Accord CE - Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'association - Accord CE - Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'association (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport de Mme Pack, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part - C6-0255/2008 -;
et les déclarations du Conseil et de la Commission - Accord de stabilisation et d'association CE - Bosnie-et-Herzégovine.
Doris Pack
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, j'ai lu récemment que la Bosnie était un État plein de bonnes intentions, mais un État qui ne fonctionne pas. Ce pays doit vivre avec l'accord de Dayton qui, Dieu merci, a mis fin à la guerre en 1995, mais qui contient trop peu pour permettre à l'État, dans son ensemble, de fonctionner et trop pour qu'il s'effondre tout à fait.
Le pays possède une classe politique qui refuse toute responsabilité. Deux politiciens dominent le paysage politique et s'influencent mutuellement comme des vases communicants. L'un souhaite revenir à l'ère d'avant 1999, c'est-à-dire qu'il souhaite une séparation des deux entités. L'autre souhaite faire de sa propre entité un État dans l'État.
Mais l'État de Bosnie-et-Herzégovine ne peut fonctionner que si chacun affronte la réalité et reconnaît que les réformes constitutionnelles ne sont possibles qu'avec l'accord des trois groupes ethniques. Les deux entités doivent renforcer l'État dans son ensemble. C'est pourquoi les politiciens bosniens eux-mêmes doivent lancer des réformes constitutionnelles par le biais des institutions compétentes, et notamment du parlement, et s'assurer d'impliquer la société civile dans ce processus.
La Fédération croato-musulmane pourrait donner l'exemple. La combinaison ingérable de communautés, de dix cantons et d'un gouvernement fédéral n'est pas sa faute, mais elle est absurde. Pour respecter les conditions de l'accord de stabilisation et d'association, il faut réduire le nombre de niveaux décisionnels au strict minimum et rapprocher autant que possible la prise de décisions des citoyens.
Les quelque 167 ministres et tout ce que ce nombre implique sont le principal obstacle au bon fonctionnement de l'État. La rivalité entre les deux politiciens dont j'ai déjà parlé et leurs partisans a des conséquences fatales. Ils dressent les groupes ethniques les uns contre les autres de la façon traditionnelle et éprouvée, en suscitant l'angoisse et la méfiance. Au lieu de rétrécir, le fossé qui sépare les communautés ethniques continue à se creuser. Au lieu de tout faire pour assurer un approvisionnement commun en énergie, créer un marché commun fonctionnel, améliorer le système éducatif et attirer les investisseurs dans le pays grâce à des politiques crédibles, la politique est dominée par les querelles entre partis et une méfiance infinie.
Sarajevo a-t-elle encore besoin de ce haut représentant? Il n'a pas utilisé ses pouvoirs étendus depuis longtemps. Personne ne craint plus son autorité, quand bien même il viendrait à la manifester. Nous devons donc nous demander pourquoi le représentant spécial de l'UE ne prendrait pas sa place afin d'assurer le respect des conditions de l'association avec l'Union européenne et de permettre enfin à la politique bosnienne d'entamer les réformes indispensables pour faire avancer le pays.
Les politiciens ne pourraient pas être plus inactifs qu'ils ne le sont aujourd'hui, même après son départ. Il reste uniquement à espérer qu'ils se réveilleront peut-être et qu'ils prendront leur propre destin en mains. L'Union européenne essaye depuis des années, par des moyens financiers et du savoir-faire, de sortir le pays de son agonie, mais les résultats ne sont pas impressionnants. Les réfugiés qui souhaitent retourner chez eux sont incapables de le faire, ce qui fige encore plus les divisions ethniques. Les privatisations opaques et la corruption, le manque de liberté de la presse dans certaines parties du pays et l'intimidation des ONG: autant de facteurs qui découragent les gens et qui les incitent à se détourner de ce pays.
Le débat sans fin sur la réforme de la police a dominé la politique pendant plus de trois ans avant d'aboutir finalement à un projet de loi presque vide de tout contenu. Néanmoins, l'Union européenne s'est accrochée à ce fétu de paille et a signé l'accord afin de permettre enfin l'avancement d'autres projets politiques importants dans le pays.
Nous soutenons également cette démarche au sein de ce Parlement et nous attendons que les politiciens saisissent cette opportunité. Je voudrais souligner une fois de plus que seul l'État de Bosnie-et-Herzégovine dans son ensemble peut devenir membre de l'Union européenne. Tous ceux qui entravent son fonctionnement montrent par là qu'ils ne souhaitent pas atteindre cet objectif, quoiqu'ils en disent. Je ne peux donc qu'exhorter tous les parlementaires de la région à reprendre leurs esprits une fois pour toutes et à baser leurs politiques sur le bien-être de leurs concitoyens.
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Olli Rehn, Madame Pack, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier beaucoup Mme Pack pour la qualité de son rapport et pour ce qu'elle vient de dire, ce qui me permettra sur ce sujet difficile d'être plus bref.
Comme vous le savez, le Conseil est très attaché à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, je le confirme aujourd'hui. Ce mouvement en faveur de l'intégration européenne des Balkans a d'ailleurs été lancé à l'initiative de la Présidence française qui reste fortement mobilisée sur cet objectif: il a été lancé en 2000 lorsque l'Union européenne, pour la première fois, a réuni l'ensemble de ces pays au sommet de Zagreb et a reconnu leur vocation à rejoindre l'Union.
Chacun des pays des Balkans dispose aujourd'hui d'une telle perspective qui est garante de la stabilité de la région et du développement tant politique qu'économique de chacun des États et cette perspective prend tout son sens, et un sens particulier en ce qui concerne la Bosnie-et-Herzégovine qui est le pays de la région qui - faut-il le rappeler? - a le plus souffert des conflits issus de la décomposition de l'Ex-Yougoslavie. Mais, aujourd'hui - comme vous l'avez rappelé, Madame la rapporteure - ce pays est à la croisée des chemins entre perspective européenne qui l'amènera jusqu'à l'adhésion à l'Union européenne ou le repli sur elle-même, fondé sur des rhétoriques nationalistes qui sont tournées vers le passé.
