
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 15 décembre 2005. 
Le Président.
   - Chers collègues, la nouvelle année est généralement une période d’optimisme face à l’avenir. Cette année, nous avons cependant tous été attristés par la mort tragique et prématurée, la veille du Nouvel an, de Phillip Whitehead, président sage et compétent de notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Phillip était profondément respecté en cette Assemblée. Il y est entré en 1994, y apportant son expérience de producteur de documentaires télévisés et d’homme politique national, ainsi que son soutien ferme et indéfectible à un rôle actif de son pays au sein de l’Union. Je voudrais que nous ayons tous aujourd’hui une pensée pour lui et pour ce qu’il a accompli en cette Assemblée, de la législation sur les médias aux réglementations sur la sécurité alimentaire, de sa défense inlassable des droits des consommateurs à sa contribution en vue de concrétiser l’élargissement historique aux pays d’Europe centrale et orientale.
Je soulignerai également sa sagesse, ses compétences politiques et la bonne humeur dont il a fait preuve en pilotant la directive complexe et controversée sur les services à travers sa commission.
Cher Phillip, tu nous manqueras à tous.
Je vous demande à tous d’observer une minute de silence en sa mémoire.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question de la mobilité des travailleurs et de la mobilité des étudiants est essentielle pour mon pays, la Slovaquie, et pour les autres nouveaux États membres de l’Union. À ce stade, je ne compte pas évoquer les périodes transitoires, par lesquelles d’autres États membres de l’Union ont imposé des restrictions considérables à la circulation des travailleurs. Cependant, en tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, je tiens à saisir cette opportunité pour appeler l’Autriche, qui assure actuellement la présidence de l’Union, à amender sa législation sur l’admission des étudiants étrangers, dont ceux de Slovaquie, dans les universités autrichiennes et à supprimer la disposition relative à un «numerus clausus» au profit du principe d’égalité des chances. Ceci pourrait être obtenu, selon moi, en introduisant des examens d’admission ou des semestres probatoires. Une telle mesure irait dans le sens de l’objectif paneuropéen de constitution d’une société reposant sur la connaissance. 
Monika Beňová (PSE ).
   - Monsieur le Président, au nom du groupe des socialistes européens, je tiens à exprimer notre profonde tristesse et notre désillusion à la suite de la mort insensée de dix-huit civils dans le village pakistanais de Damadola en raison d’un bombardement par l’aviation américaine. Je tiens à affirmer ici que je soutiens pleinement les efforts déployés par les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme mondial, ainsi que les actions communes des États-Unis et de l’Union européenne dans la recherche et l’arrestation des cerveaux et des auteurs des attaques terroristes perpétrées contre les civils. D’un autre côté, rien dans nos sociétés démocratiques ne nous empêche d’exprimer des réserves face à des attaques qui causent la mort de civils dans n’importe quel pays, et en particulier si les victimes sont des femmes et des enfants. 
Danutė Budreikaitė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la crise énergétique russo-ukrainienne a dévoilé le vrai visage de la Russie en tant que partenaire économique - il s’agissait d’une menace cachée d’utiliser le secteur de l’énergie à des fins politiques. Lorsque mon pays, la Lituanie, a décidé de recouvrer son indépendance et de se séparer de l’Union soviétique il y a quinze ans, elle a été confrontée à une attitude similaire de la part de la Russie: un blocus économique et énergétique.
En soulignant de manière répétée l’importance de la Russie en tant que partenaire stratégique ainsi que sa position exceptionnelle dans d’autres pays, l’Union européenne lui fait des concessions. La principale raison desdites concessions est la dépendance croissante du secteur énergétique européen vis-à-vis des ressources russes. N’est-il cependant pas évident que la Russie pourrait recourir, à l’égard de l’Union européenne, aux mêmes tactiques que celles utilisées à notre encontre en cas de difficultés? Je vous invite donc tous non seulement à débattre de l’élaboration d’une politique énergétique commune, mais aussi à prendre les mesures qui s’imposent pour mettre cette politique en œuvre sur-le-champ. 
Hélène Flautre (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, il y a quatre ans, les États-Unis transféraient leurs premiers prisonniers de la guerre contre le terrorisme, cagoulés et enchaînés, vers le centre de détention de Guantanamo, sur leur base navale à Cuba. Environ 500 personnes, issues de 35 pays, sont toujours détenues, sans inculpation ni jugement, privées des droits reconnus par le droit international. De plus en plus d’informations font état de torture et de mauvais traitements contre les détenus de ce centre. Dans les faits, les prisonniers restent dans une situation de non-droit. Ils sont souvent placés à l’isolement, quelquefois pendant des mois, pour avoir enfreint les règles strictes de fonctionnement du camp. Plusieurs ont tenté de mettre fin à leurs jours. Le projet des États-Unis de faire juger les détenus par des commissions militaires ne fera qu’aggraver l’injustice. En effet, ces commissions ne sont pas indépendantes et admettent des déclarations extorquées sous la torture ou la contrainte. Dans ces conditions, Monsieur le Président, n’est-il pas temps d’allier nos voix à ceux qui, en Europe, demandent la fermeture de ce centre? 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis persuadé que nous souhaitons tous relancer le débat sur la politique européenne. Cela présuppose cependant non seulement une volonté politique, mais aussi une campagne exhaustive d’information et de communication à travers l’Europe, orientée vers les différents groupes cibles. Après tout, la prise de conscience dépend de l’information. Il n’existe pas de livre de lecture et d’exercices commun à toutes les écoles de l’Union; avec le soutien du ministère autrichien de l’éducation, des sciences et de la culture, les journalistes autrichiens Wolfgang Böhm et Otmar Lahodynsky en ont rédigé un qui pourrait, moyennant quelques modifications seulement, être utilisé dans tous les États membres de l’Union. Je vous demande, Monsieur le Président, de veiller à ce que ce livre soit publié et diffusé dans tous les Infopoints et les bureaux d’information de l’Union. Nous avons également mis au point un quiz de poche sur l’Union à l’intention des jeunes, qui contient 40 questions/réponses et qui, lui aussi, ne nécessite que peu de remaniements pour être adapté à tous les États membres de l’Union. Je vous demande, Monsieur le Président, d’apporter votre contribution en faisant inclure ces deux publications dans le Plan D, et donc de permettre le lancement d’un livre de lecture européen unique et d’une campagne d’information. 
Henri Weber (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons reçu tout à l’heure une délégation des travailleurs des ports qui ont manifesté aujourd’hui massivement dans notre ville. Les représentants des syndicats ont condamné les violences commises par quelques éléments incontrôlés, à Strasbourg même et à l’encontre de notre Parlement, mais ils ont attiré notre attention sur les périls que fait peser la directive portuaire sur le statut des dockers, sur la qualité des services et sur leur sécurité. Ils ont demandé aux parlementaires européens de rejeter, comme il y a deux ans, cette directive aussi inutile que nocive, alors même que celle-ci revient au Parlement. Cette directive est nocive, elle est inutile car, comme ils nous l’ont fait remarquer, les travailleurs portuaires, les services portuaires européens sont les plus compétitifs du monde et il n’est pas nécessaire d’exacerber la concurrence dans nos ports. 
Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, nous avons commencé cette année par une réunion d’urgence des représentants des États de l’Union concernant la fourniture de gaz en provenance de Russie. La crise énergétique russo-ukrainienne a obligé l’Union européenne à ouvrir les yeux. La dépendance du secteur énergétique de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie, d’où proviennent 50 à 90 % de toutes les ressources énergétiques des États membres de l’Union, a longtemps été source de préoccupations pour les citoyens de l’UE et pour les habitants d’Europe centrale et orientale.
Le fait que le secteur européen de l’énergie demeure géré et régulé d’une manière telle que les bénéfices engrangés par certains membres de l’UE se font souvent au détriment d’autres États membres de l’Union, ou en violation des intérêts de ces derniers, est un secret de Polichinelle. La situation devrait changer.
Dès lors, au vu des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la demande croissante en ressources énergétiques, je vous invite, Monsieur le Président, à entreprendre le développement d’une politique communautaire unique en matière d’énergie, tout en faisant de la rédaction du projet une priorité de l’agenda tant de la Commission que du Parlement européen. 
Κyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière, la présidence autrichienne a annoncé que la période de réflexion sur la Constitution européenne était arrivée à son terme et qu’elle comptait présenter une nouvelle proposition lors du sommet de juin.
Par ailleurs, en France, le ministre de l’intérieur, M. Sarkozy, a proposé une méthode originale de révision du texte proposé, reposant sur une étude réalisée par un groupe d’experts qui ferait le tour des capitales européennes et rédigerait ses conclusions dans un texte concis, susceptible d’être transmis aux parlements nationaux.
Monsieur le Président, je tiens à attirer votre attention sur le fait qu’aucune de ces propositions ne tient compte le moins du monde du verdict populaire qui a détourné le processus de révision de la voie que lui faisait prendre l’Union. Quelques mois après le «non» néerlandais, il serait bon que nous étudiions l’expérience que nous avons acquise ainsi que la manière de l’utiliser de manière optimale, afin de remédier au déficit démocratique qui s’est fait jour entre les institutions et les citoyens.
Ainsi, les déclarations incendiaires et les procédures antidémocratiques ne créeront certainement pas une Union européenne des citoyens. 
Luis Yáñez-Barnuevo García (PSE ).
   - Monsieur le Président, une station radiophonique détenue par l’institution catholique espagnole s’est engagée dans une campagne d’apologie du franquisme et des coups d’État.
L’Union européenne s’est construite sur les valeurs de liberté et de pluralisme et, dans plusieurs de nos pays, la négation de l’holocauste et l’apologie du nazisme et du fascisme sont des délits. La défense des crimes du franquisme n’est pas un délit en Espagne, mais les personnes qui agissent de la sorte doivent être moralement condamnées.
En guise d’exemple final de l’attitude démente de cette station de radio, l’un de ses soi-disant «journalistes» s’est fait passé pour le président Zapatero pour réaliser une interview frauduleuse du président élu de Bolivie, Evo Morales.
Se faire passer pour le président est un crime passible de dix ans de prison aux États-Unis, mais nous n’appelons pas à des peines de prison ou à une fermeture à titre préventif; nous demandons à ce Parlement d’imposer une peine morale, qui pourrait peut-être prendre la forme de cent Notre Père et de cinquante Je vous salue Marie en guise de pénitence pour leurs péchés. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, une enquête en Pologne a révélé que le conducteur responsable de l’accident ayant causé la mort de six personnes, dont le député européen Filip Adwent, présentait alors des traces d’amphétamines dans le sang, ce qui a affecté sa capacité à contrôler le camion qu’il conduisait.
Je me réfère à ce tragique accident à la lumière du rapport récemment publié par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Il ressort de ce rapport que la toxicomanie est l’une des principales menaces auxquelles nous sommes confrontés et qu’elle devient un problème particulier pour la jeune génération. Comme nous l’avons vu, ce problème ne menace plus seulement les toxicomanes, mais bien la société dans son ensemble.
Combien de personnes supplémentaires, drogués ou simples victimes innocentes comme notre collègue, devront encore mourir avant que la Commission, le Parlement européen et les parlements des États membres ne réagissent en adoptant une législation antidrogue sévère? Cette dernière est bel et bien la solution, contrairement aux textes déposés jusqu’à présent, qui prévoient un plus haut niveau de protection pour le libre marché que pour les précieuses vies humaines.
Le rapport contient des propositions concernant l’efficacité des mesures de prévention de la toxicomanie ainsi que des réglementations sévères, et j’appelle tous les législateurs à garantir que ces propositions soient intégrées aussi bien dans les textes communautaires que dans les législations nationales. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Monsieur le Président, le récent litige entre la Russie et l’Ukraine concernant l’approvisionnement en gaz naturel ainsi que la constante hausse des prix du pétrole indiquent à quel point l’Europe est vulnérable en termes d’approvisionnement en ces produits essentiels. L’Europe dépend de plus en plus des importations, qui proviennent souvent de régions extrêmement instables. Nous importons déjà 60 % de notre pétrole, par exemple, et ce chiffre augmentera à l’avenir. Il apparaît qu’aucun État membre de l’Union, quelle que soit sa taille, ne pourra résoudre ces problèmes de lui-même à l’avenir. J’appelle dès lors à nouveau la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne à accélérer la préparation d’une proposition de politique énergétique commune, qui devrait par ailleurs être étroitement liée à la politique étrangère et de sécurité commune. J’estime que nous ne pouvons pas continuer avec la législation actuelle, dans la mesure où nous dépendons trop du bon ou mauvais vouloir de certains régimes autoritaires ou totalitaires de notre voisinage. 
Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je tiens à condamner l’organisation ce week-end, par l’organisation terroriste Batasuna, aile politique et berceau des criminels de l’ETA, de son congrès au Pays basque.
Vous n’êtes pas sans savoir que Batasuna est illégal en Espagne et qu’il figure sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Il serait donc vraiment scandaleux qu’il puisse organiser cet événement, car cela constituerait un affront direct à l’État de droit et aux libertés d’un État membre de l’Union, en l’occurrence l’Espagne. Il s’agirait d’une indignité démocratique pour l’Europe, d’une abdication face à l’idéologie des terroristes d’ETA-Batasuna et, surtout, d’une trahison des victimes du terrorisme et d’une insulte à leur mémoire.
Mesdames et Messieurs, pourriez-vous imaginer un parti illégal tel que le parti nazi souhaitant organiser un congrès en Allemagne ou en Autriche? Pouvez-vous imaginer Al-Qaïda souhaitant organiser un colloque à New York? C’est inconcevable. Eh bien, en Espagne, les terroristes veulent à nouveau contourner la loi.
Malheureusement, ces derniers jours, certains commentaires du gouvernement nationaliste basque et du gouvernement socialiste espagnol se montraient favorables à ce que l’on déroule le tapis rouge à ces terroristes, sur lesquels ils pourraient marcher sans entrave lors de leur prochain congrès.
Le Parlement européen doit condamner ce congrès qu’ETA-Batasuna souhaite organiser et se prononcer en faveur d’un respect strict de la loi sur les partis. 
Richard Corbett (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’espère que vous enverrez un message de félicitations au Conseil pour sa décision de se réunir dorénavant en public lors de ses débats sur les législations adoptées dans le cadre de la codécision. Ceci répond à une exigence de longue date du Parlement européen, et il convient de féliciter la présidence britannique pour cette avancée.
Celle-ci a été fort positive pour le Parlement européen à d’autres égards également. Elle a tout d’abord accepté de rouvrir les discussions au Conseil sur le mécanisme de comitologie, afin d’accorder au Parlement les mêmes droits de regard et de rappel que le Conseil. Elle a ensuite accepté d’intégrer les propositions sur la rétention d’informations à la législation du premier pilier, ouverte à la codécision, plutôt qu’au troisième pilier, de nature intergouvernementale, comme le souhaitaient certains autres gouvernements. Elle a enfin donné l’exemple aux autres présidences quant à la manière de traiter le Parlement, via un nombre record d’apparitions ministérielles, dont pas moins de quatre du Premier ministre Blair en personne.
J’espère que la présidence autrichienne fera aussi bien. Elle a mal commencé sur le front institutionnel, avec l’attaque plutôt mal informée du chancelier Schüssel à l’encontre de la Cour de justice. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, plusieurs gouvernements nationaux n’acceptent pas le rôle institutionnel du Parlement européen. Ils estiment que ce dernier «gravite» à un échelon inférieur aux parlements nationaux.
Soyons clairs sur un point: notre rôle, notre rôle institutionnel, est aussi important que celui des parlements nationaux. Le gouvernement grec révise la constitution. Il en a appelé aux partis du parlement grec, mais pas à ceux du Parlement européen.
Il s’agit clairement d’un affront. Je serais donc favorable à ce que vous interveniez, de manière à ce que les gouvernements nationaux prennent conscience du rôle qui incombe au Parlement européen - à savoir un rôle similaire à celui des parlements nationaux. Il est inacceptable que le gouvernement grec n’accepte pas la contribution au débat de notre parti, qui a récolté 4,5 % en cette Assemblée et 6 % dans les sondages d’opinion, précisément parce qu’il se sent menacé par notre ascension.
Nous demandons donc le droit à la démocratie. Nous voulons le droit de coexistence. Je vous en prie, contactez le président du parlement grec et faites-lui comprendre que sa démarche est illégale et irresponsable. 
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous célébrons l’année de la mobilité. La mobilité se comprend comme un changement de lieu de travail. Pour permettre la réussite de ce changement, certains éléments sont nécessaires, le plus fondamental d’entre eux étant le multilinguisme.
Nous ne comprenons pas, dès lors, pourquoi une connaissance de la langue du pays d’origine des citoyens européens vivant dans d’autres pays de l’Union n’est pas maintenue au travers de leçons dans la langue maternelle, et ce dès la maternelle et l’école, de manière à ce que l’acquis puisse être maintenu et développé, tant par le pays hôte concerné que par le pays d’origine et l’Union européenne dans son ensemble.
Je suis convaincue que la Commission européenne renforcera l’apprentissage de la langue maternelle des travailleurs migrants. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je partage la condamnation lancée par Mme Flautre contre l’existence scandaleuse, depuis 4 ans maintenant, de la prison de Guantanamo Bay.
Plusieurs douzaines de résidents légaux de l’Union y sont toujours incarcérés, dont certains appartiennent à ma circonscription: Bisha al-Rawi, Jamil al-Banna et Omar Deghayes. L’Union doit exercer une pression unie et cohésive sur les États-Unis, ce qu’elle n’a jamais fait auparavant.
Des citoyens de futurs États membres de l’UE y sont également emprisonnés. Je fais spécifiquement référence à cinq citoyens bosniaques et à un résident légal qui ont été enlevés par des agents américains en janvier 2002, en violation des arrêts de la Cour bosniaque, et tenus au secret pendant deux ans. J’appelle le Premier ministre bosniaque, Adnan Terzic, à insister pour qu’ils soient libérés, et j’invite l’Union à l’encourager et à le soutenir.
Également dans le cadre de la prétendue guerre contre la terreur, il est scandaleux que le gouvernement britannique ait caché pendant six semaines au parlement britannique une lettre de Louise Arbour, la commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, dans laquelle celle-ci exprimait ses vives préoccupations quant à certaines des propositions de la législation antiterroriste actuelle, actuellement à l’examen par devant le parlement britannique, en dépit d’une demande pour que cette lettre soit portée à l’attention de la Chambre des Lords. Tout le monde doit tenir compte de l’avis des Nations unies. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la deuxième fois depuis son adhésion à l’Union européenne en 1995, le temps est à présent venu pour l’Autriche d’en assurer la présidence. De hautes attentes ont été placées dans cette dernière en termes d’initiatives. J’ai considéré comme une particulièrement bonne nouvelle le fait que, juste avant le début de la présidence autrichienne, certaines des restitutions à l’exportation d’animaux vivants aient enfin été supprimées.
Je tiens à présent à appeler directement la présidence, dans les termes les plus forts, à abolir rapidement toute forme de subvention à l’exportation pour les animaux vivants, tout en imposant, dans un deuxième temps, des restrictions au transport d’animaux vivants en Europe et, finalement, en établissant que les animaux sont un objet essentiel de la protection juridique européenne. Aujourd’hui encore, même dans des États membres de l’Union, toutes sortes d’animaux sont transportés ou stockés dans des conditions épouvantables - un exemple récemment rapporté par une organisation de défense des animaux porte sur une réserve animalière en Italie. Il doit être mis un terme le plus rapidement possible à ce genre de situations. 
María Esther Herranz García (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en dépit de la gêne apparente que cela procure à certains, la liberté de la presse règne en Espagne depuis quelque temps. Pendant que certaines stations de radio inventent des auteurs d’attentats suicide, donc, d’autres s’attachent à fournir des informations sérieuses. Je sais grâce à COPE que, le 29 novembre dernier, le président de la communauté autonome de La Rioja vous a envoyé une lettre, Monsieur le Président, dans laquelle il vous demandait de coopérer et de défendre activement l’espagnol, sachant que la Commission avait réduit de 33 % le nombre de traducteurs et d’interprètes dans cette langue.
Cette lettre a été envoyée au président Zapatero et au commissaire Almunia, mais aucun d’entre vous n’a levé le petit doigt pour défendre l’espagnol en cette occasion. Je vous demande donc, afin de ne pas léser les Espagnols par rapport aux autres citoyens de l’Union, de faire quelque chose pour soutenir la langue que nous avons en commun, dans la mesure où vous avez été élu en cette Assemblée sur une liste espagnole. 
Le Président. -
   J’ai naturellement été élu sur une liste espagnole. J’aurais pu l’être à partir d’une liste de n’importe quel autre pays de l’Union, comme vous le savez. Mais je ne crois pas, Madame Herranz García, que l’espagnol ait été d’aucune manière discrédité en ce Parlement. Si vous avez connaissance d’un cas en particulier que je pourrais traiter, je vous demanderai de bien vouloir m’en informer, mais je ne pense pas que quiconque ait noté une quelconque sous-évaluation, insulte ou absence de considération envers la langue espagnole au Parlement européen. 
Eluned Morgan (PSE ).
   - Monsieur le Président, pour l’heure, le Parlement européen a déjà adopté 84 directives relatives à la stratégie de Lisbonne, dont 63 auraient dû être appliquées au 1er juin 2005. Seules 13 d’entres elles ont cependant été pleinement mises en œuvre par tous les États membres. La directive sur les biocarburants aurait dû être appliquée à partir de la fin 2004, mais les États membres suivants doivent encore notifier à la Commission leur législation de transposition: l’Estonie, la Grèce, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie. La stratégie de Lisbonne est à l’agonie en raison de la non-application de la législation par les États membres.
Monsieur le Président, je vous demande d’écrire à la Commission, au nom de ce Parlement, pour lui demander quelles démarches elle entreprend pour accélérer l’application de la directive sur les biocarburants et quelles mesures elle adopte à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas et ne prennent pas au sérieux la stratégie de Lisbonne. 
Le Président.
   - Je vous remercie, Madame Morgan. J’en ferai part à la Commission qui, soit dit en passant, présentera ses nouvelles propositions en faveur de la stratégie de Lisbonne lors de la prochaine Conférence des présidents. Il s’agira d’une bonne occasion pour les groupes politiques d’attirer l’attention sur la question que vous avez abordée dans votre intervention. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de préciser à ce Parlement que la décision sur la demande d’organiser une réunion, à laquelle M. Iturgaiz a fait référence précédemment, est actuellement entre les mains de la justice espagnole. Il revient donc au parquet et au juge d’arrêter une décision, dans un État de droit tel que l’Espagne, dans lequel le système judiciaire est indépendant, et qui plus est dans le cadre d’une procédure qui a été débattue et approuvée au parlement espagnol; il s’agit donc d’une décision totalement démocratique.
En guise de conclusion, je soulignerai que ce Parlement a historiquement soutenu les processus destinés à instaurer la paix et à éradiquer la violence. Nous espérons et sommes tous convaincus que cette approche se maintiendra dans la pratique. 
Jules Maaten (ALDE ).
   - Monsieur le Président, les récents cas humains d’infection par la grippe aviaire en Turquie indiquent que le risque d’une pandémie s’est accru, et une majorité du parlement néerlandais vient de décider qu’il serait utile de placer des tapis désinfectants dans les aéroports. Bien que le ministre, M. Veerman, ait rejeté cette proposition, arguant qu’elle devrait être prise au niveau européen, je salue pour ma part l’initiative du parlement néerlandais. Le ministre a naturellement raison de souligner qu’il serait préférable de réglementer ce type de questions à l’échelle européenne. Cela étant, le problème des discussions sur la grippe aviaire au niveau européen est que les gens sont toujours remplis de bonnes intentions, mais que, le moment venu, la Commission serait clairement incapable de prendre les mesures qui s’imposent dans les 24 heures.
Deuxièmement, les presses britannique et belge ont lancé le débat de savoir dans quelle mesure les entreprises étaient préparées à une possible pandémie. Je pense que cela soulève automatiquement la question de savoir dans quelle mesure les institutions européennes, dont ce Parlement, sont préparées à y faire face. Je pense qu’il n’y a pas la moindre raison de paniquer, mais qu’en cas de pandémie accompagnée de restrictions à la circulation, cela aurait aussi naturellement des implications pour nous, et je me demande dans quelle mesure ce point a été envisagé. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la proposition finale du président Barroso concernant les perspectives financières 2007-2013 contient les propositions suivantes, qui semblent contradictoires. Au considérant général 4, il est affirmé que «le total maximal des dépenses (…) pour la période 2007-2013 est de 862,363 millions d’euros» et que tous les montants «sont établis sur la base des prix constants de 2004», mais qu’il y aura «des ajustements (…) automatiques (…) pour tenir compte de l’inflation».
Le rabais britannique est abordé comme suit au considérant 78: «Durant la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni ne doit pas dépasser 10,5 milliards d’euros.» Ces deux considérants semblent contradictoires et posent la question de savoir si les 10,5 milliards d’euros sont soumis à un ajustement technique automatique annuel pour tenir compte de l’inflation. Dans l’affirmative, il en résultera un coût supplémentaire non négligeable.
Les votes du parlement britannique sont exprimés en livres sterling actuelles et ne prévoient aucun ajustement automatique pour tenir compte de l’inflation. Que compte faire exactement payer l’Union aux contribuables britanniques, et cela est-il légal? 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, les différents groupes du Parlement européen ont débattu de la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005. Les divers groupes politiques l’ont rejetée, et leurs critiques sont justifiées à de nombreux égards. Dans le même temps, je tiens réellement à avertir le Parlement qu’il ne doit pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Un grand nombre d’accords ont été conclus sur les règles d’utilisation des fonds, qui sont considérées comme positives par les dix nouveaux États membres. Nous n’avons cependant pas trouvé d’accord en ce Parlement sur la question de la TVA non remboursable, sur l’application de la règle n+3 pour les Fonds de cohésion, sur le fait que les PPP et l’implication des ressources privées sont devenus possibles et que l’aide à la rénovation des logements est sur le point de le devenir. Toutes ces questions sont essentielles pour les nouveaux États membres et il est primordial que les intérêts de ces derniers ne soient pas lésés dans le cadre du débat parlementaire. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à informer mes collègues d’une aventure déplorable qui m’est arrivée durant les fêtes. La veille du Nouvel an, j’ai été arrêté à Nicosie par les forces d’occupation turques et accusé d’avoir franchi la ligne militaire de démarcation imposée à Chypre par la Turquie après l’invasion de 1974. J’ai eu de la chance d’être arrêté et non pas tué: les ordres donnés aux gardes turcs sont de tirer sur toute personne aperçue près de cette ligne de démarcation. Plusieurs civils innocents sont déjà décédés de la sorte ces dernières années.
J’ai ensuite passé trois jours en prison dans des conditions atroces dans la partie nord de Chypre occupée par l’armée turque, sans qu’aucune permission de visite ne soit accordée aux Nations unies, à mes proches ou aux représentants du Parlement européen. J’ai comparu à deux reprises, menotté, devant une cour militaire turque et, à une reprise, devant un tribunal civil illégal dans la partie de Nicosie sous occupation turque. J’ai finalement été libéré moyennant une caution de 25 000 euros, et je suis sommé de comparaître devant les tribunaux d’occupation turcs le 20 janvier - sans quoi un mandat d’arrêt sera émis à mon encontre. Si je suis jugé coupable, je risque une peine de trois ans de prison. 
Le Président.
   - Il s’avère que j’ai signé, pas plus tard que ce matin, une lettre qui vous était destinée en réponse à ce que vous m’aviez indiqué à ce sujet. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je tiens à informer cette Assemblée de violations des droits de l’homme commises par des fonctionnaires et des tribunaux allemands. Le problème porte sur des Polonais précédemment mariés à des femmes allemandes mais étant aujourd’hui divorcés, et qui sont traités comme rien de moins que des pédophiles. Les tribunaux octroient systématiquement la garde des enfants au parent allemand et considèrent comme acquis que la langue et la culture allemandes sont supérieures à leurs équivalents polonais.
«Germanisation précoce» et «enfants d’origine germanique» étaient des expressions utilisées à Nuremberg par des criminels accusés de la germanisation d’enfants polonais. Des expressions similaires sont utilisées aujourd’hui par des employés du , l’Office allemand de l’enfance et de la jeunesse, pour justifier l’interdiction par l’Allemagne de rencontres entre des Polonais et leurs enfants. Même si de telles rencontres ont lieu, l’usage de la langue polonaise est strictement interdit et l’on instille dans la tête de l’enfant que tout ce qui est associé à la langue polonaise est inférieur. Le affirme que la langue polonaise a une influence négative sur l’éducation des enfants, mais de telles assomptions sont racistes. Plus tôt dans son histoire, la Pologne a déjà fait l’expérience d’un système éducatif allemand s’affirmant supérieur à tous les autres.
Est-ce cela que l’on appelle le respect des droits de l’homme en Allemagne? De telles pratiques violent l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne, à savoir la promotion de la diversité linguistique et culturelle de ses citoyens. 
Bogusław Liberadzki (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la manifestation des travailleurs portuaires qui s’est tenue aujourd’hui contre la proposition de directive sur l’accès aux services portuaires.
Les manifestants comprenaient des dockers des anciens et des nouveaux États membres. Je représente personnellement la Poméranie occidentale, une région de Pologne qui inclut des ports tels que Szczecin et Świnoujście. Avec mon groupe politique, je m’oppose à la proposition de directive que cette Assemblée examinera prochainement. Il se passe cependant une chose étrange au sein de la Commission. Même si le soutien de la population à cette proposition, qui a été rejetée par le Parlement lors de sa précédente législature, est faible et s’il n’existe aucune preuve tangible qu’un règlement de ce type est la bonne solution, la proposition a été déposée à la dernière minute.
J’espère du fond du cœur que la Commission actuelle en général, et le commissaire Barrot en particulier, ne commettront pas la même erreur concernant d’autres secteurs économiques. 
Glyn Ford (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention du Parlement européen sur la situation déplorable des travailleurs migrants au sein de l’Union et sur le vide juridique dans lequel ils se trouvent souvent. Je ne parle pas des immigrants économiques ou clandestins, mais des travailleurs migrants des États membres de l’Union, anciens comme nouveaux, qui sont essentiellement, dans ma propre région, d’origine portugaise ou polonaise. J’illustrerai la situation en me référant à mon propre pays, mais celle-ci est identique dans l’ensemble de l’Union.
Nous disposons au Royaume-Uni d’un régime d’inscription des travailleurs par lequel les gens peuvent s’inscrire à titre individuel contre paiement de 70 livres sterling (100 euros), de manière à pouvoir bénéficier d’allocations sociales au terme d’une période de douze mois. Pour ce faire, cependant, ils ont besoin d’un numéro national d’assurance sociale. Nous sommes face à une situation inextricable: pour obtenir ce numéro, vous devez prendre rendez-vous, mais personne ne vous répond au bout du fil. Sans rendez-vous, donc, pas de numéro national d’assurance sociale, pas d’adhésion au régime d’inscription des travailleurs, pas de base juridique pour le travail, pas de protection et pas d’allocations. 
Panagiotis Beglitis (PSE ).
   - Monsieur le Président, le mardi 12 janvier, un important rassemblement contre le racisme et la xénophobie a été organisé dans la ville de Rethymnon, en Crète, à la suite du meurtre d’un jeune migrant économique albanais.
Un rassemblement contre le racisme dans le sport, et dans les stades de foot en particulier - racisme qui prend des proportions dangereuses -, est organisé dans quelques jours à Barcelone.
Monsieur le Président, je propose que vous adoptiez une initiative en direction de la présidence autrichienne et de la Commission européenne et que vous proposiez que le Conseil de printemps, qui se tiendra en mars, débatte d’une stratégie intégrée de lutte contre le racisme et la xénophobie, qui inclurait des mesures et des politiques à court et à long terme.
Il s’agira d’une initiative symbolique et concrète en vue de combiner les politiques de développement économique et de lutte contre le chômage et la pauvreté avec les politiques de lutte contre le racisme et la xénophobie. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant d’avoir l’occasion de saluer en cette Assemblée les travailleurs portuaires, dont une centaine de travailleurs portugais, qui manifestent aujourd’hui devant le Parlement et entreprennent de paralyser plusieurs pays européens.
Ces travailleurs portuaires luttent notamment pour la protection du travail, la sécurité des emplois, les qualifications professionnelles, les contrats de travail collectifs et les droits des syndicats. En conséquence, ils exigent que la directive sur les services portuaires soit rejetée - elle a déjà été rejetée par le Parlement et a pourtant été redéposée, de manière incompréhensible, par la Commission. J’appelle dès lors le Parlement à remplir son devoir et à la rejeter à nouveau. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je rejoins moi aussi les objections formulées par M. Liberadzki concernant la directive sur les services portuaires, bien que j’aurais préféré voir cette lutte menée avec des mots plutôt qu’avec des pierres. Deux policiers français ont été gravement blessés aujourd’hui.
J’ai cependant pris la parole pour aborder un autre sujet. La récente crise du gaz entre l’Ukraine et la Russie a démontré la nécessité d’adopter une politique énergétique commune. De nombreux risques sont associés à cette situation où les différents États membres prennent des mesures de leur propre initiative, qui ont pour seul objectif de renforcer leur propre sécurité énergétique - par quoi j’entends l’approvisionnement en gaz, en pétrole et en électricité. En conséquence, il importe de bénéficier d’une véritable coopération et d’arrêter des mesures harmonisées en la matière. Je ne parle pas de normalisation excessive et exagérément bureaucratique, mais de la prise de conscience du fait que les États membres de l’Union forment une communauté soumise à des objectifs et à des menaces communs.
Les mesures économiques qui se justifient et se comprennent à l’échelle nationale devraient être considérées dans la perspective plus large des préoccupations en termes de politique, de géopolitique et de sécurité énergétique. Cette mission concerne également le Parlement européen, et je salue dès lors le fait que le président du Parlement ait décidé d’inclure à l’ordre du jour les déclarations du Conseil et de la Commission sur ce sujet. 
Le Président. -
   Monsieur Czarnecki, nous examinerons votre proposition.
