Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 18 janvier 2001.

Communications de la présidente
La Présidente
Chers collègues, le 26 janvier dernier, l' ETA a fait une nouvelle victime lors d' un attentat à la bombe, à Saint-Sébastien, coûtant la vie à Ramon Díez Garcia, cuisinier de l' armée, et blessant deux autres personnes. Je tiens à adresser, au nom du Parlement européen, nos sincères condoléances à la famille de la victime et nos vux de prompt rétablissement aux blessés de cet attentat.
Nous ne pouvons, hélas, que réitérer nos sentiments de révolte et de condamnation absolue de cette violence aveugle.
Par la même occasion, permettez-moi de saluer la présence à la tribune de MM. Luis de Grandes et Jesús Caldera, respectivement chefs de délégation du Partido popular et du parti socialiste européen au parlement espagnol. Ils sont venus présenter aux institutions européennes l' accord pour les libertés et contre le terrorisme signé par leurs partis politiques le 8 décembre dernier, auquel ont adhéré, parmi d' autres, de nombreux syndicats, des associations d' entrepreneurs, des associations pacifistes basques.
Votre attitude, Messieurs, est d' autant plus courageuse que l' ETA a récemment déclaré que tous les signataires de cet accord présents et futurs constitueront des cibles de leurs actions. Sachez que vous pouvez compter sur la solidarité de notre Parlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à faire une minute de silence.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)
  

La Présidente
Chers collègues, je dois maintenant vous donner une information.
Le président du Tribunal de Première instance des Communautés européennes a pris, le 26 janvier, une ordonnance par laquelle il surseoit à l' exécution de la décision du Parlement européen du 23 octobre 2000 qui prenait acte de la notification que le gouvernement français nous avait faite de la déchéance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen.
Cette ordonnance précise que M. Le Pen doit réintégrer le Parlement et j' ai naturellement la responsabilité d' appliquer immédiatement ce qui est une décision de justice.
Par ailleurs, j' ai sollicité l' avis de notre commission juridique et du marché intérieur sur les suites que le Parlement européen devrait donner à cette affaire. J' observe d' ores et déjà un élément nouveau. En effet, le président du Tribunal de Première instance confère au Parlement européen un pouvoir d' appréciation sur un décret de déchéance de mandat d' un député européen. Si cette décision était confirmée au fond, la jurisprudence Le Pen aurait ainsi contribué à faire prévaloir la compétence des institutions européennes sur celle des gouvernements nationaux.

Le Pen
Madame la Présidente, en quittant, sur votre injonction, la salle des séances du Parlement de Strasbourg, j' avais paraphrasé la célèbre formule du général MacArthur, contraint par l' ennemi à quitter les Philippines : "I will come back".
Comme lui, de retour aujourd' hui, je dis : "I am back !".
La Cour de justice m' a en effet rétabli dans mes droits de député européen, reconnaissant le sérieux de mes moyens de défense. L' Assemblée doit en effet savoir qu' à partir d' un banal incident de campagne électorale, le gouvernement socialo-communiste, élu quelques jours plus tard, a mené contre moi, pendant trois ans et au mépris des principes de droit, une véritable chasse au sorcier dans le but de se débarrasser dans les assemblées d' un adversaire politique mandaté pourtant par des millions d' électeurs. C' est, je pense, ce fumus persecutionis, joint aux violations du droit et d' abord de l' immunité parlementaire, qui ont conduit la Cour à son jugement. Je suis sûr que tous les démocrates se réjouiront de cette décision de principe et de justice.
  

Dupuis
Madame la Présidente, je vous ai écrit hier, parce que la plus grande démocratie du monde, l' Inde, vit des moments particulièrement tragiques, et je crois qu' il serait opportun que notre Parlement démontre son souci d' être aux côtés des autorités indiennes et du peuple indien en ce moment, et je vous demanderai, si vous êtes d' accord, de faire une minute de silence.

La Présidente
Merci, Monsieur Dupuis.
J' ai naturellement adressé aussitôt aux autorités indiennes ce message. Je vous remercie de la proposition que vous faites, et qui rejoint, je crois, la proposition que Mme Gill souhaitait également me faire, et c' est très volontiers que je vous invite à faire cette minute de silence pour les victimes de cette terrible catastrophe.
(L' Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Deva
Madame la Présidente, je vous remercie de ce message de condoléances qui était l'objet de l'intervention que je voulais faire à propos de l'Inde.
  

Heaton-Harris
Madame la Présidente, j'interviens conformément aux articles 7, paragraphes 1 et 2, et 8, paragraphe 4, de notre règlement pour vous demander si vos services ont reçu une communication du gouvernement britannique visant à vous informer du fait que le parti conservateur a demandé la modification de l'un des trois noms figurant sur sa liste en vue d'y supprimer le nom d'un parlementaire élu dans la région des East Midlands lors des élections européennes de juin dernier.
Cette modification consisterait à supprimer le nom de M. William Newton Dunn et le remplacer par M. Javed Arain, quatrième sur la liste du parti conservateur, et qui est avec nous aujourd'hui, dans la tribune des visiteurs.
Vous savez certainement que le système de représentation proportionnelle a été utilisé pour la première fois au Royaume-Uni à l'occasion des dernières élections européennes et les citoyens ont voté - lors de ce scrutin - pour un parti dont il rejoignait les vues et non pour un individu. Si aucune communication ne vous a été transmise, peut-être pourriez-vous contacter le gouvernement britannique afin de connaître sa position légale, officielle.
Enfin, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, je demande que la commission responsable citée dans cet article examine les pouvoirs de M. Newton Dunn afin de voir si ce dernier a agi conformément à l'Acte du 20 novembre 1976, tel qu'exposé dans notre règlement.

Newton Dunn
Madame la Présidente, selon l'article 2 de notre règlement, nous siégeons ici en tant qu'individus et non en tant qu'agents de partis politiques et nous ne recevons pas d'ordres de l'extérieur.
(Applaudissements au centre et à gauche) L'essence de la démocratie est que les individus jouissent de droits garantis face à l'État. Je regrette de devoir dire que les conservateurs semblent vouloir introduire une nouvelle doctrine aux termes de laquelle les partis politiques détiendraient un pouvoir sur les individus. C'est le début du totalitarisme et c'est pourquoi j'ai quitté leurs rangs.
(Applaudissements au centre et à gauche)

Helmer
Madame la Présidente, M. Newton Dunn a tout à fait raison d'attirer notre attention sur l'article 2 mais il oublie que les élections de juin 1999 ont été soumises au scrutin proportionnel. Aucun électeur n'a voté pour M. Newton Dunn, pas plus d'ailleurs que pour moi-même ou M. Heaton-Harris. Ils ont voté pour la liste d'un parti et M. Newton Dunn s'est présenté comme un candidat rejoignant en tout point le parti conservateur, son dirigeant et sa politique européenne. À présent, il a opéré une volte-face complète, bafouant par là même les droits des électeurs des East Midlands, dont plus de 40 % ont voté pour les conservateurs.
J'appelle M. Newton Dunn à renoncer à son mandat.

La Présidente
Monsieur Helmer, ce débat britannique est certainement très récréatif, mais nous avons une communication extrêmement importante de la Commission sur la cohésion économique et sociale.

Cunha
Madame la Présidente, je serais très bref, mais je souhaite intervenir moi aussi sur la question portugaise. C'est une tragédie importante et le plus grave ce sont les six décès survenus. Outre ces décès, pour lesquels on ne peu plus rien malheureusement, il y aura d'énormes préjudices matériels, qui nécessiteront un recours à la solidarité de l'Union européenne. Comme notre collègue Ilda Figueiredo, nous espérons avoir le soutien de cette Assemblée à Strasbourg.

MacCormick
Madame la Présidente, le fait est que, si le système électoral britannique est un scrutin de liste, les noms apparaissent sur la liste dans l'ordre dans lequel les électeurs sont invités à se prononcer. Par conséquent, il est un fait que nous siégeons ici en tant qu'individus tout en représentant une opinion politique. C'est très important et il faut savoir que le parti conservateur britannique appartient aux partis qui ont voté pour que les noms des candidats figurent sur le bulletin de vote.
  

Frahm
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention ainsi que celle de l'Assemblée sur une catastrophe dont l'homme est responsable et à laquelle nous serons confrontés dans quelques jours. Je me suis rendue, accompagnée de deux collègues, Mme Feleknas Uca et M. Konstantinos Alyssandrakis, à Istanbul pour y rencontrer d'anciens prisonniers, leurs familles, des avocats ainsi que des militants pour le respect des droits de l'homme en Turquie. Un grand nombre de personnes prisonnières dans les prisons turques font la grève de la faim ; certaines le font jusqu'à ce que mort s'ensuive en protestation contre la politique menée par le gouvernement turc à l'égard des prisonniers. Je vous demande instamment, Madame la Présidente, de prendre contact avec les autorités turques et les inciter à renouer un dialogue entre le gouvernement turc et les organisations de prisonniers ainsi qu'avec les organisations luttant pour le respect des droits de l'homme. Faute de quoi, nous assisterons la semaine prochaine à une série de décès, car ces grèves de la faim se poursuivent depuis plusieurs mois.

La Présidente
Merci, Madame Frahm. J' ai bien entendu votre message.

Swoboda
Madame la Présidente, dans l'état actuel des choses, je ne peux que soutenir cette requête. Avant-hier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le ministre turc de la justice et j'ai attiré son attention sur l'urgence de la situation. C'est pourquoi je voudrais vous demander d'intervenir.

Torres Marques
Madame la Présidente, je voudrais joindre ma voix à celle de ceux qui ont évoqué le problème de la catastrophe survenue au Portugal, à la fin de la semaine dernière. Pour comprendre ce qui s'est passé, il suffit de savoir ceci : l'hiver dernier a été le plus sec du siècle et les mois de décembre et janvier derniers ont été les plus pluvieux de mémoire d'homme. Toutes les interventions sur le terrain visant à contrôler les eaux n'ont donc servi à rien. Par ailleurs, tout s'est passé si vite qu'il y a eu des morts et des inondations impensables. L'effort à accomplir est bien plus grand qu'on pourrait penser parce que la situation est réellement exceptionnelle.
  

Alyssandrakis
Madame la Présidente, je veux, moi aussi, prendre position sur la question soulevée par Mme Frahm. Comme je vous l' ai dit, je faisais partie de la délégation et, comme nous tous, je me trouvais dans une position difficile face aux parents des prisonniers politiques, dans la mesure où, malgré le fait qu' ils nous demandaient avec insistance de faire quelque chose pour leurs enfants, nous n' avions pas la possibilité de leur répondre. Je suis étonné de constater qu' en dépit des appels répétés de mon collègue M. Korakas et de moi-même, aucune démarche n' a encore été effectuée auprès des autorités turques. Je voudrais vous demander de le faire le plus rapidement possible, avant que nous n' ayons à déplorer d' autres victimes que celles que nous avons déjà déplorées suite à l' assaut des autorités turques contre les prisons en décembre 2000.
  

Figueiredo
Madame la Présidente, chers collègues, plusieurs zones du Portugal, surtout situées dans le Nord et le centre du pays, ont connu ces derniers jours des pluies torrentielles qui ont causé la mort de plusieurs personnes, provoqué l'effondrement d'habitations, laissé des familles entières sans logement, ravagé les demeures, occasionné des préjudices énormes pour l'agriculture, la pêche, l'industrie et le commerce, coupé des voies de communication, entraîné la fermeture de ports. Évidemment, on ne dispose pas encore du bilan définitif de ces ravages, mais il est question de centaines de millions d'escudos, ce qui nécessitera une mobilisation des aides communautaires extraordinaires pour faire face aux problèmes économiques et sociaux nés de cette destruction. C'est pourquoi, au-delà de l'expression de nos sincères condoléances aux familles des victimes et de la manifestation de notre solidarité avec les personnes déplacées, qui ont tout perdu (auxquelles tous les députés de cette Assemblée voudront certainement s'associer), nous voudrions vous demander, Madame la Présidente, de bien vouloir intervenir auprès de la Commission pour qu'elle attribue, en collaboration avec le gouvernement portugais et les autorités locales, une aide d'urgence aux populations les plus touchées, en vue de la reprise des activités économiques. Je demande également, Madame la Présidente, que la prochaine conférence des présidents de groupes inscrive ce point à l'ordre du jour de la prochaine session plénière.

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente, en tant que député européen basque, je tiens à dire que je rejette et que je condamne le terrorisme et la violence de l' ETA. Je tiens également à présenter mes condoléances à la famille de Ramón García et aux familles de toutes les victimes du terrorisme et de la violence. Je voudrais également, au nom du parti nationaliste basque, exprimer la suprématie des principes éthiques des droits de l' homme et surtout du droit à la vie.
Vous nous avez présenté l' accord antiterroriste du parti populaire et du parti socialiste ouvrier espagnol. Je dois dire que ce pacte n' apporte rien de neuf, il parle simplement de mesures répressives, de mesures policières et d' impositions. Il n' apporte aucune proposition valable pour résoudre le conflit politique que connaît le Pays basque.
Il y a dix ans déjà, le parlement basque a approuvé le droit d' autodétermination, mais le gouvernement espagnol a fait peu de cas de cette libre décision démocratique adoptée au Pays basque. Les Basques ont besoin de moins de fascisme de l' ETA et de moins de centralisme et d' imposition de l' État, ils ont besoin de plus de dialogue, de plus de démocratie et de plus de respect des décisions démocratiques prises par leur parlement.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, il y a deux jours, après l'annonce de la grâce accordée à quatorze tortionnaires et de la médaille décernée à l'ancien chef de la police politique de Saint-Sébastien, la conclusion d'Amnesty International fut la suivante : "accorder la grâce et décerner des distinctions à des tortionnaires envoie un message clair : il n'y aura pas de condamnation effective des violations des droits de l'homme en Espagne".
Ce n'est pas la première fois que les autorités espagnoles accordent la grâce ou décernent une distinction à des tortionnaires. Dans son rapport de juin 1999, Amnesty International se disait convaincue qu'il régnait en Espagne un climat d'impunité. L'article 6 du traité d'Amsterdam...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, M. Ortuondo, dans le document qu' il nous a lu, nous parle de centralisme. Je ne sais pas s' il parle du centralisme de l' Espagne vis-à-vis du Pays basque. Je suis sûr que non car, comme il le sait, le Pays basque est la région européenne jouissant du plus haut degré d' autonomie. Mais je voudrais lui demander si ce document dit que le leader de son parti a déclaré à l' ETA : "Ne tuez pas des cuisiniers, tuez le pouvoir". Le pouvoir étant le parti populaire, je suis sûr, Monsieur Ortuondo, que dans ce sens, le pouvoir est le parti populaire, et le parti socialiste, et que ce pouvoir est incarné dans tout ce Parlement. L' ensemble de ce Parlement peut se considérer comme une victime de l' ETA.

Díez González
Madame la Présidente, le Parlement sait, parce que nous l' avons dit à maintes reprises et que nous l' avons expliqué aujourd' hui à plusieurs d' entre vous, que lorsque nous présentons et défendons un pacte en faveur des libertés et contre le terrorisme en Euskadi, nous défendons et présentons un pacte qui va au-delà du simple domaine politique, il s' agit d' un pacte visant à défendre les libertés, la vie, la pluralité. Il se peut que certains ne soient pas d' accord avec ce pacte, que certains le critiquent, une organisation - l' organisation terroriste ETA bien sûr - a même menacé les signataires, et les futurs signataires potentiels, de les tuer pour cela.
Mesdames et Messieurs les Députés, malgré tout, nous n'aurons de cesse de défendre les libertés. Nous n'aurons de cesse de défendre le droit de tout citoyen d' Euskadi, qu'il soit partisan l' autonomie ou de l' indépendance, de pouvoir circuler à travers notre pays sans être escorté. Je ne veux pas être autre chose que M. Gorostiaga : je veux me promener dans mon pays avec mes enfants, comme eux se promènent, sans devoir être escorté.

Marset Campos
Madame la Présidente, je tiens à intervenir brièvement, après les dernières interventions des représentants du PNV et d'Euskal Herritarrok, pour dire que je suis solidaire et que je m' identifie à la déclaration que vous avez faite, Madame la Présidente, au nom du Parlement européen en faveur de la démocratie et de la paix en Espagne.
Notre principal problème en Espagne est le terrorisme, et des attitudes fascistes comme celles d'Euskal Herritarrok constituent une menace pour la paix en Espagne et en Europe. Le fait qu' il y ait des problèmes internes en Espagne à cause des différends politiques entre le gouvernement national et le parlement basque n' empêche pas qu' ici, au Parlement européen, nous soyons en faveur de la paix et de la démocratie et contre le fascisme.

Cohésion économique et sociale
La Présidente
L' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la cohésion économique et sociale.
Je donne tout de suite la parole à M. le commissaire Michel Barnier.

Barnier
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, avant d'évoquer le point principal que je vous présente au nom de la Commission ce matin, je voudrais dire un mot, si vous me le permettez.
Madame la Présidente, en écho aux préoccupations exprimées tout à l'heure par Mme Figueiredo, Mme la secrétaire d'État Torres Marques et M. le ministre Cunha à la suite des très graves catastrophes naturelles qui ont touché la région de Norte, au Portugal. Puisque je suis en charge de ces questions, je veux leur dire que nous utiliserons naturellement toutes les possibilités de redéploiement de crédits comme nous l'avons fait dans d'autres circonstances et dans d'autres catastrophes naturelles en Europe pour faire face aux côtés des autorités portugaises aux dépenses exceptionnelles de reconstruction, de réparation ou de prévention provoquées par ces catastrophes.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission européenne a consacré ce matin l'essentiel de ses débats à l'approbation du rapport, au deuxième rapport de cohésion sur la cohésion économique et sociale dans l'Union que j'ai eu l'honneur de lui présenter en accord avec mes collègues Mme Diamantopoulou et M. Fischler.
J' ai présenté ce rapport en vertu de l'article 159 du traité, que vous connaissez bien, comme l'avait fait, en 1996, Monica Wulf-Mathies, et c'est à la suite de ce rapport de 1996 que les premiers éléments avaient été établis pour préparer l'agenda 2000. Le rapport que je vous présente, et dont un résumé complet est disponible en trois langues à l'entrée de votre salle, dresse, pour la première fois dans sa première partie, une photographie de la situation de l'Union du point de vue de la cohésion pour les 27 pays de l'Union élargie.
Il étudie, dans une deuxième partie, l'impact des autres politiques communautaires pour l'objectif de l'Union. Il fait le bilan des résultats des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Enfin, il trace un certain nombre de pistes ou de recommandations pour l'avenir dans un document de synthèse, qui, je vous le redis, est actuellement diffusé auprès de chacun d'entre vous. L'ensemble de ce rapport, Mesdames et Messieurs les députés, sera disponible ce soir sur Internet ainsi que l'ensemble des cartes et des chiffres qui lui sont adjoints.
Je voudrais évoquer deux points dans cette intervention liminaire avant de vous écouter : quels sont les enjeux de la cohésion dans cette Union élargie et comment répondre à ces enjeux ?
Le premier enjeu que je vais évoquer est celui d'un contexte global qui évolue rapidement et profondément pour chacun de nos pays et donc pour l'Union : celui de la mondialisation, celui des nouvelles activités fondées sur l'intelligence et le savoir, la nouvelle économie, la société de l'information, celui de la structure démographique. À cela s'ajoute une attente, vous le savez bien, de plus en plus forte pour nos compatriotes, d'une plus grande visibilité de nos politiques, une plus grande exigence d'être associés, une plus grande exigence de partenariat.
Le second enjeu est celui de l'élargissement. L'Union à 27 pays et peut-être à 28 ou plus devient notre nouvel horizon et ce qui est clair, quand vous lisez ce rapport précisément, c'est qu'il y aura dans cette Union élargie davantage de disparités, davantage d'inégalités et dans une dimension qui ne s'était jamais produite pour aucun des élargissements précédents. Simplement à ce sujet trois chiffres que vous devez retenir : avec l'élargissement qui se prépare, la population de l'Union va augmenter de 30 %, la superficie de l'Union va augmenter de 30 % et pourtant le produit intérieur brut de l'Union n'augmentera que de 5 %. Voilà pourquoi nous avons identifié dans ce rapport un troisième groupe de pays qui comprendra huit des pays candidats, huit, qui représenteront en étant les plus pauvres 16 % de la population de l'Union élargie, et dont le revenu par habitant se situera seulement à 40 % de la moyenne communautaire. Voilà en quoi réside le principal défi et le véritable changement. Et de ce fait, avec l'élargissement, le centre de gravité de la politique de cohésion va se déplacer vers l'Est. Sur les 105 millions d'habitants que comptent les pays candidats, 98 millions vivront dans ces régions dont le niveau de produit intérieur brut par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union élargie.
Pour autant, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce que l'on va faire entrer dans l'Union des régions très pauvres de l'Est que les régions pauvres actuelles du Sud, du Nord, du Centre, je pense aussi aux régions périphériques ou ultrapériphériques, vont devenir comme par enchantement, comme par un coup de baguette magique, d'un seul coup, prospères et riches. Ces régions qui sont actuellement dans l'objectif 1, même si nous avons constaté des progrès, ont encore des problèmes.
Il y a eu des progrès. Le revenu par habitant de ces régions s'est approché de la moyenne communautaire. Il a progressé de 63 % en 1988 pour atteindre 69 % en 1997. En partie grâce aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, les pays de la cohésion ont connu une croissance économique plus forte que la moyenne communautaire. Pourtant, à l'intérieur d'un plus grand nombre d'États membres, la tendance n'est pas à la réduction des écarts. Il reste des inégalités qui se maintiennent, voire qui se creusent. Le chômage, dans certaines régions supérieur à 20 %, certaines régions qui sont depuis longtemps à l'écart du progrès en raison de leur périphérie, de la désertification, l'emploi des femmes, 19 points en dessous de l'emploi des hommes. Voilà le constat tel que vous pourrez le lire, Mesdames et Messieurs, dans ce rapport, en même temps que nous décrivons des inégalités territoriales, les poches de pauvreté, et parfois de grande pauvreté, dans les villes ou dans certaines zones rurales.
Comment répondre à ces enjeux ? Mesdames et Messieurs, la politique de cohésion doit rester, de notre point de vue, l'élément central du modèle de société qui est celui de l'Union européenne. Nous sommes dans une Union européenne qui veut organiser ses solidarités. Cela implique de poser trois questions à propos de la politique de cohésion : pourquoi, pour qui, comment ?
Pourquoi ? J'entends dire quelques fois "On ne peut pas tout faire depuis Bruxelles, il faut plus de subsidiarité. Je suis d'accord avec plus de subsidiarité. Mais je ne suis pas d'accord et je ne serai pas d'accord pour que la politique de cohésion devienne une simple politique de transfert financier. Nous ne pouvons pas nous contenter d'envoyer des chèques, nous ne pouvons pas accepter une quelconque renationalisation de la politique de cohésion. Car nous conservons des priorités en commun, de vraies priorités communautaires et c'est de notre intérêt commun de développer de manière durable et équilibrée un cadre de référence pour la politique de cohésion. À ce stade le débat ne fait que commencer. Je n'ai pas de décision à vous livrer. Peut-être simplement des réflexions. L'une de ces réflexions est appuyée sur l'expérience acquise depuis plus de dix ans dans le cadre de la politique de cohésion, et qui m'incite à penser qu'il y a des questions plus cruciales, plus graves que d'autres pour le développement de nos territoires. Par exemple, je l'ai évoqué, la question urbaine, la mise en réseau, ou encore des questions particulières qui touchent les zones pénalisées par des handicaps géographiques, l'éloignement, l'altitude, et des handicaps naturels.
Il faut également penser aux ressources humaines car cela touche à l'emploi. Notre rapport envisage notamment des orientations pour plus d'emplois d'une meilleure qualité, pour une meilleure insertion sociale, pour l'égalité des chances.
Enfin, en tenant compte de ce débat, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission pourrait être prête, le moment venu, à proposer aux autres institutions communautaires une approche plus stratégique et plus cohérente de développement des territoires de l'Union. Ainsi l'objectif de cohésion économique et social qui reste le nôtre trouverait-il une dimension et une assise plus territoriales. Une politique de cohésion pour qui ? À ce sujet j'ai deux convictions, qui ont été partagées par la Commission tout entière.
La première est que nous devons préserver la priorité en faveur des régions qui sont le plus en retard de développement, dans les futurs États membres, mais aussi pour les pays actuels de l'Union. Cette problématique du soutien prioritaire des régions les plus en retard pose naturellement la question du niveau auquel il nous faudra fixer le seuil d'éligibilité pour ces régions en retard de développement.
Ma deuxième conviction est que les régions en retard de développement ne sont pas les seules à être confrontées à des difficultés auxquelles il nous faudra trouver une réponse pour les autres régions dans l'Union élargie. Parce que nous avons des priorités communautaires, il nous faut penser l'action sur l'ensemble du territoire de l'Union car souvent, à l'intérieur d'un même État, il y a des régions plus riches que les autres et parfois même à l'intérieur de la même région il y a des zones d'exclusion à côté de zones de dynamisme - c'est-à-dire ce qu'a démontré l'audit urbain que j'ai publié il y a quelques mois.
Mesdames et Messieurs, quant à la mise en uvre, je pense qu'il est davantage possible de déléguer aux États membres en appliquant mieux que par le passé le principe de subsidiarité, à la condition d'être sûr que l'on respecte les priorités communautaires, à la condition que l'on continue à concentrer l'effort européen vers ceux qui en ont le plus besoin. Comment poursuivre cette politique de cohésion ? Simplement deux remarques : plus d'efficacité, une meilleure gestion - je m'en suis expliqué devant la commission des affaires régionales et des transports, et je m'en expliquerai devant la commission du contrôle budgétaire - mais encore une politique crédible, avec des ambitions - je viens de les évoquer - et avec des moyens. Nous n'avons pas voulu faire d'évaluations ou de prévisions budgétaires. Ce serait trop tôt et ce serait mettre la charrue avant les bufs. Parlons d'abord des objectifs, parlons du fond et des priorités européennes. Ensuite nous devrons trouver les moyens au service de ces priorités. La seule chose que j'observe et que je veux dire devant votre assemblée, c'est qu'en 1999 il a été décidé un certain nombre de choses à Berlin. Ce qui a été notamment décidé c'est qu'en 2006, à la fin de cette période de programmation, quand vous additionnerez les moyens attribués aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, aux crédits de préadhésion - notamment ISPA - et aux crédits mis en réserve pour faire face aux premières adhésions avant 2006, on aboutit à un effort total, quand on additionne tout ce que je viens de dire, équivalant à 0,45 % du PIB communautaire. Ce chiffre-là est pour moi un point de référence. C'est un chiffre important dans les débats financiers que nous aurons ensemble et avec les États membres le moment venu.
Mesdames et Messieurs, quel que soit le niveau des dépenses par rapport à l'augmentation des disparités, je pense pouvoir dire qu'une politique de cohésion ne sera crédible que dans la mesure où elle dispose des moyens suffisants. Quel que soit le niveau des dépenses structurelles, l'important est aussi que le contenu des autres politiques communautaires soit également favorable à la cohésion comme le recommande le traité. Il reste, quand on analyse le concours des autres politiques communautaires, des progrès à faire en particulier pour trouver de meilleures synergies. Je pense à la politique agricole commune.
Mesdames et Messieurs, en vous remerciant pour votre attention et avant de répondre à vos questions, je voudrais dire que ce rapport ne présente pas d'orientations fermes et définitives. Il ne propose pas de décisions. Il ouvre le débat. C'est un outil d'information et d'évaluation, une photographie de l'Union à 27 pour la première fois, et enfin nous posons des questions et faisons quelques recommandations. Nous serons beaucoup plus précis dans le troisième rapport, en 2004, qui précédera de très peu de temps le moment des décisions à propos du nouvel agenda. Je pense simplement que ce débat sur la politique de cohésion et ce rapport prouvent que cette politique de cohésion a été efficace et utile, conformément aux objectifs du traité. Plus d'unité européenne, une plus grande solidarité entre les peuples européens, un respect de la diversité des territoires européens. Voilà ce qui reste notre objectif. Ce débat sur la cohésion fait partie du grand débat sur l'avenir de l'Union européenne tel qu'il a été ouvert à Nice, tel que nous allons y participer. Comptez sur nous dans les trois ans qui viennent, avant la nouvelle conférence intergouvernementale de 2004, s'agissant de ce grand débat et s'agissant du débat particulier sur l'idée que nous nous faisons de l'Union européenne, l'idée du niveau de solidarité entre les peuples et les territoires.
Je vous remercie en vous assurant de l'engagement de la Commission européenne de la part que votre assemblée prendra à ces débats.

Hatzidakis
Monsieur le Commissaire, en tant que président de la commission de la politique régionale, je voudrais vous dire que le rapport sur la cohésion constitue réellement une très bonne base de débat, débat que nous allons engager au sein de la commission de la politique régionale, je veux le croire, très rapidement et de manière globale.
En tant que député, je voudrais vous dire que le rapport sur la cohésion montre qu' il y a eu une amélioration relative des efforts visant à réaliser la cohésion économique et sociale au sein de l' Union européenne, et que nous avons obtenu de meilleurs résultats au niveau des indicateurs économiques, et de moins bons résultats, comme vous nous l' avez dit, au niveau des indicateurs sociaux. Certains pays, tels que, par exemple, l' Irlande, ont mieux exploité les occasions qui leur ont été offertes, tandis que d' autres les ont moins mises en valeur. Dès lors, le message que nous devons lancer aujourd' hui de cette tribune est qu' une gestion plus efficace est nécessaire de la part de tous, en particulier des États membres et des régions. La présence d' incitants tels que la réserve d' efficacité est certainement nécessaire, de manière à valoriser avec une plus grande efficacité l' argent du contribuable européen.
Certes, je conviens que l' accent devra être mis sur les régions et les pays les plus pauvres de l' Union européenne, dès à présent, puis à partir de 2006. Toutefois, il ne faudrait pas perdre de vue une chose importante : les pays qui, aujourd' hui, sont les plus pauvres ne vont pas devenir plus riches pour la bonne et simple raison que la moyenne du PIB par tête de l' Union européenne baissera artificiellement suite à l' élargissement. Nous devrons garder cet élément à l' esprit de façon à ne pas nous engager dans de mauvaises politiques.
Par conséquent, je pense qu' il est juste qu' il y ait une concentration des ressources, une meilleure valorisation des ressources et une gestion plus correcte de la part de la Commission, des États membres et des régions, mais, pour le reste, nous ne devons pas oublier un élément fondamental : après l' élargissement, il faudra bien partager le gâteau en davantage de parts. À mon sens, Monsieur le Commissaire, il est d'une importance décisive d' agrandir le gâteau, c' est-à-dire d' augmenter les ressources qui seront affectées aux fonds structurels à partir de 2006. J' aimerais entendre votre avis à ce sujet.

Barnier
Monsieur le Président Hatzidakis, naturellement je partage votre diagnostic. Je l' avais tracé dans le même esprit et avec les mêmes bases que vous. J' indique à votre Assemblée que si les douze pays candidats actuellement entraient dans l' Union maintenant, la moyenne communautaire du PIB chuterait de 18 points. Ce qui aurait pour effet mathématique, mécanique, de faire passer au-dessus, d' un seul coup, des régions qui ont toujours des difficultés. Donc, ce ne serait pas juste. Il va nous falloir trouver une réponse pour ces régions qui seraient ainsi mécaniquement placées au-dessus de cette moyenne communautaire.
Vous me dites, Monsieur le Président Hatzidakis, il faudra plus d' argent. À ce stade, je ne peux m' exprimer qu' à titre tout à fait personnel. Nous n' en sommes pas encore à discuter des futures perspectives financières. Je vous ai simplement donné une indication. Et déjà je me suis avancé à titre personnel. Je pense que le chiffre de 0,45 % du PIB communautaire, qui sera atteint en 2006 dans le cadre des décisions de Berlin, si on additionne les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les crédits de préadhésion, SAPARD, PHARE, ISPA, plus les crédits qui ont été mis en réserve pour faire face aux premières adhésion en 2004, par exemple, tout cela forme un tout qui représente 0,45 % du PIB. Pour moi, c' est un point de référence. Et pour aller plus loin dans ma réponse, je pense franchement que si nous avons une douzaine de pays de plus dans l' état où ils se trouvent aujourd' hui, on ne pourrait pas mener une politique crédible en étant en dessous de ce pourcentage. Voilà ce que je peux dire aujourd' hui.

McCarthy
Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour l'ouverture dont il a fait preuve en choisissant de présenter son rapport en plénière. C'est le début d'un débat - d'un débat honnête - auquel nous voulons être mêlés en tant que parlementaires. Le commissaire et M. Hatzidakis ont déclaré que les disparités régionales allaient devenir deux fois plus importantes. Le défi de la cohésion sera plus important : nous sommes confrontés à une expansion sans précédent de l'Union et nous avons toujours des régions pauvres.
Une question à plusieurs millions d'euros se pose. Pour paraphraser un ancien président français de la Commission, elle se pose en ces termes : "avons-nous les moyens de nos ambitions ?" Cela ne veut pas dire que ces moyens doivent être financiers. Nous devons également examiner d'autres politiques. Il est clair que les contributions budgétaires seront plafonnées. Dès lors, je vous demande, Monsieur le Commissaire Barnier, ainsi qu'à vos collègues, d'examiner les possibilités qu'offrent d'autres politiques et, notamment, les bénéfices réels et tangibles qu'entraîne l'implication du secteur privé dans la régénération de nos régions.
Pouvez-vous être sûr, Monsieur le Commissaire, que M. Monti notamment, le commissaire en charge de la concurrence, adoptera un point de vue éclairé afin de garantir que le secteur privé témoigne d'approches novatrices en vue de réduire les disparités régionales au sein de l'Union ?

Barnier
Je vous remercie, Madame McCarthy, de votre appréciation, et je vous confirme bien l' état d' esprit qui est celui de la Commission, et le mien en particulier, pour participer non seulement ici, mais devant les parlements nationaux et dans les régions et avec les régions, de la manière la plus décentralisée possible, à un grand débat, et l' ensemble de mon équipe de la direction générale va s' engager à la présentation du bilan de l' évaluation de cette photographie et ouvrir le débat pendant les deux ans qui viennent, de manière extrêmement transparente et ouverte. L' effort actuel est d' environ une trentaine de milliards par an. Encore une fois, j' ai dit à M. Hatzidakis ce que je pensais du plancher au-dessous duquel il serait difficile d' aller, faute de quoi on n' aurait plus de crédibilité dans cette politique. Je pense aussi, comme vous, Madame McCarthy, qu' il faut que cette politique européenne serve de levier pour d' autres efforts et d' autres synergies. Voilà pourquoi j' attache de l' importance au partenariat, à la modernisation des fonds privés, à l' intervention de la Banque européenne d' investissement, qui est notre partenaire. Je comprends bien aussi votre souci d' une meilleure cohérence avec la politique de la concurrence, dont Marió Monti a la responsabilité. Nous avons là un chemin à trouver entre le respect du Traité, notamment au niveau des règles de concurrence, et la politique régionale.
Simplement, Madame McCarthy, je vous dis ma conviction qu' on ne fera pas de la solidarité en Europe et de la cohésion en comptant simplement sur les lois du marché, sur l' offre et la demande ou sur une simple politique de transferts fiscaux. Je ne crois pas au seul libéralisme pour que les régions les plus pauvres cessent d' être les plus pauvres et réduisent leur écart avec les régions les plus riches. Voilà pourquoi je me battrai pour qu' on continue à avoir une intervention publique européenne.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je me permets de vous remercier sincèrement pour cet excellent rapport. Il donnera sans aucun doute lieu à une discussion sérieuse et controversée. C'est la raison pour laquelle je voudrais déjà attiser quelque peu ce débat par une double question. Le système actuel est d'application jusqu'en 2006. Si nous convenons avec les pays candidats d'une adhésion pour 2004/2005, comment pouvons-nous leur faire comprendre, si l'adhésion intervient dans les conditions actuelles, qu'ils ne pourront plus compter sur une poursuite de ce système et qu'ils devront s'adapter, quelles que soient les circonstances dans lesquelles s'inscrit leur adhésion, à une politique de cohésion modifiée ? Deuxièmement, peut-être pouvez-vous apaiser les craintes qui prévalent dans certaines régions, en nous expliquant comment ces régions, qui seront subventionnées dans une moindre mesure - peu importe le plafond que nous allons fixer - après 2007, comment ces régions ne perdront pas subitement toute aide, toute solidarité. Comment peut-on leur donner la possibilité - comme cela a été jusqu'à présent le cas dans le cadre de la politique de phasing out - de prendre progressivement leur essor économique, sans sortir immédiatement du système ? Peut-être votre réponse permettra-t-elle d'évacuer une série de craintes à ce sujet.

Barnier
Merci, Monsieur Jarzembowski, de me poser cette question, qui est en effet, quand on parle argent, probablement la question principale qui va faire débat. Je précise tout de même que, s' agissant des nouvelles adhésions qui interviendraient, comme c' est probable, avant 2006, à Berlin on a prévu dans les perspectives financières de mettre de côté environ 39,5 milliards pour leur permettre d' accéder à la politique actuelle de cohésion, mais naturellement, après 2006, ils auront droit, comme les pays actuels, à une politique qui sera probablement différente.
S' agissant des régions qui risquent de se trouver mécaniquement d' un seul coup au-dessus du seuil par le simple fait qu' on fera adhérer à l' Union des pays très pauvres, j' ai ouvert dans le rapport quatre possibilités, et je ne peux pas aller au-delà que de les rappeler. La première, c' est de maintenir brutalement ce seuil de 75 % du PIB communautaire qui est le seuil actuel au-dessous duquel les régions ont droit à être en objectif 1, donc à la plus grande concentration des crédits. La deuxième idée, c' est d' associer à ce seuil de 75 % une politique de phasing out, avec une certaine durée et un montant substantiel d' argent, pour faciliter les transitions pour les régions qui se trouveraient d' un seul coup au-dessus. Une troisième possibilité, c' est de remonter le seuil au-delà de 75 % pour qu' il y ait plus de régions concernées. Probablement, là, il faudra se poser la question de l' argent. La quatrième idée, c' est celle d' avoir deux seuils, un seuil pour les régions actuelles de l' Union, un seuil pour les régions des pays qui entreraient dans l' Union. Je ne peux pas, je ne veux pas trancher. Je suis là pour vous écouter. Je vais écouter ce qui sera dit par les États membres, les parlementaires, les élus de ces régions. Mais il y a en tout cas entre ces quatre possibilités l' un des chemins que nous devrons choisir.

Schroedter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous venez de nous dire que le centre de gravité de la politique de cohésion se déplacera à l'avenir à l'Est et qu'une telle politique de cohésion ne sera possible qui si des moyens suffisants lui sont consacrés. Convenez-vous avec moi qu'elle nécessite en outre des délais suffisants, car nous savons par expérience que nous avons également besoin de temps pour développer les régions ? Comment la Commission peut-elle nous apporter la garantie que cette politique disposera des deux - du temps et de l'argent - pour préparer cette cohésion de manière préventive ? Pour l'année 2002, 4 milliards d'euros sont disponibles à partir de la catégorie VIII. Ne serait-il pas sensé de déjà les utiliser avant l'adhésion en vue d'une meilleure cohésion à l'Est ? Quelle est votre position sur cette question ?

Barnier
Madame Schroedter, il faut en effet du temps. J' ai même, dans le rapport, évoqué que pour les pays actuels les plus en difficulté dans l' Union, les régions ayant le plus de retard, il faudrait encore une génération pour réduire ce retard. J' ai indiqué, de manière forcément un peu globale, qu' il faudra deux générations pour les pays qui vont nous rejoindre autour de 2004-2005. Je suis d' accord avec vous pour dire que l' on réussira d' autant mieux l' élargissement et l' adhésion effective de ces pays qu' on aura mieux préparé cette adhésion maintenant. Voilà pourquoi j' attache, avec mes collègues M. Verheugen et M. Fischler, qui sont responsables l' un du programme PHARE, l' autre du programme SAPARD , et étant moi-même responsable du programme ISPA pour l' environnement et les transports, je suis extrêmement soucieux que l' on utilise bien cet argent, que l' on utilise une partie de l' aide technique liée à ces fonds pour former les cadres territoriaux. C' est cela la vraie faiblesse des pays candidats qui ont des régions très récentes. Les voïvodies en Pologne ne datent que de deux ans. Donc, nous avons à aider les cadres territoriaux à travers ces Fonds structurels, et je ne manque d' ailleurs pas une occasion d' inviter les collectivités locales de l' Union actuelle à entreprendre des jumelages, des coopérations décentralisées avec les régions des pays candidats, pour avoir une coopération humaine et plus suivie au niveau de chaque collectivité territoriale. Nous nous attachons donc à utiliser cet argent de la préadhésion le mieux possible. Je ne peux pas m' engager sur ce que nous ferons, Madame, avec l' argent qui a été mis en réserve à partir de 2002 - j' ai parlé d' une quarantaine de milliards - si ces pays n' adhèrent pas en 2002, pour l' instant cet argent est là pour faire face aux adhésions effectives. Mais déjà à partir de votre question, je veux bien rappeler que nous avons des instruments de préadhésion et qu' ils sont le moyen de faire de la prévention pour réussir, le moment venu, les adhésions.

Izquierdo Collado
Monsieur le Commissaire, je conviens qu' il n' y a pas d' union sans cohésion économique et sociale et qu' il n' y a pas de cohésion sans ressources. Je conviens également que les fonds structurels utilisés ont été efficaces et positifs. C' est pourquoi ma question est précisément la suivante : l'Union européenne peut-elle s'élargir sans consentir un effort supplémentaire - dès les premières adhésions - au-delà de cette réserve budgétaire ?
Ensuite, Monsieur le Commissaire, je dois dire que certaines régions européennes s' inquiètent, et que certaines de vos réponses ne sont guère rassurantes, même s' il est vrai que nous nous trouvons dans une situation de dialogue très rapide. C' est précisément pourquoi je pense qu' il faut être plus précis. Vous dites qu' il faut trouver une solution pour les régions qui reçoivent actuellement des fonds, en particulier de l' Objectif 1. Je voudrais que vous soyez plus précis, Monsieur le Commissaire. Que va-t-il se passer, selon vous, pour Castille-La Manche, l' Estrémadure, l' Andalousie, la Galice, les régions portugaises et grecques, les "Länder" qui viennent d' entrer dans l' Objectif 1 ? Soyons concrets, parce que seule la clarté permettra d'éviter l'inquiétude de ces régions.

Barnier
Monsieur Izquierdo Collado, je n' ai pas aujourd' hui toutes les réponses, et si je les avais, vous pourriez d' ailleurs me le reprocher. Nous ouvrons un débat. Les enveloppes sont claires. Les règles sont définies. Les assurances ont été données à toutes ces régions de l' Union jusqu' en 2006. J' ai voulu dire la vérité, parce qu' on ne peut pas faire des discours sur l' élargissement, la grande Union européenne, l' accueil des peuples frères de l' Est, et ne pas regarder les chiffres tels qu' ils sont. Ce rapport dit la vérité. Et je n' ai pas attendu 2005 pour dire la vérité et pour poser les questions qui vont devoir être tranchées, le moment venu, par les chefs d' État et de gouvernement et par votre Parlement sur les propositions de la Commission. Il y a donc un problème. Il ne s' agit pas de se paniquer. Je veux également dire que, s' agissant de la question précise que vous posez, s' agissant des régions actuelles, l' Estrémadure, le sud de l' Italie, tel ou tel Land de l' Est, cela dépendra du niveau de revenu qu' il aura atteint autour de 2005-2006. Mais ce que je sais, c' est que si nous gardons, comme je le souhaite, parce qu' il est objectif, le critère du revenu par habitant, la moyenne communautaire du PIB va baisser en raison de l' élargissement. Elle va plus ou moins baisser, Monsieur Izquierdo Collado, selon que les douze pays entreraient en même temps ou n' entreraient pas en même temps. Donc, il ne faut pas non plus être paniqué. Peut-être ce sera une chute qui sera plus modérée que les 18 points que j' ai indiqués tout à l' heure. Ce qui est vrai, c' est que certaines régions qui sont en objectif 1 actuellement et qui se trouvent actuellement à un bon niveau de développement, mais encore en dessous de la moyenne, risquent de passer au-dessus de la nouvelle moyenne. Donc, il va falloir trouver une réponse. J' ai dit moi-même que ces régions ne deviendront pas riches d' un seul coup parce que les pays de l' Est vont entrer. Il faudra trouver une réponse substantielle pour ces régions, continuer à les accompagner, et j' ai cité plusieurs pistes. L' une d' entre elles serait, par exemple, d' avoir une enveloppe de crédits, comme nous l' avons fait pour l' Irlande et pour d' autres régions, de phasing out pour permettre des transitions, notamment pour les régions qui se trouveraient le plus près possible de cette moyenne. Et puis, il restera en toute hypothèse, même quand on regarde les cartes du rapport - regardez bien les cartes - il reste en Espagne, au Portugal, en Grèce, et même en Italie, même avec la nouvelle moyenne, des régions très pauvres dans l' Union actuelle. C' est pour la partie des régions intermédiaires qu' il va falloir trouver une réponse, qui sera en grande partie financière, et moi je veux poser les questions pour qu' on m' aide à trouver les réponses le moment venu.

Costa, Paolo
Monsieur le Président, ce débat nous donne la possibilité de raisonner de manière sérieuse sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Ma question est très simple. Il est évident que l'élargissement ne comportera pas que des problèmes pour les régions en difficulté que nous nous apprêtons à inclure dans l'Union, mais qu'en même temps, si nous avons un effet de marché unique, d'autres régions jouiront des bénéfices dérivant de ce fait. Maintenant, honnêtement, je suis un peu préoccupé par ce raisonnement sur la moyenne, parce que le problème de la distribution du niveau de revenu pourrait peut-être faire ressortir des régions que nous pourrions d'une façon ou d'une autre - je ne sais pas comment - faire contribuer un peu plus au financement global du système en vue du processus d'élargissement. Je crois donc qu'il faudrait peut-être fixer des critères de référence un peu plus sophistiqués pour la politique de cohésion . J'insiste pour cela dans l'espoir que l'exercice sur le schéma de développement spatial européen puisse nous donner un objectif plus articulé et ne nous enchaîne pas nécessairement à cette idée d'automatisme absolu qui fait passer les régions d'un côté ou de l'autre, mais plutôt que l'on puisse fixer une échelle plus souple.

Barnier
Monsieur Paolo Costa, j' ai dit tout à l' heure avec beaucoup de force, et pardonnez-moi de le répéter, que j' ai voulu ouvrir ce débat maintenant, assez tôt, pour qu' on parle du fond des choses, de l' idée que nous nous faisons de l' Europe, qui n' est pas seulement un supermarché, qui est une communauté. Je veux qu' on parle de solidarité et qu' on s' entende sur ses objectifs politiques. Après quoi, si on est d' accord sur les objectifs et les priorités, et la ligne, on doit se donner les moyens. Donc, une mauvaise manière d' engager ce débat serait de ne parler que d' argent maintenant. Je sais bien qu' on en parlera le moment venu. Premier point. Deuxième point, la solidarité. Je pense qu' il faut qu' elle continue à se faire à travers les États. Vous savez bien qu' il y a des États contributeurs nets et d' autres qui ne le sont pas. Et donc, il me semble que cette redistribution-là est assez juste et assez efficace. Troisièmement, je vous remercie d' avoir dit dans votre premier propos que l' élargissement comportait, comme je le pense, des problèmes et des risques, mais qu' il comporte aussi des chances et des opportunités. Si l' on regarde ce qui s' est passé depuis vingt ans avec l' Espagne, le Portugal ou la Grèce, moi, ma conviction, et je ne manque pas une occasion de le dire dans les débats publics auxquels je participe, c' est que dans tout élargissement, il y a finalement, à moyen et long terme, plus de chances et d' opportunités que de risques et de problèmes. Nous n' avons, au-delà de la morale et de la politique, aucun intérêt à laisser à notre porte des peuples dans la misère. La misère, quand elle est à côté de nous, comme c' est le cas dans les pays de l' Est, ou en Albanie, ou dans les Balkans, produit toujours les mêmes résultats. Quand les gens ne mangent pas à leur faim, ils émigrent. Quand ils sont dans la misère, ils sont la proie de tous les conflits nationalistes, des guerres, des trafics, de la mafia. Nous avons intérêt, au-delà de la morale et de la politique, à faire cet élargissement et à payer le prix du partage du progrès. Et je vous remercie de m' avoir donné l' occasion de dire que ce débat doit également prouver que dans ce grand défi de l' élargissement, il y a davantage de chances que de risques.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je n'ai pas encore eu l'occasion de lire le rapport, mais le premier rapport sur la cohésion montre clairement que la politique agricole commune ne contribuait pas à la cohésion de l'Union européenne. La réforme de l'Agenda 2000 s'est limitée à maintenir le statu quo de la PAC. Je voudrais demander à M. le commissaire s'il peut nous dévoiler quelque chose au sujet des conclusions de ce rapport concernant la PAC ?