Alors, les progrès remarquables qui avaient été effectués au cours du premier trimestre 2008 ont permis à l'Union de prendre la décision historique de signer cet accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine. C'était le signe qu'avec volonté et détermination, les responsables politiques de ce pays étaient capables de dégager un consensus et d'entreprendre les réformes nécessaires. C'est cette détermination que le Conseil a entendu reconnaître en signant cet accord en juin dernier, une fois remplies les quatre conditions. Ces quatre conditions, je vous les rappelle: c'est une bonne collaboration générale avec le Tribunal international sur la Yougoslavie, c'est la réforme de la radiodiffusion publique, c'est l'amélioration de l'administration publique et c'est le lancement de la réforme de la police.
La signature de l'accord et de l'accord intérimaire, le 16 juin dernier à Luxembourg, est une étape particulièrement importante pour les relations entre l'Union et la Bosnie-et-Herzégovine. Cela doit donner une nouvelle impulsion dans le cheminement de ce pays vers l'Union européenne. C'est une impulsion qu'il convient de confirmer sans tarder.
Je rappelle que l'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er juillet dernier. C'est une première étape, mais je dirais que ce n'est que la fin du commencement! Il reste beaucoup à faire! C'est ce que nous avons dit avec le commissaire Olli Rehn, ici présent, aux responsables de ce pays lorsque nous les avons rencontrés en marge de l'Assemblée générale des Nations unies et lors de la réunion de la troïka.
Dans des domaines clés de l'accord et du partenariat européen, il nous faut, non seulement consolider les progrès accomplis mais, comme vous l'avez souligné, Madame la rapporteure, accélérer les réformes. Il est extrêmement important que la dynamique des réformes sur l'État de droit, le respect des règles démocratiques, sur ce qui a trait également à la réforme de la police, soit beaucoup plus forte qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Qu'on ne vienne pas nous dire qu'il y a des problèmes de division entre les responsables politiques et l'opinion publique en Bosnie-et-Herzégovine, parce que toutes les enquêtes montrent que les aspirations européennes de la population de Bosnie-et-Herzégovine sont extrêmement fortes. Plus de 80 % de cette population attend véritablement que l'on progresse vers l'Union européenne! Qu'attendent leurs responsables politiques pour répondre aux aspirations légitimes des peuples de Bosnie-et-Herzégovine?
Pour notre part, dans le cadre de l'Union, nous faisons ce que nous pouvons pour, d'une part, soutenir économiquement et financièrement ce pays, pour l'aider à cheminer, pour l'aider à progresser sur la voie de la sécurité, pour l'aider à progresser sur la voie de la modernisation de la police avec les missions police que nous avons mises en place, et également les missions militaires.
L'expérience des dernières adhésions et j'en terminerai là montre que les efforts en matière d'agenda européen sont payants. Je voudrais que les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine le comprennent: l'accord de stabilisation et d'association offre une base solide et un levier pour un engagement en profondeur de ce pays. Nous ne renoncerons pas à les aider, nous avons accompli ce qui était de notre responsabilité. C'est aux responsables politiques de ce pays de savoir véritablement quels sont les engagements qu'ils doivent prendre et assumer, pour assurer ce qui est la seule voie possible, c'est-à-dire un engagement sans retour vers une union plus étroite avec l'Union européenne.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter Doris Pack pour son excellent rapport. Je me réjouis de cette opportunité de discuter de la Bosnie-et-Herzégovine avec vous aujourd'hui, à ce moment crucial pour le pays et pour ses ambitions européennes.
La signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) en juin dernier représente un pas important pour la Bosnie-et-Herzégovine. Avec le lancement du dialogue en matière de visas, cet accord a indiqué clairement à la population du pays que son avenir était au sein de l'Union européenne.
L'UE a pu parapher l'ASA en décembre dernier et le signer en juin parce que les responsables politiques du pays se sont entendus et sont parvenus à un consensus concernant les principales conditions, notamment en matière de réforme de la police. Cela signifie qu'il est toujours possible de faire des progrès et de surmonter les crises moyennant une volonté politique suffisante, comme M. Jouyet l'a fait remarquer à juste titre.
Cependant, ce consensus s'est effondré depuis lors, et les réformes sont au point mort. Cette détérioration de la situation s'explique en partie par la rhétorique nationaliste à l'approche des élections locales d'octobre. Mais les problèmes politiques du pays ont des causes plus profondes que cela.
L'absence d'une vision commune de l'avenir du pays parmi ses dirigeants et d'un consensus concernant les réformes liées au rapprochement avec l'Union européenne nuisent gravement à ses perspectives européennes. Il règne également des désaccords affichés sur la plupart des questions politiques, sans que l'on constate aucun sentiment d'urgence ni de responsabilité de surmonter cette impasse politique.
J'ai fait part de mes graves préoccupations à la présidence du pays lors d'une visite à Sarajevo, il y a quelques jours. J'ai souligné la nécessité, pour la Bosnie-et-Herzégovine, de mettre désormais les réformes liées à l'Europe en tête de son programme politique et de se pencher sur les priorités du partenariat européen, y compris le développement de l'État et des institutions.
Votre résolution envoie un signal fort aux dirigeants de la Bosnie-et-Herzégovine pour les pousser à faire avancer les réformes et à remettre leur pays sur la voie de l'Europe.
De même, la Bosnie-et-Herzégovine doit être capable de parler d'une seule voix pour progresser dans son intégration européenne. Le recensement constitue une autre mise à l'épreuve de la capacité du pays à s'intégrer à l'Europe. Du point de vue de l'Union européenne, nous savons tous que les résultats des recensements sont essentiels pour la planification sociale et économique et pour l'élaboration de la plupart des politiques communautaires.
La Commission présentera son évaluation de la situation en Bosnie-et-Herzégovine dans son rapport d'avancement du 5 novembre. Comme vous, nous insisterons sur le fait que les responsables politiques de Bosnie-et-Herzégovine ont le choix: ils peuvent continuer leurs querelles et se laisser distancer par leurs voisins ou bien faire avancer les réformes et progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Votre résolution souligne le fait que la fermeture de l'Office du Haut représentant (OHR) et le renforcement du rôle de l'Union européenne doivent rester nos objectifs ultimes. Je suis d'accord.
