
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 14 avril 2005. 
Le Président.
   - Le Parlement a le plaisir de souhaiter la bienvenue à une délégation de députés du Land de Mecklembourg-Poméranie, en visite auprès de notre institution.
Le Président.
   - Avec l’accord des groupes, je souhaiterais proposer les modifications suivantes à l’ordre du jour de la présente période de session, telles qu’elles figurent dans le corrigendum qui vous a été distribué.
La communication de la Commission ne figure plus à l’ordre du jour.
Le débat sur le rapport de Mme Fraga Estévez, sur l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, est reporté à une période de session ultérieure.
Le débat sur le rapport de Mme Klaß sera suivi d’un débat sur le rapport de Mme Handzlik sur le marché intérieur dans les nouveaux États membres, initialement prévu à l’heure des votes.
Je dois également vous avertir que deux demandes de consultation du Comité économique et social et du Comité des régions ont été ajoutées à l’heure des votes.
S’il n’y a pas de remarques, nous passons à l’adoption de l’ordre du jour.
Pour finir, je voudrais vous signaler qu’à la suite des négociations menées dans le cadre du trilogue, j’ai reçu une demande de la commission du développement de reporter à une période de session ultérieure le débat initialement prévu cet après-midi sur le rapport de M. Mitchell sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. S’il n’y a aucune remarque, nous acceptons cette demande et reportons le débat sur ce rapport à une période de session ultérieure.
Pour ce qui est de notre horaire de travail, je dois vous signaler qu’en raison de la présence du Conseil cet après-midi, les interventions d’une minute sur les questions d’importance politique majeure, normalement effectuées en début de séance, seront présentées à l’issue de la déclaration de la Commission sur la situation des Roms dans l’Union européenne.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0086/2005) de M. Coveney sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2004 et la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme (2004/2151(INI)).
M. Almunia assiste au débat en lieu et place de la commissaire Ferrero-Waldner, qui est retenue à Luxembourg. 
Simon Coveney (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je me réjouis de la présence du Conseil et de la Commission, dont les représentants sont à nos côtés afin d’écouter nos délibérations sur un rapport important. J’ai éprouvé un sentiment intense de fascination et de défi dans la rédaction du rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2004 et la politique de l’UE en la matière. Il s’agit de mon premier rapport au Parlement et j’ai été heureux de m’atteler à un sujet aussi fondamental. Mon parti a été honoré d’être investi de la tâche de l’élaboration de ce rapport.
L’intitulé du rapport est extrêmement large et, dans son sillage, le rapport lui-même aborde un grand nombre de questions et un grand nombre de pays. Le rapport mentionne en effet 70 pays, pour lesquels nous mettons en lumière certaines violations des droits de l’homme. Il traite donc de 70 pays différents et de 8 aspects thématiques. C’est pourquoi j’ai décidé d’emblée d’articuler le rapport autour d’une ossature rigide, afin que les personnes intéressées par différents sujets liés aux droits de l’homme dans différents pays puissent le parcourir rapidement et efficacement, plutôt que de présenter un rapport fastidieux sans titres intermédiaires, obligeant ces personnes à lire le tiers, la moitié, voire la totalité du rapport pour trouver le sujet qui les intéresse.
Le processus de préparation a été détaillé. Nous avons débattu de ce rapport au sein de la sous-commission des droits de l’homme le 23 novembre 2004, puis à nouveau le 31 janvier 2005 et le jour de la Saint-Patrick, le 17 mars 2005. La commission des affaires étrangères dans son ensemble a également disposé d’un délai confortable pour discuter de ce rapport et l’alimenter. Elle l’a d’ailleurs fait le 17 janvier, le 16 mars et le 29 mars encore. Le processus a donc été approfondi. La consultation entre les groupes, en particulier les rapporteurs fictifs, a été constructive et positive et je souhaite remercier mes confrères des autres groupes pour cet exercice. J’ai établi clairement dès le début que je souhaitais que ce rapport traduise les préoccupations du Parlement tout entier et non d’un quelconque de ses groupes. J’espère que nous y sommes parvenus et que ce résultat se reflétera demain dans un soutien massif au rapport. Je n’ai aucune raison de penser que ce ne soit pas le cas.
Venons-en à présent au débat concret: quelle a été la teneur de ces travaux et à quel objectif fructueux ce rapport peut-il servir aujourd’hui et dans le futur? Permettez-moi de décrire la contribution qu’il peut apporter à mes yeux. Premièrement, ce qui est peut-être le plus important, ce rapport doit énoncer le programme à suivre par le Parlement et constituer un guide pour le Parlement lorsqu’il s’efforce d’influencer à la fois la Commission et le Conseil quant à la direction qu’ils doivent emprunter à propos des questions thématiques et quant à la priorité que l’Union européenne accorde aux droits de l’homme.
La première question thématique est complexe sur le plan politique. Elle porte sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, qui paraît à de nombreux égards une contradiction dans le langage. Nous vivons toutefois dans un monde moderne, dans lequel de réelles menaces de terrorisme pèsent aussi bien sur l’Europe que sur d’autres régions du monde, et l’Union européenne doit prendre position à ce sujet. En même temps, nous devons rester fidèles à nos valeurs en matière de respect des droits de l’homme et nous efforcer de réaliser un juste équilibre. J’encourage le Conseil, en particulier, à examiner en détail la première question thématique. Je pense que le rapport fait preuve d’un effort équilibré pour trancher cette épineuse question politique.
La deuxième question thématique a trait aux droits de l’enfant. J’ai reçu beaucoup de pressions à ce propos et une attention soutenue y a été consacrée. Les observateurs ressentent sincèrement que l’Union européenne n’a pas apporté une réponse globale et pourrait améliorer sa politique dans ce domaine. Le rapport appelle dès lors la Commission à présenter dans les plus brefs délais une communication détaillée sur les droits de l’enfant, en rapprochant cette problématique de la politique communautaire de développement.
Le troisième thème concerne les conséquences des conflits sur les femmes et les enfants, qui conduisent régulièrement à des répercussions tragiques. Il traite de problèmes tels que le viol en tant qu’arme de guerre. Plusieurs milliers de femmes ont été abusées dans les conditions les plus atroces au cours de conflits, le viol faisant ici office d’instrument de guerre. Il traite en outre du problème des enfants soldats. Hélas, des dizaines de milliers d’enfants sont aujourd’hui encore équipés d’AK-47 et expédiés à la guerre pour massacrer d’autres personnes. Il traite des effets psychologiques que cela entraîne pour ces enfants lorsqu’ils grandissent. Je me propose de faire ensuite brièvement référence à la réaction de l’Union européenne à cet égard.
La section suivante concerne la peine de mort, un domaine dans lequel l’Union européenne a largement réussi à influencer les pays voisins à travers sa politique de voisinage et a conduit à l’instauration d’un moratoire sur la peine capitale dans de multiples pays. Nous tentons en fait d’aboutir à son interdiction.
Le rapport aborde par ailleurs la traite des êtres humains, le rôle des entreprises internationales et leurs responsabilités dans le domaine des droits de l’homme et, au rang peut-être le plus élevé, le problème de l’impunité et le rôle de la Cour pénale internationale, qui mérite le soutien de l’Union européenne. Je suis persuadé que, dans de nombreux pays en développement dans le monde, l’impunité représente le facteur explicatif prépondérant dans la poursuite des violations des droits de l’homme dès lors que les coupables pensent qu’ils ne seront pas sanctionnés ou tenus de rendre des comptes pour les actes terribles qu’ils approuvent ou qu’ils commettent eux-mêmes. Ce rapport appuie fermement la CPI. Il encourage en outre vivement l’Union européenne à persuader des pays influents, tels que les États-Unis, à soutenir la CPI.
Le rapport énumère également une longue liste de pays individuels. J’ai été encouragé en cela par l’influence grandissante que l’Union européenne exerce manifestement sur de nombreux pays dans le monde. Beaucoup d’ambassadeurs et de représentants de différents pays se sont adressés à moi, préoccupés (…)
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord féliciter M. Coveney pour cet excellent rapport. Je dirai qu’il présente une conception très large et très complète de la situation des droits de l’homme à travers un certain nombre de facettes, comme le rapporteur vient d’ailleurs de le dire.
Les droits de l’homme sont plus que jamais au centre du débat international. La soixante et unième session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies vient de s’achever à Genève. Le Secrétaire général des Nations unies a publié en mars son rapport qui s’intitule: «Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et le respect des droits de l’homme pour tous». Il a donc, en quelque sorte, mis la question des droits de l’homme au centre de nos préoccupations pour le développement pacifique de notre monde.
C’est un peu ce que vous faites dans votre rapport. Vous y dressez un tableau de la situation des droits de l’homme dans le monde, un tableau sans complaisance et qui montre que nous devons continuer à nous préoccuper des droits de l’homme. Il invite d’ailleurs à une action encore plus décidée, encore plus engagée en faveur de la défense des droits de l’homme.
L’Union européenne a toujours été attachée à la défense et à la promotion des droits de l’homme; nous en faisons un élément central de notre politique extérieure. Face aux défis de la mondialisation, et compte tenu également de la dégradation continue du respect des droits de l’homme dans de nombreuses parties du monde, l’Union européenne doit engager, d’abord à l’intérieur avec les gouvernements, mais aussi avec la société civile, les ONG, les parlements nationaux et les institutions internationales, un effort supplémentaire pour promouvoir et défendre les droits de l’homme.
Au cœur même de la défense des droits de l’homme, il y a aussi l’engagement que nous devons prendre en faveur du règlement des conflits, des conflits qui sont souvent à la source même du mépris de la personne humaine. D’ailleurs, dans votre rapport, vous dénoncez un certain nombre de cas, vous établissez une sorte de catalogue catastrophique de cas de violation des droits de l’homme dans de nombreuses parties du monde. À ce propos, j’insiste beaucoup sur le rapport du Secrétaire général des Nations unies et sur la réforme du système des Nations unies, sur la place faite à l’aspect droits de l’homme avec un lien entre la réforme des Nations unies, un meilleur respect de la Charte et la déclaration des droits de l’homme.
Rappelons simplement que l’Union est d’abord une communauté de valeurs, communauté de valeurs qui est d’ailleurs mieux ancrée dans le projet de Constitution, notamment à travers la Charte des droits fondamentaux. Cette communauté de valeurs que nous voulons être nous impose l’obligation de défendre dans le monde les principes de la démocratie et le respect des droits de l’homme. Ces valeurs nous guident et doivent nous guider dans nos choix qui s’expriment à travers les différents outils dont nous disposons pour mener notre politique.
Vous comprendrez Monsieur le Rapporteur, que je ne pourrai pas répondre dans le détail à tous les aspects abordés par votre rapport, à l’ensemble des rubriques extrêmement utiles et extrêmement riches qu’il contient. Je me limiterai donc à évoquer un certain nombre de questions que vous avez soulevées, tout en prenant l’engagement, au nom du Conseil, que nos services vont poursuivre l’étude de ce document et tenir compte des nombreuses suggestions que vous y formulez.
Je me permets donc de mettre en exergue quelques aspects dont l’importance justifie que l’on s’y attarde plus particulièrement et je commencerai par le dialogue. Nous tâchons d’évoquer les droits de l’homme partout où nous en avons l’occasion et avec tous nos interlocuteurs. C’est pour cette raison d’ailleurs que les droits de l’homme font toujours partie intégrante de tous les accords que nous concluons avec des partenaires, même s’il s’agit d’accords principalement économiques. C’est ainsi que nous avons engagé un dialogue «droits de l’homme» avec la Chine pour bien montrer que les droits de l’homme ne sont pas un luxe de pays développés et riches, mais bien un élément qui doit accompagner le développement économique. Nous avons également entamé des consultations «droits de l’homme» avec la Russie. C’est d’ailleurs une composante de l’approche des quatre espaces communs que nous espérons concrétiser lors du prochain sommet avec la Russie, le 10 mai. D’autre part, au moment où je vous parle, une troïka de l’Union européenne discute des modalités de la reprise du dialogue sur les droits de l’homme avec l’Iran. Concernant ce pays aussi, les droits de l’homme font partie intégrante de la relation que nous entretenons avec Téhéran sur d’autres aspects importants: on ne peut en effet pas séparer le respect des droits de l’homme des autres questions fondamentales sur lesquelles nous travaillons.
Il s’agit là d’un travail de longue haleine, nous le savons. Bien qu’il soit difficile, voire impossible, de quantifier les résultats engrangés grâce à ces dialogues sur les droits de l’homme, nous considérons qu’ils constituent un outil indispensable pour faire progresser la cause des droits de l’homme dans les différents pays concernés. La nécessité de rechercher un terrain d’entente avec nos interlocuteurs ne nous dispense évidemment pas de procéder à des évaluations régulières de ces dialogues. L’amélioration de la situation sur le terrain est l’objectif recherché et ce sont des résultats concrets comme le respect de l’État de droit ou la libération des prisonniers politiques qui nous fournissent des indications sur les succès que nous remportons grâce à de tels dialogues.
J’insisterai par ailleurs avec force sur le soutien aux organisations de défense des droits de l’homme dans un certain nombre de pays, ce que vous faites également dans votre rapport. Il est inacceptable que, dans certains pays, les fonds de l’Union européenne consacrés ou attribués à ces organisations de défense des droits de l’homme soient bloqués par les gouvernements, un aspect sur lequel - je crois - le Président du Parlement a beaucoup insisté lors d’une visite dans un de ces pays.
Je voudrais également dire un mot sur un thème qui nous tient à cœur: le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit d’une question d’abord de morale et ensuite, d’efficacité. Ceux qui pensent qu’ils peuvent affaiblir le respect des droits de l’homme sous prétexte de lutte contre le terrorisme cèdent en quelque sorte au terrible chantage exercé par les pires ennemis de la démocratie, à savoir les terroristes. Donc ce n’est pas une voie à retenir. Les attentats du 11 septembre 2001 ont certes placé le terrorisme parmi les priorités de l’Union européenne, mais nous l’avons dit et redit encore récemment à Genève devant la Commission des droits de l’homme: les efforts consentis pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Le Conseil a d’ailleurs déclaré, le 21 septembre 2001, que la lutte contre le terrorisme devait être indissociable du respect des libertés fondamentales qui fonde notre civilisation. Lors de la récente session de la Commission des droits de l’homme à Genève, l’Union a activement participé aux négociations sur ce thème et a ainsi contribué à l’adoption d’une résolution sur le respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Cette résolution prévoit la désignation d’un rapporteur spécial et contribuera ainsi à renforcer la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. Quant à la coopération, que vous évoquez dans votre rapport, entre le représentant personnel pour les droits de l’homme, récemment nommé par le Secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la PESC, et le coordinateur antiterrorisme de l’Union européenne, elle s’inscrit dans le droit fil de notre politique en la matière et nous nous attachons à la développer.
J’aimerais citer d’autres questions encore auxquelles vous attachez beaucoup d’importance. D’abord les droits de l’enfant. On parle toujours des droits de l’homme mais il faudrait s’intéresser en priorité à la situation souvent catastrophique des enfants victimes des conflits et aussi de la pauvreté. Je crois que l’Union européenne a une vocation particulière à cet égard et il faudra voir de quelle manière on pourra renforcer notre action en faveur des droits de l’enfant. À ce sujet aussi permettez-moi de rappeler que le projet de Constitution fait explicitement référence à la défense des droits de l’enfant. Je crois que nous devons amplifier notre action en ce sens, au niveau de notre aide au développement et dans le cadre des objectifs du Millénaire en faveur du développement.
Il y a aussi la question des droits des femmes victimes des conflits, mais aussi celle du renforcement de l’action de l’Union européenne contre tous les trafics d’êtres humains, dont les femmes et les enfants sont en général les principales victimes. C’est un domaine dans lequel l’Union européenne doit intensifier son action.
J’aimerais aussi saisir cette occasion pour insister sur la liberté de l’information et le droit à l’information. Votre Parlement s’est beaucoup engagé en faveur de ce droit. Il est fréquent que des journalistes soient les victimes d’emprisonnement, de tortures, de harcèlements de toutes sortes et, aujourd’hui, de prises d’otages. Le moment est bien choisi pour avoir une pensée pour ces journalistes, retenus en otages en Irak depuis plus de cent jours.
Autre question abordée encore dans votre rapport: celle de la future agence pour les libertés fondamentales et le risque de double emploi découlant de la multiplication des instances s’occupant des droits de l’homme. Nous avions décidé, dès 2003, que le mandat de l’Observatoire européen pour le racisme et la xénophobie devrait être revu et qu’il y aurait lieu d’envisager sa transformation en agence. Une vaste consultation publique a ensuite été lancée par la Commission. Le très grand nombre de personnes privées et d’organisations qui ont exprimé leurs idées sur le rôle futur de l’Observatoire et sa transformation en agence pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme montre bien à quel point les citoyens se sentent concernés par les questions des droits de l’homme. Nous ne pouvons que nous en féliciter. À l’issue de cette consultation, la Commission a entrepris de rédiger une proposition de règlement sur la base des nombreux éléments recueillis. Cette proposition sera ensuite examinée selon la procédure habituelle.
S’il est donc prématuré de discuter de cette agence ici, permettez-moi tout de même de souligner que, vu l’ampleur de la tâche, nous ne serons jamais trop nombreux à nous occuper de la préservation et de la défense des droits de l’homme. Nous sommes conscients des problèmes et nous entendons renforcer la coopération entre les différentes instances concernées. Notre objectif consiste à renforcer tous les instruments et toutes les enceintes au service des droits de l’homme dans un esprit de travail concerté, de travail coordonné afin de dégager une action efficace et d’éviter tout double emploi qui constituerait un gaspillage irresponsable de nos ressources.
Joaquín Almunia,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord formuler des excuses au nom de la commissaire Ferrero-Waldner, qui n’a pu être présente aujourd’hui, et affirmer combien je me réjouis de pouvoir la remplacer afin de discuter d’un sujet qui revêt une telle importance pour notre modèle de société, de communauté politique et civique, et pour notre projet européen.
La Déclaration universelle des droits de l’homme commence en mettant en exergue que «la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde». Chacun d’entre nous, dans l’exercice de ses responsabilités, dans ses activités quotidiennes et dans sa vie privée, a le devoir de promouvoir et de protéger les droits de tous les êtres humains, partout dans le monde.
Le rapport du Parlement européen sur les droits de l’homme, dont nous discutons cet après-midi, apporte une contribution extrêmement précieuse et je souhaiterais en tout premier lieu rendre un hommage chaleureux à M. Coveney pour son excellent travail, qui illustre une nouvelle fois l’engagement indéfectible du Parlement à l’égard des droits de l’homme. Le rapport contient une matière à réflexion particulièrement fondamentale et un grand nombre de recommandations hautement utiles, qui sont trop nombreuses pour me permettre de répondre en détail à toutes les questions soulevées, mais comme à l’accoutumée, la Commission donnera un suivi au débat en fournissant une réponse écrite à chacune des recommandations du rapport.
Je souhaiterais néanmoins saisir cette occasion pour attirer l’attention sur certaines remarques formulées par M. Coveney dans son rapport. Je souhaiterais tout spécialement formuler un commentaire succinct sur trois aspects: premièrement, les droits de l’enfant, en particulier dans les conflits armés; deuxièmement, les militants des droits de l’homme; et enfin, la Cour pénale internationale.
En ce qui concerne les droits de l’enfant, la Commission se félicite que le rapport mette l’accent sur ce point. Depuis quelques années, l’Union européenne applique un cadre effectif pour intégrer les droits de l’enfant dans ses politiques et ses programmes, nous avons lancé en coopération avec l’Unicef un programme de formation spécifique sur les droits des enfants et, en septembre dernier, nous avons créé un groupe interinstitutionnel sur cette question. La Commission joue un rôle actif dans l’application des orientations de l’Union européenne, approuvées en 2003, sur les enfants face aux conflits armés: nous mentionnons régulièrement le sujet dans notre dialogue avec les pays tiers et les représentants de groupes impliqués dans des conflits armés. Lors de sa visite au Sri Lanka, en mars, la commissaire Ferrero-Waldner a ainsi eu l’opportunité d’insister particulièrement sur l’importance que les enfants cessent d’être exploités dans ces conflits. La Commission soutient une large gamme de projets traitant des différentes facettes de ce problème et, après une analyse approfondie, nous avons décidé d’affecter des fonds de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme à des programmes de soutien et de formation dans des pays tiers. Ces programmes et ces ressources ont pour objectif d’accomplir des progrès dans la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs.
Je souhaiterais en outre faire remarquer que le groupe de commissaires sur les droits de l’homme attache une importance particulière à cet aspect. Mes collègues ont observé le travail de la Commission dans ce domaine et étudient actuellement la meilleure manière de lui accorder la priorité. L’une des possibilités envisagées est l’approbation d’une communication, ainsi que le propose M. Coveney dans son rapport.
Deuxièmement, je souhaiterais faire référence aux militants des droits de l’homme. Dans son allocution à l’Assemblée générale des Nations unies, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a déclaré que les militants des droits de l’homme sont nos yeux et nos oreilles et qu’ils incarnent notre conscience collective. Ils constituent une source d’information primordiale sur les faits qui se déroulent dans des pays tiers. Nous sommes donc tributaires, au sein de l’Union européenne, de ces défenseurs des droits de l’homme pour nous transmettre des informations. Il en résulte que nous détenons une immense responsabilité dans leur protection, que nous devons nous concentrer sur l’amélioration du suivi et de la communication des informations et, dans cette perspective, que nous avons besoin d’un engagement ferme de la part des missions de l’Union européenne et des délégations de la Commission dans le monde.
La Commission est résolue à remplir un rôle actif dans l’application des orientations sur les défenseurs des droits de l’homme. À cette fin, notre campagne place au sommet des priorités la «promotion d’une culture des droits de l’homme», qui constitue l’un des quatre piliers de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Nous accordons en outre une importance toute particulière au soutien aux organisations locales sur les droits de l’homme dans les pays tiers. La programmation de cette Initiative pour l’année en cours et l’année prochaine prévoit plus de 50 délégations de la Commission européenne afin de mettre en œuvre un plan de microprojets qui représentera plus de 30% du budget total.
Enfin, Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer la Cour pénale internationale, une institution d’une importance capitale pour la promotion internationale de la paix et de la justice. La Commission considère que la Cour est l’un des éléments fondamentaux d’un ordre international réglementé. Grâce à cette Cour, les coupables de violations massives de la vie et de la dignité humaines savent que la communauté internationale peut leur demander des comptes. Nous espérons tous que cela pourra réduire la fréquence de ces crimes mais, dans les régions où ils sont commis et où les systèmes nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité d’agir, la communauté internationale possède désormais un système complémentaire de justice pénale, exécuté par le biais de la Cour, qui doit rendre la justice d’une manière impartiale, transparente et efficace. Il s’agit de l’unique stratégie pour assurer qu’elle soit perçue comme une instance légitime et que de nombreux États encore ratifient le statut de Rome qui établit cette Cour.
L’Union européenne pense que trois principes fondamentaux sont associés à la Cour. En premier lieu, le principe de l’universalité de la Cour, et nous faisons campagne dans cette optique à travers le monde afin d’augmenter le nombre de ratifications du statut de Rome. Je me réjouis, à ce propos, que 77 pays ACP aient accepté conjointement en mars d’inclure un engagement de ratification du statut dans le nouvel Accord de Cotonou, qui sera signé prochainement.
En deuxième lieu, nous estimons que le principe de l’intégrité de la Cour, que certains pays ont attaqué, est fondamental. Les accords bilatéraux d’immunité proposés par les États-Unis, par exemple, portent atteinte au concept même de la Cour. La Commission s’inquiète également du système de sanctions imposé par les États-Unis aux pays qui refusent d’adhérer à ces accords et nous continuons d’exprimer nos préoccupations à cet égard dans notre dialogue avec les États-Unis.
En dernier lieu, le troisième principe de la Cour est la complémentarité par rapport aux systèmes judiciaires nationaux. La justice internationale n’est pas un substitut à la justice nationale. Nous soutenons par conséquent la reconstruction de systèmes juridiques dans les pays dans lesquels le pouvoir judiciaire n’a pas eu la capacité ou la volonté d’affronter des violations massives des droits de l’homme.
L’adoption, le 31 mars, d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Darfour, qui mentionne pour la première fois la Cour pénale internationale, nous procure de grands espoirs.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux certifier au nom de la Commission que le grand nombre de pays et de problèmes abordés dans le rapport constituera une aide formidable lorsque nous entamerons nos travaux, prochainement, sur le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme. Je souhaiterais en conséquence remercier une nouvelle fois, en mon nom propre et au nom de la Commission, M. Coveney et le Parlement européen tout entier pour l’excellent travail accompli et souligner à nouveau que nous sommes toujours disposés à coopérer avec le Parlement dans cette mission.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par féliciter le rapporteur, M. Coveney, pour son travail inlassable dans la défense des droits de l’homme manifesté dans son rapport, ainsi que pour sa quête inlassable d’un consensus afin de surmonter les nombreux problèmes et conflits d’intérêt soulevés par ce rapport.
Ce rapport sur les droits de l’homme dans le monde atteste sans équivoque de l’engagement entier et indéfectible de l’Union européenne en général, et du Parlement en particulier, pour la cause des droits de l’homme, qui ne doit pas être plaidée dans une région, un pays ou un continent isolé, mais qui doit endosser une importance mondiale ou universelle.
Je pense que nous devons en Europe témoigner de modestie intellectuelle dans l’approche de cette mission et que nous devons prendre conscience que, avant de nous engager dans la mission de mettre le monde sur le droit chemin, nous devons d’abord balayer devant notre propre porte.
En appliquant cette référence aux droits de l’homme, que l’Union européenne concrétise au moyen de la clause démocratique dans ses accords d’association et de coopération, nous ne devons pas faire deux poids, deux mesures et nous devons appliquer les mêmes normes à tous les pays, qu’ils soient petits, moyens ou grands.
Je pense que nous devons nous montrer rigoureux dans nos exigences de respect des droits de l’homme, que nous devons être précis, que nous ne devons pas nous laisser aller à l’exagération et, Monsieur le Président, que nous devons aborder sous un regard généreux les progrès accomplis par de nombreux pays en développement dans leur législation et dans leur situation concrète. L’action de l’Union européenne, Monsieur le Président, doit en effet être destinée à encourager ces processus, à les dynamiser et à fournir des incitations afin de garantir que les droits de l’homme s’installent finalement dans toutes les régions du monde.
Monsieur le Président, je souhaiterais faire référence à trois sujets qui ont particulièrement attiré mon attention parmi les nombreux aspects importants présentés par M. Coveney dans son rapport. Premièrement, l’allusion au cas de Somalí Mam et au travail qu’elle effectue pour lutter contre la prostitution des enfants et défendre les 91 fillettes enlevées dans l’un des centres d’accueil dans lesquels elle exerce ses activités sociales. Il convient en outre de mettre l’accent sur certaines affaires liées à l’application de la peine de mort dans des pays tels que les Philippines. Je souhaiterais également mettre à profit ce forum, Monsieur le Président, pour mentionner - non sans pertinence à mon sens dans le contexte de cette discussion sur les droits de l’homme - le ressortissant espagnol Carlos Ayala, un fonctionnaire de la Commission européenne en poste à Bogotá, où il semble qu’il ait été enlevé dans d’étranges circonstances. Je souhaiterais attirer l’attention de cette Assemblée sur ce dossier et, dans ce cadre, appeler à ce que les conséquences et les motifs de sa disparition soient éclaircis et, bien entendu, demander sa libération.
Je terminerai, Monsieur le Président, en félicitant le rapporteur et en exprimant mon espoir que le Parlement se prononce demain matin en faveur du rapport à la large majorité qu’il mérite.
Richard Howitt,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais épingler quatre points précis dans ce rapport dense et de grande envergure. Premièrement, pour les enfants face aux conflits armés, nous saluons l’insistance placée sur les droits de l’enfant. Nous nous sommes spécialement efforcés d’élargir la définition des tâches imparties à des enfants afin d’inclure les messagers, les espions, les cuisiniers et les porteurs, dès lors que les enfants exécutant toutes ces tâches sont exposés à des risques. Sur le thème qui divise cette Assemblée, nous répétons que le viol constitue une arme de guerre et que l’accès au droit à la santé reproductive à part entière doit figurer parmi les droits de l’homme que nous défendons dans ce rapport.
Deuxièmement, pour les droits de l’homme et les entreprises, une faille substantielle a été identifiée dans nos débats entre la promotion de la responsabilité sociale par les entreprises elles-mêmes et les autorités publiques qui recourent à notre engagement pour assurer le principe de la responsabilité sociale. Les normes des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme forment le meilleur socle à partir duquel peut être élaboré un ensemble de normes mondiales sur les responsabilités des entreprises multinationales à l’égard des droits de l’homme, et nous devons les soutenir.
Troisièmement, pour le terrorisme, le rapport a raison de condamner le terrorisme sous toutes ses formes, ainsi que d’insister pour que toutes les mesures de lutte contre le terrorisme respectent pleinement les principes internationaux des droits de l’homme et du droit humanitaire. Nous sommes toutefois d’avis que les références du rapport à l’orientation du processus démocratique et à la relation entre le fondamentalisme et le terrorisme tendent par trop à assimiler l’islam et les musulmans du monde entier au terrorisme. Je concède que ce rapprochement n’est pas l’intention personnelle de M. Coveney, mais nous souhaitons que cette formulation soit retirée afin de prévenir toute confusion. Les musulmans sont aussi désireux de paix et de non-violence que toute autre religion - ou aucune - dans le monde.
Quatrièmement et dernièrement, nous avons tenté de faire en sorte que les points 210 à 230 du rapport exposent les instruments spécifiques de promotion des droits de l’homme dont nous disposons dans l’Union européenne: les dialogues sur les droits de l’homme, la clause sur les droits de l’homme dans nos accords avec les pays tiers, nos représentations à Genève et à New York, les actions et la mise en œuvre des orientations, et l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. J’invite les autres groupes politiques du Parlement à nous rejoindre l’année prochaine pour nous concentrer plus exclusivement sur l’obligation pour le Conseil et la Commission de rendre compte de l’efficacité atteinte dans l’utilisation de ces instruments. J’invite le Conseil, dans sa réponse de cet après-midi, à annoncer qu’il soumettra son propre rapport annuel sur les droits de l’homme au Parlement afin que, l’année prochaine, ce rapport puisse y répondre.
Je remercie M. Coveney. Ses compliments adressés aux rapporteurs fictifs lui sont plus que retournés. Il a réalisé un excellent travail et rédigé un très bon rapport.
Johan Van Hecke,
   . - Monsieur le Président, le rapport sur les droits de l’homme en 2004 s’est révélé un document honnête et équilibré, et je souhaiterais à mon tour remercier le rapporteur pour ses efforts. L’on pouvait pourtant craindre à l’origine que ce rapport ne soit entaché par le même manque de constance et de cohérence que la politique sur les droits de l’homme du Conseil et des États membres, qui exigent fréquemment des sanctions contre des pays pauvres du Sud mais ferment les yeux sur de graves violations des droits de l’homme dans des pays plus intéressants en termes économiques. Il aurait été inacceptable que le Parlement consente une fois de plus à ce que les droits de l’homme soient subordonnés aux intérêts économiques ou commerciaux. Grâce à l’ouverture et à l’écoute du rapporteur, le rapport tel qu’il est rédigé n’élude toutefois pas les aspects les plus délicats. Tous les problèmes sont abordés, quels que soient la taille et le poids économique des pays concernés. Il est urgent à mes yeux que le Conseil et les États membres adoptent la même attitude, faute de quoi l’Union européenne risque de perdre rapidement sa crédibilité en tant que protectrice et gardienne des droits de l’homme à travers le monde. Une nouvelle preuve en a été apportée récemment, lors de la 61e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies à Genève, où aucune résolution n’a été proposée sur la Chine, la Russie ou l’Iran. Il existe d’après moi une nécessité pressante d’une meilleure coordination, d’une diffusion accrue de l’information et d’une diminution de l’ambivalence. Je me réjouis que le rapport prenne acte d’évolutions favorables, notamment dans plusieurs pays en développement, et tout spécialement en Afrique, malgré les difficultés économiques et politiques considérables auxquelles le continent noir continue d’être confronté. La réussite du processus de réconciliation au Rwanda, au Burundi et dans d’autres pays atteste que les progrès sont sans conteste possibles. L’Afrique se trouve à un tournant et l’Union européenne doit continuer de soutenir les premières réussites fragiles sur ce continent. Le rapport Coveney plaide à juste titre pour un resserrement de la coopération avec la Cour pénale internationale dans la lutte pour assurer que des crimes ne restent pas impunis. La démocratie et la réconciliation sont en effet indissociables de la justice. Un certain nombre de pays en développement subissent cependant d’intenses pressions de la part des États-Unis pour contrecarrer le travail de la Cour pénale. Si l’Union européenne et les États membres prennent réellement au sérieux la CPI, ils doivent offrir une compensation économique et commerciale, à l’aide de tous les moyens dont ils disposent, aux pays qui refusent de céder aux menaces américaines. La CPI a entamé des enquêtes sur la situation au Congo, ainsi que dans le nord de l’Ouganda, où la population reste à la merci de l’Armée de résistance du Seigneur (Lord’s Resistance Army - LRA) et de ses actes terroristes. Des villages entiers sont massacrés et brûlés, des enfants sont enlevés et exploités comme soldats ou esclaves sexuels, alors qu’il suffirait d’une campagne militaire limitée, à une échelle restreinte, pour mettre définitivement la LRA hors d’état de nuire et faire cesser les violations des droits de l’homme les plus graves au monde. Malheureusement pour la population qui doit endurer quotidiennement la cruauté, le nord de l’Ouganda n’abrite pas de pétrole, de coltan ou d’autres matières premières susceptibles d’éveiller l’intérêt de la communauté internationale.
Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a déposé un petit nombre d’amendements, dont l’un souligne la nécessité de maintenir l’embargo sur la vente d’armes à la Chine tant que le gouvernement chinois n’aura pas apporté la preuve que chaque nouvelle loi antisécession n’est pas agressive à l’égard de la population taïwanaise. Si cet amendement est approuvé, mon groupe soutiendra le rapport Coveney avec d’autant plus de conviction.
Hélène Flautre,
   . - Monsieur le Président, il est d’usage de féliciter les rapporteurs dans cette enceinte où tout le monde rivalise d’amabilité. Cette fois cependant, nous devons vraiment prendre toute la mesure du travail qui a été fait par M. Coveney, un travail minutieux fondé sur une écoute intensive qui, c’est vrai, aboutit à un rapport complet, clair et équitable. Or chacun voit bien qu’il n’est pas simple de réussir ce tour de force dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme par pays. Donc, je m’associe à mon tour, sincèrement, à toutes les félicitations qui lui sont adressées.
Ce rapport contient des points positifs, énormément de points positifs et mon groupe se félicite tout particulièrement de l’équilibre auquel il parvient concernant le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Je crois que c’est un sujet qui mobilise énormément l’attention au niveau international, au niveau européen, dans cette enceinte et que ce à quoi nous assistons aujourd’hui, avec l’aide du rapporteur - je veux parler de ce qui vient d’être décidé à la suite de la session de l’ONU - doit nous permettre de faire des progrès très importants en la matière. Mon groupe se félicite également de l’élargissement des droits civils et politiques aux questions économiques et sociales, avec un chapitre important sur la responsabilité sociale des entreprises.
Je formulerai le souhait que, peut-être demain, lors de l’examen des amendements, nous reconnaissions aussi, comme nous l’y invite le travail du PNUD sur la dégradation des écosystèmes et les impacts de la pollution sur notre capacité à l’échelle planétaire d’atteindre les objectifs du Millénaire, le droit au développement en tant que droit inaliénable des personnes, comme cela fut dit en 1986 dans une déclaration des Nations unies. Cela a d’ailleurs été répété lors du sommet de Johannesburg comme référence incontournable s’agissant de respect des normes environnementales et sociales et des droits de l’homme. Je vous inviterai demain à considérer ces questions.
Cela dit, je crois que l’essentiel du rapport tient probablement à la capacité, que nous pourrons continuer à développer dans les prochaines années, d’analyse des instruments de l’Union européenne au service de la protection et de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde. Je crois que c’est un chapitre extrêmement important. Tout le monde voit aujourd’hui à quel point la crédibilité, les attentes autour de l’Union européenne, son projet à travers l’adoption espérée de la Constitution se focalisent autour de la question des droits de l’homme et de la démocratie et je crois que nous ne parviendrons pas à imposer une manière européenne, dans le dialogue et dans la crédibilité, dans l’équité, si à l’intérieur, entre nos institutions, nous ne sommes pas capables de progrès considérables. Si nous voulons vraiment un suivi, une évaluation de tous nos mécanismes, alors il faut que le Parlement européen soit associé, impliqué, informé de toutes les actions décidées dans le cadre des lignes directrices, dans le cadre des dialogues structurés des droits de l’homme et dans l’ensemble des mesures qui sont prises au niveau de la Commission et du Conseil. Grâce à un meilleur dialogue interinstitutionnel, nous parviendrons à plus d’efficacité et de cohérence pour notre politique.