Darras
Monsieur le Président, ma contribution à M. le commissaire, ce sera plus simple. Donc, en quelques secondes, je voudrais lui proposer d' envisager d' autres critères d' attribution que ceux du strict montant du PIB et du taux de chômage. Ne faudrait-il pas prendre en considération la concentration de la population, sa répartition, son potentiel ou non en matière de nouvelles technologies et de recherche, son accessibilité géographique ? Et enfin, ma question finale : la situation actuelle ne nous obligera-t-elle pas à envisager une redéfinition des perspectives financières avant 2006 ?

Nogueira Román
Monsieur le Commissaire, au début de votre intervention, vous avez déclaré que les défis auxquels nous sommes confrontés sont la mondialisation et l' élargissement. Je viens d' assister, avec d' autres députés, au Forum social mondial de Porto Alegre, où on a clairement constaté que, s'agissant du problème de la mondialisation, nous entrons dans une période différente où l' Union européenne doit jouer un rôle clé dans le monde. Ce problème de l' équilibre social mondial doit être intégré à notre politique économique et puisque vous en avez parlé, je vous demande ce que l' Union européenne va faire en ce sens, parce que cela va clairement avoir une influence sur nos problèmes économiques internes et même sur nos problèmes budgétaires.
Ensuite, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander dans quelle mesure vous pensez qu' il est juste que des États, comme l' État espagnol, qui reçoivent encore des fonds de cohésion, se posent le déficit zéro comme politique économique au risque de ...
(Le Président retire la parole à l' orateur)

Rack
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie. Vous avez déclaré que l'élargissement nécessitera de nouvelles règles et vraisemblablement aussi plus d'argent. Je voudrais vous poser quelques questions par rapport au thème des nouvelles règles et donc aussi par rapport au thème des nouvelles idées. Est-il vraiment possible et sera-t-il sensé à l'avenir de continuer pour l'essentiel à lier les aides à une zone et à une région ? Ne serait-il pas plus raisonnable de mettre davantage que par le passé l'accent sur certaines idées de projet et sur certains axes d'assistance ? De cette manière, nous pourrions dépenser l'argent de manière plus ciblée.

Torres Marques
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis contente de vous avoir entendu. Je n'ai pas encore eu l'occasion de vous lire, mais j'apprécie ce que vous venez de dire. Je voudrais vous poser la question suivante : la Commission est-elle prête à se battre pour que le budget de la Communauté passe du niveau actuel, 1,04 %, au niveau prévu, 1,27 % ? Parce que si le budget est celui que nous avons approuvé, alors nous avons de l'argent. La deuxième question est la suivante : Monsieur le Commissaire, quid des régions ultrapériphériques ? Vous ne nous avez rien dit en ce qui les concerne et je m'inquiète de leur sort.

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour avoir utilisé le terme solidarité en relation avec ce rapport. C'est précisément de cela que traitent la politique de cohésion et la politique régionale.
Je voudrais également demander très rapidement si le débat à venir inclura aussi tous les autres domaines politiques de l'Union essentiels au développement régional, à savoir l'éducation, la recherche et la politique sociale ; cela pour pouvoir tenir compte de l'aptitude de tous les hommes à participer et à contribuer au développement des régions.

Barnier
Monsieur le Président, c'est moi qui suis confus d'avoir été trop long mais je suis surtout désolé pour les membres du Parlement qui n'ont pas pu poser leurs questions. Mais je reste disponible, vous le savez, dans les semaines et les mois qui viennent pour continuer ce dialogue.
M. Cunha, si vous lisez le rapport, vous verrez que nous disons en effet que la PAC, qui a comme objectif la production, la capacité d'exportation, la suffisance, n'a en effet pas participé comme on pouvait l'espérer à cette politique de cohésion territoriale, notamment parce que, dans les régions qui ont besoin de cette cohésion, la taille des exploitations agricoles est beaucoup plus modeste. Donc, j'ai moi-même mis l'accent sur le fait que l'on devait - je l'ai dit tout à l'heure - avoir de meilleures synergies à travers la politique agricole commune. Peut-être l'un des moyens serait de monter en puissance, à l'avenir, ce qui a déjà commencé à Berlin, c'est-à-dire le deuxième pilier de la PAC sur le développement rural.
Madame Darras, je ne crois pas que nous aurons besoin, pour ce qui concerne la politique de cohésion, de renégociation des perspectives financières. Ce qui a été prévu à Berlin me paraît correct. Pour faire face, on avait même déjà prévu 2002 - on sait bien qu'il n'y aura pas d'adhésions de nouveaux pays en 2002 ni en 2003 - des sommes suffisantes ont été prévues pour faire face à ces adhésions, et donc je ne crois pas que l'on aura besoin de nouvelles perspectives financières. Vous évoquez d'éventuelles modifications des critères. On pourrait continuer le dialogue, Madame Darras, mais ce que je veux observer c'est que quand on travaille à partir du niveau de vie, du PIB par habitant, on n'est pas loin de la vérité parce que l'on observe qu'avec les niveaux de vie les plus faibles on a le taux de chômage le plus grand, on a les conditions environnementales les plus dégradées, on a le taux d'accès à Internet le plus bas. Donc, quelque part, quand on photographie le niveau de vie par habitant, on a je crois - et ce n'est d'ailleurs pas par hasard que mon prédécesseur Mme Wulf-Mathies, et tous les autres parlementaires qui ont réfléchi à ces questions se sont entendus sur ce critère - on a une bonne photographie de la réalité des régions. Maintenant, vous savez bien que nous pouvons croiser ce critère avec d'autres éléments et notamment le chômage mais je souhaiterais que l'on garde ce critère parce qu'il me paraît objectif.
Monsieur Nogueira, le temps me manque pour participer à un débat sur la globalisation et la mondialisation. J'ai tout de même, comme vous l'avez compris tout à l'heure, évoqué le contexte nouveau de la politique de cohésion lié à cette mondialisation et à cette globalisation qui fait le risque que Jacques Delors et d'autres avaient bien diagnostiqué il y a une quinzaine d'années, au nom duquel ils avaient proposé cette politique de cohésion. Dans le même marché unique, le risque existe que les richesses, les échanges, les hommes se concentrent toujours aux mêmes endroits et que les régions les plus pauvres soient de plus en plus pauvres et périphériques. Ce risque-là, dans le marché unique, est aggravé dans une Europe qui vit à l'heure de la mondialisation. Voilà pourquoi je pense que nous avons en effet davantage besoin de cohésion et de moyens pour la cohésion à l'avenir.
Monsieur Rack, oui, je suis prêt à réfléchir avec vous à de nouvelles méthodes, en particulier pour ce qui serait la nouvelle politique de l'objectif 2. Je m'interroge par exemple sur l'utilité ou l'intelligence de ce zonage pour l'objectif 2 depuis Bruxelles où je suis amené à certifier, en accord avec les États membres, que tel quartier, telle commune, tel village doit bien ou ne doit pas être en objectif 2. Je ne pense pas que cette bureaucratie-là soit utile et voilà pourquoi la politique d'objectif 2, qui intéresse les régions en dehors de celles qui sont le plus en retard, pourrait être plus simple, plus décentralisée, avec des instruments mis au service des politiques communautaires ou mis au service de la dimension territoriale, les villes, la montagne, les îles, les régions frontalières ou les objectifs transversaux comme la cohésion sociale, la lutte contre la grande pauvreté. Je veux bien réfléchir à de tels instruments, décentralisés au niveau de leur gestion dans les États et qui ne donnent pas parfois ce sentiment de bureaucratie aux citoyens.
Madame Torres Marques, je ne peux pas aller plus loin dans ma réponse s'agissant des perspectives financières. Je n'ai pas oublié de parler des régions ultrapériphériques. Je les ai même citées dans mon propos liminaire. Il y a un paragraphe spécifique sur ces régions. Je travaille beaucoup pour ces sept régions ultrapériphériques comme l'a demandé M. Prodi. Voilà pourquoi la Commission a publié un rapport important il y a quelques semaines sur les adaptations ou les dérogations en matière d'aide structurelle, d'aide agricole, d'aide à la pêche qui ont globalement donné satisfaction aux responsables de ces régions ultrapériphériques et je pense qu'en application de l'article 299 du traité, il faudra préserver pour ces régions ultrapériphériques - parce qu'elles sont ultrapériphériques, parce qu'elles sont nos frontières actives les plus éloignées dans l'océan Indien, dans l'Atlantique ou près des Amériques - il faudra préserver un traitement particulier.
Madame Hedkvist Petersen, je vous remercie d'avoir noté l'importance que, moi aussi, j'attache au mot de "solidarité". Le titre de ce rapport, Mesdames et Messieurs les députés, c'est "Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires". Voilà le titre que nous avons voulu donner à ce rapport et, vous le verrez quand vous le lirez dans le détail, j'évoque bien - parce que c'est mon souci - la mise en cohérence des politiques communautaires avec le développement régional et la cohésion, notamment s'agissant de la recherche ou de l'agenda social, tout en observant que s'agissant de la politique sociale, les États membres, les gouvernements, gardent naturellement leurs compétences. Je travaille dans le cadre des compétences actuelles de la Communauté.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Région méditerranéenne
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0008/01 de Mme Muscardini, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la stratégie commune de l'Union européenne arrêtée par le Conseil européen de Feira le 19 juin 2000 à l'égard de la région méditerranéenne (C5-0510/2000 - 2000/2247(COS)) ;
A5-0009/01 de M. Naïr, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères : "un nouvel élan pour le processus de Barcelone" (COM(2000) 497 - C5-0630/2000 - 2000/2294(COS)).

Muscardini
Monsieur le Président, je voudrais remercier ces collègues qui par des rencontres, des dialogues et des échanges d'idées ont contribué à ce que nous considérons un pas en avant dans le rôle de l'Europe envers la Méditerranée : la Méditerranée en tant que porte non seulement vers le Proche-Orient, mais aussi vers l'Atlantique, réalité culturelle, et pas uniquement économique, pour renforcer le dialogue sud-sud, mais aussi nord-sud et est-sud, au moment où l'élargissement prochain nous rappelle tous à des responsabilités précises. Le développement doit être compatible avec la dignité humaine et la protection de l'environnement et de la santé. Le développement économique ne peut faire abstraction des doits de l'homme et du respect des spécificités réciproques.
Nous avons compris la nécessité d'une nouvelle philosophie pour l'Europe, et la voici : les stratégies communes, pour être efficaces, doivent être réalistes et possibles ; c'est-à-dire que nous devons nous fixer des objectifs certains et réalisables de sorte que, pas à pas, le développement, la sécurité et la stabilité puissent être atteints.
Le poète, d'un côté, dirait : "Gare à l'homme qui ne sait pas rêver en grand !", mais l'homme d'État répondrait : "Gare à l'homme politique qui, se laissant tromper par des rêves trop lointains, ne se rend pas compte des problèmes qui sont face à lui et ne les résout pas !" Nous avons essayé de rendre nos espérances concrètes et réalisables à court et moyen termes. C'est-à-dire que nous avons avancé, pour résumer, des propositions grâce auxquelles tous les pays méditerranéens pourront trouver une dignité identique et se développer de la même manière dans un nouveau rapport construit avec une Europe toujours plus vaste et plus complexe, dont la crédibilité sur le plan international se joue dans la confrontation à tous les niveaux avec les autres mondes industrialisés.
Protection de l'environnement et de la santé, dignité des travailleurs, protection de la qualité des produits comme défense des consommateurs ainsi que d'un marché libre parce que correct, l'attention aux spécificités culturelles, aux traditions, même architecturales, de chaque pays et des produits AOC, défense pour nous, Européens, d'utiliser de manière excessive les rapports de partenariat, en exportant dans ces pays des produits que nous avons interdits parce qu'ils sont dangereux, encouragement du développement de toutes les potentialités de nos associés méditerranéens grâce à des aides à l'insertion professionnelle de milliers de jeunes qui ont étudié et qui sont spécialisés en Europe, protection de l'enfance, lutte contre l'exploitation du travail des enfants mineurs et les nouvelles formes d'esclavage, attention au monde du travail des femmes et, de toute façon, à la dignité de tout être humain : tous ces aspects sont des pas importants, tout aussi importants et fondamentaux que doivent l'être l'engagement et l'attention de l'Europe pour mettre tout en uvre pour réaliser la paix et le respect mutuel au Moyen-Orient.
Nous ne pouvons nier que, même s'ils ont d'un côté fait office de pierre angulaire dans le processus d'identification de nombreux problèmes, les sommets qui se sont succédé n'ont toutefois pas fait progresser les choses dans la résolution de ceux-ci. Nous constatons en effet, avec tristesse, que les gouvernements n'ont pas donné suite aux propositions établies à Barcelone : démocratie, État de droit, transparence, droits sociaux et politique de développement endogène pour aider les populations à ne pas être contraints à abandonner leur village. Une nouvelle politique de triangulation commerciale, la sauvegarde des productions typiques, y compris européennes, en condamnant et en empêchant les contrefaçons et les fraudes, la sécurité alimentaire et environnementale, le développement des spécialités artisanales, des programmes sûrs destinés à lutter contre la désertification et à rendre potable l'eau ainsi que le développement touristique sont quelques-uns des nombreux points que nous avons abordés. Et je voudrais remercier ici les fonctionnaires de la Commission et des groupes politiques pour le travail accompli, un travail particulièrement laborieux étant donné les échéances très rapprochées.
Aujourd'hui il est temps d'affronter des projets réalisables, et les projets réalisables ne sont pas ceux qui naissent d'idées préconçues ou d'équilibres d'intérêts non avoués, mais ceux qui naissent d'une capacité de synthèse de la politique entre les urgences des citoyens et les réalités économiques et sociales. Voilà pourquoi l'Europe entière, pas uniquement l'Europe méditerranéenne, dont je m'honore, en tant qu'Italienne, de faire partie, doit trouver aujourd'hui, absolument, son rôle et son engagement envers l'est et le sud, en réaffirmant que, pour un progrès harmonieux et durable, les nécessités de l'économie doivent aller de pair avec la dignité de la personne. Ce texte a été écrit non pas pour être publié et rester une déclaration d'intentions mais pour être mis en uvre, et pour cela, nous regardons avec notre confiance et espoir vers la Commission et vers le Conseil, afin que la synergie avec le Parlement européen devienne réalisable et d'actualité.

Naïr
Monsieur le Président, en novembre dernier, j' ai été nommé rapporteur par la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission "Un nouvel élan pour le processus de Barcelone". L' objectif de cette communication de la Commission est double. Il s' agit d' abord de dresser le bilan du processus de Barcelone, et ensuite de formuler des revendications dans la perspective de la conférence ministérielle qui s' est tenue à Marseille en novembre dernier. Avant d' aborder les questions de fond, je voudrais d' abord remercier mes collègues de la commission des affaires étrangères, avec qui j' ai eu des échanges nombreux et très constructifs pour l' élaboration finale de mon rapport. Je voudrais dire aussi que ce rapport, je l' ai fait en tenant compte de ce qui a déjà été fait au Parlement, de la mémoire de ce Parlement pour ce qui concerne la question méditerranéenne, et je voudrais rendre ici un hommage tout particulier au travail fait par M. Yannis Sakellariou.
Dans sa communication, la Commission énonce à nouveau les trois principaux objectifs de la politique méditerranéenne de l' Union européenne, à savoir la création d' une zone de paix et de stabilité, la formation d' une région de prospérité partagée par l' instauration progressive du libre-échange, et enfin une meilleure compréhension mutuelle des peuples et l' émergence d' une société civile. Monsieur le Président, parmi ces trois objectifs, au jour d' aujourd' hui, on peut considérer que seule la réalisation d' une zone de libre-échange a fait l' objet d' un début de mise en uvre effective. Or, et j' ai été content d' entendre tout à l' heure M. le commissaire Barnier aller dans ce sens, la seule libéralisation dans un contexte de profondes inégalités ne peut garantir ni le développement économique, ni l' intégration de sociétés profondément déstructurées. De plus, il s' agit d' une zone de libre-échange aux conditions de l' Europe. Un seul chiffre permet de s' en convaincre aujourd' hui. Les transferts budgétaires globaux de l' Union européenne vers les pays méditerranéens s' élèvent à un milliard d' euros par an, tandis que ceux qui résultent du déficit commercial des pays méditerranéens vis-à-vis de l' Union s' élèvent à 34 milliards d' euros par an. Autrement dit, l' effort budgétaire de l' Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens représente moins du trentième des avantages que procure à l' Europe la zone de libre-échange.
En ce qui concerne la création d' une zone de paix et de stabilité, l' Union ne pèse pas beaucoup politiquement, en dépit de la forte demande d' Europe de la part de pays du Sud. Les zones de conflit sont nombreuses, et risquent de compromettre le processus de Barcelone dans son ensemble. Pour ce qui est de l' émergence d' une société civile active, on peut observer que les programmes MEDA ont principalement touché les personnes qui avaient des liens et des contacts en Europe, ou qui étaient très proches des gouvernements. La société civile, en fait, a été peu concernée. Enfin, les programmes de coopération décentralisée, censés permettre aux acteurs de la société civile des deux rives de la Méditerranée de se rencontrer pour élaborer des projets, ont été gelés depuis 1995. Le bilan est donc très modeste, les frustrations très vives, la conférence de Marseille a été vécue par beaucoup comme un demi-échec. La vision globale du partenariat euroméditerranéen inaugurée à Barcelone en 1995 a fait place aujourd' hui à une négociation, je dirais, sans véritable volonté politique.
Dans mon rapport, j' essaie de faire un certain nombre de propositions visant à dépasser cette situation. Je vais vous en présenter ici les six grands axes. Premièrement, je pense qu' il faut inscrire la zone de libre-échange dans une véritable perspective stratégique. Il faut poser avec nos partenaires méditerranéens les fondements d' un marché commun associé, capable de s' insérer positivement dans le contexte économique européen, en prenant en considération les paramètres endogènes du développement du Sud. Il faut défendre l' idée d' une orientation du projet de libre-échange vers la constitution à terme d' un véritable marché commun intégrant l' ensemble des biens. Deuxièmement, il faut placer les migrations au cur du développement aujourd' hui. Il n' y aura pas de véritable partenariat entre les deux rives de la Méditerranée tant qu' une circulation organisée des personnes ne sera pas à l' ordre du jour. C' est la raison pour laquelle, me semble-t-il, les migrations vont constituer dans les années à venir un élément essentiel dans nos relations avec ces pays. Il nous faut une gestion commune des flux migratoires, y compris pour ce qui concerne la lutte contre l' immigration irrégulière et les mafias. Il nous faut aussi nous orienter vers des migrations temporaires, à l' enseigne de ce que propose aujourd' hui l' Organisation internationale du travail, sans que cela ouvre le droit à un séjour permanent. Je pense aussi qu' un visa de circulation spécifique pour les acteurs du partenariat devrait être octroyé. Il faut également mettre l' immigration au service du développement des pays d' origine. Les immigrés contribuent au développement du pays d' origine. Je sais que l' Union européenne, je sais que la Commission fait un grand effort en ce sens. Je l' invite à aller beaucoup plus loin en finançant les micro-projets des immigrés. Et je propose, dans cet esprit, de créer un observatoire des migrations, dont l' objectif serait l' étude des flux migratoires en vue de faire des propositions à l' Union. Il faut aussi favoriser l' association renforcée des États euroméditerranéens qui le souhaitent. Je reprends ici une proposition, que je trouve extrêmement intéressante, de M. le commissaire Patten. M. le commissaire a dit souhaiter que certains projets régionaux soient accessibles à un nombre variable d' États membres et de partenaires méditerranéens directement intéressés, selon des configurations pouvant être différentes d' un projet à l' autre. Je soutiens cette démarche, parce que je crois qu' elle introduit des relations réelles, et réellement fortes, entre les pays du nord et du sud de la Méditerranée qui souhaitent aller plus loin ensemble. Et il faut évidemment aussi - quatrième point - réformer la gestion du programme MEDA. La Commission a tendance être critique vis-à-vis des partenaires méditerranéens. Pourtant, force est de constater que, s' il est vrai que certains pays partenaires ont pu rencontrer des difficultés, à cause notamment d' infrastructures défaillantes, la sous-consommation des fonds MEDA résulte surtout de l' incapacité de la Commission à gérer ces fonds et à s' appuyer sur des acteurs capables de les mettre en uvre. Il faut également faire de la défense des droits de l' homme quelque chose de plus qu' une affirmation de principe. L' objectif est bel et bien d' aider à la construction d' États de droit dans les pays du sud de la Méditerranée, et pas seulement de créer des systèmes économiques qui s' intègrent dans les programmes d' ajustement structurel qu' on propose. Sixièmement, il faut engager d' importants moyens financiers. Le blocage du processus de paix au Proche-Orient rend difficile toute dynamique sous-régionale, économique, sociale et/ou culturelle. Je pense que la Commission doit prendre conscience de cette situation.
Pour conclure, je dirai que la circulation organisée des personnes, le codéveloppement et la coopération décentralisée sont les grands axes qui structurent mon rapport aujourd' hui, et qui, à mon sens, devraient être ceux de la Commission.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture sur le processus de Barcelone, je voudrais rapporter ici certaines des préoccupations et suggestions qui ont été approuvées à l' unanimité en commission.
Tout d' abord, je tiens à attirer l' attention sur la nécessité de promouvoir les programmes culturels, et il ne s'agit pas de la manière habituelle d' attirer l' attention. Nous savons que le programme Euromed Heritage a été la collaboration avec la région méditerranéenne qui a obtenu le plus de succès. Par ailleurs, nous voyons la culture comme un agent de dynamisation de la richesse. Que serait, par exemple, l' Égypte sans son tourisme culturel, qui a été un de ses principaux liens avec le monde et une de ses principales sources de richesse ? La culture est donc un des facteurs les plus accessibles, les plus à portée de main, les plus développés et ayant le plus d' expérience accumulée dans le domaine du développement de la région méditerranéenne, ce qui peut la lier étroitement à la communication entre personnes et continuer à lui ouvrir des portes.
Parallèlement, nous voulons attirer l' attention sur l' éducation. Nous pensons qu' un espace méditerranéen de commerce ne tenant pas compte de l' éducation serait un espace de colonisation méditerranéenne. Par conséquent, un tissu social capable d' être intégré au monde commercial et au monde occidental ne saurait exister sans l' éducation. Par ailleurs, nous pensons que c' est là qu' il y a également un tissu autochtone et authentique pour établir les piliers du développement à venir. De plus, la seule manière d' étendre nos idées sur les droits de l' homme requiert que nous ayons une population mieux formée et mieux éduquée. Nous ne parlons donc pas de clichés, mais de réalité.
Un autre point qui nous inquiète est l' adaptation de la Commission à la philosophie et aux conditions des pays auxquels s' adresse l'appel à propositions. Je pense qu' une grande partie de l' échec du programme MEDA est imputable au fait que nous appliquions une mentalité à l'échelle européenne, commode pour les projets de la Commission. Bon nombre de petits projets sont nécessaires. Il faut s' adresser à la structure sociale interne des pays concernés, aux universités, aux institutions d' éducation, aux musées, au domaine de la culture et à la société elle-même, pour pouvoir s' appuyer sur elle en vue du développement futur.

Piétrasanta
Monsieur le Président, notre commission de l' industrie est intervenue à plusieurs reprises de façon importante dans le débat sur la politique méditerranéenne de l' Union et de relance du processus de Barcelone établi en 1995. Nous l' avons fait de façon prépondérante avec le rapport d' activité MEDA que j' ai présenté le 5 septembre 2000, qui a été adopté, de même d' ailleurs que la modification du règlement à travers MEDA II, à la quasi unanimité du Parlement. Il eût été souhaitable que la réunion de Feira se réfère à MEDA, qui est l' outil principal de mise en uvre de cette politique et qui sera doté pour la période 2000-2006 d' une enveloppe financière de 5,37 milliards d' euros, sans compter les crédits de la Banque européenne d' investissements. Nous souhaitons d' ailleurs une augmentation de cette enveloppe, car la politique méditerranéenne de l' Union européenne n' a pas à pâtir des crédits qu' elle met en place, de façon légitime, pour les Balkans. Tous les débats, dans quelque commission qu' ils interviennent (affaires étrangères, industrie, agriculture, culture) et au Parlement, sont unanimes sur les mêmes recommandations sans cesse répétées. Pour notre part, nous insistons, premièrement, sur la nécessité de définir la stratégie méditerranéenne, en concertation avec les pays tiers, deuxièmement, sur la nécessité de développer une coopération décentralisée soucieuse de contractualiser avec les collectivités locales et la société civile, notamment les ONG, aussi bien pour les régions transfrontalières que dans le contexte sud-sud et pour une intégration régionale, troisièmement, sur la décision du Parlement et de la Commission consistant à faire une évaluation annuelle des droits de l' homme dans les pays contractants et, quatrièmement, sur l' urgence d' adopter la Charte de sécurité et de stabilité afin de jouer un rôle plus actif, notamment sur le rétablissement de la paix au Moyen-Orient. Nous attachons une importance particulière au développement des actions endogènes et de développement durable dont les conclusions de Feira ne font pas état, ainsi qu' à une évaluation graduelle dans ce domaine, à la mise en uvre de programmes conséquents sur l' environnement et l' eau, relance du programme START, et à la participation des pays tiers méditerranéens au sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique. La commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie a donné un avis unanime sur ces diverses questions.

Fiori
Monsieur le Président, revendiquer un rôle moteur pour l'Union européenne ait un rôle propulseur signifie mettre en pratique une série de lignes de conduite qui, jusqu'aujourd'hui, sont plus écrites sur le papier qu'insérés dans l'action quotidienne. Le développement d'un partenariat durable avec l'Afrique du Nord, l'Asie mineure et les pays balkaniques est une responsabilité que nous avons déjà revendiquée mais que nous poursuivons avec trop de lenteur. C'est un devoir de cette Europe, qui a pour tâche d'être le moteur d'un système équilibré du commerce, du marché, du développement, de la croissance et de la prospérité économique. Et cela aussi pour freiner les flux migratoires préoccupants de cette dernière décennie, signe évident de l'insuffisance de la politique de coopération bilatérale. Il faut partir précisément de ces deux derniers instruments, si l'on veut réellement que le bassin méditerranéen retrouve ses anciennes splendeurs et surtout si l'on veut recommencer à jouer avec dignité politique ce rôle de premier plan.
Il est indispensable que l'Europe joue dans ce panorama géopolitique un rôle de chef de file, en poussant sur l'accélérateur des accords d'association grâce à des instruments financiers accordés par la BEI et surtout par le programme MEDA. Parallèlement à cela, il n'est plus possible d'ajourner l'adoption de la Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité, à laquelle collaborent les deux régions par un effort efficace et dont les bases sont à rechercher dans les droits de la personne, du noyau familial, de la diversité culturelle et du dialogue religieux. En effet, la question de l'immigration, qui représente le défi le plus difficile, doit être abordée dans le respect des particularités culturelles et historiques, en devenant elle-même un instrument de développement. Il est indéniable que le besoin européen de main-d'uvre est en croissance constante, mais en même temps il faut mettre fin à l'immigration clandestine et aux nombreux trafics illégaux existants. Si un frein effectif et une barrière solide à tout ce qui est contraire à la légalité ou aux lois démocratiques ne sont pas créés, cela ne pourra qu'aggraver à nouveau les divisions, les exaspérations et aussi les violences qui ont réduit à néant les efforts et le dialogue mis sur pied jusqu'aujourd'hui.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la présidence suédoise considère la coopération méditerranéenne comme une question urgente et importante. C'et pourquoi j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les rapports de Mme Muscardini et de M. Naïr.
C'est un plaisir de constater qu'une partie des critiques contenues dans les deux rapports sont reprises dans les priorités centrales de la présidence suédoise. Sur le plan politique, la présidence veut promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, les progrès économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que l'égalité des chances et la lutte contre les différentes formes de discrimination.
Dans les domaines économique et financier, nous voulons travailler pour un partenariat économique et financier à la fois dynamique et "humain". Dans la notion de prospérité, on retrouve à la fois la croissance économique et l'équilibre social. Jusqu'à présent, aucune conférence des ministres du Commerce ne s'est tenue dans le cadre du processus de Barcelone et ce, bien que l'économie et le commerce constituent l'un des trois piliers de la coopération de Barcelone. C'est pourquoi la présidence va organiser une rencontre entre les ministres du Commerce des 27 pays. L'objectif est de créer une dynamique à partir des principaux aspects commerciaux du processus et de se mettre d'accord sur les grandes lignes pour la suite du travail. La nécessité d'avoir une intégration au niveau régional est une autre question essentielle qui doit être abordée. Les règles d'origine, le cumul et les mesures d'harmonisation et les normes, ainsi que les règles et la protection de la propriété intellectuelle sont encore une autre question centrale.
Dans ce contexte, je voudrais également souligner que la présidence est d'avis que les produits agricoles ne doivent pas être exclus des discussions sur le libre-échange. Il est également essentiel d'encourager et de soutenir les échanges commerciaux et la coopération entre les pays partenaires. C'est un domaine négligé et dans lequel beaucoup de choses peuvent et doivent être faites.
Plus de cinq ans se sont écoulés depuis le début du processus de Barcelone. Beaucoup de choses se sont produites, mais bon nombre des résolutions n'ont pas pu être mises à exécution. Dans une large mesure, la situation dans laquelle se trouve le processus de paix a gêné les possibilités de progrès, mais d'autres facteurs ont également joué. Nous sommes convaincus que beaucoup de choses peuvent et doivent être faites pour que la coopération méditerranéenne devienne plus opérationnelle et pour que toutes les parties impliquées dans le processus bénéficient d'une plus grande liberté d'action au niveau du processus. C'est donc avec beaucoup d'intérêt que je vais écouter le débat d'aujourd'hui qui, j'en suis convaincu, sera d'une précieuse contribution au renforcement de la coopération entre l'Europe et la région méditerranéenne.

Gemelli
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier les deux rapporteurs, Mme Muscardini et M. Naïr, qui ont fait de ces rapports des rapports forts et de qualité sur les perspectives de la politique méditerranéenne.
Je pense que la politique méditerranéenne doit être relancée pour ses aspects politiques, culturels et économiques : parce qu'il faut renforcer toujours plus la démocratie et le parlementarisme, parce qu'il faut élargir les frontières de l'État de droit, parce qu'il faut acquérir la connaissance de la valeur de la défense des droits de l'homme, parce que l'échange culturel par la connaissance réciproque de la société, et spécialement des communautés islamiques, nous est utile, parce qu'il est nécessaire de créer des sociétés multiethniques, multiraciales, multireligieuses et multiculturelles, et donc de réaffirmer le principe du respect des minorités comme occasion d'affirmer les démocraties, d'exalter la valeur de la paix comme occasion de caractériser la vie quotidienne des citoyens de la rive sud de la Méditerranée et donc d'exclure du processus culturel tout radicalisme, fondamentalisme ou haine qui engendre des deuils, des massacres et des guerres.
L'échange commercial est aussi important pour l'Europe, et il est aussi important de pouvoir offrir et garantir des formations professionnelles et techniques ainsi qu'un appareil financier adapté, comme un renforcement et des conseils pour les monnaies de ces pays, parce que la zone de libre-échange doit aussi ensuite se transformer en zone euro.
Voilà ce que nous attendons. Toutefois, je crois que l'Union européenne doit inverser sa tendance parce que, selon moi, la politique d'aujourd'hui est une politique réductrice des perspectives et des engagements souhaités. La réduction de l'instrument MEDA, pour des motivations que j'estime matérielles, et les ralentissements dans les processus de partenariat sont alarmants. Les déclarations de principe sont suivies non de faits et d'actes mais de ralentissements de faits et d'actes. Il faut démentir l'équation qui veut que l'élargissement signifie une réduction de l'intérêt porté à la Méditerranée. Nous demandons une forte inversion de tendance, nous demandons aussi un engagement décidé dans le processus de paix en Méditerranée entre Israéliens et Palestiniens, non seulement entre les deux peuples mais dans toute la zone, en abordant les problèmes du Liban, de la Syrie, de l'Irak et de l'Iran, afin d'instaurer la paix et la sérénité dans cette région du monde. Faisons donc de ce Mare nostrum une mer de paix - parce qu'elle a été une mer de culture - où les enfants, les femmes et les citoyens puissent effectuer des échanges et circuler librement.

Napoletano
Monsieur le Président, je veux remercier moi aussi les rapporteurs et constater que, en fonction de la teneur du débat qui se déroule en ce moment, nous sommes parvenus à une évolution de la position du Parlement sur la question de la politique méditerranéenne, une évolution qui est très importante aussi parce, au-delà des différences entre les groupes politiques, nous sommes arrivés à ce sujet à un accord qui nous rend plus forts et rend les institutions européennes plus fortes. La stratégie euroméditerranéenne de l'Union est aussi importante que celle de l'élargissement aux pays de l'Europe centrale et orientale mais, tandis que pour l'élargissement nous avons tracé un chemin, pour la politique méditerranéenne, nous sommes encore à la recherche d'une stratégie, bien que nous ayons à notre actif le partenariat issu de Barcelone et bien qu'il existe dans la région de nombreux problèmes, à commencer par celui de la persistance de certains conflits. Comme nous parlerons de toute façon de tout cela plus tard en présence de M. Solana, je ne veux pas m'étendre sur ce sujet.
Maintenant, je voudrais seulement dire que nous souhaitons un rôle plus actif et plus convaincant des gouvernements européens, qui donne au Haut représentant la possibilité de mener une politique, non contraire ou alternative à celle des États-Unis, mais beaucoup plus significative que celle que l'Europe réussit à mener aujourd'hui face aux interlocuteurs auxquels on ne peut hélas se substituer. Il faut donc toujours tenir compte du fait que la possibilité de trouver un accord provient avant tout de la compréhension, du dialogue que les Palestiniens et les Israéliens réussiront à faire avancer.
D'un autre côté, il ne faut pas oublier d'autres conflits, et je pense ici à celui du Sahara occidental. Nous devons toujours nous rappeler que les Nations unies existent, mais que, dans ce domaine, il y a un espace pour l'initiative européenne et, en ce moment, je crois, au sujet de la question du Sahara occidental, qu'il y a un espace pour l'initiative européenne que nous pouvons prendre pour clore le dernier conflit colonial.
En ce qui concerne la question du partenariat, je voudrais en aborder les points les plus neufs, que nous suggérons à la Commission et au Conseil de prendre plus en considération que ce qui a été fait aujourd'hui. Je veux parler des droits de l'homme et de l'État de droit. Avec la Charte des droits fondamentaux européens, nous avons fait un pas en avant significatif : c'est-à-dire que nous reconnaissons que, sur le territoire de l'Union, les droits sociaux et de la personne sont reconnus à tous. Ceci nous permet donc, face à ces pays, d'avoir un dialogue qui aborde la question d'une citoyenneté euroméditerranéenne, où les questions de droits de l'homme ne sont pas une ingérence de notre part dans une situation qui leur est propre mais bien un besoin commun de construire des valeurs qui soient à la base d'une société telle que nous la voulons. De manière analogue pour les questions concernant l'immigration, je crois qu'il est dans notre intérêt et dans le leur de combattre l'immigration clandestine et donc de mener une politique à dimension européenne.
En ce qui concerne l'agriculture, je voudrais rappeler à la présidence suédoise qu'il est très simple de dire : "Ouvrons le libre-échange à l'agriculture aussi." Je vous ferai remarquer, Messieurs, que aujourd'hui déjà, nos produits, qui sont pourtant soumis à une taxe, sont compétitifs sur ces marchés face aux produits locaux : soyons donc attentifs parce que, avec une libéralisation, nous risquons de détruire un secteur qui est fondamental pour certains pays . Nos amis marocains nous rappellent que agriculture veut dire préserver les gens dans les campagnes, préserver l'emploi, préserver l'environnement. Faisons donc attention à ne pas tenir un discours un peu précipité et superficiel sur des secteurs dans lesquels, au contraire, nous devons progresser avec un partenariat qui n'en fasse pas payer le prix à ces pays.

Esteve
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à remercier Mme Muscardini et M. Naïr pour le travail qu' ils ont réalisé et leur réceptivité vis-à-vis de nos propositions et je tiens à dire que notre groupe soutient les deux rapports.
Plus concrètement, je voudrais souligner certains aspects positifs qui ont été introduits, en particulier dans le domaine des droits de l' homme, et plus particulièrement l' amendement de notre groupe qui demande la condamnation de la peine de mort et un moratoire pour les exécutions en attente. Il serait particulièrement encourageant que le moratoire entre en vigueur immédiatement.
Dans un autre domaine, je voudrais également exprimer notre confiance dans l' encouragement donné, par le biais des amendements, au domaine régional et local, à la société civile et, plus particulièrement, à l' investissement privé en tant que véritable moteur du développement, avant les aides d' État ou les aides européennes au plus haut niveau.
Je n' entre pas davantage dans les détails parce que je pense que les axes définis pas Mme Muscardini et M. Naïr dans leurs interventions sont déjà clairs. Mais je voudrais soulever deux points en suivant le fil des débats que nous avons eus en commission et au sein de mon groupe. Le premier concerne les priorités politiques et le second, la cohérence de nos actions.
Certains ne comprennent pas que nous devions opposer la priorité de l' élargissement à l' Est à la priorité méditerranéenne. Je pense, de plus, que la présidente en exercice du Conseil, Mme Lindh, l' a dit clairement l' autre jour en commission. Ce sont deux véritables priorités mais elles sont différentes. L' élargissement est une priorité opérationnelle, pour laquelle des objectifs ont été fixés, nous savons où nous allons, nous savons ce que nous voulons et, en fait, il n' y a pas d' autres options stratégiques.
En revanche, la politique méditerranéenne est une priorité stratégique, dans laquelle nous ne savons pas où nous allons ou, pour être plus exact, nous allons inexorablement là où nous ne voulons pas aller. L' évolution prévisible du revenu, compte tenu de la démographie et de la croissance économique actuelles, indique que notre revenu moyen par habitant va augmenter et que le revenu moyen par habitant va diminuer en Afrique du Nord et, s' il n' y a pas d' inflexion dans ce domaine, les problèmes que nous avons tous in mente et qu' il est, selon moi, inutile de citer, vont s' aggraver. Nous savons ce qui va se produire mais nous ne savons pas comment l' éviter, même si nous voulons l' éviter à tout prix. N' opposons donc pas des priorités politiques.
Mon autre réflexion concerne la cohérence de nos actions parce que, pour obtenir des résultats, nous devons être plus cohérents. Bien sûr, il faut de la volonté et il faut des ressources, mais les ressources ne sont pas utilisées, et cela signifie que nous n' avons pas assez de capacité de gestion et que les pays récepteurs n' ont pas assez de capacité d' absorption. On demande plus et on ne consomme pas. On pourrait donc se demander pourquoi nous ne réajustons pas les chiffres. Mais il est certain qu' il faut avoir les moyens, et les utiliser. C' est pour toutes ces raisons que je pense qu' il faut de la conviction et de la capacité d' absorption.
J' espère que ces rapports contribueront à trouver la bonne méthode, mais sincèrement, je n' en suis pas convaincu.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur un aspect de la stratégie commune pour la région méditerranéenne qui n' est pas pris en considération dans toute sa dimension : le dialogue Sud-Sud, qui est un moteur important au sein de la stratégie pour la relation Union européenne-pays du Maghreb. Il est impératif de créer des organes et des mécanismes centralisés qui étudient à fond les problèmes les plus urgents. La gestion de projets sur des points concrets et des aspects communs est une nécessité qui s' est matérialisée dans des cas où, à titre privé, des citoyens et des villes des deux côtés du détroit de Gibraltar collaborent et atteignent des résultats magnifiques, sans le soutien de la Communauté.
Pour cette gestion locale, il faudrait créer un nouvel organe qui, en tant que mécanisme décentralisé et permanent, réunirait les responsables institutionnels, politiques et sociaux de ces territoires si proches et si éloignés à la fois. Les quatorze kilomètres qui séparent l' Union européenne du Maghreb sont réels, mais faisons en sorte que ils ne constituent pas une distance insurmontable qui empêche une coordination plus étroite. L' immigration, ses causes et ses conséquences - parfois terribles et irréparables -, les échanges commerciaux, agricoles et de pêche, les échanges sociaux, techniques, de formation, universitaires, les aspects de développement commun, comme dans le secteur de l' énergie, et les aspects politiques fondamentaux de démocratisation que l' Union européenne doit encourager dans ces pays nécessitent la création de nouveau mécanismes et instruments qui répondent, de manière décentralisée, à ces besoins locaux, mais qui ont des répercussions générales.

Boudjenah
Monsieur le Président, si Barcelone a provoqué espoir et attente, le constat est aujourd'hui à la déception. La revendication d'une zone de prospérité partagée, l'esprit d'un rééquilibrage Nord-Sud, la volonté de plus de paix et de stabilité, autant d'ambitions louables hier, urgentes aujourd'hui. Mais si tout le monde invoque la nécessaire relance du partenariat, les options divergent. L'avenir de l'idée même d'un partenariat réside, non pas dans un ajustement des besoins de ces peuples aux lois des marchés du Nord et à nos propres ambitions, mais bien dans leur développement, dans la satisfaction de leurs urgences. C'est donc, à mon avis, une tout autre voie qu'un simple accompagnement à la zone de libre-échange que l'Europe devrait initier. L'établissement de coopérations, via notamment les services publics, la recherche d'autres ressources financières, grâce par exemple à une taxe de type Tobin et à la réduction, voire l'annulation, de la dette donnerait un vrai contenu à un partenariat juste et utile. Cette démarche milite pour des rapports Nord-Sud affranchis de toute domination. Il en va de même pour les droits de l'homme. Nos liens en Méditerranée ne peuvent reposer que sur la confiance, et c'est bien parce que les accords signés engagent les deux parties à les respecter que nous nous inquiétons vivement des atteintes perpétrées par exemple en Tunisie. Il en va aussi du respect par l'Europe des droits de tous. Je pense ici à la nécessité d'une conception plus solidaire et généreuse des migrations. La libre circulation pour les marchandises et les capitaux mais non pour les hommes, c'est inhumain et inefficace. L'expérience prouve en effet que la fermeture des frontières ne fait que jeter des hommes et des femmes sans papiers, sans droits, dans les bras de passeurs et d'autres patrons sans scrupules.
Comment parler d'une gestion plus humaine de l'immigration, comment appeler de ses vux plus d'intégration sans remettre en cause ses fondements. La libre circulation des hommes, l'égalité des droits sociaux, économiques, culturels et politiques doivent être garanties.
Enfin, la construction d'une zone de paix exige de l'Union européenne une action beaucoup plus franche et vigoureuse au Moyen-Orient. L'application pleine et entière des résolutions des Nations unies, le respect par Israël de ses engagements, la reconnaissance du droit légitime des Palestiniens à disposer d'un État sont désormais incontournables. La même question - et je termine - se pose au Sahara occidental, où la reprise du conflit armé menace.
Pour tout cela, l'Europe a tout à gagner à associer tous ceux qui construisent déjà un autre partenariat, comme les associations, les collectivités locales et les syndicats.

Coûteaux
Monsieur le Président, le rapport de Mme Muscardini sur la politique méditerranéenne, ou ce qui passe pour tel, est d'abord remarquable pour une raison simple mais toujours ignorée en cette enceinte. Il fait enfin reposer la problématique de la politique étrangère commune sur ce qui est son socle naturel, je veux dire la géographie, c'est-à-dire les espaces, la dialectique des terres et des mers, la répartition des nations selon leurs sphères propres, leurs liens propres, leurs solidarités propres, fussent-elles centrifuges par rapport à la mythique Europe, ce continent vague, si vague, qu'il n'a pas vraiment de frontières.
Ce rapport replace ainsi la politique étrangère sur ses bases. La géographie - comme je le disais - est ce qui en est le réceptacle, on pourrait dire le tabernacle, c'est-à-dire l'histoire qui permet de lire, de comprendre et donc de respecter les invariants politiques dictés par la géographie. C'est dire d'ailleurs toute la difficulté, pour ne pas dire, plus justement, l'impossibilité de la politique étrangère commune derrière de misérables marionnettes du genre Solana. Or le mode de fonctionnement actuel de l'Europe politique interdit mécaniquement l'approche géopolitique, puisqu'en l'absence de toute définition d'un bien commun de l'Europe - je veux dire d'une res publica européenne - elle privilégie toujours, après les habituelles foires d'empoigne, la loi du plus fort du moment, qui fait avaliser voire avaler au reste des Quinze ses choix stratégiques. C'est ainsi qu'à ce jeu, on finit par voir sur la politique méditerranéenne - comme d'ailleurs sur bien d'autres sujets - la position de force de l'Europe du Nord - je veux dire la Grande-Bretagne plus l'Allemagne assortie de ses affidés séculaires - et c'est ainsi que la priorité est clairement donnée à l'élargissement au Nord, à l'Est, y compris dans les Balkans où nous payons la facture de la politique allemande, tandis que nos amis méditerranéens font les frais de tous les arbitrages.
Ainsi, le rapporteur voit juste, ainsi d'ailleurs que mon excellent ami Sami Naïr, quand ils dénoncent l' un et l' autre la démobilisation de l'Europe dans la sphère méditerranéenne ainsi que dans les affaires du Proche-Orient. J'ajoute seulement que l'ensemble des nations latines peuvent tôt ou tard refuser, et peut-être même refuser brutalement, une perspective qui ne fait plus d'elles que les zones périphériques d'un ensemble sur lesquelles elles n'ont plus de prise. D'ores et déjà, nous croyons qu'il est du devoir des nations du Sud de l'Europe, ou plus exactement des nations du Nord de la Méditerranée, de s'organiser avec les nations du Sud de la Méditerranée et d'abord les trois pays du Maghreb : Maroc, Algérie, Tunisie, pour créer cet espace de solidarité qui est inscrit dans l'histoire, dans la géographie comme d'ailleurs dans nos intérêts au cours du siècle qui s'ouvre.

Belder
Monsieur le Président, les deux rapports qui font l'objet de notre débat ont en tout cas un point en commun : ils contiennent une liste interminable de souhaits et d'aspirations irréalisables pour la région méditerranéenne. Nous n'avons tout simplement pas les moyens financiers d'en faire autant et, en outre, l'action extérieure de l'Union européenne n'a jusqu'ici pas été de nature à nous permettre d'avoir beaucoup confiance en nous. Il devient urgent de fixer des priorités, afin de pouvoir mener à bien correctement les activités que nous entreprenons en dehors de l'Union.
Les récentes déclarations de M. Solana confirment la nécessité d'établir des priorités. M. Solana a qualifié les documents stratégiques de l'Union, y compris ceux concernant les pays méditerranéens, d'exercices purement bureaucratiques. Ce qui se trouve sur le papier est rarement traduit dans les faits. Toutefois, les innombrables considérants et paragraphes des documents qui se trouvent devant nous génèrent des attentes chez nos partenaires - des attentes qu'il nous est cependant impossible de concrétiser, car nous avons également d'autres responsabilités.
Les rapports commentent tous deux ces autres responsabilités de façon négative. Selon les rapporteurs, notre relation avec les pays candidats à l'adhésion nous a amené à négliger les pays du Sud, et il convient donc à présent de rectifier le tir. Je ne souscris pas à ces propos. L'élargissement méritera toute l'attention au cours de la période à venir. Si nous voulons bien faire les choses, nous avons de quoi nous occuper sans relâche. Consacrer autant d'argent à nos voisins méridionaux ne fait dès lors pas partie de ce schéma. Surtout lorsque l'on voit à quel point les États membres sont peu enclins à transférer davantage d'argent à l'Union.
L'influence de l'Union sur le plan politique est elle aussi vue sous un angle très optimiste par les rapports. À coup sûr, lorsqu'il s'agit du rôle que peut jouer l'Union européenne dans le processus de paix au Moyen-Orient, nous ne devons pas nous faire d'illusions. Il est selon moi regrettable que les rapports, en nourrissant de trop grandes ambitions, courent tous deux le risque de ne pas être pris au sérieux. Certes, l'Union européenne peut bel et bien jouer un rôle significatif, notamment sur le plan économique, mais il en va de même lorsqu'il s'agit de la problématique des réfugiés. Nous devons uniquement nous occuper des questions auxquelles l'Union européenne peut apporter une plus-value et pour lesquelles elle peut jouer un rôle véritablement important. Être modestes au sujet de nos possibilités, c'est servir la qualité de l'action extérieure de l'Union européenne.

