Reprise de la session
La Présidente
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 5 juillet 2001.
J'espère que vous avez, chacun et chacune, passé d'excellentes vacances et que vous êtes en pleine forme pour aborder cette rentrée.

Éloge funèbre
La Présidente
Chers collègues, j'ai appris avec infiniment de regret le décès, le 28 août dernier, de notre collègue, Jacques Santkin. Notre collègue, comme vous le savez, siégeait avec nous depuis le mois de février de cette année au sein du groupe socialiste. Il était membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et il était également membre de la délégation pour les relations avec le conseil législatif palestinien.
Je voudrais vous inviter à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Déclaration de la Présidente
La Présidente
Chers collègues, une fois encore, j'ai la triste responsabilité d'ouvrir notre session plénière par une nouvelle condamnation du terrorisme aveugle et brutal qui a frappé l'Espagne au cours de cet été.
C'est avec beaucoup d'émotion et de tristesse que j'adresse aux familles des victimes, en notre nom à tous, l'expression de notre solidarité la plus totale et de notre profonde sympathie.
Aujourd'hui, le Parlement européen rend hommage à Justo Oreja Pedraza, général de l'armée espagnole, Luis Ortíz de la Rosa, membre de la police nationale espagnole, Mikel Uribe, membre de la police régionale basque, José Javier Múgica Astibia, conseiller municipal de l'Union du peuple navarrais à Leiza, dont la famille est en ce moment parmi nous, et je tiens à dire à son épouse, à ses enfants, à sa belle-sur, que nous admirons le courage dont ils font preuve face à ce drame qui leur a enlevé un être cher.
José Javier Múgica Astibia a toujours été un défenseur de la liberté et de la démocratie qui a refusé de se taire face à la terreur. Malheureusement, il a payé ce refus de sa vie. Et c'est toujours la terreur que le terrorisme entend faire régner en plaçant des bombes dans les aéroports, sur des voies ferrées ou dans des villes touristiques.
Nos pensées vont également vers María Eraunzetamurgil et son petit-fils, victimes d'un odieux attentat dont nul à ce jour ne connaît l'origine.
Notre Parlement, au-delà des différences politiques que ses représentants expriment, condamne ces actes barbares de la manière la plus déterminée car ils constituent la négation même de la démocratie et des valeurs fondamentales sur lesquelles repose l'Union.
Je vous invite à observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Demande de levée de l'immunité parlementaire
La Présidente
Par lettre du 20 juillet 2001, j'ai reçu de la part des autorités gouvernementales espagnoles, par l'intermédiaire du représentant permanent de cet État, une demande de levée de l'immunité parlementaire de MM Silvio Berlusconi et Marcello Dell'utri, formulée par les autorités judiciaires espagnoles.
Conformément à l'article 6 du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission juridique et du marché intérieur.
À toutes fins utiles, je signale que la demande concernant la levée de l'immunité parlementaire de M. Silvio Berlusconi est sans objet étant donné qu'il n'est plus membre de notre Parlement depuis le 11 juin 2001.

Barón Crespo
Madame la Présidente, je voudrais faire une déclaration, au nom du groupe socialiste, sur l'annonce que vous venez de prononcer. Nous en prenons bonne note, nous pensons qu'il s'agit d'un pas en avant, mais nous souhaitons exprimer notre inquiétude et nos critiques quant à la manière dont cette question a été traitée.
Nous sommes, vous et moi, députés. Nous avons partagé des responsabilités au Parlement et nous partageons également une formation juridique, laquelle nous rappelle l'aphorisme suivant : justice différée est justice refusée. Vous venez vous-même de préciser que, dans le cas présent, il ne sera certainement pas possible de rendre justice en ce qui concerne l'un des députés du Parlement européen, mis à part le fait que les demandes de levée d'immunité doivent également permettre aux députés du Parlement européen de se défendre, ce qui n'a pas été possible en l'occurrence pendant un an.
Je souhaite exprimer, au nom de mon groupe, qu'indépendamment des considérations de type électoral que l'on nous a attribuées, nous considérions cette affaire importante pour le Parlement européen, pour notre dignité, et nous pensons que c'est déjà un progrès que la commission juridique puisse le reconnaître.
Cependant, l'interprétation de la présidence se heurtant de front avec le caractère intégrateur du droit communautaire, je vous prie, Madame la Présidente, à présent que vous nous avez informés de l'évolution de cette affaire, de faire en sorte que le Parlement puisse résoudre, en adoptant une attitude positive et dans l'esprit intégrateur du droit européen, le traitement que nous devons réserver aux levées d'immunité. Je vous prie donc une fois de plus de demander à la commission des affaires constitutionnelles d'avancer une proposition de modification du règlement afin que ce dernier établisse clairement quelle doit être notre action, non seulement dans des cas comme celui-ci, mais également dans tous les cas de levée d'immunité.
(Applaudissements du groupe PSE)

La Présidente
Monsieur Barón Crespo, vous savez très bien que la commission des affaires constitutionnelles est déjà depuis plusieurs mois saisie d'un rapport sur cette question. Deuxièmement, il me semble que le fait que l'autorité compétente espagnole, c'est-à-dire l'autorité gouvernementale, m'ait saisie de ce dossier est un pas très encourageant vers une issue tout à fait positive de cette affaire.

Poettering
Madame la Présidente, j' ai demandé de pouvoir prendre la parole seulement parce que mon collègue Barón Crespo a jugé bon d' intervenir à nouveau maintenant. Je dois vous dire sincèrement que je ne considère pas utile de reparler encore une fois ici de cette affaire. Toutefois, puisque la question a été évoquée, je voudrais quand même dire un mot à ce sujet. La procédure de levée de l' immunité est évidemment assez lourde et nous avons besoin de règles communes à cet effet. Mais enfin, mon cher Collègue Barón Crespo, il a déjà été décidé que la commission juridique et du marché intérieur s' en occuperait. L' observation que vous venez de faire ici est donc superflue. Je tiens à dire expressément, Madame la Présidente, que vous avez suivi à la lettre la loi et le droit dans toutes ces questions de procédure ; je veux le souligner encore une fois clairement en cette occasion. Nous souhaitons beaucoup de succès à notre ancien collègue Silvio Berlusconi en tant que Premier ministre du gouvernement italien. Nous sommes certains que nous entamons une ère européenne positive avec le soutien de l' Italie !
(Applaudissements du groupe PPE)

La Présidente
Merci, Monsieur Poettering.
Concernant la composition des commissions :

McMillan-Scott
Madame la Présidente, nous avons entretenu une correspondance au sujet de M. Titford et de sa qualité de membre de la commission de la pêche, commission très importante pour le Royaume-Uni. Nous avons exprimé le vu qu'il en démissionne, car il n'assiste jamais aux réunions de cette commission.

Ordre des travaux
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents conformément à l'article 110 du règlement.
Concernant la semaine du 3 au 6 septembre à Strasbourg En ce qui concerne le lundi :
Je suis saisie de deux demandes de la commission des affaires constitutionnelles tendant à inscrire à l'ordre du jour un rapport de M. Carnero González, sur la modification du règlement en ce qui concerne la constitution des délégations interparlementaires des commissions parlementaires mixtes, et un rapport de Lord Inglewood, sur la décision du Parlement européen sur la modification du règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la justification des amendements.
Je vais tout de suite donner la parole à M. Corbett, qui remplace M. Napolitano, pour présenter cette demande au nom de la commission constitutionnelle.

Corbett
Madame la Présidente, je prends la parole au nom de M. Napolitano, qui ne peut être parmi nous. Il s'agit de ces deux rapports sur des modifications relativement peu controversées de notre règlement de procédure. Ces deux rapports ont été adoptés en commission en automne dernier et, au sein de notre commission, nous étions tous d'avis qu'une période de gestation de neuf mois était suffisamment longue pour un rapport.
Nous nous sommes bien sûr demandés pourquoi la Conférence des présidents n'avait pas encore inscrit ces deux rapports à l'ordre du jour de la plénière. Nous souhaitons vivement le savoir rapidement parce que nous devons savoir ce qui va se passer avec ces deux rapports avant que nous ne procédions à la révision générale du règlement prévue plus tard cette année. Ce point est donc urgent. On nous a dit que la Conférence des présidents n'a pas eu le temps de considérer pleinement ce problème parce que la réunion des secrétaires généraux des groupes politiques avec le secrétaire général adjoint du Parlement européen est toujours en train de l'examiner.
Nous savons tous qu'il existe un Coreper au Conseil. Peut-être que certains d'entre nous ignorent qu'il existe une sorte de Coreper au Parlement européen, qui filtre les rapports avant qu'ils ne soient présentés en Conférence des présidents, avant qu'ils n'arrivent en plénière. Cette procédure est extrêmement dangereuse et, après les neuf mois accordés en vue de leur examen, il est à présent grand temps d'inscrire ces rapports à l'ordre du jour du Parlement aujourd'hui, voire plus tard dans la semaine. Je ne doute pas que la commission accepterait volontiers la promesse qu'ils seront inscrits à la prochaine période de session. Mais je dois faire cette proposition au nom de la commission, unanimement soutenue par tous les groupes politiques de la commission des affaires constitutionnelles.

La Présidente
Monsieur Corbett, je ne comprends pas bien. Je pensais que la commission constitutionnelle faisait une demande d'inscription pour la présente période de session. Je crois qu'il faut que les collègues sachent bien de quoi nous parlons. La demande d'inscription à cette session est-elle maintenue ? Nous avons regardé avec les services compétents si cette inscription est possible ce soir, à condition bien sûr que l'Assemblée soit d'accord, auquel cas on le ferait ce soir. Est-ce bien là-dessus que nous débattons et que nous votons ?

Corbett
Madame la Présidente, telle est la proposition formelle de la commission des affaires constitutionnelles. Nous souhaitons que cette question reçoive un traitement adéquat.

Beazley
Madame la Présidente, nous pouvons constater à quel point notre parti prend les choses au sérieux dans cet hémicycle. En tant que membre de la commission des affaires constitutionnelles, je dois dire, au nom de Lord Inglewood, qu'une période de presque un an suffit pour que les pouvoirs en place examinent ce sujet. S'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour cette semaine, la commission en question éprouvera sans aucun doute des difficultés. J'invite instamment tous les députés du Parlement, y compris mon collègue, M. Provan, à voter en faveur de cette proposition.

Provan
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de représenter M. Poettering en Conférence des présidents lorsque nous avons débattu de ce sujet, comme vous vous en souviendrez. Le problème était de savoir si nous disposions de suffisamment de temps pour examiner tant de rapports, parce que l'agenda de cette période de session est déjà extrêmement compliqué et très chargé. J'ai proposé que ces deux rapports soient examinés avec un rapport plus important, rédigé par M. Corbett lui-même au nom de la commission des affaires constitutionnelles, et précisé qu'il serait bon d'introduire un ensemble de modifications au règlement, parce qu'il nous faudra constamment atteindre certains niveaux de vote.
Il ne semblait pas y avoir alors de divergence en Conférence des présidents et aucun doute ou presque n'a été émis. La recommandation de la Conférence des présidents était dès lors que ces matières devaient être traitées comme un tout lors de la présentation du rapport de M. Corbett.

Voggenhuber
Madame la Présidente, permettez-moi de faire une brève observation sans que je ne m' exprime au sujet de la demande - à laquelle je suis favorable - : je me bats un peu en faveur du respect des grands groupes. La suppléance d' un président de commission est assumée par le premier vice-président et non par un député du groupe auquel il appartient. Je voudrais prier M. Corbett de faire preuve à l' avenir de ce minimum de respect à l' égard de la fonction de vice-président de la commission des affaires constitutionnelles !

(Le Parlement rejette la demande)
La Présidente. Les rapports ne sont pas inscrits. Il va de soi, Monsieur Corbett, qu'ils le seront lors d'une des toutes prochaines périodes de session.
En ce qui concerne le mardi :
J'ai quelques informations à vous donner. Aucune demande de modification n'a été présentée, mais je vous signale que, malheureusement, M. Michel, ministre des Affaires étrangères, qui est également coprésident de la conférence contre le racisme, est toujours retenu à Durban et qu'il ne pourra pas participer à la séance de demain, mardi 4 septembre. Je le regrette autant que vous. La présence du Conseil au débat sera assurée par Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjoint au ministre des Affaires étrangères.
Une deuxième information : la communication de la Commission sur le Livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne sera suivie par un tour de parole des groupes politiques, étant entendu que le débat de fond aura lieu à la période de session suivante ou, au plus tard, à la période de session d'octobre I.
En ce qui concerne le mercredi :
S'agissant du mercredi, j'ai trois demandes de modification. Tout d'abord, le groupe des socialistes européens voudrait organiser différemment la journée qui est prévue comme suit : la déclaration du Conseil et de la Commission sur les conclusions de la réunion à Gênes suivie du rapport Watson. Le groupe socialiste propose que nous commencions, à 9 heures, par le rapport de M. Gerhard Schmid sur Echelon suivi du rapport de M. Watson sur la lutte contre le terrorisme. La déclaration du Conseil et de la Commission sur les conclusions de Gênes serait reportée à l'après-midi, de 15 h à 17 h, le reste de l'ordre du jour restant inchangé.
Je donne la parole à M. Barón Crespo, pour qu'il soutienne la demande de son groupe.

Barón Crespo
Madame la Présidente, j'estime que cette modification de l'ordre du jour répond à un problème qui est quelque peu demeuré en suspens lors de la Conférence des présidents.
Je n'estime pas qu'il existe des divergences extrêmes entre les groupes politiques, parce que nous considérons que les trois sujets à l'ordre du jour sont importants. Nous pourrions ainsi traiter avec davantage d'équilibre, le matin, deux sujets de haute importance : celui des conclusions de la commission temporaire sur "Échelon" et celui du terrorisme.
Je crois que l'on pourrait ainsi résoudre une question qui, à nos yeux, n'a pas été abordée avec suffisamment de clarté en Conférence des présidents.

Watson
), rapporteur. (EN) Madame la Présidente, je prends note de la proposition et si le rapport sur le terrorisme n'est pas reporté en raison de cette proposition, il n'y a pas de raison pour que je m'y oppose. M. Schmid a abattu un excellent travail pour réaliser son rapport sur Echelon et il faut que l'ensemble de l'Assemblée se prononce sur celui-ci, dès que possible.
Cependant, je serais plutôt de l'avis de M. Vitorino, qui disait que si l'on a entendu parler de Dieu et d'Echelon, on ne peut être sûr de l'existence d'aucun d'entre eux. Je suis également d'avis, avis que, je crois, Madame la Présidente, soutiennent les propos que vous avez tenus aujourd'hui en début de séance, qu'il est extrêmement important que nous débattions de la question du terrorisme - problème bien réel, lui - et que nous émettions notre vote en la matière dès que possible cette semaine. Si la proposition de M. Barón Crespo n'a pas pour effet de reporter le rapport sur le terrorisme, je serai très heureux de la soutenir.

Lannoye
Madame la Présidente, je vous ai transmis une demande qui va à l'encontre de celle de M. Barón Crespo puisqu'elle tend à modifier l'ordre du jour d'une autre manière.

La Présidente
Cette demande est effectivement arrivée après celle du groupe socialiste. Nous la discuterons donc immédiatement aussitôt après, si la demande du groupe socialiste n'a pas été retenue.
Tel est le bon ordre des opérations.
Y a-t-il quelqu'un qui souhaite s'exprimer contre la demande du groupe socialiste ? Puisque ce n'est pas le cas, je la mets aux voix.
(Le Parlement marque son accord)
L'ordre du jour de demain sera donc modifié en conséquence et je suis désolée, Monsieur Lannoye, mais votre demande est par conséquent caduque.
S'agissant toujours de la journée de mercredi, je suis saisie d'une demande du groupe des socialistes européens, des verts, du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne pour clore le débat sur les conclusions de la réunion du G8 à Gênes par le dépôt d'une proposition de résolution.
Je donne la parole à M. Baron Crespo.

Barón Crespo
Madame la Présidente, mon groupe a proposé en Conférence des présidents la tenue d'un débat sur le sommet du G8 à Gênes, essentiellement sur son contenu. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne a pris part au sommet du G8 à Gênes - et je m'en remets aux témoignages illustrés au cas où des doutes subsisteraient.
Sur la photo des leaders, on peut voir le président de la Commission, M. Romano Prodi, et le président du Conseil et Premier ministre belge, M. Verhofstadt. L'un ayant activement participé au sommet pour représenter la Commission et l'autre le Conseil européen, et le sommet ayant porté sur une série de sujets d'importance pour ce Parlement, pour l'Europe et pour le monde, nous considérons, nous aussi, qu'il est de notre devoir de nous prononcer sur le contenu du sommet du G8.
De même, je tiens à rappeler ici que mon groupe a proposé - et il y a accord en la matière en commission des libertés publiques - que la commission des libertés publiques devrait élaborer une recommandation au sujet des éventuelles violations des droits fondamentaux des citoyens européens et de la gestion de l'ordre public au cours du sommet, en particulier pour tirer les leçons des erreurs commises, en vue du sommet de Laeken.
Pour conclure, Madame la Présidente, je m'adresserai, si vous me le permettez, à nos collègues, en particulier ceux du groupe libéral, parce que cette fois, il se fait que M. Verhofstadt est un Premier ministre libéral d'un gouvernement de coalition et que les amis les plus récents du président Prodi, à tout le moins ses amis italiens, sont assis dans le groupe libéral. Je m'adresse à M. Cox pour qu'il ait la possibilité d'adresser quelques "fleurs" aux représentants de son groupe qui se sont assis au sein du Conseil européen.

Wurtz
Madame la Présidente, mon groupe soutient entièrement l'idée que notre débat sur Gênes soit conclu par une résolution. Je ne propose cependant pas d'entamer maintenant le débat sur le contenu de cette résolution. Il appartiendra aux différents groupes de le faire. Mon groupe pense qu'il faut évidemment que le Parlement s'exprime sur les résultats - ou l'absence de résultats - du G8, mais également sur les faits gravissimes qui se sont produits en marge du Sommet, ainsi que sur le succès extraordinaire des initiatives du forum social de Gênes, qui nous interpelle nous aussi au moment où nous sommes engagés dans un grand débat sur l'avenir de l'Union européenne.

Poettering
Madame la Présidente, je suis quelque peu étonné que nous ayons à prendre maintenant une décision sur l' opportunité d' adopter ou non une résolution. Notre groupe vient justement d' approuver la demande des socialistes de revoir légèrement l' ordre du jour. Nous n' avons pas établi, il est vrai, de lien formel entre les deux points, mais il n' était en aucune manière question d' en arriver maintenant à devoir adopter une résolution concernant le sommet de Gênes. Mon cher collègue Wurtz, vous venez de déclarer au cours de votre intervention qu' il y aurait lieu finalement de s' exprimer ici au sujet des choses que l' on veut prévenir. Nous considérons que le moment n' est pas approprié de nous exprimer au moyen d' une résolution très brève au sujet des manifestations de violences qui se sont produites et que nous prenons très au sérieux. Notre groupe est d' avis que les questions des explosions de violence, les menaces et les périls occasionnés par la globalisation, devraient faire l' objet d' une analyse très soigneuse de la part du Parlement et ne devraient pas être intégrées dans des résolutions hâtives ou d' opportunité. Comme nous redoutons qu' il en soit ainsi, nous renonçons complètement à l' idée d' adopter une résolution et soutenons ce que la conférence des présidents a décidé la semaine passée - mon collègue, M. Provan y était à ma place -, à savoir que nous consacrions un débat à ce sujet et que nous y abordions tous les aspects sur lesquels nous ne pouvons pas nous exprimer à la hâte, qu' il s' agisse des conséquences ou des violences qu' elles suscitent, mais que nous le fassions avec soin et en toute sérénité. C' est pour ces raisons mûrement réfléchies que nous sommes opposés à une résolution au sujet du sommet de Gênes.

Cox
Madame la Présidente, je ne souhaitais pas parler du tout, mais comme le président du groupe PSE semble contrarié que je fasse trop peu pour promouvoir le libéralisme en Europe en ne présentant pas de résolution, je signalerai à l'honorable parlementaire que mon groupe a analysé les précédents. Ce n'est pas la première fois qu'un président de la Commission assiste à une réunion du G8 ou qu'un Premier ministre et président en exercice assiste à une réunion du G8 ou du G7. Les précédents montreront à l'honorable député, comme ils me l'ont montré à moi, qu'il n'est pas dans notre habitude de promouvoir nos amis en politique en présentant des résolutions à la suite de telles réunions.

Lannoye
Je voudrais, pour ma part, soutenir la proposition pour qu'il y ait une résolution. En effet, je crois qu'il n'y a aucune justification politique à ce que, après un débat politique en présence du Conseil et de la Commission, on ne fasse pas suivre nos débats d'une résolution. Le contenu de la résolution sera négocié entre les groupes. Donc si certains groupes ne veulent pas qu'on parle des violences qui ont eu lieu à Gênes c'est leur droit, mais ils manifesteront leur opposition en votant contre toute proposition allant en ce sens.

La Présidente
Je mets donc aux voix cette proposition concernant le dépôt d'une résolution à l'issue du débat sur Gênes.
(Le Parlement rejette la demande)
En ce qui concerne le jeudi : Concernant le jeudi et les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, je suis saisie d'une demande de modification du groupe des socialistes européens tendant à remplacer le point "Fièvre aphteuse" par le sous-point "Réfugiés afghans demandant asile en Australie", qui figure actuellement au point "Droits de l'homme". Je ne sais pas qui s'exprime pour présenter cette demande, M. Baron Crespo ?

Barón Crespo
Madame la Présidente, la raison de notre proposition est très simple : ce qui se déroule en ce moment avec les réfugiés afghans et le traitement que leur inflige le gouvernement australien - et je dis bien le gouvernement australien, parce que la Cour suprême d'Australie condamne son attitude - ne concernent pas seulement la violation des droits de l'homme ; il s'agit également d'une violation on ne peut plus claire des principes du droit maritime et du droit humanitaire auxquels tous les pays ont souscrit, y compris un allié de l'Europe aussi important que l'Australie. Nous devons nous prononcer très clairement dans ce sens et condamner cette attitude politique proche de la xénophobie.

Maes
Madame la Présidente, il est évident que la proposition concernant les réfugiés afghans peut et doit être traitée. L' ordre du jour le prévoit. Étant donné les nouvelles mesures mises en uvre en ce moment au Royaume-Uni contre la fièvre aphteuse, nous estimons nécessaire d' en parler. Puisque l' un n' empêche pas l' autre, nous demandons que le Parlement se penche sur les deux problèmes.

Van Velzen
Madame la Présidente, ma collègue, Mme Maes, a en fait déjà exprimé parfaitement ce qui est en cause : il faut que nous puissions débattre en profondeur de la question des réfugiés afghans dans le cadre du point "Droits de l' homme". Nous connaissons tous les énormes problèmes que la fièvre aphteuse a posés en Europe. Il est donc de la plus haute importance que le Parlement européen se prononce à ce sujet. Nous devrions pouvoir combiner les deux : les réfugiés afghans sous le point " Droits de l' homme", et la fièvre aphteuse dans le cadre du débat d' actualité. À ce propos, je voudrais lancer un appel insistant à notre collègue socialiste pour qu' il laisse l' ordre du jour tel qu' il est.

Barón Crespo
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai entendu, il y a eu deux interventions contre et aucune pour.

La Présidente
Disons que l'intervention de Mme Maes soulignait fort exactement que les deux choses étaient compatibles, ce que j'ai d'ailleurs précisé moi-même. La situation des réfugiés afghans demandant asile en Australie est d'ores et déjà inscrite à l'ordre du jour, au point "Droits de l'homme". Donc, de toute façon, il y aura un débat sur cette question, c'est clair.
De quoi s'agit-il donc à présent ? Je crois qu'il faut être clair, il s'agit de retirer la fièvre aphteuse de l'ordre du jour. Voilà. Je mets aux voix la demande du groupe des socialistes européens.
(Le Parlement rejette la demande)
Concernant les séances des 19 et 20 septembre à Bruxelles Pas de modifications

 
Interventions au titre de la procédure

Maes
Madame la Présidente, je voudrais vous poser personnellement une question au nom de notre groupe. Concernant les propositions de paix au sujet de la Macédoine, un débat doit être tenu de toute urgence au parlement macédonien. Voudriez-vous vous adresser au président de ce parlement ? Nous espérons tous que les propositions de paix recevront un large soutien au parlement, mais cela ne se fera pas sans peine. Le parlement a un rôle important à jouer. C' est pourquoi nous vous demandons d' adresser une lettre au président de cette assemblée le priant d' entamer d' urgence les débats sur les propositions de paix.

La Présidente
Madame Maes, la réponse que je vais vous faire va, je dirais, presque au-delà de vos souhaits. Je vais en effet me rendre en Macédoine dans les jours qui viennent, à la demande même de tous ceux qui sont impliqués dans cette affaire et qui ont souhaité que la présidente du Parlement européen vienne sur place parce que, je crois pouvoir le dire, notre Parlement est très estimé et c'est vraiment un signe très encourageant.
Bien sûr, je vais donner une suite aussi rapide que possible à cette invitation qui vient de m'être adressée.

Hernández Mollar
Madame la Présidente, mercredi dernier, un avion de la compagnie Binter Mediterranean, qui assure le trajet Málaga-Melilla, a subi un accident dans les environs de l'aéroport de Málaga au cours duquel quatre personnes ont péri et dix-sept ont été blessées. C'est la deuxième fois, en l'espace de deux ans, que la ville de Melilla connaît une telle tragédie. Cette fois, grâce à la qualité et au professionnalisme des pilotes - dont l'un a trouvé la mort - les passagers ont presque tous survécu.
Je vous prie, Madame la Présidente, de transmettre aux parents des victimes et aux blessés notre douleur et solidarité, avec la conviction que la Commission européenne et le Parlement se soucient de la qualité et du maintien de la sécurité du transport aérien, comme nous pourrons le constater lors débat que nous tiendrons justement lors de la présentation des rapports que la Commission européenne a préparés en la matière.

Dupuis
Madame la Présidente, hier, au Vietnam, M. Ho Tan Anh, moine bouddhiste, s'est immolé par le feu. En juillet dernier, notre Parlement a adopté une résolution très articulée, très précise, dans laquelle il demande notamment au président de la délégation pour les relations avec l'Asie du sud-est, M. Nassauer, d'organiser le plus rapidement possible une mission au Vietnam pour rencontrer les leaders religieux qui sont aujourd'hui incarcérés, en particulier ceux-là, et pour faire une évaluation de la situation quant à la liberté de religion au Vietnam.
Alors, Madame la Présidente, ce que je vous demande, c'est votre appui et l'appui de tout notre Parlement pour que M. Nassauer puisse, dans les prochains jours, organiser cette mission. Je pense que l'immolation par le feu est un acte très grave ; c'est un signe très clair de la détérioration de la situation au Vietnam et j'estime que notre délégation devrait, comme l'a déjà décidé notre Parlement, se rendre de toute urgence au Vietnam.

La Présidente
Monsieur Dupuis, je transmettrai le souhait que vous venez d'exprimer à M. Nassauer. Il n'est pas en ce moment présent dans l'hémicycle, mais je lui transmettrai fidèlement vos propos.

Napoletano
Madame la Présidente, je suis certaine vous l'avez déjà fait mais, vu que nous sommes réunis pour la première fois depuis cet été, je veux rappeler à tous nos collègues que, quelques jours après notre dernière session à Strasbourg, une très grave catastrophe s'est malheureusement produite dans la ville : à proximité du Parlement, un arbre énorme s'est abattu sur des personnes qui assistaient à un concert, causant la mort de nombreuses d'entre elles, parmi lesquelles des jeunes. Je pense qu'il est de notre devoir, vu que nous sommes réunis après l'été, de renouveler nos condoléances et de les transmettre au maire de Strasbourg, aux familles des victimes et à tous les citoyens, et ce également parce que Strasbourg est la ville qui nous accueille et que la tragédie s'est produite à quelques mètres de notre Parlement.