Vittorio Emanuele Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, bien que je reconnaisse les efforts substantiels déployés par M. Coveney, je dois malheureusement ajouter que les résultats restent largement en deçà des attentes. Il s’agit effectivement d’un rapport exhaustif, jalonné d’affirmations auxquelles nous pouvons souscrire, qui sont parfois simplistes et empreintes d’un certain désir de consensus. En même temps, le rapport veille toutefois avec le plus grand soin - et je ne suis pas d’accord à cet égard avec M. Van Hecke - à ne pas contrarier les partenaires économiques et politiques de l’Union européenne. L’on peut considérer que ce rapport est extrêmement faible vis-à-vis des puissants et, par trop souvent, extrêmement indolent vis-à-vis des faibles.
De nombreux exemples peuvent être cités: il n’est fait aucune mention de la situation tragique de la population kurde en Turquie, qui s’apprête pourtant à rejoindre l’Union européenne et qui aurait donc dû être étudiée dans un tel document. L’on constate toutefois une hésitation à perturber les relations avec la Turquie. En ce qui concerne l’Irak, il existe une réticence à mettre en lumière la responsabilité américaine dans le traitement des détenus: rien ou presque n’est dit à propos d’Abou Ghraib. Au sujet de la Colombie, à nouveau, aucune critique n’est émise quant au rôle du gouvernement et quant à ses liens avec les forces paramilitaires. Le gouvernement israélien est invité à arrêter la construction du mur, mais n’est pas expressément dénoncé à ce sujet. De surcroît, aucune référence quelle qu’elle soit n’est faite à l’absence de respect de la liberté d’information en Algérie.
Je conclurais en conséquence que, à plusieurs égards, ce document n’a pas tiré parti au mieux de l’opportunité qui était offerte et que, s’il est conservé dans sa forme actuelle, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne pourra lui accorder son soutien. 

Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, je peux parfaitement m’identifier à l’appel lancé au point 22 du rapport Coveney. La nouvelle direction palestinienne doit mettre fin à l’activité terroriste dirigée contre Israël. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent également relayer cet appel pressant et, s’ils ne le font pas, nous pourrions tout aussi bien abandonner tout espoir d’une reprise des pourparlers de paix. Dans l’intervalle, les prochaines élections parlementaires palestiniennes placent les institutions européennes face à un problème grave et urgent, à savoir la participation du Hamas, l’organisation terroriste qui figure non sans raison sur la liste européenne des mouvements terroristes. D’après les pronostics, le Hamas devrait en fait récolter de bons résultats dans ces élections. Comment le Conseil et la Commission ont-ils l’intention d’y réagir? Le Premier ministre israélien, Ariel Sharon, craint que l’Union européenne ne considère plus le Hamas comme un mouvement terroriste après les élections parlementaires et il est uniquement disposé à poursuivre les négociations sur un accord de paix si les groupes militants palestiniens sont entièrement désarmés et démantelés. Si mes souvenirs sont bons, l’Union européenne a adressé les mêmes exigences à l’Autorité palestinienne il y a plusieurs années. Que diront le Conseil et la Commission au Premier ministre israélien? En toute hypothèse, l’on ne peut prétendre face à cette Assemblée que l’intégration de partis politiques dotés d’un bras militaire, ou en d’autres termes de cellules terroristes, procurerait un quelconque bénéfice au processus de démocratisation au Moyen-Orient, une région dans laquelle je vous exhorte à une action cohérente. Une telle position européenne claire, fondée sur des principes, aidera les Israéliens et les Palestiniens à parvenir à un règlement politique raisonnable pour les droits de l’homme et la vie humaine dans cette région. 
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un grand nombre d’aspects de ce rapport recueillent notre approbation. Nous pensons néanmoins que certains passages pourraient être améliorés, et la question de l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine en fait incontestablement partie. Si je peux me permettre, je souhaiterais mettre l’accent sur différents amendements au rapport qui ont été rejetés par la commission des affaires étrangères, et qui ont à nouveau été déposés en séance plénière.
Nous avons entendu que certains députés ont invoqué le droit à la santé reproductive pendant presque tous les débats de ces derniers mois à l’Assemblée, sur des thèmes tels que les mesures de lutte contre le sida, les droits des femmes en Europe et dans le monde, ou encore les objectifs de notre politique humanitaire. Si l’on garde à l’esprit la définition de l’OMS du droit à la santé reproductive, il est implicite qu’il nous est demandé de nous prononcer sur l’avortement. Je crois volontiers que tous les députés européens et, en fait, chacun d’entre nous en Europe, agissent de bonne foi, mais il m’est impossible de comprendre que des allusions puissent être faites à l’avortement à une telle fréquence et avec une telle désinvolture, alors qu’il s’agit d’une pratique qu’un nombre considérable de personnes partout dans le monde jugent moralement inadmissible et cruelle. Tel est le raisonnement sous-jacent à de nombreux amendements de ce rapport. Même si nous ne sommes pas tous certains que la vie humaine est présente au moment de la conception et durant les premières phases de la grossesse, nul ne soutiendrait sans doute rationnellement que nous pouvons être certains à 100% que la vie humaine n’est pas présente durant les premiers jours, les premières semaines et les premiers mois de la grossesse. Nul ne peut posséder une telle certitude. À l’heure actuelle, nul ne peut exclure la possibilité que l’avortement constitue une attaque contre une vie humaine innocente et sans défense. Le fait que nous ne puissions être certains a pour conséquence que nous devons nous interroger sur l’opportunité de courir ce risque alors que les enjeux sont aussi immenses. Souhaitons-nous que les générations futures nous perçoivent sous le même angle que nous percevons aujourd’hui les populations qui étaient racistes ou soutenaient l’esclavage? Souhaitons-nous être perçus comme une société qui a compris qu’il est injuste de discriminer certaines personnes sur la base de leur race ou de leur origine, mais qui était parfaitement inconsciente qu’elle discriminait elle-même certaines personnes sur la base de leur stade de développement? Afin d’écarter ce risque, nous devons nous abstenir d’inclure toute référence à l’avortement ou au droit à la santé reproductive dans nos documents. Je suis persuadé que chacun des objectifs de notre politique humanitaire peut être atteint sans la moindre mention de l’avortement ou du droit reproductif, et cela nous permettrait d’agir dans une unanimité et une solidarité sensiblement renforcées. Je vous remercie pour votre attention et je vous invite à ne pas interpréter mes commentaires comme une déclaration de guerre politique. Je m’exprime de bonne foi comme un homme qui croit dans l’unité européenne, et qui croit que l’Europe a le devoir de mettre en œuvre des politiques morales qui ne cherchent pas à imposer au reste du monde des solutions à des problématiques sur lesquelles nous sommes nous-mêmes divisés en Europe.
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée a adopté depuis des années - et ce n’est d’ailleurs que juste et approprié - une attitude sympathique pour la cause des droits de l’homme dans le monde. Lorsque ce rapport affirme ensuite que, en Moldavie, les partis concurrents n’ont pas bénéficié d’un accès équitable aux médias dans les résultats précédents du scrutin et n’ont pu jouir d’une couverture impartiale de la campagne, je me réjouis que le rapporteur se préoccupe de principes tels que la liberté d’expression de l’opinion et l’indépendance des médias. Dans des pays tels que l’Algérie et l’Arabie saoudite aussi, d’après ce rapport, ces principes sont foulés aux pieds à une échelle massive. Ce rapport est toutefois extrêmement sélectif - après tout, on ne parle pas de corde dans la maison d’un pendu. Le rapporteur aurait en effet pu remarquer que la Belgique, qui est quand même le pays dans lequel est installé le Parlement, souffre des mêmes tares que la Moldavie, l’Algérie et tant d’autres pays. Dans mon pays, la VRT, l’entreprise publique de télédiffusion, financée par l’ensemble des contribuables flamands, a décrété de façon totalitaire qu’elle n’inviterait pas dans ses émissions le plus grand parti de Flandre, le Vlaams Belang, ce qui revient en pratique à le censurer. C’est ainsi que l’unique parti d’opposition en Flandre se voit officiellement refuser l’accès à l’entreprise publique de télédiffusion et bâillonner dans la plus pure tradition de l’ancienne Allemagne de l’Est. Un de rédacteurs en chef de gauche et d’extrême gauche, qui n’est pas sans rappeler les anciens commissaires aux peuples de l’Union soviétique, doit désormais décider si les informations relatives à mon parti peuvent être diffusées, et seules les informations présentant le parti sous un jour défavorable le seront. Jamais des journalistes payés par des fonds publics n’ont encore témoigné en Europe d’une obséquiosité et d’une flagornerie cupide plus grandes à l’égard de l’establishment. La liberté d’expression et le droit à l’information à partir de sources diversifiées ne sont plus en Belgique qu’une mascarade. Cela s’inscrit aux antipodes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des principes scellés dans la Charte des droits fondamentaux. J’appelle l’ensemble de mes collègues au sein du Parlement, quelle que soit leur obédience politique, à signer la déclaration écrite que nous avons présentée aujourd’hui afin d’exprimer leur préoccupation à propos de cette des médias dans mon pays et de dénoncer le comportement totalitaire de la radio et de la télévision belges. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter M. Coveney pour son excellent rapport. J’ai toujours défendu les droits civils et politiques les plus larges et une bonne gouvernance pour tous les États. La démocratie est la forme idéale de gouvernement, qui autorise le plein consentement des peuples concernés.
Le monde est néanmoins complexe et plusieurs questions demeurent relatives et non absolues. Ainsi, un équilibre doit être trouvé entre le droit d’un État à se défendre contre le terrorisme et la nécessité de garantir les droits civils des prisonniers. La situation de Guantanamo l’illustre parfaitement. Les États-Unis ont estimé que leur sécurité nationale était menacée après les attentats du 11 septembre et ils ont donc dû faire prisonniers de grands nombres de suspects jusqu’à ce que l’absence de danger ait été démontrée. Beaucoup d’entre eux ont bien entendu été libérés à ce jour. Un autre exemple a trait à la référence à la condamnation du mur de sécurité érigé par Israël, qui a sensiblement réduit le nombre de kamikazes palestiniens qui se rendent en Israël pour massacrer des Israéliens innocents. Bon nombre de mes confrères pensent pourtant que ce mur représente une annexion du territoire palestinien par Israël, alors que les frontières définitives ne seront tracées que dans un accord d’échange de territoires contre la paix.
Un problème supplémentaire réside dans l’impunité, que nous nous accordons bien entendu à condamner à juste titre. La question est également épineuse ainsi que nous l’avons constaté dans des pays tels que l’Algérie ou, par le passé, l’Afrique du Sud. Le parlement algérien discute actuellement d’une amnistie pour les auteurs de crimes commis contre des détenus afin de servir l’intérêt de la paix et de la réconciliation et de tourner la page. Malheureusement peut-être, la récompense de l’amnistie est parfois l’unique façon de garantir une paix durable.
J’ai également participé au rapport sur l’Ouzbékistan et à la question de l’approche de la carotte et du bâton à l’égard de cette république d’Asie centrale, qui ne possède aucune tradition de droits de l’homme ou de démocratie et qui prend aujourd’hui des mesures fermes dans cette direction, un progrès qui doit être encouragé. Cette Assemblée doit également être plus attentive, d’une manière générale, aux clauses sur les droits de l’homme dans les accords d’association de l’UE avec des pays tels que la Syrie, qui restent des dictatures unipartites. Dans le cas de la Syrie, la question se pose soutien à des mouvements terroristes tels que le Hezbollah se pose également.
Enfin, je reste profondément sceptique à l’idée de la nécessité d’une agence européenne des droits de l’homme, à l’intérieur ou à l’extérieur de nos frontières. Cette instance répéterait le travail d’autres organisations comme les Nations unies, l’OSCE ou le Conseil de l’Europe. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mme Flautre qui a la dent dure a félicité le rapporteur. Je n’oserais donc pas ne pas le faire et, à mon tour, je le remercie.
Je me permettrai cependant de dire que le rapport sur les droits de l’homme est un exercice quasi impossible. En effet, il y a au moins trois dangers qui le guettent. Le premier, c’est de ne pas avoir de cohérence d’un rapport des droits de l’homme à l’autre. Je voudrais dire à M. Szymański que, l’année dernière, nous avons voté le droit à la santé reproductive comme un droit de l’homme: j’espère qu’il en sera de même cette année. Le deuxième danger est celui du double standard. Je m’étonne, par exemple, d’avoir un paragraphe entier sur le Maroc qui a fait des efforts constructifs en matière de droits de l’homme et de ne trouver qu’une ligne sur d’autres pays qui violent carrément les droits de l’homme. C’est la loi du genre. Un troisième danger est peut-être l’opacité. Nous avons, en effet, fait des compromis dans certains domaines et tels qu’ils se présentent, certains paragraphes indiquent que nous avons été moins acerbes que nous l’aurions souhaité par rapport à des grandes puissances. J’en resterai là à ce sujet, c’est un peu la loi de ce genre d’exercice qu’est le rapport sur les droits de l’homme.
Plus sérieusement, je voudrais dire qu’il est clair que mon parti n’acceptera pas certains paragraphes, notamment le paragraphe 78 qui condamne le Conseil pour avoir levé les sanctions à l’égard de Cuba. Je voudrais dire au Conseil que je le félicite pour cet acte d’ouverture. Je pense que les sanctions économiques n’ont jamais aidé la démocratie et qu’au contraire, elles ont servi à blesser complètement et à amoindrir des peuples. Donc, il y a certains paragraphes, certains amendements à l’égard desquels mon groupe sera particulièrement sensible et qui détermineront son vote en fin de parcours. Cela n’a toutefois rien à voir avec les qualités du rapporteur qu’une fois encore je remercie. 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais concentrer mes remarques sur deux aspects de ce rapport en particulier. Le premier concerne les violations des droits de l’homme au Cachemire et le second la lutte contre le terrorisme.
Je commencerai par commenter le point 49 sur le Cachemire. Je souhaiterais d’abord remercier formellement M. Coveney pour son approche dans le traitement de cette question et pour l’ouverture dont il a fait preuve dans l’examen des observations que nous avons formulées, ma collègue Mme Lynne et moi-même. À la suite d’un processus de dialogue entre nos cabinets respectifs, le point 49 constitue désormais une description appropriée de la situation.
Je me félicite naturellement du dialogue entre le Pakistan et l’Inde, mais nous ne devons pas oublier que la population du Cachemire est également partie prenante dans ce processus. Une paix durable réelle ne peut être escomptée dans la région si cette population n’est pas en mesure de jouer son rôle à part entière dans le dialogue. De même, je salue la reconnaissance du rôle des forces militaires et policières indiennes dans les violations et j’appelle le gouvernement indien à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme immédiatement à ces violations. Je prie en outre le monde tout entier de prendre conscience que ces tiraillements entre deux puissances nucléaires exigent une intervention extérieure afin de faciliter le dialogue entre les parties concernées.
À propos de la lutte contre le terrorisme, je me félicite des points 101 à 108, qui traitent directement de thèmes relatifs à la situation actuelle dans de nombreux pays, en ce compris certains États européens, où les citoyens de confession islamique sont systématiquement ciblés sans autre motif que le simple fait qu’ils ont choisi d’obéir à la foi islamique ou qu’ils sont apparemment musulmans. Des ministres l’ont expressément admis à l’échelle du gouvernement national et, en tant que Parlement, nous devons prendre position contre ce phénomène. Je suis en conséquence réconforté par les points précités en ce que nous prenons position sur le sujet de l’érosion inutile et disproportionnée des libertés civiles à laquelle se livrent les gouvernements au détriment de leurs propres citoyens sous le prétexte de la prévention du terrorisme.
Enfin, je souhaiterais souligner le point 111 afin d’attirer l’attention sur le recours par certains États à la torture par procuration et l’exploitation potentielle de preuves recueillies par ce moyen. Je suis au regret d’affirmer que des affaires ont été relatées, dans lesquelles des prisonniers sont extradés de l’UE vers des pays tiers afin que des preuves leur soient extorquées sous la torture. En tant que Parlement, nous sommes dans l’obligation de réprouver de telles pratiques. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous avons toujours dit que le respect et la promotion des droits de l’homme constituaient la base de l’intégration européenne. Je voudrais féliciter M. Coveney pour ce rapport qui traite d’un domaine sensible dans lequel la crédibilité de l’Union est en jeu.
Dans le contexte de la prolifération des accords de commerce et d’association que l’Union promeut, nous ne pouvons donc permettre que les droits de l’homme deviennent une exigence moindre, mais nous devons plutôt essayer qu’ils constituent l’essence même de ces accords.
Prenons quelques exemples. Pour ce qui est de la Chine, avant de lever l’embargo sur les armes, nous devons profiter du dialogue sur les droits de l’homme que nous avons noué avec ce pays afin de promouvoir les changements politiques intérieurs susceptibles de mener à une démocratisation et à des améliorations des institutions et du système judiciaire, plaçant un accent particulier sur les «trois T», à savoir Tienanmen, Tibet et Taiwan, ainsi que sur l’abolition de la peine de mort.
En ce qui concerne le Maroc, nous devons également tirer profit de notre relation privilégiée en tant que voisins et condamner les violations répétées de la liberté de la presse, ce qui impliquerait entre autres que Rabat lève les peines infligées aux journalistes tels qu’Alí Lmrabet, respecte le droit international et appuie le plan Baker comme cadre pour une solution juste et durable du conflit au Sahara occidental.
Le Mexique est un autre cas dans lequel nous devons insister, sur la base de l’accord d’association conclu avec ce pays, pour que les autorités affrontent la violence à l’encontre des femmes avec une plus grande détermination et une volonté politique plus ferme. En outre, nous devons faire part de notre préoccupation quant aux persécutions croissantes endurées par certains groupes indigènes et par les activistes antimondialisation en raison des critiques exprimées à l’adresse du gouvernement.
S’agissant de la Colombie, l’Union européenne doit réitérer son inquiétude face aux violations constantes des droits de l’homme et aux menaces de plus en plus présentes pesant sur les défenseurs des droits de l’homme. Nous devons donc exhorter les autorités colombiennes à protéger ces personnes.
Enfin, l’Union européenne doit édicter une série de règlements contraignants pour les sociétés afin de les rendre responsables de l’impact négatif possible de leurs activités sur l’environnement, la situation sociale et l’emploi et sur les droits de l’homme en général. 
Miguel Portas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, en raison de l’importance de ce rapport pour la crédibilité du Parlement, je voudrais faire trois commentaires.
Premièrement, charité bien ordonnée commence par soi-même, et donc par les pays qui nous rejoindront un jour. Il est dès lors dommage que les pays candidats à l’adhésion soient exemptés de cette évaluation. Les Kurdes et les démocrates turcs ne voient pas cette exemption d’un bon œil.
Deuxièmement, le spectre des deux poids et deux mesures plane sur le rapport. Par exemple, le rapport souligne à raison les progrès enregistrés au Maroc mais omet de dire que les journalistes peuvent toujours être jetés en prison s’ils considèrent les ressortissants sahraouis de Tindouf comme des réfugiés plutôt que comme des otages.
Mon troisième commentaire a trait au terrorisme. Je me réjouis que le rapport cite la faim et la pauvreté comme étant des facteurs contribuant au terrorisme et déclare que la lutte contre le terrorisme a souvent érodé les valeurs mêmes qui pourraient le vaincre. Tout le reste a toutefois été passé sous silence. On ne trouve pas un mot sur les occupations militaires et coloniales persistantes et sur les violences à l’encontre de citoyens innocents qu’elles peuvent entraîner. Peut-on douter un seul moment que la poursuite de la construction du mur et des implantations de colonies par Israël empêche toute solution durable dans le domaine de la paix et des droits de l’homme dans la région, ou que les conséquences de la doctrine militaire préventive sont désormais connues de tous en Irak?
Voilà pourquoi je m’abstiendrai demain et ce, bien que ce rapport aborde plusieurs points importants. Nous avons le devoir d’en faire plus et de le faire mieux. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Coveney pour son rapport extrêmement complet et si bien rédigé. J’ai particulièrement aimé le fait qu’il ait non seulement stigmatisé les violations des droits de l’homme, mais aussi loué les efforts déployés pour faire cesser cette situation. Je ne doute pas que ce rapport bénéficiera du soutien étendu qu’il mérite. Allons-nous donner une réponse aussi positive à ceux qui, par courage ou désespoir, fuient ces violations des droits de l’homme et arrivent légalement ou illégalement à nos frontières? Je l’espère.
Je dirai au Conseil que, malheureusement, la réponse des États membres de l’UE aux victimes est souvent de fermer la porte. Nous sommes tous au courant de l’affaire de ces deux médecins ukrainiens qui ont risqué leur vie pour dénoncer les entreprises de leur pays qui s’adonnent au trafic d’organes prélevés sur des bébés âgés de 20 semaines, achetés, nés et maintenus en vie pendant la difficile période des récoltes. Après avoir survécu à plusieurs tentatives de meurtre, ces médecins ont fui vers l’Irlande en septembre dernier. Ils sont toujours dans un centre de détention, sans avoir l’assurance de se voir octroyer l’asile et risquent l’expulsion et donc la mort.
Je ne soutiendrai pas les propositions d’amendements qui changeraient le fond de ce rapport constructif en introduisant une autre violation des droits de l’homme - l’avortement - dans la situation déjà horrible de la guerre. Un abus ne peut en justifier un autre. Une femme qui a été victime d’un viol nécessite aide et protection, et non plus de mort et de destruction. 
Marcin Libicki (UEN ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que citoyens des nouveaux États membres, nous sommes heureux de pouvoir dire que nous ne sommes plus directement concernés par la question des droits de l’homme, qui est un enjeu majeur et fait l’objet de notre débat d’aujourd’hui. Les droits de l’homme ne sont plus violés dans nos pays comme ils l’ont été pendant 50 ans, tout d’abord sous l’occupation nazie et puis par le régime communiste. Néanmoins, nous ne pouvons ignorer que les droits de l’homme sont toujours continuellement et grossièrement violés dans le monde, ce dont nous devrions avoir honte. Les raisons sous-tendant ces violations sont simples mais intolérables, et elles ne devraient pas avoir droit de cité dans le monde moderne. Une d’entre elles est la religion, comme l’attestent les persécutions dont les catholiques sont victimes dans de nombreux pays. Dans la Chine d’aujourd’hui par exemple, les catholiques sont privés de tout droit, et il en va de même dans bien d’autres pays. Les incendies d’églises et les événements connexes enregistrés en Indonésie sont certainement encore frais dans les mémoires. Une autre de ces raisons est la nationalité. Je m’étonne de ce qu’un pays comme la Chine puisse persécuter des individus qu’elle considère comme ses ressortissants, surtout quand on sait que ces personnes ne sont en fait pas des citoyens chinois. Les citoyens tibétains ont droit à un pays propre. Je m’étonne également de ce que le monde puisse rester sans réaction et que des voix se sont élevées pour demander la levée de l’embargo contre la Chine. Cet embargo n’a évidemment aucun effet tangible, mais il témoigne de nos valeurs morales, et nous devrions agir en conformité avec ces valeurs. En ce qui concerne la Tchétchénie, je trouve incompréhensible que la Russie puisse être maintenant considérée comme un partenaire politique comme les autres alors que ce pays a non seulement assassiné un politicien tchétchène modéré, mais aussi agi de manière barbare en refusant de remettre sa dépouille et en déclarant qu’il avait été inhumé dans une tombe non identifiée parce qu’il ne méritait rien de plus. Cuba et la Biélorussie sont des exemples similaires de pays se comportant comme des hors-la-loi et persécutant leurs propres citoyens. C’est également ce qui s’est produit au Darfour, et pourtant le monde ne fait pratiquement rien pour répondre à des tels événements, même si je sais que l’on en a parlé en cette Assemblée. Les persécutions de ce genre reviennent à chasser les Pygmées dans le seul but de les traiter comme du vulgaire gibier, et c’est extrêmement grave. À l’époque coloniale, les pays assumaient leurs responsabilités, dans une mesure plus ou moins grande, pour garantir l’ordre dans leurs colonies. Aujourd’hui, nous sommes toutefois souvent confrontés à ce qui relève de la conspiration entre entrepreneurs. Ceux-ci corrompent les décideurs locaux afin d’exploiter les anciennes colonies d’une manière encore plus féroce qu’à l’ère coloniale. Ces entrepreneurs ne sont pas soumis au moindre contrôle par leur pays d’origine; au contraire même, ils sont appuyés par leur pays. Dans ce contexte, je plaiderai pour l’ouverture d’une enquête sur une affaire évoquée dans la presse. Le tribunal militaire de Paris a été saisi d’un dossier concernant la complicité dont des soldats français se seraient rendus coupables dans le génocide et les crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994. Une institution telle que le Parlement européen a le devoir d’agir en tant que gardienne des droits de l’homme et de contrôler les plus grands pays du monde afin de veiller à ce qu’ils ne collaborent pas à ces violations patentes des droits de l’homme. 
Ryszard Czarnecki (NI ). -
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les droits de l’homme sont un enjeu majeur en Europe, et non seulement en Afrique, en Asie ou en Amérique latine. Nous devons le souligner en relation avec la Russie, la Biélorussie, l’Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-et-Herzégovine ou la Serbie-et-Monténégro, parce que les droits de l’homme sont violés dans des pays voisins de l’Union européenne. Ces violations ne sont pas perpétrées dans des lieux éloignés et exotiques, mais juste à côté de chez nous, en Europe même. La lutte contre le terrorisme est une deuxième question clé, parce que le terrorisme est la plus grande menace qui plane sur la communauté internationale. Ce qu’il faut, c’est une solidarité entre les États membres de l’UE, mais celle-ci fait actuellement défaut, par exemple en ce qui concerne la «liste noire» des organisations terroristes. C’est là un exemple où il faut que l’Europe unie parle d’une seule voix, au lieu que les grands États membres de l’ancienne UE pensent à leurs propres intérêts.
À mes yeux, le rapport aurait dû mettre en exergue le fait que les minorités religieuses, et en particulier les chrétiens, sont persécutés dans certains pays d’Afrique et d’Asie. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier notre collègue, M. Coveney, pour son énorme travail sur notre rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2004. Une partie importante de ce rapport est dédiée aux pays d’Europe orientale qui pourraient devenir membres de l’Union européenne, à savoir l’Ukraine, la Moldavie et même la Biélorussie.
Je voudrais revenir sur certains points de grande importance pour l’amélioration des droits de l’homme dans cette région. En tant que membre de la délégation du Parlement européen, j’ai eu l’occasion d’observer les élections législatives en Moldavie. Bien que les résultats aient été reconnus par la communauté internationale, il est évident que le scrutin n’a pas rempli certaines obligations au niveau de l’équité du processus électoral, en particulier pour ce qui était de l’accès aux médias et de la couverture impartiale de la campagne. En outre, les arrestations de députés d’opposition et les autres actions menées contre les manifestations pacifiques constituent de claires violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression, d’association et de rassemblement. Même une réunion d’observateurs internationaux avec le président de la République et la tête de liste d’un parti politique a été détournée à des fins électorales.
Il faut aussi inviter l’Ukraine et la Moldavie à lutter contre la contrebande en Transnistrie et à développer des programmes anticorruption efficaces pour les douanes, les garde-frontières et le fisc, ainsi que pour la police. Le jour du scrutin, les observateurs du Parlement européen n’ont pas pu pénétrer en Transnistrie, mais il était évident que les citoyens de Moldavie, et de Transnistrie en particulier, devaient faire face à toutes les conséquences négatives de cette situation.
Enfin, mais ce n’est pas le moins important, nous devrions rappeler à la Russie de retirer ses prétendues troupes de maintien de la paix et ses munitions de Moldavie, et particulièrement de Transnistrie, parce que sans cette condition préalable, nos recommandations pour la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et les exportations illégales d’armes resteront de simples vœux pieux. 
Józef Pinior (PSE ). -
   Mesdames et Messieurs, nous sommes en face d’une nouvelle vague de démocratisation en Europe orientale, au Moyen-Orient, dans le Caucase, en Asie centrale et en Afrique. Les élections en Ukraine ont prouvé l’énorme potentiel de la société civile dans les pays voisins de l’UE et dans ceux où l’Union européenne sert de référence de base en matière politique, économique et culturelle. Des traces de cette démocratisation se trouvent, entre autres, dans l’adoption d’une constitution et dans l’organisation d’élections en Afghanistan, dans les élections libres en Palestine et en Irak et dans les grandes manifestations au Liban, ainsi que dans les progrès accomplis dans le sens de la libéralisation dans d’autres pays. En Biélorussie, qui est un des voisins de l’UE, le public se rebelle contre les formes de gouvernance autoritaires, et une percée démocratique peut être attendue dans ce pays dans un futur proche. Une des priorités actuelles de l’Union européenne devrait être d’aider la société civile biélorusse dans sa lutte pour les droits de l’homme et la démocratie.
On observe des améliorations dans la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays. En décembre 2004, l’Ouzbékistan a adopté une loi amnistiant 5 400 prisonniers. En août 2003, le Parlement ouzbek, l’, a intégré dans le code pénal des amendements faisant de la torture et des autres formes de traitements inhumains des crimes passibles de poursuites, quel que soit le stade du processus criminel où ils ont été commis. Outre à demander la libération de tous les prisonniers politiques restants, le Parlement européen devrait inviter au renforcement de la justice indépendante et à la conduite d’autres réformes dans le domaine des droits de l’homme, tout en reconnaissant les efforts accomplis par l’Ouzbékistan en termes de prévention de la torture et d’amélioration de la situation des détenus. Nous devrions aussi nous réjouir des mesures prises dans le sens de la levée de la censure dans le pays. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer mon respect au rapporteur pour ce document dressant un tableau détaillé de la situation des droits de l’homme dans le monde en 2004 et exposant la position de l’Union européenne sur cette question. Aujourd’hui, de nombreux citoyens se tournent avec confiance vers des institutions d’envergure mondiale comme l’UE ou l’ONU quand ils estiment être victimes d’abus ou en être les témoins.
Permettez-moi toutefois de rappeler que dans les cas où les droits des individus sont violés de la manière la plus flagrante, les victimes manquent souvent de force ou de moyens pour savoir comment se défendre ou attirer l’attention. C’est pourquoi il est si important que le Parlement européen suive, en coopération avec ses différentes commissions, non seulement la rédaction des conventions et le statut de leur ratification, mais aussi leur application.
La Convention sur les droits de l’enfant a été signée et ratifiée par presque tous les pays du monde, mais je suis convaincue que plusieurs pays européens n’accordent pas à ces droits l’attention qu’ils méritent.
Hier, lors de la réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’ai tenté de faire insérer une référence à l’article 32 de la Charte européenne des droits fondamentaux dans le rapport de M. Bowis sur la mobilité des patients, mais mes honorables collègues n’ont pas appuyé ma suggestion. Quelqu’un peut-il me dire ce qu’il en est de l’application d’importants documents? 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Le rapport de M. Coveney exsude de force, est équilibré et, si l’Europe veut être à la hauteur de sa réputation mondiale d’exportatrice de droits de l’homme, elle sera bien inspirée d’adopter ce rapport dans son intégralité en tant qu’outil essentiel de politique étrangère et pour la prochaine conférence de Genève. Je voudrais mentionner trois points abordés dans le rapport. Premièrement, en ma qualité de vice-président de la délégation en Asie centrale, je dirai que le rapport met le doigt sur les lacunes observées dans plusieurs pays, en particulier en Ouzbékistan. Je sais que le gouvernement ouzbek déclare qu’il n’y a pas de prisonniers politiques, mais des politiques peuvent se retrouver derrière les barreaux pour d’autres raisons; c’est ce qui s’est passé, et cela n’a pas encore été résolu. Cela ressort en fait également du rapport du Conseil de l’Europe sur les récentes élections législatives en Ouzbékistan. Deuxièmement, l’exemple du Kirghizstan montre que la pression internationale peut être efficace. Ce qui importe maintenant, c’est que cette région soit prise au sérieux et que le contrôle se poursuive. Troisièmement, la liberté de la presse au Kazakhstan est problématique. Dernièrement encore, Irina Petrushova a été incarcérée en raison de crimes présumés complètement étrangers à son travail, si l’on excepte le fait qu’elle est la principale journaliste du quotidien d’opposition. Nous devons continuer en cette Assemblée à mettre de tels pays sous pression parce que nous avons bien des choses en commun; ils peuvent accomplir des progrès et nous pouvons les aider à le faire. Enfin, je m’inquiète aussi de la situation en Iran et de la manière dont ce pays traite les individus qui n’adhèrent pas à la religion majoritaire, dans ce cas l’islam. On a entendu récemment que Hamid Pourmand, un ancien colonel de l’armée, avait été condamné à mort, son seul crime étant celui d’être chrétien. Pour cette raison, il n’aurait pas dû servir dans l’armée, même si ses convictions religieuses étaient connues. Dans ce cas spécifique où une sentence capitale est en suspens, cette Assemblée doit lancer un appel d’urgence. Je terminerai en félicitant une fois de plus M. Coveney, et j’espère que le Conseil et la Commission considéreront ce rapport comme un outil essentiel pour notre politique étrangère dans le domaine des droits de l’homme. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, le Parlement européen étant le principal gardien des droits de l’homme, il est nécessaire d’examiner quelles questions le rapport a jugées importantes et dignes d’être considérées. Je me félicite de l’adoption de l’amendement qui assure que le traitement des problèmes liés aux droits de l’homme dans les Balkans occidentaux fait l’objet d’un titre séparé.
En tant que leader de la délégation socialiste hongroise et que président de l’intergroupe pour les minorités nationales traditionnelles, les régions constitutionnelles et les langues régionales, je trouve que l’approche du rapport vis-à-vis des violations des droits des minorités nationales ne confère pas à ce problème l’importance qu’il mérite. Bien que plusieurs exemples de violations des droits des minorités nationales soient enregistrés dans le cas des Balkans occidentaux, ils ne sont même pas mentionnés. Il est absurde de penser que les problèmes du Kosovo, de la Bosnie-et-Herzégovine ou de la Serbie pourront être résolus si l’on n’assure pas les droits des minorités nationales.
J’entrevois deux problèmes fondamentaux. Le premier concerne la perception et l’approche, qui mettent les droits des minorités nationales au niveau des droits de l’homme. Bien que l’on ne puisse parler de droits des minorités sans droits de l’homme, le respect des droits de l’homme ne garantit pas en soi celui des droits des minorités nationales, qui implique des droits additionnels, des pratiques spéciales et un traitement préférentiel. Le second est que l’UE ne dispose pas de normes en matière de protection des minorités ni d’un système de contrôle approprié parce qu’ils ne font pas partie de l’acquis communautaire. Cette position est paradoxale parce que, dans le cas des nouveaux États membres, la situation des minorités nationales faisait partie des critères politiques fixés en 1994 à Copenhague dans l’optique de l’adhésion. Le contrôle continu de la situation des minorités nationales par l’Union a eu un effet très positif sur les problèmes rencontrés par ces groupes de population dans les États membres d’Europe centrale. Pourquoi n’en fait-on pas de même pour ce rapport? Pourquoi n’y a-t-il pas un chapitre séparé pour les minorités nationales? Je suggère donc qu’un chapitre entier soit dédié aux minorités nationales dans le rapport de l’année prochaine. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, l’Union européenne peut être fière d’accorder la priorité à la défense des droits de l’homme partout dans le monde. C’est en fait une de ses cartes de visite. Jadis, alors que nous étions toujours de l’autre côté du rideau de fer, nous écoutions la voix du monde libre avec envie. Cette voix nous arrivait via les ondes grâce à des stations comme Radio Free Europe, la BBC, Radio France International ou Voice of America, et cela nous faisait espérer qu’un jour, nous assisterions à la victoire de la liberté. De même, nos vœux vont maintenant à tous ceux qui sont victimes de persécutions à cause de leurs convictions religieuses et à tous ceux qui croupissent dans les geôles infâmes des dictatures pour divers prétextes, afin qu’ils sachent que cette Assemblée - qui constitue le cœur même de l’Europe - ne les a pas oubliés, et que nous demandons leur libération et la fin des persécutions.
Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. Je voudrais toutefois en même temps faire quelques commentaires. Le paragraphe 12 appelle la Moldavie et l’Ukraine à résoudre le problème de la Transnistrie, mais il est évident qu’aucune solution finale et complète ne pourra être trouvée autour de cette république autoproclamée sans la participation de la Russie, qui soutient les sécessionnistes.
Plusieurs infirmières bulgares et un médecin palestinien sont emprisonnés en Libye depuis cinq ans sur l’accusation absurdes d’avoir sciemment et intentionnellement contaminé 450 enfants d’un hôpital de Benghazi avec le VIH. La Commission devrait exiger la libération de ces prisonniers qui ont été condamnés à mort et dont l’appel doit être traité dans un mois. J’invite également la Commission à accorder une attention particulière aux discriminations endurées par les chrétiens et les Églises chrétiennes dans les pays musulmans. L’Érythrée est le seul pays que le rapport mentionne comme lieu où les chrétiens sont persécutés, et aucune référence n’est faite au sort qui leur est réservé au Soudan.
Je propose que la Commission prépare un rapport détaillé sur la situation des Églises chrétiennes au Moyen-Orient, en Afrique, en Chine et en Turquie. 
María Elena Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   -Monsieur le Président, je suis moi aussi d’avis que c’est ici l’histoire chahutée d’un rapport impossible traitant d’un sujet d’intérêt croissant pour les citoyens et les organes internationaux, et je voudrais faire référence à la position adoptée par le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, dans son rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous». C’est l’histoire d’un rapport impossible, et nous devons évidemment faire part de notre gratitude envers M. Coveney. Il est impossible parce qu’il sera toujours déséquilibré - il parle du monde entier -, incohérent - il suffit de lire le paragraphe sur le Venezuela par exemple - et original chaque année, parce que l’on ne consolide aucun des positions prises par ce Parlement dans ses rapports précédents.
