Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 21 septembre 2000.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance du jeudi 21 septembre vous a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Thors
Madame la Présidente, je m'en tiendrai à une question sur le procès-verbal. Pour une raison quelconque que j'ignore, mon nom n'est pas sur la liste de présence. Je demande que l'on veuille bien corriger cette erreur, et par la même occasion, je constate que j'ai pu me rendre aujourd'hui de Finlande ici même, à Strasbourg, en neuf heures seulement. C'est pratiquement un record personnel pour moi, cet automne !

La Présidente
Absolument, Madame Thors, nous allons corriger le procès-verbal.
(Le procès-verbal est approuvé)

Communication de la présidence sur la situation au Moyen-Orient
La Présidente
Mes chers collègues, au cours de ces derniers jours, comme vous le savez, Jérusalem, d'autres villes et les territoires palestiniens se sont malheureusement embrasés et les victimes sont déjà nombreuses. Aujourd'hui même, des hélicoptères ont bombardé des cibles à Gaza, aggravant ainsi la situation. Je tiens à exprimer, au nom du Parlement européen, mon émotion la plus profonde face à cette nouvelle flambée de violence et à dire aux familles des victimes combien nous partageons leur douleur et leur épreuve.
À un moment où le processus de paix est dans une phase cruciale, avec des avancées réelles mais fragiles, la visite sur l'esplanade des mosquées de M. Ariel Sharon ne peut être perçue que comme une provocation. Le statut de Jérusalem, et cette triste actualité le démontre, constitue une des clés de la paix au Proche-Orient. Cette ville est chargée de symboles puissants pour les trois religions monothéistes. Y porter atteinte, c'est nier la volonté de paix et c'est entraver la recherche d'une solution acceptable par tous.
Pourtant, nous savons qu'il existe des hommes de paix, désireux de part et d'autre d'aller de l'avant. La présence conjointe de M. Ahmed Qurie et de M. Avraham Burg, respectivement président du Conseil législatif palestinien et président de la Knesset, ici même, lors de notre période de session de septembre, en a donné une fois de plus la preuve. Sur la question de Jérusalem, ils ont témoigné d'un esprit d'ouverture et d'une capacité d'écoute porteurs d'espoir.
Alors que s'ouvre notre période de session du Parlement européen, j'en appelle à la communauté internationale afin que tout soit fait pour renouer au plus vite les fils du dialogue. L'Union européenne a déjà réagi. Je souhaite qu'elle multiplie ses efforts, auxquels notre Parlement européen prendra toute sa part.
Je vous invite à observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Barón Crespo
Madame la Présidente, au nom du groupe socialiste, je tiens avant tout à soutenir vos propos et exprimer notre entière approbation. Toutefois, vous me permettrez de proposer, au nom de mon groupe, qu'un sujet d'une telle importance, qui touche aux responsabilités de l'Union européenne, comme vous l'avez signalé, soit abordé lors du débat que nous tiendrons demain à propos du sommet de Biarritz.
Il est évident que la situation au Moyen-Orient est l'un des sujets qui seront abordés au cours de ce sommet, fût-ce officieusement. Par ailleurs, je voudrais souligner, Madame la Présidente, que vous avez, à juste titre, signalé l'attitude provocatrice inacceptable du leader de l'extrême droite israélienne, réputé pour les actes extrémistes qu'il a commis par le passé. Ceci dit, je pense que nous devons nous tourner vers nos amis israéliens et leur dire qu'un gouvernement démocratique et légitimement constitué, comme c'est le cas du gouvernement israélien, ne peut riposter par des tirs de canon et des chars aux jets de pierres d'enfants et adolescents. C'est tout à fait démesuré et cela ne favorise en rien le processus de paix.
Je pense, Madame la Présidente, qu'après la visite - sur votre invitation - des présidents des Assemblées israélienne et palestinienne le mois dernier, nous sommes investis d'une légitimité morale pour interpeller de façon énergique nos interlocuteurs au Moyen-Orient et leur proposer notre aide.

Wurtz
Madame la Présidente, je vous ai adressé une lettre au nom de mon groupe demandant une modification de l'ordre du jour sur la question que vous venez, avec beaucoup de dignité, d'aborder.
Puisque M. Barón prend la parole, je propose d'évoquer cette question tout de suite. Je pense qu'effectivement, alors que notre Parlement a, très opportunément, il y a un mois, invité conjointement les présidents de la Knesset et du Conseil législatif palestinien, précisément pour marquer sa volonté d'intervenir comme acteur en faveur du processus de paix, nous ne pouvons pas, en tant que Parlement, nous taire aujourd'hui.
Vous avez relaté, dans des mots que je partage profondément, la situation dramatique qui se déroule en ce moment-même en Palestine et en Israël. Je comprends très bien que M. Prodi demain, le Conseil, nous-mêmes, certains d'entre nous, interviennent dans le débat général. En revanche, on ne saurait aucunement se contenter d'inclure ce sujet dramatique parmi d'autres sujets très importants et de donner ainsi la possibilité à l'un de parler de la Charte, au suivant de parler de la présidence française et du Sommet de Biarritz, au troisième du non danois au référendum sur l'UEM, et enfin au quatrième du Proche-Orient. Ce n'est pas à la hauteur.
Je suggère donc avec mon groupe, de chercher, demain si possible, un autre jour si nécessaire, comment il serait possible de consacrer une heure à ce sujet, combien important et d'adopter une résolution. Si cela ne devait pas être possible, je suggère que ce sujet fasse au moins l'objet d'une question lors de notre débat d'urgence. Mais en tout état de cause, je demande de façon expresse que personne, à la fin de cette période de session, ne puisse prétendre que le Parlement en tant que tel, dans l'esprit et dans le prolongement de votre magnifique déclaration, ne s'est pas prononcé en faveur du retour de la paix en Israël et au Proche-Orient.

La Présidente
Mes chers collègues, si vous voulez bien, je ferai une sorte de motion de procédure. Nous n'en sommes pas encore à l'examen de l'ordre du jour. J'ai bien reçu la demande que vous m'avez adressée. C'est donc à ce moment-là que je vous propose de débattre de l'opportunité ou non d'inscrire cette question dans la journée de mardi.
En revanche, j'ai une série de motions de procédure, que nous allons terminer. J'ai quelques déclarations à vous faire, et ensuite nous aborderons l'ordre du jour.

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, ce qui se passe au Proche-Orient est une tragédie. Je vous suis très reconnaissant d' avoir abordé le sujet. Notre groupe adhère totalement à votre déclaration.
En ce qui concerne le traitement de ce sujet difficile ici en plénière, je trouverais judicieux que les porte-parole du Parlement, les présidente de groupes ou qui que ce soit qui s' exprime au nom du groupe soulèvent le problème du Proche-Orient dans le débat avec le président du Conseil et le président de la Commission.
Je ne crois pas qu' il soit possible de modifier l' ensemble de l' ordre du jour, car nous avons énormément de thèmes à traiter cette semaine. Je vous rappelle également les événements de jeudi dernier à Belgrade et suggère que nous incluions la question du processus de paix au Proche-Orient dans le débat de demain sur Biarritz. Nous aborderions ainsi de façon très appropriée cette problématique.

Hautala
Madame la Présidente, mon groupe est évidemment aussi extrêmement choqué par les événements de cette fin de semaine au Proche-Orient. Parmi toutes les propositions qui viennent d'être faites, je voudrais soutenir en premier lieu celle de M. Wurtz afin que nous puissions trouver une date propice pour demander au Conseil - et éventuellement à la Commission - de présenter une déclaration. Notre groupe est également d'accord sur le fait que le Parlement se prononce à ce sujet. Tout le monde a essayé par tous les moyens de soulever cette question mais, à mon avis, c'est sa proposition qui est la plus louable et la plus adéquate.

La Présidente
Merci, Madame Hautala, mais comme je l'avais dit à M. Wurtz, vous anticipez légèrement sur la fixation de notre ordre du jour.

Cox
Madame la Présidente, c' est une motion de procédure. Vos paroles reflètent les sentiments des membres de cette Assemblée, et certainement des députés de mon groupe. Il est important que nous nous penchions sur ce sujet et qu' il soit débattu séparément, et non comme un élément d' une liste plus longue de sujets, alors que nous tentons, avant Biarritz, de nous occuper de tellement de choses à la fois. Mon groupe apprécierait tout particulièrement que nous trouvions d' une manière ou d' une autre le moyen de traiter séparément de ce sujet.

Sterckx
Madame la Présidente, le 21 septembre de cette année, dans la commune de La Panne, qui se trouve à l'extrême ouest de mon pays tout près de la frontière française, un agriculteur a trouvé un soir 45 réfugiés dans son champ et parmi ces 45 réfugiés, il y avait 15 enfants. Ces gens ont été hébergés et pris en charge par la commune, mais fait étrange, ils affirmaient avoir été déposés de l'autre côté de la frontière par la police française. La police les avait interceptés à Calais, les avait transportés de Calais à la frontière belge et les avait simplement déposés en Belgique, fait très étrange, d'autant plus qu'il ressort d'autres témoignages que ce n'est pas la première fois que cela se produit.
Heureusement, l'affaire a été réglée au plus haut niveau entre la France et la Belgique et l'on a apparemment trouvé un moyen d'en parler. Grande fut ma surprise, toutefois, quand j'ai appris d'un Belge qui me donnait des informations, que les Français ne sont pas les seuls à procéder de la sorte, les Néerlandais et les Allemands aussi le font. Lorsque je lui ai demandé si les Belges le faisaient aussi, il m'a répondu "oui, parfois". Apparemment, tout le monde a donc encore le bon réflexe européen, à savoir, déplacer son problème chez les autres au-delà la frontière.
J'estime, Madame la Présidente, qu'il est urgent que, en tant que législateur européen, en tant que Parlement européen, nous insistions au moins sur un réflexe européen. Comme l'Europe l'a fait trop peu lors de la crise du pétrole, dans ce problème douloureux aussi, l'Europe est trop peu présente.

La Présidente
Merci, Monsieur Sterckx, nous prenons acte de cette déclaration.

Berès
Madame la Présidente, mon intervention portera sur un tout autre sujet. Mais comme notre Parlement le sait, la Convention chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vient d'achever ses travaux. Nous pouvons nous en réjouir. Cependant, alors que notre institution a tant fait pour que les travaux de cette Convention réussissent, qu'elle a, en particulier, à maintes reprises mis ses locaux à la disposition de la Convention, alors que s'ouvre aujourd'hui notre période de session plénière ici à Strasbourg, je regrette qu'il n'ait pas été possible d'organiser dans des conditions dignes la remise de cette charte ici à Strasbourg après l'achèvement des travaux de sa rédaction. J'y aurai vu un symbole fort pour notre institution et je crois que c'est dommage.

Hatzidakis
Madame la Présidente, en tant que président de la Commission des transports du Parlement européen mais aussi en tant que député grec, je voudrais évoquer le naufrage du transbordeur "Express Samina", qui s' est produit mardi dernier. Jusqu' à ce jour, nous dénombrons 79 morts et 2 disparus. Il s' agit d' un naufrage vraiment horrible et révoltant. Le facteur humain - la négligence des membres de l' équipage - semble avoir joué un rôle déterminant. Malgré tout, il existe des indices très sérieux de violation du droit communautaire, notamment en ce qui concerne l' enregistrement des passagers et le respect des normes de sécurité fixées par les directives communautaires. C' est la raison pour laquelle, je pense, il nous faut en premier lieu accueillir favorablement la réaction de la Communauté européenne, qui mène déjà des investigations pour établir si le droit communautaire a été observé.
Il nous faut prendre à nouveau l' engagement, en tant que Parlement européen, d' examiner le plus rapidement possible les propositions de la Commission concernant les normes de sécurité dans les transports maritimes, notamment le paquet dit "Erika", à savoir les propositions de la Commission en matière de sécurité maritime, telles que celles-ci ont été revues après l' accident du navire-citerne l' an passé. Et, naturellement, je pense qu' il nous faudra examiner plus concrètement, avec la Commission, la possibilité de raccourcir le calendrier d' application de la directive 98/18 sur le régime de sécurité des passagers des transbordeurs, puisque les dispositions de cette directive ne deviendront applicables, dans certains cas, qu' en 2009.
Dans ce contexte, il ne devra pas y avoir de dérogations pour les États membres, comme celles qui ont cours en ce moment pour la Grèce en ce qui concerne les transbordeurs de plus de 27 ans d' âge. De même, je considère comme malencontreuse l' exception dont bénéficie la Grèce jusqu' en 2004 en ce qui concerne la libéralisation des transports, car je pense que, de cette façon, les normes de sécurité sont encore plus dévaluées dans le pays en question, dont il se trouve qu' il est le mien. Je pense que la concurrence peut contribuer à rehausser les normes. Le groupe du parti populaire européen a déposé une proposition de résolution qui va dans ce sens, et je pense que tous les groupes politiques seront d' accord pour que nous en débattions, puisqu' il s' agit d' une question très grave. Elle concerne la mort de 80 de nos semblables.

La Présidente
Avant de donner la parole à M. Watts sur le même sujet, je voudrais simplement vous informer qu'immédiatement après cette affreuse catastrophe, j'ai bien sûr écrit au président du parlement grec, M. Kaklamanis, pour lui communiquer en votre nom, ma profonde tristesse et notre solidarité avec les familles des victimes.

Watts
Madame la Présidente, après les événements tragiques de la semaine dernière en mer Égée, la mise à quai, hier, de plus de 60 ferries grecs ne répondant pas aux normes fixées par l' UE est, j' en suis sûr, une mesure dont se félicite l' ensemble de cette Assemblée. En plus de présenter nos condoléances - ce qui, je le note avec plaisir, a déjà été fait - et d' exprimer notre gratitude envers toutes les personnes qui se sont impliquées dans les opérations de sauvetage ayant suivi la tragédie, la Présidente pourrait-elle demander à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, dont une réunion aura lieu la semaine prochaine, de mener une enquête visant à déterminer pourquoi il aura fallu la mort de 79 personnes pour que les licences de ces ferries soit suspendues ?
Cette commission se doit de demander instamment pourquoi les États membres ne respectent pas les législations de l' UE sur la sécurité maritime - et je ne parle pas ici que de la Grèce. Nous devons demander à cette commission d' examiner les raisons pour lesquelles certains États membres bénéficient d' interminables clauses d' exemption sur ces législations relatives à la sécurité maritime.

Katiforis
Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup pour la sympathie que vous avez exprimée au président du parlement hellénique face à cette tragédie sans précédent survenue dans les eaux grecques. Il est indéniable qu' il existe des défaillances dans l' application des règlements, tant nationaux qu' européens, et le gouvernement grec s' est saisi de cette question en y portant toute l' attention possible.
En ce qui concerne les 65 navires qui ont été interdits de navigation, je pense qu' il convient de préciser que cette interdiction serait de toute façon intervenue le 1er octobre, indépendamment de la mort de 79 personnes. Les deux faits sont sans rapport, car il se trouve que l' échéance prévue par les règlements de l' OMI tombait le 1er octobre et qu' elle concernait ces navires en raison de leur non conformité. C' est pourquoi ces navires sont interdits de navigation et non parce que ces personnes, hélas, ont péri.
Je crois, Madame la Présidente, que la question est trop grave pour donner lieu à une exploitation par l' opposition, trop grave pour faire l' objet d' une simple résolution sur un problème urgent. C' est pourquoi le groupe socialiste votera contre l' inscription de cette question au débat d' actualité, sans que cela signifie que la tragédie ne nous a pas bouleversés et que, en tant que gouvernement et en tant que groupe socialiste, nous ne ferons pas tout notre possible pour que soit renforcée la sécurité de la navigation en mer Égée, laquelle compte trois mille cinq cents îles et un grand nombre de transbordeurs. Cet accident, si grave qu' il soit, quand on songe au nombre de voyages qui ont lieu chaque été en mer Égée, est un accident parmi un nombre considérable de traversées sans problème.
Malgré tout, bien sûr, c' est tragique, et les circonstances sont telles qu' il faudra examiner une nouvelle fois beaucoup plus à fond les conditions de la navigation dans notre pays et dans toute l' Europe, mais cela ne signifie pas que les mers grecques sont, de quelque façon que ce soit, moins sûres que les mers de n' importe quel autre État membre.

Sandbæk
Madame la Présidente, vous avez formulé un commentaire à propos du "non" danois à l'euro et vous avez laissé entendre, Madame Fontaine, que les partisans du "non" avaient fait appel à une peur irrationnelle. Si vous aviez été mieux informée, vous auriez su que votre manière de voir les choses ne s'applique approximativement qu'à environ 20 % des électeurs danois qui ont voté "non". Pour la grande majorité des électeurs qui ont voté "non", le vote concernait la légitimité démocratique de prendre des décisions à propos de notre politique économique. Nous avons précisément voulu éviter que des décisions importantes ne soient prises sur des bases aussi lacunaires que celles sur lesquelles vous avez malheureusement reposé vos propos. La population danoise souhaite que soit beaucoup mieux définie la limite entre les décisions pouvant être prises par l'UE et celles que pourront continuer à prendre les parlements nationaux.
Déjà en décembre, à Nice, l'intention est d'introduire les votes à la majorité dans les articles 42 et 137 pour le domaine social et le marché du travail. Si, par la suite, en prenant pour base l'article 42, on adopte un élargissement du cercle de personnes visées au règlement 1408 et si on introduit, sur la base de l'article 137, les décisions à la majorité pour, par exemple, les critères d'attribution des allocations de chômage, les conséquences seront énormes pour la politique sociale danoise et celle du marché du travail au Danemark. Nous sommes le seul pays de l'UE à financer par l'impôt nos services sociaux et notre marché du travail est réglementé par des conventions. Telle est tout simplement la manière dont nous nous sommes organisés et le "non" à l'euro reflète notamment notre souhait de conserver notre compétence décisionnelle dans ces secteurs au sein du parlement danois et notre souhait qu'il en soit encore ainsi après le Conseil européen de Nice.

La Présidente
Mes chers collègues, je voudrais faire appel à toute votre compréhension. Chacun a bien conscience qu'il ne s'agissait pas d'une motion de procédure. Excusez-moi, mais les motions de procédure ne peuvent pas être utilisées pour refaire les campagnes après coup.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, je vous remercie pour les condoléances que vous avez adressées au nom du Parlement européen en exprimant les sentiments que nous ressentons tous. Malheureusement, les 79 ou 80 victimes ont été immolées sur l' autel du profit des grands armateurs. Même si certains s' efforcent d' en rejeter la responsabilité sur l' équipage, personne ne saurait nier que le bâtiment avait plus de 35 ans d' âge, qu' il n' aurait pas dû normalement être encore en exploitation et qu' il a sombré très vite, sans qu' on ait pu sauver davantage de vies.
Dans l' impunité qui est la leur, les armateurs ont eu et ont à leur côté les gouvernements grecs. Ce n' est pas la première fois que nous pleurons des victimes, et aucun des gouvernements grecs n' a jamais pris de mesures qui auraient permis d' éviter le retour de pareils drames.
Enfin, je tiens à dire que je suis frappé par le refus du groupe socialiste d' inscrire la question au débat d' actualité. Même si un débat au titre de l' urgence ne peut aller au fond des choses, il s' agit d' un accident très grave où 80 personnes ont perdu la vie, et je pense qu' il est tout à fait impératif que le Parlement européen prenne immédiatement position.

Caudron
Madame la Présidente, je voudrais revenir un instant, sur le drame évoqué par notre collègue belge, que vivent, aujourd'hui, en Europe, à certaines de nos frontières, des réfugiés, pour vous faire savoir que je me suis rendu, il y a une huitaine de jours, au centre de Sangatte, ouvert par le gouvernement français et géré par la Croix-Rouge. Ce centre accueille des réfugiés qui essaient de passer en Grande-Bretagne, attirés paraît-il par des conditions d'accueil plus favorables, et aussi parce que les difficultés d'entrée sont plus grandes à d'autres frontières.
Je porte à votre connaissance que ce centre voit passer en moyenne entre 800 et 1000 réfugiés par jour, en provenance du monde entier et, en particulier, de l'Iran, de l'Irak et d'une partie de la Turquie, c'est-à-dire de la partie kurde de la Turquie et que depuis son ouverture il y a onze mois, il est passé 16 000 réfugiés dans ce centre. C'est la conséquence directe d'une absence d'harmonisation des conditions d'accueil et des statuts des réfugiés en Europe. Certes, l'affaire franco-belge évoquée tout à l'heure est une affaire importante. Cependant, il ne faut pas qu'elle camoufle, mais au contraire qu'elle renforce notre volonté. J'ai écrit au commissaire Vitorino dans ce sens, pour lui communiquer notre volonté, notre exigence d'avoir une politique européenne commune dans ce domaine, avant qu'il n'arrive de nouveaux drames.