La Présidente
Absolument, Madame Napoletano, comme vous l'avez dit vous-même, j'ai aussitôt exprimé notre très vive sympathie et nos condoléances à la fois aux autorités de Strasbourg et aussi aux familles des victimes. C'est un drame tout à fait épouvantable, et je pensais bien exprimer les sentiments de notre Assemblée en adressant ces condoléances.

Blak
Madame la Présidente, force m'est de soulever une question très pénible. L'Assemblée pratique un régime de terreur morale et de vexation à l'égard d'un petit État membre - le Danemark - et des députés danois. Pendant de très nombreuses années, nous avons dû payer nous-mêmes pour pouvoir capter une chaîne de télévision danoise. On ne peut désormais plus la capter, ni ici, ni à Bruxelles. Cette situation est intolérable et je vous demande, Madame la Présidente, de vous adresser dès aujourd'hui à la seule personne capable de résoudre ce problème, celle qui vient à bout de tous les problèmes ; j'ai nommé notre charmante, délicieuse, ravissante et talentueuse collègue, Mme Mary Banotti, afin que la chaîne danoise puisse à nouveau être captée dès demain matin. Il faut que l'Assemblée arrête d'exercer un tel régime de terreur à l'égard d'un de ses meilleurs États membres et de ses députés.

La Présidente
Monsieur Blak, comme je ferai dans quelques jours une visite au Danemark, croyez-moi, je saurai bien préciser qu'il ne s'agit pas d'une discrimination. Mais Mme Banotti va tout de suite vous rassurer, j'en suis convaincue.

Banotti
Madame la Présidente, lorsque j'ai entendu que ce pauvre M. Blak avait de nouveau des problèmes, je me suis bien sûr empressée de voir ce que l'on pouvait faire, au plus vite. Visiblement, le Danemark entre dans l'ère numérique avec la télévision. La réception de la télévision danoise a dès lors posé un petit problème technique, que je tenterai bien sûr de régler au plus tôt.
Si mes collègues danois souhaitent une chaîne radio ou télévisée en particulier, ils doivent se mettre d'accord sur laquelle. Mes collègues danois ont la possibilité de se réunir dans un esprit d'harmonie et de décider ce qu'ils souhaitent précisément et j'y répondrai bien sûr le plus vite possible.

Korakas
Madame la Présidente, il apparaît désormais avec évidence pourquoi les forces de l' OTAN, au Kosovo, non seulement n' ont pas cherché à faire appliquer la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment en ce qui concerne le désarment de l' UCK, mais ont érigé cette dernière en corps de protection du Kosovo, ont toléré - voire favorisé - la modernisation de son armement et, en fait, de manière détournée mais très explicite, ont accepté - s' ils ne l' ont pas encouragée - l' infiltration des criminels qui la composent dans l' ARYM, où s' est créée la situation actuelle. Cette situation, Madame la Présidente, a servi de prétexte à l' intervention de l' OTAN pour que soit appliqué l' infâme accord que l' on sait sur le désarmement volontaire de l' UCK, assorti du diktat de modifications constitutionnelles. Ainsi, au moyen du levier de l' UCK et avec l' appui direct des États-Unis, voici qu' un pays de plus est conduit au démembrement pour créer un nouveau protectorat du type Bosnie-Herzégovine. À notre avis, les responsabilités des États-Unis et de l' OTAN sont énormes, tout comme le sont celles de l' Union européenne qui soutient l' action de l' OTAN dans la région.
Nous ne sommes pas les seuls à porter cette appréciation, de nombreux médias la partagent. Et nous nous interrogeons sur la prochaine étape. Nous autres Grecs sommes particulièrement inquiets, car nous voyons que les forces qui interviennent dans les Balkans ne le font pas dans un souci de paix mais pour susciter des tensions, des conflits armés. Nous sommes inquiets car nous voyons, entre autres, que le feu se rapproche dangereusement de notre pays, et cela avec la complicité du gouvernement grec. Nous exigeons, Madame la Présidente, puisque vous allez vous rendre sur place, que vous fassiez part de notre position visant l' abandon de cette politique et le retrait de l' OTAN des Balkans, afin que revienne la paix qui régnait avant ces interventions dans notre région.

Wynn
Madame la Présidente, après ces questions sérieuses, je me permets de terminer sur une note plus légère et d'annoncer une bonne nouvelle pour la région que je représente, le nord-ouest de l'Angleterre. Un sujet semble avoir fait la une des journaux anglais d'hier et d'aujourd'hui, à savoir le match historique mémorable qui a vu l'Angleterre battre l'Allemagne par cinq buts à un. La raison pour laquelle il s'agit d'une si bonne nouvelle pour nous - et je compatis avec mes collègues allemands - est que les principaux architectes de cette victoire viennent des principaux clubs du nord-ouest - bien que le sélectionneur soit suédois. J'espère que cela montrera que la région du nord-ouest de l'Angleterre est un centre d'excellence, non seulement dans le domaine du football mais aussi dans de nombreux domaines et je vous invite à vous y rendre aussi souvent que possible.

Schulz
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner cette occasion de répondre aussi rapidement à mon collègue. Je tiens à le féliciter sincèrement pour ce grand succès remporté par l' équipe nationale anglaise en rappelant à mon collègue Ferber - malheureusement absent -, que la grande majorité des joueurs allemands vient de Bavière !

Fatuzzo
Madame la Présidente, avant toute chose, bon travail pour la session que nous entamons et puis, je vous promets que je ne parlerai que quand cela sera indispensable. Je commence tout de suite en disant que, dimanche dernier, le 26 août, j'étais à Gênes, la ville où je suis né. Je voulais prendre un bain de mer - il faisait très chaud - aux bains "Italia", le long du Corso Italia, et j'étais sur le point de plonger quand un vieil ami d'enfance, conseiller municipal et propriétaire de la plage - il s'appelle Egidio Saccone -, m'a reconnu et m'a dit : "Fatuzzo, toi qui es au Parlement européen, parle aux députés et essaie de faire en sorte que les sportifs amateurs de toutes les disciplines - natation, boxe, athlétisme, football, cyclisme, tennis et ainsi de suite - aient eux aussi une pension. Ils t'écouteront sûrement, ils le diront dans les quinze États, et ils feront quelque chose." Et... maintenant, je vais me baigner !

Morgantini
"Main dans la main pour la paix" : tel était le nom de la manifestation organisée par l'ADEP pour le 1er septembre à Ankara. En réalité, les manifestants n'ont pas pu se tenir main dans la main parce que la police a empêché toute manifestation : elle est entrée au siège de l'ADEP, parti démocratique, et a arrêté des centaines et des centaines de personnes, allant jusqu'à les enfermer dans le stade. Les stades, cela nous rappelle des choses tragiques et terribles. Je demande donc à notre Présidente d'intervenir auprès du gouvernement turc pour que la liberté de mouvement, de parole et de manifestation puisse être exercée par les Kurdes et par les Turcs, qui ont simplement demandé de marcher ensemble pour la paix, et pour que les personnes détenues dans les stades et les prisons de Turquie soient libérées immédiatement.

La Présidente
Madame Morgantini, je vais intervenir dans ce sens.

Uca
Madame la Présidente, je voudrais seulement compléter ce que vient de dire Mme Morgantini. L' interdiction de la manifestation pour la paix du 1er septembre a causé la mort d' une personne qui a fui devant la police. 500 personnes sont encore toujours détenues en garde à vue. Je vous prie d' intervenir pour que ces 500 personnes toujours emprisonnées soient immédiatement libérées !

La Présidente
Encore une fois, c'est très volontiers que je vais faire cette intervention.

Villiers
Madame la Présidente, Je vous invite à écrire aux autorités talibanes afin de protester contre le sort malheureux réservé à Shelter Now. Les députés ont probablement appris que ces autorités ont arrêté un certain nombre de travailleurs humanitaires, principalement sous prétexte que ceux-ci travaillent pour une organisation chrétienne contrevenant aux règles talibanes sur l'intolérance religieuse.
Je vous prie d'écrire aux autorités talibanes pour exiger que les personnes détenues soient traitées avec impartialité et soient libérées promptement. Elles n'ont commis pour seul crime que de tenter d'aider l'Afghanistan et le peuple afghan. L'Afghanistan est l'une des nations les plus pauvres et les plus nécessiteuses du monde et le fait que l'on s'en prenne aux travailleurs humanitaires en raison de leur foi pose un précédent pour le moins effrayant. Cela risque de miner les opérations humanitaires de par le monde et en particulier en Afghanistan.
Je voudrais attirer l'attention du Parlement sur le fait que ces travailleurs humanitaires, européens et afghans, risquent la peine de mort selon la loi talibane. J'invite instamment l'Assemblée à soutenir un appel aux autorités talibanes pour qu'elles libèrent les personnes détenues.

La Présidente
Tout à fait, Madame Villiers, les faits que vous relatez sont bien connus de nous tous ; c'est une nouvelle preuve de, je dirais, la folie destructrice du régime taliban.
Vous savez que le Parlement s'est plusieurs fois exprimé à ce sujet et c'est donc très volontiers que je vais agir en ce sens.

Duff
Madame la Présidente, avant la pause d'été, le Bureau de Parlement avait finalement décidé de publier le nom de tous les assistants des députés bénéficiaires d'indemnités de secrétariat conformément à l'article 14, mais, depuis lors, nous avons pu constater que le Bureau et les questeurs ont modifié leur décision et exigent le consentement individuel des députés et des assistants avant leur inscription sur la liste.
Voilà qui constitue sans aucun doute un affront à la transparence et transgresse le principe de publication du nom de tous ceux qui sont payés via les fonds publics. Puis-je vous inviter à demander au Bureau et aux questeurs de revoir leur décision ?

La Présidente
Monsieur Duff, pour être bien clair, ce n'est pas le Bureau qui a modifié cette décision. C'est la directive sur la protection des données personnelles qui a exigé qu'il en soit ainsi, et vous conviendrez qu'il est difficile au Bureau ou aux questeurs de passer outre à la nécessaire protection des données personnelles qui exige le consentement des personnes concernées.
Nous avons étudié cela de très près, avec toute la rigueur nécessaire, et bien entendu les avis de notre service juridique ont été absolument formels sur ce point.

De Rossa
Madame la Présidente, plusieurs personnes ont déjà évoqué des problèmes de violation des droits de l'homme et je souhaiterais également soulever un problème de violation grave des droits de l'homme. Un droit de l'homme que toute personne au sein de cette Assemblée soutiendrait est le droit des petits enfants d'aller à l'école sans être dérangés et terrorisés. Tandis que nous parlons dans cette enceinte, des enfants de quatre, cinq et six ans d'une petite zone de Belfast, en Irlande du Nord, sont terrorisés par ce que l'on appelle des "protestations".
Je vous épargnerai les arguments favorables et contraires aux protestations de ce genre ou les arguments d'une partie ou de l'autre - il s'agit d'arguments politiques entre adultes. Il faut éviter que les petits enfants se rendant à l'école soient impliqués. Madame la Présidente, je vous invite à écrire à toutes les parties d'Irlande du Nord ainsi qu'aux gouvernements irlandais et britannique afin de les prier instamment d'user de tout leur pouvoir, de tous les moyens de persuasion à leur disposition afin de mettre fin à ces protestations. Laissez ces enfants aller à l'école sans être dérangés.
Il me semble que l'on pense que le terrorisme se limite aux bombes, aux fusils et aux balles. Mais quel souvenir garderont ces enfants âgés de quatre ans qui se rendent pour la première fois de leur vie à l'école accompagnés d'une escorte de policiers qui sont armés parce qu'il leur faut une protection et qui tentent de leur assurer un couloir de sécurité afin qu'ils puissent se rendre dans leur classe pour leur premier jour d'école ? Cette situation est effroyable et je vous invite à écrire à toutes les parties concernées.
Tant que je suis debout, puis-je également souligner que l'Irlande du Nord a connu un progrès historique. Vous n'êtes pas sans savoir que les accords visant à changer les choses ne sont pas suffisants. Il faut également que les curs changent. Un nouvel accord, fondamental pour l'accord de paix, a été signé en Irlande du Nord en matière de police. Le SDLP, parti mené par John Hume présent au sein de ce Parlement, a, pour la première fois de l'histoire d'Irlande du Nord, accordé son soutien aux services de police, ce dont il convient de le féliciter.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, le mois dernier, à Saint-Sébastien, un jouet piégé a gravement blessé un bébé dans les bras de sa grand-mère, qui a été tuée par l'explosion. La femme que vous avez mentionnée était María Eraunzetamurgil, mais vous avez dit que personne ne savait qui avait perpétré cet attentat. Six personnes sont mortes en raison de la guerre sale non officielle qui a déjà tué 66 autres personnes depuis 1977.
Nous attendons des responsables qu'ils soient jugés. M. Barón Crespo disait "justice différée est justice refusée". Je parlais de 1977. M. Segundo Marey, qui a été kidnappé par erreur au début de la période socialiste de la guerre sale, est également mort le mois dernier à Hendaye. Les personnes qui ont été condamnées pour le kidnapping - de hauts fonctionnaires du gouvernement et de la police espagnols - ont été libérées quelques jours à peine après leur incarcération. Toutes ces victimes méritent également notre compassion et notre respect.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, je partage pleinement les prises de position de nos collègues, Mmes Morgantini et Uca, concernant la situation en Turquie. Je tiens à ajouter que dix mois se sont écoulés depuis que les détenus politiques dans les prisons turques ont entamé une grève de la faim pour protester contre les projets du gouvernement visant à les isoler dans de petites cellules. Le bilan, à ce jour, est tragique : trente deux jeunes gens ont perdu la vie des suites de la grève, trente autres ont été tués lors de l' intervention des autorités turques dans les prisons en décembre dernier. Dernière victime, Hulya Simsek a rendu son dernier souffle le 31 août. Elle est la sixième personne à être décédée des suites de la grève de la faim observée par les parents de détenus politiques.
Au nom du parti communiste de Grèce, je dénonce de cette tribune aussi bien l' indifférence criminelle du régime turc que l' hypocrisie de ceux qui, tout en se dépensant pour la cause des droits de l' homme, ne font pas le moindre geste pour exercer des pressions sur le gouvernement turc afin qu' il renonce à son intransigeance face aux revendications légitimes des détenus et qu' il respecte, plus généralement, les droits de l' homme. L' Union européenne figure aussi parmi eux, elle qui porte une responsabilité particulière puisque la Turquie est candidate à l' adhésion. Madame la Présidente, chers collègues, l' indifférence face au crime équivaut à de la complicité.

García-Margallo y Marfil
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout sûr qu'il s'agisse là d'une motion de procédure, mais il s'agit assurément d'une réponse à une intervention précédente.
Le Parlement n'ignore pas que la constitution espagnole - probablement parce qu'elle a été rédigée à la suite d'une dictature - est, parmi les constitutions de l'ensemble de l'Union européenne, la plus respectueuse en matière de droits fondamentaux et de libertés publiques.
Ce Parlement sait également que la personne qui est intervenue avant moi en bénéficie, parce qu'elle a pu participer à des élections libres, au cours desquelles elle a pu exprimer ses opinions. Le Parlement sait également que lorsqu'il y a eu violation de l'ordre juridique dans la poursuite du crime, ces violations ont été jugées par des juridictions ordinaires, dans le plein respect de la légalité, et des personnes appartenant aux appareils de l'État se trouvent actuellement en prison en raison de ces violations.
Je ne puis en dire de même des nombreux camarades de mon parti, du groupe socialiste ou d'autres partis qui ont été éliminés, qui ont été purement et simplement assassinés. Leur nombre atteindra bientôt le millier.

Société européenne
La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur :
le rapport (A5-0243/2001) de M. Hans-Peter Mayer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le projet de règlement du Conseil relatif au statut de la Société européenne (SE) (14886/2000 - C5-0092/2001 - 1989/0218(CNS)), et
le rapport (A5-0231/2001) de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le projet de directive du Conseil complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs (14732/2000 - C5-0093/2001 - 1989/0219(CNS)).

Mayer, Hans-Peter
Madame la Présidente, chers collègues, l' idée de créer un statut de société européenne, qui serait régie, dans tous les États membres, par les mêmes règles supranationales, est presque aussi vielle que l' Union européenne. La societas europaea - SE - est pour ainsi dire le navire amiral du droit européen des sociétés. Ses fondements scientifiques furent posés à la fin des années 50. En 1970, la Commission proposait un statut de Société Européenne sous forme de règlement comportant un droit unitaire dont les dispositions abordaient tous les aspects.
En 1989, la Commission présentait une proposition de règlement entièrement remaniée. Ce document n'abordait ni le droit social du travail, ni le droit fiscal et de la concurrence, ni la protection de la propriété industrielle, ni le droit de l'insolvabilité, ni le droit relatif au statut des entreprises. Au Sommet européen de Nice, un accord politique fut enfin trouvé sur un règlement du Conseil sur le statut de la Société Européenne et une directive complétant ce statut pour ce qui concerne la place des travailleurs.
Concernant la base juridique : la proposition de 1989 était basée sur l' actuel article 95. Cela signifiait la codécision. Les propositions de Nice se fondent sur l' article 308, de telle sorte que le Parlement n' est plus que consulté. Pour le règlement, l' article 95 comme base juridique est tout aussi justifié que l' article 308. Dans l'intérêt de la légitimité démocratique, et selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il convient d'opter, en pareil cas, pour la base juridique qui confère au Parlement les droits de participation les plus étendus. Cependant, le Parlement se réserve le droit, après adoption par le Conseil, de saisir la Cour de justice d'une action en vérification de la base juridique.
Concernant le règlement : les articles 2 et 3 prévoient différentes formes de constitution. Le capital doit s' élever à 120 000 euros minimum. Les droits des sociétés des États membres pratiquent deux systèmes différents d'administration des sociétés anonymes : le système moniste, qui existe par exemple en Grande-Bretagne, ne prévoit qu'un organe administratif chargé de la direction et de la surveillance. Le système dualiste, qui s'applique notamment en Allemagne, prévoit un organe de surveillance et un organe de direction. L'unification européenne exige désormais que l'un ou l'autre de ces deux systèmes puisse être librement choisi dans tous les pays.
Jusqu'à présent, les droits des sociétés des États membres prévoyaient que des sociétés nationales ne peuvent transférer leur siège qu'en cas de dissolution et de refondation dans un autre État membre. Dans le cas de la SE, le transfert du siège n'entraîne ni la dissolution de la société ni la création d'une nouvelle entité juridique. La fusion de marchés autrefois séparés exige cependant de trouver enfin des formes d'organisation juridique qui correspondent à la nouvelle situation en Europe. La manière dont se construit la Société Européenne fait apparaître, il est vrai, de graves faiblesses. La SE diffèrera d' un État membre à l' autre. Il s'ensuit que la SE aura un visage différent d'un État à l'autre. Il ne s'agira pas d'une Société Européenne de type européen, mais d'une SE à la française, à l'espagnole, à l'allemande, par exemple.
Mieux : même à l'intérieur d'un État membre se constitueront une multitude de sociétés européennes différentes, certaines ne présentant que quelques accents à caractère social des statuts jusqu'à celles pratiquant la cogestion. Je considère qu'il est indispensable d'arrêter des dispositions fiscales d'accompagnement, en même temps qu'entreront en vigueur le règlement et la directive.
La concrétisation de la SE sera, bien évidemment, déterminée aussi par le droit fiscal. De ce point de vue, il faut se féliciter du dépôt de toute une série de propositions d' amendements du groupe ELDR. Dans l' ensemble, je suis partisan de lancer la Société Européenne pour sa croisière inaugurale. On verra alors à quels endroits il conviendra de radouber le vaisseau afin qu'il devienne, un jour, le navire amiral que tout le monde attend.

Menrad
Monsieur le Président, chers collègues, notre collègue Mayer a indiqué que le projet de Société Européenne aurait déjà dû être réalisé depuis plus de 30 ans. En tant qu' ancien président de la Commission, notre collègue député Jacques Santer, a replacé ce statut de société au cur du débat avec une insistance accrue durant la seconde moitié des années quatre-vingt-dix. Lui et beaucoup de ses alliés dans ce combat au sein de ce Parlement, voulaient disposer de ce statut pour en armer les entreprises de dimension communautaires, les global players de l' Europe qui désiraient se positionner de façon compétitive sur les marchés mondiaux.
Depuis lors, la société européenne s' est heurtée principalement aux conceptions divergentes au sein du Conseil des ministres concernant la place des travailleurs. En 1970, un règlement relatif à cette société européenne ne prévoyait de manière unilatérale que le modèle allemand de cogestion, alors que la cogestion n' est justement pas exportable.
À la fin des années quatre-vingts, deux documents étroitement liés entre eux ont été présentés au Parlement, - notre collègue M. Mayer l' a déjà exposé : un règlement relatif aux questions de droit des sociétés - le statut - et la directive qui concerne la place des travailleurs dans la société européenne, la SE. Trois modèles y étaient préconisés, parmi lesquels un seul devait être sélectionné. Cette fois encore aucun accord n' a pu être dégagé. En 1997 seulement, une solution s' est dessinée. Le Parlement a fait une proposition. Un groupe d' experts de haut niveau sous la présidence d' Étienne Davignon l' a conçue scientifiquement, et les membres des associations syndicales comme ceux des unions professionnelles ont souscrit à ce rapport Davignon. On peut le tourner et le retourner comme on veut : la percée était réussie, parce que l' on a eu recours à la recette du succès que constitue la directive européenne sur les comités d' entreprise européens, sur lequel nous reviendrons encore au point suivant de l' ordre du jour.
Parmi les principes devant présider au processus de création d' une société européenne ont été proposés : la flexibilité, les solutions concertées, les normes minimales. L' on a ainsi avantageusement combiné les traditions de participation existant à l' intérieur de l' Union européenne. Cela signifie qu' il existe dans certains pays une participation basée sur des règles légales, tandis que dans d' autres, elle est fondée sur les conventions collectives. Nous avons maintenant une combinaison des deux formules : dans la SA européenne est prévu un ensemble taillé spécialement sur mesure au sein de conventions collectives réunissant les représentants des membres fondateurs et un comité de concertation représentant les travailleurs. De plus en cas d' échec, dans un délai de six mois à un an maximum, des droits minimaux de participation des travailleurs sont légalement garantis. Le rapport Davignon les désigne comme des dispositions de référence. Dans la directive sur le comité d'entreprise européen, elles sont qualifiées de prescriptions subsidiaires. Je crois, que cette dénomination est meilleure, parce qu' elle fait référence de manière exemplaire à la subsidiarité. C' est ce concept qui a également été retenu à Nice. Nous approuvons les règles de participation définies à Nice.
Le rapport de la commission de l' emploi et des affaires sociales prévoit deux amendements importants au projet du Conseil. Premièrement : nous voulons une définition du concept de participation différente de celle du Conseil. L' organe de représentation des travailleurs n' est rien d' autre qu' un comité d' entreprise européen spécial pour la société européenne, pourvu de droits améliorés, du reste, dont nous devrions nous souvenir lors de la révision de la directive sur les comités d' entreprises. Quoi qu' il en soit, ces droits sont et demeurent des droits à l' information et à la consultation. L' étiquette "participation" serait fausse en l' occurrence.
Deuxièmement : selon la proposition initiale de la Commission, il était précisé que la procédure de vote des travailleurs au sein des comités de surveillance ou de gestion devrait être réglée en vertu des dispositions en vigueur dans chaque État membre. En Allemagne, par conséquent, un vote direct ou indirect des travailleurs ou de leurs représentants devrait avoir lieu, pour correspondre au vote des membres du comité de surveillance tel que le prévoit la législation allemande sur les sociétés anonymes. Je suis convaincu qu' il est nécessaire de ne faire aucune distinction entre ces deux votes. Les membres du conseil de surveillance de la SA allemande sont élus, les représentants des travailleurs selon la SA européenne ne le sont pas.
Le règlement et la directive proposés tirent la société européenne de la glace dont la législation européenne l' entourait. Les deux textes présentent de grandes lacunes - je suis d' accord avec mon collègue Mayer sur ce point. Il faut pourtant que nous franchissions enfin le premier pas. Dans six ans les deux instruments juridiques doivent être vérifiés et éventuellement améliorés. Il faut glisser le pied dans la porte entrebâillée. Le prochain coup de vent l' ouvrira ensuite toute grande. Je pense que nous sommes sur la bonne voie avec ce modèle européen, notamment en ce qui concerne la dimension sociale du marché intérieur. Le modèle européen n' est certes pas purement calqué sur l' économie de marché et n' est par conséquent pas exclusivement une société anonyme, c' est une société anonyme qui comporte une participation des travailleurs qu' elle occupe.

Manders
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes très satisfaits des propositions qui nous sont soumises. MM. Mayer et Menrad ont déjà souligné que ces propositions ne sont pas encore quant à elles totalement satisfaisantes. Je crois néanmoins que nous avons tout lieu d' être satisfaits de ce projet de la plus haute importance. Autrefois, c' étaient les multinationales américaines qui considéraient l' absence d' une entreprise européenne comme une lacune, parce qu' elles voulaient travailler en Europe et non pas dans chaque État membre individuellement. C' est pour cette raison également que le professeur Sanders a introduit, il y a trente ans déjà, le concept de la societas Europea lors d' un discours d' inauguration à l' université Erasmus de Rotterdam.
Nous sommes heureux que cette proposition soit là trente ans plus tard. Nous trouvons toutefois dommage que l' occasion ne soit pas encore donnée de rapprocher enfin quelque peu les régimes fiscaux en Europe et de les aligner l'un sur l'autre. Je ne veux pas dire par là que les impôts doivent être harmonisés. Je crois qu' une concurrence des barèmes - avec une certaine marge - doit subsister, mais je pense quand même qu' il est important pour une entreprise européenne que les systèmes fiscaux dans les divers États membres soient en tout cas ajustés entre eux. Nous allons certes disposer d' une seule forme de société européenne, mais dans chaque État membre, il faudra encore jongler avec les législations sociales et les régimes fiscaux propres à chaque pays.
Ce sera en définitive le marché qui contraindra effectivement à l' adoption d' une forme de société européenne avec un statut spécifique, démarche qui en ce moment est encore entravée par les interventions indépendantes des divers États membres. Nous sommes donc d' avis que c' est une bonne chose que cette proposition existe enfin. Nous espérons qu' elle sera rapidement évaluée et pensons que, quelques années après ces évaluations, le marché déterminera le statut européen définitif qui conviendra. Ce sera une excellente chose pour l' Europe dotée de l' euro et d' un marché interne.