J’ai reçu ce matin plusieurs représentants des travailleurs et leur ai demandé de mettre un terme aux actions qui se déroulent aux alentours du Parlement. La délégation des dockers, des travailleurs qui manifestaient, était tout à fait d’accord avec moi quant à la nécessité d’essayer d’empêcher ces manifestations violentes, et je suis persuadé qu’elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour contrôler ses troupes. Cela n’est jamais facile; comme nous le montre l’expérience, chaque organisation a son pourcentage de rebelles.
Ceci met fin aux interventions d’une minute. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’homophobie en Europe. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, la compétence communautaire concernant les mesures nécessaires de lutte contre les discriminations et notamment la discrimination, sur la base de l’orientation sexuelle, se fonde sur l’article 13 du traité communautaire.
Par ailleurs, la Commission rappelle que l’interdiction de cette discrimination est explicitement consacrée à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux. Sur cette base, la Commission, dans le cadre de ses compétences, s’efforce et s’efforcera, de lutter fermement contre l’homophobie. Combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est un élément essentiel de la lutte contre l’homophobie.
La directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui couvre tous les types de discrimination prévus à l’article 13, constitue un exemple concret de cette action et la Commission veille et veillera à la mise en œuvre de cette directive dans les États membres.
La Commission est néanmoins consciente du fait que l’action législative doit être accompagnée d’autres initiatives visant à combattre les discriminations de fait, les pratiques humiliantes, les préjugés et les stéréotypes. Permettez-moi de citer deux actions concrètes menées par la Commission:
La première action consiste en une campagne d’information, lancée en 2003, intitulée «Pour la diversité contre la discrimination», qui est actuellement en cours et qui vise à promouvoir une image positive de la diversité ainsi qu’à informer le public des lois contre la discrimination. Les organisations de défense des droits des personnes homosexuelles comptent parmi les partenaires de cette action et plusieurs initiatives ont été ainsi entreprises, telles qu’une campagne d’information et une sensibilisation du public aux discriminations dont souffrent les personnes homosexuelles.
La deuxième initiative s’inscrit dans le cadre de la récente proposition qui vise à faire de l’année 2007 l’année européenne de l’égalité des chances pour tous. Les objectifs seront d’informer la population de ses droits, de promouvoir la diversité en tant qu’atout et chance pour l’Union, de même que de mettre en avant l’égalité des chances pour tous, qu’il s’agisse de la vie économique, sociale, culturelle ou politique. La Commission considère que les organisations de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle pourront largement bénéficier de cette dernière action.
Il n’en reste pas moins que l’Union et la Commission ne peuvent agir que dans le cadre des pouvoirs qui leurs sont attribués par le traité. Par exemple, la Commission peut ouvrir une éventuelle procédure d’infraction contre un État membre mais à la seule condition qu’une violation des droits fondamentaux soit constatée dans le cadre de l’application du droit communautaire. Mais au-delà des compétences de l’Union, il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour combattre l’homophobie. En tout état de cause, qu’il s’agisse des situations tombant dans le cadre du droit communautaire ou en dehors de celui-ci, il est clair que la Commission condamne absolument toute manifestation ou expression d’homophobie. 

Alexander Stubb,
   . - Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier tous les groupes politiques impliqués dans la rédaction de cette proposition. Je salue en particulier M. Cashman, Mme in’t Veld et M. Romeva i Rueda pour leur contribution. Je voudrais soulever trois points en mon nom et au nom de mon groupe.
Le premier est que cette résolution ne traite pas de l’homosexualité en tant que telle, mais de l’homophobie. Il s’agit véritablement pour nous d’une question de droits de l’homme et de savoir si l’on accepte que d’autres personnes soient passées à tabac en raison de leur orientation sexuelle.
Nous sommes tous d’accord pour affirmer qu’il reste beaucoup à faire dans tous les États membres et au sein des institutions. Il convient d’exercer une pression forte. Le commissaire Frattini a fait référence à l’article 13 du Traité et à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, et je partage son avis, mais la question est ici d’amener les États membres à les respecter. C’est la vraie raison de ce débat: amener les États membres à s’y conformer.
La deuxième question concerne les deux problèmes auxquels nous sommes confrontés dans la lutte contre l’homophobie. Le premier est l’inégalité dans la législation des États membres. Nous avons tous entendu parler des problèmes liés à la libre circulation: un couple est ainsi reconnu, par exemple, aux Pays-Bas, mais ne l’est pas et ne jouit pas des mêmes droits - sociaux ou autres - en Italie. Le second est l’évolution préoccupante dans de nombreux États membres - je ne tiens pas à en pointer un du doigt en particulier. Nous voyons tous et sommes tous confrontés aux problèmes des crimes de haine et de la discrimination. Nous devons également nous rappeler qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question d’orientation sexuelle; il s’agit également d’identité sexuelle et d’expression de celle-ci.
Mon dernier point, qui dépasse légèrement le cadre de cette question, est qu’il ne faut pas oublier que 75 pays considèrent toujours l’homosexualité comme illégale et que dans 9 d’entre eux, elle est encore passible de la peine de mort. Nous devons remédier à cette situation.
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, l’Europe repose en effet sur des principes absolus: l’égalité, la tolérance et l’humanisme. Ces fondamentaux ne supportent aucune exception; ils s’imposent à nous simplement et les autorités doivent les défendre coûte que coûte, quand ils sont attaqués. Des anathèmes sont lancés contre certains de nos concitoyens, de véritables discriminations sont en train de voir le jour. Comble de l’abomination, de véritables passages à tabac ont conduit à la mort de plusieurs personnes dans différents États de l’Union. Ceux qui subissent ces actes ignobles, qu’ont-ils fait? Rien. Ils ont simplement une sexualité différente, ils sont homosexuels et le texte qui nous est proposé et sur lequel nous débattons ce soir pose un acte important.
En votant cette résolution, nous disons haut et fort que nous souhaitons mettre un terme à la différence de traitement subie par les homosexuels sur le sol de l’Union et que les mêmes droits leur soient garantis. Nous insistons sur ce point: il faut que les législations soient les mêmes pour tous. Enfin, solennellement, nous demandons que cessent les propos homophobes qui attisent la haine, surtout lorsque ces vindictes sont prononcées par les plus hautes autorités de l’État. Ces autorités sont garantes de l’égalité de traitement entre tous.
Notre devoir est de garantir les droits fondamentaux de chacun dans le respect de l’article 13 du traité. C’est notre conception commune de la démocratie et de nos valeurs. Une vigilance s’impose au quotidien. La lutte contre l’homophobie doit, s’il le faut, passer par des dispositions législatives, à l’instar d’ailleurs de ce qui existe déjà dans plusieurs États de l’Union. L’Europe des vingt-cinq, c’est la fraternité, l’égalité. Eradiquons d’emblée les germes malsain qui poussent ici et là!
Nous avons le devoir de résistance contre la haine et le rejet de l’autre. Je ne peux que reprendre aujourd’hui les paroles du pasteur Niemöller, résistant allemand: «Quand ils sont venus arrêter mon voisin communiste, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste. Quand ils sont venus arrêter mon voisin tzigane, je n’ai rien dit, je n’étais pas tzigane. Quand ils sont venus arrêter mon voisin juif, je n’ai rien dit, je n’étais pas juif. Quand ils sont venus m’arrêter, il n’y avait plus personne pour me défendre». Je vous remercie.
Sophia in ‘t Veld,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ces temps d’intolérance croissante, une écrasante majorité de ce Parlement a envoyé un signal extrêmement clair, et c’est un motif de satisfaction. Bien trop souvent, l’homophobie est justifiée en se retranchant derrière d’autres droits fondamentaux, à savoir la liberté de religion et la liberté d’opinion. Certains États membres se réfugient derrière le principe de subsidiarité pour légitimer des discriminations et, avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Commissaire, même la Commission recourt souvent à des excuses timorées pour se dédouaner de toute responsabilité. J’attends de la Commission qu’elle défende clairement les droits fondamentaux de tous les citoyens européens, indépendamment de l’endroit où ils vivent, car c’est ce que nous faisons également en ce Parlement. Les droits fondamentaux n’entrent pas dans le cadre de la subsidiarité. Ils sont indéfectibles et universels pour tous les citoyens de l’Union.
Cependant, les déclarations solennelles et l’indignation morale ne suffisent pas; comme indiqué dans notre résolution commune, elles doivent également être étayées par toute une série d’éléments. Nous devons investir non seulement dans l’information et l’éducation, mais aussi dans l’amélioration de la situation juridique des homosexuels. Puisque j’aborde le sujet, je tiens à insister une nouvelle fois - et j’aimerais entendre de la bouche du commissaire quels plans sont élaborés à cet égard - sur ce que l’on appelle la directive horizontale, qui interdit tout forme de discrimination, non seulement sur le lieu de travail, mais partout ailleurs également.
Il est par ailleurs scandaleux que certains États membres n’aient pas encore reconnu pleinement que les homosexuels ont été la cible du régime nazi. J’espère que la présidence autrichienne pourra faire valoir ce point face aux États membres au sein du Conseil et faire reconnaître en conséquence les homosexuels comme des victimes du nazisme.
Pour finir, je voudrais entendre quand la Commission entreprendra enfin ce qu’on lui demande de faire depuis longtemps et déposera des propositions en vue de lever les obstacles à la libre circulation des couples homosexuels mariés. Il est inacceptable que des Européens, en traversant les frontières, perdent leurs droits en raison de leur orientation sexuelle, en ce compris les doits de propriété, les droits à pension, la sécurité sociale, et même la garde de leurs propres enfants. Je voudrais que la Commission nous dise quelles propositions elle déposera pour faire suite à une demande du Parlement européen sur ce sujet, qui remonte à octobre 2004.
Kathalijne Maria Buitenweg,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a plus d’un an, le président de la Commission, M. Barroso, a tenu un discours en plénière en réponse aux déclarations de M. Buttiglione, un candidat au poste de commissaire, dans lequel il faisait plusieurs promesses claires. J’ai relu ce discours une nouvelle fois.
La lutte contre les discriminations et l’égalité des chances devaient être une priorité fondamentale de cette Commission, un groupe de commissaires devant être constitué pour superviser toutes les actions et les grandes initiatives de la Commission en la matière. Celui-ci devait faire office de moteur politique. Ma question à la Commission est de savoir ce qu’a accompli exactement ce groupe de travail l’année dernière, dans la mesure où la liste décevante dressée par le commissaire Frattini ne rend pas vraiment justice à ce considérable engagement et où beaucoup reste encore à faire.
Comme l’a déjà affirmé Mme in ’t Veld, il reste inacceptable que des règles européennes interdisent la discrimination sur la base de la couleur de peau, par exemple lors de la location d’une maison, mais que les homosexuels ne soient toujours pas couverts par la loi. Pourquoi le droit à l’égalité de traitement, quelle que soit l’orientation sexuelle, se limite-t-il toujours au marché du travail?
En Pologne, plusieurs manifestations de liberté ont été interdites, et tout indique que les autorités veulent s’opposer à l’émancipation des homosexuels dans ce pays. Mon groupe est préoccupé par cette situation, comme il l’est par plusieurs événements en Lettonie et en Lituanie, ainsi que dans d’autres pays.
Il est préoccupant que, souvent, les différents groupes n’osent pas aborder ce sujet. Prenez les libéraux. Concernant le fait que certaines subventions européennes sont dépensées de façon inefficace, ils insistent pour que l’on désigne et stigmatise les responsables, mais lorsqu’on parle de valeurs européennes fondamentales, personne ne pipe mot, et j’estime que c’est une mauvaise approche.
J’espère dès lors que les députés soutiendront à présent les amendements, afin que nous puissions traiter la question dans son ensemble.
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, si je m’oppose moi aussi aux discriminations sur la base de l’orientation sexuelle, j’estime que nous devrions faire preuve de circonspection en accordant encore plus de droits aux homosexuels.
Je suis ravi que nous organisions ce débat aujourd’hui. Les droits des homosexuels doivent être défendus dans la mesure du possible. Il n’y a pas si longtemps que l’homosexualité a été retirée du classement des maladies établi par l’Organisation mondiale de la santé. Je suis tout à fait favorable à un tel retrait, mais je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de légaliser les unions homosexuelles. Ces derniers devraient peut-être être soutenus pour ce qui est du droit en matière d’héritage, mais les couples homosexuels ne doivent pas être autorisés à adopter des enfants. De telles pratiques sont déplaisantes, choquantes et scandaleuses, et aucune étude psychologique n’indique qu’elles peuvent être considérées comme normales.
Konrad Szymański,
   Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous sommes face, en Europe, à une situation dans laquelle les homosexuels font parfois l’objet de violences ou de mépris entre les mains des services de police.
C’est ce qui ressort de rapports sur ce sujet. Je ne peux cependant m’empêcher de penser que ce débat est en bonne partie une perte de temps. Cette impression repose sur l’avis qu’il serait effectivement pertinent de rétablir un sens de la proportion dans ce débat houleux et d’éviter de succomber à l’hystérie lorsqu’on aborde la situation des homosexuels en Europe. «Hystérie» est le seul mot qui convienne pour les descriptions dressant le tableau de mouvements de résistance, d’arrestations et de guerre. Mme Roure nous a fourni un bon exemple de descriptions de ce type dans son intervention.
Je voudrais attirer l’attention de ce Parlement sur deux points. Premièrement, les violences à l’encontre des homosexuels ne représentent qu’une fraction de la violence, qui est endémique dans nos sociétés et frappe tous les États membres de l’Union. Nous en avons eu un exemple aujourd’hui, et nous en avons eu d’autres en France il y a quelques mois. Il ne s’agit que d’un aspect d’une problématique bien plus large.
Un autre élément est que chaque État membre, ancien comme nouveau, dispose de ses propres institutions. Il s’est avéré que ces dernières, par lesquelles j’entends les tribunaux, les médiateurs, et même l’opinion publique, sont en mesure de fournir une protection effective des droits des minorités.
Si nous devions aborder ce débat sous un angle juridique, nous serions confrontés à toute une série de problèmes et d’obstacles sous la forme du droit des Traités. Heureusement, nous ne pourrons rien y changer. Il n’existe aucun consensus en Europe pour amender les Traités en vue d’accorder à l’Union la compétence sur des questions aussi essentielles que la reconnaissance des unions homosexuelles et de leurs implications en dehors des frontières de l’État membre qui les a autorisées.
Il s’ensuit dès lors que rien ne permet d’appeler l’Union à réagir sur des questions telles que l’homophobie. Les conséquences d’une telle mesure seraient cependant inévitables. La crédibilité du processus d’intégration, qui est déjà utilisé par certains comme une arme idéologique, pourrait être réduite à néant.
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’estime qu’il est légitime de se demander si l’approche adoptée par Mme Buitenweg concernant l’homophobie en Europe doit être reprise par un quelconque homme politique. Avons-nous le droit d’imposer notre mode de pensée aux électeurs, ou de leur dire comment ils devraient traiter la question de la sexualité et des minorités sexuelles?
J’estime que la sexualité est une question personnelle relevant de chaque individu et que chacun devrait vivre sa sexualité en vertu de sa propre moralité, sa propre religion et sa propre culture, et dans le respect des coutumes locales. Le Parlement européen ne peut donc pas se fixer pour objectif de remporter l’approbation générale de l’homosexualité en Europe, et il ne devrait pas s’attendre à un tel résultat. Nous devons garder à l’esprit que, si certains pays d’Europe sont plus tolérants, d’autres ont des normes sociales plus conservatrices. Des homosexuels sont cependant agressés et tabassés même dans les pays les plus tolérants, tels que les Pays-Bas et la France. Je me contenterai de mentionner le cas de l’homosexuel Sébastien Nouchet, arrosé de pétrole et immolé, en France. Si nous devons organiser un débat sur de telles questions, nous devrions donc nous concentrer sur les manières d’empêcher une escalade de la haine homophobe.
Nous n’y parviendrons pas, cependant, si nous n’arrivons pas à établir une distinction entre la protection du droit à l’intimité sexuelle et la violation du droit à afficher cette sexualité. Je tiens dès lors à indiquer clairement que toute minorité ressentant le besoin d’afficher sa différence est naturellement en droit de le faire. Aucune minorité ne peut faire l’objet de discriminations à cet égard. En réalité, tout un système d’organes juridiques et constitutionnels, dont un médiateur, a été mis sur pied en Pologne pour protéger cette liberté et pour garantir le respect de la législation européenne. Toute interdiction des manifestations homosexuelles n’est qu’accessoire.
En conclusion, je tiens à souligner que la loi devrait convenir aux majorités sexuelles autant qu’aux minorités sexuelles.
Michael Cashman (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma déception face à la déclaration du commissaire Frattini, qui était davantage une répétition qu’une déclaration. Monsieur le Commissaire, nous savons que vous êtes préoccupés et que la Commission l’est également, mais celle-ci devrait être jugée sur ses actes. Des procédures d’infraction doivent être entamées contre tout État membre qui néglige de transposer ou d’appliquer les directives appropriées d’ores et déjà en vigueur dans d’autres États membres. Je conviens que nous devons mener campagne et éduquer, mais ces démarches en soi ne suffisent pas. Une proposition de directive horizontale directement liée à la directive sur la race et l’origine ethnique promise par le président Barroso doit être présentée à cette Assemblée.
Je suis déçu par certaines des contributions de cet après-midi. Il s’agit d’égalité, pas de promotion de l’homosexualité. Il s’agit d’offrir aux homosexuels les mêmes droits et l’égalité de traitement qui vont tellement de soi pour d’autres.
Je suis gay. Je suis homosexuel, né d’un homme et d’une femme ordinaires. Certains voudraient pour cela me retirer le droit d’évoquer ma sexualité, de célébrer mes 22 ans de relation et d’appartenir à une communauté plus large. Certains veulent me diaboliser, me retirer mes droits démocratiques et tenir un langage de haine à mon égard. Je pourrais décider de participer à une Gay Pride, mais celle-ci pourrait être interdite. Pourquoi? Parce que la société s’inquiète de ce qu’elle considère comme ma vie sexuelle. Celle-ci a été jugée. Où est la moralité là-dedans? Où est la moralité à prêcher et à promouvoir la discrimination et la haine, en se retranchant parfois derrière le bouclier de la religion ou des croyances?
Je déclare au commissaire Frattini et à l’ensemble de la Commission, ainsi qu’à cette Assemblée, que si nous ne faisons rien quand nous voyons des gens battus à mort, diffamés et soumis à des discriminations, nous fermons les yeux et sommes complices de ces passages à tabac, de ce langage de haine, de cette diffamation et de ces mauvais traitements. Même au Royaume-Uni, où des progrès considérables ont été enregistrés, un jeune homme a été battu à mort juste avant Noël pour la simple raison qu’il était homosexuel. Si elle ne fait rien, cette Assemblée sera complice de chacun des coups qui ont plu sur cette personne et sur d’autres hommes et femmes homosexuels à travers l’Union. Le simple fait de devoir faire une telle déclaration ici, en ce Parlement, rend ce jour extrêmement triste.
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je dois reconnaître que, comme l’a affirmé M. Cashman, nous continuons d’assister, même dans ma propre circonscription londonienne, à des préjugés et à des crimes homophobes. Tout récemment, un homosexuel a été assassiné sur la simple base de préjugés meurtriers. Il y a quelques années, nous avons dû faire face à un poseur de bombe aveuglé par la haine qui cherchait spécifiquement à tuer les clients homosexuels d’un bar. Il en a naturellement tué d’autres au passage. Mais nous sommes largement face ici à une haine et à des préjugés de nature privée. Le plus choquant dans l’évolution de certains États membres est la froide intolérance officielle: l’interdiction de Gay Prides, le langage incendiaire utilisé même par des Premiers ministres, la non-protection des défilés par la police, etc.
Nous avons besoin d’une législation européenne qui interdirait les crimes haineux commis sur la base non seulement de la race - ce que nous n’avons pas encore entrepris -, mais aussi de l’orientation sexuelle. Nous devons par ailleurs harmoniser le traitement des questions de race, de sexe et d’orientation sexuelle en généralisant l’interdiction des discriminations non seulement sur le lieu de travail, mais aussi dans la prestation de services et la fourniture de produits. Le patchwork qui prévaut actuellement ne suffit pas. J’attends également du commissaire Frattini qu’il prenne la tête des efforts visant à améliorer considérablement la protection généralisée des femmes et des minorités. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, alors que nous sommes à présent de plain-pied dans le XXIe siècle, nous ne pouvons nous contenter de condamner l’homophobie: nous devons la combattre politiquement et juridiquement.
La seule manière de considérer l’homophobie est de la voir comme un mélange d’ignorance et d’impunité. En vertu des Traités, les institutions européennes sont chargées d’assurer le respect des droits et des libertés dans les États membres. Ceci implique de lutter contre l’ignorance et l’impunité des discours et des actes homophobes, qui non seulement ont lieu, mais qui augmentent même dans certains pays d’Europe.
Je regrette de tout cœur les déclarations telles que celles qui ont été faites en Pologne ou les décisions du type de celles adoptées au parlement letton, qui violent en substance le principe d’égalité des droits, principe qui doit prévaloir dans la construction des valeurs communes sur lesquelles repose l’Union européenne.
J’appelle dès lors instamment la Commission à condamner l’homophobie et à mettre sur pied des mécanismes juridiques et politiques visant à reléguer ce problème aux oubliettes de l’histoire.
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, je ne pense pas qu’il se trouve une seule personne en cette Assemblée pour accepter que les homosexuels fassent l’objet de discriminations, d’attaques, d’intimidations ou de quoi que ce soit d’autre en raison de leur orientation sexuelle, mais là n’est pas, en réalité, l’objet des discussions d’aujourd’hui.
L’objet du débat est de savoir s’il est toujours possible de critiquer l’esprit de conformisme politique qui étouffe petit à petit la libre expression des opinions. Si l’époque où l’homosexualité était tabou est heureusement révolue, il est aujourd’hui tabou de soulever des objections quant à certains types de comportements ou de plaintes relatifs à certains homosexuels, même si ceux-ci ne sont absolument pas liés à la discrimination, à la haine ou à quoi que ce soit. L’affaire Buttiglione est encore fraîche dans nos mémoires. Ainsi, toute personne opposée au mariage homosexuel est immédiatement cataloguée comme homophobe avant d’être criminalisée.
Le commissaire Frattini a évoqué il y a un instant la diversité, mais il importe que nous restions ouverts à la diversité d’opinions, car le ton moralisateur de la morale sexuelle du XIXe siècle cède graduellement la place à celui du politiquement correct. 
Roselyne Bachelot-Narquin (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement européen s’est honoré d’avoir été le fer de lance du combat contre les discriminations. Égalité hommes-femmes, statut des minorités ethniques, situation des personnes handicapées et, plus récemment, respect de l’orientation sexuelle.
L’article 13 du traité, la charte des droits fondamentaux et de nombreuses directives donnent à notre Assemblée non seulement le droit mais le devoir de continuer la lutte pour l’égalité des droits des personnes homosexuelles, bi- et transsexuelles. Devant les avancées substantielles enregistrées en ce domaine dans de nombreux pays de l’Union, certains avaient espéré un dossier, sinon bouclé, du moins apaisé.
Il n’en est rien et l’on peut même constater une véritable recrudescence des propos et des violences homophobes. Les récents propos de dirigeants politiques polonais nous ont consternés, ne suscitant, hélas, que des réactions bien tièdes de la part de la Commission européenne. D’autres interventions inadmissibles ont été prononcées dans le même registre dans d’autres pays, y compris la France. Partout, des violences, allant des injures aux tortures et aux meurtres, sont à déplorer. Ces crimes se déroulent dans un contexte international particulièrement préoccupant, en Égypte, au Liban, au Sénégal. Des homosexuels sont poursuivis en raison de leur orientation de vie, pire, en Iran, deux ont été exécutés.
C’est donc avec satisfaction que nous saluons la déclaration de la Commission sur l’homophobie dans l’Union européenne. Pour notre groupe, notre collègue du PPE Alexander Stubb avait préparé une résolution invitant la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes, législatives et opérationnelles pour lutter contre ces discriminations. Aujourd’hui, c’est une résolution commune à cinq groupes politiques que nous examinons. On ne peut que se réjouir de voir que, dans cette enceinte, le combat pour les droits humains ait transcendé les frontières partisanes. À présent, les déclarations de la Commission doivent quitter très vite le registre des vœux pieux pour passer à une directive globale concrète. À chacun de nous de continuer aussi ce combat dans nos pays respectifs, pour une égalité qui ne soit pas seulement un droit à l’indifférence mais aussi à la différence.
Lissy Gröner (PSE ).
   - Monsieur le Président, les attaques visant les homosexuels sont toujours de mauvaises nouvelles, et ces nouvelles nous viennent des quatre coins de l’Union. Le vice-président, le commissaire Frattini, nous a présenté les moyens à la disposition de la Commission pour traiter de l’homophobie et la manière dont celle-ci les exploite concrètement. J’aimerais cependant qu’il nous dise s’ils sont supposés suffire. Sommes-nous réellement supposés trouver acceptable que la discrimination dans les États membres ne soit pas sanctionnée et que ces derniers omettent de transposer les directives de lutte contre les discriminations? C’est pourquoi il importe d’instaurer une volonté politique, ce à quoi ce débat contribue. Cinq groupes se sont rassemblés et se sont accordés sur un texte qui dénonce les discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et qui vise à protéger les homosexuels, les lesbiennes, les transgenres et les bisexuels.
Le fait est cependant qu’il convient d’en faire davantage; la transposition des directives de lutte contre les discriminations ne doit pas être laissée à la discrétion des États membres. Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, si leurs autorités portent atteinte au droit de manifester, par exemple en interdisant les Gay Prides, elles doivent être rappelées à l’ordre. Les droits fondamentaux doivent être renforcés et ne doivent pas s’appliquer uniquement en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne, où les droits des couples de même sexe sont pleinement reconnus, mais également dans l’ensemble de l’Union.
Je suis absolument scandalisée par ce que je viens d’entendre sur l’attaque du droit à l’adoption. Ce qui détermine le développement et l’épanouissement d’un enfant est l’amour et l’attention des parents, et pas leur orientation sexuelle. C’est là que commencent les discriminations et, bien que - Dieu merci -, nous les condamnions, de puissantes voix se prononcent en leur faveur, comme au Vatican, encourageant par là les manifestations plus flagrantes encore d’homophobie.
Je conclurai donc en affirmant que la moralité est une affaire privée réservée aux citoyens eux-mêmes, et que cette Assemblée a pour devoir de défendre le droit. C’est ce que font cinq de ses groupes.
Holger Krahmer (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me demande si je vivrai assez longtemps pour voir l’homosexualité acceptée et vécue comme quelque chose de tout à fait normal. Je me demande si le temps viendra où les hommes politiques ne pourront plus engranger de capital politique au travers de commentaires discriminatoires sur les homosexuels et où les partenariats entre personnes du même sexe seront reconnus comme un partage de responsabilités et une jouissance de droits équitables. L’avis porté sur les couples homosexuels, tel qu’exprimé dans la définition du pape, qui n’en fait que des arrangements purement fonctionnels aux fins d’avoir des relations sexuelles inconsistantes, trahit en partie un mépris pour ces personnes et ne correspond en rien à la réalité de la vie telle que vécue par les couples homosexuels.
La discrimination à l’encontre des modes de vie homosexuels et leur marginalisation commencent dans la tête des gens, et l’adoption par nos soins d’une directive sur ce sujet n’y mettra pas un terme. Les événements en Pologne ne sont pas plus accidentels que les derniers propos d’un ministre italien ne sont des écarts de langage; ils sont plutôt l’expression d’un état d’esprit.
La lutte contre l’homophobie est une tâche d’ordre éducatif. Il est par ailleurs prévu que 2007 soit l’Année de la lutte contre les discriminations. La Commission doit accorder à la lutte contre l’homophobie la même priorité qu’à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou la religion. 
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis déçue par l’intervention du commissaire Frattini, car il ne fait rien d’autre que de battre en retraite et d’affirmer qu’il n’interviendra qu’en cas de violation des droits. Cependant, si les principes fondamentaux de l’Union européenne sont violés, nous ne ferons rien. C’est ce que vous avez affirmé, il est vrai indirectement, Monsieur le Commissaire. Le fait est que la sexualité et l’orientation sexuelle sont également des droits fondamentaux, qui apparaissent également dans le Traité. Lorsque la violation de ces droits est une position officielle, comme en Pologne, par exemple, où ces personnes sont victimes de propos extrêmement discriminatoires de la part d’hommes politiques de premier plan et sont persécutées et blessées lorsqu’elles participent à ces manifestations, ce qui est une offense à la dignité humaine de cette jeunesse, la Commission fait la sourde oreille et refuse d’intervenir, prétextant que le droit communautaire n’a pas été bafoué. Votre réponse écrite à ma question reprenait précisément ces termes, et cela, Monsieur le Commissaire, est inadmissible! Ce qui se passe en Pologne est une violation des critères de Copenhague et des principes fondamentaux de cette Union. Nous devons donc faire clairement savoir au niveau européen que cette situation est inacceptable et que des changements doivent y être apportés sans plus attendre.
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais simplement attirer l’attention de ce Parlement sur les manifestations récentes et répétées d’intolérance dans mon propre pays, la Pologne, qui prennent fréquemment la forme d’incitations à la violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle. Je voudrais également alerter cette Assemblée quant à l’absence de réponses appropriées de la part des autorités nationales face à ces manifestations d’homophobie ainsi qu’aux autres manifestations de ce type. Parmi les exemples que je pourrais citer, on retrouve l’interdiction des marches pour l’égalité à Varsovie et à Poznań et le fait que les mesures prévues dans le droit polonais n’ont pas été prises à l’encontre des groupes prônant l’intolérance et la violence contre ceux qui promeuvent l’égalité des droits pour chacun, indépendamment de leur orientation sexuelle.
Nous sommes face à l’acceptation, par les autorités, de ce qui revient à de la violence politique en direction des communautés gay, lesbiennes et bisexuelles. Le 13 janvier 2006, un tribunal d’Elbląg a entamé des poursuites à l’encontre de Robert Biedrón, le leader de la campagne contre l’homophobie. Le parquet l’a accusé d’insulte aux catholiques, quand bien même celui-ci a souligné qu’il n’avait jamais eu l’intention d’insulter le catholicisme ou de le comparer au fascisme. Il est bon de souligner que ce même parquet a refusé d’entamer des poursuites à la suite des références insultantes aux homosexuels contenues dans un article de la publication , dans laquelle il était affirmé que «l’homosexualité est une maladie et une menace pour la famille». 
Emine Bozkurt (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’homophobie ne constitue pas un énorme problème uniquement dans certains États membres, mais également dans le reste de l’Europe. Je me réjouis dès lors que ma proposition en faveur de la surveillance des crimes de haine contre les homosexuels et les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels, ait été intégrée à la résolution commune en faveur de la lutte contre l’homophobie en Europe. Il s’agit d’une nouveauté, et je suis heureuse que le Parlement souhaite soutenir cette nouvelle initiative. Je voudrais à présent que le commissaire nous explique comment la Commission compte mettre en œuvre cette surveillance dans la pratique. Nous tirons nos connaissances des mesures que nous effectuons, et cela s’applique aussi, incontestablement, à l’étendue des violences et de l’hostilité reposant sur l’orientation sexuelle ou affectant les transsexuels.
J’estime que l’on accorde trop peu d’attention aux transsexuels. Malheureusement, ces derniers restent régulièrement confrontés à l’exclusion, à la violence et au manque de compréhension dans tous les États membres de l’Union. L’Union en fait toujours trop peu pour protéger les droits humains des homosexuels, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels. Elle a l’occasion de faire jouer ses muscles, et il est donc grand temps qu’elle le fasse. Soit vous protégez les droits de l’homme, soit vous ne le faites pas.
Le temps est venu de traduire cette belle théorie en actes pratiques et d’utiliser les moyens à la disposition de l’Union, tels que la suspension du droit de vote d’un État membre. 
Luis Yáñez-Barnuevo García (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens simplement à ajouter quelques mots à ce stade du débat, dont la longueur et la profondeur indiquent que, malheureusement, l’homophobie représente toujours un problème sérieux et actuel à travers l’Europe. Vos propos, Monsieur le Commissaire, n’ont dès lors pas été très convaincants, étant donné leur froideur et leur manque d’engagement total et proactif à lutter contre ce fléau. Nous avons besoin d’actions bien plus vigoureuses de la part de la Commission et des États membres, qui sont en fin de compte dirigés par cette dernière.
L’homophobie se retrouve dans les coutumes et les traditions, dans la langue, partout. Pas seulement dans les pays dans lesquels les incidents qui ont donné lieu à ce débat se sont déroulés, tels que la Pologne, mais dans tous les pays, comme le mien, l’Espagne, où de nombreux progrès ont été accomplis sur cette question, mais dont la société, les autorités et certaines professions ont conservé une certaine homophobie, contre laquelle nous devons lutter activement. Je partage les propos de nombre de députés, et en particulier les paroles très touchantes de Michael Cashman. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le déclarait Martin Luther King au moment de lancer la campagne en faveur des droits des Afro-américains, soit nous atteignons la liberté ensemble, soit nous ne l’atteignons pas du tout. Il voulait dire par là qu’il n’y a pas de droit des Noirs et de droit des Blancs, mais uniquement des droits de l’homme. La lutte contre l’homophobie ne signifie pas faire preuve de compréhension face à un groupe spécifique de la population: elle signifie avant tout le respect des droits de l’homme.
Je suis effaré par l’arrogance de ceux qui dénient aux homosexuels le droit de donner du sang; je suis effrayé par les campagnes discriminatoires de ceux qui ne sont pas capables d’évoquer les comportements à haut risque, mais qui continuent de faire allusion à des groupes à risque dans la lutte contre le sida, et par ceux qui interdisent aux gens de conduire uniquement parce qu’ils sont gay.
Je ne peux accepter sans mot dire l’attitude d’une Commission qui agit comme Ponce Pilate en n’essayant pas d’appliquer une directive existante en matière de lutte contre les discriminations; d’une Commission qui devrait entamer une procédure d’infraction à l’encontre des pays qui ne respectent pas la liberté individuelle de choisir son orientation sexuelle - cela se produit en Italie, en Pologne et dans plusieurs autres pays. Cette question ne concerne pas uniquement un groupe de personnes en particulier; elle implique la dignité de l’Union dans son ensemble. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tous ceux qui ont pris la parole. Je me sens cependant obligé de reprendre certaines informations de manière plus détaillée, car certains orateurs ont clairement démontré - et je le dis avec la même franchise que celle dont vous avez fait preuve à mon égard - qu’ils ne sont pas au courant des travaux de la Commission.
