Système communautaire contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (débat) 
La Présidente
(EN) Le point suivant est le rapport de Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite - C6-0454/2007 -.
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Mme la Présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour son travail sur ce rapport. Je suis heureux de constater le fort soutien que témoigne la commission de la pêche à cette importante proposition visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Comme vous le savez, la pêche INN constitue une menace majeure pour la durabilité des réserves halieutiques et la biodiversité marine et, à ce titre, mine l'essence même de la politique commune de la pêche. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de s'appesantir davantage sur les conséquences économiques et environnementales catastrophiques, dans le monde, de la pêche INN, car nous en sommes tous conscients. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que la pêche INN est un phénomène mondial, qui touche plus particulièrement les pays en développement. C'est pourquoi nous proposons un instrument non discriminatoire, s'appliquant à toutes les transactions communautaires portant sur des produits de la mer dérivant de la pêche INN, dans toutes eaux, et à tous les ressortissants de la Communauté pratiquant ou soutenant des activités de pêche INN, quelque soit l'État de leur pavillon.
La coopération internationale est capitale pour parvenir à éradiquer la pêche INN. C'est pourquoi la Commission a déjà noué des contacts bilatéraux avec des pays tiers. La Commission a également défini un programme de travail, en étroite coopération avec la DG Développement et EuropeAid, afin d'assister les pays en développement, de les aider à mettre en œuvre le règlement sans difficulté, surtout eu égard au système de certification des prises. Ce programme de travail prévoit, entre autres choses, des séminaires et des ateliers dans un grand nombre de pays tiers.
La Commission peut accepter pratiquement tous les amendements soumis, qu'ils concernent sa proposition ou le texte de compromis de la présidence.
Je suis extrêmement heureux, notamment, que le rapport approuve l'application du règlement à tous les navires, de même que le système de certification des prises et l'harmonisation des sanctions.
L'inclusion des navires de la Communauté constitue un élément important en vue de garantir l'absence de discriminations et la conformité du règlement avec les règles de l'OMC. Il est également important que la Communauté fasse la preuve de son sérieux dans la lutte contre les activités de pêche INN, en incluant tous les navires qui violent les règles de conservation et de gestion.
Le système de certification des prises est un instrument à même de garantir la traçabilité des produits de la pêche. S'inspirant des pratiques actuelles des organisations régionales de gestion des pêcheries et de la réglementation douanière, il doit, pour être efficace, s'appliquer à tous les produits de la pêche, en ce compris les produits transformés. Les produits de l'aquaculture et les produits dont les échanges communautaires restent marginaux en seront toutefois exclus. Nous pourrons procéder à ces adaptations lors des négociations finales au Conseil.
Des sanctions harmonisées renforceront la capacité des États membres à prendre des mesures pour prévenir les activités INN et garantir que les amendes imposées absorberont largement l'éventuel avantage économique de ces opérateurs. La Commission est convaincue qu'un système de sanctions dissuasives, proportionnées et harmonisées, avec des mesures d'accompagnement, est capital pour garantir le respect du règlement.
Je voudrais une fois encore remercier Mme Aubert pour ce rapport, ainsi que la commission pour l'attention qu'elle a accordée à cette question très importante. Ce rapport constitue une contribution significative à une lutte réellement efficace contre la pêche INN.
Marie-Hélène Aubert
rapporteur. - Madame la Présidente, l'actualité des manifestations qui se tiennent ce jour même à Bruxelles nous montre à quel point l'avenir de la pêche européenne est menacé si l'Union européenne n'est pas capable de mettre en œuvre une gestion durable des ressources halieutiques et une réorientation en profondeur des politiques menées jusqu'à maintenant. La lutte contre la pêche INN est un élément majeur de cette politique plus exigeante et plus cohérente. Or, la mondialisation des échanges commerciaux, la libre circulation des flux financiers ainsi que les progrès des transports et des communications, ont considérablement accru les activités de pêche illégale ces dernières années.
Aujourd'hui, la situation n'est plus tenable et les pêcheurs européens, comme, d'ailleurs, tous les acteurs de la filière, tels que les ONG, demandent unanimement de combattre plus efficacement ce phénomène, qui accélère la dégradation des ressources et constitue une concurrence totalement déloyale par rapport à ceux qui respectent les règles. Mais c'est peu dire que les États membres n'ont pas été capables, jusqu'à aujourd'hui, de contrôler et de sanctionner les pratiques illicites comme ils auraient dû le faire et le rapport de la Cour des comptes publié il y a quelques mois est, à cet égard, accablant.
C'est pourquoi la proposition ambitieuse de la Commission européenne, communiquée en octobre dernier, a été particulièrement bien accueillie par notre commission, qui avait déjà adopté à une écrasante majorité un rapport d'initiative sur le plan d'action de l'Union européenne pour combattre la pêche INN en février 2007. En fait, la proposition législative de la Commission reprend l'essentiel de nos recommandations et nous nous en réjouissons. Listes noires et publication de ces listes, mesures de contrôle renforcées dans les États du port, certificats de capture obligatoires pour l'État du pavillon et donc refus de l'importation de produits issus de la pêche illégale sur le marché de la Communauté européenne, sanctions renforcées et harmonisées, système d'alerte, etc. Il ne manque donc pas grand-chose à cette proposition de la Commission.
Mais comme vous le savez, trois points ont fait l'objet de vifs débats au Conseil, notamment concernant le champ d'application. Je me réjouis, pour ma part, que nous ayons finalement obtenu le maintien du champ d'application que vous aviez proposé, qui concerne aussi bien les navires communautaires que les navires des pays tiers. Le certificat de capture aussi a été jugé trop lourd ou trop complexe, et le niveau et la nature des sanctions ont également été âprement discutés.
