Constitution européenne, Conférence intergouvernementale
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0299/2003) de MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et avis sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) [11047/2003 - C5-0340/2003 - 2003/0902(CNS)].

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport que M. Tsatsos et moi avons élaboré se base sur des critères politiques très clairs. Pour commencer, le Parlement doit soutenir la délégation qu'il a dépêchée à la Convention, qui est parvenue à un texte satisfaisant, un texte intelligent, même si, cela va de soi, il n'est pas parfait, car aucun texte juridique ne l'est.
Nous ne pensons donc pas qu'il convienne de formuler des propositions de modification de ce texte. Nous concevons que de nombreux députés auraient souhaité demander que l'un ou l'autre point soit amélioré, mais nous avons estimé qu'il était préférable de ne rien demander de plus aux chefs d'État ou de gouvernement, si ce n'est qu'il ne défassent ni n'altèrent en substance le large consensus obtenu au sein de la Convention.
Nous ne sommes pas en présence d'un simple travail préparatoire, mais bien devant l'expression d'une série de solutions soutenues par les parlements nationaux et par le Parlement européen - lequel représente les citoyens européens - ainsi que par les représentants des gouvernements et des États membres. Je le répète: nous sommes face à un consensus politique qui ne doit pas être sous-estimé ni écarté.
Mesdames et Messieurs, certains gouvernements et la Commission ont, il est vrai, exprimé des réserves sur l'un ou l'autre point. Il serait naïf de croire que la Conférence intergouvernementale n'abordera pas ces problèmes qui revêtent une importance politique particulière et qu'elle se contentera de bénir ce qu'a produit la Convention. Ceux qui adoptent cette position expriment par là une position initiale dans le contexte d'une négociation, cela va sans dire, car sinon, nous devrions penser qu'ils n'ont pas les pieds sur terre.
Mesdames et Messieurs, je suis convaincu - et sachez que j'exprime ici une opinion à titre personnel et non en ma qualité de rapporteur - que le système selon lequel seule une moitié des commissaires voteraient est une énorme erreur. Cette solution affaiblirait la Commission au moment où elle a le plus besoin d'être renforcée. Il s'agit là d'une erreur qu'il faut corriger.
Avec la même clarté, je voudrais affirmer qu'il ne sera pas possible de modifier l'équilibre des pouvoirs établi à Nice, de sorte qu'un seul voire deux États paient le prix d'une nouvelle procédure décisionnelle. Au sein de l'Union, les consensus peuvent changer, c'est évident, mais à une condition: que l'on parvienne à réunir les intérêts de tous, faute de quoi on ne peut obtenir de nouveaux consensus. Les consensus sont remplacés par d'autres consensus, et non par des choix imposés.
Notre rapport vise à souligner que le fait d'aborder et de résoudre ces questions concrètes ne sera légitime que si l'on parvient par là à perfectionner le consensus démocratique recueilli à ce jour. Il ne peut toutefois s'agir d'un prétexte pour recommencer les négociations constitutionnelles, comme si c'était une toile de Pénélope. Messieurs les chefs d'État ou de gouvernement, vous commettriez une grossière erreur.
Tel est le principal message politique de notre rapport. Mais nous ne pouvions bien sûr pas en rester là. Il nous fallait évaluer le pour et le contre du projet de Constitution, de sorte que les citoyens puissent eux aussi se prononcer sur ce projet en temps voulu et qu'il soit bien clair que le Parlement européen accepte et soutient ce projet comme un compromis, une position négociée réaliste entre les solutions idoines qu'il préconise depuis toujours et les possibilités actuelles de les réaliser dans la pratique. Nous ne renonçons pas à ces objectifs. Nous affirmons clairement que le projet constitue un pas en avant, un pas important, mais nous ne renonçons pas à réaliser des progrès supplémentaires en temps opportun.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne tiens pas à clore cette brève intervention sans remercier l'autre rapporteur, le professeur Tsatsos, pour sa volonté exemplaire de consensus et la grande qualité intellectuelle de sa contribution à cet objectif. Je remercie également tous nos collègues au sein des différents groupes pour leurs contributions très précieuses et leur sens des responsabilités.
Si nous avons pu travailler de manière si consensuelle, c'est bien sûr parce que la représentation du Parlement à la Convention - en accord avec les parlements nationaux - a réalisé un important labeur pour parvenir au consensus sur la base duquel nous avons pu continuer à construire.
J'ai évoqué le sens des responsabilités de ce Parlement, ce sens des responsabilités dont il a l'habitude de faire montre lorsqu'il s'agit de prendre des décisions politiques véritablement importantes. C'est ce sens des responsabilités qui a fait de lui, depuis son élection au suffrage universel, le moteur de l'Union. J'ai pu le constater lors des différentes Conférences intergouvernementales, à certaines desquelles j'ai participé de façon très directe.
Dans cet esprit intégrateur, constructif et réellement européiste, j'espère que l'Assemblée votera en faveur de notre rapport.
Tsatsos (PSE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, histoire est synonyme de développement. C'est pourquoi les travaux de la Convention marquent le début de l'histoire constitutionnelle de l'UE.
Par le projet que nous vous soumettons, mon éminent et respecté collègue M. Gil-Robles et moi-même proposons au Parlement européen d'adopter les trois positions suivantes:
Première position: le Parlement européen exige que cette institution qu'est la Convention soit reconnue comme sa victoire et comme faisant partie de l'acquis communautaire. La préparation de la révision des Traités est, pour la première fois dans l'histoire de l'UE, l'?uvre d'un organe politique.
Deuxième position: malgré les imperfections et les lacunes du projet de la Convention, le Parlement européen, comme l'a souligné M. Gil-Robles, demande à la Conférence intergouvernementale de ne pas rouvrir le paquet de compromis fondamentaux qui y ont été conclus. Si, au contraire, la Conférence intergouvernementale se distancie politiquement de ce projet, elle portera atteinte à notre victoire constitutionnelle et je crains que le résultat de la révision ne soit pas différent du fiasco de Nice. Il y a bien sûr aussi des raisons liées au contenu du projet qui nous obligent à respecter le compromis atteint. Par exemple, citons les droits fondamentaux, la sauvegarde des valeurs fondamentales de l'UE, l'État social - avec en première ligne l'objectif du plein emploi -, la revalorisation du Parlement européen, la constitutionnalisation et la simplification du contenu des Traités, la protection renforcée du principe de transparence, l'exploitation des parlements nationaux, l'extension du vote à la majorité qualifiée et beaucoup d'autres points encore.
Troisième position: le projet de Constitution de la Convention présente également d'importantes faiblesses, et mon cher ami M. Gil-Robles l'a d'ailleurs souligné. Par exemple: premièrement, l'institution du président du Conseil européen n'épargne ni l'équilibre entre les institutions, ni le fonctionnement de la Commission européenne, ni la parité entre les États. Il s'agit d'une institution caractérisée par un manque de démocratie et la suppression de la présidence tournante porte atteinte à la parité entre les États. Deuxièmement, une Commission constituée de 25 commissaires divisés, pour ainsi dire, en commissaires à part entière et en commissaires de second ordre est, permettez-moi l'expression, une tératogenèse. Nous voyons bien ici la tentative qui est faite pour acheter le "oui" à l'introduction de l'institution du président du Conseil européen en proposant un plus grand nombre de commissaires, même si ceux-ci sont de second ordre. Troisièmement, il a été impossible de réaliser de réels progrès en matière de politique extérieure et de sécurité, des progrès propres à permettre à l'Union européenne de rétablir sa crédibilité politique sur la scène internationale.
Mesdames et Messieurs, avons-nous donc à la fois un "oui" et une critique? N'est-ce pas une contradiction? Je pense que ce n'est pas une contradiction, et ce, pour trois raisons. Premièrement, les textes constitutionnels ne sont pas statiques. Ils se fondent sur des concepts comme la liberté, la démocratie, les droits internationaux, l'égalité, l'État de droit, l'État social, c'est-à-dire des concepts dont le contenu est, à force de luttes politiques et sociales, en constante évolution historique. Notre critique devrait être considérée comme une contribution à cette évolution. Deuxièmement, dans le cas où le dossier viendrait malgré tout à être ouvert, le Parlement européen doit avoir fait valoir son propre point de vue. Troisièmement, nous n'invitons pas les citoyens européens à soutenir le texte constitutionnel parce que ceux-ci en ignoreront les désavantages, mais bien parce que les citoyens en connaîtront les désavantages et aussi en raison des avantages que présente ce texte.
Deux amendements ont été déposés dans le but de souligner clairement le caractère chrétien des racines historiques de l'Union européenne. Cette question est, par nature, une question d'ordre historique, philosophique et moral, elle repose sur un fondement d'ordre métaphysique et nous concerne donc tous. C'est pourquoi, en conclusion, je vais me risquer à présenter ma propre position: je reconnais le rôle décisif du christianisme dans l'évolution de la civilisation européenne, je reconnais la nécessité de sauvegarder le poids de l'enseignement du christianisme, mais reconnaître la nécessité de lui conférer un soutien constitutionnel reviendrait à diminuer le christianisme et à dévaloriser sa force de persuasion. Pour cette raison, je vote contre l'encouragement adressé à la Conférence intergouvernementale en vue d'ancrer le christianisme dans la Constitution.
Mesdames et Messieurs, je souhaite à la Constitution un bon voyage, long et sûr. Je lui souhaite bonne chance par temps agité. Je pense que sa première escale doit être la reconquête de sa crédibilité politique, la crédibilité politique de l'Union européenne. C'est cette crédibilité qui a été tellement ébranlée en raison de l'alliance conclue par certains de ses membres avec les États-Unis, auteurs de l'invasion illégale en Irak sous le couvert de la lutte contre le terrorisme.
Enfin, je remercie chaleureusement mon corapporteur et président, M. Gil-Robles, mais aussi l'excellent secrétariat de la Commission, ainsi que tous nos collaborateurs.
Antonione
 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai le plaisir de présenter à cette Assemblée les lignes directrices dont la présidence italienne entend s'inspirer pour mener les travaux de la Conférence intergouvernementale.
Grâce à la Convention, elle-même aidée par la contribution fondamentale qu'ont apportée les représentants du Parlement européen, une page historique du processus d'intégration européenne a été écrite. Pour la première fois, les institutions de l'Union, les gouvernements des États membres et des États adhérents, les parlements nationaux et la société civile se sont attelés à une réflexion structurée, globale, publique et menée dans la transparence sur l'avenir de l'Europe.
La Convention a réussi, dans le respect des délais fixés dans la déclaration de Laeken, à accomplir un travail considérable en parvenant à dégager un large consensus sur des points difficiles, d'une importance extrême, qui n'avaient pu être résolus au cours de précédentes Conférences intergouvernementales, comme, par exemple, la répartition des compétences, l'attribution de la personnalité juridique à l'Union, l'abandon de la structure en piliers du précédent Traité, le renforcement du principe de subsidiarité, une hiérarchisation plus claire des actes de l'Union, la participation des parlements nationaux, un nouvel équilibre institutionnel.
La Convention a en outre démontré qu'il était possible d'élaborer et de négocier les Traités européens d'une manière totalement inédite. Cette nouvelle méthode a été couronnée de succès, comme le montre le fait que, jusqu'au dernier jour, des efforts ont été déployés pour trouver des solutions susceptibles de concilier les positions de toutes les parties sur les points les plus controversés.
Ce travail a abouti à l'élaboration d'un projet de traité constitutionnel qui a le mérite de rassembler des propositions et des suggestions provenant des différentes composantes des milieux politiques et de la société civile en Europe, sur la base d'un projet ambitieux destiné à surmonter les désaccords, apparus au cours des précédentes Conférences intergouvernementales, entre les pays ayant un poids démographique plus ou moins important et entre les pays davantage ou moins favorables à aller vers une intégration encore plus grande.
Conformément à l'article 48 du Traité, il appartient à présent aux gouvernements de se prononcer en dernier ressort. Cette donnée formelle ne doit pas, cependant, nous faire oublier que nous sommes en présence d'un processus constituant unitaire, dont la première phase a pris fin avec la Convention et qui entre à présent dans la phase des négociations intergouvernementales avant de s'achever, nous l'espérons, par la ratification du futur traité constitutionnel. Sur le fond, nous aurons donc une négociation différente de celles qui ont précédé les traités d'Amsterdam et de Nice, ce dont il nous faudra aussi tenir compte pour l'organisation et le fonctionnement de la CIG.
Pour mener les travaux de la Conférence intergouvernementale qui débutera le 4 octobre, la présidence juge nécessaire en premier lieu de respecter le calendrier fixé par le Conseil européen de Thessalonique, lequel impose de travailler avec détermination pour parvenir à un résultat positif en temps utile pour les élections du Parlement européen, prévues pour le mois de juin de l'an prochain.
Dans ces conditions, la présidence italienne s'est fixé pour objectif fondamental de diriger la Conférence à un niveau politique élevé et à un rythme soutenu en vue de parvenir, dès le mois de décembre, à un accord global et général sur le texte constitutionnel. Il sera ainsi possible de procéder à la signature du futur traité constitutionnel, "une Constitution pour l'Europe" pour reprendre les termes du président Giscard d'Estaing, entre le 1er mai 2004, date prévue pour l'entrée des dix nouveaux États membres, et les élections pour le renouvellement des membres du Parlement européen. Si les négociations sur la Constitution devaient se prolonger au-delà, cela poserait deux graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique: d'une part, on en viendrait à dilapider progressivement l'?uvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention et, d'autre part, les citoyens européens seraient amenés à voter pour élire le Parlement européen sans connaître les structures constitutionnelles de la future Union.
La présidence entend par conséquent préserver la structure et les équilibres du projet élaboré par la Convention. L'avis du Parlement européen, dans la version approuvée par la commission des affaires constitutionnelles, apporte un soutien précieux à nos efforts. Tout aussi précieuses ont été les interventions des rapporteurs qui m'ont précédé qui ont réaffirmé avec force cette intention.
Nous avons déjà exprimé notre avis quant à l'inopportunité de rouvrir des débats auxquels la Convention a déjà consacré beaucoup de temps; leur réouverture aurait pour seul effet de nous conduire à des résultats moins consensuels et moins ambitieux. La Conférence ne devra donc pas modifier l'architecture d'ensemble et les équilibres du projet de traité constitutionnel, mais sera en revanche amenée à améliorer et à compléter, dans la plus grande transparence, les parties du texte qui appellent des éclaircissements ou qui nécessitent d'être complétées.
Notre objectif est d'obtenir un résultat de qualité qui soit à la hauteur des attentes des opinions publiques européennes et qui soit à même d'assurer pour longtemps à l'Europe élargie un fonctionnement efficace et démocratique.
Donner une Constitution à l'Union européenne est une gageure, et ce, pas uniquement pour certains États membres ou pour la présidence italienne, dont la tâche est de guider le Conseil dans ce processus, mais pour nous tous. C'est un engagement que nous avons pris à l'égard de nos citoyens: si nous perdons ce pari, ce sera, comme l'a dit à Riva del Garda le ministre Frattini à ses homologues, une défaite pour l'ensemble de l'Union et un grave revers pour notre ambition de faire de l'Europe un protagoniste influent sur la scène internationale en tant que facteur de paix, de démocratie, de stabilité et de prospérité.
Nous ne devons pas nous cacher que le résultat final est loin d'être acquis: une impasse ou une situation de crise sont en effet des scénarios possibles. À cet égard, je souhaite réaffirmer que la présidence italienne n'est pas prête à accepter des compromis au rabais qui ne respecteraient pas l'esprit des éléments clés du projet de la Convention.
Dans ce contexte, la présidence estime essentiel que le Parlement européen soit associé le plus étroitement possible aux travaux de la Conférence intergouvernementale, pour défendre l'?uvre précieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention et pour ne pas retomber dans les logiques nationales bornées qui ont donné lieu aux opaques accords de Nice.
Lors de la dernière Conférence intergouvernementale, le Parlement européen était membre du groupe des représentants personnels, auquel il a apporté une contribution appréciée et constructive. Comme la création de groupes techniques préparatoires n'est pas formellement prévue en l'occurrence, la présidence italienne estime logique que le Parlement européen soit pleinement associé aux réunions de la Conférence intergouvernementale au niveau des ministres des affaires étrangères.
Quant aux sessions des chefs d'État ou de gouvernement, la présidence italienne s'efforce par tous les moyens de parvenir à un accord sur des formes de participation et d'information du président du Parlement européen qui soient considérablement renforcées par rapport aux Conférences précédentes.
Les débats qui ont eu lieu récemment à Riva del Garda n'ont pas permis de dégager une approche consensuelle à cet égard. Il appartiendra donc aux chefs d'État ou de gouvernement de se prononcer sur ce point, à l'occasion de l'ouverture de la Conférence intergouvernementale. À cette occasion, la présidence italienne s'inspirera des orientations que je viens de vous présenter.
Nous sommes actuellement à la veille d'une nouvelle phase de toute première importance dans l'histoire du processus d'intégration européenne. Le gouvernement italien est conscient du rôle que le Parlement européen a joué ces vingt dernières années en faveur d'une Union plus démocratique, plus solidaire, plus juste. C'est du projet de Traité Spinelli qu'est parti le processus de relance de l'intégration européenne qui, avec l'Acte unique et les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, a mené à l'achèvement du marché unique, à l'adoption de l'euro, à un partage de souveraineté toujours plus étendu dans les domaines de la politique étrangère, de la justice et des affaires intérieures. Dans le même temps, votre Parlement, qui est l'émanation directe des peuples de l'Union, a acquis des pouvoirs de colégislation et de contrôle de plus en plus étendus et de plus en plus efficaces. Votre soutien sera donc déterminant au cours des prochains mois, qui doivent marquer le passage de l'Europe élargie à une phase constitutionnelle, étape qui vient couronner le long chemin que les pères fondateurs ont ouvert avec les traités de Paris et de Rome et qui devra conduire à une union toujours plus étroite entre nos États et nos citoyens. Cette traditionnelle communauté de vues fortifie la présidence italienne dans sa volonté de rester en contact permanent avec le Parlement européen. C'est dans cet esprit que le président de la République italienne, M. Ciampi, interviendra devant vous la semaine prochaine pour réaffirmer sa foi totale en cette Europe qui constitue le patrimoine commun de toutes les principales forces politiques, économiques, sociales et culturelles de l'Italie.
Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, avec mon collègue et ami, Antonio Vitorino, j'ai eu l'honneur de participer à l'ensemble des travaux du præsidium de la Convention, aux côtés de Klaus Hänsch et d'Íñigo Méndez de Vigo. Ensemble pendant ces 18 mois, nous avons beaucoup travaillé et vous me permettrez, puisque c'est la première fois depuis la fin des travaux de la Convention que je reprends la parole devant votre Assemblée, de leur exprimer personnellement et publiquement ma gratitude, ainsi qu'à l'ensemble des conventionnels du Parlement européen, à leurs suppléants et à leurs collaborateurs. Je n'oublie pas non plus le travail vigilant de la commission des affaires constitutionnelles, sous la direction de Giorgio Napolitano.
Mesdames et Messieurs, cela vient d'être dit, la Convention est maintenant terminée, elle a rempli son contrat. Pour autant, nous n'avons pas le temps de la nostalgie. Je pense d'ailleurs que la nostalgie n'est pas bonne conseillère en politique. Nos deux institutions doivent dès aujourd'hui travailler à nouveau ensemble aussi durement qu'hier pour aborder, unies, la période très sensible de la Conférence intergouvernementale qui commence. Demain, à l'issue de cette Conférence - avec, je l'espère, Monsieur le Président, un nouveau et vrai traité de Rome -, le Parlement et la Commission se retrouveront à nouveau côte à côte pour - dernière étape qui est loin d'être négligeable - décrocher la ratification de ce texte, son appropriation, dirais-je, par les citoyens ou par leurs représentants dans chacun de nos pays.
Au passage, je tiens à renouveler mon soutien à l'idée que cette ratification, le moment venu, de la future Constitution européenne puisse avoir lieu le même jour partout en Europe, selon des procédures certes propres à chacun des pays de l'Union, mais en même temps, de telle sorte qu'une journée européenne de ratification assure un débat réellement européen, peut-être pour la première fois, au lieu de 25 débats nationaux qui se juxtaposent. C'est dans cet esprit que je suis aujourd'hui, au nom de la Commission, présent dans cet hémicycle, pour vous écouter à l'occasion du débat que vous consacrez au rapport de M. Gil-Robles et de M. Tsatsos.
Comme je le disais à l'instant, une Conférence intergouvernementale va s'ouvrir et elle ne peut pas être, elle n'est pas et elle ne sera pas une CIG comme les autres, une Conférence comparable à celles d'Amsterdam et de Nice, que j'ai bien connues et qui ont abouti à quelques progrès et à beaucoup de regrets. En quoi cette Conférence est-elle particulière? Elle a la chance de pouvoir s'appuyer sur le travail profond de la Convention. Un travail intelligent, a dit M. Gil-Robles, et je partage son diagnostic.
Comme tout premier point d'accord entre le Parlement et la Commission, je veux souligner notre volonté commune que cette Conférence ne remette pas en cause ce qui a fait l'objet d'un consensus au sein de la Convention, et même tout simplement ne remette pas en cause, vous l'avez dit, Monsieur le Président, les grands équilibres du projet de Constitution. En effet, nous sommes également d'accord - deuxième point d'accord - sur les acquis de la Convention. Je les citerai rapidement. La constitutionnalisation des valeurs, des principes, des institutions et même, à la demande des parlementaires conventionnels, des symboles de l'Union. L'intégration de la Charte des droits fondamentaux, à laquelle votre Assemblée avait beaucoup contribué. La personnalité juridique unique de l'Union et la disparition de la structure des piliers. La hiérarchie des normes. La délimitation plus claire des compétences de l'Union. L'extension du champ de la méthode communautaire et de la codécision. L'élection du président de la Commission par le Parlement européen. De vrais progrès dans la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. De vraies avancées - j'espère qu'on les préservera - dans le domaine de la défense. À ce propos, j'ai eu l'honneur de présider le groupe de la Convention sur la défense, avec notamment le projet d'une agence européenne de l'armement et la proposition de clause de solidarité, qui permettra de mutualiser la riposte des États de l'Union dans le cas d'une attaque terroriste toujours possible, comme celle qui a touché tragiquement New York et Washington le 11 septembre. La création de la fonction de ministre des Affaires étrangères de l'Union, qui pourra animer ce qui manque aujourd'hui à notre Union, c'est-à-dire un lieu où se construit patiemment une culture diplomatique commune, de telle sorte que, lorsque des crises surviennent - on l'a vu il y a quelque temps en Yougoslavie et plus récemment en Irak - les Européens puissent, à partir d'analyses géostratégiques communes, avoir des positions communes. Voilà donc quelques-unes des principales avancées de cette Constitution.
Mais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes également d'accord sur ce qui manque à ce projet de Constitution, sur les progrès, pour reprendre les mots du professeur Tsatsos, que nous devrions pouvoir obtenir et auxquels nous aurons à travailler ensemble. Ainsi, ce projet ne réduit pas assez le domaine où l'exigence de l'unanimité paralyse et paralysera l'action commune. Il ne dote pas l'Union des instruments et des procédures dont elle a besoin dans le domaine crucial, on le voit en ce moment, de la gouvernance économique. Il ne prévoit pas la possibilité de réviser d'une manière plus souple les dispositions constitutionnelles les moins essentielles.
Par ailleurs, la Commission, vous le savez, s'est interrogée sur les dispositions du projet de Constitution qui touchent à sa propre composition. Elle a souhaité proposer une meilleure composition que celle qui est actuellement inscrite dans le texte de la Convention. C'est sur cette question de la composition de la Commission et dans ce sens que vos deux rapporteurs, M. Gil-Robles et M. Tsatsos, se sont également exprimés tout à l'heure.
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes très nombreux ici à avoir éprouvé une forme d'enthousiasme tout au long de ces dix-huit mois de travaux, je dirais même une forme de ferveur en participant au succès de cette Convention grâce à une méthode pour la première fois ouverte et transparente. Même s'il n'a pas forcément touché tous les citoyens européens, au moins, c'est la première fois qu'un grand rendez-vous européen a été préparé autrement que dans le secret d'une conférence diplomatique. Pour autant, nous devons simplement prendre acte aujourd'hui qu'une phase nouvelle et différente est en train de s'ouvrir, celle de cette Conférence intergouvernementale. Mais, qu'on ne s'y trompe pas, la Commission aborde cette nouvelle étape dans le même état d'esprit que pour la Convention, avec la même volonté de travailler avec vous à la réalisation de priorités communes. Nous pouvons améliorer, si nous le voulons, le projet de Constitution sur un nombre limité de points, sans remettre en cause son équilibre général. Nous pouvons clarifier toutes les dispositions de ce projet, notamment leur portée, pour éviter certains malentendus ou des confusions au moment de la ratification du texte. Nous pouvons enfin veiller à ce que cette Conférence intergouvernementale accomplisse le travail de finition juridique que la Convention lui a confié.
Je pense, Mesdames et Messieurs, sincèrement, qu'en faisant abstraction de différences sémantiques, il existe entre nos deux institutions le plus large accord sur le fond. Ainsi que la Commission vient de l'indiquer dans son avis adopté le 17 septembre, il est essentiel - j'insiste - que cette Conférence intergouvernementale ne remette pas en cause les équilibres d'ensemble du projet de Constitution et je veux redire ici la détermination du collège - celle du président, celle d'Antonio Vitorino et la mienne notamment - à apporter son concours à la présidence italienne dans ce but qui nous est commun.
Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier chaleureusement, au nom de mon groupe, les rapporteurs Gil-Robles et Tsatsos, car ils ont fourni, comme on pouvait s'y attendre, un travail remarquable, mais aussi car ce travail a un sens du point de vue politique, puisqu'il affirme que nous ne sommes pas satisfaits à de nombreux égards et que l'on aurait pu aller bien plus loin dans plusieurs domaines, mais que nous sommes parvenus à trouver une voie acceptable au nom de la recherche du compromis et de l'équilibre.
J'estime qu'il s'agit d'un message important, identique à celui exprimé par la présidence italienne du Conseil, et que, pour cette raison, une collaboration constructive sera possible entre le Parlement et cette dernière dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Nous devons être conscients du fait que ce projet de Constitution est synonyme de progrès significatifs dans pratiquement tous les domaines. Si Nice n'a créé que les conditions formelles indispensables à l'élargissement, cette Constitution crée les conditions indispensables pour conférer une certaine viabilité à la Communauté élargie, viabilité qui s'exprime par une plus grande capacité d'action, des mécanismes de décision améliorés et l'extension du principe du vote à la majorité. L'on aurait sûrement pu aller plus loin en la matière, mais je pense que le progrès est manifeste.
Nous devons nous rendre compte que la suppression du principe de la division en piliers et que les possibilités d'évolution prévues dans la Constitution modifient la structure fondamentale. Je pense que le principe démocratique a également été renforcé de manière décisive. Le traité d'Amsterdam a vu le triomphe du droit de codécision, et nous sommes actuellement sur le point de compléter celui-ci et de faire du Parlement européen une institution dotée d'une réelle capacité d'action et de réels pouvoirs de codécision dans presque toutes les questions relevant du droit communautaire. Il faut en outre se rendre compte que l'ouverture du Conseil vis-à-vis du public en matière législative permettra d'engranger des avancées spectaculaires en termes de transparence. Je considère comme un élément décisif que l'Union soit transparente et que les citoyens puissent y déterminer qui est responsable de quoi, afin de pouvoir condamner et punir les responsables. Je pense que, si le citoyen ne comprend pas comment les décisions sont prises ni qui en est responsable, il ne faut espérer de lui aucune acceptation. J'espère qu'en la matière, l'influence des ministères nationaux ne sera pas suffisamment forte pour réduire à néant cette possibilité de transparence.
Je pense que le fait de disposer d'une délimitation des compétences, qui nous permettra à l'avenir de déterminer bien plus facilement dans quels domaines l'Europe est responsable et dans lesquels elle ne l'est pas, constitue une avancée décisive. C'est également important pour que les États n'aient pas le sentiment de perdre leur identité, de voir l'Europe tirer vers elle tous les domaines de compétences. Si cette délimitation est claire, il sera également possible d'exiger des procédures de décision améliorées et une plus grande capacité d'action dans les différents domaines de compétences, et les zones d'ombre s'en verront réduites. Cette question est liée au principe de subsidiarité. Il s'agit à mes yeux d'un progrès véritablement conséquent, car cela donne aux parlements nationaux la possibilité et, par là même, le sentiment d'exercer une influence lorsqu'ils estiment être en présence d'une violation du principe de subsidiarité. Je pense qu'il est également primordial pour la bonne santé de la Communauté que les parlements nationaux aient obtenu cette prérogative sans pour autant que les niveaux de décision aient été mélangés ou que les procédures de décision aient été compliquées.
Il importe également que l'Europe se rapproche des citoyens, car les élections européennes permettront à l'avenir de déterminer qui sera le président de la Commission. C'est sur le citoyen que l'UE est fondée, et la Charte des droits fondamentaux en fait également son sujet, protégé par elle et doté d'une capacité d'action. Je pense que cet élément revêtira une grande importance à l'avenir. Nous devons également veiller au sein de l'Union à ce que l'équilibre entre les grands et les petits, entre les riches et les pauvres, entre les anciens et les nouveaux États membres soit garanti et à ce que les petits États membres en particulier aient le sentiment que l'équilibre au sein des institutions de l'UE leur permet de faire valoir leur point de vue et de défendre leur identité. La force des grands pays réside dans leur considération à l'égard des plus petits. Je pense que nous devons intégrer cet élément dans l'équation. De même, nous devons affirmer clairement que, en matière de collaboration structurelle dans le domaine de la défense ou dans d'autres domaines, si certains vont de l'avant, la porte doit toujours rester ouverte pour tous ceux qui souhaitent prendre le train en marche ultérieurement et que nous ne devons pas créer de nouveaux obstacles. Il doit être limpide que cette Constitution est peut-être la dernière chance d'instaurer une Europe de l'égalité en lieu et place d'une Europe à deux niveaux. Au vu de l'élargissement de l'Union européenne, il est important que nous tentions d'y parvenir.
Permettez-moi de formuler une dernière remarque. L'Union européenne est également une Union de valeurs, comme l'expriment la Charte des droits fondamentaux et le préambule. Si nous pouvions avoir la force de relier l'élément religieux - dans un esprit de tolérance - avec le mot "chrétien", ce serait certainement le genre de progrès qui serait dans l'intérêt public.
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous annonce pour commencer que je cède la moitié du temps de parole qui m'est attribué à M. Napolitano, président de la commission des affaires constitutionnelles. Après toutes ces années, je ne comprends toujours pas quels sont les critères de répartition du temps de parole dans ce Parlement. Je pense aussi que M. Napolitano, en sa qualité de président de la commission des affaires constitutionnelles, méritait un temps de parole indépendamment de celui des groupes politiques, mais il n'en est rien. Je vous prie de faire part de ce grief au président du Parlement.
Je tiens ensuite à faire part du soutien accordé par le groupe parlementaire du parti socialiste européen au rapport Tsatsos-Gil-Robles. Mes collègues, plus habilités que moi, analyseront en détail les aspects qui nous semblent fondamentaux. Ce que je souhaite dire ici, après avoir entendu le commissaire Barnier et avoir pris connaissance du document de la Commission - qui, à mon sens, assume ses responsabilités de gardienne des Traités en avançant des propositions et qui est indispensable pour l'équilibre institutionnel -, c'est que le contenu de ce rapport, en tant qu'évaluation des aspects moins bien résolus, et le discours de la Commission coïncident, selon moi, dans une large mesure. Nous devrons trouver le moyen de préserver cet équilibre dont nous disons tous qu'il est fondamental dans le triangle institutionnel.
Je ferai plus précisément référence à la future réforme de la Constitution. Le commissaire Barnier a insisté pour que, d'une manière symbolique, nous votions tous le même jour. Compte tenu des questions en suspens - qui font l'objet d'une clause évolutive, celle du "rendez-vous" -, il est effectivement sensé de chercher des solutions qui nous permettent de surmonter les difficultés face auxquelles nous nous trouvons. J'espère que la présidence italienne y parviendra.
Ces choses étant dites, Monsieur le Président, et après avoir entendu le président en exercice du Conseil, je voudrais proposer un amendement oral au texte Tsatsos-Gil-Robles. Avec les meilleures intentions, le président en exercice du Conseil nous a dit que la présidence italienne entendait tenir toutes les promesses qu'elle avait faites devant ce Parlement. Néanmoins, elle nous a dit également, très diplomatiquement, que, à Riva del Garda, elle n'y était pas parvenue. Je crois qu'il faut mettre les choses à plat. Ce que nous refusons, c'est de nous retrouver, après la Convention, dans une situation où l'on nous dit: "Maintenant, les enfants au lit! Nous allons parler de choses sérieuses." Cela ne peut pas se passer comme ça. C'est inacceptable, non seulement du point de vue de la transparence, mais aussi du point de vue de la responsabilité démocratique.
C'est pourquoi, sachant ce qui a été discuté à Riva del Garda - car le document dont nous avons pris connaissance ne correspond pas à ce qu'a dit ici la présidence italienne: dire que nous serons observateurs au même niveau que des pays aussi respectables que la Roumanie, la Bulgarie ou la Turquie ne revient pas à réserver une position très digne au Parlement européen -, je proposerais que le paragraphe 37, au lieu de dire "se félicite vivement de l'assurance donnée par la présidence italienne", soit formulé de la sorte: "exprime sa préoccupation et son mécontentement face au non-respect, par le Conseil, des garanties annoncées par la présidence italienne devant le Parlement européen".
C'est à cela que correspond la réalité actuelle. La présidence italienne a de bonnes intentions, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions. Ce qu'il faut, c'est garantir que notre représentation soit digne et corresponde à la réalité.
Pour conclure, Monsieur le Président, je ferai une proposition à la présidence italienne, afin qu'elle la transmette au Conseil. La majeure partie des ministres des affaires étrangères étaient membres de la Convention. Pour notre part, nous invitons déjà à la commission des affaires constitutionnelles les députés nationaux qui étaient membres de la Convention. Je pense que nous devrions étendre l'invitation aux ministres et au Conseil, en vue d'avoir l'occasion de débattre en public de ces questions, ce que réclament les opinions publiques européennes.
Duff (ELDR).
Monsieur le Président, nous avons eu plusieurs semaines pour réfléchir attentivement au projet de traité instituant une Constitution. Pour ceux d'entre nous qui étaient membres de la Convention, il est encourageant de constater que, malgré certaines affectations initiales, la plupart des membres du Conseil européen semblent aujourd'hui accepter l'issue de la Convention avec peu de réserves. Ils peuvent tous constater que si la CIG rejette le résultat de la Convention, il leur reviendra de proposer des solutions alternatives permettant d'obtenir un consensus plus large.
Le Premier ministre Blair devrait être félicité en particulier pour avoir apparemment renoncé aux positions antérieures du gouvernement britannique sur la défense. Lors du sommet informel de Berlin ce week-end, M. Blair a semblé accepter raisonnablement les propositions de la Convention pour une coopération structurée tant en dehors de l'OTAN qu'en son sein, permettant à un groupe d'États membres de poursuivre la construction d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, pas en tant que dernier recours, mais en tant que priorité.
Le fait qu'il résiste à de telles évaluations critiques, surtout de la part de cette Assemblée, qui est connue pour ne pas faire preuve de complaisance lorsqu'il s'agit de ces questions, constitue un hommage au processus de la Convention.
La Convention a certainement étudié toutes les options, perfectionné tous les arguments et adopté une approche politique globale en gardant l'intérêt commun de l'Europe au centre de ses travaux. C'est pour cette raison que cette résolution exige à juste titre que l'esprit de la Convention - transparent, pluraliste, politique - soit mis en évidence à la CIG.
Je soutiens les propositions du président selon lesquelles il ne devrait pas y avoir de groupes de travail techniques. Je soutiens leurs propositions pour que le Parlement européen ait une plus forte représentation au sein de la CIG. Il sera peut-être possible d'aborder à nouveau cette question avant le sommet du 4 octobre, au Conseil "Affaires étrangères" la semaine prochaine. Une CIG ayant un goût démocratique plus prononcé et un style un peu moins diplomatique connaîtra plus de succès et aboutira plus rapidement à une conclusion.

Cossutta (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la Convention a réalisé un important travail en remettant à l'Europe le texte d'une Constitution qui contribuera de manière efficace à la construction de notre avenir.
Il convient de défendre ce travail contre ses détracteurs et opposants, mais il convient aussi de l'améliorer encore - il est faux de dire qu'il n'y a pas de marge pour ce faire - et de repousser les théories de ceux qui ne veulent plus rien y changer pour éviter que tout le travail accompli soit anéanti.
C'est pourquoi je partage et soutiens la position proactive du président Prodi, qui reconnaît la valeur des textes mais aussi les limites et les risques qui pourraient en découler. Concrètement, j'indiquerai des corrections que je considère comme nécessaires et possibles. Je ne fais pas référence à un contenu et des droits sociaux inadéquats, lesquels découlent, comme chacun sait, de l'équilibre des pouvoirs spécifique actuel. Ce n'est pas une coïncidence, par exemple, si la Constituante qui, dans l'après-guerre, a écrit la splendide Constitution italienne, eut pour président le communiste Umberto Terracini, alors qu'aujourd'hui, notre Convention est présidée par le très respectable, mais très modéré Giscard d'Estaing.
Je fais donc référence à des questions strictement institutionnelles. Premièrement, un président du Conseil à temps plein et en fonction pour une longue période, plutôt qu'une présidence tournante, finirait par se superposer au président de la Commission et leurs travaux entreraient en conflit, occasionnant paralysies et crises au sein des institutions. Deuxièmement, le vote à l'unanimité doit être éliminé pour toutes les matières, parce que le droit de veto peut à tout moment bloquer un processus innovateur. Troisièmement, la politique extérieure doit être unique et aller de pair avec une force militaire européenne remplaçant l'OTAN qui nous permette de jouer un rôle non seulement indépendant mais aussi stabilisant par rapport à la puissance impérialiste partiale qui est actuellement présente dans le monde et qui menace celui-ci.

Voggenhuber (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'espère que ce Parlement soutiendra aujourd'hui à une large majorité le projet soumis par la Convention. Tout le monde dans cette Assemblée s'accorde pour dire que l'atout de la Convention résidait dans le fait qu'elle n'était pas une Conférence intergouvernementale. La Convention était largement constituée de parlementaires, ses réunions étaient publiques, elle a entamé un dialogue avec les citoyens et la société civile et a eu de nombreux mois pour progresser dans ses travaux. Son plus gros inconvénient, c'est qu'elle s'est finalement transformée en Conférence intergouvernementale. Les négociations et les marchandages en coulisses, les intérêts purement nationaux primant les intérêts européens, ainsi que les menaces de veto en ont déterminé la conclusion.
Libre, la Convention était fructueuse. Elle suivait une logique constitutionnelle en concevant un projet pour l'avenir de l'Europe. Elle a entraîné l'ébauche d'une démocratie européenne, la Charte des droits fondamentaux, un ordre juridique républicain pour l'Europe, une capacité d'action et la possibilité de jouer un nouveau rôle sur la scène mondiale. Lorsqu'elle a cédé sous la pression des gouvernements et s'est empêtrée dans un fouillis d'intérêts contradictoires, elle n'a plus rien apporté d'utile. Nous n'avons donc pas de contrat social européen, pas d'ordre social européen, pas assez de décisions à la majorité et toujours un certain pouvoir législatif entre les mains du Conseil, etc. La question n'était plus alors de savoir ce que nous pouvions apporter à l'Europe, mais ce dont nous pouvions la priver. De nombreux gouvernements appellent à présent l'instauration d'une "véritable" Conférence intergouvernementale. Il s'agit d'une menace dangereuse reposant sur une légitimité hautement discutable.
Mesdames et Messieurs, en mathématiques, plus et moins font moins. Quel sens y a-t-il à flanquer une méthode fructueuse - la Convention - d'une méthode présentant un déficit d'efficacité chronique - la Conférence intergouvernementale? Si l'on en juge par cette simple règle mathématique, le résultat sera en définitive une Conférence intergouvernementale, un Nice II, reposant non pas sur le plus grand dénominateur commun, mais bien sur le plus petit. Quant aux gouvernements, n'étaient-ils pas représentés à la Convention, au plus haut niveau? N'ont-ils pas imposé leurs points de vue par la force? Monsieur le Commissaire Barnier, n'étiez-vous pas à la Convention? N'avez-vous pas approuvé un grand compromis? La Commission est-elle vraiment prête à endosser la responsabilité historique de permettre aux gouvernements de modifier de manière unilatérale ce consensus historique au nom de leurs intérêts? Ne permettez-vous pas, ce faisant, aux forces destructrices de s'absoudre elles-mêmes? Votre place, Monsieur le Commissaire, est aux côtés de ce Parlement, qui lutte en faveur de ce compromis. Vous devrez en répondre, et c'est peut-être la plus grave erreur dont la Commission devra répondre au cours de son mandat.
Que peut faire la Conférence intergouvernementale sans détruire ce consensus, sans poursuivre - à huis clos - l'ancien marchandage de Nice? Elle devrait accepter le projet de la Convention, elle devrait traiter dans l'esprit de la majorité de la Convention chacune des questions que les gouvernements ont bloquées et pour lesquelles aucun consensus n'a pu être dégagé, en particulier la clause de révision. La Convention n'a pas dégagé d'accord à ce sujet. La Conférence intergouvernementale devrait permettre que les modifications ultérieures de la Constitution soient adoptées par une majorité démocratique. Elle devrait par ailleurs résoudre les contradictions entre la partie I et la partie III, qui sont essentiellement dues aux interventions des gouvernements. Si nous promettons aux citoyens l'économie sociale de marché dans la partie I et la société de la concurrence libre et effrénée dans la partie III, nous ne sommes pas honnêtes avec eux. Si nous promettons le plein emploi dans la partie I et seulement un degré élevé d'emploi dans la partie III, nous utilisons un artifice qui ne renforcera pas la confiance en l'Europe.
Monsieur le Président, si nous prenons les mauvaises décisions en ce moment historique, nous mènerons l'Europe à la crise. Il ne nous restera rien si, après avoir détruit la méthode de la Conférence intergouvernementale, nous détruisons et discréditons celle de la Convention. Que nous restera-t-il alors en temps de crise? Aussi difficile ce compromis puisse-t-il être pour chacun, nous devrions défendre la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les enthousiastes de la Convention veulent que le nouveau Traité soit signé le 9 mai prochain, date anniversaire de la déclaration Schuman de 1950. Mais il faut lire Robert Schuman attentivement! Ses termes exacts étaient les suivants: "L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait". Je répète: elle ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, mais par des réalisations concrètes créant une solidarité de fait.
Voyons maintenant ce que nous avons devant nous. Nous avons une Convention au sujet de laquelle M. Giscard d'Estaing est venu nous dire qu'il y avait eu 1 800 interventions et des milliers de propositions d'amendement. Mais il n'y a pas eu un seul vote. Pas un seul vote. Ce processus n'était démocratique ni dans son principe ni dans la pratique et la Convention a largement outrepassé son mandat. À quoi cela rimerait-il alors d'imposer ses conclusions comme définitives, comme les rapporteurs le demandent, par-dessus les pouvoirs et les responsabilités attribués uniquement à la Conférence intergouvernementale (CIG) de manière démocratique? Ce serait un coup contre Robert Schuman.
Jetons encore un regard sur le texte de la Convention que ses partisans souhaitent transformer de force en Constitution. Que voyons-nous? Nous voyons une tentative de construire l'Europe "d'un seul coup", en touchant aux équilibres établis de longue date à travers une nouvelle "construction d'ensemble". Un autre coup contre Schuman. Rappelons-nous ce qui s'est passé il y a quelques semaines lors de la réunion préparatoire de la CIG à Riva del Garda. Plusieurs États membres, plusieurs pays ont émis d'importantes réserves quant au texte de la Convention. Le groupe Union pour l'Europe des Nations a repris ces réserves dans ses propositions d'amendement à ce rapport, concernant la composition de la Commission, la présidence, le rôle du christianisme, etc.
Face à ces critiques, le ministre allemand Oskar Fischer a brusquement brandi la menace des perspectives financières de 2007 à 2013, ce que la presse a interprété à juste titre comme un chantage budgétaire malheureux. Qu'est-ce là? C'est récuser les "réalisations concrètes" qui ont construit progressivement "une solidarité de fait", à savoir ce que Schuman recommandait le 9 mai 1950.
C'est pourquoi, la pluralité de mon groupe recommande à la CIG de toujours se souvenir du 9 mai, en s'inspirant vraiment de la méthode Schuman. Je demande à la présidence italienne de ne pas céder au langage de la menace, aux contraintes, au chantage entre États membres et de favoriser la liberté, l'égalité et l'ouverture des débats. Nous avons la responsabilité d'empêcher que la précipitation et la pression de certains, à contre-courant de la démocratie, puissent détruire le magnifique édifice dont les bases furent posées par le traité de Rome.

Bonde (EDD).
Monsieur le Président, j'ai mis la présidence italienne en garde concernant son calendrier pour la Conférence intergouvernementale. Douze jours de réunion ont été prévus cet automne pour négocier une Constitution dont très peu de personnes ont entendu parler. Elle doit être adoptée le 13 décembre et signée le 9 mai, après quoi elle fera l'objet de votes et de référendums sans qu'elle puisse toutefois être modifiée. Un tel procédé n'est pas honnête et certainement pas démocratique.
D'autre part, les citoyens européens n'ont pas encore demandé une Constitution. Aucun d'entre eux n'a été véritablement impliqué dans les projets élaborés par l'élite européenne visant à transférer le pouvoir électoral vers Bruxelles. La commission des affaires constitutionnelles a adopté par 22 voix pour et 3 voix contre la proposition d'inviter l'ensemble des pays à organiser, si c'était possible, un référendum. Le groupe pour l'Europe des démocraties et des différences soutient de tout c?ur cette décision. Prenez la décision tout de suite, car ce n'est que lorsque les gens apprendront qu'ils seront amenés à se prononcer sur ces projets qu'ils commenceront à s'y intéresser. C'est lorsque la situation devient grave que les gens commencent à s'impliquer. Si l'ensemble des États membres de l'Union décident d'organiser un référendum en même temps que les élections européennes de juin, le premier débat européen commun pourra enfin avoir lieu. On verra alors si une conclusion commune peut également être dégagée.
J'espère et je pense que les électeurs rejetteront le projet élaboré sous la direction relativement autoritaire du président Giscard d'Estaing et que l'on appelle un consensus. J'ai recueilli 200 signatures en vue de renverser la procédure et de commencer par de la transparence. Ma pétition a été signée par l'ensemble des députés des parlements nationaux et soutenue par l'ensemble des députés du Parlement européen à l'exception de M. Duhamel. Cependant, ma requête ne fait pas partie du rapport final. J'ai recueilli 123 signatures en vue d'exiger que tous les pays puissent continuer à avoir un commissaire. Un tel accord ne fait toutefois pas partie du consensus. À l'inverse, les commissaires ont été divisés entre ceux qui auront le droit de vote et ceux qui ne l'auront pas - une proposition qui n'a été présentée et examinée qu'à la fin par la Convention. Le projet de Constitution a pour objectif principal de transférer beaucoup plus de pouvoirs de nos démocraties parlementaires vers les fonctionnaires et les lobbyistes de Bruxelles.
De nombreuses décisions qui peuvent aujourd'hui être abrogées par les électeurs ne pourront bientôt plus être modifiées par les électeurs de nos pays. Nos démocraties subissent des coupes sombres et l'influence accrue acquise par le Parlement européen est minime par rapport à la perte considérable de pouvoirs des parlements nationaux. Si on veut réduire la démocratie, il faudrait au moins que cela se décide d'une façon démocratique par les électeurs à l'occasion de référendums. Demandons donc à la Conférence intergouvernementale d'exhorter tous es pays à organiser un référendum. Et pourquoi ne pas rédiger deux projets différents, à savoir une Constitution fédérale démocratique et un projet de Traité pour une Europe des démocraties? Nous pourrions ainsi laisser les électeurs européens décider de notre avenir commun.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, nous voyons nos chefs d'État ou de gouvernement défiler l'un après l'autre devant la tribune des Nations unies. Seule l'Europe ne défile pas. Je crois que cette image suffit pour éviter de longs débats et, surtout, dire ce qui manque dans cette Constitution.
En définitive, cette Constitution est le résultat d'un laborieux bricolage institutionnel difficilement explicable, encore plus difficilement compréhensible et, par conséquent, peu avenant. Il s'agit d'un travail compliqué, complexe et, je le crains, inefficace. Il y a des améliorations certaines en ce qui concerne les secteurs internes relatifs aux citoyens européens ou à notre vie - ces secteurs que l'on a définis comme collatéraux -, mais le problème que cette Constitution ne relève ni ne résout est celui consistant à définir le rôle, la responsabilité, les moyens, les procédures pour faire de l'Europe non seulement ce qu'elle est déjà - une grande puissance économique -, mais aussi ce qu'elle devrait être, à savoir, un acteur politique responsable sur la scène mondiale.
À cela, nous n'avons même pas voulu tenter une réponse. La Constitution donne l'image d'une Europe introvertie, d'une Europe repliée sur elle-même, qui s'occupe certes du bien-être de ses citoyens, mais qui ne se dote pas de structures, de procédures, d'engagements ni de quoi que ce soit pour assumer les responsabilités - qu'elle a pourtant - au-delà de ses frontières.
Nous ne nous donnons même pas les instruments pour répondre à ce besoin d'Europe, cet appel à l'Europe, cette demande d'Europe - qui est pourtant si forte dans de nombreuses parties du monde, du Proche-Orient aux rives méridionales de la Méditerranée -, à ce besoin de valeurs européennes, d'être associé à un développement éminemment plus juste, davantage fondé sur les droits humains, civils et politiques. Avec cette Constitution, nous nous condamnons à être toujours - en maugréant, manifestement - à la traîne des autres. Trop facile que tout cela, mais surtout, cela porte selon moi préjudice à l'esprit et aux objectifs de l'Europe et, en particulier, à nos devoirs d'Européens face à des populations qui, bien que n'étant pas européennes, sont nos voisines.
Mesdames et Messieurs, fédéraliste de longue date et toujours plus convaincue, par réalisme politique, par amour de l'Europe qui devrait parvenir à se faire forte de ses propres succès afin d'en promouvoir d'autres à tout le moins dans les régions limitrophes, je crois que cette Constitution est une occasion manquée: une occasion manquée et que d'autres subiront. Peut-être nous autres Européens, améliorerons-nous nos conditions de vie, mais d'autres pâtiront de nos actions mesquines, de notre grande médiocrité, précisément parce que nous avons décidé de rester simplement une grande puissance économique. Cela ne suffit pas. Ce n'est pas cela, être Européen, du moins pas pour moi!
Theato (PPE-DE)
Monsieur le Président, au nom de la commission du contrôle budgétaire, je salue le rapport de MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos et je félicite les rapporteurs pour celui-ci.
Dans notre avis, nous proposons de clarifier quelques points relatifs à notre domaine de compétence. Premièrement, en vertu de sa position institutionnelle, la Cour des comptes devrait être reprise en tant qu'institution dans le projet de Constitution et ses missions devraient ensuite être définies plus clairement. Deuxièmement, la décharge devrait - pour les agences également - être mentionnée dans les principes budgétaires et financiers, afin de clarifier que c'est le Parlement qui exerce un contrôle démocratique. Troisièmement, pour la création d'un parquet européen, nous nous basons sur la proposition initiale de la délégation du Parlement à la Convention et recommandons de définir clairement la manière dont ce parquet sera mis sur pied, autrement que par une disposition facultative, et de remplacer l'unanimité actuelle au Conseil par la procédure législative, c'est-à-dire la majorité qualifiée. Nous pensons que ces recommandations contribueraient à ancrer dans la Constitution une Europe de liberté, de sécurité et de justice.
Paciotti (PSE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'évolution du droit public européen, des traités de Westphalie au traité instituant la Communauté européenne, nous permet aujourd'hui d'accepter l'idée innovatrice, à une époque impensable, d'un traité constitutionnel qui ait en partie les caractéristiques d'un Traité et en partie celles d'une Constitution.
Le projet que nous examinons aujourd'hui représente une avancée majeure, surtout sur le plan de la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. C'est une avancée, car ce secteur se voit en grande partie appliquer la méthode communautaire, qui devrait être la seule méthode de décision dans une Europe fédérale, parce qu'elle respecte les valeurs de la démocratie et de l'État de droit, deux éléments fondés sur le principe selon lequel les lois doivent être approuvées par les représentants du peuple, et donc, les lois européennes doivent être approuvées par le Parlement européen. Elle respecte en outre le critère selon lequel les décisions doivent être adoptées à la majorité qualifiée, qui exalte l'unité, tandis que l'unanimité exalte les particularismes et les divisions: si cette méthode est adoptée, l'Europe avance vers l'avenir; si le pouvoir exclusif des gouvernements est maintenu, l'Europe renoue avec le passé, son passé tragique.

Randzio-Plath (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, aux yeux de la commission économique et monétaire, l'élargissement de la procédure de codécision est à saluer vivement dans son principe. Selon nous, toutefois, il ne va pas assez loin, car des domaines politiques décisifs pour le fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire en sont exclus. Nous déplorons particulièrement que, de par la simplification des procédures, la consultation commune soit même restreinte dans son statut, car les procédures de coopération ont été rendues simplement consultatives. Nous ne sommes dès lors naturellement pas satisfaits, en particulier en ce qui concerne la politique de la concurrence ou la politique fiscale, qui ont une importance immédiate pour le marché intérieur.
Cependant, je voudrais également indiquer que nous aurions souhaité la nomination d'un ministre de l'économie, notamment pour permettre, dans la zone euro, une avancée qualitative en matière de mise en ?uvre des objectifs de Lisbonne. Par ailleurs, je déplore que nous ne soyons pas parvenus à imposer la constitutionnalisation du processus de Lisbonne. Il ne saurait dès lors être question d'une véritable Constitution économique européenne dans ce nouveau traité constitutionnel. Je tiens toutefois à saluer le fait que les valeurs et objectifs de l'Union soient considérés comme dépendant de la croissance durable, du plein emploi, de la solidarité ainsi que de l'économie sociale de marché, de la concurrence et de la liberté.

Rothley (PSE)
. (DE) Monsieur le Président, je voudrais ajouter une petite observation à la discussion. Les privilèges et immunités des députés du Parlement européen sont toujours réglementés par le protocole de 1965, conçu pour l'Assemblée parlementaire de l'époque. Dans une lettre aux ministres des affaires étrangères, la présidence italienne a indiqué qu'elle souhaiterait également soumettre les protocoles à révision. Je voudrais saluer expressément cette proposition. L'année prochaine, nous fêterons le quart de siècle du principe d'élection directe du Parlement européen. Il est plus que temps que nous disposions également d'un statut juridique qui soit réglementé au niveau européen. Si ce point n'est pas réglé au cours de la Conférence intergouvernementale, quand le sera-t-il?
Soit dit en passant, il m'est relativement égal que cette nouvelle et indispensable réglementation se fasse dans le cadre du statut ou d'un acte relevant de la législation primaire. Cela m'est relativement égal, car c'est un point secondaire, mais cela doit se passer. Si ce n'est pas le cas, il n'y aura pas non plus de statut des députés.
Berenguer Fuster (PSE)
Monsieur le Président, l'avis exprimé par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie à propos de la Constitution européenne et de la prochaine Conférence intergouvernementale juge les contributions de la Convention dans le domaine de ses compétences très positives, et c'est ce qu'elle a exprimé dans un document approuvé par la quasi-totalité de ses membres. Il est évident que la Convention a fait du bon travail, et il y a lieu de l'en féliciter.
Je voudrais souligner trois points, dont deux sont positifs et l'autre un peu moins. D'une part, la consolidation de la politique commerciale commune, en tant que compétence exclusive de l'Union, constitue un pas en avant et, pour tout dire, elle impliquera une participation accrue des travaux du Parlement européen en la matière.
Deuxièmement, le renforcement du concept d'espace européen de la recherche permettra de lutter contre les lacunes des Européens dans ce domaine.
Notre seul grief concerne peut-être le fait que la Convention n'a pas décidé d'intégrer le traité Euratom au texte de la Constitution, laissant ainsi ce domaine à une dynamique intergouvernementale et aux problèmes qu'elle occasionne.

Jackson (PPE-DE)
Monsieur le Président, il est difficile de donner une opinion sur cette question alors que la moitié de mes collègues semblent croire que cela ne sert à rien de donner son avis puisque nous ne pouvons pas modifier le texte de la Convention. Toutefois, quoi qu'il en soit, je voudrais simplement dire ceci.
L'Union européenne exerce déjà un maximum de compétences à de nombreux égards dans les domaines couverts par ma commission: nous disposons de la procédure de codécision et du vote à la majorité qualifiée. Nous pouvons toutefois tirer certaines leçons de notre expérience. La principale leçon que je tirerais - qui n'est pas reflétée dans le texte de la Convention - est que nous devons faire davantage en sorte d'adopter une législation qui soit mise en vigueur. Dès lors, nous devons insérer dans la Constitution ou le traité constitutionnel une exigence absolue pour les trois institutions - la Commission européenne, le Conseil de ministres et le Parlement européen - de fournir des évaluations d'impact coût/bénéfice des amendements qu'elles proposent pour la législation. Si nous ne le faisons pas, nous continuerons d'adopter des législations acceptées par tous les pays, mais que certains pays ne respectent pas et que de nombreux pays ne peuvent assumer. Cela aura d'autant plus d'importance dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne qui inclura de nombreux pays très pauvres. Dans la situation telle qu'elle est, si continuons à générer des attentes sans pouvoir y répondre, nous n'apporterons rien de bon à l'Europe ou à ses consommateurs.

Stevenson (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, le secteur de la pêche est en crise. La politique commune de la pêche est un lamentable échec: les principaux objectifs de la PCP consistaient à sauver des emplois et à conserver les stocks halieutiques, mais des milliers d'emplois ont été perdus et les stocks halieutiques se sont effondrés.
Au nom de la conservation, nos pêcheurs ont été forcés de rejeter à la mer deux millions de tonnes de poissons morts d'excellente qualité chaque année afin de respecter les quotas. Au nom de la conservation, nos pêcheurs ont subi des interruptions de travail, des licenciements, des fermetures d'urgence, des déchirages et leurs revenus se sont effondrés. Aujourd'hui, nous luttons pour réformer la PCP et pour empêcher l'effondrement final du secteur de la mer du Nord et d'autres secteurs clés.
Il est dès lors de la plus haute importance de mettre en évidence la politique de la pêche. La commission a été alarmée de voir que la Convention semblait relier la politique de la pêche à l'agriculture comme un simple complément. Pour les centaines de milliers de personnes qui travaillent dans le secteur dans toute l'UE, nous ne sommes pas un complément de l'agriculture: nous somme un secteur très important. Je vous en prie, faites en sorte que notre demande de pouvoirs de codécision au sein de la commission de la pêche soit acceptée. Je vous en prie, assurez-nous également que nous pourrons commencer à jouer un rôle déterminant dans l'avenir du secteur.

Van Dam (EDD)
Monsieur le Président, il faudrait prévoir dans les Traités une base juridique en vue de créer une politique touristique européenne. Au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, c'est l'avis de la majorité depuis des années, une majorité dont je ne fais du reste pas partie. La raison de cette demande est la suivante: pour un nombre considérable de régions de l'Union européenne, le secteur touristique est une source importante de revenus, pour ne pas dire la plus importante, au même titre que l'agriculture ou l'industrie dans d'autres régions. Bon nombre d'entreprises du secteur touristique font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises et peuvent déjà appliquer les règlements de cette dernière. On s'attend néanmoins à ce qu'une politique touristique communautaire apporte un soutien supplémentaire au développement durable du secteur. La prospérité des régions concernées s'en trouverait augmentée, ce qui pourrait être bénéfique pour la cohésion économique et sociale. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme demande donc que soit instituée dans le nouveau Traité une base juridique pour une politique touristique européenne.

Dybkjær (ELDR)
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a été, dès le début, très inquiète à l'égard des travaux de la Convention, pour la simple raison que 17% seulement de ses membres étaient femmes - le résultat était le même que l'on inclue les suppléants dans le calcul ou non. D'autre part, l'âge moyen des membres du præsidium était de 53 ans, les membres en question étant des hommes. Il n'y avait qu'une seule femme, qu'on aurait presque pu considérer comme une otage.
Notre inquiétude ne s'est pas apaisée à la lecture du premier projet. Il n'y avait absolument rien en matière d'égalité, d'intégration de l'égalité des chances ou quoi que ce soit de similaire. Heureusement, les choses se sont améliorées par la suite. L'égalité a été considérée comme une des valeurs fondamentales et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier également toutes les personnes qui ont contribué au succès de la Convention. Il reste toutefois encore beaucoup de choses à faire et je voudrais souligner que, si le traité constitutionnel est mis en ?uvre, il y a toujours des domaines importants en terme d'égalité dans lesquels les choses ne sont pas parfaites. Je vous demande à tous - la Commission, le Conseil et les députés du Parlement européen - d'y être attentifs.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans dix jours, une autre Conférence intergouvernementale débutera. L'Union européenne semble tenir des CIG en permanence. Ces 16 dernières années ont connu l'Acte unique européen, le traité de Maastricht, le traité d'Amsterdam et, plus récemment, le traité de Nice. Dans chaque cas, il y a eu un inévitable processus d'intégration à sens unique, le sentiment que l'Union européenne ne peut réussir que si elle acquiert de plus en plus de pouvoir. Et pourtant, pendant ce temps, les peuples d'Europe ont de plus en plus exprimé leur désillusion quant au processus politique européen, comme en témoignent les taux de participation aux élections européennes, historiquement bas. Nous sommes face à un dilemme et avons des raisons de nous inquiéter.
La CIG débouchera sur une chose différente des Traités précédents. Elle cherchera pour la première fois à établir une Constitution pour l'Union européenne. Le projet de traité constitutionnel augmente le programme de centralisation et d'intégration qui caractérise le développement européen de ces dernières années. Nous devrions en revenir à nos premiers principes.
À Laeken, les chefs d'État ou de gouvernement ont réclamé des définitions meilleures et plus claires des compétences de l'UE, une simplification des instruments juridiques, davantage de démocratie, davantage de transparence et d'efficacité, ainsi qu'un rapprochement des institutions européennes vers les citoyens. Tout cela est bien loin de ce que la Convention a proposé; et maintenant on nous demande de faire en sorte que la CIG ne sape la Convention en aucune façon. Nous en revenons à ce même vieux message: l'Europe doit approfondir son intégration sinon elle risque de régresser. Il est temps de redescendre sur terre et peut-être que la Suède nous en a avertis.
L'Union européenne court réellement le risque de s'éloigner de la volonté des citoyens européens. Pour ceux qui, comme moi et mon parti, croient en l'adhésion à l'Union européenne et en une Europe d'États-nations qui coopèrent étroitement, cette course à l'intégration qui est reflétée dans le texte de la Convention risque de connaître une réaction brutale de la part de l'électorat. Je crains que l'Europe ne soit confrontée à une crise de légitimité. D'abord, le gouvernement britannique nous a dit que nous n'avions pas besoin d'une Constitution. Aujourd'hui, en Grande-Bretagne, on nous dit que cette Constitution est essentielle. Ensuite, on nous a dit que la CIG ne visait qu'à remettre les choses en ordre. Puis M. Blair au Royaume-Uni a commencé à déclarer rageusement qu'il y avait certaines questions abordées à la CIG sur lesquelles il ne transigerait pas - les questions fiscales, la défense et la sécurité sociale. Mais selon des rapports publiés ce week-end, il a également renié ses principes à cet égard.
Mon parti a une réponse simple et démocratique à l'approche tordue et torturée du Premier ministre et de son gouvernement quant à la CIG: donner un référendum au peuple britannique. Laissez-les décider si ce pas de plus vers une Europe fédérale est réellement ce qu'ils veulent. Si un référendum est bon pour les citoyens irlandais, espagnols et d'autres nations, alors je pense qu'il est bon pour les citoyens du Royaume-Uni, et les sondages indiquent que 80% de la population britannique y est favorable.
La CIG discutera d'un changement fondamental dans l'équilibre des pouvoirs entre les États-nations et les institutions européennes. Je crains que se précipiter vers un changement constitutionnel d'une telle ampleur si tard dans le processus d'élargissement pourrait entraîner davantage de mécontentement et de désillusion parmi les citoyens des États adhérents et des 15 États membres actuels.
Enfin, il est de notre devoir, au sein de ce Parlement, de représenter les intérêts de nos électeurs. En soutenant la proposition de résolution dans sa forme non modifiée, le signal que nous envoyons sous-entend que l'élite politique sait ce qu'il y a de mieux pour nos électeurs. C'est un message dangereux lors d'une année d'élections.

Napolitano (PSE).
Monsieur le Président, au-delà des premiers commentaires que l'on a entendus dans cette Assemblée le 3 septembre dernier, le Parlement peut à présent s'exprimer de manière nettement plus complète sur le projet de Constitution adopté par la Convention. Il peut le faire grâce à l'analyse attentive et objective que nous a offerte le rapport de MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos: une analyse axée sur la valorisation de toutes les innovations, de tous les progrès, de tous les potentiels que présente le projet de la Convention. Les raisons pour lesquelles le Parlement européen invite avec conviction et fermeté la Conférence intergouvernementale à faire sien le résultat de la Convention sont donc évidentes.
Je voudrais ajouter que nous ressentons particulièrement l'importance et l'émotion de ce processus historique: la naissance d'une Constitution européenne, qui fut le rêve d'Altiero Spinelli. Le projet qu'il soutenait et qui fut approuvé par ce Parlement il y a près de vingt ans en a jeté les bases avec clairvoyance.
Mais ceci ne doit pas nous empêcher d'évaluer objectivement le texte approuvé par la Convention, d'en souligner les défaillances, les contradictions, les incertitudes. Et en effet, le rapport de MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos ne les a pas tues, il ne s'est pas soustrait à la responsabilité de les rappeler avec l'esprit critique nécessaire.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, le problème fondamental n'est pas une insatisfaction du Parlement au motif que certains de ses avis et propositions n'ont pas été repris, c'est le risque que l'Union ne soit pas en mesure de relever pleinement les défis qui l'attendent. C'est en ayant cela à l'esprit que nous invitons la Conférence intergouvernementale à réfléchir, à considérer toute possibilité de renforcer la cohérence du projet de Constitution et à en éviter toute déformation de manière à conjurer tout retour en arrière.
Notre Parlement, par le biais de sa commission des affaires constitutionnelles, suivra la Conférence avec la plus grande attention et vigilance. L'approche que nous avons choisie est éminemment constructive sans être dépourvue d'esprit critique et hautement responsable, et j'estime que l'on ne peut nullement opposer cette attitude qui est la nôtre et celle adoptée par la Commission, les deux institutions n'en restant pas moins distinctes et autonomes.
La présidence italienne peut compter sur leurs efforts convergents pour tenir tête aux pressions de ceux des gouvernements qui veulent rouvrir les négociations, parce que, Monsieur Antonione, les négociations ont déjà eu lieu au sein de la Convention et les rouvrir sur des points essentiels pourrait rendre la Conférence impossible à gérer. J'espère que la présidence fera preuve de cohérence et de fermeté.

Dybkjær (ELDR).
Monsieur le Président, tous ceux qui approuvent les travaux de la Convention devraient, selon moi, le crier bien fort à l'opinion publique. Certains critiquent la Convention, mais je pense que la plupart des députés qui sont présents aujourd'hui peuvent affirmer que la méthode utilisée par la Convention a bien fonctionné. C'est une réussite et elle est là pour rester. On peut en fait parler de progrès sur le plan démocratique et il convient de le souligner. Tout n'est pas parfait, mais c'est un progrès sur le plan démocratique par rapport à l'ensemble des Conférences intergouvernementales précédentes. En outre, la vaste discussion que nous avons eue constitue une bonne base pour la future Conférence intergouvernementale.
Certains estiment que les citoyens auraient dû être impliqués davantage. C'est peut-être vrai, mais on ne peut attendre des citoyens qu'ils débattent de traités constitutionnels dans leur vie quotidienne. C'est pour exercer une telle mission que nous, députés européens, avons été élus.
Nous avons toutefois créé, dans cette Assemblée, certaines conditions fondamentales qui permettraient une implication accrue des citoyens. Permettez-moi d'en citer quelques-unes. Premièrement, la simplification en tant que telle permettrait aux citoyens de s'intéresser et de comprendre plus facilement le Traité et l'évolution européenne.
Deuxièmement, les valeurs sur lesquelles repose la construction européenne ont été précisées. C'est une très bonne chose, tant pour rapprocher l'UE des citoyens que pour accroître leur compréhension. Et le fait d'avoir précisé les objectifs politiques concrets de notre coopération revêt également une grande importance pour les citoyens. Je pense aussi que nous pouvons tous, au sein de ce Parlement, déclarer avec sérénité qu'il n'existe pas d'autres régions dans le monde ayant les mêmes valeurs et les mêmes objectifs pour leur coopération politique. C'est tout simplement remarquable.
Le troisième point positif concerne le fait que les parlements nationaux auront désormais des responsabilités accrues et le quatrième est évidemment que les députés devront maintenant suivre de façon très concrète ce qui se passe, quel que soit le sujet abordé. Je pense, par exemple, au rapport Cashman, qui sera examiné plus tard.
Permettez-moi, pour terminer, de citer un point qui n'a pas été abordé. Nous n'avons pas résolu le problème de nos deux sièges. Nous n'avons pas résolu la question fondamentale, à savoir le fait qu'il incombe au Parlement européen de décider dans quelle ville il entend se réunir. J'invite instamment la présidence italienne à se pencher sur cette question. Je sais qu'elle est difficile à résoudre, mais la construction européenne ne bénéficiera jamais d'un véritable soutien tant que les députés européens continueront à effectuer des allées et venues comme ils le font actuellement.

