Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Chers collègues, je dois tout d'abord vous communiquer que toutes les versions linguistiques du procès-verbal ne sont pas encore disponibles. L'approbation du procès-verbal de la séance d' hier est donc reportée jusqu' à ce qu'elles soient toutes disponibles.
Le retard s' explique par le fait que nous avons plus de 200 pages de votes par appel nominal, ce qui représente une charge financière de 4 millions de francs belges au budget parlementaire. Nous réalisons donc actuellement les éditions qui manquent. J' espère que tous les groupes garderont à l'esprit le coût des demandes de votes par appel nominal pour le budget de l' institution. Nous adopterons donc le procès-verbal lorsque nous disposerons des versions manquantes.

Callanan
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'aimerais attirer l'attention de l'Assemblée sur un incident très grave qui s'est déroulé hier dans circonscription électorale de Sunderland, en Angleterre. Des policiers et des inspecteurs des normes commerciales ont effectué une descente chez un marchand de fruits et légumes et ont saisi les appareils de mesure qu'il utilisait pour distribuer ses produits en recourant aux unités de mesure britanniques traditionnelles, à savoir la livre et l'once. Apparemment, utiliser ces unités de mesure constitue à présent une violation à une directive de l'UE, bien qu'il subsiste un doute de nature juridique sur cette question.
J'espère que le Président se ralliera à moi pour condamner cette réaction extrêmement brutale et écrira à mon électeur pour lui offrir le total soutien de l'Assemblée dans sa lutte contre pareille absurdité. Si certains députés de cette Assemblée se demandent pourquoi l'UE est si impopulaire au Royaume-Uni, c'est en raison d'incidents de ce genre.

Le Président
Monsieur Callanan, je suis extrêmement préoccupé par ce grave attentat aux traditions britanniques et ce problème sera pris en considération. Mais, quoi qu'il en soit, il ne s' agit pas selon moi d' une motion de procédure.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais juste dire quelque chose à propos du procès-verbal, bien que nous n'en soyons pas encore à son approbation. Peut-être peut-on néanmoins déjà rectifier un point, à savoir qu'en ce qui concerne l'excellent rapport de mon collègue Karas, je voulais hier voter pour le paragraphe 5, que je trouve particulièrement bon. Mais par mégarde, j'ai voté contre. Je vous demande de rectifier ce point.

Le Président
Nous en prenons bonne note.

Gebhardt
Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'ordonner aux services de sécurité de vérifier ce qui s'est passé. Ce matin, lorsque je suis arrivé à mon bureau, la porte était ouverte, alors que je suis certaine de l'avoir fermée hier soir. Mon ordinateur était allumé, alors que je suis également certaine de l'avoir éteint hier soir. Je pense en tous cas qu'il convient de vérifier ce qui s'est passé cette nuit.

Le Président
Madame Gebhardt, il s' agit d' une préoccupation que je partage car il m'arrive exactement la même chose depuis deux jours. Nous transmettrons donc un avis à nos services de sécurité.

Maaten
Monsieur le Président, je comprends que vous ne puissiez déjà mettre aux voix le procès-verbal mais je voudrais tout de même faire une remarque sur un point qui était à l'ordre du jour de la séance d'hier. Au début du débat d'actualité, nous avons discuté de l'application de l'article 146 du règlement qui touche à l'ajournement d'un débat. Le président a alors déclaré que cet article ne s'appliquait pas au débat d'actualité. Je me demande comment il est possible qu'un article du règlement ne soit pas d'application dans une situation donnée sans que cela soit signalé dans le règlement. Il est manifeste qu'en l'occurrence, l'article 146 a été déclaré inapplicable. Je voudrais donc demander si la commission du règlement ou le président pouvait nous expliquer quand l'article 146 est applicable. La façon dont les choses se sont déroulées hier a généré une grande incertitude.

Le Président
Monsieur Maaten, l' article 50, paragraphe 6, stipule que les articles 143, 144 y 146 ne s'appliquent pas à ces résolutions. Ce qui veut dire que le président de séance a appliqué le règlement à la lettre.