Miller
Monsieur le Président, je voudrais féliciter MM. Menrad et Mayer de leurs rapports. Je tiens également à soutenir les propos de M. Mayer pour ce qui est de la base juridique. Il a raison. D'aucuns ont joué double jeu sur l'ensemble de la question de la base juridique. Nous avons commencé avec l'article 95 en tant que base juridique et sommes ensuite passés à l'article 308 parce que cela convenait à certaines personnes. C'est là une erreur et le Parlement a raison de dire qu'il contestera cette décision en justice.
S'agissant de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur le rapport de M. Menrad sur l'information et la consultation des travailleurs, je citerai les deux exemples de Corus et de BMW Rover. Les travailleurs ont pour la première fois eu connaissance de la situation qui les attendait en écoutant leur autoradio sur le chemin du travail. Aujourd'hui, à cette époque, c'est tout à fait intolérable. Les travailleurs devraient être informés dès le début de la situation relative à leur travail parce qu'ils font partie intégrante de l'entreprise.
Je sais de quoi je parle. Je me souviens que voici de nombreuses années, en arrivant sur mon lieu de travail, je constatais que les grilles de l'usine étaient fermées, de sorte que nous étions tous dehors. Quelqu'un est ensuite sorti pour nous annoncer que nous étions tous licenciés. Je m'en souviens très bien parce que les propriétaires de l'usine vivaient encore dans de grandes demeures, conduisaient encore de grosses voitures et prenaient encore leurs vacances. J'étais alors un travailleur de l'usine et neuf mois après je n'avais pas reçu la moindre indemnité de licenciement. Tout ce que j'ai reçu, c'est le rappel de salaire.
Les travailleurs ne devraient plus jamais être confrontés à des situations de ce genre. Voilà pourquoi je félicite M. Menrad d'avoir accompli ce petit pas concernant l'information et la consultation sérieuse des travailleurs, parce qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il n'est pas parfait. Il reviendra et nous l'améliorerons. Il s'agit néanmoins d'un pas dans la bonne direction, pas que je soutiens.

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà entendu pourquoi la société européenne revêt une grande importance. Je n' ai rien à ajouter. Il est d' autant plus déplorable, par contre, de constater dans quelles circonstances elle a vu le jour, et tous les problèmes auxquels nous sommes ici confrontés. Nous savons tous que le Sommet de Nice n' a pas été, à proprement parler, un brillant succès et que ses résultats ont été très maigres du point de vue des négociations du Traité. Les chefs d' État et de gouvernement pensaient pouvoir nous offrir quelque chose avec cette société européenne, laquelle aurait au moins eu le mérite, pour ainsi dire, de constituer un petit succès au palmarès de ce Sommet européen en faisant avancer les choses dans ce domaine. Fondamentalement, il faut bien sûr s' en réjouir. En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d' État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan "nous sommes tous d' accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça" : ils ont substitué à l' article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l' article 308. Quant à l' article 137, qui aurait constitué sans l' ombre d' un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l' ont remplacé également par l' article 308.
Il résulte de tout cela qu' il n' y a plus de procédure de codécision, mais seulement l' unanimité au Conseil et la décision indépendante des gouvernements. Personnellement, je ne crois pas que le Parlement puisse l' accepter. C' est pourquoi, en commission juridique et du marché intérieur, nous avons, à une large majorité, changé une nouvelle fois la base juridique et rétabli celle qui est correcte, c' est-à-dire : les articles 95 et 137. Il est intéressant de savoir que cela avait été expressément motivé dans les considérants de la proposition initiale et que les services juridiques ont appuyé cette vision. Durant les consultations, nous sommes allés de l' avant comme dans le cas d' une procédure de codécision. Je tiens à mettre le Conseil en garde : si, pour cet important projet, le Conseil modifie à nouveau la base juridique lors de sa deuxième lecture, il s' expose sérieusement au risque que le Parlement porte l' affaire devant la Cour. Et je crois même que nous aurons gain de cause devant la Cour de justice. L' importance pratique du projet est, d' après nos informations, de toute façon assez limitée. Je me réfère à ce sujet à la lettre du président de l' UNICE. Nous y avons d' ailleurs déjà fait référence en commission. Nous avons demandé que les règles fiscales soient définies dans le cadre d' une révision, et j' espère que cette révision se fera prochainement !

Rothley
Monsieur le Président, mon groupe et moi, qui ai été rapporteur voici de nombreuses années, disons oui et amen au règlement tel qu' il est proposé, non pas qu' il nous enthousiasme, car ce que l' on nous présente ici comme société européenne est un torse auquel les membres font défaut. Il n' y aura pas une Société Européenne mais quinze Sociétés Européennes. Quel embrouillamini ! Je n' ai pas envie du tout d' entrer dans les détails. Le Conseil a confirmé ce qui se dit partout : c' est lui qui pose vraiment problème dans la législation européenne. Lui, le Conseil, et non pas la Commission ni le Parlement : le problème, c' est le Conseil ! Il ne veut décider qu' à l' unanimité, et lorsqu' il existe une base juridique à cet effet - en l' occurrence l' article 308 - c' est encore mieux. On peut ainsi se passer du Parlement. Cependant - comme l' a dit notre collègue Lehne -, nous allons très soigneusement vérifier si cette base juridique est bien celle qui convient, et nous saisirons la Cour de justice européenne si besoin est. Le droit communautaire devient entre les mains du Conseil une sorte de droit des peuples, à cette différence près et avec l' avantage pratique, qu' il n' a besoin ni de la ratification du Parlement européen ni de celle des parlements nationaux. Voilà la stratégie du Conseil.
Pourquoi cette société anonyme européenne devrait-elle être attrayante ? Pourquoi devrait-elle être adoptée ? Le même destin ne menace-t-il pas cette société européenne que ce ne fut le cas pour le brevet communautaire autrefois, après l' accord de Luxembourg ? Le Conseil s' était alors péniblement accordé à la longue sur un compromis, et toute l' industrie, toutes les parties impliquées s' en sont désintéressées. Il se pourrait que cela ne se passe pas autrement avec cette forme de société anonyme européenne. Quels en sont les avantages ? Pourquoi une personne irait-elle fonder une société anonyme européenne ? Où sont les avantages fiscaux, par exemple ? Je n' en vois aucun.
Encore une précision : il se pourrait que la 10e directive sur la fusion transfrontalière de sociétés anonymes soit exhumée du fourbi après ce flop, à titre de complément, si l' on peut dire, parce qu' on n'arrive à rien avec cette société anonyme européenne. Mais attention, chers amis de la Commission et du Conseil : il n' était rien sorti à l' époque de la 10e directive sur la fusion transfrontalière de sociétés anonymes à cause de la suppression de la codécision et il n' en ira pas autrement cette fois !
Maintenant que nous sommes pour ainsi dire arrivés à bout de la société européenne, je tiens à rappeler que d' autres formes de sociétés restent en suspens : l' association européenne, la société en commandite et la société coopérative européenne. J' espère que la Commission fera prochainement des propositions à ce sujet.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans ce débat pour aborder une proposition clé dans le domaine du processus de construction européenne.
La possibilité d'instaurer une véritable société anonyme européenne s'inscrit dans la logique qui nous a conduit au marché intérieur européen, à l'union monétaire et à la dernière phase du plein emploi de l'euro, que nous sommes sur le point d'entamer.
Toutefois, comme l'un des rapporteurs l'a rappelé ici, il nous a fallu, depuis la première proposition, présentée en 1970, plus de trente ans pour en arriver à cette logique.
Mon observation, au nom du groupe libéral, revêt deux aspects : d'une part, comme de logique, nous soutiendrons la proposition. Nous pensons qu'elle représente un progrès dans le cadre des avancées du processus de construction européenne. Mais, d'autre part, nous devons également dire qu'elle ne nous satisfait pas et que, comme le précisent les amendements déposés pour les deux rapports, la structure proposée en vue de la création d'une société anonyme européenne est encore trop complexe.
Il existe différentes options, et différentes formes de société européenne peuvent même exister au sein d'un même État membre. On en vient à penser que si l'on considère les différentes formes et options et que l'on fait un calcul combinatoire, il se peut qu'il existe jusqu'à deux cents formes différentes. Et, à nos yeux, ce n'est pas opportun si nous souhaitons consolider une société européenne agissant en accord avec cette réalité à laquelle nous sommes déjà parvenus grâce au marché intérieur européen et à l'union monétaire.
Le groupe libéral a donc présenté une série d'amendements également, tendant à consolider cette figure clé pour l'Union économique et monétaire même et nous souhaiterions vivement que le Conseil les accepte.

Bouwman
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quelques mots au nom du groupe des Verts concernant ce sujet. Avant les vacances, nous avons vécu cette situation pénible avec la directive sur les offres publiques d'achat, concernant laquelle le volet social pour une grande partie de ce Parlement ne paraissait pas acceptable. Nous pouvons être très clairs sur ce point. La directive l' est certainement en l' occurrence, bien que je me joigne à M. Rothley et aux autres, qui estiment que ce qui est proposé jusqu' ici est encore bien maigre. Ceci tient toutefois à toute une série d' autres aspects.
Nous aurions en fait préféré que la directive sur les offres publiques d'achat et la directive en matière de droit des sociétés forme une sorte de package deal, de telle sorte que les aspects touchant à la cogestion, à l' information et à la consultation soient convenablement réglés en une seule fois. Nous nous trouvons maintenant dans cette situation délicate où l' une directive fait suite à l' autre sans que nous puissions correctement juger leur cohésion.
Nous sommes évidemment favorables en définitive à ce que dans le cadre de ce que nous appelons "le modèle social européen", une suite soit donnée aux règles d' information et de consultation qui ont été ajoutées aux rapports de MM. Menrad et Mayer, et que je trouve par ailleurs excellentes. Nous voulons que cela se fasse d' une manière qui ne soit pas à l' anglo-saxonne, ainsi que je l' ai indiqué au sujet de la directive sur la fusion.
Si nous faisons une comparaison en ce moment entre le conseil d' entreprise européen tel qu' il existe actuellement et la réglementation à l' ordre du jour concernant l' information et la consultation, alors le résultat est en faveur de la réglementation actuelle. Nous avons donc en fait du pain sur la planche pour améliorer le comité d' entreprise européen, comme il ressort d' emblée du dossier. Beaucoup de choses doivent être modifiées, si bien que je ne sais pas exactement ce qu' il en résultera.
Nous sommes finalement tombés d' accord au sujet de cette approche. Concernant l' information et la consultation, nous plaidons bien sûr vivement en faveur de ce qui a été décrit par l' expression "relations sociales du modèle rhénan". Nous acceptons cela comme une directive minimale, pour ainsi dire.
La transposition dans le droit national sera, pour un certain nombre de pays, parmi lesquels je pense à l' Autriche, à l' Allemagne et aux Pays-Bas, de la plus haute importance, parce que les réglementations y sont généralement plus évoluées et l' adaptation risque de poser problème.
Pour terminer, je voudrais encore souligner que je soutiens notamment l' amendement 7 de M. Menrad qui porte sur la définition de la cogestion. Il constitue un défi pour le commissaire à la fois pour l' intégrer et pour en traiter les bases juridiques de manière adéquate.

Gallagher
Monsieur le Président, en décembre dernier, après 30 longues années de négociations, les ministres de l'Emploi et des Affaires sociales sont arrivés à un accord sur le statut de la société européenne. La création d'une société européenne est depuis longtemps considérée comme essentielle à l'instauration d'un droit complet des sociétés assurant la promotion des entreprises. Dans un environnement d'entreprises sans cesse plus mondial, la SE arrive à point nommé.
Les capitaux traversent aisément les frontières, les multinationales cherchant les lieux d'affaires les plus attrayants. L'Union peut obtenir beaucoup avec la création d'un marché unique des biens, des services et des capitaux. La nécessité de créer une société européenne se faisait sentir depuis longtemps pour compléter le tableau.
Les députés de ce Parlement viennent de 15 États souverains différents et savent que le droit des sociétés varie fortement d'un État membre à l'autre. Je me félicite de ce que ce règlement prévoie cinq modes différents de constitution d'une SE. Le droit des entreprises des États membres permet deux différents modes d'administration des sociétés. Le règlement propose que les deux systèmes soient applicables dans chaque pays. Les sociétés seront dès lors à même de choisir l'option qui répond le mieux à leurs besoins.
Compte tenu du ralentissement de l'économie américaine et par conséquent de l'économie mondiale, il est essentiel que les législateurs que nous sommes fassent tout leur possible pour encourager la création d'entreprises et d'emploi. La création et l'administration des sociétés européennes doit se dérouler avec le moins de tracas et d'obstacles bureaucratiques possible. Il faut accorder aux sociétés la flexibilité dont elles ont besoin pour rester lestes et réagir rapidement dans un environnement hautement concurrentiel.
Le rapporteur aborde la fiscalité. Il doit être clairement signalé que la politique fiscale relève des États membres et de leur parlement national. Toute proposition tendant à destiner le produit de l'impôt sur les sociétés versé par les SE aux caisses de l'UE serait totalement inacceptable. Le gouvernement irlandais mène une politique de faible impôt sur les sociétés afin d'encourager l'investissement. Notre taux de 12,5 % a fait ses preuves : il augmente en réalité les recettes fiscales tout en stimulant une croissance soutenue. L'Irlande ne pourrait appuyer aucune proposition d'harmonisation des impôts sur les sociétés, en particulier en cette période de ralentissement économique.
Je salue le rapport Menrad et la commission de l'emploi et des affaires sociales pour leur travail en matière de droit des travailleurs. En Europe, nous soutenons depuis longtemps que l'approche de partenariat est la plus efficace. Les entreprises dépendent de leur personnel. Les droits des travailleurs qui ont été conquis par le passé ne peuvent subir la moindre érosion. Une entreprise européenne sans aucune forme de participation serait impensable. Il existe un certain nombre de modèles de participation des travailleurs. Il est bon que le règlement évite une approche unique. En conclusion, le degré de participation des travailleurs sera convenu par le biais de négociations libres entre les sociétés concernées et les travailleurs.

Harbour
Monsieur le Président, je parle ce soir au nom de mon collègue, Lord Inglewood, qui a suivi ce rapport pour le groupe conservateur britannique et qui n'a malheureusement pas pu arriver à temps en raison d'un problème de transport aérien entre Strasbourg et Bruxelles. Il m'a spécifiquement demandé de vous faire part de ce point.
Je salue largement cette proposition, en raison de son caractère pragmatique. Je ne souhaite pas m'étendre sur le résultat auquel nous aurions pu aboutir. Je souhaite faire part de quelques remarques au commissaire concernant la mise en uvre de cette proposition. En effet, le fait d'apporter quelque chose sur le marché - c'est ainsi que nous devrions l'envisager - représente un progrès que nous saluons parce que les sociétés auront le choix d'adopter ce mode de statut de société ou non. Cette proposition sera tout d'abord soumise aux gouvernements des 15 États membres, ce qui répond à des critères purement pragmatiques et pratiques.
Je tiens à signaler au commissaire qu'il faut veiller avec attention à ce que les règles régissant ce nouveau statut de la société soient mises en uvre avec cohérence dans les États membres. Actuellement, le droit des sociétés, avec les statuts des États membres existants, est appliqué de manière incohérente dans des domaines tels que la publication des informations, la publication des comptes à temps, le bon achèvement des comptes - toutes les questions de ce type sont mises en uvre de manière différente. Il faut appliquer ce nouveau statut avec cohérence et nous devons veiller à ce que les organes législatifs des États membres responsables de cette matière aient la formation et les compétences nécessaires à cette fin.
Je rejoins également ce que certains collègues ont dit à propos de questions liées à la fiscalité et au droit des sociétés. À la conclusion de son excellent rapport, M. Mayer nous dit avec sagesse qu'il est partisan de lancer la société européenne pour sa croisière inaugurale. Nous verrons alors à quels endroits il conviendra d'apporter des réparations - c'est certainement vrai. Mais nous ne devons surcharger cela avec d'autres attentes quant à l'alignement des droits relatifs aux sociétés, en particulier en matière d'harmonisation fiscale. Je rejoins les collègues qui ont signalé que cette idée était pour le moins dangereuse. Nous ne devons pas surcharger ce statut avec des éléments pour lesquels il n'a pas été conçu, faute de quoi il coulera très rapidement.

Medina Ortega
Monsieur le Président, à la suite de la dernière intervention de M. Harbour, je dois lui dire que le risque que le bateau coule est faible, parce qu'il est très peu chargé. Je n'ai jamais vu de règlement ou de proposition de règlement aussi peu chargée. À tel point que nous n'obtiendrons presque aucune harmonisation sociale.
Comme l'a précisé M. Rothley, ce que nous allons avoir, ce sont quinze législations nationales différentes sur la société européenne, quinze sociétés européennes différentes et, comme l'a signalé M. Gasòliba i Böhm, deux cents et quelque combinaisons possibles de types de sociétés. Vraiment, de ma vie, je n'ai jamais vu de législation aussi soft.
Deuxièmement, le Conseil entend nous ôter notre capacité législative : M Gallagher parlait d'action en tant que législateurs. Si nous suivons la ligne du Conseil, le Parlement sera privé de tout pouvoir législatif. Je pense que le Parlement suivra probablement la bonne voie s'il saisit la Cour de justice pour contester cette décision, parce que l'une des institutions communautaires ne peut modifier les Traités de manière unilatérale.
Troisièmement, comme l'a déjà signalé M. Rothley, le type de société européenne que nous allons créer ne fournira aucun avantage particulier et, surtout, aucun avantage fiscal. Si nous n'agissons pas sur le plan de la fiscalité, il sera très difficile d'induire la création de sociétés européennes et, dès lors, il me semble très important que l'on fasse une percée dans le domaine fiscal, comme l'ont proposé la plupart des orateurs qui m'ont précédé. M. Harbour parlait de la possibilité que le bateau coule. Je dirais que le danger est plutôt que le bateau se renverse par manque de lest. M. Harbour, qui a probablement une expérience navale, n'est pas sans savoir que lorsqu'un bateau n'est pas du tout chargé, le risque est beaucoup plus élevé qu'il capote, qu'il chavire et qu'il coule pour d'autres raisons.
Il me semble donc que ce qu'il importe de faire à présent, c'est, primo, insister sur les prérogatives du Parlement sur le plan juridique et, secundo, insister sur le fait que pour qu'il existe un droit des sociétés européennes, il convient également d'intégrer les aspects fiscaux. Sans fiscalité, nous ne développerons un droit économique européen, un droit social européen et un droit commercial européen qu'avec grande difficulté.

Flautre
Monsieur le Président, la proposition de directive sur l'implication des salariés dans la société européenne nous donne l'occasion, et c'est la première fois, d'établir au niveau communautaire une définition précise de ce que l'on entend par droit d'information, de consultation et de participation des salariés dans toutes les entreprises. Elle conditionne l'inscription au régime du commerce d'une société qui choisirait ce nouveau statut à la conclusion d'un accord négocié sur l'implication des salariés.
Dans ces conditions, le groupe des Verts ne fait pas la fine bouche, soutient le rapport de M. Menrad, ses propositions visant à une adoption rapide et à une mise en uvre efficace de cette directive. Bien sûr, nous le ferons avec la conviction que cette condition nécessaire est loin d'être suffisante pour considérer que la législation européenne répond réellement aux besoins qui se font sentir actuellement. Il faudra, dès le vote accompli, continuer et remettre l'ouvrage sur le métier.
En effet, vous le savez, cette directive ne s'appliquera demain qu'aux salariés des entreprises qui choisiront ce nouveau statut, soit une faible minorité. C'est pourquoi il faut évidemment se garder de tout triomphalisme et de tout effet d'annonce. Nous n'aurons progressé que quand nous aurons, simultanément, adopté cette directive, révisé la directive dont on va parler tout à l'heure sur les comités d'entreprise européens et approuvé la directive sur l'information et la consultation des salariés dans des conditions un peu différentes de la position adoptée par le Conseil. Ce travail législatif, pour s'accomplir dans des conditions qui garantissent un débat réel, social et citoyen, suppose l'emploi de la procédure de codécision.
Je tiens à souligner à ce sujet que le groupe des Verts refuse la pression qui aboutit de fait à limiter son droit à légiférer sous couvert d'efficacité et de rapidité, d'autant que le dossier est vieux, comme tout le monde le sait.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter les deux rapporteurs du travail accompli, qui, bien qu'il n'atteigne pas le zénith ni le point culminant que l'on pourrait espérer - pour les spécialistes cela ne fait aucun doute -, représente d'importantes avancées dans le développement de ce qui sera à l'avenir une société anonyme européenne réelle et qui, dès lors, sera doté du contenu devant correspondre à ce concept.
Max Weber définissait l'entreprise comme l'organisation visant la production de biens et services pour un marché, tout en les maîtrisant. Il est clair que la propriété de l'entreprise peut revenir aussi bien à une personne physique qu'à une personne juridique, et il est une pratique généralisée, découlant également de la volonté du chef d'entreprise individuel de limiter sa responsabilité - surtout patrimoniale - face à des tiers, que les entreprises d'une entité économique adoptent la forme de société.
Évidemment, qui dit entreprise dit pluralité, organisation de biens, mais surtout de services.
Il est dès lors logique - et je me réfère essentiellement aux aspects sociaux - que l'on étudie, analyse et réglemente en particulier l'implication des travailleurs dans le statut de la société anonyme européenne et que, dans un système dualiste - conseil général et organe de direction ou de supervision - ou dans un système moniste - organe d'administration uniquement -, l'on tienne compte, l'on entende et l'on écoute le point de vue et le savoir des travailleurs par le biais de leurs représentants, et que les travailleurs connaissent la situation de l'entreprise, les risques qu'elle court, les vicissitudes qu'elle connaît et les objectifs qu'elle poursuit.
Je ne puis, pour des raisons de temps - je crois d'ailleurs que ce serait inutile -, aborder les formes et degrés de participation, l'organe de négociation ou le rôle réservé à la société anonyme européenne dans la structuration de la vie sociale européenne. Mais, si vous me le permettez, je me référerai au rôle des représentants des travailleurs au moment de la fermeture de l'ensemble ou d'une partie des établissements dans une ou plusieurs nations, aux relations de personnel, à la création des filiales et, en général, à toutes les décisions transcendantales pour la vie quotidienne de l'entreprise. Sont importants également la période transitoire de trois ans, un haut degré d'uniformité dans les dispositions d'application du règlement et la transposition de la directive, qui justifieraient la raison d'être, faciliteraient la figure de la société anonyme européenne et contribueraient à faire davantage d'Europe, au bénéfice des entreprises, de l'emploi et des consommateurs.

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, ce thème nous oblige à revenir sur les événements qui se sont déroulés à Gênes. L' atteinte aux droits des citoyens nous occupera aussi plus tard encore. Je voudrais aborder ce soir la protestation que des dizaines de milliers de jeunes ont exprimée contre la globalisation et le pouvoir économique. Leurs craintes de voir se creuser plus encore le fossé entre les riches et les pauvres dans le monde et d' assister à l' exploitation excessive de nos ressources naturelles doivent être prises plus au sérieux qu' auparavant. Et c' est précisément parce que de nombreux problèmes ne peuvent plus être résolus sur le plan national que l' Union européenne a la mission particulière de contrôler les machinations économiques et financières.
Jusqu' à présent elle s' est contentée de les observer de manière très hésitante. L' une parmi plusieurs possibilités qui nous sont offertes consiste à ancrer légalement la participation des travailleurs, leur information et leur consultation, avant que les décisions ne tombent. La société européenne - en fait une idée inéluctable et logique aussi en soi dans un marché intérieur européen - n' est acceptable pour nous, sociaux-démocrates, que si elle intègre l' implication des travailleurs ainsi que de leurs syndicats.
Les décisions des entreprises ne sont réellement réfléchies que si elles intègrent les points de vue des travailleurs. La direction à elle seule ne peut pas prendre de décisions fondamentales. Les nombreuses fermetures dues à des fusions ou d' autres événements comme chez Renault à Vilvorde, chez Danone, chez Marks & Spencer et dans d' autres firmes dans le passé nous en procurent de bons exemples.
Je voudrais remercier sincèrement a posteriori le gouvernement français, pour avoir trouvé un compromis et pour avoir su convaincre les Espagnols que cette proposition de règlement doit être mise sur les rails. Je tiens à faire une remarque critique à propos de la procédure définie par le Conseil. Je partage ici la critique de la commission juridique et du marché intérieur, je voudrais cependant dire, Monsieur Lehne, que je n' ai pas trouvé votre justification tout à fait concluante, car le Conseil a pu compter sur l' appui du Parlement. Nous avons aussi suivi cette procédure de façon constructive et sans relâche durant les travaux en commission. Nous n' aurions pas essuyé d' échec. Le changement de base juridique n' était aucunement justifié. Je partage la critique formulée et pense que le Conseil devrait bien réfléchir et justifier un tel acte. En fait, jusqu' à ce jour, nous n' avons entendu aucune justification pour le changement de base juridique.
Je voudrais remercier M. Menrad, car il a soumis ce rapport au vote en commission de l' emploi et des affaires sociales rapidement et dans un esprit constructif. Je le remercie aussi d' avoir repris quelques formulations émises par mon groupe. Je pense toutefois, Monsieur Menrad, que nous sommes d' accord sur le fait de ne pas pouvoir reprendre l' amendement 12. J' en ai en tout cas fait la recommandation à mon groupe.
Pour finir, je lance encore cet appel pour que cette proposition soit votée à une large majorité demain, afin que ce navire - comme l' a appelé un collègue - entame son voyage, malgré quelques doutes et en dépit de quelques inepties, nous voulons bien l' admettre. Je crois pourtant qu' il serait judicieux, juste avant le lancement de l' euro, d' initier également une proposition législative qui prendrait en considération les travailleurs et leurs intérêts. L' évaluation prévue n' a pas besoin d' attendre que six ans s' écoulent, nous pourrons déjà la faire avant cela.

Fatuzzo
Monsieur le Président, la directive sur la Société européenne est-elle une belle directive ou une mauvaise directive ? Sachant que je devrais en parler, cette nuit, j'ai rêvé que j'étais le député Fatuzzo, avec des cheveux plus blancs, plus âgé et j'étais aussi riche, très riche, extrêmement riche, tellement riche que je me baignais dans l'or comme l'oncle Picsou. Et pour se baigner dans l'or avec moi, il y avait aussi le rapporteur, M. Winfried Menrad, et vous aussi, Monsieur le Président. Oui, j'ai rêvé que tous les trois, nous nous baignions dans les pièces d'euros. Pourquoi ? Parce que j'étais devenu riche quand, après l'approbation de la Société européenne, j'étais devenu un industriel, j'avais construit des usines dans toute l'Europe et j'avais constitué la Société européenne avec des sièges dans les quinze États européens. Cette directive est si bien faite, et elle inaugure une voie qui amènera de nombreuses personnes à la même richesse que moi, qui suis devenu riche, et même extrêmement riche, moi qui avais été le premier à réaliser une Société européenne.
Alors, Monsieur le Président, pour conclure cette déclaration que je fais en faveur de cette directive, je ne peux qu'inviter M. Menrad, qui a tant uvré depuis des années pour élaborer ce rapport et cette directive, et vous aussi, Monsieur le Président, à vous baigner dans ma piscine pleine d'euros, dans le château dont je suis devenu propriétaire, pour prendre des vacances avec moi. Naturellement en rêve, Monsieur le Président !

