

Chichester (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en ma qualité de président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je tiens à avoir la confirmation - pour les archives - que toutes les lettres d’évaluation concernant les commissaires désignés ont bien été remises à M. Barroso, président désigné de la Commission. 
Le Président.
   - Monsieur Chichester, je prends note de votre demande. Vous recevrez certainement une confirmation adéquate. 
Martínez Martínez (PSE ).
   Monsieur le Président, dimanche dernier, dans une déclaration au principal journal de mon pays, Mme Loyola de Palacio a affirmé que l’Espagne perdait du poids dans l’Union européenne et qu’elle devenait un appendice de la France et de l’Allemagne.
Ces derniers jours, nous avons déclaré dans cette Assemblée que tout le monde avait le droit de penser et d’exprimer ses opinions, quelles qu’elles soient, mais lorsque cette opinion va à l’encontre des responsabilités d’une vice-présidente de la Commission, mettant en question trois États de l’Union, cela nous semble très grave.
Comme il s’agit à nos yeux d’une insulte à l’adresse de mon pays, l’Espagne, et probablement de deux autres pays de l’Union, je demande à la vice-présidente de la Commission de corriger ses propos et je demande au président en fonction, M. Prodi, d’intervenir. 
Le Président.
   - Monsieur Martínez, comme vous l’avez dit vous-même, c’est essentiellement à M. Prodi et à la Commission qu’il appartient de réagir sur ces points et je ne doute pas qu’il y aura des réactions adéquates, conformément aux sensibilités politiques des principales parties concernées. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0019/04) de Mme Záborská, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, à la Commission, sur les femmes et la pauvreté. 
Záborská (PPE-DE )
   , Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le dimanche 17 octobre, la communauté internationale a célébré la journée mondiale du refus de la misère afin d’attirer l’attention sur la pauvreté en tant que violation des droits de l’homme.
Nous nous efforçons d’éliminer la pauvreté mais si nous voulons réussir, la société doit redoubler d’efforts. Elle doit partir des expériences de ceux qui vivent réellement dans la pauvreté et des familles qui rejettent la pauvreté et font tout leur possible pour assurer un meilleur avenir à leurs enfants. Ces personnes constituent un témoignage durable de l’idée que partout où il y a des hommes, des femmes et des enfants condamnés à une vie de pauvreté, leurs droits humains sont violés. Il est de notre devoir d’unir nos forces afin de veiller à que ces droits soient respectés dans toute l’Union européenne.
Le 17 octobre 1987, en réponse à l’appel du père Joseph Wresinski, 100 000 défenseurs des droits de l’homme se sont réunis sur le parvis du Trocadéro à Paris afin de rendre hommage aux victimes de la famine, de la violence et de l’ignorance. Ils ont manifesté leur opposition à la pauvreté et ont invité le genre humain à s’unir afin de garantir le respect des droits de l’homme.
Le Parlement européen a par la suite adopté cette position dans son rapport annuel sur les droits humains fondamentaux dans l’Union européenne. En 1996, dans le même esprit, les Nations unies ont lancé la première décennie pour l’élimination de la pauvreté dans le monde. Par le biais de l’agenda de Lisbonne, l’Union européenne est également devenue active dans ce domaine. Permettez-moi de mentionner deux points importants qui sont liés à ce problème.
Le premier est l’adoption d’une position sur la participation. Il est important que les membres les plus pauvres de la société participent directement à la planification, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes et des stratégies. La Banque mondiale, par exemple, a précisément adopté ce type d’approche participative dans la lutte contre la pauvreté.
En ce qui concerne les institutions européennes, si elles veulent pouvoir agir de manière plus efficace, elles devraient faire preuve de plus de détermination et de conviction et disposer des instruments adéquats. En dépit des plus belles résolutions, la politique de la Communauté européenne n’a pas réussi suffisamment à traiter la féminisation de la pauvreté. Les programmes visant à lutter contre l’exclusion sociale manquent souvent de mesures spécifiques concernant les femmes. Je pense surtout aux mères célibataires, aux veuves, aux femmes souffrant d’un handicap, aux femmes à la retraite, aux femmes qui sont devenues dépendantes d’autres personnes ainsi qu’aux femmes qui souffrent de discrimination sexuelle au sein de leur groupe ethnique ou d’autres minorités.
Bref, le projet européen n’a pas pu créer l’égalité des chances. Je suis toutefois très fière lorsque je vois des femmes assumer d’importantes responsabilités concernant la solidarité entre les générations dans le cadre de la famille. Je suis convaincue que chaque femme peut avoir une influence positive sur l’organisation de la société et la manière dont elle est structurée.
Étant donné que toutes les femmes soutiennent les valeurs humaines fondamentales comme la vérité et la justice, l’amour et la liberté, elles devraient être aidées à encourager et à propager ces valeurs au sein de leur famille et de leur milieu professionnel. Je voudrais en particulier rendre hommage à celles qui vivent loin de leur foyer ou dans des conditions difficiles, mais qui arrivent à surmonter leurs souffrances et leur épuisement afin d’aider leurs proches et les personnes qui leur sont chères. À cet égard, je condamne totalement les trafiquants qui exploitent les femmes et les enfants vulnérables de ce genre.
Le deuxième aspect important est le pacte de stabilité intérieure. On reconnaît généralement que la pauvreté est un test réel pour les systèmes démocratiques. Malgré cela, les chefs d’État de l’Union européenne et leurs gouvernements ont refusé de reconnaître l’éradication de la pauvreté comme l’un des objectifs de l’Union européenne dans le projet d’Accord constitutionnel.
De nombreuses personnes ont déjà entendu parler du pacte de stabilité et de croissance. Le 17 octobre, je voudrais présenter un autre type de pacte de stabilité, un pacte de stabilité intérieure, qui offrirait aux femmes et aux familles pauvres plus d’amour-propre et de dignité, un pacte qui ouvrirait les portes de la société aux femmes et aux pauvres. Nous devrions soutenir ce pacte de stabilité intérieure au sein d’une Europe élargie et éradiquer la pauvreté, encourageant ainsi la solidarité entre générations, déclarant la discrimination illégale et encourageant l’égalité des chances et le dialogue constructif afin qu’ensemble, nous puissions construire un véritable partenariat avec les membres les plus faibles de la société. 
Schreyer,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer en remerciant Mme Záborská et les membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour avoir abordé ce problème extrêmement important. Je vous remercie également, Madame Záborská, pour votre discours passionné.
Je ne puis toutefois souscrire à votre assertion générale selon laquelle l’Union européenne n’a pas réussi à créer l’égalité. Depuis le commencement de l’Union européenne, l’égalité des chances a joué un rôle important dans le Traité et dans la législation, et de nombreuses choses ont été obtenues.
Il est cependant vrai que la pauvreté, et par conséquent l’exclusion sociale, menacent davantage les femmes, y compris celles des États membres de l’Europe - qu’elles travaillent ou non, qu’elles soient jeunes ou âgées -, que les hommes. De très nombreuses femmes n’ont pas de revenus personnels garantis et dépendent financièrement de leur famille ou sont obligées de vivre avec des revenus minimums. De nombreuses femmes en âge de pension ont une retraite insuffisante, voire aucune pension, soit parce qu’elles n’ont jamais travaillé, qu’elles ont arrêté de travailler, qu’elles ont été obligées d’arrêter de travailler ou qu’elles travaillaient à temps partiel.
Il est particulièrement alarmant que lorsque les familles vivent dans la pauvreté, la charge pèse de manière disproportionnée sur les femmes. Il existe deux causes sous-jacentes à cela: primo, des aspects de la vie professionnelle liés aux genres et secundo, la répartition du travail selon le genre au sein des familles. Les familles monoparentales, dont la plupart, comme vous l’avez dit, sont composées de femmes avec des enfants, sont très souvent dans le besoin, financièrement parlant, et nous devrions particulièrement respecter les femmes qui élèvent seules leurs enfants.
Ces effets négatifs s’aggravent dans le cas des femmes appartenant à des groupes à risque ou à des groupes exclus comme les immigrants, les minorités ethniques ou les personnes handicapées. Ces femmes sont très souvent victimes de plusieurs discriminations, ce qui est inacceptable, et c’est de là que doit partir notre campagne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Les efforts de lutte contre la pauvreté des femmes et contre ce que vous avez appelé la féminisation de la pauvreté consentis au niveau européen et national peuvent être observés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’inclusion sociale. Même si les États membres en conservent la responsabilité première, la Commission européenne et le comité de la protection sociale ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre effective du principe de .
Parmi les objectifs communs sous-tendant le processus se trouve l’équilibre des genres, qui doit être totalement pris en considération lors de l’élaboration de plans d’action nationaux. Ces plans doivent également prévoir des mesures orientées vers les besoins spécifiques des femmes, les États membres devant veiller à ce que les organisations non gouvernementales s’occupant des besoins spécifiques des femmes participent au développement, au suivi et à l’évaluation des plans d’action nationaux. Outre la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion, il y aura un programme d’action communautaire allant jusqu’à la fin 2006 et il faut également encourager la coopération entre les États membres dans la lutte contre l’exclusion sociale.
Il vaut la peine de mentionner qu’un critère pour l’octroi d’une aide financière - dans les Fonds structurels, par exemple - est la promotion de l’égalité des genres. Comme il a déjà été dit, la Commission est consciente que la femme est particulièrement vulnérable à la pauvreté lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite. C’est par rapport à cela que la méthode ouverte de coordination a déjà été appliquée à des questions telles que l’adéquation des retraites et la durabilité financière des systèmes de pension.
Une série d’initiatives prises au niveau de l’UE au cours des dernières années ont contribué à donner une expression pratique aux inquiétudes soulevées par votre Assemblée dans sa résolution de 1994 sur la pauvreté des femmes en Europe. Elles englobent non seulement les mesures dans le cadre de la méthode ouverte de coordination mais également le renversement de la charge de la preuve dans la législation sur l’égalité des genres et la dernière directive basée sur l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne. Le a été intégré dans la stratégie européenne pour l’emploi et la réforme des Fonds structurels implique de donner à ceux-ci une plus grande dimension d’égalité des genres.
Je suis sûre que nous convenons tous que des données spécifiques et fiables sont nécessaires si l’on veut que les stratégies soient efficaces et ciblées. Les données, ventilées en fonction du genre, revêtent une importance cruciale dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, car sans elles, les indicateurs peuvent être discutables. La méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’exclusion sociale utilise un certain nombre d’indicateurs communs, complétés par des données nationales, comme cadre d’échange et d’analyse. La ventilation de tous les indicateurs selon le genre est normale; les indicateurs doivent également être ventilés en fonction de l’âge afin de tenir particulièrement compte des enfants et de la pauvreté des enfants. La Commission publie régulièrement des informations quantitatives sur la pauvreté et l’exclusion sociale et ces informations sont ventilées en fonction du genre et de l’âge.
Je peux vous assurer que la Commission est consciente des problèmes des femmes vivant dans la pauvreté. Elle est également consciente que la pauvreté est l’une des principales causes de la traite des femmes et d’autres formes d’exploitation sexuelle. Je voudrais insister vivement sur le fait qu’aucun d’entre nous - les institutions européennes, les États membres ou la société - ne peut tolérer que les femmes soient victimes de l’exploitation, qu’elle soit sexuelle ou autre. Nous devons continuer à agir avec détermination et consacrer davantage d’efforts à la lutte contre les causes qui existent. Nous devons veiller à ce que les femmes aient accès à davantage d’opportunités économiques, à ce qu’elles obtiennent une plus grande indépendance économique ainsi qu’un accès total aux ressources économiques, à l’aide et à l’éducation. 
Κratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’étais à Genève, en Suisse, mercredi dernier afin de participer à une manifestation, lorsque j’ai remarqué un grand panneau publicitaire disant que la pauvreté existe dans la société. Il a particulièrement attiré mon attention et j’ai tout de suite pensé qu’un tel panneau aurait sa place dans nos sociétés, dans l’Union européenne. Malheureusement, nous devons tous le comprendre, même nous qui sommes responsables des politiques et sommes en contact quotidien avec la réalité, parce que c’est une chose qui choque notre démocratie et qui remet en question l’efficacité de nos politiques.
Les statistiques dont nous disposons sont à la fois révélatrices et inquiétantes. Une moyenne de 15% dans l’Union européenne des 15 au moins, dans l’ancienne Union européenne. En tout cas, le problème est chronique dans la plupart des pays. La situation n’est pas uniforme et c’est un point auquel nous devrions prêter une attention particulière, afin de déterminer pourquoi la situation est meilleure dans certains endroits que dans d’autres et de savoir quels sont les bons résultats qui sont atteints.
De la Suède à l’Irlande et des pays du Sud aux nouveaux États membres, la situation est grave partout pour certains groupes de la société, comme les chômeurs, les parents célibataires, les personnes âgées vivant seules et les familles nombreuses, et les femmes composent la majorité de tous ces groupes.
Les citoyens de l’Union européenne - et les femmes en particulier - ont des préoccupations et des demandes extrêmement précises, comme nous l’avons tous constaté au cours des élections européennes. Cela s’est passé il y a très peu de temps. Le débat sur la Constitution sera axé sur ces questions, si je me fie à mon expérience. Préparons-nous à cela; nous devons préparer non seulement nos réponses au dialogue mais aussi nos politiques, au niveau européen et au niveau national. Le débat sur les perspectives financières pour 2007-2013, sur le nouveau règlement des Fonds structurels et sur le budget de l’année prochaine nous donne largement l’occasion de prêter attention à ces questions. Mais les ressources financières que nous apportons pour les politiques d’emploi et d’aide sociale ne sont pas les seuls éléments qui comptent. Une meilleure approche qualitative de l’évaluation de nos politiques est nécessaire. Nous devons voir si l’argent que nous fournissons a un effet, au moins conformément à nos souhaits et à nos calculs.
La Commission européenne et le Conseil (qui est absent aujourd’hui, comme c’est le cas habituellement au cours de tels débats) sont-ils satisfaits de l’évaluation qui est réalisée des plans d’action nationaux en matière d’emploi, des plans d’action nationaux en matière d’intégration sociale, des résultats de la coordination, dont vous avez parlé, Madame la Commissaire? Vont-ils au fond des problèmes et des résultats? La dimension de genre a-t-elle été en grande partie intégrée? La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a insisté à maintes reprises et a émis de nombreuses recommandations sur l’intégration efficace et importante de la dimension de genre. Toutefois, pour cela, il faut des études et des recherches, des statistiques doivent être collectées par catégorie et, comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire, des indicateurs sont nécessaires. Nous devons bien sûr examiner également toutes les statistiques que nous rassemblons de manière harmonisée parce que les statistiques d’un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ne sont pas harmonisées. L’harmonisation est nécessaire si nous voulons être en mesure de collecter des données réelles et disposer de tableaux comparatifs qui nous permettent de faire un meilleur usage de nos politiques d’échange des meilleures pratiques. Je pense que c’est vital, non seulement pour notre cohésion dans l’Europe des 25 mais aussi pour les préparatifs d’un nouvel élargissement et pour la réussite des objectifs de l’aide au développement dans le cadre de nos relations extérieures. 
Gröner (PSE ).
    Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous nous avez dépeint la situation des dix ans qui ont suivi l’adoption par cette Assemblée du rapport sur la lutte contre la pauvreté des femmes en Europe et vous en avez fait le point; je dois dire que nous avons obtenu de beaux résultats et qu’un grand nombre de choses se sont produites en Europe. On pourrait dire qu’à la conférence mondiale des femmes de Pékin, l’Europe s’est distinguée comme le champion des droits de la femme. Nous avons toujours été le fer de lance de ces droits et il est donc particulièrement douloureux que nous n’ayons pu combler le fossé séparant les riches et les pauvres en Europe.
Je vois la pauvreté avec le visage d’une femme et les faits montrent clairement qu’il y a encore beaucoup à faire pour changer cela. Les femmes représentent toujours la majorité des groupes à risque: les chômeurs de longue durée, les parents célibataires et les personnes âgées pauvres. Il est particulièrement douloureux et tragique que les enfants soient particulièrement vulnérables à la pauvreté dans nos sociétés prospères et permettez-moi de vous dire que j’ai donc été particulièrement indignée par les remarques discriminatoires de M. Buttiglione concernant les mères qui élèvent seules leurs enfants. Nous ne pouvons tolérer de tels propos et nous ne pouvons les laisser passer.
C’est dans l’enseignement que le fossé entre les genres devient une évidence aveuglante. Les chiffres de l’Unesco révèlent que l’absence d’éducation est l’un des principaux facteurs poussant les femmes dans la pauvreté. Un autre facteur en Europe est que nous, les femmes, sommes employées dans des conditions précaires; il y a également l’incidence exceptionnellement élevée de la violence dans ces groupes sociaux. La mortalité maternelle est en augmentation et la vie des femmes vivant dans la pauvreté est particulièrement menacée. Les femmes sont aussi très durement touchées par l’épidémie du VIH et du SIDA, représentant actuellement la majorité des nouveaux cas d’infection dans le monde. Nous devons tenir compte de tous ces aspects et redoubler d’efforts pour les traiter. Les pertes économiques qui en résultent sont énormes et donc, lors de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et concernant les points qu’a mentionnés la commissaire, nous devons réellement insister sur le fait que le principal élément sous-tendant le modèle social européen est le développement des femmes et l’aide qui leur est accordée, et qu’en Europe, nous disposons réellement des ressources les plus généreuses pour autonomiser les femmes et rendre ainsi la société européenne plus humaine.
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres demande que ces points soient intégrés dans les futurs grands projets sur le modèle social européen, dans le programme Progress, dans les Fonds structurels et dans les nouvelles lignes directrices pour l’emploi. Le Traité constitutionnel nous donne de bons instruments pour ce faire; donnons-lui vie et, par le biais du , donnons aux femmes la place d’honneur dans nos délibérations. 
Carlshamre (ALDE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire Schreyer, il est inutile de nous dire que la pauvreté sévit dans le monde. Il est également inutile de nous dire que les femmes sont davantage touchées que les hommes. Pendant de nombreuses années, nous avons parlé de développement, d’aide et de solidarité mais dans la pratique, bien trop peu d’argent a été dégagé. Dans la partie riche du monde, nous avons toutefois obtenu de grosses sommes d’argent aux dépens de personnes pauvres très éloignées. Cela vaut surtout pour l’Union européenne, à laquelle je suis toutefois très fière d’appartenir.
La pauvreté au sein et en dehors de l’UE touche davantage les femmes que les hommes. Au sein et en dehors de l’Europe, la pauvreté est particulièrement généralisée parmi les femmes vivant à la campagne. Lorsque les personnes peuvent produire leurs propres aliments, du moins ont-elles fait quelque progrès en matière de lutte contre la pauvreté.
Comment pouvons-nous, en Europe, aider les femmes dans les pays les plus pauvres? Selon moi, la réponse est simple. Une grande partie des agriculteurs dans le monde sont en réalité des femmes et l’UE a un rôle crucial à jouer concernant l’approvisionnement alimentaire des pays en développement. Notre politique agricole, avec ses subventions, y compris les subventions à l’exportation, est un obstacle direct qui empêche les familles dans les pays en développement de produire des aliments à vendre et d’exporter des produits vers nos régions.
Par notre politique, nous les excluons. En accordant des subventions à nos propres producteurs, nous sabotons les prix sur leur marché. Notre politique agricole est un déshonneur pour l’UE. Comme vous le savez, la responsabilité n’incombe pas à cette Assemblée. Ce n’est un secret pour personne que les chefs d’État ou de gouvernement de l’Europe sont responsables du fait que près de la moitié du budget de l’UE contribue à rendre les pauvres du monde encore plus pauvres. Cette politique d’aide inversée doit prendre fin.
Hier, le président désigné de la Commission, M. Barroso a essuyé une rebuffade. Le fait qu’ici, au Parlement, nous ayons réussi à nous unir pour agir et insister clairement sur le fait que nous n’acceptions pas une Commission homophobe et misogyne est une grande victoire. Au sein du Parlement, nous avons l’opportunité d’en faire bien davantage. Avec un peu de chance, nous serons également en mesure de nous débarrasser de la politique agricole honteuse. C’est alors seulement que nous pourrons dire que l’Union européenne agit pour lutter contre la pauvreté. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, la pauvreté a un visage et nous avons déjà dit que c’était celui d’une femme. La pauvreté touche particulièrement les familles monoparentales, et surtout les femmes avec des enfants. Notre société peut bien dire que les enfants sont sa richesse, mais le résultat final est la pauvreté pour les personnes qui en ont beaucoup. C’est en effet scandaleux et je pense que la Commission, dans le processus de Lisbonne et ailleurs, doit en faire bien davantage. Il faut davantage d’emplois pour les femmes, et les services de garde d’enfants doivent être l’une des principales préoccupations de l’UE afin d’améliorer la situation concernant les services de garde d’enfants et l’éducation.
Nous savons également que les femmes plus âgées sont particulièrement touchées. La suppression de la discrimination à l’encontre des femmes dans les prestations de retraite privées a représenté un petit pas dans la bonne direction mais, ici aussi, il reste beaucoup à faire. Il y a bien trop peu d’indicateurs au niveau européen pour faciliter les progrès dans la lutte contre la pauvreté des femmes et on ne tient pas assez compte du problème lors de l’élaboration des politiques. La Commission doit faire un autre pas de géant en avant afin que les problèmes de la femme et que l’égalité des genres soient davantage pris en considération dans les domaines politiques de l’UE.
Il y a trop peu de statistiques pour réellement étayer tout cela. J’espère que la Commission s’en tiendra à son calendrier pour l’Institut européen du genre et qu’il n’y aura plus de retards. Comme le Conseil l’a souligné, nous avons besoin de l’Institut européen du genre, non seulement pour collecter ces statistiques mais aussi, peut-être, pour en tirer des conclusions.
Permettez-moi de terminer en mentionnant un point qui n’a pas encore été abordé, à savoir, les femmes et l’environnement. Nous savons que la destruction de l’environnement augmente le risque de pauvreté, en particulier dans ce que nous appelons le tiers monde. Il s’ensuit que le développement durable doit continuer à figurer parmi les principales priorités de l’agenda. 
Svensson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, comme l’ont souligné les orateurs participant au débat dans cette Assemblée, la pauvreté est en augmentation au sein de l’UE. N’est-ce pas là une raison suffisante pour abandonner la politique économique néolibérale avec son pacte de stabilité et de croissance et les règles de convergence? Cette politique s’est bien sûr révélée ne pas amener l’égalité ou réduire la pauvreté. Au contraire.
Les structures de pouvoir patriarcales sont omniprésentes dans l’ensemble de notre société, tant dans les États membres que, surtout, dans l’Union européenne. L’égalité des genres n’est certainement pas une caractéristique de la politique économique de l’UE qui est, en grande partie, conçue par et pour les hommes. L’égalité des genres n’est pas une caractéristique de l’économie, ni de la politique, ni de l’éducation ni des soins de santé.
La pauvreté n’est pas non plus caractérisée par l’égalité des genres. Les femmes sont plus durement touchées et sont plus vulnérables à la pauvreté et aux conséquences du fait de vivre dans la pauvreté. Je dois reconnaître qu’il est parfois assez lassant d’entendre année après année les personnes au pouvoir prononcer de belles paroles sur, par exemple, les objectifs en termes d’égalité des genres et de réduction de la pauvreté des femmes tout en sachant qu’il se produit très peu de choses en termes d’action pratique.
