Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) - Règles relatives à la protection de la confidentialité des informations d'Europol - Règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées - Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords - Règles d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol - Accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport de Timothy Kirkhope, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la protection de la confidentialité des informations d'Europol [11943/2009 - C7-0105/2009 -,
le rapport de Sophia in 't Veld, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées [11944/2009 - C7-0106/2009 -,
le rapport de Jan Philipp Albrecht, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords [11946/2009 - C7-0107/2009 -,
le rapport d'Agustín Diaz de Mera Garcia Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles d'application relatives aux fichiers de travail à des fins d'analyse Europol [11947/2009 - C7-0108/2009 -,
le rapport de Sonia Alfano, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI [11421/2009 - C7-0109/2009 -, et
le rapport de Timothy Kirkhope, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique [11419/2009 - C7-0100/2009 -.
James Nicholson
Monsieur le Président, pour une fois dans ma vie, c'était le bon moment. Je voudrais tout d'abord profiter de l'occasion pour excuser mon collègue, Timothy Kirkhope, qui ne peut être présent ici. Je vais vous lire les paroles très judicieuses qu'il a préparées et rédigées. Je vous lirai ses points de vue en tant que rapporteur. Il est le rapporteur des deux rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Je voudrais tout d'abord me concentrer sur le rapport de Timothy Kirkhope sur le projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la protection de la confidentialité des informations d'Europol. Les règles à établir consistent à appliquer des mesures de sécurité à toutes les informations traitées par Europol ou par son intermédiaire. En d'autres termes, il s'agit d'une norme commune de protection des informations qui passent par des canaux de communication entre Europol et les unités nationales des États membres.
Pour Timothy Kirkhope et les autres rapporteurs qui ont travaillé sur le paquet "Europol", la période de négociation du calendrier et de la légalité des projets de décisions du Conseil a été frustrante. Depuis la signature du président Klaus et donc depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les négociations menées avec le Conseil et la Commission sont devenues caduques. Ce rapport, tout comme les rapports de ses collègues, demande le rejet du texte du Conseil.
Il voudrait préciser qu'il soutient l'objectif de la décision du Conseil, étant donné que nous sommes favorables à un meilleur échange d'informations et que nous reconnaissons les bénéfices qu'Europol apporte aux États membres en matière d'application de la législation et de lutte contre la criminalité.
Nous voudrions que les domaines de compétences d'Europol restent limités et spécifiques et rendre ainsi l'agence aussi efficace et performante que possible. Nous devons également reconnaître que les États souverains ont un rôle à jouer, en ce sens qu'ils contrôlent leur police nationale et leurs services de sécurité. Cependant, sans préjudice du soutien général dont bénéficie l'Office européen de police et compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des conséquences qu'il aura sur la coopération policière, le rapporteur et ses collègues rapporteurs de la commission LIBE estiment qu'aucune modification ne devrait être apportée aux mesures mettant en œuvre la décision Europol avant que de telles mesures puissent être adoptées conformément au nouveau cadre légal prévu par le traité de Lisbonne.
Par conséquent, nous demandons au Conseil de retirer sa proposition et, comme le précise le rapport, nous demandons à la Commission ou au Conseil de faire une déclaration en séance plénière sur une proposition de nouvelle décision Europol, qui sera présentée six mois après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Je voudrais à présent passer au deuxième rapport, sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique. Il s'agit d'une initiative de la Suède et de l'Espagne, qui vise à garantir que les activités des laboratoires sont accréditées par l'organisme d'accréditation afin de lutter contre la criminalité par une collaboration plus étroite entre les autorités répressives des États membres. Ces deux dernières années, l'échange d'informations dans le domaine de la coopération judiciaire et de la coopération entre les services répressifs est devenu une priorité majeure pour l'Union européenne et ses États membres quant à leurs capacités de prévention et de lutte contre la criminalité.
Le but de ce projet de décision-cadre est de s'assurer que les résultats des activités des laboratoires menées dans un État membre sont reconnus comme étant équivalents aux résultats des activités des laboratoires effectuées dans d'autres États membres, ce qui garantit la sécurité juridique aux suspects et une meilleure coopération judiciaire, qui permet l'utilisation d'une preuve venant d'un État membre dans un procès se tenant dans un autre État membre.
L'objectif est atteint en veillant à ce que les activités des laboratoires soient accréditées par l'organisme d'accréditation en vue du respect des normes internationales. La décision-cadre s'appliquerait aux activités des laboratoires liées à l'ADN et aux empreintes digitales et chaque État membre doit s'assurer que les résultats des activités des laboratoires accrédités effectuées dans d'autres États membres sont reconnus comme étant équivalents aux résultats des activités des laboratoires nationaux accrédités. Toutefois, chaque autorité judiciaire aura, bien entendu, toujours la responsabilité d'évaluer toute preuve, scientifique ou non, conformément à sa propre législation nationale.
Je voudrais de nouveau souligner que nous soutenons les objectifs de la décision-cadre du Conseil, mais, encore une fois, la base juridique de cette initiative présente des problèmes en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Par conséquent, le rapport demande le rejet de l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne. La clarté juridique relative aux rapports de la commission LIBE est incertaine, compte tenu de la ratification du traité de Lisbonne. Ce rapport sera présenté à une date ultérieure, sur une base juridique claire. Nous proposons que ce report permette d'examiner plus en détail ce sujet crucial, car une fois encore, le calendrier imposé était très court et n'a pas donné au Parlement le temps qu'il aurait souhaité avoir pour une question aussi importante.
Sophia in 't Veld
Monsieur le Président, je serai très brève pour rattraper le temps pris par M. Nicholson et pour veiller à ce que nous ne soyons pas en retard.
Le traité de Lisbonne entrera en vigueur - si je calcule bien - dans sept jours et cinq heures. Je dois dire que, à la lumière de ce calendrier, il est quelque peu embarrassant que le Conseil se hâte d'adopter toute une série de décisions. Je trouve également gênant qu'un siège soit vide ici; j'aurais espéré y voir le Conseil pour que nous puissions avoir un échange de vues.
Dans l'ensemble, j'appuie les propositions que l'orateur précédent a présentées. Bien entendu, nous soutenons le développement d'Europol. Nous voulons un Europol fort. Nous voulons un Europol qui soit capable d'agir et de lutter contre la criminalité, mais nous voulons également un Europol soumis au contrôle démocratique. Je soutiens donc la proposition de l'orateur précédent, qui consiste à demander au Conseil de retirer les propositions sur Europol et de présenter une nouvelle proposition au maximum six mois après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et de préférence avant.
Enfin, pour ce qui est du sujet précis de mon rapport, qui concerne Europol et le transfert de données à caractère personnel et de documents confidentiels à des tiers, je voudrais connaître l'avis du Conseil, qui est absent, sur l'analyse effectuée par le service juridique du Parlement européen, qui indique que la base juridique choisie pour cette proposition particulière n'est pas la bonne. Je ne sais pas qui va répondre pour le Conseil, mais il pourrait revenir sur cette question et désigner une personne qui peut nous donner une réponse ici.
Jan Philipp Albrecht
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, jusqu'ici, je suis d'accord avec les orateurs précédents parce que je pense qu'il serait tout à fait pertinent que le Conseil présente au Parlement européen de nouvelles propositions concernant Europol, en se basant sur le traité de Lisbonne.
Il convient et il est nécessaire que le Parlement discute et codécide de la coopération judiciaire et policière en Europe. Ce n'est que de cette manière que le travail d'Europol pourra bénéficier d'une légitimité suffisante. Le rejet unanime et décisif par le Parlement européen des dispositions proposées par le Conseil concernant le travail d'Europol indique clairement que les amendements apportés à la base juridique doivent maintenant être appliqués.
De surcroît, il est tout à fait sensé de procéder de la sorte. Depuis trop longtemps, la mise en œuvre de la politique européenne intérieure et de sécurité est une tâche exclusivement réservée à l'exécutif, qu'il mène en secret. Dans le contexte des mesures antiterroristes prises après les attentats du 11 septembre 2001 notamment, l'on a adopté de très nombreuses réglementations en matière de sécurité, dont la nécessité, l'efficacité et la pertinence n'ont pas été évaluées de manière approfondie ni même débattues dans bon nombre de cas. Du fait de la faiblesse du lien causal avec le troisième pilier de l'Union européenne, les gouvernements ont pu imposer des limitations extrêmement controversées aux droits fondamentaux des citoyens.