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente, je vous remercie de m'avoir donné la parole en dernier lieu alors que j'étais le premier député à la demander.
Je voudrais, tout d'abord, saluer la déclaration que vous nous avez faite par rapport aux tristes événements qui se déroulent à Jérusalem. Je ne puis en dire autant des déclarations que vous avez faites à la presse espagnole lors de votre récent voyage à Madrid, où vous avez fait le lien entre nationalisme et guerre. Bien que votre opinion ait été totalement partagée par feu M. Mitterand, votre attitude est davantage fermée et intolérante qu'ouverte et démocratique. Pour reprendre les termes du dictionnaire de la Real Academia Española : "la nation est l'ensemble des personnes d'une même origine qui parlent la même langue, partagent une tradition commune, un même territoire et la conscience d'être unis par le même destin". Ce même dictionnaire définit le nationalisme comme étant "l'attachement des habitants d'une nation à celle-ci", et il n'y a rien de plus naturel, de plus humain et de plus personnel que l'attachement à sa propre nation.
Madame la Présidente, je dois reconnaître qu'il existe des nationalismes exacerbés, extrémistes et violents. Mais il ne faut pas mettre tous les nationalismes dans le même sac. Il existe des centaines de peuples historiques en Europe qui constituent une nation, et des millions d'Européens sont nationalistes et sont attachés à leur nation. Le nationalisme, c'est aussi l'attachement et la défense de l'État nation.
Madame la Présidente, je vous demande de respecter les nationalistes qui sont dans cette Assemblée, qui sont modérés, pacifiques et démocrates. Je vous demande de respecter les peuples historiques d'Europe et de respecter les centaines de millions d'Européens qui se considèrent démocratiquement et pacifiquement nationalistes.

Vidal-Quadras Roca
Madame la Présidente, je me réjouis d'informer l'Assemblée que, à l'instar des deux autres vice-présidents espagnols de ce Parlement, j'ai eu l'honneur et le privilège d'accompagner Mme Fontaine en Espagne et d'être le témoin ému de son engagement courageux, ferme et exemplaire avec la démocratie et les valeurs que cette Assemblée défend.
Lorsque Mme Fontaine a prononcé la phrase à laquelle M. Ortuondo a fait allusion, elle parlait des nationalismes exclusifs, réducteurs et xénophobes, des nationalismes qui placent, au-dessus du principe de démocratie, la race, le territoire ou le sang. C'est à cela que Mme Fontaine faisait référence car, comme je vous l'ai dit, j'ai assisté à toutes les étapes de cette visite. Si M. Ortuondo, en tant que nationaliste, ne fait partie d'aucune de ces catégories, il n'a pas à s'inquiéter.

Trakatellis
Madame la Présidente, je suis réellement abasourdi par la position des socialistes qui refusent l' adoption d' une résolution sur la tragédie maritime où 80 personnes ont péri. Je pense, pour ma part, que le Parlement a l' obligation d' adopter cette simple résolution. Une résolution qui dit quoi ? Nous demandons précisément à la Commission de répondre à la grande exigence de la sécurité de la navigation dans l' Union européenne. Qui peut avoir un avis contraire à ce sujet ? C' est ce que nous demandons, c' est ce que demande la résolution. Est-ce si mal ? Aussi suis-je convaincu que nous devons tous la voter pour procéder ensuite, précisément, à un examen approfondi de la sécurité de la navigation dans l' Union européenne. Voilà ce que nous demandons, Madame la Présidente.

La Présidente
Monsieur Trakatellis, notre Assemblée va en décider dans quelques instants, dans le cadre de la fixation de l'ordre du jour.

Kirkhope
Madame la Présidente, je reviens en droite ligne de la dernière réunion sur la Charte des droits fondamentaux qui s' est tenue à Bruxelles. Ces droits sont certes très importants mais l' un des droits les plus élémentaires des citoyens de l' UE est le droit à la libre circulation, pour eux-mêmes comme pour les marchandises qu' ils désireraient transporter. Ces dernières semaines, étant donné les perturbations survenues à nombre de postes frontières, parmi eux des ports de la Manche, mais aussi des postes sur le continent, nos concitoyens ont été nombreux à ne pas pouvoir jouir de ces droits. La DG II nous a en outre mis en garde contre d' éventuels embarras aujourd' hui également. Beaucoup d' entre nous ont donc modifié leurs dispositions de voyage.
J' ai rencontré cet été des membres de la Commission pour leur demander ce qu' il en était des indemnités versées, lorsqu' elles sont réclamées et justifiées, aux transporteurs professionnels dont l' activité est paralysée. Mais en ce qui concerne les simples citoyens - en voyage touristique ou en voyage d' affaire - aucune disposition ne leur permet, aux termes de nos réglementations, de prétendre à de telles indemnités.
J' avais demandé l' urgence cette semaine. Je comprends fort bien qu' il y ait beaucoup d' autres questions urgentes à examiner. La Conférence des présidents a rejeté ma demande d' urgence, mais cette situation perdure, jour après jour, semaine après semaine. Je vous engage donc à insister auprès de la Commission pour que celle-ci propose le plus rapidement possible des réglementations donnant aux citoyens les mêmes droits qu' aux transporteurs lorsque la liberté de mouvement à laquelle ils ont droit se trouve entravée.

La Présidente
Merci, Monsieur Kirkhope. Je prends volontiers note de votre souhait.

Blak
Madame la Présidente, l'intervention de ma collègue danoise vous a permis de vous rendre compte du niveau auquel s'est situé le débat au Danemark - un débat qui a abouti à un "non". Il nous faut cependant accepter la décision des électeurs. Je profite donc de l'occasion pour féliciter Mme Ulla Sandbæk pour la victoire obtenue, car il n'y a que de naïfs conservateurs britanniques et Jürgen Haider à se réjouir de ce résultat.

Davies
Aujourd' hui, un groupe de travail de la commission des droits de l' homme des Nations unies présente un rapport sur le cas de M. James Mawdsley, un habitant de ma circonscription, dans le Nord-Ouest de l' Angleterre. Il s' agit d' un militant pour les droits de l' homme, emprisonné en Birmanie. On s'accorde à penser que ce groupe des Nations unies conclura que les autorités birmanes ont contrevenu aux règles du droit international en le privant de sa liberté. Ces derniers jours, le consul britannique a découvert que les protestations de M. Mawdsley contre son isolement cellulaire lui ont valu l' équivalent de trois jours de bastonnade, administrés par ses geôliers, qui l' ont laissé avec de graves blessures au visage. Nous débattrons ce soir de la rencontre Asie-Europe, et je ne doute pas que la résolution que nous adopterons à l' issue de ce débat soulignera notre engagement en faveur des droits de l' homme.
M. Mawdsley n' est pas un cas isolé : des millions de personnes en Birmanie endurent des mauvais traitements aux mains des autorités du pays. Je vous demanderai donc, à l' heure de communiquer les conclusions finales de cette Assemblée, de garder à l' esprit notre inquiétude pour cette personne, dont le sort symbolise si bien tout ce qu' il y a de pourri dans ce pays.

La Présidente
Je le ferai, naturellement, Monsieur Davies.

Schröder, Ilka
Madame la Présidente, les événements racistes qui ont eu lieu en Allemagne depuis la dernière session du Parlement m' obligent malheureusement à reprendre la parole. Un sous-officier d' état-major de la Bundeswehr, l'armée fédérale, a été congédié pour déclarations racistes et trois agents de police de Cologne ont été suspendus. Ils avaient insulté, assommé et donné des coups de pied à un chauffeur de taxi tunisien. Deux enfants ont été légèrement blessés lors d' un incendie criminel dans un centre de transit à Wuppertal ; la maison a été bombardée d' un cocktail Molotov. On soupçonne un mobile raciste et on enquête dans ce sens. Des personnes soupçonnées d' avoir commis cet attentat ont déjà été arrêtées. À Düsseldorf, quelque 20 personnes ont attaqué un noir et l' ont blessé. Il s'était élevé contre des grossièretés racistes et a été roué de coups pour cette raison.
J' attire de nouveau votre attention sur le fait que ces incidents doivent directement être mis en rapport avec une politique raciste. En conséquence, il ne peut plus être question de criminaliser des migrants ou des personnes d' aspect différent, mais bien de lutter contre ces incidents racistes !

La Présidente
Merci, Madame Schröder.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents le jeudi 28 septembre, conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le mardi :
Le groupe de la gauche unitaire européenne m'a adressé une demande tendant à inscrire des déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient. Si cette demande était retenue, les déclarations pourraient avoir lieu de 17 heures à 18 heures ce même jour. Je vais donner la parole à M. Wurtz pour présenter la demande au nom du groupe.

Wurtz
Madame la Présidente, je ne vais pas répéter ce que nous avons dit tout à l'heure. Je fais référence à votre déclaration, pour les raisons que vous avez vous-même très bien exposées. Je pense que ce serait très opportun que notre Parlement s'exprime dans cette situation, caractérisée par ce que vous avez appelé vous-même avec raison "la provocation de départ" et aussi par cette répression militaire, d'une violence tout à fait inouïe, qui a déjà conduit à une quarantaine de morts, y compris des enfants, dans les conditions que chacun de nous a pu constater à la télévision. Donc, aujourd'hui, on peut dire que tout peut arriver, que les chances d'une paix durable risquent d'être brisées et donc qu'une initiative du Parlement s'impose.
J'avais effectivement proposé au départ - et je maintiens cette proposition a priori - une interruption de notre débat sur l'élargissement, demain, de 17 à 18 heures, pour profiter de la présence de M. Moscovici, au titre du Conseil, qui pourrait faire une déclaration suivie d'un débat et d'un vote.
Après consultation, si cette option, de l'avis de différents groupes, présente des inconvénients majeurs, malgré l'intérêt que, pour ma part, j'y verrai, dans ce cas-là, deux autres possibilités existent. Jeudi matin en présence de Mme Péry, voire jeudi après-midi en présence de M. Solana.
Pour ma part, ce qui importe avant tout c'est que le Parlement puisse s'exprimer, que nous entendions le Conseil et que puissions continuer à être acteurs du processus de paix au Proche-Orient. Tout le reste est secondaire.

La Présidente
Monsieur Wurtz, il s'agit bien de la journée de mardi. Je vous signale que M. Moscovici sera encore là de 17 heures à 18 heures le mardi. Souhaitez-vous retirer cette demande pour la reporter au jeudi ? J'aimerais bien comprendre.
Monsieur Barón Crespo, nous n'allons pas refaire un débat, de nombreux collègues se sont déjà exprimés sous forme de motions de procédure. Mais si M. Wurtz maintient cette demande concernant le mardi, je vais demander s'il y a un orateur contre, et libre à vous d'intervenir à ce titre. Si M. Wurtz propose une solution de compromis qui consiste à reporter sa demande au jeudi, alors l'affaire sera réglée pour le mardi. Je crois que c'est bien le cas.

Wurtz
Je propose le report de ma proposition au jeudi après-midi en présence de M. Solana.

La Présidente
Je vous remercie et je n'ai pas d'autres demandes concernant le mardi.
En ce qui concerne le jeudi :
Je vous propose donc d'ajouter cette question du processus de paix au Moyen-Orient et des récents incidents au débat avec M. Solana.
(Le Parlement marque son accord) Concernant le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, et plus précisément le point 4, "Macédoine", j'ai deux demandes du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne tendant à remplacer ce point par un point intitulé "Empêchement du départ du vol de solidarité Paris/Bagdad" ou, si cette première demande n'était pas retenue, par un point "Naufrage tragique en Grèce du navire Samarina".

van Velzen
Madame la Présidente, le problème est que, quand nous recevons les propositions l'une après l'autre, tout le monde ne sait pas toujours ce qu'est l'autre proposition. La proposition du PPE consiste à ajouter un nouveau point particulier, à savoir le point 5, pour que nous puissions débattre en détail du naufrage en Grèce. Je voudrais porter cela à votre attention.

La Présidente
Oui, c'est une précision importante pour que les collègues se déterminent. Cela dit, je mets aux voix la demande visant à remplacer le point "Macédoine" par le point "Empêchement du vol de solidarité Paris/Bagdad".

Wurtz
Je voudrais préciser, du fait que tout le monde n'a pas forcément suivi cette question, que c'est un vol qui avait toutes les autorisations requises, mais qui a été annulé in extremis pour des raisons ambiguës. En tout état de cause, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, les personnes que je connais personnellement, et qui devaient participer à ce vol, n'y allaient en aucun cas pour apporter la moindre caution au pouvoir de Sadam Hussein - qui est notre adversaire absolu - mais seulement pour - et c'est très important - attirer l'attention de l'opinion internationale sur la véritable tragédie que l'embargo provoque chez la population civile de ce pays, notamment les enfants. Voilà pourquoi je me permets de soutenir cette proposition.
(Le Parlement rejette la demande) La Présidente. Je mets aux voix la demande tendant à remplacer le point "Macédoine" par un point intitulé "Naufrage tragique en Grèce du navire Samarina".
(Le Parlement rejette la demande)
J'ai reçu deux demandes tendant chacune à ajouter un cinquième point. Comme vous le savez, le règlement autorise seulement cinq points. Si la première demande est acceptée, la seconde sera donc caduque. Il s'agit d'abord d'une demande du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens tendant à ajouter un nouveau point, un point 5, intitulé "Naufrage tragique en Grèce du navire Samarina".
(Le Parlement marque son accord sur cette demande)

Barón Crespo
Madame la Présidente, étant donné qu'il a été fait allusion à plusieurs reprises de la position de mon groupe par rapport à ce douloureux sujet, je souhaiterais signaler que je comprends qu'il s'agissait simplement d'un vote sur l'opportunité du débat, car le Parlement est solidaire et partage la souffrance des parents des victimes. Je tiens à signaler que mon groupe souhaite, et je suppose qu'il en va de même pour les autres, que ce sujet - en rapport avec la sécurité maritime et repris dans la commission parlementaire compétente en la matière - soit examiné de toute urgence.

La Présidente
Toujours concernant le jeudi, le groupe des socialistes européens et le groupe des Verts demandent que le rapport de Mme Klass sur les matériels de multiplication végétative de la vigne soit reporté à une période de session ultérieure. J'ai une demande de vote nominal sur cette question.

Auroi
Madame la Présidente, je veux juste expliquer en quelques secondes pourquoi nous demandons ce report. C'est un rapport controversé qui ajoute la question des OGM dans un sujet que la Commission n'abordait pas. De plus, ce rapport est proposé au débat du jeudi soir et au vote du vendredi matin. Or, il nous semblait que les rapports controversés ne devaient pas se voter le vendredi matin.

La Présidente
Madame Auroi, vous avez expliqué cette demande, ce qui est tout à fait correct, et je suppose que M. Poettering souhaite intervenir contre.

Poettering
Madame la Présidente, évidemment que je souhaite intervenir contre ! Ce rapport a déjà été reporté à maintes reprises et ce n' est pas souvent que le Conseil de ministres et notre groupe sont d' accord. Or, la présidence française a explicitement demandé que ce rapport soit traité et voté cette semaine. Lorsque la présidence a des requêtes sensées, comme dans le cas présent, nous la soutenons et c' est pourquoi je vous demande que ce rapport reste à l' ordre du jour.
(Le Parlement marque son accord) En ce qui concerne le vendredi :

La Présidente
Monsieur MacCormick, au sujet de l'ordre du jour de vendredi, votre demande était arrivée hors délai. Je peux donc déjà vous répondre qu'elle ne pouvait pas être prise en considération. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de modification pour la journée du vendredi. Néanmoins, je vous donne volontiers la parole en motion de procédure, si vous le souhaitez vraiment.

MacCormick
Madame la Présidente, je constate, pour ce qui est de vendredi, que la question orale concernant les professeurs de langues, qui a été intégrée dans notre ordre du jour très tardivement, ne s' était vu joindre aucune proposition de résolution. Je suis bien conscient du fait que la requête que j' ai introduite à ce sujet est arrivée trop tard, et dans les circonstances plutôt chaotiques de ce lundi.
C' est néanmoins là une question importante, et je voudrais demander si, après la clôture du débat, un délai peut être fixé pour le dépôt de propositions de résolution à ce sujet.

La Présidente
Malheureusement, Monsieur MacCormick, ce n'est pas possible. Je suis désolée, mais ce serait contraire au règlement.

Souladakis
Madame la Présidente, je voudrais que soit apportée la rectification suivante à l' ordre du jour de jeudi : dans la version grecque, au débat d' actualité, il est fait correctement mention de l' ancienne République yougoslave de Macédoine, qui est, jusqu' à présent du moins, l' appellation officielle de cet État. Mais dans quatre versions que j' ai avec moi - italienne, anglaise, allemande et française -, et probablement dans d' autres, le nom utilisé est celui de "Macédoine". Je pense qu' il faut veiller, dans nos documents officiels, à ne pas répéter de telles erreurs, et à utiliser les appellations officielles, telles qu' elles ont cours du moins à ce jour. Je prie donc de bien vouloir faire apporter cette rectification à l' ordre du jour de jeudi et de prendre dorénavant ce point en considération dans tout document qui circule officiellement dans cette enceinte.

La Présidente
Monsieur Souladakis, vous avez tout à fait raison, nous allons modifier l'intitulé. Je pense en effet qu'il ne correspond pas à la réalité.

Système européen des comptes nationaux et régionaux (Impôts et cotisations sociales)
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0230/2000), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et cotisations sociales et du règlement (CE) 2223/96 du Conseil [8276/2/2000 - C5-0328/2000 - 1999/0200(COD)] (rapporteur : M. Knörr Borràs).

Knörr Borràs
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous me voyez satisfait de la proposition de règlement sur les principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales conformément aux critères du système européen des comptes 95 nationaux et régionaux. Je suis satisfait car l'approbation de ce règlement nous conduit vers un système de comparabilité et de transparence entre les différents États membres en ce qui concerne le calcul du déficit public.
Je voudrais signaler que, dans l'ensemble, la position commune du Conseil reprend en grande partie les critères de la position du Parlement européen. Je dis dans l'ensemble car, bien que grâce à l'absence remarquée de certains députés de gauche, la droite est parvenue à introduire un amendement pour que soit envisagée la possibilité que le Conseil accorde une période d'adaptation pour l'application de ce règlement, le Conseil lui-même entend que les États membres auront le droit de demander un report pour l'application de cette période de transition mais que, à tout moment, la Commission pourra refuser ce report si la demande n'est pas suffisamment fondée.
Si l'on parle d'une Europe unifiée en matières économiques et financières, cette unification doit, de toute évidence, être basée sur la loyauté et la transparence car il ne peut en être autrement et le règlement - qui sera approuvé je l'espère - a l'avantage précisément d'éliminer ces pratiques, malheureusement très répandues dans certains États membres, qui tendent à dissimuler - passez-moi l'expression - des situations de déficit par le recours à diverses méthodes de comptabilisation.
Par conséquent et a contrario, nous emprunterons le chemin de la rigueur comptable afin d'éviter des comportements - comme je l'ai dit - peu transparents, voire frauduleux.
Je répète, donc, que la position commune du Conseil doit, à mon avis, être soutenue car, par ce règlement, l'on introduit le mécanisme d'adaptation au système européen des comptes 95 qui assure, effectivement, la comparabilité et la transparence dans la comptabilité publique des États membres dans des matières aussi sensibles et importantes que celle du calcul du déficit public. Par cette approbation, l'on assure également la possibilité que la demande de périodes d'adaptation soit effectivement contrecarrée par la possibilité de pouvoir la refuser si elle ne devait être fondée.
En guise de conclusion, je voudrais demander au Commissaire ici présent, une fois de plus, qu'il s'engage devant ce Parlement, au cours de cette séance plénière, à présenter un tiré à part du règlement concernant le registre et la détermination de la ressource propre de l'impôt sur la valeur ajoutée car - je le rappelle - l'approbation de la position commune était, selon moi, liée à cet engagement. Par conséquent, je réitère ma demande, ici, en séance plénière.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mon groupe s'intéresse particulièrement à un aspect du rapport de M. Knörr. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, au cours de sa séance d'avril dernier, le Parlement a approuvé en première lecture un amendement relatif au droit de transition dans l'application du règlement qui stipulait que les États membres pourraient demander à la Commission une période transitoire de deux ans maximum afin d'aligner leurs systèmes comptables sur le règlement.
Dans une communication ultérieure faite au Parlement, la Commission avait accepté cet amendement sachant qu'elle disposait de la possibilité de refuser, "le cas échéant", une demande émanant d'un État membre. Bien qu'il soit douteux que l'exposé des motifs d'une communication de la Commission puisse abroger le texte, cette expression "le cas échéant", pourrait, Monsieur le Commissaire, être interprétée comme une faculté discrétionnaire de la Commission de refuser une demande fondée émanant d'un État membre sans que la Commission n'ait à justifier sa décision. Afin de pallier cette situation, mon groupe politique a présenté un amendement qui stipule que la Commission accordera ce délai chaque fois que l'État qui le sollicite, justifiera de critères objectifs qui empêchent l'application immédiate des mesures prévues dans ce règlement.
Inutile de dire, Monsieur le Commissaire, que le seul but de cet amendement est d'objectiver et de soumettre à une procédure réglementée et non discrétionnaire, de la part de la Commission, ce genre de situation. Étant donné, Monsieur le Président, qu'aucun autre amendement n'a été proposé, et afin de simplifier la démarche et d'accélérer l'approbation de cette recommandation, mon groupe est disposé à retirer cet amendement si la Commission, Monsieur Solbes, fait une déclaration disant qu'elle assume le contenu de l'amendement qui, je le répète, vise à objectiver et soumettre à une procédure réglementée, en évitant toute possibilité de décision arbitraire de la part de la Commission, ce type de demande.

