Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0203/2009).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.

Objet: Bien-être animal
Puisque le bien-être animal est une des priorités de la Présidence suédoise, d'une part, et que certains pays, l'Irlande, par exemple, ont déjà mis en place des programmes réussis de bien-être animal en matière de transport sur pied - citons le programme Suckler Cow Welfare (bien-être des vaches allaitantes), lequel contribue à faire en sorte que nos broutards destinés à l'exportation soient plus robustes et mieux préparés pour affronter le transport -, d'autre part, la Présidence suédoise pourrait-elle dire si elle a des projets quelconques visant à prendre en considération des programmes de ce type pour l'exportation des animaux sur pied dans le but de parvenir à un équilibre entre exportation durable des animaux sur pied et préservation du bien-être animal dans toute législation nouvelle? En outre, étant donné que l'Irlande est une nation insulaire et qu'elle dépend fortement du commerce d'exportation des broutards, la Présidence suédoise pourrait-elle dire si elle a des propositions qui seraient susceptibles de faire obstacle à ce négoce vital pour l'Irlande?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de répondre à une question de Mme Harkin. Le Conseil partage la préoccupation de la députée au sujet du bien-être des animaux. Le dépôt régulier de propositions par la Commission a permis de mettre en place une législation communautaire substantielle dans ce secteur. La Présidence suédoise entend maintenir le débat sur le bien-être animal et les bonnes pratiques en matière d'élevage. Ce sont des questions prioritaires pour notre Présidence dans le secteur de l'agriculture et une conférence spéciale sur le bien-être animal se tiendra dans la ville suédoise d'Uppsala les 8 et 9 octobre.
La conférence se basera sur les résultats du projet Welfare Quality, financé par l'Union européenne. Depuis 2004, le projet crée un système scientifique pour évaluer la qualité du traitement dont bénéficie le bétail agricole. Le projet étudie également les moyens les plus efficaces de transmettre un retour d'information aux agriculteurs, aux consommateurs, ainsi qu'à d'autres parties prenantes. Plus de 40 institutions et universités de l'Union européenne et d'Amérique latine ont participé. La manière d'améliorer globalement le bien-être animal sera également évoquée durant la conférence. Des intervenants représentant des organisations internationales telles que l'OMC et la FAO, des entreprises mondiales et l'industrie internationale de la viande, mais aussi des représentants des États-Unis et de Namibie, seront présents.
Les résultats de la conférence peuvent être pertinents pour les conclusions que doit donner le Conseil en réponse à la communication sur l'étiquetage en matière de bien-être animal, attendue de la Commission. En ce qui concerne une initiative législative quelconque, la députée comprendra, je n'en doute pas, que c'est à la Commission de faire des propositions. La Présidence suédoise travaille actuellement sur une proposition de la Commission relative à une nouvelle directive concernant la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. À ce stade, la Commission n'a présenté aucune autre proposition législative sur le bien-être des animaux à traiter sous la Présidence suédoise.
Marian Harkin
(EN) Je suis très heureuse de vous entendre dire que vous entendez maintenir le débat et qu'une conférence sur le sujet est prévue à Uppsala. En vérité, la législation actuelle n'est en place que depuis deux ans environ. Je sais que nous, Irlandais, nous sommes fortement impliqués dans cette législation. Nous avons assuré la formation des personnes chargées du traitement. Nous avons amélioré les systèmes de transport et, grâce à ces mesures, notre activité fonctionne très bien. Toutefois, si nous y mettons un terme, il est évident que la concurrence disparaîtra sur le marché national, entre autres choses. Ce que je souhaite savoir, c'est s'il est important de modifier une législation qui n'est vraiment en place que depuis deux ans. L'autre question, c'est de savoir quelles données scientifiques solides démontrent la nécessité de cette démarche.
Cecilia Malmström
Et bien, comme vous l'avez dit, il est important de procéder à une évaluation adéquate et de voir ce qui est fait et quels ont été les résultats.
Nous recueillons des preuves scientifiques. Nous avons invité à la conférence d'Uppsala des experts et des scientifiques sur lesquels s'appuieront les débats de cette conférence. Comme je l'ai indiqué, nous espérons que ceux-ci pourront servir de fondement à la réponse du Conseil concernant la communication devant être présentée par la Commission. C'est tout ce que je peux dire à l'heure actuelle.
Toutefois, les avis du Parlement européen sont eux aussi les bienvenus. Nous espérons qu'ils permettront aux débats de partir sur de très bonnes bases et nous espérons recueillir autant d'informations que possible.
Mairead McGuinness
(EN) Une remarque: j'espère que la science prévaut sur l'émotion dans le domaine du transport des animaux.
Je vous demanderais tout d'abord d'examiner la question du transport des chevaux qui n'a, je pense, pas été suffisamment évoquée. Or, cette question suscite actuellement, me semble-t-il, des préoccupations très substantielles.
Je dirais que les inquiétudes pour le bien-être animal dans les fermes pourraient se renforcer en raison des prix désastreux que perçoivent les exploitants dans plusieurs États membres pour leur production. Ils font de leur mieux pour respecter les normes de bien-être, dans un contexte de prix des matières premières très bas et, par conséquent, de non-rentabilité des exploitations agricoles. Je pense donc que nous devons être sensibles à cette question.
Seán Kelly
(EN) C'est un sujet très controversé en Irlande. Il apporte de l'eau au moulin de ceux qui préconisent un vote négatif sur le traité de Lisbonne. Dans ce contexte, et étant donné que l'Irlande est une île et que sans exportations d'animaux vivants, un cartel pourra vivre de ses rentes, en particulier pour les prix du bœuf et du mouton, pouvez-vous nous donner un espoir de voir cette question examinée ou résolue par un compromis avant le vote sur le traité de Lisbonne, qui aura lieu le 2 octobre?
Cecilia Malmström
Je comprends parfaitement les inquiétudes des députés de cette Assemblée et des citoyens. Malheureusement, je ne peux pas promettre que cette question sera résolue avant le référendum.
