Adoption du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
 Vous avez reçu le procès-verbal de la séance d' hier.
Y a-t-il des observations sur le procès-verbal ?

Buitenweg
Madame la Présidente, le vote d'hier sur l'amendement 11 du rapport Virrankoski s'est déroulé dans une confusion totale. L'amendement du groupe PPE visait à supprimer la deuxième partie du texte du rapport, la première partie restant inchangée. L'objectif de cet amendement était clair mais pas la manière dont il fallait voter puisque les auteurs de cet amendement avaient également demandé un vote par division sur le texte original. Le groupe socialiste et le groupe Verts/ALE l'avaient également demandé. Le groupe EDD a demandé un vote unique. Cette demande a été honorée contrairement aux autres demandes. La modification du texte a donc été mise au vote d'une manière différente de ce que la plupart des députés avaient raisonnablement pu envisager. C'est pourquoi treize personnes de mon groupe ont émis un vote contraire à leur conviction. Il y avait une différence de 16 voix et je sais qu'il y a eu au moins trois erreurs supplémentaires. Je trouve assez remarquable qu'un sujet aussi sensible pour de nombreux députés, à savoir le niveau absurde des remboursements de frais de déplacement, ait fait l'objet d'une telle confusion. J'espère que la façon dont le vote s'est déroulé constitue une raison suffisante pour que, lors de la deuxième lecture en décembre prochain, l'on mette à nouveau aux voix la partie du texte original qui a été rejetée.

La Présidente
 Je vais vous répondre. Votre déclaration, bien sûr, sera inscrite dans le procès-verbal de la séance aujourd' hui.
Mes chers collègues, il y a une règle d' or dans ce Parlement. Nous ne revenons jamais sur un vote. Vous comprenez bien que refaire un vote qui a déjà été fait serait un précédent redoutable. Mais ce que vous avez dit sera naturellement inscrit dans le procès-verbal d' aujourd' hui.

van Hulten
Madame la Présidente, on peut lire dans le procès-verbal : "Plusieurs députés ayant demandé des corrections de vote sur ce dernier vote, M. van Hulten et Mme Swiebel demandent que le vote soit répété". Il s'agit du même rapport que celui évoqué par Mme Buitenweg. Selon moi, c'est faux. La question n'était pas que plusieurs députés ont demandé à pouvoir modifier leur vote, mais bien que beaucoup de députés n'ont pu exprimer leur vote. Je voudrais que cela figure dans le procès-verbal. Je voudrais en outre ajouter que je ne suis pas d'accord non plus avec les arguments qui ont été avancés hier afin de ne pas répéter le vote. Je comprends bien que l'on ne puisse mettre deux fois une même chose aux voix. Mais pour moi, il n'y a tout simplement pas eu de vote puisque beaucoup de députés n'ont pu y participer.

La Présidente
 J' enregistre votre déclaration, et excusez-moi, on a aussi un usage dans ce Parlement : quand on a la parole, on se lève. Vous ne le saviez pas, et vous en êtes maintenant informé.

La Présidente
Je m' en souviens fort bien. Nous corrigerons le procès-verbal dans ce sens.

Nogueira Román
Madame la Présidente, je voudrais dire, au sujet de mon intervention relative à l'incident avec les groupes qui ont présenté une résolution sur l'accord de pêche avec le Maroc, qu'il est indiqué dans le procès-verbal que je me suis exprimé au nom du groupe Verts/ALE, ce qui n'est pas exact. À ce moment, je ne représentais que les dix députés constituant l'ALE et je demande par conséquent que le procès-verbal soit corrigé.

Swoboda
Madame la Présidente, vous venez de déclarer à juste titre que nous ne devrions jamais refaire un vote. Toutefois, c'est ce que nous avons fait hier. Pour certaines raisons, le vote nominal a été oublié. Cependant, hier après-midi au cours du vote, nous avons encore été tentés de le répéter. Je vous demande, Madame la Présidente, d'expliquer à vos collègues également que lorsqu'un vote est fait, nous nous y tenons par principe et que nous n'entrons pas dans d'interminables débats concernant un second vote. Nous devrions strictement respecter le principe dont vous avez fait mention ici.

MacCormick
Madame la Présidente, la question ne porte pas sur le procès-verbal mais sur le problème qui y est mentionné. Il me semble en effet que la confusion de beaucoup d' entre nous au cours du vote d' hier s' explique par le fait que le président a clos le vote trop rapidement. Et les personnes en train d' appuyer sur le bouton se sont rendues compte que leur vote n' était pas enregistré.
La Présidente et le vice-président pourraient-ils en prendre bonne note et évoquer avec les services des actes de la séance plénière la nécessité de laisser un temps suffisant entre l' ouverture et la clôture des votes.
(Le procès-verbal est adopté)

Berthu
Madame la Présidente, je voulais faire une mise au point à la suite de mon rappel au règlement de lundi dernier relatif à la mise en circulation d' un annuaire de la Chambre de commerce américaine à Bruxelles qui comportait des informations gravement erronées me concernant, concernant les députés de mon groupe, mais aussi de nombreux autres députés de cet hémicycle. Je viens de recevoir une lettre du Secrétaire général du Parlement européen qui me dit qu' il s' agit d' une méprise et qu' il n' aurait jamais imaginé qu' il y aurait des informations aussi tendancieuses dans cet annuaire. J' en prends acte. Nous sommes convenus qu' il va écrire à la Chambre de commerce pour demander le retrait de l' annuaire et, pour ce qui concerne les exemplaires déjà en circulation, un corrigendum. Je le remercie d' avoir eu cette réaction que j' estime appropriée, mais, évidemment, l' affaire n' est pas terminée parce qu' il va falloir maintenant faire effectivement retirer cet annuaire de la circulation.

La Présidente
Merci, Monsieur Berthu. Effectivement, ces informations étaient tout à fait tendancieuses et M. le Secrétaire général me dit que la lettre est déjà partie vers ses destinataires.

VOTES
- Accord de pêche CE/Maroc

Poli Bortone (UEN), par écrit. (IT) La Commission a attendu le tout dernier moment pour demander l'ouverture des négociations. Cela est très regrettable, surtout au vu de l'évolution globale de toute cette affaire qui, déjà au cours des années précédentes, avait vu naître un conflit dans le cadre institutionnel de la consultation, en rapport avec le rôle du Parlement dans un accord dont les implications budgétaires sont importantes.
Le 30 novembre arrive à grands pas et il semble que nous soyons parvenus à la conclusion du nouvel accord, la Commission n'accorde cependant que peu d'attention au niveau économique des régions des objectifs 1 et 2 qui dépendent dans une large mesure de la pêche et qui éprouvent donc de graves inquiétudes quant au maintien du niveau de l'emploi dans ce secteur.
Personne ne veut remettre en question l'efficacité d'instruments de coopération avec le Maroc par le biais de négociations qui favorisent, dès que possible, les intérêts à la fois des opérateurs communautaires et des opérateurs marocains, et soulignent donc ce sentiment de solidarité qui, du reste, même dans d'autres secteurs que ceux purement économiques, s'est manifesté surtout entre les pays du sud de l'Europe, dans la région méditerranéenne.
La flotte européenne est très attentive à respecter, en matière de pêche, les normes précises de compatibilité environnementale - période de repos biologique, cadre de pêche, interdiction de pêcher avec des chalutiers, ainsi de suite. Elle nécessite cependant des mesures socio-économiques de compensation à la suite d'un accord limitant davantage ses activités, en ce compris les activités de l'industrie de transformation.
Soyons clairs : les compensations ne peuvent avoir lieu au détriment du secteur agricole qui a déjà subi de nombreuses coupes budgétaires. Le nouveau règlement IFOP nous rassure en ce sens car il couvre non seulement les répercussions des accords internationaux, mais il s'étend aussi aux imprévus du secteur de la pêche.
Enfin, un mot sur le rôle du Parlement : les députés du Parlement devront remplir les fonctions d'observateurs associés à toutes les procédures de négociations et devront veiller aux intérêts de la flotte de pêche européenne.

Viande bovine britannique
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la viande bovine britannique.

Fischler
Au cours du sommet de Florence de juin 1996, les chefs d'État et de gouvernement ont convenu de lever l' embargo contre le Royaume-Uni "uniquement et exclusivement sur la base de critères de santé publique et de critères scientifiques objectifs et lorsque la Commission estimera, selon les procédures existantes, que ces critères sont remplis".
La mise en uvre du régime d'exportation comporte de grandes exigences. Tout d' abord, le Royaume-Uni a dû abattre les veaux et génisses nés de cas connus d' ESB - qui seraient sinon éligibles - avant que le régime d'exportation ne puisse entrer en vigueur. Tout nouvel animal présentant des signes d'ESB est lui aussi abattu. Ensuite, les seuls produits éligibles sont : la viande désossée et une gamme limitée de produits dérivés provenant d' animaux âgés de 6 à 30 mois et nés après l' interdiction des farines animales, à savoir après le 1er août 1996. En outre, les animaux et leur mère sont non seulement soumis à des conditions sévères d' identification et de traçabilité, il faut aussi des garanties suffisantes quant au fait que la mère n'a pas contracté l'ESB. Enfin, toute la chaîne de production doit être soumise à des contrôles spécifiques sévères et doit être parfaitement conforme.
Ces contrôles relèvent des autorités britanniques. Mais avant de fixer la date de reprise des exportations au titre de ce régime, l' office alimentaire et vétérinaire a, dans le cadre d'une mission, contrôlé la mise en uvre du régime d'exportation. Cette mission a donné de bons résultats et a permis de fixer au 1er août 1999 la reprise des exportations.
Rien que cette année, le Royaume-Uni a déjà consacré deux inspections à l' audit des contrôles DBES. Ces inspections ont eu lieu en avril et en octobre.
L' avis émis par l' AFSSA le 30 septembre 1999 concernant la levée de l' embargo sur la viande bovine et les produits carnés d' origine britannique arrive à une conclusion défavorable. Cet avis se base sur des arguments relatifs aux questions scientifiques et du contrôle.
Les questions scientifiques ont été présentées pour avis au comité scientifique directeur. Des réunions préliminaires se sont tenues les 14 et 25 octobre 1999 dans le cadre du groupe ad hoc ESB. Au cours de ces réunions, la documentation scientifique fournie par l' AFSSA a été examinée et les épidémiologistes de la MAFF ont à nouveau été auditionnés.
Un rapport de ces réunions qui explique en détail la situation a été présenté au comité scientifique directeur. Ce comité s' est réuni à Bruxelles hier et il se réunit encore aujourd' hui pour débattre de la question et émettre un avis provisoire. La réunion n' est pas encore finie.
Je n' ai donc encore aucune information relative à l' issue de cette réunion. Je crois comprendre que mon collègue, le commissaire Byrne, présentera les conclusions de la réunion des scientifiques au cours d' une conférence de presse qui aura lieu ce soir, à 18 heures, à Bruxelles, avec le président du comité scientifique directeur.
Je peux vous assurer que le Parlement européen sera tenu pleinement informé des conclusions du comité scientifique directeur.