L'avenir de l'OHR est entre les mains du Conseil de mise en œuvre de la paix, mais il est clairement dans l'intérêt de la Bosnie-et-Herzégovine d'arriver à un point où l'OHR ne sera plus nécessaire. L'Union européenne pourra alors jouer un rôle plus important, et le pays pourra réaliser sa vocation européenne. En d'autres termes, au moment de passer à la phase suivante de nos relations, la Bosnie-et-Herzégovine elle-même doit prendre le contrôle du processus de réforme qui sous-tend ses perspectives européennes. La signature de l'ASA, cet été, représente une opportunité qu'il ne faut pas laisser passer. Pour les responsables politiques de la Bosnie-et-Herzégovine, le défi est de parvenir au degré de consensus politique qui a permis à d'autres pays des Balkans occidentaux de progresser sur la voie de l'intégration européenne. Ils l'ont fait par le passé, ils peuvent donc le faire à nouveau. J'espère que notre message sera entendu.
Anna Ibrisagic
au nom du Groupe PPE-DE. - (SV) Monsieur le Président, en juin de cette année, la Bosnie-et-Herzégovine a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Le pays a fait par là un pas important sur la voie de l'adhésion à l'UE, mais le travail est loin d'être terminé. L'Union européenne ne peut pas et ne doit pas relâcher son engagement en pensant que tout va s'arranger automatiquement. Il reste toute une série de défis. La réforme constitutionnelle n'a pas été mise en œuvre. La question de la propriété d'État dans le district de Brčko n'a pas encore été résolue.
Il est clair que les opinions divergent considérablement, en Bosnie elle-même comme au sein de la communauté internationale, quant au moment et à la façon de fermer l'Office du Haut représentant. Je suis fermement convaincue que la fermeture de cet office ne peut être un objectif en soi. L'objectif est au contraire que la Bosnie respecte les obligations et les conditions imposées par le Conseil de mise en œuvre de la paix afin de permettre le remplacement de l'Office du Haut représentant par l'Office du représentant spécial de l'Union européenne. À cet égard, tout comme pour les autres défis auxquels la Bosnie est confrontée, il est essentiel que la communauté internationale fasse preuve d'unité. Il est naïf, et je dirais même dangereux, de penser que les partis bosniens eux-mêmes parviendront à s'entendre sur les réformes constitutionnelles ou autres.
Si nous voulons que le pays puisse continuer à se rapprocher de l'Union européenne, la nouvelle constitution doit permettre la mise en place d'un État fort et unifié. Cependant, le dialogue politique actuel en Bosnie ne montre aucun intérêt à y parvenir. Il est tout aussi dangereux de croire que la communauté internationale peut relâcher son engagement maintenant que la Bosnie a fait quelques progrès et que la présence militaire internationale est régulièrement réduite. Au contraire, la responsabilité de l'Union européenne est plus importante encore aujourd'hui. Certaines mesures, comme la facilitation des voyages et des études à l'étranger ou encore l'aide au développement de la démocratie et à la mise en œuvre des réformes nécessaires, ne sont que quelques exemples de domaines dans lesquels l'Union européenne peut et doit renforcer son action.
Notre engagement et la façon dont nous allons gérer la situation en Bosnie au cours des prochains mois et des prochaines années seront décisifs, non seulement pour l'avenir et la sécurité de la Bosnie, mais également pour l'avenir et la sécurité de toute la région.
Libor Rouček
au nom du groupe PSE. - (CS) L'accord de stabilisation et d'association est le premier grand traité international entre la Bosnie-et-Herzégovine et l'Union européenne. Cet accord devrait faciliter et accélérer la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État de droit fonctionnel, mais aussi en une économie réellement fonctionnelle. La réalisation de cet accord créera les préconditions essentielles pour l'adhésion future de la Bosnie-et-Herzégovine à l'Union européenne. Mais la vitesse à laquelle cet accord prendra effet dépendra principalement des aspirations communes et de la volonté des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et de leurs responsables politiques.
Cet accord a été signé avec la Bosnie-et-Herzégovine dans son ensemble, et non avec ses différentes entités. Si la Bosnie-et-Herzégovine souhaite un jour devenir membre de l'Union européenne, les deux entités et les trois groupes ethniques ont intérêt à collaborer pour créer un État unifié qui fonctionne correctement. Les forces combinées des Bosniaques, des Serbes et des Croates, par le biais de leurs principaux partis politiques, doivent donc se fixer l'objectif de renforcer l'administration du pays à tous les niveaux. Une partie importante de ce processus est la question des dispositions institutionnelles futures. La communauté internationale et les représentants de l'Union européenne peuvent apporter leur aide dans ce domaine, sans oublier cependant que ces dispositions institutionnelles doivent être le résultat d'un accord volontaire entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine eux-mêmes. Je pense qu'il est important également que le processus d'association tienne compte des performances économiques du pays. Ici aussi, une coopération entre les deux entités est nécessaire afin de créer un marché intérieur commun pour l'ensemble de la Bosnie-et-Herzégovine. Il est inconcevable qu'un pays soit candidat à l'adhésion au marché commun européen alors que son propre marché reste fragmenté. Pour terminer, je voudrais exprimer mon appréciation du rapport de Doris Pack et inviter les États membres de l'Union européenne à ratifier rapidement cet accord.
Jules Maaten
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous allons voter demain sur la résolution relative à l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine. Mon groupe est favorable à cet accord, mais nous voulons qu'il serve à garantir la réforme et la modernisation de ce pays dans plusieurs domaines essentiels.
La Bosnie n'est pas prête à faire partie de l'Union européenne, et de loin. Il reste beaucoup à faire en Bosnie en termes d'organisation de l'État et du système judiciaire. Il faudra également accorder une plus grande attention à la recherche et à la traduction en justice des criminels de guerre, mais aussi à la lutte contre la corruption et le crime international. Mais surtout, comme d'autres l'ont dit avant moi au sein de cette Assemblée, il faut absolument résoudre le problème des structures internes, de la bureaucratie et de la coopération à l'intérieur du pays.
Je dois admettre que lors de ma récente visite à Sarajevo, j'ai été choqué du manque de responsabilité de la part des politiciens de ce pays. M. le Commissaire a lui-même mentionné ce problème et l'excellent rapport de Mme Pack consacre une attention significative à cet aspect.
On a l'impression que tous les problèmes dont souffre ce pays ont été causés par le monde extérieur, et que toutes les solutions doivent donc venir du monde extérieur. C'est comme si le petit jeu de ping-pong qui se joue ici à différents niveaux et dans différentes dimensions était dû au monde extérieur, et comme si c'était donc à nous de le régler. Mais ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent. Nous ne sommes pas les seuls à avoir intérêt à remettre les choses sur la bonne voie en Bosnie et à ce que la Bosnie nous rencontre à mi-chemin vers sa destinée européenne. La Bosnie elle-même a tout à y gagner.
