Assurance directe sur la vie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0072/2001) de Lord Inglewood, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (COM(2000) 398 - C5-0351/2000 - 2000/0162(COD)).

Harbour
 - (EN) Monsieur le Président, au nom de Lord Inglewood, je voudrais dire qu'il regrette vivement de ne pas être parmi nous aujourd'hui, mais il est retenu au Royaume-Uni pour des raisons familiales et professionnelles indépendantes de sa volonté.
Le présent rapport, que je suis heureux de vous présenter en son nom et au nom de la commission juridique et du marché intérieur, constitue une partie importante de la mission de la commission juridique consistant, au nom du Parlement, à encourager la simplification et la qualité rédactionnelle des instruments législatifs communautaires. Dans ce cas particulier, la commission s'est consacrée dans une importante mesure à l'incorporation et à la simplification de trois textes concernant l'assurance directe sur la vie. Le texte source date de 1979 et, à part le processus de codification consistant à incorporer les modifications apportées au texte législatif durant cette période, la raison à la base de l'élaboration de ce rapport plus substantiel est que la Commission a estimé nécessaire de proposer un certain nombre de modifications reflétant les évolutions intervenues sur le marché depuis cette époque et d'améliorer la qualité générale et l'intégrité du texte.
Je n'ai pas besoin de retarder l'Assemblée avec toute une série de détails techniques sur ces textes. Ceux d'entre vous experts en la matière voudront sans doute consulter le texte même de la Commission, qui a par ailleurs prévu un exposé des motifs extrêmement utile et clair à l'attention de ceux d'entre nous qui ne sont pas, à l'inverse de Lord Inglewood, de distingués juristes - ce qui explique d'ailleurs pourquoi il s'en est si bien tiré dans l'examen de ce texte au nom du Parlement.
Au vu du travail accompli, notre tâche à présent consiste simplement à nous assurer que cette proposition, qui est en grande partie un ensemble de modifications techniques, ne donne lieu à aucune question politique. Lord Inglewood a sondé l'opinion du secteur. Il s'est penché en particulier sur les textes des six modifications, afin de s'assurer qu'ils n'introduisent aucun principe sortant du cadre de l'objectif politique initial des directives, et, dans le cas présent, il est satisfait. Aussi, en ce qui concerne son rapport, Lord Inglewood est heureux de recommander à l'Assemblée l'adoption de la proposition de la Commission sans aucun autre amendement.
En guise de conclusion générale, les membres de la commission des affaires juridiques considèrent la qualité rédactionnelle et la simplification de la législation comme une mission importante. Il vaut la peine de rappeler à tous les collègues de cette Assemblée qui se penchent sur des textes juridiques qu'il s'agit là d'un principe que nous devons tous garder à l'esprit lorsque nous modifions des textes législatifs de tout type. Il n'est pas toujours clair, au vu du travail effectué dans d'autres commissions, que nos collègues gardent ce principe de simplification à l'esprit. Dans beaucoup de cas, nous constatons que les travaux de cette Assemblée débouchent sur des textes bien trop compliqués. Ce principe est important - peut-être ce sujet ne prête-t-il pas à controverse, mais le principe de qualité et de clarté des instruments législatifs est important. Je recommande le présent rapport, qui constitue un bon exemple de ce processus.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j' aimerais amener deux réflexions au rapport de M. Inglewood. D' une part, je salue la règle fondamentale de la Commission, qui prévoit la codification obligatoire des textes juridiques qui ont déjà été amendés plusieurs fois et ne présentent dès lors plus une image unifiée et cohérente.
Je pense également que, dans le contexte du rapport que je viens d' élaborer au sujet de la directive concernant les fonds de pension, la simplification et l' unification des directives concernant l' assurance sur la vie se révèlent nécessaires et urgentes car nous établirons ainsi des délimitations plus claires entre les différents domaines d' activité et les différents piliers. L' éventualité existe, avec l' adoption de la directive concernant les fonds de pension, que les compagnies d' assurance opérant dans le cadre du troisième pilier et, dès lors, également soumises aux directives concernant les assurances sur la vie, soient à l' avenir soumises à la directive concernant les fonds de pension pour ce qui est de l' assurance vieillesse professionnelle. Quand cette éventualité se sera concrétisée, il sera important que ce que nous faisons soit organisé de façon aussi claire, simple et transparente que possible. Le rapport de M. Inglewood et la simplification et la transparence qu' il entraîne constituent une bonne contribution à une plus grande clarté pour le citoyen et dès lors une contribution au dynamisme du marché intérieur.

Le Président
Au nom du Parlement européen, je voudrais souhaiter la bienvenue, dans la tribune officielle, à la commission des affaires européennes du Conseil nordique, conduite par son vice-président, M. Øysten Djupedal.
Nous sommes très heureux d'accueillir parmi nous ces homologues députés, qui représentent les cinq pays nordiques : le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède.
Nous espérons que votre visite au Parlement européen sera à la fois agréable et fructueuse et espérons vous revoir bientôt.
(Vifs applaudissements)

Bolkestein
La proposition de refonte des trois générations de directives en matière d'assurance directe sur la vie est une réponse à la pression du Parlement, du Conseil, de l'industrie et des consommateurs, bref, de tous ceux qui sont confrontés au quotidien aux complexités de la législation communautaire relative aux assurances.
Votre objectif est de faciliter la compréhension et l'application des directives sur les assurances en les intégrant dans un texte juridique clair, cohérent et complet. M. Karas vient de demander des textes qui soient aussi clairs et transparents que possible, ce qui était l'objectif de la Commission dans le texte que vous avez sous les yeux.
Outre la codification des dispositions, quelques modifications mineures n'affectant pas les textes sur le fond ont été jugées nécessaires. L'exercice a dépassé le cadre de la codification pure et simple, ce qui explique pourquoi cette version est en fait une "refonte". Un texte purement recodifié aurait abouti à un nombre considérable de répétitions, d'incohérences et de dispositions obsolètes.
J'ai l'intention de présenter d'ici peu à la Commission et, si cette dernière marque son accord, au Parlement, une proposition de refonte parallèle - encore une refonte - des directives assurance non vie. La législation communautaire en matière d'assurances ne va bien évidemment pas être bloquée à cause de l'exercice de codification. De nouvelles propositions sont en cours de discussion, lesquelles, lorsqu'elles auront été adoptées, nécessiteront de nouvelles modifications des directives de refonte. Nous ne pouvons empêcher l'arbre législatif de pousser, mais nous pouvons l'élaguer et le discipliner afin qu'il ne se transforme pas en une forêt vierge inextricable, comme cela a été le cas par le passé. Je suis extrêmement reconnaissant envers la commission juridique et du marché intérieur du Parlement et tout particulièrement envers le rapporteur, Lord Inglewood - représenté par M. Harbour -, pour l'efficacité dont ils ont fait preuve dans le traitement de cette question. M. Harbour vient également de dire qu'il s'agit d'un modèle exemplaire pour d'autres législations, et je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous avons là un exemple d'efficacité que le Parlement pourrait adopter dans d'autres situations.
Ils ont compris le fait que, bien qu'elle dépasse les limites de la codification pure et simple, la proposition ne contient véritablement aucune modification législative. Elle appelle donc un examen plus rapide qu'une proposition législative normale, et c'est ce qui s'est passé. La commission juridique et le rapporteur ont recommandé aux députés d'approuver la présente proposition sans aucun amendement ; j'invite donc le Parlement à suivre la recommandation du rapporteur et à approuver la proposition sans amendement.
La Commission espère qu'une directive sera bientôt adoptée, si possible à l'issue d'une seule lecture au sein de ce Parlement. Cela constituerait un très bon exemple de procédure accélérée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Gestion des eaux
Le Président
L'ordre du jour appelle les questions orales suivantes à la Commission :
B5-0015/2001, de M. de Roo et autres, au nom du groupe Verts/ALE,
B5-0020/2001, de Mme Grossetête et M. Moreira Da Silvara, au nom du groupe PPE-DE,
B5-0153/2001, de M. Olsson, au nom du groupe ELDR,
B5-0154/2001, de Mme González Álvarez, au nom du groupe GUE/NGL,
sur la gestion des eaux en Europe.

De Roo
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous disposons d' une excellente directive-cadre sur l' eau, dans laquelle il est stipulé que la gestion des eaux doit s'effectuer par bassin. Ce principe écologique sain est édicté dans la législation européenne. Le gouvernement espagnol a vainement tenté de bloquer cette directive-cadre à cause de son Plan hydrologique national. Ce plan mégalomane et stupide de M. Aznar consiste à prélever l' eau de l' Èbre et de l' amener jusque dans le Sud de l' Espagne, lui faisant couvrir une distance supérieure à 900 kilomètres. Le coût de ces travaux se monte à 18 milliards d' euros sur la période s' étendant d' aujourd' hui à 2008. Pour faire face à ces dépenses, le gouvernement Aznar désirerait que l' Europe verse une subvention annuelle d' un milliard d' euros. Ce plan stupide s' oppose à l' esprit et à la lettre de la directive-cadre sur l' eau. Ce plan stupide va à l' encontre de 82 points de la directive "habitats". Ce plan stupide va à l' encontre de 108 points de la directive sur les oiseaux.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement Aznar marquera ce plan du sceau de l' intérêt économique national, auquel cas il lui faudra prouver devant la Commission européenne qu' il ne dispose d' aucune autre alternative. Mais ce n'est pas le cas ! Le dessalement de l' eau saumâtre et de mer est deux fois moins cher pour l' Espagne du centre et du Sud que le plan Aznar, sans compter que cette option offrirait beaucoup plus de flexibilité, exigerait une mise en uvre de moindre ampleur et épouserait la demande de beaucoup plus près. Une autre méthode consiste à appliquer à l' eau des prix permettant de couvrir les dépenses et d' irriguer par plante plutôt que d' inonder les champs et de laisser ainsi s' évaporer 90 à 95 % de cette eau si précieuse. Israël est un exemple à suivre en la matière. La Commission européenne se doit de refuser le plan Aznar et de fermer le robinet de l' argent européen.
Ce plan Aznar est 200 fois plus mauvais que le projet de zone industrielle entre Aix et Heerlen, sur la frontière entre l' Allemagne et les Pays-Bas. À juste titre, la Commission européenne a fermé le robinet européen à cause des menaces que ce plan faisait planer sur le hamster. Gardienne des Traités, la Commission européenne ne peut adopter une attitude de deux poids, deux mesures.
La Commission sait-elle que le gouvernement Aznar a demandé à 83 scientifiques espagnols de faire exécuter des études sur ce plan hydrologique stupide et que ce même gouvernement refuse aujourd' hui de rendre publics les résultats, qu' elle estime négatifs ? La Commission estime-t-elle souhaitable que 60 villages espagnols soient rayés de la carte ? La Commission européenne trouve-t-elle acceptable qu' un tremblement de terre puisse détraquer le fonctionnement du barrage d' Itoiz et menacer la centrale nucléaire d'Asco ?

Grossetête
Monsieur le Président, nous ne sommes pas ici pour critiquer tel ou tel pays, tel ou tel gouvernement. Je crois que nous sommes là pour essayer d'apporter quelques réponses et surtout pour pouvoir dialoguer avec la Commission sur un sujet particulièrement important, qui concerne le déséquilibre des ressources en eau sur le territoire européen, déséquilibre qui est lié aux situations géographiques, géologiques, climatiques, différentes, mais aussi lié au résultat de l'activité humaine : urbanisation, déforestation et pollution.
Au regard des déséquilibres existants, il est logique de s'interroger sur le recours à d'éventuels transferts d'eau opérables dans certaines régions. Il n'est pas convenable de laisser des territoires s'assécher, quand d'autres disposent de ressources suffisantes pour leur venir en aide.
C'est cette idée que le Parlement européen a soulevée en janvier 1998 dans sa résolution portant sur la faisabilité technique des réseaux hydrauliques transeuropéens.
Avec mes collègues du Parlement européen, nous avions, me semble-t-il, à juste titre, estimé que les réseaux hydrauliques transeuropéens qui mettraient en uvre des transferts d'eau interbassins de très grande envergure, pouvaient peut-être constituer une solution pertinente, permettant de répartir les ressources en eau au sein de l'Union européenne. Mais il est évident aussi, et il est important de préciser, que toute mainmise sur les ressources en eau d'un État membre, sans son consentement express, devrait être totalement exclue.
Près de trois ans après le vote de cette résolution, les interrogations subsistent. En effet, l'Union européenne manque totalement d'expérience pour mettre en place de tels réseaux. Aussi, pour pallier cette carence, des études prospectives devraient être menées sur la faisabilité de ces ouvrages, ainsi qu'une analyse de l'impact physique que ce type de réseau hydraulique transeuropéen occasionnerait sur les milieux aquatiques et les autres zones protégées par les législations communautaires.
Jusqu'à ce jour, les informations sur ces éventuels résultats ne nous ont pas été communiquées. Je le déplore, et je ne sais pas si la Commission aura des choses à nous dire aujourd'hui à cet égard.
Il est important aussi de conserver à l'esprit le caractère irréversible de tels projets qui pourraient être réalisés. On imagine mal que de telles installations soient remises en cause à court ou moyen terme.
Il est donc indispensable d'évaluer toutes les possibilités d'optimisation des ouvrages existants et d'appliquer, partout où cela est possible, le principe selon lequel il convient d'abord de mieux gérer l'eau, plutôt que d'investir. Il est donc important de prévoir à terme un régime de responsabilité concernant la quantité et la qualité des eaux transférées, si elles doivent être transférées, et d'en fixer les modalités de contrôle.
Enfin, et là, je rejoins mon collègue, au moins sur ce point-là, nous avons la directive-cadre sur l'eau. Elle est entrée en vigueur. Nous devons veiller à sa bonne application dans les droits nationaux et nous devons veiller à son respect dans le cadre éventuel, plus technique, de la mise en uvre des transferts d'eau entre États membres.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si, officiellement, nous tenons ce débat en raison des inondations qui ont récemment frappé différents États de l'Union européenne, celui-ci est rapidement devenu un débat sur le soutien de cette Assemblée au projet du gouvernement espagnol visant à la réalisation d'une série d'importantes modifications du système de gestion de l'eau en Espagne, connu sous le nom de Plan hydrologique national.
En tant que porte-parole de Convergence démocratique de Catalogne au sein du Parlement européen, je souhaite préciser que mon parti - de même que le gouvernement catalan, dont il fait partie avec Unió Democràtica de Catalunya - n'est pas d'accord avec les propositions que présente le gouvernement espagnol dans le plan cité. Concernant le point qui touche le plus directement la Catalogne, nous proposons une alternative se fondant sur l'utilisation dans le transfert - concrètement de l'Èbre, que l'on a cité ici - d'un cinquième du transfert des débits que propose le gouvernement espagnol, l'utilisation d'usines de désalinisation - alternative valable que l'on a également proposée ici -, une meilleure utilisation de la disponibilité sur les canaux actuels et, enfin, le transfert à partir du Rhône.
Et c'est ici, selon moi, que ce plan acquiert une dimension européenne. Nous défendons depuis des années que l'un des problèmes les plus graves que doivent résoudre les société les plus développées, comme celles d'Europe, à moyen et long terme, n'est autre que la pénurie d'eau due à l'évolution de nos centres urbains et à la localisation des nouvelles activités économiques, qui appelle une gestion de l'eau nouvelle. Nous ne pouvons échapper à cette réalité et il faut - parce que la réalité l'impose - l'aborder également dans une perspective européenne.
Nous ne comprenons pas la résistance existante à limiter le transfert interbassins en maintenant les frontières des États. Dans le cas de l'Espagne, le gouvernement espagnol s'oppose catégoriquement à cette possibilité, alors qu'il l'admet pour le Portugal. Dès lors, nous soulignons avec insistance qu'il y a lieu de gérer l'eau dans une perspective européenne, qu'il faut envisager le transfert interbassins sans tenir compte des frontières des États membres, car, entre autres choses, le projet de l'Union européenne est une Europe sans frontières.

González Álvarez
Monsieur le Président, je me permets de lire quelques passages d'une communication de la Commission européenne qui a trait au débat du sixième programme d'action en matière d'environnement qui se tiendra au sein de la commission de l'environnement :
"Une bonne partie des mesures législatives et normes requises pour réaliser les objectifs de qualité et d' utilisation de l'eau ont été déjà mises en place. Le défi principal consiste à assurer la mise en uvre intégrale et appropriée de la législation en vigueur et de réussir l'intégration des objectifs communautaires de qualité de l'eau dans les autres politiques sectorielles telles que l'agriculture, l'industrie et la politique régionale. Les États doivent également prendre des mesures pour assurer que ces éléments soient intégrés dans les décisions locales de planification et d'affectation des sols. Les autorités nationales, régionales et locales doivent introduire des mesures visant à améliorer l'efficacité de la consommation d'eau et à encourager la modification des pratiques agricoles en apportant les changements nécessaires pour protéger les ressources en eau et sauvegarder la qualité."
Elle ajoute plusieurs considérations en matière d'économie dans l'utilisation de l'eau, d'efficacité dans l'utilisation de l'eau, d'aménagement du territoire, etc. Il est vrai que nous tenons aujourd'hui ce débat en raison des nombreuses inondations qui ont eu lieu en Europe et qui sont probablement dues à une mauvaise gestion de l'eau, mais il n'est pas moins vrai qu'aujourd'hui, le projet européen le plus important de modification radicale de la gestion de l'eau est espagnol. L'économie, l'efficacité, des pratiques agricoles différentes et l'aménagement du territoire sont les thèmes clés sur lesquels l'avenir du Plan hydrologique espagnol devrait se fonder. Monsieur le Commissaire, nous craignons qu'il n'y ait violation de directives telles que la directive-cadre sur l'eau, la directive "Habitat", la directive relative à l'impact sur l'environnement ainsi que la directive "Oiseaux". Ces quatre directives forment aujourd'hui la colonne vertébrale du futur sixième programme d'action en matière d'environnement. En permettant cette violation, la Commission européenne contribuerait à l'impossibilité de mettre ce sixième plan en pratique.

Liikanen
Monsieur le Président, la directive-cadre sur l'eau protégera toutes nos eaux et améliorera la qualité de l'environnement, grâce, par exemple, à des normes de qualité environnementales, à la participation obligatoire de la société civile et à la lutte contre la pollution à la source. Elle applique le principe de précaution ainsi que le principe "pollueur-payeur".
La directive n'interdit pas à tout prix les transferts d'eau. Toutefois, elle impose une exigence juridique contraignante en stipulant que ces transferts ne peuvent nuire à l'environnement. Dans ce contexte, il semble particulièrement important que, depuis l'entrée en vigueur de la directive le 22 décembre 2000, une clause stricte de non dégradation soit d'application, laquelle devrait éviter une répétition des erreurs commises par le passé. Les possibilités de dérogation sont limitées et soumises à des conditions impératives.
La directive souligne l'importance d'intégrer la protection et la gestion durable de l'eau dans d'autres politiques de la Communauté. Lorsqu'il y a un risque qu'un site Natura 2000 soit touché, la procédure normale telle que prévue à l'article 6 de la directive "habitats" devrait être appliquée dans l'ordre suivant : recherche de solutions de rechange, évaluation de l'intérêt primordial du public et, en dernier recours, mesures compensatoires.

Flemming
Monsieur le Président, permettez-moi d' ajouter une réflexion supplémentaire. L' Europe se situe devant un bouleversement important de sa gestion des eaux en raison de la directive-cadre dans le domaine de l' eau. Cette directive offre cependant l' opportunité de repenser en profondeur la gestion nationale des eaux et le droit qui prévaut en la matière et d' ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux aux fournisseurs nationaux et aux entreprises. C' est précisément dans le domaine de l' eau que se présentent des opportunités importantes pour l' économie qui, grâce à l' ouverture des marchés, pourra créer plus de valeur ajoutée pour tous. Une augmentation de l' efficacité grâce à de nouvelles formes de coopération en matière de planification, la réalisation et l' exploitation conjointe d' installations entre les industries privées et les fournisseurs communaux constituent une première étape nécessaire en ce sens.
Une deuxième étape devra ensuite être constituée par la valeur ajoutée tirée de l' exportation. Le domaine du savoir-faire, dans lequel certains états membres disposent dès aujourd' hui d'entreprises très fortes, offre l' opportunité, par une exploitation accrue des marchés étrangers, d' exporter encore plus - dans la mesure, bien sûr, où ces exportations se font dans le respect de l'environnement. Mais grâce à cela, tous en profiteront. Les communes et les consommateurs épargneront des frais. Les producteurs trouveront de nouveaux marchés. Je crois que l' exportation d' eau, comme d' autres pays exportent leur or sous forme de pétrole - chez nous en Autriche, nous avons par exemple l' or blanc et liquide qu' est l' eau - serait un bénéfice pour tous.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que cette Assemblée ait à nouveau l'occasion d'aborder le Plan hydrologique espagnol et la législation communautaire et je dis à nouveau parce que, comme vous vous en souviendrez, trois questions orales ont déjà été posées ici à ce sujet, en mon nom, mais je regrette par ailleurs que nous ne soyons finalement pas arrivés à inscrire à l'ordre du jour, dans sa forme originale, la question initiale convenue avec les groupes Verts/ALE et GUE/NGL, celle-ci ayant été remplacée par ces questions individuelles.
S'agissant du contenu des réponses antérieures de Mme Wallström, je dois signaler à Mme García-Orcoyen que je suis étonnée du brusque changement de position qui semble exister entre ce que la commissaire nous a répondu et ce que la députée assure qu'elle lui a répondu. Je demande à M. Liikanen de nous éclaircir ce point au nom de Mme Wallström. Mme García-Orcoyen a déclaré, comme l'ont annoncé certains médias espagnols, que la Commission lui avait répondu que le plan espagnol ne violait pas la législation communautaire. Je dois vous demander, Madame la Députée, de bien vouloir ne pas déformer la position de la Commission. Ce que Mme Wallström nous a déclaré, c'est que la Commission n'a jamais précisé si le Plan hydrologique espagnol violait ou non la législation communautaire car elle estime qu'il s'agit toujours d'un projet et qu'elle ne peut dès lors pas émettre de jugement tant qu'elle ne disposera pas de toutes les informations nécessaires à cette fin. Ne dites pas, Madame García-Orcoyen, des choses qui ne sont pas vraies. Je vous en prie.
Par ailleurs, nous verrons sous peu si le Plan hydrologique espagnol, dans sa conception actuelle, viole ou non la législation communautaire, en raison tant des incidences des travaux prévus sur les zones LIFE - sur leur faune et flore - et je remercie le groupe GUE/NGL d'avoir récupéré ce sujet de mes questions précédentes, que de nombreux autres éléments que l'on peut constater. Vous souhaitez un exemple ? Selon la directive-cadre, l'on ne peut réaliser aucun détournement d'eau sans évaluer au préalable, de manière rigoureuse, sa nécessité et sans avoir épuisé toutes les solutions possibles. Hier, les Espagnols se sont rendus compte que le gouvernement envisage à présent de réduire de moitié le transfert de l'Èbre par le biais de mesures telles que l'économie dans le secteur agricole et la réutilisation. Nous doutons vraiment que cette réduction soit une contre-proposition. Elle nous semble plutôt une modification des concessions de manière à transférer finalement le même volume d'eau, mais, en tout état de cause, il convient de dire que le plan alternatif présenté par notre parti, le parti socialiste, considère des mesures telles que l'économie et la réutilisations comme fondamentales. Si ce transfert pouvait être réalisé, dès le début, soi-disant, avec la même quantité d'eau que celle qui est proposée à présent, à savoir la moitié, cela ne démontre-t-il pas que le gouvernement n'a pas étudié en profondeur toutes les incidences socio-économiques, les alternatives et la disponibilité des ressources avant de présenter sa proposition ?
Dans un autre ordre d'idée, vous n'êtes pas sans savoir que la directive-cadre précise que la participation des citoyens est extrêmement importante et, pour l'heure, des associations telles que l'ADENA, Ecologistas en Acción et des groupes d'experts n'ont reçu aucune réponse officielle à leurs allégations abondamment documentées.
Parlons également de la détérioration de l'eau, élément dont traitent les articles 1 et 4 de la directive-cadre. Ces articles stipulent que l'objectif poursuivi est la non-détérioration de l'état actuel des eaux et ajoutent que cet objectif doit être respecté dès l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire dès le 22 décembre 2000.
Cela signifie que le Plan hydrologique national espagnol actuel est déjà incompatible avec la directive-cadre car les travaux qu'il inclut, tels qu'ils sont projetés, produiront sans aucun doute de graves modifications des écosystèmes et de la qualité des eaux.
Enfin, si vous me le permettez, je vous énoncerai brièvement le point de vue du groupe socialiste européen à l'égard de la gestion de l'eau. Nous pensons que l'eau est un patrimoine commun et, partant, un bien davantage soumis à la solidarité qu'au commerce. Tout Plan hydrologique se doit d'être davantage qu'un ensemble d'infrastructures et de transferts. Le transfert d'eau doit être l'ultime solution, celle qui ne peut être prise que lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées et qu'il est prouvé qu'il ne nuit pas à l'environnement. Toute mesure de gestion de l'eau doit s'accompagner de plans parallèles relatifs à l'irrigation, aux ressources forestières et doit tenir compte du changement climatique.
Je sais qu'il me reste encore bien des choses à dire, mais je puis vous assurer que ce que Mme Wallström a affirmé dans cet Assemblée en février, c'est que l'Union européenne ne financera et n'acceptera aucun plan ne respectant pas l'environnement.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est fréquent que certains débats qui devraient en réalité être techniques deviennent politiques, comme c'est aujourd'hui le cas ici : la gestion des eaux et les plans hydrologiques, nécessaires à la structuration et au développement de nos communautés, mais pas à n'importe quel prix.
L'on ne peut prévoir par voie législative des plans dans le dos des citoyens et sans tenir compte de leur avis, l'avis des acteurs sociaux, de la communauté scientifique, des territoires concernés, au-delà du développement à outrance, qui pense davantage au béton qu'à l'origine de l'eau et qu'à évaluer réellement qui en a besoin et pourquoi.
Nous, les membres du parti andalou, qui venons d'un des territoires les plus arides de l'Union européenne, qui a de très grands besoins en eau en raison de deux activités économiques principales, l'agriculture et le tourisme, dont le ciel est absolument imprévisible, nous nous inquiétons de l'efficacité du projet, de la relation coût/bénéfice, des possibilités réelles que ces projets structurent le territoire et ne portent pas les germes d'une confrontation entre les communautés. Notre Plan hydrologique commencerait toujours par le terme économie et terminerait par les termes transfert et désalinisation.
Mesdames et Messieurs, la plus grande difficulté, c'est de faire des économies. Nous sommes dans l'obligation de demander de l'eau, mais également d'exiger que l'on s'efforce préalablement de rentabiliser au maximum les ressources existantes, en évaluant ce bien rare à sa juste valeur, en améliorant l'irrigation dans le domaine de l'agriculture, en investissant pour optimaliser l'efficacité des réseaux de distribution - dans bien des cas, les pertes de ces réseaux obsolètes sont élevées - en récupérant notre maîtrise de l'eau et en régénérant les sols et la couverture végétale.
Il convient d'accorder une attention particulière aux eaux souterraines, en évitant leur surexploitation, au traitement des eaux résiduelles et aux indispensables études d'incidence sur l'environnement, en particulier dans des territoires comme le mien, où les espaces naturels de protection spéciale représentent un bien précieux à conserver.
Il est également nécessaire que ces plans respectent les directives communautaires sur les eaux, sur le réseau Natura, Habitat, Oiseaux, etc., ainsi que les plans nationaux d'irrigation qui devraient être compatibles avec la révision à venir de la politique agricole commune et avec le développement rural afin d'atteindre le développement durable dont nous avons besoin.
Nous avons l'occasion de réaliser un plan durable, innovateur et modèle. Faisons-le ! Il faut se mouiller, maintenant plus que jamais.

Queiró
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les signataires de la question orale, pour son intérêt, son importance et son sens de l'opportunité. L'eau est un bien essentiel à la vie. C'est aussi un facteur stratégique de développement et c'est donc une question qui concerne tout le monde, comme cela a déjà été souligné ici à juste titre. Cette perspective nous impose aujourd'hui une vision commune de la planification et de la gestion des cours d'eau communs. La nouvelle directive-cadre, sur le plan européen ; la Convention d'Helsinki, sur le plan des Nations unies, et plus concrètement son protocole sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux, constituent un cadre de droit international qui englobe cette nouvelle vision et ces nouveaux principes.
Comme vous le savez, le Portugal s'est engagé activement dans l'élaboration de la directive sur la gestion de l'eau, en tâchant de faire prévaloir des aspects fondamentaux liés à la protection et à l'utilisation durable des eaux, compte tenu des conditions climatiques et géographiques de la péninsule ibérique. On comprend aisément qu'il l'ait fait. Le Portugal et l'Espagne ont des positions assez divergentes, puisque notre pays est situé en aval. En d'autres termes, le Portugal n'a pas de cours d'eau qui coulent vers l'Espagne, alors que l'Espagne a des cours d'eau qui coulent vers le Portugal.
Par ailleurs, nos voisins peuvent prendre des mesures concernant la gestion de leurs ressources en eau, qui touchent les intérêts portugais, mais, nous, nous ne pouvons rien faire en matière de gestion de nos ressources en eau qui touche directement les intérêts espagnols. La gestion conjointe des bassins hydrographiques communs dans le cadre du droit international imposé par la directive déjà mentionnée constitue donc un des vecteurs fondamentaux de la conduite des responsables politiques dans ce domaine important, que ce soit dans les négociations bilatérales ou dans le cadre multilatéral.
Le nouveau plan hydrologique espagnol, dans la mesure où il a abandonné les transferts du Douro et du Tage, principalement - fleuves que se partagent le Portugal et l'Espagne -, nous apparaît déjà comme un pas dans la bonne direction. La directive constitue en effet un filet de protection extrêmement important parce qu'elle adopte la coordination des mesures de gestion des bassins hydrographiques, dans la perspective où ceux-ci ne sont pas considérés comme des unités définies par des limites administratives ou politiques. Comme leur finalité est la gestion intégrée des eaux, en optimisant les objectifs adaptés aux conditions spécifiques des régions de l'Union européenne, les normes de la directive-cadre permettront, aujourd'hui et demain, avec la collaboration des gouvernements, d'appliquer des plans hydrologiques qui tiennent compte d'aspects aussi importants que la qualité de l'eau, la préservation des débits adéquats, le climat et la protection de la biodiversité et de l'environnement.

Kronberger
Monsieur le Président, je pense que tout le monde est convaincu que la question de l' eau sera, au cours du siècle à venir, une question centrale pour l' union européenne. Il faut également constater que nous ne prêtons pas à ce sujet l' attention qu' il mérite. Il serait pourtant illusoire de croire que l' on puisse résoudre les problèmes de l' eau en pompant dans des régions déficitaires l' eau provenant de régions soi-disant excédentaires.
Si on observe que certaines parties de l' Europe sont soumises à des crues fréquentes, et que l' on pourrait peut-être mieux répartir cette eau, il faut considérer que l' apparition même de ces crues est le résultat d' erreurs commises dans la gestion de l' eau. Il serait grand temps de consacrer plus d' attention à l' exploitation locale et régionale de l' eau. Les problèmes d' eau ne peuvent fondamentalement être résolus que sur place et uniquement dans un contexte financier acceptable.
Un domaine de la production d' eau a également été négligé : la transformation d' eau salée en eau domestique et de consommation. Ce secteur offre des opportunités immenses. La libéralisation complète de l' eau aboutira à une exploitation de celle-ci par l' industrie, qui entraînera des problèmes écologiques immenses à long terme. C' est ce que nous devons prévenir dès maintenant.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à répondre à M. de Roo, parce que c'est la deuxième fois - la première fois par écrit et la deuxième oralement - que je l'entends dire de véritables inexactitudes en ce qui concerne la position que défendent les députés espagnols - sans exception - et le gouvernement espagnol à l'égard de la directive-cadre. Monsieur de Roo, il y a près de deux mois, vous avez déclaré que le gouvernement espagnol et les députés espagnols avaient voté contre la directive-cadre. Soit vous n'étiez pas là lors de ce vote, soit vous n'avez pas remarqué que nous avons tous - sans exception - voté pour la directive-cadre.
En effet, je pense qu'il s'agit d'une directive-cadre qui - et je suis d'accord avec ce que certains orateurs ont déclaré ici - encouragera, dans les pays européens, le développement d'une nouvelle culture en matière d'eau, fondée sur des critères d'efficacité et de qualité des ressources en eau. Nul ne peut le nier, encore moins le parti populaire ou le gouvernement espagnol lui-même.
Il me semble, Monsieur de Roo, que votre groupe attache un grand intérêt au Plan hydrologique espagnol. Vous auriez pu, d'entrée de jeu, poser la question de manière plus directe. Premièrement, je voudrais savoir, si vous l'avez lu. Connaissez-vous le Plan hydrologique espagnol avec exactitude ou vous faites-vous l'écho de positions de tiers et d'un opportunisme politique qui peut être pour le moins risqué ?
Deuxièmement, je pense que Mme Sornosa devrait me dire où elle a pu voir que j'ai affirmé que le Plan hydrologique enfreint ou non la directive-cadre. Le Plan hydrologique est pour l'heure un plan ouvert, dans sa phase de consultation de toutes les parties intéressées, bien que l'une d'entre elles n'ait pas voulu faire usage de cette possibilité. Il peut donc difficilement enfreindre une directive et, dès lors, toute information est absolument gratuite - comme celles qui sont apparues dans la presse - qu'elle soit favorable ou contraire. Voilà ce que j'ai cru comprendre de la position de la Commission et ce que j'ai toujours soutenu. Je n'ai jamais rien soutenu d'autre, Madame Sornosa.
Lors de ce débat on a également évoqué les plans alternatifs et les usines de désalinisation. Je ne puis malheureusement pas répondre en détail à tout cela par manque de temps.

Linkohr
Monsieur le Président, le projet espagnol est certainement quelque chose qui déchaîne les passions en Espagne, et je peux le comprendre. Mais il s' agit tout d' abord d' un thème qui doit être décidé en Espagne. À plus long terme, je dois dire que l' approvisionnement en eau du Sud est également de notre ressort. Il n' est pas possible qu' un problème d' une telle importance soit laissé aux seuls Espagnols. Je peux très bien imaginer que, dans dix ou vingt ans, nous aurons à nous occuper de tout autres projets, auxquels nous n' osons même pas encore penser aujourd' hui.
Un autre sujet dont je voudrais parler brièvement est la tendance croissante à vouloir privatiser également la gestion de l' eau. On y réfléchit probablement aussi au sein de la Commission. à Berlin, une étude à été menée au ministère de l'économie pour évaluer les tenants et les aboutissants de cette thématique. Je suis très réticent à l' idée d' une privatisation du secteur de l' eau. Je sais que des expériences sont menées en Grande-Bretagne, mais c' est un problème que nous devons traiter avec la plus grande précaution. Nous pourrions être confrontés à des problèmes qui affecteraient profondément la constitution de nos états membres. Pour donner un petit exemple : en Allemagne, nous avons environ 4 000 entreprises communales des eaux ; en France, il y a 2 ou 3 grandes compagnies. Au moment de privatiser, cela signifiera que les petites entreprises seront facilement rachetées, ce qui est contraire à l' idée d' une telle libéralisation. Ce n' est certainement pas ce que nous voulons. Je ne vais pas approfondir le sujet maintenant, je n' en ai d' ailleurs pas le temps, mais je suppose que c' est un problème dont nous aurons à nous occuper plus intensément dans les mois ou les années à venir.

