Décision sur l'urgence
Le Président.
Mesdames et Messieurs, avant de discuter le rapport de M. Manders, nous devons voter sur la demande d'application de la procédure d'urgence à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche.
La parole est à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui est compétente en la matière.

Caveri (ELDR).
Monsieur le Président, je tenais tout d'abord à faire une brève motion de procédure concernant l'application de l'article 112 du règlement pour rappeler à l'Assemblée qu'il s'agit d'une procédure absolument extraordinaire. Franchement, il est très étonnant que le Conseil ait voulu recourir à l'article 112 pour une question de ce type, que nous aurions pu traiter ordinairement d'ici quelques semaines sans incidence sur la disposition concernée, celle-ci étant déjà en vigueur depuis le 1er janvier, comme on le sait.
À ce propos, je tiens à dire à mes collègues qu'indépendamment de la position que nous allons adopter, lors de la réunion extraordinaire de la commission compétente en la matière convoquée hier soir à la demande du Conseil, le quorum nécessaire au vote n'a pas été atteint. Les coordonnateurs présents étaient en effet perplexes quant au recours à l'article 112, parce que - je le répète, Monsieur le Président - il s'agit, à mon avis, d'un instrument extraordinaire. Le fait que l'on ait voulu recourir à la procédure d'urgence pour un dossier dont le contenu - je le répète - est absolument insignifiant nous laisse donc vraiment stupéfaits.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour ce qui concerne le fond, le président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a déjà souligné que cette procédure est bien entendu inhabituelle. D'un autre côté, nous devons compter avec des délais très courts, et dans le contexte qui est celui-ci, l'urgence s'impose. Je proposerais par conséquent que nous acceptions cette procédure d'urgence.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0145/2003) de M. Manders, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux [COM(2002) 17 - C5-0088/2002 - 2002/0021(COD)].

Wallström
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues des nouveaux États membres. C'est un véritable plaisir de les voir au Parlement européen et je leur souhaite la bienvenue au sein de la famille européenne.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Manders, pour son rapport sur la proposition de la Commission sur la responsabilité environnementale. La responsabilité environnementale est un sujet important qui a reçu l'attention qu'il mérite et qui a été à l'origine de discussions animées pendant de nombreuses années. La Commission étudie cette question depuis un certain temps, en collaboration étroite avec les parties concernées et la société civile.
Ce processus a remis l'accent sur l'importance stratégique des principes de base tout en soulignant une grande diversité d'opinions quant aux détails de la mise en ?uvre. Il est tentant de dire qu'il y a presque autant d'opinions sur les questions principales qu'il y a de parties impliquées.
J'ai donc bien conscience que cette proposition est complexe et délicate. Il a fallu faire des choix difficiles quant à de nombreux aspects et il a fallu trouver le bon équilibre entre les divers intérêts. Nous estimons que la Commission est parvenue à atteindre cet équilibre lorsqu'elle a adopté la proposition en janvier 2002. C'est dans le but de maintenir, voire d'améliorer davantage, cet équilibre, qu'elle prendra en considération les amendements adoptés par le Parlement.
Permettez-moi de vous présenter brièvement les points principaux de la proposition de la Commission. La proposition vise à établir un cadre communautaire afin de prévenir ou de remédier aux dommages environnementaux - que la proposition définit comme dommages à la biodiversité, dommages affectant les eaux et dommages affectant les sols - grâce à un système de responsabilité environnementale. Dans la mesure du possible, lorsqu'un dommage environnemental s'est produit - ou s'il y a une menace imminente qu'un tel dommage se produise -, l'exploitant responsable doit assumer les coûts liés à la mise en ?uvre des mesures nécessaires de prévention et de réparation, selon le principe du pollueur-payeur. Dans certain cas, lorsque aucun exploitant ne peut être tenu pour responsable ou si un exploitant responsable ne peut pas payer, les États membres ont la responsabilité de trouver une source alternative de financement des mesures en question.
Plusieurs questions clés méritent une attention particulière. Ces questions requièrent certainement des commentaires plus détaillés, mais aujourd'hui je tâcherai d'être aussi brève que possible. D'abord, le champ d'application de la proposition en ce qui concerne les activités et la biodiversité qu'il faut couvrir: d'après la Commission, la responsabilité stricte devrait être appliquée aux activités mentionnées à l'annexe I de la proposition ainsi qu'aux activités professionnelles autres que celles mentionnées à l'annexe I, ces deuxièmes reposant sur un régime de responsabilité pour la faute. La Commission estime que la suppression de cette partie du régime de responsabilité est inacceptable puisque cela affaiblirait la proposition. Inversement, la Commission pense qu'il n'est ni justifiable ni réalisable d'étendre la responsabilité stricte à toutes les activités professionnelles de l'UE.
Ayant parlé du champ d'application, permettez-moi de terminer en disant que le débat sur les amendements sera extrêmement important, et je suis certaine que nous entendrons de nouveaux arguments.

Manders (ELDR)
Monsieur le Président, je voudrais également souhaiter la bienvenue à tous nos nouveaux collègues. J'espère qu'ils contribueront à ce rapport complexe. Je voudrais remercier tous ceux de mes collègues qui ont apporté leur pierre à ce dossier et qui l'apporteront encore à l'avenir. En particulier les collègues qui ont participé au groupe de travail chargé d'atteindre un compromis. Je voudrais notamment remercier M. Papayannakis pour son excellente coopération. Je voudrais enfin remercier la Commission et le Conseil pour les abondantes informations qu'ils nous ont transmises et la collaboration considérable qu'ils nous ont offerte.
Monsieur le Président, le sujet traité est probablement le plus complexe qui soit, tant sur le plan juridique que sur le plan politique, puisque je compte au total, si je prends en compte les amendements de toutes les commissions, près de 900 amendements. Ce nombre a ensuite été ramené à 75 environ au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Ce sont ceux-là qui ont été soumis à notre vote. Leur nombre, en commission plénière, atteint à nouveau 108, vu les votes séparés obligatoires. En d'autres termes, la session de cet après-midi sera longue et pénible, mais je pense qu'elle en vaut la peine.
J'aimerais vous brosser rapidement la genèse de ce texte. Je pense que ce rapport est traversé par la question du prestige. Nous avons d'abord assisté aux catastrophes de l'Exxon Valdés et de l'Erika, puis du Prestige. Cependant, le rapport est également traversé par la question du prestige politique, et cela depuis 1976 déjà. Vouloir aller plus vite qu'il n'est possible ne permet pas d'atteindre un objectif. Telle est mon opinion. Il faut donc essayer de concevoir des règles applicables et réalistes. Le conflit de compétence entre la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du marché intérieur a marqué le point de départ de la sensiblerie politique. Je suis d'avis que si les régimes de responsabilité ne devaient même plus être traités par la commission juridique et du marché intérieur, il vaudrait mieux, effectivement, dessaisir cette commission et établir une autre commission, qui serait la commission "toutes affaires". Nous pourrions y siéger à 626 et probablement à 735 à partir de l'année prochaine et je suis certain que nous n'en sortirions plus.
Le conflit de compétence a fait baigner cette affaire dans un climat de controverse. Le sujet est devenu lourdement chargé, chacun essayant de le revendiquer pour se profiler sur le plan politique. C'est bien dommage car, de ce fait, il n'a pratiquement jamais été possible de parvenir à des compromis et d'obtenir un large soutien. J'ai finalement opté pour une approche inspirée de tous les amendements introduits et qui ne fait la part belle à personne, ni à l'industrie ni à l'environnement. J'ai tenté de trouver un équilibre qui rende possible la mise en ?uvre et l'applicabilité d'un nouveau texte législatif - car c'est bien de cela que nous parlons. Ce texte devra devenir une législation applicable qui engendrera une approche préventive de la protection de l'environnement et qui protégera finalement l'environnement.
Je pense également qu'il est important de définir des règles du jeu équitables parce que, pour moi, la législation environnementale est une partie de notre économie. C'est sur cette opinion que se fondaient mes premières propositions de compromis. J'ai par exemple dit que l'article 175 devrait constituer la base juridique. Chaque État membre développe son propre système et, au bout de 5 ans, en s'inspirant des meilleurs exemples disponibles, la Commission passe à l'étape d'une proposition législative visant à harmoniser la protection de l'environnement en Europe. Ainsi pouvons-nous créer des règles du jeu équitables, empêcher le dumping environnemental et éviter la création de 25 systèmes juridiques différents qui ne seront certainement pas bénéfiques pour le marché intérieur, pas plus que pour la protection de l'environnement. Je comprends que plusieurs pays, dont le mien, les Pays-Bas, soient toujours désireux d'aller plus loin. Cela est très bien. Je trouve aussi que cela devrait être possible. Je suis simplement d'avis qu'il vaut mieux hisser un petit peu plus haut les pays qui n'ont pas la volonté d'aller plus loin, car en définitive l'environnement s'en trouvera mieux protégé, en termes absolus. Qui plus est, si nous choisissons l'article 95, il sera plus facile pour la Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, de déférer les parties qui ne respectent pas les règles devant la Cour de justice des Communautés européennes et, ce faisant, de veiller à ce que l'environnement soit effectivement le bénéficiaire de ce règlement.
Dans mes premières propositions, j'ai opté pour des circonstances atténuantes plutôt que pour des exemptions et je pense que c'était une bonne décision. J'ai lié la responsabilité quant aux risques à la défense sur l'état des connaissances en tant que circonstance atténuante. Cent pour cent de circonstances atténuantes signifierait que le juge peut décider de ne pas tenir quelqu'un pour responsable. Nous n'avons malheureusement pas pu aller jusque-là.
Le champ d'application: j'ai opté pour les sites, les habitats et les espèces protégés sur le plan communautaire et les sites protégés sur le plan national. J'ai dit qu'il devrait y avoir une complémentarité avec toutes les conventions internationales afin que des règles du jeu équitables ainsi qu'un régime de responsabilité comparable puissent voir le jour également à ce niveau. Nous n'avons malheureusement pas pu y parvenir. J'étais isolé au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Personne, ni à gauche, ni à droite, n'a voulu me soutenir.
Afin que nous puissions traiter de ce texte en séance plénière, j'ai cherché un soutien au sein de la commission juridique et du marché intérieur et je l'ai trouvé. Cela signifie que j'ai du revenir quelque peu sur mes propositions de départ. Je suis cependant tout à fait satisfait des propositions adoptées par la commission juridique et du marché intérieur et je les soutiendrai. Je soutiens également les amendements introduits et qui se fondent sur mes premiers amendements de compromis. J'espère que le vote sera favorable et j'estime que conserver un rôle majeur au cours de la deuxième lecture de cette matière difficile constituera un défi que j'accueille volontiers.
Papayannakis (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de directive que nous attendions depuis 20 ans. L'application pratique du principe du pollueur-payeur semble être plus compliquée que nous ne l'imaginions. C'est tout à fait compréhensible puisque nous devons bien sûr établir la responsabilité en ce qui concerne la réparation des dommages environnementaux, mais aussi trouver le moyen pour que, d'une part, le contribuable ne soit pas celui qui en assumera la responsabilité et le coût, et, d'autre part, pour assurer la prévention et pas seulement la répression en matière de pollution environnementale. Nous parlons donc de la responsabilité objective des pollueurs, ainsi que d'un ensemble d'accords qui influenceront les comportements des exploitants.
Ce projet de directive éveille en moi des sentiments contradictoires: de la satisfaction, car il peut ouvrir la voie à la réforme, mais seulement ouvrir la voie, et aussi une certaine réserve parce que, Madame la Commissaire, les mesures proposées sont trop timides.
Par exemple, la biodiversité, telle que définie dans le projet, se limite aux habitats et espèces couverts par les directives habitats et oiseaux, c'est-à-dire seulement 13% du territoire de l'UE.
Deuxièmement, il faut élargir la définition de dommage environnemental pour que celle-ci couvre aussi les rayonnements, les dommages causés à la qualité de l'air, ainsi que les dommages causés à la biodiversité et ceux dus aux organismes génétiquement modifiés.
Troisièmement, les domaines de la pollution par les hydrocarbures et la pollution nucléaire ne sont pas couverts sous prétexte qu'ils sont couverts par des conventions internationales. Cependant, ces conventions couvrent généralement les dommages traditionnels et non la notion de dommages environnementaux. De plus, certains États membres de l'UE ne les ont pas signées. Ajoutons à cela qu'elles contiennent des clauses interdisant formellement l'introduction de dispositions en vue d'un élargissement de la responsabilité environnementale. Cette directive doit dès lors mentionner clairement et explicitement quel sera le régime de responsabilité en vigueur, elle devra aussi prévoir la possibilité de modifier ces conventions internationales, et il faudra attendre les propositions pertinentes de la Commission à cet égard.
De plus, des exemptions de responsabilité environnementale sont prévues pour certaines émissions ou activités pour lesquelles un permis a été octroyé ou pour lesquelles au moment de l'octroi du permis ces activités n'étaient pas jugées dommageables. Il s'agit de ce que l'on appelle les permit and state of the art defences (arguments du permis et de l'état des connaissances). J'estime que ces exemptions minent la crédibilité des objectifs fixés par la directive, limitent le champ d'application du régime de la responsabilité, sapent le principe du pollueur-payeur. Il existe, Madame la Commissaire, une étude effectuée par la Commission elle-même qui montre que 10 des 15 États membres de l'Union ne prévoient pas de telles exemptions. Pourquoi cette nouvelle directive devrait-elle inciter un grand nombre d'États membres à faire marche arrière et relâcher la sévérité de leur législation environnementale.
Par ailleurs, la proposition de directive instaure un régime de droit public selon lequel l'autorité compétente est chargée de la fixation et de l'application des mesures préventives ou réparatrices adéquates. Cela ne doit pas signifier que le contribuable sera celui qui en supportera la charge, car c'est là que nous risquons d'en arriver. La responsabilité première en matière de prévention et de réparation devra donc incomber à l'exploitant. L'autorité publique compétente doit respecter la procédure de vérification et de réparation du dommage.
Il existe aussi la question de l'accès uniquement indirect des citoyens à la justice. Cette proposition ne prévoit pas la possibilité pour les citoyens d'un accès direct à la justice. Je crois qu'il s'agit là d'une violation de la convention d'Aarhus. De plus, j'estime qu'il faut mettre en place un système d'assurance obligatoire pour les exploitants assorti de règles communes pour les garanties financières. L'existence d'un tel système empêchera les distorsions de la concurrence, alors que l'absence d'un tel système pourrait au contraire l'encourager, sans parler de l'affaiblissement du système de prévention et du manque de retombées bénéfiques sur l'économie, comme on aurait pu s'y attendre.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour laquelle j'ai eu l'honneur d'être rapporteur, a approuvé un avis s'inscrivant dans l'esprit de ces observations. Nous soumettons maintenant à l'Assemblée, en même temps que de nombreux autres collègues appartenant à un grand nombre de groupes politiques, une série de propositions moins ambitieuses, mais qui combinent un plus grand nombre de points de vue. Nous tentons aussi un rapprochement avec les positions du Conseil pour avoir la possibilité de voir la présidence grecque aboutir à un accord politique à l'occasion du Conseil "Environnement" du 13 juin.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'écosystème et le flux de la matière et de l'énergie suivent un cours prévisible et quantifiable auquel l'activité humaine doit s'adapter. On ne protège pas la nature en la clôturant. La protection de la viabilité de l'Europe exige de la part de l'industrie et de l'ensemble de l'économie une mise au vert. Nous ne pouvons pas dire que nous ne sommes ni avec l'un ni avec l'autre.
J'espère que les résultats de notre vote enverront un message politique clair à toute l'Europe, à savoir que nous sommes décidés à tracer une politique substantielle qui assurera une meilleure protection de l'environnement, une politique compatible avec les objectifs sociaux et économiques de l'Union. Notre vote n'apportera aucun changement immédiat. En votant les amendements que nous avons l'honneur de vous soumettre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous pouvons ouvrir une nouvelle voie qui progressivement instaurera en Europe et même au-delà un modèle de durabilité et de responsabilité.

Niebler (PPE-DE).
 Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, demain, nous voterons ici, au Parlement, sur la directive sur la responsabilité environnementale et nous mettrons ainsi un terme à une longue discussion menée, comme vous le savez, de manière très polémique. Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude toute particulière à notre rapporteur, Toine Manders. Il s'est dépensé infatigablement, durant de nombreux mois, pour son rapport. Il a véritablement essayé d'écouter toutes les parties concernées et a toujours recherché le compromis. Je le remercie encore une fois cordialement pour ce dialogue constructif.
Permettez-moi de dire d'abord avec la plus grande clarté, Mesdames et Messieurs, que le groupe du PPE-DE soutient cette directive ainsi que la proposition de la Commission. Nous voulons des règles plus strictes en matière de responsabilité environnementale. Ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, occasionnent des dommages environnementaux doivent aussi rendre des comptes. Les dégâts causés à la biodiversité, autrement dit les dommages écologiques, doivent être compensés financièrement. De telles dispositions n'existent pas encore dans les États membres, nous abordons donc un domaine encore inconnu. Mais j'estime qu'il est juste que nous abordions ce terrain nouveau et mon groupe défend le principe de responsabilité pour les dommages écologiques, même si nous savons tous qu'il sera difficile, en fin de compte, d'effectuer une évaluation concrète de ceux-ci.
J'ai bien conscience qu'un large consensus n'est pas toujours possible sur le thème de la responsabilité environnementale. Néanmoins, c'est justement la raison pour laquelle je voudrais en appeler aujourd'hui à l'adoption du rapport de la commission juridique et du marché intérieur, car cette dernière a émis un avis clair, mesuré et applicable. Le rapport constitue un grand pas vers une protection améliorée de l'environnement et mérite donc d'être instamment soutenu lors du vote de demain en plénière.
Cela commence, Mesdames et Messieurs, par les nombreuses définitions qui ouvrent la directive et dessinent les contours de son champ d'application, par exemple la définition de la biodiversité. Nous nous aventurons là, comme je l'ai déjà évoqué, sur un terrain encore inconnu. Il est à mon sens judicieux d'appliquer ces règles aux habitats et espèces qui sont déjà protégés par la législation européenne. De plus, les États membres devraient avoir la possibilité de désigner des zones de protection supplémentaires au niveau national. Cependant, aller au-delà aurait pour effet de faire exploser, à tous points de vue, le cadre de la directive.
Un autre exemple est le champ d'application de la directive. Je pense que nous avons trouvé là aussi, au sein de la commission juridique et du marché intérieur, un compromis qui se réfère au système des conventions internationales et établit un lien clair avec celles-ci. L'idée est que, pour ce qui est des domaines dans lesquels des régimes internationaux établissant la responsabilité sont efficacement en vigueur, la directive sur la responsabilité environnementale ne devrait pas s'appliquer en priorité. Je crois que c'est un compromis raisonnable qui a été trouvé sur ce point.
Mon groupe se prononce finalement à l'unanimité en faveur des exemptions de responsabilité mentionnées dans la proposition de la Commission. Il s'agit ici, encore une fois, de la défense basée sur l'argument du permis ou l'argument de l'état des connaissances. Nous estimons qu'il est juste que ces privilèges en matière de responsabilité soient mentionnés dans la directive. Nous estimons également correct que ceux qui travaillent la terre en accord avec les bonnes pratiques agricoles jouissent d'un privilège en matière de responsabilité.
Pour conclure, laissez-moi ajouter, Mesdames et Messieurs, que nous avons trouvé un bon compromis au sein de la commission juridique et du marché intérieur et je vous prie d'apporter la majorité de vos voix à ce compromis.
Gebhardt (PSE).
 Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sollicitons énormément notre environnement, souvent trop. Il est donc plus que temps que nous créions au sein de l'Union européenne des règles strictes en matière de protection de l'environnement, comme par exemple des dispositions harmonisées en matière de responsabilité environnementale, dont nous pouvons aujourd'hui enfin nous occuper en plénière, après de longues disputes préliminaires au sein des commissions compétentes.
En ce qui concerne la responsabilité environnementale, il ne suffit pas de sanctionner la vieille dame qui, en promenant son chien, ne recueille pas consciencieusement les déjections de son petit toutou. Il nous faut, en matière de responsabilité, des dispositions s'appliquant à tous ceux qui occasionnent des dommages environnementaux, sans exception. Celui qui devra, au final, débourser pour les dégâts et leur réparation, réfléchira deux fois plutôt qu'une à l'usage qu'il fait de notre environnement et se montrera plus prudent. C'est la raison pour laquelle le parti des socialistes européens défend toute une série d'amendements au texte de la Commission. Il n'y a aucune raison pour que le principe pollueur-payeur ne s'applique pas aussi aux pollutions occasionnées par l'industrie pétrolière ou nucléaire, ou par les organismes génétiquement modifiés. Les noms de l'Erika ou du Prestige n'évoquent-ils pas des problèmes environnementaux d'une ampleur gigantesque, et toujours pas réglés? Peut-on comprendre que les autorités publiques, et donc la communauté des contribuables, devraient mettre la main à la poche pour les erreurs d'autrui, uniquement parce que les risques sont difficiles à évaluer, ou ne semblent guère assurables? Devons-nous pratiquement inciter à un manque d'égards envers l'environnement sous prétexte que certains pollueurs sont hors de la portée de la loi sur les dommages? Non, certainement pas! Et il n'est dès lors que logique que notre Parlement fasse en sorte que les exploitants d'entreprises qui mettent en danger l'environnement soient obligés de se mettre, au moyen d'assurances ou d'autres mesures de prévoyance financière, en état de payer pour la réparation et la remise en l'état de l'environnement.
Je voudrais enfin aborder un point qui est très important aux yeux des sociaux-démocrates. Il ne faut pas non plus que la responsabilité ou le coût de la réparation des dommages ainsi que de la remise en l'état de l'environnement se retrouvent, par la petite porte, à la charge de l'État, et donc des citoyens. Il n'en est pas question! Le principe du pollueur-payeur doit s'appliquer toujours et pour tout le monde. C'est pourquoi nous avons, dans les articles 4 et 5, ajouté un paragraphe à titre d'amendement complémentaire explicatif. Cet amendement a pour but que l'autorité compétente puisse ordonner les démarches nécessaires, sans devoir agir elle-même ou avancer des coûts potentiellement énormes et difficiles à recouvrer. Si la plénière approuve les amendements du groupe du parti des socialistes européens et d'autres groupes au lieu d'approuver ceux de la commission juridique, nous obtiendrons alors une législation en matière de responsabilité environnementale qui définira équitablement les charges et aura en même temps un effet préventif. Ces amendements exigent le minimum de ce que les citoyens peuvent à bon droit attendre d'une responsabilité environnementale réglementée au niveau européen. Ce minimum doit être obtenu. Si, à cause du résultat des différents votes, il n'est pas satisfait à cette condition, nous devrons, à mon grand regret, rejeter en bloc cette importante directive.
De Clercq (ELDR).
Monsieur le Président, cette proposition de la Commission européenne propose, pour la première fois, la mise en ?uvre, au sein de l'Union européenne, d'un système global relatif à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Je suis convaincu que tout le monde s'accorde sur la nécessité d'un tel système.
Mais aussi unanimes que nous puissions être sur le principe, notre Parlement n'en reste pas moins divisé sur le champ d'application. Jusqu'où devons-nous aller en matière de protection de l'environnement et d'obligation de réparer les dommages? Il y a de nombreux points de désaccord concrets: la description précise des dommages environnementaux, l'exclusion de certains secteurs industriels, la portée du principe du pollueur-payeur, la détermination des garanties financières, l'assurabilité des risques et la détermination du montant maximal concernant la réparation des dommages.
Notre rapporteur, Toine Manders, que je félicite de tout c?ur, a tenté de concilier des points de vue souvent très divergents et le résultat, à mes yeux, est un rapport équilibré, un résultat équilibré qui tient compte des nombreux intérêts et des nombreux secteurs économiques concernés par ce sujet. Ce texte correspond en définitive à ce que nous souhaitons tous: un cadre européen de bonne qualité, bien balisé et uniforme, prévoyant une approche globale des dommages environnementaux, avec des normes européennes spécifiques et des règles identiques pour l'Union européenne dans son ensemble et qui permettent à chacun de connaître ses obligations.
Je suis convaincu que bon nombre d'entre nous, en particulier nos fondamentalistes verts, aimeraient aller beaucoup plus loin. La question, cependant, n'est pas de savoir si cela serait nécessaire ou utile, mais plutôt applicable dans la situation actuelle. La question qui se pose en effet est de savoir si les secteurs de l'économie pourront payer, s'assurer, ou s'ils pourront chiffrer ces dégâts. Ceux qui désirent aller plus loin doivent se rendre compte qu'ils désirent probablement l'impossible et que nous courrons le risque, au moment du vote final, de nous retrouver les mains vides. Nous ne pouvons pas en arriver là. Il importe avant tout de disposer d'un bon système général pour le futur proche qui détermine les véritables responsabilités. Il n'y a plus de temps à perdre.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, avec cette proposition de directive, la Commission européenne est enfin arrivée, en janvier 2002, au terme d'un processus qui durait depuis dix ans. Il faut reconnaître en effet qu'en 1993, il y a déjà eu un livre vert sur la responsabilité environnementale. Le Parlement européen, par l'entremise de la commission de l'environnement, a ensuite, à plusieurs reprises, insisté en faveur d'une initiative rapide de la Commission à ce sujet. On a donc attendu très longtemps le jour où une proposition consistante serait sur la table.
Or, qu'en est-il? Cette proposition de la Commission n'est manifestement pas à la hauteur des ambitions affichées. Je crois que les ambitions initiales de la Commission étaient grandes, mais le produit final est décevant, et il faut, à mon avis, insister sur les éléments qui justifient cette déception.
Premier de ces éléments, une définition trop restreinte de l'environnement. Dans le cas de la biodiversité, une portion équivalant à - selon les estimations - 20% seulement de la biodiversité serait protégée et une portion de 13% du territoire européen serait concernée.
Deuxième élément, le champ d'application. En annexe I sont reprises les différentes activités économiques qui émargent au principe de la responsabilité sans faute. Cette liste d'activités est très restrictive. Notamment, tout ce qui touche au nucléaire et tout ce qui touche au transport d'hydrocarbures est exclu, sans justification réelle. On se réfère à des conventions internationales qui, effectivement, existent mais qui ne visent pas à la réparation des dommages environnementaux. Je rappellerai ce qu'a dit, hier, ici, un de nos collègues du PPE, M. Bébéar, lorsqu'il est intervenu pour se plaindre du faible montant des indemnisations que le FIPOL envisageait pour les victimes de l'accident du Prestige, et il a raison. Il faudrait donc être cohérent et adopter un amendement très dur demandant qu'en ce qui concerne les accidents de ce type, ce qui n'est pas prévu dans la convention internationale soit couvert par notre directive. Mais ce n'est pas le cas de la proposition de la Commission.
Troisième élément à prendre en considération: les exemptions prévues sur la base de l'existence d'un permis d'exploiter ou de l'existence de connaissances scientifiques qui, au moment de l'accident, ne seraient pas suffisamment pertinentes pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Songeant, par exemple, aux OGM ou aux pesticides qui sont notamment des perturbateurs endocriniens, avec un tel principe, ce sont pratiquement toutes les activités s'y rapportant qui vont échapper à l'application de la directive. Ce qui est inacceptable.
Je terminerai, Monsieur le Président, en disant que notre groupe soutient une série d'amendements qui vont dans le sens des propositions de M. Papayannakis à la commission de l'environnement, lesquelles ont été reprises par Mme Gebhardt. Je pense que ces changements importants sont indispensables pour donner un contenu réel à cette directive.
Blokland (EDD).
Monsieur le Président, l'environnement est apparemment démodé. Il semble difficile d'encore éprouver de la compréhension pour les points de vue favorables à l'environnement. Cette proposition n'échappe pas à la règle. Il y a des années que nous y travaillons et la volonté de la concrétiser semble invariablement faire défaut. C'est une fois de plus la discorde qui règne sur la façon de donner forme à la responsabilité. L'industrie a exercé une forte pression, fondée sur des arguments que je comprends certes mais que je n'estime pas honorables. C'est notamment la carte des aspects relatifs aux assurances qui a été jouée avec le plus d'insistance. Pourtant, cela n'a pas suffit à me faire pencher pour une édulcoration de la proposition actuelle.
Que du contraire. Je pense qu'une législation stricte en matière de responsabilité environnementale produira des effets préventifs sur les dommages environnementaux et stimulera la réparation des dommages. Le principe du pollueur-payeur devrait être un adage logique. Il existe un type limité de responsabilité environnementale depuis longtemps aux Pays-Bas, fondé sur ce principe. Cela fonctionne et diminue les coûts.
Pour ma part, j'estime que la proposition de la Commission a cédé trop de terrain à l'industrie. La commission juridique et du marché intérieur a fait pencher la balance encore plus de ce côté. J'espère que l'adoption des amendements dont je suis en partie responsable sera de nature à modifier la portée de la directive dans un sens positif. Les prochaines années nous permettront de déterminer si, dans la pratique, cette directive est applicable au sein de l'UE. Il n'est pas nécessaire de nous satisfaire à l'avance du plus petit commun dénominateur. Si cela ne fonctionne pas, nous pouvons toujours amender la directive. Ce serait faire preuve d'audace de la part d'un organe législatif comme le nôtre que de prendre ce risque, afin de prévenir les risques de dommages environnementaux.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, la proposition de directive sur la responsabilité environnementale qui nous est présentée aujourd'hui nous déçoit beaucoup. Nous voulons bien d'une harmonisation européenne dans le domaine des dommages causés à l'environnement, qui sont souvent transfrontiers, mais encore faudrait-il qu'elle apporte un progrès sérieux.
Or, ce texte se caractérise par un nombre impressionnant de lacunes, d'exonérations, d'exclusions, de limitations de responsabilité, qui feraient de la nouvelle réglementation un trompe-l'?il, et souvent même une occasion de confusion et de recul de la protection du citoyen, à moins qu'on fasse appel au contribuable pour boucher les trous. En voici deux exemples. Premier exemple: on découvre à l'article 3 que la directive ne s'appliquerait pas au transport par mer de substances dangereuses, aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et aux dommages causés par le nucléaire. Le motif serait qu'il existe déjà des conventions internationales réglementant la responsabilité civile sur tous ces points. Mais, précisément, ces conventions sont limitatives, insuffisamment protectrices ou totalement défaillantes, comme nous le voyons ces jours-ci avec les indemnisations dérisoires accordées par le FIPOL après la catastrophe du Prestige. Nous demandons par conséquent que cette directive ne fuie pas devant le problème, mais qu'elle le traite et qu'elle apporte une vraie protection.
Deuxième exemple: les OGM. La Commission nous avait promis, lors de la discussion de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM, que les questions de responsabilité et d'assurance seraient traitées dans la directive générale sur la responsabilité environnementale, celle dont nous discutons aujourd'hui. Or, nous avons été trompés. Les OGM sont bien couverts en théorie par ce texte, mais ils ressortent aussitôt grâce à l'article 9, qui exonère les activités bénéficiant d'une autorisation administrative, dont feraient partie les OGM en raison, précisément, de la directive sur la dissémination volontaire.
Tout cela est intolérable, surtout au moment où la Commission cherche à se décharger sur les États membres du problème de la coexistence des cultures OGM et non-OGM qu'elle veut autoriser. Dans ces conditions, nous demandons au Conseil de ne pas lever le moratoire jusqu'à ce que les questions de responsabilité et d'assurance en matière d'OGM soient clairement résolues pour la meilleure protection du citoyen et de l'environnement.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais exprimer mes remerciements les plus vifs et les plus sincères pour l'énorme travail réalisé tant par le rapporteur, M. Manders, que par Mme Niebler.
Ensuite, je voudrais faire deux remarques: l'une d'ordre particulier et l'autre d'ordre général. Ma remarque particulière répond également à certaines interventions qui ont précédé la mienne. Il me semble que le monde agricole aurait accueilli favorablement la proposition de directive sur la responsabilité environnementale, notamment parce que la Commission avait opté pour une approche horizontale. Au cours des travaux parlementaires, d'autres sensibilités sont apparues au sein de la commission, ce qui fait qu'il s'avère très difficile pour le moment d'accepter l'idée d'une responsabilité des agriculteurs pour les dommages environnementaux dont les causes sont à rechercher en dehors de leur sphère d'influence. À cet égard, toute extension du champ d'application de la directive - l'obligation d'une garantie financière, l'inversion de la charge de la preuve et, surtout, l'exclusion de certains motifs d'exemption - mettrait les agriculteurs dans une situation de grande difficulté quant à la gestion de leur activité. Concrètement, un agriculteur pourrait être contraint de rembourser un dommage environnemental causé par une activité pour laquelle un permis lui a été accordé et même s'il a respecté toutes les dispositions juridiques qui réglementent ladite activité. Je suis certain que les agriculteurs sont disposés à assumer leurs responsabilités, mais pas quand ils n'ont aucune influence sur l'origine du dommage. C'est pour cette raison et en ce sens que nous avons travaillé dans le cadre de la commission juridique et du marché intérieur afin de définir une orientation qui évite de graves répercussions sur le monde agricole et l'environnement rural en général. J'espère que le rapporteur souscrit à cette position et que le Parlement européen la ratifiera.
Quant à la remarque d'ordre général, elle reflète aussi une inquiétude. L'élargissement du champ d'application de la directive par rapport à la proposition originale de la Commission risque, à mon avis, de rendre incertain le cadre normatif proposé ainsi que les garanties d'assurance qui en découlent, rendant ainsi difficile l'application d'une idée utile à la société européenne en général.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, la proposition de directive que nous présente la Commission est une proposition timorée. Timorée alors qu'il y a constamment des dommages environnementaux - le dernier exemple étant le cas du Prestige - qui soulèvent des réactions d'indignation dans tous nos pays, avec des manifestations de masse - par exemple, dans mon pays, où l'on demande que ce type de dommages ne se reproduise plus jamais. Face à cette directive timorée, le parti populaire européen, profitant de sa majorité actuelle au sein de la commission juridique et du marché intérieur, a établi davantage de restrictions, empêchant presque que l'on puisse réclamer des responsabilités environnementales à celui qui cause un dommage. L'adoption des amendements approuvés sur proposition du parti populaire en commission juridique porterait gravement préjudice au principe du pollueur-payeur.
Le parti des socialistes européens a présenté une série d'amendements visant à renforcer le contenu de cette directive. Comme je l'ai dit auparavant, ces amendements ont été rejetés au sein de la commission juridique et du marché intérieur par cette majorité mécanique de la droite. Toutefois, profitant du fait que cette majorité n'existe pas en plénière, le parti des socialistes européens a présenté à nouveau ces amendements - de l'amendement 98 à la fin - qui visent à rétablir le principe du pollueur-payeur, à établir le principe général de responsabilité ainsi que la possibilité que toute personne lésée puisse réclamer une indemnisation appropriée.
Nous espérons que le Parlement adoptera en séance plénière ces amendements présentés par le parti des socialistes européens qui, comme je l'ai dit auparavant, cherchent d'une part à rétablir l'ensemble de la directive et d'autre part à la renforcer afin de permettre la réparation efficace des dommages occasionnés, par exemple, par le transport maritime de marchandises, par des accidents nucléaires, par des dommages causés par des OGM ou même par la biotechnologie.
J'espère que la séance plénière du Parlement européen approuvera ces amendements et que l'on rectifiera ainsi le caractère unilatéral et favorable aux responsables des dommages que présente le texte adopté par la commission juridique et du marché intérieur. Je pense qu'il s'agit d'une prétention justifiée, que les citoyens de l'Union européenne attendent de nous et j'espère donc que le texte modifié sera accepté.
Concrètement, je pense que la Commission devra apporter une précision supplémentaire quant aux déclarations de la commissaire Wallström car nous souhaiterions connaître plus précisément la position de la Commission vis-à-vis des amendements qui ont été approuvés en commission juridique et du marché intérieur ainsi que des amendements qui, nous l'espérons, seront adoptés lorsque le Parlement se prononcera sur l'ensemble des amendements que nous avons présentés.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, à l'instar d'autres députés présents aujourd'hui, j'ai subi des pressions considérables quant à cette directive, et j'ai été impressionné du degré de soutien - du moins du soutien par principe - qu'elle a reçu. Les écologistes la considèrent comme le Saint Graal, le moyen qui permettra de donner une forme concrète au principe du pollueur-payeur. Des représentants de l'industrie m'ont dit qu'ils étaient d'accord avec ce principe et le secteur des assurances m'a dit qu'il pouvait l'appliquer, pour autant qu'il soit introduit graduellement et qu'ils aient le temps d'en évaluer convenablement le coût.
Alors pourquoi cette Assemblée, ainsi que mon groupe, se voient-ils si divisés par rapport à une question sur laquelle tout le monde semble être d'accord? Il semble que ce principe soit bon tant qu'il n'est pas mis en pratique. À cet égard, je me considère comme un pragmatiste, je veux être certain que la législation est réalisable et n'impose pas de fardeau écrasant à l'industrie ou aux producteurs agricoles. C'est une des raisons pour lesquelles je m'oppose à l'introduction de la responsabilité solidaire. Si l'environnement court un danger, alors quelqu'un doit payer, et quand les pollueurs peuvent être clairement identifiés, alors ils doivent être en première ligne.
Par-dessus tout, toutes les organisations devraient prendre conscience de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter les dommages. Je pense que la commission juridique et du marché intérieur n'a pas rendu justice à cette Assemblée. Elle a pris des positions qui ne sont pas seulement minimalistes mais rétrogrades et affaiblissent les propositions de la Commission. Cette Assemblée doit apporter des changements. Je ne suis pas d'accord avec le fait de modifier la base juridique. Il faudrait étendre la définition du dommage environnemental afin de préserver certains habitats et espèces. Nous devrions saisir l'opportunité de faire pression sur les États membres qui n'ont pas ratifié les conventions maritimes internationales. Nous devrions donner le droit aux citoyens d'aller directement devant les tribunaux afin de prévenir les dommages environnementaux ou d'exiger réparation.
Rien de tout cela n'est très radical. Nous avons tous exprimé nos inquiétudes quant aux dommages causés à notre environnement par l'activité humaine. Cette mesure est un moyen qui nous permettra de commencer à agir concrètement afin de protéger l'environnement et de véritablement joindre le geste à nos belles paroles.
(Applaudissements à gauche)

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, comme le reste de mon groupe, j'accueille dans l'ensemble favorablement cette proposition et je saisis l'opportunité de parler en sa faveur. Comme mon ami M. Lannoye l'a dit, cette proposition "en fait trop peu et arrive trop tard", ou du moins, "n'en fait pas beaucoup et arrive plutôt tard". Elle constitue toutefois un pas dans la bonne direction et elle est très importante pour concrétiser le principe du pollueur-payeur. Après tout, la plupart des activités humaines ont un impact sur l'environnement. La question est de savoir qui répare après - la personne qui pollue ou quelqu'un d'autre? Comme de nombreux députés de cette Assemblée, j'ai reçu de puissants représentants des autorités locales de ma propre circonscription, disant que si cette directive n'était pas menée à bien, les autorités locales et d'autres organes publics continueraient, au moyen de recettes fiscales générales, à devoir régler les problèmes que d'autres personnes auraient dû éviter ou devraient être en train de régler.
Il convient de nous rappeler que le principe du pollueur-payeur n'est pas tout. Le n?ud du problème réside dans le fait que ceux qui polluent sont impliqués dans des activités économiques et produisent des biens ou des services que d'autres personnes veulent acheter, vraisemblablement au prix auquel ils sont offerts. Si le pollueur ne paye pas, le problème est que le prix est alors trop bas, et les consommateurs reçoivent en quelque sorte un tour gratuit qu'ils devront payer plus tard en tant que contribuables. Par conséquent, nous devons tenter de garantir un régime qui vise réellement les producteurs et les activités qui doivent être en mesure de prendre de plus grandes précautions et être bien assurés contre la responsabilité. Ainsi, la pression des responsabilités des primes d'assurance et le coût des primes d'assurance récompensent les plus prudents et augmentent les prix pour ceux qui le sont moins, créant ainsi un cercle vertueux.
À cet égard, j'ai eu de nombreux doutes lors du débat sur les défenses fondées sur les arguments de l'état des connaissances et du permis, puisque d'aucuns disent que les personnes devraient être capables de travailler en respectant à lettre, par exemple, un permis consciencieusement élaboré, et devraient donc ainsi être en mesure de s'assurer contre la responsabilité.
Mais dans l'ensemble, je suis d'accord avec l'avis exprimé dans l'amendement 104, selon lequel ces questions devraient être traitées comme des questions de circonstances atténuantes plutôt que des questions d'exemptions, et cela constitue un compromis raisonnable. Nous soutenons donc vigoureusement cette directive, à condition que les amendements appropriés soient adoptés.

Bernié (EDD).
Monsieur le Président, légiférer sur la responsabilité environnementale consiste à ouvrir la boîte de Pandore, tant le dommage environnemental est mal défini par la directive, et le champ d'application de celle-ci imprécis, notamment en matière de biodiversité, déjà régie par les conventions internationales de Berne et de Bonn.
La réparation devrait se limiter aux zones Natura 2000 et exclure les activités non lucratives comme les loisirs, que la directive assimile aux activités professionnelles. D'autant que la directive ne vise ni le transport d'hydrocarbures ni les OGM. La réparation doit être basée sur des critères objectifs et quantifiables, sur la nature du dommage et son impact, sur l'état de l'environnement au niveau du dommage, sur les circonstances locales.
Le permis de polluer et la notion d'état des connaissances scientifiques et techniques doivent être maintenus pour appliquer efficacement le principe du pollueur-payeur et ne pas permettre sa substitution par le principe du contribuable-payeur. La responsabilité doit inclure les OGM surtout au moment où les États-Unis font le forcing pour lever le moratoire sur les importations dans le cadre des négociations de l'OMC.
Plus généralement, quel est l'intérêt de communautariser le régime de la responsabilité, alors que l'initiative danoise du Conseil sur la pénalisation du crime environnemental relève de la coopération judiciaire? D'autant que l'on pourrait utiliser d'autres instruments juridiques, comme la convention de Lugano.

Grossetête (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous attendions depuis longtemps d'avoir un régime de responsabilité environnementale, un régime qui soit suffisamment sévère mais objectif et réalisable, afin qu'il protège l'environnement sans nuire à l'économie, qu'elle soit industrielle ou agricole. Il est nécessaire d'ailleurs que l'application d'une telle responsabilité évite toute distorsion de concurrence. Mais je dois le dire, ce texte me paraît décevant et assez faible et ne répond pas complètement à notre attente.
Le principe du pollueur-payeur est un principe fondamental mais qui doit s'accompagner de garanties financières. On ne doit pas, dans ce texte, parler de transport maritime d'hydrocarbures et je le déplore. Quand on voit l'exemple du FIPOL dans la triste affaire du Prestige, quand on voit les dégazages permanents en mer, on se dit qu'il y a beaucoup à faire pour responsabiliser certaines professions. Et là, notre colère est proportionnelle à l'ampleur des dégâts sur la biodiversité. Les propositions en ce domaine ne sont pas suffisantes et d'ailleurs, j'aimerais que Mme le Commissaire puisse nous dire un peu ce qu'elle pense de la décision du FIPOL.
Enfin, cette responsabilité doit être proportionnelle à la faute reconnue. Il faut éviter toute responsabilité solidaire qui ferait porter à d'autres une part de responsabilité. Le contribuable ne doit pas supporter financièrement les dommages commis par autrui.
En conclusion, la réparation ne me paraît pas la seule solution. Il faut plus de prévention. Je salue d'ailleurs les efforts qui peuvent être déployés dans ce sens par les entreprises à travers les accords volontaires dont nous parlerons prochainement, mais j'insiste pour qu'un système efficace de garantie financière soit mis en place.
Voilà ce que j'avais à vous dire. Je suis persuadée qu'en conclusion, il faudra sûrement reparler de ce régime de responsabilité environnementale.

Sacconi (PSE).
Monsieur le Président, la directive sur laquelle nous nous apprêtons à voter peut et doit être clairement perçue comme un tournant par les citoyens européens. De Seveso aux désastres tristement célèbres du Parc naturel de la Doñana, en passant par le naufrage du pétrolier Prestige et, non des moindres, la confirmation des futurs effets nocifs sur la santé de la dégradation de l'environnement causée par le pôle chimique de Priolo, voilà autant de cas qui imposent l'adoption d'un régime européen de responsabilité civile en matière de dommages environnementaux.
Il faut un signal politique fort, qui sera utile aussi pour mettre fin à certaines tendances régressives qui se manifestent actuellement çà et là. Par exemple, Mme Wallström sait bien que le gouvernement italien est en train de travailler à une révision du code pénal qui prévoit, entre autres choses, la dépénalisation des délits environnementaux. Il faut donc, à plus forte raison, un régime qui applique strictement le principe du pollueur-payeur, qui incite fortement à prévenir de telles situations et évite qu'elles ne se répètent à l'avenir. La finalité ultime est en effet la prévention, non la compensation du dommage.
En fonction de cet objectif, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous avons travaillé en vue d'annuler certaines exemptions dangereuses accordant des moyens de défense amples et génériques et qui, dans la pratique, font des autorisations environnementales une sorte de permis de polluer, avec le risque grave de réduire à néant l'efficacité du système réglementaire proposé. Nous avons travaillé afin que ce soit à l'opérateur responsable que soient imputés les coûts de la réhabilitation de l'environnement, et non aux contribuables.
En outre, il faut que toutes les activités économiques susceptibles de nuire à l'environnement soient prises en compte et prévues par le régime de responsabilité. Ce régime devrait prévoir, en règle générale, une responsabilité objective pour les dommages environnementaux, indépendamment du fait qu'ils sont provoqués par une activité considérée ou non comme dangereuse.
Cette directive revêt une importance extraordinaire. Attendue depuis longtemps, elle constitue un élément fondamental de la législation européenne en matière d'environnement, à condition toutefois qu'elle soit renforcée par les modifications sur lesquelles nous avons travaillé et qui ont pris la forme des seize amendements de compromis que je vous invite vivement à voter. Ces derniers reproposent la substance de ce qui a été voté en commission de l'environnement puis annulé par la commission juridique et du marché intérieur. Dans le cas contraire, comme l'a déjà dit Mme Gebhardt, notre groupe ne pourrait pas adopter le rapport Manders, en particulier si les amendements 99, 103 et 107 n'étaient pas adoptés.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, M. Davies a parlé du Saint Graal en matière environnementale. Je dois vous dire que je me réjouis moi aussi de la création de règles du jeu équitables pour tous les acteurs impliqués dans les dommages environnementaux. Ainsi sera-t-il plus aisé pour les entreprises de satisfaire à cette directive. Il reste cependant deux points sur lesquels je voudrais attirer votre attention. Le premier est la question de l'énergie nucléaire et des activités non visées par cette réglementation. L'autre concerne le transport maritime.
Je vis dans les environs de deux centrales nucléaires, à savoir la seule centrale commerciale de mon pays et la centrale belge de Doel. Comment se passe la réglementation pour l'instant? Les gestionnaires des centrales nucléaires ne doivent assumer qu'une responsabilité très limitée et l'État absorbe cela. En Belgique, le montant atteint par exemple 300 millions d'euros par centrale et, dans mon pays, il peut aller jusqu'à 2,26 milliards d'euros. Ces montants sont élevés en apparence mais c'est très peu, dans la mesure où ces centrales se trouvent dans une zone industrielle. Je ne m'explique pas que le citoyen et les entreprises seront jugées responsables alors que les entreprises liées à l'État seront exemptes de ce type de responsabilité. Je trouve l'amendement demandant une réévaluation sur ce point après 5 ans encore bien trop souple et j'estime que la Commission doit l'adopter et que nous devons le voter.
Il en va de même pour la responsabilité en matière de transport maritime. Il y a deux mois, j'ai posé des questions sur la responsabilité de la catastrophe du Tricolor et je n'ai toujours pas reçu de réponse. Nous demandons que cela soit inclus à la directive, que les conventions internationales soient revues et que les vides juridiques soient comblés.
Je voudrais terminer en revenant sur l'énergie nucléaire. L'énergie nucléaire est toujours considérée comme une énergie bon marché. Pourtant, si l'on prend en compte la totalité des coûts, en ce compris les coûts liés aux dommages environnementaux, on est en droit de se demander si l'énergie éolienne et d'autres formes d'énergie non polluantes ne seraient pas tout aussi compétitives. Aussi voudrais-je demander à la commissaire de créer des règles du jeu équitables dans ce domaine également.

Breyer (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de nombreux orateurs ont souligné l'importance de cette directive sur l'environnement. En fait, nous aurions dû avoir l'ambition d'en faire le c?ur de notre réglementation en matière d'environnement. Il est d'autant plus regrettable que l'industrie ait réussi à faire introduire une série d'exemptions dans cette réglementation. La règle devrait être que le pollueur réponde des dommages qu'il a occasionnés et soit également obligé de prendre des mesures préventives.
Ces nombreuses exemptions étant et vu le nombre si réduit d'accidents couverts par cette directive, nous ne parviendrons pas - je le crains - à réaliser l'objectif que nous nous étions fixé au départ. Les accidents doivent être dus à une négligence ou à une faute, de sorte que les dommages causés à la biodiversité par des semences génétiquement modifiées parfaitement autorisées ne sont pas du tout couverts. C'est très regrettable. En outre, le fait que la notion de responsabilité stricte soit ainsi liée à la liste des activités dangereuses signifie que les risques potentiels tels que ceux de l'exploitation minière, pétrolière, gazière sont exclus, de même qu'une grande partie de l'industrie produisant des biens de consommation.
Je pense que l'absence d'obligation d'introduire une assurance générale pour les dommages environnementaux est également une erreur, car nous devons obtenir qu'en cas de dommages causés à la propriété et à la santé, la responsabilité ne soit pas limitée aux zones Natura 2000, mais soit plus étendue. J'espère cependant que nous parviendrons, pour autant que la Commission entende raison, à faire vraiment de cette directive sur la responsabilité environnementale le c?ur de notre législation, et que nous éviterons qu'elle reste un gruyère plein de trous, si bien qu'à la fin, elle ne concernerait qu'un nombre très limité de cas et que nous n'obtiendrions pas ce que nous voulons, à savoir inciter aussi l'industrie à prendre des mesures préventives. J'espère aussi que nous réussirons à mettre véritablement le principe du pollueur-payeur au centre de notre action.
Andersen (EDD). -
Monsieur le Président, les Danois ont appris ce week-end que du glyphosate avait pénétré dans les réservoirs supérieurs de leurs nappes phréatiques. Ce problème revêt une grande importance pour un pays comme le Danemark où l'on boit l'eau directement du robinet. Le pesticide en question s'appelle le Roundup et est produit par la firme Monsanto. Le Roundup est un produit homologué et largement répandu dans les autres pays de l'Union.
Ce n'est pas une surprise pour moi de constater qu'un épandage systématique de poison aboutisse dans les nappes phréatiques qui nous sont si précieuses. Dans ce cas précis, la responsabilité d'avoir pollué les nappes phréatiques danoises doit être clairement attribuée à Monsanto. Cette firme est également connue pour ses activités à grande échelle de manipulation génétique de plantes. On manipule génétiquement les plantes de sorte que celles-ci deviennent résistantes au Roundup par exemple; on pulvérise dès lors de plus en plus les mauvaises herbes sans que cela n'affecte les récoltes. C'est pourquoi il convient aussi de mettre en cause Monsanto pour les contaminations et autres préjudices durables qu'occasionne l'utilisation de produits génétiquement modifiés.
Le Danemark a interdit une grande partie des pesticides commercialisés dans les autres pays de l'Union européenne. Or, celle-ci est en train d'obliger le Danemark à lever l'interdiction frappant un certain nombre de pesticides. L'Union européenne a obligé le Danemark à utiliser des plantes génétiquement modifiées sans imputer à quiconque la responsabilité de la pollution de la nature qui s'ensuit. Cette situation est totalement inadmissible.

Inglewood (PPE-DE).
Monsieur le Président, depuis que l'homme est sur la terre, il pollue. Plus il y a de gens, plus ils deviennent sophistiqués, plus la pollution peut s'avérer sérieuse.
La nature humaine et le monde déchu dans lequel nous vivons font que certains dommages sont inévitables. Bien évidemment, la prévention est la première priorité et, quoi qu'il en soit, la pollution doit être ramenée au minimum. Mais là où la pollution sévit, ceux qui en sont responsables doivent réparer leur tort. Toutefois, nous devons reconnaître qu'une bonne partie de ce qui constitue une menace envers l'environnement peut non seulement aider l'humanité d'une autre manière, mais peut également aider l'environnement lui-même.
Cette législation fait partie du droit civil, pas pénal. Il ne s'agit pas de punir les malfaiteurs, mais de répartir et d'attribuer la responsabilité des dommages environnementaux. La punition devrait être infligée via une sanction pénale et pas via la responsabilité civile. Certains voient cela comme une échauffourée au beau milieu d'une sorte de lutte manichéenne entre le secteur public, qui est bon, est le secteur privé, qui est mauvais. Cette lutte des classes du XXe siècle n'a pas sa place aujourd'hui. Les deux secteurs sont complémentaires. Ils sont interdépendants et la responsabilité des conséquences de la pollution devrait être partagée et répartie entre les deux. Le secteur privé ne doit et ne devrait pas se décharger des conséquences de ses actions, tandis que le secteur public, et la société et le public en général, ne peut s'en laver les mains et privatiser les responsabilités encourues en réglementant le secteur privé, tout en profitant des bénéfices qui découlent de leurs actions.
De plus, puisque la pollution est un problème concret, les actions de réparation doivent l'être aussi. Les solutions fantasques sont aussi nuisibles que la pollution elle-même.
C'est pour ces raisons que les conservateurs britanniques soutiennent les amendements que la commission juridique et du marché intérieur a apportés à la proposition de directive. Ils ne sont pas parfaits et nous espérons voir des améliorations lors de la deuxième lecture, quand le Conseil perfectionnera la pensée européenne quant à ce sujet important. Ils constituent toutefois un pas responsable de plus pour ce qui est de régler les conséquences de la pollution dans toute l'Europe et le monde entier.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, les objectifs de la proposition de directive sont très ambitieux et visent à minimiser les dommages environnementaux tant par l'adoption de mesures préventives que par l'imputation de coûts pour la réparation des dommages causés.
Les amendements que nous soutenons constituent un compromis nécessaire à la fois pour ne pas faire avorter l'adoption de la directive, mais aussi pour rendre viable le système de protection dans son ensemble et éviter les distorsions du marché. Je félicite MM. Manders et Papayannakis pour avoir atteint les compromis nécessaires. La mise en application du principe du pollueur-payeur revêt une importance fondamentale. Elle exige cependant l'introduction de notions nouvelles et l'instauration d'institutions novatrices, chose difficile à réaliser du jour au lendemain, si grand soit notre désir d'y parvenir. L'obligation de fournir des garanties financières en vue de la réparation de dommages environnementaux constitue une condition sine qua non pour la protection efficace de l'environnement. L'objectif à long terme que nous nous sommes fixé doit sans aucun doute être l'instauration d'un régime d'assurance obligatoire, qui aura un effet dissuasif. Néanmoins, l'introduction de l'assurance obligatoire doit s'effectuer de manière progressive en coopération avec tous les agents impliqués. Il faut prendre en considération le fait que les compagnies d'assurance ont besoin d'un certain temps pour se préparer. En tout cas, le texte de cette directive doit dès à présent définir les étapes de ce processus visant à imposer une assurance obligatoire et déterminer le type de dommage couvert ainsi que les activités concernées.
En ce qui concerne la réparation des dommages environnementaux, nous ne pouvons pas accepter de larges exemptions à la responsabilité des exploitants. Dans le cas contraire, c'est le citoyen qui en définitive sera appelé à en supporter le coût. L'exercice d'activités pour lesquelles un permis a été octroyé et qui ne sont pas considérées comme dommageables au moment de leur exercice ne doit pas exclure la responsabilité de l'exploitant. Cependant l'existence d'un permis où la non-reconnaissance en temps opportun des conséquences dommageables de l'activité contestée pourraient servir de circonstances atténuantes au moment d'imputer les coûts en vue de la réparation du dommage écologique, dans la mesure où cet agent exerçait son activité en conformité totale avec les conditions stipulées dans les dispositions législatives en vigueur ou dans leur permis. C'est à juste titre que sont acceptés les critères de différentiation de l'ampleur de la réparation, desquels résulte indirectement aussi la taille de l'entreprise permettant de ne pas mettre en danger la viabilité des petites entreprises.
Ce qui précède montre aussi qu'une protection de l'environnement efficace et la prévention des catastrophes écologiques nécessitent une révision à intervalles réguliers de la liste des activités qui relèvent du champ d'application de la directive ainsi qu'une révision fondée sur l'analyse des rapports scientifiques les plus récents et des expériences acquises entre-temps.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la directive sur la responsabilité environnementale était le chaînon manquant d'une politique environnementale efficace. Avec une directive forte et courageuse, nous pourrions réduire les pollutions et les atteintes à l'environnement et faire payer les pollueurs. Saura-t-elle relever ce défi?
Après vingt ans de gestation, le texte est décevant, mais les amendements des Verts et de la gauche peuvent l'améliorer largement. Car comment protéger l'environnement en excluant le nucléaire et les OGM? Vouloir protéger et restaurer la biodiversité avec une directive qui responsabilise sur 13% du territoire est inacceptable. Mais le pire, c'est l'hypocrisie de certains États membres sur cette question de responsabilité environnementale. Les conservateurs français, qui s'offusquent de la hauteur des remboursements du FIPOL, seraient bien inspirés de demander à M. Chirac, qui se drape dans une charte environnementale, de faire changer la position de son gouvernement, lequel fait campagne pour les exceptions au permis et contre les assurances obligatoires. Et c'est totalement contradictoire avec une véritable politique de l'environnement. Car, avec des permis et sans assurances obligatoires, il faudra s'attendre encore à des dizaines de Prestige et d'Erika. Cela, nous le refusons. C'est pour cela que nous demandons à tous de voter nos amendements.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, le renforcement de la législation sur la responsabilité environnementale dont nous discutons aujourd'hui est un sujet tout à fait essentiel. Ce renforcement est nécessaire pour réparer et s'attaquer aux dommages environnementaux, mais aussi parce qu'il aura un effet dissuasif pour les dommages à venir.
Le rapport que nous avons sous les yeux me semble constituer un compromis tout à fait acceptable qui mériterait de trouver une majorité. Le rapporteur - je l'en remercie d'ailleurs - a dû revenir sur certaines de ses positions, notamment celles sur son fonds pour les arbres, et les rapporteurs fictifs, Angelika Niebler et Markus Ferber, ont tout fait en collaboration avec le rapporteur pour atteindre un compromis acceptable.
Ce n'est pas pour autant que je me satisfais pleinement du texte actuel. Toutefois, j'ai promis le soutien de notre groupe à Mme Niebler parce que je veux donner à la proposition le bénéfice du doute. Pourquoi ne suis-je pas satisfaite?
Je me demande si l'exclusion de certains secteurs - l'industrie pétrolière, l'industrie nucléaire - est suffisamment couverte par les accords internationaux actuels. J'en doute quelque peu.
Deuxièmement - et il y a effectivement une contradiction -, je constate que nous venons de créer une nouvelle façon de faire rentrer les organismes génétiquement modifiés qui sont autorisés dans le champ de cette législation. J'éprouve des doutes à ce sujet. Vient ensuite la définition de l'habitat. Combien cela coûtera-t-il lorsque deux hamsters seront éliminés à cause de l'aménagement d'un terrain industriel? Qui peut payer ça? J'ai encore des doutes quant à la façon dont l'habitat est défini.
Le troisième point est le manque d'engagement pour ce qui est de l'assurance. J'aurais vraiment préféré - parce que ce serait notamment dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises - que l'assurance soit obligatoire. L'évaluation n'aura lieu que dans cinq ans. Je ne sais si cela suffira pour faire fonctionner le système.