Kaufmann (GUE/NGL).
Monsieur le Président, malgré des positions fortement contradictoires, la Convention a présenté un projet de Constitution relativement cohérent. En tant que membre de la Convention, j'ai soutenu le fruit de ce travail dans son ensemble, même si, comme d'autres, je n'approuve pas tout ce qu'il contient.
Pour la première fois dans l'histoire de l'intégration européenne, nous disposerons d'une Constitution européenne qui établira un cadre dans lequel plusieurs millions de personnes dans plus de 25 États membres pourront vivre ensemble, et c'est ce qui est réellement déterminant. J'estime positif que l'Union devienne globalement plus démocratique, que le principe de séparation des pouvoirs progresse, que le Parlement obtienne plus de droits et que les référendums soient introduits. Il est également très important à mes yeux que l'UE puisse revêtir un caractère plus social, pour autant toutefois que l'on s'en tienne aux objectifs et aux valeurs formulés dans la partie I. Ceci implique que, si nous voulons préserver la mission sociale, telle qu'ancrée dans le projet de la Convention, la Conférence intergouvernementale doit rejeter les exigences de la Banque centrale européenne en vue d'une révision de cette disposition.
La Conférence intergouvernementale doit avant tout mener à bien le travail que la Convention n'a pas pu réaliser. C'est impératif, d'un point de vue aussi bien politique que juridique. Comment les citoyens devraient-ils comprendre un document constitutionnel contenant - et je sais que j'exagère - deux philosophies économiques différentes: d'une part, l'économie sociale de marché assortie d'une croissance économique équilibrée et du plein emploi et, d'autre part, une économie de marché ouverte où règne la libre concurrence et n'offrant qu'un niveau élevé d'emploi? Je pourrais ajouter que cela vaut également pour d'autres aspects. Il est dès lors important que l'amendement 3 soit adopté aujourd'hui et que la Conférence intergouvernementale reçoive de cette Assemblée un mandat clair pour lever les contradictions entre la partie III et la partie I.
Je souhaite également dire sans ambiguïté que je rejette toutes les dispositions visant à faire évoluer l'Union vers une puissance militaire et interventionniste. Ce n'est pas la manière dont l'Europe doit s'émanciper de l'hégémonie américaine. La résolution et la prévention civiles des conflits: voilà la manière via laquelle l'Union européenne deviendra un partenaire estimé sur la scène internationale. Il est par ailleurs inacceptable que la Constitution contraigne les États membres à renforcer leurs capacités militaires alors que, parallèlement, les ressources nécessaires aux dépenses de sécurité sociale, aux retraites ou à l'éducation font défaut et que le nouvel endettement atteint des sommets vertigineux.
Je pense que les idéaux et l'esprit de la Convention devraient également animer la Conférence intergouvernementale. C'est parce que les citoyens ont le droit de voir comment se déroule la deuxième phase du processus constitutionnel que les gouvernements devraient siéger de manière publique et transparente.
Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je m'exprime au nom de ceux qui rêvent d'une Europe véritablement unie constituée de régions et de peuples. La Constitution qui nous est présentée ne nous prépare pas une telle Europe. Comme le dit le rapport Tsatsos, c'est un important progrès sur le plan de la démocratisation de l'Union. Ce ne sera pas encore une Union dynamique et transparente, capable de jouer un rôle sur la scène internationale et inspirant confiance à ses citoyens. La souveraineté repose uniquement sur quelques États membres qui vantent leur propre structure constitutionnelle. La diversité linguistique et culturelle est uniquement reconnue au sein des États membres qui octroient cette reconnaissance. Les régions qui disposent d'un pouvoir constitutionnel voient à présent une dizaine de nouveaux États membres adhérer à l'Union, des États membres qui sont parfois plus petits que les régions investies d'un pouvoir constitutionnel, comme la Flandre, l'Ecosse, la Catalogne, le pays de Galles, etc. Peut-être ces États souverains sont-ils même moins disposés à collaborer à la création d'une vraie Union. Nous le saurons rapidement lors de la Conférence intergouvernementale. Les petits États sont cependant aussi nos alliés. Je voudrais les encourager à nous aider à défendre le résultat atteint par cette Convention. Au moins un certain équilibre a été trouvé dans ces textes. Il existe une certaine unité dans la diversité, mais nous devons surtout continuer à défendre ensemble ces derniers aspects.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mes collègues MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos pour le rapport qu'ils nous ont présenté aujourd'hui.
Le projet de Traité qui a été présenté à nos dirigeants européens à Thessalonique forme la base des discussions sur un texte définitif accepté au niveau de l'Union européenne. La grande majorité des citoyens reconnaissent que l'Union européenne doit changer ses procédures si elle veut devenir un organe politique plus efficace dans une Communauté à 25 États membres.
Les discussions qui auront lieu le 4 octobre constitueront la phase suivante de ces importantes négociations. Le modèle de prise de décision au sein de l'Union remonte en partie à l'époque où la Communauté économique européenne était une organisation de six membres, à la fin des années 1950. Ce n'est pas une structure adéquate pour une Communauté de plus de 25 États membres.
Je crois au principe d'égalité entre les petits et les grands États membres. Plus particulièrement, je crois que la représentation au sein de la Commission européenne devrait être basée sur un système de stricte égalité entre les petits et les grands États. Je suis favorable au maintien du droit de chaque État membre de l'Union de désigner une personne en tant que membre à part entière de la Commission européenne disposant du droit de vote.
Il est également important que le rôle précis du président de l'Union européenne/président du Conseil européen soir clairement spécifié dans le nouveau Traité. De même, je salue le fait que le nouveau Traité définira la répartition des pouvoirs entre la Commission européenne elle-même et les États membres de l'Union.
J'émets quelques réserves dans le contexte des négociations de la CIG. Les questions fiscales doivent continuer de relever uniquement de la compétence des gouvernements des États membres. Je ne pense pas que les citoyens de l'Union soutiennent l'UE au point de vouloir que celle-ci détermine les niveaux d'imposition en Europe. Toutefois, depuis l'établissement de la Convention européenne, de vastes négociations et discussions ont eu lieu sur tous les éléments de la société de l'Union européenne. Dans les mois à venir, nous devrons aborder ces négociations avec une ferme détermination afin de parvenir à un accord sur un texte définitif pour le Traité qui, espérons-le, pourra réglementer le fonctionnement de l'Union pour les 50 années à venir.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, le vote de la Suède montre clairement la situation politique et économique dans laquelle, avec trois pays prospères comme la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark hors de la zone euro, nous nous apprêtons à lancer la Constitution européenne. Celle-ci ne parviendra pas, je le crains, à stopper le processus visant à annuler les potentiels nationaux et régionaux, mais elle fera par contre avancer la construction d'un super-État européen gouverné par une technocratie apatride soumise à la volonté de la mondialisation.
Une Constitution européenne, surtout aujourd'hui avec l'important défi posé par la Chine - qui en vient à contrefaire non seulement les produits, mais jusqu'au logo de l'Union européenne -, devrait plutôt prévoir la réintroduction des droits de douane et des frontières pour protéger notre production et en particulier le système des petites et moyennes entreprises et notre production agro-alimentaire. Elle devrait avant tout reconnaître la valeur de la protection et du développement de nos identités culturelles pour préserver un patrimoine ethnique, culturel, historique et linguistique unique au monde.
Nous, citoyens du Pô, ne pouvons accepter une Constitution européenne qui, au lieu de s'inspirer des racines historiques de Charlemagne, semble avoir pour seul principe directeur spirituel le rapport euro/dollar. Elle devrait plutôt avoir l'orgueil de revendiquer ses racines chrétiennes, en particulier devant l'importante menace d'une islamisation rampante. Tout aussi inacceptable, l'absence d'une référence spécifique aux droits des peuples, pourtant inscrits dans différentes résolutions de l'ONU, et en particulier au principe - inaliénable pour nous citoyens du Pô - de l'autodétermination des peuples, qui a suscité à juste titre la protestation des représentants des ethnies non italiennes faisant partie de l'État italien, depuis les Sardes jusqu'aux Valdôtains en passant par les habitants du Sud-Tyrol.
Soixante ans après la déclaration de Chivasso, acte fondateur historique du fédéralisme, qui fut signée le 19 décembre 1943 - moments particulièrement pénibles pour l'Europe et pour notre pays - par des représentants valdôtains, vaudois et provençaux pour défendre les cultures régionales contre le centralisme de Rome, nous ne pouvons ratifier une Constitution qui ignore les droits des peuples et des régions, si nous voulons respecter les idéaux de ces pères.

Tajani (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Conférence intergouvernementale qui s'ouvrira à Rome le 4 octobre prochain représente une opportunité extraordinaire pour toute l'Union européenne, pour les quelque 500 millions de citoyens qui réclament que les institutions soient enfin plus proches des personnes qu'elles ne l'ont jamais été à ce jour. Ce serait une erreur politique très grave que de laisser échouer les travaux de la CIG et de ne pas donner à l'Europe sa première Constitution.
Je suis optimiste et, personnellement, je suis convaincu que nul ne prendra sur soi la responsabilité d'anéantir le travail de la Convention et les espoirs d'avoir enfin une Europe politiquement forte et indépendante, une Europe capable d'être la puissance nécessaire pour équilibrer une situation internationale dominée actuellement par les États-Unis avec, à l'horizon, la puissance croissante de la Chine. Que les choses soient claires: nous croyons en une Europe plus influente, indépendante par rapport aux États-Unis, mais en même temps amie et alliée d'un pays et d'un peuple qui ont contribué de manière déterminante à garantir la liberté et la démocratie sur notre continent.
Je partage l'avis de la présidence italienne et de ceux qui estiment que la structure adoptée par la Convention ne doit pas être bouleversée. Le mieux est l'ennemi du bien: poursuivre des objectifs irréalisables signifierait ne pas atteindre l'objectif auquel nous sommes tous attelés. Comme vous l'avez réaffirmé ici même, Monsieur Antonione, il serait extrêmement grave d'accepter des compromis substantiels, et je profite de l'occasion - en qualité de député européen - pour remercier la présidence italienne pour ses efforts en vue de garantir la représentation de cette Assemblée à la Conférence intergouvernementale. Je partage donc la position du rapport de MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos en ce qui concerne le rôle important qui revient au Parlement européen et j'espère que les autres pays suivront le conseil de la présidence italienne et s'uniront pour soutenir l'engagement pris en cette Assemblée par le président Berlusconi.
Il faudra bien sûr apporter quelques corrections au texte adopté par la Convention, comme par exemple l'augmentation du nombre des matières pour lesquelles l'on pourra décider à la majorité qualifiée et la nécessité de trouver un accord sur le nombre et le rôle des commissaires. Ce serait également une grave erreur historique, Monsieur le Président, que d'exclure toute référence aux racines judéo-chrétiennes de l'Europe. Il ne s'agirait pas de renoncer au caractère laïque des institutions mais, au contraire, de renforcer cette caractéristique inaliénable, en mémoire du précepte évangélique qui dit: "Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu."
Il serait opportun de rappeler les paroles de tant de laïques - je pense au philosophe Norberto Bobbio, au philosophe Benedetto Croce - qui ont insisté sur le rôle et sur l'importance des religions dans l'histoire et la croissance de l'Europe. Comment, par ailleurs, ne pas citer un grand peintre tel que Marc Chagall, peintre européen et juif qui s'est consacré à représenter la spiritualité des Européens, et qui a confirmé que les peintres ont trempé leurs pinceaux à l'alphabet coloré de l'espoir que sont les Saintes écritures. M'adressant à ceux qui sont opposés à ce choix, je tiens également à rappeler les paroles du chancelier Schröder, qui a déclaré au Bundestag ne pas être opposé à l'insertion d'une référence aux racines judéo-chrétiennes dans le traité constitutionnel.
Une Europe qui entend explorer de nouveaux horizons, une Europe appelée à accueillir de nouveaux citoyens de diverses religions ne peut effacer ses propres racines. Monsieur le Président, nous ne pourrons explorer de nouveaux horizons si nous ignorons d'où nous venons.
Corbett (PSE).
Monsieur le Président, à condition d'y apporter quelques amendements, mon groupe est pleinement en faveur de la proposition de résolution qui nous est présentée et qui a été si habilement rédigée par les rapporteurs, MM. Tsatsos et Gil-Robles Gil-Delgado.
Le grand défi que nous devons relever à présent est de faire passer la Constitution par la CIG sans qu'elle soit démontée pièce par pièce. C'est pourquoi nous saluons le fait que cette proposition de résolution que nous adopterons ne réclame pas de changements significatifs du projet de Constitution. Bien entendu, elle exprime à juste titre certaines critiques: elle souligne les défauts de la Constitution. Toutefois, elle le fait pour montrer que nous avons aussi accepté des compromis pour parvenir à ce résultat. Néanmoins, le paquet qui a été convenu dans la Constitution fait progresser l'Union européenne à de nombreux égards en ce qui concerne la démocratie, l'efficacité, la transparence et la compréhension de l'Union. Dès lors, elle mérite d'être adoptée par la CIG.
Des dangers menacent. Certains gouvernements - l'Espagne, par exemple - s'opposent au système de double majorité au sein du Conseil et veulent revenir au système de Nice, qui est un système compliqué, incompréhensible et peu pratique. Pourquoi accepterions-nous de faire un pas en arrière pour permettre à un ou plusieurs gouvernements de préserver ce qui, franchement, est un système injuste? Certains gouvernements veulent rouvrir la question de la composition de la Commission. Moi aussi, j'ai quelques doutes quant à la composition de la Commission. Cependant, je reconnais qu'elle fait partie d'un compromis plus vaste qui a été atteint au sein de la CIG. La question clé est la suivante: quelle est la solution? Si nous passons à un commissaire par État membre et un vote par commissaire, la Commission ne deviendrait-elle pas une sorte de Coreper, un organe intergouvernemental? Cela ne devrait pas être le rôle de la Commission.
Je m'oppose aussi à ceux qui veulent introduire une référence religieuse dans la Constitution. Nous sommes une Union de plusieurs religions, de pluralisme religieux. Notre Union compte des personnes qui ne sont pas croyantes. Nous ne devrions pas imposer un point de vue religieux particulier dans la Constitution. Ce serait une forme d'impérialisme culturel.
Enfin, je passe à la question du référendum. Il ne revient pas à l'Union européenne de dire à ses États membres quelles procédures ils doivent suivre au niveau interne pour ratifier un traité instituant une Constitution. Cela revient à chaque État membre conformément à sa Constitution et à ses traditions. Je m'oppose dès lors à la position adoptée par M. Evans et d'autres selon laquelle ce Parlement devrait dire aux États membres quelles procédures ils devraient utiliser pour ratifier le Traité et nous tenterons de modifier ce paragraphe en conséquence.

Väyrynen (ELDR).
Monsieur le Président, il est positif, selon moi, que les propositions de la Convention renforcent la coopération entre le Conseil et les gouvernements dans le processus décisionnel de l'Union. Les propositions relatives au Conseil constituent le point faible du projet de nouveau Traité. Bien que de nombreuses personnes se soient opposées à l'avance à la création de nouvelles institutions, la Convention propose l'établissement de deux nouvelles institutions. Le Conseil européen est considéré comme une institution distincte et le projet propose qu'il ait un président assurant la représentation extérieure de l'Union. Ces deux propositions sont des échecs.
Dans le nouveau Traité, le Conseil doit être considéré comme une seule institution et un Premier ministre ou un président en exercice doit être élu à sa présidence à long terme. Les présidences des Conseils des ministres des différents domaines doivent être réparties entre les représentants de plusieurs pays. Elles doivent être d'une durée de deux ans et demi et lors de la répartition, les États membres doivent être traités sur un pied d'égalité.
Une telle réforme du Conseil correspondrait aux propositions avancées par Javier Solana, secrétaire général du Conseil européen, il y a un peu plus d'un an. Elles doivent être examinées dans le cadre de la CIG, comme le propose le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs à l'amendement 28.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je partage les analyses et propositions de nos deux rapporteurs. Comme ils le disent eux-mêmes, il y a des points négatifs, il y a aussi des obstacles auxquels nous serons confrontés au cours du processus d'unification et que nous devrons surmonter pour pouvoir voter en connaissance de cause.
Parmi ceux-ci notons la procédure de révision. La moitié du Traité, soit 150 articles de la troisième partie, ne saurait, Monsieur le Président, être non révisable, car c'est bien là que conduisent les dispositions prévues - en d'autres termes, les politiques deviendront des régimes. C'est impossible. Cela va à l'encontre de tout développement politique de l'Europe, quelle qu'en soit l'orientation.
Deuxièmement, on ne saurait continuer avec le budget tel qu'il se présente aujourd'hui. Nous tournons en ridicule ce que nous enseignons aux étudiants de première année dans les facultés d'économie. Est-il possible d'avoir un budget qui dit: "voilà le montant dont vous disposez, après décidez des politiques à introduire", au lieu de définir nos politiques et de voir ensuite quel budget les servira?
Troisièmement, la Convention elle-même n'a pas accepté le concept des ministres des finances et j'imagine que la Conférence intergouvernementale n'y adhérera pas non plus. Mais d'où viendra la cohésion de la zone euro, la symétrie entre politique économique et politique monétaire? D'où viendra le véritable noyau dur de l'Union européenne si ce n'est d'ici? Je crois que c'est là une grave erreur et nous y serons confrontés. Il en va de même pour le manque d'audace en matière de sécurité et de défense. Mon collègue et ami M. Cossutta l'a évoqué; je ne répéterai pas ses propos.
Permettez-moi d'insister sur un dernier point: la référence aux religions. Je ne parviens pas à comprendre quelles sont les religions auxquelles on veut faire référence pour les valoriser. Pourquoi doit-on faire référence à l'importante histoire du christianisme et pas, par exemple, à l'histoire de la libre-pensée? Ou encore à celle de l'anticléricalisme qui a inspiré le siècle des lumières, des révolutions, des intellectuels et des politiques en Europe? Et pourquoi ne pas faire référence à des noms très célèbres? Pour moi, le visage de l'Europe, c'est Aristote, c'est Érasme, c'est Mozart, c'est Marx, c'est Freud. Allons-nous imposer ces noms à nos citoyens? Laissons à nos citoyens un choix pluraliste pour leur vie et leur carrière à venir. Sans doute ce pluralisme constitue-t-il le véritable visage de l'Europe.

Onesta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, dans l'Apocalypse de Saint-Jean, le chiffre maudit est 666. Eh bien! dans notre projet de Constitution, c'est 473, quatrième partie, article 7, alinéa 3. C'est la clause de révision ou plutôt la clause de perpétuité, puisqu'il faudra désormais une double unanimité à la CIG et au niveau des ratifications pour changer la moindre virgule. Autant dire que c'est l'impossibilité inscrite dans le marbre. Je souligne d'ailleurs que cet article n'est pas couvert par le consensus, puisque dans l'urgence des derniers jours, il n'a pas été débattu clairement en plénière de la Convention.
D'ailleurs, ce texte conventionnel est-il un traité ou une constitution? Dans un traité, on modifie les termes à l'unanimité des parties contractantes. Dans une constitution, on modifie ces termes à la majorité qualifiée, voire surqualifiée, mais jamais à l'unanimité.
Alors, si l'on veut une constitution, il faudra certainement changer et trouver une clause nouvelle pour qu'on puisse faire évoluer cette chose-là par exemple à travers une clause passerelle dont notre projet de Constitution est déjà très riche. Nos rapporteurs eux-mêmes, même si le rapport sur ce point-là est terriblement faible, disent que c'est une destruction possible si jamais on ne change pas les choses. Nous n'avons aucun droit sur l'avenir des autres. Il faut donc changer cet article 4.7.3.

Farage (EDD).
Monsieur le Président, cette Constitution ne reflète nullement les pensées, les espoirs et les aspirations des citoyens ordinaires. Elle ne fait rien pour l'emploi ou la croissance économique et ne fait qu'accroître le déficit démocratique. L'écart qui sépare les gouvernants et les gouvernés est désormais un gouffre béant.
Ceux qui veulent imposer cette Constitution aux citoyens européens devraient s'arrêter pour réfléchir. Si les gouvernements nationaux essayent d'adopter ceci sans consulter les citoyens, cela sera une abomination constitutionnelle. Pire encore, c'est une chose très dangereuse à faire parce que, lorsque les citoyens se rendront compte que voter lors d'élections législatives ne peut rien changer - parce que le pouvoir a été transféré -, que leur restera-t-il? Il leur restera le recours à la désobéissance civile, et la désobéissance civile peut rapidement dégénérer vers le désordre civil.
Des référendums libres et équitables doivent être organisés dans tous les États membres sinon, vous déchaînerez ce même nationalisme que l'UE était censée endiguer.

Maij-Weggen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les deux rapporteurs, M. Gil-Robles et M. Tsatsos, pour leur brillante analyse et pour leur rapport sur les travaux de la Convention. Je remercie également la présidence italienne pour son approche constructive, ainsi que le commissaire Barnier, qui a, avec le commissaire Vitorino, joué un rôle tellement important à la Convention.
Pour moi, le travail accompli au sein de la Convention au nom de notre Assemblée a été la tâche la plus importante que j'ai pu réaliser au cours des 20 années que j'ai passées au Parlement européen. Élaborer une Constitution pour 25, et peut-être bientôt 30, États membres européens, c'est prendre part à une étape importante de notre histoire commune. Si l'on passe en revue le passé violent de l'Europe, on se rend d'autant mieux compte que cette étape représente un très grand pas dans la bonne direction et doit apporter la paix et le développement pour les générations actuelles et futures.
Cela signifie-t-il donc que le travail fourni est parfait? Non, mais l'?uvre de l'Homme n'est jamais parfaite. En revanche, nous pouvons constater que la Convention a atteint un meilleur résultat que les modifications des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice ensemble. C'est la raison pour laquelle le modèle de la Convention doit également être maintenu à l'avenir. Nous savons à présent qu'une Convention est beaucoup plus efficace que les CIG ordinaires.
Je citerai cinq éléments positifs: la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été incluse dans la Constitution, qui comporte également une clause pertinente de non-discrimination. Les normes et valeurs constitutionnelles de l'Union en tant que communauté juridique ont été bien établies. Dans la relation entre le Conseil, la Commission et le Parlement, la transparence et les procédures démocratiques jouissent à présent de la priorité et le Parlement européen a reçu de solides pouvoirs en ce qui concerne la législation adoptée par la procédure de codécision, ce qui fait que la prise de décision à la majorité est devenue la règle. Tout le système législatif et tous les processus y afférents sont devenus beaucoup plus simples et beaucoup plus transparents, avec bien plus de publicité au sein du Conseil, lui conférant à mes yeux le caractère d'un Sénat. Le principe de subsidiarité a encore davantage pris corps du fait que les parlements nationaux et régionaux se sont vu attribuer un rôle dans les processus de prise de décision au niveau européen, ce qui rend les activités de l'Union bien plus proches du citoyen européen.
J'ai dit que le résultat était bon, mais pas parfait. Parmi les imperfections, je voudrais citer l'absence de majorité qualifiée dans le processus de décision en matière de politique extérieure, d'accords commerciaux et de perspectives financières. Par ailleurs, je suis d'avis que chaque État membre devrait conserver un commissaire. Ces imperfections ne sont cependant pas de nature à nous empêcher d'émettre un jugement positif. J'espère de tout c?ur que les chefs de gouvernement parviendront à un accord sur cette Constitution avant Noël, afin que nous disposions de ce document pour les élections européennes et que les citoyens européens puissent y ajouter leur avis favorable.
Le Président.
Madame Maij-Weggen, vous avez commencé votre intervention en remerciant chacun pour sa contribution à la Convention. Je voudrais vous remercier pour votre contribution à cette Assemblée. Je sais que c'est la dernière intervention que vous ferez au sein de cette Assemblée. Nous apprécions le travail que vous avez effectué en tant que députée tout au long de ces années.
Carnero González (PSE).
Monsieur le Président, le projet de Constitution est favorable à l'Union dans son ensemble et à chacun de ses États membres. En effet, il profite aux citoyens en renforçant l'efficacité de l'Union dans la réalisation des attentes des peuples, et ce de manière plus démocratique, accroissant ainsi sa propre légitimité.
La Convention a été une réussite. En toute transparence, elle a ancré, dans le projet de Constitution, un large consensus, un équilibre solide impliquant ce Parlement, la Commission et les parlements et les gouvernements nationaux, ce qui, à n'en pas douter, fait progresser l'Union européenne.
Nous nous trouvons dans un processus constituant, dont la Conférence intergouvernementale (CIG) doit constituer une étape, étape au cours de laquelle le contenu essentiel des principales avancées du projet de Constitution ne peut être dilué ni réduit. Ces avancées incluent la Charte des droits fondamentaux dotée d'un caractère contraignant, la procédure législative comme règle générale, l'extension du vote à la majorité qualifiée, la création de postes institutionnels très utiles - tels que celui du ministre des affaires étrangères -, des progrès en matière de justice et affaires intérieures, ainsi que, bien évidemment, la Convention comme méthode incontournable pour la prochaine réforme constitutionnelle.
Nous aurions souhaité davantage de progrès: par exemple, une plus large extension du vote à la majorité qualifiée, que la procédure législative ne souffre pas d'exception, un renforcement du gouvernement économique et social, ou encore des procédures de ratification et de révision constitutionnelles plus flexibles. Tout cela, nous pourrons toutefois l'obtenir lors d'une prochaine réforme constitutionnelle, sur la base de corrélations de forces nettement européistes.
Pour que la CIG soit couronnée de succès, il lui faudra en outre résoudre correctement les problèmes en suspens. Il lui faudra par exemple parvenir à un équilibre institutionnel dans lequel chaque pays serait représenté de manière appropriée. Tous les gouvernements doivent contribuer à ce que cet équilibre soit trouvé, et ce dans le même esprit de convergence qui a animé la Convention, en renforçant le consensus présent dans cette Convention et dans l'ensemble du projet de Constitution.
Les gouvernements, la Commission, les parlements nationaux et nous-mêmes, au sein du Parlement européen, devons lancer un message positif aux citoyens pour qu'ils soutiennent cette Constitution et, si possible, qu'ils le fassent par le biais d'un référendum. Il va sans dire que tel est le message lancé dans le texte de ce rapport, qui vaut aux rapporteurs nos félicitations et au texte notre soutien.
Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure. Je voudrais, avec votre permission, attirer l'attention de l'Assemblée sur la présence, dans la tribune officielle, du président du parti chrétien-démocrate chilien, le sénateur Adolfo Zaldívar. Le Chili est, comme vous le savez, un pays avec lequel nous avons l'un des accords d'association les plus importants en matière de commerce et nous devrions, au sein de cette Assemblée, souhaiter la bienvenue au sénateur Zaldívar.
Le Président.
Le sénateur est le bienvenu au sein de cette Assemblée.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet de Constitution européenne représente une avancée indéniable dans le processus de construction européenne et, à cet égard, je fais absolument mienne l'évaluation réalisée par mon collègue du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, M. Andrew Duff. Néanmoins, en tant que députés catalans de Convergencia i Unió, nous nous abstiendrons.
La raison en est qu'un aspect qui est fondamental à nos yeux, mais aussi, je le crois, aux yeux de nombreux citoyens européens, n'a pas été considéré comme nous le réclamions. Les peuples d'Europe qui s'identifient à des nations sans États ou à des régions ayant une forte personnalité et un sentiment d'identité n'ont pas été associés comme nous le demandions.
Le projet de Constitution reprend des principes que nous jugeons valables, certes, mais il n'inclut pas les garanties que nous exigeons en vue d'associer aux institutions européennes les régions pleinement dotées de la capacité législative, pas plus qu'il ne garantit leur accès à la Cour de justice ni l'inclusion dans le régime linguistique de l'Union de langues officiellement reconnues dans les États membres. Ainsi, une langue telle que le catalan - qui sera la huitième au sein de l'Union élargie - n'est pas et ne sera pas reconnue officiellement par l'Union et il n'y aura aucune garantie qu'elle le sera.
Nous reconnaissons - et j'insiste sur ce point - les côtés positifs de cette Constitution et l'inclusion des principes relatifs à la diversité culturelle et linguistique et du principe de subsidiarité pour les régions, que nous considérons comme très importants, de même que cette avancée assez modeste dans les compétences du Comité des régions. Néanmoins, pour les raisons précitées, nous réservons notre vote définitif au résultat de la Conférence intergouvernementale.

Seppänen (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la Constitution supprime l'Union européenne actuelle et la remplace par une nouvelle Union qui, selon la Constitution, représente la volonté des citoyens et des États. Nous savons comment s'exprime la volonté des États. Ce sont les gouvernements et les parlements nationaux qui la représentent. La volonté des citoyens n'est pas toujours identique à celle des États et seul un référendum permet de la découvrir. La meilleure chose à faire serait d'en organiser un dans chaque pays, séparément mais le même jour.
Si le projet de Constitution de la Convention, en l'état actuel, faisait l'objet d'un référendum, je voterais contre et j'encouragerais les autres à faire de même. J'avancerai comme raison la manière non démocratique dont a travaillé la Convention. Elle avait un præsidium, ce qui s'apparentait à une sorte de dictature du politburo, et n'a voté ni sur les plus de 6 000 amendements présentés par ses membres ni sur le résultat final.
La Convention a redistribué les pouvoirs à l'avantage des grands pays et a militarisé l'Union. Les États membres ont perdu le droit à un commissaire permanent disposant du droit de vote et ne pourront dorénavant plus choisir eux-mêmes leur propre commissaire. Tous les candidats doivent avoir un engagement européen, mais que signifie "engagement européen" dans ce cas? Il s'agit de fédéralisme. On veut transformer l'Union en État fédéral, et la dernière nuit, la Convention a même adopté, en dépit du mandat du sommet de Thessalonique, les symboles d'un État fédéral avec son drapeau, son hymne et sa fête nationale.
La Constitution militarise l'Union, par le biais d'un nouveau type de coopération structurelle militaire et d'une déclaration dans la Constitution stipulant que les États membres se donnent mutuellement des garanties de défense collective. Un commandant de l'armée finlandaise a affirmé que l'adoption de cette déclaration amènerait la Finlande dans l'OTAN, ce que notre nation n'acceptera pas. Telles sont les raisons de dire non à cette Constitution.

Jonckheer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire que vous avez raison. Je déplore la faiblesse politique du message délivré par le rapport du Parlement européen. Le projet de traité constitutionnel est nettement meilleur que le traité de Nice, mais il convient de souligner les graves lacunes qui, si elles sont maintenues par la CIG, vont handicaper considérablement le gouvernement et le développement futur d'une Union à 27 membres. Ce sont en particulier le maintien de l'unanimité pour le processus de décision sur des sujets cruciaux et la procédure de révision future des traités qui posent problèmes.
Politiquement, à la veille de l'ouverture de la CIG, et au vu des prises de position des gouvernements qui souhaitent renégocier certains articles du traité, la Commission européenne a eu raison de souligner dans son remarquable avis les faiblesses du projet et la nécessité de l'améliorer. Comme signal politique, le Parlement a tort et la Commission européenne a raison; c'est pourquoi je voterai contre le rapport du Parlement européen en désaccord avec une majorité de mes collègues.

Almeida Garrett (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Convention a répondu aux questions de Laeken par un projet de Constitution. Tout le monde connaît et apprécie la qualité et l'ambition des réponses. Ces réponses ne sont pas isolées, mais font partie d'un tout qui accepte de rêver à un avenir responsable et exigeant pour l'Europe, en gardant les pieds sur terre et avec beaucoup de pragmatisme.
Le projet présenté n'appartient pas à la logique du transitoire et de l'expérimental. Il aspire à être permanent comme le texte constitutionnel qu'il est. Mais, comme toute ?uvre humaine, il n'est pas parfait ou achevé. Ce texte peut et doit être amélioré, à condition de respecter ses équilibres fondamentaux. Le rapport de M. Gil-Robles et de M. Tsatsos est très clair dans ce sens. La Conférence intergouvernementale peut et doit accroître la cohérence du texte constitutionnel et améliorer certaines de ses propositions. Sur ce point, je voudrais me rallier à ce que le rapporteur, M. Gil-Robles, et le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Napolitano, ont déclaré concernant les problèmes suscités par le système à deux niveaux envisagé pour la composition et le fonctionnement de la Commission qui est, à mon avis, peu souhaitable car inefficace.
Le commissaire Barnier vient de nous dire que la nostalgie n'est pas bonne conseillère en politique. On ne peut que le répéter aux chefs de gouvernement qui auront la responsabilité d'approuver la Constitution lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, car le processus qu'ils surveillent actuellement diffère des révisions précédentes des Traités. La Convention n'a pas seulement été une phase de préparation, comme les précédentes. Elle a donné lieu à des équilibres et à des consensus politiques très importants, qui ne doivent pas être détruits. C'est pourquoi les chefs de gouvernement ont l'obligation de faire mieux. Leur responsabilité est donc considérablement accrue.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, la Convention était un rassemblement de tous les parlements, de tous les gouvernements et de la Commission. La Conférence intergouvernementale n'est qu'une réunion de tous les gouvernements. Il est indéniable que, dans ce processus historique d'élaboration d'une Constitution européenne, ce n'est plus la Conférence intergouvernementale mais la Convention qui bénéficie de la plus grande légitimité démocratique. Il serait dès lors totalement inacceptable à mes yeux que la Conférence intergouvernementale détruise la substance politique et, partant, les compromis politiques obtenus par la Convention.
Peu le disent - même si M. Voggenhuber n'en a pas fait mystère -, mais nombreux sont ceux à le penser: la question de savoir si la Conférence intergouvernementale modifiera le résultat de la Convention est également une question de pouvoir entre les gouvernements et les parlements de l'Union européenne. Il faut indiquer très clairement que toute modification des résultats de la Convention constituerait une motion de censure pour les parlements, qui formaient une majorité à la Convention. Cela aurait certainement des répercussions sur le processus de ratification, que ce soit par voie parlementaire ou référendaire, et donc sur l'acceptation de la Constitution par l'opinion publique.
Monsieur le Commissaire Barnier, vous vous êtes toujours montré progressiste à la Convention. Nous avons beaucoup collaboré, et de manière efficace. Toutefois, je suis à présent déçu par la Commission, car vous endossez le point de vue de quelques gouvernements et pas celui de la plupart des parlements, qui ne désirent pas de modifications du projet de la Convention. À mon sens, la Commission n'est de ce fait pas en phase avec son temps. Je ne vois pas ce que la CIG pourrait apporter de positif. L'on peut effectivement s'imaginer aisément les marchandages et les maquignonnages qui s'y dérouleront. En définitive, le résultat global ne pourra être que plus mauvais. Je ne suis guère confiant à cet égard.
Pour conclure, j'étais rapporteur à Nice avec M. Dimitrakopoulos. À l'époque, le Parlement a exigé beaucoup et obtenu peu. Dans le rapport Gil-Robles/Tsatsos, nous exigeons peu et espérons recevoir beaucoup. J'entends par là que nous espérons que la Conférence intergouvernementale ne modifie rien, ce qui serait beaucoup. Je remercie MM. Gil-Robles et Tsatsos pour avoir, en cette période historique dans laquelle nous nous trouvons, formulé les choses de manière si précise.
Procacci (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur Antonione, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'apprécie et partage entièrement les idées contenues dans le rapport à l'examen. Nous aurions certes voulu que le texte proposé par la Convention aille plus avant dans le processus d'intégration, mais nous nous rendons compte que le compromis obtenu est le seul possible et nous devons en prendre acte, en partageant l'avis du président Giscard d'Estaing, qui a déclaré, en ouverture des travaux de la Convention, que notre unité était la raison de notre existence.
Je crois qu'un texte aussi consensuel ne pourra facilement être modifié par la Conférence intergouvernementale, hormis sur quelques aspects secondaires. Toutefois, il y a une seule question, la question la plus importante, à propos de laquelle nous devons faire pression sur la Conférence intergouvernementale: les règles pour la révision du traité constitutionnel. Si nous assujettissons toute modification de la Constitution à l'unanimité des 25 ou 27 États membres - ou, à l'avenir, d'un nombre encore supérieur - nous risquons que cette grande étape dans l'histoire de l'Europe se transforme en limite pour son avenir et mette un terme à ses espoirs.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, européiste et catalan, je devrais être terriblement déçu par ce projet de Constitution. Malgré les efforts de l'Écossais Neil MacCormick, nous, que l'on appelle dans cette enceinte les régionalistes, n'avons pas réussi à faire passer nos revendications. Elles étaient d'une modération exemplaire: participation aux instances européennes dans la mesure de nos compétences législatives, droit de saisine de la juridiction européenne pour défendre celles-ci, égalité des droits linguistiques, possibilité d'élargissement interne. Nous regardions vers l'avenir. La Convention en est restée, pour l'essentiel, à la philosophie politique du traité de Westphalie et à celle de l'État-nation.
Européiste et catalan, je devrais être terriblement déçu, mais je ne le suis pas. Je ne le suis pas, car mes compatriotes de Salses à Guadamar et de Fraga à Maó ont déjà tiré la conclusion qui s'impose: pour que l'Europe puisse compter sur nous, nous devons reconstituer l'État catalan. Je vous le dis, mes chers collègues, le processus d'élargissement ne s'arrêtera pas aux Balkans. Un jour, bientôt, mon pays, ayant recouvré sa liberté et sa dignité, viendra frapper à cette porte. Vous ne nous en refuserez pas l'entrée. Nous sommes, vous le savez, Européens depuis Charlemagne.

Abitbol (EDD).
Je crois que nous vivons, Monsieur le Président, une véritable crise de confiance à l'échelle européenne. J'en veux pour preuve le non franc et massif des Suédois à l'euro, la défaite cuisante du commissaire Lamy à Cancun, le bras de fer un peu ridicule entre la Commission de Bruxelles et la France, à la fois sur le pacte de stabilité et sur l'affaire Alstom. Ne reste donc, un peu frais, dans les magasins de l'Union européenne que ce projet de Constitution qui va être maintenant soumis aux États.
Personnellement, je ne prendrais pas trop position entre les choix du Parlement, ceux de la Commission ni même ceux des États, car il me semble que le problème n'est pas entre les institutions européennes, il est entre ces institutions européennes et les peuples européens. C'est pourquoi il me paraît essentiel, et je regrette que le rapport de M. Tsatsos n'y fasse pas une allusion beaucoup plus franche, que cette Constitution, ce projet soit soumis au référendum dans tous les pays européens en même temps que les élections européennes.
Car réfléchissez bien à ce choix! Si c'est une Constitution, il faut un référendum et s'il n'y a pas de référendum, ce ne sera pas une Constitution.

Rack (PPE-DE).
Monsieur le Président, je commencerai, comme nombre des orateurs précédents, par remercier les rapporteurs. MM. Gil-Robles et Tsatsos ont réalisé un bon travail. C'est pourquoi il convient d'approuver leur conclusion fondamentale selon laquelle il ne faut pas détricoter le consensus atteint par la Convention.
Il existe cependant un domaine dans le travail de la Convention où aucune recherche de consensus n'a été réalisée, où certains "plus égaux" au sein du præsidium ont imposé sans ménagement leurs intérêts et ceux des grands pays européens. Je parle de la question de la composition de la Commission et du résultat que les petits et moyens États membres de l'Union ne sauraient en aucun cas accepter. Une Commission dans laquelle tous les États membres ne seraient pas, de façon systématique, pleinement et équitablement représentés perdrait la légitimité politique qui a fait de toutes les Commissions précédentes des acteurs à part entière de l'Union européenne. Il en résulterait un organe peut-être plus efficace, mais composé uniquement de technocrates. Libéré de l'équilibre des pouvoirs actuels, le Conseil s'envolerait vers les cimes du pouvoir. Cela ne peut pas et ne doit pas se produire.
Dans l'intérêt de tous les Européens - et pas seulement ceux des moyens et des petits États membres -, nous avons besoin, sur ce point où le præsidium de la Convention a cessé de rechercher le consensus, d'une réponse différente de la part de la CIG. Dans l'intérêt de tous les Européens, nous aurons besoin, à l'avenir également, d'une Commission représentative et à part entière, composée d'un commissaire par pays, dotée d'un poids politique et donnant réellement à chaque citoyen de l'Union le sentiment d'être représenté de manière équitable dans toutes les institutions européennes. Voilà ce que la CIG doit garantir; elle ne devrait pas s'attarder sur beaucoup d'autres domaines.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, 2004 sera l'année de la Constitution européenne. Malgré le scepticisme dont elle faisait l'objet au départ, la Convention est parvenue à un admirable compromis. Il y aura certainement dans la Constitution des choses que nous, Parlement, aurions voulues autrement. Cependant, le résultat mérite notre soutien. Premièrement, je voudrais exprimer mon étonnement par rapport au fait que certains, comme le gouvernement néerlandais, plaident pour que l'on reprenne Dieu - le christianisme - dans la Constitution européenne. Que font-ils de la séparation de l'église et de l'État, sur laquelle repose la démocratie moderne - la base même de notre Europe unifiée? Dieu n'est-il pas au-dessus des lois? Comment des fractions libérales du gouvernement peuvent-elles soutenir une pareille proposition?
Deuxièmement, nous déclarons dans la résolution que tous les États membres dont la Constitution le permet devraient organiser un référendum sur la Constitution le jour des élections européennes. Je suis moi-même un grand partisan du référendum. Je pense qu'il ne faut pas laisser les seuls chefs de gouvernement prendre une décision importante concernant la Constitution européenne. Dans mon pays, les Pays-Bas, il y aura probablement un référendum. Je m'en réjouis, d'autant qu'il s'avère à présent que plus de 80% des Néerlandais ont l'intention d'aller voter. Malheureusement, le gouvernement néerlandais semble être très divisé au sujet du référendum et n'adopte pas une position suffisamment claire par rapport à l'Europe.
Cela n'aide pas nos citoyens; au contraire, cela les tient à distance. L'Europe n'est pas assez efficace, est trop peu transparente, trop peu démocratique et s'immisce parfois dans des domaines qui pourraient être réglés à un niveau plus proche du citoyen. En élaborant cette Constitution, qui devrait rendre plus efficace et plus démocratique le fonctionnement de l'Union européenne et donner à cette dernière une dimension sociale et politique, nous cherchons précisément à remédier à ces problèmes, et c'est pourquoi nous demandons le soutien de nos citoyens lors du référendum.
Pour conclure, j'appelle les chefs de gouvernement et surtout le premier ministre néerlandais à ne pas s'engager dans des analyses en coulisses concernant la Constitution européenne. Les valeurs fondamentales, les droits sociaux fondamentaux et la démocratie doivent être défendus et non affaiblis au nom de prétendus intérêts nationaux, nous renvoyant dans cette maudite arrière-boutique à Nice, où le gouvernement a accouché d'une souris. Je remercie les deux rapporteurs. Rendons l'Europe aux citoyens.

Bodrato (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ferai deux remarques au sujet du rapport de MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos, qui traduit les attentes, mais aussi les craintes, de ce Parlement.
Ma première remarque concerne l'identité de l'Europe. Pour le dire avec les mots d'un grand historien libéral: "Pourquoi nous ne pouvons pas ne pas nous dire chrétiens." La référence aux racines chrétiennes pourrait représenter un renforcement du caractère laïque d'une politique qui reste menacée par l'indifférence et l'idolâtrie du pouvoir. Mais ce que nous évoquons pour unir l'Europe ne doit pas la diviser. Je suis en effet convaincu que la référence à la personne humaine et à la paix, à la liberté et à la démocratie, aux droits de l'homme et au pluralisme représente la synthèse, sous la forme constitutionnelle, de valeurs chrétiennes et démocratiques qui ont inspiré l'action des pères fondateurs de la Communauté européenne.
Ma deuxième remarque concerne la perspective de révision d'un compromis que la Conférence intergouvernementale pourrait améliorer sans remettre en question l'équilibre institutionnel proposé par la Convention.
Le rapport regrette que la procédure de révision de la Constitution reste soumise, même à l'avenir, à l'unanimité des États. Je pense qu'il convient de soutenir l'avis de la Commission - rappelée en ce lieu par M. Barnier -, à savoir, que la CIG devrait ouvrir la voie à des procédures de révision plus flexibles, n'admettant pas le droit de veto, à tout le moins en ce qui concerne les dispositions non fondamentales du Traité.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire. Chacun est en train de prendre position, la négociation est en train de se nouer. Alors, il y a deux solutions: ou on ne bouge rien ou on bouge tout. Dans la perspective d'une éventuelle réouverture des négociations, chacun espère tout améliorer et prend le risque de tout abîmer. Je comprends que dans ce jeu de rôles, certains, y compris dans cet hémicycle, sont prêts à utiliser Dieu pour obtenir plus sur d'autres sujets. Je leur en laisse la responsabilité et je ne partagerai pas cette approche de l'organisation de notre vie terrestre.
Chacun vient ici avec ses 10% à changer; alors moi, j'ai aussi mes 10% à changer. Je voudrais davantage de votes à la majorité qualifiée dans le domaine social et dans le domaine fiscal, ce serait le seul moyen de rompre avec les paradis fiscaux et le dumping. Je voudrais aussi une réelle coordination des politiques économiques et des décisions à la majorité dans le domaine de la politique étrangère. Mais il y a peut-être, Monsieur le Président du Conseil, une autre manière d'aborder cette négociation et je vous propose d'essayer de la tester. À quoi tenons-nous? À quoi ne sommes-nous pas prêts à renoncer? Eh bien, pour ma part, je voudrais vous énumérer cinq points.
Le premier tient au fait qu'il me semble indispensable de conserver la possibilité pour les pays qui s'engageront dans une coopération renforcée d'utiliser la clause passerelle - c'est un point technique mais il a son importance.
Deuxième point, le statut de la Charte; on pouvait faire mieux, mais je ne pense pas que vous ferez beaucoup mieux, alors n'y touchez pas.
Le troisième point, c'est la question de Dieu. Dieu est resté en dehors du champ de la Constitution. Contrairement à M. Elmar Brok, je souhaite qu'il reste à sa place, c'est-à-dire, hors de la Constitution.
Quatrième point, la base juridique pour les services publics, c'est un point essentiel sur lequel je souhaite qu'il n'y ait aucun recul.
Enfin, dernier point, la question de la stabilité des prix. Nous avons vu que la Banque centrale ouvre à nouveau cette offensive. Il me semble que de ce point de vue, l'équilibre auquel nous sommes parvenus, à quelque chose près, à l'article 3 sur les objectifs de l'Union est raisonnable. Je propose donc de laisser Dieu et la stabilité des prix en dehors de cette affaire. Je vous souhaite bon courage.
Si vous voulez le succès, Monsieur le Président du Conseil, je vous conseille la transparence. Lorsque vous rendrez publiques les propositions des uns et des autres, vous aurez ainsi davantage le soutien de l'opinion qu'avec les petits maquignonnages entre représentants des chefs d'État et de gouvernement.

Schleicher (PPE-DE).
Depuis 1957, la collaboration entre États-nations européens s'est développée de manière spectaculaire. Tout comme la force d'attraction d'une planète attire tout ce qui s'approche d'elle, le courage de six États a débouché sur un processus de coopération qui n'a cessé de s'étendre et de s'approfondir jusqu'à aujourd'hui. Rien ne laisse entrevoir la fin de cette évolution, même si l'on s'interroge à présent sur les frontières de l'Europe.
Un principe économique stipule que "toute stagnation est un recul". Ce principe peut être transposé à la politique. Dieu merci, l'évolution politique de l'Europe n'a connu aucune stagnation durant la seconde moitié du siècle dernier. La récompense de tous ces efforts fut et reste la réunification de l'Europe dans la paix et la liberté. Malgré de nombreux problèmes économiques, l'Europe conserve la force d'attraction d'une planète. De nombreuses belles formules ont été utilisées pour décrire ce phénomène. Grâce au traité constitutionnel, l'Europe est censée - et doit - faire un bond qualitatif afin de pouvoir relever les défis à venir. Ce Parlement a eu raison de dénoncer les résultats du sommet de Nice qui, embourbés dans les égoïsmes nationaux, n'y sont précisément pas parvenus. La Convention a été qualifiée à juste titre de Convention constitutionnelle, car ses travaux montrent la voie à suivre, pour aller au-delà de la simple coopération économique. C'est sur cette base que les gouvernements nationaux peuvent et doivent indiquer, lors de la Conférence intergouvernementale, s'ils veulent travailler en s'orientant vers l'avenir ou s'ils sont restés prisonniers de comportements du passé et persistent à se baser sur des égoïsmes et des prébendes nationaux.
Le texte actuel du traité constitutionnel est orienté vers l'avenir. Il ne devrait être amendé que pour améliorer ce qu'il contient déjà. Beaucoup d'entre nous sont d'avis que les résultats de Nice ne seront pas suffisants pour l'élargissement imminent. J'appelle donc instamment les gouvernements - et je remercie la présidence du Conseil pour ce qu'elle a affirmé - à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que le nouveau Traité puisse entrer en vigueur rapidement, afin que l'intervalle entre l'accord des gouvernements et la ratification finale ne soit pas trop important. Vous, chefs d'État ou de gouvernement de nos États membres, déciderez si vous voulez faire progresser l'Europe ou si vous voulez la paralyser pour des questions d'égoïsmes nationaux.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, comme les orateurs qui m'ont précédé, j'aimerais féliciter nos deux corapporteurs pour leur formidable travail de synthèse. Tout en reconnaissant le succès de la méthode et les réelles avancées par rapport au traité actuel, j'aimerais passer au crible de la critique les trois défauts congénitaux du projet de Constitution que le rapport de MM. Gil-Robles et Tsatsos qualifie d'aspects nécessitant un examen plus approfondi.
Le président élu par ses pairs du Conseil européen marque un renforcement inattendu de la structure intergouvernementale qui devrait au contraire progressivement s'affaiblir à mesure que l'Europe avance. Ce président monarchique, responsable devant personne, risque en effet d'affaiblir considérablement la Commission et de perturber les responsabilités propres de chaque institution.
La Commission, qui a pris la mesure du danger, se fend dans sa communication d'une phrase assassine: "Une personnalité qui n'est responsable de son action devant aucune assemblée parlementaire ne peut avoir une influence sur le fonctionnement du Conseil qui doit être transparent et démocratique". Il vous appartient maintenant d'agir, Monsieur le Commissaire Barnier.
Le deuxième défaut congénital, épinglé dans de nombreux avis, a trait à la future Commission qui serait composée de commissaires à statut inégal. Il s'agit d'un système compliqué, confus et non opérationnel qui risque de saper la collégialité entre commissaires.
Troisième défaut évident: l'échec de la Convention en matière de réforme de la PESC. Sur ce point, les conventionnels, sans doute violentés par ceux des pays membres qui dénient à l'Europe le droit de mener une politique étrangère indépendante, ont gravement déçu les attentes des citoyens. Le statu quo, totalement insatisfaisant, demeure. Il faut espérer que la CIG ose modifier ce défaut manifeste du nouvel édifice constitutionnel. Au moins, faudra-t-il faciliter la coopération renforcée entre les pays membres qui ne se considèrent pas corps et âme comme vassaux des États-Unis d'Amérique. Il faut apprendre la leçon de l'Irak.

Kirkhope (PPE-DE).
Monsieur le Président, un amendement à ce rapport que j'ai déposé avec d'autres réclame la confirmation de la double nature de l'Union dans laquelle les États-nations sont les éléments prédominants. Les citoyens européens pensent trop souvent que ce n'est pas le cas. En fait, ils pensent que leur identité nationale est oubliée. Cette situation peut être corrigée de nombreuses façons et je pense, personnellement, que la Convention aurait pu et aurait dû aller plus loin dans ce domaine. Cependant, d'un point de vue pratique, je pense qu'il est fondamental que les députés et les députés européens collaborent plus étroitement afin d'assurer la transposition correcte de la législation.
Le "peaufinage législatif" est un phénomène qui touche chaque État membre, dans une mesure plus ou moins large. Au Royaume-Uni, il est particulièrement nocif, nocif pour notre secteur agricole par exemple. La directive sur les abattoirs est sortie de la Commission sous la forme d'un document de douze pages, a été réduite à un document maniable de sept pages en France et les Britanniques en ont fait un document illisible de quatre-vingt-quinze pages. Malheureusement, il y a de nombreux autres exemples de "peaufinage législatif" dans les domaines des affaires et de l'industrie.
Alors, pourquoi ce phénomène touche-t-il davantage le Royaume-Uni que les autres États membres? Une raison importante est que le Royaume-Uni, contrairement aux autres États, n'implique pas les députés dans le processus de transposition. La Belgique a un comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, composé de députés et de députés européens. Les corps législatifs allemand et grec ont des arrangements similaires. En tant que député européen qui a été député au Royaume-Uni, je me rends compte à quel point mes collègues et moi-même en savions peu sur les réglementations européennes.
Les problèmes n'ont fait que s'aggraver sous l'actuel gouvernement britannique puisqu'il a réduit les pouvoirs de notre Chambre des communes. La manière de progresser est de faire en sorte que des comités mixtes de députés nationaux et européens surveillent la transposition de la législation dans le droit national dans tous les États membres. Cela serait un pas certes petit mais significatif dans la bonne direction et, en augmentant la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, les députés nationaux auraient la possibilité d'avoir véritablement leur mot à dire sur les rouages de notre Union.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, il va de soi que la rédaction d'une Constitution européenne a un sens si cette dernière est réellement digne de ce nom. Il en va certainement de même des plébiscites ou des référendums, que même le trésorier et chef de campagne du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a demandés. Mais quel projet nous est actuellement présenté? Ce projet de la Convention prévoit-il des structures décisionnelles équitables et surtout vraiment transparentes? Prévoit-il une répartition des pouvoirs véritablement claire? Suffisamment de décisions seront-elles prises à la majorité? Les gouvernements n'ont-ils pas imposé leurs points de vue par la force, comme l'a précisément formulé l'un des orateurs précédents, M. Voggenhuber? Les petits États en sortent-ils perdants? Est-ce que seuls certains grands États en sortent gagnants, Monsieur Rack? Le Parlement européen devient-il un vrai représentant des peuples? Peut-il vraiment, à présent, demander des comptes à des commissaires précis? Si nous ne le pouvons toujours pas, les électeurs le peuvent-ils, au moins? Peuvent-ils élire directement ces commissaires? Obtiennent-ils une influence directe sur les décisions du Conseil? Y aura-t-il globalement plus de démocratie directe? John Palmer, du réputé European Policy Centre, ainsi que de nombreux Premiers ministres allemands de tous les horizons politiques le répètent continuellement depuis des années: si un pays était constitué de la même manière que l'Union européenne, il ne pourrait prétendre au statut d'État membre en raison de son manque de légitimité démocratique.
Ce déficit fondamental sera-t-il réellement comblé par ce nouveau projet? Les précieuses régions européennes ne restent-elles pas en dehors du système? Qu'est-il advenu des voies de recours? Obtiendrons-nous enfin cette proximité avec le citoyen si souvent évoquée? Le projet est-il suffisamment clair et compréhensible pour que les jeunes puissent réellement le comprendre et se faire une idée de ce qu'est l'Europe? N'entraînera-t-il pas des querelles incessantes et du maquignonnage entre partis politiques? Une économie sociale de marché forte est la clé de la paix sociale en Europe - la Constitution contient-elle les conditions-cadres dont celle-ci dépend?
Un trop grand nombre de ces questions trouvent une réponse négative. C'est pourquoi les Européens convaincus, dont je fais partie, trouveraient cohérent de dire non au texte qui nous est proposé. Il ne saurait y avoir de démocratie sans transparence, et il convient de dire "non merci" à cette duperie.

Costa, Raffaele (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après avoir félicité les rapporteurs pour leur travail, je crois qu'il est nécessaire de formuler quelques remarques préliminaires.
On a longuement discuté de la question de savoir s'il était nécessaire, opportun et juste d'introduire une référence aux valeurs chrétiennes - voire directement à Dieu - dans le texte en question et dans celui qui sera adopté. Je crois qu'au-delà des aspects formels - et il ne me déplairait pas qu'il pût y avoir une référence aux valeurs chrétiennes - et au-delà des termes employés, il importe de souligner que le texte qui est apparu, qui apparaît au fil de son évolution, respecte ces valeurs. J'estime que le texte respecte parfaitement les valeurs chrétiennes: le respect de la vie humaine et le respect de sa dignité sont en effet des points de référence auxquels on a amplement travaillé dans le cadre de la Convention. Il importe à mes yeux de souligner qu'au-delà des mots qui peuvent être contenus dans le texte, il y a une référence à notre histoire, à la vie européenne, qui est évidemment influencée par les valeurs chrétiennes et liée à celles-ci.
Les étapes menant à une Convention, à une Constitution, à de nouveaux Traités ont été, à mes yeux, utiles. Je ne suis pas pessimiste, et j'estime au contraire que le travail accompli, pour lent qu'il ait été, a été dans l'ensemble fructueux, bien que l'on puisse encore espérer quelques évolutions.
Je pense souvent à ce à quoi l'Europe aurait pu ressembler sans les institutions qui existent aujourd'hui, et je me rappelle ce qu'était en substance notre continent il y a soixante ans. Je dois donc dire que ce qui a été réalisé - que ce soit par la légitimation directe des citoyens, la recherche des voies de consensus ou la gestion des institutions et du consensus - doit être considéré comme étant positif dans l'ensemble.
Nombreux sont ceux qui prétendent qu'un grand fossé sépare encore les institutions des citoyens. Peut-être ces citoyens devraient-ils justement participer davantage à l'évolution de l'Europe. Peut-être est-ce à nous de reconnaître leurs droits et de faire en sorte que, par le biais d'un principe important - des dépenses justifiées, une bureaucratie efficace et appropriée -, le fossé entre les institutions et la société civile puisse être comblé.

Marinho (PSE).
Monsieur le Président, l'estime que je porte aux rapporteurs, MM. Tsatsos et Gil-Robles, ne m'empêche pas d'aspirer à un avis peut-être plus sobre en paroles, mais par contre plus incisif, qui affirme avec plus de force notre satisfaction quant au projet de Constitution pour l'Europe et qui attire en même temps l'attention de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la responsabilité qui serait la sienne si elle voulait remplacer le consensus politique de la Convention par un autre consensus gouvernemental. Nous partageons tous cette responsabilité et ce risque, en particulier ceux qui, conformément à la volonté des citoyens, ne peuvent accepter une Europe élargie sans corps législatif commun ou strictement gouvernée par un traité de Nice dépassé.
De nombreux représentants des 28 États membres ont passé 16 mois à étudier toutes les possibilités en vue d'un consensus raisonnable. Monsieur le Président, il ne me semble pas que la diplomatie européenne pourra faire mieux en un peu plus de 2 mois. Du reste, elle a été impliquée, à toutes les étapes, dans la recherche de solutions au nom des États membres, ce qui la rend en partie responsable des résultats obtenus par la Convention.
Aussi, aucune modestie politique ne peut nous priver de l'orgueil de dire clairement que le Parlement européen est sorti grand vainqueur de la Convention européenne.
Aucune névrose nationaliste ne peut non plus nous faire oublier la valeur de l'unité européenne pour gouverner les européens et, bien sûr, pour contrer l'hégémonie - et souvent la stupidité - d'autres parties du monde. Notre unité est donc devenue un élément essentiel au service de la paix. Aucune folie des grandeurs ou médiocrité ne peut mettre en péril la mission difficile qui est aujourd'hui le destin de l'Europe.
Le texte soumis à la CIG est un compromis large et profond, face auquel tous les sentiments sont possibles, mais qui n'admet pas qu'on lui refuse la paternité d'une nouvelle Europe reposant sur la démocratie, les droits humains, l'égalité et la solidarité européenne. Ce simple fait nous donne le courage de nous battre pour elle avec conviction et de convaincre les citoyens de lui conférer le titre de "Constitution pour l'Europe".
Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Europe devient plus démocratique, plus transparente, plus proche des citoyens. Cependant, elle n'a certainement pas fini avec ce traité constitutionnel. Nous appartenons à un projet qui doit être en perpétuel chantier. La procédure de codécision devient la règle, et l'unanimité l'exception justifiée. La compétence législative du Parlement des citoyens est plus que doublée. La coresponsabilité des gouvernements nationaux vis-à-vis des décisions européennes est rendue plus transparente, ce qui compliquera les rejets de responsabilité, et les informations fournies aux citoyens devront être plus honnêtes. Le principe de subsidiarité et l'économie de marché respectueuse de l'environnement sont deux piliers politiques essentiels de la Constitution.
Des critiques se font naturellement entendre. Les aspects concernés par les critiques et nécessitant des modifications incluent la proposition actuelle sur la composition de la Commission, l'unanimité en matière fiscale dans les domaines pertinents pour le marché intérieur et en matière de politique étrangère commune, mais aussi l'absence de campagne d'information commune et d'une inclusion obligatoire des citoyens dans le processus de ratification. Et, parce que l'Europe a besoin d'une conscience européenne et que seule l'information permet de se forger une conscience, et parce que nous avons besoin de citoyens informés et impliqués, je me prononce en faveur d'un référendum à l'échelle européenne le même jour que les élections parlementaires européennes - même si nous n'avons pas encore la base juridique nécessaire à cette fin. Parce que nous devons informer les gens, parce que nous devons impliquer les citoyens - et qu'y a-t-il de plus essentiel que de présenter de manière proactive aux citoyens la Constitution européenne, avec ses droits fondamentaux et ses libertés civiles, et de faire des citoyens des acteurs à part entière? J'appelle les membres de la Conférence intergouvernementale à entamer le processus de ratification par un référendum à l'échelle européenne et j'invite mes collègues à soutenir ma déclaration à ce sujet.
Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais m'arrêter sur trois points: la question de l'unanimité, la référence à Dieu et au christianisme, les minorités résidentes de longue durée.
Le travail accompli tant par la Convention que par les rapporteurs est indubitablement positif. C'est pourquoi, m'adressant aux pessimistes et à ceux qui disent toujours non, je déclare que si, d'évidence, nous ne sommes qu'à mi-chemin d'une Constitution complète, nous avons fait, par rapport à Nice, des pas qui étaient et qui restent des pas de géant. Mais même à ce rapport, il convient d'apporter encore des corrections, ainsi qu'il a été déclaré dans cette Assemblée par le président Prodi, dont je partage l'avis.
Le premier point sur lequel je voudrais m'arrêter concerne l'unanimité. À mes yeux, réclamer aussi l'unanimité pour des modifications constitutionnelles de moindre importance signifie indubitablement fermer la porte aux évolutions futures. Tâchons de voir plus loin et d'être plus ouverts, et sur ce point, je partage également l'esprit de l'amendement 20, en faveur duquel je voterai.
Concernant le deuxième point, à savoir, la référence à Dieu et au christianisme, je ne peux comprendre la position intransigeante de certaines sections de cette Assemblée qui, en fait, est contraire à l'opinion de l'extrême majorité de la population, surtout en ce qui concerne le christianisme: ne pas y inclure une référence claire et forte dans cette Constitution reviendrait à renier notre histoire millénaire.
Mon troisième point concerne la diversité linguistique et culturelle et les droits des minorités, qui sont inclus dans l'amendement 22 au considérant H. Je crois que les minorités incluses dans les critères de Copenhague doivent avoir leur place dans ce rapport aussi. J'invite la présidence italienne à s'y atteler avant et pendant la CIG, et à faire en sorte qu'elles soient également mentionnées dans la Constitution.

Antonione
Monsieur le Président, très rapidement, je voudrais remercier tous les députés qui sont intervenus et ont apporté une contribution importante au débat qui nous voit tous attelés à construire une Constitution européenne neuve et efficace: ma gratitude la plus sincère, donc, pour ce qui se révélera une contribution précieuse aux travaux de la Conférence intergouvernementale.
Il est juste, à mes yeux, que la présidence n'entre pas dans le détail sur chaque question précise car celles-ci seront évidemment examinées et discutées lors de la Conférence même. Je crois, inversement, qu'il est bon de réitérer les orientations générales et les suggestions en matière de transparence, avant tout, et, de ce point de vue, je peux garantir que la présidence fera tout son possible pour permettre une large participation de toute l'opinion publique européenne, notamment en aménageant un site web à cet effet.
En ce qui concerne le point fondamental, qui intéresse le Parlement européen et qui a fait l'objet d'un amendement oral de la part du président du groupe parlementaire du parti socialiste européen, c'est-à-dire la participation directe du Parlement aux travaux de la Conférence intergouvernementale, je ne puis que confirmer ce que j'ai dit dans le rapport initial, à savoir, que la présidence y est favorable. Cela ne dépend pas, naturellement, de notre volonté; nous pourrions le proposer à nouveau, voire nous efforcer de le soutenir avec conviction, parce que nous sommes certains que l'aide du Parlement européen peut être déterminante pour obtenir un bon résultat dans l'élaboration de la nouvelle Constitution européenne. N'étant cependant pas en mesure de l'imposer, nous pouvons seulement réitérer ce message, le faire nôtre et tenter réellement d'obtenir un bon résultat, en souhaitant tous être présents et contribuer à atteindre ce grand et important objectif qu'est la Constitution européenne.
Le Président.
Le débat est clos.
(La séance, suspendue à 11h55, est reprise à 12 heures)
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Berthu (NI)
 écrit. Le Parlement européen, comme Valéry Giscard d'Estaing, souhaiterait que la prochaine Conférence intergouvernementale accepte quasiment tel quel le projet de la Convention, au motif que celle-ci aurait débattu ouvertement de toutes les propositions possibles et que ses conclusions refléteraient la volonté politique des citoyens.
Cette affirmation apparaît hautement contestable. Comme je l'ai indiqué dans l'opinion minoritaire jointe au rapport Gil-Robles-Tsatsos, la Convention n'était en réalité qu'un groupe de réflexion formé par le Conseil, qui n'était pas représentatif, n'avait pas de mandat décisionnel démocratique, et en plus a dépassé les termes de sa lettre de mission puisque, tout le monde le reconnaît maintenant, il ne lui a jamais été demandé de rédiger un projet de Constitution.
Par conséquent, est parfaitement légitime le souhait qu'expriment la plupart des gouvernements de tenir une "CIG authentique", c'est-à-dire qui non seulement mène une vraie discussion, mais aussi revienne au vrai mandat d'origine: comment combler le déficit démocratique? Les propositions supranationales de la Convention ne feraient que l'élargir encore. Au contraire, pour le faire disparaître, il faut mieux ancrer la construction européenne sur les démocraties nationales.
C'est la mission que doivent se donner, à la CIG, les gouvernements nationaux, représentants authentiques de leurs peuples.

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous conseiller vivement d'adopter les recommandations élaborées par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Celles-ci représentent une tentative de prendre un nouveau départ et de renoncer aux querelles du passé. Il s'agit de trouver une solution concernant la manière d'aider la population irakienne après le conflit et concernant les compétences des Nations unies, qui doivent progressivement reprendre les commandes afin de pouvoir assurer une stabilité permanente dans la région. C'est pourquoi je vous invite à rejeter les amendements qui visent à raviver nos différends d'avant la guerre en Irak.
Nous sommes tenus, vis-à-vis de la population, de regarder de l'avant et de ne pas alimenter les anciennes querelles. C'est pourquoi je voudrais vous recommander de rejeter tous les amendements, à l'exception de celui de M. Sakellariou concernant le Tribunal pénal international, dont je recommande l'adoption, afin de dégager une grande majorité au sein de cette Assemblée et de permettre à l'Union européenne, forte de cette position, de se rendre à la conférence des donateurs et d'endosser une grande responsabilité de manière constructive.
Le Président.
M. Korakas a demandé la parole pour une motion de procédure.

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je tiens à protester contre l'intervention de M. Brok. Il a parlé du fond de la question. Il n'y a plus de débat aujourd'hui. Ce qu'il a dit confirme exactement notre point de vue: nous assistons à une tentative visant à légitimer l'intervention en Irak et l'occupation de ce pays, et nous sommes radicalement opposés à un tel développement?
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président.
Monsieur Korakas, je n'ai pas l'intention de rouvrir le débat.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'amendement oral à l'article 4, paragraphe 3, est le suivant: "La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre toutes les caractéristiques techniques de la revendication de brevet et l'état de la technique, indépendamment du fait que ces caractéristiques soient accompagnées ou non de caractéristiques non techniques." Cet amendement reprend mes amendements originaux 110 et 16.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, le moment est venu de mettre au vote le rapport de nos collègues Gil-Robles et Tsatsos. Je crois qu'il est important que nous puissions le faire. Mais je veux profiter de cette occasion pour féliciter Mme Villiers, moins en tant que rapporteur sur la directive concernant les services d'investissement qu'en sa qualité d'élue de Londres. Nous avons clos hier soir le débat sur son rapport. La cohérence de nos travaux, auxquels mon groupe accorde une énorme importance, aurait voulu que nous le votions maintenant. Pourtant, ce Parlement ne votera sur ce rapport que demain, car aujourd'hui les libéraux britanniques sont à Brighton, tandis que, demain, les socialistes français seront à Limoges.

Le Président.
Madame Berès, comme vous le savez, la décision est prise par la Conférence des présidents.
Rapport (A5-0299/2003) de MM. Gil-Robles Gil-Delgado et Tsatsos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) [11047/2003 - C5-0340/2003 - 2003/0902(CNS)]

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, j'ai déposé cet amendement après avoir entendu la présidence italienne du Conseil et le rapport qu'elle a présenté sur la situation concernant la représentation du Parlement à la Conférence intergouvernementale. J'estime que l'on ne peut se féliciter vivement d'une chose que l'on ne nous a pas offerte et, par conséquent, je propose d'inclure ceci: "Exprime sa préoccupation et son mécontentement face quant au non-respect, par le Conseil, des garanties annoncées par la présidence italienne". Le reste resterait en l'état.
Je ferais remarquer que le président en exercice du Conseil s'est montré d'accord avec cet amendement, étant donné qu'il lui sera utile face au Conseil.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE)
Monsieur le Président, le Conseil n'a adopté aucun accord et, par conséquent, on ne peut exprimer de préoccupation à l'égard d'un accord inexistant. Ce qui s'est passé lors de la réunion, c'est que la décision a été laissée aux chefs d'État ou de gouvernement. Mon groupe s'oppose donc à cet amendement oral et à ce qu'il soit voté dès lors qu'il estime que cet amendement répond à une finalité politique qui n'est pas la nôtre.
Si douze d'entre nous doivent se lever, nous le ferons. Je demande que douze députés se lèvent.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
 Ce texte essaie de noyer, sous un fatras de phrases creuses, les divergences des puissances moyennes de l'Union européenne, dont l'une s'est rangée complètement derrière les États-Unis en participant à l'invasion de l'Irak, alors que d'autres étaient plus prudentes.
Il est vrai que les contradictions entre leurs politiques respectives ont tendance à diminuer car, devant les difficultés de l'occupation, les États-Unis ont besoin de forces supplétives sur le terrain, ce que les pays de l'Union européenne sont de plus en plus disposés à leur accorder à condition que cela se fasse sous l'égide de l'ONU.
Pour notre part, nous refusons de cautionner, même après coup, une guerre d'agression impérialiste, tout comme nous refusons de cautionner l'occupation fût-elle menée sous la couverture des Nations unies.
Pas un homme de l'Union européenne ne doit partir pour assurer les intérêts des grandes puissances impérialistes en Irak! À bas la guerre et l'occupation impérialistes!

Caudron (GUE/NGL)
Si je suis de ceux qui regrettent que pour "des raisons politiciennes" la résolution ne fasse pas référence aux causes et raisons de la crise actuelle en Irak, je ne peux pour autant nier mon large accord avec les propositions figurant dans la résolution qui nous a été soumise en vue de sortir de cette crise.
Les soutenir n'implique bien sûr pas un soutien à la guerre anglo-américaine... bien au contraire!
Les propositions prônent en effet l'attribution d'un rôle majeur et central à l'ONU en vue de redonner très vite son indépendance à un Irak démocratique.
C'est pourquoi la plupart d'entre elles reçoivent mon accord!

Figueiredo (GUE/NGL)
Je ne comprends pas que, dans sa première déclaration après l'invasion de l'Irak par les États-Unis et leurs alliés, le Parlement européen adopte une recommandation qui, à cause du rejet d'un amendement déposé par mon groupe, refuse de rappeler - pour paraphraser notre amendement - que la situation d'instabilité actuelle, qui représente une menace pour le peuple irakien et pour la communauté internationale, est la conséquence de l'attaque injuste, illégitime et illégale lancée le 20 mars 2003 par les gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni et d'autres pays.
Il est inacceptable que le Parlement européen, en rejetant un amendement que nous avons déposé, se refuse d'exiger - et je paraphrase encore - le retour à la légalité internationale à travers le retrait immédiat des troupes étrangères d'occupation et la prise en charge par l'ONU de ses responsabilités, conformément à la charte des Nations unies, en vue d'instaurer sans tarder le pouvoir d'institutions véritablement représentatives, légitimes et démocratiques, grâce à la tenue d'élections qui garantissent le rétablissement de la souveraineté du peuple irakien.
Force est de mentionner - et de critiquer - le fait que la recommandation accueille favorablement ce qu'elle considère comme un "changement d'attitude de l'Administration Bush à l'égard d'un engagement plus poussé de la communauté internationale", alors qu'il s'agit surtout de partager les coûts de l'occupation et la résistance du peuple irakien à l'occupation.
C'est pourquoi nous avons voté contre la recommandation.

Howitt (PSE)
Les députés européens du parti travailliste britannique sont ravis d'avoir voté en faveur de cette résolution qui témoigne d'un authentique effort de toutes parts afin de parvenir à un consensus au sein de ce Parlement européen sur la question très sensible de l'Irak.
En vue de rechercher le soutien maximum pour la coopération européenne et internationale dans le cadre de la reconstruction de l'Irak, de son retour à la paix et à la stabilité, ainsi que du respect total des droits de l'homme et de la démocratie pour son peuple, nous n'avons pas tenté de modifier la formulation qui réclamait un soutien de tous les partis au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.
Néanmoins, aussi important que soit et que doive rester le rôle des Nations unies, il est impossible, pour le moment, d'établir un calendrier précis pour un transfert de souveraineté ou, effectivement, d'identifier la nature précise d'un fonds fiduciaire avant la prochaine conférence des donateurs. Toutefois, nous sommes tous d'accord sur les principes.
En ce qui concerne la référence faite par la résolution à un tribunal international ad hoc, nous devrions aussi reconnaître la nécessité, pour l'Irak, de développer son propre système judiciaire réformé au sein duquel les criminels pourraient être jugés et qui pourrait présenter des affaires devant la Cour pénale internationale.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Korakas (GUE/NGL)
Les députés du parti communiste grec ont voté contre la recommandation au Conseil sur la situation en Irak car, alors que ladite recommandation ne dit pas un mot sur l'invasion et l'occupation de l'Irak, elle salue les efforts déployés par l'Administration Bush pour sortir de l'impasse tout en condamnant la résistance opposée par le peuple irakien et la qualifiant de terrorisme. Elle propose de placer le peuple irakien sous tutelle internationale jusqu'à ce que ce dernier soit mûr pour la démocratie.
Deux éléments illustrent parfaitement ce point de vue, notamment:
le paragraphe 1.8 parle de la nécessité d'établir une force militaire et de police multinationale mandatée par les Nations unies, avec la coopération de l'OTAN. On assiste donc, sur la base d'un "calendrier politique", à une répétition du raisonnement "Bosnie-Herzégovine" (calendrier de six mois, qui dure depuis 10 ans).
M. Brok a demandé et obtenu le rejet de tous les amendements exigeant le retrait immédiat des forces d'occupation, la prise en charge par l'ONU de ses responsabilités, le rétablissement de la souveraineté du peuple irakien, ainsi que les amendements se référant au caractère illégal de l'invasion de l'Irak et à l'absence de preuves quant à l'existence d'armes de destruction massive.
Le fait que seuls les députés de la gauche unitaire européenne (45) ont voté en faveur de ces amendements, pour 420 votes contre et 68 abstentions, montre toute l'hypocrisie de tous ceux qui, alors qu'ils font semblant de se démener pour les droits du peuple irakien, donnent leur bénédiction à l'occupation, l'oppression et le pillage de ce peuple.
Nous les livrons au jugement de nos peuples.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le Parlement européen a voté aujourd'hui une législation qui ralentira le progrès technologique, réduira le choix des consommateurs et augmentera le prix des logiciels, en plus de détruire le secteur européen des logiciels libres. J'ai bien entendu voté contre.
Nous ne voulons pas d'une situation dans laquelle de grands opérateurs abuseraient d'un système illimité de brevets pour étouffer la concurrence technique ou, pis encore, empêcher la publication de l'information. L'expérience des États-Unis nous montre que le brevetage de logiciels n'encourage pas l'innovation ni la recherche et le développement, mais affaiblit plutôt le marché et étouffe les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises qui débutent sur le marché.
Les logiciels ne sont pas une invention et sont déjà protégés par un droit d'auteur, tout comme les livres, les films et la musique. Transférer cette protection aux brevets est le meilleur moyen de faire passer l'industrie des logiciels aux mains des avocats au lieu de celles des personnes créatives qui ont mené au boom technologique.
Je salue le fait que la directive, telle qu'elle avait été proposée, a été améliorée, mais ce n'est toujours pas suffisant, et j'espère qu'elle ne détruira pas le secteur européen des logiciels tel que nous le connaissons.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je tiens particulièrement à remercier Mme McCarthy pour son travail sur ce rapport difficile. J'ai été choqué d'entendre certains commentaires à son égard et je n'adhère à aucun d'entre eux. Toutefois, j'ai finalement voté contre le rapport.
Ma principale raison de voter contre le rapport est l'incertitude juridique qui est créée par l'imposition d'un brevet sur le développement de logiciels, eu égard notamment au progrès technologique rapide et aux nouvelles petites et moyennes entreprises qui démarrent pour créer des logiciels spécifiques à certains secteurs de l'industrie ou du commerce, ou simplement pour créer un nouveau jeu. Tout ceci pourrait à présent être empêché parce qu'un brevet serait mis sur l'option menu, sur l'option simple clic ou dans bien d'autres domaines d'exploitation.
Comme Mme Ahern le disait, des améliorations ont été apportées, mais, en réalité, nous devons prendre en considération l'expérience des États-Unis, laquelle a engendré des poursuites judiciaires des grandes entreprises contre les petites, impliquant des millions et des milliards de dollars, ce qui a étouffé l'innovation et a empêché les nouvelles inventions et la création d'emplois.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai également voté contre cette proposition de directive, qui m'a amèrement déçue. Le Parlement a malheureusement courbé l'échine sous la pression des États-Unis et surtout des grands producteurs de logiciels. Il s'agit d'une grande déception, surtout pour les consommateurs. Ce sont eux qui devront assumer les conséquences de cette décision, qui implique pour eux des prix plus élevés et la limitation de leur liberté de choix du fait du nombre plus restreint de produits disponibles.
Les brevets de logiciels bloquent le secteur européen des logiciels, qui est en croissance, dynamique et diversifié. Cela affectera essentiellement le consommateur et l'utilisateur de tels produits. La dépendance vis-à-vis de géants tels que Microsoft, qui se sont arrogé de nombreux brevets pour des inventions banales, en sera renforcée, et la liberté de choix en sera clairement limitée. Il s'agit aussi, cependant, d'un coup dur pour le développement des logiciels en Europe: des monopoles empêchant le libre développement de ceux-ci s'installent. Ceci va non seulement à l'encontre des intérêts des consommateurs, mais entrave également l'innovation, au lieu d'encourager la concurrence et la diversité sur le marché des logiciels. Il s'agit également d'une véritable défaite pour l'économie européenne, quand bien même les partisans de cette proposition de directive y voient exactement le contraire. L'avenir nous le dira clairement, et l'avenir d'une société de la connaissance ouverte, libre et durable est fortement menacé par cette proposition.

Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, nous avons, mes collègues et moi, apporté nos voix à tous les amendements susceptibles d'améliorer le texte, et nous avons enregistré avec plaisir certaines améliorations mais aussi, avec beaucoup de regrets, certains échecs. Ceux-ci nous ont fortifiés dans la croyance que la directive, loin de favoriser le dynamisme et la créativité, cède dangereusement à la volonté bureaucratique de régulariser même l'inventivité elle-même. Il ne nous a pas échappé que ce dérapage favorisait les grands groupes financiers et industriels.
C'est pourquoi nous avons émis un vote final négatif.

Raschhofer (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que l'UE devait réagir à la croissance considérable des demandes de brevets dans ce secteur. Il est également très clair que celles-ci ne peuvent aller à l'encontre des intérêts des petites entreprises de logiciels. La proposition de la Commission encourage toutefois une monopolisation du marché des logiciels, car les petites entreprises du secteur ne peuvent se permettre des litiges relatifs au droit des brevets. La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s'acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l'addition. La tentative d'instaurer davantage de sécurité juridique par le biais de cette directive doit certes être saluée, mais elle n'est pas pertinente dans ce cas-ci. D'une part, il n'existe aucune définition harmonisée de la "contribution technique" nécessaire au brevetage et, d'autre part, les limites entre le produit fini susceptible d'être breveté et le logiciel lui-même, non brevetable, sont floues. L'Union a besoin d'un droit des brevets qui encourage l'innovation et qui protège davantage les inventeurs aux ressources financières modestes. Ces deux objectifs ne sont pas remplis. C'est pourquoi nous avons voté contre la proposition de la Commission.

Alavanos (GUE/NGL)
Le rapport et les amendements de la commission juridique sur la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur crée un environnement étouffant pour les capacités créatrices des scientifiques et des petites entreprises de logiciels, et finira par fonctionner seulement en faveur des géants industriels, qui disposent de milliers de brevets d'invention et d'immenses départements juridiques pour étouffer les petites entreprises, notamment le libre environnement favorable à l'innovation.
L'Union européenne suivra ainsi la voie du soutien aux colosses de l'industrie accaparés par les États-Unis. Les brevets ne devraient avoir aucun rapport avec des algorithmes ou des méthodes propres au monde des affaires. Ceci devait être clair l'unique restriction devrait concerner les inventions à caractère technique/matériel. Malgré les améliorations obtenues en plénière, le manque de transparence demeure et c'est la raison pour laquelle j'ai voté contre.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
La directive que nous examinons aujourd'hui permet à tout type de logiciel d'être breveté. L'objectif poursuivi est évident: renforcer et consolider les centres économiques/politiques de contrôle, le monopole de l'information et le traitement de cette information par les multinationales actives dans le domaine du logiciel. Il est facile d'en prévoir le résultat: l'étranglement des petites et moyennes entreprises et des programmeurs indépendants.
L'adoption de cette directive marquera l'acceptation de jure des exigences de "l'industrie du brevet" largement répandue aux États-Unis, découragera la recherche et le développement et conduira à un énorme gaspillage de ressources en procédures de protection juridique, au lieu de les investir dans l'innovation technologique. La procédure de protection des logiciels par des brevets aura des conséquences pénibles pour l'utilisateur/consommateur final, qui sera appelé à payer les bénéfices croissants des entreprises monopolistiques et verra, parallèlement, son choix se réduire, ainsi que les possibilités d'utiliser des logiciels plus sophistiqués.
Pour les raisons évoquées plus haut, nous, députés du parti communiste grec, avons voté contre la directive et le rapport correspondant de la commission juridique et du marché intérieur, et nous rangeons du côté de ceux qui revendiquent des logiciels libres et accessibles.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
La commission de la culture rappelle, dans sa justification succincte, que le brevet donne à son titulaire le droit d'empêcher autrui de faire une utilisation commerciale de son invention. Chacun sait cependant que ce droit n'est utilisé que rarement par l'inventeur lui-même, mais qu'il est souvent utilisé par les grandes sociétés, qui ont les moyens financiers de racheter des brevets et de se constituer de vastes portefeuilles leur permettant de commercialiser certaines inventions qui leur rapportent, tout en bloquant le développement d'autres.
Les brevets ne servent que très peu, voire pas du tout, les intérêts des inventeurs. Mais, en revanche, ils donnent des moyens supplémentaires aux grands groupes industriels ou commerciaux. Ils ne protègent pas la "propriété intellectuelle" mais le monopole commercial.
Étant contre les brevets, et pas seulement en matière d'informatique, nous avons rejeté la proposition du rapport McCarthy.

Caudron (GUE/NGL)
La forte mobilisation des utilisateurs, inventeurs et innovateurs en informatique a fait prendre conscience de la gravité des projets de la Commission européenne en la matière.
Quelques progrès ont certes été accomplis et se sont traduits par des amendements mais l'obstination du commissaire Bolkestein et le poids des lobbies favorables aux grands empires économiques rendent le résultat final trop incertain et potentiellement dangereux.
C'est pourquoi j'ai voté contre.

Claeys, Philip et Dillen (NI)
Le Vlaams Blok est opposé à la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur, étant donné que le brevetage des logiciels ralentit dans la pratique la capacité d'innovation des petites et moyennes entreprises dans le secteur IT. Les géants informatiques (surtout américains) abusent déjà bien trop souvent de ces brevets, grâce à d'imposants services juridiques internes pour assigner les "contrevenants" en justice. De telles pratiques nuisent à la libre concurrence, étant donné que bon nombre de brevets ont trait à des logiciels qui appartiennent de facto au domaine public. Demander et décrocher des brevets, c'est une affaire qui coûte cher. Les entreprises informatiques créatives qui débutent en Europe considèrent - à juste titre - que les aspects juridiques qui en découlent ne font pas partie de leur activité principale.
L'Europe se coupe elle-même l'herbe sous le pied en adoptant ce rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Je regrette que le Parlement européen n'ait pas approuvé notre proposition de rejeter de cette proposition de directive, qui ouvre la voie à la brevetabilité des programmes logiciels, indépendamment de l'adoption d'innombrables propositions d'amendement à cette directive. Le Parlement européen rend ainsi un mauvais service à l'innovation et au développement technologique.
Nous semblons vivre une époque où tout est susceptible d'être commercialisé, d'appartenir à quelqu'un et d'être utilisé à des fins d'enrichissement personnel. D'aucuns voudraient que cette commercialisation concerne non seulement la production, mais aussi la connaissance, la vie elle-même. Nous vivons une époque où l'on confond la découverte, qui appartient à notre patrimoine commun à tous, et l'invention. Cette directive ouvre la voie à la brevetabilité de la connaissance humaine, ce que nous refusons. Bien que certaines propositions positives aient été retenues lors du vote final, la plupart des propositions que nous avons déposées ont été rejetées, ce que nous déplorons. Nous continuerons de lutter contre cette proposition de directive et contre les intérêts des grandes multinationales qu'elle entend satisfaire.

Isler Béguin (Verts/ALE)
Après un bras de fer soutenu par une mobilisation citoyenne contre le brevetage des logiciels, le Parlement européen s'est prononcé pour le rapport.
J'ai voté contre la directive. Ce projet est inutile; il n'a aucune justification car il n'a été demandé par personne, si ce n'est les multinationales qui veulent garder leur monopole!
Sous prétexte de préserver "l'invention", les brevets tueront l'innovation. Voter contre ce projet, c'est refuser de cautionner une telle manipulation.
Car ce projet, même modifié à la marge par le Parlement, reste dangereux.
Il permet par sa dénomination, brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur, de breveter les logiciels.
Si une telle législation avait existé du temps de Mozart ou de Beethoven, en autorisant le brevetage des ?uvres musicales, c'est tout le patrimoine mondial de l'humanité qui aurait été sapé à la base!
Le système des droits d'auteur qui régit actuellement les logiciels doit continuer à être appliqué, car lui seul garantit une rétribution juste et continue des auteurs.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Une fois de plus le Parlement européen n'a pas su entendre la voix de la raison et a accepté le principe de la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur. Le bloc majoritaire PPE-PSE, bien qu'ébranlé par la pertinence des arguments avancés par les opposants à cette mesure, s'est rendu une fois de plus à l'exigence des grands groupes de pousser toujours plus loin la marchandisation de l'activité humaine.
En effet, accepter le principe des brevets dans ce domaine, alors que les inventions mises en ?uvre par ordinateur sont déjà protégées par les droits d'auteurs, c'est en fait donner le pouvoir aux multinationales de verrouiller ce secteur. Elles seules auront la puissance financière permettant de mener une guérilla juridique constante, en vue de s'accaparer ces inventions de les faire payer au prix fort ou de les bloquer selon leurs intérêts.
De nombreux amendements au rapport McCarthy ont heureusement été votés, qui atténuent l'ampleur de cette attaque. Il n'en reste pas moins que la formulation finale de la résolution restait profondément néfaste, et nous avons voté contre.

Lulling (PPE-DE)
Après avoir pris en considération et longuement réfléchi sur les arguments avancés par les différentes entreprises, les producteurs de logiciel etc., au sujet de cette directive dont le but est de permettre de breveter des inventions mises en ?uvre par ordinateur, je suis arrivée à la conclusion que, si l'on introduit dans la directive des définitions claires et des explications précises concernant certains termes équivoques et ambigus, afin d'éviter les interprétations erronées, on peut y souscrire.
J'estime en effet qu'il est indispensable de procéder à une délimitation claire du champ d'application de la directive en définissant avec précision le logiciel pur et les inventions qui, pour être exécutables, doivent être mises en ?uvre par un ordinateur. La brevetabilité des logiciels est impensable dans la mesure où l'on verrait se constituer un monopole des grandes sociétés de logiciels au détriment des petites et moyennes entreprises spécialisées dans ce domaine, qui, bien souvent, jouent un rôle déterminant dans le développement de nouvelles techniques. Les logiciels constituent des outils précieux qui doivent rester accessibles à tous, afin de nous donner toutes les chances de pouvoir réaliser, d'ici 2010, l'objectif de Lisbonne, c'est-à-dire que l'Union européenne devienne l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive du monde.

Mayol i Raynal (Verts/ALE)
Si les amendements adoptés améliorent le contenu du rapport McCarthy, cette réglementation n'en reste pas moins un pas en arrière pour le développement de l'innovation, la diffusion de la connaissance et la libre concurrence, qui sont autant de piliers pour le bon fonctionnement et la stimulation de l'industrie européenne du logiciel.
Nous estimons en outre que la proposition de directive bénéficie aux grandes corporations multinationales (en particulier les américaines, qui n'ont cessé de faire pression pour introduire leur système abusif de brevets en Europe) et constitue un recul pour les programmeurs indépendants et les petites entreprises, de même qu'un obstacle pour les logiciels libres. Une fois de plus, la volonté de plus de 200 000 personnes (parmi lesquelles figurent la majorité des experts en la matière et les consommateurs) est foulée aux pieds, et il appert que l'intérêt économique prime sur le soutien à l'utilisation libre de la connaissance et de l'information. Originaire d'un pays, la Catalogne, dont le tissu productif repose principalement sur les indépendants et les petites et moyennes entreprises, je ne peux que déplorer le résultat final du vote.

McCarthy (PSE)
En tant que rapporteur, j'ai soutenu l'affluence d'amendements qui ont été présentés afin d'obtenir une définition plus claire de ce qui peut être brevetable et des limites pour garantir que les simples logiciels ne soient pas brevetables.
Il reste à voir dans l'analyse des votes si cet objectif a été atteint. Nous attendons une position commune du Conseil et de la Commission. Cela sera difficile à obtenir puisque les amendements du Parlement seront inévitablement perçus comme dépassant largement la situation juridique en ce qui concerne le brevetage des inventions mises en ?uvre par ordinateur et pourrait en effet nous poser problème par rapport à nos obligations en ce qui concerne les ADPIC.
Je continue d'exprimer mes inquiétudes, à savoir, que cette directive européenne ne devrait pas saboter la concurrence et l'innovation de nos entreprises européennes les plus brillantes, particulièrement en désavantageant les entreprises et l'industrie européennes sur le marché mondial.
Ce serait de la folie si, à cause des amendements du Parlement, nos entreprises ne pouvaient pas protéger leurs innovations, utiliser les brevets ou tirer des bénéfices de leurs investissements dans la recherche et le développement. Permettre aux États-Unis et au Japon de dominer les marchés à cause de la protection de leurs brevets en évinçant les entreprises européennes, serait contraire à nos intérêts économiques.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) En Amérique, les grandes sociétés informatiques tentent depuis des années de protéger leurs inventions dans le domaine des logiciels contre l'usage gratuit par les utilisateurs particuliers et les petites entreprises. Elles mettent en place des restrictions techniques, obligent les acheteurs à conclure des contrats limitatifs, tentent d'obtenir des dommages et intérêts élevés et exigent des autorités une protection juridique. De ce fait, ce sont les utilisateurs jeunes et ingénieux qui se heurtent à des restrictions de plus en plus nombreuses et courent le risque de se retrouver en prison. En Europe aussi, les entreprises de ce type tentent de mieux protéger leur monopole contre le public.
En dérogation à l'article 52 de la Convention sur le brevet européen, qui soumet les logiciels non pas au droit des brevets mais au droit d'auteur, l'Office européen des brevets à Munich tente d'élargir ses compétences en évoluant dans le même sens que le système américain. Cette tentative s'est traduite par la délivrance de 30 000 brevets à ce jour. La Commission européenne et une partie de ce Parlement veulent justifier cette extension des compétences par l'argument selon lequel rien ne change en fait par rapport à la situation actuelle.
Cette attitude suscite - avec raison - beaucoup d'opposition de la part de ceux qui s'en trouve empêchés dans leurs inventions, leur enseignement, leur travail ou leurs loisirs. Je soutiens cette opposition aux intérêts commerciaux des grands monopoles et j'ai eu le plaisir de collaborer avant ce vote à l'élaboration de contre-arguments.

Pietrasanta (Verts/ALE)
Vice-président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, j'ai voté contre la directive sur les inventions mises en ?uvre par ordinateur, qui reste un texte confus ouvrant la porte à la brevetabilité des logiciels.
Je regrette que l'amendement de rejet de la directive que le groupe des Verts/AlE a introduit ne soit pas passé: quand une directive est mal rédigée, je pense que c'est à la Commission européenne de revoir sa copie. Néanmoins, je me réjouis de la bonne coopération avec d'autres groupes politiques qui a permis d'améliorer ce texte, notamment à l'article 2.
Lors des derniers mois, j'ai été alerté par de nombreux chercheurs qui craignent que le brevet logiciel freine l'innovation dans l'Union européenne. À un moment où nous mettons tout en ?uvre pour créer un espace européen de la recherche, il est aberrant d'adopter une législation condamnée par les membres les plus éminents de la communauté scientifique de l'Union, qui m'ont fait parvenir une pétition. De plus le brevet des logiciels met en péril les logiciels libres, qui sont utilisés dans de nombreuses applications scientifiques et industrielles tels les satellites européens du système Galileo.
Seul un texte clair garantissant la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur pourra rétablir la clarté juridique dans ce domaine.

Queiró (UEN)
Lors du débat en plénière, mon collègue, M. Mussa, a dit que l'intelligence ne pouvait être brevetée.
Je suis tout à fait d'accord avec ce principe, car nous ne pouvons oublier le fait que le logiciel découle d'une opération mentale qui permet à l'être humain de faire exécuter une série d'instructions par une machine dénuée d'intelligence. Il s'agit par conséquent d'un produit de l'esprit humain qui courrait le risque, s'il était breveté, de réduire la capacité de recherche et d'innovation, compte tenu du nombre de brevets déjà enregistrés, notamment par les grands groupes américains . Ces derniers disposeraient ainsi d'une sorte de "monopole de l'intelligence".
Outre le fait qu'il s'agit d'une question d'une grande complexité technique, nous sommes sensibles aux conséquences économiques et politiques, qui concernent surtout les petites et moyennes entreprises de conception de logiciel. Nous avons donc voté contre, malgré l'adoption de quelques amendements qui vont dans la bonne direction.

Ribeiro e Castro (UEN)
Le brevet est un instrument qui sert à protéger l'intelligence et à favoriser la créativité à travers la protection juridique d'une création au sens propre. Le législateur dans ce domaine ne doit jamais oublier ce principe. En d'autres termes, il ne faut pas utiliser le brevet pour faire exactement le contraire. On ne peut pas breveter l'intelligence elle-même, pas plus qu'on ne peut utiliser les brevets pour brider la créativité et, à la limite, créer des "délits d'intelligence" ou des "délits de libre création".
Le brevet ne peut être réduit au statut de simple trophée pour celui qui arrive le premier à l'autorité compétente avec une demande d'enregistrement, mais une récompense accordée à celui qui a réellement créé une nouveauté et un incitant pour continuer à créer.
En dérogeant aux dispositions de la Convention sur le brevet européen, la proposition de directive autorise la brevetabilité des idées mises en ?uvre par des programmes informatique. Elle va donc beaucoup plus loin que la protection déjà accordée par le droit d'auteur et mènerait à la cristallisation d'"intelligences" et à l'établissement pervers d'une entrave au développement technologique lui-même - ainsi qu'au développement économique et social.
Le texte a été légèrement amélioré grâce à l'adoption de quelques amendements en plénière - dont certains ont été déposés par moi -, mais cela ne suffit pas pour que nous le votions. J'ai donc voté contre. J'aurais préféré que la proposition soit rejetée et que le travail reprenne sur une autre base, comme je l'ai également proposé.

Ries (ELDR)
Je me suis abstenue sur le rapport McCarthy, parce que les arguments du rapporteur et de la Commission européenne favorables à la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur ne sont pas probants.
Je suis pour ma part convaincue que les brevets dans le secteur du logiciel sont les armes rêvées pour des entreprises à l'armada d'avocats rodée à la logique du chantage juridique. Cet investissement tous azimuts dans les brevets n'a d'autre but que d'affaiblir, voire d'éradiquer, toute concurrence.
En tant que libérale, je ne peux accepter cette logique commerciale monopolistique, visant, à terme, à tuer dans l'?uf l'esprit créatif des jeunes informaticiens et l'innovation apportée dans le secteur par les fabricants et utilisateurs des logiciels libres.
C'est pourquoi j'ai soutenu tous les amendements permettant de donner un visage humain à ce rapport. Ceux par exemple qui visent à limiter le champ d'application du logiciel brevetable.
Enfin, je me félicite qu'un signal clair ait été donné à l'Office européen des brevets de Munich. Le Parlement européen demande à cet organe "transparence et responsabilité". C'est le moins que l'on puisse faire pour cette organisation qui, en violation de la Convention européenne des brevets de 1973, a autorisé l'octroi de brevets sur plus de 30 000 programmes d'ordinateurs.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
La Convention sur le brevet européen actuellement en vigueur est interprétée différemment d'un État membre à l'autre. Il est évident que cela crée une certaine incertitude juridique et a des effets négatifs sur le marché intérieur. C'est pourquoi nous estimons qu'une directive européenne est nécessaire.
La proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en ?uvre par ordinateur a soulevé de nombreux débats. Nous partageons l'avis des nombreuses personnes opposées à l'octroi d'une portée trop importante au concept de brevet, car cela serait directement nuisible et déboucherait sur une réduction de l'inventivité. Nous avons donc voté en faveur des amendements qui visent à limiter le concept de brevet. Le rapport a bénéficié de notre soutien lors du vote final.

Bernié (EDD)
Notre sous-groupe est attaché à la protection du consommateur et soutiendra les compromis du rapporteur, tout en s'abstenant sur la résolution finale pour des considérations budgétaires.
En effet, la programmation est prévue jusqu'en 2007. Hors chacun sait que les perspectives financières seront révisées en 2006. Il n'y a donc aucune garantie de pérennité. Je m'en remets à la sagesse de la COBU, pour qui "le montant prévu pour 2007 dépendra de l'approbation par l'autorité budgétaire des perspectives financières après 2006".
Je m'inquiète également du coût de fonctionnement. 32 millions d'euros sont prévus pour les ressources humaines, alors que l'enveloppe opérationnelle se monte à 72 millions d'euros. C'est un ratio coût-avantages désastreux.
N'oublions pas que les organisations de consommateurs, présentes dans tous les pays membres, sont un contre-pouvoir efficace. Quel intérêt à mettre en place un financement européen avec un prix de revient aussi élevé?
Sur le cofinancement des projets, je suis favorable au maintien d'un plafond maximum de 70% et m'oppose à 75%.
Sur le soutien financier aux organisations de consommateurs, un seuil de 50% est beaucoup trop élevé. Il faut éviter de créer un lien de dépendance entre ces organisations et la Commission, enlevant à ces organisations autonomie de fonctionnement et liberté d'action.
Pour toutes ces raisons, abstention sur la résolution finale.

Figueiredo (GUE/NGL)
La présente proposition de décision vise à garantir le financement d'actions communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pour les années 2004 à 2007, conformément aux objectifs et actions figurant dans la stratégie européenne pour la politique des consommateurs, approuvée en 2003. On vise de la sorte à soutenir les organisations et les organes qui ?uvrent dans l'intérêt des consommateurs au niveau communautaire ou national, en prévoyant pour cela une enveloppe de 72 millions d'euros.
Tout en considérant que le paquet financier devrait être plus conséquent, je soutiens cette initiative, laquelle a fait l'objet d'un vote unanime au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Elle vise à renforcer les objectifs suivants: un niveau commun élevé de protection des consommateurs, une application effective des règles de protection des consommateurs, une plus grande participation des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires et l'intégration des objectifs de protection des consommateurs dans tous les domaines d'action pertinente de l'Union européenne.
J'estime cependant que cet appui doit être expéditif et non bureaucratique, qu'il ne doit pas exclure l'assistance directe en faveur des organisations nationales de consommateurs, y compris des organisations coopératives. D'autre part, il doit y avoir une définition plus claire des organisations qui ?uvrent réellement dans l'intérêt des consommateurs et qui ne sont pas que de simples porte-parole de lobbies industriels.

Queiró (UEN)
Notre vote ne pouvait être que favorable puisqu'il s'agit du financement d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs, de l'application effective des règles de protection des consommateurs et de la participation des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires; même si ce rapport se limite aux questions de la sécurité des consommateurs par rapport aux produits non alimentaires, de la protection des intérêts économiques des consommateurs, de la promotion des organisations de consommateurs au niveau européen et de leur participation aux politiques communautaires ayant une influence sur leurs intérêts.
Nous soulignons avec plaisir le fait que le budget total proposé pour cette période s'élève à 72 millions d'euros, à savoir 18 millions d'euros par an, pour les crédits opérationnels, et à 32 millions d'euros, soit 8 millions d'euros par an, pour les ressources humaines et les autres frais administratifs.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour, car nous nous trouvons face à un cadre financier (pour la période 2002-2007) en vue de la poursuite d'une politique de protection des consommateurs, notamment à travers le financement de projets visant l'information des consommateurs. Il s'agit d'un instrument important pour le triple objectif politique de l'UE, qui a été fixé dans la communication de la Commission européenne en 2002 (stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006), qui consiste à: s'efforcer de parvenir à un niveau commun élevé de protection des consommateurs, poursuivre l'application effective des règles de protection du consommateur et garantir la participation des organisations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires.
Bien que les montants annoncés ne favorisent pas de grands changements de fond - surtout au niveau des grands projets -, j'ai considéré qu'on allait dans la bonne direction en ce qui concerne notamment les questions de la sécurité des consommateurs par rapport aux produits non alimentaires, la protection des intérêts économiques des consommateurs, la promotion des organisations de consommateurs au niveau européen et leur participation aux politiques communautaires ayant une influence sur leurs intérêts.
Nous ne parviendrons à une citoyenneté active et inclusive qu'en mettant à disposition des citoyens les moyens de promouvoir leurs intérêts (communs et individuels) et en promouvant la protection de ces intérêts à travers des actions concertées aux niveaux européen, national ou régional.

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur du rapport Jonckheer, car il est temps d'offrir la possibilité d'accorder enfin un traitement fiscal favorable aux produits non alimentaires. Il convient de saluer le fait que l'Union européenne fasse d'un plus grand recours aux sources d'énergie renouvelables l'un de ses objectifs et que la Commission fixe des objectifs et un calendrier contraignants à cette fin dans son livre blanc "Énergies renouvelables". Pour atteindre ces objectifs, il faut cependant disposer du cadre et des instruments appropriés.
Si l'Union européenne veut remplir ses obligations en vertu du droit international pour réduire les gaz à effet de serre dans la lignée des engagements de Kyoto, la présente directive sur la taxation de l'énergie ne peut être que l'une des nombreuses étapes permettant de nous engager finalement dans la bonne direction. L'utilisation de sources d'énergie renouvelables permet de ne rejeter aucun CO2, apporte une valeur ajoutée aux régions et crée enfin de nouveaux emplois modernes dans les zones rurales.
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Au nom de prétendus principes écologiques érigés en dogmes placés au-dessus de la vie sociale réelle, ce rapport, parlant de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ne précise pas quelle est la catégorie sociale frappée par cette taxation.
Pour notre part, nous ne verrions aucun inconvénient à ce qu'on augmente les prélèvements sur les bénéfices des grands groupes industriels qui sont les principaux pollueurs. Nous sommes, en revanche, tout à fait opposées à l'idée d'augmenter, pour les particuliers, la taxation sur la consommation de gazole. Cet impôt indirect frappe pour l'essentiel les couches populaires à qui, faute de transports collectifs convenables, on impose l'usage de voitures particulières.
Il est à plus forte raison inacceptable de taxer le fioul ou l'électricité à usage domestique. Voilà le sens que nous entendons donner à notre vote négatif sur l'ensemble de ce rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Cela fait longtemps que la Commission veut créer un cadre communautaire pour la taxation des produits énergétiques. Ce compromis du Conseil représente donc un pas significatif dans cette direction, en permettant un accord sur une directive étendue concernant la taxation énergétique qui comprend tous les types d'énergie. Toutefois, le rapporteur est fort critique en ce qui concerne les niveaux minima de taxation qui ont été retenus, les exemptions et les réductions fiscales prévues.
Nous émettons de sérieuses réserves quant à cette directive. Nous sommes favorables à la réduction de la charge fiscale sur les travailleurs, mais la solution n'implique pas la "taxation environnementale" de l'énergie ou de la pollution. Elle implique le rééquilibrage de la taxation du travail et du capital. D'autre part, ce type de taxation indirecte finit par être acquittée par les consommateurs (utilisateurs) finaux. Elle ne tient pas compte du niveau des revenus et pénalise les familles à bas revenus. Il faut également évaluer les effets des fortes augmentations de la taxation sur le tissu productif, surtout celui des régions les plus défavorisées.
En outre, le principe sous-jacent du pollueur-payeur suscite de fortes réserves, puisqu'il permet à ceux qui détiennent le pouvoir économique de polluer, ce qui est patent dans la philosophie libérale du commerce des droits d'émission. La question centrale devrait être de ne pas polluer. La protection de l'environnement et la lutte contre le dumping environnemental doit avoir lieu grâce à une réglementation appropriée et à une application effective, impliquant une forte intervention et un investissement de l'État.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Les questions de taxation sont intrinsèquement très délicates, notamment parce que les systèmes diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre. Ainsi, les États scandinaves, en particulier, financent leur système social extrêmement généreux par des accises élevées. Chez nous, les retraites, par exemple, sont financées grâce aux contributions des employeurs et des employés, ou en tout cas avec leur participation.
Au sein de l'UE, nous avions décidé à la fin des années 90 de ne fixer que des taux plancher et de conserver en la matière la règle de l'unanimité au Conseil. Malgré la sensibilité de cette question, des tentatives ont été faites, lors des discussions sur cette proposition, de supprimer le principe d'unanimité dès 2010. Des décisions aussi importantes sont prises lors de révisions des Traités ou de la Constitution, et non lors d'une consultation du Parlement européen à propos d'une proposition de directive.
En ce qui concerne la taxation des carburants, l'harmonisation des taux planchers implique systématiquement pour le Luxembourg (et d'autres États membres) une hausse des impôts et, donc, dans les faits, des prix. Si, en raison de sa situation spécifique, le Luxembourg s'est vu octroyer une dérogation temporaire, celle-ci ne saurait justifier l'avancement de la deuxième phase d'application des taux plancher de 2010 à 2008. L'idée sous-tendant cet amendement du rapporteur était - j'en suis convaincue - qu'une hausse des prix du carburant dissuadant le consommateur d'utiliser son véhicule privé profiterait à l'environnement.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Moreira da Silva (PPE-DE)
Le Parlement européen vient d'accomplir un pas important vers l'écologisation de la taxation de l'énergie dans l'Union européenne en donnant le feu vert à la directive qui restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. J'espère que le Conseil réagira à présent d'une manière tout aussi constructive et qu'il n'opposera pas à nouveau le veto qui n'a pas permis la révision de ce même texte législatif en 1997. Un des objectifs les plus importants d'une politique pour le développement durable est celui de l'internalisation, dans l'économie, des externalités environnementales. En d'autres termes, le prix des produits doit refléter leur vrai coût environnemental. Le signal du prix est fondamental pour que tant les producteurs que les consommateurs réorientent leurs choix vers la durabilité. Malheureusement, nous sommes encore loin de cette réalité: acheter vert reste un luxe et vendre vert n'est pas encore suffisamment profitable. Je soutiens le rapporteur lorsqu'il défend des règles plus ambitieuses et contraignantes, notamment la réduction des taxes sur la production ayant recours aux sources d'énergie renouvelables et l'augmentation des niveaux de taxation sur les combustibles fossiles destinés aux transports.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour le présent rapport parce que je considère qu'il est nécessaire de faire face aux changements climatiques et aux risques environnementaux croissants, en se servant de la taxation comme un instrument supplémentaire. Nonobstant les réserves du rapporteur sur la proposition du Conseil, qui ne répond pas, selon lui, aux attentes, j'estime que cette proposition traduit le consensus le plus large possible au sein du Conseil, sachant qu'il faut aborder cette question avec prudence et dans un esprit de recherche du consensus.
Mon vote se rapporte donc au corpus législatif du rapport, car je ne partage pas tout à fait les inquiétudes du rapporteur, qui figurent dans l'exposé des motifs. Nous divergeons notamment quant à la fin de la règle de l'unanimité sur ces questions ou au resserrement des exigences communautaires concernant la taxation des produits.
En effet, s'il est évident qu'il devra y avoir une plus grande coordination entre les États membres pour faire face aux défis environnementaux croissants, l'accent devra porter sur l'application du principe du pollueur-payeur et non sur l'imposition de consensus artificiels.

Skinner (PSE)
Le parti travailliste a voté contre les amendements relatifs aux changements en matière de taxes et s'est abstenu lors du vote final, vu sa position à l'égard des taxes.

Figueiredo (GUE/NGL)
L'accord de pêche avec le gouvernement de Maurice est arrivé à échéance le 2 décembre 2002. Les parties ont convenu d'entamer une renégociation du protocole annexé à cet accord. Toutefois, cette négociation a été reportée compte tenu du fait que le gouvernement de Maurice procède actuellement à l'évaluation de l'état de ses stocks halieutiques en eau salée. Les parties ont donc proposé une prorogation d'un an du protocole actuel, en maintenant les conditions d'accès et la clé de répartition entre les États membres. Ainsi, les 8 palangriers portugais continueront de bénéficier de possibilités de pêche. La prorogation est donc nécessaire et je la soutiens dans ce contexte, tout en critiquant le retard avec lequel ce protocole a été soumis à l'appréciation du Parlement. La question centrale consiste toutefois à créer, le plus rapidement possible, les conditions nécessaires à la conclusion d'un nouvel accord pluriannuel. Mon vote favorable ne signifie cependant pas que je soutienne toutes les positions du rapporteur.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parlement européen vient de voter le rapport Andersson sur des pensions viables et adéquates. L'un des paragraphes adoptés est le paragraphe 16, dans lequel le Parlement européen demande que le relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite s'accompagne d'incitants et non - je répète, non - de mesures dissuasives comme la réduction du calcul de la pension.
Le Parlement européen ne suit donc pas la direction prise par le gouvernement italien, qui a présenté une proposition visant à reporter de cinq ans les pensions de retraite à partir de 2008, et ce outre des mesures dissuasives - et quelles mesures dissuasives, puisque les pensions seront entièrement annulées pendant cinq ans. Cette mesure rapportera 25 milliards d'euros aux caisses de l'État en 2013, alors que le nombre d'emplois pour les jeunes et les chômeurs sera réduit de deux millions.

Speroni (NI).
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que j'estime que cette question devrait être soumise aux États et à la législation nationale, sans interférence de Bruxelles.

Bastos (PPE-DE)
Le vieillissement des populations et le niveau d'emploi toujours plus faible parmi les personnes âgées menace la viabilité des régimes de pensions.
Nous devons réformer d'urgence les systèmes de protection sociale. Les États membres doivent coopérer dans le domaine des pensions à travers la méthode ouverte de coordination, afin que les divergences d'interprétation qui découlent des accords bilatéraux puissent être réduites.
Les études qui ont été réalisées sur l'évolution des régimes de pensions montrent que l'équilibre entre les préoccupations économiques et sociales constitue la clé du succès, car les politiques macro-économiques, sociales et en matière d'emploi, sont liées entre elles.
La stratégie européenne pour l'emploi et le Fonds social européen apportent d'importantes contributions à la promotion de l'emploi permanent et à l'embauche de travailleurs âgés. Les États membres doivent adopter des mesures qui découragent les retraites anticipées et qui encouragent - avec les entreprises, les travailleurs et les partenaires sociaux - le vieillissement actif. Enfin, les États membres doivent supprimer de leurs régimes de pension toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe et éliminer les différences existantes au niveau des pensions des femmes, toujours inférieures à celles des hommes.
Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Le rapport Andersson prend la forme d'une résolution commentant le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur des pensions "viables et adéquates". Il cherche à ménager la chèvre et le chou en insistant sur la compatibilité de la "dimension financière" avec les "aspects sociaux et de bien-être". Le rapport contient un certain nombre de notations justes, notamment sur la situation des femmes. Toutefois, ces bonnes intentions sont vite réduites à néant. Le rapport se croit en effet obligé de faire des références appuyées à la stratégie européenne pour l'emploi qui est un très mauvais cadre pour penser les modifications de la répartition des revenus qui devront accompagner les évolutions démographiques.
Le texte considère comme positives les réformes en cours dans plusieurs États, sans mentionner qu'elles ont provoqué l'opposition massive des populations concernées. Avec quelques réserves, concédons-le, le rapport "approuve l'objectif visant à relever l'âge effectif de départ à la retraite". Nous récusons cet objectif, d'autant plus que c'est le seul concrètement avancé, autour duquel doivent s'agencer toutes les "réformes" à venir. Ces réformes, nous les combattons au côté de millions de salariés, et nous leur opposons une mesure simple, l'augmentation des cotisations patronales. C'est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) Je me réjouis particulièrement du fait que ce rapport, qui détaille pour la première fois et passe systématiquement à la loupe l'engagement des États membres de l'UE en faveur d'une approche commune concernant la future politique des retraites, aborde la problématique des femmes de la manière que j'étais parvenue à imposer dans l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances.
Nous devons incontestablement garantir que tous les États membres éradiquent toutes les discriminations fondées sur le sexe dans leur système de retraite. Ce devrait effectivement être le cas depuis les directives des années 70 sur l'égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de sécurité sociale. Selon le pays, les femmes touchent des pensions de retraite qui sont de 16 à 45% inférieures à celles des hommes.
Pour les femmes actuellement retraitées, cela vient notamment du fait que, à qualifications égales, elles n'avaient droit tout à fait légalement qu'à 80 à 90% du salaire des hommes dans leur jeunesse. Cette discrimination perdure, car les femmes en souffrent jusqu'à leur mort. Comme je l'ai proposé, le rapport aborde également la question de la protection sociale des femmes divorcées. En 1993 déjà, le Parlement européen avait adopté à mon initiative un rapport sur le droit de pension des femmes divorcées ou séparées.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
L'institution des régimes de retraite fut jadis considérée comme un pas en avant dans la direction d'une société civilisée. Ensemble, nous construisions notre avenir, afin de garantir la sécurité à un âge où les gens ne sont plus productifs. Aujourd'hui, l'opinion selon laquelle les obligations liées à la retraite sont une charge pour la société et que les vieux exploitent les générations est très répandue. D'une part, il s'agit d'une conséquence de la modification de la pyramide des âges, qui devient beaucoup plus étroite qu'avant, car il y a moins de jeunes à la base et davantage de personnes plus âgées au sommet. Mais c'est aussi lié à une tendance à réfléchir à court terme, à une incitation à l'égoïsme individuel et à l'émergence des plans de retraite de type individuel.
Les jeunes réalisent rarement qu'ils vivront encore longtemps après l'apogée de leur productivité. Souvent aussi, ils ne réalisent pas que les gens sont épuisés parce que le travail devient une forme de sport de haut niveau. On attend tellement de la productivité des travailleurs que bon nombre d'entre eux sont physiquement ou psychologiquement usés avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. Souvent, les employeurs ne veulent plus de collaborateurs de plus de 55 ans. Les personnes de cet âge sont toutefois souvent utiles comme bénévoles, comme consultants ou comme gardes d'enfants. Vu les circonstances, il serait plus judicieux de rabaisser l'âge de la retraite plutôt que de l'augmenter. Refuser une pension aux gens qui ne sont plus capables de supporter la pression du travail engendre des problèmes insolubles.

Ribeiro e Castro (UEN)
La communication de la Commission concernant des pensions viables et adéquates analyse les premiers rapports sur les stratégies nationales en matière de pension présentées par les États membres. L'analyse de la Commission couvre l'adéquation des régimes de pension, leur viabilité financière et la nécessité de les moderniser. Je salue bien entendu le fait que les États membres ont déjà entamé leurs processus de réforme et que certains ont déjà mis en ?uvre des réformes importantes. Tel est le cas du Portugal, et je me réjouis de le dire. Il existe aussi une conscience claire de la nécessité de nouvelles réformes, afin de préserver la viabilité à long terme des régimes de pension, associée à des finances publiques saines.
J'estime qu'il est de la plus haute importance d'éliminer de ce débat le langage démagogique et la rhétorique intempestive qui se présente comme le "porte-étendard de la défense des travailleurs". La situation insoutenable de nombreux systèmes nationaux de pensions est due à l'évolution démographique, et on peut être certain que, si rien n'est fait, elle entraînera un grave préjudice pour l'ensemble des travailleurs retraités, actuels et à venir.
Comme le rapporteur, je salue l'étroite collaboration entre les États membres dans ce domaine. En outre, comme je suis également d'accord avec la plupart de ses conclusions autour de trois objectifs fondamentaux - adéquation, viabilité financière et modernisation des systèmes de pensions -, j'ai voté pour ce rapport.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs a voté majoritairement en faveur du rapport Gil-Robles/Tsatsos et de la proposition de Constitution européenne, fruit de la Convention européenne.
Cependant, comme je l'ai déclaré lors du débat, les députés catalans de Convergencia i Unió ne peuvent se rallier à cette position, et nous avons déjà fait part de notre abstention. Compte tenu de l'évolution des votes, nous ne sommes que plus résolus encore dans notre décision de nous abstenir et d'attendre, pour déterminer notre position finale, le résultat du projet de Constitution européenne que présentera la Conférence intergouvernementale.
Nous regrettons en particulier que le groupe du parti populaire européen et le groupe du parti des socialistes européens aient voté contre nos propositions visant à reconnaître et à associer aux institutions de l'Union les régions pleinement dotées de la capacité législative. Nous déplorons également le refus d'associer les médiateurs des parlements de ces régions pleinement dotées de la capacité législative aux tâches du médiateur européen. Il s'agit selon moi d'une erreur, car des millions de citoyens s'en trouvent écartés de cette réalité qui leur est si proche. C'est le cas, entre autres, des nations sans État ou des régions ayant une forte personnalité et un sentiment d'identité et j'estime que cela va totalement à l'encontre de l'objectif annoncé, à savoir être proches des citoyens et construire l'Europe des peuples.

Dehousse (PSE).
Monsieur le Président, le déroulement des votes de ce matin nous a confortés dans la constatation amère que le projet de Constitution européenne faisait fi des aspirations sociales fondamentales et qu'il mettait profondément en cause le modèle social européen.
En particulier, la menace précise, profonde et dangereuse que l'on fait peser sur les services publics a malheureusement été confirmée par notre Assemblée. Il nous était dès lors impossible - sans parler d'autres raisons comme le refus obstiné de prendre en considération les régions constitutionnelles ou législatives - de souhaiter, comme la majorité, que la Conférence intergouvernementale ne modifie pas le déséquilibre profond ainsi créé entre les forts et les faibles. Voilà pourquoi nous avons émis un vote final négatif.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me suis abstenu, car je déplore que notre amendement relatif à l'héritage judéo-chrétien n'ait pas été accepté. L'Europe a des racines judéo-chrétiennes; même un professeur d'histoire marxiste ne peut le contester. Sans ces racines, il n'y aurait pas eu de Marx ni de marxisme et, si l'Europe s'éloigne de Dieu ainsi que du christianisme et du judaïsme, elle se coupera ses propres racines pour sombrer dans le matérialisme et s'écrouler.
Je voudrais ensuite dire à ce sujet qu'il est illusoire de croire que ce Traité peut être mis sous cloche et ne plus être modifié. Vingt-cinq gouvernements ne se réuniront pas pour ne rien faire. Ils travailleront sur le texte, et nous espérons qu'ils amélioreront le Traité. Espérons qu'ils vont intégrer les racines judéo-chrétiennes dans le préambule et qu'ils entreprendront quelques améliorations institutionnelles, en décidant par exemple de nommer un commissaire par État membre, ce que je considère également comme important. Nous ne voulons pas détricoter complètement le paquet, mais les gouvernements devraient encore entreprendre quelques modifications concrètes en octobre.

Speroni (NI).
Monsieur le Président, je n'ai pas voté pour ce rapport bien qu'étant favorable au texte approuvé par la Convention - à laquelle j'ai participé, en tant que suppléant - parce que ce rapport ne fait aucune référence aux racines chrétiennes de l'Europe. On y trouve, en outre, une propension excessive à limiter le vote à l'unanimité, qui est l'une des valeurs sur lesquelles a été initialement fondée l'Union européenne, à une époque où elle portait un autre nom.
À mes yeux, le vote à l'unanimité est le rempart de la souveraineté des États et protège l'intérêt national si cher à la majorité des forces politiques italiennes. J'espère que la Conférence intergouvernementale confirmera, en substance, les travaux de la Convention, en dépit des attaques forcenées du président Prodi, qui tente de les contrecarrer par tous les moyens.

Goebbels (PSE).
Monsieur le Président, le projet de Constitution pour l'Europe me rappelle un cappuccino: beaucoup de bon café, une mousse politique un peu légère, du chocolat institutionnel très amer. En matière de coordination des politiques économiques et sociales, en matière de politique étrangère et de défense, la base politique proposée reste légère.
Le président permanent du Conseil européen entrera certainement en concurrence et en conflit avec le président de la Commission. La division de la Commission entre commissaires responsables et commissaires sans droit de vote, donc irresponsables, va affaiblir la dynamique communautaire et casser l'image du collège de la Commission et son impulsion.
J'espère que la CIG va s'inspirer des recommandations de la Commission et améliorer les propositions de la Convention. Cela me permettrait de donner ma pleine adhésion à une vraie Constitution européenne. En attendant mieux, je me suis abstenu.
J'aimerais encore dire au collègue Posselt que l'Europe a non seulement des bases judéo-chrétiennes mais également islamistes et laïques.

Wieland (PPE-DE).
Merci, Monsieur le Président. Si je ne peux vous épargner le désagrément de prendre la parole pour une motion de procédure, je tâcherai de m'exprimer brièvement. Je n'avais tout d'abord pas l'intention d'interrompre tous les collègues, et la technique ne me joue normalement jamais de tours. Peut-être ma lenteur a-t-elle été victime de sa réjouissante célérité. Quoi qu'il en soit, concernant le rapport Gil-Robles, mon vote sur l'amendement 21 relatif au paragraphe 12a n'a pas été enregistré. Je voulais voter contre.
En demandant la parole, je voulais en fait revenir à ce qui s'est passé hier dit hier. Aujourd'hui, nous avons procédé - et j'en suis ravi - à de nombreux votes par appel nominal, ce qui signifie que je ne serai pas soupçonné de prendre la parole dans le seul but de me remplir les poches. Hier, les choses étaient différentes. Mais aujourd'hui, à nouveau, la sortie du Parlement européen était bloquée par des manifestants, de sorte que les véhicules sortants ont dû faire le tour par l'entrée et que nous, qui voulions rentrer - j'y suis parvenu à 8h48, car je devais repasser par mon hôtel -, avons dû faire la file pendant très longtemps. Je voudrais me joindre à ce qui a été dit hier et appeler le Bureau à se pencher sur la question de savoir comment les députés pourraient se voir garantir un accès adéquat lorsqu'ils exercent leur droit de vote. Si le Bureau ne veut pas s'occuper de cette question et n'informe pas le plus rapidement possible les députés, il devra s'attendre à ce que j'aborde en permanence cette question en séance plénière.
Alavanos (GUE/NGL)
Les points de vue du professeur Tsatsos sur l'entreprise constitutionnelle de l'UE sont intéressants, utiles et ont progressistes. Si ces points de vue avaient été introduits dans le rapport et la proposition qu'il a rédigés avec son collègue Gil-Robles, je pense que mon vote aurait été favorable. Cependant, à la lecture de cette proposition, on a l'impression que les angles ont été arrondis, que des compromis ont été conclus à tout prix, que la proposition trahit un "réalisme" totalement dépourvu de l'esprit démocratique caractéristique des articles rédigés par le rapporteur grec.
De cette manière, le Parlement européen traîne malheureusement derrière la Commission européenne elle-même pour ce qui est des questions institutionnelles majeures, comme le nombre ou le rôle des commissaires ou la présidence du Conseil. Ainsi, malgré les idées très utiles contenues dans la proposition, telles que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux, ou encore le développement de la politique sociale ou les référendums, je me suis abstenu lors du vote final.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
La proposition du Parlement européen sur l'introduction d'une "Constitution pour l'Europe" vise à couvrir, au niveau parlementaire, une tentative de tromperie des citoyens à grande échelle. Elle présente comme "constitution" un texte qui non seulement ne sauvegarde pas les réalisations démocratiques, mais, comme nous l'avons dénoncé à plusieurs reprises, ajoute de nouveaux anneaux aux chaînes des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, lesquels ont permis aux grandes entreprises de lier les travailleurs des pays membres de l'UE.
L'institutionnalisation de l'économie de marché, la militarisation accrue de l'UE - en coopération avec l'OTAN -, qui va jusqu'à l'intervention préventive sous le prétexte de la menace terroriste, la redistribution du pouvoir en faveur des puissants, voire la cession d'une plus grande souveraineté nationale au centre international, constituent quelques-uns des "cadeaux" que la Conférence intergouvernementale va faire aux monopoleurs. Cette nouvelle tentative s'accorde parfaitement avec les politiques actuelles, le coup porté aux conquêtes ouvrières, les lois terroristes successives, les interventions contre des peuples partout dans le monde. Nous ne pouvons pas non plus manquer de souligner que la procédure antidémocratique suivie pour la rédaction du texte est érigée en véritable modèle de démocratie et de transparence.
Le parti communiste grec s'oppose catégoriquement à l'introduction d'une Constitution européenne qui renforce l'UE impérialiste. Il fait confiance à la lutte des peuples, laquelle démolira l'édifice des exploiteurs et changera radicalement la société.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE)
D'une manière générale, le projet de la Convention européenne et l'avis du Parlement sont satisfaisants. Nous sommes particulièrement heureux de l'inclusion du plein emploi, de la transparence, de l'égalité et du développement durable en tant que points importants dans le projet de Constitution de la Convention, ce à quoi l'avis du Parlement applaudit également.
Notre opinion diffère cependant de celle exprimée dans l'avis sur certains points:
Il devrait être stipulé que le droit communautaire n'a la primauté sur le droit national que lorsque l'UE a des compétences législatives.
Le Parlement européen ne peut pas être la seule instance parlementaire en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Les parlements nationaux doivent également être consulté.
Nous soutenons la clause de solidarité incluse dans le projet de Constitution et, dans l'ensemble, nous accueillons favorablement les dispositions du projet de Constitution relatives à la politique européenne de sécurité et de défense. Cependant, nous avons bon nombre de doutes quant à ce qui, dans le projet de Constitution , est appelé coopération "structurée" et "plus étroite" et nous estimons qu'en disant oui à une "coopération structurée", l'avis vise précisément ce type de coopération.
Les dispositions du projet de Constitution relatives à la Commission ne sont pas satisfaisantes. Chaque État membre devrait avoir un commissaire à part entière disposant du droit de vote.
Nous nous opposons à la clause relative à la "passerelle" contenue dans le projet de Constitution ainsi qu'à l'idée que la Constitution puisse être modifiée sans recours à l'unanimité et sans ratification.
Le recours à l'unanimité ne devrait pas être abandonné de manière générale pour la politique étrangère et de sécurité et pour la politique fiscale, comme proposé dans l'avis.
Le moment auquel doit se terminer la Conférence intergouvernementale ne doit pas être précisé. La CIG doit durer le temps nécessaire, indépendamment de la présidence.

Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)
Nous avons décidé de nous abstenir lors du vote final sur le rapport susmentionné.
Notre prise de position concerne le rapport et non le résultat de la Convention dans son ensemble. Sur certains points, le rapport ne suit pas le résultat de la Convention.
Nous soutenons les travaux visant à façonner une Constitution pour l'Europe.
Nous avons soutenu la méthode de la Convention qui a modifié de façon unique la manière d'élaborer les traités européens. Nous sommes en faveur d'un Traité consolidé comprenant une répartition plus claire des compétences. Il est positif que la prise de décisions soit améliorée et simplifiée et que les institutions soient davantage responsables envers les citoyens.
Nous soutenons le compromis de la Convention, même si nous ne sommes pas d'accord avec certains points.
L'UE doit être limitée et efficace. Une Constitution devrait définir clairement la frontière entre la sphère publique et la sphère privée ainsi que les compétences décisionnelles de l'UE par rapport à celles des États membres.
Le Traité appartient aux États membres. Il est donc évident que toute modification du Traité doit être approuvée à l'unanimité et ratifiée par les parlements nationaux. Cela signifie également que nous avons quelques réticences concernant l'article I-24.4 du projet de Constitution.
Les modérés suédois, tout comme le parlement suédois, s'opposent à l'idée d'une présidence permanente du Conseil. Nous ne pouvons pas non plus accepter une évolution vers le parlementarisme au niveau européen.
Nous maintenons que l'UE ne doit pas se voir conférer de compétences décisionnelles en ce qui concerne la politique sociale et les impôts.
Nous recherchons un dialogue intense et ne voyons pas en quoi il est essentiel que la Conférence intergouvernementale soit clôturée cet automne.

Berthu (NI)
 Nous avons voté contre le rapport Gil-Robles-Tsatsos qui développe une stratégie "d'encerclement" de la Conférence intergouvernementale, visant à obliger les représentants des gouvernements nationaux à entériner peu ou prou les conclusions de la Convention.
Le Parlement européen montre ainsi qu'il est conscient de l'importance des percées fédéralistes réussies par la Convention, notamment avec la proposition d'une Constitution européenne qui ne figurait pas dans le mandat initial donné par le Conseil. C'est pour lui un résultat inespéré qu'il ne veut pas compromettre.
La Commission ne suit pas la même stratégie et va visiblement chercher à profiter de la CIG pour obtenir des avancées supranationales encore plus grandes, par exemple la quasi-suppression des votes à l'unanimité, des méthodes de révision permettant de contourner l'opposition de certains peuples ou une gouvernance économique plus forte.
Dans tous les cas, il s'agit d'aller vers un super-État européen dont les peuples ne veulent pas. Nous souhaitons qu'à la CIG, les gouvernements nationaux s'en souviennent et qu'ils ne se laissent pas lier les mains par les institutions européennes.

Bonde (EDD)
Au nom de M. Macierewicz:
Il convient de souligner la procédure antidémocratique qui a mené à l'adoption du projet de Constitution par la Convention. Un consensus implique un accord unanime, mais le texte qui a été adopté n'a pas bénéficié d'un tel assentiment. Il est évident qu'un document rédigé en violation des principes démocratiques ne peut profiter ni aux citoyens, ni aux nations, ni à l'Europe elle-même.
Le projet de Constitution modifie les principes fondamentaux grâce auxquels l'UE fonctionne (le droit de veto, les droits de vote des États, la représentation égale au sein de la Commission européenne, etc.). Ces principes ont joué un rôle significatif dans le cadre de l'adhésion à l'Union des nouveaux États membres. Modifier ces principes revient à les mettre devant le fait accompli.
Le projet de Constitution vise à établir un État européen unique dans lequel les décisions seraient prises au-dessus des citoyens et des gouvernements, sans référence aucune au référendum en tant que méthode nécessaire aux citoyens pour exprimer leur volonté sur une question aussi essentielle.
Au lieu d'imposer une Constitution antidémocratique aux peuples d'Europe, nous devrions travailler ensemble de sorte que, conformément aux principes démocratiques, nous puissions parvenir à un véritable accord entre les nations et les citoyens d'Europe.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté contre le projet de Constitution européenne car, par-delà les détails de formulation, cette Constitution est destinée à devenir un des fondements juridiques des lois conçues pour préserver l'ordre social existant et assurer les privilèges des possédants.
Notre rejet de la Constitution européenne n'est en rien un acte de repli sur la Constitution nationale, tout autant conçue pour défendre la propriété bourgeoise et l'exploitation. Partisans d'une Europe totalement unifiée, d'un bout à l'autre du continent, mais débarrassée de la domination de la grande bourgeoisie et de la dictature des groupes financiers sur l'économie, nous n'avons aucune complaisance pour le souverainisme anachronique.
Nous nous sommes abstenues sur la plupart des amendements car même les mieux intentionnés se proposent d'améliorer une Constitution que nous rejetons.
Nous nous sommes abstenues sur les amendements proposant d'organiser des référendums sur le projet de Constitution. Outre le fait que les questions soient toujours biaisées par les autorités qui les posent, nous ne considérons pas les référendums comme l'expression de la volonté populaire dans une organisation sociale où les moyens d'information et les médias sont monopolisés par les riches.

Caudron (GUE/NGL)
Ma position d'aujourd'hui ne préjuge en rien de ma position sur la future Constitution européenne.
Par principe, je suis pour une Constitution mais je ne peux, à ce stade, m'associer à ceux qui déclarent que la Conférence intergouvernementale ne doit pas changer notablement le projet issu de la Convention.
Le projet de Valéry Giscard d'Estaing est en effet notoirement insuffisant sur le plan social et dans sa dimension citoyenne.
Une Constitution n'a pas, par ailleurs, à figer le cadre économique et politique de l'Union et à interdire ainsi toute possibilité réelle pour les citoyens de changer de société par leur vote démocratique.
J'espère donc de la CIG des changements profonds qui me permettraient de voter, le moment venu, pour la Constitution.

Coelho (PPE-DE)
Je ne peux que saluer le projet de la Convention pour l'avenir de l'Europe et son travail, qui constitue un jalon historique sur la voie de l'intégration européenne.
Je salue la volonté de rapprocher l'Union des citoyens, de renforcer son caractère démocratique et d'améliorer sa capacité de décision, dans le cadre de l'élargissement.
Je salue le renforcement (bien que timide) du rôle et de la capacité d'action de l'Union sur le plan international, compte tenu des défis de la mondialisation et de l'interdépendance croissante.
Je salue le fait que, pour la première fois dans l'histoire de l'intégration européenne, les parlements nationaux jouent un rôle actif dans l'élaboration de la législation européenne.
L'Union acquiert une personnalité juridique et la disparition tant réclamée de la structure en piliers se concrétise enfin.
Je salue l'appel lancé dans l'excellent rapport de M. Gil-Robles à la consultation des citoyens européens par référendum, si possible le même jour que les élections du Parlement européen.
Je regrette la disparition de la présidence tournante du Conseil et l'absence de référence aux racines de notre culture et de notre histoire communes.

Santos (PSE)
J'ai voté contre l'amendement 78 déposé par le groupe de la gauche unitaire/gauche verte nordique conformément à la consigne de vote du groupe du parti socialiste européen.
Je considère cependant que, pour l'essentiel, l'amendement en question est correct car il pointe une des fragilités du projet de Constitution présenté par la Convention à la Conférence intergouvernementale.
En effet, ce projet innove peu dans le domaine de la gouvernance économique de l'Europe. En particulier, il ne définit pas comment les politiques économiques nationales devraient être coordonnées et ne revoit pas les objectifs de la Banque centrale européenne, de manière à les associer plus activement aux politiques de croissance et en matière d'emploi.

Ferber (PPE-DE)
. (DE) Les députés de la CSU ont approuvé le rapport Gil-Robles/Tsatsos, qui recommande la convocation d'une Conférence intergouvernementale sur le projet de Constitution européenne élaboré par la Convention.
Nous estimons cependant que certaines modifications du projet sont nécessaires. Nous demandons d'urgence l'intégration d'une référence à Dieu et à la chrétienté dans le préambule de la Constitution. L'Occident chrétien a façonné l'Europe et ses politiques devraient aspirer à la concrétisation des valeurs chrétiennes.
Pour permettre un affinage de l'Union et un recentrage sur ses missions de base, nous exigeons en particulier qu'aucun élargissement des compétences en matière de coordination des politiques économiques et de l'emploi ne soit réalisé, afin de ne pas nuire à la liberté, à la compétitivité et à l'appartenance de ces politiques au niveau national; qu'aucune base juridique ne soit créée pour l'harmonisation des services d'intérêt général, en particulier pour l'approvisionnement en eau et les systèmes d'égout; que les compétences en matière de politique d'asile et d'immigration soient limitées à des normes minimales, à l'exception de la réglementation relative à l'accès au marché du travail pour les ressortissants d'États tiers; qu'il n'y ait aucun élargissement des compétences de promotion et de coordination dans les domaines des sports, de l'énergie et de la protection civile; que les compétences liées au marché intérieur soit limitées aux mesures destinées principalement et directement à supprimer les obstacles perceptibles.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport réitère son soutien au travail et aux résultats de la Convention, que nous rejetons. Comme nous l'avons dénoncé par le passé, les méthodes et processus non démocratiques selon lesquels la Convention a été constituée ont contribué à l'élaboration d'un texte qui mérite notre opposition catégorique. Selon les termes de ce texte, une forme de capitalisme toujours plus agressive prendra place, la société sera structurée selon des lignes néolibérales, tout sera commercialisé et les personnes seront davantage dévalorisées. Les aspects sociaux que le texte promettait de défendre seront relégués au second plan et nous glisserons davantage encore sur la voie tracée dans les traités de Maastricht et de Nice.
Il s'agit d'un véritable attentat contre les principes de la constitution de la République portugaise. Il s'agit d'une menace pour la souveraineté à la fois en termes juridiques et institutionnels, et dans des domaines concrets des droits et des libertés fondamentales des citoyens. Il s'agit d'une tentative de mettre à la poubelle de l'histoire toute possibilité de voies alternatives à l'intégration européenne.
Au lieu d'ériger en priorités absolues la quête de la paix, le développement et la cohésion économique et sociale sur la base de niveaux élevés de protection sociale pour tous, ce texte définit la paix simplement comme une possibilité et non comme un objectif central. Il adopte la voie de l'OTAN, profondément militariste et liée à l'impérialisme américain.
Nous souhaitons que les prochaines Conférences intergouvernementales rejettent cette proposition de la Convention et qu'elles cherchent des voies alternatives pour répondre de manière positive aux problèmes actuels.

Flesch (ELDR)
De façon générale, j'approuve les propositions de la Convention, le projet de Constitution et la proposition de résolution qui nous est présentée. Il ne faudrait pas que les États membres, lors de la Conférence intergouvernementale, remettent l'ensemble de l'ouvrage sur la table.
Des améliorations ponctuelles me paraissent, toutefois, nécessaires notamment au plan institutionnel. Si j'approuve les doutes et les recommandations de nos rapporteurs en ce qui concerne la présidence du Conseil européen, il me reste des inquiétudes sur la solution proposée pour la Commission et surtout pour la répartition des sièges au Parlement européen: ni la résolution ni le projet de Constitution n'offrent de réponses satisfaisantes à cet égard.
Ne voulant pas renforcer les rangs des eurosceptiques, j'ai voté la résolution. Mes inquiétudes, elles, demeurent. J'espère que la CIG saura y trouver les solutions appropriées.

Frassoni (Verts/ALE)
Cette résolution ne me donne pas satisfaction: elle est trop longue et peu compréhensible pour les non-initiés; de plus, elle est ambiguë sur un point fondamental, celui de la procédure de révision.
Il ne suffit pas de déplorer le maintien du vote à l'unanimité et le rejet du pouvoir de ratification du Parlement européen. Il convenait de faire des revendications du Parlement une question centrale, dans la mesure où la seule manière de combler les lacunes du texte de la Convention est de veiller à se doter d'une méthode de ratification démocratique et permettant d'aller de l'avant.
Sur ce point, les rapporteurs et la majorité du Parlement ont préféré garder une position rigide et erronée: il est faux d'affirmer que la procédure de révision fait partie de l'accord conclu par la Convention. Il s'agit pratiquement du seul point sur lequel nous demandons à la Conférence intergouvernementale de se prononcer!
Pourquoi ai-je décidé alors de voter en faveur de cette résolution qui, pourtant, me déplaît? Parce que pour l'heure, il est nécessaire d'envoyer un message clair: la CIG ne doit pas rouvrir unilatéralement les points essentiels du texte adopté par la Convention. C'est ce que dit la résolution. Dès le 4 octobre, si la CIG décide de rouvrir les accords, nous recommencerons à nous battre à propos de son contenu.

Fruteau (PSE)
La Convention, chargée de rédiger le projet de Constitution de l'Europe des 25, a rendu sa copie au début de l'été.
Si, sur certains points, on peut regretter le statu quo - mais pouvait-il en être autrement? -, sur d'autres, on ne peut que se féliciter des progrès enregistrés par la Convention.
La promotion de la cohésion territoriale fait désormais partie des grands objectifs de l'Union européenne. En ma qualité de député européen d'outre-mer, je ne peux que m'en réjouir! Ceux qui voyaient dans les travaux de la Convention l'opportunité de faire passer à la trappe l'article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques en sont pour leur frais. Le contenu de cet article devrait figurer dans la future Constitution, c'est légitime mais ce n'était pas acquis d'avance!
Je vois dans cette avancée la volonté de construire une Europe unie dans sa diversité, une Europe solidaire, une Europe soucieuse du développement de tous et qui s'en donne les moyens juridiques!
C'est ce combat que j'ai porté avec d'autres, je pense notamment à Pervenche Berès et à Olivier Duhamel, tous deux membres de la Convention pour la délégation socialiste française, et je tiens à les en remercier ici publiquement.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Gorostiaga Atxalandabaso (NI)
J'ai voté contre ce rapport, même si certains amendements ont pris en considération quelques-unes de nos inquiétudes quant à l'avenir de notre continent. Il convient de rappeler que ce rapport a été adopté en commission par 18 voix contre 6, avec 4 abstentions, ce qui démontre clairement que le projet de Constitution manque de crédibilité, ce rapport étant son évaluation formelle de la part du Parlement.
En effet, le projet de Constitution n'intègre pas dans l'Union les critères de base qui pourraient construire un foyer désirable pour tout le monde. Comme le rapport le confirme, la nature unique de l'Union provient de ses États membres et de ses citoyens.
Ce rapport, qui suit le projet de Constitution, ne laisse aucune opportunité aux peuples d'Europe d'exister en tant que tels. En termes pratiques, cela exclut la reconnaissance des nations sans États en Europe, comme l'ont clairement souligné les paroles de nos collègues catalans, MM. Gasòliba et Mayol. Certainement, cette exclusion assouvit le nationalisme espagnol de M. Gil-Robles, mais ne correspond nullement à ce que M. Tsatsos a écrit après le traité de Nice: "Entre ces deux pôles que sont l'efficacité et la légitimité, l'Union européenne se doit de trouver un équilibre spécifique qui tienne compte de son principe fondamental en tant qu'Union de peuples et d'États."
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons rejeté ce rapport comme nous rejetons le projet de traité constitutionnel issu de la Convention présenté par Giscard d'Estaing. Ce projet est illégitime parce qu'il n'est pas le résultat de la volonté des peuples d'Europe. La Convention n'a été qu'un simulacre de débat démocratique. Ni les rédacteurs ni les décideurs n'ont reçu un mandat des peuples et du suffrage universel. La "société civile" a certes été auditionnée, mais à aucun moment il n'a été question d'associer les peuples au processus d'élaboration. Mais plus important: ce traité est la constitutionnalisation d'une Europe libérale, pro-OTAN, militariste et antisociale, à l'opposé de la laïcité, des droits sociaux, des services publics et de l'intérêt du monde du travail. Nous refusons maintenant le droit à une Conférence intergouvernementale de décider pour nous tous.
Pourtant, l'enjeu est de taille. Cette Constitution européenne pour 450 millions de citoyens s'imposera aux constitutions nationales. Le contenant et le contenu nous concernent tous. Il faut, au contraire, un autre processus, c'est-à-dire l'organisation des référendums décisoires le même jour dans toute l'Union, pour imposer un autre projet progressiste pour l'Europe. La meilleure façon de s'opposer à cette Europe libérale est la mobilisation des peuples qui se manifestera notamment au Forum social européen de Saint-Denis en novembre 2003.

Lulling (PPE-DE)
. (DE) J'ai approuvé le rapport sur le traité constitutionnel à contrec?ur et je tiens dès lors à clarifier un certains nombre de points. L'extension du vote à la majorité à plusieurs domaines est à saluer dans une Union en perpétuel élargissement. Mais je considère qu'il est pour l'heure prématuré de supprimer automatiquement l'unanimité - qui n'est pour ainsi dire plus prévue que pour des cas exceptionnels d'ailleurs - pour la remplacer par une majorité "superqualifiée" après 2009. Pourquoi annoncer aujourd'hui ce qui devrait se produire en 2009? Je suis heureuse que ce passage figurant dans le premier projet ait à présent disparu.
J'ai voté contre le paragraphe 22 de la résolution car j'estime équilibrée la répartition des sièges au sein du Parlement européen telle qu'elle a été fixée dans le protocole sur l'élargissement adjoint au traité de Nice. Il est néanmoins inconcevable que le nombre de membres luxembourgeois dans cette Assemblée soit raboté d'un tiers.
Je rejoins le Premier ministre luxembourgeois, M. Juncker, pour affirmer que les propositions relatives à la présidence des Conseils de ministres spécialisés demeurent floues et nécessitent dès lors quelques précisions.
La création de deux sortes de commissaires, possédant ou non le droit de vote, n'est pas non plus la solution idéale. Quel pays héritera d'un commissaire junior, et quand? Toutes ces questions doivent encore trouver une réponse.

Meijer (GUE/NGL)
. (NL) Comme beaucoup de constitutions nationales, le projet de Constitution est empreint d'une charmante rhétorique sur plusieurs points, comme un niveau élevé de protection de l'environnement, quelques points à caractère vaguement social et le rejet de la peine de mort et de la discrimination. Ce texte n'a cependant pas été initialement conçu pour cela. Les vrais points importants sont le renforcement du pouvoir du Conseil, qui entrave la démocratie parlementaire, l'intégration de toute l'UE dans l'OTAN et l'établissement du caractère capitaliste de l'économie de l'Union européenne. Il n'y aura bientôt plus de place pour une position neutre sur le plan militaire à l'extérieur de l'OTAN, telle qu'adoptée jusqu'à ce jour par la Suède, la Finlande, l'Irlande, l'Autriche, Chypre et Malte. Il ne s'agit pas seulement de défendre le territoire les uns des autres contre les ennemis extérieurs, mais aussi de la capacité d'intervenir en dehors du territoire de l'OTAN et de l'UE pour la défense de nos intérêts propres. La Constitution protège également la liberté d'entreprise et la "concurrence pure et libre". Dans notre Europe néolibérale, les entreprises reconnues d'utilité publique dans le secteur des transports publics, de la poste, de l'énergie et des télécommunications ne sont plus considérées comme investies de missions communautaires indispensables, mais sont livrées à des exploitants qui cherchent à réaliser des bénéfices. Cette Constitution ressemblera à celle de Cuba ou de l'ex-Union soviétique, qui voulaient aussi définir de manière durable le type de leur économie et la protéger des décisions démocratiques de changement. Si l'Europe doit avoir une Constitution, ce texte n'est pas le bon. Un référendum doit être organisé dans chaque état membre à ce sujet.

Muscardini (UEN)
Nul ne peut nier la nécessité d'une Union européenne dotée d'institutions plus transparentes et mieux définies en ce qui concerne leurs compétences et rôles respectifs et, partant, moins bureaucratiques et davantage capables d'intervenir rapidement, selon les besoins, dans une Europe qui confierait aux différents États membres les questions d'ordre exclusivement interne pour ne s'occuper que des grands problèmes qui affectent la société dans son ensemble et notre continent en particulier, autant d'objectifs qui constituent la base du texte élaboré au cours des dix-huit mois de travail de la Convention européenne.
Nous nous réjouissons que la Convention ait établi que l'Europe doit être une union d'États nations, respectueuse des langues, des cultures et des traditions de chacune de ses composantes, et que de cette Union, renforcée par un traité constitutionnel, doivent naître une politique, une économie et un projet social capables de protéger nos enfants, mais également les droits des enfants des autres: une Europe qui, en défendant la démocratie, la liberté et la paix pour ses populations, sache également promouvoir la liberté, la paix et la justice dans d'autres parties du monde.
Précisément pour que la démocratie soit respectée, nous invitons la Conférence intergouvernementale à réserver un accueil favorable à la proposition d'un commissaire avec droit de vote pour chaque État membre, rappelant comment la paix de Westphalie a introduit le concept d'égalité entre les États, au-delà du nombre d'habitants.
(Texte écourté en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Pasqua (UEN)
On pensait avoir tout vu avec le projet de Constitution européenne, mais c'était sans compter sur ce nouveau rapport censé exprimer la position du Parlement sur la prochaine CIG.
Sur la forme, je tiens à redire que je ne peux absolument pas cautionner les travaux de la Convention qui, faut-il le rappeler une fois encore, n'a pas été démocratiquement mandatée pour élaborer un projet de Constitution européenne. N'en déplaise à certains, l'élection au suffrage universel direct d'une assemblée constituante est, dans une démocratie digne de ce nom, une règle intangible. Or, dans le cas présent, ce principe à été purement et simplement violé.
Sur le fond, je ne saurais admettre la présente démarche du Parlement européen qui, à travers un catalogue de revendications plus extravagantes les unes que les autres (élection du président de la Commission par le Parlement, extension de la codécision, participation accrue du Parlement à la révision des traités, etc.) exerce une pression exorbitante sur les représentants des États membres qui siégeront au sein de la Conférence intergouvernementale, qui "est" et "doit" demeurer le seul organe compétent pour engager le processus de révision des traités.
Nul ne s'en étonnera: je voterai résolument contre ce rapport.