La pauvreté des femmes n’est pas une loi de la nature et ne devrait pas l’être. Avec les bonnes décisions politiques et économiques, cette situation peut être changée. Je voudrais également demander pourquoi le principe de n’a pas encore été appliqué. 
Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, suite à l’élargissement de l’UE, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a fortement augmenté. Les statistiques montrent que plus de 65 des 450 millions d’habitants de l’UE souffrent de la pauvreté ou vivent dans un dénuement qui fait affront à leur dignité humaine. Dans les pays qui ont récemment rejoint l’Union européenne, le problème a été particulièrement exacerbé par une chute de la production et une augmentation du taux de chômage, ainsi que par l’expansion économique des pays riches. Cela vaut particulièrement pour mon pays, la Pologne.
Selon moi, l’élargissement de l’UE ne peut pas être considéré comme une réussite s’il se produit au prix de grandes souffrances, détresse et injustice et que le fossé séparant les riches et les pauvres se creuse davantage. Lorsque la pauvreté se transforme en dénuement, elle devient une menace pour la paix. Comme le saint père Jean-Paul II nous le rappelle: «Si vous voulez la paix, aidez les pauvres." Les pays pauvres ne sont pas seulement confrontés au problème de la dette, ils doivent faire face à de nombreux problèmes inquiétants tels que le manque d’accès à l’éducation et aux soins de santé, les troubles mentaux, la dépression, le suicide, les dépendances, diverses maladies, la prostitution forcée des femmes et des enfants et même la traite des êtres humains. Ils doivent également faire face au problème de la migration et à la menace qu’elle pose à la stabilité de la famille, autrement dit, à la stabilité de l’ensemble de la société. Des conditions de travail stressantes et l’exploitation des travailleurs impliquent que l’avenir semble encore plus incertain.
L’impact de la pauvreté est ressenti en majorité par ceux qui vivent dans les régions rurales, par les chômeurs, les personnes handicapées et les invalides, dont la majorité sont des enfants et des femmes. Ces dernières devraient recevoir une protection particulière parce qu’elles sont chargées d’élever la prochaine génération. Ce sont les femmes, accablées par les tâches domestiques mais également par un emploi rémunéré, qui endossent la responsabilité énorme imposée par les effets du processus de transformation, et cela s’applique à mon pays également. Un nombre croissant de personnes en Pologne sont touchées par la pauvreté. À l’échelle mondiale, les femmes réalisent deux tiers de tout le travail mais, selon les chiffres, elles reçoivent moins de 5% des revenus mondiaux et détiennent moins de 1% des biens mondiaux. Il faudrait se pencher sur la question de savoir si l’augmentation illusoire et superficielle du pourcentage de femmes présentes dans des organes de direction peut compenser ces injustices. Il est importe de déterminer si les mots d’ordre essentiels de la Communauté - démocratie, égalité des chances et droits - ne devraient pas être remplacés par le respect des principes moraux et par des changements dans les mécanismes économiques afin de garantir une répartition plus équitable des biens. Des mesures concrètes visant à apporter une aide active et des soins à ceux qui en ont besoin sont probablement nécessaires. Aborder la question de manière mature implique l’adoption d’une approche approfondie. Si cela n’est pas compris, la pauvreté économique de millions de personnes ne sera rien comparée au dénuement spirituel des riches et des puissants de ce monde. 
Schenardi (NI ).
   - Monsieur le Président, malgré les progrès techniques, malgré les avancées sociales de tout ordre, et malgré la mise en place de mesures visant à une harmonisation dans les pays de l’Union européenne, de trop nombreuses femmes vivent toujours dans un état de grande pauvreté et ce phénomène est encore plus accentué dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne. On peut même constater que la pauvreté se féminise.
Cette pauvreté tient à des facteurs sociaux évidents et fondamentalement à l’inégalité des filles par rapport aux garçons au niveau de l’accessibilité à la scolarité, à la formation universitaire et professionnelle. Sans formation, pas d’emploi, pas de salaire. Sans salaire, pas de cotisations aux services sociaux et donc, exclusion des couvertures médicales, sociales, pas de chômage, pas de retraite. Il s’ensuit que cette pauvreté s’accentue avec la maladie et, quand arrive la vieillesse, c’est la misère. Pourtant, il est indéniable que ces femmes ont apporté leur vie durant une grande contribution à la société en élevant leurs enfants, en faisant des travaux non valorisants, mal rémunérés et, la plupart du temps, non déclarés. Vous n’ignorez pas que cette pauvreté est aussi la cause de la discrimination et de la traite des femmes.
Il me paraît donc indispensable de traiter ce mal à la racine, car le saupoudrage de subventions ponctuelles n’y remédiera pas durablement et n’éradiquera pas la pauvreté féminine. Il faut consacrer tous nos efforts à l’instauration de l’égal accès à la scolarité et à la formation professionnelle. C’est par là qu’il faut commencer le combat contre la pauvreté touchant tout particulièrement les femmes. 
Bauer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais ajouter deux remarques à la question posée par Mme Záborská:
Tout d’abord, un grand nombre de recherches ont révélé que les femmes ont supporté la majeure partie du poids de la transition dans les nouveaux États membres, tant au niveau psychologique que socio-économique. C’est aussi étroitement lié à la féminisation de la pauvreté. Les femmes, qu’elles travaillent ou non, sont vulnérables à la pauvreté. En ce qui concerne les travailleuses, cela vaut en particulier pour les professions les moins bien payées et cela résulte essentiellement du fait que le salaire des femmes a longtemps été 25% inférieur au salaire moyen des hommes. Ce n’est pas une exception mais une moyenne qui s’applique à presque toute l’Europe.
Dans le cas des chômeuses, ce sont les femmes âgées qui se retrouvent notamment dans la situation la plus complexe et difficile. Dans certains pays, le temps passé à élever les enfants n’a pas été pris en considération et cela s’applique particulièrement aux mères célibataires.
Il a également été démontré que la probabilité de sortir du piège de la pauvreté est plus faible en cas de chômage de longue durée et de faibles emplois, et que cette probabilité diminue encore de manière inversement proportionnelle à la durée du chômage. Dans mon pays, la Slovaquie, selon les dernières statistiques émises par l’Office des statistiques et calculées selon les méthodes Eurostat, près de 21% de la population présentent un risque de tomber dans la pauvreté ou vivent sous le seuil de pauvreté.
Ma deuxième observation est que l’une des dimensions les plus importantes du développement durable est la dimension sociale, et la pauvreté en particulier. La féminisation de la pauvreté n’est pas un problème qui se limite aux nouveaux États membres. Par ailleurs, il est assez clair que la pauvreté des femmes entraîne souvent l’exclusion sociale des enfants, influençant du même coup les perspectives d’avenir de la nouvelle génération.
Je suis d’accord avec l’idée que ces questions sont urgentes, y compris la nécessité de renforcer les statistiques spécifiques au genre dans le cadre de la construction d’une société basée sur la connaissance. Je conviens également que certains pays, et en particulier les gouvernements de certains pays, tentent de traiter à la légère le problème de la pauvreté, comme s’il s’agissait d’un symptôme d’échec personnel.
J’attends de la Commission européenne qu’elle adopte également une politique plus solide à cet égard.
Estrela (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le phénomène de la pauvreté n’a pas de sexe. Il ne s’agit pas exclusivement d’un problème féminin, mais il touche particulièrement les femmes. Les femmes ont un salaire inférieur et reçoivent un moindre niveau de protection sociale. Elles sont les dernières à avoir accès à un emploi permanent et les premières à être licenciées. La dépendance économique des femmes limite leur liberté. Combien de mères célibataires n’ont pas les moyens de nourrir leurs enfants, n’ont pas de toit pour les abriter et ne reçoivent du gouvernement aucune aide qui leur permette de vivre avec un minimum de dignité?
Ces mères célibataires, que M. Buttiglione a décidé d’insulter, sont de véritables héroïnes. Heureusement, le Parlement lui a répondu comme il le méritait et j’ai été très heureuse d’entendre Mme Schreyer déclarer que nous devons respecter les mères célibataires. J’espère que M. Barroso en tiendra compte également à l’avenir.
Tout est lié: la pauvreté, la maladie, l’analphabétisme, l’échec scolaire, la mortalité infantile et maternelle, la détérioration urbaine et environnementale, la discrimination sociale, le manque de qualifications professionnelles, le chômage, la promiscuité, la violence domestique, la traite des êtres humains. Près 700 000 femmes et enfants chaque année sont pris dans les filets des réseaux de trafiquants. Les institutions européennes ne peuvent pas fermer les yeux devant ce chiffre choquant. C’est à cause de la pauvreté qu’un nombre plus élevé que jamais d’enfants sont abandonnés, enlevés, vendus, exploités, battus et même tués par leurs propres parents. Tout est lié, comme la pauvreté et la mort suite à un avortement clandestin, comme nous l’avons récemment vu dans cette Assemblée concernant le cas du bateau appartenant au mouvement «Women on Waves». Nous ne devons pas oublier que les femmes qui souffrent le plus des conséquences de la criminalisation de l’interruption volontaire de grossesse sont celles provenant des groupes les plus pauvres de la société. Les femmes pauvres payent de leur santé, voire de leur vie, les lois monstrueuses qui les empêchent d’accéder à une interruption volontaire de grossesse sûre et hygiénique. C’est le cas en Irlande, en Pologne et au Portugal.
La lutte contre l’exclusion sociale des femmes requiert des mesures concrètes telles que celles préconisées en fait dans la stratégie de Lisbonne. Nous avons besoin d’une lecture actualisée de la stratégie de la Lisbonne qui inclue la dimension des genres. L’Europe que nous voulons et méritons doit être plus solidaire, plus juste et plus humaine à l’égard des femmes également. 
Ek (ALDE ).
   - Monsieur le Président, les femmes représentent une bonne moitié de la population mondiale. Deux tiers de tout le travail sont réalisés par des femmes, mais elles ne reçoivent qu’un dixième de tous les revenus.
La déclaration de Pékin concernant les objectifs en termes d’égalité des genres, de développement et de paix et un plan d’action pour atteindre ces objectifs a été adoptée à l’unanimité il y a plus de dix ans par 189 pays lors de la quatrième conférence mondiale des femmes de l’ONU. Les États membres de l’UE figuraient parmi ces pays. Le fossé séparant les paroles des actes est toujours important, ce qui est inquiétant, concernant les droits des femmes et, partant, la pauvreté s’est féminisée dans le monde. Nous devons placer nos espoirs dans les femmes des pays pauvres et, ainsi, respecter également la déclaration du millénaire de l’ONU, qui stipule que la misère doit être réduite de moitié pour 2015.
Il n’y a pas de solution simple. La pauvreté ne se résout pas par l’argent mais par l’engagement en faveur des droits de l’homme et du développement durable. La remise du prix Nobel à Wangari Maathai est un exemple de ce qui peut être fait.
En garantissant les droits des femmes, l’eau et la terre sont également sécurisées, ainsi que les possibilités de développement local et de pourvoir à ses propres besoins. Nous devons oser poser des exigences au monde environnant. C’est pourquoi il est important que les femmes reçoivent un statut à part entière dans la politique d’aide, en tant que fournisseurs et que bénéficiaires de l’aide. Je veux savoir ce que fait la Commissaire dans ce domaine.
Pour retourner l’argument, les hommes représentent près de la moitié de la population mondiale. Un tiers du travail est réalisé par les hommes et ces derniers reçoivent neuf dixièmes de tous les revenus. Ce fait s’applique également au sein de l’Union européenne et je ne suis pas d’accord avec la description de la commissaire. La discrimination salariale est en augmentation, tout comme le chômage chez les femmes. Les femmes ont une moins bonne santé et elles sont plus pauvres que les hommes au sein de l’Union européenne.
Maintenant que nous travaillons sur le processus de Lisbonne, je voudrais savoir ce que fait la Commission pour garantir les droits de la femme, pour atteindre un développement économique durable et pour permettre aux femmes de s’approprier les droits qui leur sont accordés. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, bien que les chiffres officiels ventilés selon le genre soient difficiles à obtenir, sujets à d’importants retards ou inexistants, concernant les 70 millions de personnes présentant un risque de pauvreté relative dans l’Union européenne des 25, nous savons tous que la pauvreté et l’exclusion sociale touchent particulièrement les femmes, soit parce qu’elles sont âgées et reçoivent les plus petites pensions, soit parce qu’elles sont jeunes ou d’âge moyen et au chômage ou qu’elles ont un emploi instable qui ne leur accorde aucun droit ou qui est mal payé, soit parce qu’elles sont immigrantes ou parce qu’elles sont mères célibataires.
La situation s’aggrave encore, car le nombre de personnes touchées augmente. Certains chiffres indiquent la gravité de la situation qui, entre parenthèses, varie considérablement d’un pays à l’autre. Au sein de l’UE, par exemple, plus de 51% des quelque 20 millions de chômeurs sont des femmes. En d’autres termes, le chômage, tout comme la pauvreté, a un visage féminin et touche gravement les femmes qui sont victimes de la restructuration et de la délocalisation des multinationales, comme c’est le cas dans mon pays, le Portugal. En matière d’emploi, les derniers chiffres d’Eurostat montrent que dans les 25 États membres de l’UE, seuls 38% des emplois permanents sont occupés par des femmes, ce qui signifie que la plupart des emplois occupés par les femmes sont précaires. Le taux de chômage général parmi les femmes n’est pourtant que de 55%, alors que celui des hommes atteint les 71%.
Il ne suffit donc pas de défendre le principe d’égalité. Il faut une révision radicale des politiques communautaires, en accordant la priorité à l’emploi, à l’inclusion sociale et à la lutte contre la discrimination. Cela impliquerait un changement des politiques financières et monétaires de la Banque centrale européenne et du pacte de stabilité et de croissance, qui devrait être remplacé par un pacte de développement, d’emploi et d’inclusion sociale. De même, concernant la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence et du marché intérieur doit être modifiée pour garantir l’accès de tous à des services publics de qualité dans le domaine de l’éducation, de la formation, des soins de santé, de la protection sociale, des transports publics et du logement, et pour promouvoir l’inclusion sociale et la cohésion économique. 
Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi d’insister: dans une partie développée du monde comme la nôtre, dotée d’une économie de marché, la meilleure explication à la féminisation de la pauvreté est la subsistance de normes divergentes en matière d’emploi en fonction du genre.
Si, en moyenne - comme il a été dit -, le salaire des femmes est très inférieur à celui des hommes, il est essentiel que nous prenions des mesures efficaces pour nous attaquer directement aux causes de cette discrimination.
Il est vrai - comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire - que la discrimination en matière d’emploi qui frappe de nombreuses femmes résulte du fait qu’elles ont moins de possibilités d’accès à l’éducation et à la formation et, dans de nombreux cas, des difficultés qu’elles ont à concilier vie familiale et vie professionnelle. Cela a incontestablement un effet sur la nature de leur emploi et sur leur salaire, mais il est également vrai que de nombreuses femmes souffrent d’une discrimination salariale cachée, parce que bon nombre d’entre elles occupent des postes moins payés ou parce que des salaires inférieurs sont payés à des catégories en grande partie composées de femmes ou parce que la réduction des droits des femmes incite davantage à les engager. Il est donc urgent, Madame la Commissaire, de prévenir, de détecter et d’éliminer également ces types de discriminations afin de parvenir à une véritable égalité de salaire.
Je voudrais également parler, bien que très brièvement, de l’augmentation de l’émigration féminine. Pendant des années, les hommes ont constitué la majeure partie des flux migratoires, tandis que les femmes n’arrivaient sur notre territoire que pour des raisons de regroupement familial. Toutefois, le modèle change rapidement et, récemment, de plus en plus de femmes ont émigré de manière individuelle et directe en vue de s’intégrer au marché de l’emploi.
Le nombre élevé de femmes immigrantes seules, qui assument seules la charge familiale, qui sont incontestablement confrontées à une double discrimination fondée sur l’origine et le genre, nous oblige, Madame la Commissaire, à prêter davantage attention aux femmes immigrantes.
Madame la Commissaire, mettre un terme à la féminisation croissante de la pauvreté est une tâche à laquelle nous devons tous œuvrer pleinement, parce que nous ne devons pas oublier que nous parlons de justice et de bien-être pour tous. 
Batzeli (PSE ).
   - Madame la Commissaire, la pauvreté et l’exclusion sociale qui, proportionnellement, touchent plus de femmes que d’hommes - 20% par rapport à 19% des ménages ayant un homme à leur tête - sont la forme moderne d’appauvrissement social et de violation des droits de l’homme au XXe et au XXIe siècle.
Malheureusement, personne n’a encore résolu cette question avec une réforme radicale et efficace. Il faut une nouvelle carte sociale, basée sur une stratégie spécifique et intégrée de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans toutes les classes sociales, en particulier des femmes.
Au niveau européen, la politique la plus fondamentale pour lutter contre la pauvreté consiste à déterminer le salaire minimum garanti, qui pourrait commencer à être appliqué à la population féminine vivant au seuil de la pauvreté. Une telle politique garantira que l’ensemble de la population bénéficie d’un salaire satisfaisant. Le salaire minimum est le revenu qui doit être utilisé comme étape transitoire, pour la réintégration des femmes sur le marché de l’emploi et il doit être combiné à des politiques de développement au sein et en dehors de la Communauté, à des politiques en matière de santé et d’assurance sociale, d’aide sociale, de logement et d’aide à l’enfance, d’éducation et de formation, de développement rural et d’emploi.
La coopération entre tous les pays de l’Union européenne, entre les autorités régionales et locales, est importante et nécessaire afin d’atténuer les nouveaux types de pauvreté parmi les immigrants et l’apparition de groupes de nouveaux pauvres.
Madame la Commissaire, comme vous le savez, traiter la pauvreté n’est pas la priorité des politiques sociales, des politiques communautaires et des Fonds structurels. Les États membres, comme la Communauté, renforcent la compétitivité de l’économie européenne, au lieu d’aborder des questions sociales comme les problèmes des femmes et la pauvreté. Des classes sociales marginalisées comme les femmes, par lesquelles commence l’appauvrissement, ne peuvent pas ternir le modèle européen moderne, Madame la Commissaire. 
Hedh (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai pensé que je conclurais par une question sur laquelle réfléchir. Qui s’en soucie?
Qui se soucie que plus d’un milliard de personnes vivent dans la pauvreté dans le monde aujourd’hui, dont la grande majorité sont des femmes et des filles? Qui se soucie que les femmes soient les seules à subvenir aux besoins d’un tiers des ménages dans le monde?
Qui se soucie que la subordination sexuelle et économique des femmes agisse comme un moteur pour la propagation de l’épidémie de VIH et de SIDA? Qui se soucie que 57% de tous les enfants qui ne reçoivent pas une scolarité de base soient des filles? Qui se soucie que toutes les minutes, une femme meure à cause d’une grossesse ou d’un accouchement? Qui se soucie que près de la moitié de toutes les naissances dans les pays en développement aient lieu en l’absence d’une personne ayant des qualifications médicales?
Qui se soucie que 80% de tous les réfugiés dans le monde soient aujourd’hui des femmes et des enfants? Qui se soucie que les femmes et les filles réalisent deux tiers du travail dans le monde pour 5% des revenus?
Je me demande seulement quand l’Europe et le monde commenceront à se soucier sérieusement de ces problèmes. 
Schreyer,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour ce débat animé. S’il vaudrait la peine d’examiner bon nombre des points soulevés, je voudrais insister sur deux d’entre eux, le premier étant le lien entre le budget européen, les dépenses agricoles et la pauvreté - y compris la pauvreté des femmes - dans le monde en développement. Il a été dit que près de la moitié du budget contribuerait à aggraver davantage la pauvreté des femmes dans les pays en développement. Je ne saurais laisser passer cette affirmation. Vous avez bien sûr parlé spécifiquement des subventions agricoles, alors que la Commission, dans les négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, a avancé dans la réduction des subventions agricoles et à l’exportation et dans l’offre de plus grandes possibilités aux pays du monde en développement.
Ensuite, les dépenses agricoles jouent évidemment un rôle essentiel dans la prévention de la pauvreté dans les régions rurales et dans le secteur agricole. Nous sommes tous conscients du lien entre la pauvreté, les régions rurales et les femmes et c’est pourquoi nos programmes du budget européen pour encourager le développement dans les régions rurales revêtent une grande importance pour préserver les femmes de la pauvreté.
Le point suivant que je voudrais soulever est lié à la stratégie de Lisbonne. Vous vous êtes enquis des grandes lignes et des propositions spécifiques. Je voudrais vous rappeler que c’est la Commission qui s’est efforcée de formuler l’objectif, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, visant à augmenter le nombre de femmes au travail, et ce dans un laps de temps relativement court. La Commission a également souligné qu’il était impossible de fixer simplement une augmentation du nombre de femmes au travail comme un objectif sans prêter une attention spécifique aux services de garde d’enfants. Sans cela, l’objectif d’avoir plus de femmes au travail est inaccessible et, en tant que femme, je me réjouis d’apprendre que les chefs d’État ou de gouvernement, lors d’un sommet, ont examiné la question des infrastructures de garde d’enfants et sont parvenus à une résolution selon laquelle les services de garde d’enfants doivent être plus facilement accessibles. Le fait, évidemment, est que vous ne pouvez pas rendre l’Europe plus compétitive sans augmenter les possibilités d’emploi des femmes. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (B6-0018/04) de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission, sur les incidences environnementales des sonars navals actifs à haute intensité. 
Florenz (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je suis ravi de savoir que nous aurons le plaisir de retrouver Mme la commissaire à l’avenir puisque nous lui avons renouvelé hier son contrat de travail de manière indirecte.
Comme ceci est une question orale et pas un discours, je vais tâcher d’être très bref. Ainsi que vous le savez, cette question porte sur les effets environnementaux des systèmes de sonar sous-marin sur les baleines. Ces équipements civils et militaires produisent des effets considérables sur le système auditif des baleines. Les experts nous indiquent malheureusement que les baleines sont en train de mourir en grand nombre, cela ne date pas d’hier, mais dure depuis quelque temps.
Nous voudrions que la Commission nous dise si elle a été informée de nouvelles études et si celles-ci reçoivent une publicité suffisante. Nous voudrions vraiment savoir si la Commission a connaissance du fait que les États-Unis ont déjà démantelé les systèmes sonars fixes de ce genre. Sait-elle que de nouvelles technologies capables de remplir ces fonctions existent depuis un moment?
Nous voyons là un potentiel d’innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Nous ne voulons envoyer aucun bateau à la casse, mais nous voulons que nos amis du secteur de la défense puissent voyager sous la mer en bon ordre, plutôt que dans la confusion et le désordre, comme c’est le cas malheureusement aujourd’hui. Il s’agit d’une occasion d’innover; la Commission est-elle prête à engager une action dans ce domaine même en dehors de l’Union européenne? 
Schreyer,
    Monsieur le Président, Monsieur Florenz, Mesdames et Messieurs, la Commission se félicite de l’occasion que le Parlement lui offre de réitérer l’importance de maintenir et protéger l’environnement marin.
Lors de la session plénière de mars dernier, le commissaire Solbes a fait une déclaration au nom de la Commission sur les effets du sonar actif à basse fréquence sur l’environnement marin, dans laquelle il faisait remarquer que la législation communautaire impose aux États membres de l’UE de mettre en place des systèmes rigoureux pour protéger les baleines dans les eaux européennes. La Commission ne disposait pas toutefois des informations concernant les systèmes de sonar actif à haute intensité et leurs effets potentiels sur les baleines, qui lui auraient été utiles pour clarifier des points scientifiques en suspens et adopter une position non ambiguë.
C’est pourquoi la Commission a demandé au Conseil international pour l’exploration de la mer d’étudier cette question complexe de manière scientifique. Il s’agissait de disposer d’une base pour décrire les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir afin d’éviter de déranger les baleines et de garantir l’adhésion aux dispositions de la directive «Habitats».