Au sein de notre commission, ces questions ont également été soulevées. Mais finalement, nos amendements ont permis, je crois, de clarifier le texte tout en préservant l'ambition et les objectifs majeurs de ce nouveau règlement. Le rapport a été voté à l'unanimité et je voulais remercier mes collègues pour leur excellente contribution qui a permis d'aboutir à ce résultat. C'est un signal très fort que le Parlement européen veut lancer aujourd'hui, en pleine crise du secteur, et qui s'adresse tout particulièrement au Conseil, qui a trop tardé à assumer les responsabilités dans ce domaine.
Il reste, Monsieur le Commissaire, que la lutte contre la pêche INN n'est qu'une partie d'une politique plus large incluant le règlement-contrôle et celui sur les infractions graves. Cette division n'a pas contribué à la clarté des débats, c'est le moins que l'on puisse dire. Et nous attendons encore des précisions de votre part sur la façon dont vont s'articuler ces trois nouveaux règlements. De même, les inquiétudes sur la complexité du certificat de capture n'ont pas été que de mauvais prétextes pour affaiblir le texte ou le différer. Nous avons besoin, en effet, de procédures compréhensibles par tous, praticables par des personnels compétents et en nombre suffisant, fiables et efficaces, et qui soient aussi accessibles aux pays en voie de développement, qui sont par ailleurs les premières victimes de la pêche pirate. Là aussi, nous attendons de votre part des éclaircissements et des engagements.
Enfin, nous comptons, Monsieur le Commissaire, sur votre entière détermination - et nous savons qu'elle est grande - pour mettre rapidement un terme à la pêche illégale, qui touche particulièrement le thon rouge et le cabillaud, espèces très prisées mais largement surexploitées à l'heure actuelle. Voilà au moins une réponse concrète, dès ce soir, aux problèmes graves que connaît le secteur de la pêche en ce moment. Il y a encore beaucoup de travail à fournir, et vous le savez, pour assurer un avenir durable aux pêcheries européennes, mais un pas important sera franchi cette semaine et je m'en réjouis avec vous.
Daniel Varela Suanzes-Carpegna
Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat se tient à l'heure même où le secteur européen de la pêche connaît la crise la plus grave de son histoire.
Diverses raisons expliquent pourquoi le secteur ne parvient pas à couvrir ses frais et pourquoi pêcher n'est actuellement pas rentable. Les importations de poisson, et l'entrée des produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) sur le territoire de l'Union européenne en font partie. C'est pourquoi nous soutenons la proposition et le rapport, bien que ceux-ci ne soient pas suffisants.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole devant cette Assemblée pour demander à la Commission et au Conseil de prendre des mesures urgentes et de ne pas laisser ce secteur dépérir, car, en l'absence de changements, il ne peut que s'effondrer.
Je demande au Commissaire et au Conseil de préparer et d'adopter un plan d'urgence commun, prévoyant également des mesures à moyen et à long termes. La France est l'une des figures de proue de ce combat, et la présidence française constitue donc une opportunité en or pour faire avancer les choses.
La Commission doit exercer son rôle d'initiative plus activement - avec des aides, des compensations, des restructurations, des innovations - afin de réduire les coûts que doit supporter ce secteur et freiner la concurrence déloyale des importations. Le temps presse.
Nous voulions que la commission du commerce international puisse prendre part à ce débat parce qu'il semble peu judicieux d'interdire la pêche INN si l'Union européenne lui ouvre ses marchés.
Est-ce trop demander que de veiller à ce que seul le poisson capturé légalement soit vendu dans l'Union européenne?
Nous avons besoin de davantage de contrôles, d'une plus grande traçabilité, d'un étiquetage renforcé et optimisé - en bref, de plus de garanties concernant les produits qui pénètrent sur le territoire européen. Ces mesures ne doivent pas être prises uniquement par l'Union européenne, mais à l'échelle internationale, par le biais de canaux multilatéraux et bilatéraux.
Nous devrions également nous appuyer sur les accords de partenariat pour y parvenir, en proposant l'assistance technique et la formation nécessaires, de manière à créer non de nouveaux obstacles aux échanges, mais des mesures efficaces pour toutes les parties.
Il en va de l'avenir de tout un secteur économique, très concentré dans certaines régions européennes qui en sont fortement tributaires et où il a donc d'énormes répercussions sur le plan social.
Il en va aussi de la durabilité des ressources halieutiques, qui sont une source essentielle d'aliments sains, alors même que nous connaissons une crise alimentaire.
Ioannis Gklavakis
Mme la Présidente, MM. les Commissaires, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier Mme Aubert pour son rapport.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est l'un des plus graves fléaux que connaît le secteur, car - et c'est là le point capital - elle endommage considérablement l'environnement, et c'est là un problème majeur pour la planète. Par ailleurs, elle entraîne des distorsions de concurrence. En effet, les personnes actives dans la pêche INN sont en meilleure posture que les pêcheurs qui respectent la loi, et il est de notre devoir de protéger ces derniers. Les pêcheries non déclarées constituent également une perte de recettes pour l'État.
L'une des mesures définies dans la proposition de règlement sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer réside dans la création d'un système de contrôle par l'État du port qui fermerait l'accès aux navires de pays tiers impliqués dans des activités de pêche illégales. Cette proposition prévoit l'interdiction d'importer du poisson issu de la pêche illégale, la création d'une liste de navires actifs dans la pêche illicite et non déclarée, l'élaboration d'un système d'alerte communautaire lorsque l'on soupçonne la présence de poisson capturé illégalement et un embargo sur le poisson provenant de pays identifiés comme ne coopérant pas avec le système européen.
Le règlement comporte certains points controversés, dont son champ d'application. Certains États membres souhaitent qu'ils se limitent aux responsabilités halieutiques des navires de la Communauté en dehors des eaux territoriales de l'Union, étant donné qu'il existe déjà une multitude de dispositions visant à réglementer la pêche dans ces eaux. Par ailleurs, le règlement de base régissant la pêche doit être revu d'ici la fin de l'année 2008. Je pense qu'il risque d'y avoir doublon entre les deux règlements et que ceux-ci ne faciliteront pas nos efforts de simplification de la politique commune de la pêche.