Parish
Madame la Présidente, le Royaume-Uni a respecté les exigences du sommet de Florence et c' est la raison pour laquelle je dis que la France doit immédiatement lever l' embargo sur le buf britannique.
L' accord de Florence conclu par les chefs d' État et de gouvernement de l' Union européenne le 21 juin 1996 établit cinq conditions préalables que le Royaume-Uni doit respecter pour la levée de l' embargo sur ses exportations de viande : la mise en uvre d' un système d' abattage sélectif ; l' introduction d' un système efficace d' identification et de traçabilité des animaux qui soit pleinement opérationnel ; la législation relative au retrait de la viande et de la moelle dans la composition des aliments pour animaux et des exploitations agricoles. Le Royaume-Uni répond à toutes ces conditions, ce qui n' est pas le cas du reste de l' Europe. La quatrième et la cinquième condition consistent respectivement en une mise en uvre effective de la règle des "plus de 30 mois", à savoir l' exclusion de la chaîne alimentaire de tout animal de plus de 30 mois et donc la mise en place de méthodes améliorées d' élimination des matières spécifiques à risque des carcasses bovines. Ces conditions ont été remplies grâce aux mesures de contrôle décrites ci-dessus. Les visites d' inspection de la Commission européenne vérifient que le Royaume-Uni remplit bien toutes ces conditions. Voilà pourquoi je demande la levée immédiate de l' embargo sur les exportations de la viande bovine britannique. Je crois que la Commission a admis que le buf britannique pouvait être exporté en toute sécurité.
La Commission a levé l' embargo sur la viande britannique le 1er août dernier. Le point clé est l' absence de bovin de plus de trente mois dans la chaîne alimentaire britannique. Il n' y a pas eu un seul cas - je dis bien pas un seul - d' ESB chez les animaux nés après le 1er août 1996 au Royaume-Uni, c' est très important, aucun animal de plus de trente mois dans la chaîne alimentaire et aucun cas d' ESB chez les animaux nés après le 1er août 1996.
Il y a eu un abattage sélectif du bétail né et élevé avec des animaux atteints d' ESB. Les descendants de vaches atteintes d' ESB sont obligatoirement abattus.
Le coût pour les agriculteurs britanniques est énorme. Rien que pour l' année 1995, les exportations britanniques vers l' UE s' élevaient à 500 millions de livres dont près de la moitié en France. Près d' un demi-million de veaux ont été exportés de Grande-Bretagne vers le reste de l' Europe en 1995. Le message est clair.
On estime à 1 000 millions de livres le coût de la réduction de la valeur du cheptel bovin britannique et des produits dérivés, ainsi que des réglementations connexes, pour les agriculteurs.
Pendant que les bureaucrates et les hommes et les femmes politiques se querellent, les agriculteurs britanniques et leur famille souffrent. Le 1er août dernier, la Commission a levé son embargo ; 12 des 14 États membres vers lesquels la Grande-Bretagne pouvait exporter ont levé leur embargo. Si la France avait de nouvelles preuves concernant la sécurité du buf britannique, pourquoi n' en a-t-elle pas fait part à la Commission avant la levée de l' embargo en août 1999 - pourquoi a-t-elle attendu jusqu' à aujourd' hui et pourquoi retarde-t-elle indéfiniment sa levée de l' embargo ?
Les Britanniques attendent de la France qu' elle se plie à la législation communautaire et ils attendent également de la Commission européenne qu' elle agisse avec fermeté afin de mettre fin à l' embargo illégal sur le buf britannique. Le marché unique est l' essence même de l' Union européenne et l' action illégale de la France jette le discrédit sur l' ensemble du marché unique.
Une guerre verbale pour savoir qui a la viande la plus saine d' Europe n' aurait d' autre effet que de miner la confiance du consommateur en la nourriture européenne, d' où qu' elle vienne. Nous avons tiré cette leçon lors de l'apparition des premiers cas d'ESB. Plus ce débat se prolonge, plus les consommateurs britanniques risquent de boycotter les denrées alimentaires françaises. Cela déchaîne les passions en Grande-Bretagne et la crise doit être réglée rapidement, sinon nous irons de ripostes en représailles de part et d' autre de la Manche.
Trois mois après la levée de l' embargo par la Commission, le comité vétérinaire cherche encore des preuves de la salubrité de la viande britannique. C' est inacceptable. La Commission a déclaré que le buf britannique était sain le 1er août lorsqu' elle a levé l' embargo. Elle doit maintenant prendre une mesure ferme et contraindre la France à lever immédiatement son embargo illégal sur le buf britannique.
Le gouvernement français doit verser des dédommagements à l' industrie bovine britannique pour les dommages qu' il lui a causés. Plus cette action illégale de la France durera, plus elle portera préjudice à la réputation de l' ensemble de l' Union européenne.

Donnelly
Madame la Présidente, je voudrais tout d' abord remercier le commissaire Fischler pour sa déclaration et lui dire que nous voulons que M. Prodi ou le commissaire Byrne viennent mercredi prochain au Parlement européen pour faire une déclaration claire sur les mesures que la Commission a l' intention de prendre à la suite de la publication des conclusions scientifiques qui seront remises tout à l' heure.
La nouvelle Commission doit donner le sentiment d' agir avec fermeté, et pour éviter que la confiance de l' opinion publique ne s' érode, elle doit agir dans les prochains jours, pas dans les prochaines semaines ni les prochains mois. C' est pourquoi je dis au commissaire Fischler que les débats avec ses collègues qui se tiendront ce week-end au sujet des conclusions scientifiques - lorsque vous vous réunirez en tant que collège ce mercredi - ne doivent pas conduire à des faux-fuyants ou à des échappatoires, mais à une action décisive fondée sur une décision claire du comité scientifique qui sera prise tout à l' heure. Peut-être M. Parish pourrait-il envoyer une copie de son discours à son chef de parti, car celui-ci a malheureusement demandé l' interdiction des produits français au Royaume-Uni. Ce que nous voulons ici, Madame la Présidente, c' est la preuve scientifique du bien-fondé des arguments de la France - ou du contraire -, et nous voulons une solution immédiate.
Nous refusons la xénophobie et le chauvinisme que nous entendons depuis quelques semaines de part et d' autre de la Manche. Nous voulons nous assurer que les agriculteurs et leurs familles reçoivent l' attention qu' ils méritent. Nous voulons nous assurer que l' embargo sur le buf britannique est levé.
Tout démontre que le buf britannique est actuellement le plus sain d' Europe, voire du monde, selon nous. C' est cette Assemblée, par l' intermédiaire de sa commission spéciale d' enquête sur l' ESB, et soutenue par la Commission européenne, qui a recommandé les mesures qui viennent d' être prises pour assurer la sécurité des personnes consommant les produits et le buf britanniques dans l' Union européenne.
C' est pour l' avenir de l' Union européenne, c' est pour l' avenir de notre unité au cours des négociations de l' OMC de novembre à Seattle que deux des principaux partenaires commerciaux européens doivent régler ce problème. Vous imaginez-vous les conséquences sur les prochaines négociations de l' OMC si les Britanniques et les Français continuent à s' opposer sur une question aussi fondamentale ? Nos adversaires utiliseront cet argument pour diviser l' Union européenne dans ces pourparlers cruciaux.
Je voudrais rendre hommage, Madame la Présidente, au syndicat national des paysans et aux agriculteurs britanniques. Nous avons reçu cette semaine Tim Bennett, le vice-président du syndicat national des paysans. Il a rencontré mes collègues français du groupe des socialistes et il a avancé un argument irrésistible justifiant la levée de l' embargo sur la viande britannique. Il n' a pas utilisé les trucs que nous avons vu récemment, tels que la démocrate libérale traînant un sac de buf britannique dans l' aéroport, espérant qu' un douanier infortuné allait l' arrêter, lui donnant l'occasion de se faire photographier, ou les conservateurs britanniques prenant la Bastille il y a deux semaines à Paris, à nouveau dans l' espoir d' une photo.
Les représentants du syndicat national des paysans sont venus ici à la rencontre des parlementaires et des représentants de la Commission, car ils avaient un argument de poids à présenter. Je veux adresser mes remerciements aux collègues du Parlement européen qui ont reçu et écouté les représentants et les agriculteurs britanniques.
Mais je dis à la Commission que la responsabilité dont font preuve les représentants du syndicat national des paysans ne peut pas durer indéfiniment. Si la Commission n' agit pas la semaine prochaine, si cette situation traîne encore quelques jours de plus, l' argument de la Grande-Bretagne ne sera plus valable. Les personnes qui demandent actuellement le calme et la compréhension ne seront pas écoutées. Ce sera inévitablement l' escalade et je pense que cela stigmatisera de façon indélébile les relations franco-britanniques.
Je dis à la Commission et je dis à cette Assemblée que nous avons besoin de calme pour les prochains jours : nous ne voulons pas de guerre commerciale ni des mesures de rétorsion. Le bon sens doit prévaloir et nous voulons fonder notre décision sur des preuves scientifiques ; en effet, au cours des prochaines crises - et il y en aura beaucoup puisque les consommateurs sont devenus très méfiants à l' égard de leur nourriture - , la science, l' objectivité et l' indépendance des scientifiques, sont absolument cruciales. Qui sait le genre de questions que nous devrons soumettre au comité scientifique. Il est d' une importance cruciale que nous fondions nos décisions sur des preuves scientifiques. Et s' il y a aujourd' hui une forte majorité des scientifiques en faveur de la levée de l' embargo sur le buf britannique, nous attendons des autorités françaises qu' elles prennent les mesures adéquates dans les prochains jours, et nous attendons de la Commission qu' elle prenne les mesures juridiques adéquates si la France reste sur ses positions.
Permettez-moi de conclure sur ce dernier point. La seule question qui a été mise en lumière par cette querelle est la nécessité de mettre en place une Agence européenne pour l' alimentation de toute urgence. Je demanderais au commissaire Fischler que la réunion du collège de mercredi prochain aboutisse plus rapidement à une proposition d' établissement d' une Agence européenne pour l' alimentation. En effet, je pense que s' il y en avait eu une aujourd' hui, cette querelle n' aurait jamais eu lieu.

