Échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Doyle, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - C6-0043/2008 -.
Avril Doyle
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, le coût inhérent à la réduction des émissions de CO2 et à la rupture de notre dépendance européenne aux combustibles fossiles sera d'environ un pour cent du PIB si nous agissons de manière résolue au cours des dix prochaines années.
Si nous reportons les décisions qui, comme nous l'ont confirmé des scientifiques vérifiés par leurs pairs en s'adressant à nous en tant que responsables politiques, sont essentielles pour limiter à 2°C l'augmentation des températures mondiales, le coût sera d'au moins 10 % du PIB d'ici à 2020 et montera en flèche étant donné que les points de basculement environnementaux seront suivis par les points de basculement financiers.
Oui, les industries consommant peu d'énergie et de ressources sont également rentables d'un point de vue économique et oui, un changement révolutionnaire dans le secteur de l'énergie est nécessaire. Nous n'avons aucune autre solution à ce problème. L'UE est la seule région au monde à disposer actuellement d'un système d'échange de quotas d'émissions (SCEQE) opérationnel, à avoir fixé un prix sur le carbone et à s'être engagée à parvenir à une réduction unilatérale de 20 % de nos émissions de CO2.
Nous avons en effet été le projet pilote pour le reste du monde, pour d'autres régions. Ces autres régions ont développé leurs propres systèmes de plafonnement des émissions et j'attends avec impatience, au début de l'année prochaine, la proposition du nouveau gouvernement américain basée sur le programme électoral du président Obama. La semaine dernière à Poznań, le sénateur John Kerry nous a confirmé qu'elle arriverait sans tarder.
J'approuve également le projet de proposition de SCEQE présenté aujourd'hui par le gouvernement australien, sur la base de notre propre SCEQE, et je leur souhaite également de réussir.
Je salue les décisions et les tentatives de la Chine, de l'Inde et de nombreux autres pays dans les régions industrialisées et moins développées du monde en vue d'atteindre l'objectif d'une importante réduction des émissions de CO2, au lieu de continuer à agir comme si de rien n'était.
Près d'un an s'est écoulé depuis que la Commission a adopté le paquet énergie-climat, et nous avons parcouru un long chemin durant ces onze derniers mois. En juillet, la Présidence française a annoncé qu'elle ferait de ce paquet une priorité et nous avons travaillé dur pour parvenir à un accord ensemble d'ici la fin de l'année.
Désormais, nous touchons au but. Des circonstances exceptionnelles nécessitent des mesures exceptionnelles. Tous les acteurs impliqués dans les institutions européennes ont clairement compris la nécessité pour l'Europe de faire progresser ce processus et de le faire aboutir à temps pour la 15e réunion de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques prévue l'année prochaine à Copenhague.
Les accords en première lecture, notamment sur des questions si complexes et techniques, ne doivent pas devenir la norme. Je rejoins tout à fait mes collègues qui critiquent le calendrier, par opposition à la nature de notre travail. Je suis assez persuadée que s'il s'agissait d'un autre thème, j'approuverais une grande partie de leurs arguments. Mais dans les circonstances actuelles, nous connaissons tous les raisons. Nous n'avons pas le choix, nous savons pourquoi le calendrier est tel qu'il est actuellement.
Les préparations en vue d'atteindre un accord international indispensable ont déjà commencé et la conclusion du paquet climat réaffirmerait les engagements fermes de l'UE à l'égard de ses objectifs et son attachement à ses responsabilités vis-à-vis du monde en développement.
Je l'ai rappelé à maintes reprises à la Présidence française, et nous avons toujours clairement convenu que nous ne mettrions jamais le Parlement face à un fait accompli concernant une décision du sommet européen. Cela a toujours été clair. En tant que rapporteure sur la révision du système communautaire d'échange de quotas d'émission, je voudrais saluer le fait que la Présidence française et l'excellente équipe dirigée par l'ambassadeur Léglise-Costa l'ont compris depuis de tout début. Les questions qui ont été abordées à demi-mot lors du sommet entraient dans les paramètres de ce qui aurait été acceptable pour le Parlement européen et pour moi-même, en tant que rapporteure pour la commission responsable pour le fond: la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Par conséquent, je rassure mes collègues qui doutent que la procédure de codécision ait été respectée, dans l'esprit et dans la lettre du droit, permettez-moi de leur assurer qu'il n'y a eu aucune surprise dans l'issue du sommet, parce que toutes les questions et tous les paramètres avaient été entièrement débattus lors de cinq ou six trilogues préalables au sommet.
Jean-Louis Borloo
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire que le travail qui a été fait, par Mme Doyle et l'ensemble des députés sur cette directive, et qui était objectivement difficile, est absolument crucial et essentiel. Oui, Madame Doyle, nous avons, je crois, respecté le pacte de confiance. Il y avait deux sujets vraiment essentiels.
La première question était: est-ce que nous sommes toujours dans la codécision du fait du calendrier? J'affirme qu'on est dans une vraie codécision. Le temps était court pour tout le monde, à cause des événements internationaux, qui ne sont le fait de personne, ni du Parlement, ni du Conseil, ni de la Commission. À cause de Copenhague et du rythme démocratique européen.
Pour vous dire vrai, je ne suis pas sûr que, si nous avions eu beaucoup plus de temps, nous aurions fait beaucoup mieux. Il y a un moment où la vitesse permet d'être plus manœuvrant. C'est une vérité bien connue des skieurs et je pense que vous avez, Madame la rapporteure, trouvé les moyens d'apporter la puissance du Parlement dans les trilogues, notamment sur la question essentielle de la deuxième étape. Le reste est dans le texte.
La vraie question est 20 à 30 % et comitologie ou codécision, à un moment où il faudra que l'Europe soit manœuvrante dans la négociation. Et il y aura probablement à inventer un processus de trilogue itinérant un peu informel autour de Copenhague, un peu avant, un peu après, pour que Copenhague soit une vraie réussite internationale et qu'il y ait de vraies conditions d'échange.
Et, en tout état de cause, vous savez que sur ce point nous avons abandonné la comitologie pour la codécision qui est, je crois, pour ce rapport particulier comme pour cette directive, indispensable.
Un dernier mot. Vous souhaitiez, nous souhaitions que l'affectation des enchères ait une substance plus affirmée, plus importante dans le cadre des trilogues, ce pour quoi, au fond, nous avions un soutien clair de la Commission. Au passage, nous sommes passés de 20 à 50 % de capacité, dans les déclarations des États membres, pour l'utilisation de ces enchères.
Voilà, en quelques mots, ce que je souhaitais vous dire. Je crois que le calendrier n'a, en aucun cas et en aucune manière, affecté la réalité de la codécision, qui est aussi indispensable que l'unanimité, qui n'était pas obligatoire, était indispensable pour le Conseil de chefs d'État et de gouvernement.
Stavros Dimas
Monsieur le Président, les conclusions du Conseil européen sur la proposition visant à réviser le système d'échange de quotas d'émission des gaz à effet de serre sont extrêmement satisfaisantes, en particulier si nous gardons à l'esprit à quel point ce système est complexe et technique. Il y a un an, lorsque la Commission a présenté sa proposition, l'objectif consistait à la fois à améliorer et à étendre le SCEQE afin qu'il puisse contribuer de façon significative aux objectifs de réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne, et à en faire le fondement, la référence applicable aux autres systèmes d'échange de quotas à travers le monde.
L'accord de compromis conserve tous les points relativement importants de la proposition, en particulier la limite maximale globale imposée aux émissions de CO2 et la réduction linéaire, afin d'atteindre l'objectif global d'une réduction de 20 %. Il conserve également l'adoption progressive de la mise aux enchères intégrale. Je dois signaler qu'au cours des première et deuxième périodes d'échange, le pourcentage total mis aux enchères était de 5 %. Désormais, durant la troisième période débutant en 2013, au moins 50 % des quotas seront échangés, un pourcentage qui devrait progressivement augmenter d'année en année. En outre, en conséquence de la proposition de compromis, les règles relatives aux quotas seront harmonisées, pour que tout le monde puisse disposer des mêmes outils, ce qui est également une réalisation très importante. La proposition de compromis défend parfaitement l'intégrité environnementale et l'objectif de protection et apaise les préoccupations et les craintes de l'industrie en garantissant la sécurité sur le long terme et en intégrant des dispositions spécifiques aux industries menacées par la délocalisation, dans la mesure où il n'existe pas d'accord international limitant les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre.