Fatuzzo
 Monsieur le Président, c' est non seulement en tant que député du Parti populaire européen et des démocrates européens mais également en tant que représentant du parti des retraités que je pense que cette mesure est importante, opportune et nécessaire. Il ne s' agit pas uniquement de motivations ouvertement comptables, et de permettre au Parlement de connaître la situation comptable des États membres - ce qui, nous le savons, est très important. Cette mesure rend justice à une habitude typique de différents États de l' Union, et en particulier de l' État que je représente dans ce Parlement, à savoir l' Italie, dont la comptabilité, surtout en ce qui concerne les impôts et les contributions sociales, contributions sociales qui sont très importantes pour les retraités, ressemble souvent au jeu des trois tablettes. Il y a des prestidigitateurs, l' argent apparaît et disparaît facilement et rapidement. Pour donner un exemple, on dit que les contributions payées par les travailleurs ne suffisent plus à leur payer une pension juste et correcte. Bien souvent ce n' est pas vrai, parce qu' il existe réellement des jeux comptables qui permettent ensuite de dire à des travailleurs qui ont uvré toute une vie et arrivent au moment de toucher leur pension tant convoitée et espérée : il n' y a plus d' argent ! En réalité, ce n' est pas vrai en raison même des jeux comptables. L' approbation du rapport Knörr Borràs est donc la bienvenue.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier tous les orateurs pour leurs commentaires. Il est évident que l'objectif de cet acte, comme l'a souligné M. Fatuzzo, est de faire en sorte que les chiffres reflètent au maximum la réalité et qu'il n'y ait de sous-estimations des déficits publics nationaux.
Le travail réalisé par le Parlement et par le Conseil aura été d'une grande utilité. La Commission approuve pleinement la position commune du Conseil, qui reprend déjà les différents amendements proposés par le Parlement en première lecture. Toutefois, deux points demandent éclaircissement. Tout d'abord, en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 2, relatif à la possibilité que la Commission jouisse d'une certaine liberté quant à la concession de périodes transitoires. À cet égard, tout ce que la Commission demande, c'est que ces périodes soient réellement justifiées. À ce titre, nous pouvons parfaitement concevoir que la Commission s'engage à accéder à ces demandes pour autant que les États membres concernés justifient, de façon objective, des difficultés qu'ils rencontrent dans l'application immédiate des dispositions du règlement.
Nous pensons que le principe de clarté doit être appliqué de part et d'autre. La Commission ne doit, évidemment, pas refuser ces périodes lorsqu'elles sont justifiées de manière objective, mais il est indispensable que des justifications objectives existent pour que la période transitoire soit accordée. Dans le cas contraire, nous rendrions un maigre service à l'objectif de la norme.
Le second point concerne la détermination de la TVA et de la ressource propre de la TVA. En ce qui concerne les amendements proposés à l'époque sur ce sujet, la Commission s'engage, évidemment, à avancer dans une autre direction, étant donné qu'il n'y a aucun problème quant au fond.
À ce sujet, je voudrais signaler que la Commission s'était engagée en première lecture à présenter une autre proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui traiterait de cette question spécifique, et aujourd'hui je suis en mesure de vous dire que la Commission a approuvé sa proposition le 20 septembre et l'a déjà transmise au Parlement et au Conseil. Par conséquent, ce sujet sera résolu, j'espère, dès que cette nouvelle norme aura été approuvée.
Du reste, je tiens à exprimer ma satisfaction pour le soutien que nous a accordé le Parlement dans les travaux réalisés par la Commission et remercier le rapporteur, M. Knörr, pour sa collaboration et son excellent travail en ce qui concerne ce texte.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Capital-investissement
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0235/2000) de M. Skinner, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Capital-investissement : propositions visant à poursuivre la mise en uvre du plan d'action [COM(1999) 493 - C5-0320/1999 - 1999/2208(COS)]

Skinner
Monsieur le Président, le capital-investissement est essentiel à la création d' emploi, car 80 % à 90 % des fonds qu' il mobilise servent à l' embauche. Les PME comptent pour 66 % du total des emplois dans la Communauté ; les PME, les jeunes entreprises et le capital-investissement, doivent donc pouvoir collaborer sans entrave. Or, même si le capital-investissement européen connaît une croissance rapide, nous restons encore bien en deçà des États-Unis.
C' est en gardant ces faits à l' esprit que je me félicite de l' importance que le sommet de Lisbonne a accordé au capital-investissement. Bien que des progrès aient été enregistrés, ils ont été moins concentrés sur les secteurs générateurs d' emplois et à forte croissance que sont les technologies de l' information, la biotechnologie et les soins de santé. Des actions concertées dans ces domaines sont grandement nécessaires aussi bien au niveau de l' Union que de ses États membres. Nous devons, afin de réaliser cet objectif, créer un environnement législatif favorable au capital-investissement. Un certain nombre de réglementations doivent être mises en place. L' opportunité d' une directive sur les fonds de pension complémentaires doit être examinée sans délai : il ne peut être question de mettre cette question en veilleuse. Sont également nécessaires : une mise à jour des règles de comptabilité de l' UE, un prospectus unique pour la mobilisation de capitaux sur tout le territoire de l'Europe, ainsi que la directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, directive qui doit être appliquée à temps. De même, une réforme du régime européen des brevets semble tout à fait essentielle en ce domaine, ainsi que l' adoption rapide de cette directive permettant de créer une base de données en ligne qui aiderait les PME à vérifier quels sont les brevets existants et dans quelle mesure elles peuvent en solliciter l'obtention. Les PME - et elles ont peut-être tort - font peu de cas du régime des brevets.
Nous nous devons d' alléger le fardeau administratif des PME ; quant aux mesures qui doivent être prises pour réduire le traumatisme engendré par une faillite, elles se font attendre depuis trop longtemps : alors qu' un large éventail d' instruments de financement est disponible, les PME et entrepreneurs à la recherche d' un financement pour le lancement de leur nouvelle entreprise rencontrent toujours des difficultés. Un site Internet pourrait être créé pour les aider à franchir ces obstacles au niveau européen.
Il faut également évaluer et rationaliser les instruments communautaires de soutien du capital-investissement. Ceux-ci doivent être rendus plus cohérents et mieux intégrés entre la Commission, les États membres, la Banque européenne d' investissement et le Fonds européen d' investissement. La BEI, le FEI et la Commission européenne doivent aussi étendre leur soutien aux investissements de capital à risque à une palette plus large d' institutions et d' instruments novateurs, comme, par exemple, les investisseurs individuels. Des informations probantes semblent indiquer qu' aux États-Unis, le capital-investissement informel mis à disposition par les investisseurs individuels est jusqu' à cinq fois plus élevé que celui obtenu par le biais de procédures formelles. Dans le même ordre d' idées, une approche communautaire du capital-investissement est essentielle.
L' investissement de capital-investissement doit bénéficier à tous, à toutes les régions et à toutes les collectivités. Les pouvoirs publics aussi ont, ici comme dans d' autres matières, un rôle majeur à jouer en fournissant des capitaux à risques et des soutiens financiers dans des domaines où le privé aura peur de s' engager. Des initiatives comme le tutorat ont porté leurs fruits sur ce plan. Je voudrais à cet égard faire ici l' éloge du Prince's Trust, au Royaume-Uni, pour le travail qu' il a accompli.
Enfin, le manque d' esprit d' entreprise, les ressources humaines insuffisantes, les carences en formation et le nombre peu élevé de PME à haute technologie sont autant de facteurs qui doivent être abordés pour développer le capital-investissement. Je suis intimement convaincu que le potentiel de l' UE est loin d' être totalement exploité. Pour développer ce potentiel, des changements sont nécessaires, non seulement sur le plan réglementaire, mais aussi d' un point de vue culturel. Il est primordial de réaliser l' importance que revêt le capital-investissement pour la croissance et pour l' emploi et d'examiner les méthodes permettant de le rationaliser, de le simplifier et de le rendre plus accessible.
Il importe avant tout de prendre les mesures que j' ai exposées brièvement, qui ont été avancées par la Commission et par d' autres encore, afin que nous ayons une approche concertée pour augmenter le niveau de capital-investissement dans l' Union européenne et pour étendre à toutes les régions de l' Union les bénéfices en matière de création d' emplois.
En ce qui concerne les nouveaux amendements qui ont été soumis après le vote en commission, je ne soutiens pas l' amendement 1 de M. Tannock, mais j' approuve les amendements 2 à 9. Des amendements 10 à 20, je n' apporte mon soutien qu' aux amendements 14, 17, et à une partie de l' amendement 18.
Je me félicite des opinions exprimées par les membres de ma commission. Je pense que nous sommes arrivés à un réel consensus, que j' espère conserver en soutenant les amendements que je viens d' énumérer.

Kauppi
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. Skinner, pour la grande qualité de son travail. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l' emploi et des affaires sociales et que rapporteur fictif du groupe PPE-DE pour cette matière à la commission économique et monétaire, je souhaiterais exprimer mes remerciements les plus sincères à M. Skinner, qui a réussi avec succès à allier les opinions des commissions parlementaires et des groupes politiques pour les coucher sur papier de la manière la plus harmonieuse et équilibrée qui soit.
Dans la communication sur le capital-investissement, le principal message politique a été de souligner l' importance du capital-investissement pour la création d' emplois, la hausse de la productivité et le soutien à la croissance en Europe. Je voudrais quant à moi aller plus loin encore que la Commission : si nous voulons vraiment que l' Union européenne soit à même d' atteindre les objectifs ambitieux fixés au Sommet de Lisbonne, il est absolument indispensable d' améliorer le fonctionnement du marché unique européen du capital-investissement.
Les entreprises établies dans l' Union, et plus particulièrement les industries à forte croissance comme les industries de haute technologie et les industries de biotechnologie, ne peuvent se développer complètement sans un meilleur accès au capital-investissement. Des marchés de capital-investissement efficaces sont également une condition sine qua non au développement de l' esprit d' entreprise en Europe. Je suis en ce sens parfaitement d' accord avec M. Skinner lorsqu' il dit qu' il est crucial que les PME jouissent d' un accès libre et équitable aux nouveaux marchés de capital-investissement.
Selon une étude récente mentionnée dans la communication de la Commission, le capital-investissement constitue également un instrument de premier choix pour améliorer l' emploi, puisque entre 80 et 90 % des fonds qu' il mobilise sont normalement consacrés à l' embauche. En d' autres mots, plus nous disposons de capital-investissement, plus nous pouvons exploiter efficacement notre capital humain.
Dans notre lutte contre le chômage, nous devons aussi prendre des mesures urgentes pour soulager la pression fiscale sur le travail. Je voudrais également souligner le caractère essentiel de la réduction des coûts et des formalités administratives occasionnés par la création d' une entreprise ou sa remise en marche après une faillite. En ce moment, trop d' entrepreneurs potentiels sont en marge de l' économie, et ce tout simplement à cause de législations inadaptées en matière d' insolvabilité. La communication à l'examen démontre que même si des progrès ont été faits, l' Europe montre encore de grandes faiblesses, surtout lorsqu' on la compare à ses principaux concurrents. M. Skinner a déclaré que le montant total du capital-investissement, mais aussi son affectation, restaient en dessous du potentiel réalisable par rapport aux États-Unis et que le fossé continuait hélas de se creuser.
Ces faits devraient éveiller notre inquiétude par rapport au calendrier proposé par les chefs d' États et de gouvernement à Lisbonne. Nous devrions nous demander si la date butoir de 2003 n' est pas trop tardive pour l' Europe. Je me réjouis de la proposition avancée par Gordon Brown, et d' autres avec lui, de rapprocher les échéances pour les plans d' actions relatifs au capital-investissement et aux services financiers. Nous devrions au minimum nous assurer que des progrès soient enregistrés cette année. J' apporte donc mon soutien inconditionnel à l' opinion de cette Assemblée formulée au point 23, appelant la commission à nous tenir régulièrement informés des derniers développements de ce dossier.
La proposition d' une directive relative aux fonds de pension complémentaires est fondamentale pour la croissance du capital-investissement en Europe. La commission de l' emploi et des affaires sociales a voulu faire référence aux conclusions d' un récent rapport sur les pensions complémentaires, et particulièrement sur les règles prudentielles. Les investisseurs institutionnels, tels que les compagnies d' assurance, les fonds d' investissement et les fonds de pension, jouent un rôle de plus en plus prédominant lorsqu' il s' agit de débloquer du capital-investissement. Ce sont plus spécifiquement les fonds de pension qui ont vu leur importance grandir au cours de la dernière décennie, poussés par les évolutions démographiques et la demande de produits financiers liés aux retraites. Le glissement observé vers des instruments plus axés sur la performance n'a fait qu' ajouter à la nécessité de réformer le système actuel.
Ces derniers jours, les évolutions du cours de l' euro ont été défavorables. L' euro ne sera jamais suffisamment fort ou séduisant si l' économie européenne elle-même n' est pas forte et séduisante. Le plan d' action pour le capital-investissement est l' un des choix politiques que nous avons déjà décidé de faire. Nous devons maintenant nous assurer de le concrétiser assez tôt pour ne pas laisser passer notre chance.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport est très bon, comme cela a déjà été dit. Il aborde tous les points importants pour promouvoir le développement de la culture du capital-investissement en Europe. C' est particulièrement nécessaire, parce que les marchés efficaces de capital-investissement jouent un très grand rôle dans la création d' emplois, dans l' augmentation de la productivité, dans le financement des entreprises en croissance rapide et dans la création d' entreprises.
Le rapport nous apprend également que les petites et moyennes entreprises assurent 66 % des emplois dans la Communauté et que 80 à 90 % des fonds apportés par le capital-investissement vont au recrutement de la main-d'uvre. En conséquence, pour évoquer les points essentiels, nous avons besoin de davantage de capital pour investir dans les petites et moyennes entreprises en pleine expansion et qui créent de l' emploi, pour investir dans la recherche et le développement, et dans la création d' entreprises.
Précisément parce que nous avons beaucoup de retard dans ce domaine par rapport aux États-Unis, nous demandons aussi que les États membres et la Commission subventionnent davantage, soutiennent davantage le capital-investissement destiné à l'amorçage et au démarrage d'entreprises. Nous préconisons une simplification administrative ; le modèle de concentration sur un seul point doit être monnaie courante dans tous les pays et il faut exploiter à cet effet les nouveaux instruments.
Nous réclamons également un système fiscal qui encourage d' une part les innovations et favorise d' autre part les personnes physiques qui investissent du capital dans des entreprises. Je me félicite qu' il ait été convenu à Lisbonne de procéder à benchmarking, afin de présenter dans toute leur diversité les meilleurs modèles de promotion du capital-investissement, pour pouvoir continuer à progresser.

Ettl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite tout d' abord le rapporteur Skinner pour son rapport circonspect, au moment précis où nous avons besoin d' une nouvelle impulsion dans le secteur européen du capital-investissement.
Des entreprises qui croissent de plus en plus rapidement, la création d' entreprises avec un potentiel d' innovation élevé et l' évolution industrielle fulgurante nécessitent des marchés de capitaux à risque plus performants. Il importe de mieux soutenir la croissance. Bien que le capital-investissement ait aussi connu chez nous une croissance rapide dans les cinq dernières années, l' Europe est dans ce domaine encore loin derrière les États-Unis d' Amérique, surtout dans les secteurs encore en pleine croissance des technologies de l' information et de la biotechnologie, mais aussi dans le secteur des soins de santé - ou des mesures préventives en la matière, un tout nouveau secteur affichant une croissance de plus en plus forte.
Le capital-investissement peut en outre être utilisé pour créer des services sociaux modernes - ce n' est pas non plus à négliger -, des services qui seront justement de plus en plus utiles à l' avenir en raison du nombre croissant de personnes âgées. La commission de l' emploi et des affaires sociales s' est en particulier occupée des différentes formes de retraite complémentaire et des règles prudentielles afférentes.
Précisément en raison de l' augmentation de l' espérance de vie, on crée de plus en plus de produits financiers pour les systèmes de retraite complémentaire. C' est pourquoi les fonds de pension jouent un rôle croissant dans l' apport de capital-investissement. En conséquence, dans le cadre de la procédure de couverture des besoins en capital, les systèmes de sécurité sociale, quelle que soit leur structure, ont besoin de règlements, d' organes de contrôle et de codécision spécifiques, afin de renforcer la confiance dans ce nouveau système, dans ces produits. Il est donc aussi nécessaire que toutes les parties intéressées restent en contact permanent, en ce compris le Parlement européen, le Conseil, les partenaires sociaux, la Banque européenne d' investissement et le Fonds européen d' investissement.
Dans l' Union européenne, on ne dit jamais assez que l' union fait la force. Il faut utiliser tous les instruments financiers disponibles pour développer rapidement le marché, afin d' augmenter le volume des investissements de capital à risque dans l' UE, de manière à ce que tous les acteurs puissent vraiment tirer profit du capital-investissement créateur d' emplois. L' investissement dans la création d' entreprises génère aussi des emplois. Les travailleurs jouent un rôle décisif et sont des moteurs dans la création de ces nouveaux emplois. C' est pourquoi il faut aussi des systèmes de participation des travailleurs, liés à des mécanismes de codécision. C' est de la plus haute importance pour une série de raisons.
En conclusion, j' attire une fois de plus votre attention sur le fait que la communication associée à ce rapport peut donner une grande impulsion à l' union des forces dans le secteur du capital-investissement.

Theonas
Monsieur le Président, comme on sait, le Parlement européen a, depuis des années, manifesté son intérêt et sa sensibilité à l' égard des PME et de leurs problèmes par toute une série de rapports et de résolutions.
Le rôle majeur que jouent les PME dans la promotion de l' emploi et l' introduction d' innovations technologiques a été souligné de bien des manières. Pourtant, cet intérêt souvent proclamé des gouvernements des États membres et des institutions communautaires s' avère hypocrite, puisque les PME sont pratiquement dans l' impossibilité de participer à des programmes de financement, de tirer parti des inventions technologiques et des programmes de modernisation technologique, de tirer parti de programmes d' éducation et de formation de leur personnel, de faire face à la fiscalité injuste à laquelle on les soumet. Ces problèmes pourraient être traités en revoyant les critères bancaires exorbitants de financement, mettant en valeur leurs associations et les chambres de commerce pour promouvoir les programmes de développement technologique et les programmes de formation complète.
Et tandis que les plans d' action de la Commission n' ont presque rien apporté dans ce sens, nous en venons aujourd' hui, avec la communication de la Commission comme avec le rapport du Parlement, à privilégier des choix qui intéressent avant tout le grand capital financier, et cela au nom même des PME. C' est vraiment un défi au sens public que d' inciter à favoriser le marché financier unique européen pour le mettre soi-disant au service des PME. La même remarque est valable pour les propositions concernant les fonds de pension européens, l' affectation des dépôts des caisses d' assurance au financement d' investissements à haut risque et l' imposition plus favorable des profits.
Certes, le règlement des problèmes en rapport avec l' imposition injuste des PME, la simplification et la modernisation des brevets, la diminution des frais excessifs et des formalités à la création d' une PME vont dans la bonne direction. Mais nous considérons comme une provocation et dénonçons la satisfaction ainsi donnée, au nom des PME, aux exigences du grand capital financier.