Patrie (PSE)
Je me suis abstenue sur l'amendement de compromis 7 et je suis en désaccord avec le paragraphe 30 de la proposition de résolution. Je considère qu'il est erroné de dire que "le projet de Constitution élaboré par la Convention (?.) traduit la volonté des citoyens". En effet, la volonté des citoyens ne sera effective qu'après la ratification de la Constitution par un référendum populaire au niveau européen.
Par ailleurs, j'ai soutenu l'amendement 78 qui déplore que le projet de Constitution ait repris sans modification, dans sa partie III, tous les articles du traité de Maastricht relatifs à la politique économique et monétaire de l'Union, lesquels sont fondés sur le principe de "l'économie de marché ouverte où la concurrence est libre" (article III-70 du projet de Constitution). Cet amendement m'apparaît indispensable pour garantir pleinement la teneur de l'article 3 du projet de Constitution qui indique que l'Union est fondée sur "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social".
Sur la question des services publics, j'ai soutenu l'amendement 82 qui demande à ce que les services publics puissent être soustraits des règles communautaires du droit de la concurrence.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Poettering (PPE-DE)
. (DE) Je regrette que l'amendement du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens visant à introduire une référence particulière à nos racines judéo-chrétiennes dans le projet de Constitution n'ait pas obtenu l'assentiment de la majorité du Parlement européen.
Pourtant, le projet de Constitution contient déjà, sous sa forme actuelle, des éléments importants en termes d'héritage chrétien de l'Europe. Ainsi, le préambule fait référence à l'héritage religieux de l'Europe, et la conception chrétienne de l'homme devient un fondement central de la Constitution grâce à l'introduction de la Charte des droits fondamentaux. Par ailleurs, l'article 51 du projet de Traité reconnaît expressément le statut des Églises et des organisations non confessionnelles. Le projet de Constitution contient donc des éléments importants concernant l'héritage religieux de l'Europe.
Avec son amendement, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens voulait ajouter une autre dimension importante à ces éléments. Il revient à présent à la Conférence intergouvernementale, et donc aux États membres, de reprendre cette proposition et de l'ajouter au projet de Constitution.

Sacrédeus (PPE-DE)
Je regrette vivement que la majorité du Parlement européen ait rejeté (par 283 voix contre, 211 voix pour et 15 abstentions) l'amendement 23 du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens qui visait à mentionner expressément l'héritage religieux judéo-chrétien dans le préambule de la Constitution. Cette proposition ne devrait pas être controversée dans la mesure où elle décrit un fait historique.
Nous souhaitons que chaque État membre aie, à l'avenir aussi, un commissaire qui soit sur un pied d'égalité avec les autres et dispose des droits de vote. Mais le Parlement s'y oppose. Nous regrettons également le soutien du Parlement à la création d'un président de l'UE, ce qui impliquerait la suppression de la présidence tournante du Conseil et abolirait ainsi le droit qu'ont les petits pays de diriger l'UE.
Je suis très critique quant à la clause relative à la "passerelle" figurant à l'article I-24, qui permet de modifier les règles décisionnelles du Conseil à l'unanimité sans l'approbation des parlements nationaux et sans la convocation d'une Conférence intergouvernementale au sein de l'UE.

Saint-Josse (EDD)
Ce rapport est emblématique d'un certain nombre de contradictions. La plus évidente: le Parlement est favorable à l'ouverture de la CIG mais pour qu'elle ne fasse rien.
Globalement, la majorité semble en effet très satisfaite du résultat de la Convention, mais ne peut pas nier que les problèmes majeurs et récurrents ne sont toujours pas résolus: manque de démocratie, de transparence et d'efficacité.
Dans le détail, chacune des propositions contredit l'attachement à la diversité et au respect de la démocratie, puisqu'il s'agit toujours de faire prévaloir un droit supranational uniforme et contraignant.
Pour les élus CPNT-EDD au Parlement européen, la méthode de la Convention est tombée dans le même travers que toute négociation diplomatique. La décision s'est faite au sein d'un cercle d'initiés qui prétend imposer son point de vue, comme cela se fait depuis l'origine de la construction communautaire.
Le seul point du projet élaboré par la commission constitutionnelle était le dernier paragraphe qui consentait à en référer aux peuples par référendum dans les États dont la constitution le permet.
C'est cette épreuve de vérité qu'il faut effectivement faire subir aux propositions pour l'avenir de l'Europe, en permettant un vrai débat contradictoire sur lequel chacun pourra prendre position.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Theorin (PSE)
Je ne peux soutenir le projet de Constitution pour l'Europe, et ce pour plusieurs raisons. Je m'oppose à l'orientation vers un État européen et recommande toujours une coopération intergouvernementale. Je ne peux soutenir la proposition visant à accroître la coopération militaire, car j'estime qu'il s'agit d'une question nationale.
La construction d'un État requiert une Constitution, une monnaie commune, une Cour de justice commune et une défense commune. Si l'on y ajoute un président commun, un ministre des affaires étrangères commun et un ministre des finances commun et que l'on abolit le droit de veto pour les questions importantes, cela renforce davantage la construction d'un État. Un tel changement fondamental d'orientation pour l'UE devrait être soumis aux peuples de l'Europe par le biais de référendums.
Les membres de la Convention, qui ont certes réalisé un travail remarquable, n'ont pas non plus été démocratiquement élus, et les modes décisionnels au sein de la Convention, où aucun vote n'a eu lieu, appellent des objections considérables.

Turco (NI)
Nous avons voté contre une proposition de Constitution très complexe et difficile à expliquer et à comprendre: il est difficile d'imaginer comment fonctionneront dans la réalité ses différents mécanismes, dialectiques et équilibre des pouvoirs. Une organisation institutionnelle très complexe est, par nature, non laïque si ce n'est pour les prêtres de la bureaucratie qui contrôlent la réalité de tous les jours: la réalité qui n'est pas contrôlable et qui ne peut pas fonctionner.
Même si l'on ne peut nier que des progrès ont été réalisés par rapport à la situation actuelle, ceux-ci concernent les affaires intérieures et connexes. Mais il y a également des régressions, telles que l'insertion de l'article 51, paragraphe 1, la déclaration annexée au Traité, qui confirme le statut des bureaucraties religieuses. On oblige, en fait, l'Union à dialoguer régulièrement avec les Églises, violant ainsi le principe de laïcité, le principe de séparation entre institutions publiques et organisations confessionnelles. On sanctionne ainsi un pouvoir d'ingérence des Églises, ce qui est susceptible de constituer un obstacle obscurantiste au droit des citoyens européens de décider librement de questions éthiques et scientifiques. Par ailleurs, on empêche l'Union d'examiner ou de reconsidérer la situation des Églises dans les États membres, en garantissant ainsi la conservation des privilèges dont elles jouissent grâce aux concordats signés avec Franco en Espagne, Mussolini en Italie, Salazar au Portugal et Hitler en Allemagne.
(Texte écourté en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Vallvé (ELDR)
J'accueille favorablement le texte du rapport, dans la mesure où il répond en bonne partie aux attentes des groupes politiques de ce Parlement à l'égard de la future Constitution européenne.
Toutefois, en tant que député originaire de Catalogne, une nation sans État qui possède actuellement, dans le cadre de l'État espagnol, un statut d'autonomie limité, je ne peux me rallier aux lacunes qui entachent le futur texte constitutionnel, notamment à l'égard de deux aspects concrets.
D'une part, les territoires dotés de capacités législatives ne se sont pas vu reconnaître un système clair de participation à l'élaboration des politiques de l'UE. Il n'est pas non plus établi que ces régions ont la possibilité de recourir à la Cour de justice pour les questions relevant de leur compétence.
D'autre part, la future Constitution européenne ne prévoit pas non plus l'incorporation au régime linguistique de l'Union des langues officiellement reconnues dans une partie des territoires des États membres, comme c'est le cas du catalan.
Je nourris l'espoir que, lors de la Conférence intergouvernementale (CIG), les gouvernements des États membres modifieront le texte en vue de le rapprocher de la réalité de l'Europe d'aujourd'hui par rapport aux aspects précités.
C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport.

Le Président.
Ceci conclut l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 14 heures, est reprise à 15 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le Moyen-Orient.

Antonione
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation au Moyen-Orient et les derniers événements qui ont ébranlé la région nous paraissent très préoccupants. La campagne d'exécutions ciblées décidée par Israël pour éliminer les têtes du Hamas, les sanglants attentats terroristes qui se sont succédé à Jérusalem et à Tel Aviv, la démission du Premier ministre palestinien, Abou Mazen, et les obstacles que l'Autorité nationale palestinienne a mis sur son chemin pour l'empêcher de gouverner, la décision de principe du cabinet de sécurité ("Kitchen Cabinet") israélien d'expulser le président Arafat des territoires palestiniens, voire le projet suggéré de l'exécuter, tous ces éléments forment une spirale de violence qui risque d'échapper à tout contrôle et de mettre ainsi un terme à l'espoir de ramener la paix en Terre sainte. Il faut donc interrompre au plus vite l'escalade de la violence. Un cessez-le-feu doit être prononcé sans délai afin de relancer le processus de négociation: tel est l'objectif que nous poursuivons en priorité.
Nous demeurons en effet convaincus que la seule voie possible pour parvenir à une paix juste et durable, fondée sur les résolutions et les principes des Nations unies, est celle de la négociation et de l'application de bonne foi du processus indiqué par la feuille de route. C'est seulement ainsi qu'il sera possible de traduire dans les faits la vision partagée par la communauté internationale de deux États coexistant pacifiquement, dans le respect du droit des Palestiniens à l'autodétermination et du droit des Israéliens à vivre dans la paix et la sécurité.
L'action menée au jour le jour pour répondre aux impératifs à court terme doit s'accompagner d'une action de plus longue haleine, reposant sur la perspective à long terme d'une région où règnent la paix, la compréhension, le dialogue, la prospérité et la sécurité et qui unisse les deux rives de la Méditerranée. C'est cette idée qui nous conduit à la Conférence ministérielle euroméditerranéenne de Naples, dont nous espérons que le processus de Barcelone sortira revigoré et qu'il pourra ainsi contribuer à la stabilisation et à la pacification non seulement de la région moyen-orientale, mais aussi d'un plus grand Moyen-Orient.
Mesdames et Messieurs, il est de la plus haute importance que l'Union européenne ait, sur cette question, une approche cohérente et largement partagée au sein des États membres, qui soit le fruit d'un dialogue permanent et approfondi entre les différentes appréciations et perspectives. Nous espérons beaucoup que l'Union pourra renforcer son rôle et son poids au sein du Quartette et dans la région, mais elle doit pour cela prouver sa cohésion et son unité. À cet égard, il faut insister sur le vote unanime et univoque des 25 nations à New York lors de l'Assemblée générale des Nations unies sur la résolution qui exhorte le gouvernement israélien à ne pas donner suite à sa décision d'expulser Yasser Arafat.
Quelle devrait être notre stratégie? Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit, nous croyons que l'application rapide et de bonne foi de la feuille de route par les Israéliens et les Palestiniens est le seul moyen d'arriver à résoudre pacifiquement le conflit. C'est pourquoi notre action s'inscrit dans une approche de fermeté, exigeant que les structures terroristes soient démantelées et que les deux parties s'abstiennent d'actes propres à alimenter la spirale de la violence.
Nous croyons en outre que seule une action internationale d'envergure pourra créer un climat propice au succès de la feuille de route. Aussi avons-nous cherché logiquement, depuis le début de notre présidence, à rendre le rôle du Quartette (également sur le terrain) plus efficace en tant que moteur du processus de négociation entre les deux parties, ce qui devrait en même temps renforcer la crédibilité et l'autorité de l'action de l'Union européenne en son sein. J'estime en effet que, même si ce sont indubitablement les États-Unis qui dirigent tout le processus, il faut empêcher qu'ils en viennent à agir unilatéralement et seuls sur le terrain: il faut que le rôle de l'Union européenne soit reconnu. En effet, n'oublions pas que les efforts de l'Union européenne en vue d'un règlement pacifique de la crise israélo-palestinienne constituent l'une de ses priorités internationales. Cette crise non seulement se déroule aux confins méridionaux de l'Union, avec un effet déstabilisateur sur toute la région moyen-orientale et le bassin méditerranéen, mais qu'elle a aussi de plus amples répercussions négatives qui affectent le dialogue entre les civilisations et les religions et la lutte contre le terrorisme international.
Dans le cadre de l'application concrète de la stratégie claire que je viens de définir, nous avons accordé une attention particulière et constante au conflit israélo-palestinien, adoptant une approche qui s'inscrit dans le prolongement de notre engagement européen sans faille qui dure depuis de nombreuses années.
Mesdames et Messieurs, pour revenir à présent à l'actualité, je voudrais vous parler des initiatives que le présidence italienne a entreprises pour faire face aux derniers épisodes dramatiques qui ont abouti à la fin de la trêve et à la reprise de la terrible spirale de la violence.
Non contents de soutenir l'action de M. Solana, le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, qui s'est rendu à plusieurs reprises dans la région, nous avons été en contact permanent avec les autres membres du Quartette - les États-Unis, les Nations unies et la Russie - pour suivre la situation sur le terrain et en évaluer toutes les implications, afin d'être en mesure de prendre les initiatives les plus opportunes et les plus aptes à relancer le processus de négociation. Nous sommes en outre intervenus pour garantir que le Quartette reprendra immédiatement ses réunions régulières au niveau des envoyés spéciaux et se rencontrera au niveau ministériel, à l'occasion de la semaine ministérielle de l'Assemblée générale des Nations unies. De l'avis unanime de ses membres, le rôle du Quartette doit en effet être encore renforcé.
À la faveur de différents contacts, nous avons fait observer aux deux parties qu'elles devaient absolument prendre sur le champ des mesures concrètes pour mettre fin à la violence et s'abstenir de tout geste susceptible d'empêcher la reprise des négociations. Les progrès enregistrés au cours des semaines qui ont suivi l'acceptation de la feuille de route montrent que cette voie est la bonne. Malgré tout ce qui s'est produit, nous avons le devoir de ne pas nous laisser décourager. Il existe encore une porte ouverte, une chance d'atteindre ces objectifs que nous avons définis et la violence ne doit pas nous empêcher de la saisir. Tel est également l'idée maîtresse de la déclaration prononcée publiquement par la présidence italienne de l'Union européenne, au nom et avec l'approbation de ses partenaires, le 11 septembre dernier.
Mesdames et Messieurs, les dirigeants palestiniens tout comme les dirigeants israéliens ont des responsabilités énormes vis-à-vis de leurs citoyens ainsi que de la communauté internationale. C'est pourquoi nous attendons d'eux qu'ils fassent preuve de fermeté dans leur engagement, d'une plus grande détermination et, surtout, de beaucoup de courage dans la poursuite à tout prix de l'objectif de la paix.
Il faut que le vide du pouvoir laissé par la démission du Premier ministre Mahmoud Abbas soit comblé le plus vite possible. Le Premier ministre désigné, M. Abou Alaa, devrait former rapidement un nouveau gouvernement, constitué de politiciens palestiniens influents, qui jouissent de sa confiance et de celle de son peuple. Ce nouveau gouvernement devra poursuivre sur la voie tracée par le Premier ministre Abou Mazen pour mettre fin à la violence et pour s'engager résolument sur le chemin de la négociation. Abou Alaa devrait aussi arriver le plus rapidement possible et sans tergiverser à des résultats concrets et effectifs dans le domaine de la sécurité, en luttant avec détermination contre la violence terroriste. Pour cela, le nouveau gouvernement devra - quelle que soit la composition du Conseil national de la sécurité que le président Arafat s'apprête à nommer - de contrôler parfaitement les forces de sécurité. S'ils s'engagent dans cette voie, Abou Alaa et son gouvernement pourront compter sur le ferme soutien de l'Union européenne.
Je voudrais rappeler ici notre conviction qu'il ne peut et qu'il ne doit y avoir aucune tolérance à l'égard du terrorisme. En qualité de présidence de l'Union européenne, nous faisant l'écho de l'opinion publique largement répandue dans l'Union, nous avons fermement condamné les attentats terroristes revendiqués par les organisations extrémistes palestiniennes. Le Conseil informel des ministres des affaires étrangères de l'Union, réuni au début du mois à Riva del Garda, a décidé d'inclure l'aile politique du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes. Il ne pouvait en être autrement: l'Union européenne avait adressé à cette organisation des avertissements clairs lors du Conseil européen de Thessalonique; si nous n'y avions pas donné suite, nous aurions porté atteinte à la crédibilité de l'Union en tant que protagoniste influent dans la région. Je suis très heureux qu'il ait été possible de parvenir au sein du Conseil à un consensus capable de dissiper les doutes que nourrissaient certains de nos partenaires pour arriver à une position commune partagée et forte.
Nous estimons en outre que les réformes engagées par l'Autorité nationale palestinienne, visant à la rendre plus démocratique, transparente et d'efficace, constituent une autre condition propice à la naissance d'un État palestinien pacifique, stable et démocratique. Il faut que ces réformes se poursuivent et qu'elles bénéficient du soutien de l'Union européenne et de la communauté internationale.
Mesdames et Messieurs, je voudrais maintenant vous exposer clairement la position de la présidence à l'égard du président Arafat. Nous ne pouvons nous cacher qu'il a joué ces derniers mois un rôle essentiellement négatif, contribuant aux divisions au sein de la direction de l'ANP, sapant les efforts du Premier ministre Abou Mazen et l'amenant ainsi à démissionner. Compte tenu de son rôle historique et de la responsabilité qui est la sienne à l'égard du peuple palestinien, nous attendons de M. Arafat qu'il change d'attitude, qu'il soutienne pleinement le Premier ministre désigné, Abou Alaa, et qu'il condamne sans ambiguïté la violence terroriste. Il n'en est pas moins vrai, ainsi que notre présidence n'a pas manqué de le faire savoir publiquement au gouvernement israélien, que Yasser Arafat est le président légitimement élu par les Palestiniens et que l'exiler serait un acte inacceptable et une très grave erreur.
C'est pourquoi l'Union européenne a demandé à Israël - confortée qu'elle était dans sa démarche par les prises de position analogues des États-Unis, de la Russie et de nombreux autres membres de la communauté internationale - de revenir sur sa décision et de garantir la sécurité physique du président de l'Autorité nationale palestinienne: les menaces de mort sont en effet inacceptables.
Nous avons ensuite rappelé au gouvernement israélien qu'il lui fallait faire preuve de modération et mettre un terme définitif aux exécutions ciblées qui, indépendamment de toute considération de légalité internationale, font trop souvent des victimes innocentes et contribuent ainsi largement à alimenter la colère, la frustration et la violence. Nous avons également exhorté Israël à s'employer plus énergiquement à améliorer les conditions de vie de la population palestinienne des territoires.
Enfin, nous avons rappelé à Israël, sans sous-estimer pour autant ses exigences en matière de sécurité, que l'Union européenne compte que de nouvelles mesures concrètes dans le sens indiqué par la feuille de route seront prises au plus tôt et, en particulier, que toutes les activités d'implantation dans les territoires palestiniens seront suspendues, que les colonies érigées depuis mars 2001 seront démantelées et que sera interrompue la construction du "mur de sécurité" sur le tracé actuel qui, fixé au-delà de la "ligne verte", compromet toute possibilité de règlement négocié du conflit.
Mesdames et Messieurs, l'Union européenne a un rôle important à jouer au sein du Quartette pour la relance du processus de négociation selon les lignes que je viens de présenter. Cet engagement diplomatique doit toutefois s'accompagner d'une action sur le terrain. Nous sommes convaincus que l'Union européenne peut jouer, aux côtés des États-Unis, un rôle plus important dans le mécanisme international de suivi prévu par la feuille de route, dès sa première phase. La question de la possibilité d'une plus grande participation européenne sera également abordée à l'occasion de la prochaine réunion du Quartette au niveau ministériel, qui aura lieu à New York.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons - je le crains - une nouvelle fois à un moment critique de la crise au Moyen-Orient, rendu encore plus douloureux par les espoirs légitimes qu'avait fait naître ce qui semblait être une volonté commune d'aller de l'avant quoi qu'il arrive et quoi qu'il en coûte. L'histoire, et en particulier celle de cette crise au Moyen-Orient, nous apprend que c'est toujours lorsque les négociations produisent leurs premiers fruits que se déchaînent avec le plus de violence les forces de l'extrémisme radical opposées à toute forme de paix. Mais c'est précisément à ces moments-là que la communauté internationale doit faire pression sur les parties pour qu'elles privilégient sans équivoque la voie de la négociation plutôt que celle du recours à la violence. L'Union européenne ne manquera pas de faire sentir, dans la région et auprès des parties en présence, le poids de son engagement en faveur de la négociation de la paix. Nous espérons vivement que ce Parlement nous soutiendra dans cette voie, lui qui, par tradition, a toujours été attentif et sensible à la crise au Moyen-Orient.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission partage le diagnostic de la présidence du Conseil que l'on pourrait résumer en quelques mots: le processus de paix au Moyen-Orient est à la dérive. L'avenir de la feuille de route dépend, selon nous, d'un engagement ferme et clair des deux parties et de la communauté internationale. Ce qui manque, c'est la volonté politique, élément essentiel à la paix et inexistant aujourd'hui. Nous espérions que la feuille de route aurait créé la volonté politique de mettre en ?uvre la vision de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix. Est-ce encore possible? Oui, mais seulement si Israël regagne un certain sentiment de sécurité, se fait de nouveau accepter dans la région et peut avoir confiance dans les structures palestiniennes, et si les Palestiniens constatent dans le même temps qu'Israël accepte leur aspiration à édifier une nation sur le territoire conquis par Israël en 1967, ainsi que leur espoir d'amélioration de leurs conditions économiques et humanitaires.
Que faut-il aujourd'hui pour redonner vigueur à cette feuille de route qui est bien mal en point?
Du côté israélien, il faudrait adopter un nombre suffisant de mesures visant à instaurer un climat de confiance, notamment en arrêtant les exécutions extrajudiciaires et les démolitions punitives d'habitations, démontrer que toutes les colonies de peuplement sauvage construites depuis septembre 2000 seront démontées et geler les actions de colonisation et résoudre les problèmes qu'engendre le tracé du "mur de sécurité".
Les Palestiniens doivent adopter, de leur côté, des mesures visibles et efficaces de lutte contre l'organisation ou la perpétration par des individus ou des groupes d'attaques terroristes contre les Israéliens, réfréner les actes séditieux et reconfirmer publiquement le droit d'Israël à l'existence, accélérer la préparation des élections, l'élaboration d'une constitution et la participation d'une société civile à la réforme.
La communauté internationale doit, selon nous, peser pour résoudre le problème de la sécurité et offrir le soutien rapide et efficace des bailleurs de fonds. Demain, à New York, le quartet se réunira et l'Union européenne en profitera pour tenter d'obtenir de chacun qu'il souscrive à une réelle coordination du quartet en ce qui concerne le soutien et le suivi à apporter à cette feuille de route.
Comme l'a indiqué la présidence du Conseil, le Hamas figure désormais sur la liste des organisations terroristes. Il ne suffit pas, toutefois, d'interdire ce mouvement aux États-Unis et en Europe. Il faut aller plus loin. Des forces radicales exercent leur influence par le biais de services sociaux et éducatifs et nous ne devons pas nous contenter de contribuer à tarir leurs sources de financement. Nous devons aussi renforcer la capacité de l'autorité palestinienne en matière de prestation de services locaux. L'UNRA peut également apporter un soutien en ce sens. Nous considérons que l'amélioration de la sécurité et de la lutte contre les extrémismes passe d'abord par une action au niveau des populations. La Commission a annoncé un programme de soutien aux réformes de l'Autorité palestinienne ainsi que diverses mesures visant à soulager les difficultés économiques et humanitaires. C'est à hauteur de 245 millions d'euros que nous envisageons de nous engager cette année. Nous sommes encouragés dans cette démarche par l'aide récemment versée par les États-Unis à l'Autorité palestinienne, ainsi que par la reprise du versement par Israël des recettes fiscales à l'Autorité palestinienne. Cela ne suffira cependant pas, loin s'en faut, à remettre l'Autorité palestinienne à flot. La situation économique ne s'améliorera pas si les bouclages sont maintenus. Israël doit, de son côté, aider au redémarrage de l'économie palestinienne. Nous devons également continuer d'insister auprès de l'ensemble des États arabes pour qu'ils mettent un terme au financement public et privé de groupes voués à la violence et au terrorisme et pour qu'ils ferment leurs représentations.
Nous avons, nous Européens, bien davantage encore à offrir aux peuples du Moyen-Orient: des liens toujours plus étroits grâce au partenariat euroméditerranéen et le réseau d'accords d'association qui est en passe d'être achevé. Sachez à ce propos que nous progressons avec la Syrie, dernier pays avec lequel les négociations ne sont pas terminées. Nous avons présenté la nouvelle initiative concernant la politique de voisinage dans l'Europe élargie, qui expose toutes les possibilités de coopération accrue en vue d'une intégration économique et sociale de la région euroméditerranéenne, mais seuls les progrès dans le cadre du processus de paix pourront aider nos partenaires de cette région à tirer pleinement profit des opportunités que l'Union européenne, dans ce domaine, continuera inlassablement à leur offrir.

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la situation au Moyen-Orient semble bel et bien désespérée. Après l'éviction du dictateur irakien, nous espérions tous un nouvel ordre de paix au Moyen-Orient. Cet espoir était illusoire et il semble bien que tous les efforts de paix ainsi que la feuille de route soient un échec.
Après seulement quatre mois, Mahmoud Abbas a été démis de ses fonctions et remplacé par Ahmed Qoreï. La personnalité d'un individu est bien sûr importante et nous savons que le Premier ministre israélien, Ariel Sharon, et le président palestinien, Yasser Arafat, sont les décideurs, mais au centre de la problématique, ce sont les populations de ces pays qui sont concernées. Le Premier ministre Sharon a été démocratiquement élu, de même que le président Arafat. Je ne sais si cette élection satisfait à tous les critères de démocratie, mais il a été élu. Yasser Arafat est également lauréat du prix Nobel de la paix et cela devrait peut-être constituer une motivation pour que le gouvernement israélien et les Palestiniens en reviennent au terrain d'entente qu'ont un jour partagé le Premier ministre Rabin et le président palestinien Arafat.
Nous connaissons tous les problèmes face auxquels nous nous trouvons. Pour notre groupe parlementaire, il est clair que les attentats-suicides commis au mépris de la vie humaine sont totalement injustifiables. Ces attentats constituent un abus à l'égard de jeunes gens auxquels on a trompeusement promis le paradis et impliquent l'assassinat d'autres innocents. Ces faits entretiennent la spirale de la violence et débouchent sur l'établissement, par Israël, de listes de personnes à abattre, une réaction que nous ne pouvons absolument pas cautionner car, comme viennent de l'expliquer le commissaire Lamy et M. Antonione, ce sont alors non seulement les criminels - ou présumés criminels - recherchés qui sont tués, mais aussi beaucoup d'innocents. La loi du talion n'apportera pas de solution. Tout comme nous entendons le Hamas et le Djihad islamique tenir un langage haineux, nous assistons à des actes de haine, lesquels conduisent à leur tour à de nouvelles escalades. Viennent ensuite les colonisations illégales d'Israël en Cisjordanie qui sont une provocation constante pour les Palestiniens. Permettez-moi de citer ce qu'observait le 8 septembre dernier le quotidien allemand Frankfurter Allgemeine Zeitung: "L'évacuation symbolique de quelques conteneurs des colonies illégales de Cisjordanie était un geste trop faible pour pouvoir être perçu comme un succès encourageant pour les Palestiniens." Par ailleurs, la construction d'un mur renforce le sentiment profond d'humiliation constante en Palestine.
Notre objectif doit être qu'Israël et la Palestine puissent tous deux vivre à l'intérieur de frontières sûres et nous estimons que tous les habitants de la région - Israéliens comme Palestiniens - ont la même dignité. Dès lors, malgré l'aspect apparemment désespéré de la situation, il n'y a pas d'autre voie possible que celle de poursuivre les efforts de paix. C'est davantage mon propre avis que celui de mon groupe que j'exprime en disant que, selon moi, une solution pacifique ne sera pas possible sans l'intervention d'une force militaire internationale de maintien de la paix. Si on ne sépare pas les protagonistes avec l'aide d'une force militaire internationale de maintien de la paix, je pense qu'il ne sera pas possible de résoudre le conflit. Nous ne pouvons pas non plus tout exiger des Américains qui, de toute façon, ont une capacité d'action réduite pour cause de campagne électorale. Je suis heureux de l'entente qui règne ici à ce sujet, et c'est en tant qu'Union européenne que nous devons poursuivre nos efforts, avec les États-Unis, l'ONU et la Russie. Nous devons le faire, parce c'est de la vie de populations au Moyen-Orient qui est en jeu.

Menéndez del Valle (PSE).
Monsieur le Président, les menaces israéliennes d'assassiner Yasser Arafat ne sont pas seulement condamnables du point de vue moral, elles sont également politiquement inacceptables et absurdes, sauf, évidemment, si l'on veut créer le chaos dans la région. Comme si nous ne savions pas que le Hamas et le Djihad islamique considèrent précisément qu'Arafat est la barrière qui les empêche de tenter de prendre d'assaut l'État d'Israël. Comment les Palestiniens vont-ils négocier avec ceux qui, de cette façon, essaient d'assassiner leur président, élu démocratiquement en 1996 par des élections démocratiques et justes, en présence d'observateurs, dont les nôtres? Franchement, la seule façon légitime et moralement acceptable de se débarrasser d'Arafat est, en tout cas, lors des élections prévues par la feuille de route.
George Bush vient de dire, bien que cela semble sarcastique, que "aux États-Unis, on s'affranchit des gens par un processus pacifique et ordonné" et il a cependant opposé son veto à une résolution du Conseil de sécurité qui défendait précisément cela et s'opposait à l'assassinat politique. Je tiens aussi à souligner ici le réalisme politique du président Chirac, qui a déclaré à New York, et je cite, Monsieur le Président: "On peut penser ce que l'on veut de Yasser Arafat, mais il est l'autorité, le représentant légitime et élu de l'Autorité palestinienne. Et je crois que personne aujourd'hui ne peut imposer un accord aux Palestiniens à l'exception d'Arafat", fin de citation.
Dans ce contexte, et en ce qui concerne les colonies, la déclaration que Colin Powell a faite lundi n'est pas vraiment porteuse d'espoir. Il a déclaré, je cite: "il est très peu probable, voire impossible, que le Premier ministre israélien dise à son peuple qu'il cède à la pression des Américains", fin de citation. Je me demande si les Palestiniens n'ont pas déjà cédé, en réformant le ministère des finances et un créant le poste de Premier ministre contre la volonté initiale d'Arafat, bien qu'il y ait finalement consenti.
Néanmoins, soit dit en passant, si vous voulez, écouter un Israélien parler de Yasser Arafat, écoutez s'il vous plaît Shimon Peres qui - à quatre-vingts ans - a déclaré: primo, qu'Arafat a accepté la théorie des deux États et abandonné celle de la destruction de l'État d'Israël; secundo, qu'il a accepté les frontières de 1967 et abandonné celles de 1948 et, tertio, qu'il a accepté de négocier. Shimon Peres dit - et c'est vrai - que Yasser Arafat n'a qu'une seule grande faille, à savoir, ne pas combattre les milices fondamentalistes du Hamas et du Djihad. Mais, d'après moi, tant que le gouvernement israélien ne prendra pas des mesures concrètes, crédibles pour la population palestinienne, par exemple, sur les assassinats sélectifs, les colonies ou le mur de la honte, aucun Palestinien ne disposera de la popularité et de l'appui politique suffisants pour livrer une bataille contre les extrémistes islamistes.
Monsieur le Président, ce ne sera que quand les non-terroristes disposeront d'un espace politique consolidé, qu'Israël n'a pas encore fourni, que les terroristes auront perdu la guerre.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, il y a deux semaines, un quotidien londonien a convoqué une réunion entre des journalistes chevronnés d'Israël et de Palestine, la première du genre depuis le début de l'actuelle intifada.
Plusieurs participants des deux côtés ont déclaré qu'ils pensaient se trouver dans "un conflit du vingt-deuxième siècle": une guerre qui pourrait durer cent ans, anéantissant les vies des enfants de leurs petits-enfants. Un conflit capable d'épuiser l'optimisme des meilleurs d'entre nous requiert une fois encore de puiser plus profondément dans nos ressources de patience et d'engagement.
Cependant, aussi sinistre la situation soit-elle, nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser aller au désespoir. Si les deux parties se sont égarées sur le chemin de la paix indiqué par la feuille de route, nous devons faire en sorte qu'elles y reviennent.
L'Union européenne doit continuer de jouer un rôle clé dans la poursuite de la paix au Moyen-Orient. Un plus vaste engagement avec Israël devrait nous aider dans cette démarche. Faire la paix requiert aussi une Autorité palestinienne forte, fonctionnelle et responsable. C'est pourquoi l'Union a dépensé plus de 300 millions d'euros depuis 2000 afin de maintenir l'Autorité palestinienne en état de marche. Une Autorité palestinienne effective et légitime est essentielle au démantèlement des organisations terroristes. Les Palestiniens ont également besoin d'une voix forte pour négocier avec Israël. L'Union européenne doit accroître sons soutien pour la réforme financière de l'Autorité pour l'aider à se distancier du terrorisme.
Nous avons aussi apporté plus de 30 millions d'euros pour le travail fondamental des municipalités palestiniennes qui fournissent des services publics de base, parce que c'est ainsi que l'on lutte contre le désespoir - avec de l'eau potable et des écoles; avec la promesse d'un retour à la normalité et à la paix.
Nous pouvons regretter l'intransigeance de Yasser Arafat, mais nous devrions garder à l'esprit que si les Palestiniens devaient se rendre aux urnes demain dans le cadre des élections justes et transparentes que nous souhaiterions voir, ils le choisiraient probablement une fois de plus pour dirigeant. La manière la plus sûre de parvenir à cette issue serait qu'Israël en fasse un martyr. Il ne nous appartient pas de déterminer le rôle d'Arafat dans le processus de paix, pas plus qu'à Israël ou aux États-Unis.
Toutefois, nous ne pouvons traiter avec le terrorisme. C'est pourquoi mon groupe salue l'inclusion du Hamas dans la liste européenne des organisations terroristes. Les attentats-suicides ont emporté un nombre insoutenable de vies israéliennes, et les apologistes politiques de la terreur ne peuvent recevoir notre soutien tant que les massacres se poursuivent.
Les deux parties doivent réaliser que ce conflit ne peut avoir de solution militaire. Les meurtres extrajudiciaires perpétrés par Israël doivent cesser parce qu'ils ne feront qu'engendrer davantage de terroristes et ne forceront pas les Palestiniens à négocier. Israël doit retirer ses troupes des territoires occupés et il faut mettre un terme aux colonies.
Deux États vivant côte à côte en paix - telle est l'unique solution viable. L'existence d'Israël en tant qu'État juif et démocratique requiert un État palestinien. Les autres solutions sont l'apartheid palestinien ou l'inexorable éclipse démographique de la nature d'Israël en tant que patrie des Juifs.
La feuille de route, dont la rédaction a été dirigée par l'Union européenne, reconnaît cet aspect, et mon groupe reste fermement engagé dans sa mise en application.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, merci à l'Europe pour sa position unanime à l'Assemblée générale de l'ONU. L'intervention de l'Europe va être plus importante que jamais pour sauver la situation. Tel est le message que nous a adressé samedi dernier, à Ramallah, le Président Arafat, visiblement réconforté par le soutien émouvant de son peuple face à l'acharnement d'Ariel Sharon sur sa personne, mais dans le même temps, extrêmement préoccupé de la situation de plus en plus insupportable imposée à ses compatriotes.
Après la décision de principe ahurissante du cabinet israélien d'expulser de son pays un président élu, voire, selon les dires du numéro 2 du gouvernement Sharon, de l'éliminer physiquement, mon groupe avait tenu, par l'intermédiaire de son président et de notre collègue Luisa Morgantini, présidente de la délégation du Parlement pour les relations avec le Conseil législatif palestinien, à exprimer sur place ce que pensent de ce précédent extrêmement grave une grande majorité d'Européens, y compris nombre de ceux et de celles qui, par ailleurs, critiquent l'Autorité palestinienne. Cette décision est totalement inacceptable et je pense qu'elle doit faire réfléchir tous ceux qui pensent qu'en ménageant Ariel Sharon, on le pousserait à la modération.
La principale leçon que nous retirons de nos entretiens à Ramallah, mais aussi à Jérusalem et à Tel Aviv, c'est que jamais autant qu'aujourd'hui ne s'est fait sentir l'urgence d'une intervention politique extérieure à la région pour relancer une dynamique de négociations offrant à une population à bout un espoir de paix digne et juste.
J'ai encore à l'esprit les paroles prémonitoires du commissaire Patten à la veille de la guerre contre l'Irak: ce dont je suis sûr, avait-il déclaré en substance, sous un tonnerre d'applaudissements de notre Assemblée, c'est que si cette guerre a lieu sans que l'on s'attaque ensuite au règlement politique du conflit au Proche-Orient, alors on assistera à un regain du terrorisme. Nous sommes hélas aujourd'hui dans ce cas de figure.
La feuille de route était censée relever ce défi. Elle possède pour cela un double atout. D'une part, il s'agit d'un plan politique d'ensemble et non pas exclusivement sécuritaire. Parce que c'est le bon sens, la population palestinienne acceptera d'autant mieux de se mobiliser pour empêcher les actes terroristes que sa vie quotidienne sera redevenue vivable et que ses droits fondamentaux lui seront reconnus.
D'autre part, la feuille de route a officiellement quatre parrains et non un seul, dont la crédibilité comme faiseur de paix est au plus bas. Or, quatre mois après le lancement de cette initiative, qu'en reste-t-il au juste? Où est la "road map", où est le "quartet" et, j'ajouterai, où est l'Europe? Dans une phase aussi décisive, l'Union européenne est aux abonnés absents. Si, comme je veux le croire, le vote unanime des 25 à New York, la semaine dernière, est le signe d'une nouvelle prise de conscience d'une responsabilité collective à assumer dans la région, alors que M. Solana, annoncé au Parlement le 9 octobre prochain, nous précise ce jour-là la stratégie politique, les objectifs concrets et le calendrier des initiatives décidées au Conseil pour éviter le pire et relancer l'espoir au Proche-Orient.
Ma conviction est que parmi les priorités d'une telle relance, trois devraient retenir particulièrement l'attention.
D'abord, il faut refuser de céder au chantage d'Ariel Sharon à propos d'Arafat. Une chose est de soutenir l'idée qu'il faut des réformes au sein de l'Autorité palestinienne. Ce débat est engagé dans la société palestinienne, il est légitime et il est sain. Tout autre chose est d'accepter sans mot dire la réclusion de fait, dans les ruines de son quartier général, d'un président élu, et pire encore, le fait de se plier au veto de l'occupant en évitant de rencontrer celui qui symbolise la Palestine aux yeux de tout son peuple. Des gestes forts doivent, à mes yeux, mettre fin à cette indigne ambiguïté.
Ensuite, il faut s'élever avec force contre le mur en construction. Il ne s'agit pas d'une simple frontière, dont seule l'opportunité serait discutable. C'est un empiètement caractérisé sur des territoires palestiniens internationalement reconnus. Le mur traverse l'université d'Aboudis près de Jérusalem. Il passe au c?ur de Bethléem. Il prive l'agriculture palestinienne de terres irriguées essentielles au nord de la Cisjordanie. Sa construction engendre de nouvelles confiscations, de nouvelles expulsions, de nouveaux check points. Il préfigure une Palestine en morceaux. C'est un tel scandale que même le Président Bush s'en est offusqué auprès de son protégé. Si la Maison-Blanche elle-même menace de lever la garantie des États-Unis sur des crédits à Israël en cas de poursuite de cette fuite en avant aventuriste, l'Union européenne doit enfin oser clairement conditionner le maintien d'accords d'association avec Israël à une réorientation de la politique d'Ariel Sharon.
Enfin, il faut valoriser toutes les initiatives israéliennes ou palestiniennes en faveur d'un arrêt des violences et de la relance du dialogue politique. Je pense à la coalition pour la paix, dont les principaux animateurs sont M. Yossi Beilin, ancien ministre israélien et négociateur des accords d'Oslo et M. Yasser Abed Rabbo, ministre du gouvernement palestinien sortant, lui aussi engagé de longue date dans le dialogue israélo-palestinien. Ces deux personnalités remarquables viennent d'ailleurs d'accepter l'invitation que je leur ai faite, au nom de mon groupe, à venir ensemble au Parlement européen à la mi-novembre.
Je pense également à l'un des prisonniers palestiniens les plus emblématiques, Marwan Barghuti, parlementaire et lui aussi très engagé dans les négociations d'Oslo et dont le prestige, notamment dans la jeunesse palestinienne, pourrait contribuer à gagner les forces nouvelles au dialogue plutôt qu'à la violence. Je pense enfin, Monsieur le Président, à Yasser Arafat lui-même qui vient de réitérer sa détermination à agir pour obtenir un cessez-le-feu, et non pas une simple trêve, pour peu que ses efforts et ceux du premier ministre, M. Abou Mazen, ne soient pas torpillés par des assassinats ciblés et des destructions de maison.
Le président de l'État d'Israël, à l'opposé d'Ariel Sharon, a demandé que l'on prenne très au sérieux cette perspective. Des initiatives visibles de l'Union européenne dans ces directions me paraissent de la plus grande actualité.
Telle est la demande expresse de mon groupe, mais tel est surtout le v?u le plus cher des partisans de la paix sur le terrain qui voudraient pouvoir dire le plus tôt possible, l'espoir au c?ur, Europe is back.
Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a quelque chose de pourri dans l'État d'Israël, et comme l'écrivait mon ami Avraham Burg, ancien président de la Knesset, dans The International Herald Tribune: "un État sans justice ne peur survivre". Il poursuivait: "Nous devons supprimer les colonies, je dis bien toutes, et tracer une frontière internationalement reconnue entre une patrie juive et une patrie palestinienne". L'Union européenne peut protester tant qu'elle veut contre la politique de Sharon, c'est en Israël que doit se produire le vrai changement, où la population commence à se rendre compte qu'elle est sur la mauvaise voie. Le mur de séparation n'apportera pas de solution. En Europe, nous savons que les murs ne sont pas durables et que les frontières ne sont pas éternelles. Israël est un ami qui file du mauvais coton. Qui peut encore l'aider? Qui peut mettre la pression sur le gouvernement d'Israël? Les états-Unis le peuvent, car ils peuvent couper les vivres. Manifestement, nous n'avons pas grand-chose à espérer de Washington à court terme. Sont-ils encore sérieux lorsqu'ils parlent de la feuille de route?
N'est-il pas temps d'acquérir de la crédibilité dans le monde arabe, à présent que la situation en Irak ne cesse d'empirer? Le droit international ne peut pas avoir le dessous dans la lutte contre le terrorisme. Nous croyons au désarmement des deux camps. Arafat est le dirigeant élu, et à cela on ne peut toucher. Je pense que le moment est venu d'organiser une grande conférence sur le Moyen-Orient, qui permettrait à l'Union européenne de faire entendre une seule voix. Seule une solution globale pourra apporter la paix et la stabilité. Les états-Unis demandent de l'aide en Irak. L'Union européenne demande de l'aide pour le conflit israélo-palestinien. En effet, Monsieur Poettering, on peut envisager dans cette optique une force militaire internationale.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, une grande inquiétude entoure la situation extrêmement grave du Moyen-Orient, et ce à juste titre. Les perspectives de progrès sont aujourd'hui plus sombres qu'à tout autre moment de cette année. La mise en ?uvre de la feuille de route pour la paix dans la région a connu une rupture presque complète. Le cessez-le-feu annoncé par le Djihad islamique et le Hamas a été annulé et leurs dirigeants ont encouragé les attaques contre Israël. Les retraits israéliens qui avaient été prévus dans certaines villes de Cisjordanie ont été annulés et l'armée israélienne a mené des actions contre des Palestiniens dans la bande de Gaza. Le cabinet de sécurité israélien a aussi décidé, en principe, d'expulser le président Arafat des territoires occupés. Cette décision a été largement critiquée, et à juste titre.
Du côté israélien, on n'a pas respecté les engagements: démanteler les avant-postes et geler leurs activités. Le côté palestinien n'a pas non plus été à même de respecter bon nombre de ses engagements quant à la question de l'avenir de la sécurité.
De nouveaux bâtiments sont toujours construits dans les colonies, à l'intérieur et à l'extérieur de Jérusalem et les perspectives de réussite de la feuille de route semblent maigres, à moins que des actions ne soient entreprises dans un futur immédiat.
Je pense que des actions inventives doivent figurer à l'ordre du jour si nous voulons que la feuille de route ait une chance de survivre. Aucune des deux parties n'a respecté ses engagements prévus par la feuille de route pour la paix. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Le nouveau Premier ministre palestinien Abou Alaa bénéficie d'une crédibilité internationale puisqu'il était l'un des négociateurs palestiniens dans le cadre de l'accord d'Oslo de 1993. Nous ne pouvons nier le fait que la décision du cabinet de sécurité israélien d'expulser le président Arafat des territoires occupés a entraîné la détérioration de la situation au Moyen-Orient. Pour le moment, les Israéliens insistent sur le fait que leur interdiction d'entrer en contact avec ceux qui rencontrent Yasser Arafat s'applique aussi aux ressortissants de l'Union européenne. Cette question devra être résolue si l'Union européenne veut être à même de jouer un rôle efficace dans la région.
Je crois fermement que les efforts visant à isoler le président Arafat ne feront qu'exacerber les tensions parmi les dirigeants palestiniens. Toute tentative, de la part d'Israël, de l'expulser des territoires occupés ne fera que saper l'Autorité palestinienne et embrasera davantage la situation de la sécurité.
Le gouvernement des États-Unis a présenté à l'Autorité palestinienne une liste de mesures en matière de sécurité qui devront être appliquées. Je prie instamment le gouvernement des États-Unis de rester pleinement impliqué dans le processus de paix et d'insister auprès d'Israël en vue du respect de son engagement quant à la feuille de route.
Enfin, je salue les efforts soutenus de M. Solana et du commissaire Patten en vue de réinstaurer un cessez-le-feu dans la région. Cette année a été particulièrement néfaste pour le Moyen-Orient. Non seulement la situation en Irak devient désormais de plus en plus instable, mais si nous ne faisons pas preuve tous ensemble de prudence, la situation entre Israël et la Palestine pourrait aussi s'aggraver davantage.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, le samedi 6 septembre, le Premier ministre palestinien démissionnaire, Mahmoud Abbas, a rendu compte devant le parlement palestinien de son bref mandat. Il l'a fait à huis clos. Ce qui est ressorti depuis lors de cette audience privée tourne en dérision toute mise en ?uvre palestinienne de la fameuse feuille de route. Le responsable de cette situation est le président de l'Autorité palestinienne, comme le montre de manière on ne peut plus manifeste le réquisitoire de M. Abbas.
C'est en vain que Mahmoud Abbas s'est attelé avec son cabinet à la réforme des domaines élémentaires de la politique tels que: la coordination des services de sécurité palestiniens et une gestion purement financière des fonds publics. Toutes ces louables tentatives se sont toutefois brisées sur les écueils de la soif de pouvoir d'une seule personne, le "raïs" Yasser Arafat. C'est pour cette raison qu'Abbas a déclaré: "En Palestine, un ministre a bien moins de pouvoir qu'un sous-secrétaire dans un autre pays."
Et maintenant? Officiellement, le président de l'Autorité palestinienne est bel et bien l'interlocuteur politique des institutions européennes. Vu la gravité des accusations de l'accusation de Mahmoud Abbas, je demande à la fois au Conseil et à la Commission quelles suites ils pensent y donner. Après tout, nier cette autocritique palestinienne courageuse et honnête rendrait en effet peu crédible - d'un point de vue politique - la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient, surtout lorsqu'un nouveau Premier ministre palestinien devra agir en subissant les mêmes rapports de force qu'a dû le faire Mahmoud Abbas.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, en prenant une fois de plus la parole sur ce thème, je ne peux m'empêcher, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, de me remémorer Sarajevo il y a dix ans et la véritable rage qui me saisissait chaque fois qu'une lueur d'espoir, apparue à la faveur d'un accord laborieusement négocié, était éteinte par le souffle de la méfiance et de la peur. Souffle alimenté, Monsieur le Président du Conseil, bien sûr par les radicaux extrêmistes, mais surtout par les négociateurs eux-mêmes par absence totale de confiance dans leur partenaire et par peur qu'en cessant d'être un adversaire, ce dernier profite de l'accord pour consolider ses positions.
C'est contre cette maladie de la peur que je n'ai cessé de me révolter depuis que la relance de l'intifada en a réinoculé le virus sur une terre où, M. Poettering vient de le dire, les artisans de la paix aujourd'hui se désespèrent. Je sais bien que parler en ce lieu, dans le confort et la sécurité où nous sommes installés, peut paraître dérisoire, voire blasphématoire, à ceux qui souffrent dans leur chair et celle de leurs proches.
Pourtant, je voudrais leur offrir notre exemple et l'assurance que nous sommes prêts à les aider.
Notre exemple, c'est celui de la réconciliation, ici même à Strasbourg, de nations qui n'avaient cessé, pendant des générations, de vivre taraudées par la peur de l'autre.
L'assurance, c'est donner la certitude que lorsqu'Israéliens et Palestiniens auront enfin trouvé les termes d'un accord, avec l'aide du quartet et en aboutissement des efforts que vous déployez, Monsieur le Président du Conseil, l'Union européenne fera tout pour en garantir politiquement, matériellement et militairement la mise en ?uvre, au besoin par le déploiement de forces d'interposition qui pourraient se substituer à un mur dont l'efficacité restera toujours douteuse et - oui, Monsieur Wurtz - dont la justification est impossible.

Souladakis (PSE).
Monsieur le Président, il y a quelques jours, l'Assemblé générale de l'ONU a adopté la fameuse résolution sur Arafat, seuls les îles Marshall, la Micronésie, Israël et les États-Unis ayant voté contre. Interprétée politiquement, cette résolution ne fournit pas seulement un sens étroit de ce qu'Arafat signifie ni de ce que le mot problème signifie aujourd'hui, mais elle exprime aussi la volonté de la communauté internationale de trouver enfin une solution à cette crise sans issue, vieille de 40, 50, 60 ans, et responsable de milliers de morts, de milliers de meurtres.
Ce dont nous débattons ou non aujourd'hui est sans rapport avec ce qu'il y a lieu de faire dans cette région. Nous, dans cette Assemblée, nous constituons un corps politique. Nous ne nous livrons pas à un procès d'intention. Dans ce sens, nous devons nous en tenir à un dialogue politique sur ce qu'il y a lieu de faire. Nous parlons d'une feuille de route quant à se qui se passe sur le terrain, mais nous ne voyons pas l'autre feuille de route, celle de la violence, du sang, des suicides, des meurtres d'innocents et ainsi de suite, du mur, ou de quoi que ce soit d'autre.
Ces derniers jours, un nouveau représentant de l'Union européenne se trouve sur place, M. Otte, à qui, cependant, M. Sharon n'a malheureusement pas réservé un accueil très favorable, puisqu'il a refusé de le recevoir, comme il a refusé de recevoir nos autres représentants, au motif que ceux-ci voulaient aussi voir M. Arafat. Ce n'est pas une évolution positive. Nous devons envoyer certains messages positifs. Le Quartette ne suffit pas, il est insuffisant en tant qu'ensemble d'observateurs. Il doit se transformer en une task force capable d'imposer à la fois des modalités, des conditions et des procédures. Autrement, à chaque fois que nous nous réunirons dans cette Assemblée, nous épancherons notre peine, d'aucuns par souci de sécurité, d'aucuns par souci de sympathie, mais sans résultat final.
Je suis donc d'accord avec la proposition avancée par mon cher ami M. Poettering en vue de l'établissement, à la frontière entre les deux pays, d'observateurs internationaux, de casques bleus, comme ça a été le cas ailleurs dans le monde. J'approuve toutes les propositions qui ne nous veulent pas comme de simples observateurs neutres, qui ne nous conduisent pas à l'inaction. J'approuve toutes les propositions qui, enfin, nous demandent d'entrer en action de notre propre chef et non pas de se contenter d'attendre pour ensuite suivre les directives d'autrui.

Martelli (ELDR).
Monsieur le Président, j'ai l'impression que trop nombreux sont les orateurs qui, dans cette Assemblée, font référence à la feuille de route sans l'avoir lue et qui, dès lors, en raison de leur ignorance du véritable document, l'interprète d'une manière ambiguë.
La feuille de route est un plan en trois phases. L'ensemble est résumé dans le titre de la première phase - Fin du terrorisme et de la violence, normalisation de la vie des Palestiniens et mise en place des institutions palestiniennes - et a pour objectif de faire cesser immédiatement et sans condition les violences commises par les Palestiniens. Tel est le point essentiel, sans la réalisation duquel tout le reste devient ambigu, incertain ou vaguement sermonneur. Réclamer d'Israël des initiatives supplémentaires ou différentes par rapport à celles qu'elle a mises en ?uvre à ce jour n'a franchement aucun sens en l'absence d'une cessation des actes terroristes palestiniens. Aucun État européen, devant une suite d'attentats terroristes, en particulier contre des civiles non armés, ne renoncerait à réagir par la force et les moyens légaux de faire cesser la violence.
Je ne suis pas davantage convaincu par les exhortations à maintenir Arafat où il se trouve au motif qu'il serait le représentant légitime du peuple palestinien, alors que tous reconnaissent qu'il n'y a pas encore d'institutions démocratiques au sein de la communauté palestinienne.
C'est Arafat qui a fait échouer l'accord de Camp David et qui a fait échouer Abou Mazen. Je pense que l'Europe devrait adopter une attitude plus sévère à l'égard de son comportement, si nous voulons obtenir un changement d'attitude de sa part.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, une minute, ce n'est pas beaucoup, mais lorsqu'il s'agit de répéter la même chose, une minute suffit. Je me rallie aux propos de M. Wurtz, mais je voudrais encore ajouter une chose au sujet de notre propre mission. Lorsque nous sommes confrontés à la violence sans fin, qui génère toujours davantage de violence, nous sommes dans une situation qui condamne à l'impuissance les Européens, les Américains et les Russes, pour autant que leurs opinions s'expriment dans un plan progressif commun pour la paix. Il n'y a pas de plan de paix progressif. Je l'ai lu et je ne veux plus le relire. Car qu'en reste-t-il? Il a été poignardé de tous côtés. Je vous demande: comment pouvons-nous emprunter une nouvelle voie? Ne nous sommes-nous pas laissés détourner par un scénario trop optimiste avec cette feuille de route, dont les prémisses mêmes n'ont pas été acceptées par l'état d'Israël lui-même? L'état Israël a-t-il accepté de vivre désormais à côté d'un état palestinien? Israël a-t-il vraiment renoncé à faire administrer les territoires occupés par des Israéliens? J'aboutis à la conclusion qu'Israël n'a pas accepté ces implications et vise plutôt la domination militaire de la région, avec l'aide des forces militaires des états-Unis. Il ne pourra pas y avoir de paix de cette façon. Chaque peuple a droit à son propre territoire. Je pense qu'il relève de la responsabilité de l'Europe de se mettre autour de la table avec les deux parties pour connaître leurs véritables intentions et de cesser de collaborer avec un régime qui utilise des moyens militaires pour exterminer une partie d'une population impuissante et qui a tenté d'assassiner son président élu.

Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, si nous voulons que le mandat d'Abu Alaa soit plus long que celui d'Abu Mazen et si on veut lui laisser la possibilité de combattre le terrorisme, Israël cesser de provoquer sans cesse la population palestinienne et de saper toutes les tentatives effectuées par Abou Abbas notamment pour enrayer la violence. Rappelez-vous ce qui s'est passé le lendemain du jour où il est parvenu à ce que les dirigeants palestiniens prononcent un cessez-le-feu unilatéral. Israël a liquidé en pleine rue des chefs du Hamas, ce qui n'est pas mieux que des attaques terroristes, car lorsqu'on liquide des chefs du Hamas, on tue également leurs femmes et leurs enfants ainsi que des passants éventuels. En tant que force d'occupation, on n'a pas non plus le droit d'assassiner en pleine rue des gens qui livrent un combat de résistance.
Je pense que la paix ne sera pas possible tant que l'Occident n'aura pas expliqué très clairement que nous condamnons les tueries perpétrées par Israël autant que nous condamnons les attentats-suicides et tant que nous n'aurons pas expliqué très clairement à Israël qu'il doit mettre fin à sa politique des colonies et qu'il doit arrêter de tenir la Palestine dans un étau par l'oppression et la violence. Dans de telles circonstances, aucun Premier ministre palestinien - quel qu'il soit - ne pourrait enrayer la violence.
Trois personnes sont mortes pendant les quelques jours que j'ai passés en Palestine avec la délégation. Un petit garçon est mort après s'être étranglé avec un noyau d'olive. C'était le couvre-feu; aucun médecin n'a donc pu se rendre chez lui et il en est mort. Un vieil homme est mort au poste de contrôle. Il a expliqué qu'il souffrait du c?ur, mais les soldats ont refusé de le laisser franchir le poste de contrôle et ils l'ont regardé mourir sous leurs yeux d'une crise cardiaque. Un patient est mort dans l'ambulance qui le transportait à l'hôpital parce que l'ambulance n'a pas pu franchir le poste de contrôle.
Aucune paix ne sera possible au Moyen-Orient tant que nous ne nous mettrons pas à condamner sans ambages de tels actes.

Le président.
Nous avons l'honneur d'accueillir dans la tribune officielle M. Abdou Diouf, l'ancien président de la République du Sénégal et président de l'Organisation internationale de la francophonie. L'Organisation internationale de la francophonie contribue par ses activités à un rapprochement entre les peuples dans le cadre du respect de la diversité culturelle.
Monsieur Diouf, je vous souhaite, à vous ainsi qu'à votre délégation, la bienvenue au Parlement européen.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes sans aucun doute au bord d'une situation catastrophique au Moyen-Orient. On se demande naturellement à qui la faute, mais il serait trop simple de rejeter la responsabilité sur une seule des parties. Toutefois, lorsque Avraham Burg, qui siège à la Knesset et que nous avons reçu ici il y a quelque temps, déclare qu'Israël n'a actuellement qu'une alternative: le radicalisme juif ou la démocratie, les colonies ou l'espoir pour les deux peuples, la vision trompeuse des barbelés, le barrage des rues et les attentats-suicides ou l'établissement d'une frontière internationale entre deux pays et la capitale commune Jérusalem, cela doit nous donner à réfléchir.
Selon moi, les propos de M. Burg appellent à revenir à ce qui fut à l'origine d'Israël et de ce qu'aurait pu devenir la Palestine, c'est-à-dire, à la décision des Nations unies. Quelques précédents orateurs ont clairement dit que pour ramener la paix dans cette région, il faudrait impliquer davantage les Nations unies par le biais d'une force de maintien de la paix. Cette idée n'est pas encore acceptée aujourd'hui, mais j'espère qu'il ne faudra pas attendre une radicalisation et une aggravation de la situation pour que cet engagement des Nations unies et de forces de maintien de la paix soit accepté.
Permettez-moi une dernière remarque sur le terrorisme. Avi Shlaim a déclaré dans le Herald Tribune d'aujourd'hui: "Le véritable obstacle à la paix, c'est Sharon, pas Arafat." Je pense que c'est une affirmation peut-être un peu trop facile et provocante de surcroît. Je partage sur ce point l'avis de la présidence: ni Sharon ni Arafat ne sont des anges de paix et il nous faut plutôt d'autres personnes capables de rétablir la paix. Je suis également très reconnaissant à M. Zimeray pour avoir récemment invité à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, des Israéliens et des Palestiniens qui veulent faire la paix.
J'abomine le terrorisme du plus profond de mon âme et ce pour deux raisons: d'une part, parce que le terrorisme tue des innocents en même temps que l'ennemi présumé, mais aussi, parce qu'il porte toujours en lui les semences de l'autodestruction. Je ne pense pas seulement ici aux mesures de représailles d'Israël, mais aussi au fait qu'une société qui se construit sur le terrorisme a en elle un pouvoir autodestructeur. Si je comprends les initiatives de la présidence pour faire inscrire certaines organisations sur la liste noire, la question que je voudrais poser au Conseil et à la Commission est: qu'allons-nous faire de ce mur de la honte qui traverse Israël? Sur quelle liste allons-nous le faire figurer? Il existe une violence autre que le terrorisme au sens traditionnel du terme. Peut-être devrions-nous établir une liste des actions qui nuisent à la paix, mais qui ne sont pas des actes de terrorisme. Et Dieu sait que ce mur devrait en faire partie.

Vallvé (ELDR).
Monsieur le Président, concernant le rôle que l'Union européenne peut jouer au Moyen-Orient, je voudrais commencer par remercier son représentant, Miguel Angel Moratinos, pour le rôle qu'il a joué durant de nombreuses années dans cette région. Il disposait de peu de moyens, mais son travail a été et doit être valorisé comme il se doit. J'espère que son successeur disposera de plus de moyens pour agir là-bas.
Je pense que la guerre en Irak a contribué à empirer la situation en Palestine. Une décision, unilatérale, comme celle de la guerre en Irak, a mené à une détérioration de la situation et à une multiplication des actes de terrorisme. C'est pourquoi je pense que l'Union européenne doit renforcer les actes multilatéraux, tels que, précisément, le Quartette et l'établissement de la feuille de route.
Nous devons exiger des dirigeants, tant israéliens que palestiniens, qu'ils s'engagent politiquement à la recherche de la paix. Les assassinats sélectifs doivent prendre fin, ainsi que les actes terroristes; nous nous souvenir que les terroristes ne sont pas seulement ceux qui sont impliqués dans un attentat, mais aussi ceux qui leur donnent les moyens de le faire et ceux qui, peut-être, ferment les yeux sur la préparation de ces attentats.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, l'arrêt des hostilités entre les Israéliens et les Palestiniens est une condition sine qua non pour la fin du terrorisme international et, partant, pour un ordre mondial plus paisible. Il faut briser le cercle vicieux et meurtrier des attaques et des représailles. Les deux protagonistes et leurs alliés internationaux peuvent discuter éternellement, et parfois même de manière convaincante, pour justifier leurs recours à la violence. Mais c'est un débat stérile et je ne tiens pas à l'entamer.
Les deux parties doivent rester séparées, mais les contraintes normales de la morale, de l'autodiscipline et de l'État de droit sont plongées dans un bouillonnement de haine et de vengeance. Dans l'état actuel des choses, aucune des deux parties ne prendra suffisamment de recul pour permettre à ces intenses émotions de s'apaiser. Elles se craignent et se méfient bien trop l'une de l'autre. Il est évident qu'une force internationale doit s'interposer entre elles, puisqu'il n'y a littéralement aucune autre façon de les maintenir séparées. Cette force doit inspirer confiance aux deux parties. Pour y parvenir, elle doit se composer d'éléments des États-Unis et de l'UE. La présence américaine rassurera les Israéliens, qui considèrent à juste titre les États-Unis comme leur allié incontestable et loyal. Les Palestiniens voient l'UE comme un négociateur honnête et digne de confiance. Il sera alors possible de lancer un appel réaliste aux deux parties pour qu'elles fassent preuve de modération tandis que la force sera en train de s'organiser et de se déployer. Parallèlement, le processus de paix pourra être réactivé sur la base de ladite feuille de route, laquelle a été acceptée par les deux parties. Elle peut fonctionner, si l'on y accorde du temps. L'on pourra y accorder du temps s'il n'y a pas de violence et je pense que la force internationale pourrait briser ce cycle de violence.
L'UE peut maintenant faire valoir sa revendication pour un rôle sur la scène internationale en négociant cette stratégie. Rien d'autre n'est en vue. La situation est extrêmement urgente. La récompense va bien au-delà de la paix au Moyen-Orient: il s'agit de la paix dans le monde, parce que la violence permanente au Moyen-Orient est le canevas venimeux d'une bonne partie du terrorisme qui continue de sévir aux quatre coins du monde.

Zimeray (PSE).
Monsieur le Président, octobre 2000- octobre 2003: 1 000 jours de violences, 1 000 jours de morts d'innocents, 1 000 jours de souffrance pour les deux peuples, 1 000 jours d'intifada et 1 000 jours d'impuissance pour l'Europe. On écrira plus tard l'histoire de cette occasion manquée, de ce temps perdu et, on jugera très sévèrement ceux qui ont cru que la violence était une arme politique justifiable.
Il y a quelques jours, nous avons vécu au Parlement un moment d'une exceptionnelle intensité, un moment de vraie lumière, en recevant le Palestinien Nusseibeh et l'Israélien Ayalon. L'espoir c'est eux. L'espoir vient des peuples eux-mêmes. L'Europe s'est faite parce qu'en 1946 une commission franco-allemande a décidé de retirer des manuels scolaires français les phrases antiallemandes et des manuels scolaires allemands les phrases antifrançaises. À ce moment-là, on n'a plus appelé les Allemands les "Boches", on leur a donné d'autres noms, on les a regardés avec d'autres yeux. Voilà le message que nous devons apporter dans la région.
Il y a dans les deux peuples des hommes qui pensent en termes de dialogue, de réconciliation, d'avenir et de développement. Ce sont eux qui méritent notre soutien. Les vrais prix Nobel, ce sont ces intellectuels palestiniens qui prennent le risque, comme autrefois Camus, de toujours condamner le terrorisme comme le mal absolu et comme un crime contre l'humanité. Je ne peux laisser dire, comme je l'ai entendu il y a quelques instants, que l'action du Hamas s'apparenterait en quoi que ce soit à de la résistance.
Les vrais héros, ce sont aussi ces Israéliens de la rue, ces chauffeurs de bus qu'aucun bouclier humain n'a jamais songé à accompagner. L'Europe doit penser aux peuples et à l'avenir. Nous devons cesser d'être des procureurs. Nous ne sommes vraiment pas qualifiés pour être des juges. Nous devons jouer un rôle de guide réaliste et audacieux.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, lors de la Conférence des présidents, M. Antonione a correctement déclaré que la spirale de la violence qui nous entraîne vers le fond doit prendre fin. La manière de progresser est de faire en sorte que les deux parties s'asseyent autour d'une table. Que pourraient-elles apporter pour sortir de l'impasse? Peut-être que la Palestine pourrait revoir le statut de son intifada. C'est une intifada armée. Elle devrait se demander si une intifada doit avoir recours aux armes pour être qualifiée d'authentique intifada. La réponse est "non". La plupart des intifadas sont populaires et pacifiques. Elle pourrait peut-être s'écarter de la violence en rendant son intifada pacifique.
Qu'en est-il d'Israël? Israël a la responsabilité de faire de la Palestine un État indépendant. La Palestine ne peut pas devenir un État indépendant si elle n'est pas financièrement viable. Israël pourrait réfléchir attentivement et réétudier son approche pour aider la Palestine à faire du commerce librement, sans augmenter les coûts et sans utiliser le mur qui réduit davantage la production agricole ou industrielle.
Beaucoup peut être accompli si les deux parties s'associent. En ne considérant que ces deux simples éléments, la réussite pourrait encore être à leur portée.

Ferber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, nous nous sommes intensément et régulièrement préoccupés de l'évolution de la situation au Moyen-Orient et je pense qu'il y a un consensus sur le fait que nous voulons tous apporter notre contribution afin que la feuille de route pour la paix puisse être respectée.
Selon moi, très concrètement, cela implique impérativement trois choses. Tout d'abord, la première phase de la feuille de route prévoit la destruction de l'infrastructure terroriste. Quelle est notre contribution à cet objectif? Quelle peut être notre contribution? C'est là que d'autres initiatives sont nécessaires, notamment en coopération avec les Nations unies, si nous voulons apporter une contribution positive à la réalisation de cet objectif.
Deuxièmement, je me félicite que l'Union européenne ait inscrit sur sa liste noire les ailes civiles de certains mouvements. Je souhaiterais cependant qu'il soit procédé au blocage des comptes - une mesure déjà appliquée par l'Autorité palestinienne - afin qu'il n'y ait plus la possibilité de financer le terrorisme via des comptes européens. En ce sens, il ne faut pas se contenter de faire de belles déclarations: nous devons prendre les mesures nécessaires.
Troisièmement, il y a la question de la forme de l'Autorité palestinienne, une question importante qui me préoccupe depuis de nombreuses années en tant que membre de la commission des budgets. C'est un fait que l'Union européenne a dépensé énormément d'argent et je souhaiterait en voir les résultats. Il ne peut être question d'investir dans un système qui ne répond pas aux critères de nos règlements financiers. Nous devons au contraire nous assurer de la mise en place de structures stables qui soient capables d'administrer civilement, pacifiquement et à long terme, un pays comme celui-ci.
Fava (PSE).
Monsieur le Président, quand on écoute ce débat, et qu'on y participe, on a la sensation, après cinquante ans et sept guerres au Moyen-Orient, de courir un risque, à savoir que chacun de nous semble se transformer en un petit maître de démocratie et de l'art de tirer des bilans, capable de définir des critères et d'accoler des préjugés qui ne sont qu'à nous.
Nous pouvons peut-être ne pas avoir toujours apprécié le rôle joué par Arafat, de même que nous n'avons presque jamais apprécié le rôle joué par Sharon, mais nous ne pouvons pas oublier que le président Arafat a été démocratiquement élu président d'un peuple qui n'a pas de patrie, pas de territoire, pas de paix. En l'oubliant, nous nous rendons coupables de présomption, de défection et de superficialité.
Si nous condamnons avec fermeté et avec une sincérité absolue le terrorisme contre Israël - et nous le condamnons de toute notre force, avec toute la véhémence qu'il mérite -, nous devons condamner avec la même force et la même véhémence le lynchage médiatique dont est victime un président démocratiquement élu par un peuple. Nous demandons à la présidence de ne pas se limiter à dénoncer l'exil comme inacceptable. Il faut dénoncer également l'indécence de l'instigation à l'homicide qui a été commise par un ministre du gouvernement israélien et par un journal influent comme le Jerusalem Post.
Que peut faire l'Europe? Se limiter à inscrire le Hamas sur la liste noire? Cela me paraît peu. Il faut être ferme sur trois points: nous devons exiger qu'un terme soit mis au blocage des territoires palestiniens; nous devons exiger la cessation de toute activité relative aux colonies et nous devons exiger la démolition du mur de sécurité, qui est une annexion de fait et constitue une violation du droit international.
L'Europe doit s'investir, et une hypothèse peut être celle d'envoyer une force sur le terrain, qui constitue une contribution déterminante et concrète à la surveillance du respect des obligations réciproques. La seule solution de remplacement de la paix est la paix, mais pour que cela soit possible, il faut que l'Europe s'y mette.

Nordmann (ELDR).
Monsieur le Président, durant l'été, au lendemain d'un attentat particulièrement meurtrier, on a pu entendre, relayé par la plupart des télévisions mondiales, un responsable palestinien, collaborateur du nouveau Premier ministre, faire une déclaration selon laquelle, oui, l'Autorité palestinienne devait, cette fois et désormais, engager sérieusement la lutte contre le terrorisme. C'en était trop! C'en était trop pour Arafat qui a précipité la crise de ses services de sécurité et qui a conduit Abou Mazen à la démission. La béatification d'Arafat par les institutions internationales ne saurait changer ce fait terrible que la renonciation au terrorisme se fait encore attendre. Aujourd'hui, c'est Arafat qui est responsable du malheur palestinien après avoir saboté plusieurs tentatives de paix. Il est le Saddam Hussein des Palestiniens. Puissent les Palestiniens s'en affranchir!

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, la tragédie du conflit israélo-arabe n'est jamais bien loin de nos esprits ou de nos écrans de télévision, et la feuille de route qui avait été soigneusement élaborée semble aujourd'hui avoir pratiquement implosé. De graves erreurs ont été commises. À l'évidence, l'Autorité palestinienne n'a pas pu ou n'a pas voulu maîtriser les excès des groupes terroristes islamiques et autres, comme nous avons pu le constater avec l'attentat-suicide perpétré par le Hamas il y a un mois à Jérusalem.
Dans ce contexte, je salue l'initiative tardive de l'UE d'interdire l'aile politique du Hamas de récolter des fonds sur son territoire. Je crois aussi que le fait que le président Arafat ait sapé le travail du Premier ministre Abou Mazen a rendu les eaux encore plus troubles et apporte de l'eau au moulin de ceux qui pensent qu'Arafat n'a pas l'intention de parcourir la dernière ligne droite pour la paix et la sécurité s'il ne se trouve pas à l'avant-plan.
Toutefois, les messages codés émis récemment par le vice-Premier ministre israélien et visant son assassinat n'arrangent rien, puisqu'il a été reconnu comme le président élu de l'Autorité palestinienne; de plus, cela diminue le ton moral du débat. Le défi que nous devons relever est d'encourager les interlocuteurs réformistes et modérés parmi les Palestiniens. Il y a deux semaines, j'ai rencontré le professeur Nusseibeh à Bruxelles, et il est clairement un exemple de Palestinien agissant en bonne fois et étant prêt à faire des compromis, notamment sur les questions épineuses du droit de retour et du statut définitif de Jérusalem.
Les deux questions peuvent être résolues avec de l'imagination et de l'argent. La communauté internationale doit redoubler ses efforts pour reprendre la feuille de route afin de permettre une solution à deux États, avec un État palestinien adjacent viable, approximativement basé sur les frontières de 1967, et un État d'Israël sûr, tous deux coexistant pacifiquement et entretenant des relations de bon voisinage. Sans cela, les fondamentalistes islamiques du monde entier se serviront de ce conflit pour galvaniser le monde islamique contre l'Occident, en l'utilisant comme prétexte pour justifier les attaques terroristes de par le monde. Contrairement à mon collègue, M. Cushnahan, je ne suis pas encore convaincu qu'une force militaire internationale soit la solution nécessaire pour mettre un terme aux hostilités et relancer le processus de paix, tout comme je ne pense pas qu'une force totalement neutre pourra jamais être rassemblée.
À ce propos, j'ai participé au groupe de travail du Parlement européen examinant le financement de l'Autorité palestinienne par l'UE, qui poursuit son travail dans les temps. Cela a été un exercice notable d'aborder les inquiétudes de bon nombre de nos contribuables quant à de sérieuses allégations de détournement des fonds, et nous avons désormais mis en place les mécanismes appropriés pour contrôler la façon dont cet argent est dépensé.