Liikanen
Monsieur le Président, je souhaite simplement clarifier deux ou trois points.
Le Plan hydrologique national espagnol est un document de politique générale qui doit être suivi d'un grand nombre de projets détaillés. Ce plan hydrologique national n'est pas comparable avec un plan de gestion des bassins hydrographiques aux termes de la directive-cadre sur l'eau. Les plans de gestion des bassins hydrographiques doivent être basés sur une analyse approfondie de l'impact environnemental et des aspects économiques - cette tâche devant être effectuée conformément à la directive-cadre sur l'eau d'ici à la fin 2004.
Dans le même temps, une stricte clause de non dégradation est d'application ; les impacts et mesures entraînant la dégradation de toute masse d'eau sont interdits, à moins que l'État membre n'invoque l'une des clauses de dérogation limitées, lesquelles doivent à leur tour satisfaire à toute une série de conditions, en ce compris l'impact environnemental et l'analyse économique mentionnés. Ce n'est que sur la base de ces faits que la Commission pourra pleinement évaluer si les mesures opérationnelles prises dans le cadre du Plan hydrologique national espagnol sont conformes à la directive-cadre et à d'autres directives, telles que les directives sur la protection des oiseaux ou sur les "habitats".

Le Président
Le débat est clos.

Industrie de la biotechnologie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0080/2001) de M. Purvis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur l'avenir du secteur de la biotechnologie (2000/2100(INI)).

Purvis
Monsieur le Président, nous vivons à une époque enivrante. Nous assistons, de notre vivant, à des progrès majeurs et époustouflants dans le domaine de la science et de la technologie. De nouvelles industries ont vu le jour et se sont banalisées, nous apportant une meilleure qualité de vie, un niveau de vie plus élevé, des emplois meilleurs et d'un type nouveau ainsi que des meilleures conditions de travail.
Si l'Europe veut conserver sa position à l'avant-plan de l'économie mondiale et générer les normes que nous en sommes venus à attendre, il est essentiel que nous exploitions ces nouvelles technologies. La biotechnologie n'est qu'une de ces industries. C'est à nos propres risques et périls que l'ignorons ou l'évitons. Comme toute les nouvelles technologies, elle suscite inévitablement des inquiétudes, liées dans le cas présent à l'écologie, l'éthique et la sécurité. Celles-ci doivent faire l'objet d'un débat exhaustif et très ouvert, être étudiées avec le public et bénéficier d'un contrôle et d'une protection par le biais d'une réglementation efficace.
À une époque de prédictions génétiques telle que la nôtre, des questions telles que la vie privée et la confidentialité nécessitent des études plus approfondies et, peut-être, une législation spécifique. Nous signalons cette nécessité dans le rapport et ne prenons pas de position préconçue. Cela viendra plus tard, après avoir mené un débat adéquat. Je dirais que les amendements 9 et 27 sont prématurés dans la mesure où ils cherchent à bloquer un tel examen et une telle décision. Il nous appartient d'encourager nos scientifiques, nos entrepreneurs et nos gestionnaires à tirer pleinement profit du potentiel de la biotechnologie et à mettre ce potentiel à la disposition des citoyens européens et du monde, en particulier ceux des pays en développement les moins bien équipés.
La biotechnologie - ainsi que les sciences de la vie et des plantes qu'elle englobe - permet des avancées majeures dans le domaine des médicaments et des soins de santé, en prévenant et guérissant des maladies et des handicaps qui, pendant si longtemps, ont brisé les vies de tant d'hommes, de tant de femmes et de tant d'enfants, dans nos circonscriptions et à travers le monde. La biotechnologie permet des avancées majeures dans la production d'aliments en Europe, tant au profit des agriculteurs que des consommateurs, et profite à ces parties du monde qui luttent contre la sécheresse et les sols salins et accueillent des populations à croissance rapide. Elle permet d'obtenir des semences qui évitent à des millions de personnes de souffrir de carences en vitamine A et de cécité. Elle utilisera moins de pesticides et d'herbicides et améliorera donc l'environnement et les habitats naturels.
Sur la base des précieux avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, dont je remercie sincèrement les rapporteurs, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a étudié toutes les implications liées à cette question et invite énergiquement le Parlement, la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à offrir à ce secteur l'appui et l'engagement qu'il mérite et dont il a tant besoin.
À la suite de plusieurs années de réticence et d'indécision, nous accusons un retard notable sur nos principaux concurrents aux USA. Les dépenses de R&D aux États-Unis dans le domaine de la biotechnologie sont trois fois et demi celles de l'Europe, le nombre de travailleurs que ce secteur fait vivre y est plus de trois supérieur et les recettes qu'il génère sont le quadruple des nôtres.
Mais il ne s'agit pas que des USA : le Brésil, le Canada, la Chine, l'Inde, Israël, le Japon, la Thaïlande, Singapour embrassent tous la biotechnologie et promeuvent activement leurs industries locales. L'Europe n'a pas de temps à perdre si elle veut occuper la place qui lui revient. Nous disposons des scientifiques, des instituts de recherche et de la compétence scientifique. Nous possédons la base d'une industrie prospère, avec des entrepreneurs, des investisseurs et des gestionnaires. Mais, pendant trop longtemps, ceux-ci ont été découragés par des attitudes négatives et sceptiques dans les milieux gouvernementaux et politiques, dans l'opinion publique et dans les médias, par des régimes fiscaux peu attirants, par une culture rejetant le risque et par des structures juridiques encombrantes.
Le Conseil de Lisbonne a promis de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Nous attendons à présent du Conseil de Stockholm qu'il concrétise cette promesse sur le plan de la biotechnologie, qui constitue justement l'un des principaux moyens de réaliser cet objectif si souvent cité. Nous attendons de la Commission qu'elle se réveille, qu'elle se défasse de sa réticence et qu'elle prenne résolument la tête grâce à un programme d'action pour une bio-Europe. Nous attendons des États membres qu'ils s'attellent à la mise en uvre des directives en cours d'examen et à la création d'un environnement positif permettant à leurs industries de la biotechnologie de se développer et de prospérer. Nos scientifiques et entrepreneurs surveillent de façon attentive l'évolution de la situation. Ce qui va se passer ici aujourd'hui, à Stockholm ce mois-ci et à Bruxelles et dans les États membres au cours des quelques mois à venir, fera qu'ils décideront d'émigrer ou de rester en Europe.
Je demande à mes collègues du Parlement d'accorder tout leur soutien au présent rapport. Je demande à la Commission d'y réagir avec vigueur, détermination et persévérance.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, la commission de l' agriculture et du développement rural a participé avec intérêt à ce travail tourné vers l' avenir. Nous avons arrêté un avis qui va de l' avant et qui est constructif, tout en restant équilibré. Nous avons voulu prendre en compte le principe de précaution en ce qui concerne les consommateurs, l' activité des agriculteurs et toute la chaîne de transformation des produits alimentaires. Notre message est avant tout que les biotechnologies représentent une possibilité parmi d' autres de développer une agriculture en butte à de graves problèmes. Elles ouvrent des perspectives dans le domaine de la production non alimentaire, avec les biocombustibles, les plastiques, etc. Elles permettront d' utiliser de moins en moins de pesticides et auront des effets bénéfiques sur l' environnement.
Pour les agriculteurs, il est essentiel que l' adoption des nouvelles technologies se traduise par un bénéfice économique. Cela n' a pas été le cas aux États-Unis avec les produits génétiquement modifiés dits de "première génération". Les Européens doivent se fixer comme objectif d' améliorer la situation économique des agriculteurs en obtenant, par le biais de le technique, une meilleure qualité et une plus grande efficacité. Les biotechnologies peuvent jouer un rôle important dans la politique régionale. Elles représentent une chance pour les régions où les conditions naturelles sont difficiles. Cela vaut également pour les pays en voie de développement.
Force est de reconnaître pourtant que la nouvelle technique est aussi porteuse de menaces, dont il est bon de prendre conscience le plus tôt possible dans la prise de décision au niveau communautaire. Les agriculteurs peuvent devenir dépendants des grandes entreprises multinationales de semences. Pour lutter contre la concentration, l' Union européenne doit garantir des crédits publics de recherche suffisants et soutenir l' activité de recherche et développement des petites entreprises spécialisées dans les biotechnologies ou dans la sélection végétale. Il importe également de veiller à maintenir la concurrence.
Notre commission est satisfaite du travail de M. Purvis et de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, étant donné que nos amendements ont été pris en compte lors de l' examen en commission. Nous souhaitons que la Commission européenne lise attentivement les demandes formulées dans le rapport, notamment en ce qui concerne la mesure de l' impact net des nouvelles techniques sur l' environnement.

Sjöstedt
Monsieur le Président, précisément comme le rapporteur le souligne, la biotechnologie implique d'énormes possibilités positives. Cela ressort clairement dans le domaine médical, mais il y a également des possibilités dans une série d'autres domaines. La biotechnologie soulève cependant également une série de nouvelles questions très difficiles auxquelles nous devons répondre. Il s'agit de questions éthiques dans le domaine médical, de questions environnementales et de politique des consommateurs liées à la culture d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que de questions de justice globales en relation avec les brevets et la domination de grosses entreprises multinationales dans le secteur.
Ces questions doivent être abordées avec le plus grand sérieux si l'on veut construire une véritable politique globale dans ce domaine. Dans l'avis de la commission de l'environnement, nous mettons en avant quelques secteurs clés.
Le droit des brevets doit respecter la convention des Nations unies sur la diversité biologique, laquelle définit le droit des pays en voie de développement - oui, de tous les pays - à avoir leurs ressources génétiques. Il doit y avoir une recherche publique ouverte et indépendante forte dans le secteur, de manière à ce que les recherches portent également sur des aspects qui ne présentent pas un intérêt commercial direct, ainsi que sur les problèmes et les risques des techniques. Il est aussi question de transparence dans la recherche.
En ce qui concerne la question controversée de la culture d'organismes génétiquement modifiés, nous devons veiller à ce que l'adoption de la directive 90/220/CEE ne signifie pas que l'on a aujourd'hui une législation suffisante en la matière. Nous manquons toujours de règles essentielles sur l'étiquetage, la traçabilité et la responsabilité. Ces règles doivent être une condition préalable à la mise en uvre d'une culture commerciale à grande échelle d'organismes génétiquement modifiés.
Nous soulignons ensuite les risques liés au non-respect de la confidentialité génétique et à une utilisation abusive de la possibilité de prendre des empreintes génétiques, et qui feraient, par exemple, que des personnes se verraient refuser un emploi ou une police d'assurance. Ceci ferait croître l'inégalité dans la société. Nous pensons qu'il est primordial de mettre en évidence ce type de problèmes, pour pouvoir développer le potentiel positif qui se cache dans le domaine de la biotechnologie.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d' abord à remercier le rapporteur, M. Purvis. Il nous a présenté un rapport remarquable et il a mis en évidence l' énorme potentiel que représente la biotechnologie. Nous devons constater que ce grand potentiel de la biotechnologie ne peut se développer de façon optimale en europe. L' Union européenne recèle toute une série d' obstacles. Pour moi, l' obstacle majeur est le moratoire de fait sur la dissémination d' organismes génétiquement modifiés. Nous n'examinons pas quelles plantes, quels organismes sont particulièrement dangereux et ne peuvent dès lors probablement pas être autorisés. On prononce une interdiction pure et simple et aucune distinction n' est faite entre les différents organismes. Cette réglementation à été problématique dès le début. Il n' y a jamais eu de véritable base juridique à ce sujet, et elle est encore plus problématique à l' heure actuelle, car le Conseil et le Parlement ont adopté de nouvelles règles en ce qui concerne la dissémination d' organismes génétiquement modifiés et je ne parviens pas à comprendre que certains états membres ne veulent toujours pas mettre fin à ce moratoire. Cela nuit aux petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent délocaliser leur travail à l' étranger. Nous disposons d' une bonne réglementation pour la dissémination, nous pouvons donc lever le moratoire.
Je pense que les dangers de la technologie génétique agricole sont grandement exagérés. Je pense aussi que les opportunités d' applications médicales sont exagérées, qu' on s' adonne à une sorte de manichéisme - les modifications génétiques dans l' agriculture sont mauvaises ; elles sont certainement bonnes pour la médecine. Je pense qu' il y a des avantages et des risques sur les deux terrains, et c' est aussi ce que dit le rapport au point 32. Maintenant que nous avons une bonne réglementation dans le domaine végétal, nous avons également besoin d' une bonne réglementation dans le domaine médical. Il y a encore des améliorations à apporter.
Je pense aussi que nous devons ériger des barrières éthiques à la génétique et à la biotechnologie. Nous l' avons déjà fait en partie en Europe, et nous disposons désormais d'une commission temporaire sur la génétique humaine, qui doit étudier ce domaine en profondeur, parce que l' Europe est une communauté de valeurs. Cela ne veut pas dire que nous devons avoir les mêmes lois partout, que nous harmonisons tout, mais nous devons également nous entendre sur certains principes de base en Europe, et c' est ce pourquoi je voudrais plaider avec insistance.

Adam
Monsieur le Président, il convient de saluer le présent rapport pour son approche équilibrée. Il met en évidence, de manière factuelle et non-alarmiste, l'énorme potentiel que possède l'industrie européenne de la biotechnologie pour contribuer à la croissance économique, encourager la création d'emplois et améliorer la compétitivité de nos industries.
Mais tout n'est pas une question de croissance. À mesure que nous vivons plus vieux, nous devons également nous assurer que nous vivons mieux et chercher des solutions aux infirmités des personnes âgées. Les spécialistes de la biotechnologie doivent encore relever intégralement les défis posés par certaines maladies telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, le diabète, les maladies cardiaques et même le cancer. Il ne s'agit pas seulement de vivre mieux, nous devons également être en meilleure forme, afin que les personnes plus âgées puissent continuer, par leur travail, à contribuer à la prospérité de la société. Une vie longue et saine se mérite.
Je suis convaincu que les plus grands défis du XXIe siècle résident dans la biologie végétale, animale et humaine. Je suis très fortement favorable à la partie du rapport qui réclame des propositions d'action plus concrètes de la part de la Commission et du Conseil. Il faut que la Commission nous informe de la situation actuelle de l'industrie et des comparaisons entre les États membres, et qu'elle nous fournisse de meilleures données sur les actions futures. L'élaboration d'un programme d'action pour une bio-Europe - parallèlement à l'e-Europe - relatif à des activités de la Commission et des États membres destinées à rendre l'Union compétitive dans le domaine de la biotechnologie, représente une intention louable. Le Conseil devrait également proclamer la biotechnologie nouvelle technologie clé - le Sommet de Stockholm constituerait d'ailleurs le moment idéal pour le faire.
La région que je représente possède le PIB par habitant le plus bas du Royaume-Uni. C'est là une position inconfortable et l'un des développements essentiels dans la planification économique régionale consiste à soutenir une société pour stimuler la croissance dans les industries de la biotechnologie. Nous l'appelons Bio-Science-North. L'objectif est de promouvoir la recherche dans les facultés universitaires, d'établir des sociétés d'incubation et de stimuler la croissance dans les sociétés déjà en place. Nous pensons que c'est l'un des instruments les plus importants que nous avons pu mettre en place au cours des deux ou trois dernières années, avec le soutien, bien sûr, du Fonds européen de développement régional. Je sais que notre région n'est pas la seule mais je crois que c'est un aspect que toutes les régions de la Communauté devraient examiner.
La dernière remarque que je voudrais faire est que nous devons renforcer les possibilités environnementales de la biotechnologie. Il faudrait reconnaître que ce domaine nous offre de fantastiques opportunités pour nous attaquer à la pollution et réduire l'appauvrissement des ressources, et qu'il offre par ailleurs au secteur alimentaire des occasions d'améliorer la production de nos industries agricoles. J'espère que l'adoption de ce rapport donnera un sérieux coup de fouet à l'industrie de la biotechnologie.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, mes compliments à M. Purvis pour son rapport d' initiative qui, sur le plan du contenu, tient compte de l' importance du secteur de la biotechnologie pour l' économie européenne, mais qui, sur le plan du choix du vocabulaire, aurait pu se montrer plus pondéré aux yeux du groupe libéral. Raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements 1, 2, 25 et 27.
Avec les technologies de l' information et de la télécommunication, la biotechnologie est l'une des technologies les plus prometteuses du XXIème siècle ; ces secteurs créeront, dans les prochaines années, de nombreux emplois partout dans le monde. À condition, toutefois, que l' Union européenne développe un cadre réglementaire transparent et encourageant l' innovation, ainsi qu' un climat stimulant les entrepreneurs. Jusqu' à aujourd' hui, le secteur de la biotechnologie avait été le parent pauvre de la législation destinée à soutenir l'économie. C' est donc positivement que j' accueille l' initiative de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas d' inscrire la biotechnologie parmi les points prioritaires de l' agenda de Stockholm. Si l' Union européenne désire vraiment devenir l' économie de la connaissance la plus dynamique et la plus concurrentielle, il est temps pour elle de mettre sur pied, à côté de la E-Europe, une B-Europe. Je me réjouis que le Ministre-président néerlandais l' ait compris. Il lui est aussi probablement possible de convaincre les membres de son parti, au sein de la chambre basse, de retirer l' appel que les Pays-Bas ont introduit auprès de la Cour de justice européenne à l' encontre de la directive visant à protéger les découvertes biotechnologiques. En effet, qui dit absence de droits des brevets clairement définis, dit aussi absence de nouveaux investissements de la part des entreprises, absence de jeunes pousses dans le secteur de la biotechnologie, et donc pas d' innovation et certainement pas de création d' emplois.
Enfin, j' espère que notre commissaire informera rapidement le Parlement des décisions qui seront prises en matière de biotechnologie durant le Sommet de Stockholm. Il pourra certainement proposer de remplacer l' abréviation OGM par GEM, pour "genetically enhanced materials", car gems, en anglais, signifie pierres précieuses, et c' est effectivement ce que doit devenir en Europe le secteur de la biotechnologie.

Ahern
Monsieur le Président, le rapporteur sait certainement que le groupe des Verts a émis des critiques envers son rapport car il manque selon lui d'équilibre. En effet, il est ouvertement "pro-industrie de la biotechnologie", et ce sans aucun doute en raison de l'association explicite de Glaxo Wellcome - ou quel que soit leur nom actuel - aux réunions préparatoires.
Cependant, le rapport n'affecte aucunement le programme législatif, qui aborde des sujets tels que la traçabilité, l'étiquetage et la responsabilité. Il ne s'est pas penché sur de sérieuses inquiétudes telles que l'éthique dans la biotechnologie, la santé publique, les préoccupations des consommateurs en matière d'alimentation et, en effet, les effets sur l'environnement.
Toutefois, le plus extraordinaire dans ce rapport est la référence au marché, à la création et la disponibilité de nouvelles ressources financières et à la rationalisation des marchés financiers européens. Je pensais que M. Purvis avait clairement compris que les marchés financiers échappent même au contrôle d'un puissant commissaire tel que M. Liikanen. Aussi, je l'invite instamment à ignorer cette proposition extraordinaire et interventionniste.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est de coutume ici d' adresser des éloges et des remerciements aux rapporteurs qui présentent leurs rapports. Je dirai moi aussi que sur un point, M. Purvis a raison : les applications des biotechnologies connaîtront un développement rapide dans les prochaines années. Mais il n' y a nul besoin pour cela de tout ce que l' industrie désire : brevets portant sur des gènes qui existent tout prêts dans la nature, libre commerce des gènes manipulés, allégements fiscaux pour les régimes de stock options des entreprises et de leurs dirigeants, libéralisation de l' étiquetage, information unilatérale, conception des biotechnologies comme simple activité industrielle dont serait responsable une direction générale de l' Union européenne chargée des entreprises. On trouve dans le rapport Purvis de nombreuses idées du même acabit, et c' est pourquoi notre groupe ne peut pas l' accepter.
Nous voulons voir dans les biotechnologies une possibilité qui nous est offerte d' ouvrir de nouveaux horizons dans la science. Il faut toutefois être plus prudent dans la manipulation de la nature que ce que propose M. Purvis. Il faut prévoir du temps pour étudier les effets des espèces et des variétés produites artificiellement, et éventuellement indésirables, sur l' homme et sur la nature. Nous sommes favorables au développement des biotechnologies ; la recherche dans ce secteur ne doit pas rester à la traîne des technologies de l' information, par exemple. La baudruche boursière des technologies de l' information a fini par éclater. Nous ne voulons pas que les biotechnologies deviennent une nouvelle baudruche boursière fondée sur des attentes trompeuses et des promesses vaines.
Étant donné qu' il s' agit de questions fondamentales concernant le patrimoine humain et naturel, la responsabilité doit revenir aux politiques, puisque l' industrie n' a pas le sens des responsabilités : tout ce qui l' intéresse, c' est le rendement maximum des actions en bourse.

Belder
Monsieur le Président, le rapporteur fait montre de trop d' optimisme à l' égard de la biotechnologie. Il appelle au soutien du secteur de la biotechnologie en se fondant sur une approche unilatérale axée sur le secteur. Cette attitude se comprend si l' on adopte sa vision, où l' Europe a pour objectif de créer de la richesse et de l' emploi. Je voudrais malgré tout formuler quelques objections.
Il est difficile de trouver dans ce rapport un quelconque équilibre entre les avantages et les désavantages de la biotechnologie. Selon le rapporteur, la biotechnologie est bénéfique pour l' environnement, la qualité de la nourriture, la santé et les pays en développement. Il est pourtant permis de se demander si ces pays, justement, profiteront réellement des progrès accomplis dans ce secteur. Il est probable qu' ils dépendront encore plus des fournisseurs, généralement occidentaux, de semences et de pesticides. L' alimentation, outre le fait qu' elle souffre de faiblesses technologiques et biologiques, est surtout une question de répartition. Malheureusement, le rapporteur cite les États-Unis comme exemple en la matière. Or, l' agriculture biologique a fait savoir qu' elle n' était plus capable de garantir que ses produits n' étaient pas génétiquement modifiés à cause de la pollinisation croisée.
Les informations sur la biotechnologie doivent elles aussi faire apparaître un équilibre entre les avantages et les désavantages. Laisser ce soin aux acteurs du secteur revient à confondre l' éthique et les intérêts économiques.
Les décisions éthiques doivent être prises aussi près que possible des citoyens. Ce principe s' applique aussi à la direction que doit prendre la biotechnologie. Le rapport, par contre, donne des instructions aux États membres en matière de soutien financier, de mesures fiscales, d' éducation et d' immigration.
Par ailleurs, il est prématuré, de la part du rapporteur, d' appeler les États membres à atteindre un accord concernant un brevet sur la vie faisant l' objet de réserves éthiques et juridiques, comme son incompatibilité avec les traités internationaux. Les Pays-Bas et la Grande-Bretagne sont allés en appel auprès de la Cour et mieux vaut attendre son verdict.
Le rapport fait de l' autorité européenne de la sécurité alimentaire européenne l' instance chargée de l' autorisation des OGM, alors qu' elle ne dispose que d' une fonction consultative. Le politique demeure responsable des décisions.
La politique du secteur de la biotechnologie de l' Union européenne doit se fonder sur les points de vue des États membres. À la lumière de cette imparfaite mise au point, il est significatif que ce rapport paraisse avant l' avis de la commission temporaire sur la génétique humaine.
Par ailleurs, il est étrange que l' Europe, généralement opposée aux aides de l' État, appelle les États membres à soutenir un secteur industriel. Les raisons pour lesquelles il faudrait en effet le soutenir restent assez vagues.
À ce stade, il aurait été préférable que le rapport se limite aux aspects transfrontaliers industriels, tels que les obstacles au développement ou une exploration des diverses options politiques disponibles, sans plaider en faveur d' une aide en particulier.
Eu égard aux objections susmentionnées, je ne peux soutenir ce rapport. Les raisons économiques ne peuvent prendre le pas sur les considérations morales. L' Europe, qui prétend être une communauté basée sur des valeurs, devrait faire montre d' une sensibilité accrue dans ce dossier.

Nisticò
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes félicitations pour l' excellent travail fourni par M. Purvis au sein de la Commission. Il s' est agi d' un travail intelligent et intégré qui est parvenu à interpréter et à respecter les différentes sensibilités présentes à la Commission, y compris celles qui étaient de nature éthique. Pour ma part, en tant qu' homme de sciences, je suis extrêmement satisfait tant de la valeur intrinsèque particulière du rapport, qui place enfin l' Europe dans les rangs des pays qui investissent le plus dans la recherche scientifique, que des nouvelles frontières qui s' ouvrent à la lutte contre des maladies terrifiantes, telles que certaines maladies dégénératives du système nerveux qui agissent sur le système nerveux central.
En outre, dans le domaine agroalimentaire, l' approbation d' un de mes amendements, qui prévoit que, pour les aliments transgéniques, avant leur introduction sur le marché, des tests de mutagénèse, d'oncogénèse et de toxicité soient effectués obligatoirement, va dans la bonne direction pour gagner à nouveau la confiance des citoyens, particulièrement en ce qui concerne les institutions et le monde politique. Je remercie encore M. John Purvis d' avoir permis l' approbation d' un ensemble d' amendements, que j' avais présentés et qui vont dans le sens d' une valorisation de et d'un accroissement de puissance du patrimoine humain, particulièrement des jeunes chercheurs pour lesquels on prévoit des carrières gratifiantes et compétitives par rapport à celles des États-Unis d' Amérique.
En conclusion, j' estime que le rapport de M. Purvis peut être considéré comme une pièce précieuse de la mosaïque complexe et variée que représente l' espace européen de la recherche scientifique : un espace que nous instaurons de façon brillante en Europe, avec le concours de MM. Busquin et Liikanen, dans le but d' être compétitifs et de relever ce défi mondial.

Linkohr
Monsieur le Président, M. Purvis a bien traité son dossier. Beaucoup l' ont déjà dit. Je pense qu' il s' agit d' un bon rapport.
Imaginons que nous comprenions comment les algues produisent de l' hydrogène sous l' effet du rayonnement solaire. Cela existe. On peut le réaliser. Cela modifierait complètement notre gestion énergétique. Comprendre cela est une chose que je considère comme un véritable défi. Observez donc l' aiguille d' un oursin au microscope. Vous en retirerez une fantastique façon de construire de nouveaux matériaux. Comprendre cela, comment cela se crée, peut modifier en profondeur notre culture industrielle. Nous ne pourrons le comprendre que si nous sommes curieux, si nous abordons la nouvelle technologie, une nouvelle science, avec curiosité et sans crainte. C' est le message de John Purvis et j' aimerais l'appuyer.
Par ailleurs, en ce qui concerne les pays en voie de développement, j' aimerais rappeler qu' un pays en voie de développement a permis un progrès énorme dans la biotechnologie. C' est Cuba. Cuba investit depuis près de 40 ans dans la biotechnologie comme presque aucun autre pays ne le fait, et dispose aujourd' hui d' un chiffre d' affaires en biotechnologie moderne de plus de 100 millions de dollars. Je voulais simplement le mentionner puisqu' on a cité certains pays. Je pense, en dépit de toutes les critiques que l' on peut par ailleurs formuler à l' égard de Cuba, que c' est un véritable exploit.
Dans le domaine de l' énergie, nous avons en quelque sorte suivi la voie de la thermodynamique classique. Aucun être vivant ne fonctionne selon la thermodynamique classique, nous ne pourrions pas devenir aussi vieux que nous le sommes. La thermodynamique irréversible, des petites modifications donc, nous emmènera probablement sur une toute nouvelle voie de la gestion énergétique. C' est aussi une chose que nous devons comprendre. Nous considérerons peut-être alors un jour ce que nous avons fait jusqu' à présent comme une erreur. Je crois que nous devons approcher cette technologie avec un peu plus de courage, tout en envisageant naturellement les risques, mais en considérant que sans curiosité, sans courage, il n' y a jamais eu aucun progrès, même dans la biotechnologie.

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et chers collègues, le rapport Purvis est un document remarquable. La biotechnologie offre de grandes possibilités, mais elle présente aussi des risques non négligeables.
Nous vivons dans une démocratie. Cela signifie que les craintes et les angoisses de nos citoyens doivent être prises au sérieux. Nous ne pouvons le faire qu'avec des informations et un débat très ouverts. Nous ne devons cependant pas laisser ces craintes vis-à-vis des risques liés à cette nouvelle technologie ternir ces possibilités potentielles pour l'homme et l'environnement.
Il a été dit que nous pouvions diminuer les pesticides dans l'agriculture. J'insisterais plutôt sur la possibilité d'élaborer, avec l'aide de la biotechnologie, de nouveaux pesticides et produits chimiques, qui agissent là où ils doivent agir et sont détruits là où ils doivent être détruits.
Nous devons adopter une attitude ouverte et vraie tant vis-à-vis des possibilités que des difficultés. En ce qui concerne l'alimentation et la production agricole, nous devons avoir le plus grand respect pour le droit naturel des citoyens à obtenir des informations sur les aliments qu'ils consomment. Le libre choix informé dont les citoyens sont responsables est un élément fondamental dans une démocratie.
Je me réjouis de l'introduction du point 62 dans le rapport, lequel soulève la protection de l'intégrité personnelle des individus en matière d'utilisation des informations génétiques. Bien utilisée, la biotechnologie contribue à la croissance écologique, économique et sociale. Mal utilisée, elle peut être, comme tout autre technique, dangereuse.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, chers collègues, l' industrie du génie génétique nous a promis monts et merveilles depuis des décennies. Des maladies seraient guéries, la faim serait apaisée, et on créerait des personnes meilleures. Qu' avons-nous vu ? Beaucoup de dangers ont surgi, des gens sont morts dans des expériences, la faim n' est pas apaisée et les personnes meilleures n' ont pas été créées.
Je pense que ces problèmes ne sont pas dus à une technologie, mais qu' ils sont dus aux structures de pouvoir qui règnent dans notre société. Premièrement : il y a deux fois plus de produits alimentaires dans le monde qu' il n' en faudrait pour nourrir en suffisance tous les hommes. C' est une question de répartition. Deuxièmement : ce sont les facteurs environnementaux qui provoquent les maladies, et ils ne peuvent être modifiés par une technologie mais bien par une modification des conditions qui prévalent. Troisièmement : nous ne pourrons obtenir de meilleures personnes qu' en permettant plus d' autodétermination, en laissant plus d' espaces de liberté aux gens, et non simplement par une technologie.
La biotechnologie, par contre, entraîne plus de sélection. Elle a déjà induit un nouveau racisme génétique que nous devons combattre de toutes nos forces. Ce rapport donne les pleins pouvoirs à l' industrie et ne peut dès lors qu' essuyer notre refus.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, l' apparition de toute nouvelle science s' accompagne d' une amélioration importante de la qualité de vie, mais elle est aussi grosse de risques qui sont habituellement liés à la monopolisation des innovations par des groupes d' intérêt. S' agissant de la biotechnologie, nous ne devons pas perdre de vue que la vie est un système matériel extrêmement complexe qui a mis des millions d' années à se développer, et que, dès lors, toute intervention entraînant des changements en l' espace de quelques années seulement peut avoir des répercussions imprévues sur l' équilibre de l' ensemble du système.
Le rapport Purvis, qui ignore totalement ces risques, vise à mettre la biotechnologie au service du profit monopolistique. À l' en croire, l' industrie biotechnologique devrait fonctionner de manière débridée et en dehors de tout contrôle, tandis que ses intérêts primeraient sur l' intérêt public.
L' intérêt manifesté pour les pays du tiers-monde est extrêmement hypocrite, à l' heure où les industries pharmaceutiques traînent le gouvernement sud-africain devant les tribunaux et où le tiers-monde ploie sous le fardeau de la dette. La position globale de l' Union européenne est hypocrite, puisqu' elle abandonne, au moment même où les monopoles européens sont en mesure de concurrencer les monopoles américains, la prudence qu' elle avait observée jusqu' à présent. Les députés du parti communiste de Grèce voteront contre ce rapport, non seulement parce qu' il est inacceptable, mais aussi parce qu' il met en danger l' avenir de l' humanité.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le rapport de notre collègue, John Purvis, dresse un inventaire particulièrement réussi, parce que complet et bien équilibré, de la situation de l' industrie des biotechnologies en Europe. C' est ce que prouve notamment la vaste majorité qu' a obtenue ce rapport en commission. L' exigence d' un plan d' action européen coordonné fut partagée par toutes les parties de l' Assemblée, et aurait reçu un accueil constructif au Conseil de ministres et à la Commission. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La Commission européenne a confirmé sa volonté, au cours de sa réunion de cette semaine, d' élaborer une stratégie globale cohérente pour la promotion et le développement des biotechnologies en Europe et de la transmettre au parlement et au Conseil avant la fin de cette année. Je me réjouis particulièrement du fait que ce sont MM. les commissaires Liikanen et Busquin qui ont mis en exergue l' importance de cette technologie pour l' avenir de l' économie et des sciences. Simultanément ou presque, des chefs de gouvernement, M. Tony Blair et M. Wim Kok, ont, dans une lette commune à la présidence suédoise du Conseil, demandé un plan d' action économique et politique pour la promotion de l' industrie européenne de la biotechnologie tout en appuyant cette exigence par un catalogue.
Notre collègue, M. Liese, a déjà mentionné qu' il ne s' agissait pas exclusivement d' intérêts économiques mais également d' autres questions et, en tant que Parlement, nous allons encadrer soigneusement toutes ces actions. Une condition importante, une condition sine qua non pour la réussite de ce plan d' action est que toutes les décisions soient prises sur la base des meilleures informations disponibles. Il est dès lors capital pour nous que les différents comités consultatifs et scientifiques, grâce auxquels l' expertise scientifique et économique peuvent être intégrées à l'élaboration et à la prise de décision, soient pleinement exploités. Je salue dès lors tout particulièrement l' exigence formulée dans le rapport d' une utilisation accrue de tous ces organes et je voudrais inviter la Commission à exploiter plus qu' avant toutes les possibilités offertes, également à notre niveau, en matière de consultation et de coopération.

Désir
Monsieur le Président, je crois, comme beaucoup de collègues qui l'ont dit avant moi, que les biotechnologies peuvent déboucher sur le meilleur, notamment dans le domaine médical, mais je pense qu'il serait naïf de s'imaginer qu'elles pourraient régler tous les problèmes du monde.
Quand j'entends un certain nombre d'interventions, ou que je lis certains passages du rapport, je reste pantois et ébahi. La faim dans le monde, les dérèglements climatiques, la protection de l'environnement, tout cela serait réglé demain par les bienfaits des biotechnologies. Je crois qu'il serait tout aussi naïf de négliger effectivement les risques, les dérives et les abus possibles, d'autant que nous assistons déjà à un certain nombre d'entre eux.
Ces risques et ces dérives peuvent être freinés ou aggravés selon l'évolution que connaîtra le cadre juridique dans l'Union européenne, et également à l'échelle internationale. Je mentionnerai seulement deux points : l'un concerne les brevets sur les médicaments. Nous voyons aujourd'hui les problèmes que pose l'accès aux médicaments génériques dans la lutte contre le sida pour les pays d'Afrique, pour le Brésil et les pays d'Asie. Compte tenu de la propension qu'aura l'industrie pharmaceutique à développer les biotechnologies dans les futurs médicaments, je pense que ce problème ne fera que s'amplifier et que nous devons donc garantir que les réglementations sur les brevets n'empêchent pas la production, et l'importation parallèle de médicaments génériques pour lutter contre les grands fléaux, contre les grandes maladies qui menacent les pays les plus pauvres.
Deuxièmement, le brevetage des découvertes génétiques. Je crois qu'il faut vraiment établir une barrière stricte entre le brevetage des inventions et le brevetage des découvertes d'autant plus que l'essentiel des richesses biologiques se trouvent dans les pays du Sud, dans les zones tropicales, car, sinon, nous assisterons à un nouveau pillage des pays du Sud au profit des grands laboratoires des pays industrialisés. De toute façon, il faut mettre un coup d'arrêt à la "marchandisation du vivant".
Troisièmement - et je conclurai sur ce point - je crois que les décisions fondamentales, concernant notamment la mise en circulation des OGM, doivent continuer de relever de la responsabilité politique. L'Autorité européenne de la sécurité alimentaire jouera certainement un rôle très important d'expertise, d'information et de recommandation, mais ce sont les autorités légitimes, qui, au plan politique, doivent continuer à accorder l'autorisation de mise en circulation. Tant que les problèmes de traçabilité, d'étiquetage, de responsabilité en cas de dommage, ne sont pas réglés et que nous n'avons pas de garantie quant aux risques, je suis d'avis qu'il est légitime de maintenir le moratoire.