Miller
Monsieur le Président, par rapport au point soulevé par M. Callanan il y a quelques minutes, je suggère, au lieu d'aborder cette question avec vous, qu'il l'aborde avec la Reine du Royaume-Uni. Ces derniers temps, celle-ci semble en effet avoir une opinion sur la plupart des dossiers européens.

Le Président
Je prends bonne note de cette motion de procédure particulière.
  

Le Président
Je tiens à vous communiquer que, comme vous le savez, il s' est produit hier un grave accident, entraînant la mort de 2 conducteurs et de 25 adolescents sur les routes espagnoles, près de Soria. La présidente a décidé d' envoyer nos condoléances aux familles et aux autorités respectives. Je pense donc qu' ainsi, nous répondons de manière satisfaisante aux demandes qui ont été formulées durant le débat d' hier.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, bien évidemment, les députés catalans présents dans l' hémicycle - comme vous-même, M. Gasòliba et moi-même - sommes particulièrement touchés par cette tragédie. Bien que Mme la présidente ait eu raison d' envoyer ses condoléances aux familles des victimes, Monsieur le Président, il ne serait peut-être pas superflu de demander une fois de plus à toutes les autorités responsables du transport de l' Union européenne de renforcer l' application de la législation et le contrôle des conditions de sécurité dans le transport des écoliers et des pensionnés, bien souvent victimes de ces tragédies.

Le Président
Il en sera ainsi.

Newton Dunn
Monsieur le Président, vous nous avez dit que la publication des votes par appel nominal coûtait 4 millions à charge du budget du Parlement. Pourriez-vous demander à la commission du règlement de se pencher sur le point suivant : nous respectons tous les principes de pouvoir en matière de responsabilité et de subsidiarité ; donc, si un groupe politique demande des votes par appel nominal, est-ce qu'une certaine somme pourrait être débitée du budget alloué par le Parlement au groupe ?

Le Président
Monsieur Newton Dunn, je dois vous confier que cette idée n' est pas originale. Ce n' est pas la première fois que l' on en discute. Je pense que l' on peut trouver une meilleure solution dans le cadre de la réforme des méthodes de travail actuellement examinée par le Bureau et la Conférence des présidents. Plusieurs documents d' un groupe de travail présidé par le vice-président Provan traitent de ces sujets et ont déjà été transmis aux groupes pour que ceux-ci puissent en discuter. Le document de travail nº 4 aborde précisément la mécanique même de l' Assemblée et je crois qu' il s' agit là du cadre opportun pour ce type de réflexions et d' améliorations de nos méthodes de travail.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, j'ai une question : nous venons de recevoir la version des textes approuvés. Nous avons reçu le document volumineux reprenant les votes nominaux. Il manque toutefois le compte rendu in extenso du débat d'hier sur les problèmes d'actualité. Les urgences ne sont pas reportées à jeudi sans raison, mais bien parce qu'il est nécessaire que les thèmes urgents puissent également être traités de manière urgente. Il y a eu beaucoup d'interventions. Je me rappelle de la question du Tibet relative au soixante-cinquième anniversaire que le Dalaï Lama a célébré hier. Les gens sont avides d'apprendre si la grande réunion a eu lieu au sein de ce Parlement, comment elle s'est déroulée et ce qui y a été dit
Il est déjà arrivé que la séance du jeudi sur les questions d'urgence nous donnait uniquement une possibilité de disposer de documents, du fait que nous recevions le document relatif aux interventions la semaine après, voire le mercredi de la semaine suivante. D'où la question : quand recevrons-nous compte rendu in extenso relatif à ces interventions importantes ?

Le Président
Monsieur Mann, cette semaine du moins, le compte-rendu in extenso était physiquement disponible le lendemain, dès 10 heures, pour tous les députés. Je serais surpris que l'on ne soit pas en mesure d' en faire de même aujourd'hui.

VOTES
Laguiller
Monsieur le Président, Armonia Bordes, Chantal Cauquil et moi-même, bien qu'estimant positive la perspective du développement du transport maritime à courte distance en Europe, comme d'ailleurs celui des transports fluviaux, avons choisi néanmoins de nous abstenir sur ce projet.
En effet, ce rapport indique que les investissements nombreux et coûteux, nécessaires à la mise en place des infrastructures, seront financés par l'argent public, alors que leur exploitation tiendra compte en premier lieu des impératifs de rentabilité et de compétitivité des entreprises privées qui, d'après ce projet, devraient en être les premiers utilisateurs.

