

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la présentation du programme de la présidence finlandaise.
Je souhaite la bienvenue au Premier ministre finlandais et à sa secrétaire d’État aux affaires européennes, ainsi qu’au président de la Commission.
La parole est à M. Vanhanen, au nom du Conseil. 
Matti Vanhanen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président et Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, je souhaite avant tout exprimer mes remerciements les plus chaleureux pour l’occasion qui m’est donnée de venir présenter ici, devant le Parlement européen, les priorités et objectifs principaux de la présidence finlandaise. Exercer la présidence de l’Union européenne est une tâche exigeante, mais c’est en même temps un grand honneur et un privilège que la Finlande accepte volontiers.
La collaboration entre le Parlement européen et la présidence finlandaise a bien démarré. Je souhaite remercier le président du Parlement européen et tous les autres députés qui ont participé à la réunion organisée entre le Parlement et le gouvernement finlandais à Helsinki. De nombreuses commissions parlementaires ainsi que des groupes politiques sont également venus en Finlande, ce qui nous a permis d’avoir des échanges fructueux quant aux objectifs de notre présidence.
Depuis son adhésion à l’UE, la Finlande soutient ses en vue de renforcer le fonctionnement des institutions de l’Union et d’améliorer leur étroite collaboration. Pendant notre présidence, nous allons travailler en collaboration étroite et efficace avec le Parlement européen. Par là, je ne songe pas uniquement au Parlement en sa qualité de législateur à valeur égale avec le Conseil pour les questions de codécision, mais je me place sur un plan plus général, avec l’intention de faire avancer les objectifs primordiaux de l’Union.
Le parlement finlandais, l’, fête un anniversaire important. Cette année est celle du centenaire de la constitution d’un parlement monocaméral et de l’instauration du droit de vote universel en Finlande. Tous, hommes et femmes, obtinrent il y a cent ans et en même temps le droit de vote et d’éligibilité. Nous sommes fiers de ce jalon sur la route de notre démocratie.
Le parlement finlandais participe activement à l’examen des questions européennes et il dispose d’une grande influence. Cette expérience de collaboration fructueuse avec notre parlement a peut-être fait que les Finlandais travaillent aussi naturellement et étroitement avec le Parlement européen. Les travaux du Parlement européen et des parlements nationaux n’empiètent pas les uns sur les autres, chacun ayant son rôle à jouer dans les questions européennes. Sur le fond, tous partagent pourtant la même mission fondamentale, à savoir renforcer la démocratie dans l’Union européenne.
Pendant sa présidence, la Finlande aura l’ambition de persuader l’Union européenne de se tourner vers l’extérieur et vers l’avant. Nous devons nous poser la question de savoir quelle Union européenne nous souhaitons dans 10 ou 20 ans et comment atteindre nos objectifs. En tant qu’Européens, nous devons identifier les forces de changements historiques de notre époque, être en mesure d’y répondre et de les apprivoiser. Faire face à la mondialisation est un défi majeur que l’Union européenne doit relever.
Le monde change autour de nous et si nous n’y prenons garde, nous risquons de prendre de plus en plus de retard. Ce serait dévastateur, avant tout pour nos enfants et les générations à venir. C’est pour eux que l’Europe doit cesser de regarder uniquement vers l’intérieur et réfléchir à plus longue échéance sur sa position par rapport à la mondialisation. Le monde qui nous entoure, lui, n’attend pas. Nous devons prendre des mesures concrètes maintenant, pour assurer notre avenir, même si leurs effets ne seront visibles que plus tard.
Ces dernières années, la participation au processus décisionnel a quelque peu laissé à désirer et les citoyens expriment de plus en plus de critiques à ce sujet. Je ne me joins cependant pas aux discours pessimistes sur une crise de l’Union européenne et je pense que les problèmes actuels peuvent être résolus. L’entente sur les perspectives financières et les progrès de la directive relative aux services sont des exemples qui indiquent que l’Union européenne est capable de prendre des décisions importantes s’il existe une volonté politique. Je suis persuadé que celle-ci existe dans toutes les institutions de l’Union européenne.
L’Union européenne est une communauté de valeurs qui existe pour ses citoyens. C’est pourquoi sa baisse de légitimité, de justification et de crédibilité dans l’esprit des citoyens doit être prise au sérieux.
Cette impression de déficit de légitimité vient en partie du fait que les citoyens ignorent en réalité ce que l’Union européenne fait en leur faveur. De nombreux sujets ayant un réel impact sur la vie des personnes, tels que le droit de résider, de travailler et d’étudier dans tous les pays de l’Union européenne, sont considérés comme allant de soi. On oublie que tout cela est justement possible grâce à l’Union européenne.
Mais le manque d’information n’explique pas tout et l’Union européenne doit être en mesure d’améliorer son fonctionnement. Elle doit obtenir des résultats que les citoyens pourront constater dans leur vie quotidienne.
L’une des raisons d’être de l’Union européenne, à savoir garantir la paix et la stabilité en Europe, est toujours d’actualité. J’en ai eu un rappel à titre personnel il y a quelques semaines lors de mon voyage en Croatie: ce pays souhaite adhérer à l’Union européenne pour que ses enfants et petits-enfants n’aient plus jamais à subir la guerre.
De nombreuses personnes qui ont toujours vécu en temps de paix ont toutefois tendance à considérer l’absence de conflits et la stabilité comme acquis. C’est pourquoi ces arguments ne suffisent plus à eux seuls à conférer une légitimité à l’Union européenne. Comme nombre d’entre vous l’ont souvent dit, l’Union européenne doit être capable de montrer les avantages qu’elle apporte à ses citoyens autrement et de manière plus concrète.
Le meilleur moyen de prouver l’utilité de l’Union européenne est de gérer avec efficacité les tâches élémentaires, notamment en matière législative. Cela, nous pouvons et devons le faire sans attendre sur la base des Traités déjà existants. L’Europe ne peut pas se contenter d’attendre de nouvelles règles de décision et doit tout de suite renforcer son fonctionnement. L’Union européenne doit se montrer capable d’œuvrer pour l’avenir des individus et faire autre chose que se quereller autour de questions institutionnelles.
Un tel renforcement demande des décisions courageuses de la part des dirigeants et décideurs européens. Nous ne pouvons pas nous contenter de réfléchir au seul instant présent et aux prochaines élections; il nous faut penser à l’intérêt des générations futures. C’est pourquoi nous devons prendre des décisions certes douloureuses dans l’immédiat, mais qui nous aideront à construire l’avenir. Nous devons aussi être prêts à transiger sur les positions nationales et à nous soucier davantage de l’Europe dans sa totalité.
L’Union européenne doit se concentrer sur l’essentiel et y œuvrer avec efficacité, ce qui signifie une action générant de la valeur ajoutée par rapport à ce que les États membres peuvent faire à eux seuls. Cette valeur ajoutée pourra être obtenue dans les domaines du bien-être, de la sécurité et de la liberté.
Si nous voulons atteindre ces objectifs, nous devons commencer par adopter la bonne approche. La transparence est essentielle: les citoyens doivent savoir comment naissent les décisions qui les affectent. Le débat politique croissant en Europe est dans l’intérêt de tous et votre mission est elle aussi centrale à cet égard.
Je me félicite de ce que le Conseil européen ait décidé d’accroître la transparence de ses sessions. Pendant sa présidence, la Finlande appliquera largement les principes adoptés par le Conseil européen pour améliorer la transparence de ses travaux.
La Finlande va aussi s’efforcer de promouvoir la transparence de différentes manières, dans tous ses travaux pratiques et toutes ses activités. Nous ferons en sorte que toutes les informations essentielles soient disponibles le plus vite possible sur le site web de la présidence finlandaise. Parfois, de telles solutions pratiques ont plus d’impact sur l’accès à l’information que les belles déclarations politiques.
Durant sa présidence, la Finlande œuvrera à une meilleure réglementation, c’est-à-dire à la qualité du travail législatif et à la prise en considération des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il ne s’agit pas uniquement ici d’éliminer des textes législatifs. L’Union européenne a besoin d’une législation nouvelle, mais également d’une mise à jour de sa législation existante. C’est de cette manière que l’Union européenne pourra réagir activement aux changements qui se produisent dans le monde qui l’entoure et les influer. Nous apporterons à ce sujet notre soutien au travail de la Commission.
La présidence consacrera du temps et des efforts pour veiller à ce que les impacts économiques, sociaux et environnementaux des propositions législatives soient dûment pris en compte au moment de prendre les décisions. Notre objectif est également d’accélérer la mise en œuvre des propositions de la Commission visant à une simplification et à une mise à jour de la législation.
Le travail du Conseil reposera sur le programme de travail annuel de 2006 que nous avons préparé avec l’Autriche. Au nom de la continuité, la collaboration entre les pays se succédant à la présidence est d’une grande importance. Celle-ci s’est très bien passée avec l’Autriche et nous entendons poursuivre la collaboration dans un esprit tout aussi positif avec l’Allemagne, qui nous succèdera.
Pendant sa présidence, la Finlande prend l’engagement de traiter tous les points inscrits à l’agenda de manière appropriée, efficace et impartiale. Je vais brièvement énumérer les questions que la présidence finlandaise a l’intention de élever au rang de priorité, mais cela n’implique nullement que nous allons négliger les autres sujets. Nous avons besoin de progresser dans tous les domaines.
La Finlande souhaite faire avancer le débat sur l’avenir de l’Union. Ce débat couvre aussi bien la question concrète du sort du traité établissant une Constitution pour l’Europe que l’élargissement de l’Union européenne.
Je me félicite de la décision du Conseil européen de juin de passer de la simple réflexion à une phase plus active en ce qui concerne le traité constitutionnel. Cette double approche est la bonne: nous améliorerons la façon dont l’UE fonctionne conformément aux Traités actuels, tout en commençant à réfléchir à l’avenir du traité constitutionnel. Pendant sa présidence, la Finlande entamera des consultations sur l’avenir du traité constitutionnel. Les consultations menées avec les États membres et les institutions serviront de base au rapport devant être établi par la présidence allemande durant le premier semestre 2007.
Je suis persuadé que le Traité négocié avec les États membres est nécessaire à une Union européenne en voie d’élargissement. En Finlande, le gouvernement a présenté au début juin au Parlement finlandais un projet de ratification du traité constitutionnel qui sera débattu cet automne. La Finlande pourra ainsi, à son tour, se prononcer sur le Traité négocié.
L’élargissement de l’Union est l’une des questions centrales de la présidence finlandaise. Personnellement, je suis convaincu que l’élargissement de l’Union européenne a été un succès. L’élargissement est non seulement un outil vital pour renforcer la stabilité et la démocratie, mais c’est également l’une des réponses stratégiques de l’Europe aux défis de la mondialisation. De récentes analyses indiquent que le dernier élargissement a été clairement bénéfique, aussi bien pour les nouveaux membres que pour les anciens.
Des discussions importantes ont eu lieu au Conseil européen de juin dernier sur la capacité d’absorption de l’Union européenne. Je suis particulièrement satisfait du fait que la capacité d’absorption de l’Union européenne n’a pas été fixée comme nouveau critère d’adhésion. Il ne faut pas fixer de nouveaux critères d’adhésion aux pays candidats, mais, en revanche, ils doivent adhérer sans conditions aux critères existants. Je pars de l’idée que l’Union européenne doit rester une communauté ouverte. Tous les États européens remplissant les critères d’adhésion doivent avoir la possibilité de devenir membres.
C’est lors de notre présidence que sera fixée la date d’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie. Les négociations concernant les candidatures de la Turquie et de la Croatie se poursuivront également sur la base des rapports de la Commission et des progrès accomplis.
Pendant notre présidence, nous soutiendrons également la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Cette année sera cruciale à de nombreux égards pour l’avenir des Balkans occidentaux. Le processus lié au statut du Kosovo atteindra probablement sa phase finale à l’automne. La présidence espère que les difficiles négociations engagées par les parties sous la direction de Martti Ahtisaari, puissent aboutir d’ici la fin de l’année.
Une priorité importante de la présidence finlandaise sera la compétitivité de l’Union européenne et de ses États membres, leur réussite face à la concurrence mondiale. Nous allons largement nous y consacrer sous notre présidence dans les différentes formations du Conseil.
Une question essentielle est de savoir sur quelles bases l’Europe peut faire reposer sa croissance économique. La réponse de la Finlande est que la croissance est ancrée notamment dans l’innovation, les options énergétiques, la qualité du travail et la productivité, la transparence du commerce mondial, l’immigration et un système de sécurité sociale efficace.
La responsabilité principale en matière de compétitivité incombe aux États membres et c’est à eux de l’endosser. Mais l’Union européenne doit fournir sa part de travail. La Finlande s’efforcera d’obtenir des résultats au regard du 7e programme-cadre pour la recherche. Il en ira de même pour le règlement européen sur les produits chimiques (REACH), la directive sur les services, la directive sur le temps de travail ainsi que le règlement sur l’itinérance internationale.
Nous souhaitons faire progresser l’élaboration d’une politique d’innovation de grande envergure. Que ce soit dans le travail législatif du Conseil ou au sommet des chefs d’État ou de gouvernement de Lahti, nous nous concentrerons sur des initiatives destinées à créer un environnement propice aux innovations et à leur exploitation efficace. Nous avons ici à l’esprit une politique d’innovation générée par la demande. À Lahti, les chefs d’État ou de gouvernement pourront accélérer les décisions nécessaires.
Une politique d’innovation d’envergure demande une coopération uniforme et un processus de décision plus efficaces au sein de l’Union européenne, notamment en matière de normalisation, de protection de la propriété intellectuelle et de développement des marchés financiers. Il sera tout aussi important de dynamiser la mobilité des étudiants et des chercheurs, de renforcer la collaboration entre les universités et d’accélérer la création de centres d’excellence européens. Par ailleurs, je veux souligner à quel point la concurrence issue d’une économie mondiale ouverte est importante pour l’innovation.
L’Europe a besoin d’une meilleure mobilité de ses ressources intellectuelles et matérielles. Le point d’appui de la politique de l’innovation réside dans le marché intérieur de l’Union européenne et dans son développement futur.
Il faut lever les obstacles au fonctionnement efficace du marché intérieur pour tirer tout le profit de l’intégration économique. Le marché intérieur est le socle même de l’Union européenne, ne l’oublions pas. Dans ce contexte, le marché des services revête une grande importance et nous devons saluer le fait que nous sommes au seuil d’un accord sur la directive sur les services. Le Parlement européen a joué ici un rôle d’une importance fondamentale. J’espère que l’adoption définitive de la directive pourra avoir lieu en deuxième lecture au Parlement européen.
Les relations extérieures en matière d’énergie seront également à l’ordre du jour de la réunion des chefs d’État ou de gouvernement à Lahti. Le président russe, Vladimir Poutine, a été convié au dîner qui suivra ce sommet. Ce dîner permettra au président russe et aux dirigeants des pays de l’UE de s’entretenir librement.
La réussite économique de l’Europe dépend fortement de la garantie d’approvisionnements énergétiques à un coût raisonnable. Tous les États membres sont touchés par les problèmes liés à la hausse des prix de l’énergie, à la sécurité des approvisionnements et au changement climatique. Les choix en matière de politique énergétique sont dans une large mesure des questions relevant des États membres. L’Union européenne a cependant besoin de définir des orientations communes en matière énergétique et, plus particulièrement une politique cohérente relative à ses relations extérieures en ce qui concerne l’énergie. Durant la présidence finlandaise, nous souhaitons promouvoir le débat stratégique sur la façon de rendre les objectifs énergétiques visibles dans les relations extérieures de l’Union européenne.
La consommation d’énergie et le choix des sources d’énergie sont intimement liés à la plus importante menace qui pèse aujourd’hui sur l’environnement: le changement climatique. Pour ce qui est de la politique climatique, il importe surtout de faire avancer les négociations portant sur le développement de la convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques après 2012. Pendant sa présidence, la Finlande s’efforcera de promouvoir tout dialogue international susceptible d’amener, conformément aux objectifs de l’Union européenne, tous les pays jouant un rôle clé en la matière à établir un régime ambitieux en la matière. Une approche globale promouvrait non seulement une réponse aussi efficace que possible au défi climatique, mais protégerait aussi la compétitivité de l’UE.
Durant la présidence finlandaise, les thèmes de l’énergie et du changement climatique seront largement abordés à l’occasion des sommets avec les pays tiers, notamment au 10e sommet Asie-Europe qui, qui se tiendra à Helsinki.
Je suis parfaitement conscient du fait que des milliers d’Européens craignent la concurrence mondiale et que, par conséquent, ils s’opposent à de nombreux changements. Ces peurs ont notamment été mises en évidence dans le débat sur l’examen de la directive sur les services. Elles doivent être prises au sérieux. J’insiste sur le fait que nous ne devons pas tenter de stimuler la compétitivité en Europe à n’importe quel prix, sans nous soucier des conséquences. Il faut trouver un équilibre entre les réformes, la sécurité sociale et la durabilité de l’environnement. Pourtant, les nouvelles méthodes de travail et la technologie moderne profitent souvent autant à la croissance qu’au bien-être social et réduisent les émissions dans l’environnement.
La préservation des systèmes sociaux européens passe par une stimulation de la compétitivité, une réduction du chômage et une meilleure productivité de la main-d’œuvre. Pour atteindre ces résultats, il faudra faire montre d’une étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Il faut rechercher un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité. À cette fin, la Finlande organisera un sommet social extraordinaire qui examinera ces thèmes juste avant la réunion des chefs d’État ou de gouvernement de Lahti.
Les relations extérieures de l’Union européenne sont liées à l’économie, dans la mesure où les actions extérieures de l’Union européenne procèdent de sa puissance économique. Nous sommes un partenaire commercial attractif, ce qui nous confère de l’autorité. L’Union européenne est devenue un acteur mondial, qui ne saurait se ménager de pause de réflexion dans ses actions extérieures.
Pendant la présidence finlandaise, l’Union européenne consolidera son rôle international et conférera plus de cohérence à ses actions et fonctions. L’Union européenne dispose d’un éventail d’outils bien plus vaste que de nombreux autres acteurs internationaux. Ces outils doivent être utilisés de manière cohérente, qu’il s’agisse de la politique extérieure, commerciale, de la coopération au développement ou des droits de l’homme. L’Union européenne ne saura se faire entendre dans le monde que si elle parle à l’unisson.
Nous entendons poursuivre le développement des capacités de gestion des crises de l’Union européenne. La force de réaction rapide devra être entièrement opérationnelle dès le début 2007. Nous poursuivons le travail de coordination de la gestion des crises civiles et militaires.
Les relations de l’Union européenne avec la Russie et la dimension septentrionale figureront au nombre des priorités de la présidence finlandaise. Les Balkans occidentaux, les relations transatlantiques ainsi que l’Asie seront de même des sujets de la première importance.
Les relations entre l’Union européenne et la Russie ne se limitent pas seulement au commerce et à l’énergie. L’objectif est un vaste partenariat dans lequel les valeurs européennes et les intérêts mondiaux nous uniront. Notre but est d’arriver à ancrer la Russie plus étroitement dans la coopération européenne démocratique dans les différents domaines de la société. Il faut pour ce faire instaurer un dialogue accru entre les pays de l’Union européenne et la Russie, tout comme des échanges d’étudiants, une coopération culturelle et une contribution active de la société civile.
Pendant la présidence finlandaise, des pourparlers seront engagés pour négocier un nouveau cadre pour l’accord de partenariat de coopération entre l’Union européenne et la Russie, qui expire à la fin de l’année prochaine. En ce qui concerne la dimension nordique, nous avons déjà bien progressé: l’accord politique-cadre sera signé au cours de l’automne. Le développement de la dimension nordique est également essentiel pour d’autres formes de coopération dans la région de la Baltique.
Outre tout cela, nous consacrerons naturellement nos efforts aux crises au Proche-Orient et dans d’autres régions du monde. Nous sommes fort préoccupés par la situation dans les territoires palestiniens, question qui fera l’objet aujourd’hui d’une discussion séparée. Dans les relations extérieures, les imprévus ont tendance à être plus la règle que l’exception. La Finlande est également prête en à assumer les responsabilités qui incombent à la présidence en cas d’événements inattendus.
La présidence finlandaise procédera à une évaluation politique en profondeur des progrès accomplis en matière de liberté, de sécurité et de justice. Nous avons besoin d’actions concrètes, d’un processus décisionnel efficace et de la rigoureuse application au niveau national des décisions déjà approuvées. En 1999, le sommet de Tampere a montré la voie d’un développement ambitieux et démocratique de la justice et des affaires intérieures. En 2006, l’évaluation du programme de La Haye permettra de faire progresser activement la coopération européenne en la matière.
Les citoyens attendent de l’Union européenne des actions efficaces pour combattre la criminalité internationale, la traite des êtres humains et le terrorisme. Durant la présidence finlandaise, la volonté politique des États membres de s’attacher au renforcement du processus décisionnel, notamment en matière de maintien de l’ordre et de criminalité, sera mise à l’épreuve. Le travail pourra être renforcé si les États membres sont prêts à passer aux décisions à la majorité qualifiée et à la communautarisation de ce domaine. Le dernier Conseil européen nous a demandé de nous pencher sur cette question avec la Commission.
Je voudrais souligner que la coopération en matière de maintien de l’ordre et de criminalité n’est pas juste une façon de marquer des points. Nous ne tenterons pas de faire entériner le traité constitutionnel par des moyens dérobés, car on peut procéder aux changements sur la base du traité de Nice.
La Finlande souhaite également souscrire à l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière de coopération judiciaire. Lorsque les jugements et les décisions des autorités judiciaires d’un autre État membre sont exécutés tels quels, ce principe peut concrètement permettre de stimuler l’efficacité des enquêtes criminelles transnationales de grande envergure et d’accélérer les poursuites judiciaires. Le mandat d’arrêt européen, qui a réduit le délai moyen d’extradition d’un suspect de plus de six mois à une seule journée, en est une belle illustration.
Les événements récents comme ceux survenus aux Îles Canaries et à Malte ont encore projeté l’immigration clandestine sous les feux de l’actualité. La gamme de moyens dont dispose l’Union européenne doit être étudiée de manière approfondie, y compris la définition de politiques communes en matière d’immigration légale. Le renforcement du contrôle des frontières n’est qu’un aspect, certes important, de la solution. On n’insistera jamais trop sur l’importance de la collaboration avec les pays d’origine et de transit en matière d’immigration clandestine. Il faut veiller à ce que le système d’asile commun de l’UE soit en place d’ici 2010. L’Union européenne doit pouvoir être en mesure de garantir une protection à ceux qui en ont besoin, en se basant sur des procédures et une législation comparables. Il faut également attacher de l’attention à la dimension extérieure des questions relatives aux migrations et au partenariat avec nos voisins.
Comme je l’ai dit au début de cette intervention, il convient de développer encore la collaboration entre les institutions européennes et nationales. Je tiens tout spécialement à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de présenter les priorités de la présidence finlandaise et de m’entretenir avec vous de la façon de les promouvoir. J’attends avec intérêt vos commentaires dès aujourd’hui ou plus tard, ici même ou dans d’autres enceintes.
Le débat relatif au développement de l’Europe est important, quelles que soient les différences politiques. Les présidents des groupes politiques du Parlement européen ont par exemple montré à l’occasion de la réunion publique organisée à Helsinki au début du mois dernier qu’ils étaient désireux et capables de faire progresser l’agenda européen. Nous autres, Finlandais, sommes accoutumés à une coopération politique fructueuse entre les partis. C’est tout aussi naturel au niveau européen.
J’ose espérer que notre collaboration donnera les meilleurs fruits au cours des six prochains mois. Je me réjouis de revenir dans ce Parlement européen à l’occasion des sommets qui seront organisés pendant la présidence finlandaise.
Nous vivons actuellement une ère d’énormes défis. L’Union européenne doit regarder vers l’avant, s’atteler avec courage aux réformes et faire preuve de la volonté politique nécessaire pour développer l’Europe. Je crois que, pour bien des questions, la bonne réponse est plus d’Europe plutôt que moins d’Europe.
Cette présidence qui fait ses premiers pas a déjà été présentée comme une sorte d’étape transitoire au cours de laquelle il sera question de gérer les affaires courantes en attendant que les conditions soient réunies pour s’attaquer aux grandes questions. Mais je dois le dire ici sans détours: même si l’UE baigne peut-être dans un certain attentisme, le reste du monde, lui, ne s’arrête pas de tourner. Il serait injuste à l’égard des générations futures de l’Europe de fermer les yeux sur ces défis historiques dans l’attente de temps meilleurs. C’est ici et maintenant que les choses se jouent.
José Manuel Barroso,
   - Monsieur le Président, je suis ravi qu’au terme de l’excellente présidence autrichienne, nous puissions travailler en tandem avec les Finlandais. À Helsinki, il y a quelques jours, le Premier ministre Vanhanen et moi-même avons convenu que nos deux équipes devraient travailler à l’unisson. Conjuguons les efforts de la présidence, de la Commission et du Parlement. L’Europe a besoin de l’harmonie claire et dynamique qu’apporte la Finlande.
Je salue l’exposé du Premier ministre, M. Vanhanen. Il nous a montré que les six mois à venir nous offrent l’occasion de démontrer ce que nous entendons par une Europe des résultats, d’obtenir des résultats concrets sur les dossiers majeurs qui préoccupent nos citoyens, de progresser vers la prochaine étape du volet constitutionnel, de guider les discussions sur l’élargissement. En bref, de suivre l’approche jumelée que j’ai présentée à cette Assemblée le mois dernier - une approche approuvée par le Conseil européen - de passer d’une période de réflexion à une période d’engagement.
Permettez-moi de reprendre certains des thèmes abordés par le Premier ministre Vanhanen.
Je commencerai par un point à la fois simple et important, concernant l’élargissement. L’élargissement est l’une des politiques les plus efficaces de l’Union européenne et constitue un outil extraordinaire pour exporter libertés et possibilités sur tout notre continent. Un grand nombre des députés de cette Assemblée ont bénéficié de cette politique. Nous devrions être fiers de notre politique d’élargissement. J’ai été particulièrement ravi que le dernier Conseil européen ait réaffirmé que nous allions honorer les engagements en cours.
Cependant, au sujet de l’élargissement ainsi que d’un grand nombre d’aspects de l’élaboration des politiques européennes, un débat populaire est en cours auquel nous devons participer. Je salue ce débat. Je suis favorable à ce débat. Il est important de montrer que l’Europe ne s’élargit pas par défaut, que l’élargissement est un choix conscient fait au bénéfice de tous, qu’une Europe élargie, loin d’être un facteur négatif, est une condition préalable à une Europe puissante, une Europe qui joue véritablement un rôle sur la scène internationale.
C’est pourquoi cet automne, la Commission fera rapport sur le processus global d’élargissement, afin d’organiser un débat à ce sujet lors du Conseil européen de décembre. Ce rapport comportera une analyse de la capacité d’une Europe élargie à fonctionner correctement. Il s’agira d’un exercice sérieux et rigoureux. Aucune autre initiative ne satisfera mieux les exigences de plus de certitude et de confiance exprimées par l’opinion publique.
Nous devons adopter la même approche, sérieuse et correcte, vis-à-vis de la Turquie. Je salue le fait que les négociations sont en cours. La route sera longue et parfois semées d’embûches. Il convient que nous agissions avec transparence, honnêteté et équité. La Turquie doit honorer ses engagements, tout comme l’Union européenne doit honorer les siens. Les engagements pris par la Turquie incluent le respect du protocole d’Ankara.
Chaque présidence apporte ses propres compétences à l’Union européenne. Dans le cas de la Finlande, cette dernière apporte également une connaissance approfondie de ses voisins, dont la Russie, et une coopération avec ces derniers.
Je soutiens fermement l’accent mis par la présidence sur les relations avec la Russie. En début de semaine, la Commission a adopté une recommandation visant un accord global dont nous espérons qu’il conférera - car nous pensons qu’il sert nos intérêts et ceux de la Russie également - une qualité nouvelle aux relations entre l’Union européenne et la Russie, renforçant les bases de l’accord de partenariat et de coopération existant. Nous proposons d’opérer une transition vers une zone de libre-échange qui serait finalisée à l’issue de l’adhésion de la Russie à l’OMC. Dans le même temps, nous proposons une approche fondée sur le partenariat en matière énergétique, reposant sur des intérêts mutuels et des principes convenus d’un commun accord.
La semaine prochaine, le Premier ministre Vanhanen et moi-même nous rendrons à Saint-Pétersbourg à l’occasion du sommet du G8 pour définir, je l’espère, un nouveau cadre pour les défis énergétiques mondiaux qui requièrent une réponse d’envergure mondiale. Pour l’énergie, ainsi que pour le changement climatique, nous avons besoin de cette réponse d’envergure mondiale. Nous assurerons un suivi de cette question lors des sommets européens d’octobre et de décembre. Il est clair que, concernant la Russie - et un grand nombre de questions de politique extérieure -, l’Europe est plus forte lorsqu’elle opère de façon unie et cohérente, et j’espère que les États membres opéreront précisément de la sorte sur cette question.
La Commission espère vivement que la présidence finlandaise fera progresser les négociations relatives à la prochaine génération de partenariats dans le cadre de la dimension septentrionale. Il devrait en résulter, en dernier ressort, une politique commune que s’approprieraient conjointement tous les acteurs, dont la Russie. La dimension septentrionale deviendra un forum permanent sur les questions et les préoccupations propres aux régions septentrionales. Dans ce contexte, la Commission a pris bonne note de l’aspiration de ce Parlement à mettre en place un forum parlementaire.
L’économie européenne accélère son rythme de croissance. Il s’agit là d’une bonne nouvelle, que nous devrions exploiter. Je salue l’intention exprimée par la présidence finlandaise de faire avancer la nouvelle stratégie de Lisbonne et de mettre l’accent sur la recherche, l’innovation et l’éducation - le triangle de la connaissance. Dans ce domaine, ainsi que dans d’autres, nous devons passer de la réflexion à l’engagement et aux résultats tangibles. Le soutien politique doit désormais se traduire en actions concrètes, propices à un climat plus innovateur en Europe.
La Commission que je préside produira un bref document sur l’innovation afin de préparer le sommet informel de Lahti. Nous devons encourager l’espace de recherche européen, notamment l’Institut européen de technologie, qui devrait faire office de projet phare et de symbole de l’économie européenne fondée sur la connaissance. Nous devons intensifier nos efforts afin de garantir des normes ouvertes et interopérables et promouvoir ces normes à l’échelle internationale. Nous devons encourager des mécanismes efficaces - comme le capital risque - pour financer l’innovation au niveau des entreprises européennes, sans oublier les petites et moyennes entreprises.
La semaine dernière, la Commission a adopté des propositions relatives à un programme ambitieux visant une sécurité accrue et une justice plus efficace pour les citoyens européens, de manière à respecter et à protéger leurs droits. Il s’agit là d’un point clé de notre agenda relatif à une Europe des résultats. Je partage la détermination dont fait preuve la présidence finlandaise pour faire avancer ce dossier. L’Union européenne retournera à Tampere pour le Conseil informel «Justice et affaires intérieures» de septembre, afin d’approfondir l’intégration européenne sur cette question clé.
Les arguments favorables à une action européenne approfondie et plus dynamique sont clairs: contre ceux qui complotent afin de mettre à mal nos valeurs, notre liberté et notre démocratie; contre ceux qui se livrent au trafic d’êtres humains, plus particulièrement des femmes et des enfants; contre les migrations illégales et ceux qui exploitent les travailleurs. Nous ne devons pas attendre la prochaine tragédie pour faire progresser l’intégration européenne dans ces domaines: nous devons agir dès à présent à des fins de prévention.
Nous devons améliorer la mise en œuvre des instruments existants. Par exemple, tout le monde s’accorde à dire que l’exploitation sexuelle des enfants constitue un crime répugnant, alors que seuls cinq pays ont transposé la directive-cadre. Tout le monde convient de la nécessité d’agir contre le terrorisme et le crime organisé. Pourtant, plusieurs États membres n’ont pas transposé efficacement la législation clé en la matière, telle que la décision-cadre sur le terrorisme.
Pour atteindre nos objectifs, nous devons améliorer nos procédures. Ce n’est pas faire preuve de cohérence que d’annoncer les objectifs fixés - sur la lutte contre le crime, le terrorisme, l’immigration clandestine - sans fournir les moyens de les atteindre.
La Commission estime que la méthode communautaire, y compris un examen démocratique dûment conduit par le Parlement au niveau européen, devrait être étendue à la coopération policière et judiciaire concernant les affaires criminelles et les migrations légales. C’est ce que nous avons affirmé dans notre document sur un Programme des citoyens du 10 mai. Par conséquent, nous proposons aujourd’hui d’utiliser les articles des traités existants afin d’opérer ce changement. La Commission ouvre le débat interinstitutionnel et, sur la base des conclusions de ce débat, nous présenterons des propositions formelles. Je salue tout particulièrement les observations très claires que vient de formuler le Premier ministre Vanhanen.
Nous avons conscience des différentes sensibilités politiques et nous sommes prêts à les gérer, mais nos procédures doivent enfin être conformes à la réalité.
Toute mesure que nous prendrons afin d’améliorer la coopération sur les questions de sécurité et de justice doit s’accompagner d’une protection accrue des droits humains et civiques de chaque citoyen. C’est, à nos yeux, une question de principe.
Le droit fait la force de l’Union européenne, et non des accords intergouvernementaux conclus en coulisses, en dehors de l’examen parlementaire et du contrôle juridictionnel. C’est pourquoi je salue également l’engagement pris par la présidence finlandaise de faire preuve de transparence en tout point. La transparence, la subsidiarité, une réglementation de meilleure qualité ne devraient pas être perçues, comme c’est souvent le cas, comme étant des questions purement techniques; ce sont des questions politiques. Il s’agit du programme de l’Union en matière de responsabilité démocratique et nous, au sein de la Commission européenne, sommes prêts à aller de l’avant sur toutes ces questions - transparence, réglementation de meilleure qualité et véritable subsidiarité - car elles relèvent de la responsabilité démocratique.
Je n’ai abordé que quelques-unes des priorités de la présidence finlandaise. D’autres priorités ont été définies, que nous partageons pleinement, notamment des préoccupations immédiates telles que l’impasse du cycle de négociations commerciales de Doha.
Les dernières présidences ont aidé l’Union européenne à résoudre des problèmes internes ou à montrer le chemin menant à la résolution de ces problèmes. Aujourd’hui, il nous faut un changement de direction, et passer de la réflexion à l’engagement, à une Europe dont le regard est tourné vers l’avant et vers l’extérieur.
Je salue cette initiative. Une Europe ouverte, une Europe qui a davantage confiance en soi, une Europe tournée vers l’avenir, c’est ce dont nous avons besoin. Retrouvons notre dynamisme afin de participer de manière plus intense, plus cohérente et plus efficace, au monde qui nous entoure. En exportant nos valeurs, en défendant nos intérêts dans le monde, nous pouvons renforcer notre identité et notre confiance. J’ai hâte d’aller précisément dans ce sens ces six prochains mois, aux côtés de la présidence finlandaise et du Premier ministre Vanhanen.
Hans-Gert Poettering,
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le monde se passionne actuellement pour le football, mais l’Europe a déjà gagné la partie. Le champion du monde proviendra de l’Union européenne, les quatre demi-finalistes étant des États membres. Le président de la Commission vient justement de parler de confiance en soi.
Et c’est bien de confiance en nous que nous devons faire preuve, sans toutefois verser dans la forfanterie. La compétition pacifique - que les footballeurs nous enseignent pour le moment - est une chose merveilleuse. Cette compétition pacifique, ce fair-play: voilà ce dont l’Europe et le monde entier ont besoin. Si nous en faisons la base de nos actions, nous connaîtrons le succès. Et qui peut mieux incarner cette vérité que la Finlande?
Monsieur Vanhanen, la rencontre que les présidents de groupes ont eue avec vous à Helsinki a été intéressante, efficace, professionnelle, transparente et peu spectaculaire, parce que ceux qui annoncent du spectacle - ou y aspirent - sont souvent voués à l’échec parce qu’ils ne tiennent pas leurs promesses.
L’Europe est comme une chaîne; il n’en va pas autrement des présidences. Nous avons eu la présidence autrichienne; c’est aujourd’hui le tour de la Finlande. Viendront ensuite l’Allemagne, le Portugal, la Slovénie et la France. Chaque maillon de cette chaîne doit être solide. C’est quand cette continuité est présente que toutes les présidences sont un succès. L’expérience nous a montré que les présidences des grands pays ne sont pas les seules à faire avancer les choses, bien au contraire. Nous souhaitons bonne chance à la Finlande. Nous sommes derrière vous.
Le 25 mars 2007, nous fêterons le cinquantième anniversaire du traité de Rome. Cette date tombera sous la présidence allemande et non sous celle de la Finlande. Nous nous réjouissons de la proposition de la Commission de déclaration conjointe du Conseil, de la Commission et du Parlement. Notre groupe suggère que les préparatifs sur la substance de cette déclaration et les aspects organisationnels commencent sous la présidence finlandaise, et qu’un groupe de travail soit institué pour traiter de ces préparatifs au niveau politique. Si la présidence suivante doit évidemment être impliquée dans ce processus, c’est aujourd’hui, sous la présidence finlandaise, que le travail doit commencer.
Quelque important qu’il soit, le sommet qui se déroulera le 25 mars et au sujet duquel la chancelière fédérale a remis une invitation à la rejoindre à Berlin, n’est toutefois pas tout; un autre événement est prévu à Rome, où les traités de Rome furent signés il y a cinquante ans, et j’ai cru comprendre que l’Église catholique souhaitait organiser quelque chose.
Cher Monsieur Cohn-Bendit, je serais très heureux si les Verts, avec lesquels nous sommes en concurrence amicale en ce qui concerne l’unification de l’Europe, étaient aussi impliqués que les entreprises et les syndicats, parce que cette Europe est une chose qui nous est commune, et non la propriété de l’une ou l’autre famille politique; c’est pourquoi tout le monde doit être impliqué.
Quand M. Schulz prendra la parole, il nous dira comment les Verts doivent se comporter. Je suis toujours réticent à donner des conseils et ne souhaite pas utiliser mon temps de parole pour répondre aux interjections de M. Schulz.
Monsieur le Président du Conseil, vous devrez vous pencher sur nos relations avec la Russie. Si nous nous en réjouissons, nous estimons aussi que la Russie doit être un partenaire solide, stable et - espérons-le - démocratique. Il faut toutefois ajouter que nous devons cesser de considérer politiquement indispensable de complimenter la Russie; si nous disons «oui» aux intérêts communs, y compris l’approvisionnement en énergie, nous devons aussi dire aux Russes que les droits de l’homme doivent être garantis. Il y a quelques jours, j’ai reçu la visite d’un avocat représentant l’industriel Mikhaïl Khodorkovsky. La façon dont cet homme est traité dans les geôles russes est inacceptable, et on peut trouver de nombreux autres exemples de ce genre. L’Europe doit faire entendre sa voix à ce sujet.
Monsieur le Président du Conseil, le président du parlement finlandais, M. Lipponen, a déclaré à la conférence des parlementaires que le Parlement européen, la présidence autrichienne et la Commission ont organisée à Bruxelles qu’il y aurait également une conférence des membres de cette Assemblée et des parlements nationaux. Nous sommes particulièrement favorables à une telle rencontre parce que nous pensons que le Parlement européen et les parlements nationaux doivent collaborer beaucoup plus étroitement. Si nous le faisons, si nous brisons les préjugés qui existent et collaborons au projet européen, nous décrocherons la victoire. Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je vous souhaite bonne chance. Quand notre avenir commun en Europe et dans le monde sont en jeu, nous serons avec vous.
Martin Schulz,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour rendre hommage à l’équipe de football italienne, je commencerai mon discours en italien. 
 Monsieur le Président, vous avez devant vous un président de groupe allemand malheureux, mais un socialiste souriant. Nombre de mes collègues italiens ne sont pas là ce matin. Leur absence est excusable.
Dans son discours, M. Vanhanen a dit qu’il fallait «plus d’Europe». Il a raison, parce que les titres de chapitre du programme que votre présidence a choisis - comme le défi de la mondialisation, la nouvelle stratégie de Lisbonne, l’énergie, le partenariat - sont autant de problématiques que les États-nations sont incapables de résoudre.
Aucun État membre de l’UE, qu’il soit grand ou petit, ne peut relever les défis - économiques, environnementaux ou sociaux - de notre époque. C’est pourquoi nous devons continuer à développer l’Union européenne, pourquoi nous devons la consolider. En effet, certains disent que nous voulons offrir à nos concitoyens, qui sont mis face à ce défi d’envergure mondiale, le cadre dont l’Europe doit se doter pour supporter la concurrence internationale, et que ce qu’il leur faut, c’est plus d’Europe. La cohérence impose toutefois d’ajouter que s’ils veulent ce «plus d’Europe», ils devront fournir le cadre en question.
Dans cette Union à 25 - et bientôt à 27 -, nous ne pouvons résoudre les problèmes que vous avez bien exposés avec les moyens dont nous disposons actuellement. Ce n’est pas possible. C’est pourquoi votre décision de ratifier la Constitution a été une façon de dire «cet instrument est indispensable» et était logique, juste et, partant, cohérente.
Ce faisant, vous avez envoyé le bon signal au début même de votre présidence, et les sociaux-démocrates vous en sont très reconnaissants.
Monsieur le Président de la Commission, vous avez déclaré vouloir former une équipe avec la présidence finlandaise du Conseil. C’est magnifique. Nous sommes entièrement d’accord avec vous, mais M. Vanhanen nous a dit: 
 «Je suis convaincu qu’une Union élargie a besoin du traité constitutionnel qui a été négocié par ses États membres.» 
L’élargissement et la Constitution sont les deux faces d’une même pièce. Je viens de lire dans une dépêche de Reuters - je ne sais pas si c’est vrai ou non, vous pourrez nous l’expliquer - qu’après votre réunion à Helsinki avec M. Vanhanen, que l’on pourrait qualifier de réunion de consolidation d’esprit d’équipe, vous avez déclaré lors d’une conférence de presse que nous pourrions aussi nous élargir sur la base du traité de Nice. Cette information étant peut-être fausse, vous devriez nous dire ce qu’il en est en vérité.
Je me félicite de l’opportunité qui nous est offerte de débattre du troisième pilier. Le déficit que nous avez décrit, de même que les exemples invoqués par le président de la Commission à propos de la non-transposition de la législation sur la politique de sécurité et la coopération relevant du troisième pilier, sont des aspects qu’il convient de prendre en compte. Les Européens ne sont jamais autant favorables au pouvoir à l’échelon communautaire que lorsqu’il s’agit de la lutte contre la criminalité organisée, d’une politique d’immigration bien réglementée, d’une politique d’asile sûre et de frontières bien sécurisées. Pourtant, comme M. Barroso l’a dit à juste titre, c’est dans ces domaines que nous sommes les moins efficaces. Vous avez raison de dire que nous avons besoin de la clause «passerelle», mais cela n’a rien à voir avec une quelconque approche «à la carte» de la Constitution. Il suffit de lire le traité de Nice pour se rendre compte qu’il prévoit déjà un transfert du troisième pilier vers le premier, sous réserve d’un accord à l’unanimité du Conseil, cinq ans après son entrée en vigueur. Par conséquent, nous agissons dans les limites fixées par un traité en vigueur.
Tant que nous y sommes, je me permettrai de soumettre une dernière observation. S’agissant du troisième pilier, nous évoquons le chapitre qui décrit aussi les libertés et les droits des citoyens. À propos de la Constitution, nous abordons aussi la Charte des droits fondamentaux, mais, dans ce cas, nous devons dès à présent commencer par demander aux présidents du Conseil et de la Commission d’être plus proactifs dans leur approche de la progression du populisme en Europe, dont nous pouvons nous rendre compte tous les jours au sein de cette Assemblée. Dans l’Union européenne, certains gouvernements - et c’est suffisamment grave - sont soutenus par des partis populistes de droite, dont certains sont ouvertement racistes et xénophobes et sont représentés au Conseil européen, non pas comme de simples députés d’un quelconque parlement, mais bien comme des membres actifs des institutions européennes.
J’en ai eu un exemple au cours du débat d’hier sur le franquisme, au cours duquel l’un des orateurs, un député non inscrit de ce Parlement dont le fils est le vice-Premier ministre de Pologne, a défendu ouvertement le régime de Franco dans cette Assemblée. Ce n’est pas un fait isolé. Le fait est que de plus en plus de gouvernements de l’Union européenne commencent, parce qu’ils n’agissent pas contre ce phénomène, à rendre le populisme respectable, ce qui constitue une sérieuse menace pour les libertés fondamentales en Europe. Je demanderai au président en exercice du Conseil d’adopter une approche plus sérieuse de cette problématique, notamment au Conseil, car lorsque la démocratie est menacée, c’est plus souvent de l’intérieur que de l’extérieur.
Graham Watson,
   . - Monsieur le Président, au vu de l’accent mis par la présidence finlandaise sur la productivité, la responsabilité et la transparence, «Finlandia» résonne comme une douce musique aux oreilles des libéraux.
Le programme que vous avez présenté aujourd’hui, Monsieur le Président en exercice du Conseil, reflète à la fois les fortes tendances réformatrices de votre gouvernement et les impulsions égalitaires et innovatrices d’une nation qui, très souvent, arrive en tête des tableaux de résultats relatifs à l’éducation, à l’innovation et au développement. Les valeurs libérales progresseront sous votre présidence.
Je souhaiterais faire simplement référence à quelques points que mon groupe juge importants. Tout d’abord, le programme axé sur le marché. Les priorités telles que la finalisation du marché intérieur, plus particulièrement dans les secteurs des services et de l’énergie, constituent des objectifs clés à nos yeux dans les mois à venir, de même que les efforts visant à élaborer une directive sur la portabilité des retraites complémentaires ainsi que la promotion de l’ouverture des marchés aux nouvelles technologies. Cette dernière portera davantage de fruits, à long terme, que toute initiative à financement public en matière de recherche et de développement, et assurera la croissance en termes d’emploi et de prospérité dont l’Union a tant besoin.
Concernant l’article 42 - justice et affaires intérieures - votre présidence met l’accent, à juste titre, sur les domaines où la législation européenne permet aux citoyens de jouir d’une existence de meilleure qualité, mais dans notre monde moderne, un homme recherché par les autorités peut avoir déjà parcouru la moitié du territoire européen avant que la police ne se lance à sa poursuite. Il est incroyable de constater que le droit continue d’avoir des frontières, alors que les criminels n’en ont pas. Depuis trop longtemps, les initiatives clés en matière de coopération policière et judiciaire ont été paralysées au niveau du Conseil et même les décisions qui ont été prises ne font pas l’objet de l’examen démocratique garant de nos droits humains et de nos libertés civiles, comme nous avons pu l’observer avec les insuffisances de la législation relative à la protection des données.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’heure est venue d’écouter notre appel qui vise à appliquer la clause passerelle prévue par l’article 42 et d’élaborer les politiques relatives à la justice et aux affaires intérieures de manière démocratique.
L’initiative en matière de transparence, dont votre présidence est l’un des principaux défenseurs, est une solution à ce cul-de-sac antidémocratique. Les libéraux et les démocrates vous demandent la garantie que ces clauses de sauvegarde seront utilisées avec modération ou ne seront pas utilisées du tout. Néanmoins, une véritable transparence requiert d’accorder une attention plus importante qu’auparavant à la transposition, la mise en œuvre et l’application de la législation.
Il y a trois ans, nous avions exigé des États membres qu’ils élaborent des tableaux de concordance montrant la manière dont les directives européennes ont été transposées dans le droit national. Il faut que les citoyens voient par eux-mêmes quelle partie du droit communautaire émane de Bruxelles et quelle autre reflète les marottes des gouvernements nationaux. Sans cela, une piètre mise en œuvre et l’introduction d’exigences supplémentaires non prévues par la législation continueront de faire le jeu des détracteurs de Bruxelles. Or, depuis le lancement de votre présidence il y a trois jours, je vois que des changements sont déjà en préparation. La décision «comitologie», qui donne au Parlement le droit de rappel, en nous conférant des pouvoirs égaux à ceux du Conseil pour veiller à l’application de la loi, est une étape fondamentale. Qui dit pouvoir accru dit aussi responsabilité accrue et j’espère que cette Assemblée gardera ce point à l’esprit lorsqu’elle se réunira aujourd’hui pour discuter de la réforme parlementaire qui est de première nécessité.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre programme est chargé: traiter les questions relatives à l’Asie et au sommet Euro-Asie; traiter les questions relatives à la Russie. Nous vous adressons tous nos vœux de réussite dans cette tâche et nous vous demandons de penser non pas uniquement à l’engagement, mais aussi à la défense des valeurs européennes, des droits de l’homme et de la démocratie, dont l’importance est capitale pour le développement de notre monde. Nous vous adressons tous nos vœux de réussite afin de parvenir à un accord au sein de l’OMC, pour le bien de notre économie et de celle des pays en développement et nous vous adressons tous nos vœux de réussite pour l’élargissement, même si nous savons que ce dossier est également entre les mains d’un autre Finlandais hautement compétent, monsieur le commissaire Rehn, présent parmi nous aujourd’hui.
En conclusion, vous avez évoqué les craintes de l’opinion publique vis-à-vis de la mondialisation. Le meilleur moyen de surmonter ces craintes est de créer une conscience européenne. Comme Lönnrot l’a fait pour la Finlande dans le Kalevala, nous devons nous inspirer des aspects de notre histoire commune pour créer une conscience européenne.
Je vous souhaite de faire preuve de la sagesse de Väinämöinen. J’espère que, pour le plus grand plaisir des citoyens, un plaisir durable, vous composerez des chants grandioses pour les enfants d’Europe. 
Pour le plaisir éternel de son peuple, des chants sacrés pour les enfants de Finlande.
Daniel Marc Cohn-Bendit,
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous avez, Monsieur le Président en exercice, fait un discours qui me laisse pantois. Vous avez émaillé tous vos propos de: «il faut, il faudrait, nous devrions», et en soi, tout ce que vous dites est vrai, mais vous ne nous avez pas dit une seule fois comment et pourquoi vous pensez parvenir à ces fins. Et vous ne nous avez jamais dit quelle serait votre hiérarchie.
Alors, faisons d’abord un état des lieux de la situation en Europe - et je reprends un peu ce qu’a dit mon collègue Martin Schulz. Nous sommes confrontés aujourd’hui à une évolution préoccupante en Europe: en Slovaquie, des sociaux-démocrates s’allient à l’extrême droite pour former un gouvernement; en Pologne, on observe une évolution similaire; en Hollande, le gouvernement de centre-droit, pour rester au pouvoir, s’allie avec l’extrême droite populiste. La tendance est la même, et de fait, quand vous dites que: «l’Europe est une unité de valeurs et une capacité d’agir», quelle est selon vous la relation entre les valeurs et l’action? Vous n’en dites rien.
Permettez-moi, comme mon collègue M. Poettering, de revenir à un autre problème, celui de la Russie et de l’énergie. Pour l’instant, l’Europe donne l’impression d’être à la botte de Poutine, parce qu’elle a peur de perdre son énergie. Et quand on a peur de perdre son énergie, on n’a plus d’énergie du tout! Voilà la réalité de la situation européenne et je n’ai pas vu la trace d’un tel constat dans la prise de position finlandaise. Je vous rappelle le tohu-bohu provoqué en Finlande lorsqu’une collègue des Verts a dit que la Douma n’était pas démocratique. Ce qui est pour tous une banalité a fait scandale en Finlande! Donc, je dis: attention!
En outre, vous avez parlé de l’immigration illégale. Mais avant de parler de l’immigration illégale, parlons de la nécessité d’organiser l’immigration légale! Tant que nous serons incapables d’organiser l’immigration légale, nous aurons de l’immigration illégale.
Vous avez évoqué le Conseil de l’Europe lorsqu’il a parlé des possibilités d’élargissement de l’Europe. Mais pourquoi n’avez vous pas évoqué le Conseil de l’Europe lorsqu’il a parlé de la CIA et de la situation où une grande institution internationale de services secrets peut agir en Europe sans que nul n’en soit informé, ni l’Union européenne, ni les gouvernements européens? Pourquoi ne parlez-vous pas des services secrets français où allemands qui, illégalement, sont allés interroger des personnes à Guantanamo? C’est la réalité européenne!
C’est de ces questions dont vous devez parler si l’on veut sauver l’État de droit en Europe! Il faut quand même qu’une présidence prenne à bras le corps la réalité de l’Union européenne et ne se contente pas de faire un état des lieux comme ceux que l’on peut lire tous les jours dans les journaux.
Vous n’avez pas donné de direction à l’Europe. C’est ce qui a manqué dans votre discours! 
Esko Seppänen,
   . - Monsieur le Président, au cours de la précédente présidence finlandaise il y a sept ans, des mesures importantes ont été prises pour fédéraliser l’Union. À l’époque, on a jeté les bases de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, c’est-à-dire de la communautarisation de la législation civile des États membres. Cette politique se poursuit actuellement. Au cours de la présidence précédente, la militarisation de l’Union a aussi été entamée et des institutions militaires ont été créées à cet effet, sous l’autorité desquelles des préparatifs sont en place dans la perspective d’opérations militaires en Afrique au début de l’année prochaine. La formation relative à ces opérations se poursuit en République démocratique du Congo, même si personne ne va à la source du chaos à l’est du pays.
En abordant les grands thèmes politiques de la présidence, le gouvernement finlandais n’obtiendra pas le soutien de sa propre population. J’en veux pour preuve la résistance affichée face à la proposition du gouvernement de ratifier la défunte Constitution européenne au parlement finlandais cet automne. D’après un sondage, à peine 22 % des Finlandais sont favorables à la ratification telle que la propose le gouvernement.
Cette Constitution n’entrera jamais en vigueur nulle part. Sa ratification est une perte de temps, même si c’est ce que veut la Commission, à l’instar d’autres instances. Après tout, le commissaire Olli Rehn a adopté une position sur ce sujet au nom de la Commission, alors que cette question ne relève pas de la compétence de la Commission. Le comportement du commissaire Rehn ne sied pas à un membre de la Commission européenne.
Par ailleurs, certains États membres ont proposé à la Finlande que la Constitution soit ratifiée. L’accord de la Finlande est un signe de servilité. Le pays ne tient en outre aucun compte du pouvoir de la population ou de la démocratie en France ou aux Pays-Bas.
Un sondage montre que les Finlandais sont opposés à toute alliance militaire pour le pays. Le gouvernement finlandais se moque bien de la volonté du peuple dans ce domaine également, en faisant de la mise à disposition de forces de combat communautaires un domaine prioritaire. Le gouvernement de M. Vanhanen s’est soumis à la volonté de l’UE en supprimant l’exigence prévue dans la législation nationale, qui dispose qu’un mandat des Nations unies est une condition préalable à la mobilisation d’une unité de force de combat. L’UE se prépare à des guerres illégales sans mandat de l’ONU, même si, d’un point de vue du droit international, ce mandat est effectivement une condition préalable à toute action militaire légale. Notre groupe s’oppose à ces initiatives visant à militariser l’UE et à engager cette dernière dans des guerres illégales.
Les fonctionnaires publics finlandais sont formés à traiter efficacement les questions relatives à l’élargissement de l’UE, aux programmes des Fonds structurels, au règlement REACH, au septième programme-cadre de science et de recherche et à de nombreux autres aspects journaliers de l’agenda communautaire. La directive sur les services et le libre-échange, que notre groupe a critiquée, en fait aussi partie. L’ouverture et la transparence, que la Finlande dit soutenir, se trouveraient renforcées par la décision du pays de publier les noms de bénéficiaires de l’aide agricole de l’UE.
Notre groupe soutient activement la politique à l’égard de la Russie et estime que la proposition du président de la Commission, M. Barroso, visant à conclure un accord de libre-échange avec la Russie est un point de départ intéressant auquel la présidence se doit de répondre. Nous souhaitons bon travail à la présidence dans toutes les matières qu’elle devra traitement quotidiennement. 
Brian Crowley,
   . - Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue en cette Assemblée à M. le président en exercice du Conseil et à M. le président de la Commission.
Lorsque la présidence entrante présente son programme, elle peut souvent donner l’impression de manquer d’entrain ou d’intérêt et la réaction qui s’ensuit manque également d’entrain. C’est pourquoi il est regrettable de constater que certaines des brillantes idées émanant de la présidence sur l’avenir qu’elle envisage pour l’Union européenne n’ont pas été reprises comme il se doit. Après analyse des programmes des différentes présidences - qu’il s’agisse de la présidence finlandaise, de la précédente présidence autrichienne ou même du programme anticipé de la présidence allemande - nous pouvons souvent observer une continuité dans un seul domaine et, dans le même temps, constater la marque d’individualité du pays de la présidence entrante.
L’un des éléments clés sur lesquels nous devons mettre l’accent, au sein de l’Union européenne, est notre relation avec les pays situés à l’est des frontières actuelles de l’UE. Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez démontré votre capacité et votre compétence dans le renforcement des relations avec la Russie. L’énergie n’est pas la seule question en jeu. Il faut lui ajouter la politique de voisinage, la coopération et la stabilité géopolitique, car il existe un très grand nombre de problèmes, dans les anciens États de l’Union soviétique, susceptibles de générer incertitude et instabilité dans l’Union européenne. Nous devons nous montrer prudents à cet égard et nous espérons que vous mettrez à profit vos ressources et vos compétences dans ces domaines.
Ensuite, concernant la question de la transparence et de l’ouverture - et l’on parle souvent de transparence sans pleinement saisir ou comprendre ce que cela signifie -, l’action la plus transparente que le Parlement, les institutions et la présidence puissent entreprendre est d’honorer leurs engagements. C’est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les idées actuellement suggérées pour améliorer les politiques relatives à la justice et aux affaires intérieures, promouvoir les sources alternatives d’énergie - même si je peux ne pas être d’accord avec vous sur d’autres aspects du changement climatique et sur les solutions - et de nouveaux modes d’élaboration de biocombustibles, bioénergie et bioéthanol, sont un pas dans la bonne direction. Vous-même et certains de vos ministres devrez vous montrer courageux afin de faire face aux groupes de pression qui veulent nous pousser à emprunter un chemin unique. La meilleure approche est une approche reposant sur de multiples chemins et exploitant le meilleur de chacun.
Le président de la Commission a fait référence, à juste titre, à l’importance de la recherche, de la technologie et de l’innovation pour l’économie européenne. Si, en Europe, nous ne sommes pas en avance par rapport au reste du monde, en termes de capacité à formuler de nouvelles idées et à créer des innovations, nous serons perdants. Quelle que soit la qualité de nos régimes fiscaux ou de notre infrastructure, si nous ne disposons pas des idées, de l’intelligence et de la capacité à utiliser et à exploiter ces idées, nous serons tenus en échec. Je pense que certaines des idées avancées par votre présidence en matière de recherche et de développement seront bénéfiques pour nos intérêts. La protection de la propriété intellectuelle devrait être l’une de vos préoccupations.
Enfin, je n’ai pas encore mentionné le football, mais je dois soulever un point, à savoir que le football est un jeu divisé en deux mi-temps et des prolongations de temps égal. Il se peut que, dans l’immédiat, nous ayons besoin de ces prolongations plutôt que d’appliquer la clause passerelle prévue par l’article 42. Veillons à ce qu’un consensus se dégage au sein du Conseil avant d’aller plus en avant. 
Nigel Farage,
   . - Monsieur le Président, en écoutant l’intervention de M. Vanhanen, j’ai éprouvé une impression de déjà-vu - nous avons déjà connu ça, car chaque présidence entrante tient le même discours.
J’ai commencé à me demander, Monsieur Vanhanen, qui vous représentiez réellement. Êtes-vous ici aujourd’hui pour représenter la volonté expressément formulée par votre propre nation? Je dois dire que je me pose des questions, car le dernier sondage Eurobaromètre, particulièrement détaillé, effectué à l’automne 2005, montrait que seulement 38% de vos concitoyens estimaient que le statut d’État membre de l’Union européenne était une bonne chose. Par conséquent, leur message est très clair: ils ne souhaitent pas plus d’Europe. Pourtant, vous nous dites aujourd’hui que la solution à nos problèmes est d’avoir plus d’Europe, d’avoir la Constitution, qu’il nous faut poursuivre sur cette voie.
Vous représentez en fait la classe politique professionnelle d’Europe dont les membres sont tous, bien entendu, favorables à l’Union européenne. À mon avis, le récent sommet de Bruxelles a été le théâtre d’une véritable honte sur le plan démocratique, en ce sens que tous les chefs d’État ou de gouvernement des 25 États membres ont convenu de mettre un terme à la période de réflexion et de commencer à mettre en œuvre la Constitution en dépit de la volonté exprimée par les citoyens néerlandais et français lors des référendums de l’an dernier.
L’opinion publique n’a donc aucune importance, n’est-ce pas? Ce qui prévaut, c’est donc la routine, et vous allez poursuivre sur la voie de l’élargissement; vous allez poursuivre sur la voie d’une politique commune d’asile en dépit du fait que vos compatriotes la souhaitent et pratiquement personne d’autre; et je vous ai entendu dire que vous alliez poursuivre sur la voie d’une «meilleure réglementation». Ne me faites pas rire! Le fait est qu’il s’agit déjà d’un modèle bureaucratique et surréglementé et aucune croissance économique réelle ne sera possible tant que nous ne procéderons pas à une déréglementation et à une libéralisation de nos entreprises.
Si vous étiez un démocrate et non un nationaliste de l’UE, vous mettriez en avant la nécessité de référendums ouverts à tous, libres et équitables, pour que les populations d’Europe puissent exprimer leur volonté. Je ne retiendrai pas mon souffle.
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, je demande que la description de M. Farage, qui a qualifié le président du Conseil de «non démocrate» figure dans le procès-verbal. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, les déclarations de la présidence finlandaise semblent indiquer qu’elle souhaite, et je cite, «restaurer la confiance très largement entamée de la population dans les organisations de l’UE». S’il va de soi qu’il s’agit d’un objectif tout à fait louable, il est simplement un peu curieux que cette volonté émane du gouvernement finlandais, qui veut que le Parlement finlandais ratifie la moribonde Constitution européenne quoi qu’il advienne, alors que depuis les référendums français et néerlandais, cette Constitution ne revêt plus aucune valeur juridique, démocratique ou politique.
En tout état de cause, il s’agit d’un mauvais départ pour rétablir la confiance, mais c’est pire encore depuis que la présidence a annoncé qu’elle considérerait toute rupture des négociations d’adhésion avec la Turquie comme, je cite, un «échec personnel». Il est toutefois évident que non seulement la Turquie n’est pas un pays européen et ne pourra jamais le devenir d’un point de vue géographique, politique, économique, historique, culturel, etc., mais aussi que la majorité des citoyens européens ne veulent pas du tout de l’adhésion turque. Ils préfèrent rétablir et développer les relations d’amitié et les liens économiques les meilleurs possible avec notre voisin turc.
Le fait que la présidence finlandaise se soit à présent engagée personnellement à soutenir à tout prix l’adhésion de la Turquie est aux antipodes des déclarations emphatiques à propos du rétablissement de la confiance et du respect des positions démocratiques en Europe. Cela révèle aussi que la déclaration européenne selon laquelle l’issue des négociations reste ouverte est un mensonge. Sachant qu’on tente de nous faire avaler de force l’adhésion de la Turquie, je vous demanderai de mettre un terme à ces idioties sur la démocratie et le respect de l’opinion publique. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, la Finlande prend les rênes de l’UE à l’heure où l’Union a plus que jamais besoin d’une direction. Voilà pourquoi j’ai écouté avec plaisir le message du Premier ministre Vanhanen sur les objectifs de la Finlande.
La Finlande s’est préparée minutieusement pour faire en sorte que sa présidence soit une réussite. Cela transparaît notamment dans la manière dont nous, députés finlandais, avons été contactés. C’est une bonne chose, car il s’agit de la présidence de la Finlande et pas seulement de son gouvernement.
La Finlande a proposé que l’Union consacre temps et énergie à l’innovation et la compétitivité, à la transparence, à l’énergie, à la dimension nordique et aux relations extérieures, ainsi qu’à la recherche d’une solution sur le sort de la Constitution. Ce sont-là des objectifs avec lesquels je ne peux qu’être d’accord. Après tout, une Europe unie et compétitive a toujours été l’objectif de la coalition nationale/parti conservateur finlandais et du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens.
La Finlande devrait toutefois se regarder dans le miroir en ce qui concerne le développement de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Europe. En particulier, l’approche de la dimension de défense européenne adoptée par le gouvernement s’est avérée tristement incohérente. Comme à son habitude, le gouvernement finlandais a adopté une position critique sur le renforcement de la coopération en matière de défense. Notre gouvernement n’a cédé que lorsqu’il s’est rendu compte qu’il était minoritaire au sein du Conseil. Au bout du compte, les faits ont démontré que l’évolution à laquelle le gouvernement s’était opposé était la bonne pour l’Europe dans son ensemble, et pas seulement pour la Finlande.
Monsieur le Premier ministre, la sécurité ne se forge pas dans l’isolement. Il faudra une coopération plus étroite si nous entendons améliorer la sécurité des Européens et la stabilité du monde. C’est aussi ce qu’attendent nos citoyens. Comme vous l’avez dit, l’UE est devenue une superpuissance qui ne peut se permettre de s’arrêter pour réfléchir à son action extérieure.
Que pourra donc faire le Conseil sous la présidence finlandaise? Le traité constitutionnel prévoit plusieurs propositions concrètes en matière de sécurité, parmi lesquelles une clause de solidarité, une coopération renforcée dans le domaine de la gestion de crise, une coopération renforcée concernant les équipements de défense et l’obligation d’assister les autres États membres en cas d’agression militaire, c’est-à-dire une obligation de défense mutuelle. La plupart de ces propositions ont déjà été introduites d’une manière ou d’une autre, mais pas la clause de garantie de sécurité. Les choses évoluent toutefois dans la confusion. Il est grand temps que nous mettions en œuvre le noble objectif de Maastricht: une politique étrangère et de sécurité commune, dont l’une des composantes essentielles est aussi un système de défense commun. Si je peux citer les sages paroles du Premier ministre, il ne suffit pas d’attendre l’arrivée de jours meilleurs. Il faut agir ici et maintenant. 
Reino Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, le succès de la présidence finlandaise pourrait bien se mesurer à la manière dont la Finlande conduira le débat relatif à la Russie et négociera avec ce pays. Il est certain que rares seront ceux qui nous accuseront encore aujourd’hui de finlandisation.
L’énergie est une arme de politique étrangère, mais aussi une arme dans la lutte pour les ressources du monde, pour l’énergie. La question énergétique est devenue un baromètre sensible de la relation entre l’Union européenne et la Russie, une relation qui pourrait aussi devenir conflictuelle. Nous voulons la sécurité d’approvisionnement et la Russie veut un client fiable. Cette équation est-elle impossible à résoudre? C’est ce à quoi s’attache aujourd’hui la Finlande, à l’instar de la manière dont la Finlande et la Russie opèrent depuis de nombreuses années maintenant. Malgré l’une ou l’autre révolution, le pétrole a toujours coulé normalement.
Les Russes ont commencé à entrevoir positivement la dimension nordique, mais ont à présent des doutes à propos de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où ils ne veulent pas être comparés à des pays sahariens ou subsahariens. La dimension nordique doit devenir un forum important pour les questions nordiques.
Il convient de réviser l’accord de partenariat et de coopération. Il était dépassé lorsqu’il est entré en vigueur et, comme vient de le dire M. Poettering, nous voulons une Russie stable et démocratique qui se développe. On ne peut toutefois l’y forcer et c’est un constat dont nous avons déjà tous fait l’expérience. Au cours de sa présidence, la Finlande ne fera pas comme M. Berlusconi: il y aura moins de cinéma et un peu plus d’honnêteté. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, la présidence finlandaise va revigorer une Union fatiguée. C’est du moins ce que nous, Finlandais, voulons croire. L’histoire a montré que les présidences des petits pays ont souvent apporté une bouffée d’air frais. Aujourd’hui, ce vent du Nord tombe à point nommé. Sa fraîcheur sera vivifiante.
Une coopération étroite concrète avec la Russie est importante pour toute l’UE, tant sur le plan économique que politique. En sa qualité de pays voisin, la Finlande a un intérêt particulier à engager les pourparlers et à progresser rapidement avec la Russie. Malgré le fait que nous partageons une frontière, la Finlande ne fait pas partie de ces pays qui sont soupçonnés de défendre leurs propres intérêts aux dépens d’une politique européenne commune. La présidence finlandaise devrait prendre des mesures concrètes en matière de politique énergétique et environnementale, et plus particulièrement dans le cadre de la coopération dans la région baltique sous toutes ses formes.
En deuxième lieu, je tiens à soulever la question de la transparence. Le Premier ministre a affirmé qu’elle est essentielle. Le plus important à propos de la transparence concerne l’accès de la population aux documents, car l’ouverture des réunions est parfois trompeuse. Ce n’est qu’à travers la transparence que la politique de l’UE pourra être comprise par les citoyens et que ces derniers et les responsables politiques nationaux pourront la surveiller. Cette capacité de surveillance et cette responsabilité sont importantes. L’UE doit obtenir le soutien et l’aval de ses citoyens et, à ce titre, la transparence, la surveillance et la responsabilité sont des aspects importants. 

Satu Hassi (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Premier ministre, je suis désolée de vous dire que votre approche est davantage celle d’un fonctionnaire minutieux ou d’un apprenti que celle d’un meneur, et encore moins d’un visionnaire. Votre position consiste essentiellement à vous en tenir aux processus déjà engagés au sein de l’Union, ce qui revêt, il est vrai, une importance vitale, mais cela ne suffit pas. Un meneur doit faire face aux défis inhérents aux évolutions mondiales et européennes.
Vous avez à peine reconnu l’importance du changement climatique. La liste de priorités de la présidence finlandaise ne mentionne même pas ce problème, alors qu’il concerne l’avenir non seulement de l’Europe, mais aussi de l’humanité tout entière. Il ne suffit pas de répertorier les réunions qui sont à l’ordre du jour. Il faut que le président de l’UE montre une approche proactive et créative, sans quoi nous n’obtiendrons aucun accord mondial sur la manière dont nous continuerons de protéger le climat après Kyoto, c’est-à-dire après 2012, une date déjà proche. Pour intégrer de nouveaux pays en particulier, il faut une approche complètement différente de celle que vous avez proposée.
L’un des plus grands défis qui se présentent à nous concerne la croissance explosive du flux de réfugiés clandestins. Vous vous êtes contenté de proposer des contrôles frontaliers, une coopération policière et des procédures d’asile plus efficaces. De fait, c’est très décourageant. L’Europe doit rapidement mettre au point une politique d’immigration, de sorte que les individus provenant d’ailleurs dans le monde puissent venir chez nous pour travailler en toute légalité. Il est erroné et cruel de considérer des immigrants pauvres comme des travailleurs clandestins sans droits.