Miller (PSE).
Monsieur le Président, je salue cette directive, comme tous mes collègue de l'Assemblée. Nous fonctionnons depuis trop longtemps sur le principe du pollueur-payeur, mais qu'a payé le pollueur jusqu'à présent? Le pollueur a payé une légère amende qui n'a rien de comparable avec les coûts réels de l'assainissement d'un site. Il est grand temps que nous passions du principe du pollueur-payeur à celui du "pollueur restaure le site". C'est ce que cette directive cherche à faire.
Cependant, la directive telle qu'amendée par la commission juridique et du marché intérieur est pour l'heure une directive faible. Elle reste obscure, elle reste vague. Je vais vous signaler quelques zones où c'est effectivement le cas. La définition de la biodiversité est une description très faible et très vague. Elle n'est pas commode pour les exploitants, ni pour les organisations environnementales ni pour le grand public. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de compromis présenté par mon propre groupe ainsi que par le groupe GUE/NGL et des Verts/ALE.
Un autre point que la directive amendée par la commission juridique ne couvre pas est celui de l'assurance financière obligatoire. Telle qu'elle est formulée pour le moment, elle permettra aux mauvais exploitants de rester de mauvais exploitants. S'ils enfreignent la loi, ils seront insolvables. Qui en payera alors le prix? Ce sera le grand public. Il récupérera la facture pour l'assainissement du site et les exploitants s'en tireront une fois de plus. Nous ne pouvons le permettre. Une fois de plus, je vous prie instamment de considérer le compromis présenté par les trois groupes que j'ai mentionné plus tôt.
Pour ce qui est de l'argument du permis, une fois encore, un permis complet pourrait être considéré comme un permis de polluer. Nous ne pouvons pas admettre cela. Nous devons chercher à donner aux États membres et aux tribunaux le pouvoir d'intervenir s'ils estiment qu'une personne bénéficiant d'un permis a pollué.
Mon groupe, tout comme le parti travailliste du Parlement européen, rencontre quelques difficultés quant à la question des OGM, non pas parce que nous sommes contre les OGM, mais parce que, selon nous, cette législation pourrait affaiblir la législation existante sur les OGM. Nous allons donc demander un vote par division pour l'un des amendements.

de Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la responsabilité environnementale devrait être l'un des joyaux de la législation européenne mais, jusqu'ici, elle tient du drame. Il a fallu vingt ans à la Commission pour traduire en législation le principe du pollueur-payeur. Ce n'est pourtant pas à l'industrie que la Commission présente la note, mais aux autorités nationales. La commission a profané le principe du pollueur-payeur. Malheureusement, notre collègue Manders n'a fait qu'aggraver la pagaille et dépouiller davantage encore la fragile proposition. Pas étonnant que toute l'industrie se range derrière Manders. Si l'industrie dispose d'un permis environnemental, elle ne sera jamais responsable. Un automobiliste doit être en possession d'un permis de conduire pour se lancer dans la circulation. Pourtant, s'il cause un accident, il sera considéré comme responsable. Et c'est là qu'intervient l'assurance auto obligatoire.
Nous devons introduire les mêmes responsabilités pour l'industrie. C'est l'essence même du principe du pollueur-payeur. Nous devons être capables d'adresser des réclamations aux auteurs des accidents comme ceux du Prestige, de l'Erika mais aussi d'accidents nucléaires et de pollution causée par les aliments génétiquement modifiés. J'espère que les libéraux de gauche, les socialistes, les verts, les régionalistes, les communistes et certains députés de droite atteindront une majorité demain.

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Manders, et le rapporteur fictif de mon groupe, Mme Niebler, pour avoir réussi à réunir leurs efforts et à faire face aux pressions de l'industrie et des organisations gouvernementales.
Je pense que, de nos jours, alors que l'on a enregistré de nombreuses catastrophes en Europe, entre autres celle du Prestige, nous devons insister sur le principe du pollueur-payeur. Je vais me concentrer sur deux points concrets de cette importante directive.
En ce qui concerne l'article 9, qui parle des exemptions, je pense qu'il ne faut pas penser que toute exemption ou toute autorisation engendre une pollution. Les exemptions, comme des activités couvertes par des permis ainsi que des activités couvertes par l'état des connaissances, correspondent au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, qui font l'objet de nombreux arrêts de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. De même, cette exemption exclut uniquement les dommages causés par des émissions ou des actions expressément autorisées et il faut rappeler le principe de la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Par conséquent, je pense que l'amendement 37 couvre parfaitement les activités spécialement et expressément autorisées par les lois.
Je pense que les garanties financières sont un aspect fondamental de ce rapport et que nous devons tenter de mettre en place un système obligatoire de garanties financières, par les opérateurs, en vue de couvrir les responsabilités découlant de cette directive. Certains pays craignant que les compagnies assurées ne puissent assumer cette responsabilité, la "step by step approach", le fait d'avancer petit à petit, permettra incontestablement d'assurer la garantie financière et la possibilité de garantir les dommages environnementaux. La crainte que les petites entreprises puissent être lésées par cette mesure pourrait être apaisée par l'établissement d'un seuil minimal ou d'une assurance minimale. Il s'agit d'un aspect important de cette directive et je pense que l'amendement 92 présenté par notre groupe le reprend très bien.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, il est capital, selon moi, de disposer dorénavant d'une législation commune en matière de responsabilité environnementale. Cela fait de nombreuses années que nous l'attendons. Je ne pense pas que la proposition de directive de la Commission soit pleinement satisfaisante. Par contre, adopter le rapport de M. Manders sans certains amendements reviendrait à saper totalement les mesures de protection de l'environnement qui existent au sein de l'Union européenne. Même la proposition de la Commission s'en trouverait sapée.
D'importants amendements doivent être incorporés. Il faut avant tout garantir l'application sans exception du principe du pollueur payeur et, comme beaucoup d'autres intervenants l'ont également déclaré, il conviendra de veiller à l'existence de garanties financières permettant au pollueur de payer par le biais de l'instauration, entre autres, de régimes d'assurance obligatoires. Nous devons disposer d'une responsabilité stricte et objective en cas de destruction de l'environnement à la suite d'activités commerciales.
En ce qui concerne la question des dommages engendrés à la biodiversité, j'estime que nous devons disposer d'une définition la plus large possible de sorte que tous les habitats et toutes les espèces protégés par la législation communautaire ainsi que par les législations nationales correspondantes soient véritablement visés.
J'estime enfin que la directive devrait également inclure la pollution de la nature par les OGM. Je ne parviens pas à comprendre les raisons du refus d'inclure cette question dans la présente directive.
Permettez-moi, pour terminer, de formuler une remarque sur les possibilités de recours en justice. J'estime qu'ici aussi il convient d'adopter les mesures les plus larges possibles afin de donner véritablement aux citoyens la possibilité de porter plainte en cas de pollution de l'environnement, et il en va évidemment de même pour les organisations non gouvernementales.
En tout dernier lieu, quelques remarques concernant la base juridique elle-même. Je peux comprendre que certains souhaiteraient, dans quelques années, transférer la base juridique des dispositions relatives à la protection de l'environnement vers le marché intérieur. Ce serait, selon moi, une grossière erreur, qui anéantirait, en réalité, les règles que de nombreux États membres ont déjà établies en matière de responsabilité environnementale. Il s'agit d'une idée à laquelle je m'oppose farouchement et j'ajouterai que ce n'est que si les points que je viens de citer sont amendés que je voterai le rapport rédigé par M. Manders.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons aujourd'hui la possibilité de voter en faveur d'une proposition visant à empêcher les pollueurs d'échapper à leurs responsabilités. Je pense que tant les hommes politiques que les citoyens sont véritablement surpris que les choses aient pu aller si loin et exigent à présent que l'on y mette un terme. En même temps, nous devons également nous montrer conséquents et ne pas autoriser de trop nombreuses exemptions, en matière notamment d'OGM, d'énergie nucléaire et de transport maritime. Si nous voulons l'être, nous devons également voter en faveur de l'amendement 93 et des amendements suivants déposés par le groupe PSE, le groupe des Verts, le groupe GUE/NGL et des députés progressistes appartenant à d'autres groupes.
Ainsi que beaucoup l'ont déjà signalé, l'amendement 107 est extrêmement important. Pour que le principe du pollueur payeur soit véritablement opérationnel dans la pratique, il doit en effet exister des garanties financières, même si une entreprise fait faillite. D'où la nécessité de développer également un système d'assurance.
Il est en outre primordial que l'article 175 serve de base juridique, de manière à ne pas affaiblir le système existant, ce qu'a également souligné l'intervenant précédent.

Zappalà (PPE-DE).
Monsieur le Président, une réglementation-cadre sur la responsabilité environnementale est nécessaire parce qu'il est juste que le pollueur soit le payeur. Cette réglementation doit toutefois être équilibrée et tenir compte également des besoins manifestés par l'industrie européenne.
La position adoptée par la commission juridique et du marché intérieur, dont le rapport de M. Manders - que je remercie pour son important travail - fait la synthèse, représente un compromis acceptable, même si elle exige quelques sacrifices. Mais certains des amendements présentés sont particulièrement dangereux, parce qu'ils rendraient impossible la quantification des couvertures d'assurance garanties par les opérateurs. La définition du dommage environnemental a un rôle central dans la structure de la directive, comme la définition de la biodiversité et du dommage à la biodiversité.
À mon avis, l'on ne peut souscrire aux amendements 23, 84 et 98: si l'événement ne produit pas d'effets négatifs, on ne peut parler de dommage, mais de risque. L'on ne peut souscrire non plus à l'amendement 95, car il trahit le principe du pollueur-payeur. En effet, le concept de responsabilité est indépendant de la relation du droit réel sur le site. La définition de la contamination du sol par des OGM est impropre, dans la mesure où elle est intégrée à une définition générale qui n'énumère pas de manière exhaustive les sources contaminantes. Il faut se référer à la responsabilité proportionnelle, et non solidaire, qui créerait un régime basé sur la méfiance. La prévention peut et doit continuer à être l'objectif prioritaire des activités qui peuvent donner lieu à un impact environnemental.
Enfin, les garanties financières: pour permettre la consolidation du marché des assurances, il faut accorder un maximum de flexibilité, y compris au-delà du premier quinquennat d'application de la nouvelle réglementation.
Pour conclure, j'invite mes collègues à soutenir le compromis de la commission juridique qui représente un signal clair et fort en faveur de la protection de l'environnement, sans pénaliser l'industrie européenne.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, il est essentiel que le principe du pollueur-payeur soit rigoureusement appliqué. Dans chaque État membre, il est des exemples d'industries qui déménagent ou déposent leur bilan après avoir pollué une zone. Dans le comté de Tipperary, en Irlande, une poussière toxique s'étend dans toute la campagne. Elle provient d'une mine à ciel ouvert de 147 acres abandonnée depuis 20 ans. Il n'est pas normal que cette entreprise, qui a engrangé d'énormes sommes d'argent - dont la plupart exemptes d'impôt -, puisse s'en aller et laisser le contribuable assumer le coût de l'assainissement du site.
Je maintiens également fermement qu'il faudrait également couvrir la pollution radioactive. Le peuple irlandais prendra cette directive comme une blague de mauvais goût si la pollution radioactive n'est pas comprise, étant donné que Sellafield représente une des plus importantes menaces envers l'environnement irlandais. Si la directive n'englobe pas cette question, alors elle n'aura simplement aucun sens pour de nombreux Irlandais.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerais par féliciter le rapporteur, M. Manders ainsi que M. Papayannakis pour leur travail. L'adoption d'une directive concernant la responsabilité environnementale revêt une valeur inestimable. Elle conférerait de la crédibilité aux législateurs dans le domaine de l'environnement, elle accroîtrait la protection des citoyens et elle signalerait clairement aux opérateurs économiques qu'il n'est pas rentable de polluer.
C'est donc avec un espoir énorme que j'ai accueilli la proposition de directive, mais je considère qu'elle ne va pas assez loin, même si elle constitue un pas positif. Par ailleurs, en tentant de lever toute ambiguïté juridique, la commission juridique et du marché intérieur a fini par affaiblir davantage encore les objectifs environnementaux. Ainsi, pour ce qui concerne le champ d'application de la directive, je reconnais que les dommages causés à la biodiversité doivent être clarifiés, mais, à mon avis, la solution ne devrait pas consister à les exclure de la directive. La perte de biodiversité au sein de l'Union européenne est bien réelle et les engagements contractés à Johannesburg et Göteborg doivent être respectés.
Deuxièmement, je considère qu'au-delà des dommages concernant l'état écologique et chimique de l'eau, les dommages quantitatifs devraient être couverts également par la directive, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau.
Troisièmement, je considère qu'il est inacceptable d'exclure du champ d'application de la directive la pollution occasionnée par le transport maritime d'hydrocarbures et la pollution radioactive due aux centrales nucléaires. Ces activités figurent parmi les plus dommageables pour l'environnement et les dispositifs internationaux ne répondent pas complètement à la prévention et à la réparation des dommages provoqués par ces activités.
Enfin, Monsieur le Président, je pense que la directive doit envisager des dispositions plus claires concernant le caractère obligatoire des assurances, principalement pour les opérateurs qui se livrent aux activités les plus dangereuses, afin d'éviter que le contribuable ne doive payer pour réparer les dommages des entreprises qui se révèlent insolvables.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Manders car j'estime qu'il s'est convenablement acquitté de sa tâche. Il a non seulement abattu une quantité de travail impressionnante et mené une concertation très large, mais il est aussi parvenu à obtenir un compromis équilibré au sein de la commission juridique et du marché intérieur, et cela en dépit de centaines d'amendements et de nombreuses controverses. Si ce débat démontre que la controverse est loin d'être terminée, le texte que nous présente M. Manders n'en est pas moins équilibré, applicable et équitable. Il prévoit en outre une réévaluation d'ici cinq ans.
Rétablir la richesse de l'environnement est important, plus qu'important, et prévenir les dommages l'est encore plus. Un régime de responsabilité strict y contribuera largement, cela va de soi. Grâce à ce rapport, même si la législation n'est pas encore terminée, nous venons de franchir une étape importante en direction d'une meilleure protection. Car n'oublions pas que nous introduisons aujourd'hui, outre le devoir de réparation, une responsabilité objective. La responsabilité objective veut dire que ni l'erreur ni la négligence ne sont pertinentes. Nous sommes bien sûr habitués à ce modus operandi depuis un certain temps dans d'autres secteurs, mais il n'en est et reste pas moins d'une grande portée. J'estime que nous devons soutenir ce régime de responsabilité très poussé mais je suis convaincue, dans le même temps, que le règlement doit demeurer juridiquement sûr, applicable, efficace et raisonnable, raison pour laquelle je suis prête à voter ce rapport tel qu'il a été approuvé par la commission juridique et du marché intérieur.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission juridique et du marché intérieur a créé, de mon point de vue, une proposition valable. Puisse le Conseil suivre l'exemple du Parlement et prendre une décision, et ainsi ne pas faire traîner cette directive. Le Parlement européen doit accepter la base de cette décision, et étendre la directive aux dommages nucléaires causés à l'environnement. Cette directive est à mon sens importante puisqu'elle fera du principe du pollueur-payeur un principe européen qui pourra être appliqué, et puisqu'elle renforcera le modèle européen d'organisation de l'économie de marché écologique et sociale.
Mme Flemming et moi-même avons déposé, au nom de l'Autriche, 35 amendements. Parmi ces amendements, 11 ont été adoptés sans aucune modification et 7 sont passés comme amendements de compromis. Pour moi, les 5 points suivants sont particulièrement positifs et méritent d'être évoqués: premièrement, la directive s'appliquera à toutes ces activités mentionnées à l'annexe I et qui, grâce à notre amendement, sont maintenant définies plus clairement. Deuxièmement, il y a exclusion de la responsabilité dans les cas d'activités normales telles qu'autorisées par les autorités et d'émissions ou d'activités qui ne sont pas considérées comme nocives en l'état actuel des connaissances scientifiques. La sécurité juridique est par conséquent garantie. Troisièmement, le principe de la responsabilité proportionnelle s'est imposé à la place de la responsabilité solidaire, et partant, il y a donc répartition des coûts lorsque plusieurs pollueurs sont en cause. Quatrièmement, l'objectif de la directive est la réparation des dommages environnementaux, et la compensation des pertes intermédiaires a donc été supprimée. Cinquièmement, la commission se prononce en faveur de la prévoyance d'une couverture volontaire et d'un plafonnement de la responsabilité, et se prononce contre l'assurance obligatoire, ce qui a également permis de trouver un équilibre entre des intérêts différents.

Kauppi (PPE-DE).
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les nombreuses catastrophes environnementales, tel le récent naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes espagnoles, ont accéléré dans l'Union le développement de la législation en matière de responsabilité environnementale. Dans mon pays d'origine, la Finlande, les citoyens surveillent avec inquiétude l'état parfois effroyable des pétroliers qui naviguent près de nos côtes. La santé est indissociable de l'environnement. Par conséquent, nos citoyens s'intéressent bien évidemment de près aux questions de responsabilité environnementale, et celles-ci constituent de ce fait des axes prioritaires de notre politique. Un tiers des pétitions parvenues l'année dernière au Parlement européen, soit environ 1 700, concernaient justement des problèmes environnementaux.
La proposition de directive de la Commission s'efforce d'assurer que le pollueur paiera à l'avenir les coûts de réparation des dommages environnementaux. L'objectif est de développer des cadres uniformes sur tout le territoire de l'Union européenne afin d'éviter que la décision d'une entreprise concernant l'adresse de son siège social dépende de l'endroit où la législation est la plus favorable. Pour éviter des distorsions de concurrence dans le cadre du marché intérieur, il est important que la directive soit appliquée de manière aussi uniforme que possible dans les États membres de l'Union européenne. Il est également important de conserver la base juridique relative au marché intérieur, soit l'article 95, au terme d'une période de transition de cinq ans.
Nous avons examiné la proposition de la Commission en commission juridique et du marché intérieur et nous avons présenté de nombreux amendements nécessaires. L'objectif global de nos amendements est de clarifier l'interprétation juridique de la directive et de trouver l'équilibre requis entre les intérêts des acteurs économiques et environnementaux. Pour éviter l'incertitude juridique, nous avons proposé que le domaine de la sécurité nucléaire, déjà régi actuellement par des accords internationaux, reste en dehors de la directive. Les conventions internationales relatives à la sécurité nucléaire sont actuellement révisées et incluront les dispositions de responsabilité environnementale correspondantes. L'Union commettrait une erreur en réduisant maintenant l'importance des conventions internationales, au moment même où celles-ci sont revues et étendues aux nouveaux États membres.

Bartolozzi (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive sur la responsabilité environnementale fournit une approche équilibrée qui fera pression sur les opérateurs afin de prévenir la pollution et de réparer les dommages et ne suggère, aux fins de réaliser ces objectifs, que quelques dispositions réglementaires. Toute modification fondamentale apportée à cette proposition de directive aurait conduit à une solution irréalisable et peu pratique d'une question déjà complexe en soi. Je considère donc que le travail réalisé par M. Manders et d'autres en commission constitue le point de synthèse maximum possible étant donné cette contrainte.
En réalité, la commission juridique et du marché intérieur n'a pas modifié la substance du texte élaboré par la Commission, mais elle a clarifié certains principes fondamentaux. La directive n'a pas d'effet rétroactif. Les exemptions du permis et de l'état des connaissances devraient être maintenues. La responsabilité doit être obligatoire, mais pas l'assurance. Le principe de base de la directive est que le pollueur doit assumer le financement de la réparation du dommage environnemental causé par son action. La conscience des implications financières d'un tel dommage incitera à consentir des efforts plus importants pour empêcher qu'il ne se produise. Par conséquent, le principe du pollueur-payeur vise à réglementer la question de la réparation et à encourager la prévention. Un régime obligatoire de sécurité financière pourrait perturber ce rapport, dans la mesure où les opérateurs seraient moins enclins à la prévention du dommage s'ils savaient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une assurance, une taxe ou un fonds. Un système obligatoire de sécurité financière pourrait certainement être décrit comme un principe de "l'assureur-payeur", avec le risque du transfert de la responsabilité de l'opérateur à celui qui garantit la sécurité financière.
L'environnement étant par nature une ressource limitée, nous devons tous être socialement responsables de sa protection. Les opérateurs doivent reconnaître que leurs activités peuvent avoir des répercussions et qu'ils devront rembourser tout dommage causé intentionnellement ou par négligence.
En ce sens, le principe du pollueur-payeur est acceptable. L'approche raisonnable voulue par la commission juridique et du marché intérieur générera une directive qui reflétera aussi bien les intérêts du développement industriel que ceux de l'environnement.

Wallström
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour toutes ces précieuses interventions et ces idées constructives sur la manière d'améliorer cette proposition.
Permettez-moi de commencer par commenter deux choses: le principe du pollueur-payeur et le champ d'application. Plusieurs députés ont mentionné la longue histoire de cette proposition. Le débat a fait ressortir les différentes opinions et le besoin de finalement trouver une approche équilibrée. J'ai également pu constater que de nombreux députés veulent être plus ambitieux: surcharger cette proposition avec beaucoup plus d'éléments. Je peux le comprendre, mais il est important de l'envisager comme une approche graduelle, parce que nous avons des idées concrètes à cet égard. Nous ne voulons pas surcharger la directive avec des aspects que nous sommes en train de négocier au sein de forums internationaux. Je pense qu'il y aurait beaucoup plus de risques de perdre l'ensemble de la proposition si nous tentions de l'encombrer avec ces aspects.
Le principe du pollueur-payeur est le principe de base de toute la proposition, et c'est la raison pour laquelle il est mentionné à l'article premier. L'idée sous-jacente est de créer la responsabilité et, à travers elle, de parvenir à la prévention. Ce signal clair est envoyé. Nous abordons aussi le fait que dans de nombreux cas, il est impossible de trouver le pollueur ou de le faire payer. Dans ce cas, il doit y avoir un recours. Nous voulons un système d'assurance. Nous pensons cependant qu'il faudrait laisser les forces du marché créer ce type de système. Nous ne voulons pas l'imposer aujourd'hui, alors qu'il n'est pas clairement défini que nous pourrions parvenir à l'effet désiré.
Pour répondre à Mme Breyer: tous les accidents sont couverts. Je ne sais pas quelles sont les suppositions des députés quant aux cibles de cette législation, mais les nôtres se basent sur le fait qu'il y a bien trop d'accidents et bien trop d'actes de négligence, et aussi que l'avidité aveugle se trouve souvent à l'origine de la pollution. C'est pourquoi nous avons élaboré la proposition de cette manière. Par conséquent, tous les accidents sont couverts et nous avons également englobé les actes de négligence. Cela concrétisera le principe du pollueur-payeur et, au bout du compte, ouvrira la voie à la prévention.
Qu'en est-il du champ d'application? Il était très important pour nous d'assurer la clarté juridique afin d'être à même d'introduire un nouveau système englobant la biodiversité, puisque la législation de chaque État membre englobe déjà de manière satisfaisante les dommages habituels - les dommages économiques ou envers les personnes. Nous ne devons pas reprendre cela au niveau communautaire, mais nous voulons harmoniser les règles afin d'englober les dommages à la biodiversité. Tel était le point de départ.
Si nous voulons y parvenir et avoir un système crédible, nous avons besoin de clarté juridique et d'un système gérable et facile à appliquer. Si la définition est trop large - telle qu'elle est proposée, elle engloberait parfois la biosphère tout entière - elle sera impossible à gérer. Nous devrions par exemple couvrir les dommages aux mauvaises herbes! Est-ce là quelque chose que les assureurs seront ravis de couvrir? Ce système serait-il gérable? Creuser les fondations d'une maison nuit aux vers de terre. Voulons-nous couvrir cela? Est-ce bien raisonnable? Il faut être certain quant au champ d'application et élaborer une définition qui fournisse une clarté juridique. Nous devons l'envisager comme une approche graduelle. Je suis sûre qu'il y aura davantage de clarté juridique au fur et à mesure de l'application de la législation. Néanmoins, si nous nous montrons trop ambitieux au début et pensons que nous pouvons couvrir toute la biosphère, nous ne servirions pas les intérêts de l'environnement.
En ce qui concerne les OGM, la pollution nucléaire et la pollution maritime: nous pouvons constater que ce sont des domaines dans lesquels nous souhaiterions également nous montrer plus ambitieux. Toutefois, nous avons une excellente raison de ne pas couvrir ce sujet dans cette proposition. Nous sommes en négociations afin d'améliorer les règles en la matière. Des conventions et des forums internationaux couvrent déjà ces questions. Nous ne voulons pas faire le travail en double: nous voulons être pragmatiques. Nous ne voulons pas surcharger ce système en intégrant ces aspects ici. Nous avons besoin d'encore quelques années afin de travailler à leur incorporation. Les activités internationales requièrent des règles internationales. Comme je l'ai déjà dit, les dommages habituels sont déjà couverts par les législations des États membres.
Qu'en est-il de la pollution maritime ou par les hydrocarbures? Le pollueur payera! C'est la seule règle à appliquer. C'est un scandale d'avoir laissé les choses aller si loin. Les accidents se sont succédé. Mais, une fois encore, il s'agit d'une activité véritablement internationale et nous devons travailler à des règles internationales qui appliquent le principe du pollueur-payeur. J'ai pu comprendre que le directeur du FIPOL a annoncé que les demandes de compensation ne seraient couvertes qu'à concurrence de 15% du montant. C'est inacceptable. La Commission est bien au courant de la situation et c'est pourquoi nous avons toujours soutenu les tentatives d'augmenter les fonds disponibles à 1 milliard d'euros. D'après ce que je sais, une conférence diplomatique a lieu cette semaine à Londres dans le but de signer un protocole afin d'élever le plafond des fonds disponibles pour les compensations. J'espère que cette conférence sera un succès. Nous sommes tous déterminés à travailler sur la pollution maritime et à faire tout notre possible.
Nous tenons à éviter les vides juridiques ainsi que la situation absurde dans laquelle ni la directive ni les conventions internationales ne s'appliqueraient. C'est pourquoi la Commission est d'accord pour que la directive s'applique là où la convention internationale pertinente n'est pas encore en vigueur. Pour cette même raison, la Commission ne soutient pas l'idée d'attendre cinq ans avant que la directive soit applicable là où la convention pertinente n'est pas en vigueur.
Il a également été proposé qu'après une période de transition de cinq ans, la Commission développe des propositions visant finalement l'application de la directive en complément des conventions internationales, lorsque la responsabilité ou la compensation ne sont pas suffisamment réglementées par ces conventions. La Commission ne pense pas que le fait de laisser la directive combler les manquements éventuels des conventions existantes serait constructif ou réalisable. Les conventions contiennent des clauses d'exclusivité qui sont contraignantes pour les États parties aux conventions et les empêchent d'imposer tout instrument juridique complémentaire. Ainsi, les États membres devraient dénoncer les conventions qu'ils ont ratifiées afin d'être à même de suivre les règles communautaires. Avant d'en arriver là, il serait certainement préférable d'essayer d'améliorer ces conventions en les renégociant dans le contexte international adéquat.
Et qu'en est-il du respect du permis, de l'état des connaissances et du risque de développement? Certains des amendements qui ont été présentés visent à maintenir la défense basée sur le permis, l'état des connaissances ou le risque de développement en tant que moyens de défense adéquats et, en ce qui concerne la défense basée sur le permis, en ajoutant une formulation qui préciserait davantage son champ d'application. D'autres amendements visent plutôt à introduire le respect du permis et l'état des connaissances en tant que circonstances atténuantes.
La Commission pense qu'avec la formulation améliorée qui est proposée, les défenses adéquates représentent une solution préférable en termes d'assurance et de certitude juridique. Toutefois, la Commission pense qu'il est utile de mieux spécifier le champ d'application et la défense basée sur le permis afin d'éviter toute suggestion que cela s'apparenterait à une autorisation de polluer, parce que ce n'est pas le but.
La Commission n'estime pas très opportun d'imposer la responsabilité à l'autorité compétente quand le dommage est causé par une activité permise, et elle n'estime pas plus opportun d'établir un lien entre la défense basée sur l'état des connaissances et un système de contrôle et de gestion environnementale. Je suis certaine que ces questions seront à nouveau soulevées lors des prochaines prises de décisions sur ce sujet.
Des amendements ont été déposés visant à imposer soit la responsabilité proportionnelle, soit la responsabilité solidaire. La Commission estime cependant que les États membres devraient conserver le droit d'opter soit pour la responsabilité solidaire, soit pour la responsabilité proportionnelle, ou une combinaison des deux, en fonction de leurs traditions juridiques nationales. À cet égard, je vous rappelle que la proposition offre certaines garanties aux exploitants, puisqu'elle stipule que les exploitants qui sont à même d'établir dans quelle mesure le dommage est dû à leurs activités sont priés d'assumer les coûts de la partie du dommage dont ils sont responsables.
Il a été suggéré que la Commission présente une proposition pour compléter le cadre réglementaire sur la responsabilité des dommages causés par les OGM. Mis à part le fait qu'une telle demande empiéterait indûment sur le droit d'initiative de la Commission, cette dernière envisage actuellement la question du dommage économique envers les agriculteurs conventionnels et biologiques dans le contexte du débat sur la coexistence. Il ne faut pas préjuger de l'issue de ce débat. Une fois encore, cela couvrira le dommage habituel.
Pour ce qui est de la garantie financière: des amendements ont été présentés pour proposer que la garantie financière devienne obligatoire après l'entrée en vigueur de la directive, ou pour s'opposer à ce que la garantie financière devienne obligatoire. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la garantie financière deviendra un important facteur de la bonne mise en ?uvre de la directive. Les États membres et les opérateurs du marché, ainsi que la Commission, auront un rôle important à jouer afin d'encourager une émergence opportune des systèmes d'assurance financière, des produits et des marchés à cet effet.
Ceci étant dit, il me semble clair que les États membres devraient avoir la possibilité de développer des solutions d'assurance financière à leur propre rythme; des solutions bien adaptées à leurs besoins et à leurs conditions institutionnelles. De plus, les marchés financiers devraient avoir le temps et la liberté de développer des solutions du marché faisant suite à la demande d'assurances, laquelle va très certainement s'envoler une fois que le nouveau régime de responsabilité sera établi. Ainsi, il semble prématuré d'imposer une véritable sécurité financière à tous les exploitants de l'annexe I dans quelques années.
Ceci dit, il serait certainement productif de réexaminer la situation quand la Commission aura mené à bien sa révision générale de la mise en ?uvre de la directive.
Il est reconnu à l'unanimité que le principe du pollueur-payeur devrait imposer à l'exploitant responsable d'une pollution de payer pour tous les dommages qu'il a causés à l'environnement. De plus, la Communauté a clairement besoin de comprendre que les coûts des dommages environnementaux devraient être assumés par le pollueur. Aussi, les règles établies dans la proposition précisent toute l'étendue des actions de réparation qui doivent être menées à bien par l'exploitant responsable.
Des amendements ont été déposés afin de réduire le champ d'application des réparations de dommages en supprimant la compensation des pertes intermédiaires, tout en supprimant le concept de services liés à des ressources naturelles. Supprimer des éléments de ce champ d'action impliquerait inévitablement que le pollueur n'aurait pas à assumer le coût total des dommages qu'il cause.
Enfin, dans le contexte difficile de ce débat sur la responsabilité environnementale, la Commission a tenté de parvenir à un équilibre général fondé sur des solutions de compromis. À ce stade-ci, la Commission pense toujours que la proposition est juste et réalisable à de nombreux égards et qu'elle mérite un vote favorable. Cependant, j'ai également conscience que nous sommes encore au début du processus législatif et je suis donc totalement consciente que toutes les institutions impliquées dans ce processus doivent parvenir à un accord en temps utile. Un tel accord requiert nécessairement la volonté de toutes les parties de trouver des compromis pertinents et satisfaisants. Le débat à mis au jour cette nécessité de garantir que nous comblerons le fossé entre les différentes opinions et trouverons finalement une solution réalisable.
Je vais transmettre l'avis de la Commission sur tous les amendements aux services du Parlement pour publication

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Ainardi (GUE/NGL)
La proposition de directive sur "la responsabilité environnementale" est très importante pour assurer une meilleure protection de l'environnement et lutter contre tous les types de pollution.
Qu'il s'agisse d'AZF en 2002 à Toulouse, ou des pétroliers Erika et Prestige, ces catastrophes coûtent des vies humaines et sont à l'origine de dommages environnementaux graves et durables.
Le rapport de la commission juridique propose une position plus conciliante à l'égard des intérêts des entreprises en affaiblissant la proposition initiale de directive. Au contraire, les dispositions prévues doivent être renforcées avec des moyens de protection, en faisant supporter aux pollueurs les dégâts causés à l'environnement, en donnant la possibilité pour les ONG et les citoyens de déposer un recours auprès de la justice, et en incluant dans la directive des dommages causés par les OGM.
À l'heure où le FIPOL vient d'annoncer un taux d'indemnisation ridicule de 15% pour les dégâts causés par le Prestige, créant à juste titre la stupéfaction et la colère parmi les populations et les associations, l'Europe a aujourd'hui la responsabilité de faire entendre une tout autre voix. Elle doit donner un message fort de justice et de détermination.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0123/2003) de M. Sacconi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire".
Sacconi (PSE)
Monsieur le Président, la communication de la Commission sur les accords environnementaux s'inscrit dans le processus de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire que nous souhaitons tous. En effet, il est nécessaire que la législation communautaire soit mieux adaptée aux problèmes actuels, aux défis de l'élargissement, aux réalités locales et à l'évolution permanente des technologies. Le but ultime consiste à maintenir la sûreté du droit sur le territoire de l'Union en favorisant une implication et un dynamisme accrus de la part des opérateurs économiques et sociaux.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le thème des accords environnementaux. Souscrivant à l'approche de la Commission qui prévoit une distinction entre deux modèles d'accords, et avec les modifications que j'ai apportées par la suite, je reconnais pleinement l'utilité de ces instruments en tant que complément aux mesures de réglementation, à utiliser seulement en vue d'améliorations dans le domaine environnemental ayant une portée équivalente ou supérieure à celle obtenue au moyen des procédures législatives traditionnelles.
Le Traité ne contient aucune disposition spécifique concernant les accords environnementaux. Le recours à ces instruments doit donc s'effectuer dans le respect intégral de, et en conformité avec, l'ensemble des dispositions du Traité et des engagements internationaux de la Communauté. L'ossature de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement est et a toujours été la disposition législative, qui ne peut être complétée par des accords volontaires que dans certains cas spécifiques.
En rédigeant l'avis sur lequel nous nous apprêtons à voter, compte tenu du débat qui a eu lieu sur cette question et des positions adoptées par le Parlement, j'ai considéré qu'il était opportun d'introduire quelques éclaircissements et garanties afin de rendre acceptables et effectivement utilisables les instruments décrits dans la communication. Je me réfère en particulier aux conditions préalables à respecter impérativement et que je résume brièvement: premièrement, je me suis efforcé de rendre plus explicite le concept d'accord volontaire en tant qu'instrument complétant la législation communautaire; deuxièmement, j'ai demandé la définition en amont des secteurs qui pourraient faire l'objet d'accords volontaires, moyennant des instruments de corégulation et d'autorégulation. Le recours à de tels instruments devrait, en effet, s'effectuer sur la base d'un cadre de référence commun traduisant, dès la phase préalable, l'intention de recourir à des accords volontaires dans un secteur déterminé. L'intention explicite de recourir à un accord volontaire devrait être indiquée dans les documents de programmation annuels de la Commission ou dans des documents d'une large portée, tels que les livres blancs ou les stratégies thématiques; troisièmement, j'ai proposé que soient approfondis les critères d'évaluation nécessaires pour permettre une utilisation correcte des accords environnementaux.
J'estime que, pour garantir la transparence et l'efficacité des instruments volontaires, il est nécessaire de définir avec précision leurs conditions d'application et d'en vérifier les modalités d'application. Comme cela a été répété précédemment, les objectifs de l'accord, définis à l'intérieur d'un cadre législatif de référence ou indiqués dans une recommandation de la Commission, doivent en tout état de cause se traduire par des obligations pour les parties concernées. Le non-respect ou la non-réalisation des objectifs fixés déclenche le recours à des mécanismes législatifs pour compléter ou remplacer l'accord.
En dernière analyse, la distinction entre corégulation et autorégulation est établie: dans le premier cas, ces instruments doivent être définis à l'intérieur d'un cadre législatif contraignant, qui confère au Conseil et au Parlement européen le droit de participer et d'adopter des objectifs, assure l'accès et la participation du public et comporte des mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; dans le deuxième cas, le rôle de la Commission peut consister à stimuler ou à encourager l'accord, par le biais d'une recommandation, ou à le reconnaître au travers d'un échange de lettres avec les représentants des secteurs concernés. Indépendamment du choix de l'instrument, il convient de préserver le pouvoir de contrôle du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les résultats obtenus et la possibilité de recourir à tout moment à des instruments de législation.
Sur ces bases, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a améliorées et approuvées, nous donnons le feu vert à la Commission afin que, dans les secteurs qu'elle a indiqués et en premier lieu celui du PVC, elle commence à procéder à l'expérimentation de cette combinaison de législation et d'engagements volontaires. Nous avons enrichi et réorganisé la boîte à outils; il nous incombe désormais de commencer à les utiliser au mieux.

Wallström
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement européen, et particulièrement le rapporteur, M. Sacconi, pour le travail qu'il a consacré à ce rapport et à la proposition de résolution.
Je salue le ton généralement positif du rapport et de la proposition de résolution. Le rapport adhère largement à l'approche établie dans la communication de la Commission. Le rapport soutient dans une large mesure l'approche adoptée par la Commission dans cette communication. Je suis particulièrement ravie que le Parlement reconnaisse explicitement les accords environnementaux comme un complément utile aux mesures législatives. Je confirme une nouvelle fois l'engagement de la Commission à utiliser les accords volontaires au niveau communautaire uniquement sur une base sélective au cas par cas, conformément aux critères repris dans la communication et en respectant les exigences en matière de procédure qui garantissent la participation appropriée du Parlement européen.
Mon unique regret est que les préoccupations légitimes du Parlement d'exercer son contrôle démocratique aient débouché, à certains endroits, sur une demande d'exigences en matière de contrôle qui ne sont pas en équilibre avec la nature volontaire de l'instrument. Il est important de répondre au besoin de transparence et de contrôle d'une part sans, d'autre part, décourager les acteurs économiques de recourir à l'instrument des accords environnementaux en imposant des exigences excessives. La Commission choisira entre l'autorégulation et la corégulation en se basant sur une évaluation ad hoc de l'accord individuel, du contexte juridique et de la question politique en jeu. Cela n'aurait aucun sens de définir des critères généraux abstraits à cet effet.
Comme je l'ai déjà indiqué, imposer des exigences ambitieuses en matière de contrôle d'accords spontanés qui ne sont pas formellement reconnus par la Commission semble pour le moins encombrant et n'incite vraiment pas l'industrie à présenter de tels accords. Dans sa communication du 5 juin 2002, la Commission a proposé des règles générales en matière d'évaluation de l'impact. Cela n'aurait aucun sens de dépasser, pour les accords environnementaux, les exigences imposées aux actes législatifs.
Je suis ravie que notre liste préliminaire de domaines politiques dans lesquels l'instrument pourrait être utilisé aille de concert avec votre accord. J'accueille également la suggestion selon laquelle les accords environnementaux pourraient être utilisés dans les secteurs définis dans le plan d'action établi par le sommet mondial de Johannesburg.
Pour conclure, je souhaiterais insister sur le fait que je considère la résolution du Parlement comme un signal globalement positif qui permettra de faciliter l'utilisation des accords environnementaux dans des conditions transparentes et acceptables.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis très satisfaite des remarques de la commissaire, Mme Wallström. Je suis par ailleurs relativement satisfaite du rapport de M. Sacconi. Les seules critiques que je puis formuler à l'encontre de votre rapport et de certains amendements introduits par M. De Roo sont de même nature que les observations faites par la commissaire.
Permettez-moi de dire ceci: il existe désormais un nouvel instrument qui comprend deux types d'accords volontaires. L'un repose sur la législation en tant que corégulation, ce qui constitue une base permettant au processus de s'accélérer et il n'est plus nécessaire de tout prescrire d'emblée. L'autre proposition qui se trouve actuellement dans la nouvelle note est l'autorégulation sur une base pleinement volontaire, dans le cadre de laquelle des partenaires concluent un accord qui peut préfigurer ce dont ils conviendront un jour. Le caractère libre de l'engagement forme donc la base de ce type d'accords.
J'ai le sentiment - un sentiment que Mme Wallström vient également d'exprimer - que l'angoisse est souvent la plus mauvaise conseillère au sein de ce Parlement, que nous prescrivons tant et tant, avec forces détails, à tel point que nous finissons par jeter le bébé avec l'eau du bain alors que nous devrions être satisfaits du grand nombre d'accords conclus.
Puis-je éventuellement signaler aux démocrates-chrétiens, qui incarnent désormais les intérêts des classes moyennes dans mon pays, que, sans initiatives volontaires, nous n'aurions pas été très loin. J'en veux pour exemple l'engagement sur les emballages. Cet engagement sur les emballages est un accord volontaire qui va bien plus loin que ce que les plus extrémistes désireraient atteindre au niveau européen à l'heure actuelle. Il s'agit d'un accord volontaire. Laissons donc, dirais-je, cette bonne volonté s'exprimer librement. Au besoin, laissons-le prendre la place de l'instrument . C'est aussi la pour laquelle, Monsieur Sacconi, je demande le soutien en faveur de l'amendement que j'ai introduit au nom de mon groupe.
Il en va de même pour la stratégie en matière de PVC. Nous serions bien plus avancés si le Parlement, y compris les libéraux, avait dit en son temps: demandons à la Commission de développer une nouvelle politique avec l'industrie qui leur permettra de tout mettre en ?uvre pour que ce PVC soit utilisé - et vous étiez aussi rapporteur, Monsieur Sacconi. Le même principe vaut pour la sécurité des piétons. Nous pourrions éviter la morts de 2 000 personnes chaque année, si nous agissions avec plus de célérité. Je voudrais demander que l'on accorde un tant soit peu plus de liberté à l'autre groupe, d'accorder notre confiance, je suis partisane d'une bonne politique environnementale. Nous le sommes tous ici, faites en sorte que tout ce passe bien.

Myller (PSE).
 Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je soutiens entièrement les points de vue adoptés par M. Sacconi dans ce rapport, qui porte sur les accords volontaires. J'approuve en particulier le fait que ces derniers doivent avoir pour fondement de compléter la législation existante. Leur mission doit être de trouver des pistes d'amélioration de la réglementation. Peut-être qu'une fois les résultats de ces accords volontaires analysés, ils déboucheront sur une législation nouvelle allant plus loin que celle existant aujourd'hui en matière de questions environnementales.
Les acteurs disposés à participer à ces accords volontaires peuvent jouer un rôle de pilotes, en quelque sorte. Au niveau des entreprises, ce système permettra à ces dernières, lorsque la volonté existe de rechercher des applications plus efficaces, de tirer parti de cette possibilité dans leurs propres stratégies commerciales, ce qui amènera, espérons-le, les consommateurs à exiger plus largement ces applications améliorées.
Pourtant, en fin de compte, il faut veiller à ce que ces accords volontaires donnent de vrais résultats et qu'ils ne restent pas uniquement un v?u pieux. C'est pour cette raison qu'il convient de s'assurer réellement que les résultats sont mesurables et qu'il existe des délais à respecter pour les atteindre.
Outre les entreprises, de nombreux acteurs aux niveaux régional et local se sont intéressés à la conclusion d'accords volontaires. Dans ce contexte, il faut veiller, si une partie à l'accord opère au niveau régional, à ce que l'administration centrale sache ce qui se passe afin d'éviter les chevauchements, de garantir les avantages aussi efficacement que possible et de répondre aux questions de financement.
Globalement, je considère que ces accords volontaires apportent une valeur ajoutée, à une condition toutefois, qui porte également sur la proposition de la Commission, à savoir que nous améliorions la législation, et non que nous la remplacions.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter avant tout M. Sacconi pour son excellent rapport, dans lequel je me retrouve complètement. Bien qu'il faille applaudir sur le plan théorique les accords volontaires en matière d'environnement, la réalité a montré que bon nombre de ces accords, précisément parce qu'ils sont volontaires, finissent par ne pas être respectés et servent souvent de prétexte pour ne pas faire entrer en vigueur des initiatives juridiquement contraignantes et plus ambitieuses.
Nous nous rappelons tous du sort qui a été réservé à la directive relative aux échanges de droits d'émission: nombreux étaient ceux qui voulaient interdire son adoption parce qu'il existait des accords volontaires avec l'industrie dans certains pays. Il me semble donc fort positif que la Commission ait pris l'initiative de définir des règles claires pour la reconnaissance d'accords volontaires au niveau communautaire.
J'estime que certaines règles doivent être respectées: premièrement, les accords volontaires ne se justifient que comme un complément de la politique environnementale et non comme sa base; deuxièmement, ils ne doivent être utilisés que lorsqu'il est prouvé qu'ils présentent des avantages par rapport aux instruments conventionnels; troisièmement, ils ne doivent être stimulés que dans les cas où certains entendent aller plus loin que prévu par la législation traditionnelle; quatrièmement, ils doivent être orientés vers la recherche technologique et reposer sur des critères de benchmarking: les accords volontaires qui n'assurent pas la promotion des meilleures technologies n'ont pas de sens. Enfin, j'estime qu'il est essentiel de prévoir des délais, des calendriers, des objectifs bien définis, ainsi que des mécanismes de suivi et de respect de ces résultats.

Lund (PSE). -
Monsieur le Président, permettez-moi de m'associer aux remerciements adressés à M. Sacconi pour la qualité de son rapport, qui signale, selon moi, de façon très précise les conditions et les exigences requises pour faire d'un accord environnemental un instrument juridique utilisable dans la pratique. Je voudrais déclarer à Mme Oomen-Ruijten qu'il est important de disposer d'accords volontaires, mais qu'il est tout aussi important de bien se rendre compte des conditions à remplir pour que les accords soient utiles - aussi en termes environnementaux. Sur ce point, je partage totalement l'avis exprimé par M. de Silva, à savoir que les accords environnementaux ne peuvent que compléter les domaines à propos desquels leur utilisation permet d'apporter des améliorations, c'est-à-dire donner une plus-value environnementale, et qu'il ne faut pas simplement les utiliser dans le but d'éviter une réglementation en matière environnementale dans un domaine particulier.
Il convient, d'autre part, de bien préciser les objectifs et les délais de ces accords ainsi que de veiller à ce qu'ils couvrent un échantillon représentatif des entreprises et de la production concernées afin d'éviter qu'un groupe d'entreprises ne les utilise pour se mettre en roue libre.
Il faut aussi, selon moi, garantir une transparence totale par rapport à l'opinion publique, par rapport à cette Assemblée, par rapport aux organisations environnementales et par rapport à la société civile. Les projets à inclure aux accords environnementaux doivent faire l'objet d'une transparence, mais il faut surtout permettre que des objections soient formulées quant à l'utilisation des accords environnementaux dans un domaine particulier.
Enfin, il convient d'établir - dans le cadre de ces accords - un mécanisme de contrôle et de sanction afin de pouvoir vérifier si les accords et les objectifs qui ont été fixés sont également réalisés pendant la période de validité de l'accord. Nous avons essayé dans mon pays - le Danemark - de mettre en ?uvre des accords environnementaux dans certains domaines, notamment dans le domaine du PVC, mais les dispositions en matière de contrôle et de sanction étaient insuffisantes et il s'est avéré, une fois la période de validité écoulée, que pas la moindre amélioration n'avait été enregistrée par rapport à l'utilisation des substances en PVC. C'est pourquoi il est essentiel de préciser ces choses dans le cadre de la conclusion d'accords environnementaux.

Korhola (PPE-DE).
 Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport actuellement examiné apporte une importante contribution à l'effort de simplification et d'amélioration de la législation environnementale au sein de la Communauté. C'est pour cette raison que j'adresserai des remerciements particuliers à mon collègue, M. Sacconi.
Jusqu'à présent, on peut dire concernant l'accueil réservé aux accords environnementaux, qu'une part non négligeable des acteurs du secteur environnemental et de la société civile ont fait preuve de méfiance à l'égard des accords volontaires, lorsque la conclusion était volontaire, certes, mais également quand l'accord proprement dit était de type contraignant. Par ailleurs, l'industrie espérait renforcer l'accord volontaire pour parvenir à des résultats positifs en matière de flexibilité, mais aussi dans le domaine environnemental, espérons-le. Ce fossé semble maintenant bien comblé, à ce que je vois.
Le rapport part du principe que les accords volontaires sont applicables lorsque les impacts peuvent être évalués selon une méthode intégrée et que la valeur ajoutée pour la société civile peut être mesurée au moyen d'indicateurs de développement durable. En outre, il faut s'efforcer de définir des objectifs ainsi que les échéances claires y afférentes. Il convient aussi d'exiger que l'accord soit représentatif. Dans la pratique, cette exigence implique que les secteurs mal organisés ou ceux permettant le parasitisme n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord environnemental.
Les accords volontaires, tout comme la législation, doivent prendre en considération la participation du public et garantir leur propre transparence. Il faut aussi assurer le caractère contraignant de l'accord, l'évaluation des résultats ainsi que les conséquences possibles.
Moyennant le respect de ces conditions, le recours aux accords volontaires ne présente aucun risque. Ces conditions garantissent que l'accord aboutira à un meilleur résultat final que les instruments juridiques, du point de vue de l'environnement et de la société. À ce propos, il convient également de constater que l'amendement déposé par ma collègue, Mme Oomen-Ruijten, mérite notre soutien.
Dans l'ensemble, la procédure de conclusion engendre dans le chef des parties contractantes un véritable engagement à l'égard de l'objectif. Cela va souvent plus loin que la lettre de l'accord ou de la loi. Ce faisant, les acteurs ne consacreront pas leurs ressources à la recherche des vides juridiques, ils rechercheront les moyens d'atteindre efficacement l'objectif.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0128/2003) de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [COM(2002) 719 - C5-0002/2003 - 2002/0298(CNS)].

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Corbett, pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans la préparation de ce rapport sur la proposition de la Commission visant à modifier les modalités de l'exercice des compétences d'exécution.
Je voudrais brièvement rappeler le contexte et les buts de la réforme dont nous débattons aujourd'hui. Avec cette proposition, la Commission respecte les engagements qu'elle a pris dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne et son plan d'action pour l'amélioration de la réglementation, c'est-à-dire, notamment, d'octroyer au Conseil et au Parlement européen des droits égaux en matière de contrôle et de surveillance de l'exécutif. Les deux branches du pouvoir législatif doivent être mises sur un pied d'égalité en tant que superviseurs de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission pour les questions soumises à la codécision.
En tant que colégislateur, le Parlement européen devrait avoir le droit de formuler des objections non seulement quant au champ d'application des compétences déléguées à la Commission dans le cadre de la codécision - son droit de regard actuel que lui a conféré la décision 1999/468/CE du Conseil -, mais aussi à la substance d'une mesure mettant en application un acte de codécision.
La Commission espère qu'une telle réforme ouvrira finalement la voie à une révision plus large fondée sur des changements du Traité. Pour ce faire, la Commission a fait des propositions concrètes visant à modifier l'article 202 du Traité dans le cadre de la Convention européenne, notamment en introduisant le concept de la délégation des pouvoirs législatifs dans le Traité.
J'insiste sur le fait qu'une réforme temporaire du système est d'autant plus nécessaire que l'incertitude entourant la ratification des 25 États membres du nouveau traité constitutionnel n'est pas négligeable. La Commission salue donc le soutien que la commission des affaires constitutionnelles apporte à la proposition et espère que cette Assemblée confirmera cette position favorable.