Son utilité est toute relative, Monsieur le Président, mais ce rapport dit quelques choses très importantes. Je crois que nous devons redéfinir la position du Parlement européen sur ce rapport: nombre des positions adoptées par le Parlement dans d’autres rapports et résolutions n’ont aucun lien avec notre rapport annuel sur les droits de l’homme. Notre travail parlementaire doit s’axer essentiellement sur les contributions au rapport déjà produit par le Conseil et, en ce sens, il nous serait possible d’influencer efficacement la situation des droits de l’homme dans le monde.
Enfin, et bien que nous ayons parcouru un trajet particulièrement long et compliqué pour atteindre un consensus entre les groupes politiques, je voudrais demander aux membres de l’aile droite de cette Assemblée de faire preuve de cohérence, de responsabilité ou - s’ils préfèrent - de simple compassion, et de soutenir notre position sur les femmes et les jeunes filles victimes de viol pendant les guerres ou conflits, qui ont besoin de protection avant et après l’agression, et dont un grand nombre sont aujourd’hui enceintes de leur bourreau et doivent avoir accès à l’interruption volontaire de grossesse. N’êtes-vous pas de cet avis, Mesdames et Messieurs? 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire quelques remarques sur les normes et pratiques doubles des institutions de l’Union européenne. Les normes communautaires entraînent l’érosion des normes en tant que principes. Dans de nombreux cas importants, il est difficile de conclure où va la priorité dans notre spectre de valeurs communes: au véritable respect des droits de l’homme ou à une norme plus accessible, susceptible de saper nos principes et, en fin de compte, l’Europe?
Pour répondre à tous les collègues qui ont dit que la Russie est très importante, je dirai «oui, mais la vérité est plus importante». Je ne vais pas critiquer ici le grand travail accompli par M. Coveney. Je le féliciterai plutôt. Je suis toutefois préoccupé par l’ambiance d’érosion qui a entraîné des lacunes ou débouché sur des manœuvres apaisantes dans tant de nos documents. Il y a souvent une tendance consciente ou subconsciente à ne pas être trop explicite, trop dur, trop corrosif avec les gens, même s’ils sont dans l’erreur.
Quelqu’un ici s’inquiète-t-il des 40 000 enfants tchétchènes tués pendant les opérations militaires russes? Des collègues apprécient-ils l’humiliation barbare infligée à la dépouille du président légitime assassiné par Moscou? Nous n’osons pas dire les choses comme elles sont, à savoir que la Russie n’est pas encore un pays qui partage nos valeurs, et qu’elle n’est qu’un pays dont le gouvernement permet les pratiques commerciales douteuses dans son désir de rejoindre l’OMC.
Pour nombre d’entre nous, la priorité de la paix dans le Caucase est devenue un principe promu indirectement par la diplomatie russe, l’intégrité du cimetière. Nous sommes favorables à l’idée de ne pas donner aux candidats au cimetière une chance d’éviter une telle fin heureuse forcée. 
Jas Gawronski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, presque tous les intervenants ont félicité l’auteur de ce rapport, et je ne puis que m’y associer. En réalité, il est logique que dans un rapport aussi exhaustif, qui aborde des questions concernant 70 pays, il y ait des idées avec lesquelles d’aucuns ne sont pas entièrement d’accord. Contrairement à ce qui a été dit par plusieurs représentants de la gauche européenne, je voudrais toutefois souligner certaines positions courageuses prises par le rapporteur vis-à-vis de puissances économiques et politiques majeures, à l’encontre desquelles ce Parlement adopte trop souvent une attitude ambiguë et diplomatique, dans un élan cynique de pourrait-on dire, pour protéger notre commerce extérieur.
Je pense ici à la Chine: la Commission et le Conseil ont annoncé leur disposition, si pas leur intention, à lever l’embargo sur les armes. C’est vrai que certains progrès ont été enregistrés au niveau des droits de l’homme, et que la Chine reste un acteur en vue dans la lutte contre le terrorisme et qu’elle exerce une pression utile sur la Corée du Nord afin qu’elle cesse de développer des armes nucléaires. Ce n’est toutefois pas assez, et le rapport le reconnaît. Surtout, je voudrais ajouter qu’il ne faut pas permettre à la Chine d’exploiter les désaccords entre l’Union européenne et les États-Unis dans ce domaine.
Je pense aussi à la Russie qui, dans la tragique crise tchétchène et dans sa gestion générale, ne peut résister à l’adoption de mesures qui n’ont pas grand chose en commun avec notre vision de la démocratie. Le rapport arrête également une position claire et précise sur cette question.
Je conclurai en soutenant sans réserve l’idée qui, selon moi, est au cœur de cet excellent rapport: aucune considération économique ou commerciale ne devrait jamais inciter l’Union européenne à nier ou à minimiser l’existence de violations des droits de l’homme. 
Ursula Stenzel (PPE-DE ).
   - Merci beaucoup, Monsieur le Président. La raison pour laquelle les rapports de cette Assemblée sur les droits de l’homme sont d’importantes déclarations politiques n’est pas qu’ils sont contraignants, mais qu’ils ont un impact politique et que l’on peut en tirer des conclusions. Une grande partie de ce rapport - et c’est là sa faiblesse - ne peut être décrite comme ayant quelque chose à voir avec les droits de l’homme. Permettez-moi de donner quelques exemples.
Nous considérons tous Kyoto comme un sujet essentiel, mais cela n’a pas grand chose à voir avec les droits de l’homme. Les droits sociaux sont importants, mais ils font partie d’une autre catégorie. Ce ne sont pas des droits de l’homme au sens traditionnel. Le droit à l’avortement n’est pas un droit de l’homme, mais une violation d’un droit de l’homme. De même, il n’incombe pas à l’UE de dire à un pays ce qu’il doit faire sur cette question, et le principe de subsidiarité est ici applicable.
J’approfondirai cette considération en citant Brecht. Dans , il écrivait: «Le ventre est encore fécond, d’où a surgi la bête immonde». Il entendait par là l’antisémitisme et la haine raciale prêchée par Hitler et le IIIe Reich. Nous ne pouvons rester indifférent à l’antisémitisme en Russie, en particulier quand il est propagé par la classe politique. Quand vingt membres de la Douma appellent à l’interdiction des organisations juives de Russie, nous devons réagir et comprendre que la Russie est également responsable des combats sanglants et des violations des droits de l’homme en Tchétchénie, et que la politique se cache derrière une bonne partie de ce qui nous a choqués à Beslan ou ailleurs. Si les attentats-suicides sont effectivement des meurtres, ils sont aussi perpétrés en réponse à des circonstances et causes politiques.
Nous ne devons pas attendre trop des rapports sur les droits de l’homme, même de ceux émanant de cette Assemblée. Il est dommage que les droits de l’homme seuls n’apportent pas les solutions politiques nécessaires.
Ce n’est pas tout; nous devons également éviter la pratique des deux poids et deux mesures. Il n’est pas acceptable que nous refusions à un pays comme la Croatie d’entamer les négociations d’adhésion à l’UE en raison de sa lamentable incapacité à arrêter un général suspecté de violations des droits de l’homme alors que nous en ouvrons avec la Turquie, qui - comme on peut le lire dans les rapports de presse - continue à retarder l’application des critères politiques de Copenhague. Je ne veux pas tenir le gouvernement turc responsable du fait que l’ouvrage le plus littéraire y est , mais il faut quand même se poser des questions. 
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, voilà un rapport remarquable, étendu, approfondi et positif dans nombre de ses observations. La tragédie est que sa largeur confirme que les droits de l’homme constituent un problème répandu dans le monde entier et qu’il est crucial que ceux qui s’inquiètent de ce problème veillent à ce que notre voix soit entendue et prime.
Je voudrais juste revenir sur un point abordé au paragraphe 49, à savoir les droits de l’homme au Cachemire. Je félicite le rapporteur pour la manière dont il a travaillé avec tous les groupes politique sur ce sujet sensible. Je suis content d’accepter cette formulation de compromis, mais je voudrais lire des références non seulement à la région du Cachemire, mais aussi aux souffrances de la population du Cachemire. Après tout, il est ici question d’individus.
Le paragraphe précédent, le 48, rappelle que l’Inde, un pays que j’admire beaucoup, est la plus grande démocratie qui fonctionne au monde. Selon moi, cela devrait inciter l’Inde à assumer un plus grand leadership moral dans le sous-continent, et donc à travailler non seulement avec le Pakistan, mais aussi avec tous les acteurs afin de garantir la résolution rapide des violations des droits de l’homme.
Hier, le président de l’Azad-Cachemire était pour la première fois en nos locaux, à l’occasion de l’inauguration d’une exposition marquant le début de la semaine UE-Cachemire. En tant que vice-président de l’intergroupe du Parlement européen pour le Cachemire, j’ai dit et je répète ici que les citoyens de Jammu et du Cachemire devraient s’inspirer du fait que cet intergroupe représente vraiment tous les partis et toutes les nationalités, et que cette Assemblée s’engage à ce que leur voix soit entendue. Nous devons tous attendre impatiemment le jour où, avec notre aide, la voix des citoyens sera entendue haut et fort dans le pays de leurs parents. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, je voudrais insister sur le paragraphe du rapport portant sur la Biélorussie, un pays qui ressemble d’après le rapport de plus en plus à une île en plein milieu de l’Europe. Des opposants y ont été enlevés et assassinés, les élections truquées, des manifestants emprisonnés et la presse muselée. Et surtout, les autorités ont récemment interdit aux citoyens d’aller étudier à l’étranger sans leur autorisation et imposé des restrictions aux voyages ayant pour but de travailler légalement dans d’autres pays. Les citoyens polonais ont également l’occasion de faire l’expérience des «bienfaits» de ce communisme kolkhozien, parce que nombre d’entre eux ont vu leur véhicule saisi pour avoir transporté trois cartouches de cigarettes. Je trouve fort étonnant que nous restions cois et que nous établissions des principes européens de coopération transfrontalière, alors que pas un jour ne passe sans que nous entendions parler de nouvelles violations des droits de l’homme dans un pays limitrophe de l’UE. Hier encore, plus de 40 manifestants ont été arrêtés pour avoir tenté de célébrer l’anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. Les efforts de la Commission et du Conseil ont tout juste servi à ralentir le processus de transformation en Biélorussie, parce que près de six mois se sont écoulés depuis la résolution du Parlement à ce sujet, et rien n’a changé. Les projets destinés à promouvoir la société civile sont restés bloqués au stade des analyses, des discussions et des débats tenus lors d’innombrables séminaires et réunions au sommet. La Commission ne croit pas que la création de stations de radio diffusant depuis les pays voisins apporterait une valeur ajoutée. En d’autres termes, elle ne voit aucun bienfait dans des valeurs comme la liberté des médias ou dans la fourniture d’une source d’information autre que la propagande officielle. Il est maintenant question de poursuivre une politique commune sur la Biélorussie avec la Russie. En ce sens, je demanderai quels droits de l’homme nous pourrions protéger en Biélorussie en coopérant avec la Russie, et comment. Est-ce que cela impliquerait d’attendre que ce dictateur hystérique ait fait du tort à un nombre plus grand encore de ces concitoyens? Ou devons-nous laisser aux Américains le soin d’arriver avec une solution aux problèmes dans un pays voisin de l’UE, tout simplement parce que nous nous préoccupons plus de ce qui se passe à Madagascar? 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, comme le rapport, votre débat confirme et illustre la très grande sensibilité de votre Parlement à l’égard du problème des droits de l’homme. Il reflète en fait la grande sensibilité d’une très grande majorité d’Européens à l’égard de ce problème. Nombre d’Européens s’engagent activement dans la promotion des droits de l’homme, dans la lutte pour leur défense partout dans le monde où ces droits sont violés. Ce sont surtout les jeunes qui portent un intérêt particulier à cette promotion des droits de l’homme.
Je pense donc que le message qui part d’ici à travers ce rapport, mais aussi à travers ce débat, doit d’abord être un message aux jeunes pour leur montrer que l’Europe qui est en train de se construire est une Europe qui véhicule ses valeurs des droits de l’homme dans le monde. Je crois que c’est l’image de l’Europe dans le monde qui est étroitement liée à ce message des droits de l’homme.
Je suis par ailleurs d’accord avec ceux qui ont dit que les droits de l’homme ne peuvent pas porter en soi et seuls les solutions à tous les problèmes politiques. Une politique des droits de l’homme ne peut pas se substituer à une politique étrangère. Mais toute politique étrangère digne de ce nom, basée sur des valeurs, doit accorder une place importante à la défense des droits de l’homme. En tant que président en exercice, c’est le message que je prends de votre Parlement, de votre rapport et je pense que tous les États membres, comme le Conseil, sont attentifs à vos remarques. Certes, il n’y a pas de solution unique et il n’y a pas de solution facile. On ne peut pas traiter des situations diverses de la même manière, mais le message fondamental reste partout le même et c’est ce message-là, exprimé par votre Parlement, que le Conseil doit faire sien aussi dans les politiques qu’il met en œuvre. 
Joaquín Almunia,
   . - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi, au nom de la Commission - comme M. Schmit vient de le faire au nom du Conseil -, féliciter une fois de plus le rapporteur et le Parlement européen pour ce débat, qui a prouvé à ceux qui étaient présents et ont participé l’immensité des défis qui nous attendent en termes de défense et de protection des droits de l’homme dans le monde.
Les questions dont nous avons traité vont de la lutte contre le terrorisme aux violations des droits des minorités et englobent toute une série de violations des droits de l’homme à divers niveaux. Vous avez parlé de bien des pays et régions du monde, de pratiquement chaque continent, et nous sommes tous d’accord pour dire que nous assumons une grande responsabilité, en tant que représentants des institutions européennes et de la volonté des citoyens européens, dans l’accomplissement de nos devoirs et dans la concrétisation de notre souhait de protéger les droits de l’homme et d’incorporer leur défense dans toutes nos politiques et, en particulier, comme le président en exercice du Conseil l’a dit, dans notre politique étrangère.
Je confirmerai donc l’engagement de la Commission, et de Mme Ferrero-Waldner en particulier, à intensifier le dialogue avec le Parlement et le Conseil, dans l’optique de consolider les approches adoptées par la politique européenne dans ce domaine et par les suggestions et recommandations formulées par le Parlement dans son rapport. Je répéterai aussi que pour chaque question nécessitant une réponse, la Commission le fera par écrit et que cette réponse vous parviendra le plus vite possible. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport contient une grande dose d’hypocrisie et un certain nombre de contrevérités. Les exemples ne manquent pas, comme par exemple la manière dont le rapport omet les persécutions endurées par les citoyens kurdes et turcs, ou les violations des droits fondamentaux des habitants du Sahara occidental, ou la façon dont il fait référence au Venezuela et à Cuba.
Je voudrais en particulier revenir sur le Venezuela et sur Cuba en raison de mon expérience récente de ces deux pays.
Je me suis rendue à deux reprises au Venezuela l’an dernier, notamment au moment du référendum de rappel remporté à une majorité écrasante par le président Chávez. Il était clair à mes yeux que le gouvernement vénézuélien avait eu du mal à accéder aux médias, en particulier aux différentes chaînes de télévision privées, contrôlées par l’opposition; en effet, la délégation du Parlement européen en a été la victime. Le point 84 de ce rapport est inacceptable parce que c’est en fait le gouvernement vénézuélien qui recherche la coopération avec les pays voisins.
Je me suis également rendue récemment à Cuba, avec une délégation composée de députés de trois groupes politiques différents du Parlement européen. Il est choquant que le point 78 de ce rapport ne dise rien du blocus exercé sur Cuba par les États-Unis et qu’il ne propose pas un traitement spécial pour ce pays, sans parler de toutes les conséquences du blocus américain. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation des Roms dans l’Union européenne. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs les honorables Parlementaires, la Commission tient à remercier le Parlement pour avoir inclus cette question à l’ordre du jour et à reconnaître le rôle central du Parlement dans la protection des droits des minorités, y compris des Roms. La présence aujourd’hui en cette Assemblée de parlementaires européens appartenant à la communauté rom souligne à quel point ce rôle est important.
Les droits fondamentaux sur lesquels repose l’Union européenne incluent le principe de non-discrimination. Les Roms doivent se voir accorder la chance de participer pleinement à la vie économique, sociale et politique. Nous devons donc travailler de concert pour surmonter les siècles de préjudices, de discriminations et d’exclusion sociale dont ils ont souffert. Cette tâche est considérable, et elle nous obligera à agir de manière coordonnée dans un certain nombre de domaines, dont l’éducation, l’emploi, le logement et les services sociaux. Il incombe essentiellement aux institutions nationales ainsi qu’aux autorités régionales et locales de trouver une solution à ces questions, dans la mesure où c’est dans lesdites autorités régionales et locales que les Roms sont les plus susceptibles d’être représentés. Même si tant la société civile que les Roms eux-mêmes ont un rôle important à jouer, la situation des Roms est une question européenne qui exige une solution communautaire. Cette solution peut prendre diverses formes.
La Commission surveille activement la situation des Roms tant à l’intérieur de l’Union que dans les pays candidats. Au cours des préparatifs à l’adhésion, la situation des Roms et d’autres minorités est évaluée dans le cadre des critères politiques. Le Centre européen de surveillance, basé à Vienne, accorde une attention toute particulière à la question lorsqu’il effectue des recherches sur les manifestations de racisme et de xénophobie au sein de l’Union. Un cadre juridique contraignant a été mis au point par l’UE dans le but de combattre les discriminations reposant sur la race ou l’origine ethnique, et les règlements communautaires actuellement en vigueur interdisent toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi, d’éducation, de protection sociale, de propriété et de services. La Commission s’attelle à garantir que ces règlements soient transposés dans les législations nationales. Elle soutient également les initiatives culturelles et éducatives, dont les mesures spécifiques aux organisations travaillant avec les Roms.
L’Union européenne finance de manière substantielle les mesures qui promeuvent l’inclusion de la communauté rom. Durant les préparatifs à l’adhésion, plus de 100 millions d’euros ont été alloués au titre du programme Phare à des projets visant les Roms, et la Commission aide activement les organismes nationaux à utiliser les Fonds structurels pour promouvoir l’inclusion des Roms et d’autres groupes défavorisés. Plusieurs autres programmes communautaires encouragent les échanges d’expériences et soutiennent des projets spécifiques en matière d’emploi, d’éducation, de formation professionnelle et de recherche au sein de l’Union et de certains pays tiers.
La Commission tient à garantir que la situation des Roms soit intégrée à tous les programmes et à toutes les politiques communautaires susceptibles de jouer un rôle en la matière. À cette fin, un groupe comprenant des représentants de toutes les directions générales a été mis sur pied dans le but d’échanger les meilleures pratiques, de coordonner les politiques et d’entamer le dialogue avec les participants extérieurs aux institutions. Lors de la dernière réunion de ce groupe, un échange d’informations a été organisé avec un député européen appartenant à la minorité rom. La Commission coopère également avec d’autres organisations internationales qui cherchent à promouvoir l’inclusion des Roms et entretient des contacts réguliers avec le Conseil de l’Europe, l’OCDE, la Banque mondiale et d’autres acteurs de premier plan.
Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de création d’emplois, de cohésion sociale et de développement durable. Le fait qu’un grand nombre de nos concitoyens soient exclus de la société en raison de leur appartenance à la communauté rom nuit à notre capacité d’atteindre ces objectifs. La lutte contre l’exclusion sociale des Roms au nom des droits fondamentaux, de la cohésion sociale et du développement économique et social de l’Union est une tâche qui nous incombe à tous. La Commission tient à remercier le Parlement pour son soutien et ses efforts à cet égard. 
Lívia Járóka,
   . - Monsieur le Président, les Roms qui vivent à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’Union sont confrontés à des discriminations quotidiennes depuis des siècles. Un sentiment anti-rom généralisé en Europe et des discriminations quotidiennes contrecarrent notre participation pleine et équitable à la vie sociale et économique de l’Europe et des pays que nous considérons comme notre patrie. Plusieurs organisations internationales ont lancé ces dernières années des programmes visant à réduire les discriminations à l’encontre des Roms et à aider à la pleine intégration sociale de ces derniers. Il n’y a cependant eu aucune orientation ni réponse européenne commune à ces questions pressantes.
La proposition de résolution du Parlement européen, soutenue par cinq partis, et l’avis actuel du commissaire Špidla sur le sujet posent certains jalons en la matière. Cette résolution est un engagement mutuel de diverses forces politiques à lutter de concert contre le sentiment anti-rom prévalant actuellement et contre la discrimination structurelle; elle appelle à l’égalité des chances en matière d’emploi, d’éducation, de logement, de soins de santé et de participation à la vie politique.
À la suite de l’adhésion à l’UE, les discriminations sociales à l’encontre des Roms se poursuivent dans les nouveaux États membres - tout comme dans les anciens. À lui seul, ce fait confirme que les institutions européennes doivent poursuivre leur mission de contrôle et d’examen constants de la situation des droits de l’homme. L’application vigoureuse des droits des Roms en Europe doit se manifester par une application uniforme des critères politiques de Copenhague dans les anciens et les nouveaux États membres et dans les pays candidats. L’une des questions les plus pressantes auxquelles est confrontée la minorité rom est l’obtention d’un emploi. Il est primordial de réintégrer la main-d’œuvre rom, et des mesures préalables à court terme doivent être prises pour accélérer l’activité des Roms. Depuis le récent élargissement, 15% de la population européenne sont affectés par la pauvreté et 9% vivent dans une privation extrême et durable. Derrière ces indicateurs, on constate que la situation des nouveaux États membres est bien plus grave. Il apparaît en outre qu’une part significative des gens vivant dans une pauvreté extrême et durable est d’origine rom et que le taux de chômage au sein de cette population atteint, voire dépasse souvent les 80%.
Le fait d’atteindre les objectifs stratégiques de Lisbonne aurait incontestablement des effets positifs sur la vie des Roms, et une intégration politique volontaire et déterminée favoriserait certainement, elle aussi, le succès de la stratégie de Lisbonne. Cette dernière n’atteindra pas ses objectifs si aucune mesure décisive n’est prise et si aucun effort n’est consenti pour favoriser l’intégration des Roms au reste de la société. L’engagement politique croissant de la Commission européenne doit se manifester par des actions concrètes guidées par le professionnalisme ainsi que par l’établissement d’un système cohérent de protection des minorités qui promeuve à tous les égards l’intégration de la population rom d’Europe. Le Parlement européen doit être une institution orientée vers les minorités et doit, avec les organisations civiles et les structures gouvernementales des États membres, travailler conjointement avec la Commission, qui est son principal allié. Nous espérons que la résolution du Parlement sur la situation des Roms dans l’Union européenne servira de base professionnelle aux mesures à prendre par la Commission européenne et les gouvernements nationaux à cet égard. Pour conclure, je tiens à remercier mes collègues de l’ensemble des cinq partis ainsi que nos conseillers et les organisations civiles pour avoir joué un rôle actif dans l’élaboration de cette résolution. 
Martine Roure,
   . -Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les Roms sont présents sur le sol européen depuis de nombreux siècles puisqu’ils sont arrivés en Grèce au IVe siècle. Bien qu’aucun recensement de cette population n’ait été pratiqué, on estime leur nombre à environ 8 millions dispersés en Europe. Les Roms sont victimes de discriminations, de marginalisation et de ségrégation dans tous les domaines de la vie publique et privée, y compris dans l’accès à la fonction publique, à l’enseignement, à l’emploi, aux services de santé et au logement, ainsi que lors de leur passage des frontières et dans l’accès aux procédures d’asile. Désormais cette discrimination n’est pas seulement le problème des Roms mais elle concerne tous les Européens et nous devons faire preuve de solidarité pour améliorer leurs conditions de vie. Nous devons fermement condamner, bien sûr, toutes les discriminations auxquelles font face les Roms, mais nous devons aussi permettre leur accès à des logements décents, à l’éducation, aux services sanitaires et à la protection sociale. Et j’insiste, nous devons absolument tout faire pour qu’ils ne soient pas forcés de quitter leur pays du fait des conditions de vie déplorables qu’ils y connaissent et qui peuvent aller jusqu’à la persécution.
L’Europe doit reconnaître la minorité d’origine rom en tant que telle, afin de pouvoir la doter d’instruments pour lutter contre toute forme de discrimination. C’est pourquoi nous demandons un plan d’action de la Commission qui fasse des recommandations claires aux États membres et aux pays candidats pour une meilleure intégration économique, certes, mais aussi sociale et politique de tous les Roms en Europe. Des constats sont faits depuis longtemps et il est grand temps de passer à l’action. La situation a assez duré. Les droits des Roms doivent aller au-delà de leur accès à des conditions de vie décentes. L’Europe est le berceau de la multiculturalité. La promotion de la culture rom jouera un rôle important dans la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie. Ils doivent pouvoir rester chez eux s’ils le souhaitent, ils ne doivent pas être pourchassés sur les routes, c’est important, c’est essentiel pour nous tous: il est de notre devoir d’agir et d’agir vite. 
Viktória Mohácsi,
   . - Monsieur le Président, nous sommes sur le point d’assister à un événement historique: pour la première fois en Europe, le Parlement européen est en position d’adopter une telle résolution, sur laquelle nous voterons demain. L’Union européenne, le Parlement européen et tous les autres organismes qui contrôlent, adoptent et amendent les règlements critiquent régulièrement la situation des droits de l’homme à l’extérieur des frontières communautaires. Le moment est en outre historique dans la mesure où il s’agit du premier document qui critique la situation des droits de l’homme au sein même de l’Union, concernant les Roms. Ce type d’attitude politique, qui se manifeste au Parlement pour la première fois de son histoire, est significatif: les discriminations à l’encontre des Roms au sein de l’Union ne doivent plus être un sujet tabou.
Aujourd’hui, l’indice d’invalidité est de 60% en moyenne dans les 25 États membres. Cela signifie qu’en moyenne, 60% des enfants qui sont déclarés handicapés mentaux sont des Roms. Non seulement nous hypothéquons ainsi les chances de l’enfant de bénéficier d’une éducation ultérieure, mais nous le plaçons également dans une situation inextricable pour lui; en d’autres termes, nous scellons concrètement son destin à l’âge de sept ans. Les problèmes de logement, l’expulsion dudit logement, la stérilisation obligatoire, la ségrégation sur le lieu de travail et une pléthore d’autres modes de discrimination que même la résolution reprend dans divers paragraphes sont monnaie courante au sein de l’Union - et j’évite délibérément d’aborder ici les pays au cas par cas.
La promotion de la participation politique est un autre rôle important de l’Union, dont les déficiences sont abordées de manière significative dans certains paragraphes. Aujourd’hui, la population rom de l’Union compte environ 7 à 8 millions d’individus, pour seulement deux représentants de cette communauté ethnique dans ce Parlement. Je suis très fière de mon pays, car nous venons tous deux de Hongrie. Il n’existe cependant aucun autre représentant politique de la communauté rom d’aucun autre pays au niveau de la Commission ou de toute autre institution communautaire.
Ce déficit de participation doit être comblé, non seulement au niveau de l’Union, ce qui nous incombe, mais aussi à celui des gouvernements nationaux, de sorte qu’en plus des directives et orientations communautaires qui définissent les politiques stratégiques de différents pays en la matière, les gouvernements nationaux devraient également ressentir que cette responsabilité est partagée par tous les pans de la société aux quatre coins de l’Europe. Il ne revient pas aux Roms de résoudre cette question, puisque ce n’est pas eux qui considèrent que leurs enfants sont handicapés; ce ne sont pas les femmes roms qui demandent l’ablation de leurs ovaires.
Selon les sondages d’opinion, c’est en Europe que les Roms se sentent les plus européens. Cette déclaration n’est pas du tout surprenante, car les Roms ne sont plus en mesure de croire leur propre gouvernement, dans aucun pays, notamment en Europe centrale et orientale. Législature après législature, différents partis politiques se succèdent au pouvoir, mais aucun d’entre eux n’a pu fournir de solution à ce problème et éliminer les discriminations, par exemple. L’unique espoir des Roms réside dans la tentative de l’Union européenne et de son Parlement, dans lequel nous siégeons tous, d’adopter une résolution via le vote de demain. Je suis persuadée que notre décision relative à la situation des Roms établira une véritable norme en matière de droits de l’homme. 
Elly de Groen-Kouwenhoven,
   . - Monsieur le Président, avec l’élargissement de l’Union européenne, le nombre de citoyens roms est passé de 7 à 9 millions. Puisque l’élargissement est en cours, l’Union comptera à l’avenir jusqu’à 12 ou 15 millions de Roms. Les Roms vivent sous forme de diaspora depuis des milliers d’années, mais, unis dans l’Union, ils deviennent nos compatriotes. L’Union européenne implique la fin des années de conflit et le début de la coopération. Mais comment pouvons-nous coopérer alors que des personnes sont exclues?
La question des Roms est essentiellement liée au chômage et au manque d’éducation, de soins de santé et de logement. La question centrale est cependant le racisme anti-roms, et plus spécifiquement l’esprit anti-gitan ou la «romaphobie». Pouvons-nous accepter une situation dans laquelle des millions de nos concitoyens ne jouissent pas des droits humains fondamentaux et sont victimes de harcèlement policier, où des milliers d’enfants en âge d’aller à l’école restent illettrés et où le taux de chômage dépasse les 70%, où l’on constate des tentatives de nettoyage ethnique par empoisonnement et via la traite des femmes et des enfants - y compris dans les pays d’Europe de l’Ouest, qui, en violation de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, expulsent également les réfugiés roms?
Les Roms sont également confrontés au manque de participation politique. Il en résulte que les représentants de la communauté rom ne sont pas assez nombreux pour attirer l’attention sur les questions qui la préoccupe. Les pratiques actuelles ne constituent pas seulement une tragédie humaine: les Roms sont également devenus un instrument politique. Qu’est-il advenu des millions de dollars et d’euros de dons américains et européens accordés aux pays d’Europe orientale dans le cadre de projets pour les Roms?
Les structures instaurées en vue de défendre la cause des Roms utilisent souvent cette dernière comme prétexte. En réalité, la plupart de l’argent est dépensé en salaires, en voyages et en pots-de-vin à l’intention des citoyens, des administrateurs et des hommes politiques. Ce procédé est qualifié de corruption, mais il s’agit en fait de manipulation. Certains dans ce monde ne veulent pas d’une Europe dynamique; ils pratiquent une politique de division et règnent en maintenant la pauvreté et en contrôlant les pays d’Europe orientale. Les Roms, qui forment la principale et la plus vulnérable des minorités, sont bien malgré eux les victimes et les acteurs de ce jeu mondial.
Il est donc également nécessaire, d’un point de vue purement politique, de renforcer la population rom. Sa participation politique aux élections est importante. Nous devons cibler les Roms en tant qu’électeurs et que candidats à tous les échelons politiques. L’approche de Rom à Rom telle que développée par l’OSCE est un autre moyen efficace de consolider la position de ces derniers. Toutes les organisations européennes devraient commencer à employer des Roms pour les travaux liés ou non à cette communauté - j’ai personnellement un assistant rom.
L’esprit anti-gitan est une honte et une menace pour l’Union. 
Vittorio Emanuele Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, alors que nous débattons d’une résolution extrêmement importante, sur laquelle nous voterons demain, nous avons appris il y a quelques heures qu’hier, dans la province de Naples, une cabane d’un campement rom a pris feu, entraînant la mort d’un jeune garçon et occasionnant de graves blessures à son père et à un autre jeune garçon.
Une délégation de Roms provenant de plusieurs villes italiennes - qui étaient présents sur place depuis deux jours pour rencontrer et sensibiliser les parlementaires - m’ont fait part de la nouvelle dès qu’ils en ont eu connaissance. Ils étaient attristés mais ont affirmé que, malheureusement, de tels événements continuent de se produire. Où se produisent-ils? En Italie, au cœur de la vieille Europe, où ces gens - qui, dans la plupart des cas, ne sont plus des gens du voyage depuis un certain temps - se concentrent dans des camps sans eau, sans électricité et sans services.
L’un d’entre eux a affirmé aujourd’hui: «La première fois que j’aie jamais dormi dans un conteneur, c’était à mon arrivée en Italie; j’avais une maison, dans mon pays d’origine.» Les droits de l’Union européenne prennent fin aux abords des campements de gens du voyage, et le gouvernement italien continue de se débarrasser - c’est le terme qui convient - de la population rom par le biais des expulsions collectives.
Dans de telles conditions, il est impossible d’éduquer les enfants et de leur faire fréquenter l’école. Certains jeunes de 20 ans sont nés en Italie et n’ont pas de pièce d’identité italienne. Récemment, on a considéré que d’autres jeunes nés en Italie avaient la nationalité yougoslave, sans savoir exactement de quel pays, dans la mesure où la Yougoslavie n’existe plus. La carte d’identité de nombreux citoyens roms résidant dans mon pays - lorsqu’ils en ont une - mentionne l’adresse du campement des gens du voyage assortie, entre parenthèses, de la mention «campement rom». Il est évident qu’ils ne parviendront jamais à trouver du travail et qu’ils feront l’objet de discriminations croissantes dans de telles conditions.
Je conclurai en affirmant que le vote de demain est extrêmement important, surtout s’il est suivi d’actions concrètes, notamment de la part de la Commission. N’oublions pas que le commissaire en charge de cette question est un italien, M. Frattini, même s’il ressemble beaucoup, selon moi, au singe qui a l’habitude de dire «je ne vois rien, je n’entends rien, je ne dis rien».
Alessandro Battilocchio (NI ).
   -Monsieur le Président, je prends la parole au nom du nouveau parti socialiste italien (PSI) pour soutenir les exigences légitimes de si nombreux Roms, que j’ai eu le privilège de rencontrer durant mes années d’engagement politique et social. L’espoir des membres socialistes du PSI est que le 8 avril, qui est la journée internationale des Roms, ne soit pas seulement une journée de célébration, mais aussi et surtout une occasion de sensibiliser davantage le public aux problèmes actuellement rencontrés par la plus grande minorité ethnique d’Europe.
Je voudrais souligner un aspect qui revêt selon nous une importance toute particulière: malgré les engagements pris par la Commission, y compris ces derniers temps, nous devons noter que, bien souvent, dans certains États membres et pays candidats, les jeunes Roms sont relégués dans les établissements scolaires réservés aux handicapés mentaux ou sont envoyés dans des classes destinées aux enfants présentant des difficultés d’apprentissage. Cette situation renforce clairement leur malaise et leur marginalisation sociale. Il convient au contraire de prendre des mesures qui leur accorderaient un accès total au système éducatif ordinaire, car les écoles sont un moyen essentiel de promouvoir la pleine intégration sociale.
La situation actuelle forme un hiatus injustifié, en totale contradiction avec les principes d’égalité, de tolérance et de respect qui sont au cœur du sentiment de communauté encouragé par l’Union. Chacun doit, dans son domaine de compétence, s’atteler à transformer les paroles en actes concrets. 
Edit Bauer (PPE-DE ).
   - La question des Roms est l’une des thématiques sociales et politiques les plus complexes à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. L’application de différents concepts n’a débouché sur aucune solution satisfaisante à ce qu’on appelle le problème rom. Toutes les tentatives visant à le considérer comme un problème social n’ont abouti à rien en raison de différences culturelles. Les efforts visant à intégrer la communauté rom ont souvent fini en tentatives d’assimilation, qui ont également échoué. De par sa complexité, la question des Roms est clairement au croisement des problèmes sociaux, ethniques et/ou minoritaires. Incontestablement, le problème n’est pas aussi aigu dans tous les pays. Ainsi, s’il n’y a pas de Roms dans les pays baltes, la résolution du problème dépasse souvent les capacités d’un seul pays dans les nouveaux États membres et dans la partie méridionale de l’Union.
Il apparaît que, dans de nombreux pays, le glissement vers l’économie de marché n’a pas été bénéfique pour les Roms. Une partie substantielle de cette minorité a rejoint les rangs de ceux qui n’ont pas réussi et qui n’ont pas pu s’adapter aux nouvelles circonstances. Leur situation défavorable, l’extrême pauvreté et le taux de chômage élevé ne peuvent s’expliquer par la seule discrimination raciale. Très souvent, le problème est bien plus vaste. Il commence par le manque d’éducation. Les pires conditions sont clairement celles de ceux qui vivent dans des localités reculées, dans des campements où ils sont ségrégués, souvent sans accès à l’éducation, à l’électricité ou à l’eau courante, et dans les régions présentant un taux de chômage élevé.
La Slovaquie a été évoquée il y a quelques mois en relation avec les Roms - pour des supposées stérilisations forcées des femmes roms. Je tiens à répéter ce qu’a affirmé notre vice-Premier ministre devant la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances: qu’une enquête de police exhaustive avait prouvé que ces actes contraints et illégaux n’avaient pas eu lieu. Elle a cependant révélé dans le même temps que la législation dans ce domaine était obsolète et manquait de clarté. En conclusion, je voudrais exprimer mon soutien à la résolution, parce que de nombreuses rumeurs circulent concernant les Roms et leur situation, et peut-être même les préjudices auxquels ils font face, mais qu’il existe aussi un manque de véritable compréhension.