Le système d'échange de l'Union européenne est déjà le plus vaste au monde et, bien évidemment, avec les problèmes que nous avons identifiés et corrigés dans cette proposition, il deviendra d'autant plus efficace et pourra être associé aux autres systèmes actuellement établis à l'échelle internationale. Je voudrais remercier une fois encore la Présidence française pour ses efforts considérables, mais aussi et surtout la rapporteure, Mme Doyle, pour la contribution très importante qu'elle a apportée en élaborant l'accord de compromis et, bien entendu, tous ceux d'entre vous qui ont voté en faveur de la proposition.
Corien Wortmann-Kool
Monsieur le Président, je souhaiterais également commencer par féliciter vivement notre rapporteure, la Commission et la Présidence du Conseil pour les résultats obtenus. Même si les ambitions et les objectifs demeurent inchangés, l'approche est devenue nettement plus raisonnable.
En fait, c'est précisément sur cet aspect que la commission du commerce international a souhaité attirer l'attention. Si nous imposons une lourde charge à l'industrie européenne, qui doit affronter la concurrence sur un marché international, certaines de nos industries quitteront l'Europe. Cela va dans le sens contraire de ce que nous nous efforçons de réaliser, à savoir, un système de production plus propre en Europe et au-delà. C'est pourquoi il faut approuver le fait que le système de mise aux enchères a, dans une large mesure, ouvert la voie aux référentiels. Je vous félicite donc pour les résultats finaux, parce qu'ils reflètent les arguments préconisés par la commission du commerce international.
Je voudrais ensuite attirer votre attention sur les efforts et les engagements nécessaires dans le monde entier. À Poznań, des progrès n'ont été accomplis qu'à contrecœur. Nous devons véritablement nous unir au nouveau président des États-Unis pour qu'un accord international puisse être conclu, faute de quoi nous serons incapables de réaliser nos objectifs mondiaux.
Elisa Ferreira
Monsieur le Président, en dépit de la crise économique et financière, l'Union européenne n'a pas lâché pied dans ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique. Les déclarations du nouveau président américain et l'attitude de la Chine, du Brésil, du Mexique et d'autres à Poznań prouvent que l'initiative environnementale avant-gardiste commence à porter ses fruits. Il est clair que ce Parlement a apporté une valeur ajoutée à la proposition de la Commission et je remercie la rapporteure, Mme Doyle, pour s'être montrée si ouverte aux suggestions de la commission des affaires économiques et monétaires. Elle a proposé des solutions très rationnelles à ce Parlement pour faire face aux problèmes de la fuite de carbone dans l'industrie, elle a introduit des critères de qualité et une limite de 50 % sur l'utilisation des mécanismes de compensation et de développement propre, et s'est efforcée de maintenir à environ 50 % la liberté d'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas par les États membres.
Il reste encore beaucoup à faire et j'espère que ce travail sera réalisé avec la participation active du Parlement. Plus précisément, nous devons aussi détailler les critères visant à répertorier, dans la pratique, les secteurs touchés par la fuite de carbone et les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie pour l'économie et les citoyens. Nous devons par-dessus tout user de tout le poids diplomatique de l'Europe pour veiller à ce que les engagements environnementaux de nos principaux partenaires soient réels, mesurables et équivalents aux nôtres. Des accords sectoriels peuvent être un élément essentiel dans ce processus. Nous restons, néanmoins, sur la bonne voie et j'estime que nous avons accompli de bons progrès.
Lena Ek
Nous disposons d'un système d'échange de quotas d'émission en Europe depuis 2005. Ces négociations visent à améliorer les règles en vigueur. Cependant, j'ai l'impression que nous sommes des personnages tirés du film La Déchirure, en proie à des tirs et à des ripostes venant de toutes parts.
Une grande partie des négociations a été menée au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et je voudrais mentionner en particulier quelques points inclus dans les conclusions des négociations finales. Il est extrêmement important de fixer les priorités pour un accord international. Le fait que nous disposerons d'une liste des industries concurrentielles après Copenhague est très important. Nous avons réussi à faire simplifier les règles et alléger la bureaucratie pour les petites entreprises. Le système est devenu plus ouvert et plus transparent tout en interdisant les délits d'initiés, ce qui garantit la crédibilité et l'efficacité. Nous avons introduit des mesures visant à inciter l'industrie à utiliser le surplus de gaz et de chaleur généré lors de la production combinée de chaleur et d'électricité. Nous avons intégré davantage le secteur maritime et nous avons la possibilité de négocier des échanges d'émission avec les pays qui nous entourent.
La structure est en place, les objectifs environnementaux sont fixés, mais les outils ont été affaiblis par les actions des États membres. Je le regrette, mais je vous recommanderais cependant de voter en faveur de la proposition, puisque le prix à payer en l'absence du paquet climat est infiniment plus élevé. Merci, Monsieur le Président.
John Bowis
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, à juste titre, la Présidence française reçoit des fleurs pour le travail réalisé. Il s'agit de Jean-Louis le Roi-Soleil ici présent, et j'espère qu'en acceptant ce titre il partagera un peu de sa gloire avec notre rapporteure sur ce dossier, Avril Doyle. De tous les dossiers du paquet climat, et je les soutiens tous, celui-ci aura été le plus difficile à aborder. Je pense qu'elle a dû s'atteler à la tâche la plus dure. La semaine dernière, à Poznań, ce dossier était le dossier incertain, mais nous y sommes parvenus: les résultats ont été obtenus à force de confiance et de travail acharné.
Dans mon groupe, certains pensent que sur ce point et sur d'autres thèmes du paquet, nous allons peut-être trop loin, trop vite et en acceptant des coûts trop importants. D'autres, y compris mon propre parti, estiment que nous aurions peut-être pu aller plus loin à de nombreux égards. Notre Confédération nationale des industries britanniques et nous-mêmes voulions une politique plus audacieuse concernant la mise aux enchères. Nous voulions que les recettes soient affectées au financement de l'éco-innovation et des nouvelles technologies. Nous voulions soutenir les pays à faible revenu. Nous voulions allouer des recettes à la protection, au développement et à la mise en valeur des forêts et nous voulions des normes de rendement pour les nouvelles centrales électriques afin que plus aucune centrale au charbon ne soit ouverte sans être équipée d'une technologie de captage de carbone.
Mais nous sommes parvenus à financer des projets de démonstration pour le captage et le stockage du carbone (CSC). Nous sommes parvenus à fixer des critères pour les biocarburants. Nous avons protégé les petites entreprises, nous avons exempté les hôpitaux et nous avons apporté à l'industrie la sécurité qu'elle demandait au moment où elle s'apprête à relever les défis que nous lui avons fixés. Nous disposons de 12 mois avant Copenhague. Nous avons commencé. Copenhague doit se baser sur ce travail.
Linda McAvan
au nom de groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais commercer par un "merci". Je souhaiterais remercier le commissaire Dimas, son équipe et Jos Delbeke. Ils ont réalisé un bon travail en nous présentant une proposition satisfaisante dès le début. Je remercie Avril Doyle, qui est acharnée, comme vous le savez, et qui dispose d'une très grande ténacité et détermination. La tâche n'a pas été facile, comme John Bowis vient de le rappeler. Je remercie tous les rapporteurs fictifs qui ont collaboré avec nous, Virpi Köykkä du Secrétariat de la commission, Ulrike Schöner du groupe socialiste et Elizabeth Colebourn, mon assistante. Ces personnes ont abattu des quantités de travail considérables ces dernières semaines pour que le vote de demain soit possible - et presque toutes sont des femmes! Quelques hommes nous ont également aidées dans cette entreprise. Nous avions une bonne équipe et avons bien travaillé ensemble. Je remercie M. le ministre, son équipe et M. Léglise Costa, parce que nous disposerons d'un bon paquet demain.
Qu'avons-nous accompli? Eh bien, de l'avis de John Bowis, "une partie du travail". Mais le fait que nous soyons réunis ici aujourd'hui et que nous allions voter demain est une réussite. Cela n'a pas été facile, dans la mesure où certains ici présents ne voulaient pas que nous votions demain - ceux qui ne voulaient pas du tout que nous votions avant les élections. Nous allons voter sur un paquet équilibré, qui respecte l'équilibre entre l'environnement et les emplois. Oui, nous avons fait des concessions sur la mise aux enchères, mais la mise aux enchères concerne la question de savoir "comment" - et non pas le "si" - nous allons lutter contre le changement climatique. Nous avons le plafonnement et la trajectoire descendante: les deux aspects essentiels qui garantissent que nous atteindrons l'objectif des 20/20/20.