Je me réjouis par contre, et je tiens à le dire, des efforts déployés par toutes sortes d'entrepreneurs, d'entreprises petites et grandes qui s'efforcent de faire avancer l'économie, malgré les difficultés qu'ils rencontrent en l'absence d'un marché intérieur, mais aussi par les ONG qui se coupent en quatre pour mener une action positive. J'apprécie en particulier la contribution de l'Europe dans ce pays: les troupes européennes dans le pays, le haut représentant, mais aussi le travail important réalisé par la Commission. Je pense que la Commission fait du bon travail dans ce pays, et cela me rend fier d'être Européen.
Gisela Kallenbach
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, je remercie tout d'abord la rapporteure pour sa coopération, excellente comme toujours. Cette résolution devrait envoyer un signal fort à nos partenaires en Bosnie-et-Herzégovine, un "oui" clair à la poursuite de l'intégration européenne au-delà des partis, une reconnaissance sans équivoque des progrès accomplis, mais aussi un "non" catégorique face aux courants nationalistes et même séparatistes dont les responsables se servent pour défendre leur position mais dont la population est la victime.
Depuis de nombreuses années déjà, les programmes de retour des réfugiés n'existent que sur papier. Il manque une réelle volonté politique pour les mettre en pratique. Le droit au retour et la possibilité de ce retour, les projets de réconciliation et la poursuite des crimes de guerre à tous les niveaux sont des conditions essentielles au développement pacifique et démocratique de la règle de droit auquel nous aspirons dans cette partie de l'Europe. Le point de départ décisif de cette évolution est le remplacement des accords de Dayton par une constitution adoptée par les députés démocratiquement élus du parlement de Bosnie-et-Herzégovine. Cette constitution doit être élaborée en impliquant la société civile, et non marchandée entre les chefs de partis.
J'ai une demande à adresser à la Commission: quittez les sentiers battus et faites preuve d'un maximum de souplesse afin de permettre une utilisation plus efficace et plus ciblée des fonds européens. Permettez-moi de lancer un dernier appel aux États membres: ratifiez l'accord de stabilisation et d'association le plus rapidement possible, pour montrer que l'on peut compter sur vous.
Ryszard Czarnecki
Monsieur le Président, il est de notre devoir d'accélérer l'adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine à l'Union européenne. L'Union européenne doit assumer sa part de culpabilité et de responsabilité pour son silence, ses actions honteuses ou inadaptées et parfois son inaction complète dans les années 1990, alors même que le déchirement sanglant des Balkans coûtait la vie à des milliers de personnes, y compris en Bosnie-et-Herzégovine. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui aider la Bosnie-et-Herzégovine et faciliter sa progression vers l'Union, tout en sachant que la route qui mène à Bruxelles est difficile et semée d'embûches, tant du point de vue économique que pour la nation. Nous ne devons pas décourager Sarajevo, mais nous devons également garder un œil sur les autorités du pays. Donnons le feu vert au véhicule bosnien. Espérons que la Bosnie n'aura pas d'accident en chemin et que l'Union ne devra pas lui retirer des points, et ne prétendons pas savoir si le véhicule qui atteindra Bruxelles sera le même que celui qui vient de se mettre en route. Laissons aux habitants du pays le droit de décider de leur propre avenir.
Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le président, 16 ans après l'effondrement de la Yougoslavie, la Bosnie-et-Herzégovine reste un protectorat soumis à une supervision étrangère et à une présence militaire étrangère. Les trois communautés et leurs principaux partis politiques ne parviennent pas à s'entendre sur la structure de gouvernement à adopter. Tous les efforts de l'Union européenne visant à imposer une structure ont échoué, et ils échoueront également à l'avenir. Les Serbes, les Croates et les Bosniaques vont devoir trouver leur propre chemin. Quiconque souhaite préserver l'unité de cette Yougoslavie de poche aura besoin de solutions fédérales ou confédérales dans lesquelles les trois groupes ethniques ont un statut équivalent et où chaque groupe est responsable du gouvernement de sa région.
Mon groupe soutient l'accord d'association, et nous pensons d'ailleurs qu'il aurait dû être adopté beaucoup plus tôt sans l'exigence d'une réforme administrative. Au sein de la commission des affaires étrangères, mon groupe a déposé des amendements visant à rechercher des solutions administratives à long terme acceptables pour tous et à protéger l'économie nationale. Ceci permettra à l'Union européenne de se retirer rapidement de tous les domaines de politique nationale. Une majorité a rejeté ces solutions et souhaite rester en Bosnie. Cela signifie malheureusement que mon groupe n'est pas en mesure d'approuver la version finale du rapport Pack.
Bastiaan Belder
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de faire un commentaire général. Les deux partis néerlandais que je représente sont tout à fait favorables aux perspectives européennes de la Bosnie-et-Herzégovine.
J'ai deux questions à adresser au Conseil et à la Commission. Samedi dernier, un journal néerlandais a publié un article au titre alarmant: "La Bosnie au bord de l'explosion". Cet article était une interview avec quelqu'un de l'intérieur, un vrai spécialiste de la situation en Bosnie. Je voudrais demander au Conseil et à la Commission s'ils sont d'accord avec cette mise en garde selon laquelle la Bosnie serait au bord de l'explosion. La situation serait d'autant plus dangereuse qu'une grande partie de la population possède des armes.
Le deuxième point que je souhaite mentionner me semble plus grave encore. Je me documente depuis quelque temps sur le phénomène du salafisme et du radicalisme musulman en Bosnie-et-Herzégovine. Ce phénomène fait l'objet de recherches scientifiques, y compris dans mon propre pays. Je voudrais demander au Conseil et à la Commission ce qu'ils pensent de la Bosnie en tant que refuge et base opérationnelle des musulmans radicaux dans les Balkans et en Europe. Selon les experts, les institutions européennes se contentent d'ignorer ce problème grave. La prudence est donc de mise. J'aimerais que vous me disiez comment vous envisagez ce problème. Il s'agit après tout d'un problème sérieux: la Bosnie est sur le point d'adhérer à l'Union, et avec ces musulmans radicaux... À l'intérieur, à l'extérieur, actifs également dans certains états membres de l'UE, notamment l'Autriche, les Pays-Bas et la Scandinavie - nous ne devons pas prendre cette situation à la légère. J'apprécierais votre réaction à ce sujet.