Je suis convaincue que la question des Roms transcende les frontières des États individuels et qu’elle doit être traitée comme un problème européen, comme l’a affirmé le commissaire Špidla. Il est vraiment nécessaire de recourir à la meilleure expérience des différents pays et d’orienter les Fonds structurels vers une résolution du problème qui impliquerait les Roms eux-mêmes - c’est là que réside la véritable solution. Je pense que cette résolution constitue une démarche appropriée et nécessaire dans ce sens. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis extrêmement fier que tant de membres de mon groupe soient fermement engagés en faveur de la cause des Roms et suivent aussi attentivement les dernières évolutions en la matière. Je suis très heureux également que de nombreux amis partagent notre avis dans les autres groupes, ce qui nous permet de nous rejoindre demain pour écrire un nouveau chapitre dans l’histoire de leur intégration.
Ce qui m’a incité à pousser la discussion sur ce sujet en cette Assemblée aujourd’hui est une visite que j’ai effectuée dans le cadre d’une délégation du Parlement à Novi Sad, au cours de laquelle, durant nos enquêtes sur la situation de la minorité hongroise, nous avons aperçu aux abords de la ville un district habité par des Roms qui avaient été chassés du Kosovo, et où les conditions étaient indescriptibles.
Il est à déplorer que, dans tous nos conflits antérieurs, les Roms ont souvent été les premières victimes. Même en l’absence de tels conflits, ils se trouvent cependant dans une situation qui est loin d’être satisfaisante, et pas seulement dans les nouveaux États membres - où ils sont présents en plus grand nombre -, mais aussi dans de nombreux anciens pays de l’UE. Si nous voulons épingler d’autres pays et les conseiller sur la manière de traiter leurs minorités, il est primordial que nous, en Europe, traitions nos propres minorités en conséquence - et en particulier les Roms, qui forment la plus grande d’entre elles - en leur donnant l’occasion de s’intégrer et de rompre ce terrible cercle vicieux qui voit la plupart d’entre eux moins éduqués, parfois forcés à intégrer des écoles ségréguées, ce qui implique qu’ils ont moins de chances de trouver un emploi et que leur capacité de gagner leur vie est réduite. À son tour, la faiblesse des revenus entraîne davantage de problèmes de santé, ce qui boucle le cercle vicieux. Ensemble, nous devons nous atteler à le rompre.
J’ai proposé il y a quelque temps la nomination d’un commissaire chargé spécifiquement des questions de minorités, et des problèmes des Roms en particulier. Bien que rien n’ait été entrepris à cet égard, je suis convaincu que la question des Roms sera traitée comme il se doit entre les mains de M. Špidla. Je rejoindrai Mme Roure en demandant au commissaire d’inclure, dans la communication de la Commission que nous appelons de nos vœux, une description non seulement de la situation, mais aussi de la tournure que celle-ci pourrait prendre et des améliorations qui pourraient être apportées, même avec les compétences limitées de l’Union européenne.
Vous avez souligné à juste titre, Monsieur le Commissaire, qu’il s’agissait d’un problème européen et que nous devions y trouver une réponse européenne, non seulement au niveau européen, mais aussi, bien sûr, au niveau des États membres. Si notre coopération au sein de cette Assemblée nous aide demain, au travers de cette résolution, à favoriser l’élaboration d’une telle réponse, nous aurons fait un pas important.
C’est votre contribution, Monsieur le Commissaire, ainsi que celle de la Commission, qui nous permettra d’enregistrer une amélioration réelle et perceptible au cours des dix prochaines années dans l’intégration des Roms et des Sinti en Europe.

Milan Horáček (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, Mesdames et Messieurs, pour l’heure, nous n’avons malheureusement pas accordé suffisamment d’attention à la tragédie des Roms, des Sinti et d’autres peuples d’Europe. Il fut un temps où il était possible de se déplacer librement aux quatre coins de l’Europe, avec la culture et le mode de vie de son propre choix. Le XXe siècle a malheureusement été marqué par la tentative d’éradication de certains peuples. Durant l’occupation allemande de la Bohème et de la Moravie, deux camps de concentration étaient réservés aux Roms; l’un à Lety en Bohème méridionale, l’autre à Hodonin, près de Kunstat en Moravie.
En termes de droits de l’homme, de politique, de moralité et tout simplement d’humanité, il nous semble tout à fait indigne que le site de l’ancien camp de concentration de Lety soit occupé depuis 40 ans par un élevage de porcs. Un lieu qui a vu la souffrance de plusieurs milliers de personnes, dont de nombreux enfants, et la mort de centaines d’entre eux ne saurait demeurer la scène d’une telle dégradation. Des quelque 6 000 Roms et Sinti vivant dans le protectorat de Bohème et Moravie en 1942, seuls 600 ont regagné leur foyer en 1945, au sortir des camps de concentration et d’extermination, soit un dixième d’entre eux.
C’est parce qu’il ne s’agit plus aujourd’hui d’un problème purement tchèque, mais bien d’un problème pour l’Europe, que nous appelons à la relocalisation de cette porcherie et à l’érection d’un mémorial digne des victimes du nazisme sur le site de l’ancien camp de concentration. C’était le thème d’une exposition que nous avons organisée la semaine dernière en cette Assemblée. J’ai sur moi de la documentation à ce sujet. Je vous demanderai de soutenir cet appel et je remercie tous les groupes de cette Assemblée pour leur coopération. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, je vous demande d’être patient, car je suis sur le point de tenir des propos qui entrent en contradiction avec ce qui vient d’être dit. Comme toute minorité ethnoculturelle de l’Union - qu’il s’agisse de minorités natives, comme les Sardes, les Corses, les Basques ou les Gaëls, ou de tout groupe d’immigrants légaux -, le groupe ethnique des Roms mérite une totale considération. Tout comme les minorités susmentionnées, la communauté rom doit néanmoins également être sujette aux règles de coexistence sociale et de respect mutuel de l’ordre social.
Je n’ai pas la moindre idée - du moins au niveau de mon expérience personnelle - de l’éventuel degré d’intégration des gitans en Roumanie et en Bulgarie. Ils sont cependant intégrés dans mon pays, où la police ne peut pénétrer dans les campements des gens du voyage, où les autorités sanitaires ne peuvent apporter de traitements ou réaliser des inspections et où il est impossible de se pencher sur l’absentéisme scolaire, de recenser les résidents, de contrôler les conditions de vie des enfants et la légitimité de l’autorité parentale, ou de surveiller le respect des différences entre les sexes et des droits de l’homme - et je pourrais continuer pendant des heures.
La Commission souhaite des mesures qui fournissent des emplois à la communauté rom. Ces privilèges intolérables et d’autres sont soutenus par cinq propositions de résolution déposées par tous les groupes, du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à l’extrême gauche. Avec la certitude de représenter des millions de citoyens de l’Union européenne au moins sur ce sujet, nous rejetons à la fois la déclaration de la Commission et les propositions de résolution, qui sont idiotes, truffées de rhétorique et racistes vis-à-vis des citoyens européens. Vous autres députés qui avez déposé ces propositions devriez expliquer au peuple pourquoi vous exigez qu’ils remplissent des devoirs et qu’ils jouissent ensuite seulement de certains droits. Vous devriez leur expliquer pourquoi vous ne leur donnez pas la priorité pour les logements ou les emplois ou ne leur accordez pas l’impunité.
En raison des impôts prélevés sur le compte des citoyens dûment enregistrés, nous avons pour mission de représenter ici avant tout les intérêts et les sentiments de ces citoyens européens et ensuite, seulement, de pontifier à propos d’actes de discrimination imaginaires. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’une des questions pressantes à l’ordre du jour du Parlement européen est la question des droits humains fondamentaux, et plus particulièrement de la situation de la minorité rom en Europe. Je pense que cette question dépasse largement les frontières constitutionnelles des États et que la situation des Roms doit être résolue au niveau européen.
Hier après-midi s’est tenu un forum, le Forum du Parlement européen sur les Roms, auquel ont assisté des Roms qui sont régulièrement désavantagés et qui sont confrontés aux discriminations, qui vivent enfermés derrière des barbelés, qui habitent des logements sans eau, sans gaz ni électricité et qui n’ont pas la possibilité de faire éduquer leurs enfants. Ont également participé à ce forum de nombreux députés européens et certains représentants d’autres autorités, qui estiment que cette situation de discrimination continue doit être résolue à l’aide d’efforts conjoints. Nous avons décidé d’établir un système européen de surveillance et de suivi des discriminations et de mettre sur pied une base de données reprenant des exemples de préjudices dont sont victimes les Roms. Nous tenons à demander l’aide du commissaire dans la mise sur pied d’un tel système de surveillance des discriminations, de sorte que ce forum puisse influencer l’opinion publique en conséquence.
Nous pensons que l’Union, les organisations civiles, les particuliers et les représentants ont réalisé des efforts considérables, mais une bonne part de ces efforts n’ont, la plupart du temps, pas été coordonnés. Il est primordial que le commissaire et le Parlement coordonnent ces différents types d’efforts, qui ne sont pas nécessairement parallèles, afin d’agir avec plus d’efficience et d’efficacité et de fournir une certaine forme de protection efficace en matière de droits de l’homme à la principale minorité d’Europe. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis fier de siéger aujourd’hui dans la même assemblée que Mme Járóka et que Mme Mohácsi, même si je le suis moins du fait qu’un nombre si restreint de parlementaires européens ou de membres du personnel des institutions appartienne à une minorité ethnique. Ce point ressort fortement du débat sur la situation des Roms. Nous sommes face à une situation qui verra certainement ce groupe devenir la principale minorité après le prochain élargissement. Il règne un consensus - si l’on excepte peut-être l’avant-dernier intervenant - sur la nécessité d’entreprendre quelque chose.
Dès lors, que convient-il de faire? Mme Bauer a évoqué la grande complexité de ce problème. Le fait est que nous sommes déjà en mesure, dans cette Assemblée, d’épingler les initiatives que nous pourrions prendre, mais que les États membres ne prendront pas. Ainsi de la directive sur l’égalité raciale. J’ai vu des cas de Roms introduisant des plaintes pour discrimination à l’embauche dans leur propre pays, mais ces cas sont tellement peu nombreux qu’ils en deviennent insignifiants. Nous avons dans cette Assemblée des actes législatifs qui sont déjà en vigueur mais qui ne sont pas appliqués par les États membres - et certainement pas dans les nouveaux.
J’ai rencontré ce matin, avec M. Agnoletto, des membres de la communauté rom en provenance d’Italie. Comme dans mon propre pays, le Royaume-Uni, la diaspora rom dans ce qu’on appelle la vieille Europe souffre autant, si pas plus, que dans les nouveaux États membres, car elle a le malheur d’être à la fois immigrante et rom.
Nous devons résoudre ces deux problèmes. Il s’agit d’une lutte commune et - à l’exception d’un intervenant avec lequel nombre d’entre nous et moi-même sommes en total désaccord - je tiens à signaler que ce problème est si complexe que tous les partis devraient adhérer à cette résolution, signée et soutenue par tous les partis, selon laquelle nous ne pouvons vivre dans une Union européenne où les enfants d’une minorité ethnique sont ségrégués à l’école et envoyés dans des écoles fréquentées par des personnes prétendument atteintes d’un handicap mental. Ce n’est pas l’Union européenne dans laquelle je souhaite vivre. Nous avons en cette Assemblée les instruments permettant de garantir que les États membres commencent à agir. J’attends les propos du commissaire pour savoir s’il prendra les mesures d’urgence qui s’imposent. 
Wiesław Stefan Kuc (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les débats et les discours sur les Roms, que l’on appelle communément gitans en polonais, sont un phénomène auquel je me suis habitué depuis mon élection au Parlement européen. Qui sont les Roms, et que désignons-nous par ce terme? S’agit-il d’un groupe ethnique, comme l’affirme la proposition de résolution, ou d’une nation sans État? Si nous convenons qu’il s’agit d’un groupe ethnique, comprenant des citoyens de tous les États membres de l’Union, la solution à ce problème est relativement claire. Après tout, chaque État membre est tenu de garantir que ses citoyens jouissent des mêmes droits et soient traités équitablement, sans faire l’objet de discriminations ou de xénophobie. Nous devrions cependant garder à l’esprit qu’en plus de droits, les citoyens ont certaines obligations vis-à-vis du pays dans lequel ils vivent et des autres personnes qui y résident. Si nous considérons les Roms comme une nation sans État, la situation apparaît bien plus grave, pour ne pas dire désespérée. Nous devons nous demander qui est chargé de défendre cette nation, car la réponse à cette question pourrait constituer le début d’une solution au problème. Le débat relatif à cette question s’est récemment intensifié, car deux nouveaux pays, la Roumanie et la Bulgarie, sont sur le point de rejoindre l’Union. On considère généralement que la Roumanie est le principal pays d’origine des Roms, bien que ceux-ci viennent au départ de l’Inde, pays bien plus éloigné. Pendant plus de 600 ans, les Roms n’ont soit pas voulu, soit pas pu s’assimiler aux sociétés des pays dans lesquels ils vivaient. Au cours de cette période, les sentiments réciproques d’animosité se sont renforcés au lieu de se résorber. Si de nombreuses mesures différentes ont été prises pour combler l’écart existant entre les Roms et le reste de la population en termes de développement, d’éducation et de conditions de vie, cet écart, en réalité, se creuse. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Špidla, chers concitoyens de la tribune publique, Mesdames et Messieurs, comme tout le monde, je salue moi aussi le débat sur la situation des Roms en Europe. Je souhaite également la bienvenue aux Roms en tant que membres de l’Union.
Malgré l’interdiction des discriminations édictée à l’article premier de la Charte des Nations unies, 12 à 15 millions de Roms se trouvent en position vulnérable. Les 7 à 9 millions de Roms de l’Union - un nombre équivalent à la population suédoise - se rencontrent dans la majorité de ses États membres, mais aucun pays ne reconnaît ce groupe comme sa principale minorité ethnique. Il est en outre assez inquiétant de constater que les discriminations sont également en hausse. Depuis 2000, année où la Suède a ratifié la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales et minoritaires, le groupe des Roms est reconnu en Suède et la langue rom, le romani, y est une langue minoritaire reconnue. Cela ne suffit cependant pas à mettre un terme à l’exclusion de cette communauté. L’Union dans son ensemble doit protéger la position des Roms et, en particulier, la position vulnérable des femmes et des enfants. Nous devons nous associer aux femmes roms en vue de les intégrer elles et leurs enfants dans notre politique d’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne la protection de la santé sexuelle et génésique, la promotion du planning familial, l’éducation des enfants et des filles et le renforcement de la participation à la prise de décisions politiques.
J’ai écouté le rapport du commissaire Špidla et je tiens à le remercier pour celui-ci. Étant donné que les questions liées aux Roms relèvent de la responsabilité de l’ensemble de l’Union, je tiens à lui demander, en sa qualité de commissaire en charge de l’égalité, s’il y a d’autres choses que nous pouvons entreprendre, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et des enfants et la lutte contre l’exclusion.
Je salue la résolution. 
Vladimír Špidla,
   . - À mon sens, le débat que nous venons de tenir était extrêmement vaste. Il a couvert des questions telles que le statut des Roms en tant que groupe ethnique, les discriminations à l’encontre de ce groupe, ainsi que la situation politique et sociale des Roms à différents égards. Je pense que nous avons entendu une vaste gamme d’opinions, ou plutôt de points de vue, et que cela nous offrira une base saine lorsqu’il s’agira d’examiner à nouveau la résolution déposée par cette Assemblée. Les questions soulevées durant le débat soulignent l’importance et l’urgence de mesures visant à promouvoir l’inclusion sociale des Roms aux niveaux européen, national et régional. Le soutien du Parlement - et je considère votre initiative comme primordiale - nous aidera à mobiliser tous les acteurs et à rassembler la volonté politique nécessaire. Le fait que des membres de la communauté rom siègent en cette Assemblée est un avantage particulier, car il nous offre, si l’on peut dire, un point de départ pour un débat européen sur les véritables conditions de vie des communautés roms.
La Commission poursuivra ses efforts visant à garantir que toutes les politiques et tous les programmes en la matière soient menés de manière cohérente et efficace, afin de promouvoir l’inclusion des Roms et d’autres groupes défavorisés. Nous devons entreprendre une analyse plus approfondie à la fois des besoins réels des différents groupes et des secteurs dans lesquels les actions de l’Union européenne peuvent apporter une valeur ajoutée. Selon moi, il serait utile que la Commission soit conseillée en la matière par un groupe de dirigeants et d’experts, et je réfléchirai à la meilleure manière de mettre sur pied un tel groupe. Je proposerai également au président Barroso qu’un débat sur la situation des Roms soit organisé lors d’une des réunions à venir du groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, la non-discrimination et l’égalité des chances.
L’année 2007 sera déclarée Année européenne de l’égalité des chances. Un certain nombre de mesures seront mises en œuvre par la Commission et la question des Roms se verra naturellement accorder toute la place qu’elle mérite.
Le débat d’aujourd’hui a soulevé un certain nombre de réflexions et de commentaires historiques. J’estime qu’il convient de nous souvenir que l’histoire des Roms en Europe est jalonnée de persécutions et que ces persécutions ont souvent été d’une cruauté inimaginable. En vertu d’un décret édicté par l’empereur autrichien Léopold Ier à la fin du XVIIe siècle - je paraphrase -, tout Rom qui franchirait les frontières d’un village devait être tué, enfants compris. Toute personne qui omettrait d’agir de manière aussi expéditive serait punie. L’histoire de l’Europe est très cruelle à cet égard.
L’un des intervenants a affirmé que le seul espoir des Roms résidait dans l’Union européenne. Je ne pense pas que j’aurais moi-même utilisé le mot «seul», car de nombreuses autres organisations et initiatives politiques ont incontestablement vu le jour. Nous pouvons néanmoins être fiers du fait que l’Union européenne a montré l’exemple en matière d’égalité des chances et de droits de l’homme, en dépit de toutes nos imperfections et incohérences et du travail qu’il nous reste encore à accomplir. 
Le Président.
   - J’ai reçu cinq propositions de résolution, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avec M. Roszkowski, j’ai demandé que le Parlement commémore et rende hommage aux officiers qui ont été brutalement et délibérément assassinés à Katyn en avril 1940 au cours d’un acte de terrorisme perpétré par le NKVD soviétique, le Commissariat du peuple aux affaires intérieures. Le président du Parlement nous a répondu qu’il ne faut jamais oublier les dates et les tragédies de ce genre, qui font partie de notre histoire et je lui en suis très reconnaissant. En même temps, il nous a néanmoins informés que le Bureau avait décidé de ne pas faire respecter une minute de silence pour les victimes de ce crime, ce que je déplore beaucoup. C’est pourquoi, avant de faire une proposition à l’Assemblée, je voudrais prendre dix secondes de mon temps de parole pour rendre hommage aux officiers morts à Katyn et à leurs familles. J’invite ceux qui le désirent à se joindre à moi dans ce silence. 
Monsieur le Président, je propose que le 5 mars soit proclamé par ce Parlement jour de la lutte contre les totalitarismes de toutes sortes. Le 5 mars 1940, l’équipe de Staline a pris cette décision barbare de génocide. 
Linda McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, la plupart des gens savent que le 1er mai est la journée internationale du travail, mais je me demande combien de personnes savent que demain, le 28 avril, est la journée internationale de commémoration des victimes d’accidents du travail. C’est la journée au cours de laquelle nous nous souvenons de ceux qui sont morts sur leur lieu de travail ou à la suite de maladies professionnelles. La santé et la sécurité sur les lieux de travail se sont bien sûr améliorées ces dernières années dans l’Union européenne, en partie grâce à la législation que nous avons nous-mêmes adoptée. Toutefois, selon les estimations de l’OIT, toutes les quinze secondes, une personne décède dans le monde sur les lieux de son travail. Ce qui fait au total 6 000 décès par jour. On dit que le travail tue plus que la guerre.
En nous souvenant de ceux qui sont morts, nous pouvons faire plus pour prévenir les accidents au travail. Dans ma circonscription, une campagne locale organisée par Herbert Styles a tenté de convaincre les gouvernements de faire plus en reconnaissant formellement la journée internationale de commémoration des victimes d’accidents du travail. C’est pourquoi je demande à mes collègues et à notre président, dont le pays, l’Espagne, reconnaît la journée internationale de commémoration des victimes d’accidents du travail, d’essayer de faire reconnaître formellement cette journée, pour réfléchir aux accidents sur les lieux de travail. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il y a deux jours, une petite fille de quatre ans est décédée dans ma circonscription après avoir été renversée par une voiture, sous les yeux de sa mère. On peut difficilement saisir et il est impossible de décrire l’énormité du chagrin qui peut affliger une famille à la suite d’une telle catastrophe. Malheureusement, ces tragédies surviennent tous les jours et en grand nombre dans un coin ou un autre de notre Union. Aujourd’hui, les accidents de la route représentent en fait la première cause de mortalité chez les enfants en Europe. C’est une statistique honteuse et tout à fait inacceptable pour une société civilisée comme la nôtre. Le massacre de nos enfants sur les routes doit cesser. Monsieur le Président, puis-je vous demander de contacter personnellement tous les chefs d’État européens et d’user de vos pouvoirs de persuasion afin de leur faire comprendre l’urgent besoin de s’impliquer dans une croisade sérieuse, continue et effective pour l’amélioration de la sécurité routière, surtout en ce qui concerne les enfants?
Je propose aussi de dresser une liste noire dans laquelle les 25 États membres seraient classés en fonction du nombre d’enfants tués sur les routes chaque année compte tenu du chiffre de la population. 
Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE ).
   -Monsieur le Président, en tant que présidente de la délégation avec les pays du Sud Caucase, je souhaite vraiment que le Parlement européen commémore le quatre-vingt-dixième anniversaire du génocide arménien. Voilà quatre-vingt-dix ans que le peuple arménien vit hanté par ce passé et dans l’attente de la reconnaissance de ce génocide. Reconnaissance par le monde comme témoin, comme l’a fait notre Parlement européen en 87, reconnaissance par les auteurs comme coupables. Cette reconnaissance est longue à émerger car nous sommes dans le champ de l’émotionnel pur et d’une sensibilité exacerbée. Mais je reste persuadée que ce moment viendra, à charge pour l’Union de le favoriser.
Dans le cadre des négociations d’adhésion de la Turquie, l’Union doit aider le peuple et les autorités turcs à débuter leur travail de mémoire, comme l’a fait l’Allemagne en demandant pardon au peuple juif. Nous devons amener la société turque à la reconnaissance du génocide arménien de 1919. J’ai bon espoir, en particulier aujourd’hui même grâce à l’accord des autorités arméniennes pour participer à une commission intergouvernementale avec la Turquie sur le génocide. Je suis vraiment persuadée que Arméniens et Turcs sauront trouver le chemin de la réconciliation pour vivre en bon voisinage. 
Vittorio Emanuele Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement attirer l’attention du Parlement sur un fait très grave: 40 ressortissants kurdes sont entrés dans leur trentième jour d’une grève de la faim entamée pour pouvoir rester en Belgique, sur la base d’une demande d’asile politique. Certains de ces grévistes se trouvent dans un état extrêmement critique.
J’ai adressé une lettre ouverte au ministère de l’intérieur lui demandant d’accorder la protection subsidiaire qui, en partie grâce à la troisième Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, du 15 décembre 1980, pourrait permettre à ces personnes de rester en Belgique pour le moment, même sans bénéficier de l’asile politique. Une délégation du Parlement se rendra demain à l’église des Minimes à 9h30 en signe de solidarité avec ces 40 Kurdes qui risquent leur vie. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, même sous le régime communiste, en Pologne, mon pays, l’incitation des enfants à la consommation d’alcool était réprouvée. Les parents qui donnaient de l’alcool à leurs enfants mineurs, soit pour avoir la paix soit parce qu’ils ignoraient les conséquences, étaient très critiqués. La plupart des familles concernées étaient socialement défavorisées et ignorantes du mal causé par l’alcool et d’autres substances entraînant une accoutumance. En fin de compte, l’accoutumance conduit toujours à un cycle de destruction et d’autodestruction qui cause une énorme souffrance physique et mentale. Cela vaut à tous les âges, mais particulièrement pour les jeunes. Je trouve donc qu’il est répréhensible et tout à fait dégoûtant que des sociétés produisent des boissons alcoolisées qui visent les enfants, comme les «alcopops», qui ressemblent à des jus de fruits, ou les alcools en poudre vendus en sachets. Durant une réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons constaté que la Commission tolère ces produits dans son rôle de gardienne de la concurrence. La libéralisation de nos marchés ne peut pas signifier que les entreprises sont libres d’inciter les enfants ou les jeunes à s’enivrer. Nous en appelons donc aux institutions de l’Union européenne, entre autres, pour faire respecter la législation européenne et pour que des sanctions sévères soient imposées à tous ceux qui enfreignent les règles en matière de consommation d’alcool des mineurs ou ceux qui violent l’interdiction de produire des boissons alcoolisées astucieusement destinées aux enfants et aux jeunes, dans l’intention de créer une accoutumance à l’alcool. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, la commission des budgets a tenu un vote important le 21 avril concernant les 90 millions d’euros dont le Parlement pourrait disposer sur le budget de l’Union européenne. Un amendement oral a été déposé en vue d’affecter 60 millions d’euros aux réserves.
En tant que membre de cette commission, habilité à y voter, je me suis opposé à cet amendement oral. Conformément à l’article 150 du règlement, il n’aurait alors pas dû être mis aux voix, mais le président de séance, M. Lewandowski, a décidé de passer outre.
Je vous demande à présent d’user de vos prérogatives, en tant que président, pour annuler ce vote et faire en sorte que le rapport concerné ne parvienne pas en plénière. Une demande similaire a déjà été adressée par écrit au Bureau. 
Pál Schmitt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, dans les quelques semaines à venir, l’attention des médias européens, mais aussi de différentes conférences, se concentrera sur l’expérience acquise lors de la première année de l’élargissement historique de l’Union européenne. Pour les 100 millions de citoyens des dix nouveaux États membres, le 1er mai est non seulement associé à la fête du travail, mais marque aussi notre retour et notre réunification à l’Europe. C’est ce que nous allons célébrer dans mon pays, la Hongrie, ce jour-là. Nos attentes étaient énormes et je dois avouer que le jour de notre adhésion à part entière à l’Union européenne était attendu avec un certain scepticisme. Cette intervention d’une minute ne me permet pas de débattre de l’expérience acquise au cours de la première année qui a suivi l’élargissement. Au nom des 106 nouveaux représentants, je voudrais néanmoins saisir cette occasion festive pour remercier les députés de longue date pour leur amitié, leur aide, leur tolérance et leur solidarité. Vote aide nous a fortement encouragés à prendre une part active et responsable à notre travail uni aujourd’hui dans l’intérêt de nos pays, de nos partis et dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union européenne. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais vous faire part de mon inquiétude après l’enlèvement, en République de Colombie, d’un citoyen de l’Union européenne, de nationalité espagnole, M. Carlos Ayala Saavedra, fonctionnaire de la délégation de la Commission à Bogota.
Nous ne connaissons pas les circonstances de sa disparition, mais il semblerait qu’il ait été enlevé. Comme il s’agit d’un fonctionnaire d’une de nos institutions, je pense qu’il serait approprié que le Parlement manifeste sa solidarité, d’une manière ou d’une autre, à la fois envers le citoyen en question, envers sa famille et notre institution sœur, la Commission européenne. 
Mario Borghezio (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je m’élève fermement contre la censure alarmante du Parlement européen, qui a empêché la projection du film en salle de presse le 20 avril.
C’est à mes yeux un acte inacceptable. Depuis des mois, ce film a fait l’objet d’une censure imposée par la terreur par des fondamentalistes islamiques, qui ont assassiné le metteur en scène, Theo van Gogh. J’invite le président du Parlement européen à lever cette interdiction, qui ne fait pas honneur à notre Parlement et qui ne respecte pas le principe de la liberté d’expression. Cette interdiction ne respecte en particulier pas le principe de la liberté d’expression artistique sur laquelle se fonde, je crois, notre cohabitation et l’organisation juridique de l’Union européenne. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que représentants des nouveaux États membres de l’Union européenne, nous avons été quelque peu troublés par les dernières nouvelles sur les propositions de la présidence luxembourgeoise concernant le budget de l’Union européenne pour 2007-2013. Ces propositions désavantagent les nouveaux États membres, en particulier la République tchèque et la Hongrie, mais aussi mon pays, la Pologne. Il s’agit surtout des propositions qui visent à réduire la part du PIB des États membres qui alimente le budget de l’UE, avec un abaissement du plafond de l’aide à moins de 4% du PIB, ce qui serait particulièrement injuste. Je voudrais dire clairement que cela équivaudrait ni plus ni moins à amender unilatéralement les traités d’adhésion signés avec la Pologne et les autres États membres. Est-ce tout ce qui reste de la solidarité européenne tant vantée avant les référendums d’adhésion qui se sont tenus dans nos pays? Est-ce le meilleur exemple que nous puissions donner de la cohésion européenne? Mesdames et Messieurs, voilà les questions que vous devriez vous poser et auxquelles nous devrions tous apporter une réponse à la fois honnête et sincère. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Chers collègues, je voudrais revenir sur l’histoire des Roms. Le présent et ses problèmes sont toujours liés au passé que nous devons connaître. En particulier quand il s’agit de tragédies humaines, dans la foulée de la plus grande tragédie juive, qui sont néanmoins oubliées car ce sont des tragédies qui concernent des petites nations, comme les génocides des peuples Roms ou Ingouche-Tchétchène perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale. L’année dernière, le Parlement européen a reconnu le génocide tchétchène. La semaine dernière, j’ai visité une petite exposition organisée dans notre Parlement qui m’a ému. Il semblerait que le sujet ait déjà été abordé ici. Il s’agit de l’ancien camp de concentration de Roms, à Lety, dans la République tchèque à l’époque soumise à l’occupation nazie. Il y avait peu de pièces, mais elles ne peuvent laisser personne indifférent. Par exemple, cette photo, - des dizaines de petits enfants adorables et joyeux, évidemment aux cheveux et aux yeux noirs, très probablement condamnés à mourir. Dans les anciennes installations de ce camp, il n’existe même pas un petit musée ni un mémorial, mais une porcherie. Personne n’oserait réserver un tel sort aux baraquements d’Auschwitz. Nous avons donc ici deux poids, deux mesures, même si nous tenons des propos différents. Je demande aux collègues tchèques de faire en sorte que la situation actuelle change à Lety. Merci. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, il y a quelque chose qui cloche. Comment est-ce possible? M. Agnoletto nous dit qu’une minorité de Kurdes rencontre de graves difficultés et demande l’asile en Belgique. Mais n’est-il pas vrai que les Kurdes, comme les survivants arméniens - s’il y en a encore - constituent une minorité turque? S’ils sont persécutés, comment l’Union a-t-elle pu entamer le processus d’adhésion avec la Turquie, en infraction avec les fondements des Traités? J’invite la Commission et le président à rester vigilants et à suspendre les négociations d’adhésion avec la Turquie. 
Carlo Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je sais que, lorsque des élections se tiennent dans différentes régions du monde, l’Union européenne et notre Parlement y dépêchent des observateurs pour contrôler que tout se passe comme il faut. Je voudrais inviter le président du Parlement à demander à la Commission européenne et au Conseil s’il n’y a pas lieu d’envoyer des observateurs pour les prochaines élections du Parlement italien, qui se tiendront en mai 2006, car nous devrions être les premiers à respecter les règles de la démocratie.
Vous savez que, d’après plusieurs tribunaux italiens, les dernières élections qui ont eu lieu il y a trois semaines en Italie ont été entachées d’irrégularités et de fraude lors de la préparation des listes électorales. Je ne voudrais pas que cela se représente et j’apprécierais beaucoup une réponse, tout en sachant que la fraude a eu lieu au détriment de l’actuel gouvernement italien. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais évoquer une question urgente qui concerne les opérations d’une banque à capitaux turcs implantée aux Pays-Bas et connue sous le nom de Finansbank. Cette banque a facilité le blanchiment de quelque 30 millions d’euros d’une société de construction turque située en République d’Irlande. Cet argent appartenait aux quelque 800 travailleurs turcs qui travaillent pour cette société en Irlande. L’argent a été transféré à l’insu des travailleurs concernés. Finansbank l’a ensuite transféré vers une autre société dénommée Ryder Investments. Pour moi, il s’agit de blanchiment d’argent: le transfert illégal d’argent qui n’appartient pas à Gama vers une autre banque aux Pays-Bas et ensuite vers une autre banque encore.
Nous devons enquêter sur les opérations de Finansbank, nous devons enquêter sur les opérations de Gama et nous devons dire aux autorités turques que les sociétés constituées en Turquie doivent respecter le droit européen lorsqu’elles agissent dans l’Union européenne.
Je suis pour l’adhésion de la République turque à l’Union européenne, mais ce genre d’activité sapera ses efforts en vue de cet objectif. Il importe aussi de reconnaître que Gama cherche actuellement à licencier les travailleurs qui ont tiré la sonnette d’alarme. Pour moi, Gama enfreint les directives en matière de discrimination. Elle enfreint aussi les directives qui obligent la société à informer les travailleurs de ses intentions.
Je saurai gré au président de bien vouloir transmettre mes commentaires au président de la Commission. Je suis heureux que le commissaire Špidla soit présent en ce moment et j’espère qu’il a pris note de mes remarques, car elles sont sérieuses: je ne les fais pas à la légère. Ces enquêtes doivent avoir lieu. 
Le Président.
   - Les interventions d’une minute sont closes. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport A6-0085/2005, de M. Cabrnoch, sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité [2004/2189(INI)]. 
Milan Cabrnoch (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais présenter la proposition de résolution du Parlement sur le rapport de la Commission sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité et de longue durée. La Commission a présenté ce rapport au Conseil européen, au Parlement, au Comité des régions et au Comité économique et social européen au printemps dernier. Il visait surtout à identifier les principaux défis auxquels sont confrontés tous les systèmes dans tous les États membres et à proposer des objectifs communs qui pourraient servir de lignes directrices aux États membres au moment de développer ou, potentiellement, de réformer ces systèmes. La méthode ouverte de coordination sert à identifier les défis communs, à s’engager sur des objectifs communs, à échanger les avis et l’expérience, à entreprendre des évaluations communes de la réussite des développements des systèmes de soins dans chaque pays membre.
La commission de l’emploi et des affaires sociales et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui ont débattu toutes les deux du rapport de la Commission, se sont passionnées pour celui-ci, comme le montre le dépôt de plus de 100 amendements à ma proposition de résolution. La commission de l’emploi et des affaires sociales a discuté de la proposition de résolution à la fin mars, et a voté sur tous les amendements qui ont été déposés. La proposition que nous avons devant nous aujourd’hui est le résultat final de ce processus. Quoi qu’il en soit, seuls cinq amendements ont été déposés à ce jour, qui proposent tous des changements qui ont été présentés et rejetés par la commission de l’emploi et des affaires sociales. J’ai la ferme conviction que l’Assemblée votera pour ma proposition de résolution.
Si vous le permettez, je voudrais faire à présent quelques brefs commentaires concernant les questions qui ont été discutées. Les problèmes liés aux soins de santé et aux soins de longue durée intéressent au premier chef tous les États membres de l’Union européenne. Le système des soins de santé et son avenir donne lieu à un débat animé dans chaque pays. De plus, je peux affirmer sans hésitation que les réformes en matière de soins de santé sont soit en cours soit envisagées dans tous les États membres. Les soins de santé touchent chacun, y compris bien sûr les hommes politiques. Il est de l’intérêt public, et il incombe donc aux hommes politiques, de fournir des soins de santé de haute qualité et accessibles à tous, sans considération d’âge, de situation ou de ressources. Il y va également de l’intérêt public, et il incombe donc aussi aux hommes politiques, de maintenir un système de soins de santé stable. Par «stable», j’entends non seulement stable financièrement, mais aussi stable sous d’autres points de vue, par exemple en termes de personnel, ce qui constitue un point essentiel.
La Commission pointe trois défis principaux dans son rapport: le vieillissement de la population, les nouvelles technologies de prévention, de diagnostic et de soins, ainsi que la demande croissante d’une population de plus en plus consciente des choix en matière de soins de santé. On peut ajouter à ces défis le vieillissement du personnel de santé, le fait que ce personnel quitte certains pays pour travailler à l’étranger, la mobilité accrue des citoyens européens entre les États membres et les niveaux croissants de l’immigration des pays tiers vers l’Union européenne.
La Commission propose comme principaux objectifs les soins de qualité, l’accessibilité pour tous et la viabilité financière à long terme, qui permettrait de pallier la nécessité d’un financement de l’État à partir d’autres lignes budgétaires. Lorsque le rapport de la Commission a été discuté en commission, un consensus s’est dégagé sur ces défis et les objectifs communs. Un autre point a été souligné: il s’agit de la question de la subsidiarité, qui implique, dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, que les gouvernements nationaux soient tout à fait responsables du développement et de la réforme des soins de santé dans les États membres.
Nous voudrions également souligner que la prévention représente la manière la plus efficace d’améliorer la santé publique. Le rôle des patients en tant que clients des services de soins de santé revêt une grande importance pour le Parlement. Puisque les patients ont le droit de décider librement de leur santé et des soins qu’ils reçoivent, ils ont également le droit de recevoir des informations détaillées et faciles à comprendre concernant la santé et la maladie ainsi que les soins de santé et leurs résultats, les différentes possibilités, les alternatives et les risques. Les nouvelles technologies de la communication représentent à la fois un défi majeur et une chance importante, l’information étant limitée dans le domaine des soins de santé. Nous pourrons obtenir des soins de meilleure qualité et mieux utiliser les deniers publics si les informations peuvent être partagées entre les patients et leurs médecins.