Cela a donné lieu à un déséquilibre très dangereux dans un domaine en particulier. Bien que la coopération soit maintenant plus étroite entre les services de sécurité du monde entier, il n'existe pas de consensus international sur des normes minimales relatives aux droits fondamentaux et à la protection juridique. Ce gouffre qui sépare les pouvoirs gouvernementaux des droits civils se creuse de plus en plus, notamment en ce qui concerne l'échange de données à caractère personnel entre l'UE et des pays tiers. Les agences européennes de sécurité, telles qu'Europol, Eurojust et Frontex, ainsi que des systèmes d'information comme Schengen, Eurodac, la base de données douanière ou le système d'information sur les visas sont utilisés pour stocker un volume croissant de données à caractère personnel. De plus, la relation entre les données et l'analyse de celles-ci, à diverses fins, progresse rapidement. Même en Europe, il est de moins en moins aisé de savoir qui est habilité à collecter, détenir, analyser ou transmettre quelles données et dans quelles conditions il est possible de le faire. La question de la protection juridique est donc souvent négligée, compte tenu des principes qui régissent le système actuel.
Toutefois, que se passerait-il si toutes ces données étaient transmises uniquement à des pays tiers? Nous ne parlons pas seulement de pays tels que la Norvège ou la Suisse, mais également des États-Unis, de la Russie et même du Maroc ou de la Chine. Je me demande qui garantirait que ces données sont protégées contre les abus et les actions arbitraires commis par des États de la même manière qu'elles l'ont été jusqu'à présent. En fait, ce Parlement a le droit et le devoir d'utiliser la nouvelle base juridique que fournit le Traité afin d'entamer un processus visant à faire respecter les droits fondamentaux des citoyens européens, sans aucune restriction, y compris dans le contexte de la coopération internationale pour la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Il est indispensable de mettre en place des normes communes minimales, surtout en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, avant que l'Union européenne signe de nouveaux accords sur l'échange de données avec des pays tiers.
Cela concerne les informations obtenues par Europol, ainsi que les données bancaires passant par le réseau SWIFT et les données de passagers aériens, qui sont échangées avec les autorités américaines. Des normes claires de protection des données, une évaluation complète de la proportionnalité et une protection juridique efficace des citoyens constituent des conditions essentielles à toutes nouvelles mesures.
Je suis ravi que nous ayons pu atteindre ce degré de consensus entre les différents partis politiques à propos de la législation sur Europol et je considère cela comme de bon augure pour la prochaine discussion sur la protection complète des droits fondamentaux en Europe. C'est précisément ce que les citoyens de l'UE attendent maintenant de nous.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, le paquet "Europol" comprend quatre projets de décisions destinés à mettre en œuvre la décision du Conseil du 6 avril 2009.
Tout d'abord, Monsieur le Président, je voudrais rejoindre mes collègues en demandant le retrait de la proposition du Conseil. Nous voulons un Parlement qui soit bien plus visible et un traité de Lisbonne qui détermine les décisions à prendre à propos du paquet "Europol". Nous voulons que le Parlement et le Conseil soient sur un pied d'égalité et qu'ils s'équilibrent.
Pour mieux faire comprendre les raisons pour lesquelles je rejette cette proposition, je vais parler brièvement du sujet de mon rapport. L'une des tâches principales confiées à l'Office européen de police consiste à collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations et des données. Pour qu'il puisse accomplir cette mission essentielle, les autorités compétentes des États membres doivent envoyer à Europol des informations complètes, à jour et exactes. Ce n'est que de cette manière qu'Europol pourra user pleinement de sa capacité d'analyse.
Le champ d'application du projet de décision du Conseil se limite, comme l'établit l'article 2, au traitement de données à des fins d'analyse conformément au mandat prévu à l'article 14, paragraphe 1, de la décision. À cette fin, Europol dispose actuellement de 19 types de fichiers de travail à des fins d'analyse. Chaque fichier de travail consiste en une base de données distincte, chacune concernant un type particulier d'activité criminelle. Chaque base de données est donc étroitement liée au type précis de soutien opérationnel qu'Europol peut apporter dans le cadre des compétences dont il est investi.
À l'heure actuelle, les fichiers de travail constituent le seul instrument juridique européen permettant de conserver, de traiter et d'analyser des informations, qu'il s'agisse d'informations recueillies sur le terrain ou de renseignements, y compris les données à caractère personnel.
La proposition contient également des règles et des principes généraux portant aussi bien sur des mesures techniques que sur les règles relatives à leur utilisation. La nécessité de collecter et de traiter des informations exige la création d'un instrument juridique qui garantisse le respect total des droits fondamentaux. Je voudrais préciser que cela signifie le respect total des droits fondamentaux des citoyens européens. En outre, un tel instrument doit garantir qu'Europol peut exécuter pleinement les fonctions qui lui ont été attribuées. À cet égard, tout comme Mme in 't Veld, je me demande si la base juridique à appliquer est correcte ou non.
À ce sujet, Monsieur le Président, le rôle du Parlement européen en tant qu'Assemblée représentant les citoyens est inaliénable. Le contrôle obligatoire par le Parlement européen est inaliénable. C'est pourquoi il est essentiel que, compte tenu de l'entrée en vigueur immédiate du traité de Lisbonne, le Parlement prenne part au processus législatif sur un pied d'égalité avec le Conseil. Aucun motif d'urgence ne pourrait peser plus que l'importance de la défense des libertés civiles et de la sécurité des Européens.
Par conséquent, je demande à mes estimés collègues d'approuver le rejet des instruments proposés, sans relâcher notre soutien à l'Office européen de police - que nous soutenons effectivement -, tant que le Conseil ne permet pas au Parlement de participer au processus de décision. Je propose également que nous demandions à la Commission et au Conseil de retirer la proposition et de présenter une nouvelle proposition qui respecte les compétences établies dans le traité de Lisbonne.
Monsieur le Président, lorsque j'interviendrai à nouveau, je fournirai une explication plus convaincante et plus claire de ma position. C'est tout pour le moment.
Sonia Alfano
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais parler du réseau européen de prévention de la criminalité.
Ce réseau a été créé en 2001 sur la base de la décision 2001/427/JAI du Conseil. Ses objectifs consistaient à faciliter la coopération et les échanges d'informations et d'expériences aux niveaux nationaux et européen, à recueillir et analyser les informations pertinentes destinées en particulier au partage des meilleures pratiques, à organiser conférences, séminaires, rencontres et initiatives dans le but de faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à apporter ses lumières au Conseil et à la Commission en matière de prévention de la criminalité.
La décision prévoyait une organisation du réseau fondée sur des points de contact désignés par la Commission et par les États membres. Ces points de contact doivent compter en leur sein au moins un représentant des autorités nationales, tandis que les autres points de contact désignés peuvent être choisis parmi les chercheurs ou universitaires spécialisés dans ce domaine. Les États membres veillent à la participation des chercheurs, des universitaires, des organisations non gouvernementales et de la société civile. Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sont également associés aux travaux en tant qu'organismes experts.
En 2005, le réseau a connu une première réforme interne de structure, qui prévoyait la création de deux comités permanents, l'un sur le programme de travail, l'autre sur la recherche, tandis que la gestion du site web passait des mains de la Commission à celles du Royaume-Uni, qui s'occupe depuis lors de le tenir à jour.
En 2007 a eu lieu un nouvel examen, révélant la nécessité particulière de renforcer le secrétariat, tout en mettant en évidence la nécessité de faire face au manque de moyens des comités permanents et des représentants nationaux.
En mars 2009 était rendue publique une évaluation externe du fonctionnement du réseau qui, tout en soulignant l'importance des objectifs qui ont conduit à la création du réseau, a malheureusement relevé un manque d'organisation qui l'a empêché d'atteindre les objectifs fondamentaux dont nous avons parlé plus tôt.
Parmi les problèmes mis en lumière, qui ont abouti au quasi-effondrement du réseau, se trouvent: le manque de moyens appropriés, un secrétariat inefficace, le défaut de coopération des représentants nationaux et un programme de travail très mince.
L'évaluation a également envisagé la possibilité de mettre fin aux activités du réseau. Le réseau s'est donc doté d'un groupe de travail afin d'étudier les recommandations formulées en mars 2009 et il a décidé qu'il était nécessaire de modifier l'acte de création du réseau. Il a été notamment proposé de créer un secrétariat externalisé financé par le budget de programmes communautaires.
Même si certains États membres avaient relancé l'idée de démanteler le réseau, d'autres États membres ont proposé de le réformer et la Présidence suédoise du Conseil européen a approuvé cette proposition, jusqu'à en faire une des priorités du semestre où elle exerce la Présidence du Conseil. À ce stade, je dois souligner à quel point cela me gêne de voir ces sièges vides, étant donné que c'est la Présidence suédoise elle-même qui a formulé ces propositions.
La proposition envisage que le réseau se compose d'un secrétariat, de points de contacts désignés par chaque État membre et d'un conseil d'administration. Ce dernier doit être constitué des représentants nationaux nommés par les États membres et il serait dirigé par un président qui serait à la tête d'un comité exécutif.