Je me dois de souligner - et je pense qu’il ne peut y avoir aucun doute là-dessus - que nous parlons de l’homophobie, qui est une violation des droits de l’homme, et c’est là le seul point sur lequel je m’accorde avec M. Agnoletto. L’homophobie ne porte pas sur la protection de certaines catégories de personnes; elle est essentiellement une question de droits absolus, qui ne peuvent jamais être interprétés autrement.
Je voudrais cependant clarifier certains points. Certains d’entre vous - Mme Bozkurt était la dernière en date - se sont demandés si nous assurerions la surveillance de l’état de protection des homosexuels et de la lutte contre l’homophobie dans les États membres. Je peux vous assurer, Madame Bozkurt, non seulement qu’une telle surveillance sera garantie, mais qu’elle existe déjà! Vous devriez avoir pris connaissance du rapport rédigé il y a quelques semaines par un groupe de spécialistes indépendant - que j’ai naturellement transmis au Parlement -, qui indique quels types de comportement dans chaque État membre vont à l’encontre de notre désir commun de lutter contre les discriminations.
Le rapport a été officiellement transmis au Parlement, et il est évident que la seule raison pour laquelle j’ai décidé - moi-même et personne d’autre - de le rédiger sur une base nationale était de fournir, à vous comme à moi, les informations nécessaires pour pouvoir se forger une opinion. Cette surveillance, Madame Bozkurt, se poursuivra: toute action contraire à cet esprit directeur sera exposée publiquement. Les gouvernements, qui doivent faire le premier pas et nous communiquer en quoi consiste leur législation nationale - et donc pas uniquement la législation communautaire - en matière de liberté d’association, par exemple, peuvent eux aussi tirer toutes les conclusions nécessaires s’ils lisent les documents pertinents. La transparence de l’information est effectivement une priorité.
D’autres orateurs ont mentionné une promesse du président Barroso d’adopter une directive horizontale - c’était le terme utilisé - sur le renforcement et le respect des droits en matière de non-discrimination. Celle-ci a également été respectée, Mesdames et Messieurs! La Commission a adopté en 2005 une communication officielle intitulée «Non-discrimination et égalité des chances pour tous», qui indique clairement ce que l’on attend concernant les garanties d’une plus grande protection de l’égalité des droits.
Dans cette communication au Parlement européen, cependant, nous étions légalement contraints de souligner ce que tout le monde sait, à savoir que, quand la Commission présente une proposition sur la base de l’article 13, celle-ci doit légalement - en vertu des Traités, et pas de notre interprétation - être adoptée à l’unanimité par le Conseil. Pour l’heure, il n’existe cependant aucune unanimité au sein du Conseil, même si j’espère que ce sera un jour le cas. Quoi qu’il en soit, la communication de 2005 indique très clairement notre intention d’harmoniser le domaine de la protection juridique contre tous les types de discriminations, dont celle reposant sur l’orientation sexuelle - ce que certains d’entre vous nous accusent de ne pas avoir encore accompli, Mesdames et Messieurs.
J’en viens à présent à un autre sujet, qui concerne les pouvoirs de la Commission européenne. Je suis certain que celle-ci ne dispose pas actuellement des pouvoirs suffisants pour prendre des mesures contre les violations d’un droit qui affectent si profondément des êtres humains, comme vous l’avez si justement fait savoir, Monsieur Cashman. Cependant, c’est précisément pour renforcer les prérogatives de l’Europe que cette Commission et moi-même avons à nouveau proposé la création d’une Agence européenne pour la protection des droits fondamentaux. Cette Agence serait investie des pouvoirs que vous proposerez, dans la mesure où il incombe au Parlement européen de donner son avis sur la question et peut-être d’accroître ses pouvoirs d’intervention. Pour autant que vous acceptiez cette proposition et qu’un accord soit atteint en juin, l’Agence constituera un instrument destiné précisément à lutter contre les comportements discriminatoires. Cette proposition est déjà sur la table: elle a simplement besoin d’être examinée. J’ai déjà dit et je répète que nous écouterons toute demande d’amélioration de cette dernière émanant du Parlement.
Il ne s’agit là cependant que d’un des instruments à notre disposition. Les outils habituels sont bien sûr également disponibles - ainsi de l’article 226 du Traité, des procédures d’infraction, ainsi que d’une bonne partie de la jurisprudence de la Cour de justice, en vertu de laquelle la Commission n’est malheureusement pas en mesure d’intervenir si les actions sont du ressort des États membres. J’espère que l’Agence sera rapidement opérationnelle, car elle sera peut-être le premier instrument à répondre à la demande de telles prérogatives.
Madame Bachelot-Narquin, vous avez mentionné un droit à la diversité, et je vous réponds à nouveau que nous y travaillons déjà. Vous êtes sans doute consciente du programme en faveur d’une campagne d’information appelé précisément «Pour la diversité». Notre objectif, avec ce programme qui a été lancé à la fin 2003 et qui est toujours en cours, était de compiler des informations positives afin d’expliquer que la diversité est une valeur pour l’Europe. Tous les principaux groupes européens pour les droits des homosexuels sont impliqués dans ce programme.
Je pense que vous êtes au courant de toutes ces activités, et nous comptons poursuivre avec acharnement notre travail en la matière. Je me dois donc de rejeter les accusations selon lesquelles la Commission n’aurait rien fait. Nous comptons poursuivre notre travail en la matière, et ce dans un esprit d’ouverture réciproque. J’estimais devoir vous faire part de certains éléments, et pas simplement d’idées, concernant les initiatives qui sont déjà en place et qui renforceront notre lutte déterminée contre tous les types d’homophobie. 
Le Président.
   - J’ai reçu cinq propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Les membres de la Liste de juin estiment que l’Union européenne est une union de valeurs qui doit fonctionner sur la base du principe d’égalité de valeurs et de droits de chacun. Ce principe est essentiel à toutes les activités et a également été défini dans la déclaration générale des Nations unies sur les droits de l’homme. Les États membres de l’Union ont ratifié plusieurs accords internationaux juridiquement contraignants reposant sur ce principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Le droit de ne pas être exposé à un traitement spécifique injustifié sur la base de son orientation sexuelle est dès lors un droit humain fondamental. Au cours des débats, ce droit est parfois perçu comme un avantage négociable. Il importe d’avoir toujours à l’esprit la déclaration des droits de l’homme des Nations unies lorsque nous débattons de propositions législatives en cette Assemblée.
Il a fallu attendre ces dernières années pour que les États membres de l’Union commencent sérieusement à aborder la question de l’homophobie. Selon les statistiques suédoises, le citoyen moyen a 4 à 6 % de chances d’être exposé à ce que l’on qualifie de violence gratuite. Pour les femmes lesbiennes et bisexuelles, ce chiffre se situe entre 15 et 24 %, alors qu’il atteint 28 à 36 % pour les hommes homosexuels et bisexuels. Le fait que l’orientation sexuelle détermine la mesure dans laquelle une personne risque d’être exposée à la violence est naturellement inacceptable.
Il importe que nous tous, en tant qu’hommes et femmes politiques, fassions clairement savoir que tous les êtres humains ont les mêmes droits et obligations. Si nous transigeons avec ce principe, nous remettons en question les droits humains fondamentaux et les déclarations des Nations unies. 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis membre de ce Parlement depuis un an et demi maintenant et je trouve l’expérience…
Je n’ai pas le règlement sous les yeux, Monsieur le Président. Il s’agit d’une très brève question. Il est extrêmement frustrant que chaque fois que nous posons des questions dans le cadre des débats, nous n’obtenions jamais de réponse. J’ai posé une question très précise et je n’ai pas eu de réponse. 
Kathalijne Maria Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, sur la base de l’article 143, paragraphe 1, du règlement, je tiens à affirmer que M. Frattini s’imagine que nous sommes tous stupides, car c’est lui qui a préparé la communication sur la directive-cadre élargie. Cependant, il n’a présenté aucune directive, comme le demandait le Parlement, car il semble qu’il n’y avait pas d’unanimité…
Le Président.
   - Excusez-moi, Madame Buitenweg, mais l’article 143, paragraphe 1, n’a rien à voir avec votre demande de prendre la parole. Il indique simplement que «Les députés qui demandent la parole sont inscrits sur une liste d’orateurs suivant l’ordre de leur demande.»
Le vote aura lieu mercredi à midi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0411/2005) de M. Catania, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur le quatrième rapport sur la citoyenneté de l’Union (1er mai 2001 - 30 avril 2004). 
Giusto Catania (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’octroi de la citoyenneté et les droits qui lui sont attachés constituent une prérogative des États membres. La citoyenneté européenne est un concept naissant, un droit découlant de la citoyenneté nationale. Les différentes procédures d’octroi de la citoyenneté nationale, variables d’un pays à l’autre, impliquent l’absence de procédure uniforme d’acquisition de la citoyenneté européenne.
Ce rapport, dont je suis le rapporteur, ne remet pas en question la prérogative des États membres: le droit à la citoyenneté et l’octroi de la citoyenneté constituent leur prérogative, comme il est expressément établi dans les Traités. L’heure n’est peut-être pas propice à une harmonisation des procédures d’octroi de la citoyenneté, comme je m’en suis rendu compte ne serait-ce qu’au cours du débat mené en commission.
Néanmoins, j’estime qu’il serait extrêmement utile et, de fait, nécessaire d’entamer une période de réflexion - à moyen voire à court terme - sur la valeur réelle et effective de la notion de citoyenneté européenne. À mon avis - un avis partagé par la plupart des membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - la seule manière de doter la notion de citoyenneté européenne d’une valeur réelle consiste à la relier étroitement à la notion de résidence.
La citoyenneté européenne de résidence constitue une question de première importance et des milliers d’associations et d’intellectuels participant à ce débat ont déjà présenté une pétition demandant sa mise en application. La citoyenneté européenne de résidence peut être introduite parallèlement aux autres procédures d’acquisition de la citoyenneté - c’est-à-dire, la citoyenneté par droit du sang () ou par droit du sol () - prévues dans de nombreux pays de l’Union européenne.
À mes yeux, l’octroi de la citoyenneté en fonction de la résidence est un moyen de supprimer et de prévenir certains paradoxes. Par exemple, une personne peut être considérée comme citoyen européen - peut-être même à juste titre - si elle est née de parents italiens, vit en Argentine ou au Venezuela et n’a jamais posé le pied sur le sol européen, alors qu’une autre personne peut ne pas être considérée comme citoyen européen - injustement, à mon avis - même si elle vit et travaille dans un État membre depuis 10 ou 20 ans mais qu’elle est malheureusement née de parents tunisiens ou égyptiens.
J’estime que le droit du sang, le droit du sol et la résidence peuvent, ensemble et simultanément, constituer des critères valables d’octroi de droits de citoyenneté.
Affirmer qu’une personne peut devenir citoyen de l’Union européenne après cinq ans de résidence légale en Europe nous semble être un bon moyen de relancer le débat sur l’avenir de l’Europe qui, après le rejet du traité constitutionnel, a sombré dans une crise susceptible de se révéler fatale et irréversible. Certains droits attachés à la citoyenneté européenne sont déjà conférés en fonction de la résidence: je fais ici référence au droit de pétition auprès du Parlement européen et au droit de saisir le médiateur.
Il est par conséquent possible d’étendre le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne et le droit de vote aux élections européennes et municipales, de la même manière que ces droits sont conférés aux citoyens européens résidant dans un pays autre que le leur. Il s’agirait d’un important pas en avant, en vue d’intégrer tous les citoyens non européens qui vivent en Europe en toute légalité.
J’invite également mes collègues du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens à soutenir cette position et à abandonner toute position par trop extrême. Le document que je vous soumets a non seulement bénéficié de l’appui de mon groupe, du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe en commission, mais il a également reçu le soutien de la Commission, dont les membres ont informé la commission des libertés civiles qu’ils étaient favorables à la mise en œuvre de la citoyenneté de résidence.
Le commissaire Frattini s’est également dit prêt à apporter un soutien en ce sens. Je pense qu’il s’agit d’une étape essentielle, qui a également emporté l’approbation d’un grand nombre d’organisations sociales et syndicales de la société civile, à caractère tant religieux que laïc. Je fais référence plus particulièrement à deux grandes organisations italiennes: Caritas et un important syndicat catholique, la CISL, qui se sont ouvertement prononcés en faveur de ce rapport visant à introduire la citoyenneté de résidence.
Enfin, je souhaiterais rassurer tous ceux qui, dans leurs observations à l’égard de ce rapport, ont agité le spectre de la mise en place d’un impôt européen visant à étendre les droits de citoyenneté. Parmi eux se trouve également le Premier ministre italien qui a prétendu, à tort, au cours d’une récente émission de télévision, que ce Parlement souhaitait instaurer un impôt visant à étendre la citoyenneté. Pour dissiper tous les doutes - bien que je ne constate aucune menace dans ce rapport - je propose la suppression de la référence explicite à un impôt européen, pour ainsi mettre l’accent exclusivement sur la notion de citoyenneté de résidence. J’espère que cette mesure contribuera également à priver de leurs arguments celles et ceux qui craignant d’étendre les droits en Europe. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier M. Catania dont la contribution est, à mes yeux, particulièrement cohérente et précieuse. Après le traité de Maastricht, qui a introduit la notion de citoyenneté européenne, et après le traité constitutionnel, source de valeur ajoutée, je pense que l’heure est venue de placer l’être humain au centre des droits et des devoirs et donc, si je peux m’exprimer ainsi, au cœur du processus d’intégration européenne.
Ce rapport repose sur le fait que les citoyens européens, comme le montrent d’ailleurs les sondages Eurobaromètre régulièrement effectués, accordent une grande importance à la notion de citoyenneté, à tel point que 70 % des citoyens européens connaissent le principe de citoyenneté européenne - une proportion observée dans très peu d’autres domaines, toujours selon Eurobaromètre. Ce qui pose problème, c’est qu’un grand nombre de ces personnes ne connaissent pas bien les droits et les devoirs découlant de ce principe. Par conséquent, je pense que tout travail accompli en ce sens est un pas dans la bonne direction.
Pour illustrer mon propos, je vais vous citer un fait pour le moins singulier: plus de deux tiers des Européens pensent que la citoyenneté européenne confère automatiquement le droit de voter aux élections nationales du pays de résidence. Ces points doivent donc être clarifiés et, comme le propose le rapport, réglés de façon explicite.
Le chapitre sur le droit des citoyens à l’information est fondamental et la Commission mène déjà des travaux à cet égard. Des efforts sont actuellement déployés pour mieux informer les citoyens. Le sujet que je vais moi-même traiter est la transposition de la nouvelle directive sur le droit de séjour des citoyens européens, afin que le volet relatif à la transparence de l’information fasse l’objet d’une attention particulière lorsque la directive sera incorporée par les États membres dans leur législation nationale.
Un autre point hautement important a trait aux citoyens non européens, c’est-à-dire aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne. Personnellement, je suis pleinement favorable à l’intégration des ressortissants des pays tiers qui résident et travaillent légalement sur le territoire de l’UE et la ligne politique de la Commission va également dans ce sens.
J’ai publié un projet de stratégie européenne sur l’intégration - qui sera bien entendu soumis à discussion au sein du Parlement - fondé précisément sur le principe que la citoyenneté, au niveau européen, requiert un cadre de droits et de devoirs pour celles et ceux qui ne sont pas citoyens européens mais qui souhaitent vivre, travailler et résider légalement en Europe. Je pense qu’il s’agit là du point de départ du rapport de M. Catania et qu’il faut encourager les efforts menés dans cette direction.
Bien évidemment, tout un chacun a conscience du fait que les droits vont de pair avec des devoirs. Par conséquent, la transformation progressive des non-Européens en citoyens européens, sur la base de leur résidence, doit s’accompagner très clairement d’un respect des lois du pays de résidence et des principes directeurs européens, également contenus dans la charte européenne des droits fondamentaux.
Le tout s’inscrit dans le programme d’intégration auquel nous travaillerons en 2006 et que j’espère finaliser par l’accord du Conseil et du Parlement. Une première étape cruciale est désormais prévue, à savoir l’octroi aux résidents de longue durée d’un permis de séjourner et de circuler librement au sein de l’Union européenne. Cette initiative est incluse dans une directive qui doit être transposée d’ici le 23 janvier de cette année - c’est-à-dire dans quelques jours - et j’exerce une pression politique sur tous les États membres afin qu’ils transposent la directive en question et qu’ils délivrent des permis de séjour aux citoyens non européens qui résident légalement en Europe depuis plus de cinq ans.
Bien entendu, un débat doit être mené en profondeur sur la notion de citoyenneté européenne de résidence. Je suis convaincu qu’il est possible - peut-être sans modifier la structure des Traités, qui ne prévoient aucun lien entre la citoyenneté européenne et la résidence - de débuter par une notion de citoyenneté civique: en d’autres termes, une citoyenneté liée à la région et au lieu où la personne travaille et vit. Je pense qu’une telle initiative sera réalisable sans introduire de notions rigides qui pourraient - ou peut-être qui devraient - entraîner une modification des Traités. La notion de citoyenneté européenne ne puise pas ses origines dans la résidence mais, puisqu’elle est contenue dans les Traités, si nous souhaitons introduire une nouvelle notion, les Traités devront être modifiés également.
Étant donné que cet objectif est juste, je pense cependant que nous devrions réfléchir à une dimension régionale en matière de droits et de devoirs. Ce n’est pas une coïncidence si le plan d’intégration que j’ai proposé fait des maires, des présidents de provinces et des gouverneurs de régions les principaux acteurs de la politique d’intégration, plus encore que les États membres, car c’est précisément en étant au plus près des problèmes affectant les citoyens - qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union - que l’on peut saisir toute l’importance de la personne et de ses droits à l’éducation, à l’apprentissage linguistique et à la participation à la vie politique locale. Ces questions sont toutes liées au territoire sur lequel réside une personne.
Telle est la stratégie sur laquelle je suis prêt à travailler, sans plus attendre, si le Parlement arrête sa position. 
Pervenche Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, d’abord je veux vous féliciter pour la qualité du travail accompli en commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures. Au nom de la commission des affaires constitutionnelles, je vous félicite d’autant plus que nombre des propositions que nous avions adoptées se retrouvent dans le rapport final: nous nous en réjouissons.
Monsieur le Commissaire, vous avez parlé des droits et des devoirs et je crois que, en termes de citoyenneté, c’est un équilibre sur lequel nous sommes un certain nombre à partager la même approche. Cela étant, la question des ressources propres, telle que nous l’avions soulevée en commission des affaires constitutionnelles et telle que nous l’avions soumise à la commission des libertés publiques qui l’a reprise, doit elle aussi être posée. Je m’étonne des propos du président du Conseil italien. Il ne s’agit en rien de créer un nouvel impôt. Il s’agit, dans l’esprit de ce que nous avions voté ici avec le rapport Böge, de proposer un mécanisme à charge fiscale constante, lequel doit non seulement permettre de résoudre des problèmes récurrents et qui nuisent à la qualité du débat européen, mais également, s’agissant du débat sur le juste retour, d’équilibrer les droits et les devoirs de ceux qui résident dans l’Union européenne.
Au-delà de cette question, je crois que les propositions du rapporteur, s’agissant de l’acquisition de la nationalité de l’un des États membres et des discriminations à l’égard des résidents de l’un ou l’autre État de l’Union européenne, ressortissants de pays tiers, devraient être reprises par cette Assemblée plénière, tous groupes politiques confondus. J’espère qu’il en sera ainsi.
De la même manière, s’agissant de l’extension aux résidents de longue durée en provenance de pays tiers des droits attachés à la citoyenneté européenne, je crois que si nous voulons effectivement progresser en matière d’intégration, que si nous voulons que les notions de citoyenneté européenne deviennent réalité, la possibilité pour ces résidents de longue durée, notamment de voter lors des élections locales ou européennes, devrait être acceptée et développée à l’échelle européenne.
Dernier point, s’agissant de notre Parlement, l’idée d’un scrutin transnational continue, je crois, à animer nos travaux. Je ne suis pas sûre que nous l’actons dans ce rapport, mais il me semble important de le mentionner comme un élément susceptible d’améliorer et de contribuer à la citoyenneté européenne. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, avec le quatrième rapport sur la citoyenneté, la Commission européenne honore l’engagement pris en vertu de l’article 22 du traité des Communautés européennes de soumettre un rapport trisannuel sur la mise en application, par les institutions européennes, des dispositions de la deuxième partie du traité intitulée «Citoyenneté européenne».
Le quatrième rapport présente fondamentalement l’évolution de la situation relative aux droits découlant de la citoyenneté de l’Union. On observe, à ce titre, que tous les rapports précédents sur la citoyenneté portaient sur l’Europe des 15. Nous espérons que le rapport à venir fournira une image globale de l’actuelle Europe des 25.
Le rapport de M. Catania ne détaille cependant pas l’ensemble des avancées observées dans les secteurs particuliers qui, outre le droit à l’égalité de traitement, forment le caractère singulier de la citoyenneté, notamment la liberté de circulation, la participation des citoyens aux élections européennes et municipales, l’information du public et, par-dessus tout, l’information destinée aux jeunes qui formeront le noyau dur de l’Union de demain.
Lors de l’étude du rapport dans le cadre du mandat de la commission des pétitions, nous avons souligné le droit de pétition auprès du Parlement européen ainsi que le droit de saisir le médiateur européen.
Nous sommes ravis de la manière dont le rapporteur a inclus nos propositions, à l’exception de l’omission de la proposition relative à l’application du code de bonne conduite administrative.
Cependant, le rapport met l’accent, au paragraphe 32, sur l’importance du droit à une bonne administration et du droit d’accès aux documents énoncés au titre V de la charte des droits fondamentaux.
La soumission d’un rapport doit être caractérisée par des procédures simples, brèves et transparentes, que le rapporteur n’a pas suffisamment mises en lumière dans ce rapport, afin que les citoyens n’hésitent pas à faire bon usage de leur droit. De même, l’utilisation du droit de recours au médiateur européen requiert une information adéquate aux citoyens et l’utilisation des moyens dont dispose la Commission européenne pour une compréhension efficace de la citoyenneté européenne. 
Ioannis Varvitsiotis,
   . - Monsieur le Président, le devoir de chaque rapporteur est de formuler des observations sur un rapport spécifique, sur la base des termes et des règles de droit en vigueur.
Cependant, M. Catania a énoncé ses propres règles de droit, dont la plupart sont vagues. L’article 17 du Traité détermine clairement qui peut acquérir la citoyenneté de l’Union européenne.
Nous ne pouvons pas ignorer cet état de fait. Si nous souhaitons ériger des structures juridiques, si nous souhaitons ériger des structures ne reposant pas sur cette disposition précise, c’est une autre histoire, de même que si nous souhaitons amender le Traité.
J’ajouterai qu’au vu de l’incontestable évolution de la citoyenneté européenne en une source de droits réels et spécifiques, son acquisition doit dépendre de règles claires et spécifiques.
Je suis ravi que M. Catania ait rejeté sa propre création ce soir. Il nous avait parlé en commission de l’utilité d’un impôt européen. Aujourd’hui, M. Catania semble avoir compris où sa proposition allait mener et l’a lui-même tuée dans l’œuf.
Le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens rejette ces positions. Je vous pose la question, Mesdames et Messieurs: l’opinion publique de vos pays respectifs est-elle prête à accepter soit la solution préconisée par M. Catania soit l’impôt européen? Réfléchissez à votre réponse. 
Marie-Line Reynaud,
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif pour le parti socialiste de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures, je suis très satisfaite du texte qui nous est proposé aujourd’hui et je n’ai d’ailleurs déposé aucun amendement pour le vote en plénière.
Je tiens tout d’abord à féliciter M. Cattania qui a fourni un travail remarquable dans le cadre de la commission LIBE et qui est parvenu à rassembler une majorité de députés autour de son projet de rapport. Grâce à des amendements de compromis élaborés conjointement par la GUE, les Verts, le PSE et les libéraux, et également à des amendements individuels déposés par des membres de ces groupes, nous avons obtenu, il me semble, un certain nombre d’avancées importantes. J’en citerai cinq:
Le Parlement européen invite les États membres à réfléchir à l’établissement d’un lien plus fort entre la résidence légale permanente pendant une période de temps raisonnable et l’obtention de la citoyenneté nationale et donc européenne. Il affirme son souhait d’une coordination accrue des critères généraux et des procédures d’acquisition de la nationalité dans les États membres.
Deuxièmement, il demande aux États membres de débattre de la possibilité de créer une carte européenne d’électeur, commune à l’ensemble des États de l’Union.
Troisièmement, il invite la Commission à rédiger un livre blanc sur les évolutions possibles de la citoyenneté européenne.
Quatrièmement, il invite les États membres à étendre le droit de vote aux élections municipales et européennes aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides résidant de façon permanente dans l’Union depuis plus de cinq ans, ainsi que le droit de circuler librement et d’obtenir un permis de séjour permanent dans n’importe quel État membre.
Enfin, le Parlement demande aux États membres de débattre au plus vite de la possibilité de reconnaître aux citoyens de l’Union le droit de voter et de se présenter aux élections municipales, cantonales et régionales de l’État membre dans lequel ils résident, de même que de leur octroyer le choix, non cumulable, de voter et de se présenter aux élections nationales soit dans le pays dans lequel ils résident, soit dans leur pays d’origine.
À travers ces demandes et ces souhaits exprimés par le Parlement européen, il s’agit bien de faire évoluer l’Union vers une véritable communauté politique. La citoyenneté politique et la participation démocratique sont les clés de l’avenir même du projet européen que nous désirons. 
Ignasi Guardans Cambó,
   . - Monsieur le Président, ce rapport traite la question fondamentale du lien entre les citoyens, entre les personnes - pour ne pas utiliser un terme qui, actuellement, sème la confusion - et le projet politique que nous tentons de mettre en œuvre, et contient une série de déclarations d’une extrême importance. Toutes ces déclarations sont étroitement liées et toutes sont essentielles.
Tout d’abord, la nationalité demeure du ressort des États membres; il existe encore une entité politique en Europe appelée «État». Telle est la situation, même si certains d’entre nous ne la jugent pas d’un bon œil. Si nous ignorons cette réalité, nous ne ferons que créer des utopies.
Cependant, nous devons garder à l’esprit que, dans une certaine mesure, la nationalité est également la compétence de l’Union européenne. Nous y participons toutes et tous. Lorsqu’un État refuse, en toute illégitimité, d’accorder la citoyenneté à des personnes qui vivent sur son territoire depuis de nombreuses années, il prive ces personnes d’un accès à la citoyenneté européenne. Partant, nous avons le pouvoir, avec la Commission européenne et sans modifier les Traités, d’évaluer cette problématique. Les États accordent la citoyenneté européenne: nous ne pouvons donc pas être indifférents à cette question.
De plus, nous ne pouvons pas laisser des millions de personnes en Europe contribuer à notre bien-être et à notre richesse, par le travail qu’elles accomplissent et les impôts qu’elles versent, sans leur accorder des droits politiques. Il est difficile de résoudre ce problème de manière concrète. Néanmoins, nous ne pouvons pas laisser plusieurs millions de personnes dans une telle situation: elles apportent leur contribution, mais sont privées de tout droit à exprimer une quelconque opinion sur leur avenir.
Je salue par conséquent ce rapport. Je pense qu’il fait preuve d’optimisme et que, dans certains cas, il va relativement plus loin que ce que ne permettent les Traités ou que ce à quoi certains d’entre nous seraient favorables: par exemple, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent posséder le même degré de légitimité et je ne pense donc pas, à ce stade, que nous puissions réclamer que certaines personnes puissent voter lors des élections européennes alors qu’elles ne peuvent pas voter lors des élections législatives au niveau national. Les deux types de parlements devraient jouir de la même légitimité et leur évolution doit se faire simultanément.
La Commission doit assurer une promotion bien plus efficace des droits dont jouissent actuellement les citoyens européens, par exemple sur le plan consulaire et dans de nombreux autres domaines où ils ne sont même pas conscients des droits auxquels ils peuvent prétendre. La Commission peut apporter une contribution de taille à ce débat, en garantissant la transparence au niveau des actions menées par les différents États membres dans un domaine où, actuellement et jusqu’à nouvel ordre, ils ont toute compétence. 
Tatjana Ždanoka,
   . - Monsieur le Président, le groupe des Verts/ALE soutient les idées maîtresses du rapport Catania. Nous estimons qu’une citoyenneté de l’Union reposant sur la résidence devrait être l’ultime objectif à atteindre pour faire de l’Union européenne une véritable communauté politique. Ceux qui résident légalement et durablement dans l’Union doivent s’en voir accorder les droits politiques, indépendamment de leur nationalité d’origine.
La réalité cruciale de l’Union élargie est que parmi les personnes couvertes par l’expression «ressortissants de pays tiers» se trouvent un demi-million de personnes qui ne sont les ressortissants d’aucun État membre, étant d’anciens citoyens d’un État qui a disparu: l’Union soviétique. Ces personnes représentent 20% de la population de la Lettonie et 9% de celle de l’Estonie. Elles détiennent des passeports de non-citoyens émis par ces États, mais ont été privées pendant 15 ans de leurs droits à toute participation politique.
Pour moi, les non-citoyens lettons et estoniens pourraient être les premiers candidats au statut de «citoyens civiques» de l’Union - le terme proposé à l’instant par le commissaire Frattini, ce dont je lui suis extrêmement reconnaissante. J’estime qu’en adoptant le rapport Catania, le Parlement signalera aux autorités de Lettonie et d’Estonie que le respect de l’égalité des droits est essentiel pour l’Union. 
Jens-Peter Bonde,
   . - Monsieur le Président, la citoyenneté est accordée par les États et il est par conséquent logique que ceux souhaitant voir l’UE évoluer en un État se démènent pour mettre en place la citoyenneté de l’Union. Mon groupe souhaite une coopération pratique sans pour autant construire un État commun. C’est pourquoi nous rejetons les plans visant à développer la citoyenneté de l’Union. Les droits fondamentaux communs trouvent leur place dans nos constitutions et dans la convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice des Communautés européennes au Luxembourg ne doit pas s’affirmer en rivale cherchant à bâtir un nouvel État. Les électeurs de nos pays doivent décider par eux-mêmes à qui ils souhaitent accorder la citoyenneté et à quel moment, ainsi que les droits et les devoirs qu’ils souhaitent assigner auxdits citoyens.
Le projet même consistant à instaurer la citoyenneté de l’État européen, accompagnée de la liberté de s’établir en tout lieu et de vendre ses services à des tarifs réduits, détruit l’UE et rend l’élargissement visant à inclure des pays pauvres impopulaire. Le mouvement de juin est favorable à un marché commun et à la coopération, mais défavorable à la citoyenneté commune. Je me permets également de vous rappeler qu’en 1992, les Danois ont voté contre la citoyenneté telle que prévue par le traité de Maastricht et ont obtenu une exemption vis-à-vis de la citoyenneté commune. Cette exemption n’est pas respectée. Le Danemark est partie à chaque aspect de la citoyenneté commune de l’Union et l’utilisation d’un terme danois pour la citoyenneté excluant l’élément «étatique» et apparaissant donc moins contraignant ne fait absolument aucune différence. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, la notion de citoyenneté européenne est vraiment un mélange de synthèse; ce n’est pas un produit naturel. La citoyenneté appartient aux États-nations. Ce n’est pas un élément dont l’UE peut s’emparer dans sa recherche désespérée de crédibilité intérieure et extérieure, rendue plus désespérée encore par l’humiliant rejet de cette Constitution européenne mal aimée.
Ce que l’on promeut ici, c’est une invention creuse et bidon conçue pour apporter une citoyenneté à l’Europe. La proposition atteint un sommet de ridicule et d’inacceptable en prônant le financement progressif de l’Union au travers d’une taxation directe. Si les partisans de la citoyenneté européenne s’imaginent qu’ils rendront l’Union plus aimée et plus appréciée en promouvant la taxation directe par Bruxelles, ils sont, je suis heureux de le dire, bien plus déconnectés des citoyens que je ne l’aurais jamais imaginé.
Les rapports grotesques de ce type font plus pour alimenter l’euroscepticisme que tout ce que je pourrais imaginer. Sur cette base, je suppose que je devrais donc dire: «Allons-y, rédigeons-en davantage!» 
Ewa Klamt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Vice-président, ce que l’on peut dire, en des termes à la fois simples et directs, sur l’avis du Parlement européen quant au rapport de la Commission sur la citoyenneté de l’Union présenté par M. Catania, c’est qu’il passe à côté de l’essentiel. La raison en est qu’il se borne à exiger une extension de la citoyenneté européenne aux personnes qui résident dans l’UE mais n’en sont pas citoyens de sorte que, par exemple, les étrangers et les apatrides se verraient accorder le droit de vote et d’éligibilité. Les ressortissants de pays tiers acquerraient les droits des citoyens européens tout en conservant les droits de leur pays d’origine. Pour prendre un exemple, on pourrait envisager une situation où, si la solution de M. Catania était mise en pratique, un Américain qui vivrait dans l’UE depuis cinq ans pourrait voter lors des élections européennes, voire être lui-même éligible tout en pouvant, dans le même temps, participer aux élections américaines. Il s’ensuivrait que l’on accorderait aux non-citoyens européens plus de droits qu’aux citoyens de l’UE.
La question à l’étude consistait, toutefois, à savoir si les citoyens européens jouissent effectivement, dans la mesure initialement envisagée, des droits que la loi leur accorde. Plus précisément, où en sont les droits des citoyens européens, tels que garantis par le traité instituant les Communautés européennes? Nos citoyens peuvent-ils réellement, par exemple, s’établir dans d’autres États membres de l’UE sans crouler sous trop de paperasserie? Quels sont les obstacles qui compliquent la recherche d’un emploi dans un autre pays de l’UE? Et si la personne trouve un emploi dans un autre pays de l’UE, quid de la transférabilité de la sécurité sociale et de l’assurance maladie, ou du passage à un autre système? Les contrôles auxquels sont soumis les citoyens au niveau des frontières intérieures sont-ils inutilement rigoureux?