Sichrovsky
Monsieur le Président, en tant que représentant d'un pays qui possédait autrefois un accès direct à la Méditerranée, je voudrais exprimer mon soutien à l'amélioration des relations entre l'UE et la région méditerranéenne, et donc également mon soutien à ce rapport. Pour nous, il ne s'agit pas uniquement d'un devoir politique, mais également d'un devoir historique. Les activités de l'UE en matière de maintien de la paix dans le bassin méditerranéen et, en particulier, par rapport au foyer de conflit au Proche-Orient, représentent sans nul doute une responsabilité particulière pour laquelle les représentants et les membres de l'Union européenne, et en particulier ses représentants en matière de politique étrangère, n'ont malheureusement pas été à la hauteur jusqu'ici. Une politique de paix active et autonome doit toutefois rester un objectif de l'UE.
Outre les questions de sécurité, il existe toutefois d'autres secteurs qui justifient toute l'importance d'un engagement plus prononcé de l'UE dans le bassin méditerranéen. Dans les domaines sociaux et culturels, dans le domaine du soutien au développement démocratique, des interventions lors de violations des droits de l'homme, du soutien au développement économique et de l'amélioration du dialogue et de la coopération avec le plus de régions possibles, l'UE ne peut et ne doit reculer devant aucun effort en vue de pouvoir arguer d'avancées perceptibles. Pour éviter que ces projets, tels qu'ils sont énumérés dans le rapport, ne se limitent à des déclarations d'intentions, il sera nécessaire de développer le catalogue de priorités demandé, lequel définira de manière précise l'ordre et le financement des projets. Je n'ai du reste pas évoqué l'accès perdu à la Méditerranée avec regret !

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, on déduit de l' intervention des rapporteurs, et il est maintenant presque inutile de le répéter, que la région méditerranéenne doit être un domaine de première priorité pour l' Union européenne parce que les problèmes du Sud de la Méditerranée - les convulsions politiques, la stagnation économique, la croissance démographique - nous touchent, directement ou indirectement, en tant qu' Européens. C' est ce qui se produit avec les flux migratoires que nous subissons, la détérioration de notre environnement et les dangers que représente le fondamentalisme radical pour notre société. En un mot, l' équilibre à la frontière sud est indispensable pour notre stabilité.
Il est donc important que nous partagions l' idée que l' intérêt logique de l' Union pour l' élargissement vers l' Europe centrale et orientale ne peut entraîner une détérioration de sa politique envers la région méditerranéenne. C' est pourquoi, si mon groupe a, en 1995, soutenu et encouragé fermement le processus ouvert à Barcelone qui dessinait enfin les grandes lignes, après presque quarante ans, d' une stratégie globale des pays communautaires envers les pays méditerranéens, il partage aujourd' hui l' objectif signalé dans les rapports que nous débattons aujourd' hui d' aller plus loin dans le processus de Barcelone.
En ce qui concerne le rapport de M. Naïr, nous avons en particulier tenté de l' améliorer en commission avec diverses contributions, et je tiens à remercier le rapporteur pour la réceptivité dont il a fait preuve vis-à-vis de ces contributions. Nous avons insisté sur l' importance de renforcer le dialogue interparlementaire, qui doit être consolidé comme une des clés de l' impulsion du processus de Barcelone. Nous signalons l' opportunité de promouvoir la libéralisation des systèmes économiques des partenaires méditerranéens et la réalisation des réformes structurelles nécessaires pour rivaliser sur des marchés plus ouverts. Nous avons proposé la création d' un Observatoire des migrations chargé, entre autres choses, d' articuler des mécanismes de lutte coordonnée contre les mafias qui tirent profit de l' immigration clandestine. Nous rappelons que les relations de l' Union européenne avec les pays méditerranéen se basent sur une stratégie globale, dont l' un des éléments est, selon nous, indubitablement la pêche, et c' est pourquoi nous espérons que le gouvernement marocain adoptera une attitude conforme à l' urgence du moment dans les négociations en cours.
Enfin, nous avons signalé à la Commission la nécessité, dans le cadre des réformes en cours actuellement au niveau des services extérieurs, de renforcer les ressources humaines destinées à l' association méditerranéenne, d' établir une structure spécifique au sein de la Commission et de progresser sur la voie de la déconcentration et de la décentralisation de l' aide. En définitive, mon groupe compte sur l' Union pour qu' elle assume un rôle de plus grande envergure dans la région méditerranéenne et nous espérons que l' on donnera enfin des ressources humaines et matérielles à la hauteur des défis posés.

Obiols i Germà
Monsieur le Président, l' idée que la région méditerranéenne est la première priorité de la politique étrangère de l' Union européenne découle de la conviction que de toutes manières, les grandes contradictions et les grand défis du XXIe siècle se concentrent et se condensent dans cette région - qui n' est plus le centre du monde. Le sujet de la guerre et de la paix est dramatiquement présent dans la région méditerranéenne. Le sujet des relations Nord-Sud est spectaculairement vif dans la région méditerranéenne. Le sujet, très à la mode, du choc des civilisations ou du dialogue des cultures a pour paradigme la région méditerranéenne. L' émergence de la xénophobie et du racisme, ou de la tolérance et du métissage, est à son paroxysme dans la région méditerranéenne. La question de la démocratie et des droits de l' homme ou de l' autoritarisme est vive dans la région méditerranéenne et continuera de l' être au cours des prochaines années. La question de la réponse régionale aux défis de la mondialisation se pose dans la région méditerranéenne. La question de l' émancipation ou de la soumission de la femme est également à son plus haut degré dans la région méditerranéenne.
Il est donc inutile d' insister sur le fait qu'il s'agit de notre principale priorité, parce que les scénarios d' avenir y sont totalement ouverts, alors que l' élargissement va suivre son chemin, ses coûts, ses incidents, mais personne ne peut raisonnablement imaginer un autre scénario qui ne soit pas celui de son aboutissement.
Dans la région méditerranéenne, il peut y avoir au XXIe siècle un sandbelt ou un slumbelt, et les deux questions sont dramatiquement posées. Les deux contributions présentées aujourd' hui au Parlement européen sont des contributions à la relance de la politique euro-méditerranéenne. Je pense que MM. Patten et Solana feraient bien de lire ces rapports et plus particulièrement le rapport de mon ami et maître, Sami Naïr, parce qu' il constitue un catalogue très cohérent, très bien assemblé, qui inspire une proposition politique.
C' est une politique qui a été bien tracée à Barcelone il y a cinq ans, qui, aujourd' hui, nécessite cependant une relance de volonté mais aussi un ensemble d' initiatives. Nous devons arriver - surtout dans le bassin méditerranéen ; nous, les Méditerranéens, nous le savons - à quelque chose de très important : l' explication des choses. Néanmoins, s' il y a bien aujourd' hui une carence, c' est la carence d' une concrétion symbolique, d' un signal fort indiquant que l' Union, le Conseil, la Commission et le Parlement, sont réellement intéressés par cette reprise, au-delà des paroles et des récits.
En ce sens, je me permets d' attirer l' attention sur un aspect repris dans le rapport de Sami Naïr : la nécessité d' élaborer des initiatives fortes dans le domaine du commerce Sud-Sud et de l' intégration sous-régionale ou de l' intégration dans le Sud de la Méditerranée. Il nous faut quelque chose de fort, je ne sais pas quoi exactement, mais quelque chose qui puisse réellement séduire l' opinion publique dans le Sud pour qu' elle voie que l' Union européenne, au-delà d' une politique bien tracée, a réellement la volonté de créer des instruments bancaires et financiers, ferroviaires qui intègrent au niveau sous-régional le Sud ou les réseaux routiers ou autoroutiers. Il faut également un message qui contribue réellement à cette reprise de volonté d' intégration qui, surtout dans le Maghreb, se pose actuellement de manière encourageante, et à laquelle l' Union doit apporter une contribution ambitieuse et généreuse.

Procacci
Monsieur le Président, chers collègues, on peut certainement adhérer aux rapports de Mme Muscardini et M. Naïr, dans la présentation comme dans le contenu, mais il faut s'arrêter sur certains aspects qui n'ont pas été abordés. Il est important de partir de cette considération : la stratégie méditerranéenne de l'Union européenne, élaborée à Feira, outre le manque d'indications concrètes et opérationnelles, ne tient pas compte de certains aspects mis en évidence ces dernières années dans le bassin méditerranéen, revenu au centre des trafics commerciaux mondiaux après des siècles de difficultés et d'exclusion qui ont vu, après la découverte de l'Amérique, une forte primauté des routes atlantiques. Grâce aussi au nouvel essor productif de l'Asie, l'Europe a aujourd'hui avec ce continent un commerce quantitativement plus important que celui qu'elle a avec l'Amérique. Les mêmes routes commerciales entre cette dernière et l'Asie trouvent en Méditerranée un précieux système de tri de marchandises vers le Nord de l'Europe qui permet de ne pas allonger les trajets. C'est donc un nouveau scénario que l'Europe ne peut ignorer et qui a déjà donné des premiers résultats remarquables. Et c'est dans ce système organique intégré que nous devons chercher à investir nos fonds, système doté aussi d'une intermodalité des transports grâce à des aéroports, des chemins de fer et des autoroutes. Sans cet aspect concret, les fonds resteront souvent, comme cela arrive, inexploités.

Flautre
Monsieur le Président, je crois que le grand mérite de ces rapports, c'est qu'ils tempèrent l'optimisme affiché dans le document de la Commission, à propos de ce qu'il appelle les progrès accomplis depuis Barcelone, et qu'ils ouvrent à ces rapports des voies ambitieuses et plus équitables pour le partenariat.
Quels étaient les objectifs du partenariat alors conclu, on l'a redit, la création d'une zone de paix, une meilleure compréhension mutuelle des populations, la formation d'une zone de prospérité partagée. Les deux premiers objectifs, cela a été dit par M. Naïr, n'ont pas été atteints. C'est malheureusement vrai. On n'a pas non plus construit une zone de prospérité partagée, mais seulement un début de zone de libre-échange, avec certains pays, aux conditions fixées par nous-mêmes, puisqu'en profitent d'abord les produits industriels sur lesquels nous bénéficions d'un avantage compétitif.
Je m'étonne d' ailleurs toujours que les plus prompts à revendiquer l'extension d'une zone de libre-échange, par l' imposition d'un modèle libéral aux termes très défavorables aux pays du Sud, soient toujours les premiers à parler d'ingérence, voire de néo-colonialisme, quand il s'agit des droits de l'homme.
À Barcelone, pour la première fois, a été reconnue dans un texte qui engage l'Union européenne et les quinze pays du Sud de l'espace méditerranéen la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le développement du partenariat. Sur ce point, l'échec est retentissant, il faut le dire. Nous ne savons pas - mais le voulons-nous vraiment ? - soutenir les dynamiques citoyennes et les projets démocratiques face à la dureté de la plupart des régimes. Comment utiliser les accords d'associations et le programme MEDA pour les soutenir, quelle stratégie efficace, et quelle panoplie de mesures appropriées sommes-nous capables de construire pour sortir de cette situation schizophrénique entre le dire et le faire ? Voulons-nous relancer réellement Barcelone, ou nous condamner à reproduire à l'échelle des Quinze les relations façonnées par l'histoire de certains États qui se prétendent réalistes ?

Alyssandrakis
Monsieur le Président, la politique de l' Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens est très éloignée de la déclaration de Barcelone, et encore davantage des besoins réels des peuples de ces pays. Ainsi que M. Naïr le souligne à juste titre, il semble que l' Union européenne ne s' intéresse à la Méditerranée que pour des raisons de sécurité, et qu' elle n' intervienne économiquement que pour obtenir l' ouverture des marchés des pays du Sud. La nouvelle stratégie commune s' engage encore plus dans cette voie et veut en outre impliquer les pays méditerranéens dans une PESC agressive. La coopération euro-méditerranéenne est surtout un moyen d' ingérence dans les affaires intérieures des pays méditerranéens. Tout cela se passe soi-disant au nom de la prospérité commune, de la démocratie, de l' État de droit et des droits de l' homme.
Dans le même temps, l' Union européenne reste de marbre face au drame du peuple palestinien et aux meurtres de Palestiniens perpétrés quotidiennement par l' État d' Israël. Le parti communiste de Grèce plaide pour la coopération entre les peuples sur un pied d' égalité et sans intervention d' un pays dans les affaires intérieures d' un autre. Il souligne en particulier la responsabilité des pays développés capitalistes dans la situation actuelle des pays sous-développés, ce qui constitue une raison de plus de laquelle découle l'obligation des pays développés d' aider ces pays à accroître leur base productive et à améliorer le niveau de vie de leurs habitants.

Turchi
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai certainement beaucoup apprécié le rapport de M. Naïr, qui ne nous a pas raconté de fables mais a dressé un tableau impartial d'un problème qu'il faut résoudre, en premier lieu au niveau politique. J'ai également beaucoup apprécié le rapport de Mme Muscardini, approfondi et on ne peut plus véridique. Il n'est certainement plus nécessaire de rappeler à cette Assemblée le rôle, la fonction, l'importance de la mer Méditerranée dans la création même de la culture européenne, ainsi que sa mission à la fois de vecteur et de berceau de la civilisation dont nous sommes originaires.
Toutefois, nous ne pouvons pas nous cacher que, jusqu'à aujourd'hui, notre action conjointe dans cette zone géographique fondamentale n'a pas été efficace ni certainement exhaustive. Des programmes mal gérés, des dysfonctionnements administratifs ainsi qu'un certain manque de lucidité et des retards politiques ont empêché de concrétiser la volonté qui est - j'en suis certain - celle de nos institutions, à savoir la réalisation de trois objectifs mis en évidence à Barcelone : zone de paix et de stabilité, zone de prospérité partagée grâce au libre-échange, meilleure compréhension mutuelle des populations.
En tant que membre de la commission du contrôle budgétaire, je ne peux que souhaiter que la Commission soit disposée à modifier de manière significative sa méthode de gestion et la structure même du programme MEDA, en allant dans la direction indiquée par M. Bourlanges, à savoir en se basant sur une réduction radicale de la procédure, sur un recours majeur aux soutiens d'assistance macrofinancière et sur une comitologie plus légère. Un effort de transparence serait en outre nécessaire, de la part de l'exécutif communautaire, déjà en phase de présentation de l'avant-projet de budget, à travers l'élaboration d'un document annuel pouvant mettre en évidence les engagements de dépenses qui peuvent être assumés par chaque pays. Voilà ce que nous devrons aborder si nous voulons vraiment donner une réponse à notre politique.

Kronberger
Monsieur le Président, l'idée du processus de Barcelone est magnifique, elle est juste en souffrance depuis 2000 ans. Du système colonial et post-colonial doit naître un système de partenariat avec des droits et des devoirs équivalents pour chaque partie. D'un point de vue historique, les structures dominantes ont toujours été conçues de manière à engendrer un déséquilibre entre le Nord et le Sud, et il est maintenant tout à fait légitime que l'Europe, dont les pays - en particulier certains États européens ayant contribué à ce système - ont longtemps profité de la situation, soit responsable de ce rapprochement et de l'égalité des droits et les favorise.
L'objectif du processus de Barcelone est incontesté. Son succès ne dépend pas uniquement des résultats formels engrangés lors des négociations, mais également de la manière dont nous parviendrons à faire un sort à nos préjugés à l'égard des États méditerranéens et de leurs habitants. Il doit être clair que la réalisation des objectifs de Barcelone sera essentielle à une stratégie de paix pour le XXIe siècle.
Aussi paraît-il tout aussi important qu'aucun pays méditerranéen n'en soit exclu. Un pays qui n'apparaît pas dans le document de Barcelone est la Libye, qui se situe pratiquement au centre des États méditerranéens. Le processus de rapprochement ne pourra pas fonctionner, si l'UE n'essaie pas d'inviter la Libye à prendre part à ce rapprochement.

Naranjo Escobar
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous connaissons l' éventail des problèmes qui touchent la région euro-méditerranéenne ainsi que leurs causes : ce sont principalement les mêmes qu' en 1995, lors du lancement du processus de Barcelone. On les a déjà mentionnés dans le débat : de l' immigration clandestine aux sécheresses, de la dette extérieure au non-respect des droits de l' homme et au terrorisme, qui détruit sans pitié la vie d' êtres humains et de familles innocentes, comme nous le vivons en Espagne, en Algérie ou même au Moyen-Orient.
Aujourd' hui plus que jamais, nous devons proclamer que seuls la coopération, le dialogue, les échanges économiques et culturels, la solidarité et l' entente mutuelle peuvent faire des deux rives de la Méditerranée une zone prospère et pacifique. Ni l' Union européenne ni les pays du Maghreb ou du Mashrek ne peuvent se permettre le luxe de gaspiller les ressources humaines et culturelles qui enrichissent la région. Le problème est que nous n' avons pas de succès dans ce domaine. Les accords d' association sont restés lettre morte dans bon nombre de leurs aspects. Les instruments financiers ne sont pas utilisés comme ils le devraient et le développement politique, économique et social de ces pays ne se règle pas sur le rythme d' une coopération horizontale, très nécessaire, ni sur la modernité que requiert aujourd' hui un monde qui progresse technologiquement à pas de géant.
Il est l' heure de passer aux actes, d' exiger rendement et efficacité des efforts de la stratégie élaborée et, en ce sens, je me permets de souligner la demande qu' a faite notre collègue Galeote Quecedo de renforcer les ressources humaines.

Souladakis
Monsieur le Président, nous discutons aujourd' hui de deux rapports politiques par excellence, auxquels je souscris totalement. À cet égard, au lieu de m' étendre sur ces deux rapports, je dirai quelques mots à l' appui de leur argumentation.
Il y a quelques mois, nous avons eu toute une discussion suite aux propos tenus par M. Prodi. Le président de la Commission avait déclaré que l' Histoire européenne commençait à l' époque de Charlemagne. Je voudrais dire, pour ma part, que le nom même de l' Europe, que nous portons tous en tant qu' Européens, est celui de la fille de Libye, elle-même fille de Poséidon, le dieu de la mer. Europe fut l' épouse de Zeus et engendra Minos, Sarpedon et Rhadamanthe. Pourquoi dis-je cela ? Parce que la mythologie même, qui retrace l' évolution historique en termes imagés, montre la relation unissant l' Europe et le nord de l' Afrique. La Méditerranée est en fait la seule mer européenne. Tant que, dans nos projets et nos politiques, nous aurons une attitude hautaine vis-à-vis de l' autre rive de la Méditerranée, nous n' obtiendrons aucun résultat. Nous devons clarifier certaines choses. Si, au XXIe siècle, nos politiques doivent se fonder sur les tentatives de certains pays européens de rechercher les traces de la décolonisation récente pour y prendre appui, elles ne produiront aucun résultat pour l' Europe. Nous devons donc comprendre que le point de départ du débat d' aujourd' hui, basé sur les deux rapports et les décisions de Barcelone, consiste à considérer l' autre rive de la Méditerranée comme une partie de l' Europe.
Il revient à l' Union européenne elle-même de prendre des initiatives dans les domaines du développement, de la civilisation et de la culture, et surtout des initiatives de paix, de manière à ce que les deux parties de l' Europe se rencontrent et que l' on n' ait plus à entendre des exclamations rétrogrades du style "Hannibal ante portas" ou "delenda est Carthago", ou voir resurgir une version moderne de Scipion l' Africain. De l' autre côté, ce sont aussi des Européens, et nous devons prendre sérieusement conscience de cela.

Van den Bos
Monsieur le Président, le processus de Barcelone ne manquait ni de bonnes intentions ni de moyens financiers. Pourtant, il a abouti à peu de résultats, ce qui est très décevant. La politique symbolique y a joué un rôle trop important et les capacités sont insuffisantes pour exécuter les plans. Trois quarts des fonds engagés n'ont pu être affectés. Par conséquent, au lieu d'être ramenés à leur niveau antérieur, les moyens sont augmentés, ce qui est tout de même quelque peu bizarre. Il est absurde d'inscrire des montants encore plus importants au budget si la capacité d'absorption reste limitée et si les délégations de la Commission ne disposent pas de suffisamment de personnel qualifié.
Il serait hautement préférable que l'Union européenne manifeste sa solidarité avec les pays de la Méditerranée en ouvrant davantage ses marchés, non seulement pour les produits industriels mais également pour ceux issus de l'agriculture et de l'horticulture. La route nous séparant d'une zone de libre-échange est encore très longue.
Les économies des pays partenaires sont encore très vulnérables. Leurs activités commerciales mutuelles sont encore limitées et fortement empreintes de protectionnisme. Il convient aussi, avant tout, de dissiper la méfiance existant sur le plan politique entre les partenaires eux-mêmes.
Le processus de Barcelone ne peut réussir que si les partenaires méditerranéens poursuivent leur démocratisation. Les clauses relatives aux droits de l'homme dans les accords d'association ne peuvent rester lettre morte. Les violations devraient résulter en une diminution de l'aide financière. Mais si nous diminuons des fonds qui ne peuvent de toute façon pas être affectés, l'impression créée sera nulle. Nous devons aligner nos ambitions sur ce qu'il est possible de faire dans la pratique.
La question qui se pose est de savoir si les nombreux souhaits positifs du rapport peuvent tous être concrétisés en même temps. Il vaut mieux faire peu et bien que beaucoup et mal. Les belles paroles et les beaux budgets ne suffisent pas pour apporter la stabilité et la prospérité. Ce qu'il faut, c'est une volonté de mener à bien de véritables réformes politiques. Or, c'est ce qui fait toujours défaut dans le processus de Barcelone.

Beazley
Monsieur le Président, la Méditerranée est le berceau de la civilisation européenne. L'héritage de l'ancienne Égypte, de la Grèce et de Rome ont modelé notre culture, notre littérature, notre compréhension même du patrimoine commun européen. Les trois religions monothéistes - judaïsme, christianisme et islam - ont été fondées autour de la Méditerranée et y ont prospéré avant de se répandre à travers le monde connu. Notre dette envers la Méditerranée n'est pas seulement historique et culturelle, elle modèle notre intérêt commun actuel pour l'élargissement. S'il est vrai que ce dernier concerne surtout des pays d'Europe centrale et orientale, le groupe des pays candidats comprend aussi les deux célèbres peuples insulaires méditerranéens : les Maltais et les Chypriotes.
J'espère vraiment qu'on puisse percevoir le programme méditerranéen et le processus d'élargissement comme étant complémentaires et non conflictuels. Il est bon qu'aujourd'hui, la présidence soit assumée par M. Danielsson, représentant de l'Europe septentrionale. Le Premier ministre Aznar a donné un exemple de solidarité Nord-Sud en assistant aux cérémonies de Gdansk commémorant la création du mouvement Solidarnosc. J'espère que le programme méditerranéen entraînera une amélioration des relations entre l'UE et l'Afrique du Nord. Nous attendons aujourd'hui le verdict du procès de Lockerbie dont est saisi un tribunal écossais siégeant aux Pays-Bas mais j'ai cru comprendre que les autorités britanniques avaient l'intention d'encourager, à l'avenir, de meilleures relations - diplomatiques et autres - avec la Libye, par exemple.
J'ai une question qui s'adresse au Conseil. M Danielsson pourrait-il confirmer que le programme méditerranéen de l'UE est coordonné avec le processus d'élargissement auquel la présidence attache une si grande importance ? Je me demande s'il serait possible que le commissaire s'attarde, dans sa réponse, sur les critiques de sous-exécution parfois adressées au programme MED. La Commission est-elle prête, le cas échéant, à apporter son soutien administratif à la formulation de programmes adéquats, comme elle l'a fait dans le passé, lorsque j'étais en charge de la rédaction d'un rapport sur les quartiers d'Alfama et de Mouraria, à Lisbonne ? Est-il vrai qu'en cas d'exécution insuffisante des crédits, ceux-ci pourraient être réaffectés ?
Enfin, concernant le paragraphe 54 du rapport Naïr, le commissaire pourrait-il également confirmer que les deux pays candidats méditerranéens pourraient participer au programme Euromed Héritage ?

Carlotti
Monsieur le Commissaire, vous l'avez vous-même déclaré dans la presse française en novembre dernier, l'objectif de Barcelone était à la fois simple et ambitieux, à savoir une région en paix, bénéficiant d'une prospérité partagée, favorisant la vitalité de la société civile dans le respect des droits de l'homme et la compréhension mutuelle des civilisations. C'est en effet cette triple orientation qui doit guider nos relations avec nos partenaires méditerranéens. C'est dans le même esprit que le groupe socialiste a collaboré avec les rapporteurs Mme Morgantini et notre ami Sami Naïr. Car aujourd'hui nous devons fixer des priorités avec des objectifs véritables et vérifiables, et y consacrer les moyens suffisants. Ces priorités, nous les connaissons : c'est d'abord progresser sur la voie difficile qu' est la charte de paix et de stabilité. C'est ce qu'a cherché à faire la Présidence française dans un contexte très compliqué, et la Présidence suédoise saura - j'en suis sûre - poursuivre dans cette voie. Nous l'espérons et nous y veillerons en commun.
Le processus de Barcelone ne doit pas être l'otage du processus de paix au Proche-Orient. Au contraire, les tensions et l'état de guerre persistants entre Israéliens et Palestiniens ne font que souligner aujourd'hui la nécessité d'un meilleur dialogue entre les pays riverains de la Méditerranée.
Nous devons également accélérer la négociation, la ratification et l'application des accords d'association, car c'est ce contrat-là qui formalise les engagements des deux parties et garantit un partenariat effectif, et c'est avec joie que nous avons appris la toute récente conclusion de l'accord avec l'Égypte.
Par ailleurs, nous ne pouvons continuer à investir un euro au Sud quand nous en investissons dix à l'Est. Ce déséquilibre est chaque jour plus explosif. D'abord, bien sûr, il est urgent de mener à bien la réforme de l'instrument financier MEDA pour améliorer qualité et rapidité de la mise en uvre.
Enfin, nous demandons la relance de la coopération décentralisée sur de nouvelles bases, pour répondre aux aspirations et au foisonnement d'initiatives de la société civile à la fois européenne et méditerranéenne, car le partenariat serait sans valeur s'il n'est pas le partenariat des peuples.
D'ailleurs, j'ai noté avec intérêt que la Présidence suédoise entend mettre l'accent sur le volet culturel, social et humain du partenariat méditerranéen.
Monsieur le Commissaire, notre relation avec le Sud doit se nourrir d'autre chose que de paroles et de politiques symboliques. Ce sont des actes concrets qu'attendent nos partenaires, tel que l' a souligné M. Naïr dans son rapport que j'ai particulièrement apprécié.

Costa, Paolo
Monsieur le Président, je crois que, il y a seulement un an, la politique d'élargissement à l'est était vue comme une voie de développement possible de l'Europe ; aujourd'hui, je crois que personne ne discute le fait qu'elle est une des pierres angulaires de la politique européenne. Je souhaite que ce même parcours puisse, à partir d'aujourd'hui, être permis à la politique méditerranéenne, non seulement parce qu'une des zones de insécurité majeure à nos frontières se trouve au Moyen-Orient, non seulement parce que c'est de la rive sud de la Méditerranée que provient la plus forte pression de l'immigration vers l'Europe, mais aussi, heureusement, parce que comme l'a écrit récemment M. le président Prodi, depuis la découverte de l'Amérique, on a aujourd'hui découvert l'Asie, et la Méditerranée est redevenue un lieu central des activités et du trafic mondiaux, qui doit être exploité aussi bien par le nord que par le sud.
Si c'est vrai, je crois que le point de référence ne peut pas être les performances du programme MEDA, même si je suis convaincu qu'une évaluation attentive de ses résultats donnerait une appréciation différente de celle que l'on a donnée jusqu'à présent, mais qu'il y a trois voies d'approfondissement : primo, augmenter la compréhension mutuelle à travers la coopération décentralisée, qui peut être fortement encouragée ; secundo, un programme de formation des classes dirigeantes méditerranéennes, que l'Europe doit s'attirer pour s'assurer une perspective sûrement meilleure ; tertio, la définition de politiques des transports maritimes durables dans la Méditerranée, qui deviendra un point fondamental, ou de danger ou de développement, aussi bien pour le nord que pour le sud du bassin.

Martin, Hugues
Monsieur le Président, nous avons tous, hier comme aujourd'hui, rappelé l'importance que nous attachons à la politique méditerranéenne, et à la nécessité de relancer d'urgence le processus de Barcelone, trop souvent oublié. L'année qui s'est écoulée n'a pas été à la hauteur de ces attentes. Certes, une nouvelle conférence euro-méditerranéenne a pu se tenir à l'occasion de la Présidence française, mais peu de décisions et surtout aucune stratégie véritable ne sont nées de cette réunion. Aussi, il me semble qu'il est temps d'ancrer solidement notre politique méditerranéenne, et de la décrocher des affres du conflit israélo-palestinien.
J'ai bon espoir que l'Union parvienne à son objectif de renforcer les liens économiques, politiques et culturels avec les pays du Bassin méditerranéen.
Nous allons bientôt discuter de l'accord de partenariat entre l'Union et l'Égypte, et je me réjouis qu'enfin ait été paraphé, la semaine dernière, cet accord. En tant que rapporteur sur ce dossier, j'espère vivement que nous pourrons, à cette occasion, encourager les efforts des autres partenaires qui n'ont pas encore signé d'accords, et le faire le plus rapidement possible.
Il convient également de réfléchir au rôle de notre Parlement dans ce processus qui reste trop limité, et peut-être pourrions-nous nous rapprocher du forum parlementaire euro-méditerranéen sur le modèle de l'assemblée paritaire Union-ACP, qui se réunit deux fois par an et qui peut constituer des groupes de travail, des missions d'études. Peut-être pourrions-nous également mieux organiser la participation régulière du Parlement aux réunions ministérielles des membres du processus de Barcelone.
Je voudrais enfin, Monsieur le Président, demander au Conseil et à la Commission de reconnaître expressément le rôle des villes et des agglomérations, et je remercie notre rapporteur, M. Naïr, d'avoir accepté l'amendement que j'ai déposé à son excellent rapport. Les métropoles méditerranéennes doivent être encouragées à développer leurs relations, à partager leurs expériences relatives aux problèmes urbains spécifiques. C'est en effet dans les villes et les agglomérations que se posent avec acuité les problèmes de notre temps.

Bodrato
Monsieur le Président, cette discussion commune aborde des questions qui seront au centre du forum euroméditerranéen dans quelques jours. Nous sommes tous convaincus que l'avenir de la stratégie méditerranéenne de l'Union dépend surtout du succès de la politique de paix au Moyen-Orient, que nous devons soutenir avec un engagement maximal même si cette initiative politique revient en premier lieu aux États-Unis. La même politique de paix peut être favorisée par le succès du projet et par les résultats concrets de la coopération économique entre l'Union européenne et les pays de cette région.
D'autre part, l'élargissement de l'Union vers les pays de l'est, qui a reçu un nouvel élan au Sommet de Nice, doit s'accompagner par une relance tout aussi convaincue de la stratégie méditerranéenne, qui n'est pas une réalité immuable.
Il est donc nécessaire de donner un nouvel élan, financier aussi, au processus de Barcelone et aux programmes MEDA, en particulier aux programmes qui vise la formation professionnelle, les échanges entre universités, les projets qui favorisent les synergies avec les centres de recherche et les pôles technologiques de l'Union, en particulier avec les villes et les régions de l'Europe méditerranéenne.
Le renforcement des espaces de démocratie dépend lui aussi du progrès économique et social, mais je crois que nous devons nous rappeler, comme certains collègues l'ont déjà souligné, que, pour la réalisation convaincue du partenariat, le respect total des droits de l'homme est essentiel.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord féliciter les rapporteurs, Mme Muscardini et M. Naïr, pour l' excellent travail qu' ils ont réalisé sur un sujet aussi sensible que cette région du globe.
Je tiens à débuter mon intervention en donnant des nouvelles du programme MEDA, que certains connaissent déjà peut-être, à ce Parlement - et je pense que ce sont de bonnes nouvelles. Le Conseil a adopté le 12 décembre dernier une dotation budgétaire à ce sujet qui représente une augmentation de 10 % sur l' investissement annualisé du programme MEDA. Cela suppose que, comparé aux 684 millions d' euros utilisés au cours de la période précédente, à présent, cette dotation annuelle va passer à 764 millions d' euros par an. Je pense que cela démontre la bonne humeur qui a présidé les relations entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur cette question.
Toutefois, nous devons malheureusement constater qu' il n' y a pas assez de moyens mis en uvre pour donner une affectation adéquate à cette aide étant donné que, pour la période 1995-1999, presque 30 % de l' aide budgétisée n' a pas reçu d' application. Cette gestion est décevante. Je ne sais pas ce qui ne fonctionne pas, mais il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
Par ailleurs, je voudrais également parler de la dimension sociale, culturelle et humaine de ces 15 pays d'Afrique du Nord, desquels nous devons rapprocher nos différentes sociétés, dont nous devons promouvoir la compréhension et avec lesquels nous devons améliorer l' entente mutuelle. L' enseignement et la formation de la jeunesse, qui doivent se baser sur la tolérance, car ils représentent l' avenir de ces pays, requièrent également un effort particulier. Nous ne pouvons pas non plus oublier le dialogue, ni la promotion des droits fondamentaux.
Enfin, je tiens à dire que nous somme tenus de le faire convenablement, parce que si nous ne le faisons pas par amour, nous devons le faire par peur, parce que la sauvegarde du Sud de l' Europe en dépend.

Dover
Monsieur le Président, il est très approprié que nous débattions de ces deux très bons rapports à quelques jours seulement du forum euro-méditerranéen, qui doit se tenir la semaine prochaine. Divers orateurs ont mentionné l'importance de ce forum, importance qui doit s'accroître dans les années à venir pour remettre le processus de Barcelone sur les rails et lui permettre de s'étendre.
Je voudrais surtout parler du financement du programme Euromed, de MEDA, et dire que je suis déçu du très faible niveau de consommation des fonds. Le rapport signale que cela découle d'une mauvaise administration de la Commission et des procédures qui y ont cours. Un de mes anciens collègues, M. Patten, s'efforce de garantir que les fonds aboutissent aux domaines appropriés - de manière efficace, effective, et qui réponde aux besoins des différents pays.
Je suis premier vice-président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Malte. Ils ne peuvent obtenir autant de travail qu'ils ne le voudraient. Il nous faut atteindre une plus grande transparence quant aux dépenses convenues. Il nous faut savoir où va l'argent et - ce qui est très important - pouvoir mieux retracer où est allé l'argent car les médias parlent beaucoup de malversations et d'argent aboutissant dans les mauvais canaux pour de mauvaises raisons. C'est là un abus de la position que nous détenons ici.
Dans l'intérêt de tous les pays du sud du bassin méditerranéen, j'attends une meilleure relation entre le Parlement et la Commission. Il y a beaucoup à faire, cela peut être fait et, en fait, cela doit être fait.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la coopération méditerranéenne a fait l'objet d'un examen critique et constructif dans le débat d'aujourd'hui ainsi que dans les deux rapports qui ont été présentés. C'est avec plaisir que j'accueille ce débat. J'ai écouté avec attention les points de vues qui ont été présentés et j'ai constaté que les critiques soulevées sur plusieurs points étaient fondées. Le dialogue avec les pays partenaires est, à mon sens, particulièrement important. Le véritable potentiel du processus de Barcelone ne pourra être atteint que si tous les participants bénéficient d'une véritable liberté d'action et se sentent dès lors responsables des différentes phases du processus.
Permettez-moi de commenter brièvement quelques-unes des contributions intéressantes qui ont été faites dans ce débat.
L'honorable député Beazley a posé la question de savoir si le processus d'élargissement et la coopération méditerranéenne sont des processus coordonnés. La réponse de la présidence est évidente : oui, ils seront coordonnés. De même que l'honorable député Esteve, la présidence ne voit aucune contradiction entre l'élargissement, d'une part, et la coopération méditerranéenne, d'autre part. Vous pouvons et devons consacrer toute notre énergie à ces deux domaines.
Je suis content de voir que plusieurs députés, et en particulier les honorables députés Carlotti et Martin, ont souligné l'importance des accords d'association entre l'UE et les pays partenaires. Ces accords représentent à nos yeux les pierres angulaires nécessaires à la création d'une zone de libre-échange dans la région. L'objectif de ces accords est qu'ils soient prêts pour 2010. Il est dès lors essentiel, comme l'estime le Conseil, d'accélérer ce processus.
Je constate avec satisfaction que l'accord d'association avec l'Egypte a pu être signé il y a quelques jours. Nous espérons pouvoir tenir un premier conseil d'association avec la Jordanie sous la présidence suédoise. Il est tout aussi prometteur de voir que les négociations en matière d'association avec l'Algérie, la Syrie et le Liban se poursuivent à un bon rythme. Nous estimons donc que ces accords d'association ne revêtent pas seulement une grande importance en matière de commerce et d'intégration économique, mais qu'ils constituent aussi une plate-forme politique importante. Ils constituent la base pour un dialogue politique élargi, approfondi et régulier.
Au cours du débat d'aujourd'hui, de nombreuses critiques ont été formulées à l'encontre de l'aide de l'UE à la région méditerranéenne. Le souhait du Conseil est que le règlement de conciliation révisé qui a été adopté en automne puisse donner lieu à une méthode de travail plus efficace et plus stratégique. L'honorable député Martin a souligné l'importance du rôle des villes dans la coopération méditerranéenne. Je ne peux qu'abonder dans le même sens. Il est essentiel de prendre en considération l'importance des régions urbaines et des possibilités qu'elles offrent au niveau de la coopération méditerranéenne. Le Conseil considère donc que c'est un aspect que nous continuerons volontiers à défendre.
Dans son intervention, l'honorable député Gemelli a abordé, à mon sens, une question très importante, à savoir le dialogue avec la communauté islamique. Sur le plan social et culturel, la présidence considère le dialogue entre les cultures et les civilisations comme l'une de ses principales priorités - un domaine dans lequel la Suède, dont c'est le tour, a eu l'occasion de jouer un rôle relativement important depuis un certain temps. On peut citer comme exemple le projet euro-islam et les conclusions de Stockholm de 1998, qui définissent les grandes lignes pour la poursuite du travail dans une série de domaines entrant dans le cadre de ce dialogue.
Madame Napoletano a souligné l'importance extrême de la coopération dans le domaine de la justice. La présidence suédoise souhaite encourager la coopération dans ce domaine. À cette fin, nous allons organiser une rencontre de haut niveau et un séminaire. Ceux-ci ont pour but d'octroyer des subventions aux nouveaux programmes régionaux de la Commission dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les problèmes d'immigration, que plusieurs députés ont mentionnés dans le débat d'aujourd'hui, occupent une place centrale parmi ces questions. Nous devons prendre en considération les aspects sociaux, économiques et culturels.
Monsieur le Président, la phase dans laquelle nous entrons maintenant doit avoir pour objectif de mettre en uvre ce sur quoi nous sommes déjà tombés d'accord dans le cadre du processus de Barcelone. Je pense que c'est l'honorable député Obiols qui a parlé du manque de concrétion symbolique. L'honorable député Carlotti est allé dans le même sens sur ce sujet. Je pense que l'UE et les pays partenaires autour de la Méditerranée doivent maintenant veiller à ce que les résolutions et les engagements de la déclaration de Barcelone se traduisent dans les actes. Car comme pour toutes les autres activités, le processus de Barcelone ne sera pas jugé sur ses promesses mais bien sur ses actes.

Patten
) Monsieur le Président, je suis très heureux de participer aujourd'hui à ce débat sur la Méditerranée. Je remercie particulièrement les deux rapporteurs, Mme Muscardini et M. Naïr, pour l'excellent travail qu'ils ont accompli dans l'élaboration de leur rapport. Le débat a été extrêmement intéressant. Personnellement, je suis passablement déçu de constater que nombre de ceux qui ont pu trouver le temps, au milieu d'un agenda surchargé, de participer à ce débat n'ont pas été capables de trouver le temps d'en écouter la plus grande partie, voire même d'en attendre la fin pour écouter les réponses apportées. Je suppose qu'il ne serait guère courtois de ma part de répondre à des gens qui posent des questions sérieuses mais ne sont pas capables de rester dans l'hémicycle pour écouter la réponse ; je ne le ferai donc pas. Je répondrai uniquement à ceux qui ont été capables de rester jusqu'à la fin du débat, ce qui donne en fait quelque sens au débat.
La Méditerranée est un voisin proche, sur notre flanc méridional, et devrait donc bénéficier d'une place toute spéciale dans nos relations extérieures. Fondamentalement, les objectifs convenus à Barcelone demeurent valables et sont de plus en plus pertinents : collaborer en vue de la paix et de la stabilité, créer une prospérité partagée via l'établissement du libre-échange, fournir l'assistance économique et financière afin de faire face aux défis que cela implique, et favoriser la compréhension mutuelle et la tolérance entre des peuples aux cultures et aux traditions différentes.
L'Assemblée saura que j'étais convaincu depuis longtemps que l'heure était venue de voir comment mieux rencontrer les objectifs de Barcelone. C'est pourquoi nous avons travaillé durement à l'élaboration d'une communication visant à donner un nouvel élan au processus de Barcelone, laquelle a constitué la principale contribution à la réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Marseille, en novembre dernier, au cours de laquelle nos idées ont très largement été reprises. Ce document était sur la table, il constituait une déclaration de principe pour cette réunion.
Je voudrais à présent vous livrer mon évaluation de l'état du processus et de la suite à lui donner. Si l'Assemblée le permet, j'aborderai des points émanant des deux rapports dans ce contexte plutôt que de traiter séparément chacun de ces rapports.
Permettez-moi d'abord d'examiner la situation politique dans la région, dont nous débattrons dans quelques instants. Les deux rapports relèvent l'importance considérable du processus de paix au Moyen-Orient pour la politique de l'Union européenne à l'égard de la Méditerranée. Je note que les deux rapports invitent l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce processus de paix.
Ne sous-estimons pas notre contribution. Nous sommes, par exemple, et il ne me semble pas déraisonnable d'avancer cet argument, le principal bailleur de fonds en faveur de l'Autorité palestinienne. L'année dernière, 155,6 millions d'euros ont été inscrits au budget communautaire, dont 90 millions pour une facilité de financement spéciale que j'ai mise à disposition à la fin de l'année dernière en vue de préserver le cadre institutionnel de l'Autorité palestinienne, à la création et au financement de laquelle nous avons participé.
Je voudrais remercier sans la moindre réserve cette Assemblée - cette branche de l'autorité budgétaire - ainsi que le Conseil, qui ont contribué à garantir que nous puissions dégager cette facilité de financement avant Noël. Les événements ont malheureusement montré qu'elle ne sera que trop nécessaire.
Lors de la réunion de Marseille, les ministres ont décidé - très justement, à mon sens - de ne pas rechercher un accord quant à la proposition de Charte pour la paix et la stabilité. À l'évidence, ce n'était pas le bon moment. Sur le fond toutefois, des progrès substantiels ont été accomplis en vue d'un accord sur cet instrument. Nous devrions veiller à profiter de ces progrès lorsque l'heure sera venue afin que cette Charte devienne un instrument réellement significatif qui reflète l'engagement actif de l'Union européenne envers le maintien de la paix et de la stabilité régionale.
Dans l'intervalle - et, là aussi, je me fais l'écho de commentaires émis dans les deux rapports que nous envisageons -, nous ne devrions pas attendre que la Charte entre en vigueur pour redoubler d'efforts en matière de promotion des droits de l'homme et des libertés démocratiques dans la région. Notre communication est on ne peut plus claire sur ce sujet. L'Union européenne devrait recourir à tous les forums appropriés pour progresser dans ces matières. Il faut continuer de recourir au programme MEDA-démocratie pour financer des actions positives, et les allocations de fonds MEDA devraient dépendre davantage des progrès enregistrés. Je me réjouis vraiment de l'appui du Parlement à ce propos et j'espère que la réaction du Conseil sera également positive.
Les questions économiques et financières sont bien entendu au cur du partenariat mais elles ne constituent en aucun cas - comme l'ont souligné plusieurs orateurs - le partenariat dans son ensemble. La réunion de Marseille a été marquée par un haut degré de consensus quant à nos propositions visant à donner un nouvel élan au partenariat et je voudrais mettre en avant les points suivants : nous devons accélérer la négociation, la signature et la ratification des accords d'association. Je suis heureux de vous confirmer que nous accomplissons des progrès considérables en la matière. Vendredi dernier, nous sommes enfin parvenus à parapher l'accord avec l'Égypte et nous sommes encouragés par les progrès accomplis avec l'Algérie, le Liban et la Syrie. Je veux voir les négociations avec ces trois pays se poursuivre avec la plus grande vigueur cette année ; toutefois, le processus de ratification dans les États membres est d'une lenteur lamentable. L'accord avec la Jordanie a été signé il y a trois ans et il n'est cependant toujours pas entré en vigueur. À cet égard, l'aide du Parlement européen serait vraiment la bienvenue. Au-delà des interventions faites dans cette enceinte, j'espère sincèrement que les honorables parlementaires insisteront auprès de leurs parlements et gouvernements nationaux afin de veiller à la ratification rapide des accords d'association dès que l'un d'eux sera signé.
Deux États n'ont toujours pas ratifié l'accord avec la Jordanie - pas de noms, dit-on, pas de corvée - mais j'espère vraiment que les parlementaires européens des délégations belge et française - j'espère ne pas avoir vendu la mèche - se tourneront vers leurs homologues nationaux afin de les presser de ratifier cet accord au plus tôt.
Il nous faudra également aborder, le moment venu, la question du commerce agricole. La crédibilité de notre partenariat dépend de notre capacité à traiter des questions sensibles telles que celle-là et une véritable discussion est nécessaire. Nous devons développer le commerce et la coopération entre les pays du sud, en ce compris sur une base sous-régionale. Nous voulons que tous les pays qui signent un accord d'association avec nous concluent entre eux des accords de libre-échange dans un délai de cinq ans. C'est la seule manière de préparer l'objectif dont nous avons déjà convenu et qui vise à l'instauration d'une zone globale de libre-échange euro-méditerranéenne d'ici 2010.
Le développement du commerce sous-régional doit être accompagné d'une plus grande coopération sous-régionale. Les possibilités commerciales ne seront pas exploitées sans infrastructure. Nous devons mettre en place le cumul de l'origine pour tous les partenaires qui instaurent entre eux les règles de libre-échange et qui adoptent le protocole harmonisé sur les règles d'origine. Nous devons harmoniser les règles relatives au marché unique. D'ici l'année prochaine, nous voulons la mise en place d'un calendrier pour les secteurs prioritaires - tels que les règles d'origine, les douanes, les normes et standards, et la protection de la propriété intellectuelle - afin d'entamer la mise en uvre en 2004, tant entre les partenaires et l'Union qu'entre les différents partenaires.
Tout cela, combiné au soutien que nous accordons à nos partenaires dans le cadre de MEDA, augmentera l'attractivité de la région pour les investisseurs. Un marché décloisonné et ouvert, assorti d'un environnement légal et administratif raisonnable et prévisible, est le meilleur moyen de veiller à augmenter les très faibles niveaux d'investissement local, européen et mondial.
C'est à juste titre que les deux rapports accordent une grande attention à la nécessité d'améliorer le programme MEDA, qu'un ou deux des orateurs toujours présents dans l'hémicycle ont mentionnés dans leurs remarques. Effectivement, si MEDA témoigne d'excellents résultats en termes d'engagements, la situation est nettement moins bonne pour ce qui est des paiements. L'année dernière, le résultat s'est maintenu pour ce qui est des engagements : selon les chiffres provisoires, EUR 879 millions, soit 98 % des crédits disponibles, ont été exécutés tandis que les chiffres se sont améliorés pour ce qui est des paiements, avec EUR 335 millions, soit 95 % des crédits disponibles. Je suis heureux de dire que le contrôle de l'excédent de paiements nécessaires pour exécuter les engagements a commencé à s'améliorer. Si l'on fait la moyenne sur les cinq dernières années, nous avons payé 30 % des engagements existants, contre 26 % l'année dernière, mais la route est encore longue. Nous procédons à la mise en uvre de deux réformes, la révision du règlement MEDA et la réforme interne de la Commission. Prises ensemble, je suis convaincu qu'elles entraîneront des améliorations notables dans les années à venir.
Mon honorable ami, M. Beazley, dont je suis ravi de dire qu'il est toujours à sa place, en a parlé et a posé une question spécifique à propos de Chypre et de Malte et de leur participation aux programmes régionaux. Je suis ravi de répondre "oui" - c'est une réponse affirmative. C'est un "oui" positif, plutôt qu'un "oui" négatif ou équivoque.
J'ai pris note de l'avis exprimé quant à l'insuffisance du montant disponible pour la période 2000-2006. Je n'ai pas été surpris que ce point soit mentionné dans le rapport. Certes, il est vrai que les 5,35 milliards d'euros convenus par le Conseil sont inférieurs - je ne dévoile aucun secret - à ce qu'avait proposé la Commission. Quoi qu'il en soit, si on y ajoute le prêt de la BEI, cela signifie qu'on disposera de près de 13 milliards d'euros pour cette période, ce qui n'est pas une somme insignifiante. Il importe à présent de veiller à ce que cet argent soit utilisé de manière efficace, tant pour ce qui est de la qualité de nos actions par rapport aux objectifs politiques que pour les paiements sur le terrain.
La Commission a proposé qu'à l'avenir, l'allocation de fonds MEDA soit plus étroitement liée au processus d'association et à la mise en uvre de réformes économiques. J'assume entièrement cette proposition et je suis heureux de noter que l'un des rapports appuie cette ligne de conduite.
J'ai pris note des appels demandant d'augmenter le nombre de collaborateurs de la Commission actifs dans ce secteur. J'admets que les personnes concernées sont soumises à une pression importante mais toute décision devra être prise dans le contexte de l'évolution numérique globale du personnel de la Commission et, là aussi, je serais ravi de bénéficier d'une aide concrète du Parlement.
Cette année, nous travaillerons également à un programme visant à tenir compte des répercussions sociales de la transition économique. Ce programme encouragera l'éducation et la formation, l'amélioration du rôle des femmes et des systèmes de sécurité sociale ainsi que des actions dans le domaine de la santé.
Je n'ai pas été surpris que les deux rapports appellent à l'augmentation du soutien à la société civile. Je suis tout à fait d'accord. La question est de savoir quelle est la meilleure manière de s'y prendre. Je crains que le financement de micro-projets ne soit pas la bonne réponse. Ceux-ci n'ont pas un bon rapport coût-efficacité et mobilisent beaucoup de personnel. La coopération décentralisée est à saluer mais pas s'il est question de relancer les anciens programmes de coopération décentralisée avec la Méditerranée. En dépit de la qualité de leurs objectifs, ces programmes ont été sévèrement critiqués par la Cour des comptes et aussi, en fait, par ce Parlement. Il nous faut plutôt expliquer plus clairement à la société civile - qu'il s'agisse d'ONG, d'autorités locales ou d'autres groupes - que nos programmes sont ouverts à leur participation et qu'il leur suffit de s'organiser pour répondre à nos appels de propositions.
De bons exemples existent déjà au sein de nos programmes sectoriels de coopération régionale, en ce qui concerne, par exemple, l'environnement, le patrimoine culturel et MEDA-démocratie. Je propose un effort concerté en ce sens et de tenter de généraliser cette approche. À plus long terme, nous pourrions envisager d'autres méthodes de soutien à la société civile et je serais bien sûr disposé à envisager toute proposition concrète que pourrait avancer le Parlement.
Enfin, je suis heureux de noter que tous s'accordent sur la nécessité d'augmenter la visibilité du partenariat. Je salue chaleureusement les activités du Parlement à cet égard via des contacts internationaux à tous niveaux. Je regrette seulement de ne pouvoir participer au forum des 8 et 9 février mais je participe à une visite avec la troïka au cours de ces deux jours. J'espère que le Parlement le comprendra. Nous compléterons nos activités existantes par le biais de l'introduction d'un programme recourant à toutes les techniques modernes disponibles afin de garantir que notre action soit appréciée aussi largement que possible, tant au sein de l'Union européenne que parmi nos partenaires méditerranéens.
Un orateur, M. Obiols i Germà, que je suis ravi d'encore voir parmi nous, a déclaré que nous ne devions pas nous contenter de déclarations de principe quant à nos objectifs dans le cadre du processus de Barcelone. Une autre personne - je crains qu'elle ne soit plus là - a dit que nous devrions faire montre d'une action tangible. C'est ce que nous essayons de faire. C'est ce qu'essaie de faire le document que nous avons mis sur la table à Marseille : un sérieux effort visant à insuffler un nouvel élan au processus de Barcelone par des propositions d'action concrètes.
Donc, en ce qui concerne la Commission, nous ne voulons pas répéter les mêmes vieux discours, nous ne voulons pas poursuivre la même vieille valse de réunions, sommets, conférences et accords bilatéraux. Nous voulons parachever tous les accords d'association et les faire ratifier et nous avons une bonne chance de parachever au moins deux nouveaux accords d'association cette année ; j'espère que nous pourrons clôturer le tout. Nous devons traiter des dossiers tels que le commerce entre pays du sud et le cumul, nous devons traiter de la coopération régionale, nous devons accélérer la fourniture d'assistance au titre de MEDA. Ce n'est pas une politique virtuelle. C'est une politique réelle que nous voulons faire fonctionner en temps réel. J'espère que, lors de débats futurs au Parlement - qui bénéficieront d'une assistance aussi importante du début à la fin que ce n'a été, partiellement tout du moins, le cas pour celui-ci -, nous pourrons faire état de nos progrès dans ce qui doit être une des priorités de l'action extérieure de l'Union européenne.