De Clercq (ELDR).
Monsieur le Président, la violence ne résoudra rien dans ce conflit. Ce n'est pas par la voie militaire mais par le travail politico-diplomatique que l'on doit chercher une solution. Un des principaux problèmes est toutefois que des deux côtés - je dis bien: des deux côtés -, les dirigeants sont affaiblis. Il semble toutefois que la bonne volonté soit encore présente. C'est ce qui ressort, entre autres, de la proposition visant à libérer des prisonniers des deux côtés.
L'Union européenne doit jouer un rôle de pionnière, bien plus qu'elle ne l'a fait jusqu'ici. Après tout, nous sommes le plus important partenaire commercial de la région. J'appelle donc, depuis ce Parlement, à collaborer à la paix et ce, même si on dirait que l'Assemblée est de plus en plus divisée en deux camps. En tant que Parlement européen, notre mission n'est pas d'échauffer les esprits par le biais de toutes sortes d'actions unilatérales. Au contraire, nous devons utiliser notre bonne volonté commune et notre énergie pour aider à la réconciliation et à la paix durable. Telle est la tâche du Parlement européen.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je pense qu'il y a déjà eu beaucoup de déclarations ici condamnant les dernières manifestations du gouvernement israélien et les récents événements. Il est très facile de dire aux autres, aux Israéliens ou aux Palestiniens, ce qu'ils doivent faire, mais il faudrait peut-être aussi réfléchir à ce que fait l'Europe, à ce que nous faisons, car cela, nous pouvons le changer, puisque c'est entre nos mains. Ainsi, je n'ai pas apprécié l'intervention du Conseil, qui a mordu à l'hameçon, qui s'est engagé dans la guerre médiatique actuelle.
L'Europe ne peut pas dépendre de la guerre médiatique, des déclarations et des menaces. Nous devons travailler sur ce que fait l'Europe. Dans ce sens, la politique européenne a été assez ambiguë ces derniers mois parce que, si l'Europe a joué un rôle important dans la création de la figure d'Abou Mazen, qu'a-t-elle fait pour le soutenir? Je voudrais le demander au Conseil et, surtout, à la Commission. Qu'avons-nous fait pour que les Palestiniens remplissent leurs devoirs, tels que soutenir Abou Mazen pour qu'il puisse mener une politique unique ou exiger Arafat qu'il cède une partie de ces pouvoirs en faveur d'un ministre qu'il avait lui-même appuyé? Qu'avons-nous fait pour construire un pays capable d'assumer ses responsabilités d'État indépendant et démocratique? Qu'avons-nous fait pour remplacer nos très jolis programmes d'ONG, de déclarations de paix, de groupes des droits de l'homme, de colombes dans les écoles, par un système et des services sanitaires qui ne soient pas gérés par l'Église ou par un système terroriste comme le Hamas, qui paie médecins et enseignants? Il y a plus de 1 200 000 enfants qui ne bénéficient pas d'un système éducatif correct.
La question qu'il faut se poser est la suivante: qu'a fait l'Europe pour renforcer le système de sécurité et de justice?
Nous condamnons le mur parce qu'il va à l'encontre de tout système démocratique et qu'il représente une agression physique et morale, mais nous devons aussi construire le pays et soutenir les victimes du terrorisme. L'Europe doit offrir son soutien à ces victimes. Elle doit prendre position et lutter contre cette atmosphère ambiguë.
En Europe, ayons une politique claire et efficace, pas une politique déclarative.

Le Président
Le débat est clos.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Figueiredo (GUE/NGL)
C'est avec une extrême préoccupation que je suis l'attitude de plus en plus agressive du gouvernement israélien contre le peuple palestinien. Les menaces récentes et répétées du gouvernement israélien concernant l'expulsion de Yasser Arafat sont totalement inacceptables et condamnables, le vice-Premier ministre israélien allant même jusqu'à envisager la possibilité de l'assassiner. L'Assemblée générale de l'ONU a critiqué le gouvernement israélien sur ce point. Les États-Unis ont opposé leur veto, au Conseil de sécurité de l'ONU, à une résolution qui allait dans le même sens (avec, en outre, l'abstention de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne), ce qui est déplorable.
L'UE ne peut pas, comme le dit la déclaration de la présidence de l'Union européenne, se contenter d'exprimer sa profonde préoccupation, de demander au gouvernement israélien de faire un usage modéré de la force, en particulier, quant à l'expulsion du président Arafat ou mettre sur le même pied le gouvernement israélien et le peuple palestinien. Cela reviendrait à singer la position des États-Unis.
Il faut faire pression clairement sur les autorités israéliennes pour mettre fin à l'occupation militaire, aux massacres, à l'annexion de territoires palestiniens et à la construction du mur pour contrôler les déplacements des Palestiniens et, de manière générale, au véritable terrorisme d'État pratiqué contre le peuple palestinien.
Faire preuve de solidarité envers le peuple palestinien est urgent. La paix ne sera possible que lorsque le droit inaliénable et largement reconnu du peuple palestinien à son propre État indépendant et souverain deviendra réalité.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la conférence de l'Organisation mondiale du commerce à Cancun, du 10 au 14 septembre 2003.

Urso
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce lieu, qui est l'organe de l'Union le plus représentatif des citoyens, je pense qu'il est juste de prendre comme point de départ le document que vous-mêmes avez approuvé le 3 juillet 2003 - cette année, donc - en vue de la conférence ministérielle de Cancun. Dans ce document, vous mettiez entre autres très justement en évidence le fait que le succès du cycle de négociations pour le développement de Doha reste un facteur important pour soutenir la croissance de l'économie mondiale et renforcer le multilatéralisme et la gouvernance mondiale.
Le Conseil européen, quant à lui, avait pris bonne note de ces observations, en réitérant, dans les conclusions du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 21 juillet 2003, l'engagement fondamental de l'Union européenne pour une conclusion positive de l'agenda de Doha avant la fin de l'année 2004, car l'Agenda pour le développement adopté à Doha constitue un engagement unique, qui vise à l'obtention d'un paquet d'accords ambitieux, global et équilibré.
C'est en s'appuyant sur une telle base que l'Union européenne s'est présentée à Cancun, mais - comme vous le savez - nos souhaits, nos espoirs, nos engagements se sont effondrés au sommet, dans le climat chaud et torride qui n'était pas seulement dû aux conditions atmosphériques. Pourtant, au cours des derniers mois, nous pensions tous avoir fait le maximum et avoir agi afin que la négociation puisse vraiment démarrer et respecter les délais fixés à Doha. Dans la présente phase de refroidissement, il est donc nécessaire que nous nous posions une série de questions relatives à la conférence et à sa préparation. En quoi nous sommes-nous trompés? Une question de ce genre est nécessaire surtout parce que l'Europe, plus que quiconque peut-être - et c'est là un de nos mérites, et non une critique - croit dans le multilatéralisme, parce que c'est sur ce principe que repose notre Union d'États souverains. Et le travail du Parlement européen, votre travail, est l'expression par excellence de ce principe.
Avant de poser certaines questions, il me semble juste d'affirmer devant l'organe de l'Union le plus représentatif des citoyens, que les commissaires Lamy et Fischler - qui prendront la parole après moi - s'en sont toujours pleinement tenus avec intelligence et souplesse au mandat que le Conseil européen leur a confié et que l'on retrouve en grande partie d'ailleurs dans les requêtes contenues dans votre résolution. En outre, en tant que président en exercice, je peux assurer à l'Assemblée qu'à chaque moment du sommet, à chaque réunion que nous avons tenue, dans chaque mesure, même bilatérale, que chacun des membres de l'Union a adoptée ou soutenue, nous avons toujours fait preuve du plus haut niveau de cohésion et d'unité. L'Europe s'est réellement comportée comme une équipe! Pour utiliser la terminologie de Cancun, l'Europe a été un véritable G25, grâce notamment à l'importante contribution des pays adhérents.
À ce stade, nous devons essayer de répondre, bien que ce ne soit pas facile, aux trois questions qui nous semblent prioritaires, et d'envisager ensemble trois scénarios à court et moyen terme: premièrement, pourquoi la cinquième conférence ministérielle a-t-elle été un échec? Deuxièmement, qui est responsable de cet échec? Troisièmement, l'Europe a-t-elle fait tout son possible?
Pourquoi la cinquième conférence ministérielle a-t-elle été un échec? Il faut tout d'abord reconnaître que les ambiguïtés contenues dans l'agenda des négociations et les problèmes qui n'avaient pas été résolus à Doha ont resserré l'étau à Cancun, et cela s'est surtout produit avec les deux sujets principaux, à savoir l'agriculture et les sujets de Singapour. Dans les deux cas, il y a des ambiguïtés que l'on traîne depuis Doha. En ce qui concerne le texte sur l'agriculture, à la quatrième conférence ministérielle, on en a fait un texte ambigu sur un trop grand nombre de points, et ce, jusque dans les derniers échanges. D'autre part, il est arrivé quelque chose d'analogue avec le renvoi des décisions sur les sujets de Singapour, qui ont été l'objet d'un débat animé à Doha et ont menacé d'amener les négociations dans une impasse. Lors de la quatrième conférence mondiale, ces ambiguïtés ont été levées grâce à la décision de la présidence du Qatar de prolonger les négociations pendant encore trente-six heures, précisément sur ces sujets.
Comme vous le savez, la solution adoptée alors a permis une intégration plus ou moins effective de cet aspect dans le l'undertaking unique, mais sans engagement spécifique pour les négociations. Cela signifie, apertis verbis, que le succès de Doha doit être vraisemblablement attribué à l'état de besoin existant sur le plan international. C'est le caractère extraordinaire de Doha, le fait qu'il ait eu lieu si tôt après les événements dramatiques du 11 septembre, qui a permis le succès de la quatrième conférence ministérielle.
Mais en réalité, peut-être la crise de l'OMC, qui a commencé à Seattle, n'a-t-elle été anesthésiée à Doha que pour réapparaître à Cancun, sur les mêmes sujets qu'à Doha - comme par hasard! Il s'agit de deux questions relativement similaires. D'un côté, l'agriculture, chapitre sur lequel l'Europe et les pays de l'hémisphère nord ont créé une exception culturelle. Celle-ci est absolument légitime mais s'oppose encore aujourd'hui aux aspirations des principaux pays en voie de développement, qui nous accusent, en effet, de protectionnisme et de distorsion du marché . De l'autre côté, il y a les sujets de Singapour, c'est-à-dire les autres sujets de la gouvernance de la mondialisation, qui sont une priorité de l'Europe et des grands pays investisseurs, mais que les pays en voie de développement considèrent comme une invasion de leurs droits. C'est pourquoi ils en ont fait eux aussi - certains d'entre eux, en tout cas - une sorte d'exception culturelle, du moins pour l'instant.
La deuxième question est: qui est responsable de cet échec? Il y a certainement une responsabilité des participants à la négociation, qui n'ont pas agi en se basant sur la reconnaissance de l'autre mais qui ont, au contraire, souvent agi avant tout pour semer la division sur le front adversaire. Après l'accord du mois d'août entre l'Union européenne et les États-Unis sur le dossier agricole et sur les transmissions des principaux agrégats des comptes nationaux, une vingtaine de pays, emmenés par l'Inde, le Brésil, la Chine et l'Afrique du Sud, et incluant également les pays en voie de développement du groupe de Cairns, ont eu une réaction forte et cohérente pendant toute la durée de la conférence. C'est précisément ce mouvement initial - un mouvement négatif plutôt qu'un mouvement positif, étant donné l'hétérogénéité des acteurs - qui a conduit toutefois à une polarisation des positions qui a rendu la négociation acerbe. Pour les mêmes raisons, certains pays africains ont essayé - ils y ont peut-être été obligés - de se repositionner sur une ligne originale et offensive en se faisant les promoteurs d'initiatives thématiques, comme, par exemple, l'initiative sur le coton, et en exacerbant aussi les positions sur les chapitres traditionnels.
Fondamentalement, l'OMC a un problème structurel évident: le manque de relation structurée entre négociateurs, d'où l'anomalie d'une présidence qui, d'abord, prolonge la négociation à Doha pendant plus de 36 heures - ceux qui étaient là s'en souviennent - et qui, ensuite, abrège la durée du sommet à Cancun; ensuite, les miniconférences ministérielles, exercice appréciable de prénégociation, mais qui n'ont pas résolu les problèmes; enfin, la plus importante des anomalies, une OMC qui rassemble 148 pays mais reste dépourvue de structures décisionnelles efficaces. Le commissaire Lamy, juste après le sommet, a parlé d'organisation moyenâgeuse. L'histoire européenne nous apprend qu'un effort commun de créativité et de vision politique est nécessaire pour arriver à la Renaissance, à l'époque de l'essor de la civilisation. Il convient donc de se demander, dans cette Assemblée, si l'Europe a fait tout son possible.
Quant à nous, Européens, je dirais que nous étions bien préparés - c'est du moins ce que nous pensions -, surtout avec la réforme de la politique agricole commune, contrairement aux États-Unis qui, avec leur Farm Bill, évoluaient dans le sens opposé, mais peut-être n'avons-nous pas été capables de nous faire bien comprendre. Nous avons également bien agi, je pense, sur le plan des plus faibles, avec l'agenda pour le développement, avec "Tout sauf les armes", avec des actions d'assistance technique et de renforcement des capacités, avec la décision historique sur les médicaments qui sauvent la vie, éléments sur lesquels nous avons montré notre disponibilité bien avant les États-Unis. Mais sans doute n'avons-nous pas su valoriser jusqu'au bout nos positions, par ailleurs décisives sur de nombreux sujets.
Avec l'accord du mois d'août, nous avons, en outre, essayé de ne pas accentuer davantage la différence existant entre l'Union européenne et les États-Unis, mais nous devons nous demander si ce que nous avions pensé être une solution ne s'est pas plutôt révélé une erreur. Était-il peut-être possible, après un an et demi de guerres commerciales qui ont éloigné les deux rives de l'Atlantique et séparé ainsi les principaux négociateurs de Doha, de limiter les divergences avec deux accords-cadres, aussi importants fussent-ils? Pouvions-nous faire plus? Je le dis en pensant surtout à l'initiative du coton qui, comme l'a fait remarquer un député européen à Cancun durant la rencontre du Conseil et de la délégation interparlementaire, a progressivement pris, au cours du sommet, une importance éthique et politique, une valeur symbolique semblable à celle que les médicaments sauvant des vies avait prise à Doha. Si nous avions été plus insistants sur l'implication des États-Unis, si nous avions fait preuve d'une plus grande disponibilité pour résoudre le problème, peut-être aurions-nous obtenu un meilleur résultat. C'est de là que nous devons repartir. Ce fil doit être repris à l'intérieur des règles de l'OMC et sans que cela puisse constituer un précédent sur d'autres chapitres des négociations.
À ce stade, ces trois questions suscitent trois débats: d'abord, peut-on maintenant reprendre l'agenda pour le développement? Celui-ci n'est certainement pas encore tout à fait compromis, mais son parcours est plus difficile, parsemé d'obstacles et donc nécessairement plus long. Si on ne récupère pas, au cours des prochaines semaines à Genève, ce qu'on a perdu à Cancun, les délais dépasseront de loin l'échéance du 1er janvier 2005. Le 15 décembre à Genève, nous aurons une sorte d'évaluation à mi-parcours, vraisemblablement au niveau des hauts fonctionnaires, qui nous en dira plus. Par ailleurs, à la fin de l'année prochaine, les principaux négociateurs changeront peut-être, notamment à cause à la fois des élections présidentielles américaines et du renouvellement de la Commission européenne. Il y aura d'autres négociateurs, d'autres problèmes, d'autres délais. D'ici là, il sera nécessaire d'avoir un dialogue, conscients de sa valeur, avec les nouveaux leaders apparus à Cancun, de les reconnaître pour pouvoir arriver à un rapport de négociations fort, de continuer la réforme de la politique agricole commune et de mieux l'exprimer, de solliciter les autres pays industrialisés à entreprendre des initiatives du type "Tout sauf les armes", de s'assurer que l'exécution de l'accord sur les médicaments sauvant des vies est effective, que l'accord fonctionne, qu'il répond aux exigences des plus faibles parmi les plus faibles, d'intensifier l'assistance technique et le renforcement des capacités afin de ne pas provoquer chez les négociateurs tiers une perte de confiance envers la transparence et les objectifs de l'Union européenne, lequel pourrait découler du caractère hétérogène et fragmentaire du message. Nous ne voulons pas obliger mais convaincre; nous ne croyons pas aux subterfuges mais aux accords clairs.
Le deuxième débat concerne la réforme de l'OMC. Peut-on en même temps réformer la structure et les sujets de l'agenda? Comment peut-on faire et où peut-on le faire? Et cela est-il peut-être également en rapport avec la crise des autres organisations internationales, à commencer par celles de Bretton Woods, qui ne remplissent pas leurs fonctions, et les organisations qui s'occupent d'autres thèmes - je pense au travail, à l'environnement, à l'agriculture elle-même - qui surchargent l'agenda de l'OMC? L'OMC est probablement en train de vivre une crise semblable à celle de la grenouille d'Ésope, parce qu'elle risque d'enfler à la fois parce que le nombre de ses membres augmente - 148, comme je l'ai dit - et parce que son agenda s'allonge, face aussi à l'immobilisme d'autres organisations internationales sur des thèmes qui relèvent de leur intérêt particulier et de leur responsabilité. Je me demande et je vous demande: ne convient-il pas de reprendre l'initiative que la Commission a lancée en 2001 en créant un groupe spécial chargé de travailler à la réforme et à la transparence de l'Organisation mondiale du commerce, chargé d'étudier de manière approfondie les solutions institutionnelles possibles pour l'organisation?
Enfin, troisième débat: devons-nous en quelque manière que ce soit revoir notre politique commerciale? Ce n'est pas un hasard si le représentant personnel du président Bush, Robert Zoellick, a annoncé, quelques minutes après l'échec de Cancun, que les États-Unis accéléreraient la constitution de la ZLEA - la Zone de libre-échange des Amériques - et, en tout cas, les accords bilatéraux. Les grands continent sont liés par des accords bilatéraux très forts. L'Europe, sans démentir le principe du multilatéralisme, doit prendre l'initiative et l'intensifier, en commençant, d'une part, par la réalisation de l'accord UE-Mercosur, sur lequel a été réalisé un important travail de négociation - pour lequel je remercie les commissaires - et qui mérite à présent de se conclure positivement. Le traité de Barcelone sur l'Euromed doit certainement lui aussi être mis en ?uvre. Ces accords bilatéraux ne démentent pas mais renforcent et préparent les accords multilatéraux qui doivent rester notre objectif prioritaire. Le Brésil ainsi que d'autres pays ont pris habilement la tête des pays du Sud, à travers la constitution du G21, même si cela ne concerne pour l'instant que le dossier agricole. Il s'agit d'un leadership digne de respect, démocratique et européen de nature. Nous devons lui accorder notre confiance et renforcer le lien historique, économique et commercial avec toute l'Amérique latine; essayons d'ajouter aussi cet objectif dans l'agenda de l'année prochaine.
En guise de conclusion, après cette analyse décourageante des éléments de friction des négociations, permettez-moi de partager avec vous un élément qui nous distingue en tant qu'Européens. À la nouvelle de l'échec de la conférence, un journaliste d'un prestigieux journal italien m'a posé, à Cancun même, une question spontanée, peut-être trop sincère. À la conférence de presse, il m'a demandé si peut-être, je n'avais pas commis l'erreur de résoudre le problème des médicaments sauvant des vies avant Cancun, en avançant que, si ce problème était resté sur la table des négociations pendant la conférence, nous aurions eu plus de pouvoir, plus de force de négociation. Je lui ai répondu tout de suite, en interprétant, je pense, les valeurs de notre Europe: "Si nous sommes l'Union européenne, pionnière en ce qui concerne la reconnaissance des droits civils et de la dignité de la personne humaine, c'est parce que nous croyons à la primauté de la valeur la plus élevée, la vie, par rapport aux exigences des négociations." Si Cancun a servi à quelque chose, en effet, c'est sans doute précisément à cela: avoir obligé beaucoup de monde à lever les obstacles en vue de l'accord, à l'approche imminente de la conférence ministérielle. Et nous pouvons au moins être fiers de cela.
Lamy
Monsieur le Président, on a coutume de dire que la négociation commerciale est un jeu "gagnant-gagnant" dans la mesure où les gains des participants sont, en cas de succès, supérieurs aux coûts qu'ils acceptent. Et bien ce qui est vrai en cas de succès se retourne en cas d'échec. De même que les membres de l'Organisation mondiale du commerce auraient tous gagnés à Cancun en cas de succès, l'échec de cette conférence ministérielle signifie que nous avons tous perdu. Tel est en quelques mots le jugement de la Commission européenne qui a négocié pour l'Union. Parce qu'en tant que négociateurs, nous sommes responsables devant vous et devant le Conseil des ministres, nous souhaitons, mon collègue Franz Fischler et moi-même, vous éclairer cet après-midi sur l'analyse que fait la Commission des positions que nous avons prises dans les discussions et des conclusions que nous tirons de cet événement, au moins à ce stade de nos réflexions.
De quoi s'agissait-il à Cancun? Nous vous l'avions dit avant notre départ: accomplir la moitié du chemin concernant le programme des négociations adopté fin 2001 à Doha. Si nous n'y sommes pas parvenus, c'est tout simplement parce que les distances qui séparaient les positions de négociation n'ont pu être suffisamment réduites. La Palice en aurait dit autant.
On devait faire la moitié du chemin, on en a fait à peine le tiers. Alors pourquoi? Non pas, comme cela avait été le cas à Seattle, en raison d'une préparation insuffisante, mais parce que la dynamique de la négociation ne s'est mise en route ni avant Cancun, ni à Cancun. Cette dynamique, c'est celle qui permet de réduire les différences en créant progressivement la perspective d'une issue positive, c'est celle qui fait qu'un nombre croissant de délégations voient un plus grand intérêt au succès qu'à l'échec. Or nous savons tous, autour de la table de l'OMC, que chacun d'entre nous possède une balance de pharmacien extrêmement précise, tellement précise qu'une pesée même légère la déséquilibre. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, c'est le jeu de ces pesées qui est à l'origine de l'échec de Cancun.
Alors à qui la faute? Pour ne pas donner raison au proverbe qui dit que les succès ont beaucoup de parents et que les échecs sont généralement orphelins, ma réponse à cette question difficile est la suivante: c'est notre faute à tous, ou plus précisément la faute au jugement que tous les négociateurs présents ont porté sur la meilleure manière de remplir leur mandat.
Pour illustrer ce propos abstrait, je vais rapidement passer en revue les positions des quatre acteurs les plus visibles à Cancun: l'Union européenne, les États-Unis, le G21 et le groupe constitué par l'Afrique et les pays les moins avancés. L'Union européenne était fortement demandeuse d'un succès du programme de Doha, et donc d'un succès à Cancun, position tactique inconfortable, comme chacun sait, dès lors qu'il s'agit d'échanger des concessions ou de mettre en place des règles que nous, Européens, affectionnons. Et de fait, nous avons beaucoup payé. Nous avons payé à Doha, en acceptant à contrec?ur de ne pas négocier des liens entre les clauses sociales fondamentales et les règles commerciales et en modérant nos ambitions environnementales. Nous avons payé entre Doha et Cancun, en assouplissant nos positions sur l'investissement, la concurrence, la facilitation du commerce et des achats publics. Nous avons payé, depuis la réforme de la politique agricole commune, en acceptant des disciplines multilatérales supplémentaires concernant nos soutiens à l'agriculture, cela au bénéfice des pays en voie de développement, et en acceptant une ouverture supplémentaire de notre marché agricole, ce qui nous a permis d'engager les États-Unis dans la même voie. Je ne parlerai pas, enfin, de l'accès aux médicaments, où nous avons dû persuader notre industrie pharmaceutique de l'urgence de dérogations aux droits des brevets qui, heureusement, demeurent acquises puisqu'elles faisaient l'objet d'une négociation séparée.
Mais il y a des limites aux concessions. Avec l'assentiment du Conseil, des États membres et de vos délégués sur place, nous avons reculé ces limites à Cancun sur deux points du programme: l'investissement et la concurrence. Mais en l'absence de mouvements significatifs des autres acteurs, le président de la conférence a conclu à l'échec, sans que la négociation ait réellement démarré sur la longue liste de sujets qui restaient sur la table.
Passons aux États-Unis qui, de leur côté, savent aussi surveiller leur balance de pharmacien. Mon sentiment est que l'éloignement d'un accès supplémentaire au marché agricole et industriel conforme à leurs ambitions initiales, qui étaient vastes, a fait vaciller un équilibre précaire. Mais ce qui a fait pencher la balance du mauvais côté, c'est la perspective d'une négociation séparée sur un produit politiquement très sensible, le coton. Ils auraient, je crois, accepté de faire droit à la demande des quatre pays africains qui s'estiment clairement lésés par le système de soutien américain, si des engagements de réduction de ce soutien avaient été versés dans la négociation agricole. Le processus de négociation a, hélas, capoté avant de parvenir à ce point de l'ordre du jour.
Le groupe dit des 21, qui réunissait notamment le Brésil, l'Inde, la Chine, l'Afrique du Sud, le Mexique et douze pays latino-américains, est à mon sens né de deux parents, un père politique et une mère agricole. Le père politique, c'est la volonté d'affirmer, face à un prétendu duopole américano-européen, la voix des pays en développement à l'OMC. Étrange duopole, quand on considère la différence, pendant très longtemps, des positions des États-Unis et de l'Europe sur l'accès aux médicaments, sur les sujets de Singapour, sur les indications géographiques, sur les conséquences à tirer à l'OMC de la convention sur la biodiversité, sur la réforme du mécanisme de règlement des différends ou sur l'accès au marché en matière agricole. J'arrêterai là cette longue liste.
Le père politique du G21 avait donc probablement des horizons plus vastes que ceux de l'Organisation mondiale du commerce. Il y a eu, je crois, dans cette coalition, l'expression de la volonté des grands pays émergents de s'affirmer davantage dans les débats internationaux. Ils n'ont pas pu le faire à l'ONU à propos de l'Irak. Ils l'ont fait à Cancun à propos du commerce.
Mais la mère agricole du G21 était bien là, tant il est vrai que mesurés à l'aune de l'OMC, les États-Unis et l'Europe sont les principaux pourvoyeurs de soutien agricole. Avec une limite cependant, que l'avortement de la discussion n'a pas permis d'aborder: la différence entre les soutiens agricoles qui perturbent des échanges et ceux qui ne les perturbent pas. Il s'agit là d'une frontière essentielle pour la politique agricole commune de l'avenir.
Pour faire bonne mesure et compléter les personnages entourant la naissance du G21, il faudrait sans doute aussi mentionner la présence d'un oncle industriel, de très haute taille tarifaire, très impressionnant pour nos exportateurs et à vrai dire peu empressé de rétrécir. Pour le G21, le poids combiné du succès politique de l'affirmation de son existence et de préoccupations défensives qui, pour être de nature mercantile, n'en sont pas moins légitimes à l'OMC a donc, selon moi, pesé plus lourd sur l'agriculture que les perspectives d'un succès pourtant attirant.
Pour terminer ce rapide tour de table, venons-en à nos amis des pays les moins avancés d'Afrique. Selon nous, les inconvénients de l'érosion de leurs préférences commerciales sur nos marchés, indiscutables en cas d'abaissement de ce qui reste de nos protections multilatérales, ont pesé plus lourd que les avantages à portée de main dans d'autres domaines. Cela explique le refus du compromis proposé par le président de la Conférence, qui consistait à ne garder, parmi les sujets dits de Singapour, que ceux relatifs à la transparence des transactions commerciales et des achats publics. Ce refus, ne l'oublions pas, a été dénoncé par la Corée, qui souhaitait conserver investissements et concurrence dans la négociation, probablement pour compenser les concessions agricoles encore plus difficiles pour eux et pour le Japon que pour d'autres.
Avec cette rapide présentation des principales positions en présence, je crois avoir démontré qu'il est exagéré et même inexact d'expliquer l'échec de Cancun par une soudaine fracture Nord-Sud à l'OMC. Il n'y avait pas, Mesdames et Messieurs les députés, à Cancun, un Nord et un Sud en confrontation, mais des Nords et des Suds qui se sont croisés sans se rencontrer.
Avant d'en venir aux conclusions que nous tirons pour l'instant de cet échec pour nous tous, je tiens à répéter devant vous que l'Union européenne a négocié à Cancun de bonne foi et a ajouté de nouvelles concessions à celles que nous avions déjà mises sur la table. On peut nous reprocher cette bonne foi, c'est une question d'image de l'Union européenne sur laquelle ni Franz Fischler, ni moi-même ne sommes prêts à composer. On peut aussi nous reprocher, je l'ai lu et entendu, d'avoir bougé trop lentement. Mais trop lentement par rapport à qui ou par rapport à quoi? Par rapport à l'immobilisme total de tous les autres participants majeurs, dont aucun n'a bougé d'un pouce? J'accepterais volontiers cette critique si le processus de discussion avait, à un moment donné, pris de la vitesse. Nous avons, je crois, suffisamment de témoins pour attester que ce ne fut pas le cas.
Le choc est important, ne le masquons pas. Comme pour tout choc politique - et Cancun est un choc politique -, nous devons revenir à l'essentiel et nous poser quelques questions sur la politique commerciale internationale de l'Union, afin de vérifier si le socle sur lequel nous l'avons bâtie depuis plusieurs décennies reste ou non inchangé.
Première question: conservons-nous comme point de repère cet équilibre dynamique entre l'ouverture des marchés et la construction de règles sans lesquelles cette ouverture n'est ni réelle ni conforme aux valeurs qui sont les nôtres? Cette question doit être posée, car l'appétit pour l'ouverture des marchés autour de la table de l'Organisation mondiale du commerce devient dangereusement sélectif. La modernisation des règles existantes ou l'adoption de règles nouvelles dans des domaines qui nous sont chers, comme l'environnement, se heurte à l'hétérogénéité de choix politiques qui sont l'autre face de la participation croissante des nations à l'échange international.
Deuxième question, qui vient d'être posée par la présidence: restons-nous attachés à ces priorités du multilatéral, qui est la marque de fabrique des politiques extérieures de l'Union? Cette préférence est-elle partagée par nos partenaires? Au cas où ce ne serait pas le cas, sommes-nous assez puissants pour les faire changer d'avis? Les accords bilatéraux ou régionaux restent-ils un complément au progrès des disciplines multilatérales ou bien doivent-ils s'y substituer en cas d'immobilisme, qui laisserait au mécanisme de règlement des différends à l'OMC la tâche d'interpréter des règles inévitablement incomplètes et donc, à terme, de prendre la place du législateur international qu'est la conférence ministérielle, qui réunit aujourd'hui les 148 États membres?
Troisième question: comment aborder l'avenir de nos systèmes de préférences commerciales, celles que l'Union européenne a largement mises en place au profit des pays en développement et avec un souci de différenciation consistant à en concentrer le bénéfice sur ceux qui en ont le plus besoin?
Quatrième et dernière question: l'Organisation mondiale du commerce, ses principes, son organisation sont-ils encore adaptés au monde d'aujourd'hui? Étant donné son principe, qui est l'égalité des droits et des devoirs des membres, tempéré par un traitement spécial et différencié par les asymétries au niveau des protections qui subsistent entre le Nord et le Sud. Étant donné son organisation, car il est toujours plus difficile de réunir un consensus entre des membres dont le nombre ne cesse de croître, sur des questions certes techniques mais ayant des conséquences politiques majeures, puisqu'elles affectent désormais, immédiatement ou à moyen terme, la vie de milliards de femmes et d'hommes.
Telles sont, Mesdames et Messieurs les députés, les quelques questions sur lesquelles nous devons nous pencher ensemble avant d'en revenir, si nécessaire, à des conditions plus tactiques ou opérationnelles, avant d'imaginer de nouveaux compromis, qui sont indispensables si notre priorité reste bien la maîtrise de la mondialisation pour la rendre plus juste et plus équitable.
La Commission européenne compte sur vous et sur le Conseil des ministres pour l'aider à trouver les bonnes réponses à ces questions. Elle compte sur vous tous et bien sûr d'abord sur ceux que vous aviez délégués à Cancun, qui sont ici ce soir et avec lesquels nous avons travaillé la main dans la main.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, M. Lamy et moi-même sommes entièrement d'accord pour juger que Cancun est, malheureusement, une déception, un échec qui nous affecte tous et constitue également un revers pour l'ensemble de l'agenda de développement de Doha.
Il serait erroné de croire que la politique agricole des pays industrialisés est finalement responsable de cet échec. En effet, les parties à la négociation ne sont même pas parvenues à aborder ce thème lors du cycle final des négociations. Dans les mois qui l'ont précédé, d'aucuns faisaient reposer le succès du cycle de négociations de Cancun sur l'UE. Tout d'abord, il nous a été demandé de réformer notre politique agricole commune pour assurer le succès des négociations. Nous l'avons fait et le monde nous a même applaudis. Ensuite, on nous a dit que les discussions échoueraient si nous ne réglions pas nos différends avec les Américains. Nous avons donc rédigé, au mois d'août, un document de compromis avec les États-Unis, créant ainsi une structure de négociation solide pour des négociations fructueuses.
En fin de compte, nous sommes tous perdants dans l'échec des débats et, en dernière analyse, les pays en développement sont probablement les grands perdants pour ce qui est des négociations agricoles. Cela vaut en particulier pour les pays du G21, qui se sont le plus fortement opposés à l'approche adoptée par M. Pérez del Castillo.
Le paquet proposé à Cancun aurait permis aux pays en développement de mieux intégrer leurs économies dans le système commercial mondial et, partant, de profiter aussi des avantages de ce système. Pourquoi? Parce que ce paquet aurait débouché sur une réforme rationnelle du système commercial agricole. Notamment - et c'était là un des principaux objectifs des pays en développement dans les négociations agricoles -, il aurait débouché sur une diminution radicale des subventions qui génèrent des distorsions de concurrence, en particulier dans les pays industrialisés. Les États-Unis auraient dû, entre autres choses, réformer leur politique agricole. En quoi consistait l'offre exactement? En matière de soutiens internes, une réduction considérable des mesures qui génèrent le plus de distorsions de concurrence, ce que l'on appelle la boîte orange et les aides de minimis, était prévue.
Il y aurait également eu la fermeture de la boîte bleue ainsi que l'instauration, pour les pays en développement, d'un traitement préférentiel prévoyant le maintien des aides aux intrants. En matière de concurrence à l'exportation, des réductions radicales et des mesures disciplinaires étaient proposées pour les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation financés par l'État et les valorisations d'excédents déguisées en aide alimentaire. Par ailleurs, la suppression de toutes les formes d'aides à l'exportation était envisagée pour toute une liste de produits revêtant une importance particulière pour les pays en développement.
Mais il y avait beaucoup plus encore. Le succès des négociations de Cancun aurait considérablement renforcé la libéralisation du commerce. Outre ses propositions intéressantes pour tous en matière d'accès au marché, l'Union européenne, ayant à l'esprit les aspects de développement de l'agenda de Doha, avait avancé pour ces pays quelques propositions spécifiques d'envergure. Lors de son arrivée à Cancun, l'Union européenne a prouvé son soutien envers les pays en développement et l'agenda de développement. Pour résumer, nos concessions aux pays en développement contribuaient à faire de l'Union européenne le plus grand importateur - et de loin - de produits agricoles issus des pays en développement.
L'année dernière, nos importations de produits agricoles en provenance des pays en développement ont atteint une valeur de 35 milliards d'euros, soit un volume plus important que les importations de tous les grands pays industriels réunis. Nous avions adopté l'initiative "Tout sauf les armes", qui ouvre unilatéralement le marché communautaire aux 49 pays les plus pauvres du monde, sans exiger de concessions politiques ou économiques en contrepartie. Nous avons proposé que l'application de cette mesure soit étendue à nos partenaires des pays industrialisés et des pays en développement plus avancés. Nous avons proposé que les pays industrialisés garantissent une exemption des droits de douane pour au moins 50% des importations agricoles en provenance des pays en développement. Il y avait aussi toute une série d'autres propositions telles que la négociation de l'escalade tarifaire, une clause de sauvegarde spéciale pour les pays en développement ainsi que des régimes particuliers pour leurs produits spéciaux.
Pour terminer, le document élaboré par les modérateurs a laissé d'autres thèmes tels que les questions d'ordre non commercial ouvertes aux négociations ultérieures, et il a suggéré une prolongation de la clause de paix. Pour ce qui est de l'avenir, je pense que nous devons poursuivre notre route ambitieuse, mais que nous devons soigneusement planifier, analyser et évaluer chacun de nos pas sur cette route. Au cours des prochains mois, nous devons continuer à prôner un dialogue constructif. Notre rôle doit également rester central dans les mois qui viennent, mais, in fine, le succès dépendra de chacun des membres de l'OMC et de notre empressement à nous diriger vers une position médiane. Cela exigera indubitablement une volonté politique et la bonne volonté de tous, c'est-à-dire non seulement des pays industrialisés mais aussi des pays en développement.
Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens est particulièrement déçu des résultats de Cancun. Nous y étions et y avons vu les négociations entre plusieurs acteurs de premier plan, y compris les États-Unis, l'Union européenne, le G21, les pays ACP, etc. Nous avons suivi les débats sur l'agriculture. Nous avons fait des concessions et nous n'avons finalement rien reçu en retour. C'est pour moi un très mauvais signe. Nous assistons à une reprise économique mondiale hésitante, nous nous posons de plus en plus de questions sur le fonctionnement des organisations multilatérales et, en fin de compte, ce sont les pays les moins avancés qui en sont les victimes. Il n'y a donc aucune raison de se réjouir des résultats de Cancun. Cela pose des questions que le Commissaire et le président en exercice du Conseil ont déjà abordées: pourquoi Cancun a-t-il été un échec et comment devons-nous procéder maintenant?
Permettez-moi tout d'abord de remercier les deux commissaires et le président en exercice du Conseil au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens et, aussi étrange que cela puisse paraître, les féliciter pour leur effort considérable. Ils ne sont absolument pour rien dans cet échec et mon groupe refuser de se prononcer contre, même dans cette Assemblée, comme si l'Union européenne et en particulier nos commissaires étaient responsables de l'impasse. Au contraire, dirais-je, la faute ne leur incombe vraiment pas. Je voudrais aussi remercier sincèrement le président en exercice du Conseil pour son ouverture et sa collaboration avec le Parlement européen.
Il y a toutefois lieu de survoler ensemble quelques points d'évaluation. Tout d'abord, la question de savoir si la position de l'UE et les résultats des négociations étaient suffisamment clairs pour les différentes délégations. Monsieur le Président, nous avons rencontré dans les couloirs pas mal de gens, y compris des parlementaires et des ministres, dont nous avions le sentiment qu'ils n'étaient pas assez au courant de la position de l'Union européenne dans le domaine de l'agriculture. En outre, ils ne savaient souvent pas vraiment ce que l'Union européenne proposait précisément. Nous nous demandons donc si les ambassadeurs des pays de l'UE et nos propres ambassadeurs n'auraient pas pu déployer plus d'efforts dans la période précédant la conférence, et même si le Conseil et les ministres présents ont fait de leur mieux sur ce point. Vous vous rappellerez certainement, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que nous vous avons demandé expressément d'adopter une attitude plus proactive.
Ensuite, le G21. C'est à juste titre - de nombreuses personnes l'ont déjà signalé et cela a de nouveau transpiré - que, notamment, le Brésil a réclamé un siège au Conseil de sécurité lors des débats généraux aux Nations unies. On a compris que la motivation était plus géopolitique qu'autre chose. Par conséquent, les intérêts des pays les moins avancés sont fortement menacés. Je trouve aussi que le G21 porte une très grande responsabilité. Mon groupe s'est déjà étonné du comportement de certaines ONG - hélas encore subventionnées par l'UE - quant à leur rôle à nos yeux peu constructif concernant l'OMC. Nous devrions peut-être leur en parler.
Enfin, Monsieur le Président, l'évaluation doit englober aussi une évaluation du fonctionnement de l'OMC elle-même. Comment aller de l'avant? Il faut plus de règles du jeu. Nous devrions, je pense, voir s'il ne faut pas stimuler l'ardeur de nos ambassadeurs à Genève. Nous devrons mieux préparer la conférence ministérielle du début de l'année prochaine. Nous devrons progresser plus vite dans le cadre de l'AGCS mais, en tant que Parlement européen, nous devrons pouvoir faire tout cela et en ce sens, la résolution constitue également une invitation. Je voudrais dire ceci aux commissaires: nous persisterons avec une approche multilatérale, car nous n'avons pas d'autre choix. Les relations bilatérales ont pour seul et unique résultat que ce sont toujours les plus faibles qui en pâtissent. Je pense également que nous devons nous demander si et comment nous allons faire d'autres concessions, parce que si nous ne recevons rien en retour, je crois que nous négocions à un niveau virtuel, ce qui ne sert pas les intérêts de l'Union européenne.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, le commissaire Lamy nous demande si, après l'échec de Cancun, nous comptons adopter une approche multilatérale ou bilatérale. À en juger par le groupe PSE et la résolution du Parlement européen, nous opérerons fondamentalement au niveau multilatéral, parce que dans un village mondial, nous avons le choix entre des corrections universelles permettant de rendre le commerce mondial équitable et une régulation à la carte faisant la part belle à la loi de la jungle. La loi de la jungle ne laisse pas de place à une agriculture sociale et respectueuse de l'environnement. Elle ne laisse pas de place au développement de l'Afrique, qui ne compte que pour 2% du commerce mondial. Elle ne protège pas contre la concurrence déloyale par le biais d'aides d'État en Corée du Sud ni contre les produits fabriqués grâce à l'esclavage ou au travail des enfants entrant en Europe via la Chine, par exemple.
La mondialisation offre des possibilités, mais elle rend nos citoyens inquiets quant à l'avenir de leur emploi. C'est pourquoi des règles mondiales de protection sont nécessaires. Tout ne peut ni ne doit pas se faire par l'intermédiaire de l'OMC. On peut faire beaucoup de choses via d'autres organisations multilatérales comme le PNUD ou l'OIT, mais aussi par l'intermédiaire de la protection des droits de l'homme ou du droit d'organisation des syndicats indépendants. Pour cela, il faudra d'abord remodeler l'OMC. Elle doit fonctionner de manière plus intelligente, plus rapide et plus démocratique. Sur le plan pratique, il faut intensifier la coopération avec le PNUD et l'OIT.
Au niveau politique, nous avons assisté à Cancun à la naissance d'un nouvel ordre mondial à la suite de la guerre en Irak et de la politique agressive unilatérale de George Bush. Le débat politique et la collaboration avec le G21 et la nouvelle Alliance revêt une grande importance géopolitique pour l'Europe. Cela exige de nouvelles initiatives de la Commission européenne et du Conseil. Nous ne pouvons rester immobiles, parce que les États-Unis appliquent la manière unilatérale. L'Europe doit chercher des alliances avec les pays en développement sur la base de ses valeurs sociales. Ensemble, nous pouvons prendre des initiatives dans le sens d'une réforme de l'OMC et les mettre sur la table. En même temps, nous devons poursuivre nos propres réformes agricoles et continuer à mettre les États-Unis sous pression afin qu'ils fassent de même. Bref, je plaide pour que l'on investisse consciemment, au niveau politique, dans des alliances à court terme avec les pays en développement et pour que l'on évite que les États-Unis et l'Europe soient comme les deux pieds que l'on enfile dans la même jambe du pantalon, sinon nous allons trébucher comme nous l'avons fait à Cancun. Des mesures d'instauration de la confiance sont nécessaires pour mettre sur pied la nouvelle coalition mondiale des commerçants équitables.
Les subventions européennes à l'exportation qui touchent fortement les pays en développement doivent être supprimées. C'est valable non seulement pour le coton et le sucre, mais aussi pour les céréales et la viande. Cette suppression doit toutefois être directement couplée à une aide à l'agriculture multifonctionnelle. Il faut également renforcer l'aide financière au transfert de connaissance et étendre les capacités de production des pays en développement, ainsi que fixer les priorités pour les contacts politiques et le débat avec la nouvelle alliance. Nous devons reprendre la discussion sur le dumping social, le travail des enfants et l'esclavage avec les pays en développement. Ils y sont plus disposés maintenant que la Chine les menace. Bref, j'en appelle à de nouvelles initiatives visant à remettre le cycle de développement sur les rails.
Monsieur le Président, pour ce qui est des sujets de Singapour, je vous invite à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre une nouvelle initiative, à côté de la préparation technique intensive de Cancun - qui était parfaite -, afin de délivrer ces thèmes de la pression des négociations et de créer ainsi un forum plus libre pour le débat politique sur les avantages et inconvénients avec les pays en développement. D'ailleurs, ils savent eux aussi que la transparence et les règles leur sont nécessaires, sans quoi, ils seront confrontés aux pressions directes des grands blocs commerciaux comme les États-Unis ou la Chine.
Malgré toute la déception entourant l'échec de Cancun et l'appel que je lance ici en faveur d'un investissement politique dans la nouvelle coalition mondiale des commerçants équitables, nous devrions néanmoins souligner aussi l'accord sur les médicaments bon marché pour les personnes atteintes par le sida, la tuberculose et la malaria en Afrique, en Asie et en Amérique latine, dans lequel je vois un résultat important du cycle de Doha, ainsi que de l'engagement de l'Europe.
Monsieur le Commissaire Lamy, merci pour votre coopération ouverte et directe avec nous. Avec vos responsabilités, au sujet desquelles nous nous heurtons de temps à autre, par exemple sur les sujets de Singapour, vous avez agi en véritable démocrate, de même que votre collègue M. Fischler.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, la déception générale relative à l'échec des négociations de l'OMC de Cancun est évidente, et le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs voit lui aussi en ce résultat négatif une occasion manquée. Cependant, je partage, au nom des libéraux, votre point de vue, selon lequel il faut malgré cet échec redonner une impulsion aux négociations multilatérales sur la libéralisation du commerce. Le bilatéralisme rigide ne nous mènera nulle part. À côté de cela, je soutiens vos idées de réformes de l'OMC. L'organisation, la structure et le mandat du secrétariat de Genève ne permettent clairement pas de préparer efficacement les négociations et de les mener correctement. Il faut donc se poser la question de savoir pourquoi les négociations de Cancun ont échoué. Plusieurs orateurs ont stigmatisé les sujets de Singapour. Apparemment, l'UE aurait même été inflexible dans les négociations, ce qui aurait tout fait capoter. C'est à mes yeux une grave erreur et, au nom de mon groupe, je m'associe aux propos de M. van Velzen, qui a lui aussi loué le travail de nos commissaires.
En tant que membre de la délégation, je suis indignée que l'on ait parlé exclusivement d'agriculture toute la semaine et que la connaissance de notre politique agricole était très réduite dans différents pays non européens. Ce n'est qu'au dernier moment que les négociations sur les sujets de Singapour et sur le commerce des services ont été entamés, et une demi-journée plus tard, la conférence échouait. Il est par ailleurs regrettable que les pays en développement n'aient pas été disposés à en discuter, car ce sont eux précisément qui profiteraient d'un climat d'investissement favorable, d'un réduction des droits à l'importation et d'une réglementation transparente. À cet égard, ils profiteraient de facilités commerciales. En effet, 80% de tous les droits à l'importation sont payés par les pays en développement réunis. J'ai quand même vu une éclaircie dans le ciel de Cancun, à savoir le succès de la conférence parlementaire, qui est d'une importance cruciale pour conférer à l'OMC une légitimité démocratique. Nous sommes parvenus à émettre une déclaration finale qui appelle à l'instauration d'un pilier parlementaire dans l'OMC. Cela me semble essentiel parce que nous ne pouvons laisser la démocratie aux mains des ONG. Celles-ci - du moins certaines d'entre elles - ont une fois de plus affiché leur rôle douteux en se réjouissant de l'échec des négociations. Et ce, alors que les perdants sont justement les pays en développement! Je demande donc aux commissaires Lamy et Fischler quelle sera la première chose qu'ils feront pour redonner vie aux négociations multilatérales.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, notre première tâche est donc de faire un bon diagnostic. L'Union a pu faire des fautes, mais ce n'est pas moi qui crierais haro sur le baudet, je ne donnerais pas des coups de pied à mon mulet. On peut et on doit discuter de la tactique mais, en substance, il est vrai que nos négociateurs ont respecté le mandat, fait beaucoup de concessions, fait retrait sur la négocation en matière d'investissement et de concurrence. Il ne fallait pas aller au-delà. Par contre, et j'y reviendrai, les réalités nous obligent à revoir en profondeur notre mandat.
À Cancun, il y avait d'autres éléphants et d'autres mules. Or, les États-Unis se sont abrités derrière nous, alors qu'ils n'avaient aucune volonté de s'engager. L'Inde et de nombreux autres pays ne sont pas intéressés à l'Agenda de Doha, le Brésil est intéressé, notamment sur l'agriculture, mais il a donné la priorité à son émergence politique.
Un mauvais diagnostic peut être extrêmement dangereux pour l'avenir face à de grands enjeux. Prenons garde à la pression interne pour lâcher la politique agricole commune. Une bonne réforme exige d'aller vers l'élimination des subventions à l'exportation, certainement pas des soutiens à terme. Prenons garde à la négligence des problèmes industriels, c'est la division internationale du travail qui est en jeu à l'OMC, ce qui implique des masses d'emplois. Prenons garde à un certain angélisme Nord-Sud. Comme bien d'autres, je constate la conjonction des libre-échangistes et des gros exportateurs agricoles du Sud. Je pense aussi qu'il serait suicidaire pour l'emploi en Europe de ne pas voir que la Chine, et demain d'autres, émergent avec de gros avantages comparatifs.
Deuxième question: que devons-nous faire? La réflexion qui nous est proposée est la bienvenue. Mais, dans l'immédiat, ne faut-il pas penser aussi à des initiatives vers la masse de pays faibles qui ont vraiment besoin de résultats maintenant? Ne faut-il donc pas cibler dans l'Agenda de Doha une poursuite des négociations aussitôt que possible sur quelques questions clés: subventions à l'exportation, coton, textile, traitement spécial et différencié et, probablement, transparence.
Maintenant sur le moyen et le long terme, nous devons tenir bon sur le multilatéralisme et travailler plus à fond sur une réforme de l'OMC faisant appel à l'implication et à la participation des citoyens. Je pense, et c'est la part de vérité des altermondialistes, que pour consolider l'OMC, il faut tenter de revoir ses fondations; en tout cas, ceux qui ont un esprit de responsabilité. C'est un lieu bâti pour le libre-échange, c'est le trading d'avantages comparatifs, mais des questions de protection légitimes sont de plus en plus posées. Nous en posons en parlant brevet, santé publique, environnement, clause sociale et au Sud, en parlant accès au marché non réciproque.
C'est pourquoi, à mon avis, notre ligne "libéralisation + règles" ne peut pas vraiment séduire pleinement l'opinion publique, car celle-ci comprend qu'il s'agit des règles pour le libre-échange. Nous visons donc une organisation mondiale du commerce équitable, des règles pour une ouverture mutuelle féconde supposant aussi un équilibre entre libéralisation et protection légitime. Dans ce cadre, une différenciation est nécessaire vu les énormes inégalités planétaires, c'est un enjeu politique très mal résolu à l'OMC.
Sur toutes ces questions, engageons le dialogue public avec le Brésil, le G21, le G90 et aussi l'opinion publique américaine. Ne pourrions-nous pas aussi redéfinir nos politiques bilatérales et régionales, qui restent trop dans la logique Aid for Trade, alors que des masses de pays disent avoir d'autres priorités, des capacités pour produire avant de vendre et aussi pouvoir prendre appui sur des biens publics internationaux.

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, au lieu de regarder en arrière, je voudrais regarder vers l'avant. Monsieur le Commissaire Lamy, lors de notre réunion de ce matin, je vous ai demandé quel était le statut de votre mandat de Seattle. Vous avez répondu que nous n'en étiez toujours pas sûr. Je tiens à insister aussi vigoureusement que possible sur le fait que le mandat qui vous a été octroyé en 1999, avant même la conférence ministérielle de Seattle - sans parler des conférences de Doha et de Cancun - doit maintenant être nul et non avenu. Maintenant que deux des trois conférences ministérielles ont connu un échec, nous ne pouvons plus prétendre traiter du commerce comme d'habitude. Plus particulièrement, il semble que l'UE doive désormais accepter le verdict des pays en développement qu'ils ne veulent pas de négociations sur les sujets de Singapour. Dès lors, nous ne devons pas abandonner seulement deux de ces questions, mais toutes les quatre.
Parallèlement, nous devons aller plus loin et éliminer les subventions à l'exportation et plus loin encore en répondant aux inquiétudes des pays ACP et des pays moins avancés en particulier. La déclaration du Botswana au nom de ces groupes disait très clairement que les textes révisés étaient très loin de répondre à leurs attentes.
Nous pouvons parler des causes de l'échec de Cancun. Je me doute que ma propre analyse sera plutôt différente de beaucoup de celles que nous avons entendues cet après-midi, mais ce qui est clair, c'est que cet échec nous offre l'opportunité d'entamer une transformation radicale de l'OMC. Ce dont nous avons besoin aujourd'hui est d'une révision complète, non seulement des procédures de travail de l'OMC, que vous avez justement qualifiées de moyenâgeuses, mais aussi de ses règles commerciales elles-mêmes, que je qualifierais d'impérialistes. À de nombreux égards, les règles de l'OMC ne sont pas neutres et ne peuvent être utilisées de manière défensive pour protéger les intérêts des parties les plus faibles. Ces règles institutionnalisent trop souvent le système actuel d'inégalité mondiale.
Prenez par exemple le principe primordial du traitement national qui empêche effectivement les pays les plus pauvres d'exercer leur droit à promouvoir leurs propres industries et économies nationales, un droit qui était indispensable à la plupart des pays les plus riches et qu'ils ont utilisé impunément dans leurs propres processus de développement. Nous avons clairement besoin de règles justes et convenues au niveau multilatéral afin de surveiller et de réglementer le commerce en vue d'éradiquer la pauvreté. Quant à savoir si l'OMC telle qu'elle est aujourd'hui peut effectivement atteindre ces résultats, j'ai franchement du mal à le croire.
Si nous voulons rétablir la confiance dans le système multilatéral, nous devons investir davantage de capital politique dans l'élaboration de règles et de procédures qui soient authentiquement justes et durables. Pouvez-vous me dire si vous êtes prêt à le faire?

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, je partage l'opinion de la plupart des orateurs ici présents cet après-midi selon laquelle l'échec des négociations a été un coup pénible, tant pour l'OMC elle-même que pour l'économie mondiale. Sans une activité commerciale accrue, la croissance mondiale connaîtra un ralentissement et la pauvreté mondiale augmentera. Il est évident que les marchés actuels de l'UE et, effectivement, des États-Unis, accueilleraient favorablement une relance de la production, mais ce sont les pays en développement qui auraient véritablement bénéficié d'une réussite à Cancun.
Je pense que dans le cadre de sa structure et de ses pratiques de travail actuelles, l'OMC est morte. Nous devons insuffler une nouvelle vie au cycle. C'est certain, mais nous devons tout d'abord mettre en place une organisation plus viable, qui puisse fonctionner avec 148 membres, dont bon nombre n'ont pas la compétence ni les ressources techniques pour fonctionner au plus haut de leur potentiel.
À cet égard, je suis convaincu que l'UE doit prendre l'initiative. D'après les déclarations du représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, Bob Zoellick, il est évident que les États-Unis ont l'intention de prendre de l'avance sur une voie bilatérale. J'insiste auprès de la Commission pour qu'elle mette immédiatement en place un groupe de travail interservices afin de parvenir à des propositions concrètes pour réformer l'OMC.
Je sais que mes collègues du Parlement sont tout à fait disposés à contribuer à un tel exercice. Chaque institution européenne doit assumer sa responsabilité et faire comprendre à nos partenaires de l'OMC que l'offre de l'UE reste sur la table. L'UE met de nombreux éléments sur la table dans l'intérêt des pays en développement dans les domaines de l'agriculture, de l'accès au marché, et ainsi de suite. Il est particulièrement important de poursuivre cette activité diplomatique et d'information avec ledit groupe des 90, comprenant les pays ACP, l'Union africaine et les pays moins avancés.
En conclusion, il est impératif que le cycle de développement de Doha soit remis sur les rails si nous voulons qu'il y ait le moindre espoir de sauver des millions de personnes de la pauvreté dans le monde en développement. Cela ne pourra se produire que si nous ajustons sérieusement les structures et procédures de l'OMC.

Bernié (EDD).
Madame la Présidente, les négociations sur l'OMC ont échoué. Nous n'en faisons pas un drame considérant qu'il vaut mieux une absence d'accord qu'un mauvais accord. "Pourquoi?" et "à qui profite cet échec?" sont les deux questions que l'on doit se poser après Cancun.
Je conviens de la difficulté à mettre d'accord 160 pays aux intérêts très divergents, mais l'Union n'a-t-elle pas commis d'erreur stratégique? N'a-t-elle pas négocié naïvement avant les négociations? L'Union devait-elle parler d'une seule voix en accordant un mandat exclusif à la Commission quelle que soit la compétence des négociateurs? N'aurait-il pas été préférable et plus efficace de constituer des accords de circonstance comme le G21, par exemple, au lieu de s'allier au préalable sur le dossier agricole avec les États-Unis? Comment, en effet, imaginer qu'en période préélectorale le Président Bush sacrifierait ses fermiers et son industrie agroalimentaire?
Il n'y avait donc pas d'ouverture possible entre le Nord et le Sud comme on l'a amèrement constaté à propos du coton, dossier hautement symbolique. Que la Banque mondiale dise aux pays africains de produire massivement et de changer de culture est effectivement inacceptable.
Quant à l'Union européenne, qui n'a pas hésité à sacrifier ses électeurs en réformant la PAC au forceps pour soi-disant arriver en position de force à la table des négociations, elle se trouve en position délicate. Les USA continuent, eux, à aider leurs agriculteurs et commencent à signer des accords bilatéraux. L'Union est-elle prête à procéder de même et à geler la réforme de la PAC?

Della Vedova (NI).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Urso, Messieurs les Commissaires, ce qui s'est joué à Cancun est, avant tout, une partie d'accords commerciaux. Si l'OMC survit, cela doit rester le sujet principal des négociations.
Toutefois, ce qui s'est essentiellement joué, c'est un jeu politique, avec la création d'une situation absurde - comme l'a rappelé plusieurs fois le commissaire Lamy lors des rencontres avec la délégation du Parlement européen -, vu qu'au début, l'on discutait presque uniquement d'agriculture, laquelle ne représente que 20% du commerce international. Il est vrai, cependant, que c'est une situation absurde dont nous sommes en grande partie responsables.
Cancun a été le théâtre d'un jeu de propagande, et il ne faut certainement pas expliquer aux héritiers des princes Metternich et Talleyrand combien la propagande compte dans la politique internationale. Nous, Européens, avons offert sur un plateau d'argent un sujet de polémique et de propagande formidable à nos "adversaires", pour autant qu'ils méritent ce nom, aux yeux de l'opinion publique internationale.
Il a été dit qu'il y avait des lignes rouges concernant l'agriculture, l'abolition généralisée des subventions à l'exportation - parfaitement odieuses - et un plafond pour les subventions de la boîte verte, subventions qui, en théorie, ne devraient pas entraîner de distorsion des marchés. On a entendu dire qu'il valait mieux que les négociations capotent plutôt que de franchir cette ligne rouge, et c'est ce qui est arrivé.
Le fait qu'une puissance industrielle comme l'Union européenne impose de telles limites, ces "lignes rouges", est l'une des raisons pour lesquelles nous déplorons aujourd'hui un échec qui affecte l'Union européenne plus qu'il n'affecte, par exemple, les États-Unis. Et je n'aurai pas le temps d'expliquer pourquoi, à mon avis, il en est ainsi.
Le fait même que le commissaire à l'agriculture - et je n'ai certainement rien contre M. Fischler - soit ici aujourd'hui, au même titre que le commissaire Lamy, pour nous expliquer ce qui s'est passé à Cancun est le signe que quelque chose ne vas pas, le signe de la situation absurde de l'Europe en matière de politique agricole. Certes, nous ne prétendons pas que, en fin de compte, le protectionnisme agricole européen n'est pas tellement différent de celui des États-Unis. Au contraire, avec la réforme de la politique agricole européenne, il est possible que nous soyons parvenus à dépasser les États-Unis; quant aux Japonais, ils font plus de mal que nous avec le riz. Mais nous, nous pensons aux intérêts de l'Europe! Mes collègues savent que toutes les délégations parlementaires que nous avons eu l'occasion de rencontrer insistaient sur la question agricole. Elles avaient leurs raisons pour le faire - couvrir les tarifs proches de 90% sur le textile indien. C'est sans doute vrai, mais comment faire pour expliquer à ces personnes que nous voulons de nouvelles règles pour les investissements? Nous demandons aux pays en développement des règles sur la concurrence, sur les marchés publics, et puis nous continuons à subventionner l'exportation de viande, de riz, ou d'autres produits encore.
Nous pourrions aussi discuter sans fin, Madame la Présidente, sur "Tout sauf les armes". Nous avons renvoyé à 2010 la suppression définitive des tarifs sur l'importation du riz, des bananes et du sucre. Est-ce là tout ce que nous parvenons à offrir aux pays en développement? Sans compter que l'on fait perdre les intérêts ...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Suominen (PPE-DE).
Madame la Présidente, l'échec de l'évaluation à mi-parcours du cycle de Doha à Cancun a été une défaite pour l'accélération de la croissance économique mondiale. Elle a aussi été une défaite injuste pour l'Union européenne, mais surtout, elle a été une défaite pour les pays en développement.
À l'entame de la conférence, l'ambiance était à l'optimisme prudent. L'Union européenne et les États-Unis s'étaient accordés sur une proposition commune visant à réduire les obstacles et les subventions en matière de produits agricoles, et un accord sur l'introduction des médicaments génériques en vue d'améliorer les soins de santé dans les pays en développement avait été conclu. Que s'est-il donc passé? Si l'on ignore la décision du président - précipitée selon moi - au moment où tous étaient prêts pour au moins 35 heures supplémentaires de négociations intenses, les raisons de l'échec sont certainement nombreuses.
Par rapport à la conférence de Doha, la nouveauté a résidé dans l'apparition d'un "groupe de 21 pays". Comme l'a expliqué un orateur devant cette Assemblée, ce groupe n'avait peut-être pas que des objectifs commerciaux, mais également des visées politiques, en réponse notamment à l'unilatéralisme réel ou supposé des États-Unis. Tout en parlant comme s'ils représentaient tous les États sous-développés, ces pays n'étaient pas disposés à lever les importants obstacles commerciaux qu'ils appliquent aux plus pauvres qu'eux. Une partie de la problématique du coton vient de là.
Plus universellement - et pas uniquement en Europe -, il est temps de comprendre que l'évolution des pays en développement commence à se différencier fortement. En outre, il est bon de se demander ce qu'est réellement un pays en développement. La totalité de l'Inde, voire de la Chine ou du Brésil, est-elle toujours en développement? Les autres pays développés devraient également suivre l'Union et conclure des traités "Tout sauf les armes", comme nous l'avons fait avec les 49 pays les plus pauvres. Nous devons en outre nous rappeler que l'Union, en plus d'être de loin le plus important donateur en matière d'aide au développement, achète notamment 80% des exportations agricoles africaines.
D'un point de vue formel, la conférence a échoué dans son débat sur les "quatre sujets de Singapour". Pourquoi, puisque chaque pays peut demander une dérogation à leur égard? Pourquoi, puisqu'à Doha déjà, il avait été convenu qu'ils seraient à l'ordre du jour? C'est plutôt le calendrier qui est en cause. L'importance de l'opposition à la libéralisation des échanges de coton dans l'échec de la conférence reste difficile à évaluer, mais elle a joué un rôle certain.
De nombreuses organisations non gouvernementales, comme on l'a affirmé ici, se sont réjouies de l'échec de la conférence. Il faut espérer qu'à l'avenir, les pays sous-développés ne s'y laisseront plus prendre comme ils l'ont fait à Cancun. Il faut aller de l'avant. L'Union et les commissaires qui ont négocié en son nom n'ont pas à avoir honte ou à se cacher. La Commission a réalisé un important travail préparatoire pour assurer la réussite de la conférence et a également fait usage de son mandat de négociation durant celle-ci. La tâche de l'Union doit être, d'une part, de renforcer l'OMC et d'accélérer les négociations et, d'autre part, d'expliquer plus clairement par ce biais aux pays sous-développés la position de l'Union en matière de politique commerciale, puisqu'ils ne semblent pas encore la connaître.

Berenguer Fuster (PSE).
Madame la Présidente, Mme Lucas a raison quand elle dit que ce n'est pas le moment de se tourner vers le passé, mais que nous devons plutôt nous tourner vers l'avenir en tout état de cause. Il est vrai qu'après l'échec de Cancun, c'est le moment adéquat pour envisager les dangers qui se présentent à nous maintenant. Le premier, et je ne dis là rien de nouveau, est de nous attacher à sauver le multilatéralisme dans les relations commerciales.
Nous devons être prudents quand nous disons qu'il faut réformer l'Organisation mondiale du commerce. Nous devons dire dans quel sens nous voulons la réformer, parce que nous ne devons pas croire que nous allons réformer l'Organisation mondiale du commerce de telle sorte qu'elle commence à fonctionner comme son prédécesseur, le GATT, qui décidait, en fin de compte, ce que certains géants commerciaux voulaient, sans prendre en considération l'importance d'autres pays.
Et quand on dit "nous allons réformer l'Organisation mondiale du commerce", cela veut-il dire que nous allons, en tant qu'Européens, accepter une réforme excluant le droit de veto pour l'Union européenne, ou que les États-Unis accepteront ce type de réforme? Par conséquent, l'Organisation mondiale du commerce fonctionne avec tous les inconvénients que l'on connaît, mais, en définitive, c'est le meilleur instrument dont nous disposons pour le commerce international.
Deuxièmement, je voudrais souligner l'importance de la naissance du groupe des 21, alors que nous pensions, à tort, qu'il allait se dissoudre comme du sucre dans de l'eau. Je pense que nous ne devons pas critiquer ce groupe des 21, mais nous asseoir avec eux, le prendre comme il est, à savoir, un géant comme nous, qui représente plus de la moitié de la population mondiale et dont il ne faut incontestablement pas sous-estimer le poids.
Enfin, nous devons agir avec équilibre et cohérence. Le commissaire Lamy a raison quand il nous dit que faire des déclarations est une chose, et prendre des décisions qui concernent des milliards de citoyens en est une autre. Il est vrai que nous devons concilier la solidarité envers quelques-uns de nos secteurs les plus défavorisés, par exemple, la population rurale ou certaines productions, avec la solidarité envers les pays les plus défavorisés. Nous ne pouvons pas dire que nous allons adopter une ligne tout en oubliant l'autre parce que, tant que nous ne serons pas capables de trouver cet équilibre, nous pourrons difficilement continuer à avancer.

Olsson (ELDR).
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, je ne critiquerai ni la Commission ni le Parlement européen. Je souhaite simplement dire que je me suis aperçu personnellement que quelque chose d'important s'était produit lorsque la réunion de l'OMC à Cancun s'est clôturée par un effondrement. Cela ne signifie pas nécessairement, et cela ne peut pas signifier, que c'est la fin de l'OMC, mais cela implique que l'UE et les États-Unis doivent s'adapter à une situation nouvelle. En réalité, nous avons toujours dominé en tant qu'acteurs à l'OMC, mais en fixant l'ordre du jour nous-mêmes, nous avons laissé aux pays en développement la sensation d'avoir été exclus et tenus à l'écart.
Lorsque nous nous préparons - et nous nous préparons assez bien -, nous le faisons naturellement afin de faire bonne impression, mais nous n'avons pas suffisamment pensé au bien de l'humanité. L'époque où nous pouvions mener ce genre de politique est révolue. Nous devons nous rendre compte que les États les plus peuplés du monde, tels que la Chine et l'Inde, et les grands pays producteurs, tels que le Brésil, sont en train d'acquérir des contours clairs sur la carte du commerce mondial, et que les pays en développement les plus pauvres commencent à y apparaître. Il est important que nous nous dotions d'une nouvelle carte du commerce mondial.

Markov (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, Cancun a montré, premièrement, que l'exigence d'une ouverture des marchés sans tenir compte de l'existence de profondes différences sociales est tout simplement irréaliste. Dans les pays membres de l'OMC, les conditions de base sont si différentes que l'instauration de conditions égales pour tous n'est pas génératrice d'équité mais renforce au contraire la situation d'injustice et nous éloigne ainsi, au lieu de nous en rapprocher, de l'objectif déclaré du commerce équitable.
Deuxièmement, les différences entre pays industrialisés et pays en développement sont bien sûr très grandes, mais ces blocs eux-mêmes ne sont pas homogènes, pas plus que ne l'est l'édifice de l'Union européenne. Et sachant tous combien il est difficile de parvenir à des résultats au sein de l'Union européenne, nous devrions comprendre qu'il est infiniment plus difficile d'y parvenir dans une communauté de 148 pays.
Troisièmement, lors des négociations, il importe de toujours se mettre à la place du partenaire avec qui l'on négocie. Autrement dit, il nous faut être disposés à faire des concessions au plus faible sans en attendre de contrepartie. Par contre si l'on mène des négociations selon le principe du troc - si tu me donnes ça, je te donne ça -, il ne faut pas s'étonner de les voir échouer.
Quatrièmement, nous devons comprendre que l'UE n'est qu'une des nombreuses régions du monde et il est impératif à l'avenir de bien plus tenir compte des répercussions mondiales de nos futures décisions. En d'autres termes, nous devons adopter une démarche préventive dans notre analyse politique.
La cinquième leçon de Cancun est que les négociations doivent être menées dans un climat ouvert et transparent afin que la société civile dans son ensemble puisse également prendre part, pleinement et en temps opportun, au processus global. Il est tout de même paradoxal que l'OMC, qui proclame vouloir faire tomber les barrières commerciales pour le bien-être de la population mondiale, dresse des barricades devant ceux qui la critiquent. Je me trouvais aussi à Cancun et je juge totalement inacceptable que les représentants gouvernementaux, au lieu de rechercher le dialogue avec les manifestants, leur aient interdit l'accès au lieu de la négociation.
Sixièmement, une nouvelle structure organisationnelle et décisionnelle est nécessaire pour l'OMC et doit être remodelée de façon à ce que des accords multilatéraux puissent être élaborés de manière plus équitable et transparente.

Lannoye (Verts/ALE).
Madame la Présidente, chers collègues, Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, l'échec de Cancun nous impose un devoir, un devoir de lucidité. Je pense en effet que, malgré les divergences de vues qu'il y a dans cette Assemblée sur les responsabilités des uns et des autres, et j'avoue ne pas du tout partager le point de vue de ceux qui mettent en cause les ONG ou les pays du Sud, il est clair que nous devons constater que l'architecture n'est plus celle de Marrakech. Les acteurs ne sont plus les mêmes. Il y avait, à l'époque, deux blocs qui, quelque part, imposaient leur calendrier, imposaient les règles du jeu et en tout cas étaient les acteurs dominants. Nous avons maintenant plusieurs acteurs et le commissaire Lamy vient de dire qu'il n'y a pas un Nord et un Sud, il a raison. Il y avait deux blocs du Sud. Il y avait le groupe des 21 et le groupe des ACP et des pays les moins avancés et, d'autre part, les États-Unis et l'Europe: cela fait déjà quatre acteurs importants, et peut-être que la prochaine fois il y en aura encore plus. Donc, manifestement, nous ne sommes plus à l'époque où deux acteurs dominaient le jeu. Nous devons être attentifs à cela et en tenir compte.
Deuxième remarque, et plusieurs intervenants l'ont dit, l'OMC est une institution qui ne correspond pas à ce qu'on attend d'un organisme multilatéral du commerce. Nous avons besoin de multilatéralisme, et je crois que personne ici ne met cela en cause, mais il faut l'organiser de manière équitable, ce qui n'est pas le cas avec l'OMC. Nous avons besoin d'un nouveau cadre et je pense que le cadre de l'ONU serait plus adéquat. Nous avons besoin de nouvelles bases, plus démocratiques, plus transparentes, mais surtout plus justes. Il faut mettre en ?uvre des règles commerciales qui soient réellement équitables, où le commerce est mis au service des droits humains, au service des droits sociaux et de la protection de l'environnement, et non l'inverse. Les règles du commerce mondial doivent cesser d'entraver l'action des États pour un développement durable, ce que le sommet de Johannesburg l'an dernier a considéré comme étant la priorité des priorités, mais au contraire il faut que l'action de l'OMC appuie les États dans cette voie.

Abitbol (EDD).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'avoue que votre franchise m'a un peu désarmé. Vous avez avoué votre défaite et vous avez même reconnu, par la voix du commissaire Fischler, avoir eu tort de payer d'avance avec le sacrifice de la politique agricole commune alors que les États-Unis, avec lesquels vous aviez noué une alliance un peu contre nature, en l'occurrence, n'ont pas fait ce sacrifice.
Cette défaite est celle des institutions européennes elles-mêmes. Vous avez commis des erreurs non pas intuitu personae - d'autres sans doute en auraient peut-être commis de plus graves - mais es qualité. Au cours de votre intervention, vous avez posé les bonnes questions, sauf une: celle de la pertinence de l'octroi d'un mandat exclusif de négociation à la Commission au nom de 25 pays. Le groupe de 21 pays, c'est 21 négociateurs. Le groupe de Cairns avant, c'était 17 pays, 17 négociateurs. Voilà la question qui se pose et j'espère que la CIG se la posera sérieusement elle aussi.