Je ne veux pas que quiconque quitte ce Parlement pour rentrer chez lui jeudi convaincu que nous avons permis à l'industrie d'échapper aux conséquence de ses actes - ce n'est pas le cas. Les objectifs fixés à l'industrie sont exigeants et nous sommes, comme l'a déclaré la Commission, le premier groupe de pays au monde à disposer d'un système d'échange de quotas d'émission aussi global. Il comptera avec l'appui de mon groupe politique et j'espère qu'il aura l'appui de toute cette Assemblée demain.
Au début de ce processus, j'ai affirmé que l'Europe avait commencé à parler des réformes sous la Présidence allemande et qu'il nous fallait désormais agir en prenant ces décisions strictes sur la présente législation et le reste du paquet. J'espère que nous prendrons cette décision demain, que nous avancerons vers Copenhague et qu'en cours de route, nous rallierons d'autres personnes pour qu'au final, nous proposions un paquet sur le changement climatique qui reflète les efforts que chaque membre de cette Assemblée aura fournis.
Lena Ek
La romancière suédoise et lauréate du prix Nobel de littérature, Selma Lagerlöf, commence l'un de ses romans les plus célèbres par l'exclamation "Ce n'est pas trop tôt!". Tous eux parmi nous qui ont travaillé sur ces différents dossiers peuvent sans doute en dire autant. Un grand "merci" doit bien évidemment revenir à la Présidence française, à la Commission et au commissaire Dimas, qui s'est personnellement beaucoup investi sur le sujet, à Mme Doyle, bien sûr, à tous mes collègues, et enfin, mais non des moindres, au personnel qui a travaillé si dur.
Beaucoup d'entre nous souhaiteraient aller plus loin, mais souvenons-nous qu'il reste aussi de nombreuses personnes qui ne croient pas aux effets sur le climat, ne veulent pas prendre de décision et auraient volontiers reporté toute mesure, toute initiative de gestion et, par-dessus tout, le vote auquel nous procéderons demain. C'est à ce scénario que nous devons comparer le résultat obtenu. Dans un monde parfait, je souhaiterais que les émissions de CO2 soient réduites davantage en Europe et que beaucoup moins de quotas d'émission soient attribués gratuitement, mais en même temps, je peux signaler que nous avons réussi à faire voter un certain nombre de mesures positives, telles qu'une plus grande ouverture, des règles plus simples, des exceptions pour les petites entreprises, des carottes, des mesures incitatives visant à encourager l'efficacité énergétique dans l'industrie et un niveau minimal d'aide en faveur des pays en développement. Le secteur maritime sera intégré au système d'ici quelques années. Il est clair que le nombre de quotas d'émission vendus par la mise aux enchères augmentera. Malheureusement, aucune partie des recettes n'a été réservées aux investissements et aux projets importants. Les États membres ont néanmoins promis, par leur transparence, de montrer qu'au moins la moitié de leurs recettes sera destinée à aider les pays en développement et à investir dans les forêts, l'innovation en matière de recherche et les nouvelles technologies. C'est une promesse que les États membres doivent tenir. Au Parlement, nous continuerons de les observer et nous traquerons tous ceux qui tentent de se soustraire aux promesses qu'ils ont faites.
L'accord sur lequel nous voterons demain n'est pas parfait, mais s'y opposer reviendrait à voter en faveur de l'inaction. Dès lors, nous n'aurons plus aucune base pour les négociations de Copenhague en décembre. Si nous n'entamons pas ce travail maintenant, les coûts seront considérables et ce que nous devons faire maintenant, c'est prendre nos responsabilités lors du vote demain, pour l'environnement, pour l'industrie et pour la population d'Europe. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe soutiendra l'ensemble des propositions comprises dans le paquet. Merci, Madame la Présidente.
Caroline Lucas
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, je remercie Mme Doyle pour le travail considérable qu'elle a réalisé. Ce matin, le président Sarkozy a déclaré que le compromis est l'esprit de l'Europe. Eh bien malheureusement, je pense que ce sentiment ne nous sera pas d'un grand secours dans quelques dizaines d'années à peine, quand les gens repenseront à l'année 2008 et se demanderont à quoi pouvaient bien penser les responsables politiques. En sachant ce qu'ils savaient à l'époque, pourquoi diable n'ont-ils pas fait davantage pour nous nous protéger des conséquences insupportables du réchauffement climatique? Pourquoi n'ont-ils pas agi plus rapidement et avec une plus grande détermination?
Je pense que nous devrions nous poser cette question à nous-mêmes, parce que la science est très claire: une réduction de 20 % des émissions d'ici 2020 est bien loin d'être suffisante pour nous donner une chance d'éviter une augmentation de 2° C des températures. Et il est scandaleux qu'en étudiant l'ensemble du paquet, il s'avère que bien plus de la moitié de cette réduction totalement insuffisante des émissions pourrait être externalisée dans les pays en développement. C'est non seulement une mesure contestable d'un point de vue scientifique, mais également une erreur d'un point de vue éthique.
Parallèlement, le système même d'échange de quotas d'émission est transformé en une machine à faire des bénéfices exceptionnels au profit des industries les plus polluantes d'Europe. Au lieu de tirer des enseignements des premières périodes du SCEQE, nous nous retrouvons à faire des lois qui subventionneraient ces industries et retarderaient d'autant plus notre transition vers une économie plus durable. C'est pourquoi je crains de ne pas pouvoir me joindre à la célébration du compromis de M. Sarkozy, pas si ce compromis est fait d'innombrables concessions aux entreprises en faisant littéralement passer les profits de l'industrie avant la survie de la planète. Pas si ce compromis signifie que des secteurs entièrement responsables de 96 % des émissions d'origine non énergétique se voient attribuer gratuitement 100 % des permis. Pas si cela signifie que le prix du carbone deviendra si bas qu'il n'y aura plus aucune motivation à investir dans des solutions énergétiques propres.
L'heure n'est pas à la célébration: cette journée est une occasion de réfléchir aux mesures importantes nécessaires pour faire naître la volonté politique et avoir la chance d'éviter le pire du chaos climatique. Une journée pour réfléchir au fait que nous avons laissé passer une opportunité de plus de réellement changer les choses.
Salvatore Tatarella
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas aussi pessimiste que Mme Lucas qui s'est exprimée avant moi. Je souhaiterais remercier la rapporteure, le commissaire Dimas et la Présidence française, parce qu'il s'agit indéniablement d'une autre réussite de son mandat.
Je pense que l'approbation du paquet énergie-climat et de cette directive est une chose extrêmement positive. L'Europe peut désormais se vanter d'être le leader mondial dans la lutte contre le changement climatique. Nous disposons maintenant de bonnes bases pour nous rendre à Copenhague l'année prochaine avec autorité et en position de force, capables de demander à tous les autres pays du monde de prendre exemple sur l'Europe.
Je tiens tout particulièrement à souligner le rôle positif joué par l'Italie, et il ne s'agit pas là d'une contradiction: l'Italie n'avait aucune envie de supprimer, ni d'entraver les objectifs ambitieux que nous nous étions fixés, mais dans le même temps, nous avions le devoir de défendre notre système de production national. Comme l'a déclaré le président Sarkozy ce matin, un compromis était nécessaire et nous avons la certitude que nous y sommes parvenus.
Jens Holm
Les émissions augmentent à un rythme sans précédent. L'augmentation de 2,2 ppm de CO2 par an est la hausse la plus rapide en termes d'émissions de CO2 en 650 000 ans. Nous devons y mettre un terme. Nous devons faire diminuer ces niveaux à 350 ppm de CO2 dans l'atmosphère. Le système d'échange de quotas d'émission est l'outil le plus important dont l'UE dispose pour réduire les émissions. Notre conception du système est donc un élément crucial.
Dès lors, je suis déçu que jusqu'à la moitié des réductions des émissions de l'UE soit effectuée dans d'autres pays grâce à ce que nous appelons des mécanismes flexibles. Cela n'a jamais été l'objectif de la commission pour le changement climatique et le développement, qui a évoqué les mécanismes flexibles uniquement à titre de mesures complémentaires. Je suis également déçu qu'il faille autant de temps pour que la procédure de mise aux enchères entre entièrement en vigueur et que, déjà, les entreprises énergétiques financièrement solides soient sur le point de recevoir des permis gratuits si elles construisent des infrastructures expérimentales pour le captage et le stockage du carbone, appelé plus communément CSC.