Nous voudrions également souligner le rôle essentiel des patients, ainsi que leur droit à décider et la responsabilité qui est la leur dans de telles décisions. L’information est une condition essentielle à la prise de décision, au même titre que la coopération avec les médecins, même si ces derniers auront toujours un avantage en termes d’information. Mais cela ne leur donne pas le droit de prendre des décisions pour les patients. Mesdames et Messieurs, je crois qu’une grande majorité de députés votera en faveur de mon rapport et de la proposition de résolution que j’ai déposée. 
Vladimír Špidla,
   . Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Cabrnoch et ses collègues pour ce rapport, qui contient de nombreuses propositions et recommandations. La Commission sera attentive à chacune d’entre elles. J’ai été particulièrement heureux de constater que le rapport plaide pour une intensification de la coopération afin d’améliorer les soins de santé et les soins de longue durée pour les citoyens plus âgés des États membres, en partant de la méthode ouverte de coordination.
À la fin de cette année, la Commission adoptera une communication définissant des propositions qui visent à rationaliser et à simplifier la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale. Comme il est dit au paragraphe 32 du rapport, ces propositions couvriront les soins de santé et les soins de longue durée, ainsi que l’insertion sociale et les pensions. Nous estimons que les soins de santé constituent un des aspects essentiels des stratégies que les États membres doivent développer dans les prochaines années en vue de résoudre le problème du vieillissement démographique tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale.
Votre rapport vient donc à point nommé et nous sera d’un grand secours pour la rédaction de ces propositions. Il en va de même pour les rapports nationaux sur les soins de santé et les soins de longue durée que nous recevons des États membres. Une partie cruciale de notre programme de travail consistera à identifier les occasions d’interaction avec les stratégies européennes actuelles et à venir en matière de santé publique et avec le programme d’action communautaire pertinent. Le commissaire Kyprianou et moi-même, ainsi que nos départements, continuerons de coopérer étroitement dans ce but. En même temps, bien sûr, nous ne perdrons pas de vue le fait que les États membres sont les premiers responsables des soins de santé et des soins de longue durée, et que le travail de l’Union européenne consiste à soutenir les organes politiques qui ont le pouvoir de décision au niveau national.
Votre rapport aborde toute une gamme de questions concernant la protection sociale et la santé publique, ainsi que celles qui se rapportent à la libre circulation des personnes et des services dans le marché intérieur. Toutes ces questions fondamentales doivent être traitées en utilisant les instruments appropriés, qui comprennent les pouvoirs législatifs que nous détenons en ce qui concerne le marché intérieur et la liberté de circulation ainsi que le programme d’action pour la santé publique et la méthode ouverte de coordination.
La Commission tâchera d’assurer une cohérence maximale entre ces différents instruments, tout en continuant de promouvoir une compréhension intégrée des soins de santé en termes d’efforts en vue de fournir des soins de santé appropriés et équitables à tous les citoyens, que ce soit dans leur propre pays ou dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Mesdames et Messieurs les Députés, il s’agit d’un rapport de grande envergure et extrêmement fouillé et je voudrais simplement commenter un de ses paragraphes. Au paragraphe 7, le Parlement déplore que la Commission envisage la modernisation de la protection sociale dans le domaine des soins de santé essentiellement sous l’angle des exigences du pacte de stabilité. À mon avis, ce n’est pas tout à fait juste. M. Cabrnoch a déjà dit que le triple objectif de l’accessibilité, de la qualité et de la viabilité financière à long terme se trouve au cœur de tous les débats sur la modernisation. Cela signifie que bien que la viabilité financière à long terme revête une importance considérable, elle ne constitue pas le seul principe directeur de toutes nos décisions.
Comme je l’ai déjà dit, ce rapport arrive à point nommé et les aspects qu’il aborde sont tels que nous allons certainement les prendre en considération dans notre futur travail. Merci. 
Thomas Ulmer (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de féliciter M. Cabrnoch pour son rapport, qui est un très bon rapport. L’étalonnage des performances et la diffusion des meilleures pratiques qui en découlent constituent une approche bienvenue, en particulier dans le secteur des soins de santé.
C’est une approche codifiée et institutionnalisée par la méthode ouverte de coordination incluse dans la stratégie de Lisbonne, une méthode qui nécessite la participation des États membres conformément aux calendriers de la Commission. Le meilleur scénario possible est que cela dynamise tout le processus. Dans le pire scénario, le résultat serait une avalanche de données que les autorités concernées ne pourraient pas traiter.
Malheureusement, nous ne disposons pas encore des données qui résultent de l’expérience, rassemblées au fil de nombreuses années, qui nous permettraient de nous livrer à des évaluations précises dans ce domaine très complexe. Leur absence semble être une réalité, en particulier dans le secteur des soins de santé. Si nous voulons rallier à l’idée d’un échange intra européen dans le secteur de la santé les personnes dont le travail conditionne le système, je pense que la méthode ouverte de coordination doit être introduite, en premier lieu, prudemment et progressivement.
Les données ne doivent en aucun cas être rassemblées en de telles quantités que les autorités seraient incapables de les traiter. La dynamique de l’ensemble du processus semblerait alors faire du calendrier contraignant l’option de loin la plus raisonnable, bien que la collecte informatisée des données ne puisse commencer partout en même temps.
Dans le secteur de la santé, pour moi, la bonne voie à suivre concerne l’introduction prudente et progressive de retours statistiques, parallèlement au feed-back approfondi provenant du personnel impliqué.
Pour favoriser l’efficacité et l’acceptation à long terme de la méthode ouverte de coordination, il doit être possible de créer un portefeuille de données idéalement efficace, en supprimant les retours moins importants. 
José Albino Silva Peneda,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors que le modèle social européen fait l’objet d’un débat - et que d’aucuns le remettent même en cause -, notre Assemblée se penche sur la modernisation de la protection sociale et le développement de soins de santé de qualité.
Je voudrais commencer par dire que je partage totalement les priorités définies par le Conseil, qui conduiront à un accès généralisé et de qualité aux soins de santé fournis dans un contexte de viabilité financière à long terme. Bien que les politiques de santé et de protection sociale restent une compétence des États membres, l’Union européenne a pris les devants, à juste titre, en appliquant la méthode ouverte de coordination dans ce domaine, renforçant ainsi la coopération entre les politiques nationales. À cet égard, la méthode ouverte de coordination est sans doute l’instrument le plus efficace dans les circonstances actuelles, bien que nous sachions que les mesures de ce genre s’adressent principalement aux citoyens en tant que consommateurs de soins de santé. Sans un climat de confiance entre les citoyens et les services de soins de santé, tout cela restera au stade des bonnes intentions. Comme dans toutes les relations entre les consommateurs et les fournisseurs, un climat de confiance est essentiel, a fortiori dans le secteur de la santé.
Dans certains États membres, la confiance des citoyens dans ces services est nettement inférieure au niveau souhaitable. Pour que le système puisse fonctionner, il est essentiel que les citoyens aient confiance dans les services qui sont mis à leur disposition, mais, pour que cela devienne une réalité, il ne faut cacher aucune information aux usagers des services de santé. Il faut dire très clairement que les droits du patient sont la chose la plus importante, en premier lieu le droit à l’information sur son état de santé, sur les possibilités disponibles en termes de soins de santé et de soins de longue durée, sur le niveau de qualité des soins proposés sur le marché par les différents prestataires. Le premier objectif, aujourd’hui encore au stade de l’utopie, consiste à fournir à chaque citoyen un accès illimité à des services de bonne qualité, sans considération d’âge, de sexe, de nationalité et de ressources. Pour que cela soit possible, les États membres doivent accepter d’entreprendre des réformes pour assurer la stabilité financière du système. Ainsi, ils devront introduire le principe que le patient paie certains frais de santé. Les États membres doivent accepter le fait que chaque service entraîne un prix, tout en sachant que la situation économique de la personne doit être prise en considération, l’État devant naturellement aider les membres les plus pauvres de la société.
Les gouvernements des États membres sont souverains dans ce domaine, mais cette initiative doit être considérée comme un pas important vers la construction d’une Europe sociale. C’est pourquoi je l’accueille sans réserve. 
Harald Ettl,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour l’équilibre de son rapport. Le développement de soins de santé de haute qualité entraîne inévitablement une augmentation des coûts. Si la politique ne prend pas ce fait en considération, nous aboutirons forcément à une médecine à deux vitesses. L’histoire nous montre qui reçoit moins de soins dans ces circonstances. Notre espérance de vie augmente. C’est une chance qu’il y ait de plus en plus de personnes âgées, car chaque fois que les questions se font pressantes les idées nouvelles et l’innovation sont au rendez-vous. Il se pourrait donc bien que l’Union européenne à 25 ou 27 devienne une société humaine fondée sur la solidarité. C’est pour cela que ce rapport dit spécifiquement qu’il faut en particulier veiller à maintenir l’équité si les membres les plus pauvres de la société doivent supporter une part croissante du prix des soins de santé.
Dans l’Union européenne - c’est-à-dire l’Europe des 27 - la prestation des soins de santé va d’un extrême à l’autre. En termes de coûts, cela signifie que les dépenses de santé des différents États représentent de 4 à 9% du produit intérieur brut. Parmi les nouveaux États membres, les plus pauvres dépensent le moins et assurent aussi les prestations les moins bonnes. C’est un fait. Mais cela ne signifie pas tout simplement que la performance s’améliore lorsqu’on accroît les dépenses. Pour que la prestation de soins de santé et les soins de longue durée soient assurés à long terme, il faut une gestion plus efficace et une attention particulière pour le type de soins et la demande de soins. Cela nécessite un étalon européen et une coordination ouverte.
La dernière chose que je voudrais dire au sujet des coûts, c’est que les États-Unis consacrent pratiquement 14% de leur produit intérieur brut à la santé, mais que la répartition laisse à désirer. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas viser cet objectif. Par contre, nous devons prendre en considération le fait que, actuellement, les connaissances médicales doublent tous les cinq ans. Bien que cela signifie plus de coûts, chacun a le même droit aux soins. Nous devons accorder la priorité à ce point. D’où la nécessité non seulement de l’étalonnage des performances, mais aussi de la solidarité.
Les problèmes à résoudre ne manquent pas. Les nouveaux États membres luttent encore contre la corruption dans de nombreux domaines de leurs systèmes de santé. Là où le manque de prestation est le plus évident, la corruption prospère et les plus âgés sont les plus pauvres. Leur pauvreté s’accroît plus qu’ailleurs. Voilà, essentiellement, les défis sociaux auxquels nous sommes confrontés. Croyez-moi, les personnes âgées craignent surtout de ne pas être soignées comme il se doit en cas de maladie ou qu’il ne soit plus possible de s’occuper d’elles. C’est dans les nouveaux États membres que le financement public est le plus menacé, du fait de la pression budgétaire.
Je n’ai cité que quelques problèmes, mais d’autres se font jour: le personnel de santé quitte les nouveaux États membres pour se rendre dans les anciens pays des Quinze, ce qui profite aux systèmes sanitaires de ces derniers. Je le répète, il s’agit d’une question politique très délicate; une meilleure coordination et une meilleure coopération sont absolument vitales. 
Elisabeth Schroedter,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’insisterais sur la nécessité d’envisager ce rapport dans un contexte plus large, en l’associant aux événements et faits suivants.
Premièrement, il faut l’envisager dans le contexte de la pression que le processus de Lisbonne fait peser sur les systèmes des soins de santé et de sécurité sociale afin que ceux-ci deviennent des services pouvant être commercialisés partout en Europe.
Deuxièmement, lorsque nous considérons ce rapport, nous devons avoir à l’esprit le fait que la directive sur les services soumettra les soins de santé aux règles européennes en matière de concurrence et au principe du pays d’origine.
Troisièmement, comme le soulignent plusieurs points du rapport, une conséquence du changement démographique est que, dans de nombreux États membres, les systèmes de santé sont vus comme une charge intolérable pour le budget national, ce qui a produit un effet négatif marqué sur les conditions de travail du personnel de santé.
Les dernières propositions de la Commission suivent cette tendance. Le rapport joue un rôle crucial dans la préparation d’un choix fondamental entre ce qui a été proposé par la Commission et le Conseil, d’une part, et par le Parlement, d’autre part. La question est de savoir si les systèmes de soins de santé et de protection sociale doivent rester entièrement dans la sphère des services d’intérêt général ou s’ils doivent suivre les règles de concurrence du marché intérieur.
Le Parlement répond à cela, en termes très clairs, que les soins de santé doivent continuer à être considérés comme un service d’intérêt général et qu’il faut garantir l’accès universel pour tous - sans considération du pouvoir d’achat de chacun. En outre, dans ce rapport, le Parlement européen dit clairement que les systèmes de solidarité financière ne doivent être ni abandonnés, ni réduits à une coquille vide. J’espère que, dans ses futures propositions, la Commission tiendra compte des amendements détaillés de ce rapport, qui représente une réponse claire et alternative au défi que nous avons à relever. 
Jiří Maštálka,
   . Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Cabrnoch, pour son rapport. Bien que les principes essentiels adoptés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique se reflètent dans sa proposition de résolution, j’ai déposé plusieurs amendements qui soulignent les priorités de notre groupe.
Tout d’abord, je suis heureux que les propositions du rapporteur insistent sur le fait que les soins de santé devraient être fournis aux citoyens européens conformément au principe de solidarité. Après tout, tous les États membres de l’Union européenne considèrent le droit à la santé comme un droit fondamental, conféré sur la base de la solidarité. Mon amendement visait à garantir que tel est bien le cas. Ensuite, au même titre qu’il faut sauvegarder la liberté de circulation des travailleurs, nous devrions également sauvegarder leur droit à recevoir des soins de santé appropriés, de qualité et accessibles dans tous les États membres de l’Union européenne.
C’est pour cette raison que j’ai déposé d’autres amendements visant à améliorer la formation du personnel de santé, afin de parvenir à un niveau de formation comparable dans tous les États membres. Je pense fermement que cette formation doit être financée sur le budget formation de l’Union européenne et que les États membres ne doivent pas s’occuper seuls de cette question.
Troisièmement, je me réjouis que le rapporteur affirme que les services des soins de santé devraient se concentrer sur la prévention et je pense que la Commission devrait encourager les États membres à intensifier toutes les mesures préventives, non seulement en ce qui concerne la prestation des soins de santé, mais aussi en ce qui concerne le temps de travail et la santé sur les lieux de travail. Nous devrions avoir pour but non seulement d’accroître la flexibilité et la compétitivité de la main-d’œuvre, mais aussi de protéger la santé des travailleurs.
Quatrièmement, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que même si la science médicale offre de nouvelles options de diagnostic et de traitement, les systèmes sanitaires doivent être stables financièrement aussi. Pour moi, les soins de santé ne peuvent pas être vus uniquement en termes comptables. Il serait regrettable qu’une telle approche domine notre manière de voir la réforme des soins de santé. Je ne pourrais pas soutenir une telle approche. 
Urszula Krupa,
   . Monsieur le Président, un des devoirs les plus importants de l’État consiste à garantir les soins de santé, ce devoir découle des droits fondamentaux des citoyens. Chaque pays devrait être obligé de maintenir et de financer les services de santé essentiels. L’approche libérale, qui consiste à privatiser les services et à leur imposer les conditions du marché par différentes lois ne garantira pas la prestation de soins dans les domaines comme la médecine préventive, les soins pour la mère et son bébé, les maladies de civilisation, les soins gériatriques et palliatifs. Tous ces domaines sont déficitaires, mais ils n’en restent pas moins essentiels et cruciaux pour la santé publique. On sait bien qu’investir dans les moyens de santé c’est investir dans les personnes, comme pour l’éducation. Étant donné que je ne dispose que de quelques minutes, je voudrais me concentrer sur ce qui nous apparaît comme le plus important. Il doit y avoir un service public de santé et ce service de santé doit continuer de se développer et rester accessible pour tous, à la fois pour ceux qui peuvent se permettre le traitement et pour ceux qui ne le peuvent pas. On n’a pas encore trouvé le système idéal pour organiser ou financer les services de santé. Chaque système présente des avantages et des inconvénients, y compris les systèmes qui reposent sur des contributions d’assurance et les systèmes financés par l’État. La meilleure solution consisterait donc probablement en un système hybride. Dans le même temps, il faut préserver comme il se doit les droits sociaux du personnel soignant et des patients. Le financement de l’État doit alimenter les hôpitaux publics, la médecine préventive et tous les autres domaines déficitaires. La modernisation de la protection sociale afin de développer et d’améliorer les soins de santé a suscité de nobles sentiments, souvent contradictoires, en particulier dans la législation communautaire. Tout cela a pour seul résultat d’aggraver la situation en matière sociale et de soins de santé, bien qu’elle soit déjà suffisamment difficile dans de nombreux pays du fait de l’accroissement des coûts, du capitalisme avide et du non-respect des principes moraux. Nous en voulons pour preuve les contradictions qui découlent du fait que les États membres sont apparemment responsables de l’organisation et du financement, mais que les services médicaux ont pourtant été inclus dans la directive sur les services. Si nous voulons garantir la fourniture de soins de qualité, nous ne pouvons pas considérer la santé comme un secteur productif de l’économie ni les services de santé comme des services commerciaux normaux. Une société peut par exemple s’attendre à engranger quelque 13 milliards de francs suisses grâce à la vente d’un antidépresseur après obtention de l’autorisation à le commercialiser en Europe.
Il m’est arrivé d’entendre dire dans cette Assemblée qu’une Europe pauvre ne peut se permettre de fournir des soins de longue durée et que nous devrions pratiquer l’euthanasie, en d’autres termes nous débarrasser du problème en éliminant les personnes. Ce n’est pas ce qu’il faut comprendre par modernisation de la protection sociale afin de développer et d’améliorer les soins de santé. La seule réponse au vieillissement de la population consiste à changer notre façon de voir la vie. Nous devrions protéger cette vie et faire tout ce que nous pouvons, y compris respecter les principes moraux, afin d’améliorer non seulement la qualité, mais aussi le fonctionnement des services de soins de santé. En outre, nous n’améliorerons nullement les services de santé à travers une machinerie administrative étendue, la corruption, la bureaucratie et la publication de nouveaux règlements, rapports, avis, déclarations et listes similaires ou identiques. Tout cela ne fait qu’accroître les coûts et accaparer le temps à la fois des autorités, des médecins et du personnel infirmier, dont le travail consiste à aider le malade. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Cabrnoch, ce rapport nous rappelle que les soins n’entrent que pour 10% dans l’état de santé général d’une personne, les 90% restants étant déterminés par de nombreux autres facteurs tels que la situation sociale, l’absence d’emploi et les sentiments d’insécurité chez ceux qui ne disposent pas de moyens de subsistance. Même si les États membres sont responsables des soins de santé publics, je crois que l’Union européenne devrait prévoir une série de normes sociales minimales. Cela garantirait un minimum de protection sociale dans tous les États membres, tout en permettant aux pays les plus riches de fournir de meilleurs systèmes d’assistance sociale et de soins de santé. À mon avis, l’Union européenne devrait avoir le droit d’être informée sur les niveaux minimums des avantages sociaux dans chaque État membre. En Pologne, ce montant atteint actuellement 100 euros et nous rêvons d’aboutir à 250 euros. L’Union européenne devrait être informée aussi de la situation qui concerne les soins de santé. À l’heure actuelle, les médecins polonais gagnent 400 euros par mois et comptent sur les pots-de-vin pour compléter leurs revenus. 
Thomas Mann (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le droit à la santé est un droit fondamental, c’est à l’État membre qu’il incombe de le concrétiser pour ses citoyens, qui ont tout à fait le droit de choisir leur propre prestation de soins de santé et de soins de longue durée - partout dans l’Union européenne et sans considération de leurs ressources financières.
Il faut dire cependant que l’accessibilité et la qualité de la prestation et des soins de santé varient beaucoup. Depuis 2003, il existe un programme d’action de l’Union européenne pour aider à promouvoir la santé publique. Ce programme constitue une base saine à partir de laquelle nos États membres peuvent intensifier leur coopération. Nous devons parvenir à des objectifs communs, ensuite des stratégies spécifiquement nationales pourront être conçues pour traiter les défis de la mobilité accrue des patients, de l’accroissement des coûts pour les nouveaux traitements et - grâce au ciel - de l’accroissement de l’espérance de vie.
Mais, comme le rapporteur l’a signalé, on investit beaucoup trop peu dans les soins préventifs, qui empêchent les maladies de survenir. Le secteur des soins de santé possède un potentiel considérable d’emploi. Il devrait donc gagner en importance à l’avenir, à juste titre, non seulement du point de vue des sommes qui lui seront consacrées, mais aussi pour son potentiel d’innovation. Je pense aux services des soins à domicile, par exemple, dont la demande ne cesse de croître et qui permettent à des personnes âgées et malades d’être soignées dans un environnement familier, ce qui est psychologiquement très important et joue un rôle important pour aider les personnes à vivre plus longtemps et en meilleure santé.
Grâce à l’accroissement de l’espérance de vie, les personnes peuvent apporter une contribution personnelle à la société, sous forme de leur propre expérience, si importante pour la société. Il existe de nombreux obstacles à la création d’emplois dans le secteur de la santé, ils seront difficiles à surmonter. Pensez par exemple au coût élevé de l’assurance sociale en Allemagne, mon pays. Les systèmes de soins de santé de l’Union européenne doivent être organisés de manière à ce que les personnes puissent se les payer et les entreprises puissent être soulagées des coûts excessifs et encouragées de ce fait à créer des emplois.
Le rapporteur insiste sur la nécessité des soins préventifs, de meilleurs traitements de longue durée et de l’aide aux patients en améliorant l’échange d’informations tellement nécessaire entre les États membres. Je suis d’accord avec lui. 
Jan Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier tout d’abord le rapporteur pour son excellent travail.
En 2000, j’ai été moi-même rapporteur lors du débat sur le rapport concernant la modernisation des systèmes de protection sociale. La première fois que nous avons débattu de la méthode ouverte de coordination, ainsi que des soins de santé, des pensions et d’autres questions, c’était lors de la rédaction de la stratégie à ce sujet. L’organisation et le financement des soins de santé constituent une prérogative nationale, que certains pays traitent au niveau régional, et elle devrait le rester à l’avenir. La question consiste à savoir si la coopération entraîne une valeur ajoutée pour l’Europe et la réponse est oui, car nous affrontons des défis communs. Vous en avez indiqué certains et je voudrais en relever deux.
Le développement technique, qui nous permet de faire plus, est bien sûr un développement positif parce que plus de personnes peuvent être soignées. Toutefois, il s’avère également plus exigeant pour les priorités futures. Nous vivons aussi plus longtemps. C’est une bonne chose, mais les services de santé sont plus sollicités. Un échange des meilleures pratiques dans ce domaine est possible.
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il importe d’investir dans les soins préventifs. À cet égard, j’ai insisté sur la nécessité d’un système de soins de santé développé pour les maladies professionnelles, car de nombreuses maladies et de nombreux problèmes trouvent leur origine dans la vie active. Pour les soins de santé, il importe de connaître l’environnement de travail et de pouvoir intervenir en amont. Pour moi, ceux qui doivent recourir aux services de santé sont, avant tout, des patients et non des clients, parce que les soins de santé n’entrent pas dans la sphère des services commerciaux, mais dans celle d’un service induit par le besoin. Comme d’autres ici, je ne pense pas qu’ils aient leur place dans la directive sur les services. La directive sur les services concerne, en premier lieu, des services commerciaux, alors que ce service est un service d’intérêt général et qu’il devrait être débattu dans ce contexte. 
Gabriele Zimmer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je commencerai par un bref commentaire sur ce que M. Mann vient de dire. S’il veut souligner la nécessité de réduire les coûts des soins de santé, il ne peut ignorer le rôle de l’industrie pharmaceutique. L’absence de cet élément constitue pour moi un défaut du rapport en question.
Mais je veux attirer votre attention sur autre chose - le lien entre la pénurie de médecins dans les États membres de l’Union européenne, mentionnée par le rapport, et la directive sur le temps de travail, actuellement débattue. Les médecins de nombreux hôpitaux allemands se plaignent des mauvaises conditions de travail et des heures de travail intolérables. Les critiques qui émanent des femmes étant que le harcèlement psychologique délibéré rend encore plus difficile l’équilibre entre le travail et la vie de famille. Cela vient souvent s’ajouter au fait que les médecins stressés et surchargés sont tentés de déménager dans un autre pays, voire d’abandonner carrément la profession.
Ceux qui sont responsables des mauvaises politiques de ces dernières années en matière de santé et de personnel essayent à présent de faire payer les travailleurs pour leurs échecs en opérant une distinction entre la garde active et non active, refusant de rémunérer cette dernière sous prétexte que des milliers de nouveaux postes seraient alors nécessaires dans le secteur des soins de santé. L’association patronale des allemands et les ministres des nous ont fourni des exemples de ce qu’ils entendent par garde non active: le temps passé aux visites générales, le temps passé à se changer, le temps en dehors du travail ordinaire passé à pratiquer des infusions, des injections et les tâches journalières, comme le traitement de la correspondance.
C’est pour moi un tout nouveau genre d’exploitation et je demande aux députés non seulement de soutenir nos amendements, mais aussi de veiller à modifier ce que la Commission a prévu, au moment d’examiner la directive sur le temps de travail.
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est un excellent rapport qui émane d’un excellent rapporteur. C’est l’exemple parfait d’un des avantages de l’élargissement - de l’arrivée de dix nouveaux pays membres -: avoir des représentants forts et sages pour améliorer la qualité de nos discussions. Je suis sûr que le président et le commissaire en conviendront.
Je salue en particulier le commentaire selon lequel bien que les soins de santé soient une prérogative des États membres, nous avons tous beaucoup à apprendre les uns des autres. C’est absolument vrai et plus nous pourrons apprendre, mieux cela vaudra pour chacun de nous. Je partage aussi les commentaires au sujet de l’importance de disposer de soins de santé appropriés pour les personnes âgées comme moi.
J’ai un commentaire pour le commissaire, sur lequel je voudrais lui demander son conseil et en particulier un signe d’approbation de sa part dans un instant. Je lui ai écrit concernant une possible escroquerie apparue dans plusieurs pays de l’Union européenne. Des touristes qui tombent malheureusement malades sont soudainement emmenés de leur hôtel et dirigés vers des hôpitaux privés, qui leur présentent ensuite une facture salée. Même s’ils sont conscients et font valoir qu’ils ont droit à des soins de santé équivalents et gratuits, ils sont néanmoins emmenés dans un hôpital privé.
Je suis d’accord qu’il s’agit d’une question du ressort des États membres, mais je voudrais que le commissaire me dise s’il peut faire quelque chose ou si nous pouvons faire quelque chose à ce sujet. Est-il conscient de la portée du problème et accepte-t-il, comme ce rapport le dit, que les citoyens ont le droit à des soins de santé équivalents dans tous les États membres et que cela doit être renforcé? Que peut-il faire pour le renforcer? Je lui saurai gré de bien vouloir dire en anglais ce qui peut être fait, je pourrai alors envoyer sa réponse à ma circonscription dans les West Midlands. 
Ole Christensen (PSE ).
   - La santé est un droit social fondamental, elle constitue une des pierres angulaires du modèle social européen. La confiance concernant la prestation de soins de santé est une condition préalable pour que l’individu puisse agir comme il se doit au sein de la société. Elle apporte la sécurité. Il faut donc travailler à l’harmonisation et à l’amélioration de la qualité des soins de santé fournis aux Européens. Le vieillissement de la population va engendrer des problèmes par rapport à la capacité des systèmes nationaux de santé à garantir l’accès et la qualité à l’avenir. Malgré leurs différents arrangements en matière de soins de santé, tous les États membres sont confrontés à ce problème. Il faut moderniser. Les ressources du secteur de la santé doivent être mieux utilisées, mais cela ne doit pas signifier seulement une rationalisation et une plus grande efficacité. Nous devons nous rappeler que la prévention constitue la forme la plus efficace de soins de santé.
À l’avenir, la santé ne doit pas être considérée comme un coût, mais plutôt comme un élément qui facilite une économie compétitive. L’évaluation intermédiaire de la stratégie de Lisbonne souligne aussi la nécessité du pilier social. La dimension sociale est tout simplement une nécessité si l’Europe veut parvenir à la croissance et à l’emploi. Si nous voulons continuer à disposer d’une main-d’œuvre bien formée et compétente, nous devons pouvoir offrir des soins de santé efficaces et universels. Les États membres doivent donc mieux utiliser la méthode ouverte de coordination et la chance qu’elle représente d’échanger les bonnes pratiques.
Il faut aussi faire plus pour améliorer notre environnement de travail afin de prévenir les accidents au travail et les maladies professionnelles. Un meilleur environnement de travail produit généralement un effet bénéfique sur l’état de santé général et améliore la santé des personnes, ce qui permet de libérer des ressources pour les soins de santé. La santé, la croissance et l’emploi sont liés de manière inextricable. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, afin de garantir l’insertion sociale, nous devons veiller à l’existence d’un système public de sécurité sociale qui repose sur les principes de démocratie, de solidarité et d’accès universel, ainsi que sur un système de soins de santé à la fois public et universel. Ces systèmes doivent fonctionner sur la base de la non-discrimination, profiter aux personnes à faibles revenus, en garantissant un accès égal pour tous à des services publics de qualité et en protégeant les droits de l’homme.
Nous sommes donc opposés aux propositions qui ouvrent la voie à la privatisation des services publics dans ces domaines essentiels. Nous sommes par exemple contre la proposition de directive Bolkestein qui vise à créer un marché intérieur des services et contre la proposition de directive concernant certains aspects de l’organisation du temps de travail, qui sape les conditions de travail des professionnels de la santé et, ce faisant, met en danger la santé des usagers de ces services.
Karin Jöns (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme j’ai moi-même rédigé un rapport sur la question, je suis bien sûr particulièrement heureuse de la grande continuité qui est encore évidente entre le rapport de M. Cabrnoch et nos résolutions précédentes. Pour cela, je veux lui dire combien je lui suis reconnaissante.
L’accord final du Conseil en octobre de l’année dernière sur l’utilisation de la coordination ouverte dans la prestation de soins de santé et les soins pour les personnes âgées est un autre succès à l’actif de notre Assemblée. Je suis sûre que le programme Progress, dont je suis le rapporteur, nous fournira bientôt l’instrument qui permettra d’organiser l’échange des meilleures pratiques, qui est si urgent, et de faire passer une procédure réciproque et mutuel nous permettant d’apprendre les uns des autres. En fin de compte, il faut aider les États membres à entreprendre les réformes qui visent à moderniser et renforcer les systèmes de santé. Dans ce processus, il convient d’accorder une importance particulière à la cohésion sociale et au principe de solidarité.
Si les États membres veulent assurer, à l’avenir, la continuité de l’accès universel à leurs systèmes de soins de santé et de soins pour personnes âgées, garantir leur qualité et assurer leur financement, il faut avant tout plus de prévention et une plus grande transparence. La transparence est elle-même indispensable pour maintenir la qualité et pour utiliser au mieux les systèmes de soins de santé. L’évaluation de la qualité des services médicaux doit être rendue plus aisée, il faut mettre un terme au paiement de grosses sommes d’argent pour un service de piètre qualité.
Les organisations de patients ont un rôle très important à jouer, elles doivent être plus impliquées dans les décisions futures concernant la politique de santé. Tous les États membres ont voulu aller plus loin en adoptant une loi ou une charte sur les patients. Ils sont tous confrontés aussi à des défis majeurs concernant les soins pour les personnes âgées et les soins de longue durée. Nous devrions nous unir afin de trouver des stratégies pour améliorer l’interaction entre la prestation de soins et le traitement, afin de pouvoir améliorer les soins à domicile pour les patients et fournir des installations de soins suffisantes.
Georgios Toussas (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le parti communiste grec votera contre le rapport intitulé de façon trompeuse «la modernisation de la protection sociale et le développement des soins de santé de qualité», car il contient des appréciations réactionnaires et des objectifs qui visent à promouvoir encore plus la commercialisation des soins de santé, à grossir les groupes commerciaux privés qui contrôlent les secteurs médicaux et la production pharmaceutique, à accroître leurs bénéfices. Les conséquences sont pénibles pour la santé publique et la population voit ses revenus ponctionnés. Le patient est un client. Au fond, il n’y a pas de politique de santé. Les règlements concernant la santé et la sécurité au travail sont primitifs. Sur base annuelle, 40% des services de santé fournis sont couverts par les salaires des travailleurs. La santé est de plus en plus intégrée dans la politique plus générale de l’Union européenne, qui n’est pas favorable à la population. La responsabilité pour la protection de la santé est individualisée et le marché des soins de santé est complètement en passe d’être libéralisé à la suite des changements considérables dans les relations professionnelles et l’assurance sociale, comme l’organisation du temps de travail, le relèvement de l’âge de la retraite, la réduction des pensions et ainsi de suite. Les soins de santé ne devraient pas être une marchandise. Il devrait s’agir d’un service gratuit, de qualité et fourni de manière égale à chacun uniquement par l’État. Les secteurs de la pharmacie et de la technologie biomédicale, la production et le marketing devraient appartenir à l’État et être contrôlés par la société. 
Jacky Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, si j’apprécie positivement la philosophie générale de ce rapport, si ce texte peut constituer une base acceptable pour harmoniser vers le haut les droits des citoyens européens en matière de protection sociale liée à la santé, il présente aussi de gros défauts. Il reste trop général, ne fixe pas de calendrier, n’est pas assez contraignant. Or, en la matière, l’incantation ne suffit pas. Soyons ambitieux pour cette Europe sociale souhaitée par tous, sortons les dépenses de santé et de protection sociale du pacte de stabilité, car ces dépenses ne représentent pas des coûts, ce sont des investissements facteurs de richesse et d’efficacité pour toute la société.
Grands absents du rapport, la question du financement d’un système avant-gardiste de protection sociale et le chômage de masse en Europe. L’une et l’autre questions sont d’une importance capitale. Sans financement partagé, sans participation des revenus financiers à l’effort de solidarité, il sera impossible d’aboutir au but recherché. Quant au chômage, il pèse durablement sur le montant des recettes nécessaires au financement de la protection sociale et de la santé.
En guise de conclusion, qu’il me soit permis d’ajouter ces deux réponses précises à des besoins précis qu’ont les peuples européens. À trop vouloir parvenir à un consensus mou qui ne débouche finalement sur rien, on ne fait que renforcer l’euroscepticisme. 
Vladimír Špidla,
   . Mesdames et Messieurs, ce débat a révélé quelque chose qui ressortira aussi, je crois, des débats ultérieurs concernant les soins de santé, à savoir qu’il s’agit d’un sujet remarquablement complexe. Dans un sens, il nous pousse dans nos derniers retranchements; après tout, personne n’est insensible à l’angoisse, à la souffrance et à la mort, tout cela fait partie intégrante des soins de santé.
Le débat a montré clairement que la méthode ouverte de coordination apparaît comme une bonne manière de coordonner les systèmes de soins de santé dans l’Union européenne, j’en suis vraiment heureux. Certains intervenants ont également insisté sur l’attention qu’il faut accorder aux questions de gestion administrative et technique, chaque fois que cette méthode est utilisée. C’est sans aucun doute vrai et j’ai pris bonne note de leurs avertissements. Je ne suis pas partisan de rassembler des informations inutiles et de créer des systèmes incapables de produire des résultats.
M. Bushill-Matthews, qui n’est plus présent maintenant, a posé une question qui se rapporte à un incident spécifique, j’imagine. Si j’ai bien compris ce qu’il a dit, le fond de l’histoire est qu’une personne a connu des problèmes de santé et a été traitée dans une clinique contre sa volonté et la clinique lui a demandé de payer pour des services non couverts par son assurance. Il n’est nullement dans l’intention de la Commission que des éventualités et des cas de ce genre deviennent chose courante ou possible. Je vais tâcher d’obtenir plus d’informations sur cet incident.
Encore une fois, Mesdames et Messieurs, notre débat a montré que ce rapport est un document extrêmement précieux. Je voudrais citer un dernier paragraphe de ce rapport. Au paragraphe 9, le Parlement estime que le vieillissement de la population représente un défi et en même temps une chance pour intégrer plus fortement dans la société et dans les entreprises, dans le cadre du «vieillissement actif», des personnes riches de l’expérience précieuse qu’elles ont accumulée au fil des ans. Je crois que ce paragraphe montre que le rapport est à la fois bien conçu et bien équilibré. 

La Présidente. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0092/2005) de M. Hughes, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (COM(2004)0050 - C6 0014/2004 - 2004/0014(CNS)). 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs les Parlementaires, je tiens à commencer en rappelant à cette Assemblée que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a été instituée par l’Union européenne en 1994 afin de répondre au besoin grandissant d’informations sur les manières de prévenir les accidents du travail. La mission de l’Agence consiste à améliorer la vie professionnelle des personnes et à favoriser l’échange d’informations de nature technique, scientifique et économique entre toutes les parties concernées par la sécurité et la santé au travail, qu’il s’agisse d’organismes communautaires, des États membres, d’employés ou d’ingénieurs chargés de la sécurité.
En 2004, la Commission a exposé ses propositions d’amendements au règlement instituant l’Agence de Bilbao, dans le but de répondre aux besoins de l’Union européenne élargie et de rationaliser le mode de fonctionnement du Conseil d’administration tripartite, qui compte 78 membres. Le nouveau règlement formalise le rôle du Bureau, et maintient et consolide la structure tripartite du Conseil d’administration, composé de représentants de la Commission et de représentants des gouvernements, des États membres ainsi que des organisations patronales et des associations de travailleurs.