La discrimination à l’encontre des minorités comme les homosexuels est un problème auquel nous sommes confrontés chez nous, et je déteste tout ce raffut au cours duquel le Parlement est intervenu à deux reprises cette année et a demandé à la présidence finlandaise d’agir à ce propos. Vous n’en avez pas dit un mot. Pourquoi pas? Où est votre approche de meneur? Au Conseil, entendez-vous faire avancer la décision qui a été prise en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie?
Vous avez également évoqué la transparence, ce dont il faut se féliciter, mais votre discours comporte des contradictions. Auparavant, la Finlande avait affirmé qu’elle défendrait la transparence, mais dans les journaux finlandais du week-end, vous avez déclaré que vous n’entendez pas accroître la transparence. Aujourd’hui, vous avez abordé le développement des services de recherche sur l’internet. Dans ce cas, quelle est votre politique en matière de transparence? S’agit-il juste d’une ruse technique ou bien du développement de la transparence du processus décisionnel à proprement parler?
Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai déjà dit en d’autres circonstances que tant que nous ne modifierons pas notre approche libéraliste, nous peinerons à sortir de la crise dans laquelle se trouve l’Europe. C’est cette approche qui met en péril les objectifs sociaux et environnementaux que nous nous efforçons pourtant d’atteindre.
Prenons l’énergie: l’énergie ne saurait être considérée comme une marchandise comme une autre puisqu’il s’agit de la question clé de l’avenir, qui exige que nous empruntions le chemin du protocole de Kyoto et bien au-delà, que nous passions aux énergies renouvelables en abandonnant les carburants fossiles et que nous ne courions pas les risques inacceptables du recours à l’énergie nucléaire. Cette question exige de l’équité et de la solidarité, et non des conflits, des guerres commerciales ou même, dans certains cas, des guerres militaires; elle exige une autre vision de l’économie, de la société, de la politique et de la démocratie.
L’Europe évoque une communauté de l’énergie et c’est une bonne idée, mais, pour exister, cette communauté nécessite de faire les choix susmentionnés et de les faire ensemble avec les autres - de la Russie à l’Amérique du Sud, en passant par l’Afrique - et non contre eux.
Dans quelques jours, le G8 aura lieu à Saint-Pétersbourg et, bien que nous estimions que le lieu de l’événement prête à controverse et ne soit pas acceptable, l’Europe doit y présenter ses propositions dans la mesure où elles vont de pair avec la notion d’énergie comme ressource commune d’avenir. 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, au cours de ce débat sur le programme de la présidence finlandaise, je tiens à attirer l’attention sur un obstacle important dans les relations entre l’UE et la Russie.
La Finlande, qui a généralement de bonnes relations avec la Russie, doit avancer sur au moins deux dossiers. Le premier concerne l’exploitation par la Russie des approvisionnements énergétiques comme levier d’influence politique, à la fois sur les États membres de l’UE et d’autres pays. La Russie, qui aspire à de bonnes relations avec l’UE, doit mettre un terme à ces pratiques, et c’est ce que doit exiger l’UE au prochain sommet. En deuxième lieu, la Russie est candidate à l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, au sein de laquelle l’UE est un acteur majeur, et pourtant le pays bloque l’importation de nombreux produits sur ses marchés et viole ainsi les normes de l’OMC. L’interdiction russe imposée aux importations de denrées alimentaires polonaises ces sept derniers mois en est un exemple parlant. Si la Pologne a entre-temps éliminé tous les motifs de blocage de ces exportations, le camp russe n’a pas encore levé ses restrictions. Compte tenu de cette situation, les représentants de l’UE ne peuvent pas accepter la candidature de la Russie à l’OMC tant que le pays n’aura pas réglé définitivement la question de l’accès à ses marchés, notamment l’accès des marchandises d’origine polonaise.
J’espère que la présidence finlandaise s’efforcera de résoudre ces problèmes. 
Jens-Peter Bonde (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre Vanhanen - mon cher collègue de la Convention -, je crois qu’il était courageux de la part de M. Vanhanen de proposer d’entamer le processus de ratification d’un traité qui aurait dû être mort et enterré après les référendums français et néerlandais. Pourquoi ce courage fait-il défaut aujourd’hui en Finlande? Pourquoi n’ose-t-il pas soumettre la Constitution à un référendum? Le jour où nous avons rendu visite au Premier ministre à Helsinki, il est parvenu à faire signer le projet de Constitution par la présidente, auquel elle est pourtant opposée. Quelques heures auparavant, la télévision finlandaise avait publié les résultats d’un sondage indiquant que seuls 22 % des Finlandais soutenaient la Constitution, tandis que 48 % s’y opposaient. Selon moi, M. Vanhanen devrait se cacher derrière ses attributs de Premier ministre.
Au cours de la Convention, le Premier ministre a œuvré pour la transparence, la démocratie et la proximité avec les citoyens et a soutenu l’appel à l’organisation d’un référendum concernant la Constitution dans chaque État membre. Faire du référendum dans chaque pays une condition d’acceptation de la Finlande, mettant ainsi en pratique la transparence que vous avez vantée. Publier tous les documents de l’ensemble du processus législatif sur le site internet. Ouvrir toutes les réunions au public à moins que la majorité des pays demande expressément le secret. Le Premier ministre a signé de sa propre main le projet au cours de la Convention, avec tous les autres représentants élus. Il l’a mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil de ministres. Vingt des vingt-cinq États membres l’ont également signé. Le projet peut être adopté par une majorité simple des 25 États membres. Il faut respecter ses promesses. J’appelle notre président finlandais en exercice du Conseil à faire preuve de courage et à s’en tenir à sa signature. Je suis sûr que le Premier ministre ne se fera que des ennemis au sein du COREPER, ce gouvernement secret de l’UE. Les peuples de toute l’Europe l’apprécieront s’il est le seul à ouvrir la porte verrouillée de cette Union éloignée. J’espère que nous aurons l’occasion de vous remercier en décembre prochain. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’exprime au nom du nouveau parti socialiste italien. J’approuve pleinement les priorités de la présidence finlandaise et plus particulièrement l’accent mis sur la relance du rôle de nos institutions, tant au niveau européen qu’international.
S’agissant du premier aspect, à savoir la relation des institutions avec les citoyens, de nombreuses stratégies peuvent être mises en œuvre: comme le propose la Commission, le dialogue, la démocratie et le débat en font partie, mais je pense que trois actions en particulier pourraient vraiment envoyer un signal fort aux Européens à propos de notre volonté politique. Il s’agit i) de mettre un terme à la période de réflexion afin de relancer concrètement le processus constitutionnel, ii) de rendre le processus décisionnel et, j’ajouterai, le processus administratif plus transparents - à ce titre, je remercie la présidence finlandaise pour son engagement en ce sens, un engagement qui, je l’espère, apportera des résultats concrets - et iii) de tenter de trouver une solution convaincante et applicable au fait que le Parlement dispose de deux sièges, un problème qui ne contribue pas à l’image d’efficacité et de circonspection que nous entendons montrer à nos concitoyens.
Sur le plan international, comme l’a déclaré le Premier ministre Matti Vanhanen, l’UE est une communauté de valeurs et ses points de départ sont la paix et la stabilité. L’un des engagements pris par l’UE auprès de la communauté internationale consiste à défendre ces valeurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. J’espère donc que le Conseil sera en mesure de soutenir les demandes que le Parlement soumettra à ce propos en ce qui concerne les instruments qui doivent financer la coopération internationale et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Dans ce domaine aussi, il importe de garantir un engagement fort, cohérent et effectif en plus, une nouvelle fois, de la transparence du processus décisionnel et du processus de mise en œuvre, de manière à veiller à conférer la crédibilité qui s’impose à nos actions. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par adresser tous mes vœux de réussite au Premier ministre dans la tâche qui sera la sienne. À la lecture de son profil, paru dans le de cette semaine, on apprend que le Premier ministre finlandais a construit sa propre maison et est passionné de jardinage. Avec un homme aussi pratique dans sa vision de la vie, je suis sûr que nous pouvons également nous réjouir à l’idée d’une présidence particulièrement pratique.
La nouvelle présidence souhaite développer une Union transparente et efficace. Les questions relatives à la transparence et à l’ouverture sont défendues par les conservateurs britanniques depuis de nombreuses années. L’ouverture des réunions du Conseil, malgré les tentatives grossières du nouveau ministre britannique des affaires étrangères de préserver le secret, est un pas dans la bonne direction. Nous serons très attentifs à ce que la lettre et l’esprit du concept d’ouverture soient respectés dans les prochains mois. Je salue également le souhait formulé par la présidence d’examiner minutieusement les effets de la législation et d’en améliorer la clarté. Cependant, nous menons depuis longtemps des discussions sur la mise en place d’évaluations effectives quant aux besoins réels en matière de législation. L’hypothèse de départ doit toujours, à mon avis, être opposée à de nouvelles lois.
Des évaluations d’impact effectives devraient également être effectuées avant d’élaborer de nouvelles lois et j’espère que la présidence réalisera des progrès dans le sens de moins de lois et de moins de règles, ce qui constitue un aspect essentiel du programme de réforme que je souhaiterais voir conduit en Europe.
Je salue le soutien apporté à une approche collégiale de la présidence. Il est assurément judicieux que deux ou trois présidences entrantes se réunissent pour convenir de priorités et exécuter des plans fondés sur un programme à plus long terme. Bien souvent, les politiques semestrielles menées par à-coups ne fonctionnent pas lorsqu’une planification et une réforme à long terme s’imposent.
J’espère que la présidence travaillera en étroite collaboration avec le président Barroso sur le programme de réformes économiques. L’autosatisfaction n’a pas sa place. Les efforts visant à améliorer la compétitivité de l’Europe ne sont pas uniquement dictés par les conclusions des sommets. La nécessité d’une réforme est plus urgente que jamais et j’espère que la présidence défendra le programme économique, fondé sur la libéralisation et la réforme, que nous demandons avec insistance depuis longtemps.
Enfin, pourrait-on régler la question controversée du siège de ce Parlement une fois pour toutes? 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence finlandaise du Conseil - comme M. Vanhanen l’a à nouveau démontré aujourd’hui - adopte une approche très sobre et, si elle peut parfois sembler trop tiède dans ses déclarations, je peux dire, en pensant aux problèmes qu’elle devra affronter, que le débat va parfois s’échauffer quelque peu à l’avenir.
Un problème auquel le président de la Commission et vous-même avez fait allusion concerne la Turquie. Vous n’êtes pas sans savoir que nous prenons très au sérieux l’ouverture des négociations avec le pays et la progression des négociations, mais vous savez aussi que nous insistons pleinement pour que la Turquie remplisse ses obligations juridiques. Toutefois, nous souhaitons - et c’est une bonne chose que le commissaire Rehn soit présent pour l’entendre - voir que tout soit fait, parallèlement à ces négociations, mais pas dans un rapport de dépendance à celles-ci, pour donner à la population turque du nord de Chypre une plus grande chance de faire ce dont elle a envie et de se rapprocher de l’Union européenne et que le gouvernement chypriote fasse également tout ce qui est en son pouvoir pour instituer de nouvelles voies et de nouvelles pistes pour instaurer une confiance nouvelle entre les deux groupes ethniques.
Si vous parvenez à réaliser ces deux objectifs, c’est-à-dire faire en sorte que la Turquie fasse ce que le droit exige d’elle tout faisant progresser la situation à Chypre, ce sera de fait un exploit de taille.
S’agissant de l’Europe du Sud-Est, je ne peux que confirmer que nous souhaiterions vous voir prendre de nouvelles mesures montrant à tous ces pays - y compris aux Serbes - la voie vers l’Europe à ce stade très difficile.
Troisièmement, venons-en à la Russie. Il est on ne peut plus justifié que vous placiez l’énergie et la Russie parmi les priorités de votre agenda.
Il est deux aspects que nous jugeons d’une importance vitale. Premièrement, à propos de l’énergie, l’Union européenne doit convenir avec la Russie d’un cadre juridiquement contraignant et s’il ne s’agit pas de la charte sur l’énergie - à propos de laquelle M. Barroso a annoncé deux nouvelles initiatives -, il devra s’agir d’un autre cadre contraignant qui soit transparent pour les deux parties et valable dans les deux entités.
En deuxième lieu, il est crucial que la Russie poursuive une politique de voisinage similaire à celle de l’Europe. Nous avons tous deux des intérêts chez nos voisins communs, mais tandis que nous leur proposons telle ou telle chose, la Russie exerce souvent sur eux une pression politique. Je souhaiterais que vous fassiez en sorte que Moscou aussi ait quelque chose à offrir à ses voisins. De cette manière, nous pourrions enfin nous concurrencer par rapport à ce que nous avons à proposer plutôt que de voir un partie soumettre des propositions et l’autre exercer une pression politique.
Karin Riis-Jørgensen (ALDE ).
   - Monsieur le Président Vanhanen, j’ai une demande à vous soumettre, maintenant que votre travail concernant l’élargissement des compétences de l’UE doit suivre son cours. Je soutiens pleinement votre proposition de modifier la coopération en matière judiciaire, de manière à disposer dorénavant de la décision à la majorité. En effet, cela supposerait de renforcer nos efforts communs visant à combattre le terrorisme et ce phénomène ignoble qu’est la traite des femmes. Comme je l’ai dit, Monsieur Vanhanen, j’ai une demande à vous soumettre, pour ainsi dire de libéral à libéral. Veillez à ce que nous n’aboutissions pas sur une pente glissante. Il existe de nombreux signes inquiétants, parmi lesquels les dossiers sur la protection des données, la transmission des listes de passagers, les vols de la CIA et, plus récemment, le dossier impliquant la société Swift, qui a permis aux autorités américaines de contrôler des transferts financiers de banques européennes. Nous devons être vigilants et faire en sorte que nos libertés fondamentales ne soient pas violées et que nos droits ne soient pas compromis à tort au nom de la lutte contre le terrorisme. J’entends par là que nous ne pouvons compromettre à tort notre liberté au nom de notre propre sécurité. Dans ce contexte, il convient d’établir un équilibre très délicat. Pensez-y lorsque vous vous mettrez au travail. Je vous souhaite un travail efficace et zélé. 
Monsieur Barroso, d’un petit pays à un autre: faites un bon match ce soir et que la meilleure équipe l’emporte! 
Ian Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que représentant de nations sans État de l’alliance libre européenne, telles que l’Écosse, le Pays de Galles et la Catalogne, je constate que la Finlande, outre sa présidence de l’UE et l’anniversaire du centenaire de son indépendance retrouvée, a été la première nation à accorder les pleins droits politiques aux femmes. Alors que de plus en plus de petits pays tels que la Catalogne, le Monténégro et mon propre pays, l’Écosse, entendent réaffirmer notre droit à l’indépendance, nous considérons la Finlande et les autres petits États membres de l’UE comme autant de modèles à suivre.
Je salue l’engagement que vous avez prononcé en matière de transparence et de subsidiarité. Toutefois, si nous voulons réellement restaurer la crédibilité de l’Union européenne auprès de l’opinion publique, comme nous le voulons tous deux, nous ne devons pas nous limiter à simplement présenter le texte de la Constitution existant. La crédibilité de l’UE en Écosse, par exemple, ne s’améliorera pas si la politique commune de la pêche, désastreuse en l’état, est encore renforcée. Ce déplacement mensuel à Strasbourg, qui constitue une perte de temps, n’arrange pas les choses.
Je salue également l’intention exprimée par le M. le président en exercice du Conseil d’organiser une consultation sur la Constitution. Cependant, nous devons nous consulter mutuellement au sein des institutions, mais également consulter le public et prendre bonne note de ce qu’il a à dire. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, après les Autrichiens, nous avons les Finlandais, c’est-à-dire pour la deuxième fois la présidence du Conseil occupée par un État membre de l’UE neutre, ou peut-être devrais-je dire un État membre de l’UE formellement neutre, car, lorsque je regarde le programme de la présidence finlandaise en matière de politique extérieure, et de politique militaire en particulier, je ne vois absolument aucune différence et, à certains égards, il est même encore pire. Avec l’objectif officiel de garantir la sécurité des élections, 2 000 soldats de l’UE vont être déployés au Congo; pourtant, nous savons - et le ministre allemand de la défense l’a dit lui-même - de quoi il retourne en réalité: il s’agit de sauvegarder les intérêts économiques de l’Allemagne et de l’UE. Et désormais - c’est du moins comme cela que j’interprète le projet -, le Soudan est le prochain pays qui recevra ce traitement, cette fois avec la participation de l’OTAN.
L’UE se lance constamment dans de nouvelles aventures militaires, ce que je considère bel et bien comme pernicieux. Le «groupement tactique» doit entrer en service sous la présidence finlandaise - ce que je considère comme problématique - et, fait lamentable, on continue de mettre en avant le traité constitutionnel alors qu’on l’a déclaré mort. Pourquoi n’y renonçons-nous pas enfin? Je vous exhorte à faire volte-face, à vous engager envers une Europe réellement civile et à cesser de dépenser des milliards de l’argent des contribuables en faveur de la militarisation, ainsi qu’à agir en tant qu’État réellement neutre. 
Bastiaan Belder (IND/DEM ).
   - Bien que le débat sur l’avenir de l’Europe nécessite une présidence ambitieuse et résolue dans le deuxième semestre de 2006, la présentation de ce matin me fait craindre le pire. Permettez-moi de commencer par l’ambition, ou plutôt l’absence d’ambition. Je vous reproche de vous accrocher à une Constitution européenne rejetée. Ce faisant, vous, le président finlandais, vous empêchez la tenue d’un nouveau débat, ambitieux, sur l’avenir de l’Union européenne.
Toutefois, ce n’est pas tout. La présidence finlandaise, qui claironne son engagement envers la transparence, entretient résolument la division de l’Europe. Bien que vous sachiez que le texte de la Constitution rejeté deux fois doit au moins être modifié, vous avez l’intention de ratifier cette Constitution européenne au cours de votre présidence. Comment justifier cela auprès du citoyen et, ce qui est plus pertinent encore, auprès du citoyen néerlandais?
Je suis également préoccupé par votre manque d’esprit de décision. Allez-vous vraiment veiller au grain tout seul pendant que l’on attend la chancelière Merkel? Quel est le degré de résolution d’une présidence qui, au moyen d’un entretien accordé par son ministre des affaires étrangères au , indique dès le 1er juillet qu’elle n’attend pas grand-chose des consultations avec les États membres?
Je n’ai pas souvent le plaisir d’approuver l’analyse de M. Leinen, le président de notre commission des affaires constitutionnelles. Toutefois, je suis de son avis lorsqu’il dit que le Conseil envoie un message déroutant. La présidence finlandaise doit choisir sans équivoque entre la Constitution rejetée et un nouveau cadre de traité. À propos, mon choix se porte sur la deuxième solution, plus ambitieuse. J’invite donc la présidence finlandaise à afficher à présent l’ambition et le vrai esprit de décision que l’on revendique. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi que le Premier ministre finlandais ait mentionné aujourd’hui le renforcement de l’efficacité des institutions européennes. Il s’agit d’une question importante à l’heure actuelle, l’Union européenne se trouvant à un tournant de son histoire. Selon moi, nous ne devons pas restreindre les compétences du Conseil, mais accroître celles du Parlement européen, qui est l’organe élu par les citoyens, et restreindre celles de la Commission, les citoyens n’ayant pas participé à son élection. Je suis ravi que la présidence finlandaise soutienne l’idée d’une plus grande transparence des institutions européennes, car la transparence est un aspect capital.
C’est une bonne chose que la présidence évalue d’un œil positif le dernier élargissement de l’UE. Je pense que dans les six prochains mois, l’atmosphère sera propice à l’extension progressive et sensée des structures communautaires. Lorsque le président du Conseil parle de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une plus grande compétitivité européenne, j’espère que ce ne sont pas que des mots et que le Conseil concrétisera cette promesse, notamment dans le secteur des services, et que l’on supprimera l’ensemble des restrictions que la regrettable directive sur les services impose dans ce domaine. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, votre position, Monsieur le Président du Conseil, n’est pas des plus aisées entre une présidence autrichienne dont le bilan est respectable et une présidence allemande qui suscite d’ores et déjà une attente très importante. Cette position étouffante aurait dû vous donner davantage de détermination pour oser. Oser, pour que la Finlande soit la présidence de l’invention concrète et celle de l’avancée permanente.
Malheureusement, vous ne nous avez pas étonnés, mais plutôt déçus. Votre discours manquait d’âme. Nous avons eu droit à un catalogue, un fourre-tout dans lequel vous avez bien pris soin de ne pas oublier le moindre volet de la politique européenne, mais ce n’est pas ce qu’on attend de vous. Ce que nous voulons, ce sont des réalisations concrètes.
Je vous donne quelques exemples: vous devriez vous préoccuper des frais d’appel à l’étranger pour les téléphones portables, qui pénalisent tant les citoyens. Vous devriez aussi soutenir véritablement la réalisation de Galileo. Ce que l’on attend de vous, c’est que vous usiez de votre influence au Conseil pour un développement plus volontaire de la coopération judiciaire et policière.
Vous avez aussi un autre chantier: c’est celui du financement propre de l’Union européenne, puisque celle-ci a été incapable de se doter d’un budget. Le Conseil a été incapable de se donner un budget adapté aux ambitions affichées par l’Union européenne.
Il serait dommage que nous reprenions le leitmotiv: «nous n’avançons plus, le Conseil bloque». Pourtant, pourquoi ne pas nous faire partager votre expérience d’une vraie politique de la forêt? Le bois, ressource renouvelable, répond à des critères intéressants pour l’Europe dans le cadre des changements climatiques. Vous parlez de politique énergétique, mais ce qu’on vous demande, c’est d’être fort. Fort face à la Russie, car la Russie ne connaît que les rapports de force. Et puis, lorsque l’on parle des frontières de l’Europe, écoutez le Parlement européen, soucieux de prendre en compte la capacité d’absorption de l’Union européenne.
Pour terminer, et ce sera peut être le seul point positif de mon intervention, je voudrais vous soutenir dans la volonté affichée par votre gouvernement de plus de fermeté vis-à-vis de la Turquie sur la question chypriote, car l’invasion turque est le seul obstacle à la réunification de l’île. Vous voyez, il y a de quoi faire pour que votre présidence ne soit pas une présidence d’attente. 
Gary Titley (PSE ).
   - Monsieur le Président, je salue la présidence finlandaise, dont je pense qu’elle sera conduite avec l’efficacité et le professionnalisme dont la Finlande est coutumière. La Finlande a beaucoup à nous enseigner, plus particulièrement concernant l’importance d’investir dans une éducation de haute qualité, mais également la manière d’équilibrer efficacité économique et justice sociale.
Je salue l’intervention de M. le président en exercice du Conseil, qui se résume à trois points. Le Conseil poursuit trois priorités pour l’heure: l’action, l’action et encore l’action. Les citoyens n’aiment pas les processus, ils leur préfèrent les résultats et nous serons jugés à l’aune de nos résultats.
Vendredi, au Royaume-Uni, nous célébrerons l’anniversaire des attentats terribles du 7 juillet 2005, où 52 de nos citoyens ont perdu la vie. Je me souviens parfaitement de la compassion et de la solidarité que m’ont témoignées mes collègues au Parlement européen à cette même époque l’an dernier et dont nous avons fait preuve envers nos collègues espagnols l’année précédente lors des attentats de Madrid. Nos citoyens attendent de l’Europe qu’elle leur garantisse la sécurité.
Nous avons subi un autre attentat le 21 juillet qui, heureusement, a échoué. Cependant, grâce au mandat d’arrêt européen, l’un des suspects a été rapatrié au Royaume-Uni depuis l’Italie en l’espace de quelques semaines. C’est précisément ce type d’action que nos citoyens souhaitent voir. Nous devons nous montrer efficaces en vue d’une coopération accrue en matière de sécurité. Nous devons également nous montrer efficaces en vue d’une sécurité accrue dans son ensemble. Nous pouvons encore observer d’importantes lacunes au niveau de notre capacité à gérer les crises. C’est parce que les États membres s’engagent à prendre des mesures pour ensuite ne pas honorer leurs engagements. Faisons du respect des engagements pris par les États membres notre priorité absolue.
De même, au sujet de la politique de migration, dotons-nous d’une politique équitable et efficace reliant développement et migration, et garantissant une sécurité fortement accrue à nos frontières. Dans le domaine de l’énergie, reconnaissons l’existence d’un marché unique. Menons cette logique à bien. Faisons avancer l’agenda relatif au marché unique dans son ensemble, car celui-ci est encore trop incomplet.
Je salue votre engagement en vue d’une réglementation de meilleure qualité, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mais comme vous l’avez entendu aujourd’hui, le principal avantage d’une réglementation de meilleure qualité sera d’amener le Parlement européen à cesser de tergiverser quant à l’Europe, pour que nous puissions davantage cibler nos efforts sur la législation. 
Kyösti Virrankoski (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier le Premier ministre, Matti Vanhanen, pour sa présentation exhaustive. Je souhaite tout particulièrement me joindre à sa préoccupation concernant la justification de l’existence de l’Union, sa légitimité.
Le quasi-échec du traité constitutionnel lors des référendums ne reflète pas tant l’immense contrôle que les citoyens exercent sur la législation que leurs soupçons et leur méfiance à l’égard de l’Union européenne. Il existe une bonne raison à cela. L’énorme quantité que représente le droit communautaire, dans tous ses détails minutieux, la vaste bureaucratie, inefficace, et le degré disproportionné de contrôle et de surveillance rendent l’Union fétide. C’est pourquoi je considère notamment importante la promesse du Premier ministre d’investir plus de temps et d’énergie dans l’amélioration de la législation. Je partage l’avis de M. Vanhanen selon lequel l’Union doit se concentrer sur l’essentiel, et avec efficacité. Concernant le traité constitutionnel, la Finlande a une formidable occasion de prendre l’initiative et de faire montre de véritables capacités de direction en lançant des consultations sur la portée qu’il est possible de donner à ce traité et sur ce qu’il doit contenir.
Si l’UE désire s’en sortir dans le contexte de la concurrence internationale, il faudra renforcer sa compétitivité. La recherche, le développement de produits et la formation sont cruciaux. Espérons que la présidence parviendra rapidement à adopter une législation et des programmes simultanément de manière à ce que l’on puisse commencer à utiliser les maigres ressources prévues dans les perspectives financières.
Enfin, je voudrais évoquer l’agriculture, même si le programme ne l’évoque pas séparément. Dans la pratique, c’est le seul domaine politique dans lequel l’UE réglemente les revenus des citoyens ordinaires. Notre plus grand secteur industriel, l’industrie agroalimentaire, en dépend également. Espérons que la présidence parviendra à protéger notre agriculture lors des négociations de l’OMC, où elle est l’objet de critiques virulentes. Dans le même temps, j’espère que les conditions préalables à une agriculture durable et compétitive sont garanties partout en Europe, y compris dans les régions périphériques, conformément aux décisions du Conseil européen.
Je souhaite bonne chance à mon pays, la Finlande, à la tête de la présidence. 
Diamanto Manolakou (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, il ne faut pas s’imaginer que la présidence finlandaise apportera un quelconque changement. Elle continuera de mettre en œuvre la même politique réactionnaire et antipopulaire et la militarisation de l’Europe au cours des six prochains mois, comme le confirme son programme.
Son premier choix se porte sur la coopération afin de ressusciter la Constitution européenne, alors qu’elle a été condamnée et rejetée par les Français et les Néerlandais.
La promotion de la compétitivité pour accroître la rentabilité du capital euro-unificateur grâce à une exploitation encore plus oppressive des travailleurs.
Le dégrèvement fiscal pour le capital et les nouvelles taxes imposées aux travailleurs dans le cadre de la multiplication de la réglementation de l’Union européenne.
Le livre vert sur le droit du travail afin d’abolir tous les droits légaux acquis par le mouvement de la classe ouvrière au travers de ses diverses luttes.
Quant aux relations avec la Russie, elles sont la contrepartie très recherchée de la concurrence avec les États-Unis.
Quoi qu’il en soit, ce qui est particulièrement insultant, c’est la pression que la présidence finlandaise affirme se préparer à exercer sur les États membres pour commencer à entretenir des relations commerciales directement avec le nord de Chypre, occupé, ignorant le fait que s’y trouve une armée d’occupation et faisant fi de l’existence d’un pseudo-État de facto, afin de satisfaire aux exigences inacceptables de la Turquie.
Nous ne pouvons autoriser cette démarche. Nous soutiendrons toute action du mouvement de la classe ouvrière contre cette politique. 
Ville Itälä (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, au cours des derniers débats, j’ai entendu deux définitions de la présidence finlandaise. D’un côté, on affirme que si l’UE ne régresse pas au cours des six prochains mois, la présidence finlandaise sera une réussite. D’un autre côté, on affirme que la principale tâche de la Finlande est de préparer la présidence allemande, la prochaine.
Mais tel n’est pas le cas: la Finlande a bien plus à offrir à l’Europe et aux Européens. Les priorités particulièrement importantes, la Russie et l’énergie, sont des domaines dans lesquels la Finlande a de grandes compétences. C’est dans ces domaines que l’UE doit faire le plus grand pas en avant. Nous manquons totalement d’une politique commune à l’égard de la Russie et nous ne parviendrons pas à négocier avec les Russes sur un pied d’égalité tant que nous n’en disposerons pas.
Monsieur le Premier ministre, vous avez relativement raison d’indiquer qu’il existe de nombreux dossiers en cours de discussion au sein de cette Assemblée que l’on devrait honorablement mener à terme. Il s’agit de REACH et du règlement financier et de bien d’autres domaines qui sont les très petits pas qui aideront l’UE à aller de l’avant.
Vous avez également évoqué l’élargissement, que je considère comme l’un des aspects les plus importants et un immense défi. En effet, il est impossible de poursuivre l’élargissement, qui est trop rapide et va à l’encontre de la volonté des citoyens, et la Constitution simultanément. La question de la Roumanie et de la Bulgarie se posera au cours de la présidence finlandaise et il importe de montrer à nos concitoyens que les critères sont respectés. À l’évidence, il reste nécessaire de souligner cette importance, surtout concernant la Turquie. Les critères doivent être respectés pour que les citoyens aient confiance en l’Union européenne.
Ce que les gens attendent plus que tout, ce sont manifestement des actes et une vision. Ils ne se contentent plus de la vieille opinion sur la raison de l’existence de l’UE. En conséquence, il est temps que nous fixions une nouvelle idée commune et définitive de ce à quoi l’UE ressemblera dans 10 ou 20 ans. C’est par ce point que la présidence finlandaise aurait, selon moi, absolument raison de commencer. Elle ne parviendra assurément pas au bout de la tâche, mais il importe de commencer à y travailler afin que les relations entre les citoyens et les institutions européennes puissent se poursuivre dans une atmosphère favorable.
Poul Nyrup Rasmussen (PSE ).
   - Monsieur le Président, M. le président en exercice du Conseil est connu en Finlande pour ses qualités en matière de coopération et de consensus. J’espère sincèrement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que lorsque vous rencontrerez les partenaires sociaux lors du sommet social d’octobre, vous accomplirez de réels progrès, car aucun progrès ne peut être réalisé sur la richesse et les valeurs des États membres de l’Union européenne sans une coopération la plus large possible et fondée sur le consensus.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, lorsque nous parlons de flexicurité, et je me réjouis que le président Barroso et vous-même ayez adopté ce concept en tant que base de coopération, il est extrêmement important de ne pas privilégier uniquement la flexibilité - comme M. de Villepin en France le souhaiterait -, mais tant la flexibilité que la sécurité dans le cadre d’un concept moderne intégré et mondialisé. Ceci ne peut être fait qu’en coopération avec les partenaires sociaux, auprès desquels j’espère que vous montrerez l’exemple. Toutes les conditions sont réunies pour ce faire et j’espère que vous y parviendrez.
Comme je l’ai souligné ce matin, le second appel que je vous lance vise la lutte contre la criminalité, le terrorisme et le trafic d’être humains. Depuis la relance de la présidence finlandaise à Tampere, l’heure doit être venue de faire de cette lutte une réalité. J’espère qu’en utilisant la clause passerelle, la présidence finlandaise se terminera par un résultat très clair pour l’ensemble de nos citoyens. 
Alexander Lambsdorff (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre Vanhanen, Monsieur le Président de la Commission, j’estime que le gouvernement finlandais s’est fixé les bonnes priorités. Nous approuvons le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris l’amélioration de l’image de la politique en matière de sécurité. Nous approuvons le renforcement de la concurrence et l’amélioration de la transparence dans le droit communautaire. Nous approuvons également la volonté de tenir un débat calme dans le cadre de la procédure constitutionnelle, ce que le Premier ministre a assurément l’intention de faire dans le cadre de la présidence de son pays. Comme il peut s’en rendre compte, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au sein du Parlement européen a grande confiance en la réussite de la présidence finlandaise.
Quoi qu’il en soit, tout ceci a lieu sur fond des récentes déclarations du Premier ministre au Parlement finlandais. Il y a affirmé que l’Union ne partage plus un noyau commun, mais que des coalitions se forment en fonction des cas. L’intérêt commun européen arrive en deuxième position, derrière la coopération intergouvernementale au cas par cas. Nous souhaiterions qu’il agisse en faveur de l’intérêt commun européen, du noyau européen, et qu’il serve donc d’exemple à la présidence allemande, qui suivra. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons gagné la Coupe du monde de la FIFA, mais au niveau politique aussi, l’Union européenne monte à l’attaque une fois de plus; elle enregistre des résultats en commun et elle a revu à la hausse ses objectifs communs une fois de plus. J’invite le président en exercice du Conseil à être un capitaine fort de son équipe du Conseil et à intensifier le travail d’équipe avec ses équipiers - la coopération avec le Parlement était par exemple l’une des raisons de la réussite de la présidence autrichienne. Je l’invite à poursuivre sur cette voie du renforcement de la coopération et de l’implication des députés.
La coopération avec le Parlement n’est pas la même que celle avec les parlements nationaux. Nous sommes les partenaires et colégislateurs du Conseil et n’avons pas pour fonction de le surveiller. Nous sommes comparables au Conseil; notre homologue, c’est le Conseil et non les parlements nationaux.
Deuxièmement, concernant la transparence, j’invite le président en exercice à veiller à ce que ce mot d’ordre devienne une réalité législative, car la transparence est une condition préalable si l’on veut mettre un terme au double jeu impliquant la politique nationale et la politique européenne. Je demande qu’il veille à ce que tous les citoyens des États membres prennent connaissance de la transparence du rôle de législateur du Conseil et qu’il fasse la promotion de la transparence et donne à EuroNews un créneau horaire dans les programmes de toutes les chaînes publiques.
Troisièmement, concernant l’élargissement, la seule manière d’inspirer la confiance est de respecter les règles et de faire preuve de cohérence dans nos négociations. Si le protocole d’Ankara n’est pas mis en œuvre, les négociations d’adhésion avec la Turquie doivent être interrompues. Je recommande au président en exercice de suivre l’exemple de l’élargissement de la zone euro et celui des débats sur l’élargissement des six derniers mois.
C’est pourquoi j’invite également le président de la Commission à éclaircir ses propos sur les conditions préalables à l’élargissement, qui sont peut-être exactes sur le plan technique, mais sèment la confusion au niveau politique. Lorsque l’on dit que Nice ne suffit pas, on doit préciser qu’avant que l’on s’engage dans le prochain élargissement de taille - à savoir l’adhésion de la Croatie -, il nous faut un nouveau traité constitutionnel.
Enfin, j’exhorte le président du Conseil à veiller à ce que l’on obtienne des résultats concernant les directives sur les services, le temps de travail et la télévision sans frontières, ainsi qu’en ce qui concerne les paiements transfrontaliers. 
Enrique Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, au cours de mon intervention, j’aborderai trois points que vous avez évoqués et ajouterai un défi.
Premièrement, je voudrais saluer le fait que le gouvernement finlandais, en prenant les rênes de la présidence, a tenu sa parole et a ratifié la Constitution, qui est à présent soutenue par la majorité des États et des citoyens d’Europe. C’est un fait que nous devons souligner, car nous convenons tous qu’il est nécessaire, pas seulement pour l’élargissement, mais également pour un bon fonctionnement.
Deuxièmement, s’agissant de la question de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, je voudrais vous remercier pour le soutien que vous et d’autres membres du Conseil européen nous ont apporté au début de notre lutte contre la violence et en faveur de la paix dans mon pays, l’Espagne.
Troisièmement, je voudrais également souligner que la mise en place d’une politique d’immigration communautaire - et vous avez évoqué le cas des Îles Canaries - a débuté à Tampere et que nous devons déployer des efforts considérables pour l’accélérer.
Enfin, Monsieur le Président du Conseil, j’ai eu l’occasion, la semaine dernière à Genève, de rencontrer Mme Lehtomäki, ministre du commerce extérieur et du développement, lors des négociations sur le cycle de développement de Doha. Il s’agit d’un défi très important et il convient de lui donner une forme concrète sous la présidence finlandaise. Je pense qu’il doit bénéficier d’une place importante à l’ordre du jour, de manière à assurer notre avenir et à assumer nos responsabilités. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je suis rassurée par la détermination dont fait preuve le Premier ministre afin de mettre l’accent sur les Balkans et de faire progresser leur entrée dans l’UE. Monsieur le Premier ministre, je sais qu’il s’agit d’un projet européen et non finlandais, mais vous êtes particulièrement bien placé, dans la mesure où votre ancien président, M. Ahtisaari a participé aux négociations sur le statut du Kosovo et où votre ancien assistant, Olli Rehn, est aujourd’hui commissaire en charge de l’élargissement. L’UE assume une lourde responsabilité afin de parvenir à un bon équilibre entre l’encouragement d’une part, comme dans le cas de la facilitation des visas qui sera débattue ce soir, et la pression d’autre part, par exemple en vue de livrer les suspects de crimes de guerre au tribunal de La Haye - plus particulièrement en ce qui concerne le défi que représente le Kosovo. Je suis rassurée par l’énergie dont vous faites preuve dans cette direction.
Ensuite, l’UE affiche des dysfonctionnements dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des droits de l’homme. D’une part, on note des retards et une dilution des mesures résultant du veto national. Pratiquement cinq ans après s’être mis d’accord sur une loi communautaire de lutte contre le terrorisme, certains États membres ne l’ont toujours pas appliquée. D’un autre côté, nous parlons beaucoup en termes rhétoriques des droits de l’homme, nous faisons la morale aux pays tiers, mais il existe des signes crédibles de complicité de la part de nombreux pays de l’UE en termes de remise illégale de prisonniers et de torture. Nous ne condamnons pas les terroristes, mais nous sommes tout au plus passifs concernant les violations des droits de l’homme dans la guerre contre le terrorisme. Nous avons là un cocktail toxique et je vous demande de vous pencher sur les contrastes et les contradictions qui existent en la matière. 
João de Deus Pinheiro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, je trouve votre programme clair, concret et crédible, et on ne peut pas en dire autant de celui de toutes les présidences. Certaines de vos priorités nous semblent essentielles, y compris la question de la Russie et de l’énergie. Nous devons être précis concernant la Russie. Il est inutile de négocier uniquement avec la Russie sur la question de l’énergie. La Russie est un partenaire extrêmement important que nous devons faire entrer dans le jeu international, car de cette manière nous pourrons également exercer une influence en matière de droits de l’homme et de démocratie dans cet immense pays.
Une autre priorité que vous mettez en avant, à juste titre selon nous, est celle de l’Europe des résultats. C’est un domaine que le président de la Commission met en avant et pour lequel il se bat, en dépit des difficultés que pose la Constitution. L’Europe des résultats est étroitement liée à la croissance et à l’emploi. Il convient de dire que la méthode intergouvernementale suivie pour la stratégie de Lisbonne a produit des résultats d’une médiocrité décevante. La Commission doit se voir octroyer les responsabilités et les moyens qui s’imposent pour rédiger une feuille de route qui nous permettra d’améliorer la croissance et de créer plus d’emplois, à l’instar de ce que nous avons fait pour le marché intérieur et la monnaie unique. Le système actuel ne fonctionne pas et entraînera à nouveau la déception de nos concitoyens.
Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’estime que la période de réflexion sur l’Europe en 2020 que vous suggérez est la bienvenue. Nous devons commencer aujourd’hui à réfléchir à l’Europe que nous voulons pour l’avenir, et c’est pour cet esprit pragmatique, ouvert et, espérons-le, transparent que j’ai confiance en la présidence finlandaise. J’espère qu’à la fin de la présidence, je serai en mesure de vous en féliciter ici même. 
Edite Estrela (PSE ).
   - Je ne monterai pas à l’attaque. Je laisserai cela au soin de l’équipe nationale portugaise ce soir, qui battra la France je l’espère. Vous avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous vivons dans une ère de défis, tels que la mondialisation et les problèmes climatiques et démographiques, et que nous devons regarder vers l’avenir avec courage. Nous sommes d’accord. La stratégie de Lisbonne nous aidera à relever ces défis et à mettre en place le triangle de la connaissance que M. Barroso a évoqué.
La stratégie de Lisbonne est le meilleur instrument que nous ayons pour moderniser l’économie européenne, promouvoir l’emploi, créer plus d’emplois et garantir la cohésion sociale; en d’autres termes, plus d’Europe, et une Europe de meilleure qualité. La Finlande est un exemple brillant de compétitivité économique fondée sur la connaissance et l’innovation. C’est un brillant exemple de modernisation et de progrès. La présidence finlandaise se trouve donc dans une excellente position et a une grande responsabilité, celle de donner de l’élan à l’agenda de Lisbonne. Je voudrais savoir si la présidence finlandaise est prête à le faire. Ma deuxième question concerne la politique d’égalité entre les hommes et les femmes. La Finlande jouit également de responsabilités spécifiques en cette matière. Quelles mesures concrètes la Finlande propose-t-elle au Conseil pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux? 
József Szájer (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que derniers membres de l’Union européenne, nous avons appris beaucoup de choses de la Finlande, et de vous personnellement. Votre expérience du processus d’adhésion est récente, raison pour laquelle nous sommes intimement convaincus que votre présidence sera sensible aux préoccupations et aux problèmes liés à l’intégration. En réalité, la date de notre adhésion, il y a deux ans, ne marque que le début. Nous devons poursuivre la lutte en faveur de l’égalité de traitement et des droits au sein de l’Union européenne ainsi qu’en faveur des mêmes normes pour tous, car, après tout, la grande entreprise historique consistant à réunifier l’Europe et à tenter de combler le retard est une longue démarche.
C’est ce que soulignent clairement les débats relatifs à la directive sur les services ou à l’adhésion de la Lituanie à la zone euro, lesquels donnent une claire indication des incertitudes actuelles et, malheureusement, de la méfiance à l’égard des nouveaux membres, de même qu’ils démontrent que l’on applique deux poids, deux mesures. C’est pourquoi il importe grandement que l’on n’oublie pas, lorsque l’on évoque l’élargissement à venir de l’Union européenne, qu’il est également de notre devoir d’aborder les répercussions du dernier élargissement, en 2004, qui fut aussi le plus vaste, et de se concentrer sur les capacités de l’Union européenne.
Le récent élargissement de l’Union européenne, combiné aux événements actuels, soulignent combien il importe de renforcer les valeurs démocratiques fondamentales d’une Europe commune. En fait, il y a peu, Martin Schulz a tenu des propos durs lors de la campagne contre l’extrémisme; toutefois, on peut non seulement en parler sans ambages, mais on peut également agir. Vous avez dans vos rangs le parti socialiste qui a récemment gagné les élections en Slovaquie et a choisi un partenaire dont le principal message politique préconise de s’en prendre aux minorités telles que les Hongrois, les gitans et les homosexuels.
Cette situation doit sonner l’alarme dans l’ensemble de l’Europe. Elle attire en outre l’attention sur le fait que l’Union européenne défend mal les minorités sur tout le territoire européen. C’est pourquoi il convient de faire progresser les activités de l’Agence européenne des droits de l’homme sous la présidence finlandaise. La Finlande, qui poursuit une politique exemplaire à l’égard des minorités, doit nous montrer la voie dans ce domaine.
Sous la présidence finlandaise, le 23 octobre marquera le 50e anniversaire de la révolution impliquant un peuple apparenté, les Hongrois. De nos jours, on dit souvent que l’Union européenne est en crise. Contribuons à revigorer l’UE en tirant force et courage de l’un des combats pour la liberté les plus importants du XXe siècle pour résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. Je souhaite bonne chance à la présidence! 
Jan Andersson (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Vanhanen, Monsieur Barroso, je partage l’avis de la présidence finlandaise quant au fait que la mondialisation est un défi. Je pense également qu’il est judicieux que la présidence ait trouvé un équilibre entre la flexibilité et la protection ou la sécurité sociale au cœur de cette mutation. En outre, je me réjouis d’une solution à la directive sur les services sous la présidence finlandaise, qui sera fondée sur les propositions du Parlement, lesquelles concilient tout particulièrement l’ouverture et la flexibilité, d’une part, avec la sécurité sur le marché du travail et la protection des services publics, d’autre part.
Il est un problème auquel, à mon sens, la présidence finlandaise doit s’attaquer. La proposition du Parlement et celle de la Commission et du Conseil ne mentionnent aucunement les agences qui fournissent des travailleurs temporaires. Dans le même temps, l’importance de ces agences grandit partout en Europe. La Commission a rédigé une proposition concernant les agences qui fournissent des travailleurs temporaires. Nous y avons répondu, mais elle est bloquée par le Conseil. L’heure est venue de débloquer la proposition, de manière à ce que nous puissions obtenir un accord et un cadre concernant ces agences. Il s’agit d’un domaine dans lequel la présidence finlandaise peut agir.
Je salue le fait que vous preniez l’initiative concernant la directive sur le temps de travail. Là aussi, il s’agit de trouver un équilibre entre la santé et la sécurité - pas d’horaire de travail excessivement long - et, dans le même temps, la flexibilité. Le Parlement est convaincu que pour garantir la flexibilité, il n’est pas nécessaire de prévoir des clauses d’exemption. Il existe d’autres instruments pour promouvoir la flexibilité. Il me tarde que l’on trouve des solutions dans ces domaines et je partage également l’avis de M. Rasmussen lorsqu’il dit qu’il faut le faire en coopération avec les partenaires sociaux.
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Vanhanen, Mesdames et Messieurs, . On parle latin en Europe. En tant que citoyen de Rome et citoyen d’Europe, je suis reconnaissant à la Finlande d’avoir pris la décision de commencer cette présidence semestrielle de l’Union en latin aussi.
Quoi qu’il en soit, ma décision de l’utiliser est plus qu’une simple expression formelle de gratitude; elle a une signification profonde: la civilisation romaine, héritière de la civilisation grecque, représentait le premier et crucial élément unificateur de l’Europe. Le latin, la grande infrastructure, le droit, l’immense marché intérieur et la furent les fondements de la chrétienté, en tant que pont entre l’Europe occidentale et l’Europe orientale.
Un archéologue et écrivain européen de renom, Valerio Massimo Manfredi, a écrit: «Rome était avant tout un grand idéal». Pour reprendre ses propos, on pourrait dire que «l’Europe est avant tout un grand idéal». On ne peut renoncer à faire de ce grand idéal une réalité, à pourvoir l’Europe d’une législation de base qui lui permettra d’apporter à 450 millions de citoyens les réponses aux problèmes qui les préoccupent le plus: l’immigration, la sécurité, la compétitivité par rapport aux pays émergents, la question énergétique, la définition des frontières et la création d’emplois.
Le président bénéficiera de notre soutien. La Finlande a comme mission importante de poursuivre les travaux entamés par l’Autriche et d’ouvrir la voie au prochain semestre, sous la présidence allemande, qui sera capital pour l’adoption, enfin, du traité constitutionnel dont l’Europe a besoin pour se rapprocher de ses citoyens.
À Rome, nous commémorerons le 50e anniversaire des Traités. À l’instar de ceux qui, dans l’Antiquité, se sont sentis fiers et en sécurité de bénéficier des garanties obtenues des institutions en devenant des citoyens de Rome, veillons à ce que tout futur citoyen européen, d’où qu’il vienne, se sente aussi en sécurité et fier de vivre dans une région qui garantit et protège les droits de l’homme, la paix, la sécurité et la liberté. Ce n’est qu’alors que nous aurons relevé notre défi et que le grand idéal deviendra réalité. 
Dariusz Rosati (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, c’est avec un immense plaisir que j’accepte les objectifs que la présidence finlandaise s’est fixés pour les six prochains mois.
Passer de la parole aux actes concernant la Constitution et s’engager davantage en matière d’élargissement de l’UE, c’est capital à l’heure où l’Union est plongée dans une crise d’identité et de direction. C’est pour cette raison qu’il est particulièrement important de renforcer la collaboration dans le cadre d’une politique orientale commune et d’une politique énergétique commune. La question de la diversification des ressources énergétiques et des voies d’approvisionnement est extrêmement importante pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Europe. L’Union européenne doit adopter un point de vue commun et uniforme sur la question de l’approvisionnement en gaz et en pétrole. Il ne faut pas présumer que la mise en place d’une seule voie d’approvisionnement d’un seul fournisseur soit vraiment de la diversification. Les investissements dans les sources d’énergie renouvelables et l’économie d’énergie sont nécessaires, mais ils ne suffiront pas à couvrir la hausse de la demande. L’Europe doit participer politiquement et financièrement aux projets visant à trouver de nouvelles sources d’énergie et mener une politique commune à l’égard des fournisseurs, fondée sur la solidarité.
En outre, j’attache une grande importance au rôle de la Finlande dans l’élaboration d’une politique orientale commune. À cet égard, les connexions avec la Russie doivent jouer un rôle clé dans la recherche d’une solution infaillible dans le cadre de la politique communautaire à l’égard de la Russie. Je me réjouis en outre de l’amélioration et de l’intensification de la coopération avec l’Ukraine, étant donné que le soutien politique en faveur de Kiev contribuera à la consolidation de la politique pro-européenne de ce pays. Il importera en outre de soulever la question du Belarus dans les forums internationaux et lors des entretiens avec la Russie. 
 Monsieur le Président, entre autres choses, la Finlande est célèbre pour son sauna finlandais. J’espère que la présidence finlandaise nous apportera, en fin de compte, la même sensation de fraîcheur et de relaxation que l’on éprouve après avoir passé une heure ou deux dans un sauna finlandais. 
Jerzy Buzek (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la présidence finlandaise ne sera pas qu’une simple présidence transitoire, mais une présidence clé pour ce qui est de la stratégie la plus importante de l’UE, à savoir la stratégie en matière de croissance et d’emploi. Elle décidera de l’avenir de l’Europe; quoi qu’il en soit, vous devez partir de quelque chose. Dans la stratégie de Lisbonne révisée, nous avons convenu de la nécessité de partir de la recherche, de l’innovation et du progrès technologique. Nous n’y parviendrons pas, Monsieur le Premier ministre Vanhanen, si nous ne lançons pas le 7e programme-cadre à temps. Il faut que le Conseil européen adopte une position commune avant juillet, de manière à permettre au Parlement d’entamer la deuxième lecture en septembre. J’invite le Premier ministre Vanhanen à veiller à ce que ce soit chose faite.
Il faut que le Conseil, la Commission et le Parlement collaborent avec constance si nous voulons finir le travail en novembre au plus tard. Quoi qu’il en soit, ce qui importe tout autant que le 7e programme-cadre, c’est le financement de la recherche et de l’innovation à partir des budgets nationaux. Je soutiens fermement la déclaration du Premier ministre Vanhanen à ce sujet. Notre plus grande faiblesse en tant qu’Européens, c’est le manque d’innovation. Je pense que l’Institut européen de technologie sera en mesure de nous aider en la matière.
Nous disposons déjà d’un système éducatif européen excellent, et il n’est pas nécessaire de le reproduire. Le niveau de notre recherche est honnête, mais nous manquons d’innovation et des dernières technologies, décisives pour la croissance et l’emploi et importantes pour notre stratégie. La présidence finlandaise a comme tâche importante de prendre une décision sur l’IET. Le triangle de la connaissance - enseignement, recherche et innovation - est la plus grosse carte de la Finlande. Les décisions en la matière arrivent donc à point nommé. Nous souhaitons bonne chance au Premier ministre Vanhanen. 
Evelyne Gebhardt (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie mille fois M. Vanhanen, qui a clairement précisé dans son intervention qu’il souhaitait rallier les citoyens, approfondir le développement de l’Europe et adopter des actions spécifiques. Je le félicite d’avoir adopté cette devise - une devise pour l’avenir - et il a mon soutien plein et entier.
Nous voulons des projets spécifiques, et la directive sur les services en est un. M. Vanhanen a fait part de son désir de conclure la directive sur les services en deuxième lecture en automne. Je suis sûre que nous y parviendrons, car la décision du Conseil de ministres de tenir compte des exigences fondamentales du Parlement et de les approfondir offre la base qui nous permettra d’y parvenir. Je suis sûre qu’il s’avérera possible d’atteindre un compromis sur la directive sur les services sous la présidence finlandaise. Je voudrais vraiment qu’on y parvienne.
C’est là l’expression de la volonté commune de s’engager envers la communauté des valeurs pour les citoyens. Après tout, c’est ce que nous voulons - et M. Vanhanen l’a très clairement expliqué dans son intervention: nous voulons approfondir la communauté des valeurs, déterminer l’avenir de l’Europe et veiller non seulement à bénéficier d’un marché intérieur libéralisé, y compris dans le domaine des services, mais également à ce que l’on respecte les droits des citoyens, le droit du travail, le droit social, la protection des consommateurs et la protection des patients. C’est ce que nous voulons, et c’est également la bonne manière de véritablement veiller à ce que les citoyens disent «oui» à l’Europe à l’avenir. C’est la meilleure chose que nous puissions accomplir.
Ce qui importe le plus, c’est la Constitution européenne, et c’est le meilleur cadeau que M. Vanhanen pourrait s’offrir à l’occasion du 100e anniversaire du droit de vote en Finlande.
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la Finlande est le premier pays bordant la mer Baltique à occuper la présidence du Conseil depuis l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai 2004, mer qui est devenue bien entendu avec l’élargissement à huit pays une . La présidence finlandaise est par conséquent en position d’instaurer des dimensions stratégiques également liées à la dimension septentrionale, étant donné qu’un pays non membre borde également la mer Baltique, à savoir la Russie. L’expérience de la Finlande en fait un pays particulièrement bien placé pour intensifier des relations dans cette région qui pourraient s’avérer extrêmement constructives, y compris dans des domaines tels que la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Nous mettons nos espoirs en la Finlande à cet égard.
Deuxièmement, la présidence finlandaise, en coopération avec la Commission, doit au moins commencer à tenter de trouver un nouvel équilibre entre l’élargissement et la capacité de l’Union européenne d’y faire face. Nous devons faire miroiter la possibilité d’adhérer à l’UE à de nombreux pays, mais il ne peut toujours s’agir d’une adhésion à part entière. Nous devons trouver d’autres solutions - et dans le document de Barroso, le Conseil européen et la Commission déclarent leur intention de prendre des initiatives capitales dans ce domaine. Nous attendrons le mois de décembre pour voir jusqu’où nous aurons progressé dans ce débat.
Troisièmement, l’histoire démontre que l’UE n’est forte que lorsqu’elle forme une Communauté, car ce n’est qu’alors qu’elle est capable d’agir et qu’elle fait montre de continuité. C’est pourquoi une Union élargie rend l’approche d’un traité constitutionnel particulièrement nécessaire.
Je remercie le président en exercice du Conseil de s’être engagé à ratifier le traité constitutionnel. Ce faisant, il s’aligne sur la position de la présidence allemande, la prochaine, ce qui implique que la coopération dans la rédaction de la déclaration que l’Allemagne présentera à la fin de sa présidence devrait être constructive. Je pense même pouvoir dire que telle devrait être la position de toutes les institutions européennes, de manière à permettre l’entrée en vigueur du traité constitutionnel en 2009 - traité à l’égard duquel nous devons faire preuve de beaucoup plus d’imagination. Trier sur le volet ne nous sera d’aucune utilité, car on saperait de la sorte l’approche que nous avons adoptée et qui consiste à expliquer au public en des termes persuasifs pourquoi il nous faut un traité constitutionnel - qui lui confère plus de droits et garantit une plus grande transparence. Nous n’avons pas besoin uniquement d’une Europe qui fonctionne, mais également d’une Europe de la démocratie et de la transparence. C’est pour cette raison que ce traité constitutionnel est si important. 
Guido Sacconi (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Vanhanen, Mesdames et Messieurs, M. Vanhanen, tout comme le président de la Commission Barroso, a souvent évoqué dans son intervention la nécessité d’encourager l’Europe des résultats pour regagner la confiance des citoyens, naturellement sans opposer cette Europe à l’Europe des valeurs et de la Constitution.
Quand il s’agit de répartir les travaux au sein de cette Assemblée, en tant que rapporteur pour REACH, j’appartiens à la catégorie des sherpas, de ceux qui œuvrent à l’obtention de résultats, à l’instar de ma collègue Mme Gebhardt. C’est pour cette raison que je suis extrêmement ravi que vous ayez inclus dans les priorités de votre présidence la conclusion de la procédure législative concernant REACH, et ce en l’insérant dans le chapitre «compétitivité».
L’objectif premier de REACH est, bien entendu, de protéger la santé de l’homme et l’environnement, mais ce programme constitue également une puissante incitation pour l’innovation. De ce point de vue, le Conseil et le Parlement ont fait un excellent travail au cours des années de travaux derrière nous, car ils ont grandement concilié leurs positions respectives et ont rendu cet instrument bien plus utilisable, et ce en vue, également, de promouvoir l’innovation.
Je suis sûr que sous votre présidence, un accord en deuxième lecture sera possible. Les deux législateurs devront néanmoins progresser, un petit peu, puisqu’on a déjà atteint un degré élevé de convergence, mais il faudra toujours progresser quand même. Je vous dis ceci parce que d’aucuns vous conseilleront de vous montrer fermes et de ne faire aucune concession. Quant à moi, je suis favorable à ce que l’on progresse et je suis sûr que vous le serez également. 
Gunnar Hökmark (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Vanhanen, Monsieur Barroso, en tant que représentant de la Suède, qui n’est pas seulement un pays limitrophe mais aussi un pays frère, je voudrais dire que la perspective de la présidence finlandaise me remplit de fierté et de grands espoirs. Non seulement notre histoire et notre géographie se recoupent au plus haut point, mais nous partageons en outre l’expérience du présent. Nous sommes devenus membres de l’Union européenne en même temps et comptons toujours parmi les nouveaux États membres, avec toute la fraîcheur de l’approche que cela implique. Nous avons vu combien l’élargissement de l’Union européenne ces dernières années a radicalement changé notre monde, grâce à la coopération européenne, si bien qu’à présent, la mer Baltique relie entièrement les pays entre eux.
Notre économie est internationalisée, ce qui est manifestement une condition préalable à la prospérité et à l’emploi plutôt qu’une menace pour notre prospérité. Dans notre économie, les diverses composantes s’entrelacent de plus en plus. Nous coopérons également à la mise en place d’un groupement tactique commun, qui est le seul point qui unit les petits pays. La Finlande est aussi un exemple pour ceux d’entre nous qui attendent beaucoup de votre présidence. Je songe à la politique énergétique finlandaise, qui combine le renforcement de la compétitivité et la réduction de la dépendance vis-à-vis des pays voisins, en accordant une plus grande attention à l’environnement et aux objectifs de Kyoto.
Je songe à la capacité exceptionnelle de la Finlande de gérer les relations avec la Russie, donnant à cette présidence l’occasion de jeter les bases d’une politique communautaire solide à l’égard de la Russie. Je songe à notre expérience de l’élargissement, qui oblige la Finlande à faire progresser résolument et avec détermination la question de l’élargissement, non seulement en formulant des exigences claires, mais aussi en fixant un objectif clair, en partie en vue de permettre à la Turquie de devenir membre de l’UE. Avec l’ouverture et la détermination qui la caractérisent, la Finlande doit également veiller à transformer l’Union européenne en une forme de coopération ouverte, transparente et facilement accessible à ses citoyens. Je vous souhaite bonne chance. Si l’on exige beaucoup, c’est parce que nous avons affaire à un bon exemple. 
Lasse Lehtinen (PSE ).
   - Monsieur le Président, nombreux sont ceux dans cette Assemblée qui pensent que la crédibilité de l’Union aux yeux des citoyens doit être améliorée. C’est pour cette raison que la Finlande, au cours de sa présidence, désire des actions inspirant confiance qui revêtent de l’importance dans la vie de tous les jours des citoyens.
Les gens ont le droit de s’attendre à ce que la coopération transfrontalière s’applique à tous les aspects de la vie, par exemple à la lutte contre la criminalité, et pas uniquement au marché intérieur. Les criminels se déplacent librement d’un pays à l’autre et d’un réseau à l’autre, par-delà les frontières nationales. Par ailleurs, les autorités policières des États membres ne parviennent pas à garder contact entre elles et manquent de confiance mutuelle. Les criminels sont trop avantagés dès le départ. C’est pourquoi la Finlande a besoin du soutien des autres États membres et de ce Parlement dans le cadre de ses efforts d’amélioration du processus décisionnel en matière de justice et d’affaires intérieures. 

Francisco José Millán Mon (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’approuve, Monsieur le Premier ministre, l’idée d’Europe des résultats - de nombreuses personnes estiment que la guerre ayant eu lieu il y a très longtemps, la paix est acquise. L’Union européenne doit par conséquent gagner la confiance des citoyens en apportant des solutions tangibles aux problèmes d’aujourd’hui. C’est pourquoi j’invite votre présidence à accomplir de plus grandes choses, à enregistrer de meilleurs résultats.
L’Union européenne doit servir à éradiquer les menaces transnationales, telles que le terrorisme et la criminalité organisée, et apaiser les craintes des citoyens à l’égard de la mondialisation. Elle doit en outre contribuer à gérer convenablement les flux migratoires, y compris lutter efficacement contre l’immigration clandestine. Ce fléau est grave et d’actualité dans mon pays - vous avez évoqué le cas des Îles Canaries - et dans d’autres pays du sud de l’Europe. Il entraîne une grande souffrance et la perte de vies humaines.
En conséquence, j’espère que ce problème sera considéré comme une priorité au cours de ces six mois, et pas uniquement la Russie et l’énergie. Il me semble particulièrement opportun que la Finlande prenne maintenant les rênes de la présidence et qu’elle nous fasse avancer vers une politique d’immigration européenne. Le Conseil européen de Tampere représentait un jalon historique dans l’édification de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Monsieur le Président, les conclusions des Conseils européens de Séville et de Thessalonique disposent que la question des flux migratoires commencent à occuper une place prépondérante dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers. Il me semble qu’il s’agit d’un volet fondamental de l’approche que nous devons adopter.
L’Union doit exiger que les pays d’origine et de transit coopèrent étroitement à la lutte contre le drame de l’immigration clandestine et à la gestion ordonnée des flux migratoires. Elle doit les aider à améliorer les contrôles aux frontières, l’efficacité de la lutte contre les mafias et les accords de réadmission. Il faut également agir dans nos pays, y compris mettre un terme aux mesures de légalisation unilatérales et améliorer le matériel et les ressources humaines à nos frontières extérieures.
Des fonds sont également nécessaires, et je regrette que pour 100 euros budgétés dans les perspectives financières, seulement 50 cents sont alloués aux questions d’immigration.
Enfin, j’évoquerai brièvement une autre des priorités de votre présidence: l’élargissement. Cette période de six mois sera l’étape finale des efforts de la Roumanie et la Bulgarie en vue de leur adhésion à l’Union, le 1er janvier 2007. Il s’agit de notre objectif commun à tous et je suis confiant que le rapport que la Commission présentera au début de l’automne confirmera cette date. 
Alexander Stubb (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Président de la Commission, je souhaite faire trois remarques.
Premièrement, j’évoquerai la présidence. La présidence doit remplir trois objectifs. Tout d’abord, elle doit être bien préparée. Les Finlandais se sont à nouveau préparés admirablement bien. Ensuite, elle doit être objective. La présidence finlandaise sera à nouveau excellente et objective. Il nous faut aussi une once de chance avec le calendrier et je pense que c’est le cas.
L’autre remarque concerne la transparence. Je voudrais faire une proposition concrète pour le sommet de Lahti. Je suggère que les trois premières interventions, la vôtre et celles du président de la Commission et du président du Parlement européen, soient filmées pour nous tous. 
 J’exprimerai mon troisième et dernier point en anglais afin de bien faire passer le message: ce point a trait à la compétitivité et au football.
Il existe une corrélation intéressante. Au niveau de la coupe du monde, plus on est compétitif en football, et plus on risque d’être légèrement moins compétitif en économie; plus on est compétitif en économie, moins on est compétitif en football. Ma proposition au Premier ministre Vanhanen pour l’Euro 2008 est la suivante: veuillez conserver la compétitivité de l’économie finlandaise tout en encourageant notre équipe sur le chemin qui mène à l’Euro 2008. Ces deux choses peuvent aller de pair.
Bonne chance à la présidence. 
Matti Vanhanen,
   . - Monsieur le Président, je suis resté, diplomatiquement parlant, silencieux à propos du football. Néanmoins, notre tâche, celle du Conseil, du Parlement et de la Commission, consiste à veiller à ce que les quatre meilleurs du monde - ou les 25 meilleurs si vous préférez - soient européens: voilà notre responsabilité commune.
J’approuve en général nombre de vos opinions et avis concernant mon intervention et mon style de présentation. J’ai peut-être un peu de fonctionnaire en moi et il se pourrait que j’aie tendance à dresser des listes, mais je n’entends pas changer de style. Je sais que je ne l’emporterai sur presque aucun de vous en matière de rhétorique et je ne vais même pas essayer. Néanmoins, ce débat démontre qu’il y a tellement d’avis passionnés sur nombre de ces questions européennes qu’il va peut-être falloir garder la tête froide pour tous les concilier. Ce pourrait être une meilleure solution que des discours véhéments.
À cet égard, j’ai reçu de bons conseils et de bonnes orientations à profusion. Je ne peux à présent commenter toutes vos interventions. Toutefois, je voudrais commencer par celle de M. Titley, car il est une sorte de parrain pour nous. Il y a quelque temps, il a rédigé un rapport sur la présidence finlandaise. Par ailleurs, il fut le premier député du Parlement européen dont j’ai fait brièvement la connaissance lorsque nous siégions dans la même commission créée par l’ finlandais et le Parlement européen. Il m’avait alors donné un bon conseil: agir, agir, et encore agir. Espérons que l’on pourra dire que la présidence finlandaise a suivi ce conseil.
M. Poettering a déclaré avec pertinence que les présidences forment une chaîne de six mois. C’est pourquoi il est également tout naturel que les mêmes questions qui ont déjà été soulevées à de nombreuses reprises apparaissent dans le programme de la présidence finlandaise. Si je me souviens bien, l’un d’entre vous s’en est plaint. Cette chaîne est nécessaire. Vous siégez au Parlement européen pour cinq ans. La Commission a un mandat de cinq ans. Il existe un aspect naturel à long terme à tout cela parmi vous. Pour le Conseil, l’aspect à long terme doit être défini par la coopération mutuelle entre les présidences, car nous avons besoin de continuité. Nous devons y consacrer nos efforts.
Nous avons besoin de la participation de tous aux festivités et à la déclaration du 50e anniversaire au printemps prochain, et je salue les idées qui ont été émises lors de cette période de session. Je partage l’avis de M. Schulz, exprimé avec force, selon lequel l’Union a besoin des outils que nous serons à même d’utiliser pour relever tous les défis qui nous importent. Pour répondre à ses commentaires concernant la nécessité de l’élargissement et d’un nouveau traité, il n’existe pas le moindre désaccord entre le président de la Commission, M. Barroso, et moi-même. Dans l’état actuel des choses, nous disposons des mécanismes pour l’élargissement, mais tout le monde sait que le bon sens veut que nous ayons également besoin d’un nouveau traité, du moins à long terme. Je vous remercie, Monsieur Schulz et Monsieur Watson, pour votre soutien et pour la pression ferme mais saine que vous exercez pour que nous fassions progresser le processus décisionnel au titre du troisième pilier.
M. Cohn-Bendit s’est plaint que je n’aie pas soulevé la question de l’immigration légale. Elle occupe une position d’importance dans notre programme et je l’ai évoquée. Je l’ai évoquée lorsque j’ai mentionné les facteurs liés à la réussite de l’Europe. Nous avons également besoin d’immigration légale pour que l’Europe soit une réussite. C’est une voie vers la réussite européenne dans la concurrence internationale.
M. Seppänen a critiqué l’objectif de la Finlande de ratifier la Constitution, affirmant que nous ne respectons pas l’issue des référendums français et néerlandais. Nous les respectons assurément, mais nous respectons également le droit de la Finlande d’adopter une position propre sur le traité négocié, sur le vaste compromis auquel nous sommes parvenus par le passé.
Nous avons également le droit de donner notre avis sur lui et nous le faisons en nous référant à notre propre constitution et en tenant compte des dispositions et des procédures de ratification qu’elle définit.
M. Crowley a évoqué spécifiquement les nouvelles sources d’énergie, et je suis tout à fait d’accord avec ce qu’il a dit.
M. Farage a déclaré qu’une politique d’asile commune en Europe est ridicule. Ce n’est pas vrai. Au contraire, nous en avons besoin. C’est exactement ce dont l’Europe a besoin, tout comme un tas d’autres choses absolument indispensables dans les affaires intérieures et juridiques.
C’est précisément dans ces domaines que nous avons besoin d’un espace de liberté et de justice. Il nous faut des normes communes et une réglementation commune, une action commune dans la même veine. Il faut aussi bien une coopération entre nos pays qu’un mandat clair pour l’Union européenne.
M. Paasilinna a soulevé la question délicate de savoir si la politique énergétique était une arme pour certains acteurs de la scène internationale. Cette question est soulevée très fréquemment. Notre réponse est que la politique énergétique ne doit pas être utilisée en tant qu’arme dans la politique internationale. Au contraire, l’UE doit adopter comme principe que la politique énergétique est une activité commerciale normale. Elle doit être à finalité commerciale et doit évidemment fonctionner dans les deux sens et octroyer les mêmes droits à toutes les parties concernées. Elle doit être fondée sur des accords et des prix du marché à long terme et sûrs. De cette manière, lorsque nous agissons, nous pouvons tirer profit les uns des autres. La politique énergétique entre l’UE et la Russie notamment s’inscrit dans le cadre d’un partenariat stratégique. La Russie a besoin de la technologie européenne ainsi que de l’argent que nous dépensons, et nous avons besoin de l’énergie russe. Ce partenariat peut servir à mieux faire réussir l’UE et la Russie sur la scène internationale.
Mme Jäätteenmäki a évoqué spécifiquement la transparence et je suis pleinement d’accord avec elle lorsqu’elle fait remarquer que ce qui importe le plus est l’accès de la population aux documents. La Commission devrait produire un document pour débattre du réexamen d’un règlement communautaire sur la transparence. Par ailleurs, sous notre présidence, nous le soumettrons en tant que sujet de discussion au sein du Conseil.