Situation au Moyen-Orient
La Présidente
L' ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient.
Je souhaite la bienvenue à M. Danielsson, président en exercice du Conseil, et je lui donne tout de suite la parole au nom du Conseil.

Danielsson
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, le processus de paix au Moyen-Orient se trouve, si l'on songe à l'élection du Premier ministre israélien du 6 février prochain, dans une position incertaine. Lors des négociations de Taba, les parties n'ont jamais été aussi proches d'une solution pacifique. En même temps, la violence dans les territoires palestiniens et le nombre élevé de morts et de blessés ont sérieusement ébranlé la confiance entre les parties participant aux négociations.
Le gouvernement israélien est face à un changement, quelle que soit l'issue de l'élection du Premier ministre de ce 6 février, mais il y a bon espoir que la volonté de paix soit forte du côté de la population israélienne et palestinienne. L'élection du Premier ministre israélien et la constitution du gouvernement sont des facteurs essentiels dans le choix de l'orientation future du processus de paix.
Malgré les difficultés, les parties n'ont pas voulu perdre les progrès qui ont malgré tout été atteints. À Taba, les parties ont négocié directement ensemble sans qu'aucune tierce partie ne soit présente. L'atmosphère était sérieuse et visait à dégager des résultats, et cette fois, les deux parties se sont exprimées avec optimisme sur les chances de parvenir à un accord final. Le temps n'a toutefois pas permis d'aboutir à un tel accord à Taba, mais les parties se sont mises d'accord le 28 janvier sur un joint concluding statement. Cette déclaration peut constituer une plate-forme sur laquelle se baser le jour où les négociations sur un accord final reprendront. Je voudrais attirer l'attention des honorables députés et du Parlement sur le fait que cette déclaration insiste en particulier sur le rôle de l'Union européenne dans la poursuite du travail pour la paix.
Pour la présidence et à d'autres parties concernées, il apparaît de toutes parts que le but à atteindre est un renforcement de l'engagement déjà important de l'Union dans toutes les questions touchant au Moyen-Orient. L'UE a un rôle important à jouer car nous sommes le principal partenaire commercial de pratiquement tous les pays de la région et nous soutenons ouvertement les territoires palestiniens. Grâce à son représentant spécial Moratinos, présent sur place en permanence, l'UE a eu la chance de suivre les négociations de Taba. Le fait que monsieur Moratinos ait pu y prendre part et montré que l'Union soutenait les négociations et était prête à venir en aide aux parties revêt une grande importance aux yeux de l'Union.
Je voudrais ensuite souligner que la présidence a eu au cours des dernières semaines des contacts réguliers au plus haut niveau avec des dirigeants israéliens et palestiniens. Le thème récurrent de ces contacts du côté de l'Union a été sa volonté de soutenir les parties en fonction de leurs besoins. Ces contacts se sont déroulés en permanence en étroite collaboration avec le haut représentant et le secrétaire général de l'ONU.
Je voudrais également souligner l'importance à accorder au fait que le haut représentant de la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, participe à la commission internationale sous la houlette du sénateur Mitchell qui examine la violence dans les territoires palestiniens et qui, nous l'espérons, conduira petit à petit à une proposition qui empêche cette violence de se répéter.
La crise qui traîne en longueur confronte la population palestinienne à de gros problèmes économiques et humanitaires. Les autorités palestiniennes se débattent avant tout avec d'importants problèmes budgétaires depuis que le gouvernement israélien a interrompu les transfert de ressources budgétaires qu'il est tenu de faire en vertu du protocole de Paris. Dans sa déclaration du 22 janvier, le Conseil "affaires générales a exhorté Israël à reprendre ces transferts. Par ailleurs, sur une initiative du commissaire Patten et au travers d'impôts supplémentaires, l'Union a mis temporairement des fonds à la disposition des autorités palestiniennes.
En ce qui concerne les droits de l'homme, la situation continue de susciter de l'inquiétude. L'Union a fait des démarches auprès des autorités palestiniennes à la suite de récentes exécutions. L'Union a également fait des démarches auprès d'Israël contre les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens qui ont été reconnues par des sources militaires. Nous allons continuer de suivre ces questions.
Malheureusement, aucune nouvelle information n'a filtré sur des initiatives ou des progrès au niveau des pourparlers de paix entre, d'une part, Israël et la Syrie et, d'autre part, Israël et le Liban.
Madame la Présidente, l'Union doit, au travers d'un dialogue avec les parties et d'une coopération étroite avec la nouvelle administration américaine, continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire avancer le processus de paix vers une conclusion heureuse en suivant toutes les pistes dégagées.

Solana
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais très brièvement tenter d' ajouter quelques éléments plus spécifiques, du point de vue politique, à l' intervention que vient de faire la présidence.
Je crois que le débat d' aujourd' hui est un débat essentiel au moment où il a lieu. Je crois que nous devrions poser au moins trois questions pour centrer le débat. La première est : quelle sera la scène politique israélienne après les élections du 6 février ? La seconde, que la présidence a également posé est : comment sortir du cycle des violences dont nous avons été les témoins au cours des derniers mois ? Et la troisième, peut-être la plus importante : quel sens donner en 2001 au processus de paix ?
L' an 2000 fut une année d' espoir : elle a débuté avec l' idée qu' une solution définitive était à portée de main. On a pris des mesures importantes dans la partie syrienne. Malheureusement, l' an 2000 s' est terminé sans que nous ayons pu parvenir à la paix. Faisons tout pour que 2001 soit réellement l' année où nous allons pouvoir y parvenir !
Bien sûr, la situation actuelle est toujours très fluide. Je dois vous dire que j' étais ce matin même à Stockholm avec le Premier ministre suédois, président en exercice du Conseil, et le Secrétaire général des Nations unies. Nous avons parlé presque jusqu' à midi, heure où je devais prendre l' avion pour venir vous rejoindre ici.
Il y a actuellement un grand nombre d' initiatives qui, nous le souhaitons et nous l' espérons, auront un dénouement heureux, compte tenu qu' il est possible qu' il y ait un dernier sommet définitif avant les élections du 6 février. Je pense qu' il est encore possible que ce sommet se produise, et qu' il est également possible qu' il se déroule en Europe.
Comme l' a très bien dit la présidence, depuis 23 décembre dernier, notre activité a été réellement très importante, et nous avons tous été impliqués de manière terriblement active. À tel point que, si vous me le permettez, Madame la Présidente, je vous dirai que j' ai passé le premier jour de l' an en Israël, avec Barak et Arafat, et que notre activité a été réellement importante.
Je pense que les réunions qui se sont déroulées à Taba, comme la présidence l' a dit, ont indubitablement été - tous les participants l' ont dit - les plus importantes négociations qu' il y a jamais eu. Je vous dirai que des progrès ont été réalisés dans tous les domaines.
En ce qui concerne le territoire, nous sommes très près de parvenir potentiellement à un accord - si nous avions assez de temps matériel pour le terminer - dans une proportion plus proche de 100 % du territoire, avec certains échanges de celui-ci.
Du point de vue de la sécurité, je pense que l' on peut parvenir à un bon accord, si l' on accepte qu' il y ait trois postes d' alerte avancée et que l' on puisse déployer des forces internationales le long de la vallée du Jourdain pour garantir la stabilité.
Comme vous le savez, pour ce qui est de Jérusalem, les négociations se poursuivent, avec certains progrès, sur la question de savoir comment définir le mur des lamentations et la muraille occidentale. Il n' y a pas encore eu de décision précise quant à celle-ci. Mais il y a le souhait de pouvoir avancer et de trouver une solution définitive au problème de Jérusalem.
En ce qui concerne les réfugiés, on a également progressé sur des questions spécifiques et concrètes lors des réunions de Taba. La sous-commission créée dans ce but a fait de grands progrès en ce qui concerne les réfugiés, bien qu' elle ait dû reporter à plus tard l' élément essentiel du droit de retour. Elle a reporté cette question à plus tard pour trouver des solutions spécifiques et concrètes à des problèmes spécifiques et concrets : commissions internationales, comment trouver des ressources dans les différents pays pour progresser dans ce sens, etc.
Par conséquent, Mesdames et Messieurs les Députés, nous espérons encore pouvoir parvenir soit à un accord définitif - faible espoir à vrai dire car il y a peu de chances que l'on parvienne à un accord définitif avant dimanche -, soit à un engagement explicite des deux parties sur un ensemble de paramètres de telle sorte que, quelle que soit la situation en Israël et dans les territoires après le 6 février, il y ait un ensemble d' engagements acquis, acceptés par les deux parties, et qu' il ne faille pas reprendre les négociations depuis le début ou presque.
Je peux vous dire que, en ce qui concerne l' Union européenne, toutes les présidences successives conserveront sans aucun doute un engagement non seulement politique, mais également personnel. Le Premier ministre Göran Persson s' est pleinement engagé à titre personnel - et j' en suis témoin pour les heures que nous avons passées au téléphone à faire toutes les démarches nécessaires pour tenter de parvenir à une solution. Et en ce qui nous concerne, je suis absolument certain que nous continuerons à y être impliqués physiquement, psychologiquement et politiquement, parce que la solution de ce conflit au Moyen-Orient, comme vous le savez, nous intéresse, et nous intéresse beaucoup.
Il est également important de souligner l' attitude constructive des pays de la région. La Jordanie et l' Égypte ont encore un engagement déterminant et solide pour tenter de trouver une solution négociée et définitive. Nous allons sans aucun doute connaître des moments très difficiles après le résultat des élections ; il y aura des incertitudes et il faudra rester déterminé - comme les Européens l' ont toujours été - à continuer de soutenir ce processus de paix.
Dans d' autres domaines - dans le domaine économique -, la présidence a déjà dit ce que nous faisons. Je suis sûr que la Commission le fera également. Nous poursuivons la générosité que l' Union européenne a toujours mis en évidence.
Je voudrais également vous dire quelques mots sur la commission d' enquête, commission née de la réunion de Charm el-Cheikh. La commission a bien travaillé durant un certain temps mais le gouvernement israélien a décidé il y a une semaine de couper tout contact avec elle jusqu' aux élections. Par conséquent, bien qu' il reste une équipe de la commission sur le terrain, les membres de la commission, dont je suis, ne se rendront pas en tant que tels dans les territoires avant le 16 février. C' est ce que je peux vous dire pour le moment.
Enfin, je tiens à redire que nous continuerons à travailler au cours des jours qui restent avec toute l' énergie et la détermination et que s' il y a finalement un sommet, la représentation européenne y participera et fera tout son possible pour pousser ce processus dans la bonne direction.

Patten
Madame la Présidente, je vous remercie vivement de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer brièvement dans ce débat. Je n'ai pas l'intention de répéter ce que j'ai dit dans le débat précédent ni de répéter ce que viennent de dire le président et le Haut Représentant, non que ce ne soit pas important mais parce que la répétition ferait injure à l'intelligence de cette Assemblée.
Il va de soi que nous espérons tous des progrès dans les pourparlers de paix. Il va de soi que nous sommes tous convaincus qu'il serait stupide de spéculer sur le scénario post-électoral en Israël. Il appartient aux citoyens d'Israël d'effectuer leur choix démocratique et, ensuite, il nous appartient de faire face aux conséquences de ce choix. Bien sûr, nous sommes tous gravement préoccupés par les pertes humaines subies par les deux parties. Le nombre de victimes est déjà élevé en raison du recours excessif à la force et nous sommes profondément préoccupés par les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité israéliennes . Non seulement cela mine les perspectives d'un règlement négocié, mais il est en outre inacceptable qu'une nation démocratique recoure à de tels moyens en violation flagrante des droits de l'homme et de l'État de droit.
Laissez-moi être tout aussi clair en disant également notre profonde préoccupation face au meurtre de civils israéliens par des Palestiniens et aux récentes exécutions de Palestiniens. C'est également inacceptable, en particulier au vu de l'engagement antérieur des autorités palestiniennes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort.
Nous demeurons également préoccupés par la situation humanitaire en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Les bouclages opérés par Israël ont des effets dévastateurs sur l'économie palestinienne et, dès lors, sans surprise, sur la stabilité politique. Elles affectent même l'envoi d'aide humanitaire dans les territoires palestiniens. À titre d'exemple, l'Autorité palestinienne a signalé au représentant de la Commission à Jérusalem que l'inauguration officielle de l'hôpital de Gaza - hôpital dont ce Parlement n'est sans doute que trop familier -, originellement prévue pour la mi janvier, devait être repoussée sine die. La situation a continué d'empirer et le personnel et les patients sont même empêchés d'atteindre l'hôpital. De même, l'équipement et les fournitures - tels qu'oxygène, médicaments et carburant - ne peuvent atteindre les lieux et des travaux de construction supplémentaires ont dû être suspendus.
Dans son rapport préliminaire de mise en uvre qui a fait suite à l'appel de détresse lancé en décembre, l'UNRWA se préoccupe aussi de graves difficultés en matière d'approvisionnement alimentaire, de livraison de matériaux de construction, de fournitures médicales et d'autres fournitures essentielles. La sécurité du personnel en charge de l'aide humanitaire est sérieusement compromise.
Je regrette profondément que la situation ait continué de se détériorer. Toutefois, notre position est demeurée parfaitement claire. Nous avons demandons la levée des entraves à l'économie palestinienne. Nous avons prié Israël de cesser immédiatement de retenir le versement des recettes dues à l'Autorité palestinienne et avons promptement réagi à la crise en faisant face à la situation humanitaire et à la situation budgétaire précaire de l'Autorité palestinienne.
En décembre, la Commission a fourni une aide d'urgence d'un montant de EUR 15 millions, EUR 14.5 millions à la seule UNRWA en réponse à son appel de détresse. De plus, nous avons déboursé une facilité de financement spéciale d'un montant de EUR 27,5 millions, convaincus qu'il était de l'intérêt des deux parties de ne pas miner la capacité de l'Autorité palestinienne à payer les salaires. Dans le même esprit, la Commission a mis en place la nouvelle facilité de financement spéciale dotée de EUR 90 millions à laquelle la présidence a fait référence. Je sais réellement gré au Parlement et au Conseil d'avoir permis ce transfert prudentiel avant Noël. La semaine dernière, j'ai libéré une première tranche de EUR 30 millions à destination de l'Autorité palestinienne.
Il nous faut tenir compte de la situation probable pour le reste de l'année. Nos ressources étant limitées, il nous faut examiner avec soin comment avancer. Si nous continuons à prélever des versements mensuels depuis la facilité de financement spéciale afin de répondre aux besoins administratifs actuels de l'Autorité palestinienne - y compris le paiement des salaires des fonctionnaires, des services d'éducation, de santé et autres services publics - les fonds seront rapidement épuisés.
L'Autorité palestinienne fait actuellement face à une chute de rentrées et à une augmentation de son déficit. Elle va devoir ajuster ses politiques. Plutôt que de la renflouer mois après mois, nous devons trouver le moyen de l'aider sur le long terme. En effet, l'Union européenne et, plus largement, la communauté internationale ont intérêt à préserver le cadre institutionnel de l'Autorité palestinienne, que nous avons contribué à créer et à financer plus généreusement que tout autre donateur.
Si l'Autorité palestinienne s'effondrait, ce serait un coup très sévère aux perspectives de paix dans la région ; la sécurité israélienne serait menacée et cela nuirait à nos efforts de promotion de la coopération et de la stabilité au Moyen-Orient. C'est pourquoi tant l'Autorité palestinienne que la communauté internationale doivent regarder au-delà de la crise actuelle et envisager la manière de faire face au gouffre toujours plus grand des finances palestiniennes.
Il est un autre point que je voudrais aborder et ce, avec toute la délicatesse qui s'impose, mais je ne pense pas qu'il aille à l'encontre de l'expérience des honorables parlementaires qui se sont récemment rendus dans la région. Quels que soient les problèmes effroyables auxquels doit faire face l'Autorité palestinienne, avec laquelle je compatis, rien ne justifierait des pratiques ne répondant pas au niveau de probité que nous sommes en droit d'attendre des bénéficiaires de nos fonds et que les citoyens d'une communauté sont en droit d'attendre de leurs agences gouvernementales. Comme je l'ai signalé il y a un moment, je crois ne pas me tromper en disant que certains parlementaires qui se sont récemment rendus dans la région ont une opinion tranchée sur ce sujet.
Nous souhaitons jouer notre rôle dans le soutien à l'Autorité palestinienne mais, si nous devons le faire, nous devons être à même de garantir à l'autorité budgétaire de l'Union européenne, redevable devant les contribuables européens, que les fonds dégagés sont dépensés de manière adéquate et satisfaisante.
Je le répète : nous voulons faire ce que nous pouvons pour aider l'Autorité palestinienne. J'espère vraiment que les autorités israéliennes mettront fin au blocus économique et financier des territoires palestiniens car - à court, à moyen et à long terme - cela augmentera l'instabilité et encouragera la violence.

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, je tiens tout d' abord à remercier le Conseil et la Commission pour les informations qu' ils nous ont données et les commentaires qu' ils ont faits et à dire que mon groupe partage l' optimisme modéré - pourvu que les renseignements que le Haut représentant nous a donnés se confirment ! - à un moment qui est en effet très sensible, quelques jours à peine avant les élections en Israël, et en cette période de transition de l'administration américaine, qui doit reconstruire sa politique dans la région.
Mais nous ne pouvons pas oublier qu' au jour d' aujourd' hui, 400 personnes sont mortes à cause de l' Intifada, qui nous a renvoyés à un scénario dont nous pensions qu' il n' allait pas se reproduire. Mon groupe pense que la présence plus importante de l' Europe dans la région au cours de ces derniers mois est clairement positive. Comme la présidence l' a dit, il est vrai que la participation de M. Solana à Charm el-Cheikh et à la commission d' enquête et la présence de l' Union européenne à Taba par le biais de son représentant permanent, l' ambassadeur Moratinos, nous ont permis de contribuer efficacement au processus de paix.
Nous pensons qu' il faut intensifier cet effort de présence politique de l' Union européenne dans la région, qui est selon nous compatible avec le rôle essentiel que le gouvernement américain doit continuer à jouer dans l' ensemble de ce processus. À Taba, les parties ont reconnu ne jamais avoir été aussi près d' un accord final, mais je pense que nous devons être conscients que l' apparente euphorie ne doit pas aveugler notre réalisme. Les Israéliens et les Palestiniens doivent être conscients qu' ils ont un ennemi commun, l' extrémisme auquel conduisent les fondamentalismes de l' un ou l' autre signe, qui représentent une menace fondamentale pour le processus de paix, la stabilité et la prospérité dans la région, mais également un risque indéniable pour toute la région méditerranéenne.
Par ailleurs, je pense que nous devons être conscients que nous nous trouvons face à un conflit national de longue durée qui a imprégné les systèmes éducatifs de certains pays encourageant la haine parmi les plus jeunes générations, qui ne saurait évidemment trouver une solution miracle et que nous devons affronter avec persévérance. Il me semble très pertinent de relier, comme nous le faisons cet après-midi et comme l' a fait le commissaire Patten, les débats sur le processus de paix au Moyen-Orient à la nouvelle impulsion que nous voulons donner depuis l' Union européenne au processus de Barcelone parce que la meilleure contribution que l' Europe peut certainement apporter actuellement au processus de paix est de garder l' esprit de coopération euro-méditerranéenne vif, en renforçant sa vitalité et en maintenant son développement en marge des pressions politiques.
Les Israéliens et les Palestiniens ont ces derniers jours été conscients qu' il est indispensable de bannir la violence et de rétablir un climat de sécurité dans la région. Ils ont de plus travaillé ensemble à l' élaboration de formules créatives pour résoudre les problèmes qui les séparent : Jérusalem, le tracé définitif des frontières, les réfugiés et les établissements dont M. Solana a parlé. Il incombe tout particulièrement à l' Union européenne de consolider ces fondations en marge des avatars politiques internes de ces derniers jours. Nous devons aider les parties à se diriger sur une voie de résolution du conflit se basant sur la résolution pacifique des divergences, sur la tolérance, sur le respect des droits de l' homme et sur la consolidation de la paix.

Sakellariou
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Haut Représentant pour la PESC, votre intervention il y a quelques minutes me fait penser que vous méritez un titre supplémentaire, celui de haut représentant de l' espoir. Espérons que vous avez raison ! Malheureusement, je ne partage pas votre optimisme, même prudent, mais j' admets que vos paroles ont soulagé mes inquiétudes.
Mesdames et Messieurs, le processus de paix peut être entièrement banalisé, ses principes restent néanmoins valables et irréfutables. Premièrement, les accords d'Oslo existent et sont toujours d'application. Personne, pas même M. Sharon, ne peut mettre en doute leur validité sur le plan moral et du droit des peuples. Je me réfère entre autre au principe de "les territoires contre la paix", qui constitue depuis Madrid la base du rapprochement et des négociations.
Deuxièmement, les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et bien entendu la résolution 194 sur les réfugiés doivent être respectées afin de créer le fondement d'une paix juste et durable.
Troisièmement, j'en viens aux problèmes essentiels, sans la résolution desquels aucune paix ne pourra voir le jour, c'est d'ailleurs ce que vous nous avez dit, Monsieur le Haut Représentant de la PESC : le retrait de tous les territoires occupés, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires, le droit des Palestiniens à certaines parties de Jérusalem, la possibilité d'un retour des réfugiés palestiniens, ce qui constitue sans aucun doute le problème le plus épineux.
Je terminerai en répétant ce qui a déjà été dit et souligné à maintes reprises dans cette Assemblée : l'Union européenne a un devoir moral et un intérêt particulier vital à jouer un rôle politique dans ce processus de paix, un rôle qui est à la mesure de son engagement politique. La répartition des tâches qui avait cours dans le passé et selon laquelle les Américains faisaient la politique et les Européens la payait n'est plus acceptable. Il n'est pas question ici que l'UE remplace les USA dans le processus de paix, mais bien que l'Union européenne et les États-Unis lient leurs efforts afin de trouver une solution juste. Voilà donc ce que devrait être ce que j'appellerai un nouveau processus de paix.
De par votre présence, Monsieur le Haut Représentant de la PESC, et de par celle du Secrétaire général des Nations Unies, Charm el-Cheikh a été un nouveau cadre pour les négociations de paix. Nous espérons que ce nouveau modèle perdurera et qu'il nous donnera de meilleurs résultats que par le passé.
(Applaudissements)

Le Président
Merci bien, Monsieur Sakellariou. À la surprise de ce Parlement, vous surfez entre les langues de manière si élégante que ça ne peut provoquer que de tels murmures !

Van der Laan
Monsieur le Président, l'UE est le principal donateur des territoires palestiniens. Selon l'ONU, depuis les bouclages, plus d'un million de Palestiniens vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit deux dollars par jour. La conséquence des bouclages sur le plan humain est encore bien pire. Comme le commissaire Patten l'a dit, les malades ne peuvent se rendre à l'hôpital européen de Gaza car même les ambulances ne franchissent pas les barrages. Il est donc essentiel que nous continuions d'apporter notre soutien à cette région. Je suis heureuse de constater que le Conseil et la Commission partagent ce point de vue.
Dimanche dernier, je suis rentrée des territoires palestiniens avec une délégation du Parlement. Nous sommes tous d'accord sur un point : les dons d'argent sont importants, mais ils ne sont pas suffisants. L'Union doit également prendre ses responsabilités politiques. Nous parvenons tout juste, en procédant par petits pas timides, à jouer un rôle dans le processus de paix. Mais, tout bien considéré, cette situation n'est pas due aux divergences de l'Union. Je serais très heureuse d'entendre M. Solana me dire ce qu'il entreprend afin que l'Union parle d'une seule voix quant au fond du problème.
Si l'on élabore à l'avenir des cartes détaillées de Jérusalem, des plans pour les colonies et un règlement pour le retour et un dédommagement des réfugiés, l'Union ne dispose-t-elle pas de suffisamment d'expertise pour adopter une position éclairée et qui lui soit propre ? Ou faut-il laisser cela aux Américains ?
Nous devons éviter que cette discussion ne devienne manichéenne. L'Europe peut précisément apporter une plus-value en conservant une certaine mesure de neutralité. Aucune des deux parties à ce conflit ne s'en tient à ce qui a été convenu. Nous devons les interpeller toutes les deux à ce sujet. Procéder à des mises à mort est inacceptable en toute circonstance. Qu'il s'agisse des exécutions ordonnées par l'Autorité palestinienne ou de la politique d'assassinat de l'armée israélienne. Cela dit, Monsieur Danielsson, l'Europe risque toutefois de d'entendre reprocher de pratiquer le deux poids deux mesures, car elle met quatre mois et demi pour rappeler les Israéliens à l'ordre tandis qu'elle le fait directement lorsqu'il s'agit des Palestiniens.
Avec ses deux délégations - l'une pour Israël, l'autre pour les territoires palestiniens -, ce Parlement court lui aussi le risque d'adresser un message erroné. Nous devons à présent nous employer à faire preuve d'unanimité et de compréhension à l'égard des préoccupations légitimes des deux camps.

Lagendijk
Monsieur le Président, si la visite que la délégation parlementaire a rendue la semaine passée aux territoires palestiniens a mis en exergue une chose, c'est bien le fait que la situation a empiré de façon dramatique depuis quatre mois. La dernière fois que je me suis rendu sur place, au début de l'Intifada, il était clair qu'il y avait un avenir économique pour un État palestinien indépendant. À présent, lorsque l'on se promène à Bethléem ou à Jérusalem, l'on constate avec tristesse que l'économie bat gravement de l'aile - conséquence de la désertion totale de l'endroit par les touristes et de la politique de bouclages menée par le gouvernement israélien, laquelle empêche des dizaines de milliers de travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail.
L'on assiste par ailleurs à une dégradation catastrophique de la situation politique, trouvant son origine dans une rhétorique qui ne consiste à faire aucun compromis - dominante à l'heure actuelle dans le camp palestinien, ce qui est tout à fait compréhensible au vu des liquidations ordonnées par le gouvernement israélien, une politique condamnée à juste titre, un peu tard, certes, par l'Union européenne. Bref, pour être honnête, la visite de la semaine passée me laisse une impression très négative.
Toujours pour être honnête, mes attentes ne sont pas non plus très positives. En ce sens, je puis d'ailleurs me rallier à M. Sakellariou. Je m'attends en fait à un blocage du processus de paix, et ce en raison de l'attentisme du gouvernement Bush, résultant lui-même - je pense - du fait que le gouvernement Sharon, qui subira certainement une forte pression internationale au début, va se tenir relativement tranquille.
Mais cette période de blocage pourrait bien être favorable si l'Union européenne l'exploite de façon intelligente. C'est possible si elle utilise convenablement son rôle de principal donateur dans les territoires palestiniens et de principal partenaire commercial d'Israël.
En ce qui concerne les Palestiniens, je pense qu'il faudra faire attention aux points suivants. L'Union européenne devrait mettre à profit son rôle de principal donateur afin d'attirer l'attention des Palestiniens sur le fait que la corruption, qui est très répandue et qui suscite également l'opposition et l'irritation de nombreuses personnes au niveau local, mène au blocage. Cela pourrait aussi impliquer que les autorités palestiniennes réservent un respect beaucoup plus grand aux droits de l'homme. Non seulement pour ce qui est des exécutions mais également, par exemple, du traitement des détenus. Il est inacceptable, s'agissant du respect des droits de l'homme, que l'Union européenne finance la formation d'agents de police et qu'aucune amélioration n'intervienne dans la pratique.
J'en viens enfin aux Palestiniens. Il faut organiser des élections locales afin de renforcer la légitimité de l'autorité palestinienne. Par ailleurs, j'estime que l'Union européenne devrait signifier clairement à Israël que si les répressions s'intensifient après les prochaines élections, si la politique de colonisation ne change pas et si aucune amélioration ne se manifeste sur le plan de la volonté à arriver à un accord, nous ne serons alors plus dans une situation de business as usual. Nous ne pouvons continuer de traiter avec un partenaire qui ne fait pas ce que nous demandons depuis des années. Nous devons oser en tirer les conséquences, recourir aux règlements de l'accord d'association et prendre des mesures. Si l'Union européenne exploite cette position économique de façon intelligente, elle pourrait également jouer un rôle politique à l'avenir - un rôle politique qui tienne compte des aspirations de la région et des intérêts de l'Union même.

Morgantini
Monsieur le Président, le président Arafat a rappelé à Davos le besoin de paix et a dit la vérité sur les humiliantes et tragiques conditions de vie quotidienne de la population palestinienne, soumise à la violation des droits de l'homme de la part de l'armée israélienne. Les médias ont vu la question comme un durcissement de M. Arafat face à la paix et ont critiqué M. Peres parce qu'il ne s'y est pas opposé. Le fait est que M. Peres sait à quel point les mots de M. Arafat correspondent à la vérité. Nous avons eu l'occasion d'en constater la véracité, nous aussi, lorsque la délégation du Parlement européen s'est rendue sur les lieux.
La population palestinienne est contrainte de vivre dans une prison à ciel ouvert, les rues d'entrée et de sortie des villages sont sous occupation militaire et sont fermées ; d'innombrables points de contrôle dans les rues principales bloquent les Palestiniens qui ne peuvent pas se rendre à leur travail ; punitions collectives. Je ne raconte qu'un seul épisode : Sabrine est née le 24 janvier à un point de contrôle, au deuxième on lui a coupé le cordon ombilical. Sa mère, qui était partie à 17h00 au village d'Antis est arrivée à l'hôpital de Ramallah à 20h30 ; il faut environ 40 minutes pour parcourir cette route. Son odyssée est décrite dans le journal israélien Ha' aretz. Des personnes atteintes de maladies graves sont renvoyées chez elles, le personnel médical agressé.
À Gaza, nous avons vu des centaines de mètres de terrain rendu désert par le déracinement et la destruction d'énormes palmiers, d'oliviers et d'orangers ; des maisons démolies. La faute des arbres ? Oui, parce qu'ils pouvaient couvrir de possibles attaques de Palestiniens contre les colons qui se prennent pour des chefs et des conquérants, et détruisent maisons et cultures palestiniennes. Entre-temps, chaque jour, il y a de plus en plus d'habitations et d'occupants dans ce qui devrait être l'État de Palestine, les territoires occupés depuis1967.
Le Conseil législatif palestinien ne peut remplir ses fonctions, les membres des différents districts ne peuvent se déplacer et se rencontrer. M. Arafat lui-même nous a dit qu'il ne peut aller où il veut. D'autres ont parlé de l'étranglement économique dramatique. Les importations et les exportations sont bloquées, et l'Union européenne en témoigne : chaque jour arrivent à la Commission à Jérusalem des notes sur les diverses violations ; des bombardements ont aussi touché des structures civiles et des écoles fournies par l'Union européenne. Des désastres économiques qui se paieront durant des années.
Tout cela est noté, et aucun de nous, surtout dans les lieux de responsabilité politique, ne peut dire : "Nous ne savions pas." Nos diplomates envoient des rapports clairs sur la politique coloniale israélienne et des rapports clairs - nous l'avons dit à tous les dirigeants palestiniens que nous avons rencontrés - aussi sur les violations perpétrées par l'Autorité nationale palestinienne. Mais pourquoi, nous ont-ils tous demandé - de M. Arafat à la femme, à l'homme, qui se trouvaient dans les camps de réfugiés - l'Europe n'intervient-elle pas politiquement et activement ? Nous croyons à l'Europe, nous ont-ils dit, et il est intéressant pour l'Europe d'être un partenaire politique du Moyen-Orient ainsi que du Proche-Orient. C'est ce que nous demandons et disons nous aussi : l' Europe doit devenir capable de mener une politique extérieure efficace et en accord avec les valeurs fondamentales que nous disons toujours avoir : respect de la légalité internationale et des droits de l'homme, et pour la Palestine, cela signifie l'affirmation des résolutions de l'ONU.
Les Palestiniens sont pragmatiques, nous l'avons vu et cela s'est vu aussi à Taba : pragmatiques dans l'application mais fermes sur le principe et sur les droits, et c'est ainsi que nous devrions, être vu que nous en parlons chaque fois. M. Solana a raison : l' Europe a joué un rôle plus fort maintenant mais elle doit le faire beaucoup plus. Les États-Unis ont échoué, nous, nous ne devons pas nous substituer à eux mais devenir des partenaires égaux dans les négociations. Nos aides économiques ne suffisent pas, ce que l'on nous demande - c'est notre responsabilité...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Pannella
Monsieur le Président, Messieurs les représentants de la Présidence du Conseil, de la Commission, Monsieur le Haut représentant Solana, chers collègues, j'ai naturellement écouté tous les discours et j'ai lu aussi les rapports. Personnellement, je trouve que la réalité du problème, que sont les Traités constitutifs de l'Union européenne eux-mêmes, depuis les Traités de Rome, problèmes qu'esquissent l'histoire et le droit d'Europe, est unanimement effacée de vos consciences, à moins que certains ne marmonnent comme une litanie : les droit de l'homme, et cætera, et cætera.
La réalité que nous avons face à nous nous met dans la même situation de complicité avec le pire, avec les assassins et les bourreaux du droit à la vie et de la vie du droit que celle que nous avions clairement face à nous, dès 1985, dans ce qui est devenu l'ex-Yougoslavie. Un comportement comme celui d'aujourd'hui est privé de stratégie, privé de conscience des objectifs institutionnels de notre Union, au moins de ceux qui sont consignés dans l'abstrait dans les chartes des droits de l'homme, dans les chartes des droits des citoyens européens et des autres. Il n'y a rien de tout cela qui soit présent dans ce que le Haut représentant Solana indiquait très heureusement, honnêtement surtout et courageusement comme une politique extérieure de l'UE, exercice bureaucratique et inefficace, privé de toute valeur ajoutée en termes de caractère concret et de prévoyance.
Nous n'avons pas ce problème : vous si prêts, chers collègues Morgantini et compagnie., à nous illustrer les douleurs, les tragédies palestiniennes, de la femme et de l'homme palestiniens, de la femme et de l'homme arabes, du Moyen-Orient, si éloquents, si acharnés, si pressants, avec la conscience si lucide et exigeante, vous connaissez l'homme et la femme arabes et palestiniens uniquement s'ils rencontrent une balle israélienne, alors vous leur faites au moins l'honneur de la sépulture, l'honneur de la reconnaissance. Face aux citoyens palestiniens, arabes, du Moyen-Orient, qui meurent quotidiennement, assassinés par leur régimes - saoudiens, baas de droite, de gauche - par l'alliance historique, forte des cheikhs et du pouvoir du Moyen-Orient, allié des grandes multinationales du pétrole et de vous, gauche plus ou moins communiste ; face à la réalité kurde, qui n'est pas seulement turque, mais aussi irakienne et des autres ; face à la vie concrète des femmes et des hommes saoudiens, palestiniens, vous, vous ne vous en occupez que lorsque la partie israélienne intervient, parfois en commettant de graves erreurs à leur égard. Vous vous rendez compte de l'humanité palestinienne uniquement quand elle vous sert à dénoncer votre ennemi habituel d'aujourd'hui, qu'il s'appelle les États-Unis d'Amérique, qu'il s'appelle Israël, qu'il s'appelle l'Union européenne, active face à certaines valeurs, comme face à la Belgrade de Milosevic, comme face à toute la réalité.
Nous devons donc, Monsieur le Président, dire ceci : le plus grave danger qui menace la paix est la faiblesse objective d'Israël. Israël court peut-être un danger - et c'est pour cela que le peuple israélien semble étonnamment préférer le vieux lion Sharon au sage, raisonnable et courageux Barak - mais sent que toute concession peut risquer d'être excessive face à la paix qui est en train de se conquérir. C'est tout le problème : quand dans un territoire nous avons cent, cent cinquante kilomètres à traverser, un kilomètre en plus de concession peut représenter en effet une tranchée plus avancée pour faire la guerre à partir d'une mauvaise paix. C'est de ça qu'ils ont peur. Mais qui a peur ? La démocratie israélienne a peur, mais, vous, vous vous en foutez ! Sapristi, mais quelle Europe est-ce donc ? ! Si seulement il existe, le droit à l'indépendance nationale et l'indépendance, c'est de ne pas avoir 60 pour cent de l'argent dépensé dans les armées des dictateurs de là-bas, dépensé pour la corruption et le contrôle des classes, bureaucratique, militaire et d'extrême droite, des femmes et des hommes de toutes parts ! Mais où est-il écrit que l'Union se rend garante des États nationaux, de leur indépendance et de leur conquête ? Nulle part, ni dans les curs, ni dans la culture, n'existe aujourd'hui le droit à un État national du dix-neuvième siècle : il y a les droits civils, politiques, humains, face à toute autorité étatique, centrale ou centralisée, et de ces droits-là, vous n'avez aucune notion !
Israël doit être le territoire, la frontière de l'Union européenne. Israël ne comprend pas non plus qu'il ne peut pas continuer à se défendre comme un État national, petite tête de pont de la démocratie mais obligé depuis cinquante ans, un peu plus chaque jour, de risquer sa propre vie, sa propre paix et celle des autres. Ceci donc, Monsieur le Président, nous le souhaitons. Nous avons une déclaration écrite que nous sommes en train de préparer, déjà signée par trente parlementaires, pour demander la pleine participation d'Israël à notre Union : bataille à mener à Bruxelles et à Tel Aviv, mais bataille urgente. C'est ce que nous nous efforcerons de conquérir, en tant que radicaux, comme réflexion sage et conquête de liberté.

Belder
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai pris connaissance des conclusions du Conseil "affaires générales" du début de la semaine passée, sur le processus de paix au Moyen-Orient. Le projet de coopérer étroitement sur la scène diplomatique avec le nouveau gouvernement américain, sous les auspices du président Bush, en pareil terrain miné mérite le soutien du Parlement européen. Cette approche témoigne d'une vue claire des limites politiques de l'Union européenne au Moyen-Orient. Ce réalisme, le haut représentant de la PESC, M. Solana, l'a exprimé de manière très exacte dans une interview qu'il a accordée récemment au Süddeutsche Zeitung : "Nous pouvons convaincre, faire pression, fournir une aide financière. Mais nous savons également ce que nous ne sommes pas à même de faire. Les États-Unis sont le seul pays qui puisse fournir des garanties de sécurité crédibles aux deux parties."
Par ailleurs, dans ses conclusions, le Conseil "affaires générales" encourage en particulier les Israéliens et les Palestiniens à faire le maximum pour faire aboutir les négociations en cours à Taba. Entre-temps, ces dernières n'ont pas été bouclées sans espoir - c'est du moins l'avis des porte-parole des deux camps.
Toutefois, comment le Conseil et la Commission situent-ils dans ce contexte particulier les sévères accusations lancées au début de cette semaine à Davos par le président de l'Autorité palestinienne, M. Arafat, à l'encontre de l'État d'Israël et de ses forces armées ? À l'approche des élections israéliennes du 6 février, au terme desquelles un nouveau Premier ministre sera désigné, cette attaque verbale a définitivement rayé le projet de rencontre entre le Premier ministre israélien Barak et Arafat à Stockholm.
Je voudrais donc entendre, Monsieur le Président, l'avis du Conseil et de la Commission au sujet de cette intervention internationale peu constructive de M. Arafat.
À la fin de ses conclusions, le Conseil "affaires générales" stigmatise la politique économique et financière de l'État d'Israël à l'égard de l'Autorité palestinienne. Toutefois, on ne retrouve dans son document aucune note d'un même degré critique au sujet de l'exécution publique de deux soi-disant collaborateurs par cette même Autorité palestinienne. Pourquoi cette omission ? Car, en fin de compte, les organisations des droits de l'homme palestiniennes ont, elles, osé protester contre une procédure condamnée à juste titre et très incomplète. Je suppose toutefois que le Conseil et la Commission ne veulent pas défendre leur norme d'État démocratique de droit au cas par cas.
Monsieur le Président, la prise de position claire de la présidence suédoise et du commissaire Patten dans ce débat ne trahissent pas ma confiance.

Morillon
Monsieur le Président, l' Europe ne peut plus se contenter d' observer de son balcon ce qui se passe de l' autre côté de la Méditerranée et se donner bonne conscience en allouant plus ou moins généreusement des fonds dont elle n' a pas toujours bien su contrôler l' emploi, le commissaire Patten vient opportunément de le rappeler.
L' Europe doit assumer les responsabilités attendues d' elle aux côtés de ses partenaires américains. C' est à quoi vous vous employez, Monsieur le Haut Représentant, et nous sommes nombreux à nous féliciter de l' action que vous avez engagée en ce sens, en étroite collaboration avec M. Moratinos. Dans l' attente des résultats des modifications intervenues à Washington et de celles qui ne manqueront pas de suivre le résultat des prochaines élections en Israël, nous comprenons que vous soyez tous tenus à la prudence et qu' il vous soit difficile de vous livrer aujourd' hui à un quelconque pronostic, même si nous avons pu déceler dans vos propos, Monsieur Solana, un certain optimisme que nous ne demandons qu' à partager. Notre conviction, au sein du PPE, partagée, j' en suis sûr, par nombre de nos collègues des autres groupes politiques, est que par votre bouche l' Europe doit s' impliquer en toute impartialité dans le processus de conciliation en cours, pour lui permettre de déboucher sur l' apaisement attendu, prélude à la réconciliation espérée. L' Europe ne peut prétendre à cette médiation que sous cette condition, non pas de neutralité, comme si elle n' était pas elle-même directement intéressée, mais d' impartialité. Or, ce n' est malheureusement pas le visage qu' elle a donné d' elle-même en se divisant, hier encore, comme elle l' a fait à l' occasion du vote intervenu le 20 octobre dernier à l' Assemblée générale des Nations unies.
Monsieur le Haut Représentant, pour que vous soyez en mesure de parler au nom de l' Union européenne, encore faudrait-il que l' Union parle d' une seule voix. Je vous le demande, et je pose la question au représentant en exercice du Conseil, qu' en est-il aujourd' hui ? Avez-vous perçu dans vos contacts avec les gouvernements des États membres une volonté d' harmonisation des points de vue ? Ce sera ma première question.
La deuxième question s' adresse aussi bien au Conseil qu' à la Commission et reprendra celle que je vous ai posée, Monsieur le Haut Représentant, lors du débat précédent et à laquelle vous n' avez pu alors trouver le temps d' apporter une réponse. Ne pensez-vous pas le moment venu d' une initiative intelligente de l' Union européenne sur le statut de Jérusalem ? Je n' oublie pas que nous avons entendu à Strasbourg les propositions courageuses du président de la Knesset et de son homologue palestinien. Pouvons-nous compter sur vous, Monsieur Solana, pour rappeler à vos interlocuteurs avec toute la diplomatie et la fermeté nécessaires que Jérusalem n' est pas seulement la ville sainte du judaïsme et de l' islam, mais aussi de toute la chrétienté ?