Nous attendons actuellement la proposition de la Commission. Elle a été reportée pour des raisons que j'ignore. Nous nous en saisirons dès que nous en disposerons et nous commencerons à en discuter. Je ne peux pas vous en dire davantage, car nous attendons la proposition de la Commission. J'espère que nous pourrons le faire sans dramatiser, et que nous l'évaluerons d'un point de vue scientifique, sur la base de preuves.

Objet: Trafic d'enfants dans l'UE
Un rapport publié en juillet par l'Agence des droits fondamentaux met en lumière la gravité du problème du trafic d'enfants dans l'UE. De nombreux enfants font l'objet d'un trafic à des fins d'exploitation sexuelle, de travail forcé, d'adoption ou de prélèvement d'organes.
Il convient de se féliciter du fait que la Présidence suédoise a fait du trafic des êtres humains une priorité de son programme de travail. Des propositions concernant spécialement le trafic d'enfants seront-elles examinées, comme l'Agence le préconise?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, la Présidence suédoise partage l'inquiétude de M. le député concernant le trafic d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle ou autre. Ce type d'esclavage moderne est l'une des formes de criminalité organisée les plus lucratives. Elle est bien entendu méprisable et pose un grave problème, au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde. Le trafic des êtres humains constitue de longue date un important point de l'agenda communautaire et nous devons continuer à appliquer une combinaison de mesures visant à lutter contre cette abominable violation des droits les plus fondamentaux.
L'Europe doit redoubler d'efforts dans le domaine des mesures préventives et de la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que de la protection des victimes de la criminalité. L'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre la traite des êtres humains ressort clairement de l'adoption et de la mise en œuvre de dispositions législatives et d'instruments non contraignants sur cette question. Tout d'abord, une action conjointe visant à combattre le trafic d'êtres humains a été menée en 1997. La disposition législative la plus importante est la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui date de 2002.
En mars 2009, la Commission a déposé une proposition de nouvelle décision-cadre concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes de ce phénomène. Elle devait remplacer la décision-cadre de 2002. La proposition vise notamment à faire bénéficier les victimes vulnérables - les enfants - d'un traitement spécial dans le cadre des enquêtes et procédures criminelles, afin d'empêcher le phénomène de la "victimisation secondaire".
Cette proposition est liée à une autre proposition qui est encore plus axée sur les besoins spécifiques des enfants, à savoir la proposition de décision-cadre relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI, que la Commission a proposée simultanément. L'objectif est de créer un cadre légal plus cohérent, de le rendre plus efficace et de renforcer la sévérité des peines à l'encontre des auteurs.
Ces deux propositions sont actuellement examinées au sein du Conseil. Elles se fondent sur un important consensus international, en particulier sur le protocole de Palerme de l'ONU et les mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains présentes dans la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que sur la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Le rapport de l'Agence des droits fondamentaux sera présenté et examiné en détail, avec présentation des conclusions au Conseil, parallèlement à une conférence ministérielle que la Présidence tiendra à Bruxelles les 19 et 20 octobre et qui se concentrera sur des mesures communautaires globales contre la traite des êtres humains. La Présidence suédoise entend également aborder la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants en tant que questions prioritaires du programme de Stockholm, que nous souhaitons adopter lors du sommet de décembre.
Anna Hedh
Je vous remercie, Madame la Ministre. Je sais que cette question est très importante. La Suède l'a mise en exergue ces dernières années, tout comme l'Union européenne. Je voudrais simplement souligner qu'il est particulièrement regrettable que les députés européens ne puissent participer à la conférence des 19 et 20 octobre, puisque nous serons ici à Strasbourg et que nous ne pourrons être à Bruxelles en même temps pour participer à cette importante conférence. C'est dommage, mais c'est ainsi.
Je sais également que la Présidence suédoise a indiqué qu'elle souhaitait aborder la question de l'exploitation des enfants dans le cadre des voyages et du tourisme. Elle comptait le faire lors d'une conférence organisée le 20 novembre, date à laquelle doit se réunir le groupe intergouvernemental permanent L'Europe de l'Enfance. Néanmoins, je viens d'apprendre que la Présidence n'aborderait pas cette question. Pour quelle raison? L'aborderez-vous à une autre occasion?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je vous remercie, Madame Hedh. Je sais que vous êtes très attentive à ces questions.
Il est particulièrement regrettable que la conférence de Bruxelles se tienne en même temps que cette session. Elle est programmée à cette date pour coïncider avec la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, qui a lieu le même jour. Voilà pourquoi elles coïncident. C'est vraiment regrettable.
Quant à la deuxième question de Mme la députée, qui concernait la raison de l'abandon de ce sujet, je dirais que je n'étais pas au courant. Je vais vérifier et vous tenir au courant, et peut-être communiquer une réponse à Mme Hedh.
Elizabeth Lynne
(EN) Je vous remercie pour cette réponse. Je regrette moi aussi que la conférence ait lieu lorsque nous serons à Strasbourg. Toutefois, pourriez-vous veiller à ce que l'ordre du jour de cette conférence mette en exergue la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains? En effet, plusieurs États membres ne l'ont pas encore signée et d'autres - dont la Suède, bien entendu - ne l'ont pas ratifiée. Par conséquent, il me semble très important de veiller à ce qu'elle figure en bonne place à l'ordre du jour de la conférence, pour que la lutte contre la traite des êtres humains devienne une réalité. Nous en avons les moyens. Nous devons vraiment agir.
Cecilia Malmström
Oui, Madame Lyne, je soumettrai cette question à l'attention des organisateurs.

Objet: Message à l'occasion de la réunion à haut niveau de la FAO
Quel message le Conseil va-t-il délivrer au nom de l'UE à l'occasion de la prochaine réunion de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, nous couvrons de nombreuses questions différentes.
La conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture débutera le 18 novembre. La réforme de la FAO est l'une des principales questions de son ordre du jour. Le processus de réforme repose sur le plan d'action approuvé par tous les membres de la FAO en 2008. Ce plan d'action couvre de nombreux types de réformes. Les futures activités de la FAO seront notamment déterminées par un système de gestion basé sur les résultats, qui favorisera l'efficacité en matière d'allocation et d'utilisation de ressources rares. Nous pensons également que le processus de réforme aura des effets à long terme sur les travaux de la FAO dans des domaines relatifs à ses effectifs et à ses antennes locales. La conférence se penchera également sur des questions en rapport avec les modifications de la charte de la FAO et la réforme du comité de la sécurité alimentaire mondiale.
Cette réforme est importante, car elle s'inscrit dans le cadre de la création d'un partenariat mondial dans le domaine de l'agriculture, de la sécurité et de l'approvisionnement alimentaires. Pour aborder ces questions au niveau politique, la FAO tiendra un sommet mondial sur la sécurité alimentaire à Rome les 16 et 18 novembre. La Présidence y sera représentée et nous présenterons une déclaration partiellement basée sur les conclusions du Conseil relatives à la sécurité alimentaire qui seront adoptées lors de la conférence de la FAO.
Dans ses conclusions relatives à la FAO en date du 11 novembre 2008, le Conseil reconnaissait que la crise alimentaire en cours nécessitait une réaction commune unie et coordonnée de la part de la communauté internationale, avec le soutien de la société civile et du secteur privé. L'Union européenne doit, à cette fin, soutenir un partenariat mondial pour l'agriculture et l'alimentation, conformément au plan d'action communautaire pour les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Conseil européen a salué cette démarche en juin 2008.
Par ailleurs, le Conseil a, dans ses conclusions, salué la réforme en cours au sein de la FAO, laquelle est transposée de manière constructive par l'ensemble des États membres de l'organisation dans le cadre du comité de la conférence. Dans ce contexte, la Présidence estime que le sommet doit nourrir un objectif politique clair et lancer un nouveau système de management relatif à la sécurité alimentaire mondiale, en donnant un rôle de meneur à un CSA régénéré et renforcé.
La Présidence estime essentiel que ce sommet établisse un système progressiste, basé sur l'action, capable de traiter la crise alimentaire actuelle et d'accroître les efforts pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement: l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim. La réforme du CSA et l'engagement général en faveur du partenariat mondial seront de la plus haute importance pour y parvenir.
La Présidence estime que le sommet devrait nourrir cet objectif politique clair, celui de lancer un nouveau système de gestion de l'approvisionnement alimentaire mondial dans lequel un CSA régénéré et renforcé jouerait un rôle de meneur. Sur le plan opérationnel, la Présidence estime que ce sommet doit créer un système progressiste, puissant, capable de relever le défi de la crise alimentaire actuelle et d'augmenter les efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
Mairead McGuinness
(EN) Je vous suis reconnaissante pour cette réponse détaillée. Permettez-moi de m'arrêter sur l'attitude de la Présidence suédoise par rapport au rôle de la politique agricole commune s'agissant d'appuyer le concept et le désir de sécurité alimentaire mondiale. Quel rôle pensez-vous que notre politique puisse jouer dans ce domaine? Pensez-vous qu'il soit important que nous ayons une politique commune en Europe, compte tenu de nos inquiétudes relatives à la sécurité alimentaire mondiale?
Cecilia Malmström
Nous n'avons pas abordé cette question au Conseil à la lumière de cette conférence particulière, mais il est clair que la politique agricole commune peut jouer un rôle et peut également, lorsque nous en discuterons à l'avenir, jouer un rôle croissant pour aider les pays plus pauvres à rejoindre le marché commun, ainsi que pour aider à atténuer et résoudre la grave crise actuelle.
Nous l'avons fait. La situation mondiale semble désormais légèrement plus favorable. Des informations positives émanent de presque tous les marchés. C'est excellent et je voudrais consacrer un peu de temps à une réflexion sur la manière de résoudre ces conflits à l'avenir et sur la manière d'appliquer une politique agricole commune légèrement réformée pour aider ces pays pauvres et pour éviter un problème similaire.
Marian Harkin
(EN) Nous parlons de la sécurité alimentaire mondiale, mais je tiens à évoquer brièvement la sécurité alimentaire de l'Union européenne. Selon moi, la sécurité alimentaire de l'Union européenne dépend de la production agricole de l'Union européenne. Le groupe AGRI ALDE s'est réuni aujourd'hui avec la commissaire Fischer Boel et nous avons justement discuté de cette question et de l'avenir - il y a été fait allusion - de la PAC, surtout après 2013, et de la possible réduction du budget, etc. Les implications pour la production alimentaire communautaire sont très graves.
Je sais que ce point fait partie de la discussion globale que nous menons ce soir, mais il est tout de même capital pour toutes les personnes impliquées dans l'agriculture. Vous nous avez déjà donné une réponse, mais si vous avez d'autres réflexions à ce sujet, au niveau de la Présidence suédoise, je vous en serais reconnaissante.
Cecilia Malmström
C'est une discussion très complexe et très vaste. Elle concerne la conférence proprement dite, mais elle va beaucoup plus loin, c'est évident. Nous n'avons pas l'intention d'entamer véritablement ces débats. Nous attendons de recevoir de la Commission un élément, une communication concernant le futur budget. Il a été promis, comme en a convenu le Conseil dès 2004, que nous aurions une révision complète des entrées et des sorties des dépenses budgétaires, laquelle inclurait, bien évidemment, la PAC, qui constitue une part essentielle du budget. Cette communication a été reportée. Selon certaines rumeurs, elle arrivera d'ici la fin de l'année. Si tel est le cas, notre Présidence suédoise entend mener une première discussion entre États membres à ce sujet, mais il reviendra à la Présidence espagnole de commencer à travailler pleinement sur ces questions. Par conséquent, je ne puis vous donner plus de détails pour l'instant.