En outre, tout ce qui a été dit au cours du débat concernant le changement climatique, y compris les propos de Mme Hassi, sera pris en considération.
M. Kirkhope a souligné combien il importe d’évaluer les effets de la législation. Cette démarche est également un volet fondamental de la politique de meilleure réglementation. Ce sera la responsabilité de la Commission, du Conseil et du Parlement: tous ceux qui participent aux travaux législatifs. Nous devons considérer nos travaux législatifs comme une base des évaluations d’impact. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention, elles portent sur les effets sur notre compétitivité et l’environnement et les effets sur le bien-être social. Il faut que cette démarche fasse partie de la procédure législative normale.
L’intervention de M. Swoboda sur la question de la Turquie était judicieuse. Je soutiens pleinement ce sur quoi le président de la Commission, M. Barroso, a attiré l’attention dans son intervention concernant les négociations avec la Turquie.
M. Pflüger a qualifié la Finlande de neutre. Je me dois de le corriger sur ce point: la Finlande est membre de l’UE. Nous étions jadis un pays politiquement neutre, à l’époque du rideau de fer. À présent, nous sommes membres de l’Union, partie à cette communauté de valeurs, qui dispose d’une politique commune ainsi que d’une politique étrangère commune.
Il a critiqué le fait que nous entraînions l’Union dans des aventures militaires et a évoqué, à titre d’exemple, l’opération entamée en République démocratique du Congo. Elle a pour unique objectif d’y garantir des élections démocratiques. Voilà simplement le genre de tâches que l’Union doit s’engager à accomplir. Elles soutiennent fermement les valeurs fondamentales mêmes sur lesquelles repose notre existence.
M. Rasmussen a évoqué l’extraordinaire sommet social que nous tenons et le fait qu’en choisissant entre la flexibilité et la sécurité, les citoyens doivent savoir qu’ils jouissent de sécurité. Ce sera une tâche astreignante lorsque nous introduirons des réformes. En relevant le défi de la mondialisation, nous devons être en mesure d’entreprendre des réformes d’une manière telle que nous soyons les premiers au monde en termes d’économie et d’emploi, mais cela doit se faire d’une manière telle que les citoyens aussi puissent avoir confiance en nos actions. À cet égard, les partenaires sociaux ont un rôle particulièrement important à jouer. Lors de ce sommet, nous entendons parler un peu du modèle de consensus que la Finlande, de son côté, a utilisé avec fruit pour atteindre certains types de résultats.
Enfin, dans ce contexte, permettez-moi d’aborder la question de Mme Estrela sur l’égalité. L’introduction d’un règlement sur la création d’un Institut de l’égalité des genres est à présent envisagée. Espérons que nous parviendrons à un résultat à cet égard. De même, au cours de notre présidence, nous nous attarderons sur des questions telles que la traite des femmes et la violence à leur encontre.
M. Buzek a évoqué ce qui est en réalité la priorité la plus importante de la présidence finlandaise: la politique en matière d’innovation. Le septième programme-cadre en est un volet important. L’IET est une initiative importante et il convient de lui trouver une structure adéquate. Toutefois, d’une manière générale, vous entendrez maintes et maintes fois au cours de ces six mois les termes «politique en matière d’innovation». C’est le message que nous voulons claironner au sein de l’Union. En outre, s’il est un point pour lequel, je l’espère, on se souviendra de la présidence finlandaise, ce sera que nous n’avons jamais cessé de parler de la politique en matière d’innovation et de son importance. M. Buzek a décrit d’une manière très explicite le type d’éléments que la politique en matière d’innovation doit englober.
Ensuite, concernant l’intervention de M. Brok sur l’importance de la région baltique, je me dois de vous rappeler qu’il s’agit désormais d’une mer commune. J’ai été ravi de prendre note de vos commentaires, et nous entendons garder la question de la Baltique à l’ordre du jour. Les progrès que nous accomplissons concernant la dimension septentrionale suffisent à nous fournir les outils nécessaires pour améliorer la situation concernant la Baltique également.
Pour répondre à M. Hökmark, de Suède, tout ce que je peux lui dire, c’est que pendant 700 ans, nous faisions partie du même pays que la Suède, et que dans quelques années, nous commémorerons le fait que nous avons choisi des voies distinctes. D’autre part, depuis ces 11 dernières années, nous faisons partie de la même communauté dans le cadre de l’Union et nous bénéficions d’un partenariat très étroit.
Je voudrais terminer par un commentaire sur les propos de M. Millán Mon concernant la situation dans les Îles Canaries. Espérons qu’il y ait quelque chose de symbolique dans le fait que la Finlande, le pays le plus septentrional de l’Union, ait voulu envoyer une patrouille frontalière et un avion de surveillance aux Îles Canaries pour aider et faire montre de solidarité, de même que pour montrer que nous sommes tous concernés par les problèmes que l’on rencontre dans diverses régions d’Europe, même concernant l’immigration clandestine. Nous devons faire preuve de solidarité au sein de l’Union. Voilà des problèmes que nous partageons tous. Je voudrais aussi que la présidence finlandaise agisse dans cet esprit au cours des six prochains mois.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer dans cette Assemblée, et j’espère que nous jouirons d’une coopération très fructueuse avec le Parlement, ses commissions et ses groupes politiques au cours des six prochains mois.
José Manuel Barroso,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, je crois que l’essentiel a déjà été dit. Permettez-moi toutefois de souligner un ou deux points, en revenant notamment sur des questions qui ont été soulevées pendant le débat.
Tout d’abord, nous sommes vraiment pour l’approche dite de l’Europe des résultats. Mais soyons clairs: l’Europe des résultats, ce n’est pas l’alternative à l’Europe des valeurs, au contraire, c’est le chemin pour renforcer cette adhésion. Il s’agit de parcourir en même temps deux chemins qui peuvent se renforcer l’un l’autre. Notre vision d’une Europe porteuse de projets concrets est exactement bâtie sur l’idée qu’il faut renforcer les conditions nécessaires à une Europe qui a une dimension de cohésion sociale et de justice, à une Europe qui a une vision politique, à une Europe qui est prête à user de son poids, à jouer de son influence et à faire valoir ses valeurs dans le monde. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important de parcourir les deux chemins en même temps.
Pour répondre à la question qui m’a été adressée concernant le lien entre élargissement et réforme constitutionnelle, je l’ai dit à maintes reprises: Nice ce n’est pas suffisant. Nous avons besoin, dans une Europe élargie - et nous formons déjà une Europe élargie -, d’une réforme des institutions pour les rendre plus efficaces, plus démocratiques, mais aussi pour renforcer la cohérence de l’action de l’Europe dans le monde.
D’ailleurs, le traité constitutionnel qui a été négocié entre les États membres l’a déjà été pour l’Europe à vingt-cinq, ce qui renforce l’idée qu’une Europe à vingt-sept ou plus aura besoin d’une réforme institutionnelle. C’est effectivement la position de la Commission.
En ce qui concerne les priorités concrètes de cette présidence, je voudrais souligner ce qui est ressorti clairement du débat: l’importance accordée à l’innovation. Nous pensons que le sommet de Lahti pourra être un grand moment pour l’Europe si, effectivement, les chefs d’État et de gouvernement conviennent dès à présent de produire des résultats concrets dans le cadre de l’agenda de l’innovation. Comme vous avez été plusieurs à le souligner, ici, aujourd’hui, l’Europe compte d’excellentes universités, d’excellents centres de recherche, mais effectivement, il lui manque la capacité de traduire toute cette activité en résultats plus concrets pour l’économie et pour la compétitivité de notre continent. Nous devons donc améliorer le lien entre connaissance, science et investigation, d’une part, et résultats concrets, d’autre part. Pour cela, l’innovation est la clé. La Finlande, forte de son expérience et de sa vocation spécifique, peut nous aider à aboutir à ces résultats concrets.
Un autre domaine au sujet duquel notre action va être jugée au terme de ces six mois, c’est la justice, la sécurité et la liberté. Ce débat a clairement fait apparaître un large soutien à l’idée que nous devons faire plus à l’échelle communautaire également. Il y a bien sûr une dimension intergouvernementale, on peut faire plus sur le plan de la coopération intergouvernementale, mais il nous faut une dimension communautaire dans certains domaines, par exemple la gestion de l’immigration, légale ou illégale. Les problèmes que connaissent aujourd’hui certains de nos États membres, l’Espagne par exemple, ne leur sont pas seulement propres, ce sont des problèmes que connaît l’ensemble de l’Europe. Il est évident, dans ces conditions, que nous ne pouvons dissocier l’immigration légale de l’immigration illégale et qu’il nous faut une approche européenne dans ce domaine.
Je crois que, dans ce domaine, nous allons tous, la présidence finlandaise, nous, les États membres, être jugés à la fin de ce semestre sur notre volonté de produire, sur la base des traités existants, plus de résultats en matière de justice et de sécurité, y compris, bien sûr, l’immigration.
Une autre question à laquelle ce Parlement accorde une grande priorité, qui est aussi une priorité de la présidence finlandaise, c’est l’énergie. À ce sujet, nous devons être clairs, concernant notamment les relations avec la Russie.
Premièrement, nous sommes pour un partenariat constructif avec la Russie en matière d’énergie, mais ce que nous proposons - et cela apparaissait clairement dans le papier stratégique que la Commission a produit - ce n’est pas seulement de développer de bonnes relations avec la Russie, c’est la diversification. La solution au problème de l’énergie en Europe c’est la diversification: diversification du pays d’origine, du pays fournisseur, diversification des pays de transit et, aussi, diversification des sources d’énergie, notamment en augmentant les investissements dans les énergies renouvelables. Donc, la solution pour l’énergie, c’est la diversification et pas de nous enfermer dans une relation avec un seul partenaire, aussi important soit-il.
Deuxièmement, concernant toujours les relations avec la Russie, soyons clairs. Dans le mandat de négociation relatif à nos relations avec ce pays que nous avons présenté au Conseil, le premier point qui apparaît, ce n’est pas l’énergie, ce n’est même pas le commerce, non, le premier point porte sur les droits de l’homme, le respect de la démocratie, le respect des principes de l’État de droit. C’est la condition pour développer un partenariat particulier avec un pays avec lequel nous voulons, bien sûr, développer nos relations, un pays qui, lui aussi, veut développer ses relations avec nous.
Un dernier point, si vous me permettez, concernant la continuité au sujet de laquelle le premier ministre Vanhanen s’est très bien exprimé. Il est vrai que nous avons, Parlement européen et Commission, un mandat de cinq ans et que les différentes présidences ont chacune une vocation particulière, mais il y a parfois un problème de continuité dans le temps, d’ailleurs identifié lors des négociations relatives au traité constitutionnel. Sur ce point, je crois que l’on commence à faire des progrès, comme l’a montré la présidence autrichienne. Les présidences s’enchaînent et il est très positif que l’on ait clairement posé la question constitutionnelle de l’octroi d’un mandat. À ce sujet, je soutiens l’approche pragmatique déterminée par des résultats, mais aussi l’approche constructive qui a été choisie par la présidence finlandaise.
Mesdames, Messieurs les députés, quand nous avons parlé d’Europe des résultats, nous ne savions pas que, aussi vite, avec le football, nous allions montrer la capacité de l’Europe à être la meilleure en termes de résultat. Certains d’entre vous n’ont pas résisté à la tentation d’évoquer le championnat du monde de football pour montrer que nous pouvons, dans ce domaine aussi, être fiers de nos résultats. Mais je crois, comme vous l’avez souligné, qu’en ce qui concerne l’économie, la compétitivité, notre modèle basé sur la compétitivité, et aussi nos valeurs, nous pouvons et nous devons montrer plus de résultats. Je suis certain que, pendant la présidence finlandaise, nous serons capables de le faire.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - En dépit d’un léger zeste nordique ici et là, la présidence finlandaise met l’accent sur les vieux thèmes récurrents de l’UE, sur l’achèvement du marché intérieur, la libéralisation du marché des services, la concurrence, sur le sentier battu de la directive Bolkestein; en d’autres termes, sur les priorités des organisations patronales, l’UNICE à leur tête. Les aspects sociaux, sur lesquels les politiques de libéralisation et l’approfondissement du marché intérieur des services auront un effet défavorable, demeurent traités comme s’ils étaient d’une importance secondaire.
En outre, à part cette légère saveur nordique et ses relations avec la Russie voisine, l’accent est placé sur la militarisation et le choix de l’intervention dans les situations de crise au détriment d’une politique d’autonomie par rapport à la politique étrangère américaine. En effet, la présidence a promis de mettre l’accent sur l’intervention dans la justice et les affaires intérieures, ce qui, au vu du programme de la Commission, souligne nos préoccupations concernant l’élaboration de la politique d’immigration de la «Forteresse Europe».
Nous attendons très peu de cette présidence et ne sommes pas disposés à lui donner le bénéficie du doute, car nous sommes opposés à la plupart de ses politiques. 
Katalin Lévai (PSE ).
   - Au cours de son mandat, la présidence autrichienne a été confrontée à quelques vrais défis; à présent, Helsinki est confrontée à certains d’entre eux également. Il en est un qui est en ressort, à juste titre: il s’agit de l’avenir du traité constitutionnel, qui requiert davantage de consultation et une meilleure image.
Je voudrais saluer l’initiative de la Finlande, qui envisage une meilleure législation, en plus du respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Nous devons prendre de nouvelles décisions, et actualiser les décisions existantes, en tenant compte des aspects économiques, environnementaux, et surtout sociaux.
Je partage l’avis du président Barroso lorsqu’il dit que le sens de l’équilibre des Finlandais est susceptible d’apporter une certaine harmonie dans le climat politique orageux de l’UE en garantissant l’occasion de promouvoir les politiques de l’Union européenne en matière d’innovation. L’intensification de la mobilité des chercheurs et des étudiants, de même que la consolidation du savoir-faire européen, sont des éléments fondamentaux pour faire évoluer les choses à cet égard.
Il est déjà extrêmement important que les citoyens européens connaissent le système institutionnel communautaire, son mode de fonctionnement, ainsi que les décisions qui ont des répercussions sur leur vie de tous les jours. C’est pourquoi je me félicite grandement de l’ambition de la présidence finlandaise d’aboutir à une UE qui soutienne la coopération au sein de ses institutions et communique avec ses citoyens avec une plus grande efficacité. J’approuve également la réglementation des droits de veto nationaux pour améliorer l’efficacité du processus d’exécution.
Je soutiens la politique d’Helsinki en matière de droits de l’homme, qui souligne la nécessité d’adopter une approche commune pour défendre les libertés humaines et civiles de base. J’estime qu’il importe d’adopter une approche commune pour prévenir l’immigration clandestine, surtout la traite des êtres humains et l’exploitation de travailleurs.
L’Union européenne ne pourra répondre efficacement aux défis de plus en plus nombreux que pose la mondialisation qu’en consolidant les démocraties européennes et en élaborant une politique sociale bien structurée. 

Le Président.
   - Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Palestine. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous le savons tous très bien, la situation dans les territoires palestiniens a évolué de manière dramatique la semaine dernière. Nous avons tous suivi attentivement la capture d’un soldat israélien et l’opération israélienne qui s’en est suivie. Nous avons également été préoccupés par les tirs continus de roquettes Kassam sur Israël au départ de Gaza. La situation dans cette région demeurant très grave, je voudrais, au cours de ce discours qui est mon premier au Parlement européen, me borner à exprimer les opinions de l’Union européenne sur la crise persistante.
Tout d’abord, je voudrais dire qu’hier, à Helsinki, M. Tuomioja, le ministre finlandais des affaires étrangères, a discuté de la situation dans cette région avec son homologue israélienne, Mme Livni. M. Tuomioja a par ailleurs été en contact téléphonique avec M. Abbas, le président palestinien, et M. Gheit, le ministre égyptien des affaires étrangères. Le représentant spécial de l’UE, M. Otte, s’est en outre rendu dans la région cette semaine, et a eu des contacts avec les différentes parties.
Il est important que les Palestiniens relâchent immédiatement le soldat israélien capturé. L’administration palestinienne doit aussi mettre fin aux attaques continuelles à la roquette Kassam sur Israël en provenance de Gaza. Israël, pour sa part, doit interrompre son opération militaire. La ligne de pensée de l’Union à ce propos, qui est stricte, est que toute action qui va à l’encontre du droit international doit être stoppée. Nous devrions aussi souligner que nous ne pouvons pas accepter d’actions disproportionnées ou qui punissent la population entière.
Nous, Union européenne, sommes particulièrement préoccupés par la souffrance des civils. Il est important d’affirmer le devoir des deux parties de protéger les civils. Nous savons aussi que la situation humanitaire dans la région était déjà problématique auparavant et se détériorera désormais encore davantage en raison de la destruction de l’infrastructure, par exemple de la centrale électrique à Gaza. Cela a débouché sur des problèmes non seulement en électricité, mais aussi d’approvisionnement en eau et d’égouts. Les hôpitaux, par exemple, souffrent eux aussi des conséquences du bombardement de la centrale électrique. Nous condamnons en outre les attaques d’Israël contre l’infrastructure de l’administration palestinienne. À cet égard, il faut préciser que l’Union européenne ne servira pas automatiquement de trésorier lorsque la reconstruction commencera.
Nous ne pouvons pas non plus accepter qu’Israël ait arrêté de nombreux ministres et députés palestiniens. Ils doivent être relâchés ou, au moins, se voir garantir un procès équitable.
Les exigences précédemment exposées par le Quartet en ce qui concerne le gouvernement palestinien dirigé par le Hamas sont toujours valables. Le gouvernement palestinien doit reconnaître les principes suivants: la non-violence, la reconnaissance du droit d’Israël à exister et le respect des accords et obligations existants.
À ce sujet, je voudrais mentionner l’accord conclu entre le Hamas et le Fatah sur la base du «document des prisonniers». Dans un contexte où les mauvaises relations entre le Fatah et le Hamas semblaient arriver à un stade critique, qui menaçait la paix, parvenir de cette manière à une entente a constitué un pas dans la bonne direction, mais cela ne signifie pas encore que les conditions de l’UE et du Quartet sont adéquatement remplies.
Comment allons-nous surmonter la crise actuelle? L’Union européenne souligne qu’elle ne peut être résolue que par la négociation. En ce qui concerne le conflit entre Israël et les Palestiniens, le fait que le Premier ministre Olmert et le président palestinien Abbas se soient rencontrés il y a environ deux semaines et qu’ils aient décidé de se rencontrer à nouveau prochainement était prometteur. Un retour rapide à cette voie de maintien des contacts et de négociation est très important. Seule la voie de la négociation peut mener à une paix permanente et durable.
Bien que les chances de relancer un processus de paix semblent très minces dans les circonstances actuelles, l’idée d’un modèle à deux États doit être conservée. Les armes et l’action unilatérale n’apporteront pas la paix. L’Union européenne et la Finlande, en tant que pays exerçant la présidence, s’engagent à aider les deux parties à arriver à un accord de paix. 
Benita Ferrero-Waldner,
   - Monsieur le Président, les événements qui se déroulent dans les territoires palestiniens nous préoccupent tous. La situation est très instable: l’insécurité, la violence entre factions, les roquettes Kassam, les bombardements. L’attaque lancée par les factions palestiniennes militantes à Karem Shalom ainsi que l’enlèvement du soldat israélien, suivi par l’incursion militaire israélienne à Gaza, sont les signes d’une escalade très préoccupante.
Dans sa déclaration de la semaine passée, l’Union européenne a fermement condamné ces actes et nous venons d’entendre les propos tenus par la présidente en exercice du Conseil. J’avais demandé, la semaine passée, aux deux camps de faire marche arrière, de faire preuve de modération. Je réitère cette demande. Chaque camp doit examiner très attentivement ses responsabilités. Toutes les parties doivent s’abstenir de toute action qui violerait le droit international et nous devons insister auprès des dirigeants palestiniens pour qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme à la violence et aux actions terroristes. L’Union européenne a exigé la libération immédiate et inconditionnelle du caporal Gilad Shalit. Ce type d’acte, comme nous l’avons vu, ne peut que rendre la situation encore plus difficile pour le peuple palestinien.
Mais nous devons également compter sur les Israéliens pour qu’ils agissent avec modération. Nous comprenons leur indignation, mais c’est la diplomatie qui offre les meilleures chances d’aborder les priorités immédiates et pas la destruction des infrastructures essentielles, la détention des membres du conseil législatif palestinien ou le bombardement des bureaux du Premier ministre.
Les événements récents ont considérablement dégradé la situation des Palestiniens, et - je dois l’avouer - il s’agit là d’une source de tristesse et de grande frustration pour nous. Les dégâts occasionnés à l’unique centrale électrique de Gaza ont privé plusieurs centaines de milliers de Palestiniens d’électricité et pourraient avoir de graves conséquences humanitaires.
Il faut tout faire pour éviter que la situation humanitaire ne se dégrade encore davantage. Israël doit comprendre les responsabilités qui sont les siennes pour le bien-être de la population palestinienne et la première mesure à prendre consiste à rétablir sans délai l’électricité dans les territoires palestiniens. Les deux camps doivent sortir du gouffre avant d’arriver à une crise que ni l’un ni l’autre ne pourra contrôler.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que la situation économique et humanitaire ne devienne insoutenable dans les territoires palestiniens. Déjà avant les derniers événements, nous attendions une baisse de revenus de 30%, une baisse de l’emploi de 40% et des taux de pauvreté de 67%. Mais des hommes politiques responsables ne peuvent céder à la frustration. Je me suis rendue à Israël et dans les territoires palestiniens il y a à peine deux semaines. Le but principal de ma visite était de mettre au courant Israël et le président Abbas des décisions prises par le Conseil européen et par le Quatuor à propos d’un mécanisme temporaire international. Ce mécanisme vise à apporter une aide immédiate au peuple palestinien et à garantir la fourniture des services de base. Les discussions ont été positives, mais il ne fait aucun doute que les événements de Gaza et de Cisjordanie ont sensiblement compliqué cet effort. Nous devons plus que jamais faire avancer le mécanisme afin d’aider les Palestiniens ordinaires à satisfaire au moins à leurs besoins de base.
Plusieurs donateurs ont fait part de leur volonté de libérer des fonds par le biais de ce mécanisme, mais les besoins seront grands et les fonds limités. C’est pourquoi la Commission a demandé le consentement de l’autorité budgétaire pour transférer des fonds de la réserve d’urgence. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au Parlement européen pour le soutien qu’il a apporté à cette tentative difficile et je suis particulièrement reconnaissante pour les nombreux et très utiles échanges de vues que j’ai pu avoir avec les présidents et dirigeants de commissions dans mes discussions avec la commission des affaires étrangères, qui est l’instigatrice de ce mécanisme.
En tant qu’Européens, nous avons une responsabilité conjointe d’aider les Palestiniens et de donner une chance à la paix. J’espère que vous continuerez à soutenir ces efforts.
Soyons clairs. Le mécanisme ne peut être une panacée pour toutes les difficultés rencontrées dans les territoires palestiniens. Les donateurs ne peuvent se substituer aux responsabilités du gouvernement palestinien qui doit prendre de réelles mesures en vue de se conformer aux principes établis par le Quatuor et mettre un terme à la violence qui menace la vie tant des Israéliens que des Palestiniens. Parallèlement, les donateurs ne peuvent se substituer aux responsabilité d’Israël qui est tenu, en vertu du droit international, de libérer toute entrave à la liberté d’accès et de mouvements, de libérer les recettes fiscales et douanières palestiniennes et ils ne peuvent non plus se substituer aux dégâts récemment occasionnés aux infrastructures civiles essentielles.
Les événements de ces derniers jours ont sapé un processus fragile qui venait de se mettre en place avec l’entretien qui a eu lieu à Amman entre le président Abbas et le Premier ministre Olmert. Comme l’a déclaré ma collègue, ces événements arrivent à un moment où des progrès étaient réalisés en vue de la conclusion d’un accord national entre le Hamas et le Fatah, basé sur l’initiative dite des prisonniers. Reste à voir si cet accord provisoire en vue de la formation d’un gouvernement d’unité nationale produira un leadership mieux apte à assumer ses responsabilités.
J’ai félicité le président Abbas d’avoir pris cette initiative, mais j’ai également précisé clairement que ce n’était pas une fin en soi - seulement l’enclenchement d’un processus. Le gouvernement palestinien doit en fin de compte s’engager à renoncer à la violence, à reconnaître Israël et à respecter les accords antérieurs tels que définis par le Quatuor.
Nous sommes confrontés à une très grave situation de crise au Moyen-Orient. Nous devons œuvrer conjointement en vue de désamorcer la tension et de donner une chance à la diplomatie, car, dans le chaos et la confusion actuels, une chose est sûre: une solution négociée de deux États est la seule manière de garantir la sécurité que les simples citoyens, qu’ils soient israéliens, palestiniens ou autres, désirent tant. 
Elmar Brok,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, ce débat est de ceux qui laissent de plus en plus pantois. Nous avons dû chercher de nouvelles voies. La Commission avance une profusion d’idées sur la manière d’aider le peuple palestinien, malgré le fait que le nouveau gouvernement palestinien ne reconnaisse pas le droit d’Israël à exister et n’ait pas renoncé à la violence. En cela, nous la soutenons pleinement. Toutefois, l’autre partie doit aussi faire un geste. Il va sans dire qu’il y a des choses, comme les roquettes Kassam, qui sont inacceptables pour Israël, mais la question est de savoir si celui-ci devait vraiment réagir comme il l’a fait, à un moment où le président Abbas était en train d’accomplir quelques progrès avec le Hamas. Cela aurait au moins valu la peine d’être soumis à un test de crédibilité. Par ailleurs, des événements nuisant encore davantage à la crédibilité du président Abbas se sont produits, et il nous est donc de plus en plus difficile de trouver des points de contact.
Toute cette situation est un cercle vicieux. Il est difficile de dire qui avait raison ou tort à l’origine, parce que le cercle continue à tourner. Nous devons rendre la position de l’UE et du Quartet claire comme de l’eau de roche. Nos conditions doivent être le droit d’Israël à exister en tant qu’État, et un État palestinien viable. Les deux parties dans la région doivent être conscientes qu’elles poursuivent une politique qui, non seulement, nuit gravement à leurs peuples, mais aussi cause de plus en plus de problèmes pour la communauté internationale dans son ensemble et met en danger la paix en général, étant donné qu’il ne s’agit pas seulement d’un conflit localisé. Il est urgent de prendre des décisions à ce sujet. Je voudrais demander à la commissaire et à la présidente en exercice du Conseil de faire en sorte que le Quartet se rende ensemble sur le terrain et explique les dangers de la situation, et non que ses membres s’y rendent séparément et ainsi n’arrivent à rien. 
Pasqualina Napoletano,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une véritable catastrophe humanitaire, concernant plus d’un million de civils, a eu lieu à Gaza ces dernières heures. Les rapports de l’ONU, de l’UNICEF et du PAM évoquent une situation désespérée. Gaza est devenue une prison dans laquelle une population entière subit une punition collective.
La communauté internationale était enfin arrivée à un accord pour faire en sorte que les Palestiniens reçoivent l’aide dont ils avaient besoin pour survivre, via l’Union européenne, mais tout cela est désormais vain, puisque Gaza est pratiquement isolée et que rien ne parvient à la population épuisée et humiliée.
La question palestinienne ne peut toutefois pas devenir une question humanitaire, parce qu’elle reste une question politique majeure. La décapitation systématique du Hamas était quant à elle un acte de folie, premièrement parce que les députés et les ministres représentent désormais légitimement la majorité de la population palestinienne, mais aussi et d’abord parce que le Premier ministre Haniyeh avait donné son feu vert à ce qu’on appelle le «document des prisonniers» et s’était de fait dissocié des positions les plus intransigeantes adoptées par les représentants du Hamas en Syrie, évitant le référendum et ouvrant la voie à un gouvernement de coalition en Palestine.
Avec ces actions, les autorités israéliennes courent un risque réel d’encourager encore les pans les plus extrêmes et violents de la société palestinienne. Le caporal Gilad Shalit doit être libéré, tout comme une population entière doit être libérée de l’emprise d’une armée qui enfreint tous les aspects du droit.
Par le passé, le Parlement européen a fait pression pour que de l’aide puisse parvenir à la population palestinienne. Aujourd’hui, ce même Parlement appelle les gouvernements européens et la présidence à exiger le respect des droits fondamentaux de l’homme, afin que les gens puissent reprendre leur vie à Gaza et que des perspectives politiques remplacent la violence et les abus de pouvoir.
Annemie Neyts-Uyttebroeck,
   . - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, je partage vraiment le sentiment de désespoir de M. Brok. Observer l’évolution des choses au cours de ces dernières semaines suffit à nous décourager, nous aussi. En effet, si nous comparons la situation actuelle avec celle de janvier dernier, par exemple, elle n’a fait qu’empirer.
La trêve des armes, observée par le Hamas, a pris fin; le nombre de prisonniers de part et d’autre augmente; la violence perpétrée à l’encontre des citoyens s’est accrue; Gaza est devenue une prison pour ses résidents et la situation humanitaire est catastrophique.
Néanmoins, ce n’est pas le moment de baisser les bras. C’est pourquoi je voudrais commencer, au nom de mon groupe, par apporter notre plein soutien à la fois à la présidence finlandaise, c’est-à-dire à vous, Madame Lehtomäki, à votre Premier ministre et à votre ministre des affaires étrangères, tout en vous félicitant pour les efforts déjà accomplis, et à vous, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner.
Si je peux me risquer à tirer un enseignement politique de vos paroles, ce qui me paraît primordial dans ce que vous avez dit, et vous semblez d’accord, c’est que les négociations et la diplomatie sont la seule issue. Je considère cela comme un message clair à ceux qui, pour le moment, affirment refuser tout contact avec l’autre partie.
Nous vous soutenons à ce propos et, cela va sans dire, nous restons fidèles aux principes du Quartet, à la reconnaissance du droit d’Israël à exister, à la renonciation à la violence par le Hamas et au respect des traités existants. Nous soutenons aussi votre appel à prendre du recul et à faire preuve de retenue. Oui, nous vous soutenons pleinement à ce sujet. 
Caroline Lucas,
   Monsieur le Président, je me félicite de ce débat - même s’il arrive un peu tard -, car, honnêtement, la déclaration faite par la présidence il y a deux jours est loin de répondre à nos attentes de la part de l’Union européenne et risque d’ébranler la crédibilité de l’UE dans la région.
Il est clair que cette déclaration n’est pas équilibrée: elle insiste beaucoup sur l’enlèvement du soldat israélien - enlèvement qu’elle condamne -, mais elle est très avare en paroles concernant la réaction totalement disproportionnée des autorités israéliennes, qu’elle se contente de «regretter». Je déplore le fait que la représentante du Conseil a répété ces propos dans son discours introductif ce matin et qu’on y trouve le même déséquilibre.
Non seulement, et contrairement au droit international et aux principes humanitaires, le gouvernement israélien a détruit des centrales électriques et des réseaux de distribution d’eau, mais il a aussi enlevé et arrêté 64 représentants élus. Cela fait suite au terrible massacre sur la plage de Gaza.
Si cela s’était passé dans n’importe quel autre endroit du monde, la communauté internationale aurait certainement condamné de tels actes. Il est assez surprenant que le Conseil n’ait pas osé s’exprimer plus tôt et que, lorsqu’il s’exprime, il le fasse en des termes aussi voilés. Le Parlement européen doit impérativement, selon moi, condamner avec la plus grande fermeté l’arrestation de représentants palestiniens démocratiquement élus.
Nous condamnons parallèlement l’enlèvement du soldat israélien capturé et nous exigeons sa libération rapide et en toute sécurité. Mais n’oublions pas non plus les 9 600 prisonniers politiques palestiniens, dont la moitié sont détenus sans procès et dont près de 400 sont âgés de moins de 18 ans. Soyons logiques.
D’autre part, la politique consiste à répondre aux événements nouveaux et, il y a quelques jours, un événement majeur a été tragiquement éclipsé par les événements de Gaza. Il s’agit de l’accord conclu entre le Hamas et le Fatah sur le document des prisonniers.
Il y a quelques semaines, la communauté internationale a demandé au Hamas de modifier ses agissements et, maintenant qu’il commence à agir différemment, nous devrions reconnaître ce fait, reconnaître ses mérites et modifier en conséquence notre propre réponse politique. En signant ce document de conciliation nationale, le Hamas a prouvé son soutien à la formation d’un gouvernement de coalition nationale, son soutien à un État palestinien indépendant sur la base des frontières de 1967 et il a également prouvé qu’il commence à reconnaître Israël.
L’UE doit rouvrir sans délai le dialogue avec les représentants légitimement et démocratiquement élus. Le Conseil doit réaffirmer, comme il l’a fait, sa conviction selon laquelle la solution négociée de deux États est la seule qui puisse apporter la paix et la sécurité, mais cela signifie aussi que l’UE elle-même doit assumer ses responsabilités. Conjointement avec le Quatuor, elle doit présenter des propositions concrètes sur ce qu’elle entend faire pour contribuer à cette solution pacifique et négociée.
Francis Wurtz,
   . - Monsieur le Président, nous demandons que le caporal Gilad Shalit soit libéré et nous demandons que les 9000 prisonniers palestiniens - dont 128 femmes, 300 adolescents et 900 détenus sans jugement - soient libérés. L’offensive de l’armée israélienne à Gaza et l’enlèvement, fait sans précédent, du tiers des ministres palestiniens, du Président du Parlement, de nombreux députés du Hamas, n’ont pour ainsi dire rien à voir avec la volonté de libérer ce soldat. Ces plans étaient prêts bien avant sa capture. Le gouvernement Olmert se saisit en fait de cette occasion pour tenter de faire franchir une étape décisive à une stratégie bien établie et désormais bien connue.
En premier lieu, il s’agit de renverser le gouvernement palestinien, quitte à anéantir dans la foulée tout ce qui reste de l’Autorité palestinienne du Président Abbas. Ensuite, comme toujours, on déclarera qu’il n’existe plus d’interlocuteur palestinien pour négocier. La voie sera ainsi dégagée pour imposer unilatéralement les frontières d’Israël. Regroupement des colonies en trois grands blocs, plus faciles à défendre, morcèlement des territoires palestiniens et annexion de près de la moitié de la Cisjordanie, de la vallée du Jourdain et de Jérusalem-Est, poursuite de la construction du mur: en un mot, un fait accompli tuant tout espoir d’un État palestinien digne de ce nom.
Enfin, le chaos ainsi généré dans la société palestinienne permettra de justifier le recours durable à la force, au nom de l’impératif de sécurité. Cette stratégie n’est pas seulement monstrueuse à l’égard du peuple palestinien. Elle risque de réserver des lendemains cauchemardesques au peuple israélien lui-même. Comment imaginer que d’un tel effondrement puissent émerger, comme par miracle, des dirigeants palestiniens dociles et une population consentante? Qui sème le désespoir, récolte la violence.
La société palestinienne risque d’en conclure que le fait d’avoir joué le jeu de la démocratie ne lui a apporté que du malheur supplémentaire. Et l’Union européenne, face à un tel enjeu, va-t-elle laisser détruire les institutions palestiniennes qu’elle a, douze ans durant, contribué à construire? Va-t-elle lâcher le Président palestinien en pleine tourmente, alors qu’il vient de réussir avec le chef du gouvernement ce que personne n’osait espérer, à savoir la conclusion d’un accord reconnaissant de fait Israël et ouvrant la voie à un gouvernement d’union nationale?
Ou bien, va-t-elle avoir la volonté et le courage, que je n’ai pas perçu de la part du Conseil - je dois le dire et le regretter - d’imprimer sa marque, en exigeant la libération des responsables du Hamas, en rétablissant une aide conséquente et une coopération active avec l’autorité et le gouvernement palestiniens, et en parlant clair sur les obligations incombant à tout État, sans exception, en vertu du droit international et des conventions de Genève.
Je pense que c’est sur ce terrain, et dès maintenant, que l’Europe va jouer une grande part de la crédibilité du projet euro-méditerranéen et, plus généralement, de sa propre crédibilité comme acteur mondial.
Roberta Angelilli,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous suivons la situation en Terre sainte avec anxiété et angoisse. C’est une situation qui devient plus grave de jour en jour et qui menace de se transformer en crise internationale et, avant cela, en crise humanitaire. Je pense qu’il n’est que juste de commencer par les mots du Pape, qui a lancé un appel à la libération de toutes les victimes d’enlèvements et à la tenue de négociations entre Israël et les Palestiniens, avec la contribution décisive de la communauté internationale, et en particulier de l’Europe, en faveur du rétablissement de la paix.
En ces temps tragiques, en fait, seuls le dialogue et la cessation des hostilités de part et d’autre peuvent mettre fin à l’escalade inacceptable de la violence. Nous avons salué l’accord entre le Fatah et le Hamas sur le document des prisonniers, qui reconnaît implicitement l’existence d’Israël, mais il faut faire bien plus de progrès, à commencer par la libération du soldat israélien.
L’Europe a bien fait de lancer un appel immédiat, d’une seule voix, à la modération et à la paix, mais davantage de courage et de détermination sont nécessaires. La communauté internationale doit véritablement prendre la tête et assumer toutes ses responsabilités pour devenir la garante de la paix au Proche-Orient, en mettant fin à la violence et en ramenant Israéliens et Palestiniens à la table des négociations.
En conclusion, je voudrais de nouveau citer le Pape, qui a réaffirmé le droit légitime d’Israël à exister, en paix, mais qui a ensuite appelé la communauté internationale à soutenir le peuple de Palestine afin qu’il puisse surmonter ses conditions de vie précaires et qu’il puisse se bâtir un avenir, avec le but ultime de construire un véritable État.
Nous sommes sûrs que, si ces mots pouvaient être entendus, il serait enfin possible de reprendre le chemin du dialogue et de la paix. 
Bastiaan Belder,
   . - Monsieur le Président, hier, Amir Peretz, ministre israélien de la défense, a rendu le président syrien Bachar al-Assad responsable du bien-être de Gilad Shalit, le caporal israélien enlevé. Il a appuyé ses propos en faisant référence au commandement terroriste du Hamas, qui opère sous l’égide de Khaled Meshal à Damas. Le Conseil et la Commission partagent-ils cette opinion et, si oui, quel impact pensent-ils que cela peut avoir sur les relations de l’Europe avec la Syrie?
Ma deuxième question au Conseil et à la Commission concerne le fonctionnement de la surveillance européenne à la frontière entre l’Égypte et Gaza à Rafah. Un éminent analyste israélien a qualifié cette mission de l’UE d’échec total. Sous les yeux de l’Europe et de l’Égypte (probablement au sens littéral dans le cas des Égyptiens), des armes et des terroristes entrent dans la bande de Gaza. Je voudrais demander au Conseil et à la Commission quelle est leur réaction à ceci. Étant donné l’attaque à la roquette palestinienne d’hier dans le centre de la ville israélienne d’Ashkelon, cette question est urgente. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, la situation actuelle en Israël représente une réelle menace de guerre. Il s’agit de la situation la plus grave dans la région depuis 2000, voire depuis 1967. Sans vouloir me lancer dans une analyse détaillée des derniers événements, et sans vouloir jouer le rôle d’un juge prononçant la sentence ou d’un jury décidant qui est en faute, je dois dire que le manque de stabilité dans cette région constitue une véritable menace pour la paix et l’ordre dans le monde entier, et donc qu’une intervention internationale est requise. Nous ne pouvons pas rester à regarder sans rien faire.
Si l’escalade de la violence se poursuit, la spirale du conflit s’intensifiera et mènera à des événements qui ne seront pas ressentis que par les habitants d’Israël et de la Palestine. Il y a des extrémistes de part et d’autre. Nous devons tout faire pour donner une chance aux forces de la modération dans les deux pays, à ceux qui choisissent le chemin difficile du dialogue, plutôt qu’à ceux qui choisissent la voie facile de la violence. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la commissaire a très justement évoqué l’accord conclu entre le président Abbas et le gouvernement du Hamas sur la base de la proposition des prisonniers; cet accord a été éclipsé par les événements récents. Chaque fois qu’un pas est franchi vers la paix, quelques éléments extrémistes s’arrangent pour l’anéantir par des actions telles que l’embuscade dans laquelle deux soldats ont été tués et un autre enlevé. Nous condamnons tout acte terroriste et nous exigeons la libération du soldat israélien.
Il convient toutefois d’ajouter que les Israéliens tombent chaque fois dans le piège. En utilisant d’une manière excessive et disproportionnée la force, ils anéantissent tous les progrès réalisés sur la voie de la paix qu’eux mêmes recherchent. Ils affirment qu’ils veulent épargner les civils innocents, mais en détruisant les centrales électriques et en empêchant toute irrigation normale - laissant ainsi plusieurs millions de gens sans eau ni électricité - ils s’en prennent non seulement aux civils innocents mais aussi aux contribuables européens dont l’argent contribue à la construction des infrastructures et à qui on demandera probablement et très justement de les réparer.
C’est pourquoi nous appelons les deux parties à respecter le processus politique démocratique et à renoncer à la violence en tant que moyen leur permettant d’imposer mutuellement leurs objectifs politiques. La lutte contre le terrorisme ne peut servir de prétexte à Israël pour renverser une décision politique démocratique prise par le peuple palestinien. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Un drapeau sombre flotte sur l’opération en cours à Gaza. Plus l’opération progresse, plus ce drapeau devient noir! Les pluies d’été dont nous inondons Gaza ne sont pas seulement inutiles, elles sont avant tout totalement illégitimes. Il n’est pas légitime de priver 750000 personnes d’électricité, il n’est pas légitime d’appeler 20000 personnes à quitter leur foyer pour transformer leur ville en ville fantôme. Il n’est pas légitime de pénétrer dans l’espace aérien syrien. Il n’est pas légitime de kidnapper le quart d’un gouvernement et le quart d’un parlement. Un État qui prend de telles mesures ne se distingue plus d’une organisation terroriste. Ces mots ne sont pas de moi, ils sont ceux d’un juif, M. Levy, dans Haaretz.com, cette semaine. Alors que des voix de justes s’élevaient en Israël pour dénoncer ces crimes, pourquoi le Conseil était-il frappé de mutisme?
Son communiqué du 3 juillet va moins loin que celui de la Suisse ou de la Turquie! L’Union européenne, qui a payé trois millions d’euros pour observer les élections en Palestine, ne s’émeut que tardivement du kidnapping de 64 membres du gouvernement et du Conseil législatif élu démocratiquement, et ne réclame même pas leur libération immédiate.
Le pilonnage de Gaza, la destruction d’une centrale électrique, les coupures d’eau ne provoquent pas de levée de boucliers. Les morts qui s’accumulent, le cycle de violence qui reprend, ne suscitent pas le seul mot qu’on attendait: Assez, assez, assez! Stoppez ce carnage, vous êtes devenus fous! Oui, je condamne les tirs de roquette Kassam, oui, je veux qu’on libère le soldat Gilad, mais aussi les 339 enfants palestiniens détenus dans les prisons d’Israël. Si un soldat, c’est sacré, les enfants le sont aussi.
Mais surtout, je suis stupéfaite que l’Union européenne n’ait pas encore salué - mais elle l’a fait aujourd’hui, merci Madame la commissaire -. le pas historique que constituait l’accord sur le document des prisonniers. Six mois après les élections, le Hamas et le Jihad islamique s’engageaient à reconnaître implicitement Israël et à stopper la violence à l’extérieur des territoires. Or, pas un mot jusqu’ici, un silence assourdissant! Notre aide humanitaire - et je soutiens la Commissaire - va mettre la Palestine sous perfusion. Mais avons-nous encore l’ambition d’aider l’État palestinien à construire sa démocratie? Je le demande au Conseil. Arrêtez ce scandale et faites respecter le droit international!
Chris Davies (ALDE ).
   - Monsieur le Président, on a entendu parler du caporal Shalit et du fait qu’il fallait libérer tout de suite ce pauvre gosse, mais on a beaucoup moins entendu parler de Maria Aman. Elle ne pourra plus jamais utiliser ses bras ou ses jambes; elle est âgée de 3 ans et sa moelle épinière a été détruite par des éclats d’obus israéliens. Voilà ce qui arrive lorsque vous lancez des obus sur une rue très fréquentée de Gaza. L’armée israélienne a tué plus de 12 enfants palestiniens le mois passé, mais le gouvernement israélien n’en a cure. Le Premier ministre israélien déclare que les vies des Israéliens sont plus importantes que celles des Palestiniens. Israël détourne l’attention de l’accord conclu entre le Fatah et le Hamas qui reconnaît les frontières de 1967. Où Israël va-t-il s’arrêter? Il utilisera tous les prétextes pour éviter de revenir à la feuille de route. Il n’a pas l’intention de négocier la solution de deux États.
Et que fait l’Europe? Rien! Notre double langage est fétide. Nous ne prêtons aucune attention au racisme israélien et nous assistons, quasiment sans protester, aux punitions collectives qu’impose Israël à la population de Gaza. Nos actes ne reflètent en aucun cas nos belles paroles sur la justice.
L’Europe a l’occasion de faire avancer les choses en disant au monde entier qu’elle embrasse le document des prisonniers et qu’elle est prête à négocier avec le gouvernement palestinien. Mais, de toute évidence, ni le Conseil ni la Commission n’ont le courage de le faire. On rend la vie impossible aux Palestiniens et nous laissons les Israéliens perpétrer leurs meurtres sanglants.
Roger Knapman (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la semaine passée, l’ensemble du Parlement a eu droit à un très beau communiqué de presse de la part d’un collègue, M. Adamos Adamou. Le monde entier est censé savoir qu’en tant que président de la délégation pour les relations avec le conseil législatif palestinien, il «en appelle à la communauté internationale pour qu’elle protège la vie des civils à Gaza». Comment donc? Que va-t-il faire? Se mettre au milieu de la rue avec un casque sur la tête? Heureusement, une recherche sur Google montre qu’il n’y a eu aucune réponse à cette suggestion.
Je ne peux que suggérer une chose - et nous avons entendu des interventions très déterminées: se rendre compte de la réalité des choses. Malheureusement, si le Hamas continue à bombarder, à tuer, à mutiler et maintenant à kidnapper, Israël réagira. Ceux et celles qui pratiquent la politique de l’autruche feraient mieux de l’admettre, faute de quoi de nouvelles tragédies s’ensuivront. 
Mario Borghezio (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe ne doit pas copier la politique douteuse du gouvernement italien, qui consiste à traiter Israël et la Palestine de manière égale: la bande de Gaza est devenue une base de lancement institutionnalisée pour les attaques terroristes.
Les milices du Hamas ont abandonné l’option institutionnelle et sont retournées à une situation de terrorisme à part entière. C’est là l’élément principal. Nous ne pouvons pas comparer le terrorisme avec les décisions militaires d’Israël, ou avec les violations des droits de l’homme que nous condamnons néanmoins, mais, si les pouvoirs de décision du Hamas sont aux mains des bouchers dépendants des médias en Syrie et en Iran, à quoi peuvent aboutir les faibles demandes des députés européens adressées au gouvernement du Hamas?
Nos inspecteurs n’ont pas réussi à empêcher le trafic honteux de millions de dollars, de l’argent qui était emballé dans les valises du Hamas et qui n’était absolument pas destiné à répondre aux besoins de la population palestinienne. Toutefois, c’est le contribuable européen qui doit s’occuper de ce problème. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, l’escalade de la tension dans les territoires palestiniens a été provoquée par l’enlèvement par le Hamas du caporal Shalit, accompagné de revendications irréalistes de libération de prisonniers politiques. À la suite du meurtre, commis de sang-froid, d’un colon civil et d’incessants tirs de roquettes Kassam de Gaza vers les zones civiles israéliennes, le Premier ministre Olmert n’a eu d’autre choix que de lancer l’intervention chirurgicale limitée par les forces de défense israéliennes. À mon tour, je demande la libération immédiate du caporal Shalit.
Pour ma part, je suis opposé à tout financement d’une Autorité palestinienne dirigée par le Hamas si ce parti ne renonce pas à la violence, s’il ne désarme pas et s’il ne reconnaît pas le droit à l’État d’Israël d’exister. Malheureusement, la déclaration commune du Hamas et du Fatah du 27 juin, qui reconnaîtrait implicitement Israël, reste, à mon sens, un document ambigu dans lequel le Hamas ne renonce manifestement pas à la violence.
Dans le passé, des millions d’euros, payés par les contribuables, ont été versés, au titre de l’aide, à l’Autorité palestinienne sans pour autant garantir une paix durable, tel qu’envisagé à Oslo en 1993. Au contraire, on a constaté une corruption à grande échelle. Bien que je reconnaisse la victoire démocratique du Hamas - après tout, Hitler a aussi été élu démocratiquement -, je continue personnellement à considérer, à l’instar de l’Union européenne et des États-Unis, qu’il s’agit d’une organisation terroriste interdite et je désapprouve donc tout apport de fonds à cette organisation tant qu’elle n’aura pas modifié de façon convaincante sa charte et son idéologie terroriste.
Le récent attentat suicide à Tel Aviv lors de la Pâque juive a été officiellement approuvé par le gouvernement du Hamas, ce qui est scandaleux. Il n’en est pas moins vrai que l’Union européenne, par le biais du Quatuor, doit restée attachée à la recherche d’une paix durable au Moyen-Orient, en négociant la solution de deux États permettant à un État palestinien démocratique et viable de coexister dans la paix et la sécurité avec Israël dans le cadre des frontières internationalement reconnues. Je m’associe à tous les groupes de l’Assemblée pour insister auprès d’Israël - en particulier auprès des forces de défense israéliennes -, du Hamas et de tous ceux qui sont impliqués dans ces événements atroces pour qu’ils respectent le droit international et qu’ils évitent tout nouveau bain de sang. 
Marek Siwiec (PSE ).
   - Monsieur le Président, aucun conflit n’a jamais été résolu en élevant la voix.
En quoi le tableau actuel de terreur et de violence diffère-t-il des autres? Par le fait que la violence et les crimes des ravisseurs et des meurtriers d’un jeune Israélien, et des nombreuses victimes des attaques, n’ont pas été condamnés par l’Autorité palestinienne démocratiquement élue. En fait, le Hamas a pris le parti de ceux qui sèment la violence et la terreur. Cela s’est passé juste après la prestation de serment du nouveau gouvernement israélien, et à chaque action correspond une réaction. Les autorités israéliennes ont répondu à cet acte criminel par l’action militaire. Les scénarios actuels n’ont pas été conçus par le Premier ministre israélien et le président de l’Autorité palestinienne, qui ont tenté de maintenir le dialogue ouvert, mais par le président iranien et les extrémistes du Hamas venus de Damas, et par des terroristes de toutes sortes et de tous niveaux.
J’appelle le Conseil et la Commission à exercer davantage de pression sur les deux parties à ce confit, mais particulièrement sur l’Autorité palestinienne. Il faut se souvenir que, pour renouveler le processus de paix, ce gouvernement nommé par le Hamas doit reconnaître l’État d’Israël, renoncer à la violence et respecter tous les accords signés à ce jour, ce qu’il n’a pas encore fait. 
Frédérique Ries (ALDE ).
   - Monsieur le Président, l’heure est grave, a dit Mme la Commissaire Ferrero-Waldner, oui l’armée israélienne est à nouveau à Gaza, oui, la situation humanitaire des Palestiniens est dramatique, victimes de cette impasse meurtrière où les a menés le Hamas. Et nous soutenons bien sûr la commissaire dans les aides d’urgence qu’elle a annoncé.
Oui, la réaction israélienne qui a privé la moitié des habitants de Gaza d’eau et d’électricité est démesurée. Cela étant, Israël n’a aucune intention de réoccuper Gaza. Cette crise majeure pourrait se terminer dès demain si les mouvements terroristes libéraient le jeune soldat capturé et mettaient fin aux tirs de roquettes en territoire israélien, comme hier soir encore sur une école à Sdérot.
Une question, une inquiétude plutôt - lancinante - celle de voir s’ouvrir dans la région une sorte d’«irakisation» du conflit: rapts et exécutions d’otages, comme celle d’Eliahou Asheri, 18 ans, dont personne ou presque ne parle, abattu d’une balle dans la tête parce qu’il faisait de l’autostop à Jérusalem.
Seul le retour à la diplomatie fera échec à cette radicalisation et aux extrémistes, à la politique du pire. La France et l’Égypte sont aujourd’hui en première ligne pour aboutir à un dénouement que je veux croire imminent pour Gilad Shalit et pour le peuple palestinien. Je voudrais rassurer mon collègue Davies en soulignant ici que, pour chacun d’entre nous dans cette Assemblée, une vie palestinienne vaut autant qu’une vie israélienne. J’estime que ce procès d’intention est parfaitement injuste et indigne.
Notre souhait le plus cher - qui est malheureusement presque une litanie - c’est de voir l’Europe jouer collectif dans ce dossier pour obtenir un retour à la table des négociations. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que tout a déjà été dit à propos du conflit et de ses origines. Je crois que la situation est bien pire aujourd’hui qu’il y a un an, parce que nous ne savons plus qui aider, ni comment. D’un côté, nous avons une barrière physique, puis nous avons une barrière armée (soldats, contrôle des passeports), ce qui a mené à la destruction d’une centrale électrique et de ponts. Une nouvelle barrière, politique, est apparue, sous la forme du gouvernement élu du Hamas, et tout ce que cela comporte en termes politiques. Il y a aussi le peuple, les citoyens ordinaires, que nous ne savons pas comment aider. Une règle assez simple est que la faim et la frustration mènent à l’agressivité, et que l’agressivité est le terreau sur lequel le terrorisme, et peut-être même une guerre, prospèrent.
Nous devrions nous demander si, dans le cas où les deux peuples ne peuvent pas coexister dans un seul pays, il n’y a qu’une solution viable, la création de deux États. J’ai une question à la commissaire et aux membres de la Commission et du Conseil: l’Union européenne en fait-elle assez, sommes-nous suffisamment vigoureux et efficaces en tant que médiateurs, qu’aides et que diplomates? La commissaire a-t-elle des idées à propos de cette situation particulière? 
Pierre Schapira (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis étonné par ce que je viens d’entendre, et je regrette que l’on fasse encore, ici, la confusion entre Juifs et Israéliens.
Nous ne serions pas confrontés à une crise humanitaire de cette ampleur si, dans un premier temps, nous n’avions pas supprimé notre aide au peuple palestinien. La décision du Conseil des ministres de couper l’aide et de mettre en danger le peuple palestinien était une grave erreur. Il existait d’autres moyens de pression.
Après la suspension de cette aide, le gouvernement du Hamas a-t-il accompli le moindre progrès en vue de la reconnaissance de l’État d’Israël? S’est-il enfin décidé à condamner les attentats? Non seulement cette politique de chantage à la crise humanitaire ne produit aucun effet positif, mais en plus, elle fait souffrir.
Nous sommes à nouveau entrés dans un cycle de violence où les torts, évidemment, sont partagés: roquettes sur les localités israéliennes, représailles disproportionnées de l’armée israélienne, enlèvement du soldat Shalit qui doit bien sûr être libéré, tout le monde l’a dit, ici.
De nombreux acteurs ont maintenu leur coopération avec la Palestine, je pense en particulier à de nombreuses collectivités locales européennes que nous avons réunies à Bruxelles, la semaine dernière. Et le Quartet, comme le disait le président Brok, doit permettre l’intervention sur le terrain.
Enfin, permettez-moi de regretter vivement que la résolution du Parlement européen, votée le mois dernier, n’ait pas fait référence à la déclaration des prisonniers palestiniens, parce que ce texte est, à mon sens, le signal le plus encourageant pour l’autorité palestinienne dirigée par Mahmoud Abas et que nous devons soutenir. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux que partager la profonde inquiétude exprimée par les députés à propos de la crise qui s’aggrave au Proche-Orient. En outre, en tant que ministre en charge de la coopération au développement, je pense que la détérioration de la situation humanitaire est particulièrement grave, comme je l’ai dit dans mon discours d’ouverture, étant donné que la situation n’était déjà pas très bonne avant cette dernière phase de la crise.
Ce conflit représente un énorme défi pour l’Union européenne, et le Conseil est fermement engagé à soutenir tous les moyens d’y apporter une solution. En même temps, nous devons garder à l’esprit que ce sont les parties impliquées qui détiennent les clés de la résolution de la crise. Nous pouvons et devons œuvrer de notre mieux à la recherche d’une solution, mais il est crucial que les parties concernées aient une volonté suffisante et le désir de faire de même.
Le Conseil a publié sa dernière déclaration en date le 30 juin, il n’a pas perdu de temps. Selon moi, la position adoptée est très équilibrée, contrairement à ce qui a été suggéré dans certains des discours prononcés ici. Le Conseil veut souligner que, pour calmer la crise, les deux parties doivent entreprendre les actions adéquates nécessaires. Nous considérons comme vital que le soldat israélien capturé soit relâché, mais nous estimons tout aussi vital qu’Israël mette fin à cette opération militaire et que les deux parties agissent conformément au droit international. Il est crucial que les parties concernées puissent retourner à la table des négociations et trouvent ainsi une solution à la crise. 
Benita Ferrero-Waldner,
   - Monsieur le Président, comme je l’ai dit au début, je perçois et je partage votre profonde inquiétude face à l’escalade des événements dans la Bande de Gaza. C’est un cercle vicieux. Je comprends également les réactions israéliennes à l’enlèvement du caporal Shalit. Il doit être libéré sain et sauf. Il est vrai que la faction syrienne du Hamas a une responsabilité importante à cet égard. Les attaques aux roquettes Kassam du nord de Gaza sur Israël doivent cesser. Cependant, les incursions militaires israéliennes dans la Bande de Gaza et la destruction d’infrastructures civiles à Gaza pénalisent collectivement les Palestiniens et mettent en péril la vie des populations civiles.
Tout cela soulève des questions par rapport au respect du droit international. Cela sert-il vraiment les intérêts d’Israël à long terme? Cela ne risque-t-il pas de renforcer ce cercle vicieux de pauvreté et d’extrémisme? Il faut rétablir sans délai l’approvisionnement en électricité et en eau, et ce avec l’aide d’Israël. L’arrestation de législateurs élus menace les institutions de l’Autorité palestinienne nécessaires à la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable.
L’Union européenne a exprimé ses inquiétudes à propos de la détention des membres élus du gouvernement et du corps législatif palestiniens et les personnes détenues doivent bénéficier de tous les droits légaux. Chaque camp doit faire preuve de modération.
J’ai parlé l’année passée de la nécessité d’espérer des améliorations dans le processus de paix à la suite du désengagement israélien de Gaza ainsi que du plan du G8 destiné à relancer l’économie palestinienne. La situation est vraiment très différente aujourd’hui! Et pourtant, je pense qu’il est possible de faire marche arrière. C’est pourquoi nous demeurerons fidèles à une solution négociée de deux États et nous ne reconnaîtrons aucune modification aux frontières d’avant 1967 autre que celles acceptées par les deux parties. Nous saluons les efforts déployés par le président Abbas en vue d’instaurer le consensus le plus large possible pour soutenir les objectifs de la feuille de route et nous voulons que ce soutien se poursuive. Nous sommes prêts à collaborer avec tout gouvernement palestinien qui renonce à la violence, reconnaît Israël et respecte les accords antérieurs, tels que définis par le Quatuor.
Il y a lieu d’examiner la suggestion de M. Brok de nous rendre sur place en tant que Quatuor afin de voir ce que nous pouvons faire. Nous avons réitéré notre souhait en vue d’un règlement négocié, complet, juste et durable au Moyen-Orient. L’objectif commun du G8 reste la création d’un États israélien et d’un État palestinien viables, démocratiques et souverains dans la paix et la sécurité. Nous voulons y arriver; c’est pourquoi nous voulons poursuivre nos efforts, même dans ces moments très difficiles.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Adamos Adamou (GUE/NGL ).
   - Combien le peuple palestinien devra-t-il encore souffrir, combien d’enfants devront encore être tués avant que la communauté internationale ne se réveille enfin et exige qu’Israël mette fin aux crimes abominables qu’il commet chaque jour?
La cause de cette tragédie est l’occupation israélienne. Nous ne devons pas accepter que la vérité soit déformée en rendant l’emprisonnement d’un soldat israélien responsable des évolutions inacceptables. Cela reviendrait à accepter l’occupation et la logique de punition collective, ainsi que l’affirmation selon laquelle la vie des Israéliens est plus importante que celle des Palestiniens.
Nous condamnons l’arrestation de ministres du gouvernement palestinien licite et démocratiquement élu et de nos confrères parlementaires. Nous exigeons leur libération immédiate et inconditionnelle.
Israël doit mettre fin à cette guerre non déclarée et au blocage de l’aide humanitaire, et doit restaurer l’infrastructure qu’il a détruite. Nous appelons aussi à la libération du soldat, qui supprimera tout prétexte pour poursuivre les attaques.
Le Quartet doit immédiatement appliquer le mécanisme d’aide temporaire aux Palestiniens.
La communauté internationale, l’UE et le Quartet doivent insister sur le retour à la table des négociations et doivent exiger le respect de la feuille de route par le gouvernement israélien, ainsi que le respect de tous les accords signés au sujet de la promotion et de la sauvegarde de la paix par les deux parties. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Face au regain des attaques criminelles israéliennes contre le peuple palestinien et ses institutions, l’UE a une fois de plus tenu Israël et les Palestiniens conjointement responsables de la situation dans une déclaration de la présidence du Conseil. Celle-ci ignore complètement la politique brutale d’agression et d’occupation de la Palestine menée par Israël, suivant laquelle ce dernier viole systématiquement le droit international et le droit inaliénable du peuple palestinien à disposer de son propre État indépendant.
L’UE n’a pas prononcé un seul mot condamnant l’agression militaire israélienne actuelle qui, à en juger par son ampleur, semble avoir été en préparation depuis longtemps, Israël attendant simplement un prétexte. Cette action militaire criminelle fait partie d’une stratégie israélienne planifiée de longue date pour détruire l’Autorité palestinienne, ses institutions et ses structures, y compris celles qui répondent aux besoins les plus élémentaires de la population. La stratégie d’Israël consiste à annexer les territoires occupés, comme le prouve la construction du mur, et à ébranler les conditions nécessaires à la construction d’un État palestinien souverain, indépendant et viable.
C’est pourquoi nous devons être solidaires avec l’OLP et le peuple palestinien. 
David Martin (PSE ).
   - La situation en Palestine est critique. Toute personne qui a du cœur veut que le soldat israélien pris en otage soit libéré sain et sauf. Son enlèvement ne peut cependant servir de prétexte à Israël pour mener des actions extrêmes à Gaza et en Cisjordanie. Je demande instamment à Israël de veiller à ce que toutes ses actions soient conformes au droit international. Il faut trouver d’urgence une manière d’améliorer la situation humanitaire dans les territoires palestiniens. Il faut rétablir d’urgence l’électricité dans tous les foyers, fournir des soins médicaux et résoudre le problème des pénuries alimentaires. Il faut encourager chaque camp à prendre des mesures permettant d’établir une confiance mutuelle et de réduire la tension. Une déclaration sans ambiguïté de la part des deux parties selon laquelle une solution négociée de deux États constitue le seul avenir possible pour la région contribuerait à améliorer considérablement la situation actuelle. 

Le Président.
   - Mesdames et Messieurs, bonjour. Sommes-nous tous prêts à voter? Plus ou moins…
Nous pouvons également remercier l’Allemagne pour la qualité de son accueil et celle de son équipe.
Robert Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, un rappel au règlement sur la base des articles 149 à 164. Je souhaiterais savoir comment il se fait que la présidence ou son administration ne parvient pas à organiser les travaux de l’Assemblée de façon à ce que les votes aient lieu au moment convenu, à temps et lorsque la situation l’exige. Les votes priment sur tout le reste et ils doivent avoir lieu à une heure précise afin d’éviter à chacun des désagréments comme aujourd’hui où on vote à une heure ridicule.
Le Président.
   - Je vous remercie, Sir Robert. J’ai vérifié. Le débat de ce matin a été légèrement prolongé du fait que le discours du Premier ministre finlandais a duré 45 minutes. Vous savez certainement que la langue finnoise contient beaucoup trop de voyelles; voilà pourquoi le discours a duré plus longtemps que prévu.
Je tiens à faire part à mes collègues du départ de M. Terry Wynn du Parlement européen cette semaine. Je ne doute pas que nous aimerions tous le remercier pour le travail brillant qu’il a accompli, en particulier en qualité de président de la commission des budgets.
Janusz Lewandowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que nouveau député d’un des nouveaux États membres, il ne m’a pas été difficile d’occuper la place de président de la commission des budgets étant donné que j’avais un prédécesseur éminent. Présider la commission après M. Wynn revient à voler en pilotage automatique. Pour moi, il est et restera un grand maître de la finance européenne. Bonne chance, Terry.
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.

Ulrich Stockmann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, des imprécisions dans la traduction allemande de notre proposition de compromis sur l’équipage de cabine ont causé de la confusion chez certains de mes collègues députés. Ces imprécisions se trouvent aux amendements 20, 22 et 24, paragraphe 1. La version faisant foi est l’anglais , qui se traduit en allemand par et non , qui serait la traduction de .
Gilles Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, je confirme cette difficulté linguistique. Je voudrais dire également que nous avons été trente-sept députés à déposer les amendements 17 et 18 en plénière. Ces amendements, ont donné lieu, hier soir à l’issue du débat, à la conclusion d’un accord. Je tiens à informer les collègues qui se sont associés à ces amendements que le Conseil et la Commission ont accepté d’intégrer les personnels de cabine dans les normes de sécurité aérienne, comme ces collègues le souhaitaient. Par conséquent, je dis aux collègues qui ont déposé ces amendements avec moi qu’en cas d’adoption des amendements de compromis, nos amendements n’auront plus de raison d’être et que nous pourrons donc voter contre.
Je crois qu’il s’agit d’un très beau succès collectif. Voilà, j’espère que mes collègues auront bien compris. 

Carl Schlyter,
   -Monsieur le Président, au nom du groupe des Verts/ALE, je tiens à demander un vote nominal sur cet amendement. 

Bruno Gollnisch (NI ).
   - Monsieur le Président, sauf erreur de ma part, le partage des voix qui est intervenu tout à l’heure aurait dû entraîner le rejet, en vertu de l’article 153, paragraphe 3, de notre règlement. Il me semble, mais je peux me tromper. 
Le Président.
   - Nous appliquons l’article 153, paragraphe 2, du règlement, qui stipule ce qui suit: «En cas d’égalité des voix dans un vote sur l’ensemble de l’ordre du jour (article 132), sur l’ensemble du procès-verbal (article 172) ou sur un texte soumis à un vote par division conformément à l’article 157, le texte mis aux voix est réputé adopté.»
Je vous remercie pour vos observations. 
Rebecca Harms (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je regrette que la Commission n’ait pas pris la parole. La décision que nous venons de prendre sur les exportations nucléaires est pertinente pour le prochain sommet du G8. Sur la base du débat de ce matin, j’attends de la Commission qu’elle aborde les questions des droits de l’homme et de la situation environnementale dans l’Oural, en rapport avec les usines de retraitement de Mayak et de Tcheliabinsk, avec le président Poutine sur place.
Le Président.
   - Le rapporteur aurait pu indiquer qu’il voulait une réponse de la Commission, ce qu’il n’a pas fait. La procédure est donc respectée. 
Le Président.
   - J’ai le grand plaisir d’accueillir aujourd’hui Emma Bonino, ministre italienne des politiques européennes et du commerce international, au sein de l’Assemblée.
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - L’objectif de cette proposition est de renforcer l’efficacité des contacts entre les autorités de maintien de l’ordre et de maintenir l’ordre dans les différents États membres afin d’améliorer la planification des opérations de police transfrontière lors de certains événements internationaux.
Le rapport propose qu’au cours du dernier trimestre de l’année, la présidence du Conseil établisse un relevé des événements prévus pour l’année suivante, ainsi que de l’assistance qui sera nécessaire.
Le rapport propose aussi que la présidence produise une évaluation de l’assistance fournie au cours de l’année écoulée, contenant une liste des problèmes et difficultés rencontrés par les États membres et des recommandations sur la manière de les résoudre.
C’est pourquoi je soutiens le rapport Brepoels et les amendements déposés par son auteur. Ce rapport est justifié et bienvenu.
Les mesures nécessaires doivent être prises afin de garantir le maintien de la sécurité et de l’ordre public lors des événements internationaux où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, et de prévenir et réprimer les faits punissables. 
Gérard Deprez (ALDE ),
   . - Nous nous prononçons aujourd’hui sur une proposition de décision relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d’événements rassemblant un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres, par exemple lors de grands événements sportifs à dimension internationale (mondial de football, jeux olympiques, tours cyclistes,...), mais aussi lors d’événements religieux, de visites d’État, de réunions ou sommets politiques internationaux.
L’expérience a clairement démontré que la coopération, la confiance, la communication correcte entre les services de police concernés, la disponibilité d’informations fiables, et une bonne préparation étaient des éléments indispensables au bon déroulement de tels événements, en particulier dans une optique de prévention.
Le texte prend en compte chacun de ces éléments et prévoit très concrètement les étapes suivantes. Avant les événements: un planning annuel des besoins escomptés. Pendant les événements: une coopération et une assistance transfrontière entre les services de police nationaux. Enfin, après les événements: une évaluation et, si nécessaire, des propositions d’adaptation de la législation européenne (en particulier la convention Schengen).
À l’heure de la seconde demi-finale d’un Mondial qui s’est jusqu’ici déroulé sans incident majeur, l’on ne peut que soutenir ce texte avec l’espoir qu’il en soit le plus souvent possible ainsi. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - La proposition de dresser une liste des événements internationaux ayant lieu dans l’UE, auxquels participent des citoyens de plusieurs États membres, qui nécessitent des niveaux élevés de coopération entre les services de sécurité des différents États membres, suscite de graves préoccupations quant à l’objectif réel de cette initiative et à l’utilisation de ce mécanisme.
Les récentes tentatives d’empêcher des gens de prendre part à des événements et manifestations internationaux ayant lieu, par exemple, en marge des sommets européens, en protestation contre des politiques néolibérales et militaristes ou en solidarité avec des peuples luttant contre l’impérialisme, sont encore fraîches dans nos esprits. Cela démontre en fin de compte la signification potentielle de «l’apport d’assistance transfrontière» entre les services de sécurité afin de «maintenir l’ordre public» et de «réprimer les faits punissables».
Cette initiative fait partie du sécuritarisme vers lequel dérive l’UE et suit l’adoption d’autres mesures qui, sous prétexte de la «lutte contre le terrorisme», sapent les droits, les libertés et les garanties des citoyens.
En conséquence, notre groupe parlementaire a voté contre. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je voudrais féliciter Mme Brepoels pour son rapport opportun sur l’initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l’adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d’événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l’occasion desquels l’action policière vise avant tout à maintenir l’ordre et la sécurité publics, ainsi qu’à prévenir et à réprimer les faits punissables, qui reçoit tout mon plein soutien. Je salue en particulier l’idée d’ajouter un événement imprévu auquel assistent de nombreuses personnes provenant de plusieurs États membres à la liste soumise à la présidence du Conseil au cours de l’année précédente.