Lynne
Madame la Présidente, avant de commencer, je voudrais juste dire à M. Donnelly que c' est un comble de déclarer aux citoyens qu' il ne doit pas y avoir de guerre commerciale. M. Brown, le ministre britannique de l' Agriculture, a lui-même déclaré qu' il n' achèterait pas de denrées alimentaires françaises.
Je suis très déçue que nous ne parvenions pas à une solution aujourd' hui. J' espère que nous en trouverons une rapidement. Cette situation porte préjudice à nos agriculteurs, qu' ils soient français ou britanniques.
Le buf britannique est sain. Les normes en matière d' hygiène le prouvent ; les preuves scientifiques l' étayent. D' autres pays ont levé l' embargo le 1er août. On a décelé aucun cas d' ESB chez les animaux du groupe d' âge concerné - 6 à 30 mois - depuis 1996. Pas un seul cas. Pourquoi la France n' a-t-elle donc pas levé l' embargo ? Je soupçonne que c' est parce qu' elle a pris notre marché.
Près de 40 % de nos échanges commerciaux avec l' Union européenne se faisaient avec la France. Le gouvernement français n' a soulevé aucune objection en mai dernier, lorsque l'organisation vétérinaire internationale a proposé des conditions plus souples que celles prévues par le régime d' exportation fondé sur la date. Mais cette querelle montre qu' il est nécessaire de mettre sur pied une agence alimentaire indépendante au niveau communautaire. Celle-ci éviterait l' influence excessive des organes nationaux lesquels prêchent très souvent pour leur propre chapelle. Cette agence pourrait examiner les pratiques communautaires appliquées sur tout le territoire de l' Union européenne. Elle pourrait attirer l' attention sur l' hypocrisie de la France au sujet du maintien de l' embargo.
J' ai entendu parler de certaines des pratiques actuellement en cours en France. Je ne sais pas dans quelle mesure elles sont véridiques, mais j' ai entendu que les bufs français continuaient à être vendus avec leur moelle épinière et leur cerveau - l' Agence pour l' alimentation pourrait examiner cela ; que les carcasses ne faisaient pas l' objet d' une inspection par des vétérinaires qualifiés - alors que c' est le cas au Royaume-Uni ; que les porcs étaient encore nourris aux farines animales - l' Agence pour l' alimentation pourrait examiner ces cas ; que les normes d' hygiène étaient moins sévères en France ; que les supermarchés français n' exigeaient pas de certificats d' innocuité des produits en matière de pesticides. Cette liste est sans fin, sans parler des boues d' épuration. Tout le monde est dégoûté. Mais je ne m' inquiète pas tant de cela que des rapports indiquant le maintien des farines animales et des abats dans l' alimentation animale.
Avant la mise sur pied d' une Agence européenne pour l' alimentation, la Commission doit examiner tous ces cas, en France également. Si la Commission constate, sur la base de preuves scientifiques, que la France enfreint l' une ou l' autre règle et que les denrées alimentaires ne conviennent pas à l' alimentation humaine, elle devra prendre de sévères sanctions à son encontre, comme cela a été le cas pour l' ESB.
Je ne pense pas que la France a eu tort de critiquer la Grande-Bretagne pour certaines de ses anciennes pratiques en matière d' ESB. Je pense que le gouvernement conservateur aurait dû agir plus tôt. Je pense qu' il aurait dû consacrer davantage de moyens à la recherche plus tôt. Mais maintenant, aucun des bovins âgés de 6 à 30 mois que nous exportons ne portent l' ESB. Il est important que nous nous en souvenions.
Mais nous devons garantir, à la lumière des évidences qui émergeront demain et après avoir entendu les conclusions, et en l' absence de nouvelles preuves scientifiques - je doute qu' il y en ait - que des sanctions soient immédiatement prises contre la France si elle ne lève pas l' embargo.
J' espère que la France entendra raison. J' espère qu' elle entendra raison pour le bien de nos agriculteurs, pour celui des agriculteurs français, de l' Union européenne et de la Commission. La Commission doit faire en sorte d' agir avec fermeté. Si elle esquive la question, si elle présente un compromis non fondé sur des preuves scientifiques, elle tombera dans le discrédit et entraînera avec elle toute l' Union européenne.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'études française confirme le fait qu'en matière d'ESB, nous ne disposons pas de critères scientifiques sûrs en ce qui concerne la cause, la transmission et la durée d'incubation, ce qui vaut également pour la variante humaine de l'ESB. Nous sommes seulement à peu près certains qu'il n'y a pas de contamination ni de transmission horizontales. Cette incertitude et cette menace fondamentales, qui touchent également la santé humaine, ne s'appliquent pas uniquement à l'Angleterre, mais aussi à la France. Ni en Grande-Bretagne, ni en France, ni dans d'autres pays européens, il n'existe de certitude scientifique que l'ESB ne représente aucun danger. C'est-à-dire que pour être absolument certain de ne courir aucun risque d'infection par l'ESB, il faut totalement renoncer aux protéines animales ou alors exclusivement acheter là où l'on sait qu'aucun cas d'ESB n'est survenu dans les cheptels.
Toutefois, le fait tragique, c'est que ceux qui sont touchés aujourd'hui ont très probablement contracté la maladie entre le milieu des années quatre-vingts et le début des années quatre-vingt-dix. Le risque de contracter aujourd'hui l'ESB en Europe a diminué de beaucoup, mais il n'y a pas de certitude.
Un embargo, une interdiction d'exporter ne combat pas la maladie, mais il s'agit simplement d'une localisation et aussi d'un moyen d'imposer des normes de sécurité européennes édictées par la Commission. Ce fut le cas en Grande-Bretagne, en Angleterre et au Portugal. Notre groupe a toujours affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une maladie anglaise mais d'un problème européen. De ce point de vue, les critères conduisant aujourd'hui à la levée de l'embargo sont à la mesure des critères de sécurité établis par la Commission.
La viande bovine britannique est également consommée en Angleterre, et l'a toujours été. Les institutions européennes, nous, qui exerçons une activité politique au niveau européen, devons aussi nous soucier des consommatrices et consommateurs britanniques et prendre les dispositions nécessaires. Même si la précaution nationale est d'abord prioritaire, c'est toutefois notre souhait aussi. Nous ne pouvons pas nous contenter de dresser des barrières.
Une limitation de l'invasion par l'ESB à certaines parties de l'organisme, dont il a toujours été question jusqu'ici, est de toute évidence impossible. Comme vous le savez, l'ESB, ou des prions, qui en sont le signe, ont également été détectés dans le sang, même si ces tests n'ont pas encore été validés. Cela signifie que le fait d'enlever les produits à risque ne fournit aucune certitude absolue mais constitue néanmoins une mesure de renforcement de la sécurité, car nous constatons naturellement que l'invasion suit une courbe décroissante dans les carcasses.
Encore deux points, Monsieur le Commissaire, sur la Commission. À la suite de l'échange de courrier avec le groupe, vous savez personnellement que nous avons toujours affirmé que la levée de l'embargo devait être liée à l'introduction du test. Vous disposez de trois tests validés, et vous ne les utilisez pas ! Il s'agissait d'une mesure de sécurité, Monsieur Fischler, mais aussi d'une mesure psychologique. Nous aurions pu éviter ce conflit franco-britannique, auquel les Allemands se sont d'ailleurs un peu associés.
Deuxièmement, vous savez qu'en 1997, le Parlement a voulu introduire la mesure "Étiquetage pour la viande bovine I", visant à protéger et à aider les consommateurs dans leurs choix. Elle devrait entrer en vigueur le 01/01/2000. Plutôt que de définir les modalités d'application, vous nous proposez désormais de reporter de trois ans cet étiquetage. Il ne s'agit pas là d'une mesure renforçant la confiance !
En dernier lieu, l'agence. La mise en place d'une agence est judicieuse et justifiée. Nous pouvons bien l'appeler "agence", mais dans ce débat, ne nous engageons pas non plus en terrain glissant, croyant que nous devons posséder une agence indépendante sur laquelle le Parlement européen ne peut plus exercer aucun contrôle. Nous voulons le contrôle, c'est ici au Parlement européen que ce problème de l'ESB a été mis en ordre !

Ainardi
Monsieur le Président, je voudrais rappeler quand même qu'en décidant de ne pas lever l'embargo contre la viande bovine anglaise, la France en l'occurrence ne fait qu'appliquer le Traité qui laisse la possibilité à chaque État d'interdire ou de restreindre ses importations pour des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux. Personnellement, je me réjouis que le principe de précaution soit prioritaire sur le libre commerce.
Les justifications avancées par la France pour prendre sa décision ne sont pas de faux prétextes masquant je ne sais quel protectionnisme. Elles sont fondées sur des arguments scientifiques, sérieux, émanant de l'AFSSA, une association de scientifiques, totalement indépendante. Ses études montrent que l'épidémie d'ESB est loin d'être maîtrisée. Alors bien sûr, je ne vais pas me lancer dans une guerre de chiffres, il y en a quand même un certain nombre qui sont là pour le démontrer. D'ailleurs, le Comité d'experts britannique ne conteste pas ces chiffres qui ont été repris par le directeur de la santé publique en Écosse, lequel a déclaré : "je reste sensible au fait qu'il y a un risque pour la santé humaine dans ce pays".
Trop de cas d'ESB surviennent chez les bovins nés après l'interdiction des farines animales. Comment l'expliquer sans reconnaître que le programme d'éradication, mis en uvre en Grande-Bretagne, n'est pas encore totalement au point ? De plus, la traçabilité des animaux n'est pas garantie. Rien ne permet d'assurer que seuls des animaux nés après le 1er août 1996, âgés de 6 à 30 mois, sont mis sur le marché.
D'ailleurs, la France n'est pas le seul pays à s'inscrire dans cette position. Sans avoir décidé formellement de lever l'embargo, l'Allemagne traîne les pieds pour l'appliquer : la ministre de la santé ne vient-elle pas d'annoncer que l'embargo ne serait levé que d'ici Noël. Il me semble que la décision de la Commission européenne de lever l'embargo soit plus politique que scientifique, comme le montrent les divergences d'analyse et de points de vue au sein du Comité scientifique européen.
L'expérience passée avec les dysfonctionnements et les carences de la Commission européenne dans cette affaire de l'ESB ne m'incitent pas à avoir une confiance aveugle dans ses décisions, c'est le moins que je puisse dire.
Alors évidemment, face à la campagne qui s'est développée dans la presse britannique, je ne pense pas qu'on doive attiser le feu comme le font certains collègues. Je pense qu'il faut raison garder, contribuer à ramener le calme avec le souci d'assurer la meilleure protection de la santé de nos concitoyens en limitant les risques au maximum. La question de la sécurité alimentaire est devenue un enjeu de nos sociétés, je dirais même une exigence de nos concitoyens. C'est pourquoi je pense qu'il faut procéder à des examens scientifiques plus approfondis au sein du Comité scientifique en prenant en compte toutes les données les plus récentes en attendant les tests de dépistage qui pourraient être appliqués aux animaux vivants et en renforçant les contrôles à tous les niveaux.
Ce n'est qu'à ces conditions que la France pourra lever l'embargo, en toute sécurité.

Souchet
Monsieur le Président, nul ne conteste que la Grande-Bretagne demeure le foyer persistant rémanent d' une épidémie qui atteint la moitié de ses troupeaux de bovins. Le nombre de cas de vaches folles va dépasser 3 000 en 1999, malgré les mesures prises depuis l' embargo décrété en 1996. Cette persistance de l' endémie pose une question redoutable, celle de savoir s' il n' existe pas d' autres modes de transmission de la maladie que ceux que nous avons repérés jusqu' ici : l' alimentation par farines animales et la transmission maternelle.
Devant ces interrogations fondamentales, comme dans le cas des OGM, la plus grande prudence devrait donc s' imposer, et cela d' autant plus que nous allons très prochainement disposer d' un instrument scientifique performant, les tests ESB, qui nous permettront de juger de l' état sanitaire de l' ensemble des troupeaux. Leur validation scientifique est imminente. Alors pourquoi une telle précipitation pour forcer, maintenant, la levée de l' embargo, alors même que la Grande-Bretagne n' a pas de viande bovine à exporter et que ces tests sont sur le point d' être validés ?
L' attitude du gouvernement français n' est pas pour autant cohérente. Si, au lieu de s' abstenir au Conseil, il avait, comme l' Allemagne, voté en faveur du maintien de l' embargo en l' absence des éléments indispensables de traçabilité, l' embargo serait en vigueur, les consommateurs seraient sécurisés, les tests s' apprêteraient à nous éclairer, le déchaînement de chauvinisme Outre-Manche aurait été évité pour l' honneur du grand peuple britannique et nos amis conservateurs n' auraient pas eu à renier le principe de souveraineté auquel ils sont légitimement attachés.
Cela dit, des questions aussi décisives pour la santé humaine que celles de l' ESB ne sauraient, bien évidemment, relever de majorités de rencontre. C' est toute la question de la protection sanitaire et alimentaire de nos populations qui est en jeu. Dans ses profondeurs, en effet, la crise résulte des obstacles dressés tant par l' Union européenne que par l' OMC à la mise en uvre du principe de précaution et c' est en revenant à une véritable subsidiarité, non en la subvertissant comme on l' a fait au nom des idéologies libre-échangistes et fédéralistes, que le principe de précaution pourra être convenablement mis en uvre.
En matière de sécurité alimentaire, l' Union européenne étant ce qu' elle est, nous savons bien que nous ne pouvons en attendre aujourd' hui qu' un niveau minimal de protection et une valeur retranchée plutôt qu' une valeur ajoutée. La subsidiarité impose donc la nécessité urgente de reconnaître que les États ont le droit de déroger à toute mesure d' harmonisation dès lors qu' ils entendent adopter des règles plus protectrices en matière de santé publique, comme d' ailleurs d' environnement. Voilà un point essentiel à inscrire d' urgence sur l' agenda de la prochaine CIG et voilà, corollairement, un point qui doit être impérativement renégocié dans le cadre de l' OMC, sinon toute application de la subsidiarité au niveau européen serait susceptible d' être contournée.
À Marrakech, la Commission nous a fait renoncer à notre liberté en matière de protection sanitaire. La charge de la preuve scientifique suffisante pesant sur l' acteur soucieux de protéger la santé de sa population freine ou empêche en pratique l' application du principe de précaution. Ces dispositions doivent être impérativement révisées si la crise actuelle devait nous orienter fermement dans ces deux directions qui sont liées. On ne peut, comme on le fait actuellement, demander une prise en compte du principe de précaution à Seattle au niveau de l' OMC et la refuser aux États membres. Cette crise, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, n' aura alors pas été inutile.