Malheureusement - et je dis «malheureusement», car tout citoyen de l’UE doit gérer ces questions dans la vie de tous les jours - M. Catania ne répond en aucun cas à ces questions, ni à d’autres d’ailleurs. Des réponses rationnelles à ces questions favorisent la crédibilité de l’Union européenne aux yeux de l’opinion publique. Améliorer les réalités du quotidien et l’échange culturel entre les peuples européens, tel est le moyen de faire accepter l’Europe plus facilement. C’est parce que l’occasion de le faire n’a pas été mise à profit que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens votera contre ce rapport.
Peut-être puis-je expliquer au président pourquoi tous les orateurs quittent l’Assemblée dès la fin de leur discours. Depuis 19 heures, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se réunit et nous sommes tous invités à rejoindre directement les débats. Je souhaitais juste éclaircir ce point, de peur qu’une telle attitude puisse être perçue comme peu respectueuse. 
Stavros Lambridinis (PSE ).
   - Monsieur le Président, la citoyenneté européenne, comme M. Catania l’indique à juste titre, dépend de la nationalité.
Tant que certains continueront à considérer les immigrants comme des citoyens de seconde zone, tant que l’on pensera que les personnes de sang non européen ne peuvent pas acquérir de droits européens, tant que, au lieu d’intégrer les immigrants, l’on souhaitera les maintenir indéfiniment dans une zone grise, l’immigration risque de cesser d’être le grand espoir de l’Europe pour devenir sa grande bombe à retardement.
Le débat relatif à la citoyenneté européenne, comme le commissaire Frattini l’affirme à juste titre, est directement lié à l’intégration harmonieuse des immigrants et à la question fondamentale de la citoyenneté politique.
Le parti auquel j’appartiens en Grèce, le PASOK, a institutionnalisé la participation des immigrants dans toutes ses institutions. Aucune loi européenne n’est requise pour ce faire. Mon parti soutient la participation des immigrants de longue durée aux élections municipales.
Nous devons gagner en ouverture d’esprit en Europe et je suis particulièrement reconnaissant à M. Catania, car son rapport nous permet de tenir un débat politique de première importance et d’aborder des questions qu’un grand nombre de conservateurs en Europe semblent ne pas vouloir traiter. 
Thomas Wise (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, ce rapport promeut la stupidité et l’aberration que constitue cette citoyenneté européenne et en vient à émettre des propositions quant à la manière de promouvoir ce concept ridicule et inepte. Les institutions européennes montrent avec une constance infaillible à quel point elles sont déconnectées des sentiments et des opinions du public.
Le traité de Maastricht a beau avoir théoriquement créé la citoyenneté, il n’en constitue pas moins un exemple classique de l’impossibilité de transformer cette théorie en pratique. Ainsi, il est impossible de renoncer à la citoyenneté européenne. Je n’y suis pas favorable. Je n’ai même pas été consulté avant qu’elle ne me soit imposée.
Nous disposons à présent d’une preuve tangible du désespoir qui imprègne le processus de réflexion des fédéralistes de ce Parlement. Ceux-ci croient qu’un «lien direct entre le régime fiscal local et le système général de financement de l’Union européenne» apporterait davantage d’équilibre à la citoyenneté européenne. Comme le savent tous les étudiants en politique, l’établissement d’une relation entre un élément et une taxe est le meilleur moyen de condamner celui-ci à la poubelle de l’histoire.
J’ai déjà affirmé à de nombreuses reprises que si l’Union est la réponse, c’est que la question devait être stupide. Ce rapport le prouve sans l’ombre d’un doute. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, nous saluons la création de la citoyenneté européenne, car nous voulons une Europe des citoyens et pas uniquement une Europe des biens, des services et des capitaux. Cette citoyenneté est née d’une protection accrue des droits et des intérêts des citoyens des États membres et de la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je souhaite féliciter M. Frattini pour le travail accompli à cet égard.
Nous nous réjouissons globalement du bilan de ces trois dernières années qui nous a été présenté par la Commission. Les principaux problèmes qui ont fait surface ont été essentiellement liés au caractère incorrect de la mise en œuvre et de la pratique et non pas à la non-conformité avec les législations nationales. Ceci renforce donc l’importance d’une politique d’information concernant la bonne interprétation des règles de l’Union et la bonne mise en œuvre des droits des citoyens et nous rappelle que des mesures doivent être prises pour faire de la charte des droits fondamentaux un instrument juridiquement contraignant.
Nous souhaitons renforcer et consolider l’identité européenne et accroître la participation des citoyens au processus d’intégration européenne, en encourageant un taux de participation plus élevé aux élections européennes. Le rapport de M. Catania, qui nous occupe aujourd’hui suscite un moindre enthousiasme, en ce sens qu’environ la moitié de ses 40 points minent le concept même, encourageant la reconnaissance de la citoyenneté européenne, peu importe que la personne possède ou non la citoyenneté d’un État membre. Ce point est clairement contraire à l’esprit du Traité.
La citoyenneté européenne ne peut pas être entendue comme la création artificielle d’une identité supranationale visant à remplacer le sentiment d’appartenance à un pays. L’acte de promotion d’un patrimoine commun, fondé sur un ensemble de traditions et de valeurs fondamentales, doit aller de pair avec le respect de l’identité nationale. La citoyenneté de l’Union est complémentaire à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Prôner le contraire revient à détruire le concept de citoyenneté européenne et à miner le projet européen. 
Javier Moreno Sánchez (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais commencer par féliciter M. Catania pour son excellent rapport, que je soutiens pleinement.
Mesdames et Messieurs, il n’est certes plus de européen, mais il est également vrai que nous avons décidé, en tant qu’Européens, de partager une destinée commune et que le renforcement et le développement de la citoyenneté européenne contribueront sans aucun doute au sentiment d’une participation grandissante au projet européen que nous mettons actuellement en œuvre.
Or, il ne faut pas oublier que des millions de nos concitoyens vivent en dehors du territoire de l’Union - les seuls Espagnols sont pratiquement un million - et qu’indépendamment de notre lieu de naissance ou de résidence, nous sommes tous Européens, à niveau égal. Il ne peut y avoir d’Européens de première et de seconde zone.
Je suis moi-même fils d’émigrants et j’ai passé la majeure partie de ma vie en dehors des frontières de l’Union. Je sais par expérience combien il est important de maintenir un lien avec son pays d’origine et combien il est nécessaire de rapprocher l’Union des Européens vivant en dehors de son territoire également.
Nous devons veiller à ce que les droits attachés à la citoyenneté soient garantis pour les Européens vivant en Suisse, en Argentine ou dans tout autre pays du monde, comme ils sont garantis aux Européens résidant en France, en Allemagne ou dans tout autre État membre de l’Union. Par conséquent, dans son livre blanc sur le développement de la citoyenneté, la Commission devrait prévoir toutes les mesures adéquates visant à améliorer les conditions liées à l’exercice de ces droits et à garantir leur pleine effectivité en dehors de l’Union également.
Monsieur Catania, je souhaiterais vous remercier d’avoir accepté les amendements allant dans cette direction et j’espère que la Commission prendra en considération les demandes de cette Assemblée. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0400/2005) de Mme Prets, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (2004/2216(INI)). 
Christa Prets (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si l’on fait une comparaison avec les statistiques et exigences concernant le commerce des animaux, la traite des êtres humains, et des femmes en particulier, est un sujet tabou. Les êtres humains semblent avoir moins de valeur que les animaux, et chaque année, le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite connaît une énorme augmentation; en l’absence de statistiques et de chiffres fiables, les estimations vont de 800 000 à 3-4 millions de femmes et d’enfants par an. Des chiffres de cet ordre devraient réellement nous tirer de notre somnolence et nous persuader de la nécessité d’agir.
La criminalité organisée est en augmentation et les réseaux de la traite ont gagné en souplesse quant aux méthodes et aux voies qu’ils utilisent. La demande est à la hausse, le marché en plein essor. La traite des femmes est un crime et une forme moderne d’esclavage. Elle requiert une enquête plus rigoureuse et la poursuite des criminels concernés, l’attention et l’aide aux victimes de la traite ainsi que des mesures préventives. Tant au sein de l’Union européenne qu’au niveau international, il faut une approche holistique, intégrée et interdisciplinaire. Elle doit être holistique car, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il faut faire la lumière sur la relation triangulaire entre la victime, le client et le trafiquant. Il ne faut jamais, en aucun cas, oublier les trafiquants d’êtres humains, les souteneurs, les intermédiaires et tous les endroits où la traite a lieu, sans parler de ceux qui en profitent.
L’objectif principal doit être d’aborder les aspects les plus flagrants du problème - comme la féminisation croissante de la pauvreté, le taux de chômage élevé et les différences en matière de richesses - et de réduire l’énorme potentiel de violence. C’est pour cette raison que ce rapport pose des demandes concrètes, notamment en matière d’actions de prévention et de lutte contre la traite des personnes mises en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne dans le cadre de sa politique de voisinage, de sa politique de développement, de sa politique extérieure et de nombreux autres domaines politiques horizontaux potentiels. La politique d’aide de l’Union européenne doit également se concentrer davantage sur la réduction de la pauvreté et, partant, avoir un impact direct sur la traite des êtres humains, mais il faut analyser et examiner les politiques d’aide de la Banque mondiale et d’autres grandes institutions en vue de voir si l’argent parvient réellement aux personnes qui en ont besoin et s’il ne sert pas à des fins totalement opposées à celles auxquelles il était destiné. Nous savons, après tout, que la politique de développement internationale de réduit pas la pauvreté et peut même contribuer à une plus grande marginalisation des groupes à risque.
L’absence d’une base de données est une lacune importante. Il faut donc un système centralisé de collecte de données et la Commission doit travailler à sa mise au point en collaboration avec d’autres organisations internationales. La seule manière pour que nous obtenions les mêmes résultats à partir d’enquêtes consiste à les aborder de la même manière.
Il faut également des campagnes d’information dans les pays d’origine et de transit ainsi qu’une «journée annuelle de la lutte contre la traite» avec un logo traduisant clairement l’ampleur des problèmes concernés.
L’Union européenne - j’entends par là les États membres - doit prendre des mesures sous forme de campagnes d’information visant en particulier les victimes, mais aussi dans les structures existantes, comme les établissements où les agents de police, les travailleurs sociaux et les magistrats sont formés et dans d’autres lieux similaires, et doit instaurer une plus grande coopération avec les ONG et le pouvoir exécutif. Pour cela, les services de répression auront besoin de personnel et de fonds, et il faudra mettre en place des bureaux d’information sur la traite des femmes.
Il faut également instaurer des lignes téléphoniques d’aide nationales et internationales et les porter à la connaissance de la population par le biais de la télévision locale et nationale. Il faut revoir non seulement les pratiques actuelles en matière de visas, mais également les nombreuses choses qui se passent dans les réseaux diplomatiques. Nous devrions de toute urgence recommander vivement que les victimes aient un droit de séjour non seulement pendant la durée du procès mais aussi après celui-ci. Le témoignage d’une victime peut apporter une contribution importante à l’identification des criminels et nous savons que bon nombre des victimes ne veulent pas témoigner par peur, non seulement de la honte publique mais également de l’expulsion. Il faut donc ici réfléchir encore un peu. Les déclarations anonymes de victimes et de clients doivent également être acceptées si l’on veut retrouver les auteurs de ces crimes.
Il faudra également lancer des campagnes afin de sensibiliser les personnes qui alimentent la demande de ces services aux conséquences catastrophiques de la traite, et je voudrais également qu’il y ait des lignes téléphoniques d’aide anonymes pour les clients, afin d’en obtenir davantage de preuves. Je n’estime toutefois pas que les clients doivent être pénalisés globalement et j’ai tenté, dans ce rapport, d’éviter de me concentrer sur la législation nationale relative à la prostitution, ce qui aurait sacrifié un problème mondial au profit de différences nationales.
Je voudrais également signaler que le Comité international pour les droits des travailleurs du sexe a récemment demandé le droit à la sécurité sociale ainsi que la légalisation de la profession sur le territoire de l’Union européenne.
Une autre demande spécifique concerne la traite des enfants: il semble que, dans certains cas, des agents de douane corrompus conservent les cartes d’identité d’enfants. Les cartes d’identité des enfants en Belgique ne sont pas numérotées; elles sont conservées et utilisées pour la traite des enfants. Je suggérerais l’introduction d’un système de numérotation pour ces cartes.
Comme vous pouvez le constater, nous avons encore beaucoup à faire pour lutter contre la traite des êtres humains et nous sommes conscients que ces tragédies se déroulent à nos portes. 
Franco Frattini,
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis particulièrement du débat qui se tient sur cette question. Bon nombre d’entre vous savent que je considère la lutte contre la traite des êtres humains comme l’une des priorités personnelles qui, je pense, doivent être rendues visibles et dans lesquelles je dois obtenir des résultats tangibles et importants au cours de mon mandat.
En octobre dernier, comme vous le savez, j’ai proposé une communication de la Commission à ce sujet, conformément à la ligne d’action proposée par le rapporteur, Mme Prets. Cette communication adopte une approche intégrée orientée vers la finalisation d’un plan d’action européen pour la lutte ferme et décisive contre la traite des êtres humains.
En décembre, après cette communication, le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures a accepté la proposition et a adopté un plan d’action. Ce plan se réfère spécifiquement aux meilleures pratiques, aux normes et aux procédures communes pour prévenir et combattre la traite des êtres humains.
Avec le rapport d’aujourd’hui, que j’apprécie et que je soutiens particulièrement, le Parlement joue un rôle politique vital - et certainement nécessaire -, en prêtant une attention particulière aux femmes et aux enfants. Il s’agit des groupes qui, selon moi, sont les plus vulnérables à ce type réel d’esclavage, que l’Europe a le devoir de combattre. Je dirais même qu’elle a l’obligation morale, et pas seulement l’obligation légale et institutionnelle, d’éradiquer ce type d’esclavage. Cette obligation morale, comme le suggère le rapport, nous pousse à adopter une approche intégrée basée sur le principe du respect absolu de la dignité de chaque enfant, de chaque femme et de chaque homme: de tous les êtres humains en général. Il ne s’agit pas d’une base juridique ou bureaucratique mais de la base de nos principes fondamentaux qui découlent des règles des Traités et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et également, si je puis dire, des règles de la moralité.
Si l’Union européenne met déjà en œuvre des politiques dans ce domaine, ces dernières doivent être renforcées. J’entends par là, par exemple, une politique conçue pour renforcer le principe d’égalité des genres afin de prévenir la marginalisation du rôle des femmes dans le marché de l’emploi et leur relégation à des postes moins bien payés. Une telle politique encouragera certainement le renforcement des normes d’ordre culturel, nécessaires pour décourager la demande. Un autre point est important: la demande est malheureusement un élément essentiel de l’exploitation. Si elle n’existait pas, s’il y avait moins de clients ou si le nombre d’utilisateurs prêts à collaborer avec les exploiteurs diminuait drastiquement, l’ampleur du problème serait incontestablement moins horrible.
Je comprends la raison pour laquelle le rapporteur a choisi de ne pas se concentrer sur la prostitution dans le rapport que nous examinons. Toutefois, personnellement - et j’insiste qu’il s’agit de mon opinion personnelle -, je pense que nous devons également aborder la question de l’introduction de mesures strictes pour décourager les clients, qui savent bien que les filles qu’ils utilisent sont exploitées et victimes de la traite. Il est impossible qu’ils ne remarquent pas leur situation tragique. Il s’agit d’un sujet extrêmement délicat, que nous ne pouvons pas examiner en profondeur aujourd’hui mais qui devra faire l’objet d’un débat.
Le niveau actuel d’harmonisation est limité. Les États membres ont des législations différentes et, s’il existe une décision-cadre relative à la traite des êtres humains, à l’exploitation des enfants, à l’effroyable sujet de la pédophilie et à la pédopornographie, l’harmonisation dans la pratique semble encore limitée. Je conviens avec le rapporteur que peu de choses ont été faites pour les victimes de la traite, qui ne devraient pas bénéficier d’une aide uniquement lorsqu’elles décident de collaborer avec la police. Elles ont également besoin d’aide pour se réinsérer dans la société. Un enfant qui a souffert des horreurs de la pornographie et de la pédophilie ne devrait pas recevoir une aide uniquement lorsqu’il coopère avec la police et révèle les noms de ses exploiteurs; il a besoin d’une assistance constante tout au long de sa vie, car les conséquences du dommage qu’il a subi le marqueront probablement à vie.
La Commission a tenté de fonder l’approche de la législation européenne sur les principales directives tirées de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Je suis heureux de voir que le Conseil partage également cette approche et est donc en faveur de l’extension de toutes les formes de protection de l’enfant aux jeunes de moins de 18 ans. Nous ne devons pas définir le concept d’«enfant» de manière trop restrictive: les jeunes qui n’ont pas encore 18 ans doivent pouvoir bénéficier des règles de protection reconnues par les Nations unies et l’Europe.
Je suis également d’accord avec un autre aspect du rapport, qui met l’accent sur les liens existant entre la question strictement criminelle de la traite des êtres humains et l’immigration clandestine. Je soutiens également la question de la protection sociale et la nécessité d’une politique extérieure européenne pour introduire - comme nous le faisons dans toutes nos relations internationales - une référence claire à la traite des êtres humains comme l’un des domaines prioritaires de l’Union. Bref, ceux qui négocient avec l’Union et qui ont l’intention de nouer des relations internationales étroites avec nous doivent savoir que l’Union européenne ne peut aucunement tolérer la gigantesque traite et exploitation des femmes et des enfants, et des êtres humains en général.
Pour réaliser tout cela, nous avons besoin d’une base de données. Je suis d’accord avec vous sur ce point et nous travaillons en fait actuellement à la mise en place d’une telle base de données, y compris au niveau technique. Je travaille en étroite collaboration avec Europol à l’amélioration de leur base de données, de sorte à pouvoir un jour mettre en place un système statistique européen digne de ce nom et fournissant des données fiables. En fait, bien trop souvent, nous ne connaissons pas l’ampleur réelle du problème, et c’est inacceptable. L’Europe aura une base de données et un système statistique fiable. Dans le même temps, j’essaie non seulement d’accepter l’invitation du Parlement mais également de proposer un grand nombre d’initiatives concrètes qui, sur la base du plan d’action approuvé en décembre, réaliseront notre souhait d’éliminer complètement la traite des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants. 
Inger Segelström (PSE ),
   Monsieur le Président, Monsieur Frattini, il est gratifiant que le Parlement débatte aujourd’hui de la traite des femmes et des enfants. Lorsque la commission des libertés civiles, des droits des citoyens et des affaires intérieures, dont je suis rapporteur, a adopté l’avis que je devais rédiger, il y avait non seulement une très grande majorité en faveur d’une condamnation forte de l’odieuse traite des êtres humains, mais également un désir de considérer la traite comme un aspect de la prostitution au sein de l’Union européenne.
Aux yeux de la commission des libertés civiles, des droits des citoyens et des affaires intérieures, il était important de fixer l’objectif de réduire de moitié le nombre des victimes de la traite au cours des dix prochaines années et de voir déployer des efforts considérables pour veiller à ce que nous, députés européens, obtenions une meilleure base pour prendre des décisions, de meilleures statistiques et, évidemment, une plus grande coopération entre la police, les procureurs et les juges. Nous pensons - et j’insiste sur le mot «pensons» - que près de la moitié des victimes de la traite des êtres humains sont des enfants et des mineurs. Il importait donc, aux yeux de la commission des libertés civiles, des droits des citoyens et des affaires intérieures, d’insister sur la nécessité de fixer un âge minimum inviolable de 18 ans. J’espère également qu’à l’avenir, il y aura une coopération avec l’industrie touristique. Les districts administratifs et les municipalités qui accueillent un grand nombre de touristes doivent dire clairement qu’ils considèrent la traite des femmes et des enfants comme inacceptable.
Hormis la décision relative à l’industrie touristique que nous devons prendre ici, à Strasbourg, il y a des rumeurs selon lesquelles des milliers et des milliers de femmes vont être importées comme prostituées avant la Coupe du monde de football de cet été - un sujet de protestation de la part des femmes sociales-démocrates de l’Union européenne. Je suis heureuse de pouvoir dire qu’en Suède, le ministre des affaires de l’UE et le ministre en charge de l’égalité des genres ont condamné cet événement, tout comme le président de la fédération suédoise de football. J’espère que dans cette assemblée, aujourd’hui, tous les orateurs pourront soutenir cette protestation contre la traite des femmes. Le sport, la prostitution et la traite des femmes ne vont pas ensemble. En vue d’attirer l’attention sur la prostitution au sein de l’Union européenne, la commission des libertés civiles, des droits des citoyens et des affaires intérieures a souhaité aller au-delà des travaux de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. J’ai l’intention de revenir sur ce point plus tard, par exemple, en rapport avec notre débat sur la communication de M. Frattini. Nous ne pouvons pas, contrairement à ce que pense Mme Prets, mettre un terme à la traite des êtres humains en fournissant des informations sur ce sujet. Il faut que des politiques courageux, y compris des politiques européens, en assument la responsabilité. 
Nicole Fontaine,
   . - Monsieur le Président, chers collègues, l’excellent rapport de Christa Prets aborde un sujet d’une intensité et d’une actualité brûlantes. Au moment même, en effet, où nos sociétés éprouvent, à juste titre, l’ardent besoin de conserver la mémoire de ce que fut, dans les siècles passés l’esclavage, afin que plus jamais de telles abominations ne puissent se reproduire, pouvons-nous tolérer que ce perpétue et se développe dans le monde entier une nouvelle forme d’esclavage moderne, l’esclavage sexuel, conçu par les trafiquants comme une activité commerciale banale. Mme Prets et la commission des droits de la femme, à l’unanimité d’ailleurs, répondent non.
Or, force est de constater aujourd’hui qu’en dépit d’un intérêt médiatique, d’ailleurs récent, la prise de conscience des effets physiques et psychologiques dévastateurs de la traite est encore faible. Force est de constater que les textes que nous avons adoptés pour combattre à l’échelle européenne les criminels qui recourent de plus en plus à cette activité sont, à ce jour, le plus souvent restés lettre morte.
Aussi, j’apprécie que Mme Prets nous propose une série de mesures portant à la fois sur la prévention, la sensibilisation et la répression, l’approche intégrée dont parlait le commissaire Frattini. Pour la première fois, les jalons d’une véritable politique commune de lutte contre ce terrible fléau des temps modernes se trouvent posés.
Le rapport de Mme Prets évite opportunément le débat entre traite et prostitution qui, en raison de la divergence profonde de nos législations, risquerait de tourner court et de nous conduire à l’impuissance. J’apprécie cette approche d’efficacité, mais j’apprécie aussi que le problème tabou de la demande ne soit pas pour autant éludé, car dans le triangle que constituent les acteurs de ce drame, proxénètes, prostituées, clients, on ne pourrait sans hypocrisie passer sous silence la responsabilité de ce dernier.
Je souhaite donc que ces évocations soient maintenues. Elles marquent la conscience que notre Parlement a du problème et sa volonté de le résoudre globalement, c’est-à-dire, de bannir l’esclavage sexuel de notre civilisation.
Je souhaite que le consensus profond, qui s’est manifesté à la commission des droits de la femme, se retrouve au niveau de notre plénière et je suis convaincue que les commissaires concernés, en particulier le commissaire Frattini - il nous l’a dit - entendront notre message et aurons à cœur de faire de ce combat une priorité. 
Lissy Gröner,
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je parle au nom du groupe socialiste au Parlement européen lorsque je dis que nous remercions Mme Prets et tous les membres de la commission des droits de la femme pour leur collaboration sur ce rapport. Nous avons déposé de nombreuses propositions quant à la manière dont la lutte contre la traite des femmes pouvait être menée.
Nous vous soutenons à 100 %, Monsieur le Commissaire Frattini, si vous adoptez des mesures décisives contre ce fléau des temps modernes. Nous devons assécher le marais et prendre des mesures et, grâce au plan d’action et à l’aide et à la coopération d’autres organisations, comme le Conseil de l’Europe, l’OSCE et les Nations unies, nous serons en mesure de le faire.
Les propositions du rapport que nous pouvons soutenir sont nombreuses et elles doivent être mises en œuvre dès à présent. Des fonds doivent être libérés, Europol doit être doté des pouvoirs d’agir, une force de police opérationnelle doit être mise en place: tous ces éléments peuvent être utiles. Au cours de la période de session de décembre, la moitié des députés de cette Assemblée ont soutenu l’établissement de lignes d’aide pour les enfants. Nous voulons que le programme Daphne se poursuive en tant qu’instrument efficace mais également distinct du programme antidrogues. C’est un autre problème, certes tout aussi important, mais il doit être abordé séparément.
À cet égard, Monsieur le Commissaire, vous avez notre soutien. Rien de cela ne peut être reporté plus longtemps. Ce problème préoccupait votre prédécesseur, M. Vitorino, et Mme Gradin; Dieu merci, davantage de personnes s’y intéressent aujourd’hui.
Nous devons toutefois attendre la Coupe du monde de football, qui se révélera être un autre test. L’Allemagne attend pas moins de 40 000 prostituées supplémentaires, soi-disant pour répondre aux besoins des hommes qui iront assister aux matches, et le fait que ces femmes ne travailleront pas de leur plein gré signifie qu’il faut faire quelque chose. Nous continuerons à examiner cette question en commission des femmes et nous ne resterons pas les bras croisés.
Le débat d’aujourd’hui devrait lancer aux organisations un message clair leur disant que nous soutenons les femmes dans leur campagne et que nous n’hésiterons pas à soulever la question de la demande de prostituées en termes spécifiques. Abordons ce problème ensemble et, notamment en collectant les données pertinentes et en prenant des mesures politiques concrètes, faisons enfin de cette zone de flou le sujet de gros titres et sensibilisons le public à ce sujet. 
Claire Gibault,
   . - Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie chaleureusement Mme Prets pour le travail accomplit et je voterai pour son rapport. Celui-ci met bien en exergue nos carences dans le domaine de la lutte contre la traite et le trafic des femmes, des adolescents et des enfants.
Les législations en Europe sont en effet tellement diverses, face à la pédophilie, au tourisme sexuel et à la prostitution organisée, qu’il faut vraiment faire preuve de courage et de détermination pour dégager un consensus. Il faut agir vite, afin de stopper l’évolution croissante de ces marchés crapuleux, voire mafieux, et combattre les trafiquants et leurs complices qui spéculent à la fois sur la détresse des prostituées et la misère sexuelle des consommateurs. Je ne suis pas offusquée par le fait que la prostitution existe, et je ne nie pas qu’elle satisfasse bien des consommateurs, mais je réagis en revanche avec fermeté à cette atteinte à l’intégrité de la personne. Je ne veux pas m’associer à une pseudo-morale qui sanctionne les péchés de la chair, mais en même temps, je ne veux pas accepter la tolérance laxiste qui ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux, notamment l’intégrité de la personne, sa liberté et sa dignité.
Bien évidemment, il ne faut pas rêver que nous allons éradiquer la prostitution, mais il faut faire clairement la différence entre tolérance et légitimation. Je suis pour une pénalisation de la demande. Il est de notre devoir de réfléchir ensemble à la mise en place d’une législation en profondeur pour stopper l’évolution croissante des marchés et lutter contre les personnes qui recherchent, encouragent et tentent de mettre en place de telles activités. Il est en tout cas essentiel de parvenir à la tolérance zéro en ce qui concerne les délits de pédophilie, les violences sexuelles, mais il faut également que nous parvenions à sensibiliser et à responsabiliser les demandeurs par des campagnes d’information. En effet, même si le rôle du client est misérable, je suis persuadée qu’il ne faut pas l’occulter.
J’ai conscience que le combat sera long et difficile, mais je ne veux pas être complice, d’une politique du moindre mal en m’associant à une tolérance laxiste dont bénéficient principalement les réseaux organisés de prostitution dont le profit financier est énorme et qui facilitent par ailleurs les trafics de blanchiment d’argent. Je terminerai en disant que je suis opposée à tout encouragement à la délation et la dénonciation anonyme. 

Raül Romeva i Rueda,
   Madame la Présidente, le fait que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle soit aujourd’hui l’activité criminelle qui connaisse la croissance la plus rapide et que l’Union européenne n’est pas étrangère à ce phénomène nous oblige à réagir. En conséquence, je soutiens pleinement le rapport Prets, qui demande à la Commission et au Conseil d’établir un cadre juridique clair pour combattre cette forme de violence.
Dans ce cadre, il doit évidemment y avoir des mesures préventives pour soutenir le développement et le renforcement du pouvoir des femmes dans les pays d’origine, afin d’éviter qu’elles tombent aux mains de personnes qui profitent de leur vulnérabilité, ainsi que des sanctions exemplaires à l’encontre de ceux qui tirent profit de la traite des êtres humains.
En tout état de cause, nous devons garder à l’esprit que ces personnes sont les victimes, qu’elles ont besoin d’une protection politique, sociale et juridique et que, pour les encourager à dénoncer leurs proxénètes, nous devons en tout cas garantir - comme c’est le cas dans certains pays, par exemple en Belgique ou en Italie - la reconnaissance de leur droit de séjour lorsqu’elles ont déposé plainte.
Lorsque ces mesures seront prises au sérieux, nous pourrons alors éventuellement éliminer la traite de manière plus efficace. 
Feleknas Uca,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme Prets pour son rapport et je voudrais en profiter pour insister sur une question qui nous préoccupera particulièrement cette année. Les grandes manifestations sportives permettent également de se livrer à la traite des êtres humains, où les femmes sont obligées de se prostituer. Dans le sport, l’accent est mis en permanence sur l’équité et la considération des autres mais si, à l’occasion de la Coupe du monde de football, les supporters se voient offrir des maisons closes comme celles de Berlin, je ne perdrais pas une minute à jouer les trouble-fêtes. La traite des femmes et des enfants, ainsi que la prostitution forcée, doivent être bannies, poursuivies et découragées, aux niveaux national et européen. Donnons un carton rouge à tous ceux qui ne veulent pas prendre de mesures pour combattre ces phénomènes. 
Urszula Krupa,
   Madame la Présidente, l’objectif de la stratégie de lutte contre la traite des femmes et des enfants devrait être d’éliminer les différentes causes de ce trafic. Le rapport fait référence à un certain nombre d’entre elles, notamment la pauvreté, le chômage, l’exclusion sociale, le manque d’éducation, la corruption et la violence.
Notre priorité devrait toutefois être de changer la manière de penser des gens et de nous écarter des politiques libérales qui légalisent différentes formes de corruption, d’assuétude et de prostitution au nom des principes tant vantés du marché libre. Une approche hédoniste et utilitaire des personnes réside au cœur de ces problèmes. Nous devons plutôt nous orienter vers une civilisation de la vie encourageant des valeurs éthiques qui garantissent que les personnes sont traitées avec la dignité qui leur est due.
Une autre cause du malaise social est la crise que connaît la famille, qui ne remplit pas son rôle d’environnement moralement sain. Les enfants qui sont livrés à eux-mêmes dans des familles à problèmes imitent les modèles qu’ils voient encouragés dans les médias.
Ils apprennent à adopter un style de vie consumériste dans lequel le seul objectif ou la seule motivation d’agir est un gain économique. Un tel mode de vie est régi par le désir de succès et de rivalité entre hommes et femmes, qui entrent en concurrence les uns contre les autres pour le pouvoir et l’influence au lieu de travailler ensemble. Cela donne génère la frustration et plusieurs pathologies sociales.
La violence et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants sont provoquées par la sexualisation qui devient de plus en plus répandue, tant dans les médias qu’ailleurs. Combinée à ce que l’on appelle l’«éducation sexuelle», elle génère des besoins avant d’avoir atteint la maturité mentale et physique, condition préalable pour contrôler ses propres actes. Cela engendre des personnes qui agissent uniquement en fonction d’un raisonnement et d’instincts primitifs et qui manquent d’empathie et de capacité de développement spirituel. 
Irena Belohorská (NI ).
   - Je voudrais remercier Mme Prets pour son rapport. La traite des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants, est l’une des pires formes de criminalité organisée par des groupes criminels internationaux. Ces groupes ciblent essentiellement les personnes ayant des revenus plus faibles sous prétexte de les employer comme serveuses, barmans, femmes de journée ou au pair. La plupart des femmes piégées de la sorte sont originaires de régions qui connaissent des conditions économiques et sociales défavorables et un taux de chômage élevé.
Étant donné que la traite des femmes est réalisée au niveau international par des groupes supranationaux bien organisés, la lutte contre ce problème requiert également une coordination au niveau supranational. Il est louable que des institutions internationales comme les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne abordent cette forme moderne d’esclavage des XXe et XXIe siècle. Leurs activités ont conduit à l’adoption de plusieurs conventions, dont la Slovaquie est signataire. Toutefois, selon moi, il importe de surveiller la réelle mise en œuvre de ces conventions. 
Panayiotis Demetriou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, le rapport de Mme Prets est réellement exceptionnel, complet et intégré. Il aborde brièvement tous les aspects du problème du déplacement et de la traite des femmes et des enfants aux fins de leur exploitation sexuelle. Je félicite donc mon amie ainsi que le commissaire Frattini pour la sensibilité dont il a fait preuve et pour les avis qu’il a exprimés aujourd’hui sur ce sujet.
Le phénomène de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de la traite des femmes et des enfants est une énorme honte pour la société moderne. Malheureusement, au lieu d’avoir tendance à disparaître, il est en plein essor. La prostitution est la cause atroce de la traite des êtres humains, mais la prostitution et la traite sont les deux faces d’une même pièce.
Certes, la prostitution est socialement tolérée dans tous les États membres de l’Union européenne. Je n’en discute pas. Toutefois, aucun État membre ne tolère la traite des femmes et, surtout, des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.
