Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 29 janvier 1998.

Le Président
Mesdames et Messieurs, depuis notre dernière période de session, de nouveaux attentats terroristes se sont produits dans trois États membres de l'Union européenne: le 6 février dernier Claude Erignac, préfet de Corse, représentant de l'État dans la région, a été assassiné à Ajaccio; le 30 janvier, la bande terroriste ETA a assassiné à Séville un autre conseiller municipal du parti populaire, Alberto Jiménez Becerril, et, dans ce cas-ci, également sa femme, Ascensión García; de même, le processus de paix en Irlande du Nord a de nouveau été malmené par des attentats répétés contre des citoyens de l'Ulster.
Au risque de me répéter, je pense que notre institution doit une fois plus condamner ces actes. Tous ces attentats doivent nous inspirer - à nous, représentants des citoyens européens - la même répulsion, claire et accablante, et nous inciter plus encore à approfondir la coopération, au sein de l'Union, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Le terrorisme, quelles que soient les fins politiques qu'il poursuit, n'est rien de plus qu'une forme extrêmement grave de violation du droit à la vie, qui est le premier et le plus important des droits de l'homme.
J'ai envoyé les télégrammes de condoléances et de solidarité aux différents gouvernements concernés, me faisant l'interprète du sentiment de cette assemblée.
Je vous demande de vous joindre à moi pour observer une minute de silence en souvenir et en hommage aux victimes.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Tourisme
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0040/98 de M. De Luca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial nº 3/96 de la Cour des comptes européenne relatif à la politique du tourisme et sa promotion; -A4-0049/98 de Mme Wemheuer, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l'attitude de la Commission face aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme.
De Luca
Monsieur le Président, chers collègues, l'approfondissement des méthodes de gestion de la politique du tourisme a fini par confirmer ce que nous craignions ou savions depuis longtemps. Souvent, trop souvent, l'Union européenne a fait un usage quelque peu désinvolte des ressources financières qui lui ont été confiées: désordre administratif, mauvaise gestion, corruption et même fraude ont malheureusement sévi dans le domaine de la politique du tourisme. Depuis longtemps déjà, le Parlement avait concentré son attention, avec une préoccupation croissante, sur ce secteur, en lançant, par ailleurs, des signaux d'alarme répétés.
Le rapport spécial no 3/96 de la Cour des comptes a fait ressortir des carences, des formes de mauvaise gestion et des cas de véritable malversation, au titre, en particulier, de l'Année européenne du tourisme.
Dans l'accomplissement du mandat qui m'a été donné par la commission du contrôle budgétaire, j'ai constaté avec stupéfaction et trouble un tel niveau de désorganisation et de carence de direction au niveau de la Direction générale XXIII, préposée à ce secteur particulier, qu'on ne peut être surpris que des gaspillages et des fraudes aient été relevés en quantités assurément supérieures à la part des crédits destinés aux actions réellement orientées au développement du tourisme.
Tout cela, Monsieur le Président, est très grave pour l'image de l'Union européenne par rapport à l'opinion que peuvent se faire les citoyens de ses structures bureaucratiques, et cela est très mauvais pour la politique du tourisme qui devrait être considérée comme prioritaire et qui imposerait, par conséquent, des crédits budgétaires bien supérieurs aux actuels.
La première observation qu'il convient de faire à ce sujet est que la Commission exécutive a eu tort de taire la gravité des dysfonctionnements et des complicités, de même que l'ampleur de la corruption relevée dans le secteur, au point de provoquer une véritable friction avec le Parlement.
En effet, tout le comportement de la Commission a été caractérisé par une forme de réticence inacceptable, destinée à atténuer la responsabilité de ses fonctionnaires, en particulier de son directeur général, indépendamment de la nature pénale ou administrative de ces responsabilités. Par ailleurs, l'absence de tout engagement d'une mesure disciplinaire dans les délais prévus par les statuts des fonctionnaires en est une confirmation explicite.
De même, l'action de l'UCLAF, appréciable sous divers aspects, apparaît, elle aussi, peu efficace parce qu'elle est liée à un rapport de subordination fonctionnelle à la Commission exécutive qui n'en assure pas l'indépendance nécessaire.
Mes chers collègues, le rapport que je me permets de soumettre à votre attention ne prétend pas résoudre, à la base, les problèmes qui sont apparus; ce rapport constitue cependant un premier effort concret pour éviter que ne puissent se produire à l'avenir des épisodes semblables et, surtout, que des dysfonctionnements et des fraudes ne puissent rester aussi longtemps cachés aux yeux de la Cour des comptes, du Parlement et des autorités judiciaires.
Dans le domaine du tourisme, de graves irrégularités ont été détectées - qui vont de l'abus de subventions directes au choix de procédures peu claires pour la sélection des projets dans les cas des appels d'offres, sans compter la formation inadaptée du personnel - tant sur le plan de la gestion que sur celui du contrôle financier. Les nombreux appels de la Cour des comptes et du Parlement n'ont produit qu'une réorganisation tardive pour l'assainissement administratif de la Direction générale XXIII, mais il n'y aucune certitude que les problèmes fondamentaux mis en évidence par le rapport spécial de la Cour et par l'analyse approfondie menée avec la commission du contrôle budgétaire aient été résolus.
Au Parlement, il ne reste, par conséquent, qu'à conditionner la décharge 1996 à une démonstration exhaustive et surtout convaincante, de la part de la Commission, que des mesures administratives nouvelles et efficaces ont été prises et qu'une action précise a été engagée pour le recouvrement des sommes indues.
L'affaire sur le tourisme pose à nouveau, en outre, dans toute son actualité, le thème de l'immunité professionnelle des fonctionnaires et de la façon - qui fait penser à un véritable privilège - dont la Commission a géré son propre pouvoir de retrait.
Dans le même temps, il est apparu clairement que les informations fournies aux autorités judiciaires responsables, y compris le Parlement, ont été tardives et lacunaires. Il est, dès lors, nécessaire d'introduire une obligation claire, pour l'avenir, de fournir intégralement toutes les informations en possession de l'Exécutif, en renforçant de cette façon l'activité de contrôle du Parlement. Le remède ne peut se cantonner à l'attente de l'issue des procédures pénales, qui doivent suivre leur cours en collaborant avec les autorités judiciaires, mais il doit consister en un renforcement des mesures disciplinaires pour sanctionner les comportements qui peuvent avoir favorisé, par légèreté ou par incompétence, la corruption ou les gaspillages, indépendamment, même, d'une éventuelle importance pénale.
Nous sommes donc parvenus à la conviction de la nécessité d'une commission d'enquête, non seulement pour vérifier l'état de la corruption dans le secteur limité du tourisme, mais aussi parce que nous craignons qu'une situation analogue ne puisse également être relevée dans le secteur bien plus vaste des 20 % des financements que la Commission exécutive gère directement à l'abri de toute forme de contrôle réel institutionnalisé.
C'est pourquoi nous sommes favorables, en ce qui concerne l'avenir aussi, à la solution proposée par un amendement socialiste, qui prévoit d'attribuer à la commission du contrôle budgétaire des pouvoirs stables de contrôle et d'information semblables à ceux de la commission d'enquête.
Pour conclure, Monsieur le Président, je remercie les collègues qui ont collaboré à ce travail; c'est pour cela que, en vue d'un renforcement des pouvoirs du Parlement en tant qu'organe de contrôle, je demande l'approbation de ce rapport.

Wemheuer
Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs les Commissaires, j'essaierai pour commencer de revenir sur la distinction que j'ai à plusieurs reprises tenté de faire lors du débat, mais qui est visiblement difficile à comprendre. M. de Luca s'est occupé des irrégularités dans le secteur du tourisme, le rapport spécial de la Cour de comptes en traite. Dans ce sens, son rapport constitue dans une certaine mesure également une contribution à la politique du tourisme de la Commission.
Mon rapport traite de l'attitude de la Commission, des prétendus reproches, de la question de savoir si le Parlement a été suffisamment informé, et si, à nos yeux, la collaboration avec les autorités judiciaires des États membres a été satisfaisante.
Il n'y a pas d'indication permettant de dire que l'attitude de la Commission a été influencée par le fait qu'il s'agissait de politique du tourisme. Mon rapport n'est donc pas un rapport sur la politique du tourisme de la Commission. J'insiste fortement sur ce point. Peut-être suis-je parvenue ici à montrer où réside la différence. Je crois que la Commission n'aurait pas agi autrement si de pareils événements s'étaient produits dans un quelconque autre secteur de la politique de la Commission. Mes remarques se veulent dès lors d'ordre général.
Je voudrais insister sur deux points. Le premier a trait à l'attitude de la Commission vis-à-vis du Parlement. Si on regarde la liste des rapports relatifs à ce problème, et le nombre des enquêtes, on pourrait penser qu'il n'y a pas encore eu, dans l'histoire de la Commission, de cas qui ait fait l'objet d'une enquête aussi approfondie, et que, de ce fait, la préoccupation du Parlement doit avoir été circonstanciée. Tel n'est pas le cas. Presque tout ce qui s'est passé a découlé du désir et de la pression du Parlement. Les résultats des enquêtes ne sont nullement retournés immédiatement d'où ils étaient venus, mais ils ne nous sont souvent parvenus que sur demande et - on peut se demander comment on est au courant de leur existence -, très souvent ils ne nous ont pas été transmis du tout. Je ne sais pas si tout le monde est au courant de ce qui ressorti des enquêtes; comme je l'ai dit, nous ne pouvons juger que de ce dont nous avons connaissance. Nous avons reçu les résultats si tard que nous n'avons pas eu l'occasion de participer aux décisions concernées, à savoir la décision sur la décharge. Un droit essentiel de ce Parlement a ici été bafoué.
Ne pensez pas que vous nous rendiez service en nous donnant des informations. Nous possédons le droit, prévu dans le traité, de recevoir ces informations! Ne badinez pas avec ce droit! Ne dites pas qu'on vous le demande pour la 125e fois! Cela doit enfin cesser! Ils savent quand même tout! Non, nous avons le droit de demander jusqu'à ce que nous acceptions et puissions accepter que cela soit la réponse finale!
La Commission a peut-être été rigoureuse, mais elle a manqué de tact. Si la commission spéciale que vous avez mise sur pied afin de réexaminer ces dossiers du secteur du tourisme dépendait d'une entreprise indépendante, le résultat aurait peut-être été identique, mais le gain en crédibilité en aurait été plus évident. Vous n'êtes pas de cet avis. Vous ne voyez qu'à l'intérieur, et c'est cela qui rend le dossier si difficile.
Pour conclure, j'évoquerai l'entente avec les autorités judiciaires des États membres. Je ne veux pas me porter juge, mais une chose doit être claire pour la Commission, pour l'opinion publique, pour les fonctionnaires de la Commission, pour les députés de ce Parlement et pour tous ceux qui pourraient être concernés: la Commission et ses fonctionnaires et employés sont soumis à une législation tout à fait normale - j'allais presque dire à une justice «terrestre» - , comme toute autre personne. Ils sont certes protégés par l'immunité, mais les lois sont d'application. Cela doit se voir dans l'attitude, dans votre attitude à l'encontre des lois.
La Commission ne constitue pas le seizième État membre de l'Union européenne possédant sa propre législation. Elle n'est pas non plus, comme le Vatican, un État dans l'État qui peut décider où, quand et comment la justice est rendue. Veuillez y réfléchir, et ce dans notre intérêt à tous!

Cunningham
Monsieur le Président, cette fraude particulière dans le secteur du tourisme a jeté une ombre très noire non seulement sur le secteur du tourisme mais aussi sur toute l'Union européenne. Nous devons condamner cette fraude, il n'y a pas à discuter, et toute fraude où que nous la trouvions.
La fraude nuit au secteur du tourisme mais aussi aux fondements d'un grand nombre de nos institutions. Je veux donc que notre condamnation soit claire comme de l'eau de roche. Toutefois, je reconnais aussi que la section du tourisme a réalisé des progrès au cours des deux dernières années et ce, grâce à son nouveau commissaire, Christos Papoutsis. C'est à lui que l'on doit la plupart des améliorations apportées au secteur ainsi qu'aux personnes qui y travaillent.
Nous devons par conséquent mettre en parallèle cette condamnation et les progrès réalisés et nous devons avancer. N'oublions pas que le tourisme est une des industries les plus importantes dans toute l'Union européenne et qu'il crée des millions d'emplois dans beaucoup, beaucoup de pays de l'Union européenne.
Nous devons donc maintenant condamner ce qui a eu lieu dans le passé mais dans le même temps nous devons avancer. Nous devons travailler avec la Commission afin de relancer l'industrie du tourisme. Pendant trop longtemps, cette industrie a été, dans une certaine mesure, négligée dans l'Union européenne et elle doit être encouragée afin de créer plus d'emplois, plus de stabilité et d'augmenter la croissance des économies de nos pays. Il est important que nous avancions ensemble dans l'intérêt de tous nos citoyens car la croissance du secteur du tourisme créera des emplois.

Lambraki
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue, Mme Wemheuer, pour le soin qu'elle a mis à rédiger le rapport dont nous sommes saisis. Je prends la parole pour souligner que, après les discussions approfondies que nous avons eues au sein du groupe socialiste, nous avons constaté, à l'instar du rapporteur lui-même, que si la Commission et le Commissaire compétent, M. Papoutsis, ont fait face aux fraudes commises dans le passé en matière de tourisme en procédant à des réformes administratives et en engageant des poursuites, les décisions pertinentes se font toujours attendre.
Nous estimons de notre devoir de faire cette déclaration car, malgré le libellé de son titre, le rapport à l'examen ne concerne pas seulement le tourisme mais, plus généralement, l'indispensable transparence et le bon fonctionnement des services de la Commission. Les observations relatives aux modalités du fonctionnement de la Commission et de sa coopération avec le Parlement rencontrent notre assentiment unanime et, à n'en pas douter, nous allons tous oeuvrer dans ce sens.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, il s'agit là d'une très vieille question qui a mis trop de temps pour arriver à ce stade, et sans le travail de Mme Wemheuer, nous serions probablement toujours en train de tâtonner.
En 1989, M. McMillan-Scott a tiré la sonnette d'alarme au sujet d'événements qui se sont déroulés à l'époque, et durant les cinq années qui ont suivi, ses rapports ont été, dans une certaine mesure, ignorés et négligés. Le précédent rapport de la commission du contrôle budgétaire n'a pas blanchi la DG XXIII, mais il l'a vraiment tirée d'affaire. Il n'est nullement nécessaire de rappeler ce qui n'allait pas car tout cela est maintenant admis par la Commission, et je cite «bien que la plupart des actions aient été achevées ou étaient en cours avant que le présent collège n'entre dans ses fonctions, la Commission reconnaît qu'en tant qu'institution elle est responsable de telles actions en terme d'information du Parlement et des mesures pour corriger les imperfections qui ont été détectées. La Commission admet que plusieurs aspects du programme sur le tourisme auraient pu, et auraient dû, être abordés autrement. Avec le recul, elle regrette que l'on n'ait pas fait le nécessaire dès que les signaux d'alerte ont été donnés. On a appris les leçons du passé».
Je pense que le passé appartient maintenant au passé. Bien sûr, nous devons toujours récupérer une partie de l'argent que la Commission n'a toujours pas récupéré, mais les autorités policières d'au moins deux pays s'en chargent. Je voudrais faire remarquer à la Commission que les difficultés que nous avons eues avec elles sont dues à la malhonnêteté de commissaires précédents. Je pense que la loyauté était mal placée et que cela a entraîné la plupart des retards.
M. De Luca a parfaitement raison de dire que le résultat de cette enquête a rapproché la Commission et la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans leur approche des différents problèmes. La DGXXIII a été examinée, et la bonne gestion efficace apportée par M. Liikanen empêchera, je pense, que ce genre de chose n'arrive dans d'autres directions générales. Des progrès ont donc été réalisés. Comme deux orateurs l'ont déjà dit, la politique du tourisme a souffert et il faut lui permettre de démarrer.
En résumé, les rapports Wemheuer et De Luca ont entièrement prouvé que deux personnes avaient eu raison. Tout d'abord, M. McMillan-Scott lui-même, dont la persévérance et l'insistance absolues ont permis aux enquêtes de continuer, lesquelles, sinon, auraient pu être abandonnées, et il a aussi été prouvé que le journaliste enquêteur avait raison; sa participation au travail que nous avons réalisé a été très constructive.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, face à l'immense problème de la fraude, qui devient extrêmement préoccupant sur le territoire de l'Union, une stratégie nouvelle s'élabore peu à peu sous l'impulsion du Parlement européen.
Depuis plusieurs années, celui-ci ne ménage pas ses efforts pour obtenir du Conseil et de la Commission des moyens accrus. Pour lutter contre ce fléau et permettre à la Communauté de mieux protéger ses intérêts financiers, il faut que ces politiques ne soient pas détournées de leur objectif et il faut donner aux citoyens de l'Europe l'assurance que les fonds publics sont bien utilisés dans l'intérêt public.
L'excellent rapport de M. De Luca apporte une contribution importante à la compréhension des facteurs qui ont généré la fraude dans le secteur du tourisme et de leur conjonction. Déplorer et condamner ne suffit pas. Certes, la Commission a été prise en défaut dans la gestion d'une de ses politiques internes les plus significatives, mais le plus important doit être l'analyse précise des carences qui ont permis un tel flot d'irrégularités dans les opérations liées à la politique du tourisme et la mise en oeuvre de propositions constructives pour y remédier.
Ce travail, M. De Luca l'a fait. Devons-nous être surpris, sinon scandalisés quand nous apprenons que telle qu'elle était gérée, la politique du tourisme permettait le versement d'aides à des organismes n'y ayant pas droit, que des signatures de personnes non habilitées pour des contrats ont été reçues et acceptées, que l'identification des dépenses éligibles n'avait pas été clairement établie, que le bénéficiaire réel d'une subvention ou d'un financement n'était pas nécessairement le bénéficiaire désigné par les contrats?
De tels dysfonctionnements, de telles carences sont inacceptables! Pour progresser, il faut s'attacher à identifier la manière dont ils ont compromis le fonctionnement normal de cette politique, la manière dont les anomalies et les irrégularités ont pu être conçues et se développer pour atteindre ensuite un paroxysme tel que les médias s'en sont émus.
Reconnaître l'erreur, c'est déjà entrevoir la vérité. Ce qui importe à présent, c'est que la Commission se donne les moyens de ses ambitions et mette en oeuvre les remèdes proposés par le rapport De Luca et par le Parlement. S'accorder sur un discours ne suffit pas: il faut le convertir en actions. Nous attendons des actes significatifs qui montrent la détermination des responsables de l'Union.