L’étude scientifique a été lancée depuis lors et les premières conclusions sont attendues pour le début de 2005. La Commission mettra les résultats de cette étude à la disposition du Parlement et du public. Nous consulterons les États membres, via le comité Habitats, concernant les meilleures options possibles pour protéger les baleines contre les systèmes sonars et d’autres formes de pollution acoustique. Toutes les parties intéressées seront impliquées dans ces discussions.
Bien que la Commission soit consciente des effets que les activités militaires sont susceptibles de produire sur l’environnement, le fait que l’UE ne soit nullement compétente dans ce domaine signifie que la Communauté ne peut engager aucune action pour réglementer le développement de nouvelles technologies de défense. Si, à l’avenir, nous sommes plus impliqués dans le domaine de la recherche liée à la défense, celle-ci aura bien sûr un rôle plus important à jouer. Permettez-moi de répéter que l’étude a été commandée en septembre 2003 et qu’elle devrait être disponible pour la fin de cette année. L’étude devant rassembler toutes les connaissances disponibles sur le sujet, il s’agit d’une tâche complexe, et comme il est question du domaine militaire, les choses ne sont pas toujours aisées.
Nous vous demandons par conséquent de noter qu’il faudra encore un bon moment pour parachever cette étude. J’espère néanmoins - comme je l’ai dit au nom des autres commissaires - que les résultats seront disponibles au début de l’année prochaine et qu’ils serviront alors de base solide à l’action. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de vous remercier pour cette occasion que vous nous donnez de rappeler à tout le monde une nouvelle fois combien ce sujet est important. De rappeler les nombreux effets que les sonars à haute intensité produisent sur notre environnement et tout particulièrement sur la faune marine. Nous avons déjà soulevé par deux fois la question des baleines et nous le referons à l’avenir jusqu’à ce que nous ayons enregistré des progrès évidents en la matière. Je voudrais la commissaire Schreyer pour sa réponse, qui est porteuse d’espoir. Il importe que la Commission fasse tout ce qui est en son pouvoir.
Il y a deux ans, j’ai personnellement rassemblé les signatures pour la première question orale. Il faut bien dire que le matériel de recherche sur ce sujet a considérablement augmenté en volume entre-temps. De nombreuses sources fiables ont permis de réunir des informations précises concernant les effets des sonars à haute intensité, y compris les données publiées par 18 chercheurs européens le 9 octobre 2003 dans le magazine , qui montrent que les sonars à haute intensité font peser une menace significative sur les mammifères marins en particulier, mais aussi sur les poissons et d’autres espèces de la faune marine. Il y a eu un accroissement considérable des éléments de preuve qui permettent d’établir un lien entre la mort d’un grand nombre de mammifères marins et les sonars à haute intensité.
Il y a un an, en octobre, des chercheurs et notre délégation parlementaire se sont rendus au quartier général de l’OTAN pour déposer deux pétitions demandant aux pays membres de l’OTAN de restreindre l’utilisation des systèmes de sonar actif à basse fréquence jusqu’à ce que leur impact environnemental et le lien avec les morts récentes de baleines aient été dûment étudiés. À l’époque, plus de 85 000 personnes et 68 organisations environnementales en Europe, aux États-Unis et au Canada avaient signé la pétition.
Nous convenons qu’il est tout à fait légitime de tenter de développer ce système de défense et de surveiller les sous-marins qui utilisent une technologie nouvelle, mais il s’avère particulièrement important de prendre en considération la vulnérabilité de notre environnement. Du point de vue du développement durable, nous devrions essayer de développer des technologies alternatives qui protègent la nature tout en remplissant les objectifs qui leur ont été fixés. Dans le domaine de la technologie militaire, comme dans d’autres, nous ne devons pas oublier le prix écologique que nous avons à payer pour la technologie que nous choisissons d’utiliser. Avec les sonars à haute intensité, le prix est trop élevé. 
Sacconi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les effets dévastateurs du réchauffement climatique, de la pollution acoustique et chimique, de la surpêche et des accidents de navigation sont en train de dégrader nos océans de manière dramatique et, partant, les populations de cétacés qui y vivent.
Nous disposons désormais de preuves scientifiques valables et suffisantes qui démontrent que les sonars actifs à haute intensité peuvent s’avérer mortels pour les baleines, les dauphins et les poissons. Tous les cétacés dépendent beaucoup de leur ouïe pour survivre. Le sens de l’ouïe est particulièrement développé chez de nombreuses espèces, qui se servent du son non seulement pour repérer leur proie, mais aussi pour se déplacer et communiquer, souvent sur de longues distances.
La pollution acoustique provoquée par les équipements sonars cause donc non seulement des dommages physiologiques, mais interfère aussi avec le comportement naturel des animaux et avec la communication normale. Elle brouille les appels et désoriente les animaux, elle les chasse de leur habitat naturel, où ils se nourrissent et se reproduisent.
L’année dernière, nous avons adopté une résolution concernant la protection et la conservation des du milieu marin. Notre Parlement a voté à l’unanimité pour l’application de mesures cohérentes et coordonnées afin de stopper le déclin de la biodiversité d’ici à 2010 et de promouvoir l’utilisation durable des mers, en protégeant et en conservant les écosystèmes marins. Je ne vous rappellerais pas, Monsieur le Président, que tels sont les objectifs politiques sur lesquels nous nous sommes engagés lors du dernier sommet mondial pour le développement durable.
Je crois donc qu’il est de notre devoir d’adopter des dispositions visant à préserver le monde marin qui nous entoure. C’est pourquoi j’invite la Commission à respecter les délais, qu’elle a énoncés ici, pour le passage des études aux propositions concrètes. 
Matsakis (ALDE ).
   -Monsieur le Président, le sonar naval à haute intensité est une sorte de système de radar en milieu marin permettant principalement de détecter les sous-marins. Au lieu de faire appel aux ondes électromagnétiques utilisées par les radars de surface, il a recours à des ondes acoustiques, à l’aide desquelles il balaye l’eau des océans. Pour simplifier, ces ondes acoustiques sont des bruits très puissants qui parcourent des centaines et des centaines de kilomètres et, dans les zones parcourues, remplissent complètement chaque centimètre cube de l’eau d’océan sans aucune restriction géographique. Parfois, elles sont si bruyantes qu’elles peuvent même être entendues par les personnes qui se trouvent sur les rivages voisins.
Il n’est guère surprenant que ce type de bombardement sonore hautement énergétique perturbe gravement la vie marine. Ces perturbations sont particulièrement importantes pour les animaux dotés naturellement de capacités acoustiques très sensibles, notamment les baleines et les dauphins. Ce qu’une baleine entend et ressent au passage d’un sonar correspond à ce que nous pourrions entendre et ressentir si quatre moteurs d’avion à réaction géant tournaient à plein régime dans cette enceinte. Les preuves scientifiques récoltées principalement à partir d’autopsies réalisées sur des baleines échouées sont de plus en plus solides et éclairantes et convainquent la plupart des scientifiques, ce qui va certainement dans le sens de notre principe de précaution.
En plus d’endommager directement les organes internes comme l’oreille interne, les ondes de sonar provoquent chez les animaux une panique et une terreur qui rendent leurs déplacements incontrôlés et hasardeux, tandis qu’ils cherchent désespérément à fuir le bruit douloureux et désorientant du sonar. Ce faisant, ils peuvent remonter très rapidement des eaux profondes, s’exposant ainsi à une forme de mal de décompression fatal et/ou s’échouant éventuellement sur des plages voisines, où ils finissent par mourir.
Il convient de signaler que pour chaque animal échoué, des centaines et des centaines d’autres sont tués ou gravement blessés, mais nous ne connaissons pas leur sort parce qu’ils n’atteignent jamais nos rivages. Il faut savoir aussi qu’en cas de décès lié aux dommages provoqués par les sonars, la mort est extrêmement douloureuse, lente et atroce.
Il est donc impératif que la proposition de résolution soumise par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire appelant à la restriction de l’usage de ces sonars soit adoptée de toute urgence et sans modification de fond. S’il est accepté, l’amendement proposant la restriction de l’usage des sonars dans les habitats marins non sensibles d’un point de vue géographique affaiblira considérablement cette résolution et la rendra largement inefficace.
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis ravie que nous tenions ce débat, car il s’agit d’une question environnementale cruciale qui préoccupe déjà beaucoup un grand nombre de gens.
Partout où ils ont été mis à l’essai, ces nouveaux sonars beaucoup plus puissants - l’un des systèmes sonores les plus bruyants jamais conçus - sont à l’origine d’une épidémie d’échouages, d’hémorragies, de cas de surdité et de lésions pulmonaires. Une seule émission de cette nouvelle technologie peut toucher des animaux sur une superficie de 3,8 millions de kilomètres carrés d’eau. C’est la raison pour laquelle il ne suffit pas que la Commission réponde à ma question écrite de novembre dernier en se contentant de dire que cette technologie doit être utilisée avec précaution. Ce type de technologie  être utilisé avec précaution du fait de son impact énorme. À plus de 150 kilomètres de la source du bruit, ce dernier peut provoquer la rupture des tissus du sac aérien situé derrière le cerveau des baleines et des dauphins.
J’ai écouté avec un grand intérêt l’introduction de la Commission et j’ai beaucoup entendu parler de la nécessité de renforcer la recherche, mais rien à propos d’une demande de moratoire. Au mois de juillet dernier, le Comité scientifique de la Commission baleinière internationale a déclaré unanimement qu’il était très inquiet des bruits sous-marins intenses, faisant référence à ce qu’ considère comme la preuve irréfutable que des populations entières de baleines et d’autres mammifères marins sont potentiellement menacées par ces bruits. Ne nous dites donc pas que nous devons poursuivre les recherches avant de demander un moratoire - ce n’est pas le cas: de nombreuses preuves exigent que nous agissions.
J’insiste avec force pour que les députés votent contre l’amendement déposé par le groupe PPE, qui vise à affaiblir la résolution en appelant les États membres à adopter des restrictions géographiques dans les habitats marins sensibles. Aucun argument scientifique ne justifie cet amendement.
Mme Korhola a prononcé un très beau discours - il est dommage qu’elle ait quitté l’Assemblée -, mais elle n’a pas expliqué pourquoi elle a apporté son soutien à cet amendement, qui viderait de son sens et affaiblirait la résolution même qu’elle prétend soutenir. Quand on sait qu’une seule émission de cette technologie basse fréquence peut toucher des animaux sur une superficie de 3,8 millions de kilomètres carrés d’eau et qu’on connaît peu de choses sur les habitudes de migration de ces animaux, les restrictions géographiques sont inappropriées. Elles ne fonctionneront pas. Je demande instamment à mes collègues de rejeter cet amendement. 
Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, bien sûr, notre groupe soutient lui aussi cette résolution et la demande d’un moratoire concernant l’utilisation de cette technique. Nous disposons à présent de la preuve incontestable que cette technique est dangereuse. Il a été établi, par exemple, qu’il existe des liens entre les exercices militaires durant lesquels cette technique est utilisée et l’incidence élevée de l’échouement des baleines.
Ainsi que cela a été dit plutôt dans ce débat, cette excellente résolution ne connaît qu’un amendement. Il provient de l’autre bord de notre Assemblée, il a été déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens. Ils souhaitent atténuer un des points absolument essentiels en limitant la demande visant à ce que cette technique ne soit utilisée que dans certaines zones géographiques. Cet amendement nuirait sérieusement au document. En outre, cela ne serait pas possible dans la pratique puisque nous parlons ici d’espèces qui voyagent sur de vastes étendues marines et qui ne peuvent être confinées à des zones données. Nous parlons aussi de vagues sonores qui peuvent porter sur des centaines de kilomètres. Nous voterons pour la résolution et contre cet amendement. 
Blokland (IND/DEM ).
   - Dans la politique européenne, le principe de précaution représente depuis des années un principe directeur. Nous allons discuter bientôt dans cette Assemblée d’un vaste texte de loi, qui repose sur ce principe de précaution, au sujet des substances chimiques. Dans la politique environnementale également, nous essayons d’empêcher que de nouveaux développements techniques ne portent préjudice à la flore et à la faune.
En ce qui concerne les nouveaux sonars au centre de la discussion, je pourrais être bref. Des mammifères marins viennent s’échouer sur les plages et on constate que leur ouïe a été détériorée. Ces animaux viennent s’échouer dans des zones où des bateaux utilisent un nouveau genre de sonar extrêmement bruyant. La combinaison de ces facteurs nous pousse à croire que ces sonars sont la cause des problèmes des mammifères marins. Je suis d’avis que nous devons appliquer le principe de précaution dans le cas d’espèce et que nous devons donc interdire temporairement l’utilisation de ces types de sonar dans les eaux européennes jusqu’à ce qu’il soit prouvé qu’il existe une autre cause ou - si le dommage est effectivement causé par ces appareils - jusqu’à leur interdiction définitive. En ce qui concerne l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, je comprends que des restrictions puissent être imposées dans des zones protégées, mais il me semble sage de conserver le texte actuel de la résolution afin d’envoyer le signal le plus fort possible au Conseil et à la Commission. 
Jackson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je représente le sud-ouest de l’Angleterre, où, au cours de ces dernières années, un nombre croissant de dauphins morts se sont échoués sur nos rivages. En 2002 et 2003, plus de trois cents dauphins et marsouins se sont échoués, leurs cadavres ayant été découverts sur nos plages.
Grâce à la publication de travaux de recherche récents dans le magazine du mois d’octobre, l’attention s’est focalisée sur les sonars navals. Pourtant, la priorité absolue pour les groupes touchés par la mort de mammifères marins dans le sud-ouest de l’Angleterre et bien d’autres régions du pays consiste à mettre un terme le plus rapidement possible au chalutage à double halage aveugle qui a cours dans la Manche du côté britannique. Nous attendons avec impatience une action communautaire à ce niveau. Les citoyens de ma circonscription ne comprennent pas pourquoi on n’a pas encore agi sur la base du principe de précaution, auquel la Commission fait souvent référence pour appuyer ses initiatives.
Nous souhaitons de nouvelles recherches sur l’impact des sonars navals. Je note que le groupe des Verts/ALE soumet un amendement dans lequel il exige un moratoire parce que la dangerosité de ces sonars a été prouvée. En réalité, ce n’est pas vrai. Le travail de recherche publié dans affirme que l’occurrence de ces décès de mammifères marins lors d’un exercice de sonar naval indique que les facteurs acoustiques être importants. Le magazine affirme qu’il faut poursuivre les recherches.
Nous savons qu’il faut faire preuve de réalisme. Les députés verts soutiennent l’idée d’une restriction ou d’une interdiction immédiate de ce type de sonar, mais la marine britannique, comme certainement bien d’autres organisations dont les sites internet sont moins accessibles, est sur le point de mener des essais avec un nouveau sonar S2087 basse fréquence et à haute intensité de type 23 frégates. Le ministère de la défense admet que les incidences acoustiques sont susceptibles de nuire aux mammifères marins. Pour cette raison, il mettra en œuvre des mesures d’atténuation et de contrôle visant à protéger ces animaux. Par exemple, nous préférerions voir adoptées des mesures empêchant l’usage des sonars dans les zones marines de reproduction dans le cadre d’une stratégie communautaire commune.
L’interdiction de l’usage de ce type de sonar dans toutes les eaux communautaires priverait ceux qui sont en charge de notre défense d’un instrument utile d’alerte précoce dont nous pourrions avoir besoin dans un monde dangereux. L’équilibre à trouver est délicat, mais nous pensons que notre amendement offre la meilleure solution possible. S’il n’est pas adopté, nous serons nombreux à devoir, à notre grand regret, nous abstenir ou voter contre cette proposition. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est la deuxième fois cette année que nous avons un débat au Parlement sur les ziphiidés. Lors du débat précédent, le commissaire Solbes nous avait annoncé que cette étude serait réalisée et je me félicite que la commissaire Schreyer confirme ce que le Commissaire Solbes a dit et que l’étude sera achevée avant la fin de l’année.
Les preuves scientifiques sont là. L’université de Las Palmas de Gran Canaria a réalisé des études très détaillées sur le sujet et il apparaît clairement que le sonar à basse fréquence utilisé dans les manœuvres navales militaires cause des dommages aux animaux.
Comme M. Sacconi l’a dit, ce qu’il nous faut à présent c’est passer de l’étape de l’étude à celle des propositions concrètes. Il revient à la Commission de présenter des propositions aux États membres, des propositions concrètes et j’espère que ces propositions seront sur la table lors de notre prochain débat au Parlement.
Je conclurai donc en demandant à la Commission de présenter ces propositions très vite, c’est-à-dire immédiatement après avoir reçu ces études, de sorte que, l’année prochaine, le Parlement puisse les étudier et recommander aux États membres les décisions qui devraient être prises, sans aucun retard excessif. 
Hammerstein Mintz (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il faut dire clairement qu’il est impossible de limiter les effets du sonar sur une base géographique. J’ignore ce que le groupe PPE-DE veut faire: ils vont peut-être fournir des protections auditives aux dauphins et aux baleines.
Plusieurs ziphiidés sont morts dans les îles Canaries cet été, de toute évidence à cause des effets du sonar. Le groupe des Verts/ALE condamne cela depuis longtemps. Le gouvernement espagnol et le ministère de la défense ont reconnu le problème et le gouvernement des îles Canaries a reconnu récemment que ce type de problème est lié à l’utilisation de sonars actifs à moyenne fréquence.
En avril dernier, le gouvernement et le ministère de la défense ont signé un accord de coopération pour empêcher que les ziphiidés ne viennent s’échouer en masse dans la région des îles Canaries. Cet accord est très significatif, car il révèle une certaine inquiétude et il montre que les ziphiidés sont influencés par les sonars.
Ce qui nous semble absolument inacceptable, c’est l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens en vue de restreindre l’utilisation de radars/sonars navals à haute intensité uniquement dans les zones définies comme des habitats marins sensibles, ce qui est absolument impossible. Nous demandons à l’Assemblée de rejeter cet amendement. 
Von Wogau (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire d’emblée que je trouve très regrettable que notre Assemblée n’ait pas fait usage d’une des options dont nous disposons. Il est un fait que le Parlement européen n’est pas simplement responsable de la protection de l’environnement, mais aussi des questions liées à la sécurité et à la défense, cette dernière ayant fait l’objet de la mise sur pied d’une sous-commission. Je crois que toute résolution que nous voterons aura bien plus de poids si elle tient dûment compte de ces aspects.
Je dirais qu’il est extraordinairement important que nous trouvions une solution et que les baleines et les dauphins doivent être protégés. Je pense que l’ensemble de notre Assemblée est largement d’accord sur cela, reste cependant la question de savoir quelle est la meilleure ligne de conduite. Je ne sais pas s’il est réaliste de demander un moratoire, car il sera nécessaire de continuer d’utiliser ces équipements dans une certaine mesure pour des raisons de sécurité et autres. C’est pourquoi je pense qu’il serait plus réaliste de chercher d’abord une limite géographique convenable et d’aboutir à un accord pour cesser d’utiliser ces équipements aux endroits où les baleines et les dauphins sont morts en grand nombre. C’est pourquoi je recommande d’adopter l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen.
Il existe encore un autre aspect lié à cette question, un programme préparatoire concernant la recherche pour la sécurité est actuellement en discussion - il figure dans les débats concernant le budget, Madame Schreyer - et il doit être introduit et financé par l’Union européenne. À mes yeux, la question des substituts des sonars ou celle d’autres méthodes de protection des baleines devrait être traitée au titre de ce programme. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous connaissons de graves problèmes avec la vie marine, qui sont peut-être liés aux sonars navals. Je me félicite donc de l’initiative de cette résolution et de la nécessité d’agir. Cela dit, je ne peux accepter l’idée d’un moratoire. Il faut prendre en compte des questions de sécurité, comme nous l’avons entendu aujourd’hui. Il nous faut du temps pour mettre au point des technologies alternatives.
Je me félicite de vos déclarations, Madame la Commissaire. Nous devons attendre l’étude des experts et voir ensuite quelles mesures pourront être prises en janvier prochain. Entre-temps, nous devons continuer à suivre de près cette problématique sérieuse qui préoccupe bon nombre de citoyens. 
Schreyer,
    Permettez-moi de signaler brièvement que la Commission soutient cet engagement qui vise à stopper la perte de biodiversité d’ici à 2010. Deuxièmement, pour que la Commission fasse des recommandations efficaces, elle a besoin de résultats scientifiques solides, c’est pour cela que l’étude est si importante. Elle sera bientôt disponible et il va de soi que vous aurez les résultats et les propositions.
Troisièmement, j’attirerai l’attention de mon successeur responsable de la recherche pour la sécurité sur cette résolution, car je crois qu’il est très important d’utiliser pleinement les options dont nous disposons dans le domaine de la recherche. 
Le Président.
   - Je vous annonce que j’ai reçu la proposition de résolution(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Le Président -
   L’ordre du jour appelle le vote sur:
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je voudrais vous signaler, avant que nous ne commencions les votes, que la commission des budgets s’est donnée énormément de peine. Je tiens à remercier tous les membres de l’ensemble des groupes politiques pour leur précieuse coopération et à vous rappeler que la commission des budgets a examiné plus de 760 amendements. Je voudrais remercier en particulier notre président, M. Lewandowski, qui, bien que nouveau venu parmi cette Assemblée et au sein de la commission des budgets, a réalisé un excellent travail de coordination.
Monsieur le Président, comme c’est chaque année le cas dans le cadre d’un exercice budgétaire de cette envergure, nous sommes chaque fois obligés d’apporter certaines corrections techniques. Je vous énoncerai donc les corrections techniques.
L’amendement 592, dans la ligne 18 03 05, a été retiré. L’amendement 65, dans la ligne 04 02 12, a été accepté avec une augmentation de 1 million d’euros. L’amendement 66, dans la ligne 04 12 15, a été accepté avec une augmentation de 1 million d’euros. L’amendement 67, dans la ligne 04 03 03 01, a été accepté avec une augmentation de 1 million d’euros supplémentaires. L’amendement 69, dans la ligne 04 03 03 03, a été accepté avec une somme de 600 000 euros.
L’amendement 599, dans la ligne 18 06 04 02, a été accepté avec une augmentation de 2 millions d’euros plutôt que 1 million d’euros. Une somme supplémentaire de 1 million d’euros devrait être ajoutée à la ligne 16 05 01 en complément du résultat du vote séparé sur cette ligne. Il convient d’inclure les commentaires relatifs à l’amendement 137.
Un vote séparé a été demandé à propos de l’amendement 354, dans la ligne 18 03 04; cet amendement sera retiré en cas d’adoption des corrections techniques mentionnées précédemment. Cet amendement sera donc couvert par le vote en bloc des amendements 4.
Monsieur le Président, je propose que nous passions au vote sur ces corrections techniques. 
Wohlin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, mon groupe est opposé à ce type de vote. Nous voudrions dire les choses de la manière la plus claire et la plus transparente possible et, conformément au règlement, nous demandons donc un vote par appel nominal. Comme nous sommes conscients que cela pourrait allonger le temps de vote, j’ajouterai que le groupe IND/DEM n’a pas l’intention de s’opposer à la position de la majorité de cette Assemblée. Nous voulons simplement que la procédure soit claire aux yeux des citoyens de nos États membres. Si vous refusez notre demande de vote par appel nominal, nous n’insisterons pas cette fois-ci. 
Le Président.
   - Je vous remercie de n’avoir pas insisté pour qu’un vote par appel nominal ait lieu, car cela aurait sans aucun doute retardé considérablement nos travaux. Vous avez très clairement exposé votre position et celle-ci figurera dans le procès-verbal. Nous allons donc passer au vote sur ces amendements techniques.
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, je pensais que nous allions voter cet amendement plus tard, dans la ligne correspondante, mais si vous me demandez maintenant une recommandation de vote, je recommande que nous le votions dès à présent et que nous l’approuvions. 