À ce sujet, je pense que cette proposition crée une certaine confusion entre points de contact et représentants nationaux. La société civile, le monde universitaire, le monde des expériences et donc des experts sont totalement exclus du réseau, ce qui est très grave. Les liens structurels entre le réseau et les autres institutions et organismes communautaires qui s'occupent de criminalité et de prévention sont complètement coupés.
La décision ne prévoit aucune forme de coopération avec le Parlement européen et elle omet l'exigence de connaissance des langues qui était pourtant prévue antérieurement.
En tant que rapporteure, je crois que cette proposition est absolument inefficace et que, pour plusieurs raisons, elle ne permet pas d'aborder la prévention de la criminalité. Premièrement, le réseau n'a pas pu atteindre les objectifs pour lesquels il a été institué et, deuxièmement, il n'y a pas eu de collaboration entre Commission, Conseil et États membres, ce qui doit être considéré, je crois, comme une sorte de sabotage du réseau lui-même.
La prévention de la criminalité ne saurait se limiter à des échanges de meilleures pratiques. Malheureusement, nous avons assisté à ce qui s'apparente à du tourisme de la part des fonctionnaires qui ont visité différents pays et qui, souvent, ne sont même pas parvenus à communiquer entre eux en raison de l'absence d'interprètes. Le manque de participation de la société civile et des ONG et le non-développement de matériels sur la prévention (par exemple, des livres destinés aux écoles) rendent ce réseau totalement inefficace. Pour faire fonctionner le réseau, j'estime qu'il est nécessaire d'en renforcer les compétences et d'intégrer également la lutte contre la criminalité et la prévention de la criminalité organisée.
Je propose donc de rejeter cette proposition, que nous n'aurions pu accepter que si le Conseil avait présenté une proposition réellement ambitieuse. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les différentes interventions de M. Nicholson, Mme in 't Veld, M. Albrecht et Mme Alfano. C'est un débat dans lequel se mêlent les problèmes de procédure et les problèmes de fond.
Sur les problèmes de procédure, je comprends très bien les souhaits du Parlement. Nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je comprends donc très bien les interrogations que peut soulever, au Parlement, l'adoption, par le Conseil, de certaines décisions, et il est vrai que la Commission regrette un peu cet état de fait. Néanmoins, je voudrais éclairer un peu le Parlement sur ces trois dossiers.
Europol, comme vous le savez, par une décision du Conseil - qui va remplacer la convention intergouvernementale - va bénéficier d'un nouveau cadre juridique et va devenir, au 1er janvier 2010, une agence européenne. De longues négociations ont précédé l'adoption de cette décision du Conseil, et les préparatifs pour sa mise en œuvre sont en cours.
Je comprends bien les préoccupations du Parlement et je partage son attente de voir le prochain cadre institutionnel mis en place, car ce nouveau cadre institutionnel ouvrira la voie à un contrôle démocratique plus complet sur l'Office européen de police. Il faudra que nous tirions toutes les leçons de la mise en œuvre initiale de l'actuelle décision du Conseil pour que nous puissions disposer d'une base solide pour élaborer notre future législation. Pour cela, il sera intéressant d'associer le Parlement ainsi que d'autres parties prenantes à l'élaboration du futur règlement concernant Europol, et notamment en ce qui concerne les modalités de l'exercice du contrôle par le Parlement et par les assemblées nationales sur les activités d'Europol.
Monsieur le Président, cela ne m'empêche pas de regretter que le Parlement rejette les projets de décision du Conseil. Il s'agit des dispositions de mise en œuvre qui réglementent des aspects importants du travail d'Europol sans lesquelles Europol ne peut pas opérer.
J'en viens aux laboratoires de la police scientifique. Là aussi, je comprends que le Parlement européen veuille une autre base pour cette décision-cadre sur l'accréditation des activités des laboratoires de la police scientifique. La Commission est favorable à l'utilisation de l'accréditation parce que cela permet de promouvoir la qualité du travail de ces laboratoires, notamment en ce qui concerne les techniques sensibles ayant trait aux empreintes digitales, aux échantillons d'ADN. Plus nous aurons accrédité ces laboratoires, plus la confiance des citoyens sera accrue.
Je comprends bien, encore une fois, le problème de la base juridique. Comme le Parlement, la Commission, pense que la décision-cadre, pour autant qu'elle se réfère à des services au sens de l'article 50 du traité instituant la Communauté européenne, doit avoir cet article 50 comme base juridique. Et nous avons ainsi fait, au nom de la Commission, une déclaration qui est inscrite au procès-verbal du Conseil JAI du 23 octobre 2009. Dans cette déclaration, la Commission, se réserve le droit de prendre à l'avenir les mesures qu'elle estimera appropriées.
J'ajoute que, dans le respect des dispositions du règlement financier, la Commission est prête à soutenir financièrement les activités des États membres qui permettent l'accréditation des laboratoires de la police scientifique. Enfin, la Commission est disposée à procéder à une évaluation de la mise en œuvre et de l'application de l'instrument pour le 1er juillet 2018, comme prévu dans son article 7, paragraphe 4 nouveau.
Sur cette accréditation, si je comprends la position du Parlement, je pense aussi que, sur le fond, cette accréditation va dans le bon sens et respecte tous les souhaits qui ont été exprimés dans cette assemblée.
J'en viens maintenant à l'European Union Crime Prevention Network. Nous pensons bien entendu qu'il faut prévenir la criminalité. L'approche répressive ne suffit pas pour endiguer la délinquance et la criminalité organisée. Que ce soit au niveau local ou transfrontalier, la prévention est indispensable. D'ailleurs, dans les propositions que j'ai récemment faites sur la traite des êtres humains, sur la pédopornographie, j'ai prévu des mesures de prévention.
Madame Alfano, vous venez de montrer les faiblesses du réseau. Il est vrai qu'une récente évaluation a conclu que les besoins de la coopération européenne sont bien réels en matière de prévention de la criminalité organisée, et il est vrai aussi que les organismes publics, les associations, les acteurs privés, souhaitent une approche multidisciplinaire de nature à développer l'échange européen d'expériences, de méthodes ou d'instruments.
Il est vrai, le réseau européen de prévention de la criminalité a rencontré des problèmes de nature stratégique, de nature politique, de nature organisationnelle. La Commission en a pris conscience. Ce que nous avons fait dans l'immédiat, c'est accroître le soutien financier au secrétariat du réseau.
Dans le programme de Stockholm nous avons mis en avant la coopération policière ainsi que la nécessité de pouvoir désormais la gérer de manière communautaire, conformément au traité de Lisbonne. Il est vrai que ce réseau peut remplir un certain nombre de tâches que vous avez énumérées et qu'il peut entreprendre des tâches dont vous avez suggéré des exemples intéressants.
On peut aussi penser que des projets communs devraient voir le jour entre les structures sociales et éducatives, avec les écoles, avec les formations continues, les cursus universitaires communs. Il est clair que nous sommes au début d'une grande politique de prévention de la criminalité.
Le rôle de la société civile et du Parlement doivent être accrus, c'est bien évident. D'ailleurs, la coopération policière relève désormais de la codécision. Je pense donc que nous pourrons coopérer de manière aussi étroite que possible dans le cadre de la nouvelle base légale. Ce sera dans l'intérêt de tous les citoyens touchés par les problèmes de sécurité dans la vie quotidienne.
Bien sûr, je regrette un peu ce débat qui porte à la fois sur la procédure à suivre et sur le fond. Mais je pense que, désormais, avec l'application du traité de Lisbonne, et dans le droit fil du programme de Stockholm, nous pourrons faire beaucoup mieux, et le Parlement pourra prendre toute sa place dans cette nouvelle stratégie contre la criminalité organisée et toute forme de criminalité.
Wim van de Camp
au nom du groupe PPE. - (NL) Je voudrais remercier M. Barrot, vice-président de la Commission, pour les réponses qu'il nous a données et pour son point de vue sur les divers sujets.
La coopération judiciaire dans l'Union européenne est une question primordiale. Lorsque nous parlons d'une Europe des citoyens, nous parlons, en particulier, de la coopération judiciaire. À cet égard, la lutte contre la criminalité est notre priorité numéro un, principalement parce que la criminalité s'étend de plus en plus au-delà des frontières. Par rapport à la criminalité transfrontalière à grande échelle, qui représente souvent un problème majeur, la criminalité nationale paraît à peine plus grave que du petit vandalisme.
À ce propos, le groupe du Parti populaire européen est tout à fait favorable à une position solide non seulement d'Europol, mais également d'Eurodac. Je fais référence ici à notre cadre concernant les laboratoires de police scientifique.