En conclusion, permettez-moi de dire qu'il s'agit d'un sujet sérieux et que nous devrions le traiter en tant que tel. Nous devons aborder ce problème avec discipline et détermination, et toujours en coopération avec les pêcheurs, dont les opinions et la coopération nous sont absolument nécessaires.
Quoi qu'il en soit, nous sommes en faveur du rapport de Mme Aubert et la remercions pour son travail.
Luis Manuel Capoulas Santos
au nom du groupe PSE. - (PT) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Aubert sur la pêche illégale a été adopté à l'unanimité en commission de la pêche, comme l'a déjà mentionné le rapporteur, que je tiens à féliciter. Ce simple fait jette déjà davantage de lumière sur ce sujet que je ne pourrais le faire à ce stade.
Toutefois, on ne répètera jamais assez que la pêche illégale constitue un crime à l'égard de la nature et de l'économie, crime qui reste souvent impuni et auquel nous devons nous attaquer avec détermination et courage. Je tiens donc à remercier le Commissaire Borg et la Commission pour leur réaction opportune aux inquiétudes exprimées par le Parlement en février 2007, en soumettant aujourd'hui un règlement qui va au-delà de nos attentes et mérite à juste titre nos applaudissements.
Néanmoins, sans l'engagement des États membres et sans ressources matérielles et humaines suffisantes, toutes les améliorations possibles au cadre réglementaire ne permettront pas de remporter une victoire dans une bataille où chaque avancée est réalisée dans des conditions d'une extrême difficulté. C'est pourquoi nous devons également faire participer les États membres.
Quoi qu'il en soit, avec ce rapport et le règlement qui suivra, l'Union européenne fait un grand pas en avant et donne un exemple qui nous honore tous et nous emplit de fierté. Je suis convaincu que la Commission continuera à saluer les contributions apportées par le Parlement en vue d'encore améliorer sa proposition.
Mme la Présidente, M. le Commissaire, je tiens à m'excuser si je malmène quelque peu le protocole, mais je ne peux pas laisser passer cette occasion de lancer un appel vibrant. Le secteur de la pêche traverse des temps très difficiles du fait de l'augmentation des prix pétroliers. Tout le monde en souffre, mais cette évolution frappe particulièrement les plus vulnérables.
Je sais que plusieurs États membres, dont mon propre pays, le Portugal, ont l'intention de vous demander, ou vous ont déjà demandé, votre aide pour trouver des solutions dans le cadre européen, en l'occurrence en faisant un usage flexible du fonds européen pour la pêche en vue d'adopter des mesures susceptibles d'atténuer les effets sociaux de la crise actuelle. Je sais que ce n'est pas nécessaire, mais permettez-moi d'en appeler à votre solidarité et à l'esprit d'ouverture dont vous avez toujours fait preuve vis-à-vis des problèmes du secteur, afin de trouver une solution satisfaisante le plus rapidement possible.
Elspeth Attwooll
sur le groupe ALDE. - (EN) Mme la Présidente, le groupe ALDE souhaite exprimer son soutien plein et entier pour l'excellent rapport de Mme Aubert. Les amendements qu'il propose clarifient et, dans certains cas, développent divers aspects de la proposition de la Commission, notamment en ajoutant, très judicieusement, la notion de force majeure pour les subventions et les sanctions.
L'accent mis sur la nécessité de veiller à l'absence de discriminations dans l'application du règlement est lui aussi le bienvenu, car il ne fait aucun doute que la pêche INN est un problème auquel il faut s'attaquer globalement, et que les mesures proposées par l'UE constitue un grand pas dans cette direction.
La semaine dernière, j'ai eu la chance de faire partie d'une délégation de la commission de la pêche en Norvège. À cette occasion, il nous a été dit que ces trois dernières années, et surtout depuis l'introduction en mai 2007 d'un système de contrôle au niveau de l'État du port par la commission de l'Atlantique du Nord-Est, on avait constaté une forte diminution de la pêche INN dans la région. Ce système couvre tous les États membres de l'UE, ainsi que la Norvège, l'Islande, les Îles Féroé et la Russie. Le ministre norvégien de la pêche et des questions côtières a d'ailleurs fait l'éloge de la coopération de l'Union européenne à cet égard.
Néanmoins, nous nous accordons également pour dire que des mesures localisées peuvent avoir pour effet de déplacer le problème plutôt que de le résoudre. C'est pourquoi nous nous félicitons tout particulièrement des amendements n°5, 6 et 54, qui visent à faire davantage pour réduire l'éventuel impact négatif sur les pays en développement. Je tiens également à ajouter que je pense que nous avons une responsabilité particulière vis-à-vis de ces pays, que nous devons aider à améliorer leurs systèmes d'inspection et de contrôle, et pas uniquement dans le cas des pays avec lesquels nous avons des accords de partenariat en matière de pêche.
En outre, j'espère que la Commission, le Parlement et le Conseil promouvront tous activement l'adoption d'une convention contraignante sur le contrôle par l'État du port au niveau des Nations unies. Les préparatifs d'une telle convention ont déjà commencé au sein de la FAO et, si la volonté politique est présente, le texte pourrait être adopté en mars 2009.
Ian Hudghton
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Mme la Présidente, je voudrais remercier ma collègue, Marie-Hélène Aubert, pour le travail qu'elle a fourni en rédigeant ce rapport.
Il est naturellement dans l'intérêt de toutes les nations et communautés de pêcheurs d'éradiquer la pêche illégale. Après tout, ce sont précisément les communautés de pêcheurs qui profiteront le plus d'une bonne conservation des ressources. Par ailleurs, il est essentiel de collaborer à l'échelle internationale si l'on entend venir à bout de la pêche illégale menée par les pirates et les bandes criminelles du monde entier actifs dans ce domaine.