Fava
Monsieur le Président, ce débat nous enseigne, une fois de plus, que la paix est un mot trompeur si elle ne s'accompagne pas d'un geste politique, si elle ne s'accompagne pas du risque d'un choix. La paix est un mot dangereux si l'Union européenne est appelée à le prononcer et si nous ne sommes pas capables de dire ce mot en le faisant suivre d'un geste. Le geste que l'on nous demande est un geste politique, c'est-à-dire l'engagement direct, total, de notre responsabilité politique dans le processus de paix au Moyen-Orient. Monsieur le Président, ou bien l'Union européenne est présente jusqu'au bout du processus de paix, non seulement comme partenaire commercial et comme principal pays donateur, ou bien elle ne le sera pas du tout. Je voudrais vous rappeler le contexte que beaucoup d'autres collègues ont déjà parfaitement délimité : d'un côté, trois résolutions des Nations unies qui concernent les territoires et les réfugiés, ignorées d'Israël aussi sur le plan de la simple affirmation des principes qui y sont contenus ; de l'autre, un état de siège permanent dans les territoires palestiniens : cent vingt mille travailleurs forcés de ne pas travailler, trois milliards de dollars de dommages déjà subis, les salaires payés aux fonctionnaires et administrateurs grâce à l'intervention rapide en argent comptant de l'Union européenne, la moitié des civils tués qui ont moins de 18 ans. Monsieur le Président, je ne m'intéresse pas à la couleur des balles : qu'elle soit israélienne, irakienne ou turque, je revendique le devoir de l'Union européenne de dénoncer la balle qui abat un enfant.
Enfin, ce qui me préoccupe le plus, Monsieur le Président, c'est l'apartheid, un mot qui ne devrait pas avoir le droit de cité lorsque nous parlons du Moyen-Orient et des questions palestiniennes, mais qui pourtant appartient au climat que nous sommes obligés de constater : le soupçon que dans cette région la vie aurait des paramètres et un prix différent pour les Arabes et pour les Israéliens. Surtout en ce qui concerne la capacité d'indignation et de résignation à l'habitude.
Il n'est pas possible, face à tout cela, de maintenir une distance égale sereinement. Il faut affirmer des règles et des principes, surtout si le gouvernement Bush démontre son incapacité à pouvoir ou à vouloir garantir l'affirmation de ces règles et de ces principes. C'est vrai - M. Solana le rappelait - les négociations avancent, mais, parallèlement aux négociations, de nouvelles implantations du gouvernement israélien se poursuivent.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas partager jusqu'au bout l'optimisme de M. Solana. Il faut regarder plus loin, nous dit le commissaire Patten. Nous sommes d'accord ! Aujourd'hui, la responsabilité politique qui nous incombe est d'aboutir à un accord de paix ; demain, ce sera celle de garantir le respect de cet accord et la légalité internationale : au Moyen-Orient, on attend l'Europe, Monsieur le Président, parce qu'on croit en l'Europe. Si nous ne croyons pas, nous-mêmes en l'Europe, cette confiance sera absolument inutile.

Ries
Monsieur le Président, ce débat, d'autres viennent déjà de le dire, intervient à un moment crucial pour les protagonistes mais aussi pour l'Europe.
Crucial d'abord à cause de la proximité des élections pour le poste de premier ministre en Israël. Cette semaine, le temps est suspendu aux résultats des urnes. Sont suspendus aussi, officiellement en tous les cas, les pourparlers de Taba, qui pourtant avaient abouti à désavancer la création de commissions notamment sur les questions des frontières et de Jérusalem et des réfugiés palestiniens. Suspendue enfin - quoique j'aie noté l'optimisme de M. Solana - la possibilité de voir se tenir un sommet cette semaine à Stockholm suite aux déclarations agressives, ou pour le moins peu constructives, pour utiliser un langage diplomatique, de Yasser Arafat, ce dimanche, à Davos.
Moment crucial, je disais aussi, pour cause de transition aux États-Unis : Bill Clinton n'est plus là. Le Président avait fait du processus de paix la priorité des priorités de son agenda. L'avenir dira maintenant comment George Bush et Colin Powell envisagent leur présence sur le terrain. Pour la première fois en tous les cas depuis des années, M. Danielsson l'évoquait, des négociations de haut niveau viennent d'avoir lieu à Taba sans la présence d'officiels américains mais avec M. Moratinos, notre émissaire au processus de paix. C'est peut-être la chance de l'Europe, la chance d'avancer, de prendre plus de place politiquement sur ce terrain, de faire entendre sa voix et valoir son savoir-faire, car nous aspirons à être tellement plus que le banquier de la région. Nous savons que notre aide est nécessaire, vitale, pour les Palestiniens dont la situation économique est désespérée, mais nous voulons exporter beaucoup plus que des euros. Nous voulons exporter nos valeurs en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme, d'éducation et de tolérance. Je salue ici l'engagement de M. Patten en faveur de la transparence de l'utilisation de notre aide européenne. Albert Einstein disait "La paix ne peut être maintenue par la force mais peut être obtenue par la compréhension. Faisons dès lors que l'Europe soit le vecteur de cette compréhension.

Sumberg
Monsieur le Président, pourrais-je me permettre de conseiller à M. Solana et à mon très bon ami, le commissaire Patten, de faire preuve de prudence quant à la situation actuelle au Moyen-Orient ? Je ne dis pas cela car je ne suis guère enthousiaste vis-à-vis d'une politique étrangère européenne mais parce que je crois que la situation actuelle en Israël est très difficile.
Nous sommes à la veille d'une élection et je dois rappeler à l'Assemblée que l'État d'Israël est la seule démocratie dans la région : c'est là un fait qu'il importe de noter. Nous sommes à la veille de l'élection du Premier ministre, scrutin essentiel pour l'avenir du processus de paix, et nous devons donc nous garder d'apparaître interventionnistes ou de nous ingérer dans la politique israélienne. Je rappellerai à l'Assemblée - car il me semble que les craintes sont nombreuses de voir M. Sharon élu Premier ministre - que, du point de vue israélien, le processus de paix a toujours avancé sous la droite israélienne : c'est Menahem Begin qui a initié le rapprochement avec l'Égypte.
Je demanderai à l'Assemblée, à la Commission et au Conseil de procéder avec prudence. Je demande à l'Union européenne de faire ce qu'elle fait le mieux. Elle a une influence sur les Palestiniens et elle devrait exercer cette influence. Elle devrait demander au président Arafat, par exemple, pourquoi les Palestiniens tolèrent dans leurs manuels scolaires un antisémitisme d'un genre que j'aurais espéré révolu dans ce monde. Nous devrions demander au président Arafat de garantir que l'aide octroyée aux Palestiniens aille à ceux qui en ont réellement besoin.
Bref, l'Union européenne peut jouer un rôle dans des mesures de faible ampleur et non de grande ampleur - car les États-Unis doivent prendre les rênes sur ces questions - mais elle ne doit pas exagérer son importance. Cette tâche incombe aux parties mêmes au conflit, assistées de la grande république de l'autre rive de l'Atlantique.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, dans ce long processus de paix au Moyen-Orient, nous avons l' impression d' être dans une espèce de montagne russe. Maintes et maintes fois, nous gravissons, lentement et péniblement, une pente et lorsqu' il nous semble que nous sommes sur le point de toucher le ciel, nous faisons une chute vertigineuse jusqu' au niveau zéro. Il s' agit - et c' est un peu aussi le mythe de Sisyphe -, d' une montée et d' une descente infernale et sans fin qui menace d' user les forces, voire l' espoir de presque tout le monde.
Actuellement - et même après avoir entendu ces paroles optimistes -, on a l'impression d' être à nouveau à un des points les plus bas de la courbe, avec un processus d' Oslo que beaucoup ont renié, avec la confrontation sur le terrain qui est dans une impasse et avec des élections en Israël qui offrent des perspectives particulièrement peu favorables à la paix.
Néanmoins, c' est dans ces moments-là qu' il faut recharger les piles de notre confiance et redoubler nos efforts. Maintenant, tout cela doit se concrétiser dans deux affirmations : tout d' abord, nous ne pouvons pas perdre de vue notre objectif auquel nous ne pouvons renoncer, à savoir la paix dans la région, paix qu' il faut établir et consolider sur la base de l' acceptation par tous des règles de droit international et des décisions du Conseil de sécurité de l' ONU. Ensuite, l' Europe doit assumer une fois pour toutes une responsabilité dans la résolution de ce conflit selon son poids politique, ses valeurs et ses intérêts.
Il n' est ni digne ni cohérent de continuer à renoncer à un rôle principal qui devrait nous revenir, et de nous contenter d' être, non pas des interlocuteurs, mais de simples figurants de ce que font ou ne font plus les États-Unis. Malheureusement, nous restons trop dans la vieille dynamique du paying but not playing. L' action de l' ambassadeur Moratinos est magnifique mais, pour être efficace, elle devrait bénéficier d' un soutien politique qu' elle ne reçoit malheureusement pas.
Je pense que l' Union ne doit pas tarder davantage à jouer un rôle principal qui doit non seulement être proclamé mais également être défini de manière précise et être substantiels, avec des engagements fermes en termes politiques et économiques.

De Clercq
Monsieur le Président, nous nous trouvons une fois de plus à une étape cruciale du processus de paix. Beaucoup va dépendre des élections à venir en Israël. Comment pouvons-nous dès lors insister pour que le nouveau gouvernement - quel que soit le vainqueur - poursuive les négociations de paix sans plus attendre, avec une énergie nouvelle, et les intensifie si possible ?
Ces négociations offrent à l'Union européenne une occasion unique d'accroître son influence et son importance, étant donné la situation actuelle aux États-Unis, où la nouvelle administration n'est peut-être pas encore tout à fait rodée. Au vu des intérêts exceptionnels, surtout humanitaires, qui sont en jeu, au vu de notre position géostratégique par rapport à cette région, au vu de nos importantes relations commerciales mutuelles, il est de notre devoir, en tant qu'Union européenne, de renforcer notre position dans les négociations de paix.
La dernière vague de terreur doit en tout cas être condamnée. L'exigence de rapatriement des 3,7 millions d'émigrés ne facilitera décidément pas les négociations de paix, pas plus d'ailleurs que la diffusion par les autorités palestiniennes de manuels scolaires prônant la haine et l'animosité plutôt que la réconciliation, ou encore que l'inflexibilité d'Arafat à Davos.
Cependant, j'exprime l'espoir que cette région puisse connaître la paix et la stabilité dans un avenir relativement proche, mais j'ajoute immédiatement qu'il serait très regrettable que l'Union européenne n'y apporte pas une contribution substantielle. C'est là un test pour notre crédibilité sur la scène internationale.

Koch
Monsieur le Président, j'ai passé la semaine dernière avec une délégation du Parlement européen à l'endroit de certains foyers de tension de Cisjordanie et de la bande de Gaza, et donc à Jérusalem, à Bethléem, à Hébron, à Ramallah et dans les camps de réfugiés. Je suis encore bouleversé et choqué par ce que j'ai vu. Je pensais que la radio, la télévision, les documents de la Commission et des discussions préalables m'avaient préparé à ce voyage. La réalité fut tout autre. Les conditions de vie étaient épouvantables. La situation était explosive à un point que je n'aurais pu m'imaginer. C'est la notion d'état de guerre qui décrit au mieux la situation. On peut qualifier la situation de la population dans les territoires occupés, en particulier dans les camps de réfugiés qui existent depuis plus de trente ans, d'inhumaine. Ni les droits de l'homme ni des valeurs fondamentales telles que la dignité, la liberté ou la démocratie, et pas même les droits à la sécurité et à l'hygiène ne sont garantis et respectés.
Dans le pays d'où je viens, on est particulièrement prudent dès lors qu'il s'agit de critiquer Israël. L'image du terrorisme et des exécutions est plus souvent associée aux Palestiniens, tout comme le soi-disant envoi au combat des enfants palestiniens. À y réfléchir, une personne qui vit depuis 35 ans dans un camp de réfugiés avec des cabanes en tôle, des sacs devant les fenêtres et les portes, sans aucune infrastructure, croit peu aux négociations, surtout si celles-ci durent sans succès depuis 7 ans et que les résolutions des Nations Unies ne sont pas reconnues.
Du reste, les rassemblements de personnes sont souvent dispersés par les soldats israéliens. Nous l'avons appris à nos dépens, car notre groupe s'est lui aussi fait tirer dessus. Heureusement, personne n'a été blessé. Nous nous sommes retrouvés dans une atmosphère explosive, engendrée par des fanatiques, rétives au compromis et plaçant leurs principes au-dessus de tout, des personnes que l'on trouve dans les deux camps, quoique le plus souvent, semble-t-il, chez les colons fondamentalistes récemment arrivés dans le pays.

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, on parle souvent de tragédie comme s'il s'agissait d'une catastrophe naturelle, d'un tremblement de terre, par exemple. Utiliser le terme "tragédie" pour des situations telles que l'extension de la maladie de la "vache folle" - qui est effectivement en train de prendre des proportions désastreuses - ou pour la situation dans laquelle se trouve la Palestine, est selon moi, inadéquat car, que ce soit dans un cas ou dans l'autre, il existe des responsables.
La terrible secousse sismique qui a frappé le Salvador ou l'Inde ne sont pas comparables avec la situation de frustration et d'humiliation que vit le peuple palestinien aujourd'hui. Situation aggravée de manière absurde, par des gens dont on connaît les noms et prénoms, le 29 septembre dernier sur l'esplanade des mosquées à Jérusalem. Je suis un ami de la Palestine sans être un ennemi d'Israël. Je pense que la provocation d'Ariel Sharon au mois de septembre dernier, avec l'assentiment de ceux qui pouvaient l'empêcher, et les centaines de morts palestiniens qui ont suivi, ont créé un climat dans la société palestinienne qui rend difficile l'acceptation par le président Arafat des propositions de paix tardives - bien que parfois raisonnables - qui, si elles avaient été présentées auparavant, auraient pu, selon moi, déboucher sur un accord.
Ainsi, une question aussi épineuse que celle du retour des réfugiés palestiniens aurait pu être présentée par l'autorité palestinienne à sa propre population comme un dossier nuancé devant être traité avec le gouvernement israélien, si ce gouvernement avait accédé à temps à des demandes palestiniennes plus faciles à accepter.
Il reste encore à voir si la nouvelle administration américaine sera plus isolationniste au niveau internationale que la précédente. Cependant, je pense que le départ de M. Clinton a fait que, pour l'instant, la diplomatie des Etats-Unis dans la région est moins active. Avec toute la considération et le respect dû à notre ami américain, je pense que cela constitue une raison supplémentaire pour que l'Union européenne s'efforce davantage pour affirmer réellement son rôle dans la région.
Enfin, je voudrais vous dire deux choses. Premièrement, espérons que le Haut représentant, M. Solana, a raison lorsqu'il dit qu'un accord est possible avant le 6 février - inch Allah ! -, mais n'oublions pas que l'ombre d'Ariel Sharon continue de planer. Deuxièmement, je reviens d'un séjour de la délégation du Parlement européen pour la Palestine et je voudrais inviter tous ceux qui en ont la possibilité à se rendre en Palestine, à Gaza en Cisjordanie, à s'y rendre, à participer à des réunions, à regarder dans les gens dans les yeux, à les écouter. Peut-être comprendront-ils mieux.

Khanbhai
Monsieur le Président, les parlementaires qui ont été élus à cette Assemblée ont été élus par les citoyens d'Europe pour parler pour l'Europe, pour déterminer le rôle que l'Europe peut jouer sur la scène internationale.
La déclaration de M. Danielsson, la confiance de M. Solana et l'excellente analyse fait par le commissaire Patten de la situation sur le terrain m'encouragent. Lors de la visite sur place de la délégation, la semaine dernière, j'ai été horrifié de constater à quel point la Palestine était soumise à une occupation militaire. Les Européens n'en ont aucune idée. Il est inconcevable que la situation soit telle que le conseil législatif palestinien ne puisse même pas se réunir.
Les maires de villes telles que Hébron n'ont pu nous escorter vers les lieux que notre ambassadeur s'était arrangé pour nous faire visiter. Les torts sont partagés, c'est évident. Mais je m'oppose à ces trente-trois années de négociation qui n'ont mené à rien, à aucune solution, à aucune paix.
Je pense dès lors que nous devrions, au sein de l'Union européenne, adopter un rôle plus actif : il ne s'agit pas de remplacer les Américains dans le processus de paix mais d'amener notre soutien et de convaincre les deux parties que nous sommes un médiateur équitable, juste et impartial. Nous devrions également soutenir les Nations unies et les résolutions adoptées par cette organisation car, si les résolutions de l'ONU doivent être acceptées par des pays tels que l'Irak et Cuba, elles doivent également l'être par Israël et les Palestiniens. C'est là un élément dont j'espère que M. Solana et le Conseil le feront valoir auprès des deux parties : si des accords surviennent sur le plan du droit international, les deux parties doivent s'y ranger.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Haut Représentant, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un de nos collègues - il n'est plus dans la salle - a déclaré : the role is with the parties themselves (c'est aux parties qu'il revient d'agir). Si la situation était telle qu'il ne restait que lesdites parties, je me demande alors où se trouverait la paix ? Où sont-elles parvenues à conclure la paix, voire à la rétablir ? Non, je pense qu'il faut une médiation - je donne entièrement raison à ceux qui l'ont dit - avec une implication forte de la part de l'Europe. Car la haine, la violence et les tentatives visant à mettre le partenaire d'en face sous pression ont hélas repris le dessus. Je ne suis pas d'avis, comme certains l'ont dit, que nous pouvons attendre, que la question pourra être mieux réglée après les élections en Israël, surtout si Sharon accède au pouvoir, en nous référant à Menahem Begin. Car M. Sharon n'a rien fait ces derniers temps qui nous permettrait de penser qu'il est prêt à conclure la paix. Au contraire, sa route vers le pouvoir est pavée de diverses mesures qui démontrent tout le contraire.
Je donne entièrement raison au Commissaire Patten. Pour toute tentative visant à entrer en contact avec les deux parties, car ce n'est que de cette manière qu'une fonction de médiation est possible, nous devons dire clairement : nous ne pouvons accepter que les moyens que nous engageons au Proche-Orient ne puissent être employés de manière productive, notamment parce qu'Israël met la Palestine sous pression de cette manière et serre la corde. J'ai déjà vécu cela au Parlement à diverses reprises - plus Israël ferme le robinet pour la Palestine, plus l'Europe ouvre le sien, et Israël s'épargne par conséquent une participation financière au processus de paix, que l'Europe est alors la seule à supporter. Il ne peut en être ainsi !
Si nous devons supporter cette participation financière, dans laquelle je me reconnais également, il doit être précisé que cela doit donner lieu à un engagement politique fort ! Malgré tout le pessimisme que je partage hélas, j'espère que l'optimisme du Haut Représentant sera justifié et que le rôle de l'Europe sera renforcé. Le retrait, la retenue des États-Unis nous offre également une grande chance de jouer une rôle à notre mesure au Proche-Orient.

Poos
Monsieur le Président, au Proche-Orient nous sommes actuellement en présence d' une situation paradoxale. D' une part, certains participants du processus de négociation estiment que jamais les deux parties n' étaient plus près d' un accord. Cette vue optimiste paraît aussi partagée par M. le Haut Représentant. D' autre part, un des candidats aux élections en Israël déclare caduc le processus de paix lancé à Oslo. Le fait est que nous nous trouvons, une fois de plus, à une croisée des chemins où l' Union européenne doit lancer un message et un avertissement. Je m' adresse à la fois au Conseil et à la Commission. Le message : aucune solution juste et durable du conflit israélo-palestinien ne pourra faire l' économie du droit international tel qu' établi par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ainsi, l' évacuation par Israël des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, le droit de retour des réfugiés palestiniens, le droit d' Israël à vivre en paix à l' intérieur de frontières sûres et reconnues, et le droit des Palestiniens à disposer d' un État propre, souverain, viable, contigu, ouvert sur les frontières internationales et non militarisé, sont des droits indissolublement liés qui doivent être satisfaits simultanément. Jérusalem, ville historique faisant partie en quelque sorte du patrimoine de l' humanité, doit redevenir une ville ouverte, libre d' accès pour tous. La communauté mondiale, et en particulier l' Union européenne, ne sauraient permettre que le juste équilibre ainsi établi soit renversé au profit ou au détriment de l' une des parties. Dans ces circonstances, l' avertissement pourrait être le suivant : l' Union lance un appel solennel à l' arrêt de la violence et à la poursuite des négociations, mais en même temps, en sa qualité de partenaire commercial et de bailleur de fonds, elle tirera les conclusions qui s' imposent à l' égard de quiconque s' estimerait autorisé à abandonner le chemin du dialogue et la recherche d' un compromis global et définitif acceptable par tous.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, après ce débat très intéressant sur le problème difficile et important de la situation au Moyen-Orient, je voudrais faire une très brève déclaration.
Le thème récurrent dans les déclarations de la plupart des députés est que l'Union doit jouer un rôle plus important sur le plan politique. Le rôle essentiel que nous jouons déjà en matière de coopération économique dans cette région tiraillée par les conflits doit être complété par un rôle politique plus important.
En toute humilité, je voudrais souligner que l'Union joue actuellement un rôle politique qui n'a jamais été aussi important par le passé. Pourquoi cette affirmation ? Eh bien, notamment pour répondre à l'honorable député Morillon. Je pense qu'à l'heure actuelle la volonté de parvenir à ce que monsieur Morillon qualifie d'harmonisation de la politique vis-à-vis du Moyen-Orient est plus grande que jamais. On peut toujours trouver des différences de niveau - oui. Il y a cependant une volonté commune très forte, comme la présidence le constate dans ses contacts avec tous les autres États membres, de travailler ensemble en vue de parvenir à une solution pacifique.
Je voudrais dire qu'au cours des 30 premiers jours de la présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne, aucune question n'a occupé le président du Conseil, le Premier ministre suédois, plus que la question de la situation au Moyen-Orient. Aucune question non plus n'a occupé le président du Conseil "affaires générales", à savoir le ministre des Affaires étrangères suédois, plus que la situation au Moyen-Orient. Je pense qu'il en est de même pour le haut représentant, qui peut certainement répondre lui-même. L'Union est donc également engagée au plus haut niveau dans le processus politique, mais nous attendons toujours des résultats concrets.
Je partage l'optimisme circonspect du haut représentant, M. Solana, mais il est évident que nous ne devons pas perdre de vue que, sur le fond, c'est à un conflit politique très difficile que nous sommes confrontés au Moyen-Orient. Si nous voulons parvenir à un quelconque succès, il est absolument essentiel pour l'Union de parvenir à une coordination interne, d'avoir une collaboration étroite avec les Nations unies et son secrétaire général, de même qu'avec les États-Unis, qui ont montré une volonté inébranlable dans leur tentative pour résoudre ce conflit. Si cela se réalise, alors oui, je pense que notre optimisme pourra également être couronné par des résultats concrets.

Solana
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais seulement essayer de clarifier certaines questions sans entrer dans un grand débat historique. Je ne crois pas que le moment soit venu de le commencer ou de nous lancer les uns les autres les souffrances d'autrui. Mesdames et Messieurs, certains d'entre vous se sont rendus dans cette région récemment. Je m'y rends depuis 1991 pratiquement sans arrêt. Nous avons été les témoins de beaucoup de souffrances. Ce que les personnes qui ont vu tant de souffrances veulent, c'est essayer de parvenir à une situation pacifique et durable. Tel est l'objectif que ceux qui sont impliqués dans la recherche d'une solution aujourd'hui veulent atteindre.
Je voudrais vous dire que rien, à l'heure actuelle, ne nous pousse à un optimisme béat. Ce serait insensé mais je crois - très honnêtement - que nous sommes aujourd'hui parvenu à bien définir les paramètres du problème et, par conséquent, nous pouvons mieux nous rapprocher d'une solution. Pourquoi ? Nous savons tous que pour trouver une solution à ce gravissime problème, il faut définir le territoire et être disposés à en parler, il faut définir les conditions de sécurité et être disposés à en parler, il faut parler de l'avenir de Jérusalem et être disposés à le négocier, et il faut négocier la question des réfugiés et être disposés à le faire.
En ce moment, pour la première fois, les quatre ou cinq grands paramètres ont été définis, les deux parties les ont acceptés comme les grands paramètres à définir et à accepter et ont commencé à négocier sérieusement, en profondeur, ces paramètres. Il s'agit d'une étape historique. Malheureusement, ce qui me pousse au désespoir et non à l'espoir, c'est que le temps a été mal géré. Si nous avions eu une période de tranquillité politique un peu plus longue, je crois sincèrement, que nous pourrions nous montrer optimistes aujourd'hui. Mais je ne le suis pas vraiment car le temps est malheureusement conditionné par le calendrier électoral et politique et nous n'y pouvons rien.
Mais quiconque veut négocier, dans ce cas-ci avec l'Union européenne, doit vouloir parvenir à des accords sur la base de la nécessité d'accepter deux États dans la région, à même de définir les quatre paramètres auxquels j'ai fait référence : territoires, sécurité, capitale et réfugiés.
L'Union européenne a proposé des solutions pour les quatre questions mentionnées. Ne croyez pas que les personnes qui sont impliquées dans les différentes présidences, dans ce cas-ci la présidence suédoise, n'ont pas mis sur la table des idées afin de faire progresser la situation. Mais le miracle de trouver exactement la bonne solution à un moment donné n'arrive pas toujours. Mais en ce qui concerne Jérusalem, je peux vous dire, Monsieur Morillon, que vous devez être sûr que de nombreuses suggestions ont été avancées. Des suggestions qui ne sont pas miraculeuses, qui ne peuvent pas sortir d'un certain cadre que nous connaissons tous, et vous avez clairement souligné quel devait être ce cadre.
Je voudrais également dire qu'en ce qui concerne les colonies, l'Union européenne a défendu une position brillante et généreuse. Une position selon laquelle elle ne peut accepter une politique de colonisation comme celle menée actuellement. Nous l'avons dit, nous continuerons à le dire et je peux vous assurer que je réitérerai toujours cette condamnation. Il n'y aura pas de solution définitive sans une solution sur la question des colonies. Nous le savons tout comme quiconque qui a été impliqué dans ce conflit aussi terrible.
Mon inquiétude - qui est réelle - et la raison de ma tristesse - qui l'est également - sont dues au fait que, comme l'a dit un des orateurs, le processus d'Oslo commence à perdre le soutien politique dont il jouissait auprès des deux parties il y a quelques années. Il est vrai que ce processus - contrairement à la paix - n'est pas accepté aujourd'hui par toutes les parties avec la même intensité et de la même manière qu'il y a quelques années. Pour certains, il n'a pas garanti la sécurité qu'ils souhaitaient, pour d'autres, il n'a pas suscité les changements qu'ils attendaient et qu'ils désiraient dans leur vie de tous les jours. D'où la frustration des uns et le manque de sécurité des autres. C'est de là que provient une partie importante de la grande difficulté du débat actuel.
Je voudrais vous dire que, du côté de l'Union européenne, nous ferons tout ce qui est possible, avec votre soutien, le soutien des gouvernements et des parlementaires, afin de progresser, mais il est vrai que les uns et les autres peuvent faire pour promouvoir le processus n'est pas sans limite. Ce sont les parties directement impliquées qui doivent parvenir à un accord, les autres ne peuvent qu'essayer de créer les conditions économiques, sociales et politiques afin que cela soit possible.
Selon ma propre expérience, au cours de ces derniers mois, jamais les parties concernées n'avaient parlé de manière aussi franche et généreuse, se rapprochant ainsi chaque fois plus de la résolution des problèmes. Tel était mon souhait. Malheureusement, il se peut que vous ayez raison et que cet espoir soit vain. Je le regretterais énormément.

Patten
Monsieur le Président, j'espère ne décevoir personne après l'excellente intervention que nous venons d'entendre en réponse au débat mais il est un point qui a été soulevé lors d'un débat précédent et dans deux interventions prononcées ce soir et que je voudrais régler un fois pour toutes.
Au moins un des honorables parlementaires ayant soulevé ce point aujourd'hui est présent dans l'hémicycle : peut-être puis-je l'aborder dès à présent afin qu'on puisse le considérer comme étant éclairci. Il s'agit de la question des manuels scolaires, dont je sais qu'elle préoccupe un certain nombre de membres de cette Assemblée.
Je voudrais qu'il soit clair que la Commission rejette toute tentative de recourir au système éducatif en vue d'encourager l'intolérance ou la haine. Il importe de noter que la principale préoccupation de la Commission, en matière d'assistance, a toujours été de promouvoir la paix, la tolérance et les droits de l'homme au Moyen-Orient. Au cours des dernières années, par exemple, nous avons financé plusieurs projets, à concurrence d'environ EUR 4,5 millions, visant à encourager le dialogue entre les jeunes Israéliens et les jeunes Palestiniens.
Je veux que ce point soit tout à fait clair. La Commission n'a jamais attribué le moindre fonds au développement d'un nouveau programme scolaire, pas plus qu'à l'impression et à la distribution de manuels scolaires. Ces tâches sont du ressort du centre palestinien d'élaboration des programmes d'études, lequel a été fondé en 1995 avec l'aide d'États membres par le biais de l'Unesco. Depuis lors, le centre s'est attelé à l'harmonisation des systèmes éducatifs séparés jusqu'alors - système égyptien pour la bande de Gaza, jordanien pour la Cisjordanie - et à l'organisation d'un nouveau programme qui réponde aux besoins de la nouvelle situation.
Ce n'est que l'année dernière que l'Autorité palestinienne a publié ses propres manuels pour les six premières années. On n'y a trouvé aucun trace d'antisémitisme. Selon mes informations, les manuels utilisés auparavant étaient les manuels officiels de la Jordanie et de l'Égypte et étaient autorisés par Israël pour la Cisjordanie et Gaza jusqu'en 1994 au moins - après avoir fait l'objet d'un certain contrôle éditorial.
J'espère avoir éclairci la position de la Commission sur cette question. La Commission n'a rien eu à voir avec les manuels scolaires et nous déplorons toute incitation à l'intolérance, en particulier au sein de la jeunesse et par le biais du système éducatif. Il m'a paru nécessaire de faire cette mise au point car le sujet avait été évoqué auparavant.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Christopher Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Plan Colombie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes :
doc. B5-0002/2001 de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, au Conseil, sur le plan pour la paix, la prospérité et le renforcement de l'État, dit "Plan Colombie" ;
doc. B5-0003/2001 de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, à la Commission, sur le plan pour la paix, la prospérité et le renforcement de l'État, dit "Plan Colombie".

Miranda
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le Conseil et la Commission pour leur disponibilité à aborder aujourd'hui une problématique aussi importante, opportune et grave que celle de la situation en Colombie, que la commission pour le développement et la coopération suit et continuera de suivre avec la plus grande attention et préoccupation.
Non seulement il est évident que l'Union européenne ne peut rester indifférente à la situation de ce pays, mais elle ne peut - ni ne doit - adopter de positions équivoques à son sujet. Nous connaissons tous la situation. Les documents d'origines les plus diverses ne manquent pas pour souligner le drame qui touche la Colombie et les risques réels d'une aggravation du conflit, pouvant aller jusqu'à sa régionalisation. Je rappelle à ce propos les préoccupations mises en évidence lors de la rencontre des représentants au plus haut niveau de différents pays d'Amérique latine, qui a eu lieu à Rio de Janeiro, sur cette question, au milieu de l'année dernière.
L'élément essentiel de la situation actuelle passe sans aucun doute par le "Plan Colombie", convenu en septembre 1999 entre les présidents Clinton et Pastrana. Il est indispensable que le Conseil et la Commission prennent position et marquent leur distance de manière encore plus claire. Ne serait-ce qu'à cause du caractère éminemment militaire de ce plan, mais aussi parce qu'il ne découle d'aucun processus de concertation et qu'il suscite même une opposition générale à l'intérieur et à l'extérieur du pays, parce qu'il fait fi du grave phénomène paramilitaire et, partant, parce qu'il remet en cause le processus de négociation entamé. En outre, ce plan, qui se concentre sur l'élimination de la production et du trafic de drogue (en s'attaquant aux producteurs, surtout à travers la fumigation chimique et biologique), remet non seulement en cause la richesse de la biodiversité colombienne, mais tend également à accentuer le drame des personnes déplacées, qui pourraient décider de se réfugier dans les pays limitrophes.
Nous connaissons la déclaration du conseil "affaires générales" du 9 octobre 2000. Nous sommes d'accord évidemment et pour l'essentiel avec ses termes et nous y voyons même une prise de distance par rapport au "Plan Colombie". Il s'agit à nos yeux de la position de la grande majorité des États membres. Mais d'aucuns entendent faire de cette déclaration du Conseil une lecture complémentaire par rapport au "Plan Colombie". Il nous semble dès lors indispensable de clarifier la position communautaire pour éviter qu'on en fasse une lecture qui nous apparaît abusive, même si cela contrarie l'opinion de tel ou tel gouvernement des États membres, notamment du seul qui se soit publiquement engagé politiquement et financièrement en faveur du plan. Nous pensons que l'Union européenne - et le Parlement européen lui-même - ne doit pas appuyer une initiative qui résulte manifestement d'un accord bilatéral entre le gouvernement colombien et l'administration nord-américaine. D'autant qu'il ne nous semble pas que l'Union européenne aie vocation à panser les blessures qui ont été infligées par d'autres.
Nous pensons essentiellement, et nous l'exprimons dans la proposition de résolution adoptée par la commission du développement et de la coopération, comme nous l'avons déjà exprimé dans une résolution précédente du Parlement, que l'intervention de l'Union européenne doit correspondre à une stratégie qui lui est propre, non militariste. Nous espérons que cet esprit prévaudra dans la prise de position des gouvernements européens vis-à-vis du gouvernement colombien le 30 avril prochain, à Bruxelles. Pour le reste, nous pensons que cette stratégie de l'Union européenne doit partir de la compréhension que le conflit armé qui touche la Colombie est loin de se limiter au problème de la drogue. Il lui est bien antérieur et plonge ses racines dans des phénomènes politiques, économiques et sociaux, profonds et négatifs. C'est pourquoi nous estimons qu'il est essentiel et prioritaire d'effectuer une réforme garantissant une autre forme de distribution de la richesse et, notamment, une autre forme de répartition de la terre, grâce à la concrétisation d'un processus de réforme agricole. Nous pensons en outre que le problème de la production et du trafic de drogue exige une approche globale sur la base de la responsabilité partagée et de la coopération internationale entre les pays producteurs et consommateurs, qui passe, pour commencer, par le combat contre le blanchiment des capitaux provenant de ce trafic.
Nous pensons que la stratégie de l'Union européenne doit aussi tenir compte de la nécessité impérieuse de mettre un terme au phénomène et à l'impunité des groupes paramilitaires, souvent liés aux forces militaires colombiennes et principaux responsables des massacres de masse des populations, y compris de coopérants européens.
On ne peut pas non plus escamoter le traumatisme qui résulte de la persécution et des innombrables assassinats de dirigeants et militants de l'union patriotique, survenus exactement à la suite de leur participation au processus électoral. Pour résumer, je dirais qu'il faut que l'Union européenne s'engage pleinement dans un véritable processus de paix, en s'assurant qu'il ne se confonde pas et qu'il ne soit pas contrarié par le "Plan Colombie". Il est nécessaire de continuer à coopérer et renforcer cette coopération avec la Colombie. Cette coopération doit signifier tout d'abord un engagement effectif du gouvernement colombien en faveur de la concrétisation des réformes structurelles et de l'implication des populations et de leurs organisations à résoudre les problèmes énormes qui l'assaillent et étouffent le pays. J'espère que la Commission et le Conseil partagent ce point de vue.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de commencer par remercier l'honorable député Miranda qui, grâce à sa question au Conseil, nous permet de discuter d'une question importante, à savoir la manière dont l'Union européenne peut contribuer au mieux à la liberté et à l'entente en Colombie. Permettez-moi également, en guise d'introduction, de préciser que la présidence suédoise a eu la semaine dernière l'occasion de discuter directement avec le président Pastrana lors de sa visite à Stockholm de la situation en Colombie et de ce que l'Union peut faire dans ce contexte.
L'Union est consciente des graves problèmes interdépendants et à facettes multiples auxquels la Colombie est confrontée. Nous estimons qu'une stratégie intégrée est absolument nécessaire pour pouvoir résoudre ces problèmes.
L'Union a en diverses occasions confirmé son intention de soutenir les efforts dans la plus large mesure possible et de la façon la plus appropriée pour aboutir à un processus de paix en Colombie reposant sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans sa déclaration du 19 janvier dernier, l'Union a exprimé sa profonde inquiétude face à une éventuelle aggravation du conflit armé en Colombie et à l'augmentation des souffrances de la population civile. L'Union est persuadée que le conflit peut être résolu simplement en négociant un accord et invite dès lors à la reprise des pourparlers de paix.
Après que le président Pastrana a eu demandé en octobre 1999 au Parlement européen le soutien de l'UE en faveur de son "plan pour la liberté, le bien-être et le renforcement du pouvoir de l'état", le Conseil, en réponse aux multiples questions soulevées par les députés, a eu l'occasion de répéter les lignes principales de la position de l'Union à propos de la Colombie et d'informer le Parlement européen de l'évolution du travail dans ce domaine importante.
Lors du sommet du 9 octobre dernier, le Conseil a confirmé son soutien politique en faveur des efforts pour la liberté réalisés par les organes colombiens élus démocratiquement et son souhait de suivre activement, en même temps que la communauté internationale, le processus de négociations - un processus qui, dans le cadre de la concertation avec la population civile et avec le consentement de toutes les parties concernées, doit conduire à une liberté reposant sur les droits de l'homme, les droits humanitaires et les libertés fondamentales.
Le Conseil a également fait part de son intention, dans le cadre de la poursuite des efforts en cours, de mettre en place un programme européen concret et indépendant pour le soutien socio-économique et institutionnel du processus de paix en Colombie - un programme qui vise à encourager et à défendre le respect des droits de l'homme, des droits humanitaires et des libertés fondamentales, à améliorer les conditions de vie de la population locale, à encourager les cultures de substitution et la protection de la diversité biologique et à soutenir le programme des réformes structurelles dans tous les domaines qui alimentent le conflit armé.
Lors de la deuxième rencontre avec le groupe de soutien au processus de paix en Colombie, qui s'est tenu à Bogota le 24 octobre de l'année dernière, la Commission a indiqué que le montant de l'aide communautaire en faveur des efforts de paix du président Pastrana s'élèverait à 105 millions d'euros au cours de la période 2000-2006. les fonds sont répartis comme suit : environ 40 millions d'euros pour le développement économique et social et la lutte contre la pauvreté, environ 30 millions d'euros pour le développement dit alternatif et 25 millions pour le soutien des réformes du système judiciaire et la promotion des droits de l'homme.
La commission a également indiqué qu'elle allait augmenter l'aide complémentaire accordée au projet d'aide urgente dans le cadre d'ECHO. Les États membres se concertent toujours pour voir de combien sera l'enveloppe financière européenne pour la Colombie, mais plusieurs d'entre eux ont déjà fait connaître leur intention à ce sujet. La Commission s'est engagée à coordonner les efforts en vue de constituer cette enveloppe.
En ce qui concerne la lutte contre la drogue - qui est inscrite au point 8 de la résolution du Parlement du 7 septembre de l'année dernière auquel l'honorable député a fait référence - l'Union a souligné l'importance primordiale de lutter contre ce fléau qui concerne directement tous les États européens et les citoyens de ceux-ci. L'Union a mis en place un mécanisme de coopération en matière de drogue entre l'Union et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes - mécanisme dont le plan d'action a été approuvé en avril 1999 et qui a reçu un important soutien politique de la part des chefs d'État et de gouvernement lors du sommet de Rio de Janeiro de 1999 entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes.
Pour faciliter la reconversion d'autres produits d'exportation, la Colombie a également été englobée dans le schéma de préférences tarifaires généralisées, puis, en 1990, dans le schéma de préférences tarifaires provisoires supplémentaire. Un accord sur les précurseurs chimiques a été signé en 1995 entre l'Union et les pays de la Cordillère des Andes et est maintenant entré en vigueur.
Le Conseil ne s'est pas exprimé sur la contribution des États-Unis au plan Colombie, dont une partie importante est destinée à lutter contre le trafic de drogue, car il s'agit là d'une question qui concerne les relations bilatérales entre la Colombie et les États-Unis.
Pour terminer, je voudrais rappeler à l'honorable député les grandes lignes en faveur d'une coordination forte au niveau des opérations entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres en la matière pour un soutien extérieur, qui ont été reprises dans le débat d'orientation tenu lors de la réunion du Conseil "affaires générales" des 22 et 23 janvier de cette année. Il est fort probable que cela nous donne de meilleures chances dans l'avenir de venir à bout tous ensemble de situations comme celles rencontrées en Colombie.

Nielson
L'UE a offert une assistance politique et financière au profit de l'initiative de paix du président colombien, M. Pastrana. Nous avons bien conscience des préoccupations éveillées par la composante militaire du plan Colombie, particulièrement parmi les représentants de la société civile en Colombie et en Europe.
Les réserves exprimées par l'UE quant à certains aspects du plan Colombie sont bien connues du président Pastrana et de son gouvernement. La Commission n'a pas l'intention de prendre part à une quelconque initiative ayant une dimension militaire.
En termes de lutte contre la drogue, nous continuerons de souscrire à l'approche globale et équilibrée adoptée par la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée à la lutte contre la drogue et qui s'est tenue en juin 1998. C'est pourquoi l'UE a insisté, en octobre dernier à Bogota, sur la nécessité de ne pas menacer des projets de développement alternatif en recourant à l'éradication des cultures illicites sans le moindre discernement. Dans ce contexte, nous continuons de nous concentrer sur des mesures positives telles que la réduction de la demande, la promotion de nouvelles cultures, l'offre de débouchés en Europe et le renforcement de l'État de droit.
Comme le savent sans doute les honorables parlementaires, l'UE a décidé, en octobre dernier, de la création d'un paquet d'assistance européen pour le processus de paix en Colombie, dont la dotation globale devrait être décidée lors de la prochaine réunion de donateurs. Ce paquet reprend les contributions des États membres et de l'UE elle-même. Tous les États membres de l'UE ont fait part de leur volonté d'apporter une contribution financière à ce paquet et la majorité d'entre eux ont déjà formulé des engagements concrets.
Comme vient de l'annoncer la présidence suédoise, EUR 105 millions d'aides programmables seront dégagés par la Commission au cours de la période 2000-2006. Ces fonds seront destinés à la modernisation de l'administration, au renforcement de la démocratie et de l'État de droit, au respect des droits de l'homme, à la protection de l'environnement et au développement de cultures alternatives. L'accent sera également mis sur la lutte contre une série de problèmes structurels régnant dans le pays et, en particulier, sur les réformes politiques, sociales et économiques.
La Commission continuera aussi d'apporter une aide humanitaire aux trop nombreuses personnes déplacées qui vivent en Colombie. Cette aide non programmable a atteint un montant de EUR 24 millions depuis 1997. Cette année, quelque EUR 10 millions sont envisagés pour ce type d'interventions.
Ces domaines de coopération sont également prioritaires pour le gouvernement. L'UE a l'intention d'assurer l'efficacité de sa contribution aussi rapidement que possible. C'est pourquoi une mission comprenant des experts fournis par la Commission et les États membres est actuellement en Colombie en vue d'identifier un projet dans une région appelée Magdalena Medio, pour lequel la Commission pourrait dégager environ EUR 20 millions. La violence atteint des sommets dans cette région et l'initiative de l'UE visera la promotion du dialogue entre les belligérants. Cela constituera une mise en uvre réelle du concept de "laboratoire de paix". Les conclusions de cette mission d'experts devraient être disponibles à la fin du mois de février.
Outre son engagement financier, l'Europe renforce également son rôle politique dans le conflit. Je mentionnerai la présence de plusieurs États membres dans le "groupe d'amis" qui a obtenu la zone de réunion convenue avec l'Armée de libération nationale le 26 janvier ainsi que la rencontre favorisée par la présidence avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie, à Paris, le 15 décembre.
Un dernier mot sur le risque d'extension du conflit colombien aux pays voisins. Nombre d'entre eux ont fait part de leurs préoccupations, notamment l'Équateur et le Brésil. En effet, un nombre croissant de réfugiés traverse la frontière dans les zones touchées. C'est pourquoi l'UE a mis l'accent sur la nécessité d'une approche régionale du problème de la drogue et, plus spécifiquement, du conflit colombien. Ce sera l'un des principaux objets de la réunion UE-Communauté andine prévue pour le deuxième trimestre de cette année et qui traitera de la question des drogues. L'objectif sera de mettre davantage l'accent sur une stratégie globale en vue de faire face au phénomène de transfert des cultures illicites d'un pays à un autre.
Bref, nous saluons la tenue de ce débat et appuyons la ligne de conduite exprimée par M. Miranda.

Ferrer
Monsieur le Président, il est indubitable que le conflit que vit la Colombie depuis plus de trente ans ne peut être résolu par des mesures militaires. Nous sommes d'accord, Monsieur le Commissaire, sur le fait que la violence n'engendre que la violence. C'est pourquoi le groupe PPE, au-delà de ce qui constitue strictement le Plan Colombie pour en finir avec la production et le trafic de drogues, apprécie les efforts concertés du président Pastrana de dialoguer avec la guérilla et la stratégie qu'il propose pour s'attaquer aux causes du problème. Car les objectifs de cette stratégie sont l'élaboration d'alternatives qui permettent le redressement économique et social de la Colombie, la résolution du conflit armé avec la guérilla, le renforcement des institutions démocratiques, le développement social et, enfin, la lutte contre le trafic des stupéfiants.
En effet, s'il n'est pas mis fin à la violence par le dialogue, si des alternatives ne sont pas proposées aux paysans pour qu'ils puissent mener une vie digne, si le problème des personnes déplacées n'est pas résolu, si les droits de l'homme ne sont pas respectés, si les bases sur lesquelles l'État de droit se fonde ne sont pas renforcées et que l'on ne met pas fin à l'impunité, si le trafic de stupéfiants n'est pas enrayé, la paix en Colombie ne sera jamais qu'une chimère.
C'est pourquoi il nous semble fondamental - et nous nous en réjouissons - que l'Union européenne soutienne les efforts de paix du président Pastrana conformément à ce que vient de nous annoncer le président en exercice du Conseil ainsi que la Commission, par la voix des commissaires Nielson et Patten, comme elle l'avait déjà annoncé et comme elle vient de le réitérer. Grâce à cette aide, nous contribuons à résoudre des situations d'injustice sociale, à améliorer les conditions de vie de la population locale et à renforcer les institutions démocratiques.
Il nous semble également essentiel que les FARC reviennent à la table pour dialoguer et prolonger la validité de la zone de détente au-delà de ce week-end comme vient de le proposer le président Pastrana afin que les conversations de paix puissent continuer et aboutir.
Mais c'est pourquoi nous demandons au président Pastrana, conformément à notre engagement en faveur de la paix et du bien-être du peuple colombien, d'intensifier sa lutte contre les paramilitaires et contre les groupes armés qui violent les droits de l'homme et sèment la douleur et la mort dans la population civile. Nous lui demandons également d'appliquer les résolutions des Nations unies concernant les droits de l'homme car c'est seulement ainsi, grâce aux efforts concertés de tous, à une lutte réellement intense et ferme en faveur de la paix, qu'il sera possible de faire renaître l'espoir pour le peuple colombien.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, la violence en Colombie préoccupe énormément ce Parlement, qui a déjà adopté ces dernières années une série de résolutions soutenant le processus de paix. Un processus de paix véritable, c'est-à-dire basée sur la concertation entre les différentes parties en conflit et la société civile, tant les ONG que les organisations paysannes et les collectivités locales, et non un plan qui consiste dans le financement de fumigations et qui peut exclure du dialogue les acteurs fondamentaux de la paix.
L'Europe a remporté plusieurs succès dans son action extérieure en Amérique latine lorsqu'elle y a réalisé une politique autonome, en encourageant des solutions internes et en imprégnant ses programmes de coopération de ses valeurs politiques en matière de droits de l'homme, de démocratie et de cohésion sociale. Souvenons-nous du cas de l'Amérique centrale, qui a débouché sur le dialogue de San José, dans lequel la Communauté européenne soutenait alors une solution régionale au lieu de s'aligner sur le conflit Est-Ouest. Cette ligne différenciée est celle que l'Union européenne doit suivre et promouvoir au niveau international.
J'ai compris que le Conseil et la Commission sont disposés à soutenir une ligne autonome, indépendante, ainsi que la lutte contre la drogue. Mais lutter contre la drogue est un problème qui va au-delà de la fumigation des cultures et il est, évidemment, hors de question pour nous que cela se fasse de connivence avec les plans militaires des Etats-Unis. Le remplacement des cultures nécessite un dialogue préalable avec les paysans et des alternatives de développement pour ces derniers. Il convient de garantir le développement durable : nous savons déjà que les fumigations au Fusarium oxysporum sont nocives pour l'environnement. Il faut également une concertation avec le gouvernement en vue d'une redistribution de la terre garantissant la survie des paysans et mettant fin à leurs déplacements massifs. En définitive, un plan différent et un plan négocié.
En ce qui concerne la coopération communautaire, nous sommes assez préoccupés car les 105 millions d'euros d'aide prévus ne sont pas destinés à des projets concrets de lutte contre la pauvreté et en faveur des droits de l'homme. Nous souhaiterions que l'utilisation de ces différents fonds soit mieux précisée et qu'il existe une garantie que les ONG vont participer, par la voie du cofinancement, à la gestion des projets auxquels ces fonds sont destinés. Ce serait également une garantie pour l'avenir de la Colombie, l'avenir de ce plan Colombie.
Selon les informations dont je dispose, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de projets de coopération d'ONG cofinancés par la Commission en Colombie. S'il en existe, je voudrais qu'ils soient plus précis. De quel type de programmes s'agit-il ? Nous pensons finalement que l'Union européenne doit conserver une politique propre en Colombie, basée sur la paix réelle, sur le dialogue, l'éradication de la pauvreté et sur les perspectives de développement durable. Tout autre type d'alternative, particulièrement les velléités militaires en provenance des Etats-Unis, est indésirable dans la recherche de la paix et, dès lors, inacceptable pour ce Parlement, et j'espère, si j'en crois ce que j'ai entendu aujourd'hui, inacceptable également pour le Conseil et la Commission. Je crois que c'est important, et ceci sera une bonne journée si nous parvenons à un véritable plan de paix pour la Colombie, autonome du point de vue de l'Union européenne.