Objet: Pacte de stabilité et de croissance
Au mois de juin, le Conseil européen a réaffirmé son attachement à des finances publiques saines et au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, d'ici à la fin de l'année, pas moins de vingt États membres seraient concernés par la procédure de déficit excessif. Quelles initiatives la Présidence entend-elle prendre pour parvenir, suivant l'objectif qu'elle s'est fixé, à une mise en œuvre correcte et réfléchie du pacte de stabilité? À quel niveau se situent les difficultés identifiées à ce jour dans la mise en œuvre de ce dernier? La Présidence estime-t-elle que la crise nécessite une nouvelle révision du pacte ou la réforme adoptée en 2005 est-elle suffisante pour que le pacte soit respecté et efficace dans les conditions actuelles? Quelle stratégie de sortie et de réduction des déficits publics privilégie-t-elle? Quel sera le calendrier de la mise en œuvre d'une telle stratégie? De son point de vue, l'année 2010 devrait-elle être une année d'assainissement et de discipline budgétaires ou faut-il que les finances publiques conservent une marge de flexibilité, en particulier du fait des prévisions de contraction de l'emploi?
Cecilia Malmström
Ce point a également été discuté aujourd'hui. Durant la crise en cours, les autorités publiques ont pris des mesures extraordinaires sur le plan de la politique monétaire et du soutien budgétaire. Ces efforts étaient nécessaires et adéquats et ont joué un rôle important pour éviter une crise encore plus grave, pour stabiliser l'économie et empêcher une récession économique sévère. Néanmoins, la stabilisation de la situation économique et financière ne signifie pas la fin de la récession. Nous devons être extrêmement prudents et veiller à ce que notre politique pour l'avenir combine le soutien requis à la reprise - qui viendra, nous l'espérons - à une attitude responsable pour un financement durable à moyen et long terme.
C'est précisément la nécessité de mettre en équilibre ces deux objectifs qui donne tout son sens à la flexibilité adoptée durant la révision 2005 du pacte. En période de difficulté économique, les autorités doivent prendre les mesures requises pour promouvoir l'activité économique. Néanmoins, une fois que la reprise est lancée et poursuit sur sa dynamique, nous devons veiller à ce que nos finances publiques soient durables et nous devons établir des plans de consolidation budgétaire crédibles.
Sachant que les situations diffèrent sensiblement d'un État membre à un autre, les dates - les calendriers - de suppression des incitants de politique financière et des mesures de politique monétaire varieront également. Cet élément se reflétera dans nombre des procédures de déficit qui viseront certains États membres. Toutefois, une coordination s'impose, la conformité au cadre général du pacte de stabilité et de croissance doit être garantie. Par conséquent, la Présidence programme pour l'automne des débats au sein d'ECOFIN concernant des stratégies de sortie adéquates et leur coordination.
Je pense que ces débats aboutiront à un accord précis sur une consolidation ambitieuse, au moment propice, dans chaque État membre afin de garantir la durabilité à long terme.
Marietta Giannakou
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponse très claire. Je suppose que vous vous concentrerez tout particulièrement sur la nécessité de faire de 2010 une année d'assainissement des finances publiques ou d'octroyer, a contrario, d'une manière ou d'une autre, des prolongations ou des reports, puisque l'Union n'en a pas bénéficié dans ses politiques à ce jour.
Cecilia Malmström
C'est une question très difficile à trancher. Nous lancerons, lors du sommet du G20 de la semaine prochaine, un premier débat sur les stratégies de sortie. Néanmoins, il est clair que la situation diffère sensiblement d'un État membre à un autre et que, par conséquent, les programmes varieront légèrement. J'espère que nous pourrons lancer ce processus assez rapidement, mais cela dépend également de l'évolution de la situation économique. Il y a de la lumière au bout du tunnel, nous pensons que le pire est passé, et nous devons par conséquent envisager plus sérieusement cette idée de la stratégie de sortie. Si nous ne le faisons pas progressivement, ce sont les membres les plus vulnérables de nos sociétés qui seront frappés par la progression du chômage, les importantes réductions de dépenses publiques et le risque d'inflation. Néanmoins, il est actuellement trop tôt pour dire exactement quand ce moment arrivera dans les différents États membres.

Objet: Mesures communautaires de lutte contre le chômage
D'après un récent sondage Eurobaromètre, si 72 % des citoyens de l'Union européenne déclarent que l'Union joue un rôle positif dans la création de nouvelles possibilités d'emploi et dans la lutte contre le chômage, à peine plus d'un tiers des personnes interrogées connaissent l'existence des instruments communautaires destinés à lutter contre le chômage, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le Conseil estime-t-il que les initiatives destinées à sensibiliser l'opinion publique à ces instruments-clés sont suffisantes?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, le Conseil partage l'inquiétude de M. le député concernant les résultats du dernier Eurobaromètre relatif à la notoriété d'importants instruments communautaires de lutte contre le chômage, à savoir le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il est important, pour la démocratie et la légitimité, de communiquer avec nos concitoyens concernant les actions mises en œuvre par l'Union européenne.
Le Conseil accorde une place très importante au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et nous souhaitons qu'ils soient utilisés efficacement pour lutter contre le chômage. Ces deux instruments sont d'importants outils financiers dans la lutte contre la récession actuelle et le développement de l'emploi, car ils instaurent des stratégies intégrées de flexicurité et garantissent l'amélioration des compétences et leur mise en adéquation avec les besoins existants. Le Conseil a exprimé ce point de vue en décembre 2008, en soutenant le déploiement rapide, par le Fonds social européen, de mesures supplémentaires visant à soutenir l'emploi. Le Conseil a également annoncé des améliorations aux procédures du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Le règlement original a par conséquent été révisé pour permettre au fonds de réagir plus efficacement pour soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation, mais aussi temporairement en raison du ralentissement économique. Il convient toutefois de noter que la mise en œuvre de ces fonds, information et publicité adéquates incluses, relève des États membres et de la Commission. Pour ce qui est du Fonds social européen, les États membres doivent fournir des informations sur les initiatives et les programmes cofinancés afin de mettre en exergue le rôle de la Communauté et l'aide apportée par les fonds. Je mentionnerais, dans ce contexte, l'initiative de transparence européenne lancée par la Commission en 2005. Cette initiative vise avant toute chose à améliorer l'information destinée au public au sujet des fonds communautaires disponibles en publiant les noms des bénéficiaires de subventions directes dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne.