La politique commune de la pêche accorde une trop grande attention au récent rapport de la cour des comptes sur le contrôle et la mise en œuvre. Ce rapport se fonde sur des données collectées supposément auprès des six principaux États membres actifs dans le secteur de la pêche. Toutefois, sur la liste des États membres concernés figurait le Royaume-Uni, à savoir l'Angleterre et le Pays de Gales. Or, 70 % de la pêche britannique est assurée par l'Écosse. Ces chiffres n'étaient donc pas compris dans les données. Je voulais seulement signaler que l'Écosse est dotée de quotas et d'organisations de mise en œuvre et de gestion distinctes.
Ma nation de pêcheurs a elle aussi enregistré quelques progrès dans le renforcement de ses contrôles ces dernières années. Nous disposons aujourd'hui d'un enregistrement des acheteurs et des vendeurs et de ports de débarquement attitrés. Une bonne mise en œuvre est naturellement importante, mais il n'est pas moins important de disposer d'un régime de gestion judicieux fournissant des incitants pour la conservation des ressources en garantissant que les pêcheurs écossais, par exemple, bénéficient sur le long terme des mesures de conservation qu'ils doivent appliquer de temps à autre. La PCP ne fournissait tout bonnement pas ce type de garantie.
J'ai été heureux, Commissaire Borg, d'entendre récemment que vous étiez en faveur d'une réforme radicale de la PCP. Je suis d'accord. Mon conseil: revenons-en à une gestion et à un contrôle journaliers des ressources assurés par les nations de pêcheurs elles-mêmes, disposant de droits de pêche dans des zones de pêche logiques, telles que la mer du Nord, et abandonnons la notion impraticable selon laquelle nous pouvons tous disposer d'un accès égal aux eaux et aux ressources.
Pedro Guerreiro
au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) Nonobstant certains aspects sur lesquels nous nourrissons quelques réserves, nous saluons l'initiative visant à prévenir, dissuader et éradiquer la pêche illégale, et nous approuvons l'essence de ce rapport.
Entre autres points, nous tenons à souligner l'importance de voir les règles ébauchées dans cette initiative s'appliquer à tous les navires, européens ou tiers. Toutefois, nous souhaitons indiquer que la concordance de ces propositions avec une révision future des règles communautaires doit préserver les prérogatives des États membres, notamment en termes de procédures et de réalisation des inspections. Par ailleurs, nous pensons également que toutes les questions relatives aux sanctions relèvent de la compétence de chaque État membre.
Enfin, je voudrais encore souligner que si la Commission pouvait répondre aux récriminations entièrement justifiées du secteur aussi rapidement qu'elle a proposé cette initiative, les pêcheurs n'auraient pas à souffrir d'une dégradation constante de leur situation socioéconomique.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Mme la Présidente, le règlement dont nous débattons aujourd'hui est à la fois très étendu et très complexe. Je me contenterai dès lors de soulever quelques points.
Premièrement, la proposition selon laquelle les pêcheurs pris en flagrant délit de pêche illégale devraient rembourser les subventions qu'ils ont reçues de l'Union européenne est excellente. Nous ne pouvons pas tolérer une situation dans laquelle les contribuables sont contraints de subventionner une activité criminelle. Par ailleurs, la pêche illégale n'est pas l'apanage de certains types de navires. La proposition devrait donc couvrir tous les navires, tant européens que tiers.
Deuxièmement, le certificat de prise proposé est une bonne initiative. Le processus de certification a un rôle majeur à jouer dans la lutte contre la pêche illégale. Toutefois, j'ai davantage de doutes quant à l'application d'amendes maximales communes. Les États membres devraient avoir toute latitude pour imposer des sanctions dissuasives.
Enfin, je pense que la politique commune de la pêche s'est révélée être un échec et doit être réformée. Pour combattre efficacement la pêche illégale, nous devons coopérer à l'échelle internationale, tant avec les organisations de pêche régionales qu'avec d'autres instances internationales.
Jim Allister
(EN) Mme la Présidente, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est en effet un phénomène qu'il faut éradiquer. J'adhère dès lors à de nombreux éléments de ce rapport, mais je dois rejeter son attaque contre le principe de subsidiarité lorsqu'il demande que l'UE impose les sanctions pénales et qu'un corps d'inspecteurs communautaires soit créé. De même, je m'oppose au supplément inutile de bureaucratie que représente l'application du règlement aux navires battant pavillon de l'UE, puisque ceux-ci sont déjà soumis aux dispositions strictes de la politique commune de la pêche.
Nous n'avons pas besoin d'imposer un surplus de réglementation à nos propres pêcheurs pour régler le problème que représentent les pays tiers poursuivant leurs activités illicites. Ayant récemment vu des amendes dissuasives imposées à des pêcheurs locaux au Royaume-Uni, je rejette pour ma part la suggestion selon laquelle nous avons besoin de règlements et d'amendes plus nombreux et plus stricts à l'égard de nos propres flottes.
Carmen Fraga Estévez
(ES) Mme la Présidente, j'aimerais remercier Mme Aubert pour son rapport. Je pense qu'il exprime clairement la volonté politique du Parlement de soutenir toutes les actions nécessaires pour éradiquer la pêche illicite dans tous les contextes, et, en commençant par le contexte qui nous concerne, pour fermer la Communauté aux importations et au commerce de produits de la pêche illicite.
Nous ne pouvons, toutefois, pas contourner la responsabilité qui revient à l'État du port et à la Commission elle-même dans le cadre de cette proposition. Nous parlons d'un règlement qui est très ambitieux dans sa formulation, qui obligera les États membres à être extrêmement vigilants et à ne pas ménager les ressources matérielles ou humaines - un des points faibles de l'ensemble de la politique de contrôle - pour traduire les mots en faits. Malheureusement, cela signifie que nous sommes de nouveau contraints de faire entrer en jeu d'autres volontés politiques en plus de la nôtre.