Ainardi
Monsieur le Président, la biotechnologie représente effectivement un moyen important pour lutter contre certaines maladies, réduire l'utilisation des produits chimiques en agriculture, protéger l'environnement.
M. Purvis met l'accent, à juste titre, sur toutes ces avancées. Mais, en s'inscrivant quasi exclusivement dans la démarche des firmes biotechnologiques, avec la priorité aux aspects économiques et technologiques, le rapport réserve une place minime aux grandes questions d'éthique et de sécurité qui préoccupent tant l'opinion publique.
La biotechnologie, considérée sous l'angle strictement industriel et mercantile, risque d'aggraver tous les problèmes actuels : les déséquilibres commerciaux, les atteintes à l'environnement, les concentrations industrielles et le chômage, le renforcement du pouvoir des multinationales.
Donc, je trouve le rapport de loin trop partiel et même partial. Il ignore la préoccupation qui s'est exprimée jusque dans notre Assemblée sur les OGM. Il met en cause le moratoire appliqué par plusieurs États membres, dont la France. Je partage ce que vient de dire mon collègue. Je crois que, face à tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés - et puisque j'ai entendu parler de courage tout à l'heure - le courage serait de continuer avec le principe de précaution et de prendre le temps des vérifications. Tout en reconnaissant, donc, l'intérêt des biotechnologies, je ne peux soutenir ce rapport en l'état. Je souhaite que des modifications y soient apportées, notamment à partir des conclusions du rapport Sjöstedt, fondé en priorité sur le respect du principe de précaution.
Dans son 6ème programme-cadre de recherche, la Commission a inscrit la biotechnologie et la génomique dans ses domaines prioritaires. Elle prépare une communication stratégique sur la biotechnologie d'ici à la fin 2001. J'appelle la Commission à tout mettre en uvre pour tirer pleinement profit de la contribution de la biotechnologie à la croissance économique, à la protection de l'environnement, mais en tenant pleinement compte des questions éthiques, environnementales et sociétales qui nécessitent, je crois, un dialogue entre politiques, scientifiques et citoyens.

Maat
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Purvis sur la biotechnologie vient à point nommé. L' Europe demeure à la traîne dans le monde et risque de rater des opportunités. Cette situation trouve surtout son origine dans la faiblesse de notre vision stratégique, les tracasseries relatives aux procédures d'autorisation et le manque d' harmonisation entre réglementations européenne et nationales. Le grand mérite de ce rapport est de définir précisément les garanties supplémentaires dont ont besoin les producteurs, les consommateurs, l' environnement et les soins de santé. Sur ces aspects, le rapport tranche totalement par rapport à la lettre que les Premiers ministres britanniques et néerlandais Blair et Kok ont fait parvenir au Conseil européen. Cette lettre se perd totalement dans cette rhétorique plutôt vide des possibilités, tandis que Purvis n' hésite pas, et il a raison de le faire, à rompre des lances avec les petites et moyennes entreprises, si importantes pour l' Europe. Sur ce plan, le gouvernement de mon pays connaît lui aussi de tristes exemples de politique hésitante, comme cela s'est encore avéré l' année dernière au sujet de l' utilisation de pommes de terres génétiquement modifiées destinées à une production non-alimentaire.
Monsieur le Président, le FAO a chiffré les besoins alimentaires de la planète dans vingt ans : il faudra que nous produisions deux fois et demie plus qu' aujourd' hui, alors que les nouvelles terres susceptibles d' être exploitées à cette fin font défaut dans le monde. Ceux qui, comme l' actuel ministre de l' Agriculture allemand, Mme Künast, se réfugient dans l' agriculture extensive et biologique, tournent en fait le dos à la communauté internationale. Il est indispensable de créer un équilibre entre les nouvelles techniques comme la biotechnologie et la durabilité, et de les intégrer dans une politique alimentaire stratégique. Une autorité européenne de la sécurité alimentaire, forte et dotée de compétences de surveillance et de contrôle, en sera le complément indispensable.
Monsieur le Président, je dois dire que le rapport de mon collègue Purvis permet de remettre les pendules à l' heure avant une nouvelle discussion en Europe.

Ford
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Purvis pour son rapport sur le futur de l'industrie de la biotechnologie. Comme le précise M. Purvis, cette industrie est vitale pour l'avenir de l'Union européenne. Grâce à de nouveaux produits et processus, elle fournira des emplois et des possibilités d'innovation dans des domaines tels que l'agriculture, la médecine et l'industrie pharmaceutique.
Nous consacrons déjà, dans le cinquième programme-cadre, 2 milliards d'euros à l'industrie de la biotechnologie, et j'espère que ce montant sera porté à la hausse dans le sixième programme-cadre. Mais malgré tout cela, nous sommes à la traîne par rapport aux États-Unis, qui dominent le marché de la biotechnologie sur le plan des recettes, des dépenses de R & D et même du nombre de travailleurs - lequel est entre trois et quatre fois celui que nous connaissons dans l'Union européenne dans ce secteur.
Si nous voulons retirer un bénéfice de l'industrie de la biotechnologie, nous devons l'alimenter. Nous devons investir par le biais du sixième programme-cadre et d'autres fonds de R & D. Il importe également d'avoir une réglementation équilibrée. Il est évident que le public a perdu confiance dans la science et la technologie, dans les scientifiques et les ingénieurs. Les crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse témoignent d'un manque de confiance. Il est également évident qu'une dimension éthique entre ici en jeu. Nous avons besoin d'une responsabilité publique et de lignes directrices claires qui jouissent du soutien du public. Pour ce qui est de la recherche et de la manipulation génétique, bon nombre d'entre nous seraient favorables à la correction des cellules somatiques mais sont réticents face à l'amélioration des cellules somatiques ou à la correction des cellules germinales ; en tout cas, l'amélioration des cellules germinales suscitera de graves inquiétudes.
Il est inacceptable que les compagnies d'assurance refusent de couvrir des gens en se basant sur des profils génétiques, ou que les entreprises manufacturières recrutent des personnes présentant une faible prédisposition au cancer pour faire les sales boulots. Il nous faut, d'une part, introduire des réglementations qui permettront à l'industrie de la biotechnologie de prospérer à l'avenir et, d'autre part, maintenir la confiance du public, mais tout en essayant de trouver une approche équilibrée. Sinon, les inquiétudes du public pourraient bien entraîner la fuite d'activités économiques de l'autre côté de l'Atlantique.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au XXIe siècle, la recherche et la société sont confrontées à de grands défis scientifiques et éthiques. Un des rôles-clés est attribué au génie génétique. Je voudrais remercier de tout cur notre collègue M. Purvis. Au cours de la législature précédente, j' avais souligné, dans mon rapport sur les conséquences de la biotechnologie sur l'agriculture, la valeur des biotechnologies. En ce qui concerne la biotechnologie verte, nous devons enfin donner le feu vert. Pour en rester au langage des couleurs, en ce qui concerne la biotechnologie rouge, les applications médicales, les consommateurs ont donné le feu vert depuis longtemps. Les avantages sont tangibles et réalisables. Pour la biotechnologie verte, les applications agricoles, les consommateurs voient pour ainsi dire toujours rouge, hélas.
Nous devons également montrer le carton rouge aux positions extrêmes. La biotechnologie et le génie génétique ne doivent être traités plus longtemps comme des parents pauvres. L' UE doit prendre en marche le train de la recherche et de l' application, faute de quoi il quittera définitivement le quai sans nous. Je suis préoccupée par la quantité croissante de petites et moyennes entreprises qui se retirent du domaine de la biotechnologie et du génie génétique verts. Le moratoire actuel au niveau de l' UE fait que la recherche existe mais que l' utilisation des produits n' est pas autorisée dans certains pays. Des entreprises et donc des emplois quittent l' europe. De mon point de vue, le feu est orange. Il faut absolument qu'il passe au vert.
Quoi qu' il en soit, qu' il s' agisse de biotechnologie rouge ou verte, les limites éthiques de la biotechnologie et du génie génétique doivent être formulées clairement. Aux opposants à la recherche, je répondrais que nous sommes contraints par une obligation morale d' exploiter dans leur ensemble les opportunités qu' offre cette nouvelle technologie pour la médecine et la santé de la population mondiale. Ce n' est que grâce à l' information et à la transparence ainsi qu' avec des limites éthiques clairement définies pour la biotechnologie que la population donnera son feu vert. J'invite donc l' industrie à nous appuyer dans les travaux de relations publiques, afin de faire mieux accepter ces techniques.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Purvis pour son rapport exhaustif. La Commission soutient l'initiative qui est à la base de ce document. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car il est une reconnaissance de l'impact économique, social et environnemental de la biotechnologie. Celle-ci a un rôle très important à jouer dans la concrétisation de l'engagement pris par le Conseil européen de Lisbonne en vue de développer une économie compétitive et fondée sur la connaissance. Cet engagement constitue également la base de la création d'emploi en Europe.
Dans sa proposition relative au prochain programme-cadre de recherche, la Commission a déjà souligné la priorité qu'elle accorde à la biotechnologie. Aussi, nous partageons l'avis du rapporteur sur la nécessité de promouvoir une industrie de la technologie européenne compétitive. Une étude sur la position de l'industrie de la biotechnologie européenne devrait être prête vers la fin du printemps, et je la mettrai à la disposition du Parlement. En outre, permettez-moi de dire que la Commission se rend parfaitement compte du mérite particulier qu'a le rapport de passer en revue de façon globale tous les aspects majeurs liés à la biotechnologie. Je voudrais féliciter le rapporteur pour cette tentative réussie.
Dans son rapport au Conseil européen de Stockholm, qui aura lieu la semaine prochaine, la Commission souligne l'importance de la biotechnologie en tant que "technologie-frontière" pour la croissance et l'emploi et en tant qu'outil de développement durable. La Commission annonce également un vaste document politique - qui sera prêt d'ici la fin de l'année - élaborant une vision stratégique pour les sciences de la vie et la biotechnologie après 2010. Ce document politique et le plan d'action constitueront la réponse de la Commission au souhait du Parlement. Bien évidemment, pour préparer ce document politique, nous pouvons à présent, avec toute l'attention nécessaire, prendre en considération les vues du Parlement européen telles qu'elles sont exprimées dans le rapport.
Je suis d'accord avec tous ceux qui affirment que nous devons mener un vaste débat sur les impacts éthiques et sociétaux de ce dossier. Si nous voulons, et lorsque nous voudrons, promouvoir l'industrie de la biotechnologie et ses possibilités, nous devrons toujours faire preuve d'ouverture à cet égard, sans quoi nous connaîtrons l'échec. Nous baserons également notre rapport sur les indications des réunions informelles des ministres de l'Industrie du 16 février dernier et sur les éventuelles indications du Conseil européen de la semaine prochaine. Selon moi, le Conseil européen devrait adopter une position très ferme sur cette question.
Par ailleurs, il est clair que nous devrons développer une expertise dans de nombreux domaines et consulter un large éventail des parties intéressées. Nous devons mener des discussions avec un large panel de personnes : scientifiques, experts et citoyens. Il n'existe pas de réponses simples aux besoins et questions soulevés par la biotechnologie, mais la Commission a l'intention d'élaborer - avec votre aide - une stratégie réfléchie et globale en la matière avant la fin de cette année.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Je vous propose de suspendre la séance jusqu'au moment du vote.
(La séance, suspendue à 11h40, est reprise à 12 heures)

Dührkop Dührkop
Madame la Présidente, hier, la présidente de ma délégation, Rosa Díez, a dénoncé devant cette Assemblée la nouvelle fuite d'une réponse écrite de la Commission à une question de l'heure des questions, avant que le Parlement ne reçoive la réponse officielle de la Commission. Il s'agissait de la réponse à la question nº 91 de Mme García-Orcoyen sur le Plan hydrologique national.
Après avoir obtenu le communiqué de presse que le groupe populaire du Parlement européen a distribué hier aux médias espagnols présents à Strasbourg en date du mardi 13, une demi-heure avant la clôture de l'heure des questions, je tiens à signaler à la présidente du Parlement européen qu'outre la réponse à la question de Mme García-Orcoyen, il y a également eu une fuite de la réponse commune aux questions nº 92 de M. Agag Longo et nº 94 de Mme Avilés Perea. C'est pourquoi, au nom de ma délégation, je prie de nouveau la présidente de mener une enquête sur ce qui s'est passé et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette situation ne reproduise plus.

La Présidente
Madame Dührkop, je ferai le nécessaire. J'ai entendu votre motion de procédure parce que cela permet aux collègues d'arriver dans l'hémicycle.

Barón Crespo
Madame la Présidente, ces fuites se produisant pour la deuxième fois et concernant des questions de députés espagnols, je vous prie de communiquer le plus rapidement possible à l'Assemblée le résultat de l'enquête que vous vous êtes engagée à mener à ma demande. Je m'adresse également au président Prodi, qui s'est engagé à mener une enquête au sein de la Commission. Il me semble absolument scandaleux que ces faits se répètent.

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, je suis entièrement de votre avis. C'est tout à fait inadmissible et je vous communiquerai très volontiers les résultats de l'enquête.
Monsieur Galeote, on ne peut pas engager un débat. J'accepte les motions de procédure parce que les collègues ne sont pas encore tous là, sinon elles sont toujours après les votes.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, compte tenu que, dernièrement, les règlements de tout type obsèdent M. Barón Crespo, je vous demanderais également de lui envoyer les règlements sur les questions que les députés posent à la Commission européenne. En effet, qu'il n'aille pas dire qu'il s'étonne de ce que l'auteur de la question ait reçu la réponse. Dès que celui-ci reçoit la réponse, elle lui appartient et, dès lors, il peut la transmettre, et je dirais même qu'il y est tenu, aux médias. Telles sont, Monsieur Barón Crespo, les règles de la démocratie. Mais comme il est disposé à recevoir des documents, je vous prie, Madame la Présidente, de lui remettre également le règlement qui régit cela.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je me suis adressé à vous pour évoquer une fuite inacceptable concernant des questions posées par des députés de mon groupe. À présent, je sais qui est à l'origine de ces fuites. M. Galeote vient juste de le dire.

La Présidente
Mes chers collègues, vous avez accepté la règle que je vous ai proposée : les motions de procédure après les votes. Nous allons passer aux votes, après quoi nous reprendrons très largement cette affaire, si vous le souhaitez.

VOTES
- Au sujet de l' amendement 17

Kauppi (PPE-DE). (FI) Madame la Présidente, nous n' adopterons cette version du texte dans son ensemble que lors du vote final par appel nominal, mais dans la version finnoise de cette résolution commune, il y a une petite erreur au point 17 ; dans la proposition de résolution commune sur les travaux préparatoires du Conseil européen de Stockholm, donc, au point 17, le texte finnois dit : "réclame des progrès dans le secteur des technologies de pointe", alors que le texte devrait être "dans le secteur des biotechnologies", bref, on parle technologies de pointe, alors qu' il faudrait parler des biotechnologies. J' espère que dans la version finale qui sera adoptée le texte finnois sera corrigé.

La Présidente
Très bien, Madame Kauppi, je vous remercie de cette précision. Nous vérifierons.
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0172/2001), de M. Elmar Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le renforcement des capacités de l'Union dans la prévention des conflits et la gestion civile des crises
(Le Parlement adopte la résolution)

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, je n'interviens pas pour une motion de procédure, sur la base de l'article 141 du règlement, parce que, comme vous l'avez dit, nous remettrons ce sujet à la fin du débat. En revanche, je souhaite intervenir pour un fait personnel, conformément à l'article 122. M. Barón Crespo a formé une accusation ici, sans aucun fondement, et je vous invite, Madame la Présidente, à demander à M. Barón Crespo de se rétracter.

La Présidente
Non, Monsieur Galeote Quecedo : tout député demandant à intervenir pour un fait personnel est entendu à la fin de la discussion du point de l'ordre du jour à l'examen. Et le point de l'ordre du jour à l'examen en ce moment, c'est les votes de nos rapports. Donc, aussitôt à la fin, en application du règlement, vous aurez la parole.

Proposition de résolution commune sur les incidents à la frontière RFY/Kosovo-ARYM et la situation dans la région
(Le Parlement adopte la résolution)
Proposition de résolution (B5-0173/2001) de Mme Randzio-Plath, au nom de la commission économique et monétaire, sur le rapport final du Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0082/2001) de M. von Wogau, au nom de la commission économique et monétaire, sur la situation de l'économie européenne, rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (2001/2008(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0060/2001) de M. Fava, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000)191 - C5-0259/2000 - 2000/2137(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0083/2001) de M. Väyrynen, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine (C5-0208/2000 - 2000/2116(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0063/2001) de M. Carraro, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'organisation et la gestion de l'Internet - Enjeux internationaux et européens - 1998-2000 (COM(2000)202 - C5-0263/2000 - 2000/2140(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0057/2001) de M. Martínez Martínez, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2000 (2000/2106(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0080/2001) de M. Purvis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur l'avenir du secteur de la biotechnologie (2000/2001(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)

Miranda
Madame la Présidente, je vous demande pardon d'interrompre les travaux, mais je pense que la situation le justifie. Nous allons voter aujourd'hui après-midi une résolution condamnant une force politique présente en Angola parce qu'elle a enlevé huit citoyens portugais. Or, des représentants de cette force supposée responsable de l'enlèvement de huit citoyens portugais se trouvent parmi nous, ici au Parlement européen. C'est inadmissible et je pense qu'il faut prendre des mesures. Nous ne pouvons tolérer la présence dans les locaux du Parlement européen de représentants d'une force qui retient huit citoyens portugais en otage et que nous allons condamner aujourd'hui même dans une résolution que le Parlement doit adopter. C'est pourquoi je vous demande, Madame la Présidente, de prendre toutes les mesures afin que les personnages qui représentent cette force quittent immédiatement le Parlement européen.

La Présidente
Monsieur Miranda, je vous ai bien entendu. Il est bien évident que si ces personnages sont dans nos locaux, c'est tout à fait inadmissible. Je vais faire le nécessaire pour qu'ils partent, s'ils sont bien ici.

Seguro
Madame la Présidente, faisant suite à ce que vient de dire notre collègue Joaquim Miranda, je voudrais demander également aux services du Parlement européen de nous communiquer par écrit, si possible, les circonstances qui ont permis à ces personnages d'avoir accès aux locaux du Parlement européen.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Seguro, nous devons absolument le vérifier.
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Kauppi (A5-0071/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, le document que nous venons de soumettre au vote se réfère à la modification du règlement concernant le reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie des taux.
Hormis le fait que je lance un appel pour que la version italienne des documents comporte la traduction de tous les mots contenus dans les autres - je dis cela bien que j' aime énormément la langue anglaise, et la langue française aussi, d' ailleurs -, je tiens à dire que j' ai voté en faveur du rapport de Mme Kauppi, qui a donné la preuve en cette occasion - comme en tant d' autres - de sa compétence, de sa capacité à examiner les problèmes financiers et économiques de l' Europe, en particulier les problèmes des personnes âgées et des retraités qui investissent leur argent dans les banques et dans les différents fonds pour leur avenir ; à ce point que je pourrais nommer Mme Kauppi présidente honoraire du parti des retraités, chose qui, étant donné qu' elle est une des plus jeunes députées de notre Parlement, donnerait du lustre à notre parti. Je souhaiterais que beaucoup de députés s' intéressent aux personnes âgées !

Ortuondo Larrea
Madame la Présidente, le reclassement des swaps et des contrats de garantie de taux a été retardée de plus d'un an, étant donné que le Conseil "économie et finances" avait en son temps souligné qu'il n'accepterait pas la proposition initiale de la Commission car la nouvelle méthode de comptabilisation de ces opérations rendrait la détection des éventuels déficits publics excessifs impossible.
En vue d'éviter cette impasse, deux amendements ont été approuvés pour que l'on considère, dans les rapports que les États membres doivent envoyer à la Commission conformément à la procédure concernant les déficits excessifs, les paiements résultant de swaps et de contrats de garantie de taux comme des charges financières assimilées à des intérêts ou services de la dette. Cependant, les montants principaux de ces opérations seront dès à présent considérés comme des actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés au titre de la dette publique, ce qui permettrait de faciliter un grimage ou une occultation de la dette nette et, partant, des déficits publics excessifs, ces derniers étant inacceptables.
Rapport Inglewood (A5-0072/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, j' ai voté en faveur de la directive concernant l'assurance directe sur la vie.
Vous savez que beaucoup de personnes, au cours de leur période d' activité, souscrivent des assurances sur la vie également pour percevoir une pension à partir d' un certain âge.
Au moment du vote, je me suis rappelé que, quand elle était petite, vers 8 - 9 ans, et qu'elle s' intéressait déjà à mon travail et à ce qu' est une pension, ma fille, Cristina Fatuzzo - qui a aujourd' hui vingt-quatre ans - m' a demandé : "Pourquoi, quand les retraités perçoivent leur pension du gouvernement, doivent-ils en restituer une partie sous forme de taxes et d' impôts ? Ne serait-il pas plus simple de leur donner un peu moins et de ne pas leur faire payer de taxes ? Pourquoi doivent-ils payer les taxes ?" Dans sa naïveté, elle avait dit quelque chose que je répéterai aujourd' hui : "Pourquoi ne pas aider les retraités du point de vue fiscal en les exemptant du paiement des taxes ?"
Conseil européen de Stockholm

Fatuzzo
Le Président de la Commission, Romano Prodi, a parlé longuement dans sa présentation des personnes âgées en Europe et des manières de résoudre le problème des retraités. Je veux maintenant faire savoir à notre Parlement que le parti des retraités et moi-même, personnellement, nous ne nous résignerons pas avant d' avoir obtenu que le pensionné perçoive une pension à 100 % égale à son salaire. Il faudra que quelqu' un m' explique pourquoi le pensionné qui cesse de travailler doit percevoir une pension moins élevée que le salaire qu' il percevait quand il travaillait. Je veux dire en outre que je suis las d' entendre dire qu' il n' y a plus d' argent pour les pensions parce que les retraités vivent trop vieux. On peut pressentir le climat qui règnera d' ici vingt ans, on se préoccupe du nombre de ceux qui mourront de l' ESB, mais croyez-vous vraiment, Madame la Présidente, que l' on ignorait que notre vie se serait allongée ? Il me semble que l' on se voile la face ; la vérité est, au contraire, que l' argent manque parce qu' il a été mal administré et non pas parce qu' on vit plus longtemps.

Figueiredo
Il est regrettable que le Parlement n'ait pas jugé bon de défendre auprès de la Commission et du Conseil un nouveau type de développement durable, créateur d'emplois de qualité, garantissant un niveau élevé de protection sociale, comme le défendait la proposition de résolution présentée par notre groupe.
La vérité est que les orientations contenues dans le document de la Commission destiné à préparer le Conseil européen de Stockholm insistent sur la priorité de l'achèvement du marché intérieur à travers l'accélération du processus de libéralisation, le renforcement des marchés financiers grâce à l'instauration des fonds de pension, à l'augmentation de la compétitivité des entreprises reposant sur la réduction des coûts salariaux, la flexibilité et la mobilité du travail.
En attendant, les principales initiatives législatives prévues par l'agenda social n'avancent pas, notamment celles qui prévoient le renforcement des droits individuels et collectifs des travailleurs et l'amélioration de leurs conditions de travail.
Par ailleurs, les politiques sociales et de l'emploi restent étroitement subordonnées au respect du pacte de stabilité et la défense de la libéralisation se poursuit dans des secteurs comme celui du gaz, de l'électricité, des services postaux et des transports, ce qui remet en cause les objectifs d'emploi de qualité, assortis de droits, et la satisfaction des besoins élémentaires des catégories les plus vulnérables de la population.

Krivine
. Le Conseil de l'UE change de présidence mais le libéralisme reste aux commandes.
Le programme suédois fait l'éloge de la compétitivité, de la concurrence et du libre-échange. L'agenda social et autres coups de chapeau à la solidarité, alibis favoris de la présidence française précédente, sont, cette fois-ci, à peine affirmés, au détriment des seuls critères économiques.
Ceux d'une Europe antisociale qui réserve précarité et misère au monde du travail, des pays membres ou candidats, avec comme slogan "l'organisation flexible du travail" et la "modernisation de la protection sociale", susceptible de satisfaire des ambitions patronales moyenâgeuses. Ce texte ne se cache d'ailleurs pas de vouloir "créer un climat favorable aux entreprises". En guise de dévotion, l'UE s'apprête à offrir royalement de nouveaux marchés publics dans l'énergie, les transports, voire la propriété intellectuelle.
Ceux également d'une Europe impériale, pièce maîtresse de la mondialisation capitaliste qui compte "agir au sein de l'OMC dans le sens de libéralisations concrètes". Aujourd'hui, comme hier, à Nice comme à Göteborg, nous combattrons cette politique pour imposer une Europe sociale des travailleurs et des peuples, en commençant par niveler par le haut le meilleur des acquis européens.

Titley
. (EN) Je me réjouis vivement des déclarations du Conseil et de la Commission sur les plans qui seront discutés au Sommet de Stockholm des 23-24 mars. Stockholm partira sur les bases de ce qui a été établi l'année passée au Sommet de Lisbonne, où des plans ont été élaborés en vue d'arriver à une économie de la connaissance dynamique et compétitive.
Je l'ai déjà dit et je le répète, l'enjeu ici est de créer des emplois, encore des emplois et toujours des emplois. Lisbonne a fixé des objectifs à long terme pour la prochaine décennie : créer la première économie de la connaissance de la planète d'ici 2010, créer 20 millions de nouveaux emplois à travers l'Europe d'ici 2010, promouvoir une réforme économique et sociale conjuguant compétitivité et cohésion sociale, investir dans les ressources humaines et rehausser les niveaux de compétences. Cela veut dire, plus simplement, accroître les compétences et la mobilité de la main-d'uvre européenne, encourager l'entreprise, aider les petites sociétés et améliorer la réglementation communautaire. Cela veut également dire stimuler l'effort de recherche et de développement communautaire et garantir un apprentissage tout au long de la vie.
Ce Sommet est incroyablement important pour nos citoyens, et nous devons expliquer ce que Stockholm signifie pour eux. Tout d'abord, et avant toute chose, l'emploi est notre priorité absolue. Nous entendons mettre sur pied une Task force de haut niveau animée par des considérations économiques et chargée d'étudier les problèmes des compétences, ainsi qu'une base de données sur l'emploi en vue de combler le déficit des compétences. Nous devons utiliser pleinement les travailleurs âgés que compte l'Europe, renforcer l'égalité des sexes sur le marché du travail et encourager les femmes à devenir entrepreneurs. Il est essentiel de soutenir les PME si l'on veut que l'UE atteigne ses objectifs en matière d'emploi, car les petites et moyennes entreprises fournissent deux tiers de tous les emplois du secteur privé en Europe et représentent 98 % de toutes les entreprises au Royaume-Uni. Il est vital, pour les petites sociétés et la création d'emplois, de posséder le cadre réglementaire idoine, ce qui veut dire aussi réduire la paperasserie.
Par ailleurs, nous devons accélérer les réformes économiques, et, dans cet agenda, la libéralisation totale du secteur de l'énergie d'ici 2003 est une priorité. Elle permettra non seulement une baisse des prix en Europe mais elle encouragera également les fournisseurs en énergie à être plus efficaces.
Madame la Présidente, tout ceci n'est qu'un petit échantillon de ce à quoi nous voulons arriver à Stockholm. J'espère vivement que nous pourrons atteindre ces objectifs afin que nos citoyens profitent d'une économie dynamique et compétitive.
Situation à la frontière RFY/Kosovo et ARYM

Posselt
Madame la Présidente, je crois que nous sommes dans une situation très dramatique, avec d' une part la politique nationaliste de M. Kostunica, d' autre part l' attitude très européenne et modérée du gouvernement macédonien, qui fournit des efforts gigantesques et mérite notre entier appui. Entre les deux, cependant, il y a le Kosovo et nous devons signifier clairement que ce ne sont pas quelques extrémistes qui représentent le peuple albanais, des extrémistes dont l' origine est qui plus est douteuse. C' est la raison pour laquelle nous devons incessamment organiser des élections au Kosovo, pour renforcer la position de M. Rugova et montrer clairement où se situe la majorité des albanais et où se situent les forces démocratiques. C' est ce qui manque à notre résolution. C' est pourquoi je voulais voter contre notre résolution. Je crains d' avoir mal voté. Je vous prie de corriger cela et je voudrais dire clairement que cette résolution n' est pas équilibrée parce qu' il lui manque l' élément décisif, à savoir les élections au Kosovo.

Krivine
. La résolution commune sur les incidents à la frontière République fédérale de Yougoslavie/Kosovo-Macédoine illustre de manière pathétique l'impuissance de l'Union européenne à aborder positivement les questions nationales. Pourtant, tous les moyens ont été utilisés : la force, avec les bombardements de l'OTAN, les négociations, avec les multiples plans de partage "ethnique" de la région.
Les contentieux demeurent et ce n'est pas la criminalisation de telle communauté, en la qualifiant de terroriste, l'intervention de l'armée serbe, le maintien par la force de mauvais compromis, qui permettront de trouver une solution durable pour les Balkans.
Condamner la politique de Milosevic et des autres criminels de guerre, condamner toute intervention militaire extérieure, en particulier celle de l'OTAN, sont les préalables d'un règlement aux conflits dans la région.
Ce sont aux peuples qu'il revient en toute liberté et indépendance de choisir leur destin. Les processus d'autodétermination, de l'indépendance à la volonté de libre association, devraient, selon nous, primer sur l'intégrité territoriale de telle ou telle entité. C'est par le respect de toutes les composantes, y compris des minorités, que les Balkans, et le Kosovo en particulier, pourront sortir de la crise.

Meijer
. (NL) Une prévention des conflits efficace ne peut venir que de la base, de personnes qui ne se sentent opprimées par personne et qui, dans leur immense majorité, se montrent satisfaites de leur appartenance politique. Il est impossible, à l' inverse, de maintenir durablement la cohérence d' un État contre la volonté de la majorité des personnes vivant dans une région ou encore de maintenir des frontières reconnues internationalement en imposant de tels principes par le haut. Des frontières d' État qu' ils n' ont jamais désirées séparent les Albanais dans des régions qu' ils peuplent en majorité. Contre leur volonté, ils se retrouvent en Servie et en Macédoine, dans la position de minorité ethnique. Les Albanais estiment qu' une injustice a été commise à leur égard en 1913 lorsqu' il leur a été refusé d' incorporer au nouvel État albanais, distinct de la Turquie, une large part de leur territoire. Depuis lors, cette répartition a nourri des soulèvements populaires visant à former une grande Albanie, qu' il reste encore à mettre sur pied. Afin d' éviter qu' un tel scénario se produise, il est peut-être encore temps de provoquer rapidement une fédéralisation sur le modèle de celle qui, en Belgique, permet à nouveau aux Flamands et aux Wallons de cohabiter en paix. Ceux qui veulent combattre le nationalisme doivent au préalable en éradiquer les causes profondes en proposant une solution acceptable pour tous. Dans la mesure où cette résolution ne donne aux gens aucun espoir d' améliorer leur situation et ne supprime pas les causes de la violence, elle ne pourra compter sur mon soutien.
Prévention des conflits

Van Orden
. (EN) Les conservateurs britanniques sont favorables à l'utilisation par l'UE de certains instruments civils en vue de prévenir ou de calmer des crises dans des pays tiers. Ces instruments comprennent l'aide humanitaire et au développement, l'action anti-mines, l'observation des élections, l'assistance financière et pratique destinée à renforcer le système judiciaire, l'État de droit et l'administration, et enfin les sanctions économiques bien ciblées si nécessaire. Les institutions de l'UE devraient axer leurs efforts sur l'amélioration de leur efficacité lorsqu'ils déploient ces instruments. Cependant, nous sommes fermement opposés à une quelconque idée visant à développer une "force de police européenne" car nous estimons que la contribution européenne aux forces militaires de réaction rapide devrait s'opérer par le biais de l'OTAN et que la "capacité opérationnelle" liée à ces deux aspects est une question relevant uniquement des nations et non de l'UE.
Valeurs mobilières

Lulling
. (de) Voilà un mois, le comité des sages, sous la direction de M. le baron Lamfalussy, a présenté son rapport final sur la réglementation des marchés européens des valeurs mobilières. En plus des nombreux avantages qu' entraînerait un marché intérieur intégré des valeurs mobilières, le rapport contient également une proposition de réforme de la procédure législative en la matière que je considère comme un grand pas dans la bonne direction. Le processus législatif actuel est beaucoup trop long et rigide pour s' adapter à des marchés en évolution constante. Nous ne pouvons pas être sans cesse à la traîne de l'évolution du marché et, parallèlement à cela, nous fixer des objectifs aussi ambitieux que celui fixé à Lisbonne, à savoir devenir l' espace économique le plus grand et le plus dynamique au monde d' ici dix ans.
Je suis d' accord avec les grandes lignes du rapport du comité Lamfalussy, mais je tiens cependant au mécanisme de rappel proposé dans la résolution et qui permet au Parlement, dans le cas d' une décision négative de sa part ou de celle du Conseil, d'inviter la Commission à retirer les propositions soumises à la commission des valeurs mobilières relatives aux mesures d'exécution. La Commission devrait répondre à cette invitation et, dans le cadre de la procédure de codécision, soumettre une proposition législative.
Le point le plus important est cependant, dans tout le débat sur la répartition des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement, de ne pas perdre de vue l' objectif d' un marché intégré européen des valeurs mobilières. Nous avions fixé l' an 2005 comme date-butoir pour l' intégration du marché intérieur des services financiers. Le temps passe et les marchés et les économies concurrentes ne dorment pas.
Rapport von Wogau (A5-0082/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, hier après-midi, j' ai rencontré M. Karl von Wogau, dont j' apprécie la capacité et l' intelligence et dont je suis un grand ami, et je lui ai demandé : "Von Wogau, pourquoi devrais-je voter en faveur de ton rapport ?" "Mais Fatuzzo," m' a-t-il répondu, "tu me poses la question parce que tu veux savoir s' il y a quelque chose qui se réfère aux retraités ?" "Bravo, tu as deviné, von Wogau !" M. von Wogau m' a alors répondu : "Regarde à la page 7, paragraphe 12." J' ai regardé et, en effet, à la page 7, paragraphe 12, il est écrit que le Parlement européen "souligne la nécessité d'adapter les régimes d'assurance sociale en vigueur en vue de garantir la sécurité des pensions"
Je n' aurais pu, alors, voter contre un document d' une telle beauté, d' une telle clarté, tellement favorable aux retraités, qui depuis tant de temps n' aspirent qu' à une seule chose, à un seul résultat : avoir la sécurité des pensions. Cette sécurité, malheureusement, nous l' avons perdue : espérons la retrouver bientôt.

Alavanos
Ce genre de rapports fait nécessairement référence à des "moyennes". Ils procèdent par généralisations et, de ce fait, masquent les divergences économiques que certaines économies présentent.
Par exemple, alors que le rapport estime qu' il existe, au niveau de l' Union européenne, des rythmes élevés d' emploi et de réduction du chômage, pour ce qui est de la Grèce, la Commission européenne met notamment en évidence, au début du mois de mars, une augmentation du chômage, un taux élevé de chômage structurel et de longue durée, une faible productivité du travail, un niveau élevé des charges fiscales frappant les bas salaires, etc.
Le parlement grec étudie aujourd' hui le rapport du gouverneur de la Banque de Grèce, qui relève en particulier l' accentuation du déficit des transactions externes du pays. Celui-ci a pratiquement doublé en 2000, puisqu' il est passé à 8 milliards d' euros, alors qu' il s' élevait à environ 4,5 milliards d' euros en 1999. Cette accentuation du déficit est due, dans une faible mesure, à l' augmentation du prix du pétrole. Les données révèlent une augmentation sensible de la pénétration des importations dans des secteurs productifs traditionnels de l' économie grecque, avec les conséquences que cela implique pour la production, l' inflation, l' emploi et les revenus.
J' aurais souhaité que ce rapport prenne position sur les "recommandations" adressées à l' Irlande par l' Écofin. Y aurait-il eu des "recommandations" si, au lieu de l' Irlande, il avait été question de la France ou de l' Allemagne, ou aurait-on alors parlé de "locomotive" de l' Europe ?
Je crois que de tels rapports ne peuvent cacher le fait que certaines économies de l' UE sont encore loin de la convergence "réelle".