Caudron
. Le transport maritime à courte distance fait, on le sait, partie intégrante du système de transport européen. Au demeurant, comme le soulignent le rapport de la Commission et le rapport de la commission régionale et des transports, les transports maritimes à courte distance souffrent d' une mauvaise image de marque en terme de coût, de lenteur et d' inefficacité. Cette image pourtant ne correspond plus à la réalité et ce mode de transport est en mesure d' apporter des solutions aux problèmes globaux qui sévissent dans ce domaine en Europe. Je pense aux problèmes de congestion du trafic, au coût élevé des infrastructures et au coût environnemental.
Ces dernières années, des progrès ont d' ailleurs été accomplis et une réelle croissance des transports maritimes à courte distance a été enregistrée : de 1990 à 1997, tonnes transportées (+ 17 %) tonnes par kilomètre (+ 23 %).
Si ce succès est indéniable, il n' est pas encore à la hauteur du potentiel et des avantages que recèle ce mode de transport : avantages en termes de coût : c' est le mode de transport le plus économique ; avantages en termes de consommation d'énergie par tonne/kilomètre ; avantages en termes d' efficacité : c' est le mode de transport le plus efficace, sous l'angle de l'investissement par rapport aux capacités de transport ; avantages en termes de cohésion régionale : c' est le mode le mieux adapté à la desserte des régions périphériques de l'Europe ; avantages en termes d' environnement : c' est un mode de transport moins polluant que le transport terrestre ; avantages en termes d' intermodalité : c' est un moyen idéal dans la mise en place de transports multimodaux .
Des mesures doivent donc être prises rapidement en vue de contribuer à son développement. Il s' agira notamment de développer des programmes d' investissement commun.
Une des priorités devra être de renforcer l' efficacité des opérations portuaires et de réduire les temps d' attente dans les ports.
J' insiste sur le fait que la puissance publique a un grand rôle à jouer tant au niveau régional, que national et européen.
Deux points cependant dans le rapport de mon collègue me posent problème.
Il s' agit de la proposition qui vise à établir une liste des ports particulièrement adaptés au transport maritime à courte distance. L' établissement d' une telle liste ne me paraît pas nécessaire et comporte surtout le danger de pénaliser les ports qui ne sont pas encore tout à fait adaptés mais qui entreprennent des transformations à cet effet.
Par ailleurs, il est suggéré de regrouper en un seul point l' offre des services logistiques de transport faite aux utilisateurs finaux. Si je souscris à l' idée qu' il faut trouver le moyen de mettre en place un système d' information, je refuse qu' un grand port déjà en position de force sur le marché ne centralise ce service.
J' aurais enfin souhaité trouver dans le rapport la proposition qu' a faite la commission de l'industrie, selon laquelle le transport maritime à courte distance ne doit pas être considéré comme une alternative au transport routier ou comme un système concurrent. La Commission européenne devrait alors établir une stratégie intermodale établissant une complémentarité entre les modes de transports.
Dans ce cadre et dans cet esprit, les États membres devraient harmoniser les réglementations existantes pour éviter qu' elles ne constituent des obstacles à la continuité entre le transport maritime à courte distance et le transport terrestre, notamment dans le domaine du poids total roulant.
Ce qui nous est proposé aujourd' hui constitue donc dans le domaine du transport maritime à courte distance un pas important dans la bonne direction.
Il reste au demeurant bien du chemin à parcourir.

Lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0178/2000) de M. Di Lello Finuoli, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement (5343/2000 - C5-0078/2000 - 2000/0801(CNS)).