Cela fait des années que la pêche illicite cause chaque jour des dommages considérables, non seulement aux ressources biologiques, mais également aux pêcheurs qui respectent la loi. Une grande partie du secteur se révolte actuellement en réaction à une nouvelle chute de la rentabilité, dont l'une des principales causes est bien entendu l'augmentation des prix des carburants. Toutefois, d'autres facteurs accroissent les pertes et parmi ceux-ci, l'entrée massive de produits importés à bas prix et d'origine douteuse à travers nos frontières est, dans la conjoncture actuelle, particulièrement scandaleuse.
En guise d'exemple: rien que sur les cinq derniers mois de cette année, en Espagne le prix du diesel a augmenté de 38 %, tandis que le prix de l'espadon, espèce importée par excellence, a chuté de 40 %. Aucune entreprise d'aucun secteur ne peut survivre à ce type de contexte économique, mais il est néanmoins avéré que, lorsqu'il y a eu une volonté politique de surveiller de près les importations, comme ce fut le cas par le passé - et je peux en témoigner - les prix payés aux producteurs de la Communauté se sont immédiatement rétablis.
M. le Commissaire, je vous demande dès lors, à vous et aux États membres, d'être fermes dans la mise en œuvre de ce règlement avec la plus grande diligence.
Stavros Arnaoutakis
(EL) Mme la Présidente, M. le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier le rapporteur et la féliciter pour l'excellent travail qu'elle a fourni avec ce rapport.
En tant qu'Union européenne, nous devons enfin réaliser que plus nous laissons cette situation incontrôlée perdurer, plus nous hypothéquons l'avenir de la pêche marine et de l'écosystème marin mondial. L'UE devrait intervenir immédiatement, en n'agissant pas uniquement comme une union de règlements bureaucratiques, complexes et qui ne sont souvent même pas mis en œuvre par ses États membres, mais en prenant une initiative globale sans s'effrayer face aux intérêts majeurs en jeu ou succomber aux pressions internationales ou autres. L'ensemble de la communauté mondiale engagée dans la pêche sera ainsi en mesure de comprendre, d'accepter et finalement de consentir à la minimisation de la pêche illicite et non déclarée. Un accord universellement accepté sur l'entretien des pêcheries sera bien entendu un prérequis pour une telle initiative. J'aimerais également exprimer, comme tous mes collègues parlementaires, ma préoccupation quant à la crise majeure que traversent les pêcheurs européens. M. le Commissaire, nous devons immédiatement examiner ces questions et régler les problèmes.
Zdzisław Kazimierz Chmielewski
(PL) Mme la Présidente, le règlement du Conseil est un exemple intéressant de législation préventive, d'une réglementation visant les captures illégales, une pratique qui menace la durabilité des stocks de poissons. La clarté des solutions proposées est la principale raison expliquant pourquoi ce document en particulier a une chance d'être efficace - une définition précise des intentions du législateur.
Le rapporteur a parfaitement saisi la nature spécifique du règlement, donnant des interprétations exceptionnellement utiles qui permettent tout simplement de décoder plus facilement les dispositions essentielles. Les gouvernements des pays du sud et de l'est de la Baltique ont bien répondu à cette importante initiative juridique. Dans les cercles d'experts, toutefois, les critères que le Conseil suggère pour sanctionner les pêcheurs faisant des prises illégales font toujours débat.
La question se pose de nouveau: l'idée de chercher une garantie de sanction efficace par sa formalisation très poussée tient-elle compte de la différenciation dans les possibilités de prises des mers européennes? Ne faudrait-il pas pour la législation à venir garder à l'esprit la possibilité de faire varier le niveau de l'amende en fonction des stocks de poissons et des quotas de capture obligatoires pour l'espèce pêchée? Je crois que l'évaluation modifiée du CIEM à l'égard de l'écosystème baltique, récemment diffusée, annonce un assouplissement dans la politique de la pêche, dans le processus de l'ajustement des actions révolutionnaires de l'Union européenne visant à protéger les stocks.
La commission de la pêche du Parlement européen a fait preuve de prévoyance en produisant un document spécial d'amendement qui traite la première année d'application du règlement comme une période de transition, une période d'adaptation, permettant aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
Avril Doyle
(EN) Mme la Présidente, le secteur de la pêche est en crise dans le monde entier. Le secteur européen de la pêche est en crise, confronté ces derniers mois à une augmentation de 30 % des prix des carburants marins. Les pêcheurs descendent dans la rue à Bruxelles et dans nos États membres. Votre réponse, M. le Commissaire, est attendue d'urgence. D'une pression économique intenable, passons à une pression environnementale intenable: des experts indiquent que 75 % des zones de pêche sont significativement épuisées et surexploitées. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un problème mondial qui aggrave la crise que traverse actuellement le secteur.
Selon la FAO, les chiffres globaux de la pêche INN représentent jusqu'à 30 % des captures totales de certaines zones de pêche importantes, et les captures d'espèces particulières pourraient dépasser jusqu'à trois fois les quotas autorisés. La pêche INN mine la gestion durable des zones de pêche, endommage et détruit les habitats marins et menace le gagne-pain des pêcheurs responsables et des communautés dépendant de la pêche. La pêche illicite met également en péril la sécurité alimentaire, en particulier pour les personnes dépendant fortement du poisson pour assimiler des protéines animales.
Les captures accessoires, dues principalement au chalutage de fond industriel à grande échelle, souvent réalisé de manière non réglementée, illicite et non déclarée par des flottes de pêche éloignées, ont des effets dévastateurs pour les pêcheurs locaux et les réserves halieutiques. Dans le monde, plus d'un tiers des prises sont tout bonnement rejetées parce que le poisson n'a pas la bonne taille ou simplement parce qu'il n'a pas été capturé intentionnellement. Des réglementations européennes en matière de pêche, peu judicieuses, ont encouragé des pratiques allant totalement à l'encontre d'une gestion durable, comme le fait de rejeter massivement des prises, puisqu'il est illégal - effet pervers - de débarquer des captures accessoires, dont l'examen aurait une valeur inestimable pour les scientifiques.