Jensen (ALDE ),
   Monsieur le Président, je dois vous annoncer, par rapport au vote sur les autres institutions, qu’un amendement de péréquation a été déposé - il s’agit de l’amendement 436 - dans le but de permettre un équilibre des dépenses à la lueur d’autres amendements au budget du Parlement. Les chiffres du poste budgétaire 209, qui constituent le montant provisoire destiné à couvrir les investissements immobiliers de l’institution, seront donc réajustés afin de refléter le résultat du vote d’aujourd’hui. Si l’Assemblée décide de suivre mes recommandations visant à modifier le niveau général du budget du Parlement - il s’agit de l’amendement 370 -, ce qui réduirait le budget de 40 millions d’euros, le montant du poste budgétaire 209, qui représente le montant des investissements immobiliers de l’institution, sera réajusté en conséquence. 

Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, très rapidement, nous avons les amendements 495, 68 et 343 dans la ligne 04 03 03 02. Si les amendements 68 et 343 sont approuvés, je proposerai un amendement oral que je vous lirai dans un instant si vous le souhaitez, car je devrai modifier le texte qui aura été approuvé dans les commentaires.
Je vous le lis donc afin d’avoir une idée précise de ce qui sera approuvé au cas où ces amendements seraient acceptés.
Voici le contenu de l’amendement oral que je propose: «Une partie de cette affectation sera utilisée en vue de financer les organisations mentionnées dans l’amendement conformément aux dispositions du règlement financier».

Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, avant de procéder au vote sur le bloc suivant, je dois vous signaler que le vote sur l’amendement 68 s’est avéré différent de ce que nous avions recommandé au sein de la commission des budgets et, en l’absence de la confirmation des chiffres, nous avons un problème, à savoir une marge de 1,5 million d’euros. Nous avons dépassé la marge pour la rubrique 3.
Il faudra vérifier les chiffres et nous verrons ensuite si nous pouvons apporter certains ajustements pour la deuxième lecture. Force m’est toutefois de signaler que, dans l’état actuel des choses, nous avons dépassé la marge pour cette rubrique. 

Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Il s’agit d’un commentaire concernant la ligne, Monsieur le Président, et il ne requiert donc pas une majorité qualifiée.
Le Président. -
   Conformément aux informations reçues des services du Parlement, nous devons appliquer la règle de la majorité qualifiée, car c’est ce qu’exige l’amendement dans la mesure où il concerne l’ensemble de la ligne. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous aurions pu initialement voter sur un montant, mais le fait que le montant n’ait pas été adopté ne nous empêche pas de voter sur le commentaire. Cela n’a rien à voir avec le montant et les propos tenus par M. Garriga Polledo sont donc d’application. 
Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, si les services du Parlement vous ont déclaré que, dans ce cas, il fallait voter l’ensemble de l’amendement à la majorité qualifiée, il incombe aux services de l’Assemblée d’assumer la responsabilité du vote. J’aurais préféré que cette partie - en tant que commentaire - ne soit pas votée à la majorité qualifiée, mais à la majorité simple. 
Le Président. -
   Si vous êtes d’accord, étant donné que ce problème nécessite peut-être un examen plus approfondi, nous ajournerons le vote sur ce problème, ce qui nous permettra de réfléchir et cela permettra également aux services du Parlement de l’examiner plus en détail. 
Sterckx (ALDE ).
   - Monsieur le Président, dans ce cas, la seconde partie de l’amendement 210 était également un commentaire et il me semble qu’elle disposait également d’une majorité à ce moment. 

Garriga Polledo (PPE-DE ),
   Oui, Monsieur le Président, pour en revenir à cet agaçant problème du dépassement de la marge pour la rubrique 3, il semblerait que nous ayons dépassé la marge pour la rubrique à raison d’un montant de 580 000 euros. Je convoquerai par conséquent une réunion avec les coordinateurs afin que ceux-ci m’octroient la permission de retirer ces 580 000 euros d’une ligne afin d’éviter un dépassement de la marge.
Je demande donc que l’autorisation me soit accordée de retirer 580 000 euros d’une des lignes qui ont fait l’objet d’un vote en matière d’amendements. 
Le Président. -
   Votre demande me semble très judicieuse. Il est préférable de retirer cette somme minime que de nous retrouver confrontés à une situation difficile. S’il n’y a pas d’objections, vous pouvez donc réajuster cette somme avec les coordinateurs.


Jensen (ALDE ),
   Monsieur le Président, maintenant que nous avons voté sur les chiffres, je voudrais présenter un petit amendement au texte que nous allons voter, à savoir un amendement au paragraphe 20 dont les sommes devront être modifiées sur la base du résultat du vote concernant Euroscola. Le texte suivant devrait être ajouté au paragraphe 20: 

«Doit décider d’affecter 500 000 euros au poste 2727, Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers.» 

 Outre cet ajout au paragraphe 20, il y a lieu de supprimer le paragraphe 18 du texte. Ce sont là les modifications qui résultent de notre vote sur les chiffres. 
Le Président.
   - Bien, comme il s’agit en fait simplement d’une déclaration qui rend le texte techniquement conforme aux chiffres que nous venons d’adopter, je pense que l’Assemblée fait sienne la proposition de notre rapporteur.
Il n’y a pas d’objection?
Fazakas (PSE ),
   Je souhaiterais consacrer ces brèves remarques pour attirer votre attention, ainsi que celle du public, sur la procédure d’audition qui s’est déroulée avant les votes actuels et qui s’est avérée une réussite, tant pour la commission du contrôle budgétaire (Cocobu), dont je suis le président, que pour l’ensemble du Parlement européen. La procédure d’audition, dont je ne dois pas souligner l’importance à la lueur de ce qui s’est passé hier, peut également servir d’exemple utile au Conseil et à la Commission.
Que veux-je dire par là?
Le traité d’adhésion a conféré aux dix nouveaux États membres le droit de déléguer chacun un membre à la Cour des comptes entre autres. La commission du contrôle budgétaire a entendu chaque candidat et rendu un avis favorable quant à la nomination de huit candidats et un avis défavorable à propos de deux candidats.
L’un de ces pays - Chypre - a retiré son candidat à la suite de l’avis défavorable rendu après son audition et il a été remplacé par M. Kikis Kazamias.
Sur la base de son curriculum vitae ainsi que des réponses fournies dans le questionnaire et lors de l’audition publique, notre commission a recommandé la nomination de M. Kazamias par 26 voix contre une et exprimé l’espoir de perspectives de coopération avec le nouveau candidat.
Le Conseil a malheureusement fait fi du vote négatif rendu par le Parlement et approuvé l’autre candidat, le candidat slovaque. La commission du contrôle budgétaire a donc décidé de demander au Conseil un rapport écrit pour le 15 décembre 2004 expliquant les raisons pour lesquelles il n’a pas tenu compte de la recommandation de l’Assemblée.
Les membres de la Cour des Comptes doivent bénéficier de la confiance du Parlement. M. Kazamias a obtenu la confiance de la commission du contrôle budgétaire et je vous demande donc d’adopter le rapport qui vous a été présenté. 

Le Président.
   - Je mets donc aux voix l’amendement 3 comme ajout avec avis favorable du rapporteur.
(1)
(2)


De Poli (PPE-DE ),
   .Je souhaiterais préciser que j’ai voté en faveur de la rubrique 04 04 09 supportant les coûts de la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, en raison du rôle de premier plan que jouent les associations du secteur bénévole en Europe. Cependant, je regrette que la rubrique relative aux projets pilotes en matière d’invalidité, à laquelle j’ai apporté mon soutien, n’ait pas été adoptée. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Le groupe de la liste de juin rejette le projet de budget élaboré par le Parlement pour l’année 2005, en vertu duquel les engagements de l’UE augmenteraient pour se situer à 1,24% du revenu intérieur brut espéré des pays de l’UE. Nous pensons que les engagements pour 2005 ne devraient en aucun cas dépasser la proposition émise par la Commission, qui est de 1,14%. Même si les paiements ne dépassent pas encore 1% du revenu intérieur brut, ces derniers feront l’objet d’une augmentation progressive jusqu’à atteindre le niveau des engagements figurant au budget pour 2005. Ce budget sert de base au cadre financier à long terme. Il est par conséquent essentiel de revenir à un niveau inférieur d’ici l’année 2005 au plus tard. L’objectif devrait être de se situer en dessous du plafond des dépenses, qui est de 1% du revenu intérieur brut.
Ci-dessous figurent quelques propositions de réductions:
- Nous pensons que l’UE devrait commencer à réduire les subventions agricoles d’ici 2005, au plus tard.
- La subvention accordée aux partis politiques européens devrait disparaître totalement.
- La subvention d’aide à la culture du tabac devrait disparaître. Il devrait appartenir à chaque pays de veiller à ce que les cultivateurs concernés opèrent avec succès le passage à d’autres formes de production.
- La subvention d’aide aux efforts d’information peut être réduite, dans la mesure où nous estimons qu’il est difficile, sur le plan politique, de fournir des informations objectives préalablement aux référendums organisés au sujet de la Constitution. Nous pensons qu’il est de la responsabilité de chaque pays de l’UE, ainsi que des partis politiques de ces pays, de fournir lesdites informations. L’UE devrait éviter d’interférer dans le processus démocratique des États membres. 

Belder (IND/DEM ),
   .- Les membres néerlandais du groupe Indépendance/Démocratie ont voté contre le budget européen pour l’exercice 2005, dans sa version modifiée par le Parlement européen. Malgré notre évaluation positive de certaines formes de politique européenne - dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture et du marché intérieur, notamment - nous sommes d’avis que, dans le budget modifié par le Parlement, les fonds accordés aux questions qui, selon le principe de subsidiarité, ne devraient pas être du ressort de l’Union européenne, sont trop importants. Les premiers domaines venant à l’esprit sont la politique de l’emploi, la politique étrangère et de défense, le tourisme, l’éducation, la culture et le sport. En outre, sous la rubrique relative à la «politique de l’information», une grande partie des fonds a été consacrée à des activités promotionnelles visant une soi-disant Constitution européenne, ce à quoi nous sommes ouvertement opposés.
Enfin, nous rejetons la pratique consistant à emprunter au maximum, jusqu’à l’extrême limite, au lieu de s’efforcer d’adopter une approche économique à la fois modérée et responsable vis-à-vis de l’argent des contribuables. 
Cederschiöld, Fjellner, Hökmark et Ibrisagic (PPE-DE ),
   .- La délégation du parti modéré s’est aujourd’hui abstenue de participer au vote final sur la résolution. Quoique ladite résolution contienne un grand nombre d’éléments louables à nos yeux, nous avons voté contre quelques-unes des propositions d’augmentations des dépenses lors du vote portant sur les chiffres du budget, raison pour laquelle il nous a été impossible d’appuyer les conclusions de la résolution.
Nous ne pouvons marquer notre accord à la tentative générale d’accroître les dépenses budgétaires pour les situer aux niveaux proposés par la Commission. Pas plus que nous ne pouvons soutenir les déclarations radicales qui ont été formulées concernant une aide accrue pour l’agriculture, les fonds structurels et les actions d’information. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport rédigé par M. Garriga Polledo (A6-0021/2004) sur le projet de budget général pour l’exercice 2005 (Section III), dans sa version modifiée, car je suis d’accord avec les points essentiels des évaluations et des propositions qu’il contient, plus particulièrement lorsqu’il est dit que «le budget 2005 reflétera les priorités et objectifs politiques suivants: stratégie de Lisbonne: le budget de l’UE doit devenir un instrument efficace pour encourager la croissance économique, le développement durable et la création d’emplois; JAI: l’Union européenne doit répondre aux nouvelles exigences de la coopération en matière d’immigration, d’asile et de migration, de terrorisme et de sécurité; politique d’information: il faut consentir un effort budgétaire plus important, compte tenu du faible taux de participation aux dernières élections européennes, des futurs élargissements de l’UE et du débat constitutionnel européen; politique de cohésion: le budget 2005 doit aussi continuer à contribuer à la cohésion ainsi qu’au renforcement du rôle extérieur de l’Union».
Cependant, je suis également d’accord avec la critique selon laquelle il est à regretter que «certains États membres n’aient pas été en mesure d’utiliser les fonds de développement rural... (et lorsque le rapport) invite la Commission à élaborer avec soin des propositions de nature à remédier à de telles situations».
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Nous jugeons inacceptable que le niveau du projet de budget pour 2005 soit fixé en dessous de 1% du revenu national brut (RNB) communautaire, alors que le plafond des ressources propres défini pour la période 2000-2006 est de 1,24% du RNB (1,27% du PNB). Un tel niveau est clairement inadapté à la réalisation des objectifs majeurs de cohésion économique et sociale d’une Union européenne.
Par conséquent, nous condamnons la stratégie du Conseil, qui vise à donner le ton concernant le débat relatif aux perspectives financières pour 2007-2013 en élaborant un projet de budget inférieur à 1% du RNB communautaire, ce qui est clairement conforme à la «lettre des six» et offre une réponse aux contraintes du Pacte de stabilité et de croissance.
Nous regrettons que le Parlement, malgré quelques escarmouches institutionnelles, adhère à cette stratégie; nous regrettons que les principales priorités s’articulent autour d’une stratégie de Lisbonne mythifiée et mystifiante, du terrorisme et de la politique d’information; nous regrettons que les priorités se rapprochent de plus en plus des objectifs d’une soi-disant «Constitution européenne» qui n’a pas été ratifiée et d’une proposition de cadre politique et financier qui n’a pas été approuvée, alors que les fonds débloqués par le biais du budget communautaire devraient permettre à l’UE de réaliser des objectifs essentiels et stratégiques dûment ratifiés et approuvés, notamment améliorer les conditions de vie des populations, encourager la cohésion économique et sociale, favoriser le développement durable et l’emploi et encourager les partenariats de coopération extérieure avec les pays les moins avancés. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Dans ce premier projet de budget général de l’Union européenne (ou avant-projet de budget - APB) pour 2005, certains grands axes peuvent déjà être dégagés. Sans préjudice d’éventuelles corrections futures, on est en droit de conclure que le fil conducteur de ce budget est une préoccupation majeure de réforme institutionnelle (hausse des crédits budgétaires alloués aux dépenses relatives au personnel en activité; hausse des dépenses administratives; hausse des dépenses liées au contrôle financier). Il est regrettable que le projet de budget du Conseil pour l’exercice 2005 soit, au total, égal à 1% du revenu national brut (RNB) des 25 États membres de l’UE, maintenant ainsi la pression - publiquement défendue par plusieurs États membres - visant à abaisser le plafond de 1,24%. Une telle initiative constituerait un frein à la récente adhésion de dix nouveaux États membres et, de fait, aux tentatives de faire avancer l’Europe institutionnelle.
J’approuve, au sein de ce budget, la préoccupation tout à fait louable relative à la capacité opérationnelle institutionnelle concernant un certain nombre de politiques, même si j’ai le sentiment qu’il nous reste encore un long chemin à parcourir avant de concrétiser notre véritable ambition de durabilité, de prospérité et d’intégration, une ambition chère au cœur des citoyens. 
Silva Peneda (PPE-DE ),
   .- Le processus d’élaboration des budgets de l’UE a fait montre, par le passé, d’un écart existant entre les priorités politiques communautaires et le financement affecté à ces dernières, ce qui a conduit à un certain degré d’opacité.
Sous la pression du Parlement, la Commission a adopté une nouvelle approche de gestion basée sur les activités (GBA).
Il s’agit là d’une idée à la fois bonne et simple.
La première tâche consiste à identifier les activités à développer, conformément aux priorités politiques. Ces activités auront, par la suite, une influence sur les ressources humaines et les finances à allouer.
Il semblerait que l’adoption d’une telle méthode faciliterait la conduite d’une évaluation approfondie des conséquences liées à certaines politiques et actions déterminées.
Malgré les efforts déjà entrepris, force m’est de constater la qualité pour le moins médiocre des déclarations d’activité ainsi que leur peu d’utilité dans le cadre de la procédure budgétaire. Ces dernières sont bien loin d’atteindre le niveau souhaité. L’information est trop éparse, non quantifiée et les détails pratiques font souvent défaut. La plupart des objectifs et leurs indicateurs respectifs ne sont pas mesurables. De plus, leurs implications en termes de ressources humaines et financières ne sont que très peu expliquées.
Le principal objectif de cet exercice n’a pas été atteint. Étant donné que ce qui ne peut être mesuré ne peut pas non plus être géré, on continue de noter l’absence de lien clairement établi entre, d’une part, les objectifs et, d’autre part, les indicateurs retenus afin d’évaluer le degré de réalisations desdits objectifs.
Sur ce plan, il nous reste par conséquent un long chemin à parcourir. 
Wijkman (PPE-DE ),
   .- En tant que responsable du budget pour la coopération au développement, j’ai pu être entendu afin que la pauvreté fasse l’objet d’une attention plus ciblée. Les crédits pour l’Asie, où vit la grande majorité des populations pauvres, ont augmenté de 37 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Les crédits alloués à la lutte contre le VIH et le paludisme sont en hausse. De plus, un nouveau poste budgétaire de 10 millions d’euros est actuellement créé pour les campagnes de vaccination contre les maladies infantiles, etc.
En outre, j’ai voté conformément aux principes suivants:
(1) Les principes régissant la politique agricole commune doivent être réformés.
- Les subventions à l’exportation devraient être progressivement supprimées, le plus rapidement possible, en raison de leur très lourd impact sur les pays en développement.
- Les aides à la culture du tabac devraient être progressivement supprimées, dans la mesure où elles vont à l’encontre même d’une politique de santé proactive.
- Les aides au transport de bovins vivants devraient être progressivement supprimées.
(2) La politique environnementale devrait faire l’objet d’une meilleure intégration au niveau des autres domaines d’activité. Ceci s’applique tout particulièrement à la politique agricole et régionale.
(3) Des économies devraient être réalisées dans un certain nombre de domaines. Par exemple, les États membres devraient assumer l’essentiel de la responsabilité relative au dialogue social.
(4) Les citoyens doivent être mieux informés sur les politiques européennes. Ceci s’applique tout particulièrement au débat portant sur l’avenir de l’UE et sur une nouvelle Constitution.
(5) Dernier point, et non des moindres, une baisse du plafond du budget de l’UE ne doit pas être le résultat de l’élargissement et de nouvelles initiatives en matière de politique étrangère, par exemple en Afghanistan et en Iraq, ou de travaux menés sur les questions environnementales à caractère mondial, l’épidémie du VIH, etc. 