En ce qui concerne le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, les informations sur les mesures financées doivent être fournies par les États membres. Je vous rappellerais par ailleurs que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est une création relativement récente. L'absence de notoriété est peut-être due au fait que ce fonds n'a prêté son concours qu'à quelques rares occasions à ce jour.
Seán Kelly
(EN) Je vous remercie pour votre réponse très concise. J'aurais une autre question. Je crois comprendre qu'il existe au sein du Conseil une forte opposition à la proposition de financement anticipé du Fonds social européen à 100 % pour les deux années à venir. Si cette opposition est maintenue, le Conseil pourrait-il suggérer des alternatives qui ont été proposées pour maintenir l'élan du programme de relance économique européen?
Cecilia Malmström
En effet, nous en avons discuté au Conseil à plusieurs reprises. Il existe un consensus certain sur le fait que la qualité du projet nécessite également un élément de financement national. Par conséquent, la proposition relative à la suppression de cet élément ne bénéficie pas du soutien du Conseil.
Néanmoins, nous sommes conscients de la situation et des problèmes. Nous avons demandé à la Commission de présenter une proposition alternative. J'ai évoqué le problème avec le commissaire Samecki, compétent dans ce domaine, il y a seulement deux jours. Ils travaillent sur une proposition de ce type et la présenteront dès que possible.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je regrette que le Conseil ne fournisse pas le soutien nécessaire sous la forme d'un financement à 100 % à l'heure où nous évoquons le rôle joué par Fonds social européen pour réduire le chômage, en particulier dans le contexte de la crise actuelle. Je tiens également à signaler que nous assistons, dans le cadre de la crise économique actuelle, à une augmentation du chômage, qui affecte en particulier les aciéries et les chantiers navals, mais aussi du chômage technique, en plus des travailleurs précédemment licenciés pour raisons économiques. Je voudrais vous poser la question suivante, compte tenu de la nécessité d'investir et de préserver la compétitivité économique future de l'Union européenne: quelles mesures envisagez-vous de prendre pour faciliter le recours au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation afin de soutenir des secteurs industriels confrontés à des difficultés économiques?
Cecilia Malmström
Comme je l'ai indiqué, nous avons demandé à la Commission de présenter des propositions alternatives sur la manière d'utiliser ce Fonds social dans un contexte où, comme vous l'avez précisé, de nombreuses personnes se trouvent privées d'emploi dans toute l'Europe. Nous espérons que la Commission présentera cette proposition dans un délai raisonnable.
Néanmoins, nous ne nous limitons pas, loin s'en faut, à la lutte contre le chômage. Celle-ci relève bien entendu des États membres, mais nous avons également une responsabilité collective s'agissant de coordonner, de faciliter la réalisation du marché intérieur, d'éliminer les obstacles, d'assurer l'application de la directive sur les services à partir du 1er janvier, de se débarrasser de la bureaucratie excessive et de stimuler l'aptitude à l'emploi des personnes, tout en leur donnant les ressources nécessaires pour terminer leur formation ou pour se réorienter.
Le chômage fera également l'objet de discussions lors d'une réunion ECOFIN informelle particulière en octobre et le chômage sera l'une des principales questions à l'ordre du jour. À la lumière de la discussion qui se déroule au sein du Parlement européen, ainsi que dans presque toutes les formations du Conseil, concernant l'avenir de la stratégie de Lisbonne, le débat porte sur nombreuses questions.
Par conséquent, le Fonds social n'est qu'un instrument parmi d'autres pour lutter contre le chômage. Il peut être amélioré et peut être utilisé à plus grande échelle pour montrer au public de quelle manière il est utilisé plus efficacement, probablement. Toutefois, il ne s'agit que d'un élément de la palette d'instruments dont nous disposons et que nous devons utiliser pour lutter contre le chômage.

Objet: Informations sur la Tchétchénie
Quelles mesures le Conseil prend-il pour que la situation des droits de l'homme puisse continuer à être surveillée en Tchétchénie après l'assassinat de la militante des droits de l'homme et de la paix, Natalia Estemirova, et la fermeture consécutive du bureau de l'organisation Memorial? Que pense le Conseil de l'idée d'ouvrir un bureau de l'Union européenne à Grosny ou à proximité immédiate de la Tchétchénie pour assurer cette tâche ou du moins de détacher une mission temporaire dans ce pays?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, dès que la Présidence a eu connaissance de l'assassinat de Natalia Estemirova, nous avons immédiatement fait une déclaration condamnant l'assassinat et nous avons exprimé nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses collègues de l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial. Nous avons également exhorté les autorités russes à mener une enquête rapide et complète au sujet du meurtre et à traduire les auteurs en justice.
Je peux garantir à M. Posselt que le Conseil continuera à suivre très attentivement les évènements en Tchétchénie et qu'il accordera une attention particulière aux droits de l'homme et aux défenseurs des droits de l'homme. Le Conseil a appelé à plusieurs reprises les autorités russes à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger ces personnes en Russie conformément à la déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme, universellement reconnue. Je tiens à souligner que l'Union européenne est déjà présente en Tchétchénie dans le cadre du projet d'assistance de la Commission, de la présence de diplomates des ambassades de Moscou dans les États membres et de visites régulières en Tchétchénie.