Malgré cela, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et moi-même soutiendrons la proposition. Cette proposition constitue en tout cas une amélioration du système inefficace dont nous disposons actuellement. Nous avons introduit une limite maximale pour les projets de mécanismes de développement propre, ou MDP, et les avons assortis de critères de qualité. La mise aux enchères des quotas d'émission restera, au final, le principe dominant. Le plafonnement des émissions sera progressivement réduit. En d'autres termes, les émissions de l'Europe devront elles aussi diminuer en continu.
En conclusion, il s'agit là d'un pas dans la bonne direction, mais j'aurais voulu que nous en fassions davantage. Comme d'habitude, les groupes de pression industriels et les États membres conservateurs ont réussi dans leurs tentatives visant à affaiblir nos objectifs en matière de climat. Voilà en quelques mots ce que symbolise l'Union européenne: beaucoup de paroles, mais très peu d'action quand il le faut vraiment. Merci.
Johannes Blokland
Madame la Présidente, je souhaiterais tout d'abord remercier vivement la rapporteure, Mme Doyle, pour sa persévérance et le résultat qui a finalement été obtenu lors des négociations. Pourtant, nous ne pouvons être entièrement satisfaits de ce résultat. Même si j'estime que tous les quotas d'émission devraient être mis aux enchères dès 2013, le compromis qui nous est proposé reste acceptable.
Je suis ravi qu'il ait été décidé de débloquer 300 millions de tonnes de quotas d'émission pour les projets de démonstration du captage et du stockage du carbone (CSC). Cela nous offrira une bonne occasion d'expérimenter cette technologie transitoire. De plus, j'espère sincèrement que, dans la pratique, les États membres consacreront une grande partie des bénéfices tirés de leurs mises aux enchères aux objectifs climatiques. Cette initiative peut être réalisée au moyen de fonds, tels que le Fonds d'adaptation de l'ONU, ou alors en canalisant l'argent indirectement vers l'industrie par la promotion de l'innovation et de la recherche.
Réflexion faite, je voterai en faveur du présent accord demain. C'est un pas dans la bonne direction. M. Borloo a dû faire passer une brouette contenant 26 grenouilles de l'autre côté sans qu'une seule ne s'échappe, tandis que la mission de Mme Doyle consistait à faire passer une brouette chargée de centaines de grenouilles enragées de l'autre côté. Elle aussi a réussi. Bon travail.
Françoise Grossetête
Madame la Présidente, nous avons désormais un compromis et j'en profite pour féliciter la rapporteure, Mme Doyle. L'Europe ne sera donc pas ridicule à Copenhague. Je retiens cependant un peu mon souffle jusqu'à demain en espérant que nos collègues voteront correctement. Je déplore encore que certains d'entre eux critiquent la procédure qui a été utilisée. Je trouve même que cela est une injure pour la rapporteure et pour le Parlement lui-même.
Je veux rappeler aussi qu'après le Conseil, un nouveau trilogue a eu lieu avec le Parlement européen samedi et qu'un certain nombre de choses ont évolué encore à ce moment là. C'est bien la preuve que le Parlement occupe ici toute sa place dans le processus de codécision. Je demande donc à mes collègues de rester objectifs. Nous n'aurons pas un meilleur accord dans un an ou dans deux ans. Nous n'avons pas non plus le luxe de prendre notre temps d'ici 2013. Les industriels veulent prévoir dès aujourd'hui, ils veulent s'organiser dès maintenant.
Tous les aménagements nécessaires sont là. Ils permettent de soutenir la recherche, l'innovation, d'aider nos entreprises et notre économie à passer cette période de transition d'une révolution industrielle durable de la manière la moins douloureuse possible. Ils permettent aussi de mieux se préparer face à la crise économique sans remettre pour autant en cause l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Alors, je demande à mes collègues qui hésitent encore de revenir à la raison, en leur disant que je ne peux imaginer le ridicule de la situation d'un Parlement européen incapable de se mettre d'accord et qui voudrait néanmoins convaincre l'année prochaine, à Copenhague, qu'il a raison. Ce qui s'est passé vendredi dernier est historique. Il n'y a pas un continent au monde qui se soit doté de règles contraignantes, aussi contraignantes que celles qui ont été adoptées à l'unanimité par le Conseil et approuvées lors du trilogue. L'Europe, aujourd'hui, est en mouvement parce qu'elle a rencontré ce qui lui faisait défaut: une puissante volonté politique.
Alors, ne nous bornons pas à de simples considérations institutionnelles. Soyons au-dessus de tout cela. L'Union européenne, sous l'impulsion de la Présidence française, vient de redessiner son avenir économique et énergétique en réaffirmant son statut international de leader en matière de lutte contre les changements climatiques. Les choses n'étaient pas simples. Réunir vingt-sept États membres autour de la table pour se mettre d'accord sur des règles contraignantes, cela, c'était un véritable défi. Alors bravo à la Présidence française et bonne chance pour Copenhague.
María Sornosa Martínez
(ES) Madame la Présidente, Monsieur Dimas, Monsieur Borloo, Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d'agir. Le paquet législatif dont nous débattons actuellement nous en donne les moyens. Même si l'issue de ce paquet n'est pas exceptionnelle, nous devrions en être raisonnablement satisfaits.
S'il est adopté demain, il enverra un signal clair aux autres pays: l'Union européenne est engagée et mène la lutte contre le changement climatique.
Faire face au changement climatique et à la transition vers une société à faible consommation, à faible intensité de carbone, est une priorité internationale capitale. Cette législation nous permettra de prévoir les investissements futurs pour réduire les émissions, notamment grâce à l'efficacité énergétique et au démantèlement progressif des centrales obsolètes émettant des quantités considérables de CO2.
Je souhaiterais remercier tous ceux qui nous ont permis d'être ici en ce moment, tout particulièrement Mme Doyle, et je suis satisfaite d'avoir un paquet législatif qui, je l'espère, sera adopté demain.
Patrick Louis
Madame la Présidente, chers collègues, respect de l'environnement et compétitivité ne doivent pas être dissociés. Ensemble, ils sont sources de performance. Malheureusement, le dispositif présenté par notre Assemblée restera un compromis peut-être inefficace car il lui manque deux choses.
Il manque la mise en place de droits compensateurs aux frontières. Sans cette clé de voûte, nos exigences ne sont pas compensées au niveau mondial. Elles deviennent des coûts de production supplémentaires, des freins à l'expansion, des accélérateurs de fuite de carbone, des importations détruisant nos emplois. Sans droits compensateurs aux frontières de l'Union, nos qualités risquent de devenir des défauts.
Il manque également une politique audacieuse d'affectation des droits carbone à la forêt et à la filière bois. Cette prise en compte aurait valorisé les forêts des pays en voie de développement, limité les émissions de CO2 et promu le plus élémentaire des puits à carbone.
Ces deux remarques de bon sens font que ce rapport plein de bonnes intentions pourrait n'être qu'un grand gaspillage d'énergie.
Pilar Ayuso
(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette proposition a été présentée par la Commission il y a plus d'un an avec des objectifs véritablement ambitieux. Depuis lors, le monde a connu des bouleversements financiers dont on aurait pu croire qu'ils provoqueraient l'abandon de ces mesures. Au final, néanmoins, un accord équilibré a été atteint. Il ne satisfait quasiment personne dans son intégralité, mais c'est un bon accord qui conserve les objectifs finaux tout en donnant aux entreprises de meilleurs moyens d'y parvenir.
C'est pourquoi nous devons tout particulièrement remercier et féliciter la rapporteure, Mme Doyle, les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques et également, remercier très vivement la Présidence française, car son travail nous a permis de parvenir à des conclusions satisfaisantes pour tout le monde.
Je suis convaincue que dans un avenir proche, les circonstances nous permettront d'être beaucoup plus ambitieux et que d'autres pays prendront part à cette croisade destinée à lutter contre le changement climatique que nous sommes tous très enthousiastes de mener en Europe.
Atanas Paparizov
(BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission européenne et de la Présidence, permettez-moi tout d'abord de faire part de mon soutien à l'accord conclu dans le cadre du Conseil européen et du trilogue concernant le paquet énergie et changement climatique.
Ce paquet confirme le rôle de l'Union européenne en tant que moteur dans la lutte contre le changement climatique. Dans le même temps, il tient compte de la nécessité pour l'Europe de rester compétitive et de protéger les emplois pendant une période de profonde crise économique internationale.