Thors
Monsieur le Président, ce que dit Mme Wemheuer est exact: le Parlement posera des questions sur cette affaire jusqu'à ce que nous obtenions des réponses. J'estime que cette attitude se justifie totalement. C'est de cette façon que nous devons exercer notre droit de contrôle. Le programme SEM 2000 ne constitue pas une réponse suffisante, même si le travail qu'il représente va dans le bon sens. Nous devons nous débarrasser de ce problème une fois pour toutes. Je pense qu'il est bon que nous nous consacrions davantage à un examen de la procédure de décharge dans son ensemble, plutôt que de faire autant d'efforts que cela n'a été le cas auparavant pour essayer de rechercher les différents coupables.
Chers collègues, certains éléments de ce rapport suscitent néanmoins l'inquiétude, à savoir l'idée selon laquelle nous ne nous serions peut-être pas bien rendu compte de ce qui est notre devoir, c'est-à-dire continuer à exiger un contrôle plus efficace, plus de personnel, ou un système d'administration plus ouvert et plus transparent d'une façon générale. Une transparence systématique constitue la meilleure forme de contrôle des finances de la Communauté. J'espère que le Parlement choisira cette voie.
Je dois dire par ailleurs que nous devons éviter de tirer de cette affaire des conclusions erronées et d'aspirer à un surcroît de centralisation des procédures. Ce serait s'engager sur une mauvaise voie. Je pense aussi que la vigilance s'impose quant au rôle que nous souhaitons attribuer à l'UCLAF, car certains signes donnent à penser que cette unité de travail pourrait devenir un «petit État dans l'État» et que son efficacité pourrait peut-être laisser à désirer par rapport à ce que nous attendons.
J'espère aussi que nous saurons saisir cette occasion pour mettre en uvre des règles unifiées à l'échelle de l'Union en ce qui concerne la vérification des comptes, une meilleure harmonisation des législations en matière de comptabilité, et des dispositions identiques pour ce qui est des pièces justificatives qui doivent être conservées. De la même façon, dans des contextes différents, nous nous sommes attachés aux règles qui manquaient de clarté concernant le recouvrement et les réclamations. J'espère enfin que nous tirerons une leçon de cette procédure, lorsque nous renouvellerons le statut des fonctionnaires pour tout le personnel de l'Union.

Seppänen
Monsieur le Président, on traite en ce moment de choses qui se sont déroulées avant que la Finlande ne devienne membre de l'Union européenne et qui donc ne nous concernent pas nous, mais bien les États membres du sud de l'Union européenne. Je ne veux par là désigner aucun pays en particulier car tous les pays, par rapport à la Finlande, sont situés plus au sud.
Les enquêtes montrent qu'il y a dans l'Union européenne un gigantesque problème de contrôle. Il s'est révélé que le désordre administratif était caractéristique de l'Union européenne. Ce désordre administratif ne concerne pas seulement l'administration du tourisme, mais, selon notre expérience, spécialement l'administration de l'agriculture et, par exemple, la politique de l'énergie.
Les enquêtes ont montré que la Commission s'était rendue coupable de graves négligences. La Commission semble avoir agi comme la police belge. Il est très grave que l'on accuse la Commission d'avoir adopté une attitude négative vis-à-vis des enquêtes, d'avoir dissimulé des informations au Parlement et qu'il se soit produit des illégalités que l'on n'essaie pas de tirer au clair. Il existe des arguments pour que la décharge pour l'année 1996 ne soit pas accordée si la Commission ne fournit pas les documents demandés par le Parlement. Il est étonnant qu'il y ait autant de personnel incompétent au service de la Commission. Je suis d'avis qu'avec les salaires payés par la Commission on devrait pouvoir engager des gens compétents.
Les auteurs du rapport ont fait un excellent travail mais ont, à mon avis, accordé trop peu d'attention aux négligences des organes nationaux de contrôle. Des négligences sont apparues aussi bien à la distribution qu'à la réception de l'argent. Il faut, à mon avis, arrêter les voleurs aux deux bouts de la chaîne, si l'on commence à chasser les voleurs. Je souhaiterais que les autorités nationales également assument leurs responsabilités et que le Parlement adresse à cet égard à ces autorités nationales un message sur le renforcement de la surveillance.

Holm
Monsieur le Président, Mme Wemheuer écrit dans son rapport que «depuis.... 1989, la Commission a omis de communiquer des informations importantes au Parlement et.... à la Cour des Comptes, ou ne les a informés qu'avec un retard injustifié, quand elle ne leur a pas fourni des informations trompeuses». Est-il vraiment possible que la Commission en soit là? Qu'est-ce donc que l'on essaie de nous cacher? Car il faut bien que la Commission aie quelque chose à cacher, sinon elle n'aurait pas agi comme elle l'a fait, en se refermant sur elle-même, en tentant de protéger ses propres fonctionnaires et de garder l'opinion publique à l'écart. Il semble que la transparence dans le système administratif de l'UE est fort mal en point. De toute évidence, la Commission n'ose pas regarder les citoyens droit dans les yeux et leur dire «sur ce point, les choses ne se sont pas passées comme il convenait, nous avons mal agi, mais nous nous sommes efforcés d'y remédier de telle ou telle façon». Il est très difficile d'obtenir de la Commission qu'elle reconnaisse ainsi ses torts.
Je voudrais à présent poser la question suivante aux membres de la Commission qui se trouvent dans l'hémicycle: n'aurait-il pas mieux valu que la Commission applique une réelle transparence? Comme l'a dit Mme Thors, il se trouve que la meilleure instance de contrôle dont nous puissions disposer réside précisément dans cette transparence et ce droit de regard qui devraient avoir largement droit de cité dans nos institutions. Cette histoire dure depuis bientôt dix ans. La meilleure solution aurait donc été de jouer maintenant cartes sur table, afin d'éviter d'avoir à ressasser ce sujet à l'avenir. Car les députés n'ont pas l'intention d'oublier les questions qu'ils ont posées. Le Parlement européen ne fait que son devoir en jouant le rôle d'organe de contrôle de l'UE.
Le groupe des verts soutiendra le rapport Wemheuer sous tous ses aspects. Cependant, la commission du contrôle budgétaire ne se contente pas de rechercher les irrégularités, elle présente aussi un certain nombre de propositions constructives qui devront permettre d'agir dorénavant de façon plus correcte. J'espère vraiment que la Commission lira notre rapport et qu'elle s'efforcera de faire mieux à l'avenir.

Ewing
Monsieur le Président, je désire commencer par féliciter ces deux courageux rapporteurs, qui ont exposé tous ces faits désagréables très clairement et sans tourner autour du pot. Je voudrais aussi rendre hommage à M. McMillan-Scott, car je me rappelle combien, lorsque cela a commencé en 1989, il était pratiquement le seul - mais je l'ai toujours soutenu - a cherché la vérité dans cette affaire absolument sordide, où des personnes s'en sont mis plein les poches et n'ont toujours pas, pour autant que je sache, remboursé et il ne leur a pas encore été demandé officiellement de le faire.
Nous savons tous que nous devons avancer et que les personnes actuellement en place ne sont pas responsables de ces déprédations.
Nous sommes tous conscients de l'importance du tourisme. Le tourisme reste en grande partie un géant endormi dans les États membres. Nous savons qu'il peut fournir plus d'emplois - on parle de 100 millions, mais nous savons que ce chiffre peut être dépassé grâce à une plus grande coopération et commercialisation entre les États et grâce à de plus longues saisons dans certains États membres. Je parle ici avec une certaine émotion, car le temps dans ma région de la Communauté n'est pas toujours des meilleurs mais il est parfait pour certains types de vacances. Nous ne voulons pas frapper sur la tête de notre géant endormi. Mais cela n'a rien à voir avec la tâche qui consiste à s'occuper des erreurs qui ont été commises par le passé afin de s'assurer que cela ne se reproduira plus jamais. Telle est la position de la plupart d'entre nous.
Nous avons le sentiment que beaucoup de points doivent encore être élucidés et qu'il convient de se demander pourquoi les informations ont été cachées ou ont été trompeuses, et pourquoi les pratiques irrégulières ont été tolérées pendant des années, sans doute, comme M. Kellett-Bowman l'a dit, en raison d'un excès de loyauté. Mais lorsqu'il s'agit d'actes criminels ou frauduleux, aucun député élu du Parlement ne peut tolérer un excès de loyauté. A-t-on l'intention d'essayer de récupérer l'argent au moyen de compensations? Les procédures pénales sont-elles prescrites dans les deux États membres ou non? J'ai entendu que c'était une possibilité. C'est donc une autre voie qui pourrait se fermer dans le règlement de ce problème. Je n'ai entendu parler d'aucune suspension, d'aucun renvoi ni d'aucune amende. Le Parlement a intérêt à savoir si cela va se passer.
La décharge fournit une arme très puissante au Parlement, mais il est très difficile de réaliser le travail si les informations ne sont pas présentées à la commission du contrôle budgétaire et au Parlement. Nous devons absolument être certains de détenir les informations avant d'accorder la décharge pour 1996. Cela doit être une condition jusqu'à ce que nous obtenions les réponses à toutes les questions soulevées dans cet hémicycle.
Y aura-t-il un accord de la Commission à l'avenir? Au paragraphe 9, M. De Luca demande à la Commission de soumettre dans les trois mois un compte rendu sur le recouvrement des paiements indus. La Commission est-elle d'accord avec cela? La Commission est-elle d'avis qu'à partir de maintenant il doit y avoir une totale transparence et que de telles pratiques ne peuvent pas se répéter, même si la loyauté est en jeu? Voici les questions que je pose à la Commission. J'espère que nous obtiendrons des réponses.

Buffetaut
Monsieur le Président, l'affaire des fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme est l'une des plus préoccupantes que la commission du contrôle budgétaire ait eu à examiner, car elle relève d'une volonté délibérée de la Commission de fuir ses responsabilités et de dissimuler au Parlement - institution, rappelons-le quand même, représentant les peuples de l'Union européenne - la réalité et la gravité des dysfonctionnements de la DG XXIII.
Faut-il rappeler que les premiers soupçons de fraude furent exprimés en 1989? Depuis cette date, les rapports, les audits internes et rapports spéciaux concluant à de graves lacunes administratives et à des irrégularités flagrantes se sont succédé.
Or, la Commission a mené, manifestement, une politique d'obstruction afin d'éviter que le scandale soit rendu public et que le Parlement soit pleinement informé. Comment expliquer que le chef de l'unité «Tourisme» ait eu à s'expliquer sur ses agissements seulement cinq ans après que les plus hauts responsables de la Commission aient été alertés?
Hélas, d'autres dossiers dont la commission du contrôle budgétaire a eu connaissance montrent que ces faits ne sont nullement des phénomènes isolés. Ceci est le signe inquiétant que la Commission est trop souvent une administration déficiente, frappée par la fraude, les irrégularités, voire la corruption.
La Commission ne doit plus se comporter comme un État dans l'État, pour employer une expression française, ou comme un État supplémentaire dans l'Union européenne, ce qui a été dit tout à l'heure, mais qui ne serait soumis à aucun contrôle politique, ni interne, ni de notre Parlement.
Les rapports De Luca et Wemheuer représentent une prise de position courageuse. La décharge de 1996 est désormais conditionnée aux réponses qu'apportera la Commission à ces deux rapports.
Notre Parlement doit rappeler à la Commission que l'attitude qui consiste à fuir la vérité nuirait gravement à l'image de l'Union, comme à la réputation de notre Parlement qui paraît, dès lors, inefficace et inutile.

Lukas
Monsieur le Président, si le fameux incident du tourisme est devenu une pierre de touche pour la Commission, les Institutions européennes, et avant tout le Parlement européen, doivent maintenant tout mettre en uvre afin que ce scandale ne cause pas la chute de la politique européenne du tourisme. Les propositions du rapporteur, qui contribueront à la clarification et à l'amélioration, doivent dès lors être concrétisées au plus vite. La création immédiate d'une commission parlementaire d'enquête s'impose de toute urgence.
Il s'agit d'une part d'améliorer la culture administrative de la Commission dans son ensemble, et non dans le seul secteur du tourisme. D'autre part, il y va de la délivrance du tourisme de son image négative, de sa symbolique néfaste. L'Union européenne considère le tourisme comme un secteur sans base juridique propre dans le traité, comme un enfant d'un mariage précédent. Plus que tout autre secteur économique, une politique européenne du tourisme intelligente pourrait être le vecteur de nouveaux emplois. On doit également se rappeler que l'Europe occupe certes toujours une position dominante en ce qui concerne le tourisme, mais qu'elle perd des parts du marché mondial depuis des années.
Il est donc nécessaire d'éradiquer ces aspects négatifs et de permettre à la Commission, dans une optique personnelle et budgétaire, d'accomplir du bon travail en faveur du tourisme.

Bösch
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cas où quelqu'un penserait qu'il serait plus avantageux, pour l'administration de l'Europe, de cacher les choses que de les rendre publiques, il se rendrait compte de son erreur avec le dépôt de ces deux rapports qui font aujourd'hui l'objet d'une discussion.
Nous ne pouvons pas aujourd'hui évaluer en chiffres les pertes matérielles subies par le tourisme au sein de l'Union européenne à cause de ces négligences, pour parler prudemment. Nous devons toutefois en même temps tenir compte des obligations que nous nous imposons en tant que parlementaires dans ces deux rapports. Non seulement lions-nous la proposition de mesures satisfaisantes de la part de la Commission au moment de la décharge pour 1996, mais encore n'excluons-nous pas explicitement la possibilité d'une commission d'enquête. Encore plus important: nous nous sommes engagés à réformer de façon conséquente l'action de notre commission du contrôle budgétaire.
C'est important parce que les deux rapports présentés nous ont clairement montré, en relation avec d'autres rapports - comme par exemple le rapport Fabra Vallés sur le programme MED ou le rapport Kjer-Hansen sur le programme PHARE - que nous ne pouvons pas, sur la base du flux d'informations jusqu'ici visiblement incomplet, assumer entièrement notre tâche de représentants politiques des contribuables européens. Cela ne sera certainement pas possible à l'avenir sous la forme d'une commission soi-disant neutre. Nous devrons également nous poser des questions en ce sens et durant les décisions que nous devons prendre sur ces rapports - et ce en tant que Parlement, et non en tant que commission du contrôle budgétaire -, par exemple sur le meilleur endroit pour établir à l'avenir notre secrétariat. Voilà autant de choses pratiques sur lesquelles nous devons nous prononcer à la lumière du rapport d'aujourd'hui.
Nous avons donné à la Cour des comptes, l'autorité de contrôle budgétaire, les moyens nécessaires pour accomplir à l'avenir un meilleur travail. Nous sommes donc également invités à faire notre part de travail. Nous sommes occupés à redéfinir notre tâche comme organe de contrôle de la bureaucratie européenne. Nous devons être conscients du fait que les intérêts de la Commission et de ses membres ne seront pas nécessairement les nôtres, et je crois que les deux rapports peuvent emporter notre total assentiment sur ce point.