Le Conseil voudrait souligner l'importance qu'il accorde aux questions de M. Posselt et indiquer qu'il s'inquiète de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Toutefois, nous ne voyons pas l'utilité particulière de créer le bureau ou la mission proposés par l'auteur de la question. L'Union européenne est présente dans la région et nous continuerons à suivre les questions de respect des droits de l'homme, de l'état de droit et des principes démocratiques en Tchétchénie et nous les examinerons chaque fois que cela sera nécessaire.
Bernd Posselt
(DE) Je vous remercie, Madame Malmström. C'est la première bonne réponse que j'aie reçu à ce sujet de la part du Conseil. Je vous remercie.
Toutefois, je souhaite vous poser une brève question complémentaire. Le Conseil envisage-t-il d'aborder une nouvelle fois la question de la Tchétchénie sous la Présidence suédoise, sachant que le pouvoir russe a annoncé plusieurs changements? Néanmoins, une action est nécessaire et nous n'en voyons aucune, raison pour laquelle je vous demande de faire une nouvelle fois le point sur cette question, alors que se profilent à l'horizon les négociations sur l'accord. Nous souhaitons mener un débat d'urgence sur cette question demain.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, oui, nous évoquons en permanence les questions de droits de l'homme dans notre dialogue avec la Russie, et les droits de l'homme figureront à l'ordre du jour du sommet qui aura lieu, nous l'espérons, entre l'Union européenne et la Russie à l'automne.

Objet: Autorisation accordée par le gouvernement turc pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive (ZEE) d'États membres de l'Union européenne
Au titre d'une décision gouvernementale, le gouvernement turc a autorisé la société pétrolière TRAO à mener des prospections pour la recherche d'hydrocarbures dans des régions situées à l'intérieur des zones économiques exclusives (ZEE) respectives de la Grèce et de Chypre. Ces opérations font suite à des menaces de la Turquie à l'encontre de Chypre, qui visaient à empêcher cette dernière d'exploiter sa ZEE, ce qui l'a contrainte à opposer un veto à l'ouverture du chapitre "Énergie".
Étant donné que la décision en question du gouvernement turc risque de créer une situation explosive dans les relations entre la Turquie et certains États membres de l'Union européenne, le Conseil pourrait-il dire quelles actions immédiates il entend entreprendre pour que le gouvernement turc annule sa décision relative à la prospection d'hydrocarbures dans la ZEE d'États membres de l'Union européenne? Quelles mesures prend-il pour que la Turquie applique également le protocole additionnel de l'accord d'Ankara dans le cas de Chypre et pour qu'elle reconnaisse le droit de Chypre à une ZEE? Quand estime-t-il que la Turquie adoptera la Convention sur le droit de la mer, qui fait partie de l'acquis communautaire?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, le Conseil a connaissance des évènements évoqués par M. le député. En ce qui concerne les relations de la Turquie avec les pays de la région concernée, Ankara est tenue, à l'instar de n'importe quel autre pays, de promouvoir la qualité des relations de voisinage et la résolution pacifique des conflits. C'est ce que prévoit en substance la charte de l'ONU.
Il s'agit également d'un critère important en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Dans le contexte des négociations entre la Turquie et l'Union européenne et des conclusions tirées à cet égard par le Conseil, l'Union a appelé la Turquie à éviter toute menace, source de conflit ou action susceptible d'avoir un effet négatif sur ses relations de voisinage et sur le processus de résolution pacifique des différends. Par ailleurs, l'Union européenne souligné à plusieurs reprises l'importance des avancées au niveau de la normalisation des relations bilatérales entre la Turquie et l'ensemble des États membres, notamment de la République de Chypre, et a mis en exergue les droits souverains de tous les États membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne le protocole additionnel, la position de l'Union européenne est extrêmement claire. La Turquie est tenue de l'appliquer intégralement et de manière non discriminatoire. Toutes ces questions sont systématiquement abordées par l'Union européenne, la dernière fois lors de la réunion interministérielle entre la troïka communautaire et la Turquie qui s'est déroulée à Stockholm en juillet et au sein du Conseil d'association qui s'est tenu en mai. Je peux assurer M. le député que le Conseil attache beaucoup d'importance à ces questions et que nous continuerons à suivre les évènements de très près.
Nikolaos Chountis
(EL) Madame la Ministre, j'apprécie votre disponibilité et votre détermination à donner des réponses claires à nos questions.
Permettez-moi de dire que nous débattrons de la question du gazoduc Nabucco au Parlement demain et de vous rappeler qu'en janvier 2009, le Premier ministre turc a menacé Bruxelles de revenir sur le soutien de son pays en faveur de la construction du gazoduc si les négociations sur l'ouverture du chapitre énergétique ne se poursuivaient pas.
Ce chapitre, comme vous le savez, a été bloqué par le veto de Chypre, celle-ci ayant été menacée par la Turquie au sujet de l'exploitation de sa zone économique exclusive.
Dès lors, sachant que la question des zones économiques exclusives est d'une importance cruciale et peut causer un problème majeur pour de nombreuses politiques communautaires, je vous demanderais une nouvelle fois de citer les mesures que le Conseil entend prendre pour veiller à ce que la Turquie reconnaisse le droit de Chypre à une zone économique exclusive?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, le Conseil et la Commission en ont pris note et nous suivrons le dossier de près. Nous continuerons à soulever la question et l'importance des relations de qualité dans tous nos contacts avec la Turquie. La prochaine occasion se présentera lors de la troïka des ministres des affaires étrangères de novembre. J'espère que les incidents tels que ceux mentionnés par le député pourront être évités.
En ce qui concerne le chapitre énergétique, celui-ci est actuellement examiné au sein des diverses formations du Conseil et des débats sont en cours. Il est un peu trop tôt pour annoncer les résultats de cette analyse. De plus, chaque étape de ce processus requiert l'unanimité au Conseil, ce que M. le député n'est pas sans ignorer.