Pour ce qui est de l'échange de quotas, l'accord conclu en solidarité avec les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, tout en tenant compte des efforts fournis par ces pays après 1990, illustre la viabilité des valeurs européennes qui rendent l'Europe attrayante pour beaucoup.
En ce qui concerne le captage et le stockage du carbone, j'aimerais inviter la Commission européenne à respecter l'accord conclu sur l'utilisation de 300 millions de tonnes de quotas d'émission de CO2, en suggérant un cofinancement sur la base de l'excédent budgétaire 2008 et l'octroi de crédits avantageux par la Banque européenne d'investissement.
J'espère, Madame la Présidente, que le paquet climat deviendra la base de changements positifs à l'avenir, à la fois en termes de climat et de développement économique, dans des pays comme le mien, la Bulgarie, et dans les autres pays d'Europe centrale et orientale.
Urszula Krupa
(PL) Madame la Présidente, tout le système visant à réduire les émissions de CO2 est basé sur des hypothèses non vérifiées. Il n'améliorera pas la situation de l'environnement ni les conditions de vie des êtres humains. L'objectif du document est désormais de parvenir à une réduction maximale des émissions de CO2 et d'imposer la technologie de CSC. Cette dernière représente un danger et ne se justifie pas du point de vue de l'environnement.
Nous ne voulons pas nuire à l'environnement en utilisant les formations géologiques comme dépotoirs. Cela n'a aucun sens. Nous ne voulons pas non plus nuire aux économies qui deviendront moins compétitives que les pays tiers, plongeant ainsi davantage dans la récession. Notre paquet polonais coûtera au moins 500 milliards de zloty. Le système proposé pour la mise aux enchères des quotas d'émission est extrêmement coûteux.
En outre, dans la mesure où il s'étend à d'autres secteurs économiques des États membres, le système d'échange de quotas d'émission s'avérera un outil utile pour guider ces économies afin qu'elles assument la responsabilité des autorités des États membres en matière de politique fiscale. Cela sera réalisé en abandonnant progressivement les taxes actuelles et en les remplaçant par des taxes environnementales calculées de manière arbitraire.
Bogusław Sonik
(PL) Madame la Présidente, selon la proposition de la Commission européenne, les grandes infrastructures industrielles et les centrales électriques émettant du CO2 dans l'atmosphère devraient acheter des permis d'émission lors de mises aux enchères spécifiques. La mise en pratique des principes du système entraînerait une vague de faillites. Il s'est avéré possible d'empêcher une situation si désastreuse de se présenter et de mettre en œuvre une solution qui exigerait en effet d'augmenter le coût de l'énergie, mais pas de façon si radicale.
Il est crucial d'adopter une approche globale en matière d'énergie. C'est pourquoi, à l'origine, le Parlement avait proposé de nommer un responsable de haut rang pour les questions énergétiques dans le contexte de la politique étrangère. Cette personne serait en charge de coordonner toutes les stratégies politiques couvrant les aspects extérieurs de la sécurité énergétique tels que l'énergie, l'environnement, le commerce, le transport et la concurrence.
La question qui se pose à présent concerne le rôle de la Commission européenne. Celle-ci a élaboré sa proposition en toute partialité, sans tenir compte de la situation des pays dont le secteur énergétique est basé sur le charbon. Ensemble, ces pays représentent un tiers des pays de l'Union européenne. C'est pourquoi il me semble tout à fait approprié de demander au président du Parlement si une Europe commune est une Europe de diktats ou une Europe d'accords. Selon moi, le commissaire Dimas a échoué. Il n'a aucunement contribué aux négociations quand elles étaient à un stade critique. Il s'est contenté de répéter des déclarations généralement correctes mais qui ne constituent pas une base pour un compromis. Ce faisant, il a sapé la crédibilité de l'approche communautaire aux problèmes européens. La Présidence française a été celle qui a sauvé l'approche commune des questions liées au changement climatique. La Présidence française a été celle qui a fait en sorte qu'un accord sur l'énergie soit conclu et pour cette raison, je souhaiterais remercier M. Borloo et Mme Kosciuszko-Morizet.
Il est désormais nécessaire de soutenir les gouvernements des États membres afin de leur permettre d'utiliser les dernières réalisations technologiques dans le domaine de l'énergie. L'Institut européen de technologie récemment mis en place, et dont le siège est à Budapest, devrait être en mesure d'apporter son aide dans ce domaine.
Matthias Groote
(DE) Madame la Présidente, le compromis relatif au système d'échange de quotas d'émission qui sera soumis au vote demain porte la signature incontestable du Parlement européen. C'est la raison pour laquelle la rapporteure et le rapporteur fictif ont pour leur part tous deux travaillé si dur. Je souhaiterais les remercier vivement pour cela.
La révision du système d'échange de quotas d'émission et l'ensemble du paquet sur le changement climatique constituent de loin le paquet de protection du climat le plus ambitieux et le plus complet jamais mis en place à l'échelle mondiale. Nous pouvons en être fiers. Nous ne devrions pas non plus faire peu de cas de cette réussite; au contraire, nous devrions nous arrêter un instant et respirer profondément.
Mais ne nous reposons pas sur nos lauriers, sur ce qui doit être soumis au vote demain. Nous devons plutôt surveiller de près comment se développe le climat et quelles seront les conséquences économiques de ce développement pour nous. C'est pourquoi je demande à la Commission d'élaborer une sorte de rapport Stern pour l'Union européenne, afin que nous puissions étudier précisément quelles seront les conséquences financières du changement climatique pour l'Union européenne et quelles mesures nous devrons prendre à l'avenir pour faire face à cette crise mondiale.
Karl-Heinz Florenz
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas que nous ayons particulièrement réussi à expliquer le véritable enjeu de l'ensemble de ce paquet. De nombreuses personnes pensent que nous souhaitons sanctionner la politique industrielle. En vérité, ce paquet concerne plutôt la politique en matière d'émission de CO2 et la politique de durabilité dans ce monde. Et il nous faut des ressources! La tâche est peut-être pénible, mais sans ces ressources, nous ne pouvons gérer les puits de carbone considérables de cette planète, et ils existent et ne peuvent être expliqués de toute façon. À cette fin, nous disposons de mécanismes dont je ne suis pas très satisfait non plus, pas plus que je ne suis satisfait du résultat obtenu. Toutefois, je voterai en faveur.
La fuite de carbone marque le début d'une sorte de libération. Cela ne signifie pas du tout que l'industrie, dont nous pensons qu'elle est libérée, va véritablement être libérée par la Commission. Il en va de même pour le système de référentiels. Mesdames et Messieurs les ministres, avec tout le respect que je vous porte, et à vous également, Madame Doyle, nous devons faire preuve de la plus grande prudence de crainte qu'à l'avenir, notre Commission ne devienne le seigneur et maître de la politique économique en Europe. Cette tâche ne devrait jamais reposer sur une seule et unique institution! C'est pourquoi j'émets des réserves, mais au final, je voterai tout de même en faveur du rapport, car tout bien considéré, cela ne concerne pas seulement le CO2, mais aussi la durabilité. Nous gaspillons les ressources de nos enfants à un rythme alarmant, et ce faisant, mettons la planète en danger. Il est indispensable de remédier à cette situation en proposant une nouvelle politique pour le secteur industriel. C'est notre seule chance!
Nous déplorons parfois, à juste titre, le fait que le Parlement n'ait pas su faire suffisamment profiter ce dossier de ses compétences. Cependant, mes chers amis sociaux-démocrates, lors de la Conférence des présidents, la plupart d'entre vous ont voté en faveur de cette précipitation, et contre notre avis. Nous voulions une procédure différente dont le Conseil aurait certainement pu s'accommoder. Si vous vous plaignez, dorénavant, plaignez-vous à qui de droit.
En conclusion, je ne pense pas qu'il existe une proposition plus raisonnable susceptible de réunir la majorité requise. C'est pourquoi nous devons l'approuver.
Anne Ferreira
Madame la Présidente, un accord a été trouvé sur le paquet climat et nous en sommes tous soulagés.
Mais permettez-moi de mettre un bémol à l'enthousiasme de certains sur ce dossier. Un accord était une condition nécessaire pour envisager un après-Kyoto, mais pas suffisant pour dire qu'aujourd'hui nous sommes en mesure de relever le défi du changement climatique.
Ce texte d'ailleurs présente, pour ma part, plusieurs points faibles. D'abord, je regrette que le taux d'enchères ait été ramené à 70 % en 2020, alors que la proposition initiale proposait 100 %.