Theato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'en rirais si ce n'était aussi grave. Nous nous préoccupons d'incidents remontant à plusieurs années et dont l'importance financière est plutôt restreinte. Les innombrables enquêtes dans le secteur du tourisme remontent jusqu'en 1989, des enquêtes menées par la Cour des comptes, le Parlement européen, les tribunaux et la Commission elle-même, elle dont la responsabilité est ici mise en cause. N'avons-nous donc rien d'autre à faire que de nous occuper de ces vieux dossiers? Je pense que là n'est pas la question.
Le cas du tourisme est bien plus symptomatique des principes en vigueur au sein de la Commission, qui peuvent ou qui ont pu être observés dans d'autres domaines également. Il est du ressort du Parlement, dans sa fonction de contrôle, de relever les signes d'anomalies et les cas connus de mauvaise administration et d'irrégularités allant jusqu'à la fraude, d'exiger et de contrôler leur résolution. Pour ce faire, le Parlement a toutefois besoin d'informations mises à jour et sans réserves, en premier lieu de la part de la Commission, même si des fonctionnaires ont pu agir négligemment ou fautivement. Le bouclier de l'immunité pourrait d'ailleurs gêner leur défense en justice.
Dans le cas qui nous intéresse, le Parlement n'a obtenu les informations nécessaires, surtout par le passé, que d'une façon hésitante et incomplète. Le mérite revient à la Cour des comptes, par ses deux rapports spéciaux, et au rapporteur du Parlement, avec maintenant trois rapports, d'avoir fait la clarté sur le flou régnant sur le secteur du tourisme. Ces rapports peuvent ne pas plaire à la Commission. Dans son travail minutieux, Mme Wemheuer a établi la chronologie des faits. De sa propre initiative, elle a découvert des sources encore inconnues et épluché des documents mais, et je le déplore, elle ne les a pas évalués de la même façon et les a inclus dans son appréciation. On n'a pu en tirer des preuves de culpabilité.
Bien que l'année du tourisme figure au centre des rapports, M. de Luca en particulier attire l'attention sur d'autres graves irrégularités au niveau de la Direction générale, mais il ajoute aussi des ébauches d'améliorations de la part de la Commission. Ces tentatives, telles qu'elles ressortent des explications écrites et orales des trois commissaires, Mme Gradin et MM. Liikanen et Papoutsis, et du secrétaire-général de la commission du contrôle budgétaire, ne suffisent toutefois pas.
Nos exigences ont été formulées clairement: plus de transparence, des informations transmises sans retard, en particulier quand des fonctionnaires de l'UE semblent être impliqués, des compétences d'enquête indépendantes dans le chef de l'UCLAF, examen de la question de l'immunité et contrôle financier strict, pour n'en citer que quelques-unes. Comme je l'ai dit en introduction, les deux décisions sont graves. La menace de la création d'une commission d'enquête du Parlement européen n'a selon moi pas beaucoup de sens, si nous ne comptons pas utiliser cet instrument. Il faut plutôt renforcer les compétences et les ressources en personnel au sein de notre Assemblée, à savoir de la commission du contrôle budgétaire. Espérons, Monsieur le Président et la Commission, que nous repartirons d'un bon pied dans la voie de la collaboration.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, nos collègues De Luca et Wemheuer ont présenté sous un angle nouveau ce qui se passe dans le domaine de la fraude, sujet auquel je me suis toujours intéressé depuis que j'ai été élu à ce Parlement.
Cette fois, il ne s'agit pas des opérateurs nationaux, il ne s'agit pas des États membres; cette fois, il s'agit de ce qu'un fonctionnaire mal aimé de la Commission a appelé «the rotten heart of Europe ». Il est question en effet d'aspects qui ne peuvent être minimisés, il est question de dysfonctionnements qui ne peuvent être ignorés, il est question d'aspects légaux qui ne sont pas traités, il est question de ce que l'on nomme la transparence - et que moi j'appellerais l'honnêteté - qui n'est pas respectée. La vérité est qu'il faut combattre le vice, la fraude en évitant son propre vice. Lorsqu'il y a fraude, il faut punir, il faut harmoniser les lois pénales des États membres afin qu'il soit possible de châtier sévèrement ceux qui agissent de manière frauduleuse.
En vérité, l'angle d'abordage de M. De Luca me semble extrêmement positif, il nous montre ce qui s'est passé à la Direction générale XXIII dans le domaine du tourisme en Europe, cet instrument si riche. Il faut donc agir du point de vue légal, avant que la fraude n'ait lieu, il faut agir en amont et il faut agir ensuite en aval pour trouver une manière de punir ceux qui ont transgressé les règles de ce que l'on nomme la «bonne conduite».
En effet, j'estime que c'est là qu'il faut livrer bataille, j'estime que la commission du contrôle budgétaire est sur la bonne voie et je suis fier d'intervenir ici aujourd'hui, dans la mesure où je connais les membres de cette commission et l'excellent travail qui y a été accompli jusqu'à présent.

Van Dam
Monsieur le Président, les constatations de la Cour des Comptes concernant la gestion financière dans le secteur du tourisme pendant la période 1990-1995 sont déconcertantes. Dans les mises en adjudication, on ne trouve aucune définition claire des objectifs et des budgets acceptables, ni une garantie de l'impartialité du comité de sélection. La qualification des fonctionnaires était insuffisante. L'approbation de certains projets s'est déroulée sans vérification du contrôleur financier, des subsides ont été versés sans pièces justificatives. En résumé, il s'agissait d'un environnement dans lequel les irrégularités et les pratiques frauduleuses étaient largement répandues.
Nous constatons avec plaisir que la Commission actuelle travaille dans le cadre du programme SEM-2000 pour améliorer la gestion financière. La task force créée par la Commission afin d'examiner les cas supposés de fraude dans le secteur du tourisme mérite notre considération. Toutefois, le Parlement ne peut certainement pas encore clôturer le dossier de la fraude. En effet, une grande partie des montants versés indûment n'a pas encore été récupérée. L'impartialité du comité de sélection n'est pas encore garantie et aucune mesure disciplinaire n'a encore été prise à l'encontre des hauts fonctionnaires responsables.
La constitution d'une commission d'enquête est un moyen politique important. Mais si la Commission ne donne pas suffisamment suite aux demandes du rapport De Luca, le Parlement devra utiliser cet instrument.
J'incite à nouveau la Commission à examiner en détail l'utilité des programmes communautaires du tourisme. Il est très regrettable que les projets n'aient pas encore fait l'objet d'une évaluation efficace. Si la Commission ne s'y attelle pas de manière dynamique, le Parlement devra en tirer les conséquences au moment de l'établissement du budget 1999. Nous ne pouvons pas continuer à affecter des crédits à des projets dont l'utilité ne peut être démontrée.
Outre l'évaluation de l'utilité, il conviendra également de vérifier si les programmes européens apportent réellement une plusvalue par rapport aux actions nationales. Selon mon collègue De Luca, l'importance du tourisme dans le cadre de la politique communautaire serait incontestée. Mais suffit-il que tout le monde soit d'accord pour que quelque chose soit incontesté? Je peux l'assurer que cela n'est pas le cas dans ce secteur. Dans tous les cas, personne n'est encore parvenu à me convaincre de la nécessité et de l'utilité de la politique européenne du tourisme. Et je ne suis pas le seul dans ce cas.

Blak
Monsieur le Président, le problème que nous examinons aujourd'hui ne date pas d'hier, mais bien que je sois au courant de cette question depuis longtemps, je suis toujours indigné de l'allure qu'elle a prise. Des questions de ce type renforcent les nombreux mythes et inexactitudes qui fleurissent au sein des institutions de l'Union. De plus en plus de personnes dans l'ensemble de l'Europe considèrent que la Commission est un système fermé, qui refuse de se mettre au diapason du monde extérieur et des exigences exprimées par les citoyens. Elles la considèrent comme une gigantesque machine bureaucratique dans laquelle une partie des fonctionnaires fraudent et trichent tandis que l'autre partie essaye de camoufler les irrégularités. Les gens font preuve de méfiance et d'aliénation par rapport à la construction européenne. En qualité de membre de la commission du contrôle budgétaire, je sais que ces mythes ne sont pas exacts. Je sais que la Commission européenne fait du bien meilleur travail que ne le laisse supposer sa réputation. Notre mission consiste à attirer l'attention des citoyens sur les nombreux aspects positifs de la construction européenne, mais nous devons également prendre au sérieux les problèmes existants. Nous devons nous montrer attentifs aux problèmes et réagir rapidement dès leur apparition. Certains fonctionnaires de la Commission n'ont malheureusement pas travaillé correctement dans cette affaire et je ne fais pas seulement allusion ici à ceux qui ont participé à la fraude elle-même, mais également à ceux qui ont étudié la question depuis et qui avaient la responsabilité de tenir le Parlement informé. Une lourde responsabilité pèse donc sur les épaules de ceux qui n'ont pas effectué correctement leur travail. Ces personnes contribuent à nourrir le scepticisme et l'aliénation à l'égard de l'UE que l'on retrouve dans de nombreux États membres.
Il y a cependant aussi des éléments positifs. Le travail réalisé par Mme Wemheuer à ce propos a été exemplaire. Je tiens également à exprimer ma satisfaction à l'égard du travail réalisé par notre commissaire responsable du budget, M. Liikanen. J'ai le sentiment que nous parlons le même langage lorsque nous abordons les questions de gestion et de transparence des institutions européennes. Je pense que la Commission a tiré la leçon de cette lamentable histoire de tourisme, mais attendons que le prochain cas de fraude apparaisse. J'espère que les mêmes erreurs ne se répéteront pas.

Sarlis
 Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition de résolution de Mme Wemheuer, telle qu'elle a été modifiée, ne constitue pas un réquisitoire contre des individus mais contre des procédures déficientes et douteuses qui entretiennent la corruption depuis des décennies. Ce sont ces procédures qui sont à l'origine des retards passés et persistants dans le règlement des affaires pénales et disciplinaires, à l'origine aussi de la prescription des faits incriminés. Et ce sont des secteurs productifs de l'économie européenne - le tourisme en l'occurrence - qui sont victimes de ces retards puisqu'ils ont été et restent privés de l'aide communautaire en raison des soupçons qui pèsent sur son financement. Un exemple type en est le programme Philoxenia dont le financement a été assuré de justesse en décembre dernier, précisément parce que personne ne voulait appuyer un programme, au demeurant excellent, de promotion du tourisme.
Un deuxième point que je tiens à souligner, mes chers collègues, est que la commission du contrôle budgétaire ne peut s'acquitter correctement de sa tâche concernant la décharge à donner ou non à la Commission pour l'exécution du budget, pour la simple raison que ladite Commission ne communique pas de données au Parlement européen. Comment pourrions-nous recommander à l'Assemblée de donner ou non décharge à la Commission si cette dernière ne nous livre pas de données? C'est pourquoi il a été déposé un amendement par lequel nous demandons que soit conféré à la commission du contrôle budgétaire le statut de commission d'enquête qui nous permettra d'obtenir de la Commission européenne les données que nous réclamons. Un autre point essentiel, Monsieur le Président, et pour lequel votre concours personnel est important, est la nécessité de remanier les structures de la commission du contrôle budgétaire. Cette commission n'est pas en mesure de travailler avec les moyens et la structure dont elle dispose aujourd'hui - d'autres intervenants l'ont dit avant moi. C'est là une question, Monsieur le Président, à laquelle le Bureau - à commencer par vous-même - doit accorder une haute priorité.
Je voudrais également que l'on fasse des rectifications, car certaines des traductions du texte de Mme Wemheuer ne sont pas exactes. C'est notamment le cas de la traduction grecque, et je souhaiterais que l'on établisse un rectificatif, en particulier pour le point 4 de la proposition de résolution.

Fitzsimons
Monsieur le Président, je félicite les deux rapporteurs et je suis d'accord avec ce qui a déjà été dit ce soir dans cet hémicycle.
Je voudrais dire quelques mots à propos du rapport De Luca concernant la politique du tourisme au sein de l'Union européenne. Le présent programme opérationnel concernant le tourisme pour mon pays, l'Irlande, représente 369 millions de livres irlandaises, ce qui équivaut à plus de 8 % du total des dépenses des fonds structurels. D'après l'évaluation faite à mi-parcours par l'Institut de recherche économique et sociale des dépenses des fonds structurels en Irlande, plus de 30 000 emplois seront créés dans le secteur irlandais du tourisme entre 1994 et 1999.
L'une des questions les plus importantes qui doit être abordée en ce qui concerne l'industrie du tourisme en Irlande est de savoir comment elle va faire face à l'introduction de la monnaie unique dans l'Union européenne. Cette question revêt un certain nombre d'aspects. Premièrement, l'introduction de la monnaie unique européenne donnera lieu à des taux d'intérêts plus bas, qui, à leur tour, entraîneront une hausse des dépenses des consommateurs. Cela signifie une plus grande proportion des dépenses pour les produits liés au tourisme irlandais. Deuxièmement, la monnaie unique européenne apporte avec elle une zone sans frontière pour les capitaux, où les bureaux de change n'existent plus.
Pour finir, l'élimination des coûts des transactions est une bonne nouvelle pour l'industrie du tourisme irlandais car les coûts des voyages et les coûts des vacances sont fortement réduits.
L'avenir est brillant, et la monnaie unique européenne entraînera une augmentation du nombre des touristes, ce qui signifiera une augmentation du nombre d'emplois dans le tourisme en Irlande et une industrie en bonne santé pour le siècle prochain.

Tomlinson
Monsieur le Président, les deux excellents rapports de M. De Luca et de Mme Wemheuer ont montré très clairement une chose: que le tourisme, bien qu'il ait été un problème en soi, est aussi le symptôme d'un problème beaucoup plus grand. Nous devons nous attaquer aussi bien au problème qu'a été l'Année européenne du tourisme qu'aux systèmes qui sont plutôt inadéquats au sein de la Commission - dont témoigne la médiocrité avec laquelle le rapport de la Cour des comptes a été traité. Cette saga a presque dix ans. Elle précède clairement l'actuelle Commission. Mais la Commission, en tant qu'institution, a mis longtemps à reconnaître sa culpabilité institutionnelle et je dois dire que si la Commission avait correctement appliqué les principes de la comptabilité légale, la saga qu'a été l'Année européenne du tourisme aurait été enterrée au bout de quelques jours plutôt que quelques semaines. Mais cette saga n'a pas duré pendant des mois, mais bien pendant des années. Il est des leçons institutionnelles qui doivent être tirées ainsi que celles en rapport avec l'Année du tourisme elle-même.
Dans cette affaire, je dois dire à la Commission, en tant qu'institution - et ici je m'adresse à la dernière Commission - que les informations qu'elle a fournies aussi bien au Parlement qu'à la Cour des comptes étaient fort incomplètes. Dans tout autre contexte, autre que cette brave assemblée, je dirais qu'elle a délibérément trompé: pour vous le dire carrément, elle a menti, elle a délibérément voulu duper les institutions, ce qui a amené le Parlement au rapport Holzfuss. La nouvelle Commission a été lente à le reconnaître, mais, il y a plus de joie au paradis pour le pécheur repentant même si cela arrive plus tard. Nous acceptons donc le repentir de M. Liikanen, au nom de l'institution, même si nous savons tous qu'il n'était pas directement responsable.
Mais cette saga est une litanie d'échecs. C'est une litanie d'une politique ratée, d'une incapacité de contrôler un contrat, d'un contrôle financier manqué, d'une inaptitude à montrer les erreurs, d'une impossibilité de remédier aux déficiences, de reconnaître la culpabilité et, par-dessus tout, de tout révéler le plus vite possible. Dans cette affaire, deux choses ont subi un préjudice sérieux: tout cela a nui à la politique du tourisme mais aussi à la réputation de l'Union européenne en général et à celle de la Commission en particulier. L'attitude de beaucoup de personnes a été de dire que si nous faisons tant d'histoire pour déclarer les résultats d'une enquête à propos d'une affaire qui est, après tout, relativement petite, relativement simple, où il n'est question que d'une somme d'argent relativement réduite, comment l'opinion publique peut-elle croire que cette même institution est capable de s'occuper de montants beaucoup plus importants, dans un domaine de la politique de loin plus compliqué, où les dispositions législatives sont beaucoup plus complexes? Je pense que l'opinion publique en général s'accorde pour dire que si une entreprise commerciale avait sauvegardé ses intérêts et ceux de ses actionnaires avec le même degré d'incapacité cavalière dont la Commission a fait preuve pour protéger le contribuable, seules les faillites seraient florissantes.
Nous devons donc examiner les leçons qui doivent être tirées. Elles sont claires: il faut enquêter sur les systèmes, les examiner et les améliorer. Si les commissions d'enquête veulent débattre, c'est dans ce domaine qu'elles doivent le faire, en considérant le système que la Commission utilise pour examiner les allégations d'insuffisance, d'inconvenance et d'irrégularité faites contre elle et son personnel.
La commission du contrôle budgétaire doit être réformée, pas seulement au niveau du personnel, de sa situation et de ses pouvoirs, aussi importantes que ces choses soient. Nous devons à nouveau considérer des structures et des procédures grâce auxquelles la commission du contrôle budgétaire quittera cette sorte d'atmosphère de familles interinstitutionnelles heureuses pour devenir plus interrogatrice, plus incisive, et qu'elle fasse peut-être moins mais mieux.
Si telles sont les leçons que nous tirons des rapports de Mme Wemheuer et de M. De Luca, alors ces deux rapports auront rendu un grand service au Parlement et aux contribuables européens.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, il s'agit là de l'un des sujets qui, par le simple fait que le Parlement les aborde régulièrement, indiquent que quelque chose ne fonctionne pas. Et cela, malgré le fait que le Parlement remplisse sa fonction de contrôle, que la Cour des comptes ait rédigé ses rapports et que l'UCLAF ait mené à bien ses recherches, et même, Mesdames et Messieurs les Commissaires, je n'ai aucun doute quant au fait que la Commission ait consenti un grand effort pour améliorer le contrôle qu'elle a sur les faits dont nous débattons. Mais tout ceci ne servira pas à grand chose si un manque de coordination adéquate continue à subsister entre la Commission et les services nationaux compétents.
De plus, la Commission ne nous garantit toujours pas qu'elle ferait appel aux autorités judiciaires nationales pertinentes de façon automatique dans les cas de suspicion fondée de fraude, corruption ou de tout autre délit impliquant des fonctionnaires. Ni la Commission ni le Parlement ne seront satisfaits tant que ce ne sera pas là la procédure habituelle.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, peut-être est-ce opportun que je sois le dernier à prendre la parole dans ce débat devant la Commission. Puis-je seulement dire que durant les six premières années passées au Parlement européen, j'ai toujours essayé d'inscrire le tourisme à l'ordre du jour. En 1990, nous l'avons célébré par l'Année européenne du tourisme. La Commission a totalement été incapable d'organiser cette année correctement et lorsque nous avons découvert des irrégularités, elle s'est aussi avérée incapable d'étouffer l'affaire correctement. Voilà pourquoi nous discutons aujourd'hui, huit ans après, au Parlement européen, à propos de deux rapports qui traitent d'irrégularités et de fraude.
Mes conclusions, qui en découlent, sont (a) qu'il ne doit y avoir aucune immunité pour les fonctionnaires de la Commission; (b) que l'UCLAF doit être complètement séparée de la Commission et devenir un organe indépendant; (c) que la Cour des comptes doit avoir honte des deux rapports qu'elle a rédigés sur le sujet.
Je pense aussi que la commission du contrôle budgétaire du Parlement doit être renforcée. Elle doit, comme les comités d'autocontrôle du Congrès américain, avoir le pouvoir d'ordonner ses propres enquêtes et ensuite faire intervenir la Cour des comptes ou l'UCLAF comme il se doit. Pour terminer, je ne suis pas convaincu que l'action judiciaire dans les deux États membres auxquels on a fait référence - la France et la Belgique - ait été assez rapide. Cela fait deux ans que les plaintes ont été déposées. Hier, j'ai parlé avec le magistrat belge, qui m'a confirmé qu'en Belgique, les procédures suivaient leur cours. En France, les procédures commenceront le 13 mars, soit deux ans après que les plaintes ont été déposées pour la première fois. C'est beaucoup trop lent. Le Parlement n'a pas dit son dernier mot dans cette affaire.
En 1994, on a laissé la porte ouverte au sujet d'un amendement que j'ai présenté. J'implore le Parlement, durant son vote demain, de laisser encore la porte ouverte.