Cercas
Monsieur le Président, la doctrine juridique et la doctrine politique s'entrechoquent beaucoup sur le modèle social européen et il faut dire que, du moins en ce qui concerne les droits collectifs qui régissent les relations industrielles et professionnelles, l'accouchement du droit social européen, comme nous le voyons cet après-midi, ne se fait pas sans difficulté, après une gestation qui aura duré trente ans.
Je voudrais rappeler également que seul un instrument législatif a été approuvé au niveau de l'Union européenne depuis 1974, avec la contribution du traité de Maastricht et du protocole social. Par conséquent, ceux qui comme moi ont leurs antennes dirigées vers ce que pensent des millions et des millions de travailleurs peuvent se réjouir aujourd'hui de ce deuxième rapprochement. Ensuite, nous verrons également la réforme du statut. Mais, Monsieur le Président, nous devons au moins dire que nous avançons trop lentement, avec une telle prudence (en ce qui concerne certains des pays représentés au Conseil, parmi lesquels le mien) que, franchement, ce que nous voyons finalement, c'est la montagne accoucher d'une souris. Nous assistons ici à la naissance d'une toute petite souris. Mais je la soutiendrai, comme de logique. Après une si longue sécheresse, cette petite goutte d'eau fraîche tombe et, même si elle est encore bien insuffisante, elle vient dissiper cette terrible angoisse qu'éprouvent également nos citoyens.
Ce qui se passe en Europe - je tiens à le rappeler à ces messieurs du Conseil -, comme l'a dit Mme Weiler, ce qui se passe en Europe et dans le monde entier, c'est que les gens constatent avec angoisse que les progrès sociaux qui avaient été conquis au niveau de chaque pays, le processus de mondialisation, le processus de construction de l'Union européenne - et demain celui de l'élargissement de cette Union - ne peuvent en aucun cas constituer une occasion pour que l'on régresse sur le plan social. Néanmoins, nous voyons que de nombreux gouvernements, qu'une partie de l'opinion politique et également qu'une partie du patronat souhaitent à présent la disparition d'une grande part des conquêtes qui ont été acquises au niveau national.
Je tiens à féliciter M. Menrad qui a défendu, à partir de positions de la meilleure histoire de la démocratie chrétienne et de notre histoire - social-démocrate -, des conquêtes sociales acquises dans son pays d'origine et destinées à l'ensemble de l'Europe.
Telle doit être notre perspective : avancer et aller dans la direction des pays les plus avancés, et non dans celle des moins avancés, ainsi qu'adopter les arguments de ceux qui pensent aux citoyens, aux travailleurs et non de ceux qui pensent à la manière d'éliminer des conquêtes historiques de ces citoyens et de ces travailleurs.
En conséquence, Monsieur le Président, bien que j'émette de nombreux doutes, des doutes relatifs à la base juridique - je pense que nous devrons consentir un effort pour défendre les droits du Parlement - nous ne devons plus freiner une seconde de plus cette législation sociale qui, avec la directive sur l'information et la consultation, doit avancer rapidement. Et nous comblerons plus tard, lorsque nous aurons acquis de l'expérience, les lacunes actuelles.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, je commenterai tout d'abord brièvement les propos tenus de l'autre côté de l'hémicycle, par M. Medina Ortega, qui se plaignait de ce que cette législation ne prévoit pas, en particulier dans les domaines de l'harmonisation sociale et fiscale - omissions que je salue pour ma part. Mais, quelle que soit notre position au sein de cette Assemblée, nous ne devrions absolument pas nous plaindre de ce que cette législation ne prévoit pas. Nous devrions nous réjouir de ce qu'elle prévoit, à savoir l'entrée en vigueur d'un statut de la société européenne après 30 longues années.
Comme on l'a dit, le recours à ce statut se fera sur une base volontaire. À ce stade, nous ignorons le nombre de sociétés que le lancement de telles sociétés intéressera, ainsi que les défauts que ces sociétés rencontreront éventuellement dans la législation. Nous ignorons quelles sociétés seront intéressées mais seront dissuadées de constituer ces sociétés, encore une fois à cause des imperfections de la législation. D'autres modifications s'avéreront peut-être nécessaires.
J'ai discuté avec l'un des rapporteurs, M. Menrad, de l'idée d'intégrer dans son rapport un amendement visant à prévoir la révision de cette législation dans un délai raisonnable afin d'identifier les améliorations à apporter à la lumière de l'expérience acquise. S'il soutenait volontiers cette proposition, il a suggéré, avec grande sagesse, que l'on introduise tout amendement de ce type dans le corps principal du rapport sur le statut, en d'autres termes dans le rapport Hans-Peter Mayer. Je n'ai dès lors déposé aucun amendement en ce sens pour ce rapport, mais je tiens à signaler l'amendement 16 du rapport Hans-Peter Mayer, qui couvre spécifiquement toutes les questions, y compris donc celles relatives à la consultation. Les législations communautaires sont trop souvent figées comme de la pierre. Nous devrions être moins rigides. Telle devrait être la règle et non l'exception.

Hermange
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter et de remercier notre rapporteur pour la ténacité et l'efficacité dont il a fait preuve dans ce dossier relatif à la participation des travailleurs, qui a constitué pendant plusieurs années la pierre d'achoppement dans les négociations sur le statut de la société européenne. Alors que la première proposition de règlement remonte à 1970, il a fallu, en effet, attendre le Conseil européen de Nice pour qu'un accord soit enfin obtenu sur un projet de directive concernant l'implication des travailleurs, complétant le projet de règlement relatif au statut de la société européenne. C'est donc un équilibre fragile, qui a été obtenu au Conseil du 20 décembre. Il est important de veiller à préserver cet équilibre.
C'est la raison pour laquelle l'amendement 4, qui oblige les États membres à prendre les mesures appropriées pour que des négociations soient prévues en cas de restructuration, semble difficilement acceptable. En effet, il équivaut à remettre en cause l'accord difficilement obtenu. Il en va de même pour l'amendement 7 visant à supprimer l'énumération limitative des droits de l'organe représentant les travailleurs en matière de participation, qui conduit en pratique à instituer un système de participation ne tenant pas compte des spécificités nationales et remet en cause le mécanisme de sauvegarde des droits à la participation prévu par l'annexe de la directive.
Le statut de la société européenne est attendu depuis plus de 30 ans par les acteurs économiques et sociaux. Veillons donc, chers collègues, à répondre au besoin de simplicité, mais aussi de flexibilité exprimé par les entreprises et à ne pas, en conséquence, compliquer ce statut en ajoutant de nouvelles contraintes dissuadant les entreprises intéressées, et en particulier les petites et moyennes entreprises, d'utiliser ce nouvel outil à leur service.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j' adresse tout d' abord mes sincères félicitations aux deux rapporteurs, MM. Menrad et Mayer, ainsi qu' à MM. Gasòliba, Rothley et Lehne, avec un accent particulier, pour avoir complété certains aspects spécifiques. Je suis heureux que les rapports Mayer et Menrad soient discutés en commun, parce que c' est une manière d' exprimer que notre volonté est de vivre dans une économie de marché à caractère social et non de nous servir de la politique sociale pour contrer la politique économique, nous voulons au contraire placer un trait d' union entre les deux aspects et les considérer comme des facteurs communs qui se complètent.
Sur quelles conditions de base la Société Européenne se fonde-t-elle ? La globalisation nous fait apparaître clairement la nécessité de ne connaître aucune restriction de frontières. Le marché intérieur est à la veille de sa concrétisation, espérons-le, l' élargissement unit le continent, et l' union économique et monétaire, avec l' euro comme expression concrète de l' essor commun de l' Europe, comme signe de l' identité européenne croissante, comme signal de la volonté d' apparaître en tant qu' Union européenne forte et résolue sur le marché mondial, reçoit ses pièces et ses billets.
Nous sommes tous d' accords sur les objectifs. Toutefois, la transposition se fait souvent sans enthousiasme. Les obstacles s' appellent : base juridique, absence de réglementation fiscale européenne, nécessité de discuter de la modernisation des règles européennes en matière de fusion d' entreprises. De nombreuses tâches que les États membres sont supposés accomplir chez eux ne le sont pas au rythme qui conviendrait ni avec la résolution nécessaire. Les compétences - c' est l' obstacle de l' unanimité - correspondent aux réalités des rapports de force politique, mais certes pas aux besoins de la politique européenne.
J' invite par conséquent, pour conclure, le Conseil Écofin à s' occuper plus intensivement de l' établissement de barèmes d' imposition européens, de mettre au point les règles fiscales nécessaires et un peu moins de propositions qui ont pour effet de saper le pacte de stabilité et d' affaiblir l' euro.

Bolkestein
Monsieur le Président, je remercierai tout d'abord les rapporteurs et ceux qui sont intervenus dans le débat cet après-midi afin de soutenir les propositions de la Commission relatives au statut de la société européenne.
Vous n'êtes pas sans savoir que ce sujet aura été l'un des plus laborieux et des plus vieux que l'Union européenne ait traités et qu'il lui aura fallu une trentaine d'années de débats pénibles et complexes.
Pendant tout ce temps, le Parlement a toujours exprimé clairement son soutien à l'idée de prévoir, pour les entreprises, un statut communautaire de la société. À plusieurs reprises, les dernières fois en 1990, 1996 et 1998, vous avez néanmoins émis de sérieux doutes quant à certains aspects controversés des textes alors en discussion, notamment en ce qui concerne la participation des travailleurs, qui représentait clairement la plus complexe des questions concernées.
Les textes sur lesquels le Conseil s'est finalement mis d'accord sur le plan politique à la suite des sommets de Nice reflètent la plupart des inquiétudes du Parlement, sinon toutes. Ces textes ne sont pas parfaits, mais ils traduisent le large consensus existant aujourd'hui au sein du Conseil des ministres et du Parlement sur les règles devant régir ce nouveau type de société. Ce consensus, comme vous le savez bien, aura été très difficile à atteindre et nous devons le maintenir si nous souhaitons que ces textes soient finalement adoptés.
Dans cinq ans, nous procéderons à une révision du règlement et de la directive au terme d'une période initiale durant laquelle nous aurons acquis de l'expérience quant à leur application. Nous aurons alors certainement la possibilité de corriger les imperfections et de combler les lacunes éventuelles, dont certaines ont été signalées à juste titre cet après-midi. Pour ces raisons, compte tenu de la fragilité du consensus atteint au sein du Conseil, la Commission estime qu'à ce stade, la seule option réaliste consiste à ce le Conseil adopte au plus tôt les textes convenus en décembre 2000, sans la moindre modification.
Nous sommes conscients des réserves émises par le Parlement, comme ont pu l'exprimer de nombreux députés cet après-midi, quant à la base juridique choisie à l'unanimité par le Conseil. La Commission a toujours défendu un rôle du Parlement aussi fort que possible et regrette que celui-ci ait été privé des pouvoirs de codécision dans ce domaine. Mais force est de reconnaître que de solides arguments juridiques justifient la base juridique adoptée par le Conseil. Si la Commission envisageait d'autres possibilités par le passé, elle admet que, dans ce contexte, le choix de la codécision à majorité qualifiée comme base juridique est difficilement compatible avec la rédaction actuelle du Traité, en particulier en ce qui concerne le projet de directive.
De nombreux orateurs ayant émis, cet après-midi, leurs doutes quant à la base juridique, je pourrais peut-être m'étendre un peu plus sur cette importante question.
La Commission a proposé, pour le règlement et la directive, deux bases juridiques permettant l'adoption des actes à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Toutefois, à la fin de l'année dernière, la Commission a été confrontée au fait que le Conseil avait remplacé, à l'unanimité, la base juridique proposée des deux textes par l'article 308 du Traité, qui exige l'unanimité. La Commission en est consciente et déplore vivement que cette modification ait privé le Parlement de ses pouvoirs de codécision dans un domaine où il a toujours exprimé son vif intérêt. La Commission ne peut cependant ignorer que les textes adoptés par le Conseil en décembre 2000 suivent de très près les avis que ce Parlement a émis pendant des années.
En outre, d'un point de vue strictement juridique, la Commission comprend les réserves exprimées par le Conseil quant à l'adoption de l'article 95 en tant que base juridique correcte pour le règlement, car le règlement ne vise pas à harmoniser les droits des sociétés nationaux. Les règles en question ne visent que les societas Europaea à venir et ne concernent nullement d'autres dispositions nationales applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, bien que la Commission regrette la modification de la base juridique, l'avis du Conseil au sujet de la base juridique n'est pas dénué de toute substance et ne peut être balayé d'un revers de main.
S'agissant de la fiscalité, thème également évoqué par un certain nombre de députés, comme vous le savez probablement, la Commission a, à l'origine, proposé des règles fiscales spécifiques à inclure dans le statut de la société européenne, mais le Conseil s'est obstiné à les supprimer. Je suis fermement convaincu qu'il faut encore des règles fiscales et je me réjouis que la Commission et le Parlement semblent d'accord sur ce point essentiel. La Commission produira probablement son étude analytique de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur et une politique de communication en la matière le mois prochain.
Entre autres choses, ces documents analysent les obstacles fiscaux aux activités économiques transfrontalières que rencontrent toutes les entreprises de l'UE et les issues possibles à ce problème. Il suffit aux députés de parler à des hommes d'entreprises de différents États membres pour constater que ces obstacles fiscaux sont tout à fait réels et très graves.
Les documents que je viens de mentionner analysent également la situation particulière d'entreprises constituées selon le statut de la société européenne et la Commission pense qu'ils fourniront un excellent cadre pour déterminer la meilleure manière de progresser. Je crois en particulier que l'on devrait réfléchir sérieusement à une solution globale aux problèmes fiscaux actuels que rencontrent les entreprises opérant dans plus d'un État membre.
La Commission a l'intention de lancer, après la réalisation de l'étude que je viens d'évoquer, un large débat sur l'avenir de la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur et sur la nécessité de procéder à une réforme fondamentale, entre autre en vue de réaliser les objectifs fixés en mars 1999, lors du Conseil européen de Lisbonne, visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Dans un tel contexte, nous nous repencherons sur les aspects fiscaux liés au statut de la société européenne et leur donnerons un traitement prioritaire.
Compte tenu des aspects particuliers du domaine à l'examen et des intentions que les entreprises ont exprimées de créer des sociétés européennes, je suis sûr que le Parlement soutiendra, sans plus tarder, l'adoption finale par le Conseil, ce dont je le remercie à l'avance.

Information et consultation des travailleurs
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0282/2001) de M. Menrad, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur l'état d'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994) (COM(2000) 188 - C5-0437/2000 - 2000/2214(COS)).

Menrad
Monsieur le Président, le Conseil a adopté en septembre 1994 la directive sur la constitution d' un comité d' entreprise européen. L'exécution de cette directive fait l' objet d' un rapport de la Commission. Le présent rapport de la commission de l' emploi et des affaires sociales prend position au sujet du rapport de la Commission. D' un point de vue purement numérique, on peut déjà parler des comités d' entreprise européens comme d' une série à succès. Lorsque la directive fut votée en 1994 par le Parlement et par le Conseil, il existait déjà environ 30 conventions volontaires qui régissaient l' information et la consultation des travailleurs dans des groupes ou des entreprises actives sur tout le territoire européen. Entre-temps leur nombre est passé à plus de 650. Le rapport de la Commission démontre que la directive sur le comité d' entreprise européen a été le moteur de ce développement.
Dans le cadre de l' instauration des comités d' entreprise européens, la priorité est donnée aux solutions qui peuvent être dégagées quasiment sur mesure au niveau des entreprises entre la direction et l' organe de représentation des travailleurs aux réunions de concertations. Dans ce cas comme dans celui de la Société Européenne, les formules de flexibilité, de concertation sont de rigueur, et en cas d' échec des concertations prévues par la loi des exigences minimales sont d' application, qualifiées dans la directive sur le CEE de dispositions complémentaires. Le choc qu' a représenté l' affaire Renault à Vilvoorde aux portes de Bruxelles a montré pour la première fois que le but des comités d' entreprise européens n' a pas été atteint dans tous les cas, c' est-à-dire que le transfert d' activités d' entreprises ne peut se faire à la manière d' attaques de commandos, mais qu' elles supposent l' information et la consultation des travailleurs concernés en temps opportun. Néanmoins, c' est ainsi : partout où la lumière luit, il se trouve aussi de l' ombre. La directive comporte des faiblesses, la commission de l' emploi et des affaires sociales réclame sa révision. Nous ne disons pas qu' elle aurait dû avoir lieu en 1999 ou en 2000 déjà, la Commission a évoqué, lors de la discussion de l' agenda social, l' année 2002.
Notre proposition de résolution doit constituer une base de discussion en vue d' une révision de la directive sur les comités d' entreprise européens. Au cours de toute une série de conversations, d' auditions, de colloques, j' ai entendu formuler la plainte que dans certains cas sérieux, en particulier en cas de consultations d' urgence, l' information et la consultation n' ont pas eu lieu dans des délais convenables. De sorte que les propositions d' amélioration visant à rendre possible l' information et la consultation dans de meilleures conditions demeurent encore toujours l' objet essentiel du rapport, afin que les avis du comité d' entreprise européen puissent être entendus et pris en considération avant que les décisions de la direction ne puissent être prises. Le rapport préconise une procédure de consultation renforcée en vue d' arriver à un accord. J' ajouterais maintenant : l' objectif est un accord au terme de la poursuite de la procédure. Je ne dis pas qu' il y a une obligation d' accord. Je rejette assurément, comme je l' ai fait durant les sessions de la commission, le principe d' un droit de veto du comité d' entreprise européen tel que le suggère l' amendement 5, qui a été déposé aujourd' hui.
Mon rapport contient la solution élégante proposée par Mme Ghilardotti, d' effectuer une deuxième ronde de discussions, comme le prévoit aussi la directive sur la Société Européenne. Un droit à l' information et à la consultation plus étendu du comité d' entreprise européen ne modifie en rien une disposition importante de la directive qui a été formulée dans le considérant K du présent rapport, sur proposition de M. Bushill-Matthews. Le droit de la direction de l' entreprise d' entrer directement en contact avec le personnel n' en est aucunement affecté, pas plus que ne l' est son droit de diriger l' entreprise. Le partenariat et la subsidiarité doivent aussi déterminer le contenu de la directive sur le CEE, même après sa révision. Ce sont des principes de la doctrine sociale-chrétienne qui a ses partisans au sein de divers partis. À l' initiative du Parlement européen, la résolution législative de 1994 prévoit un CEE fonctionnant dans un esprit de coopération. Le partenariat n' est pas un somnifère, le partenariat suppose une représentation claire des intérêts impliqués, mais également d' autre part, un équilibrage des intérêts en cause par la concertation commune via l' information et la consultation, ce qui présente un avantage économique. Une communication déficiente entraîne des sentiments d' insécurité, de méfiance et finalement la peur, qui mène au blocage. Une information fournie à temps représente la transparence, qui inspire la confiance...
(Le président retire la parole à l' orateur)

Titley
Monsieur le Président, nous discutons du fonctionnement de la directive sur le comité d'entreprise jusqu'en 1996, c'est-à-dire avant que le Royaume-Uni et la République d'Irlande ne signent cet accord. L'expérience acquise jusqu'alors s'est avérée positive et il est clair que cette directive a joué un rôle favorable. Des événements récents ont cependant révélé certaines faiblesses de la directive sur le comité d'entreprise, notamment en ce qui concerne les restructurations. En effet, il y a peu, nous avons pu voir des exemples de restructurations majeures de multinationales où les travailleurs n'ont pas été consultés.
Il est à noter que, avant même l'adoption de cette directive, la Cour de justice a, dans le cadre de certaines affaires, précisé que les comités d'entreprise étaient des parties concernées aux fins des procédures de contrôle de fusion. Cela présuppose un devoir d'information et de consultation de la part de l'employeur. Nous voudrions un renforcement de la directive en matière de consultation dans le cas d'opérations de restructuration.
Le rapport de la Commission évoque également l'imprécision de la disposition relative à la réunion d'information et de consultation avec les travailleurs qui doit avoir lieu dans les meilleurs délais lorsque les circonstances exceptionnelles affectent les travailleurs. Il faut également un renforcement dans ce domaine. L'article 27 de la Charte des droits fondamentaux prévoit que les travailleurs doivent se voir garantir une information et une consultation "en temps utile", ce qui constitue une interprétation plus stricte que "dans les meilleurs délais". La commission juridique voudrait un renforcement dans ce domaine.
En outre, nous estimons que l'approche adoptée dans les États membres varie à l'égard des salariés à temps partiel. Nous souhaiterions que la Commission étudie cet aspect, de même que la question du temps libre nécessaire à l'activité du comité d'entreprise, qui varie d'un État membre à l'autre. Il devrait en être de même pour ce qui est de la formation, domaine qui varie considérablement aussi. Nous voudrions que la Commission nous présente des propositions visant à garantir une formation harmonisée dans les États membres afin de permettre aux représentants des travailleurs de défendre leurs intérêts le plus efficacement possible.

Désir
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, je voudrais d'abord remercier M. Menrad d'avoir bien voulu tenir compte de l'essentiel des propositions émises par notre commission, en particulier - et je ne développerai pas - en ce qui concerne la définition de l'information, de la consultation, le renforcement de la procédure, le renforcement du rôle des syndicats, l'abaissement des seuils pour constituer ces comités et la réduction des délais en vue de la mise en place des comités d'entreprise européens.
Permettez-moi tout de même de souligner trois points qui me semblent importants. Le premier était mentionné dans notre paragraphe 12 : il s'agit de la référence à la directive de 1998 sur les licenciements économiques qui prévoit, pour les représentants des travailleurs, la possibilité de saisir une autorité compétente sur la base de l'information transmise par la direction de l'entreprise, lorsqu'ils estiment que les solutions alternatives n'ont pas été explorées pour éviter des licenciements, des fermetures de sites ou que la légalité de la procédure est en cause.
Je crois que, s'agissant aujourd'hui de problèmes qui se posent dans des entreprises de taille européenne, y compris parfois lors de fusions-acquisitions autorisées par la Commission et par sa direction de la concurrence, la question qui est posée - et qui a d'ailleurs été soulevée après l'affaire Marks & Spencer par Mme Diamantopoulou, votre collègue commissaire aux affaires sociales - est celle, pour les salariés, leurs représentants et les comités d'entreprise, de pouvoir saisir la Commission européenne en faisant valoir que le droit social est parfois méprisé parce qu'il s'agit d'opérations purement financières et purement boursières. De ce point de vue, je me rallie à l'amendement 5 de Mme Ainardi et de Mme Figueiredo, que personnellement je voterai. Le deuxième point, qui rejoint cet amendement, est celui des sanctions.
Je crois que nous devons prévoir non seulement des sanctions importantes et dissuasives mais dire - et cela est sous-entendu dans un des paragraphes de M. Menrad, mais j'aurais souhaité que ce soit plus précis pour que les travailleurs et les citoyens le sachent - que quand il y a non-respect des procédures d'information et de consultation, les décisions de suppression d'emplois ou de fermeture de sites peuvent être frappées de nullité. Je conclurai, comme M. Menrad, en demandant à la Commission de comprendre l'urgence de cette demande du Parlement, de ne pas attendre 2002 et de faire une proposition qui corresponde à la volonté très majoritaire de nos groupes de voir renforcés les droits des travailleurs dans les entreprises de taille européenne.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, mon collègue, M. Menrad, a mis beaucoup de réflexions dans son travail et soulève certains points intéressants en ce qui concerne les forces et faiblesses décelées dans la directive existante. Il faut cependant signaler que certains pays n'ont mis cette directive en uvre que l'année dernière, et qu'au moins un des pays n'a pas encore mis certaines dispositions en uvre.
Il est clair que les entreprises et leurs travailleurs ont encore besoin de temps pour achever le processus d'apprentissage concernant l'instauration de comités d'entreprise européens. Des modifications prématurées des règles risquent de ne créer que confusion, bien qu'il soit sans aucun doute utile que la Commission et le Conseil prennent note du point de vue du Parlement à ce stade.
Le rapporteur n'ignore pas que je crois en l'information et en la consultation. Je soutiens le principe des comités d'entreprise, de même que je partage ses souhaits quant à leur succès. En revanche, il n'ignore pas non plus que certains éléments de son rapport ne me réjouissent pas du tout. Je suis toujours d'avis qu'il va trop loin dans le domaine des sanctions en réduisant les seuils relatifs à la taille des entreprises et, franchement, en faisant de l'agenda des syndicats une fin en soi au lieu de promouvoir les intérêts des employés. Pour ces raisons, j'ai déposé quatre amendements, pour lesquels j'ai déjà obtenu le soutien de plusieurs partis et je propose également que l'on vote contre les considérants 5 et 7, comme il le sait.
Ceci étant dit, je remercie le rapporteur d'avoir accepté certains amendements en commission et je confirme que je souhaite encore voter pour l'ensemble du rapport, malgré mes sérieuses préoccupations, si le groupe PPE-DE soutient deux de mes amendements, en particulier les amendements 1 et 3, comme nous en avons déjà parlé. De cette manière, notre mini-comité d'entreprise européen, composé d'un rapporteur allemand, d'un coordinateur de groupe néerlandais et de moi-même, du Royaume-Uni, pourrait montrer l'exemple en atteignant un résultat positif.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Menrad pour le travail approfondi qu'il a réalisé en rédigeant ce rapport, y compris à travers les auditions qu'il a organisées avec la commission du travail et des affaires sociales, pour un examen approfondi de la transposition de la directive.
Ce travail permet de conclure que, sans aucun doute, la transposition dans les législations nationales est, en général, positive et que, dans 2 000 entreprises environ, un comité d'entreprise européen a déjà été constitué ; dans de nombreuses entreprises, grâce à la directive, il a été possible d'obtenir des résultats pour éliminer les obstacles à l'information et à la consultation. Et en plus, la participation opportune des comités d'entreprise à certains processus de décision a certainement apporté des résultats positifs, en premier lieu pour les travailleurs, sur des thèmes comme la santé, la sécurité, l'égalité des chances, mais aussi pour les entreprises, en termes de réduction des conflits.
Cela étant, le rapport Menrad - que nous partageons et que nous soutenons - met en évidence également une série de lacunes de la directive elle-même, sur lesquelles j'estime qu'il est absolument nécessaire que la Commission puisse intervenir rapidement pour la modifier.
Je voudrais souligner en particulier trois éléments, qui me semblent être les points les plus délicats sur lesquels il est nécessaire d'intervenir de manière ponctuelle, en plus de ceux que d'autres collègues ont déjà cités.
Tout d'abord, les délais d'information : il n'y a pas d'indication claire sur la rapidité de l'information et, durant toutes ces années - nous en avons souvent parlé dans cette enceinte -, nous avons voté des résolutions, mais nous avons eu malheureusement trop d'exemples négatifs de travailleurs apprenant leur destin par la presse ou qui ont affaire à une décision définitive des entreprises. Nous pourrions citer les exemples d'Ahlston, Adb, Marks & Spencer et de nombreux autres. Alors, si les choses se présentent comme cela, il est nécessaire, absolument nécessaire que la directive soit plus précise, qu'elle définisse les délais d'information et de consultation avant que soit prise toute décision, afin de concrétiser la possibilité de négociation, autrement, cela ne sert à rien !
Deuxième élément : je crois que les députés peuvent être d'accord avec moi pour dire que, dans une législation, il n'existe pas de normes qui, si elles ne sont pas respectées, ne produisent pas d'effet. Il est curieux que, seulement en matière de travail et de droits sociaux, cela soit possible ! La conséquence en est que, au cours de ces dernières années, on a assisté à de nombreux contentieux et recours à la magistrature, précisément parce que le non-respect, de la part des entreprises, des principes de la directive ne prévoit pas dans l'absolu, et encore moins de manière automatique, une mise en discussion du caractère valable des conséquences de la décision prise.
Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions adéquates et dissuasives, de même que, dans les cas de violation grave, il est nécessaire de prévoir la suspension afin de permettre la poursuite des négociations.

Jensen
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier M. Menrad pour son rapport même si je n'approuve pas toutes les propositions qui y sont présentées. Le rapport de la Commission sur les comités d'entreprise européens montre qu'il reste encore un bon bout de chemin à parcourir avant que la législation ne soit mise en uvre et que toutes les entreprises n'aient créé des conseils d'entreprise. Convient-il de répondre en exigeant que davantage d'entreprises soient visées par la directive et en exigeant des sanctions plus sévères à l'encontre des entreprises qui n'appliquent pas la directive ? Le groupe libéral ne peut approuver l'idée de réduire la taille des entreprises visées par la directive à 500 employés dans un seul État membre et à 100 employés dans plus d'un État membre. Je suis également sceptique à l'égard de certains souhaits en matière de sanctions proposés par l'Assemblée. Ils pourraient aller à l'encontre des systèmes nationaux, qui fonctionnent correctement et on ne peut pas non plus admettre que des entreprises soient pénalisées différemment pour des fautes identiques ; or, ce serait le cas si une absence d'information et de consultation entraîne la suppression de l'aide publique ou de commandes publiques ou si les actions de la direction sont invalidées.