Cependant, la société se révèle incapable d’éradiquer ce fléau. Il y a une tolérance zéro en théorie, mais aucun résultat dans la pratique. Qui en est responsable? C’est le caractère inadéquat des mesures adoptées pour éradiquer ce phénomène. Comme les renards disent aux lièvres, «nous accepterions d’être vos alliés si nous ne savions pas le genre de créatures que vous êtes et qui vous combattez».
L’hypocrisie de la société, de l’État et des personnes est également à blâmer. Ce phénomène abaisse l’homme et viole les droits humains des victimes; il doit être éradiqué. Il n’y a pas de place pour le compromis ou l’indifférence.
La pénalisation de l’acceptation complice de services sexuels prestés par des femmes agissant sous la contrainte, la tromperie ou dans des conditions de contrainte sociale et économique et, surtout, par des enfants est la première mesure concrète qui doit être prise et elle aura certainement des résultats.
Le Parlement européen doit approuver le rapport Prets à une majorité écrasante car, par-dessus tout, il adopte pour la première fois la position consistant à pénaliser l’acceptation de ces services sexuels. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Madame la Présidente, avant tout, je tiens à féliciter le rapporteur et concentrer mon intervention sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier de l’Internet, dans la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, un aspect qui a également été mentionné dans le rapport et qui n’a pas encore été abordé dans ce débat.
Mesdames et Messieurs, tout ce qui est illégal dans la société l’est également dans la société de l’information. Les lois en vigueur dans chaque pays s’appliquent également aux utilisateurs et aux créateurs des nouvelles technologies de l’information et de la communication mais, dans la pratique, la nature extraterritoriale même de ces technologies et le fait que ces lois diffèrent d’un pays à l’autre compliquent grandement leur application.
Le fait qu’il faille très peu d’argent pour créer un point d’information illégal pour la traite des femmes et des enfants ou pour toute autre activité criminelle, le fait qu’il soit accessible depuis n’importe quel endroit du monde et que le point de consommation de l’information ne doit pas forcément être dans le même pays où cette information a été créée gêne fortement l’application des lois.
Par ailleurs, il est technologiquement possible d’utiliser les mêmes mécanismes qu’offrent les nouvelles technologies de l’information et de la communication pour entraver l’accès des personnes qui enquêtent sur le crime au point d’information susceptible d’être mêlé à des actes illicites. Cela complique encore davantage les enquêtes sur le crime et, partant, l’application de la loi.
Si nous voulons réellement que l’Europe soit un espace où la liberté et la sécurité sont des valeurs compatibles qui se renforcent mutuellement, nous devons également aborder ce problème de manière décisive, complète et commune. Il s’agit d’un problème complexe qui requiert une coopération à l’échelle européenne.
Le fait de connaître les risques, les droits et les institutions auxquelles s’adresser pour obtenir une protection est essentiel à la protection des personnes. À cet effet, l’éducation est fondamentale et, à cet égard, les technologies de l’information et de la communication offrent des possibilités extrêmement positives.
C’est pour toutes ces raisons que nous invitons la Commission à aborder, en coordination avec les États membres, de manière énergique et urgente cet aspect du problème que nous débattons. 
Siiri Oviir (ALDE ).
   - Considérer les êtres humains comme des marchandises est une violation des droits de l’homme. La traite des êtres humains et la prostitution sont étroitement liées, étant donné que la traite alimente la prostitution en nouvelles femmes et en nouveaux enfants.
Les expériences en matière de légalisation de la prostitution montrent qu’elle ne fait qu’augmenter la traite. Il est donc ridicule de différencier les lois relatives à la traite des êtres humains de celles relatives à la prostitution.
La traite est la forme de criminalité organisée qui connaît la croissance la plus rapide. La demande des acheteurs change, mais ils veulent un accès illimité à des femmes et des enfants, et le marché est florissant. La mondialisation de l’économie implique également la mondialisation de la prostitution, qui devient une industrie sans frontières.
Je voudrais souligner que si nous estimons pouvoir lutter contre la traite séparément de la prostitution, nous nous voilons la face. Le temps est venu de prendre des mesures dans tous les domaines de la politique, car le triste nombre de victimes montre à quel point les mesures adoptées jusqu’à présent ont été incapables de contrôler cette situation.
Je voudrais remercier Mme Prets pour son excellent travail. Merci de votre attention. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - La tenue de ce débat est importante, mais il est encore plus important de prendre des mesures efficaces et urgentes pour mettre un terme à la traite des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. C’est une forme d’esclavage et cela constitue une violation grave des droits de l’homme. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce fléau mondial, qui touche entre 600 000 et 800 000 personnes, dont 80 % de femmes et d’enfants, et l’Union européenne, qui compte plus de 100 000 victimes par an, n’est pas à l’abri.
Il existe des liens clairs entre la traite et la guerre, l’instabilité politique dans les pays d’origine, l’augmentation des inégalités sociales et régionales, la féminisation de la pauvreté, le chômage et la violence à l’encontre des femmes et des enfants, de sorte qu’il faut de nouvelles approches et des politiques intégrées. Il est bien connu que la traite à des fins d’exploitation sexuelle est directement liée à la prostitution et l’adoption d’une série de mesures intégrées est donc une priorité urgente, en vue de protéger la dignité des femmes et des enfants et de lutter activement contre la traite des êtres humains. Il faut également adopter des mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux et fermer les paradis fiscaux. Par ailleurs, il faut également adopter des politiques socio-économiques visant à renforcer la solidarité et la cohésion économique et sociale. 
Godfrey Bloom (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, j’ai entendu ce soir les mots «trafic», «esclavage», «violence», «violation», «crime organisé», «pédophilie», «viol» - qui sont tous des fléaux de la société moderne, comme nous en convenons tous. Je ne connais cependant aucun gouvernement national qui ne les ait déjà rendus illégaux. Je ne vois pas, pour ma part, quel est l’intérêt de réinventer la roue alors que tout cela est déjà illégal dans toute l’Union. Ce que nous devrions faire, c’est en revenir à nos affaires et commencer à appliquer les lois dont nous disposons déjà.
Je m’étonne également de votre surprise face à tout ceci alors que vous avez supprimé tout contrôle aux frontières. Il est difficile de croire que cela ait vraiment pu prendre quiconque par surprise. C’était clairement évitable.
Quant à la criminalisation du client, que quelqu’un a proposée précédemment, je signalerai qu’au Royaume-Uni, l’homosexualité a été rendue légale pour se débarrasser de ce qu’on appelait alors la «charte du maître chanteur». Si vous commencez à criminaliser le client dans ce genre d’affaires, vous serez confrontés à la loi des conséquences imprévues, dont ce Parlement n’est, je le crains, que trop familier. 
Μarie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la traite des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants, est aussi vieille que la société humaine. Il est également vrai qu’à aucune époque et dans aucune civilisation, pas même dans notre civilisation européenne, elle n’a été abordée avec efficacité, même si cette pratique est presque toujours considérée comme condamnable et avilissante pour la position de l’homme par rapport aux autres créatures vivantes.
Le rapport Prets, d’une part, constitue une nouvelle tentative de souligner l’inefficacité des lois et actions nationales et communautaires. Je félicite le rapporteur pour sa présentation méthodique et réaliste ainsi que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour avoir rédigé un texte substantiel qui regorge de propositions et élaboré des actions efficaces aux niveaux européen et mondial.
Je vous félicite, Monsieur le Commissaire, pour l’approche intégrée de votre récente communication et pour le plan d’action du Conseil. Je mets l’accent sur ce qui est selon moi le clou du rapport, même si je connais les problèmes et les limites imposées par les Traités: l’invitation à adopter une base juridique claire afin de lutter contre la traite et toutes les formes de violence contre les femmes et les enfants et la communautarisation totale d’une politique européenne horizontale de prévention et de protection des victimes dans le secteur de l’immigration, de l’emploi, des transactions commerciales et bancaires, des transports, du tourisme et des nouvelles technologies qui peuvent être utilisées pour rendre la traite et l’exploitation incontrôlables et les poursuites, impossibles.
Une autre source d’espoirs réside dans l’appel, lancé dans le rapport, à une coopération plus étroite entre les autorités nationales et Europol et Eurojust en améliorant la coopération opérationnelle internationale.
Il est regrettable que les États ne se soient pas empressés, sans hésitation, de ratifier les conventions et accords internationaux. Les institutions communautaires sont ici invitées à préserver la coordination et la cohésion des activités par le biais de forums internationaux.
Pour terminer, je voudrais souligner la référence, dans le rapport, à la nécessité d’agir avec des moyens moins coûteux mais d’importance vitale pour l’avenir du monde civilisé. J’entends par là les programmes d’éducation qui seront capables d’enseigner aux garçons et aux filles le respect de soi et, en conséquence, le respect d’autrui, afin qu’ils ne se transforment pas en auteurs ou en victimes. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - Je suis heureuse de féliciter le rapporteur, Christa Prets, pour un rapport opportun et édifiant. Je voudrais surtout insister sur le fait que la traite des êtres humains est un crime organisé international. C’est le type de crime qui connaît la croissance la plus rapide à l’heure actuelle, si nous examinons par exemple la propagation rapide du cybersexe sur l’Internet. Pour lutter contre ce phénomène, nous avons besoin d’une coopération internationale bien organisée.
Nous avons besoin d’une base juridique claire. Nous devons livrer la bataille au niveau d’une politique commune de l’Union européenne, afin de pouvoir réduire de moitié le nombre d’esclaves au cours des dix prochaines années, comme le souligne le rapport. Le rapport insiste sur la nécessité de mettre en œuvre pleinement les structures existantes. Je suis d’accord à 100 %. Europol doit compenser l’inutilité dont il a fait preuve jusqu’à présent et identifier les réseaux criminels, les méthodes et les personnes impliquées.
Dans le même temps, les opportunités qu’offre la politique européenne de voisinage doivent être utilisées plus efficacement. Selon les informations incomplètes disponibles à l’heure actuelle, les victimes de l’esclavage moderne en Europe se trouvent pour la plupart en Moldavie et en Ukraine. Pour empêcher la traite des êtres humains, ces pays ont besoin d’un savoir-faire et d’une assistance financière comme celle qui est apportée aux pays candidats, la Bulgarie et la Roumanie.
Les victimes de la traite sont rendues d’autant plus vulnérables par les mauvaises conditions économiques de leur famille et de leur pays d’origine. En tant que chef de la délégation moldave, je sais parfaitement qu’un tiers des femmes en Moldavie sont sans emploi. Dans le même temps, des sources avancent qu’une prostituée sur deux à Paris vient de Moldavie. Il est clair que ces faits sont liés.
Le chômage des femmes et la pénurie de moyens de subsistance permettent aux criminels de piéger leurs victimes avec de simples mensonges relatifs à des emplois bien payés à l’étranger. Je partage donc l’avis du rapporteur quant au fait que dans les discussions politiques avec des pays tiers, le Conseil et la Commission doivent également aborder sérieusement le sujet de la traite des femmes et des enfants.
Pour ma part, je voudrais attirer votre attention sur la protection des témoins comme méthode reconnue de lutte contre la criminalité organisée. En luttant contre la traite des êtres humains, on devrait également permettre aux victimes qui témoignent de prendre un nouveau départ dans un nouveau pays si elles le souhaitent. Dans l’Union européenne, seules la Belgique et l’Italie le permettent.
Je vous remercie de votre attention et je voudrais une fois encore adresser mes plus sincères remerciements au rapporteur. 
Maria Carlshamre (ALDE ).
   - Madame la Présidente, il y a toujours trois parties au trafic des êtres humains: les victimes, les réseaux criminels organisés et les clients. Ces «clients» sont essentiellement des hommes qui estiment avoir le droit d’acheter des femmes, ou plutôt des filles. Devrions-nous leur accorder ce droit inconditionnel?
Une récente étude globale, commandée par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et réalisée par l’institut italien Transcrime, indique que cette approche restrictive sur les clients a un impact décisif sur le nombre de victimes de ce trafic. Je suis heureuse d’annoncer que la Finlande est sur le point d’adopter une loi similaire à celle en vigueur en Suède, qui criminalise les acheteurs de sexe. Le rapport Prets, dont nous débattons aujourd’hui, présente des faiblesses à cet égard.
Je sais qu’il faudra du temps avant qu’une majorité des États membres ne criminalisent l’achat de sexe, mais n’est-il pas temps de criminaliser l’achat d’esclaves ainsi que les hommes qui achètent les victimes de trafic?
Je conclurai mon discours comme j’ai promis de le faire à chaque fois que je prendrai la parole en cette Assemblée: «» - «Je maintiens dès lors que la prostitution doit être abolie.» 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente,
Je salue de tout cœur le rapport de Mme Prets sur la lutte contre le trafic d’esclaves et des personnes exposées à l’exploitation sexuelle. Cette dernière constitue un flagrant déni des droits humains fondamentaux et doit être traitée de manière efficace.
Je salue les propos du commissaire selon lesquels un soutien concret doit être offert aux victimes de trafic. Permettre à celles qui pénètrent dans l’Union de rester dans le pays serait un moyen de les aider à sortir de la situation dans laquelle elles se trouvent. Je mettrai en garde contre une approche de ce problème qui reposerait, comme l’a indiqué une personne aujourd’hui, sur la conception d’une «Europe forteresse» et qui s’en servirait comme excuse pour renforcer les frontières. Je salue l’accent placé par le rapport sur l’établissement d’objectifs définis afin de lutter contre le trafic dans les années à venir en vue de son éradication totale. 
Johannes Blokland (IND/DEM ).
   - Madame la Présidente, la traite des êtres humains est une violation très grave des droits de l’homme. Ce sont principalement les femmes et les enfants qui, sous différents prétextes fallacieux, sont recrutés et ensuite exploités dans une dépendance servile.
Dans de nombreux cas, les personnes qui finissent par se prostituer sont victimes de la traite des êtres humains et sont traités comme des . Nous devons les protéger de cela, au sein et en dehors de l’Union, avec tous les moyens dont nous disposons dans le domaine préventif et répressif. Cela signifie qu’il faut activement donner la possibilité à ces esclaves des temps modernes pris au piège de ce cercle vicieux de le rompre et de prendre un nouveau départ. Nous devons également empêcher d’emblée les personnes de tomber dans ce milieu.
La prostitution n’est pas une industrie normale, où le travail est réalisé, et ne devrait pas être considérée comme telle. Les clients des prostituées n’achètent pas des services, ils profitent du corps d’autres personnes. C’est une forme de violence qui devrait, selon moi, être punissable comme d’autres formes de violence. La pénalisation des clients des prostituées est la meilleure manière de lutter contre la traite des êtres humains.
Je voudrais remercier Mme Prets pour son rapport. Les amendements que j’ai déposés devraient y ajouter des détails et j’espère que mes collègues pourront les accepter. 
Rodi Kratsa-Τsagaropoulou (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier ma collègue, Mme Prets, pour son rapport d’initiative visant à souligner le grand problème moral et politique que pose la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.
En dépit de la difficulté de collecter des statistiques, les chiffres sont terriblement élevés, tant en ce qui concerne le nombre de personnes qui sont la proie de la traite, en particulier les femmes victimes de l’exploitation sexuelle, qu’au niveau des recettes générées par cette activité.
Ce problème n’est pas nouveau mais il est bon de se demander comment les sociétés européennes et le monde civilisé en général tolèrent et, surtout, maintiennent ce phénomène.
Il existe un grand nombre de raisons et de responsabilités à tous les niveaux. Tout d’abord, la société est responsable, vu que l’exploitation sexuelle n’est pas nécessaire; elle découle de la loi de l’offre et de la demande.
Ensuite, l’État est responsable, vu que les États membres n’ont pas réussi à contrôler et à combattre ces phénomènes ou leur impact sur les victimes humaines. Toutefois, l’Union européenne n’a pas été non plus à la hauteur des défis et n’a pas créé un espace commun de justice et de sécurité. L’Union a cependant certainement joué un rôle positif dans la sensibilisation, la coopération et le règlement de ce phénomène.
La décision-cadre de 2002 et la directive de 2004 ont contribué à une certaine harmonisation législative et à une plus grande coopération. Nous devons continuer dans cette direction. Ce crime se propage par-delà les frontières. Il faut intensifier la coopération policière et judiciaire en utilisant les installations et les services d’Europol et d’Eurojust.
Nous devons poursuivre l’intégration et la communautarisation de nos politiques, qui doivent de plus en plus accompagner le marché unique et la libre circulation. Je réitérerais également l’importance d’une définition commune du crime - de sorte que nous puissions collecter des statistiques -, du mandat d’arrêt européen, d’une base juridique claire, afin que nos politiques et leurs budgets nationaux et communautaires acquièrent une valeur ajoutée européenne et deviennent efficaces. 
Corien Wortmann-Kool (PPE-DE ).
   - Madame la Présidence, tous ceux qui sont ici ce soir ont souligné que la lutte contre la traite des femmes et des enfants à des fins sexuelles devrait se voir accorder une priorité bien plus grande en Europe. C’est également la raison pour laquelle je voudrais remercier Mme Prets pour son rapport, qui contient de nombreuses recommandations spécifiques. Nous parlons de plusieurs centaines de milliers de femmes et d’enfants qui finissent chaque année dans cette industrie criminelle, l’activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide et qui génère d’énormes sommes d’argent très facilement. Il est donc désespérément nécessaire que nous redoublions d’efforts.
Nous devrions également balayer devant notre propre porte, car il n’y a pas de marché sans clients. L’argent doit être généré et c’est pour cela qu’il faut des clients, aussi devons-nous donc commencer près de chez nous pour sensibiliser le public et renforcer la visibilité de ce problème pénible et décourager l’exploitation de ces femmes et de ces enfants dans nos États membres. La journée européenne contre la traite des êtres humains, que défend ce rapport, pourrait être un instrument utile à cet égard. Je suis impatiente d’entendre ce que le commissaire Frattini a à dire à ce sujet et s’il a l’intention de soutenir cette idée. Dans le même temps toutefois, nous ne devrions pas craindre les vaches sacrées dans ce rapport, à savoir, la Coupe du monde, car les grandes manifestations comme celle-là attirent généralement les criminels qui veulent se faire du blé rapidement aux dépens des femmes et des enfants.
Nous devrions également prendre des mesures biens plus décisives pour rechercher et poursuivre ces criminels. L’Europe est trop lente à adopter des lois de lutte contre la traite des êtres humains, et les services d’enquêtes criminelles n’accordent pas encore à cette lutte la priorité qu’elle mérite. C’est la raison pour laquelle j’ai suggéré que cette législation soit reprise dans les rapports annuels que nous avons demandés. Europol devrait également commencer à rechercher les criminels en priorité. Cela fait partie de son mandat et il devrait à présent l’exécuter
Je pourrais poursuivre, mais je pense que ce rapport a donné le bon ton pour l’adoption d’une position plus proactive sur ce problème. 
Μanolis Μavrommatis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur, Christa Prets, pour son rapport d’initiative et pour sa sensibilité à l’égard d’un problème social aux proportions mondiales.
Il s’agit d’un problème devant lequel personne - en particulier au Parlement européen - ne peut rester impassible, surtout lorsque les informations sont aussi inquiétantes pour les États membres de l’Union européenne.
Les termes «traite des êtres humains», «exploitation sexuelle» et «prostitution forcée», tant au niveau national que mondial, comprennent le risque d’une pandémie similaire à celle que la pauvreté et la famine ont créée, principalement dans les pays en développement, aux échelons inférieurs de ces sociétés.
Les femmes et les enfants en sont les victimes. Je conviens que les gangs criminels agissent dans le monde entier. Les nouvelles technologies électroniques offrent à ces gangs l’immunité, parfois accompagnée de notre tolérance. Toutefois, lorsque des tactiques vulgaires sont appliquées, comme la coercition, la contrainte, l’enlèvement et les menaces, à des communautés démunies - et j’entends par là les femmes et les enfants mineurs -, je considère alors qu’il est incompréhensible que nous restions impassibles et distants face à ce phénomène de violence et de violation de notre dignité humaine et de nos droits fondamentaux.
Nous sommes tous responsables, vu que la sanction des trafiquants et de leurs complices est et reste un acte théorique, et non la démonstration de force concrète dans laquelle nous devrions tous nous engager.
Pour terminer, je voudrais souligner que les grandes manifestations internationales, comme les Jeux olympiques et la Coupe du monde en Allemagne en été prochain, sont utilisées pour couvrir de tels incidents. Le rapporteur a raison de le souligner, mais les racines du mal sont bien ancrées et dans ces cas, la meilleure solution est la prévention, la vigilance des pays qui accueillent ces manifestations sportives et, surtout, l’information du public, car ce sont les citoyens qui constituent le bouclier de protection de la société, des femmes et des enfants.
Je vous demande, Monsieur Frattini, si la Commission fait quelque chose en ce sens. 
Franco Frattini,
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie tous ceux qui ont pris la parole au cours de ce débat. Il semble y avoir un consensus général et je pense que la valeur ajoutée par l’Union européenne, en abordant le problème ensemble par une approche globale, est claire pour tous.
Je voudrais me concentrer sur quelques points spécifiques qui ont été mentionnés. La Commission continuera à encourager et à promouvoir des projets spécifiques visant à prévenir la traite des êtres humains et à protéger les victimes de cette dernière, en particulier les femmes et les enfants. Je peux confirmer que je souhaite garantir que tous les projets qui se présentent dans le cadre de l’initiative Daphne resteront dissociés de la stratégie antidrogue. Je sais que telle est la volonté du Parlement et, lorsque vous aurez rédigé une proposition à cet effet, je serai prêt à la soutenir et à maintenir les instruments pour la prévention et la lutte contre la traite des femmes et des enfants (programme Daphne) dissociés des initiatives antidrogues étant donné qu’il s’agit de sujets clairement différents.
Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’une ligne d’aide européenne pour les victimes, en particulier pour les enfants. Je travaille également à un projet de cette nature et j’apprécie fortement la proposition contenue dans le rapport. Je pense à des initiatives dans le cadre de la politique internationale de l’Union pour réduire, ou plutôt pour éliminer le tourisme sexuel. Il ne s’agit pas exactement de la traite vers l’Europe, mais il y a malheureusement plusieurs milliers de citoyens européens dont les vacances idéales consistent se rendre dans des pays où ils peuvent avoir des rapports sexuels avec des petits garçons et des petites filles.
Ce tourisme sexuel doit être éradiqué et je pense qu’une manière de le faire consiste à impliquer le vaste réseau international d’agents de voyage. Ces derniers savent parfaitement, lorsqu’ils organisent des voyages, quels sont les objectifs du tourisme sexuel, et nous devrons également travailler avec les gouvernements des pays concernés et avec le réseau d’agents de voyage pour faire passer enfin ce puissant message.
En ce qui concerne les manifestations sportives, il s’agit incontestablement d’une question importante. J’ai l’intention d’écrire une lettre officielle au gouvernement allemand pour lui recommander de prendre des mesures préventives spécifiques au cours de la Coupe du monde de football 2006 afin d’empêcher l’afflux et la concentration de personnes qui seraient malheureusement destinées à la prostitution pendant cette période. Il ne s’agira pas d’une opération difficile, étant donné que ces problèmes sont faciles à repérer, et les moyens et ressources du gouvernement fédéral allemand, y compris ses ressources d’investigation, pourront nous aider. Je donnerai suite à votre suggestion et enverrai cette requête.
Je suis d’accord d’adopter une position plus stricte à l’égard des clients. Je suis personnellement convaincu - je l’ai dit auparavant et je le répète à présent - qu’ils doivent être découragés. Il y aura un débat sur ce sujet et, s’il semble régner une légère divergence d’opinion à ce sujet, je pense que nous pouvons tous convenir qu’il n’y aurait pas de traite, ou en tout cas bien moins, s’il n’y avait pas de demandeurs. C’est pourquoi il faut examiner soigneusement cette question, surtout au niveau des gouvernements nationaux, comme ceux de la Suède et de la Finlande, qui ont adopté cette stratégie, mais aussi au niveau de l’Union européenne dans son ensemble. Laissez-moi répéter ma position: nous devons durcir notre position à l’égard des clients.
Le dernier sujet que je voudrais aborder est l’échange d’informations: il faut fournir davantage d’informations aux pays d’origine, mais il faut également échanger davantage d’informations au sein des États membres de l’Union européenne. Vous savez probablement, tout comme moi, qu’il n’existe pas encore de casier judiciaire européen pour les personnes condamnées pour faits de pédophilie, par exemple. L’affaire Fourniret a pu se produire parce que dans un autre pays, personne ne savait d’où il venait ni quelle sorte de personne il était.
Aujourd’hui, il est nécessaire de se concentrer sur la pédophilie, par exemple - comme nous le faisons - en établissant un registre européen d’informations, pas une nouvelle structure mais un flux d’informations en temps réel accessibles à tous les États membres pour certains types de condamnations, à commencer par la pédophilie qui est selon moi l’un des crimes les plus odieux.
C’est précisément pour cette raison que, lorsque j’ai parlé au directeur d’Europol, j’ai pu apprécier l’engagement de l’organisation dans la lutte contre la pédophilie, y compris par l’utilisation de systèmes d’information. Je le dis parce que Mme Riera Madurell a soulevé la question. Je peux vous dire que l’année dernière, une enquête initiale concernant un gang de pédophiles dans 13 pays européens, coordonnée par Europol, a conduit à l’arrestation de près de 100 personnes. C’est vraiment une bonne nouvelle, même si peu de personnes le savent. Je le répète: une enquête dans 13 pays et coordonnée par Europol. Cela montre que l’Europe peut et doit prendre des mesures. Vous pouvez bien sûr toujours compter sur mon soutien infaillible. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12h00. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0108/2005 - B6-0348/2005) posée par M. Barón Crespo, au nom de la commission du commerce international, à la Commission concernant la conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong. 
Enrique Barón Crespo (PSE ),
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission parlementaire du commerce international, que j’ai l’honneur de présider, a participé à la préparation de la conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong et continue actuellement à travailler en vue des prochaines étapes de la négociation sur l’agenda de développement.
Comme vous le savez, une délégation du Parlement a suivi la conférence. J’ai pu expliquer au commissaire Mandelson qu’à Hong Kong, la Commission, le Parlement européen et le Conseil se sont montrés plus unis qu’à Bruxelles, ce qui s’est avéré important lors de cette difficile négociation. Nous en sommes à présent à la phase d’évaluation de ce qui s’est produit à Hong Kong et d’élaboration des recommandations pour l’avenir de la négociation.
La commission rédigera un rapport d’initiative, dont le rapporteur sera M. Papastamkos. Nous espérons qu’il sera approuvé en avril, de sorte que les conclusions puissent être sur la table à temps pour le 30 avril.
S’agissant des résultats, le plus important que nous puissions dire à propos de cette étape est que nous sommes parvenus à la clôturer. Je partage l’avis du commissaire, qui estime que les résultats sont insuffisants pour faire de la réunion un succès, mais suffisants pour éviter un échec.
Les progrès réalisés en matière de subventions aux exportations agricoles, de production et de commerce du coton, ainsi que d’accès aux marchés libres de tarifs et de contingents d’exportation pour les pays moins développés, ne sont pas négligeables.
Il importe de confirmer à nos partenaires au sein des pays en développement que nous restons fidèles à notre engagement d’axer ce cycle sur le développement.
Toutefois, nous sommes encore très loin d’atteindre un résultat global et équilibré. Il nous reste énormément de travail pour conclure ce cycle d’ici la fin de cette année, étant donné la limite qu’impose l’expiration de la aux États-Unis, adoptée par le Congrès.
À Hong Kong, différentes étapes intermédiaires ont été fixées, notamment celles prévoyant des démarches aussi importantes que la définition de méthodes pour l’élimination des différents types de subventions aux exportations agricoles, la réduction de l’aide interne à l’agriculture et l’amélioration des conditions d’accès aux marchés agricoles. Nous devrons évaluer ensemble si les conditions nécessaires, bien qu’insuffisantes, existent pour obtenir un accord global.
Comme je l’ai dit auparavant, une importante réunion va se tenir à Genève fin avril, à laquelle nous estimons que le Parlement européen doit être représenté, conformément aux méthodes convenues. Nous comptons suivre ce point avec constance et vigilance.
Je voudrais interpeller le commissaire à propos de trois points.
Premièrement, la négociation sur les services, qui est essentielle du point de vue de l’Union, est actuellement soumise à un calendrier différent de celui de la négociation sur l’agriculture et l’accès aux marchés. Monsieur le Commissaire, comment comptez-vous garantir un équilibre entre les concessions dans ces trois secteurs tout en respectant également le calendrier prévu?
Deuxièmement, le thème des indications géographiques, qui est très important pour l’Union européenne, surtout en vue de préserver l’avenir de l’agriculture en contrepartie de la suppression des subventions mais aussi pour défendre nos produits de qualité, semble souffrir d’un certain retard. Comment pensez-vous, Monsieur le Commissaire, combler ce retard?
Enfin, en ce qui concerne la situation des pays émergents, nos partenaires, qui pourraient bénéficier de l’initiative «Tout sauf les armes» - une initiative européenne importante - et qui pourraient voir leurs préférences s’éroder, comment comptez-vous obtenir l’appui des pays proches de nous en vue d’un éventuel accord dans lequel nous devons créer un équilibre entre avantages et inconvénients?
Évidemment, il s’agit d’un processus complexe dans le cadre duquel nous devons être capables de trouver un équilibre entre les intérêts offensifs de l’Union, ses intérêts défensifs et les ambitions légitimes des pays en développement, mais également de convaincre nos concitoyens du fait que nos intérêts sont mieux protégés au sein d’une OMC plus forte, plus ouverte et plus démocratique.
Pour conclure, Madame la Présidente, au nom de la commission du commerce international, je voudrais remercier les commissaires Mandelson et Fischer Boel, ainsi que leurs équipes de négociateurs, pour les efforts qu’ils ont fournis et l’attention qu’ils nous ont accordée. Je peux leur assurer qu’ils trouveront au sein du Parlement européen un soutien à la fois solide et critique afin d’atteindre ces objectifs.
Peter Mandelson,
   . - Madame la Présidente, pour revenir sur le dernier point, j’attache énormément d’importance à l’encouragement et à la facilitation de la participation du Parlement aux affaires commerciales. Cette relation est capitale à mes yeux et j’espère que notre débat de ce soir en sera une nouvelle preuve. Je suis bien déterminé à maintenir ces contacts étroits et réguliers entre nous à l’avenir. En effet, lorsque que je regarde autour de moi dans cet hémicycle ce soir, je vois que nombre d’entre nous se trouvaient à Hong Kong. C’est une sorte de réunion anticipée et un bon moment pour faire le point.
Vous m’avez demandé de dire ce que je pense des résultats de la réunion de Hong Kong et les conclusions que l’on peut en tirer. Je tiens à le faire. Vous m’avez aussi demandé d’exposer mon avis quant aux mesures qu’il convient de prendre. Je vous donnerai mon avis préliminaire, mais je voudrais également que les membres de cette Assemblée me fassent part de leurs opinions et réflexions, de sorte que je puisse me forger ma propre idée. C’est pourquoi je pense - et ma réflexion est d’actualité et un processus actif - que ce débat tombe à point nommé. Je rencontrerai d’autres députés ici à Strasbourg demain.
Je ne puis prétendre que la conférence de Hong Kong a été un succès retentissant; ce n’est pas vrai. D’après le directeur-général de l’OMC, M. Lamy, le taux de réalisation du cycle est passé de 55 % à 60 %. Ces progrès sont très faibles et ces 5 % ont certainement coûté très cher. Quand on pense au nombre de personnes qui se trouvaient à Hong Kong et à ce que cela leur a coûté de s’y rendre et d’y séjourner - sans parler du déficit de sommeil qu’ils ont connu là-bas! -, ces 5 % ont effectivement été très onéreux. Ils ont toutefois suffi à éviter un échec et à empêcher le train de l’ADD de dérailler. C’était donc un bon investissement; il en valait la peine.
Il ne faut pas oublier que les attentes avaient été considérablement revues à la baisse avant notre arrivée à Hong Kong. Nous n’escomptions aucun progrès capital et nous n’avons pas été déçus. L’on ne pouvait s’attendre à mieux qu’à une modeste avancée progressive, et c’est ce qui s’est passé.
Pour ce qui est de l’Union européenne, nous avons tiré le meilleur parti d’une situation qui était parfois très difficile. Lorsque je dis «nous», je veux dire nous tous - la Commission, le Parlement et le Conseil. Il faut dire - et je tiens à faire part de ma gratitude à cet égard - que le soutien apporté aux négociateurs de l’Europe et la grande confiance qui a été placée en eux ont été d’une importance, d’une valeur et d’un encouragement considérables pour nous. Ils ont été importants pour notre crédibilité européenne collective et je pense qu’ils le seront tout autant dans les mois à venir.
À Hong Kong, nous nous sommes parfois retrouvés sous une pression politique très soigneusement orchestrée nous poussant soit à faire d’autres concessions unilatérales, soit à accepter d’être tenus responsables d’un éventuel échec. En l’occurrence, nous n’avons pas cédé: nous n’avons fait aucune concession unilatérale et on ne nous l’a pas reproché par la suite.
Nous avons cependant apporté une grande contribution, qui a été reconnue comme telle, en acceptant 2013 comme échéance pour la suppression définitive de toutes les subventions aux exportations agricoles. Ce faisant, nous n’avons pas dépassé les limites que nous nous étions fixées; nous sommes restés unis et cela nous a conféré crédit et crédibilité, ce qui n’est pas négligeable. L’Europe a été ferme et raisonnable et c’est ainsi que je voudrais pouvoir qualifier nos rôle et prestation futurs: fermes et raisonnables.
Un résultat de taille obtenu à Hong Kong est l’accord sur le paquet «développement», qui a pu être conclu grâce à la pression résolue que nous avions placée sur d’autres pays développés dans les mois précédant la conférence de Hong Kong. Toutefois, j’aurais aimé que les États-Unis, le Canada et le Japon nous suivent sur toute la ligne concernant l’initiative «tout sauf les armes» et adoptent une approche unique pour tous les pays et tous les produits, sans droits de douanes ni quotas, comme celle que nous avons nous-mêmes adoptée à l’égard des pays les moins développés.