Philip Claeys
Monsieur le Président, je pense que nous devrions faire preuve d'une extrême prudence et nous demander s'il est sage de faire miroiter à la Bosnie-et-Herzégovine la perspective d'une adhésion à l'Union européenne. Comme un autre orateur l'a fait remarquer il y a quelques instants, de nombreuses conditions ne sont pas encore remplies.
Bien qu'il s'agisse d'une évidence, je voudrais mentionner le problème croissant du fondamentalisme islamiste en Bosnie. Il apparaît de plus en plus clairement que des réseaux salafistes sont développés avec le soutien financier et logistique de l'Arabie Saoudite. Ces réseaux représentent une menace non seulement pour la paix du pays, mais aussi pour la sécurité de toute l'Europe.
Je souhaite donc joindre ma voix aux questions posées par M. Belder. Pourrions-nous connaître la réaction du Conseil et de la Commission quant aux mesures prises pour éviter que le problème des réseaux terroristes éventuels ne s'étende à l'Union européenne?
Hubert Pirker
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute que la conclusion de cet accord d'association est positive pour les deux parties, pour l'Union européenne comme pour la Bosnie-et-Herzégovine, mais uniquement à certaines conditions. Il faut pour cela qu'il soit ratifié rapidement, mais il faut surtout une mise en œuvre rapide des réformes, notamment des réformes de l'administration en Bosnie-et-Herzégovine et du processus décisionnel politique.
Nous savons tous que les accords de Dayton ont permis de rétablir la paix. Mais ils ont aussi créé une structure extrêmement compliquée avec plusieurs gouvernements et parlements et fondée une fois de plus sur l'ethnicité. En d'autres termes, vous avez dix départements supplémentaires et vous avez besoin d'environ 13 ministres de l'intérieur pour faire adopter une loi sur le droit d'asile dans ce pays. En termes de complexité, ce processus politique est difficile à battre.
Ces difficultés sont devenues évidentes à l'occasion de la réforme de la police. Il a fallu des années pour lever les obstacles et pour pouvoir enfin mettre en œuvre ces réformes de la police, qui étaient l'une des préconditions. Pour moi, cela signifie que la Bosnie-et-Herzégovine doit développer la volonté nécessaire pour coopérer au-delà des limites qui s'appliquent jusqu'à présent et pour mettre elle-même en œuvre des réformes à tous les niveaux.
Après cette réforme de la police, la Bosnie-et-Herzégovine a enfin la possibilité de prendre des mesures de protection des frontières, de définir un régime de visas et de mieux coordonner la lutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants et d'êtres humains.
La sécurité et la stabilité sont essentielles pour que les citoyens puissent faire confiance à l'État de Bosnie-et-Herzégovine. C'est pourquoi je pense que la Bosnie-et-Herzégovine doit surmonter les obstacles internes qui subsistent encore. Avec cet accord d'association, l'Union européenne a prouvé qu'elle était prête à lui venir en aide, mais les vrais progrès doivent venir du pays lui-même.
Hannes Swoboda
(DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement Mme Doris Pack pour son rapport, mais surtout pour son dévouement. Je tiens également à repousser les attaques de certains députés qui considèrent que nous devons envisager la Bosnie-et-Herzégovine uniquement comme la base de réseaux terroristes islamistes réels ou prétendus. Cette approche est tout à fait injuste, et il est révélateur que notre collègue député qui a demandé à la Commission ce qu'elle pouvait faire à ce sujet ait déjà quitté l'assemblée. Cela montre combien il prend ce problème au sérieux.
M. le Commissaire Rehn a également déclaré que 2009 pourrait être une année décisive pour les Balkans. Avec un peu de chance, la Macédoine pourra entamer les négociations, la Croatie pourra les clôturer et le Monténégro, la Serbie et peut-être même l'Albanie deviendront des pays candidats. Mais alors, peut-on se demander, qu'en est-il de la Bosnie-et-Herzégovine? Il serait vraiment tragique, pour toutes les personnes engagées et dévouées que compte ce pays, que celui-ci n'ait pas la possibilité de faire un pas en avant.
Je voudrais insister sur ce qu'a dit Mme Pack: la capacité du pays à fonctionner doit être assurée. Comme d'autres députés l'ont déjà dit, il ne faut pas que le pays soit pris en otage par M. Dodik, M. Silajdžić ou n'importe qui d'autre. Il faut partir du statu quo actuel, y compris en ce qui concerne les entités, mais il faut mettre en œuvre des réformes. Il faut créer les conditions nécessaires pour permettre au pays d'adhérer à l'Union européenne, étant bien entendu que seul le pays dans son intégralité pourra devenir membre de l'Union européenne.
En ce qui concerne le haut représentant, je ne peux que me ranger à ce qui a déjà été dit. Ce n'est pas que le pays n'ait plus besoin de quelqu'un qui veille à ses préparations à rejoindre l'Europe, mais cette responsabilité ne peut sans doute plus être assurée par le haut représentant. Celui-ci devrait être remplacé par le représentant spécial de l'Union européenne. Cette tâche revient à l'Union européenne, avec le soutien de ce Parlement et en particulier de Doris Pack et d'autres députés qui continuent à se consacrer à ce pays. Nous verrons bientôt que ce pays est capable, lui aussi, de rejoindre l'Union européenne.
Jelko Kacin
(SL) Le retour des réfugiés est une question essentielle pour tous les pays des Balkans occidentaux, c'est pourquoi je soutiens sincèrement les amendements proposés par la rapporteure et par Anna Ibrisagic concernant le retour des réfugiés dans la région de Posavina.
Ceci vaut également pour le retour des réfugiés de toutes les autres communautés dans toutes les autres régions de Bosnie-et-Herzégovine.
Si nous voulons que nos appels et nos efforts soient couronnés de succès, nous avons besoin de mesures supplémentaires, et notamment d'investissements dans la création d'emplois.
(EN) Trop souvent, les réfugiés et les PDI reviennent temporairement dans un seul but: vendre leurs biens et partir s'installer ailleurs. Ils partent également parce qu'ils ne bénéficient pas de soins de santé adéquats ni de pensions, et parce que la situation politique est tendue là où ils reviennent. Ils partent également à cause du retard accumulé par la dépolitisation et la réforme de la police et du manque général de sécurité.