Flautre
Monsieur le Président, de nombreux exemples de restructuration et de licenciement altèrent, un peu plus chaque jour, l'intérêt qu'accordent les salariés et les citoyens à la politique sociale européenne. Il est clair, dans ce cadre, que la révision de la directive sur les comités d'entreprise est un moyen essentiel pour retrouver les voies de cette crédibilité.
Que nous disent, en effet, les salariés victimes de ces restructurations de la possibilité qui leur est offerte de recourir à cette directive ? En quelques exemples, ils disent que la législation actuelle sur le droit à l'information et la consultation, faute d'être précisément définie, est régulièrement bafouée par les entreprises ; qu'ils ne disposent pas des moyens de recours administratifs et judiciaires nécessaires à la vérification du respect de cette directive ; que celle-ci ne s'applique que trop "parcimonieusement", voire pas du tout dans de nombreuses entreprises transnationales sous le seuil d'effectifs actuel ; qu'il est impensable que seuls les critères de bon respect du droit de la concurrence président à l'octroi d'autorisations pour les fusions et que l'impact social, territorial ou environnemental de ces dernières n'est pas pris en compte ; qu'ils sont démunis pendant les périodes de fusion, durant lesquelles les anciennes structures de concertation ne sont plus opérationnelles, alors que les nouvelles structures ne sont pas encore établies ; qu'ils sont révoltés, enfin, de constater que les mêmes groupes qui procèdent à ces restructurations sauvages ont parfois reçu le concours de fonds structurels.
Le rapport de M. Menrad, qui est le fruit d'un travail mené de façon ouverte, coopérative, avec les acteurs sociaux concernés, les membres de la Commission, qui ont organisé à ce sujet une large audition publique, préconise à mon sens, de façon exigeante, de remédier à ces carences par la définition précise de l'information et de la consultation, par l'abaissement proposé des seuils de salariés requis pour créer un comité d'entreprise, par la demande de maintien de lieux spécifiques de concertation pendant les périodes de fusion, par la demande d'annulation des décisions prises sans respect des procédures et de sanction, y compris financière, pour les entreprises fautives et, enfin, par la prise en compte de l'avis des salariés et la fourniture de la preuve du respect des procédures de la directive, préalablement aux autorisations de fusion.
Dans ce contexte, ces propositions reçoivent le soutien de notre groupe. Il reste évidemment à obtenir - et cela requiert un effort collectif - que la révision de la directive soit effectivement et rapidement engagée.

Ainardi
Monsieur le Président, à l'heure où des milliers de salariés européens sont confrontés à une vague de restructurations, de licenciements, de plans sociaux, le rapport Menrad sur les comités d'entreprise européens doit permettre, sinon de transformer la situation, au moins de donner des points d'appui nouveaux aux salariés pour faire face à des situations très difficiles et peser sur les décisions en cours.
Au moment où la croissance montre des signes inquiétants, il serait utile de réfléchir au contenu de cette croissance, à la nécessité de son évolution, en favorisant la stabilité de l'emploi et sa qualification. Il y a besoin urgent d'une véritable consultation des salariés, besoin urgent d'en finir avec une attitude qui consiste à traiter des hommes et des femmes comme des marchandises devenues inutiles parce que la rentabilité financière est jugée insuffisante par les actionnaires, au-delà même d'ailleurs de la situation économique réelle.
Le rapport Menrad est le fruit d'un travail très important de notre collègue, que je veux à mon tour saluer. Il est aussi le fruit d'une volonté de la commission de l'emploi et des affaires sociales d'auditionner les représentants des salariés des grands groupes européens. C'est sur la base de ces auditions que le rapport Menrad fait un constat sérieux de la situation en montrant la nécessité de modifications importantes du contenu de la directive. Je partage nombre des propositions faites dans ce rapport. Je veux en rappeler quelques-unes qui représentent, à mon avis, des avancées importantes pour les salariés.
La demande, par exemple, formulée au paragraphe 2, d'une information et consultation régulières devant intervenir avant la décision d'une entreprise ou du groupe afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction, information pouvant même aller, dans des cas particulièrement graves, jusqu'à la possibilité donnée aux représentants des salariés d'obtenir un temps pour la négociation avant l'application de la décision, comme l'indique le point 14. Je citerai encore le point 2, avec l'élaboration d'une clause selon laquelle les décisions de la direction n'auront de légitimité que si le processus d'information et de consultation, tel que défini dans la directive, s'est déroulé en bonne et due forme au préalable, ou le point 13, qui propose d'instaurer des sanctions en cas de non-respect. Enfin, il y a aussi la demande de remboursement par les entreprises des fonds et des aides fournies et leur exclusion des marchés publics pour celles qui ne respecteraient pas la loi en ce domaine.
Ces propositions vont dans le bon sens, mais je pense que pour l'efficacité de l'action pour l'emploi, pour l'amélioration des performances économiques en Europe, on aurait pu aller plus loin dans le droit des salariés de participer au devenir des entreprises. C'est le sens de l'amendement que mon groupe a déposé en demandant la possibilité pour les représentants des salariés d'avoir un droit de veto suspensif. Il s'agit de donner la garantie aux représentants des salariés que leurs propositions alternatives seront au moins étudiées et prises en compte. Nombre de décisions désastreuses pour les entreprises, pour l'emploi, auraient pu être évitées si les salariés avaient pu peser sur ces décisions. Ce droit, expression de justice sociale et de démocratie dans l'entreprise, est aussi garant d'efficacité économique et sociale.
Encore une fois, le rapport Menrad est une avancée importante. C'est pour cela qu'il a le soutien de mon groupe.

Hermange
Le bilan d'application de la directive instituant les comités d'entreprise européens s'est révélé largement positif puisque existent actuellement environ 650 comités d'entreprise européens, dont la grande majorité a été mise en place sur la base d'accords d'anticipation, c'est-à-dire sur une base volontaire et négociée.
Cependant, il subsiste encore 1 200 entreprises qui n'ont pas institué de comités d'entreprise européens.
Alors que les conséquences de la mondialisation appellent de nouvelles réponses dont la représentation et l'information transnationales constituent la pierre angulaire, il convient de s'interroger sur les facteurs qui entravent le développement du dialogue social européen dans les entreprises et le rapport présenté par la Commission évaluant à la fois la transposition juridique et l'application pratique de la directive dans les États membres nous en fournit aujourd'hui l'occasion. Les débats qui ont eu lieu en commission ont été fructueux et je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour son esprit de dialogue et son travail de conciliation. Toutefois, le large consensus qui existait au sein de cette commission sur la nécessité de développer l'information et la consultation, tant au plan européen qu'au plan national, ne doit pas occulter quelques divergences d'approche qui ont été soulignées par mon collègue Bushill-Matthews.
En effet, il me semble important de rappeler ici que le véritable dialogue social dans l'entreprise nécessite des outils souples et évolutifs et non un cadre normatif, contraignant et détaillé tel que certains de nos collègues souhaiteraient le réintroduire dans le cadre de la révision de la directive de 1994. C'est la raison pour laquelle je voudrais insister sur l'importance que nous accordons à ce que la prochaine réforme de cette directive ne constitue pas une profonde réforme de son esprit, et en particulier au maintien de la différence des vocations entre la directive elle-même, outil du dialogue social dans l'entreprise, et son annexe sanctionnant un échec de dialogue social.
En outre, l'abaissement des seuils d'application de la directive ne doit pas être un objectif en soi mais une simple possibilité d'extension de ce mécanisme. C'est la raison pour laquelle je suis d'accord avec l'amendement 3 présenté par notre collègue et la délégation française soutiendra cet amendement, alors que nous sommes plus perplexes en ce qui concerne l'amendement 14.
Enfin, j'aimerais apporter une explication sur la mention introduite dans le paragraphe 2, i), à savoir que l'information et la consultation des travailleurs doivent être effectuées notamment dans le respect des principes de confidentialité de l'information. Cette disposition très importante vise en particulier les cas où l'information et la consultation en temps utile des travailleurs, bien normales, pourraient entrer en contradiction avec le droit découlant de la législation des marchés des valeurs mobilières. Elle est donc fondamentale pour concilier la compétitivité de l'entreprise dans l'économie mondiale et la sauvegarde d'un modèle social européen. J'espère que la Commission en tiendra compte lors de la préparation de sa proposition de révision de directive.

Damião
Monsieur le Président, je veux féliciter moi aussi le rapporteur pour la qualité, la persévérance, le sens des responsabilités et de la coordination, ainsi que pour la recherche de consensus, qui lui ont permis de présenter un rapport où il souligne la nécessité pour les deux parties de l' industrie de pouvoir aborder les fusions, délocalisations et restructurations comme un accouchement sans douleur. Souvent, ces phénomènes s' accompagnent de douleurs injustifiées et conduisent à d' autres phénomènes tout aussi néfastes, qui touchent les travailleurs et les droits dont ils bénéficient dans les États membres, constamment fragilisés par ces délocalisations et cette mobilité.
Le rapporteur attire l' attention sur l' article 127 du traité, qui prévoit des règles claires et concomitantes entre la concurrence et la législation sociale, notamment pour ce qui concerne l' information et la consultation. Il faut évidemment consacrer le droit des travailleurs et des citoyens à choisir leur destin en toute liberté, ainsi que leur lieu de travail et leur manière de travailler. La vérité est que les exemples négatifs de cette mobilité tant souhaitée des entreprises et des employeurs choquent encore l' opinion publique de mon pays. Je profite de cette occasion pour dénoncer ici la manière avec laquelle les représentants d' une entreprise - en l' occurrence une entreprise britannique, qui a son siège à Londres et qui possède des délégations en République d' Irlande et au Portugal - traitent d' importants contingents de travailleurs portugais et polonais, qui se trouvent dans des situations dangereuses (étant donné la situation exceptionnelle de l' Irlande du Nord), sans contrat, sans protection, sans sécurité et qui sont souvent laissés à leur triste sort. Cela sonne comme un fado, c' est le fado des travailleurs portugais à la recherche de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Ces travailleurs ne sont pas en mesure de rentrer chez eux. La mobilité menace non seulement ceux qui y sont poussés à cause de leur condition sociale, mais aussi les travailleurs organisés. Ces derniers accueillent les premiers et choisissent d' être solidaires en favorisant leur intégration. Dans ces circonstances si dramatiques, ils représentent leur seul recours, les représentants des travailleurs et leur solidarité, ainsi que celui des syndicats.
Je voudrais aussi que ce droit, qui est encore loin de l' objectif social de la Communauté et des Traités, soit élargi et appliqué.

Lambert
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail. Il est important de garder à l'esprit, étant donné ce que nous avons déjà entendu ce soir, que Lisbonne ne portait pas seulement sur la concurrence, mais sur la cohésion sociale également. De plus en plus, nous attendons une conduite éthique et socialement responsable de la part des entreprises. Les pratiques loyales en matière d'emploi et les relations de travail saines avec les employés constituent des indicateurs essentiels pour cette évaluation éthique et c'est dans cette optique que nous devons envisager les recommandations faites dans ce rapport.
Le rapport reprend un certain nombre de moyens par lesquels une directive révisée pourrait rendre les comités d'entreprise plus efficaces et prévenir certains des problèmes et défaillances portés à notre connaissance : des réunions régulières et non une seule réunion annuelle comme on en organise pour la forme dans 85 % des cas ; une meilleure représentation des femmes, virtuellement invisibles dans de nombreux comités, comme elles le sont dans bien trop de conseils d'administration ; une formation visant à améliorer la qualité de la représentation et de la communication ; et les infrastructures et protections nécessaires afin de garantir que les membres des comités d'entreprise représentent tous les secteurs efficacement. Il est également crucial de sanctionner les contrevenants. La question principale est de savoir si nous voulons des partenaires sociaux responsables ou pas. Mon groupe répond par l'affirmative, c'est pourquoi nous nous réjouissons de ce rapport et nous attendons avec impatience de voir les propositions que la Commission formulera sur cette base.

Figueiredo
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport est le résultat d' un important travail coordonné au sein de la commission de l' emploi par notre collègue Menrad. Je le félicite pour son ouverture vis-à-vis des propositions présentées durant le débat, y compris celles émanant de notre groupe, même s' il est possible selon moi d' aller encore un plus loin.
Nous connaissons tous les innombrables difficultés et les graves problèmes du chômage que connaissent les travailleurs et leurs conseils d' entreprise, notamment les multinationales, dans les processus de restructuration et de délocalisation qui se sont intensifiés ces dernières années, sans que dans la plupart des cas les droits des travailleurs n' aient été respectés, ces derniers étant traités souvent comme de vulgaires marchandises. Il faut donc que la directive actuelle soit profondément amendée, notamment pour ce qui concerne les processus d' information et de consultation des travailleurs et la possibilité d' intervention des conseils d' entreprise européens, à travers des sanctions supplémentaires et le veto suspensif lorsque les restructurations, fusions, délocalisations et concentrations ne tiennent pas compte des droits légitimes des travailleurs.
Il est urgent que la Commission présente des propositions de modification de cette directive, comme nous l' avons déjà demandé à plusieurs reprises, et qu' elle reprenne au moins les améliorations du rapport Menrad qui ont été adoptées par la commission de l' emploi et des affaires sociales, ainsi que la proposition sur laquelle notre groupe insiste. Il est fondamental de prévoir un processus de consultation renforcée et opportune concernant tous les travailleurs et toutes les possibilités de droit de veto suspensif sur une décision aux conséquences négatives pour les travailleurs, de manière à permettre la poursuite des négociations et éviter ces conséquences. Il est également important, comme le dit le rapport Menrad, que les entreprises qui ne respectent pas les droits des travailleurs à l' information et à la consultation, et tous les aspects de la directive, avec les nouveaux amendements que nous avons déposés, ne reçoivent aucune aide financière des Fonds structurels, remboursent l' aide communautaire ou nationale qui leur a été octroyée et soient exclues des contrats et subventions publics. J' espère donc que la Commission retiendra ces positions.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, il y a quelques instants, en intervenant lors du point à l'ordre du jour précédent, je rappelais notre définition de l'entreprise, dans laquelle je soulignais que l'entreprise, en tant qu'organisation, signifie pluralité et que l'entreprise d'un seul membre ne serait pas une entreprise sur le plan juridique. La pluralité nous oblige à réglementer le rôle des travailleurs dans l'ensemble de l'organisation. Je pense que cette question répond superbement au rapport de M. Menrad, que nous devons féliciter pour la qualité de son travail.
L'objectif de la directive est d'améliorer le droit des travailleurs d'être informés et consultés par les groupes ou les entreprises multinationales qui opèrent en Europe. À l'heure actuelle, on estime que plus de 1 100 multinationales, qui emploient près de 15 millions de travailleurs, serait visées par cette directive et sa modification. Je rejoins le rapporteur lorsqu'il demande à la Commission de modifier la directive 94/45/CE, afin que les droits d'information et de consultation soient précisément une voie permettant et facilitant le dialogue social, en tant qu'élément structurant des relations sociales et professionnelles dans les entreprises concernées.
Je le rejoins également lorsqu'il demande que le rôle de ces organes de participation, d'information et de consultation ne soit pas mis en valeur que lors des moments de mutation industrielle ou de crise, mais qu'il revête un caractère permanent dans une économie mondiale où nous observons des symptômes et des caractères de mondialisation et que l'on consacre en outre l'exercice de ces droits au moment de procédure opportun.
Le tout pour que les travailleurs aient la garantie d'être écoutés, non seulement lors des restructurations, mais également lors de toutes les décisions transcendantes en vue du maintien et de l'avenir de l'entreprise et de ses centres de travail ou délégations.
Tel est le contenu des amendements que j'ai déposés et que le rapporteur a eu l'amabilité d'introduire.
Nous entendons tous les jours des nouvelles d'importance sociale, qui nous laissent souvent sans voix : fermeture de toutes les délégations d'une entreprise dans un ou plusieurs pays, entreprise étudiant la réduction massive d'emplois, annonce d'une fusion et inquiétude des travailleurs quant à leur avenir, quant au nombre de licenciements et, fréquemment, adoption de ces décisions davantage pour des raisons boursières - amélioration du cours des actions - que pour des raisons de fond.
Dans de tels cas, la communication postérieure à la décision n'est guère utile. L'entreprise est une organisation, elle est parfois une communauté aux intérêts quelque peu opposés.
Je tiens à souligner que le contenu de ces droits doit également porter sur la formation, l'apprentissage permanent, la santé et la sécurité, l'égalité des chances, l'environnement et l'intégration des jeunes au monde du travail. Le tout transformera l'entreprise en une communauté vivant en bons termes, en meilleurs termes, dirais-je, connaissant moins de conflits. Tout cela aura des effets sur la productivité, sur l'augmentation de la productivité, sur l'emploi, sur les conditions de vie et dès lors, améliorera l'Europe.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, beaucoup de personnes éprouvent une vive inquiétude à l'égard de la mondialisation. Elles se regroupent au sein d'organisations et les plus extrémistes lancent des pierres. L'Union européenne est de temps en temps accusée d'accroître les effets négatifs de la mondialisation. Les discussions d'aujourd'hui mais aussi les discussions que nous avons eues en commission sur le rapport Menrad montrent, selon moi, précisément le contraire. Elles montrent que l'UE peut contribuer, d'une façon très concrète, à atténuer les effets négatifs de la liberté du marché - dans le cas qui nous concerne, les restructurations. L'UE ne peut empêcher les restructurations, et elle ne doit surtout pas le faire, car elles constituent une composante d'une économie de marché moderne et elles peuvent engendrer des effets positifs. Nous pouvons cependant essayer d'atténuer les effets négatifs en impliquant correctement les travailleurs dans ce processus.
Ce que nous faisons aujourd'hui et ce que - je l'espère - nous ferons demain sur la base d'une nouvelle directive, c'est rendre, d'une façon très concrète, le marché un peu plus démocratique. La directive a déjà eu un impact ; le rapport de la Commission le montre. Des comités d'entreprise ont été créés à la suite de la directive, mais, comme d'autres orateurs l'ont également signalé, beaucoup d'autres points doivent encore être améliorés et j'espère que la Commission s'inspirera aujourd'hui du rapport élaboré par l'Assemblée. Certaines améliorations s'opéreront sous la forme de modifications de la culture au sein des entreprises. Les entreprises doivent comprendre que le devoir d'information et de consultation n'est pas quelque chose de pesant et de pénible, mais un élément constructif de la gestion moderne d'une entreprise et que la création de partenariats accroît le sentiment de responsabilité des travailleurs. J'espère également que la Commission examinera dès à présent la possibilité d'élaborer une nouvelle directive, qui élargira les thèmes faisant actuellement l'objet d'une consultation des travailleurs.
J'estime que nous devrions tout compte fait examiner la situation des travailleurs. Nous devons comprendre que ce sont des gens ordinaires, dont la situation est ordinaire, qui siègent au sein des comités d'entreprise. Il faut leur permettre de prendre congé et il leur faut des traducteurs, des locaux ainsi qu'une formation leur permettant d'exécuter leur rôle de représentants des travailleurs, et je pense également qu'il faudrait davantage d'experts issus des milieux syndicaux. Il faut améliorer leurs conditions. Une prochaine directive pourrait facilement inclure les modifications constructives proposées par l'Assemblée. Ce ne sont pas des modifications démesurément excessives ; ce sont des modifications très constructives et j'espère que la Commission les reprendra lorsqu'elle présentera une nouvelle directive. Si elle est bien élaborée, elle pourra représenter un nouveau pas vers un modèle social européen.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, je suis heureuse d'apporter mon soutien à ce rapport. J'ai parlé à plusieurs reprises devant cette Assemblée de la récente perte de 3 000 emplois au Pays de Galles consécutive aux licenciements massifs annoncés par l'entreprise sidérurgique Corus. A l'occasion de l'audition tenue en avril par la commission de l'emploi et des affaires sociales, les représentants des travailleurs membres du comité d'entreprise européen de Corus nous avaient déclaré que ce comité d'entreprise était exemplaire à bien des égards. Il se réunissait deux fois par an, offrait une excellente formation et permettait à des experts d'assister aux réunions. Et malgré cela, il n'a pas prévenu les travailleurs que 6 000 emplois allaient disparaître même s'il existait de nombreuses spéculations concernant ces pertes d'emploi.
Le rapport stipule que l'objectif principal de la directive est de lever les obstacles à l'information, à la consultation et à la communication avec les travailleurs afin de permettre le dialogue. Ceci est d'une importance vitale. Nous nous ne pouvons nous borner à accorder un intérêt purement formel à la consultation. La consultation doit être clairement définie si nous voulons qu'elle ait une portée réelle et globale et qu'elle soit organisée en temps opportun, comme d'autres l'ont demandé. En d'autres termes, la consultation doit avoir lieu avant et pas après que les décisions soient prises et des sanctions doivent être prévues à l'encontre de ceux qui ne respectent pas cette règle.
J'estime comme M. Menrad qu'il est nécessaire de réviser la directive afin d'empêcher que l'épisode Corus ne se reproduise et afin de s'attaquer à d'autres problèmes qu'il a épinglés, tels que l'implication des femmes. J'espère que ce débat permettra de progresser dans ce sens.

Laguiller
Monsieur le Président, je ne voterai pas contre ce rapport pour l'unique raison qu'un certain nombre de syndicats souhaitent son adoption, quoi que je puisse penser de leur politique. Mais je ne donnerai pas mon approbation pour autant.
En effet, en contrepartie d'un élargissement limité des prérogatives des comités d'entreprise européens, le rapport demande d'approuver les impératifs de la concurrence ainsi que la confidentialité de l'information. Il souligne, par ailleurs, que le rôle dévolu aux comités est de réduire les risques de conflit ce qui est, dit-il, un facteur de réussite pour les entreprises, c'est-à-dire en fait pour leur patrons.
En France, on voit bien que sur toutes les décisions essentielles pour la vie des travailleurs, la décision finale appartient aux patrons. Les comités d'entreprise sont réduits à l'impuissance, comme lors des licenciements inacceptables chez Moulinex, Aventis, Danone et bien d'autres, ou ils sont englués au point de cautionner des décisions patronales, voire désigner les victimes des licenciements, comme chez AOM-Air Liberté.
Alors, le seul droit qui en serait un pour les travailleurs serait le droit à l'emploi, c'est-à-dire l'interdiction des licenciements, en tout cas dans les entreprises bénéficiaires.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, la Commission avait la mission d' évaluer l' efficacité du comité d' entreprise européen. Le comité d' entreprise européen a constamment gagné en importance : en 1994 il y en avait 40, en 2001 ils sont 650. Dans cette mesure, le comité d' entreprise européen a favorisé éminemment la prise de conscience européenne, l' intérêt des travailleurs pour les mesures transfrontalières et pour l' adoption d' une position solidaire s' en est également trouvé accru d' autant. Il subsiste certes des difficultés, nous avons pu en prendre connaissance lors des auditions en commission de l' emploi et des affaires sociales. Une chose n' est pas claire du tout : qu' est-ce qu' une information suffisante ? Comment des travailleurs et des travailleuses peuvent-ils élaborer des plans alternatifs, s' ils sont informés beaucoup trop tard ? Quand il est question de restructurations profondes des entreprises, par exemple, il faut tout de même que l' application d' une procédure renforcée pour la consultation soit décidée !
D' autre part, les comités européens d' entreprises siègent le plus souvent une fois par an seulement. Il faut qu' au moins deux sessions par an soient tenues, sinon trois. Il faut qu' ils puissent mieux faire leur connaissance réciproque. Ils doivent aussi pouvoir comprendre les différences de mentalités. Ce sont les conditions indispensables d' une action solidaire et certainement durable, en outre comme dans le passé, la présence féminine est insuffisante. Leur représentation n' y atteint pas même 10 %. Un important travail de motivation est à accomplir dans les entreprises de ce point de vue et il faut que cela s' exprime concrètement lors des élections.
J' ai parlé avec de nombreux comités d'entreprise - notamment dans ma circonscription électorale. Selon eux, il est particulièrement important que l' on dispose de plus larges possibilités de formation pour remédier aux lacunes dans le domaine de la connaissance des langues. J' approuve expressément Winfried Menrad, lorsqu' il réclame des cours de langues pour les membres du CEE. Il faut aussi investir dans la formation continue des travailleurs - je pense au droit des bilans, au droit du travail, au droit social -, mais nous devons aussi travailler à d' autres aspects pour que l' on puisse s' interroger sur les points qui doivent figurer à l' agenda : la protection de la santé, la nécessité d' examiner la sécurité sur le lieu de travail ou encore la question qui tracasse constamment Winfried, à savoir la participation des travailleurs au capital. Le rapporteur a réussi à intégrer 75 propositions faites en commission de l' emploi et des affaires sociales, plus d' autres propositions de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. Il a su tendre de véritables ponts entre nous en commission, et 38 membres sur 38 ont dit oui ! Puisse-t-il remporter le même succès demain lors du vote !

Bastos
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur, notre collègue Menrad, pour l' opportunité et le mérite de son rapport. Le dialogue social dans l' espace de l' Union est un fait indispensable à la construction européenne elle-même. D' où la nécessité de revoir cette directive sur les conseils d' entreprise européens dans les entreprises de dimension communautaire. Depuis 1994, 650 conseils d' entreprise européens ont été créés, alors qu' ils n' étaient que 40 environ auparavant. C' est une réussite indubitable.
Toutefois, il faudra encore introduire d' énormes changements sur le marché du travail européen, exiger de nouvelles réponses avec une définition rigoureuse des concepts d' information et de consultation des travailleurs des entreprises de dimension communautaire ; faire en sorte que ces changements surviennent en temps utile pour une décision ultérieure. Il faut élargir encore la liste des thèmes abordés durant le processus d' information et de consultation, en le renforçant même dans des domaines particulièrement délicats pour l' ensemble des travailleurs. La réunion périodique de cet organisme est également nécessaire puisque, dans 85 % des cas environ, il ne se réunit qu' une fois par an, ce qui est manifestement insuffisant.
La dimension qu' une entreprise doit avoir pour être couverte par cette directive mérite également notre attention, en visant une limite plus raisonnable, ce sur quoi nous sommes d' accord avec le rapporteur Menrad. Les dispositions relatives à la protection et aux droits des représentants des travailleurs librement choisis par ceux-ci doivent être renforcées, de même qu' une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Aujourd' hui, 90 % des membres des groupes spéciaux de négociation et des conseils d' entreprise européens sont des hommes.
Je voudrais dire pour terminer que le processus d' information et de consultation peut mener à un approfondissement de la relation entre employeurs et travailleurs dans l' ensemble des États membres, en contribuant au développement d' un idéal de conscience européenne.