Di Lello Finuoli
Monsieur le Président, la décision-cadre présentée par le Conseil ne fait que recopier la convention du Conseil de l'Europe de 1998 dans le domaine de la lutte contre les infractions au détriment de l'environnement, convention qui n'a été jusqu'ici ratifiée par aucun pays membre du Conseil de l'Europe. Cette proposition de décision-cadre ne veut qu'accélérer le rythme, du moins pour les quinze États membres.
Presque tous nos pays disposent d'une législation en matière de protection de l'environnement basée essentiellement sur des amendes fort modestes, ce qui pousse les destructeurs de l'environnement à maximiser les profits en cherchant à ne pas utiliser toutes les techniques modernes de protection de l'environnement. C'est ainsi que nous avons connu ces dernières années de graves désastres comme le naufrage de l'Erika, qui n'était rien d'autre qu'une chignole de la mer utilisée pour le transport du brut, ou comme la pollution du Danube par le cyanure provenant de la mine roumaine et ce, parce que les grosses compagnies coupables se savent protégées par une sorte d'impunité qui leur assure des profits énormes.
Cette décision-cadre permet aux pays européens de revoir les amendes à la hausse afin de rendre cette infraction - l'infraction environnementale - antiéconomique. En effet, tant que ce sera la collectivité et non les seuls coupables qui en supportera les coûts, nous n'aurons pas le moindre espoir de protéger efficacement l'environnement.
Cette décision-cadre intervient sur un autre point, en ce qu'elle incite les pays européens à adopter des peines ou tout au moins un système de responsabilité pénale pour les personnes morales. Peu d'États européens prévoient cette responsabilité des personnes morales dans leur code pénal, mais certains se dirigent dans cette voie. Dans son nouveau code pénal, l'Italie entend insérer la responsabilité des personnes morales, notamment car aujourd'hui, les grandes infractions environnementales ne sont pas commises par des individus isolés mais par les grosses multinationales qui, parce qu'elles n'investissent pas dans la prévention, provoquent des dégâts incommensurables.
Je crois que les pays européens devraient d'ici peu adopter une discipline relativement commune et, quoi qu'il en soit, revoir les peines à la hausse et faire en sorte que le coût de ces infractions ne soit pas supporté par la communauté.
Un autre aspect important, c'est la collaboration instaurée par cette décision-cadre entre les pays, à savoir la création d'un réseau d'information assurant un échange de données rapide, d'un traité imposant de considérer les infractions environnementales comme des infractions autorisant l'extradition ou la confiscation des biens et des profits ou les rendant de toute façon antiéconomiques. Je rappellerai seulement qu'au sein de la commission, ce rapport a été adopté à l'unanimité moins une abstention et que tous les groupes politiques ont contribué à l'améliorer, du PPE au PSE en passant par les Verts.
C'est donc un rapport qui exprime l'opinion de la commission des libertés et des droits des citoyens dans son intégralité et, espérons-le, du Parlement européen, qui doit veiller à ce que les pays européens se dotent enfin d'une législation efficace en faveur de la protection de l'environnement.