L’une des conséquences de la libre circulation des personnes est que l’UE doit penser à la coopération judiciaire en matière pénale, afin qu’un espace de liberté, de sécurité et de justice puisse être créé. 
David Martin (PSE ),
   . - Il est crucial de bien se préparer pour prévenir ou maîtriser des catastrophes. C’est la raison pour laquelle je soutiens le rapport visant à rendre l’aide transfrontalière la plus efficace possible.
La lutte contre la criminalité et la protection du droit et de l’ordre relève principalement de la compétence des États membres. Cette proposition vise simplement à renforcer la coopération entre les États membres dans ce secteur en instaurant un cadre d’échange d’informations uniforme, transparent et effectif. Il a essentiellement pour objectif de maintenir le droit, l’ordre et la sécurité et de prévenir et combattre tout acte criminel commis au cours d’une manifestation internationale à laquelle assistent un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres.
Chaque année, avant le 31 janvier, le Conseil doit procéder à une évaluation de l’aide internationale fournie au cours de l’année civile précédente. Cette évaluation comportera un bilan des manifestations internationales qui ont eu lieu et un aperçu des principales difficultés observées par les États membres et des recommandations concernant les moyens de résoudre ces difficultés. De cette manière, les forces de police nationales pourront collaborer le plus efficacement possible. 
Andreas Mölzer (NI ),
   . - Il ne fait pas de doute que la seule façon efficace de combattre la criminalité organisée et le tourisme criminel est de renforcer la coopération policière transfrontière. À ce propos, le système d’information Schengen, ou SIS, semble avoir particulièrement fait ses preuves dans l’action policière quotidienne. De fait, en raison de sa vitesse, de nombreuses alertes sont désormais envoyées uniquement via le SIS, et plus via Interpol.
Par ailleurs, nous avons maintenant une juxtaposition de multiples formes de coopération policière: Schengen, Europol, Eurodac, SID, de nombreuses formes de coopération bilatérale et désormais, en outre, la convention de Prüm. Cela pose la question de savoir s’il n’y aurait pas là certains chevauchements inutiles et si nous ne serions pas en train de perdre la vue d’ensemble. En tous cas, nous devons également faire en sorte que la protection des données personnelles bénéficie d’une attention suffisante. 
Athanasios Pafilis (GUE/NGL ),
   . - De nouvelles mesures contre la lutte de terrain au niveau national et européen sont proposées dans le rapport relatif au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d’événements internationaux dans l’UE.
Ce rapport prévoit, de manière insultante, un «calendrier des événements internationaux» à tenir chaque année afin de programmer et d’organiser la coopération entre les mécanismes répressifs de l’UE utilisés pour combattre les mouvements populaires. La répression préventive est donc promue dans le cadre plus large de la doctrine impérialiste de la guerre préventive à domicile comme à l’étranger, dans le but de «protéger» les sommets et toutes les formes de réunions internationales d’organisations impérialistes de l’ennemi, le peuple.
Les peuples de l’Europe ont une connaissance de première main de l’action meurtrière des mécanismes répressifs de l’UE à Göteborg, à Genève et dans d’autres pays. Chaque jour, ils doivent faire face à des restrictions de leurs droits et libertés les plus fondamentaux. Le parti communiste grec a voté contre le rapport. Il aidera au développement d’un mouvement de résistance de la classe ouvrière et du mouvement populaire au niveau national et européen pour défendre les libertés du peuple.
La défiance, la désobéissance et l’abolition en pratique des décisions, prises par l’UE et les gouvernements, qui abolissent les droits démocratiques acquis sont le droit et l’obligation des peuples. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je voterai en faveur de ce rapport, mais l’avenir de l’ensemble des bateaux britanniques de navigation intérieure est actuellement menacé. Le Royaume-Uni peut actuellement déroger à la directive sur les produits énergétiques, qui permet aux propriétaires de bateaux de plaisance d’alimenter leurs embarcations avec du diesel rouge, taxé à 6,44 pence le litre. Cette dérogation doit expirer le 31 décembre 2006, et dans une communication de la Commission au Conseil du 30 juin 2006, cette dernière a indiqué qu’elle ne pensait pas qu’une prolongation de cette dérogation se justifiait.
Les bienfaits de l’expiration de cette dérogation ne sont pas évidents. La consommation de diesel rouge des propriétaires de bateaux de plaisance représentant moins de 0,05 % de la consommation nationale de diesel, les bienfaits pour l’environnement sont insignifiants. Rien ne laisse penser que la dérogation britannique affecte ou entrave le marché intérieur européen.
La fin de la dérogation contribuera à compromettre grandement un loisir et une industrie. Une étude de la révèle que 54 % des plaisanciers «seront contraints ou pourraient être contraints» d’abandonner la navigation du fait de cette soudaine hausse de prix. Ses répercussions pourraient gravement toucher les trente mille personnes employées dans l’industrie du bateau, les soixante-dix mille personnes dont l’emploi dépend du tourisme de la mer et les 700 millions de livres sterling dépensés chaque année par les plaisanciers.
Le Royaume-Uni demande une prolongation de cinq ans de la dérogation pour faire face à ces problèmes. 
Oldřich Vlasák (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite m’exprimer au sujet de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile. Ce règlement prévoit une série de dispositions techniques qui auront un impact profond sur la sécurité, ce qui, de manière générale, doit être salué. Certains règlements sur les émissions, les limitations des temps de vol et l’administration sont toutefois inadéquats et devraient être envisagés dans un contexte plus large. Toute augmentation des taxes sur le carburant ou les services limiterait la libre concurrence entre les nouveaux transporteurs aériens et aéroports. Il faut garder à l’esprit qu’outre l’amélioration de la sécurité et de la qualité des services, nous devons aussi garantir la facilitation de l’esprit d’entreprise, la diminution de la bureaucratie et la baisse du coût du transport aérien. La mobilité est l’un des prérequis de la croissance économique et une augmentation du coût du transport aérien nous mettrait en désavantage compétitif sur le marché mondial. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ),
   . - La majorité du Parlement a rejeté les amendements que nous avions déposés, qui visaient à protéger les droits des travailleurs et à garantir la sécurité des passagers. Ces amendements étaient les suivants:
- aucune disposition du présent règlement ne peut être utilisée ou invoquée, dans le cadre des relations entre les États membres, pour saper les droits ni les salaires, les conditions de travail, les qualifications et la formation des différentes catégories du personnel de l’aviation civile;
- une réduction du temps de service de vol (160 heures au maximum sur une période de 28 jours consécutifs, réparties aussi également que possible sur cette période, et un maximum de 40 heures sur une période de sept jours, avec deux jours de repos) afin que l’équipage de conduite et l’équipage de cabine puissent garantir la sécurité;
- certification du personnel de cabine qualifié, avec une licence valide et appropriée qui est acceptée par l’autorité compétente et certifie que la personne concernée dispose des qualifications et compétences adéquates pour mener à bien les tâches qui lui sont attribuées.
Nous le regrettons profondément. 
Jörg Leichtfried (PSE ),
   . - Je vote en faveur de l’amendement de compromis 1.
Comme M. Stockmann a réalisé un travail tellement splendide en tant que rapporteur, je voterai en faveur de l’amendement de compromis 1.
Je considère, entre autres, cet amendement comme une indication du besoin très spécifique, de la part de toutes les parties, de sécurité aérienne. Les nouvelles règles sur les temps de vol et les périodes de repos constituent un jalon en termes de sécurité aérienne et garantissent une amélioration marquée de la sécurité, non seulement des passagers, mais aussi de l’équipage. Ce ne sont pas seulement les passagers, mais aussi l’ensemble de l’équipage, qui bénéficieront de l’établissement de normes uniformes dans tous les pays européens. Celles-ci permettront, même si le nombre de personnes se déplaçant par la voie aérienne est en augmentation constante, d’appliquer les mêmes normes de sécurité où qu’elles voyagent. 
Seán Ó Neachtain (UEN ),
   . - Je me félicite de ce rapport, qui est sur la table depuis six ans. L’un des points à prendre en compte consiste à faire en sorte que la fatigue des pilotes ne mette pas en danger la sécurité des passagers. Compte tenu de la fréquence accrue des vols et du nombre immense de passagers qui prennent l’avion aujourd’hui, il est impératif de parvenir à une harmonisation des normes de sécurité au niveau scientifique le plus élevé afin de créer un cadre uniforme dans l’UE élargie. En abordant ce type de législation, nous devons être attentifs à son impact sur la fatigue des pilotes. Sur cette base, je suis favorable à une évaluation médicale et scientifique de l’impact de cette législation deux ans après son entrée en vigueur.
Je crois que ce rapport stipule que le règlement ne peut en aucun cas constituer une base juridique permettant d’affaiblir la protection de la sécurité dans les États membres.
Dans un souci de sécurité, il importe que la Commission procède à une évaluation de l’impact du règlement sur les tableaux de service et les modèles opérationnels et s’il devait avoir des effets néfastes, la Commission devrait effectuer une évaluation et proposer une révision des dispositions relatives aux limitations du temps de vol et de service. 
Andreas Mölzer (NI ),
   . - Même si l’industrie nucléaire a passé cinq décennies à chercher des solutions au problème des déchets radioactifs, nous sommes toujours au point de départ de ce point de vue. Les déchets nucléaires sont transportés à travers toute l’Europe dans des convois qui coûtent des millions au contribuable, engendrent un risque élevé d’accidents et constituent une cible idéale pour des attaques terroristes.
Le stockage sans risques pour une période de plusieurs millénaires est impossible, et cette idée prolonge indéfiniment le débat sur la possibilité d’obtenir une électricité propre et bon marché à partir de l’énergie nucléaire. Nous ne ferions qu’imposer aux générations futures les dangers potentiels de ces bombes à retardement en marche. Nos scientifiques n’ont même pas encore réussi à se mettre d’accord entre eux sur les meilleures conditions générales pour la mise en décharge, et donc, par exemple, nous assistons aux tentatives désespérées d’empêcher les radionucléides de s’échapper de l’ancienne mine de sel Asse II en Allemagne, qui coûtent plus de 120 millions d’euros.
Au cours des années à venir, le contribuable devra investir quelque 500 milliards d’euros dans le démantèlement des réacteurs actuellement opérationnels en Europe et, même si l’industrie de l’énergie atomique était obligée de supporter les coûts du stockage elle-même au lieu de pouvoir s’en décharger sur le porte-monnaie public, l’électricité générée par l’énergie nucléaire serait toujours au moins 20 % plus chère, donc non rentable. Il est vraiment grand temps que les milliards en subventions qui maintiennent cette excentricité nucléaire à flot soient supprimés. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ),
   . - Tout d’abord, je tiens à exprimer mon soutien en faveur des efforts déployés par la Communauté pour renforcer la surveillance et le contrôle des transports de déchets radioactifs au sein de l’UE.
Il ne fait pas de doute que nous devons avoir pour priorité de veiller à ce que nos citoyens soient protégés contre les conséquences dangereuses des déchets nucléaires.
J’ai toutefois décidé de m’abstenir de voter parce que la proposition de directive du Conseil ne prend pas en considération les effets dangereux du transport et du retraitement des déchets radioactifs sur des États membres non nucléaires comme l’Irlande.
La proposition de directive ne porte que sur les États membres qui prennent part activement à la production d’énergie nucléaire. Les intérêts des spectateurs passifs comme l’Irlande, un pays qui a choisi de rester hors du nucléaire et n’est pas un État de transit, ne sont pas pris en compte par la proposition.
En tant que pays non nucléaire, l’Irlande est touchée par les déchets qui proviennent d’Europe continentale pour être retraités à la centrale britannique de Sellafield. Les déchets sont acheminés par la mer d’Irlande, qui est devenue le plan d’eau le plus radioactif du monde.
La position unique de l’Irlande ne figure pas dans la proposition de directive sur la surveillance et le contrôle des transports de déchets nucléaires. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Je salue le fait que le Parlement ait voté pour adopter deux propositions dans ce rapport, la première visant à promouvoir une société de la connaissance qui soit favorable à l’insertion sociale en soutenant les logiciels libres ou à code source ouvert, et la deuxième soulignant le fait qu’une amélioration des politiques en matière de recherche et d’innovation doit contribuer à la création d’emplois grâce à un développement durable. Je souhaite rappeler que ces propositions ont été avancées par notre groupe et que nous les avons revendiquées lors du débat au sein de la commission concernée. Nous saluons aussi l’accent mis sur l’apprentissage tout au long de la vie et le rôle des universités dans la création et la diffusion des connaissances, ainsi que l’attention accordée aux PME.
Toutefois, il y a des éléments que nous accueillons moins favorablement, comme les questions de propriété intellectuelle, la promotion que fait le rapport de l’esprit d’entreprise dès les premiers stades de l’éducation et le fait que l’ensemble de la position soit en grande partie basé sur la compétitivité. D’où notre abstention. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Le Conseil européen de mars 2000 à Lisbonne a fixé pour objectif à l’UE de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique d’ici 2010. En 2006, nous sommes loin de réaliser cet objectif.
Je suis d’accord avec la proposition du rapporteur visant à ce que l’Europe renforce ses performances par le biais de la création, du partage et du financement de connaissances.
Je voudrais souligner le manque actuel d’investissements dans la R[amp]D, le manque de promotion de l’esprit d’entreprise avec un accent placé sur l’innovation et le manque de soutien politique et financier à l’apprentissage tout au long de la vie et à la formation aux TIC.
Deuxièmement, l’Europe ne partage pas ses connaissances. Des obstacles majeurs continuent à empêcher les agents du secteur de collaborer au sein et à l’extérieur des frontières nationales.
Enfin, l’Europe ne finance pas la connaissance. Dans ce contexte, la politique communautaire devrait renforcer des programmes comme les instruments financiers PIC (programme pour l’innovation et la compétitivité) et JEREMIE (, ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises). 
David Martin (PSE ),
   . - L’Agenda de Lisbonne de 2000 s’est fixé pour objectif de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde d’ici 2010. Pourtant, l’UE reste à la traîne par rapport aux États-Unis et au Japon. Je me félicite de ce rapport, qui vise à améliorer les performances de l’Union dans trois grands domaines.
Premièrement, en finançant et en encourageant la création de nouvelles connaissances: ce sera plus facile en encourageant l’esprit d’entreprise, en proposant un apprentissage tout au long de la vie et une formation aux TIC et en améliorant l’image de la recherche scientifique comme parcours de carrière gratifiant.
Deuxièmement, l’Europe ne partage pas ses connaissances. Il convient d’exploiter efficacement les ressources humaines et le renforcement des partenariats doit rester au cœur de l’élaboration de la politique européenne de R[amp]D. Il convient à présent de cibler les ressources de sorte que les esprits les plus brillants bénéficient de ressources humaines et financières appropriées. Par ailleurs, les organisations qui continuent de traiter les femmes comme des travailleurs inférieurs doivent être dénoncées.
Troisièmement, l’Europe ne finance pas la connaissance. Il est essentiel qu’une bonne partie des moyens budgétaires de l’UE destinés aux instruments financiers serve à améliorer le financement des PME et à combler les déficiences du marché.
L’Europe doit reconnaître ses torts pour pouvoir réaliser les objectifs de l’Agenda de Lisbonne. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Bien qu’il s’agisse d’un rapport d’initiative sans impact législatif, les aspects et préoccupations qu’il évoque méritent mon soutien. L’idée que la recherche et l’innovation devraient jouer un rôle central dans le nouveau modèle économique qui manque actuellement en Europe m’apparaît comme cruciale. Il faut toutefois admettre qu’il existe un immense fossé entre les objectifs de Lisbonne et la réalité.
L’Europe n’a pas réussi à réagir adéquatement à l’évidence que les technologies et l’investissement dans les ressources matérielles et humaines dans le domaine de la recherche et de l’innovation sont des composants vitaux du développement et de la croissance, particulièrement dans l’état actuel de l’économie mondiale. Ce point de vue, qui est exprimé dans la résolution à l’examen, ainsi que plusieurs autres propositions (par exemple sur la redéfinition des stratégies pour la recherche et l’innovation), justifient mon vote en faveur du texte. Les paroles doivent maintenant se transformer en actions. Il n’y aura pas d’Europe des résultats sans Europe des investissements. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - J’ai voté pour, parce que j’ai le sentiment que les secteurs de l’innovation et de la recherche sont des éléments vitaux pour la création d’emplois meilleurs et plus nombreux dans l’UE.
Dans ce contexte, les PME jouent un rôle crucial parce qu’elles servent de canal entre les universités et le secteur des affaires.
Les principaux facteurs empêchant d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne sont bien connus: mauvaises performances des États membres, fragmentation des marchés du travail, utilisation inefficace et inadéquate des ressources humaines et mobilité limitée de la main-d’œuvre européenne.
En conséquence, je regrette le fait que les États membres n’accordent pas le soutien politique et financier nécessaire à la création d’un main-d’œuvre flexible capable de s’adapter aux nouvelles réalités des marchés du travail, et qu’ils n’accordent pas à leurs chercheurs le prestige qu’ils méritent.
Je suis donc favorable à la suppression des obstacles administratifs et juridiques qui entravent l’augmentation de la mobilité des chercheurs ainsi qu’à la création de meilleures conditions de travail, c’est-à-dire d’un «marché unique» attrayant et prestigieux pour les chercheurs afin d’endiguer la fuite des cerveaux européens.
Je suis aussi favorable à la promotion de l’esprit d’entreprise dès les premiers stades de l’éducation, au renforcement de l’apprentissage tout au long de la vie et à l’encouragement actif de la formation des travailleurs et des chômeurs aux nouvelles technologies. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport comporte un certain nombre de contradictions.
D’un côté part, il met en évidence les aspects négatifs, soulignant notamment les questions de compétitivité et de concurrence, ainsi que les mesures visant la restructuration et la modernisation industrielles, face à la «vive concurrence internationale», dont nous connaissons le terrible impact.
D’un autre côté, il contient aussi des propositions que nous avons déposées en commission de l’emploi et des affaires sociales, notamment la proposition d’appeler la Commission à refuser les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d’une aide dans un État membre, transfèrent leurs activités de production dans un autre pays sans honorer intégralement les accords qu’elles ont signés avec cet État membre.
Je voudrais aussi souligner l’ajout de la proposition visant à accorder la même importance à l’environnement de travail et à la santé et la sécurité des travailleurs afin d’assurer la création d’emplois meilleurs et plus nombreux, et l’appel à protéger les droits des travailleurs dans les processus de restructuration des entreprises industrielles et, en conséquence, à mettre les informations intégralement à la disposition des organes de représentation des travailleurs.
D’où notre décision de nous abstenir. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’admets qu’un secteur industriel dynamique et hautement compétitif est un prérequis vital à l’amélioration des normes sociales.
La communication de la Commission donne un aperçu détaillé des 27 secteurs des industries manufacturières et, avec nuance, combine une série d’actions sectorielles avec des initiatives politiques transsectorielles.
Comme le rapporteur, je suis favorable au développement d’une politique industrielle cohérente au niveau européen, qui nous permettra de répondre la tête haute aux défis de la mondialisation. Bien que l’UE soit une économie basée essentiellement sur le secteur des services, elle demeure une puissance industrielle sur la scène mondiale.
Il est donc parfaitement sensé de développer des stratégies de compétitivité industrielle au niveau européen et de promouvoir l’esprit d’entreprise et la responsabilité sociale des entreprises en Europe.
Je suis convaincu que l’avenir du secteur manufacturier européen réside dans l’augmentation de la valeur ajoutée et de la qualité des produits, et dans une main-d’œuvre qualifiée et flexible.
Je salue aussi ce rapport parce qu’il souligne l’importance de l’augmentation de la concentration régionale des entreprises manufacturières. Je soutiens la collaboration étroite entre les autorités régionales et nationales et les acteurs économiques et sociaux pour concevoir des plans stratégiques locaux visant à faire le meilleur usage possible du secteur primaire de production de richesses, ainsi que de tous les avantages comparatifs offerts par chaque région. 


Panayiotis Demetriou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il n’agit pas d’une motion de procédure. Je tiens simplement à remercier nos collègues qui ont signé la déclaration écrite n° 21. J’adresse aussi mes remerciements à mon collègue M. Braghetto pour sa solidarité. Nous avons déposé ensemble cette déclaration.
Le Parlement européen a une nouvelle fois prouvé aujourd’hui sa sensibilité aux questions culturelles, le patrimoine culturel et religieux de chypre n’étant pas à proprement parler une question chypriote - c’est une matière européenne. L’Union européenne embrasse toutes les cultures de tous les États membres de l’Union. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport intérimaire (A6-0213/2006) de M. Fava, au nom de la commission temporaire, sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2027(INI)). 
Giovanni Claudio Fava (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement doit constamment affronter une tâche difficile et noble: apporter sa contribution personnelle à la lutte contre le terrorisme. Ainsi que vous le savez, nous rendrons hommage samedi aux côtés de nos amis britanniques aux cinquante personnes qui ont péri dans les attentats à la bombe perpétrés à Londres l’année dernière.
Nous devons aujourd’hui nous acquitter d’une tâche tout aussi difficile: faire éclater la vérité, notamment sur les abus commis au cours de ces dernières années au nom de la lutte contre le terrorisme. Telle est la raison d’être de notre commission: faire la vérité sur les droits dont ont été privées les personnes accusées d’être nos ennemis mais qui, en tant qu’être humains sous le coup d’une accusation, ont droit à la représentation d’un avocat, à un procès, à un juge et à un traitement digne et humain.
Monsieur le Président, il n’est pas de lois là où il n’y a pas de droits - uniquement l’exercice de la force et de mesures arbitraires. Lorsque nous parlons de restitution extraordinaire, le sujet sur lequel notre commission s’est concentrée, nous parlons d’un acte arbitraire que certains pays réclament et que d’autres acceptent au nom de la lutte contre le terrorisme.
La restitution extraordinaire désigne le transport extraordinaire de présumés terroristes enlevés par la CIA et emmenés dans des pays complaisants, qui sont prêts à les interroger en utilisant toutes les méthodes dont ils peuvent disposer et à les garder en détention sans procès.
Au cours des dernières années, Monsieur le Président, la restitution a constitué un fait, et non une opinion ou une supposition. Il s’agit d’un fait que même le Département d’État américain a reconnu, une pratique qui a été employée, parfois abusivement, en ce compris au détriment de citoyens européens.
Nous réservons pour le rapport final les conclusions opérationnelles que nous avons atteintes au cours des derniers mois et celles que nous espérons atteindre au cours des prochains mois, mais nous nous devons de vous informer aujourd’hui d’une série longue et diversifiée de délits, qui impliquent plusieurs pays européens et différents niveaux de responsabilité, dont certains ont été complices, d’autres ont couvert les activités illégales, et d’autres encore ont simplement détourné le regard.
Il y a quelques heures, il a été annoncé en Italie que le magistrat instructeur de Milan a signé un mandat d’arrêt provisoire contre le directeur adjoint du SISMI, les services secrets militaires italiens, au motif de complicité dans l’enlèvement d’Abou Omar, l’imam milanais qui a été kidnappé, dans laquelle affaire 22 autres mandats d’arrêt provisoires ont été délivrés à l’encontre d’agents de la CIA. Je dois spécialement porter à votre attention à cet égard la gravité du fait que le directeur du SISMI, le général Pollari, s’est présenté face à notre commission pour affirmer que son agence n’avait jamais reçu la moindre information quant à cet enlèvement. Remarquons en outre que le directeur adjoint a été arrêté parce qu’il a été considéré responsable de cet enlèvement.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas une cour de justice, mais à la suite de cet événement, nous sommes investis d’une responsabilité supplémentaire aux niveaux politique et institutionnel, à l’instar des gouvernements et des États membres, auxquels nous faisons appel, car la charge de la preuve - du fait même que nous ne sommes pas une cour de justice - doit être partagée avec les gouvernements, dont la pleine collaboration et le plein engagement à l’égard de la vérité absolue nous seront nécessaires au cours des prochains mois.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons mettre tout en œuvre afin de découvrir la pure vérité sur les faits et les responsabilités et, surtout, afin de garantir que ces événements et ces abus ne puissent jamais se reproduire sur le territoire européen ou au détriment de citoyens européens. Je pense qu’il s’agit de l’objectif ultime de notre commission.
Grâce au travail de nos assistants - le personnel de la commission, que je souhaiterais remercier -, nous avons reconstitué dans le détail le système complexe des compagnies aériennes et des sociétés fictives que la CIA a utilisées pour ses missions durant ces dernières années. Nous avons reconstitué minutieusement les trajets de plus d’un millier de vols, que nous avons transmis à nos collègues au sein du Parlement. Nous savons qu’un grand nombre de ces mouvements étaient des vols de routine destinés au transport de matériel ou d’agents, mais tous ne l’étaient pas: Abou Omar, Maher Arar, Khaled el-Masri, Mohamed Algiza et bien d’autres encore ont été embarqués sans ménagement dans ces avions pour être transportés en prison.
Les avions qui ont effectué ces vols ont atterri dans nos aéroports, utilisé nos espaces aériens et profité de notre silence en toute impunité alors que, dans un cas seulement parmi 1 084 vols, un agent de police a déclaré qu’il était en mesure d’identifier les membres d’équipage et les passagers.
Monsieur le Président, nous avons offert une tribune et le droit à la parole aux victimes d’erreurs judiciaires scandaleuses, comme nous l’avons fait pour les acteurs qui ont permis à cette commission d’accomplir son travail. Nous sommes à présent confrontés à une tâche difficile, pour laquelle nous demandons au Parlement de nous autoriser à poursuivre notre travail jusqu’au terme de notre mandat, en gardant à l’esprit que la vérité que nous aurons alors découverte et démontrée constituera un socle de référence qui sera mis à la disposition de tous les pays européens et, bien entendu, du Parlement.
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dès lors que l’opinion du Conseil a été sollicitée sur cette affaire, je me réjouis de participer à ce débat en son nom.
Pour commencer, je souhaiterais faire remarquer que le sujet de ce rapport intérimaire revêt une importance primordiale. Je considère en outre que l’initiative prise à cet égard par le Parlement européen ainsi que le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire est extrêmement importante et significative.
La question a trait à la mise en œuvre des droits fondamentaux en Europe et à la lutte contre le terrorisme. Il ne peut être admis que ces deux aspects entrent en conflit l’un par rapport à l’autre. Toutes les mesures prises contre le terrorisme doivent être conformes aux obligations du droit international et aucun compromis, s’agissant des droits de l’homme, des réfugiés ou de la dimension humanitaire, ne peut être accepté à ce sujet au nom de la lutte contre le terrorisme.
En ce qui concerne le rapport intérimaire soumis à la discussion, je souhaiterais néanmoins souligner que les Traités n’attribuent à l’Union européenne aucune compétence dans de telles matières et que les services de renseignements nationaux n’appartiennent pas au champ d’application des Traités dès lors que les États membres ont unanimement décidé de se réserver la tâche de surveiller les activités de ces services.
De toute évidence, cela ne signifie pas que le Conseil ait adopté une attitude passive à l’égard des questions soulevées dans le rapport. Depuis novembre dernier, la CIA est publiquement soupçonnée d’avoir utilisé des vols pour le transport de prisonniers et des infrastructures de détention illégales en Europe. Le 21 novembre, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ont examiné ces informations lors d’une réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures». Dans le sillage de ces discussions, le ministre des affaires étrangères du pays qui exerçait la présidence à ce moment, Jack Straw, a écrit le 29 novembre 2005 à la Secrétaire d’État américaine Condoleezza Rice au nom de l’Union européenne pour tenter de déterminer la position des autorités des États-Unis sur ces allégations. Le 5 décembre, la Secrétaire d’État américaine a prononcé une déclaration circonstanciée sur cette affaire, en préambule à sa visite européenne, selon laquelle les États-Unis estimaient que les accords internationaux étaient contraignants pour leurs propres actions, que les États-Unis respectaient la souveraineté des autres pays et qu’ils ne transportaient pas de détenus dans des pays où ils seraient torturés lors d’un interrogatoire ou dans toute autre circonstance. Les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et Mme Rice ont à nouveau abordé ce thème à l’occasion du déplacement de cette dernière à Bruxelles.
Depuis le début de cette année, un dialogue intensif se tient avec les États-Unis à différents niveaux et dans différentes instances à propos de ces allégations. Les droits de l’homme ont fait l’objet de discussions avec les États-Unis à de multiples reprises. Des débats ont également été menés sur la nécessité de respecter le droit international dans la lutte contre le terrorisme. En dernier lieu, le sujet était inscrit à l’ordre du jour du sommet États-Unis/UE du 21 juin à Vienne.
L’Union européenne a adressé des demandes répétées au gouvernement américain pour qu’il accorde aux observateurs des droits de l’homme des Nations unies un accès libre à Guantanamo. Les ministres des affaires étrangères de l’UE ont déclaré que l’Union européenne reste profondément préoccupée par cette question, et le sujet a été discuté avec les États-Unis à maintes occasions. L’UE est d’avis que le gouvernement américain devrait prendre des mesures pour fermer Guantanamo dans les plus brefs délais. Elle a par conséquent salué la remarque formulée par le président Bush lors du sommet de Vienne selon laquelle il est disposé à fermer ce centre de détention.
En sa qualité de pays détenant la présidence du Conseil, la Finlande entend naturellement continuer d’entretenir le débat sur les droits de l’homme dans le dialogue avec les États-Unis. Nous y accorderons une grande importance au cours de notre présidence. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la veille de la date anniversaire des attentats terroristes de Londres, la lutte contre le terrorisme doit sans conteste rester l’objectif principal de la stratégie de sécurité européenne. Ainsi, le moment est opportun pour nous le rappeler, de même que la déclaration, qui doit être ferme et claire, selon laquelle le respect des droits fondamentaux de tout être humain constitue l’autre dimension qui doit être intégrée dans ladite stratégie.
À l’évidence, si nous empiétons sur les garanties de liberté et de droits fondamentaux des citoyens, nous risquons involontairement de fournir précisément une cible de propagande aux terroristes que nous combattons. En conséquence, la recherche de la vérité est indispensable et, je dois le dire, elle implique une vérité historique, une vérité juridique et une recherche de responsabilités. Bien entendu, la Commission a apporté jusqu’à présent une contribution sincère à cet exercice et elle continuera de le faire.
Dès les toutes premières étapes, la Commission européenne a apporté sa contribution avec conviction, et je pense que le président de la commission, M. Coelho, peut en attester. Elle a offert son aide et soutenu vigoureusement la demande de la commission temporaire d’obtenir les données d’Eurocontrol, lesquelles ont fourni certaines preuves parmi les plus déterminantes pour l’identification de faits précis, ainsi que le fait apparaître le rapport.
J’ai également appuyé fermement les demandes formulées par la commission parlementaire temporaire pour accéder aux photos satellites de l’Agence européenne. En conjonction avec des collègues auprès du Conseil, nous avons fait en sorte que cette demande soit traitée rapidement et je suis persuadé que cette intervention a constitué une précieuse contribution pour la première phase des travaux de la commission temporaire.
De surcroît, je me suis efforcé à trois reprises de faire comprendre aux ministres de l’intérieur des États membres l’importance de la collaboration avec la commission temporaire du Parlement européen et avec le Conseil de l’Europe, ou en d’autres termes, d’assurer que les enquêtes et les contrôles nationaux progressent dans les pays où ils étaient au point mort. Je peux d’ores et déjà annoncer que, lors du prochain Conseil de ministres du 24 juillet, le premier qui se tiendra sous la présidence finlandaise, je réitérerai mon invitation aux ministres de l’intérieur des 25 États membres à poursuivre leur collaboration avec la commission parlementaire temporaire.
Je suis conscient et j’admets que celle-ci ne prétend pas être une sorte de «super-tribunal européen» et ce facteur est extrêmement important pour l’identification des responsabilités institutionnelles. Je soutiens toutefois que les éléments énoncés dans le rapport sont des outils précieux, qui doivent être analysés en profondeur. Divers éléments ont déjà été examinés parce qu’ils étaient déjà à la disposition des nombreuses autorités judiciaires nationales engagées dans les enquêtes ouvertes de longue date, qui sont pour certaines hautement détaillées.
Je pense que les autorités nationales, à la lumière des données dévoilées dans ce rapport, peuvent et doivent à présent procéder à ces contrôles avec une conviction renforcée, en ce compris dans des dossiers pour lesquels ils n’ont pas encore été exécutés, qu’elles doivent le faire en donnant toutes les garanties d’un procès en bonne et due forme, qui correspondent en fait aux garanties de l’État de droit, aux droits des victimes, que vous avez également entendues dans une certaine mesure, et aux droits des prévenus, et qu’elles doivent apporter la preuve des événements en question, jusqu’à ce qu’un jugement statue si et à quel moment une responsabilité peut être désignée pour des événements particuliers.
Tel est le résultat auquel, j’en ai la conviction, nous aspirons tous: découvrir enfin la vérité complète et satisfaisante sur ces accusations. Je pense qu’il est important que nous attendions avec confiance les décisions que doivent arrêter les juges dans les États membres.
Je souhaiterais exprimer une dernière considération sur les perspectives d’avenir, qui me paraît tout aussi intéressante. Je souhaiterais réfléchir à la réforme de ce qu’on appelle les services secrets, une réforme qui relève des prérogatives nationales, mais qui pourrait à mes yeux bénéficier d’un débat plus large. Nous pourrions par exemple nous demander si les règles de transparence, au niveau des relations avec les instances du Parlement, pourraient être améliorées à l’échelle nationale, si la coordination entre les activités des services dans les différents États membres devrait, comme je le pense, prévoir une plus grande responsabilité directe de la part des chefs de gouvernement de chaque pays, ou encore si une forme quelconque de contrôle parlementaire national devrait être pratiquée sur les ressources financières des services secrets - dès lors que chacun sait que, lorsque les ressources financières sont contrôlées, l’on peut exercer une influence substantielle sur les activités opérationnelles.
Enfin, je souligne la référence, dans le rapport, à la nécessité d’élaborer de nouvelles règles sur l’aviation non commerciale, en ce compris au moyen d’aéronefs civils, en définissant les termes «aéronef d’État» ou «utilisé pour raison d’État». Je peux affirmer aujourd’hui que la Commission est disposée à ce sujet à s’entretenir avec la commission temporaire au cours de la prochaine session de travail, dès lors que l’adoption d’une définition européenne, par exemple d’un «aéronef d’État», pourrait constituer un progrès dans ce domaine, qui actuellement, ainsi que vous le savez, n’est pas suffisamment couvert par la législation nationale.
Je confirme en conséquence mon engagement de collaborer avec le président et les membres de la commission temporaire. Je vous remercie. 
Jas Gawronski,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’avais espéré que M. Fava ne mentionne pas les nouvelles qui nous sont parvenues aujourd’hui d’Italie, mais puisqu’il l’a fait, en ma qualité de député italien de ce Parlement et non de coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je souhaiterais faire remarquer qu’Oussama Ben Laden doit en ce moment s’esclaffer en constatant que dans mon pays, au lieu d’arrêter les terroristes, on concentre nos forces sur l’arrestation de leurs ravisseurs.
En ce qui concerne le rapport, je pense, Monsieur le Président, qu’il n’est pas suffisant que le rapporteur se déclare en mesure d’accepter une partie de nos amendements. Il s’agit d’un rapport hautement tendancieux, qui prend exclusivement en considération les éléments défavorables aux États-Unis. Deux exemples: les auteurs ont jusqu’à présent refusé d’intégrer deux déclarations de M. Solana et M. de Vries parce que tous deux tenaient des propos qui n’étaient pas du goût de la commission et qui n’étaient pas satisfaisants pour la gauche en ce qu’ils affirmaient qu’ils n’avaient pas connaissance d’une quelconque infraction au droit commise par des États membres européens dans leur coopération avec la CIA. Il semble à ce jour que, dans une formidable concession, ils soient disposés à l’accepter.
Ils refusent toutefois d’accepter une autre déclaration parce qu’elle s’inscrit à l’encontre de la prétendue vérité que la commission s’efforce de nous imposer, à savoir la déclaration formulée auprès de notre commission par un spécialiste de l’organisation Human Rights Watch - qui n’est certainement pas favorable à l’administration Bush, ainsi que chacun le sait - qui a dit: «Nous avons des soupçons, mais pas de preuves». Nous savons tous que les Américains ont commis des erreurs, pour lesquelles ils peuvent être critiqués ou même condamnés, mais ils ont commis des erreurs parce qu’ils font quelque chose.
Il m’aurait plu de lire dans ce rapport la reconnaissance du fait que, si nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter du problème de la CIA, nous le devons à la presse américaine, au Congrès américain et aux citoyens américains, et non aux auteurs du rapport. Il n’est fait aucune allusion à ces mérites dans le rapport.
Pour toutes ces raisons, nous restons extrêmement critiques, pour ne pas dire déçus, à l’égard de ce rapport.
Wolfgang Kreissl-Dörfler,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter chaleureusement notre rapporteur, M. Fava, pour son excellent rapport intérimaire. Je l’appelle rapport intérimaire parce que nous avons fait moins de la moitié de notre travail.
Permettez-moi de souligner et de clarifier qu’à ce stade personne au sein de notre groupe n’est opposé à l’idée que nous devrions joindre nos forces pour lutter contre le terrorisme international. Bien au contraire, mais nous estimons que nous ne pouvons plus le faire en utilisant les mêmes armes que les terroristes, mais en nous servant des moyens légaux sur lesquels notre communauté de valeurs, l’Union européenne, est fondée, sur lesquels nous insistons où que nous allions dans le monde et desquels nous pouvons également être fiers.
Il est parfaitement inacceptable que des personnes soient enlevées du territoire de l’UE ou de pays désireux d’adhérer à notre communauté, fassent la moitié du tour du monde en avion et soient torturés dans des prisons de villes telles que Kaboul, comme c’est arrivé à Khaled El-Masri, lui-même citoyen allemand. Le fait est que dans ce domaine, la fin ne justifie pas les moyens, et c’est ce qui doit se mettre entre nous et l’approche adoptée par l’administration Bush et la CIA. Lorsque nous critiquons de tels agissements, cela n’a rien - absolument rien - à voir avec un sentiment antiaméricain. Au contraire, c’est notre devoir d’agir ainsi.
Nous devons également faire face à la question à laquelle les gouvernements de l’UE doivent répondre: que peut précisément faire un service secret - ce qu’est la CIA, bien que d’un État ami - sur notre sol et de quelle façon peut-il agir? Après tout ce n’est pas un domaine dans lequel le principe du pays d’origine peut être appliqué. Les États membres de l’UE, mais également les pays qui cherchent à le devenir, doivent être clairs sur le fait qu’une action ne peut être entreprise à l’encontre d’une personne suspectée de terrorisme qu’en agissant en conformité avec la loi. Comment les États membres de l’UE pensent-ils donc coopérer avec les institutions telles que le Parlement européen et le Conseil de l’Europe?
Il s’agit d’une question à laquelle le gouvernement de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine doit également faire face car nous n’aimons pas du tout que l’on nous mente. Je suis cependant ravi que le ministre des affaires étrangères allemand, M. Steinmeier, n’ait pas hésité à confirmer qu’il viendrait rencontrer notre commission. Je dois reconnaître que nous espérons que d’autres personnalités importantes feront de même.
Notre tâche n’est pas d’enquêter avec le même souci parfait du détail qu’un ministère public et de finalement mener l’instruction et établir un procès-verbal. Ce que nous devons faire, c’est informer les citoyens européens, une fois notre travail terminé, sur ce qui, à notre connaissance, s’est passé et sur les conclusions politiques qui doivent en être tirées afin de pouvoir continuer à brandir nos valeurs et nos principes, et à démontrer la volonté de l’Union européenne de défendre et garantir la liberté, la sécurité et la démocratie.
Il semble pourtant que certains députés de cette Assemblée n’aient pas encore la moindre idée de ce que cela signifie. 
Sarah Ludford,
   . - Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur, M. Fava, pour son excellent travail et sa collaboration avec nous. Je voudrais également remercier M. Coelho pour sa présidence ferme et assidue.
Le domaine de la justice et des droits de l’homme au sein de l’UE ne fonctionne pas efficacement. D’un côté, certains États membres n’ont pas mis en œuvre la législation antiterroriste européenne votée il y a cinq ans. Toute l’UE n’est par conséquent pas équipée pour enquêter sur les attentats terroristes et pour poursuivre leurs auteurs en justice. Certains États membres n’ont même pas de définition du terrorisme, et les terroristes peuvent ainsi échapper à la condamnation et à l’emprisonnement. M. Fava a rappelé les attentats de Londres, que nous commémorerons tristement vendredi. Nous nous souvenons également des attentats de Madrid. Si la même chose se produisait dans certaines de nos capitales nationales, il n’y aurait aucune chance que les terroristes soient condamnés.
J’espère que M. Gawronski et ses amis frappent aux portes des capitales nationales qui n’ont pas mis en œuvre la décision-cadre relative au terrorisme.
Dans le même temps, il est évident, sur la base d’indications crédibles, que des violations manifestes des droits de l’homme ont été perpétrées au nom de la lutte contre le terrorisme - ce que l’on appelle la guerre contre le terrorisme. L’UE a permis l’émergence d’une situation où nous ne pouvons pas poursuivre les terroristes, mais où nous pouvons persécuter les terroristes présumés et les priver de leurs droits.
Quelle crédibilité cette situation donne-t-elle à l’UE ici ou à l’étranger, que ce soit pour ce qui est de lutter efficacement contre le terrorisme ou de faire respecter les droits de l’homme? Soyons clairs: ce que nous disons dans ce rapport, c’est que nous avons entendu des témoignages et vu des faits qui corroborent, tels que des journaux de bord, qui attestent que des restitutions extraordinaires ont eu lieu en Europe, et il est très improbable que les gouvernements ou leurs agences n’aient pas eu connaissance de ce qui se passait. Nous n’avons pas insinué que nous étions un tribunal ou que nous disposions des pouvoirs d’un officier de police ou d’un procureur, mais nous avons suffisamment travaillé en collaboration et en complémentarité avec Dick Mart, du Conseil de l’Europe, avec les députés nationaux et avec l’instruction judiciaire pour renverser la charge de la preuve.
Une fois que les allégations ne sont plus spéculatives et que leur crédibilité est avérée, comme c’est le cas, les États membres ont alors, en vertu des instruments européens et internationaux de défense des droits de l’homme, une obligation formelle d’enquêter et de punir toute personne coupable de violation des droits de l’homme.
J’espère que, en privé, la présidence ne dit pas à ses 24 collègues du gouvernement européen ce qu’elle déclare ici. J’espère qu’elle leur dit que cette conspiration du silence doit cesser. Dire, comme le ministre l’a fait, que les Traités ne confèrent à l’UE aucun pouvoir est faux. Si tel est le cas, pourquoi les gouvernements ont-ils, à l’unanimité, inséré la clause relative aux droits de l’homme dans le traité sur l’UE, ainsi qu’une clause, l’article 7, prévoyant des sanctions en cas d’infraction?
Il est vrai que nous ne disposons pas des mécanismes de contrôle qui nous permettraient de relier l’obligation aux pouvoirs et que nous devons y remédier. Il est pathétique que MM. Solana et de Vries soient obligés de venir nous voir et de déclarer: «nous ne pensons pas que des violations se soient produites, mais nous ne sommes pas compétents pour poser les questions pertinentes aux États membres».
Je suis assez heureuse d’accepter l’amendement de M. Gawronski à cet égard, puisqu’il met en évidence la nature risible des lacunes en matière de compétence. Je ne leur fait pas de reproches, mais j’accuse le Conseil et les États membres de faire de beaux discours et de grandes déclarations au sujet de l’UE, phare des droits de l’homme, sans apporter de résultats. Si vous voulez que nos concitoyens entretiennent des relations avec l’UE, je vous donne une cause qui vaut la peine d’être défendue. 
Cem Özdemir,
   . - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Fava, pour son impressionnant travail, ainsi que M. Coelho, président de notre commission. Je voudrais également inclure dans ces remerciements le sénateur Marty et M. Davis pour leur excellente coopération avec le Conseil de l’Europe et sa commission des affaires juridiques et des droits de l’homme. Je crois que cette coopération entre le Conseil de l’Europe et le Parlement européen montre la voie d’une future coopération dans le domaine de la défense des droits de l’homme.
Permettez-moi de commencer par une constatation générale. Il existe des façons légales d’extrader des prisonniers vers un pays étranger. Les transferts auxquels cette commission a eu à faire sont bien plus que des transports de suspects d’un point à un autre. La pratique sur laquelle nous avons dû nous pencher, loin d’être prévue dans la législation, va en réalité à l’encontre des principes que nous résumons dans le concept d’État de droit, c’est-à-dire le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à une procédure judiciaire correcte. Cette pratique n’est pas davantage conforme à la règle selon laquelle personne ne peut être extradé ou envoyé dans un État dans lequel il serait exposé à un risque de torture ou de traitements inhumains.
La plupart des victimes de ces transferts ont été arrêtées illégalement dès le début, certaines ayant été enlevées, et toutes ont été transférées d’un pays à l’autre de manière totalement illégale. Beaucoup d’entre elles ont disparu depuis lors. Les victimes qui ont témoigné devant notre commission ont parlé de torture et d’autres traitements inhumains.
Finalement, on peut dire que cette pratique avait pour objectif d’ «externaliser» la torture et de rendre plus difficile l’identification des responsabilités en rapport avec les violations des droits de l’homme. De nombreuses personnes disent qu’il est impossible de déterminer avec précision le nombre de personnes arrêtées, enlevées et emmenées dans d’autres pays - et il se peut qu’elles aient raison -, mais selon ces mêmes témoignages, il est également vrai qu’un nombre suffisant de cas de violation des droits de l’homme peuvent être considérés comme établis, et le rapport ne mâche pas ces mots à ce sujet.
La Convention de Chicago autorise les vols privés à travers l’espace aérien européen sans qu’il y ait besoin d’une quelconque autorisation. La CIA a exploité cette disposition en déclarant délibérément ses vols comme étant des vols privés, tandis que de nombreux États - parmi lesquels des États membres de l’Union européenne - ont agi sur la base de la Convention de Chicago en laissant la CIA faire ce qu’elle voulait. Ce faisant, ces États ont ignoré d’autres dispositions de cette Convention qui leur donnaient le droit de fouiller les avions lorsqu’il existait des motifs raisonnables de soupçonner que l’appareil était utilisé à des fins illégales.
Les États membres de l’Union européenne sont liés par différents traités internationaux, en particulier - comme le dit clairement l’article 6 - par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a de nombreuses fois insisté sur le fait que chaque État est dans l’obligation positive d’intervenir, d’enquêter et de poursuivre les responsables, dès lors que des personnes doivent être protégées de la torture ou d’autres formes de traitements inhumains. Il est parfaitement évident que de nombreux États membres de l’Union européenne n’ont pas agi de la sorte. L’Italie a récemment fait ce que la justice exigeait d’elle, et elle mérite notre gratitude et notre respect à cet égard, mais j’attends également - et je pense m’exprimer au nom de la majorité des membres de cette Assemblée en disant ceci - que d’autres pays suivent le même exemple.
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier à mon tour mes collègues, M. Fava et M. Coelho, pour le travail qu’ils ont mené au sein de cette commission, lequel nous a montré que la restitution extraordinaire fait partie d’une stratégie erronée utilisée au nom de la lutte contre le terrorisme.
Il s’agit d’une erreur de stratégie, car celle-ci est basée sur la théorie de la guerre préventive et sur l’affaiblissement de l’État de droit. Au lieu de porter un coup au terrorisme, cette stratégie l’a nourri et radicalisé et de cette façon a favorisé la réalisation des objectifs mêmes des terroristes.
Il y a tout juste une semaine, la Cour suprême des États-Unis nous a signalé, à la suite de son jugement concernant Guantánamo, qu’entre 2001 et 2003, plus de la moitié des prisonniers de Guantánamo ont été pris d’Afghanistan, ce qui signifie que l’Europe a été le lieu de transit de plus de deux cents prisonniers, que les aéroports européens étaient utilisés comme escale et que les bases des États-Unis et de l’OTAN étaient utilisées comme avant-postes. Par ailleurs, ainsi que l’a constaté notre commission, il ne fait aucun doute que des enlèvements ont eu lieu, notamment le cas évident d’Abou Omar.
Nous avons enquêté sur les faits dans les moindres détails et avons constaté que, comme John Bellinger et Condoleeza Rice l’ont dit, l’activité des services de renseignements américains a été menée avec la participation des gouvernements nationaux. M Bellinger et Mme Rice ont explicitement déclaré qu’il n’y avait eu aucune violation de la souveraineté nationale. Nous devons également mentionner ceci, Monsieur Gawronski, pas uniquement les extraits des discours de M. Sifton.
Je pense qu’il est apparu très clairement que les gouvernements européens ont aidé et encouragé les services de renseignements américains dans leurs agissements sur le territoire européen. Un policier italien a avoué cette complicité et aujourd’hui le numéro deux de SISMI, les services secrets italiens, a été arrêté. Je crois que nous avons besoin de plus d’explications.
Le chef des services de renseignements italiens, le Dr Pollari, a menti à notre commission ou n’avait pas connaissance des activités de son adjoint; les deux alternatives sont aussi graves l’une que l’autre. Il en va de même pour le commissaire Frattini, qui devrait éclaircir ce point. Au moment des évènements, ce dernier était ministre des affaires étrangères. Par conséquent, soit il ne savait pas, comme il l’a soutenu devant la commission, soit il ne connaissait pas les accords...
Konrad Szymański,
   . - Monsieur le Président, j’en appelle à une plus grande modération du ton de ce rapport. Celui-ci utilise beaucoup trop le langage de la certitude et des faits là où la suspicion et les doutes seraient plus appropriés. Selon le rapport précédent du Conseil de l’Europe, nous nous occupons d’une dizaine de cas similaires de restitution, concernant près de 17 personnes. Ces cas ne sont pas tous des violations manifestes du droit international. M. Arar, par exemple, a été remis par ordre d’un tribunal de l’immigration et n’entre donc que difficilement dans le groupe des restitutions extraordinaires.
Jusqu’à ce que nous connaissions l’étendue exacte du phénomène, nous n’avons aucun droit d’affirmer ce qui est repris dans le paragraphe 6 du rapport, qui déclare que des violations graves et inadmissibles des droits de l’homme fondamentaux ont eu lieu à plusieurs reprises. Le gouvernement américain interprète différemment la Convention contre la torture, ce qui est son droit. La commission sur cette convention n’a pas remis en question cette interprétation, qui est soutenue par de nombreuses années de pratique, une décision du Sénat et des jugements de la Cour suprême.
Je voudrais que le rapport fasse une place à une description plus large du contexte de l’affaire afin d’éviter une caricature du genre «l’Union européenne est bonne, l’Amérique est mauvaise». Nous devrions souligner le rôle clé de la lutte contre le terrorisme dans la sécurité mondiale, et les résultats positifs de la collaboration entre les services de sécurité européens et américains. En affrontant le terrorisme, l’Europe et les États-Unis sont parfois forcés de plonger dans un vide juridique.
L’Europe veut traiter les terroristes comme des criminels qui auraient droit à des avocats de la défense et à tous les droits d’une procédure correcte. La pratique américaine est plus proche des traditions des règles militaires, qui sont selon moi plus adéquates dans ces circonstances, mais qui conduisent à des acrobaties juridiques. Si nous voulons éviter de telles querelles et conflits entre l’Europe et les États-Unis, nous devons ajouter de nouveaux règlements au droit international. Sans les amendements proposés par M. Gawronski et moi-même, le rapport ne mérite pas d’être soutenu lors du vote de demain. 
Mirosław Mariusz Piotrowski,
   . - Monsieur le Président, la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, nommée pour quatre mois par le Parlement européen, a échoué dans sa mission. Avec tout le travail qu’elle a abattu jusqu’à ce jour, elle n’a pas réussi à recevoir une seule bribe, et j’insiste, pas une seule bribe, d’information qui n’était pas déjà connue auparavant. En conséquence de quoi, le rapport qui nous est présenté aujourd’hui n’est rien d’autre qu’une nouvelle information de presse non fondée.
Rien n’indique que la prolongation du mandat de la commission fera ressortir des faits concrets. Celle-ci n’a pas les outils pour des activités de ce genre. Pourquoi devrions-nous continuer à gaspiller l’argent des contribuables pour prolonger son existence? Pourquoi soutenir une commission qui n’a aucune influence? Il n’existe aucune raison rationnelle à cela. Toute prolongation du mandat de la commission serait décidée pour des raisons politiques et de propagande. Ses activités sont de toute façon déjà utilisées par les socialistes et les libéraux pour leur propre compte. Ces deux groupes se serviront de tous les prétextes pour attaquer les États-Unis et ses alliés européens. En agissant de la sorte, ils ébranlent sérieusement le seul front commun qui a été créé dans la lutte contre la menace exceptionnellement grave du terrorisme.
Cela ne devrait pas vraiment nous surprendre. Historiquement, dès le début du siècle dernier, les socialistes eux-mêmes ont recouru à des actes qui aujourd’hui seraient considérés comme des actes terroristes. La sympathie pour de telles méthodes politiques persiste, même au sein de cette Assemblée. Il ne s’agit pas d’une coïncidence si les divisions sur ce rapport sont basées non sur ses mérites, ou même sur la nationalité, mais sur l’idéologie. C’est une division fondamentale entre les socialistes et les conservateurs.
En décidant de mettre un terme au travail de la commission temporaire, nous rendrons un grand service aux sociétés de nos pays, et je lance un appel en faveur de cette décision. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, notre commission temporaire n’a pas réussi à prouver une quelconque implication de la CIA dans des actes de torture ou des activités illégales connexes pratiqués en Europe. Suspicions, indications, ou même insinuations, c’est tout ce que nous avons. Certains députés de gauche de cette Assemblée voulaient tirer profit des activités de cette commission temporaire pour se permettre un antiaméricanisme bon marché, ce que démontre notamment ce rapport biaisé.
De plus, la façon dont cette commission a travaillé jusqu’à ce jour a suscité quelques interrogations. Les témoins étaient parfois accompagnés d’avocats s’assurant que les questions difficiles restent sans réponse. À plus d’une reprise, le manque de précision des personnes impliquées nous a empêchés de nous faire une idée claire des faits qui leur étaient reprochés ou de leurs antécédents politiques dans ce domaine. D’autres personnes qui sont venues devant cette commission, y compris le haut représentant, Javier Solana, étaient si évasives, comme on pouvait s’y attendre, que leur contribution était une perte de temps pour tout le monde.
Si l’enquête devait se poursuivre, il serait préférable qu’elle soit menée par des organismes nationaux compétents en la matière. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier M. Frattini pour son excellent travail au sein de notre commission, et j’espère que le Conseil suivra son exemple dans la deuxième phase de notre travail.
Je voudrais tout d’abord faire écho aux paroles de M. Kreissl-Dörfler, et dire qu’il s’agit d’un rapport intérimaire. On ne peut blâmer ce document de ne pas contenir le genre de conclusions que l’on retrouverait dans un rapport final. Je voudrais également remercier tous les membres de la commission que je préside et en particulier le rapporteur, M. Fava, pour son travail de haute qualité et son dévouement au sein de la commission. Je voudrais également remercier tous ceux qui nous ont aidés. Enfin, je voudrais souligner que lors des auditions, il y a eu 70 témoignages, 50 heures de déclarations, 2 missions étrangères entreprises - une aux États-Unis et une dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine - et des centaines de documents analysés.
Dans l’état actuel des choses, je pense que mis à part le fait que la commission a justifié son existence, des actes illégaux ont été commis en Europe et il convient d’évaluer leur ampleur et le degré d’implication des États membres. De plus, le contrôle de l’espace aérien et des infrastructures aéroportuaires doit être intensifié, le contrôle démocratique des activités des services secrets doit être renforcé, comme l’a dit M. Frattini, et les activités des services secrets étrangers sur le sol européen doivent être contrôlées de façon plus intensive.
En adoptant ce rapport, nous demandons au Bureau de mettre en place les conditions requises pour découvrir la vérité sur ce qui s’est passé. D’autre part, grâce aux amendements clés présentés par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, nous contribuons à un rapport équilibré, correct et juste. Après tout, nous ne voulons pas que ce travail approfondi et sérieux soit considéré à tort comme une sorte de propagande politique. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, le 11 septembre de cette année marquera le cinquième anniversaire de l’attentat terroriste contre l’Amérique. Une lutte légitime contre le terrorisme va de pair avec une réflexion sur les moyens utilisés pour mener ce combat, sur la situation de la démocratie, sur l’État de droit et sur les libertés civiles dans des situations où les services spéciaux reçoivent une autorité exceptionnelle et où une surveillance générale est mise en place.
Une nouvelle sorte de communauté émerge des deux côtés de l’Atlantique - une communauté d’avocats, de journalistes et de politiciens des différents bords de la scène politique, d’activistes membres des organisations humanitaires et de citoyens opposés aux récentes violations des droits de l’homme et des libertés politiques et civiles par certains gouvernements européens et le gouvernement américain. La semaine dernière, la Cour suprême des États-Unis a estimé que les tribunaux militaires spéciaux mis en place par le président Bush en novembre 2001 contre l’avis du Congrès étaient illégaux et contraires aux Conventions de Genève et au système américain de tribunaux militaires. Le jugement de la Cour suprême est la preuve que nous ne sommes pas condamnés à un choix tragique entre la sécurité et la liberté.
La commission temporaire mise en place par le Parlement le 18 janvier de cette année a achevé la première partie de son travail. Le rapport intérimaire conclut que des pratiques illégales affectant des citoyens européens et des personnes résidant en Europe ont été menées en Europe. Je voudrais souligner que le rapport de la commission n’est en aucune façon antiaméricain ou idéologique et qu’il ne vise aucun pays ou gouvernement. Il est basé principalement sur environ 50 heures d’auditions impliquant des avocats, des journalistes, des représentants d’organisations non gouvernementales, des victimes présumées des procédés de restitution extraordinaire, des représentants des gouvernements des États membres et des représentants des institutions européennes.
Je voudrais souligner que la commission ne mentionne pas une seule fois la Pologne dans son rapport intérimaire, contrairement au rapport de M. Marty devant le Conseil de l’Europe en juin dernier. Cependant, notre rapport revendique la nécessité de vérifier s’il existe une preuve que des prisons secrètes existent dans certains pays européens, comme certains journalistes et organisations non gouvernementales de bonne foi l’ont prétendu pendant l’enquête. Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est, comme le souligne le rapport du sénateur Marty, la mauvaise volonté de Varsovie de coopérer sérieusement avec les institutions européennes.
La commission temporaire devrait maintenant entamer le reste de son mandat de 12 mois, pendant lequel elle devrait faire des visites officielles dans différents pays, y compris la Pologne. 
Ignasi Guardans Cambó (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Fava, et l’équipe du secrétariat qui l’a soutenu dans son fabuleux travail. Contrairement à ce qui pourrait transparaître du discours du représentant du Conseil, nous ne regardons pas Washington. Nous regardons les capitales européennes. Nous regardons le Conseil, à Bruxelles, et nous attendons qu’il s’engage à donner la vérité, qui n’est pas encore arrivée, pour nous expliquer le comment du pourquoi de ce que nous savons aujourd’hui.
Parce qu’à l’instar des archéologues qui déterrent progressivement de petites choses dans de petites excavations puis mettent toutes ces informations ensemble pour produire la carte d’une ville qui a été cachée et dont personne ne connaissait la localisation exacte, la Commission, avec le soutien inestimable d’autres personnes, d’ONG et du Conseil de l’Europe, entre autres, a réussi à dresser ce plan, à découvrir et mettre au jour cette ville cachée, qui est une stratégie conçue pour la violation systématique des droits fondamentaux des citoyens sous le prétexte théorique de protéger nos droits fondamentaux. Nous devons protéger nos droits et notre sécurité en violant les droits des autres: telle est l’approche que nous avons adoptée dans notre travail.
C’est quelque chose qui n’aurait pas pu avoir lieu sans le soutien actif ou la passivité délibérée des États membres de l’Union européenne. Voilà notre conclusion. C’est notre conviction morale et personne ne pourra nous l’enlever, avec ou sans votes.
Il s’agit d’un puzzle gigantesque pour lequel il ne suffit pas que l’un ou l’autre des États affirme qu’aucun crime n’a été commis sur son territoire s’il s’avère, par exemple, que le rôle joué par cet État dans cette stratégie générale était de fournir un soutien logistique aux avions afin que les personnes prenant part à ce grand drame puissent se reposer avant ou après l’exécution de leur tâche.
Nous attendons donc toujours des explications cohérentes du Conseil et des États membres pour connaître la vérité et garantir le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne, pour lesquelles nous sommes tous supposés nous battre. 
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter et louer le rapporteur, M. Fava, et je voudrais une fois encore assurer tout mon soutien à l’approche fondamentale adoptée dans son rapport.
Au cours des audiences qui ont eu lieu ces derniers mois, il est apparu clairement que nous ne pouvons pas continuer à parler de pratiques alléguées, mais que nous devons plutôt discuter de faits spécifiques, les analyser et demander des comptes aux personnes concernées, comme d’autres collègues l’ont également souligné.
Comme le mentionne le rapport, il nous semble impensable que les gouvernements n’aient pas été au courant de ce qui se passait, et je voudrais exprimer une nouvelle fois ma surprise face aux dénégations répétées de certains gouvernements - y compris le mien - de faits que des responsables de la CIA ont eux-mêmes démontrés et reconnus. La détention qui a eu lieu aujourd’hui en Italie n’est que le sommet de l’iceberg et nous espérons que tout le reste sera mis au jour rapidement.
Je voudrais insister sur le fait qu’il ne s’agit pas de savoir si ces pratiques ont eu lieu, mais qui en Europe connaissait leur existence, et souvent y participait, et également qui, puisque quelqu’un devait être au courant, a échappé à ses responsabilités.
La conclusion du rapport est claire: le travail que nous faisons est nécessaire et nous devons continuer. Il est vrai que nous ne sommes ni des enquêteurs ni des magistrats; nous n’avons ni les pouvoirs ni les moyens de mener cette action ou ces enquêtes, mais nous pouvons poser les questions adéquates et soulever des points importants.
Afin de pouvoir faire ce travail, l’enquête doit continuer et, j’insiste une fois encore, nous devons soutenir ce rapport. 
Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, la CIA - au nom de la liberté et de la démocratie - a enlevé des gens, les a transportés, les a fait disparaître, et non seulement est responsable des tortures qu’ont subies ces personnes, mais s’est également chargée de commettre ces actes de torture elle-même. S’il restait ne fût-ce qu’un seul député de cette Assemblée qui ne soit pas encore muet de rage, l’audition de Khaled El-Masri a dû lui faire cet effet. Qu’ont pourtant fait nos gouvernements? Ils n’ont rien fait. L’affaire El-Masri a fait l’objet de commérages à Skopje; les responsables allemands le savaient, mais le gouvernement allemand, sans doute pour raison d’État, a abandonné M. El-Masri à son triste sort.
Permettez-moi de m’exprimer sans ménagement concernant le point suivant: tout gouvernement a le devoir de protéger ses citoyens de la violation de leurs droits fondamentaux par d’autres personnes. S’il manquait à ses obligations dans ce domaine, il commettrait une grave infraction aux droits de l’homme. On réclame encore et encore des preuves. Pourtant, au lieu d’obliger le gouvernement à les présenter, ces preuves sont demandées aux victimes. C’est l’approche prise par les partis de droite, non des moindres, ceux des rangs conservateurs de cette Assemblée. Mais à qui doit-on demander ces preuves? M. Marty du Conseil de l’Europe a bien raison de dire qu’il est de la responsabilité des gouvernements d’enquêter activement sur toutes les violations des droits de l’homme qui sont commises sur leur territoire ou à l’encontre de leurs citoyens. Ces gouvernements doivent prouver qu’ils ont agi conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et des valeurs fondamentales partagées par toute l’Europe.
C’est pourquoi notre commission ne peut pas déclarer l’affaire classée. Nous ne pouvons pas permettre aux gouvernements de pratiquer la politique de l’autruche, et cela est vrai pour le gouvernement de mon pays ou le gouvernement de Macédoine, un pays candidat qui a essayé de nous mener en bateau. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Monsieur le Président, je pense que toute le monde au sein de ce Parlement soutient la lutte contre le terrorisme. Les terroristes ne respectent pas la vie humaine, ils ne respectent pas la démocratie et ils ne respectent pas les droits de l’homme. Nous soutenons tous cette lutte, mais c’est de notre manière de procéder dont nous devons débattre et décider.
Le gouvernement américain doit se rendre compte qu’il doit respecter l’État de droit et les conventions et pratiques internationales bien établies dans son effort en vue de venir à bout du terrorisme international. Malheureusement, les États-Unis ont agi de manière arbitraire lorsqu’ils ont cherché à établir des alliances politiques à ce sujet via les structures des Nations unies. Les stratégies adoptées ces dernières années par les États-Unis en Irak et au Moyen-Orient en général ont, dans une certaine mesure, généré davantage de compassion pour les terroristes.
Je suis un eurodéputé irlandais et, en Irlande, nous savons comment le terrorisme se construit et se développe et comment, en prenant les mauvaises décisions, les gouvernements peuvent renforcer les organisations terroristes. L’IRA a, par exemple, été sur le point d’être réduite à néant à maintes reprises, mais de mauvaises décisions ont été prises et elle a gagné la sympathie du public et s’est encore développée. Nous devons considérer la manière dont le terrorisme doit être vaincu avec beaucoup d’attention.
Le rapport intermédiaire qui nous est présenté aujourd’hui souligne le fait indéniable que des vols de restitution ont eu lieu en Europe. Le gouvernement américain doit mettre fin à cette pratique s’il veut bâtir des relations transatlantiques entre l’Union européenne et les États-Unis. Si nous devons lutter contre le terrorisme, nous devons travailler tous ensemble, dans le cadre de la loi.
La commission parlementaire a encore beaucoup de travail et elle souhaite recevoir le soutien du Parlement afin de poursuivre son travail pendant six mois supplémentaires. J’espère que le Parlement accordera à la commission le temps supplémentaire dont elle a besoin pour conclure son travail.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement américain doit adopter de nouvelles stratégies s’il veut gagner la guerre contre le terrorisme international. Il existe tant d’exemples montrant ce qu’il ne faut pas faire, mais ce n’est que grâce à des politiques éclairées et à la collaboration de ceux d’entre nous qui croient à la démocratie et aux droits de l’homme que le terrorisme pourra être combattu et éradiqué à jamais. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, depuis les atrocités du 11 septembre 2001, le monde a changé. Ce jour-là, les terroristes islamiques ont commencé une guerre mondiale contre la civilisation occidentale en nous apportant la peur et la mort. Nous ne pouvons, au sein de cette Assemblée, considérer la lutte actuelle contre le terrorisme à part de ces événements. La lutte contre le terrorisme en est une conséquence, et les droits de l’homme pour les terroristes ne devraient pas compromettre la protection efficace de nos familles et de nos sociétés.
Nous devrions nous rappeler que les terroristes ne reconnaissent aucun droit, aucun traité ni aucune convention. J’étais inquiet de voir ce qui se tramait en coulisse lorsque la «commission CIA» a été mise en place. Malheureusement, sa nomination était purement politique dans le but de calomnier des pays qui se sont réellement impliqués dans la lutte contre le terrorisme. En tant que membre de la commission, j’ai pu observer que ses activités consistaient en une «chasse aux sorcières européenne» et que les sorcières pourchassées étaient les alliés des États-Unis en Europe, ce qui est le reflet des complexes et de l’antiaméricanisme d’un certain nombre d’États membres de la «vieille UE».
L’appel au combat s’est basé sur des informations non confirmées provenant d’Amnesty International et de rapports de presse. En nommant les pays qui auraient violé les droits de l’homme, nous les exposons au danger des représailles et d’attentats terroristes vengeurs. Le rapport de la commission n’a ni divulgué de nouvelles informations, ni prouvé quoi que ce soit. Dans des pays civilisés, les verdicts ne sont pas rendus sans preuves, mais la commission a pris sur elle d’agir de la sorte.
Notre rapport est fondé sur des ouï-dire et des présomptions, mais il émet des jugements et prononce même des sentences, chargeant l’accusé de prouver son innocence. Dans un système juridique normal, c’est la culpabilité et non l’innocence qui doit être prouvée. La prolongation du travail de la commission pour six mois supplémentaires est un gaspillage de l’argent des contribuables. Oublions les préjugés antiaméricains des Européens et rejoignons la lutte contre le terrorisme. 
Roger Helmer (NI ).
   - Monsieur le Président, nous avons procédé à 50 heures d’audition et nous n’avons obtenu aucun résultat. J’ai envoyé une copie du rapport de M. Fava à une ancienne collaboratrice, Sally McNamara, qui est à présent directrice des relations internationales d’un grand institut de politique publique de Washington, l’American Legislative Exchange Council. Je voudrais vous faire part de ses commentaires. Elle utilise un mot vernaculaire pour décrire le rapport et ajoute ensuite: «Si j’avais présenté ce genre de rapport à mon patron - dépourvu de faits et contenant une bonne dose morale - je pense qu’il m’aurait renvoyée».
J’espère que notre rapporteur prendra note de ces commentaires. Son rapport est totalement spéculatif et fondé sur des présomptions. Il tente de présenter des allégations infondées comme des faits. La preuve de vols qui avoir été liés à la CIA ne constitue pas la preuve de restitutions, et encore moins la preuve de mauvais traitements. La commission est partie d’un a priori selon lequel les États-Unis et la CIA sont coupables et elle a simplement tenté, sans grand succès, d’apporter la preuve de ses idées préconçues. Elle ne dispose d’aucune preuve établie, elle a simplement mis à disposition une plate-forme pour les préjugés anti-américains.
Que cela nous plaise ou non, la guerre contre la terreur est bien réelle et elle a lieu maintenant. Les États-Unis ont pris le commandement de cette guerre. Ils ont dépensé beaucoup de sang et d’argent pour la défense des valeurs occidentales. Nous devrions, au sein de cette Assemblée, montrer un peu plus de gratitude et être un peu moins critiques. Je suis d’accord avec M. Piotrowski. Il n’y a aucune raison de prolonger le mandat de cette commission. 

Ewa Klamt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la défense des droits de l’homme, le maintien des libertés fondamentales qui protègent les citoyens et le respect de nos systèmes juridiques européens font partie des principes qui sont à la base de l’Union européenne. Par conséquent, la commission CIA avait et a pour rôle d’examiner si les États membres ont mal appliqué le droit communautaire. Il est malheureux que ce rapport intérimaire aujourd’hui devant nous ne soit ni équitable ni complet. Je peux accepter le fait que les groupes de cette Assemblée attachent des valeurs différentes aux déclarations faites devant cette commission, mais il est fondamental que tout rapport équilibré inclue toutes les déclarations, y compris celles qui ne correspondent pas aux idées préconçues de la commission.