Quatre-vingt-dix-sept pour cent - pas cent pour cent, comme nous offrons en Europe - constituent une avancée majeure. Ce pourcentage semble généreux, mais il permettra en fait aux pays développés de se protéger de certains produits clés qui revêtent une grande importance pour plusieurs PMA, et je le regrette. De même, nous avons fait des progrès sur les subventions au coton, mais le résultat final est, une fois de plus, décevant par rapport aux subventions nationales octroyées aux États-Unis.
Plus généralement, vu l’issue de Hong Kong, tout reste à faire et rien dans le texte final ne nous empêche de continuer à aspirer à une ambition et à un équilibre du type de ceux qui ont été nos maîtres-mots tout au long de ces négociations.
Après Hong Kong, nous pouvons toujours continuer à rechercher un cycle qui représente une importance économique et qui soit favorable au développement. Cela implique à la fois un meilleur accès au marché et des règles de commerce international plus solides pour tous. Ceci dit, je ne vous cacherai pas que la route sera semée d’embûches pour plusieurs raisons. Premièrement, il est un risque que les négociations sur l’agriculture et les NAMA - produits industriels - démarrent sur les chapeaux de roue et qu’ensuite les négociations sur les services, les règles et les IG stagnent. Il faut réduire ce risque au minimum.
Deuxièmement, un lien direct a été établi entre l’accès au marché pour les produits industriels et les produits agricoles, et certains membres de l’OMC pourraient être tentés d’interpréter ce lien comme la nécessité de réduire l’accès aux nouveaux marchés pour les produits industriels et de l’accroître pour les produits agricoles. Nous serons vigilants à cet égard.
Troisièmement, et ce point est peut-être plus fondamental, il ne transparaissait pas clairement à Hong Kong que d’autres partenaires importants sont déjà disposés à prendre les décisions difficiles et à faire les offres et les contributions qui seront nécessaires si l’on veut que ce cycle se termine sur une note positive dans un an ou plus. Tant que tous les partenaires de négociation clés ne feront pas preuve de responsabilité mutuelle et de flexibilité - sans lesquelles nous ne pouvons faire les concessions ou les compromis nécessaires pour amener ce cycle à une conclusion fructueuse -, nous ne pourrons espérer un achèvement rapide de ce cycle.
Les choses sont encore en train de se tasser et nous évaluons toujours nos prochaines actions avec la tête froide. Comme je l’ai dit, le débat d’aujourd’hui apportera une contribution à l’analyse que nous menons.
Je voudrais partager avec vous quelques autres considérations à ce sujet. Nous devons être inflexibles quant à l’application du principe de l’engagement unique. C’est un point central de ce cycle et du mode de fonctionnement de l’OMC. Nous ne devons pas renoncer à ce principe. Nous ne devons pas accepter que l’on tarde encore, que ce soit au niveau des services, des indications géographiques ou de l’élaboration de la législation, et il en va de même pour les produits industriels. Par-dessus tout, nous devons nous engager avec nos partenaires à calibrer le niveau réel d’ambition et voir s’ils partagent véritablement notre vision ambitieuse du cycle. J’espère sincèrement que tel est le cas. L’Europe pourrait en fin de compte accepter, avec réticence et à contrecœur, une issue minimaliste. Nous pourrions le faire si c’est ce que veut le reste du monde. Mais je dois vous dire qu’agir de la sorte serait une honte, ce serait fort regrettable et ce serait une grande perte. Cela ne contribuerait pas à la croissance de nos économies ou de celles d’autres pays ni à la création d’emplois et cela ne favoriserait pas la réduction de la pauvreté dans le monde, qui reste l’objectif de ce cycle. Dans les semaines à venir, je m’attèlerai donc vigoureusement avec tous mes partenaires à déterminer si le matériel de négociation et l’énergie nécessaires à une issue ambitieuse et équilibrée sont toujours présents.
Je ne suis toutefois pas disposé à sacrifier la qualité sur l’autel de la rapidité. Je sais que l’Autorité de promotion du commerce des États-Unis cessera ses activités à la mi-2007 et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour obtenir des résultats ambitieux dans les délais que nous avons convenus à Hong Kong, mais pas si cela implique de sacrifier les intérêts européens ou ceux des pays en développement faibles et vulnérables, auxquels ce cycle doit aussi apporter des choses tangibles. Ce cycle ne porte pas juste sur les grands exportateurs agricoles compétitifs, il concerne la plupart des pays en développement, et leurs intérêts ne peuvent être sacrifiés au nom de la rapidité.
Il importe que nous affirmions nos objectifs sans équivoque, en particulier envers la plupart des pays en développement. Nous devrions être plus actifs dans nos contacts bilatéraux et régionaux et indiquer clairement ce que nous attendons de nos homologues au sein de l’OMC et ce que nous ne leurs demandons pas ou ce que nous n’escomptons pas. Ainsi, pour la grande majorité des pays en développement, nous pouvons donner beaucoup, mais nous n’attendons rien, ou très peu, en retour. Cela éviterait les malentendus - certains réels et d’autres, j’en ai bien peur, suscités délibérément - qui peuvent naître dans l’esprit de certains, selon lesquels il s’agit d’un cycle extrêmement cantoniste où nous tentons d’extorquer bien des choses de nos partenaires de négociation qui ne sont pas en mesure de payer dans ce cycle. Ce n’est pas le cas, ce ne l’a jamais été et ce ne le sera jamais.
D’une manière plus générale, il y a lieu de réaffirmer les arguments relatifs au développement. La réduction des entraves au commerce engendre la croissance économique. Ce n’est pas un tribut injuste que les pays en développement sont contraints de payer. À Hong Kong, j’ai parfois eu le sentiment que certains partenaires des pays en voie de développement n’étaient tout simplement pas convaincus que l’ouverture progressive des marchés, réalisée avec un soutien adéquat, favorise le développement, et qu’ils pensaient plutôt que la panacée pour tous les maux des pays en développement était la destruction pure et simple de la politique agricole commune. Bien sûr, une libéralisation agricole devrait avoir lieu et il faut rattraper le retard, mais ce cycle ne porte pas uniquement sur l’agriculture. Dans la mesure où l’agriculture représente moins de 5 % du commerce mondial des biens et services, il est évident que ce n’est pas là que l’Union européenne, mais surtout les pays en développement, ont le plus à gagner: ils profiteraient énormément de l’expansion mutuelle de leur commerce dans le domaine où la plupart des échanges ont lieu, à savoir les produits industriels, et non l’agriculture. Donc, les arguments en faveur d’une dimension Sud-Sud marquée du cycle restent convaincants.
J’admets pleinement qu’il importe d’accorder aux pays en développement la souplesse nécessaire, et nous devons sans cesse l’expliquer et le souligner dans l’approche européenne. Toutes nos propositions incluent un traitement spécial et différencié qui, dans le cas des pays les moins développés et les plus vulnérables, implique fondamentalement qu’il ne leur sera pas demandé de consentir des efforts de libéralisation dans ce cycle. Néanmoins, la Communauté européenne n’adhérera pas à un cycle de l’OCDE où le groupe G20 des économies émergentes reste là à attendre les concessions accordées par le monde développé, qui n’apporteront que peu d’avantages, voire aucun, aux pays en développement les plus pauvres et les plus nécessiteux. Ce n’est pas vendable en Europe, et ce ne devrait pas l’être dans le reste du monde.
Pour terminer, je voudrais parler de votre rôle et de votre contribution dans les mois à venir. Il est évident qu’il faut vendre le résultat d’une négociation et, pour y parvenir, nos politiques et positions doivent aussi être expliquées. C’est d’autant plus vrai dans les sociétés ouvertes et démocratiques telles que la nôtre. J’ai beaucoup apprécié vos avis et votre aide à Hong Kong. Je pense que nous avons véritablement travaillé ensemble, dans une équipe de l’Europe, même si, sur certaines questions, il y avait des nuances et certains différends politiques entre nous. Je voudrais que vous continuiez à m’apporter votre aide pour expliquer à vos électeurs mais aussi à nos partenaires de l’OMC que l’Europe demeure ambitieuse par rapport à l’ADD, que nous sommes résolument engagés envers ses valeurs en matière de développement, mais que nous ne pourrons accepter une issue qui ne permette pas de renforcer la croissance ou la compétitivité européenne ou qui ne puisse nous aider à créer davantage d’emplois pour compenser ceux qui sont perdus en Europe à mesure que la production agricole diminue.
Dans les négociations commerciales, vous obtenez ce pour quoi vous payez. L’Europe ne sera pas disposée à payer pour un cycle qui n’offre rien de neuf quant à l’accès aux marchés industriels, aux services, aux IG ou à d’autres règles qui confèrent de la force à la gestion multilatérale de nos affaires internes. S’il n’y a pas d’avancées ni de réelles améliorations dans ces domaines, nous ne payerons pas et nous ne serons pas le seul banquier de ce cycle.
Tels étaient mes remarques préliminaires. J’ai déjà entamé des discussions avec mes principaux homologues et la prochaine réunion de Davos sera la première occasion d’échanger mes impressions avec les ministres du commerce de façon plus approfondie. Nous continuerons de réévaluer et d’affiner notre position de négociation à la lumière des réactions et commentaires formulés par les autres membres de l’OMC mais, surtout, bien entendu, par le Conseil et vous-mêmes. J’exposerai une nouvelle fois mon approche dans un discours sur la politique commerciale lundi prochain, le 23 janvier, à Berlin, après avoir écouté vos avis ce soir. 

Georgios Papastamkos
   , . - Monsieur le Président, je m’abstiendrai d’évoquer les objectifs spécifiques de l’Union européenne et les résultats des négociations de Hong Kong point par point. Le président de notre commission, M. Barón Crespo, l’a déjà fait, tout comme le commissaire Mandelson. Je souhaite remercier ce dernier pour les talents de négociateur dont il a fait preuve à Hong Kong et pour nous avoir tenus informés en permanence, nous les députés européens, tout au long de la phase préparatoire à Hong Kong et de la conférence proprement dite. Monsieur le Commissaire, nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration créative.
Les résultats globaux de la conférence de Hong Kong sont jugés moyens mais en même temps positifs, vu le contexte objectif. «Moyens» parce que, à propos de nombreux enjeux cruciaux liés à la gouvernance du commerce mondial, aucun progrès substantiel n’est intervenu, sinon des déclarations de programme ou d’intention. «Positifs» parce qu’avant tout, il s’est dégagé une volonté - comme cela a été souligné - de continuer les négociations.
La conférence de Hong Kong a prouvé que la voie vers l’intégration et la conclusion réussie du cycle actuel demeure ouverte. Néanmoins, il est utile que toutes les parties se rendent compte qu’il n’existe pas d’alternative viable au système commercial multilatéral.
Il n’existe aucune alternative susceptible de préserver l’intégration économique et le développement, la gestion efficace de l’interdépendance économique croissante et la résolution pacifique et équitable des divergences.
L’issue fructueuse des négociations de Doha contribuera à renforcer et à élargir les échanges internationaux, ainsi que le développement mondial. Ces avancées rendront le système commercial international plus équitable, générant ainsi des bénéfices pour chacun, et amélioreront les institutions et les procédures. Elles feront même barrage à la propagation du bilatéralisme et du protectionnisme.
Je ne doute pas que l’Union européenne poursuive ses efforts et propose des initiatives dynamiques pour mener le cycle de négociations au succès. Ces efforts nous unissent. Il s’agit d’un défi commun. 
Harlem Désir,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le principal mérite de l’accord passé à Hong Kong est de préserver l’existence du système multilatéral et de ne pas enterrer le cycle du développement lancé à Doha. Cet accord - comme le commissaire l’a lui-même noté - intérimaire, est loin de conclure le cycle, beaucoup reste à faire. Mais après Seattle et Cancun, un nouvel échec aurait ouvert la voie à la multiplication d’accords bilatéraux encore plus déséquilibrés entre le Nord et le Sud. L’objectif du cycle doit demeurer de mettre les règles du commerce au service du développement et cela doit rester le but de l’Union Européenne, même si nous savons que cela signifie que nous obtiendrons moins que ce que nous offrirons à nos partenaires du Sud, en particulier en matière d’accès au marché.
Monsieur le Commissaire, j’ai parfois été sévère avec vous-même et avec la Commission en matière de politique commerciale. Mon groupe et moi-même demeureront vigilants et exigeants, notamment sur des questions essentielles comme les services publics ou les mesures de soutien aux PMA et aux pays ACP. Cela dit, je voudrais ici et aujourd’hui, saluer le travail que vous avez accompli, non seulement pour tenir la délégation du Parlement Européen informée en permanence, mais aussi et surtout, pour assurer la cohérence de la position des États membres à Hong Kong. Disant cela, je songe notamment à la décision difficile qu’il a fallu prendre pour aboutir à un accord unanime sur la suppression des subventions aux exportations agricoles d’ici à 2013. C’était une décision attendue, un signe important, y compris pour crédibiliser et mieux défendre la PAC à l’avenir, même si nous savons qu’en matière agricole, l’essentiel reste à négocier en ce qui concerne les soutiens internes et l’accès aux marchés.
Vous avez également fait preuve de la souplesse nécessaire pour éviter un blocage sur les tarifs industriels et les services, blocage qui aurait été fatal à la négociation. Il faudra maintenir cette souplesse car il est légitime de la part des pays en développement de vouloir maîtriser l’ouverture commerciale et de ne pas mettre en danger leurs industries les plus fragiles et de vouloir préserver leur capacité à réguler leurs services publics.
Une dernière remarque: Hong Kong a montré une fois encore la nécessité d’une profonde réforme de l’OMC. Nous avons vu de nouveau à quel point la crise de confiance reste grande entre pays industrialisés et pays en développement, à quel point la confrontation des intérêts nationaux menace à tout moment la progression vers la réalisation de nos objectifs communs: le développement, l’éradication de la pauvreté, des échanges plus justes à l’échelle mondiale. Nous ne sauverons le système commercial multilatéral qu’en assurant sa cohérence avec les autres organisations du système des Nations unies qui œuvrent au développement humain, en contrebalançant le libre-échange par des objectifs sociaux de développement, en garantissant que les règles du commerce prennent en compte les dimensions non commerciales, l’environnement, la santé publique et les droits sociaux. 
Sajjad Karim,
   . - Monsieur le Président, vu le recalibrage des pourparlers de Hong Kong, il ne fallait point espérer d’avancée historique. Cet objectif a certainement été atteint. Comme l’a souligné le commissaire Mandelson, le cycle n’a pas été un échec, mais il n’a pas vraiment été un succès non plus. Un manque de démocratie a prévalu dans les négociations, dans la mesure où elles se sont déroulées à huis clos, dans des «chambres vertes», et la possibilité de sortir des millions de personnes de la pauvreté ne s’est tout simplement pas présentée. Cela n’enlève toutefois rien à relation de travail très étroite que le Parlement européen et la Commission ont entretenue du début à la fin.
Même si les pays les plus pauvres du monde se sont donné la main pour faire du cycle de Doha une réalité pour le développement, ils se sont retrouvés dans la position impossible soit de devoir accepter un texte qui laissait beaucoup à désirer, soit d’être tenus responsables d’entraver les progrès. En l’espace de quelques heures, l’avant-dernier jour des négociations, il y a eu un soudain changement quant à deux problèmes qui semblaient se trouver dans une impasse permanente. L’UE avait un plan budgétaire jusqu’en 2013 et l’OMC a conclu la déclaration de Hong Kong. Les deux étaient bien évidemment liés, et tous ici présents savent combien il a été difficile pour certains d’abandonner 3,5 % de l’aide agricole globale de l’UE.
Toutefois, un grand pas pour l’UE ne constitue pas un petit pas pour l’OMC. Si nous nous réjouissons des avancées fructueuses en matière d’agriculture, nous ne devons néanmoins pas perdre de vue le fait que la plupart d’entre elles seront annulées par une réduction du droit des pays en développement à protéger leurs services de base et leurs industries émergentes.
La suppression des subventions aux exportations agricoles, qui entraînent des distorsions du commerce, en 2013 intervient trois années plus tard qu’espéré et constitue un geste symbolique envers les agriculteurs les plus pauvres du monde. Tant que le dumping, sur leurs marchés, de toutes les cultures et tous les produits subventionnés ne prend pas fin, ils devront continuer à lutter tant bien que mal pour se tirer de cette pauvreté dévastatrice.
La semaine dernière, Gordon Brown a admis que le Royaume-Uni n’avait pas su tirer parti de sa double présidence de l’UE et du G8 pour achever son ambitieux agenda pour le développement. Il a proposé un plan en cinq volets pour remédier à cet échec et une pression par les grands de ce monde en vue de renouer et de conclure les négociations commerciales. Et nous devons faire pression. Nous pouvons faire du bien. Concernant le coton, nous avons convenu d’éliminer toute forme de subventions à l’exportation en 2006. Nous nous sommes assurés que l’aide alimentaire ne puisse plus être utilisée comme subterfuge pour dissimuler la poursuite des subventions à l’exportation et l’initiative européenne «tout sauf les armes» a été soutenue par tous.
Monsieur le Commissaire Mandelson, vous avez dit que nous allons construire une estrade. Nous devrions maintenant utiliser cette estrade comme tremplin. Il est temps que nous soyons à nouveau ambitieux. Que l’UE montre l’exemple et espérons que les autres suivront. 
Marie-Hélène Aubert,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on savait déjà que les négociations commerciales n’étaient vraiment pas affaire de bon sentiment, mais il faut reconnaître qu’à la Conférence de Hong Kong, on a assisté à un sommet d’hypocrisie! Car, à vrai dire, les pays en voie de développement se sont trouvés totalement floués: quasiment aucun progrès sur le coton, une réforme du sucre et de la banane qui reste extrêmement problématique et catastrophique, pour les pays ACP tout particulièrement, et un accès libre au marché pour les PMA qui reste, malgré tout, pas total et qui est différé. Et tout cela avec pour seule contrepartie une pression très forte sur une libéralisation des services et des produits manufacturés qui met en péril des économies extrêmement fragiles.
Donc, au sujet de l’agriculture, on peut dire que, malgré un affrontement apparent entre l’Union européenne et les États-Unis, la politique menée par ces deux blocs a été quasiment la même, c’est-à-dire une protection toujours maintenue d’un type d’agriculture. Ce qui montre bien que la politique des prix les plus bas ne fonctionne pas et qu’elle n’est pas viable à terme. Peu ou aucune considération pour les règles sociales et environnementales, pour une agriculture paysanne, pour les paysanneries du Sud, qui se trouvent très menacées par ces accords, pour les paysans du Nord, ou pour les intérêts des petites et moyennes exploitations.
Donc, on attendait de l’Union européenne qu’elle manifeste un intérêt réel, cohérent pour les pays les plus pauvres. On attendait qu’elle promeuve le développement durable, l’harmonisation des règles du commerce avec les règles sociales et environnementales. On n’a rien vu de tout cela et on en est d’autant plus déçu. Alors, quelle suite pour les négociations? Nous sommes très inquiets de l’approche nouvelle qui semble se dessiner du «», comme on dit, au «», qui marque un repli vers des négociations en petit comité, moins transparentes, moins démocratiques. Nous sommes particulièrement inquiets à ce sujet alors même que bon nombre de nos concitoyens montrent une grande inquiétude, doutent de la capacité de l’Union européenne à maîtriser la mondialisation économique telle qu’elle est menée actuellement. 
Vittorio Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela devait en principe s’appeler le cycle de négociations sur le développement, mais franchement je pense que nous pouvons le résumer à ceci: le gagnant est l’intérêt propre des pays de l’hémisphère Nord. L’intérêt des multinationales américaines et européennes - efficacement parrainé et représenté par le travail de la Commission européennes - l’a une fois de plus emporté.
Comment peut-on parler d’abolir le protectionnisme ou de défendre le marché libre alors que chacun des 25 000 cultivateurs de coton aux États-Unis reçoivent en moyenne 114 000 dollars par an de subventions? Le prix du coton s’en trouve donc diminué de 15% sur le marché mondial. Les 20 millions de cultivateurs de coton africains en sont, par conséquent, réduits à la faim: ils s’agit notamment des paysans du Mali, du Bénin, du Burkina Faso, du Tchad et du Niger, tous ces pays étant situés au bas de l’indice de développement humain des Nations unies.
Comment peut-on parler de politique de développement, alors qu’une politique reposant sur le des produits agricoles a été prolongée jusqu’en 2013? Cette politique se traduit par la poursuite de la destruction des économies des pays en développement et nous devons pas oublier que 70% de la population mondiale vit de la terre. L’Union européenne et les États-Unis s’accusent l’un l’autre mais en réalité, aucun n’est prêt à réduire sur-le-champ les subventions en faveur des exportations agricoles de coton. En conséquence, le système monopolistique dominé par les multinationales de l’agro-alimentaire continue à s’étendre.
Nous n’avons pas entendu un seul mot à propos de la nécessité d’inclure des clauses sociales et de les respecter: il y a eu un silence absolu à ce sujet. En outre, les pays en développement ont été contraints d’ouvrir leurs marchés aux produits industriels du Nord, obligés qu’ils sont de réduire fortement leurs droits de douane. Le résultat se traduit par une concurrence déloyale qui détruira encore davantage ce que les petites industries ont mis en place en Afrique et dans les régions les plus pauvres d’Asie. Pour le public non averti, 97% peuvent sembler beaucoup. Nous savons, cependant, que le problème se situe au niveau des 3% de produits qui ne seront pas autorisés à pénétrer librement sur les marchés de l’hémisphère Nord.
De plus, l’aide au développement promise n’a pas été confirmée par des chiffres précis et il n’a même pas été spécifié si elle consistera en des moyens réels ou des prêts: ce n’est qu’une façade cachant l’imposture dont il s’agit vraiment. Le marché des services est en cours de libéralisation: les services d’éducation, de santé et sociaux deviennent de moins en moins un droit et de plus en plus un produit de base accessible à ceux qui en ont les moyens financiers. Le risque existe également que même l’eau soit englobée dans ce marché en tant que produit de base qui, dans un avenir proche, rivalisera avec le pétrole sur le marché. Il ne faut pas oublier non plus la question de l’accès aux médicaments, dont sont concrètement privées quelque 30 millions de personnes atteintes par le VIH en Afrique.
Je voudrais savoir comment l’on peut parler d’un cycle consacré au développement face à une telle réalité. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, même si la sixième conférence ministérielle de l’OMC n’est peut-être pas un échec, les très modestes progrès réalisés à Hong Kong rendent l’année 2006 particulièrement difficile pour les négociations. Permettez-moi de demander à la Commission comment elle pense pousser les autres partenaires à agir. Grâce à la tactique du salami du G20, que critique le commissaire Mandelson, l’Union européenne s’est finalement retrouvée virtuellement bredouille sur le plan des produits industriels et des services, tandis qu’un temps démesuré a été consacré à la concrétisation d’un accord visant à mettre fin aux subventions à l’exportation en 2013.
La Commission doit dès lors lever tous les obstacles afin de s’accrocher à la dynamique de Hong Kong en 2006, de façon à obtenir un accord acceptable dans le domaine de l’industrie et le secteur des services également. Je voudrais par ailleurs demander à la Commission ce qu’elle compte faire pour accorder à ce que l’on appelle les questions non commerciales une place plus en vue dans l’ordre du jour. 
Seán Ó Neachtain,
   . - Monsieur le Président, ayant fait partie des 26 eurodéputés qui ont assisté aux négociations sur le commerce mondial, je serais d’accord avec le commissaire pour dire qu’elles ont remporté un certain succès, qu’elles n’ont pas été un échec total. Mais je dois dire que, si j’ai bien compris ce qui s’est passé à Hong Kong, une pression énorme a été exercée sur le modèle agricole européen lors de ces pourparlers, et ce au nom de l’aide aux pays en développement.
Comme je l’ai dit à Hong Kong et comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, je suis d’avis qu’il s’agit d’une fausse impression. Une fausse impression est créée, selon laquelle les pays en développement bénéficieraient d’un accès accru aux marchés européens. Rien n’est moins vrai: en effet, les pays les moins développés ont très peu à gagner d’un tel geste. Les véritables gagnants seraient les barons du bœuf sud-américains si nous permettions que les agriculteurs européens soient liquidés. Dans les rues de Hong Kong, nous avons vu des agriculteurs coréens lutter pour leur gagne-pain, des petits agriculteurs coréens menacés par des sociétés transnationales de céréales qui font des affaires sous le couvert de l’aide aux pays en développement.
En Europe, nous ne pouvons permettre l’externalisation de notre approvisionnement en nourriture. Traiter l’agriculture et la nourriture comme des produits ordinaires de la chaîne de production menace notre sécurité alimentaire. Il est clair que les négociations de l’OMC ne peuvent aboutir tant qu’elle insiste pour jouer à la roulette russe avec nos denrées alimentaires et avec le gagne-pain de nos petits et moyens agriculteurs, parce que ce sont eux qui sont menacés, pas les exportations agricoles, Monsieur le Commissaire. Le temps est peut-être venu d’exclure carrément l’agriculture de l’OMC parce que, comme vous-même l’avez dit, elle ne représente que 5 % du commerce mondial. Pourquoi ces 5 % devraient-ils empêcher les 95 % de progrès qui pourraient être enregistrés? Il faudrait y réfléchir dans l’intérêt des négociations dans leur ensemble, parce que je pense que l’agriculture posera toujours problème. 
Jean-Claude Martinez (NI ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Mandelson, cinq enseignements de Hong Kong.
Premièrement, notre méthode de négociation a une faille. Un an avant le sommet, nous faisons des concessions agricoles en refondant la PAC. Résultat: quand vous arrivez à la table de négociations, quel que soit votre talent - et il est immense -, vous n’avez plus de marge de manœuvre, sauf à franchir la ligne rouge agricole.
Or, deuxièmement, Hong Kong confirme Seattle et Cancun. L’agriculture, malgré ses 5 %, est bien l’avantage comparatif ricardien de l’Europe, sinon pourquoi serait-elle au cœur de la guerre que nous livre, par exemple, le Brésil à chacun des sommets?
Troisièmement, la réduction des droits de douane, apparemment généreuse pour les pays en voie de développement, au nom de l’accès au marché, est critiquée par ces mêmes pays, comme le Mexique par exemple, qui ont bien compris que le cadeau douanier n’est pas fait aux pauvres mais aux entreprises du Nord produisant chez les pauvres, par exemple au Bangladesh ou au Vietnam.
Quatrièmement, cette réduction des droits de douane, politiquement sympathique, est techniquement difficile à gérer, la preuve, après 20 ans de formules mathématiques, formule suisse ou autre, la déclaration de Hong Kong n’arrive pas à trouver la solution.
Ceci revient à dire, cinquièmement enfin, que la voie de la réduction des droits de douane est une impasse archaïque. La solution moderne c’est l’invention des droits de douane déductibles sous la forme de crédits douaniers ou de droits de tirage offerts par l’État importateur à l’État exportateur, crédit égal aux montants des droits de douane perçus sur les produits de l’exportateur.
Monsieur Mandelson, si vous faisiez cela, vous seriez Harry Potter, vous seriez arrivé à faire le mariage à la fois de Ricardo et de Frédéric List, vous auriez résolu le problème des asymétries économiques mondiales, vous auriez à la fois préservé les intérêts des pauvres et les intérêts des riches, le libre commerce et la protection de notre modèle social. 
Robert Sturdy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, avant que je ne remercie le commissaire Mandelson et qu’il tombe de sa chaise à l’idée que je l’aie remercié, je voudrais formuler une critique quant à la façon dont le Parlement a été impliqué. Il y avait 26 membres du Parlement européen, 10 membres du personnel auxiliaire et un attaché de presse. Je n’ai jamais rencontré l’attaché de presse, ce dernier n’a jamais rien fait pour le groupe PPE-DE - non pas qu’il était là pour appuyer notre groupe, il était là pour l’ensemble du Parlement. En tant que personne ayant coprésidé la conférence interparlementaire et obtenu l’accord sur cette coprésidence, j’ai été surpris que nous n’ayons pas d’attaché de presse. Robert Portman a demandé pourquoi le Parlement européen était présent et ce que faisaient les députés. Mme Kinnock, de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, était là; il y avait des membres de la commission du développement et de la commission de l’agriculture et du développement rural, entre autres moi-même. J’espère que vous relayerez ce message.
Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier votre équipe: Mme Nikolay a été exceptionnelle, de même que M. Trojan. Vous avez aussi été remarquable dans la façon dont vous nous avez tenus informés et au courant de l’évolution des négociations.
Vous avez en particulier demandé aujourd’hui à entendre des avis à examiner plus avant, je peux donc peut-être vous donner quelques éléments auxquels réfléchir. Je pense que vous avez fait de l’excellent travail, mais pourriez-vous expliquer pourquoi l’UE est continuellement accusée - en particulier par les États-Unis - de ralentir les négociations? Il me semble qu’il y a d’autres arguments à avancer et, pourtant, nous n’arrivons pas à faire passer le message. Je l’ai dit par le passé et j’espère que vous pourrez l’expliquer.
Lors de la conférence interparlementaire, nous sommes parvenus à progresser sur le dossier des indications géographiques. Vous l’avez mentionné et pourtant, pour autant que je sache, ce sujet n’a jamais été abordé dans les discussions finales. C’est très important pour l’Europe et nombre d’autres pays. J’ai été déçu de la polarisation du débat à Hong Kong. Il n’y a guère eu de tentatives en vue de faire converger ces différents points de vue. Comme l’a dit l’un de mes collègues, beaucoup de personnes ont été montrées du doigt et désignées responsables, ce qui est contre-productif. Ce grand «» ministériel est-il la meilleure façon de poursuivre les négociations? Ne devrions-nous pas nous pencher sur une approche qui tienne moins du cirque?
Merci pour tout votre travail, Monsieur le Commissaire, et espérons que cela continue. 
Erika Mann (PSE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par enchaîner sur les propos que vient de tenir M. Sturdy. Monsieur le Commissaire, vous avez demandé ce que vous devriez faire en termes d’évaluation permanente et ce que nous voudrions que vous preniez en considération.
M. Sturdy a, selon moi, raison; nous devons certainement nous poser à l’avenir la question de savoir si l’approche de l’engagement unique sera toujours la bonne. Le recours permanent à celle-ci a sans doute du sens, mais je soupçonne fort que l’avenir de l’OMC dépendra de la découverte d’autres méthodes, d’une stratégie plus souple qui autorisera probablement la négociation en parallèle de certains points et l’utilisation d’un plan de travail flexible et constamment remis à jour. Je vous laisse, à vous et votre sagesse, le soin de déterminer dans quelle mesure il est possible d’intégrer tout cela dans ce cycle de négociations.
De ce constat, il découle un deuxième élément que vous devriez garder à l’esprit. Cette Assemblée a toujours soutenu - en effet, j’ai moi-même rédigé un rapport à cet égard il y a quelques années - que nous devions tenir compte des cycles bilatéraux également. Mon groupe attache continuellement une grande importance au cycle multilatéral et j’y suis très favorable, mais il nous faut néanmoins reconnaître que les négociations bilatérales sont précieuses également. Ma question est donc la suivante: alors que l’ancienne Commission a toujours refusé de conclure des accords bilatéraux avec l’Asie, voyez-vous, Monsieur le Commissaire, les choses différemment? Souhaitez-vous fixer d’autres priorités de travail dans ce domaine?
Troisièmement, je reviens juste du Mexique où j’ai été surprise d’apprendre qu’une très haute importance est accordée au secteur des services et aux investissements en matière d’infrastructures, même si j’ai eu l’impression que ce pays ne comprenait pas très précisément les intentions de la Commission et ce que nous aimerions faire dans le cadre des cycles multilatéraux sur les services. Peut-être avez-vous quelque chose à dire à ce sujet.
Mon quatrième point concerne les normes. Je suis intimement convaincue qu’il nous faut plus que toute autre chose rediscuter des normes dans le contexte des cycles multilatéraux. Plus il y a de participants, plus cet aspect prend de l’importance. Plus la concurrence internationale devient problématique, plus cette question se fait urgente. Je voudrais savoir si vous y réfléchissez sous la forme d’une nouvelle initiative.
Enfin, les programmes-cadres de recherche font l’objet d’une discussion et bon nombre de députés ont formulé une même remarque s’agissant de l’agriculture. Quelle est votre position par rapport à la question de savoir s’il convient d’investir plus dans la recherche agricole et structurelle? Quel est votre point de vue concernant la recherche sur le bioéthanol? 
Giulietto Chiesa (ALDE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le processus qui a débuté au Qatar a été baptisé «cycle du développement». La réunion ministérielle à Hong Kong n’a pas été à la hauteur des promesses et c’est inquiétant car, si nous ne réussissons pas à sortir ces 2 milliards d’êtres humains de la pauvreté et de la famine, le monde se dirigera vers une série d’incontrôlables explosions politiques et sociales aux effets dévastateurs.
J’ai conscience qu’il a été difficile de parvenir à un compromis, mais l’échéance de 2014 pour la suppression des subventions est bien trop éloignée. J’ai bien peur qu’il se passe beaucoup de choses d’ici là. Peut-être n’est-ce pas entièrement la faute de l’Europe, mais nous y sommes en partie pour quelque chose - pas le commissaire Mandelson, mais l’Europe elle-même. Il a été rappelé qu’il fallait faire plus - et mieux - pour aider et protéger ceux qui sont incapables de le faire par eux-mêmes et qui seront écrasés par le marché, comme c’est en train de se produire actuellement.
Il faut rendre hommage au commissaire Mandelson pour avoir représenté à Hong Kong une Europe moins arrogante que les États-Unis. Toutefois, c’est l’état de l’Occident dans son ensemble qui doit nous inciter à repenser la situation d’une manière complètement nouvelle si nous ne voulons pas que le cycle s’effondre sous les coups du désordre mondial grandissant, ce à quoi nous assistons déjà.
Nos différentes réunions à Hong Kong ont démontré trois points essentiels: premièrement, la nécessité de réformer l’Organisation mondiale du commerce. Deuxièmement, l’ordre mondial évolue et la Chine nous attend au tournant. Troisièmement, il convient de revoir entièrement le concept du commerce mondial qui a mené à la création de l’OMC. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, le commissaire et la jeune équipe qu’il a formée avant les négociations de Hong Kong n’ont pas réussi à équilibrer l’accès des produits agricoles au marché ici en Europe par rapport à celui des produits industriels dans les pays du monde en voie de développement.