Gradin
Monsieur le Président, la lutte contre les irrégularités, la fraude et la corruption est une importante priorité politique pour cette Commission. Ce message doit être parfaitement clair pour ceux qui pensent se servir de l'argent des contribuables pour leur propre intérêt personnel. Sur cet objectif global, je suis entièrement d'accord avec les deux rapporteurs, Mme Wemheuer et M. De Luca. Il est aussi d'une importance cruciale que la Commission, en tant qu'institution, et la fonction publique européenne disposent d'un système efficace pour s'occuper de ce genre de problèmes.
Pour commencer, je désire rejeter l'idée que la Commission a fourni des informations trompeuses dans l'affaire du tourisme. Cette Commission n'a pas ménagé ses efforts pour faire la lumière sur cette affaire compliquée. Elle s'est efforcée d'être la plus transparente possible, son objectif étant de brosser le tableau fidèle des événements de ces dernières années. Mes services ont reçu l'ordre de coopérer avec le Parlement d'une manière ouverte et constructive, qu'il s'agisse de tourisme ou d'un autre domaine. J'ai dit clairement que tout soupçon de comportement pénal doit être poursuivi vigoureusement.
Dans le cas du tourisme, mes services ont été impliqués dès le début des enquêtes. Ces efforts ont eu pour résultat l'engagement d'actions contre les fonctionnaires individuels. En juillet 1994, l'UCLAF a immédiatement établi des contacts informels avec les autorités pénales et a officiellement exigé, en décembre de la même année, que les enquêtes pénales soient ouvertes. Le Parlement a régulièrement été informé.
Bien évidemment, les informations qui peuvent être fournies sur une affaire qui fait l'objet d'une enquête pénale sont limitées. Une restriction est normalement imposée à la Commission si une affaire en cours est soumise à des prescriptions nationales en matière de confidentialité judiciaire. Ayant ceci à l'esprit, le Parlement a, pour autant que je sache, reçu des informations utiles et correctes.
Permettez-moi, à présent, d'en venir à ce que la Commission a fait et à ce qu'elle a l'intention de faire afin d'être mieux équipée pour lutter contre la fraude et la corruption. Lorsque je suis entré dans mes fonctions, en 1995, la lutte contre la fraude était une tâche assurée par plusieurs services différents au sein de la Commission. Ma première mesure a été de veiller à ce que les unités antifraude soient rassemblées sous un même et unique toit, celui de l'UCLAF. Résultat, l'UCLAF est devenue un service opérationnel complet. Au cours des dernières années, l'UCLAF a mené plus de 150 enquêtes sur des affaires dans le domaine des dépenses directes, dont certaines sur un certain nombre de cas concernant des irrégularités au sein de la Commission.
Depuis 1995, le Contrôle financier a mené plus de 500 audits sur des bénéficiaires et 20 audits sur le système financier au sein de la Commission. Les rapports pourraient entraîner des corrections financières ou des propositions pour une amélioration administrative. Un certain nombre de nouvelles mesures dans le domaine de la gestion saine et efficace sont actuellement appliquées dans l'exercice du Thème 2000. Ces mesures incluent le renforcement des aspects préventifs et une plus grande attention sur les audits et le suivi financier des résultats. Je salue un certain nombre de suggestions qui figurent dans le rapport De Luca et qui vont dans ce sens.
La Commission a exposé en détails les règles, les pratiques et les procédures dans un document qui vous a été transmis en novembre 1997. Ce même document annonçait aussi un certain nombre de lignes d'action qui seraient mises en oeuvre. Laissezmoi vous expliquer comment j'ai poursuivi l'action dans mon domaine de compétence. Premièrement, je suis actuellement en train de préparer une décision de la Commission qui établira des règles claires et détaillées concernant les enquêtes internes de l'UCLAF. Ceci permettra à l'UCLAF d'agir plus rapidement et sans obstacles. Deuxièmement, l'indépendance opérationnelle de l'UCLAF sera renforcée, et cela, en conférant au chef de l'UCLAF un statut similaire à celui du contrôleur financier indépendant. Ceci signifie, entre autres, que le chef de l'UCLAF peut me demander, en ma qualité de commissaire responsable, de soulever un cas particulier devant le Collège des commissaires.
Troisièmement, l'indépendance organisationnelle de l'UCLAF sera accrue. Je vais transformer l'actuelle direction en une task force au sein du secrétariat général. De plus, je vais proposer que la coopération avec les autorités judiciaires soit renforcée par une unité de liaison au sein de l'UCLAF d'experts des États membres en droit pénal. Ceci a été proposé dans le rapport Tomlinson sur le transit. Mais il est clair que cette unité ne peut devenir réalité que si les autorités budgétaires la soutiennent.
Quatrièmement, je vais aussi améliorer les liens entre l'UCLAF et les États membres. Dans la pratique, cela signifie que l'UCLAF sera l'interlocuteur privilégié de la Commission pour régler les aspects pénaux dans les affaires de fraude et de corruption. Un certain nombre de ces questions feront aussi l'objet de discussions le mois prochain dans le cadre du rapport de M. Bösch. Le rapport Wemheuer demande que la Commission soumette régulièrement des informations concernant les enquêtes menées par l'UCLAF et les audits spéciaux du Contrôle financier. En ce qui concerne les enquêtes de l'UCLAF, j'ai l'intention d'examiner comment le flux d'informations peut être amélioré de façon systématique. Je ferai cela tout en respectant les droits des individus et les obligations de confidentialité dans les enquêtes et les procédures judiciaires.
Pour ce qui est d'une liste des rapports des audits spéciaux du Contrôle financier, je ferai en sorte qu'elle soit régulièrement remise au Parlement. Je pense que les mesures que je viens d'exposer dans les grandes lignes renforceront notre capacité à faire face à la fraude et aux irrégularités. Toutefois, j'ai la ferme intention de poursuivre le dialogue avec le Parlement pour voir comment nous pouvons continuer à améliorer nos résultats dans la lutte contre le crime.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire, et notamment les rapporteurs M. De Luca et Mme Wemheuer, pour l'analyse détaillée à laquelle ils se sont livrés concernant l'investigation des actions menées en faveur du tourisme.
J'espère que vous apprécierez les efforts que nous avons déployés, en coopération avec le Parlement, pour venir à bout de cette question très ardue mais qui nous a cependant permis d'acquérir nombre de données d'expérience et d'enseignements utiles.
Je vais d'abord évoquer la vérification de la régularité des dossiers anciens. Comme vous le savez, nous avons décidé de revoir toutes les actions directes en faveur du tourisme menées de 1989 à 1995, bien que la Cour des comptes n'eût exigé que le réexamen de celles entreprises dans cadre de l'Année européenne du tourisme. Je suis donc en mesure de vous annoncer que, d'ici la fin du mois, la rude tâche que représente l'examen soigneux des 800 actions lancées jusqu'en 1995 aura été menée à bien.
Sur le total des 31, 4 millions d'écus versés, on a jusqu'ici constaté un trop payé de 4, 7 millions. Des ordres de recouvrement d'un montant de 2 millions d'écus ont été expédiés et nous en avons établi d'autres pour un montant de 2, 3 millions. Dans le même temps, nous avons déjà recouvré environ un demi-million d'écus. La procédure que nous avons entamée est très laborieuse, et ce pour diverses raisons: longueur du délai écoulé depuis les faits, nature des objectifs visés, difficulté à évaluer certains résultats. Parallèlement, il se pourrait que bon nombre de ces affaires soient portées devant les tribunaux, puisque 40 % des destinataires des ordres de recouvrement en ont déjà contesté le bien-fondé. Mais nous sommes résolus à poursuivre cet assainissement et à présenter le plus vite possible un bilan complet des résultats obtenus.
Ce que je viens d'évoquer ne constitue que l'aspect comptable de la question. Je voudrais maintenant aborder toute une série de points plus politiques. De nombreux députés ont posé une question fondamentale qui peut s'énoncer ainsi: »Quels enseignements avez-vous tirés de cette affaire, quelles mesures avez-vous prises et quelles sont les répercussions sur le tourisme?» Plusieurs des intervenants d'aujourd'hui ont formulé cette triple question. Je vais donc vous faire part de nos conclusions.
Première conclusion: les actions en faveur du tourisme ne nous ont pas apporté que des enseignements négatifs. Ainsi, s'agissant des aspects positifs, a-t-on appris - c'est le cas, j'imagine, de la plupart d'entre nous - que le tourisme est et va rester sans doute au cours des prochaines décennies la plus importante industrie européenne et l'un des gisements d'emplois les plus prometteurs.
Deuxième conclusion: l'objectif de la qualité et de la compétitivité du tourisme européen doit se fonder sur des actions concrètes et coordonnées, en coopération avec les États membres et avec le secteur concerné. Des actions aux visées réalistes qui donneront lieu à une évaluation permanente, tant prospective que rétrospective.
Troisième conclusion: il est impératif d'assurer une coordination systématique des actions communautaires ayant des incidences sur le tourisme. A cet égard, le directeur général de la DG XXIII de la Commission européenne préside déjà un groupe inter services de toutes les Directions générales menant des actions en faveur du tourisme.
Quatrième conclusion: si nous voulons être efficaces dans notre action en faveur du tourisme, il faut nous doter d'un cadre juridique garantissant que la dimension «tourisme» sera prise en considération dans la définition comme dans la mise en oeuvre des autres politiques.
Nous avons appliqué certaines de ces conclusions à la procédure d'adoption comme au contenu de la proposition de la Commission concernant le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen, PHILOXENIA, un programme dont, à maintes reprises, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions, l'industrie du tourisme et treize États membres ont pu jauger l'efficacité. Mais au plan des institutions européennes, je tiens pour une grande contradiction d'entendre d'une part proclamer l'exigence de transparence, d'efficacité dans l'utilisation des fonds, de coopération des États membres, de contrôle des actions par le Parlement et le Conseil, et d'autre part de voir certains États membres tarder à approuver un programme qui consacre précisément ces objectifs sur lesquels nous sommes tous d'accord. Il y en a qui parlent d'hypocrisie. Je me contenterai d'y voir une contradiction politique qu'il faudra bien finir par lever.
La deuxième chose que nous avons faite a consisté à réorganiser complètement la Direction générale XXIII. Les membres de la commission du contrôle budgétaire ont déjà reçu une note détaillée sur ces réformes. Celles-ci, amorcées voici exactement dixhuit mois, en étroite collaboration avec mon collègue M. Liikanen, comprennent notamment la création de deux nouvelles unités, dont l'une s'occupe des fonds et du contrôle, et l'autre des contrats.
Les procédures rigoureuses que nous appliquons en matière de choix, de suivi et d'évaluation des actions concrétisent déjà les recommandations énoncées dans le rapport de M. De Luca, et ce au point que la DG XXIII figure aujourd'hui parmi les meilleures Directions générales pour l'application du programme SEM 2000. Cependant, Monsieur le Président - et les rapporteurs euxmêmes sont de cet avis -, je regrette que cette affaire ait eu fatalement des incidences néfastes sur les perspectives de mise en oeuvre d'une politique efficace de promotion du tourisme, alors que ce secteur revêt une grande importance pour l'emploi et le développement.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je clos sur ces mots mon intervention à ce stade du débat. Je crois avoir abordé les principales questions relevant de mes attributions et dont il est fait état dans les deux rapports. Mais, comme vous le savez, je suis toujours à la disposition du Parlement pour vous tenir au courant des progrès de nos travaux.

Liikanen
Je désire seulement ajouter quelques remarques aux interventions de mes collègues.
Tout d'abord, vous avez dit tout à l'heure qu'aucune mesure disciplinaire n'avait été prise dans l'affaire concernant le tourisme. Ce n'est pas vrai. Des mesures disciplinaires ont été prises en 1995 et 1996 contre les fonctionnaires de la Commission.
Deuxièmement, l'année passée, la Commission a présenté une communication sur les mesures financières et administratives, et c'est important. Nous l'avons présentée à la commission du contrôle budgétaire. L'aspect essentiel ici est que nous avons créé un système établi où tout soupçon fera l'objet d'une enquête, à la suite de laquelle, on décidera s'il y a lieu de stopper l'enquête ou s'il est nécessaire que des procédures disciplinaires soient entamées. Ceci n'a pas toujours fonctionné comme il faut mais grâce à nos nouvelles procédures, cela fonctionnera correctement.
Troisièmement, nous devons aussi nous rappeler, même dans ce genre d'affaire, que nous devons respecter l'État de droit. Il y a toujours la présomption d'innocence et le droit d'être défendu. Je veux le dire ici, car il y a beaucoup de fonctionnaires de la Commission qui se sentent, aujourd'hui, menacés par cette question. Nous devons toujours identifier très clairement les problèmes afin de ne pas créer d'incertitude pour ces fonctionnaires qui remplissent leurs obligations comme il faut sous tous rapports.
Quatrièmement, la principale leçon que nous devons tirer de tout ceci, est que nous devons mettre de l'ordre chez nous. Lorsque nous décidons de la façon dont nous allons mener les programmes, nous devons bien organiser: il doit y avoir un nombre limité d'objectifs, une administration simple, des règles claires en matière d'éligibilité et, très important, une transparence et une ouverture tout au long des procédures. Je suis d'accord avec ceux qui ont dit que l'ouverture est le contrôle le moins cher car ceux qui n'ont pas eu l'argent contrôlent ceux qui l'ont eu. Ce genre de simplicité, de clarté et d'ouverture est le meilleur outil que nous puissions avoir.
Bien sûr, nous avons besoin d'une bonne coopération avec tous nos contrôleurs. Nous avons la Cour des comptes, avec laquelle nous travaillons. Ce n'est pas toujours facile mais cela vaut la peine de faire l'effort. Nous avons la commission du contrôle budgétaire au Parlement, qui représente les citoyens européens et leurs représentants élus. Nous sommes également prêts à coopérer avec vous à l'avenir. J'espère que nous pourrons nous concentrer sur ces programmes de réformes. J'ai vu des projets de rapports sur les programmes SEM 2000. Nous allons devoir faire face à de nombreux nouveaux défis en matière de dépenses communautaires à partir de l'an 2000. C'est sur cela que nous devons nous concentrer, en tenant compte des leçons que nous avons tirées du passé. La Commission est prête pour cette coopération.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, à titre d'information, Mme Gradin a déclaré que la Commission avait appelé la police dans l'affaire impliquant la DG XXIII. La police belge confirme que ce n'est pas la Commission mais bien moimême qui a appelé la police. Ceci est un point fondamental et si le Parlement désire voir les lettres, celles-ci sont disponibles. Puis-je reformuler une question que j'ai déjà posée à la Commission le 23 novembre: combien de fois la Commission a-t-elle fait appel à la police concernant des affaires de fraude interne au cours de ses 41 ans d'histoire? Il est vraiment grand temps que nous ayons une réponse à cette question.

De Luca
Monsieur le Président, je voudrais faire une précision très importante. Le commissaire Liikanen nous a dit, il y a quelques minutes, que des mesures disciplinaires ont été prises à l'égard de certains fonctionnaires; cette déclaration contraste toutefois avec ce que la Commission a jusqu'à présent affirmé à plusieurs reprises en présence de la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais, par conséquent, que le commissaire soit plus précis et nous dise de quels fonctionnaires il s'agit, quand et pour quelles raisons ils ont été sanctionnés. Autrement, il se perpétuera une situation incroyable où quelqu'un vient devant le Parlement donner des informations et puis les commissaires viennent nous dire le contraire. Je ne voudrais pas qu'il s'agisse simplement d'un lapsus de la part du commissaire Liikanen.

Gradin
Monsieur le Président, pour autant que je sache, la Commission a contacté la police belge en septembre 1994 alors que votre contact date de février 1995.