Queiró (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport rédigé par Mme Jensen () - projet de budget général 2005 (autres sections) - ainsi que des amendements apportés, lesquels me paraissent plus utiles car j’ai le sentiment que, de fait, les institutions communautaires reçoivent le financement requis pour mener leurs activités, plus particulièrement au regard des exigences du processus d’élargissement, dont l’impact se fera le plus sentir lors de l’exercice 2006.
Je souhaiterais formuler une recommandation. Je pense que les institutions ont pour devoir de gérer les deniers publics - l’argent du contribuable - de manière prudente et sensée. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Le budget 2005 sera le premier à couvrir les 25 États membres durant tout un exercice et le dernier avant que les prochaines perspectives financières ne soient présentées. Il est par conséquent essentiel d’encourager l’intégration rapide et efficace des nouveaux États membres dans tous les domaines.
Je regrette que certaines lignes de financement aient été réduites et que cet exercice ne fasse montre que de peu d’ambition, tout particulièrement à une époque où la confiance de l’opinion publique est en chute libre concernant la capacité des institutions communautaires et nationales à garantir abondance et bien-être, à une époque où les espoirs d’une relance économique s’amenuisent et où la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne apparaît comme un mirage de plus en plus fustigé.
Comme je l’ai écrit à de nombreuses reprises, l’Europe dont les pays fondateurs ont jadis rêvé - et l’Europe à laquelle nos citoyens aspirent - est une Europe de paix et de prospérité, dont la principale caractéristique est le partage de valeurs et d’intérêts communs; un marché intérieur constituant un authentique moteur de prospérité; une Europe ambitieuse orientée vers le bien-être des populations et non pas une superstructure toute-puissante, autosuffisante ou distante.
J’espère beaucoup plus des perspectives financières pour la période 2007-2013. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous ne pensons pas que l’UE doive accorder des ressources économiques à la Bosnie-et-Herzégovine afin de faciliter la transition vers des économies de marché. Nous estimons que l’UE devrait jouir de compétences limitées en la matière et que cette question ne devrait pas être du ressort de l’UE. Nous ne sommes pas opposés à une aide économique à destination d’autres pays, mais nous pensons que ce type de décision devrait être pris au niveau national ou dans le cadre des Nations unies. Nous nous interrogeons plus particulièrement sur les raisons pour lesquelles l’UE devrait appuyer une réforme du secteur financier en Bosnie-et-Herzégovine. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport sur l’attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine, car j’estime que pour poursuivre ses efforts de stabilisation et de réforme économiques, la Bosnie-et-Herzégovine a encore besoin d’une aide financière supplémentaire de l’Union européenne ainsi que de la part d’autres donateurs bilatéraux et multilatéraux.
La Bosnie-et-Herzégovine s’est engagée à continuer sur la voie des réformes de stabilisation économique. J’ai le sentiment que l’UE ne doit pas s’écarter de son objectif d’aide à la balance des paiements, de réduction des contraintes financières extérieures du pays, de compensation des effets des réformes déjà entreprises et d’établissement des bases pour la mise en place d’institutions et de politiques conjointes, conformément à l’accord de paix de Dayton. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- La terrible guerre civile qui a ravagé le territoire bosniaque a laissé des marques encore visibles aujourd’hui. Néanmoins, le pays affiche un certain degré de paix sociale et de normalité institutionnelle, ce que l’UE devrait encourager et soutenir.
Eu égard au fait que la mise en œuvre des réformes politiques en Bosnie-et-Herzégovine s’est étendue sur une période de temps supérieure à celle prévue par la décision 2002/883/CE du Conseil, je pense qu’il convient d’appliquer, dans ce cas, la procédure d’urgence. Cette décision doit, en effet, être modifiée de sorte que, en allongeant sa période de validité, la troisième tranche d’aide macrofinancière supplémentaire puisse être versée au pays, renforçant ce faisant la durabilité économique et les réformes institutionnelles en cours de réalisation.
J’ai donc voté en faveur du rapport. 

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous ne pensons pas que l’UE doive accorder des ressources économiques à la Serbie-et-Monténégro afin de faciliter la transition vers des économies de marché. Nous estimons que l’UE devrait jouir de compétences limitées en la matière et que cette question ne devrait pas être du ressort de l’UE. Nous ne sommes pas opposés à une aide économique à destination d’autres pays, mais nous pensons que ce type de décision devrait être pris au niveau national ou dans le cadre des Nations unies. Nous nous interrogeons plus particulièrement sur les raisons pour lesquelles l’UE devrait appuyer une privatisation des banques en Serbie-et-Monténégro. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport rédigé par M. Barón Crespo sur l’attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Serbie-et-Monténégro.
Je considère qu’à la suite des changements politiques survenus à la fin de l’an 2000 en Serbie-et-Monténégro (SCG, anciennement République fédérale de Yougoslavie), les autorités du pays ont accompli des progrès remarquables en termes de réformes économiques et de stabilisation. Il est fondamental que l’UE continue d’appuyer toutes les initiatives visant à garantir la paix et la stabilité dans la région. Ces pays ont obtenu de bons résultats en matière de stabilité et les missions conduites par la Commission dans la région ont fait état d’avancées positives.
L’objectif de stabilité macroéconomique a été atteint et sa durabilité assurée. De plus, d’importantes réformes structurelles ont été mises en œuvre. Des progrès ont été accomplis dans la privatisation des sociétés collectives, laquelle a été réalisée sur la base de ventes aux enchères et d’appels d’offres et la restructuration des secteurs industriel et financier est en cours. Le programme de réformes économiques a fait l’objet d’une assistance supplémentaire, par le biais des paquets de mesures d’aide macrofinancière de l’UE, lesquels ont été accordés sur la base d’une conformité avec les conditions préalablement convenues en matière de politique économique et structurelle. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- La stabilité économique, sociale et politique en Serbie est un facteur clé de progrès vers la mise en place de relations pacifiques et normales entre les pays des Balkans, qui voient aujourd’hui en l’UE une source de soutien et d’espoir.
Il est à noter que la Serbie a subi de plein fouet les effets de l’instabilité découlant des suites du conflit et de la réduction de son territoire.
La situation a été sensiblement aggravée par l’assassinat odieux du Premier ministre Zoran Djindjic en mars de l’année passée, qui a inévitablement freiné les réformes qui, jusqu’alors, avaient progressé à un rythme encourageant et que le nouveau gouvernement cherche à reprendre.
Les retards que l’on a pu observer ont empêché l’octroi de la troisième tranche de l’aide supplémentaire, conformément au calendrier défini dans la directive 2002/882/CE. En conséquence, une nouvelle échéance doit être fixée de toute urgence et cette échéance doit favoriser un paiement effectif et bénéfique, visant à garantir la durabilité de la balance des paiements et à consolider les réserves en Serbie-et-Monténégro.
J’ai donc voté en faveur du rapport. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport rédigé par M. Fazakas () sur la nomination d’un membre de la Cour des comptes, car je salue la désignation de M. Kazamias au sein de cet important organe de l’UE, au vu de son parcours et des réponses qu’il a apportées aux questions qui lui ont été soumises par la Commission. 

Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la proposition de résolution concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l’alimentation animale. J’estime que le Parlement doit rester attentif à toutes les questions de santé publique et doit considérer avec la plus grande attention toutes les décisions prises par le Parlement et le Conseil disposant que les États membres interdisent l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Les propositions de la Commission doivent, par conséquent, être réévaluées et les doutes importants nourris par le Parlement, concernant le possible manque de personnel de laboratoire expérimenté au sein des États membres de l’Union européenne, doivent être dûment pris en considération. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Je salue naturellement cette initiative prise par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur un sujet aussi délicat que celui des encéphalopathies spongiformes, plus particulièrement compte tenu du fait que cette question, en étant mise sur la place publique, a eu un impact énorme sur les citoyens européens au cours des dernières années, l’inquiétude se propageant au sein des populations, qui ont modifié radicalement leur régime alimentaire. Au vu de la complexité technique de cette question et des doutes encore soulevés parmi la communauté scientifique, il est de notre devoir d’afficher une vigilance maximale. Cette proposition de résolution se charge de mettre ce devoir en pratique et, de fait, illustre une fois de plus les réels intérêts et préoccupations de nos citoyens, à savoir le degré le plus élevé possible de protection de la santé publique. Le climat de méfiance qui règne au sein du grand public, un climat légitime et solidement ancré dans les esprits, constitue une raison supplémentaire pour laquelle nous devons exiger les conditions et les contrôles les plus stricts relativement à l’introduction de différentes solutions d’alimentation animale sur le marché.
J’ai donc exprimé un vote favorable. 

Martin, David W. (PSE ),
   .- Je me félicite de cette décision opportune d’inscrire les relations UE-Inde au rang de partenariat stratégique. Un vote en faveur de ce rapport est un vote de soutien aux mesures pratiques menant à un respect mutuel et à un dialogue ouvert sur toutes les matières, y compris celles qui exigent du travail.
Je me félicite des mesures pratiques de ce rapport visant à:
1. continuer à promouvoir de solides relations commerciales et à collaborer avec l’Inde pour mieux comprendre l’économie mondiale et, plus spécifiquement, pour comprendre quels sont les avantages pour les deux économies en ce qui concerne les questions liées à l’externalisation et à l’internalisation;
2. suivre avec une attention particulière le dialogue Inde-Pakistan, notamment en ce qui concerne le problème du Cachemire, en se félicitant de ce dialogue et en espérant qu’il soit mené à bonne fin; et souligner la nécessité de développer et d’assurer une confiance mutuelle entre ces deux grands pays;
3. préserver et renforcer la coopération au développement en vue d’aider l’Inde à atteindre les objectifs de développement du millénaire. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- L’Inde est une vaste démocratie parlementaire à organisation fédérale, regroupant différentes langues et cultures. Pour cette raison, d’aucuns considèrent l’Inde comme une sorte d’Union européenne pour l’Asie du sud ainsi que comme un tampon contre le monde islamique, objet d’une certaine méfiance. Par conséquent, certains députés de ce Parlement souhaitent instaurer une alliance et encourager une coopération économique étroite et mutuellement bénéfique, sans prêter davantage attention aux problèmes graves encore non résolus, concernant les droits de l’homme et la menace d’un conflit armé. La société indienne est encore - contrairement à la législation actuelle - divisée en castes. Quelque 150 millions de personnes sont hors caste et, à ce titre, reçoivent le nom d’intouchables. Principalement dans les zones rurales, ces personnes restent condamnées aux emplois les plus sordides et les moins bien rémunérés. Les gouvernements précédents, fondés sur le nationalisme hindou, ont abandonné tout effort visant à lutter contre la discrimination à l’égard de ces intouchables. Ces gouvernements ne sont pas non plus parvenus à résoudre la question du Cachemire, où la majorité de la population est musulmane et se considère en état d’occupation depuis plus d’un demi-siècle. Les problèmes auxquels sont confrontées les autres minorités n’ont pas non plus été résolus. Je dénonce l’accent actuellement mis par l’UE sur les intérêts commerciaux, au détriment de la coexistence pacifique et des droits de l’homme. La solidarité internationale vis-à-vis des plus défavorisés et des organisations qui les soutiennent en Inde demeurera une priorité de premier plan dans les années à venir. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur du rapport rédigé par M. Menéndez del Valle sur les relations UE-Inde.
Je considère que les relations entre l’UE et l’Inde sont essentielles, en raison de l’importance géostratégique de ce pays et de son rôle potentiel au sein d’un ordre mondial multilatéral. Compte tenu du statut de l’Inde, plus grande démocratie multiculturelle au monde, et du fait que ce pays partage avec les États membres de l’UE un ensemble de valeurs fondamentales communes définies par des élections libres et équitables, le respect de l’État de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des minorités, les deux partenaires sont dans une position idéale pour renforcer un peu plus les liens qui les unissent.
Au vu du poids que représente l’Inde, qui compte une grande diversité de religions, d’ethnies et de langues, et de son importance dans le dialogue entre les civilisations, je pense que la décision de promouvoir les relations UE-Inde au niveau d’un partenariat stratégique constitue un élément clé des relations extérieures de l’UE.
La promotion d’une approche multilatérale efficace requiert la prise de mesures pratiques fournissant une base solide pour le resserrement des liens entre l’UE et l’Inde.
Le respect mutuel et le partenariat trouvent leur expression la plus aboutie dans un dialogue ouvert traitant de toutes les questions, y compris celles faisant l’objet de points de vue divergents. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- L’Inde revêt une importance géostratégique de premier ordre dans le monde. La plus grande démocratie au monde constitue la force motrice du sous-continent où elle est ancrée et, grâce à sa richesse humaine et culturelle, représente un objet de premier intérêt pour une Union européenne qui cherche à s’ouvrir davantage au monde.
L’Histoire a permis à certains États membres, dont le Portugal, d’établir des liens et des relations privilégiés avec l’Inde. Je pense que cette situation pourrait bénéficier au plus grand nombre, ce qui justifie clairement le soutien apporté par l’UE afin d’entretenir et de renforcer ces liens et ces relations. En effet, je suis convaincu que, en renforçant et en rétablissant les liens du passé, et en exploitant au maximum notre affection mutuelle et nos langues et cultures communes, nous serons en mesure de tirer parti au maximum des relations entre les peuples d’Europe et les peuples d’Inde.
À ce titre, je salue à la fois l’établissement d’un Centre UE-Inde d’études indiennes ainsi que l’encouragement d’initiatives culturelles européennes en Inde, un accent tout particulier ayant été mis sur les projets visant à raviver et à réinventer un passé commun.
Je souhaite souligner le haut niveau de compétence d’un grand nombre de travailleurs indiens et j’ai le sentiment, par conséquent, que nous devrions encourager les échanges et le partage d’expériences aux niveaux technique, universitaire et professionnel.
J’ai voté en faveur de la proposition de recommandation qui nous a été présentée, même si je souhaite préciser qu’un renforcement des relations UE-Inde ne doit ni remplacer ni affaiblir les relations bilatérales existantes avec les États membres, mais plutôt servir à les compléter. 

Meijer (GUE/NGL ),
   .- On note, au Belarus, deux visions radicalement opposées du pays. Un tiers de la population considère le Belarus comme un territoire frontalier situé à l’ouest de la Russie et qui en partage la langue, la culture et la religion. Le Belarus se trouvant sur les voies d’accès en direction des pays de l’UE, cette partie de la population considèrent cette région comme étant plus importante que les autres régions de la Russie. Pour cette même population, le président actuel, M. Lukashenko, est un garant de stabilité et de conditions de vie minimales au sein de la confusion qui règne dans les pays voisins. Un autre tiers de la population considère le Belarus comme un État possédant sa propre langue et sa propre culture, un État tampon entre la Pologne et la Russie, capable d’adhérer à l’UE. Les partisans de cette vision se heurtent à une farouche opposition de la part du régime actuel, lequel sabote les organisations, les journaux, les protestations, les religions minoritaires, les systèmes d’enseignement en biélorusse et les campagnes électorales des partis de l’opposition de toutes les manières possibles. Les victimes de ces manœuvres de sabotage considèrent leur pays comme une dictature. Entre ces deux opinions, il est un autre groupe qui n’a aucun point de vue tranché et n’oppose aucune résistance. Le président Lukashenko souhaite rester au pouvoir et, aux côtés de Poutine, jouer un rôle clé dans une Grande Russie. Dans la mesure où, pour y parvenir, l’oppression est sa seule arme, il est justifié que les projets, développés en Pologne et en Lituanie, d’émissions de radio et de systèmes d’enseignement, organisés depuis l’étranger, en biélorusse doivent recevoir le soutien de l’ensemble de l’UE. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les résultats du référendum et des élections législatives au Belarus. En exprimant un vote favorable, j’ai souhaité souligner que je partage les préoccupations de celles et ceux pour qui la situation au Belarus est extrêmement grave en ce qui concerne la violation des droits de l’homme et que je partage l’avis de la communauté internationale selon lequel les «élections et le référendum» récemment organisés n’ont été ni libres ni équitables. Il est de notre devoir de condamner la fraude électorale et de nous élever contre toutes celles et tous ceux qui cherchent à empêcher les citoyens de faire valoir leur droit à la liberté.
La situation au Belarus, pays voisin de l’UE, est extrêmement grave. L’UE doit donc y être très attentive et se montrer capable de prendre les mesures qui s’imposent, comme dans d’autres cas similaires, pour soutenir les initiatives démocratiques, notamment en donnant aux jeunes biélorusses la possibilité d’étudier dans les pays de l’UE. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Je suis horrifié par le climat de coercition et de répression qui règne au Belarus, où la liberté et la démocratie font l’objet de violations quotidiennes. Il est scandaleux qu’un pays puisse institutionnaliser un pouvoir arbitraire et monolithique, coupable d’une violation flagrante du pluralisme et des droits civils. La violence perpétrée à l’égard des membres de l’opposition démocratique, la répression du droit à manifester, sans oublier la manière dont s’est déroulé le processus électoral, montrent qu’il y a encore fort à faire pour défendre les droits de l’homme sur notre continent.
De fait, étant donné que les exigences minimales de liberté et de justice devant présider au processus électoral n’ont pas été observées, il est plus que justifié d’émettre des soupçons quant à la validité des élections et au plébiscite - officiellement dénommé référendum - que l’on a pu observer au Belarus.
La volonté du président Lukashenko de rester au pouvoir et son maigre respect pour les lois fondamentales du Belarus et pour les droits des citoyens sont de nature à susciter l’attention et la prise de mesures fermes de la part de l’UE qui, par différentes manières et différents moyens, doit contribuer à asseoir pleinement l’État de droit démocratique dans le pays.
J’ai donc exprimé un vote favorable. 

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me suis abstenue de voter la proposition de résolution sur l’Ukraine. Je suis convaincue que la démocratie en Ukraine ne fonctionne pas conformément à nos normes; le gouvernement est accusé d’abus de pouvoir, même si je pense que dans un tel cas, dans le cas d’une nouvelle démocratie, de tels phénomènes se produiront. Nous sommes confrontés à des accusations de ce type dans nos propres pays de l’Union européenne. Il s’agit de phénomènes qui nous préoccupent et qui touchent des pays ayant le statut de candidats potentiels, comme la Turquie. Les droits de l’homme sont, malheureusement, foulés aux pieds jusque dans nos pays partenaires. Cependant, nous sommes à la veille des élections devant être organisées en Ukraine et la résolution contient des accusations que je n’ai pas encore personnellement vérifiées par recoupement, malgré les nombreux efforts que j’ai entrepris pour obtenir des informations sur le sujet. Je pense que la résolution va trop loin; elle pourrait même être considérée comme une preuve d’ingérence dans les affaires internes d’un pays. Je me réserve le droit de formuler un avis personnel à l’issue de mon voyage en Ukraine. Pour le moment, je choisis de m’abstenir. 
Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ),
   .- Je pense qu’en Ukraine, un pays qui n’a acquis que très récemment sa liberté, les institutions et la démocratie ne peuvent fonctionner conformément à nos normes.
De plus, la démocratie est une notion complexe; nous observons même des signes d’abus de pouvoir dans nos propres pays, dans les États membres de l’UE, et dans les pays potentiellement candidats à l’adhésion, nous constatons que les droits de l’homme sont foulés aux pieds, comme dans d’autres pays partenaires.
J’ai quelques réserves quant aux accusations formulées à l’égard de l’Ukraine, dans la mesure où je ne dispose d’aucune information claire sur la situation et où je considère qu’il s’agit là d’une conjoncture très délicate, en ce sens que nous arrivons à la fin de la période préélectorale, que nous sommes à la veille du scrutin et je crains que cette résolution, en l’état, puisse être considérée comme une preuve d’ingérence dans les affaires internes d’un pays et, plus important encore, comme une tentative d’influencer l’opinion publique.
Je serai en visite en Ukraine au cours des quelques prochains jours et je me réserve le droit de ne pas m’exprimer en ce moment en m’abstenant de voter.
Pour l’instant, je souhaite à ce pays des élections calmes et équitables, ainsi qu’un gouvernement responsable, démocratique, qui apportera la prospérité au peuple ukrainien et nouera des relations créatives avec l’UE. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les prochaines élections en Ukraine. J’ai le sentiment qu’à l’approche de cette échéance électorale majeure en Ukraine, où le processus de démocratisation en est réduit à une lueur d’espoir, nous devons suivre de très près l’évolution du processus, nous devons condamner avec véhémence toute tentative de bloquer les avancées vers une véritable démocratie, nous devons condamner le plus énergiquement possible les violations des droits fondamentaux qui se sont déjà produites et nous devons espérer que la tenue d’élections libres et démocratiques débouchera sur un résultat susceptible de rapprocher l’Ukraine de l’UE. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Un pays voisin d’une aussi grande importance géostratégique que l’Ukraine mérite qu’on lui accorde une attention toute particulière, en raison de l’existence d’une vaste communauté ukrainienne dans plusieurs États membres de l’UE, dont le Portugal.
Récemment, au cours de la campagne électorale présidentielle, certains événements ont fait craindre un retour en arrière sur la route menant à la stabilisation d’un pays qui prétend fonctionner dans le respect de l’État de droit. Les tentatives de prise de contrôle des médias, notamment par la fermeture de la Chaîne 5, ainsi que plusieurs restrictions à la liberté d’expression et de réunion, constituent autant de signes préoccupants d’un tel retour en arrière et nous devons les condamner.
L’Ukraine ne pourra avancer sur le chemin de la démocratie pleinement participative en restreignant les droits civils les plus fondamentaux. Elle doit tout d’abord répondre à des normes élevées et adopter des pratiques conformes au respect de la personne, du pluralisme et de la liberté. La liberté et la justice doivent présider, non seulement aux prochaines élections, mais, plus important encore, à l’ensemble des activités politiques du pays.
L’UE peut jouer un rôle fondamental dans cette phase transitoire de la vie politique ukrainienne, en conseillant et en appuyant les mesures positives que l’Ukraine a effectivement prises et en condamnant vivement des pratiques rappelant l’ancien modèle totalitaire communiste.
J’ai donc exprimé un vote favorable. 