Les pays en développement ont eu de bonnes raisons de rejeter vos tendances à la libéralisation et vous avez sans doute été tout bonnement ridicule aux yeux de l’opinion mondiale en vous montrant incapable d’imposer un arrêt attendu depuis longtemps aux subventions à l’exportation.
Nous offrons aux pays en développement un large accès à nos marchés, mais le seul point qui pose problème, ce sont les conditions que nous imposons. Ce qui entre en jeu ici, c’est la qualification, la participation à nos échelles de prix et à nos normes, afin que les économies de ces pays puissent prospérer. En ce qui concerne l’accès des pays en développement à nos marchés des produits industriels et des services, il est capital de ne pas détruire ni empêcher le développement de ces pays en matière de commerce, d’infrastructures et de services. Au contraire, il faut les aider à se qualifier dans ce domaine également, en tant que prestataires de services ayant des retombées positives sur le développement de ces pays. Peut-être pourrons-nous alors parler d’un «cycle du développement».
J’espère que vous reconsidérerez ces éléments et que vous accorderez la priorité à la qualification lors du prochain cycle. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ). -
   Monsieur le Président, grâce à une stratégie uniforme, l’Union européenne et les États-Unis ont, malgré leurs antagonismes, profité de la sixième conférence ministérielle de l’OMC pour intensifier l’exploitation des peuples et le pillage des ressources génératrices de richesse des pays en développement.
Tant les résultats que l’absence complète de transparence dans les négociations de l’OMC représentent un danger pour les populations. L’OMC s’avère être une organisation impériale au service des intérêts des grosses multinationales.
L’accord conclu à Hong Kong ébranle sérieusement les grands piliers de l’économie, ainsi que l’indépendance des pays et les droits souverains en général. L’accord relatif aux produits agricoles accélérera les procédures destinées à anéantir les petites et moyennes entreprises, tout en renforçant, parallèlement, les monopoles.
L’accord sur les produits non agricoles constitue un obstacle insurmontable pour l’essor industriel des pays en développement. De plus, en ouvrant les marchés aux ressources naturelles, les conséquences seront également désastreuses pour l’environnement.
La fameuse libéralisation des services - la directive Bolkestein - qui est défendue par l’intermédiaire de l’OMC ouvrira la boîte de Pandore et la voie à la commercialisation totale des services de base tels que l’eau, la santé, les transports et l’information, dans une volonté d’augmenter les profits des monopoles.
La situation est néanmoins inacceptable et le cynisme atteint son comble au sujet de la production et de l’approvisionnement des médicaments. Il s’agit d’un crime contre l’humanité puisque plus de 30 000 personnes meurent chaque jour, victimes des prix exorbitants des produits de l’industrie pharmaceutique internationale, en n’ayant pas accès aux médicaments qui permettent de lutter contre les principales épidémies.
Ce constat prouve que les accords obtenus dans le cadre de l’OMC sont tout bonnement lâches...
Roberta Angelilli (UEN ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous attendions bien plus de la réunion de Hong Kong, même s’il avait été annoncé d’emblée qu’il s’agirait d’une parlotte. Au-delà des bonnes intentions relatives à la nécessite de garantir un système d’échange multilatéral, trop de problèmes demeurent non résolus.
Parmi les nombreuses difficultés touchant profondément des milliers d’entreprises et de travailleurs européens, figure le problème de la concurrence déloyale menée par certains pays extracommunautaires au détriment de l’Europe. Cette concurrence déloyale, notamment de la part de la Chine, constitue un social et environnemental. Clairement, cela signifie que les marchés européens sont inondés de produits à bas prix qui, en réalité, sont très coûteux en termes de violation des droits de l’homme, d’exploitation des travailleurs et de manque de protection de l’environnement. Il s’agit de produits de mauvaise qualité qui pillent littéralement en toute impunité la propriété intellectuelle et les compétences technologiques des entreprises européennes.
La levée des obstacles au commerce est une bonne chose - personne ne le nie - mais cela ne doit pas simplement se transformer en une opportunité de mettre sur nos marchés des produits contrefaits ou fabriqués par l’esclavage ou le travail des enfants.
En conclusion, Monsieur le Président, il est de notre devoir de veiller à ce que les réglementations de l’OMC prévoient des règles strictes pour la sauvegarde de la propriété intellectuelle et la protection des produits de qualité au moyen d’indications géographiques d’origine, mais également de clauses exigeant la protection de l’environnement et des droits des travailleurs. 
Christofer Fjellner (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur Mandelson, à l’issue de la conférence de l’OMC, vous avez déclaré que le résultat devait être un compromis constructif parce que la plupart des gens sont mécontents. C’est un bon point, et s’il s’agissait de négociations budgétaires - un jeu à somme nulle dans lequel les concessions coûtent en réalité de l’argent -, vous auriez raison. En l’occurrence, la situation est précisément l’inverse. Lors de négociations commerciales, nous gagnons tout autant à abolir les droits de douane nous-mêmes qu’à contraindre les autres de les supprimer. Ce n’est pas un jeu à somme nulle. Même si la conférence n’a pas été le désastre que beaucoup craignent, je pense que nous devons être honnêtes et dire qu’elle a été un échec. Les problèmes ont été reportés à plus tard alors que le désastre sera encore plus menaçant à ce moment-là. J’estime même que pour certaines branches importantes des secteurs de l’industrie et des services, la conférence a apporté de légers changements négatifs au document.
Je ressens deux réactions inquiétantes. Premièrement, je constate un sentiment de résignation perceptible en ce qui concerne les négociations multilatérales et un désir de reporter ses espoirs sur les accords régionaux et bilatéraux. Ce serait une grosse erreur. De tels accords ne produiraient jamais des résultats qui permettent la libéralisation du commerce mondial dans les domaines importants, et choisir ce type d’accords serait un moyen bien trop facile d’éviter l’élimination progressive du protectionnisme que nous pratiquons nous-mêmes. Deuxièmement, j’entends certains tenir le langage suivant: «Nous avons fait notre part à Hong Kong et c’est la faute d’autrui si nous ne progressons pas.» Je pense que ce langage véhicule l’échec. D’aucuns doivent se rendre compte que les négociations n’avanceront pas en pointant du doigt le protectionnisme pratiqué par les autres. Cela revient à voir la paille dans l’œil de notre frère sans remarquer la poutre qui est dans le nôtre. Au contraire, le progrès naîtra de notre compréhension des coûts induits par notre propre protectionnisme.
Pour l’Europe, la conférence de Hong Kong doit être une prise de conscience, et pas uniquement du fait évident que notre protectionnisme en matière agricole nous coûte l’enjeu bien plus important de la libéralisation du commerce des services et des produits industriels. Avant tout, nous devons réaliser, avec les États-Unis, le Japon et d’autres, que les coûts imposés à nos consommateurs et à nos contribuables par notre protectionnisme agricole justifient amplement leur abolition. «Le libre-échange, un des plus grands bienfaits qu’un gouvernement puisse offrir à un peuple, est impopulaire dans pratiquement tous les pays», voilà ce qu’affirmait déjà Thomas Babington en 1824. La conférence de l’OMC à Hong Kong montre que cette affirmation aurait pu tout aussi bien être prononcée aujourd’hui. Nous payons tous, en tant que consommateurs et salariés, le prix du manque de libéralisation du commerce à travers le monde. 
Margrietus van den Berg (PSE ). -
   Monsieur le Président, le libre accès des pays moins développés aux marchés américains et japonais est une bonne chose, mais cet avantage a été considérablement dilué par la possibilité d’exemption de nombreux pays. Il en va de même pour un grand nombre de produits sensibles au sujet desquels aucun progrès n’a été réalisé et ce, à nouveau je pense, à cause de l’attitude de l’UE. Les pays qui vivent de la culture du coton, de la banane et du sucre ont également été délaissés et ils sont clairement déçus.
Toutefois, il est très positif que l’échéance pour la fin des subventions à l’exportation ait été fixée à 2013. Bien que cette échéance soit à mon avis trop tardive, elle a le mérite d’exister. J’espère que la Commission voudra supprimer bien plus tôt ces subventions à l’exportation qui dénaturent le marché et j’attends impatiemment un calendrier précis.
L’UE a promis une aide d’un milliard d’euros pour les mesures commerciales d’ici 2010. La Commission peut-elle m’expliquer où se trouve ce montant reflété dans le budget pluriannuel du Conseil? Cela vaut aussi, en effet, pour la somme de 200 millions destinée aux pays dépendant de la production sucrière et des engagements pris à cet égard. Je pense que nous rédigeons encore des chèques sans provision et il est évident que nous nous opposons entièrement à l’idée que les populations pauvres d’Amérique latine, d’Asie ou d’Afrique paient, pour ainsi dire, pour notre solidarité.
Si elle veut faire de ce cycle du développement un succès, l’Union européenne doit montrer les dents. Non pas en insistant maintenant sur la libéralisation des services auprès du G20 -, il suffit de regarder les difficultés que nous connaissons à ce sujet au sein de l’Union européenne - mais en plaçant les normes du travail en tête des priorités mondiales pour le prochain cycle et en réformant notre agriculture plus rapidement et plus profondément au cours du cycle actuel. Le commissaire mérite notre reconnaissance pour avoir évité un échec. Nous ne serons en mesure de parler de réussite qu’à la fin de l’année 2006, pour autant que nous clôturions et mettions en œuvre ce cycle d’une manière équitable. 
Jorgo Chatzimarkakis (ALDE ). -
   Monsieur le Président, permettez-moi de remercier chaleureusement le commissaire pour ses déclarations et également de commencer par une observation critique sur notre position de négociation en tant qu’Européens. En effet, je crois véritablement que nous avons été trop honnêtes, dans le sens où notre position a fondamentalement refusé toute fourberie dans le cadre du mandat de négociation. Je pense que nous devons revoir cette attitude puisque tous les autres ont utilisé des subterfuges. Nous ne l’avons pas fait, préférant au lieu de cela déposer précocement nos desiderata sur la table.
Du côté positif, je voudrais souligner que votre style de négociation et la manière dont vous avez communiqué les informations à cette Assemblée ont contribué à renforcer notre détermination, et nous vous en remercions vivement. Grâce à cela bien entendu, nous avons pu influencer les délibérations budgétaires à Bruxelles et c’est à mon sens une excellente chose.
Quant aux désignations géographiques d’origine, nous ne sommes arrivés nulle part. Vous l’avez fait remarquer vous-même et de nombreux orateurs ont également rappelé clairement toute l’importance de cette question pour nous. Je souhaite dire au commissaire combien il est essentiel que nous luttions pour nos indications géographiques d’origine et la propriété intellectuelle qui en découle. Pour ce faire, nous devrons nous montrer rusés et maintenir un front uni. 
Margrete Auken (Verts/ALE ). -
   Monsieur le Président, l’UE a eu un comportement honteux à Hong Kong. Le monde espérait que l’UE se montre entreprenante, prouve sa solidarité avec les pays en développement et s’efforce de garantir un véritable libre-échange avec un accès total aux marchés des pays industrialisés, surtout pour les pays les plus pauvres. L’UE aurait dû tirer profit de sa position de force pour transformer l’OMC en un système efficace d’accords multilatéraux, établissant des conditions sociales et environnementales claires pour le commerce. Or, à mes yeux, toutefois, l’UE s’est comportée presque plus mal que les États-Unis. Elle s’est montrée égocentrique, peu solidaire, roublarde et coupable d’abus de pouvoir manifeste en cherchant à obliger les pays en développement à ouvrir leurs marchés à nos exportations.
Il n’existe aucune volonté de faire quoi que ce soit à propos de nos propres subventions agricoles exorbitantes et destructrices. L’accord sur l’abolition des subventions à l’exportation prévoit un délai bien trop long et est rempli de clauses sournoises. L’UE monte sur ses grands chevaux quand il s’agit de la politique américaine dans le domaine du coton - et elle a de bonnes raisons de le faire -, mais elle se comporte exactement de la même manière, par exemple en ce qui concerne le sucre. En outre, ce qui aurait dû être un paquet de mesures ambitieuses en faveur du développement, et plus encore en faveur des populations pauvres, a fini par n’être qu’une bricole insignifiante. Quelle déception! 
Daniel Caspary (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tant avant la conférence de l’OMC à Hong Kong que pendant celle-ci, la Commission a constamment tenu le Parlement informé de l’avancement des négociations. Cela s’est avéré très utile et je voudrais adresser mes sincères remerciements à cet égard. Permettez-moi en outre de poser les questions suivantes à la Commission.
Premièrement, la Commission était pleine de bonnes idées, mais faute de stratégie pour les communiquer et convaincre, l’opinion publique a perçu l’UE comme étant quasiment toujours sur la défensive. D’autres pays ont été astucieux et suffisamment adroits pour présenter l’Union européenne comme mettant un frein au progrès dans son propre intérêt égoïste. Quelles améliorations la Commission a-t-elle l’intention d’apporter à sa stratégie de communication? Concrètement, que propose-t-elle de faire, et quand?
Deuxièmement, l’objectif premier du cycle de Doha pour le développement était d’établir un programme ambitieux pour la réforme et la libéralisation de la politique commerciale, particulièrement au profit des pays en développement. Comme nous l’avons vu avant, pendant et après Hong Kong, il est regrettable que de plus en plus de personnes associent le terme «mondialisation» au danger plutôt qu’à l’opportunité. Ici en Europe, nous voyons toute une génération terminer son éducation scolaire sans avoir appris les grands principes de l’économie sociale de marché et du commerce mondial et cela explique pourquoi elle constitue une proie facile pour les campagnes de désinformation et de contrevérité. Nous voyons également nos médias faire des reportages qui se focalisent sur la délocalisation d’emplois, excluant quasiment tout autre sujet, et notamment la création de nouveaux emplois ou la prospérité supplémentaire qu’apporte le commerce mondial. Les populations sont plongées dans un sentiment d’insécurité grandissant à cause de cela et des campagnes menées par les groupes radicaux dans l’intention de répandre la peur et la désinformation, campagnes qui sont financées avec l’argent de l’Europe.
Lors de la séance plénière du 12 mai, la Commission s’est engagée à proposer un plan de campagne proactive, à mettre en place pendant le déroulement des négociations de l’OMC, afin de persuader l’opinion des avantages du commerce mondial. Aucun plan de ce genre n’a encore vu le jour. Est-il en cours d’élaboration, et quand sera-t-il publié?
Troisièmement, la Commission compte-t-elle classer la Chine au rang des économies de marché, alors que cela ne se justifie pas plus qu’avant? 
Glenys Kinnock (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire. Je voudrais commencer par quelques points positifs. Tout d’abord - et je pense que personne ne l’a mentionné -, le fait que le texte final s’attaque à l’abus de l’aide alimentaire par les États-Unis et la création de la «boîte de sécurité» sont essentiels. Ensuite, il importe que le texte limite les pires excès de la «boîte bleue». Le texte final renferme aussi des passages plutôt encourageants sur les produits spéciaux et sur les mécanismes spéciaux de sauvegarde. Tout cela est positif.
L’aide au commerce est également la bienvenue, même si j’ai quelques réserves quant au fait que ce sont la Banque mondiale et le FMI qui en sont chargés, quand on sait à quel point ces deux institutions insistent sur les conditionnalités. À l’instar de mon collègue M. van den Berg, je serais très curieuse de savoir d’où viendra le milliard d’euros promis par le président Barroso à Gleneagles. Il y a d’énormes trous dans les promesses budgétaires qui ont été faites.
Lorsque j’ai présidé une conférence de presse du groupe ACP à Hong Kong, j’ai pu constater à quel point ils étaient frustrés et avaient l’impression d’avoir été trahis. Pour le sucre, les bananes et le coton, l’OMC n’a fait aucune faveur aux pays ACP. Monsieur Mandelson, ces pays sont nos alliés naturels, mais si nous ne prouvons pas réellement que nous avons un mandat pour l’agenda de Doha pour le développement, et que nous l’honorons, je pense que dans les mois à venir, nous ne pourrons plus compter sur nos collègues des pays ACP. Il est également absolument crucial que nous disposions d’un nouveau financement substantiel à long terme pour les pays signataires du protocole sur le sucre.
Pouvons-nous, de façon réaliste, dans le peu de temps dont nous disposons, accomplir des progrès quant à l’abolition du dumping et à la confirmation des droits des pays en développement à protéger leurs exploitations agricoles et leurs industries et services naissants? Mettrons-nous en place un accès juste et équitable pour les exportations des pays en développement? C’est essentiel. C’est une liste impressionnante. Pouvez-vous le faire d’ici le 30 avril, Monsieur le Commissaire? 
Danutė Budreikaitė (ALDE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sixième conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong a abordé toute une série de thèmes importants liés au commerce mondial. Toutefois, les résultats ne donnent pas de quoi se réjouir. Un seul rapport du groupe des négociations sur le commerce a été approuvé par consensus et il n’y a eu pratiquement aucun résultat dans la sphère des services.
Des négociations périlleuses attendent la Commission au printemps. En réalité, les intérêts commerciaux des 149 pays industrialisés et en développement sont très difficiles à concilier. L’OMC, en tant qu’organisation possédant ses propres réglementations et procédures décisionnelles, n’a pas réussi au cours des cinq dernières années à dégager des décisions; nous devons admettre que l’OMC traverse une crise.
Par conséquent, j’invite la Commission européenne à lancer une réforme de l’OMC: modifier les réglementations et les procédures décisionnelles, ajouter de nouvelles dimensions aux réglementations, par exemple des exigences sociales et environnementales, et promouvoir une concurrence commerciale loyale entre tous les membres de l’OMC, qu’ils soient des pays industrialisés ou non.
Permettez-moi également d’ajouter que le commerce ne doit plus être traité séparément et dissocié des considérations liées à la production, à la sécurité au travail et à l’environnement. Le commerce n’est que le résultat de l’activité économique. 
Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à ce stade du débat, virtuellement tout a été dit. La chose la plus importante et la plus pertinente sans doute, comme l’a dit le commissaire, c’est que le Parlement soit pleinement impliqué dans les négociations menées par la Commission.
En ce qui concerne l’évaluation de Hong Kong, nous avons tout entendu; personne n’est entièrement satisfait. C’est comme la métaphore à propos du verre: certains le voient à moitié rempli, d’autres à moitié vide. Est-ce que cela a été un échec complet? Non. Est-ce que cela a été un succès complet? Non. Peut-être faut-il trouver le succès dans le fait que cela n’a pas été un échec, comme présagé au départ.
Quel rôle l’Union européenne a-t-elle joué? J’estime honnête de reconnaître que la Commission et le commissaire compétent ont joué un rôle très précieux, et nous devrions l’admettre ici. Nous devrions également reconnaître − je crois que ce n’est que justice − que ce Parlement a été tenu informé par les services de la Commission, ce qui est une étape très importante dans le cadre des travaux qu’a évoqués le commissaire.
Certains auraient voulu que nous cédions du terrain en matière d’agriculture, mais l’Union européenne a clairement rempli son devoir dans ce domaine avec la réforme de la PAC, comme elle l’a également fait avec la réforme de la pêche à l’aide de la PCP. D’autres doivent faire des progrès dans ce secteur et, comme l’ont dit plusieurs orateurs, ce qui a sans doute le plus agacé cette Assemblée, c’est la position hypocrite des États-Unis à l’égard de l’Union européenne à propos des enjeux liés à l’agriculture et au développement.
Nous n’avons pas avancé d’un pas en ce qui concerne les services, et les autres doivent s’engager à ouvrir leurs marchés à nos grandes entreprises de services: c’est crucial pour tout le monde. Pour eux également, puisque les services touchent tous les secteurs économiques et il s’agit d’un enjeu capital pour l’Union européenne.
Les pourparlers et les négociations se poursuivent. Ils sont complexes et requièrent habileté, patience et ferme volonté d’entretenir le dialogue et de parvenir à un consensus. Nous voulons que le cycle de Doha débouche sur des avantages pour tout le monde, pour tous ceux qui cèdent du terrain afin de parvenir à un compromis satisfaisant favorable à un commerce plus libre et plus équitable, avec des règles multilatérales et plus transparentes. À cet égard, nous voudrions remercier le commissaire pour avoir gardé le contact avec le Parlement. Comme vous l’avez dit, impliquer le Parlement, c’est impliquer les citoyens. Nous représentons les citoyens et il est très utile que nous soyons tous sur la même longueur d’onde. 
Javier Moreno Sánchez (PSE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, malgré les mauvais présages, le cycle de Doha pour le développement et l’OMC sont toujours vivants. Néanmoins, nous devons à présent continuer à travailler selon un calendrier serré.
Je me réjouis également de la coopération que nous avons entretenue durant cette conférence ministérielle et je crois, comme cela a été dit, que cette Assemblée doit rester étroitement associée à l’ensemble du processus de négociation, y compris lors du Conseil général qui se tiendra à Genève le 30 avril.
Je tiens à féliciter la Commission pour ce qu’elle a obtenu concernant la suppression des subventions à l’exportation et autres mesures similaires. Toutefois, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous préciser les engagements pris et le calendrier convenu avec nos partenaires commerciaux au sujet des crédits à l’exportation, de l’aide alimentaire et des sociétés d’État?
Étant donné que le temps est limité, la Commission a-t-elle prévu une initiative politique visant à encourager les principaux acteurs, notamment ceux des économies émergentes, à respecter leurs engagements en vue de clôturer ce cycle du développement cette année?
Enfin, dans quelle mesure pensez-vous que les accords conclus à Hong Kong influenceront les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur? 
Jean-Pierre Audy (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ne reviens pas sur ce dossier complexe et je vais insister simplement sur quelques réflexions pour souligner tout l’intérêt que nous avons à disposer de l’Union européenne comme outil politique pour discuter de sujets tels que le commerce international. Je m’associe aux remerciements, Monsieur le Commissaire, qui vous ont été adressés, en y associant Mme Fischer-Boel et Allan Johnsson du Conseil européen.
Au sujet de la date de la cessation des subventions aux exportations en 2013, j’ai fait la proposition d’un audit indépendant sur l’ensemble des formes d’aide qui auraient pour objet de faire la distinction entre, d’une part, ce qui relève de l’humanitaire et qui doit être sous la surveillance de la sphère publique et, d’autre part, ce qui fausse les règles de la concurrence du commerce international, qui doit être éliminé afin de sortir de l’hypocrisie qui règne sur ce sujet. J’attire votre attention sur cinq points.
Tout d’abord, dans un monde complexe, il est essentiel que les nations disposent d’un espace de dialogue multilatéral à l’échelle de la planète pour traiter des questions de commerce international. Néanmoins, je regrette que les parlements, qui sont les représentants élus des peuples, n’aient pas été associés aux négociations au même titre que les organisations non gouvernementales. Les États doivent comprendre qu’il n’est plus possible de faire ratifier des accords de commerce international par les parlements en demandant le vote des financements liés à ces accords, sans associer les parlementaires aux négociations.
Ensuite, il est impératif que nous protégions l’accès à nos marchés de productions agricoles dans la période d’incertitude qui s’ouvre. Nous devrons être combattifs sur le dossier des indications d’origine géographique, qui est un dossier loin d’être gagné.
En quatrième lieu, un travail important de prospective, Monsieur le Commissaire, doit être approfondi afin de mesurer, de manière quantitative et qualitative, les impacts économiques et sociaux européens de toutes ces négociations, par exemple, en termes d’emploi. Nous pourrions, à ce sujet, nous appuyer utilement sur les travaux menés par le Comité économique et social européen au sein de l’Observatoire du marché unique.
Enfin, il est essentiel pour les économies, notamment occidentales, qui créent leur richesse avec des logiques de marché, de contribuer à mettre en œuvre de réels mécanismes d’éradication de la pauvreté dans le monde. Si nous ne le faisons pas, nous les démocrates, nous le payerons très cher sur le plan politique, notamment par la montée des extrêmes. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président, Hong Kong a atteint son objectif, revu à la baisse, d’esquisser les grandes lignes d’une feuille de route et cela montre que le chemin à parcourir est rocailleux et que la plupart des meilleurs conducteurs seront nécessaires pour prendre quelques tournants et virages serrés. Nous avons obtenu un paquet sur le développement qui n’est pas suffisamment généreux, une date pour la fin des subventions à l’exportation qui n’est pas assez proche, des propositions sur l’AGCS qui ne sont pas assez flexibles, une formule NAMA qui n’est pas assez équitable ainsi qu’une reconnaissance de la nécessité d’un traitement spécial et différencié qui n’est pas encore suffisamment claire. Nous avons donc fait des progrès à Hong Kong, mais il reste fort à faire et le commissaire doit connaître l’expression: «beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire».
Je pense que ce n’est pas l’Union européenne qui est la principale responsable de tout ce qui reste à faire, mais bien nos principaux partenaires. Je voudrais moi aussi remercier le commissaire et son équipe ainsi que le Conseil sous la présidence britannique, qui a déployé de gros efforts pour faire avancer nombre de ces dossiers. 
Maria Martens (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je doute fort que nous eussions pu espérer plus du sommet de l’OMC à Hong Kong. Pourquoi les pays s’engageraient-ils à ce stade si le résultat final n’est pas programmé avant la fin de l’année? Il va de soi qu’il faut prendre plus de temps pour dégager le meilleur équilibre entre l’aide aux pays pauvres et l’attention accordée à notre propre force économique. Je pense que les participants sont désireux de conclure de nouveaux accords commerciaux. Il faut de bons accords pour empêcher le commerce de devenir une histoire du Far West. Tout le monde a intérêt à ce que le droit et l’ordre règnent dans le commerce. Je suis également certaine qu’un jour, l’idée d’améliorer la position des pays pauvres jouira d’un large soutien. Dans cette perspective, je vois les résultats comme une étape intermédiaire prometteuse.
Il reste cependant beaucoup à faire avant que nous puissions réellement parler d’un cycle du développement. Je me félicite de l’engagement visant à supprimer les aides à l’exportation en agriculture, y compris les indirectes. Je salue en outre les initiatives d’autres pays, comme "Tout sauf les armes", qu’il convient d’appliquer à d’autres de leurs produits ainsi qu’à tous les pays moins avancés. Je soulignerai également l’effet d’un traitement spécial et différentiel, ainsi que du renforcement des capacités.
Je suis heureuse que le commissaire partage mon avis quant au fait que ce cycle doit être celui du développement, et je voudrais le féliciter pour son énergie et sa détermination. Je trouve qu’il négocie depuis une position particulièrement difficile, car son mandat est connu d’avance par l’opinion et est le résultat d’un processus décisionnel public au sein de l’Union.
C’est une bonne chose que les États membres aient présenté un front uni en permanence. Il faut sans doute déplorer que la stratégie européenne, plus que celle d’autres négociateurs, ait été attaquée, parfois même par certains milieux européens. Cela explique-t-il pourquoi l’Union européenne a souvent reçu la mauvaise carte, même si elle est bien plus forte et fait beaucoup plus que d’autres pays?
Pour éviter que les négociations de Genève ne bénéficient pas du soutien public, je demande au commissaire d’appliquer le même degré d’engagement au moment de poursuivre les négociations et de continuer à informer le Parlement sur l’avancement de la situation et la stratégie, afin de réaliser les progrès nécessaires, même dans des domaines importants comme la contrefaçon et les services. En effet, il y a fort à faire dans ces domaines. 
Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cycle de Hong Kong est terminé et où va l’OMC à présent? Même s’il est en effet vrai que rien de concret n’en est sorti, il faut dire que les lignes de communication ne sont pas coupées et que, dans ces circonstances, je trouve que c’est psychologiquement très important.
Mes observations aujourd’hui concernent plus la situation générale. Pour commencer, Monsieur le Commissaire, vous avez très bien mis à profit le mandat de négociation qui vous a été confié. Tout le monde s’est félicité que l’UE, pour une fois, ait obtenu des résultats en parlant d’une seule voix, même si elle a été dans une certaine mesure acculée. L’on attend toutefois plus de nous que des autres pays industrialisés.
Deuxièmement, vous avez extrêmement bien collaboré avec cette Assemblée, en considérant virtuellement comme une obligation de nous informer, que ce soit en personne ou par l’intermédiaire d’autres. Il y a toujours matière à amélioration dans tout, mais nous avons vraiment reçu des informations très exhaustives et nous avons été parfaitement impliqués dans les travaux en cours. Néanmoins, il faut se demander si cela suffit et comment nous pourrions procéder à l’avenir. J’estime qu’il faut renforcer de toute urgence les droits du Parlement en matière de commerce extérieur et c’est un point bien distinct du traité constitutionnel. À mesure que la mondialisation s’accentue et s’intensifie, les domaines politiques associés au commerce extérieur deviennent de plus en plus importants. Lorsqu’un domaine politique gagne en importance aux yeux de l’opinion, les représentants élus doivent avoir leur mot à dire et c’est la raison pour laquelle nous devons avoir plus d’influence sur la Commission et pouvoir la surveiller de plus près. En disant cela, je pense au futur plutôt que de critiquer le travail réalisé actuellement par cette dernière. 
Christopher Beazley (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je note que dans ses remarques introductives, en réponse à la question orale de M. Barón Crespo, le commissaire a demandé au Parlement de faire des suggestions sur les activités et évolutions futures. Je crois comprendre - et c’est une question qui n’a pas encore été soulevée dans ce débat - que l’Ukraine et la Russie sont toutes deux candidates à l’OMC.
Le commissaire a-t-il pensé à un calendrier pour l’éventuelle adhésion de ces deux économies très importantes et a-t-il une idée des mesures qu’il y aurait lieu de prendre pour qu’elles puissent devenir membres? Je pense à un domaine qui, selon moi, ne fait pas l’objet de discussions au sein de l’OMC: l’énergie. Le Parlement en débattra plus tard dans la semaine. De même, les produits agricoles d’un État membre, la Pologne, ont été bloqués par la Russie pour des raisons que beaucoup ont du mal à comprendre. Je présume, Monsieur le Commissaire, que vous soutenez l’idée selon laquelle des règles communes doivent être observées et respectées par tous les membres, que la forme que prennent la démocratie et le respect du droit international du commerce dans ces pays et la façon dont ils les comprennent coïncident ou non exactement avec les nôtres. C’est un point important.
Nous nous sommes jusqu’à présent appesantis sur les relations en matière de développement entre ce que l’on avait l’habitude d’appeler les premier et tiers mondes. D’après moi, le deuxième monde était le bloc de la dictature communiste de l’époque. Comment pensez-vous que nos relations vont évoluer à cet égard? 
Peter Mandelson,
   . - Monsieur le Président, en réponse à la dernière question - qui ne présente guère de lien avec l’objet de ce débat -, permettez-moi de dire que l’honorable député avance plutôt de bons arguments en faveur de l’intégration de la Russie et de l’Ukraine au sein de l’OMC puisqu’elles seraient soumises à des règles internationales et au dispositif de règlement des différends de l’OMC. Toutefois, pour pouvoir jouir de ce privilège, elles doivent auparavant accepter certains engagements sans équivoque et cela reste l’objet d’interminables discussions entre nous.
Je vais essayer d’être bref, mais énormément de points et questions ont été soulevés dans ce débat. Je ne saurais revenir sur chacun d’entre eux. Je me félicite des idées qui ont été avancées par les députés. Je prends bonne note des critiques exprimées quant à ce que nous avons fait et il va sans dire que je vous suis reconnaissant pour les éloges et les compliments, mais je ne sais que trop bien que des éloges sont adressées à un négociateur lorsqu’il ne fait rien de mal. La pierre de touche d’un négociateur, c’est de faire quelque chose de bien. C’est plus difficile, et c’est le défi que je devrai relever dans les prochains mois.
Je suis on ne peut plus d’accord avec le député qui a déclaré qu’il nous faut renforcer les droits du Parlement européen en matière de commerce - je l’ai toujours dit - et, pour l’heure, vu que notre relation est au beau fixe, je ne vois pas ce que je pourrais désirer plus qu’une relation consolidée entre nous.
Un mot à l’intention de ceux qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux critiques internationales adressées à l’encontre de l’Union européenne. Ce sont des critiques dans une certaine mesure, mais il faudrait plutôt les qualifier de propagande. Dans les relations commerciales internationales, en amour comme à la guerre, tous les coups sont permis et nous devons comprendre que chaque fois que les intérêts de nos partenaires de négociation convergent, notamment en matière d’agriculture, une cacophonie de voix s’élèveront à notre encontre, chacune d’entre elles n’ayant qu’un seul but en tête, à savoir exercer une pression sur l’unité des 25 États membres pour chercher à diviser les 25 afin de prendre l’avantage dans les négociations.
C’est pourquoi l’unité dont nous avons fait preuve à Hong Kong est si importante. Elle ne nous apporte pas simplement le confort de la solidarité entre nous; l’unité des arguments et du message est la meilleure riposte à la propagande émise à notre encontre. À mes yeux, si la propagande ne s’évanouira pas, si ses décibels ne diminueront pas et si ces voix critiques resteront tout aussi perçantes dans les années à venir, elles deviennent toutefois moins convaincantes et sont moins bien reçues parmi les commentateurs internationaux qui suivent ces négociations en détail. J’estime que, depuis Hong Kong, le contenu de ces négociations est plus équilibré et nuancé que précédemment.
Mais il ne nous faut pas seulement trouver des réponses aux critiques des gens et à la propagande, comme plusieurs députés l’ont souligné à raison, nous devons également essayer de trouver des alliés. Nous ne parviendrons pas à achever ce cycle si nous n’arrivons pas à trouver de compromis entre nous-mêmes et les intérêts et les objectifs de négociation du groupe G20 des économies émergentes. Ces pays ne sont pas homogènes, mais ils ont une discipline efficace dont je me félicite. Nous ne pourrions pas négocier comme nous le faisons, nous n’aurions pas la perspective de trouver une issue satisfaisante si nous n’avions pas ces pays du G20, les économies émergentes ainsi organisées et réunies de façon aussi cohérente, dans ces négociations. Je pense dès lors que depuis Cancún, oui, cela donne parfois beaucoup de fil à retordre à l’Union européenne d’avoir des partenaires de négociation aussi bien organisés, mais, d’un autre côté, l’opposé de l’organisation est le chaos et le chaos est l’ennemi d’un cycle commercial couronné de succès. Toutefois, tout comme je me félicite de nos partenaires de négociation du G20, je pense que les députés qui ont fait remarquer ce soir que nous devons cimenter notre coalition d’intérêts et notre relation avec les pays ACP ont également raison.