Les responsables de crimes de guerre doivent être exclus et interdits de travail dans la police. C'est pour cette raison que l'ALDE a lancé l'initiative de faire du 11 juillet une journée internationale de commémoration des victimes du génocide de Srebrenica. Le projet de texte a été soumis la semaine dernière par la présidente de l'association "Mères des enclaves de Srebrenica" et par l'association Žepa. C'est quelque chose que nous devons absolument faire pour les soulager.
Johannes Lebech
(DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Jouyet, je vois l'avenir de la Bosnie dans l'Europe. L'instauration de la paix et de la stabilité dans ce pays doit réussir, et elle réussira, après des siècles d'histoire en quête de cet objectif. Mais il reste un long chemin à parcourir. Souvent, un bon point de départ consiste à apporter des améliorations pratiques et à coopérer pour apporter des solutions à des problèmes généraux et pratiques au quotidien tels que le commerce, la structure des forces de police, l'approvisionnement en énergie et, en particulier, la possibilité pour les nombreux réfugiés à l'intérieur du pays de retrouver un foyer. Il est donc important d'investir dans la jeunesse. Il faut que les jeunes croient en l'avenir de ce pays. Il faut leur offrir de bonnes opportunités en matière d'éducation, y compris des possibilités de stages pratiques et de formations dans les États membres de l'Union européenne et dans les pays voisins. Je pense qu'il est essentiel que les jeunes des Balkans occidentaux se considèrent comme des Européens, parce que l'avenir de cette région est au sein de l'Europe. Du point de vue de l'Union européenne, nous devons être prêts à encourager ce processus et à réaffirmer qu'il doit être envisagé dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne. L'accord de stabilisation et d'association est un outil que nous devrons utiliser en cours de route. Mais pour que nos visions et nos espoirs communs se réalisent, il faut pour cela que la population et les politiciens de Bosnie se montrent actifs et constructifs, qu'ils se comportent en partenaires.
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remerciements que nombre de mes collègues députés ont déjà adressés à juste titre à la rapporteure, Mme Doris Pack. Nous avons en elle quelqu'un qui consacre énormément de temps et d'efforts à cette région, et dont nous espérons que son temps et ses efforts ne seront pas gâchés. Je me réjouis avec elle et avec ceux qui ont signalé également certains progrès, y compris en matière de coopération policière. Cette réforme est importante pour permettre une vie normale sur le terrain.
Je pense néanmoins que nous devons continuer à insister auprès de nos homologues en Bosnie-et-Herzégovine sur le fait qu'eux-mêmes et leurs partisans ont encore beaucoup à faire, plus encore que ce qu'ils font déjà dans de nombreux domaines. Nous devons exiger en permanence une coopération interne et la volonté de participer à une coopération interne entre les différents groupes ethniques. Nous ne voulons pas que chacun suive sa propre voie séparément. L'implication dans une coopération régionale au niveau des Balkans occidentaux est importante également.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, ils vivaient tous dans l'une des villes les plus cosmopolites d'Europe, Sarajevo. Sarajevo était alors le symbole d'une Bosnie ouverte, peuplée de musulmans, de Serbes et de Croates.
Entre-temps, les nationalismes ont frappé aveuglément, massacrant hommes et femmes, détruisant sans discernement les symboles culturels tels que la bibliothèque, si riche, de Sarajevo, victime de la folie des hommes. C'était il y a bien longtemps, c'était il y a seize ans.
Si je me permets de rappeler ces événements dramatiques, c'est pour mesurer le chemin parcouru, c'est pour mettre en perspective ce long cheminement vers cet accord de stabilisation et d'association. Chacun doit donc se réjouir de cette situation. Certes, 2 500 militaires de l'Eurofor demeurent sur ce territoire. Certes, encore guidé par la peur d'une domination politique d'une autre communauté, le résultat des élections municipales du 5 octobre dernier traduit encore une domination des partis nationalistes.
Mais le geste de cet après-midi traduit, de la part du Parlement européen, une confiance et un avenir dans l'apaisement des tensions, une diversité culturelle retrouvée, une volonté d'accueillir les peuples de cette diversité culturelle. C'est ce message d'espoir qu'il faut retenir en ce jour car n'oublions jamais les propos du président François Mitterrand tenus en cette enceinte "le nationalisme, c'est la guerre".
Metin Kazak
Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis de la signature de cet accord, car elle va contribuer non seulement à la stabilité politique et économique du pays, mais également à celle de l'ensemble des Balkans. La Bosnie-et-Herzégovine a surmonté une guerre interethnique atroce alors que la Bulgarie est citée comme exemple dans les Balkans pour la sagesse dont sa société civile a fait preuve et qui a facilité la réconciliation. Le rôle de l'éducation n'est pas négligeable. Il est nécessaire, donc, que les autorités bosniennes se concentrent sur l'enseignement de la paix. En outre, elles doivent promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux pour éviter les conflits entre les réfugiés, les personnes qui retournent chez elles et la population locale.
Il faudra réduire le taux de chômage en attachant plus d'importance aux programmes de formation et à l'inversion de la fuite des cerveaux parmi les jeunes. La coopération régionale est extrêmement importante pour l'intégration de l'État dans les structures européennes. L'amélioration de l'infrastructure doit être une priorité. J'estime que l'établissement d'une zone de libre échange peut être bénéfique et préparer le pays à l'adoption des normes européennes.
Justas Vincas Paleckis
(LT) J'ai récemment passé du temps au Kosovo, et je voudrais attirer votre attention sur les similitudes entre la situation de ce pays et celle de la Bosnie-et-Herzégovine. Nous savons tous que l'Union européenne et une majorité d'États membres ont reconnu l'indépendance du Kosovo, mais la situation de ce pays est particulièrement difficile, notamment dans le Nord. Des structures parallèles y sont apparues, et les conditions ne permettent pas aux forces de l'ordre de fonctionner correctement. On parle de plus en plus d'une division possible du Kosovo. Je voudrais poser la question suivante à M. le Ministre et à M. le Commissaire: la situation au Kosovo ne rappelle-t-elle pas la situation en Bosnie-et-Herzégovine? Si nous ne parvenons pas à rendre sa cohésion au modèle étatique fracturé de Bosnie-et-Herzégovine, quelle sera la réaction de l'Union européenne?