La nouvelle proposition renforce également le rôle des partenaires sociaux et consolide les liens entre la mission de l’Agence et les objectifs de la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail, tout en soulignant l’importance des petites et moyennes entreprises.
Le Parlement a proposé un certain nombre d’amendements visant à rendre la proposition initiale plus claire et plus précise. Par ailleurs, il a également défendu certains amendements proposés par le Conseil. Le fait que des amendements aient été proposés pour modifier la méthode de nomination à l’Agence de Bilbao a cependant créé quelque peu la surprise à la Commission, dans la mesure où ils la contraindront à exercer un contrôle plus étroit sur l’Agence. Depuis que cette dernière a été créée, son directeur a toujours été nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une recommandation de la Commission. Étant donné que c’est la procédure actuellement suivie par la majorité des agences, il serait dommageable qu’elle soit modifiée. Je tiens à remercier cette Assemblée d’avoir réservé un accueil aussi positif au projet de règlement, et aussi à la remercier des nouvelles dispositions qu’elle a proposées afin de rendre celui-ci à la fois plus clair et plus précis. Je vous remercie. 
Stephen Hughes (PSE ),
   . - Madame la Présidente, le fait que demain, le jour où nous allons voter sur ce rapport, soit la Journée internationale de commémoration des travailleurs morts et blessés, revêt une signification particulière à mes yeux. Cette journée commémore les 60 000 travailleurs qui meurent chaque année dans le monde des suites de blessures liées au travail ou de maladies professionnelles, et les nombreux millions d’autres qui sont blessés. En ce qui concerne l’Union européenne à 15, les chiffres n’ont cessé de s’améliorer au cours de la décennie écoulée, mais il n’y a pas encore de quoi en être fier. Quelque 4 500 travailleurs décèdent chaque année des suites d’un accident du travail, et beaucoup plus encore des suites de maladies liées au travail. Plus de quatre millions subissent encore des blessures sévères au travail chaque année. Voilà le contexte, important, dans lequel se déroule notre débat d’aujourd’hui sur l’Agence de Bilbao.
Comme je l’ai dit, les chiffres pour l’Union européenne à 15 se sont améliorés au cours de la dernière décennie, et je suis persuadé que les directives clés que nous avons adoptées en matière de santé et de sécurité, ainsi que le travail de l’Agence de Bilbao elle-même, ont apporté une contribution importante à cette amélioration.
Comme l’a dit le commissaire, nous discutons de l’examen et de la mise à jour du règlement régissant le fonctionnement de l’Agence de Bilbao. Le règlement initial invitait à effectuer cet examen. Cela arrive un peu plus tard que prévu, mais ce retard est dû au fait qu’une évaluation externe complète a été effectuée, et que l’on a procédé à une consultation exhaustive de l’ensemble des acteurs, qui a contribué à l’élaboration de la proposition de la Commission, et aussi des recommandations du Conseil. Comme l’a également déclaré le commissaire, l’autre impératif de changement venait de l’élargissement de l’Union européenne, qui a entraîné une augmentation du nombre des membres du conseil d’administration de l’Agence, qui est passé de 48 à 78 et a donc nécessité une rationalisation des procédures administratives et de gestion.
Les amendements que nous avons proposés se divisent en quatre catégories principales. Ceux de la première catégorie visent à clarifier les objectifs et les missions de l’Agence, en améliorant le lien avec les priorités de la stratégie communautaire, en renforçant la capacité de l’Agence à analyser les données, en se concentrant davantage sur les besoins des PME et en fournissant des informations accessibles et compréhensibles aux utilisateurs finaux.
Deuxièmement, il y a des amendements visant à tenir compte de l’élargissement de l’Union, à clarifier et à améliorer le fonctionnement du conseil de direction et à renforcer son rôle stratégique, ainsi que le rôle exécutif du Bureau.
Troisièmement, il y a ceux qui visent à renforcer le rôle des partenaires sociaux au sein du réseau dont dispose l’Agence dans les États membres - c’est là un point très important - et ceux qui visent à renforcer la coopération avec les autres organismes communautaires dans le domaine de la politique sociale.
Bien entendu, nous avons également déposé des amendements afin d’essayer de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la représentation au sein des structures de gestion de l’Agence. Je vais en citer un ou deux parmi les plus importants. Tout d’abord, je tiens à dire que je suis reconnaissant à Giovanni Berlinguer et à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour leur excellent avis. J’ai repris un certain nombre des amendements qu’ils ont suggérés, par exemple l’amendement 2, qui souligne la nécessité que l’Agence ne se contente pas de recueillir et de diffuser les informations, mais qu’elle les analyse également, qu’elle identifie les risques et les bonnes pratiques, et qu’elle promeuve les actions préventives. Il souligne également le rôle de l’Agence en tant qu’observatoire des risques.
L’amendement 4 concerne une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, ainsi que les structures de direction et de gestion de l’Agence. Les amendements 5, 6, 7 et 8 ont trait, chacun à leur manière, à la valeur ajoutée que l’Agence doit apporter aux données qu’elle recueille et qu’elle recoupe par l’analyse, l’évaluation, l’identification des meilleures pratiques et la communication de ces informations et de ces meilleures pratiques aux acteurs qui en ont le plus besoin, notamment les petites et moyennes entreprises. L’amendement 7 souligne également la nécessité de promouvoir l’harmonisation des statistiques concernant les accidents et les maladies liés au travail, qui est un point essentiel.
Une autre série d’amendements examinait ensuite un certain nombre de questions techniques et administratives concernant la composition du conseil d’administration et du Bureau, leurs rôles et responsabilités respectifs, ainsi que les relations entre les deux organes. Nous estimons que ces amendements amélioreront l’efficacité de l’Agence.
Le point final est celui que le commissaire a mentionné. C’est l’amendement 23, qui traite de la désignation du directeur. Je sais que la Commission n’est pas satisfaite de cet amendement, mais il ne fait que refléter la procédure suivie par les autres agences qui relèvent de la compétence de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Le commissaire est également intervenu récemment dans la nomination des directeurs de certaines agences. Peut-être, par conséquent, cet amendement reflète-t-il mieux la réalité actuelle.
En bref, ce rapport tente de renforcer le rôle et la fonction de l’Agence, qui a déjà accompli un excellent travail. Je ne peux que le recommander à cette Assemblée. 
Giovanni Berlinguer (PSE ),
   . - Je suis d’accord avec l’excellent travail effectué par le rapporteur et je salue chaleureusement les efforts de l’Agence de Bilbao. Le rapporteur a cité quelques chiffres, mais la réalité, c’est qu’il est possible de prévenir un grand nombre d’accidents et de maladies liés au travail, et que ceux-ci touchent particulièrement les personnes les plus vulnérables: les immigrés, les travailleurs temporaires, les travailleurs clandestins et les personnes non qualifiées. Par ailleurs, ils touchent les personnes qui reçoivent une moindre protection de la part des syndicats, qui ne couvrent pas un très grand nombre de travailleurs.
J’ajouterai que le danger d’une aggravation de la situation est présent, à la suite des options politiques présentées à l’Union européenne. Une concurrence entre les pays qui, au lieu d’encourager la sécurité et l’innovation, impliquerait un relâchement des mesures de sécurité et un allongement des horaires de travail aurait pour effet d’accroître le nombre d’accidents et de cas de maladies. Si la directive Bolkestein sur les services entraînait un dumping social en raison du principe du pays d’origine, le nombre d’accidents et de cas de maladies augmenterait.
Il y a des amendements importants à la proposition de M. Hughes, surtout concernant la participation des partenaires sociaux, c’est-à-dire des travailleurs eux-mêmes, qui sont d’un côté les victimes, et d’un autre côté, les défenseurs de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. 
Milan Cabrnoch,
   . - Je tiens à commencer par exprimer mon admiration pour le travail du rapporteur, et notamment pour le fait que les procédures correctes ont été suivies lors de la discussion du rapport et de la proposition de résolution au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales. En tant que nouveau parlementaire et que représentant d’un nouvel État membre, je trouve que l’existence même de l’Agence de Bilbao constitue un sujet de préoccupation. Je ne suis pas encore entièrement convaincu de la nécessité véritable et légitime de l’existence d’un organe séparé de l’Union européenne se consacrant aux questions de santé et de sécurité au travail, étant donné le caractère restreint de ce domaine, même s’il reste important.
Je continuerai à examiner les arguments en faveur de l’existence de cet organe, ainsi que tout argument suggérant qu’il serait préférable de s’attaquer aux problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail conformément au principe de subsidiarité ou, en d’autres termes, au niveau national uniquement.
Toutefois, en l’état actuel des choses, la proposition de résolution qui a été déposée et le rapport établi par le rapporteur contribuent à rendre le travail de l’Agence plus transparent, et je suis par conséquent en mesure de soutenir la proposition de résolution rédigée par le rapporteur. Je vous remercie. 
Marian Harkin,
   . - Madame la Présidente, je salue le rapport sur l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, et je félicite le rapporteur de la bonne qualité de son travail.
Les principaux éléments de l’activité de cette Agence sont ses recherches ainsi que la diffusion auprès des États membres des meilleures pratiques concernant la santé et la sécurité au travail. La législation qui régit la santé et la sécurité des travailleurs dans toute l’Union européenne est un exemple éminent de la contribution positive actuelle et potentielle de l’Union européenne à l’amélioration de la qualité de vie de millions de citoyens de l’Union.
Toutefois, la législation ne représente qu’une partie de l’équation: son application en est une autre. La santé et la sécurité sur le lieu de travail ne peuvent être garanties que lorsqu’une surveillance adéquate est assurée sur le lieu de travail. Même si je ne connais pas bien la situation dans d’autres pays européens, je sais qu’en Irlande nous ne disposons pas d’un nombre suffisant d’inspecteurs et de contrôleurs pour garantir la santé et la sécurité de nos travailleurs. Un cas notable dénoncé récemment en Irlande concerne l’entreprise multinationale turque Gama, qui a spolié les travailleurs d’une partie de leurs revenus en les payant nettement moins que le salaire minimal, et a mis en danger leur santé et leur sécurité en exigeant de bon nombre d’entre eux de travailler jusqu’à 80 heures par semaine. Cette situation est extrêmement dommageable à la santé et à la sécurité de ces travailleurs. Dans le secteur de la construction, potentiellement dangereux, la probabilité d’accident est beaucoup plus élevée lorsqu’on demande aux gens de travailler aussi longtemps.
Bien entendu, l’entreprise n’est pas la seule responsable. Nous avons en Irlande la législation nécessaire, nous avons le salaire minimal, mais nous n’appliquons pas correctement cette législation. Cette affaire est actuellement très discutée en Irlande, mais on a décelé ces derniers temps plusieurs autres cas dans lesquels les droits des travailleurs, et notamment ceux des travailleurs immigrés, ont été foulés aux pieds.
La Turquie est actuellement candidate à l’adhésion à l’Union européenne et je suis en faveur de cette démarche, mais ce processus devra exiger que des entreprises très importantes telles que Gama respectent et protègent les droits des travailleurs au sein de l’Union européenne. Je crois qu’il incombe au gouvernement turc de garantir que cela sera le cas.
Ainsi, alors même que nous saluons aujourd’hui cet excellent rapport, et que nous faisons l’éloge des travaux de l’Agence, nous devons tous rester vigilants dans nos pays respectifs afin de faire en sorte que les droits des travailleurs soient bien respectés. Nous devons en particulier nous montrer vigilants lorsque des travailleurs sont exposés à des dangers et à des risques et lorsqu’ils sont moins bien représentés par les syndicats. Ceux dont nous parlons aujourd’hui, ce sont les travailleurs immigrés, les travailleurs mineurs d’âge, les travailleurs temporaires, etc.
Pour terminer, je souhaite faire un commentaire sur l’amendement 7, qui souligne la nécessité d’informations fiables et de données comparatives ainsi que la nécessité d’une collecte systématique des données, dans l’ensemble des États membres, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, avec le soutien d’Eurostat. Nous avons besoin d’informations précises dans l’ensemble des 25 États membres, recueillies de manière uniforme, afin de disposer d’informations fiables, de bonne qualité et pertinentes dans le but d’étayer toutes les décisions politiques. 
Sepp Kusstatscher,
   . - Madame la Présidente, cette Agence est un organisme important de l’Union européenne; depuis un peu plus de dix ans qu’elle fonctionne à Bilbao, elle a déjà exercé une influence tangible et bénéfique sur les conditions de travail en Europe. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient pleinement ce rapport, et je tiens à exprimer ma reconnaissance à M. Hughes pour l’avoir établi. Nous considérons qu’il est très important que l’Agence européenne de Bilbao pour la sécurité et la santé au travail jouisse, dans la mesure du possible, du même statut juridique que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin et que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle de Thessalonique, et qu’elle soit équipée d’une gamme d’instruments en amélioration constante.
Aujourd’hui, l’Europe a plus que jamais besoin de l’apport de ces agences, car il apparaît souvent manifestement que deux des trois piliers de l’Europe - le pilier social et le pilier environnemental - menacent de céder. D’autres orateurs ont déjà mentionné des points tels que la directive Bolkestein et REACH, et je me rends compte à présent à quel point le pilier sur lequel repose l’Europe sociale est instable, lorsque j’entends des employeurs tourner en dérision la perspective d’une directive sur la protection contre les radiations optiques, qui fixerait des normes minimales pour les travailleurs.
La sécurité au travail, la prévention des accidents et les soins de santé préventifs doivent être traités comme des sujets de la plus haute importance si les travailleurs doivent être davantage que des facteurs dans les calculs productifs des capitalistes. Les belles déclarations de principe ne sont pas suffisantes; ce dont nous avons besoin, c’est de recherches et d’instruments élaborés par cette Agence afin que des normes puissent être fixées, que des mesures juridiques soient définies et qu’il soit possible de superviser le respect effectif des règles que nous fixons. Nous, parlementaires du groupe des Verts, attendons par conséquent que l’Agence de Bilbao se voie allouer les ressources dont elle a besoin pour accomplir efficacement son travail. 
Kathy Sinnott,
   . - Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Hughes pour son rapport, et je souhaite féliciter l’Agence pour la réduction de 13 pour cent du nombre d’accidents sur le lieu de travail. Toutefois, je tiens à mentionner le fait que son conseil d’administration se trouve surchargé de tâches administratives au point qu’il ne peut pas se concentrer sur la planification stratégique. Cela est bien dommage, car je souhaiterais qu’il effectue une planification stratégique, afin de pouvoir prendre en considération des travailleurs qui ne sont pas inclus dans la surveillance assurée par l’Agence en matière de santé et de sécurité. Je les appelle les «travailleurs sociaux à domicile», et je continuerai à le faire pendant tout le reste de mon mandat. Ceux-ci constituent la main-d’œuvre la plus importante en Europe; ils effectuent souvent des tâches qui se trouvent au-dessus de leurs forces et travaillent 24 h sur 24, bon an, mal an. Personne ne surveille leur santé et leur sécurité.
Cette situation peut parfois se révéler tout à fait absurde: en tant que travailleuse sociaux à domicile, j’ai moi-même bénéficié pendant une courte période de l’aide de quelqu’un qui était mis à ma disposition par l’État quelques heures par semaine. Cet «auxiliaire» ne pouvait rien soulever, ne pouvait pas lever les bras, ne pouvait, en fait, accomplir aucune des tâches qu’un travailleur social à domicile doit accomplir. J’ai dû le congédier parce qu’il ne pouvait m’être d’aucune aide, et invoquait sans cesse la santé et la sécurité. Moi, en revanche, j’étais capable d’accomplir toutes ces tâches, et ce quel que soit leur danger, car j’étais travailleuse sociale à domicile. 
Ashley Mote (NI ).
   - Madame la Présidente, je ne sous-estime pas du tout l’importance de la santé et de la sécurité, mas je me dois d’attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que la législation de l’Union européenne nuit à la responsabilité personnelle et, dans de nombreux cas, à l’application du simple bon sens.
On nous dit maintenant, par exemple, que les professeurs doivent être protégés des élèves bruyants. Des planeurs sont maintenus au sol parce que des treuils parfaitement sûrs ne satisfont plus aux nouvelles spécifications. En quoi est-ce l’affaire de cette Assemblée de dire à un ouvrier du bâtiment qu’il doit utiliser un échafaudage pour réparer une tuile sur une toiture? Il est véritablement temps que les gens de Bruxelles découvrent à quel point ces détails incongrus peuvent être irritants.
Assurément, la santé et la sécurité des chauffeurs routiers exigent un nouveau règlement: éventrer toutes les rues pavées de Bruxelles pour les remplacer par du béton. 
Proinsias De Rossa,
   . - Madame la Présidente, je tiens à m’excuser d’avoir manqué mon temps de parole tout à l’heure. Je suis hélas sorti de mon bureau avec le mauvais dossier sous le bras, et j’ai dû rebrousser chemin pour récupérer le bon. Ce sont des choses qui nous arrivent à tous.
Je tiens à évoquer brièvement les propos de M. Mote: il serait peut-être un peu plus chatouilleux sur les questions de santé et de sécurité s’il avait déjà dû ramasser à la petite cuiller le corps d’un malheureux ouvrier qui a glissé d’un toit pour se tuer sur le trottoir d’en bas, parce qu’aucun échafaudage n’était disponible au moment de son travail, et s’il avait ensuite dû aller expliquer à la famille de ce malheureux pourquoi celui-ci était mort. Il n’y a rien, dans la réglementation en matière de santé et de sécurité, qui constitue un fardeau injustifié pour les entreprises. Après tout, le coût humain des décès sur les chantiers de construction - dont le nombre est tout à fait choquant - et des blessures - qui sont tout aussi choquantes - ne peut pas être comparé aux inconvénients que pose la mise en place d’échafaudages élémentaires.
Je voudrais aborder à présent deux points. Avant toute chose, je tiens à remercier M. Hughes pour son rapport et le remercier particulièrement d’avoir voulu soulever le problème de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration de l’autorité de santé et de sécurité. Je voudrais également mentionner brièvement le rapport de Mme Harkin sur la Fondation européenne, qui, malheureusement, n’est pas débattu dans cette Assemblée, mais sur lequel nous voterons également demain. Ce rapport traite d’un problème qui est peut-être beaucoup plus complexe en raison de la situation du recrutement de son personnel, s’agissant d’une fondation beaucoup plus ancienne. La Commission et le Conseil ont tenté de modifier le statut des agents de cette Fondation, et nous avons dû négocier très âprement pour essayer de trouver une solution à cette question.
Même si ce Parlement ne donne qu’un avis consultatif sur cette question, je crois que nous avons trouvé un bon terrain d’entente entre le personnel de la Fondation, sa direction et le Parlement. Je sais que la présidence irlandaise a lancé des discussions à ce sujet durant son mandat, et qu’elle a contribué à encourager la présidence luxembourgeoise à accepter les recommandations de ce Parlement. J’espère que le rapport sera adopté sans difficulté, ici même, demain. 
Vladimír Špidla,
   . - Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qui fut l’origine et le point de départ de l’Union européenne, poursuivait non seulement l’objectif de l’intégration économique, mais instituait également une base juridique pour des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail. Le plus gros de l’activité législative européenne dans ce domaine se fonde sur cette base juridique.
Même s’il ne fait aucun doute que nous ayons fait des progrès dans ce domaine, il ne peut être question pour nous de cesser nos efforts. L’incidence des accidents du travail a chuté de 13%, mais le chiffre reste quand même trop élevé, et certains emplois sont toujours inutilement dangereux.
Je suis ravi que l’Agence de Bilbao bénéficie d’une évaluation très majoritairement positive, car c’est une vue que je partage. J’attends que le débat de demain sur les amendements déposés soit bref et que son résultat soit positif, les différents amendements apportant une réponse logique et équilibrée aux changements qui se sont produits. 
La Présidente. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0087/2005) de Mme van den Burg, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur l’état actuel d’intégration des marchés financiers de l’UE (2005/2026(INI)). 
Ieke van den Burg (PSE ),
   . - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord prier mes collègues néerlandais de m’excuser de parler non pas en néerlandais mais en anglais, qui est, malgré tout, la langue des marchés financiers. L’autre avantage est que je peux m’adresser au commissaire dans une langue qu’il comprend. 
 Madame la Présidente, lorsque le prédécesseur du commissaire, M. Bolkestein, a entamé son mandat, il a reçu une série de propositions bien préparées et ambitieuses pour le marché intérieur des capitaux. Il les a présentées en 1999, sous le titre de «plan d’action pour les services financiers» (PASF).
Monsieur le Commissaire, j’ai l’impression que vous avez moins de chance en héritant du dossier qui concerne le marché intérieur des services, que M. Bolkestein vous a laissé quand vous êtes arrivé à Bruxelles, et qui porte son nom, ou peut-être un surnom de mauvais augure. Mais là n’est pas la question que nous examinons aujourd’hui; nous aurons largement le temps d’en discuter plus en détail.
Je voudrais féliciter M. Bolkestein d’avoir dirigé avec diligence le PASF tout au long de son mandat. Monsieur le Commissaire, j’attends avec impatience de connaître les suites données au PASF dans le livre vert que vous présenterez la semaine prochaine. Dans le rapport dont nous discutons et dans les débats que nous avons tenus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, nous considérons d’un œil positif la manière dont on s’est occupé du PASF, mais, bien entendu, nous sommes bien conscients que bon nombre des intentions établies dans les règles doivent encore être démontrées dans la pratique.
Il convient d’accorder une grande attention à la mise en œuvre et à l’application des quelque 40 séries de règles que nous avons adoptées. Malheureusement, nous avons constaté quelques malentendus à propos de mon rapport tel qu’il a été présenté aujourd’hui en séance plénière. Bien que nous soyons parvenus à un large consensus en commission et que nous ayons obtenu de bons compromis, certaines imperfections s’y sont glissées lors du vote en commission. Étant donné qu’elles concernent le sujet principal du rapport, je voudrais en discuter en premier lieu.
L’erreur la plus embarrassante est le paragraphe 2 du texte présenté au Parlement aujourd’hui. Il suggère que nous soutenions l’appel lancé par certains membres de groupes de pression et journalistes selon lequel les législateurs de Bruxelles devraient prendre une pause législative. Mais ce n’est pas du tout à mon goût. Ce paragraphe 2 ne convient absolument pas à un rapport qui attire l’attention sur tant de nouveaux événements se produisant dans un marché financier dynamique et pouvant occasionner des risques systémiques majeurs et mettre en danger un marché intérieur des services financiers sûr et efficace. Par conséquent, je m’oppose tout à fait à nous lier les mains à un moratoire sur la législation. Nous devons rester vigilants et la Commission doit se montrer très proactive. Bien sûr, il est indispensable d’examiner en profondeur la nécessité, les coûts et les avantages de cette nouvelle législation, ainsi que sa répercussion plus large, mais réduire la législation n’est pas toujours une bonne chose.
Je voudrais maintenant passer à quelques autres éléments du rapport, telle que la procédure Lamfalussy. Au vu des célèbres renonciations du Parlement européen, auxquelles vous êtes habitué, le rapport s’avère très positif à l’égard de la procédure Lamfalussy. J’ai tendance à considérer les comités de régulateurs de niveau 3 en particulier comme des défenseurs de l’intérêt public et de la protection des consommateurs et des utilisateurs experts. Je remarque qu’ils sont de plus en plus conscients de l’importance de leur rôle dans l’harmonisation des règles techniques et des pratiques de surveillance entre les régulateurs des différents États membres. Le rapport Himalaya que le CERVM a présenté réclame une amélioration des instruments. Nous déclarons dans le rapport que nous présentons aujourd’hui au Parlement qu’il s’agit d’un bon point de départ pour poursuivre la discussion. Certaines questions doivent être résolues dans le courant de la prochaine période.
Passons maintenant à la surveillance au niveau européen. Dans le rapport, nous parlons de manière positive du concept de contrôleurs de la maison-mère («»). L’industrie veut réduire la nécessité de se conformer à de nombreux contrôleurs, mais d’autre part, je peux comprendre l’hésitation des autorités nationales de réglementation à abandonner leurs compétences et à faire entière confiance aux contrôleurs étrangers. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de prendre de nouvelles mesures. Au vu de la croissance des activités transfrontalières et de la concentration d’acteurs majeurs sur les marchés financiers, il est temps d’élaborer une surveillance intégrée au niveau européen, éventuellement à l’aide d’un système de surveillance des deux tiers à l’échelon européen pour les principaux acteurs transfrontaliers sans nuire à l’égalité des chances entre les acteurs transfrontaliers et les acteurs locaux. Tout le monde n’est pas d’accord avec moi sur ce point, mais au moins, nous nous accordons à dire, dans le rapport, qu’il s’agit d’une possibilité que la Commission devrait également examiner de manière plus approfondie.
Parlons à présent de la question de la protection des consommateurs et de la participation. Nous soulignons ici que la protection des consommateurs et la garantie de la disponibilité de services financiers fondamentaux doivent rester une condition de base. Je ne pense pas que nous devrions viser l’harmonisation complète en matière de produits financiers de détail et de fourniture de services, car la protection des consommateurs diffère trop sensiblement d’un État membre à l’autre. Dans le rapport, je propose d’examiner la possibilité d’un 26e régime pour des produits financiers paneuropéens, tels que les hypothèques et les produits d’assurance. Ils peuvent répondre aux besoins de certains groupes de personnes se déplaçant fréquemment au-delà des frontières de travailler avec des prestataires qu’ils connaissent bien dans un autre État membre.
Mme Berès, la présidente de notre commission, interviendra sur le sujet de l’amélioration de la coopération dans un cadre international. 
Charlie McCreevy,
   . - Madame la Présidente, il apparaît déjà clairement que les cinq prochaines années seront difficiles dans ce domaine particulier. Le bon fonctionnement des marchés financiers est essentiel et influe sur la prospérité de chacun d’entre nous. Les investissements financiers sous-tendent l’emploi et la croissance, la valeur de nos économies, nos pensions, le coût de nos hypothèques. Des marchés financiers européens profonds, liquides et dynamiques assureront l’allocation de capitaux et la prestation de services les plus efficaces dans toute l’économie européenne et au-delà, sur le marché international des capitaux.
Au cours des six dernières années, de grands progrès ont été réalisés. La plupart des règles nécessaires présentées dans le plan d’action pour les services financiers ont été adoptées dans les délais et sont maintenant en cours de mise en œuvre. Le système européen de prise de décision et les structures réglementaires sont devenus plus rationnels et plus efficaces. Une coopération systématique continue s’est instaurée entre les institutions européennes et les acteurs du marché. Toutes les institutions et une très large majorité des acteurs du marché s’accordent à dire que nous devons poursuivre nos efforts, car notre mission visant à intégrer les marchés financiers européens est loin d’être terminée.
Notre grande priorité pour les 12 prochains mois est de finaliser les tâches en cours dans le domaine des services financiers. Nous devons encore nous occuper des propositions législatives toujours en phase de négociation au Parlement et au Conseil, ainsi que des mesures importantes en préparation à la Commission. Par exemple, nous devons encore accroître la sensibilité aux risques dans les exigences de fonds propres pour les banques et les entreprises d’investissement (Bâle II), renforcer le contrôle légal des comptes (la huitième directive sur le droit des sociétés), lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, réduire les coûts de compensation et de règlement-livraison, établir un cadre européen pour la réassurance, moderniser les règles de solvabilité des compagnies d’assurance et créer un cadre juridique européen pour les paiements.
En d’autres termes, les mesures réglementaires en cours de préparation s’avèrent déjà extrêmement astreignantes pour nous tous. Toutefois, je suis certain que nous obtiendrons de nombreux résultats l’année prochaine.
Dans le domaine des services financiers, la Commission félicite la commission des affaires économiques et monétaires pour l’excellent travail qu’elle a accompli ces dernières années, en particulier sur le rapport dont nous discutons aujourd’hui. Le degré de convergence entre notre point de vue et celui du Parlement européen est considérable. Bon nombre des principaux thèmes inclus dans le rapport que Mme van den Burg a présenté aujourd’hui au nom de la commission des affaires économiques et monétaires seront reflétés dans le Livre vert de la Commission sur la future politique en matière de services financiers. Nous abordons des priorités similaires. Dans un certain sens, ce n’est pas surprenant, car tant le Parlement que la Commission ont été très transparents dans leur approche et dans leurs travaux préparatoires. Je ne souhaite pas m’étendre sur toutes les recommandations exposées dans le rapport, mais permettez-moi d’en souligner quelques-unes qui, à mon sens, sont particulièrement importantes.
Premièrement, il est clairement indispensable de coordonner la transposition par les États membres, de renforcer la mise en application et d’accroître la convergence en matière de surveillance. Je soutiens largement les points de vue exprimés dans le rapport. Plus particulièrement, je pense que le paragraphe 14 apporte la bonne nuance, car une certaine forme de surveillance intégrée ne sera bénéfique que si la réglementation n’est plus fragmentée. La convergence n’aura pas lieu si un contrôleur intégré doit encore interpréter et appliquer 25 ensembles différents de règlements. Par conséquent, la Commission soutient une approche progressive, qui se fonde sur les comités de réglementation et de surveillance dans le domaine des services financiers.
Deuxièmement, le programme d’amélioration de la législation est essentiel. La Commission convient de la nécessité de cibler les futures mesures et de les fonder sur des preuves; des études d’impact seront réalisées en détail. Des règles-cadres paneuropéennes de base sont nécessaires pour que les entreprises puissent élaborer des stratégies européennes et pour que les consommateurs puissent tirer profit de l’intégration renforcée sans barrières artificielles. Toutefois, des exigences qui se chevauchent et qui sont contradictoires et doubles représentent un fardeau; il convient donc de les supprimer.
Troisièmement, une consultation efficace est fondamentale. Nous avons tous écouté très attentivement les différents acteurs: l’industrie - de grande et de petite envergure -, les régulateurs, les contrôleurs, les investisseurs, les travailleurs et les consommateurs. Nous avons pris note de leurs idées constructives et nous sommes écoutés les uns les autres. Notre approche commune bénéficie d’un large soutien, un degré de consensus si crucial à l’entame d’une nouvelle étape.
Personnellement, j’espère que cette convergence de points de vue, les bons contacts établis et l’esprit ouvert de l’élaboration de politiques garantiront un lancement rapide de notre programme politique de «consolidation» pour les cinq prochaines années. La présentation effective de notre programme commun sera mission de la Commission européenne et du Parlement européen. L’adoption, cette semaine, du rapport de Mme van den Burg constituera donc un progrès crucial. 
John Purvis,
   . - Madame la Présidente, je voudrais très sincèrement remercier et féliciter Mme van den Burg pour son rapport. Je pense que nous avons bien travaillé en tant que commission afin d’obtenir un modèle raisonnable et équilibré pour l’avenir des marchés financiers européens. L’industrie et les trois institutions européennes ont connu une législature de cinq ans éprouvante dans ce domaine et l’étape la plus stressante, du moins pour l’industrie, reste probablement à venir.
Le résultat n’est certainement pas parfait et il ne plaît certainement pas à tout le monde. Cependant, dans notre groupe, nous nous accordons tous à dire qu’un moment de répit est à présent nécessaire pour voir cet ensemble de plus de 40 directives mis en œuvre correctement au moyen de la transposition dans la législation nationale et pour acquérir de l’expérience quant à leur fonctionnement. En outre, l’industrie a besoin de temps pour digérer les changements souvent substantiels de ses méthodes de travail. Cela prendra inévitablement du temps: il serait téméraire de procéder précipitamment à de nouveaux changements avant de voir comment ceux-ci fonctionnent dans la pratique. Après la finalisation des quelques derniers éléments du plan d’action pour les services financiers, il pourrait s’avérer nécessaire de légiférer sur un ou deux autres domaines - la gestion des actifs pouvant être l’un de ces domaines. Néanmoins, la Commission et le Parlement doivent veiller en particulier à ce qu’une telle législation soit réellement nécessaire, soit justifiée par une analyse des coûts et puisse être proposée de manière utile. Dans la mesure du possible, nous préférerions recourir à des améliorations non législatives.
La procédure Lamfalussy joue un rôle clé dans la tâche visant à garantir que la législation prévue par le PASF fonctionne au profit des entreprises de services financiers et de leurs consommateurs. Il est essentiel que la transposition soit mise en œuvre à temps et correctement et nous attendrons de la Commission qu’elle y veille attentivement, car, à notre tour, nous surveillerons attentivement la Commission. Nous n’hésiterons pas à exercer nos droits de remise en cause dans le cadre de la procédure Lamfalussy si nous le jugeons nécessaire.
Nous avons réalisé des progrès considérables en faveur d’un marché européen intégré des services financiers. Avec le temps, ces progrès constitueront un avantage majeur pour nos perspectives économiques en instaurant le marché des capitaux compétitif dont l’Europe a besoin et auquel nous nous efforçons de parvenir. Il n’existe pas beaucoup d’autres projets qui contribueront autant à la réalisation des objectifs de Lisbonne. À présent, il nous appartient de vérifier que ces questions seront affinées et perfectionnées lors de leur mise en œuvre. Aujourd’hui, notre tâche, la tâche de la Commission et des États membres, est de vérifier que l’industrie des services financiers reçoive tout notre soutien au moment d’apporter les ingrédients essentiels à la réussite de l’économie européenne. 
Pervenche Berès,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voilà à un rendez-vous que, je crois, nous devons aussi examiner à la lumière de notre stratégie globale: la stratégie de Lisbonne. En effet, si nous voulons réussir cette stratégie, nous avons besoin de marchés financiers capables de financer les besoins de nos économies. Voilà l’enjeu qui est devant nous, voilà pourquoi, depuis cinq ans, nous nous attelons à mettre en œuvre ce plan d’action des services financiers et voilà pourquoi nous pensons qu’il faut aller de l’avant.
Beaucoup l’ont dit, beaucoup le disent: il nous faut une pause réglementaire. Monsieur le Commissaire, je connais votre attachement à cet engagement. Pourtant, chacun en convient, il y a deux, trois sujets sur lesquels nous aurions manifestement besoin d’aller plus loin. Parmi ces sujets, je note que mon collègue John Purvis vient de relever celui de la gestion des actifs. Permettez-moi d’en mentionner deux autres que vous connaissez bien. D’abord la question de la banque de détail et toute la difficulté qu’il y a à mettre en œuvre une véritable banque de détails qui soit respectueuse du droit des consommateurs, c’est un des éléments clés si nous voulons être couronnés de succès dans ce domaine. Ensuite vient, après avoir légiféré en matière d’investissements, la question du post-marché qui nous occupera, j’imagine, de manière intense dans les mois qui viennent.
Cela dit, je voudrais faire deux observations. La première concerne les droits de ce Parlement. Nous avons accepté la procédure Lamfalussy. Dès lors que ce Parlement a un droit de , il nous faut les moyens de mettre en œuvre ce droit au niveau 2. Il nous faut aussi surveiller ce qui se passera au niveau 3, car nous savons bien qu’à ce niveau pourraient se nicher des dérives qu’il faudra pouvoir dénoncer le moment venu si cela s’avérait nécessaire.
Je voudrais dire un mot de la situation des régulateurs, car c’est un débat que nous n’avons pas tranché de manière radicale au sein de notre Commission. Nous avons ouvert la piste, rebondi sur ce qu’est le rapport «Himalaya». Pourtant, je veux vous rendre compte de ce que nous avons appris lorsque, à Paris, nous avons rencontré pour la première fois officiellement le CESR et ses responsables. Ils nous ont dit très clairement que si nous voulons qu’une régulation puisse se mettre en place à l’échelle européenne, il nous faudra davantage que le entre les autorités nationales, car celui-ci ne produira pas par son seul effet un niveau d’harmonisation suffisant entre les pouvoirs des différents régulateurs nationaux dans le dans lequel nous sommes. C’est un élément dont nous devons tenir compte. 
Wolf Klinz,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à quelques exceptions près, les mesures que contient le plan sur les services financiers ont déjà été mises en œuvre ou sont en bonne voie. D’après le point de vue exprimé aujourd’hui, le plan sur les services financiers peut être considéré comme une réussite. La question est maintenant de savoir s’il doit être suivi d’un autre plan, autrement dit un «post-PASF». La commission des affaires économiques et monétaires a envisagé cette question dans un rapport d’initiative. Il est essentiel que ce Parlement fasse connaître son opinion sans plus attendre.
Le marché intérieur européen de services financiers est encore bien loin d’être achevé, puisqu’il accuse un retard considérable par rapport au marché intérieur des biens. Nous savons parfaitement que c’est en particulier sur les marchés du détail qu’il reste encore beaucoup à faire, tandis que l’on a sans cesse soulevé la question de savoir si l’industrie des services financiers ne pouvait pas avoir droit à une pause réglementaire après avoir consenti de tels efforts. La commission des affaires économiques et monétaires a également posé cette question dans le rapport d’initiative, bien que le rapporteur y ait répondu aujourd’hui par la négative.
Étant donné que le texte approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires est largement équilibré, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe le soutient.
Cependant, je voudrais formuler quelques commentaires critiques sur deux aspects de ce texte. Premièrement, bien que le travail du CERVM soit, dans des domaines extrêmement divers, certainement louable, il doit respecter certaines règles de base clairement définies. Il doit y avoir une meilleure consultation et interaction entre le CERVM et le Parlement européen, démocratiquement élu. Vu que ses décisions ont des répercussions considérables, il doit établir une relation étroite avec le Parlement, qu’il doit consulter à l’avance. Deuxièmement, bien que les grandes banques plaident en faveur d’une harmonisation délibérée et de grande portée, il est indispensable de préciser dans quelle mesure celle-ci s’applique à tous les secteurs de l’industrie des services financiers. La Commission devrait bien y réfléchir. À cet égard, les libéraux et démocrates soutiennent l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, qui peut faire l’objet de diverses interprétations.