Martinez (NI).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le ministre, on pourrait certes évidemment regretter une erreur d'analyse dans les rapports de force à Cancun. Vous aviez parlé de deux éléphants, peut-être le troisième vous a échappé. Cinquante ans après Bandung, c'est Cancun et le retour des non-alignés, même s'ils sont multiples. Plus sûrement, il y a eu l'erreur du 13 août 2003, avec l'accord Europe-États-Unis, qui a brouillé l'image pro-développement que vous vouliez vous donner, notamment avec le programme "Tout sauf des armes", et vous avez donné l'impression, selon votre expression, d'un "duopole". C'est sûr que ce préaccord avec les États-Unis, qui venait d'ailleurs après celui de Blair House en 1992, vous a mis et nous a mis dans le même sac que les planteurs de coton du Texas et leurs 3,5 milliards de dollars de subventions venant gêner les 10 millions de petits planteurs africains.
Mais c'est sûr que l'Europe n'est pas responsable de cet échec, si tant est qu'arrêter la dérive de l'ultralibéralisme soit un échec. En précampagne électorale, l'administration américaine ne voulait pas plus d'accord qu'à Seattle, les pays africains ne pouvaient pas accepter le mépris du paragraphe 27 de la déclaration finale qui leur disait "Faites autre chose que le coton" et vous, vous avez fait tous les sacrifices, vous avez sacrifié par avance nos paysans, vous avez sacrifié deux questions sur quatre de Singapour, vous étiez même prêts à donner notre chemise, d'autant que l'accord textile arrive à sa fin, mais on ne voulait pas de notre chemise à Cancun.
Alors que faire? Évidemment, attendre janvier 2005, l'investiture du nouveau président américain. Que faire sur la PAC? Le bon sens, la justice voudraient que l'on retire les règlements sur la PAC puisque c'était le prix à payer pour acheter la marchandise de Cancun qui n'a pas été livrée. Que faire sur le coton? Sacrifier nos 3% de parts du marché mondial ou alors faire don aux Africains de ce qu'ils demandent: un trust-fonds avec 250 millions de dollars annuels organisé par une institution internationale? Que faire à l'OMC? Il faut, dites-vous, modifier des procédures médiévales. On pourrait le dire du FMI, on pourrait le dire de l'ONU, on pourrait le dire, d'ailleurs, de la Commission européenne elle-même. Ce qui veut dire que la question institutionnelle est beaucoup plus large. Comment demain agencer juridiquement, d'une part, une planétarisation inéluctable sur le plan économique, médiatique, technologique et, d'autre part, la permanence tout aussi inéluctable et éternelle que des nations politiques qui, elles, ont le pouvoir de décision.
Alors, évidemment, personne n'a la réponse sur la façon de modifier l'OMC. En tout cas la recherche doit être téléologique et non pas théologique, parce que la théologie de la secte de "libre-échangéologie", les médersas de Washington ou de Genève, qui forment les fous du marché, les taliban de l'ultralibéralisme, constituent, c'est certain, une erreur idéologique planétaire, et parce que les bonnes finalités qui donneront les bonnes solutions, ce ne sont pas l'ultralibéralisme, les privatisations, le marché, mais la justice sociale, la justice politique, la justice nationale.
Ceci étant, Monsieur le Commissaire, nous vous souhaitons bonne chance dans vos nouvelles fonctions après juin 2004, et j'avoue que j'attends avec une petite curiosité gourmande de voir le point d'atterrissage de votre parachute doré.

Daul (PPE-DE).
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, chers collègues, j'avais préparé un papier mais tout a été dit. Je commencerai, Messieurs les Commissaires, Monsieur Lamy, en disant que lorsqu'il y a un échec, il faut un coupable. Je crois que nous sommes tous coupables. Quand on dit qu'il faut partager la chemise et qu'on la partage mal, c'est que l'on s'est peut-être mal préparé. Mais il faut s'en tenir aussi à ses responsabilités. Je m'associe à ce qu'ont dit MM. van Velzen et Suominen.
En premier lieu, je voudrais quand même vous dire que je suis très content de l'accord qui a été conclu avant Cancun, concernant les médicaments génériques, même si c'est un petit accord pour les pays en voie de développement. J'ai une pensée toute particulière pour ce dossier.
Deuxièmement, pour avoir été présent à Seattle et à Doha, je dirai qu'il est vrai que les négociations ne peuvent plus continuer à se dérouler dans de telles conditions. Monsieur Lamy, vous avez raison de dire, et s'il est vrai que vous devez partir comme certains l'ont dit, c'est même le moment de dire comment il faudrait négocier. C'est vrai aussi que nous ne pouvons pas, d'un côté, avoir des manifestations et, de l'autre côté, avoir des gens qui veulent négocier et s'efforcent de trouver des solutions, notamment pour les pays les plus pauvres, dans le cadre d'une négociation multilatérale.
Ce multilatéralisme est important, mais il faut aussi absolument introduire plus de démocratie à l'OMC. C'est un grand point: à Cancun, j'ai constaté une absence de démocratie au niveau de la table des négociations et au niveau du climat général. Je crois même que c'est ce qui m'a le plus inquiété à l'issue de ma troisième participation aux négociations.
On nous demande de la transparence et des éclaircissements. Tous ceux qui participent aux négociations doivent être transparents: pourquoi ils sont là-bas, qui ils représentent. La Communauté à 25 a été représentée par 2 personnes. Le groupe des 21 a été défendu par certaines ONG que nous avions reçues dans nos bureaux à Bruxelles et qui avaient alors tenu un langage totalement différent de celui tenu à Cancun. Tout cela est vrai. Il fallait peut-être que l'abcès explose, mais il ne faut surtout pas partir.
Alors qui est la cause et qui ne l'est pas? Il faut surtout se poser deux questions supplémentaires, Monsieur Lamy, que faisons-nous par la suite; comment allons-nous travailler, comment allons-nous appliquer la "clause de paix" au niveau de nos travaux dans un avenir immédiat? C'est la question que se posent les agriculteurs européens.

Mann, Erika (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, tout comme M. Daul, je ne souhaite pas répéter tout ce qui a déjà été dit et je voudrais plutôt revenir sur une remarque faite par la présidence italienne du Conseil. Vous avez, je crois, soulevé à juste titre la question de savoir si, finalement, nous ne nous trouvons pas toujours dans le "processus post-Seattle".
Vous l'avez très bien exprimé: de Seattle à Cancun via Doha. Je pense qu'il y a beaucoup de vrai là-dedans. À Seattle, nous avons vu la société civile, dans le cadre de campagnes antimondialisation, essayer de poser des questions qu'en tant qu'institution politique, nous n'avons peut-être pas toujours prises au sérieux ou auxquelles nous n'avons pas apporté suffisamment de réponses. Ce processus s'est poursuivi et il a conduit à un sentiment généralisé d'insécurité, une insécurité qui ne se limite pas à la société civile, mais qui s'étend aux institutions politiques ainsi qu'à de nombreux États et sociétés.
C'est quelque chose que nous avons pu à nouveau sentir à Cancun concernant les pays africains impliqués, et, dans une certaine mesure, ce sentiment s'est même étendu aux pays du G21 qui, par ailleurs, ont bien sûr aussi tenté de lancer une sorte de révolte et de briser ce monopole du pouvoir entre l'Europe et les États-Unis et peut-être aussi d'autres pays. Il serait donc peut-être pertinent d'analyser ce qui s'est réellement passé et de déterminer si nous créons une base raisonnable pour notre nouvelle stratégie.
Je ne partage pas l'autoapitoiement que je ressens un peu ici dans cette Assemblée, ce sentiment que nous sommes coupables de tant de choses. Je tiens à féliciter les commissaires. Je pense que leur stratégie était la bonne et que, s'il y a eu échec, celui-ci ne doit pas totalement nous être mis à dos.
Je pense par ailleurs que nous devrions maintenir nos options. Les collègues qui me connaissent le savent bien, je ne pense certainement pas que nous devrions nous en tenir à l'agenda multilatéral. Parfois, il est bon d'avoir plusieurs options et d'avoir la possibilité de jouer avec ses options. Tantôt l'une est bonne, tantôt l'autre. Je suis donc favorable à ce que ces deux options soient maintenues ouvertes. J'espère en outre que mon collègue autrichien, M. Rübig, s'adressera à l'Assemblée par la suite. Il ne me reste malheureusement plus de temps de parole.

Vachetta (GUE/NGL).
Madame la Présidente, l'échec de Cancun est un camouflet infligé par les pays du Sud aux puissances impériales que sont les États-Unis et l'Union européenne. À nouveau, celles-ci ont essayé d'imposer leur logique plutôt cynique qui consiste à maintenir le protectionnisme pour leur propre agriculture et obtenir partout dans le monde le libre accès pour leurs industries.
Le suicide du leader des paysans coréens symbolise de manière tragique le désespoir de millions de femmes et d'hommes spoliés par ce marché de dupes. Dans des conditions très difficiles, les manifestants de Cancun ont affirmé leur refus des règles de l'OMC qui les paupérisent chaque jour davantage. Cet échec de l'OMC ne suffira pas à changer les systèmes pour satisfaire enfin les besoins fondamentaux. Il constitue néanmoins un vrai encouragement pour les laissés-pour-compte de la planète - et il sont nombreux - à développer la réflexion et la lutte vers un objectif ambitieux: créer, enfin, un monde juste et solidaire. Concrètement, aujourd'hui, Monsieur Lamy, il faut cesser d'exiger, qui plus est en notre nom, la libéralisation de 102 de leurs services. Il est temps, au contraire, d'annuler aujourd'hui la dette des pays du Sud. Cela pourrait enfin ouvrir la possibilité de réel développement pour les pays en voie de développement.

Auroi (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président, mes chers collègues, Cancun est un échec comme l'avait été Seattle. Décidément, c'était un cycle voué à l'échec. À qui la faute? La droite - le PPE, les libéraux - convaincue nous dit: ce sont les autres, les ONG, le groupe des 21! Nous, nous disons: probablement l'OMC elle-même, mais aussi nous qui avions déjà négocié avec les États-Unis. Sans doute, il faut le reconnaître, la chute est-elle plus rude pour nous, Union européenne, puisque vous, Messieurs les Commissaires, et vous, nos gouvernants, étiez persuadés que nous avions tout prévu pour que ce cycle réussisse. Tout avait été prévu, certes, sauf l'explosion du groupe de Cairns que nous avions plutôt cherché à neutraliser. Tout, sauf l'émergence plus cohérente, quoi qu'on en dise, du groupe des 21 érigés en défenseurs des pays en voie de développement, même si les ACP et les PMA, ce n'est pas tout à fait la même chose.
Il faut que nous, le Nord, convainquions le Sud, par exemple sur la question agricole, que nous sommes réellement plus équitables. La PAC a été largement revue - peut-être un peu trop - pour être plus "sexy" au regard de l'OMC. Mais les pays du Sud, eux, continuent à avoir une perception négative de toutes les subventions agricoles, même celles qui nous paraissent les plus vertueuses. Comment faire comprendre notre point de vue à des pays comme ceux d'Afrique dont les cultures vivrières ont été ruinées pendant des années par les effets de dumping des subventions à l'exportation de l'Union européenne (celles qui faisaient que les poulets de batterie bretons se vendaient moins cher sur le marché de Dakkar que la volaille indigène)? La PAC, en soutenant les prix à l'exportation des céréales, de la viande ou du sucre, a inondé pendant longtemps les pays du Sud. Comment, dès lors, les convaincre aujourd'hui du bien-fondé de nos réorientations sans supprimer les subventions à l'exportation? Comment les convaincre quand, sur la question primordiale du coton pour l'Afrique, nous sommes apparus comme les soutiens inconditionnels du mépris américain, via le paragraphe 27 qui renvoyait toute réforme dans ce domaine aux calendes grecques?
Tant que nous n'aurons pas trouvé les moyens de faire comprendre aux États du Sud ce que représente le deuxième pilier de l'agriculture, les règles sociales, environnementales, de sécurité alimentaire, tant que nous ne leur permettrons pas d'adopter les mêmes règles pour protéger les populations rurales, nous ne retrouverons pas une situation leur permettant de nous comprendre. C'est cette réforme démocratique qu'il faut entretenir et débattre avec eux. C'est en redéfinissant l'OMC dans des règles de ce type que nous ferons, non seulement du commerce équitable, mais de la démocratie.

Berthu (NI).
Madame la Présidente, l'échec de la conférence ministérielle de Cancun, le 14 septembre dernier, a fait craindre à beaucoup que la première victime ne soit l'approche multilatérale des négociations commerciales internationales. Ce serait dommage. Nous sommes convaincus, en effet, que le commerce mondial et la vie internationale en général, doivent reposer sur des règles multilatérales simples et respectées par tous, appliquées par des organisations internationales transparentes.
Mais quelles règles? C'est tout le problème car depuis 1995 et les accords de Marrakech, l'OMC vit sur un grand principe sous-jacent: l'ouverture systématique des marchés et le libre-échangisme mondial censés procurer à tous, dans tous les cas, les plus grands profits. C'est cette règle, contestée par des pays de plus en plus nombreux, qui vient d'exploser à Cancun et il faut en avoir conscience si l'on veut reconstruire quelque chose. Pour reconstruire, il faudra conserver, bien sûr, la règle du libre-échange, mais la compléter par une autre: celle de la souveraineté de chaque démocratie nationale ou de chaque zone de préférence commerciale qui doit être libre de moduler les échanges en fonction de ses besoins, en particulier concernant l'agriculture.
Il faut maintenant tirer les leçons de l'échec de Cancun et admettre la spécificité de ces questions qui devraient même sans doute être soustraites à l'OMC et faire l'objet d'une organisation internationale spécifique. En tout cas, les règles fondamentales doivent être le droit de chaque pays ou de chaque zone à préserver son modèle agricole, son indépendance alimentaire et la santé de sa population.
Ce qui implique deux impératifs jumeaux. D'abord, admettre la disparition totale à terme des subventions aux exportations agricoles. Ne nous voilons pas la face, reconnaissons-le franchement, c'est une nécessité morale. Ensuite, admettre tout aussi franchement la légitimité de la préférence communautaire sous forme de prélèvement à l'importation ou d'aides internes lorsqu'elle est nécessaire pour atteindre les objectifs sociaux que nous nous sommes démocratiquement fixés.
Ces deux franchises simultanées sont nécessaires si nous voulons maintenant repartir sur de bonnes bases, mais elles impliquent aussi de revoir en profondeur la réforme interne de la politique agricole européenne qui avait été préparée trop vite dans la perspective de Cancun. Cette réforme doit faire l'objet maintenant d'une nouvelle réflexion pour être réorientée en fonction des leçons que nous tirons de cet échec.

Corrie (PPE-DE).
Madame la Présidente, je déclare mon intérêt en tant qu'agriculteur recevant des subventions agricoles. Mais, aujourd'hui, je tiens plus spécialement prendre la défense des pays en développement les plus faibles, particulièrement les pays ACP. À mon sens, Cancun aurait dû être le point culminant de mois de travail ardu en commission, multipliant les réponses aux doutes et aux craintes du monde en développement. S'attendre à s'asseoir avec 148 pays et à parvenir à une conclusion dépasse toute probabilité, mais je pense que Cancun a été un moment décisif.
Les jours où les blocs puissants de l'Union européenne et des États-Unis s'asseyaient dans des pièces enfumées, se partageant les bénéfices et jetant quelques miettes au reste du monde, sont révolus depuis bien longtemps. Les pays en développement se sont rendu compte que les nombres ont une force et que l'on acquiert du pouvoir en utilisant cette force. Mais ce n'est pas qu'une question du monde développé et du monde en développement. Il y a différentes strates dans les deux groupements. L'Asie, l'Extrême-Orient et l'Amérique latine sont, du point de vue économique, à des années-lumière des pays ACP. Le potentiel commercial des pays se développera à des vitesses différentes.
Les succès pour l'avenir dépendent de la flexibilité du calendrier. Les clauses d'exemption ont été proposées à Cancun comme éléments essentiels et doivent faire partie de tout plan futur. La capacité de mettre en ?uvre ce qui a été décidé est un facteur clé.
Actuellement, les pays ACP sont en train de négocier un accord de partenariat de Cotonou en matière de commerce, qui devra être adopté d'ici 2008. Les accords de partenariat économique et les accords de partenariat économique régionaux sont le but final de ces négociations. La plupart de ces pays ne sont pas prêts pour des accords commerciaux réciproques ou des règles sur la concurrence; mais l'intégration régionale leur donnerait de la force dans un monde globalisé et dans le cadre de l'augmentation du commerce Sud/Sud. Les pays ACP ne pouvaient pas faire face à Cotonou et à Cancun en même temps. Pour eux, Cancun a été un pas trop loin, trop tôt. À présent, nous devons opérer une réévaluation complète des procédures.

Kinnock (PSE).
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que je suis d'accord avec ceux qui ont dit que nous devons nous tourner vers l'avenir. Toutefois, ce que d'autres ont dit ici aujourd'hui quant à la nécessité de faire le point sur ce qui s'est passé est tout aussi important.
Ma première remarque est que notre engagement permanent quant aux règles commerciales multilatérales ne doit pas chanceler.
Nous sommes arrivés à Cancun avec un programme extrêmement chargé: les ministres ont eu d'énormes difficultés à se débattre avec de trop nombreuses questions complexes et sans réponse. Dès lors, à l'évidence, le processus n'est pas viable. Tout le processus de ces quelques jours a littéralement été gâché jusqu'à l'apparition du texte révisé samedi, à la consternation des pays en développement. Lorsque nous sommes arrivés à Cancun, nous avons véritablement senti - comme l'a confirmé ce texte révisé - que la vision, la promesse et l'ambition de Doha étaient sérieusement menacées parce que les questions essentielles de l'agriculture, du coton ainsi que les nouvelles questions, qui sont importantes pour les pays en développement, n'étaient tout simplement pas abordées. Nous devons admettre très clairement quelle est la position des pays en développement. Il ne suffit pas de venir ici et de dire que les pays en développement en demandaient trop. Ils devraient se sentir insultés par les sous-entendus selon lesquels les ONG ont été capables de manipuler et de gérer leurs opinions comme certains l'ont laissé entendre.
Étant donné que la date de la réunion de Genève se rapproche, c'est-à-dire au mois de décembre, je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, quels efforts de rapprochement vous poursuivez et quel climat de confiance vous instaurez actuellement - n'ayant eu que peu de temps pour reprendre votre souffle après Cancun - afin de faire en sorte que nous obtenions des résultats positifs?
Enfin, en ce qui concerne les sujets de Singapour: savez-vous, Monsieur le Commissaire, que la ministre britannique du commerce et de l'industrie a dit jeudi qu'elle chercherait à avoir une réunion avec vous sur les sujets de Singapour afin de s'assurer que vous respectiez la position adoptée à Cancun et que nous ne ferons plus pression pour obtenir des négociations sur l'investissement et la concurrence au sein de l'OMC? Savez-vous que la ministre britannique l'a dit à la Chambre des communes et vous attendez-vous à ce que vos mandats changent sur la base de ce type de déclaration?

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Madame la Présidente, l'OMC représente le principal mécanisme impérialiste qui impose au commerce international les conditions des multinationales, la libéralisation totale et l'ouverture des marchés, creusant ainsi le fossé qui sépare les riches et les pauvres, et ce, malgré le développement des échanges internationaux. L'échec de Cancun montre que l'OMC ne peut pas jouer ce rôle sans se heurter à quelque opposition, ce qui est sans aucun doute positif. Un mouvement de résistance se développe dans la rue comme dans les salles de négociation. De nouveaux acteurs font leur apparition et revendiquent une place dans le jeu. Les oppositions intracapitalistes deviennent de plus en plus aiguës. La solution ne réside pas dans des réformes allant dans l'un ou l'autre sens, elle doit s'attaquer aux fondements mêmes de l'OMC.
L'UE s'est rendue à Cancun en ayant sacrifié les intérêts des petits et moyens exploitants agricoles. L'interview de M. Lamy montre qu'il a l'intention de sacrifier encore davantage, et j'attends une réponse à la question de savoir jusqu'où il va aller. Prenons le coton, par exemple, où 70% des besoins de l'UE sont couverts par l'importation, allons-nous arriver à 100% d'importation et à l'anéantissement total de la production de coton en Grèce, en Espagne et au Portugal?

Cunha (PPE-DE).
Madame la Présidente, contrairement au passé, cette fois, l'échec des négociations n'est pas imputable à l'agriculture. À mon avis, l'échec est dû à une position maximaliste du groupe des 21, lequel a mis sur la table des négociations des questions qui sortaient du cadre de l'agenda de Doha. La plus frappante était l'exigence d'élimination progressive des aides internes, considérées comme donnant lieu aux distorsions les plus importantes, soit les boîtes bleue et orange.
Pour la première fois, l'Union européenne est apparue dans une position offensive et avec laquelle elle était fort à l'aise, grâce à sa réforme de la PAC et à l'accord signé avec les États-Unis d'Amérique. Mais l'effort de l'Union européenne pour adapter sa politique agricole n'a malheureusement pas été reconnu par le groupe des 21, qui continue de parler de la PAC comme si elle n'avait pas changé ces dix dernières années. Alors que la PAC a évolué de manière radicale depuis dix ans, ils continuent de parler de l'Union européenne comme d'une forteresse protectionniste, ignorant que l'Union européenne est aujourd'hui le premier importateur au monde de produits agricoles. Le groupe des pays africains, qui tient sans doute légitimement à défendre le coton, oublie peut-être que l'Union européenne a été le bloc qui a consenti le plus d'efforts pour soutenir les pays en développement et que son marché absorbe aujourd'hui 85% de leurs exportations agricoles. On n'a pas entendu non plus les pays les plus pauvres du monde, auxquels nous avons donné un accès total à nos marchés avec l'initiative "Tout sauf les armes", car ils ont été complètement écrasés par les pays qui se disent aussi sous-développés, mais dont les intérêts sont au fond divergents, voire opposés à ceux des pays les plus pauvres.
Je pense que nous ne devons pas être masochistes. L'attitude de l'Union européenne dans cette négociation a été fort raisonnable et généreuse vis-à-vis des pays les moins avancés. Il est clair qu'elle peut aller plus loin. Mais permettez-moi de dire que si tout le monde avait fait preuve de la même souplesse et responsabilité que l'Union européenne, il y aurait eu un accord.

La Présidente.
Ce débat se prolonge. Je prie donc M. Imbeni et les orateurs qui le suivent sur la liste de m'excuser, mais je dois maintenant donner la parole au commissaire Lamy. Le commissaire Fischler aura également la parole à la fin du débat.

Lamy
Madame la Présidente, mon collègue Franz Fischler va nous rejoindre et répondre à ceux d'entre vous que je n'ai pas eu la chance d'entendre.
Deux remarques générales avant d'en venir à quelques points plus précis répondant à vos observations. Première remarque générale: je souhaiterais que, dans la mesure du possible, nous puissions lever entre nous un malentendu que je sens ici et là lorsque nous parlons de l'Organisation mondiale du commerce. L'Organisation mondiale du commerce reste une organisation où se négocient des concessions, qui représentent des accès supplémentaires à certains marchés, et où se négocient des règles visant à ce que le développement des échanges se fasse au bénéfice de l'intérêt général. La dure réalité, c'est que c'est un organisme où l'on négocie. Nous y négocions des intérêts, même si nous leur accolons plus de valeurs que d'autres, compte tenu de notre idéalisme bien européen. Cela dit, il ne faut pas oublier cette réalité pour que la discussion progresse entre nous. Pas d'angélisme, ai-je entendu dans la bouche de Philippe Herzog. Je ne prends pas cela comme une leçon, mais comme un rappel à la réalité. Si c'est vrai pour les autres, c'est donc vrai pour nous.
Deuxième remarque générale: beaucoup d'entre vous ont insisté sur la dimension géopolitique qui s'est superposée, à Cancun, à la dimension proprement commerciale de la négociation. Je suis d'accord avec vous et peut-être que cette dimension nous a, à tel ou tel moment de la préparation de Cancun, en partie échappé. Toute indication à ce sujet, la prochaine fois, sera la bienvenue de votre part.
Troisième et dernière remarque générale: il y a, dans ces affaires commerciales, une dimension Sud-Sud qui est essentielle et que nous ne devrions pas oublier, même si, à ce sujet encore, compte tenu de nos tropismes bien connus, c'est la dimension Nord-Sud qui nous intéresse le plus. Il est essentiel pour les pays en développement qu'ils ouvrent leurs marchés et acceptent un certain nombre de règles. Chacun sait que c'est une condition indispensable et que l'ouverture des marchés et l'acceptation des règles par le Nord ne suffiront pas et de loin. Je souhaiterais que cette réalité soit de temps en temps mise en évidence par ceux d'entre vous qui, à juste titre, portent un intérêt particulier à la position des pays en développement.
Quelques remarques plus précises avant de laisser le débat se poursuivre. Tout d'abord, concernant la réforme de l'Organisation mondiale du commerce, vous avez raison: il faut en repenser un certain nombre de règles et de mécanismes; il faut essayer de renforcer la coopération de l'OMC avec l'OMS, l'OIT, la FAO, l'UNEP, et d'autres organisations de la famille de l'ONU. Je suis d'accord à ce sujet et nous allons y réfléchir. Encore faut-il savoir que, sur cette route qui est sans doute celle que, intuitivement, nous, Européens, voulons poursuivre, nous risquons de nous trouver parfois bien seuls car je ne vois pas beaucoup de pays en voie de développement emprunter la même direction. Quant à l'intérêt des États-Unis pour une meilleure cohérence de ce que nous appelons entre nous la gouvernance internationale, nous savons que ce n'est pas forcément leur penchant naturel. Donc, d'accord pour y réfléchir, mais tout en ayant conscience que d'autres partenaires devront nous rejoindre sur cette route et que pour cela, il faudra recruter.
Quelles sont les prochaines étapes, avez-vous demandé à plusieurs reprises? Je crois qu'il est trop tôt pour le dire. D'abord, parce qu'il nous faut prendre le temps d'une analyse approfondie de ce qui s'est passé. Je crois que le débat d'aujourd'hui y aura contribué et je vous en remercie au nom de la Commission. Ensuite, parce qu'il faut aussi prendre le temps de contacts avec les uns et les autres, des contacts qui ne peuvent pas toujours se nouer publiquement dans ce type de négociations, notamment avec nos amis des pays en voie de développement. Nous allons donc faire tout cela sans précipitation. Plusieurs options devront être considérées. Nous le ferons collégialement à la Commission et nous verrons, alors, si la Commission suggère ou non un changement de son mandat, au cas où cette négociation serait relancée.
J'ai entendu beaucoup d'expressions de soutien, ce dont je vous remercie car, aussi bien pour Franz Fischler que pour moi, ce soutien est encore plus précieux dans les mauvais moments que dans les bons.
J'ai aussi entendu quelques critiques auxquelles je vais essayer de répondre très rapidement. Mme Lucas m'a reproché à la fois de n'avoir pas assez bougé sur les sujets de Singapour et de n'avoir pas bougé sur les subventions à l'export. Sur les subventions à l'export, Madame Lucas, je suis confus de vous dire que c'est totalement inexact. Lorsque Franz Fischler et moi mettons sur la table une proposition qui consiste à dire qu'on est prêt à descendre jusqu'à zéro pour les subventions à l'export des produits qui intéressent les pays en développement, ne me dites pas que l'Union européenne n'a pas bougé.
Quant aux sujets de Singapour, vous avez soutenu que l'investissement et la concurrence chargeaient trop la barque et c'est aussi votre opinion sur les sujets liés à la transparence des transactions commerciales, ce dont vous me voyez surpris, car je croyais que la transparence était un des principes auxquels votre groupe était très attaché. Concernant, donc, votre argument consistant à dire qu'il faut se débarrasser de ces deux sujets liés à la transparence parce que les pays en voie de développement n'en veulent pas, j'aimerais que vous me disiez si cela vaut aussi pour l'environnement et pour les clauses sociales qui sont des sujets dont les pays en voie de développement ne veulent pas non plus.
Madame Auroi, je ne peux pas vous laisser dire sans réagir que l'Union européenne a soutenu la position américaine sur le coton. Si c'est l'information dont vous disposez, je préfère la corriger immédiatement. J'ai dit en séance publique, en plénière, à Cancun, ce que nous pensions de ce fameux paragraphe 27 et je vous serais reconnaissant de bien vouloir rectifier votre information.
En ce qui concerne le sentiment exprimé par plusieurs d'entre vous selon lequel les positions de l'Union ne seraient pas assez connues en certains points de notre grande planète, je prends bonne note de cette observation. Je la partage d'ailleurs. Sachez simplement que nos moyens pour améliorer cette situation ne sont pas illimités et que nous pourrons sans doute en reparler lorsque se profilera le débat budgétaire annuel.
Pour terminer, je répondrai à une observation assez précise de M. Martinez. Je le remercie de son propos sur les parachutes. Je reconnais qu'en matière de parachutisme, il sait de quoi il parle. Plus sérieusement, il me reproche d'avoir payé d'avance concernant l'agriculture et de ne pas avoir été payé en retour. Franz Fischler vous expliquera en tant que de besoin que c'est l'inverse, Monsieur Martinez: vous êtes du mauvais côté du comptoir. Il est vrai que nous faisons nos réformes de la politique agricole commune pour les raisons qui sont les nôtres et que, pour le même prix, moyennant une bonne négociation à l'Organisation mondiale du commerce, nous pouvons obtenir des engagements des Américains, pour des secteurs équivalents aux nôtres. C'est une des raisons pour lesquelles, pour les agriculteurs européens, l'échec de Cancun n'est pas non plus une bonne nouvelle.
J'en termine là pour laisser le débat se poursuivre. Comme la présidence l'a indiqué, c'est mon collègue M. Fischler qui vous répondra à la fin du débat.

Imbeni (PSE).
Madame la Présidente, j'ai l'impression que les arbres qui constituent les nombreux aspects de l'échec de Cancun nous empêchent de nous concentrer de manière plus approfondie sur la forêt. Cette forêt est la même que celle qui, voici quatre ans, a fait échouer Seattle, et elle a un nom et un prénom: c'est le déséquilibre énorme entre pays riches et pays pauvres, assorti de l'absence d'une stratégie négociée pour le réduire, une stratégie faite de délais, de politiques, de programmes, de chiffres, de quantités.
Il est évident que cette stratégie ne s'inscrit ni dans l'unilatéralisme de Bush - il est vrai qu'il y a un lien étroit entre l'Irak et Cancun - ni dans aucun des accords bilatéraux. Un véritable multilatéralisme est la seule méthode juste, mais c'est ici que se situe notre faiblesse dans la préparation de Cancun. C'est l'une des faiblesses du travail de la présidence et du Conseil. Même s'il ne m'écoute pas, je dois dire à M. Urso que j'ai apprécié la franchise de son raisonnement et même une bonne partie de son analyse. Mais comment l'avons-nous préparé, nous, le rendez-vous de Cancun? Tandis que le président Bush téléphonait au président Lula et au Premier ministre indien, nous, que faisions-nous?
C'était aussi une faiblesse du travail de la Commission et du Parlement. Selon les prévisions du commissaire Lamy - approuvées par la plupart des parlementaires européens -, la fameuse alliance du G17, qui est devenue le G21 et le G24, devait avant tout être tactique mais, pour des raisons essentiellement politiques, en revanche, il n'en a pas été ainsi, et il n'en sera pas ainsi dans le futur non plus.
Madame la Présidente, j'aurais préféré attendre un peu avant d'en venir à voter les documents dans ce Parlement. Demain, en effet, nous voterons un texte assez décevant, qui ne répondra pas à la question "Pourquoi Cancun a-t-il échoué?", et ne fournira aucune indication sur l'attitude à adopter dans le futur.
Pour conclure, je voudrais dire au commissaire Lamy que si l'OMC est le forum où l'on négocie, elle n'est ni sur la lune, ni sur Mars; elle est ici même, et le contexte qui entoure les négociations est précisément ce déséquilibre énorme qui existe et qui caractérise la vie de notre temps sur cette Terre.

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je voudrais rappeler trois leçons essentielles que nous devons tirer de ce qui s'est passé à Cancun. Premièrement, les positions de l'Union européenne et des États-Unis ont contribué à ce que cette conférence n'aboutisse pas à des solutions rendant justice aux pays en voie de développement. Les positions de l'UE et des États-Unis ignorent la nécessité de l'allégement de la dette des pays les moins avancés, elles ignorent les problèmes des travailleurs, des micro-, petites et moyennes entreprises de l'Europe elle-même, dans des secteurs comme le textile, l'habillement, la chaussure et l'agriculture. Deuxièmement, la nécessité de démocratiser le fonctionnement des institutions internationales, de fixer de nouvelles règles équitables et démocratiques, des règles qui donnent espoir aux peuples défavorisés et permettent un développement réel et durable. Troisièmement, cependant, je voudrais aussi vous rappeler les vastes manifestations populaires à Cancun et un peu partout dans le monde, pour protester contre une mondialisation injuste et réclamer de nouvelles règles plus équitables et plus démocratiques.

Ferrer (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il est certain que l'échec de Cancun représente une défaite pour tout le monde, et surtout pour les pays les moins avancés, ceux qui, paradoxalement, devaient être les grands bénéficiaires du cycle du développement. La croissance économique au niveau mondial y a perdu aussi, non seulement parce que la réduction des droits de douane et l'élimination des autres obstacles au commerce, en facilitant les échanges commerciaux, favorise la croissance économique, mais aussi parce que le succès de Cancun aurait été un signe très positif qui aurait contribué à redynamiser l'économie mondiale. Il est probable qu'il y ait aussi un impact négatif sur le système commercial multilatéral.
Je suis convaincue qu'il ne faut pas changer la direction que nous avons prise jusqu'à maintenant, mais qu'il faut néanmoins sortir de l'impasse dans laquelle Cancun a mis le cycle du développement et continuer le plus tôt possible les travaux en se fondant sur les accords déjà conclus. Comme cela a déjà été dit, il faut aussi étudier en profondeur les procédures de fonctionnement de l'OMC et ses structures organisationnelles, ainsi que les causes qui ont provoqué l'échec de Cancun.
Monsieur le Commissaire, je vous propose un nouveau petit élément de réflexion, à savoir, la nécessité de reformuler le développement du potentiel des pays les moins avancés. Je ne parle pas seulement de la nécessité d'augmenter le budget alloué à cet effet - bien que cela soit aussi nécessaire -, mais aussi de la nécessité d'établir la meilleure manière d'aider les pays les plus faibles à améliorer leur capacité de négociation et de les aider à prendre leurs propres décisions en pleine connaissance de cause. Ceci empêcherait également qu'ils soient manipulés. Malheureusement, il semble que cela se soit déjà produit par le passé.
C'est le résultat de cette réflexion et les décisions qui s'ensuivront qui détermineront, Madame la Présidente, si Doha sera effectivement un tournant, bien que la prochaine étape du voyage soit plus longue que prévu. L'avenir du système multilatéral de commerce en dépend aussi.

Garot (PSE).
Madame la Présidente, la négociation de Cancun devait être l'occasion de faire un premier pas vers un commerce plus équitable. Or, elle a capoté. Les pays en développement ont renversé les rapports de force traditionnels au sein de l'OMC. C'est un point essentiel à considérer politiquement. Mais qui va être le bénéficiaire véritable de cet échec?
Je constate pour ma part que les pays en développement n'ont rien gagné de concret dans l'application des exigences qu'ils avaient inscrites dans l'agenda de Doha. J'imagine, comme beaucoup ici, que les Américains vont tenter de renforcer le bilatéralisme à leur profit et je me pose la question de savoir comment nous, Européens, nous allons faire face à l'accentuation de la guerre commerciale qui risque de s'ensuivre.
Au total, cet échec me semble dommageable, au moins à court terme. Mais auprès de l'opinion publique, il a cependant l'effet de poser plus que jamais la question du rééquilibrage entre le Nord et le Sud. C'est tout le problème auquel nous devons maintenant essayer d'apporter une réponse. Nous devons voir quelle réponse lui apporter et avec qui.
Cette question est véritablement importante, car, par exemple, les intérêts de tous les pays en développement ne sont pas identiques et leurs options quant à l'OMC ne paraissent pas encore très homogènes. Dans ce contexte, sur quel partenaire, sur quel groupe pouvons-nous compter pour élaborer et engager une stratégie de relance des négociations et de réforme de l'OMC?
Par ailleurs, et sur un autre plan, nous avons bien compris la volonté du groupe des 21 de combattre les soutiens publics externes et internes dans le domaine agricole. Ne peut-on craindre que quelques pays se saisissent, Monsieur le Commissaire, de l'opportunité de la fin de la clause de paix pour attaquer juridiquement notre PAC, afin de faire aboutir leurs objectifs sans devoir assurer des contreparties politiquement négociées? Quoi qu'il en soit après Cancun, les réponses paraissent moins évidentes que les questions.

Rübig (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement MM. Fischler et Lamy, l'équipe de négociation très professionnelle de la Commission européenne, parce qu'ils ont réellement fait tout ce qui était en leur pouvoir pour mener cette conférence à un succès. Peut-être devrions-nous introduire à l'avenir la règle suivante: qui quitte la négociation, marque son approbation. Nous nous attendions une négociation âpre et difficile. Nous avons malheureusement perdu nos partenaires en cours de route. En d'autres termes les pauvres resteront pauvres et les riches resteront riches. Il n'y a pas là de quoi se réjouir.
Mme Lucas a déclaré que les pays défavorisés devaient avoir le droit de promouvoir leurs propres industries. Dois-je comprendre qu'elle désignait par là les anciens monopoles détenus par quelques ministres inquiets de voir leur bien menacé par les règles de concurrence et les accords pour la protection des investissements? Il serait peut-être utile d'impliquer également un peu plus les députés nationaux, l'opposition, afin de pouvoir entamer un véritable débat - y compris dans les pays les moins avancés - sur qui vit dans la richesse et qui vit dans une pauvreté totale. Un très petit nombre de riches face à des millions de personnes qui ont faim. Nous devons donc consacrer tous nos efforts à promouvoir les petites et moyennes entreprises et les entreprises familiales de ces pays, à stimuler la concurrence, à promouvoir la prospérité - je ne veux pas dire seulement pour un très petit nombre de personnes qui tirent profit de l'existence de monopoles.
C'est la raison pour laquelle la conférence parlementaire est si importante à mes yeux et nous, les Européens, devrions jouer ici un rôle pionnier afin qu'une discussion objective et transparente puisse débuter non seulement chez nous en Europe, mais aussi et surtout dans les pays les plus pauvres du monde. Ils ont un besoin urgent d'un tel débat.
Une dernière question sur laquelle je voudrais m'arrêter: que va-t-il se passer lorsque la clause de paix expirera? Allons-nous entrer dans une nouvelle guerre, une guerre du commerce mondial où les pauvres deviendront encore plus pauvres?

Désir (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que l'Union doit tirer la leçon de cet échec de Cancun pour éviter de reproduire les mêmes erreurs à l'avenir, et repenser sa stratégie pour préparer les initiatives indispensables de relance du multilatéralisme.
En premier lieu, à propos de l'émergence de ces nouveaux groupes regroupant des pays en développement, je crois que le Président Prodi a eu raison, la semaine dernière à Bologne, de souligner qu'il y avait une sous-estimation et une mauvaise compréhension de la nature du G 21 et de la volonté d'affirmation politique qu'il exprimait. Je crois que chercher à le diviser ou à dresser d'autres pays en voie de développement contre ce groupe, était une faute. C'était inutile et cela nous éloignait de l'indispensable dialogue politique et de la confiance qu'il fallait chercher à renouer avec lui.
Bien entendu, l'émergence de ces groupes comme ensuite du G 90 vont rendre les discussions et les négociations plus difficiles pour nous au sein de l'OMC. C'est un défi pour l'Union européenne, mais c'est aussi le gage d'un système commercial plus équilibré qui réponde davantage aux préoccupations de tous les continents, et notamment de ceux qui n'ont pas été jusqu'ici les gagnants de la mise en place de l'OMC.
Deuxièmement, sur les sujets de Singapour. Je crois que la négociation était déjà assez compliquée sur l'agriculture et les autres questions relevant de la compétence de l'OMC. Il y avait par ailleurs le passif des engagements pris à Doha et non respectés, notamment des délais non respectés, pour ne pas y ajouter des sujets dont on savait que les pays en voie de développement, dans leur majorité, ne voulaient pas. C'était une approche trop classique du marchandage entre sujets défensifs et offensifs, qui ne correspondait pas à la situation et démontrait, là encore, une mauvaise compréhension des raisons profondes du refus de traiter ces sujets de Singapour.
Je crois que si nous voulons sauver le multilatéralisme aujourd'hui, cela ne peut se concevoir que si nous proposons une réforme profonde, non seulement du fonctionnement de l'OMC - ce parlement a fait des propositions et j'ai eu l'honneur d'en être le rapporteur - mais aussi de ses règles, de ses priorités et de ses dogmes, comme cela a été dit auparavant par d'autres collègues. Je crois qu'il nous faut réinsérer les règles commerciales pour qu'elles soient mieux acceptées par tous dans l'ensemble d'une conception de la gouvernance mondiale. Sans doute faut-il replacer l'OMC dans le système des Nations unies, car ce qu'a dit tout à l'heure le commissaire Prodi sur les relations avec les autres agences revient à cela, et peut-être sous le contrôle d'un "conseil de sécurité économique et social", comme cela a été proposé par l'ancien président de la Commission, Jacques Delors.

Kreissl-Dörfler (PSE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les Indiens du Dakota disent avec sagesse: "Si tu constates que tu chevauches un cheval mort, il vaut mieux descendre de selle." La situation avec l'OMC n'est pas encore aussi grave, mais ce qui s'est passé à Cancun est tout de même préoccupant. La rupture des négociations me paraît également être davantage une victoire à la Pyrrhus qu'un succès pour les pays en développement. Autre point intéressant: l'idée selon laquelle les négociations auraient échoué sur l'écueil des questions agricoles. Comment pourrait-il en avoir été ainsi, toutefois, dans la mesure où, à aucun moment, il ne devait y avoir de négociation officielle sous la forme d'un cycle agricole officiel? J'estime moi aussi que l'offre de l'UE en matière agricole est tout à fait acceptable, même si nombre de pays en développement auraient souhaité obtenir davantage. La proposition restait excellente. Mais quel rôle ont joué les États-Unis? Il convenait parfaitement au président Bush qu'il n'y ait pas de négociations agricoles, car de nombreux pays auraient commencé à y voir clair. Ils auraient en effet vu qui mettait les véritables freins et cela aurait pu irriter quelque peu la coalition des bonnes volontés et ceux qui en dépendent.
Les négociations de Mexico ont dès lors dû être rompues avant même d'avoir débuté. D'autre part, les États-Unis sont plus intéressés par des traités bilatéraux que multilatéraux. Enfin, un dernier mot cependant à ceux qui croient devoir maintenant lancer une campagne contre les organisations non gouvernementales. Tout d'abord, ils surestiment le pouvoir des ONG et, ensuite, ils montrent ainsi ce qu'ils pensent fondamentalement de la participation de certains pans de la société civile. Je ne peux que leur conseiller de refermer ce sac de n?uds avant de tomber eux-mêmes dedans.

Urso
Madame la Présidente, je dirai seulement quelques mots, avant tout pour remercier le Parlement européen de la contribution qu'il a apportée aujourd'hui. Le nombre de trente et une interventions souligne l'importance que cette institution - le plus haut organe de représentation de l'Union européenne - attribue au principe du multilatéralisme qui doit régir notre travail. Vous avez affirmé, répété et souligné la nécessité de sauver et relancer le multilatéralisme et, dans un même temps, vous êtes nombreux à avoir souligné combien il est important, à cette fin, de lancer un processus de réforme de l'OMC, qui ne peut en aucun cas ignorer la nécessité de reconnaître les nouveaux acteurs.
On ne peut certainement pas revenir en arrière, aux vieux mécanismes du GATT, mais il faut aller de l'avant et reconnaître, comme je l'ai dit, que le monde est désormais - et heureusement, dirais-je - multipolaire. Cela est vrai tant pour le Nord que pour le Sud, comme le montre la création du G21 - avec lequel nous devons coopérer -, constitué pour l'essentiel de pays en voie de développement qui profitent déjà des bénéfices de la mondialisation et qui, de ce fait, sont devenus des concurrent forts et réclament la place qui leur revient - la Chine et le Brésil, par exemple. À côté de cela, il existe au Sud un monde - celui des États ACP et africains - qui ne bénéficie pas encore de la mondialisation: dans le meilleur des cas, il en subit les conséquences.
Cette triple nécessité - multilatéralisme à sauver, OMC à réformer et nouveaux acteurs à reconnaître - devrait donc vraisemblablement nous porter à réclamer le lancement d'un processus qui puisse ensuite conduire à la création de certains organismes intermédiaires entre le secrétariat et l'Assemblée, au sein desquels cette nouvelle représentation puisse enfin trouver un terrain commun entre des acteurs qui représentent des zones géographiques, politiques, culturelles, sociales et économiques semblables mais différentes, afin qu'ils puissent créer un forum de haut niveau pour résoudre les problèmes avant qu'ils n'atteignent cette Assemblée qui, à Cancun, est réellement apparue comme une véritable cacophonie de langages et de positions.
Un autre aspect important qui a été souligné concerne le problème - tout interne à l'Europe - de la communication. D'aucuns ont noté combien les organisations non gouvernementales ont eu un rôle étrange, voire ambigu, entre le langage parlé à Bruxelles ou à Strasbourg, et le langage parfois hurlé à Cancun; ils ont aussi noté que l'Union européenne et la Commission ont eu des difficulté à faire comprendre tout ce que l'Europe avait fait durant ces 22 mois et ce qu'elle fait quotidiennement vis-à-vis des plus faibles parmi les faibles. À ce propos, je voudrais donner un exemple: je crois la Commission avait deux responsables des relations avec la presse à Cancun, tandis qu'une seule organisation non gouvernementale en avait quatorze.
Il y a donc un problème de communication, et il subsiste peut-être encore une confusion linguistique, à laquelle nous devons remédier si nous voulons réussir à rendre justice à cette force extraordinaire de la société civile européenne, qui doit s'exprimer avant tout - mais pas exclusivement - par le biais de ses organes de représentation.
Finalement, vous demandez s'il est nécessaire de modifier le mandat ou de lui donner plus de flexibilité. Je crois que notre mission consister à porter vos considérations devant le Conseil européen, surtout en vue du rendez-vous du 15 décembre - ses préparatifs et son issue -, lors duquel nous parviendrons peut-être à comprendre mieux quel aura été l'impact de cet échec sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui, peut-être inconsciemment, se sont réjouis un peu trop tôt de cet échec. Je crois que nous devrons discuter de ce sujet dans les prochains mois, afin de comprendre s'il est nécessaire d'être plus flexibles sur les sujets de Singapour - comme certains l'ont demandé -, plus flexibles sur les thèmes sociaux et environnementaux et plus flexibles aussi sur la politique agricole.
Je crois enfin, et en respectant les délais, que votre contribution à cet égard est importante, pour ne pas dire décisive.
Fischler
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier tous pour vos contributions à ce débat. C'est un débat très important. Je vais me concentrer, dans ma réponse, sur quelques points qui, selon moi, nécessitent un plus ample examen et quelques clarifications.
Premièrement, le débat a notamment porté sur la question de savoir s'il convient de favoriser l'approche multilatérale ou les accords bilatéraux. Je crois qu'il n'y a pas d'alternative. L'approche alternative est la meilleure et nous devons nous y tenir. Les accords bilatéraux peuvent naturellement parfois se révéler utiles, mais ils ne peuvent se substituer à l'approche multilatérale. En outre, personne ne doit se méprendre et croire que seules les négociations multilatérales sont difficiles. Certains accords bilatéraux sont parfois difficiles à conclure. Je pense par exemple - et c'est un cas parmi beaucoup d'autres - à l'accord avec les pays du Mercosur. Je crois aussi que ce serait une erreur d'imaginer qu'en passant abruptement aux négociations bilatérales, celles-ci ouvrent la voie à une situation où tout le monde gagne. J'entends par là, imaginer que l'on peut empocher ce que l'on a obtenu dans le cadre d'accords bilatéraux et qu'après cela, on est bien placé pour se présenter aux négociations multilatérales avec de nouvelles exigences massives. Du point de vue européen, une certaine prudence me paraît requise à cet égard. Ce que l'on doit néanmoins faire, ce que nous devons faire sur le plan bilatéral, c'est discuter et négocier directement avec plusieurs pays membres de l'OMC afin de leur exposer clairement notre position à leur égard dans les négociations multilatérales.
Deuxièmement, je suis absolument convaincu qu'il était juste de réformer la politique agricole commune. C'est nous qui avons entrepris ces réformes. Je suis heureux de vous le rappeler, car c'est un débat que nous avons mené ici même. Nous avons constaté que la société européenne réclamait des réformes et c'est pour cela qu'elles étaient nécessaires. Nous ne pouvons pas dire maintenant, a posteriori, que si nous avons poursuivi notre projet visant à organiser durablement l'agriculture européenne et la politique agricole européenne, c'est uniquement pour disposer d'un argument afin de réussir dans les négociations internationales. Ce serait vraiment mettre la charrue avant les b?ufs.
Il est certain que cela nous a conféré une certaine flexibilité dans les négociations internationales, mais il va sans dire que les réformes internes doivent toujours être réalisées d'abord avant de fonder dessus notre mandat de négociation. À moins que vous n'imaginiez le Parlement disposé à donner à la Commission un mandat de négociation qui dépasse les politiques communes existantes? C'est impensable, cela ne fonctionnera jamais et il ne faut donc pas créer des illusions sur ce point.
Par contre, ce que nous ne pouvons tolérer, c'est que l'on tente de faire une croix sur la contribution que nous apportons dans le cadre de nos réformes, en disant, par exemple, que les engagements de réduction se fondent sur le chiffre qui a été convenu la dernière fois dans le cadre du cycle d'Uruguay, et qui devait servir de point de départ à l'époque, mais qu'ils ont été pris, par exemple, en fonction des mesures de soutien génératrices de distorsions de la concurrence que nous appliquons actuellement. Ce serait injuste à notre égard et nous devons le dire clairement.
Troisièmement, les ONG ont joué un rôle très important dans ce débat. Il ne faudrait pas à présent commettre l'erreur de faire comme si les ONG ne s'étaient pas comportées convenablement et leur couper les vivres ou les sanctionner d'une autre manière. Ce serait absurde. Par contre, ce que nous devons faire, c'est chercher à entamer un dialogue avec les ONG. Nous devons discuter avec elles et discuter de leurs arguments. Quand je vois à quel point les positions d'une ONG varient selon que l'on s'adresse au département responsable de la politique de développement ou au département responsable de la politique environnementale, je me dis que c'est là un élément important.
Il est inacceptable - et beaucoup d'ONG l'on fait - d'affirmer qu'il faut rendre l'agriculture européenne plus respectueuse de l'environnement et que nous devons disposer d'un budget alloué aux mesures environnementales dans l'agriculture. Parce que, si nous faisons cela, il ne faut pas venir dire ensuite que toute forme d'aide à l'agriculture est de toute façon mauvaise! Cela n'est pas logique et nous devons mener ce débat de façon plus intelligente.
Nous pourrions ainsi également réduire la méfiance envers les pays en développement, qui ont parfois le sentiment que la complexité des négociations et les difficultés y afférentes sont conçues pour rendre l'accès à ces matières plus complexe pour ceux qui ne participent pas depuis longtemps à ces négociations. Sur ce point, il y a des barrières qu'il nous faut démanteler.
Par-dessus tout, nous devrions tenter d'en revenir aux faits. Nous devrions consulter davantage des institutions indépendantes telles que l'OCDE afin de rendre le débat plus objectif. Comme on dit dans l'agriculture: on peut amener le cheval à la source, mais on ne peut le forcer à boire. Il faut aussi qu'il y ait la volonté d'entendre des arguments et d'entamer un vrai dialogue. C'est la seule façon pour nous d'avancer!
En ce qui concerne la clause de paix, je me permets de rappeler que, quoi qu'il arrive, elle expire à la fin de l'année. Si tout l'édifice agricole de l'OMC ne va pas pour autant s'effondrer, il est possible que la manière dont nous avons mis en ?uvre en Europe les engagements pris dans le cadre du cycle d'Uruguay seront dans la ligne de mire. Je voudrais également mettre un peu en garde les pays qui y voient une bonne opportunité de lancer différents panels. Ce serait là une nouvelle atteinte au processus de l'OMC en tant que tel. Il importe donc de bien réfléchir à tout cela.
Pour terminer, il y a une chose à laquelle nous devons parvenir, c'est mieux communiquer notre philosophie de base sur l'objectif des négociations au sein de l'OMC. Négocier signifie qu'il doit y avoir une position médiane vers laquelle peuvent se diriger les différentes parties. Cela ne veut pas dire aller vers une position extrême. Si ce principe n'est pas dûment respecté dès la phase préparatoire des négociations, le risque d'échec restera relativement important à l'avenir. Je ne peux donc que conseiller - si nous voulons non pas classer l'affaire, mais pouvoir en tirer les conclusions qui s'imposent - d'analyser tout cela soigneusement, de mener un débat, puis, si possible, de décider ensemble quelles devraient être les prochaines étapes. Cela devrait nous permettre, pour ainsi dire, de remettre le train sur les rails.
La Présidente.
J'ai reçu six propositions de résolution

Boudjenah (GUE/NGL)
Les pays en développement s'organisent et s'affirment. Le principal enseignement de Cancun tient à la montée en puissance du "bloc" du Sud. Les pays pauvres n'en peuvent plus de supporter l'arrogance des géants du commerce mondial, États-Unis et Union européenne. Même si Pascal Lamy s'évertue à faire croire que l'échec de la conférence est d'abord préjudiciable aux pays pauvres, il n'empêche qu'une tutelle - à défaut de la bastille de l'OMC - est tombée! Il faut sortir du cynisme de la logique du "donnant-donnant" qui consiste à imposer au Sud l'outrance d'une libéralisation tous azimuts de leurs secteurs les plus vitaux, alors que les populations luttent pour leur survie. L'Union et les États membres doivent construire de nouvelles relations avec le Sud et non le spolier. L'Europe doit refuser de s'aligner sur les États-Unis, en prenant par exemple appui sur l'autorité acquise par le mouvement altermondialiste. Aujourd'hui isolée, discréditée dans sa volonté d'investir sincèrement dans une vraie politique de coopération et de développement, l'Union doit se ressaisir. Les pays dits "pauvres" ne le sont pas en termes d'exigences et de propositions. C'est en les considérant comme de vrais interlocuteurs que l'Europe gagnera une place dans le monde, pour contribuer à le rendre plus humain.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la révision des réseaux transeuropéens et le développement durable.

Antonione
Madame la Présidente, je me dois avant tout de vous signaler que mon collègue, M. Lunardi, ministre compétent pour cette matière, a été malheureusement retenu à Rome par des engagements gouvernementaux importants et qu'il ne pourra dès lors pas prendre part à ce débat. C'est moi qui présenterai donc brièvement certains aspects de ce dossier essentiel.
Le Conseil réitère avant tout son engagement en faveur de la stratégie de développement élaborée par le Conseil européen de Göteborg en 2001. À cet égard, notre objectif est de garantir la durabilité des transports, de résoudre la question des volumes croissant du trafic ainsi que celle des niveaux de congestion, de bruit et de pollution croissants et de promouvoir l'emploi de moyens de transport respectueux de l'environnement. Nous visons aussi l'internationalisation totale des coûts sociaux et environnementaux. Comme cela a été souligné par le Conseil européen, le développement des réseaux transeuropéens constitue un outil fondamental dans la poursuite de cet objectif, en donnant la priorité, le cas échéant, aux investissements dans les infrastructures pour les transports publics, le rail, les voies navigables intérieures, la navigation maritime de courte distance, les opérations intermodales et l'interconnexion efficace, en d'autres mots, encourager le développement de moyens de transport moins nocifs pour l'environnement.
Les orientations existantes en matière de développement des réseaux transeuropéens des transports ont déjà établi qu'un des objectifs du réseau est de garantir une mobilité durable pour les personnes et les marchandises tout en contribuant à atteindre les objectifs communautaires, en particulier en matière d'environnement et de concurrence. À cet égard, l'intégration des préoccupations environnementales dans la phase d'élaboration et de développement des projets a été définie comme un objectif prioritaire du développement des réseaux.
De manière plus générale, la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, fait obligation aux États membres, lors de la conception et de la mise en ?uvre des projets, de prendre dûment en considération la protection de l'environnement en effectuant des évaluations d'impact environnemental. En outre, une évaluation environnementale des plans et des programmes élaborés au cours de la préparation de tels projets, tout particulièrement pour ceux financés par la Communauté, doit être effectuée en application de la directive 2001/42/CE, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Une réelle liberté de circulation des biens et des personnes dépend d'un réseau de transport parfaitement intégré qui doit également relier les îles, les zones périphériques ou isolées avec les régions centrales. Un réseau moderne, interconnecté et interopérable assure, grâce à une meilleure utilisation des transports, la croissance du commerce et de la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble. Tant que les infrastructures nécessaires ne seront pas réalisées et qu'il n'existera pas un cadre législatif correct pour la gestion efficace du réseau, les concepts de marché intérieur et de cohésion territoriale de l'Union resteront inachevés.
L'intégration au traité de Maastricht d'une section consacrée à la politique sur les réseaux transeuropéens a doté la Communauté européenne des compétences et des instruments nécessaires à leur développement. Conformément à l'article 154 du traité instituant la Communauté européenne, celle-ci contribue à la création et au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures des transports, des télécommunications et de l'énergie. L'objectif est de contribuer tantôt à la création d'un marché intérieur, tantôt à la cohésion économique et sociale, même si, pour cela, il nous faut avant tout développer l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux. Ces dix dernières années, nous avons assisté non seulement à une augmentation préoccupante de la congestion du trafic dans les zones urbaines, mais également à un nouveau phénomène de congestion sur les principales artères du réseau transeuropéen.
Selon la Commission, les coûts extérieurs de la congestion dus au transport routier représentent, à eux seuls, 0,5% du PIB de l'Union européenne. Cette évaluation est encore plus alarmante quand on sait que la demande en transport va continuer de croître considérablement à l'avenir. Si nous n'adoptons pas d'ici à 2010 des mesures visant à rationaliser l'utilisation et à maximaliser les avantages de chaque mode de transport, le trafic lourd sur route dans l'Union des 15 pourrait à lui seul augmenter de 50% par rapport au niveau de 1998. Cette tendance nuit non seulement aux États membres, mais également aux pays candidats à l'adhésion à la Communauté, car nous avons pu observer, d'une part, la détérioration progressive de la part de marché du transport ferroviaire et, d'autre part, une augmentation simultanée de quasi 20% du transport routier entre 1990 et 1998.
Dans le nouveau contexte du développement durable, le Conseil européen de Göteborg du mois de juin 2001 a demandé qu'à l'avenir, l'accent soit mis sur le développement des transports ferroviaire, maritime et fluvial. Au mois de mai 2004, dix pays doivent rejoindre l'Union européenne, tandis que la Roumanie et la Bulgarie devraient adhérer en 2007. Ces perspectives mettent en exergue la nécessité de nouvelles infrastructures dans les couloirs desservant d'autres pays, afin de les connecter au réseau transeuropéen des actuels 15 États membres. La nécessité d'améliorer les connexions entre ces pays se pose également. Un nouveau réseau d'infrastructures dans les directions est/ouest et nord/sud doit donc être créé.
Il convient également de rappeler que les conclusions du Conseil concernant la seconde révision de la stratégie du Conseil sur l'intégration des exigences environnementales et du développement durable dans la politique des transports, adoptées par les ministres des transports au mois de décembre 2002, ont souligné l'importance de l'analyse des nouvelles propositions politiques du point de vue de leur impact environnemental et de la capacité de la Communauté à réduire les dommages causés à l'environnement par le secteur du transport. Afin de confirmer cette approche, je rappelle qu'au cours de cette réunion de décembre de l'année dernière, le Conseil a approuvé le programme Marco Polo, qui vise à financer l'amélioration des prestations environnementales du système de transport de marchandises. Le programme prévoit le financement d'initiatives dans le cadre du transfert de marchandises de la route vers d'autres modes de transport, comme le rail, la navigation intérieure, le transport maritime de courte distance.
L'objectif de promouvoir le développement durable par le biais d'efforts de rééquilibrage entre les modes de transport en favorisant les modes de transport respectueux de l'environnement, constituera par conséquent un critère fondamental pour le Conseil lorsque, au cours des prochains mois, il examinera la proposition de la Commission relative à la révision des orientations RTE ainsi que les projets prioritaires qu'elle comprendra.
Dans cette optique, le Conseil estime que les conclusions du groupe de haut niveau présidé par l'ancien commissaire, M. Van Miert, suivent l'approche stratégique d'un développement durable et équilibré, à la fois attentif à protéger l'environnement et désireux de promouvoir l'unité de l'Europe à travers la libre circulation des personnes et des marchandises, et attentif à la nécessité de réduire les barrières naturelles et de maintenir l'équilibre des axes est/ouest et nord/sud. Le Conseil considère que les investissements dans les infrastructures, accompagnés d'initiatives adéquates de partenariats public/privé, peuvent constituer un formidable instrument de soutien à la croissance économique. De ce point de vue, le cas de certains pays, pour lesquels le problème des cols perdure et continue à causer des dommages économiques considérables à leurs activités productives, est emblématique. C'est pour cette raison que nous devons continuer à exhorter la Commission à résoudre ces problèmes. Le Conseil demande donc à la Commission de présenter au plus vite sa proposition de révision des RTE afin de permettre qu'un large débat politique ait lieu et qu'une position commune soit adoptée.

Hatzidakis (PPE-DE).
Madame la Présidente, quand nous débattons de cette question, nous réalisons tous que tant que nous en restons au niveau théorique, nos divergences ne sont pas tellement nombreuses. Nous sommes tous d'accord quant à la nécessité de créer des réseaux transeuropéens efficaces pour relier l'Europe orientale à l'Europe occidentale, l'Europe septentrionale à l'Europe méridionale. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de s'attaquer au problème de la congestion du trafic. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'accorder plus d'importance à l'environnement et à des moyens de transport plus écologiques. Nous sommes aussi tous d'accord sur la nécessité de donner plus d'importance aux chemins de fer. Le problème apparaît quand on commence à aborder des questions spécifiques. C'est là qu'on observe une difficulté à atteindre des décisions. Nous parlons par exemple, Monsieur le Ministre, des chemins de fer depuis de très nombreuses années, mais je ne pense pas que le Conseil se distingue, dans son ensemble du moins, par sa disposition à libéraliser les transports ferroviaires. En effet, sans libéralisation ni interopérabilité dans le réseau, il est évident que les chemins de fer (le mode de transport le plus écologique) ne pourront jamais acquérir la dynamique nécessaire.
Il en va de même des travaux prioritaires. Nous avons eu le Conseil d'Essen. Vous savez que 14 réseaux transeuropéens de priorité absolue ont été approuvés et, quelques années plus tard, nous constatons que la moitié d'entre eux n'ont pas progressé. On constate donc souvent que nous adoptons des projets sur le papier. Et ceci devient encore plus notable si l'on considère que certains de ces travaux concernent ce que nous sommes en train de discuter maintenant, c'est-à-dire le respect de l'environnement et la nécessité de lutter contre le problème de congestion du trafic dans certaines régions sensibles de notre continent.
En conséquence, ce qu'il faut faire de toute urgence, c'est mettre en ?uvre ces proclamations et tous ces projets sur le papier. Et ici, il faut considérer la question du financement. Dans quelques jours, la Commission européenne viendra sans aucun doute nous dire qu'elle propose un nouveau projet révisant les orientations des réseaux transeuropéens. Nous allons donc adopter d'un commun accord certains travaux prioritaires. Mais si ces travaux ne sont pas financés de manière efficace, il est certain que, puisque le volume des transports augmente, les choses vont très vite empirer considérablement et le réseau routier de l'Europe deviendra encore plus encombré. De la sorte, le développement est également sapé. Dès lors, il faudra voir comment les États membres peuvent assumer leurs responsabilités et comment le budget de l'Union financera les réseaux européens de manière plus efficace, sans oublier le rôle que peut jouer la Banque européenne d'investissement en ce sens.
J'espère que la présidence italienne, qui semble particulièrement sensible à cette question spécifique, réussira à prendre des mesures efficaces en ce sens, parce que, croyez-moi, Monsieur le Ministre, de telles discussions ont déjà eu lieu dans cette Assemblée, mais sans avoir produit de résultats particulièrement impressionnants. Je suis convaincu que vous allez conduire l'Union européenne sur une autre voie.

Piecyk (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas de réinventer les réseaux transeuropéens, puisque nous les avons déjà. Mais quand on se demande qui y travaille et depuis combien de temps, on constate qu'ils ont perdu un peu de leur élan. Depuis 1996 jusqu'à maintenant, les RTE ont indubitablement connu des hauts et des bas. Au début, ou dès le Conseil d'Essen, ils étaient salué comme le remède miracle pour l'Union européenne et son développement, jusqu'à ce que nous réalisions que ce que nous en espérions n'était pas très réaliste. Non, je pense que les RTE sont un instrument très important pour l'Union européenne, la cohésion économique, le marché intérieur et une politique des transports moderne. Récemment, le livre blanc de la Commission l'a une nouvelle fois démontré. En tant qu'Européens, nous avons besoin d'une politique des transports basée sur les techniques modernes - on a cité le projet GALILEO comme modèle potentiel -, et nous avons besoin d'une politique des transports durable, c'est-à-dire que le rail et les voies navigables doivent devenir des priorités. Or nous serions déjà plus loin si le Conseil avait également accepté les propositions de la Commission, ce qu'a fait le Parlement. En 2002, le Parlement a tenté d'effectuer une petite révision des réseaux transeuropéens; le Conseil n'y a toujours pas répondu et c'est le groupe Van Miert qui a entrepris ses travaux à sa place.
Bon, nous ne devons pas réinventer la roue. Le groupe Van Miert, avec des représentants éminents de chaque État membre, a bien travaillé, et ses rapports indiquent que les États membres approuvent ce qu'il a pour ainsi dire imaginé et proposé. Dès lors, ce devrait être à la Commission de reprendre les suggestions du groupe Van Miert dans une proposition. Celle-ci serait ensuite soumise au Parlement, au Conseil et, si le Conseil faisait preuve de bonne volonté, nous aurions mis en ?uvre assez rapidement ce que le groupe Van Miert a imaginé en termes de projets et d'instruments de financement. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous en discutons encore aujourd'hui. Les propositions et les plans sont sur la table, il n'y a plus qu'à les mettre en ?uvre, à y travailler. Raison pour laquelle il n'est pas nécessaire d'abuser encore davantage du temps de parole. Donc, nous avons une proposition de la Commission, le Parlement fait son travail et le Conseil est prié de ne pas traîner les pieds, mais de passer rapidement à la mise en ?uvre, afin que la révision des RTE puisse être rapidement mise en branle.
Sbarbati (ELDR).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la révision des orientations relatives aux RTE, qui remontent à 1996, était indubitablement nécessaire, que ce soit pour résoudre les problèmes d'infrastructures toujours plus complexes ou en prévision de l'élargissement.
Le travail du groupe Van Miert est certainement sérieux, mais je ne partage pas complètement son approche stratégique, qui favorise l'Europe septentrionale au détriment du Sud et de la Méditerranée, une zone qui constitue une grande opportunité - ainsi qu'un grand défi européen - pour la cohésion économique, culturelle et sociale des peuples et des pays avec lesquels nous sommes appelés à entamer un nouveau dialogue d'envergure.
Par conséquent, si l'Italie est un grand pont en Méditerranée entre le nord et le sud, entre l'est et l'ouest, je ne comprends pas pourquoi tant le couloir adriatique que le couloir méditerranéen, qui avaient été conçus selon les critères de l'intermodalité et de l'interopérabilité, ont été supprimés des priorités. Il ne reste que le pont sur le détroit de Messine, qui constitue un cas particulier.
Nous invitons donc la Commission à veiller à leur réintégration parmi les projets prioritaires pour 2020 et nous espérons que des efforts seront consentis pour améliorer les rapports public/privé et réaliser les contrôles.

Frassoni (Verts/ALE).
Madame la Présidente, nous remercions M. Antonione pour sa présence parmi nous aujourd'hui, mais ce que nous voulions, lorsque nous avons demandé ce débat, c'était discuter avec M. Lunardi et Mme la commissaire De Palacio. Force nous est de constater qu'aucun d'eux n'est présent aujourd'hui et nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'une coïncidence, mais bien d'un geste politique clair.
Le discours de la présidence porte plus sur le fonctionnement du marché intérieur que sur la poursuite des objectifs de durabilité, remarque qui s'applique également aux interventions de mes collègues: ils ont tous parlé de transports, mais personne n'a parlé de durabilité. Nous entendons dire que la révision des RTE contribuera au développement d'un réseau efficace en termes de qualité et de durabilité, mais cela n'est pas automatique et cela requiert des choix politiques précis. Personne ne parle d'intégrer les préoccupations environnementales dans le cadre de la discussion actuelle sur la révision des RTE, et il n'y a aucun signe d'une quelconque intention de réaliser une évaluation environnementale préventive.
Je voudrais donner un exemple concret. Aujourd'hui, nous courons le risque que la Commission avance au 1er octobre l'approbation de ce qu'on appelle la "liste Van Miert", qui établit le plan des priorités des RTE pour les vingt prochaines années. Le groupe Van Miert - comme ce dernier l'a reconnu lui-même - aurait dû réaliser une évaluation de l'impact des projets sur l'environnement, la biodiversité, les volumes, le transport et le climat, mais cela n'a pas été fait. À qui incombe cette responsabilité, si ce n'est la Commission? Si la Commission adopte réellement ses décisions d'ici le 1er octobre, elle n'aura pas le temps de le faire. Elle aura seulement le temps de ratifier la liste Van Miert, qui est pratiquement le seul résultat d'un marchandage entre les différents gouvernements.
Nous estimons qu'avant d'adopter la liste Van Miert, il est nécessaire de réaliser une évaluation sérieuse des coûts et des bénéfices des réseaux transeuropéens proposés à Essen. Nous devons promouvoir un plan européen des transports qui donne la priorité à la restauration des lignes existantes, au renforcement des réseaux régionaux et à la lutte pour la décongestion du trafic urbain. Nous consulter les organisations et les communautés locales dans l'esprit de la convention d'Århus et révéler les intérêts des promoteurs économiques qui sont derrière les grandes infrastructures.
Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, mais j'espère que nous aurons d'autres occasions pour le faire.

Turchi (UEN).
Madame la Présidente, en qualité de rapporteur sur les RTE, je voudrais avant tout remercier M. Antonione de sa présence, et je voudrais remercier Mme la commissaire De Palacio, pour l'ensemble de son travail dans le cadre de ce fameux projet.
Au cours des quelques minutes qui me sont imparties, je voudrais souligner que l'expérience que j'ai acquise dans le domaine des RTE m'amène à deux conclusions. Premièrement, nous pourrions dire qu'il s'agit d'un projet chimérique, quelque chose qui a été décidé il y a de nombreuses années et qui ensuite, en fin de compte, n'a pas été réalisé, peut-être à cause d'un manque de ressources, mais également sans doute par manque de volonté. Deuxièmement, au sein des États membres, une série de débats ont été lancés sur les différentes ressources, sur la législation de référence, sur la question de savoir s'il convient de concentrer le projet RTE sur le rail ou sur les objectifs prioritaires. Mais, en fin de compte, de tous les projets initiaux - les célèbres quatorze projets -, onze doivent encore être achevés. D'autre part, ce que nous tentons de faire - et je voudrais dire ici combien j'apprécie les efforts de la Commission -, c'est de revoir, grâce au travail du groupe de haut niveau Van Miert, les objectifs des RTE et surtout leurs ressources.
Je crois que tous les États membres souhaiteraient que ce projet soit un instrument important pour le développement de leur économie, pour la création d'emplois, pour tenter de créer un véritable réseau à travers les quinze pays, qui seront bientôt vingt-cinq. Il est donc essentiel d'y affecter plus de fonds. Essayons par conséquent d'arriver à environ 30 ou 40% de fonds non remboursables. Nous devons tenter de ne pas avoir seulement 600 millions par an, mais de parvenir à un chiffre entre 6 et 8 milliards d'euros par an pour les dix prochaines années. Nous espérons tous que cela sera possible et je crois qu'avec l'aide de la présidence italienne, nous pourrons y parvenir.

Mennitti (PPE-DE).
Madame la Présidente, je remercie M. Antonione pour avoir être présent jusqu'à maintenant.
Je dois dire que ce débat n'ajoute rien de neuf à ce que nous savons déjà, car, s'il est vrai qu'il subsiste un problème général en ce qui concerne le développement durable, le fait est qu'aujourd'hui, nous sommes à la veille d'un élargissement, un élargissement partiel mais important. L'Union européenne comptera vingt-cinq pays, nous devons donc nous équiper afin de pouvoir intensifier les rapports entre les États membres. Intensifier les rapports signifie intensifier les transports, les échanges culturels, économiques et commerciaux, car ceux-ci impliquent le transfert des connaissances et des richesses, ce qui permet à l'Europe d'ouvrir ses portes aux élargissements suivants, l'objectif final étant de parvenir à l'unité complète de notre continent.
Cela dit, je me dois de souligner que le débat de ce soir est axé principalement sur le travail réalisé par le groupe Van Miert, et tout particulièrement sur les priorités qui ont été définies sur la base de critères qui, selon moi, méritent d'être analysés en profondeur. Ne pouvant les citer tous, je me limiterai aux dix grands couloirs transeuropéens qui ont été envisagés et au fait que ces infrastructures ont essentiellement été évaluées en grande partie par rapport à l'Union européenne actuelle plutôt qu'à l'UE future. Les pressions des pays qui en font déjà partie ont été énormes, alors que ceux qui frappent à la porte de l'Union européenne n'ont eu aucun pouvoir de négociation, le résultat étant que nous devons à présent essentiellement considérer leurs besoins.
Un exemple, que je ne prends pas par hasard: le couloir 8, un des deux couloirs qui concernent l'Italie, est situé au dernier échelon des urgences dans l'échelle de ces priorités, alors qu'il est question d'ouvrir un grand pont vers les Balkans, dont les peuples, bien que frappés récemment par la guerre, connaissent déjà un taux de développement accéléré et ils représentent un modèle de participation au développement pour des peuples comme celui du sud de l'Italie, une abritant 20 millions de citoyens qui, justement grâce à des relations avec le monde des Balkans et de l'Orient, peuvent jouer un rôle important à l'intérieur de l'Europe.
Madame la Présidente, dans l'attente de nouvelles que nous n'avons pas reçues, je vous prie de transmettre mes observations, au minimum sous la forme de recommandations et, peut-être, de préoccupations.