Ensuite, en acceptant que 50 % des efforts de réduction puissent être compensés par des projets dans les pays en voie de développement, on réduit fortement la responsabilité de l'Union européenne dans le dérèglement climatique.
Troisième exemple, la faiblesse des recettes et le manque d'engagements fermes pour investir dans la lutte contre le changement climatique, que ce soit au sein de l'Union européenne ou en faveur des pays en développement.
Je doute que de telles dispositions, et plus largement celles contenues dans le paquet énergie-climat incitent l'économie européenne à réaliser sa nécessaire mutation et qu'elles engagent l'Union européenne sur la voie d'une société sobre en carbone.
Nous voterons malgré tout ce texte, mais je pense que nous aurons besoin d'autres initiatives pour donner plus de poids à l'engagement européen.
Elisabetta Gardini
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'accord conclu sur le paquet énergie-climat est, d'après moi, un accord ambitieux, puisque d'une part, il respecte les objectifs fixés en termes de protection de l'environnement, et d'autre part, parce qu'en parallèle, il fournit des orientations pour associer ces objectifs à la viabilité économique. Je le considère également comme une réussite italienne, dans la mesure où l'Italie a négocié plusieurs aspects capitaux du paquet dont l'issue a été positive.
Le texte convenu est en fait une amélioration considérable de la version élaborée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et se rapproche davantage des opinions de notre groupe politique. À titre d'exemple, la clause prévoyant une révision en 2010, également au regard des conclusions de la conférence de Copenhague, qui a été convenue lors de la proposition du président Berlusconi, est un point fondamental, et le fait que cette clause ait été adoptée à l'unanimité est, selon moi, une bonne indication de ses préoccupations pour le secteur industriel. De la même manière, l'approbation de l'introduction progressive du système de mise aux enchères dans les secteurs industriels non exposés à la concurrence internationale est également lourde de sens. En outre, les industries menacées par la fuite de carbone bénéficieront de permis gratuits.
Mais ce ne sera pas une promenade de santé pour autant, puisque ce paquet entraînera néanmoins une augmentation considérable des coûts du système à l'échelle nationale. En effet, le nombre de quotas attribués gratuitement est également lié aux référentiels ambitieux fixés par les directives concernées et dès lors, le risque de délocalisation ne sera pas totalement écarté. C'est pourquoi nous revenons sur l'importance de la clause de révision: ce sera une occasion d'évaluer si le système paye trop, de procéder aux corrections et d'adapter nos efforts.
J'ai le sentiment que le Parlement devrait garder un œil sur la façon dont cet accord est mis en œuvre, en particulier sur le déroulement des mises aux enchères. Ce sera le véritable banc d'essai, je pense. Nous attendons énormément de l'économie réelle et, comme nous l'avons toujours affirmé, nous ne voulons pas que cet effort se transforme en une financiarisation excessive, déconnectée de l'économie réelle.
Caroline Jackson
(EN) Madame la Présidente, je remercie et félicite Mme Doyle, mais je pense que demain sera un triste jour pour la démocratie au Parlement européen.
Nous sommes appelés à approuver un accord conclu au Conseil à huis clos. Nous avons, en tout état de cause, laissé passer notre chance de nous opposer à la position du Conseil par l'ensemble du processus de codécision. Je ne vois absolument pas pourquoi le Parlement insiste pour avoir plus de pouvoirs, de nouveaux pouvoirs, si nous ne sommes pas prêts à utiliser ceux dont nous disposons.
En nous précipitant sur la base d'un calendrier erroné, nous avons oublié notre responsabilité de veiller à une évaluation complète de l'incidence du paquet sur le changement climatique par des autorités impartiales. À titre d'exemple, récemment, j'étais rapporteure sur la directive-cadre "Déchets". Cette directive prône la construction de centrales de cogénération à haut rendement énergétique, or ces centrales pourraient être pénalisées au titre du SCEQE révisé. Y a-t-il eu des discussions sur cet aspect important? Que s'est-il passé?
Plus généralement, nous avons accepté les affirmations des États les plus inquiets vis-à-vis du paquet. Nous avons oublié de mettre en place un instrument solide d'analyse d'impact pour l'UE et nous en payons maintenant le prix. Nous n'avons pas non plus la moindre idée de la probabilité d'atteindre véritablement les objectifs fixés dans le paquet en Europe. Sommes-nous convaincus que la surveillance de la mise en œuvre sera suffisamment solide, en dépit des affirmations de M. Dimas, et que des mesures rapides seront prises contre les États qui n'appliquent même pas ce paquet affaibli?
Comment contrôlerons-nous tous ces projets de partage des efforts dans les pays en développement? Si le changement climatique est aussi important, nous aurons besoin d'une approche de mise en œuvre nettement plus active que celle adoptée jusqu'à présent pour toutes les autres politiques environnementales, et nous n'avons rien entendu à ce sujet. Le seul effet positif de cette situation pourrait être une nouvelle détermination à exiger des garanties absolues en termes de mise en œuvre, et la mise en place d'un système normalisé et impartial d'analyse d'impact comme celui que possède le Congrès américain.
Quelqu'un a déclaré que cet accord adopté à la hâte en première lecture ne devait pas être considéré comme un précédent de la volonté du Parlement à céder au Conseil et à renoncer aux pouvoirs qui sont les siens au titre de la procédure de codécision. Mais, Monsieur Borloo, peut-on espérer autre chose? Les Parlements futurs en payeront le prix.
Georg Jarzembowski
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens salue l'accord du Conseil et du Parlement conclu lors du trilogue et consistant à ne pas étendre les nouvelles règles relatives à la révision du système général d'échange de quotas d'émission (SCEQE) au trafic aérien, mais à laisser ce secteur soumis aux nouvelles règles spécifiques, qui n'ont pas encore été publiées, relatives au trafic aérien.
Les règles spécifiques du SCEQE pour le trafic aérien, que le Parlement et le Conseil ont définies cet été et qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012, sont les premières règles internationales visant à inclure le trafic aérien dans le système d'échange de quotas d'émission et donc à exiger des compagnies aériennes qu'elles limitent les effets du trafic aérien sur l'environnement. C'est une bonne chose. Les conséquences, à savoir les coûts d'une telle initiative pour les compagnies aériennes, les aéroports et, au final, les voyageurs, qui sont face à la concurrence internationale, sont à peine supportables sur la base des réglementations que nous avons convenues cet été.
Non seulement les normes plus strictes imposées par les nouvelles règles du SCEQE seraient injustifiées, mais elles plongeraient également les compagnies aériennes européennes dans des difficultés financières extrêmes. Pour cela, nous vous en sommes reconnaissants, à vous le Parlement et le Conseil. C'est également une bonne chose dans la mesure où les règles du SCEQE spécifiques au trafic aérien nous offrent les opportunités de négocier des règles en tous points équivalentes avec les pays tiers et, dès lors, d'éviter des conflits mondiaux, car de tels conflits pourraient donner lieu à des mesures de rétorsion à l'encontre des compagnies aériennes européennes. Très honnêtement, les solutions globales, ou tout au moins partielles, destinées à garantir un niveau raisonnable de protection de l'environnement dans le domaine du trafic aérien à l'échelle internationale sont toujours préférables à des réglementations excessivement strictes uniquement appliquées à l'UE. En ce sens, nous sommes très satisfaits. Vous savez qu'en 2014, les règles spécifiques du SCEQE pour le trafic aérien seront réévaluées de toute façon.
C'est pourquoi je suis reconnaissant envers la rapporteure, Mme Doyle, et la Présidence française - si seulement elle écoutait - d'avoir exclu le trafic aérien. C'était une bonne décision qui nous permettra d'avancer. Merci beaucoup.
Richard Seeber
(DE) Madame la Présidente, je ne perdrai pas de temps à féliciter la Présidence française pour le succès de ces négociations. Cependant, le fait que le Parlement européen n'y ait pas participé comme il se doit me laisse un arrière-goût amer. C'est dommage, en particulier sur cette question. Je ne comprends pas totalement la précipitation dont nous avons fait preuve, dans la mesure où tous les États membres ont tardé à respecter les engagements qu'ils avaient déjà pris dans le cadre du protocole de Kyoto.
Nous sommes toujours très doués pour fixer des objectifs à très long terme. Le système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) entre en vigueur au 1er janvier 2013. Nous avons pris nos engagements pour cette période, jusqu'en 2020 et pour un avenir lointain. Il aurait été plus judicieux d'amener les États membres à respecter leurs engagements actuels et également d'impliquer le Parlement de façon appropriée dans un processus décisionnel juste, méthodique et démocratique.