Un élément important de la lutte contre la criminalité organisée est le contrôle démocratique des personnes qui luttent contre la criminalité. Je ne veux certainement pas et en aucune manière minimiser cette affirmation, mais je voudrais vous demander de tenir compte de la situation de la victime, également lorsque nous débattrons les propositions dans les prochains mois. La lutte contre la criminalité exige souvent que l'on prenne en considération les droits des suspects, ce qui est tout à fait pertinent, puisque la vie privée d'un suspect et sa situation dans les procédures pénales sont essentielles. Cependant, dans le courant des cinq prochaines années, je voudrais que nous prêtions plus d'attention à la situation des victimes. Monsieur le Président, les droits fondamentaux ne sont pas absolus; ils doivent toujours être exercés dans un contexte. Ou, comme le précise la constitution néerlandaise: "sous réserve, à tous les égards, du respect de la législation". Ce principe s'applique aussi bien aux suspects qu'aux victimes.
À propos de ces quatre dossiers, je peux très bien comprendre - et j'accepte - que, pour le moment, le Parlement doive dire: "Un instant!". Attendons jusqu'au 1er décembre, lorsque nous aurons de nouvelles propositions, puis procédons à un examen objectif, qui exige une réelle participation du Parlement européen.
Ramón Jáuregui Atondo
Monsieur le Président, nous avons un problème parce que toute l'Assemblée demande à la Commission de revoir le paquet législatif sur ces questions et M. Barrot, d'une façon très charmante, comme toujours, nous a répondu qu'il existe depuis longtemps, qu'il a été longuement débattu et que, le 1er janvier, il entrera en vigueur. C'est la réalité: nous avons un problème.
Monsieur Barrot, je peux maintenant vous dire que vous devriez avertir votre successeur, puisque je constate que vous ne pouvez pas nous répondre à ce sujet, que lorsqu'elle assistera aux auditions au Parlement, nous allons lui demander si elle a l'intention d'élaborer un paquet législatif sur cette question, étant donné que l'ensemble du Parlement le demande et il ne s'agit pas d'un excès de zèle législatif.
Le problème ne réside pas dans une demande de participation de la part du Parlement; il doit participer. Il doit participer parce qu'il exercera ce rôle législatif dans quelques jours et parce qu'il ne s'agit pas d'une question de contrôle parlementaire; nous voulons présenter de nouvelles propositions. Par exemple, parmi les nombreuses directives et décisions qui nous sont présentées, je vois beaucoup de lacunes, de défauts et d'insécurité juridique. Nous voudrions réformer ici ces dispositions.
Je crois qu'il serait bien qu'Europol utilise ces dispositions. Je pense qu'Europol les utilise déjà et je voudrais qu'il continue de le faire parce que je voudrais qu'Europol progresse. Je voudrais aussi que vous respectiez le droit de ce Parlement d'exprimer son point de vue sur ces dispositions, car cela fait partie de sa fonction législative et nous voulons les appliquer.
Je vous avertis donc que lorsque la prochaine commissaire se présentera au Parlement, nous lui demanderons si elle s'engage à élaborer des propositions législatives sur ce thème, afin que le Parlement puisse légiférer. C'est tout, rien de plus.
Nathalie Griesbeck
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mon point sera rapide. Il traitera du fond, en premier lieu, et de la procédure ensuite, et je vais reprendre un petit peu ce qui a été déjà fort bien dit par l'ensemble des groupes.
Si la construction de l'espace de sécurité, de justice et de liberté au sein de l'Union est un impératif pour nous tous, et sans doute aussi un modèle de démocratie européenne à construire, et si nous sommes nombreux à considérer qu'Europol constitue un outil qui pourra être adapté, nous sommes cependant tous attachés à ce que la mise en commun des moyens - notamment les moyens humains, mais surtout les moyens techniques pour lutter contre la criminalité organisée, contre les trafics en tout genre - soit strictement organisée avec un maximum de garanties de sécurité juridique, puisque nous touchons à l'essence même de notre pouvoir, aux droits et aux libertés des citoyens européens.
Sur la procédure, au risque d'être redondante, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et libéraux, je voudrais dire à M. le commissaire que tout le travail qui a été mené n'est pas inutile, mais qu'il serait tout à fait incompréhensible et mal compris par nos concitoyens que, alors même que nous avons attendu longtemps la mise en œuvre des institutions liées au traité de Lisbonne, nous n'ayons plus la patience d'attendre quelques heures, voire quelques jours, pour exercer notre pouvoir de colégislateur, auquel nous sommes particulièrement attachés.
Pour une fois en Europe, il est urgent d'attendre quelques semaines pour avoir un texte qui s'inscrive dans le cadre de notre procédure et, comme Sophia in 't Veld, je regrette l'absence du Conseil, parce que c'est surtout au Conseil que cela s'adresse. Au nom de ma commission, je propose donc que nous ayons une nouvelle proposition législative.
Raül Romeva i Rueda
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, dans la même ligne, je voulais prendre la parole comme coordinateur du groupe des Verts pour les questions de liberté, précisément pour insister sur ce point.
Il serait incompréhensible que, ayant la possibilité de faire ce travail colégislatif en impliquant le Parlement européen, nous ne le fassions pas. C'est pour cette raison que nous sommes tous d'accord sur ce point. En tout cas, il faudra voir comment cela se passe, mais évidemment ce serait un problème si nous n'arrivions pas à participer comme nous demandons légitimement de le faire.
Je voulais aussi soulever un autre petit point concernant le rapport sur les laboratoires de police scientifique - c'est le sujet que j'ai suivi - et rappeler d'une façon très claire que, quand on parle de la nécessité de coordination, il faut aussi compter avec une décentralisation bien comprise, bien étudiée. Rappelons que, dans certains États membres, il n'y a pas qu'un seul centre d'études de police scientifique mais plusieurs, compte tenu de la distribution territoriale et des polices et des systèmes judiciaires existants. C'est le cas notamment de l'Espagne. Et il est important de le savoir, parce que pour réaliser la coordination, il faut quand même tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas seulement d'une coordination entre les États membres, mais aussi entre d'autres réalités, qui ne se trouvent pas nécessairement au niveau des États.
Marie-Christine Vergiat
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, chers collègues, je vais répéter ce qu'ont dit un certain nombre de mes collègues.
Le Parlement européen est saisi en urgence, avant la mise œuvre du traité de Lisbonne, de quatre textes relatifs à Europol, qui concernent notamment la protection de la confidentialité des données qu'Europol peut être amené à transférer, y compris à des pays tiers. Nous sommes unanimes au sein de ce Parlement pour condamner la façon dont nous avons été saisis de ces textes portant sur des matières dont il ne fait aucun doute qu'elles entreront dans le champ de la codécision après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Nous sommes nombreux à considérer que nos concitoyens ont droit à la sécurité et que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité. Tout doit être fait, en effet, pour que nos concitoyens ne vivent pas en permanence avec la peur d'être victimes d'attentats. Il est donc important que tout soit fait pour renforcer la coopération policière, mais cela ne doit pas être fait à n'importe quelles conditions, et notamment pas au détriment des libertés publiques fondamentales que sont le droit à la vie privée, la liberté de circulation et la liberté d'opinion.
J'ajouterai que la prévention de la délinquance ne peut se résumer à toujours plus - et à uniquement toujours plus - de répression. C'est l'honneur de nos démocraties que de toujours protéger nos libertés et de n'y porter atteinte qu'en cas d'absolue nécessité. La coopération policière doit donc se faire dans un cadre juridique précis, qui permette notamment d'assurer la protection de la confidentialité des données échangées et la juste proportion des données avec les objectifs de sécurité énoncés.
C'est pour cela qu'avec l'ensemble des autres groupes, le groupe GUE/NGL demande au Conseil et à la Commission de retirer ces propositions. Et je regrette, moi aussi, l'absence du Conseil.
Gerard Batten
Monsieur le Président, ces rapports déterminent les règles permettant à Europol d'obtenir et d'échanger des informations entre les États membres de l'UE - et, effectivement, avec des pays tiers -, des informations de nature très personnelle sur les citoyens de l'UE.
Il est significatif que ces règles traitent de la divulgation non autorisée de ces informations d'une manière qui ne peut défavoriser, nuire ou porter atteinte aux intérêts essentiels d'Europol. Rien n'est dit sur la protection des intérêts du citoyen infortuné et innocent qui pourrait être pris dans le cauchemar d'une enquête d'Europol.
Des informations à caractère très personnel peuvent être collectées, y compris les préférences sexuelles et des détails des comptes bancaires. Elles peuvent aussi être partagées avec des pays tiers, même avec des pays dont les références démocratiques restent encore à fournir, comme l'Albanie, le Pérou et la Fédération de Russie.
D'un point de vue objectif, Europol est tout à fait inutile, mais du point de vue subjectif de l'UE, celle-ci considère qu'il est essentiel qu'elle dispose d'un des attributs de tout État politique, un de plus, à savoir sa propre police.