Objet: Politique de l'Union européenne en Birmanie
Le Conseil européen pourrait-il faire une déclaration sur la politique menée par l'Union européenne à l'égard de la Birmanie et décrire sommairement les mesures que l'Union européenne prend pour contribuer à la libération d'Aung San Suu Kyi, qui est emprisonnée depuis 1990?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, l'Union européenne suit de près la situation d'Aung San Suu Kyi depuis son incarcération, survenue il y a vingt ans. Le Conseil n'a pas cessé d'œuvrer très activement en sa faveur. Nous avons appelé les autorités birmanes à la libérer à de nombreuses reprises.
Le Conseil a de surcroît, durant cette période, pris des mesures spécifiques à plusieurs reprises. Ces actions sont notamment les suivantes:
En août, l'Union a immédiatement condamné le jugement prononcé à l'encontre d'Aung San Suu Kyi et les procédures qui la visent, lesquelles sont juridiquement infondées. Nous avons appelé les autorités birmanes à la libérer immédiatement et sans condition. Le Conseil a déclaré que les procédures à l'encontre d'Aung San Suu Kyi constituent une violation du droit national et international.
De surcroît, Javier Solana, haut-représentant de l'Union européenne, est intervenu en faveur d'Aung San Suu Kyi lors de la réunion ministérielle de l'ASEAN et de la conférence ministérielle ASEAN-UE qui s'est tenue ultérieurement en juillet, à laquelle a également participé un représentant birman. De nombreux autres participants à cette réunion, notamment des représentants des États-Unis, de la Chine, de la Russie et d'autres, ont présenté des requêtes vibrantes en faveur de la libération immédiate d'Aung San Suu Kyi et d'autres prisonniers politiques.
Par l'intermédiaire de son envoyé spécial pour la Birmanie, Piero Fassino, l'Union européenne a très activement soutenu les mesures prises par l'ONU et par le conseiller spécial de l'ONU, Ibrahim Gambari. Elle a également consulté des partenaires importants de l'Union européenne en Asie.
Les autorités birmanes ont préféré ignorer les protestations à l'encontre de l'incarcération d'Aung San Suu Kyi et les appels en faveur de sa libération lancés par de nombreux pays et par de nombreuses organisations, notamment par le secrétaire général de l'ONU, le secrétaire général de l'ASEAN et plusieurs États membres de cette organisation, à laquelle appartient après tout la Birmanie.
En l'absence de réponse de la part de la Birmanie, l'Union européenne a pris des mesures supplémentaires visant les responsables du jugement. Nous avons placé des membres du pouvoir judiciaire et d'autres personnes impliquées dans l'action dirigée contre Aung San Suu Kyi sur la liste des personnes dont les visas doivent être refusés et dont les actifs doivent être gelés. Nous avons étoffé la liste des personnes et des unités devant être couvertes par des mesures restrictives afin d'inclure également le gel des actifs détenus par des entreprises appartenant à, ou contrôlées par, des membres du régime birman ou par des personnes qui leur sont associées.
La réponse convenue par le Conseil le 13 août est tout à fait conforme à la résolution adoptée par le Parlement européen en octobre 2008. Je peux assurer le député qu'en plus de ces mesures spécifiques, l'Union européenne intensifiera ses activités au sein de la communauté internationale, avec des partenaires asiatiques partageant son point de vue en particulier, afin d'obtenir la libération immédiate et inconditionnelle d'Aung San Suu Kyi et d'autres prisonniers politiques. Il s'agit d'un premier pas fondamental dans le processus de réconciliation national nécessaire pour que les élections de 2010 puissent être considérées comme libres, équitables et crédibles.
Liam Aylward
(EN) Je tiens à vous remercier, Madame la Présidente en exercice du Conseil, pour votre réponse exhaustive. Permettez-moi de vous demander quelle mesure l'Union européenne a prise ou entend prendre afin d'assister les milliers de réfugiés qui ont fui la province de Shan, au nord de la Birmanie, en direction de la Chine à la suite des violents affrontements qui ont opposé la junte aux minorités en août?
Cecilia Malmström
Je suis désolée. Je ne pense pas pouvoir répondre à cette question. Je devrai revenir vers vous à ce sujet. Je regrette.

Objet: Rapprochement des relations entre l'Union européenne et les États-Unis
Le Conseil européen peut-il donner un aperçu des initiatives qu'il met en œuvre afin que des relations politiques et économiques plus étroites puissent s'établir entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique?
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, le Conseil accorde la plus haute importance aux relations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Les relations transatlantiques représentent une pierre d'angle de la politique étrangère de l'Union européenne et se basent sur nos valeurs partagées de démocratie, de droits de l'homme, ainsi que sur notre engagement en faveur d'économies ouvertes et intégrées. La nouvelle administration américaine a donné un nouvel élan à ces relations.
Nous sommes fermement résolus à poursuivre cette coopération. Des résultats définitifs de nos relations transatlantiques sont désormais attendus, sur les deux rives de l'Atlantique. Je me réjouis de pouvoir déclarer que l'Union européenne coopère étroitement avec les États-Unis dans de nombreux domaines pour étendre notre partenariat stratégique et obtenir des résultats. Nous continuerons bien évidemment à coopérer très étroitement sur un certain nombre de questions régionales telles que l'Afghanistan, le Pakistan, l'Iran, le processus de paix au Moyen-Orient, la Russie et les Balkans occidentaux. Nous coopérons régulièrement dans le domaine de la gestion de crise et je me réjouis que les États-Unis prennent actuellement part à une mission civile de la PESD, à savoir EULEX au Kosovo.
Nous coopérerons étroitement sur les questions climatiques avant le sommet de Copenhague, prévu à la fin de l'année. La nouvelle administration a sensiblement relevé les ambitions des États-Unis dans ce domaine. Nous nous en réjouissons et nous espérons qu'ils seront en mesure de présenter des objectifs comparables en matière de réduction des émissions à moyen terme dans le cadre de l'accord. Par ailleurs, nous coopérons sur les questions énergétiques depuis longtemps. Nous estimons qu'il faut désormais passer à la vitesse supérieure et nous espérons instaurer un conseil spécial de l'énergie pour l'Union européenne et les États-Unis. Il pourrait devenir un forum efficace de coopération renforcée dans les domaines de la sécurité énergétique, des marchés, de la politique de durabilité et de la recherche relative aux nouvelles technologies énergétiques.