L'exposition extrême de la plupart des stocks de poissons d'eau profonde à une diminution rapide implique que cette zone de pêche pourrait ne plus exister lorsque les règlements seront mis en œuvre. Je voudrais demander au commissaire s'il a évalué les possibilités de localisation par satellite des navires, de systèmes électroniques de documentation pour les prises et de télévision en circuit fermé embarquée en guise de mesures potentielles pour lutter contre la pêche illicite, comme cela se fait dans d'autres juridictions.
La mise en œuvre adéquate de ce règlement demandera un haut degré d'intégration au niveau communautaire des services chargés de l'inspection et du contrôle. Elle impliquera également que les pêcheurs et les autres parties prenantes prennent leurs responsabilités à l'égard de la politique.
Iles Braghetto
(IT) Mme la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne a le devoir et la responsabilité de jouer un rôle significatif dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et elle le fait en poursuivant un ensemble d'initiatives coercitives et en renforçant les contrôles, les inspections et les sanctions.
L'objectif le plus ambitieux, toutefois, est de nature préventive: permettre et garantir la traçabilité des produits de leur capture à leur destination finale. Puisque, en effet, si les dommages causés par de telles activités illicites sont importants en termes économiques et de protection de l'environnement marin, les objectifs de protection du consommateur en lui garantissant un produit de qualité et de préservation de l'emploi des pêcheurs ne sont pas moins importants. Ces emplois sont plus que jamais menacés en raison de nombreux facteurs, dont certains sont économiques, mais d'autres structurels.
Ce sont ces objectifs sociaux importants qui guident l'Union européenne dans la prévention, le découragement et l'éradication de la pêche illicite, qui font l'objet de ce règlement, et qui renforcent son engagement à garantir le respect des dispositions de la politique commune de la pêche dans les eaux communautaires.
Le vote unanime en faveur du rapport Aubert en commission est un signal fort exprimant notre volonté de mettre en pratique les mesures proposées.
Petya Stavreva
(BG) Mme la Présidente, chers collègues, ce rapport touche à des questions cruciales concernant la protection des mers et les mesures pour lutter contre la pêche illicite.
Le besoin de changer le cadre juridique existant résulte de la portée croissante de ce phénomène qui menace les écosystèmes et zones de pêche de la Communauté. Le rapporteur relève également un point essentiel en soulignant que les États membres ne suivent pas la politique commune de la pêche.
Les sanctions existantes varient d'un État membre à l'autre, ce qui engendre des discriminations à l'égard de certains pêcheurs au sein de l'Union européenne. Il est dès lors essentiel d'améliorer la coopération, la coordination et l'échange de bonnes pratiques entre les pays européens de façon à prévenir et à décourager la pêche illicite et non déclarée.
La mise en place d'un système de contrôle adapté aux besoins du secteur de la pêche est un important pas en avant. Outre les dommages causés à l'environnement, la pêche illicite a également des conséquences économiques et sociales confrontant les activités de pêche légales à des pertes se chiffrant en milliards d'euros.
L'interdiction de l'importation dans l'Union européenne des produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée peut, également, avoir une incidence sur les profits générés par la pêche illicite. La politique de contrôle et les sanctions importantes jettent les bases d'une meilleure gestion des ressources tirées de la pêche.
Confrontés de nombreuses difficultés, les pêcheurs protestent également en Bulgarie. Nous devons donc prendre des décisions responsables pour l'avenir du secteur. Je soutiens le rapport de Mme Aubert.
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier Mme Aubert pour ce rapport.
Le point qui doit être souligné est le manque de prise de conscience des consommateurs quant au problème que représente la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et nous devons développer cet aspect.
Comme d'autres l'ont dit, le secteur légal de la pêche est fortement menacé et l'impact de cette pêche illicite, non déclarée et non réglementée n'est qu'une facette du problème. Le prix du carburant est un problème majeur pour ce secteur et la Commission doit apporter une réponse à la crise qui a vu des pêcheurs distribuer du poisson dans les États membres et descendre dans les rues en signe de protestation. Une partie du problème que nous pose la pêche illicite s'explique peut-être par l'excès de réglementation pesant sur le secteur légal - mais il s'agit peut-être d'un autre débat.
C'est vrai, nous avons besoin d'un accord international en la matière, mais nous devons commencer chez nous et peu importe ce que nous faisons, plutôt que seulement instaurer des règles bureaucratiques, ce dont nous sommes souvent accusés ici, nous devons nous assurer que les règlements que nous mettons en place soient efficaces et s'attaquent à la racine du problème, de sorte que nous ne détruisions ni l'économie ni l'environnement.
Paulo Casaca
(PT) Mme la Présidente, nous avons en effet ici un excellent rapport - félicitations à notre rapporteur. La proposition, comme l'a déjà dit la Commission, est bonne, mais j'aimerais toutefois souligner le message que nous a communiqué le rapporteur pour avis quant à l'opinion de la commission du commerce international, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, à savoir qu'il s'agit exactement du type d'instrument qui peut apporter une réponse efficace à une crise comme celle que nous connaissons actuellement dans le secteur de la pêche.
C'est précisément parce que les règles de gestion durable ne sont pas respectées dans les zones de pêche que les pêcheurs doivent faire face à cette crise, et c'est l'enseignement fondamental que, je l'espère, nous pourrons tirer de tout ceci. Le problème, c'est que l'heure tourne et que le temps ne s'arrête pas pour notre processus législatif, et de ce point de vue, M. le Commissaire, il convient de prendre des mesures dans la plus extrême urgence, comme cela a déjà été dit ici, sans quoi nous allons manquer l'occasion de relever les défis qui nous font face.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, si cinq minutes de la procédure "catch-the-eye" ne sont pas prises, même les personnes ayant contribué au débat peuvent poser une question au commissaire. Je l'ai fait plusieurs fois depuis que la procédure a été instaurée. Dès lors, avec votre permission, j'aimerais poser une question précise au commissaire.