L’exhaustivité exige donc que les déclarations de M. Solana et M. de Fries lors de leur audition respective nous apprenant qu’ils n’étaient au courant d’aucune violation de la loi de la part d’un État membre soient reprises dans le rapport au côté du fait qu’aucune preuve n’a été fournie, à ce jour, sur l’existence de soi-disant prisons secrètes dans l’Union européenne. Ce rapport doit également prendre en considération la déclaration de M. Bellinger au nom de l’administration américaine. Après tout, les membres de la commission se sont expressément rendus à Washington pour lui poser les questions auxquelles il a répondu. Aucune des choses que je viens de mentionner n’ont jusqu’à présent été mentionnées dans le rapport, pour la simple raison que la majorité des membres de la commission les trouvait désagréables. Permettez-moi de signaler qu’une telle attitude est peu conforme à la tâche qui leur est confiée de rechercher les faits et d’établir la vérité.
L’intérêt justifié pour l’enquête sur les accusations qui ont été faites ne doit pas résulter en une approche unilatérale de l’évaluation et de l’estimation des faits. Pour garantir une certaine crédibilité à cette commission et à cette Assemblée, ce rapport intérimaire doit refléter objectivement toutes les informations disponibles. À ce moment-là - et seulement à ce moment-là -, nous pourrons adopter ce rapport à une grande majorité. 
Inger Segelström (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame Lehtomäki, Monsieur Frattini, Honorables parlementaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais à mon tour remercier Monsieur Fava pour tout son travail sur le rapport intérimaire, ainsi que d’autres personnes pour l’excellent travail qu’elles ont également fourni. Lorsque le Parlement et nous-mêmes, au sein de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, avons commencé notre travail, je n’avais pas de grandes attentes sur ce qui pouvait être réalisé étant donné qu’un grand nombre des pratiques alléguées avaient eu lieu plusieurs années auparavant. J’ai pourtant été agréablement surprise. Notre travail a donné des résultats dont le but est de rendre l’Europe plus sûre et de protéger davantage les droits de l’homme.
En tant que membre suédoise du groupe socialiste au Parlement européen et fière sorcière, comme certains ont choisi de nous appeler, je suis particulièrement ravie que, sur les questions de restitutions extraordinaires et les garanties diplomatiques, nous soyons désormais arrivés à un accord et que nous établissions clairement la frontière séparant la lutte contre le terrorisme, l’application d’une politique humaine sur les réfugiés et le respect des droits de l’homme, lesquels sont également en crise depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 à New York. Dans ce domaine, l’expulsion de Suède des Égyptiens Mohammed Al Zery et Ahmed Agiza suivant une décision du gouvernement suédois a attiré l’attention sur des solutions que nous ne voulons plus voir. Les solutions de la CIA ne sont pas durables, que ce soit à court ou à long terme, tant pour l’UE que pour le reste du monde.
La commission a besoin de plus de temps. Nous avons tiré des enseignements des erreurs que nous avons faites et nous proposerons des mesures et des filets de protection afin que nous ne finissions pas dans des situations semblables à l’avenir. Les Européens veulent que de meilleurs résultats soient obtenus dans la gestion des crises futures grâce à une meilleure coopération entre le Conseil de l’Europe, tous les pays d’Europe et nous-mêmes au Parlement européen. M. Frattini a quelques suggestions intéressantes au sujet des services de sécurité, des futurs contrôles nécessaires dans le secteur de l’aviation et de l’équilibre souhaité dans la lutte contre le terrorisme. 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, cette partie de l’Assemblée semble être toujours très sceptique au sujet des preuves. La situation m’apparaît comme un puzzle quasiment terminé. Même s’il y a encore des pièces manquantes, nous disposons d’une vue d’ensemble. Les États membres étant chargés de fournir les pièces manquantes, je ne comprends pas du tout pourquoi ils sont si réticents à nous apporter les preuves supplémentaires. Après tout, c’est l’autorité morale de l’Europe qui est en jeu.
La sécurité et les droits de l’homme sont probablement la raison d’être même de l’Union européenne. Si nous permettons que de telles choses aient lieu sur le sol européen, nous trahissons ceux qui tentent de réussir l’intégration européenne. En outre, la méthode américaine se trouve être inefficace car le terrorisme est un monstre à sept têtes. Chaque fois qu’une tête est coupée, une autre la remplace immédiatement. La politique sécuritaire que nous adoptons en Europe devrait donc appliquer nos propres normes, nos propres méthodes et nos propres conditions.
Enfin, je pense qu’il est essentiel que nous commencions de toute urgence un dialogue parlementaire avec les Américains afin de discuter de la sécurité et des droits de l’homme et de la façon dont nous pouvons, ensemble, sur la base de valeurs partagées, lutter conter le monstre du terrorisme. 
Jean Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, une des questions que nous sommes censés examiner est celle de savoir si l’Union européenne et nos propres États membres sont les «bons» dans cette histoire. C’est une question que nous devons poser.
S’agissant des faits et des conséquences politiques qui ressortiront de tout cela, le fait que le gouvernement américain ait procédé, comme on nous l’a dit, à deux ou trois restitutions vers les États-Unis ou que les éléments découverts jusqu’à présent révèlent deux ou trois restitutions ou encore que nous en ayons découvert davantage, n’a pas beaucoup d’importance.
Nous avons découvert que les États membres, même s’ils veulent savoir ce qui se passe, n’ont pas nécessairement le droit ou les mécanismes leur permettant de découvrir la vérité, sans parler de la volonté politique. Deux de nos propres collègues haut placés nous ont dit qu’ils n’avaient pas le droit d’examiner ces questions. On nous a dit que la loi était inadéquate dans cette nouvelle ère de menace encore plus grande. Nous devons cependant également nous demander si nous utilisons la loi dont nous disposons de manière efficace et relativement conforme aux obligations internationales en matière de droits de l’homme.
Il ne s’agit pas uniquement d’une question de méthode - que ce soit pour les problèmes d’enlèvement ou d’immigration - mais également de résultats. Les instruments internationaux de défense des droits de l’homme interdisent formellement la torture. Alors, que faisons-nous des protocoles d’ententes qui jouent un rôle de plus en plus important et qui ont des implications dans d’autres domaines de la politique européenne? Il s’agit de certains des domaines que nous devrions considérer d’un point de vue politique. C’est une autre raison pour laquelle il est nécessaire que la commission poursuive son travail. 
Willy Meyer Pleite (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, tout comme M. Marty du Conseil de l’Europe, M. Fava a le courage de coordonner une enquête avec un objectif très clair: trouver la vérité. Indépendamment de la position d’un État ou d’un gouvernement particulier, la vérité doit être dite.
À ce stade de l’enquête, il est évident que personne ne peut accepter l’idée que des gouvernements européens étaient au courant de quoi que ce soit concernant cette grande stratégie générale des services de renseignements américains. À ce stade de l’enquête, je demande aux gouvernements de l’Union européenne - à tous les gouvernements - d’intensifier leur coopération à l’enquête qui est menée par M. Fava.
À ce sujet, je ne comprends pas pourquoi les services de renseignements de mon pays - l’Espagne -, n’ont pas encore été entendus par la commission. Je pense que pendant la deuxième phase de l’enquête, il est essentiel que le directeur des services de renseignements espagnols apparaisse afin de donner toutes les informations qu’il possède, comme il l’a fait devant le Congrès parlementaire espagnol.
Je pense que nous devons soutenir et encourager cette enquête pour qu’elle puisse être menée à son terme, c’est-à-dire jusqu’à ce que la vérité soit établie. 
Mogens N.J. Camre (UEN ).
   - Monsieur le Président, le rapport qui nous occupe aujourd’hui est fondé sur des suppositions et des allégations et la commission temporaire n’a ni l’autorité ni les instruments pour en vérifier la véracité. Indépendamment du fait que M. Javier Solana ait clairement déclaré à la commission qu’il n’y avait aucune preuve des histoires hautes en couleur que l’on nous racontait, le rapport accuse les gouvernements de l’UE d’enfreindre les droits de l’homme et de mentir.
Ce qui nous occupe réellement, ce sont deux concepts différents de la guerre contre le terrorisme: d’une part, le modèle du Parlement européen, qui croit en une lutte contre le terrorisme à l’aide de résolutions et d’un dialogue et, d’autre part, le modèle des gouvernements responsables, qui veulent surveiller les personnes suspectes, contrôler les transferts de fonds illégaux et, si nécessaire, arrêter les terroristes avant qu’ils agissent.
Il y a un message clair en direction des terroristes dans ce rapport: n’ayez rien à craindre du Parlement européen. Nous sommes votre zone refuge et nous ne vous attraperons jamais. 
Gerard Batten (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, il était totalement prévisible que, quelles que soient les conclusions de ce rapport, il exigerait de l’Union européenne de s’arroger davantage de pouvoirs et, en effet, nous n’avons pas été déçus. Le rapport dispose que les règles de coopération entre les services de sécurité nationaux devraient être établies au niveau européen, qu’une surveillance parlementaire efficace des services de renseignements nationaux devrait avoir lieu au niveau européen et que la Commission devrait immédiatement légiférer en vue d’harmoniser les lois relatives à la surveillance de l’aviation civile non commerciale. Il semble qu’un vent néfaste apporte toujours quelque chose de positif à l’Union européenne.
Le rapport et l’opinion minoritaire exprimée conviennent que quelques détentions et transports illégaux ont peut-être eu lieu. Il est cependant peu probable que nous connaissions un jour la vérité. Je n’ai pas de temps à consacrer aux détentions et aux transports illégaux de citoyens ou de citoyens non européens. Les moyens juridiques existants sont suffisamment draconiens.
Dans le de ce matin, le chef des libéraux démocrates britanniques, M. Menzies Campbell, déclare que les dispositions prises par la Grande-Bretagne avec les États-Unis en matière d’extradition déshonoraient la constitution. Étonnamment pour un avocat, il ne semble pas savoir que des dispositions très similaires existent avec l’Union européenne. Les dispositions en matière d’extradition prises par la Grande-Bretagne dans le cadre du mandat d’arrêt européen et de l’accord similaire et non réciproque avec les États-Unis ne valent pas beaucoup mieux que l’enlèvement judiciaire de citoyens britanniques. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, le rapport de M. Fava est comme un citron sec: peu importe la force avec laquelle vous le pressez, il n’y a quasiment aucun jus qui en sort. Il s’agit néanmoins d’un rapport de meilleure qualité, plus responsable et plus mesuré, que celui présenté par l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Alors que le rapport de cette dernière est ouvertement idéologique, le nôtre est plus politique. Le rapport du sénateur Marty n’est pas basé sur des faits mais sur des présomptions, mais il est tout de même allé beaucoup trop loin dans ses accusations.
Nous avons raison de dire que la lutte contre le terrorisme est une priorité pour la communauté internationale. Nous avons également raison de dire que la fin ne justifie pas les moyens, qu’on ne peut pas violer les droits de l’homme dans le seul but de vaincre le terrorisme, mais l’important est que nous respections les faits. Nous ne pouvons pas mettre en cause des pays entiers simplement sur des conjectures, des suspicions, des présomptions et des pressentiments.
Ce rapport est un élément au sein du débat plus large sur les relations entre l’UE et les États-Unis, sur les frontières de la lutte légitime contre le terrorisme et sur la coopération transatlantique. Le rapport ne peut pas être séparé du contexte politique. Nous ne pouvons pas prétendre que dans nos actions de protection des droits de l’homme, nous n’utilisons jamais ces derniers comme outils idéologiques de l’antiaméricanisme.
J’en appelle à la commission pour qu’elle achève son mandat dans les 12 mois prévus à l’origine. Si elle en a la volonté, la commission rendra visite à la Pologne cet automne et y sera accueillie à bras ouverts, car la Pologne et le peuple polonais n’ont rien à cacher. 
Bogdan Klich (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit là d’un rapport étonnant. On y trouve un gouffre géant entre les preuves récoltées et les opinions formulées par la commission.
Dans le rapport, la commission porte de très graves accusations, affirmant par exemple qu’en Europe «les droits de l’homme fondamentaux [ont] fait l’objet, à plusieurs reprises, de violations (…) inadmissibles». Pourtant, elle ne peut confirmer exactement que quatre cas de procédures décrites comme étant des transports illégaux de personnes suspectées de terrorisme. De plus, le ton utilisé par la commission varie: d’un côté, elle parle prudemment de certains faits, comme dans le paragraphe 12 selon lequel «l’ensemble des travaux réalisés à ce jour par la commission temporaire semblent indiquer que l’espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par des sociétés écran de la CIA», de l’autre, elle est catégorique dans ses jugements de valeur, comme celui énoncé au paragraphe 6 mentionné ci-dessus, où elle parle de violations répétées des droits de l’homme fondamentaux, même si les preuves récoltées n’autorisent pas de telles déclarations. On ne trouve aucune preuve nulle part de l’utilisation de la torture contre les suspects; il n’existe par ailleurs aucune preuve de l’existence de centres de détention dans aucun pays où les suspects pourraient être retenus - je veux dire dans l’Union européenne - et, sachant cela, nous devrions nous demander si les quatre cas de restitution de personnes suspectées de terrorisme et les plusieurs centaines de vols d’avions de la CIA - et nous en connaissions l’existence avant que la commission ne commence son travail - permettent à la commission de tirer des conclusions aussi radicales.
J’ai l’impression que la commission se construit sa propre réalité virtuelle, et qu’au lieu de saisir l’occasion pour donner aux citoyens européens une vision réelle des faits, elle présente - pour certaines raisons, sans aucun doute politiques - sa propre vision virtuelle comme s’il s’agissait de la réalité et trompe par conséquent les citoyens. C’est une pratique bien condamnable puisqu’elle sape l’autorité du Parlement européen. Si la commission continue dans cette voie pendant la deuxième phase de son travail, le prestige du Parlement européen pourrait bien finir comme celui de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce débat serait amusant s’il n’était pas aussi grave. Nous ne pouvons jamais justifier les moyens que nous employons pour lutter contre le terrorisme en invoquant que les fins sont nobles. Nous ne pouvons pas défendre nos valeurs en les abandonnant et je soupçonne que certaines des personnes impliquées dans le débat d’aujourd’hui préfèreraient que nous abandonnions nos valeurs afin de prouver qu’ils ont raison.
Il est regrettable que, pour des raisons politiques inhérentes à leur parti, certains députés refusent de reconnaître ce que tout le monde peut constater, non seulement au sein de cette Assemblée, mais également à l’extérieur. Des agents américains ont procédé à des restitutions illégales. Les services de certains États membres de l’UE ont collaboré à ces restitutions, que ce soit activement ou passivement. Le recoupement des déclarations des témoins et des données d’Eurocontrol ont permis d’établir que certains États de l’UE devaient répondre à de graves questions et qu’ils avaient jusqu’à présent refusé d’être honnêtes. Cette enquête doit par conséquent se poursuivre.
Les enquêtes parlementaires sont nécessaires, en particulier dans des pays tels que le mien, l’Irlande, où il a été établi que 50 vols de la CIA avaient atterri dans des aéroports irlandais et que l’avion utilisé pour le transfert illégal d’Abu Omar d’Italie vers l’Égypte via l’Allemagne avait également atterri dans un aéroport irlandais. Nous avons de bonnes raisons de penser qu’Abu Omar a été en fait torturé en Égypte. Il est par conséquent assez ridicule de la part des députés de cette Assemblée de soutenir que cette enquête ne devrait pas se poursuivre.
L’organe irlandais en charge des droits de l’homme, un organe patronné par le gouvernement, a demandé au gouvernement irlandais d’établir un régime d’inspection des avions ayant force de loi, qui, à l’heure actuelle, n’existe pas. Il a également demandé un régime ayant force de loi dans le cadre duquel il serait possible de contester les assurances diplomatiques en justice. Le gouvernement irlandais à jusqu’à présent refusé de le faire. Ce sont des questions qui doivent être abordées, et le gouvernement irlandais et ses agences doivent faire l’objet d’un contre-interrogatoire par cette commission comme, en fait, beaucoup d’autres États membres. 
Alexander Alvaro (ALDE ).
   - Monsieur le Président, il s’agit d’un débat passionné qui est aussi mené avec passion, ce que je peux comprendre. Toutefois, en toute franchise, je dois admettre que je suis horrifié par le manque de rationalité de ce débat. Accuser tous ces députés d’être motivés purement et simplement par l’antiaméricanisme, accuser d’autres de s’arrêter à des arguments idéologiques, c’est le comportement d’enfants dans un bac à sable qui se disputent pelles et seaux. Nous devons dépasser ce stade si nous entendons être en mesure de fournir un rapport équilibré et rationnel.
Je peux comprendre pourquoi certains, pour des raisons politiques, peuvent ne pas partager la position exprimée par la commission, et je peux aussi comprendre pourquoi d’autres pourraient considérer que le refus de partager cette position serait digne de mépris. À cette occasion, il va de soi que nous nous sommes contentés de rassembler des preuves circonstancielles et non des preuves irréfutables, simplement parce qu’aucun directeur de service de renseignements n’est venu nous dire: «Bien sûr, c’est ce que nous avons fait. Nous avons enlevé des personnes illégalement». Certains dans cette Assemblée ne se seraient probablement pas rendu compte d’avoir été enlevés s’ils avaient été confinés, les yeux bandés, dans un avion pour être emmenés dans un autre pays, mais cette remarque est hors de propos.
Pour bon nombre de régimes juridiques, les preuves circonstancielles peuvent servir de base à un procès et certaines d’entre elles sont à ce point probantes qu’elles constituent pratiquement des preuves irréfutables. C’est une situation que nous avons connue dans un certain nombre de cas. Tout ne ressemblera pas à ce que certains imaginent avec leur théorie du complot, pas plus que le monde n’est aussi beau que ne le conçoivent ceux qui pensent que ces choses n’ont jamais eu lieu. Cette commission a donc accompli un précieux travail en mettant au moins en lumière la pointe de l’iceberg. En effet, si nous entendons gagner la guerre contre le terrorisme, nous n’y parviendrons que si nous sommes crédibles, et nous ne pouvons être crédibles que si nous respectons les règles que nous imposons aux autres.
Par conséquent, ce que je voudrais, c’est que cette commission poursuive son travail et parvienne à un résultat objectif. Entre parenthèses, je dirai ceci aux députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens: vos homologues du Conseil de l’Europe ont voté en faveur du rapport Marty, qui, comme nous venons de l’entendre, va encore plus loin que le rapport soumis à cette Assemblée. Je me demande donc comment pourrez justifier votre décision éventuelle de ne pas voter en faveur de ce rapport-ci. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Fava et le rapporteur du Conseil de l’Europe, M. Marty. L’enquête, destinée à dévoiler ce système parastatal international, doit se poursuivre et être élargie, en dépit des réactions de tous ceux qui souhaitent minimiser et étouffer ce scandale. Je suis vraiment désolé que certains collègues députés de cette Assemblée refusent de reconnaître les faits et les données et privilégient la voie du fanatisme idéologique et des préjugés, au contraire de leurs homologues du même bord au sein du Conseil de l’Europe.
Nous sommes tenus de chercher la vérité; nous le devons aux citoyens européens et à la longue tradition de démocratie et d’humanitarisme de notre continent. Par ailleurs, l’expérience des dernières années a montré que les violations des droits de l’homme et le recul de la démocratie finissent par renforcer le terrorisme au lieu de le combattre.
Il ressort clairement de ces informations que les responsables des services de renseignement étaient au courant des activités des agents américains et que certaines personnes occupant des postes à responsabilité au sein des gouvernements étaient probablement aussi au courant et ont feint de ne rien voir. Il est impossible que personne n’ait rien su de ces 32 avions, qui ont accompli plus d’un millier de vols en l’espace de cinq ans. 
Seán Ó Neachtain (UEN ).
   - Monsieur le Président, je voudrais dire d’emblée que je suis tout à fait contre les vols de restitution. Une telle pratique est une violation des conventions internationales établies telles que la Convention européenne des droits de l’homme. D’un point de vue irlandais, je suis heureux que ce rapport ne tire aucune conclusion à l’encontre du gouvernement irlandais, ce qui confirme les garanties données par les autorités américaines.
Je réfute totalement ce que mon collègue M. De Rossa a déclaré ici aujourd’hui. Il est infondé de faire des allégations telles que celles-là. L’aéroport de Shannon a été indûment traité à cet égard et est le perdant de cette affaire, car les autorités américaines ont à présent décidé de ne pas utiliser l’aéroport pour ravitailler leurs avions en carburant, au prix de 10 millions d’euros au bénéfice de cet aéroport. Ceci est le résultat des allégations infondées de M. De Rossa et d’autres. Ils devraient établir les faits avant de tenir de tels propos. 
Kathy Sinnott (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, la torture est toujours condamnable et contreproductive. Le programme de torture et de restitution instigué par les États-Unis est particulièrement condamnable, car il rend acceptable un nouveau modèle. En effet, dans le passé, la torture était principalement pratiquée par des régimes dictatoriaux. Elle est à présent encouragée par des États démocratiques. Si la pratique de la torture n’est pas contestée et abolie, les lois internationales visant à protéger l’humanité seront alors déchues de manière permanente.
Fermer Guantánamo n’est pas la solution, car de nombreux détenus transférés seront torturés ailleurs. Beaucoup des détenus transférés en novembre 2005 des prisons «sites noirs» européennes se trouvent à présent dans des prisons cachots inconnues ailleurs.
L’UE a la responsabilité de veiller à ce que ces détenus ne subissent pas davantage de torture. Les Nations unies et la Croix-Rouge doivent avoir un accès obligatoire à tous les détenus partout, et les Nations unies devraient disposer d’un registre mis à jour quotidiennement de tous les détenus dans tous ses États membres. L’UE et ses États membres devraient également financer davantage les soins en faveur des survivants de la torture. 
Paweł Bartłomiej Piskorski (NI ).
   - Monsieur le Président, les faux prophètes au secours des droits humains et civils se sont multipliés ces derniers temps. Bon nombre d’entre eux - et c’est un constat particulièrement désagréable - proviennent de formations politiques qui n’étaient pas le moins du monde dérangées par le communisme en son temps et qui se sont montrées accommodantes et tolérantes vis-à-vis des régimes qui ont occupé la moitié de notre continent pendant de nombreuses années. Aujourd’hui, ces personnes tentent de faire croire que le plus grave problème de la démocratie, le plus grave problème qui touche les droits humains et civils, ne réside pas dans les événements dramatiques qui frappent des millions de personnes dans des pays comme la Chine, mais bien dans quelques vols américains clandestins au-dessus de l’Europe.
C’est intolérable et cela ne peut pas durer. Pour cette raison, je soutiens fermement l’idée que cette commission, considérée par certains de ses membres comme une initiative antiaméricaine doublée d’une volonté d’influence politique, soit dissoute et que les personnes concernées se rendent utiles dans des régions où les droits humains et civils sont vraiment violés - et malheureusement, ces pays sont encore trop nombreux dans le monde. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le principal argument de la commission a consisté à dire qu’elle œuvrait à établir les faits et qu’elle a accompli un travail crédible dans ce contexte, avec 26 auditions, une visite aux États-Unis et une coopération étroite avec le Conseil de l’Europe et la Commission, notamment au sein de cette Assemblée. Pourtant, tout ceci a-t-il apporté quoi que ce soit de nouveau? On ne peut s’empêcher de conclure que les résultats de ces travaux sont insignifiants, et ce à juste titre, dans la mesure où ils démontrent simplement soit qu’aucune infraction n’a été commise, soit qu’il s’agit de faits isolés. Par la suite, mon étonnement a été d’autant plus grand lorsque, en fin de compte, j’ai lu le rapport, qui s’est avéré partial, tendancieux et non conforme aux éléments mis en lumière lors des délibérations de la commission.
Je demanderai aux députés siégeant de l’autre côté de l’Assemblée pourquoi ils ont refusé, lors du vote en commission, d’intégrer les conclusions de M. de Vries et M. Solana, à savoir qu’il n’existait aucune preuve. Pourquoi, je vous le demande, avez-vous refusé d’inclure une mention du fait qu’il n’existe en fait aucune preuve de l’existence de prisons secrètes? Pourquoi avez-vous refusé de prendre en considération ce qu’a dit M. Bellinger aux États-Unis? Pourquoi avez-vous refusé d’inclure une référence au fait qu’il a été établi aux États-Unis que ce pays n’a pas eu recours à la torture?
Demain, le parti populaire européen s’efforcera à nouveau d’équilibrer le rapport et d’y joindre les conclusions auxquelles la commission est réellement parvenue. Pour vous, la véritable épreuve sera de voter ou non à l’appui des faits et de ce qui a vraiment été dit en commission, de voir si vous souhaitez un large soutien en faveur du rapport ou si vous entendez le laisser tel quel - partial, tendancieux et n’établissant pas les faits qui ressortent en réalité des auditions de la commission. 
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, ce débat fait partie intégrante d’une discussion plus vaste sur le meilleur moyen de combattre le terrorisme international. Un aspect central de ce débat a aussi été clairement résumé dans le rapport Fava, lorsque ce dernier affirme que nous ne pourrons jamais gagner la bataille contre le terrorisme international si nous sacrifions les principes mêmes que nous entendons préserver dans le cadre de cette lutte. C’est donc sur cet aspect que nous nous sommes concentrés.
Qu’est-ce qui laisse penser que la CIA, ou d’autres services de sécurité, a mené, probablement à l’insu de nos gouvernements, des actions en violation des droits et libertés fondamentaux? Dans quelle mesure le droit national et international a-t-il été enfreint au cours de ce processus? Ce sont là des questions très sérieuses qui justifient pleinement notre enquête. Nous ne pouvons étouffer les questions qui ont été soulevées parce que cela entamerait gravement la confiance des citoyens, à l’heure où il nous faut le plus de confiance possible pour pouvoir combattre efficacement - mais de manière juste, cela va soi - le terrorisme.
Les résultats provisoires de l’enquête montrent la nécessité de reprendre cette dernière après l’été. Il ne fait aucun doute que des restitutions extraordinaires ont eu lieu via des aéroports européens. Il est fort probable que plusieurs gouvernements européens étaient au courant de ces pratiques et il est probable que les conventions européenne et internationale des droits de l’homme aient été violées dans ce contexte.
Par ailleurs, l’enquête a clairement démontré les sérieuses failles de nos législations et de nos systèmes de surveillance. Ces activités sont intervenues dans la zone grise que nous n’avons pas comblée. Dans le prolongement de l’enquête, nous devrons ensuite nous concentrer sur deux choses. Tout d’abord, dans quelle mesure les États membres et les pays candidats sont-ils impliqués dans cette affaire, et en second lieu, que faut-il faire pour combler les vides juridiques et législatifs et éviter ainsi que cela ne se reproduise? 
Sajjad Karim (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la preuve d’une sinistre toile d’araignée de vols de torture de la CIA sillonnant l’Europe est écrasante. Je peux en toute confiance dire que la CIA est directement responsable de la capture, du déplacement, de l’enlèvement et de la détention, en toute illégalité, de personnes sur le territoire des États membres. C’est grâce à une intention criminelle, à une approbation implicite et à une négligence grossière qu’une violation des droits de l’homme à si grande échelle a pu se produire. Quoi qu’il en soit, il est clair que les forces de sécurité de certains États membres opèrent hors de portée d’un contrôle et d’une surveillance efficaces de la part des gouvernements.
Bientôt, nous commémorons les victimes des attentats de Londres. La réaction du Royaume-Uni a été d’adopter des politiques visant à tirer pour tuer, sur les conseils des forces de sécurité de la guerre contre le terrorisme, qui ont entraîné la mort d’un innocent dans mon propre pays, un autre très chanceux étant toujours en vie. Ce sont, avec beaucoup d’autres, également des victimes. Leur seul crime était d’être visiblement différent de la majorité.
Certains gouvernements ont souligné l’importance de remuer ciel et terre lorsqu’il s’agit de justifier l’intolérable suspension des libertés civiles au nom de la sécurité nationale, rendant certaines tranches de notre population sujettes à une surveillance sans relâche déséquilibrée. C’est ici que cette Assemblée doit intervenir pour le bien de tous nos concitoyens. Il est à présent temps de concentrer une surveillance en bonne et due forme sur les actions de nos forces de sécurité, les ramenant sous le contrôle gouvernemental afin que nous puissions garantir la sécurité communautaire dans l’ensemble de l’Union européenne, en préservant l’État de droit et nos institutions démocratiques. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les pratiques de la CIA dont il est question aujourd’hui s’inscrivent dans une longue tradition des administrations américaines, de la guerre de Sécession à nos jours, en passant par le génocide des Indiens d’Amérique et les connivences avec le régime des Khmers rouges au Cambodge.
Le rapport Fava, étayé par un faible nombre de preuves du fait des bâtons mis dans les roues de la commission par bon nombre de gouvernements de l’UE, ne suffit pas en soi à démontrer la dépendance politique de l’Europe. Personne ne veut protéger les terroristes et personne n’entend faire preuve d’un antiaméricanisme démagogique, mais on ne peut qu’admettre qu’il y a eu des violations des droits de l’homme et des violations répétées de la souveraineté des États membres dans l’UE. Refuser de l’admettre serait aller dans le sens des intérêts des anti-Européens. 
Camiel Eurlings (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, le débat en discussion revêt une importance vitale. Après tout, la façon dont on traite des suspects est effectivement au cœur même des valeurs que nous partageons dans l’UE. Dans l’intérêt des citoyens et de l’Union européenne, il convient donc de faire la lumière sur ce qui s’est passé et ne s’est pas passé.
Par ailleurs, je tiens à féliciter tous ceux qui se sont activement impliqués dans l’enquête et qui poursuivront leur travail. Je tiens cependant à souligner qu’à ce jour, les hypothèses sont plus nombreuses que les preuves. Cela peut se comprendre dans une certaine mesure parce qu’il s’agit d’une affaire délicate. Cette dernière démontre en tout cas que l’Europe n’a pas les pleins pouvoirs. Les commissaires doivent obtenir davantage de pouvoirs d’enquête et être en mesure de contacter les États membres dans le but de révéler la vérité. Assez impuissante au regard des méthodes d’enquête dont disposent les parlements nationaux, cette Assemblée doit aussi obtenir plus de pouvoirs d’enquête.
Aujourd’hui, nous devons toutefois nous contenter des moyens dont nous disposons. Nous avons jugé le vote en commission insatisfaisant au motif qu’un certain nombre d’amendements que nous avions déposés n’ont pas été adoptés. À l’heure actuelle, il s’agit de trouver la vérité et de regagner la confiance de la population. Je demande à chacun de peser de tout son poids pour soutenir les amendements qui réduisent le fossé entre ce qui a déjà été démontré et ce qui est allégué. J’aspire plus particulièrement à voir un reflet plus réaliste du nombre de cas pour lesquels des preuves ont été recueillies, des observations de M. De Vries, de M. Solana et de M. Bellinger et de l’affirmation sans équivoque selon laquelle aucune preuve n’a encore été trouvée concernant l’existence de prisons secrètes dans les États membres.
Je crois que cela renforcerait la crédibilité du travail de la Commission et, partant, le soutien de l’Assemblée. Il appartient à notre commission de poursuivre le travail, qui peut prendre deux directions. Soit d’autres preuves seront soumises et il sera possible de tirer des conclusions claires, soit aucune preuve nouvelle ne sera apportée, auquel cas il faudra tempérer les conclusions dans un souci d’intégrité. Ce dernier cas de figure ne serait pas nécessairement une mauvaise conclusion. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, ceux qui ont défendu cette commission et défendent à présent son rapport sont souvent accusés d’antiaméricanisme, mais la Cour suprême des États-Unis est-elle antiaméricaine simplement parce qu’elle insiste sur le respect du droit dans le contexte de Guantanamo? Tous les Américains qui aspirent à voir la guerre contre le terrorisme menée conformément aux principes du droit doivent-ils être taxés d’antiaméricains? Je ne pense vraiment pas que ce soit le cas.
Deuxièmement, on nous dit ensuite que nous affaiblissons la guerre contre le terrorisme. Nous sommes tous favorables à cette guerre, mais cette dernière exige un large soutien, un soutien populaire, en Europe, de sorte que si nous entendons mener cette guerre, nous aurons besoin du soutien de la population, qui a tout autant intérêt que nous à voir l’État de droit préservé. Nous devons protéger explicitement l’État de droit comme une composante essentielle de l’Union européenne, ce que souligne constamment, d’ailleurs à juste titre, le commissaire Frattini.
Troisièmement, qui voulez-vous sanctionner? Il ne s’agit pas simplement de sanctionner une personne en particulier. Soyons francs. Au lendemain du 11 septembre et des actes terroristes terrifiants perpétrés aux États-Unis, nous avons peut-être adopté une approche trop laxiste. Dans plusieurs États européens, on pensait qu’une action rapide était nécessaire et que nous devions soutenir les Américains, ce que je peux comprendre. Pourtant, aujourd’hui, nous devons revenir à l’État de droit, une nécessité absolue si l’on entend mener avec succès la guerre contre le terrorisme, et l’un des objectifs essentiels de cette commission consiste à faire en sorte qu’à l’avenir, cette guerre puisse être efficace et conforme aux principes du droit. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
   - Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme a porté atteinte aux droits de l’homme et porte atteinte à la protection de la vie privée des citoyens ordinaires en Europe et ailleurs. Un rapport récent sur les droits de l’homme élaboré par l’affirme qu’au cours des trois dernières années, la situation des droits de l’homme s’est détériorée partout dans le monde. L’UE doit partir du principe que le terrorisme doit être combattu par des moyens légaux et conformément au droit international et national.
Enfin, je tiens à citer mon écrivain américain favori, Thomas L. Friedman, dans son ouvrage «»: 
Le monde est plat. L’Amérique dans le monde jour le rôle du pays qui regarde vers l’avenir, pas vers le passé. Une des choses les plus dangereuses qui soit arrivée à l’Amérique depuis le 11 septembre sous le gouvernement Bush est que les États-Unis, qui exportaient auparavant de l’espoir, exportent à présent de la peur. Si c’est vrai, c’est très dangereux. 
Antonio Tajani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif important du rapport dont nous débattons consiste à établir la responsabilité de personnes ou d’organisations qui auraient commis des infractions violant les droits de l’homme.
Toutefois, ce rapport ne peut et ne doit pas servir d’acte d’accusation contre les États-Unis et d’autres pays en première ligne de la lutte contre le terrorisme. Les fins politiques ne peuvent jamais déformer la vérité au mépris des principes du droit.
S’agissant des événements survenus en Italie, je tiens à soumettre quelques observations. Tout d’abord, le gouvernement italien et les services de sécurité ont toujours affirmé, lors de toutes les séances parlementaires, qu’ils n’étaient en rien liés aux événements qui ont abouti à l’enlèvement d’Abou Omar et à ce jour, personne n’a pu prouver le contraire. Je tiens aussi à exprimer ma solidarité avec M. Frattini, que M. Catania a attaqué: les institutions ne peuvent être liées à une quelconque responsabilité individuelle.
Deuxièmement, lundi dernier, Abou Omar a été arrêté une nouvelle fois au Caire parce qu’il est considéré comme une menace à la sécurité de l’État égyptien.
Troisièmement, la mosquée milanaise de la viale Jenner, bien connue même hors des frontières italiennes du fait de son implication dans des enquêtes de terrorisme, s’est dite satisfaite aujourd’hui de l’arrestation de deux représentants des services secrets militaires. Je m’étonne aussi de la défense partiale des droits civils affichée par le rapporteur dans cette affaire, lequel, contrairement à la culture juridique européenne, confond arrestation et inculpation, une confusion que le rapporteur semble ne pas avoir faite dans le cas d’Abou Omar.
Quatrièmement, le magistrat qui a arrêté les deux directeurs du SISMI a ordonné dans le même temps une fouille des locaux d’un quotidien et des domiciles de deux journalistes qui avaient traité l’affaire Abou Omar. Il s’agit d’une violation flagrante de la liberté de la presse, notamment parce que la procédure a visé un quotidien très critique à l’encontre du gouvernement et impliqué dans la lutte contre le terrorisme.
Enfin, il serait bon de se rappeler qu’en l’espace de cinq années de gouvernement de centre-droit en Italie, aucun attentat terroriste n’a été commis et bon nombre de tentatives ont été déjouées. De nombreuses vies ont été sauvées grâce au sacrifice de la police, de l’armée et des services de sécurité. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Président, la mise en place de notre commission temporaire nous a permis d’établir avec certitude que la CIA a bien procédé à l’enlèvement de personnes sur le territoire de l’Union, afin de les transporter vers des pays où elles pourraient être interrogées. Les lois existent pour protéger les citoyens, mais ces pratiques ne sont pas dignes de nos sociétés démocratiques. Nous devons envoyer un message clair à l’administration américaine: nous sommes prêts à coopérer dans la lutte contre le terrorisme mais dans le respect de l’État de droit.
Il est inacceptable que les États membres de l’Union européenne aient fermé les yeux sur des violations intolérables des droits fondamentaux. C’est pourquoi nous encourageons les parlements nationaux à se saisir de cette question, afin de faire toute la lumière sur ce qui s’est réellement passé sur leur territoire. Enfin, je me félicite de la poursuite des travaux de notre commission temporaire et je félicite vivement notre rapporteur pour son travail précis et acharné. 
Barbara Kudrycka (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, on a déjà dit beaucoup de choses à propos de l’importance des valeurs fondées sur les droits de l’homme. Le respect de ces valeurs est un devoir pour l’ensemble des institutions, pays et citoyens de l’Union européenne. L’une de ces valeurs, qui découle de la tradition juridique européenne, est le vieux principe de présomption d’innocence.
Si l’on veut que ce principe soit appliqué aux personnes accusées de terrorisme, nous-mêmes ne pouvons donner un exemple négatif. Selon moi, le rapport de M. Fava est orienté et principalement fondé sur des doutes, des conjectures et des preuves circonstancielles. Le rapport ne confirme que deux faits établis antérieurement, à savoir les affaires italienne et suédoise, dont s’occupent déjà les autorités nationales compétentes de ces pays.
Dans cette situation, notre commission ne doit-elle pas se concentrer sur la recherche de solutions législatives qui empêcheraient que ces méfaits ne se reproduisent à l’avenir? Ne devons-nous pas œuvrer plus sérieusement à une législation appropriée sur l’utilisation de l’espace aérien européen, tenter de convaincre les États membres d’adopter des mesures communes de lutte antiterroriste et imposer un suivi aux États membres dont la législation ne définit pas le terrorisme comme un crime? Seule une action de ce type apportera une protection juridique à tous ceux que nous suspectons ou pourrions suspecter de terrorisme.
Nous devons veiller à ce que les lois et les procédures dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, même dans un secteur qui exige en soi le secret, sanctionnent toujours les violations des droits de l’homme et de la dignité humaine. Secret ne rime toutefois pas avec illégalité. Cela dit, les États membres doivent se charger eux-mêmes de sanctionner les coupables. Notre commission n’a pas la compétence ou l’autorité pour agir de la sorte. Quant à savoir comment les gouvernements des États membres font face aux accusations que l’opinion publique lance à leur égard et comment ils collaborent avec la commission, c’est une autre histoire. Pour les États membres, c’est une épreuve qui permettra de vérifier dans quelle mesure leurs agences se conforment aux conventions internationales. Si nous n’appliquons pas ces conventions, nous devrons toujours faire face aux démons de la suspicion et à des accusations souvent non fondées. 
Antonio Masip Hidalgo (PSE ).
   - Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon soutien au rapport de M. Fava, et j’espère que demain, nous obtiendrons le soutien nécessaire pour poursuivre cette enquête.
Les enlèvements de personnes et les «vols de la CIA» sont des événements ignobles que l’Europe et ce Parlement ne peuvent tolérer.
Grâce à la détermination et à la rigueur de la presse américaine, nous savons qu’au moins 480 personnes croupissent dans la sinistre prison de Guantanamo sans aucune garantie juridique. C’est monstrueux d’un point de vue moral et juridique.
Une partie de ces prisonniers ont transité par l’Europe en état de détention illégale. D’autres personnes enlevées ont été libérées et sont venues nous parler de ce qu’elles avaient vécu.
Il ne fait aucun doute que des actes détestables sont commis régulièrement. Cette génération ne peut tolérer une telle situation, de la même façon que certains de nos prédécesseurs ont refusé d’accepter l’existence des camps de la mort.
Les crimes contre les droits de l’homme ne peuvent rester impunis et ne peuvent jamais être oubliés, comme cela a été le cas d’autres vols affrétés par d’anciennes dictatures en Argentine et au Chili.
Certains gouvernements, notamment en Espagne et en Allemagne, ont proposé de coopérer avec la commission présidée par M. Coelho, une initiative pour laquelle nous devons montrer notre gratitude. 
Josef Zieleniec (PPE-DE ).
   - Le rapport intérimaire qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit du travail d’une commission qui a malheureusement choisi de compenser ses pouvoirs d’enquête insuffisants en profitant de chaque occasion pour émettre un jugement politique sur les activités des alliés des États-Unis en Europe. Six mois de travaux au sein de la commission n’ont rien révélé d’autre que ce qui était déjà apparu dans les médias. Je suis contrarié par le fait qu’une majorité de la commission ait tiré des conclusions subjectives et biaisées à partir d’un petit nombre de faits et d’un grand nombre de rumeurs non fondées. Je crains que l’approche irresponsable de la commission puisse entamer non seulement la crédibilité du Parlement, mais aussi la confiance entre les alliés européen et américain. Cette confiance est pourtant essentielle pour remporter la bataille contre le terrorisme, pour garantir la sécurité de l’espace transatlantique et veiller à la stabilité des relations internationales dans leur ensemble.
Je tiens à souligner que la lutte contre le terrorisme doit être menée conformément au droit international et dans le respect des droits de l’homme. Toutefois, dans le même temps, il est inopportun de présenter comme un problème systémique une série d’erreurs susceptibles d’avoir été commises dans le contexte d’opérations antiterroristes complexes à l’échelon international. Si l’on soupçonne des violations des droits de l’homme dans certains pays de l’UE, ce sont les systèmes judiciaires des États membres concernés qui doivent enquêter à ce propos. Au lieu de dénoncer sans fondement les services secrets américains, les autorités politiques de l’UE doivent se concentrer sur les moyens de prévenir efficacement le terrorisme et de prendre leurs responsabilités dans le cadre de la sécurité mondiale, en étroite coopération avec les alliés et dans le respect des principes fondamentaux du droit international. Monsieur le Président, je crois sincèrement que le Parlement doit saisir l’occasion d’amender le rapport pour veiller à la crédibilité de nos travaux. Si ce n’est pas le cas, je n’aurai pas d’autre choix que de rejeter le rapport de cette commission temporaire, à l’instar de tous les députés tchèques du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui ont convenu de cette ligne d’action. 
Ana Maria Gomes (PSE ).
   - Les rapports Martin et Fava confirment qu’une équipe qui ne se préoccupe pas de la manière dont elle réalise ses objectifs et ne respecte pas les valeurs essentielles de la justice et des droits de l’homme a infiltré l’administration de notre allié américain et est parvenue à obtenir la complicité active et passive de nos gouvernements et services d’État dans le cadre de pratiques de viol, d’enlèvement, de torture et d’autres crimes perpétrés à l’encontre de personnes suspectées d’actes de terrorisme, mais n’ayant pas encore été inculpées, et encore moins jugées.
La Cour suprême américaine a affirmé récemment que dans les prisons de Guantánamo et de Kaboul, où croupissent des soi-disant combattants irréguliers, Washington non seulement détient ces personnes illégalement, mais les maintient aussi en détention en violation du droit américain et international. Ces actes enfreignent les lois qui ont servi et continuent de servir à juger et condamner les pires criminels, y compris les nazis.
Dans son accusation de l’administration Bush, la Cour suprême a aussi accusé des responsables politiques et des agents européens d’afficher une consternante complicité.
Conduite avec professionnalisme par M. Coelho et M. Fava, cette commission d’enquête peut et doit exiger le contrôle parlementaire des services de sécurité des États membres et une inspection détaillée auprès des autorités aéroportuaires, de manière à mettre un terme aux restitutions extraordinaires. Cette commission d’enquête contribuera à éclaircir dans quelle mesure et à quel niveau les autorités politiques des pays européens concernés ont affiché cette complicité. Les tribunaux peuvent et doivent rendre justice en indemnisant les innocents qui ont souffert et en sanctionnant ceux qui ont violé l’État de droit au lieu de le défendre et ceux, pire encore, qui, en violant la loi et les droits de l’homme, n’ont pas garanti la sécurité et la défense de l’Europe. Au contraire, ils se sont abaissés au niveau des terroristes. 
Miroslav Mikolášik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me suis largement félicité de la décision du Parlement européen d’instituer une commission temporaire destinée à enquêter sur des enlèvements présumés de prisonniers et des violations de leurs droits humains. Je me suis impliqué dans l’enquête avec beaucoup d’intérêt et d’enthousiasme.
J’ai pris part à la plupart des auditions tenues par la commission à ce jour, et j’ai écouté avec intérêt tout ce que les invités concernés avaient à dire. Alors que notre objectif était de déterminer si la CIA avait eu recours à des moyens illégaux dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme, nous n’étions pas habilités, contrairement aux tribunaux, à faire prêter serment aux témoins auditionnés. L’essentiel consistait à déterminer si les personnes détenues avaient été torturées au cours d’interrogatoires et avaient été transférées dans des pays tiers contre leur volonté. Je dois toutefois dire que les témoignages entendus étaient assez peu convaincants. Dans certains cas, il s’agissait même de témoignages indirects et parfois, c’était un avocat qui prenait la parole. À une autre occasion, un diplomate britannique a témoigné, cachant à peine son ressentiment à l’encontre du gouvernement britannique, qui l’avait exclu de son corps diplomatique.
Le sénateur Marty ne m’a pas davantage convaincu dans la mesure où ses réponses ne valaient pas mieux qu’un article de presse et n’ont pas pu démontrer quoi que ce soit, mais seulement émettre des soupçons. Je crois qu’il a été trop loin en attaquant le gouvernement polonais, en dépit du fait que les autorités polonaises ont répété à plusieurs reprises qu’elles ne pouvaient pas prouver l’existence de camps de détention dans leur pays. En ma qualité de député d’un des nouveaux pays membres, j’accorde une attention essentielle à la dimension des droits de l’homme et de la justice. J’ai donc voulu savoir si mon pays avait accueilli un tel camp de détention. J’ai appris avec plaisir que les autorités compétentes, en ce compris le gouvernement, le ministre de la justice et le directeur du service de renseignement, n’avaient pas pu confirmer l’aménagement de telles installations en Slovaquie, ni l’existence de vols secrets de la CIA à destination du pays ou en transit sur son territoire.
Au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, nous avons une position critique sur l’approche adoptée par le rapporteur, qui se plaît à interpréter des soupçons comme des preuves tangibles. On ne peut s’empêcher de croire - et je conclurai sur ces mots - que les députés de gauche, au cours des travaux de la commission, ont abandonné leur mission d’enquête pour diaboliser les États-Unis, le pays qui a pris la direction de la lutte contre le terrorisme. Si la gauche n’accepte pas des amendements réalistes qui contribueront grandement à établir la vérité, je devrai considérer s’il m’est possible de soutenir le rapport sous sa forme actuelle. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, on dit d’habitude que pour élucider un crime, il faut suivre le chemin de l’argent. Dans ce cas-ci, il faut suivre les avions.
Ces derniers mois, une série de vols apparemment anodins entre l’Europe et les États-Unis a soulevé les grandes questions qui se posent lorsque vous tentez de combattre le terrorisme en ignorant les droits fondamentaux.
Dans le premier cas, celui des enlèvements de la CIA, plus d’un millier de vols des services secrets ont eu pour provenance ou pour destination des aéroports européens, mais n’ont pas subi le moindre contrôle des autorités européennes compétentes, qui, si elles n’ont pas coopéré directement avec la CIA, ont choisi de ne «rien voir, rien entendre et rien dire».
Dans le second cas, il s’agit d’un cas rare de coopération hâtive entre les gouvernements à l’échelon européen: un accord rempli de zones grises, ledit accord sur les données des passagers, a été signé avec les États-Unis, non seulement sans aucune preuve de la nécessité de ces mesures, mais aussi pratiquement sans garantie fondamentale des obligations américaines relatives à un usage sûr et légal de nos données.
Aujourd’hui, les gouvernements européens sont directement tenus, individuellement et dans le cadre d’une coopération mutuelle, de prendre toutes les mesures nécessaires qui feront en sorte qu’aucun vol illégal de la CIA ne se reproduise. Cette approche exige de soumettre des instructions explicites aux autorités en charge de l’aviation civile. De cette manière, nous pourrons au moins contrôler les avions dont nous savions qu’ils étaient des appareils de la CIA et les sociétés écran dont nous savions qu’elles étaient de la CIA tout en exerçant, cela va de soi, des contrôles efficaces et démocratiques à l’égard de leurs services secrets.
Je vous remercie et au nom de nous tous, je remercie particulièrement le rapporteur M. Fava pour son excellent travail. 

Panayiotis Demetriou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette Assemblée a condamné les terroristes à de multiples reprises et il est par conséquent inutile de poursuivre les beaux discours sur ce phénomène horrible.
Je dirai juste que nous ne pouvons pas oublier la tragédie du 11 septembre, que nous ne pouvons pas oublier le carnage de Londres, que nous ne pouvons pas oublier le massacre de Madrid. Nous ne pouvons évidemment pas ignorer le fait que les États-Unis sont la cible centrale du terrorisme et nous ne pouvons pas sous-estimer le fait que la grande tâche consistant à lutter contre le terrorisme repose sur leurs épaules.
Cependant, dans le même temps, nous ne pouvons pas oublier que les droits de l’homme sont une pierre angulaire de la philosophie politique européenne moderne. C’est la raison pour laquelle, même si nous comprenons le rôle des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons fermer les yeux sur certaines activités qui sont contraires aux valeurs, aux règles et aux principes européens. La CIA a abusé de la compassion de certains pays, c’est un fait. Nous condamnons les pratiques de la CIA. Nous condamnons fermement la CIA pour les actes auxquels ont fait allusion les orateurs précédents ainsi que M. Fava dans son rapport: restitutions extraordinaires et vols suspects. Nous ne rendons pas services aux Américains en laissant le droit de critiquer la CIA pour des actes commis en infraction des droits de l’homme à ceux qui sont passionnément anti-américains.
Je suis d’accord avec M. Coelho, le président de la commission temporaire: dans l’ensemble, le rapport de M. Fava est bon. Il pourrait néanmoins être plus équilibré si l’on acceptait des amendements mettant en évidence le revers de la médaille. J’invite donc le rapporteur et les autres groupes politiques à accepter certains amendements de base proposés par M. Gawronski, au nom du groupe PPE-DE. Cette Assemblée pourra ainsi voter à l’unanimité sur deux points principaux: la condamnation des terroristes et la protection des droits de l’homme. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, en tant que dernier orateur du groupe socialiste, je voudrais faire l’éloge non seulement des collègues qui se sont exprimés avant moi et du rapporteur, mais aussi de l’approche équilibrée exposée par M. Coelho et des commentaires intéressants du commissaire au sujet d’une plus grande transparence et d’une réforme des services de renseignements. C’est pour toutes ces raisons que nous devons pousser plus loin ce rapport.
Les personnes qui y sont opposées ont parlé de preuves fondées sur des présomptions. Elles doivent comprendre que nous avons fait appel au témoignage de 70 personnes et passé plus de 50 heures au sein de cette commission, non pas parce que nous sommes anti-américains - et je recommande à notre rapporteur de ne jamais, au grand jamais, tomber dans ce piège - mais bien parce que nous voulons la vérité.
L’orateur précédent a parlé du 7 juillet et de Londres. Il y a un ou deux députés au sein de cette Assemblée qui représentent la région touchée par ces attentats. Les personnes qui nous ont écrit ne sont pas anti-américaines: elles veulent que la lutte contre le terrorisme soit renforcée, car les droits de l’homme sont renforcés. C’est l’approche de mes collègues socialistes et de beaucoup de députés au sein de cette Assemblée.
Pourquoi devons-nous continuer? Nous devons continuer à cause de témoignages tels que celui de Maher Arar, que j’ai écouté et que j’ai cru. Est-ce que je sais si, au final, il dit la vérité? Non, je ne le sais pas, parce que nous attendons que les États membres et que ceux qui n’ont pas encore parlé parlent enfin. C’est la raison pour laquelle nous devons approfondir ce rapport et prolonger le délai dont nous disposons.
Pour quelle autre raison devons-nous prolonger ce délai? Disons-nous aux citoyens européens que nous parlerons des infimes détails législatifs, mais que, lorsqu’ils se préoccupent de la transparence et des droits de l’homme et d’allégations dont ils ne connaissent que peu de choses, nous, en tant que Parlement, nous ne pouvons pas nous en charger?
Nous devons leur dire que nous pouvons nous charger du problème de manière crédible. C’est ce qui se passe au Conseil de l’Europe et cela devrait également être le cas au sein de leur Parlement. De notre côté de l’Assemblée, nous souhaitons que ce rapport soit approfondi, car nous pensons que nous adoptons la bonne approche. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, contrairement à M. Moraes, j’étais dès le départ opposé à la commission temporaire sur l’utilisation alléguée des pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et celle-ci devrait immédiatement être stoppée net. C’est un exercice coûteux, qui fait double emploi avec les efforts du sénateur Marty au Conseil de l’Europe, et qui est mû par un désir politique de la gauche et des libéraux de porter un coup aux États-Unis, et à la CIA en particulier, dans leurs efforts de lutte contre le terrorisme international.
Je pense que le rapport Fava contient beaucoup d’allégations et d’accusations, mais peu de preuves. Dans un projet périlleux aussi répandu en Occident que la lutte contre le terrorisme, quelques erreurs et excès ont inévitablement pu se produire, mais à mon avis, il n’y a pas eu de la part des Américains de politique systématique de restitution extraordinaire d’otages torturés dans des pays tiers.
Il n’y a en outre pas la moindre preuve de l’existence de camps de détention de la CIA en Roumanie ou en Pologne. Les simples restitutions de combattants terroristes illégaux présumés à travers le territoire de l’UE sont avérées, mais pas nécessairement illégales en vertu du droit international en l’absence de torture.
En tout cas, je suis d’accord avec Alan Dershowitz, professeur de droit à Harvard, lorsqu’il dit qu’il existe un grand trou noir dans le droit international en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, avec une catégorisation anachronique des détenus et des règles régissant le traitement actuel de ces détenus dangereusement brouillées. Je pense qu’il a raison de dire que nombre d’entre nous ont tendance à s’accrocher aux vieilles manières plus confortables au lieu de s’atteler aux ajustements difficiles auxquels il est peut-être nécessaire de procéder vis-à-vis de l’équilibre que nous devons atteindre entre droits de l’homme et sécurité de nos concitoyens.
Une visite récente de collègues députés de cette Assemblée à Guantánamo a en outre justifié mon opinion de longue date selon laquelle la fermeture immédiate, et non à long terme, de Guantánamo n’est pas souhaitable. Beaucoup de ceux qui y sont détenus constituent en effet une menace extrêmement dangereuse pour la sécurité nationale de nos États membres et il n’est pas possible d’expulser ces personnes, puisque nombre d’entre elles risquent l’exécution ou la torture si elles sont reconduites dans leur pays d’origine tels que l’Arabie saoudite ou l’Égypte, où elles sont bien connues et recherchées en tant que terroristes avérés. 
Jean Spautz (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les soi-disant vols de la CIA ont vraiment ébranlé sérieusement la classe politique européenne. Les circonstances dans lesquelles des suspects auraient été enlevés et leur restitution aurait été organisée dans plusieurs États européens sont toujours loin d’être établies, probablement parce qu’il y a en fait moins de choses à révéler que certaines personnes particulièrement zélées, critiques ou hostiles aux Américains, ne l’auraient espéré.
Permettez-moi de dire une chose fondamentale sur ce qui s’est passé ces dernières semaines: l’Europe en général et nous aussi au sein de cette Assemblée ne devrions pas, en ces temps difficiles, gaspiller notre énergie à des initiatives dont la première motivation réside dans la nécessité pour certains de se distancer vis-à-vis des États-Unis.
Nous ne sommes toujours pas sûrs de pouvoir mettre en œuvre la Constitution. Nous devons aussi aborder des questions complexes concernant l’élargissement de l’Union, notre identité commune et les limites du projet européen.
S’agissant de toutes ces questions, il y a beaucoup moins de propositions de solutions sur la table que ne l’exigerait le développement de l’Europe. Les choses étant ce qu’elles sont, il me semble que le fait que les toutes les institutions européennes consacrent leur attention aux vols de la CIA jusqu’à savoir que nous ne savons rien reflète un ordre des priorités bien singulier.
L’Europe a d’autres chats à fouetter que la question de savoir si un tel ou un tel a été transféré de tel ou tel endroit d’un État membre de l’UE à tel autre endroit - ou n’a pas été transféré, ce qui est tout à fait possible. Si nous entendons être pris au sérieux, nous devons dissoudre immédiatement cette commission inutile et passer rapidement à une réflexion sur nous-mêmes plutôt que sur les méfaits éventuels d’un État qui est notre plus grand allié et le restera, je l’espère, à l’avenir. C’est en tenant compte de toutes ces considérations que je voterai contre la résolution antiaméricaine qui a été présentée. 
Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il y a six mois, nous avons mis sur pied une commission temporaire pour enquêter sur des allégations de vols de restitution extraordinaires entrepris par la CIA et sur l’implication des pays de l’UE. Depuis lors, de nombreuses heures d’auditions et de débats ont eu lieu et nous disposons à présent de notre premier rapport intermédiaire.
Une évaluation honnête du travail réalisé par la commission à ce jour donnerait, je pense, une image nuancée. D’un côté, nous avons connu un certain degré de frustration en constatant qu’aucune nouvelle preuve ni aucun nouveau fait n’apparaissait lors de la plupart de nos auditions. Ceci dit, je pense néanmoins que le travail de la commission a été utile en vue de décrire et d’exposer l’ensemble des faits établis à ce jour, et certains faits sont établis. Même en réexaminant les preuves déjà exposées par le Conseil de l’Europe, nous devons être réalistes. Notre commission n’est pas une cour de justice: nous sommes des hommes politiques tentant de tirer des conclusions sur la base de l’équilibre de la probabilité, au vue des preuves disponibles.
Enquêter sur les activités de la CIA ou de tout autre service secret n’allait pas être un exercice facile. Je pense que le rapport aurait dû reconnaître davantage que plus de preuves étaient nécessaires en vue de tirer des conclusions définitives à l’égard de certaines questions, telles que l’existence possible de «sites noirs» dans les États membres de l’UE.
Il est malheureux que le débat sur la question de soutenir ou non ce rapport ait été réduit par certains à une polarisation des positions, à une attitude pro ou anti-américaine ou même à un clivage gauche-droite. Je regrette que ce point de vue ait émergé, car il sape le travail d’une commission bien intentionnée et se trompe à l’égard de ce que nous essayons de réaliser.
Il n’est pas anti-américain de critiquer la restitution extraordinaire ou d’insister sur des faits établis, en particulier s’il y a des accusations envers des États membres de l’UE à cet égard. Je me considérerais moi-même comme un hypocrite en tant que porte-parole des droits de l’homme si je ne me prononçais pas contre la restitution extraordinaire, même si cela implique de critiquer et de poser des questions embarrassantes à des gouvernements que je considère comme nos amis et alliés. J’y inclus les États-Unis.
Aucune approche de la difficile mais nécessaire guerre contre le terrorisme ne devrait être soutenue si elle implique d’agir en dehors des règles du droit international et des différentes normes que nous défendons en Europe. Le rapport intermédiaire n’est pas parfait, mais l’adoption des amendements du groupe PPE-DE équilibrera davantage un texte qui vaut la peine d’être soutenu. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier les députés qui se sont exprimés; leurs interventions m’ont donné plein d’idées utiles.
Je peux confirmer que la Commission européenne est disposée à continuer de collaborer avec cette commission temporaire du Parlement sur les nombreuses questions fondamentales qui ont été soulevées. Mme Ludford a évoqué la mise en œuvre de la législation antiterroriste par les États membres, un thème central auquel nous devons certainement travailler.
Comme vous le savez, malheureusement, cinq États membres de l’UE n’ont toujours pas transposé la décision-cadre européenne sur la lutte contre le terrorisme; vous savez aussi que seuls sept des 25 États ont ratifié l’accord Europe/États-Unis concernant les extraditions, un accord qui, s’il devait entrer en vigueur, clarifierait certainement le cadre juridique relatif au transfert de prisonniers.
Certains orateurs comme M. Swoboda et Mme in’t Veld ont mentionné la possibilité et la nécessité de collaborer afin d’améliorer la sécurité et de renforcer les libertés. Je suis tout à fait d’accord et je salue la proposition de dialogue politique structuré avec les États-Unis sur les thèmes de la lutte contre le terrorisme et de la protection des libertés. Je peux vous dire que j’y ai déjà pensé. Pas plus tard qu’en février dernier, j’ai proposé que ce dialogue soit entamé au niveau des experts, et il est à présent ouvert.
Je crois que ce dialogue peut se poursuivre et je sais déjà que la présidence finlandaise entend progresser dans cette direction. Selon moi, il sera possible d’échanger avec le Parlement les évaluations relatives au cadre global Europe/États-Unis concernant la lutte contre le terrorisme et les garanties de liberté.
Je crois par ailleurs que l’arrêt concernant Guantánamo prononcé par la Cour suprême américaine démontre que le système de contrôle juridique des garanties et des droits relevant du régime démocratique américain fonctionne bien et constitue une base rassurante en vue de notre collaboration.
Je suis aussi disposé à dialoguer avec le Parlement à propos des lignes de réforme du système de renseignement, notamment du contrôle démocratique et parlementaire des services secrets. Bien que, comme vous le savez, seule la législation nationale soit compétente dans ce cas, je pense qu’il serait utile d’engager un débat politique sur ce sujet.
Il sera également utile de débattre de l’utilisation de l’espace aérien par l’aviation non civile et je peux confirmer qu’un débat est en cours sur la notion d’avion d’État et de vol de mission institutionnelle et d’État. J’ai recueilli des avis très intéressants sur le rôle des tribunaux nationaux, qui auront leur mot à dire en invoquant la réponse de la responsabilité individuelle lorsque les conditions s’y prêteront.
Ce que j’ai dit confirme ma volonté, et celle de tous les services de la Commission européenne, de collaborer avec la commission temporaire.
En conclusion, Monsieur le Président, j’ai le devoir moral et institutionnel, surtout vis-à-vis de moi-même, de répondre à une attaque personnelle de M. Catania, le seul des 54 orateurs qui m’a demandé pour la quatrième fois de clarifier mon rôle en ma qualité de ministre des affaires étrangères à l’époque de l’affaire Abou Omar.
Je crois que cette question, à laquelle j’ai répondu plusieurs fois devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, vaudra peut-être à M. Catania une mention en première page des journaux italiens, mais je pensais que l’obligation de dire la vérité devant ce Parlement lui aurait imposé le même devoir qu’à moi-même: il faut se rappeler que le gouvernement de l’époque a formellement nié être au courant de l’affaire Abou Omar, ce qu’il a fait sans que la preuve du contraire ne soit apportée. Toutefois, en vertu du droit italien, et ce n’est pas un avis personnel, le ministre des affaires étrangères, fonction que j’occupais à cette période, non seulement ne peut, mais ne doit pas être au courant des activités opérationnelles des services secrets italiens.
C’est une information sur la législation italienne que M. Catania connaît, ce qui n’est pas le cas de bon nombre d’entre vous. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi 6 juillet 2006 à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette question est importante à de nombreux égards, mais, malheureusement, le Conseil n’est en mesure ni de confirmer ni de commenter les informations récemment révélées par les médias relatives aux transferts de données entre le système SWIFT et les États-Unis.
Comme nous le savons tous au sein de cette Assemblée, le Conseil n’a pas les moyens de mener des enquêtes sur des actions contraires au droit applicable dans ce cas. Ce sont les autorités nationales qui sont responsables de ce type d’investigation. Si, en revanche, il s’agit d’actions qui vont à l’encontre du droit communautaire, cette responsabilité relève des autorités nationales et de la Commission sous la supervision des tribunaux nationaux et de la Cour de justice. Le Conseil suppose que la coopération actuelle entre des sociétés privées telles que SWIFT et les autorités américaines est conforme au droit en vigueur et aux droits fondamentaux.
Le Conseil, comme le Parlement, est un organe législatif et, en tant que tel, il voudrait attirer l’attention du Parlement sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds. Cette proposition est actuellement discutée par le Parlement et le Conseil. Lorsque celle-ci aura été adoptée, elle s’appliquera aux virements de fonds dans n’importe quelle devise, envoyés ou reçus par toute personne offrant des services de paiement établie dans la Communauté. L’article 14 de la proposition de règlement établit que toute personne fournissant des services de paiement doit répondre immédiatement et de manière complète aux requêtes des autorités responsables de la prévention du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme dans l’État membre où elle est établie et qui concernent des données devant être divulguées sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et le stockage de ces informations.
Le Conseil pense que cet acte communautaire, conforme aux droits fondamentaux, consolidera le cadre législatif nécessaire à la prévention des flux d’argent sale qui arrivent sous la forme de virements de fonds et qui peuvent porter atteinte à la stabilité et à la réputation du secteur financier. Simultanément, le règlement empêchera tout type d’action illégale prenant pour cible le système financier communautaire. Étant donné l’étendue de ces activités et leur impact, les États membres ne peuvent pas mettre en œuvre correctement les objectifs de cette réglementation: celle-ci sera mieux appliquée au niveau communautaire. Il est dès lors urgent d’adopter ce règlement.
Il convient pour ce faire de recourir à la procédure de codécision. Le 6 décembre 2005, le Conseil a convenu du concept général de la proposition. Au lendemain de quelques réunions officieuses entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, la présidence espère qu’une solution de compromis pour l’ensemble du règlement pourra être trouvée rapidement. Nous suivrons de près le travail législatif afin de prévenir, entre autres choses, toute activité illégale et injustifiée contre le système financier.
La Commission débat également de sa propre proposition de décision-cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire dans des affaires criminelles. Elle a déposé cette proposition le 4 octobre 2005. La décision-cadre vise à garantir que les données personnelles relatives à des citoyens européens présentent un niveau de protection élevé. Cela exige des réglementations communes, afin que nous puissions déterminer la légalité et la qualité des données traitées par les autorités compétentes dans les États membres. Bien que la proposition ne s’appliquera pas au système financier directement, elle fournira une protection aux données à caractère personnel et pourra également se révéler importante pour l’affaire examinée. La proposition est discutée actuellement par les organes compétents au sein du Conseil.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que notre volonté commune est de protéger les citoyens européens non seulement du terrorisme, mais encore de tous les types d’activité illégale ayant pour cible le système financier européen, en prenant également en considération les mesures et la législation communautaires. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, la Commission ne possède actuellement que des informations partielles sur ce sujet très sensible et nous avons déjà demandé de recevoir plus de détails dès que possible sur la façon exacte dont les autorités américaines ont obtenu un accès aux données sur des transactions financières opérées par SWIFT. Il semble aujourd’hui qu’il y ait eu un transfert d’informations financières de sociétés privées de l’UE vers les États-Unis.
J’ai cru comprendre que plusieurs autorités en Europe, y compris la Banque centrale européenne, étaient au courant. Je cite une déclaration du ministère américain des finances faite le 23 juin: «SWIFT est surveillé par une commission issue des principales banques centrales, y compris la Réserve fédérale américaine, le Banque d’Angleterre, la Banque centrale européenne, la Banque du Japon et le surveillant principal, la Banque nationale belge. Les surveillants ont été informés de la collaboration de SWIFT avec le ministère des finances et des garanties et assurances mises en place». Je répète qu’il s’agit là d’une déclaration du ministre américain des finances.
Je peux vous garantir que cette information, dont j’ai connaissance aujourd’hui, n’était pas arrivée à la Commission avant, car le transfert d’informations financières de ce genre est réglementé par la directive 95/46/CE, relative à la protection des données. Les autorités nationales sont les premières responsables de la bonne application des règles de protection des données. Je suis certain que les États membres européens feront tout ce qui est nécessaire pour veiller à ce que leur législation nationale sur la protection des données soit correctement appliquée et strictement respectée. Je constate que le Premier ministre belge a déjà demandé à la ministre de la justice d’enquêter et que la Commission belge de la protection de la vie privée est également en train d’évaluer les circonstances dans lesquelles ce transfert a eu lieu.
Quoi qu’il en soit, la Commission suivra de très près cette affaire et utilisera si nécessaire les pouvoirs que lui confère le Traité. Je souhaite souligner que je ne sais pas si ce serait approprié à ce stade puisque nous devons d’abord apprendre des autorités belges ce qui s’est exactement passé, comment et pourquoi.
Comme l’a dit mon collègue M. McCreevy devant cette Assemblée lundi, le règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, sur laquelle vous voterez demain, contient les garanties appropriées sur la protection des données et l’accès des autorités compétentes à de telles données. Je crois me souvenir que le contrôleur européen de la protection des données a donné une évaluation positive et n’a détecté aucun problème de protection des données. Je pense par conséquent que l’affaire SWIFT ne devrait pas retarder l’adoption du règlement relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les transferts de fonds, qui est essentielle pour détecter le terrorisme financier.
Permettez-moi de conclure en insistant une fois encore sur mon engagement à lutter contre le terrorisme et à identifier les méthodes utilisées pour le financer en agissant, évidemment, dans le strict respect des lois conformément à nos droits fondamentaux.
Eva Klamt,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Lehtomäki, SWIFT, la , a déclaré que, à la requête du ministère des finances américain, elle avait fourni aux autorités américaines une quantité limitée d’informations concernant les virements de fonds internationaux. Ces informations peuvent être consultées sur le site web de la société. En outre, selon la déclaration de la société de données belge, la coopération avec les autorités vise à prévenir les abus du système financier international.
Le gouvernement belge - selon les rapports de presse, en tout cas - enquête déjà afin de savoir si les activités de recherche de l’administration américaine violaient le droit national, ce à quoi le commissaire Frattini vient de faire référence. La ministre belge de la justice a également entamé des investigations sur cette question, et c’est à son ministère, à un stade initial en tout cas, que revient la tâche d’enquêter sur ce type de faits, car, conformément au droit actuel, c’est le système juridique belge qui doit prendre des mesures et mener des enquêtes.
Prenant soigneusement en considération ce que le commissaire vient de dire à l’instant, et gardant à l’esprit ce que nous savons de cette affaire jusqu’à présent, je ne peux que conclure que nous n’avons aucune certitude et n’avons pas encore atteint le stade auquel nous serions obligés d’enquêter. Nous savons qu’il existe des règles communautaires relatives à la protection des données civiles, et le projet de législation européenne sur le traitement des données à caractère privé en connexion avec la lutte contre la criminalité et la guerre contre le terrorisme - en tout cas d’après ce que je sais - ne contiendra, dans l’état actuel des choses, que des règles relatives à la manière dont les autorités nationales traitent les données sensibles. Je pense donc que nous devrions essayer d’utiliser au plus vite la législation européenne, une fois qu’elle aura été adoptée, afin d’intervenir et de prendre des mesures dès que possible. 