Schörling
 rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. (SV) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis, chargé de présenter le document élaboré par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, conformément à la procédure Hughes, je puis dire, au nom de toute la commission, que nous nous félicitons de l'initiative danoise. Nous l'avons adoptée à l'unanimité, assortie de nos amendements.
Nous pensons que cette initiative constituera un instrument qui pourra être utilisé dans le combat contre les infractions environnementales et les effets transfrontaliers habituels de ce type de criminalité, dont la fréquence va croissant, et qui menace bien entendu directement l'environnement, et par conséquent les hommes, la faune et la flore.
Les infractions environnementales les plus graves sont un problème commun à l'ensemble des États membres, puisqu'ils ne s'arrêtent pas aux frontières. Aussi faut-il que nous puissions prendre des mesures communes, de façon à protéger l'environnement le mieux possible par des dispositions pénales. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que cette décision-cadre devra être prise à l'unanimité au Conseil, et que l'on s'est mis d'accord pour qu'elle ait un caractère obligatoire pour les États membres. Dans le même temps, il convient de se rappeler que ce sont les États membres qui décideront de la façon dont le résultat devra être obtenu, c'est-à-dire des formes et des procédés à employer.
Comment cela va-t-il fonctionner ? Eh bien, notamment, par le biais d'études effectives, qui devront être réalisées rapidement. Les informations ainsi recueillies devront être diffusées, et il faudra veiller à ce que ces études soient effectuées par du personnel compétent dans le domaine de l'environnement. Ce point est extrêmement important. La coopération administrative entre les États membres devra également permettre d'obtenir toutes informations utiles à la lutte contre les infractions environnementales.
Cependant, je voudrais aussi évoquer un point qui a été également souligné à la commission de l'environnement, à savoir la nécessité de miser aussi sur des mesures préventives, autrement dit d'intervenir avant que les infractions ne soient commises et que des dégâts écologiques ne surviennent. Il est donc important que la législation évoque la question de la responsabilité environnementale, qu'elle en définisse la répartition, et qu'une législation tout aussi efficace existe à cet effet dans les différents États membres. Naturellement, il est nécessaire de renforcer, d'une façon générale, les connaissances, aussi bien dans le domaine de l'environnement proprement dit, qu'en ce qui concerne l'information sur les savoir-faire, sur la façon de déceler les infractions environnementales, sur leurs conséquences et les peines auxquelles elles sont soumises. Il est important de s'efforcer de coopérer autant que possible dans ce domaine.
Dans ce projet de décision-cadre, les infractions graves contre l'environnement sont définies comme des actes ou des omissions qui provoquent, par le non-respect de la législation et en présence de circonstances aggravantes, des dommages importants pour l'environnement. On peut bien entendu discuter de la manière dont il faut interpréter les termes "infractions graves contre l'environnement" et de "dommages importants", mais cette définition reflète apparemment le stade actuel de la réflexion, même si on ne la retrouve pas dans les législations nationales.
Dans les amendements qui ont été présentés par la commission de l'environnement, nous nous sommes penchés sur cette question de la définition de l'infraction environnementale grave. Cette définition étant très floue, nous considérons qu'il est important que la décision-cadre proposée ait un champ d'application aussi large que possible. En outre, la lutte contre les infractions environnementales ne doit pas concerner les seules entreprises privées, mais s'appliquer aussi au secteur administratif, c'est-à-dire aux cas où l'administration de nos différents pays, en fait nos gouvernements, s'est rendue coupable d'infractions environnementales graves, par négligence ou irresponsabilité. C'est ce que nous avons voulu faire valoir dans l'amendement 16.
Un autre aspect important est celui des circonstances dites "aggravantes", qui interviennent si l'activité ayant engendré des dommages environnementaux importants faisait l'objet de mesures de sécurité très insuffisantes, et ce en fonction des risques que cette activité représentait. Il s'agit ici de la question de la responsabilité, du principe qui veut que le pollueur paie et que la charge financière, les effets et les risques ne soient pas attribués à un autre acteur. Ces points sont contenus dans l'amendement 25.
Pour conclure, je voudrais simplement dire que nous sommes en voie de parvenir à une action commune en vue de protéger l'environnement. Cette décision-cadre est une étape, au même titre que la convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal. La décision-cadre stipule même que cette convention, qui est beaucoup plus détaillée, devra être ratifiée au plus vite. Ces différentes étapes sont à mon avis absolument nécessaires pour faire obstacle aux agissements criminels ou irresponsables qui sont à l'origine de dommages environnementaux. Je suis favorable au projet de décision-cadre et aux amendements qui ont été proposés.