Corbett (PSE)
Monsieur le Président, j'accueille très favorablement la proposition de la Commission. Si elle est adoptée et quelque peu modifiée, elle amènerait une amélioration considérable du système actuel et pourrait effectivement constituer la base de la résolution de tout ce problème du système de comitologie qui s'est avéré être une difficulté pendant des années.
Tous les systèmes, que ce soit au niveau des parlements nationaux ou du Parlement européen, ont des méthodes de délégation des pouvoirs à l'exécutif: compétences d'exécution, législation secondaire - appelez cela comme vous voudrez. Je n'entrerai pas dans une discussion théologique sur la définition de ces pouvoirs. Mais c'est une pratique normale. Ce qui ne l'est pas, en revanche, est la manière dont nous le faisons au sein de l'Union européenne, où nous établissons, parallèlement à la Commission, des comités de fonctionnaires publics nationaux qui ont parfois le pouvoir de bloquer la Commission. En effet, tellement de comités ont été établis que le mot comitologie a été inventé pour décrire ce système si difficile à comprendre et à appréhender.
Le système a été grandement amélioré en 1999 quand le Conseil a adopté le système révisé: davantage de transparence, une plus grande garantie pour le Parlement d'avoir accès à toutes les propositions et tous les documents. C'est très bien, mais deux problèmes fondamentaux persistent. Premièrement, les pouvoirs de la Commission ne sont examinés que par des comités de fonctionnaires publics nationaux qui à eux seuls ont le pouvoir de bloquer la Commission et de rappeler la décision vers l'autorité législative. Deuxièmement, si une décision est rappelée, elle ne sera transmise qu'à une branche de l'autorité législative, à savoir le Conseil, même s'il s'agit d'une législation adoptée conjointement en codécision par le Parlement et le Conseil. Nous trouvons cela inacceptable.
Nous voulons des droits de rappel égaux pour le Parlement et le Conseil - à la majorité absolue pour le Parlement et à la majorité qualifiée pour le Conseil, ce qui est déjà le minimum actuellement lorsqu'une question est renvoyée au Conseil. Nous devrions avoir le droit de rappeler une mesure d'exécution et si tel est le cas, le Parlement et le Conseil devraient avoir les mêmes droits de regard.
La proposition de la Commission y parvient presque. Elle s'en rapproche très fort. Mais il y a un cheveu dans la soupe: le mot "éventuellement" qui se trouve dans la proposition de la Commission. Autrement dit, si nous nous opposons à un projet, la Commission y apportera éventuellement des amendements afin de prendre nos objections en considération ou elle choisira la formule d'une procédure législative. La commission et moi-même estimons que le mot "éventuellement" devrait être effacé et, à ce moment-là, nous aurons réellement la base d'une solution définitive de ce problème.
Pourquoi la Commission insiste-t-elle sur le mot "éventuellement"? Elle prétend que la base juridique actuelle des Traités ne lui permet pas d'aller plus loin. Je me permets de ne pas être du même avis. Si l'on considère le fait que la législation est de toute façon adoptée en codécision par le Parlement et le Conseil, c'est au Parlement et au Conseil d'établir le système, les contrôles et les équilibres qu'ils souhaitent. Si quelqu'un rétorque que ces contrôles et équilibres doivent être conformes à l'article 202, alors jetons un ?il à cet article. Il dit: "Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités". "Certaines modalités" sont les termes sur lesquels repose tout le système de comitologie. Si un système aussi compliqué a pu être établi sur la base de cette clause du Traité, il n'y a absolument rien qui puisse empêcher le Conseil d'établir un système différent - comme celui que nous préconisons - qui donne au Conseil et au Parlement les mêmes droits de rappel et les mêmes droits d'examen. Autrement dit, l'article 202 est bien plus flexible que ne le croit le service juridique de la Commission.
Je prie donc instamment la Commission d'accepter notre amendement relatif au mot "éventuellement". Je préviens dès à présent la Commission que si elle n'accepte pas cet amendement, alors, avant le vote final, je renverrai, en tant que rapporteur, la question en commission où nous tiendrons de plus amples négociations avec la Commission sur cette question.
Nous avons également cherché à modifier la proposition de la Commission pour la rendre un peu plus flexible. J'espère que la Commission approuvera. Nous proposons de donner à la Commission le droit de simplement retirer une mesure d'exécution si le Parlement s'y oppose ou si le Conseil s'y oppose. C'est le bon sens même. Certaines mesures d'exécution sont discrétionnaires, pas obligatoires. Si nous estimons que la Commission n'a pas besoin d'adopter une mesure d'exécution à ce moment-là ou comme elle l'envisage, et si nous nous y opposons, alors la Commission devrait être en mesure de la retirer. Notre règlement le stipule déjà.
Je n'ignore pas que le PPE-DE s'oppose à cet amendement. Je suis impatient d'entendre leurs arguments à ce sujet, mais tout cela est conforme à ce qui a été adopté par le Parlement dans le rapport Bourlanges il y a à peine quelques mois. Parallèlement, nous proposons de donner à la Commission le droit de maintenir provisoirement une mesure d'exécution lorsque le Parlement s'y est opposé, en attendant une procédure législative à part entière afin de réexaminer, modifier ou annuler la mesure d'exécution - un autre trait de flexibilité que la Commission, je l'espère, accueillera favorablement.
Enfin, nous proposons de garder les procédures particulières dont nous avons convenu aux termes de la dite procédure Lamfalussy. Je suppose que cela n'éveillera pas la controverse.
Je suis heureux d'affirmer que les autres commissions, comme la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui a une longue expérience en matière de comitologie, et la commission économique et monétaire, qui a commencé à traiter de la procédure Lamfalussy, soutiennent pleinement l'approche que la commission des affaires constitutionnelles a adoptée quant à cette question. Si nous parvenons maintenant à trouver une solution à cette question, nous aurons éliminé un problème qui a retardé et mis la pagaille dans de nombreuses procédures législatives, et nous aurons éliminé un obstacle à la volonté du Parlement de déléguer bien plus de compétences d'exécution à la Commission que ce n'est actuellement le cas dans le cadre de ces procédures. Si nous disposons d'un droit de rappel tel qu'il est prévu, nous aurons la possibilité de déléguer davantage qu'actuellement, tout en sachant que nous avons la sécurité d'être à même d'examiner et de rappeler si nécessaire. C'est un aspect que nous devrions tous saluer.

Radwan (PPE-DE)
 - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rends aujourd'hui, au nom de la commission économique et monétaire, l'avis concernant la question de la comitologie, considérant notamment ce qui a été évoqué à la fin de la précédente intervention, à savoir la procédure Lamfalussy en ce qui concerne la législation relative à la création du marché intérieur pour les services financiers.
Nous nous sommes fixé pour objectif, tout comme le groupe Lamfalussy, d'élaborer dans ce domaine une législation adaptée au marché et praticable, ce que nous souhaitons tous et que nous ambitionnons tous de mettre en place. Toutefois, nous devons aussi examiner à quoi ressembleront les procédures à l'avenir. En tant que Parlement, nous devons nous demander si les futures procédures auront une légitimité démocratique suffisante, car bien sûr nous obtenons de plus en plus souvent de soft law, donc une législation à l'échelle internationale. Je me contenterai de citer ici Bâle II et les normes comptables internationales, qui deviendront bientôt, grâce à la Commission européenne, puis à leur adoption par le Conseil et le Parlement, partie intégrante de la législation européenne. Si tout cela devrait se faire à l'avenir dans le cadre d'une procédure de comitologie, une directive-cadre ne donnant que quelques instructions générales, nous aurions un problème de légitimité, et le Parlement se réserve le droit d'avoir à l'avenir son mot à dire sur les dossiers très importants. Je ne peux donc qu'apporter mon soutien au rapporteur, M. Corbett.
Ce qui est essentiel pour nous, au Parlement européen, c'est que nous conservions notre influence à l'échelon européen. Cela ne veut pas dire que nous souhaitions également discuter les détails techniques en plénière ou en commission. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Mais il est essentiel que, si nous estimons que des dispositions prennent un mauvais chemin, nous puissions le signaler et, à cet effet, il est capital que la constitution que prépare actuellement la Convention sur l'avenir de l'Europe nous confère à l'avenir un droit de rappel, c'est-à-dire que nous devons avoir le droit, lorsque nous ne sommes pas satisfaits de quelque chose, de rappeler cet élément, de le redéfinir et de le corriger. Il est donc essentiel que la Commission et la Convention nous apportent leur soutien sur ce point, et que nous puissions y ajouter encore les dispositions nécessaires.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de M. Corbett a pour objet de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les textes d'application des actes législatifs préparés par la Commission dans le cadre de ce qu'on nomme mystérieusement la comitologie.
Le PPE approuve les orientations du rapport et soutient en particulier l'idée qu'en cas de désaccord entre le Parlement et la Commission sur un projet de texte d'application, cette dernière ne saurait passer outre à cette opposition. Si la Commission ne suivait pas le Parlement sur ce point, le PPE s'associerait volontiers à la demande de renvoi en commission que pourrait présenter le rapporteur.
Nous avons cependant deux points de désaccord avec le rapport de M. Corbett. Premièrement, celui-ci prévoit qu'en cas de désaccord du Parlement sur le texte proposé par la Commission, celle-ci puisse purement et simplement retirer son texte sans en préparer un nouveau et sans prendre une initiative législative. Ce pouvoir nous paraît tout à fait excessif. Il s'assimile à une véritable autorisation de grève des actes d'application et nous ne pouvons le soutenir. Nos demandes de vote séparé ont pour objet de refuser cette possibilité.
Deuxièmement, le rapport de M. Corbett suggère que dans l'hypothèse où la Commission serait amenée à engager une nouvelle initiative législative, parce qu'elle estimerait impossible de surmonter son désaccord avec le Parlement par une simple modification de son texte, le texte préparé par la Commission serait provisoirement d'application jusqu'à l'adoption du nouveau texte législatif.
Nous ne pensons pas que ceci soit acceptable. En effet, il nous semble tout à fait abusif de permettre à la Commission de passer outre, pour une durée très longue, à l'opposition du Parlement, alors même que le désaccord entre les deux institutions serait si grave et si profond qu'il ne pourrait être surmonté par une simple modification du projet, mais exigerait le recours à une procédure législative.
Donner à la Commission le pouvoir d'imposer, fût-ce pour quelques mois ou années, le texte litigieux, ce serait reconnaître officiellement à la Commission le pouvoir d'ignorer ou de violer la loi.
Voilà les deux réserves que nous avons. Nous n'avons pas déposé d'amendements, mais simplement des demandes de vote séparé qui tendent effectivement à corriger, sur ce point, le rapport, que par ailleurs nous approuvons et pour lequel nous félicitons le rapporteur, car c'est un travail remarquable par sa qualité.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à exprimer mes félicitations à M. Corbett. Ce n'est pas un sujet des plus simples. Peut-être la meilleure manière de l'expliquer est-elle - puisqu'à cette heure-ci, nous avons toujours quelques visiteurs - de dire que nous sommes en train de parler de la construction d'un pont. Le rapport Corbett est une tentative de jeter un pont, afin de nous débarrasser de ce méli-mélo européen de non-compétences ou des compétences obscures qui sont le fait de clans et qui signifient que soudain, comme l'a exposé M. Radwan, on adopte en fait à un échelon inférieur des règles qui concernent directement, dans leur vie quotidienne, des millions de personnes, et ce sans qu'il y ait de légitimité démocratique directe.
Cela est en grande partie dû à l'histoire de l'Union européenne et à son incapacité à parvenir à une séparation claire des pouvoirs. Cet état de choses signifie que de nombreux domaines se diluent dans une zone d'ombres et sont délégués. Dans certains cas, ce sont encore des fonctionnaires qui font les lois. Cette pratique est même en augmentation dans certains domaines.
Le fait que le Parlement européen se défende est, je le pense, un événement historique, et aussi une légitimation de son existence. Mais ce qui importe certainement à présent, c'est que la Convention, qui nous occupe beaucoup en ce moment, détermine de manière encore plus claire ce qui se passe dans tel ou tel domaine. Il est évidemment également vital que cela inclue le droit du Parlement européen à rappeler ces compétences d'exécution après les avoir déléguées. De cela dépendra la réussite de ce projet, mais aussi de notre capacité, après que M. Corbett ait construit ce pont, à trouver les mots et les formulations qui soient aussi véritablement compréhensibles par les citoyens et les électeurs, qui apportent clarté et transparence à cette question de telle manière que plus personne ne puisse se dissimuler où que ce soit en faisant appel à des astuces. En ce sens, je maintiens mon ceterum censeo selon lequel il ne peut y avoir de démocratie sans transparence.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, je suis particulièrement inquiet quant à cette proposition, mais il ne semble pas y avoir de réponse facile. D'une part, M. Corbett veut mettre le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil en suggérant que, d'une manière ou d'une autre, cela améliore le contrôle du système et, par extension, sa légitimité démocratique. D'autre part, le Conseil reflète la primauté des Etats nations, ou du moins en théorie, et devrait avoir le dernier mot quant à savoir si un acte législatif doit entrer en vigueur.
Une fois encore, d'une part, le problème est que le système impénétrable et complexe adopté par le Conseil ne facilite pas l'examen externe, ce qui réduit à néant tout contrôle et par conséquent toute démocratie. D'autre part, malgré ses prétentions, le Parlement européen ne dispose pas du dêmos européen et ne peut donc pas se vanter d'être une institution démocratique. Par conséquent, l'état actuel des choses n'est pas satisfaisant mais ce qui est proposé ne l'est pas non plus.

Schleicher (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les compétences d'exécution de la Commission: cela a l'air tellement anodin et implique cependant de nombreux problèmes, qui donnent bien des soucis à tous les comités qui s'occupent de législation européenne, et ce depuis deux décennies. Le capharnaüm des quelque 20 variantes de ces comités à la Commission européenne a été réduit par la décision du Conseil de 1999 à trois procédures, à savoir les procédures de gestion, de réglementation et de consultation. En outre, cette décision fixait les critères de choix de la procédure appropriée. L'ensemble de la législation européenne concernée, soit plusieurs centaines de directives et règlements, a dû s'y adapter. Ce travail s'est achevé en mars 2003 avec le rapport de Mme Frassoni, soit il y a quelques semaines seulement.
Les conséquences de nos discussions d'aujourd'hui seraient que l'ensemble de la législation de l'Union européenne, soit, je le rappelle, plusieurs centaines d'instruments juridiques, soit de nouveau adapté aux nouveaux textes. Si la Convention - il s'agit ici de l'article 202 - venait à proposer d'autres solutions que celles dont nous discutons aujourd'hui, ce processus d'adaptation de l'ensemble de la législation européenne devrait être relancé. Nous discutons de nouveau, comme pour la procédure Lamfalussy, d'une solution transitoire. Cela est exprimé très clairement dans l'amendement 1 de la commission des affaires constitutionnelles.
J'estime qu'avec cette proposition de la Commission, l'objectif de transparence ainsi que celui d'un contrôle législatif amélioré de la Commission sur l'élaboration de dispositions d'exécution ne sont pas réalisés. Les modifications proposées sont au contraire de nature à transformer le droit de contrôle qui était jusqu'à présent celui du Parlement européen en une simple procédure d'audition. La proposition de la Commission signifie de facto la suppression de la procédure de gestion, ce qui restreint considérablement les possibilités d'intervention et de contrôle y compris du Conseil et des États membres. Cela pourrait nous être indifférent, en tant que parlementaires européens, si les possibilités d'influence et de contrôle du Parlement européen étaient, elles, améliorées. C'est ce qui est visé par ces amendements du Parlement. Mais la Commission refuse, comme l'a déjà signalé M. Corbett, de supprimer une expression essentielle, à savoir le mot "éventuellement". Cela veut dire qu'à l'avenir, celle-ci pourrait ne prendre en considération qu'"éventuellement" les revendications substantielles formulées par le Parlement en matière de législation concernant l'exécution. En tant que Parlement européen, nous ne pouvons soutenir cela et, sur ce point, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde que le rapporteur.

Rack (PPE-DE). -
Monsieur le Président, à la Convention sur l'avenir de l'Europe - et cela a déjà été abordé plusieurs fois aujourd'hui -, nous discutons de manière très intensive de l'abrogation de l'ancienne comitologie. Je crois d'ailleurs que nous parviendrons à des résultats allant dans ce sens. Pourquoi le faisons-nous? Ce point aussi a déjà été abordé. Nous faisons cela parce que l'ancienne comitologie a produit, pour l'essentiel du droit "souterrain", de manière non démocratique et surtout non transparente. Personne, dans l'opinion publique, ne sait ce qui est fait, comment cela est fait, pourquoi cela est fait. Et surtout, personne ne sait, dans l'opinion publique, qui a défendu quelles positions ici, et pourquoi. Nous devons changer cela. Nous abrogerons donc dans le cadre de la Convention l'ancienne comitologie, mais - et cela aussi a déjà été abordé - ce n'est pas possible sans solution de substitution. Il nous faut déléguer en matière d'élaboration de la législation, mais nous avons besoin de déléguer l'élaboration du droit en fixant clairement les responsabilités, avec des règles de délégation claires, des mandats clairement compréhensibles et, surtout, la possibilité de rappel, et plus précisément un droit de rappel équitable, tant pour le Conseil que pour le Parlement.
J'ai déjà évoqué plusieurs fois dans ce contexte notre discussion au sein de la Convention. Pour nous, il importe que la population européenne se fasse une idée claire de qui assume des responsabilités en matière d'élaboration du droit, et sache pourquoi et sur quelles bases ces personnes le font, et les résultats qui se dessinent assez nettement sur ce point existeront prochainement sous la forme d'une proposition de constitution. Toutefois, cela ne rend pas superflu le travail sur le rapport Corbett, bien au contraire. Jusqu'à ce que nous ayons fixé puis mis en ?uvre ce résultat au niveau de la Constitution, nous avons besoin des résultats du rapport Corbett, qui vont, pour l'essentiel, dans la direction discutée par la Convention. Par conséquent, nous ne nous contentons pas de féliciter le rapporteur mais nous espérons aussi que le résultat sera accepté avec le plus grand consensus possible et remplacera, grâce à une réforme raisonnable du traitement accordé à cet important sujet pour les prochaines années, l'ancienne comitologie, qui n'était pas démocratique.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à certaines questions qui ont été soulevées. Premièrement, la question de savoir s'il s'agit d'une solution provisoire. À mon sens, la proposition de la Commission, dotée de nos amendements, peut constituer la base d'une solution au problème de la comitologie qui soit compatible avec le Traité actuel et ce qui ressortira certainement de la Convention européenne.
Bien entendu, la Convention doit accomplir son travail et éliminer les contradictions apparentes entre les articles 202 et 251 du Traité et peut-être intégrer certains des principes gouvernant la délégation de compétences d'exécution dans le Traité et dans la constitution elle-même. Cependant, à mon avis, ce que nous sommes en train de faire pourrait parfaitement converger avec le travail en cours à la Convention.
Deuxièmement, malgré la grande convergence à laquelle nous sommes globalement parvenus, je souhaiterais mentionner la question des deux points auxquels, selon M. Bourlanges, le groupe du PPE-DE compte s'opposer.
Je dois dire qu'à cet égard, je ne suis pas d'accord avec le PPE-DE, et je signale que la position que je défends se base sur ce que le Parlement a adopté dans le rapport de M. Bourlanges lui-même. Je suis donc cohérent avec la position que le Parlement a soutenue jusqu'à présent et, effectivement, avec notre propre règlement, dans lequel nous avons prié le président du Parlement de demander à la Commission de retirer ou de modifier les mesures d'exécution auxquelles le Parlement s'oppose ou de présenter une proposition législative. Je perpétue donc ce que le Parlement a constamment soutenu, et j'espère que le groupe du PPE-DE repensera sa position avant de passer au vote dans trente minutes.
Aussi, en ce qui concerne l'adoption provisoire d'un texte pendant la procédure législative, il s'agit d'un aspect important dans certaines circonstances afin d'éviter un vide juridique. La mesure est appliquée provisoirement pendant que le Parlement et le Conseil passent par une procédure législative pour réexaminer, modifier ou annuler le texte, en fonction de ce que nous décidons de faire. Mais il peut aussi être important d'avoir une solution "bouche-trou" sans un vide juridique dans l'attende de cette procédure législative.
En d'autres termes, je demande un choix d'options. Si le Parlement ou le Conseil s'oppose à une mesure d'exécution présentée par la Commission, la Commission peut soit la retirer - je pense que le Traité lui en donne de toute façon le droit implicitement, mais faisons les choses explicitement -, soit la modifier pour prendre nos objections en considération, ou elle peut encore présenter une proposition législative. Si elle opte pour la dernière solution, elle peut appliquer la mesure provisoirement, si cela s'avère nécessaire pour évider le vide juridique, ou ne pas le faire si ce n'est pas nécessaire. Cet éventail de possibilités est, à mon sens, opportun. Nous devrions maintenir toute la liste et j'espère que le groupe du PPE-DE reverra sa position et votera en conséquence.

Wallström
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'insister sur le fait que les amendements proposés et les déclarations qui ont été faites indiquent clairement qu'énormément de réflexion et d'efforts ont été consacrés à l'examen de cette proposition, laquelle vise à accroître le rôle du Parlement européen au sein du triangle institutionnel.
La Commission prendra en considération, et ce autant que possible, les amendements détaillés proposés par la commission des affaires constitutionnelles. La Commission peut accepter, totalement ou partiellement, les amendements 1, 2 (en partie), 4, 7, 8, 11 (en partie), 13, 14, 18 et 19. Néanmoins, la Commission ne peut accepter les amendements 3, 10 ou 11 (en partie), puisqu'ils pourraient compliquer les négociations entre la Commission et le Conseil.
La proposition de la Commission vise à donner au Parlement européen et au Conseil des droits égaux en tant que colégislateurs dans le cadre du contrôle de la Commission. Mais la proposition ne peut dépasser ou aller au-delà du champ d'application du Traité actuel, lequel ne prévoit pas explicitement la délégation de compétences législatives à la Commission. En tant qu'unique organe exécutif, la Commission devrait être en mesure d'être pleinement responsable de l'adoption des instruments exécutifs. Cette responsabilité politique va de pair avec la liberté qu'a la Commission d'adopter une décision, en acceptant ou non les objections soulevées par le législateur. Effacer le mot "éventuellement" lierait les mains de la Commission et l'empêcherait d'exercer sa responsabilité en tant qu'organe exécutif.
L'option de retrait, telle que formulée dans les amendements 3, 10 et 11 de M. Corbett, reviendrait en réalité à remplacer la liberté d'adoption de la Commission par un retrait explicite ou une inaction de la part de la Commission. Si l'opinion de la Commission diffère de celle du législateur, la Commission se verrait obligée de renoncer à l'adoption d'une mesure d'exécution. De plus, la substitution de la responsabilité et de la liberté de la Commission d'adopter une mesure d'exécution via l'option d'inaction enverrait le mauvais signal politique aux différents acteurs.
La proposition se base au contraire sur la supposition que l'action est nécessaire et que la Commission en prendra la responsabilité. Vu le champ d'application que nous procure le Traité actuel, la Commission estime que ces amendements sont inacceptables. En effet, la proposition vise autant que possible à octroyer au Parlement européen les droits de contrôle qui lui reviennent en tant que colégislateur.
Comme je viens de l'expliquer, la réforme ne peut pas aller aussi loin qu'une réforme plus complète menée dans le cadre de la modification du Traité. Dans le cadre de la Convention européenne, la Commission a explicitement suggéré que le Conseil et le Parlement européen aient la possibilité de s'opposer à un texte proposé par la Commission, dans le cadre de la délégation de compétences législatives. En effet, selon cette hypothèse, la Commission pourrait soit renoncer au texte, soit le modifier, soit présenter une proposition législative.
Pour terminer, je peux vous assurer que la Commission s'efforcera d'obtenir des avancées sur cette question au sein du Conseil. Je tiens à conclure en disant que la Commission a besoin du soutien du Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil sur le renforcement des prérogatives du Parlement européen. Je suis certaine que la Commission peut compter sur le soutien continu du Parlement dans le processus de clarification des rôles et des compétences de l'exécutif et du législatif.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, sur la base des observations que vient de faire Mme la commissaire, je voudrais savoir quelle est la position du rapporteur, car c'est assez important. Je considère que Mme la commissaire a tort. À partir du moment où nous objectons dans ce Parlement, il faut que nos objections soient prises en compte. Ou alors, on nous refuse le pouvoir d'objecter, ce que je comprendrais parfaitement. Mais l'idée qu'on puisse objecter et qu'on puisse ignorer nos objections me paraît grave. Je voudrais savoir quelle est l'attitude du rapporteur, s'il entend ou non demander le renvoi en commission.

Le Président.
Monsieur Bourlanges, ce n'était pas une motion de procédure.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, la Commission a tort d'insister sur le maintien du mot "éventuellement", surtout dans la mesure où nous lui offrons de toute façon un éventail de possibilités. Elle devrait être obligée de choisir une de ces possibilités et de modifier sa proposition en prenant nos objections en considération, en la retirant - je tiens à préciser que nous ne l'obligeons pas à retirer sa proposition, ce n'est qu'une des options -, ou de présenter une proposition sous la procédure législative. Puisque la Commission a le choix entre ces trois options, je pense sincèrement que le mot "éventuellement" devrait disparaître. Sinon, elle aurait le droit de ne choisir aucune option et d'ignorer complètement les objections du Parlement, ce qui s'avérerait profondément antidémocratique.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h51, est reprise à 12 heures)

Lulling (PPE-DE)
. (DE) (Applaudissements) Monsieur le Président, oui, merci beaucoup pour votre enthousiasme. Je peux aussi vous dire que le Conseil, dans sa position commune, s'est laissé convaincre par la sagesse de nos intelligentes propositions de la première lecture. Comme vous le savez, ce projet de règlement a pour objectif d'améliorer la qualité des statistiques, d'abord en réduisant de quatre mois à 70 jours les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels, ensuite en abrogeant certaines dérogations accordées aux États membres - d'autres seront malheureusement conservées - et enfin en transmettant les données de l'emploi en utilisant une unité commune, à savoir le nombre d'heures travaillées.
Ces modifications sont indispensables, si l'on veut disposer rapidement de statistiques aussi exactes que possible sur le PIB. Il y a en effet des années que les économistes des banques mettent en garde contre les statistiques économiques insuffisantes, qui conduisent à des erreurs de politique monétaire, que nous finissons tous par ressentir dans notre porte-monnaie. M. Solans, membre du Directoire de la Banque centrale européenne, s'est même prononcé l'année dernière, dans le journal "Frankfurter Allgemeine Zeitung", pour davantage de statistiques pertinentes concernant la zone euro. Comme vous le savez, c'est dans l'intérêt de tout le monde, mais il reste encore beaucoup à faire. Actuellement, la Commission est, par exemple, obligée d'établir les premières estimations du produit intérieur brut de la zone euro sur la base de données incomplètes, ce qui sape la fiabilité de ces indicateurs, et peut avoir des répercussions défavorables sur les marchés financiers, et surtout sur les mesures prises par les banques centrales. Les estimations de la Commission pour le PIB dans la zone euro sont actuellement établies 70 jours après la fin de la période de référence. C'est beaucoup trop tard si l'on compare avec les États-Unis, où ces données sont disponibles au bout de 45 jours, et cela handicape la Banque centrale européenne quant à sa mission d'orientation. Vous déplorez en effet bien souvent que la réaction de M. Duisenberg en matière de politique monétaire ne soit pas aussi rapide que celle de M. Greenspan. Si vous décidez d'adopter ces mesures aujourd'hui, cela arrivera désormais un peu moins souvent. J'espère donc que vous approuverez la position commune, et je vous remercie de l'intérêt enthousiaste que vous portez à ce rapport.
(Rires et applaudissements)

Le Président.
 Cette ovation, chère collègue, vous montre à quel point nous sommes maintenant éclairés sur la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, notre groupe a déposé quatre demandes de vote séparé. Trois d'entre elles ont un même objet, puisqu'il s'agit de retirer en trois endroits différents le bout de phrase "soit retirer son texte". Il s'agit des demandes de vote séparé à l'amendement 3, à l'amendement 10 et de la seconde demande de vote séparé à l'amendement 11. Quelle que soit la décision que vous prendrez, mes chers collègues, il me paraîtrait logique, mais je ne sais pas si c'est compatible avec le règlement, qu'un seul vote entraîne les deux autres et cela pour garantir la cohérence du texte.

Le Président.
 Bonne nouvelle: la logique est également réglementaire. Nous allons donc faire un seul vote et nous serons certains que tout cela va dans le bon sens.

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, M. Bourlanges a totalement raison en ce qui concerne la procédure: il serait logique de n'avoir qu'un seul vote sur cette question au lieu de trois. Je tiens toutefois à signaler que si nous le suivons sur le fond, alors le Parlement serait en contradiction avec ce qu'il a voté dans les rapports de M. Bourlanges ainsi que dans mon récent rapport sur la révision de notre règlement. Je prie instamment mes collègues de ne pas le suivre sur le fond, même s'il a raison sur la forme.

Le Président.
 Je crois que tout le monde a bien compris. Nous ferons un seul vote, compte tenu des explications de fond que vient de nous donner notre rapporteur.
Avant le vote sur le projet de résolution législative
Corbett (PSE)
Je voudrais savoir si la Commission peut accepter les amendements proposés par le Parlement.

Wallström
Monsieur le Président, la Commission peut accepter l'amendement 1, l'amendement 2 en partie parce que nous ne sommes pas d'accord avec les termes "informations complètes"?
(Rires et applaudissements)
... ce n'est pas aussi grave que cela en a l'air! Les amendements 4, 7 et 8 peuvent être acceptés, l'amendement 11 est acceptable en partie grâce au mot "éventuellement", et les amendements 13, 14, 18 et 19 sont également acceptables. Nous ne pouvons accepter les amendements 3, 10 et 11 (en partie).

Le Président.
 Sur cette base, Monsieur Corbett, souhaitez-vous invoquer l'article 69, paragraphe 2, de notre règlement?

Corbett (PSE).
Monsieur le Président, j'invite le Parlement à invoquer l'article 69, paragraphe 2, du règlement et à renvoyer le rapport en commission afin de poursuivre les négociations avec la Commission. Ce que la commissaire vient de dire signifie qu'elle insiste pour que le mot "éventuellement" reste dans le texte. Autrement dit, la Commission prendrait "éventuellement" en considération les objections du Parlement et la Commission modifierait "éventuellement" son texte pour prendre nos opinions en considération. Cela serait inacceptable pour le Parlement et, par conséquent, je demande le renvoi du rapport en commission.
Le Président.
 Conformément à notre règlement, je soumets donc la proposition du rapporteur visant au report du vote final sur le projet de résolution législative.
(Le Parlement décide le report du vote)

Rapport (A5-0123/2003) de M. Sacconi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" [COM(2002) 412 - C5-0622/2002 - 2002/2278(INI)] 
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0124/2003) de M. Miranda, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2002 [2002/2018(INI)] 
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Ribeiro e Castro (UEN)
Je salue le rapporteur pour les bonnes propositions qu'il a faites dans son rapport et dont la justesse a déjà été confirmée par le soutien qu'elles ont reçu de la part de la délégation du Parlement européen au cours de la procédure de conciliation. Ces propositions visent une directive dont le mérite apparaît également évident. Celle-ci tend à créer et à régir un système formel de compte rendu des événements dans l'aviation civile, pour que tous les intervenants puissent y avoir accès et en être informés. En effet, il s'agit pour tous les agents impliqués dans cette activité de tirer les leçons des erreurs de chacun d'entre eux, en optimisant l'aspect pédagogique et positif des mauvaises pratiques. On contribue ainsi à établir un système plus sûr pour tous les utilisateurs.
Cette directive complète la directive de 1994 qui inclut un ensemble de mesures sur les enquêtes concernant les incidents dans l'aviation civile, qui n'est pas susceptible de produire beaucoup de résultats à cause du nombre heureusement réduit d'accidents. De son côté, le système de compte rendu sur lequel repose cette nouvelle proposition de directive possède un plus grand potentiel en ce qui concerne la quantité de données qu'il peut fournir.
Il est également positif que la proposition de directive prévoie d'imposer aux États membres un système permettant de supprimer les données personnelles au cas où il serait décidé de créer un système de compte rendu non obligatoire de données utiles à la sécurité aérienne...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Bastos (PPE-DE)
Dans le cadre de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne - qui visent à renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans une économie basée sur la connaissance - et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'inclusion sociale, il est indispensable de créer un cadre commun pour la production systématique de statistiques. L'objectif consiste à permettre de comparer, de manière rigoureuse et opportune, les situations entre les États membres concernant la répartition du revenu, le niveau de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Il s'agit d'un instrument de la plus haute importance, qui faisait défaut. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette recommandation, qui accepte la position commune adoptée par le Conseil quant à l'approbation de la directive du Parlement européen et du Conseil. Ce cadre prévoit l'utilisation d'indicateurs communs, la flexibilité en matière de sources de données, ainsi que l'intégration des nouvelles sources dans les systèmes de statistiques nationales, ce qui permettra une supervision adéquate de la situation et des changements dans les États membres.
À partir de 2004, les États membres transmettront chaque année leurs données à Eurostat, qui organisera des études méthodologiques afin d'évaluer l'impact sur la comparabilité des sources de données nationales et afin d'identifier les meilleures pratiques à suivre.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je partage l'option du rapporteur qui a accepté la position commune du Conseil concernant les statistiques sur le revenu et les conditions de vie dans l'UE sans l'amender, dès lors qu'il a été décidé de ne pas rédiger de rapport pour la deuxième lecture. L'unanimité qui s'est dégagée au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales confirme également que la position commune du Conseil est adéquate. Si l'objectif est de réaliser un rapport de synthèse annuel reprenant les statistiques communautaires, il est indispensable que la compilation des données concernant les États membres utilise des définitions et des méthodes harmonisées. Sans cela, on risquerait d'obtenir une étude utilisant des variables hétérogènes, qui changent d'un État membre à un autre et, par conséquent, rendent la comparaison difficile. Grâce à la contribution financière que l'UE accorde à chaque État membre, sur quatre années, pour les coûts de leurs travaux respectifs, il sera possible de réaliser en 2007 la première édition d'une initiative tardive, mise encore plus en évidence par les sujets futiles constamment traités par l'UE.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je soutiens le présent rapport qui porte sur un projet de règlement faisant partie intégrante du "Plan d'action sur les exigences statistiques de l'UEM". En effet, en vue de promouvoir comme il se doit les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, il importe d'harmoniser les données de l'emploi des comptes nationaux en transmettant ces données dans l'unité "heures travaillées", de manière à clarifier les relations de travail, à rendre les mesures conséquentes et les objectifs viables. L'initiative de la Commission européenne: L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi "Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous" (COM(2003) 6 final), a essentiellement défini trois objectifs majeurs: le plein emploi, la qualité et la productivité du travail, un marché du travail favorisant l'insertion. Les objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm concernant le taux d'emploi global (67% en 2005 et 70% en 2010, en moyenne au sein de l'UE), celui de l'emploi féminin (respectivement 57% et 60%) et celui de l'emploi des travailleurs les plus âgés (50% en 2010) ne peuvent être atteints que dans la mesure où tant la nature concrète des relations de travail que les indicateurs quantitatifs, notamment celui du "nombre d'heures travaillées" sont déterminés à l'aide de méthodologies uniformes.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport s'inscrit dans le processus de création d'un marché intérieur de l'énergie dans l'UE, conformément à l'appel du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, réaffirmé aux Conseils de printemps de Barcelone et de Bruxelles, visant une accélération du processus de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, ce qui implique une plus grande dérégulation du marché et l'intensification du commerce transfrontalier entre les États membres. Par ailleurs, le rapport vise à accélérer, d'une part, la privatisation des entreprises publiques, compte tenu de leur position historique dominante dans ce secteur et d'autre part le processus de concentration et de fusion au niveau communautaire.
Je me suis toujours élevée contre ce processus, non seulement pour des raisons d'ordre socio-économique, de qualité et de garantie de l'approvisionnement du service public, mais aussi parce qu'il s'agit d'un secteur stratégique pour le développement, qui affecte l'indépendance, la souveraineté et la sécurité énergétique.
La proposition de la Commission vise ainsi à adapter les règles de la TVA, en matière de gaz et d'électricité, aux besoins des marchés libéralisés. En fat, avec les amendements proposés, les taxes prélevées reviendront aux États membres où la consommation finale s'effectue, ce qui facilitera le commerce transfrontalier d'énergie. L'objectif final reste donc de satisfaire les besoins du marché unique européen dans le secteur de l'énergie.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
Nous, membres modérés du Parlement européen, avons voté contre le rapport susmentionné. Il est regrettable que l'industrie de construction navale sud-coréenne perçoivent d'importantes subventions de l'État, mais ce n'est pas une raison pour subventionner aussi l'industrie européenne.
Ce problème doit être abordé de façon énergique par l'UE au sein de l'OMC. La création d'un consortium européen en vue d'orienter et d'influencer dans une certaine mesure la situation du marché ne résout pas le problème de l'industrie de la construction navale européenne, mais risque au contraire d'aggraver la situation à long terme.

Figueiredo (GUE/NGL)
La situation de l'industrie navale est de plus en plus préoccupante, la demande mondiale des chantiers navals ayant fortement chuté en 2002. Les nouvelles commandes sont inférieures de 60% à celles de 2000, mais dans l'Union européenne cette diminution atteint 77% et il faut encore y ajouter la réduction des prix.
Une des causes principales de cette diminution a été l'application unilatérale par l'UE des principes définis par l'accord de l'OCDE de 1994, qui visait la fin des aides octroyées à l'industrie de la construction navale. L'actuel mécanisme de défense temporaire s'est révélé insuffisant face à la concurrence déloyale et au dumping des chantiers sud coréens soutenus par des aides d'État et bénéficiant de marges négatives qui oscillent entre 20% et 40%. La part de l'UE dans le marché de la construction navale est passée de 19% en 2000 à seulement 10% au cours du premier semestre de 2002, entraînant la fermeture de plusieurs chantiers européens, le chômage et des menaces persistantes de nouvelles compressions, comme j'ai pu le constater lors d'une visite effectuée aux chantiers navals de Viana do Castelo.
C'est pourquoi il est fondamental que l'UE propose de nouveaux mécanismes pour préserver et développer le secteur stratégique de la construction navale à travers un véritable programme communautaire promouvant la recherche et la formation professionnelle et tenant compte des priorités de modernisation des flottes communautaires, de la réparation de navires, du transport maritime et de la pêche.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin (PSE)
 - (SV) Les sociaux-démocrates suédois estiment que la Communauté ne doit pas prolonger ou introduire de nouvelles aides à la construction navale en vue de protéger son industrie de construction navale contre la Corée du Sud.
L'industrie de la construction navale européenne se trouve actuellement dans une situation grave, la construction de certains types de navires ayant subi des préjudices importants du fait de la concurrence déloyale de la Corée du Sud. Les chantiers navals sud-coréens ont appliqué des pratiques de dumping dans le secteur de la construction de navires transporteurs de gaz en pratiquant des prix différents sur le marché domestique et à l'exportation, les prix pour l'exportation étant de 25 à 30% inférieurs. D'autre part, l'EU a assaini son industrie de construction navale en réduisant les aides avec, pour conséquence, une diminution de la capacité de production et des problèmes sociaux.
Depuis quelques années déjà, la Suède a supprimé ces types d'aides. Leur réintroduction nous laisse dès lors dubitatifs. De manière générale, nous sommes contre ce type d'aide de l'État, mais comprenons l'inquiétude suscitée par la concurrence déloyale de la Corée du Sud. Nous estimons que ce type de problème doit être réglé au sein de l'OMC et de ses mécanismes de règlement des différends. Le prolongement ou la réintroduction des aides accordées par l'Union européenne pour certains types de navires ne servirait à rien et risquerait au contraire d'entraîner une distorsion encore plus grande des mécanismes du marché.
Au vu de cela, les sociaux-démocrates du Parlement européen ont choisi de voter contre toute forme d'aide de l'État à l'industrie de la construction navale. Nous estimons que celle-ci ne doit pas être favorisée et votons dès lors contre l'ensemble du rapport.

Korakas (GUE/NGL)
La politique de restructuration de l'industrie de la construction navale et les compressions qu'elle a subies ont entraîné la mise au chômage de dizaines de milliers de travailleurs. La perte par l'UE de la moitié de sa part du marché mondial en 2 ans seulement est due à la position adoptée par l'UE et les États membres, qui, au lieu de renforcer et revaloriser ce secteur stratégique, renforcent et multiplient les bénéfices des entreprises monopolistiques, principalement en Allemagne et au Danemark.
Ce secteur autrefois florissant a été particulièrement touché en Grèce, un pays de longue0 tradition maritime qui possède l'une des flottes les plus importantes du monde. Une politique différente aurait permis à l'industrie de la réparation de navires de devenir une branche importante de l'économie et non de disparaître.
Aujourd'hui, les petites entreprises sont opprimées, alors que les chantiers navals plus importants ont été privatisés pour une bouchée de pain, et leur activité a diminué. Des milliers d'ouvriers de ce secteur meurent littéralement de faim et un taux de chômage supérieur à 80% condamne des régions entières au déclin. Tout récemment encore, une société de construction navale spécialisée dans le bois, Ippokambos, a fermé ses portes, mettant ainsi 300 autres travailleurs à la rue.
Les travailleurs de ce secteur sont de plus en plus conscients qu'ils ne peuvent espérer de solutions de la part de l'UE, de ses politiques et des accords impérialistes internationaux proposés, c'est pourquoi ils se rassemblent et luttent pour une autre politique antimonopolistique et anti-impérialiste.

Bastos (PPE-DE)
La stratégie européenne en faveur du développement durable adoptée au sommet de Göteborg doit être associée à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les entreprises ont des obligations au-delà de l'objectif légitime de maximiser leurs bénéfices. Aujourd'hui, les PME et les grandes multinationales doivent avoir conscience que leur réussite passe par un comportement responsable, tant au niveau environnemental et du respect des droits fondamentaux que de la promotion de la cohésion sociale.
C'est un fait reconnu que la responsabilité sociale et environnementale renforce la compétitivité. Ainsi, la responsabilité sociale des entreprises doit être soutenue et encouragée; les bonnes pratiques impliquant les entreprises, les partenaires sociaux et les établissements d'enseignement et de formation doivent être diffusées.
Je souhaite souligner l'importance:
d'inclure les questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les principes de la responsabilité sociale des entreprises, notamment la promotion de l'entrepreneuriat féminin et la conciliation entre la vie professionnelle et privée;
du rôle du forum plurilatéral sur la RSE, qui permettra d'entendre tous les partenaires et d'aider à définir les limites et les défis posés aux entreprises et à partager les bonnes pratiques;
de l'écolabel européen comme garantie de la qualité pour les consommateurs et les entreprises, car les consommateurs accordent de plus en plus de valeur à la responsabilité sociale des entreprises dans leurs décisions d'achat.
Le PE doit être impliqué dans ce processus, notamment lors de la réunion finale du forum et dans les échanges d'information entre les institutions.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport n'est rien d'autre qu'une énorme opération de maquillage et de marketing du patronat, au niveau européen, à la fois de par les intentions volontaires de tout le processus et de par les orientations économiques et sociales de l'UE, qui visent à promouvoir la dérégulation de l'économie, notamment sur le marché du travail, avec la flexibilité salariale et l'insécurité d'emploi.
Dans le cas portugais, nous pourrions même parler d'irresponsabilité sociale des entreprises, puisque les multinationales ferment et délocalisent leurs activités vers des pays où les salaires sont inférieurs et les normes sociales et environnementales plus souples, mettant au chômage des milliers de travailleurs, remettant en cause le développement de régions plus défavorisées, rompant les contrats avec les autorités locales et les États qui leur ont procuré d'importantes aides publiques et des avantages fiscaux.
La réalité montre que bon nombre de ces entreprises qui veulent se promouvoir au niveau international n'ont aucun sens de la responsabilité sociale. Elles profitent de la précarisation du travail, de contrats à durée déterminée, de retard de salaire et de conditions de travail précaires, avec une forte proportion d'accidents de travail mortels. Elles licencient arbitrairement et illégalement des travailleurs, elles imposent des horaires flexibles, encouragent le travail des enfants et font montre d'irresponsabilité en matière de pollution. Il faut mettre fin d'urgence à ce climat d'impunité et de non-respect de la législation en vigueur.

Figueiredo (GUE/NGL)
La résolution concernant le programme "Énergie intelligente - Europe" (2003-2006) mérite, en général, notre soutien car ce programme:
cherche à garantir la continuité via un programme dans le domaine de l'énergie, prenant la suite du programme-cadre actuel (1998-2002) dans ce domaine, et abordant le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement énergétique, l'efficacité énergétique, l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, entre autres aspects;
défend une augmentation de ses dotations budgétaires, même si cette augmentation est nettement insuffisante (de 190 à 200 millions d'euros), compte tenu de l'importance stratégique des domaines couverts: efficacité énergétique et utilisation rationnelle de l'énergie; énergies nouvelles et renouvelables; aspects énergétiques des transports; coopération internationale, notamment dans les pays en développement;
défend un équilibre approprié entre le contrôle de l'exécution du programme et la nécessité de garantir que les crédits budgétaires alloués sont pleinement utilisés. Il propose également de faciliter l'accès des candidats potentiels.
Quant à la question de la création de l'Agence européenne pour l'énergie intelligente, nous pensons qu'elle est essentiellement politique et qu'elle concerne le bien-fondé de politiques effectives de recherche et de promotion des énergies qui comportent des avantages environnementaux et économiques.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je suis d'accord en général avec le rapport, même si j'estime qu'une des solutions indiquées par le rapporteur en vue d'accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables (la création d'une Agence européenne pour l'énergie intelligente) reste à démontrer. En effet, la création d'une instance bureaucratique de plus ne constitue pas une garantie en soi de l'optimisation des ressources. Suivant le principe de subsidiarité, il conviendrait plutôt d'envisager la possibilité d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres et d'adopter de bonnes pratiques, sans dénaturer les systèmes juridiques nationaux ni créer de structures artificielles qui soient en conflit avec ces systèmes.
Malgré cette divergence de vues portant sur la méthode, je partage les préoccupations environnementales et d'efficacité manifestées par le rapporteur, ainsi que la conviction que sans la participation d'organisations locales et nationales les mesures préconisées ne seront pas dûment appliquées.
De la même manière, je considère que l'intérêt et l'attention particulière accordée par le rapporteur aux pays candidats ainsi qu'aux adaptations nécessaires au moment de leur entrée dans l'Union reflètent une grande lucidité.

Adam (PSE)
. (EN) Dans l'ensemble, les amendements adoptés par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie le 23 avril n'améliorent pas le texte de la Commission. Les amendements ont engendré une proposition extrêmement compliquée qui serait même encore plus néfaste que la première proposition de la Commission pour les centrales industrielles de PCCE généralement importantes et qui sont le principal intérêt du Royaume-Uni.
Pris dans leur ensemble, ces amendements se basent sur l'hypothèse que toute cogénération "présentant un taux de rendement d'au moins 80% apporte une économie d'énergie considérable par rapport à la génération séparée d'énergie et de chaleur et peu dès lors être considérée comme efficace". Le fait qu'un taux de rendement de 80% garantisse des économies considérables d'énergie est discutable. Des projets ayant le même rendement global n'économisent pas nécessairement le plus de carburant ni ne déplacent le plus d'émissions de CO2. Il est important d'apprécier le rendement électrique plutôt que le rendement calorifique, ce que le rapport tel qu'il est présenté ne fait pas.
Globalement, l'approche est trop académique et ne prend pas vraiment en considération les difficultés pratiques de l'application de l'approche sur des sites industriels - dont certains peuvent être très complexes. L'adoption de la proposition gênerait sérieusement les perspectives de cogénération au Royaume-Uni.
(Explication écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
Je partage en grande partie les préoccupations du rapporteur en ce qui concerne la nécessité de promouvoir l'utilisation et l'approvisionnement rationnels de l'énergie et la préférence stratégique pour des formes d'énergie non polluantes. En vérité, au-delà du volume inférieur d'émissions de CO2 qu'il favorise, le caractère décentralisateur de la cogénération empêche normalement la construction de grandes unités productrices d'énergie, en réduisant les effets environnementaux de leurs infrastructures, ainsi que de leurs lignes de transmission.
La discussion de cette question a montré clairement qu'il ne s'agit pas d'une matière fondamentalement politique, mais éminemment technique. Elle n'a ainsi pas donné lieu à la division attendue entre la droite et la gauche, mais elle a amplifié, au contraire, les différentes approches du problème par le Nord et le Sud de l'Europe, compte tenu de leurs différences climatiques. Il faudra en tenir compte, de la même manière qu'il faudra faire attention à la possibilité pour les États membres de présenter des rapports circonstanciés concernant leurs potentiels nationaux.
Même si on a encore l'impression que certaines modalités et définitions techniques relatives à l'utilisation de la cogénération restent contradictoires, j'estime que les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce rapport sont globalement corrects. Je suis d'accord avec l'approche de compromis qui résulte du travail réalisé en commission.
C'est pourquoi j'ai voté pour.

Foster (PPE-DE)
. (EN) Bien qu'il n'y ait aucune preuve qui laisse suggérer que les compagnies aériennes fonctionnent sans assurance adéquate, nous sommes d'accord pour dire que rendre les exigences plus transparentes est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, notre soutien continu de la proposition de réglementation ne perdurera que si la Commission aborde les principales inquiétudes que le rapporteur a soulevées hier soir dans son discours.
Plus particulièrement, la Commission doit clarifier la façon dont les règles en matière de survol seront appliquées dans la pratique. Les réponses qui ont été données à cet égard à la commission suggèrent que cette question n'a pas fait l'objet d'une réflexion suffisante. Nous ne pouvons soutenir une proposition de réglementation qui ne puisse pas être correctement et conformément appliquée; et, à moins que la Commission n'apporte des réponses satisfaisantes sur la manière dont la législation sera appliquée au déroutage d'avion dans l'espace aérien européen dans des circonstances imprévisibles ou sur la manière dont le secteur peut obtenir une couverture pour la guerre et le terrorisme, nous ne pourrons continuer à soutenir ces propositions.
Enfin, nous devons insister pour que la Commission fournisse une évaluation d'impact commercial complète avant que ce rapport ne soit renvoyé en deuxième lecture. Le Parlement ne peut pas légiférer sans connaître les effets que ses actions peuvent avoir sur le commerce européen et une industrie de l'aviation fragile.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire qu'il est nécessaire d'adopter un règlement relatif aux exigences en matière d'assurance applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, en garantissant ainsi une meilleure protection aux usagers de ce mode de transport et en étendant cette protection à tous les usagers. Je partage aussi la préoccupation du rapporteur quant à l'application du principe d'égalité et je considère d'un ?il favorable la solution qu'il préconise - prévoyant un traitement différencié entre petits et grands exploitants - sans laquelle, dans la pratique, ces mesures pourraient faire glisser ce marché spécifique vers un oligopole en raison de du poids excessif des exigences en matière d'assurance.
Malgré cette concordance de principe, qui me pousse à voter en faveur de ce rapport, je ne cache pas mes doutes quant à la possibilité d'exécuter certaines des mesures qui sont préconisées, par exemple le contrôle de la validité des licences d'exploitation ou des certificats d'exploitant aérien, qui nécessiterait un contrôle permanent du respect des exigences prévues.

Berthu (NI)
La proposition de décision sur les compétences d'exécution accordées par le Conseil à la Commission - préparée par la Commission elle-même - va dans le sens des v?ux du Parlement européen, qui vient de l'approuver chaleureusement. Le Parlement souhaite en effet depuis longtemps recevoir, à égalité avec le Conseil, le droit de contrôler les mesures d'exécution, au moins pour les textes adoptés en codécision.
Cette ambition peut surprendre car dans de nombreuses démocraties parlementaires, dont la France, l'assemblée élue ne contrôle pas le détail des mesures d'exécution des lois, se réservant seulement, le cas échéant, de mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Mais peut-être l'attitude du Parlement européen, dictée avant tout par le souci de concurrencer le Conseil, dévoile-t-elle, malgré lui, tout autre chose: que la Commission n'est pas un vrai gouvernement, et que lui-même n'est pas un vrai parlement.
Aujourd'hui, après quelques avancées, en 1999 notamment, la Commission veut aller au terme du processus, et pousser le Conseil à donner l'égalité de contrôle complète au Parlement. Elle n'oublie qu'une seule chose: cette égalité n'est pas prévue par l'article 202 du traité, qui donne le pouvoir principal au Conseil. C'est pourquoi nous avons voté contre la proposition.

Bernié (EDD)
C'est avec un certain nombre de réserves que nous avons voté en faveur du rapport Sacconi sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire, qui prévoit un nouvel instrument pour simplifier et accélérer le travail législatif au niveau européen: les accords volontaires.
Ces accords, inscrits dans le cadre du Sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, pourront prendre deux formes: l'autorégulation et la corégulation. Il ne nous paraît pas opportun de privilégier la corégulation, comme le préconise le rapporteur. Elle n'a pas une valeur supérieure à l'autorégulation. La Commission n'a pas à s'ériger en juge et partie des conditions préalables à la mise en place de ces accords.
De plus, les accords volontaires ne doivent pas être considérés comme des instruments complétant l'arsenal législatif communautaire actuel. Les accords volontaires sont des instruments souples ayant toute leur place au rayon des instruments législatifs. Nous nous félicitons que l'initiative de la Commission ait pris la forme d'une communication non contraignante. Nous souhaitons que la Commission poursuive sur cette voie.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le présent rapport qui me semble équilibré et porteur d'un degré plus élevé de protection de l'environnement. Je salue en particulier les préoccupations manifestées envers l'"applicabilité" des mécanismes prévus. En effet, depuis le traité de Maastricht, l'Union a pris l'engagement de veiller à protéger l'environnement dans toutes ses politiques.
Pour une véritable protection environnementale et sauvegarde de la biodiversité, il est indispensable que les agents économiques coopèrent, puisque, comme le dit le rapport, de nos jours "les sources de pollution environnementales ne proviennent plus essentiellement des équipements industriels, mais résident dans de multiples activités économiques et dans le comportement des consommateurs", imposant une nouvelle approche, plus créative, pour atteindre les buts ambitieux et vitaux une meilleure protection de l'environnement. La Commission européenne a su aller dans cette direction avec sa proposition, de même que le rapporteur avec ses suggestions. Les mécanismes d'autorégulation entre les opérateurs et de corégulation, dans une sorte de concertation avec les autorités publiques, constituent bien sûr des voies à explorer.
D'un autre côté, déterminer des objectifs et des buts concrets et promouvoir un cadre législatif plus simple et opérationnel, immédiatement compréhensible par tous les agents impliqués, conduirait certainement à une plus grande prise de conscience et à une protection plus efficace de l'environnement.

Ribeiro e Castro (UEN)
Ce rapport arrive à un moment crucial - pour ne pas dire très difficile - de l'histoire de l'assemblée parlementaire paritaire ACP/UE: celui de l'annulation de la session prévue pour novembre 2002, à Bruxelles, motivé par les dissensions entre les membres des pays ACP et du PE concernant le sort réservé aux délégués mandatés par le gouvernement du Zimbabwe, malgré l'interdiction de séjour qui les frappait. Le texte qui a fini par être adopté en commission préfère souligner qu'une partie de cette crise dépasse largement les compétences de l'APP (pour se rapporter notamment à la cohérence et à la hiérarchie des décisions prises par le Conseil et le PE); il se félicite également de la normalisation des relations entre les deux parties, illustrée par les bonnes conditions dans lesquelles s'est déroulée la dernière session de mars à Brazzaville et par son résultat remarquable. Comme je suis d'accord avec cette interprétation, j'avais l'intention de voter pour le rapport. Toutefois, la plénière ayant rejeté les propositions d'amendement déposées par le groupe UEN, qui tendaient à corriger une grave injustice et discrimination dans la composition et le fonctionnement des organes permanents de l'APP, je me suis abstenu lors du vote final.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 12h35, est reprise à 15 heures).