Figueiredo
Malgré son titre, le rapport von Wogau ne se livre pas à une analyse de la situation économique et sociale de l'UE, il se limite à ressasser des généralités et à insister sur l'objectif unique de la politique monétaire, de la stabilité des prix et du contrôle de l'inflation en dessous de la limite de 2 % fixée par la Banque centrale européenne, sans tenir compte des répercussions sur l'économie réelle, notamment sur l'emploi.
Il insiste sur l'accélération de la libéralisation des télécommunications, de l'acheminement du courrier, de l'énergie et des transports, indépendamment de ses conséquences sur l'emploi, la cohésion régionale, les conditions de travail et un service public universel de qualité. Il continue de tabler sur une bonne situation économique, malgré les signes d'essoufflement de l'économie communautaire, que le rapport lui-même relève, alors qu'il conviendrait de réfléchir à l'essoufflement de l'économie américaine, à la récession économique au Japon et à leurs répercussions sur l'économie européenne.
Il insiste sur l'assouplissement du marché du travail, alors qu'il y a plus de 14 millions de chômeurs et environ 65 millions de pauvres dans l'UE, que les inégalités de revenu sont criantes et que le travail est de plus en plus précaire, les nouveaux postes créés étant des emplois temporaires ou à temps partiel. Il continue d'insister sur la marche vers l'euro sans créer les mécanismes nécessaires de réduction de ses risques économiques et sociaux. Le tout au nom de la sacro-sainte compétitivité et de la notion abstraite de l'économie sociale de marché.
C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport. La politique économique et monétaire de l'UE et de ses États membres devrait viser l'amélioration continue de la qualité de vie des citoyens et l'amélioration de la satisfaction de leurs besoins.

Krivine
. Ce texte est un pur salmigondis qui ressuscite le vieux concept d'"économie sociale de marché", pour ne pas avoir à assumer une orientation profondément néolibérale. Sa première recommandation, et la seule concrète, consiste à demander "instamment" de "tout faire" pour que l'inflation soit ramenée au seuil fatidique des 2 %. Mais comment faire confiance à des experts qui pensent que les investissements représentent 5,3 % du PIB en Europe alors que le chiffre exact est de 20,5 % en 2000 ? Comment entériner l'insistance avec laquelle on réclame à nouveau, et toujours, des "réformes adéquates" de la sécurité sociale et un "assouplissement" du marché du travail ?
L'hypocrisie politique consistant à affubler de l'épithète "social" un capitalisme de plus en plus débridé, se double ici d'une véritable bêtise. En faisant de l'inflation le baromètre absolu de la bonne santé économique, on risque tout simplement d'étouffer la reprise actuelle et de repousser à des délais décidément peu "raisonnables" la perspective d'un retour au plein emploi. Voilà où conduit l'alignement des socio-libéraux sur le libéralisme pur sucre. Nous votons contre.

Lulling
. (de) J' ai approuvé la résolution sur la situation de l' économie européenne, soumise par la commission économique et monétaire dans un rapport que nous avons produit dans le contexte de la recommandation de la Commission pour les grandes orientations des politiques économiques.
Cette résolution comporte un ensemble d' affirmations sensées, que je tiens à souligner ici, surtout parce qu' elles n' ont pas toujours été énoncées aussi clairement. Il est pourtant surprenant que des députés de tous les groupes disent que l' évolution démographique actuelle nécessite des réformes appropriées afin de garantir l' efficacité et la sécurité des services des systèmes de sécurité sociale, et qu'il faut inciter les travailleurs plus âgés à rester volontairement actifs plus longtemps.
Je voudrais également souligner que l' on peut saluer le fait que ce Parlement soit d'avis que la politique économique et monétaire de l' union européenne, mais également celle des états membres devrait suivre les grandes orientations de l' économie sociale de marché, système dont les composantes essentielles mentionnées sont la liberté et la démocratie, la concurrence, la stabilité des prix, la croissance durable, la subsidiarité, la solidarité et la propriété privée.
C' est une bonne chose également, étant donné les inquiétantes tendances à la hausse des prix dans certains états membres, de rappeler que toutes les mesures nécessaires devront être prises pour maintenir les taux d' inflation sous la barre des 2 % au cours du second semestre 2001.
Je me réjouis particulièrement qu'on ait accepté ma proposition selon laquelle il faut une libéralisation non pas précipitée mais bien équilibrée des secteurs des télécommunications, des postes, de l' énergie et des chemins de fer.
Qu' une flexibilité accrue du marché de l' emploi s' avère nécessaire, un marché de l' emploi qui doit disposer du capital humain ayant la meilleure formation et la meilleure éducation pour affronter les exigences de l' économie internationale orientée vers la connaissance, ce qui demande des investissements conséquents dans les domaines de la formation et des nouvelles technologies, est particulièrement important si nous voulons atteindre l' objectif ambitieux de devenir la force motrice de l' économie mondiale au cours de cette décennie, comme le fut l' économie américaine dans les années 90.
Je voudrais exprimer ma satisfaction et je souhaite que, non seulement la Commission, mais également les gouvernements de nos états membres, suivront ces bons conseils.
Rapport Fava (A5-0060/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, ce n' est pas parce que je représente le parti des retraités que je suis compétent dans le problème des observations électorales par nos commissions dans d' autres états, mais parce qu' en italie j' ai constitué le parti des retraités et que depuis pratiquement vingt ans je suis confronté aux papiers, aux règlements, aux élections : pas une année ne s' écoule, en effet, sans que je ne participe à des élections. Alors, je voudrais souligner que j' ai voté en faveur, mais surtout je veux demander qu' on aille non seulement dans les états dans lesquels on vote pour vérifier la régularité des opérations de vote, mais que l' on contrôle également les règles mêmes du vote. Il existe en effet des états où seuls les riches peuvent présenter des candidats aux élections, seuls ceux qui possèdent des chaînes de télévision peuvent parvenir à remporter les élections, seuls ceux qui parviennent à recueillir des milliers de signatures auprès d' un notaire donné, et ainsi de suite. Ce n' est pas là une vraie démocratie. Dans ces états, nous devons donc contrôler les règles mêmes du vote.

Frahm, Seppänen, Sjöstedt
Nous trouvons justifié que les députés du Parlement européen participent à l'observation des élections, mais nous avons l'impression, à la lecture de différentes parties du rapport, que la tâche de ces observateurs, qui sont envoyés en mission par l'UE, éclipse leur rôle d'observateurs électoraux. Nous avons l'impression que l'UE cherche avant tout à assurer sa présence et, si possible, à éclipser les observateurs des autres assemblées parlementaires comme, par exemple, l'OSCE et le Conseil de l'Europe. Nous estimons que cette concurrence en vue d'attirer l'attention des médias est profondément déplacée et nous croyons qu'il serait nettement préférable d'assurer une collaboration et une coordination, qui prennent en considération la compétence des organisations susmentionnées vu qu'elles jouissent d'une grande expérience dans ce domaine et qu'elles possèdent un nombre important de membres.

Krivine
. C'est précisément parce que nous sommes favorables à la promotion des droits de l'homme, notamment au respect d'élections démocratiques, que nous nous abstenons sur ce rapport.
Il reconnaît d'ailleurs, lui-même, que le but de ces missions parlementaires consiste, en réalité, à valoriser "la meilleure image possible pour l'UE". Parlons-en quand on connaît le rôle des États et des lobbies industriels européens comme Elf, dans l'aide aux régimes dictatoriaux africains qui violent systématiquement les droits élémentaires et participent d'une corruption généralisée.
Enfin, si les missions parlementaires sillonnent le monde entier pour "l'illuminer" de l'exemple européen, elles feraient bien de faire une étape en France, histoire de relater les finances occultes de certains partis.
À Porto Alegre, dans le sud du Brésil, une forme de démocratie participative est menée depuis plus de dix ans. Elle donne aux travailleurs qui y habitent, pas seulement la parole, mais le pouvoir d'élaborer, de décider et de contrôler les grandes priorités budgétaires au service de la satisfaction des besoins sociaux. Une escale européenne y serait probablement instructive.
Rapport Väyrynen (A5-0083/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, vous ne me croirez pas, mais avant-hier j' ai rencontré un groupe d' Ukrainiens, une délégation de jeunes ukrainiens qui, lorsqu' ils ont entendu que je parlais souvent des problèmes des retraités, m' ont presque supplié en chur : "Mais saviez-vous qu' en Ukraine les retraités vont très, très mal ? Est-il possible qu' à l' union européenne, vous ne vous préoccupiez pas de la façon dont vivent les retraités en Ukraine ? Les retraités de notre pays on vécu sous le communisme pendant de nombreuses années, quand ils étaient jeunes et qu' ils travaillaient. Ils n' avaient ni liberté ni démocratie, ils devaient travailler, c' est tout. Maintenant que le communisme s' est écroulé et ils se trouvent avec une pension plus que misérable, avec laquelle ils ne peuvent peut-être même pas s' acheter un litre de lait par jour. Nous attendons beaucoup de votre part : que vous vous intéressiez à notre économie mais aussi à nos personnes âgées, pour qu' ils ne regrettent pas le communisme !"

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
 - (SV) Les sociaux-démocrates suédois estiment que l'énergie nucléaire n'est pas une source d'énergie écologiquement durable.
Nous ne pouvons dès lors pas soutenir le financement de nouvelles centrales nucléaires, comme il ressort du point 26. Nous soutenons par contre le renforcement de la sécurité dans les centrales nucléaires existantes.

Krivine
. La stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine n'est qu'un programme d'accélération dans l'instauration du libéralisme. Les considérations quant au soutien au processus de transition démocratique ne réussissent pas à dissimuler le fait que la volonté première est d'instaurer l'économie de marché et le libre échange.
Nous nous opposons radicalement à cette logique qui demande aux autorités ukrainiennes d'avoir pour priorité de favoriser "l'entreprise privée" et les "investissements intérieurs", d'établir en Ukraine, avec bien évidemment l'aide des institutions financières européennes et internationales, "une agence pour assurer les investissements étrangers", ou encore d'accélérer la "réforme agricole" et la "privatisation des terres".
Quant aux considérants qui demandent à l'Ukraine de renforcer son système de contrôles frontaliers pour repousser toujours plus loin les barbelés de l'Europe forteresse, ils ne peuvent qu'augmenter les conditions dramatiques des réfugiés.
Cette stratégie commune n'est porteuse que de chômage, de désastres sociaux et économiques et de pauvreté pour la majorité de la population ukrainienne et permettra aux investisseurs européens de toujours plus s'enrichir. C'est pourquoi j'ai voté contre ce rapport.

Meijer
. (NL) Durant de siècles, on a tenté de regrouper les régions peuplées par les Ukrainiens en les séparant de l' Autriche-Hongrie, de la Russie, de la Pologne et de la Turquie. Ce scénario s' est produit sans prévenir en 1991. Aujourd' hui, le nouvel État ukrainien indépendant, comparable à la France en population et en taille, est malheureusement un pays en crise. J' ai visité ce pays en 1995 et j' y ai vu des fabriques à l' arrêt, des trains nauséabonds , des trams en panne, des mendiants, de l' argent sans aucune valeur et une polarisation politique entre l' Ouest, orienté vers l' Europe centrale, et l' Est, tourné vers la Russie. Aucune amélioration ne s' est produite depuis lors. Une lutte implacable pour le pouvoir s' y déroule sans que la démocratie parlementaire ait la moindre chance de s' y développer sérieusement. D' une manière générale, je ne considère pas qu' il vaille la peine d' octroyer de l' argent à des régimes oppressifs en espérant vaguement que ce geste permettra d' améliorer la situation. Les gouvernants de ces pays veulent tout au plus bénéficier des avantages du commerce et des subventions mais ne sont pas prêts à concéder l' ouverture et la démocratie. Pourtant, les abus qui se produisent en Ukraine sont encore loin d' égaler les situations inadmissibles qui existent en Russie et en Turquie, et l' opposition y est aussi plus puissante. Je souscris à cette tentative qui tente de mettre à profit les occasions qui nous sont données d' améliorer la situation.

Modrow
. (de) Le rapport souligne l' importance qu' attribue l' UE à l' ukraine. Il met en évidence les progrès réalisés dans le développement du pays et dans les relations de partenariat entre l' UE et l' Ukraine, mais n' hésite cependant pas à rappeler des moments critiques.
J' aimerais approfondir trois aspects. Premièrement : l' écroulement de l' Union soviétique en décembre 1989 à entraîné la fondation rapide d' États souverains indépendants - un processus qui a pu se dérouler rapidement, presque du jour au lendemain, mais qui n' a pu effacer la spécialisation et la coopération des économies établies depuis des décennies entre les différents états.
Bien qu' il ait eu lieu à un autre rythme, le processus de transformation sur lequel insistait également l' UE s'est accompagné d'une désagrégation sociale et d'une pauvreté inédite pour de grandes parties de la population ukrainienne. L'UE devrait accorder une plus grande importance à la résolution de ce problème dans sa coopération avec l' Ukraine.
Alors que l' UE et ses états membres poursuivaient, sous le leitmotiv de la stabilité, des intérêts principalement commerciaux, peu d' attention fut consacrée à la collaboration à long terme entre les États de la CEI, on peut même dire qu' elle fut torpillée. Dans son intérêt propre, l' UE devrait, à l' avenir, prêter une plus forte attention à ce facteur et baser sa compréhension de l' implication de l' Ukraine dans l' économie mondiale sur le fait que d' autres états de la CEI se trouvent dans la même situation.
Deuxièmement, l' ensemble des recommandations à l' Ukraine n' est pas restreint et est justifié et utile dans de nombreux domaines. Mais la politique est toujours liée à des intérêts. Et si l' élaboration du partenariat est marquée par une prépondérance des intérêts d' une seule des parties, la situation est problématique. Le partenariat avec l' Ukraine devrait entraîner la stabilité économique et la sécurité sociale ainsi qu' empêcher ou apaiser les tensions. C' est là que se situent les véritables intérêts communs à l' UE et à l' Ukraine.
Troisièmement : personne ne contestera que l' OSCE a, au cours de la guerre froide, joué un rôle important dans le maintien de la stabilité en Europe. Les deux parties ont pris part à ce processus, toutes deux en ont profité. L' OSCE devrait à présent, dix ans après la fin de la guerre froide, devenir un instrument de résolution pacifique et politique des conflits. L' OTAN, cependant, poursuit une voie opposée, elle mise, avec sa nouvelle stratégie, sur la force et le déploiement de puissance au-delà des frontières de cette association qui se déplacent toujours plus vers l' Est, et l' UE est sur le point de suivre cette voie. Je pense qu' il n' est pas recommandé d' impliquer l' Ukraine, qui a une longue frontière commune avec la Russie, dans cette stratégie. L' Ukraine - et cela vaut également pour les autres états de la CEI - devrait être intégrée plus qu' auparavant dans les processus politiques de résolution de conflits. L' OSCE est, en ce sens, le cadre adapté. L' apparition des nouvelles frontières extérieures de l' Union fait que ce facteur deviendra de plus en plus important, notamment pour ce qui est de l' Ukraine.
Rapport Carraro (A5-0063/2001)

Fatuzzo
Dans le rapport de M. Carraro, Monsieur le Président, il y a ce mystérieux mot anglais : "cybersquatter". À première vue, on ne sait si c' est un animal en voie de disparition ou quelque chose dans ce genre-là ; en réalité, il s' agit des pirates de la navigation sur l' internet. Quand on navigue, on va sur les navires, et donc les pirates ne pouvaient manquer. Ce sont de véritables pirates : par exemple, M. Fatuzzo a l'idée de créer un site www.fatuzzo, il se peut que quelqu' un dépose le nom et ouvre le site avant lui, et ensuite il lui faudra payer pour pouvoir s' appeler par son propre nom. Mais pourquoi personne n' a t' il imaginé différencier les adresses par un numéro comme les numéros de téléphone, de façon à pouvoir éviter la piraterie sur l' Internet ?

Caudron
. Le rapport dont nous discutons aujourd'hui porte sur la place que doivent occuper les États membres et l'Union européenne dans le système ICANN. Il faut savoir que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a été créé en octobre 1998 dans le but de faire face à l'hégémonie américaine dans la gestion d'Internet, parmi lesquels le DNS (systèmes de noms de domaines) et l'attribution des espaces d'adresses Internet Protocol.
L'ICANN est constituée d'un comité de direction de 19 membres dont les directeurs et les membres externes sont choisis sur des critères d'équilibre géographique. L'ICANN comprend enfin 4 comités consultatifs, dont le GAC (comité des gouvernements) auquel participent la Commission européenne et les États membres.
Ces éléments pris en considération, il paraît évident que l'Union européenne doit s'investir afin de jouer un rôle déterminant dans la gestion internationale de l'Internet et de renforcer la neutralité de l'ICANN par une forte présence de l'Union européenne, en collaboration avec les États-Unis et d'autres gouvernements, via le comité consultatif des gouvernements. Il importe, par ailleurs, que le comité directeur de l'ICANN soit géographiquement représentatif. Ses représentants devraient être élus et l'Afrique doit en faire à présent partie afin que tous les continents soient représentés.
J'insiste sur le fait que la structure de gestion et le domaine juridique dans lesquels évolue l'ICANN doivent être basés sur la transparence, la neutralité et l'indépendance. Cela implique que le système budgétaire et de financement de cette organisation repose sur des critères de clarté. C'est à ces conditions seulement que la viabilité de l'ICANN peut être assurée. L'Union doit veiller à ce que l'ICANN respecte les protocoles de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et coopère avec elle dans son rôle de négociateur et de protecteur de droits.
Je salue le rappel que fait le rapporteur sur l'importance de lutter contre la fracture numérique et d'offrir l'accès le plus large possible à Internet. En effet, lorsque l'on évoque le développement des nouveaux réseaux de télécommunications, on ne peut faire l'impasse sur cet objectif essentiel !
Rapport Martinez-Martinez (A5-0057/2001)

Fatuzzo
Madame la Présidente, je suis très satisfait de l'accord de Cotonou qui instaure l' assemblée parlementaire paritaire entre l' Union européenne et les états ACP. En tant que représentant du parti des retraités, je souhaite que cet exemple soit suivi par d' autres assemblées interparlementaires, mais surtout qu' un groupe de travail soit constitué sur la situation, la vie et les problèmes des personnes âgées dans les états ACP.
Il nous tient à cur, à nous retraités européens que les retraités des états qui ont confiance dans l' Union européenne vivent bien et qu' ils s' associent en des assemblées interparlementaires pour résoudre les problèmes communs.
Rapport Purvis (A5-0080/2001)

Schierhuber
Madame la Présidente, j' ai voté contre le rapport concernant les biotechnologies parce que les intérêts fondamentaux de l' agriculture n' ont pas été pris en compte. Cela ne veut pas dire que je m' exprime de façon générale contre l' accès innovateur aux biotechnologies, mais l' agriculture nécessite un traitement particulier et ne peut en aucun cas être comparée à la situation de l' industrie.
Les questions de marquage, de traçabilité et de la responsabilité sont essentielles pour les agriculteurs. Pour leur production, les fermiers sont obligés d' utiliser des produits - tels que des semences - tout à fait irréprochables. Ils ne peuvent assumer la moindre responsabilité civile pour les dégâts éventuels provoqués par des produits génétiquement modifiés. Il faut que ceci soit réglementé de façon claire.
Je n' ai pu approuver le rapport parce que l' Assemblée ne s' est pas prononcée en faveur de l' adoption des amendements en ce sens de la commission de l' agriculture et du développement rural. Pour l' agriculture il faut appliquer la règle de base du cas par cas. Une analyse objective et approfondie doit évaluer les avantages et inconvénients de l' utilisation de plantes génétiquement modifiées.

Fatuzzo
Madame la Présidente, j' ai voté en faveur du rapport sur les biotechnologies. Le parti des retraités et les retraités attendent beaucoup des biotechnologies. Ils savent que des recherches sont menées pour faire vivre plus vieux les êtres humains. Je sais que cela déplait aux gouvernements qui disent qu' il n' y a pas d' argent, mais nous aimons vivre longtemps et bien. C' est d' autant plus vrai quand on voit M. John Purvis : même dans la préparation de son rapport sur les biotechnologies, il a rajeuni, si l' on peut dire, parce que par ailleurs, il est toujours jeune. Nous l' admirons tous parce qu' il a une grande vivacité, un grand intérêt pour son action de parlementaire. C' est l' exemple concret de quelqu' un qui est toujours jeune. Il l' est devenu encore plus en préparant ce rapport. Il est donc vrai que la biotechnologie nous donnera, à l' avenir, plus d' années à vivre !

Berthu
. La résolution que vient d' adopter le Parlement européen, à la suite du rapport Purvis sur l' avenir du secteur de la biotechnologie, nous paraît trop lénifiante, et même souvent piégée. C' est pourquoi la délégation MPF ne l' a pas votée.
La résolution, notamment dans son paragraphe 32, essaie d' amalgamer la question du génie génétique dans le domaine médical et celle des biotechnologies dans le domaine agricole, afin peut-être de mieux faire accepter la seconde. En réalité, s' il est bien question dans les deux cas d' opération sur des gènes, les problèmes posés sont différents. En médecine, il s' agit de venir en aide à des individus déterminés, dont l' existence serait gravement compromise en l' absence d' intervention. En agriculture au contraire, la cible est extrêmement large, voire indéterminée et infinie, puisqu' il s' agit de mettre en uvre des productions qui peuvent affecter l' environnement en général ou la santé de millions de consommateurs.
En sens inverse, le génie génétique dans le domaine médical pose sans aucun doute des problèmes éthiques plus sérieux qu' ailleurs, et nous trouvons que la résolution Purvis, dans son paragraphe 61, se réfugie derrière de pieuses généralités en évitant d' aborder clairement le problème aujourd' hui le plus actuel : celui du clonage thérapeutique.
Au cours du vote, l' assemblée plénière n' a pas voulu demander franchement la suppression du moratoire de fait sur les autorisations d' organismes génétiquement modifiés. Mais elle a tout de même adopté un paragraphe 34 qui "déplore les mesures gouvernementales tendant à bloquer ou à retarder les autorisations des OGM pour des raisons non fondées sur des avis scientifiques objectifs", ce qui peut revenir au même, en fonction de ce que l' on entend par "avis scientifiques objectifs". Nous serions plus rassurés si la résolution avait dit clairement quel est le gouvernement qui, selon elle, retarde ainsi les autorisations de manière condamnable.
Autre défaut de la résolution : elle se félicite, au paragraphe 36, de l' accord établi il y a un mois entre le Parlement et le Conseil sur la procédure d' autorisation des OGM. Or, nous avons nous-même critiqué cet accord, au motif qu' il met en place des procédures d' autorisation sans que la traçabilité, la responsabilité ou l' obligation d' assurance des disséminateurs ne soient encore établies. Certes, la résolution demande parallèlement des garanties de test et d' étiquetage, mais un amendement 6 exigeant des règles de responsabilité et d' assurance a été rejeté.
Enfin, comme si cela ne suffisait pas, la résolution demande que l' autorité européenne de la sécurité alimentaire soit chargée d' autoriser les OGM, ce qui ne nous convient absolument pas, car nous souhaitons que chaque État conserve dans ce domaine essentiel un droit de sauvegarde national.

Krivine
. Avec le rapport Purvis, la commission de l'industrie demande au Parlement européen de s'aligner sur les positions des grandes firmes privées dans le secteur des biotechnologies et de promouvoir leurs intérêts particuliers. Elle demande instamment aux États membres d'encourager l'industrie privée à pénétrer plus avant les universités et les établissements publics. Elle appelle les chercheurs à participer à la mise sur pieds d'entreprises privées. Elle souhaite plus de mobilité entre universités et secteur privé. Elle se félicite du progrès des marchés financiers et favorise les stock options. Elle invite les entreprises à jouer un rôle actif dans "l'information" du public sur les OGM - comme si nous n'étions pas déjà soumis à de massives campagnes de publicité idéologique de la part de ces groupes industriels !
La résolution présentée par la commission de l'industrie mène la charge en faveur de la production d'OGM. Elle prétend qu'aucun avis scientifique objectif ne peut fonder leur non autorisation. Elle appelle à la levée immédiate du "moratoire de fait" qui freine leur commercialisation. Elle veut que soient autorisés les essais sur le terrain, alors que la dissémination sauvage d'OGM deviendrait inévitable. Quelques considérations sur la nécessité d'élaborer des "orientations éthiques" ne sauraient cacher l'essentiel : cette résolution est une arme contre tous les mouvements citoyens aujourd'hui mobilisés sur cette question.

Meijer
. (NL) Les partisans de la poursuite du développement et de l' application de la biotechnologie en attendent monts et merveilles. Ils sont pourtant incapables de prouver que cela pourrait faire surgir des inconvénients plus importants encore. Les adversaires d' une application rapide de la biotechnologie ne sont pas plus en mesure de démontrer que les inconvénients qui y sont liés sont tels qu' aucune application ne pourra jamais avoir lieu. La vérité n' apparaîtra qu' à long terme, peut-être dans 30 ou 50 ans. D' ici-là, la patience et la recherche seront de mise. Et c' est justement cette patience qui fait défaut dans la proposition de M. Purvis. Bien au contraire, dans le sillage de la discussion que nous avons eue ici le mois dernier sur le rapport Bowe, il veut désormais empêcher les États membres de pouvoir maintenir le moratoire en toute indépendance. L' objectif de cette manuvre consiste à créer partout l' espace nécessaire aux applications commerciales. Il est remarquable que les partis qui se qualifient de chrétiens, regroupés au sein du PPE, laissent la porte grande ouverte à un processus dont ils ne savent absolument pas s' il débouchera sur une amélioration de la création divine ou s' il contribuera à sa destruction. En lieu et place de ne prendre le rôle du censeur qu' à l' égard du clonage thérapeutique et de l' euthanasie volontaire, il eut été plus évident que ces partis concentrent leur critique sur ce point précis. Plus explicitement encore que le rapport Bowe le mois dernier, je rejette le rapport Purvis.

Sacrédeus
Nous, démocrates chrétiens suédois, tenons à souligner que nous avons voté contre les deuxième et troisième parties lors du vote par division sur le point 36. Il y est stipulé - à tort - que "l'Europe dispose à présent d'un cadre clair pour la mise en circulation d'OGM, cadre assurant un degré élevé de protection des consommateurs et de l'environnement" et - de manière tout aussi erronée - "de sorte que le maintien du moratoire de fait ne se justifie plus".
Nous avons également soutenu, entre autres, l'amendement 8 qui met en garde contre un développement qui conduise des agriculteurs individuels ou des nations entières à devenir dépendantes de certaines grosses entreprises du fait des brevets génétiques.
Les démocrates chrétiens tiennent à souligner que les informations génétiques personnelles relèvent des droits privés fondamentaux et que, dès lors, elles doivent être protégées de manière à ce qu'aucune tierce partie, telle qu'une compagnie d'assurances, un employeur, des autorités publiques, des intérêts commerciaux et autres, n'y ait accès ou ne les utilise. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu les amendements allant dans ce sens et notamment l'amendement 27.

Scallon
. (EN) En tant qu'Europe des valeurs, nous sommes engagés à faire en sorte que l'éthique, la responsabilité et la transparence fassent partie intégrante de tous nos travaux. Dans le domaine de la production alimentaire, nos citoyens nous ont invités à leur garantir une nourriture saine, assortie de précautions idoines en vue de réaliser cet objectif et d'une responsabilité et de sanctions adéquates pour faire face à toute violation portant atteinte à la santé humaine ou à l'environnement.
Nous sommes à présent confrontés aux résultats tragiques et dévastateurs de l'ESB et de la FA, et il existe un consensus au sein de l'UE pour dire que nous devons réexaminer le fondement même du secteur de l'agriculture. Un appel unanime est actuellement lancé en faveur d'un réexamen de la PAC, et nos institutions promeuvent et soutiennent la production d'aliments biologiques.
À la lumière de ces considérations, je pense que l'UE doit "embrasser" l'industrie de la biotechnologie avec une extrême prudence et prendre au préalable toutes les précautions.
Les États-Unis, qui sont des précurseurs dans le domaine de l'industrie de la biotechnologie, sont eux-mêmes confrontés aux difficultés liées à la progression rapide du secteur de la production d'aliments génétiquement modifiés, dans lequel la participation du secteur privé a conduit à la domination du marché par les grandes sociétés et à l'anéantissement des petits producteurs, qui ne peuvent concurrencer les exploitations agricoles "industrielles". Les PME agricoles semblent ne pas avoir été protégées ou soutenues dans ce monde de la production d'aliments génétiquement modifiés.
Je dois voter contre le rapport Purvis en raison d'un certain nombre de points. Selon moi, la promesse de faire disparaître les maladies, d'augmenter les rendements et de nettoyer l'environnement reste à prouver. En effet, je crois savoir qu'aux États-Unis, il s'est avéré que de nombreuses cultures génétiquement modifiées n'augmentent pas les rendements mais, au contraire, qu'elles les diminuent. L'ingénierie génétique à large échelle de cultures et d'aliments contribuera certainement à intensifier encore davantage l'agriculture, sans parler des risques pour la santé que représentent les produits génétiquement modifiés ; la Commission européenne a interdit l'utilisation de BST (somatotropine bovine génétiquement modifiée utilisée pour accroître la production de lait aux États-Unis) pour des raisons de santé. La BST n'est permise dans aucun pays sauf aux États-Unis. L'on enregistre une nette augmentation des allergies au soja, lequel est à présent génétiquement modifié dans 50 % des cas.
Concernant la proposition de levée du moratoire sur les cultures génétiquement modifiées, le transfert génétique est désormais un fait établi. Quel espoir y a-t-il dans mon propre pays, l'Irlande, de voir les cultures non génétiquement modifiées protégées d'une contamination de ce type ? Comment allons-nous pouvoir poursuivre la production d'aliments biologiques pour des cultures telles que le blé et les céréales ?
Comment pouvons-nous déterminer si les futures propositions d'étiquetage et de contrôle sont adéquates alors que nous ne savons toujours pas exactement - à ce stade - à quoi elles vont ressembler ?
Pour ce qui est du protocole de Carthagène, il convient de préciser que notre propre Commission européenne a tenté de résister aux clauses visant à introduire ce protocole dans la directive 90/220.
Le présent rapport rejette malheureusement les aliments biologiques, arguant qu'ils sont incapables, à l'heure actuelle, de fournir suffisamment de nourriture à l'Europe et qu'ils ne sont pas rentables. Les producteurs biologiques m'assurent qu'ils ne sont pas d'accord avec cette affirmation.
De nombreux autres points, tels qu'un système de brevets presque sans limites, m'obligent à voter contre ce rapport.
Finalement, pour ce qui est des problèmes éthiques liés au génie génétique, il n'y a aucun doute que le modèle américain que nous prenons comme référence a conduit à l'effondrement de la protection de la dignité de l'être humain : des membres de notre famille humaine sont à présent utilisés comme cobayes, et le clonage d'enfants au stade embryonnaire est imminent dans notre Communauté européenne.

Varaut
Je tiens tout d'abord à rendre sincèrement hommage à notre rapporteur, M. Purvis, qui nous soumet là un rapport très complet, une analyse très fouillée du secteur des biotechnologies, dans leurs différentes applications, de la médecine à l'agriculture, et dans leurs différents aspects, de l'aspect industriel à l'aspect éthique.
Ayant dit cela, je tiens toutefois à exprimer ma méfiance vis-à-vis d'une certaine philosophie utilitariste, qui tendrait à affirmer que la fin justifie les moyens, et qu'en définitive, il n'y a qu'à laisser faire les opérateurs, et le marché régulera tout cela.
J'exprime aussi de la méfiance envers une idéologie du progrès, dont se réclamaient aussi les nazis et les staliniens ; j'affirme que les préoccupations éthiques dans ce dossier ne sont pas un épiphénomène, mais qu'elles doivent être primordiales, car avec les biotechnologies, on touche au cur même de la vie, dans ce qu'elle a de plus mystérieux et de plus sacré. Les biotechnologies sont un très vaste secteur, qui va depuis l'innocente utilisation de fermentations bactériennes, connues depuis l'aube de l'humanité, avec la fabrication du pain et de la bière, jusqu'aux manipulations génétiques sur l'homme, où l'on touche à l'essence même de l'humanité, dans ce qu'elle a de plus intime, dans son patrimoine héréditaire, donc dépassant l'individu pour atteindre à l'immortel.
Le rapport de M. Purvis fait preuve d'un immense enthousiasme envers les biotechnologies, dont il attend les plus grands bienfaits pour l'humanité ; certes, il évoque les risques inhérents aux biotechnologies, ainsi que les problèmes éthiques qu'elles soulèvent ; mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que, jusqu'à présent, ces bienfaits restent encore à prouver ; il semble qu'aujourd'hui les bienfaits soient à l'actif des seules firmes, alors que les risques restent au passif des citoyens et de l'environnement.
Je terminerai en citant, pour les souligner, deux petits articles du rapport de M. Purvis, qui méritent d'être mis en exergue :
Article 60 : (le Parlement européen) Demande que cette technique soit utilisée pour le bien de la société, conformément aux valeurs fondamentales et aux principes éthiques auxquels souscrivent les citoyens européens, valeurs et principes qui imprègnent leur culture et leur civilisation ; juge nécessaire, à cette fin, d'élaborer des orientations éthiques ;
Article 61 : Souligne que les limites, d'inspiration éthique, que l'opinion souhaite voir imposer à la biotechnologie, sont fondées.

Figueiredo
Il est important que le Parlement européen se prononce sur l'avenir de l'industrie de la biotechnologie, non seulement parce que ce sera une industrie de pointe à l'avenir, mais surtout à cause des questions éthiques et socio-économiques qu'elle pose, comme dans le cas des OGM, de la génétique et des médicaments.
Malheureusement, le rapport du Parlement, confié à M. Purvis, n'aborde pas ces questions. Il se fait le porte-parole partial et dangereux de tous les intérêts des grandes multinationales du secteur. Il se dirige vers une logique de libéralisation et de généralisation d'utilisation de produits, au nom de bonnes causes, dont ont ne connaît pas toutes les conséquences pour l'environnement et la santé de l'homme, et qui suscitent des questions éthiques profondes, comme les modifications génétiques et la brevetabilité du vivant et de la nature, qui constitue un patrimoine appartenant à tout le monde.
La logique de la rentabilité et du bénéfice, sans évaluation, conduit l'industrie à vouloir mettre sur le marché des produits dont l'innocuité n'est pas garantie et qui créent par ailleurs une dépendance économique chez leurs utilisateurs, comme c'est le cas dans l'agriculture avec les OGM, le tout afin de compenser les coûts élevés de la recherche.
Par ailleurs, au niveau des médicaments et de leur brevetabilité, on exclut les pays en voie de développement et les couches les plus pauvres de la population, comme on le voit avec les agissements des multinationales au Brésil et en Afrique du Sud.
C'est pourquoi nous rejetons ce rapport. La recherche dans ce secteur devrait faire partie du domaine public et ne pas être gérée par des intérêts privés, car il est nécessaire de garantir l'équité des avantages et la nécessaire évaluation du risque.
(La séance, suspendue à 13h06, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L' ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Accès aux médicaments par les malades du SIDA dans le tiers-monde
Le Président -
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0182/2001 des députés Sauquillo Pérez del Arco, Kinnock, Carlotti et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur l'accès aux médicaments contre le VIH/Sida dans les pays en développement ;
B5-0195/2001 des députés Dybkjær, Thors et Maaten, au nom du groupe ELDR, sur l'accès aux médicaments pour les personnes atteintes du VIH/sida dans le tiers monde ;
B5-0202/2001 des députés Rod, Lannoye, Lucas et Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l' accès aux médicaments aux malades du Sida en Afrique du Sud ;
B5-0212/2001 des députés Wurtz, Miranda, Eriksson, Vinci, Manisco, Alyssandrakis et Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, sur l' accès aux médicaments pour les malades du SIDA dans le Tiers-monde ;
B5-0221/2001 des députés Maij-Weggen, Johan Van Hecke et Corrie, au nom du groupe PPE-DE, sur le procès intenté par trente entreprises pharmaceutiques contre le gouvernement de l'Afrique du Sud au sujet de l' importation à bas prix de médicaments contre le VIH/sida.