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par souligner l'excellent rapport présenté par notre collègue Di Lello Finuoli qui a reçu en outre, comme il a eu l'occasion de le mentionner, l'appui quasi unanime de la commission des libertés publiques. J'aimerais aussi louer cette initiative du Danemark visant à approuver une décision-cadre en matière de lutte contre les crimes graves contre l'environnement. Nous sommes tous conscients de l'ampleur croissante et de la fréquence des effets transfrontaliers de ce type de crimes. Je tiens également à rappeler l'un des derniers sondages de l'Eurobaromètre qui confirme que l'environnement est l'une des grandes préoccupations des citoyens de notre Union européenne, aux côtés de la sécurité, de la santé et du chômage. Nous avons l'obligation de répondre à ces préoccupations, de donner une réponse qui puisse garantir la protection de l'environnement et de la santé des citoyens, en améliorant leur qualité de vie.
Nous devons reconnaître que l'Union européenne a fait des progrès importants dans le domaine de l'environnement au cours de ces cinq dernières années. Aujourd'hui, même du point de vue des Traités, la réalisation d'un développement équilibré et durable est déjà consignée. Et, aux termes des conclusions de Tampere, la criminalité environnementale est l'un des secteurs expressément visé dans lesquels il convient de concentrer les efforts afin de convenir de définitions, compensations et de sanctions communes entre les législations pénales nationales.
Ainsi, la nécessité d'une action commune des États membres se fait sentir afin d'instituer une protection pénale de l'environnement. Nous sommes face à un problème commun des États membres, dont les conséquences dépassent de plus en plus souvent les frontières des États membres, qui dépassent les frontières de l'État dans lequel les crimes sont commis. Il est par conséquent nécessaire de mettre en uvre des mesures concertées de protection de l'environnement dans le domaine du droit pénal qui soient communes au territoire européen. Soit par le biais de normes de droit pénal, soit par le biais de sanctions sévères - et je soulignerais l'adjectif sévère -, proportionnelles à l'infraction et qui aient un effet dissuasif efficace.
Par ailleurs, comme la députée Schörling l'a déjà mentionné, il faut également prévoir une action globale préventive par laquelle les États membres garantissent que les entreprises dont les activités impliquent un risque majeur pour l'environnement et qui peuvent avoir des effets négatifs sur la santé publique soient bien informées des conséquences environnementales et qu'elles adoptent des mesures de sécurité et de précaution adéquates dans le cadre de ses activités. Il faut que les moyens de lutte contre les crimes graves contre l'environnement soient renforcés et articulés entre les États membres.
Enfin, je voudrais lancer un appel en direction des États membres qui n'ont pas encore signé la Convention du Conseil de l'Europe de 1998 sur la protection de l'environnement afin qu'ils adoptent le plus rapidement possible, conformément à leur droit national, les mesures nécessaires à la signature de cette Convention.

Karamanou
Monsieur le Président, l' harmonisation du droit pénal des États membres en matière de lutte contre les infractions graves au détriment de l' environnement constitue un élément primordial de la politique de création d' un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ; elle constitue également le complément nécessaire à une politique environnementale efficace. C' est la raison pour laquelle je tiens à féliciter le gouvernement du Danemark pour son initiative ainsi que les collègues M. Di Lello et Mme Schörling dont les rapports étendent le champ d' application de cette initiative et la rendent plus concrète. Car il est vrai que l' initiative du Danemark, malgré son orientation positive, présente plusieurs défauts en comparaison, par exemple, avec la Convention du Conseil de l' Europe de 1998. En effet, cette initiative se penche principalement sur le droit pénal et n' inclut pas des sujets comme la prévention, la santé, la protection du patrimoine culturel, etc.
Pourtant, malgré ses défauts et contradictions, cette initiative est positive puisqu' elle incite à la création d' un cadre législatif qui permettra le développement d' actions communes et concertées, par le biais d' un Europol renforcé, visant surtout la lutte contre les infractions transfrontalières graves au détriment de l' environnement. L' initiative contient en outre un accord comprenant quelques sanctions pénales, notamment pour les infractions où l' environnement est sacrifié sur l' autel du bénéfice. J' approuve entièrement cette approche puisqu' on sait bien qu' il existe une très importante disproportion entre les sanctions prévues contre les infractions nuisant à l' environnement et les effets de ces infractions sur l'ensemble de la société.
Pourtant, on constate que dans son initiative, le Danemark n' a pas particulièrement examiné les différentes législations des États membres et, vu les très grandes divergences en la matière, des problèmes dans l' application de cette proposition ne sont pas à exclure. En tout cas, je suis d' accord avec la référence à la responsabilité des personnes morales car par définition et par nature la majorité des infractions au détriment de l' environnement est commise par les entreprises et les industries. Je considère de surcroît qu' il est nécessaire de faire référence aux pays de l' Europe centrale et orientale car je crois que toute proposition doit prendre en considération la perspective de l' élargissement.
En outre, j'estime que je dois insister sur la nécessité d' éduquer et former le personnel compétent pour l' enquête et la poursuite des infractions au détriment de l' environnement, sur l' importance à donner aux mesures préventives ainsi que sur la nécessité pour tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l' Europe de 1998, car, jusqu' à présent, celle-ci n' a été ratifiée par aucun État. Je voudrais également insister sur le fait que les États membres devront s' engager dans une véritable coopération pour ce sujet d'une importance capitale.