De Rossa (PSE ),
   .- Je tiens à exprimer mon soutien à cette proposition et mon opposition à l’amendement proposant de limiter l’usage des sonars navals actifs à haute intensité uniquement dans les zones géographiquement limitées définies comme des «habitats marins sensibles».
Les baleines et autres cétacés sont des animaux migrateurs qui doivent être protégés dans leurs habitats sans aucune restriction géographique.
Les sons à haute intensité comme ceux produits par les sonars navals actifs sont susceptibles de nuire physiquement à la vie marine, qu’il s’agisse d’une perte temporaire de l’ouïe, d’une lésion permanente, voire de la mort.
Un cadre législatif européen et mondial s’impose d’urgence afin de contrôler les effets du bruit sous-marin et de réglementer l’impact de ce bruit sur le milieu marin. La prolifération incontrôlée du bruit nuisible produit par l’homme dans les océans et les mers représente une menace potentielle pour la vie marine et ses écosystèmes. 
Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ),
   .- Nous avons voté en faveur des paragraphes 1 et 2, dans la mesure où l’utilisation de sonars navals à haute intensité est une question transfrontalière. La coopération dans le cadre de l’UE est par conséquent justifiée.
Nous avons voté contre l’amendement 1 pour deux raisons. Premièrement, il est difficile de définir les zones abritant les espèces marines sensibles. Deuxièmement, les sons produits par les sonars navals à haute intensité se propagent sur des zones étendues.
Nous nous sommes abstenus d’émettre un vote sur la résolution dans son ensemble, d’une part en raison des critiques que nous avons formulées à l’égard de l’amendement 1 et, d’autre part, du fait que nous doutions que la Commission soit l’instance adéquate pour réaliser une étude sur l’impact des sonars navals à haute intensité sur l’environnement marin. 
Ribeiro (GUE/NGL ),
   .- Notre vote concernant cette résolution est justifié par la position clairement exprimée dans cette dernière concernant l’avenir des relations entre l’UE et le Belarus.
Les propositions formulées se caractérisent par une ingérence manifeste, notamment l’adoption d’un «ensemble de sanctions pratiques à l’égard du Belarus», le soutien à la «diffusion de programmes d’information radio» et aux «villes s’opposant au régime».
Ces propositions sont d’autant plus inacceptables qu’une fois de plus, une politique de deux poids, deux mesures a été appliquée à l’évaluation des événements au sein des pays tiers; la logique du «deux poids, deux mesures» dicte des règles s’appliquant aux «amis» et d’autres règles s’appliquant aux «autres».
Aucune mesure de ce genre n’a jamais été adoptée ou mise en œuvre à l’encontre d’un pays engagé dans l’occupation militaire d’un État membre de l’UE, un pays qui ne se conforme pas au droit international, enfreint les résolutions des Nations unies, emprisonne des milliers de prisonniers politiques et prive tout un peuple de droits culturels ancestraux.
Aucune mesure de ce genre n’a jamais été adoptée ou mise en œuvre à l’encontre d’un pays engagé dans l’occupation militaire d’un autre pays et qui, quotidiennement, bafoue brutalement les droits de l’homme les plus fondamentaux de tout un peuple, enfreint de manière flagrante de nombreuses résolutions des Nations unies, érige un mur au-delà de ses propres frontières et retient un président dans l’enceinte d’un camp militaire pendant plus de trois ans. 
Queiró (PPE-DE ),
   .- J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les sonars navals. Les préoccupations vont crescendo au sein du grand public et de la communauté scientifique après une série documentée de morts massives de cétacés liées à l’utilisation de sonars actifs à moyenne fréquence et à haute intensité au niveau des zones côtières et je pense que des recherches approfondies doivent être entreprises afin de mettre en évidence les raisons de tels événements. La Commission doit encourager les études portant sur l’impact potentiel, sur le milieu marin, de l’installation de sonars navals actifs à haute intensité et procéder à une évaluation - fondée sur les informations fournies par les États membres - des effets de telles pratiques dans les eaux de l’UE. Des accords internationaux, devant encore être établis, visant à réglementer le niveau des émissions sonores dans les océans de la planète, pourraient constituer une mesure clé afin de maîtriser et limiter les effets délétères des sonars anthropiques sur les mammifères marins et sur les poissons. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   .- Je partage les préoccupations de M. Florenz concernant les effets environnementaux délétères des sonars navals à haute intensité.
Comme M. Florenz l’a indiqué dans sa question à la Commission, des experts reconnus dans ce domaine ont, de fait, exprimé de vives inquiétudes, plus particulièrement quant au fait que les sonars en question peuvent tuer des cétacés comme les baleines et les dauphins, une thèse confirmée par une étude publiée par des experts espagnols et britanniques.
Au vu du fait que la conservation, la protection et l’amélioration de l’environnement, notamment la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages, constituent des objectifs fondamentaux d’intérêt général au niveau communautaire et que, parallèlement aux exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, la protection de l’environnement contribue à l’objectif général de développement durable, je considère que la Commission doit prendre des mesures dans ce domaine.
Aussi souhaiterais-je réitérer les préoccupations déjà mentionnées ainsi que la demande adressée à la Commission pour que cette dernière prenne des mesures, visant plus particulièrement la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. 
Le Président. -
   Il n’y a plus d’explications de vote. Nous avons donc terminé notre heure des votes. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les débats sur des cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit - Durée: une heure maximum (article 50 du règlement) 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes déposées par les députés:
- Martínez Martínez, Napoletano et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur les munitions à fragmentation (B6-0108/2004);
- Aubert, Beer, Joan i Marí, Lagendijk, Romeva i Rueda et Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur les munitions à fragmentation (B6-0111/2004);
- Kacin et Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur les munitions à fragmentation (B6-0112/2004);
- Agnoletto, Brie, Morgantini et Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, sur les munitions à fragmentation et les mines antivéhicule (B6-0120/2004);
- Van Orden, au nom du groupe PPE-DE, sur les restes explosifs de guerre et les mines antipersonnel (B6-0123/2004);
- Muscardini, au nom du groupe UEN, sur les restes explosifs de guerre et les mines antipersonnel (B6-0125/2004). 
van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, le groupe socialiste au Parlement européen, auquel j’appartiens, insiste pour que la production et le commerce de bombes à fragmentation soient gelés jusqu’à ce que les problèmes qui entourent ces armes aient été réglés. Personnellement, je préférerais une interdiction des bombes à fragmentation, mais la Coalition contre les sous-munitions, qui rassemble un groupe plutôt étendu d’ONG et qui a probablement une idée réaliste de l’état de la question en ce qui concerne les négociations d’un protocole au niveau international, a plaidé pour un moratoire temporaire parce que cela semble être la ligne de conduite la plus probable. En définitive, comme nous l’avons vu ces derniers jours, la politique c’est cela, à savoir la menace de créer une véritable base de pouvoir grâce à une majorité. Inutile de dire que si cela réussit - et nous pouvons compter ici sur un large soutien du Parlement -, cela nécessitera l’engagement du Conseil, de la Commission et des États membres. Il nous faut un nouveau protocole qui traite tous les problèmes humanitaires associés aux munitions à fragmentation, comme ceux qui ont été soulevés une fois de plus durant une réunion de la commission du développement. Nous avons vu comment bon nombre de ces munitions finissent précisément dans les pays les plus pauvres du monde, de l’Afghanistan aux îles Malouines, et aussi plus près de chez nous, en Serbie et au Monténégro. À ce jour, 78 pays conservent dans leurs stocks quelque 400 millions de mines antipersonnel et de mines antivéhicule, ce qui montre qu’il existe encore beaucoup de disponibilités y compris au sein des Quinze; en effet, ces mines sont encore produites dans dix de ces quinze États membres de l’Union européenne. Il est évident que les accords internationaux constituent le seul moyen d’y remédier. Il nous faut un protocole, donc il faut des négociations âpres et intenses. L’Europe peut parler ici d’une seule voix. Nous sommes tout à fait en faveur de parler d’une seule voix. La Croix-Rouge et les Nations unies sont de notre côté. À ce propos, je voudrais demander aux membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens d’accomplir un pas dans notre direction. Je ne peux pas imaginer que nous n’ayons rien en commun; c’est sans doute le cas en ce qui concerne M. Buttiglione, mais en ce qui concerne les bombes à fragmentation, nous devrions pouvoir nous mettre d’accord. 
Schmidt, Frithjof (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les bombes à fragmentation sont des armes particulièrement insidieuses. Une fois larguée, une bombe de ce genre peut se désintégrer et donner naissance à quelque chose comme 8 000 petites bombes, qui jonchent des zones pouvant couvrir jusqu’à 240 000 mètres carrés - environ 50 terrains de football - et fonctionner de la même manière que des mines terrestres, menaçant tout autant les civils, les enfants et les femmes que le personnel militaire. Il s’agit là d’une violation évidente de l’article 51 du premier protocole additionnel de la Convention de Genève.
C’est pour cette raison que le 10 février 2003, il y a 18 mois, le Parlement européen a demandé un moratoire sur la fabrication et l’utilisation de telles munitions et bombes à fragmentation, avant leur complète interdiction à long terme. C’est donc un scandale politique que ces armes soient toujours produites dans l’Union européenne - en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne et en Belgique. Nous ne faisons qu’adopter une résolution hypocrite disant que cette sorte de chose constitue une violation des droits de l’homme et qu’il faut que cela cesse, et nous continuons ensuite à les produire. Au niveau national, nos gouvernements ne font rien à ce sujet. C’est de l’hypocrisie et c’est pourquoi il est absolument nécessaire que notre Assemblée élève encore la voix contre la production de telles armes dans l’Union européenne et contre leur commerce.
Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens fait preuve d’une perversité de pensée en reconnaissant au point 1 de sa résolution les effets dévastateurs de ces armes pour dire ensuite au point 3 qu’il comprend leur utilisation militaire, sous prétexte que les forces armées déploieraient sans cela un armement pire encore. Je pense que la position éthique des membres chrétiens du groupe conservateur doit rendre cette position intenable, je leur demande donc de retirer ce point de leur résolution; qui sape réellement le cas. 
Toia (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais intervenir deux minutes pour soutenir une cause importante. Cette cause est essentielle, je crois, pour promouvoir une culture qui permette de prévenir et de résoudre les problèmes que l’homme se crée dans une succession sans fin de souffrances, de blessures et de morts, qui touchent trop souvent la population civile et qui sont causés par la pose de mines terrestres dans de nombreux pays. Les mines sont des armes de guerre mortelles contre lesquelles nous devons nous insurger à tout prix puisqu’elles visent la population civile, qu’elles restent actives indéfiniment et qu’elles rendent impossibles les opérations efficaces de déminage.
Nous savons que la communauté internationale s’est mobilisée sur ces questions. Les organisations non gouvernementales ont monté une grande campagne, soutenue par une collecte de signatures, et elles ont lancé un mouvement spontané qui a conduit les gouvernements de nombreux pays à signer la Convention d’Ottawa. Il s’agit d’un grand traité international qui interdit les mines antipersonnel.
Aujourd’hui, nous devons partir de cette convention, nous devons encourager un mouvement d’opinion et ensuite, je l’espère, l’action des gouvernements qui peuvent mettre au point de nouvelles conventions, des instruments juridiques et des protocoles en vue d’interdire d’autres types de mine. Je veux parler des munitions à fragmentation, qui sont extrêmement mortelles et dont l’effet dévastateur est bien plus grand que celui des mines antipersonnel.
Ceux qui ont eu la chance de les voir rassemblées dans une sorte de musée de l’horreur, si vous me passez l’expression, ne peuvent qu’être indignés et stimulés à agir dans ce domaine. Nous nous sommes rendus récemment en Slovénie et nous avons pu voir dans un musée les effets de ce genre de mine.
Nous avons vu des photos, des images de champs, des images de personnes blessées. Nous avons rencontré des personnes qui portent dans leur chair les effets de ces armes, que la communauté internationale doit interdire. Il ne s’agit pas d’instruments de guerre traditionnels, précisément parce qu’ils ne sont pas limités aux champs de bataille et qu’ils touchent les populations civiles, les femmes et les enfants. Ces armes touchent les enfants qui jouent dans les champs, les femmes qui se rendent dans les champs cultivés pour aller chercher de la nourriture et où elles trouvent la mort.
J’espère que notre Parlement s’engagera à élargir la convention existante afin d’inclure cet autre type d’arme mortelle. 
Morgantini (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui la guerre devient une manière de gouverner le monde. Le refuge contre la barbarie et la loi de la jungle passe par un appel fervent en faveur des règles du droit international.
L’appel contenu dans la résolution commune, que nous voterons aujourd’hui, introduit cette ligne de défense et demande un moratoire ainsi qu’un engagement à interdire l’utilisation, la production, le stockage et l’exportation de munitions à fragmentation. Ces munitions représentent un danger pour la population civile. J’ai vu des femmes, des enfants, des personnes âgées, des hommes, la chair lacérée et des membres amputés - à Kaboul, à Kandahar, à Pristina - dans les cliniques où le personnel tente de sauver ce qui peut l’être. C’est de la barbarie parce que ces armes sont utilisées par nos pays démocratiques.
Les avions américains ont largué des milliers de bombes à fragmentation sur l’Afghanistan et l’Irak. Dans les environs de Kaboul, j’ai vu ces objets jaunes qui attirent les enfants et qui sont de la même couleur que les rations alimentaires, qui tombaient toujours du ciel dans les villages.
Au moins 57 pays, dont vingt-deux sont situés en Europe, possèdent des stocks de munitions à fragmentation. Il ne fait pas de doute que cela constitue une violation du droit international. Nous devons nous assurer que la protection des droits de l’homme prévaut sur les intérêts militaires: le droit de vivre pour des millions de personnes. Nous devons nous fixer cet objectif. Pour le Parlement européen, il doit s’agir d’un engagement, comme dans le cas de la ratification de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines, grâce au travail sans relâche de milliers de personnes au sein des organisations non gouvernementales.
En Europe, nous devons encore convaincre la Pologne, la Finlande et la Lettonie de signer cette convention. Nous devons également négocier un nouveau protocole à la Convention sur certaines armes classiques et, lors de la conférence de révision de la Convention d’Ottawa, nous devons encourager un consensus entre les États en vue d’interdire les mines antichar équipées de détonateurs sensibles, qui explosent au contact d’une personne. Une résolution ne suffit pas; nous ne pouvons pas nous arrêter là, c’est pourquoi nous avons demandé également un suivi permanent par le Parlement européen. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un grand nombre de personnes - y compris certains députés de cette Assemblée comme mon collègue M. Van Orden - travaillent depuis longtemps à cette question humanitaire, qui consiste à lutter contre les effets nuisibles des mines terrestres antipersonnel. Nos forces armées ont pleinement soutenu ce travail. Leur position, que nous partageons, est que les munitions à fragmentation et les mines antichar ne doivent pas être considérées de la même manière que les mines terrestres antipersonnel. À l’heure actuelle, nos forces armées doivent conserver ces armes et leurs fonctions uniques dans leurs arsenaux. En effet, les autorités militaires estiment que si les munitions à fragmentation devaient être interdites, il faudrait disposer de munitions d’une puissance disproportionnée pour atteindre le même effet. Ces armes pourraient accroître les risques courus par les civils en cas de conflit et renforceraient l’ampleur des destructions occasionnées.
Concernant les effets post-conflit des munitions à fragmentation et des mines antichar, d’importants progrès ont été réalisés à Genève concernant les restes explosifs de guerre. Les travaux continuent à améliorer les aspects techniques de certaines armes, de sorte qu’elles ne constituent plus une menace pour les civils locaux à l’issue d’un conflit. Ces initiatives sont menées par un groupe d’experts gouvernementaux conscients de la nécessité de trouver un juste équilibre entre les préoccupations humanitaires et les équipements militaires.
S’agissant de certaines armes, il est bien entendu que les forces armées de nos nations et des pays alliés de l’OTAN sont les plus conscientes de la nécessité de protéger nos populations civiles, d’éviter les dommages collatéraux et de faire en sorte de réduire au minimum les dangers encourus par nos soldats.
La proposition soumise par la gauche à cette Assemblée ne tient pas compte de ces considérations et est incorrecte dans les faits. Ses dispositions sont irréalistes et, par conséquent, elle ne contribuerait pas à lutter contre les problèmes provoqués par les restes explosifs de guerre.
Pour terminer sur une note positive, je tiens à saisir cette occasion pour féliciter la Commission et les États membres pour l’aide qu’ils ont fournie à l’action mondiale antimine contre les mines terrestres antipersonnel, au déminage et à l’aide aux victimes. Je les encouragerai à concentrer leurs efforts afin de mettre un terme, au plus tard en 2010, à la menace que constituent les restes explosifs de guerre et les mines terrestres antipersonnel pour les populations civiles, et à ne pas se laisser divertir par d’autres problèmes.
Je demande aux députés de soutenir cette résolution. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si mon groupe n’a pas signé cette proposition, c’est parce qu’il estime que cette question complexe devrait être traitée dans un rapport d’une sous-commission, pour lequel il existe des dispositions, plutôt que dans le cadre d’un débat d’urgence, qui n’est pas approprié. Nous avons décidé en effet d’accorder la liberté de vote à nos membres et je fais résolument partie de ceux qui ont l’intention de soutenir cette résolution au moment du vote.
Je trouve intéressant que M. van den Berg mentionne le nom de Buttiglione. M. Buttiglione et moi-même étions parmi les démocrates-chrétiens qui se sont montrés franchement critiques sur la guerre en Irak et l’utilisation de munitions à fragmentation durant cette guerre, dés le début. Je trouve donc regrettable que la présence de M. Buttiglione à la Commission ait été jugée indésirable. Il aurait été un très bon allié sur cette question.
Le second point que je voudrais évoquer concerne l’appel de M. Schmidt à nos convictions chrétiennes. C’est ce qu’il a dit - permettez-moi de le dire haut et fort - au terme d’une semaine où l’on nous a maintes fois répété dans cette Assemblée que les convictions religieuses ne devaient pas influencer la politique. Je ne suis pas d’accord avec cela et mes convictions chrétiennes me poussent à croire qu’il faut faire tout ce qui est possible pour traiter non seulement des mines antipersonnel en tout genre, mais aussi des munitions à fragmentation, qui présentent vraiment un danger extrême pour la population civile et en particulier pour les enfants. Mais nous ne devons pas pour autant appliquer deux poids deux mesures. Les convictions chrétiennes de chacun peuvent conduire à adopter des positions politiques fort divergentes, mais elles doivent respecter en tout cas celles d’autrui. Personnellement, je pense - comme la majorité de mon groupe, je crois - que nous devrions mettre en œuvre ce moratoire, qui est logique et nécessaire. Tout ce que je peux dire, c’est que nous devrions vraiment insister sur l’utilisation des munitions à fragmentation en Tchétchénie, puisque la Russie est membre du Conseil de l’Europe, lequel a son siège ici à Strasbourg. En Tchétchénie, territoire englobé dans celui du Conseil de l’Europe si on considère - comme beaucoup ici, mais pas moi - que celle-ci fait partie de la Russie et qu’à ce titre, elle est soumise à la Convention des droits de l’homme, les munitions à fragmentation sont directement utilisées contre la population civile. Il en va de même en Irak et, avant cela, dans les Balkans. Comme nous ne pouvons pas être bornés à ce sujet, permettez-moi de dire que je soutiens fermement cette résolution. 
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, le peu de temps de parole dont nous disposons ne nous permet pas de débattre de la question en profondeur. Je préférerais donc exprimer mon soutien en faveur du texte de la résolution - qui reprend la plupart de nos suggestions - et dire que je suis tout à fait d’accord avec les vues exprimées par mon collègue, M. van den Berg. Je ne dirais pas que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens nous demande de voter d’une manière ou d’une autre, parce que je crois que les positions que nous adoptons en disent long sur qui nous sommes et que je crois que sur des questions comme celle-ci, il importe que nous sachions exactement ce que les gens sont réellement pour que l’opinion publique et les organisations puissent faire la différence entre nous.
Je voudrais faire encore deux commentaires. D’abord, je voudrais attirer l’attention sur le fait que, contrairement aux mines antipersonnel, la production de bombes à fragmentation nécessite une technologie complexe, une technologie dont seuls les pays hautement industrialisés disposent, cela signifie que les responsabilités des États membres de l’Union sont surveillées de près.
En outre, il faut disposer d’une infrastructure aérienne ou terrestre très sophistiquée pour larguer ces bombes et le personnel militaire doit avoir des connaissances spécifiques pour pouvoir les tirer. Certains de nos pays jouent clairement un rôle ici aussi, à la fois en termes de préparation logistique et de formation du personnel militaire.
Lors de la réunion que nous avons tenue - qui a été magnifique -, j’ai été déçu de voir qu’il nous a été plutôt difficile de nommer les pays, européens ou non, qui produisent les armes que nous condamnons ici. Il me semblait important aussi de nommer les pays et leurs responsabilités respectives dans notre résolution. Ce qui m’amène à mon deuxième commentaire, qui consiste à insister afin que le Parlement européen s’engage à tout faire pour s’assurer que ce que nous approuvons aujourd’hui ne reste pas de simples mots.
Il existe des propositions concrètes que les organisations nous ont suggérées, ces organisations devant rester notre interlocuteur permanent dans cette lutte. Nous sommes très intéressés, par exemple, par l’idée de la désignation d’un rapporteur chargé de suivre, pour le compte du Parlement européen, ce qui se fait dans nos pays et au niveau international en matière d’élimination des bombes à fragmentation. 
Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, c’est en 1999 que je me suis intéressé sérieusement pour la première fois aux bombes à fragmentation, quand l’OTAN menaçait la Yougoslavie d’une guerre d’agression, durant laquelle des bombes à fragmentation ont été utilisées. En Allemagne, tous les groupes politiques ont soutenu cette guerre, hormis le PDS. Les sociaux-démocrates et les écologistes étaient en particulier favorables à cette guerre, dont les conséquences se font encore sentir aujourd’hui. Selon les informations, entre 30 000 et 50 000 bombes à fragmentation contaminent encore des lopins de terre entiers au Kosovo.