Scheele
Monsieur le Président, le juste accès aux médicaments, pour combattre le virus HIV et d' autres maladies, est selon moi un sujet très important. Quand on pense qu' en Afrique du Sud, 50 % des nouvelles infections par le SIDA concernent des jeunes de moins de 25 ans, ce qui veut dire qu' un quinquagénaire est exposé à un risque d' infection de 50 %, et si l' on pense aux conséquences de cette situation - du fait que la partie la plus active de la population est concernée - sur ces jeunes mais également sur le développement du pays, il est, je crois, tout à fait nécessaire de nous exprimer sur cette thématique et de donner un signal allant dans la bonne direction.
C' est un devoir pour nous d' appuyer et de permettre le juste accès aux médicaments et aux vaccins. Nous saluons donc la position du commissaire Lamy, qui veut s'engager en faveur des pays en voie de développement et de leur droit à soumettre une clause de protection dans les accords OMC et TRIPs.
Nous devons nous engager pour que ces médicaments vitaux soient mis à disposition de la façon la moins onéreuse. La conséquence pour l' Europe est un appui des transferts de technologies et de la capacité de production. Si nous envisageons sérieusement le développement mondial, ce sont là des exigences et des pas importants, qui devront être réalisés de la part de l' Europe et de toutes les parties concernées.

Maaten
Monsieur le Président, les résultats obtenus par la thérapie contre le sida dépendent également des conditions dans lesquelles ces médicaments sont administrés. Ils doivent l' être de la bonne manière, au bon moment, selon les doses prescrites et par un personnel formé à cette fin. Des conditions telles que la bonne qualité de l' infrastructure locale et la stabilité du système des soins de santé jouent à cet égard un rôle crucial. Les médicaments n' ont un effet optimal que si l' on peut garantir qu' ils soient administrés dans la continuité et par un personnel spécialisé. S' il en va autrement, les dangers de traitements erronés ou de sous-traitement sont réels. La lutte contre le sida nécessite une amélioration structurelle des conditions dans lesquelles est garantie la santé publique sur place et le soutien à l' Organisation mondiale de la santé. Le travail de l' Union européenne accompli en ce sens est donc de la plus haute importance. Cette seule action permet d' initier un développement à long terme. À court terme, de nombreuses personnes meurent, raison pour laquelle nous devons recommander que soit fait maintenant un choix prioritaire en faveur de médicaments dont le coût est abordable, comme le soutient à juste titre cette résolution.
Le présent texte porte sur l' Afrique, continent extrêmement pauvre. La région des Caraïbes et l' Asie du Sud-Est, où ces problèmes sont également considérables, ne doivent pourtant pas être laissés de côté dans notre discussion.

Lannoye
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons être satisfaits - en tout cas, mon groupe l'est - de ce que, non seulement ce débat intervienne à un moment important où a lieu un procès qui mobilise la presse internationale, procès qui est actuellement suspendu en Afrique du Sud, mais a une valeur emblématique : il s'agit en effet de savoir si les populations pauvres ont un droit prioritaire pour l'accès aux médicaments susceptibles de soulager leurs souffrances ou de leur éviter la mort.
Il s'agit là d'un problème essentiel, et je me réjouis doublement de ce que les principaux groupes de ce Parlement aient marqué leur accord sur un texte commun qui contient un message fort. Le premier message s'adresse aux industries pharmaceutiques, pour qu'elles retirent leur plainte contre l'Afrique du Sud, ce qui est important, et le second message, c'est que nous souhaitons, dans le cadre de l'accord TRIPS sur la propriété intellectuelle, une interprétation claire, voire une révision de cet accord. Il faut se féliciter assurément que la Commission européenne, par la voix de M. Lamy, s'engage dans cette voie. Je tiens par conséquent à m'associer aux collègues qui sont intervenus précédemment.
Un dernier chiffre avant de conclure : en ce qui concerne le sida, il faut savoir que les médicaments sous brevet coûtent à peu près cent fois plus cher que les médicaments génériques, qui ont le même effet, qui sont fabriqués dans des pays où le brevet n'est pas encore la règle. C'est le cas notamment de l'Inde. Cela doit nous faire gravement prendre conscience de l'opportunité d'avoir un système de protection de la propriété intellectuelle dans un domaine comme celui-là, où il est vital que les gens disposent de médicaments. Il me semble que le débat va être relancé par ce procès, et qu'il sera doublement relancé par la position intéressante que prendra le Parlement européen.

Sylla
Monsieur le Président, il existe dans la constitution française issue de la révolution de 1789 un devoir de révolte qui semble parfaitement résumer notre débat. Devoir de révolte pour les 34 millions de personnes atteintes du sida. Parmi elles, le plus grand nombre - plus de quatre millions de personnes infectées - vit en Afrique du Sud.
Quoi de plus normal, face à une catastrophe que chacun s'accorde à qualifier d'humanitaire, de sanitaire, de démographique, d'économique et de sociale, que de vouloir tout faire pour sauver les siens. Faut-il rappeler que, grâce aux traitements, on a considérablement prolongé et amélioré la vie des malades d'Occident alors qu'en Afrique, au Brésil, les malades meurent, car seuls 5 % d'entre eux bénéficient du traitement à cause du coût trop élevé des médicaments.
C'est pour cela que l'Afrique du Sud s'est dotée, en 1997, d'une loi lui permettant de faire bénéficier ses malades des soins appropriés. Je crois qu'il est irresponsable de la part de l'industrie pharmaceutique d'avoir bloqué cette législation. En effet, durant cette période, ce sont 400.000 Sud-africains qui ont contracté le sida.
En attaquant le Brésil qui fait, grâce à ses propres traitements, baisser de près de moitié la progression de l'épidémie du sida à l'OMC, les États-Unis font preuve d'un cynisme tout aussi regrettable. Non seulement ces poursuites doivent-elles être abandonnées, mais plus encore, il faut contribuer de façon urgente à la révision des règles commerciales internationales dans un sens plus profitable à la santé humaine. Des mères de famille qui n'ont pas accès à l'AZT mettent au monde des bébés atteints du sida, condamnés dès leur naissance. Est-ce cela le sens de l'humanisme et de la solidarité dont nous nous réclamons dans nos textes ?
Je crois qu'il faut riposter, Monsieur le Président, devant l'indifférence des 34 industries pharmaceutiques et affirmer le principe d'exception sanitaire. Si ce principe n'était pas proclamé, nous demanderions à la Commission de suspendre les aides à l'investissement dont bénéficient toutes les firmes européennes tant qu'elles ne retirent pas leur plainte contre l'Afrique du Sud. Et au-delà, nous devons pousser à la création d'un Fonds mondial de solidarité, cofinancé par l'industrie pharmaceutique. Car, confrontés à leur indifférence et compte tenu des importants bénéfices qu'elles réalisent, nous devons les contraindre à investir dans la recherche et la mise au point d'un vaccin, priorité absolue.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le procès intenté par 39 sociétés pharmaceutiques contre le gouvernement d'Afrique du Sud concernant la vente de médicaments bon marché contre le sida possède tout à la fois les caractéristiques d' un drame et d' un dilemme. D' un drame parce que l' ampleur du problème en Afrique du Sud, où des millions de personnes souffrent du sida, est inconcevable. L' Afrique du Sud est l' un des nombreux pays qui se trouve aux prises avec ce problème. Quatre-vingt quinze pour cent des personnes infectées par le virus VIH vivent dans des pays en développement. L' Afrique compte plus de 25 millions de personnes atteintes du sida, dont 4 millions en Afrique du Sud. L' espérance de vie aura baissé de 20 ans en Afrique d' ici 2010. En Afrique du Sud, la moitié des jeunes risquent de succomber à cette maladie. Tous ces pays sont confrontés à ce drame.
Vient ensuite le dilemme de l' industrie pharmaceutique, qui a développé des médicaments qui ont réduit de 75 % le nombre de personnes décédées des suites du sida en Europe et aux États-Unis. La cherté de ces médicaments - ils représentent 30 000 florins par an par patient - les place toutefois hors de portée des Africains atteints du sida. Il est par conséquent compréhensible que ces pays africains tentent de trouver des solutions, comme des médicaments génériques ou l' importation parallèle. Il y va de la vie de millions de personnes. Par comparaison, ces médicaments génériques ne coûtent que 450 florins.
Un procès contre ces pays ne nous semble par être la voie à suivre pour résoudre ces problèmes. C' est la concertation qui doit permettre de trouver des solutions, comme c' est déjà le cas au Sénégal, en Côte d' Ivoire et en Ouganda, où cinq sociétés pharmaceutiques et ces trois gouvernements collaborent de manière à réduire drastiquement le coût de ces traitements. Il faut savoir que l' industrie pharmaceutique exagère souvent quand elle parle de ses coûts : elle réalise des bénéfices considérables dans ce secteur, principalement sur les produits cosmétiques et des produits tels que les tranquillisants et les produits vitaminés. Les médicaments contre le sida ne représentent qu' une partie de leur chiffre d' affaires. Nous plaidons donc pour l'arrêt des procès en Afrique du Sud et pour la recherche d' une solution acceptable, et demandons à la Commission de retirer la lettre qu'elle a adressée au gouvernement sud-africain et dans laquelle elle soutient le procès de l' industrie pharmaceutique, et de s' engager en faveur de l' application de l' accord TRIPs au sein de l' Organisation mondiale du commerce. L' Europe doit opter pour la solidarité avec les patients du sida et non pour le droit du plus fort et du plus riche.

Khanbhai
Monsieur le Président, la lutte contre le sida ne dépend pas que du prix des médicaments. Il faut des fonds pour les infrastructures, pour effectuer des tests sur les patients, pour établir des diagnostics et pour contrôler l'évolution de la maladie. Vient ensuite le problème de l'accès aux médicaments. Bien sûr, le prix est important. Les sociétés pharmaceutiques ont baissé leurs prix. Mais ce qui est important, c'est de savoir - même si un médicament coûte USD10 - si nous avons la volonté de financer l'achat de ces médicaments ? Nous laissons trop jouer nos sentiments à cet égard. Assurons-nous que nous disposons d'une stratégie pour financer les achats. Les gouvernements de ces pays pauvres ne possèdent pas les fonds nécessaires, même si le traitement d'un patient ne coûte que USD10.
La bonne nouvelle, c'est que les prix ont chuté et qu'ils peuvent encore baisser si nous convertissons à notre cause les sociétés pharmaceutiques. La mauvaise nouvelle est que nous devons organiser le financement. À l'instar du rapporteur, j'espère élaborer un paquet qui soit "livrable" et qui profitera aux plus pauvres qui sont dans la souffrance, sans verser dans les sentiments, sans recommander une solution qui nécessite des milliards d'investissement, dont je sais qu'elle ne sera pas disponible.

Corbey
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le sida est une des pires tragédies qui secoue la planète. La lutte contre cette maladie doit donc bénéficier d' une priorité absolue. Il faut que des médicaments essentiels, nécessaires pour lutter contre le sida et d' autres maladies graves telles la malaria et la tuberculose, soient mis à la disposition des pays en voie de développement gratuitement ou à des prix très bas, et donc abordables. Raison pour laquelle je soutiens de tout cur la résolution.
Nous devons donc soutenir tout de suite et sans ambiguïté le gouvernement sud-africain dans son combat pour obtenir des médicaments bon marché. Mais réduire le prix de ces médicaments ne nous permettra pas pour autant de combattre efficacement le sida, je suis entièrement d' accord avec l' orateur précédent. Il faut une infrastructure médicale, afin de contrôler ces médicaments. Il manque de nombreux laboratoires et un personnel compétent. Et nous manquons aussi de matériel bien plus basique, tel des réfrigérateurs. Mais même cela ne suffit pas encore.
Il faut aussi faire appel à l' infrastructure sociale : les organisations de femmes, les syndicats, les écoles : nous devrions bien plus les impliquer dans la lutte contre les maladies mortelles. Nous avons donc besoin de beaucoup d' argent ainsi que d' une nouvelle initiative. Je propose d' instituer un partenariat européen financé par de l' argent européen et national versé par le secteur public et les particuliers, une combinaison réunissant de l' argent issu de la recherche et de la coopération au développement. L' argent de la recherche devrait être consacré à la recherche scientifique, l' argent de la coopération au développement à la construction d' une infrastructure sociale et médicale. Coupler les efforts dans ce sens permettra de franchir des étapes décisives.
Ce sujet figurera encore dans notre ordre du jour dans les mois qui viennent. J' aspire à une coopération élargie au sein de ce Parlement.

Marset Campos
Monsieur le Président, notre groupe soutient très clairement la proposition. Premièrement, je m'exprime en tant que médecin et professeur de la faculté de médecine et je rappelle que nous nous lançons dans la médecine et la science non pour faire de l'argent mais pour sauver des vies humaines. Deuxièmement, je m'exprime en tant qu'Européen, et je signale que l'Europe a une dette historique très lourde envers l'Afrique, car elle est à l'origine d'un processus séculaire qui a appauvri le continent africain. Nous devons dès lors contribuer à la résolution des problèmes extrêmement graves que nous avons créés. Troisièmement, je suis un homme de gauche et, en tant que tel, je signale que lorsque le bien-être et les besoins de la population entrent en conflit avec les intérêts monopolistiques d'une petite partie des entreprises, il convient de défendre la population et faire en sorte que les différents intérêts soient compatibles. Je signale en outre que les fonds d'ajustement structurel du Fonds monétaire international ont contribué à l'aggravation de la situation.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais faire les commentaires suivants sur l'accès aux médicaments contre le sida dans les pays en développement, ou sur ce que nous préférons appeler le débat sur la nécessité de rendre les médicaments essentiels plus accessibles. En gros, je vais aborder ce que mes collègues, les commissaires Nielson et Lamy, ont déjà dit lors de périodes de session précédentes.
Depuis maintenant plus d'un an, la Commission s'est fermement engagée à faire face à l'urgente nécessité de prendre des mesures pour lutter contre les maladies transmissibles ayant un effet dramatique sur les vies de tant de personnes, en particulier les plus vulnérables vivant dans les pays ou régions les plus pauvres du monde. La Commission a adopté une communication relative au VIH et au SIDA, à la malaria et à la tuberculose dans le contexte de la réaction rapide en septembre de l'année passée ; par ailleurs, elle a récemment adopté le programme d'action qui lui fait suite.
Le nouveau cadre politique communautaire fait actuellement l'objet de discussions au sein de nombreux forums internationaux, ainsi qu'aux niveaux national et régional avec les pays en développement, la société civile, l'industrie, le Parlement européen, les États membres, les agences de l'ONU, le gouvernement américaine, le G8 et beaucoup d'autres. Ce processus de consultation se poursuivra pendant un certain temps, jusqu'à ce que la Commission formule des plans de travail spécifiques avec tous les partenaires associés.
Dans ces discussions, l'accès aux médicaments essentiels occupe souvent l'avant-plan, et ce peut-être au détriment de l'attention urgente que méritent toujours la prévention, le renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement et les solutions à long terme aux problèmes, ce qui implique le développement d'un vaccin contre le SIDA ou la malaria.
Dans notre nouveau cadre politique, nous avons essayé de combiner les différents niveaux des besoins en matière d'intervention, tant en termes de prévention que de soins, et même de remèdes dans le cas de la malaria et de la tuberculose, qu'au niveau national, régional, international ou global.
Lorsqu'on traite de l'accès aux médicaments, il ne faut jamais perdre de vue les efforts de prévention, ni nuire au débat sur la recherche et le développement. Tous ces domaines se complètent, et nous continuerons de les approcher de manière complémentaire et globale, en veillant à ce qu'aucun d'entre eux ne soit opposé à l'autre.
Nous appuyons fortement l'engagement international qui vise à diminuer progressivement les prix, car c'est la manière la plus efficace de rendre les médicaments plus accessibles à court terme. Pour ce qui est du moyen terme, la Communauté soutiendra, par le biais de ses programmes d'assistance technique et d'aide au développement, le renforcement des politiques pharmaceutiques et des capacités de production globale dans les pays en développement.
Nous insistons pour que l'on poursuive le débat à un niveau plus large, tout en menant des actions ciblées en faveur de ces millions de personnes qui souffrent et meurent de la malaria et de la tuberculose et qui, comme ceux et celles infectés par le VIH ou vivant avec le SIDA, ne peuvent tout simplement pas se permettre d'acheter des médicaments.
Comme vous le savez, il existe un traitement contre la malaria et la tuberculose - aussi problématique soit-il. Il faut entre 10 et 25 dollars US pour soigner un patient atteint de la malaria, et 11 dollars US pour soigner un tuberculeux. Le VIH et le SIDA nécessitent des médicaments dont les prix dépassent de loin les moyens des plus pauvres et des plus vulnérables.
Pour conclure, j'invite le Parlement à ne pas perdre de vue la nécessité de mettre au point un vaccin contre le SIDA et la malaria. La crise continuera à sévir et s'aggravera peut-être même si l'on ne soutient pas les efforts de prévention. Il faudra un certain temps avant que des vaccins soient mis au point et commercialisés. Toutefois, nous sommes sur la bonne voie et devons accomplir d'urgence des progrès.

Afghanistan
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0184/2001, de M. van den Berg et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation en Afghanistan et la destruction du patrimoine culturel ;
B5-0194/2001, de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur la situation en Afghanistan et la destruction du patrimoine culturel ;
B5-0196/2001, de Mme Malmström et M. Di Pietro, au nom du groupe ELDR, sur la destruction des statues antiques en Afghanistan ;
B5-0203/2001, de M. Vander Taelen et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Afghanistan, y compris la destruction du patrimoine culturel et artistique mondial ;
B5-0213/2001, de Mme Fraisse et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Afghanistan, y compris la destruction de l'héritage culturel ;
B5-0219/2001, de Mme Muscardini et autres, au nom du groupe UEN, sur la situation en Afghanistan et destruction de l'héritage culturel ;
B5-0222/2001, de Mme Pack et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Afghanistan.

O'Toole
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le triste fait que je dois aborder dès le départ est que les statues ont été détruites et que nous avons donc été dépassés par les événements. Néanmoins, notre résolution conserve une résonance considérable en tant qu'épitaphe et qu'avertissement au monde. La suppression des droits des femmes en Afghanistan se poursuit à un rythme rapide. Je ne suis pas issue de la même tradition culturelle et religieuse que ceux qui ont créé ces statues de Bouddha à Bamiyan au IIe siècle, mais j'ai le sentiment que nous possédons tous une part commune de notre patrimoine ainsi que le droit à la libre circulation, à l'éducation et à l'emploi sans distinction de genre.
Pour ce qui est des statues en particulier, cette destruction est bien plus qu'un acte de violence insensé perpétré par un régime apparemment désireux de nous catapulter au moyen âge. Quelle que soient nos principes, notre nationalité, notre opinion politique, nous venons tous de perdre une partie irremplaçable de notre patrimoine commun qui nous lie tous sur cette terre.
L'un des principes fondateurs de l'Union européenne est que la tolérance religieuse et culturelle fait partie intégrante d'une société démocratique et civilisée. Dès lors, ce débat marque non seulement notre dégoût envers les Talibans, mais il nous rappelle également qu'il est des forces contre lesquelles nous devons nous prémunir. Les Talibans voient peut-être la destruction des Bouddhas comme un simple effondrement de pierres mais nous, en Europe, ne sommes pas dupes. Nous savons que brûler des livres signifiait bien davantage qu'il n'y paraissait. Cela voulait dire quelque chose d'entièrement différent. En recommandant ma résolution à l'Assemblée, j'espère donc que l'Union continuera à collaborer avec tous les autres gouvernements et agences qui ont cherché à empêcher cette action et que, tous ensemble, nous pourrons éviter toute autre catastrophe de ce genre.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense qu'une précision s'impose tout de suite, et comme l'a dit Mme Garaud, ce n'est pas une résolution avant tout sur les statues, mais une résolution sur la situation en Afghanistan. Comme on le sait, c'est toute une population qui est prise en otage par des cléricaux fanatiques, et l'épisode des statues n'est qu'une énième démonstration du caractère fanatique de ce régime. Un régime qui se nourrit, qui grandit à l'intérieur de ces madrasas, de ces soi-disant écoles qui n'apprennent en fin de compte qu'une seule chose, l'intolérance.
La deuxième chose qui me semble importante est qu'il faut dissiper un sentiment généralement partagé, à savoir celui qu'il n'y a pas grand chose à faire en ce qui concerne l'Afghanistan. Je pense le contraire. Je pense qu'il y a des choses très précises qui peuvent être faites. J'en vois trois.
La première et probablement la plus importante : l'Union européenne, la Commission, Monsieur le Commissaire, devrait adopter une position extrêmement ferme à l'égard du Pakistan, parce que sans le Pakistan, il n'y aurait pas de taliban. C'est un axiome absolument fondamental. Il s'agit donc que l'Union fasse comprendre que, si le Pakistan s'obstine, comme il le fait, à aider, à soutenir les taliban, il n'y aura aucune possibilité de développement des relations entre l'Union européenne et le Pakistan.
Un deuxième axe d'action possible, et à ce sujet je pense que nous pouvons remercier un précurseur dans notre Parlement, le général Morillon, consiste à apporter, au-delà de toute hypocrisie, un soutien ferme au général Massoud. Je pense que nous ne pouvons plus nous cacher derrière des alibis. Je pense qu'il s'agit de la seule résistance organisée contre le régime en place et qu'il faut lui donner de la force.
Le troisième axe d'action, qui semblera peut-être un peu plus indirect, mais qui est tout aussi fondamental, concerne l'aide apportée par les Nations unies - de façon assez indirecte mais pas tant que cela - via l'UNDCP, le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues, présidé par M. Arlacchi. L'ONU a ainsi fourni une aide substantielle aux taliban, au travers de programmes visant soi-disant à éradiquer des cultures et qui n'ont consisté, en fait, qu'à transférer, quelques centaines de mètres ou quelques kilomètres plus loin, des cultures, si bien que les taliban ont eu accès à la fois aux subsides de l'ONU et aux profits engendrés par les cultures de substances interdites. Il faut donc mettre l'UNDCP au pied du mur. Je pense aussi qu'il faut que nous nous organisions pour empêcher que M. Pino Arlacchi soit réélu en juillet prochain. Il faut que cet homme rentre étudier la sociologie et nous libère de sa présence dans une organisation de cette importance.
Il faut donc que l'ONU et que l'Union européenne, qui finance ce programme, ainsi que les États membres qui financent l'UNDCP, demandent clairement la suppression de tout programme d'assistance à l'Afghanistan en matière d'éradication des cultures de drogue. Il faut aussi faire comprendre aux Russes, qui ont largement noyauté l'entourage de M. Arlacchi et qui ont un certain nombre de connexions pour le moins douteuses - je n'en dirai pas plus -, qu'ils doivent rentrer dans leur pays pour qu'on revienne à une gestion saine de ce programme spécialisé des Nations unies et pour qu'on arrête, par là même, d'aider le régime en place.

Sörensen
Monsieur le Président, mes chers collègues, que peuvent bien apporter nos résolutions, nos conventions, nos traités, nos droits relatifs à la protection du patrimoine culturel et notre slogan "les droits des femmes sont les droits de l' homme", face à un groupe de personnes qui détruit aveuglément un patrimoine culturel au nom d' une religion extrémiste, qui force les femmes, jour après jour, à se renier, à se cacher derrière des voiles noirs et place des barreaux de prisons devant les yeux ? Des femmes qui se meuvent de manière presque imperceptible, isolées derrière un rideau dans les transports publics, obligées d' abandonner leur travail .... Toujours isolées, encore et encore, et puis humiliées, maltraitées et méprisées. Ces conditions inhumaines qui règnent aujourd' hui en Afghanistan forcent nombre de gens à l' exil, à l' émigration.
Que faut-il faire pour amener les taliban à changer d' attitude ? Pour de nombreuses statues, il est pratiquement trop tard. C' est dramatique et, à mon avis, il est très positif que la communauté internationale ait protesté contre ce mouvement iconoclaste, qui se déchaîne depuis le début de cette année 2001. Ces protestations ne sont pas venues que de l' Occident ou du Dalai Lama, mais aussi de leurs propres coreligionnaires, qui ont compris qu' il s' agissait ici d' un patrimoine culturel, et non avant tout de symboles purement religieux. Ces protestations ont été exprimées à pleine gorge. Dans le même temps, il est bon que la problématique du mépris et du traitement inhumain dont les femmes font l' objet en Afghanistan soit enfin placée sous le feu des projecteurs : c' est le monde entier qui doit protester contre de telles pratiques.
Ce régime ne méprise pas seulement ses propres femmes : la représentante locale de la BBC a été récemment expulsée. Sa critique à l'encontre de cette iconoclastie était trop virulente, si bien que l' agence de presse, qui existait depuis 1950, a dû fermer ses portes. Je ne suis pas très optimiste, pour ne pas dire pessimiste, concernant la perception que les talibans auront de notre résolution. Nous ne pouvons qu' espérer que personne n' ait l' idée de les soutenir financièrement ou par le biais d'armes. Nous pouvons ainsi voir ce que donne la transformation d' un dogme en loi. Il est bon que le Parlement européen réagisse. Le groupe Verts/Alliance libre européenne soutient pleinement cette résolution.

Fraisse
Monsieur le Président, chers collègues, ces deux questions seraient-elles vraiment sans lien : la destruction d'un patrimoine et l'oppression systématique des femmes ? Permettez-moi de mettre en avant ces deux points dans notre résolution commune.
"Patrimoine" n'est pas le bon mot car il désigne l'héritage. Je préfère reprendre la distinction faite il y a deux jours, dans un quotidien, par un philosophe français, Jean Luc Nancy, entre le symbole et l'idole. Le symbole, c'est la possibilité de dire l'humain dont on n'épuisera jamais la capacité de vérité. La nature du symbole, en l'occurrence, ce sont des statues qui servent aussi d'idoles. L'idole, c'est la présence même, pleine et entière - et plutôt limitée - du symbole lui-même. C'est la représentation, peut-être inverse du symbole. Mais, dans les deux cas, symbole et idole se fondent dans l'image et dans l'accès de l'humain au-delà de lui-même. Dans les deux cas, de ces deux choses-là, les femmes sont entièrement privées en Afghanistan.
Vous me permettrez de dire ce qu'est la privation. La privation, je ne vais pas la décrire, mais lui donner les mots qui conviennent. Le mot "discrimination" dans notre résolution commune, comme dans la déclaration commune de janvier du Conseil, comme dans les textes de l'ONU et dans les textes des institutions internationales, me dérange car une discrimination s'opère dans un espace où un minimum commun est donné pour qu'il y ait discrimination. La discrimination succède à l'exclusion.
Nous avons en face de nous, des femmes à qui on interdit l'accès à l'emploi et à l'enseignement, que l'on exclut de l'espace public. Cela s'appelle de la négation. Ce sont ces mots-là qu'il faut employer.
J'ai du mal, moi, à penser que la pendaison ou les coups en public relèvent de la discrimination.
Permettez-moi de vous dire que je nous trouve pris dans une édulcoration du langage qui ne peut pas me satisfaire et nous devons, nous, parlementaires européens, y être très attentifs. Car derrière tout cela, derrière tous ces mots, derrière ce langage international qui utilise les mêmes mots pour la démocratie occidentale, pour nos démocraties occidentales, que pour ce qui se passe là-bas, il y a notre incapacité à faire quoi que ce soit. Qui protège les taliban ? Qui les soutient ? Le Pakistan. Qui les protège ? Dois-je répondre ? Pouvez-vous répondre avec moi ? Pourquoi sommes-nous allés lutter contre Sadam Hussein ? Pourquoi prenons-nous des sanctions contre l'Irak ? Pourquoi ne prenons-nous pas de sanctions contre l'Afghanistan ?

Mann, Thomas
Monsieur le Président, que se passe-t-il dans la tête des terroristes ? Sur ordre du chef taliban Mohammed Omar, les deux statues de Bouddha, mondialement célèbres, de Bamiyan ont été totalement détruites, malgré toutes les protestations internationales. Ces trésors millénaires, qui font partie de l' héritage culturel commun, sont irremplaçables. La promesse d' aides financières supplémentaires pour ce pays complètement appauvri n' a pu empêcher ceux qui se nomment eux-mêmes les combattants de dieu de commettre leurs actes honteux. Ils règnent sur l' Afghanistan, expulsent les dissidents, pillent le pays, foulent aux pieds les droits de l' homme, interdisent la scolarité des femmes - mes collègues féminines l' ont souligné - et leur accès à la vie publique. Nous sommes aux heures les plus noires du Moyen âge. Le Coran stipule que la liberté de religion et de conscience sont, à côté de la justice, des éléments centraux de l' organisation sociale islamique. Ces règles ont été mal interprétées par les mollahs, qui en abusent de façon impardonnable. Le Pakistan, en tant qu' allié le plus proche des talibans, est intervenu sans succès. Monsieur le Commissaire, il faut que l' Union européenne agisse. Dans notre groupe du PPE, nous sommes favorables au fait que la communauté internationale des états proscrive ce fanatisme et ce vandalisme !

Ducarme
Monsieur le Président, j'aimerais vous indiquer simplement en quatre points quelle est notre position sur ce dossier.
Premièrement, il est inacceptable que nous puissions cautionner ce que j'appellerai simplement une zone de non-droit, une zone d'absence de reconnaissance de l'humanisme élémentaire. Je crois qu'à aucun moment, l'Europe ne peut supporter cette situation, et je crois que tout un chacun le ressent, quel que soit son attachement, à travers deux éléments que Mme Fraisse a déjà retenus.
Deuxièmement, il est clair que l'abolition du nombre de symboles, qui ont trait à ce que les femmes et les hommes peuvent croire, est un élément déterminant - mais plus grave encore - le fait de nier toute dignité à l'égard des droits de la femme doit pleinement nous mobiliser et, de toute évidence, ce point mérite assurément d'être relevé.
Troisième point, l'Islam. Je crois qu'il faut aussi avoir le courage de dire qu'un certain nombre de personnes, qui connaissent bien l'Islam, ont dénoncé la situation actuelle en Afghanistan, et il ne faudrait pas qu'au nom des valeurs occidentales, nous niions cette vérité qui veut qu'un certain nombre de femmes et d'hommes attachés à l'Islam soient opposés aux événements qui se produisent aujourd'hui en Afghanistan.
Dès lors, le message de pluralisme d'idées et de convictions, qui doit être celui de l'Europe, doit incontestablement être répandu. Donc, pas de diabolisation, mais simplement le souci d'intervention.
Quatrièmement, et en conclusion, le point 12 de notre résolution invite les Nations unies à mettre en place rapidement une commission d'enquête indépendante. Nous devons prendre rendez-vous. Si les Nations unies n'ont pas la volonté, ni le courage, de mettre en place cette commission d'enquête, il reviendra peut-être au Parlement européen, au nom des valeurs qui sont les nôtres, de prendre l'initiative d'une telle commission. C'est là où l'Europe est attendue : elle a ses valeurs ; elle a sa tolérance ; elle doit faire preuve de détermination ; peut-être le rendez-vous est-il pris. Si les Nations unies n'agissent pas, il nous reviendra de le faire ; or, il s'agit là d'un message très clair à l'égard des taliban et d'un message que, je l'espère, j'ai réussi à vous faire partager.

Morillon
Monsieur le Président, l'opinion publique européenne s'est émue, à juste titre, à la perspective d'abord, à la confirmation ensuite, de la destruction des statues géantes de la vallée de Bamiya.
Les observateurs intéressés n'ont pas manqué de faire remarquer que cette indignation venait bien tard et qu'elle aurait pu se manifester depuis la prise de pouvoir des taliban, en raison du régime archaïque et barbare qu'ils ont établi au mépris des droits les plus élémentaires du peuple afghan.
Cette critique ne saurait s'adresser à notre Assemblée qui a réagi à maintes reprises, et la dernière fois le 30 novembre dernier, pour dénoncer avec toute la vigueur nécessaire le régime en place et tirer la sonnette d'alarme à propos de la situation humanitaire tragique de l'ensemble de la population.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, notre Parlement se félicite des positions communes adoptées le 22 janvier, surtout le 21 février dernier, mais nous nous demandons si le temps n'est pas maintenant venu d'apporter ouvertement toute l'aide politique nécessaire aux seules forces qui, sur le terrain, continuent de résister sous l'autorité du commandant Massoud, et je vous serais reconnaissant d'une réponse très claire sur ce sujet.
Monsieur le Commissaire, vous le savez, notre préoccupation porte aussi sur la tragédie qui menace de famine un million de personnes en Afghanistan, de l'avis même du sous-secrétaire général chargé des affaires humanitaires à l'ONU. Lors du débat précédent, ici même, je vous avais déjà interrogé à ce sujet.
Puis-je vous demander où nous en sommes aujourd'hui de l'aide que l'Union peut apporter à l'ensemble des populations menacées, y compris à celles du Nord et plus isolées ? Ne pensez-vous pas, à ce propos, que des opérations de parachutage de vivres pourraient et, peut-être, devraient être envisagés ?

Liikanen
Monsieur le Président, le monde civilisé a été choqué par le récent décret du leader des Talibans, Mullah Omar, imposant la destruction des deux statues de Bouddhas à Bamiyan en raison de leur caractère idolâtrique et non islamique. Les communiqués de presse indiquent à présent que les statues ont bel et bien été détruites, et ce au mépris des appels émanant des dirigeants de ce monde, de l'Assemblée générale de l'ONU et d'organisations internationales, dont l'UE.
Malgré son attitude unanime à ce sujet, la communauté internationale s'est avérée incapable d'intervenir autrement qu'en lançant des appels directs à Mullah Omar afin qu'il revienne sur sa décision. Celui-ci a même refusé de rencontrer le représentant de l'UNESCO, qui avait fait le voyage jusqu'à Kandahar pour le voir. La troïka de l'UE a également tenté d'obtenir une réunion depuis Islamabad, mais en vain. La faction talibane est isolée par les sanctions de l'ONU et se voit rappeler en permanence par la communauté internationale que la victoire militaire n'entraînera pas une reconnaissance diplomatique de l'organisation talibane en Afghanistan. Les solutions à long terme à la tragédie que connaissent l'Afghanistan et son peuple ne peuvent passer que par un règlement pacifique associant toutes les parties au conflit actuel.
Les actes de vandalisme culturel du type de ceux qui semblent avoir été commis cette semaine à Bamiyan n'inciteront certainement pas la communauté internationale à amorcer un dialogue avec ce groupe. Entre-temps, la tragédie humaine en Afghanistan continue, en raison des effets de la pire sécheresse qu'ait connu le pays depuis 30 ans et, bien sûr, du conflit incessant qui s'est poursuivi durant tout l'hiver. L'on estime à présent à un demi million - au moins - le nombre de personnes déplacées en Afghanistan. Au cours de ces derniers mois, 170 000 personnes ont fui l'Afghanistan pour rallier des camps de réfugiés au Pakistan, et il y aurait, selon les estimations, 1 000 personnes qui franchissent chaque jour la frontière entre l'Afghanistan et l'Iran pour se rendre dans ce dernier pays.
Sur le terrain, la Commission continue, grâce à ECHO et son budget destiné à venir en aide aux personnes déracinées, de fournir une aide humanitaire via des agences de l'ONU et des ONG, et ce tant en Afghanistan qu'en Iran et au Pakistan, notamment en effectuant des activités de déminage. Cette aide a représenté un total de plus de 400 millions d'euros au cours de la dernière décennie. Cette année, 2,5 millions d'euros ont déjà été engagés au titre d'ECHO en faveur de l'aide aux personnes déplacées à l'intérieur même de l'Afghanistan et aux réfugiés au Pakistan. Un soutien additionnel pour la sécheresse et les régions touchées par des conflits est prévu.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18 h 30.