Van den Bos
Monsieur le Président, la population colombienne souffre en raison de la pauvreté, de la violence et de la drogue. Ces trois problèmes ne peuvent être résolus que dans un contexte d'interrelation. De nombreux Colombiens vivent dans une situation dénuée de toute perspective. Plus de la moitié de la population gagne moins de deux dollars par jour. Les inégalités sont effrayantes. Trois pour cent des Colombiens possèdent 70 % des terres.
Pour de nombreux petits agriculteurs, la culture du coca et du pavot constituent le seul moyen d'existence. L'inégalité sociale, les traditions de violence et l'absence de pouvoir de l'État laissent les coudées franches aux guérillas et aux unités paramilitaires pour mener à bien leurs pratiques cruelles et implacables. Leur lutte pour le pouvoir est au fond une lutte pour la drogue. L'injustice ne connaît aucune limite et les violations des droits de l'homme sont légion.
Bien sûr, il faut attaquer le fléau mondial de la drogue à la racine, et donc surtout dans les pays producteurs mêmes. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir aux agriculteurs colombiens une alternative raisonnable à la production de drogue. C'est sur cet aspect que doit se concentrer avant tout la contribution européenne. Par ailleurs, l'Europe et l'Amérique doivent bien entendu ouvrir leurs marchés aux produits alternatifs venant de Colombie.
Une approche militaire unilatérale n'offrira aucune solution tant que l'on ne se sera pas attaqué aux causes plus profondes. Jusqu'à présent, la fumigation des plantations a provoqué de sérieux dommages environnementaux et de terribles affectations chez les humains, de même qu'un déplacement de la production. Mais, en même temps, nous ne devons pas être naïfs. Nous devons comprendre qu'il faut parfois intervenir avec force contre la mafia de la drogue. Les pourparlers ne suffisent parfois pas à convaincre les grands brigands. L'Europe doit surtout voir le résultat. Le monde doit être soulagé de la drogue, et la population colombienne de la pauvreté et de la violence.

Rod
Monsieur le Président, chers collègues, de quel plan Colombie parlons-nous exactement aujourd' hui ? La première version, qui nous vient directement en anglais des États-Unis, sans avoir été soumise au préalable au parlement colombien, ou la version destinée à l' Europe, qui met l' accent sur le volet social, mais qui n' occulte certainement pas la composante essentiellement militaire de ce plan. Ce programme d' aide au gouvernement colombien vise à lutter contre la production et le trafic de drogue. Comment ? En lui fournissant des armes. Cet équipement militaire doit soi-disant servir à détruire les champs de culture de cocaïne. Permettez-moi d' être quelque peu dubitatif quant à l' utilisation de ces armes dans un pays dévasté depuis 1948 par une guerre initiée par des motifs socio-économiques encore valables, mais qui devient de plus en plus une guerre de l' alliance militaires-paramilitaires contre la population. Le plan Colombie oppose qui à qui, au juste ? Officiellement, l' État colombien aux narcotrafiquants. En réalité, les gros bonnets de la drogue sont protégés par des groupes paramilitaires, eux-mêmes entraînés par l' armée colombienne. Ce sont ces mêmes groupes qui tuent les petits paysans, cultivateurs de coca, et qui expulsent les habitants des sites prisés par les multinationales du pétrole. Sans parler des pressions subies par les porteurs du projet Nunca Mas, qui se battent pour faire subsister la mémoire de ces atrocités. Sous couvert de guerre contre la drogue, c' est une guerre contre la population civile qui est menée. Ce plan est un soutien direct aux assassins qui ont déjà tué plus de 150 personnes depuis le début de l' année, à savoir les groupes paramilitaires, dont les liens très étroits avec l' armée ne sont plus à démontrer. En outre, l' Union européenne ne peut en aucun cas cautionner l' absence de démocratie et de légitimité qui a présidé à la signature de cet accord entre les gouvernements américain et colombien. L' Union et ses États membres ne doivent pas coopérer, mais s' opposer à ce plan, opposition déjà menée par les ONG et les mouvements sociaux locaux. Pas question de responsabilité partagée avec les Américains. Responsabilité de quoi ? De millions de morts ? Le plan Colombie est-il acceptable ? Je soutiens la démarche de la commission du développement. Nous voterons donc pour cette résolution qui, loin de prôner le don d' armes, propose la démarche opposée : promouvoir la désescalade du conflit armé, combattre le lien entre militaires et paramilitaires, respecter les défenseurs des droits de l' homme, améliorer les conditions de vie de la population avec les mouvements sociaux, et non pas contre eux. C' est le dialogue qui conduit à la paix, pas la guerre.

Marset Campos
Monsieur le Président, si l'Amérique latine souffre d'inégalités qui finissent pas engendrer la violence, c'est en Colombie que cette dynamique tragique s'exprime avec toute sa cruauté et son horreur, à un tel point que moi, médecin et professeur de médecine, je dois constater qu'en Colombie, il existe une branche de l'épidémiologie qui s'appelle "épidémiologie de la violence".
L'Union européenne a fait de son rôle international de prévention des conflits et de la résolution pacifique et négociée de ceux-ci un principe de base. Le Plan Colombie, élaboré par les Etats-Unis et le président Pastrana, sans la participation du parlement de son pays, va précisément dans le sens inverse. Ainsi, je suis rentré hier du Forum social mondial de Porto Alegre avec un engagement concret, que je défends ici, adopté par un ensemble de parlementaires d'Amérique latine, d'Europe et d'autres parties du monde, afin d'indiquer clairement que nous devons nous opposer au Plan Colombie et défendre la résolution pacifique et négociée du conflit.
L'Union européenne peut se démarquer clairement d'un autre type d'interventions. On peut dire que, s'agissant du trafic de stupéfiants, la meilleure solution est le démantèlement des réseaux internationaux de distribution et de blanchiment d'argent sale. S'agissant de la violence, la meilleure solution est d'approfondir la conquête pacifique de la démocratie, en négociant et en démantelant les réseaux des groupes paramilitaires alliés de l'armée et de l'appareil de l'État. S'agissant de la pauvreté et de l'inégalité, la meilleure solution est de faire avancer une réforme sociale afin que tout le monde puisse avoir des droits. Nous devons saisir cette occasion.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, il existe une confusion en ce qui concerne la situation dramatique que connaît la Colombie et il est peut-être utile de rappeler que, quelques jours seulement après sa victoire électorale - la plus importante d'un président colombien au cours de ces dernières années -, le président Pastrana a rencontré les chefs des FARC, le plus important et plus ancien groupe guérillero du continent américain. C'était la première fois depuis trente ans de conflit qu'un président élu rencontrait sur le sol colombien les chefs d'un mouvement guérillero. Trois semaines après son investiture, les dirigeants de la seconde guérilla du pays, l'ELN, et des représentants de la société civile sont parvenus à un accord dans la ville allemande de Mayence. Des négociations ont été ouvertes et une zone démilitarisée d'une superficie égale à celle de la Suisse et sous contrôle de la guérilla a été créée.
Cependant, toute cette période s'est malheureusement caractérisée par une absence de paix tangible. Au contraire, la violence, les assassinats, les extorsions, les enlèvements et les sabotages, commis par des groupes armés de gauche et de droite, se sont plus que jamais généralisés.
Cette situation et ce climat de violence qu'a vécu le pays sont à l'origine du scepticisme au moment de résoudre ce conflit. Que peut faire l'Union européenne face à cette situation ? Comme la Commission et le Conseil l'ont souligné, il n'existe d'autre solution que de soutenir une réponse spécifique de l'Union européenne visant à encourager le renforcement institutionnel, le respect des droits de l'homme, le développement alternatif, l'aide humanitaire et le développement social.
Je vous demande, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, si vous pensez que la Colombie, en cette période difficile qu'elle traverse, peut se permettre le luxe de se passer de l'aide et des ressources que la solidarité internationale est en train de mobiliser. Il est évident qu'il faudra consentir des efforts tout comme il évident, Monsieur le Président, que la modération devient un vice lorsqu'elle signifie un refus d'engagement. L'Union européenne ne peut et ne doit prendre d'autre engagement que celui de soutenir résolument la paix.
Et pour que la paix soit possible, trois conditions doivent être réunies : la fin de la violence criminelle, le retour de la guérilla à la table des négociations - le président Pastrana a fait un appel dans ce sens et nous espérons qu'il sera entendu - et le ferme engagement du gouvernement d'associer les acteurs, tous les acteurs, du processus de paix et la société civile aux dividendes que pourra procurer cette paix. Je pense que c'est comme cela, Monsieur le Président, avec générosité, avec réalisme, avec des propositions imaginatives et audacieuses et, surtout, avec de la bonne volonté, que le problème de la Colombie pourra trouver une solution que l'Union européenne devra soutenir, comme les représentants de la Commission et du Conseil nous l'ont annoncé.

Howitt
Monsieur le Président, l'Union européenne devrait combattre le trafic de drogue et appuyer un véritable processus de paix en Colombie mais elle ne peut, ne doit et ne devrait le faire en coopérant au plan Colombie. Celui-ci n'est rien d'autre qu'une stratégie militaire à peine déguisée, parrainée par les USA, et qui n'aura pas d'autre effet qu'aviver le conflit, aggraver les violations des droits de l'homme et, au mieux, déplacer la production de drogue.
Les trois quarts de la contribution américaine consistent en une aide militaire ; seuls 6 % seront destinés aux droits de l'homme et 4 % à l'aide aux personnes déplacées. Il est aberrant qu'on puisse prétendre que ce plan soutiendra le processus de paix quand 1 % seulement de la contribution américaine est réservé à cet objectif spécifique.
Le plan Colombie ne découle pas d'une consultation avec la société civile au niveau local, national ou international ; il n'a jamais été approuvé par le congrès colombien. Il a fait l'objet de l'opposition de tous les secteurs de la société, des communautés locales, des gouverneurs démocratiquement élus, de l'Église catholique, des organisations non gouvernementales. En appuyant ce plan, l'UE nuirait dès lors à la confiance et à la crédibilité qu'elle s'est attirée par ses projets et ses relations avec les communautés locales.
Pour ce qui est de la pulvérisation aérienne, ce qui est proposé n'est rien d'autre que l'utilisation d'armes biologiques. Il s'est avéré que le champignon toxique utilisé pour éliminer les plants de coca, une fois pulvérisé, avait provoqué des fièvres auprès de la population locale, tué du bétail et des poissons et il a été démontré que ce produit s'attaquait au système immunitaire de l'être humain et pouvait aller jusqu'à entraîner la mort. Le docteur Mondragon, qui est venu témoigner en début de mois au sein de ce Parlement, a montré que la fumigation de 22 000 hectares de récoltes illégales en Colombie l'année dernière n'avait pas empêché la culture de 38 000 hectares supplémentaires : le problème est que les paysans n'ont pas d'alternative.
Je me réjouis que M. Danielsson ait déclaré ce soir que l'aide européenne serait indépendante. Ce Parlement doit appuyer ses efforts, soutenus en coulisses par des ONG suédoises, de promotion du processus de paix entamé au Costa Rica auprès de toutes les parties concernées. Je suis très heureux que ce soit lui qui représente le Conseil et non M. Solana, qui s'est esquivé avant l'entame du débat et qui a si mal représenté l'UE en faisant une déclaration de soutien du plan Colombie lors de la réunion de Madrid en juillet dernier.
Je suis ravi de l'engagement pris ce soir par le commissaire Nielson de ne pas se mêler de la stratégie militaire. C'est ce que demande ce Parlement. Mais il devrait désavouer le communiqué de presse émis en septembre dernier par la Commission et qui exprimait son soutien au plan.
M. Salafranca parle de confusion. Il n'y a pas de confusion. On ne remet pas en cause la bonne foi du président Pastrana et ses tentatives de poursuivre le processus de paix en notant qu'à ce jour, il n'est pas parvenu à démanteler les groupes paramilitaires, à mettre un terme aux abus commis par l'armée colombienne et à offrir une protection appropriée aux défenseurs des droits de l'homme, dont vingt-cinq ont perdu la vie au cours des trois dernières années. M. Salafranca condamne les abus commis par les groupes de gauche et de droite. Il a raison de le faire mais nous n'apportons pas le moindre soutien aux guérillas - dont nous condamnons les violations des droits de l'homme - en disant que plus de 75 % desdites violations sont le fait des groupes paramilitaires et de l'armée.
Ce plan Colombie est un plan de guerre et non un plan de paix, et, ce soir, l'Europe le rejette complètement.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais juste faire miens l'ensemble des propos de M. Howitt. Le plan Colombie est présenté comme un outil de lutte contre la production et le trafic de drogue mais, depuis que l'éradication et la pulvérisation des récoltes ont commencé il y a six ans, les plantations de coca ont quasi triplé, ce qui montre que la méthode n'est pas efficace. Elle ne fonctionne pas et provoque en outre un désastre écologique.
Depuis que la guerre contre les narcotrafiquants a commencé dans les années quatre-vingts, la violence a augmenté de manière dramatique en Colombie. 75 à 80 % des meurtres sont commis par les forces paramilitaires pour protéger les grands cultivateurs et les compagnies pétrolières. Le gouvernement colombien prétend tenter de combattre les mouvements paramilitaires mais, en fait, il ferme les yeux sur leurs agissements. Il sait très bien que des liens clairs existent entre les groupes paramilitaires et les forces armées. Si la fourniture de matériel militaire augmente dans les proportions proposées par le plan Colombie, il est clair que ce matériel parviendra aux paramilitaires. Cela ne fera qu'augmenter le nombre des massacres, des disparitions, des violations commises à l'encontre de citoyens ordinaires et innocents. Aucun plan n'est une solution pour la Colombie s'il contient une composante militaire. Il ne fait qu'aggraver la situation. Cette composante militaire pose problème à nombre d'États membres et il est vraiment cynique de dire que nous voulons aider le secteur social alors que, clairement, ce plan est un plan militaire.

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, l'Union européenne prend enfin acte que, à la base de la situation dramatique en Colombie, il y a de graves problèmes sociaux, spécialement celui d'une redistribution équitable des richesses et de la terre entre le petit nombre qui a tout et la multitude qui n'a rien.
Le plan Colombie de MM. Clinton et Pastrana, avec le renforcement des structures militaires pour combattre le trafic de stupéfiants, tend à défendre cet équilibre social, comme le défendent les paramilitaires, fidèles alliés de l'armée de M. Pastrana et des narcotrafiquants. Ce n'est pas un hasard si M. Carlos Castaño est l'ami du gouvernement et le chef des narcotrafiquants et des paramilitaires. Ce n'est pas un hasard si, tandis que les paramilitaires abattent les paysans et les représentants politiques et démocratiques, les avions épandeurs américains, sous le prétexte du trafic de stupéfiants, détruisent les récoltes à coups de fumigènes et forcent les paysans à quitter leurs villages. L' Union européenne, si elle croit vraiment à ce qu'elle a écrit dans ses Traités et dans sa récente Charte au sujet de la justice et des droits de l'homme, doit soutenir les revendications sociales du peuple colombien et doit s'opposer au plan Colombie, plan de guerre et non de paix.
Messieurs de l' Union européenne, s'il n'y a pas en Colombie de vraie redistribution des terres, les aides de l'Union européenne elles-mêmes iront dans les poches des narcotrafiquants, des grands propriétaires fonciers et des multinationales. À la base de ce drame, il y a la redistribution des terres et l'équité de la justice sociale.

Ghilardotti
Monsieur le Président, comme l'ont déjà soutenu beaucoup de mes collègues qui sont intervenus en réponse à ce plan Colombie, ce plan militaire des États-Unis, l'intervention de l' Union européenne doit être autonome et indépendante, elle doit poursuivre une stratégie non militaire qui lui est propre, elle doit promouvoir et sauvegarder le respect des droits de l'homme, du droit humanitaire et des libertés fondamentales ainsi que, surtout, contribuer à améliorer les conditions de vie des populations locales.
Nous avons plusieurs fois, également au cours des mois derniers, élaboré une série de résolutions sur les droits de l'homme en Colombie, résolutions approuvées par cette Assemblée. Eh bien, je veux profiter de cette discussion pour dénoncer encore un fait : depuis le 15 septembre 2000, trois citoyens italiens, techniciens d'une entreprise productrice de machines industrielles pour confiseries, sont aux mains de l'armée de libération nationale, avec ces trois Italiens, il y a trois autres Européens, ainsi que des milliers de Colombiens. Non seulement ils sont séquestrés depuis quatre mois mais, en plus, on n'arrive pas à avoir de contact avec eux. Les autorités italiennes sont en train de se dévouer entièrement à cette cause mais il y a une certaine réticence, également de la part aussi du gouvernement colombien, à aborder sérieusement des négociations avec l'armée de libération pour arriver à une solution.
Maintenant, je crois que nous devons mettre les droits de l'homme au premier plan, et donc je voudrais en profiter pour demander à la présidente du Parlement d'envoyer une lettre aux autorités colombiennes afin que soient respectés les droits de l'homme et afin que le gouvernement se dévoue, étant donné qu'il affirme qu'il est en train de négocier avec l'armée de libération et les autres forces, de sorte que, s'il arrive à un accord, celui-ci prévoie impérativement la libération, le plus tôt possible, de tous les citoyens européens et colombiens - européens et non européens - qui sont privés de leur liberté et qui se trouvent aux mains des militaires.

Le Président
Madame Ghilardotti, le bureau prend bonne note de votre suggestion que la Présidente du Parlement européen envoie une lettre et il informera la Présidente de votre demande.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, en tant que parlementaire européen et secrétaire général de mon parti, Eusko Alkartasuna, et de ce qu'il représente au Pays basque, je voudrais soutenir un processus de paix en Colombie, mais pas n'importe quel processus de paix. Je voudrais soutenir celui qui, comme le demandent les ONG européennes les plus impliquées dans l'aide à la Colombie, se base sur le respect des droits de l'homme et sur la recherche d'un véritable développement durable avec une justice sociale pour ce pays et toute la région. Soutenir des horreurs comme le Plan Colombie non seulement ne résoudra pas les conflits, car il ne s'attaque pas à la racine du problème, mais il nous place en plus dans une situation contradictoire où nous employons des fonds pour atténuer les effets du plan lui-même.
Indépendamment de ma profonde opposition à des plans comme le Plan Colombie, je dois ajouter qu'il est absolument contradictoire que des partis comme le parti populaire espagnol et le parti socialiste espagnol, qui sont venus aujourd'hui défendre un front antiterroriste qui se situe aux antipodes des négociations de résolution des conflits, se présentent comme les protecteurs de thèses contraires lorsqu'il s'agit de l'autre côté de l'Atlantique.
Décidément, il faudrait dire à nos voisins espagnols - ou, en tout cas à ceux qui veulent des solutions en Colombie mais qui les rejettent sur le territoire européen - de balayer devant leur porte.

Scheele
Monsieur le Président, la discussion que nous tenons ce soir est à l'image de ce que nous avons déjà constaté en septembre dernier au cours de l'audition de la commission du développement et de la coopération. Il existe un large consensus sur le fait que le plan Colombie et ses fortes composantes militaires représentent un danger pour les négociations de paix entamées et entraînent une escalade du conflit en Colombie, une escalade après trois décennies de guerre civile, après plus de 300 000 morts et après l'espoir que l'entrée en fonction du président Pastrana permette le dialogue et la résolution des problèmes du pays et du conflit.
Il a déjà été dit à plusieurs reprises aujourd'hui que le problème mondial de la drogue doit être attaqué à la racine. Je suis bien entendu tout à fait d'accord avec cette idée, mais le problème du conflit que connaît la Colombie doit également être attaqué à la racine, et l'Europe ne peut pas se permettre de commettre les mêmes erreurs que les États-Unis, c'est-à-dire croire que le trafic de drogue est à l'origine de la montée de la violence et du conflit, et dans un même temps fermer les yeux sur le système social injuste et le système politique difficile que connaît la Colombie.
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, le Parlement a en septembre dernier invité l'Union à définir une stratégie autonome en matière de lutte contre la drogue. Un mois après, en octobre, le Conseil a déclaré que l'Union soutient les efforts de paix et veut également participer aux négociations. Ce que vous nous avez dit aujourd'hui semble très prometteur. Je pense que l'Union doit continuer à travailler dans cette direction. Croire que le conflit en Colombie peut être résolu en engageant des moyens militaires en vue de combattre le trafic de drogue et oublier dans un même temps les problèmes sociaux et politiques de ce pays est une farce et une duperie à l'égard des personnes qui attendent depuis longtemps déjà la paix et la stabilité dans leur pays.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, chers collègues, combien de fois avons-nous condamné dans cette Assemblée les tueries et la guerre en Colombie ? Combien de fois avons-nous voté des résolutions à ce sujet ? C'est la raison pour laquelle je suis très heureux d'entendre aujourd'hui les explications claires du Conseil et de la Commission. Ceux qui croient que ce plan Colombie - négocié par les États-Unis, Monsieur Salafranca Sánchez-Neyra, avec Pastrana - constitue un pas en direction de la paix devraient une nouvelle fois réfléchir au fait que le plan Colombie va intensifier la guerre, qu'il va étendre les combats aux régions voisines et aux autres États. Je n'ai pas le souvenir que le président brésilien Cardoso aurait approuvé ce plan ou l'aurait accueilli avec enthousiasme.
Le rôle de l'Union européenne à ce sujet doit être de continuer à soutenir et à faire avancer la paix, mais également d'amener le gouvernement colombien à mettre en place un État de droit qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il n'y a pas de séparation réelle des pouvoirs, mais une corruption omniprésente, nous le savons, et ce n'est pas la mission de l'Union européenne - je vous remercie également pour cette affirmation - de jeter de l'huile sur le feu, mais plutôt de jouer un rôle positif et engagé dans ce processus de paix. Telle est notre mission !

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, sur la base de l'article 122 du règlement, je voudrais intervenir pour un fait personnel et répondre aux observations formulées par MM. Kreissl-Dörfler et Howitt.
Je crois m'être exprimé de manière très claire, bien que je sois une personne qui s'efforce toujours de défendre ses idées avec le maximum de correction et de respect pour ses collègues, essayant toujours d'éviter tout fait personnel. Je voudrais que vous me disiez à quel moment de mon intervention, et je vous invite à le faire, Monsieur Kreissl-Dörfler, j'ai soutenu le volet militaire du Plan Colombie. Je ne l'ai fait à aucun instant et je voudrais dire très clairement que je condamne - et mon groupe politique le condamne, comme l'a dit Mme Ferrer - le volet militaire de ce plan.
Je dirais à M. Howitt que je persiste à dire que le président Pastrana a agi en toute bonne foi. Si vous considérez qu'il a agi de mauvaise foi, vous auriez pu le signaler très clairement à l'occasion de votre intervention lors de la séance plénière de ce Parlement.

Nielson
Je n'ai à répondre qu'à quelques-unes des interventions. Je dirai à M. Howitt, qui se référait à un communiqué de presse datant de six mois, que la position de la Commission est celle que j'ai exposée ce soir. Nous avons notre propre plan. Nous avons notre propre philosophie et nous coopérerons avec tous les pans de la société colombienne en vue de renforcer le rôle de la paix. Nous n'avons pas besoin de nous joindre au plan Colombie. Notre action n'en fait pas partie.
À l'adresse de Mme Sauquillo, je clarifierai la teneur de la planification à titre indicatif et la manière dont nous comptons pouvoir dépenser les EUR 105 millions de la Commission : EUR 40 millions sont destinés à des projets dans le domaine du développement social et économique et de la lutte contre la pauvreté. Cela comprend une série d'initiatives décentralisées dans les domaines de la santé, de l'éducation, du développement de productions agricoles et traditionnelles, et de la pêche côtière. EUR 30 millions seront consacrés à l'aide au développement alternatif, EUR 25 millions à l'aide aux réformes administratives et judiciaires et EUR 10 millions à des actions de promotion et de défense des droits de l'homme.
Au-delà de cela, nous envisageons un niveau d'aide d'environ EUR 10 millions par an, dont une partie sous la forme d'activités d'ECHO. J'ai mentionné le nombre croissant de personnes déplacées ; nous sommes donc clairement tenus de maintenir la présence sur place d'ECHO. En ce qui concerne le cofinancement des ONG, nous prévoyons de le maintenir au niveau qui a été le sien au cours des dernières années. Il était de EUR 2,4 millions ; ce pourrait être un petit peu plus ou un petit peu moins. Quant aux programmes de protection de l'environnement et des forêts tropicales, nos activités en la matière se montent à EUR 1,3 million au cours des dernières années.
Nombre de ces activités seront menées en coopération avec différentes ONG ou par leur biais. Il est essentiel que nous le fassions, si possible avec des ONG colombiennes, et je demanderai aux ONG européennes qui s'engagent dans ces activités de trouver - comme dans d'autre cas - des partenaires en Colombie et d'établir des partenariats. En fait, cela renforcera le message que nous tentons de faire passer. Certaines activités visent à encourager le gouvernement à faire ce qui nous paraît indiqué : se concentrer davantage sur la pauvreté, envisager plus sérieusement les aspects sociaux de ces conflits. En la matière, le gouvernement colombien est le partenaire dont nous avons besoin dans nos tentatives de modeler un développement pacifique.
La question n'est pas uniquement de savoir si nous faisons appel aux ONG. Cela dépendra du sujet et de l'activité et sera déterminé au cas par cas. Par contre, la transformation et le renforcement d'une société civile pacifique - qui fait partie, qui est un élément de la solution - ne peut être stimulée que par une implication plus importante des ONG.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Je vous communique que j'ai reçu les propositions de résolution suivantes, conformément à l'article 40, paragraphe 5, du règlement :
Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le Plan Colombie et le soutien au processus de paix en Colombie (B5-0087/2001) ;
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Concepció Ferrer, au nom du groupe PPE-DE, sur le soutien au processus de paix en Colombie (B5-0088/2001).

Miranda
Monsieur le Président, je voudrais demander deux éclaircissements. Premièrement, est-il réglementaire et normal de présenter une proposition de résolution alternative à une résolution présentée par une commission ? J'aimerais que ce point soit clair. Deuxièmement, cette deuxième proposition de résolution est-elle maintenue ou a-t-elle été retirée ? Je voudrais disposer d'une information claire à ce sujet.

Le Président
Monsieur Miranda, selon la jurisprudence - passez-moi l'expression - de cette Assemblée, les propositions alternatives aux propositions d'une commission sont possibles, rien ne l'empêche dans nos us et coutumes. Le droit d'initiative des groupes politiques est un droit auquel on ne peut toucher ; par ailleurs, pour ce qui est de votre deuxième question, je ne puis vous répondre en ce moment, mais selon les informations dont le bureau dispose, rien n'a été retiré.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, en réponse à la question de M. Miranda, je voudrais dire que mon groupe politique envisage effectivement de retirer cette proposition et de se joindre à la proposition amendée de la commission du développement et de la coopération.

Le Président
Merci pour votre éclaircissement, Monsieur Salafranca.

Howitt
Monsieur le Président, pour que les choses soient claires, je crois comprendre qu'après un minutieux processus de négociation entre le PSE et le PPE, ce dernier va retirer sa résolution. S'il y a le moindre changement, le Parlement doit en être averti bien avant demain.
Deuxièmement, pour être tout à fait clair et sans avoir l'intention de relancer le débat, je n'ai nullement suggéré que M. Salafranca avait accusé le président Pastrana d'être de mauvaise foi. Mais, dans ses tentatives de faire taire les critiques du gouvernement colombien, je pense qu'il croit que nous pensons que le président Pastrana est de mauvaise foi. Nous n'avons aucunement suggéré cela. Il est de bonne foi mais son gouvernement n'en a pas fait la preuve.

Le Président
Monsieur Howitt, je ne vais pas rouvrir le débat à ce sujet.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 20h45, est reprise à 21 heures)

Transport par rail
Le Président
 - L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0013/2001, de M. Jarzembowski, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires [C5-0643/2000 - 1998/0265(COD)] ;
A5-0014/2001, de M. Swoboda, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [C5-0644/2000 - 1998/0266(COD)] et sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [C5-0645/2000 - 1998/0267(COD)].

Jarzembowski
Monsieur le Président, chers collègues, après des négociations âpres mais justes entre la présidence française du Conseil et les représentants du Parlement européen, le Parlement est parvenu, dans la soirée du 22 novembre, dans le cadre de la procédure de conciliation sur les trois directives fondamentales relatives à la libéralisation des chemins de fer - à savoir le développement des chemins de fers, les licences accordées aux entreprises ferroviaires et la répartition des capacités -, à réaliser des avancées significatives, et plus précisément des avancées en matière d'ouverture du marché dans le secteur ferroviaire.
Je résumerai ces progrès en trois points et je vous félicite, Madame la vice-présidente ! Nous sommes parvenus à imposer trois points au Conseil.
Premièrement, pour le transport de fret transfrontalier, nous avons décidé une ouverture définitive de tous les réseaux nationaux, et ce à partir de 2008 au plus tard. De ce fait, nous sommes parvenus à ce que tous les États membres n'ouvrent pas uniquement aux entreprises ferroviaires des autres États membres les infrastructures du nouveau Réseau transeuropéen de fret ferroviaire à partir de cette date, mais également l'ensemble de leur réseau.
Deuxièmement, la clause d'exception qui aurait permis aux États membres - à l'initiative de l'Autriche - d'échapper à ces développements européens assez stricts via un service de réglementation national a été supprimée. Grâce à cette décision, nous sommes à mon sens parvenus à ce que ce ne soient pas les sociétés nationales de transport ferroviaire des États membres ou les organismes qui lui sont associés qui aient à se prononcer sur les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, mais plutôt un organisme tout à fait indépendant. Telles sont donc les deux composantes essentielles : ouverture de tous les réseaux pour le trafic transfrontalier et mise en place d'un organisme de réglementation indépendant dans tous les États membres, afin de garantir une concurrence loyale.
Je me permettrai également de dire un mot sur le rapport de mon collègue : le troisième élément essentiel que nous sommes à mon sens parvenus à atteindre est que nous avons repris par une nouvelle disposition l'objectif à long terme selon lequel les coûts de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire doivent être supportés par les utilisateurs. Grâce à cela, nous sommes parvenus à ce que la tarification de l'infrastructure puissent à long terme être augmentée en vue de la couverture de coûts, afin que la construction, l'entretien et le démantèlement des réseaux soient supportés par les utilisateurs et pas, à long terme, par le contribuable. À terme, il nous faut à mon sens tendre vers une séparation entre la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation. En tout cas, il est nécessaire que le réseau soit entretenu par les utilisateurs. C'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre l'objectif à long terme de la couverture des coûts par la tarification.
Selon moi, la situation est telle que nous cassons grâce à ces trois avancées essentielles le monopole des structures ferroviaires nationales et que nous ouvrons de nouvelles possibilités de concurrence entre les entreprises ferroviaires. Le Parlement européen s'est battu pour cela, avec la collaboration de la Commission. Au départ, la Commission n'était pas très enthousiaste, mais, à l'arrivée, elle s'est battue à nos côtés afin que nous parvenions à cette libéralisation, et je me permets dès lors d'exprimer mes remerciements à la vice-présidente pour sa collaboration lors de la procédure de conciliation.
Je pense que le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont défini le contexte permettant à l'avenir le développement d'un secteur ferroviaire attractif avec une offre plus large de services de fret orientés vers la clientèle et transfrontaliers. Grâce à la concurrence, nous voulons moderniser le secteur ferroviaire de manière à ce que plus de marchandises passent finalement de la route au rail, car il très important, sur un plan écologique, de faire passer les marchandises de la route au rail pour les trajets de longue distance.
Permettez-moi une digression : le déroulement de la conciliation a de nouveau souligné l'importance de la procédure de codécision, qui ne prévaut dans le secteur ferroviaire que depuis le traité d'Amsterdam. Ce n'est que grâce à la procédure de codécision que nous sommes parvenus à ébranler la position du Conseil. Souvenez-vous : la présidence française du Conseil avait cru, après la première lecture de la position commune du Conseil, que toutes les négociations étaient arrivées à leur terme et que nous devions les accepter. Mais nous sommes parvenus, grâce à une conciliation équitable, à avancer et à imposer le marché intérieur à partir de 2008 au plus tard, du moins en ce qui concerne le transport de fret transfrontalier.
Permettez-moi une mise en perspective : il ne suffit pas d'élaborer des lois, des directives et des règlements, il ne suffit pas non plus d'imposer des transpositions dans les législations nationales. Mon groupe invite également les entreprises ferroviaires existantes - je remarque d'ailleurs que l'une d'entre elles est représentée dans la tribune et je l'en remercie - à prendre dès à présent les mesures qui s'imposent pour pouvoir faire usage de ces nouvelles dispositions, si le droit européen que nous décidons en ce moment doit être transposé au niveau national en 2003. Ainsi, la Deutsche Bundesbahn devrait par exemple saisir cette occasion pour développer un transport de fret transfrontalier en collaboration avec la compagnie ferroviaire hollandaise ou d'autres compagnies ferroviaires. Je pense que les chemins de fer traditionnels sont réellement invités dès maintenant à imposer l'ouverture du marché que nous avons créée.
Si les compagnies ferroviaires traditionnelles ne saisissent toutefois pas les nouvelles chances que leur offre la libéralisation, les entreprises industrielles chercheront alors à développer elles-mêmes ce secteur avec des petites sociétés ferroviaires et utiliseront le droit européen. Elles en auront le droit. Il existe en Allemagne 180 sociétés ferroviaires agréées, quel que soit le secteur où elles veulent être actives, même si elles ne déploient jusqu'ici leurs activités que sur un plan régional. Je crois donc que nous devrions inviter tous les acteurs, les compagnies ferroviaires et le monde économique à saisir dès maintenant cette occasion, à développer la concurrence, afin de transférer plus de marchandises de la route vers le rail.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce fut une naissance difficile, mais finalement couronnée de succès. Comme pour chaque naissance, il y ceux qui y participent. Parfois, il y a aussi ceux qui la compliquent, mais dans le cas qui nous concerne, je voudrais uniquement mentionner ceux qui y ont participé, à commencer par Mme la commissaire de Palacio, qui, en tant que commissaire en charge des transports, nous a grandement aidés à dégager une bonne solution. C'est une chose que je voudrais souligner et reconnaître, car elle a accompli un travail excellent !
Il y a également le ministre français des transports, qui a peut-être tenté au départ de nous intimider quelque peu, sans grand succès, mais qui, à l'arrivée, a mis au point un très bon compromis avec nous. Je voudrais également remercier le vice-président Imbeni, qui a dirigé la délégation parlementaire avec prudence et précision, ainsi que le président de notre commission, M. Hatzidakis, qui nous a soutenus par tous les moyens et donné sa confiance aux rapporteurs.
Je précise également que ce fut une naissance difficile, car elle a duré longtemps, plus longtemps qu'elle n'aurait dû. Comme le bruit court toujours que le Parlement est lent, qu'il est hésitant et qu'il nous faudrait une procédure fast-track et d'autres procédures, je voudrais faire remarquer que nous avons effectué la première lecture le 10 mars 1999, mais que nous n'avons reçu la position commune que le 13 avril, c'est-à-dire plus d'un an après, et ce malgré les demandes pressantes en commission de la part de mon collègue Jarzembowski et de moi-même. Nous avons traité rapidement cette position commune le 5 juillet et avons également décidé des modifications correspondantes à cette même date. Par la suite, le Conseil a encore eu besoin de beaucoup de temps pour définir sa position.
Je voudrais signaler que le Parlement travaille avec rapidité lorsque cela s'avère nécessaire, en particulier grâce à la bonne collaboration que j'ai eue avec mon collègue Jarzembowski. C'est le Conseil qui a toujours de grandes difficultés à en arriver à une position commune.
Que contient ce paquet ferroviaire ? Je crois qu'il s'agit d'avancées très importantes, non seulement les avancées qui ont été définies, mais également le regard sur l'avenir qui accompagne ces avancées. Premièrement, il s'agit à mes yeux d'une libéralisation sur mesure, à savoir une libéralisation qui ne coupe pas simplement à travers champs, qui ne néglige pas ce que pensent les experts bien avisés, mais bien d'une libéralisation ciblée. J'aurais pu, comme mon collègue Jarzembowski et d'autres, m'imaginer un peu plus. Nous aurions pu être encore plus courageux. Mais soit, les premières avancées ont été décidées, et elles devraient également être réalisées, car je suis aussi d'avis que ce qui se trouve dans le texte peut et devrait même être mis en uvre plus tôt que ce qui a été convenu, ce qui représente pour moi le minimum.
Deuxièmement, en ce qui concerne la structure des coûts. Il est juste que nous avons dit d'une part qu'à court terme - nous avons sur ce point suivi l'exemple de la Commission -, seuls les coûts marginaux peuvent être exigés, à savoir ce que coûte le passage d'un train supplémentaire sur un tronçon donné. Mais, à long terme, il faut avoir pour objectif de parvenir à une couverture complète des coûts. Cela signifie toutefois que cette couverture des coûts peut non seulement être atteinte pour le rail, mais également pour la route. Dès lors, les coûts environnementaux doivent également être pris en considération de manière adéquate, ceux-ci étant sans aucun doute beaucoup plus élevés sur la route que sur le rail - même si M. Jarzembowski n'y croit pas encore totalement, mais qu'il en est déjà à moitié convaincu.
Troisièmement, nous n'avons pas supprimé la dérogation octroyée à certains États membres. C'est douloureux, mais c'est une douleur que nous pouvons supporter. Je crois également que le temps fera son uvre. Je suis également parvenu - merci pour le soutien qui m'a été apporté - à introduire ou à réintroduire un principe, à savoir que les services publics puissent avoir de manière limitée et pour de bons motifs la priorité, bien évidemment pas pour gêner la partie la plus importante du trafic, à savoir le trafic économique, le trafic de marchandises, car nous voulons le réorienter de la route vers le rail. Nous sommes également parvenus à ce que les durées de validité des contrats-cadres octroyés aux compagnies ferroviaires pour l'utilisation de l'infrastructure soient telles que les investissements consentis par les entreprises ferroviaires en vaillent la peine et soient effectués.
Dans l'ensemble, il s'agit d'un paquet bien ficelé comportant de bonnes dispositions. Certains pourraient dire que nous pouvons dès lors retourner pleinement satisfaits à la maison après les votes. Que chacun a fait sa part de travail. Mais il n'en est certainement pas ainsi. Deux choses sont très importantes. Premièrement, Mme la commissaire nous a également aidés en annonçant clairement que des avancées supplémentaires seront proposées par la Commission. Comme je l'ai dit, j'espère que celles-ci seront appropriées et ciblées, mais c'est important.
Deuxième point important : je l'ai déjà mentionné, nous devons petit à petit en arriver à un système d'internalisation des coûts externes, c'est-à-dire qu'ils doivent être pris en considération de manière parallèle par la route et le rail. De ce fait, une partie de la distorsion subsistante, à savoir le traitement inégal du rail par rapport à la route, disparaîtra également. Cela ne va pas entraîner des changements importants du jour au lendemain. Les affréteurs n'ont donc rien à craindre. Mais le rail va et doit progressivement bénéficier de l'équité et donc indirectement d'une aide qui permettra la mise en place d'une relation équitable.
La question du droit du travail et du temps de travail est également importante. Dans ce secteur aussi, le traitement est inéquitable. Sur cette question, Mme la commissaire a promis et le Conseil a déjà décidé de nous aider, afin que cesse la réduction déloyale des tarifs et des prix dans les États membres - c'est une pratique courante de l'entreprise Willi Betz -, afin d'en arriver également à un système plus équitable en ce qui concerne le droit du travail et le temps de travail, car sur ce plan, les chemins de fer sont également désavantagés par rapport aux conditions légales et réelles du transport routier.
Bien entendu, les chemins de fer doivent également bénéficier d'investissements. Il ne suffit pas de dire que nous disposons à présent d'un système impeccable si personne n'y investit. Ces investissements sont nécessaires. Si je dis cela, c'est surtout parce que nous approchons de l'élargissement. Si l'élargissement entraîne un afflux massif de poids lourds sur nos routes, cela va engendrer des résistances. Par contre, si l'élargissement s'accompagne d'un trafic un peu plus équilibré et dès lors un peu plus respectueux de l'environnement, il sera mieux accepté. C'est ainsi que je comprends le paquet ferroviaire que nous proposons aujourd'hui - qu'il donne lieu à un trafic plus respectueux de l'environnement et également à plus d'équité dans le système de transport !

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, depuis 1994, date à laquelle j' ai été élu au Parlement européen, je me souviens que des débats ont lieu sur les problèmes effroyables des chemins de fer européens, et je suppose que ces débats avaient déjà cours avant mon élection.
Malgré le fait que nous avons constaté le problème depuis des années, je pense que le compromis dont nous débattons à présent, produit de la réconciliation entre le Parlement et le Conseil, constitue sans doute le premier pas décisif menant à la création d' un réseau réellement uniforme de transports ferroviaires et à une libéralisation si nécessaire. Je qualifie cette libéralisation de nécessaire, Monsieur le Président, car, en le libéralisant, nous renforcerons aussi la compétitivité du rail européen, qui périclite depuis plusieurs années sans que nous puissions faire quoi que ce soit d' essentiel.
Je pense que ceux qui s' occupent de la question ne peuvent faire autrement que de reconnaître le mérite du Parlement européen, mais aussi, bien sûr, de la Commission, qui ont pressé le Conseil, des années durant, à s' engager dans la voie dans laquelle il a finalement dû s' engager, une voie qui sera favorable aux citoyens européens, aux consommateurs, aux passagers des chemins de fer et à ceux qui transportent des marchandises par voie ferrée. Je rappelle qu' à Helsinki, le Conseil, après avoir atteint un compromis au niveau des 15 ministres, a considéré que le processus de libéralisation du chemin de fer et le nouveau cadre institutionnel étaient achevés. Il est important, je pense, que le Parlement ait réussi, avec l' aide de la Commission, à faire changer d' avis au Conseil. Aujourd' hui, nous avons devant nous un compromis qui est bien meilleur que celui d' Helsinki.
Je ne m' arrêterai pas aux détails, parce que ceux-ci ont été évoqués par les deux rapporteurs, qui connaissent très bien la question et que je voudrais féliciter pour les résultats du compromis. Je veux juste rappeler l' importance que revêt la clause relative à la libéralisation ultérieure des transports ferroviaires, et relever qu' il n' y a pas, dans les grandes lignes, d' exceptions ni de dérogations pour les États membres, sauf celles qui sont absolument nécessaires et qui découlent de la physionomie et de la situation géographique des États membres.
Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais formuler un vu : que le Conseil soit désormais plus transparent dans son fonctionnement, qu' il discute de bonne heure avec les rapporteurs, qu' il se présente aux commission du Parlement européen non pas seulement pour renforcer le rôle de ce dernier, mais pour que les décisions soient prises plus rapidement. Cette vitesse devra certainement être plus grande que les 16 kilomètres à l' heure qui sont aujourd' hui la vitesse moyenne des chemins de fer.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter tous ceux qui ont rendu possible l'accord dont nous parlons cet après-midi, en commençant par les deux rapporteurs, MM. Jarzembowski et Swoboda, ainsi que la présidence française et la Commission, en particulier Mme la commissaire qui est présente aujourd'hui. Entre autres choses parce que sa position au sein du comité de conciliation a introduit des facteurs importants pour que le Parlement ait l'impression d'avoir remporté une victoire concrète, le document dont nous parlons, et de ne pas avoir perdu la bataille concernant les trafics internationaux de passagers et les trafics nationaux de marchandises mais d'avoir stratégiquement reporté cette décision. Par conséquent, je crois que le climat dans lequel nous nous trouvons est très positif et constructif pour la tâche que nous abordons. Car, indubitablement, cet accord représente une étape historique avec d'autres événements que nous vivons en ce moment ou que nous vivrons bientôt et qui sont étudiés au Parlement, comme l'élargissement, l'introduction définitive de la monnaie unique, etc.
Avec cette décision, Monsieur le Président, nous ouvrons bien entendu le réseau. Et au moment où l'on ouvre le réseau, je pense que sa gestion et sa rationalisation sont à notre portée. Il ne faut pas avoir peur à cause des échéances proches ou lointaines car la logique des événements nous permettra d'avancer. Cette autorité indépendante est importante dans l'accord et, évidemment, nous parlons du chemin de fer et tentons de le favoriser. M. Jarzembowski disait que l'objectif est que l'usager paye le coût. C'est exact, il s'agit de l'objectif stratégique, mais à l'heure actuelle il faut favoriser le train et, par conséquent, il ne faut pas précipiter les choses. Il convient tout d'abord d'encourager le transport ferroviaire de marchandises car jusqu'aujourd'hui "train" ne rime pas avec "transport de marchandises". Nos trains de marchandises circulent à 50 % de la vitesse des mêmes trains aux États-Unis et il n'y a toujours pas d'offre concurrentielle. Nous devons améliorer le réseau de marchandises et les entreprises doivent être concurrentielles et venir à bout des inconvénients du train. Il faut que les entreprises puissent trouver une solution pour envoyer leurs marchandises de l'entreprise au rail et, une fois à destination, du rail à l'entreprise.
Si nous n'y parvenons pas, cette étape ne sera pas celle attendue et nous sommes tous conscients que, avec ce qui est proposé, le bénéfice environnemental est un bénéfice net. Il convient donc de saluer de manière très positive tous ceux qui sont parvenus à cet accord ainsi que le Parlement pour son unanimité.