Martine Roure,
   . - Monsieur le Président, nous avons appris, par des journalistes d’investigation, que les autorités américaines auraient mis en place un programme d’observation des transactions financières traitées par la société bancaire Swift, à des fins de lutte contre le financement du terrorisme. Ces faits ont été confirmés par le président Bush, lui-même, et par la société Swift, elle-même.
La protection des données n’est pas une entrave au travail des autorités policières, elle garantit le respect des droits fondamentaux. À l’évidence, les États européens n’étaient pas informés de ces activités, mais la Banque centrale européenne - et vous l’avez dit, Monsieur le vice-président - en aurait eu connaissance. La Banque centrale européenne est une institution européenne. Elle doit se soumettre à la législation de protection des données, et c’est pourquoi nous souhaitons que le contrôleur européen de protection des données vérifie dans les meilleurs délais que la Banque centrale européenne a respecté les lois.
Enfin, nous devons nous assurer qu’il n’y a pas de vide juridique dans la législation sur la protection des données personnelles. Même si nous n’avons pas encore de texte européen réglementant la protection des données dans le cadre des activités policières, la législation existante prévoit le respect de la législation nationale pour tout échange de données prévu dans le cadre de la sécurité publique. Et cet échange doit être autorisé par les États.
J’attire également l’attention du Conseil, Madame la Ministre, et de la Commission sur les amendements 26 et 58 de mon rapport sur la protection des données dans le troisième pilier. Ceux-ci prévoient de réglementer le traitement des données lorsqu’elles sont recueillies par des parties privées dans le cadre d’un intérêt public, et là est bien le problème, je crois. 
Jean-Marie Cavada,
   . - Monsieur le Président, d’abord la bienvenue à Mme la ministre Lehtomäki. Je veux simplement lui dire que j’ai écouté ses propos et je pense nécessaire de rappeler ceci: le Conseil des ministres ou le Sommet des chefs d’État, c’est notre gouvernement. S’il n’a pas les outils juridiques ou politiques pour prendre une décision à propos de ce scandale qui succède à celui des avions - je veux parler de Swift - rien ne l’empêche d’affirmer sa vertu morale et de dire publiquement ce qu’il en pense, ce qui, jusqu’à présent et à ma connaissance, n’est pas le cas.
La deuxième chose que je veux dire, c’est que j’ai bien pris note des propos du vice-président, le commissaire Frattini, sur sa propre ignorance et sur celle de ses services dans cette affaire. Je partage l’opinion de mes deux collègues, Mme Klamt et Mme Roure, qui viennent de s’exprimer sur ce sujet. Nous avons progressivement bâti en Europe, et plus particulièrement dans l’Union, un État de droit où tout transfert de données personnelles à des pays tiers doit impérativement obéir à des règles nationales ou européennes. La première de ces règles prévoit que tout transfert doit être autorisé par une autorité judiciaire et personne d’autre. Ni un État ni une banque ne sont propriétaires des informations qu’ils utilisent. Si ces données concernent des sociétés, elles sont la propriété de ces sociétés, si elles concernent des individus, elles sont leur propriété. Rien n’autorise d’autres à les utiliser dans des transactions, à se les approprier, à les sous-traiter et Dieu sait quoi encore.
Je rappelle que l’instrument juridique existe, et je rappelle ce qu’a dit Mme Roure à l’instant: ce serait un pas vraiment très important si nous parvenions sous la présidence finlandaise à régler cette affaire.
Je voudrais par ailleurs dire une dernière chose. Il existe en France un proverbe qui dit ceci:»Méfiez-vous de mes amis, mes ennemis je m’en charge!». L’ennemi c’est le terrorisme. Nos amis ce sont les Américains. Après les avions maquillés, après l’enlèvement de citoyens européens - soupçonnés à tort ou à raison -, après des transferts illégaux de prisonniers par des avions atterrissant sur le sol européen, voici que nous apprenons maintenant que notre puissance alliée, et néanmoins amie, fouille dans nos comptes bancaires! À quand les prises de sang? À quand les déclarations de naissance et le reste? Ça suffit! Il est vraiment nécessaire que ce Parlement mette un terme à ce genre de choses.
J’en terminerai en disant que le terrorisme est, si j’ai bien compris, l’ennemi des libertés. La liberté est elle, en revanche, l’ennemie du terrorisme. Elle n’est certainement pas l’ennemie des citoyens. Il faut maintenant que, dans ce domaine aussi, les États-Unis choisissent leur camp. 
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous commettrions une erreur si nous envisagions l’affaire SWIFT comme un événement isolé.
Il s’agit d’une question qu’il convient d’examiner dans un contexte plus large, celui de l’affaire PNR, du contrôle des communications et de la conservation de données, et ce sujet n’est pas sans lien avec celui de l’extradition dont nous parlions il y a quelques minutes. En fait, je dirais que l’affaire SWIFT est l’autre face de la médaille de l’extradition; il s’agit peut-être d’une opération moins violente, mais elle a exactement le même objectif: soutirer des informations.
La surveillance systématique de la vie des citoyens européens est désormais devenue monnaie courante et nous sommes confrontés à ce que George Orwell appelait «», au nom de la lutte contre le terrorisme. Je pense que nous devrions réaliser une enquête sur la responsabilité de la Banque centrale européenne et des banques nationales, car j’estime que cette situation est inacceptable.
Il y a une semaine, , le quotidien belge le plus diffusé, titrait: «La CIA dicte sa loi en Europe». Je pense qu’il convient d’empêcher que cela n’arrive, au nom de la crédibilité et de l’avenir même de l’Europe. 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, j’ai été préoccupé par les allégations publiées dans le concernant un programme secret aux termes duquel la base de données de l’organisation SWIFT - par laquelle passe la plupart des transactions financières du monde - avait été interceptée par la CIA. Ce programme a été confirmé tant par SWIFT que par le secrétaire au Trésor américain.
Nous devons réitérer notre détermination, des deux côtés de l’Atlantique, à lutter contre le terrorisme de manière résolue et efficace, mais cela ne doit pas se faire aux dépens du respect total des droits fondamentaux et de l’État de droit.
Indépendamment de mes opinions personnelles sur le sujet, il semble que les données ont été transférées vers les États-Unis afin de prévenir et de combattre le terrorisme ainsi que d’autres crimes. En d’autres termes, il s’agit d’opérations relatives à la sécurité publique et aux activités de l’État membre dans son domaine du droit pénal. Si tel est le cas, cela dépasse clairement le droit communautaire. C’est ce que je pensais être la première réaction de M. Frattini, au travers de son porte-parole, lorsqu’il a mentionné la nature extracommunautaire de cette affaire.
Je ne sais pas si cela s’est perdu dans la traduction ou si M. Frattini nous a dit aujourd’hui que, selon lui, la directive 95/46 s’applique dans ce cas. Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
Quoi qu’il en soit, les États membres doivent protéger ces données. Je salue donc la décision du gouvernement belge d’entamer une enquête afin de découvrir ce qui est véritablement arrivé et d’établir si le droit national a été respecté. Je suis impatient de connaître les résultats de cette enquête. 
Jan Marinus Wiersma (PSE ).
   - Monsieur le Président, il importe que nous utilisions le débat d’aujourd’hui afin de réagir à l’affaire SWIFT. La présente résolution contient plusieurs questions pertinentes qui doivent être posées, car le niveau d’inquiétude de l’opinion publique monte en flèche lorsqu’elle lit des histoires de ce genre dans les journaux.
Comme lors des débats tenus plus tôt aujourd’hui, il s’agit encore d’une autre affaire où il faut peser les intérêts en matière de sécurité face à ceux des libertés civiles comprises dans la protection des données du public et des entreprises. Une fois de plus, cela concerne des activités réalisées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, qui pourraient bien être menées à leur terme dans le dos des organes de surveillance et se révéler contraires aux accords internationaux garantissant les libertés et les droits fondamentaux.
Bien que je ne veuille pas faire de comparaisons directes entre cette affaire et celle des vols de la CIA, l’affaire SWIFT n’est pas un cas isolé, mais un exemple de la manière dont les Américains, surtout, espèrent lutter contre le terrorisme. Le débat d’aujourd’hui constitue une preuve supplémentaire établissant la nécessité de discuter de la nature de la guerre que nous livrons.
Dans ce cas également, nous devrions nous demander si toutes les règles ont été respectées. Il existe aussi une autre suspicion qui a également été confirmée, à savoir que les institutions européennes étaient au courant. Nous voulons savoir exactement quelles ont été leurs responsabilités dans cette affaire et dans quelle mesure elles ont déjà été impliquées dans le contrôle de la mise en œuvre des règles existantes. Toutefois, nous voulons surtout empêcher une situation où nous opérons tous dans une espèce de zone grise, avec la création d’un vide juridique dans lequel même les citoyens s’y perdent.
Le projet de résolution contient plusieurs commentaires pertinents à cet égard. Nous voulons également - et le commissaire l’a déjà mentionné - des éclaircissements concernant le rôle des institutions européennes. En outre, nous voudrions que toutes les failles juridiques soient colmatées, garantissant ainsi qu’en cas de nécessité ultérieure d’un échange similaire de données, celui-ci ne serait réalisé que de manière bien étayée et en totale conformité avec certaines garanties et normes minimales. Nous voudrions en outre que des comptes soient demandés aux États membres quant à la mise en œuvre des règles convenues. Une fois encore, nous devons vraiment empêcher les gens d’avoir le sentiment de se trouver dans un vide juridique. Toutes les lacunes législatives doivent être comblées. 
Sophia in ‘t Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, que cela soit légal ou pas, je tiens à souligner que les citoyens européens n’ont jamais été informés du fait que les détails de leurs comptes bancaires étaient contrôlés, alors que je considère qu’il s’agit d’une condition préalable à un tel contrôle. Je me demande comment nous réagirions si ce n’étaient pas les États-Unis, mais un autre pays, qui examinait nos comptes bancaires, et si nous ferions preuve d’une telle tolérance.
S’agissant de la question de l’efficacité, le Conseil a déclaré il y a peu que cela était nécessaire dans la lutte contre le terrorisme. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que M. Levey, le sous-secrétaire américain au Trésor, a souligné il y a deux semaines qu’ils réussissaient très bien à remonter les transactions financières. Cela a toutefois poussé les terroristes à avoir recours à des transactions clandestines, hors de notre portée et de notre contrôle donc. Dans l’Union européenne, nous devons rapidement adopter une politique commune cohésive et efficace fondée sur le processus décisionnel démocratique et garantissant une protection solide des données à caractère personnel. Cela devient véritablement urgent.
Enfin, je soutiens également la position de ceux qui affirment qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé. Les vols d’extradition, ainsi que la gestion des informations relatives aux passagers, indiquent clairement que les États-Unis ne respectent pas les accords. En tant que membres de l’Union européenne, nous devons nous exprimer d’une seule voix et garantir que, de concert avec notre allié, nous luttons contre le terrorisme dans un cadre légal. 
Mihael Brejc (PPE-DE ).
   - La presse s’est exprimée au sujet du prélèvement par le gouvernement américain de données financières privées détenues par SWIFT, mais elle n’a pas précisé si ces prélèvements concernaient SWIFT aux États-Unis ou si l’Europe était également en cause. S’il s’agit de SWIFT aux États-Unis, alors cela ne nous regarde pas du tout. L’accès aux données de SWIFT en Europe est une question relevant en premier lieu des autorités belges, qui devraient octroyer toutes les demandes d’accès. À l’heure actuelle, la seule chose que nous sachions est que SWIFT est supposé partager avec les États-Unis certaines informations relatives au financement du terrorisme.
Deux problèmes se posent. Premièrement, le Parlement européen ne peut entamer un débat sérieux concernant cette question simplement sur la base d’une première page dans la presse et de vagues déclarations. Deuxièmement, il doit respecter ses traités et être conscient de ses domaines de compétence. Nous savons que les autorités belges ont lancé une investigation sur cette affaire, mais n’ont pas encore obtenu de résultats. Nous devons clarifier une chose, à savoir que l’accès au système SWIFT ne signifie pas que des transactions ordinaires, comme les dépôts ou les retraits d’argent, les chèques, les moyens électroniques de paiement, etc., font l’objet d’exploration de données.
Les socialistes et plusieurs autres groupes politiques ont une autre position. Ils ont déposé une proposition de résolution commune dans laquelle ils déclarent que les autorités américaines ont accès aux relevés détenus par SWIFT et qu’il s’agit d’un cas de violation par les États-Unis des dispositions fondamentales relatives aux données à caractère personnel. Ces mots ne sont pas, comme M. Wiersma le dit, des suppositions, car ils sont présentés comme s’il s’agissait de faits. De même, ils ignorent le fait que le gouvernement belge est en charge de l’enquête sur cette affaire et que le Parlement européen n’a aucun rôle à jouer à ce stade.
Aussi, afin de préserver la dignité du Parlement européen, et en respect de l’acquis communautaire de l’UE, nous, membres du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, avons adopté notre propre résolution dans laquelle nous attirons l’attention de chacun sur les règles du jeu et sur le fait que nous devrions uniquement avoir recours à de telles résolutions lorsque nous pouvons agir sur la base de faits irréfutables. Telle est la seule manière pour le Parlement européen de préserver sa réputation aux yeux du public et d’empêcher qu’il ne devienne une société de débat glorifiée.
Je soutiens la position du commissaire Frattini et invite les membres du Parlement à soutenir notre résolution, car celle-ci est totalement conforme à l’acquis communautaire, ainsi qu’à l’éthique et aux normes de conduite du Parlement européen. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   - Monsieur le Président, le scandale SWIFT, en conjonction avec le considérant problématique de l’arrêt récent de la Cour européenne rejetant à juste titre l’accord sur le transfert des noms des passagers, met en exergue une zone grise exceptionnellement dangereuse qui commence à apparaître autour de l’utilisation de données personnelles sensibles pour lutter contre le terrorisme.
Pour être précis, tout pays tiers, pas uniquement les États-Unis, semble être maintenant en mesure, en citant simplement des raisons de sécurité nationale, même fictives, de définir:
- premièrement, le niveau décisionnel dans l’Union européenne; en d’autres termes, à quel niveau, national ou communautaire, les décisions seront prises;
- deuxièmement, la législation européenne qui sera d’application; et
- troisièmement, le niveau, dès lors, de la permission d’accès, d’utilisation et de protection des données de millions de citoyens innocents collectées et conservées - tenez-vous bien -, non pas par les autorités policières, mais par des sociétés privées, et ce pour des raisons privées.
Ce vide juridique doit être comblé immédiatement, et une manière très importante d’y parvenir est de faire enfin fonctionner le pont ou la dénommée passerelle, en d’autres termes de donner au Parlement une voix décisive au chapitre.
Les piliers ne peuvent s’appliquer en l’occurrence. PNR, SWIFT, la rétention des données: dans toutes ces affaires, des privés collectent des données, que la police utilise sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme. Il n’est pas question de piliers, mais d’une seule et même affaire. 
Giovanni Claudio Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Madame Lehtomäki, Mesdames et Messieurs, je pense que nous devrions nous inquiéter de la paperasserie qui maintient ensemble bon nombre des arguments et des débats que nous avons au sein de cette Assemblée. Nous pourrions faire le même commentaire concernant le sujet que nous examinons actuellement, comme nous l’avons fait il y a peu au cours du débat sur les vols de la CIA, à savoir que l’Union est une zone présidée par les règles et les principes de l’État de droit et que, dès lors, les données personnelles, toutes les données personnelles, y compris nos données bancaires, ne doivent pas être remises à des pays tiers, sauf dans les cas prévus par les droits nationaux et désormais par des directives européennes. Il n’existe aucune exception, même pas au nom de la lutte contre le terrorisme. Tout dépassement de ce cadre constitue un acte arbitraire et un abus du système.
D’autres députés et moi-même voudrions savoir quel rôle le Conseil et la Banque centrale européenne ont joué et à quel point ils étaient au courant des accords secrets passés entre SWIFT et les États-Unis, étant donné que le devoir de transparence ne doit pas s’appliquer uniquement à notre dialogue et à nos débats au Parlement, mais doit également exister à l’extérieur de cette Assemblée.
Monsieur le Président, je rejoins mes collègues qui ont demandé au Conseil d’examiner et d’adopter une décision-cadre relative à la protection des données aussi rapidement que possible, car lorsqu’il existe un vide juridique, des abus et des actes arbitraires peuvent être commis. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté très attentivement ce débat, et je peux constater qu’il existe un consensus solide entre nous quant au fait que les libertés des citoyens et les questions de sécurité des données doivent être prises suffisamment en considération, même dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La présidence prend la chose très au sérieux et, comme cela a été dit, il est de la responsabilité de la Banque nationale de Belgique de superviser SWIFT, et nous attendons également avec intérêt ce que les autorités belges découvriront.
Si ces investigations mettent au jour des faits requérant une législation au niveau communautaire ou une harmonisation de la législation, cela sera pris en considération dans le cadre du débat sur les projets législatifs en cours de préparation. Il s’agit d’une question tellement importante que nous devons en discuter au Conseil «Justice et Affaires intérieures», et c’est ce que nous ferons. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour les idées que vous avez avancées au cours de ce débat.
Je pense que nous pouvons dire que l’affaire SWIFT présente une caractéristique particulière, qui me fait dire que la directive du premier pilier de 1995 relative à la protection des données est probablement celle qui s’applique en l’occurrence, car les données ont été transférées via SWIFT Belgique et SWIFT États-Unis, à savoir entre deux filiales privées d’une organisation privée. C’est pourquoi mon interprétation, évidemment subordonnée aux déclarations que feront les autorités belges, est la suivante: il y aurait eu une communication à l’autorité chargée de la protection des données et, dans ce cas, les responsabilités nationales des organes compétents existeraient effectivement. À la différence de l’affaire PNR qui, comme nous l’a rappelé à juste titre M. Lambrinidis, concernait un transfert d’une compagnie aérienne privée directement vers un organe public américain, dans le cas présent, le transfert s’est fait entre deux sociétés privées. Il se fait que sur le sol américain, conformément à la législation de ce pays, les données transmises pour des raisons commerciales sont utilisées à des fins de sécurité. Il s’agit d’une différence structurelle. Il en résulte, comme l’a expliqué M. Lambrinidis, l’existence d’une zone grise, qu’il convient absolument de réglementer.
Selon moi, il existe deux solutions immédiates. La première, à mettre en œuvre avec l’aide du Conseil et de la présidence, consiste à approuver rapidement la proposition de décision-cadre aux termes du troisième pilier déposée par la Commission afin de protéger la confidentialité des données personnelles. À ce stade, il est évident que nous aurons couvert au moins un domaine, celui où les données sont transmises pour des raisons de sécurité ou d’enquête et pour la lutte contre le terrorisme. Cela laisserait de côté le premier pilier, c’est-à-dire le transfert entre deux sociétés privées à des fins commerciales.
Un troisième aspect ferait encore défaut: le transfert de données entre un État membre et un pays tiers, non pas de l’Union européenne vers un pays tiers, mais d’un État membre individuel directement vers un pays tiers. Il s’agit du troisième aspect qui devrait selon moi être étudié.
Si nous examinons ces trois points ensemble qui, très honnêtement, ne suscitent pas de controverse avec les États-Unis, mais qui concernent tous les pays tiers, nous serons en mesure de gérer de manière précise cette zone grise. 
Le Président.
   - J’ai reçu cinq propositions de résolution(1)conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, jeudi 6 juillet 2006, à 12 heures. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0312/2006).
Les questions suivantes ont été posées au Conseil.
Lors de la réunion qui s’est tenue à Vienne les 27 et 28 mai 2006, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne ne sont apparemment pas parvenus à dégager un accord sur une proposition de la Commission visant à utiliser la clause passerelle du traité de Nice afin de transférer de nouvelles compétences en matière de justice et affaires intérieures (JAI) du troisième au premier pilier communautaire.
Quelles actions la présidence finlandaise envisage-t-elle néanmoins d’entreprendre pour avancer dans la recherche de plus d’efficacité, de démocratie et de transparence en matière de prise de décision dans ce domaine? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme le Premier ministre Vanhanen l’a dit aujourd’hui, la présidence finlandaise estime qu’il est très important de faire de l’Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice. Avec ceci à l’esprit, quand le programme de La Haye sera réexaminé, la présidence entend également déterminer des moyens d’améliorer la procédure décisionnelle sur la coopération en matière policière et pénale.
Le 28 juin 2006, la Commission a présenté le «Tableau de bord Plus», qui évalue la mise en œuvre du programme de La Haye et vérifie si la législation communautaire a été transposée dans les États membres de manière correcte et selon le calendrier convenu. À côté de cela, la Commission a publié une communication contenant des propositions concernant le contenu des politiques sur la justice et les affaires intérieures, ainsi qu’une procédure décisionnelle améliorée.
Comme le président de la Commission l’a dit, celle-ci est disposée à formuler des propositions afin d’utiliser les options prévues par les Traités pour ajuster la procédure décisionnelle. La Finlande a l’intention de discuter de ces propositions en profondeur et d’ainsi répondre à la demande qui lui a été adressée par le Conseil européen des 15 et 16 juin, à savoir de collaborer étroitement avec la Commission pour examiner les possibilités d’améliorer la prise de décision et l’action dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sur la base des Traités en vigueur.
Les ministres de la justice et des affaires intérieures tiendront une discussion préliminaire à ce sujet lors de leur réunion informelle à Tampere les 21 et 22 septembre 2006. Les négociations devraient se poursuivre lors des sessions du Conseil prévues en octobre et en décembre et lors du Conseil européen de décembre. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Je remercie la présidente en exercice pour cette réponse. Depuis que j’ai déposé la question, pendant les six semaines qui ont suivi, les choses ont énormément bougé. Je ne dirai pas . Nous avons reçu tout le paquet de propositions de la Commission la semaine dernière. Je suis ravie que la présidence finlandaise ait décidé de beaucoup insister sur ces propositions, mais la présidence mettra-t-elle autant l’accent sur la proposition de la Commission sur l’évaluation et le contrôle que sur celle sur la transformation des prises de décision inefficaces et non démocratiques? Fera-t-elle comprendre aux États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre la décision-cadre sur le terrorisme qu’il est scandaleux que, cinq ans après le 11 septembre 2001, deux ans après le 11 mars 2004 et, ce vendredi, un an après le 7 juillet 2005, certains pays européens n’aient toujours pas de dispositions dans leur droit qui définissent et criminalisent les attentats terroristes? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, nous mettrons toute notre énergie dans cette question parce que le moment est clairement venu de coopérer étroitement en matière policière et judiciaire. Comme je l’ai dit dans ma première réponse, cette évaluation de la mise en œuvre du programme de La Haye est en cours, et nous visons à une coopération plus efficace au niveau de l’Union dans ce secteur. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Après l’issue favorable de la COP11/MOP1 fin 2005 à Montréal, il est désormais primordial de faire avancer les nouveaux processus amorcés, à savoir les négociations sur les engagements futurs au-delà de 2012 et le dialogue sur les actions conjointes à long terme au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
La présidence pourrait-elle préciser quels progrès ont pu être réalisés dans ce domaine lors de la 24session des organes subsidiaires de la Convention-cadre sur les changements climatiques qui s’est tenue à Bonn du 15 au 26 mai 2006? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dois vous dire tout de suite que c’est un sujet relativement compliqué et que ma réponse l’est encore plus.
Comme le dit l’auteur, la onzième conférence des parties à l’accord-cadre des Nations unies sur le changement climatique et la première réunion des parties, servant de conférence des parties au protocole de Kyoto, ont débouché sur deux nouveaux processus pour l’avenir: la création d’un groupe de travail chargé de discuter des obligations additionnelles des parties au protocole de Kyoto mentionnées à l’annexe 1 à la Convention, et un dialogue sur l’action coopérative à long terme afin de lutter contre le changement climatique en renforçant la mise en œuvre de la Convention. Le dialogue en lui-même ne représente pas l’ouverture de pourparlers sur de nouveaux engagements.
Le premier atelier organisé pour ce dialogue a donné à toutes les parties l’occasion de présenter leurs idées sur la poursuite durable des objectifs de développement en procédant à des ajustements et en exploitant pleinement le potentiel technologique et les possibilités de marché. C’était le premier d’une série de quatre ateliers et, en même temps, le lancement d’un processus de plus longue haleine qui devrait être achevé pour la fin de l’année prochaine. De nouvelles idées d’action future ont été proposées et devront être discutées dans les détails. Les organisateurs de l’atelier, l’Australien Howard Bamsey et la Sud-Africaine Sandia de Wet, ont présenté un compte rendu de cet atelier à la COP12 et promis de le rendre disponible en août 2006.
L’atelier a entamé l’examen des obligations additionnelles des parties au protocole de Kyoto mentionnées à l’annexe 1 et confirmées en tant que modifications de l’annexe B du protocole de Kyoto et a dressé un plan de travail provisoire pour les prochaines années. Tout en reconnaissant que les discussions au sein du groupe de travail permettaient de traiter de ces obligations additionnelles, les délibérations du groupe de travail ont également souligné l’importance de garder à l’esprit le travail déjà en cours et les résultats atteints dans ce domaine par d’autres organes et processus dans le cadre de la Convention et du protocole.
La deuxième session du groupe de travail aura lieu pendant la deuxième session des parties servant de conférence des parties au protocole de Kyoto, dans le but d’affiner le plan d’action du groupe de travail. En attendant, les parties mentionnées à l’annexe 1 seront invitées à fournir pour début septembre des renseignements sur les questions qu’elles souhaitent aborder lors de la deuxième session, par exemple les tendances en matière d’émissions, le potentiel politique et technologique d’atténuation du changement climatique ou les coûts et bénéfices d’une réduction des émissions.
L’annexe au plan d’action du groupe de travail consiste en une liste, quoique non exhaustive, dressée à l’initiative et sous la seule responsabilité du président, des sujets qui peuvent s’avérer importants pour les tâches futures du groupe de travail. Ces sujets servent de base scientifique pour déterminer les obligations additionnelles, les éventualités et les risques liés à ces obligations, le coût et l’impact de l’ajustement, les tendances en matière d’émissions et les facteurs socio-économiques, le potentiel d’atténuation du changement climatique des politiques, mesures et technologies, les coûts et les bienfaits d’une telle atténuation, l’analyse sectorielle et l’effet sur la compétitivité, l’expérience acquise, les leçons tirées de la mise en œuvre du protocole de Kyoto, la durée pendant laquelle les obligations doivent rester valables, l’approche sectorielle, le profil des engagements futurs et les coûts additionnels du développement, de l’adoption et du transfert de technologies.
Pour résumer, je dirais qu’une base solide pour les deux processus a été établie lors de la 24e session des organes subsidiaires. La situation doit être réévaluée après la 12e conférence des parties à Nairobi, où ces nouveaux processus seront discutés et la première révision en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du protocole de Kyoto sera menée. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Merci, Madame la Ministre, d’avoir apporté une réponse aussi précise. L’interprétation en allemand a été elle aussi très compréhensible. En tant qu’Autrichien, je voudrais vous souhaiter bonne chance pour votre présidence.
Je n’ai pas d’autre question. Pourriez-vous toutefois nous en dire davantage sur le rapport coût/bénéfice et les calculs coût/bénéfice auxquels ces groupes de travail sont actuellement occupés? Comment proposez-vous de garantir que cette Assemblée soit non seulement tenue en permanence au courant des négociations, mais aussi activement impliquée dans celles-ci? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, il n’est pas encore possible d’entrer dans les détails du calcul coût/bénéfice, mais une révision est évidemment essentielle pour garantir le juste équilibre entre les mesures prises et les bienfaits qu’elles apportent. J’espère que nous pourrons rester en contact étroit avec le Parlement européen tout au long du processus, parce que le Parlement a fait preuve d’un grand intérêt pour le sujet du climat, ce qui est rassurant quand on sait combien cette question est importante pour notre avenir. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, j’ai beaucoup apprécié votre réponse bien documentée à la question précédente. Je voudrais continuer sur le sujet parce que le Conseil est maintenant représenté par une présidence forte d’une longue expérience pratique des aspects négatifs de l’échange des quotas d’émission, un instrument clé choisi par l’UE pour préparer le protocole de Kyoto. Parmi ces aspects négatifs, citons la distorsion de la concurrence, des troubles sur le marché intérieur et le fait que tous ceux qui se sont penchés sur le problème et ont pris des mesures environnementales précoces pourraient finalement en pâtir. C’est pourquoi, alors que la Commission considère toujours le commerce des émissions comme un succès, la Finlande doit pouvoir remettre ce concept dans un cadre plus réaliste. La Finlande a-t-elle l’intention de le faire? Et quel genre d’améliorations seriez-vous disposée à proposer pour résoudre le problème de l’échange de droits d’émission? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, nous présumons que le rapport de la Commission sur le programme d’échange de droits d’émission sera disponible sous la présidence finlandaise. Bien entendu, lors du débat à ce sujet, la Finlande aura l’occasion d’évoquer son expérience dans le contexte national. Je voudrais répéter ce que le Premier ministre Vanhanen a dit ici aujourd’hui, à savoir que la question du changement climatique figurera en bonne place à l’ordre du jour - au niveau de la coopération transatlantique mais aussi de celle avec les pays asiatiques - sous la présidence finlandaise et, espérons-le, par la suite également. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Quelle appréciation la présidence du Conseil porte-t-elle sur l’état actuel des négociations relatives au statut du Kosovo? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne soutient sans réserves les négociations sur le futur statut du Kosovo, qui se déroulent sous la direction de l’envoyé spécial des Nations unies Martti Ahtisaari. L’Union européenne invite toutes les parties à participer de façon constructive au processus de détermination de ce statut et leur rappelle que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des normes au Kosovo seront cruciaux pour l’avancement du processus.
Les avis divergent toujours à ce sujet, mais les discussions techniques ont été nécessaires et utiles. La présidence adresse tous ses vœux de réussite pour l’ensemble du processus. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, la Finlande offre aux négociations sur le Kosovo un médiateur hautement qualifié en la personne de l’ex-président Ahtisaari, et cela nous inspire confiance même si de sérieux problèmes se profilent à l’horizon et s’il ne peut y avoir à long terme qu’une seule solution, à savoir l’indépendance. J’en suis convaincu. Ce que je voudrais savoir, c’est si vous estimez concevable que, dans l’optique d’une telle indépendance, la MINUK - qui est un arrangement administratif transitoire - soit remplacée par une administration européenne sous la forme d’une MIUEK. Autrement dit, pensez-vous que l’UE aura un rôle plus actif à jouer dans l’administration du Kosovo? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, nous insisterons tout au long de ce processus sur l’importance d’une coopération étroite et fructueuse avec les Nations unies. N’oublions pas que M. Ahtisaari est l’envoyé spécial des Nations unies dans la région.
Il va sans dire que l’Union européenne est pour sa part prête à soutenir le résultat final de ce processus, quel qu’il soit. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, comme vous le savez, les Balkans occidentaux ont constitué une des priorités de la présidence autrichienne du Conseil. La présidence finlandaise déploiera-t-elle la même énergie que l’Autriche sur cette question?
Quelle est votre vision de la capacité d’absorption de l’UE? La Finlande proposera-t-elle des mesures tangibles à ce sujet, et appuiera-t-elle le rapport de la Commission? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, sous la présidence finlandaise, les Balkans occidentaux seront un sujet essentiel à bien des égards. Cette région est concernée par le processus d’élargissement de l’UE, un débat pointu devant avoir lieu sur cette question lors du Conseil européen de décembre.
La Finlande se réjouit de ce que la capacité d’absorption de l’UE ne soit pas devenue un critère d’élargissement, mais une question qui requiert une attention sérieuse au sein de l’Union européenne elle-même. Je puis toutefois vous assurer que le rôle important joué par les Balkans occidentaux dans le débat européen se poursuivra sous notre présidence. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Madame la Ministre, comme vous le savez sans doute, la préservation de la sécurité intérieure, et de la loi et de l’ordre au Kosovo ne constitue pas un problème mineur en termes de stabilisation et de détermination du nouveau statut.
Quelle aide accorderez-vous sous votre présidence aux Balkans occidentaux, et au Kosovo en particulier, afin que des normes puissent être établies en matière de sécurité intérieure et d’administration de la justice, qui garantissent la stabilité de la région dans son ensemble? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, la protection des droits de l’homme et des droits des minorités est un des objectifs premiers des négociations sur le statut du Kosovo. Évidemment, une solution transitoire à long terme ne peut se baser que sur la capacité de garantir les droits et la sécurité de tous. Les liens étroits entre le Kosovo et le processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne devraient aider à la mise en œuvre de normes à bien des égards. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Au cours des dernières années, l’Irak a été confrontée à un nombre dramatiquement élevé de prises d’otages. Les cas dont on parle le plus sont très médiatisés parce qu’ils mettent en cause des personnes travaillant dans le secteur de l’assistance étrangère, des journalistes et des ingénieurs chargés de la reconstruction. Actuellement, le nombre d’enlèvements concernant des étrangers en Irak est en définitive très faible si on le compare aux milliers d’Irakiens retenus comme otages. Les spécialistes s’accordent à dire que les prises d’otages en Irak sont le fait de groupes terroristes et criminels dont les motivations sont diverses, tout en étant le plus souvent de nature financière. Cependant, les récentes informations selon lesquelles certains États membres de l’Union européenne auraient versé des rançons très élevées à des groupes terroristes et criminels en échange de la libération de leurs ressortissants sont très préoccupantes. Le fait de payer une rançon est le signe d’un manque particulier de lucidité et de pertinence, car, au lieu de dissuader les prises d’otages, il favorise leur prolifération et expose ainsi à un risque accru tant les Irakiens que les étrangers.
Dans ce contexte, quelles mesures le Conseil pense-t-il pouvoir adopter afin d’établir des lignes directrices et des codes de conduite communs aux États membres de l’Union européenne confrontés à cette menace, en Irak et ailleurs? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les citoyens de l’Union européenne deviennent de plus en plus souvent la cible de preneurs d’otages, et ces enlèvements sont parfois liés à des actes de terrorisme. L’Union européenne et les Nations unies ont condamné ces prises d’otages à plusieurs reprises. Nous devons adopter une position claire sur les demandes de rançon. Les rançons payées aux preneurs d’otages constituent une incitation à de nouveaux kidnappings et peuvent de ce fait déboucher sur une explosion du terrorisme.
La coopération internationale, et en particulier la coopération au sein de l’UE, est un outil très utile pour traiter ces affaires. Les efforts déployés par les États membres lors de telles crises ont mené à la Convention internationale des Nations unies contre les prises d’otages, entrée en vigueur le 3 juin 1983, que tous les États membres ont ratifiée.
Les prises d’otages sont évoquées au Conseil comme elles le sont entre les États membres. Les formes pratiques d’action englobent un soutien politique unifié et l’intervention de l’UE en cas de kidnappings, la préparation à de telles situations dans les projets pilotes et les exercices de crise, le renforcement des cellules de crise nationales comptant des experts d’autres pays, ainsi qu’une liste de contrôle des possibilités d’actions communes établie par les États membres. Dans quelques cas bien particuliers, on a déjà observé une coopération dans la pratique, mais il serait judicieux de clarifier la base de cette coopération.
Pour qu’une telle coopération soit la plus efficace possible, elle doit être informelle, volontaire et très concrète. En outre, toutes les informations doivent être traitées de manière strictement confidentielle, et nous devons respecter le droit à l’autodétermination du pays concerné. 
Nicholson of Winterbourne (ALDE ).
   - Je voudrais exprimer le plaisir que j’ai de pouvoir poser une question au Conseil dans le cadre de cette nouvelle présidence et exprimer mes félicitations chaleureuses et mon soutien - ainsi que ceux de tous nos collègues, j’en suis certaine - à la présidence finlandaise, qui, nous le savons, sera très heureuse et fructueuse pour l’Union européenne.
Je remercie la présidente en exercice pour sa réponse complète et utile. Je suis en particulier ravie du commentaire sur le caractère quelque peu sporadique et informelle de la coopération dans le passé et sur le fait qu’il pourrait peut-être y avoir un moyen de renforcer la coopération en rapport avec la criminalité sans cesse grandissante.
Je me demande cependant si je peux me permettre d’attirer l’attention de la présidente en exercice sur le récent rapport de l’Office des Nations unies sur la drogue et le crime, l’UNODC, d’avril 2006 sur le trafic des personnes et la structure mondiale du trafic des personnes. Étant donné que les prises d’otages et les enlèvements ne sont pas limités aux États défaillants ou en situation de crise urgente et complexe, tels que l’Iran, ils sont le lien principal de la chaîne du crime organisé de trafic de personnes et donc en particulier du terrorisme international. Avec ceci à l’esprit, j’attire l’attention de la présidente en exercice sur le fait que sur les 11 principaux cas pour lesquels on connaît le pays d’origine de la traite d’êtres humains...
Paula Lehtomäki,
   . - Je ne pense pas qu’il s’agisse vraiment d’une question au Conseil. Je dirai cependant simplement à l’honorable députée que la lutte contre la traite des êtres humains est bien une des priorités de la présidence et que nous prêterons attention aux problèmes soulevés. 
Agnes Schierhuber (PPE-DE ).
   - Ce matin, nous avons eu avec la Commission un débat sur la Palestine et les prises d’otages. Quelle action complémentaire la présidence du Conseil envisage-t-elle de mener au sujet de la situation au Moyen-Orient, en Palestine et en Israël? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, comme je l’ai dit ce matin dans ma déclaration au nom du Conseil, le Conseil estime très important que les deux parties s’engagent immédiatement à agir pour résoudre cette crise. L’Union européenne contribuera sous de multiples formes à trouver une solution mais, évidemment, ce sont les parties concernées qui détiennent la clé du problème. Nous travaillerons dur et espérons qu’une solution sera trouvée. 
Bernd Posselt (PPE-DE ).
   - Il nous apparaît souvent clairement que nos gouvernements sont très mal informés du contexte des enlèvements. On nous dit tout d’abord que ceux-ci sont l’œuvre de terroristes, mais il s’avère souvent que la motivation est purement criminelle, et donc bien différente. Je voudrais vous demander si vous avez l’intention de faire pression dans le sens d’une meilleure intégration des services de renseignements ou d’un meilleur échange d’informations entre eux, de sorte que le contexte des prises d’otages soit mieux connu et que la réponse appropriée puisse être apportée. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, comme on l’a dit plus tôt lors du débat sur la CIA et la détention des prisonniers, le travail des services de renseignements et les informations fournies par ces services tombent sous la juridiction des États membres, même s’il serait judicieux de mettre en place une coopération souple et approfondie pour trouver une solution aux enlèvements et étudier le contexte de ces situations, comme l’a suggéré l’honorable député. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Eu égard aux accords récents sur le contrôle des frontières extérieures de l’Union dans les zones maritimes proches des Canaries ainsi qu’à la nécessité d’une unité de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil n’estime-t-il pas que le moment est venu de se doter d’une politique d’immigration intégrée pour l’ensemble de l’Union qui permette, d’une part, de garantir des marchés de l’emploi stables à l’intérieur de notre territoire et, d’autre part, de maîtriser les fortes pressions migratoires qui s’exercent sur nos frontières extérieures? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne applique et entend continuer à appliquer en matière d’immigration une stratégie et un globaux aussi bien dans sa politique intérieure que dans ses relations avec les pays tiers. Cette stratégie et ce couvrent plusieurs aspects et dimensions de l’immigration, par exemple l’immigration clandestine, sa prévention et son contrôle, ainsi que le trafic d’êtres humains. L’Union européenne opère naturellement, comme toujours, dans les limites de ses compétences telles que fixées par le Traité.
En ce qui concerne l’action que l’Union a menée en réponse aux récents événements qui ont secoué les îles Canaries, je voudrais suggérer à l’honorable député de se pencher de plus près sur les réponse données aux questions orales H-0440, H-0455, H-0460, H-0473 et H-0478/2006. Ces questions et leurs réponses montrent bien qu’il s’agit d’un problème crucial et que le débat à ce sujet et les mesures prises dans ce domaine doivent se poursuivre. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Merci beaucoup pour votre réponse, Madame la Présidente en exercice du Conseil. Le problème spécifique rencontré dans le domaine de la politique d’immigration est l’absence de moyens. Pour cette année, nous ne disposons apparemment que de cinq millions d’euros et il n’y a aucune chance que des moyens supplémentaires soient dégagés avant l’approbation des prochaines perspectives financières l’année prochaine.
Comment faire correspondre notre politique d’immigration avec les perspectives financières pour la période 2007-2013 récemment adoptées? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, nous devons mettre en place une coopération soutenue avec les pays d’origine et de transit si nous voulons améliorer les conditions de vie dans ces pays et par conséquent atténuer les pressions associées en particulier à l’immigration clandestine à long terme. Évidemment, ce domaine des relations extérieures a besoin des moyens et des outils nécessaires pour avoir un impact correct. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - En réponse à la question relative à un marché du travail stable dans l’Union européenne, vous avez dit que le Conseil se penchait sur tous les aspects de la politique d’immigration.
Nous avons récemment entendu et lu que des choses terribles se passent non seulement dans les îles Canaries mais également en Espagne et nous avons appris ce qui se passe sur le marché du travail des récoltes de fruits et de tomates dans le sud de l’Europe.
Le Conseil a-t-il discuté de cette forme d’esclavagisme et cette question sera-t-elle soulevée à l’occasion du sommet social cette année? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, les marchés européens du travail et la viabilité de ce système de marchés constituent dans leur ensemble une question clé qui a un effet direct sur la politique d’immigration, et il convient par conséquent de discuter de différents éléments de cette question et de leur trouver des solutions. La régularisation des immigrés clandestins est évidemment un sujet complexe qui revêt une grande importance pour l’individu et la protection que la loi lui assure. Il y a toutefois un revers à la médaille des longues procédures de régularisation, et nous ne devons pas oublier que les effets s’en ressentent partout dans l’Union européenne. Enfin, une telle régularisation est du ressort des États membres, même s’il est évidemment judicieux d’échanger les informations récoltées et d’entamer un débat politique sur ce thème. 
Hubert Pirker (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, outre ce que vous avez dit de votre intention de mettre au point des règles communes pour la politique d’asile, un domaine dans lequel - comme vous le savez - le pouvoir est partagé entre les États membres et l’Union européenne, vous en tiendrez-vous à l’avis qu’il restera à l’avenir du ressort des États membres de fixer combien de travailleurs immigrés, et lesquels, sont autorisés à pénétrer sur leur territoire, afin de permettre leur intégration au sein du marché du travail et d’empêcher la distorsion de ce marché? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, la mobilité des travailleurs et la disponibilité de main-d’œuvre étrangère dans les États membres de l’Union européenne ne relèvent pas uniquement de la politique d’immigration ou de la politique pour l’emploi, mais sont aussi liées à la compétitivité de l’économie européenne. L’honorable député a demandé si les États membres continueront à prendre les décisions en la matière dans le futur. Il est évidemment difficile de prédire l’avenir et de savoir quelle direction ces décisions politiques prendront, mais il est important d’avoir un débat politique sur des questions relevant des compétences nationales parce que, comme je viens de le dire, les décisions qui sont prises dans les États membres ont également des répercussions et une influence sur l’ensemble de l’Union. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour que les citoyens européens contribuent activement à l’adoption des décisions visant à légaliser l’immigration illégale et acceptent la nécessité d’intégrer les immigrants? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’intégration des ressortissants des pays tiers résidant légalement dans les États membres est un défi permanent pour les sociétés européennes et revêt un aspect crucial pour le renforcement de leur cohésion sociale et politique. Le programme de La Haye en faveur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice confirme l’importance de la politique d’intégration pour la promotion de la stabilité et de la cohésion de nos sociétés. Il indique également qu’une meilleure coordination des politiques nationales est nécessaire.
En novembre 2004, les représentants du Conseil et des États membres sont arrivés à quelques conclusions concernant la rédaction des principes de base communs pour la politique d’intégration des immigrés. Ces principes prévoient que l’intégration est un processus dynamique à deux voies de compréhension mutuelle et de compromis entre les immigrés et les résidents des États membres. Par conséquent, les États membres sont invités à prendre en considération la politique d’intégration et à y inclure les immigrés et les ressortissants des États membres.
Les interactions fréquentes entre les immigrants et les citoyens des États membres constituent un mécanisme fondamental de l’intégration. Les principes de base communs maintiennent en particulier que les forums pour le dialogue interculturel, l’information sur les immigrés et leurs cultures et le développement des conditions de vie dans les environnements urbains favorisent les échanges entre les immigrés et les citoyens des États membres.
Ces principes se fondent sur les conclusions du Conseil de décembre 2005, qui intégraient la communication de la Commission adoptée au mois de septembre précédent et intitulée «Programme commun pour l’intégration: Cadre relatif à l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne».
L’importance de l’intégration pour l’accès au territoire de la Communauté et des États membres et la nécessité de renforcer notre action dans ce domaine ont été citées dans plusieurs initiatives, comme la communication de la Commission sur le plan politique pour l’immigration légale. Dans ce contexte, l’accent est mis sur l’obligation pour les membres de la société d’accueil de s’impliquer dans la création de possibilités de participation des immigrés à la société européenne. Cela profitera tant aux citoyens européens qu’aux ressortissants des pays tiers. D’autres acteurs et institutions communautaires, comme le Parlement, le Comité économique et social ou le Comité des régions, peuvent également favoriser dans une large mesure la participation des citoyens européens à l’intégration des ressortissants des pays tiers résidant dans l’Union. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je voudrais demander si des structures sont prévues pour permettre aux citoyens européens d’exprimer leur avis sur l’intégration des immigrés originaires de pays tiers, de sorte à assurer l’acceptation réciproque et le respect mutuel, dans l’objectif d’une meilleure intégration des immigrés dans la société.
La présidence finlandaise entend-elle proposer de telles structures de participation directe des citoyens à ces décisions? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, il est dans l’intérêt général du Conseil de soutenir une implication plus proactive de la société civile dans l’intégration des immigrés parce qu’il souhaite promouvoir la transparence de l’administration européenne aux yeux du public. Il revient évidemment aux États membres de décider d’une telle action et de déterminer la méthode qui sera utilisée pour créer les structures des plates-formes citoyennes au niveau local, mais la coopération au niveau de l’Union européenne sera elle aussi très importante.
Sous la présidence finlandaise, le travail du Conseil sera particulièrement transparent, tout comme le débat sur les aspects législatifs en procédure de codécision. En outre, le débat sur les autres plans législatifs sera lui aussi ouvert. Ce sera, espérons-le, une manière d’encourager les citoyens à s’informer sur les critères de décision et à avoir une influence entre les élections. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Madame Lehtomäki, j’ai visité en Libye des camps hébergeant des dizaines de milliers de réfugiés d’Afrique subsaharienne souhaitant traverser la Méditerranée pour arriver en Europe. Frontex, notre agence pour la protection des frontières extérieures, est justement dirigée par un Finlandais. Dans quelle mesure comptez-vous utiliser cette agence pour contenir le flux d’immigrés clandestins débarquant en Europe? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, le lien entre une agence de contrôle aux frontières et l’intégration n’est pas très clair à mes yeux, mais la présidence finlandaise demandera des suggestions et propositions concrètes pour le fonctionnement d’une telle agence. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Alfred Finz, représentant du gouvernement autrichien, a répondu le 17 mai à plusieurs questions des députés au Parlement européen concernant l’impôt sur les sociétés dans les différents pays de l’UE. En réponse à une question du député européen E. Ryan, A. Finz a indiqué que certains États membres avaient récemment introduit de nouveaux systèmes fiscaux, au titre desquels les entreprises se voyaient appliquer des taux d’imposition nettement plus faibles que dans les anciens États membres.
A. Finz considère que ces taux d’impositions réduits constituent une concurrence déloyale à laquelle il convient de mettre un terme. La présidence du Conseil n’estime-t-elle pas que les nouveaux États membres étaient en droit d’introduire leurs nouveaux systèmes fiscaux? Le Conseil ne partage-t-il pas l’avis selon lequel les tentatives d’uniformisation fiscale illustrent la volonté des anciens États membres de résoudre leurs problèmes économiques aux dépens des nouveaux États membres? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les États membres ont le droit d’adopter leur propre système d’imposition dans les limites de la législation communautaire. Le Conseil prendra en considération les propositions d’harmonisation si et quand la Commission les présentera.
Nous ne devons pas oublier que, le 1er décembre 1997, le Conseil a adopté une résolution relative à un code de conduite applicable à la fiscalité des entreprises afin de lutter contre les mesures contraires pouvant avoir un effet sur l’emplacement de l’activité économique dans la Communauté. Le groupe de travail créé pour étudier les aspects pratiques du code rend, sur la base des critères fixés par ce dernier, une évaluation indiquant si les mesures fiscales adoptées par un État membre relèvent de la concurrence déloyale ou non. L’État membre concerné abroge alors volontairement les mesures déclarées nuisibles par le groupe de travail. Les États membres sont également obligés de s’abstenir d’adopter de nouvelles mesures préjudiciables.
En outre, des préparatifs techniques intensifs sont en cours au sein de la Commission en relation avec la proposition en faveur d’une base d’imposition des sociétés commune et consolidée. Selon la Commission, une telle base d’imposition permettrait de promouvoir grandement la stratégie de Lisbonne parce qu’elle contribuerait à rendre le marché intérieur plus efficace, ce qui renforcerait la compétitivité de l’UE sur les marchés mondiaux. Cette proposition ne prévoit toutefois pas de taux pour l’impôt sur le revenu. 
Eugenijus Gentvilas (ALDE ).
   - Madame la Ministre, merci pour votre réponse, mais vous avez cité à plusieurs reprises la Commission et ses initiatives. Je voudrais savoir ce que la Finlande, qui assure la présidence de l’UE, pense de la convergence fiscale. On peut comprendre que les situations débouchant sur une concurrence déloyale ne sont pas souhaitables, mais je voudrais demander si une tentative de convergence fiscale est souhaitable, parce que nous observons de telles initiatives dans l’Union européenne. Comment la Finlande voit-elle ces initiatives? Ne pensez-vous pas que la concurrence entre les États membres en matière de fiscalité et de systèmes d’imposition doit être préservée, parce que le contraire signifierait que nous allons vers une trop grande harmonisation? Les nouveaux États membres ont rejoint l’Union européenne sans penser qu’une telle tendance à l’harmonisation fiscale se vérifierait aujourd’hui. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, le but de cette initiative pour une base d’imposition des sociétés commune et consolidée consiste à créer une base d’imposition des sociétés qui soit simple. Elle n’aborde pas la question des taux d’imposition mais celle de la base d’imposition. Le travail technique est en cours de réalisation. Il n’entre pas dans les intentions de la présidence finlandaise d’en discuter au sein du Conseil. L’objectif consiste plutôt à s’informer de l’avancement des travaux techniques. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, au Pays basque, nous possédons un système fiscal propre historiquement séparé et différent du système espagnol. Autrement dit, deux systèmes d’imposition coexistent au sein de l’État espagnol. La Commission ne semble pas le comprendre et souhaite changer notre système.
Le Conseil serait-il favorable à l’idée d’imposer aux États membres un système fiscal uniforme sans leur consentement ou sans leur accord? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, la concurrence fiscale néfaste est évidemment une mauvaise chose, mais il reste du chemin à parcourir avant de passer à un système d’imposition harmonisé. 
Reinhard Rack (PPE-DE ).
   - Madame la Ministre, si une variation aussi importante des taux d’imposition a pour conséquence la délocalisation d’un nombre accru d’entreprises, envisage-t-on la possibilité d’accélérer les délibérations? Trop d’emplois sont perdus à cause de ce que l’on appelle le tourisme fiscal, et nous nous penchons actuellement, en ce qui concerne la politique régionale, sur les façons de mettre un terme à cette tendance. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, c’était peut-être plus un commentaire qu’une question posée au Conseil. La fiscalité est, comme je l’ai dit dans ma première réponse, un sujet important tant pour le fonctionnement du marché intérieur que pour la concurrence. Il est de ce fait primordial de l’examiner au niveau de l’Union. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Les États-Unis, en organisant sciemment la baisse du dollar par rapport à l’euro, mènent une guerre économique sans merci contre l’Union européenne. En effet, la baisse volontaire et continue du dollar détruit chaque mois des milliers d’emplois sur le territoire de l’Union européenne. Ainsi, Airbus se voit obligé de facturer ses contrats de sous-traitance en dollars et non en euros, ce qui favorise les entreprises américaines et fait que l’avion européen est en réalité un avion américain à plus de 40 %.
Quelles mesures de rétorsion politiques, diplomatiques et économiques le Conseil compte-t-il prendre pour forcer les États-Unis à soutenir leur monnaie et pour permettre enfin une concurrence libre et non faussée entre l’Union européenne et les États-Unis? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, le taux de change a évolué récemment, mais le Conseil n’envisage pas de mesures qui inciteraient les États-Unis à réévaluer leur devise. Dans sa déclaration lors de la réunion de printemps du Comité monétaire et financier international du FMI, le président du Conseil ECOFIN a réitéré la position du Conseil sur les déséquilibres mondiaux, disant qu’à moyen terme, les énormes déséquilibres actuels ne sont pas soutenables et qu’il est de la responsabilité combinée de tous les principaux acteurs impliqués d’affronter le problème. Dans le contexte de la coopération internationale, une politique macroéconomique et structurelle visant à préserver la croissance doit être mise en œuvre pour faciliter la rectification des déficits et des surplus actuels. Les hausses de pressions protectionnistes pourraient être ainsi évitées, tout comme les fluctuations soudaines des taux de change et les risques encourus par l’industrie des finances. Il existe également des risques macroéconomiques dérivant des mesures protectionnistes et de l’action unilatérale. Un système commercial ouvert, multilatéral est une condition essentielle à une croissance continue et accrue. La hausse de l’épargne aux États-Unis et la croissance en Asie sont en particulier essentielles pour toute tentative de correction du déséquilibre mondial.
Le communiqué d’avril 2006 du Comité monétaire et financier international a relayé cette opinion, que les partenaires mondiaux ont acceptée de manière générale. 
Jacky Henin (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Ministre, je constate que quand on parle de moyen terme, nous sommes aujourd’hui dans le court terme. Les salariés de l’Union qui, dans les mois qui viennent, vont perdre leur emploi en partie à cause de notre inertie, ne vont pas apprécier. Mais pourquoi ne faisons-nous donc pas jouer à la Banque centrale européenne un tout autre rôle sous le contrôle du Parlement européen? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, comme on le sait, la Banque centrale européenne est un organe indépendant dont le principal objectif est de maintenir la stabilité des prix. Le Conseil des ministres ne peut influencer les décisions sur les taux d’intérêt et, de plus, l’indépendance de la Banque centrale doit être protégée, afin que celle-ci puisse continuer à faire son travail. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice du Conseil, s’il est question de parité entre l’euro et le dollar, il faut aussi garder à l’esprit que l’Europe paie son pétrole et son gaz en dollars et que les consommateurs européens y tirent un certain avantage. Pensez-vous que les prix du pétrole soient sujets à la spéculation ou sont-ils imputables à la devise? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, ce n’est peut-être pas mon fort et il n’est peut-être pas de la compétence du Conseil de spéculer sur l’évolution du prix du pétrole, mais la situation actuelle de l’offre et de la demande et la direction qui semble prise n’appuient pas l’hypothèse d’une chute rapide et spectaculaire des prix dans nos pays. 
Le Président.
   - J’appelle la 
Le Conseil compte-t-il réviser les procédures suivies par lui pour répondre aux questions parlementaires qui lui sont posées? 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier l’honorable député pour son intérêt pour les procédures que le Conseil suit quand il répond aux questions posées par les membres du Parlement. En tant que ministre des affaires européennes, j’aurai l’honneur de répondre personnellement à vos interrogations lors de l’heure des questions réservée au Conseil au cours des six prochains mois.
Pour ce qui est de la révision des procédures, je voudrais dire que sous sa présidence, la Finlande souhaite revenir à la pratique consistant à répondre aux questions dans l’ordre où elles ont été posées au Conseil. La présidence n’a donc pas l’intention d’y répondre par sujet. À part cela, je voudrais insister sur le fait que les principes généraux sur la base desquels les questions posées au Conseil sont traitées resteront inchangés. Les réponses données lors de l’heure des questions le seront toujours au nom du pays assurant la présidence.
Il reviendra également à celle-ci de fournir au Parlement européen des réponses écrites aux questions qui, faute de temps, n’auront pas reçu de réponse pendant l’heure des questions. Il y en a beaucoup cette semaine.
En ce qui concerne la procédure pour les questions écrites, je dirais que le Conseil est en train d’étudier les manières de traiter le nombre sans cesse croissant des questions. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente en exercice, merci pour votre réponse dont je me réjouis. Nous avons cependant un problème: d’après les règles de cette Assemblée, chaque membre ne peut poser qu’une seule question écrite prioritaire par mois. D’après le même règlement, nous pouvons espérer recevoir une réponse dans les trois semaines. La Commission a réussi a géré ce délai, mais bien souvent le Conseil met trois mois pour répondre. La raison qui nous est souvent donnée est que cela prend du temps pour que la réponse soit approuvée par tous les membres du Conseil. En temps réels, vous êtes capables de donner des réponses au pied levé aux questions orales complémentaires.
Je vous demande donc de trouver une façon d’accélérer la procédure. Il pourrait peut-être y avoir un délai pour recevoir les réponses des autres membres du Conseil pour que vous puissiez ensuite nous donner les réponses dans le délai prévu par le règlement. Si nous pouvons vous y aider, ce serait un grand partenariat et une grande fierté pour la présidence finlandaise. 
Paula Lehtomäki,
   . - Je conviens qu’il est très important d’accélérer la procédure de réponse. Bien que la présidence parle en son propre nom, elle doit et veut être en accord avec les autres membres du Conseil. C’est pourquoi il est important de recevoir des commentaires des autres États membres. Je suis cependant convaincue que nous pouvons améliorer la situation actuelle. Je suis impatiente de coopérer avec le Parlement européen de façon efficace dans ce domaine. 
Richard Corbett (PSE ).
   - La présidence du Conseil ne sait peut-être pas que le règlement du Parlement européen prévoit dans son annexe sur l’heure des questions que, avec l’accord du Conseil, nous pouvons diviser l’heure des questions au Conseil en heure de questions à la présidence, au Haut-Représentant ou au président de l’Eurogroupe.
La présidence du Conseil serait-elle d’accord - si le Parlement en faisait la demande - d’avoir, peut-être une fois tous les trois mois, une heure des questions avec le Haut-Représentant consacrée spécialement aux questions de politique extérieure? 
Paula Lehtomäki,
   . - Si le Parlement européen fait une demande de ce genre, nous sommes évidemment prêts à y réfléchir. Si cela concerne le Haut-Représentant, je pense qu’il doit également être d’accord avec la procédure. Mais le Conseil n’a pas reçu de propositions de ce genre, en tout cas pas que je sache. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Vous avez maintenant eu une heure d’expérience de réponse aux questions du Parlement européen. À la fin de la présidence, vous aurez été ici plusieurs fois et aurez acquis plus d’expérience - vous vous en êtes bien sortie pour votre première heure des questions. Voudriez-vous donner des recommandations pratiques au Conseil au sujet de l’heure des questions? Par exemple, en décembre, pourriez-vous analyser ce que nous pourrions améliorer pendant l’heure des questions?
Nous devons d’une façon ou d’une autre rendre ces occasions plus ouvertes pour nos concitoyens. Certaines personnes les regarderont peut-être même sur l’internet ou sur Euronews. Cela doit être amélioré d’une façon ou d’une autre. Je voudrais entendre vos recommandations concrètes à la fin de la présidence. Seriez-vous d’accord de le faire pour nous pendant l’heure des questions? 
Paula Lehtomäki,
   . - Je suis certaine que pendant les six prochains mois nous apprendrons à nous connaître parfaitement; ce genre de recommandations peut donc également être préparé en étroite collaboration. Je - et nous, en tant que présidence - suis tout à fait prête à profiter pleinement de toute l’expérience et de toutes les dispositions pratiques qui pourraient ressortir pendant cette présidence. Je mentionnerai également simplement que je trouve personnellement que répondre à ces questions est une expérience enrichissante. 
Le Président.
   - Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur
- la question orale (O-0063/2006) posée par Mme Pack, au nom du groupe PPE-DE, Mme Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, M. Swoboda, au nom du groupe PSE, MM. Meijer, Guardans Cambó, Kacin et Lax, au Conseil, sur la politique des visas à l’égard des pays des Balkans occidentaux (B6-0315/2006),
- la question orale (O-0077/2006) posée par Mme Ludford et MM. Kacin, Lax et Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, au Conseil, sur la simplification des formalités d’obtention des visas pour les pays des Balkans occidentaux (B6-0320/2006), et
- la question orale (O-0078/2006) posée par Mme Ludford et MM. Kacin, Lax et Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, à la Commission, sur la simplification des formalités d’obtention des visas pour les pays des Balkans occidentaux (B6-0321/2006). 
Doris Pack (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans leur rapprochement de l’Union européenne, les pays d’Europe du Sud-Est doivent procéder à des réformes; ils doivent adopter des normes et collaborer sur une base régionale, ce qui signifie dans la pratique qu’ils doivent se réconcilier. Ils le savent et ils le font - certains plus vite que d’autres - mais, malgré tous leurs efforts, ils se voient refuser l’accès illimité à la Communauté européenne, ce dont les Yougoslaves en tous cas ont toujours bénéficié.
Les ministres de l’intérieur et les politiques nationaux devraient, ne fût-ce qu’un instant, s’imaginer, eux ou leurs familles, avec quelque 200 euros par mois pour vivre et devoir dépenser pratiquement toute cette somme pour obtenir un visa, un visa Schengen, ainsi qu’un visa de transit, et devoir faire la file pour verser cet argent, parfois pendant des jours, voire des semaines.
Même nos homologues des parlements nationaux d’Europe du Sud-Est doivent demander un visa chaque fois qu’ils veulent assister aux réunions du Conseil de l’Europe. Plus de 70% des jeunes de Serbie, de Bosnie, de Macédoine, du Monténégro, du Kosovo ou d’Albanie n’ont jamais quitté leur région ou leur pays. L’Union européenne ouvre actuellement ses programmes d’éducation; comment ceux-ci peuvent-ils fonctionner si les formalités d’obtention des visas sont si onéreuses?
Comment les entreprises sont-elles censées s’implanter dans ces pays si les travailleurs locaux ne peuvent se rendre au siège de la société - disons, en France ou en Angleterre -, si ce n’est à des conditions très strictes? En Bosnie-et-Herzégovine par exemple, le taux de criminalité est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Pourquoi, dans ce cas, ne facilitons-nous pas la vie aux ressortissants de ces pays qui souhaitent venir chez nous? Pour ce qui est des conditions d’obtention des visas, la Russie bénéficie d’un meilleur traitement que ces États, et on peut se demander pour quelle raison il en est ainsi.
Ces pays se trouvent en plein milieu de l’UE, et nous avons nous-mêmes un intérêt réel dans leur bien-être, leur croissance et leur développement. Il y va de notre propre intérêt.
C’est avec l’aide de l’Union européenne que la Bosnie-et-Herzégovine est parvenue à sécuriser ses frontières, et les pays voisins font de même. Éteignons donc les feux de détresse et contribuons à la levée de ces barrières inutiles et humiliantes! 
Hannes Swoboda (PSE ),
   - Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, même si les membres de cette Assemblée qui prennent la parole dans le débat d’aujourd’hui proviennent de pays et d’horizons politiques différents, ils sont tous d’accord sur ce qui doit être fait pour rapprocher de l’Union une région qui risque de devenir un trou noir en termes d’unification européenne.
Nous sommes bien au courant des problèmes de cette région. Nous sommes au courant du nationalisme et de l’étroitesse d’esprit qui y règnent, mais nous sommes aussi au courant du fervent désir, en particulier parmi les jeunes, d’entrer dans cette Europe et d’en adopter les normes. Il est dans l’intérêt de ces peuples, mais aussi dans le nôtre, que ces liens soient établis.
Nous espérons effectivement que la présidence finlandaise poursuivra un processus que la présidence autrichienne - si elle ne l’a pas lancé - a certainement accéléré, et plaçons notre espoir en la personne du commissaire Frattini, qui a fait preuve de compétence et de volonté. Nous retenons de nos visites dans ces pays l’accueil favorable qui y est réservé à la majorité de ses propos et aux progrès qu’il a réalisés en ce qui concerne les visas.
Oui, je sais, ce sont surtout les ministres de l’intérieur qui font obstruction, mais Mme Pack a raison de dire que les individus animés de mauvaises intentions pénétreront quand même dans l’Union européenne. Soyons honnêtes et reconnaissons qu’ils obtiendront un visa par des moyens détournés ou trouveront d’autres manières d’entrer clandestinement dans l’Union européenne. Mais ceux dont les intentions sont pures, ceux qui veulent étudier ou se former, ceux qui veulent investir et nouer des liens économiques, ceux qui sont politiquement actifs, doivent endurer l’ignominie de passer des jours, des semaines, voire des mois en quête d’un visa.
Je suis bien conscient de ce que certaines conditions doivent être remplies. Les pays concernés doivent également veiller à ce que les obligations de rapatriement de leurs ressortissants soient honorées et les autres critères respectés, mais je vous invite tous les deux à user de votre influence pour garantir que ces pays, et leurs jeunes en particulier, se voient octroyer la chance de faire connaissance avec l’Europe, de se familiariser avec nos normes. Le processus d’intégration dans l’Union européenne n’en sera que plus facile pour eux.
J’espère que vous serez tous deux proactifs dans cette affaire, afin non seulement que ces pays puissent être aidés, mais aussi que nous puissions construire, avec les jeunes des Balkans et de l’Europe du Sud-Est, une Europe que nous partageons. 
Jelko Kacin (ALDE ),
   -Les ressortissants des pays des Balkans occidentaux rencontrent des problèmes de taille pour voyager en Europe. L’exemple le plus criant est celui du Kosovo, dont le passeport n’est pas reconnu par de nombreux pays européens. Monsieur le Commissaire, les Albanais du Kosovo échangent leurs passeports de la MINUK contre d’autres passeports, et nous, les États membres de l’Union européenne, les obligeons littéralement à sombrer dans la criminalité et la recherche de passeports parallèles. Cela illustre bien la misère de notre régime actuel en matière de visas. Monsieur le Commissaire, en tant que membres de l’Union européenne, nous pouvons sûrement en faire plus pour conférer une valeur aux passeports de la MINUK.
Pour accélérer le processus d’européanisation dans les Balkans occidentaux, nous devons adopter une approche beaucoup plus flexible, sauf évidemment vis-à-vis des criminels, qui disposent de beaucoup de moyens et se débrouilleront d’une manière ou d’une autre. Je parle ici des citoyens ordinaires qui voudraient faire connaissance dans la pratique avec l’Europe et les normes européennes, et de préférence à un stade où ils reçoivent encore une éducation et se créent un ensemble de valeurs.
C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, il me semble que nous devons renforcer nos efforts pour trouver une solution pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux afin qu’ils ne doivent pas attendre des heures pour entendre un employé d’ambassade leur dire qu’ils ne peuvent obtenir un visa et qu’ils n’ont qu’à rentrer chez eux.
Les visas sont délivrés dans les capitales. Il s’agit des parties les moins développées d’Europe et ces gens doivent investir beaucoup d’argent et de temps, sans parler de fierté, dans la demande d’un visa. Il n’est donc que juste que nous modifiions le régime des visas. 
Gisela Kallenbach (Verts/ALE ),
   - Monsieur le Président, ces dernières années, je me suis souvent rendue dans les pays des Balkans occidentaux, et le grand sujet de conversation des gens était la politique restrictive des États membres de l’UE en matière de visas.
C’est une région où des générations entières grandissent avec pour seule connaissance de l’Europe occidentale le temps passé chez nous en tant que réfugiés ou ce qu’ils en apprennent par la télévision. Ce ne sont pas là des manières appropriées de se familiariser avec les bons exemples de fonctionnement de sociétés démocratiques basées sur l’État de droit. Cette expérience est inaccessible à la plupart des citoyens d’Europe du Sud-Est ou implique des obstacles considérables, et c’est là que des changements doivent être apportés. Sur ce point, je suis entièrement d’accord avec mes collègues.
Nous savons aussi, Monsieur Frattini, que votre collègue M. Rehn et vous-même êtes de fervents défenseurs de ce processus, mais il s’avère difficile et plusieurs États membres font obstruction. Il est dans l’intérêt de l’Europe des 25 que nous agissions une fois pour toutes, parce que tout retard dans l’octroi de la liberté de voyager aux ressortissants de ces pays est du pain béni pour les groupements nationalistes, antieuropéens et antidémocratiques. Tout retard isole encore plus ces gens qui ont placé leurs espoirs dans l’intégration européenne et, comme mes collègues l’ont déjà dit, entrave l’indispensable développement économique.
Bien que l’Autriche ait placé les Balkans occidentaux en haut de sa liste de priorités, aucune nouvelle décision n’a été prise à leur sujet. C’est pour cette raison que nous demandons que la présidence finlandaise du Conseil reprenne cette affaire de toute urgence, qu’elle appelle les autres pays à se montrer plus ouverts quand ils abordent ce sujet et à ne pas se laisser piéger par l’argument fallacieux selon lequel une politique restrictive en matière de visas jugule la criminalité, qu’elle soit organisée ou d’autre nature, parce que c’est le contraire qui risque de se produire.
J’ai une dernière requête à formuler, à savoir que vous demandiez aux États membres d’exiger du personnel au sein de leurs représentations à l’étranger qu’il traite les demandeurs de visas avec la même dignité et le même respect que celui attendu de ce même personnel lorsqu’il se rend à l’étranger. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nous le savons, tous les citoyens des pays des Balkans occidentaux, à l’exception de la Croatie, ont actuellement besoin d’un visa pour se rendre dans l’Union européenne. Comme on l’a dit dans ce débat, les formalités d’obtention compliquent les modalités de voyage et augmentent les coûts. Nous devons toutefois rappeler que cette question est cruciale pour le contrôle aux frontières extérieures de l’Union.
Je conçois que la politique de l’Union européenne en matière de visas soit perçue comme gênante dans les Balkans occidentaux, et même comme un facteur entravant le rapprochement avec l’Union. En ex-Yougoslavie, les citoyens se souviennent encore de l’époque où il ne leur fallait pas de visa.
Il est manifeste que, par exemple, la mobilité des jeunes et des étudiants doit être facilitée. C’est une manière de soutenir les notions d’accès à l’information, de démocratie ouverte et de développement social. Un objectif important de la future flexibilité en matière de visas consiste à promouvoir et simplifier les contacts entre les jeunes des Balkans occidentaux et du reste de l’Europe.