Gisela Kallenbach
(DE) Monsieur le Président, je voudrais saisir cette opportunité pour poser une autre question à M. le Commissaire Rehn. Pourriez-vous nous indiquer l'état du financement destiné aux initiatives de démilitarisation et de désarmement et à la destruction légale des stocks d'armes?
Jean-Pierre Jouyet
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, cher Monsieur Macmillan, Monsieur le Commissaire Rehn, Mesdames et Messieurs les députés, merci beaucoup pour la richesse et l'intérêt de ce débat. Je voudrais encore une fois remercier Mme Pack qui s'est montrée très active, qui est une très bonne connaisseuse de la région, qui est très présente aussi sur le terrain, qui a écouté le plus les dirigeants locaux, donc nous avons besoin de sa coopération, et qui est engagée en faveur d'un rapprochement avec l'Union européenne mais sans concessions sur les valeurs.
Comme elle, le Conseil est préoccupé par la situation politique en Bosnie-et-Herzégovine - je l'ai dit - telle qu'elle a été décrite par plusieurs des intervenants. Ce pays - comme vous l'avez souligné - est à la croisée des chemins et des polémiques sur des rapports entre l'État central et les entités et sur le cheminement devant conduire à l'Union européenne, je l'ai dit. Ses dirigeants doivent prendre toutes leurs responsabilités dans l'évolution du pays et faire en sorte qu'ainsi la stabilisation de l'ensemble de la région soit consolidée.
Pour autant, je réponds à la question qui a été posée, c'est que la situation sécuritaire reste calme. Ni l'indépendance du Kosovo, ni l'arrestation de M. Karadzic n'ont provoqué de troubles dans le pays. L'échéance des élections municipales du 5 octobre étant passée, l'Union européenne doit désormais faire pression pour que la Bosnie-et-Herzégovine se concentre sur son agenda européen.
M. Swoboda a parfaitement répondu sur les assimilations sommaires faites entre les craintes terroristes et le caractère multiethnique de la Bosnie-et-Herzégovine, c'est justement ce qui fait la richesse de ce pays, c'est justement, ce qui pourrait être son apport à l'Union européenne! Pour l'avenir, nous veillerons à éviter toute perception d'abandon par l'Union européenne de la Bosnie-et-Herzégovine. Je souhaite rassurer M. Czarnecki sur ce point, l'Union européenne doit se prononcer sur l'avenir du bureau du Haut représentant, sachant que nous ne souhaitons, ni une fermeture prématurée sans conditionnalité, ni une prolongation artificielle de ce bureau.
S'agissant de l'avenir de la mission militaire EUFOR-Althéa, nous ne pouvons la prolonger indéfiniment. L'Union devra reconfigurer cette mission et les ministres des affaires étrangères auront à en débattre lors du Conseil du 10 novembre prochain.
Pour conclure, et pour répondre à plusieurs intervenants, je dirais qu'il faut remettre la situation de la Bosnie-et-Herzégovine dans un cadre régional. Notre objectif est de permettre à l'ensemble de la région de progresser sur la voie du rapprochement avec l'Union européenne. Un certain nombre d'évolutions positives doivent être relevées à cet égard.
Le fait que la Croatie entre dans une phase active de négociations est une bonne chose. Le fait que nous avons en Serbie, pour la première fois, un gouvernement engagé en faveur du rapprochement avec l'Union européenne et qui a donné, avec l'arrestation de Karadzic, des gages de son engagement est un élément tout à fait positif et qui doit être salué.
Les dirigeants bosniens doivent prendre garde à ne pas rester à l'écart de cette évolution, en ne pensant qu'aux règlements de compte hérités des guerres passées. Comme M. Macmillan, j'ai assisté au discours de François Mitterrand dans cette enceinte. Je me souviens également de ses mots. Mais il faut effectivement dépasser ces conflits, au nom des mêmes principes que ceux qui avaient été soulignés par le président Mitterrand à cette époque.
En conclusion, les réformes demandées par l'Union européenne n'ont pas seulement pour but de permettre le rapprochement de ce pays avec l'Union européenne, ils ont avant tout pour but de faire en sorte que tous les citoyens de ce pays profitent des avancées que nous tâchons de favoriser. Et je partage tout à fait le point de vue de M. Maaten. Il est clair que nous pouvons être fiers d'être Européens, fiers de ce que font la Commission et les autres institutions pour aider la Bosnie-et-Herzégovine sur le seul chemin qui soit fondé, c'est-à-dire le chemin du rapprochement, dans le respect des valeurs, avec l'Union européenne!
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier pour ce débat substantiel et raisonné sur la situation politique en Bosnie-et-Herzégovine. Je tiens également à vous remercier pour votre soutien déterminé en faveur de la conclusion de l'accord de stabilité et d'association avec ce pays. Il est effectivement essentiel pour le développement économique et la stabilité politique de Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que pour la réalisation de ses objectifs européens.
Je voudrais faire des commentaires sur deux questions en particulier soulevées lors du débat d'aujourd'hui. La première concerne la règle de droit et son importance pour soutenir la société et l'économie de façon générale. La règle de droit et la certitude juridique sont les pierres angulaires du modèle européen. Il s'agit malheureusement d'un autre point faible de la Bosnie-et-Herzégovine à l'heure actuelle.
Malgré certains progrès dont nous avons conscience, le crime organisé et la corruption restent une grave préoccupation dans le pays, et celui-ci doit faire face d'urgence à ces défis.
Deuxièmement, en ce qui concerne la réforme constitutionnelle, nous savons tous que cette réforme est aussi nécessaire que délicate. Du point de vue de la Commission, je peux vous dire que nous envisageons une évolution plutôt qu'une révolution constitutionnelle. Cette évolution peut et doit se faire dans le respect des accords de paix de Dayton et de Paris. La Commission ne possède pas de plan directeur pour un certain type de réforme constitutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine, mais il est vrai que l'Union européenne est l'une des parties intéressées à ce processus.
Nous sommes tous des parties intéressées à cette réforme constitutionnelle, au sens où il est absolument indispensable que la Bosnie-et-Herzégovine soit capable de parler d'une seule voix en tant que futur État membre, en tant que pays candidat, avec l'Union européenne et au sein de celle-ci, et au sens où le pays a besoin d'une structure étatique effective et fonctionnelle, d'une structure institutionnelle capable de mettre en œuvre et de faire appliquer les règles et les lois européennes dans tout le pays. C'est ce que ses citoyens souhaitent et ce qu'ils méritent.