Liikanen
Monsieur le Président, le texte est en français. Je vais vous le lire: »l'autorité investie du pouvoir de nomination, par décision du 22 juin 1995, avec effet au 1er août 1995, a infligé à un fonctionnaire la sanction de révocation, sans perte des droits à pension. Ensuite, l'AIPN (Autorité investie du pouvoir de nomination), par décision du 28 juillet 1995, a infligé à un fonctionnaire la sanction de résiliation du contrat d'agent temporaire avec effet au 1er août 1995.
Je peux donner à M. De Luca le texte en détail.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Aide macrofinancière à l'Ukraine
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0025/98) de Mme E. Mann, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(97)0588 - C4-0614/97-97/0312(CNS)).

Mann, Erika
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes de nouveau en face d'un rapport relativement technique. Cependant, nous avons souvent géré une telle situation, et nous nous en sortirons de nouveau très bien. Nous devons bien comprendre que les mesures d'aide macrofinancière que nous accordons à l'Ukraine font partie d'une stratégie globale qui doit accompagner positivement le difficile processus de transformation dans ce pays. Cela comprend l'accord de partenariat et de coopération, l'accord intérimaire, mais aussi et surtout, car il est plus important pour le moment, le plan d'action que nous avons déposé et que M. Titley présentera bientôt au Parlement. Il proposera de véritables effets de synergie qui ont été travaillés dans les différents programmes d'accompagnement pour l'Ukraine dans le cadre de l'Union européenne.
J'en viens maintenant à ce programme macrofinancier. La Commission propose que la Communauté mette à la disposition de l'Ukraine un troisième prêt destiné à équilibrer la balance des paiements. Il s'agit cette fois de 150 millions d'écus sur dix ans. La Commission l'avait déjà annoncé en décembre 1996, et le Conseil Écofin avait déjà donné son accord de principe en janvier 1997. Par ce montant de 150 millions d'écus, l'Union européenne reprend une part d'à peine un quart des déficits financiers prévus pour 1997 et 1998, qui s'élèvent selon les estimations à quelque 765 millions d'écus. La participation de l'Union européenne ne sort pas du cadre habituel. Les moyens que la Commission doit affecter au marché des capitaux seront transmis à l'Ukraine selon des conditions inchangées. La garantie des prêts est liée aux conditions politico-économiques déjà évoquées en vue de la stabilisation économique générale et de la poursuite de l'adaptation des structures. Le respect de ces conditions fera d'ailleurs l'objet d'une évaluation régulière en coopération étroite avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.
Le remboursement du prêt est assuré par une garantie émanant du budget européen. Conformément à la décision relative à la création d'un Fonds de garantie, les États membres sont tenus d'y verser 15 % de la somme prêtée, c'est-à-dire 22, 5 millions d'écus. La Commission transmet au Conseil et au Parlement européen au moins une fois par an un rapport sur la poursuite des ces options de prêt. Une autre chose qu'il est important de savoir, c'est que le paiement se fait cette fois en deux tranches - ce n'est pas toujours le cas - et qu'il existe des critères de contrôle déterminés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. L'Union européenne se tient très étroitement à ces critères.
Le premier critère est que des progrès satisfaisants soient accomplis dans le cadre des programmes macro-économiques. Ce programme macro-économique a été mis au point en collaboration avec le Fonds monétaire international dans le cadre de l'accord de confirmation. Le deuxième critère prévoit que des progrès soient accomplis en ce qui concerne les réformes structurelles. Nous savons que ce dernier point est un point critique et que nous avons toujours exigé, du côté de l'Union européenne, et donc du Parlement européen, que les adaptations structurelles en Ukraine soient menées plus vite que par le passé. Comme on l'a déjà dit, il s'agit ici du troisième prêt d'aide financière que la Communauté met à la disposition de l'Ukraine pour adoucir le large processus d'adaptation et de réforme. En 1996, les Ukrainiens ont décidé de déposer un programme de stabilisation et de réforme pour la période de 1997 à 1999, avec l'aide du Fonds monétaire international, un programme qui - je voudrais le rappeler - devait être appuyé par des facilités monétaires élargies. Le parlement n'a toutefois pas adopté cette proposition du gouvernement, et aucun accord quant aux éléments essentiels du programme n'a pu être atteint. C'est pourquoi le gouvernement a présenté au Fonds monétaire international une nouvelle proposition, que nous avons également devant nous, et qui ne nécessite un financement supplémentaire que pour une courte période, à savoir pour 1997-98.
La stabilisation et les progrès de la réforme macro-économique se sont considérablement ralentis. Nous devons en convenir. Je voudrais brièvement évoquer deux propositions d'amendements introduites par la commission des budgets. J'ai proposé d'adopter un de ces amendements, et j'ai de mon côté repoussé le second. Les deux amendements demandent que le critère de la fermeture de Tchernobyl soit inclus dans le contrôle inhérent aux paiements, une première fois pour la tranche et une autre pour le programme global. J'ai déclaré pouvoir accepter cette vision dans son ensemble. La Commission l'a d'ailleurs déjà fait savoir elle aussi. La commission des budgets a prévu une extension. Je peux l'accepter dans un cadre général, mais je suis d'avis que les modalités relatives au contrôle de la fermeture de Tchernobyl en l'an 2000 ne doivent pas être ajoutées au contrôle inhérent aux deux tranches.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Mann pour le rapport qu'elle a mis au point, ainsi que pour le magnifique travail qu'elle accomplit en général pour l'Ukraine, auprès de la délégation également. Au début de son intervention, elle a attiré notre attention sur le fait qu'il s'agissait ici d'un rapport technique. On remarque aussi d'après le nombre de personnes présentes ici en cette Assemblée quand un rapport vraiment technique figure à l'ordre du jour. D'autre part, ce rapport entraîne certainement avec lui d'énormes enjeux humains qui sont beaucoup trop peu abordés.
Nous ne devons pas oublier dans quelle mesure la stabilité dans ce pays, en Ukraine, dépend de la poursuite du soutien de l'Union européenne. L'Ukraine est sans doute une des anciennes républiques soviétiques qui a fait les plus grands progrès dans le cadre de toutes les difficultés économiques qu'elle rencontre; c'est un pays qui a trouvé une façon relativement stable de sortir du modèle soviétique, et c'est pour cette raison qu'il est essentiel que l'Union européenne montre qu'elle soutient cette issue indépendante, et ce malgré les problèmes. Comme Mme Mann, entre autres, l'a dit, l'Ukraine a pris certains engagements vis-àvis de la Banque mondiale et d'autres institutions prêtes à lui accorder une aide financière.
J'estime très important d'inclure le cas de Tchernobyl et le contrôle de ce site dans ce contexte général. Mme Mann soutient cette position dans une certaine mesure. Avant cela, la tendance était de dire que nous soutenions l'Ukraine dans la rénovation des réacteurs Rovno II et Chmelnitzky IV, si cela impliquait l'arrêt de Tchernobyl. Je ne crois pas, et je le dis également en tant qu'Autrichien, qu'on pense ici que cette idée soit la bonne. Nous devons aider l'Ukraine et lui permettre de rénover ses infrastructures de telle sorte qu'elle puisse se débarrasser de ces dangereux réacteurs russes. Aider l'Ukraine dans sa voie indépendante constitue une mission essentielle.

Kaklamanis
Monsieur le Président, en premier lieu, je souhaite féliciter à mon tour le rapporteur, Mme Mann. Ensuite, je dirai que si, à l'évidence, le rapport revêt un caractère très technique, il s'en dégage aussi, dans la forme comme dans le fond, un contenu politique très concret.
Moi-même et mon groupe politique soutiendrons ce rapport. Autrement dit, nous voterons la proposition sur la nécessité d'accorder un prêt à l'Ukraine en vue de son développement économique et d'une stabilité politique qui lui est absolument indispensable, deux objectifs qui contribueront à améliorer la qualité de la vie de la population.
Mais indépendamment de notre vote en faveur du rapport, je voudrais exprimer mon désaccord sur les conditions que la commission des budgets a posées à son octroi, et plus concrètement à propos de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Permettezmoi de vous dire, Madame Mann - comme je l'ai déjà fait à la commission des budgets-, que, lorsque, en trois occasions, j'ai posé la question de savoir si les fonds déjà versés à l'Ukraine pour la fermeture de la centrale ou le renforcement de son enceinte avaient été effectivement affectés à cette fin, la Commission, par la voix du commissaire compétent, M. Van den Broek, m'a répondu en termes diplomatiques mais très explicites que l'on soupçonnait que tel n'avait pas été le cas. C'est pour cette raison, en quelque sorte, que la commission des budgets a posé des conditions très strictes à l'octroi de la deuxième tranche du nouveau prêt.
Conscients des autres nécessités auxquelles est confronté ce pays, mon groupe et moi voterons néanmoins ce rapport. Mais c'est la dernière fois que nous approuvons un prêt de ce genre sans avoir obtenu de réponses précises, pas seulement sur les autres questions que vous avez évoquées avec pertinence, mais aussi à propos de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, en premier lieu, je désire également féliciter Mme Mann pour son excellent rapport. Depuis son indépendance, l'Ukraine occupe une position stratégique en tant que pont entre l'Est et l'Ouest. Pour cette raison, il est très important que l'Union européenne soutienne l'Ukraine, dans la mesure du possible, dans son évolution vers le libre échange et la démocratie. Hélas, les réformes économiques et politiques nécessaires sont encore laborieuses.
Pour le développement d'une situation stable, la croissance économique est essentielle. Pour cela, un secteur énergétique fiable est nécessaire. Malgré une diminution substantielle de la demande d'énergie, ce secteur connaît de graves problèmes en Ukraine. C'est pourquoi l'Union la soutient fortement dans le cadre de TACIS.
Un grand nombre de ces subsides européens pourraient être utilisés de manière plus efficace. Cela concerne d'abord le choix des projets. Dans le secteur énergétique notamment, on opte souvent pour l'extension d'anciennes technologies telles que la technologie nucléaire. Alors qu'en l'occurrence, l'Union européenne peut jouer un rôle d'initiateur et de précurseur en favorisant l'efficacité énergétique et en stimulant la recherche de solutions écologiques.
En second lieu, lors de l'attribution de prêts, il convient de vérifier si le projet qui doit en bénéficier constitue sur le plan économique la solution la plus rentable. Mon groupe n'est pas encore convaincu que la construction de deux centrales nucléaires en Ukraine, pour remplacer la perte de capacité suite à la fermeture de Tchernobyl, constitue sur le plan économique l'option la moins onéreuse . Les investissements, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie propres doivent être préférés au maintien à tout prix des centrales nucléaires.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, l'aide financière semble intéressante. Malheureusement, nous devons ici voter un rapport qui entretient le mouvement du carrousel financier international. Cet argent ne sert pas à des programmes publics. Je suis d'accord avec vous sur le fait que l'Ukraine a besoin d'urgence de programmes d'aide en vue de la stabilisation de la voie démocratique, mais les deniers publics provenant des contribuables européens affectés à cette aide financière serviront à éponger les dettes que l'Ukraine a contractées auprès du FMI et de la Banque mondiale.
Vos soi-disant programmes de stabilité ne considèrent aucunement les réalités sociales et économiques du processus de transformation, mais ils mettent l'Ukraine dans l'incapacité de rembourser. La fameuse aide macrofinancière de l'UE ne représente dès lors qu'une aide transférée au FMI et à la Banque mondiale via le budget ukrainien.
La proposition de la commission des budgets constitue une réflexion digne d'être soutenue, et nous l'appuierons. Cependant, en regard du vrai marché financier international conclu ici, elle ne peut pas fonctionner.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, la présente proposition visant à l'octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire d'un maximum de 150 millions d'écus à l'Ukraine fait suite à l'accord de principe formulé par le Conseil Écofin en janvier 1997.
La présentation de la proposition de la Commission a été retardée pour un certain nombre de raisons, qui sont les suivantes. D'abord des retards considérables dans le déboursement de la seconde tranche du précédent prêt macrofinancier de la Communauté à l'Ukraine, en raison de problèmes juridiques de la partie ukrainienne. Ensuite, des dérapages dans la mise en oeuvre du programme économique 1997/1998, soutenu par un accord de confirmation du FMI à hauteur de 549 millions de dollars. La mise en oeuvre de ce programme vient d'être passée en revue et est considérée, maintenant, comme satisfaisante.
L'économie ukrainienne doit faire face actuellement à des défis internes et externes particulièrement difficiles. Des retards dans la mise en oeuvre de réformes structurelles vitales risquent de réduire à néant les résultats obtenus ces dernières années dans la stabilisation macro-économique, en particulier la réduction drastique de l'inflation et l'introduction, dans des conditions satisfaisantes, d'une nouvelle monnaie stable. De plus, dans la mouvance de la crise monétaire du Sud-Est asiatique, les perspectives de financements extérieurs de l'Ukraine se sont détériorées.
La Commission considère que, dans ce contexte, la décision d'octroyer une assistance macrofinancière supplémentaire enverrait à l'Ukraine le signal clair que la Communauté se tient prête à fournir une assistance substantielle additionnelle si les autorités ukrainiennes prennent les mesures de politique économique courageuses nécessaires au maintien du processus de réforme dans ce pays. Cette assistance a pour objectif de renforcer davantage la position de l'Ukraine en termes de réserves de change et de contribuer à l'allégement des coûts sociaux liés à la mise en oeuvre des nécessaires réformes structurelles. Une assistance financière complémentaire est également attendue de la part d'autres donateurs bilatéraux, en particulier des États-Unis et du Japon.
À l'instar du Parlement, la Commission considère comme essentiel l'engagement des autorités ukrainiennes de mettre en oeuvre le plan de fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl, selon les modalités que soutiennent le Groupe des 7 et l'Union européenne. Le préambule de la proposition d'assistance macro-économique supplémentaire contient une référence appropriée à cette fermeture. La Commission peut, à cet égard, accepter l'amendement du Parlement européen.
Pour conclure, je ferai remarquer que, dans ce contexte, la Commission salue l'intention des autorités ukrainiennes de considérer le programme économique actuel comme un programme intérimaire et leur volonté soutenue, au plus haut niveau politique, de préparer un programme détaillé et complet des réformes économiques et structurelles à moyen terme susceptibles de remettre fermement le pays sur les rails d'une croissance durable.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

R & D technologique (rapport annuel 1997)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0031/98) de Mme Bloch von Blottnitz, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le rapport annuel 1997 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne (COM(97)0373 - C4-0435/97).

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, en discutant aujourd'hui du rapport annuel 1997 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne, nous devons également réfléchir à quelques questions fondamentales. Est-il vraiment nécessaire d'avoir un rapport annuel alors que ce que le Parlement a exigé dans le rapport annuel précédent n'a pas été appliqué? Comme le dit le proverbe, les chiens aboient, la caravane passe.
Il faut certes reconnaître que la Commission s'est appliquée sur certains points, dans l'évaluation statistique des demandes de projets fructueuses et dans la représentation d'ensemble du quatrième programme-cadre. Il reste toutefois que des points importants manquent, comme l'emboîtement avec d'autres programmes et avec les activités de notre CCR. Il manque un schéma d'évaluation des résultats de toutes les mesures de promotion et actions de l'UE au titre de la RDT, qui doit servir de base aux rapports annuels futurs. Il manque un chapitre autonome sur l'évaluation du rôle de la recherche dans les différents programmes pour les grandes entreprises industrielles, surtout sur l'évaluation des effets d'entraînement éventuels. Les déclarations de la Commission sur les frais de personnel et de gestion doivent également être mieux chiffrées et ventilées, sinon on pensera que ces frais sont trop élevés par rapport à ce qui a été obtenu.
Bref, dans de nombreux domaines, le rapport annuel 1997 se contente d'énoncer les faits. Il ne reprend une analyse approfondie que dans très peu de cas, ou alors seulement des évaluations particulières, comme par exemple lors de l'évocation des résultats scientifiques et techniques du quatrième programme-cadre. La Commission parle ici de réelles percées et de résultats significatifs: la surveillance des feux de forêts au moyen de satellites, les connaissances acquises quant aux conséquences de l'éruption volcanique en Islande et le développement d'un robot sous-marin capable de plonger à 6 000 mètres de profondeur.
Ce ne sont pas des projets de recherche susceptibles de servir au premier chef les objectifs communautaires d'amélioration de la qualité de vie de la population ni de développement économique. Le changement climatique global, les technologies de l'information et de la communication, la mise au point de technologies énergétiques propres et l'efficience énergétique sont des domaines plus susceptibles d'améliorer la qualité de la vie.
Nous devrions surtout nous demander pour chaque activité de recherche si elle est utile à l'homme. Est-elle moralement défendable? Ce point primordial est trop souvent oublié et la recherche se disperse, elle ne sert qu'à la connaissance spécialisée de quelques-uns, devient un danger pour la démocratie et contribue à l'isolation. Elle n'entraîne réellement l'humanité plus haut, plus vite et plus loin que dans très peu de cas.
Enfin, permettez-moi d'aborder le point des PME, notre enfant à problèmes. Comme par le passé, il serait urgent de chercher des procédures simplifiées pour ces entreprises. Les procédures d'offre et de demande sont trop compliquées et trop longues, et elles ne touchent ce groupe cible que dans de très rares cas. Selon moi, il vaudrait bien mieux de créer au sein de la Commission une division qui ne s'occuperait que des petites entreprises - et pas des entreprises moyennes employant jusqu'à 500 travailleurs - et les aiderait dans leurs demandes. Le secteur industriel possède de telles divisions. Cela permettrait de réelles innovations et créerait des emplois, tout en empêchant les effets d'entraînement.