Le Président.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère).

Stefanis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est un grand plaisir que de me trouver aujourd'hui parmi vous pour vous présenter les derniers résultats des travaux du Conseil sur le syndrome respiratoire aigu sévère.
Comme vous le savez, la présidence a réuni le Conseil en session extraordinaire le 6 mai pour examiner cette grave question qui, outre ses répercussions évidentes et importantes sur la santé publique et l'économie, suscite des inquiétudes compréhensibles parmi la population, inquiétudes souvent exacerbées par la manière dont la question est présentée dans les médias.
Avant de vous informer des résultats du Conseil, permettez-moi de faire un commentaire préliminaire. Le cas du syndrome respiratoire aigu sévère montre une fois de plus que les maladies transmissibles, comme beaucoup d'autres problèmes relevant du domaine de la santé publique, sont un exemple supplémentaire du bioterrorisme qui dépassent de loin le cadre des États membres et soulignent la nécessité de réformes institutionnelles visant à faire de la protection de la santé publique la priorité fondamentale de l'Europe unie. Cette perspective facilitera grandement la coordination en matière de prévention, de contrôle et d'intervention opportune dans le cadre de la lutte contre les maladies, tant au niveau communautaire qu'international.
Permettez-moi de rappeler que la santé n'occupe pas encore la place qui lui revient au niveau communautaire. Je suis convaincu que l'Europe est le meilleur moyen de promouvoir dans chacun de nos pays des politiques ambitieuses dans le domaine de la santé publique, plus particulièrement en matière de prévention et de contrôle des maladies. Dans l'Europe actuelle, et en particulier dans l'Europe élargie, la santé doit acquérir une base juridique forte et stable permettant des interventions directes, coordonnées, scientifiques, sérieuses et efficaces.
Je voudrais à présent vous informer des résultats des travaux du Conseil extraordinaire. Je rappelle qu'au Conseil du 6 mai ont pris part, pour la première fois, les ministres de la santé des pays adhérents, ainsi que Mme Brundtland, directrice générale de l'OMS, afin de nous informer des derniers développements concernant la pneumonie atypique dans le monde.
Quant au côté scientifique et épidémiologique du problème, d'après les experts des organismes internationaux, nous savons en gros que la cause du syndrome est un virus de la famille des coronavirus non répertorié jusqu'à sa récente apparition. L'identification de la structure moléculaire a été effectuée en un temps très court, si l'on considère le temps qu'il a fallu pour identifier le virus HIV du SIDA. Bien qu'il ait été identifié, nous ne connaissons pas encore précisément son histoire naturelle, nous ne disposons toujours pas de médicaments antiviraux spécifiques pour le traiter et nous sommes encore loin de mettre au point un vaccin préventif.
Quant à son mode de transmission, tout porte à croire que le virus se transmet par contact étroit, probablement par l'intermédiaire de particules liquides. Rien ne laisse penser que les marchandises en provenance de régions infectées par le virus et qui arrivent dans l'UE constituent un danger pour la santé publique.
En ce qui concerne l'épidémiologie, les cas confirmés ou suspects dans les États membres de l'Union européenne sont limités, et les malades ont été placés en quarantaine et soignés de manière efficace. Ainsi, à ce jour, la propagation de l'infection a été évitée et, plus important, aucun cas mortel n'a été enregistré. Le Conseil a procédé à un échange de vues exhaustif et constructif avec Mme Brundtland et a noté que l'Assemblée mondiale de la santé, qui doit se tenir la semaine prochaine, constituera une occasion exceptionnelle pour examiner la situation qui règne dans le monde et évaluer les efforts déployés pour lutter contre cette infection.
En ce qui concerne les mesures prises par la Communauté pour lutter contre ce problème, je rappelle tout d'abord que l'application de mesures de protection de la santé relève de la compétence des autorités des États membres. Au niveau communautaire, un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles, ainsi que de coordination des mesures, est déjà en activité. Ce réseau, auquel ont d'ailleurs pleinement participé les pays adhérents, s'est révélé être un moyen efficace d'échange d'informations. Le Conseil a ratifié les lignes directrices convenues le 10 avril 2003 par le comité du réseau de surveillance, dont je vous présente un résumé:
dépister tous les cas suspects par une surveillance adéquate;
protéger toute personne exposée à un risque d'infection un son isolement efficace en hôpital, tout en veillant spécialement à prendre des mesures de protection pour le personnel soignant;
accorder une attention toute particulière aux mesures à prendre dans le domaine des voyages aériens, lesquels semblent avoir contribué largement à la propagation du syndrome. Parmi ces mesures, citons principalement: un examen médical standard pour les passagers en provenance des régions touchées, des conseils donnés aux passagers à l'intérieur des avions et, enfin, une information adéquate fournie à l'aéroport de débarquement. Ces mesures doivent être appliquées dans tous les pays membres.
Quant aux mesures à venir, le Conseil a décidé que l'action de la Communauté et les efforts déployés par l'intermédiaire du réseau de surveillance des maladies transmissibles et du nouveau programme dans le domaine de la santé publique doivent se poursuivre. De même, il faut poursuivre la coopération entre les États membres, la Commission et l'Organisation mondiale de la santé en vue de maîtriser la pneumonie atypique et de parvenir à l'éradiquer.
Cette coopération doit avoir pour objectif principal de fournir une assistance aux régions affectées et de mettre au point des tests diagnostiques afin de promouvoir la recherche sur la mise au point de vaccins et de faire en sorte qu'ils soient disponibles en quantité suffisante.
Le Conseil a également exhorté les États membres et les pays adhérents à appliquer intégralement les lignes directrices élaborées par le réseau de surveillance, à contribuer activement à la constitution d'un groupe d'experts sur le syndrome respiratoire aigu sévère, sous la direction du comité du réseau de surveillance, et à fournir à la Commission, pour le 15 mai, toutes les informations pertinentes sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le SRAS. Veuillez enfin noter que nous avons invité la Commission à poursuivre la coordination des actions déployées par les États membres et à revoir régulièrement les lignes directrices du réseau de surveillance.
Le Conseil réexaminera la situation et les développements lors de sa réunion du 2 juin, au cours de laquelle la Commission soumettra un rapport sur les mesures prises par les États membres. Sur la base de ce rapport, le Conseil décidera des actions supplémentaires qu'il juge nécessaire de prendre. De même, le Conseil soutient l'intention de la Commission de présenter le premier projet de proposition en vue de la création d'un centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis limité à cette présentation sommaire des travaux du Conseil et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, le deuxième débat qui a lieu aujourd'hui sur le syndrome respiratoire aigu sévère est, dirais-je, encore une fois très actuel, puisque nous voyons quotidiennement de nouveaux cas se déclarer et des gens mourir des suites du SRAS. Ce qui nous intéresse, comme l'a dit M. le ministre, ce sont les mesures directes à prendre pour la protection de la population. M. le ministre a mentionné certaines de ces mesures directes, mais le plus important est de savoir quelles seront les démarches à venir dans le cadre de la lutte contre ces maladies aux conséquences sociales et économiques importantes, car la mobilité dans notre société moderne amène des millions de personnes à voyager aux quatre coins du globe, favorisant ainsi considérablement la propagation des maladies transmissibles. Le syndrome du SRAS illustre parfaitement cette réalité. En effet, les cas enregistrés vont de la Chine, foyer initial de la maladie, jusqu'aux endroits les plus éloignés par rapport au foyer initial.
La deuxième question importante est l'apparition soudaine d'épidémies de nouvelles maladies. Ces 20 dernières années ont vu l'apparition de 30 nouvelles maladies infectieuses ou de variantes d'anciennes maladies dues à la mutation des virus. Nous assistons aussi à une recrudescence d'anciennes maladies, comme la tuberculose. Certains disent aussi qu'il faut s'attendre à une pandémie, une recrudescence de la grippe. En conséquence, une vigilance et une surveillance de tous les instants sont nécessaires, mais il faut aussi mettre au point une réaction coordonnée aux menaces qui pèsent sur la santé.
C'est à juste titre que M. le ministre a souligné l'existence de ce réseau de surveillance des maladies transmissibles, institué par la décision 2119 de 1998. Malheureusement, Monsieur le Ministre, ce réseau est insuffisant pour faire face de manière organisée et coordonnée à ces menaces qui pèsent sur la santé. Je suis d'accord avec vous: vous devez faire pression en vue de la création, conformément à la proposition de la Commission, d'un centre de contrôle similaire à celui en place aux États-Unis. Nous avons besoin d'un centre actif au niveau de l'Union européenne et chargé de coordonner les travaux des différents centres nationaux, car la responsabilité incombe évidemment aux États membres, mais chargé aussi de coordonner les laboratoires de référence, afin de pouvoir disposer d'une réponse rapide et coordonnée dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, voire le bioterrorisme, car c'est précisément ce que représentent ces menaces impliquant des virus et des germes bactériens.
De même, vous avez eu tout à fait raison de dire que la santé publique devra occuper la place qui lui revient dans les nouveaux traités de l'Europe. Je suis au regret de dire que, jusqu'à présent, le message envoyé par la Convention constitutionnelle et sa position ne vont pas en ce sens. Vous l'avez très bien dit: la santé publique doit, elle aussi, occuper une place bien en vue dans les Traités, au même titre que l'environnement. Les services de santé, qui relèvent de la subsidiarité, sont une chose; la protection de la santé publique en est une autre. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que les virus et les différentes maladies, ainsi que le bioterrorisme, ne connaissent pas de frontières et sont capables de passer d'un pays à l'autre, d'un État membre à l'autre, ce qui exige de nous une capacité de réaction coordonnée. Pour ce faire, nous devrons accorder à la santé publique une place éminente dans le traité sur l'Union européenne. Je partage donc votre avis et vous demande de convaincre les autres ministres afin que tous acceptent la création de ce centre de contrôle des maladies transmissibles au niveau européen. De même, je me joins à vous pour que, tous ensemble, nous convainquions la Convention constitutionnelle et le Conseil d'accorder à la santé publique une place privilégiée dans la nouvelle Constitution européenne.

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie pour ce compte-rendu des débats du Conseil, et je sais parfaitement que l'on ne doit pas exécuter le messager qui annonce une mauvaise nouvelle, loin de moi cette idée. Toutefois, je dois quand même admettre que les résultats de cette réunion extraordinaire du Conseil ont été très décevants à mes yeux, si l'on considère qu'il n'y a eu, au sujet du SRAS, que des questions, et pas de réponses. Il s'agit d'un virus inconnu. Nous ne savons pas vraiment quels sont les modes de contamination. Nous n'avons pas connaissance d'un quelconque traitement, et nous ne savons rien de précis au sujet du taux de mortalité. Il y a tellement de questions que le débat portant sur un centre n'est rien d'autre qu'une distraction. Je veux bien en rediscuter dans six mois mais, pour le moment, c'est une ligne de conduite qui se contente d'enjoliver et de dissimuler ce qui est vraiment indispensable.
J'ai exactement le même sentiment lorsque j'entends que les États membres ont échangé leurs avis dans un esprit constructif, et sont compétents en matière de mesures préventives. Nous devons changer tout cela. Il est grand temps que la Communauté soit compétente en matière de politique sanitaire, et que cela soit fixé dans le Traité. Si nous ne le reconnaissons pas dès maintenant, alors je ne sais pas quand nous le ferons. Nous aurions déjà dû le comprendre à l'époque de l'ESB. Dans ce que j'entends aujourd'hui et ce que j'ai entendu dans le passé, je reconnais beaucoup d'éléments familiers: l'impact économique - c'est aussi ce que nous disions à l'époque de l'ESB. Dans les procès-verbaux d'alors, il est écrit: ne parlons surtout pas haut et fort des dangers de l'ESB, Dieu sait quelles en seraient les conséquences économiques! Or, quelles conséquences cela a-t-il eu dans les faits? Ce que j'aurais souhaité, de la part du Conseil, c'est que, pour une fois, il agisse concrètement. J'aurais également souhaité que la Commission fasse de même.
Madame Schreyer, je regrette d'avoir à vous le dire, car je sais que vous n'en êtes pas responsable. Je le répéterai à M. Byrne, je l'ai d'ailleurs déjà dit à M. Byrne ici même. Il n'est pas acceptable que M. Byrne nous dise: "Oui, les fonds pour la recherche, c'est toute une histoire, ils sont encore bloqués pour longtemps." Il aurait dû se rendre tout de suite à la Commission et déclarer: "Allez, débloquez des fonds du programme-cadre pour la recherche, et tout de suite!" Nous avons immédiatement besoin d'argent pour la recherche, afin de mettre tout en ?uvre pour que tous les chercheurs soient mobilisés, et qu'on puisse identifier ce virus, qu'on détermine s'il existe une possibilité de traitement, et qu'on trouve un vaccin. C'est aussi ce qu'auraient dû faire les États membres de leur côté. J'aurais souhaité de votre part que la semaine dernière, après la réunion extraordinaire du Conseil, vous disiez en vous quittant: chacun d'entre nous s'engage à mettre tout de suite sur la table X pour cent, ou autant de centaines de milliers d'euros, pour la recherche.
Et maintenant, une autre déclaration impopulaire: pourquoi ne pas évoquer des restrictions en matière de voyages? D'autres pays le font. Il y a des pays qui ont décidé une limitation des entrées sur leur territoire. Pourquoi ne le faisons-nous pas nous aussi? Pourquoi les avions de ma compagnie aérienne allemande et d'autres compagnies aériennes peuvent-ils continuer à survoler toute la planète? Nous ne savons rien des modes de contamination. Nous n'avons aucune idée de la durée d'incubation. Est-ce que c'est normal? Pourquoi ne discutons-nous pas honnêtement des possibilités de quarantaine? J'estime que ce serait faire preuve de responsabilité, et je trouve que ce qu'ont fait les États membres, et aussi ce qu'a fait la Commission, est insuffisant et irresponsable. Je tiens à le déplorer dans cette Assemblée, et je voudrais que vous aussi, c'est-à-dire les personnes qui sont responsables de ceci, vous justifiiez cela devant les citoyens d'Europe.
Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour son explication. Il va de soi que la réunion du Conseil a eu lieu à une époque où les rumeurs et les spéculations autour du SRAS prenaient une ampleur démesurée. Les risques de confusion et de malentendus à propos de cette maladie très contagieuse s'accroissent donc aussi de façon alarmante. Il n'en reste pas moins que, pour l'instant, certains États membres continuent de donner des conseils contradictoires en matière de voyage, sur les régions prétendument contaminées. C'est précisément une tâche dévolue à l'Union que de faire en sorte de prévenir ces confusions et ces malentendus. Mon pays, par exemple, déconseille uniquement les destinations de Pékin, Hong-Kong et de la province du Wangdong. D'autres États membres déconseillent toutes les régions contaminées. Pourquoi n'existe-t-il pas une ligne européenne claire sur ce point? C'est l'Union européenne, et pas seulement ses États membres, qui devrait envisager une action en la matière. Ce n'est pourtant pas suffisant. Le SRAS est un problème transfrontalier par excellence, et il nous rappelle que ce type de problèmes peut se développer avec d'autres maladies contagieuses. Vu la vitesse à laquelle le SRAS s'est répandu - peut-être pas encore en Europe mais dans d'autres régions -, nous devons en tirer les leçons, qui ne s'appliquent pas uniquement au SRAS.
Le Conseil du 6 mai a appelé la Commission à continuer de coordonner l'action de l'UE contre le SRAS et à envisager le développement d'un plan pour l'état d'alerte à mettre en place contre les maladies contagieuses et les menaces pesant sur la santé publique. Le Centre européen a été une fois de plus mentionné. Il se peut que cela suffise pour le moment. Peut-être le SRAS, en effet, ne s'est-il pas encore répandu au point qu'il soit nécessaire de prendre des mesures plus strictes.
Mais qu'aurions-nous fait si les choses avaient échappé à tout contrôle? Cela aurait très bien pu se produire. Voyez la situation de Toronto, qui n'est pourtant pas un pays en développement, mains une ville qui dispose des meilleures infrastructures médicales, et qui se trouve tout à coup menacée par le SRAS. Cela aurait pu nous arriver. Qu'aurions-nous fait? Est-ce que nous aurions demandé à la Commission européenne de mener la concertation et de coordonner? Est-ce que nous nous serions réunis pour évaluer les mesures à prendre? Non, ce qui manque à la Commission européenne, c'est la possibilité, dans des moments pareils, de prendre des mesures de gestion de crise. Je pense que la Commission européenne devrait pouvoir présenter un plan catastrophe pour ce type de situations, un plan qui nous permette de réagir concrètement face aux calamités et de prendre des mesures semblables à celles que prennent déjà nos collègues américains et canadiens: la mise en quarantaine des personnes que l'on pense contaminées, le dégagement de moyens financiers supplémentaires pour prévenir la diffusion du virus, le soutien des personnes qui se trouvent en quarantaine, volontairement ou contre leur gré.
Cette problématique dépasse ce seul cadre. Il ne s'agit pas seulement du SRAS. Le 7 avril, le commissaire Byrne avait déjà informé le Parlement de la possibilité que le virus du SRAS se transmette des animaux aux êtres humains. Voyez la grippe de Hong-Kong et la grippe espagnole au siècle dernier, les virus qui mutent, la peste aviaire qui frappe actuellement aux Pays-Bas et à propos de laquelle l'Organisation mondiale de la santé a exprimé ses préoccupations. Que devons-nous faire?
C'est précisément dans ce type de situations qu'il est nécessaire que la Commission européenne puisse prendre des mesures concrètes, rapides, des mesures de crise. Je me réjouis des propos tenus par le ministre sur le sujet. Il est temps de déterminer et de renforcer la place de la santé publique dans le traité.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la population ne peut pas être vaccinée à l'avance contre de nouvelles maladies. Elle ne peut pas non plus être guérie ensuite grâce à des médicaments. Il n'y a que trois possibilités pour limiter les conséquences. La première consiste à limiter le risque de contamination. La deuxième consiste à renforcer et à accélérer la recherche scientifique relative à la prévention et la lutte contre cette maladie. La troisième consiste à aider les malades pour augmenter leur chance de survie. Dans la lutte contre la progression du SRAS, seule la troisième de ces possibilités est pleinement privilégiée. On prépare des espaces de mise en quarantaine et des appareils respiratoires dans les hôpitaux. Il est positif que nous tenions d'ores et déjà compte de la possibilité d'une contamination plus généralisée en Europe, mais il semble que nous limitions notre analyse à cela.
La deuxième possibilité ne fait pas l'objet de tant d'attention. Ces dernières années, plusieurs États membres ont réduit les budgets de la recherche scientifique relative aux nouvelles maladies. Les spécialistes actuels sont des volontaires intéressés, enlevés à d'autres types de recherche médicale et biologique. Il faudra que la situation change si nous voulons lutter efficacement contre les nouvelles maladies et en venir à bout à court terme.
Les principales défaillances ont trait à la première possibilité, l'endiguement de la propagation de la maladie à l'échelle mondial. À cause des transports aériens internationaux, des virus tels que le SRAS peuvent désormais se propager rapidement à partir de l'Asie du Sud-Est et sur de longues distances. Les contrôles sur le trafic entrant, à l'aéroport néerlandais de Schiphol, le cinquième aéroport européen par la taille, semblent s'en tenir au minimum. Les passagers venant de l'Asie du Sud-Est passent sans encombre. En fait, c'est un miracle qu'il n'y ait pas plus de personnes contaminées en Europe.
Le 7 avril, à la suite d'une déclaration de la Commission européenne, j'ai demandé que des mesures soient prises contre les risques que représente le trafic aérien entrant, assorties si nécessaire d'une obligation de quarantaine annoncée au préalable pour les personnes à risque. Je m'étonne que le 6 mai, à l'issue d'une concertation avec l'Organisation mondiale de la santé, le Conseil ait décidé d'y renoncer et qu'il ait préféré se fier aux contrôles effectués dans le pays de départ ainsi qu'aux déclarations écrites des parties intéressées. Essayons d'éviter d'en être réduits à devoir constater, a posteriori, que nous avons échoué dans nos efforts pour tenir l'Europe autant que faire se peut à l'abri de cette maladie, et réjouissons-nous de ce que notre presse libre nous ait informés à temps, à l'inverse de ce qui s'est passé en Chine.

Mussa (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le 7 avril dernier, nous avons abordé le problème de la crise du SRAS pour tenter de stopper la propagation du virus, un problème qui préoccupait à peu près tous les États membres et bien d'autres pays.
Je tiens à souligner que les propositions présentées à la Commission par le groupe UEN à cette occasion ont été adoptées dans leur quasi-totalité par certains États membres, dont l'Italie. Lors de l'intervention citée, j'avais souligné le risque de transmission du virus via les marchandises et les animaux provenant des pays infectés et signalé qu'à l'époque, ils n'étaient pas encore porteurs du virus. Après cette période difficile de débats houleux entre les optimistes et les pessimistes sur la possibilité et la nécessité de freiner la propagation du virus, l'attention des pays européens est aujourd'hui renforcée, davantage de mesures préventives sont également prises, mais le moment est venu de se préoccuper d'un autre facteur qui émerge peu à peu dans beaucoup d'États membres: le problème de la santé publique: y a-t-il suffisamment de personnel, de moyens et de structures disponibles pour venir en aide aux patients atteints du SRAS? Il est temps de se demander si chaque État membre dispose de ces ressources et de centres appropriés pour le traitement des maladies infectieuses virulentes telles que le SRAS; en effet, s'il n'en est pas ainsi, toutes les mesures prises pour freiner son apparition en Europe seraient vaines.
J'ajouterai qu'aujourd'hui, les problèmes à résoudre en priorité sont les suivants: l'insuffisance, pour ne pas dire l'absence, dans les principaux centres hospitaliers des États de l'Union européenne, de chambres d'isolement à pression négative nécessaires pour éviter la contagion nosocomiale; l'impossibilité de maintenir en quarantaine un patient hautement suspect qui refuserait l'isolement, puisqu'il n'existe pas de lois qui imposent l'hospitalisation forcée, sauf pour les maladies mentales; il serait opportun de commencer à réfléchir à la formation et à la création d'équipes sanitaires nationales spécialisées dans le traitement des personnes atteint de maladies comme le SRAS, qui ne peuvent être traitées par des thérapies spécifiques mais seulement par des thérapies de soutien, et qui nécessitent l'intervention de nombreux spécialistes - pneumologues, virologues, anesthésistes, réanimateurs, spécialistes de médecine interne, diététiciens - et de personnel infirmier à même de gérer et de soigner les patients atteints du SRAS.
Je veux vous inviter à considérer cette virose comme un banc d'essai pour l'Europe quant à la possibilité de propagation de maladies aujourd'hui inconnues chez nous ou qui ont été éradiquées par le passé, mais que la mondialisation pourrait ramener en Europe, ainsi que je l'avais déjà déclaré dans mon intervention du 14 novembre 2001. Le Parlement européen et, dans ce cas spécifique, la Commission - à laquelle je m'adresse - doivent tirer les leçons de cette expérience et reconnaître le rôle essentiel joué par les services de soins de santé.

Pannella (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 7 mai, un Commissaire qui n'est pas présent aujourd'hui en cette Assemblée - et je le regrette parce que, pour une fois, j'aurais félicité un Commissaire - a déclaré: "En matière de prévention des épizooties, nous avons mis sur pied un système d'avant-garde en créant un comité vétérinaire d'experts qui dicte sa loi à chaque État membre, alors qu'en matière de santé humaine nous n'avons pas voix au chapitre. Je le répète, nous n'avons pas voix au chapitre. Soit dit en passant, à ce jour, la Commission n'a pas voix au chapitre non plus dans cette Assemblée.
Ce paradoxe correspond pourtant à une réalité dont nous faisons l'expérience aujourd'hui. Je suis d'accord avec certaines des observations faites à l'instant par M. Mussa, mais nous devons, Antonio, garder à l'esprit que tu en appelles - comme nombre d'entre nous, d'ailleurs - à des réformes structurelles, des réformes des structures nosocomiales, hospitalières, voire scientifiques. Mais ces réformes structurelles, il faut d'abord les voter, les vouloir, puis les mettre en ?uvre; et puis il y a les pots-de-vin et tout le reste. Quoi qu'il en soit, il nous faut des lignes directrices.
Cependant, en ce qui concerne notre région, la question qui nous occupe comporte aujourd'hui un aspect lié à des privilèges commerciaux qui ont parfois la même fonction que les intérêts politiques et de système dans les États communistes, dans les États totalitaires, disons communistes. Il y a quelques petites parenthèses fascistes et nazies, mais l'essence reste la même. En réalité, nous sommes devant une situation de zoonose de plus en plus sérieuse et menaçante: à savoir, que les maladies sont transmissibles des animaux à l'homme. À mesure que la mondialisation s'intensifie, et que les zones à forte densité démographique se multiplient, la santé publique en Europe - ici, chez nous - court des risques de plus en plus graves et sans cesse croissants. Or - je cite -, depuis plusieurs mois sévissent en Europe des souches d'orthomyxovirus qui provoquent - je le répète, qui provoquent aujourd'hui, c'est-à-dire en ce moment même, Monsieur le Président en exercice du Conseil - de très graves foyers de peste aviaire. Ici, en Europe, il y a aujourd'hui une série de foyers extrêmement dangereux de peste aviaire, dont le danger est souvent minimisé. Pourquoi? Pour ne pas gêner les grands flux d'exportation de denrées alimentaires. Si nous introduisions une prophylaxie par vaccination, cela aurait évidemment une incidence sur l'exportation de ces denrées. L'on a donc préféré opter pour l'éradication de la maladie, pour l'élimination d'élevages entiers: 25 millions de têtes éliminées rien qu'aux Pays-Bas et en Belgique! Il est vrai que ces têtes nous coûtent un dollar par jour - de l'argent que nous ne donnons pas au monde et parfois même pas à nos chômeurs -, mais il est vrai également que les abattages sont subventionnés.
Nous nous trouvons donc dans une situation dont nous ne savons pas grand-chose de précis - même après plusieurs années, après tant d'années, je ne suis toujours pas certain du tout de la différence entre le VIH et le SIDA. Disons simplement que les spécialistes des maladies infectieuses craignent une explosion au-delà de la normale saisonnière en automne. Rappelez-vous qu'en Italie, 600 000 personnes sont mortes de la grippe espagnole - autant que pendant une grande guerre mondiale. Faites attention! Ceci n'est pas l'Europe, mais l'absence d'Europe!

Podestà (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes au courant depuis moins de deux mois de la propagation de cette maladie et nous en sommes déjà à plus de 7 000 cas déclarés, plus de 500 morts, et plus de 20 personnes suspectées d'être infectées dans les États membres de l'Union.
Monsieur le Ministre, le Conseil extraordinaire demandé par le ministre italien de la santé, le professeur Sirchia, a produit des résultats non pas minimes, mais insignifiants et insatisfaisants. Ce que l'on a obtenu, c'est la proposition de mettre sur pied dans un délai de deux mois des antennes médicales dans les aéroports, pour contrôler les passagers en partance vers ces pays, c'est-à-dire ceux qui retournent en Chine, à Hong-Kong et dans les autres zones où sévit une situation d'épidémie déjà déclarée. En outre, le Conseil extraordinaire a décidé la création d'un centre européen de coordination chargé de faire face aux urgences sanitaires et qui devrait être opérationnel en 2005 seulement.
Ainsi, malgré les requêtes formulées principalement par l'Italie et l'Espagne, j'estime qu'on s'est contenté d'une logique de type purement économique. C'est vous-même, Monsieur le Ministre, qui avez dit que cela pèserait lourdement sur la conjoncture économique et sociale. Nous pensons que la santé des citoyens représente bien plus qu'une question à l'impact purement économique à court terme; il est certain que nous devons tenir compte de l'économie, mais celle-ci ne doit pas avoir la priorité sur la santé des citoyens.
Comme l'a affirmé à juste titre Mme Roth-Behrendt, nous ne savons rien de cette maladie, et c'est la vérité, mais nous n'avons mis sur pied à l'échelle européenne aucun filtre qui puisse être réellement uniforme et efficace. M. Pannella a ensuite souligné ce paradoxe: nous sommes équipés d'un système de pointe pour la prévention des épidémies animales; mais pour l'homme, nous n'avons rien. Tout reste encore entre les mains des États, qui privilégient les aspects économiques plutôt que la santé des citoyens.
L'on a dit que grippe espagnole avait fait des centaines de milliers de victimes. Ce n'est pas vrai, elle en fait plus de 20 millions! Et, plus récemment, la grippe asiatique de 1957 a tué un million de personnes, tandis qu'en 1968, la grippe de Hong-Kong faisait 700 000 morts. Je me demande ce que nous faisons pour contrôler le risque d'une épidémie qui éclaterait dans des pays comme les pays africains ou l'Inde, dont les systèmes sanitaires ne seraient absolument pas en mesure d'assurer le moindre contrôle, quand on voit qu'à Toronto, cela provoque déjà une crise.
Par conséquent, je crois, Monsieur le Ministre, que le Conseil et la Commission doivent changer de registre, être plus rapides dans leurs décisions, et adapter les politiques liées à la santé des citoyens.

Malliori (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil "Santé", le syndrome respiratoire aigu sévère nous rappelle une nouvelle fois la nécessité d'une action coordonnée dans le domaine de la santé publique.
Il ne saurait être question de prévention, de contrôle et d'intervention opportune en matière de maladies contagieuses ou autres si nous ne mettons pas en place les conditions préalables à une coopération communautaire, surtout à l'heure actuelle, avec l'élargissement et des citoyens à même de voyager plus facilement et plus rapidement.
Je suis heureuse de voir que tous les députés qui ont pris la parole ont souligné à l'unanimité, lors de leur intervention, cette nécessité, ce qui n'était jamais arrivé par le passé. À l'instar des problèmes environnementaux, les maladies transmissibles ne connaissent pas de frontières. Des épidémies comme celle de la pneumonie atypique exigent de la transparence et une information immédiate, un fonctionnement efficace du système de surveillance, des systèmes de santé qui dépassent les dysfonctionnements bureaucratiques et qui offrent les meilleurs services possibles dans l'intérêt public.
Le rôle de l'Organisation mondiale de la santé est essentiel, et c'est pourquoi la coopération entre l'OMS, la Commission européenne et les États membres a été efficace. Il importe de souligner que les mesures prises à l'échelon de l'UE ont limité la propagation de la maladie et, par-dessus tout, aucun État membre n'a enregistré de cas mortel à ce jour.
En ce qui concerne le Conseil extraordinaire qui s'est tenu la semaine dernière, je considère comme important que le Conseil ?uvre à l'établissement d'un groupe d'experts sur le SRAS, un groupe dont l'objectif d'élaborer des programmes et conseils communs en matière de mesures sanitaires dans l'ensemble de l'Europe, ainsi que de fournir des informations sur les mesures prises à ce jour et sur leurs résultats. Il est aussi indispensable de fournir une assistance à tous points de vue aux régions affectées. Les points de sortie doivent aussi faire l'objet d'un contrôle au même titre, sinon davantage, que les points d'entrée à l'aide de tous les moyens administratifs et scientifiques.
Permettez-moi d'exprimer mon inquiétude quant au degré d'application des mesures décidées à ce jour. À cet effet, il serait utile que la Commission use de tout son poids. Enfin, permettez-moi de féliciter la présidence grecque pour la sensibilité et la promptitude dont elle a fait preuve en convoquant ce Conseil extraordinaire.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le SRAS inquiète les gens. Il y a beaucoup d'incertitudes, cela a déjà été dit à plusieurs reprises, et cela ne fait bien sûr que rendre l'affaire très difficile. Je peux vous parler de mon expérience personnelle: une partie de ma famille est sur le point de partir en Chine pour raison professionnelle. C'est une situation à laquelle sont confrontées beaucoup de familles en Europe et, en réalité, nous ne pouvons pas donner de conseils définitifs, c'est donc très délicat.
Je tiens particulièrement à évoquer la Chine. Nous nous devons de dénoncer la manière totalement inadéquate dont le gouvernement chinois a agi dans cette affaire. Il en a tout d'abord minimisé l'importance du problème, il l'a dissimulé, puis il a réagi - du moins dans certains cas - de manière excessive, jusqu'à prendre des mesures dignes d'un État policier. Pour moi, cela montre une nouvelle fois qu'une dictature ne peut pas relever de manière appropriée les défis de la société moderne. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles nous devrions continuer à nous engager en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, en Chine également.
Que faisons-nous actuellement en Europe? Je suis très reconnaissant au professeur Stefanis, président en exercice du Conseil, mais aussi aux professeurs Sirchia et Mattei, qui ont très activement soutenu l'initiative, et très reconnaissant que le sujet ait été placé à l'ordre du jour du Conseil. Les résultats ne sont pas, bien entendu, ceux que nous souhaiterions, mais il est important de commencer par quelque chose, et peut-être obtiendrons-nous de plus grands succès lors du prochain Conseil.
Nous avons en Europe un marché intérieur. Je crois que c'est de nouveau le moment de signaler que l'on ne peut avoir de marché intérieur, et que les avantages de celui-ci ne peuvent véritablement s'exprimer, que si l'on tient également compte d'autres aspects que cette situation économique difficile que nous connaissons. Il y a beaucoup d'exemples - la santé en est un. D'aucuns, dans mon pays, disent que l'Europe ne doit pas disposer de compétences en matière de protection sanitaire. Je n'en fais pas partie. J'estime qu'au moins en ce qui concerne la défense contre les maladies infectieuses et le bioterrorisme, nous avons besoin de compétences supplémentaires pour l'Union européenne. J'ai déjà discuté de ce problème avec le commissaire Byrne et aussi avec nos membres à la Convention. M. Elmar Brok, président du groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens à la Convention, a suivi ce débat, et il est d'accord avec moi pour dire qu'il nous faut sur ce point des compétences supplémentaires.
Ce n'est pas là, toutefois, une panacée. Nous ne pouvons pas nous débarrasser de la crise actuelle en la remisant dans un débat au sein de la Convention, mais nous devons au contraire voir avec précision quelles seraient les mesures appropriées à prendre dès à présent. Il serait par exemple judicieux, comme l'a déclaré Mme Roth-Behrendt, de débloquer rapidement des moyens pour la recherche. Il serait judicieux, comme l'a signalé M. Maaten, de donner des recommandations uniques en matière d'entrée et de sortie de l'Union européenne. Je crois que nous devrions prendre rapidement ces mesures, mais que nous devrions en même temps envoyer, au sein de la Convention, le bon signal!

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, le SRAS représente un énorme défi pour l'UE et les pays candidats et, comme l'a dit le ministre, nous ne connaissons pas les causes du virus. Tandis que les cas mortels augmentent et que l'infection se propage en Chine, des cas sont apparus en Europe, bien que la maladie semble être ici sous contrôle. Cependant, 6% des personnes infectées par le SRAS mourront. Prenons l'exemple d'un survivant: le Dr Henry Likuyen Chan n'a que 34 ans, mais il a eu une forte fièvre, il était assailli par la toux et avait l'impression qu'il courait un marathon quand il prenait une douche.
L'idée de créer un centre pour le contrôle et la prévention des maladies similaire au modèle américain d'Atlanta, qui n'est pas un nouveau concept et qui est encouragé par le programme de santé publique, s'approche de la coordination. Cependant, il faudra attendre 2005 pour voir une telle agence fonctionner. Est-ce trop peu, trop tard? Cela peut être la bonne chose à faire à l'avenir, mais il est très important que le Conseil soit ouvert quant aux ressources supplémentaires qu'il rendra disponibles pour le centre, afin de travailler non seulement sur le SRAS, mais aussi sur les questions relatives à la tuberculose, la variole et le bioterrorisme.
La valeur ajoutée du travail commun est tout ce que l'UE préconise en matière de politique sur la santé publique, mais tout cela se paye, et nous devons nous montrer ouverts à cet égard. Mme Roth-Behrendt et M. Liese ont parlé de l'aspect de la recherche et, d'après ce que j'ai compris, la DG Recherche rend l'argent nécessaire disponible. Il est important de clarifier tout cela, et peut-être le ministre pourrait-il nous en dire un peu plus à ce sujet. Comme nous le savons, et il l'a dit, la source de ce redoutable virus mutant doit toujours être identifiée, et nous avons besoin d'en savoir plus sur ce qui le provoque.
Malheureusement, le SRAS est là, et il restera. Nous pouvons faire tout notre possible via la recherche, des systèmes d'alarme précoce, des centres de contrôle des maladies, l'éducation et l'information, mais cela devrait servir d'avertissement à toutes les personnes impliquées dans la santé publique. Nous devons travailler dans toute l'UE et dans le monde entier pour protéger la santé publique à l'avenir, et nous devons réfléchir sérieusement à la façon dont nous allons le faire.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Monsieur le Président, si le SRAS ne constitue pas une nouveauté pour le monde politique, il l'est par contre pour nos concitoyens. J'estime que la réaction du Conseil et de la Commission européenne la semaine dernière a été adéquate. Cependant, nous, c'est-à-dire ceux qui savent ce qui aurait pu être entrepris, nous avons été déçus, à juste titre. Il est vrai, on ne déplore pas encore de décès causé par le SRAS sur notre continent. Tout n'est pas réglé pour autant, même s'il paraît aisé de s'en convaincre à l'heure actuelle; mes collègues, Mme Roth-Behrendt, MM. Maaten et Liese, l'ont également souligné. Nous en savons beaucoup trop peu sur l'origine de la maladie et sur sa transmission. Nous n'avons connaissance d'aucun vaccin. Autant de points qui n'ont pas fait l'objet d'une décision lors de cette réunion du Conseil. Je le regrette.
La deuxième chose que je regrette, c'est la décision de ne pas prendre de mesures supplémentaires aux fins de contrôler toutes les personnes ayant pris un avion, car cela n'offrirait qu'un semblant de sécurité. Que vois-je? Que le gouvernement italien, quelques jours plus tard, décide malgré tout de mettre ces mesures en ?uvre. Dans ces conditions, quelle sécurité puis-je offrir à nos concitoyens? J'estime que cela forme la toile de fond de bon nombre de critiques formulées par mes collègues.
Le deuxième élément que je désire mettre en avant est le sixième programme d'action pour la santé publique. Ce programme se fondait sur deux choses, à savoir l'alerte rapide et la prévention. Quel constat suis-je amenée à faire? Que la Commission nous dit avoir entrepris quelque chose pour la première fois en matière de santé, alors que ce domaine ne fait pas partie de ses compétences. Pourtant, en la matière, je remarque que la Commission disposait déjà de cette compétence par le biais du programme d'action.
J'en viens maintenant aux observations de mes collègues M. Maaten, Mme Roth-Behrendt et M. Trakatellis, qui disent: pourquoi ne dégage-t-on pas immédiatement des moyens supplémentaires pour déceler les liens, fabriquer des vaccins, pour faire quelque chose? Monsieur le Président, à mon sens, cela signifie que nous n'avons pas été à la hauteur et qu'il nous faut immédiatement essayer de mieux suivre et de mieux déceler les problèmes et le manque de connaissances, non seulement en ce qui concerne le SRAS, mais aussi pour tout ce qui se présente à nous, et qu'il nous faut réagir plus rapidement, comme nous l'avons déterminé dans le sixième programme d'action. Néanmoins, Monsieur le Président, réfléchissez aussi aux compétences en matière de santé publique. Elles sont plus que jamais nécessaires.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur Stefanis, deux membres néerlandais du personnel soignant d'un hôpital situé en Chine ont accepté volontairement, après leur retour aux Pays-Bas, d'être mis en quarantaine. Leur sens des responsabilités devrait servir d'exemple tant aux autorités néerlandaises qu'aux autorités européennes. Les mesures prises contre le SRAS sont insuffisantes. Il n'y a pas, hélas, d'autre conclusion possible à l'heure actuelle. Le SRAS est une maladie dont les risques et les dangers sont encore largement inconnus. Au départ, le taux de mortalité a été évalué à 4%. Aujourd'hui, certaines évaluations portent déjà ce chiffre à 19%. La contamination, pensait-on à l'origine, n'avait lieu que par le biais de l'air. Il s'avère aujourd'hui que le virus se fraye un chemin à l'intérieur du corps humain par d'autres moyens. Contre le SRAS, nous devons agir avec le plus grand soin possible.
Premièrement, et on l'a déjà souvent affirmé, il faut mettre sur pied une action commune. La confiance envers le gouvernement est essentielle. Il n'est pas tolérable qu'un pays soutienne qu'il n'y a pas de problème pendant qu'un autre impose la mise en quarantaine, cela mine la confiance. Il faut également veiller à ce que les conseils relatifs aux destinations de voyage soient formulés en commun car le danger est bien réel.
Deuxièmement, les mesures doivent être convaincantes, cela va de soi. La maladie s'est avérée plus grave et plus contagieuse qu'on ne le pensait. Il est normal et positif que l'on suive les personnes susceptibles d'être porteuses du virus. Cela étant, notre tâche première reste bien sûr de faire en sorte que la contamination ne puisse se propager au sein de l'Union européenne. L'Italie a plus que raison d'imposer la mise en quarantaine des personnes en provenance des régions à risque. Bien sûr, tous ceux qui affirment que des mesures draconiennes n'offrent pas de protection définitive ont aussi raison, car il ne s'agit pas d'une prétendue sécurité, comme d'aucuns le suggèrent. Ces mesures contribuent à réduire le nombre de foyers de contamination. On empêche la panique en prenant des mesures adéquates et non pas en faisant comme si de rien n'était.
Monsieur le Président, le temps est venu pour l'Union européenne et les États membres de prendre leurs responsabilités. Des cas de SRAS ont été signalés également en Grèce et en Finlande. Nous ne pouvons permettre que la mise en quarantaine demeure la décision de personnes responsables. Citons en exemple le sens des responsabilités dont ont fait preuve certains membres du personnel soignant.
Pour terminer, Monsieur Stefanis, vous avez pu constater au cours de ce débat qu'il existe un très large consensus sur la nécessité de prendre des mesures plus sévères et plus claires. Que comptez-vous dès lors faire?

Korhola (PPE-DE).
 Monsieur le Président, tout indique que le SRAS est venu pour rester. Dans les pays occidentaux développés, la situation semble rester sous contrôle, mais dans les pays pauvres et en développement, elle pourrait engendrer un nouveau fléau majeur. Un fléau qui, par ses conséquences directes et économiques, augmentera la pauvreté, la misère et les décès. L'épidémie menace dès à présent la croissance économique déjà défavorable des pays d'Asie et, par un effet de propagation, l'ensemble de l'économie mondiale. Nous devons également nous préparer à un important besoin d'aide humanitaire.
L'épidémie ne dure que depuis huit semaines, mais une chose est certaine: les décideurs jouent un rôle central. Il faut garantir la stabilité et l'organisation dans le monde, ceci étant décisif dans le domaine des systèmes de santé et de la prévention.
La Finlande n'a connu qu'un seul cas de contagion: la personne en question est tombée malade après son retour d'un voyage à Toronto. Un haut fonctionnaire canadienne s'est toutefois empressé de contester l'éventualité d'une contagion. Le Toronto Star a notamment publié la déclaration suivante: "À moins que la personne n'ait réussi à se glisser furtivement dans l'hôpital auprès d'un malade atteint du SRAS et mis en quarantaine, affirmer qu'il s'agit d'une maladie contractée au Canada est tout simplement stupide." De telles déclarations rappellent clairement la position des dirigeants des pays de l'ancien bloc de l'Est: "Chez nous, les maladies ne se transmettent pas." Il est incroyable que les autorités sanitaires canadiennes cèdent à la tentation d'une puérile querelle d'orgueil quant à l'origine de la maladie.
Une attitude de ce genre n'aide personne. Lorsque des cas de maladie contagieuse sont constatés, les autorités sanitaires devraient avoir autre chose à faire que de protéger l'économie et le tourisme de leur pays. Globalement, cet épisode montre à quel point les autorités des pays occidentaux sont mentalement mal préparées à la propagation de nouvelles maladies contagieuses dangereuses. La réunion extraordinaire des ministres de la santé des États membres et ses recommandations constituaient certes un premier pas important, mais nous en attendons davantage. En matière de maladies contagieuses, l'Union a besoin de plus de pouvoirs.
Un dernier point relatif au SRAS mérite un commentaire: l'Italie était insatisfaite des décisions arrêtées par le Conseil de ministres dans le cadre des actions relatives à la prévention du SRAS, et elle a décidé de suspendre provisoirement l'accord de Schengen pour pouvoir examiner elle-même l'état de santé des personnes arrivant sur son territoire. Que la décision italienne soit une nécessité ou une réaction excessive, elle montre en tout cas la souplesse dont peuvent faire preuve les principaux accords européens si un État membre parvient à justifier leur suspension. À ce niveau, l'Union a réussi l'examen pratique avec mention.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, deux aspects suscitent la peur: l'absence de vaccin contre ce virus qui a été découvert, et la crainte que les autorités, tant nationales qu'européennes, ne disposent pas des moyens suffisants pour faire face à ce virus qui ne connaît aucune frontière. Aucun virus ne peut comprendre les notions de subsidiarité, proportionnalité et territorialité. Il se propage simplement à son gré. C'est pourquoi les États membres devraient abandonner l'idée qu'ils protègent d'une certaine manière leur population en défendant l'idée de la souveraineté ou, effectivement, l'idée qu'ils protègent leur économie en plaidant la subsidiarité et la proportionnalité.
Il est important de soutenir la proposition de la Commission de créer un centre pour les maladies contagieuses, mais nous devrions insister pour que chaque État membre participe financièrement à ce projet. Cela n'a aucun sens d'essayer de faire en sorte que nous disposions d'un organe qui puisse, à long terme, s'occuper des maladies contagieuses mais qui n'aura pas les ressources pour faire son travail de manière efficace.
Ce que je n'ai pas entendu aujourd'hui - peut-être l'ai-je raté puisque je suis arrivé en retard pour l'intervention du président en exercice du Conseil -, ce sont les progrès qui ont été enregistrés quant à l'élaboration d'un vaccin. Je sais que des avancées ont été faites par rapport à l'identification du virus, mais quel progrès ont été réalisés dans l'identification d'un vaccin pour nous?
Je sais que la Grèce s'inquiète à cause des Jeux olympiques qui doivent avoir lieu en 2004, et que plusieurs discussions sont en cours sur ce sujet. Dans mon pays, l'Irlande, des Jeux olympiques spéciaux sont prévus pour le mois de juin de cette année. Près de 7 000 athlètes feront le voyage depuis 166 États dans le monde. Cinq cents de ces 7 000 athlètes viendront de régions touchées par le SRAS. Des inquiétudes sont clairement soulevées en Irlande, particulièrement dans les villes qui accueilleront ces athlètes. Je ne réclame pas une interdiction de ces Jeux olympiques spéciaux. Je veux qu'ils aient lieu, mais je veux rassurer les gens en leur disant des mesures adéquates sont prises aux niveaux européen et national, afin d'assurer que le virus du SRAS ne se développe pas.

Stefanis
. (EL) Un grand merci, Mesdames et Messieurs, pour ces questions très intéressantes et auxquelles je tâcherai de répondre. Je ne peux pas répondre en détail à toutes les questions parce que le temps, comme je vois, est limité, mais je ferai mon possible.
Premièrement, qu'en est-il de la question de la pneumonie atypique, autrement dit du SRAS? Comme il a été dit et comme l'a constaté la Commission par l'intermédiaire de Mme Brundtland, laquelle avait une vue globale de la question, s'il est vrai qu'aujourd'hui nous avons identifié - et c'est un fait - le virus en un temps record comparé à ce qui s'était produit par le passé, et que nous avons identifié la structure moléculaire du virus, en revanche peu de progrès ont été réalisés quant à l'histoire naturelle, c'est-à-dire la transmission du virus. En outre, la perspective de trouver aujourd'hui un vaccin préventif efficace paraît assez lointaine, sans parler de l'absence de médicaments antiviraux susceptibles de traiter cette affection. En conséquence, il s'agit seulement d'un traitement palliatif, et ce qui est absolument nécessaire, du moins pour les personnes affectées, c'est de les isoler de sorte à éviter la propagation du virus et les infections hospitalières. À cet effet, il est indispensable de recommander à tous les pays de se doter de chambres de pression négative s'ils n'en possèdent pas. Il s'agit d'une mesure fondamentale pour limiter la transmission du virus et éviter les infections hospitalières.
Une précision sur les cas enregistrés aux Pays-Bas et en Grèce. En Grèce, il y a depuis hier un cas suspect, non encore confirmé, qui est déjà examiné. En tout état de cause, le fait est que des cas apparaissent en Europe aussi. Heureusement, aucun cas, comme il a été dit, n'a encore été fatal. Je me réjouis tout particulièrement de voir qu'il existe un consensus très large sur la nécessité d'accorder à la santé publique la première priorité dans le traité sur l'UE et, de manière plus générale, dans toutes les activités de l'UE. J'ai entendu M. Panella parler du paradoxe, et c'est vraiment un paradoxe, selon lequel nous disposons d'une protection contre les zoonoses, mais d'aucune protection pour la santé humaine. Il faudra absolument y remédier à la Convention, mais des activités communes en ce sens pourraient éventuellement être déjà initiées. Une telle perspective se dessine, et nous, en tant que présidence, sommes d'accord, je dirais même plus, nous renforçons les efforts de la Commission visant à promouvoir la fondation d'un centre de prévention et de lutte contre les maladies en général, et pas seulement les maladies transmissibles. Certaines maladies sont tout aussi graves et dommageables que les maladies transmissibles. Quelque chose de similaire au Centre of Disease Control en place aux États-Unis.
En ce qui concerne l'attente placée dans ce Conseil extraordinaire et ce qui en a finalement résulté. Premièrement, l'organisation de ce Conseil était à mes yeux une initiative très positive qui a permis à la santé publique, à cause du SRAS, de devenir le centre d'attention tant des ministres que de l'opinion publique européenne en général.
Deuxièmement, puisqu'il fallait d'une manière ou d'une autre un texte de conclusions acceptable par tous, il était naturel que ce texte ne contienne pas de positions contradictoires. Le caractère général du document reflétait le compromis. Néanmoins, il contenait des recommandations pour des mesures importantes, comme la question des voyages aériens. L'accent a été mis sur le contrôle au départ, aux points de sortie, tout comme le fait l'Organisation mondiale de la santé. Mais ceci ne signifie pas qu'il ne devra pas y avoir de contrôle. La Commission et le Conseil ont recommandé l'établissement de quelque contrôle pertinent, du moins administratif, et non sanitaire ou médical, comme l'a soutenu le ministre italien M. Sirchia.
Cependant, quelle que soit l'ampleur des contrôles effectués aux points d'entrée, lorsque nous avons affaire à un virus dont la période d'incubation est de dix jours, il est naturel de n'avoir que peu de résultats, puisque les gens qui entrent dans le pays entrent sains. La quasi-totalité des cas enregistrés dans des pays autres que les pays de base, à savoir la Chine, Hong-Kong et Singapour, sont des personnes qui, lors de leur entrée dans le pays, étaient saines et n'ont déclaré la maladie que par la suite. En conséquence, tout contrôle lors de l'entrée limitera considérablement le risque d'entrée du virus sans pour autant l'éliminer. De nombreuses questions ont été abordées. Tous les points de vue convergent vers la nécessité d'élaborer une politique européenne commune quant à cette question particulière et, d'une manière plus générale, à tout ce qui touche à la santé.
La présidence estime que chaque État membre, sur la base des conditions particulières qui règnent dans le pays et de sa propre conception et évaluation des risques provenant de l'extérieur, peut prendre les mesures qui s'imposent. Certaines de ces mesures devront cependant être communes à tous les États membres de l'UE et, surtout, il y a la nécessité de coordination, du moins au niveau de l'information. La création d'un centre commun d'information obligatoire, comme c'est le cas actuellement avec le réseau d'enregistrement obligatoire de tous les cas éventuels et probables, représente selon moi un pas important parce que ce centre permettra d'avoir l'image épidémiologique à partir de laquelle il sera possible de prendre certaines mesures pour faire face à la situation.
En ce qui concerne la recherche, la présidence est d'accord pour soutenir autant que possible les activités de recherche au niveau européen. Outre le fonds déjà existant de la DG XII, il faudrait créer un fonds commun spécial pour faire face à ce genre de crise exceptionnelle. Ne perdons toutefois pas de vue que la recherche s'effectue principalement dans les universités ou dans les grandes sociétés pharmaceutiques internationales. D'un autre côté, il n'y a aucun doute que nous avons besoin d'une recherche européenne centrale.
Une autre question se pose, la question de l'aide aux régions affectées par le virus pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires. M. Liese a souligné le fait que, si la Chine avait fait état de ses cas à temps, nous n'en serions sans doute pas arrivés là. C'est quelque chose qui, dorénavant, doit nous servir de leçon à tous. Nous devons savoir qu'il n'y a pas de frontières et que si quoi que ce soit arrive à quelque endroit que ce soit du monde, il faut en rendre compte. Il doit y avoir un centre spécial à cet effet et, à cet égard, l'Organisation mondiale de la santé est la plus indiquée. Mais au niveau régional aussi, l'établissement de tels centres est nécessaire, comme le réseau de surveillance de l'UE, auquel nous devons faire rapport.
Je conclurai en disant qu'en règle générale, ce qui s'est passé lors du Conseil extraordinaire du 6 mai est un excellent début. Le 2 juin doit se tenir le Conseil de ministres ordinaire. D'ici là, nous aurons accumulé davantage de données, nous aurons pris en considération toutes les observations faites par les députés européens, et je pense que les États membres de l'Union européenne seront en mesure de faire preuve d'une meilleure coordination en ce qui concerne les mesures à prendre au niveau européen.