C'est aux responsables politiques et aux citoyens du pays de décider du type de constitution qu'ils souhaitent, mais je puis vous assurer que la Commission est prête à apporter son aide à cette réforme constitutionnelle, tant par le biais d'un soutien financier que d'une expertise juridique et constitutionnelle.
En résumé, il est urgent que la Bosnie-et-Herzégovine sorte de l'impasse politique actuelle pour avancer sérieusement vers l'Union européenne. Nous ne pouvons pas le faire à sa place, mais nous pouvons faire savoir aux citoyens et aux dirigeants du pays que nous souhaitons et espérons leur réussite et que nous les soutenons entre-temps. La Commission et moi-même allons donc poursuivre notre travail avec la présidence, avec Javier Solana, avec le Parlement européen et avec tous les autres partenaires et toutes les parties intéressées afin de renforcer encore notre engagement pour faire en sorte que 2009 puisse être une année où non seulement les Balkans occidentaux, mais aussi la Bosnie-et-Herzégovine progressent sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Doris Pack
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire à notre collègue député qui n'est plus là, et peut-être à M. Belder, que nous devons faire preuve de prudence: nous ne devons pas localiser la menace terroriste en Bosnie-et-Herzégovine. On peut toujours exagérer, mais cette exagération fait le jeu des extrémistes et des nationalistes. Je me souviens que c'est précisément ce genre d'exagération qui mené M. Milosevic là où il a mené tous les autres. C'est quelque chose que nous ne devons pas oublier.
Le chemin vers l'UE nécessite, entre autres, un combat décidé contre la corruption, contre le crime organisé, pour la transparence dans les privatisations et pour la création d'un marché commun, y compris en matière d'énergie. Seuls les politiciens qui souhaitent réellement aller dans ce sens et qui agissent en conséquence méritent la confiance de leurs concitoyens et de l'Union européenne. Nous devrions de temps en temps donner aux autres une carte rouge. C'est la seule chose qu'ils comprennent là-bas.
Je dois parfois constater avec horreur que la Bosnie-et-Herzégovine, arrivée à la croisée de chemins que mentionnait M. le Commissaire Rehn, décide de suivre la voie de l'isolation. Comme l'a indiqué Hannes Swoboda, les pays voisins de la Bosnie-et-Herzégovine atteindront sans doute plus vite l'objectif. C'est pourquoi nous devons aider la Bosnie-et-Herzégovine à trouver le bon chemin et à rejoindre ensuite l'Union européenne, une fois qu'elle remplira les conditions fixées. La stabilité de la Bosnie-et-Herzégovine, qui se situe au milieu de l'Union européenne, est aussi notre stabilité.
J'espère parfois que les politiciens de Bosnie-et-Herzégovine passent autant de nuits sans sommeil que je le fais moi-même lorsque je pense à leur pays. Si c'était le cas, ils feraient peut-être un meilleur travail.
Le Président
J'ai reçu une motion de résolution déposée conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 23 octobre 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Dragoş Florin David  
Je voudrais tout d'abord remercier Mme Pack pour les efforts qu'elle a consacrés à l'élaboration de ce projet de résolution, une tâche loin d'être facile. L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, démontre la détermination de l'UE à continuer de jouer un rôle important dans la région des Balkans et à contribuer à la stabilité politique, économique et sociale de la région.
Cet accord offre à la Bosnie-et-Herzégovine de nouvelles perspectives de développement économique, et en particulier de nouvelles opportunités en matière d'intégration européenne. Il contribuera non seulement à la stabilité de la région, mais aussi à l'ouverture de ses échanges économiques, ce qui constitue un pas essentiel vers l'intégration au sein du marché européen.
Tunne Kelam  
par écrit. - (EN) Je salue la signature récente de l'accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine. L'élargissement de l'UE aux Balkans occidentaux constitue une nouvelle étape cruciale dans l'unification de l'Europe, et il contribuera à empêcher une répétition de l'escalade de la violence que cette région a connue par le passé.
J'invite donc aussi les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à mener les réformes nécessaires de façon systématique et transparente afin de permettre une intégration rapide au sein de l'UE.
Je m'inquiète des tentatives de certains politiciens régionaux de déstabiliser le pays, et j'invite l'Union européenne à démontrer sa volonté et son engagement politiques envers la Bosnie-et-Herzégovine afin de prévenir tout conflit ethnique ou religieux.
Étant donné que l'obtention d'un visa européen reste très difficile pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, j'invite la Commission à poursuivre le dialogue et à faire tout son possible pour mettre en œuvre les feuilles de route en vue d'appliquer dès que possible une exemption de visa aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine. Je recommande aux États membres de réduire au maximum les obstacles administratifs liés à l'obtention d'un visa et de mettre en place un système simplifié d'octroi de visas aux étudiants et aux acteurs de la société civile.
Dumitru Oprea  
par écrit. - (RO) Lorsque vous mentionnez la Bosnie, vous parlez en fait d'une page de l'histoire pleine de souffrances de la péninsule des Balkans. La guerre en Bosnie a détruit plus de 75 % du pays, provoqué la mort de plus de 200 000 personnes et fait 1,8 millions de réfugiés.
La signature de l'accord d'association et de stabilisation avec l'Union européenne est intervenue 13 ans après la fin de la guerre. "Cet accord ouvre la porte à un avenir prospère pour les citoyens de Bosnie et d'Herzégovine tout en invitant les politiciens bosniens à laisser le passé derrière eux et à aller de l'avant", a déclaré un jour Sven Alkalaj, le ministre des affaires étrangères du pays. Ils ont certainement une bonne raison d'aller de l'avant. Il suffit de penser à Sarajevo, ville des jeux olympiques d'hiver de 1984, au vieux pont de Mostar, inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO, aux chutes d'eau de Kravica, au parc national de Sutjesk ou aux montagnes de Jahorina et Bjeslanica, où ont eu lieu certaines des épreuves olympiques - tous ces endroits sont une invitation à visiter la Bosnie-et-Herzégovine. Mais il s'agit d'un pays qui doit, entre autres, accélérer ses réformes étatiques et assurer un accès non discriminatoire à l'éducation.