Farage
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d' emblée que mon parti, le UK Independence Party - dont les membres sont souvent écartés en tant que "petits Anglais", déplore tout à fait les montées de nationalisme mesquin en France et en Grande-Bretagne sur la question du buf.
Toutefois, l' ironie veut que les institutions européennes - qui sont à l' origine de l' embargo sur le buf britannique en 1996, et dont le rôle est de promouvoir l' unité et la coopération des nations européennes - ont en réalité créé une situation politique qui nous a conduit droit à ce désaccord.
Mon parti, qui possède un manifeste électoral clair visant au retrait de la Grande-Bretagne de l' Union européenne, note que si la Commission n' était pas intervenue en 1996, les divers pays auraient été en mesure de décider d' acheter ou non le buf britannique.
À l' époque, une série de pays, en particulier l' Afrique du Sud et le Botswana, étaient disposés à continuer à acheter les produits britanniques. Sans l' interdiction de l' UE, la Grande-Bretagne aurait été libre d' exploiter les marchés alternatifs, et cette crise aurait été évitée.
Voici une démonstration classique prouvant que l' adhésion du Royaume-Uni à l' UE est mauvaise pour les affaires du royaume. Cela confirme mon opinion : il est temps que mon pays reconnaisse que ses intérêts seront mieux protégés s'il quitte ce club..
La plupart des Britanniques ont cru que leur pays allait rejoindre une zone de libre-échange, mais cette crise montre que c' est tout le contraire. Tandis que le Royaume-Uni a respecté à la lettre la législation communautaire, d' autres pays piétinent le règlement. Les conditions équitables qu' on nous promettait manquent autant d'équilibre que le pont du Titanic après le choc avec l' iceberg !
Aussi, même si je souhaite que les efforts du commissaire soient couronnés de succès, je crains que quoi qu' il fasse, ce ne sera pas suffisant. Pour ma part, j' insisterai auprès de mon propre gouvernement pour qu' il quitte ce club et qu' il rejoigne le véritable monde du commerce.

Martinez
Monsieur le Président, je comprends nos amis britanniques, comme je comprends nos amis portugais, qui sont aussi concernés, comme j'ai compris nos amis belges dans l'affaire de la dioxine et comme je comprends encore mieux les Français dans l'affaire des boues d'épandage.
Mais il ne s'agit pas de la même chose. Le Creutzfeld-Jakob atypique est une maladie terrifiante qui affecte des garçons ou des jeunes femmes d'une vingtaine d'années. Ils commencent par perdre la locomotion, la marche, ils restent cloués dans un fauteuil, perdent leur masse musculaire, respirent de plus en plus difficilement, se voient mourir, et meurent au bout de six mois. Certes, nos amis britanniques ont pris des précautions concernant la traçabilité, ont introduit un passeport pour les bovins, les farines ont été supprimées depuis 1990, les conditions d'abattage ont été modifiées, les ganglions, la moelle épinière, les tissus lymphoïdes sont retirés, seuls les bovins de moins de trente mois sont exportés. Ils ont fait en sorte de réduire les conséquences de la faute terrifiante commise par les frères Demulder, dans l'État du Yorkshire, qui est à l'origine de la maladie. Il n'en reste pas moins que les conditions d'abattage avec un pistolet spécial provoquent le passage de particules cérébrales ou lymphoïdes dans la veine jugulaire, qui gagnent la masse musculaire. Il n'en reste pas moins qu'il y a encore 3.000 cas chaque année, en Grande-Bretagne, que le cas de Creutzfeld-Jakob est à 40, ce qui est le plafond de la normalité. Il n'en reste pas moins qu'il y a 650 cas d'ESB par million de bovins. Mais, me dit-on, les bovins exportés sont impeccables. Certes, mais la maladie incube pendant 15 ou 20 ans. Il n'y a pas de signes cliniques à l'exportation, mais le bovin est en train d'incuber et peut-être même le Britannique qui a mangé le bovin ! C'est d'autant plus vrai que les premières applications du test de dépistage montrent que des bovins cliniquement parfaits sont déjà en réalité atteints. Vous comprenez qu'un doute subsiste. On pensait que la maladie se transmettait par les farines. Les farines ont été supprimées mais la maladie existe. On pensait qu'elle se transmettait de la mère au veau, et il y a sans doute une troisième voie de transmission, peut-être comme pour la tremblante du mouton, par le sol, par les fourrages. Il existe des champs maudits où on supprime un troupeau et lorsque, deux ans après, on y remet un troupeau, ce dernier attrape la maladie. Il en va peut-être de même pour la maladie de Creutzfeld-Jakob. On comprend alors que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ait émis un avis négatif. On nous dit : mais si l'Agence était européenne, ce serait différent. Ah bon ? Il y a une biologie française et une biologie de Bruxelles. On ressuscite Lyssenko qui, en Union soviétique, nous expliquait qu'il y avait une biologie des prolétariens et une biologie des capitalistes. Eh bien non ! Les lois de la biologie sont valables pour tout le monde. Le professeur Dormond et Jeanne Bruger Picou comptent parmi les plus grands savants, comme le professeur Dirringer en Allemagne, ou comme un des patrons écossais qui, d'ailleurs, lui aussi, a des doutes.
On me dit que l'embargo est levé, la France résiste, après l'Allemagne. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'au début de 1996, lorsque cinq Länder allemands ont refusé les viandes britanniques, la Commission européenne a intenté une action en responsabilité contre ces Länder qui voulaient protéger leurs populations. Puis quelques semaines plus tard, la Commission européenne imposait l'embargo et reconnaissait que les Länder allemands avaient eu raison. Mais la Commission européenne avait, évidemment, cédé à une biologie politique. Nous sommes, mes chers collègues, tous d'accord pour nous opposer aux viandes aux hormones américaines, à l'utilisation de la somatotropine, une hormone de lactation, dont aucune preuve scientifique n'existe qu'elle présente un danger. La somatotropine va provoquer une mammite aux vaches, mais si un collègue ici s'injecte de la somatotropine, sa poitrine va peut-être gonfler un peu mais il ne mourra pas. Comment peut-on refuser les viandes aux hormones américaines et la somatotropine, alors que le risque n'est pas clairement établi, et accepter les viandes britanniques, alors que dans ce cas le risque est sérieux. Comment peut-on, à l'OMC, venir plaider l'Europe, le principe de précaution, et refuser d'appliquer le principe de précaution dans l'affaire de la vache britannique ? Mes chers collègues, il y a une hiérarchie des normes, et dans la hiérarchie des normes, il y a d'abord la norme sanitaire, puis la norme du commerce international. Après tout, nos amis britanniques sont punis par là où ils ont péché. C'est un Britannique, Ricardo, qui nous avait expliqué les lois du commerce international et des avantages comparatifs. Il avait expliqué aux Portugais qu'ils ne devaient pas faire du drap mais du vin, parce que les Anglais faisaient mieux le drap. Eh bien, mes chers amis britanniques, vous devez constater que les autres font mieux les bovins que vous et peut-être devez-vous renoncer à faire des bovins. En tout cas, vous êtes punis par là où vous avez péché, par excès de libre-échangisme, par excès d'ultralibéralisme, parce que cela a été la cause fondamentale de cette pandémie et de cette zoonose. Nous ne pouvons pas prendre le risque de faire mourir des garçons de vingt ans pour que le commerce international soit florissant.

Daul
Monsieur le Président, après M. Martinez, cela va être dur d' être meilleur que lui.
La violence de la réaction des Européens d' Outre-Manche face aux dispositions prises par les pouvoirs publics français, en écho à l' agence qui a déjà été citée ce matin, semble disproportionnée. Il faut admettre qu' un embargo de trois ans et demi est extrêmement lourd, et ce qui peut être pris à tort pour de la mauvaise volonté peut devenir la goutte d' eau qui fait déborder le vase.
Je sais que les éleveurs souffrent énormément et je les ai reçus aussi, mardi, dans mon bureau. Actuellement, aux préoccupations sanitaires des Français, les Britanniques tentent d' opposer les préoccupations sanitaires sur les viandes issues d' animaux nourris à partir de matières interdites.
Je voudrais apporter quand même quelques précisions. Première précision concernant la guerre du buf : les bovins ne consomment plus de farines de viande depuis 1990, ils sont donc hors jeu sur cette problématique. Deuxième précision : il est indéniable que toutes les pratiques qui ont été dénoncées doivent être poursuivies en justice et doivent être condamnées sévèrement. Troisième précision : la France est le seul pays européen, avec la Belgique, à avoir subi une mission d' inspection de la Commission. Est-ce à dire que les Britanniques ne commettent aucune infraction, quand on sait quand même que les exportateurs n' ont pas hésité à exporter les farines contaminées interdites chez eux, en 1988 ? Ils les ont exportées jusqu' en 1990, date de l' embargo européen sur ces produits, dans la Communauté et plus longtemps encore dans d' autres pays.
Je voudrais ajouter qu' en France aussi les mesures sont prises, puisque quand il y a un animal malade dans le cheptel, l' ensemble du cheptel est éliminé. Nous avons eu 22 cas par rapport à plusieurs milliers au Royaume-Uni. Il faut bien dire, là aussi, que les consommateurs français ne se sentent plus très rassurés.
Puisque l' Irlande du Nord est ouverte et que le transit par la France est autorisé, le commerce peut néanmoins continuer à se faire avec l' ensemble des pays européens, sauf la France. Pour mon information, je demanderai ici, à la Commission européenne, quelques éléments techniques. Quels sont les pays européens qui actuellement achètent de la viande britannique et en quelle quantité ? Je crois que cela va déjà éclairer le dossier. De toute évidence, les consommateurs français n' ont pas de prévention générale a priori contre la viande britannique : il n' est que de considérer les flux de viande bovine pour s' en convaincre. Les producteurs et les consommateurs doivent savoir que le débat actuel est d' abord un débat d' experts scientifiques, lesquels doivent pouvoir s' exprimer librement. Producteurs et consommateurs doivent aussi savoir que les données scientifiques évoluent au fur et à mesure des découvertes.
Je souhaite, pour le bien de tous, que les tests de dépistage soient rapidement mis en uvre. Après le débat scientifique, chacun, à son niveau, devra prendre ses responsabilités. Il est, en effet, indispensable que les consommateurs européens trouvent dans leur assiette une viande saine. Je voudrais dire pour terminer que je me réjouis de voir que, dans cette crise, les gouvernements et les organisations professionnelles respectifs ont finalement souhaité ramener la sérénité indispensable pour faire avancer un débat qui, de toute évidence, ne sera pas clos aujourd' hui, et je demande tout simplement au ministre britannique de prendre les mêmes mesures que le ministre français.