Le Président.
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
Le débat est clos.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0140/2003) de Mme Gill, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2004 [2003/2016(BUD)].
Gill (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais commencer en profitant de l'occasion pour souhaiter la bienvenue aux observateurs. Je suis ravie de les voir ici à Strasbourg. Nous avons discuté de leur arrivée lors de nombreuses réunions au sein de la commission des budgets. C'est bien qu'ils soient là et qu'ils aient la chance d'écouter cet important débat. En termes budgétaires, c'est un des premiers aspects qui les touchera directement. Je tiens également à remercier tous mes collègues et le secrétariat budgétaire pour leur travail et leur coopération dans la production de cet état prévisionnel.
2004 est une année "E": c'est l'année de l'élargissement, une année électorale et, si les résultats des élections de 1999 se poursuivent, l'année de l'échéance du mandat pour plus de 56% des députés. Tous ces facteurs auront d'importantes implications politiques, structurelles et budgétaires. Ainsi, cet état prévisionnel pour 2004 implique certains changements profonds qui rendent la prévision budgétaire un peu plus compliquée.
En plus des défis que présentent l'élargissement et les élections, le Parlement devra faire face à des changements considérables en 2004, comme l'éventuelle adoption du statut des députés, l'augmentation du nombre de députés, la révision des règlements du personnel et une réforme de sa structure administrative visant à améliorer le service aux députés. Les implications budgétaires précises de ces changements ne sont pas encore déterminées et, par conséquent, ne sont pas encore totalement intégrées dans cet état prévisionnel, et elles devront être prises en considération lors de la première lecture du budget 2004 cet automne.
Cependant, je voudrais m'attarder sur certains points que je viens d'aborder. Premièrement, le statut des députés: j'espère sincèrement que le statut des députés sera opérationnel l'année prochaine. Le manque de transparence dans le régime de voyages et le régime général d'indemnités est le facteur qui sabote le plus la crédibilité de cette Assemblée. Par conséquent, j'insiste pour que ce Parlement fasse tout son possible afin de garantir que les crédits mis en réserve soit utilisés à cette fin.
Tant que je parle d'avantages et de privilèges, je voudrais mentionner l'amendement du groupe PPE-DE sur l'extension du régime d'assurance maladie aux anciens députés. Je n'en reviens pas que les conservateurs britanniques de droite aient déposé cet amendement. Ils se vantent sans cesse d'être les champions de la lutte contre les bonnes planques, et les voilà, en pleine contradiction, à demander l'extension du régime, ce qui est totalement injustifiable, ne bénéficiera qu'à quelques députés et coûtera énormément d'argent au contribuable, et sera extrêmement difficile à gérer. C'est d'autant plus décevant que les questeurs ont envoyé un courrier électronique à tous les députés pour les prier instamment de voter en faveur de cet amendement. C'est absolument honteux. Je ne sais pas comment M. Balfe et les autres peuvent justifier cette dépense à leurs électeurs. Le Bureau a émis de sérieuses réserves à ce sujet, n'a prévu aucun financement à cet effet et a demandé son ajournement pour des raisons juridiques.
Il y a aussi d'importants motifs budgétaires. Nous ne pouvons pas nous contenter d'envisager l'impact immédiat d'une telle mesure, nous devons examiner ce qu'elle coûterait à long terme. Elle pourrait coûter très cher. Il ne s'agit pas simplement de l'opportunité d'un accord particulier pour les députés sortants de ce Parlement qui pourrait faire l'objet de toutes sortes de recours juridiques de la part de tous les anciens députés, mais c'est également moralement injuste pour nous de suivre cette voie. Ainsi, je demande à l'Assemblée de voter contre le paragraphe 3 de mon rapport, ou de voter en faveur de l'amendement déposé par le groupe des Verts/ALE. Ne soyons pas dupes. Ces deux points ne sont pas que des questions techniques internes; ils figureront dans la presse de nombreux pays et auront des conséquences sur les élections de l'année prochaine et de bien d'autres années à venir.
Mis à part un énorme renouvellement des députés de cette Assemblée et une augmentation de 20% des députés, les élections de l'année prochaine constitueront l'une des plus grandes transitions dans l'histoire de ce Parlement. Alors que nous nous sommes préparés dans notre environnement physique et notre régime linguistique, dans les hémicycle et ainsi de suite, nous n'avons pas suffisamment abordé certaines questions très importantes relatives à l'information, la communication et les stratégies des TI. Nous devons veiller à mettre fin à l'argument du déficit démocratique du point de vue de notre législation. Le taux de participation électorale aura donc pour nous une importance capitale.
Nous devons en faire plus pour sensibiliser les citoyens au travail du Parlement, pour augmenter l'intérêt qu'ils peuvent porter à notre travail et pour assurer une plus grande participation. En ce qui me concerne, la politique de l'information a une importance fondamentale. Je sais que le Bureau a adopté un rapport d'activités en vue des élections européennes. Cependant, il manque d'ambition et d'innovation. Des stratégies et des plans clairs doivent être mis en place dès à présent si nous voulons qu'ils soient efficaces. Ce n'est pas simplement le rôle du Parlement.
Je dois dire sans détour à la Commission que j'ai été déçue par le groupe de travail interinstitutionnel, qui a fait peu de progrès. Il n'a pas pu transmettre nos principales priorités ni nos messages aux citoyens. La Commission et les États membres nous ont laissés tomber. Je leur conseille vivement d'agir ensemble et de faire davantage de progrès à cet égard.
Tandis que l'un de nos principaux objectifs, ces dernières années, a été de se rapprocher des citoyens, notre technologie est toujours celle du XXe siècle. L'évolution de notre politique de l'information et de la communication reste aussi lente qu'une tortue, alors que nos coûts filent comme un lièvre. Étant donné que les dépenses en TI du Parlement sont parmi les plus importantes en comparaison avec les autres institutions, je voudrais savoir pourquoi le site Europarl n'est ni à la pointe de la technologie ni très convivial, et pourquoi nous avons un accès limité à la technologie et aux possibilités de mixage vidéo. Où est passé cet argent?
Cela étant dit, je suis ravie de remarquer que nous progressons enfin dans le domaine de la diffusion par l'internet. Je pense que notre séance d'aujourd'hui est diffusée en direct. Nous avons des panneaux temporaires multilingues d'informations dans tout le bâtiment. C'est un grand pas en avant, à la veille de l'élargissement en mai prochain. Toutefois, nous devons nous montrer plus ambitieux en ce qui concerne d'autres questions, comme les cantines, l'environnement à Bruxelles, l'accessibilité des bâtiments et le service des voitures.
Dans ce contexte, je salue les efforts de l'administration et du Bureau non seulement pour moderniser la politique du personnel du Parlement mais aussi pour la façon dont nous gérons les questions relatives au personnel. Nous devons évoluer d'un aspect purement administratif des questions relatives au personnel vers une gestion du personnel plus moderne, plus stratégique et plus ouverte sur l'avenir, et nous devons aussi reconnaître que la technologie de l'information a changé notre façon de travailler et d'envisager notre administration.
Même si cela n'aura pas d'impact considérable sur le budget 2004, je voudrais inviter le secrétaire général à poursuivre ses efforts dans ce domaine. Je sais que certaines décisions difficiles auront un impact sur les organigrammes, mais il est important de continuer à évoluer et à envisager la meilleure façon d'utiliser nos ressources humaines.
Cela m'amène à la rigueur budgétaire. Si l'on veut qu'elle ait un véritable sens, nous avons besoin de plus de rationalisation et de structures de gestion plus légères, et nous devons assumer le multilinguisme afin d'améliorer l'efficacité dans de nombreux domaines. Le Parlement doit continuer d'appliquer cette politique et de gérer au mieux l'argent du contribuable européen, et il doit également continuer d'utiliser de la meilleure manière les ressources disponibles dans le budget actuel. Nous ne pourrons convaincre les personnes extérieures que nous appliquons rigoureusement le budget que si nous pouvons le démontrer au niveau interne. Nous pouvons y parvenir en améliorant la présentation et la transparence du budget. Rares sont pourtant les preuves que certaines de nos requêtes ont été prises au sérieux. Nous nous trouvons dans une situation classique: on écrase les idées non pas en les supprimant, mais en les ignorant.
Il y a deux domaines que je voudrais aborder brièvement: nous devons améliorer la présentation et la responsabilité du budget dans chaque domaine, et cela vaut également pour les groupes politiques.
Enfin, avant de passer au vote, je voudrais annoncer un ajustement technique, à savoir, le fait que nous sommes parvenus à un accord avec le Conseil sur l'adaptation des perspectives financières. Cette phrase n'est plus nécessaire dans le texte.

Dover (PPE-DE).
Monsieur le Président, je reconnais que le budget du Parlement et des autres institutions est un sujet très important. Avec l'élargissement, nous devons prendre garde à utiliser l'argent de la meilleure manière qui soit, à tous les niveaux. Je voudrais aborder une ou deux questions précises avant de passer à la question de l'assurance maladie.
L'on abuse souvent du service des voitures, et nous devons effectivement nous assurer qu'il est scrupuleusement contrôlé. En ce qui concerne les langues, la technologie et l'internet, nous devons élargir les services afin de garantir que nous sommes de plus en plus efficaces et que nous dépensons l'argent de la manière la plus adéquate à tout moment. Pour ce qui est du personnel, en ce qui concerne le PPE-DE, nous avons déjà contribué à réduire certaines attentes. Cela concerne les assistants des vice-présidents, où des dépenses supplémentaires considérables allaient survenir, pour une somme s'élevant à plusieurs centaines de milliers d'euros. Nous garantissons que, si des promotions se produiront dans le contexte des aspects promotionnels de l'engagement au service, nous ne permettrons pas l'avancement rapide qui allait entraîner ces dépenses supplémentaires considérables d'ici un an ou deux.
Nous garantirons également qu'aucun assistant n'aide un président de commission. Nous n'en voyons pas l'utilité. Nous contrôlerons aussi rigoureusement le nombre d'assistants aidant les questeurs.
Je tiens à m'assurer que l'amendement 7 sera adopté. Il répare certains dégâts des précédentes versions du rapport de Neena Gill. Il concerne l'association des anciens députés. Ils ont produit tous les rapports nécessaires, mais ils doivent se réunir en juin, ce qui ne concorde pas avec le calendrier de notre budget. Nous n'avons pas à les critiquer et j'espère donc que l'amendement 7 sera adopté, lequel salue la décision du Bureau à propos des frais de réunion de cette association. Elle fait un excellent travail en gardant les anciens députés informés.
J'en viens maintenant au point litigieux et à la référence à l'amendement des Verts sur l'assurance maladie. Si nous, en tant que députés, nous ne nous protégeons pas nos députés des maladies , je ne pense pas que nos accomplissions notre devoir. Nous devons faire en sorte que les lourdes tâches qui nous sont confiées, les nombreux voyages, les longs débats et discussions, les programmes chargés dans nos régions et nos pays dans toute l'Union européenne, soient reflétés dans une assurance maladie digne de ce nom, opérationnelle et rentable. Je voudrais lire le paragraphe 3 en entier, pour démontrer qu'il ne s'agit pas d'une décision définitive, mais simplement d'une ouverture d'esprit dans la perspective de suivre cette question.
Je cite: "se déclare disposé à envisager l'inscription de crédits pour l'extension du régime actuel d'assurance maladie aux anciens députés et souhaite que des propositions précises soient soumises en temps voulu".
Je voudrais aussi insister sur le fait que si le statut des députés est adopté, comme cela a été mentionné plus tôt, cela y sera probablement intégré. La décision finale revient au Bureau et au Parlement. Tout ce que je dis, c'est que la commission des budgets devrait prendre les mesures nécessaires afin de garantir que nous ayons une indemnité, et que nous envisagerons les chiffres dans quelques mois.
Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord adresser les remerciements les plus sincères à Mme Neena Gill pour l'excellent état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2004.
Il est difficile de présenter un état prévisionnel, car les élections auront lieu pendant l'année et l'Union s'élargira. L'élection du parlement entraîne habituellement le renouvellement de la moitié des députés. Ce sera peut-être plus la prochaine fois, puisque les anciens États membres perdront 56 places. Nous accueillerons également 162 nouveaux élus provenant des nouveaux États membres. Ces deux facteurs augmenteront les dépenses du Parlement et sent sources d'incertitude au niveau des états prévisionnels.
Des efforts sont consentis pour maintenir la part des dépenses administratives du Parlement en dessous de 20%. L'objectif est ambitieux puisqu'il est prévu d'imputer au budget 46 millions d'euros supplémentaires pour le statut des députés. Il s'agit d'une nouvelle dépense. Un dépassement du plafond à hauteur de ce montant peut dès lors se justifier puisqu'il ne modifierait pas véritablement l'ancienne répartition des coûts entre l'Union et les États membres, ceux-ci ayant pris en charge la rémunération jusqu'à aujourd'hui.
Le rapporteur s'efforce de développer les services disponibles pour les députés dans les activités essentielles, c'est-à-dire les missions législatives et budgétaires. Cet axe prioritaire est bien choisi. De même, le rapporteur demande une meilleure planification des réunions afin d'éviter les séances de travail simultanées. Cette mesure réduirait les coûts, notamment en diminuant en même temps le nombre d'interprètes nécessaires, ce qui faciliterait surtout l'organisation de l'interprétation pour les nouveaux États membres. De surcroît, les députés pourraient plus facilement participer au travail de toutes leurs commissions. La pertinence des semaines de circonscription doit dès lors être évaluée plus clairement à l'avenir.
À ce niveau pourtant, il convient d'aborder avec réserve l'octroi de nouveaux avantages aux députés. Il n'existera, par exemple, aucune possibilité d'extension des services de transport, en tout cas pas avant que nous ayons tiré les conclusions définitives concernant les autres nouvelles dépenses.
L'extension du régime d'assurance maladie aux anciens députés semble injustifiée, mon groupe ne la soutient pas. Chaque État a pris en charge la sécurité sociale des anciens députés au moment de la rémunération. Il est justifié que le Parlement applique le régime d'assurance maladie aux députés actuels, puisque ceux-ci travaillent en dehors de leur pays d'origine et qu'il s'agit d'un service de médecine du travail. Toutefois, cet argument ne concerne pas les anciens députés, il ne s'agirait en fait que d'un nouveau privilège un peu dissimulé.
Le multilinguisme au Parlement augmentera, le nombre de langues officielles passant de 11 à 20. En d'autres termes, il deviendra plus courant de recourir à deux interprètes distincts pour traduire ce que dit une personne. Il conviendrait d'examiner la possibilité d'imposer des obligations particulières en vue d'interpréter directement un nombre élevé de langues dans les "grandes" langues (l'anglais, le français et l'allemand), car dans ce cas, la plupart des députés pourraient écouter une intervention traduite par un seul interprète.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais également remercier chaleureusement Mme Gill pour tout le travail qu'elle a déjà réalisé dans le cadre de ce rapport. Elle n'a pas ménagé sa peine pour que le contribuable en ait pour son argent, et je désire la soutenir pleinement dans sa démarche.
Comme l'a montré la discussion, les dépenses de santé sont l'un des points les plus controversés. J'espère néanmoins pouvoir convaincre M. Dover de ne pas élargir le régime d'assurance maladie aux anciens députés. Pourquoi cette décision n'est-elle pas acceptable? Actuellement, les coûts - et Mme Gill a déjà détaillé ce point - sont encore limités, mais, avec les années, ils finiront par augmenter pour prendre des proportions considérables. Mais soit, c'est un des aspects financiers de la question.
La question du principe se pose aussi, M. Virrankoski l'a déjà abordée. Tant que les députés européens ne disposent pas d'un statut, ils reçoivent le même salaire que les parlementaires de leur pays d'origine. La Cour de justice a décidé que les retraites et les dépenses de santé seraient groupées sous la rubrique "traitement". Je ne suis déjà pas d'accord avec le fait que les députés actuels jouissent de cette assurance maladie, car j'estime qu'il s'agit d'un extra qui vient s'ajouter à leur traitement. À fortiori, élargir cet extra est absolument inacceptable, cela revient à farfouiller, comme par le passé, dans les caisses européennes, et nous ne le pouvons pas. Lorsque nous aurons un statut européen, les données du problème auront changé et nous en reparlerons. D'ici là, il n'est tout simplement pas question pour nous de soutenir cette mesure.
Monsieur le Président, puisque nous en sommes à parler de gaspillage, j'en viens tout à coup à penser à la ville de Strasbourg. Cela me rappelle qu'à l'occasion du vote sur le calendrier des réunions, pendant la dernière session, il a été décidé démocratiquement de tenir seulement 10 sessions à Strasbourg l'année prochaine. Je sais parfaitement que tous les moyens seront bons pour qu'il s'en tienne malgré tout 11 ou 12 mais, jusque-là, la décision démocratique de n'en organiser que 10 doit prévaloir. Je propose donc que demain le Président ou le rapporteur corrige le considérant G. Ce point doit effectivement stipuler que 10 sessions sont prévues à Strasbourg l'année prochaine, et non pas 11, conformément à ce qu'a décidé cette assemblée plénière.

Turchi (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de saluer nos collègues des États non plus candidats, mais pas encore membres à part entière. Nous sommes heureux de leur présence parmi nous, au terme d'un parcours qui a été long et parfois difficile, mais qui a heureusement produit tous les résultats espérés.
L'avant-projet de budget présenté ce jour par la Commission est, par la force des choses, un projet atypique, puisqu'il est constitué de deux parties distinctes: la première sera applicable aux quinze États membres actuels dès le 1er janvier 2004, tandis que la deuxième le sera à l'Union des Vingt-cinq et entrera en vigueur à partir du 1er mai 2004. En conséquence, son évaluation n'est pas simple, et je pense que certains aspects politiques ne devraient pas être sous-évalués: premièrement, la question récurrente des crédits de paiement. Avec 100,6 milliards d'euros, le volume des dépenses présente une augmentation d'à peine 3,3 pour cent par rapport au budget 2003 qui, d'ailleurs, concernait exclusivement l'Europe des Quinze. Cette augmentation si modeste s'explique par une diminution d'environ deux pour cent du volume des dépenses prévues par l'Union européenne à quinze à hauteur.
Tout ceci est absurde. En effet, non seulement la Commission refuse de s'engager à résoudre une fois pour toutes le problème des RAL qui est, depuis des années, l'une des priorités de notre Parlement, mais, par-dessus le marché, elle présente un projet qui ne peut que recréer les conditions d'une situation parfaitement identique en ce qui concerne les pays qui entreront dans l'Union à partir de 2004.
Ensuite, il y a la question de la rubrique 3. L'augmentation du plafond obtenue par le Parlement représente un résultat important, qui nous permettra de financer sereinement certaines politiques particulièrement sensibles mais, à mon avis, ce n'est pas encore suffisant. Si nous voulons vraiment une Union politique, une direction pour toutes les forces politiques présentes dans cette Assemblée - ce à quoi nous aspirons tous -, nous devons lui donner les moyens de travailler, c'est-à-dire lui fournir les instruments propres à réaliser nos objectifs.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, nous sommes disposés à soutenir dans ses grandes lignes le rapport approfondi de Mme Gill. Nous souscrivons pleinement au plaidoyer en faveur d'une discipline budgétaire stricte du Parlement européen.
Dans la perspective du prochain élargissement, le Parlement européen devra se consacrer plus que jamais à ses activités principales. La tâche première de cette Assemblée, le contrôle de la Commission européenne, doit être prioritaire, en plus de la responsabilité des législations pour lesquelles le Parlement européen jouit de la codécision. Le personnel doivent accorder moins de temps et d'efforts aux rapports et résolutions qui ne relèvent pas de ces domaines.
Le multilinguisme du Parlement européen est l'un des thèmes essentiels de ce rapport. La diversité, caractéristique des cultures européennes, s'exprime par l'existence de nombreuses langues. L'accessibilité et l'intelligibilité du débat politique européen pour les citoyens de tous les États membres sont décisives pour la qualité de la démocratie. Bien sûr, cela ne doit pas nous empêcher de porter un regard critique sur les dépenses occasionnées par le multilinguisme. Le Bureau du Parlement devrait examiner si la taille du service de traduction et d'interprétation de chaque langue répond bien aux besoins réels. La pression de travail par langue doit être répartie proportionnellement. J'ai le sentiment qu'elle diverge fortement selon les langues et qu'elle n'est certainement pas fonction du nombre de députés qui la parlent. Par exemple, je crois comprendre qu'au sein de cette Assemblée, l'utilisation du néerlandais et de l'italien est du même ordre de grandeur. Toute surcapacité éventuelle doit être éliminée ou redistribuée.
Un autre point, Monsieur le Président, a trait au niveau très élevé du salaire moyen des fonctionnaires du Parlement. Certains éléments fortement inspirés des premiers temps se dissimulent dans le mode de rémunération alors qu'ils ne sont plus valables aujourd'hui. Les salaires des fonctionnaires doivent atteindre des niveaux raisonnables par rapport aux indemnités que reçoivent les députés, ce qui m'amène à observer que le statut des députés n'est toujours pas en vue. Une honte, tant pour le Conseil que pour le Parlement.
Les frais de voyage sont étroitement liés à cela, et c'est un thème qui intéresse vivement les électeurs. La nécessité d'établir des critères plus stricts et aussi objectifs que possible en matière d'indemnités est évidente. Vu les expériences vécues durant la session actuelle, cette Assemblée serait bien inspirée de réexaminer avec un ?il critique les sessions de Strasbourg, notamment parce qu'elles engendrent des frais supplémentaires sans que les résultats soient à l'avenant.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, à mon tour, je tiens à féliciter notre collègue, Mme Gill, pour l'excellent rapport qu'elle a présenté; je partage entièrement l'essentiel de sa vision et de ses propositions concernant cette phase intermédiaire du budget du Parlement. Je la félicite en particulier pour avoir voulu marquer très fermement sa volonté de voir s'intensifier l'usage des nouvelles technologies dans notre institution, de même que dans les institutions en général, notamment dans la perspective de l'élargissement.
À cet égard, chers collègues, Madame Gill, chers amis qui êtes présents, je vous recommande vivement d'adopter demain l'amendement concernant justement les nouvelles technologies, que nous avons présenté avec les Verts et avec Mme Buitenweg et qui a été adopté de justesse en commission.
De quoi s'agit-il? Notre institution respecte le principe de la publicité des débats. Or, notre tribune est à moitié remplie aujourd'hui. Nous en sommes contents, car nous nous sentons moins seuls, mais il y a 150, peut-être 200 personnes, alors que l'Europe élargie comptera 300 à 350 millions d'habitants. Nous avons l'Internet à notre disposition, formidable outil non pas d'information au sens strict, non pas de publicité, mais un instrument de travail pour ceux qui sont intéressés.
Aujourd'hui même - nous ne le savions pas, Madame Gill - le Parlement transmet par l'Internet notre session plénière. Qu'est-ce que nous demandons? Nous demandons, comme d'ailleurs vous l'aviez fait, d'encourager l'usage des nouvelles technologies, et donc de l'Internet, pour permettre à tout un chacun, de chez lui, de suivre, s'il le veut, notre session plénière.
Mais pourquoi pas également nos commissions parlementaires? Certains sont intéressés par nos débats sur l'environnement. Ainsi, ils pourront les suivre. Cela ne coûte pas très cher. Vous avez voulu déjà fixer un montant pour le budget 2004. Nous demandons par cet amendement que le Parlement puisse d'ores et déjà cette année faire des tests pour déterminer le coût - qui selon nous, est très bas (d'autres parlements le font déjà) - de la retransmission des séances des commissions, non pas, j'insiste, sur des faits d'actualité très importants, mais justement sur la pratique quotidienne de notre travail. Car dans les universités, dans d'autres milieux, il y a toujours des gens intéressés par tous nos débats, quel qu'en soit le thème. Voilà la recommandation que je vous fais pour demain et je félicite encore Mme Gill pour son rapport.

Stenmarck (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Gill pour le travail qu'elle a réalisé dans le cadre du budget 2004. C'est un travail énorme, important et très long, dans la mesure où les missions qui nous attendent sont importantes et exigeantes. À l'époque où j'étais rapporteur pour le budget, il y a un an, j'ai pu constater que nous avions en pratique trois priorités. La première concernait les préparatifs en vue de l'élargissement à venir, qui était alors moins certain qu'il ne l'est actuellement. La deuxième priorité portait sur les réformes institutionnelles nécessaires. Ces réformes sont tout aussi importantes aujourd'hui qu'elles l'étaient alors. Enfin, la troisième priorité consistait à gérer tout cela dans le cadre budgétaire.
Il y a un an, nous avons offert la possibilité au Parlement et aux autres institutions de s'engager dans la gestion financière à long terme de ces questions, notamment par le biais de l'anticipation des dépenses réalisée au cours de l'automne dernier. Les priorités devaient alors être transformées en chiffres et les comptes en euros et en centimes. Un an plus tard, la situation n'a pourtant pas changé.
Lorsque le Conseil européen a décidé, lors de son sommet de Copenhague en décembre dernier, d'adopter une approche big bang, bon nombre d'entre nous ont alors pensé qu'il s'agissait d'un des plus beaux moments de toute l'histoire de l'UE, à savoir l'élargissement à dix nouveaux membres avant les prochaines élections du Parlement européen en 2004. Cette position a ensuite été suivie par une décision du Parlement en date du 9 avril, la signature des traités d'adhésion à Athènes une semaine plus tard et une série de référendums en faveur de l'adhésion à l'UE, dont dernièrement en Lituanie, qui mettent une pression considérable sur les parlements élu d'Europe. C'est de loin notre défi le plus important. Nous venons d'avoir l'immense plaisir d'accueillir 162 observateurs issus des pays candidats qui ont passé le cap des négociations. Tout cela se déroule conformément au calendrier fixé il y a un an.
La mise en ?uvre de ces choses par l'UE et le Parlement européen est une évidence pour nous tous qui voyons la réunification de l'Europe comme la plus importantes des missions. Il va de soi que cela concerne également la génération actuelles de politiques. Il n'y avait par conséquent aucun obstacle important à l'adoption de la plupart des propositions déposées par Mme Gill. Je n'ai qu'un avertissement à lancer: c'est de nos priorités que nous devons nous soucier. Nous décelons parfois une certaine tendance, chez le rapporteur ainsi que chez d'autres députés, à vouloir également introduire d'autres aspects. On court alors le risque d'avoir des difficultés à gérer le budget dans le cadre fixé. C'est à la lumière de tout cela que les deux autorités budgétaires doivent faire preuve de rapidité et de fermeté. J'espère en tout cas que le Parlement et le Conseil parviendront à un accord commun cette année, comme nous l'avons fait l'année dernière.

Titford (EDD).
Monsieur le Président, comme le souligne à juste titre ce rapport, des élections auront lieu l'année prochaine et nos électeurs seront une nouvelle fois amenés à voter pour leurs députés européens. Ceux qui visent une nouvelle élection chercheront sans nul doute à se justifier sur la base de leurs succès, et les nouveaux rétorqueront bien entendu qu'ils ont de meilleures solutions. En examinant ce rapport, la formule qui ressort est "gérer au mieux l'argent". Parmi les futurs députés européens, combien s'y tiendront? Nous calculons généralement que chaque député européen britannique coûte environ 1,2 million de livres chaque année aux contribuables du Royaume-Uni - il s'agit bien entendu de livres sterling -, soit un peu moins de 100 millions de livres pour tous les députés.
Toutefois, si l'on considère la gestion de l'argent, cela ne doit pas seulement être envisagé en termes relatifs, c'est-à-dire, si un député gère mieux qu'un autre, mais aussi en termes comparatifs, en comparaison avec les autres choses qui pourraient être achetées. Vu la grande préoccupation pour les services de santé au Royaume-Uni, l'on pourrait faire une comparaison par rapport au coût du financement des soins de santé. Pour le prix de notre représentation nationale, nous pourrions nous permettre de fournir, d'équiper et d'exploiter un grand hôpital universitaire - en gardant même un peu de monnaie. Une autre comparaison intéressante: l'argent que les contribuables britanniques dépensent pour leurs députés européens couvrirait tous les frais de fonctionnement de la force de police d'un comté britannique moyen. Ou nous pourrions maintenir dix bataillons d'infanterie complets en service. Je me demande lequel de ces éléments augmenterait l'influence de la Grande-Bretagne dans le monde. Nous pourrions même acheter trois avions Eurofighter par an, s'ils entrent un jour en service dans l'escadrille.
D'un autre côté, si cette Assemblée empêchait vraiment certaines des réglementations les plus saugrenues élaborées par la Commission d'être inscrites dans la loi, allégeant ainsi les fardeaux de plus en plus lourds qui pèsent sur le domaine des affaires, les députés européens pourraient bien avoir un argument économique. D'après ce que je peux constater, cette Assemblée agit principalement comme un tampon en caoutchouc, mais une fois encore, je pourrais m'en acheter un dans une papeterie pour à peu près 3 livres ou 5 euros, ce qui serait légèrement moins cher.
Par conséquent, l'un dans l'autre, j'éprouve la plus grande difficulté à soutenir l'idée que cette Assemblée ou la représentation britannique fournissent la meilleure gestion. C'est le message que j'ai l'intention de transmettre à mes électeurs.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle à la présentation par la Commission de l'avant-projet de budget général pour l'exercice 2004.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Messieurs les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les observateurs des pays candidats, c'est pour moi un grand plaisir que de pouvoir présenter ici, aujourd'hui, le projet de budget 2004 dans ce nouveau contexte. Le budget 2004 est un budget véritablement historique. Pour la première fois, il est prévu pour 25 États membres. À partir du 1er mai 2004, les nouveaux États membres participeront à tous les programmes d'aide du budget européen. C'est aussi la première fois qu'un élargissement n'aura pas lieu un 1er janvier, mais plus tard dans l'année. Cela comporte pour le budget des défis particuliers. Du 1er janvier à la fin du mois d'avril, nous aurons donc un budget concernant l'Union européenne des 15, puis interviendra l'augmentation liée au passage à l'Europe des 25. Les programmes budgétaires contiennent par conséquent aussi bien des données chiffrées pour l'Union européenne des 15 que pour l'Union élargie, mais toutes les consultations se feront dès le début dans la perspective de l'Union européenne des 25.
La troisième particularité est le fait que la réforme budgétaire de l'Union européenne porte aujourd'hui pleinement ses fruits, et que, pour la première fois, le budget officiel est réparti, dans sa structure, par domaines politiques, c'est-à-dire suivant le principe du budget basé sur les activités. La forme traditionnelle du budget est toutefois toujours disponible, à titre d'information, à l'autorité budgétaire. En outre, vous disposez maintenant d'un nouveau document de travail, qui formule pour chaque domaine politique les objectifs qui doivent être atteints l'année prochaine. Cette procédure budgétaire 2004 sera donc véritablement novatrice.
C'est le cadre qui a été redéfini pour les prévisions financières dans la perspective de l'élargissement, tel qu'adopté par le Parlement européen le 9 avril, et dans lequel ont évidemment été intégrés les résultats de Copenhague, c'est-à-dire des négociations entre le Conseil et les pays candidats, ainsi que les résultats des pourparlers entre le Conseil et le Parlement européen, qui a servi de cadre au projet de budget de la Commission.
Je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois tous ceux qui ont participé à ces négociations. C'était une très bonne chose que presque toutes les questions relatives au cadre financier dans le contexte de l'élargissement aient enfin été réglées avant la signature des traités d'adhésion et avant le début de la procédure budgétaire 2004, de sorte que toutes les décisions concernant ce cadre avaient déjà été prises.
Quelles sont maintenant les dates-clés du projet de budget 2004? Le volume budgétaire affecté aux crédits d'engagement doit être porté à 112 milliards d'euros pour 2004. Sur ce montant, 11,8 milliards d'euros sont affectés aux engagements pris envers les nouveaux États membres. L'Union européenne des 15 ne bénéficiera, suivant notre proposition, que d'une augmentation de 0,7%, les priorités politiques de stabilité et de croissance durable ayant notamment été prises en considération.
Le volume des dépenses, donc des paiements, doit s'élever en 2004, d'après la proposition de la Commission, à 100,6 milliards d'euros. Par rapport au budget 2003, cela représente une modeste augmentation de 3,3%. Cette augmentation relativement modérée est rendue possible par le fait que les crédits budgétaires, c'est-à-dire le volume des dépenses pour l'Union européenne des 15, diminuent de 2%. L'explication en est que, l'année prochaine, moins de crédits de paiement seront nécessaires pour les fonds structurels que cette année, car les paiements finaux afférents aux anciens programmes sont déjà imputés au budget de cette année.
Sur le volume budgétaire de 100 milliards d'euros que nous proposons, 5 milliards d'euros sont prévus pour les nouveaux États membres. L'année prochaine, des paiements afférents aux programmes de préadhésion continueront en outre d'être versés aux nouveaux pays membres, si bien qu'au total, il est garanti que tous les nouveaux États membres seront bénéficiaires nets, ce qui était l'intention dès le début des négociations.
Les dépenses agricoles - j'en viens maintenant aux diverses rubriques - sont estimées à 48 milliards d'euros. La réforme de la politique agricole ne sera visible, en 2004, que dans quelques rares domaines spécifiques, par exemple dans le secteur du lait, et tous les autres effets ne se feront sentir que plus tard. Sur le volume total de 48 milliards d'euros, 6,5 milliards d'euros iront à l'aide au développement rural, dont 1,7 milliard d'euros pour les nouveaux États membres. Dans l'ensemble, nous avons, pour les nouveaux États membres, deux particularités pour ce qui est du budget agricole de l'année prochaine; premièrement, les aides directes versées aux paysans n'entreront en ligne de compte dans le budget qu'en 2005 en ce qui concerne les nouveaux États membres, car nous avons bien sûr un décalage dans les règlements. La deuxième particularité est le fait que l'aide au développement de l'espace rural dans les nouveaux États membres est beaucoup plus importante, et pour ainsi dire disproportionnée par rapport à l'Union européenne des 15. Autre particularité: les programmes d'aide au développement rural dans les nouveaux États membres constituent ce qu'on appelle des dépenses dissociées. Il s'agit d'une décision qui tient compte du fait que la capacité administrative de maîtrise des programmes y reste encore à construire.
Je peux dire, à propos du budget agricole, je pourrais dire que la Commission présentera en octobre, comme chaque année, un document rectificatif pour le budget 2004 qui tiendra compte des dernières évaluations de l'évolution des marchés, et naturellement aussi du fait que nous assistons en ce moment à de fortes fluctuations de cours entre l'euro et le dollar, ce qui influe également sur les dépenses agricoles globales.
Les fonds structurels joueront globalement, au sein de l'Union élargie, un rôle éminent. Ils sont en effet les principaux instruments grâce auxquels nous apportons un soutien financier destiné à accélérer et à soutenir le processus de convergence économique. On prévoit donc globalement, pour les fonds structurels, un taux d'augmentation de 20,8% en ce qui concerne les crédits d'engagement. Une grande partie de ces crédits seront affectés au fonds de cohésion, qui prévoient en effet des moyens spécifiques pour le cofinancement des infrastructures dans les domaines des transports et de la protection de l'environnement.
La plus forte augmentation est prévue pour les politique internes, c'est-à-dire pour ce qu'on appelle la rubrique 3. Dans ce domaine, on prévoit globalement une augmentation de 27% pour les crédits d'engagement. Cela s'explique en partie par le fait que le Parlement s'est particulièrement prononcé, sur ce point, en faveur de marges de man?uvre supplémentaires. Les prévisions budgétaires sont en effet marquées, dans la rubrique 3, par toutes les priorités politiques, à savoir l'élargissement, la stabilité et la croissance durable.
D'une part, les moyens financiers se trouvent à la disposition des nouveaux États membres, afin que ceux-ci puissent participer aux programmes communautaires existants, ce qui est déjà en partie le cas. Conformément aux décisions de Copenhague, des montants seront également disponibles dans les nouveaux États membres pour des programmes entièrement nouveaux: 317 millions d'euros pour la mise en ?uvre de l'accord de Schengen, c'est-à-dire pour la construction des installations nécessaires à la protection des frontières extérieures, 221 millions d'euros pour le renforcement des capacités administratives dans les nouveaux États membres, et 138 millions d'euros pour le déclassement de centrales nucléaires.
De manière globale, l'avant-projet de budget prévoit de très fortes augmentations en ce qui concerne la promotion d'un espace de sécurité, de liberté et de droit. Les dépenses en matière de recherche pourront elles aussi être portées à 4,8 milliards d'euros l'année prochaine, ce qui montre que, même dans l'Union élargie, le soutien apporté aux objectifs de Lisbonne, à savoir, le développement d'une société basée sur la connaissance, est hautement prioritaire dans le budget européen.
De nombreux programmes d'aide, par exemple à la recherche, à la protection de l'environnement, aux échanges de jeunes, pour n'en citer que quelques-uns, sont des programmes multiannuels qui ont été adoptés dans le cadre de la procédure de codécision. Il convient donc de définir, pour les années à venir, c'est-à-dire pour la durée d'exécution restante de ces programmes, les nouveaux critères en vue de l'élargissement. La Commission a présenté des propositions en vue du renforcement de ces programmes, et nous devrions nous fixer pour objectif de prendre le plus rapidement possible les décisions en vue de les adapter à cet élargissement, pour que nous puissions avoir cet objectif en vue. C'est bien sûr particulièrement important pour les nouveaux États membres.
La Commission a tenu compte des priorités du Parlement européen, telles qu'elles ont été exposées dans les positions des différentes commissions et figurent dans le rapport de MM. Colom i Naval et Böge.
Pour ce qui est des mesures en matière de politique extérieure, la Commission propose de contracter des engagements à hauteur de presque 5 milliards d'euros, ce qui correspond aux niveaux de 2003. En ce qui concerne les Balkans, pour ne citer que quelques points, le niveau des aides devrait se stabiliser après les années de reconstruction. Les moyens sont disponibles à cet effet. Cela constitue aussi un signe clair de l'engagement de l'Union européenne dans cette région. Pour aller dans le sens d'une politique de voisinage renforcée, la Commission propose en outre une augmentation des fonds destinés au programme MEDA, à savoir, une augmentation de 14%, et quant à l'Afghanistan, les fonds doivent être ajusté conformément aux engagements pris au niveau international. Avec la Bulgarie et la Roumanie, nous avons affaire à deux pays qui appartiennent, dans le domaine des préadhésions, au groupe des pays avec lesquels les négociations d'adhésion ne sont toujours pas achevées. Toutes les institutions se sont engagées à accorder à ces États une aide renforcée, afin qu'ils puissent atteindre leur objectif, qui est de rejoindre l'Union européenne en 2007. On prévoit pour l'année prochaine une augmentation de 20% des aides destinées à la Bulgarie et à la Roumanie. Pour la Turquie, les fonds sont également augmentés substantiellement dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et j'espère vivement que les fonds destinés à soutenir les réformes pourront être utilisés. Il convient enfin de mentionner que, l'année prochaine, des paiements forfaitaires libres, des "facilités de trésorerie", seront versés à hauteur de 1,4 milliard d'euros aux nouveaux États membres.
Les dépenses administratives devront être adaptées aux nouvelles exigences. Les propositions de la Commission contiennent 780 nouveaux emplois pour la Commission, ce qui correspond au plan que nous vous avons présenté l'année dernière et qui doit faire en sorte que, premièrement, les tâches liées à l'élargissement puissent être maîtrisées, que, deuxièmement, les futurs collaborateurs et collaboratrices issus des nouveaux États membres puissent être recrutés dans l'administration, et que, troisièmement, nous puissions faire face aux langues supplémentaires.
D'une manière générale, l'avant-projet de budget contient des programmes de dépenses très ambitieux. Il convient cependant de conserver le principe de discipline budgétaire, et la proposition de la Commission respecte ce principe. Globalement, l'avant-projet de budget tel que prévu par la proposition de la Commission se situe 3,4 milliards d'euros au-dessous du plafond fixé pour les crédits d'engagement, et nettement au-dessous du plafond fixé pour les crédits de paiement. L'avant-projet de budget laisse subsister des marges, donc des espaces de man?uvre, dans tous les domaines sauf pour les fonds structurels. Le volume budgétaire exprimé en pourcentage de la performance économique de l'Union européenne, à savoir la quote-part des États européens, va même diminuer par rapport à l'année dernière, pour atteindre moins de 1%. Cela montre que les deux aspects - d'une part, les programmes de dépenses ambitieux et l'élargissement et, d'autre part, la discipline budgétaire - sont conciliables.
Mesdames et Messieurs, une procédure budgétaire nous attend, qui comportera vraiment de nombreuses innovations. Cela exigera de tous d'importants efforts, mais étant donné les décisions déjà prises dans le passé, nous disposons de bonnes bases de travail, et je pense que le seul fait, proprement formidable, qu'il s'agira du premier budget de l'Union élargie, nous encouragera tous à clôturer ce budget sur un bon résultat au mois de décembre. Un grand merci!

Mulder (ELDR)
. (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire pour son exposé et je voudrais également dire que je suis très heureux que ce premier débat relatif au budget touchant également les nouveaux pays soit mené en présence d'observateurs de ces nouveaux pays.
La procédure budgétaire, la commissaire l'a déjà dit, vaudra pour les 25 pays. Comme nous l'avons établi dans les lignes directrices, l'objectif du Parlement consiste à pouvoir voter en décembre un budget pour les 25 pays, étant entendu que le budget des dix nouveaux pays n'entrera en ligne de compte qu'à partir du premier mai de l'année prochaine. Quant à savoir comment cela se passera sur le plan juridique, c'est ce que nous devrons examiner dans le courant de l'année.
L'établissement du budget par activités, tel que l'a décrit la commissaire, présente de nombreux avantages. Chacune des commissions pourra analyser les lignes budgétaires qui la concernent et déterminer comment les amender. Je pense qu'il est également important pour le Parlement de savoir, et je l'indiquerai aussi tout à l'heure, comment ce nouveau système fonctionne par rapport aux perspectives, car nous devrons toujours nous en remettre autant que possible à ce qui a été convenu dans toutes les rubriques à Copenhague.
Un autre point général: nous estimons, en tant que Parlement, qu'il est essentiel que les compétences budgétaires, la procédure budgétaire, progressent en parallèle à la procédure législative telle que la Commission la développe au cours de l'année.
Si je me penche sur les lignes directrices telles qu'adoptées en mars par ce Parlement lors du vote sur l'avis du Parlement, je vois au premier abord que la Commission a respecté ces lignes directrices au pied de la lettre. Le Parlement avait demandé un budget économe. La commissaire l'a déjà mentionné: les crédits de paiement atteignent actuellement 0,99% du PIB pour 25 pays, ils atteignaient aussi 0,99% l'année dernière, mais pour 15 États membres. Ils se sont donc maintenus au même niveau. Il nous faudra analyser les évolutions ultérieures dans le courant de l'année.
Le Parlement s'est fixé la même priorité que la Commission: faire en sorte que l'élargissement soit une réussite. Le Parlement fait mention de plusieurs points à cet égard, dont l'accroissement des capacités administratives des États membres, notamment. Ils doivent pouvoir établir des plans pour réceptionner l'argent, ils doivent être capable de les mettre en ?uvre et de contrôler efficacement l'utilisation de ces montants. Nous examinerons très certainement si les 221 millions dégagés à cet effet par la Commission se révèlent suffisants.
La Commissaire en a parlé également: bon nombre d'éléments de la rubrique III relèvent de la procédure de codécision. Nous devrons examiner si les 2,5 milliards proposés par la Commission s'avèrent suffisants.
Un troisième point, soulevé également par le Parlement, concerne la mise en ?uvre de la stratégie de Lisbonne. La Commission consacre une page entière à ce qu'elle peut entreprendre. Il nous faudra éplucher ce dossier également.
Je passe maintenant aux différents chapitres des perspectives financières.
Agriculture. En l'état actuel, nous ne retrouvons dans les propositions de la Commission qu'une petite partie des propositions avancées par le Parlement dans les lignes directrices. Cela pourrait venir plus tard. Le développement de vaccins marqueurs, de systèmes d'assurances, ce genre de choses, nous ne les retrouvons pas. Nous avons noté que le budget comprend une marge de 1,4 milliard. Nous espérons que cela sera suffisant, y compris dans l'hypothèse d'un nouveau raffermissement de l'euro vis-à-vis du dollar.
Politique structurelle. Notre leitmotiv doit être de nous en tenir à nos promesses. La grande question est de savoir si cela est possible, vu le niveau actuel des crédits de paiement. Ceux-ci n'ont pas connu de forte augmentation. Il y a as encore un RAL impressionnant. Quelle interaction y a-t-il entre ces éléments? Encore un point que le Parlement devra suivre de près.
La plus forte augmentation, comme l'a dit la commissaire, se produit dans le chapitre III: la politique intérieure. Renforcement des contrôles frontaliers, la position de Kaliningrad, attention pour la sécurité nucléaire, etc. Il y a une chose que nous n'avons pas mentionnée depuis la formulation des lignes directrices du Parlement et depuis l'impression du budget, à savoir l'évolution préoccupante du SRAS partout dans le monde. Peut-être l'Europe devrait-elle faire quelque chose?
Chapitre IV: politique étrangère. La commissaire en a parlé dans le détail. Concernant l'Afghanistan, nous devrons vraisemblablement nous en tenir aux accords internationaux. Le mot Irak n'est pas encore tombé. Que prévoit la Commission, et que prévoyons-nous? Ce sont là d'autres points dont nous devrons débattre.
Dernier point, Monsieur le Président, les coûts administratifs. Une très forte augmentation du personnel, avec 780 nouveaux postes, ainsi qu'une très forte augmentation des coûts liés aux bâtiments. Dans toutes les rubriques et dans tous les domaines politiques, nous observons une forte augmentation pour ce qui concerne les bâtiments. Cela ne peut pas venir que du Berlaymont. Nous devrons analyser l'origine véritable de cette augmentation au cours de l'année.
Enfin, la rubrique 7, dont le titre a été modifié. Nous ne savons pas encore exactement ce que cela impliquera, le type d'ouvertures qui pourrait se présenter. Je ne sais pas si cela pourrait déjà être le cas l'année prochaine, mais c'est possible. Nous avons pris note de l'augmentation relative à la Turquie, la Roumanie et la Bulgarie, des pays fort divers. Nous devrons porter un ?il critique sur ces points également. Monsieur le Président, tout comme la commissaire, je ne peux qu'exprimer l'espoir que la Commission, le Conseil et le Parlement collaboreront en bonne entente jusqu'au mois de décembre afin d'établir un budget pour 25 pays.

Wynn (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement aborder deux points: le premier concerne l'argent supplémentaire dans la rubrique 3, qui a été négocié avec le Conseil lors de la dernière réunion du comité de conciliation concernant l'affaire à Copenhague et portant principalement sur les procédures de codécision. Je voudrais rappeler aux autres commissions que ce que nous essayons de faire, ou du moins ce que la Commission et nous essayons de faire, c'est de faire en sorte qu'une proposition législative puisse être présentée au Parlement et au Conseil cette année - nous l'espérons entre juillet et septembre -, afin de pouvoir inscrire dans la législation les montants nécessaires d'ici à 2006. Bien entendu, cela signifie que les commissions impliquées dans la codécision réagissent plutôt rapidement afin d'assurer que nous disposons de ces informations pour pouvoir nous assurer que ce budget est complet. Cela parce que nous voulons avoir un trilogue et une réunion de conciliation avec le Conseil en juillet afin d'officialiser ce point, non seulement pour le budget 2004, mais aussi pour les deux autres budgets.
L'autre point que je souhaite aborder concerne le format de présentation actuel du budget. Il s'agit du nouveau format ABB que le Parlement a demandé et sur lequel il a insisté, et que la Commission vient de présenter. Le problème est que nous ne savons pas comment l'utiliser. Nous avons eu une présentation l'année dernière pour informer tout le monde, présentation que nous nous sommes tous empressés d'oublier, puis une autre cette année. Maintenant, nous sommes confrontés à la réalité de la situation. Nous avons vu les documents dans leur format réel, ce qui signifie que nous ne savons pas comment y apporter des amendements. Le fait de traiter différentes perspectives financières au sein de différentes rubriques ou avec des rubriques différentes signifie que, si nous utilisons le système ABB, nous ne connaîtrons pas les plafonds pour les différentes rubriques. Dans 20 minutes, lorsque nous nous rencontrerons en tant que commission des budgets - comme nous sommes finalement des esprits simples -, le nouveau budget sera donc présenté en deux formats aux députés: le format ABB, sur lequel nous avons insisté, et l'ancien format, que nous pouvons comprendre. Ce que nous devrons décider lorsque nous en viendrons aux votes, plus tard dans l'année, c'est comment nous allons voter. C'est un problème important et je veux remercier la Commission d'avoir présenté le budget dans le nouveau format, quels que soient les problèmes que nous rencontrions. Je suis certain qu'il permettra d'obtenir davantage de transparence et une bien meilleure compréhension à long terme. Lorsque nous aurons de nouvelles perspectives financières - qui sait -, elles pourraient même être en accord avec le format ABB du budget. Qui sait?!

Le Président.
Ceci conclut le débat.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la coopération Euromed dans le domaine de l'énergie.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Collège des commissaires a adopté aujourd'hui une initiative représentant un triple défi dans le domaine de l'énergie, qui implique ni plus ni moins que la mise en place de réseaux transeuropéens de l'énergie dans le bassin méditerranéen.
Le triple défi concerne, tout d'abord, l'utilisation de l'énergie comme vecteur de stabilité, d'une importance stratégique dans nos relations avec les pays voisins, avec nos partenaires - nous parlons du cercle d'amis, the ring of friends, mentionné par le président Prodi -, y compris les pays du Sud de la Méditerranée.
Ensuite, nous souhaitons projeter notre acquis et les principes qui régissent notre marché intérieur comme un modèle que pourraient suivre nos voisins régionaux, vu que notre acquis et notre système de fonctionnement encouragent le développement économique, la croissance et le bien-être des populations.
Enfin, nous devons déterminer un éventail de projets de réseaux énergétiques communs qui nous permettent de délimiter concrètement nos priorités et de faciliter ainsi, à l'avenir, l'investissement tant public que - surtout - privé dans le secteur de l'énergie et par les différents acteurs de l'Union et les différents gouvernements de l'Union.
Cette communication est le premier pas concret de la Commission depuis l'accueil positif de sa communication, inspirée par le président, sur la politique de voisinage du cercle de pays amis. Il ne faut pas oublier les conclusions du Livre vert sur l'énergie, qui démontrent clairement que l'Europe dépend de ses voisins pour son approvisionnement énergétique.
Par cette communication, la Commission veut répondre à ces trois défis et elle se pose quatre objectifs concrets: primo, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement de l'Union mais aussi de nos voisins; secundo, l'extension des bénéfices du marché intérieur de l'énergie de l'Union élargie à une Europe dépassant nos frontières; tertio, la promotion de la modernisation des systèmes énergétiques dans les pays qui nous entourent; et quarto, la promotion de la réalisation de projets d'infrastructures énergétiques qui répondent aux intérêts stratégiques de l'Union.
Je tiens à passer brièvement en revue une série de questions importantes que reprend cette communication et qui seront certainement au c?ur du débat public qui aura bientôt lieu, surtout lorsque le Parlement se prononcera à ce sujet.
Tout d'abord, le champ d'application géographique implique que nous ne nous limitions pas à nos voisins les plus proches - la Méditerranée du Sud, la Russie, l'Ukraine ou tout autre pays du cercle d'amis - mais que, dans certains cas, nous nous occupions également de partenaires qui sont plus éloignés, malgré la continuité territoriale avec nos pays amis. Je parle de l'Iran ou de la région de la mer Caspienne, qui jouent incontestablement un rôle stratégique dans l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne.
Ensuite, le chapitre consacré à nos relations avec la Russie est complet et ne se limite pas au dialogue en cours. Dans ce contexte, je souhaite vous rappeler l'importance de nos propositions en cours de développement concernant l'Euratom, et qui veulent que le Conseil accorde à la Commission un mandat qui lui permette de négocier tous les aspects des échanges énergétiques dans un contexte de réciprocité et d'équilibre global, ce qui est vital puisque l'Union est à la veille d'un élargissement impliquant l'adhésion de dix pays, dont sept ont des installations nucléaires qui sont presque toutes - à une ou deux exceptions près - de technologie russe - soviétique à l'époque - et, par conséquent, avec un approvisionnement en combustible d'origine russe.
Enfin, en ce qui concerne les projets d'infrastructures et de réseaux énergétiques établis de commun accord avec ces pays - je tiens à insister sur ce point -, il faut souligner que leur importance reste cruciale étant donné qu'ils permettent de travailler avec des objectifs clairs que nous avons fixés de commun accord avec les pays concernés. Notre coopération doit éviter une espèce de liste d'exigences - ce que nous entendons par shopping list en anglais - où il n'y aurait pas de priorités financières ni de planification.
Toutefois, tous ces projets ont un caractère indicatif, ils n'engagent pas la Commission dans cette phase et leur maturité sera déterminée par des études et par l'intérêt du secteur privé et, donc, par leur viabilité économique.
La communication que je vous présente aujourd'hui sera présentée officiellement la semaine prochaine lors de la réunion des ministres de l'énergie, Euromed Énergie, qui se déroulera à Athènes.
J'ai l'intention de profiter de cette importante initiative pour soutenir la communication, dont j'ai brièvement expliqué le contenu et que vous pourrez, je l'espère, analyser et étudier prochainement avec toute l'attention nécessaire, vu l'importance qu'elle revêt pour la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne, mais également pour appuyer et encourager au sein de l'Union un plan de stabilité et une plus grande collaboration. Et, par le biais de cette collaboration renforcée, le développement économique et les concepts et modèles que nous défendons, selon lesquels l'efficacité énergétique, le respect de l'environnement et d'autres aspects de cette nature sont essentiels.

Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'estime qu'il s'agit d'une idée extrêmement intelligente. Toutefois, nous devons d'abord lire votre document et examiner ce qu'il propose dans les détails. Je pourrais imaginer que nous concluions des accords avec les États qui entourent l'Union européenne, et que tous les éléments techniques de notre traité sur l'Union européenne ou de notre future Constitution s'appliquent alors aussi à ces États, de sorte que, dans le domaine de l'énergie par exemple, ces États participeraient à la libéralisation du marché de l'énergie, aux projets de réseaux transeuropéens, etc. Si c'est de cela qu'il s'agit, je trouve que c'est une très bonne idée.
Toutefois, je me pose certaines questions, que vous avez partiellement abordées. Premièrement, pourquoi une coopération avec la Méditerranée (le thème s'appelle en effet Euromed), et pas avec la Russie ou d'autres États? Pourquoi, au juste, ne coopérer que dans le domaine énergétique? N'y a-t-il pas dans le Traité d'autres éléments qui peuvent aussi bien être utilisés? Il est regrettable que nous devions toujours, selon notre traité Euratom, séparer les activités nucléaires des activités non nucléaires. Il est donc probable que deux traités distincts nous soient nécessaires. Il faut notamment se poser l'importante question de savoir si une telle coopération dans le domaine de la concurrence - car il s'agit bien de concurrence - ne doit pas être complétée par des démarches communes dans le domaine de la recherche, et s'il y a aussi un soutien financier pour tel ou tel projet. Je suis par conséquent très impatient de savoir ce que vous allez nous présenter; peut-être pouvez-vous répondre dès aujourd'hui à l'une ou l'autre de ces questions? Je pense, comme je l'ai dit, qu'il s'agit d'une brillante idée, mais qui doit être complétée par différents éléments. Je suis sûr que nous en discuterons aussi au Parlement.

Le Président.
Monsieur Linkohr, même s'il ne s'agissait pas d'une question, vous avez néanmoins fait une déclaration très utile!

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'il y a une stratégie derrière tous ces éléments: étendre l'action à un marché plus large que le marché simplement européen, dans le domaine de l'énergie, un domaine dans lequel nous pensons pouvoir avancer, notamment parce que nous disposons d'accords d'association avec une grande partie de ces pays, comme les douze pays du bassin méditerranéen et, évidemment, en garantissant les équilibres et les règles fondamentales de la concurrence loyale entre tous.
Il ne s'agit pas seulement d'énergie. C'est un premier pas. Le second pas est que je vous présenterai, avant l'automne - et, très probablement, avant l'été -, des réseaux transeuro-méditerranéens des transports, qui comprennent les autoroutes de la mer et sont liés au bassin méditerranéen et aux pays limitrophes d'une Union élargie.
Dans certains cas, il s'agit de faciliter le cofinancement de certains programmes qui existent et, dans d'autres, il s'agit simplement d'encourager, par le cofinancement, les études sur les projets qui seront réalisés si on peut garantir qu'ils sont économiquement viables.

Linkohr (PSE).
Je ne veux pas vous ennuyer, mais puisque vous avez dit que je n'avais pas posé de question, permettez-moi de demander quel écho nous avons de la part de ces pays. Ces pays sont-ils intéressés par une telle solution? Vous avez sûrement discuté avec les différents pays. Peut-être pouvez-vous vous exprimer encore une fois à ce sujet?

De Palacio
Ils montrent en effet le plus grand intérêt. Comme je l'ai dit, je présenterai cette communication à tous les pays du bassin méditerranéen mercredi prochain.
Comme vous le savez, nous avons noué un dialogue structuré avec la Russie dans le domaine de l'énergie. C'est également le cas avec d'autres pays, comme la Norvège. Dans le cas des Balkans, il se pose la question du marché de l'électricité; en ce qui concerne le marché balkanique de l'électricité, nous espérons pouvoir parvenir à ce qu'une intégration similaire se produise dans le domaine du gaz. On peut citer également les dialogues avec tous les autres pays, qui sont intéressés par cette approche globale, ce qui donne une image de l'objectif poursuivi et facilitera la rationalisation des investissements à l'avenir.
Les pays sont en effet clairement intéressés, non seulement les pays méditerranéens - j'insiste - mais aussi tous les autres pays, y compris ceux avec lesquels nous avons déjà un dialogue structuré.