Droits de l'homme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Situation au Zimbabwe - B5-0183/2001 de M. Kinnock et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Zimbabwe ;
B5-0197/2001, de M. Mulder et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Zimbabwe ;
B5-0204/2001, de M. Maes et Lucas, au nom du groupe VERTS/ALE, sur la situation au Zimbabwe ;
B5-0214/2001, de M. Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe ;
B5-0223/2001, de M. Van Orden et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Zimbabwe ;
Enfants kidnappés par un de leurs parents- B5-0185/2001, de MM. Van Lancker et Terrón i Cusí, au nom du groupe PSE, sur les enfants kidnappés dans un autre pays ;
B5-0198/2001, de Mme Ries, au nom du groupe ELDR, sur les enfants kidnappés par un de leurs parents ;
B5-0205/2001, de MM. Jonckheer et Lannoye, au nom du groupe VERTS/ALE, sur les rapts parentaux internationaux ;
B5-0215/2001, de M. Di Lello Finuoli et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les enfants kidnappés par un de leurs parents ;
B5-0224/2001, de Mme Banotti, au nom du groupe PPE-DE, sur les enfants kidnappés dans un autre pays ;
Cabinda- B5-0186/2001, de M. Soares et autres, au nom du groupe PSE, sur l'enlèvement de trois citoyens portugais dans l'enclave de Cabinda - Angola ;
B5-0206/2001, de M. Maes, au nom du groupe VERTS/ALE, sur Cabinda (Angola) ;
B5-0216/2001, de M. Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'enlèvement de citoyens portugais à Cabinda, Angola ;
B5-0225/2001, de M. Pacheco Pereira et Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, et Queiró, Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur l'enlèvement de trois citoyens portugais à Cabinda, Angola ;
Situation à Kalimantan- B5-0187/2001, de M. Candal et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kalimantan (partie indonésienne de l'île de Bornéo) ;
B5-0199/2001, de M. Maaten, au nom du groupe ELDR, sur la situation dans la province indonésienne du Kalimantan central ;
B5-0207/2001, de Mme McKenna et autres, au nom du groupe VERTS/ALE, sur la situation dans la province indonésienne du Kalimantan central ;
B5-0217/2001, de M. Vinci et Mme Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, sur les violences au Kalimantan ;
B5-0226/2001, de Mme Maij-Weggen et M. Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les violences en Indonésie, notamment au Kalimantan ;
Situation au Turkménistan- B5-0188/2001, de M. Sakellariou et autres, au nom du groupe PSE, sur le Turkménistan ;
B5-0192/2001, de M. Belder, au nom du groupe EDD sur la situation au Turkménistan ;
B5-0200/2001, de M. Thors, au nom du groupe ELDR, sur le Turkménistan ;
B5-0208/2001, de M. Staes, au nom du groupe VERTS/ALE, sur les droits de l'homme au Turkménistan.
Situation au Zimbabwe

Mulder
Monsieur le Président, nous avons lutté durant de nombreuses années en Europe pour l' indépendance du Zimbabwe, où nous désirions que la liberté et la démocratie prennent le dessus sur la couleur de peau des gens. Cette démocratie devait constituer le moyen de créer une justice indépendante, d' opérer une séparation entre les pouvoirs politique et judiciaire.
Vingt ans après l' indépendance du Zimbabwe, force est de constater que le gouvernement de Mugabe ne s' est pas donné beaucoup de peine. L' économie régresse et, en ce qui concerne les droits de l' homme, on est en droit de se demander si la situation est véritablement meilleure qu' il y a vingt ans. Le plus étonnant dans tout cela, c' est que le reste de l' Afrique, et surtout l' Afrique du Sud, assiste au spectacle en silence. Mon groupe est d' avis que la Commission européenne doit adopter une attitude tout aussi dure à l' égard de ce régime qu'à l'égard des autres régimes d' Afrique australe qui foulaient au pied les droits de l' homme. À défaut d' une telle politique, cette problématique pourrait s' étendre au reste de l' Afrique, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait engendrer.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, depuis que le Zimbabwe a décidé de participer à la guerre au Congo, la situation économique de ce pays n' a cessé d' empirer. Le Zimbabwe ne peut tout simplement pas se permettre cette guerre. Pourtant, au lieu de se retirer, le gouvernement de ce pays a apparemment préféré créer de nouveaux problèmes et chercher de nouveaux boucs émissaires. La forme qu' a revêtue la réforme agraire a encore aggravé la situation économique et sociale. Alors que le succès des partis de l' opposition est devenu manifeste malgré toutes sortes de tentatives d' intimidation dont nous avons été nous-mêmes les témoins, M. Mugabe a désormais recours aux violations des droits de l' homme. Le Zimbabwe est non seulement en proie au chaos, mais aussi à la terreur. Un chef d' État qui plonge son propre pays dans le chaos et poursuit ses propres citoyens ne mérite pas notre respect. Nous devons réanimer le dialogue entre l' Union européenne et le Zimbabwe dans le cadre de l'ACP pour changer la situation. Nous entendons par conséquent que tout contact officiel avec M. Mugabe n' est acceptable que dans la mesure où il vise au rétablissement de l' État de droit et des droits de l' homme et a lieu dans le cadre des pourparlers de paix en Afrique centrale. Dans ce sens, nous prenons nos distances par rapport au paragraphe 16 de la résolution de compromis, parce que nous comprenons les démarches du gouvernement belge, du Président français et du commissaire Nielson, qui ont reçu Mugabe dans le cadre de ces négociations de paix. Nous soutiendrons donc l' amendement du groupe libéral, même si notre population et le peuple du Zimbabwe attendent des résultats dans les délais les plus brefs. Nous nous attendons à ce que la pression exercée sur M. Mugabe, qui continue de pouvoir compter sur le soutien de ses vieux compagnons, soit suffisante pour le détourner de son comportement cynique et rétablir l' État de droit.

Van Orden
Monsieur le Président, en tant qu'initiateur de cette résolution, j'ai rencontré, ce matin, des membres de l'opposition zimbabwéenne - le Mouvement pour le changement démocratique. Ils m'ont dit que le Zimbabwe connaît actuellement un véritable enfer. Les efforts de diplomatie discrète menés par l'Europe n'ont eu que des résultats négatifs. Mugabe préside un État qui, chaque jour, soumet de manière indicible d'innocents Zimbabwéens à la misère, au meurtre, à la violence et à l'intimidation. Ils m'ont par ailleurs dit qu'ils voulaient que l'Afrique se voie imposer les mêmes normes de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme que celles auxquelles on s'attendrait en Europe. Ils m'ont dit qu'ils ne voulaient pas d'un statut de seconde classe pour ce qui est de ces questions et qu'ils voudraient que Mugabe se fasse arrêter dès le moment où il poserait le pied sur le territoire d'un État européen. Mais au lieu de cela, il semble que l'Europe applique une norme pour les dictateurs de droite et une autre pour les tyrans et terroristes socialistes comme Mugabe. Au lieu de menottes, c'est du champagne qu'il s'est en effet vu présenter à Bruxelles et à Paris.
Dans notre vigoureuse résolution, fermement approuvée par les représentants du MCD que nous avons rencontrés aujourd'hui, nous condamnons Mugabe et son régime et demandons la suspension de l'aide communautaire fournie par l'intermédiaire du gouvernement zimbabwéen, l'identification des avoirs considérables que possède Mugabe à l'étranger, l'invocation des procédures prévues à l'article 96 de l'accord de Cotonou et le respect de ses propres lois - essentiel pour nous - par le gouvernement Zimbabwéen. Notre message est clair. Je recommande à l'Assemblée d'adopter la résolution sans aucune modification.

Deva
Monsieur le Président, deux hommes politiques zimbabwéens assistent aujourd'hui à notre débat. Ces hommes ont subi des tortures et leurs collègues ont été tués. À l'heure du déjeuner, ils m'ont dit très calmement : "Nous sommes ici, mais lorsque nous retournerons chez nous, nous serons arrêtés et tués. Nous avons dépassé notre date de péremption : nous aurions déjà dû être tués il y a deux semaines."
Nous sommes assis ici, nous tordant les mains, rédigeant des résolutions, discourant des droits de l'homme mais, en même temps, nous semblons appliquer deux types de normes. Si des noirs tuent d'autres noirs, nous détournons les yeux et les laissons tirer leur plan. Quant à un dictateur de droite tel que Pinochet, nous sommes d'accord pour qu'il soit arrêté pour violation des droits de l'homme au Chili. Pourquoi traitons-nous les gens différemment en fonction de leur couleur de peau ? Nous sommes censés appliquer une seule norme pour tous. Nous sommes censés former non seulement une économie mondiale mais également une famille mondiale. Mais est-ce la manière dont nous réagissons ? Non ! Nous devons faire quelque chose pour remédier à cette situation.

Ducarme
Monsieur le Président, je suis d' accord avec Mme Maes.
Je continuerai en français afin de démontrer qu'effectivement nous devons avoir une attitude commune.
Ce qui est clair, c'est qu'au Zimbabwe, c'est le chaos interne. Ce sont les droits de l'homme bafoués. Faut-il à ce moment faire un cordon sanitaire qui fait qu'il n'y ait pas de dialogue. Non. Il faut un cordon sanitaire, mais qui exprime clairement ce que l'on souhaite lorsque l'on rencontre ces interlocuteurs. Et je dis à notre collègue qui vient de s'exprimer : il n'y a pas eu de champagne à Bruxelles, il y a eu le rappel de la fermeté, il y a eu le rappel aux valeurs, car si nous voulons sauvegarder les intérêts du peuple de ce pays, il faut continuer à marquer - y compris devant ses autorités - quelle est notre position.
Dès lors, ce que je demande, c'est que l'amendement que nous avons déposé et qui permet d'insister sur le fait que, chaque fois, il faut rappeler le droit, il faut dire quelle est effectivement la portée des droits de l'homme. C'est un élément important. Dès lors, ne condamnons pas celles et ceux qui défendent cette vue, mais invitons toute la Communauté européenne, que ce soit la Commission, le Parlement ou les États membres, à rappeler chaque fois, dans cette zone qui nous est sensible, combien les droits de l'homme, le droit tout court sont importants. C'est la raison pour laquelle j'espère vraiment que le Parlement votera l'amendement que nous avons déposé.

Gahler
Monsieur le Président, le langage clair de la résolution sur le Zimbabwe ne laisse aucun doute : nous tenons le président Mugabe pour responsable de la situation du pays. Il résiste malheureusement à toutes les propositions provenant de son propre pays, mais également de l' étranger, si elles ne sont pas accompagnées de mesures concrètes. C' est la raison pour laquelle nous invitons l' UE à suspendre toute coopération passant par des instances gouvernementales. De plus, le message à M. Mugabe est clair : il ne dispose plus en Europe d'un camp politique significatif sur lequel reposer sa politique.
J' attends également un langage clair de la part de la Commission et du Conseil. Du point de vue bilatéral, la coopération au développement a certes fort diminué, mais je prie la présidence du Conseil d' exposer la nécessité d' une approche commune au gouvernement jospin. Si la France veut obtenir plus d' influence dans la région, elle ferait mieux de miser sur les forces de l' avenir. Dans cette région d' Afrique, la société civile parvient parfois à renverser seule les structures autocratiques et l' on se souvient ensuite de qui, en Europe, a misé sur le mauvais cheval. N' attendons pas que tout se soit écroulé là-bas !

Wallis
Monsieur le Président, je ne prends pas souvent la parole pour m'exprimer sur une question d'actualité ou d'urgence au sein de cette Assemblée. Cette fois, je suis motivée pour le faire parce qu'au cours de ces dernières semaines, les ondes de choc et les répercussions de ce qui se passe actuellement au Zimbabwe sont parvenues, de diverses façons, jusqu'à ma circonscription du Yorkshire, dans le nord de l'Angleterre.
Tout a commencé par la visite d'un jeune Zimbabwéen à notre organisation locale de demandeurs d'asile. Ce jeune homme, un membre actif du MCD, et sa fiancée avaient fui leur pays par crainte pour leur vie. Ils avaient tout d'abord gagné l'Afrique du Sud mais, ne s'y sentant pas en sécurité, ils s'étaient ensuite rendus au Royaume-Uni. Malheureusement, il est probable que sa fiancée doive rentrer. Nous ne savons pas où, mais nous pouvons le soupçonner.
Ensuite, la semaine dernière, à Ripon dans le Yorkshire, l'on ma demandé de partager une plate-forme avec un membre du parlement zimbabwéen, un ministre fictif. Sur un ton calme, il m'a fait part de ses aspirations pour son pays, un pays recelant un grand potentiel mais où, comme nous l'avons entendu, la démocratie et les droits de l'homme sont à présent rejetés et l'État de droit bafoué. Il m'a raconté la manière dont il avait été battu, à quel point il craignait chaque jour pour la vie de sa femme et de sa famille, et il m'a également dit, comme nous venons de l'entendre, qu'il avait peur de ce qui allait lui arriver lorsqu'il rentrerait dans son pays le 17 mars.
Lorsque des gens fuient dans le monde entier pour protéger leur vie et lorsque des hommes politiques démocratiquement élus craignent pour leur vie, l'Europe se doit de répondre en disant que cela est inacceptable. Je pense que notre résolution est claire et j'espère qu'elle bénéficiera du soutien qu'elle mérite.

Enfants kidnappés par un de leurs parents

Van Lancker
Monsieur le Président, le débat d'actualité nous permet aujourd' hui d' envisager un seul cas d' enlèvement parental, à savoir celui des enfants Limet, qui n' ont plus rendu visite à leur père depuis de nombreuses années en dépit de procédures judiciaires et de démarches diplomatiques. Si ce dossier est aujourd' hui repris dans la liste des questions urgentes, c' est qu' il existe une chance de le débloquer à court terme, grâce aux efforts des autorités belges et aux promesses du président kenyan Arap Moi, et qu' il a encore besoin du petit coup de pouce de la part de ce Parlement pour parvenir à bon port. Le fait que nous discutions de ce dossier ici et aujourd' hui ne doit néanmoins pas nous faire oublier que l' enlèvement parental des enfants Limet n' est que la partie émergée de l' iceberg. Plusieurs d' entre nous sont impliqués dans des dossiers d' enlèvement parental, parfois même en tant que médiateur d' un pays. J' ai connaissance de plusieurs dizaines de dossiers concernant des parents, belges, dont les enfants ont été enlevés en Tunisie, au Maroc, au Liban, même en Amérique. Et dans l'Union européenne aussi, de nombreux enfants se voient dénier les droits qu' ils ont à l' égard de leurs parents. Dans un rapport paru récemment, j' ai pu lire que, pour la seule année 1999, plus de 1 800 dossiers sont actuellement traités dans le cadre de la convention de La Haye. Il ne s' agit encore là que des 47 pays qui ont ratifié la convention, et ce chiffre ne tient pas compte des affaires traitées dans le cadre de la convention de Luxembourg. Tous ces enfants ont le droit de voir leurs deux parents, et le Parlement a fait en sorte que ce principe soit repris clairement dans la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne annoncée à Nice, plus clairement encore que dans la Convention de New York. Raison supplémentaire pour que cette Charte soit intégrée dans notre Traité.
J' espère que l' approbation de la présente résolution aidera à garantir les droits des enfants Limet à voir leurs deux parents, mais je suis tout autant convaincue que le Parlement européen et, je l' espère, la Commission, devront encore prendre de nombreuses initiatives pour rendre leurs droits à tous ces autres enfants ainsi qu' à leurs parents. Je suis convaincue que cette volonté politique existe au sein de cette Assemblée.

Beysen
Monsieur le Président, au nom de ma collègue Ries, je voudrais souligner l' importance de cette résolution qui, il est vrai, ne traite qu' une seule affaire mais n' en reflète pas moins une problématique de dimension européenne et même internationale. Malheureusement, ces faits se produisent de plus en plus souvent et violent les traités internationaux. Il s' agit de la dévastation de la vie d' un père ou d' une mère, d' enfants et de leur entourage. Depuis plus de deux ans déjà, M. Limet se bat pour ses enfants dont on lui avait confié la garde et que son ex-épouse a enlevé au Kenya. La mère des enfants a été récemment condamnée à un an de prison ferme pour enlèvement mais, en dépit des démarches juridiques et de l' intervention tant des autorités politiques belges qu' européennes, et en particulier de M. Prodi, la possibilité pour M. Limet de revoir ses enfants reste quasi nulle. Une solution s' impose donc et, pour ce cas précis, je demande à la Commission et au Conseil d'insister auprès des autorités kenyanes pour que justice soit enfin faite.

Sörensen
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais souligner deux points concernant ce douloureux problème dont il est question dans cette résolution, à savoir l' enlèvement d' enfants par leurs parents.
Nous connaissons tous ces nombreuses conventions, l' article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, les conventions de La Haye, ainsi que les innombrables exemples de la pratique dont parlait notre collègue Van Lancker. Je vois deux problèmes entravant la recherche de solutions. Premièrement : un grand nombre des conventions existant entre les pays et même au sein de l' Union européenne divergent et ne sont pas harmonisées, ce qui rend toute solution impossible ou très difficile. Il faut s' attaquer à cet aspect du problème. Deuxièmement : lorsqu' un parent enlève un enfant et est domicilié par exemple en Allemagne, mais qu' il vit en fait en Grèce, toute solution est souvent exclue. Par conséquent, les ONG professionnelles, et elles sont nombreuses en Belgique, doivent mener leur enquête par leurs propres moyens et tenter de retrouver la trace de ces enfants et ensuite les ramener. Pour ces raisons, le groupe Verts/Alliance libre européenne espère que cette résolution ne sera pas enterrée et qu' elle bénéficiera du nécessaire coup de pouce de cette Assemblée.

Banotti
Monsieur le Président, en tant que médiateur du Parlement pour les enlèvements internationaux d'enfants, je suis mêlée à l'affaire Brouwer-Limet depuis un certain temps. Tout d'abord, je souhaite rassurer les autres parents victimes, dont certains ont exprimé leurs inquiétudes devant le fait que la présente résolution traite d'un cas particulier, en leur disant que leur tragédie est tout aussi importante à mes yeux. Mon principal souci aujourd'hui est de m'assurer que les voies de communication, qui semblent s'ouvrir pour la première fois depuis le début de la tragédie Limet, soient renforcées et que des progrès puissent être accomplis en vue de faire rentrer les enfants chez eux le plus tôt possible. Tel est l'objectif principal de cette résolution.
Trop souvent, dans les États membres, la police et d'autres autorités traitent l'enlèvement d'un enfant comme une simple affaire interne et non comme une affaire pénale. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier les autorités kenyanes, et en particulier le président Moi, pour toute aide qu'ils seraient en mesure de fournir en vue de garantir une issue heureuse à cette affaire. Je suis fermement convaincue que les enfants ont le droit de connaître leurs deux parents et que ce droit a été scrupuleusement respecté jusqu'à ce que les enfants ne soient pas rendus à leur père, en Belgique, en août 1998. Toutefois, depuis lors, les enfants se sont vus refuser l'accès à un de leurs parents, en l'occurrence leur père. Celui-ci a promis que, lorsqu'il aurait récupéré la garde des enfants, leur mère conserverait ses droits de visite comme auparavant, ce qui aurait pour effet de rétablir les droits des enfants à avoir une relation avec leurs deux parents.
La semaine prochaine, je me rends à la conférence de La Haye, où la commission spéciale se réunira pour passer en revue les effets pratiques de la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Nous avons du pain sur la planche, mais je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler à toutes les parties à la convention de La Haye qu'elles ont adhéré à cette dernière non seulement pour protéger leurs propres ressortissants susceptibles de devenir victimes de l'enlèvement d'enfants, mais également pour venir en aide à ceux qui sont les victimes d'enlèvements d'enfants commis par leurs propres ressortissants. Il ne s'agit pas d'un processus à sens unique. Si l'on veut faire de cette convention un succès, il est essentiel que toutes les parties collaborent pleinement.

Soares
Monsieur le Président, la question de Cabinda, qui touche l'opinion publique portugaise, angolaise et celle d'autres pays est vraiment intolérable et tous les députés portugais appartenant aux divers groupes politiques de ce Parlement se sont mis d'accord pour présenter une résolution, dont nous recommandons l'adoption. Il s'agit d'une résolution modérée, destinée à condamner l'enlèvement intolérable de personnes innocentes à des fins politiques. Sans aborder le fond de la question, il s'agit de savoir s'il est légitime qu'une organisation qui se dit révolutionnaire enlève des personnes innocentes d'autres pays afin d'exercer une pression sur les pouvoirs politiques d'autres États, dans le but d'obtenir une certaine reconnaissance. C'est intolérable !
Mais ce qui est encore plus intolérable, c'est que des réfugiés politiques - j'ai beaucoup de considération pour les exilés politiques, car je l'ai été moi même pendant de nombreuses années - profitent de l'hospitalité des pays qui les accueillent, notamment la France, pour proférer des menaces de représailles contre les intérêts d'autres pays, comme le Portugal, par exemple, en vue d'obtenir des résultats politiques. C'est vraiment intolérable. C'est pourquoi je lance un appel, tout d'abord à cette organisation - le FLEC - pour la convaincre qu'en utilisant de tels moyens de type terroriste elle se nuit à elle même et elle ne parviendra pas à ses fins. Par ailleurs, je lance un appel au Parlement afin qu'il exprime au Conseil et à la Commission sa condamnation absolue de ces méthodes, qui peuvent s'avérer contagieuses. De nombreux pays connaissent de graves conflits et il est indispensable que les droits des personnes soient toujours protégés.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c' est volontiers que nous soutenons cette résolution. Pour des raisons humanitaires, nous ne pouvons rien faire d' autre que condamner sévèrement les prises d' otages de citoyens. Nous soutenons par conséquent cette résolution dans l' espoir que les personnes enlevées pourront être libérées aussi rapidement que possible et retrouver leur famille. N' oublions par pour autant que toute la population de l' Angola se trouve depuis des années prise en otage par une guerre civile interminable. Le fait que tant les troupes gouvernementales que les troupes armées des mouvements rebelles se vengent invariablement sur la population civile est un scandale qui n' a que trop duré. J' espère que la pression que l' Union européenne peut exercer en faveur du processus de paix pourra mettre un terme aux situations inhumaines qui sévissent en Angola.

Miranda
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais manifester ma préoccupation pour la situation précaire et difficile des huit Portugais enlevés par les différentes factions du FLEC et exprimer ma solidarité avec leurs familles. Je souhaite profondément que ces otages soient libérés rapidement et sans conditions, je pense que le gouvernement portugais ne doit pas ménager ses efforts jusqu'à ce que cet objectif soit atteint. C'est exactement dans ce sens et avec la plus grande discrétion que j'ai écrit, en son temps, à la présidence suédoise pour l'interroger quant à la possibilité pour les différents États membres d'adopter certaines mesures, en collaboration avec les gouvernements portugais et angolais, permettant ou renforçant les possibilités de libération immédiate des otages.
Pour l'heure, je crois bon de souligner que ces actes du FLEC doivent être explicitement et fermement condamnés. Ce sont des actes criminels qui visent à aggraver la situation politique et militaire en Angola et qui ont pour but de donner une visibilité internationale à une force qui ne se prive pas de recourir à de tels actes pour poursuivre des objectifs séparatistes, eux-mêmes parfaitement insoutenables.
Il convient par ailleurs de rappeler que l'intégrité territoriale de l'Angola doit être scrupuleusement respectée, y compris parce que ces objectifs séparatistes ne sont nullement légitimés par la communauté internationale, que ce soit l'OUA ou les Nations unies.
Enfin, je m'étonne de la facilité avec laquelle des représentants d'organisations coupables de tels actes, et qui menacent de les poursuivre, peuvent circuler, faire des déclarations et s'exprimer en toute liberté et impunité, comme c'était le cas aujourd'hui, ici même. À ce propos, je souhaite remercier la présidente, Mme Nicole Fontaine, et ses services pour la promptitude et la détermination avec lesquelles ils ont obligé les trois représentants du FLEC présents ce matin à quitter les locaux du Parlement.

Pacheco Pereira
Monsieur le Président, entre mai 2000 et mars 2001, huit Portugais ont été enlevés sur le territoire de Cabinda. Il s'agit de travailleurs que la nécessité a poussé hors de leur pays et il s'agit aussi de citoyens de l'Union européenne, vis-à-vis desquels tous les gouvernements de l'Union ont des responsabilités. Il est donc très positif que ce Parlement discute de cette question, à notre initiative. Notre position de principe est très claire : il est inadmissible d'emprisonner des citoyens pacifiques pour faire entendre des revendications politiques. J'appelle donc tous ceux qui retiennent ces citoyens portugais à les libérer immédiatement, dans un geste de bonne volonté humanitaire : le seul qui puisse servir leur cause.
Le cas de nos compatriotes nous tient évidemment à cur et nous ferons tout ce qui est nécessaire, dans les limites de nos principes, pour les libérer. Cela ne signifie pas pour autant que nous ignorions l'existence de nombreux conflits oubliés du public en Afrique, dont celui de Cabinda. Nous savons que la situation vécue à Cabinda est très difficile et très dure pour ses habitants. À côté de puissants intérêts internationaux, sur un territoire qui produit des centaines de millions de barils de pétrole, il y a la pauvreté et la misère les plus extrêmes. Personne n'est dupe, ces ghettos de prospérité, où de grandes multinationales s'installent sur le littoral et se font protéger par des mercenaires et les troupes gouvernementales, sont la reproduction et le portrait d'une situation de type colonial. Nous savons aussi qu'il n'existe pas de véritable liberté politique, de liberté d'expression, de possibilité libre et entière de développer l'identité culturelle et religieuse du peuple de Cabinda lui permettant de défendre ses aspirations dans un cadre de légalité et de paix. Nous savons qu'il y a une situation de guerre dans une grande partie du territoire, qui s'accompagne de violations des droits de l'homme du peuple de Cabinda, dénoncées dans tous les rapports internationaux.
Il suffit de lire les rapports d'Amnesty International, qui mentionnent des exécutions extrajudiciaires, le recours systématique à la torture, l'assassinat de civils et la destruction de villages à Cabinda. Il serait hypocrite d'ignorer cette donnée alors que de nombreuses personnes auraient intérêt à ce qu'on l'oublie. Nous ne le ferons pas ! De la même manière que nous appelons ceux qui retiennent nos compatriotes à les libérer immédiatement, nous appelons les autorités de la République d'Angola à ne pas tenter ou intensifier des opérations militaires pouvant mettre en péril la vie des otages portugais. Elles sont également responsables de la situation créée et nous serons attentifs à ce qui se passe. Il va sans dire que la communauté internationale accueillera favorablement toute position constructive du gouvernement angolais. Récemment, des contacts et des négociations directs ont eu lieu entre le gouvernement angolais et les indépendantistes de Cabinda ; la communauté internationale s'en félicite. Quelles que soient les raisons des hommes et des femmes de Cabinda, ce n'est pas en faisant souffrir les travailleurs portugais qu'ils serviront leur cause. C'est une occasion unique de les libérer devant la communauté internationale. Nous les invitons une fois de plus à le faire.

Queiró
Monsieur le Président, l'esprit dans lequel nous déclarons ici notre soutien en faveur de la résolution du Parlement européen concernant l'enlèvement de huit citoyens portugais à Cabinda relève d'une seule préoccupation : tout faire pour obtenir leur libération le plus rapidement possible. Dans cette optique, ceux qui veulent voir dans notre initiative l'exploitation médiatique d'une situation qui inquiète légitimement l'ensemble de la communauté portugaise et internationale, ou l'exacerbation de querelles politiques partisanes, tout à fait déplacées, seront déçus. Nous sommes ici au nom de principes et nous voulons un résultat.
Nous affirmons clairement les principes : quel que soit le lieu et quel que soit le prétexte, nous considérons qu'il est inacceptable d'enlever des personnes pour affirmer des opinions politiques. Cela signifie que nous ne pourrons collaborer à aucun effort tendant à donner une visibilité à la question politique de Cabinda tant que les otages portugais ne seront pas libérés.
Le résultat nous oblige à lancer un appel sincère et dénué de tout parti pris aux belligérants de Cabinda. Nous lançons de cette tribune un appel vibrant au sens humanitaire des dirigeants du FLEC afin qu'ils libèrent nos compatriotes, dont certains sont retenus depuis près de neuf mois dans des conditions très difficiles. Si je puis m'exprimer ainsi, le FLEC ne doit pas avoir le moindre doute quant à la réaction des communautés portugaise et internationale concernant les aspirations historiques qui motivent sa lutte. Seule la libération des otages, de leurs frères portugais, provenant précisément du pays avec lequel le FLEC souhaite renouer des relations interrompues il y a plus de 25 ans, pourra favoriser une réaction positive et une attention accrue de ces communautés vis-à-vis de ses aspirations historiques et politiques. Pour notre part, lorsque la libération aura lieu, nous n'oublierons pas ce que nous affirmons aujourd'hui car nous connaissons la situation difficile des Cabindais. La libération des Portugais est donc aussi un acte de lucidité politique et de fermeté envers les principes humanitaires ; lucidité politique dont nous avons tous besoin pour résoudre ce cas malheureux.

Seguro
Monsieur le Président, je voudrais saluer tous les efforts accomplis depuis l'enlèvement du premier Portugais, les efforts publics et les efforts discrets, notamment du gouvernement portugais, en vue d'obtenir la libération des otages.
Je voudrais joindre ma voix à l'appel lancé au FLEC par tous les députés portugais, ici à Strasbourg, afin qu'il libère immédiatement et sans conditions les huit Portugais qu'il retient en otages, qu'il respecte les droits de l'homme, qu'il pense aux familles qui vivent une situation angoissante et préoccupante, et qu'il permette à ces personnes de reprendre une vie normale de circuler librement dans le pays où elles ont décidé d'exercer leur métier. Je voudrais que le FLEC comprenne bien qu'aucune cause politique, qu'on soit d'accord ou non avec elle, ne peut justifier le recours à l'enlèvement pour se défendre.
Situation au Kalimantan

Maaten
Monsieur le Président, étant donné l' instabilité et l'incertitude qui règnent actuellement en Indonésie, la moindre étincelle suffit à provoquer une explosion de violence ethnique ou religieuse. Les troubles au Kalimantan ne font pas exception à la règle. Presque toutes les communautés indonésiennes comprenant plusieurs composantes sociales ou ethniques sont un foyer potentiel, à présent que les sous-districts, les districts et les frontières provinciales sont redessinées et contestées. Dans le même temps, les différends locaux portant sur les ressources naturelles se font plus vifs. Un moratoire sur toutes les modifications de frontières et les restructurations locales administratives serait le bienvenu, certainement jusqu' à ce que l' ordre et l' autorité soient rétablis dans la crédibilité et que la situation à Djakarta se soit stabilisée. Une intervention militaire à cette fin ne serait certainement pas utile. La suggestion implicite du général Suharto, pour qui un coup d' État militaire contre l' actuel gouvernement civil afin de rétablir l' ordre dans le pays est imminent, doit donc est condamnée sans appel.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c' est avec horreur que nous avons visionné les images des massacres d' une violence inconnue perpétrés dans Kalimantan. De toute évidence, il s'agit ici de tensions ethniques devenues incontrôlables. Ces tensions existent dans plusieurs provinces indonésiennes : au Timor, dans l' Atjeh, dans les Moluques et dans l' Irian Jaya.
Dans la partie occidentale du Kalimantan, ces désordres ont éclaté dès 1997 et 1999, et, partout, ils résultent en fait du programme de transmigration imposé en 1960. Tant que la dictature occupait le pouvoir, menant le peuple à la baguette, ces tensions étaient restées souterraines. Aujourd' hui, elles éclatent subitement et violemment. Je pense que la communauté internationale doit demeurer très attentive et faire en sorte d' être prête à octroyer l' aide nécessaire au gouvernement légal, car ce sont des pauvres qui se révoltent contre d' autres pauvres et, en fin de compte, ces troubles sont en fait un problème de pauvreté.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, les violences se poursuivent en Indonésie. Il y a plusieurs années que nous avons à faire à des situations problématiques au Timor - surtout dans le Timor oriental, à l'heure actuelle - ainsi que dans les Moluques, dans l' Atjeh et dans l' Irian Jaya, et désormais aussi dans Kalimantan. Dans le passé, l' ancien régime Suharto a déplacé plus de 8 millions de personnes de régions surpeuplées vers d' autres où le taux d' habitants au kilomètre carré était moins élevé. C' est ainsi que plusieurs centaines de milliers de personnes furent déplacées de l' île de Madura vers Kalimantan, l' ancien Bornéo. Les émigrants ont souvent bénéficié d' avantages considérables, en recevant par exemple des terres et un logement, parfois au détriment des populations d' origine. C' est ce qui s' est passé dans l' Irian Jaya et les Moluques, ainsi qu' avec les Madurais, dans l' île de Kalimantan. Les difficultés qui y naissent sont donc compréhensibles et il n' est pas difficile de laisser s' aggraver les tensions entre les groupes de population. Malheureusement, nombreux sont les gens et les groupes en Indonésie qui ont intérêt à laisser empirer les tensions entre les différents groupes de population régionaux afin de déstabiliser le gouvernement de Djakarta. Ces troubles ont déjà causé la mort de centaines de personnes et la fuite de dizaines de milliers de réfugiés, qui s' ajoutent aux autres réfugiés internes d'Indonésie, dont le nombre dépasse le million. L' ampleur de ce problème est considérable et risque de dépasser le gouvernement indonésien.
Notre résolution appelle la Commission européenne à s' adresser au gouvernement indonésien afin qu' il mette un terme à ces violences et nous faisons appel à la Commission pour qu' elle exécute cette résolution.

Bowis
Monsieur le Président, 240 millions de personnes vivent sur un archipel dont l'extension est aussi longue que la distance qui sépare Londres de Bagdad. L'Indonésie est un pays massif en termes géographiques et démographiques. C'est le plus grand pays musulman. C'est un géant de la région et il possède un potentiel énorme. S'il venait à se désintégrer, les conséquences seraient désastreuses pour ses voisins.
Je m'y trouvais il y a deux semaines. Il s'agit d'une démocratie jeune, née lors des années d'oppression de Suharto. Habibi lui a donné la liberté de la presse, qui survit, Wahid est arrivé en tant que symbole de la lutte contre la fraude et la corruption, et les espoirs sont encore grands quant à sa politique de décentralisation. Il est soumis à la pression du Parlement et des manifestants ainsi que de ceux qui ambitionnent de le remplacer.
L'un des avantages de la dictature, bien sûr, est qu'elle étouffe souvent les tensions sociales, religieuses et raciales. Malheureusement, la fin de la dictature ouvre bien souvent la boîte de pandore. Timor, les Moluques, la province d'Aceh, la Papouasie et à présent Kalimantan, sur l'île de Bornéo, l'illustrent parfaitement. La situation dans certaines parties de Kalimantan est intolérable et je soutiens pleinement cette résolution. Mais ce dont l'Indonésie a le plus besoin, c'est que nous la soutenions dans ses efforts pour trouver et financer des solutions, et toute critique de notre part se doit d'être constructive.
Situation au Turkménistan

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cette séance est presque notre séance de prières et d'oraisons à la vie démocratique. Même si l'écho et le reflet de nos protestations sont faibles, ils suffiront à donner de l'espoir à ceux qui sont privés de leur liberté et à incommoder des tyrans comme le président actuel du Turkménistan, qui s'est fait élire à l'unanimité président à vie par son parlement. Les élections législatives au Turkménistan n'ont pas été reconnues par l'OSCE. La diplomatie européenne doit être active dans ce pays qui compte 4,5 millions d'habitants et qui connaît aujourd'hui des persécutions religieuses, la censure des médias et la violation continue des droits de l'homme. Ce pays est situé dans une région du monde où de grands intérêts stratégiques et énergétiques se croisent, c'est un pays riverain de la mer Caspienne, qui possède d'importantes réserves de gaz. L'Union européenne ne peut rester indifférente à cette région car, comme le veut l'humanisme classique, rien de ce qui concerne la condition humaine ne peut nous être étranger.