Blokland
Monsieur le Président, le taux de chômage est toujours relativement important dans l'Union européenne : plus de 9 pour cent de la population active. Le développement du secteur du capital-investissement en Europe incitera surtout les petites et moyennes entreprises à attirer des fonds. Une bonne chose, car c'est là justement qu'il y a un énorme potentiel de création d'emplois.
J'insiste auprès de la Commission européenne pour faire avancer la directive sur les pensions complémentaires. Les institutions doivent avoir toute liberté de placement tout en respectant les règles de prudence. Par ailleurs, les États membres doivent exonérer d'impôts les primes de pension payées. Une source de capital privé peut ainsi être trouvée.
Mais la disponibilité de capital n'est pas la seule entrave. Souvent aussi, c'est la jungle des règles, formulaires et guichets qui retient une petite entreprise d'engager du personnel. Il y a donc là une tâche considérable pour beaucoup d'États membres, celle de mettre en chantier des réformes structurelles et d'éliminer les entraves inutiles.
En prévision de la réforme tant espérée du système européen des brevets, j'attire l'attention du commissaire sur le régime trilingue du Bureau européen des brevets. Il contribue à fausser la concurrence. Il doit être possible d'introduire une demande dans toutes les langues officielles de l'Union. La légitime égalité de traitement des langues me semble dans l'intérêt des petites entreprises novatrices et est en outre conforme au traité UE.
Un autre point de préoccupation a trait à l'octroi éventuel de brevets pour les matériaux naturels comme les gènes et les plantes, que le paragraphe 22 de la proposition de résolution formule à juste titre à mon sens. Le principe selon lequel la vie est un don de Dieu et non une propriété acquise des hommes mérite toujours le respect.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, il faut saluer le rapport Skinner. Qui ne risque rien n' a rien ! Ce dicton ne s' applique malheureusement pas à trop d' entreprises européennes. Nous sommes certes riches en découvertes, mais pauvres en exploitations commerciales réussies. Les droits d' exploitation vont trop souvent à des groupes américains ou asiatiques, avant même que les petites et moyennes entreprises européennes se risquent à exploiter. Les jeunes chefs d' entreprise, précisément, sont rarement informés de la façon dont ils peuvent obtenir du capital en participation. Ce sont surtout nos systèmes fiscaux et administratifs qui compliquent tout. Ces systèmes sont trop compliqués, très souvent incompréhensibles, de sorte que les petites et moyennes entreprises, en particulier, sont très frustrées par ces obstacles.
En conséquence, il faut appuyer toutes les demandes de réforme du système administratif et fiscal. Il faut rapidement changer cette situation désavantageuse. Le gouvernement autrichien a déjà pris des initiatives dans ce sens. Il vient d' abolir l' impôt sur le chiffre d' affaires boursier et de doubler le plafond exonéré d' impôts pour les participations des travailleurs. Ce serait une bonne chose que d' autres gouvernements adoptent ces mesures et n' attendent pas que l' Union les y contraigne.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, le rapporteur et tous les autres orateurs de ce Parlement ont souligné avec raison que des marchés de capital-investissement plus efficaces jouent un rôle important pour soutenir la croissance économique, créer de nouveaux emplois à long terme et promouvoir une société européenne de la connaissance. Cela vaut évidemment aussi pour la promotion des PME et de l'esprit d' entreprise. Ce sont des objectifs que nous considérons comme des pierres angulaires dans nos lignes directrices de la politique économique, mais aussi dans celles de la politique de l' emploi.
La mise en uvre proposée du plan d' action est une bonne chose et fait partie des réformes structurelles dont l' Europe a toujours besoin, en dépit de tous les progrès réalisés grâce aux réformes structurelles des marchés des produits, du capital et des services. Il faut aller plus loin. Cela a été mis en évidence avec raison à Lisbonne, avec raison au forum sur l' emploi et il a aussi été mis en évidence ici même que la Banque européenne d' investissement jouera un rôle positif accru. M. Skinner l' a également démontré à juste titre.
La communication de la Commission montre toutefois aussi - et le rapport l' a repris à juste titre - que les progrès dans l' aménagement d' un marché unique européen du capital-investissement ne sont toujours pas suffisants et que l' Union européenne accuse un retard dans ce domaine. Les chiffres parlent d' eux-mêmes. Les investissements de capital à risque en Europe ont plus que doublé dans les quatre dernières années, mais seuls 7 milliards d' euros ont été investis sur notre continent, contre 12 milliards d' euros aux États-Unis.
C' est encore plus net en comparant les investissements lors de la phase de démarrage des entreprises : 1,6 milliard d' euros en Europe contre 4,5 milliards d' euros aux États-Unis. Les marchés boursiers européens pour les entreprises en pleine croissance se sont fort étendus, mais nous sommes minuscules par rapport au Nasdaq américain.
Nous connaissons tous la problématique, mais il existe évidemment des obstacles qui entravent sérieusement la prise de risques et l'esprit d' entreprise. Citons les barrières culturelles, les processus bureaucratiques, la problématique de l' autorisation, les difficultés des petites et moyennes entreprises pour déposer ou demander des brevets, les coûts de maintien des brevets et les systèmes fiscaux non coordonnés.
Une Europe des entreprises doit amener des bénéfices et des perspectives pour tous. Il faut par conséquent appuyer les requêtes formulées. On pourrait peut-être aussi obtenir un plus grand engagement. Je vous renvoie à cet égard aux réseaux d' experts, qui peuvent jouer un rôle positif important. Il faut certes assurer l' apport de capital-investissement, mais tant pour les nouvelles entreprises que pour les autres, il faudrait également prêter attention aux fonds de roulement.
Je voudrais encore faire remarquer et souligner que, dans ce domaine, il faudrait en particulier promouvoir les femmes comme chefs d' entreprise, et je voudrais enfin relever qu' en tant que Parlement, nous devrions inviter la Commission à accompagner ces progrès d'un benchmarking et d'un tableau de bord.

Markov
Monsieur le Président, je salue le présent rapport sur le capital-investissement et partage l' opinion que cela offre la chance d' acquérir les fonds absolument nécessaires à la recherche, au développement, à la production et au lancement de nouveaux produits, qui à leur tour peuvent évidemment aussi créer de nouveaux emplois. Nous avons de nombreux points d' accord, comme l' apport de capital-investissement privé et public, l' allégement des conditions d' accès, l' utilisation prioritaire du capital-investissement pour les PME, l' allégement fiscal des réinvestissements de bénéfices dans des fonds de capital-investissement, la simplification et la réduction des coûts pour les dépôts de brevets.
Le projet dans sa globalité peut toutefois aussi faire l' objet d' une critique. Premièrement, s' il s' agit notamment des PME dans les régions sous-développées, pourquoi se concentrer uniquement sur des services novateurs ? Je suis pour investir également dans de nouveaux produits novateurs, afin de promouvoir le développement régional.
Deuxièmement, à quoi sert cette bonne volonté d' investir dans la création d' entreprises, dans la recherche et le développement, et d' injecter du capital-investissement, si l' on n' intègre pas le lancement sur le marché - très coûteux pour les PME ? Car le plus grand problème des petites et moyennes entreprises, lorsqu' elles ont le produit, est de le lancer sur le marché.
Troisièmement, pourquoi le capital-investissement public ne doit-il être utilisé que là où le privé n' intervient pas ? A priori, cela ne signifie rien d' autre que socialiser les risques élevés de pertes et privatiser les bénéfices escomptés ! C' est une distorsion de concurrence au détriment du capital-investissement public.
Quatrièmement, comment voulez-vous garantir que l' intégration accrue - souhaitée dans le rapport - des fonds de pension dans le capital-investissement ne conduise pas éventuellement à la perte des montants versés et soit ainsi contraire à l' objectif des cotisants de préparer leurs vieux jours ?
Cinquièmement, on se demande comment des fusions sur le marché des capitaux devraient avoir des effets positifs sur l' apport de capital-investissement. L' expérience prouve le contraire. Moins il y a d' offrants, moins il y a de concurrence et plus les coûts sont élevés !

Torres Marques
Monsieur le Président, je voudrais féliciter moi aussi mon collègue Peter William Skinner pour son excellent rapport, sur un thème que je considère réellement de la plus haute importance. Car si l'Union européenne veut devenir la région à l'économie la plus dynamique au monde, comme cela fut décidé au sommet de Lisbonne, il faut que les investissements, surtout dans les PME, qui créent des emplois et parient sur des secteurs d'avenir, trouvent des financements pour les soutenir.
On veut dynamiser l'esprit d'entreprise en Europe, mais les difficultés restent innombrables pour ceux qui souhaitent entreprendre et réaliser des projets rentables. Les difficultés qu'il faut rapidement surmonter dans les différents pays de l'Union européenne commencent par les aspects administratifs, comme la bureaucratie, souvent inutiles et qui nécessitent du temps, de l'énergie et de l'argent, et qui finissent par le financement. Les sociétés de capital-investissement ont un rôle de la plus haute importance à jouer dans ce domaine et l'Union européenne doit avancer beaucoup plus vite, si elle veut refaire son retard dans ce domaine, surtout par rapport aux États-Unis.
La proposition de la Commission nous semble aller dans le bon sens, bien que je considère qu'il faille avancer plus vite. Je suis d'accord avec la proposition visant à demander à la Commission de présenter un plan d'action dès 2000 dans le domaine du capital-investissement et d'adopter une approche intégrée réunissant de manière cohérente tous les instruments communautaires.
Il faut surtout que l'Europe mise toujours plus sur le mérite des projets et non sur le patrimoine personnel des entrepreneurs, comme cela se passe encore actuellement. Si l'exigence bancaire des avals personnels est fort discutable, elle devient inadmissible pour les sociétés de capital-investissement. Il faut en outre faciliter le recours des entrepreneurs au capital-investissement, ce qui suppose une information beaucoup plus active et efficace sur son utilisation.

Bordes
... qui ne bénéficieront qu'à la minorité de la population ayant des capitaux à placer et à déplacer. L'ensemble des propositions est une illustration de plus que l'Union européenne a été construite avec la préoccupation exclusive de favoriser les mouvements et l'investissement des grands capitaux et, accessoirement, des petits. La majorité de la population est cependant concernée car c'est avec son argent que les institutions européennes comptent financer les mesures facilitant les investissements privés. Ceux qui ne disposent pas de capitaux mais qui paient l'essentiel des impôts, notamment par le biais des impôts indirects, dont la TVA, devront donc financer les subventions et les déductions fiscales prévues pour les investisseurs ainsi que les avantages fiscaux consentis aux stock-options. On prévoit de favoriser des fonds de pension, mais cela implique inévitablement de favoriser le système des retraites par répartition. L'argent qui devrait servir à assurer une retraite décente pour tous sera donc mobilisé pour permettre à une minorité de faire plus de profit privé. Nous récusons en conséquence l'ensemble d'une démarche visant à vider toujours plus les poches de la majorité laborieuse de la population pour drainer l'argent prélevé vers les détenteurs de capitaux.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais signaler, avant tout, que la Commission a reçu avec satisfaction le rapport de la commission économique et monétaire ainsi que l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Je tiens à remercier vivement M. Skinner et Mme Kauppi pour leurs commentaires. Dans les deux cas, la stratégie communautaire pour le développement du capital-investissement au sein de l'Union européenne est clairement soutenue.
J'ai cru comprendre qu'il existe clairement un consensus sur le rôle primordial que le capital-investissement peut jouer en tant que moteur de croissance économique et, partant, en tant que moteur pour l'emploi.
Comme vous le savez, chers collègues - il y a été fait référence dans plusieurs interventions -, le Conseil européen de Lisbonne s'est particulièrement attaché à soutenir nos efforts pour la mise en uvre du capital-investissement de sorte que le plan d'action soit achevé en 2003. Certains d'entre vous ont fait allusion à la possibilité de l'accélérer. Il va de soi que cette accélération dépendra de la capacité des États membres à mettre en uvre certaines mesures.
Rappelez-vous, cependant, que le plan d'action sur le capital-investissement est antérieur à la réunion de Lisbonne, puisqu'il date de 1998. Toutefois, les circonstances du passé nous intéressent moins que les projets d'avenir. À cet égard, je voudrais signaler que la Commission enverra une communication au Conseil et au Parlement sur les avancées réalisées dans le domaine du capital-investissement par rapport aux objectifs de Lisbonne.
Cette communication comprendra un mécanisme de supervision et d'évaluation comparative afin de savoir avec exactitude où en sont les différents États membres et nous permettra de tirer les conclusions pertinentes et d'introduire dans les pays qui le jugent opportun, les pratiques qui ont fait leur preuve dans d'autres pays.
Un point important a été soulevé : celui de la croissance, sans nul doute fondamentale, du capital-investissement enregistrée au cours de l'année 1999. Si nous analysons les chiffres en termes absolus, nous devrions être fiers de ce résultat. Toutefois, et certains d'entre vous l'ont souligné, si nous les comparons à ceux des États-Unis, force est de reconnaître que la différence est importante. Notre principal objectif est de réduire cet écart.
Pour ce faire, il est indispensable d'adopter une série de mesures concrètes, la première et la plus importante étant l'intégration du marché de capital-investissement au sein de l'Union européenne.
Certains d'entre vous ont mentionné deux exemples concrets que je souhaiterais développer : d'une part, les fonds de pension et d'autre part, la possibilité de disposer d'un brevet communautaire plus efficace qui permettrait une utilisation optimale du capital-investissement. En ce qui concerne les fonds de pension, je dirais que la Commission devrait, en principe cette semaine, approuver la proposition de directive qui accorde aux fonds de pension de plus vastes possibilités d'investissement en valeurs dans l'ensemble l'Union.
Nous parlons ici, bien évidemment, de fonds de pension complémentaires et non pas obligatoires. Il s'agit de supprimer les entraves actuelles et, par conséquent, aucun des problèmes que certains d'entre vous ont évoqués quant aux risques futurs ne devrait se poser. Il est évident que l'accès au capital-investissement exigera une attitude responsable de la part des gestionnaires afin de réduire les risques éventuels.
En ce qui concerne le brevet communautaire, je voudrais simplement vous signaler que, au mois de juillet déjà, la Commission avait approuvé votre proposition. Nous pensons qu'il s'agit d'un instrument fondamental pour réduire les coûts, assurer et accroître la sécurité juridique dans les entreprises novatrices établies dans l'Union.
Le brevet communautaire posera, indubitablement, des problèmes pratiques - certains d'entre vous ont évoqué des thèmes aussi complexes que le régime linguistique -, mais nous ne pouvons malheureusement pas développer ce sujet maintenant.
Toutefois, ces deux sujets concrets ne doivent nous faire oublier d'autres aspects que vous avez soulevés, tels que l'amélioration de l'environnement économique, réglementaire et normatif, fondamental si l'on veut que le capital-investissement ait le dynamisme qu'il a aux États-Unis. Les soucis réglementaires, administratifs et fiscaux des investissements en matière de capital-investissement constituent un de nos obstacles en Europe et, à cet effet, comme dans le cadre des barrières culturelles - qui existent bel et bien -, l'existence de cette information, basée sur une évaluation comparative entre les différents États membres, devrait nous permettre de connaître plus en détail, les bonnes pratiques de chacun des différents États membres afin d'obtenir un meilleur résultat pratique qui, en fin de compte, débouchera sur une accélération de l'utilisation du capital-investissement dans les pays de l'Union.
Il a été question également du problème du financement public du capital-investissement et, de toute évidence, il faudra clarifier la comptabilité de ce financement public avec l'ensemble des dispositions en matière de concurrence. Certains d'entre vous se demandaient pourquoi le financement public n'était à envisager qu'en supplément d'un financement privé. Il ne s'agit pas là d'une mesure d'exclusion mais d'une volonté d'utiliser au mieux les ressources disponibles. Il n'est pas raisonnable que le financement public fasse concurrence à l'initiative privée pour financer des projets de capital-investissement, et nous devrions recourir au financement public pour les projets que le secteur privé boude.
Du point de vue de l'Union, nous nous penchons sur l'utilisation optimale des instruments disponibles et, plus particulièrement, de la Banque européenne d'investissements et du Fonds européen d'investissements. La Commission publiera également, à la mi-octobre, une seconde communication qui sera envoyée au Conseil et au Parlement et dans laquelle seront analysés les différents instruments financiers gérés par la Commission et les perspectives d'avenir dans le cadre de cet aspect fondamental du capital-investissement.
En guise de conclusion, je dirais que le rapport de la commission économique et monétaire contribue de façon exceptionnelle, importante et très constructive, aux efforts fournis en vue de la mise en uvre du capital-investissement.
C'est avec satisfaction que je constate que les recommandations de cette commission coïncident, en grande partie, avec nos propositions de plan d'action de capital-investissement, et je voudrais remercier le responsable de ce rapport ainsi que tous les membres de la commission pour leur participation à ce débat.

Skinner
Monsieur le Président, la coutume veut qu'on puisse répondre à la Commission si celle-ci a ignoré une question ou n' y a pas répondu complètement. Nous considérons l' Union européenne comme un véritable désert en ce qui concerne le capital-investissement, et c' est là un problème qui doit être traité d' urgence. Il y a peut-être un ou deux pays seulement parmi les Quinze dans lesquels le principe du capital-investissement fonctionne. Partout ailleurs, c' est, j' en ai bien peur, la léthargie la plus complète. Et même dans les pays où le principe du capital-investissement fonctionne, il le fait selon des modalités différentes de ce que l' on trouve outre-Atlantique. Des questions comme celles du fonds de pension pourraient à tout le moins être abordées relativement rapidement. De tels problèmes ne peuvent être remis à plus tard.

Le Président
Monsieur Skinner, il ne s'agit pas d'une motion de procédure mais d'une réflexion finale qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Quoi qu'il en soit, si Monsieur le Commissaire souhaite réagir, il a la parole.

Solbes
Monsieur le Président, je répondrai très rapidement. Je crois avoir évoqué les deux points que M. Skinner soulève.
En ce qui concerne l'accélération des calendriers, il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour la mise en uvre du plan d'action. Nous allons, de notre côté, présenter le premier rapport sur ce qui a été réalisé et cela servira, sans nul doute, de stimulant aux États membres qui agiront en comparant leurs travaux à ceux des autres. Il est difficile, du point de vue de la responsabilité de la Commission, d'en faire davantage.
Quant aux fonds de pension, et je le répète pour que ce soit clair, la Commission à l'intention d'approuver mercredi prochain la norme y afférente. Par conséquent, et en ce qui nous concerne, l'accélération du processus subsiste.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Solbes.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Troisième rencontre Asie-Europe à Séoul les 20 et 21 octobre (ASEM III)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la troisième rencontre Asie-Europe à Séoul les 20 et 21 octobre (ASEM III).