Goebbels (PSE).
Madame la Présidente, les réseaux transeuropéens sont un peu le monstre du Loch Ness de l'Union européenne. Chaque fois que l'économie européenne va mal, on a droit à un débat sur les RTE. Mais la Commission et surtout le Conseil se comportent comme les ch?urs de l'opéra. Ils chantent: "Marchons, marchons", mais en sautillant sur place. Les rapports sur les RTE se succèdent, mais les projets décidés avancent à l'allure des cortèges d'enterrement.
Le fait est que toute économie vit grâce à ses infrastructures. Les échanges, le marché intérieur ont besoin de ces réseaux transfrontaliers. L'Europe manque cruellement d'investissements dans les chemins de fer, dans le ferroutage, les autoroutes, les voies navigables, les ports et les aéroports. Nous manquons d'interconnexions pour les réseaux de transport de gaz et d'électricité. Souvent, les décisions infrastructurelles se heurtent à des considérations écologiques. Ce n'est plus la politique qui décide, mais finalement les tribunaux administratifs. Or le développement durable ne se fera pas sans le développement économique et social tout court. L'absence d'infrastructures de transport et les embouteillages permanents, la congestion du trafic ne sont pas non plus dans l'intérêt du développement durable. Comment mettre en ?uvre la stratégie de Lisbonne sans investissements conséquents dans les infrastructures? Et ces investissements, comme je viens de le dire, sont également dans l'intérêt d'une mobilité durable.
Il faut, Madame la Présidente, que l'Europe se donne les moyens de ses ambitions. Il ne suffit pas de mettre à contribution la Banque européenne d'investissement, dont les moyens ne sont pas illimités. Pourquoi ne pas reprendre l'idée de Jacques Delors de financer les RTE par un emprunt communautaire? Emprunter pour investir, pour créer les conditions de la croissance durable future devrait être un objectif commun à tous les vrais Européens.
L'Europe étouffe dans ses contradictions. Nous affichons notre volonté de devenir l'économie la plus compétitive au monde, mais la politique réelle se perd dans des comptes d'épicier. Il faut de la stabilité, mais sans croissance il n'y aura pas de stabilité ni de plein emploi. Les Américains sont beaucoup plus pragmatiques. Le seul déficit fédéral américain pour l'année en cours équivaut à plus de cinq budgets annuels de l'Union européenne. Alors que les Américains investissent 3% de leur PIB dans les infrastructures, nous tournons autour d'1%, ce qui est maigre. Les besoins pour les projets en cours ou planifiés sont de 400 milliards d'euros. Les besoins identifiés par le groupe van Miert ont été chiffrés à 600 milliards d'euros. Jusqu'ici, les financements communautaires ont été de quelque 15 milliards d'euros. Il y a donc manifestement un gouffre énorme entre les buts affichés et les efforts concrets.

Ferrández Lezaun (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je regrette que Mme la commissaire ne soit pas là parce que je voulais la remercier d'avoir indiqué qu'elle est favorable à la création d'un grand axe central dans les Pyrénées, d'une grande capacité ferroviaire. Cela favorise également le développement durable.
Je regrette aussi l'absence d'un représentant de la Commission, parce que nous voudrions que la Commission réponde rapidement à la proposition de la commissaire concernant les nouveaux réseaux transeuropéens.
Enfin, je me sens tenue d'apporter une rectification à une intervention entendue ce matin dans l'Assemblée. M. Mayol i Raynal a proposé la reconstitution d'un État catalan allant de Fraga à Mahon. Je tiens à signaler que je suis absolument contre l'inclusion de Fraga dans un État catalan. Fraga appartient à l'Aragon depuis le moyen âge et n'appartient donc pas, et n'a jamais appartenu, à la Catalogne. Je voudrais que cela figure au procès-verbal.

Swoboda (PSE).
Madame la Présidente, c'est malheureusement en l'absence de la Commission et du Conseil que nous discutons aujourd'hui des réseaux transeuropéens. Si nous examinons bien les choses, nous voyons que d'après les chiffres, l'Union européenne renonce à plus ou moins un demi pour cent de croissance économique par an du fait que les infrastructures ne sont pas suffisamment développées et ne fonctionnent pas efficacement. En outre, nous pourrions probablement améliorer la qualité de l'air de 25 à 50% - du moins dans bien des domaines - si nous nous orientions davantage vers un transport combiné, à savoir, la combinaison du rail, de la route et des voies navigables.
Quand l'Union européenne s'est donné deux objectifs importants - le premier à Lisbonne en ce qui concerne la compétitivité de notre continent, le second (qui a depuis lors été insuffisamment mis en ?uvre) à Göteborg en ce qui concerne un développement économique durable sur notre continent, il est plutôt étrange qu'il y ait déjà beaucoup de contradictions dans la politique des transports, beaucoup d'investissements et d'orientations fort divergents, et que, dans une certaine mesure, le réseau routier n'assume toujours pas équitablement ses coûts, au vu par exemple de la directive sur le coût d'infrastructure des transports - espérons que ce sera bientôt le cas!
J'espère que la Commission examinera bientôt les propositions de la commission présidée par M. Miert et soumettra à la présente Assemblée une proposition concrète sur la manière de développer à l'avenir les réseaux transeuropéens. D'abord, il faut une liste des priorités puis, bien entendu, un financement. M. Goebbels et d'autres en ont déjà parlé.
Mais le financement par capitaux de tiers ne suffira pas à lui seul. Faire uniquement appel à des capitaux privés ne suffira pas non plus, et c'est d'ailleurs extrêmement difficile. Pour beaucoup de projets - le commissaire Kinnock a déjà fait des propositions dans ce sens et créé un groupe d'experts en la matière -, nous voyons que dans les faits, un partenariat public-privé ne fonctionne vraiment que pour certains d'entre eux, si rien n'est entrepris aussi pour accroître les investissements publics. À mon avis, il faut réellement se demander si, dans le cas de certains projets transfrontaliers, des projets transfrontaliers très ciblés qui sont prioritaires pour la cohésion de l'Europe , il n'est pas possible d'admettre certaines dérogations très spécifiques au système de calcul du déficit selon Maastricht. Sur ce point, les propositions de la présidence ont posé de gros problèmes car elles étaient trop générales; je crois que nous devons les formuler de façon plus spécifique. Maintenant, la Commission et le Conseil sont invités à enfin prendre des décisions et à présenter un projet de financement vraiment réaliste.

La Présidente.
Je voudrais simplement souligner que, dans ce cas-ci, le Parlement n'avait demandé qu'une déclaration du Conseil, comme cela figure également à l'ordre du jour. La présence de la Commission n'était donc pas attendue.

Lisi (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est vrai que nous devions discuter avec le Conseil, mais nous savons bien que nous sommes en partie responsables, car nous avons prolongé nos travaux précédents. Il n'en reste pas moins regrettable - et je m'associe également aux collègues qui l'ont souligné - que nous ne puissions pas profiter pleinement de cette occasion. Il ne sert pas à grand-chose de tenir un débat sans la Commission et le Conseil, mais utilisons-le au moins pour examiner la question entre nous. Nous sommes, soit dit en passant, bien peu à être encore présents dans l'Assemblée.
Je voudrais dire d'entrée à Mme Frassoni que je suis également préoccupé que la durabilité soit placée au c?ur du projet et constitue en quelque sorte un des critères de sélection pour ce que nous voulons réaliser. Je suis cependant bien plus préoccupé par la non-durabilité de la situation actuelle.
Comme l'a dit notre collègue socialiste M. Goebbels - je ne sais pas si vous l'avez entendu, Madame la Présidente -, en réalité, nos citoyens paient déjà un prix énorme, en termes de qualité de vie et de qualité de l'environnement, à cause des situations de dysfonctionnements, d'embouteillages, d'engorgement du trafic et de l'impossibilité d'une mobilité fluide qui caractérisent notre continent.
Cela dit, néanmoins, je crois également qu'à ce stade, en tant que Parlement, nous devons nous aussi mener une "opération vérité" si nous ne voulons pas que le rapport Van Miert constitue un énième projet chimérique ou une liste priorités secondaires, car lorsque nous commençons à appeler priorités dix, vingt, vingt-cinq projets aussi coûteux, comme nous le savons tous, il est probable qu'aucun des projets de la liste ne sera réellement traité en priorité.
Je suis sûr que le Parlement est capable de mener cette "opération vérité", en commençant par mettre les personnes concernées face à leurs responsabilités et en nous demandant, si nous voulons une politique européenne des transports et une politique des infrastructures d'envergure, quel prix nous serons disposés à payer pour cette politique et, surtout, quels choix nous serons prêts à faire. Dans le cas contraire, nous continuerons à avoir des débats virtuellement inutiles comme celui-ci, mais nous continuerons surtout à créer des attentes chez nos citoyens, et même chez certains de nos dirigeants politiques, qu'il serait, et sera, plus dommageable de ne pas satisfaire que ne le serait la non-réalisation d'un projet.
Je pense donc qu'en attendant que la Commission et, surtout, le Conseil nous expliquent ce qui est réellement possible derrière la volonté que la présidence italienne a exprimée de manière aussi claire au début de son mandat, nous pouvons entreprendre de relever ce défi. Si nous devons le faire, faisons-le, mais faisons-le sérieusement et en nous mettant autour d'une table afin de déterminer ce qu'il est possible de réaliser.

Fava (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'espère que M. Lunardi aura le temps de parcourir le procès-verbal de cette séance, car il y trouvera quelques recommandations intéressantes pour son travail au sein de la présidence du Conseil, avant tout sur le risque - qui a déjà été souligné par Mme Frassoni et que je redoute moi aussi - d'assister le 1er octobre à une approbation précipitée de cette liste de dix-huit projets dressée par le groupe Van Miert, plus dans le style d'une ratification. Il est évident que procéder à l'approbation, sans aucune évaluation stratégique de l'impact environnemental, de la rentabilité, de la sécurité de chacun de ces dix-huit projets, reviendrait à l'accepter les yeux fermés. La Commission est appelée à approuver sans discuter dix-huit projets présentés par les gouvernements. Je voudrais que la Commission sache que le Parlement, lorsqu'il sera appelé à se prononcer, refusera d'accorder simplement son aval ou de les ratifier, notamment parce que certaines des propositions et des exigences des États membres ne sont que des caprices. Je fais ici référence à un projet en particulier, à propos duquel nous avons longuement discuté avec le commissaire Van Miert: le projet de construire un pont sur le détroit de Messine. Toutes les communautés locales concernées sont clairement et fermement opposées à ce pont. Sa rentabilité est douteuse, les incertitudes en matière de sécurité sont importantes et, surtout, l'impact environnemental serait catastrophique si nous construisions un pylône plus haut que l'Empire State Building en périphérie de la ville de Messine.
À la suite de nos objections et de la demande d'éclaircissements que nous avons adressés à M. Van Miert pour comprendre sur la base de quels critères d'exclusion ce projet avait choisi, on nous a expliqué que celui-ci avait été fortement appuyé par le gouvernement italien, selon lequel ce pont sauverait de l'isolement cinq millions et demi de Siciliens.
Madame la Présidente, c'est un Sicilien qui vous dit que tout cela faux. L'isolement sicilien est dû au fait que, pour aller de Palerme à Messine, cinq heures de train sont nécessaires, et n'a rien à voir avec le fait qu'il faut vingt minutes de ferry entre Messine et Reggio de Calabre. Nous avons dû écarter un autre projet - un projet réellement stratégique -, à savoir le couloir 8, qui aurait permis de relier le sud de l'Europe aux pays des Balkans et aurait par ailleurs contribué à confirmer notre attention particulière pour l'avenir économique des Balkans, conformément aux intentions de la présidence italienne.
Eu égard à toutes ces considérations, j'espère que le Parlement aura la possibilité de revenir sur cette question et d'en débattre avec des représentants en chair et en os de la Commission et le Conseil.

La Présidente.
 Le débat est clos.
(La séance, suspendue à 19h40, est reprise à 21 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0284/2003), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des documents du secteur public [7946/1/2003 - C5-0251/2003 - 2002/0123(COD)] (Rapporteur: M. van Velzen).

Van Velzen (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je puis vous dire que nous vivons une grande première. La première lecture a eu lieu mardi soir à 23h33 et nous sommes mercredi soir, 21h02. Je dois donc reconnaître que nous avons magnifiquement avancé. À ce que je sache, c'est la première fois que nous procédons à une deuxième lecture un mercredi soir et au vote le jeudi. En ce sens, nous avons donc régressé.
L'utilisation des informations du secteur public constitue évidemment un sujet primordial. Nous parlons si souvent de la réutilisation des informations du secteur public, et nous disons alors: "à Lisbonne, il a été convenu que l'Union européenne devait devenir la société basée sur la connaissance la plus compétitive du monde". Ensuite, les Premiers ministres rentrent chez eux les yeux embués de larmes parce qu'ils viennent de dire cela. Dès que nous abordons la réalité, nous ressentons une colère féroce parce que ce qui nous attend n'est rien d'autre qu'un interminable combat.
En deuxième lecture, nous avons dû composer avec une position commune du Conseil contenant un grand nombre de remarques dont on doit constater qu'elles n'avaient rien à voir avec les objectifs ambitieux fixés à Lisbonne. Pour vous donner un exemple: on dirait que les États membres ont engrangé tellement d'argent avec les enchères dans le domaine des fréquences de la troisième génération, par exemple UMTS, qu'ils seraient capables de déclarer: "C'est bon, nous sommes maintenant disposés à mettre gratuitement à disposition le plus d'informations possible!" C'est le contraire qui est vrai. Les organismes du secteur public veulent tout simplement plus d'argent pour l'utilisation des informations du secteur public. Mes collègues et moi avons dû lutter âprement avec le Conseil pour progresser sur ce point. Je suis dès lors très content que nous ayons bel et bien pu franchir ce pas. Nous devons toutefois accepter le fait que la réalité est beaucoup plus difficile que nous ne le voudrions.
Reste encore, bien sûr, le point sur lequel j'ai toujours insisté. Imaginez que vous êtes le patron d'une petite PME italienne. Je sais bien que ce n'est pas le cas, mais imaginez. Et imaginez que vous voulez des informations du secteur public que vous comptez réutiliser. Vous devez vous imaginer cela dans une Union comptant bientôt vingt-cinq États membres qui ont tous leur liste de ressources non publiée. Vous vous retrouvez dans une situation où vous devez utiliser ici un formulaire rose, là un formulaire vert; ici dans la langue X et là dans la langue Y. Et vous, patron d'une petite PME, vous devez maîtriser tout cela! C'est tout simplement impossible! Je suis donc très content que nous ayons finalement pu convaincre le Conseil qu'il doit y avoir une liste de ressources indiquant explicitement quelles informations du secteur public sont disponibles pour la réutilisation et - si c'est encore possible en ces temps d'objectifs de Lisbonne - qu'elles le sont également sur l'internet.
Nous sommes arrivés à ce résultat en deuxième lecture et j'en suis fort content. Nous avons également pu affiner considérablement les principes avancés par le Conseil en matière de coûts et établir clairement qu'il n'est en aucun cas nécessaire de toujours demander une compensation financière aux citoyens ou entreprises qui veulent utiliser ces informations du secteur public. C'est inévitable dans certains cas, par exemple quand on a affaire avec des institutions privatisées et qui ont elles-mêmes des obligations financières. Mais cette pratique doit être expressément limitée. Cela a été un sujet fort difficile, même sur le plan interne. Nous en avons longuement discuté, mais nous avons obtenu, je crois, un bon résultat.
Le Conseil ne voulait pas utiliser le terme "informations" et ne voulait parler que de "documents". J'ai donc demandé au Conseil si nous voulions une société européenne de l'information ou une société européenne des documents. Tout le monde a compris ce trait d'humour et nous avons en fin de compte trouvé un compromis permettant de conserver le mot "information", même si "document" est utilisé partout dans la directive.
Je voudrais raconter une dernière anecdote. Nous voulions que les informations soient fournies dans un temps raisonnable après l'introduction de la demande. Nous avons donc dit, dans notre enthousiasme, qu'elles devaient être transmises dans un délai de trois semaines. Nous avons ensuite discuté pendant environ une heure avec le Conseil de la question de savoir si ce délai devait être de trois semaines ou de vingt jours ouvrables. Je me suis laissé convaincre par le fait que dans certains États membres, les semaines de travail comptent moins de cinq jours. Certains États membres ont plus de jours de congé que d'autres. Finalement, nous avons opté pour vingt jours ouvrables. Dans un État membre, cela peut donc faire trois ou quatre semaines et, dans un autre, environ cinq semaines, mais c'est là la marque de la diversité de l'Union européenne.
Je voudrais, enfin, remercier mes collègues pour la confiance qu'ils m'ont témoignée. Lors des négociations au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, j'ai pu compter sur le soutien de Mmes Read et Plooij-van Gorsel. Grâce à elles et à l'excellente collaboration avec la Commission européenne, nous avons pu avancer et présenter en tout état de cause un résultat qui répond, je crois, à nos attentes minimales. Nous procéderons à une évaluation dans trois ans et j'espère que le Conseil aura alors progressé quelque peu et que nous prendrons les objectifs de Lisbonne vraiment au sérieux. Je remercie tout le monde de la confiance et de l'aide dont j'ai bénéficié.

Liikanen
Monsieur le Président, la mise à disposition du contenu est l'un des facteurs essentiels du développement des nouveaux services de la société de l'information, particulièrement les services mobiles de troisième génération et au-delà.
Le contenu de l'économie numérique couvre tous les types d'information, du texte, de l'image et du son qui peuvent être transmis par les réseaux. C'est "l'eau" qui coule dans les tuyaux de l'internet.
Les progrès dans le domaine des bandes larges dépendent sérieusement de la mise à disposition d'un contenu approprié.
Les informations du secteur public constituent une ressource de contenu essentielle. Elle est récoltée par un grand nombre d'organes du secteur public dans le cadre de l'exécution de tâches publiques. Les informations géographiques, les informations juridiques et administratives ainsi que les informations touristiques en sont des exemples. Ces informations peuvent être réutilisées et il est donc ensuite possible de se baser dessus pour créer de nouveaux services d'information.
Un bon exemple de ces services est la réutilisation des cartes numériques pour les applications mobiles. Certains exemples se trouvent déjà sur le marché, mais la présente directive les rendra bien plus fréquents.
Cette directive instaurera la sécurité juridique pour les sociétés qui veulent créer des produits d'information à l'échelle européenne sur la base d'informations du secteur public. Elle stimulera la création de nouveaux services d'information basés sur les informations du secteur public ou les intégrant. Les éléments essentiels pour y parvenir sont la transparence, la non-discrimination et la concurrence loyale.
Je suis satisfait des progrès accomplis depuis la proposition de directive de la Commission en juin 2002, et j'espère que la directive sera rapidement adoptée et transposée.
Je tiens à remercier le rapporteur, M. van Velzen, pour l'intérêt qu'il porte à cette question et pour le travail approfondi qu'il a effectué. Les amendements soumis au vote de la plénière sont le résultat de négociations entre le Parlement et le Conseil. Si tous les amendements sont adoptés tels quels, il sera possible de finaliser la directive en deuxième lecture.
La Commission peut accepter tous les amendements. Ces amendements constituent une amélioration considérable du texte de la position commune.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. van Velzen pour son excellent travail et pour le dynamisme dont il a fait preuve dans le cadre des négociations avec les représentants du Conseil, lors de l'élaboration des amendements de compromis. Je tiens également à remercier d'emblée la Commission ainsi que le commissaire Liikanen pour sa compétence et sa contribution, qui ont permis à cette directive de voir le jour.
Je soutiens les propositions de compromis dégagées par le rapporteur et le Conseil, car elles nous épargneraient le débat laborieux et toujours risqué au sein du comité de conciliation. Le Parlement européen souhaite que les États membres mettent rapidement en ?uvre cette directive, car, lorsqu'ils le feront, ses avantages pour les citoyens et les entreprises seront indéniables. La véritable liberté de mouvement ne sera pas une réalité en Europe tant que les citoyens et les entreprises ne sauront pas clairement quels documents sont disponibles, à quel endroit et à quel prix. Une harmonisation est souhaitable dans ce secteur également.
Les amendements de compromis prennent notamment position sur l'accessibilité des documents du secteur public, si possible sous forme électronique également. Je partage l'avis de M. van Velzen lorsqu'il affirme qu'il serait beaucoup plus logique et réaliste de parler d'informations publiques plutôt que de documents. Tous les documents ne sont plus imprimés exclusivement sur papier. Différents formats électroniques de publication se diffusent rapidement et les archives sont davantage gérées sous forme électronique.
Il est particulièrement important que le secteur public montre l'exemple dans le périple nous menant à la société de l'information. De nombreux documents du secteur public sont, par excellence, ceux présentant le contenu intelligent et utile dont on parle si fréquemment, en particulier dans le cadre des services mobiles. Les différents formulaires doivent être disponibles sur l'internet. Si un contenu utile voit le jour, des utilisateurs s'intéresseront à diverses applications, à la troisième, la quatrième ou la cinquième génération. En ce qui me concerne, je ne parviens plus à m'enthousiasmer à l'idée de télécharger des images amusantes pour mon téléphone portable.
Un autre point controversé portait sur ce que les pouvoirs publics peuvent facturer pour leurs services ou si ils peuvent exiger de l'argent ou non. Dès le début, j'ai défendu la politique selon laquelle les documents du secteur public sont d'un usage universel et appartiennent à tout le monde. Les administrations et les institutions financées par les impôts doivent accomplir la mission pour laquelle elles ont initialement été créées - fournir un service à ceux à qui elles appartiennent et qui les financent, à savoir les contribuables. Les organisations spécialisées doivent toutefois pouvoir recouvrer leurs coûts ou percevoir une participation modeste pour les services de base, la documentation et les données.
La question de savoir si une participation doit être perçue prend un autre aspect lorsque l'on commence à parler de services sur mesure pour les clients particuliers, c'est-à-dire les citoyens, en l'occurrence. Il s'agit par excellence de services payants pour lesquels le secteur public doit aussi pouvoir demander une participation. Un service sur mesure peut comporter un travail de conception et de préparation, l'élaboration d'une carte dans le cadre d'une compétition automobile par exemple, comme l'a expliqué le commissaire.
Compiler des informations de base selon les désirs précis d'un client particulier, comme la collecte de statistiques, par exemple, est un service sur mesure. Dans ce cas, il est raisonnable que l'organisme officiel réalisant un travail spécialisé perçoive pour ses services une rémunération conforme aux règles habituelles de l'économie de marché. La mise à jour des connaissances, le travail de développement et la mise au point de nouvelles techniques par les organisations spécialisées doivent être rendus possibles par les revenus tirés soit des impôts soit de ces services payants - les travaux sur mesure. Dans beaucoup d'États membres, de nombreux types de savoir-faire spécialisés sont détenus par des institutions du secteur public, pour des raisons historiques et culturelles, par exemple.
Pour conclure, c'est là un domaine qui nous permettra de progresser sur la voie de la mise en ?uvre de la stratégie de Lisbonne. Nul d'entre nous ne peut dire en quelle année nous y parviendrons, mais c'est un petit pas dans la bonne direction.

Read (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. van Velzen, qui a travaillé si dur et avec sa minutie habituelle pour nous amener au stade de ce compromis. Je tiens particulièrement à attirer l'attention sur certains éléments du compromis et sur d'autres qui, à fort juste titre, n'en font plus partie.
Premièrement, j'attire l'attention sur les besoins particuliers des organismes commerciaux qui s'appliquent particulièrement au Royaume-Uni, comme le Meteorological Office, l'Ordnance Survey et le British Geological Survey qui, s'ils n'avaient pas été protégés par la possibilité d'obtenir un retour raisonnable sur l'investissement, auraient vu leurs travaux et leur situation sérieusement compromis. Je remercie le rapporteur pour la façon dont il a intégré cet aspect.
Deuxièmement, la méthode de calcul des coûts est comprise dans les critères. C'est important pour toutes sortes de personnes et d'organisations qui, nous l'espérons, profiteront de la possibilité de réutiliser les documents du secteur public.
Il est logique que les bibliothèques, les musées, les universités et autres archives, qui auraient été couverts par la proposition originale, soient désormais exclus de la directive. Lorsque nous nous sommes tous rendu compte du sérieux désavantage qu'ils auraient subi, nous avons convenu qu'une telle proposition ne devait plus être intégrée.
Lorsque j'ai repris ce rapport en tant que rapporteur fictif, je l'ai fait en ne sachant pas vraiment à quel point cela serait intéressant ni à quel point, très rapidement, il apparaîtrait clairement que la réutilisation des documents du secteur public s'avère être un moteur économique important. Nous pouvons voir la réutilisation limitée qui existe à l'heure actuelle, la façon dont elle peut être étendue et à quel point elle sera importante dans le cadre des conclusions de Lisbonne, comme l'a dit l'orateur précédent.
Je voudrais juste attirer l'attention sur un autre élément, à savoir, la révision de cette directive, à laquelle, je l'espère, ce Parlement sera impliqué à l'avenir. L'une des choses qui préoccupe à juste titre bon nombre d'entre nous est la mesure dans laquelle cette directive pourrait encourager la réutilisation transfrontalière. Si, lors de notre période de révision, quand la Commission le fera, nous découvrons que la réutilisation transfrontalière n'a pas eu lieu ou a été très limitée, alors il se pourrait que nous ayons à revoir certains des éléments de cette proposition.
Sinon, je vous recommande le travail de M. van Velzen et le compromis pour lequel mon groupe votera avec enthousiasme. Nous avons hâte de voir comment, à l'avenir, les fruits de ce travail apporteront des bénéfices immédiats - des bénéfices à long terme, pour l'emploi et pour les affaires - aux citoyens de l'Union européenne.

Plooij-van Gorsel (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter M. van Velzen de la diligence dont il a fait preuve dans son travail de rapporteur. Il a tiré tout le meilleur de la situation. Tous les citoyens européens ont le droit d'accéder aux informations collectées et stockées par le secteur public. En effet, la transparence du secteur public est une bonne chose pour la démocratie et, en Europe, on ne paie pas pour la démocratie. En outre, les informations du secteur public ont un potentiel économique important. La directive devrait mener à l'émergence, dans l'Union européenne, d'un commerce actif des informations du secteur public, comme aux États-Unis. Il y a là un énorme potentiel à explorer, car l'exploitation commerciale de ces informations peut créer de nombreux emplois, notamment par l'intermédiaire du secteur des PME. À mes yeux, les autorités peuvent jouer un rôle central en stimulant un nouveau marché.
La Commission a avancé une proposition ambitieuse, mais apparemment peu intéressante pour certains États membres. Ils ont tellement affaibli la proposition que l'on se demande en fin de compte si le marché unique des informations du secteur public fonctionnera à long terme et, a fortiori, à court terme. Il s'est avéré que certains États membres n'étaient pas disposés à fournir gratuitement des informations du secteur public, alors que l'on ne cesse de parler de eEurope et de société de l'information pour tous. De belles paroles.
Nous devons aller jusqu'au bout. Pour que les informations soient accessibles à tous, il va de soi que les coûts marginaux de reproduction et de distribution peuvent être répercutés. Maintenant, cependant, ces coûts peuvent également être majorés d'une "marge bénéficiaire raisonnable". Ce n'est pas souhaitable, parce que cela crée pour les autorités des possibilités illimitées d'engranger des profits. En effet, qui détermine ce qui est raisonnable?
La proposition parle encore de documents du secteur public et non d'informations du secteur public. Cela ne garantit donc pas que les informations reproduites par voie électronique tombent sous cette définition. Ainsi, les organismes du secteur public sont tentés de limiter l'accès aux seuls documents imprimés. Un accès simplifié aux informations du secteur public, de préférence par l'internet, réduit la distance entre les autorités européennes et les citoyens. Le secteur public devrait dès lors aussi être encouragé à mettre le plus possible de documents à disposition des citoyens par voie électronique. C'est une condition essentielle à la création de l'eEurope, la société de l'information pour tous.

Niebler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer et à cette heure tardive, je voudrais tout particulièrement remercier mon collègue M. van Velzen pour son travail en tant que rapporteur. Comme il nous y a habitués sur maint autre dossier, il s'est beaucoup engagé, en deuxième lecture aussi, et a réussi à faire adopter son rapport. C'est littéralement jusqu'à la dernière minute qu'il a peaufiné les compromis avec le Conseil.
Comme la majorité, je suis sûre, de cette Assemblée et de mon groupe, je suis d'avis que les informations du secteur public doivent être rendues largement accessibles, dans l'intérêt de tous les acteurs concernés. Avec l'adoption de la présente directive, nous faisons un pas positif et intelligent dans cette direction. Les autorités des États membres disposent d'immenses quantités de données, collectées sur de longues périodes. Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir profiter de ce trésor d'informations.
L'accès généralisé aux informations du secteur public peut imprimer d'importants élans à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi au sein de l'Union européenne. Grâce à ces documents, on pourra générer de nouveaux services et prestations dans le secteur des technologies de l'information. Selon moi, les documents collectés dans les administrations ne sont d'ailleurs rendus que modérément accessibles par la présente directive. Les autorités ont donc aussi le temps nécessaire pour s'adapter à ces nouvelles conditions. Les réserves émises dans ce sens en première lecture ont été dûment prises en considération par le Conseil et le Parlement. N'oublions pas, à cet égard, qu'il subsiste des différences entre les traditions des administrations nationales, différences qui devront être prises en considération. Dans les cas où les États membres autorisent la publication de documents du secteur public, la directive propose désormais des règles harmonisées au niveau européen. Je me bornerai à aborder quelques points qui méritent d'être soulignés.
C'est à juste titre que certains domaines sensibles tels que la recherche, les arts ainsi que les documents contenant des secrets commerciaux sont exclus du champ d'application de cette directive. Ces mesures dérogatoires garantissent que la directive n'empiétera pas sur les droits des tiers. J'estime aussi qu'en période de difficultés budgétaires, les autorités doivent avoir le droit de réclamer une participation pour la communication des informations, ainsi qu'une marge bénéficiaire correcte. N'oublions pas que nombre d'autorités sont en partie autofinancées et que le traitement, la mise à jour, la collecte de données actualisées entraînent aussi des coûts. Il convient néanmoins de préserver un bon équilibre. Ces coûts ne doivent pas créer d'obstacles excessifs à la réutilisation des documents, et je pense d'ailleurs que cela a été clarifié dans le texte de la directive.
Un point extrêmement important pour le succès la directive est la création de répertoires centralisés, qui permettront aux citoyens ou aux entreprises d'avoir facilement une vue d'ensemble des documents disponibles. C'est ici, bien sûr, qu'intervient surtout l'utilisation d'internet. Si un organisme donné décide de ne plus mettre à disposition certains documents ou de ne plus les mettre à jour, sa décision devra être rendue publique dans les meilleurs délais. Ce qui offrirait aux concernés une plus grande marge de sûreté en termes de planification.
Il faut également saluer la réutilisation transfrontalière des documents du secteur public, pour laquelle on s'est longuement battus. Mais n'oublions pas qu'il existe des barrières linguistiques qui peuvent entraver cette utilisation. Je pense qu'il serait tout à fait contre-productif d'imposer des obligations de traduction à long terme aux États membres. Gardons-nous de telles tendances!
En conclusion, je voudrais souligner que cette directive constitue une approche judicieuse et pondérée qui tient compte des intérêts des citoyens et des entreprises sans pour autant ignorer les traditions nationales des administrations. Je vous invite donc à voter demain pour l'adoption de ce texte.
Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. van Velzen a une fois de plus réalisé un travail de qualité. Il fait son travail habilement, avec intelligence, et les résultats abondent. Je l'en remercie.
Il existe de nombreux types d'informations, et les informations du secteur public en sont un. Les informations administratives doivent évidemment être gratuites pour les citoyens et accessibles à partir d'un endroit unique, d'un portail. En ce qui concerne le monde des affaires, il paiera bien sûr pour que le renouvellement soit possible à l'endroit où l'information est créée, obtenant ainsi un rendement de l'investissement.
C'est un secteur important. La valeur des informations du secteur public est estimée à environ 70 milliards d'euros par an et l'industrie du contenu emploie environ quatre millions de personnes dans l'Union européenne. C'est considérable. Ce marché dépasse les 400 milliards d'euros. Au niveau de son contenu - et c'est un contenu de relativement petite échelle -, même la valeur du secteur de la téléphonie mobile devrait augmenter prochainement pour atteindre quelque 20 millions d'euros.
La connaissance et l'information sont les principaux facteurs de la démocratie et de l'économie. Le fait que nous soyons saturés d'informations nous distingue des plus pauvres. C'est un facteur de sécurité et un instrument de guerre. La "pauvreté en matière d'informations" affecte les mêmes personnes que la pauvreté sociale. La générosité aiderait-elle, étant donné que la quantité d'informations ne se réduit pas chez celui qui les partage avec d'autres, même s'il en partage beaucoup? Je demanderai également au commissaire si le partage de l'information ne pourrait pas constituer un nouvel élément de notre aide au développement. En effet, l'information ne se réduira pas chez nous, même si nous la partageons avec d'autres.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0269/2003), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) [7948/1/2003 - C5-0252/2003 - 2002/0187(COD)] (Rapporteur: Mme Read).

Read (PSE)
Monsieur le Président, j'aurai à peine besoin de cinq minutes, ce qui n'est pas une indication de l'importance de ce rapport - bien au contraire. Le programme Modinis vise la création d'une base juridique pour la poursuite des activités de contrôle du plan d'action eEurope de 2003 à 2005 et la diffusion des bonnes pratiques. Il permet aussi le lancement d'actions préparatoires pour le développement d'une politique européenne dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. Pour vous donner une indication du genre d'actions qui seront financées afin de parvenir aux objectifs fixés par le programme, celui-ci couvre des aspects tels que la collecte de données, un ensemble révisé d'indicateurs de référence, des études visant à identifier les bonnes pratiques en Europe, des ateliers et des études, se penchant en particulier sur l'adaptation de l'industrie au changement structurel engendré par les technologies numériques et la transformation de la société. Une activité intéressante et qui a une valeur particulière est le soutien du forum de la société de l'information, composé d'experts basés sur l'internet et qui envisage les défis auxquels le développement de la société de l'information devra faire face et, bien entendu, le programme habituel de conférences, séminaires et ateliers ciblés. Il y en a beaucoup d'autres.
La question qui se pose pour notre deuxième lecture est la suivante: comment cela sera-t-il financé? Car les dates sont capitales. Ce travail doit couvrir les années 2003 à 2005, et nous avons déjà bien entamé l'année 2003. La proposition initiale du Parlement européen pour le budget était de 25 millions d'euros et le dilemme auquel j'ai été confrontée était de parvenir à un compromis qui ne serait pas retardé au point qu'il empêcherait l'argent d'atteindre ses objectifs nécessaires. Après des discussions avec la Commission et le Conseil, j'ai proposé un compromis de 21 millions d'euros, en rappelant que ce chiffre sera adapté à la lumière de l'élargissement. C'est une bonne base pour un compromis et je pense que mes collègues de tous les côtés de l'Assemblée soutiendront ce compromis de disposition budgétaire.
Si nous le faisons, cela permettra au programme Modinis, qui se concentre attentivement et scrupuleusement sur des objectifs réalisables, de nous aider à atteindre les objectifs de Lisbonne. Je vous recommande tant les amendements que le rapport.

Liikanen
Monsieur le Président, comme l'a dit Mme Read, le programme Modinis joue un rôle clé dans la mise en ?uvre du plan d'action eEurope 2005. Les politiques de la société de l'information dans l'UE ont trois piliers. Le premier pilier est le cadre réglementaire. Ce Parlement a contribué à l'adoption de ce cadre réglementaire qui est entré en vigueur l'été dernier.
L'objectif de ce cadre est de créer un marché qui encourage la concurrence de sorte que les différentes plates-formes technologiques en Europe soient en concurrence et se complètent, offrant des services de grande qualité à un prix abordable pour tous. C'est le premier pilier.
Le deuxième pilier est le programme IST - le programme de technologie de la société de l'information, dont la mission est de garantir que les technologies et les applications de pointe seront disponibles en Europe. C'est le deuxième pilier, qui est très important.
Le troisième pilier lie les deux premiers entre eux. Il s'agit du plan d'action eEurope 2005, par le biais duquel nous tentons de diffuser les bonnes pratiques dans toute l'Europe. Cette année, nos efforts ont largement porté leurs fruits, particulièrement dans les domaines de l'e-gouvernement et de l'e-santé, avec deux conférences ministérielles auxquelles des députés européens ont participé. Nos États membres et nos régions passent d'une approche "technologie pure" aux solutions, en envisageant la façon dont la technologie peut accroître la qualité des services publics, augmenter la productivité et contribuer à des services davantage élaborés sur mesure.
Modinis est l'instrument financier visant à contrôler, comparer et diffuser les bonnes pratiques. Il sera important pour évaluer si les initiatives nationales ou européennes, qui auront lieu dans le cadre du plan d'action eEurope, produisent les résultats escomptés.
Le rôle de Modinis consistera aussi à financer des actions préparatoires dans le domaine de la sécurité des réseaux, telles que des actions de sensibilisation des États membres et l'analyse des risques pour la sécurité. Nous - les trois institutions - travaillons sur la proposition de règlement établissant une Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information, et nous aurons l'opportunité de revenir sur le sujet lors d'une des prochaines périodes de session.
Une fois encore, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Read, ainsi que le Parlement européen pour son soutien sur ce dossier, comme l'illustre l'amendement budgétaire apporté à cette proposition.
Je puis confirmer que la Commission accepte cet amendement. Par conséquent, le processus législatif pourrait être accéléré en favorisant un accord en deuxième lecture. Cela contribuerait à une mise en ?uvre rapide du programme Modinis.
Je me réjouis à l'idée de poursuivre la coopération dans le cadre de la mise en ?uvre de ce programme, comme cela a été le cas par le passé.

Rovsing (PPE-DE).
Monsieur le Président, au nom du groupe parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, permettez-moi également de remercier Mme Read pour l'excellente qualité de son rapport, qui bénéficiera de notre entier soutien. Le domaine où nous entrons est très important, comme le montre du reste clairement le rapport de Mme Read.
La société moderne exige que nous disposions de procédures efficaces, de personnes ayant une formation solide, d'un bon niveau de sécurité et de citoyens qui soient en mesure d'utiliser les services qui leur sont offerts. Comme cela a déjà été signalé à propos du rapport van Velzen, je pense que nous devons examiner, dans le cadre du suivi des progrès réalisés, le prix des choses et s'il n'est pas possible de les rendre plus abordables.
Il n'est peut-être pas judicieux de faire payer les citoyens pour certains services du secteur public en matière fiscale, par exemple, ou pour l'enregistrement des sociétés, dans la mesure où ils répondent eux-mêmes aux questions en passant par l'internet et en saisissant eux-mêmes leurs données. Cela devrait permettre de réduire le nombre de fonctionnaires, dont il y aura pénurie dans les années à venir. Au Danemark, on a constaté que le fait d'encourager les citoyens à entrer, par exemple, leurs données fiscales via l'internet ou un téléphone à touches présentait de nombreux avantages. C'est gratuit et cela permet au secteur public de faire des économies énormes en matière de personnel.
Il serait également intéressant de suivre la manière dont nous gérons le secteur sans fil. Quels seraient les résultats et quelle diffusion obtiendrions-nous? En particulier, quel prix devons-nous payer? Dans mon pays, les connexions standard à un domicile privé sont de 2 mégabits. Au Japon, elles sont de 8 mégabits et, si j'ai bien compris, leur prix est très largement inférieur à ce que nous payons. Posons-nous la question: comment pourrions-nous faire pour éviter que les prix que nous payons - que ce soit au domicile privé ou dans les entreprises - ne soient pas élevés au point de nous empêcher d'être compétitifs sur un plan international? Cet aspect du suivi est donc absolument essentiel.
Un autre élément que nous devons également suivre, c'est l'utilisation du matériel pédagogique, qui se développe. Si l'on considère l'utilisation actuelle de l'internet et des ordinateurs, on peut dire que l'évolution du matériel et la rapidité des réseaux contribuent à faire augmenter le nombre des utilisateurs, mais les nouveaux logiciels extrêmement pédagogiques qui sont apparus constituent un progrès encore plus important. Il est donc intéressant de suivre cette évolution, qui permet, par exemple, aux personnes âgées de recourir très facilement à ce potentiel.
Peut-être devrions-nous également considérer les premiers stades du développement des enfants et les manières dont nous contrôlons la vitesse à laquelle ils se débrouillent seuls. Je suis originaire d'une petit aire linguistique et je peux dès lors vous affirmer que l'utilisation des ordinateurs dépend dans une certaine mesure de la rapidité avec laquelle les enfants des petites aires linguistiques apprennent l'anglais, puisque toute l'instruction relative à l'informatique se fait avant tout en anglais. De nombreux manuels ne sont pas traduits dans les "petites" langues; or, il faut comprendre ces manuels pour pouvoir se servir très tôt d'un ordinateur et pour pouvoir utiliser les nouvelles méthodes pédagogiques dans le cadre du système scolaire afin de pouvoir apprendre beaucoup plus de choses et cela beaucoup plus rapidement qu'auparavant.
En conclusion, permettez-moi enfin de dire combien il est surprenant que, dans les régions concernées, si peu de pays se soient rassemblés dans le but d'effectuer de vastes achats groupés afin d'obtenir une réduction des prix. Nous sommes habitués à cela dans le domaine de la défense, et il ne serait que normal que nous tirions profit de tels avantages aussi dans les domaines administratifs. Cette situation devrait sans aucun doute être suivie.
Permettez-moi de réitérer mes remerciements à Mme Read pour l'excellent rapport qu'elle a rédigé et pour sa collaboration constructive, et je voudrais également remercier le commissaire Liikanen pour le soutien qu'il a apporté au Parlement.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0298/2003) de M. Michael Cashman, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement 1049/2001/CE) [2003/2022(INI)].

Cashman (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais commencer, exceptionnellement, en félicitant les institutions et tous ceux qui travaillent dans ces institutions. Attaquer le projet de l'Union européenne et ses institutions est quelque peu devenu une mode. Toutefois, je tiens sincèrement à rendre hommage à ceux qui travaillent dans les institutions et qui font une réalité de l'enregistrement des documents et de leur accès.
Aujourd'hui, j'ai consulté le briefing d'une ONG qui disait qu'elle était lasse de féliciter les institutions. Cela me laisse véritablement perplexe. Nous devons féliciter quand un bon travail a été effectué et encourager la diffusion des bonnes pratiques dans chaque département, DG et institution.
Avant de faire quelques remarques pertinentes quant au rapport, je tiens à rendre hommage à ma collègue, Mme Maij-Weggen, qui quittera cette Assemblée ce mois-ci. J'ai collaboré étroitement avec elle sur ce rapport, dès le début, alors que nous travaillions sur le règlement (CE) 1049/2001 et, sans sa contribution, nous n'aurions pas ce règlement remarquable.
Permettez-moi de commencer par certains points de mon rapport. Je n'ai pas l'intention d'utiliser entièrement les cinq minutes dont je dispose. En tant que rapporteur, il est important d'écouter - ce dont les politiciens sont souvent accusés de ne pas faire! Permettez-moi de soulever certaines questions qui ont besoin d'être mises en évidence.
Nous avons besoin d'informations plus nombreuses et plus succinctes sur la manière dont nos concitoyens peuvent exercer leur droit d'accès à l'information contenue dans les documents. Nous avons besoin d'un encodage commun parmi les institutions, de sorte que le processus d'accès à l'information soit simplifié. En ce qui concerne la Commission, du moins, qui dispose de nombreux registres, je saluerais également l'établissement d'un registre unique, même s'il ne s'agit que d'une seule porte vers les autres registres. Nous devons une fois de plus renforcer la notion d'accessibilité vis-à-vis de nos concitoyens, qui ne sont peut-être pas au courant de ce droit ou de la façon de l'exercer.
Je voudrais aussi aborder le cas des exemptions. Je tiens à insister sur le fait qu'il n'y a pas d'exemptions générales pour l'accès aux documents. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Le refus général d'octroyer l'accès aux avis juridiques a fait l'objet de quelques critiques. Lorsque la demande entre dans le cadre du processus législatif, il ne devrait pas y avoir de refus et, une fois encore, chaque demande doit être considérée au cas par cas. Les commissions du Parlement européen - même les commissions non législatives - doivent appliquer le principe de la transparence et, pour l'instant, la norme de transparence varie d'une commission à l'autre. Il existe certains documents délicats qui n'ont pas été enregistrés auprès des institutions. Cet aspect doit être révisé. Je salue l'avis et les recommandations de Mme Maij-Weggen et, plus particulièrement, son point de vue selon lequel le médiateur européen devrait rendre une évaluation du règlement: comment il fonctionne et comment les exemptions sont appliquées. Nous avons besoin d'une méthodologie commune qui serait appliquée par chaque institution et chaque agence - il ne faut pas oublier que les agences et organisations établies par les institutions doivent appliquer le règlement. Elles devraient utiliser une approche commune dans l'évaluation de leurs rapports annuels et c'est alors que la comparaison s'avérera fructueuse et productive.
Tout ce que je viens de dire peut sous-entendre qu'il y a beaucoup à faire. C'est le cas, bien entendu, parce qu'au sein de l'Union européenne, nous aspirons peut-être à défier nos critiques, à leur montrer qu'ils ont tort, à communiquer avec nos citoyens et prouver ainsi que nous devrions être fiers du projet de l'Union européenne et le célébrer. Nous ne l'avons pas concrétisé correctement. Malheureusement, la perfection nous échappe souvent dans nos efforts humains, qu'ils soient le fait d'hommes politiques ou de qui que ce soit d'autre. Cependant, notre engagement à essayer est là, dans le règlement (CE) 1049/2001 et dans l'esprit de ces personnes qui ont travaillé en vue de faire de l'accès une réalité.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par remercier et féliciter M. Cashman pour son rapport détaillé sur le thème que nous traitons aujourd'hui, à savoir la transparence. Nos trois institutions ont pris un engagement ferme en faveur de cette dernière et sont déterminées à l'honorer. Je tiens à vous remercier pour cette opportunité que vous me donnez de préciser, au nom de la Commission, certains des points essentiels soulevés par M. Cashman.
Tout d'abord, je partage l'opinion de M. Cashman selon laquelle des progrès considérables - qu'il convient de reconnaître - ont été enregistrés. Notre rapport annuel, présenté récemment, en donne une idée assez complète. Je suis également d'accord avec M. Cashman lorsqu'il affirme que la situation peut et doit encore être améliorée. En outre, la jurisprudence facilite l'interprétation du règlement (CE) 1049/2001. L'utilisation de cet important instrument de transparence s'en trouvera dès lors améliorée et la démocratie en sortira renforcée. Sur ce point, je voudrais évoquer, par exemple, les arrêts rendus par la Cour de justice de Luxembourg relatifs à la non-divulgation des avis juridiques, qui confirment notre pratique et reconnaissent la nécessité pour les institutions de conserver l'indépendance de ces décisions judiciaires. En d'autres termes, il est nécessaire de disposer d'une certaine marge de réflexion.
Par conséquent, nous progressons incontestablement. Selon ce rapport, il faudrait, pour atteindre l'objectif d'une transparence maximale, mettre sur pied un registre unique de documents, qui remplacerait les différents registres actuels. Néanmoins, s'il s'agit de faciliter la recherche et l'identification de documents par les citoyens, l'important n'est pas d'avoir un ou plusieurs registres, mais d'avoir un accès à un portail unifié, qui indique clairement quels documents se trouvent dans chaque registre, comme M. Cashman l'a très bien dit. En tout cas, nous devons nous pencher davantage sur les solutions techniques, qui nous permettront à l'avenir de mieux intégrer ces instruments.
Je tiens également à mettre l'accent sur les importants progrès réalisés concernant le nombre de documents directement accessibles. Je mentionnerai, entre autres, les ordres du jour de la Commission et les comptes rendus de nos réunions. Il va sans dire que nous voulons renforcer et développer cette approche. Ainsi, le registre de documents relatifs à la comitologie sera ouvert au public d'ici la fin de l'année.
D'autre part, nous avons aussi actualisé notre pratique en matière d'accès aux documents relatifs aux procédures d'infraction, qui était également critiquée par M. Cashman. Aujourd'hui, quand une procédure se clôture, elle donne lieu, en principe, à une possibilité de divulguer ces documents. À ce sujet, il ne faut pas oublier que le règlement (CE) 1049/2001 permet de protéger ce qui doit encore l'être, à savoir les investigations qui ont lieu dans le cadre de ces procédures. Ainsi, quand une procédure est en cours, pas achevée, un équilibre est trouvé par rapport à la possibilité de non-divulgation susmentionnée.
Pour terminer, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler que la Commission n'a jamais refusé des documents sans avoir justifié sa décision comme il se doit. Elle invoque systématiquement le règlement (CE) 1049/2001. Les réponses non précisées qui figurent dans notre rapport annuel concernent simplement des cas dans lesquels le refus de divulguer les documents se basait sur plusieurs, et non sur une seule, des exceptions prévues dans ce règlement. Il était dès lors impossible d'apporter plus de précisions. Ce type de refus concerne 12% des refus de communiquer des informations. En d'autres termes, ils représentent 38% des 30% de refus.
Je voudrais remercier M. Cashman pour ses recommandations concernant la manière de progresser davantage encore dans ce domaine de la transparence. Ces recommandations sont très utiles à toutes les institutions et seront dûment prises en considération.
Nous étudierons les progrès possibles pour obtenir une plus grande intégration des instruments d'archivage et d'identification des documents. Nous allons également endosser la suggestion de M. Cashman et envisager une méthodologie commune pour l'élaboration des rapports annuels, afin de faciliter les comparaisons. Les suggestions du rapporteur concernant le rapport d'évaluation, que la Commission doit présenter début 2004, seront également prises en compte. Les trois institutions ont parlé de tout cela hier dans une réunion très productive et fructueuse.
Certaines difficultés subsistent. Nous avons des doutes quant à la possibilité évoquée dans le rapport de M. Cashman d'élaborer une directive d'harmonisation des législations nationales dans ce domaine. Nous n'avons en effet aucune base juridique adéquate pour ce faire. Je sais que M. Cashman reconnaît lui-même les difficultés et partage nos réticences: il l'a fait savoir dans notre réunion d'hier.
Au vu de tout cela, je pense sincèrement que le bilan à tirer au terme d'une année d'application du règlement (CE) 1049/2001 est extrêmement positif, comme l'a signalé le rapporteur. Bien sûr, cela ne saurait justifier une attitude complaisante. Au contraire, cela devrait favoriser l'introduction de nouvelles améliorations au niveau des initiatives et des mesures adoptées. Tout n'est pas parfait, mais je crois pouvoir honnêtement affirmer que les choses tournent bien.
Il convient de souligner qu'il s'agit d'un important instrument de transparence, qui octroie un droit clair et sans équivoque aux citoyens européens. Il faut toutefois reconnaître que, en ce qui concerne la Commission, cet instrument a surtout été utilisé par des juristes, et en particulier par des cabinets d'avocats. Il faut garder ce point à l'esprit. Ceci laisse à penser qu'en règle générale, les citoyens préfèrent obtenir une information de bonne qualité, claire, précise et pertinente sur les activités de nos institutions par les canaux habituels plutôt que par des documents spécifiques. Il est également vrai, cependant, que les universités et les organisations non gouvernementales, par exemple, ont largement eu recours à ce système. Ce domaine est étroitement lié à la transparence. Nos efforts pour améliorer constamment l'information fournie par les institutions sur leurs activités doivent être poursuivis.
Je remercie Mme Maij-Weggen, qui quitte ce Parlement, pour le magnifique travail qu'elle a effectué au fil des ans. Elle a ?uvré pour la transparence et l'amélioration de la qualité de l'information fournie à nos concitoyens et, ce faisant, elle a contribué à promouvoir le véritable exercice de la démocratie.

Maij-Weggen (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à M. Cashman pour son excellent rapport, ainsi qu'à la commissaire de Palacio pour le commentaire positif qu'elle en a fait. Ces dernières années, M. Cashman et moi-même avons énormément collaboré dans le domaine de la transparence. Cette collaboration a toujours été très positive, très constructive et productive et a débouché sur des relations d'amitié. La commission des affaires constitutionnelles a formulé un certain nombre de remarques quant à la première évaluation faite par le Conseil, la Commission et le Parlement sur la première année de mise en ?uvre du règlement. Nous avons constaté que le nombre de documents ayant fait l'objet d'un refus d'accès par le Conseil et la Commission reste trop élevé pour être jugé acceptable. En fait, nous souhaiterions que le médiateur réévalue la situation pour l'année 2004, afin d'examiner ce qui peut encore être fait - en ce qui concerne, notamment, l'article 4 - pour garantir un accès plus grand encore aux documents, y compris, notamment, auprès du Conseil. À propos de ce dernier, il convient de noter qu'il opère une distinction entre les documents des États membres en tant que membres du Conseil et les documents des États membres en tant que pays individuels. Cette distinction est source d'inégalités de traitement et d'importantes restrictions par rapport aux documents des États membres, qui eux-mêmes ne disposent que rarement d'une législation en matière de transparence. Selon la commission des affaires constitutionnelles, la meilleure solution est d'inviter ces derniers à appliquer la transparence administrative et de prier la Commission de présenter une directive en la matière. Tel est l'appel que nous lançons à la Commission: voyez s'il n'est pas possible de présenter une directive susceptible de garantir une transparence administrative équivalente dans tous les États membres. Ce serait bon pour les citoyens desdits États membres, mais aussi pour ceux qui sollicitent des documents de l'Union, car cela signifierait que tout citoyen - qu'il provienne de Suède, de Grèce ou du Portugal - aurait un accès équivalent aux documents demandés. Monsieur le Président, c'était ma dernière intervention dans ce Parlement. Je remercie Mme de Palacio, ainsi que la présidence pour les propos aimables tenus tout à l'heure.
Le Président.
Permettez-moi, Madame Maij-Weggen, de vous adresser, avec tous les collègues, mes remerciements pour le travail que vous avez réalisé ces dernières années au Parlement européen.

Oreja Arburúa (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me joindre aux félicitations adressées à M. Cashman pour ce rapport. Je voudrais ensuite saluer ses efforts constants pour promouvoir la transparence et l'accès aux documents. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui et d'être le rapporteur du groupe pour d'autres rapports liés à l'accès aux archives historiques. Tout au long de leur élaboration, il m'a toujours impressionné par l'énorme intérêt qu'il porte à cette matière.
Comme d'autres orateurs avant moi, je tiens également à féliciter Mme Maij-Weggen pour l'exemple qu'elle représente. Voici quelques minutes, elle faisait ses adieux au Parlement. Néanmoins, elle consacre au travail ses dernières minutes en tant que députée au Parlement européen et est de retour en cette Assemblée pour débattre d'un sujet aussi important que l'accès aux archives historiques. Je la félicite et lui suis reconnaissant de servir d'exemple à un jeune homme politique tel que moi.
Tous ceux qui travaillent au sein des institutions communautaires sont préoccupés par l'accès à l'information et par l'image que donne l'Europe à ses citoyens.
On nous reproche souvent d'être distants. Nous recevons également des plaintes selon lesquelles il est difficile de comprendre les institutions communautaires. Je pense qu'il n'y a rien de tel que de faciliter l'accès aux documents pour rapprocher l'Europe des citoyens et permettre à ces derniers de nous comprendre un peu mieux.
Je pense qu'une politique adéquate d'accès de la population aux documents sera un outil indispensable pour rapprocher les institutions de tous les citoyens. Ces derniers doivent être convaincus de la transparence et de l'efficacité de nos institutions et même reconnaître qu'elles servent effectivement à quelque chose. En tant qu'hommes politiques, nous avons l'obligation d'informer les citoyens et, en tant qu'hommes politiques européens, nous nous devons d'exiger des institutions qu'elles soient les plus transparentes et les plus accessibles possible.
Le rapporteur a félicité les institutions communautaires pour tous les progrès qu'elles ont fait dernièrement quant à l'accès aux documents et pour la mise à disposition de moyens techniques permettant aux citoyens d'accéder plus facilement à l'information. Je lui fais écho. Il est certain qu'il y a encore beaucoup de choses à faire et que notre groupe partage une bonne partie des plaintes que M. Cashman cite dans son rapport. Je pense qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir.
Nous devons cependant chercher un équilibre entre l'efficacité dans la transparence et l'accès à cette information, d'une part, et le coût potentiel de ces mesures, d'autre part. Permettez-moi de citer un exemple de mesure dont le coût me semble prohibitif. Certains collègues ont demandé en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures qu'on enregistre sur vidéo une grande partie des réunions parlementaires et des réunions de commission et que celles-ci soient accessibles sur l'internet. Le coût d'une telle mesure ne peut se justifier à l'heure actuelle, même s'il pourrait l'être à l'avenir. Je me joins à ceux qui affirment que les mesures adoptées devraient inclure la simplification, la codification et l'unification des registres des trois institutions.
J'en viens à présent au point sans doute le plus controversé qu'ont évoqué la commissaire, Mme Maij-Weggen et le rapporteur lui-même. Il s'agit de l'accès aux documents des États membres quand ceux-ci agissent individuellement et non en tant que membres du Conseil. Il est certain que la proposition initiale de M. Cashman est trop ambitieuse et qu'il ne faut pas aller si loin. L'on pourrait toutefois établir l'une ou l'autre proposition demandant aux États membres de se montrer aussi transparents que les institutions communautaires.
Les citoyens ne comprendraient pas qu'il soit plus facile d'accéder à un document communautaire qu'à un texte issu d'un des États membres. C'est pourquoi, demain, nous soutiendrons l'amendement que M. Cashman a proposé dans son rapport et qui supprime, dans un souci de clarté, quelques mots du paragraphe 16 de son rapport. Tout ceci est le fruit de la proposition formulée par Mme Maij-Weggen en commission des affaires constitutionnelles.

Martin, Hans-Peter (PSE).
Monsieur le Président, mon collègue, M. Cashman, a une nouvelle fois démontré qu'il mérite sa réputation de bon tacticien; peut-être que sa stratégie de la gentillesse est la bonne voie pour mener au succès. Personnellement, je viens plutôt de la tendance "journaliste agressif", et la vie professionnelle m'a enseigné que les choses n'avancent que lorsqu'on en vient au fait et que l'on exerce une sérieuse pression.
En ce qui concerne le fond, les différents éléments ont déjà été expliqués par Mme Maij-Weggen, qui a à nouveau dressé un tableau très détaillé de la situation. Cette fois, elle a établi la liste des informations en sa possession sur ceux qui refusent l'accès à certains documents - même si les informations à cet égard ne sont pas suffisantes - sur le lieu et le moment où ce refus a été notifié et sur les personnes qui introduisent les demandes d'accès à l'information. Étant donné que l'atmosphère dans cette Assemblée est quelque peu festive - en raison notamment du départ de Mme Maij-Weggen -, nous avons également réfléchi de manière assez constructive en demandant à la commissaire et plus encore au Conseil de ne pas s'imaginer que c'est par désintérêt que si peu de journalistes tentent d'accéder aux documents. Dans la branche en effet, il s'est forgé l'idée qu'il était plus simple de trouver une aiguille dans une botte de foin que d'essayer d'obtenir la documentation souhaitée. Dans le Frankfurter Allgemeine d'hier, on lisait: "Pour l'opinion publique, rien n'est plus passionnant que ce qui est supposé ne pas exister". L'information entre alors dans le domaine public par d'autres voies, provoquant un scandale parfois justifié, parfois injustifié.
Une idée que vous pourriez retenir aujourd'hui, ce serait de prendre la peine d'aller voir sur amazon.de ou amazon.com. Son mode de fonctionnement est le suivant: il suffit de savoir un petit quelque chose - tel que l'idée du titre d'un livre ou un nom d'auteur - pour atterrir sur la page désirée et lire le message suivant: "Les clients qui ont acheté ce livre ont également acheté...". Sur Amazon, vous pouvez aussi faire vos courses et les mettre dans un panier. On pourrait donc imaginer, dans le cas de la Commission européenne, que les documents utilisés soient immédiatement traçables. Les documents sont vraiment bien gérés, au point d'être sécurisés pour la jeunesse et pour les enfants et, si vous le souhaitez, sécurisés pour l'avenir. Voilà pourquoi je crois qu'un portail normalisé calqué sur Amazon - en partie, mais pas totalement, informatisé et saluant les visiteurs par les mots "Bonjour, vous êtes sur notre site de Bruxelles. Que désirez-vous? En quoi pouvons-nous vous être utiles?" - contribuerait à régler les problèmes et à concrétiser une bonne partie de ce que nous répétons sans cesse dans cet hémicycle. Le débat en cours aujourd'hui rappelle à de nombreux égards l'évolution de la loi sur la liberté de l'information de la fin des années 60 et du début des années 70. Je continue personnellement à croire que les gens ont simplement besoin d'être conscients que quelque chose est disponible, sans pour autant devoir entamer une recherche spécifique. C'est un point qui devra être mis sur la table, et c'est à cela que servira la révision de l'année prochaine. Nous pouvons envisager l'avenir avec optimisme si nous entendons autant de bonnes intentions qu'aujourd'hui.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Monsieur le Président, je souhaiterais exprimer moi aussi mes remerciements, notamment à M. Cashman, et me joindre aux propos élogieux qu'il a formulés à l'égard de Mme Maij-Weggen. Nous avons certainement progressé. Un nombre croissant de documents ont été rendus accessibles au public. La question se pose toutefois de savoir si le citoyen peut les trouver. Il ne suffit pas de garantir l'accès: l'accessibilité est aussi et avant tout une question d'organisation des données. En la matière, M. Cashman a demandé l'élaboration de codes communautaires et d'un seul registre. Je pense que c'est une bonne idée.
L'accessibilité des données est l'outil idéal pour améliorer l'image négative de l'Union européenne, qui est perçue comme une institution distante et bureaucratique. De plus, l'accessibilité et la transparence des données constituent une clé importante vers la démocratisation. Nous avons procédé ce matin au vote sur le rapport McCarthy. C'est un exemple d'une participation citoyenne considérable au processus législatif. Le citoyen doit pouvoir se familiariser avec les premières phases de ce processus afin de pouvoir l'influencer. À cet égard, l'ordinateur est un outil exceptionnel pour impliquer le citoyen. J'ai moi-même été absente de ce Parlement pendant trois ans et ai pu me procurer nombre de données que je désirais par ordinateur. Mais, très souvent, je me suis aussi embourbée dans les méandres des liens et en suis ressortie bredouille. À cet égard, je pense qu'il y a encore beaucoup à faire.
L'ordinateur peut également nous permettre d'économiser du papier et de préserver l'environnement. Je pense donc, Madame la Commissaire, qu'il nous faut surtout ?uvrer à des programmes informatiques très conviviaux. Il me semble qu'en la matière, on peut encore apporter l'une ou l'autre amélioration.
Il est plus que regrettable que le Conseil européen, en particulier, manque à ses devoirs. Quantité de plaintes nous parviennent, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. De même, le flou qui règne quant aux agissements des États membres ne cadre guère avec la transparence et encore moins avec la nouvelle Constitution, qui étend les obligations à toutes les institutions et agences communautaires.
Je pense que cette proposition de Mme Maij-Weggen sur cette question était la dernière d'une longue série de sa part, et je la soutiendrai volontiers.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite également commencer par féliciter le rapporteur, M. Cashman, et son corapporteur, Mme Maij-Weggen, pour leur travail assidu visant à améliorer sensiblement ce règlement, à accroître la transparence et à faciliter l'accès des citoyens aux documents des institutions.
Le résultat de la révision de 2001 est encourageant. Des progrès considérables ont été réalisés et l'on s'oriente vers une transparence accrue qui, espérons-le, contribuera à ce que les citoyens fassent mieux valoir leurs droits. Il ressort toutefois clairement du rapport Cashman qu'il reste beaucoup à faire et que des problèmes importants subsistent. Par exemple, lorsqu'on élabore des systèmes électroniques, ce n'est pas un système uniforme mais plusieurs systèmes qui sont créés. Je remercie la commissaire de Palacio d'avoir insisté sur ce point ainsi que sur la nécessité d'un système électronique de gestion des dossiers uniforme et coordonné, qui permettrait de suivre les dossiers tout au long du processus. Sans cela, il sera impossible pour les citoyens de se familiariser avec un tel processus.
Le Conseil semble cependant interpréter constamment l'article 4 du règlement de manière beaucoup trop restrictive en ce qui concerne la sécurité publique. Il convient d'y remédier au plus vite. C'est pourquoi nous proposons, dans l'amendement 2, une modification du paragraphe 4, afin de mettre un terme définitif à cette pratique.
Le paragraphe 16 m'inquiète un peu. Il propose l'harmonisation des législations des États membres en matière de transparence administrative. Je ne crois pas que l'on aboutira de cette manière à une transparence accrue et à un meilleur accès aux documents. Je vous propose plutôt de voter en faveur de l'amendement 3 déposé par le groupe des Verts/ALE.

Turco (NI).
 Monsieur le Président, je remercie également M. Cashman à la fois pour son excellent rapport et pour avoir réussi à présenter en plénière, avec une quasi-unanimité, un rapport extrêmement important au contenu fondamental.
Il me semble qu'au-delà du déficit démocratique que nous dénonçons tous, il ressort de ce débat qu'il existe un fossé entre ce qu'il est possible d'obtenir et ce qui est nécessaire. J'ai approuvé à cent pour cent la première partie de l'intervention de M. Oreja Arburúa, mais il m'a semblé que, par la suite, celui-ci a fait marche arrière face au besoin de rendre également publics les débats en commission, qui sont certainement plus authentiques et ont un déroulement beaucoup plus politique que ceux de cette Assemblée.
Je pense que transparence et accès aux documents ne constituent pas un simple slogan, mais qu'ils signifient avant tout un contrôle démocratique de la part des citoyens. Si nous examinons aujourd'hui quelles sont les possibilités de contrôle démocratique sur le fonctionnement des institutions, nous nous rendons compte qu'elles sont extrêmement limitées.
Dans le domaine des politiques fondamentales - justice, affaires intérieures, politique extérieure, défense -, le Parlement européen est, de manière générale, simplement consulté. Les parlements nationaux sont informés, la Cour de justice a des pouvoirs limités et les citoyens, finalement, bénéficient précisément du droit d'accès aux documents.
Par exemple - comme cela a été rappelé -, rien ne justifie d'interdire la publication de données indiquant quel État membre a présenté telle proposition au Conseil et quelle est la manière dont il a voté. Selon nous, il s'agit d'une grave violation des droits civils et politiques des citoyens. Les citoyens, tout comme les députés nationaux et européens, se voient nier leur droit de connaître et de juger les actions de leur gouvernement, empêchant ainsi le fonctionnement correct de la démocratie.
D'autre part, le médiateur européen a constaté, dans un rapport spécial destiné à ce Parlement, qu'il n'existe aucune raison de garder secrets des avis juridiques lorsqu'ils ne sont pas assimilables à une communication entre un avocat et son client. Je ne comprends pas pourquoi ce pas en avant vers une plus grande transparence est tellement craint par les services juridiques des institutions et couvert par les responsables politiques.
Un autre élément positif du rapport est la critique à l'égard de la Commission. Celle-ci se plie en effet au refus des États membres de permettre aux citoyens d'accéder à leur correspondance avec la Commission dans le cadre des procédures d'infraction, alors que, selon nous, ce règlement attribue à la Commission un espace de décision autonome qu'elle refuse d'utiliser. Notre crainte est que, de la sorte, la Commission couvre les méfaits des États membres et, ce faisant, se place elle-même dans l'illégalité.
J'estime, par exemple, qu'en ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cadre des requêtes d'accès à la correspondance de l'Espagne et du Portugal relative aux procédures d'infraction que la Commission avait l'intention d'entamer à l'encontre de ces pays pour violation d'une directive sur la taxation - étant donné que l'Église catholique est exemptée du paiement de la TVA -, il n'existe aucune raison de ne pas faire savoir au public quels ont été les motifs exposés par ces deux États pour convaincre la Commission de classer l'affaire face à une infraction réelle et manifeste.
Je pense que c'est sur la base de cas concrets que nous pouvons voir quels sont les besoins, et pas uniquement les possibilités, dans cette tentative de réconcilier les besoins réels et de combler ce déficit démocratique.

Cederschiöld (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est vrai que l'on a constaté des lacunes - et même de nombreuses lacunes - en matière de transparence. Cependant, le fait est que l'on peut aujourd'hui constater que les trois institutions ont connu une petite révolution en ce qui concerne la transparence et l'accès aux documents. Si l'on compare la situation actuelle à celle de 2001, époque à laquelle notre culture était assez fermée, on constate que le Parlement fournit aujourd'hui 90% des documents demandés et que la Commission et le Conseil en fournissent 60 à 70%.
Cependant, un autre point mérite réflexion dans ce contexte: le principe de base selon lequel la transparence est la règle et l'absence de transparence est l'exception. Nous le savons tous, mais ce n'est pas encore bien ancré partout dans l'organisation et parmi les citoyens. Je suis convaincue que cela arrivera, mais c'est à nous qu'il incombe d'activer ce processus.
Plusieurs questions d'actualité requièrent une analyse plus approfondie. Je suis extrêmement ravie que M. Cashman ait adopté un point de vue intelligent - que Mme Schörling a également fait valoir et auquel je me rallie également. Je voudrais l'en remercier. Ce point de vue concerne l'harmonisation des législations des États membres. Je crois que personne ici ne veut contribuer à une réduction de la transparence. C'est pourquoi je pense que cette question doit être examinée en profondeur avant que nous adoptions une position.
Certains domaines doivent réellement faire l'objet d'une discussion. Par exemple, nous examinons depuis longtemps la question délicate des avis émis par les services juridiques des institutions. Nous attendons une décision de justice en la matière. J'espère que certaines parties pourront bientôt être ouvertes et que tous les documents ne seront pas systématiquement classés comme secrets. Un premier pas pourrait être de limiter partiellement le secret dans le temps. Certains expressions doivent être définies plus clairement afin qu'elles ne puissent pas être utilisées abusivement. Je pense par exemple au concept d'intérêt général supérieur et à des questions sensibles pour le processus législatif.
Pour garantir la transparence et l'accès aux documents, nous ne devons toutefois pas nous contenter d'octroyer des droits formels aux citoyens. Il est tout aussi important que les institutions et leurs documents deviennent réellement accessibles. L'intérêt pour les questions européennes croît finalement un peu partout en Europe. Le débat commence à s'élargir, mais les institutions ne semblent pas encore être parvenues à exploiter correctement cet intérêt accru. J'espère que nous parviendrons à de meilleurs résultats et que nous pourrons tourner les institutions davantage vers les citoyens. À cet égard, la législation en matière de transparence prépare le terrain. Lors de la dernière réunion de la commission interinstitutionnelle, nous avons discuté de la possibilité de publier une documentation présentant les travaux fructueux effectués et les possibilités offertes au public.
L'UE et ses institutions sont parfois bien loin des citoyens. Aucune connaissance approfondie de l'informatique ou du fonctionnement des institutions ne devrait être nécessaire au citoyen pour pouvoir profiter des règlements sur la transparence. Il reste différentes choses à faire en la matière. Comme de nombreux orateurs l'ont souligné au cours du débat, il est nécessaire de disposer de registres simples et faciles d'utilisation. Il doit être possible de suivre le processus législatif de manière simple. Il existe d'innombrables portails informatiques et sites web ainsi que différentes manières de rechercher des informations, mais il est nécessaire que tout cela soit centralisé, consolidé, rendu plus simple à utiliser, rédigé dans une langue accessible à tous et, naturellement, que les méthodes de recherche d'informations soient simplifiées. Cela ne devrait pas être trop difficile.
Il faut du temps pour modifier la culture institutionnelle de l'UE, mais des progrès considérables ont été réalisés sur une courte période. Je suis fière que le Parlement européen joue un rôle de moteur en ce qui concerne la transparence. À cet égard, je voudrais m'adresser tout particulièrement à M. Cashman et le remercier non seulement pour son rapport mais aussi pour le travail considérable qu'il réalise depuis de nombreuses années et pour l'amitié que tous ces travaux ont engendrée.
Je souhaite également remercier chaleureusement Mme Maij-Weggen, qui va nous quitter, et lui dire combien j'ai été heureuse de travailler avec elle, combien j'ai appris et combien j'ai pu acquérir des connaissances. Mme Maij-Weggen m'a aussi beaucoup appris en matière de flexibilité, une qualité importante lorsqu'il s'agit de coopération européenne. Nous sommes également devenues amies. Je terminerai en lui souhaitant sincèrement bonne chance dans la poursuite de son travail.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, ce débat ne pouvait tomber mieux que ce soir. À quelques salles d'ici, des collègues sont en train de lire des rapports sur ce qui s'est produit avec Eurostat, mais ils sont bâillonnés. En tant que fervent europhile, je souffre chaque fois que je suis confronté à ce genre de cachotteries. Pourquoi tant de gens au sein des institutions européennes continuent-ils de croire qu'il est convenable de mener des activités publiques sans une supervision totale et complète de la part des citoyens? Un appel à la Commission: ne laissez pas le scandale Eurostat ternir les remarquables progrès que vous avez réalisés durant les années historiques de réunification de l'Europe.
Je souhaite tout d'abord remercier M. Cashman pour son rapport et pour ses travaux remarquables en vue d'accroître la transparence de l'UE et de ses institutions. Je voudrais formuler quelques brefs commentaires. Il est vrai que des améliorations notables ont été enregistrées, mais ce n'est pas suffisant. Nous ne sommes pas ici pour nous féliciter les uns les autres. Les règles de transparence devraient s'appliquer à toutes les institutions, y compris à la BCE et à Eurostat, par exemple. Il est inquiétant que le Conseil ait commencé à trouver ses propres méthodes pour classer certains documents comme secrets. Nous devons disposer de registres plus simples et plus complets. La Commission devrait avoir un seul registre, et non plusieurs. Tous les documents doivent y être repris, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Un nombre croissant de demandes de documents sont rejetées. C'est une voie que nous ne devons absolument pas suivre et qui va à contre-courant de l'esprit visé. La transparence doit être la règle et non l'exception. Il est important d'établir cette culture de la transparence avant l'élargissement. À cette fin, il est nécessaire que le personnel des institutions européennes soit informé du règlement et soit convaincu des avantages de la transparence.
Enfin, les carences du Parlement auraient dû être mises davantage en lumière dans le rapport. Des améliorations sont nécessaires dans notre institution également. Merci, Monsieur Cashman: la transparence est sans conteste le meilleur défenseur de la démocratie!