Novelli
Monsieur le Président, mes chers collègues, la Commission européenne a présenté en avril 2000 un rapport concernant l'état d'application de la directive de 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen pour les entreprises de dimension communautaire. Ce rapport dresse un bilan relativement positif puisque aujourd'hui, plus du tiers des entreprises concernées ont institué ces comités d'entreprise, mais il faut bien dire que l'actualité récente concernant certains plans sociaux ont rendu plus que jamais nécessaires cette information et cette éventuelle consultation.
C'est ainsi que de nouveaux projets de directive sont venus s'ajouter au texte de 1994 qui fait l'objet de ce rapport. Au regard de ces projets, trois actions me semblent devoir être poursuivies.
Premièrement, prévoir des dispositions pour que, dans un délai raisonnable, la majorité des entreprises concernées se dotent d'un comité d'entreprise européen. De ce point de vue, l'idée d'abaisser les seuils du nombre de salariés au-delà desquels les entreprises sont concernées me semble peu raisonnable. Faisons déjà respecter la directive de 1994. Le deuxième axe devrait consister à proposer un texte global, synthèse des différents textes, plutôt que d'empiler les directives les unes sur les autres. La troisième action devrait être de veiller à préserver l'autonomie et la liberté de gestion des entreprises dès lors que celles-ci remplissent pleinement leur devoir d'information et de consultation.
Le rapport de M. Menrad, dont j'apprécie le travail, n'a pas su cependant éviter certains écueils. C'est ainsi que la cogestion, mode de gestion qui prévaut en Allemagne mais seulement là-bas, l'a conduit à faire droit à des amendements socialistes de notre collègue Harlem Désir, amendements que notre groupe avait, à mon initiative, rejetés en commission de l'industrie. Je pense notamment aux seuils au-delà desquels les entreprises sont concernées et à l'instauration de quasi vetos par le biais de sanctions dans certains cas, et je le regrette vivement.
Concernant nos collègues socialistes, il y a vraiment quelque impudence à refuser, concernant la poste ou l'énergie, les propositions de la Commission au motif qu'il faut déjà appliquer ce qui existe et au contraire, comme ici, s'appuyer sur des lenteurs supposées pour pousser les feux quand cela convient.
À mes yeux, la concurrence, l'ouverture des marchés et la création d'un marché intérieur vont de pair avec l'information et la consultation des salariés. C'est la raison pour laquelle, avec tristesse mais certitude, je m'abstiendrai, si les paragraphes 4 et 14 notamment sont adoptés en l'état.

Bolkestein
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant que la Commission salue ce rapport sur l'état d'application de la directive sur les comités d'entreprise européens. Il constituera sans aucun doute un apport significatif à notre révision de la directive. Je voudrais remercier en particulier le rapporteur, M. Menrad, pour les efforts de longue durée qu'il a consentis afin de réaliser ce rapport. Ce dernier reflète clairement sa profonde connaissance du sujet. Je suis également conscient du temps que la commission de l'emploi et des affaires sociales a consacré à cette matière et plus particulièrement au travers de l'audition publique extrêmement utile qu'elle a tenue au début de cette année, permettant à toutes les parties concernées de s'exprimer.
Le rapport met en lumière le succès général de la directive tout en épinglant un certain nombre de faiblesses. La directive a été le premier texte de législation communautaire à prévoir une approche spécifiquement transnationale des relations employeurs/employés et constituait, partant, une véritable innovation. Aujourd'hui, des accords d'entreprise européens existent dans 650 entreprises ou groupes en Europe, touchant près de 60 % des employés concernés. Dans chacune de ces entreprises, on assiste à des réunions entre direction et employés provenant d'États membres différents, quelque chose d'impensable il y a quelques années encore. Il s'agit là d'une remarquable avancée. Grâce à l'inhérente flexibilité de la directive, ces résultats ont pu être obtenus malgré les différents types de participation des travailleurs et systèmes de relations industrielles en vigueur dans les États membres. Comme le souligne le rapport, la directive a certainement contribué au développement d'une conscience européenne parmi les représentants des travailleurs.
Tout en soulignant le succès de cette directive, je voudrais également souligner, comme le fait le rapport, le rôle joué par les syndicats, en particulier les syndicats au niveau européen. Leur apport dans les différentes négociations et leur travail de coordination de ces dernières ont grandement contribué au succès de la directive.
Il va de soi que reconnaître le succès général de la directive ne revient pas à nier les problèmes liés à son application. Le rapport de la Commission transmis au Parlement et au Conseil en avril 2000 a mis en lumière un certain nombre de problèmes légaux et pratiques relatifs à l'application de la directive. Le rapport du Parlement, rédigé en réponse au rapport de la Commission, a approfondi cette analyse et a identifié un certain nombre de faiblesses concernant l'application de la directive. Il propose une série de modifications visant à compenser ces faiblesses. Le Parlement peut être sûr que nous examinerons cette proposition avec le plus grand intérêt.
Il est un aspect majeur de ce rapport qui a, comme le souligne ce dernier, récemment suscité l'intérêt du public : la clarification de ce que nous entendons par information et consultation. Nous devons faire en sorte que les employés soient informés et consultés en temps opportun, c'est-à-dire lorsqu'ils peuvent encore avoir une influence sur la prise de décisions. Le rapport fait état de certains cas où, malheureusement, les employés n'ont pas été informés ou consultés correctement à propos de décisions majeures affectant leur emploi.
Et, étant donné que je partage les inquiétudes du Parlement à ce propos et que je suis déterminé à mettre tout en uvre afin de répondre à ces inquiétudes, je me suis senti particulièrement encouragé par le Conseil "emploi et politique sociale" lorsqu'il a adopté à l'unanimité, le 11 juin 2000, un accord politique de position commune sur le projet de directive instituant un cadre commun pour l'information et la consultation des employés. La position commune a été formellement adoptée par le Conseil le 23 juillet. Comme le Parlement le sait peut-être, la proposition de directive de la Commission reprenait des dispositions d'ensemble portant sur l'information et la consultation, tant du point de vue de leur contenu que de leur agencement dans le temps. Je constate avec satisfaction que le rapport du Parlement considère la proposition de la Commission comme une référence à cet égard.
Je sais que le Parlement travaille activement à la seconde lecture du projet de directive afin de permettre son adoption dans les délais les plus courts. Certains problèmes devront être résolus entre le Parlement et le Conseil, principalement concernant le problème des sanctions, auquel plusieurs orateurs ont fait allusion cet après-midi. Il s'agit d'une matière pour laquelle la position commune du Conseil s'éloigne largement du désir partagé par la Commission et le Parlement de prévoir des sanctions effectives : des sanctions pour le non-respect des obligations d'information et de consultation. Malgré cela, cependant, je pense qu'il existe à l'heure actuelle une véritable volonté politique des institutions de parvenir rapidement à un accord final sur ce texte, et par là même de mettre en place un cadre complet pour l'information et la consultation au sein de la Communauté.
Si certains problèmes épinglés par le Parlement ont trait au projet de directive sur l'information et la consultation, d'autres - tels que le rôle des syndicats, le problème de la formation pour les représentants des travailleurs et la période accordée pour négocier les accords - entrent dans le contexte du projet de directive complétant le statut de la société européenne en termes de participation des travailleurs. Je suis heureux que le Parlement ait rendu son opinion sur ce texte si rapidement, ouvrant ainsi la voie à son adoption finale, je l'espère, lors du Conseil "emploi et politique sociale" d'octobre.
Le rapport du Parlement spécifie - et cela ressort clairement de ce que je viens de vous dire - que la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens est étroitement liée à ces deux textes législatifs actuellement à l'étude, portant pour le premier sur l'information et la consultation et pour le second sur la participation des travailleurs dans la société européenne. J'ai toujours pensé que, en raison de ce lien, nous devions nous attacher à finaliser ces deux textes avant de nous atteler à la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. La Commission conserve cette opinion. Mais aujourd'hui, heureusement, l'adoption finale de ces textes est en vue et c'est pourquoi j'ai l'intention d'être prêt, dès que la directive sur l'information et la consultation sera finalisée, à entamer la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. La première étape de ce processus consistera, comme le rapport l'indique, en une consultation formelle des partenaires sociaux.
Avant de conclure, permettez-moi d'apporter une brève réponse à deux questions spécifiques. Tout d'abord, une question de M. Désir et Mme Flautre portant sur l'action de la Commission en ce qui concerne le contrôle des fusions. En bref, la réponse est que la Commission a fait part de son intention d'examiner l'interaction entre la législation européenne sur la concurrence en matière de fusions et les conséquences sociales de ces fusions. La seconde question m'a été adressée par M. Désir, qui désirait savoir quand la Commission comptait s'atteler à la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. Je répondrai que la Commission prévoit de le faire dès que la directive sur l'information et la consultation sera adoptée. La première étape sera la consultation des partenaires sociaux qui, si la conciliation à propos du texte sur l'information et la consultation s'achève pour la fin de l'année, pourrait être lancée au début de l'année prochaine. La Commission a toujours été d'avis que toute révision de la directive sur les comités d'entreprise européens était inextricablement liée à l'adoption de la directive sur l'information et la consultation ainsi que sur l'adoption finale de la proposition de statut de la société européenne.
En conclusion, permettez-moi de remercier une fois encore le Parlement pour ses rapports détaillés et instructifs qui constitueront un apport crucial, non seulement à la réflexion de la Commission, mais également à la réflexion des autres acteurs concernés par ce sujet important.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Frederik Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Contrôle de l'application du droit communautaire (1999)
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0250/2001) de M. Koukiadis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le dix-septième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire 1999 (COM(2000) 92 - C5-0381/2000 - 2000/2197(COS)).

Koukiadis
Monsieur le Président, chacun de nous se devrait de considérer le rapport sur l' application du droit communautaire comme l' un des plus significatifs qui soient, car il rend compte de la situation réelle de l' Union européenne, de son pouls véritable, de sa relation avec la vie quotidienne du citoyen. Ce rapport est le premier qui soit rédigé pour la nouvelle décennie et le siècle qu' elle ouvre, et je pense que ce pourrait être l' occasion de procéder à une évaluation plus générale des problèmes auxquels ont donné lieu, dans la pratique, le fonctionnement du marché unique, de l' Union européenne dans son ensemble, ainsi que la vision de l' intégration.
Trois éléments nouveaux, à savoir l' imminence d' un élargissement sans précédent, la recherche d' un approfondissement de la politique d' intégration de l' Union et l' inévitable multiplication des interventions législatives, imposent une révision radicale de la question du contrôle de l' application du droit communautaire. Toute la question est fatalement liée aussi à la révision des Traités et doit figurer parmi les priorités de la prochaine conférence intergouvernementale. Le Livre blanc situe bien le problème ; reste à voir comment il s'y attaquera.
Sans suppression complète des retards dans la transposition des directives et sans élaboration d' une conception homogène du droit communautaire, il ne saurait y avoir d' espace économique unique ni de promotion de la notion de citoyenneté européenne. Le citoyen d' un pays qui va travailler dans un autre pays et y rencontre des obstacles pour faire reconnaître ses aptitudes professionnelles se sent un étranger et non un Européen. Les règles de concurrence qui sont appliquées sélectivement dans divers pays dénaturent l' idée même de concurrence européenne, et ainsi de suite. Voilà pourquoi l' application du droit communautaire doit devenir l' affaire de chacun et figurer parmi nos priorités. Il ne sert à rien d' employer des heures à savoir si tel ou tel amendement va passer, de borner étroitement notre activité à évaluer si une directive est oui ou non appliquée. Il faut donc que ce rapport acquière davantage d' importance car il dépeint la réalité vécue de l' Union européenne.
Un deuxième axe autour duquel s' est agencée l' élaboration du rapport a consisté à déterminer quel est le sort des propositions du Parlement européen émanant de rapports précédents. J' ai lu bon nombre de ces rapports contenant des propositions intéressantes. J' ai constaté avec étonnement que la plupart n' ont pas eu de suite. Mais le plus important n' est pas là, il tient au fait que le rapport de la Commission ne fournit aucune explication de cette carence. Il faudra donc trouver un moyen de donner suite à ces propositions du Parlement.
Troisième constat essentiel : même si, sur la base des données relatives à l' application du droit communautaire, on enregistre des améliorations, celles-ci ne suivent pas un cours linéaire mais sont entrecoupées de reculs et, en tout cas, ne sont pas assez importantes pour nous rassurer. Le tableau "pathologique" général reste le même. Il faut donc que ce phénomène retienne sérieusement notre attention et que nous nous penchions plus particulièrement sur les multiples raisons et causes qui le reproduisent.
Maintenant, dans le temps de parole qui me reste imparti, je vais tâcher de dégager quelques conclusions générales. C' est le Danemark qui détient le meilleur taux de transposition avec une moyenne de 98 %. En ce qui concerne les procédures de contrôle des infractions, rappelons que tout le système repose sur quatre phases. Le nombre des mises en demeure, qui correspondent à la première phase, est important. Pour les trois pays au décompte le plus élevé - la France, l' Italie et la Grèce -, ce nombre est de 236, 160 et 154, respectivement, et pour les trois au décompte le plus faible - le Danemark, la Finlande et la Suède -, il s' établit à 40, 43 et 46. Le nombre des avis motivés, qui correspondent à la deuxième phase, est notablement inférieur et indique que cette procédure est efficace pour certains États et extrêmement efficace pour d' autres. En tout cas, la réduction relative du délai d' envoi des mises en demeure et avis motivés constitue un indice positif de l' effort consenti pour accélérer les procédures de contrôle. S' agissant des saisines de la Cour de justice, il se confirme qu' il y a une nouvelle baisse importante des cas d' infraction.
À titre de conclusions plus générales, nous dirons ce qui suit : premièrement, on observe une réduction progressive, d' une phase à l' autre, à 35-40 % ; deuxièmement, maintien pour toutes les phases de la série des États à l' échelle des infractions ; troisièmement, à la troisième phase, pour certains pays, le nombre des infractions est limite, alors que l' on constate, chez d' autres pays, une obstination à la récidive ; quatrièmement, quand on évalue l' efficacité des mesures de contrôle, on ne doit pas sous-estimer le fait que ces procédures sont utilisées par les États membres comme moyen de retarder la transposition, auquel cas une nouvelle période transitoire s' ouvre de facto.
Le fait que certains pays dotés de systèmes différents aient en permanence les plus mauvaises performances et que d' autres aient les meilleures signifie que les infractions sont liées, essentiellement, à une volonté politique concrète. Ainsi, le problème de l' application du droit communautaire est politique, et non pas juridique ou technocratique comme beaucoup le pensent. Il masque un conflit entre souveraineté nationale et pouvoir européen et révèle le degré de maturation de la conscience européenne. Enfin, la Commission n' a pas procédé à une analyse des conditions et motifs qui déterminent les données statistiques précitées. Ne voulant pas abuser de votre temps, j' ajouterai seulement deux mots à propos des amendements. Sur les trois amendements qui ont été déposés, j' en juge deux recevables. En ce qui concerne l' amendement de Mme Thors, je ne le comprends pas, et je la prie de bien vouloir apporter des éclaircissements pour qu' il soit recevable.

Pérez Álvarez
Monsieur le Président, nul ne s'étonnera, en particulier ceux qui ont une formation juridique, que le contrôle de l'application du droit communautaire relève de la commission juridique. Cela va de soi.
Je tiens tout d'abord à féliciter M. Koukiadis pour l'amabilité - voire pour la justesse, me risquerais-je à dire - dont il a fait preuve en introduisant les conclusions de la commission de l'emploi et des affaires sociales dans son rapport.
Je prends la parole en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi, ce qui vient à point nommé, parce que je souhaiterais me demander à voix haute, devant vous tous, quel type d'Europe nous voulons construire.
En 1996, le président français, M. Chirac, a affirmé à Turin que si l'Europe n'avançait que dans la voie économique, dans la voie du commerce, ce serait un échec. Il disait qu'il fallait se soucier de la situation des Européens, qu'il fallait récupérer l'Européen et que cela nous mènerait sur le chemin de la réussite.
À présent que l'Espagne, mon pays, commence à préparer la présidence, quotidiennement, les autorités compétentes, le Premier ministre, M. Aznar, ou les ministres parlent de faire plus d'Europe. Que signifie plus d'Europe ? Probablement faire des contenus que résume notre Charte des droits fondamentaux une réalité, c'est-à-dire faire en sorte que l'Europe se soucie des Européens.
D'où l'importance et la transcendance à accorder à ce rapport, dont je souhaiterais souligner certains points.
Premièrement, nous devons tous - la Commission et le Conseil - nous soucier de la transposition des directives, parce que dans le domaine social, justement, le pourcentage de transposition des directives est de loin inférieur à celui des directives concernant d'autres domaines ou à celui des transpositions à caractère général.
Deuxièmement, certaines matières sont particulièrement sensibles. En tant qu'inspecteur du travail - notre profession nous accompagne -, je m'inquiète vivement qu'en matière de sécurité, de santé au travail, la transposition des directives ne se fasse pas plus promptement.
Troisièmement, l'égalité. Je pense que nous devons prier la Commission d'être bien plus coactive et d'imposer des amendes au pouvoir suffisamment coercitif, de coordonner davantage les différents gouvernements des différents États membres, pour obtenir une coordination accrue et, en résumé, de mener son activité avec davantage de force, pour que les principes que consacre la Charte des droits fondamentaux deviennent réalité.

Thors
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est assez absurde. La Commission nous a fait parvenir deux documents importants une fois que nous avions terminé le rapport. Je pense d'une part au Livre blanc sur la gouvernance européenne, d'autre part à la communication sur la politique d'information et de communication. Après avoir pris connaissance de ces documents, je ne sais plus trop de quelle façon la Commission compte nous aider à surveiller l'application du droit communautaire, ni donner la priorité à ces questions.
Tout d'abord, en ce qui concerne la politique en matière d'information et de communication, on lit dans la communication de la Commission que l'on est en train d'examiner des perspectives d'avenir à propos de ce qu'on appelle le système EuroJus. Contrairement à ce qui est dit dans la communication, on nous avait laissé entendre, à la commission juridique et du marché intérieur, que ce réseau de juristes spécialisés, qui peuvent conseiller les citoyens et uvrent auprès des délégations de la Commission dans les États membres, avait beaucoup de valeur aux yeux de la Commission. Nous voyons à présent, dans cette communication du mois de juin, que la Commission s'interroge sur l'évolution à venir, et se demande si l'on ne pourrait pas confier les tâches qu'assument ces juristes à des administrations nationales.
Chers amis de la Commission, qui peut croire qu'une administration nationale pourra aider un citoyen à obtenir justice contre elle-même ?
D'autre part, je suis perplexe quand je lis dans le Livre blanc sur la gouvernance européenne que l'on aspire à la "création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire," tout en voulant accroître la connaissance qu'ont les citoyens de leurs droits dans le cadre du droit communautaire.
Comment la Commission a-t-elle l'intention de s'y prendre pour que nous puissions surveiller l'application du droit communautaire ? Je crois qu'une pause de réflexion s'impose, et il me semble que la Commission, dans le livre blanc, aurait pu donner davantage dans le concret sur cette question.

González Álvarez
Monsieur le Président, je souhaitais intervenir dans ce débat sur l'application du droit communautaire parce que, en tant que membre de la commission de l'environnement et de la commission des pétitions, je suis bien informée de la non-application de ce droit communautaire, en particulier sur le plan social et environnemental, comme l'ont souligné les rapporteurs précédents.
Il est vrai que, comme l'a précisé mon collègue espagnol, 71 % seulement des directives ont été transposées dans le domaine social, mais il n'est pas moins vrai encore que sur le plan de l'environnement, au sein de la Commission, il y a non seulement une mauvaise transposition, mais également une non-application flagrante, ce qui est pire : il y a absence d'application.
C'est un point que la commission des pétitions constate quotidiennement, car il s'agit là de la première des non-applications : 40 % des non-applications dénoncées par les citoyens auprès de la commission des pétitions sont liées à l'environnement.
Comme le dit très bien M. Koukiadis dans son rapport, le droit de pétition constitue le principe par excellence de la reconnaissance de la citoyenneté européenne, de sorte que cette non-application dans les domaines social et environnemental, domaines tellement liés aux droits de cette citoyenneté européenne, doit susciter notre inquiétude. Si l'on examine chacune des pétitions envoyée à la commission des pétitions - je connais mieux, bien sûr, les pétitions provenant de mon pays - on constatera l'énorme effort que les citoyens européens fournissent pour récolter des informations et pour maîtriser le droit communautaire afin de pouvoir dénoncer les non-applications avec une très grande rigueur.
Nous pensons donc que le rapport annuel doit réserver une section aux pétitions, comme le souligne très bien le rapporteur, parce que c'est au sein de cette commission que l'on contribue vraiment au respect du droit communautaire.

Bernié
Monsieur le Président, 1075 mises en demeure, 470 avis motivés, 178 saisines de la Cour de justice, soit deux fois plus qu'en 1998. Ce bilan 1999 sur l'application du droit communautaire traduit un profond malaise.
Il faut se rendre à l'évidence, l'Europe légifère trop et mal. Il lui arrive même de légiférer dans des domaines où elle n'a aucune compétence. Elle l'a fait en 1979 pour la directive "oiseaux" et plus récemment, sans aucune base juridique, sur le statut et le financement des partis politiques européens.
Si les États membres traînent les pieds pour transposer le droit communautaire en droit national, si les contentieux se multiplient, c'est parce que la réglementation européenne est souvent contraignante, tatillonne, inadaptée aux réalités locales et loin des préoccupations de nos concitoyens, quand elle n'est pas directement opposée à leur volonté et au principe républicain. Ainsi, l'année dernière, le gouvernement français clamait son désaccord avec la directive "génome". Mme Guigou, ministre de la justice, jugeait cette directive, je cite "incompatible avec les lois bioéthiques françaises, avec le code de la propriété industrielle et le code civil qui prohibent la commercialisation du corps humain".
Peut-on, au nom de l'Europe et de sa majorité qualifiée, imposer une législation à un peuple qui la refuse ? C'est un problème de fond. Doit-on tout uniformiser et sacrifier nos différences, véritable richesse européenne ? Ce n'est pas notre avis. De plus, en démocratie, il ne revient pas à la Cour de justice de faire la loi par le biais de la jurisprudence, mais aux élus. Or, les députés européens, uniques élus au suffrage universel, ne disposent pas d'un véritable droit d'initiative législative, monopole jalousement gardé par la Commission.
Ce n'est pas en s'acharnant à faire appliquer de mauvais textes à coup d'amendes et d'astreintes, comme le voudrait l'article 15, que l'Europe réglera les problèmes. L'obstination a des limites et quand un texte est mauvais, il faut avoir la lucidité et le courage de le modifier, comme nous le proposons à l'article 12.
Il convient donc de légiférer moins pour légiférer mieux, de respecter les volontés nationales et la démocratie en appliquant le plus possible le principe de subsidiarité. Par exemple, une réglementation sur les transports d'hydrocarbures devient urgente, mais elle vient, une fois encore, d'être renvoyée aux calendes grecques pour des raisons mercantiles.
Contrairement au considérant M, nous ne considérons pas que l'application stricte du droit communautaire concoure à l'émergence d'une nationalité européenne dont nous ne voulons pas. Nous sommes en effet trop soucieux du respect des identités, de la démocratie et du droit à la différence.

Berthu
Monsieur le Président, le droit communautaire donne lieu à des difficultés d'application en nombre croissant, puisque selon le propre rapport de la Commission, elle a ouvert 2270 dossiers à ce titre en 1999, contre seulement 124 en 1978. Cette multiplication découle, d'une part, de la prolifération constante du droit communautaire, d'autre part, de la sévérité accrue de la Commission qui dispose, depuis Maastricht, d'instruments répressifs efficaces, notamment avec les articles 226 et 228 du TCE. Le rapport dont débat aujourd'hui le Parlement européen en rajoute d'ailleurs dans le sens de la répression, puisqu'il engage la Commission à utiliser ces articles davantage, à brandir plus souvent la menace d'amendes ou d'astreintes à l'égard des États membres, et même à proposer un nouveau système de sanctions automatiques applicables à ceux qui ne transposent pas assez vite ou assez bien les directives communautaires.
Mais pourquoi des États membres, qui sont censés avoir accepté les directives au Conseil, traînent-ils ensuite les pieds pour les appliquer ? C'est la grande question que tout le monde esquive. J'y apporterai pour ma part trois réponses complémentaires. Premièrement, c'est un effet pervers de l'extension des votes à la majorité qualifiée qui entretient les institutions dans ce que j'appellerai une sorte d'illusion normative. On croit que, parce qu'on a voté à la majorité à la table du Conseil, tout est réglé. Mais en réalité, si les minoritaires avaient de bonnes raisons et si l'application ne suit pas sur le terrain, rien n'est réglé. Et pour redresser la barre, on lance alors l'Europe dans la spirale de la répression qu'un meilleur consensus au départ aurait évité.
Seconde cause de non application : l'inadaptation de certaines parties du droit communautaire, telle que la directive sur la chasse aux oiseaux sauvages de 1979, durcie ensuite par la Cour de justice derrière le dos même du Conseil. Dans un cas comme celui-là, qui est celui d'une directive, notez-le bien, adoptée à l'unanimité, ce qui nous manque, c'est une possibilité de révision automatique au terme de dix ans, à la demande d'un seul État membre.
Enfin, troisième cause de non-application : certaines directives restent non transposées ou mal transposées parce que des représentants gouvernementaux siégeant au Conseil ont voulu s'acheter une bonne conduite européenne en fermant les yeux sur des difficultés futures qu'ils savaient pourtant inévitables. C'est par exemple ce qui s'est produit en France avec la directive 98/44 sur la brevetabilité du vivant, qui s'avère maintenant non transposable car contraire à plusieurs parties essentielles de notre droit. C'est hélas un comportement coutumier des dirigeants français, jusqu'au plus haut niveau de l'État. Aujourd'hui, on accepte de signer tel ou tel texte européen, parce qu'on n'ose pas élever des objections, et demain on se débrouillera bien pour l'application. C'est ce qu'ils viennent de faire encore avec le traité de Nice, et la France va le payer cher.

Wallis
Monsieur le Président, le rapporteur doit être félicité pour la portée et l'importance de son rapport ; il a parfaitement identifié les problèmes de transposition et d'application du droit communautaire, en particulier en ce qui concerne les directives. Mais l'avenir nous réserve sans doute d'autres problèmes, car nous entrons dans une ère de législation nouvelle - l'ère de la corégulation. Fera-t-elle partie intégrante, à l'avenir, du droit communautaire, dont nous devons garantir l'application et l'uniformisation ?
Dans son Livre blanc sur la gouvernance, la Commission écrit que la corégulation ne sera pas appropriée dans les cas où les règles doivent être appliquées de façon uniforme. Ni lorsque les droits fondamentaux ou les choix politiques sont remis en cause. Pourtant, le Parlement a dû rédiger un rapport d'initiative sur le réseau EJE, un réseau européen de résolution alternative des litiges mis en place par la Commission avec une approche de corégulation. Car quoi de plus fondamental que l'accès de nos citoyens à la justice ou la manière dont la loi est appliquée et administrée ? Allons-nous surveiller chaque arbitre ou régulateur afin de nous assurer que le droit communautaire est correctement appliqué ? L'ordre juridique actuel nous pose déjà suffisamment de problèmes.
Nous devons être conscients de ces problèmes. Ils sont fondamentaux pour nos citoyens et pour les droits de ce Parlement en tant que colégislateur, sans parler de l'effet fragmentaire potentiel sur les réalisations du marché intérieur si ces problèmes ne font pas l'objet d'une surveillance étroite du Parlement.