Solbes
Monsieur le Président, la troisième rencontre du processus de l'ASEM se tiendra à Séoul dans trois semaines. Je pense que c'est une heureuse coïncidence que le sommet se tienne en Corée, peu après le sommet coréen historique qui a ouvert les portes de la réconciliation et de la future réunification. De toute évidence, cet événement aura d'importants effets positifs sur la sécurité, non seulement à l'échelle régionale, mais également à l'échelle mondiale. Ce sommet marquera la maturité d'un processus qui a vu le jour il y a quatre ans à Bangkok. Ce processus vient en corollaire de nos relations bilatérales avec nos dix partenaires asiatiques et de notre relation avec l'ANASE, et contribue au processus d'intégration en Asie et en Europe.
Le processus de l'ASEM s'articule autour des trois piliers : politique, économique et culturel. Le processus de l'ASEM a facilité le processus de l'ANASE + 3, en rapprochant davantage le nord et le sud-est asiatique. Sa logique de réunions entre les ministres des Finances, de l'Économie et des Affaires étrangères, ainsi que les sommets organisés, suivent le modèle de l'ASEM. Au sein de l'Union également, nous devions et devons apprendre à gérer efficacement un processus qui vise à favoriser le dialogue politique afin d'approfondir la relation économique entre les deux régions et d'accroître les contacts personnels et culturels.
Ce processus est basé sur un rapport d'égalité. C'est en soulignant l'idée originale de développer ce processus de dialogue comme un processus entre partenaires égaux et en le maintenant le plus informel possible, sans secrétariat institutionnalisé, que nous avons réussi, malgré quelques difficultés, à convaincre nos partenaires asiatiques que nous voulions traiter avec eux dans des conditions d'égalité, loin de toute relation donnateur-bénéficiaire et de toute attitude post-coloniale.
Cette approche est d'une importance particulière dans nos efforts pour consolider, approfondir et élargir le dialogue politique. Alors que nos partenaires asiatiques préfèrent s'attacher à ce qui nous unit, en écartant tout le reste, nous avons opté pour un ordre du jour vaste, n'excluant aucun sujet. Nos partenaires ont accepté ce principe étant entendu que la sagesse et le bon sens prévaudront dans le choix des sujets de discussion. La question des droits de l'homme est, bien évidemment, la plus délicate, tout comme celle du refus d'ingérence dans les affaires intérieures et autres thèmes qui nous sont familiers. Toutefois, ce problème sera clairement évoqué dans la déclaration de la présidence du sommet ainsi que dans le cadre de la coopération entre l'Asie et l'Europe.
Je souhaiterais ajouter également que dans le cadre plus vaste du processus de l'ASEM, nous avons tenu une série de séminaires concluants sur les droits de l'homme, organisés en coopération avec la fondation Asie-Europe. Les problèmes de sécurité, particulièrement importants dans la région, occuperont une place essentielle dans le processus, et il convient de mentionner la publication d'une déclaration séparée sur la péninsule de Corée pour illustrer cette situation.
En outre, les leaders parleront de la lutte contre le crime transnational, en particulier à la lumière de la tragédie de Douvres. L'exploitation des immigrés illégaux, des femmes et des enfants, et plus particulièrement dans l'industrie florissante du sexe, ne fera pas seulement l'objet du débat mais des initiatives en vue d'enrayer ce fléau de notre temps, lié à la pauvreté et à l'insécurité, seront prises.
Dans le domaine de l'économie, l'année 1993 est à marquer d'une pierre blanche puisque ce fut l'année où nos exportations vers l'Asie ont dépassé celles vers les États-Unis. Le second sommet ASEM, qui s'est tenu à Londres en 1998 a surmonté la crise avec succès. Nous avons soutenu nos partenaires asiatiques et avons pris des mesures concrètes, telles que l'engagement sur le commerce et les investissements qui a renversé la tendance précédente et a donné lieu à un sérieux déficit commercial avec nos partenaires. La création d'un fonds fiduciaire, l'établissement du réseau européen d'expertise financière et l'adoption de deux plans d'action en faveur du commerce et de la promotion des investissements sont autant d'autres mesures concrètes qui démontrent que l'Europe s'intéresse à l'Asie, non seulement quand tout va bien mais également en période de crise.
Le prochain sommet permettra d'évaluer le fruit de nos efforts et de confirmer les acquis en vue d'une plus grande efficacité. Par ailleurs, les leaders discuteront de l'implication de la nouvelle économie, de la mondialisation, des leçons tirées de la crise, de la création d'une autoroute transeuropéano-asiatique qui facilitera les contacts entre les instituts de recherche, et discuteront de l'influence des nouvelles technologies dans la vie économique, y compris les mesures à prendre pour faire face à la fracture numérique grandissante.
Compte tenu de l'actuelle situation mondiale, il a été ajouté à l'ordre du jour la sécurité de l'approvisionnement énergétique, pétrole compris. Le besoin d'établir un cadre juridique multilatéral global pour le système commercial, telle que l'Organisation mondiale du commerce, et le besoin de maintenir son fonctionnement dans l'ère de la mondialisation constitueront également un axe de discussion des leaders. Cela fait partie de notre stratégie pour faire avancer le consensus en faveur d'une mise en uvre immédiate d'une nouvelle ronde mondiale.
Il est important de combler le vide culturel entre nos deux régions. Le besoin d'augmenter la conscientisation, de divulguer les connaissances en vue de stimuler la compréhension et d'éliminer les idées erronées ont été, dès le début, des points importants du processus de l'ASEM. La fondation Asie-Europe a contribué de manière considérable à cet objectif. Les leaders décideront donc d'autres initiatives afin d'accroître l'échange des étudiants entre les régions, de moderniser les structures d'enseignement, d'intensifier la coopération pour le développement des ressources humaines et d'échanger des points de vue sur les récents événements socio-politiques.
À ce sujet, nous regrettons que nos partenaires asiatiques ne soient toujours pas disposés à étudier la création d'un forum social, dans le cadre du processus de l'ASEM, pour représenter la société civile sur le modèle du forum des entreprises Asie-Europe qui représente le monde des entreprises. Cette proposition émane des organisateurs du forum des peuples.
Du point de vue de l'organisation et de la logistique, la présidence coréenne publiera une déclaration qui évoquera - outre les problèmes traités par les leaders - des sujets tels que la réforme des Nations unies, le désarmement, le contrôle de l'armement, la lutte contre le sida, etc.
Le texte final reflétera la discussion entre les leaders, mais une grande partie du travail a déjà été réalisé. La présidence le mettra donc à jour, sous sa responsabilité, pendant le sommet. La susmentionnée déclaration de Séoul sur la péninsule de Corée reconnaît l'importance des récents progrès et approuve la politique d'intégration de la Corée du Nord dans la communauté internationale dans le but de réunir de façon pacifique les deux Corée.
Finalement, le cadre 2000 de coopération entre l'Asie et l'Europe, version remise à jour du premier texte, adopté lors du dernier sommet de Londres, détaille les objectifs et procédures qui régiront le processus de l'ASEM au cours de la prochaine décennie. Par rapport à la dernière version, celle-ci inclus l'importance des droits de l'homme et la coopération en matière de protection de l'environnement pour ne citer que deux exemples. Le seul problème qui reste en souffrance est celui de la qualité de membre ; les partenaires européens se sont jusqu'à présent opposés aux tentatives d'introduire certaines limites qui pourraient laisser entendre que certains partenaires pourraient être exclus d'une future participation.
En résumé, permettez-moi de souligner que la caractéristique majeure du processus de l'ASEM est - selon moi - l'établissement d'un dialogue régulier au plus haut niveau via l'organisation de sommets semestriels préparés lors de réunions périodiques des ministres des Affaires étrangères, de l'Économie et des Finances, sans parler des nombreuses réunions des hauts fonctionnaires et experts.
Le dialogue avec nos partenaires asiatiques est devenu un événement ordinaire, qui ne dépend pas de l'euphorie économique ni du pessimisme lié à la crise. Le processus de l'ASEM est l'expression claire de l'engagement absolu de l'Union envers ses partenaires de l'Est asiatique, basé sur le principe d'égalité et traite non seulement du domaine économique mais également de l'importante dimension politique et personnelle. Étant donné l'importance que revêt l'Asie pour l'Europe et vice versa, les enseignements réciproques et le partage des connaissances, l'établissement d'un réseau entre les leaders et les peuples contribueront à la réalisation du sujet choisi pour ASEM III, c'est-à-dire la collaboration pour la prospérité et la stabilité au cours du nouveau millénaire.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l' Asie est une des régions du monde dans lesquelles l' Union européenne reste en deçà de ses possibilités d' impact politique. Ce n' est pas un reproche, mais plutôt une constatation. On l' expérimente quand on se présente là-bas comme représentant de l' Union européenne et que personne ne se contente de cette information, mais demande de quel État membre on vient. La réponse détermine notre importance. Là où l' Union européenne reste en deçà de ses possibilités, elle n' assume probablement pas toutes ses responsabilités. C' est la raison pour laquelle ce processus ASEM est aussi important.
J' ose affirmer que la Commission a le large soutien du Parlement pour promouvoir ce processus. Pour sa méthode d' approche, pour le calendrier préparé, pour tout cela, la Commission peut tout à fait s' appuyer sur le Parlement. C'est pourquoi il importe notamment aujourd' hui de faire prendre conscience à la population européenne de ce processus ASEM.
Nos partenaires en Asie comprennent mal que nous nous occupions presque exclusivement de nous-mêmes, de la Conférence intergouvernementale, de l' élargissement, le cas échéant des problèmes urgents des régions voisines, comme le Proche-Orient. Mais ils ne comprennent absolument pas que nous restions en deçà de nos possibilités pour toutes les questions cruciales concernant le bien-être et la paix dans le monde.
Leurs attentes à l'égard de l' Union européenne sont considérables. On pense à une présence stratégique des Européens en Asie. Ce n' est certainement pas envisageable à moyen terme. Ce qui se cache derrière cela est clair : la conscience de la présence permanente des États-Unis d' Amérique et la conscience de l'émergence de la Chine. On aimerait bien avoir les Européens comme contrepoids. Nous devons saisir cette chance et profiter de l' occasion pour faire écouter nos principes. Cela aussi peut être introduit dans le processus ASEM.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, je pense que la question d' aujourd' hui n' est pas de savoir si ce siècle ou ce millénaire sera européen ou asiatique, mais bien de déterminer comment les deux régions peuvent créer un nouveau partenariat. C' est par conséquent une bonne chose que les chefs de gouvernement européens et asiatiques aient établi un dialogue informel sur de multiples sujets, et le fait qu' ils le fassent cette année à Séoul, dans un tel contexte historique, à savoir la perspective d' une nouvelle réunification, a une signification particulière.
L'intérêt manifesté à une compréhension mutuelle entre ces deux régions du monde demeure trop faible, bien qu' il existe une politique commerciale et économique, mais aussi un intérêt commun à un partenariat pour la sécurité. Les deux régions du monde doivent cependant se comprendre de mieux en mieux et coordonner davantage leurs actions, afin de trouver des orientations communes et de progresser dans la réforme des Nations unies et de l' OMC sur les questions de stabilité monétaire et financière, mais aussi sur les questions importantes à l' ordre du jour de l' Organisation internationale du travail.
Les acquis des deux dernières rencontres au sommet à Bangkok et Londres ne doivent pas cacher que le processus ASEM manque de dynamique. Bangkok était innovation et sourire, Londres la première réponse à la crise asiatique. La normalité est de mise dans les relations entre l' Europe et l' Asie, pour enfin faire naître une coopération concrète et proche des citoyens dans la lutte contre le blanchiment d' argent, dans l' engagement écologique, dans les mesures de confiance en matière de politique de sécurité et dans les avancées dans la lutte contre le crime organisé et - vous avez totalement raison de le signaler, Monsieur le Commissaire - contre la traite des êtres humains, l' exploitation sexuelle des femmes et l' abus des enfants. L' échange entre les écoles, les universités et les hommes d' affaires est très prometteur, la fondation eurasiatique fait du bon travail.
En l' an 2000, la question est de savoir ce que l' ASEM peut vraiment apporter et doit vraiment accomplir, ce qui peut être idéalement organisé au niveau de l' ASEM. À cet égard, le Vision Group a conçu un très bon modèle qu' il reste à concrétiser.
C' était certainement une bonne chose que l' ASEM se soit consacré aux trois piliers de la collaboration politique, économique et culturelle. Mais nous devons compléter cela, pour faire avancer la politique de sécurité dans le processus de l' OSCE en Europe, mais aussi dans les questions territoriales de l' Asie ou les questions de démocratie et de droits de l' homme - qui stabilisent la région - en Birmanie et ailleurs. Il serait également important de négocier les questions de plus en plus aiguës de délocalisations d' entreprises, de normes de travail ou d' affaires sociales dans le cadre d' un forum social, qui se ferait à un niveau comparable à celui du forum Business et rendrait possible le dialogue entre le niveau politique et le niveau des partenaires sociaux sur les relations de travail et les normes sociales. Il faut vraiment mettre en place un tel forum. Mais, en tant que députés européens, nous avons aussi intérêt à relancer le dialogue parlementaire eurasiatique. Nous avons organisé ici à Strasbourg la première rencontre de députés d' Europe et d' Asie. Après cette première initiative européenne, c' est au tour de nos collègues asiatiques. Pourquoi le Japon ou la Chine ne saisissent-ils pas la balle au bond ? Il est regrettable que l' Europe soit moins intéressée par une collaboration étroite avec l' Asie qu' avec d' autres régions du monde. Un dialogue parlementaire est dès lors aussi une initiation à la collaboration de la société civile de tous les citoyens. Tout le monde doit considérer cela comme un devoir d' avenir, car les deux régions du monde ont beaucoup à dire et à faire.

Maaten
Monsieur le Président, la rencontre Asie-Europe se distingue des autres formes de dialogue. L'ASEM a un caractère informel que nous estimons précieux pour ce dialogue, qui revêt également une grande importance stratégique. En outre, c'est un dialogue multidimensionnel, qui traite de politique, d'économie et de culture.
Comment établir un rapport entre ces domaines ? Ce n'est pas chose aisée et le discours remarquable du commissaire Patten à ce sujet en Corée en juillet était un bon point de départ, pour ce qui nous concerne.
Je veux souligner trois points : premièrement, en tant que libéraux, nous accordons une grande importance à la coopération économique, souvent mésestimée, non seulement là-bas, mais ici aussi.
Si la crise économique en Asie nous a appris quelque chose, c'est que la libéralisation, avec une plus grande transparence de l'économie et une protection adéquate des investissements étrangers aussi, fonctionne bien. Il serait bon que nous puissions à présent arriver à des initiatives conjointes au sien de l'OMC.
Deuxièmement, la coopération culturelle : nous estimons très importants les échanges de scientifiques et d'hommes politiques, Mme Randzio-Plath vient de le dire aussi ; notre Parlement aussi doit jouer un rôle dans ce domaine. Par ailleurs, je veux souligner le rôle de la Fondation Asie-Europe (ASEF) à Singapour. Le renouvellement de son mandat est une bonne chose avec les moyens financiers correspondants.
Troisièmement, le dialogue politique : l'ASEM est le forum par excellence pour aborder aussi des points douloureux. Nous sommes assis à la même table que la République populaire de Chine, avec son interdiction du Falun Gong, le système de détention administrative arbitraire et de prisonniers politiques qui existe toujours. Toutes ces choses doivent inévitablement être mises à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, il est question d'élargir l'ASEM à l'Inde entre autres. Mais cet élargissement ne peut pas inclure la Birmanie en tout cas. Le traitement d'Aung San Suu Kyi, maintenant que nous venons de parler du militant britannique pour les droits de l'homme, James Maudsley, est une indication supplémentaire que nous ne pouvons pas entamer le dialogue avec ce régime. Plutôt Taiwan alors, ce serait une bonne chose que la République populaire de Chine et la République de Chine suivent l'exemple du rapprochement entre la Corée du Nord et la Corée du Sud.

Collins
Monsieur le Président, la prochaine rencontre Asie-Europe, qui se tiendra à Séoul, nous offre un cadre propice au dialogue et au renforcement de la coopération politique, économique et culturelle entre les deux régions participantes. Plusieurs pays, en Asie de l' Est, aimeraient voir l' Europe consolider sa présence dans la région. Ce vu représente en lui-même une base très favorable pour le développement progressif de la coopération entre les deux régions.
Je souhaiterais néanmoins exhorter tous les participants à atteindre un consensus sur l' intégration, dans les documents de Séoul, d' engagements clairs en faveur du respect des droits de l' homme dans la région. Une plus grande attention doit également être accordée au travail des enfants : nous devons nous assurer que cette pratique soit supprimée le plus tôt possible, aussi bien en Asie qu' ailleurs dans le monde.
L' Europe et l' Asie doivent collaborer pour intensifier la lutte menée contre le trafic de drogue, le blanchiment d' argent, la criminalité internationale, le terrorisme et l' exploitation sexuelle des mineurs d' âge. Il est primordial qu' un accord soit trouvé entre nos deux régions au cours du prochain cycle de négociations de l' Organisation mondiale du commerce. Sur ce dernier point, je voudrais ajouter que la fragile reprise économique de l' Asie est compliquée par la situation politique délicate que connaît la région. On oublie parfois que la période de croissance économique sans précédent de plus d' un quart de siècle qu' a connue l' Asie a reposé sur une stabilité politique et stratégique prolongée. Cette stabilité fait pour l' instant largement défaut dans la région.
La péninsule coréenne est source d' une instabilité stratégique constante. Quant à la reconstruction du Timor Oriental, elle est toujours en cours. De plus nombreux pays asiatiques pourraient jouer un rôle d' assistance en fournissant une aide supplémentaire d' urgence pour la réhabilitation et la reconstruction du Timor Oriental. Enfin, il faudra certainement de longues discussions pour stabiliser les relations entre le nouveau gouvernement de Taiwan et la République populaire de Chine.
Toutes les parties concernées devraient comprendre que la stabilité politique est la condition sine qua non d' évolutions économiques essentielles dans la région. Je souhaite pour ma part le plus grand succès à tous les participants à la conférence de Séoul de ce mois.
Mme Randzio-Plath a proposé que l' accent soit davantage mis sur le dialogue parlementaire Europe-Asie. En tant que président de la délégation de cette Assemblée pour les relations avec les pays de l' Asie du Sud, c' est un développement que je verrais d' un très bon il. Des rencontres sporadiques, une fois tous les cinq ou six ans, entre les représentants de cette Assemblée et les parlementaires indiens, népalais, pakistanais, sri lankais, bengalis, bhoutanais - je parle ici de pays couverts par la délégation que je préside -, ne peuvent suffire pour établir un dialogue parlementaire. Je voudrais donc en appeler à Mme Randzio-Plath, dont le crédit est grand à la commission des budgets, pour qu' elle aide à trouver les financements qui permettraient à cette délégation - et à d' autres dans les cas où de telles mesures seraient judicieuses - d' augmenter la fréquence de ces réunions.