La crise financière et économique constitue bien évidemment un point prioritaire supplémentaire. Une coopération très étroite est nécessaire si nous voulons restaurer la confiance sur les marchés financiers et leur permettre de fonctionner adéquatement. Dans le domaine des échanges commerciaux, le cycle de Doha doit être conclu avec ambition en 2010. C'est essentiel si nous voulons favoriser la reprise économique et lutter contre le protectionnisme. Les États-Unis ont un rôle essentiel à jouer sur ce plan.
Bien évidemment, nous aborderons ces questions lors du sommet du G20 de la semaine prochaine. Les deux parties se sont montrées intéressées par le renforcement de notre coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et par le développement de la compréhension de nos cadres réglementaires et politiques respectifs. La déclaration relative à la fermeture de Guantánamo Bay, qui citait le renforcement de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, constitue un important pas dans cette direction.
En ce qui concerne la non-prolifération et le désarmement, la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis se trouve revigorée et l'administration Obama a été très enthousiaste sur ce plan. Washington et Bruxelles coopèrent pour que des progrès significatifs soient faits sur des questions telles que la conférence de révision des parties au traité de non-prolifération, l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires et la mise en œuvre d'une solution visant à débloquer la conférence sur le désarmement, afin d'obtenir un traité interdisant la production de matières fissiles de qualité militaire.
Les deux parties souhaitent ardemment renforcer le dialogue politique et la coopération transatlantiques dans le domaine des activités de développement. L'Union européenne et les États-Unis sont les plus importants donateurs du monde et nous avons par conséquent un intérêt commun à améliorer les efforts dans le domaine du développement. Nous menons des débats sur la manière d'y parvenir. Le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis constitue une excellente occasion d'aborder ces questions pertinentes, ainsi que d'autres, au plus haut niveau. Je suis extrêmement fière que la Présidence suédoise se soit vu offrir l'opportunité de diriger l'Union européenne lors du sommet. Nous sommes fermement convaincus que le sommet fera la promotion des relations transatlantiques de manière positive et constructive.
Brian Crowley
(EN) Merci beaucoup, Madame la Ministre. C'est un véritable plaisir de vous retrouver ici, même si c'est sous une casquette différente.
En ce qui concerne spécifiquement les deux domaines dans lesquels nous pouvons, je pense, coopérer le plus: la prolifération, tout d'abord, et ensuite la crise financière.
La Présidence suédoise - représentant le Conseil, bien entendu - a-t-elle des idées spécifiques qu'elle souhaite soumettre lors du sommet États-Unis - Union européenne qui aura lieu très prochainement, en particulier au sujet des différence qu'il semble y avoir entre la France et le Royaume-Uni, d'un côté, et le reste de l'Union européenne, d'un autre côté, concernant le réglementation financière qui serait applicable? Les États-Unis s'avèrent plus proches des autres au sein de l'Union qu'ils ne le sont, peut-être, des idées françaises et britanniques qui ont été annoncées hier par Gordon Brown.
Cecilia Malmström
Nous avons débattu ce matin des préparatifs du G20. Je sais que différentes propositions sont discutées dans les médias, mais je dois dire que l'Union est extrêmement bien coordonnée. Nous devons discuter avec les ministres des finances et demain soir, un dîner est prévu avec les chefs d'État et les Premiers ministres afin de finaliser la coordination à la lumière du sommet de Pittsburgh.
L'Union européenne est unie. Nous savons ce que nous voulons. Nous avons une proposition concrète et les touches finales lui seront apportées demain. Par conséquent, je ne m'en inquiète pas réellement et je suis également très heureuse que nous ayons, avec l'aide de la Commission et du commissaire Almunia, atteint ce stade, très rare, de solide unité au sein de l'Union européenne. Telles sont nos priorités et nos solutions en cours d'examen et nous nous efforcerons, bien entendu, de trouver une cohésion sur un nombre de points aussi élevé que possible avec l'administration américaine et les autres partenaires lors du sommet du G20.
En ce qui concerne la non-prolifération, nous nous réjouissons de voir le sujet figurer une nouvelle fois à l'ordre du jour. Il a été difficile à aborder pendant un certain temps et nous nous réjouissons de l'engagement du président Obama à ce sujet. Mais cela prendra du temps. Certaines questions techniques sont complexes et il faudra du temps pour les résoudre. Nous sommes très axés sur la procédure. Nous nous efforcerons de les faire progresser, mais je suis dans l'incapacité de vous dire combien de temps cela prendra et quelles sont les échéances. Toutefois, ce point figure à l'ordre du jour. Nous sommes très désireux d'avancer et je pense que nos homologues américains partagent eux aussi ce souhait.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Madame la Présidente en exercice, je voudrais vous poser une question concernant le triangle Union européenne - États-Unis - Russie. Comme nous le savons, à l'initiative du président Obama, les États-Unis ont entamé de très importantes négociations relatives au désarmement nucléaire. De quelle manière selon vous le Conseil et l'Union européenne peuvent-ils faciliter et contribuer à ces négociations si importantes pour l'avenir de l'humanité?
Cecilia Malmström
Je me réjouis vraiment de cette nouvelle. Je pense qu'il est important que ces deux pays s'asseyent et discutent, comme vous dites, de questions importantes pour l'humanité, et nous pouvons espérer qu'ils progresseront de manière concrète.
Un sommet nucléaire mondial est prévu en mars 2010 et l'Union y sera elle aussi présente, bien entendu. Cela représente également, dans ce cadre, une belle occasion de coordonner nos points de vue et de voir quelle contribution nous pouvons apporter pour rendre ces discussions aussi réussies et aussi fructueuses que possible.
La Présidente
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