Pohjamo
) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le compromis obtenu par conciliation entre le Parlement et le Conseil à propos du développement des chemins de fer constitue l'un des principaux résultats obtenus dans le secteur des transports au cours des présidences finlandaise et française. Je remercie, au nom de mon groupe, les auteurs des rapports sur le paquet ferroviaire, M. Jarzembowski et M. Swoboda, ainsi que le comité de conciliation pour leur bon travail, que l'on peut même considérer comme une percée dans cet important dossier.
Notre groupe soutient l'amélioration de la compétitivité des chemins de fer et la libéralisation de la concurrence. Le Conseil et le Parlement ont obtenu en conciliation un ensemble satisfaisant grâce auquel le développement du chemin de fer sera rapidement mis en route. Le développement du rail restera à l'ordre du jour à l'avenir également, la Commission préparant un deuxième paquet ferroviaire dans lequel on trouve la poursuite de la libéralisation et la sécurité. J'attache à cette dernière une importance particulière, tant en matière ferroviaire que pour d'autres moyens de transport. L'utilisation et la propagation des meilleures techniques favorisant la sécurité doivent devenir un cheval de bataille.
Le développement du chemin est fer est inévitable si l'on veut remédier aux problèmes de circulation des régions encombrées. Il apporte une solution aux bouchons sur les routes et à l'encombrement du ciel. Il faut pourtant, par la même occasion, veiller à ce que les réseaux transeuropéens du transport s'étendent jusqu'aux régions moins densément peuplées et ultrapériphériques. Comme cela a été dit ici, les points de vue environnementaux plaident eux aussi avec force pour le développement du chemin de fer. Il faudra par la suite suivre l'application de ce paquet ferroviaire dans la pratique. À la lumière des expériences engrangées, la libéralisation de la concurrence pourra se poursuivre. Une attention particulière doit être accordée à la coordination des différents modes de transport ainsi qu'au réseau de transport fonctionnant comme un ensemble.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers rapporteurs, félicitations ! Une quantité non négligeable de travail a été accomplie et, comme vous le savez, le groupe des Verts est particulièrement attaché au développement du transport ferroviaire. Cela vaut tant pour les transports publics que pour les marchandises. Nous avons finalement dû prendre des mesures pour stimuler le développement des chemins de fer, des licences des entreprises ferroviaires et de l'infrastructure ferroviaire, en procédant entre autres, dans ce cas-ci, à une libéralisation.
Je voudrais insister sur le fait que nous avons le devoir - songez à certaines formes de libéralisation entreprises ailleurs -, de continuellement surveiller ensemble la sécurité et les aspects sociaux, entre autres choses, pouvant aller de pair avec la libéralisation. Nous sommes, dans un certain sens, favorables à des transports efficaces, mais nous sommes surtout favorables à des transports écologiques. Je souhaiterais faire une seule remarque critique en disant que les avantages écologiques du transport ferroviaire par rapport au transport routier sont en train de sérieusement diminuer. La raison en est simple. Notre Parlement a pris des décisions quant aux normes Euro 1 à 5 et aux plafonds imposés à une flotte de camions en renouvellement rapide et nous avons à présent le devoir d'améliorer rapidement le plafond d'émission et l'efficacité énergétique du transport ferroviaire, sans quoi l'avantage dont il est question ici cessera d'être. Les études qui ont été réalisées entre-temps l'ont suffisamment montré.
Dans ce contexte, je pense que l'on peut dire - nous avons posé des questions à ce sujet et nous avons reçu des réponses - que nous devons encore y travailler et je voudrais à présent voir le secteur poser un geste politique. Nous avons pris la décision politique, mais nous voulons à présent voir un geste de la part du secteur montrant qu'il s'attelle désormais pleinement à la poursuite de son développement.

Meijer
Monsieur le Président, mon groupe est favorable à la suppression des obstacles inutiles aux frontières dans le domaine du trafic ferroviaire. D'un point de vue de l'environnement, de l'espace, de la sécurité et des conditions de travail, nous voyons en outre d'un il favorable le transfert vers le rail d'une grande partie du transport de fret qui s'effectue encore à l'heure actuelle par la route. Le meilleur moyen de procéder à ce désencombrement est que les États membres de l'Union européenne concluent de bons accords.
C'est pourquoi nous souscrivions aux accords conclus par le Conseil en décembre 1999, à la fin de la présidence finlandaise. Ces accords laissaient place à des couloirs de transit transnationaux et à suffisamment de clauses d'exemption et de dispositions transitoires afin d'éliminer à temps les éventuels inconvénients. Malheureusement, la majorité du Parlement pensait que cet accord était insuffisant et qu'il fallait mettre davantage l'accent sur la libéralisation et la privatisation.
Cette vision participe d'une tendance à la mode qui a conduit à un assaut néolibéral contre les services publics, les entreprises communautaires et les travailleurs syndiqués, principalement dans les secteurs des postes, du chemin de fer et de l'approvisionnement en énergie. Il s'agissait d'entreprises qui ont en elles le potentiel de montrer que nous pouvons organiser notre économie de manière plus démocratique, plus écologique et moins mercantile, mais elles sont à présent contraintes de s'adapter à la course au profit et à la concurrence.
Les partisans de la libéralisation voient les chemins de fer comme un encombrant monopole d'État, affublé de syndicats dérangeants et exigeants. Mais leur alternative peut conduire au chaos, à des conflits d'intérêts et à des nouveaux monopoles dépourvus de tout contrôle démocratique. Il va de soi que la libéralisation peut profiter aux entreprises privées individuelles, car elle leur procure davantage de liberté et augmente leurs chances de découvrir de nouvelles sources de revenus, mais elle ne garantit pas la possibilité d'avoir des modes de transport plus respectueux de l'environnement. En revanche, la libéralisation peut être source de sérieux inconvénients pour les entreprises ferroviaires existantes, pour leur personnel et pour la prise de décision démocratique quant à leur future politique des transports.
C'est pourquoi, dans ce cas, mon groupe était davantage d'accord avec le Conseil qu'avec la majorité de ce Parlement. S'il n'avait tenu qu'à lui, cette conciliation n'aurait pas été nécessaire. J'y ai toutefois participé, en partant du principe que les positions inconciliables adoptées se mettaient en travers de tout résultat positif et qu'il ne serait pas raisonnable que le compromis finlandais soit abandonné.
Bien que j'aie voté contre l'orientation choisie précédemment par le Parlement, j'ai plaidé, le 22 novembre, au sein de la délégation parlementaire, pour qu'on s'efforce d'arriver à un compromis. Lorsque ce dernier a été atteint, je me suis abstenu de voter par estime pour cette procédure, et c'est d'ailleurs ce que fera également la majorité de mon groupe demain lors du vote final. Le résultat de cette conciliation mènera à une libéralisation toujours plus importante, plus importante que ce que nous estimons nécessaire, mais moins importante toutefois que ce nous risquions d'obtenir au départ. Par ailleurs, je crains que cet ensemble de mesures résultant de la conciliation ne soit bientôt rattrapé par des plans de libéralisation encore plus poussés de la Commission européenne - plans auxquels mon groupe ne pourra souscrire.

Esclopé
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, la réforme radicale des chemins de fer était indispensable. Elle l'était surtout pour inverser la tendance actuelle qui est, malheureusement, au tout routier, et ce au détriment du transport de marchandises par rail. Mais derrière cette réalité, retenue certainement comme prétexte, les propositions finales de ce rapport sont bien en deçà de ce que nous souhaitions. Alors, trois, cinq ou sept ans pour arriver à ce résultat ne paraît pas être le seul enjeu majeur. En fait, l'inquiétude majeure demeure, à savoir le souhait chez certains d'une libéralisation totale, libéralisation que nous ne pouvons accepter.
Nous devons en effet rester vigilants, car cette libéralisation du transport des marchandises aura des effets néfastes tant dans le domaine de l'aménagement du territoire que dans celui de la cohésion sociale, en particulier si le service rendu ne respecte plus le concept de maillage exhaustif du territoire ni le service à la population.
Par ailleurs, l'ouverture au service voyageurs que d'aucuns envisagent dans la foulée, sera également un test important, pour ne pas dire capital, pour la pérennisation de cette notion de service public. En un mot, la libéralisation totale des transports ferroviaires s'accommodera-t-elle, un peu comme dans le secteur de la poste, du respect de ce service public ? Je crains que non car nous verrons alors resurgir les réflexes et ratios de rentabilisation, principe à l'opposé de celui de service public.
Il en va de même, chers collègues, de la notion de sécurité. L'infrastructure doit bien évidemment être sûre et dépendre de l'organisme public, mais le fonctionnement ne peut être anarchique et férocement concurrentiel sans risque de blocage ou d'accident grave qui obérerait tous les efforts entrepris.
Pour conclure, et en reconnaissant l'obligation d'investir sur le plan européen pour redynamiser le secteur ferroviaire, nous restons très attentifs aux premières phases de libéralisation. Nous souhaitons que le bilan soit établi avant la mise en uvre des phases suivantes, sachant que d'autres voies doivent et peuvent être explorées.

Rack
Monsieur le Président, nous devons au langage des chemins de fer plusieurs expressions. J'ai manqué le train, dit-on parfois lorsqu'on a du retard. C'est malheureusement le cas pour notre train. Le paquet renfermant les trois propositions de directive en matière d'infrastructure ferroviaire et sur lequel nous devons nous prononcer demain accuse un sérieux retard. Les résultats auxquels nous sommes parvenus au terme des négociations marathon du comité de conciliation arrivent dix ans trop tard. Les statistiques en apportent malheureusement la preuve. Au cours des dernières années, on a constaté un recul très net du transport de marchandises par rail, et de nombreux éléments indiquent qu'il sera très difficile d'inverser la tendance dans un avenir proche.
Si on se rappelle que le marché commun des marchandises a été réalisé en 1970 et que le marché intérieur a quant à lui été réalisé en 1992/1993 et, quand on sait que nous sommes aujourd'hui en 2001, il paraît clair que nous avons pris un fameux retard en chemin. Notre train roule également sur une voie lente. 2003 pour l'ouverture du trafic ferroviaire européen, cela représente la moitié du chemin, mais 2008 pour le transport national de marchandises, cela représente incontestablement un signal erroné. Quand on voit que la liaison ferroviaire par le transport de marchandises à l'Est n'a pas encore été véritablement abordée, il est évident que nous accusons un retard de plus dans ce domaine.
Il existe également de meilleurs signaux, des feux verts pour ainsi dire. Il ne faut pas oublier les résultats positifs qui ont été engrangés. Ainsi, la création d'organismes de réglementation indépendants a au moins permis d'ouvrir la voie vers plus de concurrence, et on peut espérer que les réformes nécessaires ne resteront pas bloquées sur une voie de garage. Après de plus longues hésitations, les dérogations demandées par certains États membres n'ont été octroyées qu'à des États périphériques de l'Union - à l'exception du Luxembourg - et le projet en vue d'un meilleur trafic ferroviaire et d'un meilleur transport des marchandises est enfin sur les rails. L'interopérabilité est le prochain point à l'agenda, et nous ouvrons la voie à plus d'intermodalité. Un jour ou l'autre, cela signifiera également la voie libre à un réseau ferroviaire européen et pas uniquement à un réseau autoroutier européen. Nous ne pouvons renoncer à cet espoir, et c'est en ce sens que je tiens à remercier les deux rapporteurs et la commissaire, dont on a déjà évoqué et loué à juste titre la collaboration.

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, il est question ici de déterminer qui sort gagnant de cette conciliation. Pour ma part, j'estime que les citoyens européens sont les grands vainqueurs. En nous mettant d'accord pour avoir cette conciliation, nous avons également des chances de créer un meilleur environnement en Europe, et nous en bénéficions tous en tant que citoyens.
J'estime que l'environnement est une raison importante pour prendre en considération les problèmes du transport par rail. Nous savons que les transports par route augmentent aux dépends des transports par rail et ce, depuis longtemps. Nous devons changer l'évolution. Ensuite, il est essentiel que nous décidions de créer des possibilités de transports combinés, pour que, par exemple, on utilise à la fois la route et le rail sur les longs parcours. Un autre problème a été posé par les importantes taxes sur l'infrastructure ferroviaire, qui ont entravé le développement d'un trafic ferroviaire plus efficace. Par ailleurs, la structure organisationnelle du chemin de fer est également concernée. J'estime que le résultat de la conciliation auquel nous sommes maintenant parvenus et qui vaut la peine d'être félicité, est bon - même si l'on peut parfois penser qu'il aurait pu aller plus loin.
En ce qui concerne les taxes sur les coûts marginaux, j'estime que c'est une bonne conciliation. Elle offre la possibilité aux opérateurs d'être concurrentiels sur les longues distances. C'est essentiel en Europe où les distances sont grandes. C'est également important par rapport au régulateur que l'on retrouve dans le résultat de la conciliation et qui doit surveiller le système car il est important d'avoir confiance dans les chemins de fer au travers de la solution que nous avons dégagée.
Je pense donc que nous sommes parvenus à un bon résultat et je voudrais remercier tous les participants. Enfin, j'espère que tous ensemble nous veillerons à ce que cela devienne réalité.

Isler Béguin
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Europe du rail est en route. Il était temps. Il était même plus que temps de construire réellement l'Europe du rail, et surtout de se donner les moyens de la réaliser. Enfin, nous pouvons être confiants, nous pouvons répondre à l'attente des citoyens, et croire que le transfert de la route sur le rail est amorcé. La conciliation sur ce que nous appelons le "paquet ferroviaire" aura permis de poser cette première pierre. À présent, il s'agit d'investir réellement et concrètement pour permettre au rail d'être à la hauteur des attentes et de trouver sa véritable place en tant que moyen de transport le moins polluant, et qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Je ne cesserai de rappeler les prévisions alarmistes des scientifiques sur les changements climatiques, dus en grande partie au transport routier. Un glacier fond plus vite que ne refroidit l'acier dans le moule du rail. Si l'on peut se réjouir de la décision du sommet franco-italien de construire une nouvelle voie ferrée entre Lyon et Turin, l'Union européenne devra encore montrer beaucoup d'audace dans ses projets d'infrastructure. En effet, dans certains cas, on se pose encore la question de savoir s'il vaut mieux construire une nouvelle autoroute, ou alors de penser rail. Je pense particulièrement au passage de fret dans la vallée de la Moselle, sur ce qu'on appelle le projet de l'A32. En effet, l'Union européenne doit aller de l'avant pour que le rail devienne le moyen de transport préféré des citoyens et le moyen de transport naturel, voire obligé, pour les marchandises.

Markov
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce qu'il y a de positif dans le compromis qui nous est présenté, c'est que les obstacles au transport ferroviaire des marchandises vont être levés dans un avenir plus ou moins rapproché, ce qui augmente les chances d'un transfert des marchandises de la route vers le rail. Nous devons avoir pour principe de mettre en place une réelle égalité des chances en matière de concurrence par l'harmonisation et la prise en compte des diverses composantes des coûts. Notre définition de la concurrence ne doit pas se limiter à une lutte pour la minimalisation des coûts et la maximalisation des bénéfices, mais doit également impliquer une démarche en faveur du développement durable, de la compétence sociale, du respect de l'utilisateur, de la qualité et du service. Pourquoi une entreprise privée y serait-elle a priori plus apte qu'une entreprise publique ? Nous devons dire ce qu'est pour nous l'intérêt général et si une entreprise publique peut mieux ou moins bien y répondre que le secteur privé.
Je pense que l'égalité des conditions d'accès n'est pas profitable dans toutes les situations. Sous peine de liquidation de leurs activités, les entreprises privées doivent réaliser des bénéfices. En raison de leurs possibilités de répartition, les entreprises publiques peuvent par contre encourir des pertes dans des secteurs d'utilité sociale. Il est inacceptable que les profits soient privatisés et les pertes assumées par la collectivité. Il est nécessaire, dans un marché intérieur, que les secteurs public et privé des services adoptent une démarche résolument tournée vers le bien commun. Cela nécessite un cadre harmonisé. La pratique doit démontrer si la libéralisation initiée dans le secteur européen du transport ferroviaire entraînera de meilleurs services pour le consommateur.
L'expérience de certains États membres qui ont déjà adopté des réglementations très avancées en matière de libéralisation est sensiblement fluctuante. L'Allemagne - que ces messieurs de la Deutsche Bundesbahn m'excusent - est un bon exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Suppression massive de certains tronçons sur le plan régional, fermeture de gares, cadences de plus en plus longues, fermeture d'ateliers de réparation, réduction drastique du personnel. Cela n'a rien à voir avec une concurrence au service des citoyens !

Jeggle
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, à l'instar de la majorité des membres de cette Assemblée, je suis également d'avis qu'avec le résultat de la conciliation sur les rapports du paquet ferroviaire, nous sommes parvenus à faire un grand pas en direction de l'ouverture du marché dans le domaine du transport international de marchandises. Les rapports de M. Swoboda et de M. Jarzembowski en sont la preuve. La séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de transport est la condition préalable à la libéralisation du transport ferroviaire européen pour le travail difficile, mais finalement fructueux réalisé au sein du comité de conciliation. J'adresse mes remerciements à tout ceux qui y ont participé !
La concurrence a - et de nombreux secteurs qui ont déjà été libéralisés l'ont prouvé - des effets positifs sur le secteur concerné. En matière de transport de marchandises, les avantages sont évidents et palpables. Si les entreprises ferroviaires peuvent augmenter leur compétitivité par rapport aux autres modes de transport, en particulier le transport routier, cela aura alors des retombées positives sur l'environnement et contribuera à résoudre les problèmes importants dus au transport routier.
Pour atteindre ces objectifs, la concurrence ne peut en toute logique pas s'arrêter aux frontières nationales. Elle doit s'étendre à l'espace communautaire. Ce n'est que de cette manière que les chemins de fer constitueront une véritable alternative. Le fait que cet objectif ait pu être atteint, malgré les délais de transition qui l'accompagnent, représente un grand succès parlementaire. Ce qui prévaut en matière de transport de marchandises doit également prévaloir pour le transport de passagers. Les problèmes qui résultent des autres modes de transport - par exemple la route -, ne se limitent pas aux camions, mais touche également le transport de passagers.
Les chemins de fer ne pourront regagner des parts de marché que s'ils constituent une véritable alternative, ce qui signifie aujourd'hui une alternative internationale, proposant des services de qualité et répondant aux besoins de la clientèle. Si les chemins de fer remplissent ces exigences, ils ne peuvent que gagner, et nous gagnerons tous par la même occasion !

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si nous voulons réellement progresser en matière d'environnement et que le chemin de fer soulage les routes européennes surchargées, je crois que nous devons poursuivre trois objectifs : premièrement, une absolue séparation et indépendance entre les gestionnaires des infrastructures, qui doivent garantir la bonne utilisation de celles-ci, les usagers et les opérateurs de services ; deuxièmement, la complémentarisation du chemin de fer avec d'autres moyens de transport afin de parvenir à un véritable service porte-à-porte ; et troisièmement, à l'instar des autoroutes sans péage, il doit exister des voies ferroviaires sans redevance d'utilisation. Le coût du transport par tonne de marchandises ne doit pas être dissuasif et doit, en tout cas, être favorable au transport ferroviaire, si nous voulons vraiment changer la situation actuelle, désengorger nos routes et parvenir à une véritable amélioration de l'environnement.

Vachetta
Monsieur le Président, nous savons tous ici l' importance du transport ferroviaire pour le bon développement des activités humaines, pour le respect de l' environnement et pour un aménagement durable du territoire. C' est pourquoi je pense qu' on ne peut pas se satisfaire des résultats de la conciliation entre le Parlement européen et le Conseil. Ce compromis poursuit la course à l' ouverture aux marchés et à la concurrence du transport ferroviaire, de fret comme de voyageurs, pour satisfaire une logique économique de rentabilité, au lieu de répondre aux besoins des usagers et des salariés de ce secteur. Le rapport approuve le projet de libéralisation du transport ferroviaire, et plus particulièrement celui de l' indépendance des gestionnaires d' infrastructure par rapport aux États. L' adopter, c' est risquer l' augmentation de l' insécurité ferroviaire. Pourtant, d' autres choix auraient été possibles. Même si des réalités historiques et nationales différentes existent, il n' y a pas d' obstacle insurmontable à la coordination au niveau européen des services publics de transport ferroviaire. C' est d' ailleurs ce que demandent les cheminots. Il faut aller vers la création d' euroservices publics dans le cadre d' une politique commune...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Beazley
Monsieur le Président, M. Jarzembowski observe, dans son exposé des motifs, que nous devons renforcer le transport ferroviaire, augmenter l'efficacité et la compétitivité des compagnies ferroviaires afin d'inverser la tendance à la baisse de leur part de marché au cours des quinze dernières années. Il observe que peu de progrès ont été accomplis par les États membres dans la mise en uvre de la séparation entre les prestations de services ferroviaires et la gestion de l'infrastructure. De même, nous n'observons pas, dans la plupart des pays, d'ouverture effective du marché du rail.
Au Royaume-Uni, on pourrait rendre un hommage tout particulier à l'ancien gouvernement conservateur pour avoir opéré cette ouverture, politique d'ailleurs poursuivie par l'actuel gouvernement travailliste. En octobre dernier, toutefois, a eu lieu l'accident de Hatfield, dans le Hertfordshire, qui fait partie de la région orientale que je représente au sein de ce Parlement. Quatre personnes y ont perdu la vie et de nombreuses autres ont été gravement blessées. L'accident a eu lieu dans une courbe que le train avait abordé à plus de 180 km/h. Il semble que les autorités en charge de l'infrastructure savaient que les rails se fracturaient depuis novembre 1999 et qu'un rapport supplémentaire avait été rédigé en janvier de l'année dernière. Rien n'a été entrepris pour y remédier.
Le ministre britannique des transports, Lord Macdonald, a annoncé qu'il n'y aurait pas d'enquête publique. Toutefois, les membres cités des compagnies Railtrack - en charge de l'infrastructure - et Balfour Beatty pourraient devoir répondre d'homicide involontaire à la suite de cet accident.
Je me tourne vers la commissaire, dont je suis sûr qu'elle connaît les détails de cet accident, qui - je le souligne - n'est pas unique dans l'Union européenne. J'espère qu'elle sera à même de s'attarder quelque peu sur les conséquences de cet accident. Au Royaume-Uni, le chaos règne au sein de nos chemins de fer, la confiance des usagers dans le système ferroviaire s'effondre, les travaux de réparation ont exigé des investissements financiers colossaux et Railtrack a menacé de retarder le programme relatif à la phase 2 de l'eurotunnel, qui est intimement lié au système ferroviaire européen intégré que nous soutenons tous.
J'espère vraiment que la commissaire sera à même d'apporter son soutien aux autorités compétentes au Royaume-Uni. Ce n'est pas simplement un problème domestique. Il a des ramifications européennes puisqu'il concerne le tunnel sous la Manche. Peut-être un soutien supplémentaire pourrait-il être apporté par le biais du programme RTE et j'attends impatiemment de discuter avec la commissaire de cette évolution extrêmement grave.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction - à l'instar de presque tous les orateurs - pour le résultat final de la conciliation. Par cette initiative, nous entendons, que cela soit clair, sauver le chemin de fer, le moderniser, l'adapter aux nouvelles circonstances et faire du transport ferroviaire en ce début de XXIe siècle ce qu'il représentait au début du XXe : un système de transport fiable, efficace, sûr - pour l'époque -, un moteur du développement et une garantie de richesse et d'équilibre territoriale.
Le 22 novembre dernier, je pense que nous avons fait un grand pas dans cette direction. Ce que nous souhaitons améliorer aujourd'hui, avec les décisions que nous adoptons, c'est la qualité du service. Car, en réaction à ce que certains d'entre vous ont déclaré, je dois vous dire que le problème du chemin de fer aujourd'hui n'est pas qu'il soit privé ou public, bien que normalement, il est presque toujours public. Le problème, c'est qu'il ne fonctionne pas. Nous allons nous mettre d'accord. Si nous étions en train de parler d'un chemin de fer qui fonctionne, nous pourrions discuter certaines des mesures proposées aujourd'hui. Mais dans la situation actuelle de service public garanti par quelques entreprises publiques sous régime monopolistique dans le cadre des États membres de l'Union, il ne fonctionne pas. Et il s'agit précisément de changer - j'oserais même dire révolutionner - le secteur du transport ferroviaire.
Car, Mesdames et Messieurs, ce à quoi nous sommes parvenus aujourd'hui avec ce débat et ce que nous ferons, je l'espère, demain - je suis certaine que vous voterez en faveur du texte présenté -, n'est pas une simple ouverture du réseau mais la création de quelque chose de nouveau, de différent. Nous sommes en train de créer un transport ferroviaire européen, qui n'existe pas encore, au lieu de quinze chemins de fer juxtaposés. Il s'agit d'un changement révolutionnaire. Nous devons être conscients de ce que nous faisons.
Mesdames et Messieurs, certains se sont plaints de ce que nous avons mis trop de temps. Je voudrais vous dire que c'est exact, nous aurions sans doute tous voulu aller plus vite mais je crois que le résultat, après un peu plus d'un an que je suis responsable de ce secteur, a avancé de manière importante, avec une grande fermeté, et que toute la procédure s'est accélérée. En outre, la procédure de codécision a très bien fonctionné et je voudrais saluer tout spécialement le travail réalisé par le Parlement dans son ensemble ainsi que M. Imbeni et les rapporteurs, MM. Swoboda et Jarzembowski.
Je voudrais également saluer la présidence finlandaise pour ce qui a été réalisé à l'époque ainsi que remercier tout particulièrement la présidence française. Je crois que dans ce dernier cas, la connaissance et l'amour pour le chemin de fer du ministre français des transports - dont certains disaient qu'il nous empêcherait de parvenir à un accord - nous a permis, au contraire, d'atteindre notre objectif.
Mesdames et Messieurs, certains sont préoccupés par l'élargissement, celui-ci mènera certainement à l'extension du réseau ferroviaire européen que nous créons aujourd'hui au-delà des frontières actuelles de l'Union au fur et à mesure que celles-ci s'étendront.
Les éléments essentiels sont l'ouverture de la totalité du réseau, la séparation des fonctions, comme l'a très bien souligné M. Jarzembowski, mais également - de manière très importante - la question de la tarification. Beaucoup d'entre vous ont fait référence à cette question. Dans le Livre blanc, la question de la tarification des infrastructures sera abordée de manière non discriminatoire. Nous allons introduire dans le Livre blanc - et je voudrais en remercier ce Parlement - les conclusions du rapport Costa. Je voudrais également vous dire que, en plus de parler de ce qui a déjà été fait, et que nous allons finaliser au cours de cette journée et de celle de demain, nous parlerons aussi du transport routier et de notre action à venir. Je voudrais assurer M. Swoboda que les mesures auxquelles il a été fait référence, visant à garantir une concurrence loyale au sein du secteur du transport routier et entre celui-ci et d'autres types de transport, ont déjà été présentées ou vont l'être.
Permettez-moi d'ajouter que nous avons en outre l'intention de présenter, tout au long de cette année, la directive sur la sécurité ferroviaire dont certains ont fait mention. J'espère pouvoir compter sur votre soutien lors de l'adoption de la directive sur l'interopérabilité. Nous allons élaborer une communication, que nous présenterons ici avant la fin de l'année, sur l'ouverture du marché du transport national de marchandises et du transport international de passagers, comme je l'ai annoncé lors des travaux de ces deux directives. Mais nous n'allons pas seulement présenter cette communication, nous présenterons une nouvelle directive modifiant la directive 91/440/CEE, pour ouvrir l'accès au réseau du transport national de marchandises et du transport international de passagers. Nous présenterons en outre une modification de la directive 96/48/CE, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire européen à grande vitesse.
Comme je l'ai dit, Mesdames et Messieurs, nous allons présenter un second paquet ferroviaire avant la fin de l'année, que nous pourrons, je l'espère, traiter avec diligence. La question de la sécurité est une question clef tout comme celle de la protection de l'environnement - il s'agit de problèmes qui touchent directement les citoyens -, mais je voudrais faire une dernière réflexion concernant quelques-unes des questions qui ont été abordées ici.
Il a été question de privatisation car le secteur va être libéralisé, et certains ont dit que le service public ne serait pas garanti. Mesdames et Messieurs, ne mélangeons pas tout. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est ouvrir à la concurrence un réseau transeuropéen et un chemin de fer transeuropéen, que les opérateurs européens, avec la licence adéquate, soient publics ou privés.
En outre, personne ne parle de privatisation. D'aucune sorte. Ni des opérateurs, ni encore moins des infrastructures. Au contraire, il faudra investir dans les infrastructures. Dans beaucoup de pays, cela fait presque trente ans qu'aucun investissement n'avait été consenti dans les infrastructures, pas un seul euro. Par les obligations en matière de sécurité, il sera exigé de garantir celle-ci, qui concerne non seulement le matériel roulant mais également l'infrastructure fixe. De plus, le service public - j'insiste sur ce que je disais auparavant - n'est malheureusement plus garanti de manière adéquate, et nous voulons précisément que cela s'améliore.
Dans son intervention, M. Ortuondo Larrea parlait de la nécessité de s'occuper de deux choses : le transport intermodal et l'équilibre entre les différents types de transport et le transport routier. Ce matin, j'ai lu un communiqué de presse d'une des organisations patronales du secteur du transport routier, dans lequel elle se plaignait de ce qui se trouvera dans le Livre blanc, de son orientation trop favorable au rail. Ce genre de choses arrive tout le temps. Ce à quoi nous devons faire face, Mesdames et Messieurs, est très simple : environ 40 % d'augmentation de la demande en matière de transport de marchandises au cours de ces dix prochaines années. Il est essentiel que ces 40 % ne se dirigent pas complètement vers la route. Ils doivent emprunter d'autres moyens. Nous devons continuer à garantir la croissance, la qualité de la vie, l'emploi et le bien-être des citoyens de l'Union européenne grâce à des mesures concrètes comme celle-ci, qui devra évidemment être complétée par une étude d'ensemble des différents moyens de transport, de la concurrence entre ces différents moyens, de l'intermodalité, de l'interconnexion, de l'interopérabilité, afin de finalement parvenir à un système bien plus efficace pour notre économie et pour nos citoyens.

Coopération et relations commerciales UE/pays industrialisés d' Amérique du Nord, d' Extrême-Orient et d' Australasie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-0004/2001) de Mme Erika Mann, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en uvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie [COM(2000) 381 - C5-0455/2000 - 2000/0165(CNS)].

Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, chères personnes présentes, Monsieur le Commissaire, et Mesdames et Messieurs de la Commission, en cette heure tardive, je voudrais profiter du temps de parole qui m'est accordé pour vous présenter brièvement la proposition avancée par la Commission en vue d'un règlement du Conseil concernant la mise en uvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie ainsi que le rapport que j'ai rédigé à ce propos.
En dépit de l'emballage quelque peu trompeur du titre de ce document, qui parle des pays industrialisés mais n'inclut naturellement pas tous les pays industrialisés du monde mais seulement ceux avec lesquels nous n'avons pas de zone de libre-échange ou d'accord de coopération ou de partenariat, je voudrais expressément remercier la Commission pour la proposition de règlement qu'elle a transmise. Je pense que, non contente d'avoir accompli un travail exceptionnel dans ce domaine (si l'on considère les nombreux débats politiques difficiles qui ont eu lieu au Conseil et la coopération parfois malaisée avec le Parlement européen), la Commission a en outre atteint un résultat formidable en fondant en une seule ligne budgétaire les nombreux projets et programmes de faible ampleur qui existaient pour les pays cités et, ce faisant, en établissant une base légale pour lesdits projets. D'où mes remerciements à la Commission et à vous pour l'excellente collaboration !
Le but de la présente proposition de règlement est de créer un cadre juridique et budgétaire solide pour les mesures prises dans le contexte des différents accords bilatéraux conclus entre l'UE et les six pays industrialisés évoqués. En l'état actuel des choses, ces mesures sont financées à partir d'un certain nombre de lignes budgétaires. Certaines doivent être menées à bien sous la forme de projets pilotes ou d'actions préparatoires, en raison de l'absence d'une base juridique pour les lignes budgétaires y afférentes.
La Commission a créé cette base juridique dans le cadre de cette proposition de règlement. Au cours de l'élaboration de cette proposition, la Commission s'est attachée à garantir que la responsabilité première en matière de promotion des exportations demeure du ressort des États membres. L'action communautaire se limite donc à des mesures qui complètent les efforts des États membres et d'autres institutions publiques de l'Union européenne et qui - comme nous avons joliment coutume de le dire - créent dès lors une valeur ajoutée européenne.
La proposition prévoit d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil à l'avenir . Nous avons quelque peu corrigé ce point en divers passages et nous avons également ajouté que le règlement devrait expirer en décembre 2005. J'ai en outre introduit une proposition d'amendement dont j'espère qu'elle recueillera l'appui de la Commission et du Conseil : il s'agit en fait de prier la Commission de présenter dès 2003 une nouvelle proposition dans le cadre de laquelle elle esquisserait de manière globale le cadre d'une nouvelle politique et d'une nouvelle philosophie commerciale. Ce faisant, on lèverait le dilemme auquel nous sommes encore confrontés et qui provient du fait que le Traité ne prévoit pas la moindre disposition positive en matière de politique commerciale : nous ne la définissons que de manière négative, en excluant ce qui n'en fait pas partie. J'invite la Commission à avancer prochainement une telle définition positive.
Je pense que le processus de l'après-Nice s'y prête tout particulièrement et, dans ce contexte, j'inviterais également la Commission à garder à l'esprit le fait que le Parlement n'est pas satisfait de la formulation actuelle de l'article 133. Cela ne devrait guère vous étonner, Monsieur le Commissaire Patten, et je pars d'ailleurs du principe que vous connaissez bien entendu la position du Parlement à ce sujet. En outre, je vous inviterais également à inclure dans cette nouvelle formulation la position que vous venez d'exposer quant à l'un des pays évoqués, à savoir les États-Unis : vous venez en effet de nous donner un aperçu très complet de nos relations avec ce pays. De plus, je souhaiterais que les réflexions en cours au sein de la Commission - notamment sous la conduite du commissaire Lamy, qui désire qu'on livre à l'avenir une déclaration de politique dans le domaine de la politique commerciale - soient également incluses dans la révision de 2003.
Les projets qui font actuellement l'objet d'un financement concret par le biais de ces lignes budgétaires comprennent des projets de coopération, des programmes de formation en entreprise et des programmes de promotion des relations commerciales. En font partie les programmes déjà évoqués par rapport aux États-Unis et, surtout, des programmes avec le Japon.
Pour conclure, je vous réitère mes remerciements chaleureux pour tous les projets expérimentaux que vous avez conduits vis-à-vis des différents pays. Il serait souhaitable que vous en tiriez les conclusions et que vous exposiez ce qui devrait être transposé dans des programmes avec d'autres États, ce qui - à votre sens - a peut-être été moins fructueux ou n'aurait aucune chance de passer le cap de 2005. Si vous accomplissez cette révision, il me semble que nous disposerons d'une excellente base en vue d'établir une véritable politique et une véritable philosophie commerciale. Je pense que vous aurez ainsi créé une excellente base dans le contexte de la mondialisation et du prochain tour de négociations sur le commerce mondial. Je vous en remercie une fois encore.

Ferrer
Monsieur le Président, en ce qui concerne le financement des actions communautaires en matière de coopération et de relations commerciales réalisées dans le cadre de divers accords bilatéraux signés par l'Union européenne et les pays tiers industrialisés, il existe actuellement différentes lignes budgétaires qui ont démontré leur utilité. Mais les défis de plus en plus importants auxquels sont confrontées les entreprises européennes rendent nécessaire l'existence d'un cadre juridique bien défini et d'une ligne budgétaire unique afin de pouvoir développer ces activités de manière plus cohérente, plus coordonnée et de conférer ainsi une valeur ajoutée aux actions menées à bien par les États membres.
D'où l'opportunité du règlement présenté par la Commission mais encore plus de l'excellent rapport présenté par Mme Mann, dont je voudrais saluer le travail au nom de mon groupe, travail grâce auquel elle est parvenue à améliorer et à rendre bien plus efficace et cohérente la proposition de la Commission. Une proposition pour laquelle mon groupe a également présenté plusieurs amendements ; premièrement, afin d'accroître la transparence des procédures de décision grâce à la participation du Parlement européen dans la programmation et la définition de ses différents sous-programmes devant être réalisés dans les différents pays associés, et afin de conférer une plus grande transparence aux actions des participants, tant de l'Union européenne que des pays associés, dans les programmes de coopération et de relations commerciales. Mon groupe a demandé à la Commission de présenter les documents adéquats après la prise des décisions relatives à la définition du contenu des objectifs des différents programmes et du calendrier de la procédure d'ouverture aux candidatures car nous pensons que cela améliorera l'efficacité de ces programmes ainsi que l'accès des citoyens européens et des entreprises à ceux-ci.
Enfin, je voudrais souligner que le Parlement n'a malheureusement pas pu adopter ce rapport - le rapport Mann - durant la période de session de décembre de l'année dernière car le programme aurait alors pu entrer en vigueur rapidement et conformément aux prévisions. Cependant, nous espérons qu'il pourra malgré tout remplir sa fonction.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, les félicitations viennent parfois plus facilement à cette heure tardive mais, avec un tel rapport, elles s'imposent à toute heure du jour. Je pense que Mme Mann est parvenue à accomplir un excellent travail. Je voulais toutefois me concentrer sur deux points. Le premier touche à la question de la transparence, l'autre au problème de l'absence d'une philosophie commerciale.
Pour ce qui est de la transparence, j'enjoindrais particulièrement la Commission de se rallier aux amendements 9 à 11. Je pense qu'il serait bon que, non seulement, le Parlement soit informé de manière adéquate mais aussi que des documents complets soient effectivement chargés sur Internet dans le cadre d'une initiative européenne de transparence - en vue de cette transparence si souvent évoquée -, que ces documents soient accessibles à tout moment et qu'ils contribuent à la crédibilité de notre objectif commun, à savoir l'émergence d'une nouvelle Europe.
Ce qui est extrêmement intéressant - et on ne peut en dire autant de tous les rapports - est l'exposé des motifs qui est joint au rapport. Cela m'amène à la seconde question : celle de l'orientation fondamentale de la politique commerciale. Disons-le tout net, il n'est pas devenu plus facile d'affirmer que, pour nous, un commerce convenablement organisé entraîne une prospérité croissante, et ce à l'échelle mondiale. Après Seattle et Davos, nous constatons de plus en plus que nous sommes confrontés à des adversaires irrationnels de la mondialisation. Or, cela dépend des règles mises en place. Cela dépend de la précision des réglages et aussi, en partie, des informations. Si seulement nombre de ceux qui ne posent qu'un regard critique sur la mondialisation pouvaient percevoir à quel point l'Europe s'est déjà renforcée dans le domaine des investissements étrangers directs - ce que nous pouvons constater ici - ou aussi dans les domaines les plus divers. Le travail de persuasion s'impose. Il serait souhaitable que la Commission se penche rapidement sur ces questions fondamentales afin de présenter des programmes de fond en la matière dès avant 2005 et, ce faisant, de pouvoir convaincre les citoyens.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Mann pour son travail mais ajouter qu'elle est parvenue à élaborer un rapport tout à fait technique à partir d'un dossier assez politique. En effet, la question du commerce et des relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés, en particulier les USA, est des plus chaudes. Il est donc dommage que Mme Mann ne soit pas parvenue à la traiter sous un angle plus politique. Néanmoins, la proposition d'établir une seule ligne budgétaire pourrait simplifier le travail du Parlement européen dans son ensemble et augmenter la transparence. Ses propositions techniques ne me posent donc pas le moindre problème, pas plus d'ailleurs que les propositions de la Commission.
Il est cependant dommage que nous ne soyons pas parvenus à discuter de l'opportunité d'une plus grande promotion des exportations et, dans l'affirmative, à quelles fins, et d'aborder toute cette question de manière plus détaillée. Mais Mme Mann a préféré profiter de cette occasion pour exposer un cadre plutôt théorique sur la question commerciale, cadre qui lui appartient davantage qu'à qui que ce soit d'autre.
Elle n'est pas non plus parvenue à traiter des questions telles que la cohérence par rapport aux matières environnementales et le très important complexe commercial que nous entretenions. Mais, je le répète, il faut se réjouir de la simplification du travail du Parlement et de la Commission et, par conséquent, nous ne nous opposerons pas à ce rapport.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que président de la délégation pour les relations avec le Japon, je prends la parole pour saluer cette nouvelle proposition de règlement qui crée enfin une base juridique essentielle - même si sa validité ne court dans un premier temps que jusqu'à 2005 - pour les projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales. Je voudrais tout d'abord me joindre aux louanges adressées par ma collègue, Mme Mann, au commissaire pour sa bonne collaboration mais, surtout, me joindre aux louanges que vous a adressées le groupe de députés encore présents pour votre travail, Madame Mann, car la tâche n'était pas facile et je sais qu'il s'agit d'une relation triangulaire entre la Commission, les États membres et le Parlement. Il faut tenter de trouver une base raisonnable car, en la matière, nous n'avancerons qu'ensemble.
Je pense que cette proposition de règlement nous offre une base solide pour entamer un débat politique et économique avec les pays industrialisés. C'est pourquoi je veux ne pas me limiter au commerce. J'estime qu'il est important que nous nous penchions davantage sur les États industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie et que nous étendions les échanges avec ces pays. C'est nécessaire si l'on veut que l'importance de l'Asie imprègne à nouveau tous les esprits - y compris ceux des députés. Je pense que de grosses différences perdurent en la matière. Pour ce qui est des expériences avec le Japon, il existe de très bons programmes. Je pense que le programme de formation des cadres développé pour le Japon est exemplaire et pourrait également être repris - cette reprise est d'ailleurs à présent ébauchée en Corée. De même, le projet "Passerelle pour le Japon" est un excellent projet de promotion du commerce. D'autres pays industrialisés pourraient le reprendre. Inversement, je crois que nous autres, Parlementaires, devrions nous interroger sur l'opportunité de prendre exemple sur les relations des organes législatifs - par exemple du Congrès américain - avec la région asiatique car les contacts qu'entretient le Parlement européen avec l'Asie ne sont pas encore assez profonds.
Je pense donc que nous devrions nous inspirer de cet exemple et développer un dialogue plus étroit entre le parlement japonais et le Parlement européen et que nous devrions nous aussi, à l'instar de l'Amérique, profiter des possibilités similaires qu'offre la base juridique.
Pour conclure, permettez-moi une petite remarque : même si nous avons procédé à cette répartition en raison de notre expérience, pour une part, et des bases juridiques différentes, nous devrions tout de même voir que nous travaillons de manière très différenciée. Je ne considère que l'Asie, un domaine dont je m'occupe énormément. Je pense que nous devrions assortir le processus ASEM d'une composante politique et parlementaire beaucoup plus forte. Nous devrions absolument tenir une conférence parlementaire avant la prochaine rencontre ASEM. Bref, quelle que soit la relation juridique, l'Europe et Asie doivent davantage croître ensemble.

Read
Monsieur le Président, je veux féliciter Mme Mann pour son travail minutieusement préparé et j'ai le grand plaisir de l'appuyer. Comme l'a souligné Mme Mann, l'importance d'une seule ligne budgétaire - telle que l'a proposé la Commission - ne touche pas seulement à la simplification du travail du Parlement. Elle nous permet aussi d'évaluer et de voter de manière adéquate les crédits que nous dépensons et les projets auxquels nous les destinons, de sorte que la Commission et le Parlement peuvent considérer ensemble ce qui présente le meilleur rapport qualité-prix et comment il nous faut dépenser nos fonds à l'avenir.
L'importance accordée par Mme Mann à une division claire des responsabilités entre la Communauté et les États membres en matière de promotion des exportations est également essentielle. D'aucuns sont sensibles à ce propos et le fait de disposer d'une ligne budgétaire et d'une base juridique claires va nous aider, non seulement à faire notre travail de façon plus logique mais aussi à rassurer les États membres quant à la distribution adéquate des responsabilités.
Je voudrais commenter très brièvement deux autres points. J'ai été ravie, en tant que présidente de la délégation entre ce Parlement et le congrès américain, que le dialogue transatlantique des législateurs soit mentionné dans le rapport de la commission des budgets. Vous connaissez, chers collègues, l'importance qu'a accordée ce Parlement au DTL. Et le rapport de Mme Mann mentionne, parmi nombre d'autres excellents projets, le "European institute" de Washington, soutenu par la Commission. C'est là juste un exemple - mais il est excellent - des dividendes tout à fait considérables que peut rapporter la coopération, non seulement financière, mais aussi politique, industrielle et commerciale.
Je suis ravie de soutenir Mme Mann et, clôturant mon intervention avec une seconde d'avance, j'espère que cela me vaudra quelques applaudissements.

Kauppi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois moi aussi contredire mes habitudes et féliciter chaleureusement ma collègue, Mme Mann. Au cours de cette année et demie passée à accomplir ma tâche d'eurodéputée, j'ai appris à connaître la profonde expérience de ma collègue, surtout en matière de relations transatlantiques. Ce rapport constitue lui aussi l'expression de cette expérience. Je suis également en désaccord avec Mme Ahern, qui a visiblement quitté la salle, lorsqu'elle affirme que cet accord n'est pas assez politique. En effet, l'exposé des motifs, par exemple, contient bien des éléments politiques dont, pour ma part au moins, j'ai pris connaissance avec plaisir. Il est vrai que ce rapport ne concerne pas la politique de partis.
Je soutiens chaleureusement un programme de mesures ciblé qui améliore la politique commerciale générale de l'Union européenne et de ses États membres. Le renforcement de la collaboration peut même être considéré comme un fait inévitable si l'on tient compte des modifications apportées à l'article 133 lors du sommet de Nice ainsi que des nombreuses interventions parmi lesquelles beaucoup, pendant la nuit de Nice, défendaient une solution allant encore plus loin. Je rejoins également les opinions du rapporteur lorsqu'elle affirme que la découverte d'une nouvelle approche de la politique commerciale de l'Union européenne doit figurer sur l'agenda de l'après-Nice. La réflexion du rapporteur sur les processus de mondialisation doit également être soutenue, en particulier celle sur le renforcement de la politique de la concurrence communautaire, qui concerne ma propre commission, la commission économique et monétaire. Il faut également soutenir le délai fixé à la Commission pour le dépôt des propositions au Parlement, tout comme l'utilisation de la clause "Sunset" dans ce règlement. Le fait que des dates soient fixées ne doit cependant pas signifier que la Commission n'a pas continuellement le devoir de tenir le Parlement au courant de l'avancement du programme d'actions.
Parmi les mesures faisant partie du domaine de la proposition, je souhaite particulièrement souligner les projets de coopération transatlantique avec les États-Unis. J'estime par exemple que le dialogue commercial transatlantique avec les États-Unis (TABD) a bien fonctionné, il a réussi à prévenir des différends commerciaux et à coordonner les positions dans des secteurs exigeant de promptes réactions. La Conférence mondiale sur la radio d'Istanbul, au printemps dernier, en est un bon exemple. Le commerce transatlantique reste l'épine dorsale de l'économie mondiale, l'importance de la coopération à ce niveau ne doit pas être sous-estimée. Il faut se rappeler qu'un élément politique est fortement ancré dans cette coopération. Les bases de cet élément ont été jetées en 1995 par la signature d'un nouvel agenda transatlantique. Le Parlement souhaite lui aussi participer à ce travail. C'est pour cette raison qu'il a cherché à renforcer ses relations avec le Congrès américain sous le signe du dialogue transatlantique, épisode évoqué auparavant par mon collège, M. Read.