Dupuis
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais dire à M. Nassauer que si nous devons déplorer l'absence d'image de l'Union européenne dans les pays asiatiques, nous devons aussi faire un peu notre mea culpa et admettre que nous perdons des occasions. C'est ainsi qu'il y a un mois, nous avons voté le rapport de M. Galeote, un rapport sur la diplomatie et sur la politique étrangère. Or ce rapport ne traite pas de la diplomatie et de la politique étrangère, mais s'est limité à affronter la question de la formation post-universitaire, si l'on peut dire, des diplomates ou des futurs diplomates européens. Encore une occasion perdue.
En ce qui concerne la question de l'ANASE, nous devrions nous interroger sur la nature des relations qui relient ou devraient relier l'Union européenne à l'ANASE. En premier lieu, on ne peut pas faire l'économie du concept, très différent, de l'intégration dans l'Union européenne et au sein de l'ANASE. Il n'y a pas d'intégration politique, pas même une perspective d'intégration politique entre les pays de l'ANASE et il ne faudrait pas non plus oublier, comme me semblent l'avoir fait des orateurs qui m'ont précédé, que les régimes en place au sein de l'ANASE sont très différents les uns des autres : il y a des régimes totalitaires ou dictatoriaux, même dictatoriaux durs comme la Chine, et des pays démocratiques. Rien d'étonnant donc, qu'il n'y ait dans ce contexte, ni intégration véritable, ni dialogue politique véritable. L'Union européenne devrait peut-être se pencher sur ce problème et revenir à de bonnes et saines relations bilatérales qui pourraient être de nature sensiblement différente selon qu'il s'agit d'une démocratie ou d'un état dictatorial ou totalitaire.
Je pense aussi que l'optimisme affiché au sujet du processus de réunification de la Corée est un peu exagéré. Peut-être faut-il voir une hirondelle dans le sommet entre le président de la République de Corée et le leader du régime dictatorial nord-coréen, mais le printemps n'est certainement pas encore là pour les citoyens coréens du Nord. Je vous rappelle, chers collègues, qu'au cours des cinq dernières années, entre deux et quatre millions de personnes sont mortes de faim dans ce régime paradisiaque.
De la même façon, je trouve inadmissible que dans son dialogue avec l'Asie, l'Union européenne fasse l'économie de la question de l'Inde, qui est une démocratie, qui a la consistance numérique de son voisin de l'autre côté, la Chine, mais pas le même régime et qui n'a pas les mêmes rapports privilégiés avec l'Union européenne. Je pense comme M. Maten que la question de Taïwan ne peut pas être oubliée plus longtemps, non pas seulement dans le processus engagé entre Taïwan et la République populaire de Chine, mais aussi à l'intérieur des mécanismes de coopération internationale, même si je ne suis pas de ceux qui estiment qu'ils soient très efficaces.
Je pense donc que nous ne pouvons pas continuer à faire l'économie de ce monstre chinois, qui lentement se transforme en une dictature communiste, en une nouvelle dictature nationale communiste. Nous avons eu une guerre froide qui a duré quarante ans entre l'Union soviétique et le monde démocratique et je pense qu'il serait urgent de ne pas utiliser des occasions comme ces sommets pour occulter ce grand problème.
Enfin, Madame Randzio-Plath, je voudrais dire que si nous voulons renforcer la coopération parlementaire, nous ne pouvons le faire qu'avec les pays démocratiques de cette région, c'est-à-dire avec les pays qui ont des parlements. Si coopération parlementaire il doit y avoir, c'est avec ces pays et certainement pas avec les fonctionnaires du parti communiste chinois ou d'autres pays de la région.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je veux remercier le commissaire de sa contribution à ce débat et de ses bons projets. Je pense qu'il est très bon de resserrer les liens économiques, culturels et politiques avec l'ANASE et l'ASEM. Je pense aussi qu'il faut y intéresser les ONG, le milieu scientifique et les citoyens de ces pays. Je veux toutefois me concentrer sur les contacts politiques et formuler une remarque sur deux pays de cette région, la Birmanie et l'Indonésie.
La Birmanie est sans conteste une des pires dictatures dans le monde. Il y a dix ans, un gouvernement militaire a écarté le président élu, Mme Aung San Suu Kyi, dissous le parlement, expulsé, emprisonné et même assassiné de nombreux parlementaires, et il a ensuite fait régner une énorme terreur parmi la population et les minorités. L'Union européenne a déjà pris certaines mesures à l'égard de la Birmanie, mais elles n'ont eu aucun effet. Récemment, Mme Aung San Suu Kyi a de nouveau été mise en liberté surveillée, plusieurs membres importants de son parti ont été arrêtés et des défenseurs des droits de l'homme occidentaux ont connu de gros problèmes. Rien ne semble y faire. Voilà pourquoi, dans le prolongement de résolutions antérieures du Parlement européen, je voudrais une fois encore plaider pour une approche plus dure, et ce avec l'ANASE et les pays ASEM.
Ensuite, l'Indonésie. L'Indonésie a beaucoup de mal à redevenir un État de droit démocratique. Le gouvernement de Wahid est de bonne volonté et projette sincèrement de corriger rapidement les pratiques des anciens régimes. Mais il a des opposants endurcis. Il s'agit de membres corrompus de l'ancienne clique de Suharto. Il s'agit de sections déloyales de l'armée. Il s'agit de milices paramilitaires. Il s'agit de fondamentalistes musulmans agressifs. L'Indonésie compte déjà un million de réfugiés à l'intérieur du pays dont 130 000 au Timor et 300 000 dans les Moluques. La situation est particulièrement catastrophique dans les Moluques, où des groupes islamiques agressifs sèment la mort et la ruine. L'importante communauté moluquoise des Pays-Bas - il s'agit de 50 000 citoyens de l'UE - s'inquiète vivement des plus de 5000 morts, des dizaines de milliers de blessés et des plus de 300 000 réfugiés.
L'Union européenne doit soutenir les forces démocratiques en Indonésie. Mais en même temps, l'Union européenne devrait examiner comment elle peut aider l'Indonésie à faire face à ces forces négatives en Indonésie - surtout quand il s'agit des Moluques, parce que de nombreux citoyens européens d'origine moluquoise sont très inquiets.

Ford
Monsieur le Président, je remercie le commissaire Solbes pour sa déclaration. Il me semble parfois que l' Asie, l' ANASE et l' ASEM sont les mal-aimées des relations internationales de l' Europe, que nous leur accordons bien trop peu d' attention en ce qui concerne les questions industrielles, économiques, financières, politiques et de sécurité. Je me félicite de la promesse ici faite de remédier à cette situation.
La proposition d' échange d' hommes politiques me laisse pourtant perplexe : qui recevrions-nous en échange de M. Haider et M. Le Pen ?
Je voudrais m' exprimer sur trois points.
Premièrement, les événements de Seattle et de Prague démontrent qu' il n' est désormais plus possible que nombre de questions mondiales fondamentales soient négociées en grande partie à huis clos, par des cercles restreints de personnes n' ayant plus le sens des réalités quotidiennes. C' est pourquoi je me félicite du sommet 2000 parallèle des peuples de l' ASEM ainsi que de la proposition émise dans le texte du compromis d' institutionnaliser cette initiative pour les futures réunions de l' ASEM.
Je me réjouis également de la proposition de rétablir les réunions parlementaires conjointes rassemblant des députés des pays membres de l' ASEM.
Deuxièmement, tout comme Mme Maij-Weggen, je voudrais dire un mot de la Birmanie. Je suis très heureux que, bien que membre de l' ANASE, la Birmanie ne soit pas membre de l' ASEM, et que par le passé l' ASEM ait appelé à la restauration de la démocratie dans ce pays frappé par le malheur.
Nous espérons toujours que le régime militaire birman finira par admettre que la seule issue possible réside dans le dialogue avec Aung San Suu Kyi et non dans la confrontation. Nous espérons que les États membres continueront à suivre cela de près.
Troisièmement, ce sommet se tient à Séoul, dans la péninsule coréenne, récemment témoin d' une avancée historique aussi fondamentale que celles observées dans le passé en Irlande du Nord et au Moyen-Orient : Kim Dae-jung et Kim Jong-il ont effet eu le courage politique d' organiser le premier sommet intercoréen dans la péninsule hélas divisée. Néanmoins, nous avons constaté récemment, à la fois en Irlande du Nord et au Moyen-Orient, combien ces initiatives de paix peuvent être fragiles. Nous insistons donc auprès de la Commission, du Conseil, et des États membres de l' ASEM, en Europe comme en Asie, pour qu' ils fassent ce qui est en leur pouvoir, économiquement et politiquement, pour appuyer ce processus de paix. L' Europe peut jouer là un rôle important de médiateur neutre.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, chers collègues, quelques mots seulement pour souligner notre grande inquiétude concernant le Timor et pour que la question du Timor soit spécialement incluse à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Nous nous souvenons tous de l'hommage rendu par le Parlement à M. Xanana Gusmão, il y a presque un an, lorsque celui-ci s'est vu décerner le prix Sakharov. Nous avons une responsabilité permanente vis-à-vis de M. Xanana Gusmão, de ce qu'il représente et du peuple de Timor. La situation s'est détériorée dernièrement. Le message fort que je voudrais faire passer à la Commission, et qui doit être transmis avec force aux autorités indonésiennes, est que toute évolution positive des relations avec l'Indonésie dépend des garanties effectives que ce pays peut nous donner concernant la paix et la liberté au Timor.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, trois petites incitations à ouvrir le dialogue. Une incitation au dialogue politique : nous avons déjà parlé de l' Indonésie, du Timor Oriental et de la Birmanie. Je voudrais parler de la situation entre la République populaire de Chine et Taiwan. Je crois que nous devrions expliquer que l' élection du nouveau président taiwanais offre une chance historique de surmonter les différences des deux côtés du détroit et nous devrions le faire. En tant qu' Européens, nous devrions avoir le courage d' ouvrir le bureau de liaison de l' Union européenne à Taipei, car Taiwan est un grand pays économique avec lequel nous avons des rapports étroits. Mais il s' agit du dialogue politique.
Deuxième point : nous devrions être francs sur le plan économique et aborder enfin les points difficiles. Lorsque nous sommes précisément à Séoul, nous devrions signaler une fois de plus que les subventions que la Corée accorde à ses chantiers navals sont insupportables. Elles menacent des emplois dans toute l' Union européenne. Il n' est pas acceptable que nous ayons aidé la Corée dans la crise de l' ANASE, avec des prêts du FMI, etc. et qu' elle continue à subventionner ses chantiers navals, alors que cela met injustement les nôtres en difficulté.
Le troisième point concerne les États asiatiques au même titre que nous. Comme cela a déjà été dit, nous avons besoin d' un dialogue entre les parlements, entre le Parlement européen et les parlements des dix États asiatiques. Vous avez avec raison qualifié le dialogue circonstancié, c' est-à-dire la formulation des divers intérêts, comme un point central de la rencontre avec l' Asie. Il n' est pas acceptable que seuls les gouvernements et les fonctionnaires, auxquels sont généreusement associés les scientifiques et les journalistes, échangent les intérêts respectifs de l' Asie et de l' Europe. Les députés doivent également participer au processus, car ce n' est plus de la simple politique des affaires étrangères. Ce sont des questions politiques qui interviennent considérablement dans la situation des différents pays. C' est pourquoi les députés doivent être de la partie. Lorsque les députés japonais viendront nous rendre visite à Strasbourg au mois de novembre, Monsieur le Président, nous les prierons d' organiser la prochaine rencontre des députés du Parlement européen et des États asiatiques si possible au Japon.

Solbes
Monsieur le Président, je tiens, tout d'abord, à remercier tous les orateurs pour leur contribution au débat et à faire quelques brefs commentaires.
Dans le domaine économique, je rappelle que deux "action plans" sont en chantier : le premier, destiné à faciliter le commerce et le second, visant à encourager les investissements ; et ils sont tous deux très actifs.
En ce qui concerne les aspects sociaux, nous avions proposé à l'époque la création d'un nouvel organe - le forum social - pour représenter la société civile. Comme je l'ai signalé dans ma présentation, les pays d'Asie ont malheureusement rejeté cette proposition, ce que nous ne pouvons que regretter.
Quant à la coopération parlementaire, je voudrais rappeler que deux rencontres ont eu lieu : l'une en Philippines et l'autre au Portugal sur la coopération entre jeunes parlementaires auxquelles ont même participé des députés européens. Toute autre initiative d'ordre interparlementaire sera la bienvenue.
Pour en revenir aux commentaires émis sur certains pays en particulier, je souhaiterais ajouter ceci : la Birmanie ne fait absolument pas partie du processus de l'ASEM et personne n'a l'intention de l'y admettre. Cette situation est évoquée à chaque dialogue politique et il est évident que les circonstances ne permettent pas d'avancer dans cette voie.
Quant à l'Inde, je voudrais signaler qu'un premier sommet entre l'Inde et l'Union européenne s'est tenu au mois de juillet dernier, indépendamment du cadre de l'ASEM.
Concernant l'Indonésie, qui a particulièrement retenu notre attention également, nous maintenons un dialogue régulier, dans le cadre de l'ASEM, où nous avons toujours insisté sur la nécessité d'encourager le processus démocratique et, à ce sujet, le président Prodi a d'ores et déjà transmis un message au président indonésien dans ce sens.
Le Timor, quant à lui, jouit bien sûr de notre soutien politique et d'une aide humanitaire que nous considérons appréciable.
Enfin, en ce qui concerne le problème, ponctuel, posé par les relations avec la Corée et, plus précisément, en ce qui se rapporte aux chantiers navals et à la subvention à la construction navale, je souhaite signaler qu'il n'entre pas dans le cadre de l'ASEM, bien que ce sujet ne soit pas oublié dans nos relations avec la Corée. Il est l'objet d'une discussion permanente et ferme. Ces débats ont continué la semaine dernière et je conviens que les subventions octroyées actuellement sont tout à fait insuffisantes.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je n'ai reçu aucune réponse à mes remarques sur les Moluques en Indonésie. Les problèmes y sont plus graves qu'au Timor actuellement. Il y a 300 000 réfugiés. Il y a probablement 10 000 morts, il y a des dizaines de milliers de blessés. Il est impossible que le sort des Moluques ne soit pas abordé à la rencontre ASEM. Je demande donc une nouvelle fois au commissaire quelle attention sera accordée à ce problème.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler que lorsque j'ai fait référence au processus démocratique en Indonésie, cela englobait, bien évidemment, tous les problèmes liés aux droits de l'homme et, plus particulièrement, la question des Moluques, source de préoccupation particulière et constante.

Le Président
 Je vous remercie d' avoir éclairci ce point.
Le débat est clos.
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution.
Le vote aura lieu mercredi.

Ports maritimes et ports de navigation intérieure
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0232/00), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l' adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes et les ports de navigation intérieure, ainsi que le projet nº8 à l'annexe III (6658/1/2000 - C5-0271/2000 - 1997/0358(COD)) (Rapporteur : M. Piecyk).

Piecyk
Monsieur le Président, nous nous trouvons engagés dans un processus à propos duquel je voudrais faire une remarque générale, parce que je trouve que c' est un exemple classique de mauvais fonctionnement de la codécision. Le Parlement effectue sa première lecture, un an plus tard, nous recevons la position commune du Conseil, qui ne reprend presque rien de la position parlementaire et, en raison des contraintes de calendrier - les vacances parlementaires d' été, notamment -, le Parlement n' a presque plus d' autre choix que de réitérer la position qu' il avait adoptée en première lecture, ce qui a pour conséquence que nous nous acheminons joyeusement vers la procédure de conciliation.
Ce n' est pas la façon dont les procédures de codécision doivent se dérouler, en tout cas pas dans ma conception ! Je dirais ceci au Conseil : depuis Amsterdam, le travail législatif augmente constamment dans le domaine des transports. Nous économiserions du temps, de l' argent et de l' énergie si le Conseil en venait à la conclusion qu' une position commune n' est pas la fin de la procédure de décision. C' est un pas important dans la procédure de décision, mais la procédure continue et le Conseil doit rencontrer le Parlement.
De quoi s' agit-il ? Dans le premier round sur les réseaux transeuropéens, la question des ports est restée en suspens. La Commission a promis à l' époque d' élaborer une proposition spécifique pour les ports. Elle l' a fait et a étendu la proposition en ne se limitant pas aux ports, mais en incluant les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, en ce compris le projet no8 des 14 grands projets d' Essen, qui doit être modifié. Le Parlement a salué cette proposition de la Commission que les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux soient rassemblés, parce que ce sont des points d'interconnexion reliés entre eux. Le Conseil n' a que partiellement repris la position du Parlement et n' a pas du tout repris les critères du Parlement pour les points d'interconnexion.
Je souhaite me concentrer sur le plus important : les ports maritimes. Le Parlement propose les critères de 1,5 million de tonnes de transbordement, 200 000 passagers, mais surtout, une liaison avec un autre réseau transeuropéen de transport. Le Conseil préconise au maximum 1 million de tonnes et pas de liaison avec un autre moyen de transport européen. Cela a pour conséquence que, par exemple, dans mon Schleswig-Holstein adoré - c' est la région d' où je viens -, un lieu comme Langballigau, qui a un pont et deux bittes auxquelles un bateau peut s' amarrer, devient subitement un port maritime européen - c' est tout bonnement absurde ! Le Parlement ne doit pas laisser passer cela !
Pour les ports de navigation intérieure, le Parlement propose le critère de 500 000 tonnes de transbordement annuel, le Conseil seulement 300 000. Résultat : 200 petits ports supplémentaires sont repris sur les cartes, une véritable fourmilière qu' on devra regarder à la loupe ! Ça ne va pas ! Je pense que si l' on parle d' un réseau transeuropéen, les ports et les ports de navigation intérieure doivent aussi répondre aux exigences minimales d' une fonction de transport européen.
Les terminaux intermodaux - nous trouvons cela tout à fait normal, mais pas le Conseil, bien que les terminaux joueront évidemment un rôle beaucoup plus significatif dans la future politique européenne des transports. Les ports sont en concurrence. C' est une bonne chose. Pour éviter les distorsions de concurrence, le Parlement a malgré tout demandé que nous ne favorisions pas les superstructures, mais tout au plus les infrastructures. Ni le Conseil, ni la Commission n' ont toutefois pu se rallier jusqu' ici à ce principe. Nous devons par conséquent trouver ensemble des ébauches de solution, de manière à éviter des distorsions de concurrence en matière d' infrastructure.
Le point positif dans ce dossier est que le Conseil a apparemment repris l' amendement du projet no8. Le Parlement approuve. Ce faisant, le Conseil a en tout cas définitivement accepté que la codécision est nécessaire pour les 14 projets importants d' Essen.
Ce que nous voterons demain est en définitive la matière pour la procédure de conciliation. Je voudrais explicitement saluer les efforts de la présidence française pour en arriver à une procédure communautaire dès maintenant. Le Conseil est un peu moins coopératif. Je remercie les services de la Commission qui se sont déjà avérés très utiles dans cette affaire. Tout aurait néanmoins pu aller un peu plus vite. Je remercie tout autant nos collègues de la commission qui ont tous poussé dans le même sens. Je voudrais également faire une remarque sur l' amendement 15. La traduction anglaise a supprimé les régions périphériques qui étaient bien présentes dans la version originale allemande. J' espère que les services corrigeront cela en réintégrant partout les régions périphériques. Encore un grand merci pour la collaboration en commission ! Je pense qu' après le vote de demain, nous nous acheminerons rapidement vers une procédure de conciliation et que nous ne subirons plus cela jusqu' au six dernières semaines.

Le Président
 Monsieur Piecyk, j' ai pris bonne note de vos remarques liminaires concernant la conciliation. J' espère que vous aurez l' occasion d' assister au séminaire des 6 et 7 novembre, où vous pourriez désirer vous exprimer à nouveau sur ces points.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mon groupe voudrait d' abord féliciter le rapporteur Piecyk. Il a reformulé de façon cohérente ce que nous avions décidé en première lecture de commun accord. Il a transposé cela dans un rapport clair et compréhensible. La ligne directrice de ce rapport est que, si nous parlons de ports européens dans le réseau de transport transeuropéen, il importe de mener une politique qui intègre dans le réseau les ports pertinents au niveau européen. Ils ne peuvent être pertinents au niveau européen qu' en ayant une liaison avec un autre moyen de transport dans le réseau transeuropéen.
Par ailleurs, la petite aide que nous ne pouvons apporter qu' aux réseaux transeuropéens doit évidemment se concentrer sur l' infrastructure portuaire et non sur la superstructure portuaire. Ce rapport est très clair sur ce point. Les amendements ont d'ailleurs été adoptés à l' unanimité en commission.
Je voudrais encore expliquer deux choses. Si nous ne nous concentrons pas sur les ports vraiment pertinents pour l' exportation et le commerce intra-communautaire, nous nous retrouvons dans la situation où tous les ports, y compris les ports de plaisance, sont des ports européens et c' est le saupoudrage et non la concentration des fonds qui devient le plus grand danger. Cela a aussi été reconnu dans le contexte de la politique régionale, le commissaire Barnier en a parlé. Nous devons ouvrir la voie, mais ce n' est possible qu' en favorisant résolument des projets importants et non tous les projets selon la technique du saupoudrage.
Le deuxième point concerne la situation de concurrence entre les ports mais aussi au sein des ports. Si l' État pouvait tout subventionner, bâtiments, élévateurs à portique, on aurait une concurrence inadmissible entre les entreprises privées et les entreprises publiques dans un port et entre les différents ports.
Nous avons par conséquent besoin d' une politique portuaire transeuropéenne claire, qui respecte aussi vraiment la concurrence !

Mastorakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport à l' examen de M. Piecyk sur la position commune du Conseil - un travail vraiment très sérieux, tel qu' il a été finalisé et adopté par notre commission parlementaire - avance des propositions substantielles en vue d' intégrer dans le réseau les terminaux de transport intermodal, d' instaurer des conditions égales pour tous les ports quant à l' éligibilité des investissements, et d' appliquer des critères et préalables plus stricts d' intégration des ports maritimes dans le réseau transeuropéen et de soutien des ports de navigation intérieure.
Ainsi sont proposés des relèvements qui semblent logiques concernant les volumes du trafic de fret et de passagers. Naturellement, la complète égalisation des mesures de toute nature qui sont proposées ne peut que susciter des interrogations quand il n' existe pas une égalité correspondante dans les critères objectifs. Par exemple, en l' occurrence, si un arrière-pays étendu est desservi aujourd' hui par de nombreux ports, il a la possibilité de ne privilégier que quelques-uns de ceux-ci en vue de leur conférer le trafic requis pour satisfaire aux critères plus stricts et de les rendre ainsi éligibles. Et si nous supposons que les ports sont au nombre de deux, il est possible de pousser davantage l' exploitation d' un seul. Mais si une île de taille réduite ou moyenne est aujourd' hui desservie par un seul port, comment peut-elle augmenter son trafic dans une mesure correspondante ? Et comme elle ne le peut objectivement pas, est-il juste qu' un pays insulaire, qui doit forcément posséder un grand nombre de ports de ce type, ne puisse tirer des avantages proportionnels à son infrastructure portuaire ? Et la cohésion pour laquelle nous nous battons tous ? Qu'en est-il des dispositions du traité d' Amsterdam sur le traitement spécial qu' appellent manifestement les régions insulaires ?
Le temps imparti, Monsieur le Président, me contraint à achever mon intervention, sans omettre toutefois, puisque nous parlons de trafic maritime, d' exprimer ma profonde tristesse pour les personnes qui ont récemment péri en voyageant sur l' un des nombreux navires qui sont indispensables pour desservir la multitude des îles grecques, des îles qui ont donc grandement besoin que nous leur portions un réel intérêt. Cet intérêt doit se manifester sans discontinuer puisqu' il y aura toujours la multitude des îles avec leurs spécificités naturelles qu' on ne saurait supprimer.

Pohjamo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier le rapporteur pour son travail approfondi sur ce sujet essentiel. L'objectif des réseaux de transports transeuropéens est surtout de lier les différentes régions européennes entre elles afin que le marché unique puisse fonctionner efficacement. Le rapporteur a pourtant considéré la question en tenant surtout compte des grands ports.
Les tonnes de fret sont des paramètres importants mais elles ne disent pas toujours toute la vérité. La nature du fret exerce aussi une influence décisive sur le volume. Dans les régions périphériques, les ports revêtent une importance toute particulière bien que le fret et le nombre de passagers soient inférieurs à ceux des régions centrales. La proposition de relever le volume de tonnes de fret à 1,5 million pour les ports maritimes et de modifier les catégories des ports ne sert pas, à notre avis, le développement des réseaux transeuropéens. Cela signifierait que les ports faisant partie du réseau RTE se concentreraient dans les régions centrales densément peuplées et que les régions frontalières à la population clairsemée resteraient par contre en dehors du réseau RTE.
Le fait qu'on ne compte que le trafic international dans le nombre de passagers des ports du réseau RTE constitue un autre désavantage par rapport au passé. Le trafic de ferries entre l'Écosse et l'Irlande du Nord représente 1,8 million de passagers par an mais ces ports resteraient en dehors du réseau RTE si on n'y comptait que le trafic international. Cette liaison n'est pas seulement importante pour l'Écosse et l'Irlande du Nord. Elle l'est également pour la République d'Irlande. Il faut mieux tenir compte des petits ports importants et du trafic intérieur à l'Union. C'est pourquoi notre groupe est opposé aux amendements 3, 4, 5, 9 et 10. Sur ce plan, la position du Conseil sert mieux le développement des réseaux au niveau européen.

Bouwman
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots tout d'abord pour remercier M. Piecyk, qui a dû terminer ce rapport en très peu de temps et y consacrer de longues séances de nuit.
Le groupe des verts entretient une relation d'amour-haine avec les transports. En effet, les transports sont une modalité polluante dont les modalités sont encore plus polluantes ; cela signifie que nous ne soutenons pas toutes les composantes des RTE mais nous le faisons toutefois quand il s'agit de développer les moins polluantes d'entre elles, et plus précisément de développer les ports et d'encourager la navigation intérieure et l'utilisation de terminaux intermodaux.
Pour ce qui est de cet élément des ports, si vous examinez la position du Conseil à propos des ports - et cela a déjà été dit à plusieurs reprises - j'estime que le critère quantitatif utilisé est trop rudimentaire et trop facile, et que de ce fait, certains ports de la mer des Wadden allemands, certains ports des Pays-Bas, comme le port de Scheveningen, qui est un petit port de pêche, deviennent des ports qui devraient jouer un rôle dans le réseau transeuropéen. C'est exagéré, à mon sens.
Voilà pourquoi je soutiens donc de tout cur ce qu'a dit le rapporteur, mais je dois ajouter qu'en fait - si l'on examine une chose qui manque aussi dans la position du Conseil - le Conseil néglige l'importance des terminaux intermodaux et notamment des terminaux multimodaux, dont nous parlons très souvent. De ce fait, nous n'avons pas vraiment de bons arguments qualitatifs pour inclure dans cette structure des ports souvent situés en périphérie - cela a été dit tout à l'heure. Outre les critères quantitatifs, il faudra donc développer aussi des critères qualitatifs. Mais nous entamerons bientôt la phase de conciliation et nous devrons alors y accorder de l'attention.
Je me réjouis de ce que le rapporteur mette en tout cas largement ce transport intermodal - c'est aussi l'avis formulé par M. Jarzembowski en termes justes - à l'ordre du jour. Je pense que ce sera l'un des points litigieux que nous pourrons, espérons-le, mener à bonne fin, avec ou sans conférence.
Je suis très satisfait du fait qu'en outre, les rapports d'incidences stratégiques soient repris dans leur ensemble. J'espère que ce point ne sera pas victime de la procédure de conciliation.
Pour ce qui est de la superstructure et de son financement, j'imagine fort bien que nous n'incluions pas la superstructure, dont la définition est loin d'être incontestée, dans un mode de financement des ports non clair et non transparent. La structure portuaire et la bonne définition de celle-ci constituent un tout. Une superstructure en est une deuxième. Je pense que nous devons examiner si dans l'intervalle, nous pouvons lui donner une interprétation encore meilleure.

Meijer
Monsieur le Président, nous connaissons une grande diversité au sein de l'Union européenne mais nous avons tendance à tout uniformiser et tout centraliser. Nous le voyons une fois encore avec le rapport Piecyk sur les ports maritimes et les ports de navigation intérieure. En fait, ce rapport et ses amendements traitent de situations très différentes. Comme avant, pour la discussion des rapports sur les déchets en mer et sur le trafic aérien, nous devons faire une distinction entre le nord et le sud, entre grand et petit et entre une politique orientée vers les bénéfices et une politique orientée vers l'environnement. Il n'est donc pas facile d'évaluer tous les ports de l'ensemble du territoire de l'Union européenne à l'aune des mêmes critères. L'un voit dans le rapport et ses amendements la possibilité de renforcer la position des petits ports, des ports indispensables pour l'accessibilité et la survie des îles et des zones côtières isolées. Dans ce sens, chaque petit port et chaque port de ferry qui connaît un trafic touristique intense doit figurer sur la liste européenne. La politique portuaire est alors surtout orientée vers le soutien aux régions périphériques.
Dans la partie d'Europe à la plus forte densité de population, autour de la mer du Nord et de la Manche, il existe en revanche des ports particulièrement grands, dont celui de la ville où j'habite, Rotterdam. Ils sont le théâtre d'une concurrence effrénée, entre autres en proposant aux entreprises de transport un maximum de facilités aux tarifs les plus bas possibles. Rotterdam veut rester le plus grand port du monde et est en concurrence avec Le Havre, Dunkerque, Zeebruges, Anvers, Amsterdam, Brème et Hambourg pour les mêmes chargements. Il existe même une idée selon laquelle Rotterdam doit être le port principal ou "mainport", où toutes les marchandises arrivant sur la côte ouest de l'Europe doivent être transbordées vers des bateaux qui les distribuent dans les ports d'alentour. D'autres grands ports aussi tendent à la croissance et à l'hégémonie.
Cette lutte concurrentielle se fait au détriment de l'environnement et aux dépens de la latitude financière des grandes villes. Une politique européenne des ports devrait y remédier et permettre de répartir les flux de chargement sur une zone plus grande. Malheureusement, cet élément me semble encore absent des propositions.

van Dam
Monsieur le Président, les réseaux transeuropéens s'entendent en tant que maillon entre les différentes régions de l'Union européenne, non seulement comme liaisons de transport mais aussi en tant que moyen d'accroître les qualités de concurrence et, partant, l'emploi dans certaines régions.
L'accent porte ici sur les trajets entre les différents États membres. Logiquement, cela signifie que l'attention doit aller aux projets qui revêtent une importance transfrontalière.
Les situations de transport dans les différents États membres sont loin d'être identiques. Si, dans les États membres méridionaux, ce sont surtout la route et le rail qui assurent le transport continental, le transport fluvial joue un rôle nettement plus considérable dans les pays situés plus au nord. Dans ce contexte, il va de soi que ces modes de transport, en ce compris l'interaction entre eux, soient également compris dans les RTE. Par ailleurs, les RTE doivent également inclure à coup sûr les modalités dont l'occupation du territoire et l'incidence sur l'environnement sont les plus minimes.
Voilà mon cadre de référence pour le rapport de notre collègue Piecyk, qui traite de la place des ports dans les RTE. Les ports maritimes sont souvent les points de départ et d'arrivée des chargements en Europe. La liaison avec l'arrière-pays peut se faire de différentes façons.
Cela signifie que pratiquement toutes les marchandises qui passent par les ports maritimes doivent changer de mode de transport une ou plusieurs fois. Le transbordement, et donc les terminaux de transbordement, sont indispensables. L'exclusion de ces terminaux des RTE ne favorise certainement pas la position de quelque type de transport que ce soit. Je soutiens donc de tout cur les remarques du rapporteur à ce sujet.
Pour que les RTE restent efficaces et clairs, il est impossible d'inclure tous les ports de l'UE dans le réseau. Une certaine importance minimum est donc inévitable. Les critères que le rapporteur formule à cet effet me semblent s'inscrire le mieux dans le cadre souhaité par le PE.
Bref, le rapporteur a fait des propositions dont j'espère que le Conseil les prendra à cur.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, je voudrais, tout d'abord, féliciter le rapporteur pour son rapport détaillé. Je ne vais pas revenir sur les points qui nous rapprochent mais plutôt sur quelques sujets qui me préoccupent et qui préoccupent une série de députés.
Avant toute chose, je tiens à signaler - le rapporteur le sait - que je suis originaire d'un archipel de la Méditerranée et nous avons l'impression que l'on favorise les grands ports et, plus précisément, les ports du nord par rapport aux ports du sud. Les petits ports et, notamment, les ports des régions périphériques et des îles, restent en marge du développement du transport maritime.
Je souhaiterais, à cet égard, que l'on reconnaisse, par exemple, qu'il serait bon d'appliquer aux ports la distinction qui s'applique aux aéroports de différentes catégories pour que l'on s'attache, non pas aux catégories des ports, mais bien concrètement aux projets : le projet présenté, les objectifs auxquels il tend, les finalités et l'ensemble des actions mises en uvre dans ce projet. Ce serait là une bonne chose.
Dans le cas qui nous occupe, les îles Baléares - je viens de Palma de Majorque - le port de Palma serait protégé par les dispositions du rapport de M. Piecyk, mais d'autres ports de cet archipel ne le seraient pas, ce qui favorisera le transport aérien. Car la seule façon d'acheminer les marchandises et les passagers vers certaines îles et régions périphériques sera le transport aérien.
Nous essayons, à l'heure actuelle, de favoriser le transport maritime comme alternative au transport aérien, il faut donc bien en tenir compte. Ces points, qui relèvent davantage de la divergence que du désaccord, ayant été évoqués, il ne me reste qu'à manifester notre soutien et à féliciter le rapporteur.

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter le rapporteur, M. Piecyk, pour son rapide et magnifique travail et je souhaiterais souligner ici que je viens de recevoir le rapport de l'association Amis de la Terre qui établit une étude comparative que je trouve intéressante.
Du port de Pasajes, au Pays basque, à Vlissingen, en Hollande, la distance est pratiquement la même, que l'on voyage par mer, par route ou par chemin de fer. Le transport d'un certain nombre de voitures et caravanes pourrait se faire allègrement par un petit bateau de deux mille tonnes au lieu de 204 semi-remorques ou 7 trains de 102 wagons.
Les résultats de ces trois systèmes, quant aux coûts externes totaux en termes de congestion du trafic, d'accidents, de bruit, de pollution atmosphérique et de changements climatiques, sont sensiblement différents : 74 000 euros en bateau, 130 000 en camion et 99 000 en train. La conclusion à soutenir - selon moi - est que le transport maritime est la meilleure solution ; nous devons y consacrer, en priorité, nos ressources publiques et sélectionner les ports les plus importants - je suis d'accord avec M. Piecyk à ce sujet -, ceux qui respecteront l'intermodalité et, surtout, les ports qui nous permettront de réduire les frais en matière d'environnement.
Quant aux autres conclusions du rapport, je soutiens M. Piecyk face à l'attitude plus restrictive du Conseil. Certains la trouveront plus ouverte mais elle est, à mon avis, plus restrictive en ce qui concerne l'efficacité des fonds européens que nous y consacrons.

Lisi
Monsieur le Président, je voudrais m' associer aux félicitations au rapporteur qui a fait un travail très important étant donné le peu de temps dont il disposait.
Presque tous les collègues l' ont déjà dit, la situation des transports, en particulier celle des transports maritimes et des ports maritimes, varie au sein de notre Union : la situation n' est pas la même dans les pays du sud que dans ceux du nord, les dimensions sont différentes, de même que les valeurs d'importance en ce qui concerne la circulation des biens ou des passagers.
Cependant, si nous voulons, et nous le voulons certainement parce que nous savons que c' est absolument nécessaire, que les ports maritimes et fluviaux soient également intégrés aux réseaux paneuropéens de transport et qu' ils puissent donc servir de système, il faut que nous nous imposions une hiérarchie et une gradation.
Je viens moi-même d' un pays qui, avec ses 8000 km de côtes, a tout intérêt à inscrire autant de ports que possible dans la catégorie des " ports européens " : nous devons cependant avoir le courage de faire des choix. Des choix qui seront même difficiles car s' ils ne sont pas stratégiques en déterminant les ports qui présentent véritablement ces caractéristiques, nous risquons, compte tenu, entre autres, des faibles moyens financiers - nous devrons probablement discuter de ce sujet, puisque nous ne disposons que de 400 millions d' euros -, de rendre les interventions inutiles ; nous risquons donc de ne pas être efficaces. Évidemment, un thème reste ouvert - thème auquel j' adhère, que d' autres collègues ont déjà soulevé et qui devra donc figurer au centre de notre accord également - à savoir le problème des îles, des régions ultrapériphériques : en d' autres termes, je veux parler de ces situations où les dimensions différentes de celles que nous décrivons ne peuvent pénaliser la réalité portuaire de ces différents pays et régions.

Langenhagen
Monsieur le Président, depuis l' apparition des réseaux transeuropéens, j' interviens toujours en faveur des voies navigables et des liaisons maritimes. Vous ne vous étonnerez donc pas si j' exprime maintenant un point de vue légèrement différent. En ce qui concerne la concurrence, le marché est déterminant pour le développement des ports maritimes. Nous sommes tous d' accord là-dessus. Nous ne devrions pas remettre en cause ce principe. Je demande par conséquent instamment, même si Georg est à côté de moi, que le Parlement révise sa décision de mars 1999. Le Parlement préconise un volume annuel de transbordement de 1,5 million de tonnes, mais il est insensé de ne pas exploiter le potentiel des ports à 1 million de tonnes, surtout s' ils remplissent les conditions stratégiques des réseaux transeuropéens. Faisons donc confiance à la force du marché et donnons aussi une chance aux petits ports !
Nous voulons promouvoir le transport maritime sur de courtes distances. Nous avons aussi besoin des petits ports pour cela. Ils peuvent rendre de précieux services. Ils constituent des points d'interconnexion, peut-être petits, mais importants, et on discute pour un demi-million de tonnes ! Qu' apporterait un transbordement minimal de 1,5 million de tonnes ? D' après mes informations, cela exclurait peut-être 30 ports européens et principalement dans des régions périphériques ou des régions côtières structurellement faibles. Ce n' est pas dans notre intérêt. Les investissements dans le réseau de transport transeuropéen n' ont de sens que si nous créons de véritables réseaux étendus, qui profitent à tous les citoyens de l' Union. Une stratégie maritime axée sur l' avenir ne doit pas être exclusive, mais inclusive. Je prie le rapporteur et les orateurs de m' accorder sagement leur soutien.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Piecyk pour son travail. Le sujet des ports de navigation intérieure et des terminaux intermodaux est très complexe et je voudrais souligner le large consensus auquel nous sommes parvenus. Nous nous accordons à dire que le réseau transeuropéen de transports doit être un réseau multimodal. De même, nous partageons tous l'avis que celui-ci doit reprendre les principaux points de connexion, et il me semble que nous considérons que les dispositions actuelles des réseaux transeuropéens sur les ports sont insatisfaisantes et que le renforcement du rôle des ports dans le réseau servira aussi à consolider les réseaux transeuropéens.
Le Parlement et la Commission sont - me semble-t-il - largement d'accord sur la plupart des sujets de débat. Nous sommes d'accord pour dire que l'intégration d'un nombre trop élevé de ports au sein du réseau de navigation maritime intérieure risque de nuire au concept de réseau transeuropéen et que, par conséquent, il ne devra compter que les ports de navigation maritime intérieure d'une importance stratégique majeure. Il me semble également que le Parlement et la Commission conçoivent que les terminaux intérieurs constituent une partie considérable du réseau et jouent un rôle fondamental dans tout ce processus.
Nous ne parlons pas aujourd'hui d'aides économiques mais je voudrais signaler, à cet égard, qu'il nous semble que ce soutien économique doit être utilisé à bon escient et ne pas servir à des superstructures qui, en fin de compte, se révéleront néfastes pour la concurrence. Toutefois, certains points poseront problème car, bien que le Parlement et la Commission puissent avancer plus rapidement, il ne faut pas oublier le rôle fondamental du Conseil dans ce processus de décision.
Je ferai quelques commentaires sur les principaux amendements. L'amendement 4 : augmenter le volume de fret, pour les ports intérieurs, de 300 à 500 mille tonnes est une proposition tout à fait acceptable pour la Commission. Le rapport de M. Piecyk apporte précisément la justification de cette idée afin que le nombre d'installations bénéficiant du traitement de réseaux transeuropéens ne soit pas excessif.
L'idéal serait, aux yeux de la Commission, de n'intégrer que les ports qui, outre ces limitations, comprennent des installations de transbordement. Nous pensons que le Conseil ne partage pas ce point de vue, mais il nous semble que l'aspect quantitatif n'étant pas suffisant, il faut dès lors introduire l'aspect qualitatif.
Les ports maritimes : amendements 5, 9 et 10. Nous pourrions également accepter l'idée d'augmenter le volume à un million et demi de tonnes ou deux cents mille passagers et nous pourrions aussi avaliser la suppression de classifications en catégories entreprise par le Conseil. Ce point fera, sans nul doute, l'objet d'un débat ultérieur au Conseil.
Les amendements 6 et 7 réintroduisent la carte des terminaux intérieurs et sont acceptables pour la Commission, bien qu'il nous semble plus important de souligner que les terminaux intérieurs forment intégralement partie du réseau que de savoir s'ils apparaissent ou non sur une carte. Ce problème revêt - selon nous - une importance secondaire. Le plus important est, sans aucun doute, qu'ils fassent partie du réseau. Nous pensons que la solution la plus sage serait, peut-être d'abandonner la carte des terminaux intermodaux et de rédiger de façon plus précise, plus catégorique si vous voulez, les directives en précisant que les terminaux intermodaux font partie du réseau et ne pas entrer dans un débat sur la carte qui compliquerait davantage les choses.
Venons-en aux amendements 8 et 10 relatifs aux superstructures non éligible à l'aide communautaire. La Commission peut également soutenir ces amendements mais il est vrai, toutefois, que ce débat pose quelques difficultés. Nous soutenons l'objectif des amendements mais nous ne pouvons soutenir leur formulation. Tout d'abord, parce qu'il nous semble inopportun de parler de financement dans ces directives et, ensuite, parce qu'il nous semble inutile d'y faire référence. Les types de projets auxquels le Parlement fait référence quand il parle de superstructures ne font assurément pas partie des projets d'intérêt commun et, par conséquent, ne bénéficient pas de financement. Ce débat est, en quelque sorte donc, inutile.
Un commentaire sur l'amendement 15. L'amendement 15, comme objectif, est acceptable pour la Commission. L'idée est, selon nous, correcte bien que la tournure doive être examinée plus en détail afin d'éviter tout problème.
Finalement, en ce qui concerne les dépenses communautaires, les aides publiques et le problème lié aux compétences, il nous semble primordial d'en débattre à l'avenir et, à cet effet, il faudrait s'attacher à trouver une solution à ce problème et aux autres, en tenant compte des intérêts en jeu de part et d'autre. Nous pensons que l'entente est possible étant donné l'excellent travail réalisé par le Parlement.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Trafic routier national et international
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0231/2000) de M. Hatzidakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [COM(2000) 137 - C5-0164/2000 - 2000/0060(COD)].