Combien de citoyens réticents de l'UE savent que les agents d'Europol jouissent d'une immunité contre les poursuites pour tout ce qu'ils font ou disent dans l'exercice de leurs fonctions? Pour ceux d'entre vous qui ont vécu dans d'anciens États policiers, cela n'est peut-être pas très important, mais une telle immunité accordée à des agents chargés de faire respecter la législation est un concept qui ne fait pas partie du droit anglais.
Étant donné que l'UE crée son propre système judiciaire à l'aide d'instruments tels que le mandat d'arrêt européen et des jugements par défaut et, à présent, sa propre police, nous, en Grande-Bretagne, assistons à l'étouffement de nos libertés les plus fondamentales et les plus chères, qui nous protégeaient auparavant.
Chaque rapporteur a au moins eu la décence de demander le rejet de ces propositions tant que le traité de Lisbonne ne sera pas entré en vigueur. Si l'UE avait un peu de décence, il y aurait eu des référendums sur le traité de Lisbonne et celui-ci ne serait pas du tout entré en vigueur.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, si, récemment, les actions d'Europol ont permis, une fois encore, de démanteler des réseaux de traite des êtres humains qui font entrer clandestinement dans un pays des migrants en situation irrégulière, cela est louable. À l'avenir, il serait tout aussi louable qu'Europol participe à la lutte contre tous les types de grande criminalité internationale. Bien sûr, la coopération entre les différentes autorités dans la lutte contre la criminalité est, en principe, un point positif.
Cependant, en ce qui concerne les plans visant à accorder à toutes les autorités un accès illimité aux données, la question de la protection des données n'a pas été résolue. On nous tranquillise en promettant un contrôleur de la protection des données, alors que nous ne savons même pas clairement quelles sont ses compétences en matière de contrôle. Les agents nationaux responsables de la protection des données se rendent déjà vite compte des limites de leur champ d'action, ils n'ont pratiquement pas de pouvoir d'intervention et leurs actions ont peu d'impact réel. Cela sera probablement aussi le cas à l'échelon communautaire.
Au cours de la dernière décennie, les libertés et les droits civils ont connu des restrictions croissantes au nom de la lutte contre le terrorisme. Si, justement maintenant, avant que le traité de Lisbonne octroie au Parlement européen les droits de codécision, les ministres de la justice et des affaires intérieures veulent réussir à conclure rapidement un accord sur les transactions financières, c'est tout simplement parce qu'ils savent que des questions majeures relatives à la protection des données y sont liées et parce qu'ils ne seraient pas épargnés dans le cas de l'accord SWIFT. Étant donné que même les constitutions nationales n'octroient pas ce droit aux autorités nationales responsables du respect de la législation, pourquoi Europol et, subrepticement par l'intermédiaire de l'UE, les États-Unis en particulier jouiraient-ils de tels droits illimités? Je pense que nous devrions mettre un terme à cette violation de la protection des données.
Simon Busuttil
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de m'adresser à M. le vice-président de la Commission européenne pour le féliciter et le remercier de tout ce qu'il a fait en tant que commissaire responsable de ce champ de compétences.
J'espère que les deux commissaires - pas un commissaire, mais les deux - qui vous succéderont pourront s'inspirer de votre vision politique, de votre engagement et de votre travail. Merci, Monsieur le Vice-président.
(MT) Je voudrais maintenant passer au point concernant l'excellente occasion que j'ai eue récemment de visiter le bureau responsable, dans mon pays, d'Europol, des relations avec Europol et de l'espace Schengen. Dans ce bureau, des agents de police effectuent un excellent travail dans ce domaine, en collaboration avec des agents de police d'autres États membres de l'UE. J'applaudis à leurs efforts et je voudrais ajouter que cette visite m'a permis d'apprécier l'immense importance de l'agence Europol. J'ai pu l'apprécier de très près. Elle est essentielle dans la lutte contre la criminalité, surtout depuis que nous vivons dans une zone de liberté, de libre circulation dans l'Union européenne et dans de nombreux pays de l'Union.
Évidemment, nous allons voter contre ces propositions non pas en raison de griefs à l'encontre d'Europol, mais bien parce que, au Parlement européen, nous voulons contribuer au renforcement de ce bureau qui, dès l'année prochaine, deviendra une agence, afin qu'il puisse vraiment accomplir efficacement sa mission de lutte contre la criminalité.
Rosario Crocetta
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, à propos de la demande émanant du Conseil d'approuver la proposition d'échanges d'informations entre Europol et ses partenaires, y compris des pays tiers, nous pouvons voir à quoi cela mènerait: la proposition, si elle est approuvée, donnerait lieu à une situation absurde dans laquelle l'échange d'informations entre Europol et des pays tiers, par exemple, serait réglementé, alors que le Parlement n'a pas encore approuvé cette liste de pays.
Cette proposition, par sa description du traitement des données à caractère personnel, semble ouvrir la voie à la création d'une base de données véritablement illimitée, qui pourrait même être mise à la disposition de tiers qui n'ont pas encore été déterminés par le Parlement.
L'article 15, paragraphe 2, de la proposition du Conseil établit que, en cas de nécessité absolue, même si rien n'indique qu'un délit a été commis, il est permis de transmettre des données révélant la race d'une personne, son origine ethnique, ses opinions politiques, ses convictions religieuses et philosophiques, l'appartenance à un syndicat, etc., alors qu'il n'est pas précisé ce que l'on entend par "nécessité absolue" et que, pire encore, cette disposition soutient l'idée de l'existence de groupes raciaux.
Il serait intéressant que le Conseil explique ce qu'est un groupe racial et quels sont les groupes raciaux existants. Pour ma part, je crois qu'il n'existe qu'une seule race, la race humaine.
Pour ces raisons, mais aussi pour maintenir l'indépendance du Parlement, qui doit travailler dans les délais nécessaires, je pense que la proposition du Conseil, dans sa forme actuelle, doit être rejetée avant l'échéance requise du 30 novembre.
Alexander Alvaro
(DE) Monsieur le Président, comme M. Busuttil, je voudrais remercier le vice-président de la Commission, le commissaire Barrot, pour le travail qu'il a effectué. Le dossier législatif dont il s'est occupé n'était certainement pas facile et il a souvent lutté contre vents et marées, mais faites-moi confiance, Monsieur le Vice-président, vous auriez trouvé un excellent parapluie dans le groupe de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, que vous auriez pu utiliser dans ce genre de situation. Néanmoins, comme l'on a beaucoup parlé d'Europol, je ne pense pas que je doive répéter ce que mes collègues ont déjà dit, à savoir qu'il paraît surprenant que, avant le 30 novembre, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'on demande encore au Parlement d'approuver ces propositions. À cet égard, il est naturel que le Parlement rejette ces propositions.
Il est également dommage que le Conseil ne puisse pas nous honorer de sa présence aujourd'hui, afin qu'il tienne compte également de ces commentaires. Je suis certain qu'il en tiendra compte. Je voulais surtout commenter le rapport de M. Kirkhope sur les laboratoires de police scientifique et les normes en faisant remarquer que nous devons souvent nous demander si nous devons commencer par les détails de la question - c'est-à-dire en vérifiant quelles données seront transmises et comment - et si ces données sont vraiment comparables, notamment dans le cas des laboratoires de police scientifique. Si les données relatives à l'ADN sont obtenues de différentes manières et sont ensuite transmises et qu'une comparaison n'est pas possible, alors c'est un préjudice que la personne concernée a subi plutôt que de recevoir de l'aide. Il convient peut-être de tenir compte de ces réflexions.
Ernst Strasser
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, merci de comprendre la position claire du Parlement en ce qui concerne les questions de procédure. Nous ne rejetons pas les propositions du Conseil et de la Commission. Nous voulons plutôt participer au processus de prise de décision. C'est le point crucial, pour ce qui est de notre vote.
Il est tout à fait clair qu'Europol est l'une des réussites de l'Union européenne. En particulier dans la lutte contre la criminalité liée à la drogue, la traite des êtres humains, le financement du terrorisme et la fabrication de faux billets ou de fausses pièces, Europol joue un rôle essentiel en matière d'échange d'informations et constitue un point central pour les réseaux existants de coopération policière. Il est absolument crucial d'étendre ses fonctions. C'est pourquoi nous devrions également nous réjouir de la nouvelle base dont disposera l'agence. C'est là que nous devrons échanger des données et établir des liens internes entre les forces de police de l'Union européenne. Nous en aurons besoin pour lutter avec succès contre le terrorisme et la criminalité. Il est tout aussi clair que nous en avons aussi besoin pour faire respecter les droits des citoyens européens.
C'est une attitude européenne et des valeurs européennes claires qui ont été également renforcées par une large majorité du Parlement dans la décision relative aux codes SWIFT, à la mi-septembre. Nous devons exiger la chose suivante au Conseil et à la Commission: à présent, il faut aussi appliquer ce principe fondamental et ces lignes directrices durant les négociations avec les États-Unis. Nous devons le faire pour garantir la sécurité des citoyens européens.