L’UE a érigé les pays des Balkans occidentaux au rang de candidats potentiels. Ces pays ont une perspective claire d’adhésion, ce qui présuppose aussi d’assouplir les exigences en matière de visas. Il reste toutefois du chemin à parcourir avant de pouvoir entamer les pourparlers pour la levée de ces exigences. Pour cela, ces États devront introduire des réformes administratives substantielles, par exemple dans la sécurité accrue de la documentation et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
Lors du sommet de Thessalonique de l’été 2003, le Conseil européen a déclaré que la question des visas était importante pour les pays des Balkans occidentaux. Depuis lors, la Commission a évoqué avec chacun de ces pays les préparatifs administratifs nécessaires pour simplifier le régime des visas et, à long terme, lever toutes les exigences. En janvier 2006, elle a publié une communication sur les Balkans occidentaux dans laquelle elle formule toute une série de propositions, notamment de simplification du régime des visas conformément au programme de La Haye. Le Conseil s’est engagé à mettre en œuvre l’agenda de Thessalonique et a déclaré soutenir les propositions de la Commission.
Le règlement du Parlement européen et du Conseil sur le petit trafic frontalier, qui doit entrer en vigueur prochainement, constitue une avancée importante dans le domaine de la mobilité accrue. Il permettra aux résidents frontaliers de franchir plus facilement les frontières extérieures de l’UE. Cela revêtira une importance particulière dans le cas des Balkans occidentaux quand la Bulgarie et la Roumanie rejoindront l’UE.
À la demande du Conseil, la Commission va également présenter des propositions relatives au lancement des négociations sur des accords concernant la flexibilité en matière de visas avec tous les pays des Balkans occidentaux. Par exemple, une action spéciale serait menée pour promouvoir les échanges de chercheurs et d’étudiants et pour faciliter la circulation d’autres groupes aisément identifiables.
Il s’agira d’accords négociables séparément dans le cadre des règles de Schengen. Ils seront étroitement liés aux accords de réadmission que le programme de La Haye fixe comme condition à l’assouplissement des exigences en matière de visas. De la sorte, l’Union profitera elle aussi de l’arrangement parce que les pays des Balkans occidentaux entreprendront en même temps de réadmettre les ressortissants de pays tiers qui ont transité illégalement sur leur territoire pour pénétrer dans l’UE. Pour l’instant, seule l’Albanie a conclu un accord de réadmission avec l’Union. Les pays des Balkans occidentaux, quant à eux, ont conclu des accords de réadmission bilatéraux avec de nombreux États membres de l’Union; nous pensons donc que les négociations au niveau de la Communauté progresseront sans heurts.
La Commission a déjà avancé des propositions de pourparlers sur les accords relatifs à la flexibilité en matière de visas et les accords de réadmission avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les mandats en vue des négociations sont en cours de discussion au niveau des groupes de travail du Conseil. Quand celui-ci les aura approuvés, la Commission pourra entamer les pourparlers. Les propositions de mandats pour les autres pays des Balkans occidentaux sont attendues de la part de la Commission en juillet. Les groupes de travail essaieront de les traiter le plus vite possible afin que le Conseil puisse prendre une décision.
Dans ses conclusions de juin dernier, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» espère que les mandats pour les accords relatifs à la flexibilité en matière de visas et les accords de réadmission seront adoptés cette année, de sorte que les pourparlers sur la flexibilité puissent être menés à terme avec tous les pays des Balkans occidentaux pour la fin de l’année. Nous espérons que les premiers accords seront pris cette année encore. La présidence finlandaise soutiendra ce calendrier, ce qui assurerait que l’augmentation du coût des visas qui entrera en vigueur l’année prochaine ne concerne pas ces États. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que les avis des membres de ce Parlement vont tous dans la bonne direction, qui est également celle que la Commission européenne entend prendre, et je trouve les mots de la présidente en exercice du Conseil très rassurants.
La Commission appuie la vocation européenne des pays des Balkans occidentaux parce qu’elle considère la région comme stratégique pour l’Europe. Nous avons travaillé dur ces six derniers mois avec la présidence autrichienne, et nous espérons que des mesures d’urgence pourront être mises en œuvre, lesquelles s’inscriront dans un paquet global qui fera l’objet d’un accord politique avec tous les pays des Balkans occidentaux concernés.
Ces mesures visent en premier lieu à simplifier le régime des visas, et je pense ici à certaines catégories, surtout les étudiants, les chercheurs et les hommes d’affaires, que nous espérons encourager à circuler plus librement afin d’attirer les investissements et d’investir. Il s’agira d’un régime simplifié au niveau de la procédure et de la disponibilité des visas, qui sont actuellement - et je rejoins ici les orateurs - trop restrictives.
Dans le cadre du même paquet, nous envisageons des accords sur la réadmission des immigrés clandestins. Nous l’avons déjà fait dans quelques cas. Ainsi, l’accord avec l’Albanie a été signé et est déjà en vigueur. Il s’agit d’un accord Europe-Albanie pour le rapatriement des immigrés clandestins venant de ce pays. Comme la présidente en exercice du Conseil vient de le mentionner, nous avons l’intention de conclure le même type d’accords avec les autres pays le plus vite possible.
Il est également évident que les préoccupations des États membres devront être prises en considération. Ceux-ci s’inquiètent en particulier du niveau de sécurité en termes de prévention de la corruption, de prévention et de lutte contre la criminalité organisée et les différents types de trafic, y compris malheureusement le trafic d’être humains, dans la région. Nous demanderons à ces pays de collaborer plus étroitement avec l’Europe afin d’améliorer les conditions de lutte contre ces fléaux.
Dans ce contexte, s’il est une mesure que nous jugeons utile pour faire pression sur les États membres qui ont émis des objections au cours des derniers mois, c’est la demande que ces pays se dotent le plus vite possible de passeports conformes aux normes européennes, c’est-à-dire qui respectent les règles de sécurité en matière de lutte contre la falsification des passeports et documents d’identité. Cela aidera à empêcher que des individus ne voyagent sous une fausse identité.
Je pense que les pays de la région ont la volonté politique de le faire. J’ai rencontré personnellement tous les ministres de l’intérieur et les Premiers ministres de ces pays et je puis vous assurer que je demanderai avant le 15 juillet à la Commission le mandat de négocier des accords relatifs à l’obtention simplifiée de visas pour tous les pays des Balkans occidentaux. Je le ferai pour l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro; cela a déjà été fait pour la Macédoine parce que la Commission a approuvé ma proposition il y a quelques semaines. Pour le 15 juillet, tous les pays des Balkans occidentaux auront fait l’objet d’une proposition officielle de la Commission au Conseil. J’ai des raisons de croire que la proposition sera annoncée le 15 juillet au Conseil des ministres des affaires étrangères, le premier Conseil qui se déroulera sous la présidence finlandaise.
J’ai l’intention de présenter les premières informations sur les détails de ces propositions - si la présidence les accepte, comme je l’espère - le 24 juillet au Conseil des ministres de l’intérieur, auxquels je remettrai une copie des documents que la Commission aura approuvés.
J’espère vivement - ou plutôt, après avoir parlé aux ministres représentant la présidence, je suis certain - que d’ici la fin de l’année, il se dégagera une possibilité concrète d’obtenir le plus grand nombre possible de mandats pour négocier les accords de simplification des formalités d’obtention des visas.
Cela entraînera deux conséquences immédiates, la première étant que nous pourrons appliquer parallèlement les accords de simplification des formalités d’obtention des visas et les accords de réadmission d’ici 2007, c’est-à-dire dans un délai très bref. J’espère que les négociations s’achèveront rapidement si, comme je le crois, la volonté politique est présente. Cela signifiera non seulement qu’à partir de 2007, les pays des Balkans occidentaux bénéficieront d’un régime simplifié d’obtention des visas, mais aussi que ces pays ne devront pas supporter la hausse du coût d’un visa - qui passera à 60 euros - décidée par le Conseil.
Je suis certain que tous les États de cette région entreront dans cette catégorie et bénéficieront d’un régime administratif et bureaucratique, voire préférentiel, en matière de visas et ne devront pas supporter la hausse du prix.
Tel est l’agenda précis que je propose de suivre. Un accord a été passé au sein de la Commission européenne avec mon collègue Olli Rehn, responsable pour l’élargissement, et la proposition de négociation sera donc sur la table du Conseil dans quelques jours. 
Panagiotis Beglitis,
   - Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier la présidente en exercice du Conseil et le commissaire Frattini pour leurs rapports. Cependant, je voudrais aussi exprimer une préoccupation particulière, à savoir que, trois ans après les décisions du Conseil européen de Thessalonique, aucun changement n’a été enregistré dans le système des visas.
Ce que la présidente en exercice du Conseil et le commissaire Frattini nous ont dit aujourd’hui est évidemment positif mais, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons attendre fin 2007 pour achever la procédure de modification du système des visas. Je crains que cette échéance ne soit trop tardive.
Le problème ne relève pas de la procédure; il est profondément politique. C’est un problème de crédibilité stratégique de l’Union européenne. C’est un problème de contribution à la paix, à la stabilité, à la coopération, au renforcement de l’intégration européenne des pays des Balkans occidentaux.
En fait, personne ne comprend pourquoi les négociations ont débuté avec la Russie, la Chine et l’Ukraine mais pas avec les pays des Balkans occidentaux, ni pourquoi le système d’obtention d’un visa d’entrée dans l’Union européenne est beaucoup plus simple pour le Pakistan et l’Iran, pour les jeunes Pakistanais et Iraniens, que pour les jeunes des Balkans occidentaux.
Pourquoi, Monsieur le Commissaire, le prix du visa est-il passé à 60 euros? J’ai bien compris ce que vous venez de dire, à savoir que cette hausse ne s’appliquera pas si des accords sont signés. Je crains toutefois que 2007 ne soit beaucoup trop tard. Je crois que la hausse ne doit pas concerner ces pays dès maintenant. Enfin, je crois que l’Union européenne doit envoyer un message fort, dire non à la ghettoïsation ...
Henrik Lax,
   - Monsieur le Président, Madame Lehtomäki, Monsieur Frattini, le fait que les pays des Balkans occidentaux soient coincés par de telles exigences en matière de visas est une tragédie pour ces pays, dont les citoyens ont pu circuler librement en Europe occidentale pendant vingt ans. Pour ceux parmi nous qui savent encore le faire, il est presque impossible de comprendre ce que cela signifie de se retrouver soudain devant une frontière qui ne peut être franchie sans visa. Cela n’empêche pas seulement les gens de se déplacer; cela empêche aussi les idées de traverser les frontières. Dans l’économie d’aujourd’hui, basée sur la connaissance, la mobilité est aussi importante que l’accès aux technologies de l’information modernes. Dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, la politique en matière de visas ne peut pas prendre la même forme que dans les années 1950, ou même que dans les années 1980. Telle doit être notre position de départ quand l’UE établit sa politique dans ce domaine.
Comme Mme Lehtomäki l’a signalé, l’UE doit se doter d’un plan clair de simplification de la procédure d’obtention des visas et d’abolition de l’obligation de visa. Il convient d’énoncer clairement à nos pays voisins les conditions qu’ils doivent remplir pour, premièrement, voir la procédure d’obtention des visas vraiment simplifiée et, deuxièmement, voir un jour l’obligation de visa supprimée. Nous devons pouvoir leur promettre que cette obligation sera levée quand moins de 2% des demandes de visa seront rejetées.
Je me félicite des objectifs annoncés par M. Frattini, qui sont très constructifs. Un des buts manifestes de l’accord bilatéral en matière de visas doit toutefois être de faciliter la mobilité pour tous, et non seulement pour certaines catégories de personnes. Nous enverrons le mauvais signal si nous classons les individus en différentes catégories, si nous distinguons les étudiants et les acteurs culturels des agriculteurs et des parents d’enfants en bas âge. Le fait est que tout le monde doit avoir le droit de respirer l’atmosphère européenne.
Il est problématique, par exemple, que l’accord passé avec la Russie soit d’une portée aussi limitée. Il ne s’applique qu’à un petit nombre de personnes - moins d’un dixième des voyageurs - et ne simplifie pas les procédures d’obtention des visas dans la pratique. Le prix ne doit pas être réduit. Au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais voir une politique des visas plus ambitieuse, des procédures vraiment simplifiées pour les pays des Balkans, et, en fait, pour tout le monde, ainsi que l’objectif clair d’abolir l’obligation de visa. Il doit être plus rapide, moins cher et plus simple d’obtenir un visa, et le Parlement européen doit pouvoir se prononcer sur le mandat de négociation qui va être décerné. 
Paula Lehtomäki,
   . - Monsieur le Président, il ressort clairement de ce débat que le Parlement attend du Conseil et de la Commission qu’ils prennent cette question à cœur, et c’est ce qui s’est produit. C’est un sujet très important à nos yeux. Même si M. Lax estime qu’il ne faut pas classer les gens en différentes catégories, il peut s’avérer primordial de faciliter le plus vite possible la circulation des jeunes Européens sur ce continent. Notre objectif consiste à conclure les premiers accords cette année encore.
La flexibilité en matière d’obtention des visas est un problème réel qui affecte les citoyens ordinaires et qui peut renforcer le rapprochement avec l’Union européenne dans les pays des Balkans occidentaux. C’est également une manière de soutenir la stabilité et le développement dans cette région, et il est donc crucial que des progrès soient accomplis dans ce domaine. Nous devons toutefois garder à l’esprit que c’est aussi une question de contrôle aux frontières extérieures de l’Union, et pas uniquement l’expression d’une volonté politique. Quoi qu’il en soit, nous entendons faire avancer cette question. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A6-0237/2006, de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle) [10126/1/2006 - C6-0208/2006 - 2006/2152(ACI)]; et
- A6-0236/2006, de M. Corbett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [10126/1/2006 - C6-0190/2006 - 2002/0298(CNS)]. 
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs du Parlement européen, MM. Daul et Corbett, pour leurs efforts incessants en vue de dégager un compromis. Je voudrais insister sur l’excellente collaboration qui a régné entre nos deux institutions, en particulier ces dix derniers mois.
Lors de ces négociations difficiles et complexes, la Commission a, comme vous le savez, défendu avec force le renforcement des droits de contrôle du Parlement européen en matière de comitologie. À cet égard, il convient de saluer l’énergie déployée par les présidences britannique et autrichienne.
Le Parlement européen et la Commission sont ainsi parvenus à convaincre tous les États membres, même les plus réticents, de la nécessité d’une avancée majeure en termes de contrôle parlementaire. Si le Parlement adopte le paquet de compromis demain, il aura un droit de veto sur le contenu de la plupart des mesures d’exécution. Cela concerne évidemment les mesures d’exécution relatives à des actes adoptés selon la procédure de codécision. Nous pouvons affirmer, sans risque de nous tromper, qu’une bataille décisive a été remportée en faveur d’un plus grand contrôle démocratique.
Pour répondre aux préoccupations du Parlement, la Commission a fait plusieurs promesses supplémentaires. Nous améliorerons encore la transparence et l’accès aux documents de comitologie. Nous veillerons à ce que la période de consultation ne débute que lorsque le Parlement aura reçu toutes les versions linguistiques. Nous examinerons tous les actes existants adoptés selon la procédure de codécision et, le cas échéant, ferons des propositions en vue de les adapter avant la fin de l’année prochaine.
Enfin, ainsi que précisé lors de la déclaration trilatérale, nous avons accepté d’adapter de toute urgence 25 instruments de codécision. La Commission fera des propositions les concernant avant la fin de l’année.
Les deux rapports de M. Corbett ont été adoptés par la commission des affaires constitutionnelles a une très large majorité, mais je voudrais dire quelques mots à propos du seul amendement déposé, en vue de votre vote de demain. Cet amendement concerne une résolution, dont un point crucial était l’adoption systématique de clauses de caducité. Je pense que cet amendement prend une mauvaise direction. Il ébranle la confiance mutuelle qui a guidé les trois institutions lors des négociations. Il contredit le contenu de la déclaration commune, dans laquelle le législateur indique que les compétences d’exécution doivent être conférées sans limite dans le temps. J’espère que vous tiendrez compte du point de vue de la Commission lors du vote de demain.
Je limiterai mes remarques d’introduction à ces quelques points. J’ai évidemment hâte d’entendre les commentaires des députés sur cette réforme majeure. 
Richard Corbett (PSE ),
   . - Monsieur le Président, je soupçonne un complot au sein du Parlement quand il a été décidé de programmer ce débat à ce moment précis, alors que l’on prévoyait que ce serait l’heure du match entre l’Angleterre et la France. Ayant pris part à ces négociations, M. Daul et moi-même avons eu le sentiment d’être les victimes de ce complot. Mais, comme vous le savez, l’Angleterre ne s’est pas qualifiée, de sorte que c’est peut-être un peu moins important - en tout cas pour moi.
D’un point de vue technique, pour des raisons procédurales nous avons sous les yeux deux rapports, mais ils concernent un seul paquet: la proposition de révision de la décision du Conseil de 1999 relative à la comitologie et les déclarations communes qui, parce qu’elles constituent une sorte d’accord interinstitutionnel, font l’objet d’un rapport distinct. Ensemble, ils constituent un paquet et un énorme pas en avant pour le Parlement - une transformation majeure du système de comitologie.
Mes électeurs du Yorkshire me demanderaient sûrement ce qu’est la comitologie. Ce n’est pas vraiment le sujet qu’ils abordent au quotidien, dans les cafés ou les clubs du Yorkshire. Chaque pouvoir législatif possède un système de délégation des pouvoirs à l’exécutif. Au niveau des parlements nationaux, c’est généralement la législation qui confère au gouvernement des pouvoirs lui permettant d’adopter d’autres mesures: le texte réglementaire au Royaume-Uni, l’arrêté royal en Belgique ou encore des décrets dans divers autres pays. Les systèmes présentent de légères variations, mais il est assez normal de conférer des pouvoirs à l’exécutif, notamment pour régler les détails techniques et les questions complexes une fois que la législation principale a fixé les principes généraux.
Ce qui est inhabituel dans le système en place au niveau de l’Union européenne, c’est que, lorsque nous conférons de tels pouvoirs à la Commission, nous l’obligeons à travailler de concert avec un comité de hauts fonctionnaires nationaux. Bien souvent, ces comités ont le pouvoir de bloquer la Commission et de renvoyer l’affaire au Conseil. Ce système nous a toujours déplu: tout d’abord, parce que seuls les comités de hauts fonctionnaires nationaux, et pas le Parlement, ont le droit de surveiller la Commission et de renvoyer des affaires et, deuxièmement, parce que les affaires ne sont renvoyées qu’à une seule branche de l’autorité législative - le Conseil - même lorsque l’acte de base a été adopté en codécision.
Nous trouvions également que le système était totalement opaque et complexe avec les nombreux comités qui sont à l’origine du nom «comitologie». Seul un expert pouvait étudier et comprendre ce système.
Au fil des ans, nous avons obtenu de petites concessions. Nous recevons désormais une copie de tous les documents transmis à un comité de comitologie. Depuis 1999, nous avons le pouvoir d’élever des objections dans un certain délai si nous pensons qu’une mesure outrepasse les pouvoirs qui ont été délégués. Cependant, jusqu’à présent, nos objections fondamentales sont restées sans réponse. Cet accord modifie la donne: le Parlement sera désormais en mesure de dire non à une mesure d’exécution «quasi-législative» adoptée par le biais du système de comitologie et, si nous disons non, la mesure ne sera pas appliquée. La Commission devra alors présenter une nouvelle proposition ou une nouvelle législation selon la procédure de codécision. C’est un énorme pas en avant pour le Parlement - et pas seulement pour lui - en termes de responsabilité et de transparence de l’ensemble du système de l’Union. C’est la raison pour laquelle le présent accord revêt une telle importance.
Quoi qu’il en soit, certaines questions nous ont mis mal à l’aise et nous avons dû négocier pour que notre position soit totalement préservée. Ainsi, nous avons dans cet accord une référence à l’acquis Lamfalussy. À cet égard, nous faisons évoluer cet acquis d’une simple déclaration au Parlement du président de la Commission et d’une lettre du commissaire responsable au président de la commission compétente à une déclaration par l’ensemble de l’institution. Nous avons donc réussi à améliorer les parties appropriées de l’acquis Lamfalussy. C’est un autre point important.
Nous avons obtenu satisfaction par rapport aux délais: le fait de pouvoir étendre la période de trois à quatre mois est un pas en avant important, en particulier - ainsi que la commissaire Wallström l’a souligné - dans la mesure où le compte à rebours commencera désormais au moment où le texte est disponible dans toutes les langues. Cela nous donnera le temps nécessaire pour examiner ces questions.
Il a également été question des clauses de caducité. Je pense qu’avec cet accord, le Parlement n’aura normalement pas besoin d’y recourir. Nous les utilisions auparavant parce que lorsque nous déléguions des pouvoirs à la Commission, ils étaient perdus à tout jamais pour nous. Au vu du contrôle très lâche de l’exercice de ces pouvoirs, il était assez normal que nous voulions utiliser des clauses de caducité afin de renforcer le contrôle, le cas échéant. Cet accord nous permet toutefois de rejeter les mesures d’exécution qui nous déplaisent, voire l’ensemble d’entre elles pour ce qui est des mesures quasi-législatives.
Nous n’avons dès lors pas besoin d’utiliser des clauses de caducité, ainsi que le reflète cet accord - dans la mesure où nous reconnaissons que les principes de bonne législation signifient qu’il doit être possible de déléguer des pouvoirs sans ces clauses, sans limite dans le temps. Le principe qui permet au pouvoir législatif d’introduire, si nécessaire, une clause de caducité - un pouvoir qui nous est conféré en vertu du Traité - est toutefois reconnu dans la mesure où l’accord dit très clairement «sans préjudice des prérogatives des autorités législatives». De ce fait, nous avons le droit de recourir à ces clauses, même si je ne pense pas cela sera nécessaire, sauf peut-être dans des circonstances exceptionnelles que nous ne pouvons prévoir pour l’instant. Nous l’avons reconnu de bonne foi dans le cadre des négociations, parce que toutes les autres institutions en sont convaincues, mais aussi, je pense, parce que le Parlement a pris conscience qu’il n’aurait pas besoin d’y avoir recours.
Grâce à cet accord, nous devrions nous sentir moins stressés à l’heure de déléguer des pouvoirs à la Commission, car nous aurons ce contrôle postérieur. La situation actuelle au sein de l’Union est un peu ridicule, car nous avons parfois deux ou trois lectures sur des sujets tels que la largeur des pneus des tracteurs, qui, au niveau national, auraient été délégués au gouvernement - et ce parce que nous hésitons à déléguer. Étant désormais assurés de pouvoir contrôler les questions que nous déléguons, il n’y a pas de raison que nous ne le fassions dans une plus large mesure et plus souvent. C’est là une autre raison de se réjouir de cet accord.
C’est la raison pour laquelle mon groupe et la commission des affaires constitutionnelles ont rejeté les amendements auxquels la commissaire a fait référence. Il ne s’agit que d’un considérant - le Parlement ne réaffirme pas la résolution à laquelle il se réfère -, mais je ne vois pas la nécessité de l’inclure. Mon groupe - et d’autres aussi, je pense - pourrait voter contre cet amendement s’il est confirmé par le groupe qui l’a déposé. J’écouterai avec intérêt les autres orateurs dans une minute.
Il reste une question en suspens: l’adaptation de la législation existante. La commissaire Wallström a fait allusion au paquet de 25 mesures qui devront être adaptées de toute urgence, avec une proposition d’ici la fin de l’année. Mis à part cela, la Commission a entrepris d’examiner l’ensemble de la législation existante afin de voir ce qui doit être adapté et fera ensuite une proposition. Mais nous n’avons reçu aucune promesse du Conseil indiquant qu’il agira dans un délai donné, de sorte que le Parlement devra surveiller ce dossier de très près. Nous avons un cessez-le-feu. Je ne veux pas y mettre fin, mais nous devrons veiller à ce que le Conseil examine avec sérieux cette question en temps voulu. Ce n’est donc peut-être pas la fin de l’histoire, mais je pense néanmoins que cet accord constitue une percée, un progrès énorme pour le Parlement.
Je voudrais terminer de la même façon que la commissaire Wallström a commencé, en remerciant tous les participants. Je me dois évidemment de remercier la Commission. Sa position est totalement différente de celle d’il y a quelques années et je pense que le mérite en revient en grande partie à la commissaire Wallström. La Commission a adopté une attitude de soutien à l’égard de notre position. Je pense que nos positions respectives se sont rejointes sur la quasi-totalité de ces négociations.
Je voudrais remercier les présidences britannique et autrichienne: la présidence britannique pour avoir initié le réexamen de cette question par le Conseil et la présidence autrichienne pour l’avoir fait avancer de façon aussi compétente. Je voudrais évidemment remercier aussi mon partenaire aux négociations, M. Daul, président de la Conférence des présidents de commissions. Nous avons participé ensemble à de nombreuses réunions pendant six mois. C’est un très grand plaisir pour moi de pouvoir dire ce soir à ce Parlement comble - ou en tout cas aux députés qui ne regardent pas le football - que le résultat obtenu est très important, non seulement pour le Parlement, mais aussi pour l’ensemble de l’Union. 
Le Président.
   - Monsieur Corbett, j’ai finalement saisi ce que comitologie voulait dire et lorsque je me rendrai dans le Yorkshire, j’irai dans tous les pubs l’expliquer. 
Alexander Radwan,
   . - Monsieur le Président, avant tout chose, permettez-moi, en tant qu’Allemand, de féliciter le commissaire Frattini pour les résultats d’hier au football avant de passer sans tarder au sujet qui nous occupe. Il n’y a absolument rien de personnel dans ce que je vais dire; je tiens simplement à contrer certaines idées fausses qui deviennent courantes.
Le débat d’aujourd’hui ne répond pas à un souhait de la Commission, pas plus qu’à un souhait du Conseil, qui a hélas quitté l’Assemblée avant le début de ce débat. Nous débattons de cette question parce que les commissions qui doivent se pencher sur ces accords - et de profondes divergences existent dans cette Assemblée à ce propos - en ont décidé ainsi.
Il a été fait référence au fait que la présidence britannique a mis le sujet à l’ordre du jour, ce qu’elle a bel et bien fait, et au fait que - et c’est là que la comitologie entre en jeu - certaines commissions de cette Assemblée, dont la commission des affaires économiques et monétaires, n’étaient plus disposées à faire des chèques en blanc et à déléguer des choses sans avoir le droit de contrôler ce qu’il en advenait, et c’est pour cette raison que nous en débattons aujourd’hui; non pas pour faire un cadeau à cette Assemblée, mais parce qu’elle a au moins droit à cela dans le cadre d’un processus démocratique.
Je suis donc d’autant plus étonné par ce qui s’est produit récemment. Au départ, Monsieur le Commissaire, vous avez dit que vous étiez favorable à la démocratie et, maintenant, vous dites que la clause couperet était tout sauf appropriée. N’importe quel parlement a parfaitement le droit de mettre des limites à la législation et j’estime intolérable que la Commission ou le Conseil fassent des déclarations de ce genre ou essaient de refuser ce droit au Parlement européen.
Je voudrais simplement rappeler au Conseil qu’en ce qui concerne le projet de Constitution et les débats à ce propos, il est allé jusqu’à accepter que la délégation ait le droit de retirer des propositions, alors qu’aujourd’hui, il ne veut pas même en entendre parler. Des progrès ont été accomplis - oui, c’est indéniable - et nous devons à présent construire sur cette base. L’accord doit faire ses preuves dans la pratique. Par exemple, les commissions - et je parle ici de la mienne - ont reçu de la Commission le premier projet de consultation juste avant les congés d’été; après l’interruption, le délai de huit semaines avait expiré et l’on nous a fait savoir que notre décision était attendue dans les trois mois. C’est la pratique qui montrera que l’accord fonctionne et que nous ne devons pas renoncer à nos droits.
Ce que j’attends de la Commission, et davantage encore du Conseil, c’est que ceux qui plaident dans les pays en développement la cause de la démocratie et du droit à l’autodétermination - et ce sont surtout les ministères des affaires étrangères qui s’en chargent - appliquent au moins les mêmes normes que dans leurs relations avec le Parlement européen. Ce serait véritablement un grand pas en avant. 
Pervenche Berès,
   . - Monsieur le Président, mon collègue Richard Corbett a parlé d’un bon résultat. Ayant quitté un écran de télévision où s’affichait un score de 1-0, dans un esprit totalement européen, je considère qu’effectivement, c’est un bon résultat. Richard Corbett a évoqué la situation des citoyens du Yorkshire. Loin de moi l’idée de le décourager, mais je voudrais quand même le convaincre, qu’il lui reste encore un petit peu de travail à faire pour que chacun des membres de cette Assemblée soit convaincu de l’enjeu et de l’importance de la comitologie, comme des résultats obtenus dans le cadre de la négociation qui vient de s’achever. Sur ce point, je fais confiance à son sens de la pédagogie.
Je tiens à remercier nos négociateurs, Richard Corbett et Joseph Daul, pour le résultat auquel nous sommes parvenus, mais aussi Alexandre Radwan et tous les membres de la commission économique et monétaire sans lesquels cette négociation n’aurait pas été engagée.
Sur le fond, je souhaite mettre la Commission en garde: vous avez dorénavant un devoir important à l’égard du Parlement, celui de mettre en œuvre les mesures d’exécution dans un cadre qui est aujourd’hui clairement redéfini. Régulièrement, nous sommes interpelés sur la nécessité de surveiller la façon dont les États membres appliquent ou mettent en œuvre les législations dont nous délibérons ici. Eh bien, dans le même esprit, nous devrons vérifier que, de son côté, la Commission fait ce qu’il faut pour que les mesures d’exécution voient le jour dans des délais raisonnables. Nous devrons également revoir le règlement du Parlement européen pour adapter nos procédures à ces nouveaux droits que nous devons pouvoir exercer pleinement.
Chacun se réjouira ce soir du résultat de la négociation. Pour autant, je voudrais à présent revenir sur trois questions qui, à mon sens, restent ouvertes.
La première est celle du statut des observateurs du Parlement européen au sein des comités d’expertise de la Commission. En effet, si nous voulons pleinement exercer ce droit de regard, ce droit de rappel en matière de comitologie, nous devons pouvoir, dans les mêmes conditions que les représentants du Conseil, suivre au jour le jour les travaux des comités compétents en matière d’exécution.
Deuxième question, s’agissant des clauses, ou clauses couperet, le minimum que nous avons obtenu dans la déclaration constitue la garantie dont nous avions besoin pour accepter l’accord.
Troisième question enfin, sous forme d’un avertissement à la Commission: lorsque le Parlement européen, dans le domaine quasi législatif, refusera une mesure d’exécution telle qu’elle aura été proposée par la Commission, la Commission n’aura pas seulement la possibilité de proposer une nouvelle formulation, elle aura le devoir de le faire, sinon le niveau 1 ne pourra pas être mis en œuvre. 
Andrew Duff,
   . - Monsieur le Président, mon groupe est heureux de pouvoir offrir son soutien à cette réforme capitale, qui est un signal de plus indiquant que le Parlement fait énormément progresser son évolution constitutionnelle. Je voudrais également adresser mes remerciements aux principaux participants à ces négociations complexes.
C’est le comité de réglementation qui s’est avéré l’aspect le plus épineux de la comitologie et être bien au-delà de l’examen minutieux effectif du Parlement. Le présent paquet a trois conséquences pour le Parlement.
Tout d’abord, il met le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil. Deuxièmement, il encourage le Parlement à compter davantage sur la Commission pour exercer et faire un usage prudent de l’autorité exécutive qui lui appartient de droit. Le Parlement peut abandonner certaines de ses préoccupations concernant les menus détails, ce qui lui offre la possibilité de se concentrer sur la politique plutôt que sur les aspects techniques.
Enfin, le changement obligera le Parlement à affûter et à adapter la manière dont les commissions passent au crible et examinent le produit de comitologie. Nous devons être tout à fait prêts à endosser nos responsabilités accrues avec adresse et soin. 
Satu Hassi,
   . - Monsieur le Président, comme le rapporteur, M. Corbett, l’a dit, il s’agit là d’une avancée de taille. Elle est la bienvenue et je m’en félicite. Jusqu’ici, les pouvoirs de supervision du Parlement dans le cadre de la procédure de comitologie étaient pratiquement de la pure farce. À maintes reprises, la Commission a même négligé son obligation d’informer le Parlement des décisions qu’elle prenait.
Le Parlement a récemment engagé des poursuites contre la Commission pour avoir outrepassé ses compétences dans le cadre de la comitologie. L’affaire a débuté à l’initiative du groupe des Verts / Alliance libre européenne au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, lorsque la Commission, en allant au-delà de ses compétences, a accordé une exemption concernant l’agent ignifuge interdit décaBDE. Aujourd’hui, cette affaire est modifiée de deux façons. Le Parlement aura désormais le droit de bloquer les futures décisions de comitologie à une majorité des députés. Cette affaire du décaBDE a été rectifiée fin juin, lorsque la Commission est finalement revenue sur sa décision, ce qui signifie que cette substance dangereuse sera retirée des équipements électroniques. Je m’en réjouis. 
Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ).
   - Je suis moi aussi en train de subir cet instant en raison du match qui oppose le Portugal à la France, et non, soit dit en passant, la France et l’Angleterre, comme l’avait prédit M. Corbett.
Ce débat sur le contrôle démocratique des actes législatifs ouvre une nouvelle ère pour la démocratie européenne. L’Europe n’est plus intergouvernementale et ne constitue plus un espace de négociation. Il s’agit d’une entité à part entière et d’une zone d’intégration. Elle aspire à devenir une démocratie, avec sa propre légitimité, qui est bien plus que la somme des légitimités des États membres qui la composent.
Ce chemin qui mène à une nouvelle ère nécessite des procédures décisionnelles et des procédures d’exécution. En dernière analyse, c’est à cela que se résumera le défi de la légitimité que devront relever tous les échelons politiques. J’entends par là le défi de la transparence, le défi de la responsabilité, le défi de l’efficacité et le défi qui consiste à s’assurer l’acceptation et la confiance de ceux à qui tout ceci s’adresse. Le contrôle parlementaire des actes législatifs déjà prévu dans une Constitution qui reste en attente, c’est plus que de mettre le pouvoir démocratique de légiférer sur un pied d’égalité avec le pouvoir démocratique de contrôle.
Les institutions européennes imaginent que l’Europe doit revêtir la forme d’une véritable démocratie européenne et qu’une véritable démocratie européenne est incompatible avec les actes d’exécution qui sont retirés de façon bureaucratique des mains des citoyens européens et de leurs organes de représentation. Il ne s’agit que d’un petit pas vers la construction solide d’un centre européen fort et démocratique, avec des chaînes décisionnelles dont la légitimité peut être contrôlée à tout instant.
Il serait judicieux d’impliquer les parlements nationaux dans la désignation d’experts nationaux au sein des commissions. Dans une démocratie européenne, qui est notre projet et notre désir, la comitologie désignerait la réalité d’un réseau qui renforce, au lieu d’affaiblir, la légitimité de l’union politique. 
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, c’est une bonne chose que cette Assemblée puisse désormais participer sérieusement à la procédure de comitologie de la Commission. C’est là un progrès, ainsi qu’une belle réussite pour ceux qui ont mené les négociations et envers qui nous sommes reconnaissants.
Le seul problème, c’est qu’il existe certaines impuretés. Toute cette histoire traite de la procédure de codécision plutôt que de la procédure de consultation. C’est la procédure de consultation qui s’applique aujourd’hui encore à notre commission de l’agriculture et du développement rural, et maintenant que celle-ci se penche sur le règlement relatif à l’agriculture biologique, nous constatons une fois de plus que la Commission tente d’empiéter sur les prérogatives de la commission parlementaire, mais nous n’avons pas les moyens de faire face de front à ces tentatives, ce qui doit changer. C’est là une lacune de l’accord dégagé ici.
Lorsque nous obtiendrons la Constitution proposée, la procédure de codécision s’appliquera à l’agriculture également, mais ce n’est pas encore le cas. J’espère qu’il ne s’agira pas d’une nouvelle occasion de tourner autour du pot au moment de l’exécution, pour que nous nous retrouvions empêtrés dans une procédure de consultation et que nous devions nous en accommoder, tout comme nous devrons nous accommoder d’une situation dans laquelle la Commission continue à jouir de droits qui sont incompatibles avec n’importe quel système démocratique. 
Margot Wallström,
   . - Monsieur le Président, les commentaires des députés témoignent de toute la considération et de tout l’enthousiasme accordés à cette réforme importante, à juste titre d’ailleurs. Nous avons injecté davantage de transparence et de démocratie dans les procédures.
Le Parlement européen devrait désormais être en position de déléguer en toute conscience des pouvoirs exécutifs à la Commission sans renoncer à ses droits légitimes de contrôle. D’après la nouvelle procédure, si le Parlement élève une objection par rapport au contenu d’une mesure d’exécution, la Commission ne pourra pas l’adopter sous cette forme.
Au vu de ces droits de contrôle considérablement améliorés, nous ne voyons pas la nécessité pour le législateur de fixer une délai à la délégation des pouvoirs d’exécution à la Commission. Je pense au contraire que ce paquet devrait offrir une solution stable pour l’avenir. Tel était évidemment le but des négociations.
Permettez-moi de terminer par quelques questions pratiques, car, si vous adoptez le paquet demain, nous devrons continuer à entretenir de bonnes relations. Cela se fera de plusieurs manières: tout d’abord, grâce aux propositions d’alignement à venir de la Commission; deuxièmement, au travers de l’adaptation promise du registre de comitologie; et, troisièmement, grâce à la révision de notre accord bilatéral de 2000 relatif aux procédures de mise en œuvre des décisions de comitologie.
J’attends avec impatience de poursuivre le travail avec vous sur ces questions et je vous remercie pour vos contributions à ce débat. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune:
- le rapport (A6-0186/2006) de M. Gaubert, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à l’établissement d’une procédure d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration [COM(2005)0480 - C6-0335/2005 - 2005/0204(CNS)];
- le rapport (A6-0190/2006) de M. Lambrinidis, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne [2006/2056(INI)];
- la question orale posée par M. Schulz et Mme Roure, au nom du groupe PSE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0061/2006 - B6-0311/2006);
- la question orale posée par Mme Klamt, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0064/2006 - B6-0313/2006);
- la question orale posée par Mme Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0070/2006 - B6-0318/2006);
- la question orale posée par Mme Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0073/2006 - B6-0319/2006); et
- la question orale posée par Mme Roberta Angelilli et M. Maria La Russa, au nom du groupe UEN, à la Commission, sur la politique d’immigration de l’Union européenne (O-0079/2006 - B6-0322/2006). 
Patrick Gaubert (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, des milliers d’immigrés perdent la vie en tentant de rejoindre notre continent européen. Ceuta, Melilla, Les Canaries, Lampedusa et Malte sont devenus des symboles dramatiques face à la gestion des flux migratoires, notamment en provenance du Sud de la planète. Depuis lundi, près de mille hommes ont essayé de débarquer et ont débarqué aux Canaries. L’Union européenne ne doit pas repousser le problème en dehors de ses frontières.
Les pays africains ne peuvent résoudre, seuls, le problème de la pression migratoire. Mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, j’ai récemment dirigé une délégation de parlementaires européens aux Canaries. Il est vrai que l’Union européenne propose aide et protection aux frontières, mais il y a encore des hommes et des femmes qui jonchent les plages. La réunion organisée la semaine prochaine à Rabat sur la migration est un premier pas très encourageant. Enfin, des représentants des pays africains et européens vont discuter ensemble autour d’une table pour trouver des solutions.
La politique de codéveloppement que l’Europe mettra en place demain doit devenir plus efficace, plus intelligente et plus sécurisée, afin de nous assurer que les fonds alloués profiteront exclusivement aux populations. Si on aide efficacement les populations d’Afrique à rester chez elles en leur permettant de vivre décemment, nous éviterons ainsi de compter les cadavres sur les plages italiennes, maltaises ou espagnoles.
Dans un espace sans frontières intérieures, comme notre espace Schengen, la coordination et l’information entre les différentes politiques nationales d’immigration des vingt-cinq sont primordiales. La première étape importante, pour atteindre ce but, est d’améliorer l’échange d’informations entre les États membres.
Mon rapport concerne l’établissement d’une procédure d’information mutuelle dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Chaque État membre doit communiquer aux autres États et à la Commission les mesures nationales qu’il envisage de prendre. Les points majeurs développés sont les suivants: tous les États membres devront fournir des informations concernant l’état actuel de leur législation nationale. Celles-ci constitueront donc une banque de données initiale qui nous sera utile afin de connaître les différentes politiques actuelles et comprendre les changements à effectuer par la suite.
Second point, le volet politique. La nouvelle procédure servira de lien permanent entre les administrations nationales. Il est important d’aller plus loin et d’ajouter un volet politique à ce niveau administratif. Ce sera le but de ce nouvel outil.
Dernier point que je souhaite évoquer: l’accessibilité au public. Le groupe des Verts a déposé des amendements visant à ouvrir le réseau au public. J’ai toujours été en faveur d’une plus grande transparence dans les procédures de décision, mais pas dans ce cas précis. Je m’explique: tous les textes législatifs déjà adoptés au niveau national sont naturellement rendus publics. Toutefois, les discussions politiques sur les futures mesures et les projets de loi en cours doivent rester confidentielles. Sinon les gouvernements refuseront de nous soumettre leurs projets en cours et d’en discuter avec nous et nous n’aurons jamais ces informations.
Pour clore la première partie de notre discussion commune, je souhaite remercier tous les rapporteurs fictifs avec qui j’ai travaillé de manière efficace ces derniers mois. J’espère que tous ensemble nous montrerons, lors du vote de demain, notre volonté de tendre vers une meilleure coopération entre les États membres au niveau européen.
Concernant l’intégration des immigrés, je tiens à féliciter notre collègue, M. Lambrinidis, pour son travail et sa volonté - j’insiste bien, sa volonté - de trouver des compromis entre tous les groupes politiques. La politique d’intégration représente un engagement réciproque des pays d’accueil et des ressortissants légalement résidents des pays tiers. Cet engagement est fait de droits et de devoirs pour les uns et pour les autres. On ne peut pas favoriser l’immigration sans avoir réuni les conditions d’un accueil humain en matière de travail, de logement et d’éducation des enfants.
Une politique d’intégration réussie passe donc par l’obtention d’un travail qui passe, lui, par la connaissance de la langue du pays d’accueil. Les immigrés doivent aussi avoir accès à des cours d’éducation civique, à des programmes sur l’égalité hommes-femmes, afin de mieux connaître les valeurs du pays d’accueil.
Les rapports présentés ce soir traitent des politiques d’immigration et d’intégration au sein de l’Union européenne. L’idée de cette discussion globale est particulièrement intéressante, car il est difficile de dissocier les deux. L’immigration et l’intégration des immigrés sont des sujets qui laissent rarement indifférent. Ces thèmes aussi sensibles sont au centre de multiples interrogations et débats qui mobilisent les gouvernements, les citoyens et les élus européens.
Mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la gestion des flux migratoires se fera au niveau européen, car nous devons construire, tous ensemble, une Europe plus sûre, plus prospère et juste. 
Stavros Lambrinidis (PSE )
   , - Monsieur le Président, j’ai la conviction que l’intégration sans heurt des immigrés en Europe constitue un défi équivalent à la réussite de l’élargissement de l’Europe. Les quelque 40 millions d’immigrés que compte l’Union aujourd’hui sont, en termes de population, un vingt-sixième État membre.
Or, contrairement aux politiques en faveur de la bonne intégration des pays candidats, l’Union européenne a engagé bien peu de fonctionnaires ou de ressources ces dernières années pour relever le défi de taille qu’est l’intégration des immigrés.
Le Conseil de l’UE s’est fermement engagé - ce qui est tout à son honneur - en faveur de l’intégration des immigrés à Tampere en 1999 et a renforcé sa position lors du sommet de Thessalonique sous la présidence grecque en 2003. Il convient en outre de féliciter la Commission et M Frattini en personne pour l’excellent document de travail sur l’intégration des immigrés publié il y a quelques mois, lequel met l’accent sur les principes fondamentaux communs de Groningue.
Cependant, la réalité ne répond toujours aucunement aux attentes soulevées. Malheureusement, l’Union a été longtemps paralysée par l’opinion très répandue selon laquelle l’intégration était un problème local et que, par conséquent, l’Europe dans son ensemble ne pouvait rien y faire.
Les initiatives en matière d’intégration sont en effet mises en œuvre à l’échelon local. Ce sont les écoles, les entreprises, les lieux de culte et les autres institutions des communautés locales qui ont la dure mission de rassembler au quotidien les nouveaux venus et les natifs. L’intégration n’en reste pas moins paneuropéenne dans ses implications, surtout lorsqu’elle échoue.
Ainsi, tandis que c’est aux autorités locales, régionales et nationales de déterminer les mesures d’intégration précises prises dans chaque cas, les États membres dans leur ensemble doivent poursuivre des stratégies d’intégration efficaces dont les résultats font progresser les intérêts communs de l’Union. C’est au niveau de la supervision et de l’évaluation objective de ces résultats que les institutions communautaires peuvent et doivent se montrer bien plus actives et particulièrement efficaces.
Mon rapport souligne que l’intégration des immigrés implique à la fois des droits et des obligations pour les immigrés comme pour les citoyens des États membres. Les propositions du rapport réservent une place de choix au fait que nous devions entamer des consultations pour mettre un terme à la marginalisation politique et sociale des immigrés et encourager leur intégration sociale et - plus important encore - psychologique, de telle sorte qu’ils ne se sentent pas d’avance condamnés à la marginalisation.
La langue du pays d’accueil ainsi que son éthique, ses coutumes et les rouages de ses institutions publiques doivent être enseignés à tous les immigrés. De même, l’État doit leur donner la possibilité d’exprimer librement leur identité culturelle et leur offrir un accès égal à l’éducation, à l’emploi, au logement, etc.
Le rapport souligne entre autres choses l’importance d’adopter des mesures positives pour intégrer les immigrés dans les structures d’éducation et d’emploi, tout comme dans les structures des partis politiques, des États membres. Il invite ces derniers à appliquer directement, équitablement et sans restrictions prohibitives les directives existantes sur le racisme et la xénophobie, sur le regroupement familial, sur l’égalité de traitement dans l’emploi et sur le statut des résidents de longue durée.
Il met en évidence toute l’importance de prévoir des droits à la naturalisation pour tous les immigrés résidents de longue durée, en particulier pour les enfants d’immigrés qui sont nés et ont grandi chez nous. Il propose que les États membres désignent un ministre responsable de la coordination globale des politiques d’intégration ainsi qu’un médiateur de l’immigration.
Les pays de l’UE devraient-ils accepter davantage d’immigrés et, si oui, comment et combien? Nous savons tous que cette question est au cœur de très vastes débats publics au sein de bon nombre d’États membres. En revanche, la réponse à la question de savoir si nous devrions poursuivre l’intégration sans heurt des immigrés qui vivent et travaillent déjà parmi nous est évidente.
Ils doivent devenir des membres à part entière de nos sociétés, sans quoi cela signifierait que nous acceptons et préférons une société avec des citoyens de première et de seconde classe. Une telle position saperait le tissu socio-économique de nos sociétés. Autrement dit, ce serait une erreur et personne n’y gagnerait.
Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement tous les groupes politiques, tous les rapporteurs fictifs et tous les coordinateurs - et toi en particulier, Patrick, merci beaucoup -, car je sais combien il nous a été difficile de promouvoir ce rapport. Je vous remercie tous pour les précieux amendements déposés en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et qui ont rendu ce rapport plus fort et plus riche, surtout les tiens, Jannine.
Je sais que cela n’a pas toujours été facile pour nous de trouver les combinaisons finales, mais nous y sommes parvenus à bien des égards. Merci encore. 
Ewa Klamt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, étant l’une des régions les plus sûres du monde et aux économies les plus fortes, l’Union européenne est sous la pression de hordes de personnes qui souhaitent venir y vivre. Aussi la gestion de ce flux constituera-t-elle l’une des tâches auxquelles l’Europe devra s’atteler à l’avenir. Notre politique européenne en matière d’immigration doit avoir pour objectif de gérer l’immigration légale tout en empêchant aussi l’immigration illégale, car la place pour les immigrants légaux n’est disponible que si les illégaux sont tenus à distance.
Dans une Union où les frontières intérieures sont grand ouvertes, l’immigration ne peut être régulée qu’en consultation avec les autres États membres et sur la base d’une responsabilité conjointe, ce que M. Gaubert a clairement exprimé dans son rapport.
Le rapport de M. Lambrinidis montre de quelle façon le soutien aux efforts visant à intégrer les immigrés constitue un autre élément d’une politique d’immigration rationnelle et cohérente, mais il ressort du document de la Commission - lequel est excellent, je dois dire - que tout ce que l’Union européenne peut faire, c’est définir les conditions cadres à cet effet. Il ne fait aucun doute que si cette intégration n’est pas couronnée de succès, les immigrés en seront gênés, mais les chances que la société d’accueil accepte l’immigration s’en trouveront en outre considérablement réduites.
Si une politique d’immigration bien pensée vaut assurément la peine qu’on y travaille, les régions frontalières de l’Europe ont besoin d’aide; elles en ont besoin maintenant et elles en ont besoin tout de suite. Nous devrions tous être touchés par ce qui se passe à Malte, aux îles Canaries, à Lampedusa, à Ceuta et à Melilla; tous les États membres, la Commission et cette Assemblée doivent venir au secours des pays concernés sur-le-champ, sans délai et sans bureaucratie.
Des solutions à moyen terme ne seront décrochées que grâce à des efforts conjoints dans tous les domaines d’action politique, tels que la politique intérieure, la politique étrangère et la coopération au développement. La coopération avec les pays de transit et d’origine, ainsi que le soutien en faveur de ces pays font partie de la solution. Nous qui sommes chargés de la définition de la politique intérieure, nous sommes prêts à jouer notre rôle pour y parvenir. 
Manuel Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je m’exprime ici au nom du groupe du parti socialiste au Parlement européen pour poser une question présentée au nom de ce même groupe par M. Schulz et Mme Roure. Cette question vient s’ajouter aux rapports de MM. Gaubert et Lambrinidis sur l’immigration. Je tiens à dire que ces deux rapports apportent une précieuse contribution en vue de résoudre le problème de l’immigration.
La préoccupation première est qu’une politique globale en matière d’immigration s’impose. Jusqu’ici, nous n’avons eu que des morceaux épars. Espérons que les résolutions du dernier sommet de Bruxelles serviront à élaborer cette politique globale.
Une politique globale en matière d’immigration, cela commence toutefois dans les pays d’origine. En d’autres termes, que faisons-nous au sein de l’Union européenne pour empêcher que l’immigration soit la seule source de revenus des habitants de bon nombre de ces pays? C’est d’abord sur ce point que nous devons réfléchir.
Deuxièmement, puisqu’il ne sera pas possible de résoudre les problèmes des pays en développement à court terme, quelles mesures prenons-nous pour protéger nos frontières extérieures, en ce compris une politique en matière d’immigration légale bien entendu - laquelle est définie dans le programme de La Haye depuis décembre 2005 -, pour que ces citoyens qui souhaitent venir travailler dans notre Union, si des emplois sont disponibles, puissent le faire dans la légalité?
Troisièmement, comme on vient de le dire en faisant référence aux rapports précédents, nous devons garder à l’esprit que, pour l’instant, tant qu’aucune politique de l’Union européenne en matière d’immigration n’existera, chaque pays devra supporter les coûts et les tâches de cette politique. Il existe actuellement toute une série de pays frontaliers, et pas seulement au sud de l’Europe, mais aussi dans le centre de l’Europe, qui doivent supporter une charge démesurée en termes de prise en charge de ces immigrés clandestins sur le plan humanitaire.
Jusqu’à ce jour, nous n’avons eu à notre disposition que des ressources minimales. Pour cette année, nous n’avons apparemment que 5 700 000 euros. Il est à espérer que lorsque les perspectives financières seront approuvées, nous disposerons à compter du 1er janvier 2007 de ressources supérieures. N’oublions pas non plus que ces immigrés ne sont pas des extraterrestres, ce ne sont pas des robots ni des machines, mais des êtres humains qui doivent vivre en société, qui ont des besoins familiaux et émotionnels auxquels nous devons répondre.
Plus que toute autre chose, ce que l’Europe ne peut tolérer, c’est d’avoir deux classes de citoyens: les citoyens «de souche» - pour reprendre les termes d’une branche de l’extrême droite française -, c’est-à-dire ceux d’origine européenne, et ceux qui ne sont pas de souche, car, comme nous l’avons observé il y a peu, c’est là la source de toute une série de problèmes sociaux très difficiles à résoudre.
Nous devons intégrer les immigrés dans nos sociétés. Ils ne peuvent pas être tenus à l’écart du courant central de notre société. Un immigré, ou le fils ou le petit-fils d’un immigré, a le droit de vivre comme une personne, dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de l’Union.
Nous devons aussi penser que le flux d’immigration n’est pas nécessairement tout à fait irréversible. Dans le cœur de tout immigré, il y a le désir de retourner dans le pays d’origine. Que faisons-nous pour veiller à ce que les immigrés aient l’occasion de garder le contact avec leur pays d’origine, afin qu’ils puissent retourner dans leur pays sans devoir endurer toutes ces horribles procédures d’immigration illégale, afin que leur séjour en dehors de leur pays d’origine ne soit perçu que comme une phase transitoire, afin qu’à leur retour, ils puissent enrichir la société de leur pays d’origine?
Dans certains pays de l’Union européenne, tels que l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce, c’est ce qui s’est produit à une époque où le temps passé à l’étranger n’était considéré que comme une étape pour rentrer dans le pays d’origine et renforcer son économie.
J’espère que le commissaire Frattini nous aidera à cet égard - nous avons beaucoup de pain sur la planche - et que les institutions de l’Union, la Commission, le Conseil et le Parlement, pourront mettre en œuvre cette politique d’immigration qui fait si cruellement défaut pour l’instant. 
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE ).
   - Monsieur le Président, toutes les belles promesses du Conseil, consacrées dans le programme de Tampere et confirmées dans celui de La Haye, n’ont à ce jour donné que de maigres résultats. De temps à autre, le Conseil fait un tout petit pas, quoi qu’à contrecœur et en se basant sur le plus petit commun dénominateur. À mon grand regret, le Conseil brille par son absence, même ici à l’occasion de ce mini débat.
Bien qu’il soit clair que les agendas nationaux sapent sérieusement l’agenda européen en la matière, c’est à ces premiers que les États membres sont liés. Le fait qu’une proposition de la Commission soit nécessaire pour faire coopérer les États membres de façon plus efficace dans le domaine de l’échange de données est symptomatique de la passivité des États membres en ce qui concerne l’établissement d’une politique d’asile et d’immigration commune. Comme M. Gaubert vient de le dire, cet échange de données revêt une importance majeure et est tout simplement nécessaire.
Le problème de l’immigration est l’un des principaux défis de 2006 et le restera dans un avenir prévisible, mais le seul renforcement des frontières extérieures ne suffira pas et, en réalité, nous ne devrions pas l’envisager. Le commissaire Frattini l’a déjà indiqué et a présenté un train de mesures global à cet égard. Le Conseil et la Commission devront donc tous deux se dépêcher pour réaliser toutes ces ambitieuses intentions dans leurs moindres détails.
La politique commune d’asile, la procédure unique d’asile et le statut uniforme grâce auxquels ceux qui ont droit à une protection la recevront comme prévu doivent être terminés au plus tard en 2010. Par conséquent, nous devons rédiger de toute urgence une politique européenne commune en matière de rapatriement - à propos de laquelle je voudrais signaler que tout le monde, les illégaux comme les légaux, a droit à un traitement respectueux et digne - qui doit inclure des campagnes d’information et de sensibilisation dans les pays d’origine et de transit, la conclusion d’accords d’association et de coopération avec ces pays, la création d’un lien clair entre politique d’immigration et politique de développement, ainsi que l’indispensable introduction d’une carte verte européenne dans les meilleurs délais.
Puisque mes questions sont écrites noir sur blanc et que mon temps de parole est limité, je ne les répèterai pas ici, mais j’attends une réponse claire, certainement en rapport avec la disposition passerelle. Après tout, le courage politique veut que vous ayez les instruments corrects à votre disposition si vous voulez donner une forme visible à vos convictions. 
Jean Lambert (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais aborder brièvement la question de l’intégration. Nous savons, grâce à divers projets et recherches réalisés dans le cadre du programme EQUAL - et notamment du volet relatif aux demandeurs d’asile -, que le message qui ressort très clairement est que l’intégration commence le premier jour pour les nouveaux arrivants et la veille pour les communautés d’accueils. Il existe un tas de bonnes pratiques sur lesquelles nous devrions nous fonder pour que ce processus nous permette de remporter un maximum de victoires. Cela signifie également qu’il faut prendre conscience du fait que, pour certaines régions du monde, l’immigration fait partie intégrante de la politique de développement.
Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que les personnes qui veulent immigrer doivent le faire en toute liberté. Nous savons pourtant que de nombreux illégaux sont en fait des personnes dont le visa est arrivé à expiration et qui ne sont donc pas entrées sur notre territoire de manière illégale. Nous savons également que de nombreuses personnes sont plus ou moins accommodantes parce que les règles ne sont pas claires ou difficilement accessibles.
Tant que nous n’aborderons pas l’aspect du développement, le problème continuera de se poser: le fait d’appuyer en un point d’un ballon provoque une déformation à un autre endroit. Nous devons dès lors examiner cette question avec le plus grand sérieux. Quant aux États membres, ils doivent arrêter de se plaindre et commencer à plancher sur un système d’immigration commun.
Nous devons également prendre garde à la marchandisation des personnes. Lorsque je regarde la politique de certains États membres qui envisagent maintenant de faire venir des travailleurs non qualifiés des nouveaux États membres plutôt que de faire appel à des étrangers, je doute du message qui est envoyé. Nous savons en effet que, pour les citoyens de certains pays les plus pauvres, l’accès au marché du travail de l’Union européenne est capital pour le développement de leur pays et que les versements effectués vers ceux-ci peuvent représenter jusqu’à huit fois le montant de l’aide que nous leur accordons. Nous savons par ailleurs que les gens sont poussés vers les pays riches lorsque l’inégalité devient plus prononcée.
Je serais intéressé de savoir comment la Commission compte aborder l’aspect du développement et les politiques d’échange afin d’assurer l’évolution cohérente de nos politiques au lieu d’avoir une opposition permanente. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapports qui ont été rédigés et les questions qui ont été posées m’ont donné quantité d’idées et je tiens à remercier les deux rapporteurs ainsi que tous les auteurs des autres documents débattus aujourd’hui.
Je tenterai dans mon discours de définir les lignes directrices pour les mesures que la Commission prépare, aussi parce que, comme tous les députés le savent, pas plus tard qu’il y a six ou sept mois, le Conseil européen était en proie à de profonds doutes quant à la dimension véritablement européenne, plutôt que nationale, du défi de taille qu’est la gestion globale des flux migratoires.
La plus importante nouvelle politique, souvent mentionnée, mais que l’on oublie parfois, est qu’entre novembre et décembre de l’année dernière, le Conseil européen s’est finalement exprimé d’une seule voix. Inspiré par l’esprit de Thessalonique 2003, il a reconnu que l’immigration nécessitait une approche globale, une approche qui ne pouvait être qu’européenne. Il s’agit là d’une avancée politique majeure et nous sommes aujourd’hui invités à mettre en œuvre le plan d’action.
Ce plan d’action comprend un certain nombre d’initiatives concrètes que vous connaissez déjà. Il s’agit des propositions que la Commission a présentées ces derniers mois et qui sont en partie le sujet des rapports et des questions que vous avez formulés. Par exemple, l’une des clés essentielles pour l’action européenne est le principe de solidarité entre les États membres de l’Union. Ce principe implique maintes choses: tout d’abord, il signifie que les États membres doivent se soutenir mutuellement si l’un deux était soumis à une pression particulière du fait de l’immigration.
Le deuxième aspect du principe de solidarité est précisément celui auquel est consacré le rapport de M. Gaubert, que j’ai beaucoup apprécié. Ce rapport repose sur une proposition que j’ai avancée en 2005, lorsque j’ai pris conscience de la nécessité de fournir une base plus solide pour l’échange d’informations préventives pour chaque État membre qui souhaitait légitimement adopter des initiatives en matière d’immigration, lorsque ces initiatives avaient un impact sur les autres États membres. Mettre en place un mécanisme de consultation est une autre façon d’appliquer le principe de solidarité. N’oublions pas que tout ce qui peut se passer à l’intérieur des frontières de n’importe quel État a des répercussions dans les autres États, d’où le mécanisme de consultation mutuelle et de communication.
J’accepte avec grand plaisir toutes les propositions avancées dans le rapport de M. Gaubert, en ce compris les propositions supplémentaires, telles que celle en faveur d’un dialogue politique permanent à l’échelon ministériel. Le rapport contient aussi une proposition en vue d’un rapport annuel, que la Commission serait plus que ravie de présenter chaque année au Parlement, sur le fonctionnement de ce mécanisme. Un des orateurs précédents a déclaré que les États membres devaient se faire mutuellement confiance pour que ce mécanisme fonctionne. Sans confiance mutuelle, nous pouvons rédiger des règles, mais elles resteront lettre morte. Nous devrons donc exercer une pression politique sur les États membres en leur expliquant que s’ils ne communiquent pas ou s’ils n’échangent pas des informations avec les autres États membres dans un véritable esprit de partage européen, les choses iront peut-être bien un temps, avant d’aller mal, comme on dit en italien. Il est donc dans l’intérêt de tous d’être transparents en tout temps, et tel est l’esprit du rapport de M. Gaubert, avec qui je suis d’accord.
Quelles sont les lignes directrices communes en vue d’une politique d’immigration européenne? Tout d’abord, un défi à la fois mondial et européen. Deuxièmement, et c’est là l’aspect le plus novateur, un rôle pour l’Union européenne en tant qu’acteur unique sur la scène internationale, par exemple et en particulier dans les zones géographiques voisines; je pense notamment à l’Afrique, à la région méditerranéenne et à nos voisins les plus proches à l’Est. Il s’agit là des trois principales zones géographiques dans lesquelles l’Europe doit prendre des mesures politiques concrètes en tant que protagoniste unique s’exprimant d’une seule voix.
Que faut-il faire dans le contexte de ce défi politique? Avant toute chose, nous devons nous attaquer aux causes fondamentales de l’immigration au niveau européen. Mme Lambert vient de déclarer très justement que nous devions transformer l’immigration fruit du désespoir en immigration fruit des choix posés par des personnes qui ont décidé en toute liberté de venir vivre et travailler dans l’Union européenne, mais qui ne sont pas contraintes de fuir en raison de la pauvreté ou du manque d’eau potable dans leur pays, ou encore parce que leur environnement a été détruit. Que devons-nous donc faire? Orienter les politiques européennes d’aide au développement vers des stratégies qui visent à s’attaquer au manque de développement local. Par exemple, nous pouvons organiser une intervention qui se concentrerait sur les pays d’origine des immigrés afin d’encourager les investissements et la restructuration du système agricole ou du tissu environnemental, qui est très souvent dévasté et saccagé.
Nous envisageons pour l’instant des projets de financement en collaboration avec la Banque mondiale, de sorte à utiliser les règlements renvoyés par les immigrés régularisés et les investir dans leurs pays, uniquement lorsqu’ils le souhaitent, cela va de soi. À quoi nous heurtons-nous? Bien souvent, les immigrés n’ont pas accès aux crédits bancaires et nous voudrions donc encourager des services de crédit qui soient davantage disposés à investir, par exemple, dans une petite ou moyenne entreprise dans un pays d’origine. Nous développons les «projets de microcrédit» dans le but précis de créer des débouchés pour les investissements dans les pays d’origine.
Ces travaux seront réalisés à un échelon politique mondial, avec une contribution de l’Europe, qui - je l’espère - parlera vraiment d’une seule voix lors de la séance des Nations unies de septembre, communément connue sous le nom de . Cette séance aura lieu en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. Là-bas, nos représentants peaufineront la relation entre immigration et développement des pays d’origine. L’Europe présentera un document de stratégie sur la base de la proposition que je soumettrai à la Commission quelques jours avant les congés d’été. Telle sera la contribution de la Commission européenne à ce débat, qui - je le crois - est le problème le plus important auquel nous ayons à nous atteler.
Le deuxième volet est la lutte contre la traite des êtres humains, qui a été mentionnée par Mme Klamt. Vous n’êtes pas sans savoir que la traite des êtres humains est aujourd’hui l’une des principales sources de revenus d’une criminalité organisée sans aucun scrupule. Nous disposons à présent d’informations très claires sur les flux de trafic, sur l’origine des passeurs et même sur le prix réclamé à ces personnes désespérées qui sont transportées sans aucune garantie d’arriver vivantes à destination. En moyenne, les passeurs réclament à ces personnes sans espoir des sommes colossales, entre 1 500 et 2 500 dollars américains à chacune d’elles, sans même apporter la garantie d’une arrivée saine et sauve de l’autre côté de la Méditerranée.
Il va sans dire que la lutte contre la traite des êtres humains doit aller de pair avec la protection des victimes de cette traite et, partant, avec la question des victimes vulnérables, des femmes immigrées et des enfants victimes de la traite des immigrés clandestins.
À cet égard, je pense que nous devrons aussi envisager - c’est nécessaire - une politique de rapatriement pour répondre, au niveau européen, au problème de tous ceux qui ne peuvent pas rester sur le territoire européen parce qu’ils n’ont pas les papiers nécessaires à cet effet. Je pense que nous devons organiser les rapatriements et arrêter des normes en collaboration avec les agences des Nations unies, par respect pour ces personnes, pas seulement pour leurs droits, mais aussi pour la dignité de ceux qu’il faut rapatrier. Celles-ci doivent être rapatriées dans le respect total des normes définies par les conventions internationales.
Dans ce contexte, nous travaillons sur les accords de réadmission. Pour le moment, nous tentons de relever des défis très ambitieux, tels que la signature dans les plus brefs délais, tout d’abord avec le Maroc puis avec l’Algérie, d’accords de réadmission qui sont, une fois encore, européens, et non plus bilatéraux entre un État et un autre, et ce afin de renforcer la dimension politique de l’Europe.
Le troisième élément est l’immigration légale, que je perçois comme une chance et certainement pas comme un danger. Il est évident qu’en ce qui concerne l’immigration légale, nous devons respecter les réglementations nationales. Par exemple, il faut tout simplement se rappeler que même dans le traité constitutionnel que nous avons signé à Rome, nous avions précisé que le nombre d’immigrés autorisés à entrer dans chaque pays serait fixé au niveau national. Cela dit, je pense toutefois que des règles communes en matière d’admission des immigrés légaux sont nécessaires, et je rejoins pleinement l’avis du député qui a déclaré que nous ne devions pas demander ou engager uniquement des travailleurs immigrés hautement qualifiés, dès lors qu’il en résulterait une fuite des cerveaux susceptible d’appauvrir les pays d’origine. En lieu et place, notre intention est d’encourager les citoyens à voyager, puisqu’il est clair - comme quelqu’un l’a dit - que bon nombre d’immigrés souhaiteraient retourner dans leur pays d’origine, dans leur patrie, et nous devons les y aider.
En Europe, nous avons toutefois besoin de travailleurs saisonniers et de travailleurs agricoles, de travailleurs dans tout un éventail de secteurs, des travailleurs qui ne sont pas très spécialisés, mais qui sont utiles. Ainsi, si nous nous limitons à accueillir des ingénieurs, des docteurs ou des chercheurs, nous appauvrirons les pays d’origine.
Le quatrième volet est l’intégration. M. Lambrinidis sait combien j’apprécie son travail, et en particulier ce rapport, parce que jusqu’ici, l’intégration n’était pas perçue comme étant ce qu’elle est vraiment: un facteur qui ne peut être séparé de la politique d’immigration. Permettez-moi de souligner qu’il serait irresponsable d’accepter des immigrés sans les intégrer, parce que nous augmenterions ainsi leur frustration et leur sentiment d’isolation.
C’est précisément dans le cadre de ce volet que nos propositions se concentrent sur des secteurs clés, sur les droits civils, sur le logement, l’éducation et l’emploi, qui doit bien entendu être légal plutôt qu’illégal. Nous avons proposé un forum européen sur l’intégration, que nous sommes en train de mettre en place, et les autorités locales auront un rôle majeur à jouer dans ce contexte. Pendant combien de temps avons-nous oublié les maires, les gouvernements régionaux et les organisations de la société civile? Et en parlant d’intégration, nous ne pouvons pas nous limiter aux capitales des États membres. Le forum européen sur l’intégration traitera précisément de cet aspect et j’espère que le Parlement lui apportera son soutien en approuvant le Fonds européen pour l’intégration. Ce Fonds ne remplace pas les politiques nationales, mais les aide à être plus efficaces.
Le cinquième thème est l’immigration illégale. Je suis sur le point de promouvoir une initiative, que la Commission doit approuver le 19 juillet, sur certaines lignes directrices dans le domaine de l’immigration illégale. Pour commencer, je pense que nous devons promouvoir une stratégie appropriée en matière d’éducation et de communication dans les pays d’origine. À leur arrivée en Europe, les immigrés potentiels ne connaissent pas les règles, ils ne parlent pas la langue, ils ne savent rien des perspectives d’emploi et ne connaissent pas les lois des pays européens, qu’ils doivent néanmoins respecter. Pourquoi donc ne pas envisager l’une de mes propositions qui porte sur des cours de formation professionnelle et des cours de langue dans les pays d’origine, que l’Europe pourrait encourager et même cofinancer en vue de préparer l’immigration légale et nécessaire? Il va sans dire que si nous voulons vaincre l’immigration illégale, nous devons mettre un terme au travail au noir, qui signifie exploitation et constitue en outre un facteur qui attire davantage encore l’immigration illégale.
Le sixième thème, ce sont les mesures à prendre d’urgence pour protéger et soutenir concrètement les États membres qui connaissent de gros problèmes. La mission «îles Canaries» a été approuvée: treize États membres ont accepté de participer et mettront à disposition des bateaux et des avions pour patrouiller au large des côtes atlantiques en face des îles Canaries. Une deuxième mission européenne viendra ensuite au secours de Malte et patrouillera dans la Méditerranée. Je tiens à souligner que ce sont là les premières actions que devra coordonner l’agence Frontex, c’est-à-dire l’Europe. Il ne s’agit pas d’actions mises en œuvre par les États membres agissant seuls, mais d’actions coordonnées par une agence européenne.
Ces mesures urgentes ne visent pas seulement à patrouiller, mais aussi à sauver des vies humaines en mer, parce que l’aspect humanitaire de cette terrible tragédie est que, chaque semaine en Méditerranée, dans la mer qui borde mon pays, des êtres humains se noient. Souvent, nous ne parvenons même pas à retrouver leurs corps. Ces actions sont elles aussi absolument vitales.
Enfin, le septième thème est l’aide aux pays d’origine des immigrés et aux pays de transit. Nous devons leur fournir une assistance concrète, travailler avec eux, et ce dans un esprit, si je puis dire, qui remplace le ton habituel des relations internationales, autrement dit dans le cadre d’un véritable partenariat. Je m’apprête à me rendre à la conférence de Rabat, qui se tiendra lundi et mardi de la semaine prochaine, au Maroc. Pour la première fois, les pays d’Afrique et l’Europe se réuniront à cette conférence pour définir un plan d’action commun.