Belder
Monsieur le Président, "il vaut mieux ne pas réfléchir à la manière dont le pays est gouverné. Tout est alors pour le mieux. Y repenser, c' est commettre une erreur." Ces paroles révélatrices, ambiguës, ont été prononcées par un homme d' affaires allemand travaillant pour le régime du dirigeant de tous les Turkmènes, le président Saparmurad Niazov.
Le Turkménistan, une république d' Asie centrale, dispose d' immenses réserves de pétrole et de gaz naturel. Rien d' étonnant au fait que le chef d' État, Niazov, ait promis à son peuple un siècle d' or, un "Altyn Asyr".
Cette promesse, le Turkmanbashi - surnom du grand chef de ce pays - est pourtant très loin de la tenir. Que du contraire ! Le président Niazov n' épargne ni son argent ni sa peine pour la construction de bâtiments élevés en son honneur. D' après ce qu' on dit, chaque coin de rue de la capitale, Ashgabat, est décoré d' un buste du Turkmanbashi en or et en bronze. Signalons aussi en passant que les citoyens ordinaires ne peuvent faire autre chose que survivre dans cette société infectée par la corruption.
Tout aussi répugnante est la négligence du régime de Niazov à l' égard des soins de santé et de l' enseignement du pays. Je pense aux hôpitaux que l' on ferme dans les provinces et aux milliers d'enseignants que les autorités menacent de licencier, en dépit des classes surpeuplées.
La mégalomanie et la mauvaise politique du Turkmanbashi ont créé dans le pays une atmosphère d' angoisse généralisée. Ceux qui osent ouvrir leur bouche sont directement jetés en prison pour des années. "Les droits de l' homme sont égal ici à zéro virgule zéro ", juge un professeur d' université turkmène. Assez logiquement, ce citoyen au franc parlé a préféré garder l' anonymat.
La plupart de ses compagnons d' infortune préfèrent éviter de discuter ouvertement de la situation dramatique de leur patrie. En fin de compte, l' élite politique turkmène est tout autant soumise à l' arbitraire du Turkmanbashi Niazov. Devant les caméras, le président jette publiquement l' opprobre sur ses ministres, les démet de leur fonction à son gré.
Ancien communiste, le président Niazov s' entend à merveille avec l' islam sunnite - il a déjà fait le pèlerinage à La Mecque - et l' Église russe-orthodoxe. Les membres des autres communautés religieuses du pays sont par contre exposés à une persécution en règle, en totale contradiction avec le droit constitutionnel de liberté du culte.
La présente résolution commune demande, dans ce cadre, une attention particulière pour la situation du pasteur baptiste Shageldi Atakov, qui a fait l' objet d' une condamnation. Selon les dernières nouvelles, ce prisonnier serait actuellement détenu pour ses convictions religieuses dans hôpital-prison, dans un lieu appelé Mary, où il se voit administrer des injections très infectieuses et sédatives. J' appelle donc la Commission à obtenir des informations concernant Shageldi Atakov et à intercéder en sa faveur auprès des autorités turkmènes.
Aux Pays-Bas, les églises protestantes ont organisé hier une journée de prières publiques. Cette initiative confie assurément aux mains de Dieu non seulement les Chrétiens turkmènes mais aussi tout le peuple turkmène. Dans cet esprit, et étant donné que l' homme doit être considéré comme la Créature de Dieu, nous demandons au Conseil et à la Commission de mettre en uvre tous les moyens diplomatiques dont ils disposent pour améliorer la situation générale au Turkménistan.

Staes
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, en tant que président de la délégation du Parlement européen avec les pays d' Asie centrale, et donc du Turkménistan, je reçois chaque semaine des informations faisant état des continuelles violations des droits de l' homme au Turkménistan. C' est l' une des raisons pour lesquelles notre délégation a décidé il y a quelques mois, à la mi-juin, de ne pas se rendre dans ce pays pour y mettre sur pied la commission de coopération parlementaire.
J' approuve pleinement l' exigence visant à ne pas faire entrer l' accord intérimaire en vigueur tant que la situation des droits de l' homme au Turkménistan ne se sera pas améliorée. Commissaire Liikanen, je vous demande expressément de transmettre le contenu de cette résolution, et plus particulièrement du paragraphe relatif au programme TACIs à vos collègues et notamment à M. Patten. J' appelle la Commission à mettre en uvre tous les moyens dont elle dispose pour renforcer la société civile, le pluripartisme et la liberté et l' indépendance des médias.

Maat
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour un nouvel accord intérimaire entre l' Union européenne et le Turkménistan, j' ai, en concertation avec la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, suspendu la procédure parlementaire en dépit de l' avis positif mais hésitant de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de notre Parlement. Les raisons suivantes m' y ont poussé : la démocratie devient chaque jour un peu plus illusoire dans ce pays et le président s' y est même fait nommer à vie. Il n' existe aucune volonté politique réformatrice au Turkménistan. Cette situation entraîne la violation des droits de l' homme, et en particulier des droits des minorités religieuses, tant musulmane que chrétienne. À cela s' ajoute le fait que l' exécution des projets TACIs, financés par des fonds européens, est mise en danger par la mauvaise qualité de leur gestion ainsi que par l' absence d' informations adéquates et d' une responsabilité financière valable.
Monsieur le Président, il est clair que les débuts d' une démocratie sont toujours semés d' embûches mais la violation des droits de l' homme est intolérable et exclut toute possibilité de nouvel accord intérimaire entre l' Union européenne et le Turkménistan. En tant que membre du Parlement européen et rapporteur, je recommande pleinement la déclaration d' urgence de mon collègue.

Liikanen
Monsieur le Président, premièrement, j'aborderai le Zimbabwe. En 1999, la Commission a fait plusieurs pas pour réorienter sa coopération avec le Zimbabwe et favoriser les actions à caractère social - santé, éducation et sida, démocratie et soutien de la société civile. La Commission et les États membres ont opté pour un dialogue politique confidentiel, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou, afin d'exercer une influence sur le gouvernement zimbabwéen et d'améliorer la situation des principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
Les sanctions ne semblent pas appropriées à ce stade. La Commission pense qu'il convient d'envisager les sanctions comme dernier recours, pour décourager les événements les plus graves, comme la suspension de la constitution ou des élections présidentielles de 2002. Si le président Mugabe est étroitement lié à ces événements indésirables, le diaboliser publiquement est contreproductif car il obtiendrait ainsi le soutien des factions dissidentes de l'Union nationale africaine Zimbabwe - Front patriotique et des pays voisins.
Un accent trop marqué sur la condition des blancs risque de favoriser un réveil de la question de l'indépendance que soutiennent nombre de noirs au Zimbabwe et en Afrique du Sud. Il négligerait les conditions d'extrême pauvreté dans lesquelles vivent de nombreux habitants noirs du Zimbabwe.
Deuxièmement, les rapts parentaux transnationaux : la Commission partage l'inquiétude des députés en ce qui concerne les rapts parentaux internationaux. S'agissant de la Communauté, la convention de Bruxelles II est entrée en vigueur le premier mars de cette année. Cette convention établit des règles de compétence, de reconnaissance automatique et d'exécution simplifiée de jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des deux époux. En conséquence, les décisions relatives à la garde prises dans les États membres conformément à la convention de Bruxelles II sont exécutables dans l'ensemble de la Communauté. Certes, la convention ne va pas assez loin, en ce sens qu'elle se limite aux décisions relatives à la garde des enfants par les deux époux prises au moment du divorce.
La Commission projette de présenter, à la fin du mois, un document de travail sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à la responsabilité parentale, qui sera suivi par un projet de règlement élargissant le champ de la convention de Bruxelles II à l'ensemble des enfants et des situations.
Concernant les cas qui dépassent les frontières de la Communauté, la Commission soutient également la ratification, ou l'application correcte, de la convention de La Haye 1980 sur les aspects civils des rapts parentaux internationaux, instrument particulièrement précieux.
Concernant Cabinda, la Commission déplore également la situation des huit citoyens européens qui ont été enlevés dans cette enclave. La Commission espère que l'on pourra rapidement trouver une solution afin qu'ils puissent retrouver leur liberté.
S'agissant de Kalimantan, en Indonésie, la Commission partage l'inquiétude des députés quant au conflit qui y sévit et qui se solde par des blessés et de nombreuses morts. Plusieurs facteurs sont clairement à l'origine de l'explosion de violence et des massacres : politique de transmigration en cours depuis de nombreuses années et mal mise en uvre, extrême pauvreté dans certaines parties de la province, mauvaise administration et présence de provocateurs qui, pour des raisons sur lesquelles nous ne pouvons que spéculer, créent la violence.
Pour lutter contre la pauvreté dans cette région, la Commission a mis en place des projets de développement dans le sud et l'est de Kalimantan, qui incluent le soutien d'une gestion durable des forêts tropicales. Les dirigeants indonésiens doivent actuellement opérer des choix politiques extrêmement difficiles. Ils doivent établir des abris provisoires pour les réfugiés à Kalimantan. Néanmoins, ils doivent également déterminer s'ils aideront ceux qui souhaitent quitter définitivement Kalimantan et retourner à Madura. Ils doivent également montrer leur détermination à restaurer l'État de droit et à poursuivre les criminels, faute de quoi ils enverraient un mauvais signal quant à leur engagement à garantir l'État de droit.
La Commission suit la situation de près et serait prête à apporter son aide si la situation le justifiait. Toutefois, elle suppose actuellement que plus de 50 000 réfugiés ont l'intention de rentrer sur leur île d'origine - Madura - où ils ont des parents à même de les aider.
S'agissant du Turkménistan, la Commission est pleinement consciente du cas de M. Atakov, pasteur baptiste condamné à quatre ans de prison. Elle a soutenu les démarches de l'UE à Achkhabad, que la présidence de l'Union et les États membres ont entreprises en février de cette année pour demander la libération de M. Atakov. La Commission a exprimé son inquiétude en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Turkménistan. Elle a soutenu les démarches que la présidence de l'Union a entreprises plus tôt cette année en vue de la libération de MM. Primukuli Tanrykuliev et Nurberdy Nurmamedov. Le président Niyazov a ensuite ordonné la libération de ces deux prisonniers dans le cadre d'une amnistie débouchant sur la libération de 12 000 prisonniers. La Commission soutient pleinement les résolutions du Parlement. Il faut maintenir une pression extérieure afin d'obtenir des résultats dans la lutte pour les droits de l'homme et la liberté confessionnelle au Turkménistan.
Pour répondre à la question de M. Staes au sujet de l'aide via TACIS, j'ajouterais que l'aide de l'Union fournie via le programme TACIS est principalement orientée vers le développement agricole, dont bénéficie directement la population. En outre, la Commission développe des projets pour la démocratie de TACIS, principalement par le biais d'ONG locales afin de consolider la société civile. Comme on me l'a demandé, j'en référerai à MM. Nielson et Patten en vue des actions futures.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Commerce sans contrôle d'armes légères
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune cinq propositions de résolution sur le commerce sans contrôle d' armes légères :
B5-0189/2001, de M. Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur le commerce sans contrôle d' armes légères ;
B5-0201/2001 de Mme Malmström et de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le commerce sans contrôle d' armes légères ;
B5-0209/2001 des députés McKenna, Maes, Elisabeth Schroedter et Rod, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Conférence des Nations unies sur le commerce des armes légères, sous tous ses aspects, qui doit se tenir en juillet 2001 ;
B5-0218/2001 des députés Morgantini, Herman Schmid, Alavanos et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence des Nations unies sur le commerce des armes légères, sous tous ses aspects, qui doit se tenir en juillet 2001 ;
B5-0227/2001 de M. Johan Van Hecke, au nom du groupe PPE-DE, sur les armes légères.

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 6.000 ans d'histoire humaine à peu près connue, 10.000 guerres et l'humanité a toujours encouragé la production des armes.
Une certaine conscience semble se faire jour dans l'humanité. On a, en 1972, banni les armes biologiques ; en 1993, banni les armes chimiques ; en 1997, banni les mines terrestres. La prolifération nucléaire est relativement sous contrôle, même si nous sommes dans une mauvaise phase depuis la signature du traité de non-prolifération nucléaire, en 1968, exécutoire en 1970. Mais, dans le monde d'aujourd'hui les armes qui tuent le plus ce sont les armes légères. On évalue à un demi milliard leur diffusion à la face de la planète. Elles tuent 200.000 personnes par an, soit 20 fois plus que les mines terrestres et c'est en Afrique que l'on dénombre plus de la moitié des victimes.
Ce n'est donc pas un mystère si le secrétaire général des Nations unies qui est actuellement un grand Africain, a mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations unies qui se réunira en juillet prochain, à New York, la discussion d'une convention pour essayer de limiter ce flux dangereux et terrible. L'idée serait d'identifier les armes, pour permettre de les suivre, d'en tenir registre, d'encourager tous les États à durcir les contrôles et leurs législations internes sur les exportations et les réexportations, d'organiser la poursuite et la sanction des courtages des trafics et, enfin, de financer et de pousser les programmes nationaux de collecte et de destruction d'armes.
Avec un pareil chantier, l'Union européenne qui a, il y a trois ans, sur proposition britannique, adopté un moratoire en matière de ventes d'armes, s'honorerait d'avoir une politique commune efficace et de prendre tout son rôle. Je veux saluer le fait que six groupes politiques ont été capables de soumettre une proposition de résolution qui est un excellent compromis et qui tombe bien.
Je n'en dirai pas plus, il faut le soutenir, il s'inscrit tout à fait dans la perspective de notre code de conduite, dans la bonne relation avec ce qui a déjà été décidé, en son sein, par l'Organisation de la sécurité et de la coopération (OSCE) et tout à fait dans les perspectives de la prochaine convention des Nations unies.
Au moment des votes, je demanderai, Monsieur le Président, deux amendements oraux dont je sais déjà qu'ils ont l'accord général. Le premier dans les considérants, j'en dirai la place à ce moment-là, pour ajouter un visa à la déclaration - c'est une grande première historique - la déclaration de Bamako du mois dernier où 52 nations d'Afrique ont, toutes ensemble, pris une position unique en parfaite concordance avec notre code de conduite. Et le deuxième additif serait d'ajouter simplement la référence au marquage des armes dans les propositions de notre résolution de compromis. Je sais qu'elles ont l'accord, je les soutiendrai le moment venu.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, cette semaine de session est celle de la prévention des conflits. Beaucoup de choses sensées ont été dites, mais l' action la plus importante est, dans ce contexte, cette initiative de l' UE en vue de la conférence de l' ONU sur le commerce illégal d' armes légères. Nous savons que c' est précisément ce trafic qui est une des causes principales de l' incitation au conflit dont la population civile, neutre, fait le plus les frais. Un point positif de la proposition de l' UE est qu' elle implique les deux parties, les utilisateurs et les producteurs, et que l' UE vise à des engagements contraignants. Cette conférence doit être le premier pas vers la cessation des exportations d' armes. Une commission permanente devra ensuite contrôler son application. Il serait bon que l' UE, plus que d' exiger, transpose cela en tout premier dans ses propres rangs.

González Álvarez
Monsieur le Président, ce Parlement a à plusieurs reprises eu l'occasion d'aborder le code de conduite relatif aux exportations et au transfert d'armes. Pour obtenir ce code de conduite d'abord, pour qu'il soit effectif ensuite.
Aujourd'hui, notre résolution poursuit un objectif fondamental : contribuer à la réussite de la prochaine conférence des Nations unies qui se tiendra en juillet. Pour ce faire, nous proposons différents points dans la résolution. Compte tenu du temps dont je dispose, je n'en citerai que trois. Primo, empêcher l'exportation ou le transfert des armes vers des pays ou groupes qui violent les droits de l'homme. Secundo, une convention internationale sur le commerce et sur le transport des armes contraignante pour tous les pays. Et tertio, la transparence et le contrôle parlementaire sur ce commerce qui, de toute évidence - il suffit d'être ici à ce débat sur des problèmes d'actualité pour s'en rendre compte -, produit des conflits d'intensité faible et moyenne.
Il est évident que ces conflits n'apparaîtraient pas si ces armes n'existaient pas. En conséquence, le Parlement doit souhaiter le succès de la conférence des Nations unies qui se tiendra en juillet.

Van Hecke
Monsieur le Président, depuis la fin de la guerre froide, la prolifération des armes légères est devenue un problème mondial : ce phénomène est à la fois source de criminalité de rue chez nous que de guerres civiles dans le tiers monde. La conférence de l'ONU arrive donc un peu tard. Je pense que l'Union européenne doit prendre l'initiative à New York. Le code de conduite européen de 1998 peut servir d'exemple pour un accord mondial en matière d'exportations et de livraison d'armes. Ce code a prouvé son utilité mais il se caractérise par deux imperfections majeures. Tout d'abord, il n'est pas juridiquement contraignant. L'Europe doit insister pour que les accords internationaux soient contraignants. Ensuite, aucun contrôle n'est prévu sur l'utilisateur final des armes exportées. Ainsi, en Afrique, le Togo et le Burkina Faso sont les utilisateurs finaux officiels d'armes provenant de Bulgarie, alors qu'en réalité, celles-ci sont passées au Liberia et aux rebelles en Sierra Leone. L'Europe doit plaider pour un durcissement des contrôles et des sanctions à l'encontre de ces pays de transit. Cela dit, le problème de la prolifération des armes légères n'est pas l'apanage du tiers monde. La détention d'armes est également en hausse en Europe et en Amérique du Nord. La moitié de toutes les familles américaines possèdent une arme à feu. Bien qu'il s'agisse souvent d'armes légales, celles-ci font des dégâts, comme cela s'est encore vérifié la semaine dernière en Californie. Aussi, la conférence de l'ONU doit également oser se pencher sur la problématique des armes légères légales, et l'Europe doit quant à elle oser plaider en faveur d'une interdiction totale de la publicité pour les armes à feu.
Monsieur le Président, les États membres de l'ONU sont confrontés à un dilemme difficile : opter pour l'industrie des armes et les intérêts économiques ou pour la sécurité des hommes, la stabilité et la paix. Nous comptons vivement sur la présidence suédoise pour aiguiller comme il se doit la réunion préparatoire, et sur la présidence belge pour poser les bons choix lors de la conférence.

Liikanen
Monsieur le Président, l'Union européenne s'engage à lutter contre l'accumulation déstabilisante d'armes de petit calibre dans de nombreuses parties du monde. L'action commune de l'Union relative aux armes légères et de petit calibre propose l'adoption d'une série de mesures visant à restaurer la confiance, parmi lesquelles des mesures pour la promotion de la transparence et de l'ouverture. L'Union s'engage également à fournir une aide financière et technique aux pays, aux organisations internationales et aux ONG qui demandent un soutien pour la mise en uvre de ces mesures.
Un certain nombre de projets émanant de l'action commune sont actuellement en cours ou à l'étude. L'exécution financière de ces projets est assurée par la Commission européenne. L'Union prête une grande importance à la future Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Des progrès ont été atteints lors de la deuxième session du comité préparatoire, mais il reste encore de nombreuses questions importantes à régler.
Nous saluons le projet du programme d'action revu qui a été soumis au président du comité préparatoire et qui constituera une base solide des discussions à venir. Nous continuerons de consulter étroitement nos partenaires lors du processus préparatoire et de collaborer pour aboutir à l'adoption d'instruments politiquement et juridiquement contraignants ainsi que des programmes d'action internationaux et globaux en matière d'armes de petit calibre.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Catastrophes
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune neuf propositions de résolution sur les catastrophes :
Inondations au Mozambique - B5-0176/2001 des députés Miranda, Boudjenah et Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur les inondations au Mozambique ;
B5-0190/2001 des députés Marinho, Seguro et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur les inondations au Mozambique ;
B5-0210/2001 de Mme Maes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les inondations au Mozambique ;
B5-0220/2001 des députés Queiró et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur les inondations au Mozambique ;
B5-0228/2001 des députés Cunha, Coelho, Johan Van Hecke et Bastos, au nom du groupe PPE-DE, sur les inondations aux Mozambique ;
Catastrophe humanitaire en Mongolie- B5-0191/2001 de MM. Van den Berg et Lage, au nom du groupe PSE, sur la catastrophe humanitaire en Mongolie ;
B5-0193/2001 des députés Dupuis, Pannella, Bonino, Dell'Alba, Turco, Della Vedova et Cappato, au nom du groupe TDI, sur la catastrophe économique et humanitaire en Mongolie ;
B5-0211/2001 de M. Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la catastrophe humanitaire en Mongolie ;
B5-0229/2001 de MM. Maat et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la catastrophe humanitaire en Mongolie.
Inondations au Mozambique

Miranda
Monsieur le Président, une fois de plus, tout comme l'année dernière, nous sommes confrontés à de graves inondations au Mozambique, qui provoquent un nombre considérable de victimes et d'énormes dégâts matériels. Une fois de plus nous voulons exprimer notre solidarité au peuple mozambicain et demander à la Communauté et aux États membres de renforcer l'aide d'urgence accordée à ce pays. Je voudrais mentionner à cette occasion la disponibilité du commissaire Poul Nielson, qui a fait des déclarations à ce sujet devant la commission du développement et de la coopération, et tout spécialement l'annonce d'une aide extraordinaire pour le Mozambique.
Je voudrais aussi souligner qu'il faut trouver des modes plus rapides de coordination accrue et de mobilisation effective des moyens, en particulier des États membres, consacrés aux situations d'urgence comme celle-ci et en vue d'assurer notamment l'évacuation des populations touchées et en péril. Enfin, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité et l'urgence d'envisager avec attention l'annulation de la dette mozambicaine.

Marinho
Monsieur le Président, les initiatives prises par certains Portugais, dont moi, en vue d'aboutir à cette résolution commune ont eu des effets positifs. Tout d'abord, la résolution commune elle-même, qui exprime la volonté solidaire du Parlement ; ensuite l'aide financière annoncée et promise par la Commission. Malheureusement, Monsieur le Président, nous parlons une fois de plus d'une catastrophe récurrente pour la jeune démocratie du Mozambique. Après une guerre civile qui a décimé une partie considérable de la population et laissé le pays dans la misère la plus profonde, nous assistons aujourd'hui impuissants aux vicissitudes de la nature, qui s'entête à sacrifier ce peuple. Le pays est confronté à une situation préoccupante. Le débit du fleuve Zambèze est certes stationnaire, mais le scénario peut changer à tout moment, à cause du niveau des précipitations enregistrées ou prévues. Le barrage de Cabora Bassa va vers son point de saturation maximale et les lâchers pourraient venir aggraver la situation. Le maintien du seuil minimum de survie exige des mesures urgentes, tant en matière d'aide alimentaire que des refuges, des moyens de sauvetage et de reconstruction, de fourniture de médicaments. L'envoi de techniciens de la santé est d'une importance capitale, les premiers symptômes d'épidémies, comme la malaria et la dysenterie, ayant déjà été diagnostiqués dans la population.
En raison de difficultés en tout genre, il est impossible de répondre aux besoins primaires des populations, les ponts et les lignes de chemin de fer étant submergés. Il faut donc avoir recours aux hélicoptères, à des moyens d'intervention dont le Mozambique dispose, mais pas en quantité suffisante. L'Union européenne, spécialement la Commission, doit jouer un rôle de premier plan dans l'adoption de programmes d'aide humanitaire, ce qui est du reste un trait déterminant de la politique extérieure de l'Union européenne. Les deux millions d'euros - 400 milliards d'escudos - déjà mis à disposition constituent une bonne indication de l'esprit de coopération de la Commission, mais c'est clairement insuffisant pour combler les lacunes et les difficultés de ce pays. Au fond, ce que nous demandons, Monsieur le Président, c'est que notre résolution commune soit interprétée par la Commission et conduise le Conseil sur la voie la plus globale et solidaire possible.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il y a de quoi avoir peur. Le Mozambique est une fois de plus victime de graves inondations, alors qu' il avait déjà souffert de tant de malheurs. L' aide d' urgence, semble-t-il, arrive de nouveau trop tard, de nombreuses personnes ne pourront pas être évacuées à temps et, par ailleurs, il est permis de se demander comment un pays aussi pauvre pourra surmonter cette catastrophe.
Il y a quelques années, l' optimisme avait été de mise du fait de la rapidité de la reprise économique dans certaines partie du Mozambique, mais l' intérieur du pays est à ce point pauvre - les gens y sont dépourvues de tout - que je trouve scandaleux que certains pays ne l' aient pas encore déchargé de ses dettes. J' estime que l' Europe doit montrer la voie. Ce pays ne doit pas payer ses dettes. Le tribut qu' il doit payer à la nature est tellement lourd que la plus grande solidarité s' impose.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, on pourrait croire que je me répète. Demain, il y aura précisément un an que nous discutions ici et que nous votions une résolution sur ce même thème : les inondations au Mozambique. Nous mettons encore une fois l'accent sur les populations touchées, situées cette fois surtout dans les provinces de Tete, Sofala et Zambèze : des dizaines de morts et de disparus, environ un demi million de personnes touchées, presque cent mille personnes sans abri. Leurs souffrances sont énormes, nombreux sont ceux qui se trouvent dans un dénuement extrême, et leurs problèmes sont graves : manque d'eau potable et de nourriture, manque de combustible et menace d'épidémies.
L'Union européenne doit exprimer sa solidarité avec le Mozambique, elle ne doit pas se contenter de paroles et elle ne doit pas oublier l'effort des Mozambicains, qui ont tenté de consolider leur processus de transition démocratique, encore loin d'être achevé. Dans ce contexte, je souhaiterais souligner ce qui est mentionné dans la dernière partie du paragraphe 5 de la résolution commune que nous allons voter et qui vise, au fond, à garantir toutes les conditions de sécurité et de fonctionnement nécessaires pour que les aides arrivent à leur véritable destination. Nous devons l'exiger, c'est un droit pour ceux qui sont dans le besoin. Notre propos doit être d'être solidaire et notre engagement doit être d'apporter une aide efficace.

Bastos
Monsieur le Président, une fois de plus le peuple du Mozambique est frappé par de terribles inondations : un demi million de personnes sont touchées, plus de quatre-vingt mille sont sans logement, il y a des dizaines de morts et de disparus, les dégâts matériels sont très importants, surtout dans les provinces de Tete, Manica, Sofala et Zambèze. Au-delà de la destruction des infrastructures, ces inondations entraînent un manque d'eau potable et de nourriture, ainsi qu'un danger réel d'épidémies aussi graves et mortelles que les inondations elles-mêmes. Le caractère dramatique et gigantesque de ce désastre n'est pas de nature à permettre à la seule action efficace des autorités mozambicaines de résoudre les graves problèmes économiques, sociaux et sanitaires, d'autant plus que le Mozambique est une nation fort démunie.
L'Union européenne, et surtout le Parlement européen, ne peuvent rester indifférents à cette tragédie et ne peuvent se limiter à exprimer un simple vote de solidarité. Nous appelons donc la Commission et les États membres à renforcer l'aide d'urgence au Mozambique, nous leur demandons de coordonner leur aide en coopération avec les pays tiers et avec les organisations multilatérales. Nous prions les États membres de définir au Conseil, en harmonie avec la Commission, un programme d'aide structurelle au Mozambique ; nous demandons à la communauté internationale de ne pas ménager ses efforts humains et matériels, à procéder à la mobilisation d'une aide d'urgence si nécessaire et à l'adoption de mesures économiques et financières en vue de contribuer à la reconstruction des régions touchées et à la reprise de l'économie mozambicaine, si durement frappée.
Catastrophe humanitaire en Mongolie

Lage
Monsieur le Président, les images de ce pays lointain, la Mongolie, qui ne compte que 2,7 millions d'habitants répartis sur un territoire immense de 1,5 million de kilomètres carrés, fouetté par des vents glacés, à la population de pasteurs nomades découragée et qui s'attend au pire, avec ses troupeaux mourant de froid et de faim, ces images qui nous parviennent par la télévision sont impressionnantes et émouvantes. Il est urgent et impérieux de soutenir et d'aider ce pays vaguement mythique, qui a accompli le miracle d'instaurer une vie démocratique dans un environnement si hostile. Au-delà de la valeur de l'aide au développement lui-même et du secours immédiat à la Mongolie, à ses habitants et à ses troupeaux, il faut soutenir cette expérience démocratique extraordinaire, qui prouve que la démocratie ne connaît pas de frontières physiques, géographiques, religieuses, culturelles ou de mode de vie, puisqu'une partie de la population est nomade. Monsieur le Président, chers collègues, voilà une bonne cause pour la Commission et pour l'Union européenne.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Lage l'a dit avant moi, la Mongolie est certainement, parmi les pays de l'ex-Union soviétique, celui qui avait fait le plus de progrès dans la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, et malheureusement, il semble aussi que ce soit un pays un peu oublié des dieux. Il a en effet connu, pendant l'hiver 1999-2000, des conditions extrêmement rigoureuses avec des températures allant jusqu'à - 50 º, conditions qui se sont reproduites cette année, avec entre-temps une sécheresse l'été passé. Tout cela a provoqué la mort de millions de têtes de bétail. Le bétail est la ressource principale de la Mongolie et vous avez sans doute lu, dans l'édition d'hier après-midi du "Monde", qu'en plus de ces fléaux, la Mongolie est touchée par le fléau de la fièvre aphteuse. On imagine aisément, dans un pays dont l'économie repose principalement sur l'élevage, les dommages que cela peut provoquer.
La Commission s'était engagée, au point 8 de son programme législatif de l'année dernière, d'attribuer une aide d'urgence considérable à la Mongolie. Elle ne l'a fait que très partiellement jusqu'ici. Elle n'a envoyé que quelques centaines de milliers de dollars qui s'ajoutent à quelques autres centaines de milliers de dollars provenant d'autres donateurs, dont Israël et la République populaire de Chine. Les besoins s'élèvent à 8 millions de dollars. Il est donc urgent que la Commission s'engage à la hauteur du fléau, de la catastrophe qui touche aujourd'hui la Mongolie.

Staes
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, il fut une époque où les armées nomades des Mongols, commandées par Genghis Khan, terrorisaient le monde entier. Les lointains descendants de ces hordes redoutées sont aujourd' hui condamnés à une terrible pauvreté. Deux hivers successifs extrêmement rudes ont peut-être bien eu raison de cette nation de bergers et du son développement économique en Mongolie. J' espère que ce débat pourra briser l' indifférence de la communauté internationale.
À la mi-janvier, j' ai reçu, avec mon collègue Maat, le Ministre-président de Mongolie. Son ouverture et sa détermination à l' égard de notre Parlement nous ont fait forte impression. Je rappelle à la Commission le souhait de notre Parlement, déjà exprimé l' année dernière, d' octroyer à la Mongolie l' aide d' urgence dont elle a besoin. Monsieur le Commissaire, je vous en prie, accédez à notre demande en accordant à la Mongolie une aide structurelle et une assistance économique accrues via les programmes ECHO et TACIs. Je vous en serais reconnaissant.

Maat
Monsieur le Président, la Mongolie est en train de devenir la perle démocratique de l' Asie centrale. Dépourvue de pétrole et d' autres minéraux, elle tente de trouver sa place dans la nouvelle économique en voie de globalisation. Le pays se distingue dans le domaine des sports, et notamment celui du patinage, comme l' ont démontré les récentes performances de ses athlètes dans mon pays, et s' avère également capable de surmonter les tremblements de terre politiques, comme lors des dernières élections.
Alors que le combat fait rage pour se trouver une place dans ce monde, la Mongolie vient de subir les ravages d' un froid extrême succédant à un été trop sec, et cela pour la deuxième année consécutive. Des centaines de milliers de foyers et douze millions de têtes de bétail sont menacés de famine. La situation est encore aggravée du fait que la Mongolie fournissait dans le passé une grande quantité de viande de buf à la Russie et à la Finlande, notamment. L' adhésion de la Finlande à l' Union européenne lui a fermé ce marché pour une bonne partie, et l' aide alimentaire massive que l' Europe octroie à la Russie place également la Mongolie hors-jeu sur cet autre marché.
L' Union européenne se doit donc à la Mongolie, en quelque sorte. C' est à cela que servent les fonds ECHO et l' Union européenne serait bien inspirée de consacrer une part accrue des fonds du programme TACIS à la stimulation de ce phénix de l' Asie centrale. D' un point de vue démocratique, un bon exemple sera de nature à susciter d' autres vocations.
Je voudrais également que la Commission nous éclaire sur ce qu' elle compte faire concrètement au niveau des fonds ECHO, des fonds supplémentaires, de l' aide d' urgence et, surtout, de la stimulation démocratique du pays lorsqu' elle mettra des fonds à sa disposition par le biais du programme TACIS, en anticipant probablement sur le budget 2002. Je me sens en bonne compagnie aux côtés de mon collègue Staes mais également du vice-président Wiebenga, qui s' intéresse aussi à cette région. Monsieur le Commissaire, quelques paroles de votre part dans cette Assemblée aujourd' hui auraient le pouvoir de rendre un tant soit peu le sourire à nombreuses personnes.

Le Président
Je puis vous dire que la détermination et les dispositions démocratiques du Vice-premier ministre de la Mongolie, que j' ai pu recevoir au nom de Mme Fontaine, m' ont également fait une forte impression.

Liikanen
Monsieur le Président, premièrement, concernant les inondations au Mozambique, la Commission suit la situation de près et se préoccupe vivement du grand nombre de déplacés et des pertes humaines qui ont déjà eu lieu. Je sui d'accord avec ce que nombre d'entre vous ont dit : ces dernières décennies, les souffrances de ce pays ont réellement été insoutenables.
L'Office d'aide humanitaire de la Commission, ECHO, est en relation étroite avec la délégation de la Commission au Mozambique, de même qu'avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales présentes dans le pays. L'évaluation de la Commission confirme la nécessité d'une nouvelle intervention humanitaire au Mozambique. On prépare actuellement le financement initial, de 2 millions d'euros. On surveille l'évolution de la situation de près. La Commission interviendra plutôt au niveau de l'assistance ultérieure, les forces aériennes sud-africaines et mozambicaines réalisant plus efficacement, à une telle distance, la tâche de recherche et de sauvetage. La Commission jouera donc un rôle complémentaire, après la phase initiale. Les pays voisins, le Malawi, la Zambie et le Zimbabwe sont également frappés par les pluies diluviennes. La situation au Mozambique va probablement se maintenir pendant quelques semaines car les barrages de Kabira et Cabora Bassa continuent d'évacuer de l'eau.
Le manque de nourriture sévira probablement jusqu'à la fin de cet automne au moins, même s'il n'y a plus de pluies abondantes. Le PAM estime qu'il nourrit déjà 80 000 personnes et se prépare à en nourrir jusqu'à 150 000. La Commission s'est engagée à fournir un paquet d'aide de 73,5 millions d'euros pour le programme de reconstruction mis en uvre après les inondations de 2000, dont 10 millions d'euros des fonds ECHO. À l'heure actuelle, 63,5 millions d'euros ont été engagés, dont 23 millions déjà déboursés.
Concernant la Mongolie, ECHO fournit, conformément à son mandat, une assistance humanitaire aux victimes des conditions climatiques extrêmes qui frappent la Mongolie depuis l'année dernière. L'année dernière, ECHO a alloué près de 2 millions d'euros d'aide d'urgence afin de répondre aux besoins alimentaires de base des familles les plus vulnérables touchées par l'hiver rigoureux de 1999-2000 et par la sécheresse qui a suivi en Mongolie en été. En 2001, en réponse à l'appel lancé par le gouvernement mongol à l'aide internationale et en se fondant sur l'évaluation des besoins humanitaires, réalisée par la FAO et la Croix rouge/Croissant rouge, ECHO a proposé de débloquer des fonds d'urgence d'un million d'euros. Cette décision, en cours d'adoption, devra permettre la distribution d'aliments, de produits agricoles et de médicaments pour les strates les plus vulnérables de la société dans les provinces touchées. L'aide sera fournie par la Fédération internationale de la Croix rouge et deux partenaires d'ECHO, Save the Children, du Royaume-Uni, et Première Urgence, de France. ECHO surveille de près la situation générale du pays afin d'identifier quels seront, à l'avenir, les éventuels besoins en aide humanitaire.

Le Président
La parole est à M. Maat.

Maat
Monsieur le Président, je ne désire pas rouvrir le débat mais des questions très précises ont été posée par un certain nombre de députés concernant une augmentation des investissements structurels grâce à un accroissement des fonds TACIS, eu égard notamment au processus particulier de démocratisation à l' uvre en Mongolie. Le Commissaire n' a rien dit à ce sujet. Je pense que serait rendre justice au Parlement que de bien vouloir y consacrer quelques mots.