Lange
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le lecteur non averti de ce rapport pourrait déjà se poser la question de savoir pourquoi on en discute aujourd'hui. On dira vite, ma foi, parce qu'il figure au traité. Cela ne me suffit pas comme justification. Je demanderai plutôt s'il s'agit d'un rapport sur l'évocation, ou sur l'évaluation. Dans le cas d'un rapport sur l'évocation, il est facile d'imaginer quel en sera le résultat. Il suffit de regarder la sociologie de l'organisation au premier semestre: quand on demande à une organisation comment cela va, elle vous répond que cela va.
Non, le sens de ce rapport ne peut être uniquement d'évoquer. Je veux une évaluation, une analyse de la politique de recherche de l'Union européenne. Je veux une boussole, une carte permettant de sortir du triangle des Bermudes de la politique européenne de recherche. Quand je regarde ce rapport sur la recherche et que je le compare avec le précédent, je peux constater un léger développement. Un certain nombre d'aperçus nouveaux ont été établis. Même la répartition régionale des domaines de recherche a été ventilée d'après les destinataires.
À mon sens cependant, trois questions centrales restent ouvertes. Premièrement, quand on discute avec les demandeurs de la recherche européenne, c'est plutôt le leitmotiv « apprécions notre frustration « qui règne, parce que de nombreuses procédures d'acceptation sont opaques, que les réponses négatives ne sont pas justifiées. On ne peut déceler aucune énergie pour la recherche européenne. J'aimerais savoir d'où cela vient. Je voudrais ne pas seulement certifier qu'on veut créer plus de transparence et simplifier les procédures.
Deuxièmement, la politique de recherche de l'UE est comme une guirlande lumineuse de 20 programmes spécifiques. Je voudrais aussi savoir quel programme éclaire le plus, où on observe les meilleurs effets, où on peut apporter des améliorations. Et pas seulement une évocation qui nous dise qu'il y a cela et cela, et que nous dépensons tant d'argent pour cela. Non, nous devons évaluer ce que les différents programmes peuvent modifier et ce, d'après un schéma si possible unitaire, afin qu'on puisse comparer.
Troisièmement, il s'agit des task forces pour la recherche qui ont été fondées, et ce avec un apport financier conséquent, en ce qui concerne les ressources humaines au sein de la Commission, mais aussi les publications officielles, l'élément innovateur de la politique de recherche de l'UE. Quand je regarde ce rapport sur la recherche, je vois un distique sur ces task forces . Je pense que ces task forces font l'objet d'un enterrement non pas de première classe, mais bien de troisième classe.
Je crois que c'est justement cette tentative, que le Parlement appuie, qu'on devrait analyser. Il n'y a rien de mauvais à ce que des Directions générales et des divisions de la Commission discutent, au contraire. Il faudrait l'encourager, tout comme leur collaboration! On peut certainement aussi se montrer critique à l'encontre des task forces , mais la tentative devrait être réellement analyser, afin qu'on puisse s'orienter.
Encore une fois: pourquoi rédigeons-nous ce rapport? Pourquoi sacrifions-nous d'innocents arbres pour ce rapport? Je pense que nous ne pouvons pas développer une telle mentalité digne du Titanic: tout va pour le mieux, les cloisons étanches tiennent bon, les rivets sont parfaits, et nous nous réjouissons de cette réussite! Non, je veux connaître les difficultés, les risques éventuels, afin d'analyser et de développer ce que nous pouvons améliorer et ce en quoi nous pouvons innover. En effet, rien n'est imperfectible.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous pensons également, comme les deux députés qui sont intervenus précédemment, que ce rapport devrait avoir une optique très différentes pour qu'il soit utile à la Commission, aux États membres, aux centres de recherche, au Parlement et à tout le monde.
Nous allons soutenir le rapport de Mme Bloch von Blottnitz dans son entièreté, à l'exception du considérant A, parce qu'il ne correspond pas à la réalité - il s'agit de jugements de valeur - et de l'alinéa 16, parce qu'il n'est pas réaliste. Il vous sera très difficile de présenter le rapport le 31 mars car de nombreux comptes ne sont pas clôturés.
Il nous semble qu'il serait utile que vous réalisiez un benchmarking , une comparaison des résultats que nous obtenons et de ceux du Japon ou des États-Unis, et que vous l'incorporiez à ce rapport. J'aimerais également mentionner l'alinéa 10 du rapport de Mme Bloch von Blottnitz: sur quels points les programmes des différents pays et celui de l'Union se chevauchent-ils et comment être plus efficace. Il existe des centaines ou des milliers de projets, des centaines et des milliers d'enquêtes administratives, dont le coût administratif est très élevé, ce que nous comprenons étant donné le nombre de projets, mais nous devons le réduire.
Nous espérons que le cinquième programme-cadre se concentre sur des projets plus importants, plus grands, moins dispersés. Nous ne sommes pas satisfaits - personne ne l'est - de la dotation budgétaire, et demain et dans les prochains jours, nous allons parler du financement du cinquième programme-cadre. Mais cela va tous nous obliger à être beaucoup plus efficaces et à bien mieux utiliser les ressources.
Le Centre commun de recherche, avec ses sept centres, requiert également des directives différentes, Madame le Commissaire. Tout d'abord, je pense qu'il faudrait donner plus de liberté aux chercheurs, mais pas leur laisser faire tout ce qu'ils veulent, et que l'on devrait élaborer un programme indicatif, ce que pourrait peut-être faire l'Institut de prospective de Séville.
Le cinquième programme-cadre nous offre de nombreuses possibilités et j'espère que nous en profiterons tous. En tout cas, nous soutiendrons ce rapport.

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Bloch von Blottnitz pour son rapport et commenter certains points qu'elle a soulevés. Au paragraphe G, il y a une certaine incohérence dans ses commentaires à propos des bénéfices et de la compétitivité. Je regrette que le rapporteur ne semble pas approuver les entreprises du secteur privé qui font des bénéfices et qui veulent s'en servir pour accroître leur compétitivité. Il me semble que les bénéfices représentent la meilleure mesure de la compétitivité.
Je salue ses déclarations du paragraphe I, où elle nous dit que les PME sont les principaux promoteurs de l'innovation technologique, mais nous devons nous rappeler, comme d'autres collègues l'ont dit, que la participation est plus difficile pour les PME et que nous ne devons pas trop attendre de leur part. Je partage les points de vue du rapporteur au paragraphe 6, à propos de l'absence de toute révision de ces fameuses task forces sur lesquelles nous avons passé tant de temps en commission. Peut-être le commissaire voudra-t-il aborder ce point d'une façon ou d'une autre dans un proche avenir.
Au paragraphe 12, le rapporteur adresse à la Commission une longue liste de tâches administratives supplémentaires qu'elle doit remplir lorsqu'elle rédige des rapports, et je suggère que nous nous gardions de critiquer les procédures, comme étant complexes et bureaucratiques et à la phrase suivante, que nous en réclamions encore d'autres du même acabit.
Pour finir, j'aborderai un point soulevé dans la déclaration explicative, et je dois dire que je ne vois pas de mal à ce que la recherche et développement concerne la croissance économique, vu que c'est ainsi que nous améliorons les conditions de vie de nos citoyens.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, pour l'Europe, la compétitivité dans le domaine de la science et de la recherche est fondamentale. L'Union doit préserver sa place dans les domaines où elle est en tête et elle doit également récupérer du terrain dans les domaines où elle est de plus en plus à la traîne par rapport aux autres partenaires mondiaux. Mais cet objectif qui consiste à rendre compétitif le domaine de la recherche et du développement technologique ne peut faire oublier trois autres objectifs qui sont à la base même de ses politiques: l'accélération de la cohésion économique et sociale entre ses États membres et entre les régions européennes dans ce domaine; l'orientation de la recherche et des actions prioritaires en vue de créer une meilleure qualité de vie; l'ouverture à la coopération avec des pays aux économies émergentes, en adaptant les stratégies aux conditions existantes dans ces pays.
Le rapport de la Commission mentionne avec optimisme le pourcentage croissant de la participation des États membres de l'objectif 1 aux projets européens, mais il passe sous silence la qualité de cette participation et l'évaluation des résultats. En effet, sur les 25 mille partenaires de la recherche et les trois mille publications et licences découlant de la recherche communautaire en 1996, combien ce sont traduites dans des résultats réels pour les membres les plus faibles de l'Union?
La grande difficulté pour les petites et moyennes entreprises consiste à pouvoir traduire les résultats de la recherche dans une innovation appliquée. Dans les pays les moins développés, cette difficulté est encore plus exacerbée. Le travail des six task-forces qui concernent les grands projets développés par des entreprises et des institutions des États membres, forts du point de vue technologique, ne donnera les résultats escomptés pour l'Union que si l'on renforce, en même temps, les maillons faibles de cette Union. Par ailleurs, j'aurais aimé voir la Commission présenter dans son prochain rapport annuel un véritable état de l'Union concernant la totalité des politiques de recherche et de développement technologique au lieu de la voir se limiter, jusqu'à présent, aux projets soutenus par les fonds communautaires. Ce tableau de la capacité scientifique et technologique de l'Europe est nécessaire, d'urgence, pour servir de base à la planification future.
Je termine en félicitant le rapporteur pour son travail et en indiquant deux priorités stratégiques pour l'avenir: une nouvelle formulation des politiques structurelles accordant une dimension prioritaire à la recherche des PME et le pari de soutenir les États membres dans l'amélioration de l'efficacité de la gestion de leurs politiques de recherche.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais, avant tout remercier Mme Bloch von Blottnitz de la qualité de l'attention qu'elle a témoignée au rapport annuel 1997 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union et du sérieux avec lequel elle a procédé à l'examen de ce document.
Son rapport contient des suggestions qui s'avéreront très utiles dans l'avenir. Mais avant d'évoquer plus en détail ce rapport, je voudrais vous faire part des développements récemment intervenus au sujet du cinquième programme-cadre, actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Ceci inspire des sentiments pour le moins partagés.
L'aspect positif est que le Conseil, lors du conseil «recherche» du jeudi 12 février, est parvenu à un accord politique sur une position commune sur le cinquième programme-cadre. Ce n'était pas acquis d'avance, tant s'en faut. Le risque de voir la continuité de l'effort de recherche de l'Union interrompu, s'il existe toujours, paraît maîtrisé, pour peu que nous parvenions à maintenir l'élan imprimé. Malheureusement - et c'est le point préoccupant -, la position commune en question s'éloigne sensiblement de ce qui a été proposé par le Parlement européen et par la Commission. Une fois encore, et j'espère pour la dernière fois, la règle de l'unanimité a démontré ses effets négatifs, puisque principalement deux États membres ont contraint les autres à la baisse, sur la question du budget. La décision adoptée rend difficile la prise de position formelle de la Commission. Celle-ci s'est trouvée dans l'obligation de se désolidariser des positions prises lors du Conseil et d'exprimer son désaccord et son inquiétude sur plusieurs points. Le premier porte sur le montant global. L'accord du Conseil s'est fait sur le chiffre de 14 milliards d'écus, très en-deçà des 16, 3 milliards d'écus proposés par la Commission, qui reste convaincue de la validité de son chiffre et, a fortiori, aux 16, 7 milliards d'écus en faveur desquels le Parlement s'est prononcé dans son avis en première lecture. Un tel montant est inférieur de 500 millions d'écus à ce que serait la simple reconduction, en termes réels, du quatrième programme-cadre. S'il était finalement adopté, on assisterait, pour la première fois dans l'histoire de l'Union, à une régression de l'effort de recherche.
Au moment où le président des États-Unis, dans son discours sur l'état de l'Union, annonce une augmentation sans précédent de l'effort public américain de recherche, les citoyens européens comprendraient difficilement que l'Union hésite à mobiliser pleinement un de ses meilleurs atouts, son potentiel intellectuel et ses ressources humaines pour renforcer sa compétitivité et créer des emplois. La réduction des moyens qui se produirait dans un tel scénario se répercuterait sur la totalité des activités. Elle affecterait cependant tout particulièrement le centre commun de recherche; celui-ci se verrait privé des moyens d'accomplir sa mission au service des politiques de l'Union, sur laquelle un consensus s'est pourtant dégagé. La Commission serait alors obligée d'envisager sérieusement l'arrêt de certaines activités pourtant considérées comme essentielles.
La position commune du Conseil contient par ailleurs des dispositions inutilement contraignantes en matière de comitologie; tout à l'heure, certains d'entre vous ont souligné la complexité des procédures. Ce qui sort du Conseil va encore accroître cette complexité si on s'y rallie. En constituant des comités séparés pour l'énergie et l'environnement ainsi que la recherche socio-économique, elle a pour effet de créer quasiment de facto des programmes distincts dans ces domaines.
Enfin, le Conseil instaure, entre l'adoption du cinquième programme-cadre et celle de ses programmes spécifiques, d'une part, les futures perspectives financières de l'Union et, d'autre part, un lien de conditionnalité qui revient à remettre en cause le principe de pluriannualité et de prévisibilité des ressources qui fait l'essence et l'intérêt même du programme-cadre. Une fois de plus, Parlement et Commission se retrouvent du même côté, à partager la volonté de bâtir la recherche communautaire et de la doter des moyens nécessaires. La Commission sait que le Parlement luttera pour mettre sur pied en temps voulu un programme-cadre correspondant aux besoins de l'Union. Elle compte sur lui pour l'aider à redresser le tir et obtenir l'adoption finale d'un cinquième programme-cadre plus proche de ce que nos deux institutions avaient proposé.
Je reviens à présent à ce qui nous préoccupe aujourd'hui, le projet de rapport et de résolution sur le rapport annuel 1997 sur les activités de recherche de l'Union. Votre rapporteur souligne le caractère très informatif de ce rapport sur de nombreux points. Elle relève les améliorations apportées par rapport aux éditions précédentes, en prenant acte plus particulièrement du fait qu'un certain nombre de recommandations du Parlement européen ont été prises en considération. La Commission se félicite que ses efforts pour faire de ce document un instrument utile et pour l'améliorer continuellement soient pris en considération.
Le projet de résolution formule toutefois un certain nombre de critiques et de recommandations qui témoignent d'un malentendu sur la nature même du rapport annuel. Celui-ci ne peut et ne doit pas être conçu comme un rapport d'évaluation. Fondamentalement, c'est un document d'information dont il s'agit. Sa vocation est de donner, à l'aide d'éléments factuels aussi nombreux et précis que possible, une vue d'ensemble de l'activité de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique durant la période couverte: projets engagés, résultats obtenus, développements préparés.
Le rapport 1997 donne ainsi, me semble-t-il, une image assez détaillée et complète de ce qu'a été la politique de recherche durant l'année 1996 avec la mise en oeuvre des programmes spécifiques du quatrième programme-cadre et les premières étapes de la préparation du cinquième. Le point qu'il faut garder à l'esprit est le suivant: ce rapport s'insère dans un dispositif plus vaste qui comprend également l'ensemble des rapports de suivi établis pour chaque programme spécifique et le programme-cadre dans son ensemble, ainsi que les rapports d'évaluation à cinq ans. Deux séries de rapports de suivi pour 1996 et 1997 ont ainsi été préparées et publiées. La préparation de ceux portant sur l'année 1997 a été entamée. Dans le contexte de la préparation du cinquième programme-cadre, les rapports d'évaluation à cinq ans de tous les programmes spécifiques et du programme-cadre ont également été établis. Le dernier a été rédigé par un panel placé sous la direction d'un excellent connaisseur de la recherche communautaire, l'ancien commissaire Étienne Davignon. Je partage avec le rapporteur le sentiment qu'une évaluation rigoureuse du contenu des programmes et de la manière dont ceux-ci ont contribué à la réalisation des grands objectifs politiques de l'Union est indispensable. Cette appréciation, c'est toutefois dans les rapports d'évaluation qu'on la trouvera.
La Commission, ceci étant, prend bonne note des nombreuses suggestions qui sont formulées dans la résolution. Elle pourra les prendre en considération dans la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif. Celui-ci est incontestablement susceptible d'améliorations. La complémentarité des trois composantes: rapport annuel, rapport de suivi et rapport d'évaluation doit être renforcée. Les informations contenues dans tous ces documents et les conclusions de ces différents exercices doivent par ailleurs être diffusées d'une manière qui permette à tous les utilisateurs potentiels, à commencer par le Parlement européen, d'en prendre connaissance en temps utile dans les meilleures conditions.
La Commission compte bien s'employer à améliorer le système en ce sens et accueillera volontiers toute suggestion pouvant l'y aider. L'objectif est celui-là même que nous poursuivons avec le cinquième programme-cadre. Par définition, la politique de recherche de l'Union est au service des citoyens européens. Elle doit être mise en oeuvre à la fois dans leur intérêt et en toute transparence à leurs yeux, et aux yeux de l'institution qui les représente, c'est-à-dire le Parlement européen. Partageant souvent les mêmes vues, la Commission et le Parlement doivent lutter ensemble pour donner à cette politique les moyens de ses ambitions. Je suis sûre de pouvoir compter sur vous à cet égard et je vous remercie de vos efforts.
Vous avez, à juste titre, attiré notre attention sur plusieurs points. Par exemple, sur la lourdeur de la procédure. Le cinquième programme-cadre a été conçu pour concentrer les actions. La concentration est essentielle pour améliorer la gestion. Nous sommes passés de 22 programmes à 4 programmes, 4 grands programmes qui, ensuite, se déclinent en actions clés. Mais il y a un effort de concentration manifeste, qui va dans le sens de ce que vous demandez.
En ce qui concerne les problèmes d'éthique, que vous avez à juste titre soulignés, ils sont véritablement préoccupants. Une démarche a été engagée pour mobiliser les comités nationaux d'éthique - lorsqu'ils existent puisque, vous le savez, ils n'existent pas dans tous les États membres - afin qu'ils exigent le respect des principes éthiques fondamentaux. Les propositions de la Commission pour la mise en application du cinquième programme-cadre reprennent cette exigence.
Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance des petites et moyennes entreprises et c'est un problème auquel je suis très sensible. Vous savez que, très faible au départ, la participation des petites et moyennes entreprises aux programmes de recherche de l'Union n'a cessé d'augmenter. Une étape fondamentale a été l'inclusion, dans le quatrième programme-cadre, de ce qu'on appelle les mesures de stimulation technologique spécialement destinées aux petites et moyennes entreprises. Ces actions seront naturellement poursuivies et substantiellement renforcées dans le cadre du programme «Innover et faire participer les petites et moyennes entreprises» qui prévoit, notamment, un système d'assistance en matière de propriété intellectuelle et de financement de l'innovation, des mécanismes d'incitation à la création et au développement d'entreprises innovantes, de nouvelles approches en matière de transfert de technologies et, enfin, des réseaux et des services d'information.
Dans le souci de faciliter la participation des PME au programme-cadre, d'accroître l'efficacité des actions qui les concernent et de raccourcir les délais, des réseaux accrédités, mais non exclusifs, d'information et d'assistance seraient développés par le renforcement et la rationalisation des structures existantes. Vous voyez que, sur ce point particulier des PME, on a déjà progressé, mais que c'est naturellement encore insuffisant et que des mesures structurelles et administratives seront mises en place, à l'intérieur du cinquième programme-cadre, pour pouvoir mieux répondre aux attentes des petites et moyennes entreprises.