Je pense que nous devrons alors créer un instrument pour assurer un contrôle constant des initiatives que nous approuverons dans quelques jours. Nous aurons ensuite une deuxième réunion, cette fois sous l’égide de l’Union africaine. Je crois qu’à l’avenir, l’Union africaine et l’Union européenne mettront en œuvre un programme stratégique qui, je le pense, pourra vraiment faire la différence. 

Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ),
   - Récemment, nous avons tous assisté à l’échec de nombreuses sociétés européennes en matière d’intégration des immigrés. Nous avons subi les conséquences explosives de l’effondrement du tissu social. Nous devons par conséquent prendre des mesures, à la fois nationales, régionales et européennes, pour combler le fossé qui sépare immigrés et sociétés d’accueil.
La commission de l’emploi et des affaires sociales a décidé d’inviter les États membres à introduire un statut juridique sûr et un ensemble garanti de droits pour contribuer à cette intégration:
- en signant et en ratifiant la Convention des Nations unies (1990) qui reconnaît les droits de tous les immigrés, quel que soit leur statut juridique;
- en évitant le dumping social et en adoptant un ensemble de règles claires pour tous les travailleurs migrants;
- en prenant des mesures destinées à promouvoir l’éducation et l’information des immigrés sur leurs droits sociaux et leurs droits en matière de travail;
- en garantissant des permis de travail et de séjour individuels et en renforçant l’information et la participation des sociétés d’accueil au processus d’intégration.
Je suis ravi que le rapport de mon ami M. Lambrinidis reprenne quantité de suggestions de la commission de l’emploi et des affaires sociales. 
Barbara Kudrycka,
   . - Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose féliciter les rapporteurs, MM. Gaubert et Lambrinidis, pour avoir entrepris de jeter les bases d’une politique européenne commune moderne en matière d’immigration. Les actions conjointes de ce genre devraient aider à résoudre les problèmes liés non seulement aux dernières vagues d’immigration, mais aussi à l’intégration des enfants d’immigrés nés en Europe.
Pour joindre l’acte à la parole, il faut non seulement une bonne base juridique et un échange mutuel d’informations, mais aussi et surtout un financement. C’est pourquoi il est positif qu’en plus des fonds alloués aux réfugiés et des fonds dégagés pour protéger nos frontières extérieures, un Fonds pour le rapatriement et l’intégration des immigrés ait aussi été prévu. À l’instar du rapporteur pour ces fonds, je tiens à souligner que nous avons réussi à lever toutes les incertitudes concernant la base juridique du Fonds pour l’intégration et que nous sommes ainsi parvenus à une décision sur la création de ce Fonds, une décision qui contribuera à ce que sa constitution fasse l’unanimité.
L’on peut considérer qu’il s’agit là d’une avancée pour cette Assemblée, qui ne rencontre plus qu’une faible opposition de la part d’une poignée de pays seulement, qui - il faut le dire - connaissent de gros problèmes d’intégration des immigrés et dont la position est par conséquent d’autant plus déconcertante. Voilà pourquoi il y a lieu de se féliciter de la résolution rédigée par M. Lambrinidis sur l’intégration des immigrants. Cependant, même cette proposition de résolution a suscité la controverse, notamment en ce qui concerne les droits politiques des immigrants. Conférer des droits politiques, et donc le droit de vote aux élections locales, est une décision qui, en vertu du principe de subsidiarité, relève de la compétence des États membres, dans la plupart desquels ce droit est lié à la nationalité du pays. En tant que Parlement, nous avons le droit de formuler des recommandations politiques, mais nous devons nous souvenir que nous ne pouvons pas forcer les États membres à intégrer de telles dispositions dans leurs législations nationales.
Un autre point important est que nous ne pouvons permettre que le statut juridique des citoyens des nouveaux États membres en ce qui concerne l’accès au marché du travail, aux services, à l’éducation et au logement sur le territoire des 15 anciens États membres soit pire que la situation des immigrants légaux des pays tiers. De grâce, souvenons-nous de ceux qui ont déjà intégré l’Union européenne en mai 2004. 
Claude Moraes,
   . - Monsieur le Président, notre pays ayant été éliminé de la Coupe du monde, nous pouvons rester aussi longtemps que nous le souhaitons!
Je félicite le commissaire d’avoir pris le temps d’essayer d’influer sur la communication de la Commission de septembre 2005 et de nous fournir de véritables politiques avec lesquelles nous pouvons avancer.
Le Conseil doit évidemment être un partenaire volontaire et nous espérons que la présidence finlandaise renouvellera les discussions qui ont eu lieu lors du Conseil de Tampere et qui étaient extrêmement progressistes. J’espère que nous en verrons la preuve.
Le rapport Lambrinidis constitue un complément progressiste et positif au nouveau débat sur l’intégration au sein de ce Parlement. Il est positif pour toute une série de raisons. Le rapporteur ne se contente pas d’examiner toutes les idées à la mode en matière d’intégration des différentes parties; il tente également de déterminer ce qui fonctionne. Il s’agit d’un sujet trop grave pour que nous n’examinions pas les modèles qui marchent vraiment. Le rapporteur déclare que nous devrions partager les meilleures pratiques, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Il parle d’application des directives qui permettront à l’intégration d’être opérationnelle, telles que les directives sur l’égalité raciale. Il parle d’argent, des très petites sommes que nous dépensons pour l’intégration, au vu des résultats disproportionnés, des avantages économiques et sociaux disproportionnés que nous pourrions tirer du financement des types de projets dont a parlé le commissaire, qu’il s’agisse de projets linguistiques ou d’intégration à d’autres niveaux.
Toutes ces choses sont importantes, mais, en fin de compte, nous devrions arrêter de penser que l’intégration n’est pas pour l’Union européenne. L’intégration est bel et bien pour l’Union européenne; pas seulement en termes de partage de meilleures pratiques, de recherche des modèles optima d’intégration, mais aussi en ce qui concerne la volonté politique de ce Parlement d’apporter un soutien local à tous ces gens qui estiment que l’intégration profitera à la société, bénéficiera à l’économie et, en définitive, créera une certaine harmonie au sein de l’UE.
M. Lambrinidis a rédigé un rapport qui nous fait avancer d’un pas de plus. Espérons que d’autres initiatives verront le jour dans ce Parlement, que la Commission continuera à se montrer forte et que le Conseil nous rejoindra dans ce combat. 
Ona Juknevičienė,
   . - Avant toute chose, il me tient à cœur de féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail. Je me félicite de ce que la commission de l’emploi et des affaires sociales ait approuvé bon nombre des idées contenues dans ces rapports lorsqu’elle a voté sur l’avis que j’ai préparé concernant l’immigration et le développement.
La Communauté laisse entrer de plus en plus d’immigrants de presque tous les pays en développement d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine et, jusqu’à ce jour, rien ne permet de prédire que l’ampleur de ce phénomène diminuera. Dès lors qu’il n’existe pas de stratégie de développement du marché du travail instaurée à l’échelon de toute la Communauté et incluant l’immigration des pays en développement, ce rapport comblera en partie cette lacune. Si la Communauté ne se dote pas d’une politique commune pour réguler les flux d’immigration et si les législations de chaque pays ne suffisent pas, les conditions sont favorables à l’immigration clandestine, à l’exploitation des êtres humains, à la traite des êtres humains et à d’autres formes de criminalité. La Lituanie aussi a connu des cas de ce genre. Les citoyens fuient ce pays, tandis que les employeurs cherchent des immigrés de pays tiers.
Le rapport déclare que l’immigration en provenance des pays en développement contribuera à résoudre les problèmes du marché du travail au sein de la Communauté. Il dit aussi que les immigrés aideront à développer leur propre pays en y envoyant de l’argent. C’est en partie vrai, mais je pense que c’est un point de vue étriqué et que le problème du travail perdurera tant que nous limiterons la libre circulation des travailleurs au sein de la Communauté elle-même et tant que nous n’aurons pas résolu le problème dans sa totalité, et non en partie. Comme le vice-président l’a souligné, si nous voulons aider les pays pauvres à se développer, les fonds dégagés par la Communauté ne doivent pas être consacrés aux produits alimentaires ou au financement du budget, mais avant tout à la création des petites entreprises et de l’emploi. Les gens auront alors du travail et se chargeront eux-mêmes du développement de leurs pays. 
Hélène Flautre,
   . - Monsieur le Président, Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, conférence initiée par le Maroc, la France et l’Espagne, suite aux événements tragiques de Ceuta et Melilla. Les drames se succèdent. Selon certains rapports, trois mille personnes seraient mortes durant ces derniers mois en tentant de joindre les îles Canaries. Les discussions se focalisent pourtant, non pas sur le devoir de protéger les personnes, mais une fois de plus, sur le contrôle, la fermeture, voire la militarisation des frontières. Pourtant, et tous les rapports en attestent, la majeure partie des déplacements de population se font vers les pays du Sud, et non pas vers ceux du Nord, et le nombre de demandes d’asile en Europe a diminué de moitié ces quinze dernières années.
L’Union et ses États membres conditionnent de plus en plus l’aide au développement. Pas plus tard que la semaine dernière, un journal sénégalais titrait: «L’Europe ferme nos frontières». Cette stratégie met doublement en danger la vie des personnes, celles dont la seule chance de survie est de quitter leur pays, et celles qui sont obligées de prendre de plus en plus de risques pour entrer en Europe. La liberté de circulation, plus particulièrement celle de quitter son pays, est pourtant consacrée par les normes internationales.
L’absurdité de cette politique apparaît au grand jour lorsque l’on sait que les revenus envoyés par les travailleurs migrants vers leur pays d’origine équivalent au double de l’aide publique au développement. Plutôt que de garantir le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, notamment le droit d’accès aux procédures d’asile, le principe de non-refoulement, ou encore le droit à une vie privée et familiale, l’Europe multiplie les stratégies visant à transférer cette responsabilité vers les États tiers. Pire, les États n’hésitent pas à violer leurs propres obligations, par exemple en renvoyant, dans le cadre d’accords de réadmission, des personnes vers des pays où leur sécurité n’est pas assurée. Le projet de création de zones dites de «protection régionale» dans des pays comme la Biélorussie relève également de cette logique.
Enfin, les États européens participent activement à la banalisation de la politique d’enfermement des migrants et des demandeurs d’asile, allant jusqu’à financer des centres fermés dans des pays tiers, tels que la Libye ou la Mauritanie. L’Union européenne doit d’urgence revoir sa politique, se mettre à l’écoute de la société civile subsaharienne, d’Afrique du Nord et européenne. Un grand nombre de membres de ces sociétés civiles étaient réunis à Rabat, la semaine dernière, et ont adopté des recommandations qui mériteraient d’être prises en considération. 
Giusto Catania,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que le problème de l’Europe découle des flux migratoires. Le véritable problème n’est pas que des personnes arrivent sur notre territoire, mais que de grandes quantités de personnes n’arrivent pas jusqu’en Europe et périssent dans la mer Méditerranéenne ou dans l’océan Atlantique.
J’ai entendu le commissaire Frattini confirmer la nécessité de patrouiller au large de nos côtes. Je pense que le seul but de ces patrouilles doit être d’empêcher les décès en mer, parce que le pourcentage d’arrivées est très faible: au premier semestre 2006, 9 000 immigrés ont atteint les îles Canaries, par rapport aux 8 millions de touristes qui s’y rendent chaque année. Je ne pense pas que les flux migratoires aient un impact démographique très élevé et nous devons donc nous garder de parler d’une invasion d’immigrants et tenter de définir une politique commune pour l’entrée de ces personnes.
L’Europe a néanmoins adopté une politique répressive commune, en créant des centres de détention administrative, en mettant en œuvre une politique commune d’expulsion massive souvent déterminée par les sommets du G5 et en appliquant le principe des frontières externalisantes qui, dirait-on, seront le principal sujet de discussion lors du prochain sommet à Rabat.
J’estime que nous devrions changer radicalement notre fusil d’épaule, en vue d’une véritable intégration, basée sur la nécessité de créer une identité multiraciale pour l’Europe, et que nous devrions également envisager la citoyenneté selon l’angle du séjour, du permis de séjour qui permettrait aux individus de trouver du travail, de l’harmonisation du droit d’asile et du droit de vote pour les immigrés. Je pense que cette nouvelle façon de percevoir l’immigration pourra aider l’Europe dans son processus constituant. 
Sebastiano (Nello) Musumeci,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me rends compte que, vu d’ici, de Strasbourg ou de Bruxelles, au cœur du continent européen, le problème de l’immigration illégale dans la Méditerranée peut sembler à beaucoup n’être qu’une question marginale à traiter avec le langage froid et formel de la bureaucratie ainsi qu’avec la complicité de la politique communautaire qui, par moments, peut être cynique et hypocrite.
Néanmoins, ceux qui, comme moi, vivent jour et nuit en Sicile, l’endroit d’Europe le plus avancé dans la Méditerranée, n’éprouvent aucune difficulté à dire, dans les murs capitonnés de cette Assemblée, qu’une véritable catastrophe humaine se passe sous nos yeux. Rien que l’année dernière, Monsieur le Commissaire, 20 000 immigrés clandestins sont arrivés sur les rivages siciliens, soit deux fois plus que ceux qui ont débarqué dans tous les pays européens bordant la Méditerranée au cours des deux années précédentes. Chaque jour, des centaines de nouveaux arrivants endurent le même calvaire, le même chemin de croix: des naufrages en mer, puis des corps rejetés sur les plages siciliennes par les courants marins.
C’est là une tragédie, avec de jeunes acteurs, de jeunes victimes, des femmes et des enfants qui fuient leurs pays en quête d’un rêve qu’aucun d’entre eux ne verra réalisé. D’abord, ils doivent endurer la traite des êtres humains, puis une vie de difficultés, de souffrance, de privation et d’exploitation attend ceux qui parviennent à éviter les contrôles policiers. Cette tragédie se déroule sur le territoire européen, et quelle est la réponse de l’Europe? Une réponse tardive et inefficace.
Ce n’est qu’en décembre dernier que le Conseil européen de Bruxelles a proposé une série d’actions génériques à prendre en 2006 et a invité la Commission à coordonner leur mise en œuvre. Mais il paraît que les ressources sont limitées et que des fonds supplémentaires ne seront disponibles qu’en 2007. C’est trop peu, Monsieur le Commissaire: une action résolue est de mise et vos déclarations de ce soir sont porteuses d’espoir. Vous passez pour une personne favorable à l’action pratique et décisive et nous vous invitons à nous le prouver à nouveau. 
Johannes Blokland,
   . - Monsieur le Président, dans le débat sur l’immigration, l’émotion et la raison ne vont pas toujours de pair, comme on l’a vu récemment à la télévision néerlandaise, lorsque le journaliste Sorious Samura a suivi des immigrés clandestins du Maroc jusqu’à Ceuta, puis sur le sol espagnol, puis jusqu’en France et à Londres. L’image présentée aux téléspectateurs était choquante.
Si difficiles que soient les conditions de vie, il était souvent très facile de traverser les frontières. L’aide apportée par les passeurs - qu’il fallait payer - semblait rendre presque tout possible et une fois que les immigrés avaient quitté les centres d’accueil, ils pouvaient quitter le pays dans lequel ils étaient arrivés, mais ils ne pouvaient alors espérer qu’une vie du mauvais côté de la loi, ce qui est loin d’être souhaitable. C’est la raison pour laquelle il faut combattre les passeurs. Leurs activités doivent être punissables et ils doivent être poursuivis.
J’ai deux questions à poser au commissaire Frattini. Alors que nous avons été submergés d’informations sur les immigrants qui débarquent sur les îles espagnoles, nous en savons peu sur la façon dont les trafiquants et les capitaines des bateaux impliqués seront traqués. C’est tout à fait différent de la manière avec laquelle on aborde la traite des êtres humains au sol, où des condamnations ont déjà été prononcées. Quelles options envisagez-vous à court terme pour pouvoir commencer à lutter contre la traite des êtres humains en mer en direction de l’Union européenne? De même, est-il possible, en se basant sur l’expertise de Frontex, de confronter activement les organisations qui assurent le transport de passagers des îles Canaries vers l’Espagne, par exemple? 
Carlos Coelho (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la première fois dans cette Assemblée que je me fais le défenseur d’une politique européenne en matière d’immigration légale - pour des raisons humanitaires et économiques - et de mesures destinées à mettre un terme à l’immigration illégale et à la traite des êtres humains. Les deux propositions à l’examen sont importantes et utiles.
Je voudrais pour commencer m’exprimer au sujet du rapport Lambrinidis et dire à M. Frattini que la proposition de la Commission est très appréciée et bien équilibrée, bien que le rapporteur soit - je le crains - allé trop loin sur certains points, tels que les droits politiques. Il faut intégrer les immigrés, mais n’oublions pas que c’est à double sens: les pays d’accueil doivent s’efforcer de les intégrer, mais les immigrés doivent eux aussi fournir leur part d’effort à cette fin. Je rejoins M. Lambrinidis selon qui il est consternant qu’il existe encore un processus de consultation et que l’unanimité soit requise dans tout le domaine de l’immigration légale. Je suis également d’accord pour dire que la clause «passerelle» prévue dans le Traité doit être invoquée pour investir le Parlement de pouvoirs de codécision.
Je tiens à mettre en lumière l’importance du rapport Gaubert dont l’objectif est de mettre sur pied un système d’information basé sur le web en la matière. Bien que les initiatives en faveur de l’intégration seront mises en œuvre à l’échelon local, leur application entraîne des implications plus vastes. Lorsqu’un État membre éprouve des difficultés à définir et à mettre en œuvre des politiques d’intégration, cela se ressent dans les autres États membres sur le plan socio-économique. Il est donc dans l’intérêt de l’Union que les États membres suivent des stratégies d’intégration efficaces dont les résultats servent l’intérêt de tous. L’Union européenne peut et doit surveiller et évaluer les résultats des efforts déployés en faveur de l’intégration, de manière à contribuer à l’adoption rapide des meilleures techniques. 
Józef Pinior (PSE ).
   - Monsieur le Président, les populations d’immigrés font de plus en plus partie des sociétés européennes. C’est un avantage majeur pour l’Europe. Les immigrés contribuent à la richesse économique, sociale et culturelle de l’Union européenne. J’exprime ceci devant cette Assemblée pendant la Coupe du monde de football, quelques minutes avant la demi-finale entre la France et le Portugal. Regardons les équipes des pays de l’UE, qui sont multiethniques et illustrent la diversité, la force et la fierté de l’Union européenne d’aujourd’hui.
Le fait que l’Union européenne parvienne ou non à intégrer les immigrés déterminera dans une large mesure la position de l’Europe sur le marché mondial et la réussite du projet européen. Un point sur lequel je voudrais attirer votre attention est qu’au niveau de l’intégration politique, la véritable intégration de la population immigrée en Europe peut être atteinte sur la base d’une nouvelle identité juridique et politique, sur la base d’une Constitution européenne, qui garantirait une identité européenne à tous les groupes sociaux en Europe, en sus de leurs identités nationales. Par ailleurs, le statut juridique de l’intégration et le Fonds européen spécial garantiront une intégration suffisante de tous les groupes sociaux au sein de l’Union européenne. Pour ce faire, les dirigeants européens et les citoyens de l’Union européenne devront faire preuve de courage et de vision. 
Tatjana Ždanoka (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Lambrinidis pour son excellent rapport. Le groupe des Verts/ALE en soutient pleinement les idées principales. La proposition d’inviter les États membres à encourager la participation politique des immigrants est particulièrement importante.
Nous estimons que les immigrants résidents à long terme doivent avoir le droit de voter lors des élections locales et municipales. Il est regrettable que tous les groupes politiques ne soutiennent pas ces mesures, sans lesquelles nous pensons que les immigrants resteront isolés sur les plans politique et social. La Commission devrait dès lors procéder à un examen juridique des pratiques actuellement en vigueur dans les États membres dans ce domaine.
Nous aurons tous l’occasion de voir comment se déroulent les élections locales dans notre ville hôte, Bruxelles. Tous les citoyens non européens qui y vivent sans interruption depuis cinq ans auront le droit d’y participer. J’espère que cet événement servira d’exemple de bonne pratique et que celle-ci sera introduite dans le droit électoral de tous les États membres. 
Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, l’immigration n’est pas un fléau et le multiculturalisme est un fait que nous ne devons pas tolérer, mais apprécier, et pas avec des mots, mais avec des gestes.
En ne fournissant pas suffisamment d’efforts pour surmonter les obstacles que rencontrent nos concitoyens immigrés et en dressant de nouvelles barrières devant ceux qui cherchent à entrer sur le territoire de l’Union en toute légalité, c’est le progrès lui-même que nous freinons.
Lorsque nous parlons d’intégration, il importe naturellement d’être clairs à propos de ce que nous entendons par là. À quoi devrions-nous œuvrer? L’intégration fondamentale ne doit pas être interprétée comme étant l’intégration et la pleine assimilation des immigrés, pas plus que comme une offre de privilèges qui maintiennent un système discriminatoire susceptible de renforcer les comportements racistes et xénophobes.
L’objectif de l’intégration suppose une relation à double sens d’offre et de dialogue, d’échange et d’interaction, de compréhension et de respect mutuel des citoyens de toute l’Europe. C’est impossible si l’on ne garantit pas l’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation publique et aux systèmes de santé nationaux, dans un environnement qui ne soit pas caractérisé par des divisions entre immigrés et non-immigrés, pour les citoyens d’Europe, quelle que soit leur origine, pour qu’ils puissent tous bénéficier de la prospérité d’un espace social et économique avancé.
Dans le même temps, il est de notre devoir de veiller à ce que les immigrés, en tant que citoyens européens, puissent participer à tous les niveaux et à toutes les activités de l’État, et notamment qu’ils aient le droit démocratique de voter et de se présenter aux élections.
Pour conclure, je tiens à rappeler à tout le monde que l’intégration est non seulement un objectif pour les immigrés, mais aussi le devoir de chacun de leurs concitoyens européens. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, toute société a besoin d’un apport de sang frais, ce qui soulève toutefois la question de l’impact des nouveaux venus sur la société.
Avant le renforcement des services publics et des infrastructures que nous réclamons aujourd’hui, de très nombreux immigrants ont été très facilement absorbés, mais font aujourd’hui peser une pression énorme sur les services publics. Dans les pays développés, ce problème est aggravé par l’immigration en masse en provenance de régions sous-développées. Certains travailleurs non qualifiés éprouvent beaucoup de mal à trouver un emploi et deviennent un fardeau pour l’État-providence. Nous ne devrions cependant pas essayer d’attirer des gens qualifiés provenant de pays sous-développés, car ils sont plus que nécessaires là-bas en vue d’améliorer l’économie de leur propre pays.
À une époque, nous avons vu des vietnamiens fuir des régimes oppressifs. Aujourd’hui, nous voyons des Africains occidentaux prendre le bateau et se risquer sur l’Atlantique à la recherche d’une vie meilleure. La responsabilité incombe, tout au moins en partie, à l’UE, qui, au travers de licences accordées par les votes de ce Parlement, a permis à de puissantes flottes de pêche de piller leurs eaux, condamnant ainsi des personnes déjà durement éprouvées à une pauvreté abjecte.
L’immigration est principalement économique et diminue à mesure que s’améliore la prospérité des pays sous-développés. Nous devons aider ces économies, autant par devoir que pour réduire l’immigration. Les pays du tiers-monde n’ont pas besoin qu’on leur fasse l’aumône. Ils ont besoin de l’aide d’experts pour construire des infrastructures et créer des sources d’emploi. Mais surtout, ils ont besoin de commerce.
Si ces communautés parviennent à vendre leurs produits en dehors de leurs frontières, elles pourront se développer. Malheureusement, malgré toutes ses belles paroles, l’UE fait obstacle en s’évertuant à protéger les producteurs européens. Les barrières tarifaires élevées de l’UE bloquent cruellement l’accès du tiers-monde aux autoroutes du commerce. 
Le Président.
   - Puisque le dernier orateur est polonais, permettez-moi de signaler que j’ai entendu dire, ce matin, que le Royaume-Uni employait actuellement 500 000 travailleurs polonais et qu’ils font un travail merveilleux. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, l’Europe a depuis longtemps besoin d’une politique d’immigration commune qui soit basée, comme aux États-Unis, sur le contrôle et non sur l’aide à l’intégration.
Je crois que les pays de l’UE ont jusqu’ici été trop patients et ont trop soutenu l’intégration, en particulier celle des musulmans, mais sans grands résultats. D’autre part, les immigrés venus d’ailleurs, comme d’Asie par exemple, ont saisi cette occasion et se sont intégrés avec plus de succès.
L’heure est venue de réclamer davantage aux immigrés. Ils doivent avoir la volonté de s’intégrer et se battre pour cela, ce qui rendra l’intégration plus efficace, et ils ne doivent pas uniquement avoir pour objectif de profiter de nos systèmes de sécurité sociale, ce qui renforce souvent le sentiment d’insécurité au sein de nos pays. Un nouveau critère pour l’immigration légale devrait être les besoins du pays d’accueil, comme la France l’a proposé récemment. 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, mes félicitations s’adressent à vous, Monsieur Frattini, et rien qu’à vous. Penchons-nous sur certains des aspects épinglés. L’Union européenne constate le problème et s’alarme à la moindre situation visiblement critique: Lampedusa, Ceuta, Melilla, Malte ou les îles Canaries. Cependant, elle ne met pas en place les politiques communes nécessaires pour empêcher ou gérer correctement les flux migratoires, qu’ils soient légaux ou illégaux, et moins encore dans ce dernier cas.
Les pays du Sud ajoutent le drame à la pression exercée sur les frontières de l’Union et à la violation de ces frontières. Tellement de personnes meurent qu’il est impossible de donner un chiffre exact. J’ai répété à maintes reprises que ce problème majeur comportait cinq aspects essentiels liés entre eux: l’immigration légale, l’immigration illégale, l’asile, l’intégration et la protection subsidiaire.
Nous devons inclure les causes lointaines et les causes proches: l’origine et le transit, la pauvreté structurelle et les encouragements irresponsables à venir ici, qui se traduisent dans toutes les langues des pays pauvres par le dangereux slogan: «tôt ou tard, il y aura des papiers pour tout le monde». Dans l’intervalle, quel rôle jouons-nous dans cet étalage d’incompétence et d’incapacité? Je vais vous donner deux exemples; je vais vous dire ce qui va se passer ce week-end.
Demain et après-demain à Bruxelles, le Conseil annoncera que, sur le plan technique, il a commencé à discuter de la répartition par pays des trois nouveaux types de fonds en faveur de l’intégration: le contrôle des frontières, le rapatriement des immigrants illégaux et l’intégration. Que se passe-t-il toutefois? En attendant, l’Espagne, la Grèce et les Pays-Bas se disputent les critères de répartition: la pression migratoire, les kilomètres de frontières ou le nombre d’entrées par la voie aérienne. Du vent: nous ne parlons pas de fonds proprement dits, nous parlons de mini fonds. Ce matin, M. Millán Mon a dit que, dans les perspectives financières, sur chaque centaine d’euros, seulement cinquante cents étaient consacrés aux problèmes de l’immigration. C’est là la vérité, et c’est une honte.
Un autre exemple négatif, Monsieur le Président, est qu’après-demain également, le Conseil - envers lequel je suis très critique - réagira au moyen d’une approche globale de l’immigration. C’est tout ce que le Conseil proposera: une approche globale.
Pour terminer, Monsieur Frattini, il est fondamental que nous nous engagions en faveur des pays d’origine et des pays de transit. Il est capital que M. Solana se rende dans ces pays d’origine et de transit. Frontex n’est pas la solution. Frontex n’en est qu’à ses balbutiements. Frontex n’arrivera à rien sans les ou la . Nous ne devons donc rien sous-estimer et nous devons faire ensemble tout ce qui est en notre pouvoir pour résoudre ce problème extrêmement grave. 
Louis Grech (PSE ).
   - Il y a deux semaines, quelque quatre cents immigrés illégaux sont arrivés à Malte en l’espace de trois jours, ce qui équivaut à quatre-vingt mille immigrés en trois jours pour l’Allemagne.
La même semaine, de violents incidents ont opposé la police à quelque quatre cents immigrés qui s’étaient échappés des centres où ils étaient hébergés. Il serait vain de notre part de continuer à avancer les mêmes arguments monotones pour expliquer la crise que cette tragédie humaine entraîne dans les pays concernés, ainsi que ses effets sur la dignité des immigrants.
C’est là un problème européen. Aucun pays n’est capable de résoudre cette tragédie, et encore moins un pays minuscule comme Malte, qui supporte un fardeau bien trop lourd pour elle. À l’exception de certaines initiatives prises récemment par le commissaire Frattini, l’Union n’a pas encore abordé ce problème avec l’urgence et l’engagement qu’il mérite, pas plus qu’avec les fonds nécessaires ou l’aide logistique qui s’impose. Nous attendons aussi la révision du règlement Dublin II. Jusqu’ici, l’Union n’a pas fait assez et vu le peu de progrès accomplis dans la lutte contre l’immigration illégale, l’on se demande dans quelle mesure des actions concrètes seront entreprises à cet égard.
Nous apprécions que la présidence finlandaise ait fait de l’immigration une priorité. Nous espérons que les promesses seront concrétisées, de telle sorte que, comme le président Barroso l’a dit ce matin même, nous changions notre fusil d’épaule pour peut-être passer enfin de la réflexion à l’action. 
Miguel Portas (GUE/NGL ).
   - Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d’accord pour dire que les problèmes liés aux flux migratoires ne peuvent être résolus au niveau national. L’Europe n’a pas été là pour les immigrés qui en avaient besoin. L’Union s’occupe des capitaux et de la circulation des marchandises, mais elle ne fait pas attention à ceux qui voient en elle le rêve d’une vie décente. Je suis donc favorable à un surcroît de transparence et à l’essentiel des propositions avancées par M. Lambrinidis.
L’immigration est une réalité sociale, pure et simple. Elle en dit long sur nous. Ne nous berçons toutefois pas d’illusions - le Sud regardera toujours vers le Nord et, pourtant, au fond, le Nord n’ouvre pas sa porte au Sud. L’immigration n’est pas une affaire de police. Le seul critère équitable sur lequel nous devons baser notre décision est le respect de la dignité humaine. L’Europe ne peut pas parler des droits de l’homme si elle n’applique pas chez elle ce en faveur de quoi elle prêche. D’un côté, nous fermons la Méditerranée aux dépens de vies perdues en mer et, de l’autre, nous laissons des millions de personnes sans papier aux dépens d’une société divisée en deux par un mur invisible qui sépare les citoyens des non-citoyens. Voilà ce qu’il faut changer, et cela vaut aussi pour les joueurs de football. 
Andrzej Tomasz Zapałowski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, le débat actuel sur l’intégration des immigrés au sein de l’Union européenne est une conséquence de la politique d’immigration suivie jusqu’ici.
Ouvrir la porte à des flux massifs de populations venues de civilisations différentes - des populations dont l’écrasante majorité suppose qu’elles ne s’intégreront pas dans les populations et les États d’accueil - est de la folie. Cela peut entraîner la déstabilisation de la société sur le continent pour de nombreuses années, voire, dans certains cas, une véritable tragédie. Une société multiraciale et multiculturelle, c’est aussi une société multiconflictuelle. Toute personne qui arrive dans un État existant doit se rendre compte qu’elle en est l’invitée. Si elle veut s’installer pour toujours, elle doit accepter les traditions et les cultures du pays qu’elle a choisi, quoiqu’elle puisse évidemment chérir sa propre culture et ses propres coutumes.
Une erreur de l’ancienne politique est d’avoir, pendant de longues années, limité l’immigration en provenance des pays de l’Europe de l’Est, dont les populations sont à l’heure actuelle proches du reste de l’Europe. En Pologne, nous sommes désespérés face aux hordes de jeunes qui quittent actuellement le pays, mais, après la Deuxième Guerre mondiale, l’Europe occidentale a abandonné cette partie de l’Europe au régime communiste. Pendant des décennies, nous n’avons pas eu l’occasion d’avoir un développement économique normal. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, l’immigration soutenue est une réalité pour de nombreux États membres qui, lorsqu’elle est gérée de manière appropriée, contribue aux résultats économiques, même s’il serait stupide de nier que, en certaines occasions, des problèmes sociaux ou autres surgissent.
Je voudrais profiter de ce débat pour condamner sans réserve une série d’attaques racistes qui se sont produites dans ma circonscription électorale d’Irlande du Nord. Les gens décents ne veulent pas de cela et je déplore ce qui s’est passé à propos de certains incidents récents.
Je voudrais faire trois commentaires par rapport à ce débat. Tout d’abord, le contrôle de la politique d’immigration est, à mes yeux, une question purement nationale et ne devrait pas devenir une compétence de l’UE. Sinon, les gouvernements nationaux ne pourront pas exercer les contrôles adaptés à leur propre situation. Deuxièmement, il est impératif que les immigrants s’intègrent et ne deviennent pas un État affaiblissant au sein d’un État. Je soutiens dès lors, au Royaume-Uni, les appels lancés par le ministre Gordon Brown en faveur de la collaboration et de l’adoption de l’esprit britannique. Mon troisième et dernier commentaire concerne les trois millions d’immigrants illégaux dans l’UE. Il convient de prendre ce problème à bras-le-corps, notamment à cause de son lien avec la pratique odieuse de la traite des êtres humains. On ne peut accepter que certains pays se lancent dans ce que l’on appelle la régularisation de leurs immigrants illégaux et, ce faisant, leur donnent le droit de circuler librement dans d’autres États membres. 
Simon Busuttil (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, vous n’êtes pas sans savoir que la semaine dernière, le flux entrant d’immigrés illégaux a aggravé considérablement la situation à Malte. Deux cent soixante-six personnes sont arrivées sur le même bateau. Jusqu’à présent, un millier de personnes sont arrivées cette année et nous n’en sommes encore qu’au début de l’été.
Si cette situation se poursuit, le nombre de personnes arrivées l’année dernière, une année record, pourrait être doublé. Monsieur le Commissaire, vous savez que, proportionnellement parlant, un millier de gens à Malte, cela équivaut à deux cent mille personnes en Allemagne, deux cents déjà au début de l’été. Telle est la gravité de la situation. Monsieur le Commissaire, vous savez aussi que les immigrés ne souhaitent pas venir à Malte, mais aller en Europe continentale, à tel point que, pour que ce bateau de deux cent soixante-six personnes puisse entrer à Malte, les forces armées maltaises ont dû passer plusieurs heures pour convaincre les passagers de pénétrer sur le territoire maltais. Cela signifie que ceux-ci sont arrivés à Malte parce qu’ils ont été sauvés par les forces armées maltaises dans le cadre d’une mission de sauvetage, comme cela devrait toujours être le cas. C’est cela, la solidarité, comme vous l’avez dit vous-même à juste titre, Monsieur le Commissaire. C’est cela, la solidarité à Malte, mais quels signes de solidarité Malte reçoit-elle pour l’instant?
La semaine dernière, il y a eu une émeute, comme mes collègues l’ont dit, avec quatre cents immigrés échappés d’un centre de détention et manifestant devant le bureau du Premier ministre pour demander à être envoyés dans un autre pays européen. Dans pareille situation, la population maltaise se demande: que fait l’Union européenne? Qu’attend-elle pour réagir?
Je regrette d’avoir à dire que jusqu’ici, bien que je sache que vous êtes particulièrement sensible à la situation à Malte, la Commission a davantage parlé qu’elle n’a agi. Beaucoup de projets et peu de résultats, et les résultats que nous attendons de toute urgence sont au nombre de deux: la limitation immédiate des flux entrants d’immigrés et une répartition plus équitable de la charge entre toutes les parties. 
Stefano Zappalà (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas maltais et, par conséquent, si je reconnais que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures fait de l’excellent travail, je regrette que la présidence finlandaise, qui a entamé sa présidence aujourd’hui, ne soit pas présente. C’est peut-être en raison du match ou de l’horaire ou peut-être d’un manque d’attention (puisque l’un des thèmes choisis par la présidence finlandaise est l’immigration), mais elle n’est pas là. Je n’ai donc d’autre choix que de me tourner vers le commissaire Frattini, qui est assurément le plus important représentant de l’Union européenne à s’intéresser à ce problème.
J’ai eu le plaisir et l’honneur de présider plusieurs visites dans différents pays. Ce soir, j’ai un message à transmettre au commissaire Frattini et j’espère aussi que l’un ou l’autre fonctionnaire du Conseil en prendra note et le transmettra à la présidence finlandaise. Je ne voudrais pas prononcer un discours-programme ni une sorte de discours politique: «Je comprends tout et je sais tout».
Monsieur le Commissaire Frattini, Malte n’est pas le pays que l’on pense, précisément parce qu’au sein de cette Assemblée, les députés maltais dressent des comparaisons avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, etc., alors qu’à Malte, des personnes sont injustement emprisonnées. Dans cette Assemblée, nous avons parlé de tant de choses; cette grande Union européenne attache de la valeur à une égalité de droits pour tous, même pour les auteurs d’attentats, mais pas pour ces centaines de personnes détenues à Malte. J’ai reçu tellement de lettres et de messages SMS au sujet de ces personnes que je pourrais écrire un roman.
Monsieur le Commissaire Frattini, si ce Conseil européen, cette Union européenne, veulent se garder de toute hypocrisie à l’égard de Malte, ils doivent faire sortir ces personnes, qui y sont détenues depuis des mois et même des années.
Malte n’est pas du tout à même de résoudre le problème. L’Union européenne, les grands pays, devraient se charger de faire sortir ces 2 000 à 3 000 personnes, qui trahissent Malte et en font un pays xénophobe, lequel, entre autres choses, regrette d’avoir adhéré à l’Union européenne. Évitons ce problème. Transférons ces prisonniers hors de Malte vers de plus grands pays de l’UE. 
David Casa (PPE-DE ).
   - Près de trois mois se sont écoulés depuis que le Parlement a approuvé une résolution très importante. Cette résolution énumérait les problèmes auxquels Malte était confrontée en raison de l’immigration illégale. Cette résolution proposait des solutions plausibles, mais elle a malheureusement été ignorée tant par la Commission que par le Conseil de ministres.
Le problème qui nous est posé aujourd’hui est bien plus grave et épineux qu’il l’était à l’époque. Hélas, les efforts consentis jusqu’ici par la Commission ont été minimes et pratiquement sans effet, et nous ne pouvons pas dire que nous avons assisté à la moindre mesure positive depuis lors. Nous sommes tous les jours confrontés au débarquement d’immigrés illégaux. La solution n’est pas de construire davantage de centres de détention, parce que nous réduirions le petit pays qu’est Malte en une énorme prison. Nous voulons que l’Europe assume ses responsabilités, nous voulons que la Commission traite chaque pays en fonction de ses résultats et je ne doute pas un instant que, vu notre petite taille, le problème de Malte soit le plus grave de tous et qu’il appelle de toute urgence la plus grande attention.
On nous a promis des actions concrètes, mais il me tient à cœur de signaler que pratiquement rien ne s’est produit. Par exemple, vous nous avez promis au mois d’avril une surveillance maritime dans la région. Aujourd’hui, j’ai été ravi de vous entendre dire que ce problème avait été résolu, mais, Monsieur le Commissaire, quand ces patrouilles vont-elles commencer à surveiller nos côtes méditerranéennes? La conséquence, c’est que, comme mes collègues MM Grech et Busuttil l’ont indiqué, plus de quatre mille immigrés illégaux sont arrivés à Malte au cours des deux dernières semaines, ce qui équivaut à soixante mille pour l’Italie ou quatre-vingt mille pour l’Allemagne. Et l’été ne fait que commencer. Réfléchissez un peu, Monsieur le Commissaire, à la situation dans laquelle nous nous trouverons à la fin de l’année. Aujourd’hui, je vous ai entendu parler de programmes approuvés pour l’Espagne, ce qui est une excellente chose, mais vous dites que Malte sera la deuxième étape. Quand commencera cette deuxième étape? Quand il sera trop tard, Monsieur le Commissaire?
Oui, la population maltaise a raison de trouver que ce sont là des promesses en l’air, parce qu’elle se dit: où est cette solidarité dont on parle tant? Comment peut-on s’attendre à ce que Malte supporte seule cette énorme charge? Quand allons-nous vraiment passer des belles promesses aux actions concrètes? Les Maltais sont frustrés et ils ont raison, parce que la situation est alarmante. C’est l’heure de vérité. Le moment est venu pour la Commission et le Conseil de montrer aux petits pays comme Malte qu’ils ne sont pas victimes de discrimination de la part de l’Union européenne. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les députés maltais ont raison en ce sens que nous avons dû faire face à toute une série de situations semblables. Ils savent cependant qu’il y a peu, une mission technique de la Commission s’est rendue à Malte et a eu des contacts avec le gouvernement sur place.
Comme je l’ai déjà dit, nous évaluons la volonté des États membres à dépêcher une mission pour patrouiller le long des côtes maltaises. Pour l’instant, huit États membres ont déclaré être prêts à participer à cette deuxième mission, qui fait suite à celle organisée pour les îles Canaries. Si huit États membres, c’est beaucoup, cela ne suffit peut-être pas. Néanmoins, il y a quelques jours, j’ai informé le ministre Tonio Borg, le vice-Premier ministre maltais, que je serais en mesure de fournir lors de la réunion du Conseil de ce mois des détails précis quant à la date de départ effective de cette mission.
Vous avez bien sûr raison. Si j’avais à ma disposition les outils et la flexibilité que les systèmes bureaucratiques ne m’offrent pas, la mission serait partie il y a longtemps déjà. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
John Attard-Montalto (PSE ).
   - Je voudrais profiter de l’occasion pour attirer l’attention du Parlement européen sur la situation critique des Maltais et des immigrants illégaux à Malte. Tous se sentent abandonnés par l’Union européenne.
Des cargaisons d’immigrants illégaux débarquent quasiment tous les jours sur nos rives. Ce sont les plus chanceux, car bon nombre d’entre eux se sont noyés dans l’aventure. Malte n’a pas d’autre choix que de se débrouiller seule avec cet énorme problème. Tout le monde dans l’UE - les commissaires comme les députés - sait pourtant que nous ne disposons pas des ressources nécessaires. Mais nous sommes livrés à notre sort.
Il est clair que Malte est ignorée au profit de pays plus importants, ayant plus d’influence. Nous avons certes reçu un tas de critiques et de marques de sympathie, mais c’est tout.
Avant de rejoindre l’Union, nous avions l’habitude d’entendre les représentants européens louer les principes sur lesquels a été érigée l’Union, le principal étant la solidarité. Nous en arrivons régulièrement à la conclusion que ce n’était que des paroles creuses. Je me demande si Malte recevra le même traitement lorsque, et pas si, nous commencerons à profiter de la richesse qui gît au fond de nos mers. Nul doute qu’alors le principe de solidarité, tel un diable à ressort, ressurgira. 
Bruno Gollnisch (NI ).
   - Dans tous les pays de l’Union se trouve aujourd’hui posé le même constat d’échec à propos de l’intégration de ce qui est partout devenu une «immigration de peuplement».
La solution n’est pas, comme le propose le rapport, de créer un énième fonds européen consacré, cette fois-ci, à l’intégration des ressortissants de pays tiers, ni de créer des programmes supplétifs mettant l’accent sur la promotion de l’immigration et de la diversité dans l’UE, ni non plus d’encourager la participation politique des immigrants, notamment en leur accordant le droit de vote aux élections locales et municipales. Elle ne consiste pas davantage à prier le Conseil d’utiliser la «clause passerelle» en vertu de l’article 67, paragraphe 2, du traité pour conférer au Parlement des pouvoirs de codécision sur l’intégration et l’immigration légale. Les États membres doivent refuser de perdre un peu plus encore de leurs compétences en matière de défense de leur identité et de sécurisation de leurs frontières. La philosophie ultralibérale et pro-immigrationniste de Bruxelles mène à la catastrophe, on le constate partout. Il faut que la stratégie européenne se limite à la réalisation d’accords de partenariats avec les pays d’origine pour une politique de retour, et qu’elle s’oriente enfin vers un renforcement de ses contrôles aux frontières extérieures. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Nous saluons la proposition de la Commission, dès lors que l’objectif d’introduire un système d’information mutuelle dans le domaine de l’asile et de l’immigration est d’éviter des tensions entre les États membres et de renforcer la coopération.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour avoir déposé un rapport progressiste qui développe plus encore la proposition.
Maîtriser la coordination à un niveau politique peut créer un forum pour que les gouvernements dégagent un accord avant de prendre des décisions et, partant, rapprochent les législations des États membres.
Je me félicite aussi de ce que la Commission prépare un résumé des réglementations adoptées par les États membres, lequel nous donnera une vue d’ensemble de la législation existante au sein de l’Union européenne et nous permettra donc d’évaluer l’activité des États membres dans une perspective communautaire.
Nous estimons aussi que le document rédigé par la Commission devrait être présenté à la commission parlementaire responsable de ces questions, ainsi qu’au Conseil, ce qui lancera une discussion de plus grande envergure, tout en renforçant le rôle du Parlement.
En ce qui concerne la transparence, nous considérons acceptable qu’au niveau politique, tout en tâchant de dégager à l’avance un accord entre les États membres, les informations transférées sur le réseau soient traitées de façon confidentielle, de telle sorte qu’un véritable accord puisse être atteint. Dans le même temps, dans le but d’informer les citoyens et de pouvoir comparer les différentes législations, les lois déjà adoptées, les arrêts rendus et les traductions de tous ces textes doivent être rendus accessibles à tous.
En ce qui concerne les langues néanmoins, nous devons reconnaître qu’il existe au sein de l’Union européenne des langues officielles extrêmement importantes, ainsi que des langues officielles moins utilisées. Par conséquent, les lois, leur évaluation et leur analyse doivent être traduites dans chacune des langues officielles des États membres, ainsi que dans les trois langues les plus utilisées, car plus serait inutile. 
Carl Lang (NI ).
   - L’Europe serait, d’après les textes qui nous sont proposés, «inhospitalière envers les immigrants».
On croit rêver quand on voit que la France est le chantre - et cela du fait de son initiateur, le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy - d’une immigration choisie et de la discrimination positive en faveur des minorités visibles, j’imagine en opposition à la majorité autochtone européenne «invisible», quand on sait qu’un étranger en situation illégale en France est logé dans des centres d’accueil ou dans des hôtels, est nourri, ses enfants scolarisés et qu’il bénéficie de l’aide médicale d’État (AME) gratuite, ce qui n’est pas le cas pour les Français de souche qui, eux, doivent se débrouiller bien souvent tout seuls pour se loger, se nourrir et travailler.
En Italie, en Espagne et en France, des dizaines et des centaines de milliers de clandestins sont régulièrement régularisés et peuvent ainsi circuler impunément sur tout le territoire de l’Europe. Des «parrains» et des «marraines» de jeunes étrangers dont les parents sont en situation irrégulière se développent dans toutes les villes bobo de France et s’opposent à leurs expulsions.
Inhospitalière l’Europe? Bien au contraire il est grand temps de mettre un terme à toutes ces folies immigrationnistes et intégrationnistes de nos dirigeants français et européens. 
Marianne Mikko (PSE ).
   - Le rapport de M. Lambrinidis était nécessaire et il tombe à point nommé. Les problèmes rencontrés par les immigrés sont les mêmes dans toute l’Europe.
Des deux côtés du rideau de fer, les travaux de reconstruction d’après-guerre dans les États membres de l’Union européenne ont été réalisés grâce à de la main-d’œuvre étrangère. Les pays démocratiques se sont pour l’essentiel reposés sur l’immigration spontanée, bien que l’Allemagne se soit aussi livrée à certains recrutements officiellement sanctionnés en Turquie.
Dans le même temps, l’Union soviétique a conjugué les travaux de reconstruction dans les États baltes avec une politique active de russification. L’industrie lourde et les mines estoniennes ont principalement démarré avec de la main-d’œuvre non qualifiée importée de Russie. En conséquence des activités des autorités soviétiques, les immigrés ont rapidement représenté un tiers de la population.
Après la restauration de l’indépendance estonienne, nous avons été confrontés à une très lourde tâche d’intégration. Le plus difficile, c’était l’opinion sciemment inculquée aux nouveaux arrivants selon laquelle une petite nation telle que l’Estonie n’était pas viable sans le soutien de son géant de voisin et que les immigrés de l’Est étaient les représentants d’une culture supérieure.
Quinze ans plus tard, notre problème d’intégration a perdu beaucoup de sa gravité. L’expérience de l’Estonie montre que définir des règles du jeu claires et associer l’intégration à des avantages concrets et tangibles peut aider à surmonter de grandes difficultés.
Bon nombre des mesures suggérées dans le rapport sont nécessaires. La seule question porte sur les proportions entre la recherche, le remue-méninges et les activités spécifiques.
Nous devons bien entendu impliquer les représentants des groupes d’immigrés le plus largement possible. Nous ne devons toutefois pas permettre que cette discussion ne soit qu’une parlotte. Tous les participants au processus, qu’il s’agisse des représentants des pays d’accueil ou des chefs de file des immigrés, doivent se voir confier des tâches bien définies. Des actions doivent être prises sur-le-champ, sans attendre un grand plan d’ensemble ni la mise en place d’un système de mesure. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le SIDA, passons aux actes! 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, honorables membres, je me réjouis de m’adresser à vous aujourd’hui, à l’occasion de cette dernière séance plénière avant la pause estivale.
Il s’agit également de notre dernière rencontre avant la Conférence internationale sur le sida qui se déroulera en août à Toronto. Comme vous le savez, Toronto offrira à la Commission une tribune de premier plan pour exprimer sa vision concernant le fléau du VIH/sida.
La Commission européenne reste évidemment très préoccupée par le problème du VIH/sida. Malgré nos efforts, le fléau continue de s’étendre à travers le monde. Il touche désormais des dizaines de millions de gens, infectant de plus en plus de filles et de jeunes femmes. Les pays les plus touchés restent les pays les plus pauvres d’Afrique sub-saharienne, où le taux de prévalence ne diminue pas et où la maladie continue de miner toute perspective d’un développement humain, social et économique digne de ce nom.
Face à ce drame, la Commission européenne est plus que jamais déterminée à soutenir vigoureusement ses partenaires en Afrique et ailleurs. Notre but est de leur donner les outils pour lutter contre la pandémie, en combinant de manière efficace prévention, traitement et soins, mais au-delà de cette combinaison, nous restons convaincus que le VIH/sida ne peut être traité de manière isolée.
Tout d’abord, la lutte contre le VIH/sida ne peut être dissociée de la lutte contre les autres maladies liées à la pauvreté, notamment le paludisme et la tuberculose. Ensuite, le VIH/sida met en évidence de manière brutale tous les grands défis liés au développement: l’accès limité aux services sociaux, les inégalités exacerbées - qu’elles soient sociales ou entre les hommes et les femmes, la mauvaise gouvernance et la corruption, ou encore la persistance d’un niveau de développement économique et technologique extrêmement faible. En un mot, le déficit criant de l’État dans ses fonctions régaliennes essentielles.
Le VIH/sida ne pourra être combattu avec succès que si les dirigeants des pays en développement traitent toutes ces questions simultanément. Cette approche intégrée du VIH/sida est le principe moteur de l’action communautaire, elle est également au cœur d’une approche concertée avec les États membres, mais aussi avec nos autres partenaires au sein de la communauté internationale.
Le principal instrument financier auquel la Commission a recours est le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, qui consacre près de 57% de ses moyens à la lutte contre le VIH/sida. Nous privilégions le recours au Fonds mondial car il s’agit, à l’heure actuelle, de l’instrument le plus rapide et le plus efficace pour apporter une aide aux approches intégrées élaborées par les pays bénéficiaires.
Je pense que vous savez que la Commission joue un rôle clé au sein de ce Fonds, elle en exerce, en effet, une vice-présidence. Depuis la création du Fonds mondial, fin 2001, la Commission a contribué à hauteur de 522 millions d’euros, soit 11% du total des contributions. Si on tient compte des États membres de l’Union européenne, nous sommes évidemment de très loin le premier bailleur de ce Fonds, avec près de 60% de l’entièreté du Fonds. Je dois d’ailleurs dire que j’ai participé, il y a quelques mois, au (réapprovisionnement) de ce Fonds, à Londres, et je ne vous cache pas qu’on était un peu déçu d’une certaine tiédeur, en tout cas d’une certaine réserve, pour reconstituer ce Fonds. On est très loin de l’objectif que nous nous étions fixé. Donc, il reste encore de grands efforts à faire pour mobiliser les donateurs.
Alors, nous mettons en œuvre une série d’instruments, de projets, de programmes d’appui financier, au sein desquels l’appui budgétaire général occupe une place privilégiée. Cette approche est conforme à la priorité que nous accordons à l’appropriation par nos partenaires de leur propre politique et donc de leur destin. Dans cet esprit, la Commission a, depuis 2002, engagé près de 2,4 milliards d’euros dans le puits budgétaire général, pour la seule Afrique où l’impact du VIH/sida est de loin le plus grave.
Nous sommes évidemment engagés dans un dialogue politique continu avec nos partenaires quant à l’usage de ces fonds. Ce dialogue vise également à les encourager à mettre en œuvre une approche intégrée - je pense notamment à l’inclusion des questions portant sur les droits de l’homme et la bonne gouvernance. Je pense aussi à l’égalité des sexes, ainsi que les discriminations et violences infligées aux femmes, ou encore à la question de l’accès des filles à l’éducation.
Outre ces efforts exercés par le biais du Fonds mondial et de l’action bilatérale, la Commission participe de manière active à des forums internationaux traitant des maladies liées à la pauvreté - je pense notamment à l’Organisation mondiale du commerce, à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies sur le VIH/sida, au G8, ou encore à des conférences du type de celle de Toronto.
La Commission a joué un rôle déterminant afin d’assurer que l’Union européenne parle d’une seule voix dans ces instances, sur cette question. De plus, la Commission est également engagée depuis plusieurs années dans un dialogue avec l’industrie pharmaceutique afin de plaider en faveur de la mise à disposition de médicaments à bas prix pour les pays en développement. Ce dialogue a porté ses fruits: l’introduction d’un mécanisme de tarification échelonné a permis de réduire de 95% le prix de certains médicaments. Ce système permet aux pays en développement de payer un prix qui correspond à leurs moyens, tout en protégeant les entreprises qui produisent ces médicaments contre la réimportation de leurs produits sur les marchés très lucratifs des pays développés. En 1999, un traitement antiviral HIV complet coûtait 10 000 dollars, il coûte aujourd’hui 200 dollars.
Nous sommes nous-mêmes des acteurs de la recherche, en collaboration avec l’industrie et les centres de recherche des États membres et nos efforts portent en particulier sur les microbicides et les vaccins. Nous avons également lancé un partenariat fédérant les programmes de recherche des États membres, afin d’accélérer les tests cliniques et assurer ainsi une mise sur le marché plus rapide des médicaments.
Monsieur le Président, honorables membres, nous devons aller plus loin dans notre lutte contre le VIH/sida, afin de mettre la prévention et les traitements à la portée de tous ceux qui en ont besoin d’ici 2010. À cet égard, nous suivons avec beaucoup d’attention la mise en œuvre par certains États membres de mécanismes de financement innovants, notamment la taxe sur les billets d’avion. Nous nous réjouissons aussi de voir les contributions croissantes de fondations privées, telle la , à la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.
Cette créativité dans les solutions ainsi que l’implication croissante du secteur privé sont pour moi une source d’espoir. Elles reflètent la transposition croissante, dans les actes, de la prise de conscience du fléau que constitue le VIH/sida et de la nécessité d’y répondre de façon volontariste pour préserver notre avenir commun. Il ne faut pas baisser la garde, il faut poursuivre sans relâche nos efforts. Nous pouvons atteindre l’objectif ultime qui est de fournir des soins à tous ceux qui en ont besoin, et de voir grandir les générations futures sans la crainte du sida.
Je me réjouis de continuer à collaborer avec le Parlement européen afin de faire de cet objectif une réalité. Je vous remercie de votre attention. 
John Bowis,
   . - Monsieur le Président, le commissaire a raison de souligner les progrès en cours, mais je pense qu’il sera le premier à reconnaître que le problème du SIDA prend de l’ampleur. Nous connaissons tous les chiffres, que nous citons à chaque débat, à savoir 40 millions de personnes vivant avec le SIDA, 20 millions de morts, 12 millions d’orphelins du SIDA et 2,5 millions d’enfants atteints du SIDA, mais de nouveaux aspects doivent désormais être pris en considération.
Il y a tout d’abord le fait qu’environ la moitié des personnes aujourd’hui atteintes du SIDA et mourant de cette maladie sont des femmes. Il y a ensuite le problème de l’endroit où le SIDA est en augmentation. L’Inde est désormais le pays ayant le plus de cas de SIDA. Elle a devancé l’Afrique du Sud et compte deux tiers des cas d’Asie. Pourtant, 7 % seulement des personnes ayant besoin d’antirétroviraux dans ce pays en reçoivent.
Nous constatons que des enfants ne prennent pas de médicaments contre le VIH alors qu’ils devraient en recevoir. Seul un enfant infecté par le VIH sur 20 reçoit le traitement nécessaire, et le Mouvement mondial pour les enfants a récemment indiqué que quatre millions d’enfants avaient désespérément besoin de Cotrimoxazole, un antibiotique qui coûte à peine trois cents par enfant et par jour et qui pourrait éviter des infections mortelles chez les enfants atteints du VIH ou nés de mères qui en sont infectées.
Plus près de chez nous, à notre porte, les chiffres indiquent qu’en Europe de l’Est et en Asie centrale, vingt fois plus de personnes ont été infectées en moins de dix ans et que le nombre de personnes mortes du SIDA entre 2003 et 2005 a presque doublé. Nous partageons dès lors, Monsieur le Commissaire, votre détermination à faire plus. Nous voulons que beaucoup plus de choses soient faites en termes de prévention. Nous avons vu au Sénégal et en Ouganda que la prévention pouvait réellement marcher et changer les choses. Nous voulons une reproduction de ces résultats, en particulier en Afrique et en Asie.
Enfin, nous avons besoin d’investissements dans la recherche. La recherche dans de nouveaux médicaments et vaccins et la fourniture de médicaments permettraient aux enfants dont je viens de parler et qui vivent aujourd’hui avec le SIDA et en meurent, d’espérer en l’avenir. 
Anne Van Lancker,
   . - Merci, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, pour votre empressement à vous joindre aux quelques députés qui participent à ce débat et assistent à cette session nocturne quelque peu «hallucinante». J’espère que vous avez quand même pu profiter d’un match très intéressant entre la France et le Portugal. Je suis également reconnaissante au commissaire pour sa déclaration. Le groupe du parti socialiste au Parlement européen a été soulagé lorsque la réunion à haut niveau des Nations unies sur le VIH/SIDA à New York a récemment déclaré qu’il y avait beaucoup de retard à rattraper si l’on voulait atteindre l’objectif de l’accès universel à la prévention du VIH, à son traitement et aux soins qui l’accompagnent. S’il est vrai que des progrès ont bel et bien été réalisés, le rapport des Nations unies sur le SIDA, dont M. Bowis vient de citer quelques exemples, montre clairement que nos actions doivent s’intensifier.
Mon groupe a donc été déçu de constater que la déclaration politique qui a été faite contenait tellement peu en termes d’engagements spécifiques. D’où l’importance de ce débat et de la rencontre de Toronto, où la communauté internationale doit prouver qu’elle prend ses engagements très au sérieux, et cette plateforme doit être mise à profit pour prendre des engagements non seulement politiques, mais aussi financiers. À Toronto, les pays participants doivent en outre être capables de dire clairement qu’ils sont sérieux quand ils parlent d’une politique globale et cohésive en matière de VIH/SIDA.
C’est la raison pour laquelle l’Union européenne doit elle aussi faire sa part d’effort et retrousser ses manches. Il est quatre choses que je voudrais entendre de votre bouche, des engagements que le groupe du PSE voudrait voir figurer à l’ordre du jour de Toronto. Les 6% consacrés au développement humain et social dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement sont à nos yeux un peu trop maigres. Nous voudrions vraiment que ce pourcentage soit relevé.
Deuxièmement, nous pensons qu’il devrait être possible de dépenser au moins 50% de la coopération au développement officielle à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, parmi lesquels le VIH/SIDA devrait occuper le premier plan.
Troisièmement, nous estimons qu’il est tout à fait approprié que l’Union européenne s’engage à maintenir et, idéalement, à accroître sa contribution au Fonds mondial.
Quatrièmement, nous serions ravis que la Commission fournisse une aide active aux pays en développement qui s’engagent à accorder la priorité aux soins de santé fondamentaux et à la lutte contre le VIH/SIDA. Comme le déclare le rapport des Nations unies sur le SIDA, nous savons ce qu’il faut faire pour enrayer ce fléau à sa source. Ce qu’il nous faut à présent, c’est la volonté politique et les fonds pour le faire. 
Fiona Hall,
   . - Monsieur le Président, je suis en contact direct avec une ONG vietnamienne qui lutte contre la propagation du VIH/SIDA. Elle a porté à mon attention l’importance d’avoir un accès total à des médicaments antirétroviraux, notamment parce que le nombre de personnes se présentant pour des tests volontaires est beaucoup plus important lorsqu’un traitement efficace est disponible pour celles dont le test s’avère positif.
On me signale par contre également l’existence de réels problèmes au niveau du financement de la Commission. Seuls des projets au niveau des communautés, très localisés, sont à même de vaincre les stigmates et la discrimination, d’amener les personnes à parler ouvertement de leur sexualité et d’offrir des conseils et des soins individuels. Malheureusement, ces ONG locales, qui rencontrent un succès énorme en termes de changement d’attitude vis-à-vis du SIDA, voient souvent leurs demandes de financement européen rejetées.
La Commission serait-elle prête à offrir un plus grand soutien au processus de financement et à réagir de manière plus positive aux demandes des ONG? 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, «Passons aux actes!» - c’est-à-dire, tenons nos promesses -, tel est le slogan de la XVIe Conférence internationale sur le SIDA, qui doit commencer à Toronto le 13 août de cette année. Vous aussi, Monsieur le Commissaire, avez exprimé votre déception face au manque de volonté politique de la part des acteurs internationaux et des États membres lorsqu’il s’agit de dégager les ressources financières nécessaires.
Le rapport 2006 des Nations unies sur le SIDA révèle que des résultats sont engrangés dans tous les pays où des efforts considérables sont consentis dans le domaine de la prévention, mais il épingle aussi de profondes lacunes au niveau de la prévention et de la lutte contre le VIH/SIDA. Il ne fait aucun doute que l’un des constats les plus perturbants de ce rapport est que les programmes de prévention du VIH sont non seulement inadéquats, mais qu’en outre, dans les pays où ils existent, ils ne touchent pas les groupes qui sont le plus à risque. Les efforts visant à informer les jeunes ne sont pas encore suffisants, et c’est vraiment consternant quand on pense qu’il existe aujourd’hui plus de jeunes en vie que jamais auparavant et que ceux-ci sont plus vulnérables aux infections que les autres groupes d’âge.
Cinq années se sont écoulées depuis que 189 États ont adopté à l’unanimité - événement rare s’il en est - la déclaration d’engagement sur le VIH/SIDA, dans laquelle ils s’engageaient à relever l’énorme défi que représente le VIH/SIDA pour le développement de l’humanité.
On l’a dit, nous savons ce qu’il faut faire pour contrer la hausse des taux d’infection, pour empêcher la maladie de se répandre davantage et pour traiter ceux qui l’ont déjà contractée, mais il existe un manque criant de volonté politique et c’est pour cette raison que, dans notre résolution, nous critiquons - comme quantité de représentants de la société civile mondiale - les maigres et plutôt vagues résultats de la réunion à haut niveau qui s’est tenue à New York fin mai/début juin. Nous invitons la communauté internationale à mettre à profit la conférence de Toronto pour formuler des attentes et des objectifs clairs et concrets. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, c’est toujours un peu gênant de se contenter de dire que ce que l’on vient d’entendre correspond à ses propres convictions, mais il est évident que je pense comme vous sur l’essentiel de ce qui a été dit. Toutefois, et pour être tout à fait objectif, je ferai un certain nombre de remarques.
Le constat, selon lequel nous avons les moyens de résoudre ce problème crucial à condition de le vouloir, est pour moi un souci majeur. Mme Scheele l’a dit: c’est une question de volonté politique. Pour ma part, je ne peux me battre qu’avec des discours et avec des arguments. Je ne peux évidemment pas obliger les États membres et les donateurs internationaux à se montrer plus généreux. J’ai été très choqué et très surpris, à Londres, du peu d’engagement. Si je me souviens bien, l’objectif fixé était de 7 milliards de dollars et on a à peine atteint le chiffre de 3,7 milliards, qui est donc très en deçà de l’objectif de départ. Il va donc falloir poursuivre l’effort.
Deuxième observation, je suis évidemment d’accord avec M. Bowis qui plaide pour un renforcement de la recherche dans ce secteur. Il est évident que la recherche finira par nous faire gagner beaucoup de temps si l’on veut éradiquer définitivement ce mal tout à fait sordide.
S’agissant de la fixation d’un pourcentage, Madame van Lancker, même si je suis largement d’accord avec ce que vous avez dit, je tiens à souligner que nous ne déterminons pas nous-mêmes un tel pourcentage: il est déterminé par les pays partenaires. Le principe de l’appropriation existe et nous devons souvent plaider auprès de nos partenaires pour qu’ils acceptent de consacrer une part de l’aide au développement que nous accordons à un secteur comme celui dont il est question ce soir. Je crois qu’il est important de le rappeler. Pour résumer, je suis personnellement prêt à vous suivre lorsque vous parlez de 6%, mais cela ne dépend pas entièrement de nous.
Concernant la part de l’aide au développement consacrée aux objectifs du Millénaire pour le développement, j’ai le sentiment, très sincèrement, que, dans le cadre de la nouvelle programmation, à laquelle nous travaillons et pour laquelle nous aurons besoin de votre contribution, de votre créativité et de vos idées, nous irons au-delà d’une part de 50% consacrée aux objectifs du Millénaire. J’ai en effet la conviction - devenue obsession - que j’ai d’ailleurs, assez curieusement, beaucoup de mal à partager, que dans beaucoup de pays en voie de développement, le mal tient à un déficit d’État, un déficit de la capacité des États à délivrer des services, sociaux ou démocratiques, comme l’accès à l’éducation pour les filles, l’accès à la santé, l’accès à la justice, l’accès à l’administration. Tout cela est fort incomplet et, parfois, n’existe même pas du tout. Donc, quand on met des moyens à la disposition des États concernés pour qu’ils renforcent leurs capacités de service au sens large, on peut concevoir que cet argent bénéficiera aux objectifs du Millénaire.
S’agissant de votre remarque relative au maintien de notre contribution au Fonds global, nous avons bien l’intention de maintenir cette contribution. Je dois d’ailleurs dire que nombre d’États membres de l’Union européenne, à Londres, ont montré l’exemple et ont fait de réels efforts concernant les montants. Ce sont les partenaires non européens qui ont été plutôt frileux sur le sujet.
Je suis d’accord avec vous qu’il faut prévoir un soutien plus important en faveur des pays qui, notamment, font des efforts particuliers, même si le sida ne connaît malheureusement pas de frontières. Il faut donc aider en fonction de la performance des pays. C’est ce que nous faisons. D’ailleurs, le dixième Fonds européen de développement, vous le savez, prévoit une tranche spéciale, dans le but, précisément, d’apporter des moyens additionnels relativement importants par rapport à l’enveloppe initialement prévue, en fonction de la gouvernance, de la performance, et en fonction aussi, par exemple, de l’investissement consenti par les pays partenaires dans la lutte contre le sida.
Alors, Mme Hall, concernant les ONG locales qui auraient le sentiment de n’être pas bien traitées par la Commission, si vous songez à des ONG précises avec des projets précis, je souhaiterais les connaître. Cela étant, je reconnais que la politique de la Commission a été d’éviter d’éparpiller les crédits entre toutes sortes de projets qui, pris individuellement et micro-localement, sont sans doute importants. Il nous a semblé en tout cas que ce qui était plus important encore, c’est que la communauté internationale ait une vraie stratégie cohérente et commune, reposant sur une méthodologie qui soit la même partout afin de traiter le problème dans son ensemble. La politique de la Commission a été d’essayer de mettre le paquet sur le Fonds global pour qu’il y ait, je dirais, «une tête pensante» capable de générer une stratégie globale. Toutefois, si un projet individuel est bon, pourquoi pas? Mais je reste convaincu que si on devait se disperser entre toutes sortes de projets, on ne serait pas aussi efficace.
Tel est le choix de la Commission, ce qui ne m’empêche pas d’être ouvert à la discussion, je ne suis pas borné. Cependant, si certains estiment qu’il faut multiplier les petits projets, même s’ils sont bons, je reste sceptique quant à l’efficacité de cette stratégie à terme. Personnellement, je suis favorable, face à de grandes problématiques comme celle dont il est question ce soir, à une démarche beaucoup plus systématique. Or, quand on éparpille les moyens entre une multitude de petits projets, on perd de vue l’approche globale systématique et on perd en efficacité. C’est un peu cela ma crainte. Mais si vous connaissez des ONG qui ont introduit des dossiers, qu’on me les donne, qu’on me les montre, parce que je ne veux pas non plus donner l’impression d’être arbitraire. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui décide, c’est l’administration qui me soumet ses conclusions et je n’ai malheureusement pas la possibilité d’étudier chaque dossier individuellement. Donc, si certains estiment qu’on a été injuste dans le traitement des dossiers, je suis prêt à examiner la question.
Dernier élément, vous savez que, dans le consensus européen, je plaide pour une programmation commune des donateurs européens, États membres et Commission confondus. Si nous pouvions réellement réussir cet exercice de programmation commune, c’est-à-dire convenir ensemble d’objectifs communs et voir comment répartir le travail entre nous, je pense que nous serions beaucoup plus efficaces, notamment pour lutter contre cette terrible maladie qu’est le sida. L’approche serait plus cohérente et peut-être pourrions-nous disposer ainsi d’une réelle stratégie européenne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, il faut bien l’admettre. Aujourd’hui, nous sommes des donateurs, nous mettons de l’argent dans le Fonds global, nous finançons ce fonds, mais nous n’avons pas de stratégie propre pour lutter contre le sida, si ce n’est, comme je l’ai dit précédemment, d’attaquer sur plusieurs fronts: l’inégalité des sexes, l’éducation des filles, les soins, l’accès à la santé, tous les problèmes à l’égard desquels un État assure ou n’assure pas. En dehors de cela, nous n’avons pas de stratégie véritablement spécifique pour lutter contre le sida. Ce que l’on fait, c’est financer des opérateurs extérieurs, il faut bien l’admettre. Donc, si nous pouvions avoir une programmation commune, nous pourrions peut-être mettre en œuvre une stratégie plus adaptée qui toucherait plus directement aux spécificités, mêmes locales, de cette problématique. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution(1), déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi. 