Il faut parler clairement ici: la plupart des entreprises qui tirent profit des bombes à fragmentation sont européennes, l’entreprise allemande Rheinmetall en est un exemple. Il est évident que les bombardements à grande échelle à l’aide de bombes à fragmentation font partie de la guerre. Les Américains et les Britanniques en ont utilisé 13 000 dans leur guerre en Irak, la seule bonne réponse consiste donc à interdire purement et simplement les bombes à fragmentation. Pour y parvenir, nous devons être francs dans notre critique à l’égard de l’industrie de l’armement et des forces armées qui se servent de ces armes. 
Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien que l’interdiction des bombes à fragmentation ne fasse pas encore l’objet d’un accord - contrairement aux mines antipersonnel -, de plus en plus de personnes sont conscientes de la nécessité d’une action mondiale. Je pense que notre résolution aujourd’hui contribue à encourager cette prise de conscience et à précipiter une telle action.
Ce texte critique le déploiement continu et fréquent de munitions à fragmentation lors des conflits armés. Ces munitions font non seulement des victimes pendant les hostilités, mais aussi des années après. Le problème a été souligné dans le rapport de Human Rights Watch sur la conduite de la guerre en Irak et ses victimes civiles, ce rapport a été publié à la fin 2003.
On peut y lire que les munitions à fragmentation utilisées en grandes quantités, en particulier par les soldats américains et britanniques, ont provoqué la mort de centaines de civils. Je ne pense pas que nous ayons beaucoup à gagner en affirmant que nous souhaitons rendre ces armes plus sûres et les produire de manière à ce que leurs effets sur la population civile soient moins dévastateurs. C’est pourquoi, l’appel de notre Assemblée en faveur d’un moratoire immédiat sur la production et l’utilisation de bombes à fragmentation est extraordinairement important. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, la Commission partage votre préoccupation quant aux problèmes humanitaires, économiques et sociaux que pose la présence de toute une série d’engins non explosés tels que les bombes à fragmentation qui sont des vestiges des conflits. Nous sommes également préoccupés par les difficultés particulières qu’entraîne le nettoyage des zones contaminées par ce type spécifique de munitions actives. Vous savez que l’Union européenne a toujours été un ardent défenseur du protocole relatif aux restes explosifs de guerre, de la Convention des Nations unies sur l’interdiction et la limitation de l’emploi de certaines armes classiques. Il faut maintenant que tous les États membres ratifient ce protocole pour qu’il puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais, ce qui, vous le savez, n’est pas encore le cas.
Pour ce qui concerne la Commission, nous nous efforçons de remédier aux problèmes posés par les bombes à fragmentation et ceci essentiellement dans deux domaines: je citerai en premier lieu les opérations de déminage. Ces opérations, tout comme les actions de sensibilisation aux risques et d’aide aux victimes, sont effectuées dans le cadre d’instruments communautaires, en particulier, le règlement du Parlement et du Conseil relatif aux mines antipersonnel, et englobent souvent de fait l’enlèvement d’autres engins non explosés. C’est ce que nous faisons au Laos, au Cambodge, au Kosovo, en Afghanistan et en Irak pour n’en citer que quelques-uns. Ces efforts sont évidemment loin d’être suffisants. Si ce débat me donne l’occasion, au nom de la Commission, de remercier le Parlement de son soutien sans faille au règlement sur les mines antipersonnel, je dois néanmoins vous rappeler que l’utilisation du budget consacré aux actions de déminage et le recours à l’expertise dans cette matière ne sont pas destinés à faire face aux problèmes de l’ensemble des explosifs qui restent à neutraliser, en ce compris les munitions en grappe ou les mines antivéhicule. Du point de vue de la Commission, la priorité demeure la réalisation des objectifs qui ont été énoncés dans le traité sur l’interdiction des mines, avec son échéance de 2010.
Le deuxième axe de notre intervention vient tout juste d’être lancé: il s’agit de la mise en œuvre du projet pilote relatif aux armes légères et de petit calibre et aux débris de guerre explosifs. Je voudrais, à cet égard également, remercier le Parlement d’avoir donné à la Commission la possibilité d’examiner de près toutes les questions et problèmes liés à la fois aux débris explosifs de guerre et à la dissémination des armes légères et de petit calibre. Ce projet pilote devrait permettre à la Commission de proposer des mesures aptes à doter l’Union, dans le domaine des armes légères et de petit calibre et des débris de guerre explosifs, d’une maîtrise, d’un savoir-faire et d’une autorité d’un niveau égal à celui qu’elle a acquis à la faveur du règlement sur les mines antipersonnel.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous avez entendu la réaction de la Commission. Nous collaborerons avec tous les acteurs intéressés de façon à garantir la mise en place d’une approche humanitaire intégrée et globale à l’égard de l’ensemble des problèmes qui sont posés par ce qu’il est convenu d’appeler des débris de guerre et qu’il serait peut-être plus approprié d’appeler des ordures de guerre. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l’issue des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolutions suivantes déposées par les députés:
- De Keyser et Napoletano, au nom du groupe PSE, sur l’Iran (B6-0107/2004);
- Malmström, au nom du groupe ALDE, sur l’Iran (B6-0113/2004);
- Beer, Cohn-Bendit, De Keyser, Flautre Frassoni et Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des droits de l’homme en Iran (B6-0116/2004);
- Gahler et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l’Iran (B6-0118/2004);
- Brie, Catania, Guidoni, Pflüger et Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Iran (B6-0121/2004);
- Muscardini, au nom du groupe UEN, sur l’Iran (B6-0124/2004). 
De Keyser (PSE ).
   - Monsieur le Président, la santé d’une nation se mesure à l’aide de différents indicateurs: les droits des femmes, la liberté d’expression de sa presse, le caractère démocratique de ses institutions politiques et la force de sa société civile.
L’Iran est pour nous, citoyens européens, un grand pays. Sa profonde culture - et je n’hésiterais pas à dire parfois son génie - se reflète dans son art, dans sa littérature et dans la force d’expression de sa société civile. C’est un grand pays que l’Europe respecte.
Aujourd’hui l’Iran, sur la base de ces indicateurs, ne se porte pas bien. Nous étions quelques-uns, il y a un an, à être en Iran et à espérer, au moment des élections, que les réformateurs qui avaient été évincés de la liste des candidats seraient réintégrés. Nous avons été cruellement déçus. Nous sommes nombreux, aujourd’hui, à espérer que les femmes iraniennes retrouvent la liberté de se vêtir, la liberté de rire, la liberté d’écouter de la musique et qu’elles retrouvent aussi la liberté d’avoir un jugement, et par exemple d’exercer la fonction de juge. Mais ceci est presque anecdotique.
Nous sommes aujourd’hui inquiets - et cette résolution d’urgence le prouve - pour trois raisons. Aujourd’hui, des mineurs sont condamnés à la peine capitale en Iran, et l’un d’eux, Ateqeh Rajabi, âgé de seize ans, a été pendu. La liberté d’expression de la presse ou par Internet n’existe plus. La résolution reprend les noms de journalistes arrêtés, dont Omid Memarian, que j’avais personnellement invité au Parlement européen pour novembre. Des lapidations continuent à se produire malgré le moratoire sur la lapidation, dont j’attends toujours qu’il donne naissance à une véritable législation, et le dialogue entre l’Union européenne et l’Iran sur les droits de l’homme en reste pour l’instant au stade des mots.
Par respect pour ce grand pays, je souhaite que cette situation change. Je suis inondée depuis deux jours, depuis cette résolution, de lettres de l’ambassade d’Iran nous disant: «mais non, vous avez des sources peu fiables, tout ça ne se passe pas». Que l’Iran nous prouve que «ça ne se passe pas» et qu’il reste un interlocuteur que, sur le plan des droits de l’homme comme sur le plan politique, nous pouvons, nous Union européenne, continuer à apprécier. 
Malmström (ALDE ).
   - Monsieur le Président, des rapports alarmants nous proviennent une fois de plus d’Iran, ils concernent cette fois-ci une jeune fille de 16 ans qui a été pendue publiquement pour des «actes incompatibles avec la chasteté». Aucun pays ne fait mieux que l’Iran en matière d’exécutions, c’est un leader peu recommandable. Notre Assemblée condamne toujours les exécutions, où qu’elles aient lieu. Nous continuerons de le faire, surtout lorsqu’elles concernent des mineurs. Les exécutions sont tout à fait inacceptables et contraires à toutes les conventions internationales.
Le gouvernement iranien a intensifié récemment sa chasse aux journalistes et dissidents. Plusieurs journalistes ont disparu ou ont été emprisonnés, torturés et tués. Nous devons condamner énergiquement ce fait et demander que les personnes encore vivantes soient libérées et que leurs familles soient informées.
Le soi-disant dialogue en matière de droits de l’homme que nous entretenons avec l’Iran depuis plusieurs années a échoué, il faut bien le reconnaître. Il faut soit y mettre fin soit le redéfinir considérablement. A-t-il donné des résultats? Non, nous ne voyons aucun progrès. Nous devons au peuple iranien un engagement ferme de l’Union européenne en Iran en matière de démocratie et de droits de l’homme. Sans progrès dans ce domaine, il est impossible au groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et à moi-même d’imaginer un quelconque accord d’association avec l’Iran. 
Beer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous débattons la situation des droits de l’homme en Iran pour la première fois depuis les récentes élections du Parlement européen. Ce débat est né de l’inquiétude profonde suscitée par la détérioration de la situation, une inquiétude dont le Conseil s’est fait l’écho en octobre.
Il semblerait que le nombre croissant de rapports concernant les exécutions ne constitue que la partie émergée de l’iceberg. Nous avons peu d’occasions de suivre réellement ce qui se passe. Quatre mois après les élections législatives en Iran, nous sommes confrontés à une situation de répression délibérée contre les petites libertés conquises et les avancées obtenues ces dernières années, comme la liberté de circulation pour les femmes, les journalistes, les élèves et les étudiants. Le parlement iranien rejette systématiquement les projets de loi du gouvernement visant à améliorer l’État de droit, comme les projets concernant l’égalité des genres.
Dans ce contexte, je voudrais souligner que les annonces d’améliorations futures - et nous avons reçu de nombreuses lettres de l’ambassadeur d’Iran à Bruxelles aussi - ne suffisent pas. Il est vrai qu’il faut se réjouir du moindre progrès, si petit soit-il, qui permette d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme des personnes concernées et de celles qui sont en danger, mais pour être franche je dois dire qu’on ne peut pas se contenter d’une simple annonce d’un projet de loi concernant la suspension des lapidations.
Nous devons nous battre pour faire en sorte que les lapidations soient non seulement suspendues, mais interdites. Pour moi, les déclarations selon lesquelles le parlement iranien, le Majlis, a été saisi d’un projet de loi sur la suspension de la peine de mort à l’encontre des jeunes délinquants ne vont pas assez loin. Après tout, cela signifie que la peine de mort restera légitime et légale en général, cela ne peut être la position de notre Assemblée. Dans ce cas-ci aussi, nous saluons le progrès accompli, mais il ne correspond pas encore à l’idée que nous nous faisons de la démocratie et de l’État de droit.
Au cours de cette législature, pour la première fois de son histoire, le Parlement européen a créé une délégation interparlementaire pour les relations avec la République islamique d’Iran. Malgré la détérioration de la situation des droits de l’homme, ou plus précisément à cause de celle-ci, nous avons mis sur pied et soutenu cette délégation. Dans cette Assemblée, nous essayons d’utiliser les quelques instruments disponibles pour apporter de l’aide et nouer des contacts avec le parlement iranien. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a assumé la présidence de cette délégation et malgré tous les problèmes je me réjouis à l’avance de la coopération entre notre Assemblée et le Majlis. Nous devons tâcher de faire avancer le dialogue de manière à ce que ceux qui luttent en tant que démocrates en Iran entendent clairement la voix du soutien de l’Europe. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au cours de la législature précédente, j’ai été le rapporteur pour l’Iran, j’ai essayé de m’acquitter de cette tâche avec la meilleure bonne volonté et aussi avec une bonne dose de confiance dans les autorités iraniennes. Ma tâche a été facilitée par le fait que l’Iran disposait d’un parlement réformateur tout au long de cette période, nous avons pu établir au début de bons contacts avec lui.
Toutefois, au fil des ans, il y a eu des manœuvres non seulement pour priver systématiquement la population des petites libertés qui viennent d’être mentionnées, mais aussi des pressions, y compris sur les membres du parlement, en particulier provenance du pouvoir judiciaire et des sections conservatrices du clergé. Suite à cela, malheureusement, il y a eu cette année une augmentation du nombre de rapports faisant état de condamnations à mort , y compris à l’encontre des jeunes, comme la jeune fille de 16 ans qui a été pendue au mois d’août. Il va sans dire qu’il n’est pas question pour nous d’accepter un tel état de chose.
C’est pourquoi il est juste et approprié de ne faire actuellement aucun plan concernant un accord de partenariat et de coopération. Si nous voulons pouvoir apporter une contribution, notre délégation pour les relations avec l’Iran doit essayer de nouer des contacts non seulement avec le parlement, mais aussi avec la société civile. Il importe de montrer à ceux qui souhaitent le changement en Iran - il y en a beaucoup - que nous ne faisons pas que les observer, mais que nous essayons aussi de nouer des contacts. Ce faisant, nous leur donnerons le courage d’essayer d’améliorer les conditions de l’intérieur. Je conviens qu’il ne faut pas adopter une action interventionniste de l’extérieur, mais nous devrions renforcer par contre les forces qui existent en Iran même, de manière à ce qu’elles puissent construire leur propre démocratie. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, une nouvelle fois notre Parlement a l’intention d’exprimer aujourd’hui son indignation face à ce qui se passe en Iran - la discrimination constante à l’encontre des femmes, la torture, la censure, l’emprisonnement de personnes qui ne sont pas punissables à l’aune des normes européennes, l’exécution et en particulier, le meurtre d’enfants. Bien que le gouvernement iranien agressif et ultra-conservateur ne soit soutenu que par une minorité de la population, il a fort peu de raisons de s’inquiéter de la solidarité de l’Europe avec le peuple d’Iran. Les condamnations justifiées qui émanent de l’Europe sont dépassées par une pratique de nature complètement différente. La semaine dernière, l’agence française de presse AFP rapportait que les trois plus grands États membres de l’Union européenne ont établi un accord mutuellement avantageux avec l’Iran. En échange d’une restriction des développements iraniens dans le domaine de l’énergie atomique et éventuellement des armes nucléaires, l’opposition démocratique iranienne en exil continuerait de figurer sur la liste des organisations terroristes. Nous n’avons aucun problème avec ces exilés, mais le régime iranien lui en a. Apposer l’étiquette de «terroriste» à des organisations ne devrait pas faire l’objet d’un marchandage. Alors que l’Afghanistan et l’Irak voisins sont durement malmenés, pourquoi tout le monde agit-il comme si ce gouvernement en Iran était éternel? 
La Russa (UEN ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il serait bon que le Parlement européen agisse pour garantir la liberté et la justice non seulement en Europe - étant donné que sur notre continent aussi il existe une carence de liberté dans certains pays, malheureusement - mais dans le monde entier. Je pense que c’est un de nos devoirs, un de nos objectifs principaux. C’est pourquoi je considère qu’il est de notre devoir de nous intéresser tout particulièrement aux régions où le risque que les droits de l’homme les plus fondamentaux ne soient pas respectés est le plus élevé. L’Iran est certainement l’une de ces régions et nous devons donc considérer notre engagement vis-à-vis de ce pays comme une priorité absolue.
Néanmoins, je voudrais ajouter que les récents rapports se sont avérés totalement contradictoires à plusieurs reprises. Nous avons une image de la situation actuelle sans aucune certitude. Je dis «certitude » parce que nous avons bien sûr déjà une petite idée.
Ces derniers jours, les autorités iraniennes ont déclaré que les informations contenues dans nos documents ne correspondaient pas à la réalité. Naturellement, sur ce point, je ne peux pas être tout à fait d’accord, mais il est probable que quelques imprécisions se soient glissées. Je ne pense pas qu’il faille prendre ce que les autorités iraniennes disent comme parole d’évangile, puisque, comme nous le savons, par le passé et peut-être encore aujourd’hui, ce pays ne s’est pas distingué pour sa transparence et sa démocratie.
Je pense cependant, bien que cela ne soit peut-être pas tout à fait conforme au règlement du Parlement, qu’il serait sage à présent de proposer un report du vote concernant cette résolution. Nous devrions reporter le vote à une autre période de session, pas trop lointaine, lorsque nous serons parvenus à obtenir des données plus précises. Je n’ai pas l’intention de remettre en cause tout ce que l’ambassade iranienne a dit. En fait, l’ambassade iranienne a envoyé une lettre à notre président, M. Borrell, hier - j’en ai une copie - à la suite d’un échange de correspondance avec Mme Svensson, dans laquelle l’ambassade conteste le contenu de nos résolutions.
Il n’est pas encore clair, me semble-t-il, que la peine de mort continue d’être infligée à des mineurs en Iran. D’après les autorités iraniennes, il semblerait que ces deux dernières années, toutes les peines capitales concernant des mineurs ont été suspendues. C’est pourquoi, compte tenu de cela, je propose que le vote soit reporté à une date ultérieure et que nous écoutions une fois encore les autorités iraniennes afin d’avoir une image plus précise et pouvoir réfléchir à notre vote plus calmement et sereinement. En tout cas, si nous procédons à un vote, le groupe UEN votera évidemment en faveur de cette résolution. Quant à moi, je m’abstiendrai à la lumière de ce que je viens de dire. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, on ne peut oublier facilement les lois de l’histoire et de la géographie. Tout au long de l’histoire, l’Iran, ou la Perse, a toujours été l’un des pays les plus importants de l’ensemble de la région dans laquelle il se situe. Cela restera le cas à l’avenir. Ce pays revêt une importance énorme, en particulier pour l’Europe.
Toutefois, c’est précisément pour cette raison que nous devons insister pour que la situation des droits de l’homme soit suivie de près car la stabilité à long terme ne sera possible que sur la base des droits de l’homme et non au prix de ceux-ci. Je m’oppose donc fermement à la proposition de M. La Russa, car si notre Assemblée devait reporter les résolutions sur les droits de l’homme chaque fois qu’elle reçoit une lettre d’une ambassade, elle n’accomplirait aucun progrès dans ce domaine. Nous allons maintenir évidemment le dialogue avec l’Iran, puisque les diplomates iraniens semblent déjà suivre nos faits et gestes de très près, mais je peux leur dire dès à présent dans le cadre de ce débat, qu’ils devraient informer le pouvoir judiciaire, les politiques et l’administration de leur pays que notre Assemblée a souvent débattu des violations des droits de l’homme dans le passé. Cela a été suivi d’un changement de régime, ceux qui avaient commis ces violations des droits de l’homme et ces répressions ont amèrement regretté d’avoir choisi le mauvais camp.
Durant de nombreuses années, nous avons eu des débats intenses critiquant le rideau de fer et le régime qui régnait au-delà, nous avons dénoncé aussi les violations des droits de l’homme. Aujourd’hui, nombre de ceux qui ont supprimé des droits de l’homme à l’époque seraient heureux de ne pas l’avoir fait ou de pouvoir revenir sur leurs actes.
Nous devons donc continuer à braquer un projecteur sur ces événements, car la seule protection que nous puissions offrir aux victimes de la persécution consiste à tenir des débats sur ces questions, à faire face aux faits et à porter ces faits à l’attention du public. Bien sûr, nous devons nous montrer très prudents, ce qui est toujours difficile lorsque trop de noms sont mentionnés. La violation des droits de l’homme à grande échelle en Iran et la suppression de la liberté de la presse, ainsi que le maintien de la peine de mort dans le code pénal - bien qu’elle ne soit peut-être plus appliquée aujourd’hui -, le statut juridique des lapidations et l’impossibilité de les interdire, comme cela a été remarqué à juste titre, voilà des faits que nous ne pouvons ignorer. Je recommande donc l’adoption de cette résolution. 
Casaca (PSE ),
   Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelque chose aux paroles sages que M. Posselt vient de prononcer, de même que la grande majorité des intervenants précédents, quelque chose d’extrêmement important je crois. Je veux parler de la nécessité urgente de retirer les Moudjahidin du peuple de la liste des organisations terroristes. Nous disposons enfin d’une preuve documentaire, émanant de l’AFP, que le terme «organisation terroriste» ne constitue qu’un outil de négociation avec l’Iran, un argument dans la négociation avec les autorités iraniennes, non fondé sur des faits vérifiables, un affront à la justice, un affront à la vérité et un affront à toutes les personnes travaillant dans la lutte pour la paix et la liberté dans le noble pays d’Iran. Voilà donc l’appel que je voudrais lancer aux institutions européennes et à vous tous, Mesdames et Messieurs: il est essentiel que les Moudjahidin du peuple soient retirés de la liste des organisations terroristes. 
Pafilis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, les puissances impérialistes souveraines qui ont soit soutenu soit encouragé l’extrême fanatisme religieux à prendre pied dans de nombreux pays ont une responsabilité écrasante. Je voudrais répondre au dernier intervenant, appartenant à l’autre parti. En août et en septembre 1988, des milliers de patriotes progressistes, de communistes, de syndicalistes et de démocrates, y compris 38 cadres dirigeants du parti Tudeh d’Iran, ont été exécutés, brutalement torturés ou emprisonnés. Il n’y a eu bien sûr aucune considération de ce genre pour eux à l’époque.
La situation est vraiment intolérable. Nous exprimons notre solidarité envers le peuple d’Iran. Nous pensons que le peuple lui-même doit faire tomber ce régime. Nous appuyons aussi la demande que les familles des victimes du massacre de 1988 ont introduite devant les Nations unies concernant le sort de leurs parents disparus. Toutefois, je voudrais signaler que nous sommes confrontés à un nouveau plan comme celui concernant l’Irak annoncé par les États-Unis d’Amérique, qui ont désigné l’Iran comme l’un des pays de l’axe du mal. ce plan a été adopté par l’OTAN, qui l’a intégré dans le plan général pour le Moyen-Orient adopté lors du sommet d’Istanbul en juin dernier, et par l’Union européenne. Ces forces, sous prétexte des droits de l’homme, qui sont effectivement bafoués en Iran, ou de la production d’armes nucléaires par l’Iran, tentent de faire en sorte que les gens acceptent ou tolèrent le déclenchement de nouvelles guerres, menées non pas pour les droits de l’homme mais en vue de contrôler la région et son pétrole.
Cette fois, nous vous prévenons, le peuple ne tombera pas dans le piège. Ceux qui rêvent d’un nouvel Irak seront amèrement déçus, parce l’humanité tout entière va se révolter. 
Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’un débat important qui ne concerne pas seulement le fait irréfutable que l’Iran est un pays fondamentaliste où les droits de l’homme sont souvent violés. Il s’agit aussi d’un débat dans lequel il faut dire clairement que nous ne devons jamais oublier deux choses si nous voulons apporter le progrès à d’autres pays en dehors de l’Union européenne. Tout d’abord, il faut respecter l’égalité des chances et l’égalité devant la loi au sein de l’Union européenne elle-même, où il reste encore beaucoup à faire, c’est un euphémisme. Alors seulement nous disposerons du droit moral pour réprimander les autres. Deuxièmement, pour respecter le credo du médecin, «avant toute chose, il ne faut pas faire de mal».