Roure
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, garantir la sécurité et la qualité de nos aliments est un impératif pour nous tous.
À cet effet, le gouvernement français a mis en place l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une meilleure évaluation scientifique des risques alimentaires. Il a été jugé en effet indispensable que la France se dote d'une instance qui lui permette de prendre les décisions sur des bases scientifiques rigoureuses et complètement indépendantes du pouvoir.
Que n'aurait-on pas dit si le gouvernement n'avait pas suivi l'avis des scientifiques alors que leurs conclusions étaient négatives ! Il est bien évident que nous ne devons pas pour autant céder à la psychose. Il est tout aussi hors de question de stigmatiser les agriculteurs britanniques qui ont beaucoup souffert et qui ont fait des efforts inimaginables. Nous ne pouvons ignorer leur désespoir.
D'autre part, personne ne sortira indemne d'une guerre commerciale et surtout pas l'Union européenne. Ne donnons à personne le bâton pour nous battre et ne rentrons pas dans le jeu des anti-Européens qui exploitent honteusement la situation. Ce sont ceux qui ne veulent pas de l'Europe qui prennent tous les prétextes sans aucune vergogne pour monter la population contre l'Europe. C'est tellement facile d'utiliser l'émotion, mais n'oublions pas que si nous pouvons avoir un marché libre et si nous pouvons justement échanger nos produits, c'est bien grâce à l'Europe.
Si l'Union européenne n'existait pas, aujourd'hui, face à un problème, et bien nos frontières seraient fermées, point final ! Nous ne serions pas là aujourd'hui à débattre !
Le comité scientifique directeur européen doit se prononcer sur la pertinence des arguments français car lundi, le groupe ad hoc, qui regroupe les spécialistes européens des maladies à prions, n'a pu parvenir à une conclusion unanime et a transmis au comité scientifique européen les résultats de ses travaux. Ce comité doit donc trancher et nous attendons tous, alors, l'avis de la Commission qui devra prendre ses responsabilités. Elle les prendra, sans que cela soit au détriment d'un haut niveau de protection, nous en sommes persuadés. Ce sont les avis des scientifiques qui ont déclenché la crise et c'est par les scientifiques que nous sortirons de cette crise.
Nous avons maintenant la possibilité d'utiliser un test permettant de dépister les animaux en incubation. Il faudra voir si cela est possible à mettre rapidement en place car si le risque zéro, en matière sanitaire, n'existe pas, il est de notre devoir de mettre tout en uvre pour que nos concitoyens soient assurés que tout a été fait pour éviter les erreurs, et notamment les erreurs alimentaires. La Commission peut nous proposer des mesures complémentaires qui nous permettraient d'être complètement rassurés.
Je voudrais rajouter qu'il est bien évident que chacun doit balayer devant sa porte, et la France comme les autres. Tous ceux qui ont conduit nos pays dans une agriculture folle doivent être vigoureusement condamnés. On voit bien aujourd'hui que la course au profit mène à des abominations et à d'horribles paradoxes. Alors que les fabricants n'ont pas hésité à rendre les ruminants carnivores, on connaît toujours la faim dans le monde.
Les scientifiques donnent leur avis, les politiques font des choix, et ces choix ne sont pas toujours faciles à faire. Le problème est bien de savoir jusqu'où on peut raisonnablement assumer un risque lorsqu'il y a risque. C'est bien pour cela que se développe le principe de précaution.
Mes chers collègues, c'est bien tous ensemble que nous sortirons de cette crise et nous en sortirons par le haut, car nous ne pouvons pas entamer notre crédibilité. Tous les consommateurs veulent savoir ce qu'ils ont dans leur assiette et ils veulent être certains qu'ils peuvent nous faire confiance.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce débat et la situation tombent, du point de vue de l'UE, au plus mauvais moment et sont nuisibles. Pensez donc, chers collègues, que nous devrons défendre le modèle agricole européen lors des négociations de l'OMC à Seattle.
Nous avons décidé que la viande bovine britannique n'était plus frappée d'embargo et cependant, à l'intérieur de l'Union - d'une Union qui devrait être le modèle d'une zone économique libre -, on décide qu'elle l'est encore. En voilà une situation absurde ! Les Anglais ont déjà suffisamment souffert de la crise de l'ESB. Ils ont fait tout leur possible afin de rayer problème de notre agenda et de rétablir l'ordre. C'est remarquable. Il est inconcevable que nous prenions ensemble la décision d'autoriser la vente de viande bovine britannique et ensuite de quand même l'interdire.
Imaginez le moment où nous devrons discuter de l'élargissement de l'UE. Prenez l'exemple de la Pologne ; si on amène rapidement l'agriculture polonaise au même niveau que la moyenne européenne, elle pourra presque nourrir toute l'Union par sa seule production. C'est pourquoi nous devons défendre les objectifs agricoles européens lors des pourparlers de l'OMC parce que, au cours des années à venir, au cours de la prochaine décennie,, seule l'exportation apportera une solution aux problèmes de l'agriculture. Tel est notre point de départ.
L'Angleterre et la France sont tous deux coupables - le chaudron mâchure la poêle. Si on produisait dans mon pays, la Finlande, du fourrage auquel on ajoutait des boues d'épuration, je vous prie de croire que la firme responsable fermerait ses portes dès le lendemain. Il ne peut être question de produire du fourrage à base de ces boues. De telles pratiques - interdites depuis 1991 - ne peuvent durer au sein de l'UE.
Chers amis, nous devons effectivement nous renforcer et voir comment nous voulons nous sortir de cette situation difficile et délicate au moment où nous allons au devant des négociations de l'OMC et où nous pensons à l'élargissement et à l'avenir de l'Union. Ces crises doivent être réglées très vite. Nous sommes les seuls à pouvoir le faire, et nous devons le faire au plus vite.

Hudghton
Monsieur le Président, il est regrettable que notre débat d' aujourd' hui se déroule à nouveau en l' absence d' une décision du comité qui se réunit actuellement à Bruxelles. Il est également regrettable que ce débat ait pris cette tournure hystérique dans certaines régions d' Europe, le tout alimenté par certains médias, notamment ceux basés à Londres.
Nous nous accordons tous pour dire que la sécurité alimentaire et la santé publique doivent être considérées comme la principale priorité politique en Europe. Or, le buf britannique, et le commissaire Fischler l' a encore répété aujourd' hui, répond aux critères de santé publique fixés par l' Union européenne. Je me demande si le commissaire peut déclarer, dans son discours récapitulatif, que l' élevage et l' abattage des bovins atteignent actuellement le même niveau de qualité dans tous les États membres.
Je regrette également que cette question ait pu être ainsi transformée en une bataille entre la France et la Grande-Bretagne, parce que c'est une question que la France doit traiter avec l' Europe. L' industrie britannique de production bovine vient de traverser une période très dure où les conditions définies par l' Union européenne étaient très sévères. Ces conditions ont été respectées. Dès lors, la Commission doit prendre des mesures catégoriques pour faire respecter la levée de l' embargo sur la viande bovine britannique.
Mon collègue de groupe, M. Graefe zu Baringdorf, a fait allusion à plusieurs reprises au buf "britannique" dans son intervention, mais le Royaume-Uni se compose de quatre régions distinctes. Et en Écosse, qui est ma région d' origine, les éleveurs de bovin ont toutes les raisons de se sentir lésés, car, à l' origine, ils n' avaient à déplorer aucun problème grave d' ESB. Les conditions fixées par l' Union européenne ont été respectées, et pourtant nous ne sommes pas encore en mesure d' exporter nos produits. Nos agriculteurs s'interrogent à juste titre sur l' intérêt de toutes les souffrances qu' ils ont endurées pour répondre à ces conditions très sévères. À quoi bon prolonger ce débat pendant des années et mettre en place une Agence européenne pour l' alimentation si ses recommandations ne sont pas mises en uvre ? La question soulevée ici est la suivante : si nous définissons des normes européennes, nous sommes en droit d' attendre qu' elles soient acceptées par les États membres participants.
Les consommateurs doivent être protégés sur le plan de la sécurité alimentaire, mais ils ont également le droit de faire des choix, et ils sont suffisamment intelligents pour le faire. Je suis tout à fait convaincu, en tant qu' habitant d' Angus, situé au cur de la région écossaise d'Aberdeen où est produit le buf Angus, que les consommateurs français et les autres choisiraient le buf écossais s' ils en avaient le droit.

Bordes
Monsieur le Président, je voudrais d' abord affirmer que je suis pour le principe de précaution dans un domaine où la santé des consommateurs est directement menacée, mais la discussion qui se déroule ici entre les partisans de l' embargo et leurs adversaires est d' une totale hypocrisie. Tout le monde sait que les bons et les mauvais arguments en faveur de la protection des consommateurs servent d' abord de munitions dans une guerre commerciale et d' arguments dans d' obscures manuvres de politique intérieure. Il est ainsi d' une totale hypocrisie d' invoquer les agriculteurs et leurs intérêts et de les opposer, explicitement ou implicitement, aux intérêts des consommateurs, sans dénoncer la responsabilité des grands groupes capitalistes producteurs et fournisseurs d' aliments pour le bétail.
On entend sans cesse ici, dans cet hémicycle, chanter les louanges de la compétitivité des entreprises, de leur droit et même de leur devoir de maximaliser les profits. Eh bien le voilà le résultat de cette course aux profits dans un domaine qui touche à la sécurité sanitaire et alimentaire ! Avec les conséquences cancérigènes de l' utilisation de l' amiante, les encéphalopathies spongiformes constituent une des bombes à retardement laissées par la gestion capitaliste de l' industrie.
Que le Parlement européen prenne position en faveur de l' embargo ou de sa levée, les problèmes de fond n' auront pas été abordés. Il y aura encore des entreprises qui feront des économies sur les investissements nécessaires à l' étude de la dangerosité des produits nouveaux. Il y aura encore des entreprises qui, comme celles de l' amiante, continueront à dissimuler les dangers aux travailleurs de l' entreprise et aux consommateurs ; des entreprises qui, en toute conscience, continueront à prendre le risque d' intoxiquer et même d' assassiner pour faire un peu plus de profits.

Berthu
Monsieur le Président, après les excellentes interventions de MM. Souchet et Martinez pour le maintien de l' embargo français sur la viande bovine britannique, je voudrais seulement ajouter trois réflexions du point de vue juridique, moral et politique.
Du point de vue juridique, il est clair que la loi française du 1er juillet 1998, qui crée l' Agence de sécurité sanitaire des aliments, sous-entend que la France dispose du pouvoir souverain de sauvegarder la santé de ses habitants. Il n' en est pas moins clair que l' article 95 de notre Traité, tel que renforcé depuis Amsterdam, dit le contraire par volonté absurde d' uniformisation. Ce type de contradiction entre le droit national et le droit communautaire existe aussi dans le domaine de la chasse et dans bien d' autres domaines, comme si les gouvernements signaient des engagements européens abstraits dont ils découvrent ensuite les conséquences pratiques aberrantes. Dans ce type de contradiction, la référence ultime ne peut être que le libre choix de chaque peuple, sinon le système européen explosera.
Il faut aussi considérer l' aspect moral de cette affaire. Il existe, bien sûr, un principe moral supérieur qui exige qu' un gouvernement sauvegarde les intérêts vitaux de son peuple. Mais il ne faut pas perdre de vue non plus que la catastrophe de la maladie de la vache folle qui a frappé nos partenaires britanniques aurait pu frapper n' importe lequel de nos pays, car nous pratiquons tous la même politique agricole productiviste contre nature, de plus en plus soumise au libre-échangisme mondial.
À l' égard de cette politique, tous les pays membres partagent une responsabilité collective. Je ne dirais pas cela de tous les secteurs de nos relations européennes ; je ne dirais pas cela non plus de nos relations avec les pays tiers, mais au sein de l' Union, il y a incontestablement une politique agricole commune et une responsabilité de tous à l' égard de cette politique. C' est pourquoi nous trouverions normal que le budget européen accentue son effort en faveur des éleveurs britanniques. Et, quoi qu' on en dise, il y a de l' argent ! Pas plus tard qu' hier, chers collègues, les fédéralistes de ce Parlement ont trouvé le moyen de mettre en réserve 60 millions d' euros - je dis bien 60 millions d' euros - pour un statut unifié du député européen qui ne sert absolument à rien, et qui d' ailleurs n' est pas encore décidé.
Enfin, le niveau politique, la réflexion politique : comment en sortir ? Eh bien, à côté des indemnisations dont je viens de parler, je crois qu' il n' y a pas d' autre solution à cette affaire que les tests de dépistage qui devraient être disponibles rapidement. D' ici là, le principe de prudence doit prévaloir, sinon, on brisera un peu plus la confiance des citoyens.
Plus largement, nous devrions nous entendre sur la nécessité d' une agriculture de qualité, respectant l' environnement comme la santé des consommateurs et assurant notre indépendance alimentaire. Mais cette agriculture a besoin d' une préférence communautaire que nous devons aller maintenant défendre à Seattle.
Je crois que ce serait un grand bénéfice du débat d' aujourd' hui si nous tombions d' accord avec les Britanniques pour reconnaître que c' est là un objectif prioritaire.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le contrôle scientifique en France a apporté des conclusions soi-disant nouvelles dans la thématique de l'ESB. Soi-disant ! Je ne suis pas une scientifique, je suis une agricultrice, une consommatrice, une politicienne, mais je vous le dis très franchement, je n'accorde pas beaucoup de confiance à la science, car trop souvent, le résultat des scientifiques se révèle aussi favorable à la personne qui leur a confié une mission. La vie quotidienne nous en fournit d'innombrables exemples. Je vais en mentionner un. Nous attendons avec beaucoup d'impatience la conclusion de la commission scientifique, et je pense que nous poursuivrons le débat ce soir et la semaine prochaine à Bruxelles.
Nous connaissons tous la formule "Deux juristes, trois avis". Dans ma commune, nous disons "Deux scientifiques, deux avis". Pourquoi ? Nous avons demandé un jour une étude de sol à la suite d'un refus concernant une décharge. Le scientifique de la circonscription a affirmé que le sous-sol était stable alors que celui de la commune défavorable au projet a constaté que le sous-sol était aussi stable qu'une baignoire sans bouchon !
J'admets que cette thématique est vraiment beaucoup trop grave. Nous pouvons débattre avec beaucoup d'émotion ce matin de ce problème de l'ESB, mais cela n'aidera ni les agriculteurs britanniques ni les consommateurs européens. Nous ne sommes pas d'un grand secours non plus lorsqu'en tant que députés européens, nous nous reportons aux violations actuelles des règles du marché intérieur. Les violations de Traité représentent pour nous tous un thème important dans la politique européenne, mais en tant que député dans ma région électorale, je ne peux pas user actuellement de cette argumentation pour rester en dehors du débat politique sur cette thématique.
Tandis que nous discutons ici, nous faisons fuir d'autres consommateurs des comptoirs de boucherie. Pas plus tard qu'au cours de la dernière séance plénière, nous avons réitéré notre vif attachement à un renforcement de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs. Le président de la Commission, M. Romano Prodi, a fait comprendre durant le débat qu'il ferait de la sécurité des aliments une question prioritaire, et la Commission veut et doit ouvrir un nouveau chapitre en matière de politique des consommateurs. Les derniers développements dans la crise de l'ESB, la guerre du buf, laquelle d'ailleurs ne concerne pas uniquement la France et la Grande-Bretagne - en Allemagne aussi, nous constatons actuellement une attitude très hostile dans les Länder - témoignent, Monsieur Fischler et aussi Monsieur Byrne, de la difficulté de la tâche qui nous attend et montrent clairement que nous devons relever le défi difficile d'une politique des consommateurs responsable et transparente.
D'un côté, il y a les intérêts économiques, de l'autre, la protection des consommateurs. Je pense toutefois - bien qu'au début j'aie également dit qu'en tant que praticienne, j'ai des difficultés avec les conclusions -, que nous devons prendre très au sérieux les considérations des autorités. Je suis impatiente d'apprendre leur conclusion ce soir !