Kinga Göncz
(HU) Je suis également ravie que le Conseil se soit engagé à poursuivre le développement et la réforme du réseau européen de prévention de la criminalité. Il est donc vraiment dommage, comme plusieurs personnes l'ont déjà observé, que les représentants du Conseil ne soient plus là pour ce débat.
Je voudrais aussi faire une distinction entre mes commentaires sur le processus et le contenu exact. La décision établissant la nécessité de ce réseau a été prise il y a dix ans. L'évaluation actuelle a révélé que ce réseau n'a pas tiré le meilleur parti des possibilités qu'il aurait pu fournir. Toutefois, il a également été précisé que nous avons besoin d'un tel réseau et que nous devons continuer de le développer, demander la participation des civils et des chercheurs et collaborer avec les agences chargées du respect de la législation. Je voudrais aussi dire que le groupe de l'alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen considère que le travail du réseau et la poursuite de son développement sont essentiels. Le fait que le Parlement rejette aujourd'hui cette initiative implique précisément que cette mesure jouira d'une légitimité encore plus forte lorsque le traité de Lisbonne sera en vigueur et que nous pourrons y participer plus activement.
Cecilia Wikström
(SV) Monsieur le Président, le plus grand échec de l'Europe est que nous ne sommes toujours pas parvenus à mettre fin à la traite des êtres humains qui continue à se dérouler sous nos yeux. Des femmes et des enfants sont vendus comme des marchandises dans nos États membres. Europol estime au bas mot qu'un demi-million de femmes seront achetées et vendues en Europe en 2009. Nous devons en parler ouvertement et nous devons proposer des stratégies dans le but d'éradiquer ce phénomène.
Il existe au sein de l'UE des institutions dont l'objectif consiste à lutter contre la traite des êtres humains et la criminalité organisée, mais face à la situation actuelle, ces institutions présentent de nombreuses insuffisances. La coopération entre les États membres, la Commission, le Conseil et le Parlement doit être améliorée radicalement pour que, une fois pour toutes, nous puissions lutter contre la grande criminalité, qui inclut également la criminalité organisée, les activités de la mafia et la traite des êtres humains.
Dans quelques jours, le traité de Lisbonne entrera pleinement en vigueur. Je pense que nous pourrons alors respirer un peu plus aisément parce que nous pourrons enfin espérer une plus grande coopération dans le but d'assurer la sécurité de nos concitoyens dans tous les États membres. Europol pourra bientôt être renforcé et il y aura une coopération efficace entre Europol et Eurojust. Nous pourrons alors enfin poursuivre la lutte contre la criminalité organisée en Europe, y compris la traite des êtres humains et les organisations criminelles telles que les mafias. En 2009, disons une fois pour toutes que la traite des êtres humains est indigne de l'Europe à l'heure actuelle.
Birgit Sippel
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, dans ce débat d'aujourd'hui nous devons discuter non pas sur la forme, mais d'un point de vue politique, notamment en ce qui concerne les décisions qui suivront la discussion.
Bien entendu, une coopération basée sur la confiance entre la police et le pouvoir judiciaire nécessite également des normes uniformes relatives aux activités des laboratoires. Cette question comporte cependant de nombreux aspects que le temps ne nous permet pas d'aborder. En principe, toutefois, c'est tout à fait différent pour la question principale, qui porte sur le degré de sérieux avec lequel les acteurs politiques considèrent le traité de Lisbonne, les droits du Parlement et des citoyens, ainsi que la coopération fiable du Conseil et du Parlement.
Je voudrais donner trois exemples: le traité de Lisbonne décrit le haut représentant comme une voix forte pour l'Europe et il est vraiment dommage que les États membres aient aussi appliqué clairement des critères différents dans ce cas. L'accord sur les codes SWIFT, qui suscite de nombreuses controverses, aurait pu être à nouveau soumis lundi prochain à un contrôle minutieux par le Parlement européen. Au lieu de cela, il sera rapidement coché sur la liste quelques heures auparavant et il sera signé avec les États-Unis.
Nous sommes confrontés à la même situation à propos de sujets que nous traitons ici. Peu de temps avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous sommes invités à faire passer rapidement des décisions concernant des dispositions pour l'avenir qui limiteront notre pouvoir de décision ou, du moins, qui les restreindront considérablement. Nous devons nous demander quelle en est la raison, puisqu'il était certainement possible de présenter de nouvelles propositions sur d'autres questions.
Par leur position, le Conseil et la Commission ont laissé passer une occasion d'adresser un message clair aux citoyens européens, de montrer leur engagement à mettre en œuvre le Traité, de montrer une Europe démocratique des citoyens. Au Parlement européen, nous n'avons qu'une seule possibilité: nous devons rejeter ces propositions, car nous voulons un large débat public et nous voulons exercer nos droits renforcés pour soutenir les citoyens maintenant, plutôt que dans un avenir proche ou plus lointain.
Luigi de Magistris
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, le débat très intéressant de ce soir nous a permis de comprendre quelques points primordiaux, notamment en ce qui concerne le réseau européen de prévention de la criminalité.
Premièrement, maintenant que nous avons le traité de Lisbonne, il est impératif de continuer à renforcer le rôle du Parlement dans le cadre de la procédure de codécision, et ce de deux manières. Tout d'abord, par la culture: la criminalité organisée et les organisations criminelles peuvent surtout être éliminées par l'information et la connaissance. Le grand juge italien Giovanni Falcone, qui a été assassiné par la mafia, disait que celle-ci était un phénomène qui avait un début et une fin. La fin doit consister en une immense mobilisation sur le plan culturel, qui doit débuter en Europe et au Parlement.
Deuxièmement, il est indispensable de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée, principalement par la création du ministère public européen et aussi, je pense, par la prise en considération de certains délits très graves, qui ne sont prévus que dans certains États membres. Je pense, par exemple, à la criminalité de la mafia.
Nous devons comprendre que la crise de la mafia concerne l'ensemble de l'Europe, puisque les organisations criminelles sont aussi capables d'aller jusqu'à infiltrer les institutions. Il y a un rapport très étroit entre les organisations criminelles et la corruption, comme l'ont aussi souligné des rapports récents, ainsi que la fraude dans l'UE, comme la Cour des comptes européenne nous l'a récemment indiqué.
Debora Serracchiani
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteure fictive pour l'un des dossiers sur Europol, je ne peux que réaffirmer ce qu'ont déclaré les députés qui sont intervenus avant moi.
Grâce à son rôle dans la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, Europol facilite les enquêtes dans les États membres et est donc devenu un instrument essentiel de la lutte contre la criminalité.
Nous devons lutter plus efficacement contre la criminalité, mais nous devons aussi faire respecter fermement l'autorité de ce Parlement.
Le Conseil a décidé d'adopter coûte que coûte les textes du paquet "Europol" le 30 novembre, sans attendre que le Parlement soit doté du pouvoir de codécision dans ce domaine, par l'entrée en vigueur, le 1er décembre, du traité de Lisbonne.
Le rejet des propositions n'a pas pour but de s'opposer à Europol, qui remplit son nouveau rôle en tant qu'agence européenne, mais d'étendre les pouvoirs de ce Parlement, du Parlement européen, en particulier sur des questions importantes relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice.
Enfin, je pense qu'il convient d'accorder au Parlement un plus grand pouvoir de contrôle des activités d'Europol dans le but de vérifier que le traitement des données que possède Europol n'affaiblit pas les droits des citoyens européens.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Ces dernières années, le domaine de la médecine légale a gagné en importance, principalement en raison de son rôle croissant dans la lutte contre les délits et la criminalité.
À cet égard, le degré élevé de coopération entre les pays peut contribuer à une plus grande efficacité de la lutte contre la criminalité. L'expérience concrète montre clairement que ce type de coopération ne suffit pas en soi et qu'il est essentiel de créer un cadre juridique commun qui prévoie des normes pour les activités des laboratoires de police scientifique et de constituer un réseau de laboratoires hautement qualifiés dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'absence d'accord qui permettrait l'application de normes communes d'accréditation à l'analyse de preuves scientifiques est une lacune grave à laquelle nous devons remédier. C'est pourquoi j'espère que le Conseil lancera dès que possible des initiatives et présentera une nouvelle proposition à laquelle le Parlement européen sera également associé dans une large mesure.
Monsieur le Président, je voulais en dire plus sur les laboratoires de police scientifique, mais je vais conclure en disant que je n'ai vraiment pas l'ambition d'exagérer l'importance du Parlement européen, mais je trouve qu'il est tout à fait extraordinaire qu'aucun représentant du Conseil n'ait pu trouver le temps de venir ici pour écouter nos points de vue.