Le Président
Je me tourne vers le commissaire étant donné que nous ne sommes pas pris par le temps. Je vois que le commissaire désire encore aborder ce point rapidement.

Liikanen
Monsieur le Président, je ne suis pas pressé du tout. Je serai ici toute la soirée. Mais je ne suis pas en mesure de répondre de manière, disons, improvisée aux questions, lesquelles sont tout à fait pertinentes. Je les transmettrai toutes à mes collègues en charge de ces matières et ceux-ci fourniront ensuite des informations aux députés.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.
(La séance, suspendue à 17h05, est reprise à 17h30 )

Statut des assistants
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0010/2001) de M. Rocard à la Commission, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de la Commission en matière de statut des assistants.
Je prierai l' auteur de cette question, M. Rocard, de nous présenter le sujet.

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aux termes du règlement du Parlement européen, la commission de l'emploi et des affaires sociales est compétente "en matière de protection des conditions de vie et de travail incluant l'environnement de travail". Cette belle définition nous autorise donc à examiner la situation de nos assistants ; je dirais même qu'elle nous l'impose ; il serait bizarre que la commission que j'ai l'honneur de présider soit compétente pour tous les travailleurs d'Europe, à la seule exception des assistants du Parlement européen. C'était d'ailleurs la situation bizarre que nous avons connue jusqu'ici.
Loin de nous cependant l'idée d'empiéter sur les compétences des organes spécifiques du Parlement européen ! C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons auditionné les représentants des assistants, nous l'avons fait en présence et avec la collaboration du vice-président Onesta, qui est chargé par le Bureau de notre Parlement de suivre ces problèmes. Or, nous voulons apporter la contribution de la commission de l'emploi à la recherche de solutions novatrices. La plupart de nos collègues connaissent bien les problèmes rencontrés par les assistants, depuis la précarité jusqu'aux difficultés d'insertion légale sur le territoire belge, où beaucoup d'entre eux résident.
Le Bureau du Parlement européen a déjà pris une décision interne indispensable, destinée à améliorer la transparence dans la gestion de l'indemnité de secrétariat. Ce point figurait dans le rapport de M. Onesta. Je veux saluer cette décision. Elle permettra aux assistants de profiter d'un contrat de travail en bonne et due forme, d'une couverture sociale - tous ne l'avaient pas - et d'une assurance accidents du travail. Mais d'autres problèmes restent sans solution. Ils tiennent essentiellement à la situation spécifique des assistants, qui sont de facto des travailleurs transfrontaliers sans s'en voir reconnaître les droits.
C'est pourquoi le rapport d'experts commandé par la Commission européenne avait envisagé d'utiliser la législation européenne existante en matière de libre circulation et d'y intégrer la situation spécifique des assistants parlementaires. Cette voie paraît à la fois réaliste et raisonnable. Elle est réaliste, parce que ce fameux règlement 1408/71 - tous nos collègues parlementaires le connaissent - qui régit la libre circulation des travailleurs, étudiants, pensionnés, etc. n'est pas un texte coulé dans le marbre pour toujours. Il est, depuis plus de cinq ans, soumis par le Conseil à une uvre de simplification, de dépoussiérage, d'amélioration, qui devrait se terminer - c'est du moins ce qu'espère le Parlement européen - sous la présidence belge.
Cette année, on nous présente des modifications de ce texte. Lors de la dernière période de session, j'ai même cru comprendre que bon nombre de nos collègues souhaitaient une refonte générale de ce texte, plus que des améliorations techniques. Nous avons tout de même approuvé la dernière modification que Conseil et Commission nous avaient demandée ensemble en février. Autrement dit, ce texte pourrait être aisément modifié et adapté à la situation des assistants et pourrait leur permettre de choisir le pays de rattachement en matière de cotisations sociales et de garantir leurs autres droits à la protection sociale.
Cette voie réaliste est aussi raisonnable. Le Conseil souhaitait que le Parlement réforme ses rapports avec ses assistants dans la transparence. Ce premier pas a été accompli avec la décision que j'évoquais. Il ne souhaite pas aborder les questions de fiscalité. Le recours au règlement 1408/71 ne l'impose pas. D'accord ! Le Conseil ne voulait pas donner le statut de fonctionnaires aux assistants. Notre demande ne le vise pas, elle est très différente ; elle vise simplement à garantir leurs droits fondamentaux à la protection sociale. Autrement dit, toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour une avancée décisive dans ce dossier et, Monsieur le Commissaire, c'est la raison de notre question à la Commission, celle-ci ayant toujours exprimé sa volonté d'avancer en la matière aux côtés du Parlement. La Commission a l'initiative politique, mais nous lui demandons aujourd'hui d'en faire usage et de présenter formellement une proposition de modification du règlement 1408/71 pour ajouter un simple alinéa visant la situation des assistants. Au Conseil de prendre ensuite ses responsabilités, de maintenir ou non nos assistants et nous-mêmes dans une situation d'insécurité juridique et sociale.
Le Parlement a déjà commencé un travail interne à son institution. La suite dépend de la procédure législative normale. Il revient à la Commission de produire dès maintenant une proposition et le Parlement pourra achever son travail pour aboutir à une réglementation interne pour traiter la question des assistants.
Telle est donc la raison d'être de notre question à la Commission. Dans quel délai, Monsieur le Commissaire, ce texte indispensable sera-t-il proposé ? La meilleure solution serait avant le début de la présidence belge, puisque nos assistants travaillent en Belgique. L'affaire est urgente. Elle touche aussi à l'éthique et à l'image de notre Parlement.

Liikanen
La Commission accorde une très grande importance à la question des assistants des députés du Parlement européen. En 1988, la Commission, avec l'accord du Parlement, a élaboré une proposition visant à modifier les conditions de travail des autres agents pour que les assistants parlementaires deviennent des agents auxiliaires. Il se fait qu'à l'époque, j'étais le commissaire responsable en la matière.
Elle aurait garanti une égalité de traitement pour les assistants en termes de salaire, de conditions de travail et d'imposition, de même qu'un choix du système de protection sociale. Vous n'êtes pas sans savoir, cependant, que le Conseil n'a pas accepté cette proposition.
Avec l'accord du Parlement européen et du Conseil, la Commission a alors commandé un rapport d'experts proposant différentes solutions compatibles avec le droit communautaire et les intérêts des assistants et des députés. Les experts ont suggéré que l'on traite l'un des aspects du statut juridique des assistants en recourant à un autre instrument communautaire, le règlement 1408/71, qui coordonne les régimes de sécurité sociale des États membres. Ce règlement couvre déjà les assistants et il les place, en principe, sous le système de sécurité sociale de l'État membre où ils travaillent.
Le vice-président Onesta est entré en contact avec ma collègue, la commissaire Diamantopoulou, pour inviter la Commission à présenter une proposition au Conseil et au Parlement visant à modifier ce règlement, de manière à ce que celui-ci permette à l'assistant de choisir entre l'État membre où il travaille, l'État membre où il a été assuré en dernier lieu ou l'État membre dont il est ressortissant. Un tel choix est déjà offert aux agents auxiliaires des institutions.
Une telle modification ne résoudrait qu'une partie très spécifique et réduite du statut juridique des assistants et ne les déchargerait pas des obligations du droit national en ce qui concerne les conditions de travail, les impôts et la sécurité sociale. Cependant, la Commission s'est engagée à trouver des solutions répondant aux intérêts tant des assistants que des députés. La modification proposée peut en effet clarifier le statut juridique des assistants concernant leurs droits en matière de sécurité sociale. Il semble que l'application du règlement 1408/71 à cette catégorie de travailleurs donne encore lieu à l'incertitude, que l'on peut dissiper grâce à cette modification. Lorsqu'ils ont fait leur choix, il ne devrait plus y avoir de malentendu quant à l'identification du système national auquel ils sont soumis.
En outre, il semble justifié de déroger aux règles générales du règlement pour les personnes travaillant temporairement pour les membres des institutions communautaires, telles que les agents auxiliaires. La formulation de mon projet serait donc la suivante : "La Commission entend dès lors proposer sous peu au Parlement et au Conseil la modification suggérée du règlement 1408/71". Quant à savoir ce que "sous peu" signifie, je puis dire que ce sera avant l'été. Cela signifie que la décision relative à ce sujet sera prise durant la présidence belge.

Posselt
Monsieur le Président, depuis 1979 et les premières élections directes, j' ai participé à toutes les sessions plénières et ce, ici à Strasbourg, du lundi au vendredi, dont 15 ans en tant qu' assistant de notre inoubliable collègue M. Otto von Habsburg, et 7 ans déjà en tant que parlementaire. Auparavant, je m' occupais de ce sujet en tant que journaliste pour un quotidien. Je pense donc connaître le sujet sous ses trois aspects, qui sont particulièrement engagés ici. C' est la raison pour laquelle j' aimerais dire que nous pouvons nous féliciter d' avoir trouvé un règlement grâce notre accord provisoire, qui garantit d' une part la flexibilité et fournit aussi la sécurité. Ce règlement est également considéré par la Cour des comptes comme étant un système raisonnable et solide même si je trouve problématique de modifier le fondement "commercial" d'une relation au beau milieu d' une législature. Je pense que ce genre de choses devrait toujours être réglé en début de législature.
Il s' agit actuellement du véritable statut d' assistant, et nous saluons bien sûr un tel statut d' assistant. Je voudrais cependant mettre en garde contre toute bureaucratisation excessive et tout manque de flexibilité. Il y a des rumeurs selon lesquelles les assistants seraient en quelque sorte soumis au droit belge. Ce ne serait pas uniquement un problème pour les nombreux assistants que nous employons dans nos circonscriptions électorales, parce qu' il s' agit précisément de renforcer le lien avec les circonscriptions électorales : cela ne correspondrait pas non plus à la structure de travail de notre Parlement, puisque notre Assemblée a, conformément à la décision du Conseil, son siège à Strasbourg et tient ici ses sessions plénières. Il est donc, par exemple, plus sensé pour un député du Sud de l' Allemagne ou de France, d' employer un assistant pour Strasbourg et pour sa circonscription électorale, que de ramener l' assistant de Bruxelles à Strasbourg.
Strasbourg est le siège du Parlement. Il n' est donc pas raisonnable de soumettre des assistants travaillant ici au droit belge. Bruxelles est un lieu de travail important, mais il n' est qu' un lieu de travail, comme Luxembourg. C' est pourquoi je crois que le système doit être doté de flexibilité, qu' il faut une liberté de choix qui servira tant les trois lieux de travail du Parlement et le siège de Strasbourg que la nécessité de fournir un travail adéquat dans les circonscriptions électorales. Mon point de vue est dès lors que le Conseil, la Commission et le Parlement doivent trouver un règlement qui offre la sécurité à nos assistants mais qui, comme on l' a dit, corresponde aussi aux conditions de travail spécifiques de ce Parlement - qu' il n' a cependant pas fixées lui-même - et permette aux députés de suivre une réglementation ou d' en créer une, conformément aux lois de l'état membre dans lequel ils ont été élus, qui respecte tant leur approche du travail, leur structure et leur conception du travail que les intérêts sociaux justifiés de nos assistants.

Gillig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois que, d'abord, nous pouvons nous féliciter d'aborder, dans cette Assemblée, aujourd'hui, une question qui demeurait en souffrance depuis bien trop longtemps. En effet, comment ne pas être surpris devant cette impuissance à régler une situation de précarité qui affecte des assistants, des personnes qui nous assistent au quotidien, alors que nous avons compétence à légiférer sur certains aspects des conditions de vie et de travail de l'ensemble des citoyens de nos quinze États ?
Il s'agit, effectivement, de trouver des solutions à des questions essentielles et fondamentales qui concernent la protection sociale, le statut du travail, les accidents de travail et toutes ces questions de couverture sociale que nous connaissons bien pour les traiter pour tous les travailleurs de nos quinze pays.
Il s'agit également de faire un effort de clarification de la définition de leurs conditions de travail, ce qui relève, j'en conviens, plutôt de réunions internes. Cette question est depuis longtemps soulevée par notre groupe politique, mais aussi par d'autres groupes, comme on vient de le rappeler.
Sous la précédente législature, les propositions de formalisation d'un statut avaient achoppé sur les réticences du Conseil à avancer sur la voie de la fonctionnarisation et de l'inclusion de la dimension fiscale du problème.
Mais je crois qu'il ne faudrait pas nous méprendre aujourd'hui sur les objectifs qui sont les nôtres. Aujourd'hui, ces revendications ne sont plus inscrites de cette façon à l'ordre du jour. Il est clair que nous ne souhaitons pas faire de nos assistants des fonctionnaires communautaires, de même qu'il serait déplacé de vouloir lier la question du statut des assistants à celle du statut des députés.
Pourquoi vouloir compliquer, me semble-t-il à l'envi, une question dont les enjeux sont tellement clairs, sont tellement légitimes, comme l'a si bien exprimé Michel Rocard, et qui peut trouver des solutions grâce à des procédures qui nous sont parfaitement habituelles, accessibles et simples ?
Le véritable enjeu de cet échange est aujourd'hui de savoir de quelle manière la Commission va s'approprier le travail qu'elle a demandé à un expert sur cette question. Certes, les évolutions récentes décidées par le Bureau du Parlement, la fourniture de contrats en bonne et due forme, les justificatifs d'affiliation à un régime de sécurité sociale, à une assurance en cas d'accident sur le lieu du travail sont de bonnes décisions, mais elles n'épuisent pas tout le sujet et il serait tout à fait important, par exemple, de pouvoir contrôler les informations qui sont collectées.
Mais la proposition qui est faite de considérer nos assistants comme de véritables travailleurs frontaliers, de pouvoir, par conséquent, recourir au règlement 1408/71, auquel il suffirait d'ajouter un alinéa pour qu'ils soient concernés, semble tout à fait adaptée.
Monsieur le Commissaire, nos collaborateurs attendent que la Commission joue son rôle d'initiative en la matière. La prochaine présidence belge s'honorerait de faire aboutir cette affaire, mais vous venez de nous dire, Monsieur le Commissaire, qu'avant l'été, des propositions seraient avancées. Nous vous en remercions, nous les attendons. Nous vous remercions surtout pour l'ensemble des assistants de cette Assemblée.

Attwooll
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerai, si vous me le permettez, par une remarque d'ordre personnel. Près de deux ans se sont écoulés depuis que j'ai fait campagne pour une plate-forme électorale qui soulignait la nécessité de statuts corrects pour les députés et leurs assistants. Il est extrêmement embarrassant de devoir admettre devant l'opinion publique nationale que l'on a accompli très peu de progrès pour ce qui est de ces deux statuts. Parmi ces deux statuts, celui qui m'embarrasse le plus est celui des assistants parce qu'en la matière, les députés européens sont directement responsables d'aspects concernant la vie d'autres personnes.
Mon groupe est reconnaissant envers la Commission en ce qui concerne le professeur Vandersanden et pour les propositions qu'il a avancées. Nous n'avons pas encore discuté en détail de ses suggestions substantielles quant à ce qui devrait advenir du règlement du Parlement. Nous risquons dès lors d'être en désaccord avec ces suggestions à divers égards. Nous pensons néanmoins que sa méthodologie, qui fait la distinction entre ce qui peut être réalisé conformément à ce règlement et ce qui nécessite la mise en place d'une législation, s'avère une piste prometteuse.
Nous nous réjouissons d'entendre l'issue du trilogue et la déclaration que la Commission a prononcée aujourd'hui, qui promet des propositions visant à modifier le règlement 1408/71. Nous ajouterions toutefois que, quel que soit le régime adopté et quels qu'en soient les moyens, il doit présenter certaines caractéristiques. Primo, il doit être simple. Il doit être simple au niveau de la clarté et au niveau de sa gestion. Secundo, il doit garantir la sécurité juridique. Cela signifie qu'il doit couvrir la relation de travail dans son ensemble. Cela ne signifie pas rigidité et uniformité. Cela signifie seulement que, par exemple, tous les assistants doivent bénéficier d'une couverture correcte pour tous les accidents dont ils sont victimes dans l'accomplissement de leur travail.
Tertio, il doit être transparent. Mon avis personnel est que nous devrions tenter de nous diriger vers un système où les tâches de même valeur devraient recevoir la même rétribution. Compte tenu, cependant, que les assistants peuvent être employés à différents endroits et avoir des tâches différentes à accomplir, ce principe risque d'être difficile à atteindre. Néanmoins, nous devrions au moins tenter d'assurer un certain minimum pour tous et de faire en sorte que les raisons de toutes les différences soient claires. Je pense qu'à long terme, il est indispensable d'arriver à un statut correct, même si aujourd'hui, nous devons seulement nous engager dans cette voie. J'espère que nous le ferons le plus rapidement possible.

Le Président
Si vous ne le savez pas encore, je puis vous communiquer que M. le vice-président Onesta à été chargé par le Bureau de la mission de faire avancer le statut des assistants. J' aimerais, sans préjuger de la suite, dire que nous sommes tous satisfaits de l' engagement qu' il apporte personnellement dans cette matière. C' est aussi la raison pour laquelle nous sommes particulièrement curieux d'apprendre ce que M. Onesta va nous dire.

Onesta
Merci, Monsieur le Président, et merci à vous, Michel Rocard, grâce à votre rôle de président de commission spécialisée, de porter la parole de notre Parlement dans votre direction, Monsieur le Commissaire, parce qu'il est clair que, sur ce statut, nous sortons à peine de l'ombre. Après tant d'années d'existence de notre Parlement, nous en sommes encore à essayer de régler cette question que nous aurions dû balayer de notre agenda depuis tellement d'années.
Vous nous avez annoncé une bonne nouvelle. Le tempo va s'accélérer. Nous pouvons tous nous en réjouir. Quel est l'état actuel des lieux ? Le Conseil nous a demandé d'abandonner la voie de la fonctionnarisation des assistants. C'est fait. Nous avons retiré de la table des négociations ce document qui avait posé tant de problèmes au Conseil. Le Conseil nous a demandé, à nous, Parlement, de supprimer toute dimension fiscale au dossier. C'est fait, et les assistants eux-mêmes reconnaissent qu'ils sont prêts à cet abandon à condition d'avoir un statut correct.
Le Conseil nous a demandé également de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence, et comme l'ont rappelé nos collègues, nous sommes en cours de processus pour le faire. En effet, dans quelques semaines, aucun parlementaire ne pourra avoir accès à la ligne budgétaire pour payer des assistants, s'il n'a pas au préalable déclaré aux services - et j'ai fait mon devoir d'employeur cet après-midi - n'aura donc pas accès à sa ligne budgétaire sans avoir au préalable donné copie de tous ses contrats en bonne et due forme, la preuve que la couverture sociale est complète pour ses assistants et que ceux-ci sont bien protégés en cas d'accident du travail.
Enfin, dans quelques semaines, l'Europe entière pourra savoir enfin quel est le nom de nos assistants. Nous allons vraiment sortir de l'ombre, parce que, actuellement, personne au Parlement n'est capable de fournir cette fameuse liste de tous ces gens qui, pourtant, fournissent un travail indispensable au fonctionnement de notre Communauté européenne.
Donc, nous en sommes là. Nous avons fait les pas demandés. Nous ne comprendrions pas que la Commission ne fasse pas, maintenant, ce qu'elle a toujours annoncé dans nos contacts multiples et variés, qu'elle était prête, au moment choisi, à faire le pas décisif pour nous permettre enfin d'avoir une vraie base légale pour aller plus loin. Nous ne comprendrions pas qu'une fois ce pas fait par la Commission, le Conseil, qui nous a toujours dit, que ce soit sous les présidences finlandaise, portugaise, française et maintenant suédoise, qu'il était prêt, le moment venu, lui aussi, à faire sa part de chemin, ne le fasse pas. Le Parlement a fait son chemin, aux autres institutions de faire le leur.
Quel chemin peut-il être fait ? Bien évidemment, je crois que le rapport de M. Vandersanden que vous, Commission, avez commandité et diffusé, est la bonne base de travail. Modifier le règlement 1408/71 est la bonne méthode puisque, dans ce cas-là, nous aurions quelque chose de simple et de cohérent pour donner enfin à nos assistants un statut qui ne souffre d'aucune discussion sur le plan légal. Il s'agit-là non pas d'une demande d'harmonisation des systèmes de protection sociale, mais d'une simple coordination des politiques, ce que permet cette modification de règlement.
Qu'on ne nous dise pas que c'est quelque chose de compliqué, même s'il faut l'unanimité au Conseil, puisque, depuis 1997, pas moins de cinq modifications de ce règlement ont été possibles, et toujours à l'unanimité. Donnez-nous une base légale. Dans le groupe de travail que j'ai la charge d'animer, où sont représentés l'ensemble des groupes politiques, vous avez pu constater que le Parlement parle, enfin, sur ce dossier, d'une voix unie. Nous sommes là, tous groupes politiques confondus, pour vous demander de faire ce pas décisif.
Bien sûr, une fois que vous aurez fait ce pas décisif et que, nous l'espérons, le Conseil vous aura suivi, pour autant, nous n'aurons pas un vrai statut des assistants. Il manquera encore un code de déontologie, une convention collective, certainement un système de péréquation pour assurer l'équité entre tous les assistants, comme l'a dit ma collègue du groupe libéral, pour que, à travail égal, ils aient un salaire égal. Ce système d'équité, nous pouvons l'envisager par le biais d'une caisse de péréquation au niveau du Parlement.
Donnez-nous cette base légale, et nous ferons le reste. Nous avons besoin de ce pas décisif. Les collègues l'ont dit. Légalité, simplicité, transparence, haut niveau de protection sociale. Donnez-nous la légalité, nous vous assurons de la simplicité, de la transparence et du haut niveau de protection sociale.

Wurtz
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage tout à fait les propos de M. Gérard Onesta. Pendant trop longtemps les assistants parlementaires ont travaillé sans être protégés par un statut. Si la grande majorité des députés leur assuraient des conditions de travail et de salaire correctes, il faut reconnaître que les pratiques de certains de nos collègues ternissaient quelque peu l'image du Parlement. L'absence de contrôle et de transparence dans la gestion des indemnités de secrétariat avait ouvert la voie à des abus. Et comme le déplorait à l'époque Jacques Loyau, président de l'Association des assistants, en l'absence de garde-fou, tout était possible et les disparités étaient grandes.
L'enquête menée par l'Association des assistants, il y a plus d'un an, avait mis en évidence une situation inquiétante. 14 % n'avaient pas de contrat de travail ; 12 % ne disposaient que de contrats de consultants externes, bien que travaillant à plein temps ; 53 % n'avaient ni couverture sociale, ni assurance en cas d'accident. Cette enquête a servi de base à l'action menée par les assistants parlementaires et leur Association, que notre groupe a soutenue depuis son démarrage. Des premiers résultats ont été obtenus au sein du Parlement avec l'adoption, par le Bureau, de la modification de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés. Comme le soulignait alors notre Présidente, Nicole Fontaine, que je cite, "Le dossier des assistants a réalisé une avancée significative et concrète. Les mesures transitoires adoptées traduisent la volonté et la détermination du Parlement européen à plus de transparence et d'équité dans ce domaine."
Effectivement, ces mesures, qui s'appliquent depuis le 1er janvier dernier, ont permis de renforcer le contrôle de l'utilisation de l'indemnité de secrétariat et d'assurer à chaque assistant ou assistante un contrat de travail, une assurance maladie et une assurance contre les accidents de travail. Cette avancée, qui a été obtenue grâce à l'action persévérante de l'Association des assistants et au travail efficace de notre vice-président, Gérard Onesta, nous a servi de base pour engager les négociations avec le Conseil. Mais, comme cela a été dit, depuis des mois, malgré nos efforts, le dossier semblait bloqué. J'apprends donc avec intérêt qu'un accord de principe est intervenu entre la Commission et le Parlement pour modifier le règlement "Libre circulation" dans le sens souhaité par les assistants. Je m'en félicite. La voie paraît dès lors libre pour que l'on puisse déboucher sous peu sur ce fameux statut européen garantissant aux assistants une situation homogène et conforme à leur emploi, pour reprendre les termes que le Parlement avait choisis dans sa prise de position du 11 mars 1999.

Blokland
Monsieur le Président, je remercie de tout cur le Commissaire Liikanen, Monsieur Rocard et le Vice-président Onesta pour leur intervention d' aujourd' hui et le travail qu' ils ont réalisé jusqu' à présent. Que cela n' occulte pas le fait que ce sont les membres de cette Assemblée qui, bien sûr, sont les premiers responsables de la qualité des contrats de travail de leurs assistants, en ce compris de la sécurité sociale et de conditions de travail et d'assurances de qualité. Il nous faut pourtant bien constater que nous ne nous sommes jamais acquitté de cette responsabilité et qu' en conséquence le statut de nos assistants souffre d' un besoin supplémentaire en terme de qualité. Le groupe EDD soutient pleinement les desiderata justifiés des assistants.
Permettez-moi d' ajouter encore une remarque. Des écarts trop importants entre le personnel fixe du Parlement européen, le personnel temporaire des groupes et les assistants ne se justifient pas, d' autant plus que toutes ces personnes réalisent des tâches largement semblables. Il faut que le Conseil réfléchisse encore sur la nature précise des écarts injustifiés. Nous devons rejeter la discrimination en tout temps. La liberté pour les assistants de choisir eux-mêmes sous quel système de sécurité sociale ils désirent travailler est à mes yeux très importante.
Je rejoins toutefois mon collègue Posselt, qui nous a mis en garde contre une bureaucratie trop lourde. Agir avec correction est déjà devenu très compliqué et prend beaucoup de temps. Les députés devraient avoir la liberté d' engager des assistants dans leur État membre ou à Bruxelles ; il faut qu' on leur laisse plus de liberté à l' avenir.
Monsieur le Président, il me reste encore un petit peu de temps de parole mais le commissaire Liikanen m' a largement rassuré. Je lui souhaite une bonne continuation et j' espère que ce dossier sera en effet clôturé avant l' été.

Pittella
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie vivement M. Rocard d'être revenu, avec sa question orale, sur le thème du statut des assistants. Il a bien fait d' y revenir, avec l'autorité qui est la sienne et sur un mode précis et péremptoire, après les nombreux efforts engagés dans ce sens par notre Parlement. Je veux rappeler, devant le caractère déterminé de ces discours, le rôle des socialistes, en particulier à la commission des budgets, qui se sont engagés les premiers chaque année pour que ces engagements soient intégrés aux orientations du budget, chose qu' ils feront encore à l' occasion de cet exercice.
Ce soir, nous avons reçu des engagements appréciables de la part du Bureau de la présidence du parlement, du vice-président, du commissaire Liikanen. Ces engagements vont dans le bon sens, même s' ils ne représentent encore qu' une réponse partielle. Nous devons fournir une réponse définitive et complète en ce qui concerne le traitement contributif, fiscal et économique ainsi que le respect des devoirs et l' obtention de droits liés à une fonction, même temporaire.
Il faut agir rapidement, parce que nous avons le devoir d' assurer une transparence maximale et la pleine légalité d' un rapport qui, dans certains cas, présente encore des zones d' ombre qui nuisent au respect des droits des travailleurs et aux principes que nous voulons affirmer pour tous et que nous devons sauvegarder, à plus forte raison pour ceux qui travaillent avec nous. Nous avons le devoir de garantir le respect de leur dignité à ces professionnels, qui par ailleurs fournissent une contribution qualitativement précieuse.

Marinho
Monsieur le Président, je pense que c'est la première fois que le débat sur les assistants a l'honneur d'être abordé en terrain ouvert, à savoir en plénière. Je commencerais donc par saluer tout spécialement l'initiative présentée par notre camarade Michel Rocard, afin d'éclairer et de donner la parole à un débat qui doit absolument avoir lieu dans la transparence.
Mesdames et Messieurs les Députés, personnellement, je suis pour un statut commun concernant les assistants parlementaires, qui se base sur les catégories consacrées aujourd'hui dans le statut des fonctionnaires. La révision proposée par le commissaire Neil Kinnock, de manière humoristique, pourrait être une bonne occasion pour consacrer une décision de ce type. Je crains cependant que nous ne soyons loin d'y parvenir. Il nous reste donc à travailler avec ce que nous avons et avec des solutions qui, bien que consacrées par des instruments européens comme le règlement, ne représentent qu'une porte ouverte sur un futur statut européen.
Nous savons tous que les nouvelles règles approuvées par le Parlement concernant la situation des assistants ne sont que du droit interne. Il faut garantir la transparence des contrats, leur publicité, l'exigence d'une protection sociale effective et le paiement d'impôts dans chacun des États membres. Ce sont des règles qui relèvent de notre volonté politique, mais qui révèlent aussi la fragilité des pouvoirs du Parlement à régler tout un statut des assistants parlementaires qui ne se limite pas naturellement à ces questions. Ces règles étant fixées, il existe dans cette Assemblée, j'en suis sûr, et cela apparaît au bureau, dans le groupe de contact, dans les interventions qui ont été faites ici - une large majorité en faveur d'une légalisation de la part du Conseil de ce qui, avec des effets simplement internes, se pratique déjà par amendement du règlement 1408/71, règle générale concernant les travailleurs migrants. En fin de compte, par le biais du règlement de base modifié, applicable à tous les États membres, nous souhaitons octroyer aux assistants le droit d'opter, en tant que travailleurs migrants qu'ils sont, pour la législation du pays qui s'adapte le mieux à la nature de leur travail effectif, qui se répartit entre Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg et le pays d'origine de leur député. Nous savons aujourd'hui, grâce au commissaire Erkki Liikanen, que la Commission donnera finalement un coup de pouce à ce dossier. Nous allons enfin commencer à sortir du tunnel dans lequel nous nous trouvons si la présidence belge accepte de clore ce dossier. Il nous restera plus tard, après la présidence belge, à conclure le travail. Mais ça, Monsieur le Président, ce ne sont que des travaux domestiques.

Rocard
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout est dit. La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, quand elle avait pris la décision de vous poser cette question en séance plénière, poursuivait trois objectifs.
Le premier, c'était d'assurer nos assistants, de manière publique, de la prise en charge du dossier par le Parlement européen. Il est atteint.
Le second, c'était de nous assurer que la Commission qui, elle-même, avait mandaté l'expert, M. Vandersanden, s'apprêtait à capitaliser son travail et à donner une suite administrative précise à cela. Vous venez d'en prendre l'engagement.
Notre troisième objectif, c'était d'avoir un calendrier, notamment lié au fait que la présidence belge arrive et que le problème est essentiellement par rapport à la protection sociale belge. Il faut donc que les Belges soient saisis quand ils arrivent à la présidence, qu'ils n'y échappent pas, mais que le travail préparatoire soit fait. Vous venez de nous donner cet engagement, merci.
Notre ami Pittella demandait à l'instant, à juste titre, qu'on arrive à une solution complète et définitive du problème des assistants, et il a raison. Mais nous savons tous que cela prendra du temps, qu'il y aura des étapes différentes, des efforts, et qu'il y faudra la participation des trois institutions : la Commission, le Conseil et nous-même, Parlement, qui ne pouvons reprendre la fin de notre travail qu'après vous. Comme d'habitude, l'essentiel est la toute prochaine étape. Merci de vous être engagés à nous aider à la franchir.

Liikanen
Je remercie le Parlement de son message très clair. Je le transmettrai à ma collègue, Mme Diamantopoulou, de même qu'au président Prodi et ce, afin que nos procédures internes soient suffisamment rapides pour que la proposition soit sur la table dès le début de la présidence belge.

Le Président
Nous nous attendons habituellement à ce que le commissaire parle 10 minutes, mais aujourd' hui il n' a parlé que 10 secondes. Nous nous trouvons dès lors dans la situation où nous devons interrompre la séance jusqu' au début du vote. M. Posselt pour une motion de procédure.

Posselt
Monsieur le Président, je sais qu' il n' est pas possible de planifier avec précision les temps de parole, mais il est arrivé relativement souvent que nous interrompions la séance après le débat d'actualité et de faire une autre interruption juste avant le vote. Au cours du débat d'actualité de cet après-midi, notre groupe, le plus grand groupe de l' Assemblée, n' a eu que douze minutes à répartir, en plus des minutes destinées aux auteurs des différents textes. Il a été très difficile de tenir compte de tous les souhaits. Nous avons dû décevoir un grand nombre de nos collègues. Dès lors, je voudrais plaider pour que l' on attribue aux groupes un peu plus de temps de parole que ce n' est le cas actuellement lors des débats d'actualité. Apparemment, le mode de calcul actuel n' est pas tout à fait réaliste.

Goodwill
Monsieur le Président, je suis sûr que vous conviendrez que l'une des fonctions de tout homme politique est de montrer l'exemple. Ce matin, j'ai eu l'occasion d'emprunter le réseau de tram de Strasbourg pour la première fois. Ce réseau m'a beaucoup impressionné, ce qui, je suppose, n'a rien d'étonnant, ces trams ayant été fabriqué au Royaume-Uni. Mais il me semble quelque peu dérisoire que nous ayons voté ici toute la semaine pour sauver la planète alors que nous nous déplaçons toujours à Strasbourg dans notre Mercedes, conduite par notre chauffeur.
Le Parlement devrait peut-être envisager de fournir aux députés des instructions détaillées sur l'utilisation du réseau de tram et sur les différents itinéraires possibles, voire de nous donner quelques tickets complémentaires pour nous encourager à faire le pas. Le réseau est excellent et, soit dit en passant, nous pourrions épargner l'argent des contribuables en l'utilisant.

Le Président
Chers collègues, je vous prie de respecter le règlement !

Cushnahan
Monsieur le Président, je voudrais juste souligner que certains d'entre nous sont très respectueux de l'environnement. Nous venons ici à pied.

Le Président
C' est encore plus sain !

VOTES
Le Président
L' ordre du jour appelle le vote sur les problèmes d'actualité, d'urgence et d'importance majeure.
Avant le vote sur Kalimantan :

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, j'interviens très brièvement pour attirer l'attention du bureau sur le point 4 et pour souligner la contradiction entre ce que nous venons de voter, à savoir transmettre la résolution également aux dirigeants du Front de libération de l'enclave de Cabinda et du FLEC-rénové, et l'expulsion, à notre avis intempestive et qui risque d'entraîner de graves conséquences sur le plan humanitaire, ce que nous regrettons, des personnes des locaux du Parlement européen sous prétexte qu'elles appartiennent au FLEC, auquel le bureau est chargé de transmettre la résolution que nous avons votée. Nous écrirons à la Présidente pour lui faire part de notre désaccord quant à cette manière de procéder.

Le Président
Nous en prenons acte, mais il est d' usage dans cette Assemblée de transmettre le texte des résolutions à tous ceux qui y sont cités.
  
Avant le vote sur les armes légères :

Rocard
Monsieur le Président, comme je l'ai annoncé dans le débat tout à l'heure, et après avoir consulté l'ensemble des groupes qui paraissent avoir donné leur accord - ce sera à confirmer - je proposerais volontiers deux amendements oraux qui n'ajoutent rien de nouveau, mais qui ont été oubliés dans la hâte de nos travaux.
Le premier se situerait à la fin du considérant E et consiste à citer : "ainsi que la déclaration de Bamako de 52 États membres de l'Organisation de l'unité africaine sur les armes légères et de petit calibre". C'est une déclaration suffisamment importante pour qu'on la cite - c'est l'avis général - ; elle avait été purement et simplement omise.
Le deuxième amendement oral viendrait au point 2, en quatrième sous-point ; il consiste à faire référence au marquage des armes, et je dois à la subtilité politique de nos amis du PPE d'avoir pris en charge cet amendement que je proposais et d'avoir trouvé une place plus adaptée pour l'insérer dans le texte. Je remercie le PPE. Autrement dit, cet amendement serait inséré après "la fabrication" à la troisième ligne, en quatrième sous-point du point 2. Il faudrait donc lire : "concernant, par exemple, la fabrication, le marquage, le transfert et la fourniture d'armes de petit calibre et d'armes légères".
(Le Parlement n' émet aucune objection aux amendements oraux)
Le Président. Nous sommes ainsi arrivés au terme de l' ordre du jour de cette semaine. Je vous souhaite à tous un bon retour chez vous ! Les frontières françaises sont fermées !

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 18h45)