Il n’est pas difficile d’adopter une résolution, mais il est difficile de contester des faits qui sont inacceptables à la lumière du système de valeurs européen que nous revendiquons comme le nôtre. Il ne faut pas oublier que le système de valeurs européen et le système de valeurs qui existe en Iran - un système de valeurs lié à la religion du pays - sont pour le moins éloignés l’un de l’autre. Toute tentative de raccourci dans la reconstruction de ce système pourrait conduire à des troubles, un objectif légitime risquant de devenir la cause de plus grandes tragédies encore pour le peuple iranien. Je suis sûr que notre Assemblée est pleine de bonnes intentions, mais nous ne pourrons pas apporter de véritables améliorations à la vie de la population iranienne en émettant des condamnations ou en imposant un isolement quel qu’il soit. La seule manière d’obtenir une avancée passe par un développement progressif, toute tentative d’abréger ce processus ne peut que produire une tension et une nouvelle fermeture du système et du régime de ce pays. Notre influence réelle sur les événements à l’intérieur de l’Iran est extrêmement limitée.
Puisque nous parlons des droits de l’homme, il convient de saisir cette occasion pour présenter l’autre aspect des choses qui ont produit un impact ici même au cœur de l’Europe. Notre Assemblée elle-même a rejeté aujourd’hui le système de valeurs qui fonde la civilisation européenne, les cultures européennes et latines. C’est aussi un raccourci. Cela signifie que toutes les nations et tous les États membres de l’Union européenne sont encore forcés d’accepter des modèles qui sont imposés par une minorité comme les seuls modèles politiquement corrects. Voilà une autre approche qui ne manquera pas de créer une tension si l’on prend des raccourcis inutiles. Cette tension est peut-être l’une des raisons-clés pour lesquelles l’Union européenne est incapable de créer une fondation vraiment solide pour l’édifice que vous souhaitez construire. En conclusion, je voudrais dire qu’il ne faut pas condamner et admonester les autres tant que nous sommes incapables de balayer devant notre propre porte. 
Czarnecki, Ryszard (NI ).
   - Monsieur le Président, nous ne discutons pas seulement des affaires intérieures de l’Iran. Nous discutons aujourd’hui d’un pays qui achève son travail sur une bombe atomique et sur les engins capables de la larguer sur Israël et sur des bases américaines. Il s’agit d’une menace de conflit supra-régional.
Quelle image avons-nous de l’Iran aujourd’hui? C’est une image qui se compose des aspects les plus divers, comme la condamnation à mort d’adolescents, comme les intervenants précédents l’ont dit, les exécutions publiques et les lapidations. Il n’est pas question de système de valeurs européen, Monsieur Pęk, il est question de valeurs humaines indiscutables. Nous entendons parler chaque jour d’exécutions, comme si nous lisions des rapports d’accidents de la route en Europe. Les chiffres sont les suivants: 22 exécutions en octobre et 120 les six derniers mois. Ces chiffres cachent des tragédies humaines que les statistiques peuvent ne pas révéler entièrement, et la situation ne cesse de se détériorer parce que ceux qui défendent une ligne dure ont de plus en plus voix au chapitre en Iran.
Nous ne pouvons tenir un débat sur les persécutions sans faire référence à une question qui n’a pas encore été évoquée ici. À ma grande surprise, M. Pęk n’en a pas parlé non plus. Je fais référence à la persécution des minorités religieuses et des Chrétiens. Par exemple, 80 Chrétiens ont été arrêtés à Téhéran le 11 septembre. Il est dommage que cela ait échappé à l’attention de M. Pęk. La situation que nous débattons est une sorte d’histoire sans fin, qui dure encore et toujours. Les choses étant ce qu’elles sont, M. Meijer a tout à fait raison de dire que cela serait une erreur d’inclure certaines organisations, comme les Moudjahidin du peuple, dans la liste des organisations terroristes, parce que ce sont précisément eux qui luttent contre le régime. Le Parlement européen doit faire pression sur l’Iran et je voudrais féliciter les députés du Parlement européen qui nous montrent la voie dans cette question et qui suivent les développements dans ce domaine. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, comme vous le savez sûrement, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a récemment adopté des conclusions sur les droits de l’homme en Iran. Ces conclusions sont sans équivoque: malgré l’engagement pris par le gouvernement iranien de renforcer les droits de l’homme et de promouvoir l’état de droit, très peu de progrès ont été accomplis. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Union a pris, au mois de septembre, la décision de principe de coparrainer la résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran que le Canada entend proposer lors de l’Assemblée générale des Nations unies.
Il est, selon nous, cependant crucial, et je suis persuadé que la plupart des députés ici présents en conviennent, de continuer à essayer d’instaurer une relation constructive et à long terme entre l’Union européenne et l’Iran. Le dialogue avec l’Iran constitue, dans cette optique, un élément important pour encourager le processus démocratique et nous sommes déterminés à poursuivre ce dialogue, qui a été initié en décembre 2002 concernant plus particulièrement les droits de l’homme. C’est un outil utile pour les contacts, non seulement avec des représentants influents du pouvoir judiciaire, mais aussi avec des représentants de la société civile iranienne. J’aimerais par ailleurs souligner les visites que les rapporteurs spéciaux en matière de droits de l’homme envoyés par les Nations unies ont effectuées en Iran depuis que ce dialogue a débuté.
J’ai bien entendu Mme De Keyser qui nous dit que ce dialogue se résume à des mots. J’ai entendu Mme Malmström qui nous suggère, en quelque sorte, d’y mettre fin. Ce n’est pas notre position, non pas en raison de l’ampleur des résultats obtenus à ce stade - de tels résultats ne peuvent s’apprécier qu’à long terme - mais plutôt en raison de l’absence d’alternatives convainquantes. Nous avons aussi engagé des discussions avec l’Iran sur des questions économiques, commerciales et tenu un certain nombre de sessions de négociation dans l’espoir d’aboutir à un accord de commerce et de coopération. Toutefois, compte tenu de nos préoccupations grandissantes, en rapport notamment avec le nucléaire, ces discussions sont interrompues depuis quelque temps. Voilà qui répond, je crois, à la suggestion de M. Gahler.
Comme vous le savez, la question du développement du programme nucléaire iranien continue d’être traitée au plan international. En parallèle, l’Union a approuvé les négociations actuellement menées à Vienne par le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne sur l’idée d’un paquet nucléaire. Le Conseil de ministres est évidemment mieux placé que nous pour en rendre compte, s’il y a lieu, de même d’ailleurs que sur la question qui a été soulevée par M. Casaca concernant le MKO, puisque la liste en question est établie à l’initiative des États membres par le Conseil lui-même et que la Commission, dans ce domaine, ne fait pas de proposition.
Pour terminer, Monsieur le Président, je dirai, au nom de la Commission, que les Iraniens sont parfaitement conscients du fait que toutes les questions relatives à la politique, au nucléaire, au commerce, aux droits de l’homme, dont nous venons de discuter, sont inextricablement liées et, qu’en gros, nous sommes favorables à un engagement constructif, mais que cela ne signifie en aucune manière l’octroi à l’Iran d’une sorte de blanc-seing qui lui permettrait d’agir de manière irresponsable dans des domaines que votre Parlement, la Commission et, j’en suis sûr, le Conseil considèrent comme extrêmement préoccupants. 
Le Président.
   - Oui, Monsieur Casaca, vous aviez demandé la parole. Conformément au règlement, vous pouvez poser une question ou faire un commentaire, mais vous devez être très bref. 
Casaca (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi d’apporter une précision. J’ai eu l’occasion de rencontrer le Conseil au sujet des relations entre l’Union européenne et l’Iran. J’ai eu l’occasion d’entendre de mes propres oreilles que le Conseil considère ce dialogue comme fichu. Je suis donc extrêmement surpris de voir que, contre toute logique, la Commission souhaite ranimer quelque chose qui n’est autre qu’un projet complètement raté, et critique les députés européens qui se sont très bien exprimés à ce sujet. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Casaca.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à l’issue des débats. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur les cinq propositions de résolution suivantes déposées par les députés:
- Van Hecke, au nom du groupe ADLE, au sujet de Guantanamo (B6-0114/2004);
- Beglitis, De Keyser et Napoletano, au nom du groupe PSE, au sujet de Guantanamo (B6-0115/2004);
- Buitenweg, Flautre et Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, au sujet de Guantanamo (B6-0117/2004);
- Posselt et Ribeiro e Castro, au nom du groupe PPE-DE, au sujet de Guantanamo (B6-0119/2004);
- Brie, Meyer Pleite, Musacchio et Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, au sujet de Guantanamo (B6-0122/2004).
Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, cette résolution met en avant deux grandes préoccupations: le déni des procès équitables et le mauvais traitement des prisonniers. Nous réitérons deux engagements sous-jacents à l’aune desquels il convient d’évaluer ces préoccupations. Tout d’abord, l’une des missions premières des démocraties consiste à protéger leurs citoyens avec détermination et à lutter contre le terrorisme avec fermeté et ténacité. En second lieu, tant l’UE que les États-Unis doivent garantir le droit à la liberté, à la démocratie, à l’État de droit et aux droits de l’homme. Si l’un d’entre nous mène une guerre contre le terrorisme d’une manière qui enfreint ces principes fondamentaux, les terroristes ont gagné. Par conséquent, ce Parlement demande que les prisonniers européens et non européens détenus dans la baie de Guantanamo - y compris cinq citoyens de ma circonscription de Londres - soient jugés sans délai au cours d’une audience équitable et publique et par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et non par des commissions militaires.
La Cour suprême américaine a considéré que la protection fournie par la constitution américaine s’applique, mais l’administration actuelle entrave l’application de ce jugement. Quelles mesures réelles l’UE prend-elle pour convaincre les États-Unis qu’il est dans leur intérêt (et dans le nôtre) de se conformer à l’État de droit? Ne serait-ce pas plus simple si le Royaume-Uni ne détenait pas aussi de prisonniers sans motif d’inculpation ni procès?
S’agissant des traitements sévères et coercitifs bien documentés de Guantanamo, d’Abou Ghraib et d’ailleurs, qu’en est-il de la moralité et de la légalité? Certains, dont moi-même, diront que la torture est pratiquée. Les détenus de Belmarsh en Angleterre sont littéralement rendus fous par une incarcération indéfinie. L’ancien ambassadeur britannique en Ouzbékistan a mis en avant la manière dont on se fie aux informations fournies sous la torture. Est-ce que ce sont ces normes que nous souhaitons accepter? J’attends impatiemment de savoir comment l’UE compte agir avec vigueur pour mettre un terme à cette gangrène morale et juridique.
Martínez Martínez (PSE ).
   - Monsieur le Président, il est bon que le Parlement européen débatte la question des prisonniers de Guantanamo et adopte une résolution concernant une violation aussi sanglante du droit international et des droits internationaux.
Ce n’est pas notre première résolution sur le sujet et nous avons enregistré quelques progrès depuis la première, approuvée en février 2002. Ce texte commençait par une macabre ironie du sort, réitérant le soutien sans faille du Parlement européen aux États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme, dans le respect total des droits et des libertés de la personne. Bien entendu, cela devait à l’époque justifier les actions américaines en attribuant les événements de Guantanamo au manque de définitions et au besoin de moderniser la Convention de Genève.
Rétrospectivement, deux ans et demi plus tard, cette résolution était scandaleuse. Nous avons heureusement adopté deux ans plus tard la recommandation - nettement plus appropriée - au Conseil figurant dans le rapport Andreasen.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est peut-être politiquement correct, mais il me semble excessivement stérile. Nous continuons à traiter avec ménagement ce qui constitue une négation absolue de l’État de droit et du respect des règles établies par la communauté internationale en vue du maintien de la paix. Par-dessus tout, nous nous abstenons de dire que les demandes formulées il y a sept mois ont été accueillies avec dédain et silence du côté américain.
Mon intervention vise par conséquent à condamner le crime actuellement commis à Guantanamo ainsi que l’hypocrisie et la politique à deux mesures de nombreuses institutions de l’Union européenne, y compris du Parlement européen, alors que des requêtes sont présentées et que le dialogue est bloqué avec le pays enclavant Guantanamo, tandis que certains affirment dans le même temps que nous formons une communauté de valeurs avec les États-Unis.
Les événements de Guantanamo sont la preuve de cette folie. Si telle est la communauté de valeurs que nous partageons, vous pouvez considérer que je n’en fais pas partie. Ma communauté de valeurs, celle pour laquelle je me suis battu en Espagne pendant 40 années de dictature encouragée et soutenue par Washington, est différente. Il s’agit d’une communauté de valeurs différente dans laquelle croient nombre d’entre nous: c’est tout simplement celle définie dans la Constitution européenne. 
Ribeiro e Castro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la position de notre groupe à ce sujet est claire et sans équivoque. D’une part, nous sommes conscients de la menace que représente actuellement le terrorisme, des horreurs du terrorisme mondial, des problèmes qu’il pose et du fait qu’il est, comme je l’ai souvent dit, la principale menace actuelle pour les droits de l’homme et les droits fondamentaux. Nous exprimons une nouvelle fois notre solidarité à l’égard des victimes des abominables attaques terroristes du 11 septembre et du 11 mars de cette année à Madrid.
Nous savons que les démocraties ont pour principale mission de lutter contre le terrorisme et de démanteler ses réseaux. D’autre part, nous ne pouvons contredire les valeurs essentielles que nous nous efforçons de défendre et que nous soutenons. Nous devons être en mesure de montrer que nous défendons ces valeurs en toutes circonstances, particulièrement sur la ligne de front de cette bataille. C’est pourquoi nous déplorons et condamnons les cas de mauvais traitements et de traitements inhumains infligés aux prisonniers, auxquels il vient d’être fait allusion.
Nous regrettons de devoir voter en faveur de cette résolution, mais compte tenu des témoignages rapportés, nous n’avons pas d’autre choix, car nous devons toujours faire preuve de cohérence lorsque nous soutenons nos valeurs et nos droits. Nous sommes d’ailleurs convaincus que ce raisonnement constitue également le principe de base de la culture nord-américaine, à laquelle tant de liens nous associent. Nous acceptons les décisions et les recommandations formulées par la Cour suprême et, en référence à l’article publié par le , nous souhaitons voir les principes présentés par le président Bush et le secrétaire d’État Donald Rumsfeld respectés à la lettre. De cette manière, les mauvais traitements n’auront plus lieu, les cas révélés pourront faire l’objet d’une enquête et tous les prisonniers pourront bénéficier d’un procès équitable et être traités selon les valeurs que nous soutenons et les droits fondamentaux que nous défendons. 
Meyer Pleite (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère de tout cœur que le peuple américain mettra à bas le gouvernement d’extrême droite de M. Bush. Ce serait le moyen le plus rapide de mettre fin au traitement moyenâgeux infligé aux prisonniers de guerre de Guantanamo.
Ce gouvernement a, par sa guerre préventive, fait un pas en arrière, passant de la civilisation à la barbarie. Nous évoquons les dommages collatéraux engendrés par la guerre préventive, comme l’humiliation des prisonniers de guerre à Guantanamo, où la Convention de Genève n’est pas respectée, où les personnes se voient refuser le droit à un procès public et équitable, le droit à une représentation juridique et où elles sont torturées. Nous disposons déjà de témoignages de personnes qui ont été torturées.
Qu’attendons-nous, nous Européens? Hier, cette Assemblée donnait une leçon de sensibilité sur la gestion de la protection des libertés. La vieille Europe ne peut donc se taire face à un gouvernement responsable de l’ignoble détention de prisonniers de guerre attachés et bâillonnés dans de véritables donjons médiévaux. La vieille Europe ne peut le tolérer. C’est pourquoi nous devons parler haut et fort. Je suis du même avis que mon compatriote espagnol, lequel a signalé que cette résolution était importante, mais qu’elle était très modérée. Nous devons faire entendre notre voix plus clairement face à l’ignominie de Guantanamo.
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la lutte contre tous les types de terrorisme et contre tous les terroristes est un objectif essentiel de la communauté internationale et de l’Union européenne. C’est sciemment que je dis «contre les terroristes et tous les types de terrorisme», puisque je refuse les références au «terrorisme», impliquant l’existence d’un phénomène uniforme et suggérant une vision erronée du monde. Nous devons toutefois dire clairement que cette lutte ne peut être menée et remportée que sur une base juridique. Ainsi, même si le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et cette Assemblée soutenaient fermement les États-Unis lorsque le régime taliban devait être renversé et qu’il fallait agir contre les terroristes, nous refusons catégoriquement ce qui se passe à Guantanamo.
Il est malheureusement vrai, Monsieur Meyer Pleite, que les conditions régnant en Iran ne rappellent absolument pas le Moyen-Âge. Il existait à cette époque un système juridique, même s’il était très différent du nôtre, alors que la situation en Iran se distingue son manque le plus total de respect des lois. Nous demandons que les prisonniers de Guantanamo aient accès aux tribunaux internationaux ou nationaux ou en tout cas à des tribunaux indépendants, qu’ils aient la possibilité de recevoir librement des visites et qu’ils disposent de tous les droits que leur garantit le droit humanitaire international. Il ne s’agit aucunement de relativiser les ambitions terroristes. C’est une condition préalable à une lutte efficace contre le terrorisme. Les États-Unis constituent l’une des plus anciennes démocraties du monde, ils ont apporté la liberté et la démocratie dans de nombreux pays européens. Sans le soutien considérable des États-Unis et sans notre alliance avec eux, nous n’aurions jamais été en mesure de faire tomber le rideau de fer et nombre des députés de cette Assemblée ne seraient pas présents en ce jour si Washington n’avait pas poursuivi une politique de démocratie à travers le monde. J’appelle donc les États-Unis d’Amérique à se tenir fermement à nos côtés dans la lutte contre l’injustice et les dictatures, mais à le faire sur la base du droit international et des droits de l’homme. 
Lynne (ALDE ).
   - Monsieur le Président, près de 200 personnes, dont cinq ressortissants britanniques, ont été libérés depuis la création de la prison. Cela signifie que toutes ces personnes ont été détenues contre leur volonté jusqu’à deux ans sans qu’on leur explique pourquoi. Ils ont été torturés, n’ont pas vu voir leur famille, leurs amis ou leurs conseils juridiques et, au bout du compte, ils n’ont été inculpés d’aucun crime. Comment une société démocratique civilisée peut-elle non seulement justifier, mais aussi excuser de telles pratiques? Si, par exemple, un pays comme l’Iran agissait de la sorte avec un citoyen américain, je suis persuadée que George Bush serait le premier à le condamner.
Un des citoyens de ma circonscription, Moazzam Begg, qui est détenu au camp de Guantanamo, a adressé une lettre à sa famille, qui lui est parvenue sans censure. Cette lettre détaille toute une série d’abus. Ce témoignage, ainsi que d’autres émanant d’anciens prisonniers et de personnes qui ont travaillé sur place, dépeint une situation dérangeante. Il convient d’ouvrir immédiatement une enquête indépendante sur ces allégations. Tous les prisonniers de Guantanamo sont maintenus dans un vide juridique inacceptable depuis beaucoup trop longtemps. 
Lamy,
   . - Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme est sans conteste un des défis majeurs de notre société et de l’ensemble de la communauté internationale, mais il est aussi évident qu’elle nous interpelle de manière cruciale sur la manière dont le terrorisme peut entrer en conflit avec la promotion et la protection des droits de l’homme. Sur ce point, la position de l’Union est simple et claire: c’est d’ailleurs la position que vous venez, les uns et les autres, de réaffirmer sans exception dans ce débat. La lutte contre le terrorisme doit être subordonnée au respect des droits de l’homme et non l’inverse.
En ce qui concerne la situation des quelque 550 personnes toujours détenues à Guantanamo Bay, la Commission, en tant que telle, n’est pas compétente pour intervenir en leur nom, mais cela ne nous empêche pas de suivre attentivement la situation. Les États membres ont également, bilatéralement, fait part de leurs préoccupations aux États-Unis quant au traitement réservé à leurs ressortissants.
Le récent jugement de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Rasoul contre Bush a constitué une première étape importante vers un retour la protection des droits fondamentaux de l’homme. La Cour suprême des États-Unis a en effet estimé que la légalité de la détention des ressortissants étrangers capturés à l’étranger dans le cadre d’hostilités, et incarcérés à Guantanamo Bay, pouvait être soulevée devant les tribunaux fédéraux américains. Il est dès lors regrettable que dans les procédures engagées devant les tribunaux spécialement constitués en vue de l’examen du statut de combattant, suite à cette décision, les détenus ne puissent être défendus par des avocats.
L’Union européenne a souligné que les mesures antiterroristes doivent aller de pair avec une interdiction inconditionnelle de toutes formes de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques permet certes aux États de déroger à certains droits dans le cadre d’une situation d’urgence et sous certaines conditions; en revanche, il existe des droits intangibles, qui doivent être respectés en toutes circonstances tels que le droit de ne pas être torturé ou le droit de ne pas être détenu arbitrairement. Ces obligations qui sont également inscrites dans la Convention des Nations unies contre la torture et les conventions de Genève doivent dont être respectées en tout état de cause.
S’agissant enfin des personnes accusées de faire partie des talibans ou d’Al-Qaïda, qu’elles soient détenues à Guantanamo ou ailleurs, la communauté internationale devrait, selon nous, s’employer à réaffirmer son adhésion pleine et entière aux règles du droit international, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme et le droit humanitaire. On ne pourra réellement progresser dans la lutte contre le terrorisme qu’en assurant le respect de ces valeurs par toutes les parties. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote. 
Gahler (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un certain nombre d’événements se sont produits que nous devrions prendre en considération. Après avoir consulté les autres groupes, je propose le remplacement du considérant N. 

... «se félicite de la clarification apportée par les autorités iraniennes à propos de Zhila Izadi, jeune fille de 13 ans, prétendument condamnée à mort par lapidation, et de Bakhtiar, son frère âgé de 15 ans, condamné à 250 coups de fouet, qui ont été libérés sans conditions et ont bénéficié d’un non-lieu».
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote sur:
(1)

Le Président.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