La Présidente
(EN) On m'a dit que je ne peux accepter que deux orateurs. Je suis disposée à vous donner la parole.
Avril Doyle
(EN) Madame la Présidente, je ne veux aucun traitement de faveur mais il existe des mécanismes pour cinq minutes de "catch-the-eye".
Le Commissaire Borg pourrait-il faire un commentaire sur l'octroi de subventions sur les carburants marins dans certains États membres et pas dans d'autres et, en fait, sur une approche équitable des subventions? Comment cela peut-il s'intégrer dans le cadre de la politique commune de la pêche - et j'insiste ici sur l'adjectif commune - et cela cadre-t-il avec les règles en matière de concurrence? Nous devons aider les pêcheurs qui traversent actuellement une grave crise économique, en particulier lorsque l'on considère l'augmentation de 30 % des prix des carburants marins. Pourriez-vous veiller à répondre de manière spécifique à cela, comme beaucoup d'orateurs l'ont demandé?
Joe Borg
membre de la Commission. - (EN) Mme la Présidente, tout d'abord, le niveau du débat sur ce sujet important montre que nous partageons une volonté forte de nous attaquer au problème de la pêche INN, de façon efficace et complète. À dire vrai, la pêche INN est une activité qui ne menace pas uniquement la durabilité des réserves halieutiques, mais également l'avenir des pêcheurs honnêtes, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.
Si nous voulons que nos efforts soient couronnés de succès, nous devons garantir trois principes essentiels. Le premier est que la proposition garde une portée complète. Deuxièmement, le régime de certification mis en place doit être efficace et n'entraîner aucune charge inutile. Enfin, le régime de sanctions que nous avons proposé doit être tel que celles-ci puissent faire office de mesures punitives et, dès lors, être dissuasives de par leur nature même.
Concernant ces trois principes, j'ai eu confirmation que vous aviez réussi à régler diverses questions avec les États membres en ce qui concerne la portée, le régime de certification et les sanctions, et ce, sans diluer ou diminuer l'efficacité de la proposition. À propos des sanctions, en particulier, permettez-moi de dire que l'un des plus grands problèmes en matière de contrôle réside dans le fait que la gamme des sanctions appliquées par les États membres est tellement variée que c'est le secteur lui-même qui a invariablement et constamment appelé de ses vœux une situation équitable pour tous dans ce domaine. C'est pour cette raison que, à tout le moins, nous avons proposé des niveaux qui devraient être appliqués de manière proportionnelle et efficace.
Pour la question plus vaste qui concerne la réforme de la politique commune de la pêche, je puis vous confirmer que nous avons entamé la réflexion à ce sujet et que nous aurons un débat d'orientation au Conseil dans les prochains mois. En fait, l'idée est d'organiser une réunion ministérielle informelle en septembre. Nous abordons également la surréglementation, dans l'optique de simplifier le cadre réglementaire qui est en place.
Permettez-moi également de dire que je suis tout à fait d'accord avec le commentaire de Mme Aubert lorsqu'elle dit que la lutte contre la pêche INN, si elle s'avère efficace, aidera les pêcheurs à mieux faire face aux problèmes et aux difficultés auxquels ils sont actuellement confrontés, ce qui a également été dit par certains autres membres du Parlement qui sont intervenus. Toutefois, je suis également d'accord de dire que cela n'est pas suffisant.
Concernant les pays en développement, nous nous sommes engagés à aborder cette question efficacement, comme je l'ai dit dans mes remarques introductives. Il est essentiel de prendre des mesures pour aider les pays en développement si nous voulons résoudre le problème et non simplement le déplacer.
Concernant les questions de contrôle, permettez-moi d'assurer le rapporteur que la Commission formulera une proposition forte dans le courant du troisième trimestre de cette année qui sera également fusionnée, ou harmonisée, avec la proposition INN que nous avons devant nous. Nous aurons ainsi deux propositions convergentes qui donneront les mêmes résultats.
Concernant la crise des carburants, nous avons déjà la possibilité de mettre en œuvre les mesures de moyen à long terme qui sont en place, en combinaison avec la restructuration du secteur. Nous allons examiner les mesures en place sur le marché - ce point a été évoqué par certains intervenants - qui fonctionnent de telle manière que l'accroissement des coûts est supporté par les pêcheurs et n'est pas répercuté sur le consommateur, comme cela se produit dans d'autres secteurs. Il convient dès lors d'examiner cet aspect pour en découvrir la raison.
Certains systèmes font que c'est le pêcheur qui finit par subir les conséquences, qui finit par devoir supporter lui-même l'accroissement des coûts plutôt que de pouvoir le répercuter sur les consommateurs.
Nous offrons également aux pêcheurs des possibilités d'assistance immédiate, si elle est liée à la restructuration sous la forme d'aide au sauvetage et à la restructuration. Toutefois, je dois dire ici que j'examine également cet aspect et que j'en discute avec mes collègues, dans l'optique d'essayer d'identifier d'autres voies et moyens nous permettant d'aider les pêcheurs à faire face à cette nouvelle réalité sur le très court terme. Mais je me dois de souligner que nous ne pourrons y arriver qu'en présence d'un engagement ferme et à échéances fixées pour la restructuration, car le problème est également celui de la surcapacité. Dès lors, à moins que nous ne nous attaquions au problème de surcapacité, nous aurons un problème récurrent tant que les prix des carburants se maintiendront à ce niveau, ou - pire encore - s'ils continuent de grimper, comme les indicateurs le laissent penser.
C'est ce que nous avons fait avec la France, où un accord a été trouvé entre la Commission et l'État français sur un ensemble de mesures visant à aider le secteur français de la pêche à se restructurer. Je dois admettre que cela n'était pas suffisant et que cela n'a pas satisfait les pêcheurs français.
Je me dois de souligner que, pour que la Commission puisse réagir, nous avons également besoin de la coopération et de l'engagement actif des États membres. Nous ne pouvons pas agir seuls. À cet égard, je comprends que cette crise sera évoquée et débattue lors du prochain Conseil de juin, et personnellement je m'en réjouis.
Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant. Il y a une communication concernant l'aide au sauvetage et à la restructuration et, si un accord est trouvé - si la Commission donne son feu vert à un programme de restructuration - certaines possibilités sont alors ouvertes concernant les subventions, l'aide d'État, qui ne seraient pas envisageables autrement.
Lorsque nous recevons des informations concernant d'autres subventions n'entrant pas dans le cadre de la règle de minimis ou des programmes de restructuration, nous les examinons. Nous venons juste, par exemple, de notifier à la France que la somme qui avait été versée sous la forme d'un régime d'assurance devait être récupérée. Nous entreprenons donc des actions pour veiller à ce que les règles européennes en matière de concurrence soient bien respectées. Toutefois, je voudrais conclure en disant que la crise immédiate est telle que nous devons la gérer très soigneusement afin de trouver des voies et moyens par lesquels nous tentons de trouver des solutions de nature immédiate mais qui impliquent également la condition d'un engagement ferme à court terme de restructuration du secteur de la pêche afin d'amener les niveaux de capacité à un degré permettant une gestion durable de la pêche en mer.
Marie-Hélène Aubert
rapporteur. - Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier tous les collègues qui ont participé au débat, et Monsieur le Commissaire. Bien évidemment, nous avons abordé aussi le contexte de crise grave que traverse le secteur actuellement, ce qui est bien normal, et je remercie le commissaire d'avoir bien voulu répondre aussi précisément que possible aux questions qui ont été posées à ce sujet, même si, évidemment, il est délicat d'entrer dans les détails à certains égards. En tout cas, dans ce contexte, il est regrettable que l'Union européenne - Bruxelles, comme on dit - soit systématiquement accusée de tous les maux et je pense justement que nous avons là une bonne occasion de montrer que l'Union européenne, Bruxelles, n'est pas partie du problème, mais surtout partie de la solution. Il est vrai que, quand on voit le ressentiment qu'il peut y avoir à l'égard de l'Union européenne, on se rend compte à quel point les États membres et bon nombre d'acteurs de la filière ont fui pendant des années leurs responsabilités en privilégiant des intérêts à très court terme, pensant en tirer profit pour quelque temps, mais en refusant de voir que, ce faisant, ils conduisaient tout un secteur au bord du précipice.
Maintenant, nous y sommes. Comment trouver des solutions immédiates à une situation qui perdure depuis des années? Ce n'est pas facile. Vous avez tracé quelques pistes. Mais on ne s'en sortira pas si on ne prend pas effectivement des mesures exigeantes, rigoureuses, si on n'emploie pas tous les moyens nécessaires, car ces textes ne trouveront pas d'application sans moyens financiers et humains, tout en adoptant des sanctions beaucoup plus dissuasives qu'elles ne le sont aujourd'hui en ce qui concerne la pêche illégale, et ce ne sera pas très difficile, vu le nombre très faible d'infractions et d'amendes qui ont été pris ces derniers temps.
Il faudra aussi inciter beaucoup plus et récompenser, rémunérer beaucoup plus les comportements, les pratiques intelligentes, durables, et souvent les pêcheurs, les entreprises de pêche qui s'orientent vers des pratiques à la fois extrêmement respectueuses des règles et innovantes en vue d'une gestion durable des pêches, se sentent peut reconnues, peu récompensées. Je crois également que, aussi bien en termes de lutte contre la pêche illégale qu'à l'égard d'autres sujets qui ont été abordés, comme les rejets ou la gestion des ressources, le respect des quotas, on doit aussi penser à une politique qui soit beaucoup plus rémunératrice pour ceux, justement, qui vont de l'avant et qui vont dans la bonne direction, ce qui, me semble-t-il, n'est pas le cas aujourd'hui.
En conclusion, je pense que ce rapport nous donne l'occasion d'évoquer toutes ces questions. Évidemment, cette discussion ne suffira pas à résoudre les problèmes. Nous allons continuer à en discuter, je pense, dans le rapport suivant, mais je crois que nous avons besoin d'un temps fort de concertation très générale, sans ce tête-à-tête entre les représentants de la profession, le gouvernement et la Commission, vu du haut en bas, mais bien une concertation très large, très transversale, plus horizontale que verticale, qui nous permette de dégager les bonnes solutions et là, l'Union européenne, le Parlement européen, joue encore une fois pleinement son rôle et assumera toutes ses responsabilités dans les solutions à trouver pour répondre à la crise du secteur.
La Présidente
(EN) Le débat est clos.
Le vote se tiendra le jeudi 5 juin 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Margie Sudre  
par écrit. - Le Parlement européen porte un nouveau coup à la pêche illicite, non-déclarée et non-réglementée, véritable fléau international.
Les mesures adoptées complètent efficacement le dispositif existant. Je retiens particulièrement la mise en place, par l'État du port, d'un régime de contrôle des navires y faisant escale, impliquant la délivrance d'un certificat attestant de la légalité des captures et l'interdiction d'accepter des navires pirates. De même, je salue l'interdiction d'importer du poisson provenant de la pêche illicite ainsi que la publication d'une liste répertoriant les navires voyous.
La valeur ajoutée de ces nouvelles règles européennes découle également du développement d'un système d'alerte communautaire se déclenchant en cas de soupçon de pêche pirate. Le système de sanctions a par ailleurs été renforcé, incluant l'interdiction pour les navires clandestins de bénéficier de subventions publiques et l'obligation de les rembourser, le cas échéant.
Surtout, je me suis battue avec succès pour que le Parlement européen porte aux régions ultrapériphériques une attention particulière dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, en raison de l'exceptionnelle fragilité de leurs écosystèmes. C'est un signal fort adressé aux flottes sans scrupules qui permettra de mettre un frein réel à la concurrence déloyale étouffant à petit feu nos pêcheurs.