Artur Zasada
(PL) Monsieur le Président, en tant que diplômé en droit et ancien agent de police, je voudrais souligner l'importance de la décision-cadre du Conseil dont l'objectif vise à obliger les laboratoires de police scientifique à fournir les résultats d'analyses génétiques et d'empreintes digitales conformément à la norme internationale ISO 17025. Cette décision absolument cruciale a pour but de renforcer la crédibilité et la fiabilité de la procédure d'analyse des preuves et donc d'accroître la confiance de la société dans les agences chargées du respect de la législation et dans le système judiciaire.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Président, nous reviendrons probablement sur ce sujet dans six mois, lorsque nous nous retrouverons devant les mêmes problèmes. D'une part, il sera fondamental pour nous que la police et Europol travaillent aussi efficacement que possible. D'autre part, nous ne devons jamais oublier que nous traitons ici aussi des droits de l'homme et, bien souvent, de données sensibles.
Le même travail nous attendra et, à ce propos, je voudrais attirer votre attention en particulier sur l'article 15 de la décision du Conseil portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, notamment l'échange de données à caractère personnel et d'informations classifiées. Je voudrais en effet signaler que nous parlons ici de données très sensibles et que nous disons que le transfert de telles données n'est pas permis, sauf en cas de nécessité absolue. Nous devons chercher à savoir qui doit décider de ce qui est strictement nécessaire parce qu'il s'agit d'une question extrêmement importante.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, ma tâche n'est pas très facile en l'absence du Conseil. Je voudrais néanmoins donner quelques raisons qui ont conduit votre Commission à accepter malgré tout cette présentation des textes.
S'agissant d'abord d'Europol, on peut difficilement interrompre cette transformation d'Europol en agence. Il y aura d'autres textes sur Europol et, évidemment, à ce moment-là, le Parlement sera colégislateur. Il est très difficile d'arrêter le travail d'Europol. Je précise, d'ailleurs, que nous avons maintenant à la direction d'Europol un homme d'origine britannique de qualité. Il serait dommage d'interrompre, d'une certaine manière, le travail d'Europol.
Sur les deux autres textes, il faut bien comprendre qu'ils sont le produit d'une initiative du Conseil et des États membres. Or, c'est tout de même un progrès que les États membres acceptent l'idée d'accréditation des laboratoires, pour permettre d'avoir des données fiables. C'est un effet plutôt positif, c'est un progrès.
Quant au réseau - c'est là peut-être que les observations du Parlement sont les plus justifiées -, ce réseau de prévention, il faudra sûrement, dans l'avenir, le conforter et lui donner d'autres missions. Je vous comprends très bien et je remercie M. Busuttil et M. Strasser d'avoir bien compris - et le président de la commission LIBE était là tout à l'heure - que je suis moi-même très attaché à associer étroitement le Parlement. Tout ce que j'ai fait pendant ces cinq années, c'est grâce à l'appui du Parlement. Donc, vous le savez, j'ai vraiment le désir d'une association du Parlement.
D'ailleurs, je voudrais dire, à cet égard, que la Commission estime qu'il faut une analyse complète et au cas par cas pour savoir si nous devons modifier les acquis du troisième pilier. Il faut bien comprendre que nous sommes dans une période de transition: on passe de l'intergouvernemental au communautaire. Je m'en réjouis pour la JAI.
J'ai observé d'ailleurs que vous êtes tous là, désireux de vous engager dans une coopération policière qui, bien sûr, respecte les droits de la personne humaine, soit attentive aux valeurs de l'Union européenne. Bien sûr! Et je crois que l'entrée, si je puis dire, en action du Parlement sera bénéfique, pour tous ces textes à venir, qui nous permettront d'aller plus loin dans une coopération policière, encore une fois conforme aussi aux valeurs et aux droits des citoyens.
Cela étant, c'est une période de transition et je comprends très bien votre désir de pouvoir déjà vous impliquer dans la préparation de ces textes, mais je vous redis que la Commission estime que, avec une analyse complète au cas par cas, on reverra les textes de l'acquis du troisième pilier. Dans la mesure où les instruments existants sont obsolètes ou ont besoin d'être complétés ou actualisés, à ce moment-là, on pourra faire des propositions. Mes successeurs feront des propositions qui permettront au Parlement, à ce moment-là, d'améliorer les textes, puisqu'il sera enfin colégislateur.
À cet égard, je répète que je serai très attentif, Monsieur le Président, dans la fin de mon mandat, à toutes les suggestions qui me seront faites par le Parlement européen. Mais croyez-le bien, nous sommes très conscients qu'il y aura un certain nombre de textes essentiels pour cette coopération policière et judiciaire, qui devront trouver une nouvelle base et qui, ainsi, permettront au Parlement d'exercer sa fonction de colégislateur.
En attendant, vous comprendrez pourquoi j'ai essayé d'expliquer les raisons qui, aujourd'hui, nous font souhaiter qu'Europol devienne une agence au 1er janvier, qu'elle continue son travail et qu'on prenne acte des progrès que les États membres ont bien voulu faire en direction de l'accréditation des laboratoires et en direction du réseau de prévention.
Mais, encore une fois, je comprends les positions du Parlement et soyez sûrs que je serai, autant que je le pourrai, dans les semaines qui viennent, le défenseur de ce grand espace de liberté et de sécurité que, désormais, les États membres devront construire avec le concours actif du Parlement.
James Nicholson
Monsieur le Président, nous avons eu un très bon débat ce soir. Je pense que c'est la Présidence qui est accusée ce soir, en raison de son absence. Elle n'était pas présente ici et je trouve que c'est honteux.
Je souhaite simplement formuler quelques remarques. Je suis tout à fait d'accord avec Sophia in 't Veld. Bien sûr, nous voulons un Europol solide à long terme, et même un Europol qui soit meilleur et qui coopère mieux lorsque cela s'avère nécessaire. Pour nous rendre compte de ce besoin, il suffit de voir les nombreux problèmes que nous connaissons aujourd'hui à propos de nos frontières, comme la drogue, la traite des êtres humains, la criminalité internationale et le terrorisme, pour n'en citer que quelques-uns.
Je pense que c'est le porte-parole du PPE qui a soulevé un point qui m'a fortement interpellé quand il a parlé de mettre en balance les droits de la victime et les droits de l'auteur d'un délit. Je pense que c'est une question à laquelle nous devons réfléchir très sérieusement.
Nous voyons hélas souvent que les criminels bénéficient d'une plus grande sympathie et d'un plus grand soutien que la victime qui a subi ce qui est arrivé. Nous pouvons citer de nombreux exemples où cela a été le cas. Nous ne pouvons en aucune manière accepter cela. Je crois que nous devons apporter un plus grand soutien aux victimes et que cela permettra alors d'identifier clairement les victimes. Il n'est pas question que l'auteur d'un délit soit traité sur un pied d'égalité avec la victime.
Toute personne qui pense que, dans la société actuelle, nous pouvons survivre sans coopérer n'a pas les pieds sur terre. C'est ainsi que je vois la réalité. Ces dernières semaines, nous avons connu un exemple très simple dans ma région d'origine, l'Irlande du Nord, où la collaboration entre la police d'Irlande du Nord et la Garda Síochána du Sud a permis de repérer et de récupérer de milliers de cigarettes et d'empêcher leur commercialisation. Pensez-vous réellement que cela aurait pu être possible s'il n'y avait pas eu de coopération, non seulement entre elles, mais également jusqu'en Extrême-Orient?
Oui, mes amis, nous devons avoir un Europol solide, oui, nous devons y travailler et oui, nous devons chercher à coopérer dans l'intérêt de chacun.
Sophia in 't Veld
Monsieur le Président, avant mon intervention, je voudrais aussi adresser mes remerciements au commissaire Barrot. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il a placé la barre très haut pour son successeur.
Je ne vais pas parler du fond parce que je pense que nous devrions avoir ce débat ultérieurement, mais je vais revenir brièvement sur la procédure, car je voudrais clarifier un point.
J'ai entendu indirectement, comme si cela venait de ce siège vide, que le Conseil a une très bonne raison de se hâter, qui est la volonté de ne pas arrêter le fonctionnement d'Europol. Il doit devenir une agence d'ici au 1er janvier.
Cependant, si le Conseil était sincèrement désireux de connaître les points de vue du Parlement européen, il aurait pu être présent ici. Il aurait pu démarrer la procédure bien plus tôt qu'à la fin du mois de juillet. Il aurait même pu accepter la proposition du Parlement européen de travailler très rapidement, étant donné que le Parlement assume toujours ses responsabilités et que nous travaillons très rapidement si c'est indispensable.
Nous l'avons proposé au Conseil au moyen d'une procédure qui serait au moins dans l'esprit de Lisbonne. Nous avons demandé une prolongation d'un mois, mais le Conseil n'était simplement pas disposé à nous accorder cette prolongation. Le fait que le Conseil est absent aujourd'hui et ne s'est pas montré intéressé par une discussion avec le Parlement européen prouve qu'il ne veut tout bonnement pas de la participation du Parlement européen; il prouve son manque de sincérité.