De plus, je crois que la Commission est désormais confrontée à des défis considérables, car nous avons convenu d'un cadre global. Notamment pour ce qui est de définir des points individuels, tels que l'application de mécanismes flexibles, tout dépendra pour beaucoup de la façon dont la Commission fixera les principales conditions. Là encore, on peut avancer que plus ou moins 50 % du secteur du SCEQE peut être externalisé vers d'autres régions du monde, voire 70 % avec l'effort partagé. En ce sens, les États membres se sont relativement bien entre-aidés. À cet égard, je demanderai une nouvelle fois à la Commission et au commissaire Dimas de surveiller de très près le respect des engagements et de rappeler aux États membres la responsabilité qu'ils ont endossée en vue de contribuer à la lutte contre le changement climatique dans le monde.
En outre, nous restons évidemment confrontés au problème consistant à définir précisément la fuite de carbone. Il est assez juste de faire des exceptions pour certains secteurs, mais jusqu'à présent, personne ne sait quels sont les secteurs concernés. C'est pourquoi la Commission devra mettre en place une procédure transparente, pour pouvoir garantir qu'elle sera acceptée par l'industrie et les États membres, car il y a des sommes considérables en jeu. Il importe que nous instaurions une base solide au moyen d'un processus transparent.
Eija-Riitta Korhola
(FI) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier tous ceux qui, ici au Parlement, ont apporté une si grande contribution au paquet climat. Je tiens tout particulièrement féliciter le secrétariat pour avoir fourni un travail impressionnant dont l'ampleur ne pourra jamais entrer dans les limites fixées par la législation sur le temps de travail.
Aujourd'hui, nous sommes face à un résultat très satisfaisant et ambitieux d'un point de vue environnemental et, comme il arrive parfois, c'est le Conseil que nous remercions pour cette initiative et non le Parlement. C'est le Conseil qui a corrigé, à juste titre, quelques graves problèmes sous-jacents dans la proposition de la Commission. En fait, il reste encore beaucoup de questions en suspens et seul le temps dévoilera le reste.
Notre groupe a eu une influence importante sur l'issue de la question, même si cela n'apparaît pas dans la position adoptée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Notre autre modèle d'échange de quotas a permis d'instaurer un climat général propice aux opinions et au débat libre. Ainsi, nous avons aidé et encouragé le Conseil à orienter sa politique vers la méthode des référentiels.
Je veux donc remercier les États membres, y compris mon propre pays, la Finlande, pour avoir prêté une grande attention à la grande diversité d'opinions au Parlement et respecté le changement qui a eu lieu ici. Les efforts du Conseil ont reçu beaucoup plus de soutien ici qu'on ne l'aurait cru de prime abord.
L'objectif principal de la politique en matière de climat est d'établir un accord synchrone et universel. Il n'existe aucun autre point de départ responsable d'un point de vue environnemental. De cette façon, nous pouvons garantir que les réductions opérées ici n'entraînent pas une augmentation ailleurs, parce qu'alors, les sacrifices auront été vains.
Malheureusement, certains dans le mouvement écologique auraient été prêts à suivre cette voie. L'expérience a néanmoins montré que l'environnement ne récompense pas la détermination unilatérale ni le puritanisme climatique, parce que cela ne mène à rien. Nous devons tous faire front et établir des règles équitables. Nous avons besoin d'une législation capable d'inciter les entreprises à participer à la course aux technologies qui produisent le moins d'émissions, d'une législation qui, pour cela, récompense - et non pas sanctionne - ces entreprises.
Je voudrais notamment ajouter à quel point je suis satisfaite du maintien de l'objectif d'une réduction de 20 % des émissions, pour que nous puissions dire que le Parlement et le Conseil n'ont rien affaibli dans quelque mesure que ce soit.
Christofer Fjellner
(SV) Madame la Présidente, je dois avouer qu'au cours des années passées au Parlement européen, j'ai appris que les choses ne se passent pas toujours comme on aurait voulu. Tout est bâti sur des compromis, mais au final, tout fonctionne généralement relativement bien. Nombreux sont ceux qui se plaignent en ce moment, à la fois ceux qui pensent que nous devrions adopter des règles plus ambitieuses et ceux qui pensent que ces règles sont bien trop ambitieuses. Néanmoins, j'estime que nous devrions surtout être extrêmement satisfaits du simple fait que nous ayons enfin réussi à parvenir à un compromis. C'est un pas dans la bonne direction et c'est un pas qui me rend, au moins, fier. Je suis fier que cela confirme que la Suède reste le pays qui prend le plus de responsabilité en Europe, mais aussi que l'Europe soit la région du monde qui prend le plus de responsabilité en général. En tant que conservateurs suédois, nous avons travaillé dur pour présenter ce compromis, à la fois au Conseil et ici, au Parlement européen.
Il y a beaucoup à dire sur le sujet, mais si je devais préciser les points qui me satisfont le plus, je rappellerais ce que nous avons fait avec les voitures, que nous tenons compte des avantages des voitures en termes d'environnement mais aussi que nous laissons aux constructeurs automobiles suffisamment de temps pour développer de nouveaux modèles. Comme il a déjà été dit, il ne faut pas nous leurrer et croire qu'il s'agit là de la fin du processus. Ce n'est que l'amorce du travail important qui doit être réalisé à Copenhague. Je pense que nous avons constitué une bonne base pour ce travail. Merci beaucoup.
Jerzy Buzek
(PL) Madame la Présidente, selon moi, cette directive est un exemple de dialogue sain et efficace dans l'Union européenne. C'est probablement la directive la plus difficile à laquelle nous ayons eu à faire face durant cette législature. Les amendements présentés n'étaient pas clairs pour tout le monde. En fin de compte, nous nous sommes écoutés, tout d'abord au Parlement, et je dois reconnaître que la Présidence française a fait preuve d'une diligence extraordinaire dans son approche. Je tiens à remercier les commissaires Dimas et Piebalgs pour leur participation au débat.
Il est désormais indispensable que nous nous attachions à mettre en œuvre cette directive. Il nous faut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020. Une réduction de 20 % est le minimum! Ainsi, nous avons créé une politique climatique commune de l'Union européenne. Cela n'a pas été énoncé explicitement, mais la directive fait effectivement référence à notre politique commune. À l'instar de toute politique commune, celle-ci exigera une action, une surveillance et des contrôles mutuels systématiques. Nous devons également financer un programme stratégique sur la technologie énergétique. C'est une réponse à l'évaluation des émissions de CO2. Ce sera un départ commun pour notre politique énergétique commune. C'est ce dont l'Union européenne a besoin.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) La seule solution dont nous disposons n'est pas de produire moins, mais de se mettre à produire plus intelligemment et plus vert. Nous devons absolument réduire les émissions polluantes, mais nous devons également veiller au développement économique et préserver les emplois.
Par rapport à la réduction de 8 % fixée par le protocole de Kyoto, la Roumanie a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 43 % entre 1990 et 2005. Ceci s'explique malheureusement par les processus de restructuration mis en œuvre par l'industrie lourde et en dépit de la dépendance aux combustibles fossiles. Bien qu'il eût été plus avantageux de prendre l'année 1990 comme année de référence, je salue la flexibilité et la solidarité affichée envers les nouveaux États membres en accordant une période de transition nécessaire pour procéder aux investissements considérables visant à améliorer l'efficacité des entreprises.
Par nos amendements, nous avons obtenu l'allocation de quotas gratuits pour la production de chauffage urbain et pour les systèmes de chauffage et de refroidissement basés sur la cogénération efficace, la fourniture d'une assistance pour les familles à faible revenu à partir des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d'émission, et l'exemption des hôpitaux et des petites installations du système d'échange de quotas d'émission. Merci.
Chris Davies
(EN) Madame la Présidente, l'une des réussites de ces négociations a été d'établir un mécanisme de financement pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone, et je reviendrai sur ce point ultérieurement. Mais si j'ai été négociateur et rapporteur sur le CSC, c'est néanmoins par la révision de la directive SCEQE que nous avons réussi. Au mieux, j'ai joué le rôle de conseiller. Parfois, il faut de la chance et je pense avoir eu de la chance en travaillant avec Linda McAvan, Lena Ek et d'autres- les rapporteurs fictifs - sur la directive SCEQE. Je pense avoir eu de la chance en travaillant sous une Présidence disposée à explorer de nouvelles idées et j'ai notamment eu la chance de pouvoir collaborer avec Avril Doyle, la rapporteure chargée de cette législation, qui a réalisé un travail considérable. J'ajouterai simplement une chose, Madame la Présidente, c'est que très peu de rapporteurs dans l'histoire de ce Parlement ont présenté une proposition qui aurait au mieux mobilisé 1,5 milliard d'euros pour aboutir à un paquet valant cinq à six fois plus.