Whitehead
Monsieur le Président, tout comme M. Graefe zu Baringdorf, qui a parlé précédemment, j' étais membre de la commission spéciale d' enquête pour l' ESB. Il s' associerait à moi pour dire que nous avons ajouté, si mes souvenirs sont bons, toute une série de mesures de précaution spéciales jugées nécessaires pour que le buf britannique puisse à nouveau être considéré comme sain. Ces mesures, ainsi que les cinq dispositions de l' accord de Florence, ont toutes été promulguées. Ce n' est qu' à ce moment, après une période de trois ans, que l' embargo sur le buf a été levé dans le strict respect des conditions décrites par d'autres dans ce débat.
La logique de l' affaire portée devant le comité scientifique spécial veut en fait que nous rejetions ses auditions précédentes et que nous réintroduisions l' embargo sur le buf dans l' Union européenne. Qu'est-ce que le comité scientifique pourrait dire d'autre s' il devait se rétracter à présent ? Une chose est sûre, nous devons consolider les principes de précaution introduits au Royaume-Uni à la suite du désastre de l' ESB. Cela implique un examen de la situation actuelle et non un retour en arrière, et cela implique de voir comment intégrer des garde-fous et des précautions supplémentaires après les avoir établis et insister davantage sur le caractère urgent de certains d' entre eux, en particulier les tests ante mortem et post mortem sur le bétail.
Certaines personnes ont déjà déclaré dans ce débat que nous devons créer une Agence européenne pour l' alimentation qui s' intéresserait au type de précautions sanitaires dont nous avons besoin. Cela impliquerait l'introduction de certaines conditions encore inexistantes dans d' autres pays européens. Cela impliquerait le retrait des farines de viande et d'os de toute la chaîne alimentaire, animale et avicole. Ce n' est pas partout le cas. Cela signifie la stricte séparation des produits à risque. À nouveau, cette séparation n' est pas pleinement en vigueur. Cela implique des précautions strictes contre les pratiques illégales du type de celles que la Commission a très rapidement découvert avec le cas du frelatage de la chaîne alimentaire bovine par les déchets humains et animaux, ce qui vient d' avoir lieu dans certains autres pays.
Le principe de précaution doit inspirer notre politique, mais il doit se baser sur des principes communs, une hiérarchie de normes qui fasse prévaloir les valeurs sanitaires. C' est pourquoi, le gouvernement britannique a été le premier à introduire le concept d' une Agence européenne pour l' alimentation alors que l' Europe en est encore à en discuter. C' est pourquoi le DBES excluait spécifiquement tout ce qui présentait ou qui présente encore le moindre doute, y compris la viande non désossée.
Mme Roure a mis le doigt sur les dangers de la xénophobie dans ce débat. Je veux lui rendre hommage pour son discours. Il prônait l' entente cordiale. Il serait terrible pour nous, à ce stade, de sombrer dans le chauvinisme de part et d' autre de la Manche. Je suis d' accord avec le président de notre syndicat national des paysans qui a déclaré cette semaine que ce qui le contrariait le plus était les personnes qui essayaient de tirer un bénéfice politique mesquin de la tragédie qui a englouti ses propres membres.
Le différend entre deux États membres au sujet de cet embargo unilatéral pourrait être un désastre. Il risque de porter préjudice au marché unique. Il fera perdre des emplois en cas de sanctions et d'embargos réciproques ; et il nous humiliera si nous arrivons à Seattle profondément divisés et faisant montre d'une attitude batailleuse, alors que nous avons besoin de faire front commun face aux États-Unis.
Nous avons cru comprendre que le commissaire Byrne allait quitter Dublin aujourd' hui et revenir à Bruxelles pour présider une conférence de presse avec M. Pascal lorsque le comité scientifique spécial rendra son rapport. Le commissaire Byrne connaît exactement les tenants et les aboutissants de ce problème pour la Commission et la coopération européenne. Monsieur le Commissaire Fischler, je voudrais que vous lui fassiez comprendre le triste vers tiré d' un de ses poèmes nationaux qui dit que le meilleur manque de conviction et le pire est animé d'une intense passion. Nous voulons que cette intense passion anime le meilleur dans le cas présent. Nous voulons voir se rassembler des personnes et les voir aider l' Europe à agir dans le sens demandé par le Parlement, par la commission spéciale d' enquête. En effet ce sera le seul moyen d' éviter que l' Europe ne dégénère et qu' elle ne lèse finalement en premier lieu l' idée européenne.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est vrai que nous ne sommes pas très fiers, aujourd'hui, de la situation dans laquelle se trouve la profession agricole. Mais, rassurez-vous, je ne m'exprimerai pas seulement en tant que Française, mais tout d'abord en tant qu'écologiste et en tant qu'Européenne. En ce sens je défends l'environnement, et notamment le principe de précaution, autant pour la Grande-Bretagne que pour la France, l'Espagne et les pays du Sud. Ce principe de précaution est, pour nous, une ligne politique à suivre pour assurer justement la sécurité alimentaire. En France, c'est sous la pression de la population, des consommateurs et bien sûr des écologistes et des Verts qu'a été mise en place cette Agence de santé et de sécurité alimentaire. C'est elle qui a donné un avis et le gouvernement l'a bien sûr suivi. On ne peut donc pas refuser cette position française, d'autant plus que nous demandons la mise en place de ce type d'agence au niveau européen. J'espère bien sûr que les parlementaires européens et la Commission suivront les avis de cette future agence lorsqu'elle aura été mise en place. Mais il faut penser aux agriculteurs. Ils ont subi un séisme, suite à la maladie de la vache folle et ils s'en relevaient à peine. Aujourd'hui, il est absolument inacceptable de laisser la situation s'envenimer en laissant s'opposer des citoyens d'une même profession au sein de l'Union européenne. On comprend tout à fait le désarroi des agriculteurs britanniques. Il faut tout de même rappeler que l'agriculture qui est responsable de la situation dans laquelle se trouvent tous les agriculteurs européens, ou une bonne partie d'entre eux, est une politique agricole productiviste. Il est donc de notre responsabilité, aujourd'hui, de modifier enfin radicalement la politique agricole de l'Union européenne. Par ailleurs, nous avons pris nos responsabilités par rapport à l'OMC et l'Union européenne n'est-elle pas dans la même situation face aux États-Unis que la France aujourd'hui face à l'Union européenne. Nous ne pouvons refuser, d'un côté, la soi-disant légalité de l'OMC à propos de la viande aux hormones américaine, et invoquer par ailleurs la raison d'état européenne pour refuser le principe de précaution que propose la France. Les Verts demandent à la Commission des propositions concrètes et urgentes même si les experts, aujourd'hui, ne se sont pas encore prononcés.
Monsieur le Commissaire, vous connaissez la situation, elle n'est pas d'aujourd'hui, elle ne date pas d'hier. Il est vraiment urgent de faire des propositions pour rassurer les consommateurs ainsi que les agriculteurs en Europe.

Seppänen
Monsieur le Président, le fourrage destiné aux bufs vendus en Angleterre contenait des farines animales et les prions étrangers ont causé la maladie de la vache folle. En France, on a ajouté aux aliments pour les animaux des boues d'épuration dans lesquelles il devait y avoir des déjections humaines en raison de la teneur en urée relevée. En Belgique, on a mélangé à ces aliments des huiles qui, en chauffant, ont libéré des dioxines.
L'UE et son commissaire chargé de l'agriculture sont responsables de ces problèmes, mais les vrais coupables sont ici les administrations nationales. Le cur du problème, c'est le fourrage. C'est le stade le plus important de la chaîne alimentaire. La solution à ce problème ne réside pas dans la création d'une armée de fonctionnaires de l'UE pour contrôler les entreprises. La solution est nationale. Les autorités nationales doivent oser surveiller les exploitations agricoles et leur production. Peut-être que là aussi, on mettra à jour l'utilisation illégale d'hormones. De toute façon, la meilleure manière de régler cette affaire consiste à adopter un système de traçabilité.

Fiori
Monsieur le Président, l'embargo appliqué par la France sur la viande britannique soulève, à mon avis, deux types de problèmes, tous deux d'une importance et d'une portée considérables pour l'avenir de l'Europe. D'une part, il nous faut concrétiser l'existence même de l'Union européenne et donc veiller à ce que des décisions prises par les organes compétents sur des matières d'importance communautaire soient appliquées dans tous les États membres, surtout dans des cas comme celui dont il est question aujourd'hui, susceptible d'invalider une des conditions fondamentales de l'Union, à savoir la liberté de circulation des marchandises. D'autre part, il nous faut protéger les consommateurs, c'est là une priorité absolue dont la portée est tellement vaste qu'elle justifie aussi des choix nationaux non conformes avec les décisions communautaires, à condition toutefois que ces choix puissent s'expliquer sur un plan scientifique et sanitaire.
L'évaluation qui a été effectuée sur ces deux types de problèmes ne peut pas se limiter à des prises de position spécifiques, au Parlement, soutenant ou s'opposant à la décision française. En fait, ce sont d'autres organes institutionnels qui doivent juger du bien-fondé des conditions juridiques et, surtout, des motifs sanitaires avancés par les autorités françaises. À cet égard, nous attendons avec impatience la conférence de presse que donnera le commissaire Byrne cet après-midi. Le Parlement s'égarerait s'il tenait un débat en l'espèce, débat qui entraînerait la formulation d'un jugement politique sur le comportement de qui que ce soit ; il ne contribuerait pas ainsi au bon fonctionnement général des institutions européennes. Il semble opportun et souhaitable, par contre, de profiter de ces occasions pour reprendre le travail de tissage des institutions communautaires, dont ce Parlement doit se charger conformément au mandat de tous les européens qu'il représente, en intégrant le rôle rempli jusqu'ici par les gouvernements nationaux dans la construction communautaire. En outre, cette enceinte parlementaire doit faire office de contrepoids vis-à-vis de l'exécutif, et donc de la Commission, et doit assumer ce rôle avec davantage de vigueur. Cette fonction caractérise toutes les démocraties modernes.
Revenons-en au cas dont il est question. Le Parlement ne doit pas, d'après moi, demander à la Commission d'enquêter sur l'existence de recommandations émises par les agences nationales en charge de la sécurité alimentaire, recommandations qui s'opposeraient aux décisions communautaires. Il faut plutôt inviter la Commission et d'autres institutions communautaires compétentes à rédiger un rapport sur ce que ces recommandations ont impliqué, afin de permettre au Parlement de formuler des critiques valables, propédeutiques au perfectionnement de la législation communautaire en vigueur dans cette matière.