Krarup
Monsieur le Président, la réalisation du droit communautaire ne représente pas moins, comme d'autres orateurs l'ont signalé, qu'une révolution au sein de l'Union européenne. L'Union résiste ou chute en fonction de l'établissement d'un système juridique efficace commun. Le droit communautaire, l'acquis communautaire, l'unité européenne reposent sur le droit européen. Cependant, le problème qui est très clairement illustré dans le rapport de la Commission - comme il a été illustré dans les rapports précédents ainsi que dans le présent rapport de la commission parlementaire - résulte de l'absence d'un droit européen comme il n'existe pas non plus de peuple européen. Il existe des différences profondes entre les différents systèmes juridiques. Le droit romain a dominé le droit coutumier britannique et les traditions juridiques des pays nordiques différent très sensiblement sur de nombreux points essentiels. On ne peut planter ainsi des systèmes juridiques comme on planterait une fleur dans un pot. Il existe des différences structurelles, des différences culturelles pourrait-on dire, et cela se reflète également dans le présent rapport.
Le point D mérite particulièrement d'être signalé. Le Parlement européen estime qu'une des raisons pour lesquelles l'application du droit communautaire est défectueuse concerne "l'impossibilité d'une compréhension correcte du droit communautaire dérivé". Je pensais qu'il s'agissait d'une erreur de traduction en dépit de la compétence de nos services de traduction, mais la même tournure se retrouve dans d'autres langues : "inability correctly to understand", etc. Il est donc impossible d'appliquer correctement le droit communautaire dérivé. Il s'agit là d'un aveu intéressant. On pourrait donc s'imaginer, comme d'autres intervenants l'ont signalé, que l'intégration et la réglementation transnationale sont allées beaucoup trop loin, mais telle n'est pas la conclusion. La conclusion figure à la page 11 du rapport et elle est rédigée selon une terminologie quasi militaire : nous devons établir un système qui prévoie "l'élimination des résistances nationales". En cas de désaccord entre le droit communautaire et le droit national, c'est le respect des traditions juridiques nationales qui s'écroule et cela explique peut-être pourquoi les Danois, mais également les Irlandais et beaucoup d'autres peuples sont de plus en plus opposés à ce système.

Kinnock
Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire présenté au Parlement aujourd'hui est le dix-septième à avoir été réalisé en réponse à la demande formulée à l'origine par cette Assemblée sous forme de résolution en 1983. Ces rapports présentent, comme vous le savez, un bilan annuel du travail accompli par la Commission pour remplir une des fonctions les plus vitales que lui confère son rôle de gardienne des Traités, à savoir la poursuite des infractions selon l'article 226 du traité. Il va de soi que ces activités doivent être soumises à l'examen de l'Assemblée. La Commission est ravie de l'accueil chaleureux que le Parlement a réservé à ce dernier rapport et tient également à remercier M. Koukiadis et ses collègues pour leur travail.
Chaque année, chacun des deux rapports périodiques sur les présomptions d'infraction réalisés avant que des procédures d'infraction ne soient engagées, ainsi que chacun des deux rapports portant sur les infractions constatées réalisés après mise en demeure des États membres concernés couvrent quelque 2 000 dossiers examinés par la Commission. La majorité d'entre eux concerne des cas individuels d'application incorrecte du droit communautaire par les autorités des États membres. Il apparaît clairement que le seul moyen de traiter une telle masse de dossiers est d'appliquer une procédure qui combine les avantages de l'examen individuel des cas, du traitement rapide et du respect du principe de responsabilité collective appliqué par la Commission. La mise au point d'un système informatisé efficace est également essentiel à l'accomplissement de cette tâche. C'est pourquoi une base de donnée de gestion unique a été conçue, couvrant l'ensemble des dossiers d'infraction ouverts par la Commission ainsi que les données sur la transposition des directives par les États membres.
Un des avantages de ce système est qu'il permet à la Commission de poursuivre systématiquement les États membres qui n'ont pas adopté les mesures nationales d'application des directives dans les délais impartis pour la transposition. Comme le Parlement le sait, il ne s'agit pas là d'une obsession d'uniformisation induite par d'obscures raisons bureaucratiques. Il s'agit d'un processus essentiel dans l'intérêt de l'équité partout dans l'Union.
Le développement d'un système informatisé efficace permettra également de faire part au public de façon plus détaillée des actions entreprises par la Commission afin de surveiller l'application du droit communautaire chaque fois que la décision sera prise de rendre un avis motivé ou de saisir la Cour de justice. La Commission poursuit sa politique de publication immédiate des communiqués de presse, établie en 1998. En outre, depuis le mois de janvier dernier, les décisions donnant lieu à une constatation d'infraction, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la cour ou au classement d'un dossier ont également été publiées sur le serveur Europa des Communautés européennes, et ce dès leur adoption par la Commission.
Cette plus grande transparence des décisions concernant les infractions commises par les États membres créera une pression de groupe qui incitera peut-être les États concernés à accélérer leur mise en conformité, étant donné qu'ils seront immédiatement informés des décisions prises à l'encontre de chacun d'entre eux. Une plus grande transparence peut également être considérée comme le gage d'un traitement équitable des plaintes.
L'Assemblée n'ignore pas qu'étant donné la position privilégiée qu'occupe la Commission en matière de procédure d'infraction, elle est la mieux placée pour protéger les intérêts des plaignants. Les garanties offertes par la Commission se sont étoffées avec le temps et permettent aujourd'hui un régime procédural qui garantit l'enregistrement de la plainte ainsi qu'une confidentialité et une information intégrales pour les plaignants, qui auront l'occasion d'être entendus avant toute décision de classement du dossier. Nous avons l'intention de conférer une force et une fiabilité maximales à ces procédures capitales.
Dans sa réponse au médiateur portant sur les critiques exprimées à l'encontre de la gestion du cas d'infraction relevé dans le cadre de l'adjudication du contrat de construction du métro de Thessalonique, la Commission s'est donc engagée à consolider les règles administratives s'appliquant aux plaignants afin de faciliter les contrats entre les plaignants et les départements de la Commission. Le Parlement sera informé de cette consolidation dès qu'elle sera achevée.
Le rapport adopté par la commission juridique et du marché intérieur - qui constitue la base d'une motion de résolution proposée à l'Assemblée aujourd'hui - comprend certaines remarques et recommandations. Pour rester bref, j'espère que l'Assemblée me permettra de n'en aborder que les plus importantes.
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer le désaccord de la Commission face aux conclusions du rapport selon lesquelles le volume croissant d'infractions traitées par les départements de la Commission, en particulier sur la base de plaintes, reflète une détérioration de l'application du droit communautaire.
Les raisons principales de cette situation sont les suivantes. Premièrement, le volume global des plaintes et des dossiers traités est en réalité stable. Le nombre de plaignants enregistrés a même légèrement diminué en 2000. Deuxièmement, il faut tenir compte des élargissements successifs de la Communauté et de l'expansion du droit communautaire, lié particulièrement à l'extension des compétences communautaires et à la sensibilisation croissante du public et des entreprises au droit communautaire. Tous ces facteurs affectent le nombre d'infractions traitées par la Commission. De ce fait, l'augmentation du nombre absolu de cas traités constitue un développement positif et non une dérive inquiétante. Comme M. Koukiadis le déclare dans son rapport, il est important que tout soit mis en uvre afin de s'attaquer à l'origine des infractions et de faire en sorte de réduire leur nombre sans s'appuyer exclusivement sur la procédure d'infraction courante.
En ce qui concerne l'interprétation des statistiques dans le rapport annuel, le champ d'interprétation des chiffres reste restreint en raison des nombreux motifs d'infraction, de la forte dépendance de la Commission envers les plaintes et de la dimension politique de son travail, étant donné que la Commission dispose du pouvoir discrétionnaire de déclencher une procédure d'infraction. La Commission est en position de déterminer un ordre de priorité des procédures selon, premièrement, le préjudice perçu à l'encontre de l'ordre juridique communautaire, deuxièmement, le préjudice perçu porté aux intérêts protégés par la règle enfreinte, troisièmement, la nature récurrente de certaines infractions faisant l'objet de plaintes collectives ou individuelles et, quatrièmement, le préjudice causé aux intérêts financiers de la Communauté. De plus, l'actualité relative à n'importe quel domaine du droit communautaire peut également entraîner une augmentation des plaintes adressées à la Commission et contraindre celle-ci à intensifier son action afin de satisfaire aux besoins de l'agenda politique. Les différentes étapes de l'édification du marché unique en ont été un bon exemple. La sensibilisation du public aux possibilités d'infraction en matière de droit environnemental en est un autre. Tous ces points ont évidemment été détaillés dans le Livre blanc, qui, comme certains députés l'ont souligné, doit être examiné demain par l'Assemblée. Il faut garder à l'esprit que les juridictions nationales sont les premiers gardiens de l'ordre juridique communautaire et que, par conséquent, la Commission ne traite qu'une proportion réduite des infractions au droit communautaire.
Il faut également savoir que, étant donné que le droit communautaire est majoritairement composé de directives devant être transposées dans les systèmes juridiques nationaux des États membres, une fois ces directives transposées, l'instrument concerné appartient au droit national, et il revient alors aux juridictions nationales de traiter les infractions. Je sais que l'Assemblée en est parfaitement consciente, mais je le répète officiellement aujourd'hui dans l'espoir de voir finalement cette évidence parvenir aux oreilles de la presse et même du public européen, celui-ci étant persuadé quotidiennement par la presse écrite qu'un large processus de centralisation est actuellement en marche dans l'Union européenne, alors que c'est exactement l'inverse qui se produit.
Le rapport de la commission juridique et du marché intérieur évoque la nécessité de réduire les délais de traitement des plaintes. Nous nous réjouissons évidemment de cet objectif et c'est pourquoi nous prenons contact avec les États membres concernés afin de garantir une transposition plus rapide du droit communautaire et une réduction des délais de traitement au sein des États membres, notamment par le recours plus systématique à l'informatique. Comme je l'ai déjà dit, et dans l'intérêt d'une plus grande transparence, la Commission publie à présent ses décisions donnant lieu à une mise en demeure, à un avis motivé, au renvoi d'un dossier devant la Cour de justice ou au classement ou retrait des dossiers dès qu'une de ces décisions est prise.
Je voudrais également souligner qu'en réponse aux inquiétudes du Parlement, le 18ème rapport annuel, concernant l'an 2000, comprendra une section spécifique portant sur la gestion des exceptions à l'harmonisation auxquelles les États membres peuvent prétendre selon l'article 95 du traité.
La Commission prend également acte de l'inquiétude du Parlement concernant la nécessité d'améliorer la coopération entre la Commission et les autorités nationales responsables de l'application de la législation secondaire. Comme vous le savez, les départements de la Commission entretiennent des contacts réguliers à propos de problèmes spécifiques à l'application du droit communautaire, sous la forme de réunions paquet et autres missions de directive. Toutefois, la Commission recherche également des moyens d'améliorer la procédure de notification des mesures nationales d'exécution dans le cadre d'un élargissement du programme IDA pour l'échange télématique de données entre les administrations. Ce travail comprend la mise en réseau des bases de données juridiques communautaires et nationales reprenant les directives et les mesures nationales d'exécution et tend également à faciliter l'accès du public au droit communautaire ainsi que la formation des juristes au droit communautaire. Le réseau donnera également un accès direct aux rapports sur l'application nationale du droit communautaire par les autorités nationales spécifiques.
En conclusion, l'action de la Commission sur le contrôle du droit communautaire est cruciale pour l'accomplissement de notre principale mission, à savoir la préservation de l'ordre juridique communautaire en toute équité, fermeté, cohérence, et tout en obtenant la compréhension du public. L'intérêt prononcé de l'Assemblée pour de telles activités est inestimable et nous lui sommes donc reconnaissants pour sa compréhension et son soutien permanent.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Neil Kinnock.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12h30.

Réforme de la Commission
Le Président
L' ordre du jour appelle la question orale (B5-0330/2001) de MM. Harbour et Guy-Quint, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, et de la commission des budgets, à la Commission sur la réforme de la Commission.

Harbour
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues, je tiens à souhaiter la bienvenue à M. Kinnock qui nous a rejoints pour parler des réformes. Je voudrais lui dire que si cette question à mis si longtemps à intégrer l'agenda, cela ne reflète en aucun cas un manque de volonté de notre part. Nous avons été très déçus de ne pas avoir pu trouver de terrain d'entente avec le Bureau afin de faire prévaloir l'importance de ce débat. Quoi qu'il en soit, nous nous rattraperons ce soir et c'est un plaisir de vous recevoir parmi nous.
Il est clair que les réformes en sont à un stade critique - et je sais que vous nous en direz bien plus dans un moment. Nous savons que vous avez mené de larges consultations. D'une manière qui place le Parlement devant un dilemme. Vous aurez pu constater, par le soutien apporté à mon rapport de l'année dernière, que mes collègues ont démontré un profond intérêt pour l'ensemble des réformes, réformes que nous vous avons largement soutenues. En effet, nous avons parfaitement compris que ces réformes devaient être réalisées dans les plus brefs délais de manière à éviter la désillusion des fonctionnaires, à leur montrer que le changement est une réalité imminente et que de nouvelles méthodes de travail seront bientôt appliquées. Nous avons fait certaines suggestions que l'on retrouve dans la question de ce soir.
Nous ne voulons pas interrompre ce processus. Mais il reste que lorsque vous nous soumettez les éléments du Statut des fonctionnaires, nous devons, en tant que législateurs, nous assurer que ces réformes agiront en faveur d'une bonne administration et non à son encontre. Vous avez démontré de façon persuasive, comme notre rapport l'indique, que dans de nombreux cas le Statut des fonctionnaires actuel est insuffisant à cet égard.
La question posée ce soir porte sur ce que nous considérons - et j'espère que vous partagerez notre opinion - comme l'essence même des réformes que vous mettez en place. Nous devons tendre vers une organisation dans laquelle l'avancement correspond au mérite, une organisation dans laquelle l'ensemble des fonctionnaires de la Commission savent qu'ils ont des objectifs précis, connaissent ces objectifs et réalisent que s'ils atteignent ces objectifs, ou qu'ils les dépassent, leur travail sera estimé à sa juste valeur. Ils doivent savoir qu'ils travaillent au sein d'une organisation dans laquelle l'évaluation de leur rendement n'est pas qu'un simple exercice bureaucratique effectué à fréquence bisannuelle pour terminer relégué dans un tiroir, que l'évaluation fait partie intégrante de la qualité de gestion et de fonctionnement de la Commission, qu'elle permet de donner à l'ensemble des fonctionnaires le sentiment qu'elle contribue à leur développement personnel. L'évaluation définit leurs objectifs, fait apparaître la nécessité de la formation en termes de développement et de promotion, et identifie clairement la tâche qui leur incombe afin de contribuer à leur développement ainsi qu'à celui de l'organisation.
Cette question de l'évaluation est étroitement liée à un autre volet des réformes à propos duquel nous savons que vous menez actuellement d'intenses négociations. J'espère que vous ne verrez pas d'inconvénient à ce que j'aborde cet aspect ce soir, même s'il ne fait pas partie de la question. Je veux parler de la structure de carrière et de vos propositions visant à adopter un système linéaire. Il est clair que l'évaluation et la structure des carrières sont intimement liées. Mon argument - repris dans mon rapport et soutenu par mes collègues - est que si le système d'évaluation et de développement fonctionne correctement, il n'y a aucun obstacle à la mise en place d'une structure de carrière linéaire - et c'est là l'idée maîtresse de votre démarche. Il ne devrait pas exister de raison de mettre des obstacles artificiels au progrès des fonctionnaires au sein d'une organisation. Si un poste requiert des qualifications ou une certaine formation, le processus de développement permettra d'identifier cette nécessité. C'est pourquoi un système d'évaluation bien conçu et efficace, au centre de notre question de ce soir, est aussi étroitement lié à cette démarche, car il représente également le fondement même d'une structure de carrière linéaire.
Ma collègue, Mme Guy-Quint, couvrira en détail les questions d'ordre budgétaire avec la compétence qu'on lui connaît, mais je voudrais simplement mentionner deux derniers éléments de nos questions, afin de les placer dans leur contexte. Nous vous avons interrogé sur le premier en tant qu'élément d'une organisation publique moderne : je veux parler de la politique de la sonnette d'alarme - terme repris de la terminologie anglaise, actuellement largement accepté pour définir une politique par laquelle les fonctionnaires savent et sont convaincus qu'ils peuvent faire état de tout dysfonctionnement sans craindre de récrimination ou de menace pour leur carrière. Le second élément concerne une discussion prévue plus tard cette semaine à propos du code de conduite administrative : comment envisagez-vous cet élément en tant que partie intégrante du paquet de réformes ?
En conclusion, nous sommes impatients d'entendre ce soir votre réponse et votre garantie que la mise en place des réformes se déroule comme vous l'avez prévu. Nous espérons également que vous pourrez nous indiquer comment cette Assemblée peut encore accroître son soutien à ce que nous considérons comme un développement crucial pour l'avenir de la Commission et pour l'avenir de l'Europe elle-même.

Guy-Quint
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, chers collègues, dans la foulée de ce que vient de dire Malcolm Harbour, je vais passer très rapidement sur les problèmes techniques qui concernent la commission juridique. Je voulais néanmoins vous dire, Monsieur le Commissaire, que je me réjouis des avancées qui ont été faites dans le domaine de la concertation depuis notre dernière rencontre en plénière.
En effet, je trouvais, ainsi que plusieurs parlementaires, regrettable que la Commission fasse des propositions et des informations, mais ne consulte pas réellement les autres institutions, les organisations syndicales et les comités du personnel de ces institutions. Or, depuis le mois de février, tout ceci est un vu pieux, puisque cette procédure a rencontré heureusement beaucoup de prise en compte et d'écoute de la part de ces institutions que vous consultez maintenant. Je sais que vous pouvez constater qu'un large consensus se dégage sur de nombreuses propositions.
À ce propos, je me permettrai de dire quelque chose de très différent de mon collègue Harbour. Il s'avère qu'il reste pour nous deux points délicats dans ces négociations. C'est justement la structure des carrières, c'est-à-dire la linéarité, autrement dit le statu quo, et aussi le système de retraite. Si je vous ai bien lu récemment, il s'avère que vous êtes en train de rechercher un compromis entre ces deux systèmes de carrière. J'espère pour ma part qu'une proposition réaliste et moderne sera trouvée lors de vos négociations. Je vous rappelle aussi qu'en ce qui concerne les retraites, même si très souvent on pense que le système de retraite par capitalisation est l'avenir, nous sommes nombreux, syndicalistes, employés et autres, à penser que le système actuel de répartition peut être conservé ou en tout cas combiné.
Mais je reviens maintenant aux préoccupations budgétaires concernant la réforme. Dans un premier temps, et par précaution, je tiens à vous rappeler que la mise en uvre d'un système de retraite anticipée n'a eu l'aval du Parlement qu'à la condition expresse de la neutralité budgétaire, quel que soit le lieu de sa mise en uvre. En ce qui concerne l'ensemble de la réforme, nous attendons donc, dès que possible, un document complet faisant le point budgétaire des négociations en cours. Il est donc indispensable que la commission des budgets connaisse mieux vos prévisions à ce jour sur le coût global de la réforme. En effet, en mars, nous entendions parler de 500 millions d'euros. Aujourd'hui, il est écrit 600 millions d'euros. De plus, les mesures successives proposées et les demandes des autres institutions ont largement grevé la masse nécessaire à l'équilibre de la catégorie 5, d'où notre inquiétude.
Autre élément d'incertitude et qui rend complexe la décision budgétaire 2002, c'est l'absence de réponse du Conseil à la lettre rectificative nº 1 de 2001 sur la mise en uvre des retraites anticipées. Si le Conseil reste sur sa proposition d'augmenter l'âge de la retraite anticipée, nous avons une question : quelles seraient les conséquences sur votre projet et, qui plus est, croyez-vous qu'il serait judicieux de le poursuivre dans ces conditions ? Nous n'avons aujourd'hui pas de document qui permette au Parlement de mesurer les conséquences de ces positions.
Très attachés à la réforme, nous ne pouvons cependant pas décider à l'aveuglette sur des choix techniquement, humainement et financièrement aussi lourds. Décider ainsi ressemblerait pour nous à signer un chèque en blanc à la Commission, ce qui n'est pas dans nos habitudes. À ce jour, nous constatons seulement que l'avant-projet de budget présenté par la Commission dépassait les plafonds de la catégorie 5 de 5 millions et que le Conseil propose maintenant un projet de budget où les plafonds sont respectés, certes, avec une marge de 58 millions, mais où toutes les politiques des différentes institutions ne seraient pas, de ce fait, respectées.
La solution : la rubrique 5 doit-elle porter à elle seule les deux plus grands projets, c'est-à-dire l'élargissement et le coût de la réforme ? Doit-on alors poursuivre les efforts uniquement sur la réforme ou aussi sur l'élargissement ? Mais dans tous les cas, il nous faut une réponse. Ne serait-il pas possible d'étaler la réforme sur plus de temps ? À la veille des votes sur le projet de budget, nous avons conscience que des réponses que vous apportez dépendent de nombreuses pièces du puzzle, mais il est essentiel que vous nous éclairiez pour que nous puissions faire nos choix.

Kinnock
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant à M. Harbour et à Mme Guy-Quint d'avoir déposé cette question détaillée qui me permet de faire un rapport complet au Parlement sur les progrès accomplis par rapport à différents aspects de la stratégie de réforme de la Commission. J'espère que le Parlement comprendra que fournir des réponses détaillées à chacun des points de cette question orale ce soir occuperait tout le temps alloué au débat. J'ai par conséquent rédigé un rapport d'activité complet sur toutes les actions individuelles de la réforme qui est à la disposition des honorables députés sous forme écrite dès aujourd'hui. Peut-être certains députés l'ont-ils déjà reçu. Je me concentrerai donc ici sur les récents développements les plus marquants liés à la politique des ressources humaines de notre stratégie de réforme et je ferai également plus particulièrement référence, à la demande de Mme Guy-Quint, aux questions budgétaires.
Je voudrais d'abord signaler, sans aucune complaisance, qu'au cours des cinq mois qui se sont écoulés depuis l'adoption par la Commission du document de consultation détaillé sur la réforme et la modernisation de la politique des ressources humaines, les progrès ont été à la fois soutenus et satisfaisants. Le groupe mixte de haut niveau présidé par l'ancien Secrétaire général du Conseil, M. Niels Ertsbøl, a joué un rôle particulièrement important en favorisant un processus de consultation constructif et productif très complet avec les représentants du personnel. La Commission a transmis ses remerciements les plus sincères à M. Ertsbøl.
Lors de consultations et de négociations sur les matières complexes de la politique du personnel, il est évident qu'il est normal d'accuser certains retards. Je suis très heureux de pouvoir affirmer, toutefois, que ceux-ci n'ont pas été d'une nature ou d'une longueur susceptibles de perturber le programme de réforme. Ainsi que je l'ai souligné auparavant devant le Parlement, et M. Harbour l'a également souligné à plusieurs reprises et, à mon avis, à juste titre, la Commission est consciente de la nécessité de soutenir la cadence des modifications, non seulement dans l'intérêt de l'institution, mais aussi dans celui de notre personnel et du public que nous servons. Nous sommes sûrs de pouvoir maintenir le rythme nécessaire tout en bénéficiant en même temps de la compréhension et du soutien nécessaires pour une mise en uvre tout à fait efficace des modifications essentielles.
C'est dans ce contexte que la Commission a adopté le 18 juillet dernier un document intitulé "Nouvelles orientations de la réforme de la politique du personnel". Celui-ci a été transmis au Parlement mais comme celui-ci a levé séance à peu près au moment où nous avons produit ce document, nous n'avons pas eu l'occasion de le présenter formellement devant le Parlement à l'époque. Le document comprend un calendrier pour la clôture des négociations en cours. D'ici la fin de l'année, la Commission sera en mesure d'adopter les décisions finalisées sur toutes les questions qui ne nécessitent pas de modifications du statut du personnel et de présenter une proposition formelle de révision du statut du personnel auprès du Comité du statut. Nous espérons que les consultations intensives entreprises avec les secrétaires généraux et les présidents du Parlement et des autres institutions apporteront le soutien nécessaire aux modifications qu'il nous faut accomplir dans le cadre, je le rappelle au Parlement, du mandat de réforme clair confié spécifiquement à la Commission Prodi par ce Parlement et par le Conseil européen.
La Commission apprécie les intentions positives des honorables députés lorsqu'ils font référence dans cette question orale à la mise en uvre de la nouvelle politique de planification des carrières avant un accord formel. Nous informons toutefois le Parlement que de tels efforts auraient sans aucun doute pour résultat d'attirer des plaintes officielles et des procès et de donner lieu par conséquent à des retards et, certainement, à une malveillance tout à fait superflue. Dès lors, nous continuerons à observer à la lettre l'accord de conciliation dégagé avec les représentants du personnel en mars. De toute façon, comme le montre le calendrier de juillet, les discussions avec les représentants du personnel de la Commission seront conclues dans un avenir proche et de nombreuses modifications substantielles de la politique du personnel qui ne requièrent aucun amendement du statut du personnel seront alors décidées par la Commission et directement mises en uvre.
Je suis heureux de pouvoir signaler que l'objectif de base de nos propositions de février, que nous rappelle de nouveau M. Harbour, et qui vise à lier directement les promotions au mérite, a été accepté dans les négociations en cours. Des modifications en détail apportées à la suite des négociations et des consultations ont, je suis heureux de le dire, permis d'améliorer la proposition. Les détails liés à ces points et aux questions de M. Harbour sur l'évaluation des performances, l'évaluation, la gestion et les retraites sont disponibles dans le rapport d'activité que j'ai transmis aujourd'hui au Parlement. Pour gagner du temps, je passe donc à la conclusion de la question posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint qui concerne les questions budgétaires.
Je constate tout d'abord que dans la question, les 600 millions sont comparés à une "réforme des coûts" et je dois dire que le Parlement risque de se fourvoyer. Il est essentiel de souligner avec insistance qu'il faut opérer une distinction claire entre les coûts nécessaires pour répondre à la demande de la Commission calculée avec soin pour la création de 717 nouveaux postes, dont 118 dans les délégations, proposée dans la lettre rectificative de septembre dernier, et les coûts bruts beaucoup moins élevés destinés à être investis dans la réforme. Les nouveaux postes nécessaires pour permettre à la Commission de mener à bien sa politique et les obligations liées à son fonctionnement jusqu'en 2006, exposées en détails dans la lettre rectificative et les documents qui l'accompagne, coûtera environ 542 millions. Le coût brut de la réforme de la politique du personnel jusqu'en 2006 s'élèvera à quelque 111,9 millions. La part la plus importante des dépenses supplémentaires en ressources humaines n'est par conséquent liée dans aucune mesure significative à la conception et à la mise en uvre de la stratégie de réforme. Je souligne le fait que ni la demande de postes de la Commission, ni aucune des propositions de réforme de la Commission n'entraîneront un dépassement des limites définies sous la rubrique 5 des perspectives financières de 1999 et que la Commission tiendra sa promesse de rester dans les limites que nous avons présentées au Parlement et au Conseil l'année dernière.
Cependant, comme l'a mentionné Mme Guy-Quint, le Parlement doit tenir compte du fait que - ainsi que le montre un tableau que j'ai également distribué - de récentes propositions faites par des institutions autres que la Commission auraient pour effet d'augmenter de façon significative les taux de croissance prévus pour les dépenses de personnel et d'administration sous la rubrique 5. Les institutions qui envisagent à présent un taux de croissance au-dessus de la moyenne des dépenses de la rubrique 5 voudront très certainement accorder une plus grande attention à cette question. On peut imaginer qu'une partie de leurs estimations sont liées aux coûts anticipés relatifs à l'élargissement. C'est une question primordiale qui requiert notre attention à tous. Le fait est que, au vu de la situation actuelle, le risque de dépasser la rubrique 5 des perspectives financières est entièrement, uniquement et totalement imputable aux ambitions d'institutions autres que la Commission et que ce risque n'a absolument rien à voir avec les propositions modestes et temporaires que nous faisons en vue d'un investissement supplémentaire lié à la réforme, mission fondamentale de la Commission Prodi, qui nous a été confiée à une écrasante majorité par le Parlement et par une décision unanime du Conseil européen.
Bien que les discussions avec les représentants du personnel ne soient pas encore terminées, la Commission souhaite insister sur le fait que, comme le montre l'examen de tous les chiffres pertinents - chiffres qui figurent dans les documents que j'ai fait distribuer aujourd'hui et dans le document adopté par la Commission le 18 juillet dernier -, l'augmentation des dépenses annuelles reprises sous la rubrique 5 provoquée par la réforme de la Commission sera modeste et temporaire. Les chiffres publiés en juillet dans le document sur les nouvelles orientations montrent que l'augmentation annuelle maximale liée à la réforme - si les mesures sont adoptées par toutes les institutions - atteindrait en 2005 34,3 millions d'euros de plus qu'en 2001. Après 2005, les coûts diminueraient peu à peu, permettant de dégager des économies de 23,5 millions d'euros par rapport à 2001.
Compte tenu de ces facteurs et en réponse à la question spécifique déposée devant le Parlement, la Commission estime que notre stratégie de réforme ne nécessite pas que nous demandions une révision du plafond de la rubrique 5 et nous n'avons pas l'intention de formuler une telle requête. Au vu de cela, nous ne considérons évidemment pas qu'il soit raisonnable ou nécessaire d'opérer ce qui serait une distinction inadéquate entre les aspects urgents et moins urgents de la réforme.
Par rapport à la question d'étaler la réforme sur une plus longue période, je voudrais simplement rappeler au Parlement que tout d'abord, une partie substantielle du Parlement est favorable - à mon avis, à juste titre - au maintien de la cadence des modifications, pour le bien de notre personnel comme pour celui des institutions. Ensuite, c'est à la Commission Prodi - et à aucune autre Commission - qu'a été confié le mandat explicite d'entreprendre et de mettre en uvre les réformes durant son quinquennat. C'est ce que nous avons la ferme intention de faire. Avec 111 millions d'euros, répartis sur quatre ans, et des investissements qui devraient se traduire par des économies de coûts réelles, comme nous l'avons démontré, aucun des investissements de la réforme n'est cher. Ils sont tous essentiels. Il est absolument hors de question pour nous de demander ou d'accepter un chèque en blanc. Chaque argument avancé, chaque chiffre mis en avant, chaque proposition déposée sur la table a été calculé avec soin. Nous ne demandons à personne de nous croire sur l'honneur ou sur parole.
Il est clair que les négociations sur la modernisation du système de carrière ont conduit à un consensus sur les objectifs de la modification du système et aussi sur les conditions dans lesquelles doit se dérouler la réforme du système. Ces négociations n'ont toutefois pas encore débouché sur un accord sur les moyens pratiques requis pour mettre en uvre le type de réforme nécessaire pour avoir une structure de carrière moderne plus linéaire. Je suis heureux de pouvoir vous dire que les chances de parvenir à un tel accord sont toutefois très grandes.
Au cours des dernières semaines du mois d'août, nous avons donc poursuivi le travail pour proposer des modèles et des options nouveaux et détaillés, qui seront examinés lors de la reprise des discussions avec les représentants du personnel et d'autres institutions ce mois-ci. Il est réaliste de prévoir que, d'ici la fin du mois d'octobre, la Commission sera à même de rendre un avis final sur l'ensemble des réformes de la politique des ressources humaines, et notamment sur une structure de carrière plus linéaire et professionnellement plus favorable à une fonction publique européenne permanente et indépendante. Pour traduire ces propositions dans la réalité, la compréhension et le soutien du Parlement, en tant qu'assemblée démocratique et institution employeuse, seront essentiels. Je ne doute pas un instant que nous obtiendrons ce soutien et cette compréhension.
Comme nous l'a rappelé M. Harbour, en novembre dernier, la grande majorité du Parlement a approuvé son rapport qui appuyait explicitement le principe de modifications significatives - et non le statu quo ou une autre proposition du même type - afin de créer un système de carrière plus linéaire pour la fonction publique européenne, pour toutes les raisons qu'il a été assez aimable de nous rappeler ce soir.
J'espère que le Parlement et l'administration qui sert le Parlement maintiendront une telle attitude positive. Des attitudes négatives risqueraient de faire vaciller la volonté de ce Parlement, qui a été clairement exprimée par une large majorité en septembre 1999, en novembre 2000 et en plusieurs autres occasions. La raison pour laquelle la volonté de ce Parlement pourrait être minée par des attitudes négatives est que celles-ci risqueraient de gêner la Commission ou de l'empêcher d'apporter les modifications qui sont au cur même de la réforme de modernisation qui a été demandée explicitement par le Conseil, le Parlement et la population européenne.
J'espère que l'attitude constructive et coopérative manifestée en plusieurs occasions par le Parlement à l'égard de la réforme conservera toute sa force et sa consistance.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, je dois aborder des sujets tel que le contrôle, comme le fera sûrement Mme Morgan, à qui je souhaite la bienvenue et que je félicite pour sa toute nouvelle maternité.
Monsieur Kinnock, comme on le dit dans ma langue, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Votre tâche est extrêmement difficile et j'ai l'impression que pour passer des intentions aux actes, vous devez taper du poing sur la table et assumer des risques, comme nous l'a promis le président Prodi lorsqu'il a accepté son mandat de cinq ans.
J'attends plus de précisions dans votre réponse écrite sur des questions de contrôle budgétaire.
Je rappelle que, voici un an, vous nous disiez que vous projetiez que quatre-vingts fonctionnaires commenceraient à travailler à plein rendement en avril au sein du service central d'audit en vue d'évaluer le système de gestion et de contrôle. Nous ignorons si ce travail est déjà en cours. Nous ignorons si le visa préalable centralisé est déjà en cours dans la mesure où l'on a déjà atteint un niveau élevé d'expérience dans les organes ordonnateurs. Nous ignorons si les contrôles préalables spécifiques fonctionnent, sur la base de l'analyse des risques ou à la demande des ordonnateurs.
Nous émettons de sérieux doutes, Monsieur Kinnock, quant à l'avenir du règlement financier qu'il y a lieu d'élaborer d'urgence. Vous n'en serez pas le seul responsable, mais nous nous trouvons face à une grande nébuleuse en la matière. Nous sommes inquiets. Vous allez faire une réédition. Quand arrivera-t-elle ? Qu'en est-il de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté ? Qu'en est-il du helpdesk, du bureau d'assistance que vous alliez installer pour permettre aux fonctionnaires d'apporter leurs conseils quant aux mesures du Livre blanc ? Et il reste une foule de questions à poser.
Nous avons l'impression que la tâche à accomplir est énorme, qu'il faut fixer un calendrier. Vous savez que vous bénéficiez de notre soutien. Nous voulons que vous preniez des risques. Nous vous soutiendrons si vous commettez des erreurs, comme nous avons soutenu M. Prodi quand il nous en a fait part, mais il nous faut peut-être que quelqu'un tape du poing sur la table, que les délais soient respectés et que les promesses soient tenues, Monsieur Kinnock.