Une chose que j’ai apprise et qui m’est apparue depuis que j’exerce ce poste - une chose que certains députés ont peut-être gardée à l’esprit au vu de certaines des contributions qui ont été faites ce soir -, c’est que lorsque vous faites appel ou répondez aux intérêts de certains pays en développement, ou lorsque vous tentez de les concilier, la plupart du temps, vous serez contraints de ne pas satisfaire d’autres pays en développement, ou bien de leur refuser des possibilités ou de leur retirer des choses. Et, de la même manière, lorsque nous sommes critiqués, comme la Commission l’a été à une ou deux reprises ce soir, pour ne pas avoir mené la réforme agricole assez rapidement ou assez loin dans l’intérêt ou au bénéfice de certains pays en développement plutôt compétitifs, nous devons comprendre que plus vite ou plus loin cette réforme ira, plus de mal nous causerons à d’autres pays en développement. Donc, lorsque je voyage, que ce soit en Afrique ou dans les Caraïbes, les manifestations de rue auxquelles j’assiste ne sont pas constituées des personnes pauvres et exploitées de ce monde qui veulent que nous menions la réforme agricole plus avant; d’après mon expérience des manifestations de rue, ce sont des personnes de certains pays en développement très pauvres, nécessiteux et défavorisés qui nous demandent d’aller plus doucement avec notre réforme agricole, et non plus rapidement.
Dans une certaine mesure, il s’agit d’octroyer une compensation aux pays en développement pour les adaptations requises par la réforme agricole. Mme Kinnock a souligné à juste titre la question du sucre. L’approche de la Commission - et je le dis au nom de Mme Fischer Boel ainsi qu’en mon propre nom - est claire. Nous avons proposé d’allouer 190 millions d’euros par an, pour chaque année entre 2007 et 2013, à notre proposition de plan d’action sur le sucre convenu avec les pays ACP. Mais le compromis qui a été trouvé sur le budget suppose une réduction de 20 % des fonds dont nous pensions pouvoir disposer pour ce plan d’action au titre de la rubrique concernée. Cette perspective de devoir revoir à la baisse les ambitions initiales du plan que nous avons présenté à cause de contraintes budgétaires n’est pas très réjouissante.
Ce soir, j’invite le Parlement européen à aider la Commission à garantir qu’il y ait suffisamment d’argent pour concrétiser ce plan d’action, à s’assurer qu’il réponde réellement aux besoins des pays ACP qui dépendent du sucre avec lesquels nous entretenons une relation historique tellement importante - une relation que nous voulons poursuivre de manière aussi significative l’avenir - et à contribuer à garantir le versement de cette allocation budgétaire. Je ferai certainement pression en vue du maintien des 190 millions d’euros initiaux, mais la Commission n’est pas l’autorité budgétaire; c’est vous et le Conseil qui l’êtes. C’est pourquoi je vous exhorte à faire tout votre possible pour que cela devienne réalité.
Je voudrais mentionner un autre point sans cesse abordé - à raison - dans ces négociations, à savoir l’investissement dans les services et l’infrastructure des services dans les pays en développement. La libéralisation des services est une partie tout aussi importante de l’agenda intégré de ce cycle que l’agriculture. Je tiens à souligner que notre objectif dans ces négociations est de stimuler le commerce puisque ce dernier est le moteur de la croissance interéconomique. Mais stimuler le commerce, selon moi, ne veut pas dire commercialiser ce que les autres pays et gouvernements veulent légitimement conserver dans la sphère publique. C’est leur choix. Ils disposent de cette marge de manœuvre politique. Aucune partie de cette négociation concernant la libéralisation des services n’aspire à éroder, et encore moins à supprimer, le droit de réguler les services publics.
Prenons l’exemple de l’eau, déjà mentionné par un député: d’où les pays en développement obtiendront-ils les investissements en capitaux, le transfert de technologie, le transfert des compétences de gestion nécessaires pour faire fonctionner l’industrie de l’eau la plus efficace de leurs pays qu’ils puissent obtenir pour apporter la distribution dont ils ont cruellement besoin, si c’est sans les investissements étrangers, sans le savoir-faire étranger et sans le transfert de technologie étranger? Nous devons garder le sens des mesures à cet égard, tout en reconnaissant et en protégeant les droits de régulation des pays en développement.
Pour ce qui est de l’agriculture - et, soit dit en passant, il n’est pas question d’exclure l’agriculture de ces négociations; cela fait longtemps que toute personne qui a jamais rêvé que cela pouvait être souhaitable ou possible a vu ce rêve s’évanouir pour ne jamais revenir -, nous avons l’obligation de libéraliser le commerce agricole, mais nous devons le faire d’une manière et à un rythme pouvant être gérés et absorbés par les communautés agricoles européennes et en trouvant le bon équilibre entre les intérêts des différents types de pays en développement et, comme je l’ai dit, ils ne sont pas les mêmes.
Toutefois, à mesure que l’agriculture européenne change et évolue, l’importance de la production et des produits spécialisés et des produits associés à des indications géographiques ne cesse de croître. C’est pourquoi la protection des IG demeure pour nous une condition non seulement importante mais aussi indispensable à l’achèvement de ce cycle. Je le dis à Mme Mann mais aussi à d’autres. Il s’agit d’un engagement unique et cela veut dire qu’il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout. À mon sens, c’est très important. C’est une protection nécessaire dont jouit chaque membre de l’OMC pour garantir que ses intérêts vitaux ne sont pas esquivés ou négligés. S’il n’y avait pas d’engagement unique, aucun principe selon lequel il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, nous serions fort affaiblis, et pas seulement nous d’ailleurs, d’autres membres de l’OMC seraient également moins en mesure de protéger leurs intérêts vitaux. Selon moi, les IG constituent un intérêt vital.
En conclusion - et je suis tout à fait conscient que je n’ai pas répondu à nombre des points soulevés ni repris plusieurs points -, le NAMA revêt une grande importance; j’aborderai ces autres questions dans les remarques que je formulerai dans une semaine - permettez-moi juste de dire que ces pourparlers commerciaux multilatéraux sont très importants. Pourquoi? Parce que le multilatéralisme est important. Les processus et institutions multilatéraux sont importants. Oui, l’Union européenne davantage dans le cadre de ce cycle et de ce système afin de rester en vie, de renforcer et de pérenniser les valeurs et principes multilatéraux qui sont au cœur de ce cycle. Nous ne paierons pas indéfiniment et nous ne sommes pas un puits sans fond, mais il est vrai que nous sommes disposés à payer pour nos principes, non seulement parce que ce sont nos principes, mais aussi parce que, dans un cycle commercial multilatéral, les bénéfices potentiels pour l’économie mondiale, pour nous en Europe et pour les pauvres et nécessiteux du monde entier sont bien plus décuplés par la multilatéralisation de l’accord conclu que ne pourrait le faire toute série d’accords bilatéraux signés entre nous-mêmes et d’autres pays ou régions.
Je ne néglige pas l’agenda bilatéral. En effet, nous avons des négociations, qu’elles soient en cours, dans le cas des États du Golfe, ou potentielles, avec l’ANASE, lorsque nous aurons mis en place notre feuille de route, et le Mercosur. À propos, nous devons réfléchir à ce que nous allons retenir de cet accord multilatéral pour notre négociation bilatérale avec le Mercosur. Tout d’abord, nous devons faire en sorte que les pourparlers multilatéraux soient couronnés de succès. Ce sera un important défi à relever dans les mois qui viennent, un défi qui nous permettra de renforcer les règles internationales en matière de commerce de manière à consolider les normes commerciales et les droits sociaux et du travail, ainsi que le commerce en matière d’environnement. Il y a énormément de choses à accomplir en relativement peu de temps. Si, dans les prochains mois, j’arrive à mener autant de négociations que Mme Kinnock dans son intervention d’une minute et demie, je voyagerai à assez bonne allure. Cela constitue un petit défi pour moi. Toutefois, vu le nombre de choses que vous avez mentionnées et indiquées dans le débat, que nous poursuivrons dans nos débats demain matin, si je parviens à avancer à peu près au même rythme, ce ne sera déjà pas trop mal.
Le Président.
   - Je dois clore ce très long débat, nous sommes en retard. La journée de travail normale des interprètes se termine à 22 heures. Nous avons encore un autre débat, nous devons donc poursuivre.
Le débat est clos.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Il n’est pas surprenant que M. Mandelson dise avoir le sentiment que les «pays en développement» ne sont pas convaincus que l’ouverture des marchés soit une bonne chose pour tout le monde.
Souvenons-nous du véritable visage de la libéralisation du commerce mondial par les grands pouvoirs économiques et financiers: toutes les trois secondes, un enfant meurt d’une cause évitable; des centaines et des centaines de millions de personnes vivent dans la pauvreté, alors que la richesse est concentrée au prix de l’exploitation des travailleurs et des ressources appartenant à l’ensemble de l’humanité. Ces vingt dernières années, les inégalités se sont creusées dans 53 pays sur un groupe de 73.
En ce qui concerne M. Mandelson, l’augmentation de 55% à 60% dans les négociations de l’OMC, qui est décrite par le directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Pascal Lamy, comme un «succès retentissant», a sauvé le sommet de l’échec. Le plus important, selon eux, c’est que les négociations n’aient pas «avorté» et que d’autres soient prévues.
Par conséquent, nous continuons notre lutte pour la souveraineté et la sécurité alimentaires, pour le droit de chaque pays à développer son potentiel économique afin de satisfaire aux besoins et aspirations de sa population, pour les services publics, pour les droits du travail, contre la privatisation de l’eau et contre la brevetabilité de la vie. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le changement climatique. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de débattre avec vous des résultats de la fructueuse conférence sur le changement climatique qui s’est tenue à Montréal en décembre.
À Montréal, outre la 11e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, nous avons également assisté à la première réunion des parties qui ont ratifié le protocole de Kyoto.
J’ai été particulièrement heureux de constater la présence et l’action positive des dix membres du Parlement européen à la conférence de Montréal. Elles soulignent l’importance que nos deux institutions attachent à relever le défi des changements climatiques et au rôle de la procédure multilatérale pour ce faire. Nos contacts et notre coopération constants à Montréal ont porté leurs fruits. Il importe dès lors que nous continuions d’appliquer cette approche lors des futures conférences.
L’issue de la conférence de Montréal constitue un important jalon pour les négociations multilatérales sur le climat. Le protocole de Kyoto est maintenant pleinement mis en œuvre, tandis que l’accord sur le plan d’action de Montréal ouvre la voie à la discussion sur la future coopération internationale en matière de changements climatiques. Cela garantira notamment une sécurité accrue pour le marché européen des émissions de dioxyde de carbone et pour le secteur privé.
La liste des résultats politiques de Montréal est véritablement impressionnante. Tout d’abord, nous avons convenu de lancer deux dialogues officiels au sujet du régime à adopter à l’avenir à l’égard des changements climatiques. Toutes les parties qui n’ont pas ratifié le protocole de Kyoto, en ce compris les États-Unis, l’Australie et, bien évidemment, tous les grands pays en développement, sont incluses dans le dialogue sur la convention.
Un dialogue approfondi et tourné vers l’avenir sera ouvert sur la base de la convention, sous la forme de quatre ateliers qui se tiendront au cours des deux prochaines années. Les résultats du dialogue seront présentés à la conférence des parties en 2007.
Le dialogue de Kyoto sera l’occasion de discuter de réductions supplémentaires des émissions par les pays en développement sur la base du protocole de Kyoto pour la période après 2012. Un groupe de travail ad hoc spécial des Nations unies a été mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. Il bouclera ses travaux dans les plus brefs délais et suffisamment tôt pour qu’il n’y ait aucun vide entre la première et la deuxième période d’engagement de Kyoto.
Deuxièmement, toutes les décisions nécessaires au plein fonctionnement du protocole de Kyoto ont été prises à Montréal: les modalités de fonctionnement du protocole de Kyoto, connues sous le nom d’«accords de Marrakech», ont été approuvées dans leur intégralité.
La décision de conformité rend le protocole de Kyoto contraignant pour toutes les parties et prévoit la création d’un comité de conformité. Le programme de travail quinquennal sur l’adaptation contient toute une série d’activités, notamment en vue d’améliorer nos connaissances quant aux impacts des changements climatiques et aux problèmes qu’ils engendrent.
Il inclut également des tâches spécifiques d’élaboration et d’application de mesures d’adaptation. Le Fonds d’adaptation financera les activités d’adaptation. Ses crédits seront issus des contributions au mécanisme pour un développement propre qui seront probablement versées pour la première fois en 2008.
Troisièmement, la conférence de Montréal est allée plus loin et a rendu le système du protocole de Kyoto plus fort et plus efficace. Le mécanisme pour un développement propre a été consolidé. La tâche de direction et de supervision du Conseil de direction du MDP a été renforcée et rendue plus transparente. Le secrétariat engagera davantage de personnel afin d’améliorer les services qu’il fournit au Conseil de direction et à ses comités.
Les parties se sont aussi engagées à allouer une certaine somme d’argent au fonctionnement du mécanisme pour un développement propre. La majeure partie de ces fonds sera apportée par l’Union européenne.
Les organes de mise en œuvre conjointe ont également été mis sur pied. Le travail préparatoire effectué à l’égard du mécanisme pour un développement propre peut aussi être utilisé pour l’approbation des activités de mise en œuvre conjointe. Cela signifie qu’il est possible d’accélérer l’approbation des activités de mise en œuvre conjointe pour lesquelles des plans ont déjà été élaborés. L’Union européenne a également débloqué une somme d’argent en vue de renforcer le comité qui contrôle le mécanisme de mise en œuvre conjointe.
Enfin, l’Union européenne a profité de la conférence de Montréal pour montrer les progrès significatifs qu’elle a accomplis dans l’application du protocole de Kyoto. Les nombreuses réactions positives que j’ai reçues renforcent ma conviction selon laquelle la réponse de l’Union européenne aux changements climatiques n’est peut-être pas seulement la plus efficace sur le plan économique, mais qu’elle est aussi susceptible de procurer un avantage concurrentiel aux entreprises européennes. Le profond intérêt porté au régime d’échange des droits d’émission que nous avons instauré démontre clairement que nous sommes un exemple qu’il vaut la peine de suivre.
L’Union européenne a acquis sur la scène internationale une position de premier plan en matière de lutte contre les changements climatiques. Elle continué à soutenir le protocole de Kyoto alors que de sérieux doutes planaient sur son entrée en vigueur. Néanmoins, nous ne devons jamais oublier qu’il convient de consentir davantage d’efforts au sein de l’Union. La plupart des États membres doivent appliquer des mesures supplémentaires en vue d’atteindre les objectifs de Kyoto.
De nouvelles mesures conjointes seront aussi nécessaires au niveau de l’Union européenne. L’actuelle deuxième phase du programme européen sur les changements climatiques contribuera à déterminer les mesures optimales.
Je voudrais également évoquer la question du dialogue sur les changements climatiques au sein de l’Union européenne. Je pense que l’accord sur l’ouverture d’un dialogue international conclu à Montréal est une incitation importante pour l’Union européenne.
La stratégie de l’Union européenne visant à compléter le processus au niveau des Nations unies par des engagements bilatéraux et à se concentrer sur le renforcement de la confiance et sur l’inclusion des avis des autres parties s’est avérée fructueuse. La conférence de Montréal a ratifié cette approche.
L’Union européenne doit maintenant coopérer avec toutes les parties, en particulier avec celles qui sont responsables d’une grande partie des émissions, comme les États-Unis, et les économies émergentes, dans un dialogue constructif sur l’élargissement de la participation au futur régime international dans le secteur des changements climatiques.
Je considère que Montréal a marqué le début d’une nouvelle phase de la coopération internationale en vue de lutter contre les changements climatiques. La période d’investigation est terminée. Nous disposons maintenant d’un système international assorti de tous les mécanismes nécessaires. Nos efforts visent dès lors à le consolider et à protéger son fonctionnement.
Nous ne pouvons cependant pas nous reposer sur nos lauriers. Les changements climatiques requièrent une action urgente et nous concernent tous. Des réductions radicales des émissions de gaz à effet de serre seront nécessaires si nous voulons stabiliser et ensuite réduire les concentrations de ces gaz dans l’atmosphère de notre planète.
C’est pourquoi, cette année, au cours de la deuxième phase du programme européen sur les changements climatiques, nous discuterons de nouvelles initiatives en vue de tenter de renforcer notre politique climatique. Ce deuxième programme européen sur les changements climatiques comprendra un examen approfondi des politiques climatiques mises en œuvre lors de la première étape, qui incluent le régime d’échange des droits d’émission de l’Union européenne, des mesures en vue de capturer et de stocker le dioxyde de carbone, le transport aérien et d’autres formes de transport ainsi que d’autres questions.
Sur la base de cet examen, je proposerai de nouvelles initiatives destinées à renforcer notre politique climatique, en fonction des résultats de cette procédure de consultation avec les parties intéressées. Je sais que je peux compter sur le soutien du Parlement européen à cet égard. 
Dorette Corbey,
   . - Monsieur le Président, malgré l’absence du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, il est à espérer que, demain, nous confirmerons à l’unisson que le Parlement prendra au sérieux les changements climatiques et une future politique climatique. La résolution que nous examinerons demain donne un bon aperçu complet des résultats et attentes de la conférence de Montréal sur le climat de décembre dernier. Permettez-moi toutefois de commencer par adresser mes sincères félicitations à toute la délégation de l’UE qui a pris part à cette conférence.
Tant la présidence britannique que la Commission ont joué un rôle clé dans l’issue positive de Montréal. En tant que délégation parlementaire, nous avons nous aussi véritablement tenté d’apporter notre pierre à l’édifice. Je pense que l’unité dont nous avons fait preuve a été un facteur déterminant à Montréal. La conférence a été une réussite et la résolution sur le climat reflète notre empressement à entamer le dialogue sur la future politique climatique.
La résolution porte sur la deuxième période d’engagement, après 2012, et souhaite la bienvenue aux États-Unis, même si nous considérons toujours d’un œil critique le manque d’engagement de l’administration Bush. L’innovation est nécessaire pour lutter contre les changements climatiques. La directive sur l’échange des droits d’émission est un important indicateur de l’engagement de l’UE et mérite toujours notre plein soutien.
Montréal est une bonne nouvelle, mais de mauvaises nouvelles nous sont aussi parvenues ces dernières semaines, comme l’impact d’un problème au niveau de l’approvisionnement énergétique ou la crise gazière entre l’Ukraine et la Russie. Un conflit tel que celui-là illustre très bien la situation de désespoir et de dépendance dans laquelle l’UE ne veut pas tomber et prouve une fois de plus que l’Union européenne doit garantir un approvisionnement énergétique sûr. L’Union européenne ne pourra obtenir cette sécurité énergétique qu’au moyen d’une politique ambitieuse, d’une politique énergétique durable commune reposant sur la sécurité énergétique, la diversification et les économies d’énergie.
Cette politique ne pourra toutefois être couronnée de succès que si d’importants progrès sont accomplis sur tous les fronts. L’engagement envers l’écotechnologie est plus que jamais nécessaire, de même que de sérieux efforts en vue d’impliquer les pays en développement. Seule une politique ambitieuse peut permettre à l’UE de se tirer de cette position défavorable de dépendance et de limiter le réchauffement de la planète à deux degrés. Nous avons déposé trois amendements sur l’écotechnologie, la crise énergétique et le monde en développement, et nous vous demandons de les appuyer. 
Chris Davies,
   . - Monsieur le Président, j’ai officié dans des parlements nationaux où les débats étaient minutés à la seconde et, vu que ce Parlement est incapable de se prendre en main, je dois m’excuser auprès du commissaire parce que je vais devoir partir avant d’écouter ses conclusions.
 rapportait aujourd’hui les paroles du scientifique James Lovelock, selon lequel il est déjà franchement trop tard. L’effet multiplicateur fait que le rythme des changements climatiques va s’accélérer, et nous ne pouvons pas y faire grand-chose. Lorsque vous lisez les rapports de l’Agence européenne pour l’environnement selon lesquels les glaciers en Suisse ont fondu de 10 % en une seule année, en 2003, vous vous dites qu’il y a peut-être du vrai dans ce qu’il dit, que nous ne réalisons tout simplement pas ce qui se passe. Nous sommes ici dans ce fantastique palace qui consomme de l’énergie à débattre de ce qui pourrait bien être la fin de la civilisation.
Montréal a été un succès, mais uniquement en termes relatifs. Je suis très conscient de la lourde charge que vous portez, Monsieur le Commissaire. Je ne vois aucune autre personne sur cette planète qui ait une responsabilité plus directe de trouver des solutions pour tenter de faire avancer le monde, pour tenter de faire progresser le bloc économique et donc aussi le monde. Vous êtes pris dans le carcan de politiques ridicules - nous subventionnons toujours la production de charbon - et les priorités économiques prennent le dessus, à juste titre, mais parfois au détriment des efforts que nous déployons tous pour tenter de remédier à ces problèmes. Je vous demande donc instamment d’être audacieux et ambitieux.
Il ne faut pas se voiler la face et croire que le système d’échange des droits d’émission va, d’une manière ou d’une autre, réduire significativement les émissions de l’aviation. Il nous faut plus de mesures, il nous faut une taxe sur le kérosène. Si nous voulons nous attaquer aux constructeurs automobiles, nous devons imposer des limites obligatoires aux niveaux de CO2; il nous faut de plus petites voitures. C’est ridicule: nous sommes en train de perdre le monde parce que des personnes veulent rouler dans de grosses voitures.
Je vous exhorte, Monsieur le Commissaire, à aller de l’avant. Les gouvernements se plaindront toujours et vous critiqueront toujours, mais ils ont besoin de vous. Ils réduiront vos ambitions et, si vous ne visez pas haut, vous serez voué à accomplir de petites choses. 
Satu Hassi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le temps dont nous disposons pour mener ce débat, et donc aussi pour empêcher les changements climatiques, est compté. Les chercheurs sont extrêmement inquiets de l’allure à laquelle les changements climatiques progressent; ils s’inquiètent du monde dans lequel leurs enfants, nos enfants, vivront. Ils disent que la race humaine dispose de 10 ans tout au plus pour réduire les émissions, à moins que, comme l’a dit Chris Davies, il ne soit peut-être déjà trop tard.
À Montréal, il a simplement été convenu d’ouvrir des pourparlers sur les futures réductions. Nous savons tous que les États-Unis d’Amérique sont les fauteurs de troubles en ce qui concerne la protection du climat. Une grande responsabilité repose désormais sur l’UE et notre rôle de meneur doit dès lors être défini plus précisément. Lors de la prochaine conférence sur le climat, la présidence de l’Union sera assurée par la Finlande, qui a adopté une position très vague à Montréal. Nous devons maintenant nous secouer. La Finlande et l’Autriche devraient collaborer avec la Commission pour rédiger une proposition européenne claire à l’intention des autres pays. Il nous faut un programme ayant trait aux réductions des émissions de l’UE pour la période 2020-2050. Il en faut un aussi pour les entreprises. Pour pouvoir investir judicieusement, elles doivent être en mesure de calculer la valeur de leurs investissements et le prix de leurs émissions dans les années à venir. 
Kartika Tamara Liotard,
   . - Monsieur le Président, selon moi, il conviendrait d’accorder beaucoup plus d’attention à la promotion des transports publics; une alternative, comme quelqu’un l’a déjà suggéré, serait d’instaurer une écotaxe sur le transport aérien. Pourquoi les billets d’avion doivent-ils être si bon marché? Dans la mesure où, en règle générale, les personnes qui gagnent un revenu moyen n’ont de toute façon pas les moyens de prendre l’avion, l’introduction d’une taxe supplémentaire élevée serait une bonne façon de protéger le climat.
En outre, je pense qu’il est vraiment honteux que le lobby de l’énergie nucléaire se serve sans cesse du problème des changements climatiques à mauvais escient pour refaire parler de lui. Concernant les changements climatiques, nous devons avant tout porter notre attention sur des alternatives réellement durables. Si la conférence de Montréal a remporté un petit succès, ce n’est pas suffisant - loin de là, selon moi. C’est pourquoi l’UE devrait envoyer un message fort disant qu’elle prend la poursuite de la lutte contre les changements climatiques au sérieux. 
Inese Vaidere,
   . - Mesdames et Messieurs, le rapport sur la réforme des Nations unies reconnaît que le changement climatique est l’une des plus importantes menaces qui pèse sur la sécurité mondiale. Le protocole de Kyoto a promu l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, mais, si nous voulons que l’évolution positive se poursuive, l’Union européenne doit faire preuve de plus d’initiative en développant davantage ces sources d’énergie en Europe et dans le reste du monde.
Après la ratification par la Fédération de Russie, l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto est une évolution positive mais, pour freiner les changements climatiques, il faut aussi que les États-Unis participent, dans la mesure où ce pays est responsable d’un quart du total des émissions. À mes yeux, les États-Unis devraient également accorder davantage d’importance à l’efficacité énergétique et aux mesures de conservation. Plusieurs pays très développés parviennent à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto pour des raisons qui n’ont aucun lien avec la politique climatique. Il faut toutefois aussi garder à l’esprit le développement rapide de la Chine et de l’Inde, par exemple, qui abritent un tiers de la population mondiale et où il est essentiel de trouver un équilibre entre les besoins du développement et la protection de l’environnement.
Je voudrais exhorter la Commission européenne à attacher une attention particulière à la disparité entre les promesses faites dans le protocole de Kyoto et les mesures prises pour les tenir. J’invite aussi la Commission, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, à formuler et à défendre activement une stratégie de l’Union européenne dans les négociations au sein des forums de l’ONU sur l’avenir du protocole de Kyoto et les engagements post-2012. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, nous savons que les changements climatiques sont dangereux et qu’ils ont été provoqués non seulement par l’industrialisation dans le monde entier et la croissance exponentielle de la population, mais aussi par des modifications de la nature. Nous savons également qu’il n’y a pas moyen de les arrêter, même en cas de cessation immédiate de l’augmentation de la concentration des gaz à effet de serre.
Les épouvantables catastrophes qui se sont produites en 2005 nous ont montré de quoi la nature est capable et il se pourrait bien que ces catastrophes ne soient qu’un avant-goût de ce que l’avenir nous réserve.
Même s’ils ont subi d’énormes dégâts, les États-Unis et l’Australie ne sont pas disposés à mettre en œuvre le protocole de Kyoto une bonne fois pour toutes. Six pays sont responsables de près de la moitié de la production mondiale de gaz à effet de serre, et nous devons considérablement intensifier la pression que nous exerçons sur eux.
Mais ici, en Europe, nous ne faisons pas beaucoup mieux qu’eux si nous nous remettons à chanter les louanges de l’énergie nucléaire en tant qu’alternative compatible avec Kyoto. Si nous ne commençons pas bientôt à enfin mettre en œuvre les technologies énergétiques et de propulsion respectueuses de l’environnement que nous avons mises au point et à mettre un terme au gaspillage de l’eau et à la subvention des transports transeuropéens, nous condamnerons nos enfants et petits-enfants à vivre dans un état d’urgence écologique permanent. 
Edite Estrela (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je faisais partie de la délégation du Parlement présente à la conférence de Montréal et j’étais bien placée pour voir les efforts déployés par le commissaire Dimas et la présidence britannique en vue de parvenir à un accord qui, s’il n’est pas idéal, est très raisonnable. Même si l’administration américaine a une nouvelle fois causé beaucoup de problèmes jusqu’au dernier moment, le bon sens l’a finalement emporté.
L’administration américaine ne semble, hélas, pas vouloir comprendre que le protocole de Kyoto ne pose aucun problème pour l’économie. Comme Bill Clinton l’a dit à juste titre à Montréal, les technologies et les énergies propres sont une nouvelle économie qui créera de nouvelles possibilités commerciales et de nouveaux emplois. Selon un rapport de l’Agence européenne pour l’environnement, l’Europe a connu au cours des deux dernières années des changements climatiques comme on n’en avait plus vu depuis 5 000 ans. Les quatre années les plus chaudes jamais enregistrées sont 1998, 2002, 2003 et 2004. Si nous continuons à ce rythme, sans adopter de mesures efficaces, le réchauffement de la planète causera la fonte des glaciers dans le Nord et l’avancée des déserts dans le Sud.
Nous devons de toute urgence et en priorité aller plus loin et faire davantage pour respecter le protocole de Kyoto. D’après le professeur Jacqueline McGlade, nous devons réduire progressivement la pression fiscale sur le travail et passer à des impôts sur la pollution et l’utilisation inefficace des matériaux et des terres. Il nous faut également réformer le mode d’attribution des subventions aux transports, au logement, à l’énergie et à l’agriculture. Nous devons instaurer des subventions pour encourager les pratiques durables et les technologies efficaces.
Aurons-nous suffisamment de courage pour faire ce que nous avons à faire? Une chose est sûre: si nous n’agissons pas directement, nous hypothéquerons l’avenir de nos enfants. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Dimas, vous êtes le commissaire investi de la tâche la plus importante. Si vous échouez, la Commission échoue elle aussi. Vous êtes le guide de M. Barroso. Il est temps que nous réalisions que nous sommes confrontés à un chaos climatique. On ne négocie pas avec Dame Nature. Nous sommes des invités chez elle et nous devons suivre ses règles. C’est pourquoi nous devons rapidement limiter les émissions.
Nous devons instaurer des taxes sur le dioxyde de carbone pour les produits venant de pays qui ne respectent pas l’accord de Kyoto. Cela contraindrait les États-Unis et l’Australie à adopter une meilleure politique. Les pays qui n’assument pas leur responsabilité en matière de climat ne devraient pas être autorisés à parasiter la Terre. Les politiques économique et commerciale actuelles ont échoué et engendrent le chaos climatique et la désolation au lieu du bien-être et de la prospérité.
Il est urgent de régler ce problème. Il nous faut des règles commerciales qui respectent les règles de la Terre, et non celles des lobbys aveugles. Aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée contre le chaos climatique. Nous avons besoin de taxes aériennes, de taxes sur le dioxyde de carbone pour les produits importés, de meilleures règles pour régir les émissions des voitures, d’une meilleure politique des transports et d’une meilleure politique commerciale. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons prendre soin de notre Terre. 
Stavros Dimas,
   . - Je vais faire quelques brefs commentaires. Je suis entièrement d’accord sur le fait que les changements climatiques constituent l’un des problèmes les plus graves auxquels le monde est confronté aujourd’hui.
Il va sans dire que, pour la Commission européenne, et pour moi en particulier, le changement climatique, comme je l’ai souligné à de nombreuses reprises, est l’une des principales priorités.
Bien évidemment, nous avons lutté pendant tout ce temps pour atteindre les objectifs que nous avions fixés au début de l’année dans notre communication, qui a également été adoptée par le Parlement européen et qui formulait les recommandations appropriées pour gagner la guerre contre les changements climatiques.
Cette communication était le principal document exposant les arguments pertinents et sur la base duquel s’est tenu le débat général qui a donné lieu à l’accord de Montréal - et pas seulement à Montréal, mais également lors des discussions intérimaires au Conseil européen, à Gleneagles, au sommet du G8, à Bonn et lors d’autres discussions qui ont eu lieu avant Montréal.
Cela montre bien l’importance qu’a revêtu la contribution de l’Union européenne, tant avec cette communication et les différentes discussions intermédiaires au niveau bilatéral que nous avons entretenues avec des pays tels que l’Inde, la Chine et d’autres pays en développement rapide, comme le Mexique et le Brésil, qui émettent de grandes quantités de dioxyde de carbone, qu’avec le climat de confiance que nous avons cultivé pendant tout ce temps pour parvenir à cette réussite.
Bien sûr, nos ambitions étaient - et restent - beaucoup plus grandes mais, sur la base des Traités, comme je l’ai déjà dit, ce fut une réussite.
Il nous reste encore un long chemin à parcourir et je conviens que nous faisons déjà l’expérience du changement climatique aujourd’hui. La température a déjà connu une hausse de 0,7° Celsius et nombre des phénomènes auxquels nous assistons actuellement sont dus aux changements climatiques.
Comme je l’ai dit plus tôt, d’autres régions du monde sont le théâtre de divers phénomènes climatiques, tels que des ouragans, des sécheresses prolongées ou des inondations, qui correspondent aux prévisions des scientifiques relatives aux changements climatiques. Tous ces incidents ne sont peut-être pas liés aux changements climatiques, ou ne nous pouvons peut-être pas toujours établir un lien direct entre eux, mais ils sont conformes aux prévisions générales des scientifiques.
Il va sans dire que les phénomènes auxquels nous assistons aujourd’hui, la fonte des glaciers, tant dans les Alpes qu’au cercle arctique, l’éventuel changement de direction du Gulf Stream, la hausse du niveau des mers et une série d’autres phénomènes auront d’importantes répercussions sur la vie, la santé, l’environnement et les écosystèmes de l’ensemble de l’humanité, répercussions qui seront d’autant plus accentuées dans les pays très pauvres, qui n’ont pas les moyens de faire face à ces conséquences.
C’est pourquoi nous avons l’obligation véritablement énorme, l’immense devoir de nous attaquer aux changements climatiques. L’Union européenne occupe réellement le devant de la scène internationale en la matière. En toute honnêteté, nous faisons un effort et nous espérons que nous parviendrons à persuader les pays qui ne sont pas disposés à coopérer, comme les États-Unis, que nous avons évoqués plus tôt et qui émettent actuellement plus de dioxyde de carbone que tout autre pays, à emprunter cette voie.
Je suis convaincu que, dans un futur pas trop éloigné, tous ces pays, en particulier les pays développés, suivront. Nous voulons évidemment aussi que les pays en développement contribuent à leur façon, conformément au principe de participation conjointe mais différenciée des Nations unies, à la lutte contre l’effet de serre.
Je crois vraiment qu’avec vous, avec votre aide, dont nous avons besoin de toute urgence, nous serons en mesure de contribuer à lutter contre ce problème majeur pour le monde entier. 
Le Président.
   - J’ai reçu une proposition de résolution(1) déposée sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi. 