Je le regrette parce que, dans sept jours, trois heures et quarante minutes, nous devrons travailler ensemble. Je voudrais simplement signaler que, comme l'a très bien dit l'un de nos collègues, il ne s'agit pas de notre ego. Il ne s'agit pas d'un manque d'intérêt pour le Parlement européen. Il ne s'agit pas non plus d'un manque d'intérêt pour les parlements nationaux. Il s'agit de notre responsabilité envers les citoyens, car elle concerne des décisions cruciales.
Nous parlons du transfert de données à caractère personnel et de documents confidentiels à des tiers, des données et des informations confidentielles de nos concitoyens, qui sont les personnes que nous représentons. Le Conseil est responsable de ces personnes, bien plus que de nous.
Enfin, j'ai entendu ce que le commissaire a déclaré, mais je voudrais que le Conseil européen promette - puisqu'il s'est précipité pour présenter ce paquet - de retirer ou de réexaminer la décision dès que possible, dans un délai maximal de six mois et, ensuite, d'impliquer totalement le Parlement européen dans une procédure de codécision complète et de rendre des comptes aux citoyens.
Jan Philipp Albrecht
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la Commission pour le travail qu'elle a effectué à propos d'Europol et je voudrais rappeler qu'il ne s'agit pas d'entraver le processus de transformation d'Europol en une agence de l'UE.
Toutefois, la question de savoir quelles attributions sont prévues dans le cadre de la relation entre l'État et les citoyens est, bien évidemment, aussi essentielle que délicate et doit être débattue dans ce Parlement. Dans un système démocratique, c'est une décision que doit prendre le parlement et qui doit faire l'objet d'une discussion approfondie afin de donner au résultat final une légitimité suffisante.
Je trouve qu'il est très inquiétant, comme l'a déjà dit Mme in 't Veld, que le Conseil ne soit même pas présent pour écouter cette critique, que je considère comme faisant partie intégrante de toute démocratie. J'espère que le gouvernement tiendra finalement compte de la critique du Parlement à propos du travail accompli jusqu'ici dans le domaine de la politique de sécurité.
Un débat sur les droits des citoyens et un débat sur l'efficacité de notre politique de sécurité s'avèrent nécessaires au niveau parlementaire dans toute l'Europe. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent jouer un rôle plus important dans ces deux débats.
Je tiens à remercier les rapporteurs pour le message que nous avons envoyé ici tous ensemble, et j'espère qu'il était parfaitement clair et que le Conseil y réagira également.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon profond respect pour l'Office européen de police, que je soutiens fermement. J'espère qu'il disposera, dès que possible, de toutes les ressources juridiques, humaines et matérielles dont il a besoin pour atteindre ses objectifs et tirer pleinement parti de son potentiel, dans le cadre du traité de Lisbonne.
En bref, qu'est-ce que l'Office européen de police, le nouvel Office?
Ce n'est plus une organisation intergouvernementale, mais bien un organisme communautaire, doté d'un budget communautaire et contrôlé par le Parlement européen. Nous devons cependant savoir ce qui est le moins défini et ce qui est le plus incertain.
Ce qui est le plus incertain dans la décision, c'est le contrôle effectué par le Parlement européen. Nous ne pouvons donc pas comprendre ou accepter, Monsieur le Président, une précipitation que personne ne peut justifier de manière fiable et qui, en fin de compte, limite la fonction de contrôle du Parlement. C'est le "A" de cet ABC, Monsieur le Président. Nous ne pouvons pas non plus accepter que le Conseil s'en lave les mains. Demain, quand nous voterons, nous demanderons au Conseil de faire une déclaration comme nous l'avons déjà demandé. Il devrait déclarer qu'il s'engage à présenter, dans six mois, un nouveau paquet législatif, au titre du traité de Lisbonne.
Enfin, Monsieur le Président, il n'est pas non plus raisonnable ni acceptable que nous contribuions à l'objet même de notre critique. Par exemple, il n'est pas possible de débattre six rapports sur des sujets aussi importants en un peu plus d'une heure et demie, au cours d'un même après-midi. Nous parlons, premièrement, du réseau de prévention de la criminalité et, deuxièmement, des laboratoires de police scientifique, ainsi que de quatre rapports sur Europol. Ce n'est pas raisonnable.
Nous avons constaté à quel point ce débat est important, mais nous n'avons pas pu entrer dans les détails parce que le Parlement lui-même et ses services ne nous l'ont pas permis, puisque nous devons traiter pas moins de six rapports en même temps.
J'espère donc, Monsieur le Président, que, à l'avenir, la tenue des débats, qui nous concernent et nous occupent tant, se fera de manière plus réfléchie. Nous poserons des questions au Conseil demain.
Sonia Alfano
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier les députés qui ont participé à ce débat. Je dois également remercier en particulier M. Barrot, qui a tenu compte de nos préoccupations.
Les rejets que nous proposons ne sont pas injustifiés: ils ne constituent pas un simple "non" adressé au Conseil. Au contraire, nous voudrions participer, du fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur dans quelques jours, et j'estime que le rôle du Parlement en tant que colégislateur est fondamental.
J'avais demandé personnellement au Conseil de présenter officiellement une proposition bien plus ambitieuse sur le réseau européen de prévention de la criminalité et de le faire immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cette proposition n'a pas été présentée. Il s'est donc avéré réellement nécessaire de rejeter la proposition et je crois que le Parlement a le droit d'agir sur la base d'une pleine codécision, notamment en ce qui concerne des questions aussi importantes que celle-ci.
Je remercie M. Nicholson pour ce qu'il a déclaré à propos du rôle des victimes et des auteurs de délits, des rôles que nous inversons trop souvent. Depuis les quelques mois que je suis au Parlement, j'ai remarqué que le Parlement et l'Union européenne ont accordé une importance exceptionnelle à la lutte contre la criminalité, alors que, malheureusement, nous constatons un manque de volonté de lutter non seulement contre la criminalité, mais également contre la criminalité organisée, qui en est à la base.
Il est impossible d'envisager la lutte ou la prévention de la criminalité sans envisager la possibilité d'une action plus complète destinée à réprimer et à prévenir la criminalité organisée et la mafia, comme l'a déclaré M. de Magistris, qui a cité les paroles remarquables du juge Falcone, qui a été assassiné par la mafia.
Cela dit, je voudrais faire une petite digression en tant que personne qui a malheureusement eu une expérience directe de ces questions. Bien trop souvent, il y a non seulement une confusion entre victime et auteur des faits, mais certain gouvernements - et malheureusement le gouvernement italien n'a pas prêté une grande attention à ce sujet - ne mettent pas les victimes du même type de délit sur un pied d'égalité. Des victimes d'actes terroristes sont traitées d'une manière et les victimes de la mafia d'une autre manière.
J'estime que ces différences et ces formes de discrimination ne peuvent continuer d'exister parce que de telles distinctions n'ont vraiment pas leur place dans une Europe qui cherche à fonder sa politique sur l'innovation.
Le Président
Je rejoins les personnes qui ont félicité Jacques Barrot pour l'excellent travail responsable qu'il a accompli. Je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail.
La discussion commune est close. Le vote aura lieu jeudi 24 novembre 2009.
Déclarations écrites (article 149)
Raffaele Baldassarre  
Le traité de Lisbonne modifie considérablement les équilibres institutionnels qui étaient définis à l'origine dans le traité de Maastricht en matière de coopération policière et judiciaire dans des affaires pénales, en incluant, toutefois avec d'importantes exceptions, la procédure législative ordinaire relative à la liberté, la sécurité et la justice.
Il est donc nécessaire que toute modification des mesures mettant en œuvre la décision Europol soit adoptée dans le cadre législatif prévu par le traité de Lisbonne. Europol ne peut être renforcé que si le Parlement est en mesure de s'exprimer de manière adéquate sur les réglementations relatives aux mesures qui ne sont pas purement techniques, mais politiques, comme le transfert de données à caractère personnel.
Je voudrais ajouter une réflexion à propos de la position de plus en plus ouverte sur l'extérieur de l'Union européenne et de la synergie croissante entre la sécurité intérieure et la défense. Même si le Traité n'a pas d'effet immédiat sur le développement des marchés de la sécurité et de la défense, il ouvre la voie au développement d'un marché de la sécurité mieux intégré et plus cohérent, exigeant des mesures législatives qui soient coordonnées et donc interinstitutionnelles. Par conséquent, il serait d'autant moins cohérent, et il serait même préjudiciable, d'adopter des amendements "politiques" qui portent sur les mesures mettant en œuvre la décision Europol et qui ne suivent pas la procédure législative prévue dans le traité de Lisbonne.