Miller
Monsieur le Président, lorsque nous nous sommes lancés dans cet exercice, nous savions tous que la réforme de la Commission ne serait ni facile, ni régulière, ni rapide, car nous avions 40 ans d'opinions bien arrêtées derrière nous et qu'en essayant de changer cet état de fait nous aurions tôt ou tard à surmonter certains problèmes. En dépit de ces obstacles, je dois dire que, après avoir entendu le commissaire, nous ne pouvons que le féliciter pour les progrès qu'il a accompli jusqu'à présent, de même que nous devons féliciter le syndicat du personnel pour avoir pris part aux négociations et fait avancer la réforme sur plusieurs points. Il est important que cette question soit abordée ici car je voudrais examiner quelques-uns des points soulevés par certains de mes collègues.
M. Harbour - à juste titre - a soulevé la question de la cadence. Le rythme est important car, s'il n'est pas bon, cela se répercute sur le moral du personnel et une fois que le moral du personnel commence à chuter, cela se répercute sur les avancements de carrière, les promotions, etc., et une fois que cela commence - plus rien n'avance. Tous ces points sont liés.
Je suis content que M. Harbour aborde la question de la structure de carrière linéaire car c'est un problème important auquel nous devons faire face, ce dont le commissaire est parfaitement conscient. Je voudrais ajouter que je suis d'accord sur le fait que la notion de "whistle blowing" (droit de divulgation) est maintenant largement acceptée. Cependant, ce terme a une connotation quelque peu différente dans l'ouest de l'Écosse : elle peut faire référence au "whistle and flute", une sorte de costume, ce qui n'est guère à la mode dans cette partie du monde qui est la mienne.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ma collègue Mme Guy-Quint. Sur la question de la consultation : nous avons été consultés à chaque occasion. Elle prêchait de nouveau en faveur de l'allongement de la période de réforme, mais, comme nous l'avons dit, si nous la faisons durer encore et encore, cela se répercutera sur le moral du personnel et sur ses performances. Nous devons la maintenir aussi brève que possible.
Toute la question de la retraite : c'est moi qui ai été chargé de piloter la question de l'accord de retraite au Parlement et c'est un accord merveilleux. J'aimerais beaucoup recevoir la même. Je voudrais dire au commissaire que nous avons entendu parler de manière plutôt claire du dépassement du plafond de la rubrique 5. Nous nous rendons compte que cela n'est pas du domaine de la Commission et qu'il est peut-être grand temps que certains d'entre nous se tournent vers d'autres institutions et se penchent sur la manière dont ils ont géré cela.
En conclusion, on peut dire que nous avons fait des progrès considérables. Il est important que nous restions informés des progrès. Je suis content d'avoir entendu la déclaration du commissaire, car c'est uniquement de cette façon et en surveillant l'évolution de la situation que nous pourrons intervenir. Si des obstacles surgissent, nous pourrons alors essayer de les surmonter ici, au sein du Parlement, et dans les autres institutions.

Jensen
Monsieur le Président, le groupe libéral tient également à souligner le fait que nous soutiendrons très chaleureusement les initiatives que vous avez mises en uvre, Monsieur Kinnock, dans le domaine de la politique du personnel. La tâche que vous avez décidé d'entreprendre n'est pas aisée ; c'est pourquoi il est important que l'Assemblée apporte son soutien total à ces initiatives. Un trait qui caractérise généralement nos sociétés, de nos jours, est la nécessité de repenser l'organisation du travail au sein des entreprises afin de garantir la compétitivité et d'exploiter le potentiel offert par les technologies modernes et par l'administration publique ainsi que pour veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent. Et nos électeurs ont précisément beaucoup de mal à comprendre pourquoi les institutions européennes maintiennent une politique du personnel aussi rigide et aussi désuète selon laquelle les promotions s'opèrent sur la base de critères très formels plutôt que sur la base du mérite. Les gens ne comprennent pas pourquoi les fonctionnaires européens ne doivent pas satisfaire aux exigences en matière d'idées nouvelles, de flexibilité et d'adaptation, qui caractérisent le reste de la société.
À ce propos, je tiens, au nom du groupe libéral, à soutenir l'initiative de la Commission en matière de linéarité des carrières dont on a plusieurs fois parlé ce soir et selon laquelle les promotions se feront sur la base des compétences et du mérite. Je regrette également que la présidente du Parlement ait exprimé, dans une lettre adressée au président de la Commission, M. Prodi, un avis défavorable par rapport aux positions adoptées par l'Assemblée dans le rapport Harbour. J'espère que cela n'aura pas occasionné trop de difficultés à la Commission dans le cadre des négociations. Il est essentiel que les réformes de la Commission en matière de politique du personnel récompensent l'engagement, le zèle et les facultés d'adaptation ; ce sont de telles initiatives que nous soutiendrons. C'est pourquoi j'attends avec impatience la proposition de compromis de la Commission en matière de structures des carrières et je tiens à remercier le commissaire pour avoir souligné les points qui engendrent des difficultés dans la catégorie 5. Cette prise de position était, selon moi, justifiée.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je n'ai jusqu'à présent reçu aucun rapport, que ce soit en italien ou en anglais. Peut-être se trouvent-ils sur mon bureau. Mais si j'ai bien compris M. Kinnock, la seule façon pour lui de respecter le plafond des perspectives financières est de supprimer les dix autres langues pour ne conserver que la langue dans laquelle je m'exprime actuellement. Mon problème n'est pas l'anglais. Mon problème est que je refuse de parler uniquement en anglais avec un directeur général de la Commission de langue maternelle anglaise, par exemple, et que je ne veux pas qu'une culture ait une influence excessive.
Monsieur le Président, il y a deux ans, en septembre 1999, le Parlement a donné l'investiture à la Commission Prodi/Kinnock avec un mandat très précis : la réforme. Deux ans ont passé, Monsieur le Président, et - pour autant que je sache - la seule réforme qu'elle a mise en uvre a été de supprimer la médaille d'or aux fonctionnaires ayant atteint vingt ans de service, ce qui me paraît franchement peu. L'Italie a eu, pendant vingt ans, un ministère de la Réforme de la Fonction publique, mais on a ensuite supprimé le mot "réforme" parce qu'il devenait un peu ridicule que l'on réforme pendant vingt ans, de sorte qu'il s'appelle aujourd'hui ministère de la Fonction publique tout court. Il me semble que cette réforme est, pour ainsi dire, une chimère - ce n'est pas un hasard si M. Pomés Ruiz a parlé du règlement financier - : cela fait deux ans que l'on en parle, mais il me semble que toutes les propositions soulèvent des difficultés et toute une série de problèmes. Je me demande donc quand la réforme arrivera à son terme, quand ce mécontentement aura un terme. Je pense que vous n'êtes pas sans savoir que les fonctionnaires européens ne sont pas tellement satisfaits de la façon dont évoluent les choses. Je ne veux pas les défendre comme corporation, mais je trouve que c'est un fait grave parce que cette Commission avait comme mission la relance de la fonction publique européenne. Au lieu de la relancer, il me semble que la réforme est en train de l'enterrer.

Marinho
Monsieur le Président, nous savons tous combien il est difficile de réformer une administration : il s' agit au fond de remplacer l' équilibre reposant sur l' inertie et la routine des ans et des pratiques par un autre équilibre, virtuellement excellent dans le principe, mais inconnu et toujours expérimental dans sa conception. C' est bien sûr un défi courageux, que nous saluons. C' est pourquoi nous soutenons, en principe - sans blanc seing - l' initiative de réforme de la Commission. Il convient toutefois de rappeler que cette réforme n' est pas une réforme simplement administrative, mais aussi une réforme politique, dans laquelle, au-delà des équilibres traditionnels, il est nécessaire de protéger l' équilibre traditionnel des institutions européennes et où se pose une question de pouvoir qui ne peut être réglée comme s' il s' agissait d' une réforme neutre.
Qu' est-ce qui nous inquiète essentiellement ? Tout d' abord, la question de savoir si nous nous dirigeons vers un renforcement de l' indépendance et de l' autonomie de la fonction publique européenne (garantissant le bon conseil du décideur), ou si le caractère discrétionnaire du plan de carrière privatise la relation hiérarchique en faisant du fonctionnaire européen quelqu' un de très semblable au fonctionnaire d' une multinationale. Mais encore, sur quelles bases objectives reposent les compétences qui doivent être récompensées ? Comment empêcher que le mérite ne se dilue dans les faveurs, dans l' obéissance aux supérieurs, en créant une structure de hauts fonctionnaires, les uns susceptibles d' une promotion rapide et les autres d' une promotion lente ? Comment empêcher que cette polarité ne repose sur des considérations d' ordre national, de défense de l' intérêt national, par opposition à l' essence fonctionnelle de la Commission, à qui il revient de défendre les intérêts européens ? Tels sont les risques politiques de cette réforme, telles sont nos craintes. Il vous incombe, Monsieur le Commissaire Kinnock, avec votre probité et votre honnêteté intellectuelle, de prouver que ces risques, ces craintes, ces peurs n' ont pas de raison d' être. Mais la charge de la preuve revient à la Commission et tout particulièrement au commissaire Kinnock.

Kinnock
Monsieur le Président, je suis conscient d'avoir abusé de la patience du Parlement tout à l'heure en tentant d'apporter une réponse complète. Je vais à présent tâcher d'être aussi bref que possible dans mes réponses aux excellentes questions soulevées par les honorables députés au cours de ce débat.
Peut-être que si j'essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les réponses les plus brèves possibles, cela aidera le Parlement, en particulier si l'on tient compte du fait que les députés vont recevoir aujourd'hui à leur place et ont probablement déjà sur leur bureau une réponse très détaillée portant sur chaque aspect de la question orale posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages très complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de réforme et proposant un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de chacune de celles-ci à l'heure actuelle, que ces propositions aient été achevées et mises en uvre, ce qui est le cas de plusieurs, qu'elles fassent actuellement l'objet d'une consultation ou qu'elles aient été présentées devant le Parlement ou le Conseil, ou les deux, pour obtenir l'amendement législatif requis pour les faire entrer en application. Tous les honorables députés, dont MM. Pomés Ruiz et Dell'Alba et tous ceux qui ont des questions de ce type, pourront, simplement en se référant à ce tableau, obtenir les informations les plus récentes à la disposition de tout un chacun au sein de l'Union européenne et notamment de la Commission.
En réponse aux questions de M. Harbour par rapport au droit de divulgation et au code de bonne conduite administrative, il est évident que nous devons apporter des modifications au statut du personnel pour pouvoir garantir les progrès nécessaires au niveau de législation existante quant au devoir de faire état des dysfonctionnements suspectés susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne. La proposition a été faite de manière détaillée. Nous cherchons maintenant à obtenir la coopération du Conseil et du Parlement en vue de l'examen de la modernisation du statut des fonctionnaires l'année prochaine. Je suis convaincu que nous l'obtiendrons. Cela permettra à la fonction publique européenne d'avoir les dispositions les plus appropriées et sûres pour protéger les intérêts du personnel, des institutions et du public européen. En ce qui concerne le code de conduite administrative, les principes de ce code sont déjà couchés par écrit dans le statut du personnel. Dans la vie de tous les jours, depuis que nous avons mis en uvre le code, nous pouvons répondre par l'affirmative à la question orale posée aujourd'hui de savoir si, dans la pratique, le code de conduite administrative est intégré dans les activités de la Commission.
Pour ce qui est de la question de la structure de carrière, il semble que les gens aient été mal informés ou qu'ils aient reçu des informations mensongères. Je peux assurer au Parlement que le but de la réforme en général, et plus particulièrement celui des propositions faites par rapport à la structure de carrière, n'est pas d'essayer de reproduire une quelconque forme de multinationale du secteur privé. Il est de déterminer, d'évaluer, de reconnaître le mérite et de favoriser le développement de la carrière d'un individu sur base des excellents principes d'une fonction publique professionnelle, indépendante, efficace et responsable au niveau de l'Union européenne. Ni plus, ni moins. Si quelqu'un cherche à donner l'impression que nous essayons de monter les fonctionnaires les uns contre les autres, d'ébranler le dévouement dont font preuve les fonctionnaires au fil des ans, de négliger les qualités individuelles des personnes au travers de la présente proposition, il fait une grossière erreur.
Je suis prêt à aller au fond des choses pour m'assurer que l'on assiste plus à l'incompréhension qui a conduit à diverses communications traduisant notre incapacité totale à comprendre l'objectif et les détails des propositions faites jusqu'à présent. Je suis très heureux d'annoncer qu'au sein de la Commission, les syndicats du personnel ou, en tout cas, une majorité des syndicats représentant les membres du personnel de la Commission, ont étudié ces questions dans les moindres détails et ont développé des attitudes et des idées qui devraient permettre d'améliorer considérablement les propositions et les options avancées.
C'est sur la base de ce dialogue et de ces négociations constructifs, qui se sont étalés sur les cinq derniers mois, que nous présentons maintenant des propositions revues et corrigées qui, je l'espère, s'imposeront d'elles-mêmes non seulement auprès du personnel de la Commission mais aussi des autres institutions. Le personnel, les institutions et le public n'ont rien à craindre et ont tout à gagner de la modernisation de la structure de carrière des institutions de l'Union européenne, visant à abandonner la structure actuelle, vieille de plus de 40 ans. Le reste de l'Union européenne a changé et il est temps que la structure de carrière et la reconnaissance de l'engagement et des capacités lui emboîtent le pas.
Je voudrais dire à M. Pomés Ruiz que les réponses aux questions qu'il a soulevées, par exemple sur l'audit, sont disponibles dans plusieurs documents qui ont été transmis au Parlement. Pour une référence rapide et facile, j'attire son attention sur un ensemble de tableaux qu'il trouvera sur son bureau aujourd'hui ou, au plus tard demain - je pense qu'elles seront disponibles aujourd'hui - et qui lui fourniront des détails complets et actualisés sur chacun des aspects de la réforme concernant l'établissement, le développement et le fonctionnement, par exemple, du service d'audit interne.
M. Miller fait référence à la cadence de la réforme. C'est un point pertinent. L'adoption d'une cadence soutenue n'a rien à voir avec un désir quelconque de mettre la Commission, son personnel, le Parlement, le Conseil ou quelqu'un d'autre sous pression. Le fait est qu'en apportant des modifications profondes qui affectent nos institutions et les personnes qui travaillent pour elles, il n'est dans l'intérêt de personne de retarder, d'éluder ou de prolonger de façon tout à fait inutile les délibérations. Faisons en sorte que ces délibérations se fassent en profondeur et que les négociations soient franches et bien informées. Mais lorsque la perspective d'un changement plane au-dessus de la tête des gens, elle peut s'avérer déstabilisante, démoralisante et démotivante, ce qui n'est dans l'intérêt de personne. C'est la raison pour laquelle nous ne précipitons pas les choses. Ces changements sont envisagés avec justesse et de façon démocratique dans un processus de consultation et de négociation. Nous avons honoré tous nos engagements en la matière et nous continuerons de la sorte.
En ce qui concerne l'accord de retraite anticipée mentionné par M. Miller, l'accord que nous avons maintenant sous les yeux a conservé tout son attrait pour le personnel et toute sa neutralité en termes de coûts. Nous avons respecté nos promesses. Nous attendons maintenant que le Conseil agisse rapidement et efficacement car l'efficacité accrue et la neutralité des coûts, ainsi que les bénéfices pour le fonctionnement de l'Union européenne qui pourraient découler de la proposition de la Commission de l'année dernière risqueraient d'être fortement réduits, voire carrément perdus, en cas de tergiversation du Conseil. Ce n'est dans l'intérêt de personne. Je voudrais signaler à Mme Jensen que ce que nous proposons de faire est de lier l'effort à l'évaluation et à la promotion.
Je pense avoir couvert la question de M. Marinho quant à la nature de la réforme que nous essayons de mettre en uvre, qui est cohérente avec les principes de la fonction publique, et j'en arrive maintenant à la remarque de M. Dell'Alba à propos de la question linguistique. Il fait partie des députés de ce Parlement pour lesquels j'éprouve un profond respect en dépit de nos différences politiques. Sa remarque concernant l'hégémonie de la langue était une remarque facile, qui entame malheureusement le respect que je lui porte, car ce qu'il dit est sans fondement aucun par rapport à ce que moi ou mes collègues commissaires avons dit ou fait. Peut-être le disait-il sur le ton de la plaisanterie, mais je ne pense pas que, dans l'Union européenne de 2001, nous puissions encore nous permettre de plaisanter sur ces choses-là.
Certains ont affirmé qu'au cours des deux années de notre mandat à la Commission, la seule réforme que nous avions mise en uvre avait été de supprimer la médaille récompensant les 20 ans de service. Mais lorsque je regarde ces deux années, je constate que nous avons tenu nos promesses en mettant en place, pour la toute première fois, un service d'audit interne indépendant, dirigé par et composé de professionnels, un service financier central, des moyens d'audit dans chaque direction générale, un comité de suivi des audits qui soutient la comparaison avec n'importe quel autre mécanisme comparable du secteur privé ou public dans l'Union européenne. Nous avons élaboré un nouveau règlement financier qui est parvenu au Parlement et au Conseil en temps voulu et nous attendons maintenant sa promulgation. Nous avons développé un système de planification stratégique et de programmation. En ayant recours à une budgétisation et une gestion par activités, celui-ci pourrait être mis en uvre à temps au sein de la Commission européenne, à condition que nous obtenions le soutien extérieur nécessaire. C'est également à temps, respectant en cela les promesses que nous avions faites le 1er mars 2000, que nous avons présenté le paquet le plus complexe et important de propositions de réformes pour la gestion et l'orientation du personnel au sein de la Commission européenne et de la fonction publique européenne, comparable au travail qui a été entrepris dans les administrations des États membres sur cinq et dix ans.
C'est faire insulte aux personnes qui travaillent à la Commission et au profond engagement dont ils ont fait preuve, en travaillant 75 heures par semaine, voire plus, mois après mois, que de suggérer que la Commission n'a rien fait en deux ans. Je ne tolérerai pas que l'on porte des attaques de ce type à l'encontre des fonctionnaires de la Commission et de la manière dont ils ont démontré leur dévouement vis-à-vis de l'intérêt public en cherchant à remplir le mandat qui a été confié à la Commission par ce Parlement élu.
Nous n'avons pas terminé la réforme. Il nous faudra encore un certain temps avant même de pouvoir mettre en uvre les mécanismes de la réforme, sans parler de parvenir aux changements d'attitudes, de conventions, de comportement et de "culture" qui en découleront. Un groupe de personnes mérite réellement d'être mis à l'honneur : ce sont les fonctionnaires de l'Union européenne, ceux qui ont contribué à la conception et au développement du programme de réforme et ceux qui, dans une période d'agitation, ont fait preuve de patience, de compréhension et d'engagement en trouvant les idées, en examinant les propositions faites, en suggérant des améliorations et en montrant une bonne volonté qui témoigne d'un profond engagement professionnel à la cause de l'Europe.
Nous continuerons sur cette voie avec, nous l'espérons, la coopération et le soutien constructif des membres de ce Parlement et du Conseil. Mais si, en fin de compte, nous ne parvenons pas à apporter toutes les modifications nécessaires durant le temps qui nous est imparti, je veillerai à ce que tous les contribuables et tous les électeurs de l'Union européenne sachent que cette incapacité à respecter les objectifs et les échéances n'est en aucun cas imputable à la Commission européenne ou aux personnes qui travaillent pour elle. La responsabilité de l'échec de notre mandat réside ailleurs - peut-être du côté des institutions qui nous ont confié le mandat en septembre 1999. Je préférerais de loin montrer aux citoyens des États membres que le Parlement, le Conseil et la Commission européenne ont entendu et tenu compte des demandes de modification et de modernisation et ont travaillé main dans la main pour mener à bien les modifications nécessaires afin de s'assurer que les citoyens européens disposent de l'administration professionnelle, transparente et hautement qualifiée qu'ils sont en droit d'attendre.
La Commission et son personnel se sont engagés à y parvenir. J'espère que le Parlement continuera de faire preuve du même engagement.

Dell'Alba
Monsieur le Président, je demande la parole pour un fait personnel, sur la question linguistique seulement, parce que le reste relève de l'argumentation politique. J'ai lu La Stampa du 15 août et j'ai lu que MM. Védrine et Fischer s'étaient plaints. Je voulais faire un understatement et, comme le Commissaire l'a noté, il est difficile de le faire dans une autre langue que la sienne. Je n'y suis pas arrivé, je m'en excuse, c'était évidement une joke, comme l'a dit le Commissaire. Pour le reste, il s'agit évidemment d'un autre jugement et je respecte ce que le Commissaire a dit. Mon observation ne concernait que la première partie.

Le Président
Merci, Monsieur le député Dell'Alba.
Le débat est clos.
(La séance est levée à 21h52)