De Palacio
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont pris la parole. Je salue leurs commentaires sur ce travail commun que nous effectuons pour mieux servir les citoyens et pour garantir que la démocratie soit exercée par tous de manière plus responsable.
J'adhère à ce qu'a dit la vice-présidente. Nous avons fait une révolution. La vice-présidente a assuré une grande partie du leadership sur cette question dans le cadre de ses responsabilités parlementaires. Nous débattons aujourd'hui du rapport Cashman. Hier, des discussions internes ont eu lieu entre les trois institutions pour définir les progrès accomplis. Le rapport Cashman nous permet bien sûr d'identifier les domaines susceptibles d'êtres améliorés. Certes, nous avons déjà fait beaucoup, mais nous devons aller encore plus loin.
J'ai exprimé mes opinions lors de la réunion d'hier, mais je pense qu'il est utile de les rappeler devant l'Assemblée aujourd'hui. Selon les données de la Commission, 30% des demandes d'information sont rejetées. Il convient cependant de noter que la Commission comptabilise uniquement les demandes impliquant l'application du règlement (CE) 1049/2001. À l'inverse, le Parlement prend en compte toutes les requêtes. Si la Commission comptabilisait toutes les consultations directes de documents accessibles aux citoyens lorsque le recours au règlement (CE) 1049/2001 n'est pas requis, le pourcentage de demandes rejetées serait minime.
Il est très important, comme le dit le rapport Cashman, que nous nous mettions d'accord sur la méthode de comptabilisation des résultats. Il faudrait peut-être envisager de comptabiliser toutes les informations. Si c'était fait, comme je vous l'ai déjà dit, il apparaîtrait que la Commission réussit extrêmement bien à rendre l'information accessible aux citoyens. Bien plus de 90% des demandes ont reçu une réponse positive.
Nous n'avons communiqué que le nombre de demandes d'information entrant dans le cadre du règlement (CE) 1049/2001 et ayant dû être refusées. Dans chaque cas ont été fournies des raisons et des justifications individuelles assorties de références aux dispositions dudit règlement. Aucune information n'a été communiquée pour les autres demandes.
Le système a clairement besoin d'être amélioré. Une plus grande qualité de service est nécessaire, comme le souligne à juste titre le rapport Cashman. Ce point a également été abordé lors de la réunion d'hier avec la vice-présidente. Les trois institutions doivent adopter une approche commune lorsqu'elles répondent aux demandes d'information et invoquent des exceptions. La discussion d'hier devrait s'avérer particulièrement utile à cet égard. Nous allons analyser et étudier la possibilité de mettre en place un programme de formation conjointe des fonctionnaires, spécialement pour la question des archives.
Il est évident que, finalement, il y a des informations qu'on ne peut pas donner, qui ne se donnent pas, ni ici, ni dans un aucun pays, même dans ceux qui affichent une transparence maximale. Certains textes ne sont pas des documents en tant que tels. Ils sont plutôt des instruments supportant l'exercice du droit de penser et de réfléchir et ne peuvent dès lors être publiés. Il en va de même des questions impliquant le droit de tierces parties. On retrouve parmi ceux-ci le droit à la défense dans les affaires criminelles ou les droits économiques dans les affaires impliquant les entreprises. De telles protections doivent être assurées dans ce genre de situations, et elles sont prévues dans le règlement précité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier toute l'Assemblée pour son intérêt. Je ne sais pas si M. Cashman et Mme Cederschiöld seront présents lorsque nous débattrons du prochain rapport sur ce sujet. Il se pourrait que je ne sois pas présente moi-même. Néanmoins, je suis persuadée que cette Assemblée sera en mesure de reconnaître qu'un pas en avant a été fait. C'est l'ambition que nous partageons et nous devrions faire tout notre possible pour la concrétiser.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0292/2003) de M. Lisi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE [COM(2002) 750 - C5-0632/2002 - 2002/0301(COD)].

Wallström
Monsieur le Président, cet été, nous avons connu des records de chaleur dans toute l'Europe. Nous avons également connu des pics de concentration d'ozone dans toute l'Europe et les deux phénomènes sont malheureusement liés. L'ozone troposphérique ou smog photochimique, comme il est également appelé, est le résultat de trois composants: les COV (composés organiques volatils), le NO2 (oxyde d'azote) et la lumière du soleil.
L'ozone est un gaz agressif qui attaque nos systèmes respiratoires et nuit aux plantes, même à des concentrations relativement faibles. Les États membres se sont engagés à réaliser des réductions considérables des émissions de COV pour 2010 afin de répondre aux plafonds nationaux d'émissions.
Comme les États membres l'ont demandé, cette proposition de directive cible un ensemble de produits qui contribuent de manière considérable au total des émissions de COV en Europe, c'est-à-dire les peintures et les vernis utilisés dans la construction et les produits de retouche automobile. Limiter les teneurs en solvants de ces produits est considéré comme l'unique manière réalisable de contribuer à la réduction des émissions de COV et, par conséquent, de la pollution de l'air par cette source importante.
Par souci de clarté, je tiens aussi à souligner ce que cette proposition ne compte pas faire. Le but n'est pas d'élaborer ou d'harmoniser des mesures pour la protection de la santé des travailleurs ou de la santé humaine en général. Bien que les mesures nationales ou communautaires à cet égard doivent manifestement respecter les exigences générales en vertu du Traité, elles tombent clairement en dehors du champ d'application de cette proposition et ne sont dès lors ni restreintes ni modifiées par cette proposition.
Cette proposition poursuit l'objectif plus simple et plus vaste d'améliorer la qualité de l'air que nous respirons tous en réduisant les émissions de COV et, par là même, la formation de l'ozone.
Nous devons agir maintenant si nous voulons que le soleil d'été et le beau temps soient vécus comme des sources de plaisir plutôt que des sources de pollution atmosphérique et de menaces à la santé humaine et à l'environnement.

Lisi (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été souligné par la commissaire, la proposition dont nous discutons aujourd'hui porte sur la réduction des solvants organiques des peintures et s'inscrit dans une stratégie environnementale plus large, à savoir la tentative de respecter les plafonds nationaux d'émissions - dans ce cas, d'émissions de COV. Une telle proposition peut donc être considérée comme un des maillons nécessaires à l'amélioration globale de la qualité de l'air que nous respirons, et nous ne pouvons dès lors que lui apporter notre soutien.
C'est justement parce que nous croyons fermement en cet objectif qui - comme le rappelait la commissaire - a attiré aussi dramatiquement notre attention cet été, que nous savons que notre intérêt et celui des générations futures est de garantir une protection efficace de l'environnement. Pour ces raisons, j'ai fondé mon travail de rapporteur sur un raisonnement très simple depuis le début de ce parcours législatif: la réalisation de l'objectif de cette directive est étroitement liée à la garantie de la qualité des produits qui en font l'objet, à savoir les peintures. Ce raisonnement est en fait extrêmement simple: il existe un seuil sous lequel la qualité des produits disponibles sur le marché est inexorablement destinée à tomber et, si la qualité - n'oublions pas qu'il s'agit, très souvent, de peintures qui sont utilisées comme couches de protection, surtout contre les agents atmosphériques - descend en dessous d'un seuil acceptable, nous obtiendrons un effet contraire à celui que nous souhaitons. À moyen et à long terme, nous assisterions en fait à une multiplication des applications de ces peintures et donc, inévitablement, à une augmentation des émissions. J'ai dès lors essayé de parvenir à un équilibre entre ce qui est techniquement possible, sans trop descendre en dessous d'un niveau qualitatif acceptable, et ce qu'il convient de faire pour les raisons qui viennent tout juste d'être rappelées.
Je voudrais maintenant passer rapidement en revue les principaux points de la directive. En ce qui concerne l'objectif de la directive en tant que tel, nous avons entendu diverses réactions de la part de nos collègues, surtout sur la santé des travailleurs ainsi que sur certaines lois nationales en faveur de leur protection. Ce soir, la Commission a encore dit clairement que l'objectif de la directive était la protection de l'environnement, sans préjudice ou altération des mesures en vigueur aux niveaux nationaux ou communautaire pour la protection de la santé des travailleurs, conformément à ce qui est établi par ailleurs au considérant 14.
Certains collègues ont représenté en plénière des amendements dans ce sens, mais, après les éclaircissements de la Commission, je répète que nous devrions rejeter cette proposition d'élargissement en votant contre ces amendements, tout particulièrement contre les amendements 2, 10, 16, 49, 54, 80 et 82. Par contre, je soutiens l'amendement 84, qui nous aide à mieux délimiter et préciser l'objectif de la directive.
Il existe en outre un problème en matière d'étiquetage. Personnellement, je partage la proposition de la Commission visant à confier à un comité les exigences d'étiquetage des produits concernés, surtout parce que, à la lumière des nombreux efforts réalisés par l'industrie afin de fournir des informations claires aux consommateurs, ce comité pourrait être enrichi de l'expérience des bonnes pratiques existantes. Je ne pense pas qu'il soit utile d'imposer d'autres exigences et c'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée de voter contre l'amendement 20.
Quant au dénommé principe de substitution, prévu à l'amendement 23, j'estime qu'il n'est pas applicable dans ce contexte, car les entreprises et le secteur industriel concernés ont besoin de données et de certitudes - ce que nous apportons dans cette directive - précisément afin de pouvoir investir dans la recherche et élaborer les formules nécessaires à la réalisation des objectifs.
Par ailleurs, de nombreux amendements portent sur les seuils, à savoir sur les pourcentages que la Commission a proposés et que le Parlement a modifiés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je ne vais pas tous les passer en revue. Je crois qu'il s'agit de propositions qui nous mènent en dessous du seuil acceptable dont je parlais précédemment, et qui doivent donc être rejetées.
Enfin, je voudrais mentionner d'autres questions qui concernent des petites dérogations pour les véhicules et les bâtiments historiques, les monuments, etc., que la Commission a acceptées et pour lesquelles je demande à l'Assemblée un vote favorable, ainsi que quelques amendements portant sur la définition des solvants et de leur point d'ébullition, qui feront également, selon moi, l'objet d'une discussion ce soir.
En guise de conclusion, je voudrais remercier tous mes collègues pour la précieuse contribution qu'ils ont apportée en commission.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie mon collègue, M. Lisi, pour ce rapport sur la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile. À maints égards, son rapport complète pertinemment la proposition de la Commission, surtout quand il s'agit de ces points sensibles où se recoupent l'économie, l'écologie, la protection des consommateurs et la sécurité sur le lieu de travail. Les composés organiques volatils (COV) - dans ce cas-ci les hydrocarbures - contribuent largement à la formation de l'ozone troposphérique. Les émissions sont également dues aux composants de produits contenant des solvants. Ces dernières années, les problèmes de santé liés à l'ozone et au smog troposphériques ont sensiblement augmenté dans beaucoup d'États membres. Chez les groupes de population sensibles, la pollution à l'ozone peut provoquer une irritation des yeux, des inflammations de la gorge et des problèmes respiratoires. Au niveau de l'environnement, il faut signaler certains effets sur la photosynthèse.
Je soutiens l'initiative de la Commission visant à introduire à l'échelle de la communauté des mesures pour réduire les émissions de COV. J'estime que l'approche basée sur les produits qui a été choisie ici est fondamentalement pertinente. On peut également saluer le fait qu'aujourd'hui, 70% des peintures décoratives sont fabriquées à base d'eau. Par ailleurs, j'appuie expressément l'élargissement du champ d'application de la directive, approuvé à une large majorité par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui vise à inclure des substances dangereuses autres que les composés organiques volatils présents dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile. Cette approche regrouperait toutes les mesures nécessaires dans une seule directive et permettrait d'éviter les dépenses bureaucratiques inutiles.
Mais si les substances dangereuses sont bien reprises dans la directive, les normes minimales exigées - donc les valeurs minimales et maximales - doivent pouvoir s'appliquer de façon réaliste et durable. Nous parlons donc d'une protection de l'environnement et des consommateurs optimale, qui ne menacerait pas pour autant la compétitivité de l'industrie des peintures européenne et le commerce qui s'y rattache. Ceci étant dit, la tentative visant à remplacer totalement ou davantage les substances dangereuses dans toute l'Europe d'ici 2010, qui va bien au-delà de la proposition de la Commission, peut également menacer l'emploi. Il s'agit d'un danger pour toute l'industrie des peintures, surtout les PME, ainsi que d'un coup dur pour notre espace économique européen.
Dans l'optique d'une protection des utilisateurs et des consommateurs, les composés et les solvants organiques volatils ne devraient pas être remplacés par des substances nuisibles à la santé. Une mise en péril de la santé publique par de nouveaux composants problématiques, par exemple des allergènes, ou une pollution prolongée des espaces clos par les composés fortement volatils des peintures décoratives doivent à tout prix être évitées. La protection de l'environnement et des consommateurs est la priorité numéro un. Mais la qualité et les possibilités d'utilisation des produits ne doivent pas en pâtir. Si le principe de la substitution rapide et complète devait devenir effectif, nous devrons nous attendre à des baisses de qualité substantielles, surtout pour les peintures et les vernis. Personnellement, je ne peux souhaiter, ni à moi ni à n'importe qui dans l'Union européenne, de voir s'écailler le vernis de sa porte d'entrée ou pâlir les couleurs du mur de sa maison en un rien de temps. La réduction des solvants et des substances dangereuses dans les peintures et vernis est nécessaire, mais nous avons besoin d'un plan qui puisse être mis en pratique. Techniquement, il est impossible de réduire la teneur en solvants organiques volatils à moins de 300 grammes par litre d'ici 2007 et à un niveau encore inférieur d'ici 2010, mais il est techniquement possible et pertinent de réduire ces substances à 400 grammes par litre d'ici 2007 et à une valeur maximale raisonnable de 300 grammes par litre d'ici 2010.
Dans le même temps, ces valeurs maximales raisonnables doivent permettre de limiter les effets secondaires occasionnés par l'inhalation de peintures et de vernis chez les commerçants et les ouvriers. L'objectif de la directive doit donc être de définir des mesures réalisables pour réduire à moyen terme la proportion de solvants de peintures et de vernis dans les émissions de l'Europe.

Corbey (PSE).
Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail quant à la directive sur les peintures. Cette directive est un texte important pour l'environnement. Les solvants sont l'une des principales sources de formation d'ozone. Ce phénomène a de graves conséquences, en particulier pour la santé publique, puisque des affections des voies respiratoires et des troubles respiratoires sont imputables aux émissions de composés organiques volatils. Mais la végétation et les cultures agricoles pâtissent elles aussi de ce phénomène. Nous avons donc raison d'arrêter des limites pour les solvants et, en ce qui concerne mon groupe, ces limites pourraient être plus strictes encore. L'étude menée par la Commission démontre que fixer des valeurs limites un peu plus ambitieuses pourrait accroître les gains sur le plan environnemental. C'est pourquoi notre groupe plaide pour l'abaissement des plafonds aux niveaux définis dans l'étude de la Commission. À coup sûr, nous ne partageons pas la conception du rapporteur et de l'oratrice précédente, qui affirment que diminuer la quantité de solvants entraînerait également une dégradation de la qualité. L'expérience faite dans un certain nombre de pays a démontré que l'Europe peut conserver des couleurs de bonne qualité en réduisant la quantité de solvants. Le secteur a été amené à innover considérablement grâce précisément aux limites qui ont été imposées, et cette évolution n'est pas encore terminée. Je suis tout à fait convaincue que l'innovation est aussi à la base de l'emploi.
Toutefois, le groupe PSE émet aussi une réserve de principe. La directive ne dit rien sur la "maladie des peintres", ou psychosyndrome organique, comme si personne n'utilisait les peintures, comme s'il ne se trouvait pas de peintres pour tenir le pinceau au quotidien. Le PSO est un trouble du système nerveux. L'exposition aux solvants peut avoir de graves conséquences, telles que des pertes de mémoire et de capacité de concentration, mais aussi la démence précoce. Certains pays ont pris des mesures pour protéger les peintres du PSO en autorisant les solvants et en favorisant l'utilisation rationnelle de peinture. Ces mesures ont amené de bons résultats. On ne peut priver de cette possibilité aucun État membre - que ce soit maintenant ou à l'avenir. La directive sur les peintures est une directive d'harmonisation et servira indubitablement l'industrie, qui aspire à l'émergence de règles claires et sans équivoque au sein du marché intérieur. Toutefois, l'harmonisation ne peut se faire au détriment des acquis sociaux. Or, cette directive pourrait avoir pour conséquence d'empêcher les États membres qui le souhaitent de poursuivre leur politique nationale, ce que mon groupe juge tout à fait inacceptable. C'est pourquoi nous avons déposé des propositions visant à corriger cette erreur. Laissez-moi être très claire: si le marché intérieur implique de priver les syndicats du droit et de la possibilité de militer pour de meilleures conditions de travail, mon groupe dira "non".
Je dois dire que je suis assez étonnée que nous soyons contraints de mener une telle discussion dans cette enceinte. Cela fait des années que l'Union européenne plaide pour le développement durable. Or, ce concept présuppose la conciliation des aspects économiques, environnemental et social. Depuis Johannesburg, le monde entier convient de la nécessité du développement durable et de la concrétisation de ce concept sur le plan politique. Hélas, alors que se présente ici la première - et la meilleure - occasion de concilier économie, objectifs sociaux et environnement, voilà que l'objectif social est passé au bleu. J'invite donc le rapporteur a bien réexaminer les différents amendements qui renforcent le volet social de la directive et à les appuyer. Comme de nombreux collègues des différents groupes, je trouve que cette directive démontre d'une orientation trop résolument tournée vers le marché intérieur. La petite couche de vernis social est vraiment trop mince pour offrir une protection réelle. Il conviendrait d'insister bien davantage sur les conditions de travail.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, en dépit des remarques que la commissaire a faites plus tôt quant à sa vue, j'ai décidé de m'avancer dans cet auditoire plutôt vaste de sorte que je puisse au moins la voir pour le débat de ce soir.
Il y a deux ans, nous avons adopté la directive sur les plafonds nationaux d'émissions et celle sur l'ozone dans l'air ambiant, pour lesquelles j'étais rapporteur. La deuxième, plus particulièrement, établissait des objectifs ambitieux et contraignants pour la réduction de la pollution et l'amélioration de la qualité de l'air. Aujourd'hui, nous nous trouvons face à une mesure qui demande à l'industrie de la peinture d'opérer des changements dans ses méthodes de production, ce qui contribuera à garantir que ces objectifs soient atteints, du moins en ce qui concerne la réduction des composés organiques volatils - l'un des principaux responsables de la pollution par l'ozone.
En ce qui me concerne - et je suis d'accord avec la commissaire -, il s'agit assurément d'une mesure qui devrait avant tout aborder la question de la pollution de l'air plutôt que celle des problèmes de santé liés à l'utilisation de ces peintures.
Les députés européens ont fait l'objet de pressions considérables de la part du secteur qui, en règle générale, réclame des restrictions moins draconiennes de l'utilisation de COV que celles proposées, ainsi que de la part des écologistes, qui plaident en faveur de l'inverse. Je suis ravi que nous soyons parvenus à 110 votes en commission et que les libéraux démocrates l'aient emporté avec 103 de ces votes, établissant un équilibre entre les deux positions différentes. Pour ce qui est de juger les amendements contradictoires, je fais entièrement confiance, en tant qu'homme politique, aux experts de la Commission en matière de qualité de l'air. J'ai été critiqué par les députés prétendument plus écologistes pour l'avoir fait et pour ne pas avoir été suffisamment ambitieux en soutenant les objectifs de limitation proposés dans l'annexe. J'ai travaillé sur la question de l'ozone avec les experts de la Commission en matière de qualité de l'air et je peux assurer l'Assemblée que je ne les ai pas trouvés peu ambitieux - que du contraire.
Après mûre réflexion, j'ai décidé de ne pas voter en faveur des amendements qui visaient à augmenter le point d'ébullition définissant les COV à 280°C, mais de garder les normes de l'écolabel. Cependant, si la Commission est en mesure de proposer une modification ou une dérogation qui permette de maintenir le système d'étiquetage de B&Q, qui est plutôt satisfaisant, en Grande-Bretagne, j'accueillerais favorablement les propositions allant dans ce sens.
Enfin, certains écologistes au sein des ONG, qui ont en effet réclamé l'abolition complète des peintures à base de solvants dans à peine deux ans, devraient se rendre dans le secteur et passer un peu de temps à y travailler. Ils reviendraient avec une perspective plus nuancée. D'un point de vue environnemental, je tiens à ce que nous avancions rapidement, mais je sais que les lemmings peuvent avancer rapidement, et je ne tiens pas à ce que l'industrie européenne ait à les imiter.

Meijer (GUE/NGL).
Monsieur le Président, les composés organiques volatils présents dans les solvants et sources de pollution à l'ozone sont particulièrement libérés lors de la retouche de véhicules automobiles, mais aussi lorsqu'on peint les boiseries extérieures des habitations. La Commission européenne propose à juste titre de réviser la directive existante, qui vise à diminuer cette forme de pollution atmosphérique. Il convient de noter, à cet égard, que les délais prescrits pour le respect des normes sont extrêmement longs. Ce sont surtout les arguments économiques qui semblent avoir prévalu. La phase préparatoire de cette révision a clairement révélé l'existence d'intérêts contradictoires. Le mouvement syndical, et en particulier la fédération européenne du bois et du bâtiment, a l'expérience du PSO, qui est provoqué par des solvants s'attaquant au système nerveux central. C'est ainsi que dans un petit pays comme les Pays-Bas - où l'utilisation des composés organiques volatils est fortement restreinte par la loi depuis le 1er janvier 2000 -, quelques milliers de travailleurs souffrent encore de cette maladie grave contractée dans le passé. Si aucune nouvelle victime ne vient s'y ajouter, c'est grâce aux limites très faibles, qui fixent la norme maximale à 100 grammes de solvant par litre de peinture pour un grand nombre de produits, et au remplacement obligatoire par des produits de substitution. Il est à craindre que des réglementations communautaires uniformes moins strictes que la réglementation néerlandaise ne contribuent à la recrudescence du nombre de victimes aux Pays-Bas.
Qu'est-ce qui s'oppose à ce que la protection applicable dans tous les États de l'UE soit aussi bonne que celle qui prévaut dans l'État membre appliquant les règles les plus strictes et que soit ainsi préservée partout la santé des personnes utilisant ces peintures dans leur travail? L'opposition à un tel renforcement émane de pays qui n'ont pas encore pris ces mesures de protection de la santé et, surtout, de l'industrie des produits chimiques bruts et de la peinture. L'industrie aspire avant tout à l'harmonisation et à la stabilité. Les sociétés multinationales veulent être libérées de l'obligation de prendre des mesures spécifiques à chaque État membre. Elles estiment que les règles en vigueur ne sont même pas contrôlées et respectées et avancent cet argument pour refuser toute règle plus stricte. Elles entendent en outre que les normes à respecter soient déterminées pour plusieurs années et ne soient pas sans cesse renforcées. Selon elles, l'environnement profiterait précisément de l'utilisation de ces substances agressives, qui évitent de devoir repeindre trop souvent. Ils affirment en outre que la Commission européenne et ses fonctionnaires ont toujours promis que cette directive porterait uniquement sur les émissions dans l'environnement et non sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. Faisant suite à ma contribution au travail de la commission, j'entends également faire valoir deux points en séance plénière.
Je tiens tout d'abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées. Dans un certain nombre d'amendements, je propose de suivre, au moins, les normes tirées de l'étude Decopaint. Cette étude a été effectuée à la demande de la Commission européenne mais n'a malheureusement pas été intégrée par la suite dans les propositions. Cette erreur peut encore être corrigée. De plus, nous ne devrions pas attendre 2010 pour abaisser les plafonds, mais le faire dès que possible.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier la Commission pour cette proposition de directive concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis. Il s'agit d'une proposition très positive qui impliquera une amélioration notable en ce qui concerne ces émissions. La commissaire Wallström vient de nous exposer la nécessité d'améliorer la qualité de l'air. Un air plus pur implique un meilleur environnement, ce qui, à son tour, aura des effets positifs sur la santé. L'aspect sanitaire intervient donc toujours dans ce contexte.
Je voudrais remercier M. Lisi pour le travail fondamental qu'il a effectué. Merci aussi à mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le vote en commission a été très positif et a permis d'améliorer la proposition de directive. Je me réjouis notamment de l'adoption d'un amendement stipulant que les peintures et vernis ne peuvent contenir de substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En l'état, 84 amendements ont été déposés par cette Assemblée, et je suis à l'origine de certains d'entre eux. J'ai par exemple déposé, conjointement avec M. Meijer du groupe GUE/NGL, les amendements 62 à 77 concernant les valeurs limites. Nous estimons que les valeurs fixées par la Commission sont tout à fait insuffisantes pour atteindre les objectifs de réduction des émissions. Selon l'étude Decopaint, à laquelle la Commission fait également référence, il existe deux alternatives. Je me demande pourquoi la Commission a choisi de fixer des valeurs limites supérieures à ces deux alternatives.
Mes amendements 79 et 81 reposent sur l'hypothèse que nous allons connaître une évolution constante vers des peintures à plus faible teneur en COV. C'est pourquoi il conviendrait de revoir cette directive en 2008 afin de pouvoir réduire davantage encore les valeurs limites.
Je voudrais aussi aborder la question du point d'ébullition. J'estime que les discussions menées par l'industrie ces derniers jours n'aboutissent vraiment pas au but recherché. Nous considérons que la définition basée sur le point d'ébullition de 280°C - d'ailleurs vivement recommandée par l'étude Decopaint - devrait être adoptée, car elle fournit aux consommateurs une définition précise.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, la proposition de la Commission européenne est basée sur le rapport scientifique Decopaint, rédigé à la demande de la Commission européenne au terme d'études longues et approfondies. J'ai dès lors été étonné au plus haut point, comme l'ont été mes collègues, que la Commission ignore très largement les conclusions de ce rapport. De nouveaux plafonds, plus élevés et n'étant fondés sur aucune étude, ont été proposés sans que soit avancé le moindre motif. Il est impossible de découvrir sur quoi ils reposent. Je souhaiterais que la commissaire Wallström m'éclaire sur ce point. Il est effet inacceptable que la Commission balaie ainsi du revers de la main les conclusions du rapport Decopaint. J'ai donc déposé des amendements visant à remédier à ce problème et soutiendrai les amendements qui poursuivent le même objectif.
Nous parlons en effet de substances dangereuses non seulement pour l'environnement, mais aussi pour la santé publique. L'exposition à ces substances peut entraîner le dérèglement des fonctions cérébrales et, au bout du compte, l'invalidité. C'est la raison pour laquelle divers États membres ont pris des mesures législatives pour réduire ces risques. Il importe que cette protection soit préservée, y compris dans la nouvelle directive. La proposition actuelle de la Commission ne prévoit pas cette possibilité et doit donc être adaptée à cet égard. Clairement, la Commission ne peut avoir pour objectif d'offrir aux travailleurs une protection inférieure à celle dont ils disposent actuellement. Il est très important que ces mesures restent autorisées, aujourd'hui comme à l'avenir. Je soutiens donc aussi les amendements qui vont dans ce sens.
Je souhaiterais signaler, pour conclure, que ce dossier constitue une nouvelle preuve du lien étroit qui unit environnement et santé publique et qu'il serait donc indiqué, sous la prochaine législature, de continuer de traiter ces sujets au sein de la même commission.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé jusqu'à présent. Je suis certain que nous pouvons poursuivre ce travail et nous assurer d'obtenir un résultat positif au bout du compte.
Je tiens aussi à commencer en félicitant la Commission - oui, je le pense vraiment! Lorsque nous avons commencé à examiner cette proposition, nous avons dû garder à l'esprit qu'elle émanait des discussions initiales sur le contrôle des émissions de COV, il y a quelques années, quand nous avons abordé le problème pour la première fois: l'émission de COV provenant de grandes installations industrielles, de grands garages, de grandes stations-service, etc.
À ce stade, nous avons reconnu qu'il y avait un sérieux problème. Oui, nous pouvions entreprendre des actions pour contrôler les sources importantes - et nous l'avons fait. Nous avons demandé à la Commission d'avancer quelques propositions afin de résoudre l'autre problème que nous avions identifié à ce moment-là, c'est-à-dire les centaines de milliers de petites sources en différents endroits dans toute l'Union, largement liées à l'utilisation de peintures, mais également de nombreuses autres questions. Il s'agissait parfois d'ateliers de peintures dans de petits garages, parfois de l'utilisation de peinture dans les foyers, et parfois d'autres substances dans d'autres endroits. Je voudrais remercier et féliciter la Commission. Elle a véritablement abordé la question comme nous le lui avions demandé. Elle a présenté une très bonne proposition, certes pas parfaite - mais rien ne l'est jamais vraiment -; elle prend la proposition de ce Parlement au sérieux et elle en tient compte dans ses actions.
La Commission a aussi reconnu que cette proposition visant à réduire les émissions de COV aura un impact considérable sur l'environnement. Elle permettra de réduire l'ozone troposphérique. Elle garantira une réduction des cas d'asthme liés à l'ozone troposphérique. Elle réduira les dégâts occasionnés aux plantes et les autres effets sur l'environnement. Il n'a pas été facile de présenter cette proposition. Celle-ci a révélé un grand nombre de questions techniques que nous n'avions pas envisagées dans un premier temps. Nous remercions la Commission d'avoir abordé ces questions complexes que nous n'avions pas prévues.
M. Davies a déjà dit qu'il restait certaines questions techniques que nous devons encore aborder. Par exemple, nous ne pouvons ignorer certaines de ces questions qui sont toujours sur la table. J'en appelle à la Commission pour qu'elle accepte les amendements proposés par certains de mes collègues sur la question de la santé sur le lieu de travail et l'impact sur la santé des travailleurs dans ces circonstances. C'est une question que nous ne pouvons ignorer. Nous devons progresser à cet égard.
Nous devrions aussi mentionner l'importance de maintenir un certain degré de choix et de concurrence sur le marché, pour les consommateurs. Nous devrions donc continuer à soutenir le principe de critères techniques égaux pour toutes les peintures et ne pas donner un avantage injuste aux peintures à base d'eau. Laissons ce choix aux citoyens. Faisons en sorte que le marché soit libre. Maintenons un certain niveau de concurrence. Conservons les critères d'étiquetage égaux que nous avons déjà.
Enfin, nous devons reconnaître les véritables difficultés rencontrées au moment d'appliquer ces nouvelles propositions à chaque circonstance et à chaque application que nous trouvons dans le large éventail d'options au sein de l'Union européenne. Je voudrais demander à la Commission de réfléchir attentivement à certaines exceptions que nous avons considérées ici: de petites quantités de peintures préparées de manière traditionnelle pour une utilisation souvent traditionnelle, que ce soit pour les vieilles voitures ou les vieux bâtiments. La Grande-Bretagne compte de nombreux vieux bâtiments. Elle en compte peut-être même trop, mais ils requièrent parfois des peintures spéciales, traditionnelles, à l'ancienne, pour maintenir leur structure.
J'en appelle à vous pour que vous fassiez preuve de respect, pas seulement pour l'environnement dans lequel nous vivons, pas seulement pour la santé publique, mais aussi pour le vieil environnement, l'environnement architectural, celui que nous tentons de préserver. Il ne nous en coûterait rien ou presque si nous acceptions aussi les amendements relatifs à ces questions et élaborions une proposition équilibrée dont nous puissions tous être fiers et sur laquelle nous pourrions même parvenir à un accord en deuxième lecture.

Wallström
Monsieur le Président, d'abord, j'aurais dû commencer par remercier M. Lisi pour son travail en tant que rapporteur pour cette importante proposition. Je le fais maintenant et j'espère qu'il me pardonnera de ne pas l'avoir fait plus tôt.
Permettez-moi de revenir sur la question du but et du champ d'application de cette proposition. Un certain nombre d'amendements adoptés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont motivés par souci de protection de la santé des travailleurs. Certains de ces amendements - 10, 16 et 26 - visent à souligner que la présente proposition ne restreindra pas ou n'entravera pas les mesures établies aux niveaux national et communautaire en matière de protection de la santé des travailleurs contre l'exposition à des solvants présents dans des peintures ou des vernis.
La Commission est d'accord avec le principe sous-tendant ces amendements. Les mesures visant à protéger la santé des travailleurs ne sont pas le but de cette proposition et n'entrent pas dans son champ d'application et, par conséquent, cette proposition ne leur porte en aucun cas préjudice. La Commission est également d'accord pour dire qu'il serait utile de clarifier et d'insister sur ce point directement dans l'un des paragraphes de la proposition. Cependant, et pour exactement la même raison, elle ne peut accepter d'inclure plusieurs amendements qui visent directement ou indirectement à améliorer la protection de la santé des travailleurs et des consommateurs contre l'exposition à des solvants présents dans les peintures et autres produits repris dans les propositions - amendements 17, 20 et 23. La Commission estime que ces amendements pourraient, par inadvertance, créer la confusion quant au champ d'application de la proposition plutôt que de réduire les risques pour la santé humaine.
Certains des amendements votés en commission - amendements 11,13, 14, 32, 33 et 34 - contiennent des clarifications techniques utiles que la Commission approuve à des degrés divers. Par exemple, permettez-moi de mentionner la proposition selon laquelle la partie du COV qui réagit pour former le film de vernis qui reste sur la surface peinte ne devrait pas être incluse au moment de l'évaluation du respect de la teneur maximale en COV. Il s'agit de l'amendement 11. C'est logique d'un point de vue écologique, puisque c'est la partie des COV qui s'évapore dans l'atmosphère que nous voulons réduire. Toutefois, il reste un point de friction pratique: pour le moment, nous ne disposons d'aucune norme ou méthode reconnue pour le calcul du poids de ces COV qui restent dans le film. Une telle norme doit être développée afin de permettre cette déduction.
La Commission pense aussi qu'il est raisonnable d'accepter que les États membres octroient des dérogations pour certaines peintures spéciales, sous certaines conditions strictes et pour des quantités très limitées, pour la restauration et l'entretien de voitures d'époque et de bâtiments historiques, comme vous l'avez mentionné. Cela concerne les amendements 6, 19 et 22.
Au total, la Commission peut accepter, dans une certaine mesure, 20 des 83 amendements présentés pour le vote en plénière de demain. Pour ce qui est des 63 amendements restants, que la Commission ne peut accepter pour différentes raisons, la plupart ont une nature plutôt technique.
Permettez-moi d'émettre quelques remarques sur ces amendements et nos raisons de les rejeter. Quatre amendements - 5, 27, 81 et 83 - visent à obliger la Commission à présenter des valeurs de teneur maximale plus strictes et/ou à élargir le champ d'application des valeurs actuelles à une date ultérieure. Mis à part la question de principe concernant le droit d'initiative de la Commission, nous croyons fermement qu'il serait mal avisé de supposer ce que nous devrons faire d'ici quatre ou cinq ans afin d'améliorer la qualité de l'air. Lorsque nous aurons les résultats du programme "Air pur pour l'Europe" d'ici quelques années, nous nous trouverons dans une bien meilleure position pour évaluer si nous avons besoin d'entreprendre des actions - et, si oui, où et comment -, afin d'améliorer la qualité de l'air d'une manière pertinente d'un point de vue scientifique et économique.
L'amendement 12 propose d'élargir le champ d'application de la directive en incluant un point d'ébullition des COV - comme l'on mentionné plusieurs députés - allant jusqu'à 280°C au lieu des 250°C proposés par la Commission. La Commission estime que c'est inacceptable. Premièrement, parce que les composés organiques ayant un point d'ébullition supérieur à 250°C sont très peu volatils: il leur faut plusieurs jours pour sécher et ils ont un potentiel de formation d'ozone très limité. En d'autres termes, ils ont un faible impact sur l'environnement. Deuxièmement, parce que 250°C est le point d'ébullition choisi pour définir les COV dans le système d'écolabel de l'UE. Il serait à la fois incohérent et bizarre de choisir une définition plus stricte pour cette proposition.
Monsieur Davies, B&Q/Kingfisher seront à même de poursuivre l'utilisation de leur système d'étiquetage.
Pas moins de 36 amendements - 36 à 53, 55 à 57, 59 à 63, 65 et 67 à 77 - visent à modifier les valeurs des teneurs maximales proposées par la Commission. La Commission sait que d'intenses pressions ont été exercées, tant de la part de l'industrie que des organisations écologiques, en vue d'assouplir ou de renforcer les teneurs maximales qu'elle a proposées. Toutefois, jusqu'à présent, elle n'a pas reçu de preuves convaincantes établissant que les valeurs reprises dans la proposition ne sont pas bien équilibrées, économiquement justifiées et techniquement réalisables dans les délais proposés. Dès lors, pour l'instant, la Commission estime qu'il faudrait maintenir les teneurs maximales, les procédures et les délais proposés.

Corbey (PSE).
Madame la Commissaire, je vous remercie pour vos explications. Il y a une chose que je n'ai pas comprise. Vous avez parlé des amendements 11 et 13, que vous trouvez tous deux acceptables. Or, si j'ai bien compris, les amendements 11 et 13 se contredisent. L'un permet d'adjoindre les diluants à la définition des solvants, tandis que l'autre - l'amendement 11 - l'exclut, précisément. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point? C'est une question un peu technique, mais somme toute importante pour notre liste de vote.

Lisi (PPE-DE)
Monsieur le Président, en attendant que la commissaire prenne note de ce point, je voudrais souligner que je partage ce que Mme Corbey a dit. C'est exactement le sens de la proposition figurant dans la liste de vote du rapporteur: l'amendement 11 et l'amendement 13 se contredisent. Je signale toutefois à Mme Corbey qu'il s'agit d'une erreur de notre commission. C'est pourquoi je demande de soutenir et de voter en faveur de l'amendement 11, et de voter contre l'amendement 13, afin précisément d'établir une définition des "diluants" cohérente avec le reste de la directive.

Wallström
Monsieur le Président, nous essayons de voir si nous avons commis quelque erreur dans l'interprétation du contenu de ces deux amendements. Nous avons accepté les deux dans leur principe et, d'après ce que nous avons compris, ils ne se contredisent pas, mais nous examinons les détails du texte. Peut-être pourriez-vous nous donner une meilleure explication de la façon dont vous pensez qu'ils se contredisent. Nous pensons qu'ils ont le même contenu et la Commission les a acceptés dans leur principe.

Le Président.
Je voudrais éviter la réouverture du débat et propose donc de poursuivre nos travaux. Entre-temps, Madame la Commissaire, vos services peuvent tenter de clarifier la situation.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission (B5-0275/2003), de Mme Jackson, relative au rapport d'étape sur la participation de l'Union européenne au plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable.

Wallström
Monsieur le Président, la question orale de Mme Jackson et le projet de résolution présenté aujourd'hui à ce Parlement, portant sur le même sujet, tombent à point nommé. Un an après notre retour de Johannesburg, nous devons garder le rythme et maintenir la direction politique au sein de l'Union européenne en nous montrant à la hauteur de nos engagements pris à Johannesburg.
Je tiens à aborder les points spécifiques repris dans la question orale de Mme Jackson avant de saisir l'opportunité d'ajouter quelques points supplémentaires plus généraux quant au suivi de Johannesburg.
Permettez-moi de commencer par aborder le dernier point soulevé dans la question de Mme Jackson: le rôle de la Commission consistant à garantir que le développement durable devienne un aspect majeur et régulier des prochains Conseils de printemps. Je voudrais émettre trois remarques pour répondre à cette partie de la question. Premièrement, en ajoutant une dimension externe à la stratégie de Göteborg, les conclusions du Conseil européen indiquent que la stratégie de développement durable de l'Union européenne est le vecteur principal pour la mise en ?uvre des engagements de Johannesburg. Conformément à cette approche, la Commission a l'intention de continuer d'aborder le suivi du Sommet mondial dans ses rapports de synthèse annuels en préparation des réunions des Conseils européens de printemps.
Deuxièmement, la Commission entreprend également une révision globale de la stratégie de développement durable qui sera prête lorsque la nouvelle Commission entrera en fonction. La révision, qui couvre la période allant jusqu'en 2009, intégrera davantage la mise en ?uvre du Sommet mondial dans la stratégie révisée.
Troisièmement, les services de la Commission sont en train de préparer un inventaire sur le suivi du Sommet qui sera présenté à la fin 2003 et qui pourrait aussi inclure des propositions pour des actions futures.
Nous voulons que le Parlement soit plus étroitement impliqué dans les discussions sur la mise en ?uvre des engagements du Sommet mondial.
Je passe maintenant à la première partie de la question orale, qui concerne précisément les initiatives sur l'eau et l'énergie. Dans son inventaire du suivi du Sommet mondial, la Commission a l'intention de soumettre un rapport détaillé sur ces deux initiatives au Parlement et au Conseil. "De l'eau pour la vie" vise à fournir de l'eau et des installations sanitaires à ceux qui en ont le plus besoin. À l'heure actuelle, 2,2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l'eau - un chiffre intolérable. L'initiative de l'UE se concentre sur l'Afrique, mais couvrira aussi d'autres régions. Une conférence ministérielle à Addis Abeba, en décembre 2003, devrait contribuer au développement de la propriété parmi toutes les parties prenantes en Afrique. La Commission a présenté une proposition ambitieuse d'allouer 1 milliard d'euros du Fonds européen de développement pour mettre sur pied un fonds européen de l'eau. Cet argent est déjà réservé dans le budget, mais le Conseil s'est jusqu'à présent montré réticent à libérer les ressources.
L'initiative Énergie de l'UE pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable aborde l'accès aux services énergétiques abordables et durables. Près de 30 pays en développement de trois continents se sont joints à l'initiative. Pour que les choses aillent plus loin en Afrique, la Commission parrainera un événement de haut niveau sur l'énergie, qui aura lieu à Nairobi les 20 et 21 novembre 2003. Comme dans le cas de l'eau, la propriété et la prise de conscience dans les pays bénéficiaires sont essentielles pour progresser.
Toujours en ce qui concerne l'énergie, l'UE a également lancé à Johannesburg la Coalition sur l'énergie renouvelable. La Commission a accepté d'accueillir le secrétariat de la Coalition. Nous avons l'intention de travailler intensément dans les mois à venir afin d'assurer que la Coalition soit pleinement consolidée, à temps pour la Conférence mondiale sur l'énergie renouvelable qui se tiendra en Allemagne en 2004.
En ce qui concerne la dernière partie de la question orale, relative au renforcement de la gouvernance dans le cadre du développement durable, il s'agit clairement d'une exigence essentielle pour progresser dans la mise en ?uvre du Sommet mondial. À cet égard, le Conseil européen a insisté sur la nécessité de renforcer le PNUE et d'envisager sa revalorisation institutionnelle en créant une agence environnementale des Nations unies. C'est un objectif important et notre interaction avec le PNUE doit être accrue dès à présent.
À court terme, nous devons étendre le rôle du PNUE dans la mise en ?uvre du Sommet mondial. Les résultats du Forum mondial ministériel de l'environnement de février 2003 devraient nous aider à réaliser cet objectif. Les résultats ont été très positifs en ce qui concerne les produits chimiques, une décision ayant été prise sur l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, établissant un processus qui devrait se terminer en une Conférence intergouvernementale en 2006. Il a aussi été demandé au PNUE de jouer un rôle actif dans la poursuite du cadre de programmes d'une durée de dix ans sur la consommation et la production durables, convenu à Johannesburg.
Le Forum mondial ministériel de l'environnement se réunira une nouvelle fois en Corée en mars 2004. L'eau, les installations sanitaires et les établissements humains - les trois points du programme de la CDD pour 2004 et 2005 - seront au centre des discussions. Néanmoins, certaines des questions en suspens relatives à la gouvernance environnementale internationale devront aussi être abordées, notamment les questions telles que le financement du PNUE, le renforcement de sa base scientifique et son rôle dans la mise en ?uvre des accords environnementaux internationaux.
Permettez-moi de passer à des aspects plus généraux concernant la mise en application du Sommet mondial qui sont reflétés dans le projet de résolution. Il y a un an, je suis venue devant ce Parlement et je vous ai dit que l'Union européenne pouvait être fière du rôle de meneur qu'elle avait joué pendant le Sommet de Johannesburg. Je vous ai également dit que notre slogan pour le sommet continuerait à nous guider dans la phase d'application: de la parole aux actes. D'après ma propre évaluation, le travail est en cours pour mettre en ?uvre nos engagements touchant aux dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, au niveau tant interne qu'externe. Mais les événements, et plus récemment l'échec des négociations sur le commerce à Cancun, montrent l'ampleur du défi auquel nous sommes confrontés.
En mars 2003, le Conseil européen a identifié un ensemble de priorités afin de mettre la stratégie de développement durable et les résultats de Johannesburg en application. Parmi ces priorités se trouve avant tout la cohérence politique entre les engagements externes et les politiques internes. La réforme de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche est un pas dans la bonne direction. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans ces domaines ainsi que dans d'autres, comme l'énergie et les transports. Notre crédibilité en pâtira si les tendances non durables persistent ou si nos politiques ont des effets nuisibles en dehors de l'UE, particulièrement sur les opportunités de développement des pays les plus pauvres.
Pour ce qui est de la consommation et de la production durables, l'UE a joué un rôle moteur en promouvant un vaste mélange de politiques et d'outils, tels que la prévention et le contrôle intégrés de la pollution, le système de gestion et d'audit environnementaux et l'éco-étiquetage, ainsi que des instruments sectoriels dans des domaines clés tels que l'énergie ou l'agriculture. Mais nous ne devrions pas essayer de réinventer la roue: nous évaluons les mesures et les instruments qui ont été mis en application jusqu'à présent et nous identifions les failles. Nous travaillons également avec les États membres pour apporter une évaluation générale d'ici la fin 2003.
L'éradication de la pauvreté a été et continuera d'être au centre de nos engagements pris lors du Sommet mondial, tout comme la dimension du développement. Il s'agit d'une question clé au moment de travailler vers la réalisation de tous les objectifs de développement convenus au niveau international.
En ce qui concerne la question du financement du développement, les États membres ont demandé à la Commission de contrôler de près les engagements pris avant la conférence de Monterrey. Des efforts soutenus seront nécessaires pour respecter nos engagements dans un contexte de croissance économique léthargique et d'austérité fiscale.
Pour conclure, je tiens à saluer le soutien du Parlement pour faire en sorte que l'UE se trouve à l'avant-plan au moment de l'issue. Il y a deux semaines, la Commission européenne a adopté une communication sur notre coopération avec les Nations unies. Elle était intitulée: "Le choix du multilatéralisme". Dans cette communication, nous avons indiqué que l'UE devrait adopter une approche de coureur de tête dans le cadre de la négociation et de la mise en ?uvre d'initiatives importantes dans les domaines du développement durable, de la réduction de la pauvreté et de la sécurité internationale. Nous en avons aussi appelé aux Nations unies elles-mêmes pour qu'elles suivent plus attentivement une approche basée sur le benchmarking et des cibles claires dans le suivi des conférences les plus importantes, telles que le Sommet mondial. Je suis convaincue que je peux compter sur le soutien continu du Parlement dans le cadre de la poursuite de ces efforts.

Wijkman (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord également remercier Mme Wallström. Je connais bien son engagement en faveur de ces questions et ses informations sur le déroulement des événements après la réunion de Johannesburg étaient les bienvenues.
Je remercie aussi M. de Roo pour son remarquable projet de résolution qui sera soumis au vote demain.
Tous, ou du moins bon nombre d'entre nous, nourrissaient de grandes espérances avant Johannesburg, mais le résultat nous a beaucoup déçus. Je crois que les difficultés sont en parties dues au fait que le développement durable va d'une certaine manière à l'encontre de la façon dont nous travaillons traditionnellement. Dans ce contexte, il est nécessaire de travailler horizontalement, c'est-à-dire d'intégrer l'objectif de la croissance économique dans celui du développement social et de la protection efficace et de la gestion responsable de l'environnement.
Cette intégration est ardue, et ce pour plusieurs raisons. Pour commencer, notre système de formation ne facilite pas la compréhension de ces relations horizontales. Au contraire, on enseigne à la plupart d'entre nous une vision verticale. De la même manière, le monde de la recherche est divisé. La coopération pluridisciplinaire est sur toutes les lèvres, mais la majorité des chercheurs sont spécialisés dans un domaine très restreint. Peu ont une vue d'ensemble, une perception globale des différents systèmes. La manière dont nous nous organisons en différentes parties de la société est également verticale ou sectorielle. Prenons par exemple ce Parlement: nous devrions avoir une commission du développement durable, mais au lieu de cela, les divisions sont faites en fonction des différents secteurs.
En outre, il y a un problème dans tout notre système économique. Celui-ci est fortement orienté vers le court terme et ne parvient pas à intégrer les aspects à long terme ou les aspects qualitatifs du développement. Nous mesurons toujours tout en termes de PNB, c'est-à-dire de production totale des biens et des services. La manière dont la production, ou en l'occurrence la consommation, influence l'environnement ou le développement social n'est pas prise en considération. Qu'il n'y ait pas de malentendu: je ne pense nullement que nous pourrons résoudre ce problème via une croissance négative ou en consommant moins. Ce que je veux dire, c'est que nous devons accorder beaucoup plus d'attention aux formes, au contenu et à la qualité de la croissance, et pas seulement à la quantité. Madame Wallström, je pense qu'il s'agit là d'un défi de taille, surtout pour la Commission.
Le rôle de l'Union européenne dans les efforts en vue d'un développement durable est essentiel, surtout à l'époque actuelle, face au peu d'enthousiasme de l'administration américaine. Notre responsabilité dans ce domaine a des implications tant pour notre politique intérieure que pour notre coopération avec les pays pauvres. En ce qui concerne notre propre politique, nous devons adapter les réglementations économiques de manière à fournir les stimulants positifs nécessaires en vue d'une gestion beaucoup plus efficace de l'énergie et des matériaux. De surcroît, il est essentiel que nous arrêtions progressivement d'utiliser des substances qui restent toxiques des années durant. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. En ce qui concerne la fourniture d'énergie, qui constitue un point essentiel dans le cadre du processus de Lisbonne, nous devrions pouvoir nous accorder sur un objectif ambitieux visant à réduire l'intensité énergétique dans nos économies ou, si nous le souhaitons, augmenter l'efficacité énergétique, par exemple de 2,5 à 3% par an. D'un point de vue technique, c'est tout à fait possible; seule la volonté politique fait défaut.
Pour ce qui est de nos relations avec les pays pauvres, la commissaire Wallström a déjà parlé de l'initiative relative à l'eau et de celle relative à l'énergie. Je souhaite simplement que cette question d'approvisionnement en eau, et celle du milliard d'euros qui y est consacré, soient résolues rapidement. Une solution pourrait être de faire en sorte que le FED, le Fonds européen de développement, soit intégré dans le budget ordinaire, ce que le Parlement exige depuis toujours.
Concernant la question de l'énergie, je suis malheureusement quelque peu pessimiste. La proposition présentée est tout à fait pertinente, mais des fonds supplémentaires n'ont pas été réservés. Il est réellement nécessaire d'accorder la priorité à la fourniture d'énergie et aux efforts significatifs en la matière, de la part non seulement de la Commission mais aussi des pays bénéficiaires. Nous sommes toutefois vraiment loin du compte. Je voudrais demander à Mme Wallström de tenter de débloquer des fonds supplémentaires et de les affecter à ce domaine.
La résolution sur laquelle nous devrons nous prononcer demain souhaite et exige que la Commission fasse continuellement rapport des progrès réalisés. Mme Wallström en a également parlé, ce qui est remarquable. J'espère seulement que les rapports concernant les actions entreprises dans les pays en développement seront très complets. Aujourd'hui, des rapports dignes de ce nom font défaut dans ce domaine. Nous ne disposons pas d'objectifs ni d'indicateurs clairs. Les discussions sur notre aide et sur l'efficacité de nos efforts dans ce domaine sont donc menées de manière très générale. Je crois qu'il est nécessaire que la Commission dans son ensemble s'engage à développer des objectifs quantitatifs et des indicateurs afin que nous puissions recevoir des rapports dignes de ce nom.
Pour terminer, je me concentrerai évidemment, tout comme Mme Wallström, sur les questions liées à la pauvreté. L'aide doit être accrue quantitativement mais également qualitativement. Pour ce faire, des réformes sont nécessaires dans notre système d'échanges. Sous cet angle, ce qui s'est passé à Cancun est naturellement très fâcheux.

Scheele (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, voilà un an qu'a eu lieu le Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg. Dans notre résolution, à laquelle mon groupe apporte son total soutien, nous soulignons la nécessité de prendre des mesures pour la mise en application du programme de Johannesburg. Ce n'est pas une nouveauté. À Johannesburg, où beaucoup d'entre nous ont été déçus par les résultats, restés en deçà des exigences de l'Union européenne, nous savions déjà ce qu'il fallait entreprendre. Mais nous avons la possibilité de rectifier le tir, du moins pour l'avenir, si nous pouvons atteindre les buts que nous nous sommes fixés à Johannesburg et si nous parvenons à réaliser des progrès vraiment notables dans certains domaines.
J'avoue qu'en ce qui concerne notre souci de voir l'Union européenne continuer à jouer un rôle de pionnier dans les questions de développement durable, les conditions actuelles ne sont pas les meilleures. Je pense aux interminables discussions portant sur la politique des produits chimiques et sur d'autres points importants. Je sais aussi qu'en la matière, ce n'est pas tant la Commission qui joue le rôle de "frein", mais bien, incontestablement, les États membres. La présidence actuelle, dont les représentants au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont offert un bien triste tableau il y a quelques semaines - aussi par rapport à la question du développement durable -, n'est pas la meilleure référence du moment pour aborder le sujet.
J'ai été consterné de constater que cette présidence n'a pas encore compris, ou ne veut pas comprendre, le principe d'une responsabilité commune des pays développés et en développement, mais aussi celui des différents degrés de responsabilité, en vertu duquel nous devons assumer davantage de responsabilités lorsque nous polluons.
La Commissaire a déjà cité quelques points que je voulais évoquer. Elle nous a informés des initiatives relatives à l'eau et à l'énergie. Je me réjouis déjà de lire des rapports plus exhaustifs sur le sujet, car les membres de la délégation parlementaire de notre Assemblée avaient très peur qu'il s'agisse de projets trop ambitieux ou que, par exemple, les énergies renouvelables soient sous-représentées dans l'initiative sur l'énergie au profit d'un soutien massif aux formes d'énergie traditionnelles.
J'espère que nous pourrons compter prochainement sur une proposition de la Commission relative à la politique des produits chimiques. Un des objectifs de Johannesburg était en effet d'aboutir d'ici 2020 à un renversement de la tendance en matière de produits chimiques dangereux. Je crois que cette problématique démontre aussi qu'une commission parlementaire pour le développement durable ne suffira pas à nous tirer d'embarras. Il y aura des discussions très approfondies et nous devrons travailler thème par thème, sans jamais perdre de vue la nécessité d'un développement durable dans tous les domaines - y compris celui des produits chimiques.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer essentiellement sur la question des installations sanitaires et je présente mes excuses à la commissaire pour ne pas l'avoir prévenue quant à quelques questions que je voudrais poser. Je lui serais plus que reconnaissant si elle pouvait tenter de se détacher de ses remarques préparées et d'aborder ces questions.
À Johannesburg, elle a pu, au nom de l'Union européenne, assurer un accord sur des objectifs ambitieux visant à améliorer les installations sanitaires pour des milliards de personnes dans un délai relativement court. La première année est passée et les paroles et l'encre ont coulé à flot mais, si nous voulons atteindre les objectifs, nous devons voir des centaines de puits, des milliers de fosses septiques, des dizaines de milliers de conduites installés chaque mois. Lors d'une réunion du Parlement plus tôt dans la journée, la commissaire a rappelé aux députés qu'un milliard d'euros avait été réservé pour lancer des projets et nous a informés que le Conseil avait bloqué la libération de ces fonds.
Madame la Commissaire, pouvez-vous dire à l'Assemblée si la Commission a présenté des propositions spécifiques pour l'utilisation d'une partie de cet argent pour des projets visant l'amélioration des installations sanitaires dans les pays en développement? Est-ce que l'une ou l'autre dépense a été autorisée par le Conseil ou est-ce que tout a été bloqué? Est-ce que ce refus de libérer les fonds a été unanime; est-il uniquement le fruit d'un accord du Conseil ou est-il vrai que certains États membres ont fait en sorte d'assurer le blocage des dépenses?
Enfin, Madame la Commissaire, si tel est le cas, comment prenez-vous, personnellement, la façon dont le Conseil semble saboter les engagements que l'Union européenne a pris lors d'un sommet dans lequel - nous en sommes très fiers - nous avons joué un rôle moteur?

de Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le sommet de Johannesburg a eu lieu il y a un an; celui de Rio de Janeiro il y a onze ans. J'y étais. Dans le domaine environnemental, des avancées avaient été accomplies à Rio, avec la signature de la convention-cadre sur le changement climatique et de la Convention sur la diversité biologique. Hélas, aucun accord n'a été dégagé à Rio en ce qui concerne les forêts. Les pays en développement avaient été amadoués par une énième promesse d'augmentation des ressources consacrées à l'aide au développement - aide qui aurait été amenée à 0,7% du PIB - mais, dix ans plus tard, à Johannesburg, on a constaté le contraire: une diminution de l'aide au développement. Le sommet de Johannesburg a davantage porté sur les problèmes liés à la pauvreté que sur ceux liés à l'environnement - à juste titre. Chaque jour, 25 000 enfants meurent sur notre terre. Il est heureux que le sommet de Johannesburg n'ait pas échoué comme celui de Cancun, il y a une semaine.
M. Davies a déjà évoqué la question: l'application concrète laisse encore beaucoup à désirer, notamment dans le domaine des initiatives européennes relatives à l'eau et à l'énergie. Heureusement, une avancée partielle a vu le jour, pour la première fois, dans ce deuxième domaine. Une "coalition de volontaires" va tenter de promouvoir des énergies nouvelles, renouvelables. C'est positif.
L'UE doit apprendre au niveau mondial ce qu'elle fait aujourd'hui, lentement et péniblement, sur le plan interne, dans le cadre du processus de Lisbonne. Les conditions économiques, sociales et environnementales doivent progresser de concert. Les améliorations doivent avoir lieu simultanément. Nous n'en sommes pas encore là au niveau mondial. Mais le mot d'ordre écologiste est le suivant: commerce, aide et accords fermes au même moment. Nous voulons favoriser le commerce équitable; à cet égard, Cancun a hélas été un échec. Il faut également augmenter l'aide destinée à procurer une eau pure, des équipements sanitaires et des sources d'énergie renouvelables au milliard de citoyens du monde qui en sont actuellement privés. Il faut également conclure de nouveaux accords environnementaux, notamment pour une gestion durable des forêts. Nous ne pouvons l'oublier. La route est longue, mais les forces tranquilles l'emporteront.

Blokland (EDD).
 Monsieur le Président, lors de notre débat l'année dernière sur les résultats du sommet de Johannesburg, j'avais clôturé mon intervention en dénonçant l'optimisme affiché quant aux résultats du sommet des Nations unies sur le développement durable, en me demandant si mes petits-enfants feraient preuve d'un tel optimisme dans vingt ans. J'avais en outre déclaré que la concrétisation des objectifs proclamés devait contribuer au développement durable recherché.
Pour moi, le développement durable est l'incarnation de la mission de construction et de sauvegarde de la terre confiée par Dieu à l'humanité. Veiller à l'équilibre entre les volets social, économique et environnemental est très important. Par ailleurs, il nous faut rechercher cet équilibre non seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays en développement. Cet équilibre n'a malheureusement guère été atteint lors du sommet de Johannesburg, qui a trop peu insisté sur les composantes sociale et environnementale.
Un an après Johannesburg, nous avons déjà des raisons de douter du plan d'application. Il serait bon que l'Union européenne prenne davantage d'initiatives à cet égard. Il est naturellement positif que nous ?uvrions à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, mais cela ne suffit pas. Les objectifs proclamés en matière d'eau potable et d'équipements sanitaires, de produits chimiques, de ressources halieutiques et de lutte contre la pauvreté, la faim et la mortalité infantile, doivent être suivis d'actions et de politiques concrètes. Je suis en outre curieux de savoir ce que la Commission européenne a fait l'année dernière pour parvenir à une politique commerciale qui ne nuise pas au développement des pays pauvres ou à l'environnement. Nous devons nous garder de demander trop de choses en même temps ou de faire des choses qui n'ont qu'un rapport indirect avec le développement durable. Stimuler l'égalité entre hommes et femmes peut en être un exemple. Il n'est pas toujours indiqué que l'Union européenne s'immisce dans des questions présentant une dimension culturelle marquée. C'est naturellement une autre histoire en cas de violation des droits de l'homme, mais cela ne relève pas du développement durable.
Je me soucie en outre de la manière dont l'Union européenne entend combattre le sida. Je suis convaincu que la fidélité conjugale est une bien meilleure méthode que les innombrables moyens de contraception. Dans la pratique, il s'avère que les campagnes axées sur la contraception n'amènent pas de si bons résultats. Les campagnes d'information telles que celles menées en Ouganda sont bien plus productives.

Corbey (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le développement durable est un magnifique concept. Combiner aspects économiques, environnement et dimension sociale est une idée forte, reposant sur les trois piliers d'un monde meilleur. Au fil du temps, le développement durable a évolué. Dans un premier temps, il concernait surtout l'environnement, auquel venait s'ajouter un aspect socio-économique. Actuellement, les conférences internationales semblent accorder plus d'importance à la lutte contre la pauvreté qu'à l'environnement. Si Rio était encore une conférence environnementale, Johannesburg a abordé toutes les questions: eau, sida, enseignement, énergie, pauvreté, paludisme et environnement. Cela complique l'application du développement durable. En effet, quels que soient les problèmes que nous abordons, nous savons que nous ne pouvons jamais tout faire en même temps. À mon sens, c'est aussi manquer quelque peu de sens politique que de mettre sur la table un si grand nombre d'aspirations, sans opérer de choix. Pour rendre le développement durable un peu plus concret, je vous propose deux choses.
Primo, l'ensemble des politiques menées par l'Union européenne devrait être soumis à un test "Johannesburg". Il me paraît judicieux d'évaluer toutes nos législations et nos politiques à l'aune du développement durable. Avant tout, les politiques qui ont des conséquences extérieures évidentes, mais aussi des dossiers plus internes, tels que la directive sur les peintures. Prenez, par exemple, la politique à l'égard du climat. Nous pensons surtout aux aspects environnementaux et aux coûts économiques, alors que les aspects sociaux - l'attention portée à l'inégalité sociale - demeurent jusqu'ici à l'arrière-plan. Prenez encore la législation dans le domaine pharmaceutique. Nous nous préoccupons surtout de notre industrie, de la compétitivité des entreprises européennes et de notre santé publique, sans égards pour le reste du monde. Il pourrait en être autrement. Un test "Johannesburg" mettrait immédiatement ceci en lumière et nous éveillerait à la dimension environnementale des médicaments. En ce qui concerne le dossier de l'emballage, le Parlement s'est efforcé d'y impliquer les exportations vers les pays du tiers monde via une politique de prévention et de promouvoir la production et la consommation durables. En matière de législation alimentaire, les aspects environnementaux et sociaux abondent. La législation actuelle ne passerait jamais l'épreuve d'un test "Johannesburg". En montrant que le développement durable peut acquérir une réalité tangible, nous parviendrons à la rénovation et cette rénovation peut également engendrer une créativité nouvelle.
Ceci m'amène au deuxième point. Le développement durable ne doit pas seulement acquérir une réalité tangible, il doit aussi avoir un visage. Notre politique étrangère commune ne décolle qu'à grand-peine. Tous ceux qui pensent au rôle de l'Europe dans le monde parviennent inévitablement à la conclusion que nous sommes trop divisés pour assumer un rôle militaire d'importance. Dès lors, pourquoi ne pas mettre un accent bien plus fort sur une gouvernance publique mondiale? Une gouvernance destinée à aborder les problèmes qui se posent au niveau mondial de manière pragmatique et en accord avec les parties concernées, les entreprises et les ONG. Pour ce faire, il faut libérer les ressources nécessaires et ménager une place dans notre budget. Et il est probablement indiqué de doter cette gouvernance d'un visage, sous la forme d'un "commissaire Johannesburg". Il y a suffisamment de commissaires qui pourraient assumer ce rôle lors de la prochaine législature. Peut-être pourriez-vous, Madame la Commissaire, faire progresser un peu l'idée d'un commissaire Johannesburg et d'un test Johannesburg au sein de la Commission.

Wallström
Monsieur le Président, j'ai écouté Mme Corbey plus tôt dans la journée et elle a dit que le concept du développement durable offre une sorte de magie, une sorte de compréhension et requiert une approche holistique. Ce concept est aussi extrêmement compliqué parce qu'il doit se traduire par ce que M. Davies a mentionné. Il doit se traduire par le nombre concret de nouveaux puits qui doivent être creusés ou par la fourniture de conduites et d'autres éléments nécessaires à de bonnes installations sanitaires pour les démunis. Voilà pourquoi j'apprécie autant vos questions, parce que c'est exactement ce que nous devons faire dès à présent.
Qu'avons-nous fait? Comme vous le savez, nous préparons un rapport pour la fin de l'année qui expliquera ce que signifie exactement l'initiative "De l'eau pour la vie" et ce qu'elle contient. Jusqu'à présent, la discussion au sein du Conseil a posé quelques difficultés pour certains États membres. Le Conseil ne voit pas d'un bon ?il l'idée de mettre sur pied un secrétariat pour la seule fin d'un fonds de l'eau - bien que vous devriez peut-être poser cette question au Conseil puisque je ne suis pas en position de commenter la façon dont ils abordent le problème. Peut-être que le Conseil veut davantage de flexibilité dans l'utilisation de cet argent du FED; c'est du moins ainsi que j'interprète la tournure que prend la discussion au sein du Conseil.
Cependant, lorsque nous parlons de l'initiative "De l'eau pour la vie", elle couvre tant l'eau que les installations sanitaires. Il y a un certain nombre d'initiatives qui vont de l'approche de la gestion des bassins fluviaux aux projets concrets tels que le forage de puits, en passant par les grands fleuves africains.
Dans notre rapport, que vous recevrez avant la fin de l'année, nous montrerons exactement ce qui a été accompli jusqu'à présent et comment nous pouvons instaurer la propriété dans les pays pauvres, notamment en Afrique. Nous nous sommes concentrés sur l'Afrique, mais nous devons également impliquer ses citoyens et leur permettre de ressentir qu'il s'agit de leur projet, qu'ils peuvent travailler dessus et obtenir de bons résultats. Je ne dispose pas des chiffres et ne peut donc vous donner les données exactes, mais nous sommes en train de les compiler afin d'apporter une preuve tangible de ce qui a été fait jusqu'à présent et de la façon dont nous pensons que les prochaines étapes devraient être organisées.
Notre autre problème est que nous nous connaissons, peut-être, trop bien dans le cadre de nos discussions sur le développement durable. Cependant, cette question doit être intégrée dans les tous les autres domaines politiques. C'est exactement ce que vous avez dit dans tous les contextes, du commerce à l'agriculture, de l'énergie au transport. Nous devons soumettre cette question au test de Johannesburg dont Mme Corbey a parlé. Nous devrions être capables de revenir et de voir si nous avons changé la perspective temporelle ou la perspective géographique. Bien entendu, nous continuerons de garantir que cette politique soit mieux intégrée dans ce que nous faisons et d'assurer la cohérence politique, parce que c'est là que se trouve le véritable défi.
Parmi les sujets que vous avez mentionnés, je suis on ne peut plus d'accord avec vous sur le besoin d'éducation et de recherche, qui s'applique au-delà des frontières. Notre prochaine opportunité est d'y revenir lorsque nous présenterons le rapport et de le maintenir constamment dans notre calendrier commun.
Je tiens à remercier les députés pour leurs contributions.

Davies (ELDR).
Monsieur le Président, je reconnais le travail de la Commission dans la préparation de la mise en ?uvre de notre programme visant l'amélioration des installations sanitaires. Toutefois, je ne sais pas vraiment si la Commission a présenté des propositions spécifiques au Conseil pour la dépense d'une partie de ce milliard d'euros ou si cette dépense a en fait été bloquée.

Wallström
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer à M. Davies que, oui, nous avons proposé que cet argent soit utilisé pour l'initiative sur l'eau qui couvre ce que j'ai déjà dit: des projets relatifs à l'eau et aux installations sanitaires. Nous nous concentrons sur l'Afrique et cela couvre un large éventail, des grands projets pour les grands fleuves d'Afrique aux projets centrés sur la population tels que le forage de nouveaux puits ou la construction d'installations sanitaires.
Nous avons avancé l'idée selon laquelle le fonds de l'eau devrait être utilisé à cette fin et que l'argent du FED devrait être réservé pour ce fonds de l'eau. Normalement, les fonds ne sont pas réservés de la sorte. Cela a posé un problème au sein du Conseil. Ce dernier ne tient pas vraiment à mettre sur pied un fonds spécial et un secrétariat afin de travailler sur la mise en ?uvre concrète de ce plan et de l'initiative "De l'eau pour la vie". Bien entendu, nous espérons que le Conseil sera en mesure de surmonter ces problèmes et les obstacles qu'il rencontre, mais telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons pour le moment.

Le Président.
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Pour clore le débat, j'ai reçu une proposition de résolution, déposée sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement.

Boogerd-Quaak (ELDR)
Par la présente, je déclare que je me suis abstenue de voter sur le rapport McCarthy parce que la Commission a besoin d'un signal clair du Parlement qui lui fasse comprendre que la majorité ne pourra être atteinte en seconde lecture que si les critiques du Parlement sont prises au sérieux.

Butel (EDD)
La discussion sur la brevetabilité des logiciels est très controversée, même ceux qui soutiennent le principe de la brevetabilité des logiciels et prétendent poursuivre le même objectif se contredisent. Le rapporteur évoque des demandes de brevet qui dépassent la centaine de milliers pendant que le commissaire Bolkestein estime que, finalement, les demandes ne sont pas si nombreuses. L'ambiguïté ne sera pas levée par l'adoption du texte, qui sera au contraire une source de nouvelles incertitudes et d'abus au profit des plus forts sur un marché aussi particulier qu'important en termes économiques et en termes de diffusion du savoir.
Dans son intervention, le commissaire Bolkestein a fait tomber le masque expliquant que, par le biais de la procédure communautaire d'élaboration d'une directive, le Parlement européen peut participer à la décision, contrairement à une procédure intergouvernementale de révision de la Convention européenne sur les brevets. Cet argument semble avoir été décisif pour faire pencher la majorité de cette Assemblée en faveur de l'adoption d'une directive qu'elle juge par ailleurs insatisfaisante.
Les élus CPNT du groupe EDD ont soutenu les amendements de la commission de la culture qui apportent des précisions indispensables, mais pas l'initiative globale dont ils ont proposé le rejet par amendement. En effet, ils ne peuvent se satisfaire de cette carotte procédurale qui, en bout de course, risque d'aboutir à l'adoption d'un mauvais texte soumis de surcroît à une interprétation hasardeuse.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ferrer (PPE-DE).
J'accueille favorablement le projet de Constitution européenne dès lors qu'il s'agit, malgré ses limites, d'un instrument utile en vue d'améliorer l'efficacité et la démocratie de l'UE. Néanmoins, le texte n'inclut pas certaines mesures fondamentales pour unifier ces peuples d'Europe. Les peuples constituent la base de l'édifice communautaire. Entre autres choses, il ne reconnaît pas les besoins spécifiques des régions dotées d'une compétence législative, ni le droit de ces mêmes régions à participer au processus décisionnel pour les questions qui les concernent. De même, il ne leur permet pas d'entamer des procédures devant la Cour de justice, pas plus qu'il ne prévoit un régime linguistique incluant les langues officiellement reconnues au sein de chaque État membre.
Cela dit, le rapport Gil-Robles - Tsatsos ne fait aucune allusion à ces questions. Ce faisant, non seulement perd-il l'occasion de donner un signal à la CIG, mais il témoigne également d'un manque total de sensibilité à l'égard des espoirs de peuples tels que le peuple catalan, qui se sentent européens, qui sont l'Europe, et qui, dès lors, réclament le droit de participer, légitimement et démocratiquement, au processus de l'intégration européenne. C'est pour cette raison que, bien que j'eusse préféré voter pour, je me suis abstenue lors du vote, de sorte que personne ne puisse penser que je me suis opposée au projet de Constitution.