Stevenson
Monsieur le Président, j' ai certes écouté avec plaisir certaines interventions aujourd' hui, et plus particulièrement le discours d' ouverture de M. Donnelly qui semblait critiquer l' incapacité des gouvernements français et britanniques à trouver une solution à cette escalade de guerre commerciale. Je rappellerai à M. Donnelly que ces deux gouvernements sont des gouvernements socialistes. Nous venons d' apprendre que le ministre britannique de l' Agriculture n' a même pas rencontré son homologue français, ce qui est ridicule lorsque vous considérez le déchaînement de passions dans cette guerre commerciale.
Mais je peux comprendre en partie la rage ressentie par les agriculteurs et les consommateurs en Grande-Bretagne, lorsqu' ils entendent que des boues d' épuration ont été incorporées à l' alimentation animale en France, lorsqu' ils entendent que le gouvernement britannique est au courant de ces pratiques depuis le mois de juin mais qu' il a décidé de ne pas soulever la question auprès de la Commission européenne et lorsqu' ils entendent que la Grande-Bretagne abat encore 60 000 têtes de bétail âgé de plus de 30 mois par mois mais qu' elle ne peut pas les écouler dans la chaîne alimentaire. Autrement, il s' agit de bétail en parfaite santé qui est incinéré après avoir été abattu et dont les cendres sont éparpillées dans des décharges. Cela sera considéré comme l' une des plus grandes erreurs agricoles du siècle.
Nous sommes furieux en apprenant que la France est également touchée par l' ESB - 22 cas ont été répertoriés cette année. Pourtant, même des animaux blessés et malades qui meurent dans les exploitations agricoles sont transformés et leur suif est introduit dans l' industrie pharmaceutique, dans l' industrie cosmétique et par conséquent dans la chaîne alimentaire. D' autres orateurs l' ont déclaré avant moi, les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tout le monde.
J' espère que nous pourrons trouver une solution diplomatique, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour cela. J' en appelle à la Commission et au gouvernement du Royaume-Uni pour faire pression sur la France afin qu' elle se range aux conclusions rendues plus tard cet après-midi par le comité scientifique directeur, quelles qu' elles soient ce soir.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord surtout vous remercier pour la manière dont ce débat a été mené ici aujourd'hui. Je pense que ce fut un débat exemplaire qui peut considérablement contribuer à ramener la discussion sur une base objective. Pour l'essentiel, j'en tire les conclusions suivantes. Premièrement, je suis profondément convaincu que nous devons à l'avenir fonder nos décisions, et également celles de la Commission, sur le jugement de scientifiques indépendants - et ceci revêt une grande importance - et sur les dernières connaissances scientifiques.
Rappelez-vous donc, l'origine de l'ensemble du problème de l'ESB a précisément résidé dans le non-respect de ce principe, parce que des décisions ont été prises pour des raisons économiques et de marché, sans tenir compte comme il se doit de la question de la santé. C'est pourquoi nous ne devons pas répéter la même erreur, ni dans un sens ni dans l'autre ! Par conséquent, il serait également aberrant de tirer des conclusions maintenant, sans connaître celles des scientifiques actuellement en train de débattre. Nous devons attendre l'avis du comité scientifique, lequel se compose de scientifiques totalement indépendants.
Mais nous devons aussi, et je prends cela très au sérieux, agir immédiatement. Nos activités ne peuvent donc pas uniquement consister à attendre, et je suis volontiers disposé à transmettre aussi au président Prodi et à mon collègue M. Byrne le message que j'emporte ici. Je suis tout à fait prêt à leur demander que ce débat puisse être poursuivi mercredi, y compris en ce qui concerne les conclusions de la Commission.
Quatre éléments essentiels ont été abordés dans ce rapport d'expertise français. L'un d'eux est l'utilisation des tests désormais disponibles. Je n'estime pas que ces tests doivent être purement utilisés comme placebo, je pense qu'ici aussi, nous devrions fonder les décisions - ce que nous avons fait - sur une base scientifique. Je suis persuadé que ces tests peuvent rendre de bons services pour ce qui est du contrôle de l'ensemble du processus au niveau européen, et ils devraient aussi être utilisés à cette fin. Quant à savoir jusqu'où ils peuvent être utilisés, il faut en tout cas être prudent sur un point, et ne pas croire que nous avons une certitude absolue, que nous pouvons être certains à cent pour cent de pouvoir distinguer la viande représentant un risque de la viande saine. Certes, ces tests sont bons, mais ils ne sont pas fiables à cent pour cent. Ici non plus, nous ne pouvons pas espérer un risque zéro.
Si de nouvelles recommandations devaient être formulées de la part des scientifiques, nous sommes bien évidemment tout à fait disposés à les examiner aussi en conséquence. En ce qui concerne le contrôle, je partage l'avis de ceux qui ont affirmé ici que le niveau de contrôle devait pouvoir être comparé à l'échelle européenne et qu'il ne suffisait pas de disposer d'un système de contrôle efficace en Grande-Bretagne uniquement. Toutefois, nous n'effectuons pas des inspections qu'en Grande-Bretagne mais aussi dans d'autres États, afin de garantir ce principe au niveau européen également.
Pour ce qui est de la demande de mise en place d'une agence alimentaire, je souhaiterais observer que nous sommes bien avisés d'avancer sur cette question. Ici, les conditions doivent être définies par mon collègue M. Byrne, et à ce propos, je veux encore souligner que je suis défavorable à ce que nous nous dirigions vers une agence alimentaire telle que la FDA. Je pense que nous devrions plutôt prendre pour modèle l'agence alimentaire dont nous disposons déjà pour les produits pharmaceutiques, en quelque sorte un modèle européen d'agence alimentaire.
Concernant la question du report de l'étiquetage, je voudrais encore vous faire remarquer que l'intérêt de la Commission n'est pas de reporter l'étiquetage, mais que notre intérêt consiste à ne pas nous retrouver en fin d'année sans système d'étiquetage facultatif et sans système d'étiquetage obligatoire. Il y a un point que vous ne devez pas négliger : il est inutile de rendre un système d'étiquetage obligatoire en l'absence de la base de données nécessaire à cet effet. C'est bien alors que nous duperions les consommateurs en leur présentant quelque chose qui n'existe pas en réalité, et cela entamerait notre appel à la transparence et à l'objectivité.
En conclusion : à l'avenir, nous devrions vraiment nous attacher à laisser les faits parler d'eux-mêmes. De cette manière, nous devrions aussi prévenir différentes émotions et, pour ce qui est des faits, nous devons également faire preuve ici de compétence et de transparence. Pour terminer, je me permets de signaler que nous fournirons aujourd'hui encore à tous les députés les conclusions de la commission sur support électronique.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Fischler. Je suis sûr que vous pouvez compter sur le soutien de cette Assemblée dans votre tentative de régler cette situation difficile.
À la suite de la déclaration du commissaire Fischler, la Commission mettra les documents pertinents à votre disposition cet après-midi avant la conférence de presse. Ils vous seront transmis par courrier électronique et seront disponibles via l' Intranet du Parlement européen.
Le débat est clos.

Accord de pêche CE/Angola
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0022/1999) de M. Cunha, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté européenne et la République d' Angola sur la pêche au large de l' Angola, pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, (COM(1999)389 - C5-0170/1999/0169(CNS)).

Langenhagen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur, M. Cunha m'a demandé de présenter son rapport. Le protocole mentionné concernant l'accord de pêche entre l'UE et l'Angola est déjà venu à échéance le 2 mai dernier. Un nouveau protocole a été signé par les deux parties. Il spécifie les conditions techniques et financières selon lesquelles les navires de la Communauté sont autorisés à pêcher dans les eaux de l'Angola pour la période du 3 mai 1999 au 2 mai 2000. À l'exception de sa durée de validité extrêmement courte - un an au lieu de trois - et du nombre de navires thoniers en augmentation, ce protocole est semblable au précédent.
Toutefois, du seul point de vue technique budgétaire, le présent protocole est significatif pour l'UE. 10,3 millions d'euros sont déjà en soi une somme importante, et nous n'avons même pas encore la garantie de pouvoir suspendre les paiements au cas où l'Angola fixerait une période de repos pour la pêche à la crevette. En outre, nous n'utilisons pas suffisamment nos possibilités de pêche, à l'exception des thoniers dont nous utilisons les possibilités à 100 %. Pour les crevettiers, ce chiffre n'atteint toutefois que 63 % et simplement 0 % pour les chalutiers.
Nous devons aussi réfléchir sérieusement aux sommes allouées aux programmes scientifiques (1,7 millions d'euros), à la formation (1 million d'euros) et aux études (350 000 euros). Il n'y a pas de clause donnant droit à la Commission européenne de contrôler l'utilisation correcte du financement. Les autorités angolaises, quant à elles, n'ont pas l'obligation de rendre compte de l'utilisation correcte de ces financements. Ici, le rapporteur recommande que tous les paiements effectués sur la base de l'accord soient réglés via la banque centrale d'Angola, pour des raisons de sécurité et de transparence, d'autant plus que l'Angola se trouve toujours en état de guerre.
La Commission a fait le bon choix en concluant un protocole pour une seule année, car les stocks angolais ont été exploités de manière intensive au cours des dernières années, en particulier par la flotte soviétique. Cela a conduit à une chute spectaculaire des captures. Nous venons d'apprendre que des permis sont donc également octroyés à des armateurs ne faisant pas partie de l'UE. Si nous prenons en considération les conséquences de ceci, nous pouvons arriver à la conclusion que la pêche dans les eaux de l'Angola représente une entreprise plus ou moins risquée pour l'UE. Toutefois, selon le rapporteur, nous pouvons être optimistes. Le nombre des thoniers et des palangriers de surface a augmenté. Généralement, il s'agit d'un indicateur fiable pour l'état des stocks pélagiques, et cela peut donc être accueilli positivement. Le protocole ne fait toutefois pas mention des normes internationales de conservation et de gestion des ressources halieutiques. Du point de vue pratique et scientifique, le repos biologique est en soi une bonne mesure pour la conservation des ressources halieutiques. Mais un cadre international est nécessaire car sinon, nous craignons que l'Angola puisse mal user de cette période de repos au détriment de l'UE. La Commission doit s'assurer ici que les armateurs sont informés à temps, c'est-à-dire au moins trois mois à l'avance.
En conclusion, les négociations sont apparemment difficiles. La situation politique actuelle de l'Angola est déplorable, d'autant plus qu'il s'agit en fait d'un pays potentiellement riche et géopolitiquement important. Le protocole ne fournit toutefois aucune information précise sur l'état des ressources halieutiques en Angola. Afin d'obtenir ces renseignements, la commission de la pêche a déposé des propositions d'amendements correspondantes.
Dès lors, nous ne pouvons pas parler actuellement d'un nouveau type d'accord de pêche. Le résultat des négociations doit toutefois être soutenu et servir de base à un futur protocole complet ou à un nouveau type d'accord de pêche ! En retour, le rapporteur attend de l'Angola le respect de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire relative au financement des dépenses découlant de cet accord de pêche que nous considérons quand même comme important.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, le présent Protocole d'accord avec l'Angola d'une durée d'un an est en réalité une prorogation du protocole antérieur dans l'attente d'une amélioration des conditions permettant de renouveler l'accord pour la durée habituelle de trois ans.
Nous sommes entièrement d'accord avec cette solution. D'une part, il permet de poursuivre le travail de pêche dans le cadre d'un accord dont l'application a été satisfaisante en règle générale pour les deux parties et qui n'a posé aucun problème digne d'être signalé.
D'autre part, ce protocole suppose un pas naturel en direction de la signature du nouvel accord qui, vu la situation politique du pays et la présence d'autres flottes, pourrait être mis en danger si l'Union européenne se retirait de cette zone.
L'augmentation des possibilités de pêche pour les thoniers dont le nombre de navires va quasiment doubler constitue aussi une bonne nouvelle témoignant d'un état plus qu'honorable des ressources en pêche de ces eaux.
Par ailleurs, le maintien de relations de pêche avec l'Angola revêt actuellement une grande importance et c'est le moins que l'Union puisse faire pour aider un pays traditionnellement très lié à certaines régions communautaires et qui traverse une période angoissante sur le plan politique et économique. Il est clair que la compensation financière constitue une aide importante mais, en outre, la présence de la flotte européenne contribue à augmenter la sensation de stabilité dans la zone, ce qui ne peut qu'avoir des répercussions bénéfiques sur les relations internationales avec l'Angola.
En outre, la présence communautaire apporte à cette zone les éléments d'une pêche responsable et peut s'avérer un important facteur d'équilibre face à la présence d'autres flottes, en particulier la flotte russe, pour ne pas parler des aides aux programmes de recherche scientifique couverts par ce protocole.
C'est pour toutes ces raisons et dans l'espoir que, comme le demande le rapport de M. Cunha, la Commission informera le Parlement du résultat de l'application de ce protocole, notre groupe, Monsieur le Président, demande l'approbation du rapport Cunha.