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s' agit d' une question extrêmement technique, mais avec des aspects qui concernent la vie quotidienne du citoyen européen et le marché unique lui-même.
Telle que se présente actuellement la situation, les limites maximales légales de longueur des véhicules destinés au transport de passagers diffèrent beaucoup d' un État membre de l' Union européenne à l' autre. Dans sept pays, la limite est de 12 mètres, dans un autre de 13,7 mètres, dans deux autres de 14,5 mètres, et dans cinq autres de 15 mètres. Cette limite légale n' a pas été expressément harmonisée au niveau européen, puisqu' elle n' a pas été incluse dans la directive 96/53. À ce jour, seuls les autobus de 12 mètres peuvent circuler librement sur l' ensemble du territoire de l' Union européenne. À la demande du Conseil de ministres, la Commission a élaboré une proposition visant à inclure les véhicules destinés au transport de passagers dans la directive 96/53 afin d' harmoniser non seulement la longueur des autobus rigides, mais également de préciser la situation en ce qui concerne les accessoires démontables des autobus et les remorques. Ces travaux ont abouti à la présente proposition. Il faut savoir que, même dans les pays où les autobus d' une longueur de 15 mètres sont officiellement autorisés, en pratique ils se voient refuser l' entrée ou sont renvoyés à la frontière. Dans ce sens, on peut dire que la présente proposition s' efforce de régler le problème en instaurant des règles de marché unique pour toute l' Union européenne.
À l' évidence, ce sont des raisons commerciales qui dictent la longueur des autobus. Un autobus de 15 mètres peut contenir environ 67 passagers, soit 16 de plus qu' un autobus de 12 mètres. Ce sont manifestement des motifs de concurrence qui incitent certains transporteurs à recourir à des autobus plus longs. Dans le cas où l' autobus circule au plein de sa capacité, il est préférable, pour des raisons environnementales, d' utiliser des véhicules plus longs. Enfin, la présente proposition clarifie la situation en ce qui concerne les accessoires démontables des autobus - principalement les coffres à skis - qui doivent être inclus dans la longueur totale autorisée.
Personnellement, je souscris à l' obligation de trois essieux sur les autobus d' une longueur supérieure à 12 mètres, qui sont susceptibles de dépasser le poids maximal autorisé par essieu. Avec les trois essieux, on obtient de meilleures conditions de circulation et une surcharge moindre des routes. Les autres mesures proposées, comme celle qui veut que la longueur maximale d' un autobus avec sa remorque équivaut à celle d' un poids lourd avec sa remorque, sont également satisfaisantes, soit une longueur totale maximale de 18,75 mètres. Il convient de noter que, depuis le 1er janvier 2000, la largeur maximale autorisée des autobus est passée de 2,5 à 2,55 mètres. Les adaptations de la longueur maximale des autobus rigides entraîneront très vraisemblablement une demande de modification correspondante de la législation applicable aux poids lourds rigides conçus pour le transport de marchandises, même si la demande de véhicules de ce type ne devrait pas être excessivement importante.
Les principaux critères de manuvrabilité sont le diamètre de braquage et le débordement admissible (outswing). Ces critères sont définis dans la directive 92/27 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. Bien que cette directive autorise les États membres à accorder des dérogations, il importe, au niveau européen, de respecter ces critères qui doivent également être applicables aux autobus rigides plus longs, comme le propose la présente directive. La raison en est que les autobus urbains et les autocars circulent souvent dans des rues étroites du centre des villes aux heures de pointe, quand beaucoup d' autres voitures, motos, vélos et piétons y circulent aussi. Lorsque les autobus de 15 mètres posent un problème de circulation à certains endroits, dans les centres historiques, les rues étroites, etc., les autorités locales ou nationales devront signaler les limitations qui s' imposent, et c' est là, à mon avis, une disposition pertinente.
Je tiens à mentionner les trois amendements qui ont été approuvés par notre commission. Le premier prévoit une période transitoire au cours de laquelle la circulation d' autobus déjà immatriculés mais ne répondant pas aux nouvelles exigences de la directive sera autorisée pour les transports intérieurs. Si cette période venait à échéance le 31 décembre 2009, le délai serait extrêmement court puisque, ce faisant, on réduirait considérablement la durée de circulation des autobus de plus de 12 mètres déjà immatriculés. Il en résulterait un préjudice économique insupportable pour les entreprises qui, de bonne foi, ont fait immatriculer ou mis en service des véhicules avant l' entrée en vigueur de la directive en question.
Avec le deuxième amendement, il est proposé d' indiquer explicitement qu' il s' agit d' autobus rigides et non pas d' autobus articulés. Si la longueur maximale des autobus à deux essieux est augmentée, il faut ménager la possibilité d' adjoindre les accessoires démontables, comme les coffres à skis, aux bus de 12 mètres. Du reste, cet allongement met les constructeurs d' autobus au défi de réduire le poids des véhicules en recherchant des alternatives aux matériaux utilisés et aux équipements, de sorte que les autobus d' une longueur supérieure à 12 mètres mais très inférieure à 15 mètres puissent être fabriqués et immatriculés comme véhicules à deux essieux.
Et j' en viens au troisième amendement, qui a trait aux accessoires démontables, comme les coffres à skis, et aux possibilités de virage de l' autobus. Il fixe des critères autres que ceux de la directive, car si l' on appliquait la proposition soumise par le groupe de travail sur les transports portant modification de la directive 96/53 en ce qui concerne les méthodes de mesure et les valeurs limites du débordement admissible, la longueur maximale des autobus serait fixée à 14,6 mètres, ce qui est en contradiction avec la longueur des autobus, du moins de ceux à trois essieux, fixée à l' article 1 de la directive. Les autobus auraient une longueur réduite de 40 centimètres.
Maintenant, s' agissant des autres amendements qui ont été déposés, je ne puis souscrire à l'amendement 4 des libéraux car, comme je l' ai dit à la Commission, il ne cadre pas avec l' esprit de la directive. En ce qui concerne l' amendement 6 qu' ont déposé les socialistes, je puis dès maintenant donner mon consentement. Pour les deux autres amendements des socialistes, le 5 et le 7, qui prévoient des dispositions transitoires d' une durée de deux ans, celle-ci me paraît excessive. Je voudrais obtenir des éclaircissements des socialistes et de la Commission pour arrêter ma position, mais deux ans de période transitoire me semblent beaucoup. Je pourrais discuter éventuellement d' un délai plus court si, bien entendu, la Commission est d' accord.

Koch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de commencer par remercier le secteur des fabricants d' autobus, des chefs d' entreprise et des chauffeurs. Ils sont à la pointe en matière de sécurité du transport et de protection de l' environnement. La Commission européenne a déjà publié voici deux ans et demi un rapport sur l' utilisation des cars et des autobus urbains de 15 mètres de long, dans lequel elle a mis en évidence les distorsions de concurrence entre les sociétés de transport des différents États membres de l' UE et heureusement dégagé des perspectives pour plus de sécurité et de confort. Aujourd' hui, nous parlons enfin d' une directive que je réclame presque chaque mois depuis lors.
Face à l' actuelle accentuation des distorsions de concurrence issue des décisions unilatérales de quelques États membres dans le secteur des prix de l' énergie, qui a discrédité l' Europe auprès de nombreux citoyens, il faut absolument donner des signes positifs. Laissez-nous en donner quelques-uns aujourd' hui : en harmonisant premièrement les longueurs maximales autorisées des autobus rigides et des combinaisons de remorques ; en clarifiant deuxièmement la situation des accessoires démontables, comme les remorques pour bagages et les coffres à skis ; en adaptant enfin les dispositions d'essais de virage aux progrès scientifiques et techniques et ainsi à l' actuelle version de la réglementation de la CEE, avérée depuis 1996 par la pratique.
Par ailleurs, dans l' esprit de la subsidiarité, les États membres devraient se voir accorder un délai transitoire plus long - jusqu' en 2015 -, au cours duquel ils pourraient accepter les autobus urbains autorisés aujourd' hui, mais qui ne répondent pas encore aux nouvelles exigences de cette directive. Et il serait évidemment loisible aux autorités locales et régionales d' interdire la circulation d' autobus de 15 mètres de long aux endroits problématiques, comme les rues étroites dans les centres-villes historiques. Quoi qu' il en soit, nous n' avons pas besoin de barrières de protection nationales supplémentaires.
Je remercie et félicite le rapporteur, et je vous demande d' adopter les amendements 1, 2, 3 et 6.

Honeyball
Monsieur le Président, cette proposition me satisfait dans ses grandes lignes, car elle présente les avantages de compléter la directive précédente, de contribuer à éviter la concurrence déloyale et de tenir compte des questions de sécurité. Néanmoins, nous sommes préoccupés : nous préférerions que des progrès soient faits en ce qui concerne d' autres formes de transport plus respectueuses de l' environnement, comme les chemins de fer, plutôt que de continuer à augmenter les capacités du transport par route.
Pour ce qui est des amendements, nous sommes en faveur des périodes de transition pour les bus toujours en service, c' est-à-dire de l' amendement 1, et également pour l' industrie, afin de permettre à cette dernière de se conformer aux nouvelles normes. Je voudrais dire à M. Hatzidakis que les 24 mois accordés à l' industrie représentent une période plus courte que celle prévue dans la directive originelle de 1996, où la période de transition était de quatre ans. Cette fois-ci, l' industrie se contente de deux ans, un délai auquel elle ne doit pas nécessairement recourir, mais qui est prévu au cas où elle en aurait besoin.
Nous sommes en outre favorables à la proposition de garder en service dans les transports publics de certains États membres les bus de plus de 12 à moins de 15 mètres de long équipés de deux essieux. En effet, ces véhicules ne posent, selon nous, aucun problème de sécurité.
Enfin, nous apportons notre soutien le plus ferme à la position de la Commission concernant l' article 1.3b, qui correspond à l' annexe 1.1, 1.4 et 1.5 de la directive de 1996. Nous estimons qu' il s' agit là de la meilleure garantie de sécurité. Le groupe PSE ne soutient pas l' amendement 3, car le nouveau test proposé ne garantit pas une manuvrabilité correcte et ne répond donc pas pleinement à des conditions de sécurité acceptables.

Sanders-Ten Holte
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la directive que nous avons sous les yeux vise à permettre aux autobus de circuler librement dans les différents pays de l'Union européenne à l'avenir ; c'est une bonne chose et mon groupe la soutient. Et le groupe ELDR applaudit le principe suivant lequel les autobus plus longs, d'une longueur maximum de quinze mètres, peuvent désormais circuler dans tous les États membres et doivent également satisfaire à des normes identiques en matière de sécurité et de poids. Pour la libre circulation des biens et des services, il est indispensable d'harmoniser ce genre de choses dans le secteur des transports et il faut que les entreprises puissent compter sur un terrain d'égalité. La possibilité offerte par cette directive d'utiliser des autobus d'une longueur supérieure sur des trajets internationaux est efficace à nos yeux. Elle permet aussi des bénéfices. En raison de la grande capacité, le transport devient plus efficace sur le plan opérationnel, ce qui signifie des bénéfices à la fois pour le transporteur et le consommateur. L'autobus plus long permet aussi une utilisation plus efficace des routes, ce qui profite à l'environnement.
Mais mon groupe formule aussi des objections à la proposition, plus précisément l'article 1, paragraphe 3a). La réglementation peut aller trop loin et c'est le cas à notre avis, pour la présence obligatoire de trois essieux sur tous les autobus de plus de douze mètres, quelle que soit leur utilisation. Nous estimons qu'il s'agit là d'une atteinte à la liberté du fabricant. Il doit pouvoir déterminer en concertation avec le client le nombre d'essieux nécessaires pour satisfaire aux normes de sécurité et de poids, car tous les autobus et autocars de tourisme n'ont pas la même charge, loin s'en faut. Songez aux autocars de grand luxe. Cela signifie en pratique que les frais d'exploitation ne doivent pas subir inutilement l'influence négative de la mise en place d'un troisième essieu, qui n'est pas strictement indispensable.
Beaucoup semblaient en convenir à la réunion de la commission et voilà pourquoi, au nom de mon groupe, j'ai une nouvelle fois déposé l'amendement qui va dans ce sens.
Monsieur le Président, le rapporteur a encore rendu la directive plus précise. Il l'a plus axée sur la pratique et je l'en félicite vivement.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous parlons ici des autobus et de la diversité des pratiques dans plusieurs pays d'Europe, où la longueur autorisée varie de 12 mètres à 15 mètres. En tout cas, il est judicieux d'harmoniser cela autant que possible.
On vient de dire des choses réjouissantes sur les effets que cela peut avoir par exemple en termes d'efficacité, en termes de sécurité, en termes d'environnement. C'est dans ce domaine que certains bâts blessent. Je pense ici à certaines formes de transport, dans le cas qui nous occupe le transport routier, auquel des normes environnementales sont attribuées également. Je pense aux normes européennes qui seront applicables pour les poids-lourds et qui peuvent modifier les rapports de rendement environnemental avec le rail par exemple. Mais c'est loin d'être toujours le cas.
Arrêtons-nous un instant sur un autobus, un grand autobus et sur l'environnement. D'une part, on peut parler d'une situation, comme l'a indiqué Mme Sanders-Ten Holte, de transport meilleur marché et plus efficace, qui permet éventuellement à des petits commerçants de gagner plus, de faire des bénéfices, etc. D'autre part, les prix baissent, ce qui a incontestablement pour conséquence, et c'est très visible actuellement, une utilisation massive du transport particulièrement bon marché par autobus. En d'autres termes, je puis approuver l'allongement d'un autobus pour des raisons environnementales et autres, mais cette directive ne règle absolument pas un certain nombre d'effets secondaires, qui ne peuvent pas être réglés ici non plus, mais sur lesquels nous voulons attirer votre attention.
Il me semble justifié de laisser une certaine latitude au secteur pour faire des adaptations. Comme l'a indiqué Mme Sanders-Ten Holte, trois essieux ne sont pas toujours indispensables mais il vaut mieux élaborer une bonne directive.

Vatanen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord faire l'éloge de M. Hatzidakis pour son rapport. Les dimensions européennes des bus semblent être une chose bien triviale mais ce n'est pas du tout le cas. Notre objectif, un marché intérieur dynamique, ne pourra se réaliser que si tous les participants observent les mêmes règles. La concurrence, qui est le moteur du véritable développement, existe lorsque les entreprises de transport peuvent proposer leurs services au-delà des frontières. En Finlande, les entreprises grecques de transport ne sont pas encore présentes mais les entreprises écossaises ont d'ores et déjà gagné du terrain. Cela vaut la peine de faire des économies.
Pour préserver l'expansion positive de la concurrence, il nous faut harmoniser les normes des bus. Des dimensions communes signifient aussi des économies pour les fabricants, ce qui se répercute sur le prix du billet et sur le porte-monnaie des citoyens de l'UE. La directive actuelle est insuffisante car elle mène à une hétérogénéité des bus dans les différents États membres et rend donc difficile l'élaboration des normes de sécurité. Les informations tragiques qui nous sont parvenues de Grèce ces derniers jours exigent de nous une attitude rigoureuse vis-à-vis de l'élaboration et du respect des règles de sécurité.
La Commission a raison de proposer d'autoriser les cars de plus de 15 mètres. Plus il y a de passagers dans un car, moins le voyage est cher, sans parler de l'ambiance qui croît de façon exponentielle au fur et à mesure que le nombre de passagers augmente. Pour des raisons environnementales, il est recommandable d'utiliser de longs cars. En favorisant les transports publics, on diminuera les embouteillages dans les agglomérations. Quelques voitures particulières à moitié vides occupent le même espace qu'un bus de 60 personnes.
M. Hatzidakis a raison quand il affirme qu'il serait exagéré de fixer la fin de la période de transition à 2009 pour les bus qui desservent des destinations nationales. Nous ne trouverons pas de nouveaux adhérents à l'UE si nous envoyons à la casse des bus qui sont encore en bon état de fonctionnement. Cela briserait facilement la confiance des entrepreneurs et des citoyens ordinaires dans le bon sens des autorités de l'UE.

Solbes
Monsieur le Président, je voudrais, avant tout, remercier M. Hatzidakis pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans cette proposition d'une extrême complexité technique. La Commission se réjouit que le rapport souligne le besoin de rechercher un équilibre entre les aspects commerciaux et concurrentiels tout en garantissant le progrès technique d'une part, et la sécurité, de l'autre. Ces objectifs rejoignent tout à fait les nôtres.
L'objectif du texte est, nous l'avons vu ici, clair : établir une norme uniforme quant à la taille des autobus rigides dans les services de transport. Les législations actuelles sont très variées, disparates et le besoin d'harmonisation semble évident.
Pour bien comprendre ce que je vais dire sur la réaction de la Commission aux différents amendements, il doit être bien clair que la proposition, conformément à notre optique, autorise une longueur maximale de quinze mètres dans toute l'Union européenne si tant est que deux conditions soient respectées : tout d'abord, que les autobus de douze à quinze mètres de long disposent de trois essieux - je reviendrai par la suite sur cet important sujet qui a posé quelques éléments de débat - et, ensuite, que les autobus soient manuvrables, c'est-à-dire que l'on puisse les manuvrer conformément à la législation communautaire elle-même.
Analysons la première condition : les trois essieux. Le problème des trois essieux, conformément à la thèse de la Commission, est fondamental pour garantir la répartition équitable du poids, quelle que soit la taille de ces autobus, et pour éviter tout problème sur le plan des infrastructures routières. C'est fondamental. Nous comprenons qu'il puisse y avoir un débat pour savoir si tous les autobus sont égaux ou non mais nous pensons que proposer trop de solutions spécifiques serait plus néfaste. Les trois essieux pour les autobus de plus de douze mètres constituent, selon nous, la formule la plus simple pour résoudre le problème. C'est la raison pour laquelle les amendements 2 et 4, qui relativisent cette condition en prévoyant que le troisième essieu ne soit obligatoire que pour les autobus de treize mètres et demi à quinze mètres de long est inacceptable pour la Commission. Nous pensons que cela aurait des répercussions négatives - comme cela a été dit précédemment - sur les infrastructures.
La deuxième condition de notre proposition est la réussite d'une certaine épreuve de manuvrabilité. De quelle épreuve s'agit-il ? De celle qui est prévue dans la Directive 97/27 qui rattache cette épreuve aux normes de fabrication. Ce point est primordial, selon nous, et c'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l'amendement 3 dans la mesure où il prétend établir des normes de manuvrabilité différentes et moins rigoureuses que celles qui existent en ce moment. Elles seraient, bien évidemment, plus faciles à satisfaire mais elles impliqueraient des risques du point de vue de la sécurité de ce type de véhicules.
Les amendements 5 et 7 sont tout aussi inacceptables pour la Commission. Dans les deux cas, l'on demande le report de la mise en vigueur de la Directive à une date ultérieure. De toute évidence, cela pose des problèmes d'ordre pratique dans la mesure où, si nous voulons accélérer la construction du marché intérieur, tout ce qui accélère le processus est positif alors que tout retard poserait des difficultés majeures. L'approbation de l'amendement 6 pose également problème car nous considérons sa justification technique insuffisante. Toutefois, il nous semble raisonnable que les autobus de quinze mètres qui sont actuellement immatriculés mais qui ne remplissent pas les conditions précitées, c'est-à-dire les trois essieux et la manuvrabilité, puissent bénéficier d'une période transitoire supérieure à celle prévue. Il avait été proposé à l'époque que cette période prendrait fin en 2009. La Commission pense que cette dérogation est, peut-être, trop restrictive et nous pourrions accepter que la directive admette qu'ils circulent jusqu'en 2015.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.
(La séance est levée à 20h50)