Dans l’ensemble, nous sommes disposés à soutenir la plupart des amendements du rapporteur et je remercie vivement Mme van den Burg pour le travail qu’elle a réalisé. 
Thomas Wise,
   . - Madame la Présidente, la «transparence» est un terme que Mme van den Burg utilise souvent dans son rapport, mais il n’y a rien de transparent dans le méli-mélo de comités et de procédures qu’elle décrit également. Premièrement, un comité de sages a été constitué sur la réglementation des marchés européens des valeurs mobilières. Quelle sagesse a-t-il apportée? Une approche réglementaire à quatre niveaux et la création de deux comités supplémentaires! La Commission a ensuite désigné quatre groupes d’experts afin de marquer la première étape du processus de révision du plan d’action. C’était en octobre 2003, bien avant la mise en œuvre de la totalité du plan d’action. Comme si cela ne suffisait pas, un groupe de surveillance et quatre autres comités ont apporté leur contribution.
Qui a dit: «en cas de doute, tenez une réunion de comité»? Seul un rapport d’une institution de l’UE pourrait affirmer, avec une telle audace, qu’il s’agit d’un puissant facteur de réussite, du moins en ce qui concerne l’élaboration de la législation. L’UE est très forte pour pondre des lois en série: ça, c’est évident de manière transparente. Cependant, je voudrais avertir les citoyens ordinaires, qui se trouvent dans le monde réel, comme les personnes présentes dans notre tribune des visiteurs: pour moi, il s’avère transparent que davantage de règlements nous attendent. Il y aura plus de lois à violer, plus d’ingérence dans le domaine des pensions et des assurances, plus d’organismes de surveillance au niveau européen qui remplaceront les organismes nationaux et plus de moyens détournés par lesquels l’UE a l’intention de s’ingérer dans la politique fiscale nationale. Le rapport attire l’attention sur des chevauchements entre les directives, qui pourraient conduire à des exigences contradictoires et doubles. Dans le monde réel, cela pourrait être considéré comme une œuvre de fiction et non comme une proposition sérieuse.
Par conséquent, l’UE s’embrouille, mais dans cette confusion, je voudrais rappeler une certitude transparente: si l’UE est la réponse, la question a dû être très stupide. 
Sergej Kozlík (NI ).
   - Il y a quelques années, le financier américain George Soros, déplorant les milliards de dollars de pertes enregistrés par ses entreprises menant des opérations financières, a invité les gouvernements des pays les plus puissants de la planète à œuvrer à l’organisation et à l’introduction de règles claires sur les marchés financiers internationaux. Les opérations menées sur ces marchés et, en particulier, le commerce des dérivés, ont enregistré ces dernières années une croissance exponentielle. Leur volume et leur dynamique de croissance ont très largement excédé ceux des opérations financières classiques portant sur la production réelle, les services et la consommation de produits. Toute fluctuation ou - pire - l’effondrement, même partiel, de ces marchés pourrait avoir des conséquences graves pour l’économie mondiale, sans parler du fait que toute évolution négative des marchés financiers a des répercussions sur la situation financière et le destin des citoyens ordinaires. Je considère dès lors le rapport présenté et l’excellent travail accompli par notre rapporteur, Mme van den Burg, comme une contribution de plus à l’émergence d’une solution conceptuelle dans ce domaine, non seulement au sein de l’Union européenne, mais avec l’ambition d’une approche intercontinentale. 
Alexander Radwan (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaite moi aussi commencer par remercier le rapporteur pour une coopération aussi bonne que constructive. Elle a produit un texte équilibré, qui se penche sur le marché intérieur financier européen - auquel la commission des affaires intérieures a prêté une grande attention ces dernières années - et qui, s’il livre une bonne analyse de la situation actuelle, envisage également l’avenir.
Face à la pléthore de textes législatifs dont nous disposons, nous devons à coup sûr faire œuvre de consolidation; nous devons non seulement veiller à la bonne transposition de ce texte, mais aussi à tirer les leçons de notre expérience initiale et aborder le prochain projet législatif pas à pas, plutôt que de nous ruer vers l’avant, comme par le passé. Contrairement à ce que certains acteurs du marché européen attendent de nous, nous devrions traiter la question de l’harmonisation maximale avec la plus grande prudence. Je peux imaginer que ceux qui nous écrivent aujourd’hui pour exiger une harmonisation maximale sur les questions de protection des consommateurs affirment une fois encore que nous poussons trop loin l’harmonisation en ce qui concerne la directive sur le crédit à la consommation: c’est pourquoi ils devraient faire preuve d’une grande prudence lorsqu’ils lancent un tel appel.
Cette Assemblée a exposé clairement, depuis longtemps déjà, sa position à propos du CERVM. Bien que nous soyons favorables à la procédure Lamfalussy, nous voulons la transparence et la participation et le dossier CERVM laisse encore énormément à désirer à cet égard. Nous espérons que ce qui s’est passé en ce qui concerne la compensation et le règlement-livraison ne pourra se reproduire. J’invite en outre le commissaire McCreevy à appeler avec autant de sensibilité à la mise en place de normes internationales dans un domaine où les organes internationaux introduisent sans cesse des normes toujours plus nombreuses à destination des grandes entreprises, normes qui sont par la suite également appliquées par les petites et moyennes entreprises. Ce domaine appelle un contrôle démocratique et, en la matière, la Commission et le Parlement doivent concevoir de concert les institutions nécessaires à cette fin.
Permettez-moi, pour conclure, une remarque sur la surveillance européenne. J’estime que l’approche adoptée par «Bâle II» - et qui consiste à faire preuve de la plus grande prudence - est la bonne approche pour tout projet. Nous devons veiller à ne pas faire montre d’une trop grande hâte dans l’adoption de conditions de jeu équitables au niveau européen et de négliger, ce faisant, les conditions de jeu dont nous disposons déjà aux niveaux régional et national. Les unes ne doivent pas détruire les autres. Je suis donc favorable à une approche «par le bas», afin que la réglementation et la surveillance européennes, sur lesquelles nous mettons l’accent, soient édifiées peu à peu, en partant du bas. Une édification par le haut serait intolérable. 
Manuel António dos Santos (PSE ).
   - Madame la Présidente, la création d’un marché unique pour le secteur des services financiers est un facteur essentiel en vue de l’achèvement du marché intérieur et pour promouvoir la poursuite du développement économique et social en Europe.
Dans ce contexte, le plan d’action pour les services financiers (PASF), adopté en 1999 et renforcé dans le cadre des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm, est un outil indispensable. Tout le monde convient désormais du succès du PASF, dès lors que 39 des 42 mesures législatives ont été adoptées. Il est toutefois prématuré de rendre un verdict définitif, car nombre de ces mesures doivent encore être transposées.
Par conséquent, les efforts doivent dorénavant principalement consister à veiller à la transposition dans le droit national des indispensables mesures d’exécution et, en particulier, à la surveillance transparente et efficace de leur fonctionnement pendant un certain temps.
Surveiller le PASF nous permettra de mesurer l’impact de la législation sur le bon fonctionnement des marchés financiers européens et sur la mise en place de mesures incitatives, de surveillance et antidiscriminatoires. Un tel type de surveillance devrait revêtir la plus haute priorité pour la Commission et les États membres.
Parmi les divers points soulevés par le rapporteur, et me rangeant aux orientations proposées, je souhaiterais - si je le peux - mettre en avant, compte tenu de son importance majeure, l’appel lancé aux États membres afin qu’ils transposent rapidement et réellement la directive sur les institutions de retraite professionnelle afin de multiplier les possibilités et les alternatives dont disposent les épargnants et de leur offrir le meilleur rendement des investissements possible. Le message premier de ce rapport est que les États membres doivent adopter les «principes d’une meilleure réglementation», opportunément adoptés par la Commission, et qu’il faut aboutir à une plus grande convergence des pratiques de surveillance nationales par rapport aux mesures intégrées dans le PASF.
Je voudrais aussi insister sur le fait que toute mesure législative future destinée à pallier les carences du marché devra inclure une analyse comparée des coûts et des avantages de sa mise en œuvre et de l’absence de mise en œuvre.
Le rapport de Mme van den Burg traite de la problématique des services financiers avec finesse, cohérence et intelligence et j’estime donc que le Parlement doit lui donner son appui. 

Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Si nous parlons de l’intégration des services financiers, il nous faut envisager plusieurs aspects.
Primo, les recommandations du Parlement quant à l’amélioration des activités de ces marchés sont importantes non seulement pour les professionnels, mais aussi pour chaque citoyen de l’Union européenne, chose que nous oublions souvent. D’une manière ou d’une autre, en obtenant une police d’assurance ou en faisant appel aux services d’une banque, nous participons tous au marché financier. De plus, prêter attention aux investissements consentis sur le marché des fonds de pension nous amènerait à comprendre que, depuis peu, la qualité de vie dépend de plus en plus de l’activité du marché financier: tout dysfonctionnement - ne serait-ce que d’une seule institution - peut entraîner des pertes pour des milliers, et même des centaines de milliers, de citoyens. Toutefois, la bonne gestion de ce marché ne peut découler de la mise en œuvre d’un règlement particulier: m’appuyant sur l’expérience de mon pays, je peux vous dire qu’une telle administration est coûteuse, délicate à mettre en œuvre et qu’au bout du compte, elle ne protège pas davantage les investisseurs qu’elle entrave l’évolution du marché.
Secundo, nous ne pouvons attendre aucun progrès au sein du marché intérieur européen si les législations nationales divergent. Nous devons mettre en place les conditions favorables à l’afflux de capitaux originaires de pays tiers sur le marché européen. Or, ces capitaux ne peuvent affluer du fait des barrières nationales, qui segmentent le marché financier européen. Il faut donc prêter une grande attention aux législations nationales ayant un impact sur les marchés financiers et, dans le même temps, encourager les activités de divers groupes de travail.
Tertio, la réglementation actuellement applicable au marché financier est incomplète et fragmentaire et je n’approuve pas la suggestion faite d’interrompre l’adoption de toute nouvelle législation réglementant l’activité de ce marché. Je pense qu’il importe de remplacer les législations fragmentaires par des directives exhaustives et bien rédigées. Faute de quoi, ce sont les institutions locales qui seront à l’origine de ces actes législatifs, comme c’est le cas pour la compensation et le règlement-livraison. Par conséquent, nous devons donc instaurer des conditions favorables en Europe, pas seulement pour les acteurs majeurs, et laisser une certaine marge aux activités des (petites) entreprises nationales et des citoyens à l’échelon national. Je vous remercie. 
Lars Wohlin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais faire quelques remarques sur la résolution qui nous est soumise.
Ces dernières années ont été le théâtre d’une très importante activité législative - presque trop importante à mes yeux. Je voudrais dire que, pour le secteur financier, les coûts de transposition de tous ces nouveaux textes législatifs sont assez élevés et ne cessent de croître. La seule mise en place de toutes les mesures prévues par la directive Bâle II coûte aux banques des sommes folles. Je souhaite donc que l’on restreigne ces ambitions législatives à l’avenir et que l’on ralentisse quelque peu le processus. Ainsi, je me réjouis que nous n’ayons pas avancé de propositions législatives dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison. Il faudrait laisser faire la concurrence. Il n’y a pas de risque de monopole. L’évolution technique est si rapide que la concurrence des nouveaux acteurs brise les anciens monopoles.
Un domaine pour lequel je ne veux certainement pas une nouvelle législation est celui de la gouvernance des entreprises ou du mode de gestion des entreprises. Laissez le marché recourir à l’autorégulation dans ce domaine. Si l’Allemagne souhaite se doter de règles propres en matière de gouvernance des entreprises, elle doit avoir le droit de le faire. Si la Grande-Bretagne veut des règles qui lui soient propres, elle doit elle aussi en disposer. À terme, le marché financier décidera du système qui inspire la plus grande confiance. Il attirera l’intérêt des investisseurs. Je crois en la concurrence institutionnelle. Il ne faut pas recourir à l’élaboration d’un code commun, réglementé par l’une ou l’autre direction de la Commission européenne.
Un excès de législation entraînera la rigidité du système. Il est presque impossible de modifier ce qui a acquis force de loi. Nous risquons fort de nous retrouver avec un marché financier noyé sous les litiges juridiques, les procédures, les arrêts de tribunaux consultatifs, mais aussi les mesures législatives supplémentaires afin de combler les failles de la législation. Les termes «harmonisation» et «conditions de jeu équitables» ont ouvert la voie à un système légaliste et étouffant. Il faut prévoir la possibilité de reconnaissance mutuelle des différents systèmes.
La responsabilité de la surveillance du marché financier ne doit pas incomber principalement à l’UE. Il est bien plus nécessaire d’œuvrer à une meilleure coopération entre les organes de surveillance locaux et nationaux. Je n’aspire pas à l’émergence dans l’UE d’un nouveau corps de superinspecteurs des finances. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le Président, on a vu, ces dernières années, une part assez importante de la classe moyenne céder aux sirènes d’instruments financiers, anciennement réservés à une très petite élite. Ces citoyens, qui croyaient pouvoir faire fructifier assez rapidement leur patrimoine, se sont réveillés avec un goût amer en bouche.
Je voudrais émettre deux suggestions. Voici la première. N’est-il pas possible que les institutions européennes expliquent à l’opinion publique européenne, en termes très clairs, quels sont les instruments précis actuellement disponibles tout en évaluant les risques qui y sont associés? Deuxièmement, ne pouvons-nous suivre l’exemple des États-Unis, qui, aujourd’hui, introduisent au moins de la transparence et un soupçon de contrôle dans le monde des fonds spéculatifs? L’Europe en a un besoin urgent. Les fonds spéculatifs sont les instruments qui entraînent l’ensemble, ceux qui, grâce à leur important effet de levier, dégagent quelques dividendes colossaux, mais aussi des pertes colossales, et qui, en fait, attirent régulièrement l’ensemble de la structure économique européenne dans leur sillage. Je pense que nous devrions réserver à ce problème un traitement prioritaire. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, ce rapport relatif au plan d’action pour les services financiers intervient à un moment important pour l’intégration des marchés financiers en Europe. Vous l’avez entendu: le Parlement est unanime sur cette question et le vote en commission est intervenu à la quasi unanimité.
Les quelques années écoulées ont été marquées par un important travail législatif. Des indices clairs montrent que les marchés doivent désormais disposer de temps pour assimiler les décisions prises. En tant que législateurs, nous devons prêter la plus grande attention à cette préoccupation et concentrer nos efforts sur ce qui est essentiel et bénéfique.
En ce qui concerne la Commission, j’espère qu’elle suit une stratégie double. Primo, en sa qualité de détentrice de l’initiative législative au niveau communautaire, il est essentiel que la Commission concentre autant que possible ses efforts sur les outils non législatifs afin de mettre en œuvre des mesures sur les marchés financiers. En dehors de la législation en cours d’élaboration, il ne faudrait envisager des textes rigides que lorsqu’ils sont absolument nécessaires, c’est-à-dire après qu’une analyse d’impact exhaustive a montré que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints sans faire appel à des moyens législatifs. Cette approche devrait tenir dûment compte de l’évolution des pratiques du marché et du principe de subsidiarité.
Secundo, la Commission doit adopter, dans son rôle d’exécutif communautaire, une approche rigoureuse de la mise en œuvre. Trente-neuf mesures sur les quarante-deux prévues par le PASF ont été adoptées. Cependant, nombre de mesures d’exécution ne l’ont pas été et la transposition dans le droit national n’en est qu’à ses débuts. La Commission doit lancer une étude des performances en matière de transposition dans les États membres, dans le but de compléter l’architecture financière de l’UE conformément à ce qui a été convenu.
L’intégration des marchés financiers a progressé à un rythme autrement meilleur que dans nombre d’autres domaines. C’est en grande partie dû à l’opportunité et à la flexibilité inhérentes à la procédure Lamfalussy. Toutefois, à l’heure où nous allons au-delà du PASF, la procédure en tant que telle doit tenir compte du nouveau contexte, afin de garantir un meilleur équilibre encore entre les mesures législatives et horizontales, les structures porteuses de transparence, le contrôle parlementaire et la consultation des parties concernées. Ainsi, le dialogue structuré entre l’UE, les États-Unis et d’autres marchés de capitaux internationaux, pourrait être mieux intégré au processus et renforcer de la sorte tant les conditions de jeu sur le marché financier européen que ces relations.
Pour ce qui est de la convergence des pratiques de surveillance, nous devons être réalistes. Le rapport qui vous est soumis présente une stratégie utile en vue de créer des pratiques exemplaires en matière de surveillance dans l’UE. Moyennant une perspective à plus long terme, et pour autant que la responsabilité devant le parlement de tout nouvel organe ainsi créé soit garantie, nous convenons des bénéfices qu’il y a à opter pour un régime de surveillance plus uniforme des marchés financiers. Une option possible serait un 26e régime européen pour la surveillance des acteurs internationaux. Toutes ces options doivent rester disponibles et exploitées si la Commission le juge nécessaire. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire tout d’abord que nous pensons que tant la directive sur les services que le marché intérieur du secteur financier sont en de bonnes mains avec ce commissaire, grâce à la bonne coopération entre la Commission et cette Assemblée.
Permettez-moi ensuite de dire que le plan d’action pour les services financiers a été couronné de succès au cours de la période allant jusqu’à 2005: avec 39 mesures sur 42 d’ores et déjà adoptées, il s’agit d’une réussite sur la route qui mène au marché intérieur financier - une réussite pour le travail accompli par le Parlement. Bien que ces mesures soient nécessaires, de trop nombreux observateurs jugent excessif le grand nombre de réglementations nouvelles et nécessaires. Ils ont tort, car le train de mesures doit être transposé dans un laps de temps très bref et le marché intérieur n’est pas encore achevé.
Travaillons donc à la consolidation plutôt qu’à l’acharnement réglementaire, et à la mise en œuvre plutôt qu’à la formulation de demandes excessives. En outre, lorsque nous évaluons le mode de mise en œuvre de ces réglementations, il y a trois questions que nous devons nous poser. Quelle valeur ajoutée le plan d’action européen a-t-il amené à l’Union européenne? Quels problèmes sont apparus? Que devons-nous faire? Les réponses à cette dernière question sont évidentes: en l’état, l’euro n’est pas la monnaie commune de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ce qui affaiblit le marché intérieur. La politique fiscale est traitée au niveau national et soumise à l’unanimité, ce qui affaiblit le marché intérieur. Les transferts transfrontaliers sont en cours de développement. Bâle II n’est pas encore en vigueur et les questions de «compensation et de règlement-livraison» sont en suspens. Notre problème, c’est de superviser les autorités nationales de surveillance et de les amener à coopérer avec nous.
Nous sommes pour la procédure Lamfalussy, mais elle ne doit pas déboucher sur une perte de contrôle démocratique, de légitimité démocratique et de clarté en ce qui concerne la prise de décision et la formation des opinions. Le moment d’agir dépend de la date d’achèvement de la mise en œuvre et demande que nous sachions précisément quelles sont les prochaines démarches à entreprendre. 
Charlie McCreevy,
   . - Monsieur le Président, comme je l’ai signalé précédemment, ce rapport marque le début d’une ère nouvelle pour les services financiers. Je remercie Mme van den Burg pour ce document très stimulant et pour les efforts considérables qu’elle a investis dans sa rédaction.
Sur la base de ce rapport et de notre consultation avec d’autres acteurs, qui est prévue la semaine prochaine, le 3 mai, j’ai l’intention de soumettre au collège des commissaires un Livre vert sur la politique des services financiers pour les cinq prochaines années. Je ferai une présentation plus détaillée de ce document à la commission des affaires économiques et monétaires le 9 mai prochain. Le livre vert de la Commission sera soumis à consultation publique jusqu’au 1er août. Nous devrions rendre les conclusions politiques découlant de tout ce travail pour la fin de l’année.
Un certain nombre de questions ont été soulevées et je vais tâcher de répondre à quelques-unes d’entre elles. Mmes van den Burg et Kauppi ont évoqué le rapport «Himalaya». La Commission pense que l’intégration doit être accompagnée par des structures de surveillance correspondantes: plus les marchés sont intégrés, plus les structures de surveillance doivent elles aussi être intégrées et convergentes. En l’état actuel des choses, j’estime que les structures Lamfalussy sont suffisantes, mais elles doivent faire l’objet d’un travail de surveillance et d’adaptation étroit et permanent, et être développées plus avant si nécessaire. Les éventuelles initiatives supplémentaires ne pourront s’imposer qu’après une évaluation minutieuse, dans l’application stricte du principe de subsidiarité.
Un certain nombre d’orateurs, dont Mmes van den Burg et Kauppi, ont évoqué ce qu’on nomme le 26e régime. Ce régime peut paraître attrayant du fait de sa simplicité, mais, dans la pratique, il exigera un certain degré d’harmonisation générale, que ce soit sur le plan légal, fiscal, linguistique, etc. Les avantages des modèles de ce 26e régime restent à prouver et il sera difficile de parvenir à un accord sur des normes européennes optionnelles conçues pour certains produits seulement. Je prends cependant note du débat actuel et donnerai suite aux demandes d’explorer plus avant les modèles liés à un tel régime, expressément formulées dans le rapport van den Burg.
Mmes van den Burg et Berès ont toutes deux mentionné les marchés de détail. Nous convenons que d’importants obstacles s’opposent à l’intégration des marchés de détail des services financiers. Leur intégration est complexe et exigeante. Toutefois, ce ne devrait pas être la conclusion, mais notre point de départ. Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences en termes de consommation, de culture ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle majeur dans le domaine du détail et génèrent une complexité considérable pour ce qui est de l’offre et de la demande transfrontalières. Cependant, ces obstacles trouvent leur origine dans la fragmentation du marché européen, qui s’explique par des raisons historiques. La Commission n’accepte pas l’argument qui veut que cette fragmentation se maintiendra à mesure qu’avancera l’intégration européenne. D’ici dix ans, le marché de détail sera complètement différent de ce qu’il est aujourd’hui. Notre rôle est d’anticiper et de faciliter cette évolution et de ne pas reculer à prendre des initiatives nouvelles.
M. Purvis et Mme Berès ont soulevé la question de la gestion des actifs. Nous envisagerons d’agir une fois seulement que ces questions auront été identifiées et que des solutions potentielles auront été trouvées. Lorsque les objectifs pourront être atteints sans recourir à la voie législative, il va de soi que nous choisirons cette option. Nous pourrions aussi être amenés à aborder la question de modifications de la législation, si ces dernières constituent la seule manière de garantir les libertés du marché intérieur dans le domaine des fonds d’investissement.
M. Radwan a soulevé un certain nombre de questions, y compris concernant les normes édictées en matière de compensation et de règlement-livraison. Je dois signaler que la Commission n’est en rien liée aux normes CECB et CERVM et que toute décision politique qui serait entérinée dans une directive future sur la compensation et le règlement-livraison aurait la préséance sur lesdites normes.
M. Radwan a également soulevé la question de la gouvernance démocratique et de la responsabilité politique de ceux qui fixent les règles. La semaine dernière, j’étais aux États-Unis. Vous noterez que nous nous efforçons d’influer sur le processus de réforme en cours au sein de l’International Accounting Standards Board. Nous examinons attentivement les dispositions proposées pour l’IAASB, qui élaborera des normes de vérification et des audits au niveau national. Lors de cette visite aux États-Unis, nous avons bien progressé dans certains de ces domaines.
M. Wohlin a soulevé la question du nouveau cadre pour les exigences en matière de capital. Diverses approches se présentent. Pour les banques qui adoptent les approches les plus simples, les changements par rapport aux normes en vigueur dans le cadre de Bâle I ne sont pas trop importants, et les coûts de mise en œuvre sont dès lors raisonnables. Les banques qui recourent à des approches plus sophistiquées devront consentir des dépenses plus importantes, mais elles ne le feront que s’il s’agit d’une décision commerciale sensible et que si les bénéfices compensent les coûts.
Certains députés ont soulevé d’autres points, que j’espère pouvoir traiter dans un avenir proche.
Pour conclure, j’évoquerai ce que j’ai dit précédemment: il existe un degré de convergence considérable entre les conceptions du Parlement européen, du Conseil, du secteur, des consommateurs et de la Commission. Je suis convaincu que les cinq prochaines années amèneront de grands défis. Les fondations d’une bonne collaboration entre les institutions ayant été posées, je suis sûr que nous réussirons.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0065/2005) de M. Lax, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité (COM(2004)0437 - C6-0097/2004 - 2004/0141(CNS)). 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de remercier le rapporteur pour son rapport et pour son soutien d’ensemble à la proposition de la Commission.
Cette proposition tire son origine d’un double constat. D’une part, la réciprocité est un principe essentiel dans le domaine des visas. D’autre part, le mécanisme prévu par le règlement 539/2001 pour assurer le respect de la réciprocité est inadapté en raison essentiellement de sa rigidité et de son automatisme. De ce fait, le mécanisme n’a jamais été utilisé pendant plus de trois ans, depuis en fait l’entrée en vigueur du règlement, alors même que des situations de non-réciprocité persistaient à l’égard d’anciens États membres et que le nombre de cas de non-réciprocité augmentait de manière spectaculaire avec l’arrivée des nouveaux États membres.
La Commission a donc proposé un mécanisme plus souple et plus réaliste, qui gagne ainsi en crédibilité et en efficacité. Chaque situation de non-réciprocité fera l’objet d’une notification. La Commission jouera un rôle actif à l’égard du pays tiers auteur de l’obligation de visa. Elle fera un rapport au Conseil sur la situation de non-réciprocité ainsi créée et, le cas échéant, elle proposera le rétablissement de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers en cause.
Les amendements proposés par M. Lax poursuivent trois objectifs différents. Le premier objectif est d’étendre le mécanisme à un ensemble de situations qui ne relèvent pas seulement de l’exemption de visa, mais aussi des conditions de délivrance des visas. Cette extension bute sur l’obstacle de la base juridique du règlement. En plus, en voulant englober toute une série de questions en réalité de moindre importance, elle risquerait d’affaiblir le mécanisme de réciprocité qui doit rester focalisé sur un problème essentiel et ressenti comme tel par les citoyens: à savoir le maintien de l’obligation de visa par des pays tiers qui sont eux-mêmes dispensés de cette obligation par nos États membres. Le programme de La Haye confirme qu’il s’agit là d’un problème à résoudre prioritairement.
Le deuxième objectif consiste à éviter que des situations de non-réciprocité se maintiennent indéfiniment et à inclure la possibilité de réagir par des mesures relevant de la politique extérieure. Je partage, je tiens à le dire au rapporteur, l’approche générale de cet amendement et je dois vous dire que l’orientation politique qui s’est dégagée au Conseil JAI du 24 février se situe sur la même ligne. Toutefois, je ne peux accepter de lier le pouvoir d’initiative de la Commission s’agissant d’une proposition de mesures provisoires, ni, pour des raisons de bases juridiques, d’étendre le droit d’initiative de la Commission dans le présent contexte à des propositions de mesures relevant d’autres domaines que celui de la politique de visa.
Troisième objectif enfin: impliquer le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure. Bien sûr, la nécessaire transparence doit être assurée, mais le mécanisme de réciprocité doit rester un instrument souple auquel il est possible de recourir rapidement et qui, et c’est là le point essentiel, doit permettre une mesure provisoire. Le rétablissement provisoire de l’obligation de visa à l’égard d’un pays tiers se situe en effet sur un autre plan que le transfert de ce pays dans la liste des pays soumis à visa, qui est annexée au règlement 539/2001. Un tel transfert constitue une modification du règlement et en tant que telle, il est décidé, bien sûr, par le Conseil, après avis du Parlement européen.
Finalement, avec un mécanisme de réciprocité renforcée, la Commission sera armée pour répondre à l’invitation que lui a solennellement adressée le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004: il s’agit de poursuivre nos efforts pour faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent, dès que possible, se déplacer sans visa, pour de courts séjours, dans tous les pays dont les ressortissants peuvent se rendre dans l’Union sans visa. 
Henrik Lax (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs.
Comme nous venons de l’entendre, l’élargissement de l’Union européenne a fait apparaître la question de la politique des visas de l’UE sous un nouvel angle. Les citoyens de bon nombre de nouveaux États membres ont besoin d’un visa pour se rendre aux États-Unis, alors que les citoyens américains n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans les nouveaux États membres. Il y a donc une violation de la réciprocité entre ces pays. Il est aisé de comprendre pourquoi les gens attendent de l’UE qu’elle fasse de gros efforts pour promouvoir la libre circulation, en particulier dans la mesure où la politique des visas est harmonisée et relève exclusivement des compétences de la Commission. La Commission doit dès lors briser la glace.
Il y a quelques mois, l’ancien président polonais Lech Walesa a passé la nuit dans une tente devant la Maison blanche à Washington pour protester contre l’obligation américaine de visa - ce qui montre bien à quel point cette question est lourde de sens. L’UE dispose d’une arme pour les cas de ce genre, à savoir le mécanisme de réciprocité. Par exemple, la Pologne et la Grèce peuvent notifier à la Commission que, dans leur cas, les États-Unis ne respectent pas la réciprocité. La Finlande peut faire de même par rapport au Venezuela, etc. Une notification devrait amener l’ensemble de l’UE à introduire une obligation de visa pour les citoyens du pays tiers concerné, mais ce mécanisme n’a même pas été utilisé une seule fois, parce que les conséquences ont été jugées trop importantes et trop difficiles à gérer.
Mon rapport, qui a été approuvé par la commission responsable, propose que la Commission dispose d’un plus large éventail d’outils. L’UE doit avoir recours à d’autres sanctions, et non juste introduire automatiquement une obligation de visa. Le rapport donne à chaque État membre trois mois - période plus longue que celle proposée par la Commission - pour négocier avec le pays tiers. En outre, je propose une plus grande rigueur une fois que la Commission aura repris l’affaire. Il ne doit pas être possible de retarder les décisions concernant les sanctions. Les citoyens de l’État membre concerné doivent avoir la garantie que leur cas sera soumis au plus haut niveau et que cela donnera lieu à une décision. La très grande majorité de la commission était en faveur de cette politique. Néanmoins, plusieurs députés ont préféré le mécanisme actuel, estimant qu’il apporterait de meilleurs résultats. Pour ma part, je crois que les recommandations du rapport seront plus efficaces, donneront de meilleurs résultats, renforceront la position de négociation de la Commission par rapport aux pays tiers et, grâce à la participation du Parlement, permettront à la population de mieux ce familiariser avec ce processus.
Le rapport comporte également un nouvel élément auquel, je pense, la Commission et le Conseil devraient réfléchir attentivement. Il existe d’innombrables cas, surtout à la frontière orientale de l’UE, où un pays tiers a, presque sans prévenir, renforcé les conditions de délivrance des visas. Ainsi, certains voyageurs sont contraints de souscrire à une assurance voyage uniquement auprès de compagnies d’assurance russes. Il a été demandé à des automobilistes lituaniens de souscrire à une assurance automobile spéciale pour pouvoir aller jusqu’à Kaliningrad et ils ont dû s’inscrire auprès des autorités locales dans les trois jours. La semaine même où une compagnie de navigation devait ouvrir une ligne de ferry vers Saint-Pétersbourg, les règles en matière de visa ont été modifiées, en conséquence de quoi la compagnie a dû retirer ce service. Nos jeunes qui étudient dans des universités russes ne se voient pas automatiquement délivrer un visa d’un an et toute personne qui se fait voler son visa se retrouve prise dans un manège bureaucratique extrêmement coûteux. Pour ne citer qu’un exemple: même les jeunes enfants doivent présenter les résultats d’un test VIH pour obtenir un visa russe à long terme.
Pour Bruxelles, ces questions semblent peut-être insignifiantes, mais elles entraînent beaucoup de désagréments et de pertes financières pour les personnes concernées. La très grande majorité de la commission estime que les États membres doivent pouvoir soumettre ces cas à la Commission si les obligations introduites engendrent d’importantes restrictions des possibilités de voyage des citoyens. En réalité, ces cas impliquent presque toujours un manque de réciprocité. Vu que l’UE doit agir dans l’intérêt de ses citoyens, il est, comme l’affirme le commissaire Frattini, extrêmement important que ces problèmes soient pris au sérieux, même s’ils peuvent sembler moins graves que la question principale de savoir s’il existe ou non une obligation de visa.
Si le Parlement - vraisemblablement à une forte majorité - approuve maintenant le rapport, il enverra un signal clair à la Commission et au Conseil de ministres leur signifiant de commencer à élaborer un mécanisme qui tienne compte des besoins quotidiens des citoyens en cas d’obligation de visa. Mon rapport contient une proposition qui pourrait servir de point de départ. Si ce problème avait été porté à notre attention au début de l’année, la procédure de codécision aurait été appliquée. Même si c’est maintenant la procédure de consultation qui est appliquée, le Conseil et la Commission ont des raisons de réfléchir à la signification de la prise en considération de l’amendement du Parlement. Il importe également que la Commission entame dans les plus brefs délais une révision des instructions consulaires, de sorte que les règles communes régissant les visas soient appliquées de la même façon dans tous les États membres. Le scandale qui frappe le ministre allemand des affaires étrangères, Joschka Fischer, la rend d’autant plus nécessaire.
Cela dit, je tiens quand même encore à remercier tous ceux qui ont contribué aux travaux, notamment mes collègues députés et les fonctionnaires de la Commission et du Parlement. J’attends avec impatience le débat qui va suivre. 
Barbara Kudrycka,
   . - Monsieur le Président, le mécanisme de réciprocité appliqué jusqu’à présent dans le cadre de la politique des visas de l’Union européenne prévoyait l’imposition de sanctions très sévères aux pays tiers si un pays signalait que l’obligation de visa le défavorisait. Le 7 juillet 2004, après l’adhésion des dix nouveaux États membres, la Commission a assoupli les règles contenues dans ce règlement de façon à supprimer le principe de réciprocité contenu dans le projet de règlement. Cela a entraîné une situation absurde où 9 des 10 nouveaux États membres ont été contraints d’accepter des citoyens de pays tiers, par exemple des États-Unis, sans visa, alors que les citoyens des États membres en question devaient posséder un visa pour se rendre dans ces pays tiers. Je pense que M. Lax a élaboré un rapport qui, dans l’ensemble, est excellent, mais, même si ce rapport ajoute plusieurs procédures et délais supplémentaires qui peuvent être appliqués par des moyens diplomatiques, il n’oblige pas le Conseil ni la Commission à imposer des sanctions plus sévères. Le rapport laisse le choix à la Commission de décider d’introduire l’obligation de visa pour les citoyens d’un pays tiers ou bien d’imposer d’autres mesures, beaucoup moins efficaces. À mon avis, permettre à la Commission de décider ainsi traduit un manque de résolution et ne protégerait pas adéquatement les citoyens des nouveaux États membres. Une telle approche enverrait un signal clair selon lequel la solidarité mutuelle entre les États membres de l’UE et envers les pays tiers est en réalité faible depuis l’adhésion des nouveaux États membres. Depuis que ces derniers ont rejoint l’UE, on a appliqué deux poids, deux mesures, avec un mécanisme pour les 15 anciens États membres et un autre, où la solidarité est moins évidente, pour l’UE des 25. Il en résulte finalement que la différence de statut entre les citoyens des nouveaux et des anciens États membres est encore plus prononcée, dans la mesure où les citoyens des nouveaux États membres font l’objet de restrictions supplémentaires lorsqu’ils voyagent en dehors de l’UE. Au vu de tout cela, je trouve étonnant que l’on puisse parler d’un nouveau concept de citoyenneté européenne, alors que certains citoyens européens jouissent de droits et de devoirs complètement différents de ceux des autres, qui sont jugés moins dignes.
Pour les nouveaux États membres, le coût de l’élargissement dépasse de loin ses avantages. Nous avons été contraints d’aligner notre législation sur la politique des visas de l’UE, ce qui s’est avéré extrêmement coûteux, et d’introduire des visas pour nos voisins de l’Est. Nous n’en avons cependant retiré que quelques rares avantages. Nous ne sommes toujours pas en mesure de délivrer des visas Schengen et nous ne pouvons pas compter sur l’aide de l’UE en ce qui concerne la réciprocité des visas. Qui plus est, les États membres de l’UE qui exigent que nous appliquions la politique commune des visas sont précisément ceux qui rencontrent des problèmes dans la mise en œuvre de cette politique, notamment l’Allemagne.
Monsieur le Commissaire Frattini, je voudrais faire savoir que si le mécanisme modifié entre en vigueur, nous insisterons pour que la Commission remplisse les tâches qui lui incombent. Je souhaiterais également recevoir une réponse claire à la question de savoir si on peut s’attendre à ce que la Commission présente un plan d’action fixant des délais bien définis pour l’obtention d’objectifs relatifs à la suppression des visas pour pouvoir se rendre aux États-Unis et utilisant les évaluations de Schengen des nouveaux États membres comme cadre de référence. Ce serait dans l’intérêt vital de tous les citoyens des nouveaux États membres. 
Marie-Line Reynaud,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voulais, tout d’abord, remercier particulièrement M. Lax pour notre excellente collaboration.
Le Parlement va prendre position sur un sujet crucial: le mécanisme de réciprocité en matière de visas. Derrière l’aridité des mots techniques, il y a une réalité bien vivante: donner corps et faire progresser concrètement et positivement la coopération entre États membres face à la complexité des relations de l’Union élargie avec les pays tiers en matière de visas.