Le Président.
Ceci conclut le débat.
(La séance, suspendue à 17h22, est reprise à 17h30)

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0089/2003). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Commission propose que la question n° 25 de M. Collins soit examinée après les questions n° 26 et 27. Je suppose que cela ne pose aucun problème. L'ordre sera ainsi plus logique.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question nº 26 de M. Casaca (H-0254/03):

Objet: Tempête des 11 et 12 avril aux Açores
Les 11 et 12 avril derniers, la région autonome des Açores a été touchée par une tempête extrêmement violente, qui a causé de nombreux dégâts aux habitations et aux infrastructures publiques dans toutes les îles de l'archipel, mais qui s'est avérée particulièrement grave pour l'agriculture.
Comme l'auteur a eu l'occasion de le constater personnellement, des ravages profonds et généralisés ont frappé toutes les productions en serres, en particulier les ananas à São Miguel. Les productions maraîchères et fruitières - en particulier les bananes, les oranges et les fruits de la passion - ont subi des dégâts importants et, dans le secteur viticole, la ruine est quasi totale.
Étant donné la fréquence élevée de ce type de phénomène de la région autonome des Açores, le programme régional des fonds structurels, PRODESA, prévoit déjà des actions spécifiques en cas de catastrophe. Il est néanmoins deux questions qui restent ouvertes et pour lesquelles l'auteur aimerait obtenir une réponse de la Commission européenne.
La première est de savoir si la Commission va tenir compte de l'effet de cette tempête dans les décisions à prendre sur l'attribution régionale des réserves de programmation et de performance du cadre communautaire d'appui.
La seconde est de savoir si, à l'instar des mesures prises en faveur des agriculteurs d'Europe centrale touchés par les intempéries l'été dernier, la Commission envisage de faire bénéficier les agriculteurs concernés de mesures spécifiques destinées à réduire autant que possible l'impact négatif qui va s'exercer sur leurs rendements.

De Palacio
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que je suis désolée pour la tempête qui a frappé les Açores. Malheureusement, on a enregistré récemment différentes catastrophes climatologiques dans différents endroits de l'Union européenne. Je tiens toutefois à signaler que le programme opérationnel régional des Fonds structurels prévoit, dans certaines de ses mesures, des aides qui peuvent réparer les dommages causés par les intempéries dont vous parlez.
Je tiens à dire que les problèmes qu'ont rencontrés les Açores les 11 et 12 avril derniers, dont vous avez parlé, n'entraînent pas en principe l'allocation de sommes supplémentaires de la réserve de performance. Cette dernière est un instrument qui, comme vous le savez, vise à stimuler l'efficacité des programmes opérationnels. Son allocation se base sur des indicateurs définis par l'État membre, en concertation avec la Commission, qui reflètent l'efficacité, la gestion et l'exécution financière des programmes et permettent d'évaluer les résultats par rapport aux objectifs fixés par le programme. Autrement dit, elle vise à motiver les différentes régions européennes des différents pays de l'Union européenne à gérer de manière efficace et performante les Fonds structurels dont ils disposent.
Par contre, en allouant la réserve de programmation proposée par l'État membre au moment de la programmation du cadre communautaire d'appui, on peut tenir compte des besoins extraordinaires du secteur agricole des Açores. Il y aurait ici une marge de réassignation des fonds. Le Portugal peut donc proposer que l'on tienne compte des intempéries dont vous parlez mais, j'insiste, par le biais de la réserve de programmation.
En ce qui concerne les possibilités d'aide aux agriculteurs, on peut adopter, à la demande de l'État membre concerné, certaines mesures dans le cadre de la politique agricole commune bien que, comme vous le savez, la Commission n'a encore reçu aucune communication ni demande d'intervention de l'État membre ni des autorités régionales concernant les événements qui se sont produits dans les Açores.
Si la Commission est consultée à ce sujet, elle étudiera évidemment les mesures qui peuvent être adoptées pour faire face aux conséquences de ces intempéries dans le cadre de la législation en vigueur.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme la commissaire pour ce qu'elle vient de dire, qui exprime naturellement la position de la Commission face à l'impact catastrophique des tempêtes que nous avons subies aux Açores les 11 et 12 avril.
Je commencerais par dire qu'il est vraiment difficile de traduire en paroles ce que j'ai vu de mes yeux. Il s'est agi d'une tempête de vents cycloniques extrêmement violents, qui ont causé des dommages très importants tant aux bâtiments qu'aux arbres fruitiers et à la forêt en général, mais surtout cette tempête a provoqué une invasion de sel qui a recouvert toute la partie inférieure de toutes les îles des Açores.
Par exemple, ce sel a complètement recouvert l'île de Graciosa, causant une destruction chimique presque totale. Les pertes pour l'agriculture sont énormes, les vignes et les cultures maraîchères étant totalement détruites. Je sais, comme Mme la commissaire l'a dit, que les autorités régionales n'ont pas encore transmis le rapport de cette catastrophe à la Commission, je sais que ce rapport parviendra sous peu à la Commission, mais je voulais noter d'ores et déjà ce qui a été dit quant à la réserve de programmation et je voulais aussi noter la bonne volonté dont la Commission a fait preuve pour prévoir des mesures dans le domaine agricole.

De Palacio
Je tiens seulement à dire que nous attendons ces informations et que nous leur prêterons évidemment la plus grande attention.
Personnellement, du fait de mon parcours professionnel, je sais parfaitement quelles peuvent être les conséquences des catastrophes dans le secteur agricole et je sais très bien que ce secteur est particulièrement fragile. En ce sens, comme je l'ai dit auparavant, je fais part de ma solidarité et je suis sûre que la Commission, lorsque le moment sera venu, consentira tous les efforts que permet la législation dans ce domaine.

Le Président.
Je rappelle à tous les collègues que cette heure des questions consiste en des réponses à des questions concrètes pendant une minute. Il ne s'agit pas de déclarations ni de débats même si je comprends que cette grave tempête méritait une explication supplémentaire.

Le Président.
J'appelle la question nº 27 de Mme Gutiérrez-Cortines (H-0289/03):

Objet: Rejets d'hydrocarbures à Gibraltar
Depuis des années, les opérations de ravitaillement en carburant, de chargement et de déchargement des navires qui sont effectuées à proximité de Gibraltar occasionnent constamment des rejets d'hydrocarbures en mer, ce qui a de graves répercussions sur l'environnement et l'économie du territoire espagnol avoisinant, où l'activité économique repose essentiellement sur les secteurs de la pêche et du tourisme.
Ce n'est qu'un exemple, parmi beaucoup d'autres, de rejets de substances très polluantes. Ces rejets, qui constituent pour les citoyens une atteinte au paysage, ont aussi de lourdes conséquences économiques et sont à l'origine de dommages incalculables pour l'environnement du fait qu'ils rendent pour longtemps impossible l'exercice de toute activité normale, quelle qu'elle soit, dans la zone polluée. 
Face à ce type de catastrophe, et eu égard à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil "sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige" (COM/2002/0681 final), quand la Commission compte-t-elle présenter une étude sur l'opportunité de revoir la législation en vigueur et les mécanismes existants pour la protection de l'environnement afin de réduire au minimum les risques d'accident, avec les dommages que cela implique? 
Deuxième partie
De Palacio
Comme les honorables parlementaires le savent - et vous aussi, Madame Gutiérrez-Cortines -, la Commission a adopté le 13 décembre dernier une communication sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige, qui rappelle aux États de l'Union la nécessité d'une application anticipée et accélérée des paquets législatifs Erika I et Erika II et qui propose de nouvelles mesures.
Ces nouvelles mesures ont bénéficié d'un nouvel élan lors du dernier Conseil de ministres du mois de mars car la Commission a appliqué sans plus attendre certaines des dispositions proposées dans sa communication. Toutes les mesures nécessaires à la création de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont donc été adoptées: le directeur exécutif de celle-ci a été nommé le 29 janvier dernier et les activités de l'agence ont débuté, le siège de celle-ci étant provisoirement fixé à Bruxelles dans l'attente d'une décision sur son siège définitif.
La Commission a également commencé à mettre en place un système communautaire de suivi du trafic maritime, le SafeSeaNet, et elle a demandé aux États membres d'établir à l'avance des plans nationaux en vue d'accueillir les navires en détresse dans des ports ou des zones de refuge. Les différents pays de l'Union doivent désigner ces zones de refuge avant cet été.
Deux réunions de coordination ont déjà eu lieu à ce sujet et je tiens à rappeler que la Commission, en plus de dialoguer avec tous les pays voisins du bassin méditerranéen, mais aussi avec la Russie et la Norvège, a déjà discuté avec ces pays (elle ne s'est pas limitée à correspondre avec eux par courrier) pour souligner l'importance de la sécurité maritime et du contrôle des pétroliers par les autorités portuaires et que nous avons abordé ces sujets lors de réunions bilatérales avec les ministres compétents de certains pays, concrètement la Russie, la Norvège, l'Algérie et le Maroc et que, dans le cas de la Russie et de la Norvège, nous étudions la possibilité d'établir un système de contrôle du trafic maritime dans la région de la Baltique et de la mer du Nord qui permette d'améliorer la sécurité et d'éviter tous types de problèmes.
Il faut ajouter que le 20 décembre dernier, le collège des commissaires a adopté un règlement qui interdit le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque à destination ou au départ de ports de l'Union européenne et qui accélère le remplacement des bateaux à simple coque par des bateaux à double coque, proposition qui a été acceptée par le Conseil et qui a été étudiée en première lecture par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen et qui, par conséquent, devrait entrer en vigueur à partir du mois de juin prochain, si les accords du Conseil sont maintenus.
Enfin, je tiens à signaler que la Commission a envoyé au Parlement européen et au Conseil, le 5 mars dernier, une proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. Cette proposition concerne les déversements illégaux, accidentels ou délibérés - parce que certains sont volontaires: le nettoyage des coques et des cales, dont vous parlez - et établit des responsabilités dans toute la chaîne, depuis les armateurs, les affréteurs, les sociétés de classification, etc., ce qui permettra de pallier les lacunes du droit communautaire concernant les pollutions délibérées ou accidentelles par les navires et obligera les États de l'Union à adopter la législation en la matière.
Enfin, les montants actuels du FIPOL, que nous avons vu dans le cas de l'Erika ainsi que dans celui du Prestige, sont clairement insuffisants. Il faut faire passer le plafond maximal de responsabilité à un milliard d'euros, conformément aux propositions de la Commission et à l'accord trouvé au Conseil de ministres qui a décidé que si ce fonds n'était pas augmenté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, du moins pour la région européenne, on adopterait une décision au niveau européen pour établir un fonds supplémentaire qui permette d'atteindre ces niveaux d'indemnisation. Le 16 de ce mois, il y aura précisément une conférence diplomatique dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et j'espère qu'elle acceptera notre point de vue, à savoir, simplement, que l'Union européenne bénéficie d'une protection équivalente à celle d'un pays comme les États-Unis par exemple.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Madame la Commissaire, je peux vous faire part de ma satisfaction pour toutes ces mesures complémentaires parce qu'en réalité, la protection de l'environnement et la prévention des risques dans le domaine du commerce des hydrocarbures constituent un processus composé de nombreuses mesures complémentaires prises progressivement. Toutefois, mes questions seraient les suivantes: dans quelle mesure les responsabilités sont-elles définies à Gibraltar? Dans quelle mesure la direction générale de l'environnement de la Commission - je ne sais pas si vous pourrez me répondre pour l'instant - soutiendra-t-elle cette série de mesures pour qu'il s'agisse réellement d'une opération transversale de garanties, couvrant la responsabilité environnementale de ces problèmes?

De Palacio
Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il s'agit d'un processus. Si, par exemple, nous parlons de nettoyage de cales, nous pouvons exiger qu'il n'y ait pas de déversements dans la mer car nous avons approuvé - ce Parlement nous a soutenus dans cette proposition - une directive qui implique l'obligation pour tous les États de l'Union d'établir, dans tous les ports d'un certain niveau de l'Union, les installations nécessaires pour le nettoyage des coques et des cales dans les ports de telle sorte qu'il ne soit pas nécessaire de recourir au nettoyage en haute mer, qui est devenu la pratique habituelle tout au long de ces années et qui est responsable de plus de 90% de la pollution par les hydrocarbures qui se produit année après année. La pollution par les hydrocarbures ne découle pas des rejets dus à accidents de grande ampleur, comme ceux de l'Erika, du Prestige, de l'Amoko Cádiz ou du Mar Egeo, car s'ils ont des répercussions locales terribles, comme nous l'avons constaté, ils sont neuf à dix fois inférieurs aux rejets intentionnels, des tonnes de déchets étant volontairement déversées chaque année en haute mer.
En ce qui concerne Gibraltar, je dois vous dire que la directive et le règlement adoptés disent clairement, concernant l'exigence de bateaux à double coque, le transport de fioul lourd, la modernisation de la flotte et autres, qu'ils sont d'application dans tous les ports, tous les quais et toutes les zones de mouillage de l'Union européenne. Gibraltar fait partie de l'Union et il est donc concerné, comme tout autre port - comme Algésiras, pour citer celui d'en face.
La commissaire de l'environnement soutient bien sûr totalement les mesures que nous avons proposées, bien que nous établissions une définition spécifique pour le secteur du pétrole et de la pollution par les hydrocarbures. Cette définition spécifique est liée au fait que le FIPOL apporte une couverture et une assurance spécifiques et différentes pour la pollution par les hydrocarbures - ce qui n'existe pas pour d'autres types de contaminants éventuels. En outre, en ce qui concerne les sanctions pénales, nous croyons également que la pollution par les hydrocarbures et par le nettoyage des cales présente un élément qui réclame un type particulier de sanctions ou qui, du moins, peut exiger que d'autres types de délits écologiques ne soient pas traités comme un tel délit, avec une sanction pénale dans certains pays. Mais dans ce cas, où il y a clairement une volonté et des répercussions extrêmement graves pour les populations environnantes et l'environnement marin, il est logique que l'on exige une définition pénale de ce type d'actions qui sont absolument inadmissibles.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole, d'une part, pour féliciter Mme la commissaire pour cet éventail étendu et intelligent de mesures qui seront prises au sujet des rejets d'hydrocarbures et, en même temps, pour poser une question complémentaire concernant le nettoyage des cales des navires qui se transforme en véritable fléau sur les côtes portugaises.
Les pays qui ont la chance de posséder une très longue côte, comme le Portugal, sont parfois victimes de rejets qui touchent leurs plages sans que l'on sache d'où ils viennent ni qui en est l'auteur. Je sais que les mesures qui sont en train d'être élaborées et qui seront appliquées répondent à ce problème. Mais il subsiste une question fondamentale, celle de la surveillance et du contrôle. La difficulté consiste à identifier les responsables du rejet de ces substances.
Je voudrais que Mme la commissaire nous dise si des mesures sont également envisagées en matière de contrôle et de surveillance.

De Palacio
Nous parlons de suggérer que les États de l'Union - et c'est ce que j'ai soumis au débat du Conseil et du Parlement - définissent, notamment au niveau pénal, avec des peines d'emprisonnement, la pollution maritime par déversement, entre autres lors d'opérations de nettoyage de cales, lorsqu'elle se produit - comme vous le dites - de manière volontaire en haute mer.
Nous parlons du fait que ce soit un délit sur le territoire des 200 milles, dans la zone économique exclusive. Comme je l'ai dit auparavant, cela se complète par un renforcement du contrôle du trafic maritime. Je pense - et nous allons lancer des études sur le sujet - que nous procédons actuellement à un contrôle du trafic maritime pour certains types de navires, concrètement les pétroliers et, par ailleurs, dans certaines zones.
Il faut selon moi aller plus loin: contrôler tous les types de navires qui circulent, sauf le trafic côtier, à trois, quatre ou cinq milles et faire en sorte qu'à partir d'une certaine distance de la côte, l'ensemble du trafic soit contrôlé. Cela représenterait une plus grande sécurité dans une mer qui est chaque jour plus fréquentée des navires de transport et de loisirs mais également dans une mer qui est chaque jour plus polluée et qu'il faut protéger de manière plus conséquente.
Ce qui se fait dans le ciel avec les avions pourrait clairement être également appliqué au niveau de la mer, avec les différences et modifications qui s'imposent, et c'est à cela que nous travaillons, en commençant, j'insiste, par le contrôle du trafic de tous les pétroliers qui entrent dans les eaux de l'Union européenne et de l'ensemble du trafic dans certaines zones de l'Union européenne.

Le Président.
 J'appelle la question nº 28 de M. Lage (H-0222/03):

Objet: Nomination d'un fonctionnaire portugais au poste de Directeur général de la presse et de la communication
Lors d'un débat parlementaire qui a eu lieu le 26 mars dernier en relation avec une motion de censure, le Premier ministre portugais a interprété la nomination d'un Portugais à un poste de Directeur général de la Commission comme une victoire diplomatique de son gouvernement et critiqué l'incapacité dont, à son avis, le gouvernement socialiste précédent avait fait preuve à cet égard.
Par la suite, la représentation de la Commission au Portugal a fait savoir publiquement que les nominations à des fonctions de direction à la Commission étaient fondées sur des critères de mérite et de compétence, ainsi que sur les principes d'égalité des chances et d'équilibre géographique.
Le choix d'un Portugais pour le poste en question est, sans nul doute, motivé par l'appréciation favorable qui a été portée sur ses compétences. Néanmoins, les déclarations du Premier ministre pourraient susciter quelques doutes. La Commission peut-elle indiquer si la nomination d'un Portugais au poste de Directeur général de la presse et de la communication s'explique uniquement par le fait que la personne retenue a été jugée compétente au regard des critères requis ou si elle résulte de pressions diplomatiques du gouvernement portugais?

Kinnock
La Commission peut confirmer que la nomination d'un fonctionnaire portugais au poste de Directeur général de la presse et de la communication était fermement basée sur les principes définis par la Commission Prodi lorsque celle-ci est entrée en fonction en 1999 et plus précisément sur les principes selon lesquels le mérite est la première considération en matière de décision de nomination et tous les efforts possibles doivent être faits, en accord avec les dispositions du statut, afin de respecter le besoin d'équilibre des nationalités dans des postes de hauts fonctionnaires.
À la suite du transfert d'un fonctionnaire A1 du poste de Directeur général à celui de Chef de cabinet en septembre 1999, le Portugal avait deux fonctionnaires A1 à la Commission. Aucun d'eux ne tenait le rang de Directeur général. Depuis lors, les gouvernements portugais ont considéré qu'il existait un déséquilibre géographique qui devait être corrigé et les autorités portugaises nous ont plusieurs fois fait part de ce point. L'Assemblée notera qu'il n'est pas rare, ni irrégulier que des États membres relèvent de temps à autre ce type de problème. La Commission écoute ces points de vue et leur accorde une considération adéquate et courtoise. La Commission prend néanmoins les décisions de nomination de manière indépendante et dans l'intérêt unique de l'institution. Il serait totalement faux de penser que le fait de soumettre un point de vue à la Commission représente une pression. La Commission peut confirmer que la nomination du nouveau Directeur général de la presse et de la communication est en totale conformité avec les exigences du statut et avec ses procédures internes pour la sélection et la nomination méritocratiques des hauts fonctionnaires.

Lage (PSE).
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire Kinnock pour sa réponse. C'est une réponse claire, précise et rigoureuse. Je ne doutais pas que la nomination de ce haut fonctionnaire avait été motivée exclusivement par des critères de mérite et d'équilibre géographique. Ma question ne tendait évidemment pas à contester cette nomination, dont je suis fort satisfait, puisqu'elle concerne un Portugais dont les mérites sont avérés et qui occupera une place proéminente au sein de la structure de la Commission. Mais, à entendre ce que M. le commissaire vient de dire, il apparaît aussi clairement qu'aucun gouvernement, aucun Premier ministre ne peut en tirer une quelconque exaltation ou autosatisfaction nationale, comme s'il s'agissait d'un fait héroïque.
Je sais parfaitement que les gouvernements et les Premiers ministres usent parfois de rhétorique et aiment à se décerner quelques médailles européennes. Cela ne fait de mal à personne et la réponse de M. le commissaire a été pour moi on ne peut plus instructive, tant pour ce qui concerne la forme et le fond que pour les subtilités de la réponse elle-même.

Le Président.
 J'appelle la question nº 29 de M. Heaton-Harris (H-0267/03):

Objet: Procédures disciplinaires à la Commission
La Commission peut-elle indiquer à quelle date Marta Andreasen a été suspendue? Quand la procédure disciplinaire a-t-elle été engagée? À quel stade cette procédure se trouve-t-elle? Combien d'autres fonctionnaires de la Commission ont-ils été suspendus, en conservant le bénéfice de leur rémunération, pendant plus de six mois au cours des quatre dernières années? 
Questions adressées à M. Nielson
Kinnock
Une procédure disciplinaire concernant Mme Marta Andreasen a été ouverte le 2 juillet 2002. Mme Andreasen a été suspendue de ses fonctions par une décision de la Commission du 28 août 2002. La Commission a récemment reçu un rapport du conseiller-auditeur nommé selon les procédures adéquates afin de considérer toutes les informations pertinentes dans le cas de Mme Andreasen. Étant maintenant en possession de ce rapport, la Commission, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, va réfléchir aux mesures appropriées à adopter dans cette procédure. En particulier, l'autorité investie du pouvoir de nomination devra décider s'il convient de référer l'affaire devant un conseil de discipline. Au cours des quatre dernières années, un autre fonctionnaire a été suspendu de ses fonctions en conservant le bénéfice de sa rémunération pendant plus de six mois.

Heaton-Harris (PPE-DE).
En considérant les événements de l'année dernière, le commissaire accepte-t-il à présent que la Commission a beaucoup à apprendre dans sa gestion des litiges internes entre les membres du personnel de haut rang?
Fort de votre acceptation du besoin urgent de réformer le système comptable de la Commission selon les lignes suggérées par son ancienne chef comptable, Marta Andreasen - qui n'a assumé ses fonctions que quatre mois et travaillait dans un environnement supposé hostile - et de votre compréhension, en tant que commissaire pour la réforme administrative, que les réformes sont souvent plus longues que prévu à livrer, concevoir, planifier et mettre en ?uvre, vous pouvez certainement accepter aujourd'hui qu'il est temps de cesser de persécuter Marta Andreasen et de mettre fin à ces procédures disciplinaires ridicules à son encontre. Peut-être alors le bon sens pourra-t-il à nouveau prévaloir à la Commission européenne.

Kinnock
Je suis reconnaissant envers le député. Tout d'abord, même si la Commission fait preuve de la modestie naturelle de toute autorité responsable, je ne peux accepter la déclaration du député selon laquelle nous avons beaucoup à apprendre en ce qui concerne les litiges internes. Il connaît l'historique de cette affaire et a eu la bonté d'accepter l'exactitude de la description qui lui a été fournie dans cette Assemblée. Ce qui s'est produit au cours des dernières semaines de mai l'an dernier est une cassure très manifeste et très grave dans les relations de travail, signifiant que des mesures devaient être prises rapidement, tout simplement parce qu'un retard aurait prolongé les difficultés sans être porteur d'aucun signe de réconciliation. Dans ces circonstances, la Commission - représentée par moi-même, responsable du personnel - devait, même à contrec?ur, assumer ses responsabilités et agir.
Mme Andreasen n'a absolument pas été persécutée au cours de ces événements. Je voudrais citer un élément prouvant en partie cet état de fait: il s'agit de la manière dont j'ai insisté - et mes collègues de la Commission ont tous été prêts à l'accepter - pour que, une fois Mme Andreasen suspendue, elle ne le soit qu'en conservant le bénéfice de sa rémunération et ce en partie pour indiquer tout à fait clairement que la Commission ne préjugeait d'aucune façon de l'affaire - une affaire toujours à l'examen à cause d'éléments qui semblent a priori indiquer qu'elle pourrait avoir commis de sérieux manquements au statut. La procédure disciplinaire telle qu'elle a été entreprise a été conduite dans le strict respect des règles et selon une défense scrupuleuse des droits de Mme Andreasen conformément aux principes élémentaires du droit. Cette procédure est certes regrettable - comme le sont toutes les procédures disciplinaires - mais certainement pas ridicule.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 30 est caduque.

Le Président.
 Si M. le commissaire me le permet, nous allons prendre un peu plus de vingt minutes, pour profiter du temps que nous avons gagné avec les autres commissaires, si vous êtes d'accord. Un peu plus de vingt minutes.
J'appelle la question nº 31 de M. Ebner (H-0219/03):

Objet: Eau potable dans les pays en voie de développement et dans les pays industrialisés
Nombreux sont les pays, en particulier les pays en voie de développement, où l'approvisionnement en eau potable n'est pas assuré. Cette lacune est dans nombre de cas à l'origine de différentes maladies et elle explique les taux de mortalité infantile élevés observés dans les pays du tiers monde.
Que fait la Commission, dans le contexte de l'aide au développement, pour permettre aux habitants des pays du tiers monde d'accéder à de l'eau potable?
À l'heure actuelle, le problème de l'eau potable concerne aussi les pays industrialisés. Dans ceux-ci, il y a lieu d'éduquer le citoyen à utiliser les précieuses ressources en eau potable avec parcimonie. Qu'entend faire la Commission à cet égard? Qu'a-t-elle déjà entrepris?

Nielson
Tout d'abord, en ce qui concerne l'eau potable dans les pays en développement, la Commission a proposé dans sa communication sur la gestion de l'eau dans les pays en développement que la priorité soit accordée à assurer pour tous les êtres humains - spécialement les plus pauvres - un approvisionnement suffisant en eau potable de bonne qualité et des moyens adéquats d'élimination des déchets, avec l'objectif général de réduire la pauvreté et d'améliorer la santé et la qualité de vie de la population. Cette concentration sur l'accès à l'eau potable et à l'hygiène a été renforcée davantage dans le contexte du sommet mondial sur le développement durable avec le lancement de l'initiative de l'UE pour l'eau et la signature du partenariat stratégique UE-Afrique dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
Après Johannesburg, nous avons commencé à nous concentrer sur un effort à long terme pour traduire ces engagements politiques en actions sur le terrain et, pour les eaux usées, en actions souterraines. Nous sommes engagés dans un dialogue visant à ancrer le processus au niveau national. Le centre de cette action est de catalyser et de soutenir l'engagement de tous les partenaires aux niveaux local, national et régional, des gouvernements centraux et locaux aux utilisateurs de la société civile et aux acteurs professionnels privés, en réfléchissant ainsi l'approche de partenariat multiple dans le cadre de l'initiative pour l'eau. Un objectif clé consiste à se concentrer sur les objectifs de développement du millénaire et sur les cibles pour l'accès à l'eau et aux services sanitaires pour les pauvres. Nous avons négocié cela à Johannesburg et nous essayons à présent de remédier à ce problème.
La Commission étudie également les possibilités d'augmenter le soutien financier pour ces objectifs, y compris la possibilité de créer un fonds spécifique pour l'eau utilisant l'aide au développement comme catalyseur pour attirer d'autres ressources financières en réponse à la priorité accordée à l'eau par les pays dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable. Cette proposition de la Commission est présentée dans la communication récente sur l'établissement d'un fonds européen pour l'eau.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'eau potable dans les pays industrialisés, l'Union européenne a commencé il y a plus de 20 ans à prendre des mesures pour assurer la qualité de l'eau potable. La directive sur l'eau potable de 1980 a établi des normes de qualité en matière d'eau potable et des obligations de contrôle régulier, assurant ainsi un niveau de protection élevé dans toute l'Union. En 1998, la directive sur l'eau potable a été amendée afin de vérifier les paramètres et les valeurs liées et, le cas échéant, de les parfaire et d'assurer davantage de transparence et d'informations envers les citoyens.
Afin de protéger globalement les ressources en eau, l'Union européenne a récemment restructuré massivement sa politique de protection de l'eau en adoptant la directive-cadre sur l'eau: protection des eaux, des rivières, des lacs, des eaux souterraines et côtières, établissant une obligation d'atteindre ou de maintenir une bonne qualité pour toutes ces eaux d'ici 2015 au plus tard; assurance d'une large participation des citoyens, des parties prenantes et des ONG lors du développement des mesures de protections nécessaires; et renforcement de l'objectif environnemental grâce à des instruments économiques comme l'analyse économique et la tarification de l'eau, réfléchissant la récupération des coûts et donc promouvant l'utilisation raisonnable de l'eau et la protection des ressources en eau.
La politique environnementale dans le secteur de l'eau est compliquée et soutenue par des efforts ciblés dans la politique de la recherche, où le sixième programme-cadre consacre des efforts et des budgets considérables au problème des ressources en eau et de leur protection, et dans la politique régionale, tant pour les États membres via des instruments tels que les Fonds structurels et de cohésion que pour les pays candidats à l'adhésion via des instruments tels que ISPA et Phare.

Ebner (PPE-DE). -
Monsieur le Président, je voudrais remercier de tout c?ur M. le commissaire Nielson pour ses observations détaillées et instructives. Je considère l'idée de l'instauration d'un fonds pour l'alimentation en eau comme très positive et extrêmement pertinente et je crois que les pays en voie de développement pourront ainsi bénéficier d'une aide tout à fait particulière car il s'agit d'une aide directe sur place pour des projets concrets qui offrent entre autres une perspective d'avenir à de très grandes régions.
En ce qui concerne la situation dans les pays industrialisés, chez nous au sein de l'Union européenne, je crois qu'il est absolument nécessaire de prévoir également des contrôles accrus en plus de cette nouvelle directive-cadre pour l'eau afin que tous les acteurs se retrouvent mais aussi que les prestations soient vérifiées de manière adéquate lors de l'intégration de tous les décideurs et de la coordination, comme vous l'avez dit, de la politique de l'environnement, de la politique de recherche et de la politique régionale.

Nielson
Très brièvement, le fonds ne signifiera pas que nous demandons encore de l'argent, de l'argent supplémentaire aux États membres. Il s'agit principalement d'une méthode par laquelle nous espérons accélérer l'utilisation réelle des fonds déjà alloués pour le neuvième Fonds européen de développement. Mais je suis d'accord et je me réjouis du soutien apporté à cette idée.
Sur le contrôle, je pense qu'il est très clair que dans le cadre de l'Union européenne, il revient aux États membres de répondre à la question importante du contrôle minutieux et hautement professionnel de ce qui a été décidé.

Posselt (PPE-DE).
 Monsieur le Commissaire, je voudrais encore ajouter une question à celle de mon collègue, M. Ebner. Celle-ci touche votre domaine principal, à savoir l'aide au développement: dans quelle mesure la politique de l'eau joue-t-elle un rôle essentiel non seulement pour l'eau potable mais aussi pour l'agriculture dans deux régions en crise particulièrement importantes qui nous préoccupent en ce moment, d'une part la région du Tigre et de l'Euphrate - qui comprend également la Turquie - et d'autre part, dans toute la problématique de la Palestine? Je voudrais savoir si vous menez des négociations spéciales dans ces zones où l'eau a un rôle important à jouer dans la pacification et pourrait aussi être source de conflits armés.

Nielson
M. Posselt a absolument raison. En ce qui concerne l'Afrique, nous commençons par une analyse très large dans les bassins de dix rivières, en ayant précisément à l'esprit une activité préventive et même une activité en faveur de la paix.
En ce qui concerne la Palestine, la région tout entière essaye de faire face à ce problème depuis des générations. Il est vrai qu'il s'agit à la fois d'une partie du problème et d'une partie de la solution. Une bonne part des bénéfices de la paix entre Israël et ses voisins sera liée à une meilleure utilisation de l'eau, une utilisation plus rationnelle. Pour les Irakiens, cette question n'est pas aussi brûlante dans la liste des problèmes auxquels ils doivent faire face, mais il ne faut pas négliger une meilleure utilisation de l'eau et de son potentiel dans l'agriculture. Le pétrole n'est pas la seule ressource de ce pays.

Le Président.
 J'appelle la question nº 32 de M. Posselt (H-0224/03):

Objet: Santé reproductive
Quelles mesures concrètes la Commission prend-elle pour éviter que les programmes internationaux pour la population et la santé, ainsi que les mesures y afférentes relatives à la "santé reproductive", ne servent aussi à financer des avortements? Peut-elle garantir avec une certitude absolue que tel n'est pas le cas?

Nielson
. (EN) La politique de la Commission en matière d'avortement est claire. Nous adhérons au programme d'action adopté lors de la conférence internationale sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en 1994. Le chapitre 8.25 du programme d'action stipule que "L'avortement ne devrait, en aucun cas, être promu en tant que méthode de planification familiale. Tous les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées sont vivement invités à renforcer leur engagement en faveur de la santé de la femme, à traiter les conséquences des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité en tant que problème majeur de santé publique et à réduire le recours à l'avortement en étendant et en améliorent les services de planification familiale."
En janvier dernier, j'ai écrit au Parlement européen en réponse à une lettre de 47 députés sur le problème de l'avortement. Dans cette lettre, disponible sur mon site web, j'ai insisté sur notre objectif d'éviter la nécessité de recourir à l'avortement grâce à notre soutien à des programmes de santé reproductive. Nous reconnaissons cependant que l'avortement pratiqué dans de mauvaises conditions de sécurité est une réalité causant chaque année la mort inutile de nombreuses femmes. La Commission considère la législation nationale comme supérieure en matière de services d'avortement dans le cadre des services de santé formels. De plus, dans les pays où l'avortement est légal dans des circonstances précises, il doit pouvoir se pratiquer en toute sécurité.
Les programmes et les actions de la Communauté relatifs à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement visent à réduire la mortalité maternelle et contribuent à atteindre l'objectif de développement pour le millénaire correspondant. Les enjeux sont élevés, les taux de mortalité maternelle sont restés constants et sont même en hausse dans des pays comme le Malawi et l'Afghanistan. Je préférerais que l'aide communautaire dans les domaines de la santé sexuelle et reproductive soit jugée en termes de sa capacité à réduire le nombre de décès inutiles chez les femmes dans les pays en développement. C'est ce que je considère comme le plus important.

Posselt (PPE-DE).
 Encore deux petites questions: premièrement, la Commission contrôle-t-elle que toutes les organisations favorisées ou aidées financièrement ne financent en réalité aucun avortement? Deuxièmement, en ce qui concerne l'aide au développement, la législation des pays en voie de développement en matière d'avortement est-elle dans tous les cas respectée ou essaie-t-on ici d'influer sur la législation de ces pays?

Nielson
Monsieur le Président, nous contrôlons ces organisations et si l'on considère le type de débat mondial autour de ce sujet, il est très clair que des organisations comme le FNUAP ou la FIPF, qui font l'objet de critiques, doivent être très prudentes dans leur manière de travailler. Selon nous, ces organisations remplissent leurs responsabilités.
En ce qui concerne votre seconde question, nous n'influençons la législation d'aucun pays, cela ne nous concerne pas.

Evans, Robert J.E. (PSE).
Je soutiens largement les remarques du commissaire et sa déclaration selon laquelle la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire le nombre d'avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité de par le monde et pour réduire la nécessité de recourir à l'avortement en permettant et en encourageant l'accès à la planification familiale et aux questions de santé reproductive. Je suis d'accord avec lui pour dire que de nombreuses ONG accomplissent un travail de qualité. Serait-il d'accord avec moi pour dire que les femmes ont le droit de décider comment organiser leur vie? L'avortement doit bien sur être le dernier recours, mais je pense que l'enseignement et la doctrine de l'église catholique et son refus d'approuver la planification familiale ont parfois causé des dommages incalculables à des millions de femmes dans certains des pays les plus pauvres du monde. J'espère que sur ce point et d'autres points liés, la réponse de la Commission permettra d'avancer et aidera à réduire le nombre d'avortements en donnant aux femmes l'accès aux services qu'elles attendent si elles le souhaitent.

Nielson
Je ne pense pas que la Commission, ou moi-même en l'occurrence, doive indiquer une autre base que le plan d'action du Caire pour cette politique. C'est ce que nous représentons, ce que nous défendons et ce que nous mettons en ?uvre. Ce plan laisse en fait à la législation de chaque pays le soin d'établir les notions de légalité et d'illégalité en la matière. La discussion doit se situer au niveau national et pour chaque individu, plus précisément chaque femme en particulier.
Nous avons le cadre global de la structure de ce débat. Je ne vois pas la nécessité de spécifier quel rôle je considère devoir être rempli par l'un ou l'autre acteur, mais je vois l'émergence d'un accès de bigoterie dont je pense que nous devrions tenir compte.

Le Président.
 Son auteur étant absent, la question n° 33 est caduque.

Le Président.
 J'appelle la question n° 34 de M. Ribeiro e Castro (H-0244/03):

Objet: Angola: situation actuelle et perspectives démocratiques
Face à la situation nouvelle en Angola et à l'importance stratégique de ce pays aux niveaux régional et international, l'élaboration de politiques diversifiées contribuant à consolider la paix, le développement de la démocratie et la reconstruction du pays est une priorité.
Comment la Commission conçoit-elle et évalue-t-elle la situation présente en Angola et l'avenir proche? Quelle attention porte-t-elle aux problèmes humanitaires les plus graves et à la réintégration des soldats démobilisés? A-t-elle poursuivi et approfondi le dialogue ouvert avec tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale angolaise ainsi qu'avec les églises et la société civile? Où en est la Conférence des donateurs? Quels sont les progrès enregistrés en ce qui concerne la transparence des comptes publics et des recettes d'exploitation des ressources naturelles du pays? La Commission a-t-elle suivi le cas particulier de Cabinda et quelles sont les perspectives de pouvoir parvenir là aussi à un dialogue démocratique? De quelles informations précises dispose-t-elle quant au processus de préparation et d'organisation d'élections démocratiques, libres et justes? Quelles sont les actions de coopération les plus marquantes envisagées avec l'Angola ou en préparation, dans les quatre domaines suivants: secours humanitaire, développement social, reconstruction, formation à la démocratie? Comment la Commission envisage-t-elle l'évolution future de ces programmes?

Nielson
La Commission considère que l'Angola a réalisé d'importants progrès vers une consolidation du processus de paix depuis la signature de l'accord de paix en avril 2002 et qu'il est peu probable à ce stade que la guerre reprenne.
Cependant, certains défis persistent et pourraient menacer la stabilité du pays. Citons par exemple la situation humanitaire critique, la réintégration des soldats démobilisés; la réintégration des personnes déplacées dans le pays et le retour des réfugiés; la démocratisation et la reconstruction du pays (les routes ont posé un problème particulièrement important).
De plus, la présence de mines terrestres représente toujours une menace majeure. En fait, lorsque les personnes ont commencé à se déplacer après la signature de l'accord de paix, nous avons malheureusement constaté une augmentation du nombre d'accidents dus aux mines terrestres - une conséquence terrible. La Commission continue à assister le gouvernement et la société en général pour faire face à ces défis.
En ce qui concerne la situation à Cabinda, permettez-moi de faire référence à la réponse à la question du député à ce sujet. Il s'agit de la question écrite E-640/03. La Commission suit de près les développements dans la province et nous avons constaté récemment des signes d'évolution positive du conflit.
La situation humanitaire dans son ensemble continue de se stabiliser, même si elle reste très préoccupante. Des poches et des zones d'urgence existent dans tout l'intérieur du pays, principalement dans des secteurs dont l'accès reste limité à cause de mines et d'infrastructures endommagées.
La Commission considère que la démobilisation et la réintégration des anciens soldats de l'Unita sont cruciales pour la réconciliation nationale. Il y a eu des problèmes, mais vu la difficulté des circonstances, le processus de démobilisation peut être qualifié de succès, même si la réintégration n'est pas encore complètement terminée. En mars dernier, je me suis rendu en Angola, où j'ai visité l'un des plus grands camps d'anciens soldats de l'Unita. J'ai eu un échange de points de vue approfondi avec eux à propos de leurs perspectives dans cette situation. Tout semblait relativement bien organisé.
La Commission est en contact avec les partis politiques, même si un dialogue régulier n'est pas encore vraiment établi. L'intention est de renforcer cet effort en vue d'établir un tel dialogue. En ce qui concerne les églises et la société civile, le dialogue et la coopération se poursuivent sur un certain nombre de projets précis.
En ce qui concerne la Conférence des donateurs, qui se tiendra à Bruxelles, la date, les modalités et l'ordre du jour n'ont pas encore été confirmés. Le succès de la conférence est étroitement lié à l'élaboration d'un plan gouvernemental crédible pour la réhabilitation et la reconstruction du pays comprenant une stratégie de réduction de la pauvreté et à une amélioration de la relation entre le gouvernement angolais et le FMI. La Commission a proposé à maintes reprises d'aider à la préparation et à l'organisation de la conférence.
Même si des résultats concrets ne sont pas encore visibles, la transparence des comptes publics et des recettes d'exploitation des ressources nationales, le pétrole et les diamants, pourrait certainement s'améliorer avec la nouvelle équipe économique en place depuis le remaniement ministériel de décembre. Le diagnostic du secteur pétrolier que le gouvernement entreprend actuellement avec KPMG devrait constituer un élément important et la Commission attend sa publication avec grand intérêt. J'ai abordé très directement ces questions avec le gouvernement au cours de la visite dont je viens de parler. La Commission et d'autres donateurs travaillent de concert pour encourager le gouvernement à davantage de transparence.
Les prochaines élections législatives et présidentielles représenteront un test crucial pour l'engagement du gouvernement aux pratiques démocratiques. La Commission suivra de très près les développements et a proposé son aide pour mettre en place les conditions pour des élections libres et justes.
Les priorités pour la coopération de la Communauté européenne avec l'Angola sont énoncées dans le document de stratégie du pays qui vient d'être signé. Dans le court à moyen terme, la priorité est accordée au financement de mesures nécessaires au soutien du processus de paix et la réconciliation nationale, y compris la mise en place des conditions nécessaires à la tenue d'élections libres et justes. À moyen, voire plus long terme, la Commission concentrera progressivement son soutien sur trois points principaux: la santé, l'éducation et la sécurité alimentaire.
L'Angola n'a pas été inclus comme pays central dans l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse complète à ma question. Je voudrais encourager la Commission à poursuivre un dialogue plus large, plus ouvert, avec toutes les forces politiques représentées au parlement angolais ainsi qu'avec toutes les forces de la société civile et des églises.
Avec ce dialogue ouvert, nous pouvons aider à consolider le pluralisme en Angola. À long terme, il représente la meilleure manière de consolider la démocratie et la liberté dans ce pays. Cela s'est déjà traduit récemment par un projet avec le COIEPA et j'encouragerai le développement d'autres projets financés par la Commission.
Par ailleurs, la situation des soldats démobilisés de l'Unita est très préoccupante. J'ai fait partie d'une délégation du Parlement qui a visité un des camps et nous avons eu le sentiment que tant que ceux-ci fonctionnent, les choses vont plus ou moins bien. Ces camps fonctionnent avec beaucoup de difficultés, mais ils fonctionnent bien. Le problème se posera à leur fermeture, à cause de la grande fragilité, de l'énorme retard des mesures de réintégration. Ma question vise à savoir si la Commission est prête à consacrer spécifiquement des moyens à des programmes de formation professionnelle et de réintégration sociale pour les soldats démobilisés de l'Unita et à ce que ces programmes soient contrôlés par les deux parties. Cela pourrait être une manière de donner une suite concrète à l'accord d'avril de l'année dernière et de consolider la confiance et la stabilité en Angola.

Nielson
Tout d'abord, je partage le point de vue selon lequel ce dialogue large et ouvert, capable de consolider le pluralisme, est important à ce stade.
Heureusement, grâce à la structure de l'accord de paix et à la manière dont les deux mouvements opposés sont en règle générale en mesure de dialoguer et d'agir, nous en sommes maintenant à un point où la paix est irréversible.
Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers. La démobilisation et la réintégration des soldats démobilisés représentent un problème considérable. Les propositions que nous et d'autres pouvons faire doivent être adaptées à chaque individu et ce n'est pas une tâche aisée. Bon nombre d'entre eux devraient retourner à des activités agricoles et c'est là la clé de ce qui doit être fait pour la majorité de ces personnes. Je considère l'accent mis sur l'éducation et la sécurité alimentaire dans notre programme en Angola comme un point utile dans cette tentative précise.

Lage (PSE).
Monsieur le Commissaire, il n'est pas surprenant que je vous félicite à mon tour pour les explications que vous nous avez fournies. Les députés portugais suivent avec attention tout ce qui se passe en Angola et l'Union européenne doit accorder une attention toute spéciale à l'Angola. D'autres pays, comme les États-Unis, convoitent les richesses naturelles de l'Angola. L'Union européenne aurait tort de ne pas considérer ce pays du point de vue de la solidarité, qui est le point de vue fondamental, mais elle ne doit pas oublier ses propres intérêts.
Je crois bien, Monsieur le Commissaire, que les élections présidentielles et législatives constitueront un grand test pour la situation en Angola. Ces élections nous fourniront en effet la température exacte de la situation démocratique, de la situation civile en Angola, elles seront décisives. C'est pourquoi nous devons les suivre avec la plus grande attention.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser une question concernant l'intervention de l'Angola dans les pays voisins - parce que le gouvernement angolais et ses forces armées sont effectivement intervenus dans différents conflits voisins. Constate-t-on une évolution dans ce domaine? L'Angola s'est-il retiré derrière ses frontières et a-t-il cessé d'intervenir activement dans les affaires des pays limitrophes?

Nielson
Il est vrai que l'augmentation de réserves de pétrole connues en Angola laisse présager un avenir très intéressant pour les années à venir et la question de l'octroi de licences et de la répartition des gains issus du vaste potentiel de production pétrolière en Angola doit être suivie de très près. La Commission soutient l'initiative du Royaume-Uni. D'autres y sont également impliqués, mais le Royaume-Uni en est le principal acteur si l'on considère la déclaration des montants payés et la création de plus de transparence concernant les recettes des industries comme l'industrie pétrolière. Il est crucial de discuter de cela avec l'Angola. J'ai moi-même abordé ce point en des termes très clairs.
Les élections seront le grand test, je suis d'accord. C'est là que nous devons aussi investir en termes de renforcement des capacités et du système.

Le Président.
 J'appelle la question nº 35 de Mme Kinnock (H-0250/03):

Objet: Convention sur l'avenir de l'Europe
La Commission pourrait-elle expliquer sommairement si, selon elle, la Convention sur l'avenir de l'Europe met suffisamment l'accent sur les priorités de l'UE en matière de coopération au développement?

Nielson
La Commission pense que le projet présenté le 23 avril contient de nombreux éléments valables. Dans un effort pour restructurer, simplifier et rationaliser les textes, certaines améliorations importantes ont été réalisées. En ce qui concerne les priorités en matière de coopération au développement, le projet d'article 1 constitue une bonne base, mais parallèlement, nous comprenons avec les projets d'amendements proposés par la commission du développement et de la coopération du Parlement, notamment lorsqu'elle suggère d'introduire des références à la bonne gouvernance, aux aspects environnementaux et à la prévention du VIH/sida.
La Commission est d'avis que le texte nécessite davantage d'améliorations et a soumis le 5 mai des suggestions en ce sens à la Convention, comprenant les points importants suivants.
Tout d'abord, la cohérence de la politique (Article 1(3)), où nous voulons que le texte dise que l'UE respectera - c'est le mot - les principes et les objectifs de l'article 1 pour le développement et la mise en ?uvre des aspects externes d'autres politiques de l'UE.
Deuxièmement, la concentration sur la pauvreté (Article 25), où la Commission a proposé de faire explicitement référence à l'objectif primaire d'éradiquer la pauvreté pour les politiques de l'UE dans le cadre de la coopération au développement.
Troisièmement, la budgétisation du FED (Article 26(4)), où la Commission veut mettre fin à la position exceptionnelle des pays ACP en supprimant ce paragraphe et en incluant dès lors le FED dans le budget de l'Union.
Nous avons également noté l'idée de mettre en place un Corps volontaire d'aide humanitaire européen. À ce stade, son mode de fonctionnement n'est pas encore déterminé. N'oublions pas que la fourniture de l'aide humanitaire de l'UE est une affaire sérieuse nécessitant une expertise technique, de l'expérience et un degré élevé de professionnalisme. Nous travaillons dans des coins dangereux du monde, où même les professionnels les mieux formés sont exposés à des risques. La création d'un tel corps de paix ne sera donc pas chose aisée. Nous nous sommes engagés à fournir un soutien efficace à des personnes se trouvant souvent dans des situations désespérées et nous travaillons via les organisations que nous finançons. Nous sommes en mesure de faire cela mieux que la plupart des autres donateurs. Il reste beaucoup à faire pour mener cette idée d'un Corps volontaire d'aide humanitaire européen dans la sphère de ce que je recommanderais. Pour l'instant, cette idée me laisse sceptique.

Kinnock (PSE).
Je soutiens très certainement ce que vous venez de dire concernant l'article 35. J'ai également déposé un amendement exprimant de vives inquiétudes à propos de cette idée de volontaires européens inexpérimentés participant à des situations humanitaires souvent très complexes. Comme vous le suggérez, ces situations exigent un certain degré de sensibilité qu'ils ne posséderaient pas toujours, ce qui ne serait pas sans danger ni pour eux ni pour les autres personnes impliquées.
Comme vous le savez, le problème de la budgétisation est un point auquel la commission du développement et de la coopération de ce Parlement est favorable depuis un certain temps. Soutiendriez-vous mon point de vue selon lequel, pour protéger le Fonds européen de développement, nous devrions allouer l'argent du FED lorsqu'il est budgété comme nous l'avons suggéré, afin d'assurer qu'il est consacré aux pays ACP et ne glisse pas dans d'autres parties du monde?

Nielson
La remarque de Mme Kinnock est importante. C'est un élément parmi d'autres dans cette discussion que nous devons aborder directement. Ce n'est pas un simple point pour lequel tout est en ordre si nous budgétisons. C'est précisément la prévisibilité et la stabilité du système qui l'ont rendu trop rigide. Nous devons peser très prudemment le pour et le contre lorsque nous déciderons comment agir. Nous pouvons insister dans le sens d'une budgétisation - entre autres pour des raisons d'influence parlementaire, et c'est une question de démocratisation, de manière de travailler - mais nous devons absolument conserver à l'ordre du jour ces autres aspects de la réalité de propriété dans le sud.

Moraes (PSE).
Je voudrais m'associer aux commentaires de Mme Kinnock et soutenir plus particulièrement ce qu'elle a dit à propos de la bonne gouvernance dans les pays en développement.
Je voudrais savoir ce qu'il en est d'une autre priorité de la Convention concernant le développement, d'un élément qu'il a rendu prioritaire, à savoir les causes de la migration des pays en développement. J'insiste pour que nous maintenions l'accent sur l'activité de la Commission dans ce secteur, pour que nous comprenions les causes, l'extrême pauvreté et l'instabilité de la migration des pays en développement et incorporions cela continuellement dans le débat sur les causes de la migration vers l'Union européenne, y compris les demandes d'asile. Nous réalisons que nous devons considérer ici de réels critères de développement et qu'il est nécessaire de maintenir l'accent sur ce point.

Nielson
Ma première réaction à ce sujet est une mise en garde: il ne faut pas parler de la migration en général et aborder ensuite l'aspect des demandes d'asile. Il est très important de maintenir un niveau de clarté linguistique élevé.
La meilleure chose que nous ayons accomplie depuis des années pour faire face aux causes de la migration est la décision et l'annonce faites à Monterey il y a un an sur l'augmentation de l'aide officielle au développement des États membres de l'Union européenne. C'est la réalité.
Le point concernant la gouvernance et la démocratie est vrai également. Les gens ne veulent pas uniquement sortir des pays pauvres, ils veulent également les quitter, même comme demandeurs d'asile, pour aller ailleurs, loin des pays ne faisant preuve d'aucune gouvernance. C'est là un autre aspect auquel nous devons travailler. Il s'agit d'argent, mais aussi de décence et de sécurité.

Le Président.
 La question n° 36 de M. Papayannakis (H-0253/03) n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente session - le débat sur l'Irak de cette semaine.

Le Président.
 J'appelle la question nº 37 de M. van den Berg (H-0260/03):

Objet: Opération de réengagement des crédits et soutien à l'initiative de financement accéléré ("Fast Track Initiative")
La Commission pourrait-elle dire quels progrès elle a réalisés à ce jour dans son opération d'identification et de réengagement au profit de l'initiative de financement accéléré ("Fast Track Initiative") des crédits dormants du FED pour les pays ACP?
Pourrait-elle dire si elle a donné la priorité aux pays dont les plans pour l'initiative de financement accéléré ont déjà été approuvés?
Pourrait-elle préciser si elle a l'intention de procéder à cette opération dans tous les pays ACP, maintenant que tous font partie du volet analytique de l'initiative ("Analytical Fast Track")?
Pourrait-elle indiquer le calendrier de cette opération et décrire le processus de réengagement des crédits dormants, une fois qu'ils auront tous été identifiés, au profit de l'initiative de financement accéléré? Pourrait-elle donner une estimation de la durée que pourrait avoir une telle opération? 
Questions adressées à Mme Schreyer
Nielson
Dans le monde actuel, il est impossible d'initier quoi que ce soit sans créer un nouvel acronyme. Il s'agit de la FTI - qui est en fait également soutenue par les IFI - mais je suis, comme beaucoup, membre des Acronymes Anonymes. Je pense que je parlerai donc "d'éducation pour tous" et "d'initiative de financement accéléré".
Les objectifs définis à Dakar et les objectifs de développement pour le millénaire dans ce secteur de l'éducation constituent la base de notre politique dans les pays en développement. En tout, on estime à 1,3 milliard d'euros le montant attribué par la Communauté à l'éducation dans les pays en développement pour les 5 années à venir. C'est le chiffre global. Il comprend également un financement important pour les pays ACP dans le cadre du neuvième FED sous la forme de soutien budgétaire général - 1,66 milliard d'euros - dont une partie profitera au secteur de l'éducation. Il est difficile de dire exactement combien et avec quel type de concentration directe, mais une partie s'y applique clairement.
Dans ce contexte, nous accordons toute notre attention à l'initiative de financement accéléré comme moyen d'accélérer les progrès en faveur de l'éducation pour tous. Jusqu'à présent, la proposition pour l'initiative de financement accéléré a été acceptée pour seulement 10 pays, dont 7 pays ACP. Malheureusement, ces 7 pays ACP n'ont pas choisi l'éducation comme secteur prioritaire pour leur coopération avec la Communauté. La Commission considère dès lors la possibilité d'utiliser d'anciens fonds dormants pour soutenir l'initiative de financement accéléré dans ces 7 pays. L'initiative a été définie comme prioritaire comme l'un des "mécanismes de versement accéléré" possibles pour l'utilisation de montants dormants provenant des anciens Fonds européens de développement. Ce processus fait à présent l'objet de discussions avec les pays ACP partenaires.
En plus des 10 pays pour lesquels la proposition pour l'initiative de financement accéléré a été acceptée, tous les autres pays en développement qui répondent à ses critères d'admissibilité - comme une étude stratégique complète de réduction de la pauvreté et un plan de sectoriel crédible - peuvent s'attendre à un soutien supplémentaire pour mettre en ?uvre leurs plans. Si possible, la Commission participera, même via des mécanismes existants ou via le réengagement de fonds dormants. C'est maintenant un effort continu.
En ce qui concerne le volet analytique de l'initiative, nous sommes encore en train de définir son rôle exact. Un groupe de travail spécifique a été mis en place pour poursuivre le développement de ce concept.
Le calendrier pose également problème. Nous reconnaissons que de nouveaux efforts sont nécessaires cette année et l'année prochaine afin d'assurer une gestion aussi efficace que possible de la mise en ?uvre des ressources du Fonds européen de développement. Pour ce faire, des séminaires ont été organisés en février et mars 2003, rassemblant dans le processus les différentes parties prenantes au cycle de gestion du projet. Des délégations, la DG Développement et AIDCO. Au cours des séminaires, afin de libérer des ressources dormantes, un effort important a été consacré à l'identification des crédits dormants des anciens FED. Toutes les délégations ont défini conjointement des cibles de désengagement à réaliser d'ici la fin de l'année.
Les désengagements impliquent une procédure administrative qui implique également le quartier général. Il en va de même pour le réengagement de l'argent, qui aura lieu au cours des révisions annuelles. Les États partenaires ont bien entendu le dernier mot quant aux décisions d'utiliser ces fonds dormants pour l'initiative de financement accéléré. Ce n'est pas la seule utilisation de l'argent que nous essayons de libérer et d'accélérer, mais l'initiative de financement accéléré est clairement identifiée comme l'une des priorités.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour vos tentatives intensives visant à débloquer les crédits dormants pour l'initiative. Je pense que l'initiative de financement accéléré peut être extrêmement efficace, même sous sa forme technique, sous sa forme institutionnelle, de par sa collaboration avec la Banque mondiale et certains pays européens, et de par le rôle de coordination ou d'initiation que l'Europe peut y jouer. Le commissaire pourrait peut-être, sans entrer dans les détails pour chaque pays, dire quelques mots sur le rôle qu'il envisage pour l'Union européenne. J'ai crû l'entendre dire également que nous étions prêts à assumer un rôle de coordination afin de pouvoir apporter une valeur ajoutée à nos relations avec, par exemple, les pays ACP. Je m'intéresse également à ce rôle de valeur ajoutée - pas seulement en termes financiers, mais aussi en termes de leadership politique et de soutien institutionnel.