Bart Staes
(NL) Madame la Présidente, l'objectif de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 a été sauvegardé. Mais il ne faut pas nous leurrer. Cet objectif était déjà insuffisant. La science nous dit que nous devrions viser une réduction de 20, voire 40 %. Je regrette que le système de mise aux enchères ait été affaibli dans les secteurs qui ne produisent pas d'électricité. En 2020, nous continuerons d'allouer 30 % des droits d'émission gratuitement, alors que la mise aux enchères à 100 % ne sera pas une réalité avant 2027.
C'est un très mauvais signe pour ceux qui doivent discuter à Copenhague, même si la meilleure solution à la fuite de carbone est, concrètement, un accord international. En l'absence d'un accord international, le système de mise aux enchères sera encore affaibli étant donné que des droits d'émission gratuits continueront d'être accordés à 96 % des entreprises. La réduction des recettes issues des droits mis aux enchères implique une diminution des investissements dans l'énergie durable et dans la recherche et le développement.
Je souhaiterais poser une question à Mme Doyle: avez-vous une idée de la diminution attendue des recettes de la mise aux enchères maintenant que ce système a été totalement sapé?
La Présidente
Je suis réellement désolée d'avoir à vous annoncer qu'en raison de contraintes de temps, je ne peux plus accepter d'intervention. Nous nous retournons donc vers la rapporteure, la très estimée Mme Doyle.
Avril Doyle
rapporteure. - (EN) Madame la Présidente, je souhaite formuler quelques remarques.
L'intégrité environnementale de l'excellente proposition initiale tient debout, en particulier dans un scénario à moins 30 %. Il ne servira à rien de nous rendre à Copenhague avec notre législation à moins qu'elle ne soit accompagnée de fonds solides en décembre prochain - à vous, la Commission.
L'accord relatif au CSC portant sur les 300 millions de quotas peut potentiellement être modifié au cours de ce débat sur les réductions d'émission de CO2 si la technologie fait ses preuves dans les 12 centrales en question.
L'accord dont nous disposons actuellement attribue à l'UE un mandat clair pour négocier avec les pays tiers en préparation de l'accord de l'année prochaine. Nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer, car l'histoire nous accusera de renoncer à notre responsabilité en tant que responsables politiques qui connaissaient le problème, qui connaissaient les évaluations scientifiques par des pairs, mais qui n'ont pas agi.
Pour certains, mon rapport final va trop loin; pour d'autres, il ne va pas assez loin. Mais même avec des quotas sans référentiels, les objectifs de réduction ne seront pas faciles à atteindre pour l'industrie. Ne faisons pas du mieux l'ennemi du bien. Cela étant, il s'agit d'un bon résultat. C'est le meilleur dans le monde, après tout, puisque c'est le seul SCEQE au monde à ce jour. J'invite les États-Unis et l'Australie à faire faire honte à l'UE en nous surpassant à notre propre jeu à Copenhague l'année prochaine.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mercredi 17 décembre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Jorgo Chatzimarkakis, Wolf Klinz, Holger Krahmer, Alexander Graf Lambsdorff et Willem Schuth  
Madame la Présidente, l'accord sur le paquet climatique est un résultat modeste.
L'UE a fixé un objectif de réduction de 20 % par rapport à 1990. Nous avons déjà presque atteint la moitié de cette réduction. La clé est l'élargissement à l'Est, où les émissions sont plus faibles en termes absolus, laissant un objectif de réduction de 12 % par rapport à 1990.
L'UE devrait réaliser 3 à 4 % de la réduction dans les pays en développement, laissant quasiment 9 %. Les objectifs sont assortis d'une marge de jusqu'à 5 %. Ce qui laisse 4 %.
En temps normal, il convient à ce stade de dire, bien, quelle chance, l'UE a décidé de ne pas exporter la totalité de son économie en Asie. Le compromis est clairement moins coûteux que la proposition de la Commission. Ce qui permet au parti libéral-démocrate allemand (FDP) d'approuver.
Au lieu de cela, l'UE dresse maintenant ses propres États membres les uns contre les autres. En conséquence du bouquet énergétique, des règles relatives aux exemptions et de négociations rusées, certains États membres ont un avantage sur d'autres. Très bientôt, nous pourrions voir les fournisseurs d'énergie allemands produire de l'électricité en Pologne plutôt qu'en Allemagne, à moins qu'ils ne l'achètent aux Français.
Le fait que les États membres soient engagés dans d'âpres négociations laisse peu d'espoir pour un accord international et soulève également la question de l'efficacité des ressources.
Les gouvernements, le Conseil et la Commission européenne sont invités à faire preuve d'efficacité à la fois en matière de protection environnementale et pour l'économie et la croissance.
Magor Imre Csibi  
par écrit. - (EN) La semaine dernière, le Conseil et les négociateurs du Parlement européen ont conclu un accord historique sur le paquet relatif au changement climatique. Je salue le compromis avec le cœur légèrement lourd puisque le paquet a été considérablement amoindri par rapport à la proposition initiale de la Commission et aux votes des commissions du Parlement européen. À l'heure où une action urgente et cohérente est nécessaire pour lutter contre le changement climatique, l'Europe a opté pour une transition lente vers une économie à faible consommation de carbone par des dérogations et des quotas d'émission gratuits. En dépit de ces inconvénients, le compromis est une percée importante qui bâtira les fondements d'une économie plus durable. La plus grande réalisation est le fait que les objectifs et les principes de la mise en œuvre sont consacrés dans la législation et que tout le monde reconnaît la nécessité d'emprunter un chemin de développement plus propre. En outre, lutter efficacement contre le changement climatique n'est possible que si chacun d'entre nous y participe, et ce compromis donne à l'UE une force de négociation plus importante pour persuader ses partenaires internationaux. Dernier point, mais non des moindres, je soutiendrai l'accord parce que je crois réellement qu'il ne s'agit pas d'un compromis de mots vides, mais d'un compromis qui peut être réalisé dans la pratique.
Daciana Octavia Sârbu  
L'issue des négociations sur le paquet climat entre les trois institutions est un compromis équilibré qui aidera l'Union européenne à contribuer de manière significative aux mesures visant à lutter contre le réchauffement climatique, dans la mesure où il s'agit du premier groupe d'États à adopter des engagements à titre contraignant. À l'heure actuelle, nous sommes face à une crise financière internationale qui a suscité des craintes parmi la majorité des États membres concernant l'objectif de réduction des émissions de CO2. Néanmoins, le résultat que nous avons obtenu à la suite du sommet est un accord équilibré entre la nécessité de protéger le climat d'une part, et d'autre part, la nécessité de surmonter cette impasse économique. J'estime que les arguments liés à cette crise ne doivent pas entraver l'adoption du paquet. J'espère que tous les groupes politiques au Parlement voteront en faveur. Je suis heureuse que les pays qui ont réduit leurs niveaux d'émission entre 1990 et 2005, y compris la Roumanie, aient vu leurs efforts reconnus par une modification du système destiné à distribuer les revenus générés par les mises aux enchères, sans pour autant modifier la structure générale du paquet. Parallèlement, j'ai le sentiment que la plupart des points de la directive "Quotas d'émission" qui ont causé des problèmes importants aux États membres ont été gérés de manière appropriée et que l'issue finale a été équitable et permettra à l'Union européenne de s'engager dans une véritable mission visant à lutter contre le changement climatique.
Esko Seppänen  
La directive sur les échanges de quotas d'émission présentée au Parlement revient à du "blanchiment écologique" capitaliste et malgré cela, n'est de rien de moins que du "capitalisme de casino" et une forme de racket légalisé. Dans mesure où la proposition initiale de la Commission a été conçue de manière à ce que l'industrie européenne n'ait pas à payer le prix de la spéculation, excepté en termes de coût de l'électricité, je voterai en faveur, même si je désapprouve l'échange de quotas d'émission. Je soutiens les objectifs en matière d'émissions, mais nous devrions les atteindre au moyen de taxes et non par la spéculation.