Nous sommes ici au cœur de ce qui fait la richesse de l’Europe, à savoir le respect du droit sous toutes ses formes dans la paix et l’harmonie retrouvées. Entre l’Europe et le reste du monde, il s’agit de bâtir un espace harmonieux où les frontières ne sont pas des murs s’élevant entre les uns et les autres, divisant les hommes et les nations. Il s’agit de faire en sorte que l’Europe soit un espace reconnu, où il est possible d’aller et venir sans entraves, en intelligence avec les États tiers proches ou lointains. C’est également un acte de confiance envers nos 420 millions de citoyens. Aussi était-il devenu nécessaire, pour progresser dans cette direction, de revoir complètement une méthode favorisant une approche trop rigide.
Le rapport, que je vous demande, mes chers collègues, de voter, porte un regard neuf sur les modifications nécessaires à apporter au règlement en vigueur depuis 2001. Dans ce contexte, je marque tout mon intérêt sur le principe d’écarter la systématisation des sanctions actuellement prises, en cas de défaillance de part et d’autre, entre l’Union européenne et les pays tiers concernés. Ces représailles naissent souvent, soit d’un problème technique, voire administratif, soit de choix politiques inadaptés, que la diplomatie doit impérativement tenter de résoudre d’abord. En l’état actuel, la réciprocité des sanctions n’est ni de bon augure ni la réponse adéquate à des problèmes souvent complexes qui se posent au quotidien. En dernier ressort en effet, ce sont nos citoyens qui en payent le prix fort par un empêchement de circuler librement, sans parler des tracasseries très coûteuses que cela entraîne. C’est pourquoi, selon un schéma configuré avec sagesse, il est nécessaire que soit dégagé un espace de discussion où le Parlement ait toute sa place.
Notre légitimité d’élus face aux citoyens est également au cœur de ce rapport qui a recueilli, pendant les travaux en commission, un très large consensus concernant la nouvelle méthode à prendre en compte. En particulier, il faut parvenir à garantir à tous les citoyens européens une libre circulation sans entraves hors des frontières de l’Union. Le Parlement doit, en conséquence, être étroitement associé à ce processus car il est, à l’évidence, le garant légitime de la transparence en assumant la responsabilité démocratique qui lui revient de droit, issu des peuples qui l’ont élu. Cela ne diminue en aucun cas les prérogatives de la Commission, dont le rôle ressort très sensiblement renforcé afin d’apparaître comme un négociateur crédible vis-à-vis des pays tiers concernés.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter demain en faveur de ce texte, combinaison heureuse des rôles du législatif et de l’exécutif européens, unis au service des citoyens et du projet qui nous tient à cœur: bâtir solidement une Union européenne autour des valeurs de liberté, de sécurité et de justice. 
István Szent-Iványi,
   . - Monsieur le Président, le mécanisme de réciprocité a été introduit il y a quatre ans, mais il n’a pas été appliqué une seule fois. Ce constat nous suffit pour envisager de le renouveler et de le modifier. D’une part, le système était trop rigide, et, d’autre part, il n’a pas été utilisé dans la mesure où il n’a pas considérablement violé les intérêts d’un quelconque État membre. Toutefois, les choses ont beaucoup changé avec l’élargissement. Le mécanisme de réciprocité n’est pas appliqué dans le cas de dix-neuf pays. Mes collègues ont mentionné les États-Unis, mais il y a d’autres pays, notamment le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, entre autres, où la réciprocité n’est pas appliquée.
La discrimination entre les citoyens européens est tout simplement inacceptable. Ce mécanisme - ainsi que l’ensemble de l’UE - repose sur la solidarité, mais cette solidarité n’a pas fonctionné jusqu’à présent. Nous espérons que l’adoption du nouveau règlement contribuera à une application plus efficace de la solidarité. Si vous parlez avec des citoyens des nouveaux États membres, et je ne parle pas des responsables politiques, qui ne sont pas réellement touchés par ce problème, mais bien des citoyens ordinaires, vous apprendrez ce que sont des charges administratives et financières et combien de temps et d’énergie sont gaspillés dans la procédure d’obtention d’un visa américain - et encore, si le demandeur a de la chance. Des milliers de personnes se voient refuser le visa sans aucune bonne raison, leur cas est tout simplement rejeté.
Il est grand temps que la Commission agisse fermement au nom de la Communauté sur la base de la solidarité entre les États membres et j’espère que M. Frattini profitera de cette occasion pour prendre des mesures appropriées. Ce rapport tombe à point nommé pour constituer une base à cet effet. Je voudrais féliciter M. Lax pour son excellent rapport et je souhaiterais souligner trois de ses propositions essentielles qui doivent être adoptées. Il propose de prolonger la période de notification, qui passerait de 10 à 90 jours, pour permettre des négociations directes entre les États membres, mais, après les 90 jours, le mécanisme de réciprocité doit être mis en pratique. Autre point important: il associe le Parlement à ce processus, non seulement parce qu’il souligne l’autorité et l’importance du Parlement, mais aussi parce qu’il améliore la transparence démocratique. Enfin, il aborde non seulement les obligations de visa, mais aussi tout type de procédure qui devient un obstacle à la libre circulation. Nous espérons qu’avec l’adoption du nouveau mécanisme et de ses amendements, la Commission usera de toute son autorité dans les cas où les intérêts fondamentaux des États membres sont violés. Pour le moment, les intérêts fondamentaux de neuf nouveaux États membres sont violés, et nous espérons que la Commission mènera des négociations fructueuses concernant cette nouvelle résolution. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous sommes en faveur de la réciprocité en tant que principe fondamental de la politique des visas et nous pensons qu’une politique européenne commune en matière de visas devrait toujours être fondée sur le principe de solidarité. Nous avons besoin d’un mécanisme conçu pour veiller à ce que les citoyens européens ne doivent pas se procurer un visa pour se rendre dans les pays tiers dont les ressortissants n’ont pas besoin de visas pour entrer sur le territoire de l’UE. Néanmoins, plusieurs pays tiers exigent que les citoyens de l’UE soient en possession d’un visa, et cela va à l’encontre du principe de réciprocité. Le mécanisme existant n’a jamais été invoqué depuis sa mise en place en 2001 et M. Frattini a reconnu, à juste titre, qu’il est trop rigide et irréalisable. À part le fait que le mécanisme peut uniquement être invoqué si un État membre victime le demande, la nature presque automatique du rétablissement de l’obligation de visa a eu un effet décourageant: sur le plan extérieur, en raison du risque élevé de crise dans les relations avec les pays tiers et, sur le plan intérieur, en raison du manque de solidarité si le Conseil bloque la procédure. Les États membres victimes, comme mon pays, le Portugal, se sont toujours abstenus de l’utiliser.
La situation s’est détériorée depuis l’élargissement. Il a déjà été mentionné que, par exemple, les États-Unis exigent un visa pour neuf des dix nouveaux États membres et le Canada pour sept d’entre eux. En conséquence, nous convenons qu’un mécanisme plus flexible est nécessaire afin de garantir une meilleur interopérabilité et une mise en œuvre plus efficace, renforçant ainsi la solidarité entre les États membres. La Commission jouera aussi un rôle crucial sur la base de ses compétences en matière de visas.
Je soutiens dès lors cette proposition et les propositions avancées par le rapporteur, M. Lax, que je félicite pour son excellent travail. 
Jan Jerzy Kułakowski (ALDE ).
   - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Lax pour son travail, qui nous a permis de discuter du mécanisme de réciprocité et de prendre des décisions sur le sujet. Je voudrais simplement attirer l’attention de l’Assemblée sur une question soulevée par Mme Kudrycka et que M. Lax a aussi mentionnée voici un moment. Les différents États membres et leurs citoyens risquent de ne pas être traités de la même façon, en particulier en ce qui concerne la délivrance de visas pour entrer aux États-Unis.
En principe, les propositions destinées à attribuer à la Commission et au Conseil des compétences dans ce domaine sont une très bonne idée. Toutefois, en même temps, il conviendrait également d’élargir quelque peu les compétences des États membres, car sinon ils risquent de se sentir défavorisés. Je voudrais réitérer un point abordé par plusieurs autres orateurs, à savoir que c’est l’un des principaux cas, et peut-être même le plus important, où nous devrions invoquer un principe fondateur de l’Union européenne. Je parle du principe de solidarité et d’égalité de traitement pour tous les États membres et leurs citoyens. Après tout, ce sont tous des citoyens européens et, en tant que tels, ils se trouvent sur un pied d’égalité. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la notion de réciprocité est aussi vieille que l’histoire des relations internationales. Elle trouve son origine dans la tradition de respect mutuel et d’égalité de traitement pour les citoyens des différents pays. Jusqu’au 1er mai 2004, ce principe était évident et incontestable pour les anciens États membres. Toutefois, après l’adhésion des dix nouveaux États membres, l’attitude des gens envers ce principe a soudainement commencé à changer. Ils ont commencé à pratiquer la , qui revient essentiellement à édulcorer les principes pour qu’ils correspondent à la réalité, au lieu de changer la réalité pour qu’elle corresponde aux principes. Selon moi, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement sur le mécanisme de réciprocité est un autre exemple de . Ces amendements sont inacceptables pour les citoyens polonais pour plusieurs raisons. Premièrement, les Polonais ont toujours jugé injuste le manque de réciprocité du régime de visas avec certains pays, en particulier les États-Unis. Deuxièmement, ils étaient tout à fait en droit de penser que quand ils auraient rejoint l’Union européenne, qui est une communauté de nations, cette communauté assumerait une certaine responsabilité pour défendre les intérêts de la Pologne, conformément au principe de subsidiarité dans son sens le plus large. Cependant, une fois encore, leurs attentes ont été déçues et la magnifique devise des mousquetaires «un pour tous et tous pour un», que, j’en suis sûr, nous avons tous déjà entendue, est restée du domaine de la fiction. C’est une autre raison pour laquelle je ne peux voter en faveur de ce rapport, même si, ou peut-être précisément parce que, j’ai la double nationalité polonaise et américaine. Concernant une question vaguement en rapport avec tout cela, je ne peux m’empêcher de me demander où est passée l’intégrité de la politique de l’Union européenne. Je demanderai au commissaire et au président comment ils veulent que la Communauté européenne internationale exerce des pouvoirs sur la scène internationale si nous faisons des concessions aussi importantes sur pareil sujet, ce qui semble être fort simple.
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris part au débat et, une fois de plus, le rapporteur.
La Commission sait très bien que la question abordée aujourd’hui constitue un réel problème pour les citoyens, entraîne un gaspillage de temps et d’argent et, surtout, laisse une impression d’injustice. C’est une question politique que nous prenons très au sérieux et la Commission tiendra certainement compte des décisions prises par le Parlement.
Nous sommes persuadés que ce dont nous avons besoin, c’est de la rapidité et de l’efficacité. Vous n’êtes pas sans savoir que si cette initiative est approuvée, et j’espère qu’elle le sera, et après notification aux États membres, l’affaire passera automatiquement à la Commission pour y être négociée, plus rapidement et efficacement que pour le moment. Le principe de solidarité sera appliqué et, cela aussi, c’est un point politique important. Comme M. Coelho l’a si bien dit, des réponses politiques et diplomatiques sont nécessaires, et telle est la voie que la Commission a l’intention de suivre.
Je puis vous assurer que nous avons déjà établi des relations et des contacts au niveau politique précisément avec les pays tiers que vous avez mentionnés - les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande - afin d’arriver à un système qui garantira à tous les États membres, tant aux anciens qu’aux nouveaux, la libre circulation sans visa. Nous proposerons des mesures concrètes, comme il a été demandé, en plus de délais fermes. En outre, nous déployons des efforts pour que tous les nouveaux États membres puissent rejoindre l’espace Schengen d’ici 2007. Vous savez qu’une évaluation au cas par cas sera nécessaire, mais nous faisons notre possible pour aider tous les nouveaux États membres à être en mesure de rejoindre à cette date un espace européen sans frontières intérieures. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0084/2005), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l’accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au Système d’information de Schengen (14238/1/2004 - C6-0007/2005 - 2003/0198(COD)) (Rapporteur: M. Coelho). 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous voulons tous lutter contre le vol et le commerce illégal de voitures volées. Il s’agit d’une forme de criminalité de plus en plus courante, avec plus d’un million de voitures volées chaque année, dont moins de 40% sont retrouvées.
Ce problème est alarmant, non seulement d’un point de vue économique, mais surtout en raison de ses liens avec d’autres formes de criminalité telles que le trafic de drogue, le trafic d’armes et la traite des êtres humains. C’est également une activité très lucrative, qui est devenue très attrayante pour les réseaux de criminalité organisée, car elle ne comporte pas trop de risques. Il faut donc prendre de nouvelles mesures pour lutter contre ce type de criminalité. Dans une Europe où les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés, il faut trouver une réponse qui implique une action efficace au niveau communautaire. L’objectif de cette proposition est de donner aux autorités publiques d’immatriculation des véhicules un accès direct à certaines catégories de données contenues dans le Système d’information de Schengen (SIS) et de limiter les droits des services privés d’immatriculation des véhicules uniquement à celui de demander un accès indirect au SIS par l’intermédiaire d’une autorité publique y ayant accès. Le but est donc de permettre au SIS de devenir un instrument de lutte contre la criminalité encore plus important. Il est nécessaire de vérifier rapidement et efficacement si les véhicules présentés à l’immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.
Nous avons également amélioré le fonctionnement du marché intérieur en consolidant le principe de libre circulation et, ce faisant, nous avons favorisé la création progressive de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, de même que la mise en œuvre de la politique commune des transports.
Cet accès direct garantira que les voitures volées dans un pays ne puissent être immatriculées - et par conséquent rendues légales - dans un autre, procédure qui prend parfois moins de 24 heures. Deux raisons justifient l’introduction de cette mesure: primo, l’efficacité - il y a des millions de véhicules immatriculés au sein de l’UE et l’accès direct permettra de vérifier rapidement et facilement le statut juridique d’un véhicule - et, secundo, la transparence - pour le moment, les différents États membres appliquent des méthodes de contrôle différentes des véhicules au moment de l’immatriculation. Toutes ces méthodes sont plus ou moins opaques et compliquées. La solution proposée, dans le cadre de la convention de Schengen, est transparente et offre plus de garanties que la situation actuelle.
Nous voulons conserver la protection des données et de la vie privée de nos concitoyens. Nous avons par conséquent restreint le type de données accessibles et avons proposé que l’accès aux données relatives aux documents d’identité et aux documents officiels vierges soit supprimé, conformément à l’avis de l’autorité commune de contrôle. Les catégories de données auxquelles les autorités compétentes en matière d’immatriculation des véhicules auront accès sont clairement établies et limitées à ce qui est nécessaire et approprié.
Je voudrais aussi signaler que la directive 95/46 sur la protection des données à caractère personnel est applicable ici, de même que les règles spécifiques de la convention de Schengen sur la protection des données. Nous voudrions être certains que ces règles sont effectivement respectées et contrôlées. Les autorités chargées de la protection des données doivent donc disposer de suffisamment de ressources pour accomplir leur travail et les États membres doivent s’engager fermement à conserver le droit fondamental de protection des données.
Mon rapport, qui déposait dix amendements à la proposition initiale de la Commission, a été approuvé en première lecture en avril 2004 et la position commune du Conseil a été adoptée en décembre 2004. Je salue cette position commune et je suis ravi de voir qu’en adoptant sept des dix amendements présentés, elle a largement tenu compte des recommandations du Parlement. Pour ce qui est des trois amendements rejetés, je mentionnerai d’abord l’amendement 4. J’ai laissé tomber cet amendement parce qu’il n’est plus pertinent, dans la mesure où, le 24 février 2005, le Conseil a finalement adopté l’initiative du Royaume d’Espagne en vue d’adopter une décision du Conseil concernant l’introduction de quelques nouvelles fonctions pour le Système d’information de Schengen, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Deuxièmement, l’amendement 11 tentait de modifier les règles de protection des données pour le SIS, mais je conviens que cette question devrait être abordée dans le cadre de la proposition juridique sur le SIS II, la deuxième génération du SIS. Et, troisièmement, l’amendement 10, qui réclamait un rapport annuel sur l’application de l’accès proposé pour les autorités concernées.
Je dois souligner que le Parlement ne pourra s’acquitter de ses tâches d’organe législatif et d’autorité budgétaire que s’il reçoit un rapport lui permettant d’évaluer le système. Je propose une formulation légèrement différente que, je le présume, le Conseil serait en mesure d’accepter, à la suite d’une réunion informelle avec la présidence luxembourgeoise.
Les conditions permettant à cet acte juridique d’être enfin adopté et à cette mesure utile d’entrer en vigueur sont donc réunies. En conséquence, Monsieur le Président, nous pourrons contribuer à lutter contre la criminalité et à faire en sorte que nos concitoyens se sentent plus en sécurité. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Coelho, pour son rapport. Notre objectif est de prévenir et de lutter contre le commerce illégal de véhicules volés et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. La proposition dont nous débattons aujourd’hui offre également une meilleure utilisation de la plus grande base de données européenne sur les véhicules volés, le Système d’information de Schengen.
Les intérêts financiers en jeu sont énormes vu que, chaque année, des millions de voitures sont immatriculées et, toutes les 10 ou 15 secondes, une voiture est volée, constat également souligné par le rapporteur. Étant donné que le vol de véhicules est l’un des principaux crimes qui affectent directement les citoyens, notre collaboration en vue de réduire leur nombre aura un impact incommensurable sur la sécurité des citoyens.
Nous proposons que, sous certaines conditions, les autorités nationales d’immatriculation des véhicules puissent consulter les registres de données du SIS sur les véhicules volés et les documents de véhicules volés, avant d’immatriculer un véhicule qui l’est déjà dans un autre État de l’espace Schengen. Ces informations compliqueront la vente de voitures volées dans les autres États de cet espace. Parallèlement, les victimes auront plus de chances de récupérer leur véhicule. C’est une excellente façon pour l’Europe de rendre service à ses citoyens et de promouvoir une coopération opérationnelle concrète.
Notre proposition améliorera également la procédure de répression en facilitant l’accès aux informations. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que la situation actuelle est loin d’être transparente. Vu les millions de voitures qui sont présentées à l’immatriculation chaque année, les autorités n’ont pas suffisamment de ressources pour contrôler si toutes les voitures respectent les exigences actuelles. Notre proposition accordera cet accès sur la base d’une série de règles et de principes de protection des données transparents et communs. Le respect des règles sera contrôlé de façon similaire à d’autres recherches dans le SIS. La prise en considération de la protection des données nous a permis d’établir une distinction entre les modalités d’accès pour les organismes d’immatriculation des véhicules privés et publics.
Enfin, la Commission se réjouit des amendements proposés par le Parlement européen, en particulier de l’amendement 3, qui prévoit un système de suivi en vue de collecter des données fiables. De toute évidence, lorsque le SIS II sera en place, un système de suivi systématique sera garanti par la Commission. 

Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaite saluer les relations de travail fructueuses que nous avons en général avec M. Coelho, je tenais à le dire.
La proposition que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture permet l’accès à certaines catégories du Système d’information Schengen aux services nationaux d’immatriculation des véhicules. Ce règlement a pour objectif clair la lutte contre la criminalité organisée visant les véhicules, laquelle est une de nos priorités, nous sommes bien d’accord. Nous sommes cependant plus réservés concernant un accès illimité aux bases de données européennes. En effet, nous devons nous assurer que les données personnelles sont strictement protégées. Afin de permettre un équilibre entre la lutte contre la criminalité organisée et la protection de la vie privée des citoyens européens, chaque décision doit par ailleurs respecter des principes de proportionnalité et de finalité. Je crois que nous sommes bien d’accord sur ce sujet.
Je regrette que le Conseil n’ait pas été en mesure de reprendre la totalité de nos amendements en première lecture dans sa position commune. En effet, un enregistrement des personnes effectuant les recherches et des personnes visées par ces recherches aurait permis, je crois, d’éviter les abus. Dans un esprit de compromis, nous soutenons la position du rapporteur de ne redéposer qu’un seul amendement non repris par la position commune. Un rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la mise en œuvre de cette réglementation est absolument nécessaire pour que les représentants des citoyens européens s’assurent que le principe de finalité est bien respecté.
Je souhaite enfin rappeler que mon groupe s’est opposé, lors de la première lecture, à l’accès direct au Système d’information Schengen de toute autorité autre que celles chargées de faire respecter la loi. Je dois dire que nous restons attachés à ce principe dans la perspective des discussions à venir sur le Système d’information Schengen II, qui relèvera donc de la codécision.
Si des bases de données européennes peuvent s’avérer utiles dans la lutte contre la criminalité organisée, elles doivent en effet être strictement encadrées. Notre priorité est une lutte européenne efficace contre la criminalité organisée, mais dans le respect des droits et des libertés des citoyens européens, il n’est pas toujours inutile de le réaffirmer. 
Ole Krarup,
   . - J’ai formulé quelques remarques plutôt sarcastiques à propos de cette proposition en première lecture et, en tant qu’avocat, je refuse qu’elle soit définie comme un aspect de la politique des transports, alors qu’en réalité, il s’agit d’un arrangement qui élargit l’accès, fondamentalement dangereux, à des systèmes d’information très vastes et au système de supervision et de contrôle de la police le plus complet que nous ayons, à savoir le système de Schengen. Si l’accès des autorités de contrôle à ces systèmes permettait de contribuer à prévenir la criminalité dans ce domaine, il vaudrait le coup d’y réfléchir. Mais même si tel était le cas, il y a toutefois de si bonnes raisons de s’inquiéter quant à l’extension de l’accès en question que notre groupe votera contre la proposition, indépendamment du fait que nous apprécions beaucoup les efforts louables du rapporteur en vue d’imposer une obligation de rapport sur l’utilité ou non du système. Nous émettons ces réserves quant au système de contrôle parce que nous le considérons comme une nouvelle extension d’un système de supervision et de contrôle de la police, qui, selon toute probabilité, n’aura absolument aucun effet utile. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission, sur sa stratégie pour la première conférence des parties à la convention internationale relative aux polluants organiques persistants (POP), (O-0042/2005 - B6-0171/2005). 
Avril Doyle (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, avec votre permission, je vais également représenter M. Florenz, le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Il aurait dû parler au nom du groupe PPE-DE, mais il n’a pas pu être parmi nous ce soir et m’a donc cédé son temps de parole, qui vient s’ajouter au mien. Je vous remercie donc pour votre patience à cet égard.
La question orale qui est devant nous a été déposée par mon collègue, M. Florenz, en plus d’une proposition de résolution que nous avons présentée au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au sujet de la stratégie de l’UE pour la conférence de Punta del Este sur les polluants organiques persistants. Pour rappel, la première conférence des parties à la convention de Stockholm sur les POP, ou polluants organiques persistants, aura lieu la semaine prochaine à Punta del Este, en Uruguay. Les POP sont des substances chimiques organiques qui se décomposent très lentement dans l’environnement et qui s’accumulent dans notre corps. On les retrouve en effet dans les tissus de chaque être humain de la planète. Ils se répandent dans l’air et dans la chaîne alimentaire et se déplacent très loin de leur source, voire jusqu’à des régions où ils n’ont jamais été utilisés ni produits.
Ils comprennent des insecticides tels que le DDT - sans doute le POP le plus connu -, des produits chimiques industriels tels que les PCB et, effectivement, les dérivés involontaires des processus industriels tels que la dioxine et le furanne. Une fois que les POP ont été libérés dans l’environnement, il est quasiment impossible de prédire où ils vont échouer. Nous devons donc appliquer le principe de précaution et, surtout, adopter des mesures visant à limiter l’utilisation des POP et leur mise sur le marché en général.
Toutefois, il importe que nous prenions en considération les besoins des pays en développement et que nous y répondions de manière proportionnelle, en autorisant des dérogations contrôlées. Je pense principalement à l’utilisation du DDT contre la malaria, car, en dépit des nombreux efforts déployés et redoublés par les scientifiques pour trouver un vaccin efficace, nous sommes encore loin de l’avoir trouvé. Notre approche doit donc être proportionnelle, surtout si l’on tient compte du fait que deux enfants meurent chaque minute de la malaria en Afrique. Chaque jour, 3 000 enfants africains sont victimes de la malaria. Le moustique qui est responsable de la transmission de cette maladie s’est avéré extrêmement résistant aux diverses méthodes utilisées au fil des ans pour en venir à bout. À ce jour, le seul moyen efficace de tuer le moustique est l’utilisation du DDT. Bien qu’il s’agisse d’une substance très toxique, ses bienfaits supplantent les risques lorsque votre enfant a moins de chances de mourir d’une pollution organique persistante que de la malaria. Par conséquent, si nous pouvons sauver la vie d’un enfant, jusqu’à ce que nous trouvions une autre façon de faire et de tuer le moustique en question, nous devrons en autoriser l’utilisation contrôlée. Nous devons toutefois redoubler d’efforts pour trouver une alternative au DDT, car notre besoin de veiller sur les enfants d’aujourd’hui a des effets gravement néfastes sur les êtres humains - le DDT est bioaccumulatif - et l’environnement. Nous n’avons rien d’autre que le DDT pour éradiquer la malaria et le moustique qui en est responsable.
Je souhaite poser quelques questions spécifiques au commissaire. Monsieur le Commissaire, vous connaissez probablement la résolution qui est devant vous. Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 9, selon lequel le Parlement «estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation de l’Union européenne doivent apporter une contribution essentielle et espère, dès lors, qu’ils auront accès aux réunions de coordination de l’Union européenne à Punta del Este, en bénéficiant au moins du statut d’observateurs». La proposition continue par «avec ou sans droit de parole». Je me contenterais tout à fait du statut d’observateur sans droit de parole. Monsieur le Commissaire, je dis ceci indépendamment de la tradition et sans invoquer un quelconque accord interinstitutionnel, car je voudrais à nouveau déclarer publiquement que, quelques semaines à peine après votre nomination, Monsieur le Commissaire, à la conférence des parties sur les changements climatiques à Buenos Aires, la COP 10, vous avez fait de grands progrès en faisant participer les députés du Parlement européen, tant avant qu’après diverses réunions, en leur fournissant des briefings détaillés. Vous avez même été jusqu’à nous demander notre avis sur diverses questions. Les députés de tous les groupes de cette Assemblée ont énormément apprécié votre attitude. Je sais que vous ne pourrez être présent parmi nous à Punta del Este, mais je vous demande de bien faire comprendre aux honorables personnes qui vous y représenteront que vous souhaitez qu’elles adoptent la même attitude que la vôtre en décembre dernier.
Cette démarche n’est pas encore à la hauteur de nos attentes, car nous voulons le statut d’observateurs et nous le demandons. Il ne sert pas à grand-chose d’envoyer des députés du Parlement sillonner le globe pour qu’ils fassent partie d’une délégation mixte de la Commission, du Conseil et du Parlement, d’une délégation communautaire, si un tiers d’entre eux sont exclus des réunions et tenus au courant par des briefings lorsque l’affaire est bouclée. Une chose à la fois: donnez-nous au moins le statut d’observateurs aux réunions de coordination et aux réunions où tout le travail est fait et, bien entendu, laissez-nous participer aux conférences de presse qui viendront peut-être clore la semaine. Il s’agit de la première COP - j’en suis consciente -, et nous n’aurons peut-être pas autant de choses à dire que nous le voudrions parce que nous sommes seulement en train de concevoir les structures et les stratégies à adopter dans le cadre de cette question très importante.
Voilà pour mes remarques. À cette heure tardive, il ne sert à rien de souligner à nouveau l’importance du travail que doit accomplir la convention de Stockholm.
En conclusion, je tiens à vous interroger, Monsieur le Commissaire, sur les objectifs et sur le calendrier pour l’ajout de nouvelles substances organiques à la liste des POP, tel qu’il a été établi dans le cadre de la convention et dont il a été question en août dernier. La Commission a proposé que sept nouvelles substances soient ajoutées à la liste des produits finalement exclus. Pour une raison que j’ignore, entre l’automne, la Noël, le Nouvel an et les conclusions du Conseil du 10 mars, les sept substances supplémentaires sont descendues à trois. Nous sommes passés de sept, un chiffre ambitieux et louable, en août dernier à trois, plus, bien sûr, le penta-BDE, la proposition norvégienne, qui pourrait être la quatrième. Mais jusqu’à trois peut vouloir dire zéro, une, deux ou trois. Je voudrais juste savoir quelle est la position de la Commission sur ce point. La Communauté européenne et les États membres voulaient diffuser une liste exhaustive à prendre en considération, si possible, avant la première COP de la semaine prochaine ou, en tout cas, à temps pour être examinée lors de la première réunion du Comité d’étude des POP. Recevrons-nous cette liste avant la semaine prochaine? Pourquoi n’est-ce pas le cas? Qu’est-il advenu des objectifs et des calendriers qui ont été clairement fixés? Vous pourrez peut-être nous dire, Monsieur le Commissaire, ce qui s’est passé entre le 10 mars et aujourd’hui. Il est très décevant que notre objectif ambitieux de l’été dernier de sept substances à ajouter à la liste ait été réduit à trois substances maximum à ce stade. Il me semble que l’urgence et l’ambition du début se sont évaporées. C’est un peu comme si l’enthousiasme à ce sujet se dégonflait peu à peu, tel un pneu. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je suis d’accord avec presque tout ce qu’a déclaré Mme Doyle et je tiens à dire que, avec l’entrée en vigueur de la convention de Stockholm, douze des substances les plus dangereuses du monde seront progressivement éliminées. Néanmoins, pour que cette convention réponde à nos attentes, elle doit être appliquée correctement et doit gagner du terrain en incluant de nouvelles substances au fil du temps. De nombreuses questions importantes seront soulevées et feront l’objet d’une décision lors de la première conférence des parties, qui jettera également les bases de l’évolution future de la convention. L’objectif général est de veiller à ce que les décisions qui seront prises à la première conférence permettent l’application effective et l’évolution ultérieure de la convention.
Bien entendu, si nous voulons réussir, le Comité d’étude des polluants organiques persistants doit d’abord être mis sur pied afin qu’il commence à examiner de nouvelles propositions d’ajout d’autres polluants organiques à la liste. La Commission a déjà identifié d’autres substances. Comme l’a dit Mme Doyle, elles étaient limitées à trois et, autant que je sache, le sont toujours depuis lors. De toute façon, le débat se poursuit concernant le calendrier et le mode opératoire de soumission des propositions, et je pense et j’espère que l’Union européenne présentera des propositions judicieuses lors de la première conférence des parties.
Deuxièmement, le point le plus important est que des progrès plus conséquents sont nécessaires en matière de suppression progressive de l’utilisation et de la libération dans l’environnement des douze polluants organiques persistants qui se trouvent aujourd’hui sur la liste, surtout le DDT, qui, comme vous l’avez dit à juste titre, est encore indispensable pour lutter contre la malaria dans certains pays en développement. La première conférence doit toutefois trouver des moyens pour limiter la dépendance vis-à-vis du DDT, par exemple en encourageant la recherche de solutions alternatives et en offrant une assistance technique et financière. De même, la première conférence doit mettre en marche d’autres mesures pour tenter, d’une part, de limiter les risques découlant de l’utilisation et de la disponibilité des PCB et, d’autre part, de réduire et d’empêcher l’émission dans l’environnement de polluants organiques dérivés, particulièrement de dioxine chlorée et de furanne.
Le troisième objectif fondamental, qui est d’une importance décisive pour la première conférence, est l’achèvement du cadre institutionnel nécessaire à l’application dans la pratique de la convention. Concrètement, il faut faire progresser considérablement la conception de mécanismes et de procédures appropriés de contrôle de la mise en œuvre. Pour ce qui est du point 9 de la résolution, je pense qu’il est du devoir de la Commission d’inclure les députés du Parlement européen dans ce type de délégation et permettez-moi de dire que, d’après mon expérience personnelle, nous avons admirablement coopéré à deux reprises, une fois à Buenos Aires et une fois à la conférence sur le développement durable, qui a eu lieu la semaine dernière à New York et à laquelle ont également pris part des députés du Parlement européen. En ces deux occasions, nous avons réussi, grâce à des échanges de points de vue, mais aussi de conseils, d’avis et, en particulier, de jugements politiques sur certaines questions, à promouvoir les sujets auxquels ces conférences étaient consacrées. Parallèlement, les trois institutions sont parvenues à donner au monde une image très bonne et unie de l’Union européenne, principalement en utilisant les conférences de presse lors desquelles nous sommes apparus ensemble, unis et unifiés dans nos opinions, améliorant dès lors l’image de l’Union européenne. En d’autres termes, nous avons obtenu à la fois des résultats matériels positifs et des résultats du point de vue de la communication. C’est la raison pour laquelle j’estime donc que la participation des députés du Parlement européen est essentielle; je continue de croire qu’elle est absolument cruciale et je la recommande donc à mes autres collègues de la Commission européenne. 
Edite Estrela,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’opinion publique mondiale a lentement pris conscience des nouveaux problèmes auxquels nous sommes confrontés. La qualité de l’environnement n’est pas un luxe, mais doit être une priorité politique dans la mesure où elle est une condition préalable au développement durable. Les gouvernements commencent à réaliser, dans une mesure plus ou moins grande, que le monde a changé et que la politique doit changer avec lui. Ils prennent tous conscience que les atteintes à l’environnement mettent en danger l’avenir de cette génération et des générations à venir et causent des dommages irréversibles à la qualité de vie des citoyens. Les problèmes environnementaux et les inquiétudes en matière de santé doivent être abordés d’urgence. L’ignorance du passé et la négligence du présent ont coûté cher: coûts environnementaux, coûts financiers et coûts en vies humaines. Remédier à la situation actuelle est une nécessité, mais prendre des mesures préventives est une priorité encore plus urgente.
L’industrie chimique produit actuellement plus de 1 000 composés, dont certains sont très persistants, c’est-à-dire hautement résistants à la dégradation environnementale. Certains d’entre eux sont bioaccumulatifs, ce qui veut dire qu’ils s’accumulent dans les tissus des organismes vivants; ils sont également toxiques. Les composés toxiques les plus répandus sont les polluants organiques persistants (POP), qui sont liés à divers problèmes de santé tels que le cancer, l’endométriose, des troubles cognitifs et des difficultés d’apprentissage. Les POP sont également responsables de troubles de la reproduction et de dysfonctionnements hormonaux. Les POP sont résistants et se transmettent dès lors de génération en génération et contaminent les aliments que nous mangeons, l’air que nous respirons et l’eau que nous buvons. Les POP sont bioaccumulatifs et s’accumulent dans l’environnement et dans l’organisme des êtres vivants. Grâce à ces caractéristiques, ils peuvent parcourir de longues distances et se retrouver dans des endroits aussi éloignés que l’Antarctique, chez les pingouins, et l’Arctique, chez les ours polaires. Par conséquent, il ne sert à rien que le Brésil arrête sa production de mirex si l’Argentine n’en fait pas autant. De même, il n’y a aucune raison pour que l’UE interdise le DDT si la Chine continue à le produire et à l’utiliser. Par conséquent - et j’insiste sur ce point -, les efforts doivent être coordonnés au niveau international. Il est également important de prendre note du fait que nombre de ces substances n’existaient pas il y a 50 ans.
En 1995, les négociations visant à contrôler l’utilisation, la production et l’émission des POP ont débuté. Douze polluants ont été identifiés. La convention de Stockholm, organisée en 2001, a établi toute une série d’objectifs et de mesures destinés non seulement à une meilleure gestion des POP, mais aussi à l’élimination de ces substances et à la promotion de technologies propres. Dans le contexte des décisions adoptées par la convention de Stockholm, qui, comme je l’ai dit, a eu lieu en 2001, et des objectifs et du programme de la première conférence des parties à la convention, qui se déroulera du 2 au 6 mai en Uruguay, nous voudrions demander à la Commission quels sont ses objectifs pour cette conférence. Je souhaite également lui demander ce qu’elle espère accomplir et quels sont les progrès qu’elle attend. En outre, vu que tout a un prix, je voudrais aussi savoir, Monsieur le Commissaire, quelles ressources financières seront disponibles pour aider les pays qui ont le plus besoin d’interdire les POP.
Je n’irai pas à Punta del Este pour participer à la conférence, mais je voudrais dire que je partage les inquiétudes exprimées par Mme Doyle et que je suis d’accord avec tout ce qu’elle a dit concernant la délégation du Parlement, qui devrait être présente sur la base d’un statut d’observateur. Il n’est pas logique que des députés élus du Parlement européen ne puissent pas prendre part à toutes les initiatives, les conférences et les réunions. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, nous pourrions, bien entendu, promouvoir le financement dans le cadre des objectifs de développement du millénaire et des possibilités qu’ils offrent.
Concernant les POP, la proposition de la Commission est ambitieuse, mais, jusqu’à aujourd’hui, le Conseil ne l’a pas adoptée. Nous souhaitions une décision du Conseil au titre de l’article 300 du Traité, c’est-à-dire une décision à la majorité qualifiée. Les résultats médiocres des conclusions du Conseil du 10 mars sont dus au fait qu’elles ont été adoptées différemment, à l’unanimité. La Commission regrette cette approche. Cependant, le processus sera long. Des considérations politiques, économiques et sociales doivent être prises en considération, mais nous maintiendrons nos arguments. 
Le Président.
   - J’ai reçu, à la fin du débat, une proposition de résolution conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement(1).
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 