Patten
Monsieur le Président, j'ai pris part tout à l'heure à deux débats - l'un sur le Moyen-Orient, l'autre sur la Méditerranée - et nous passons à présent à un domaine légèrement moins ardu, peut-être, mais à coup sûr très important.
Permettez-moi de commencer par remercier le Parlement pour avoir appuyé la proposition de la Commission, d'abord en allouant un budget de EUR 15,6 millions en vue de la mise en uvre de ce règlement, ce qui correspond à la demande de la commission pour 2001. Nous en savons profondément gré au Parlement.
Deuxièmement, je voudrais remercier le Parlement de l'adoption - que j'espère unanime - du rapport favorable rédigé par Mme Mann. Je la considère comme un signal fort de votre large approbation de la proposition de la Commission relative aux pays industrialisés. Puis-je exprimer, à ce stade, notre chaleureuse gratitude à Mme Mann, ainsi qu'à sa collègue, Mme Read, pour leur soutien constant et constructif en vue du développement de notre relation transatlantique ? Étant donné que je me rendrai aux États-Unis, au Canada, au Japon et en Australie au cours des trois prochains mois, je suis très heureux du progrès accompli ce soir.
Nos relations avec les pays industrialisés se sont approfondies et même élargies de manière significative au cours des dernières années. Nous passons actuellement d'une focalisation sur le commerce à des relations exhaustives couvrant aussi bien la politique étrangère et de sécurité commune que la justice et les affaires intérieures, l'éducation et la culture, les questions environnementales, la science et la recherche et aussi - ce que je considère particulièrement important - les échanges de personnes à personnes.
Dans le cas des États-Unis et du Canada, ces relations exhaustives sont déjà une réalité, alors que des partenaires tels que le Japon, la république de Corée, la Nouvelle-Zélande et l'Australie sont enclins à développer des relations similaires. Les pierres angulaires de ces relations sont les valeurs communes et les intérêts similaires que nous partageons.
Ainsi, si nous constatons d'une part l'augmentation de la demande d'une coopération plus étroite avec certains de nos principaux partenaires, nous ne disposons pas, d'autre part, du cadre juridique qui nous permette d'y donner suite. En effet, les bases légales dont nous disposons pour l'heure ne nous permettent d'agir qu'avec le Canada et le Japon. Celle avec le Japon est limitée aux activités d'accès au marché et expire à la fin de cette année. En ce qui concerne les États-Unis, nous ne disposons pas de la moindre base juridique, ce qui nous contraint de mettre en uvre les projets envisagés dans le cadre du nouvel Agenda transatlantique sous la forme de projets pilotes ou d'actions préparatoires, lesquels n'ont pas besoin d'une base juridique mais sont limités à deux ou trois ans.
La proposition de la Commission qui vous est soumise vise à remédier à cette situation en arrêtant une base juridique solide et commune qui puisse étayer nos relations avec les pays industrialisés. Disposer d'une base juridique commune est approprié puisque nos relations avec l'ensemble de ces pays reposent sur des valeurs communes et des intérêts partagés. C'est également approprié car cela permettrait à la Commission de développer, dans la mesure du possible, des programmes similaires avec l'ensemble des ces pays ou avec certains d'entre eux. En outre, lier cette base juridique commune à une seule ligne budgétaire, comme nous l'avons proposé, présenterait des avantages administratifs évidents. Nous améliorerions grandement l'efficacité en visant des économies d'échelle et engendrerions une flexibilité optimale. On parviendrait aussi à une plus grande transparence budgétaire, tant pour le Parlement que - je dois le dire - pour le Conseil.
Enfin, une base juridique commune liée à une seule ligne budgétaire est en phase avec la politique de la Commission qui est de réduire le nombre des petites bases légales et des petites lignes budgétaires. Je voudrais insister sur l'importance que la Commission attache à cette proposition. Les avantages d'un cadre légal et budgétaire commun en vue d'appuyer nos relations avec les pays industrialisés sont clairs. Je suis sûr que le premier rapport que nous présenterons dans deux ans au Parlement sur les résultats de la mise en uvre de ce règlement le démontrera, à la satisfaction du Parlement
J'en viens aux quatorze amendements adoptés par le Parlement. Je suis heureux de dire que la Commission peut en accepter onze. Mme Mann et M. Ferrer ont en particulier fait référence à l'amendement 5. Les amendements 4 et 5 concernent la division des responsabilités entre la Communauté et les États membres en matière d'accès au marché et de promotion des exportations. Mme Read a souligné que les États membres étaient très sensibles sur cette question. Accepter ces deux amendements équivaudrait à un transfert substantiel de responsabilités hors du contrôle des États membres, bien au-delà de ce que nous avons convenu pour le règlement relatif à l'accès au marché japonais il y a quelques années. Bien que je n'aie pas peur de désaccords occasionnels avec le Conseil, je mettrais en garde contre l'adoption de ces deux amendements.
L'amendement 14 de la commission des budgets constituerait une dérogation à la décision prise en 1999 quant à la comitologie et n'est donc pas non plus acceptable. Quoi qu'il en soit, pour ce qui est de cet amendement, je crois que ce qui devrait réellement nous préoccuper - ou préoccuper le Parlement - n'est pas de connaître le nombre de participants aux réunions du comité mais bien le nombre d'entre eux qui sont remboursés par des fonds communautaires. C'est là une question horizontale qui devrait trouver une solution globale plutôt que d'être traitée dans chaque règlement, et j'espère que nous pourrons avancer sur cette base.
Je voudrais une fois encore remercier très chaleureusement le rapporteur pour l'aide constructive et intelligente qu'elle a amenée au développement de notre relation avec certains de nos plus proches amis dans le monde. En l'occurrence, comme l'a souligné M. Jarzembowski il y a un instant, nous corrigeons une anomalie et comblons une importante lacune. Je remercie donc le Parlement pour sa compréhension et je suis convaincu que l'indignation ne sera pas trop grande à m'entendre déconseiller le vote de trois des quatorze amendements.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Étiquetage de produits énergétiquement efficaces
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0006/2001) de Mme McNally, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme communautaire d'étiquetage de produits énergétiquement efficaces pour les équipements de bureau et de communication [COM(2000) 18 - C5-0061/2000 - 2000/0033(COD)].

McNally
Monsieur le Président, ce rapport concerne la proposition d'adoption, par l'Union européenne, du programme Energy Star développé par les États-Unis et applicable aux équipements de bureau et équipements TIC. Ce n'est sans doute pas, mes chers collègues, le titre le plus affriolant à l'ordre du jour de cette semaine mais il est directement lié à l'avenir de notre planète et à la possibilité d'événements météorologiques plus dévastateurs encore, de mouvements démographiques de grande ampleur et de mauvaises récoltes.
Il faut mettre un terme à notre consommation irresponsable et dispendieuse d'énergie et aux émissions de C02 et autres menaces environnementales qui en découlent. Il est assez ironique de constater que c'est aux États-Unis, là où est né le programme Energy Star, que nous avons récemment assisté au spectacle absurde des coupures de courant en Californie, largement dues à l'augmentation incommensurable de l'utilisation d'ordinateurs et d'autres équipements de bureau et du nécessaire recours à la climatisation qu'ils entraînent, et ce dans un contexte de déréglementation assez bizarre et mal avisée. Les choses auraient été pires encore sans le programme Energy Star.
Ce programme, qui est volontaire, a été mis en place en 1992 et est à présent fort répandu. Il a été officiellement adopté en Australie et au Japon, par exemple. Les membres de cette Assemblée pourraient en fait avoir vue le logo Energy Star sur des ordinateurs achetés dans l'UE, mais cela ne veut rien dire à l'heure qu'il est car il s'agit d'une technologie qui doit être spécialement activée, ce qui n'est fait qu'aux États-Unis.
Nous discutons ce soir de la proposition de règlement qui mettra en uvre l'accord USA-UE à propos duquel nous nous prononcerons au cours de la prochaine période de session. Il s'agit d'un programme volontaire dont on espère que, d'ici 2015, il aura permis d'économiser 10 tWh et 5 millions de tonnes d'émissions de C02 dans l'UE.
Je m'engage à présent dans le monde de la science-fiction pour vous expliquer que, pour faire preuve d'efficacité énergétique, les ordinateurs doivent se mettre en attente mais aussi se réveiller instantanément lorsqu'on le leur demande. Lorsqu'ils sont en attente, leur consommation d'électricité passe en moyenne de 100 à 5 watts. Compte tenu du nombre d'ordinateurs présents dans les foyers, les écoles, les lieux de travail, etc., vous pouvez imaginer les économies qui découlent des bonnes habitudes de ces machines en matière de sommeil. Jusqu'ici, l'Union européenne a élaboré ses propres normes en matière d'efficacité énergétique, souvent obligatoires, et le Parlement européen s'est acquitté avec sérieux de sa responsabilité - en tant que colégislateur - de veiller à ce que lesdites normes soient suffisamment strictes. C'est pourquoi le Parlement émettrait de très sérieuses réserves quant à l'adoption de ce programme américain si ce devait être notre seule mesure et, particulièrement, si l'accord ne contenait aucune disposition d'examen régulier des résultats, afin d'être naturellement toujours à la pointe des technologies concernées.
Mais ce n'est heureusement pas le cas et la Commission doit recevoir les pouvoirs de négocier des améliorations des spécifications techniques. Et il a été clairement signifié aux autorités américaines, dans le cadre de l'arrangement annexe à l'accord, que le Parlement européen, qui aurait été colégislateur avec le Conseil pour des mesures similaires prises au niveau européen, sera consulté par la Commission sur les questions concernant les spécifications techniques.
Dans les amendements à mon rapport, nous précisons que des mesures supplémentaires sont certainement nécessaires, y compris cette mesure qui saute aux yeux et qui veut qu'on mette parfois les machines hors tension ou celle visant à retirer du marché les machines particulièrement inefficaces sur le plan énergétique, que ce soit sur une base volontaire ou, le cas échéant, par le recours à la législation.
J'ai la conviction que le Conseil percevra la sagesse de ces amendements et du fait que le suivi régulier et précoce du programme Energy Star est une composante - et une composante seulement - de notre plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique. Nous croyons que la base juridique actuelle est la bonne et nous rejoignons les suggestions de la Commission.
En tant que rapporteur, je voudrais remercier la Commission pour son aide et sa coopération et, bien entendu, remercier mes collègues et, en particulier, Mme Müller qui a rédigé un avis très utile au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous souhaitons tous le succès du programme Energy Star et nous attendons avec impatience de voir les ordinateurs européens se mettre en attente au bon moment.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, chers collègues, il faut se réjouir, d'une manière générale, de la proposition avancée par la Commission en vue d'un règlement relatif à un programme volontaire communautaire d'étiquetage et Mme McNally a présenté un très bon rapport à ce sujet. L'étiquetage de la consommation d'énergie est à mon sens un instrument important de l'économie de marché en vue de promouvoir l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Le label Energy Star devrait promouvoir les dispositifs de mise en mode veille. Il ne faut pas sous-estimer le potentiel d'économie qu'offrent ces dispositifs et nous donnons avec ce label une impulsion appropriée à une utilisation plus économe de l'énergie.
Économiser l'énergie signifie aussi réduire les émissions de CO2, tel que convenu aux termes de la convention sur les changements climatiques. J'estime aussi qu'il est particulièrement avantageux que ce système soit désormais appliqué à une échelle quasi mondiale pour ce qui est des équipements de bureau. Ce faisant, l'Union européenne dispose d'un programme commun d'étiquetage, non seulement avec les USA mais aussi, indirectement, avec le Japon et quelques autres États. Nous tenons donc compte du marché mondial. Cela permet de démanteler des obstacles commerciaux. En la matière, ce sont surtout les secteurs des télécommunications et de l'informatique qui paraissent importants.
Dans le contexte de l'érection d'un bureau Energy Star au niveau de l'Union européenne, j'estime qu'il est urgent et nécessaire que, outre les acteurs intéressés, opèrent également au sein de ce bureau les experts nationaux de la politique de l'énergie afin de pouvoir y faire valoir très clairement les intérêts nationaux. Ce bureau devrait produire un rapport annuel sur la pénétration du marché par les produits porteurs du logo Energy Star. Ce rythme annuel me paraît approprié en raison de l'évolution des équipements informatiques et de télécommunications. C'est la seule manière de garantir que seuls les appareils dont l'efficacité énergétique est sensiblement supérieure à la moyenne sont porteurs du label. Ceci posé, je vous invite donc à également appuyer l'avis joint à ce rapport et repris intégralement par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Liese
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais me joindre aux remerciements adressés au rapporteur, Mme McNally, mais les étendre au rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Emilia Müller. L'économie d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre tels que le CO2 sont d'importants objectifs de l'Union européenne. Ces objectifs ne peuvent pas toujours être atteints sans effort et sans concession en matière de confort mais, parfois, cela peut s'avérer très facile. Il suffit parfois de recourir aux possibilités techniques déjà existantes mais il arrive que la volonté politique de le faire avec énergie fasse défaut.
Dans mon pays, l'Allemagne, 11 % de la consommation d'électricité des ménages sont liés des pertes dues au mode veille. Si l'on y ajoute le secteur privé et le secteur public, on obtient quelque 20 tWh par an consommés pour rien, soit la production de deux centrales électriques à grande puissance ! Bien qu'on ne sollicite pas l'équipement, il consomme tout de même du courant. Le plus simple serait naturellement de faire ce qu'a déjà évoqué Mme McNally : éteindre l'appareil lorsqu'on ne l'utilise pas. Dans bien des domaines, c'est la solution et on pourrait la propager davantage auprès de l'opinion publique, par exemple pour les récepteurs de télévision. Mais, dans certains domaines, il n'est même plus possible de mettre les appareils hors tension et, dans le domaine de l'informatique, il est nécessaire que les appareils puissent rapidement - comme le dit Mme McNally - se mettre en attente et se "réveiller" instantanément, étant donné qu'on a parfois très rapidement besoin de l'ordinateur et qu'on ne veut donc pas que son réveil soit lent.
Cela pose des problèmes techniques mais ce sont des problèmes qui peuvent être résolus par la technique, sans consommer d'énergie. Des approches novatrices existent qui permettent de réduire presque à néant les pertes à vide, il suffit d'en doter les appareils. Sur le plan technique, tout cela ne pose d'ores et déjà plus le moindre problème. Il est donc bon que nous discutions ici du programme Energy Star et que nous distinguions les équipements qui recourent à ces nouvelles possibilités techniques et sont très efficaces. C'est la voie à suivre et le groupe PPE soutient donc la proposition de la Commission ainsi que le rapport de Mme McNally.
Je pense cependant que cela ne suffit pas. Lorsque j'ai reçu la responsabilité de ce dossier en tant que rapporteur fictif du PPE, j'ai interrogé des experts de différentes organisations, d'organisations non gouvernementales, de ministères, de la Commission mais aussi quelques personnes qui sont confrontées avec ce thème au quotidien. Ainsi, par exemple, j'ai demandé à un vendeur d'ordinateurs de mes amis ce qu'il pensait d'Energy Star. Il m'a répondu : "C'est une bonne chose. Il y avait des problèmes techniques au début car, si les ordinateurs se mettaient effectivement en mode veille, ils ne se réveillaient pas assez vite. Tous les problèmes techniques sont à présent résolus. Seulement, cela n'intéresse personne de savoir si un ordinateur est doté ou non du système Energy Star. Ce n'est pas un argument de vente !" C'est pourquoi nous devrions nous demander s'il ne faudrait pas, en plus d'appliquer le principe proposé d'une distinction positive des appareils très efficaces, retirer du marché les mauvais appareils, ceux qui sont très inefficaces, et ne plus les autoriser au terme d'une période transitoire. Je pense que nous devrions également envisager cette option - qui figure aussi dans le rapport de Mme McNally - et que nous disposerions alors d'un concept global en vue de l'efficacité énergétique dans ce domaine. Je vous invite donc à également accepter ces propositions d'amendement.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement Mme McNally pour son travail particulièrement bon, ce dossier étant très important. Nous sommes tous d'accord sur ce point. En matière d'efficacité énergétique, la tendance actuelle n'est pas toujours la meilleure possible. L'objectif en matière d'appareils domestiques, par exemple, devrait être de pouvoir couper complètement tous les circuits consommant de l'électricité. Or ce n'est pas possible dans tous les cas. Comme on l'a déjà dit ici, le bouton marche/arrêt fait souvent défaut sur les appareils actuels. L'arrêt complet de la machine est dès lors absolument impossible, même si le consommateur le désire. On trouve sur de nombreuses machines une petite lampe rouge qui reste perpétuellement allumée, indiquant que l'un ou l'autre circuit électrique est toujours allumé et que l'appareil consomme également une certaine quantité d'énergie. Si on imagine le nombre insignifiant d'un watt/heure pour l'appareil en question dans un ménage, cette consommation est rapidement multipliée. Avec mille appareils, on arrive déjà à un kilowatt/heure, avec un million on obtient le chiffre d'un mégawatt, ce qui représente déjà un nombre considérablement plus élevé. Le mode de veille constitue un facteur positif quand, par exemple, l'air de la pièce doit être chauffé. Dans les régions septentrionales de l'Union européenne, où les pièces et les maisons sont chauffées, la chaleur produite par les appareils et les lampes à incandescence épargne des frais de chauffage. Mais d'autre part, dans des conditions plus chaudes, surtout dans les pays du sud de l'Europe où l'air de la pièce doit être refroidi mécaniquement, les coûts engendrés par le mode de veille doublent.
L'objectif général doit être la promotion de l'utilisation d'une technologie consommant moins d'énergie. Ainsi, l'usage des lampes à incandescence devrait toujours être évité si celles-ci peuvent être remplacées dans l'appareil par des diodes. De même, il faut veiller à accorder plus d'attention à l'information des consommateurs que ce n'est le cas actuellement. Le consommateur a du mal à concevoir qu'un appareil moins cher au niveau du prix d'achat mais gros consommateur d'énergie revient cher à la longue. L'étiquetage des produits énergétiquement efficaces doit faire l'objet de normes pour que tous les consommateurs, de l'enfant à la personne âgée, comprennent la quantité d'énergie consommée par l'appareil. L'information doit être compréhensible par tous. La seule indication des watts ne signifie rien pour une grande partie de la population. Les fabricants doivent, entre autres, indiquer clairement dans les modes d'emploi les manières d'économiser de l'énergie avec l'appareil.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier Mme McNally pour son excellent rapport, et le Parlement pour le soutien qu'il a apporté à cette proposition qui, d'après la Commission, contribuera de façon significative à améliorer l'efficacité énergétique et, partant, à contrôler la demande, l'un des aspects considérés comme fondamentaux dans le Livre vert en termes de sécurité de l'approvisionnement en énergie. L'un des objectifs poursuivis est de réduire notre consommation en utilisant mieux l'énergie dont nous disposons. Je tiens aussi à remercier Mme Müller pour l'avis qu'elle a donné au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Nous devons considérablement améliorer l'utilisation finale de l'électricité en termes d'efficacité, pour pouvoir honorer l'engagement pris par l'Union européenne de réduire les émissions de CO2 pour 2010. Les équipements de bureau représentent un pourcentage important de la consommation d'énergie dans le secteur des services et présentent un grand potentiel d'économie d'énergie. La Commission a précisément proposé le programme Energy Star comme une mesure fondamentale visant à réduire la consommation d'énergie de ces équipements de bureau. Cette mesure vient s'ajouter aux autres mesures déjà adoptées dans d'autres secteurs à utilisation finale, tels que celui des appareils électroménagers et celui de l'éclairage.
Forte du soutien de l'industrie communautaire et d'experts indépendants, la Commission planche sur l'introduction de ce programme depuis 1994. Le programme Energy Star est volontaire et se sert d'un instrument de marché, à savoir, une étiquette de qualité permettant d'identifier les produits commercialisés qui sont plus efficaces en termes de consommation d'énergie.
De plus, grâce à l'adoption de ce programme, non seulement la Communauté introduira un programme d'étiquetage des équipements de bureau - qui a obtenu un grand succès là où il a été appliqué - et une mesure rentable visant à réduire les émissions de CO2, mais elle aura aussi l'occasion de participer à l'application d'une norme qui, de fait, acquiert une portée internationale. Ce que nous faisons est important non seulement pour nous, mais aussi pour les effets qui en découlent sur d'autres régions de la planète. Dans ce sens, notre contribution et notre collaboration avec les États-Unis dans ce travail de leadership au niveau international me semblent nécessaires.
Monsieur le Président, je sais que le Parlement n'était pas très satisfait des procédures suivies lors de la conclusion et de la signature de cet accord. Nous avons dû nous conformer aux procédures prévues à l'article 300 du Traité et je suis heureuse de constater que le Parlement estime que les avantages de cet accord sont plus importants que ce genre de divergences. Nous avons, en outre, informé l'autre partie, à savoir, les États-Unis, comme l'a demandé le Parlement dans une lettre jointe à l'accord. Nous tiendrons le Parlement informé de la révision des spécifications techniques, une question soulevée par Mme McNally sur laquelle nous sommes entièrement d'accord.
Mesdames, Messieurs, en ce qui concerne les amendements, je tiens à vous signaler que nous pouvons accepter tous les amendements proposés par le Parlement, hormis l'amendement 9. La Commission est d'accord sur la nécessité de suivre l'évolution de l'efficacité énergétique des équipements de bureau, mais pense qu'il n'est pas nécessaire de réclamer la création d'une unité spéciale, comme le demande, entre autres choses, ledit amendement, dans la mesure où nous n'obtiendrons pas plus de fonds pour autant. Partant, je vous demanderais de reconsidérer la question, parce que je crois que, si nous n'incluons pas cet amendement - la décision du Parlement est souveraine en la matière -, nous pourrions approuver la proposition en première lecture et, partant, avancer plus rapidement. Vous devez en tenir compte. Je vous assure que nous ne pourrons pas obtenir plus de fonds et, en définitive, cet amendement ne servira à rien.
En revanche, nous acceptons, en principe, les amendements 5, 11 et 15. En ce qui concerne ces deux derniers amendements, nous acceptons que la Commission présente un rapport au Conseil et au Parlement, bien que le délai qui lui conviendrait soit de trois ans, comme c'était le cas pour la première évaluation du programme Energy Star.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'ai résumé notre position. Je tiens à nouveau à remercier tous les députés qui sont intervenus et, plus particulièrement Mme McNally, pour son magnifique travail. J'espère que nous nous mettrons tous d'accord le plus rapidement possible, le cas échéant en première lecture.

Le Président
Je vous remercie beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Reconnaissance des qualifications professionnelles
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0012/2001) de M. Wieland, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE y 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier et responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin [C5-0680/2000 - 1997/0345(COD)].

Wieland
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, notre collègue McNally a dit tout à l'heure que son rapport traitait d'une problématique qui n'était pas particulièrement affriolante. Sans vouloir être par trop familier avec notre collègue Ferri qui doit encore présenter son rapport, je pense qu'avec l'heure qui tourne, les rapports sont de moins en moins affriolants.
Le présent projet de directive modifie et complète un ensemble de directives qui remonte en partie à 1977. Le président m'a donc épargné du temps de parole en énumérant déjà les professions envisagées. Pourquoi avons-nous fait preuve d'une telle minutie dans le traitement de ce rapport, jusqu'à entamer une procédure de conciliation aussi longue qu'épuisante, alors même que d'aucuns pourraient dire que les députés se comportent comme s'ils refaisaient le monde bien que, au fond, il ne s'agisse que de détails ? Pourquoi une très large majorité d'entre nous a-t-elle voulu cette procédure de conciliation ? Essentiellement, pour trois raisons.
Premièrement, mis à part les architectes et, avec certaines réserves, les vétérinaires, il s'agit, au sens le plus large du terme, des professionnels de la santé. Dans la vie courante, en cas de dommages, on peut réclamer, des dommages et intérêts. Mais l'homme n'est pas une Golf, une Skoda ou une Citroën, que l'on peut amener chez le réparateur - voire même chez un réparateur amateur qui bricole plus ou moins proprement. Dans de tels cas, des dommages et intérêts peuvent réparer les dégâts. Dans le domaine de la santé, un dommage ne peut généralement pas être compensé. C'est pourquoi on parle du versement d'indemnités. De ma pratique d'avocat, je ne connais personne qui n'aurait été ravi de restituer ces indemnités si cela avait pu annuler les dégâts subis.
Je me permets une petite parenthèse. Je pense que toute cette procédure est aussi un bon exemple de la nécessité qui incombe au Conseil d'organiser à l'avenir des séances publiques, car certaines déclarations auraient fort intéressé les citoyens - qu'ils soient grecs ou irlandais, italiens ou finlandais - et que ces derniers se seraient demandé de quoi discutaient donc leurs gouvernements alors qu'ils veulent une protection plus élevée. Il y a donc un très grand intérêt pour ces questions.
Deuxièmement, et je fais le lien avec notre deuxième préoccupation, nous avons le marché intérieur. S'il doit y avoir libre circulation des personnes et des marchandises, il est de notre intérêt qu'un diplôme puisse être mis en pratique, quel que soit l'endroit où il a été obtenu. D'un autre côté, l'État membre et le citoyen ont bien entendu intérêt à s'interroger sur la formation de ceux qui font leur valise et veulent se rendre dans un autre État membre dès après leur examen. Par ailleurs, si quelqu'un veut s'installer dans un autre État membre dix ou même trente ans après la fin de sa formation, les citoyens et les États membres qui les accueillent ont intérêt à se demander ce qu'il a bien pu faire au cours des années ayant suivi sa formation. A-t-il poursuivi sa formation ? Est-il encore au fait de l'évolution ?
J'en viens à notre troisième motivation. Le Parlement a tout intérêt à ce que nous élaborions des textes lisibles. J'ai déjà fait allusion au fait que j'étais juriste. Lorsque je me suis penché sur ce dossier, je dois bien dire que je suis tombé de Charybde en Scylla. Tout bien considéré, ce que nous produisons ici s'apparente à un monceau de données pour l'opinion publique concernée. À l'avenir, nous devons élaborer plus rapidement des textes consolidés. C'est pour toutes ces raisons que le Parlement a adopté onze amendements à une large majorité et la seule chose que j'ai regrettée en m'engageant dans la conciliation est de n'avoir demandé aucun contrôle de la majorité, car cela aurait montré que plus de quatre cents collègues avaient approuvé cette position.
Je veux donc également remercier Mme Gebhardt avec qui j'ai étroitement collaboré, avec qui nous avons bâti cette large majorité et qui s'est montrée confiante bien que la délégation au comité de conciliation comprenait trois membres du PPE - ce qui découlait tout simplement du règlement de cette Assemblée. Je ne veux pas vous accabler de détails - délais de mise en uvre, exigences quant aux diplômes obtenus dans les pays tiers, remplacement du mot "similaire" par le mot "équivalent" et fixation d'une échéance pour les études de pharmacie commencées en Italie.
Trois éléments encore, très brièvement. Primo, la Commission a déclaré son intention d'élaborer à l'avenir des textes consolidés. Je ne peux qu'encourager chaque rapporteur à exiger que ce soit rapidement le cas pour les domaines dont il traite. Secundo, la formation tout au long de la vie. Nous ne pouvons nous contenter d'en disserter à l'envi, nous devons l'exiger. Je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis. Nous n'avons pas élaboré un texte législatif à partir des principes de la subsidiarité mais nous avons pu nous imposer pour ce qui est des considérants. Tertio, enfin, la formation des spécialistes en médecine générale a été amenée à trois ans. La France a donc fait un pas pour passer de deux ans et demi à trois ans tandis que nous avons concédé à la Belgique et à la Finlande qu'il était possible d'accepter que cette spécialisation découle d'une plus longue formation initiale.
Je peux donc vous dire que nous avons pu atteindre un bon résultat en conciliation et je vous prierais de l'approuver. Je veux toutefois encore vous dire, en une phrase, que nous déplorons fortement que la Commission n'ait pas été dès le départ à nos côtés sur les points que nous avions fait valoir et sur lesquels le Conseil a finalement cédé.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues de l'équipe de nuit, celui qui, en politique, veut accomplir du bon travail doit faire preuve de la volonté et de la patience propres à vaincre les obstacles les plus durs. Notre collègue Wieland dispose d'une volonté et d'une patience considérables. Avec un tel rapporteur et avec les autres collègues, travailler à obtenir le résultat de la conciliation dont nous débattons s'est dès lors assimilé à un plaisir. Nous pouvons en retirer une certaine fierté. Pour la première fois, nous sommes en effet parvenus à ancrer dans la législation européenne ce qu'on se contente en général de prêcher ; je veux parler de la nécessité de l'apprentissage tout au long de la vie.
Dans le domaine de la médecine, nous ne disposerons plus uniquement à l'avenir de règles et de critères en matière de reconnaissance des diplômes, des brevets et autres certificats d'aptitude. Nous disons à présent, pour la première fois, que l'obtention d'une qualification professionnelle n'est pas tout, mais qu'il faut continuer à avancer par la suite, en particulier dans l'intérêt du patient, mais aussi dans l'intérêt des médecins et du personnel soignant.
Un apprentissage tout au long de la vie, un apprentissage qui accompagne le parcours professionnel, est particulièrement important dans le domaine de la médecine compte tenu de la rapidité du progrès technique et scientifique. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire du fait que cela figure dans cette directive sur la reconnaissance des qualifications. Nous devrions bien davantage contribuer, par notre travail législatif, à ce que ce premier succès et, partant, l'apprentissage tout au long de la vie devienne un pilier majeur de la vie professionnelle de tous les citoyens d'Europe.
Permettez-moi d'encore évoquer un second point qui m'a toujours préoccupé en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Je le présenterai sous la forme d'une question qui n'a une nouvelle fois pas trouvé de réponse dans cette directive : pourquoi la reconnaissance des qualifications nous pose-t-elle tant de problèmes lorsque ces qualifications ont été obtenues en dehors de l'Union européenne ? Lorsque je considère à quel point nous permettons la mondialisation des marchés et nous laissons errer les capitaux, c'est une question qui me déprime. Nos concitoyens peuvent se procurer des produits et de l'argent en provenance des quatre coins du monde. Mais il est impossible de transférer librement ce patrimoine tout personnel que sont les connaissances et les aptitudes professionnelles. Ce n'est pas normal. Nous devons rapidement y mettre bon ordre.
Je prie donc la Commission de rayer deux arguments dans le cadre de la préparation de futures directives en matière de reconnaissance. Le premier : cela ne concerne qu'un nombre limité de citoyens de l'UE. Le deuxième : le Traité n'offre qu'une base juridique limitée. Vous verrez que cela ira bien mieux après cela.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues pour remercier le rapporteur de son travail constant et diligent sur ce dossier qui, s'il ne fera pas les gros titres, est d'une importance extrême pour chacun des citoyens que nous représentons dans ce Parlement. En particulier, les domaines dont nous parlons dans ce projet de directive relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles sont des domaines dans lesquels nous avons récemment connu de gigantesques pénuries au sein de l'UE. De même, on a relevé des cas où des obstacles avaient été posés et où des gens qui voulaient passer d'un État membre à un autre ne pouvaient obtenir la reconnaissance de leurs qualifications.
L'une des questions importantes soulevées lors des discussions en conciliation ainsi que dans le rapport lui-même consistaient à clarifier certaines formulations. Je pense en particulier à la question de remplacer le mot "similaire" par le mot "équivalent". Je m'occupe pour l'instant d'un cas survenu en Irlande : une personne ayant suivi une formation de physiothérapeute dans un État membre ne peut obtenir la reconnaissance de sa qualification en Irlande pour des questions formelles alors que, dans tout autre pays de l'Union européenne, l'expérience professionnelle est reconnue équivalente aux qualifications obtenues.
En outre, il est également nécessaire que nous nous assurions, une fois un texte législatif adopté au niveau européen, que les États membres respectent strictement la législation et offrent les possibilités disponibles. Nous avons trop souvent constaté la mise en place d'obstacles cachés visant à empêcher les membres de l'une ou l'autre profession de s'installer dans un pays en vue d'y exercer leur profession. Si nous voulons vraiment concrétiser l'idée du marché unique, et si nous voulons vraiment respecter le principe de la libre circulation des personnes, nous devons démanteler ces obstacles, dont nous pouvons voir qu'ils ne se situent pas vraiment au niveau des institutions européennes mais bien à celui des États membres et parfois même, dans certains États membres, de certaines professions. Nous devons veiller au respect le plus strict de la législation afin de pouvoir traiter rapidement toute plainte formulée.
Je recommande ce rapport à l'Assemblée et vous demande de l'appuyer.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la Commission, remercier chaleureusement les membres de votre Parlement qui ont participé au débat ce soir pour tout ce travail de qualité qu'ils ont accompli. Je voudrais tout particulièrement citer M. Wieland, car c'est lui qui a élaboré le rapport et qui a su mener à bien tout le processus. La Commission est très satisfaite que le Conseil et le Parlement européen soient tombés d'accord.
La Commission se retrouve dans le résultat, qui a en effet pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes et d'améliorer la sécurité juridique. Conjointement avec le Conseil, le Parlement est ainsi parvenu à un résultat important aux yeux de tous ceux qui détiennent un diplôme et cherchent du travail ailleurs en Europe. La mobilité des travailleurs s'en trouve nettement favorisée, et c'est important.
Comme je l'ai déjà dit, je voudrais remercier tout particulièrement M. Wieland, mais aussi les autres députés qui ont collaboré avec lui, pour tout le travail de qualité qu'ils ont effectué afin de parvenir à cet accord. De manière plus générale, je remercie votre Assemblée, Monsieur le Président, pour la collaboration fructueuse qu'elle a entretenue tant avec le Conseil qu'avec la Commission.

Le Président
Je vous remercie de votre amabilité, Monsieur Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0398/2000) de M. Ferri, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport du groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée - action commune relative aux évaluations mutuelles [10972/2/1999 - C5-0039/2000 - 1999/0916(COS)].

Ferri
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cher Monsieur Wieland, mon rapport pourrait être plus affriolant, puisqu'en général la justice est nue, ou du moins qu'on essaie de la déshabiller pour l'empêcher de fonctionner. En réalité, je crois que cette proposition de résolution peut être un premier pas assez opérationnel et significatif, vu qu'elle vise le concret. Mais je voudrais d'abord émettre une considération, à savoir que, souvent à cause d'un sens du pouvoir mal compris, les États membres cherchent à empêcher ce qui pourrait apparaître comme une cession de souveraineté, surtout dans le domaine de la justice pénale. Par conséquent, il ne sera pas facile de faire correspondre la souveraineté communautaire et la souveraineté des États membres dans ce secteur.
L' introduction d'un mécanisme d'évaluation mutuelle de la part des États, prévu par le plan d'action commune d'Amsterdam en 1997, qui est entré en vigueur - même si c'est avec un peu de retard -, nous permet de dresser un premier tableau. Les cinq premiers pays ont été choisis : le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg et les Pays-Bas, et il existe un comité de trois experts. Le pays observé ne prévoit pas la présence d'un de ses experts nationaux et donc, l'action est, disons, assez libre.
Ce premier carnet d'évaluations a permis de relever, en premier lieu, qu'il existe souvent une forte ingérence politique dans la justice, surtout dans les demandes de coopération judiciaires en ce qui concerne les mesures urgentes, la saisie de biens, les perquisitions et ceci a lieu de différentes manières, soit avec l'ingérence du ministre de la Justice, soit avec l'ingérence d'autorités judiciaires différentes de celle de destination, etc.
Naturellement, quelques aspects positifs ont aussi été notés, par exemple un système informatique des Pays-Bas, appelé KRIS, qui est pris comme modèle. Naturellement, aujourd'hui, nous sommes face à une criminalité organisée beaucoup plus sophistiquée, qui se sert de technologies de pointe. Les méthodes changent, et il faut donc aussi répondre de façon différente à la criminalité.
Les rapports venant d'Italie, de Belgique, d'Espagne et de Finlande sont déjà prêts, mais seulement officieusement, pas officiellement. On souhaite de toute façon qu'il y ait un contrôle de ce mécanisme d'évaluation qui devrait être, en perspective, confié à la Cour de justice, souhait qu'a aussi exprimé le Parlement à diverses occasions.
En réalité, il importe surtout que cette proposition mette en évidence la manière dont certaines règles de rapprochement doivent être envisagées. Pensons, par exemple, à la double incrimination, qui souvent gêne la procédure ordinaire et plus rapide de la justice ; pensons à un délit prescrit par un des pays membres mais pas par les autres. Il est arrivé, par exemple, que le Luxembourg refuse d'accéder aux demandes transmises par l'autorité judiciaire d'un autre pays parce que le délit était prescrit d'après le droit nationale. Il y a donc différents obstacles ; si nous ne réussissons pas à les éliminer, effectivement, la coopération judiciaire ne sera plus qu'un mot creux.
Alors, pour la rendre effective, une autre proposition est déjà prête, elle concerne la reconnaissance mutuelle des jugements définitifs. Je l'ai rappelée aussi dans cette proposition de résolution afin d'avoir une mosaïque, un paquet complet d'actions qui ont justement pour but de rendre plus fonctionnelle cette coopération judiciaire. Nous sentons tous l'urgence d'avoir un archivage électronique, un centre de documentation, au moins des jugements définitifs, au moins du cadre communautaire. Il est clair qu'il serait très intéressant de pouvoir avoir, rapidement, le relevé des jugements définitifs à charge des prévenus ou déjà des condamnés, au niveau plus large de l'Europe, mais cette informatisation serait déjà une bonne plate-forme, qui ne devrait pas devenir une chose stratosphérique, vu qu'aujourd'hui , à travers l'informatique, on devrait obtenir des résultats assez rapides et importants.
Dans la proposition de résolution, une intervention plutôt rapide d'EUROJUST est aussi souhaitée - nous l'avons déjà relevé en diverses occasions - et surtout une intervention du ministère public, le "Procureur européen" qui, au moins en ce qui concerne les délits graves - criminalité organisées, criminalité télématique, cols blancs, mafia - puisse effectivement donner le la, de façon unitaire. On sollicite donc la coopération tant des autorités judiciaires que du ministère public et des magistrats dans les différents pays, qui feront ensuite partie du ministère public européen, comme support au niveau des différents États.
En conclusion, c'est une proposition qui tend à soutenir le réseau judiciaire européen et les "bonnes pratiques" : voilà ce que je voulais souligner, parce que, en fin de compte, les bonnes pratiques dans les règles résident surtout dans la transmission directe des demandes de juge à juge.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre objectif est de créer un grand espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel il faut absolument renforcer la sécurité des citoyens européens et la lutte contre la criminalité organisée. Après ce qui a été adopté à Tampere, il est urgent de rapprocher les législations nationales relatives aux infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée. En d'autres termes, il faut concentrer nos efforts en vue d'approuver des définitions, des incriminations et des sanctions communes en ce qui concerne le rapprochement de la législation en matière pénale.
Le mécanisme d'évaluation mutuelle auquel fait allusion M. Ferri, qui constitue l'essentiel de l'excellent rapport qu'il a présenté à la commission des libertés et des droits des citoyens, a été créé par le plan d'action en matière de lutte contre le crime organisé, adopté à Amsterdam en juin 1997. Il représente déjà un progrès considérable, qui a été renforcé par la création du réseau judiciaire européen, ainsi que par d'autres initiatives menées en vue de moderniser et renforcer l'efficacité du système de prévention et de lutte contre la criminalité.
Dans le cadre de ce système d'évaluation, bien qu'il soit prévu que le Conseil adopte les mesures nécessaires après un cycle complet d'évaluations - c'est-à-dire trois ans et cinq pays par année -, il convient de saluer la décision de chaque État membre d'anticiper les réformes et les améliorations jugées les plus urgentes dans son propre ordre juridique, en tenant compte des résultats de ces évaluations. Nous attendons tous impatiemment de recevoir rapidement les résultats des évaluations concernant les autres pays, dont le mien, le Portugal.
Je me félicite que le thème choisi pour le premier cycle d'évaluations soit celui des retards dans le fonctionnement du système d'entraide judiciaire et le traitement des demandes urgentes de saisie de biens, avec une attention particulière pour les cas liés à la criminalité organisée. Il est particulièrement important d'avoir souligné le problème des retards. En effet, nous nous inquiétons des retards généralisés des procédures judiciaires et nous savons combien ils sont pernicieux. Une justice qui prend du retard ou qui arrive trop tard, finit toujours par être la négation de la justice elle-même.

Keßler
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je soutiens l'analyse, les conclusions et les réflexions du rapporteur mais je partage aussi sa préoccupation quant aux problèmes relevés par le groupe pluridisciplinaire. Je remercie M. Ferri pour le travail accompli. Il y a quinze codes pénaux différents dans l'UE, une multitude d'appareils policiers partiellement concurrents et quinze systèmes juridiques qui sont tous profondément imprégnés d'une mentalité, d'une tradition et d'une culture propre. Jusqu'à ce qu'on parvienne à l'uniformisation souhaitable des systèmes pénaux dans l'UE, la coopération judiciaire fonctionnera par le biais d'un système compliqué et archaïque de commission rogatoire dont la seule évocation irrite presque tous les procureurs et magistrats.
La coopération européenne est cependant plus urgente et nécessaire que jamais. À titre d'exemple, 77 % des cas de criminalité organisée survenus en Allemagne en 1998 avaient un lien international. Le Conseil doit absolument agir. Au Luxembourg, par exemple, le ministre de la Justice doit délivrer une autorisation personnelle pour les affaires touchant au secteur bancaire. Les Pays-Bas appliquent leur propre degré d'urgence, au lieu d'appliquer celui de l'État requérant. Dans les cinq pays concernés par le rapport, on note un manque de personnel, de ressources techniques et financières en matière de traitement des demandes d'entraide judiciaire. Parmi les points positifs, évoquons le programme KRIS développé par les Pays-Bas, le système irlandais, ainsi que l'expérience danoise avec les pays nordiques. Là où il y a des points de contact au sein du réseau judiciaire, il y a des expériences et des résultats positifs, mais ce réseau n'influence en aucune manière les demandes officielles d'entraide judiciaire. La seule création de points de contact ne garantit pas l'amélioration qualitative de la coopération européenne. Par ailleurs, la propension à un échange régulier laisse fortement à désirer dans le cas de certains points de contact.
Si le Conseil est sérieux quand il parle de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, qui ignore tout simplement la démocratie et les règles de l'économie régulière, les recommandations du rapporteur et de la commission compétente doivent être mises en uvre dans les faits. Je ne veux pas revenir dans les détails sur ce que vient de dire M. Ferri mais cela implique qu'il est également nécessaire d'impliquer au plus tôt et de manière exhaustive les pays candidats à la stratégie de lutte contre la criminalité organisée. Le réseau judiciaire doit être étendu, par exemple par la création de sites Internet sur les différents systèmes judiciaires, par l'exploitation de la technique de la vidéoconférence et, enfin, Eurojust doit devenir le judicieux complément d'Europol et de l'OLAF.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu'il a accompli sur ce dossier très difficile et complexe. Il s'est efforcé d'y apporter logique et bon sens mais, si je le félicite, je dois toutefois émettre certaines critiques et dire que je ne peux le rejoindre sur certains points. Sur ces questions, nous devons nous efforcer de ne pas succomber au fanatisme et nous garder de penser que nous allons résoudre tous les problèmes liés à la criminalité dans l'Union européenne en nous contentant de mettre en place une autre institution ou un autre office doté de plus de personnel et en veillant à la coordination et à l'harmonisation de pouvoirs supplémentaires détenus par une autorité centrale.
Nous disposons déjà d'exemples de coopération et de coordination fructueuses. Il y a Europol et d'autres institutions du même ordre au sein desquelles des agences issues de différents États membres collaborent et parviennent à des résultats. Nous avons également la possibilité d'évaluer le travail d'autres États membres, d'en tirer les meilleures pratiques et de les élever au rang de normes minimales communes pour tous les États membres. Toutefois, des différences persistent au niveau du droit en vigueur au sein des États membres. Les systèmes juridiques demeurent différents, par exemple. En Irlande et en Grande-Bretagne, nous recourons toujours au système de droit coutumier alors que, sur le continent, vous appliquez le système du droit civil. Il est très difficile, voire impossible, de concilier ces deux systèmes et nous devons donc toujours nous fonder sur trois principes pour déterminer comment les choses devraient fonctionner.
Un : l'efficacité ; deux : la rapidité et trois : la justice. Nous ne devons pas oublier le mot "justice". Les gens doivent avoir le droit de se défendre lorsqu'ils sont accusés ou qu'ils font l'objet d'allégations. Il ne s'agit peut-être que d'un problème d'interprétation mais certaines des suggestions avancées pour l'approche rapide semblent suggérer qu'il nous faudrait passer outre à certains obstacles légaux en vigueur, par exemple quant au droit de recours.
Je suis particulièrement ravi que l'Irlande s'en tire honorablement grâce au "Criminal Assets Bureau". J'encourage tous les membres de cette Assemblée et tous les États membres à examiner le fonctionnement de cet organe en Irlande et à voir combien ce fonctionnement a été fructueux depuis sa création.
Une proposition à laquelle je m'oppose - et nous avons demandé un vote séparé - concerne le ministère public européen. Je suis tout à fait opposé à la création d'un ministère public européen dont les pouvoirs s'étendraient à l'ensemble du territoire des États membres.
Enfin, sanctionner les États membres est une chose très dangereuse. Nous avons l'expérience des dérives que cela recèle et de la difficulté qu'il y a à revenir en arrière. Mieux vaut se fier à la coopération : la carotte fonctionne bien mieux que le bâton.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission voudrais féliciter M. Ferri pour son excellent rapport, qui contient une analyse très fine et clairvoyante des difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans le domaine de la coopération judiciaire et qui présente une vision ambitieuse et exigeante des efforts nécessaires pour surmonter ces difficultés. La Commission fait siennes l'analyse et la vision exposées par le rapporteur, pour l'essentiel. Nous nous identifions tout spécialement avec l'approche qui consiste à affirmer que le renforcement de la coopération judiciaire - ou même, pour reprendre ses termes, "une stratégie radicalement nouvelle" - ne doit jamais être compris comme un amoindrissement de la souveraineté des États membres, mais au contraire, comme un moyen, peut-être le moyen le plus important, de rendre cette souveraineté efficace face à la sophistication et au pouvoir de la criminalité organisée, qui menace aujourd'hui très sérieusement les structures de gouvernement démocratique, le fonctionnement même des règles de l'économie légitime et le propre respect des droits des citoyens.
Bien sûr, nous avons déjà parcouru une partie du chemin, mais il faut souligner que ce chemin a été parcouru non tant grâce à des instruments de réglementation - parce que bon nombre d'entre eux ne sont pas encore en place : par exemple les conventions n'ont pas été systématiquement ratifiées par les États membres -, mais, surtout, parce que des mécanismes d'ordre pratique ont été créés, tel que par exemple le mécanisme d'évaluation mutuelle, qui a concrètement révélé les besoins de changement de paradigme et qui a même poussé dans certains cas les États membres à introduire les amendements nécessaires dans leurs législations respectives.
Ce processus d'échange entre professionnels de terrain, qui s'effectue à travers les modèles d'évaluation, les contacts dans le cadre du réseau judiciaire, ou bientôt je l'espère, dans le cadre de la coopération Eurojust, est essentiel et doit être poursuivi. Le Parlement est actuellement consulté sur le renouvellement du programme Grotius, qui représente un instrument important de renforcement de la coopération entre les professionnels de la justice et aussi sur le projet de création d'un réseau européen de formation judiciaire permettant de tisser des liens plus étroits de coopération entre les écoles de magistrats des différents États membres.
Je voudrais souligner trois aspects des suggestions et demandes formulées par le rapporteur : primo, la référence du rapporteur à la nécessité de modifier l'article 35 du traité sur l'Union européenne de manière à rendre la Cour de justice compétente en matière de respect des obligations contractées par les États membres. À mon avis, cette lacune au niveau du contrôle juridictionnel est liée à la nature même du titre VI du traité sur l'Union européenne, qui est encore fort imprégné de l'esprit intergouvernemental. Il serait peut-être plus productif de préconiser, au moment opportun, un alignement plus catégorique et complet, à la fois de la méthode de travail et du cadre institutionnel de ce qu'on appelle le troisième pilier, sur la méthode communautaire, ce qui permettrait un meilleur contrôle de la part de la Cour de justice, mais aussi des processus de prise de décision avec une plus grande participation du Parlement européen lui-même. J'éprouve cependant un doute quant à la perspective de pouvoir adopter des mesures de sanction contre les États membres qui ne respectent pas leurs obligations.
Parmi les mesures préconisées dans le projet de résolution, il y a la création d'un ministère public européen doté d'une compétence juridictionnelle sur le territoire de l'Union. Le Parlement n'est pas sans savoir que la Commission a proposé, à la dernière conférence intergouvernementale, de prévoir dans le traité un procureur européen indépendant, mais dont l'objectif spécifique et unique consisterait à protéger les intérêts financiers des Communautés. Cette proposition n'a pas été retenue à Nice ; la Commission prendra évidemment en considération cette décision du Conseil, elle a déjà procédé au renforcement des méthodes et des moyens nécessaires à l'Olaf pour pouvoir accomplir ses fonctions. De la même manière, nous espérons que la création du réseau Eurojust sera aussi un instrument qui contribuera à cet objectif qui n'a pas été atteint à Nice.
Quant à la question de l'extradition, je voudrais dire à l'honorable député que la Commission partage les préoccupations qu'il exprime dans son rapport en ce qui concerne la simplification et l'accélération des procédures d'extradition, qui constituent en plus le thème de la troisième phase d'évaluation mutuelle. C'est pour cela que la Commission a introduit dans son programme pour l'année 2001 une initiative spécifique sur l'adoption de méthodes rapides d'extradition.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais m'associer à la préoccupation du rapporteur, pour que toutes les initiatives législatives aient lieu dans le respect des droits individuels et des libertés fondamentales, et que ce respect des droits et des libertés des citoyens soit indissociable de l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. À l'heure où l'Union proclame la Charte des droits fondamentaux, notre devoir consiste à agir de manière à ce que les progrès réalisés dans le domaine de la coopération judiciaire, de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, de la coordination des activités répressives sur le plan policier et judiciaire, et de la simplification des processus d'extradition soient en accord avec les principes que nous défendons et qu'ils ne soient pas obtenus au détriment de la protection des droits individuels. La construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut avoir lieu en s'alignant sur le plus petit commun dénominateur en matière de respect des droits et des libertés des citoyens.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23h35)