Lange
Madame le Commissaire, permettez-moi de vous poser une autre question. M. Chichester et moi avons effectivement évoqué les task forces qui n'apparaissent pas dans le rapport, mais seulement dans un distique. Dans son avis, la Commission n'a rien dit non plus au sujet de l'évaluation du travail accompli par les task forces . Dans sa réponse à l'avis précédent concernant le rapport sur la recherche, la Commission dit: » Le rapport annuel sert à informer le Parlement des aspects considérés comme les plus importants «. Ai-je donc raison de penser que les task forces ne font pas partie de ces aspects considérés comme les plus importants?

Cresson
Les task-force , je vous le rappelle, n'étaient pas prévues à l'intérieur du quatrième programme-cadre, puisque, quand je suis arrivée à la Commission, le quatrième programme-cadre était déjà adopté, et je les ai mises en place avec certains de mes collègues de la Commission, en particulier avec Martin Bangemann et Neil Kinnock.
Ces task-force se sont penchées sur un certain nombre de problèmes qui nous paraissaient essentiels, notamment pour la compétitivité des entreprises européennes, dans des secteurs où l'Europe est particulièrement compétitive, mais en même temps particulièrement concurrencée, et nous avons distingué un certain nombre de thèmes. Nous avons voulu, autour de ces thèmes, rassembler les chercheurs, les industriels et aussi les usagers, de façon à avoir une vision globale. Cela nous a conduits, d'ailleurs, à la démarche pluridisciplinaire du cinquième programme-cadre, qui obéit à une philosophie un peu différente de celle du quatrième.
Donc, le travail qui a été fait dans les task-force n'a pas été perdu. Au contraire, il a été extrêmement utile et a permis à des partenaires d'horizons divers, de tous les États membres, de se rassembler et de discuter des différents aspects d'un thème. C'est ce qui nous a guidés pour le quatrième programme-cadre.
Pour le cinquième, on n'a plus de task-force , on a des actions-clés. Ces actions-clés vont fonctionner de la même manière, selon la même approche pluridisciplinaire. Je prends l'exemple d'une action-clé qui s'appelle «la ville de demain» dans le cinquième programme-cadre. Dans la «ville de demain», on retrouve les problèmes des transports, de la pollution, du logement, du travail à distance, par exemple, mais aussi de l'urbanisme, c'est-à-dire des problèmes socio-économiques, notamment ceux des centres- villes ou des banlieues. Nous avons donc choisi une approche autour des thèmes, qui va amener des disciplines différentes à se rencontrer. Autrement dit, les task-force deviennent des actions-clés, et l'approche est multidisciplinaire. Elle s'inspire de l'expérience des task-force et elle sera développée à l'intérieur du cinquième programme-cadre.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 12 heures.

Risques dus aux agents chimiques
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0051/98), de M. Blak, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 126, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (C4-0531/97-00/0459(SYN))

Blak
Je tiens à exprimer ma joie et ma fierté, Monsieur le Président, de pouvoir me présenter à vous en tant que rapporteur pour la deuxième lecture de la proposition de directive sur les agents chimiques. Je suis ravi que nous soyons parvenus à mettre fin à trois années de blocus au sein du Conseil. Je suis ravi à l'idée que nous pourrons continuer à garantir une sécurité accrue et de meilleures conditions de travail aux travailleurs européens. Et je suis fier de l'accord qui a pu être trouvé au sein de la commission des affaires sociales sur un certain nombre d'amendements, qui amélioreront encore, dans des domaines importants, l'initiative du Conseil. Près de quatre années se sont écoulées depuis le dernier examen de cette proposition. Il est dommage que nous ayons dû attendre aussi longtemps, car la directive sur les agents chimiques constitue une partie importante d'un vaste édifice législatif. Elle constitue un élément du processus entamé en 1989 avec la directive-cadre sur les améliorations à apporter à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail. Le puzzle de directives dont il est question améliorera encore les conditions d'existence des Européens, principalement en ce qui concerne les travailleurs. Les conditions de travail dans les États membres de l'UE seront surtout plus sûres et plus saines et tant les entreprises que les travailleurs pourront se réjouir de la transparence et de l'homogénéité des règles relatives au milieu de travail dans l'ensemble de l'UE. En outre, l'instauration de règles communes dans ce secteur fournira également un avantage secondaire très important, car il s'agit d'une manière efficace de lutter contre le dumping social. C'est ce qui se passe lorsque les entreprises s'installent dans un autre pays afin de ne pas devoir fournir aux travailleurs des conditions de travail correctes. Il convient notamment de prendre au sérieux le problème du dumping social à la lueur de l'actuel élargissement.
La proposition de directive a, selon moi, deux composantes importantes. D'une part, elle arrête clairement les obligations qui incombent aux employeurs en matière de substances chimiques susceptibles de nuire à la sécurité et à la santé des travailleurs. D'autre part, la proposition de directive établit des procédures relatives à l'adoption d'initiatives communautaires visant à limiter les substances chimiques au sein du milieu de travail. La possibilité offerte de fixer des valeurs limites constitue un des principaux instruments disponibles dans ce domaine. Je serai franc et je dirai que je ne me soucie guère de valeurs limites. Nous devrions, en principe, nous efforcer de rendre le milieu de travail tellement sain qu'il devienne inutile de fixer des valeurs limites. La réalité est malheureusement autre. Il est souvent très difficile de déterminer avec précision le caractère dangereux d'une substance donnée et nous devons parfois exercer des pressions sur les gens qui refusent de laisser le doute profiter aux travailleurs. Il y a donc des cas où l'établissement de valeurs limites peut être nécessaire.
Selon moi, la principale lacune de la position commune du Conseil résulte d'une insuffisance au niveau du contrôle de la mise en oeuvre de valeurs limites indicatives. Il manque un mécanisme permettant de garantir une évaluation de cette mise en oeuvre et de présenter éventuellement des propositions visant à établir des valeurs limites contraignantes. Notre amendement 4 tend précisément à résoudre ce problème. Ce serait un gros progrès s'il était voté demain par l'Assemblée et s'il était ensuite accepté par le Conseil.
Je n'ai pas l'intention d'expliquer tous les amendements de ma recommandation en détail. Ils sont de toute façon expliqués dans l'exposé des motifs et nous les avons déjà discutés en détail en commission. Force m'est cependant de revenir sur deux points. Je suis contraint de modifier deux amendements de ma recommandation à l'occasion du débat. Il s'agit, en premier lieu, de l'amendement 10, qui vise à renforcer la formation en tant que moyen permettant de minimiser les risques sur le lieu de travail. Cet amendement représente un compromis à propos duquel nous avons erronément supprimé une phrase même si cette erreur renforce les exigences en matière de formation et d'information. Je vous invite donc tous à voter cet amendement déposé par le groupe PSE et qui rétablit cette disposition.
Il y a, en deuxième lieu, des problèmes à propos de l'amendement 11. La traduction anglaise affirme que les procédures de surveillance de la santé sont arrêtées en accord avec the work force . Cela signifie, en réalité, que tous les travailleurs d'un lieu de travail donné tous être d'accord pour que l'un d'entre eux puisse être soumis à une surveillance de la santé. Cela ne nous intéresse évidemment pas et nous voudrions donc présenter un amendement oral remplaçant les termes work force par workers' concern .
Permettez-moi enfin de profiter de l'occasion pour exprimer ma profonde joie à l'égard du travail réalisé par la présidence britannique dans cette affaire. Je suis ravi de constater le dynamisme et le travail constructif qui ont permis l'adoption de cette directive. On a l'impression qu'on ose maintenant avouer une responsabilité internationale et sociale. J'ignore pourquoi, mais on peut toujours essayer de deviner. Une adoption de la directive sur les agents chimiques par le Conseil durant sa prochaine réunion ne constituerait pas seulement une victoire pour la présidence britannique, mais également une victoire dont tout le monde pourra se réjouir. À long terme, il n'y a pas de perdants lorsqu'on envisage de créer une Europe plus humaine et plus sociale; il n'y aura que des gagnants.

Hughes
Monsieur le Président, je désire féliciter cordialement M. Freddy Blak pour le travail extraordinaire qu'il a réalisé en préparant ce rapport pour la commission de l'emploi et des affaires sociales. Il a reconnu la fragilité de la position commune, que le Conseil a mis beaucoup de temps pour arrêter, et, au lieu de chercher à tout amender, il a fait ce qui était sensé et s'est focalisé sur une petite liste de questions qui sont vraiment importantes.
L'une des plus importantes, selon moi, est l'amendement 4. Je comprends la logique de la Communauté qui fixe des valeurs limites indicatives, demande aux États membres de diffuser des informations sur ces valeurs indicatives et exige, en plus, des États membres, qu'ils en tiennent compte lorsqu'ils fixent au niveau national leurs valeurs limites d'exposition professionnelle correspondantes. Mais cela n'est pas la même chose que de demander aux États membres de se rapprocher des valeurs indicatives fixées au niveau communautaire, ou même de faire en sorte de les atteindre. Je redoutais donc que cela n'entraîne une disparité continue et je suis content que l'amendement 4 aborde cette question en permettant une révision régulière, basée sur les informations fournies par les États membres en vertu de l'article 15, amenant la Commission, là où c'est nécessaire, à entreprendre des actions appropriées afin de renforcer l'harmonisation. Je crois savoir que la Commission est prête à accepter cet amendement ou une formule similaire.
L'amendement 7 concernant la substitution est un autre point important, vu les cas récents impliquant le trichloroéthylène, dont je me suis occupé, et les récents échanges que nous avons eus au sein de la commission avec les représentants de la Commission. Pour moi, il est assez clair que certaines des difficultés que nous rencontrons proviennent du fait que l'estimation des risques et les sections connexes de la directive-cadre ne sont pas mises en oeuvre correctement. Cela a pour conséquence, par exemple, que dans certains États membres le trichloroéthylène, un solvant dangereux, est interdit, et que dans certains États membres, il fait l'objet de limites d'exposition de loin plus grandes que celles fixées dans d'autres États membres. Nous devons veiller à ce que la directive-cadre soit totalement et correctement mise en oeuvre mais, dans le même temps, l'importance de la substitution doit être soulignée dans cette directive, et Freddy Blak a eu entièrement raison de le faire dans l'amendement 7.
Cela fait du bien, en effet, de voir qu'après tant de temps, on a fait revivre cette directive. Toutefois, je me demande quelles sont les perspectives pour un certain nombre d'autres directives qui continuent d'être bloquées au Conseil, par exemple, la directive sur les différents modes de transport et la directive sur les agents physiques, qui couvre le bruit, les vibrations, la radiation optique ainsi que les champs et les ondes.
Je suis particulièrement inquiet au sujet du bruit. La directive initiale de 1986 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition au bruit sur le lieu de travail présente des niveaux d'exposition et d'action qui sont désespérément obsolètes. Le gouvernement britannique de l'époque était très fier d'avoir réussi à imposer un niveau de 90 décibels pour l'utilisation obligatoire de protège-oreilles sur le lieu travail. Il a soutenu qu'il s'agissait d'une mesure permettant de réduire les coûts. Mais à cause de cela, des milliers de travailleurs ont souffert d'une baisse de l'ouïe et d'une surdité industrielle.
Cette directive de 1986 était supposée faire l'objet d'une révision par le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, avant janvier 1994. Nous sommes maintenant en février 1998 et, à moins que l'on ne puisse faire revivre cette directive sur les agents physiques, nous devons de toute façon revoir cette directive sur le bruit. J'espère que nous pourrons recevoir la garantie de la Commission sur ce point. Nous ne demanderons pas à Mme Cresson de répondre à cela mais j'espère que ce point pourra être soulevé par le commissaire Flynn.
J'attends avec impatience que la Commission participe à une séance en commission qui aura lieu au cours des prochaines semaines, à propos de l'émergence de nouveaux risques pour la santé. Nous nous sommes occupés, avec succès, de certains des risques en suspens - les plus anciens - et nous devons nous attaquer ensemble à certains risques nouveaux.

Mendonça
Monsieur le Président, Honorables Députés, le rapport concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive offrant un cadre de protection à la santé et à la sécurité des travailleurs est de la plus grande importance et utilité pour les travailleurs qui, dans chacun des États membres, peuvent être exposés à des agents chimiques. L'adoption de cette directive ne devra et ne pourra pas être retardée plus longtemps. Son objectif mérite la plus grande urgence et l'intérêt de tous: États membres, partenaires sociaux et institutions de l'Union européenne.
Le texte de la position commune du Conseil qui nous est soumis est plus clair, plus explicite, moins ambigu et moins susceptible de créer des situations de déresponsabilisation. La structure du document est plus conforme à une meilleure définition et systématisation des objectifs et du cadre de la directive.
L'introduction de la définition de l'agent chimique dangereux, le mécanisme pour l'établissement des valeurs limites, à la fois la valeur limite de l'exposition professionnelle et la valeur limite biologique, ont acquis dans ce texte une meilleure définition et une position plus détachée. Les obligations de l'entité patronale, la vigilance nécessaire des travailleurs, leur consultation, information et participation sont mieux définies.
On insiste sur l'obligation de chacun des États membres de mettre en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour l'exécution de la directive. Le rapport reflète certaines préoccupations suscitées encore par la position commune et qu'elle continuera probablement de susciter. Mais les amendements présentés à présent par le Parlement complètent, améliorent et clarifient le document en question. Bon nombre des amendements proposés par le Parlement en première lecture ont été introduits dans le texte qui nous est soumis et ont contribué à sa franche amélioration.
Permettez-moi de faire deux remarques au sujet des amendements proposés. L'amendement 1 insiste sur les attentions supplémentaires qu'il y a lieu d'accorder aux femmes enceintes et aux jeunes. Dans cette circonstance, comme dans d'autres, il est fondamental de protéger les travailleurs aujourd'hui, mais sans jamais oublier demain. L'amendement 10 concerne l'importance qu'il faut toujours accorder à la formation des travailleurs et non seulement à leur information. Pour ces raisons et pour d'autres qui n'entrent pas dans ces remarques, le rapport en question est franchement bon et mérite notre accord.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, il a fallu en effet attendre longtemps avant que la position commune du Conseil n'apparaisse. Mais actuellement, elle semble plus encourageante que la proposition de la Commission. Je suis également particulièrement satisfaite de la collaboration qui a pu s'établir avec le rapporteur, M. Blak. Pour moi, il était donc inutile d'introduire des amendements, bien que j'aie l'intention de soutenir l'amendement 16 des démocrates chrétiens.
Quelle est donc l'importance de cette directive? Des normes différentes portent préjudice à la réglementation dans les États membres. En effet, les arguments relatifs à la concurrence joueront toujours le rôle principal. Cela est mauvais pour les travailleurs et cela est mauvais pour les victimes. Et pour les victimes, cela peut être très grave. Par conséquent, une seule politique européenne accompagnée de normes contraignantes constitue la meilleure solution et c'est ce que nous réclamons dans l'amendement 4 en tant que Commission et en tant que Parlement.
Concrètement, nous devrions également être disposés à bannir certains solvants tels que le xylème, le toluène et le trichloréthylène et à cet égard, l'amendement 7 nous indique la direction à prendre. Ainsi, l'industrie sera encouragée à rechercher des produits de substitution et des solutions de remplacement pourront par exemple être trouvées en utilisant des solvants réactifs. À ce propos, je désire prendre l'exemple des solvants qui peuvent être trouvés dans la plante que l'on nomme le souci. Une expérience a été menée sur cette base, qui est même financée par la Commission européenne, avec des possibilités extraordinaires.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'aimerais proposer que le Parlement demande des rapports périodiques sur l'avancement des travaux dans ce domaine. Car je ne suis pas totalement confiante en ce qui concerne la mis en uvre.
Pour conclure, j'aimerais dire quelques mots sur l'éducation, la formation et la sensibilisation des gens sur le lieu de travail. Nous avons également introduit un amendement sur ce point. Il ne s'agit donc pas uniquement d'interdire ces produits, il est également question de l'utilisation de ces produits. Si nous disposons d'une série de bonnes propositions, je pense que nous pourrons faire un pas en avant avec cette directive pour lutter contre cet important problème, notamment pour les peintres et autres ouvriers.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier M. Blak pour le travail qu'il a effectué sur ce sujet très important, mais très difficile et complexe. Les questions de la protection de la sécurité des travailleurs sont de celles où la législation de l'Union européenne se rapproche vraiment du quotidien des gens. Dans la protection du travail, il s'agit de la vie des gens, de leur santé et de leur capacité de travail. Il n'y a guère de choses plus importantes.
L'Union européenne doit pouvoir fixer à la protection du travail un fort niveau minimal afin qu'une mauvaise protection du travail ne puisse pas être utilisée comme moyen de concurrence. Dans la protection du travail, il s'agit non seulement de l'avantage des travailleurs, mais aussi de celui des employeurs et de toute la société. C'est la raison pour laquelle il est extrêmement regrettable que les questions de la protection du travail aient été aussi longtemps entièrement bloquées au Conseil, comme cela a été constaté ici dans maintes interventions. Cette directive était déjà en première lecture au Parlement il y a quatre ans. Espérons que la prise de position commune que prendra maintenant le Conseil nous dira que le blocage de la protection du travail est enfin en train de se résorber, et ce peutêtre justement sous la présidence britannique.
M. Blak a introduit des propositions d'amendements à la position commune du Conseil, amendements à propos desquels je suis d'un autre avis. L'attitude négative du rapport en ce qui concerne la désignation de limites biologiques me préoccupe. Il est pourtant dit dans le rapport que les limites biologiques ne peuvent être déterminées que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les autres moyens ne suffisent pas. En Finlande, nous ne mettons pas autant de réserves à propos du contrôle biologique des substances chimiques. Dans notre pays, au contraire, on voit que, dans nombre de cas, c'est un moyen efficace permettant de suivre l'exposition des travailleurs et, ainsi, de protéger leur santé. Il est naturel, bien sûr, qu'il y ait au préalable un accord avec les représentants des travailleurs sur le principe du contrôle biologique.