Nielson
Je confirme que le soutien budgétaire dont la Commission et le Parlement ont discuté en détails il y a quelques années constitue un outil extrêmement important lorsqu'un pays partenaire a atteint un niveau de qualité raisonnable dans sa politique sectorielle pour l'éducation. Nous disposons d'une base suffisante pour injecter de l'argent via le soutien budgétaire concernant le travail plus détaillé exécuté par les États membres ou d'autres donateurs travaillant très directement à un niveau technique dans ce pays. En ce qui concerne l'argent, nous accomplissons des choses importantes.
De plus, l'organisation étendue et énergique de cette initiative nous permet d'inspirer - pour ne pas dire de pousser - les pays africains et les autres à faire grimper l'éducation sur l'échelle des priorités. Notre initiative pour l'eau a le même effet et nous proposons une aide réelle aux gouvernements qui l'admettent.
Cela est très utile, mais à nouveau, une bonne coordination et une approche des problèmes via des programmes sectoriels constituent le type même d'éléments que cette initiative peut accélérer.

Le Président.
Monsieur Nielson, je vous félicite et vous remercie pour votre collaboration parce que vous avez répondu aux députés non pas pendant vingt minutes mais pendant quarante-huit minutes. Merci beaucoup.

Le Président.
 Conformément au règlement, les questions nos 38 et 39 recevront une réponse écrite.

Le Président.
 J'appelle la question nº 40 de Mme Scallon (H-0286/03):

Objet: Règlement de l'Union européenne concernant la santé et les droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement
La Commission pourrait-elle s'expliquer sur sa proposition relative "à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement" pour laquelle, selon le Conseil de ministres, la ligne budgétaire B7-6312 a été portée de 55,8 à 73,98 millions d'euros? Pourrait-elle confirmer l'exactitude de cette information? Pourrait-elle préciser les modalités de financement d'une telle augmentation, considérant le fait que le budget général de l'Union européenne pour 2003 a déjà été engagé et vu l'avis de la COBU?
Dans sa décision récente sur sa Stratégie politique annuelle (SPA) (COM/2003/0083 final), la Commission déclare que "le cadre financier adopté par le Parlement européen pour le présent règlement peut être intégré dans la rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l'enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement conformément à l'EBA" et que "la Commission peut donc accepter l'intégralité de la position du Parlement en première lecture". La Commission pourrait-elle dire s'il est légitime d'approuver un tel financement à partir d'une ligne budgétaire de l'exercice prochain sans passer d'abord par la procédure normale du Parlement européen?

Schreyer
Monsieur le Président, la proposition de la Commission d'instaurer dans les pays en voie de développement une base juridique relative à la santé sexuelle et reproductive et aux droits s'y rapportant a été présentée à l'autorité législative - dans ce cas, le Conseil et le Parlement en procédure de codécision - le 7 mars 2002. L'autorité législative détermine l'enveloppe financière pour toute la durée du programme conformément au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Le montant mentionné par Mme Scallon constitue la dotation pour la période quadriennale 2003-2006.
L'enveloppe proposée par le Parlement était supérieure au montant initial proposé par la Commission. Dès lors, la Commission s'est vue demander de vérifier si ce montant supérieur pourrait être financé dans le cadre de la programmation révisée de la rubrique 4 du budget et ce, sans dépasser le plafond fixé dans les perspectives financières pour cette rubrique. La Commission a pu donner à l'autorité budgétaire la garantie absolue de ce financement conformément aux priorités politiques des dépenses futures telles qu'elles ont été redéfinies dans la résolution du 5 mars 2003 dans le cadre de la planification stratégique annuelle.

Scallon (PPE-DE).
Je voudrais tout d'abord remercier la commissaire pour sa réponse. Je voudrais faire une référence spéciale aux Irlandais. Si l'on garde à l'esprit que le financement de tout type d'avortement est anticonstitutionnel et illégal en Irlande et que l'avortement soi-disant pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité fait partie de ce programme d'aide au développement; si l'on garde également à l'esprit que l'Irlande est le pays où la mortalité maternelle est la moins élevée au monde - deux pour 100 000 naissances - quelle réponse la Commission peut-elle fournir à la majorité des citoyens irlandais, très inquiets face à cette utilisation anticonstitutionnelle de l'argent des contribuables irlandais?

Schreyer
Monsieur le Président, Madame Scallon, toutes les enveloppes du budget européen sont dépensées conformément aux bases du Traité. Il s'agit ici d'un programme de protection de la santé, de la santé sexuelle et reproductive, et je crois qu'en prévision de vos prochaines interventions, mon collègue Poul Nielson vous a aussi écrit dans ses lettres que les programmes concernés étaient conformes à toute la programmation internationale dans ce domaine.

Le Président.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
L'heure des questions à Mme Schreyer est close. Nous vous remercions de votre coopération.
Conformément au règlement et aux us et coutumes immuables de cette Assemblée, les autres questions recevront une réponse écrite.
De toute manière, M. Alavanos a la parole.

Alavanos UE/NGL).
Monsieur le Président, il s'agit de questions orales. Il nous reste encore 10 minutes. La première question est la mienne. Ces questions ne sont pas de moindre importance, et une telle pratique n'est d'ailleurs pas d'usage. Simplement, nous sommes généralement pressés par le temps, et c'est dans ce sens que je voudrais poser ma question, recevoir la réponse de la Commission et poser une question complémentaire dans la mesure où le règlement me le permet.

Le Président.
Écoutez, je vais vous expliquer: je crois avoir dit "conformément au règlement et aux us et coutumes" parce que jamais une question de la troisième partie n'a reçu de réponse en cette Assemblée. Le problème, c'est que la commissaire ne devait répondre aujourd'hui qu'à une seule question. Je pense que la Commission ne peut répondre à cette question en tant que telle. Si la Commission est d'accord, je donne immédiatement la parole à Mme Schreyer car nous allons établir un précédent.
Madame Schreyer, la Commission peut-elle répondre à la question de M. Alavanos, la question n° 41, qui est une question très intéressante concernant l'aide à l'industrie du tourisme par le biais du budget?
Je le répète: c'est la première fois que ce problème se pose depuis toutes ces années.

Schreyer
Monsieur le Président, il n'était pas prévu de donner une réponse à ce propos lors de l'heure des questions. Nous donnerons donc bien entendu une réponse écrite.

Le Président.
Je vais donner à nouveau la parole à M. Alavanos pour qu'il puisse exprimer son avis ainsi qu'à tous ceux qui ont présenté une motion de procédure.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je n'insisterai pas, même si je pense que par principe cette partie de l'heure des questions doit avoir lieu s'il reste du temps. Je n'insisterai pas parce que je sais que vous faites toujours preuve de souplesse pour tout ce qui concerne les questions et les députés. Je me fais malgré tout la réflexion suivante: le titre même de la question fait référence à une question budgétaire. Pourquoi a-t-elle été incluse dans la troisième partie et non dans les questions adressées à la commissaire Schreyer? Malgré tout, je dirais que je ne tiens pas à insister.

Le Président.
Vous êtes un député ancien et expert dans cette Assemblée - je crois même que vous êtes plus ancien que moi, ce n'est pas peu dire - et vous savez donc que ce ne sont pas les présidents qui donnent un intitulé aux questions et qu'elles sont déjà baptisées, c'est pourquoi je peux seulement prendre note de votre intervention et vous expliquer que nous n'avons généralement pas assez de temps mais qu'il nous restait cinq minutes aujourd'hui. Il ne convient toutefois pas, selon moi - pardonnez-moi, je vous parle comme à tout autre collègue - d'aborder tous les débats au cours de cinq petites minutes. Je prends bonne note de ce qui s'est produit aujourd'hui et établis un précédent pour que l'on trouve une solution si cela devait se reproduire.
Trois députés vont avoir la parole. Le premier est M. Rübig. Par ordre dans lequel ils m'ont demandé la parole.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai une question. Différentes questions sont soulevées durant l'heure des questions. Cela m'intéresserait de savoir quelle est en fait la méthode utilisée pour définir l'ordre des questions.

Le Président.
Si la Commission établit l'ordre de réponse aux questions, elle désigne les commissaires qui viennent répondre spécifiquement lors de la partie qui leur est consacrée, comme vous le constatez. Trois commissaires sont désignés pour des périodes de vingt minutes et la Commission a préalablement classé les questions que l'on considère comme urgentes et qui reçoivent une réponse au nom de la Commission par les commissaires présents. C'est ainsi que cela se passe. De toute manière, nous pouvons vous envoyer une explication par écrit afin de vous informer davantage.
Mme Ahern a la parole.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je soutiens les propos de M. Alavanos. Si vous ne lui permettez pas de prendre la parole, je voudrais poser une question complémentaire à la commissaire Schreyer concernant la question de Mme Scallon. Soit vous donnez la parole à M. Alavanos, soit je voudrais poser une question complémentaire à la commissaire.

Le Président.
Excusez-moi, Madame Ahern, mais la question de Mme Scallon s'est achevée il y a plusieurs minutes. Vous étiez pleinement en droit de poser une question complémentaire. Maintenant, si vous voulez le faire et si Mme Schreyer accepte de répondre, je n'y vois aucun inconvénient, évidemment.
Madame Schreyer?
Madame Ahern, posez votre question.

Ahern (Verts/ALE).
Je voudrais faire référence à la question concernant la "mauvaise utilisation du budget pour financer l'avortement". C'était vraiment une question malhonnête, car les fonds vont dans la réserve et sont utilisés pour des motifs comme le VIH. Il a été fait référence aux taux d'avortement en Irlande. Tout le monde sait que si vous voulez vous faire avorter en Irlande vous allez à Londres! Il s'agit simplement d'une expression totalement malhonnête de la réalité.
Je voudrais simplement dire clairement à Mme Schreyer que, en ce qui me concerne, si cet argent va dans la réserve, il est parfaitement raisonnable de financer des choses comme le VIH et le SIDA dans le monde en développement, principalement en Afrique. Si j'ai bien compris, c'est à cela que l'argent était réellement utilisé. Mme Schreyer peut-elle le confirmer?

Schreyer
Madame Ahern, cette ligne budgétaire a également été longuement débattue avant la prise de décision relative au budget 2003. Ce programme se trouve maintenant entre les mains de l'autorité législative, les discussions continuent et je crois que tout le monde s'accorde sur le fait que l'Union européenne doit continuer à fournir une aide dans le secteur de la santé. C'est pourquoi nous avons entre autres prévu également des dotations élevées du budget européen pour le Fonds mondial pour la santé. Quant au programme dont il est question ici, il contribue considérablement à renforcer les bases sanitaires dans les pays en voie de développement.

Ferrer (PPE-DE).
Je n'ai aucune question à poser à la commissaire, il s'agit d'une motion de procédure interne. La décision que vous avez prise me semble très bonne, Monsieur le Président, mais je ne comprends alors pas pourquoi, après les questions fixées pour chacun des commissaires, il y a un chapitre "Autres questions". Je vous le demande parce que, finalement, si j'avais su que ces questions ne recevraient jamais de réponse, je ne serais jamais restée si longtemps, je serais allée à mon bureau pour travailler. Par conséquent, je pense que nous devrions mieux organiser nos travaux et supprimer la section "Autres questions" ou, si elle subsiste, prévenir la Commission afin qu'elle soit prête à y répondre s'il reste du temps.

Le Président.
Madame Ferrer, je vais vous donner l'explication que je suis en mesure de vous donner dans ce cas-ci. La Commission est tout à fait informée car elle a reçu les questions et elle les a classées dans un certain ordre. Le fait est que les questions qui ne sont pas personnelles ou qui ne sont pas prévues n'ont jamais reçu de réponse auparavant dans ce Parlement. Pourquoi apparaissent-elles dans le document? Pour qu'elles puissent recevoir une réponse écrite. C'est pour cela. C'est la première fois que cela se produit et nous en prenons bonne note.
Si j'avais donné la parole au commissaire, M. Nielson, cinq ou six minutes de plus - ce que j'avais prévu ou, du moins, imaginé de faire -, le temps aurait été épuisé. Toutefois, le commissaire a parlé non pas vingt minutes mais quarante-huit minutes et nous lui avons donc permis de se retirer car il avait parlé vingt-huit minutes de plus et que lui en demander davantage aurait été abuser.
Concernant la question qui a été posée à Mme Schreyer, personne n'a posé de questions complémentaires et c'est pourquoi il restait cinq minutes. Ensuite, une députée qui n'avait pas posé de question complémentaire a déclaré lorsque le débat a été clos "alors, je vais poser une question complémentaire maintenant". Vous l'avez vu comme moi.
Je pense vous avoir donné une explication complète, en ce qui me concerne, mais je conviens avec vous qu'il faudrait dire à l'avance quelles questions vont recevoir une réponse écrite. Les autres députés, comme vous, doivent savoir qu'il n'est pas prévu que ces questions reçoivent une réponse orale.
Conformément au règlement, le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 41 à 74 recevront une réponse écrite

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant la perquisition dans les locaux du siège principal de l'Association turque des droits de l'homme à Ankara.

Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais faire la déclaration suivante: la Commission est très inquiète à propos de la dernière perquisition effectuée dans les locaux de l'Association des droits de l'homme à Ankara par les autorités turques au cours de laquelle des documents et du matériel ont été saisis. Alors que les droits fondamentaux de la liberté d'opinion et de la liberté d'association viennent d'être étendus par les réformes politiques décidées dernièrement, la persécution de ce type d'association est difficile à comprendre. La Commission a fait le récit de cas similaires dans ses rapports réguliers. D'après la Commission, ces incidents s'opposent aux objectifs des efforts de réforme actuels. Une fois de plus, cela montre l'important clivage existant entre les réformes politiques d'une part et l'attitude de l'exécutif et des autorités judiciaires face à leur mise en ?uvre d'autre part.
À ce propos, je voudrais souligner que la mise en ?uvre des réformes constituera un facteur déterminant lors de l'évaluation du respect des critères politiques de Copenhague. J'évoquerai ce point au cours de mes discussions avec le ministre turc des affaires étrangères Abdullah Gül ce jeudi à Bruxelles. D'après les informations dont je dispose, le ministre turc de la justice a déploré publiquement la manière d'agir des autorités turques dans les locaux de l'Association des droits de l'homme. Le ministre turc de la justice a en même temps reconnu l'importance de la mise en ?uvre globale des réformes politiques. Il a également fait comprendre que de tels incidents ne peuvent plus se produire à l'avenir.
Je voudrais signaler expressément que la Commission soutient activement l'Association des droits de l'homme en Turquie. Entre 1992 et 1999, des fonds d'une valeur de 309 000 euros ont pour cela été dégagés. D'autres fonds sont prévus dans le cadre de mesures d'assistance au respect des critères politiques. La Commission n'a que tout récemment, le 25 mars, soumis une communication revue et corrigée sur une meilleure stratégie d'adhésion pour la Turquie.
Je ne peux qu'une fois de plus souligner l'importance capitale que revêt la mise en pratique complète et sans restriction de toutes les réformes législatives dans l'action quotidienne en Turquie. Finalement, ce critère est aussi celui dont dépendra la Turquie lors de l'évaluation de sa capacité d'adhésion. Les organisations des droits de l'homme doivent pouvoir faire leur travail sans entraves et la Commission continuera à soutenir leurs activités à l'avenir. Je vous remercie.

Zacharakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen se voit encore une fois appelé à s'occuper du pays qui suscite sans aucun doute le plus de problèmes parmi tous ceux avec lesquels l'UE est liée par quelque relation spécifique, la Turquie, qui en l'occurrence va même jusqu'à jouir de la qualité de candidat à l'adhésion. Cette fois, il s'agit d'un cas sans précédent, même selon les critères turcs, de violation sans scrupules des règles élémentaires de l'État de droit et de l'intergouvernementalisme démocratique, qui plus est sous la supervision d'un haut magistrat de la justice, lequel a confirmé solennellement une pratique et réalité turques très répandues qui voient la Turquie violer de manière systématique et flagrante les engagements les plus élémentaires qu'elle a soi-disant pris pour justifier et soutenir sa demande d'adhésion à l'UE.
La perquisition par les unités policières antiterroristes des bureaux de l'Association turque des droits de l'homme à Ankara ajoute un point noir de plus à la liste tristement longue de cas de violation par la Turquie des droits de l'homme et des libertés dans les domaines politique, religieux et des minorités dans ce pays. De plus, cet événement vient démentir sans détour les promesses et assurances généreuses faites par tous les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir, promesses annonçant soi-disant la prise et l'application des mesures institutionnelles et autres nécessaires pour satisfaire aux critères de Copenhague.
Nombreux étaient ceux qui s'étaient alors empressés, non sans un certain optimisme exagéré, de louer ces proclamations, pour constater maintenant avec une déception non moins grande que la compréhension et la tolérance dont ils ont fait preuve à l'égard du système turc ont apporté le résultat opposé, encourageant et renforçant véritablement tous ceux qui en Turquie s'opposent à toute réforme visant à respecter les valeurs morales reconnues à la base de l'ordre juridique intérieur et du code de conduite international.
C'est pourquoi l'UE et plus particulièrement le Parlement européen, en sa qualité de représentant élu de ses citoyens, se doivent de condamner sévèrement et sans réserve ce nouvel incident inacceptable, mais aussi de manière plus générale l'attitude constante de la Turquie dans le domaine des droits de l'homme et du droit international, en laissant clairement entendre au gouvernement turc que dans de telles circonstances, il est exclu ne serait-ce que d'envisager l'idée d'accueillir la Turquie au sein de la famille européenne, comme l'a d'ailleurs fort justement souligné notre collègue M. Oostlander dans son rapport d'une qualité remarquable.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je dois dire clairement au nom de mon groupe que nous n'acceptons pas cette perquisition et que nous protestons bien entendu contre le fait que les policiers et un procureur du tribunal de la sûreté de l'État d'Ankara aient pu agir de la sorte. Nous supposons que le gouvernement turc agira dans ce cas de manière exemplaire et éclaircira cette affaire. Que nous en discutions ici ce soir, cela ne pose pas de problème, mais je pense que nous ne devrions pas commettre l'erreur de jouer le jeu conformément à ce que les faucons en Turquie attendent de nous.
En ce moment, le fait est qu'en Turquie, les opposants à l'Union européenne se trouvant dans l'appareil de l'État et jouant malheureusement encore un rôle important ont très peur de ne plus pouvoir faire ce qu'ils ont toujours pu faire jusque là si la Turquie devient un jour membre de l'Union européenne. C'est bien entendu ces opposants dans l'appareil de l'État turc qui souhaitent saisir chaque occasion d'effectuer le plus de provocations possibles. Ce jour-là, le 6 mai, les organisations non gouvernementales devaient en fait rencontrer le ministre turc des affaires étrangères et le ministre compétent pour les droits de l'homme. La perquisition a eu lieu cet après-midi-là. Cela indique que ces opposants souhaitant en fait instaurer une autre disposition d'esprit en Turquie par tous les moyens possibles avaient justement choisi ce jour-là pour monter une opération que nous ne pourrions accepter et qui donnerait lieu au débat de ce soir où la Turquie ferait une fois de plus l'objet de nombreuses remarques négatives et où nous rendrions finalement aussi service à ceux qui ne souhaitent aucune démocratie européenne en Turquie.
Nous devons savoir une chose: le gouvernement turc actuel souhaite effectuer les réformes nécessaires. Ce gouvernement se donne du mal et ce gouvernement a aussi réagi directement après cette perquisition et déclaré qu'il ferait tout son possible pour élucider cette affaire. Pour cette raison, je voudrais demander à mes collègues de ce Parlement d'aider et de soutenir ceux qui en Turquie défendent vraiment la démocratie et les droits de l'homme, d'agir très prudemment face à de telles provocations et de ne pas se laisser provoquer ni abuser par les mauvaises personnes.

Jensen (ELDR). -
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'exprimer également, au nom du groupe ELDR, notre grosse déception par rapport à la perquisition qui a eu lieu dans les locaux de l'Association des droits de l'homme et de désapprouver fermement un tel acte. Je partage toutefois l'avis exprimé par M. Ceyhun selon lequel il convient de faire preuve de circonspection dans l'interprétation de cet événement.
Comme l'a signalé le commissaire, on constate une nette volonté de réformes en Turquie ainsi que la volonté de satisfaire aux critères politiques, ce qui constitue une condition pour pouvoir entamer des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Nous avons pu le constater au mois d'août de l'année passée avec les modifications apportées à la Constitution; la peine de mort a été abolie en temps de paix et un certain nombre d'autres libertés ont été établies sans parler des autres réformes qui sont en cours. J'ai personnellement participé au symposium organisé fin avril au sein de l'assemblée nationale turque et au cours duquel des discussions ont eu lieu sur les modifications à apporter au système judiciaire turc afin que celui-ci réponde aux critères politiques. Le débat auquel j'ai assisté a été ouvert et objectif et des experts juridiques ainsi que des représentants de la magistrature notamment se sont prononcés de manière très claire et très tranchée sur les réformes à introduire afin de garantir l'indépendance des tribunaux et le respect des droits de l'homme fondamentaux. Si l'assemblée nationale suit les conseils donnés et adopte les réformes permettant de garantir l'indépendance du système judiciaire ainsi que le respect des droits de l'homme au sein du système judiciaire, la Turquie aura franchi une nouvelle étape en vue d'entamer les négociations d'adhésion à l'Union européenne et la population turque - et c'est un point tout aussi important - bénéficiera des droits fondamentaux et démocratiques auxquels elle aspire tant - je crois.
Il ne suffit évidemment pas de changer la législation; il faut aussi - comme l'a souligné le commissaire et je pense qu'il est utile de le souligner - que les choses changent dans la pratique si l'on ne veut pas rester à la case départ. C'est pourquoi il est regrettable que des échos continuent à nous parvenir à propos de cas de torture dans les prisons turques et d'autres cas de violation des droits de l'homme, notamment le non-respect de la liberté d'expression. Les événements du 6 mai témoignent malheureusement de l'existence, au sein de la société turque, de forces qui ne comprennent pas la nécessité d'opérer des réformes ou qui ne les acceptent pas et qui agissent en conséquence. C'est inacceptable.
La Turquie est un pays très complexe, aux cultures très diverses. C'est aussi un pays très dynamique, qui recèle de vastes ressources et de nombreux talents; c'est pourquoi il est tant dans l'intérêt de la Turquie que dans celui de l'Union européenne de poursuivre une collaboration mutuelle. Mais une adhésion à l'Union exige le respect de certains principes. On entend souvent des hommes politiques turcs s'exclamer que les exigences imposées à la Turquie pour pouvoir adhérer à l'Union européenne sont plus sévères que celles qui sont imposées aux autres pays, mais ce n'est pas vrai. Les dix pays qui adhéreront en mai 2004 ont dû réaliser des réformes difficiles, des réformes qui n'ont souvent pas obtenu un vaste soutien populaire et contre lesquelles des forces intérieures se sont opposées. Les mêmes règles valent pour tous les pays: le respect du processus démocratique et la nécessité de veiller à ce qu'il n'y ait pas de violation des droits de l'homme ni de déséquilibre entre les institutions.

Uca (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, les droits de l'homme ont été bafoués en Turquie. En la présence d'un représentant du parquet général turc, les bureaux de l'IHD à Ankara ont été perquisitionnés par les autorités et tous les équipements ont été saisis. Une fois de plus, la plus grande organisation des droits de l'homme en Turquie a servi de cible et le terrorisme, de prétexte.
J'aimerais savoir ceci: combien de temps cela va-t-il encore durer? Est-ce cela le processus de réforme de la Turquie? Peut-on encore croire sérieusement que la Turquie s'efforce de remplir les critères de Copenhague? Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique proteste catégoriquement contre l'attitude des autorités turques. La dernière perquisition de l'IHD n'est que la dernière étape d'une série d'actes hostiles contre cette organisation des droits de l'homme.
Rappelez-vous: depuis 1991, plus de dix membres de l'IHD ont été assassinés, en mai 1998, le président de l'IHD Akin Birdal a été abattu dans son bureau. Lors des dernières élections législatives, ni lui ni d'autres représentants de l'HADEP n'ont pu se présenter comme candidats. D'après les données d'Amnesty International, plus de 400 procédures ont été engagées contre l'IHD rien qu'au cours des deux dernières années. À cela s'ajoutent les innombrables procédures contre des membres individuels de l'IHD. L'avocate Eren Keskin, vice-présidente de l'IHD, s'est vue récemment imposer une interdiction professionnelle d'un an. Le reproche est encore et toujours "une propagande séparatiste". Est-ce à cela que ressemble la nouvelle attitude de la Turquie face aux droits de l'homme?
Nous avons tous suivi avec beaucoup de plaisir l'introduction du processus de réforme en Turquie. L'espoir d'une nouvelle politique du gouvernement turc était grand tant au sein de l'Union européenne qu'auprès du peuple turc. Pourtant, cet espoir ne s'est pas concrétisé jusqu'à présent. La Turquie doit changer des points cruciaux de sa politique, non seulement dans la forme, mais aussi dans la pratique. Ce n'est qu'alors que l'adhésion à l'UE pourra être envisagée de manière réaliste.
Suffisamment de points sont problématiques. Les derniers mois le prouvent. On pourrait citer premièrement l'interdiction de l'HADEP, une nouvelle interdiction d'un parti qui fait beaucoup en particulier pour les intérêts des minorités en Turquie. La Turquie joue toujours sur les interdictions de partis pour réduire au silence les voix de ceux qui s'opposent de manière critique à la politique du gouvernement. Entre-temps, une interdiction menace aussi le DEHAP, l'association de partis au sein de laquelle l'HADEP s'est présenté lors des dernières élections législatives. Je vous le demande, Mesdames et Messieurs, est-ce à cela que ressemble la démocratie et la liberté d'opinion?
Ensuite, la procédure judiciaire contre l'ancienne députée du parlement turc Leila Zana dont le parti, le DEP, a également été interdit. Il est heureux qu'il y ait finalement une révision de procès. Mais à quoi ressemble-t-elle? Jusqu'à présent, on dirait une réédition de la procédure de 1994 qualifiée de déloyale par la Cour européenne des droits de l'homme. Certes, il n'y a maintenant plus aucun juge militaire, mais encore une présence militaire massive dans la salle d'audience. Une remise en liberté n'est pas non plus en vue après deux jours d'audience. Rappelez-vous: Leila Zana a été condamnée à 15 ans de prison pour avoir prononcé une phrase dans sa langue maternelle, le kurde, au parlement turc.
Ensuite, l'attitude arbitraire continuelle des autorités contre les Kurdes: même après les amendements législatifs formels, ils sont loin d'être traités avec les mêmes droits. Le harcèlement et les accusations de séparatisme en bloc sont toujours monnaie courante. Même l'utilisation de la langue kurde est encore soumise à une restriction claire. On ne remarque toujours rien des efforts de la Turquie à mettre en place un véritable processus de démocratisation et à rechercher des solutions à la multitude de problèmes en incluant toutes les forces sociales.
Ensuite, l'état des postes de police et des prisons: qui est emprisonné en Turquie peut toujours supposer avec une grande probabilité qu'il sera maltraité, en particulier s'il s'agit d'une personne issue d'une minorité. Les droits élémentaires comme le droit d'avoir des contacts avec ses proches et des avocats ne sont souvent pas octroyés ou uniquement de manière limitée. L'exemple le plus frappant est celui d'Abdullah Öcalan qui n'a aucun contact avec le monde extérieur depuis des mois. La liste n'est pas exhaustive. Pensons à Chypre.
Pour toutes ces raisons, nous devons constater que la Turquie a encore malheureusement du chemin à faire avant de pouvoir adhérer à l'Union européenne. Il est illusoire de penser que la Turquie peut espérer négocier son adhésion avec l'Union européenne sans modifier fondamentalement sa politique. L'adhésion ne sera envisagée que si la Turquie prouve qu'elle prend les critères de Copenhague au sérieux. À la Turquie de montrer, par le biais de sa politique, l'importance que l'adhésion à l'Union européenne revêt pour elle.

Lagendijk (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas besoin de m'appesantir en soi sur la perquisition menée dans les bureaux de l'association des droits de l'homme IHD. Mon groupe la condamne également avec force, entre autres parce qu'elle est en totale contradiction avec les réformes qui doivent rapprocher la Turquie de l'Union européenne. Ce qui est plus intéressant, selon moi, est le contexte dans lequel cette perquisition a eu lieu. Notre collègue, M. Ceyhun, l'a déjà évoqué, et je le soutiens à ce niveau. Je suis convaincu qu'une lutte s'est engagée, publiquement mais aussi - et surtout - en coulisses, entre d'une part les réformateurs, le nouveau gouvernement, le nouveau parlement, de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme et d'autres réformateurs, et d'autre part les conservateurs, qui demeurent fortement représentés dans l'armée, dans la bureaucratie, mais aussi au sein du pouvoir judiciaire.
Chers collègues, ce n'est pas un hasard si, le jour précis où cette association des droits de l'homme était invitée au ministère des affaires étrangères pour discuter de la nouvelle stratégie de la Turquie en vue de l'adhésion, les conservateurs ont riposté en investissant ses bureaux. Ce n'est pas non plus un hasard si cela est le fait des tribunaux en charge de la sûreté de l'État, qui sont un bastion du conservatisme dans le système judiciaire turc. Cet incident me fournit une nouvelle raison d'appeler le gouvernement turc à accélérer le démantèlement de ces tribunaux de sûreté d'État, comme cela avait été annoncé, car, encore une fois, il s'agit d'une grande source d'ennuis. S'il existe une lutte entre conservateurs et réformateurs, je suis persuadé qu'il est du devoir de ce Parlement de soutenir les réformateurs. Je m'oppose également à l'analyse du dossier turc faite par certains membres de cette Assemblée, selon laquelle il n'y a jamais rien eu, il n'y a de nouveau rien et il n'y aura jamais rien.
La situation n'est pas celle là. Observez par exemple les réactions du ministre des affaires étrangères, M. Gül, et du ministre de la justice, M. Cicek. Ils s'offusquent de ce qui s'est produit durant cette perquisition et ont à nouveau annoncé de nouvelles mesures pour que cet incident ne puisse plus se reproduire. Le Parlement a pour devoir de se montrer critique lorsque la situation déraille en Turquie, et c'est ce que nous faisons ce soir, c'est ce que nous ferons dans le rapport Oostlander, mais le Parlement a également pour tâche de soutenir les réformes et les réformateurs, de sorte que ce type de perquisition appartienne au passé.

Balfe (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier mon collègue, M. Oostlander, de me permettre d'avancer d'une place sur la liste des orateurs, de manière à ce que je puisse rejoindre le groupe de mes visiteurs.
Ce débat, sur lequel il existe un large consensus, ne vise pas à savoir si la Turquie doit rejoindre l'UE, mais vise plutôt à découvrir quelle sorte de pays est la Turquie. Au cours de la perquisition autorisée par le corps de la sécurité de l'État, selon les dires de l'Association des droits de l'homme, - je cite - "tous nos agendas, toutes nos notes, tous nos ordinateurs, tous nos fichiers et tous nos rapports ont été confisqués, tous les fax et messages électroniques envoyés à nos bureaux ont été lus, et certains ont été emportés."
Non seulement ce n'est pas une bonne chose pour la Turquie, mais c'est en outre un cas de déstabilisation extrême d'observer qu'un corps de l'État, à savoir la sécurité de l'État, agisse si clairement contre les intérêts de la Turquie. Le message que ce corps envoie à l'extérieur semble démontrer qu'il tente de nuire à la démocratie que le gouvernement turc essaie de mettre en place.
N'est-il pas ironique de constater qu'immédiatement après la perquisition, les responsables devaient rencontrer le ministre des affaires étrangères et le ministre en charge des droits de l'homme? Il est de notre devoir en tant que Parlement de soutenir fermement les personnes qui, en Turquie, garantissent la promotion de la démocratie, de préciser très clairement que nous soutenons les représentants de l'État qui déclarent que ce n'est pas là une bonne manière de le gérer et que nous soutenons aussi des personnes telles que Abdullah Gül, qui a été profondément bouleversé par cet acte.
Le fait est que, dans un État démocratique moderne, la sécurité de l'État et l'armée doivent être subordonnés au pouvoir civil - c'est la définition d'un État démocratique moderne. Il y a beaucoup de personnes en Turquie qui travaillent en vue de parvenir à de tels objectifs, et je pense que ce Parlement, en adoptant cette résolution, peut apporter son soutien à ces personnes.
Nous ne disons pas oui ou non à l'adhésion de la Turquie à l'UE; nous disons que nous voulons soutenir la population de la Turquie, pour qu'elle fasse de son pays un endroit décent dans lequel elle sera fière de vivre.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, à l'occasion de la révision de son procès, obtenue grâce au jugement de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Leila Zana, lauréate du prix Sakharov, vient d'appeler l'Union européenne à encourager les réformes en ouvrant immédiatement des négociations d'adhésion avec la Turquie. Elle a affirmé que cela accélérerait le processus de démocratisation de la Turquie.
En effet, quand le pouvoir turc empruntera-t-il enfin vraiment ce chemin au lieu de continuer de harceler les militants démocrates, comme ce fut encore le cas avec les perquisitions arbitraires des locaux de l'Association turque des droits de l'homme, association subissant déjà fréquemment intimidations et menaces.
La nouvelle interdiction, depuis mars dernier, du parti ADEP est également inacceptable, alors que ce parti réfute clairement tout lien avec la lutte armée. La Cour constitutionnelle d'Ankara allonge ainsi la très longue liste de sanctions contre celles et ceux qui revendiquent la reconnaissance des droits de la population kurde. Le pouvoir turc s'enferre dans une logique qui nuit non seulement aux victimes directes de la répression, mais aussi à toute la société turque et à l'image du pays à l'extérieur. Il y a tout juste un an, le 10 mai 2002, la délégation ad hoc de notre Parlement avait estimé que l'interdiction de l'ADEP constituerait un grave recul de la démocratie en Turquie. C'est aujourd'hui malheureusement le cas.
Quelles conclusions tirer?
Il ne s'agit pas de tomber dans le piège des conservateurs et autres extrémistes ici en Europe, qui excluent d'emblée le peuple turc du club chrétien que serait l'Union européenne. Stigmatiser et cantonner cette nation dans l'isolement en lui fermant les portes de l'Union serait criminel. C'est pourquoi je veux réitérer ici mon entière solidarité aux activités de celles et ceux qui, en Turquie, militent en faveur des droits humains, parfois au péril de leur vie. Les forces démocrates doivent savoir que nous sommes à leur côté pour rapprocher le plus possible le moment où vivre et s'exprimer librement en Turquie sera l'évidence.
Le Conseil et la Commission ont donc à s'investir bien davantage auprès du gouvernement turc pour le respect des critères de Copenhague que sont la promotion des droits de l'homme et de l'État de droit. Cet engagement devrait se traduire en soutien financier conséquent aux activités des associations ?uvrant pour la démocratie.
Enfin, à quelques jours de la réouverture du procès de Leila Zana et de trois de ses collègues, je veux souhaiter que le Parlement européen puisse lui remettre au plus vite son prix dans cet hémicycle.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que ce Parlement discute de questions relatives à la violation des droits de l'homme par le gouvernement turc. Si nul ne nous voit défendre les chartes et traités que nous avons conçus nous-mêmes, tels que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la législation sur les droits de l'homme, nous courons le risque de devenir le sujet de toutes les railleries au sein de la communauté internationale.
J'ai personnellement eu l'occasion par le passé de condamner le gouvernement turc pour l'emprisonnement sans procès de beaucoup de membres de la communauté kurde, de même que j'ai condamné la peine de 14 ans d'emprisonnement infligée à Leila Zana et à trois de ses collègues. Ils ont tous fait campagne pour les droits des Kurdes. En 1995, Leila Zana a même gagné le prix Sakharov du Parlement européen. Une réouverture du procès de Leila Zana a été ordonnée à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant ici à Strasbourg, une cour que la communauté internationale a établie elle-même, du fait que le premier procès de Leila Zana et de ses collègues était jugé non équitable.
Une fois de plus, nous devons soulever dans ce Parlement un nouveau cas de violation des droits de l'homme à la suite d'une perquisition dans les locaux du siège principal de l'Association turque des droits de l'homme à Ankara. Cette association effectue un travail reconnu internationalement dans le domaine de la défense des droits de l'homme en Turquie et elle fournit aux membres de ce Parlement des données d'une valeur inestimable par rapport aux atrocités commises à l'encontre des droits de l'homme. Nous considérons dès lors qu'il y a violation de la défense des droits de l'homme lorsque l'on cherche à empêcher ainsi la promotion de ces normes. Est-il surprenant que certains d'entre nous demandent une fois de plus si la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne doit vraiment être soutenue?
À titre d'information pour le procès-verbal, l'Association des droits de l'homme a découvert que 183 personnes étaient victimes de torture, de mauvais traitement et de détention arbitraire en Turquie, rien que pour le premier trimestre de l'année. Une présidence de l'Union qui se targue de défendre les droits de l'homme des minorités et des opprimés partout dans le monde ne peut rester indifférente devant cette situation et permettre que de telles violations se poursuivent.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, le système judiciaire turc est basé sur l'idée que l'ordre public et la sécurité sont largement au-dessus des droits de l'homme individuels. Je connais parfaitement l'opinion du procureur général d'Ankara. J'ai entendu ce genre de propos de sa bouche même. Il n'est donc guère étonnant que, dans un tel système, une perquisition auprès du bureau des droits de l'homme à Ankara soit considérée comme normale par les exécutants. C'est le style de vie. Le ministre de la justice a déploré la perquisition. C'est naturellement une bonne chose, mais la question est de savoir s'il a effectivement un pouvoir sur le procureur général, de sorte que ce dernier ne puisse plus y aller de sa propre initiative.
N'assistons-nous donc pas à un retour en force du deep state, celui des généraux et des pachas, comme lors des tentatives du Premier ministre Erdogan de trouver une solution au problème chypriote, où lors de la reconduction de l'interdiction du parti HADEP, ou dans le maintien en détention de Mme Zana, qui est pour nous un symbole tout particulier en tant que lauréate du prix Sakharov? C'est une attitude qui va totalement à l'encontre des normes et des valeurs de l'Union européenne.
Les conceptions du deep state en matière de bonne administration sont l'antithèse de celles qui prévalent dans l'Union européenne. Vous pouvez en obtenir une kyrielle d'exemples dans l'ambassade de chacun des États membres. M. Ceyhun nous indique que se sont les opposants à l'Union européenne en Turquie qui veulent entreprendre ces actions si dommageables. Je ne crois pas qu'il existe des gens en Turquie, et certainement pas chez les pachas et les généraux, qui ne veulent pas adhérer à l'Union européenne. À cette adhésion sont en effet liés une question de prestige et toute une série d'autres avantages. Ils veulent que la Turquie adhère à l'Union, mais à leurs conditions. Nous devons empêcher cela de toutes nos forces et faire savoir à la population et à toutes les personnes de bonne volonté en Turquie que nous ne le voulons pas.
Je pense qu'il faut préciser clairement au public turc où nous nous positionnons, lui faire savoir que l'adhésion est liée à certaines conditions et que nous afficherons notre désapprobation à chaque infraction, de manière à ce que le deep state sache qu'il n'y a pas d'avenir dans l'Union européenne pour sa manière d'agir et de penser. J'espère que le commissaire Verheugen pourra faire valoir cette position en Turquie, éventuellement par le biais de mesures de soutien à des organisations de défense des droits de l'homme dans ce pays.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la perquisition dans les bureaux de l'Association des droits de l'homme en Turquie ne représente pas la première attaque lancée contre cette organisation, véritable fer de lance de la lutte contre l'oppression du peuple de Turquie, qu'il s'agisse des Turcs, des Kurdes ou des autres minorités. Par le passé, nous avons assisté à plusieurs reprises à des agressions similaires, voire plus sauvages encore. Je rappellerai l'attaque armée contre l'ancien président de ladite association, Akin Birdal, qui a dû essuyer des tirs répétés. Cette attaque avait, elle aussi, été condamnée par le ministre de la justice d'alors, mais la victime a fini par être emprisonnée pendant plusieurs années. Ceci pour bien comprendre ce que signifient les condamnations prononcées par les lèvres des ministres en fonction!
Cette perquisition revêt donc une importance particulière étant donné qu'elle a eu lieu à un moment où le nouveau gouvernement turc tente de sauver le masque démocratique porté par M. Erdogan et ses collaborateurs avant et après les élections. À nos yeux, il n'y a aucun doute: par sa base idéologique même, le gouvernement des islamistes était et est incapable de mener la Turquie vers la démocratie. Il a dû être élu, en prenant en considération la soif et la lutte du peuple turc, mais en aucun cas il n'a changé d'orientation politique idéologique. Nul doute que la raison fondamentale de cette perquisition est la lutte héroïque et obstinée menée par l'Association des droits de l'homme en Turquie et les droits du peuple kurde. Ni le pouvoir militaire, omniprésent dans la vie politique de la Turquie, ni le parti islamique ne nourrissent une quelconque sympathie à l'égard de telles absurdités. La perquisition a été effectuée en invoquant les articles 169 et 312 du code pénal et de la loi antiterroriste respectivement, lesquels, en l'érigeant en activité terroriste, criminalisent tout soutien aux grèves de la faim menées par les détenus politiques et à leur lutte contre les cellules blanches. C'est dans le même esprit qu'a été décidée l'interdiction du parti communiste turc et du parti DEHAP.
De notre côté, nous exprimons notre solidarité fraternelle à l'égard du peuple de Turquie et nous le soutenons dans sa lutte pour la démocratie et la paix, comme nous l'avons exprimé récemment lors de l'attaque contre l'Irak.

Le Président.
 Merci, Monsieur Korakas.
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la discussion commune des rapports suivants:
A5-0146/2003 de Mme Gebhardt, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de la société coopérative européenne (9923/2002 - C5-485/2002 - 1991/0388(COD));
A5-0127/2003 de M. De Rossa, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le projet de directive du Conseil complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (nouvelle consultation) (9924/2002 - C5-0494/2002 - 1991/0389(CNS).

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs des deux commissions compétentes pour l'excellent travail qu'ils ont fourni, tant en ce qui concerne le règlement relatif à la société coopérative européenne que pour la directive y afférente sur l'implication des travailleurs.
Dans l'Union européenne, il existe au moins 130 000 coopératives avec 2,3 millions d'employés et plus de 80 millions de membres. À ces coopératives, le règlement fournira pour leurs activités transnationales dans l'ensemble du marché intérieur un instrument similaire à celui déjà adopté pour les sociétés anonymes sous la forme du statut de la société européenne.
Depuis de longues années, les fédérations de coopératives en Europe réclament un tel statut et elles sont satisfaites de la proposition de règlement qui vous est maintenant présentée. Ce statut permettra aussi la création de concentrations transnationales, basées sur des structures spécifiques aux coopératives. Ainsi, ces entreprises pourront développer des activités communes, accroître leur compétitivité et diversifier leurs marchés. En première lecture, le 20 janvier 1993, le Parlement s'était déclaré en faveur du statut de la société coopérative européenne. De nombreuses améliorations apportées au texte de la proposition de la Commission, modifié ultérieurement, remontent à cette première prise de position. Le 2 décembre 1993, le Parlement a approuvé la proposition modifiée, ce qu'il a confirmé une nouvelle fois le 27 octobre 1999.
Ce règlement n'est pas parfait. Il reflète cependant un large consensus sur les règles à appliquer à cette forme d'entreprise originale. Au Conseil, il a fait l'unanimité auprès de tous les États membres; vu les différences existant entre les législations nationales en matière de coopératives, cela représente un progrès considérable. Dès le début, l'objectif de la Commission était de créer un instrument à la fois flexible et moderne, mais aussi à la mesure des spécificités de ces entreprises et des principes coopératifs. Nous nous félicitons de ce que le règlement dans sa forme actuelle sauvegarde cet équilibre.
L'article 79 offre la possibilité d'éliminer les lacunes éventuelles du règlement sur base des expériences acquises au cours des cinq premières années de sa mise en ?uvre. La Commission examinera donc les modalités d'application du statut en vue d'une révision éventuelle du règlement. On peut comprendre que les députés de ce Parlement estiment très inquiétante la décision prise unilatéralement et à l'unanimité par le Conseil, à savoir de modifier la base juridique de telle manière que le Parlement se voit privé de ses pouvoirs de codécision. Pour sa proposition, la Commission a choisi l'article 95 en tant que base juridique, car celui-ci vise à la réalisation du marché intérieur. Nous continuons à estimer que l'article 95 est la base juridique correcte.
Les amendements proposés une deuxième fois concernent presque exclusivement la protection des intérêts des employés. La Commission est d'avis que leurs droits doivent être intégralement garantis par la directive, à laquelle il faudra se conformer lors de la constitution d'une société coopérative européenne. La juste place de cette réglementation est bien dans la directive, ce pourquoi nous ne pouvons appuyer ces amendements.
Passons à la directive sur l'implication des travailleurs. Ce projet de directive destiné à compléter le règlement constitue une réglementation très exhaustive, qui vise à pleinement garantir les droits des travailleurs à l'information, la consultation et la cogestion. Pour l'essentiel, le texte se base sur la directive correspondante adoptée il y a un an et demi pour la société européenne; la Commission est d'avis qu'il mérite votre soutien. Mais le Parlement voudrait y apporter des modifications, dont beaucoup constituent manifestement des améliorations. Après examen attentif de tous les amendements proposés par le Parlement, la Commission est prête à en approuver la moitié, totalement ou partiellement, et à les faire valoir au Conseil. Les amendements 5, 9, 10, 11, 12, 19 et 22 peuvent être acceptés dans leur intégralité.
La Commission approuve également d'autres amendements, qui nécessitent cependant quelques petits changements de formulation pour tenir compte des préoccupations de certains États membres. Il s'agit des amendements 4, 14, 17, 20 et 21.
Nous croyons que même le Conseil, l'actuel débat sur la base juridique mis à part, accueillera favorablement la plupart de ces amendements. Nous espérons donc que le règlement et la directive pourront être adoptés en juin par le Conseil; suite à quoi les coopératives européennes désireuses d'étendre leurs activités au-delà des frontières disposeront d'un cadre juridique favorable, tandis que les droits de leurs travailleurs seront pleinement garantis.

Gebhardt (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci. Nous sommes effectivement devant un rapport très important, une législation capitale pour les nombreuses personnes de l'Union européenne qui se sont associées en entreprise afin de réunir leurs forces et de mettre celles-ci sur le marché plus efficacement. Il est évident que dans une Union européenne où le travail devient de plus en plus transnational, cette collaboration au-delà des frontières est vraiment nécessaire et digne d'être encouragée.
Dès le 13 avril 1983, le Parlement européen avait adopté une première résolution sur les coopératives européennes. Cela indique l'importance que ce Parlement n'a cessé d'attribuer à une législation en la matière. La Commission européenne a donné suite à cette préoccupation et quelque temps après, comme vient de le dire la commissaire Schreyer, nous avons effectivement vu l'amorce d'une législation.
Je déplore cependant que - après la prise de position du Parlement européen en 1993, qui était très pertinente -, le Conseil se soit laissé onze ans pour adopter une résolution, et pour ne pas agir, parfois en raison d'éléments tout à fait étrangers à la question. C'est vraiment inacceptable, surtout vis-à-vis des gens concernés.
Dans ce contexte, je dois ajouter que je ne peux pas féliciter le Conseil, qui modifie tout simplement la base juridique et, en remettant le nouveau texte au Parlement, n'estime même pas nécessaire de motiver ce changement, ni de fournir des arguments qui pourraient le justifier. En tout cas, rien de tel ne figure dans les documents qui nous ont été remis officiellement. Je pense que c'est une façon de procéder inacceptable au niveau de la collaboration entre Parlement et Conseil.
Naturellement, la commission juridique et du marché intérieur s'est particulièrement intéressée à cette base juridique. Car il s'agit d'une question très importante, il s'agit notamment des pouvoirs du Parlement, et ce serait un bien curieux Parlement, celui qui dirait simplement: oui, nous renonçons à la codécision, car nous avons une décision unanime du Conseil que nous devons respecter. Aucun Parlement ne peut se permettre cela, pas même celui-ci! Raison pour laquelle la commission a souligné encore une fois, et ce à une majorité claire et univoque, que c'est l'article 95 qui constitue la base juridique correcte. Il existe des arguments très clairs dans ce sens, chose que Mme la commissaire vient également de confirmer, et l'on ne peut les balayer du revers de la main.
La proposition de règlement crée une structure indépendante de droit communautaire en parallèle aux formes d'association nationales existantes. L'article 8 de la proposition établit clairement que la structure n'est pas établie par le seul règlement mais qu'elle l'est en conjonction avec le statut des sociétés coopératives en question et le droit des sociétés des États membres dans lesquels les sociétés coopératives européennes ont leur siège.
Il s'agit donc d'une harmonisation et non d'un remplacement des quinze modèles de sociétés nationaux existants par un modèle européen; c'est un rapprochement des législations, donc une réduction des obstacles juridiques au fonctionnement du marché intérieur. Et c'est bien là le but visé, et en tant que tel, il doit être respecté!
Permettez-moi d'ajouter ici une remarque personnelle; en tant que rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur, je dois évidemment recommander à cette Assemblée de voter, demain, contre tous les amendements sauf le premier, car ce sont tous des amendements qui ont été réintroduits, mais que la commission a rejetés. C'est ainsi, et en tant que rapporteur il faut refléter l'opinion de sa propre commission. Mais la remarque personnelle, c'est que vous me permettrez je l'espère, tout comme à mon groupe, de voter pour ces amendements car ils visent à renforcer les droits des travailleurs. Pour une social-démocrate, le renforcement de ces droits est un impératif, il n'est pas possible de faire des exceptions; il est donc clair que je voterai pour, même si lors du vote de demain on dira que je recommande de voter contre. Et je vous prie, Monsieur le Président, de me permettre de répéter cela avant le vote de demain.

De Rossa (PSE)
Monsieur le Président, mes collègues auront conscience que le débat en commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi qu'en commission juridique et du marché intérieur, a été dominé par les inquiétudes que nous avions par rapport à la base juridique utilisée, laquelle garantit uniquement la consultation du Parlement. Comme tout autre député de ce Parlement, je partage ces inquiétudes. Toutefois, je pense également qu'il est de notre responsabilité de chercher à améliorer le projet de directive qui nous est présenté, et c'est là une opinion partagée à l'unanimité par la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Ce que nous avons devant nous est une proposition du Conseil et de la Commission concernant les travailleurs et les représentants au sein des conseils d'une société coopérative européenne. C'est là une évolution que nous saluons tous. Le secteur coopératif attend depuis 30 ans cette législation, étant donné la nature extrêmement diversifiée de ce secteur. Bien entendu, il a été difficile de parvenir à une position commune. Cela dit, 30 ans est une période d'attente bien trop longue pour les huit millions de personnes employées dans le secteur de l'économie sociale au sein des États membres. Je sais que nombre d'entre eux tiennent vraiment à ce que nous achevions notre travail en ce lieu demain et à ce que nous donnions la possibilité au Conseil de parvenir à une décision dans les plus brefs délais.
L'économie sociale est un secteur important en termes d'emploi au sein de l'Union, ainsi qu'en termes de PIB. Les coopératives constituent une part importante de cette économie sociale. On estime que, rien que pour les domaines de la consommation et de la production, les coopératives comptent plus de 78 millions de membres au sein de l'Union. En facilitant sur le long terme la formation de coopératives européennes et en garantissant l'implication des travailleurs au niveau des organes exécutifs de ces nouvelles entreprises, nous enverrons un message positif au secteur coopératif. Ceci aura, je l'espère, un impact particulier sur les coopératives émergeantes dans les pays candidats à l'adhésion et permettra de renforcer le modèle social européen à travers toute l'Union élargie.
Des amendements importants liés à l'équilibre entre hommes et femmes pour la sélection des représentants des travailleurs, aux droits syndicaux et à la responsabilité sociale des entreprises ont été adoptés en commission, et je suis heureux d'entendre que certains signes nous indiquent que la Commission et le Conseil sont disposés à approuver nombre de ces amendements. Nous regrettons que la Commission ne soit pas en mesure de se prononcer en faveur des amendements déposés par mon groupe politique par rapport à cette réglementation. En ce qui concerne toutefois le niveau d'accord auquel nous sommes parvenus sur cette directive, je tiens à remercier le Conseil et la Commission, le personnel de la commission de l'emploi et le personnel de mon propre groupe politique pour leur assistance. Sans la coopération de tous les membres de la commission de l'emploi, nous n'aurions pu parvenir à la décision unanime qui sous-tend les amendements présentés au Conseil.
Nous pouvons nous réjouir de travailler étroitement avec les personnes impliquées dans le secteur de l'économie sociale à travers l'Union et de poursuivre le développement de l'économie sociale. D'autres textes législatifs sont nécessaires pour compléter la couverture requise dans ce domaine, et je demanderai à la Commission et au Conseil de trouver sans plus attendre un accord sur l'essentiel.
Je me permettrai également de suggérer qu'ils envisagent le recours à la disposition du traité de Nice permettant que des décisions de cette nature soient prises par un vote à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité. Cela garantirait la codécision avec le Parlement pour toute autre législation présentée dans ce domaine.

Sacrédeus (PPE-DE)
- (SV) Monsieur le Président, ma femme et moi avons eu la chance de pouvoir placer nos trois enfants dans une coopérative de parents dans ma ville natale en Dalécarlie. Une coopérative de parents de garde d'enfants n'est peut-être pas l'emblème d'une société coopérative européenne, mais nous disposons d'une très bonne expérience en matière de travail coopératif. Le règlement portant statut de la société coopérative européenne et la directive sur l'implication des travailleurs sont indissociables. Le statut fixe la manière dont les mécanismes à même de garantir le droit de codécision des travailleurs dans la société coopérative européenne doivent fonctionner dans la pratique. Dans son avis, la commission de l'emploi et des affaires sociales a choisi de retenir trois priorités politiques. Premièrement: insister pour que soit retenue une base juridique garantissant au Parlement européen le pouvoir de codécision. Deuxièmement: garantir que les exigences en matière d'information et de consultation sont pleinement respectées dans la procédure, préalablement à l'enregistrement d'une société coopérative européenne et à toute modification subséquente de sa structure. Troisièmement: maintenir les droits des travailleurs tels qu'existant avant la création de la société coopérative européenne.
Le Parlement a fait savoir au Conseil qu'il ne pourrait pas accepter que ce dernier adopte la même position qu'à propos du statut de la société européenne, mais le Conseil est passé outre. C'est pourquoi, en vue de défendre le rôle du Parlement européen dans le processus législatif et en s'appuyant sur l'avis du service juridique du Parlement européen, la commission de l'emploi et des affaires sociales considère que l'article 95 du Traité constitue la base juridique appropriée. Il s'agit du rapprochement des législations des États membres, et non du transfert du pouvoir de décision des législations nationales vers l'UE.