Medina Ortega
Monsieur le Président, le groupe PSE soutien le protocole qui proroge l'accord de pêche avec l'Angola.
Tant Mme Langenhagen que Mme Fraga ont présenté un résumé du contenu de cet accord. Il a été signalé qu'il ne s'agit pas d'un nouvel accord, mais d'une prorogation de l'accord antérieur qui, en fait, a été signé en 1987 et qui provient en réalité d'un accord antérieur entre l'Espagne et l'Angola et dont la Communauté a hérité. Du point de vue de son importance, il ne s'agit peut-être pas d'un accord très important, mais il s'agit d'un accord utile, tant pour l'Union européenne que pour l'Angola, comme l'a souligné Mme Fraga. Ce type d'accords - qui préservent les ressources biologiques, c'est-à-dire qui n'entraînent pas une surexploitation - profitent aux pays dans lesquels l'activité est menée, tant par l'apport monétaire de l'Union européenne qu'en raison de l'aide fournie, par exemple, en matière de formation professionnelle et de recherche scientifique.
Je pense que la Commission fait du bon travail mais notre préoccupation fondamentale actuelle est le maintien de l'activité de pêche et, concrètement, d'une activité excluant toute surexploitation et favorise au contraire la conservation des ressources naturelles.
Dans les amendements présentés par la commission de la pêche, le Parlement européen demande à la Commission de suivre ce sujet et d'informer le Parlement et le Conseil au minimum trois mois avant l'expiration de l'accord afin de garantir sa poursuite.
En définitive, Monsieur le Président, je voudrais insister sur l'utilité de cet accord, tant pour l'Angola que pour l'Union européenne et nous espérons que la Commission fournira les efforts nécessaires afin que cet accord reste en vigueur au cours des années à venir.

Farage
Monsieur le Président, hier nous devions approuver la prorogation de l' accord UE/Maroc visant à donner à l' Espagne et au Portugal des droits de pêche dans les eaux territoriales marocaines. Aujourd' hui, nous devons nous prononcer sur un accord similaire avec l' Angola.
Ma carrière brève, mais mouvementée, de député européen m' a permis de constater, et plus particulièrement depuis hier, que cette Assemblée, qui ose se donner le nom de "Parlement", ne fait qu' entériner sans discussion les décisions de la Commission, et j' ai à nouveau l' impression que c' est ce rôle que nous devons remplir. Mais si cette Assemblée a l' intention d' être un organe de révision quelque peu rigoureux, elle doit commencer à poser certaines questions fondamentales au sujet du principe qui se cache derrière ces accords.
Des preuves indiquent que la mise en uvre de ces accords est à l' origine de désastres de première importance sur le plan de la conservation des espèces. Il s' agit effectivement d' un exemple d' exploitation colonialiste des populations du tiers monde qui doit nous faire honte, à nous tous qui vivons, paraît-il, dans un monde civilisé.
Au cours de ces sept dernières années, les contribuables de l' Union européenne ont versé 1,4 milliard d' euros aux gouvernements et ailleurs, et même la neutralité des mots de la Commission ne permet pas de voir à quoi cet argent est utilisé. Pourtant, il ne s' agit rien d' autre que de financer les pêcheurs espagnols et portugais, que de leur donner une licence pour piller les eaux du tiers monde, souvent dans l' irrespect total des principes de base de conservation des stocks. Le Maroc nous a fait part du désarroi des pêcheurs locaux de voir les dégâts immenses causés à leurs stocks de poissons, uniquement pour approvisionner les marchés européens en sardines et autres espèces communes dont dépendent leurs propres moyens d'existence. Il y a quelques années, la Namibie a été un exemple du désastre causé au littoral d' Afrique occidentale. Pour finir, elle a déclaré qu' elle en avait assez, vu l' impact désastreux de la pêche espagnole dans cette région.
Il est temps que cette Assemblée déclare qu' elle en a assez de tout cela. Ces politiques se sont soldées par un désastre sur le plan de la conservation des espèces. En réalité, il me semble que tout ceci est une catastrophe insensée.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Cunha, pour le rapport qu'il nous a présenté. Je tiens moi aussi à manifester mon soutien à l'accord et à la position maintenue par la Commission européenne ainsi qu'à l'avis exprimé par mes collègues, Mmes Langenhagen et Fraga et M. Medina. Je ne suis absolument pas d'accord avec la position adoptée par l'orateur qui m'a précédé et qui a prôné une politique très peu solidaire avec les États membres de l'Union européenne, très peu solidaire avec les pêcheurs, une position qui, heureusement, est minoritaire au sein de cette Assemblée.
En ce qui concerne le rapport qui nous occupe, je voudrais signaler que l'accord de pêche avec l'Angola suppose une poursuite de la politique commune de la pêche de l'Union européenne au niveau des accords internationaux de pêche qui contribuent à la consolidation d'un des piliers fondamentaux de cette politique, ainsi que cela a été signalé par le rapport Crampton présenté devant cette Assemblée au cours de la législature précédente. Ce rapport précisait que ces accords sont une condition fondamentale pour tenter de réduire le déficit commercial au sein de l'Union européenne en matière de pêche, d'approvisionnement en poissons et pour sauvegarder l'emploi direct et indirect dans la pêche et les industries du secteur dans des régions européennes largement dépendantes de la pêche. Ce rapport a été approuvé ici, durant la législature précédente.
Pour ce qui est du rapport Cunha sur la conclusion d'un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues à l'accord avec la république d'Angola pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, je voudrais signaler qu'il s'agit d'un protocole classique permettant l'accès aux ressources de pêche durant une période déterminée et qui fixe le montant d'une contrepartie financière.
Bien qu'il faille encore achever certaines données ou statistiques au sujet desquelles la Commission nous a promis d'être stricte, et compte tenu de la situation délicate dans laquelle se trouve ce pays - en état de guerre - nous considérons que la signature de ce protocole d'application provisoire est très positive, dans l'attente de la reconduction pour un an ou de l'élaboration d'un nouvel accord. Il s'agit d'un pays très important sur le plan géopolitique, doté d'une richesse potentielle très considérable et que l'Union européenne se doit d'aider, en l'aidant, évidemment, à mettre un terme à la grave situation dans laquelle il se trouve. Mais il faut que l'aide soit la meilleure possible des deux côtés : l'Angola, d'une part, et les États de l'Union européenne et les régions de pêche, de l'autre, avec le contrôle par ce Parlement et conformément aux recommandations présentées par la commission de la pêche concernant cet important accord qui, comme cela vient de se refléter ici, a une dimension politique notable, outre les dimensions économiques et financières.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne cette question et les accords de pêche en général, la commission de la pêche rendra toujours un avis majoritairement favorable, comme cela a été exprimé clairement durant l'important débat que nous avons eu sur l'accord de pêche avec le Maroc et j'espère que cet avis sera suivi par ce Parlement.

Seguro
Monsieur le Président, j'utiliserai mon temps de parole pour soutenir cet accord de pêche entre l'Union européenne et l'Angola. Je le fais pour des raisons économiques, qui ont déjà été exposées par différents intervenants, mais également, à l'exemple de ce qui s'est passé hier durant le débat sur l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, pour des raisons d'aide à un pays riche en ressources naturelles et qui, cependant, est pauvre en raison de sa situation politique et, en particulier, du climat de guerre qui y règne. Par conséquent, j'estime qu'il est important que cet accord, outre l'avantage économique qu'il apporte à une activité de notre pays, puisse également être considéré comme une aide au développement d'un secteur économique et une consolidation de la paix en Angola.
Nous estimons également qu'il faut surveiller l'application de cet accord, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des fonds, afin qu'ils aillent à la concrétisation de la préservation des espèces et de la pêche aidée. Mais, Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que, bien qu'ayant la même syllabe finale, il existe une différence entre le mot exploitation et le mot coopération. La coopération signifie que les deux parties sont d'accord, et nous ne pensons pas que l'Angola voie dans cet accord une quelconque forme d'exploitation. Sinon, il ne le signerait pas dès le lendemain du jour où l'accord précédent expire.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais, au nom de la Commission, commencer par remercier sincèrement le Parlement pour avoir globalement rendu une appréciation positive du nouveau protocole relatif à l'accord de pêche avec l'Angola. Excepté une extension des captures de thons, ce protocole reprend les possibilités de pêche du protocole précédent concernant les années 1996 à 1999 ainsi que de ses annexes. Il faut également souligner - et cela a aussi été observé par différents intervenants -, que le protocole ne possède qu'une durée d'un an, et que la moitié de cette période est de toute façon déjà écoulée. Au cours de cette année, la Communauté et l'Angola peuvent toutefois redéfinir le futur cadre de leurs relations en matière de pêche, comme cela a été demandé par l'Angola. Nous devrions donc utiliser ce temps.
La contrepartie financière que la Communauté verse à l'Angola pour les possibilités de pêche accordées selon le protocole et le montant payé par les armateurs de la Communauté sous la forme de redevances sont également restés inchangés. La contrepartie financière correspond donc, à proportion d'un an, au montant fixé dans le protocole précédent.
En ce qui concerne les propositions d'amendements du Parlement, je voudrais, de la part de la Commission, assurer la commission de la pêche du Parlement que nous vous tiendrons informés comme il se doit de l'exécution du protocole, comme nous l'avons fait par le passé. À cet effet, nous devrions toutefois choisir la formule la plus appropriée.

Le Président
Monsieur le Commissaire, maintenant que votre nouveau portefeuille concerne la pêche, vous verrez que le Parlement parle souvent de pêche le vendredi, mais vous avez eu un menu varié ce matin, pour changer.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Explication de vote

Posselt
Monsieur le Président, j'ai très volontiers voté en faveur de l'excellent rapport de M. Cunha, car il est aussi très fortement centré sur le principe de la durabilité, lequel est nécessaire à une politique de la pêche tournée vers l'avenir. L'Angola essuie les conséquences du colonialisme soviétique qui a dépouillé le pays. C'est pourquoi je considère le rôle de l'Union européenne comme positif et important et j'estime que cet accord de pêche constitue aussi un élément essentiel de notre politique étrangère et de développement.
Monsieur le Président, pour conclure, je souhaiterais encore formuler une remarque personnelle. Je suis heureux que vous ayez présidé cette séance aujourd'hui. Cela suffit presque à me rendre à nouveau quelque peu conciliant. J'espère qu'un jour, vous accepterez aussi d'être le président de ce club du vendredi à l'instar de votre prédécesseur, M. le président Gutiérrez !

Le Président
Merci, Monsieur Posselt.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h10)