Wolf
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je trouve qu'on doit encore affûter cet argument. Stephen Hughes l'a utilisé. On parle beaucoup des économies liées à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. On ne dit par contre pas quels frais les personnes concernées et nos économies pourraient épargner, si on protégeait réellement la santé et les travailleurs. En d'autres mots, nous voilà une fois de plus aux prises avec un scandale persistant. La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au sein de notre Union ne suivent pas le rythme du développement du marché intérieur et du progrès technologique.
Stephen Hughes a fait état de deux directives attendues. Pour cette directive, il faut discuter des avantages et inconvénients de la stratégie adoptée par la Commission pour aborder le problème: une certaine élégance dans la formulation des principes, des progrès sans principe protecteur d'accompagnement. On peut suivre les différentes directives et en anticiper une, mais le prix est également élevé. La difficulté réside dans le contenu de la directive-cadre. On doit veiller à ne pas se retrancher, pour les directives particulières, derrière la directive-cadre. Il y a aussi le problème de la procédure adoptée entre les différentes directives-cadres, des atmosphères explosives par exemple - cela apparaît maintenant concrètement -, un problème qui se complique dans tous les cas isolés et qui ralentit considérablement les progrès.
Je voudrais encore souligner que M. Blak a accompli un excellent travail. Il ne me semble pas que l'amendement 16 soit meilleur que l'amendement 3, et je demanderai à Freddy Blak au sujet de l'amendement 18 pourquoi on doit faire de l'évaluation des risques le point de départ de la forme d'information. C'est en quelque sorte en contradiction avec ce qui figure dans son amendement 6.

Skinner
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Freddy Blak pour le travail qu'il a réalisé sur ce rapport. Il s'est bien battu pour réaliser ce rapport et ses efforts ont été grandement appréciés par tous les membres du comité au sein de la commission. Ce rapport est technique mais il est aussi très vrai. En fait, dix millions de personnes dans toute l'Union européenne ont eu un accident du travail ou souffrent d'une maladie professionnelle. Ce fait est connu et, chaque année, huit mille de ces personnes meurent au sein de l'Union européenne. Beaucoup d'autres accidents, maladies et décès non rapportés ne sont bien évidemment pas repris dans ces chiffres.
L'ignorance et la prise de risques inacceptables sont à l'origine de la plupart de ces décès et de ces maladies. Aussi longtemps que ces risques seront mal définis, il faut que la Commission introduise une législation pour que ces risques soient clairement indiqués.
Pourquoi certaines personnes prennent-elles des risques inutilement? Nous le faisons tous à un moment ou à un autre. Nous traversons tous, peut-être sans regarder, et nous ne faisons pas assez attention. C'est là une mauvaise attitude pour la vie, et définitivement une mauvaise attitude pour le travail, mais ces attitudes peuvent être démontées et remontées d'une façon progressive et positive afin que les problèmes que nous rencontrons au travail disparaissent.
C'est la raison pour laquelle ce rapport, qui a été débloqué par l'initiative de la présidence britannique, comme Freddy l'a fait remarquer, vise à mettre un terme au comportement inapproprié en matière d'utilisation d'agents chimiques nocifs, qui font partie des agents chimiques les plus dangereux que les personnes puissent utiliser sur le lieu de travail. Les dangers liés à l'utilisation de tels agents chimiques doivent être évalués en fonction des risques courus par les travailleurs, pas seulement d'après les effets immédiats mais aussi d'après les effets à long terme. Les informations sur l'utilisation doivent avoir un impact important, tout comme la formation elle-même. C'est la raison pour laquelle une telle importance a été accordée à la formation dans ce rapport, au point d'élargir l'interprétation de la formation au sens de la directive-cadre et c'est une bonne démarche. Dans les petites entreprises, par exemple, les risques courus par les travailleurs d'avoir un accident sur le lieu du travail sont supérieurs de 50 %. Pourquoi? Parce que la formation est meilleure dans les entreprises plus grandes et parce que les travailleurs y sont correctement informés, choses qui ne sont pas évidentes dans les entreprises plus petites. En outre, dans les entreprises plus grandes, les risques sont pris très au sérieux car la santé et la sécurité sont considérés comme des éléments productifs et rentables pour l'avenir de la structure de toute entreprise. C'est pour cette raison que le projet Safe Action for Europe , qui, malheureusement, ne parvient pas à dépasser la question de la base légale, aurait été tout à fait appropriée pour les petites entreprises.
Freddy a aussi mentionné le transfert de la production chimique et des entreprises. Je me rappelle du cas de Bhopal, en Inde. On a invoqué la faiblesse des coûts sociaux. Le souvenir que nous laisse Bhopal est celui d'un désastre majeur et d'une totale exploitation des travailleurs du pays. Nous ne pouvons pas oublier que si cette directive augmente la somme totale des droits des travailleurs européens, peut-être que nous pourrions exporter ce type de modèle ailleurs dans le monde. Nous ne pouvons certainement pas laisser partir les capitaux simplement en exportant les dangers et les désastres qui, comme nous le savons, hérissent ce terrain miné sur notre continent. Pour nous, cela représente déjà un progrès que de savoir que cela protégera les travailleurs de façon significative et que c'est aussi assez réaliste que pour produire des résultats.

Schiedermeier
Monsieur le Président, chers collègues, M. Mendonça a déjà pris la parole d'une façon professionnelle au nom de mon groupe sur ce sujet. Permettez-moi dès lors de soulever quelques vérités générales. Le Conseil s'est accordé trois ans et demi depuis qu'il a présenté une position commune au Parlement après la première lecture. Cela montre bien qui met des bâtons dans les roues de la législation au niveau européen.
Le rapporteur s'est attelé à ce que le résultat obtenu au Parlement ne s'éloigne pas trop de la position commune, afin de ne pas ralentir davantage la directive sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, voire de la mettre en danger. M. Blak n'est aucunement responsable de cette situation. Il a accompli un excellent travail. J'espère toutefois qu'il retiendra en cette Assemblée la proposition d'amendement que j'ai de nouveau introduite.
Permettez-moi encore d'évoquer des faits importants. De telles directives techniques sont vraiment primordiales pour les travailleurs et leur santé, mais il manque encore une série de directives bien plus significatives, comme par exemple le télétravail et le travail à temps partiel. Quand la Commission pensera-t-elle enfin à faire quelque chose, ou alors veut-elle nous détourner des sujets réellement importants par des questions techniques? Le Conseil veut-il encore cogiter sur les directives citées par M. Hughes? Les victimes de ces hésitations, ce sont les travailleurs européens et, en tant que politiciens responsables élus au Parlement européen, nous ne pouvons pas nous le permettre plus longtemps. Nous attendons que des progrès soient enfin accomplis en ce sens et que la Commission et le Conseil fassent vraiment les pas nécessaires pour ce faire.

Lindqvist
Monsieur le Président, l'objectif doit être de faire en sorte que personne ne voie sa santé se dégrader en raison de sa vie professionnelle. La question présentée dans cette recommandation pour la deuxième lecture a été évoquée pour la première fois il y a quatre ans. Les règles minimales sont nécessaires pour que l'on puisse parvenir à une forme d'égalité des conditions de travail entre les pays de l'UE.
Je voudrais tout particulièrement mettre l'accent sur le principe de prudence, c'est-à-dire qu'il faut prévoir une marge importante par rapport aux risques auxquels les salariés peuvent se trouver exposés. Mieux vaut prévenir que de découvrir des risques après coup. Ce rapport s'appuie sur un fort mouvement d'opinion politique: nous avons pu le constater au cours de la première lecture et nous le constatons encore aujourd'hui. La commission de l'emploi et des affaires sociales soutient unanimement cette quinzaine d'amendements. Nous proposons donc des améliorations par rapport aux points de vue exprimés par le Conseil. Les trois principales, que je voudrais souligner, sont les suivantes: l'estimation de l'application des règles par les États membres, l'information dispensée aux salariés sur les risques et la nocivité des substances manipulées, et la formation en matière de mesures de protection. Il faut en outre veiller à ce que ces mesures soient coordonnées entre elles.
Le groupe des libéraux soutient cette recommandation pour la deuxième lecture émise par la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Papakyriazis
«Un bon énoncé est le début de la sagesse» disaient les anciens Grecs afin de marquer qu'on part toujours d'une définition pour donner un contenu à nos actes. Je pense que nous en avons la démonstration aujourd'hui sur une question de la plus haute importance qui trouve là un premier aboutissement. Autrement dit qui appelle un prolongement.
On a parlé de sabotage. Admettons qu'il s'agit d'un retard. Toujours est-il, Monsieur le Président, qu'il aura fallu plusieurs années pour en arriver à la deuxième lecture d'aujourd'hui, la première remontant à la précédente législature.
Je l'expliquerai en constatant que la tournure prise par cette directive exigeait effectivement un profond remaniement de sa formulation. La directive proprement dite, l'exposé des motifs et les annexes sont à mon avis d'une telle importance que l'on me permettra de qualifier ce document d'historique. La question est de savoir dans quelle mesure les articles en question viennent concrétiser ce qui était recherché. Je pense que, grâce à l'ensemble de cette procédure de la position commune, on est parvenu à des arrangements importants qui ouvrent à la directive des perspectives prometteuses.
Je partage la satisfaction mesurée de notre rapporteur M. Blak. J'estime qu'avec les amendements que nous soumettons une nouvelle fois avec constance et insistance au Parlement européen après avoir fait en sorte qu'ils soient jugés cette fois recevables, nous accomplissons un premier pas important, essentiel, davantage même: une avancée réelle par rapport à la situation et aux conceptions qui prévalaient voici quatre ans.
Je souscris à l'appel lancé à la présidence britannique pour qu'elle s'emploie résolument à accélérer et faciliter la mise au point définitive de la position commune, car la directive pourra ainsi être prête à temps. Il a été dit, souligné - et je le répète à mon tour - que les dispositions retenues sont marquées au coin du bon sens dans la mesure où elles ne sont pas totalement contraignantes. Je pense en effet que nous ne sommes pas aujourd'hui à même de dresser la liste complète des substances dangereuses puisque, à l'avenir, d'autres dont nous n'avons pas encore idée s'avéreront rentrer dans cette catégorie. Cette perspective d'extension, qui doit précisément nous inciter à ne plus revenir sur le texte en fonction des critères actuels, constitue selon moi l'un des points forts de la directive. Il s'agit donc d'une directivecadre, en application de la grande directive 391, et en tant que cadre elle constitue, au stade actuel, une bonne base de départ pour aller de l'avant.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Blak pour la qualité du travail réalisé sur cette proposition, ainsi que l'ensemble de la commission de l'emploi et des affaires sociales, pour ses efforts continus en vue d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. La Commission apprécie beaucoup l'approche constructive qui a été adoptée à l'égard de la position commune.
Tout d'abord, je voudrais souligner toute l'importance politique de la position commune du Conseil. La Commission est convaincue que les principes de protection de la santé et de la sécurité doivent continuer à être approfondis au niveau communautaire. Le Conseil l'a reconnu dans cette position commune et, si le texte n'est sans doute pas parfait, il constitue une avancée considérable dans le domaine de la santé et de la sécurité. La plupart des amendements du Parlement européen au texte de la position commune constituent des améliorations effectives et peuvent donc être acceptés par la Commission. Je veux parler des amendements 1, 2, 3, 4, 5 première partie, 6, 9, 11, 12, 13 et 18.
Je voudrais à présent commenter les quelques amendements qui posent certains problèmes à la Commission et qui, par conséquent, ne peuvent être acceptés. La deuxième partie de l'amendement 5 impose aux employeurs de consigner l'évaluation des risques sous une forme adaptée tenant compte de la législation et des pratiques nationales. Cette disposition affaiblirait sans aucun doute la position commune qui prévoit que les documents sont établis conformément à la législation et aux pratiques nationales. Je suis convaincue qu'il ne saurait entrer dans les intentions du Parlement européen de permettre une appréciation discrétionnaire du respect de la législation. Cette idée ne peut donc être retenue.
L'amendement 7 met l'accent sur le principe de substitution pour éliminer le risque. La Commission peut certainement marquer son accord avec ce principe qui vise à remplacer les agents chimiques dangereux par d'autres qui ne sont pas dangereux, ou qui sont moins dangereux, pour les travailleurs. Toutefois, pour encourager une action préventive optimale des employeurs, l'obligation plus pratique de réduire le risque à un minimum doit être maintenue lorsque l'élimination complète de tout risque est impossible.
L'amendement 8 est politiquement délicat. Ce n'est qu'après de difficiles négociations que les États membres et la Commission se sont mis d'accord sur ce texte. Comme l'ajout proposé va au-delà du compromis et bien que la Commission comprenne la position du Parlement européen, elle préfère conserver le texte existant, considérant que sur la base de l'amendement 4, qui peut être accepté, il est possible de revenir sur cette question à l'occasion de l'évaluation quinquennale.
Dans le cas de l'amendement 10, la Commission estime que la suppression de l'alinéa sur la nature de l'information ne faciliterait pas la tâche de l'employeur sur ce point très important.
Une dernière observation concernant l'amendement 14. La Commission ne peut pas accepter la suppression des termes «et de nouvelles connaissances» parmi les cas exigeant une adaptation des annexes aux progrès techniques. Les nouvelles connaissances constituent en effet la principale raison des modifications techniques. Ce principe a d'ailleurs été approuvé par le Conseil dans sa position commune et à de nombreuses autres reprises. J'espère que le Parlement européen ne cherche pas ainsi à limiter le droit d'initiative de la Commission. Il n'est pas question pour la Commission de tirer prétexte des adaptations aux progrès techniques pour court-circuiter le Parlement, comme semble le laisser entendre le rapporteur.
En ce qui concerne les amendements 16 et 17, la Commission n'est pas en mesure de les accepter, car elle considère que l'amendement 3, qu'elle accepte, est meilleur que le 16 et que l'amendement 17 n'ajoute aucune information supplémentaire à l'article 8 de la position commune.

Blak
Monsieur le Président, si j'ai bien compris le commissaire, Mme Cresson, l'amendement 11 ne fait pas partie des amendements que la Commission peut accepter. Or, j'avais déposé un amendement oral - en réalité, de concert avec la Commission - et j'espère que celle-ci ne se dérobera pas à la dernière minute. Cette modification est apparue assez tardivement et j'espère donc qu'il s'agit d'une simple omission. Je partage en tous points votre avis selon lequel - et c'est un petit coup de pouce à mes collègues - il n'y a aucune raison de voter à propos de l'amendement 16 si la Commission et le Conseil acceptent l'amendement 3. Nous devons nous garder de tenir trop haut la bannière afin de ne pas perdre contact avec la réalité; je me réjouis donc des commentaires que vous avez formulés. J'espère toutefois, Madame Cresson, que vous rêverez cette nuit de la possibilité de réexaminer ces points afin que nous puissions enfin, après quatre ans, disposer d'une directive. Je me suis largement incliné, le Conseil s'est largement incliné et j'estime que la Commission pourrait également faire des concessions. Je suis persuadé que la nuit vous portera conseil et que nous disposerons demain d'un résultat satisfaisant.

Cresson
Monsieur le Député, ce ne sera pas long. L'amendement 11 est accepté par la Commission, et, je crois d'ailleurs l'avoir dit tout à l'heure, il y a peut-être eu un simple problème de traduction.

Le Président
Merci, Madame le Commissaire.
Le débat est clos .
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 20 heures)