Mayer, Hans-Peter (PPE-DE)
Monsieur le Président, comme je ne dispose que de deux minutes, permettez-moi de combiner mes commentaires relatifs au règlement et à la directive, car les mêmes considérations s'y appliquent pour l'essentiel.
Au niveau de la société coopérative européenne, il s'est passé la même chose que pour la société anonyme européenne. Le Conseil de ministres nous a enlevé la codécision d'emblée. Nous ne pouvons tolérer cela. La majorité de la commission juridique et du marché intérieur est d'avis que cette fois-ci, le choix de la base juridique doit faire l'objet d'un recours à la Cour de justice. Initialement, j'étais tombé d'accord avec Mme Gebhardt pour que la commission juridique s'intéresse exclusivement aux amendements concernant la base juridique.
Entre-temps est apparue toute une série d'amendements concernant à la fois le règlement et la directive, lesquels devront faire l'objet d'un vote. J'ai entendu que la Commission voulait appuyer les amendements portant sur la directive et rejeter ceux relatifs au règlement. Je partage cet avis. Toutefois, le problème de la question juridique revêt une grande importance; notamment pour l'avenir, car il n'est pas exclu que le Conseil de ministres procède de la même manière dans d'autres secteurs du droit des sociétés, et les autres types de sociétés sont déjà sur la liste d'attente. En ce qui concerne le règlement, nous rejoignons l'avis émis par la Commission, selon laquelle l'article 95 est la base juridique correcte. Nous l'avons déjà entendu à plusieurs reprises, mais en ce qui concerne la directive sur l'implication des travailleurs, je voudrais entrer dans les détails. L'article 137, paragraphe 1, lettre e) est la norme de compétence pour l'information et la consultation des travailleurs, et il prévoit l'application sans exception de la procédure de l'article 251, c'est-à-dire la codécision. La lettre f) de cet article est la norme de compétence pour la cogestion des travailleurs. Elle exige l'unanimité au Conseil et implique seulement la consultation du Parlement. Mais dans ce cas, le Conseil peut décider unanimement d'appliquer la procédure de la codécision. Les deux finalités, cogestion et consultation, sont sur un pied d'égalité dans cette directive. J'estime que dans pareille situation, où deux bases juridiques de même valeur coexistent, le "peut" doit se muer en un "doit", et que dans ce sens le pouvoir discrétionnaire du Conseil est limité. Sinon, l'exigence d'unanimité au Conseil concernant l'une des bases juridiques annulerait la procédure de codécision de l'autre base juridique de même valeur. Cette atteinte aux droits du Parlement européen en sa qualité de législateur doté d'une légitimité démocratique est inacceptable.
La société coopérative n'est pas menacée par une action en justice. Tout d'abord, la validité du règlement sur la coopérative est liée à l'expiration du délai de transposition de la directive. Cette période devrait laisser suffisamment de temps pour une clarification par la Cour de justice européenne. Ensuite, la Cour de justice peut constater sur demande que les effets juridiques du règlement et de la directive continuent d'être valables. C'est à dessein que l'on n'attaquera donc que le choix de la base juridique, et non le contenu du règlement ou de la directive.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Gebhardt et M. De Rossa pour leurs travaux dans le cadre de ces deux rapports et pour le travail consciencieux qu'ils ont réalisé. Le groupe PPE-DE a déposé au Parlement une série d'amendements par rapport au statut de la société coopérative européenne. Nous estimons que la procédure suivie pour constituer une société coopérative européenne doit être aussi transparente que possible et que les droits en vigueur des employés en matière d'information et de consultation doivent être pleinement respectés. Une série d'amendements visent à garantir que les implications probables de la création d'une société coopérative européenne pour l'emploi soient énoncées dès le départ. Quant aux représentants des travailleurs, ils doivent se voir accorder suffisamment de temps pour formuler un avis avant l'adoption de toute décision.
Sachant que la proposition de règlement aborde les différentes étapes du cycle de vie d'une société coopérative européenne (constitution, transfert du siège statutaire, dissolution), plusieurs séries d'amendements sont nécessaires pour adapter ces idées aux diverses situations décrites dans la proposition de règlement.
La commission de l'emploi et des affaires sociales, dont j'ai eu le privilège d'être le rapporteur pour avis, estime en outre que la constitution d'une société coopérative européenne ne doit pas priver les travailleurs des droits acquis avant ladite constitution.
Permettez-moi également de dire de façon très concrète, concernant le rapport De Rossa, qu'il est important d'insister sur le fait que le droit de négocier sur la participation des travailleurs doit être offert dans le cadre de la constitution d'une société coopérative européenne et d'une restructuration notable. Toute participation doit être un processus continu. Dans le rapport, nous réclamons en outre la suppression de la clause générale permettant aux États membres de se retirer du régime de participation des travailleurs dans le cas où une société coopérative européenne est constituée par la fusion de deux coopératives. Je voudrais également insister sur le fait que les représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance doivent être élus ou désignés conformément à la législation nationale.

Hughes (PSE).
Monsieur le Président, nous allons devoir attendre pour voir ce que le Conseil fait des points que nous soulevons ce soir par rapport à la base juridique. J'espère que la Commission réfléchira une nouvelle fois à la possibilité d'accepter les amendements 14, 15, 17 et 19 sur le statut, en ce qui concerne l'inclusion des considérations relatives aux effets sur l'emploi en cas de fusion, de transfert ou de transformation impliquant une société coopérative européenne, car je pense qu'ils sont entièrement justifiés.
Dans un même temps, je voudrais profiter de l'occasion pour aller au-delà des arguments institutionnels et juridiques et envisager les implications que ces propositions pourraient avoir pour le développement de l'économie sociale au sein d'une Union européenne qui essaye de faire face à toute une série de changements profonds. La mondialisation des marchés et la baisse de compétitivité des secteurs traditionnels nécessitent la diversification des activités économiques et une exploration de nouveaux moyens permettant de créer des emplois. Le progrès technologique nécessite quant à lui une main-d'?uvre hautement qualifiée et flexible, qui exige en retour une plus grande participation des travailleurs. L'augmentation des taux de participation des femmes à l'activité économique et le vieillissement d'une population possédant une plus longue espérance de vie augmente la demande de services ménagers et de services de soin. L'augmentation de ces besoins sociaux et leur plus grande diversification, combinées à des restrictions budgétaires, ont conduit les autorités publiques à décentraliser la prestation de services ou à réduire la palette ou le niveau de services qu'elles fournissent.
L'économie sociale peut jouer un rôle permettant de faire face à ces défis et de saisir les opportunités émergeant de ces processus et d'autres processus de transformation. D'une certaine manière, elle peut en outre contribuer à façonner un nouveau modèle de société et une économie basée sur la solidarité, l'intégration et la participation d'une part, et l'innovation et la connaissance d'autre part.
Je peux affirmer ces choses avec certitude, car je me suis replongé dans l'évaluation de l'initiative du tiers secteur entre 1997 et 1998, grâce à une initiative budgétaire de Mme Ghilardotti, qui est ici ce soir. Cette évaluation soulignait le fait que le développement de l'économie sociale en vue de répondre aux besoins non satisfaits pourrait créer pas moins de 120 000 emplois au Royaume-Uni, 380 000 en Allemagne et 100 000 en France.
Cependant, c'est peut-être une statistique issue de cette évaluation qui illustre au mieux l'échelle potentielle de la création future d'emplois liés aux services communaux: c'est au niveau des services communaux que le fossé entre les taux d'emploi aux États-Unis et au sein de l'UE est le plus important. Ces services communaux comprennent des services sociaux, des activités récréatives, l'éducation, les soins de santé et l'aide sociale. Harmoniser ces taux reviendrait à créer plus de 7 millions d'emplois. La promotion du tiers secteur pourrait contribuer à augmenter la demande et l'offre de ces services et permettrait en outre de combler le fossé en matière d'emplois, principalement parmi les groupes sociaux où ce fossé est le plus grand.
Nous disposons d'un secteur coopératif très bien établi dans ma propre région d'Angleterre. Il possède des intérêts dans le commerce de détail, la production, les services, l'agriculture, le logement, les services bancaires et un grand nombre d'autres domaines. Rien que pour ma région, ce secteur fournit 13 000 emplois dans le nord-est de l'Angleterre. Je sais que bon nombre de personnes de cette région salueront le développement de ces nouveaux instruments comme étant ceux permettant d'ouvrir la voie à une nouvelle impulsion en faveur de l'économie sociale et de l'emploi via des développements transnationaux. Cela s'avérerait particulièrement utile dans le contexte de l'élargissement.
Je pense également que la Commission devrait vraiment se pencher une nouvelle fois sur l'évaluation de l'initiative du tiers secteur. Elle nous a soutenus à l'époque, et on discutait beaucoup d'une intégration des résultats au sein de Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et de programmes adéquats. Quatre ans et demi plus tard, j'ai toutefois été profondément déçu de constater que la modeste référence à l'économie sociale figurant sous le pilier entreprise des anciennes lignes directrices pour l'emploi avait complètement disparu sous le titre "stimuler l'esprit d'entreprise et promouvoir la création d'emplois" dans les nouvelles lignes directrices rationalisées. Dans ce cas, "nouveau" et "rationalisé" ne signifient pas "meilleur", et cela doit être rectifié de toute urgence.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, cela fait douze ans que la Commission a déposé cette proposition portant statut de la société coopérative européenne et, comme l'a indiqué M. De Rossa, cette discussion a en fait été entamée il y a plus de treize ans. Le Parlement européen a abordé cette question lors d'une première lecture en 1993. À l'époque, je n'étais pas membre du Parlement européen, mais je travaillais comme conseillère auprès de petites entreprises et de sociétés coopératives. Mes collègues de l'époque et moi-même ne pouvions alors imaginer qu'il faudrait autant de temps pour parvenir à un accord par rapport au statut de la société coopérative européenne.
Cette situation a en fait mis en sourdine de très nombreuses propositions et idées de collaboration en matière d'économie sociale en Europe. La coopérative est une forme d'entreprise qui devrait recevoir un soutien total, notamment d'un point de vue politique, dans la mesure où il s'agit dans la pratique d'une démocratie participative. Nous ne pouvons repousser plus longtemps ce statut. C'est pourquoi je voudrais, au nom de mon groupe, demander au Parlement européen et à mes collègues d'éviter tout retard supplémentaire et de ne pas s'opposer au Conseil sur la base juridique et notre droit de codécision, même si, en principe, je suis d'accord avec les raisons avancées concernant la base juridique. Je crains cependant qu'un conflit juridique soit défavorable aux sociétés coopératives et à l'économie sociale. L'économie sociale de la nouvelle Europe doit faire face à un nombre tellement élevé de missions que nous avons besoin de ce statut. Ne laissons pas celle-ci s'enliser dans des principes et des conflits portant sur la base juridique!

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais également me joindre à mes collègues afin de remercier les rapporteurs pour leur travail sur ce qui reste un dossier très difficile. Le fait que les positions qu'ils ont prises ont bénéficié d'un très large soutien témoigne de leurs compétences et de leurs initiatives. Toutefois, comme l'a dit Mme Schörling, je voudrais que nous n'en arrivions pas à un contentieux qui ne ferait que nous retarder sur la question de la base juridique. Comme l'a souligné très justement M. De Rossa, trente ans est une période d'attente bien trop longue pour voir naître une proposition législative. Alors que nous devons entrer en conflit avec les autres institutions, nous devons également garder un ?il sur notre objectif général: garantir que nous pouvons mettre en place une législation qui facilite et garantisse l'encouragement de nouvelles possibilités au sein de l'économie sociale. C'est la raison pour laquelle je tiens à soutenir autant que possible les rapporteurs et les rapports qu'ils ont présentés, ainsi bien entendu que certains amendements qui ont été déposés. À l'instar de Mme Gebhardt, je pense que, loin de diminuer la portée de ce texte, ils l'amélioreront.
J'espère également que la Commission comprendra en écoutant le débat de ce soir qu'en tant que Parlement, nous ne sommes pas disposés à tout accepter sans protester et à nous laisser marcher sur les pieds. Nous avons en notre sein suffisamment d'esprit d'innovation, d'ingéniosité et de capacité au compromis pour avancer des initiatives positives et nouvelles visant à garantir que tous les peuples d'Europe puissent bénéficier de ce que nous essayons de créer aujourd'hui.
Mon dernier point porte sur le fait que nos services juridiques ont rédigé un avis pour la commission juridique et du marché intérieur en ce qui concerne la possibilité de recourir à l'article 95. Toutefois, cet avis n'est pas aussi inattaquable ou aussi strict que l'on voudrait le penser. En effet, si nous nous référons à ce qui s'est passé avec le statut de la société européenne, la base juridique est différente, même s'il existe des similitudes entre les deux propositions avancées.
Il est d'une importance cruciale que nous soutenions l'opinion de M. De Rossa en ce qui concerne une augmentation de la participation et de la consultation des employés dans les domaines des fusions et des développements.

Pronk (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce soir. J'étais membre de ce Parlement en 1993. Je dois dire que nous avions alors l'impression que les choses prendraient un certain temps. À l'époque, les propositions n'étaient pas traitées aussi rapidement que maintenant. Nous ne pensions peut-être pas que le processus prendrait autant de temps, mais il a effectivement duré longtemps. En fin de compte, ceci devrait être un motif de grande satisfaction. Tout le monde a affirmé à quel point les coopératives dans les différents pays européens sont importantes, et il est naturellement très positif que nous puissions instaurer un statut européen en la matière. Nous avons toujours soutenu ce principe. Je tiens également à remercier de tout c?ur les deux rapporteurs pour les efforts qu'ils ont déployés.
Bien sûr, l'ensemble ne va pas sans poser quelques problèmes. C'est indéniable. En raison des difficultés rencontrées avec la société européenne, nous restons avec nos vieilles frustrations, que nous devrons bien dissiper un jour ou l'autre. Le problème est que le Conseil ne tire jamais le moindre enseignement. S'il était capable de tirer certaines leçons, le débat serait naturellement plus facile. Nous lui avons accordé le bénéfice du doute dans le cas de la société européenne, mais que fait le Conseil la fois d'après? À la première occasion venue, il abuse à nouveau de sa position!
Monsieur le Président, de nombreuses personnes veulent naturellement se montrer indulgentes, affirmant qu'il s'agit d'une affaire importante. Je suis tout à fait d'accord là-dessus, mais je pense que nous ne devrions pas nous laisser influencer par cette histoire de l'Ancien Testament où Jacob vend son droit d'aînesse pour une assiette de lentilles. Je suis d'accord avec M. Mayer lorsqu'il affirme que nous devrions serrer un peu la vis. Je suis en outre extrêmement surpris d'apprendre que les Verts nous appellent soudainement à ne pas nous en tenir à nos principes. Je reproche aux Verts d'avoir trop de principes, mais je suis heureux que, cette fois, le PPE-DE se soit montré plus attaché à ses principes que les Verts.
Je pense que cela est possible, et nous avons tout fait en commission de l'emploi et des affaires sociales pour ne pas en faire un simple débat de principe. Il est cependant possible que cette affaire soit débattue sur des questions de principes. Mais du fait que nous avons déposé des amendements, il est également possible que cela ne soit pas nécessaire. Le Conseil peut simplement adopter nos amendements. Je déplore que la Commission ait finalement rejeté tous les amendements au règlement. Je pense que c'est déraisonnable de sa part. Je pense qu'à un moment où à un autre, elle devra faire marche arrière, mais la balle est à présent dans le camp du Conseil. Je trouve cela très positif. La personne à l'origine du drame doit également y mettre un terme. C'est la tâche que nous leur laissons, Monsieur le Président. Je pense que nous pourrions bien en fin de compte parvenir à un compromis si le Conseil se montre raisonnable, mais je refuse toujours personnellement de m'associer à ceux qui veulent céder à chaque fois. Nous devrons mener le même combat la prochaine fois, car le Conseil n'apprend malheureusement jamais. La Commission apprend difficilement; le Conseil n'apprend jamais. Le Parlement apprend bien, mais pas toujours.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, plus de 10 ans après la tentative de la Commission de créer le cadre législatif adéquat pour régler la question du statut de la société coopérative européenne, le Conseil affiche aujourd'hui la volonté politique de faire progresser et de clôturer la question.
Cependant, même si cette fois il semble interpréter correctement la proposition de règlement pertinente de la Commission, la base juridique choisie crée de très graves problèmes. En fait, comme l'ont d'ailleurs dit d'autres collègues, il dévalorise le rôle du Parlement européen en choisissant l'article 308, à savoir la procédure de consultation simple, conservant ainsi la même tactique qu'au cours de l'adoption du règlement et de la directive sur la société européenne.
L'argumentation développée par la commission juridique en faveur de l'article 95 est correcte mais il est tout aussi correct de se demander comment évolueront les relations entre le Parlement européen et le Conseil à l'avenir. Cette tactique de divergence de points de vue ne peut plus continuer, et la question qui se pose est: pourquoi le Conseil craint-il le Parlement européen? Cependant, il convient de ne pas retarder le débat à ce stade-ci et de ne pas remettre à plus tard la création de la société coopérative.
Il faudra donc à tout prix promouvoir l'approbation du règlement comme de la directive sur le statut de la société coopérative européenne, tout en ne perdant pas de vue que la société coopérative européenne constituera le complément nécessaire à la société européenne. Par leur adoption, nous contribuerons au développement d'activités coopératives transfrontalières dans le secteur du travail social, qui, conformément à la stratégie plus générale pour l'emploi en Europe, constituera une source d'emplois importante. Les organisations coopératives acquerront un instrument juridique puissant qui facilitera la fondation et le fonctionnement des sociétés coopératives au niveau transfrontalier.
Comme ce fut le cas pour la société européenne, ici aussi, si nous voulons être cohérents, nous devons préserver les conditions équivalentes pour les travailleurs, assurer leurs droits et promouvoir la construction du modèle social européen. Je dirais même plus encore que ce ne fut le cas pour la société européenne. De ce point de vue, je voudrais féliciter les deux rapporteurs du groupe socialiste qui ont convenu de poursuivre leur route ensemble en adoptant une stratégie commune.
Plus particulièrement, la directive devra prendre en considération les trois points évoqués par notre collègue M. De Rossa dans son rapport. Premièrement, le droit de négocier au sujet de la participation des travailleurs ne saurait être limité à la période pendant laquelle la société est crée. Il faut aussi assurer ce principe à d'autres étapes vitales du fonctionnement de la société, comme les fusions, transferts, etc. Pour la même raison, l'ensemble de la procédure de participation des travailleurs ne doit pas constituer un droit accordé et fixé une fois pour toutes, mais il doit être redéfini en cas de changements structuraux importants de la société coopérative européenne par voie de nouvelles négociations. C'est à juste titre qu'on propose que la priorité soit donnée au droit national en vue de l'élection des représentants des travailleurs aux organes d'administration et de surveillance, comme ce fut le cas pour la société européenne.
En conclusion, il ne suffit pas de déclarer chaque fois notre foi dans le modèle social européen. Chaque jour, nous devons passer des examens et démontrer que nous y croyons.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je salue également l'évolution à laquelle nous sommes enfin parvenus sur ces dossiers et le travail des rapporteurs impliqués, ainsi que ceux qui ont travaillé dur pour faire valoir leurs opinions. À l'instar d'autres collègues, je regrette la base juridique choisie. Les arguments développés ne sont absolument pas convaincants, si tant est que nous en ayons véritablement entendus.
Une des choses que nous pouvons dire par rapport au texte que nous avons devant nous est que nous disposons enfin d'une certaine parité avec le statut de la société européenne. Cette parité de statut est extrêmement importante dans une économie moderne à une époque où beaucoup de personnes recherchent la valeur ajoutée. Je ne vois pas pourquoi nous devrions réellement défendre ou permettre un avantage favorisant une forme particulière d'organisation de société, tout en mettant, comme ce fut le cas, des barrières sur la voie d'une forme d'organisation différente.
Il est important que nous sauvegardions les coopératives et leur parité de statut, surtout à une époque de concurrence accrue et de menaces due à la mondialisation, alors qu'il existe un risque considérable d'affaiblir la culture des coopératives et leur manière d'opérer.
Nous avons entendu qu'il s'agit d'un secteur important, surtout en termes de possibilités d'emplois, comme l'a si brillamment souligné M. Hughes. Il s'agit également d'une question qui concerne la démocratie, la participation et le sentiment d'avoir le contrôle de son lieu de travail ou de la société avec laquelle on fait affaire.
Les coopératives sont particulièrement importantes quand on parle tellement - ou plutôt si peu aujourd'hui - de la responsabilité sociale des entreprises, quand on regarde les entreprises qui ont beaucoup de choses à nous apprendre, ou les grosses sociétés qui ont déjà des activités transnationales, en termes de responsabilité par rapport à leur personnel.
Je salue plusieurs amendements déposés portant sur l'implication des employés et l'augmentation des garanties dans ce domaine, la responsabilité envers la clientèle et la société au sens large, et, bien entendu, pour beaucoup de coopératives également, l'investissement qu'elles réalisent dans des opérations financières éthiques, qui ont une nouvelle fois beaucoup de choses à apprendre aux grosses sociétés.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame et Monsieur les Rapporteurs, aujourd'hui, ce débat portant sur la société coopérative européenne se polarise un tout petit peu autour de la base juridique qui a été choisie pour réintroduire ce rapport, base juridique remise en question dans tous les travaux des commissions parlementaires, ainsi que cela ressort essentiellement de l'amendement 1 proposé spécialement pour le texte du règlement.
Cette situation met, une fois de plus, les députés devant un choix impossible: d'une part, faire reconnaître les droits de cette Assemblée en matière de codécision et d'autre part, faire aboutir un statut attendu depuis trois décennies par un secteur de l'économie sociale. En refusant au Parlement européen la codécision en la matière, le fâcheux précédent de la société anonyme est reconduit et cette situation risque de se répéter lorsque nous aborderons le statut des mutuelles ou des associations européennes. Le Conseil va-t-il ignorer longtemps la position de ce Parlement?
Sur ce premier point, mes collègues ont largement développé les arguments justifiant cette remise en question et ces arguments sont forts. Mais, en même temps et malgré tout, l'intérêt de voir aboutir enfin un texte sur le statut de la société coopérative n'est pas moindre. Et bien que le projet qui nous est soumis présente quelque recul par rapport au texte de 1993, alors même qu'un véritable débat sur le fond n'a pas vraiment eu lieu, je ne suis pas certaine qu'il faille prendre le risque de retarder la mise en ?uvre d'un projet qui a connu bien des vicissitudes. Les arguments qui plaident en faveur de l'adoption, sans retard, de ce texte sont nombreux. J'en rappellerai quelques-uns. Le projet recueille l'accord des représentants du secteur coopératif dans son ensemble, cela a été dit. Le nombre de coopératives intéressées en Europe est tout sauf négligeable. Sur 200 000 entreprises - Madame la Commissaire, je vais un peu plus haut que vous dans les statistiques - de ce secteur coopératif européen représentant plus de 3 millions d'emplois, 10 à 12% ont un champ d'action qui dépasserait le niveau local et ce champ d'action recouvre tous les secteurs de la vie économique. Il est tout à fait nécessaire que ces coopératives puissent étendre leurs activités au niveau européen et qu'elles puissent le faire dans un cadre juridique sûr, garantissant leur spécificité, tant en matière de primauté de la personne et de l'objet social sur le capital que de participation à l'intérêt général et à la cohésion sociale.
Enfin - et cet argument est pour moi important - il convient de permettre à un secteur économique bâti sur des bases juridiques originales, ayant fait ses preuves en matière de développement local, de pouvoir se développer notamment dans les pays qui vivent actuellement une transition économique parfois douloureuse vers l'économie de marché. Ceci est le cas de futurs membres de notre Union. La reconnaissance de la pluralité des formes d'entreprendre et l'économie sociale constituent une des réponses à la mondialisation libérale aujourd'hui contestée et une composante de ce modèle social européen que nous voulons défendre. Je crois, Madame la Commissaire, qu'il s'agit là d'une préoccupation partagée.

Pérez Álvarez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à commencer par féliciter les rapporteurs. Sans entrer dans la question de la base juridique, je tiens à les remercier pour la bonne volonté dont ils ont fait preuve pour résoudre les problèmes en dépit des digressions juridiques et, évidemment, nous espérons que le Conseil fera preuve de la même bonne volonté.
Le Parlement européen a abordé dans différentes résolutions le sujet qui nous occupe aujourd'hui, la société coopérative. Certaines de ces résolutions sont très importantes, entre autres, celle de 1987, sur la contribution des coopératives au développement régional; celle de 1989, sur le rôle de la femme dans les coopératives et les initiatives locales de création d'emploi; et celle de 1994, sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi des femmes. Si nous confrontons ces résolutions à l'engagement contracté lors du sommet de Lisbonne en 2000, et ratifié à Barcelone en 2002, on constate que les contenus sont en grande partie identiques: politiques d'égalité, création d'emplois, etc. En fait, en dehors de la satisfaction de certains besoins au niveau strictement local par des entreprises à vocation clairement locale, tous les types de sociétés peuvent organiser et développer leurs activités à l'échelle communautaire.
Le phénomène européen lui-même, avec la dimension qu'implique l'élargissement, détermine et définit de nouveaux aménagements du territoire, de fait ou de droit, qui requièrent un cadre juridique applicable uniforme et l'absence d'uniformité peut gêner le regroupement qu'implique la compétitivité comme les exigences de fonctionnement et de subsistance.
Dans ce contexte, nous ne devons pas oublier que les coopératives sont des regroupements de personnes physiques ou morales où la primauté de la personne, la dimension personnelle, doit toujours être très présente - et l'est en réalité. Nous rappelons - on a déjà insisté sur ce point - que par le biais de coopératives, on a réussi à conserver des emplois, avec la collaboration des travailleurs, qui ont joué un rôle très important. Concernant celui-ci, je tiens à souligner en premier lieu le droit et la possibilité qu'ont les représentants des travailleurs de participer à la constitution de la société coopérative européenne et à tous les instants de la vie de celle-ci et principalement à ses moments-clés, comme les fusions et les transformations.
Ensuite, il faut souligner la nécessité de la persistance du concept et de la pratique de la participation des représentants des travailleurs, avec les particularités que constituent l'existence et la cohabitation de l'organe compétent de la société coopérative et de l'organe de représentation des travailleurs.
Il faut également insister, selon moi, sur la nécessité et l'opportunité d'encourager fortement les politiques horizontales, dans lesquelles le Parlement s'est particulièrement engagé - égalité des sexes, santé au travail, non-discrimination, etc. par le biais de la société coopérative.
Enfin, nous devons tenir compte du fait que pour accomplir leur mission, qui comprend une part de droits et une part d'obligations et qui a un contenu, une fonction ou un service exclusivement public, les représentants des travailleurs doivent bénéficier de la même protection que les représentants des travailleurs à l'échelle nationale.

Ghilardotti (PSE).
Monsieur le Président, il y a déjà eu de nombreuses interventions sur l'occasion manquée par le Conseil de respecter et reconnaître les prérogatives du Parlement européen prévues par le Traité et de proposer, pour le règlement sur le statut de la société coopérative européenne, une base juridique prévoyant la codécision du Parlement.
Il importe de rappeler qu'en 1991 déjà, le Conseil avait indiqué cette même base juridique pour les trois propositions de règlement qu'il avait présentées à cette époque, respectivement pour la société coopérative européenne, l'association européenne et la société mutuelle européenne, de même que pour la proposition initiale relative à la société européenne.
À la lumière de ces antécédents, l'attitude du Conseil est encore plus incompréhensible et c'est pourquoi j'espère qu'après le vote de l'Assemblée qui aura lieu demain, il voudra bien reconsidérer sa position.
En l'espèce - comme l'a déjà expliqué le rapporteur - cette proposition de règlement sur le statut de la société coopérative a pour but une harmonisation, un rapprochement législatif, c'est-à-dire la levée de tous les obstacles qui gênent le fonctionnement du marché intérieur. Elle ne réglemente pas les questions relatives à la fiscalité et à la concurrence - qui sont pourtant importantes et auxquelles il faudra s'attaquer dans l'avenir - aux droits d'auteur, à l'insolvabilité, mais elle régit uniquement la structure des sociétés en faisant systématiquement référence au droit national du pays dans lequel la société coopérative a son siège.
Ceci dit, l'on ne peut que souscrire à l'importance et à l'urgence d'aboutir à une solution pour la création de la société coopérative, vu que ce dossier est resté bloqué pendant des décennies et que ce n'est qu'en décembre 2000 que le Conseil est finalement parvenu à un accord politique sur la question, sur le contenu du règlement et de la directive concernant l'implication des travailleurs, liée à la création de la société coopérative européenne.
Pendant toutes ces années - ou décennies, plutôt - le monde des coopératives en Europe s'est beaucoup développé, il a acquis un poids économique, il a prouvé qu'il jouait un rôle social fondamental, en particulier en termes d'emploi. Plusieurs fois au cours de ces années, le Parlement européen s'est exprimé dans divers rapports sur l'importance du troisième secteur pour l'économie, sur le rôle fondamental qu'il joue sur la scène sociale, sur sa capacité avérée - et corroborée par de nombreuses études - à créer des emplois, des emplois de qualité qui plus est. M. Hughes a rappelé une initiative fructueuse du Parlement qui a montré toute la vivacité et la capacité du troisième secteur et du monde coopératif à relever les défis de l'emploi et de la cohésion sociale.
Avec les amendements proposés, qui, je l'espère, seront adoptés demain et seront pris en considération par la Commission et par le Conseil, le Parlement européen améliore la proposition en introduisant dans le règlement les changements nécessaires à l'harmonisation du statut et des dispositions de la directive sur l'implication des travailleurs. Sont ensuite précisés les droits d'information et de consultation, de manière à ce qu'ils soient pleinement respectés lors de la phase précédant la phase législative, ainsi qu'à l'occasion de tout éventuel changement ou transformation structurelle.
Pour conclure, Monsieur le Président, je félicite moi aussi les deux rapporteurs, qui ont travaillé ensemble et ont fait avancer parallèlement ces deux rapports importants.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter notre collègue, M. De Rossa, pour son travail sur ce rapport et par saluer la directive et le statut parallèle pour les coopératives.
Je tiens à mettre de côté le débat que nous tenons actuellement sur la base juridique pour aborder la question très importante de la participation des employés, qui devrait être abordée dans ce Parlement ce soir. Je tiens à soutenir le rapporteur et les amendements qu'il a déposés, en particulier ceux portant sur les coopératives impliquées dans des fusions et ceux relatifs à l'équilibre entre hommes et femmes. Pour parler en mon nom propre, en ce qui concerne mon travail sur la responsabilité sociale des entreprises dans ce Parlement - je prendrai également la parole au sein d'une organisation qui regroupe des coopératives de toute l'Europe lors d'une conférence à Paris lundi prochain - il est tout à fait vrai que les coopératives sont à l'avant-garde en ce qui concerne les pratiques commerciales socialement responsables, et il faut reconnaître leurs mérites sur ce point.
Ce débat porte sur le soutien aux travailleurs qui se rassemblent pour posséder leur entreprise et y travailler ensemble à de meilleures fins. Ce principe coopératif remonte surtout aux travaux de Robert Owen dans mon propre État membre et est quelque chose que nous célébrons au cours de ce débat. Ce débat porte également sur une activité couronnée de succès qui constitue une partie essentielle de l'économie. Un rapport délivré récemment par la Work Foundation et par le Bikbeck College au Royaume-Uni a démontré par graphique combien l'implication des employés va de pair avec le succès de l'entreprise. Cela est vrai dans ma propre circonscription, située dans l'est de l'Angleterre, où l'on ne parle pas simplement d'une partie très significative de l'économie où les coopératives sont actives, mais dans un même temps également d'emplois qui ont une utilité sociale. Par exemple, il existe une coopérative de premier plan qui fournit des soins dans des zones rurales de l'est de l'Angleterre afin que les personnes âgées et les personnes handicapées soient en mesure d'obtenir des services auxquels elles n'auraient pas accès autrement. Cette situation crée de l'emploi également. On peut trouver un autre exemple à Harlow, dans l'Essex - ma circonscription - où nous avons cinq coopératives de crédit qui octroient des prêts dont ne pourraient, sans leur aide, pas profiter les personnes ne disposant que de faibles revenus et ayant des antécédents peu favorables en matière de crédit. Ces coopératives de crédit possèdent plus de 1 000 membres pour une ville de 76 000 habitants seulement. Cette activité fournit donc des emplois très utiles.
Les raisons d'un soutien à cette directive sont claires. Elle va garantir une certitude juridique et un statut positif au niveau européen aux coopératives, chose dont nous discutons depuis fort longtemps. Elle n'est en rien contraignante. Nul n'est obligé d'y adhérer, nul ne doit se soumettre à celle législation européenne. Il s'agit d'une définition qui reste inévitablement un compromis sur ce qu'est une coopérative et qui a été approuvée par le mouvement coopératif lui-même à travers toute l'Europe.
Enfin, nous avons assisté à une longue saga sur le statut de la société européenne ce soir: nous célébrons une évolution vers la fin de la longue saga portant sur les coopératives. Je déclare toutefois à la commissaire et à toute autre personne dans cette Assemblée: abordons à présent le statut des associations, de manière à ces que les organisations non gouvernementales et bénévoles puissent bénéficier d'un statut juridique également. L'ensemble du paquet a pris bien trop de temps. Nous effectuons ce soir une avancée importante, mais nous devons envisager la prochaine étape qu'il nous faut accomplir.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0119/2003) de M. Callanan, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance PE - CONS [3615/2003 - C5-0109/2003 - 2000/0262(COD)].

Callanan (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, je remercie la Commission, tous les députés, ainsi que l'industrie et les groupes d'utilisateurs qui se sont intéressés à ce sujet et qui m'ont envoyé de nombreuses contributions sur leurs problèmes, ainsi que des suggestions sur la manière dont ils pouvaient être résolus et les difficultés que posait la proposition initiale.
Si la Commission était honnête, elle conviendrait que la proposition initiale qu'elle a présentée à l'Assemblée renfermait beaucoup de problèmes, surtout en ce qui concerne l'aspect rétroactif des propositions. Je viens d'un pays on l'on considère généralement qu'une loi rétroactive est une mauvaise loi, que les personnes devraient toujours avoir la certitude de savoir selon quelles règles et réglementations elles mènent à bien leurs tâches. Donner un caractère rétroactif à quelque chose et l'appliquer à ce qui s'est produit dans le passé est une mauvaise chose. Heureusement, nous sommes parvenus à convenir entre nous du retrait de pratiquement tous les aspects rétroactifs de cette législation. La manière dont nous avons procédé en a aidé plus d'un.
Nous avons amélioré les propositions en matière de comitologie, ainsi que les propositions relatives aux bateaux construits pour utilisation personnelle. Nous avons intégré des propositions du groupe des Verts/ALE sur les huiles biodégradables et nous avons satisfait les groupes d'utilisateurs et l'industrie en proposant une tolérance de 3 dB. D'après pratiquement toutes les parties concernées, le résultat a été satisfaisant. J'ai reçu au cours des derniers jours des messages électroniques provenant des groupes d'utilisateurs et m'informant qu'ils sont relativement satisfaits. J'en ai également reçu de l'industrie, qui est relativement satisfaite elle aussi. Pour autant que la Commission soit relativement satisfaite, nous sommes vraiment parvenus à un résultat incroyable.
Dans le cadre de la législation, il est demandé à la Commission de produire d'autres rapports. Je voudrais avertir la Commission des dangers d'une réglementation excessive dans ce secteur. Les propositions ont à l'origine été présentées en vue de réduire les émissions des bateaux de plaisance. Or, la navigation de plaisance représente au sein de l'Union européenne 0,5% de toutes les émissions. Grâce à cette proposition, nous observerons une réduction importante de cette part d'émissions. J'espère que la Commission gardera à l'esprit qu'essayer de réguler encore davantage ce secteur ne pourra qu'aller à l'encontre de la loi de réduction des émissions. Le nombre important de coûts et de désagréments que cette approche entraînerait pour les utilisateurs, et ce pour produire des améliorations encore moindres pour les caractéristiques environnementales des moteurs, serait difficile à justifier.
En ce qui concerne le contrôle de conformité des moteurs en service, il a également été demandé à la Commission d'avancer des propositions. Gardant à l'esprit que beaucoup d'États membres - je pense tout particulièrement à la Finlande ici - possèdent des milliers de petits bateaux sur des lacs très reculés et difficiles d'accès, si la Commission avance des propositions pour un système de contrôle de conformité des moteurs en service, j'espère que la Commission se rappellera de la difficulté qu'il y a à les mettre en ?uvre dans beaucoup d'États membres. J'espère qu'elle gardera également à l'esprit le fait que les améliorations des caractéristiques environnementales qu'elle souhaite favoriser seront très limitées et ne peuvent en rien justifier un nombre important de coûts et de désagréments pour toutes les personnes concernées.
Après ces quelques commentaires relativement négatifs, permettez-moi de remercier la Commission pour l'aide qu'elle nous a apportée afin de pouvoir avancer ces propositions. Je remercie tous les députés qui ont contribué à ce dossier - même si aucun d'entre eux n'est présent aujourd'hui. Nous avons atteint un résultat satisfaisant pour toutes les parties concernées. Je recommande la proposition à l'Assemblée.

Schreyer
Monsieur le Président, Honorables Députés, Monsieur Callanan, je voudrais tout d'abord remercier la délégation du Parlement européen au comité de conciliation et surtout vous, Monsieur Callanan, pour votre excellent travail, lequel a rapidement abouti au texte de compromis qui nous est présenté aujourd'hui. La proposition de la Commission visant à modifier la directive sur les bateaux de plaisance doit permettre d'intégrer les questions d'environnement dans une directive sur le marché intérieur. Dans ce sens, cette proposition illustre bien les synergies nécessaires entre politique environnementale et politique industrielle pour parvenir à un développement durable. Le compromis obtenu en trilogue entre les députés de cette Assemblée et le Conseil représente un équilibre entre ces deux piliers du développement durable.
La Commission compte sur une conclusion positive de ce dossier, c'est-à-dire sur l'adoption du texte y afférent par la présente Assemblée et par le Conseil. C'est la dernière étape de procédure sur le chemin d'une réglementation communautaire pour la limitation des émissions gazeuses des bateaux de plaisance, attendue depuis longtemps; je remercie cette Assemblée, et tout particulièrement le rapporteur, d'avoir contribué à la réalisation de cet objectif.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail constructif et, à l'instar du rapporteur, regretter que le débat ait lieu à cette heure tardive, mais je pense que c'est notre amour commun pour les bateaux, la vie des bateaux et la construction navale qui nous réunit ici ce soir. Il existe un diction qui dit que "naviguer est essentiel, vivre ne l'est pas". Quoi qu'il en soit, nous traitons ici d'une chose essentielle dans cette vie qui est la nôtre.
Cette question est par ailleurs également très importante pour les régions que je représente et où la construction navale constitue une activité centrale. J'ai suivi l'évolution de cette directive depuis le jour où l'Allemagne et la Suède ont proposé d'homogénéiser les normes. Force est de constater aujourd'hui que l'accord dégagé autour de cette directive a permis d'empêcher une fragmentation du marché européen. De même, je me réjouis de voir que nous sommes finalement parvenu à un accord sur l'application de normes similaires pour les lacs et les mers. À cet égard, j'estime que le rapporteur a joué un rôle primordial. Dans son intervention d'aujourd'hui, il a en outre montré qu'il était parfaitement au courant de la situation dans les différentes régions d'Europe. Je le remercie d'avoir fait référence à mon pays natal.
La proposition à laquelle nous sommes parvenus est raisonnable et essentielle dans une perspective environnementale. La directive contient également un point important, à savoir des règles en matière d'émissions sonores pour les véhicules nautiques à moteur. Les nouveaux véhicules nautiques à moteur lancés sur le marché à partir du 1er janvier 2005 devront se conformer à la directive. Lorsque la Commission réexaminera la directive d'ici la fin de l'année 2006, il est important que la question des émissions sonores des véhicules nautiques à moteur soit étudiée de manière approfondie, parce qu'il s'agit à l'heure actuelle d'un des problèmes majeurs en matière d'émissions sonores dans de nombreuses régions du sensible archipel scandinave.
Je me réjouis également de voir qu'il a été possible de dégager un accord par rapport à la révision des différentes catégories de bateaux. Vous n'imaginez pas l'inquiétude qu'a ressentie la Finlande concernant l'avenir de ce que l'on appelle les bateaux de Savolax. On craignait que la directive ne mette leur avenir en péril, un problème que le commissaire finlandais connaît très bien, mais qui semble à présent être également réglé. J'espère que, lors de la révision de la directive, l'on pourra adopter une nouvelle approche. Le règlement actuel est en effet très détaillé et devra peut-être prendre une autre forme dans le futur.
Pour terminer, je voudrais dire que je partage l'avis du rapporteur selon lequel il est bien de ne pas exiger de la Commission qu'elle mette ne place un contrôle de conformité des bateaux en service. Il existe sûrement de nombreuses autres solutions, et notamment un système volontaire, pour atteindre l'objectif visé à un coût raisonnable. Au nom du groupe ELDR, je vous invite à adopter en force le rapport du comité de conciliation.

Piscarreta (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, au Portugal, et plus précisément en Algarve, région que je représente ici, les bateaux de plaisance et les scooters des mers sont une réalité de tous les jours, incontournable étant donné l'abondance des zones balnéaires et leur activité touristique.
En vue de mettre à jour sa directive 94/25/CE (16.06.1994), la Commission européenne a décidé de suivre l'évolution technologique des moteurs et les exigences les plus récentes en matière de protection de l'environnement.
Il convient de louer l'initiative initiale de la Commission européenne, qui vise à rendre les bateaux plus compatibles avec les normes environnementales en vigueur, notamment:
les émissions de gaz d'échappement et de particules qui dégradent la qualité des eaux de baignade;
ainsi que les bruits des moteurs, qui portent également préjudice à l'environnement et au bien-être des populations et des estivants.
C'est pourquoi j'ai suivi avec une attention particulière les travaux qui ont débouché sur le rapport à l'examen. Je profite de cette occasion pour féliciter M. Callanan pour la qualité de son rapport, au sujet duquel j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma position lors de la deuxième lecture du Parlement, en septembre 2002.
Je me réjouis des résultats finaux de la procédure de conciliation, au cours de laquelle le Parlement européen a su imposer ses positions, notamment la tolérance en matière d'émissions sonores, fixée à trois décibels pour tous les types de moteurs.
Toutefois, je dois ajouter que je défends l'existence d'un régime d'exemption pour les bateaux destinés à la compétition et au transport de passagers à des fins commerciales, qui sont des éléments importants pour le développement du tourisme, principale activité de ma région.
Concernant la compétition, je citerai simplement comme exemple l'organisation, en Algarve, d'une des manches du championnat du monde de formule 1 motonautique, qui attire chaque année des milliers de touristes nationaux et internationaux vers cette région.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les bateaux de plaisance ont connu un développement significatif. À l'origine, ils étaient propulsés par des moteurs à deux temps, qui polluaient vraiment beaucoup l'environnement et s'accompagnaient d'une nuisance sonore considérable. Au niveau des bateaux modernes, on constate que la recherche et le développement ont apporté maints progrès; une évolution qui n'est sans doute pas terminée. Je crois qu'en la matière, nous avons trouvé une solution commune, qui constitue aussi un encouragement à développer encore davantage cette nouvelle technologie; je voudrais remercier sincèrement M. Callanan d'avoir pris cette initiative. Au bout du compte, il s'agit de garantir la mobilité de demain, pas seulement dans l'exercice d'une profession, où elle est souvent vitale, mais aussi dans le domaine du sport où, selon moi, pas mal de progrès ont été réalisés ces derniers temps. En fin de compte, il s'agit de réduire les émissions gazeuses et sonores, pour qu'elles conviennent à l'environnement concerné. Raison pour laquelle je crois que nous avons trouvé une solution dont nous pouvons tous nous réjouir. Encore une fois merci, en espérant que le Parlement nous donnera sa pleine approbation.

Le Président.
 Merci, Monsieur Rübig.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la question orale (O-0027/2003 - B5-0091/2003) à la Commission, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le tourisme.

Schreyer
Monsieur le Président, Honorables Députés, le conflit militaire en Irak a gravement affecté l'industrie du tourisme et du voyage. De plus, le SRAS a engendré de nouvelles inquiétudes. Il convient toutefois de ne pas surestimer les effets négatifs sur le tourisme en général. Nous pouvons raisonnablement espérer que le tourisme va reprendre pour la plupart des destinations touristiques européennes. Dans l'Union européenne, le tourisme est une des branches industrielles les plus importantes, sa contribution directe au produit national brut et à l'emploi s'élève à environ 5%, la contribution indirecte à environ 12%.
Dans sa communication "Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen" du 13 novembre 2001, la Commission a proposé un cadre d'action et des mesures pour stimuler l'industrie du tourisme européenne. La Commission mise sur une étroite coopération entre tous les protagonistes des secteurs public et privé. Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 prévoit une nouvelle communication sur la transposition de certaines parties de la communication de 2001, spécialement à propos de la gestion durable du tourisme européen. Il s'agira d'une initiative concrète pour une action coordonnée de tous les acteurs concernés en vue de stimuler l'industrie du tourisme européenne. Si les États membres et le secteur du tourisme acceptent que la Commission prenne cette initiative visant à aider le tourisme européen à se remettre des conditions nettement négatives, la Commission serait prête à le faire dans le cadre des compétences communautaires définies dans le Traité.
En ce qui concerne les compétences communautaires, une remarque à propos de la Convention: la Convention travaille surtout dans la perspective d'une continuité législative. Dans le traité CE actuel, le tourisme est repris à l'article 3, paragraphe 1, lettre u). Quant à la mention du tourisme en tant que compétence complémentaire dans la future Constitution, nous devons attendre les propositions que le présidium fera dans ce sens, ainsi que la réaction de la Convention à leur sujet.
En ce qui concerne son programme législatif 2003, la Commission a enregistré plus de 40 projets de loi dont on peut attendre des effets positifs sur le tourisme, 24 d'entre eux de façon plus ou moins marquée. Il s'agit à la fois de propositions répondant aux priorités politiques pour 2003 et d'autres projets de loi qui seront probablement présentés en 2003. Ils s'étendent à une multitude de domaines politiques, mais concernent surtout les transports - à raison de 40% de la totalité des projets et de la moitié des projets les plus importants -, suivis de questions fiscales abordées dans 5 projets. Il faut espérer que ces initiatives de la Commission auront l'appui de la présente Assemblée.

Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il ne fait aucun doute que, ces derniers temps surtout, le tourisme en Europe traverse une crise importante, notamment en raison de la crise irakienne. Je pense qu'il faudrait traiter ce problème au niveau européen. Nous attendions des mesures plus substantielles en ce sens, mais le problème principal réside évidement dans l'absence d'une base juridique dans le Traité. Quant à moi, c'est sur ce point que je veux concentrer mon intervention. Je sais que parfois, le commissaire, M. Liikanen, fait ce qu'il peut et ce que lui permet de faire le cadre législatif actuel, mais il existe cependant des initiatives qui influencent le domaine du tourisme sans que ces initiatives puissent s'intégrer dans une approche unique; parallèlement, il y a le phénomène étrange suivant: alors que nous avons une politique pour l'industrie, nous n'avons pas de politique pour la partie la plus importante de l'industrie ou, du moins, une partie qui gagne sans cesse en importance, à savoir le tourisme.
Il est tout aussi étrange à mes yeux qu'il y ait des politiques pour différentes questions précises, comme la pêche - à juste titre, au demeurant -, et de ne pas se soucier du tourisme, domaine qui fournit du travail à un très grand nombre de travailleurs, un nombre croissant sans cesse au fil des années. Dans cette Assemblée, personne ne parle, Madame la Commissaire, de se substituer au rôle des pays membres. Bien au contraire! Nous parlons d'une valeur ajoutée au niveau de Bruxelles. Nous parlons de coordonner notre action, nous voulons imiter ce qui se passe en fait dans d'autres domaines, et j'ai évoqué l'industrie à titre d'exemple.
La Convention constitutionnelle représente une occasion importante qu'on ne doit pas laisser passer. Votre réponse, la réponse de la Commission - non pas la votre personnellement, parce que je sais que la question ne relève pas directement de votre compétence, vous avez simplement la bonté de représenter la Commission dans cette Assemblée -, je dois l'avouer, ne satisfait pas le Parlement européen. Si vous considérez les positions adoptées ici et là par le Parlement, votre réponse est plutôt neutre. On s'attend à un engagement plus ferme de la part de la Commission pour la Convention. Certains membres de Convention constitutionnelle s'occupent de la question. Notre collègue, M. Lamassoure, a déposé un amendement pour que le tourisme devienne une compétence supplémentaire de l'Union européenne, et nous attendons de la Commission européenne que celle-ci prenne des mesures substantielles et un engagement ferme à l'égard de cette question, car la Convention représente une occasion qu'on ne peut et ne doit pas laisser échapper sans en tirer parti. C'est l'occasion de prendre un nouveau départ pour le tourisme au niveau européen.

Torres Marques (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a environ un an, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'avenir du tourisme en Europe dont j'étais le rapporteur pour la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Cette résolution proposait expressément que le secteur du tourisme dispose d'une base juridique solide dans la future Constitution européenne, de manière à permettre à la Commission d'intervenir efficacement face aux différents problèmes qui pourraient surgir.
Comme il s'agit d'un des secteurs d'activité les plus importants en Europe, qui est la principale région touristique au monde, et d'un des secteurs les plus prometteurs en ce qui concerne la création d'emplois et de richesse à l'avenir, on comprend mal l'absence de reconnaissance politique et de moyens d'intervention dans les Traités actuels.
Face à une industrie manufacturière qui a de plus en plus tendance à se délocaliser hors d'Europe, le tourisme apparaît comme une activité intensive en main-d'?uvre, dont les multiples services ne peuvent être délocalisés, et sur laquelle l'Europe peut compter aujourd'hui comme demain. Mais cette activité, par définition transfrontalière, devra-t-elle rester en dehors de la capacité d'intervention des institutions européennes? L'Europe peut-elle renoncer à intervenir dans un des secteurs les plus prometteurs pour son développement futur? L'Union européenne peut-elle rester désarmée face aux besoins des industries liées à cette activité, à cause de l'absence d'une base juridique lui permettant d'intervenir efficacement? Telle est la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés.
En effet, le projet de nouvelle Constitution présenté par le présidium ne comporte pas une seule référence au tourisme. On ne propose même pas de conserver ce qui a été acquis dans les Traités en vigueur et qui apparaît insuffisant. Nous avons maintenu notre position au Parlement européen, laquelle consiste à demander que le tourisme soit expressément mentionné comme un secteur soumis à la compétence conjointe de l'Union européenne et des États membres, par une référence explicite, dans la première partie de la Constitution et dans la partie de la future Constitution européenne relative aux politiques. Notre question est celle-ci: que fait la Commission pour y parvenir? Quelles sont les propositions de la Commission en vue de renforcer la base juridique du tourisme dans la future Constitution européenne?

Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en tant que membre de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, je suis heureux de pouvoir enfin parler du tourisme. Je vois trois points à aborder.
Premièrement, l'impact sur l'environnement. De nombreux députés de cette Assemblée viennent de régions où le tourisme représente un secteur économique important et a de fortes répercussions sur l'homme et l'environnement. Je voudrais demander à la Commission comment elle compte gérer cet impact du tourisme sur l'homme et l'environnement. Quelles nouvelles démarches la Commission entreprend-elle pour consolider le secteur du tourisme dans le contexte de l'Agenda 21? Je pense également à l'importance de l'article 6 du Traité, qui oblige la Commission à intégrer la protection de l'environnement dans ses secteurs de compétence, et donc également dans le secteur touristique, avec pour objectif la promotion du développement durable.
Le deuxième aspect est le lien avec la politique régionale. Il existe à n'en pas douter un lien entre le développement régional et le tourisme. Mais l'on ne peut pas détruire les atouts spécifiques à chaque région, à savoir, la nature et le patrimoine culturel. Les fonds structurels doivent être utilisés de manière bien plus claire dans ce secteur.
Le troisième point concerne les transports. L'on assiste naturellement à une énorme croissance du transport de personnes. Les voyages en avion, ainsi que le trafic automobile, sont en hausse. Une approche spécifique doit selon moi être développée au profit d'un transport sûr et écologique. Le fait que les trains de nuit sont en train de disparaître prouve que nous sommes mal engagés en la matière. Il n'existe pas non plus de règlement européen sur la possibilité d'embarquer des vélos dans les trains. J'espère que la Commission est prête à investir dans les bonnes pratiques, la création de réseaux et l'élargissement des connaissances autour de la problématique de la mobilité et du tourisme.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce que je vais dire ne vous vise pas personnellement, mais vous représentez la Commission et j'espère que vous communiquerez la teneur de nos débats à votre collègue, M. Liikanen. Le fait est que j'ai trouvé votre réponse quelque peu apaisante.
Je crois qu'en raison de la guerre en Irak et de l'apparition de l'épidémie du SRAS en Asie, le tourisme en Europe et vers l'Europe ainsi que le tourisme vers les pays extraeuropéens sont dans la tourmente, comme nous disons sur la côte allemande. Rien que pour le trafic aérien, le nombre de passagers a connu une baisse sensible, de 10% pour les vols à destination du Moyen-Orient et de plus de 25% pour ceux vers l'Asie. Les compagnies aériennes et les opérateurs touristiques font de leur mieux pour maîtriser la situation, mais ils ont besoin de l'appui des États membres et de l'Union. Il n'est malheureusement pas encore clair comment l'Union européenne et les États membres entendent élaborer une stratégie commune pour atténuer la crise et y mettre un terme.
D'où ma première question à la Commissaire: est-elle prête, pour les besoins de la cause, à constituer un groupe de travail ad hoc de haut niveau et impliquant l'industrie du tourisme, afin d'élaborer une stratégie, notamment en vue de réduire la charge des coûts de ce secteur et de stimuler le tourisme international? Secundo, Madame la Commissaire, je crois que la Commission doit réexaminer la situation globale du tourisme - indépendamment de la crise actuelle - et s'intéresser tout particulièrement à la situation en matière de concurrence dans les États membres. Au sein du marché intérieur européen, il ne peut être équitable que les États appliquent des taux de TVA différents à des activités touristiques comparables. Cela fausse la concurrence entre les pays.
Vous savez, car vous l'avez souligné vous-même, que l'industrie du tourisme mérite notre attention particulière du fait qu'elle est entre les mains de petites et moyennes entreprises. Or, ce sont les petites et moyennes entreprises qui créent des emplois et des lieux de formation dans de grandes régions de l'Union européenne.
Enfin, je voudrais répéter ce qu'ont dit tous ceux qui m'ont précédé: nous avons besoin d'une sécurité et d'une transparence juridiques pour les actions en faveur du tourisme; c'est pourquoi le tourisme doit devenir dans la Constitution une mission à part entière, avec un pouvoir d'action clairement défini. J'avoue que nous avons du mal avec nos représentants à la Convention, Madame la Commissaire. Mais la Commission a aussi deux représentants à la Convention, d'où ma question: est-ce que les deux représentants de la Commission y ont clairement formulé la demande visant à inscrire le tourisme dans la Constitution en tant que mission assortie d'un pouvoir d'action?

Le Président.
 Merci, Monsieur Jarzembowski.
Il semble que Mme la Commissaire souhaite répondre, je lui donne donc la parole.

Schreyer
Monsieur le Président, vu que l'on a posé des questions fort concrètes, je voudrais profiter de l'occasion pour répondre à M. Dhaene. J'avais expliqué que, cette année, la Commission va présenter une communication sur la gestion durable du tourisme. En ce qui concerne la question de la Convention, je puis seulement dire ceci: il est évident que la Commission veut préserver la position actuelle. Mais je peux toutefois reconnaître que vous avez raison, nous avons deux représentants à la Convention, alors que le Parlement européen en a seize. Ceci étant, je suis certaine que des choses peuvent s'y produire.

Le Président.
 Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
(La séance est levée à 23h06)