Thors
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons affaire ici à une question à la fois extrêmement complexe et importante. Elle s'inscrit dans la suite logique du traité d'Amsterdam et du sommet de Tampere. Il s'agit d'un domaine où il est classique de considérer que la coopération s'impose. Cependant, en se penchant sur le texte danois, comme sur le rapport de M. Di Lello Finuoli ou l'avis rédigé par Mme Schörling, tous étant d'excellents travaux, on constate à quel point la chose est compliquée. Nous avons besoin d'une bonne coordination entre l'accord d'assistance qui a été tout récemment négocié dans cet hémicycle, et les réglementations en matière de blanchiment d'argent. Je ne suis pas totalement certaine que l'instrument soit prêt sous tous ses aspects, mais je me félicite que l'on s'efforce d'éviter un travail en double par rapport à celui qui est effectué au Conseil de l'Europe.
Nous avons à notre disposition un texte en trois parties, émanant de l'initiative danoise, plus la demande de ratification de la convention du Conseil de l'Europe. Les règles pénales ont un rôle essentiel à jouer s'agissant de la prévention. Personnellement, je pense que les règles relatives à la procédure de confiscation sont plus importantes que l'exigence de sanctions et d'amendes sévères. L'expérience montre que les dispositions sévères visant à la confiscation font, dans la pratique, beaucoup d'effet. Il n'est que de penser au vieil adage qui dit que "le crime ne doit pas rapporter". Nous devons agir en étroite collaboration, comme l'a indiqué Mme Schörling, y compris à propos des règles concernant la responsabilité environnementale que nous devons mettre au point, et qui sont évoquées dans l'article 2 a.
Je me félicite également que Mme Schörling soulève dans son rapport pour avis la question des animaux. Cela ne me surprend absolument pas. Je pense que cette Assemblée doit déclarer clairement que ce texte servira à lutter contre les pratiques honteuses qui ont cours dans le domaine des transports d'animaux. Nous sommes assez étonnés que la Commission, par exemple, ne soit pas intervenue pour faire appliquer les lois existantes. Pourquoi est-elle si passive lorsqu'il s'agit d'être le gardien du Traité sur la question des transports d'animaux - beaucoup plus passive que dans d'autres domaines ?
On a introduit dans les amendements 16 et 19 des éléments très intéressants, qui pour autant que je sache, ne pourraient exister dans la législation pénale de beaucoup de pays. Nous sommes en présence d'une entreprise de mystification de la part des autorités locales et nationales - qui dans le même temps ont elles-mêmes été trompées. Je crois que c'est un point sur lequel nous devrons réfléchir à l'avenir. J'y vois une illustration claire des problèmes qui se posent actuellement avec l'accident de Baia Mare et les études menées dans cette région pour tenter de déterminer les vraies responsabilités. Qui a trompé qui ? Ce sont là des questions très complexes, très intéressantes et importantes.
Je suis également satisfaite que le texte évoque la question de la navigation et que l'on soit prêt à une application extra-territoriale. Toutefois, il faut être conscient que pour en arriver à une application extra-territoriale, les infractions en question devront présenter un certain degré de gravité.

McKenna
Monsieur le Président, je pense que la plupart des personnes conviennent que les lois existantes sont bien trop indulgentes et il importe qu'un certain type de disposition soit mis en place pour garantir que les procès pénaux soient possibles. Actuellement, absolument rien n'incite les entreprises à réparer leurs actes et à assumer leurs responsabilités afin de garantir que des faits de négligence ne se produisent pas. Cette situation provoque une réaction en chaîne qui influence d'autres entreprises.
Dès lors qu'il s'agit d'intenter un procès, c'est aux citoyens eux-mêmes qu'il appartient d'assumer ces procès, ce qui peut s'avérer extrêmement difficile et coûteux. Évidemment, des personnes peuvent s'opposer à des entreprises qui disposent de gros pouvoirs et de ressources énormes, ce qui dans de nombreux cas leur permet difficilement de poursuivre les procès jusqu'à leur terme et de s'assurer que les entreprises en payeront le prix. Il s'agit véritablement d'entreprises criminelles qui, par négligence ou acte délibéré, détruisent l'environnement, affectent la santé humaine, la faune, la flore et provoque des dégâts à long terme par de nombreuses voies différentes, le tout au nom du profit.
Dans de nombreux cas, les entreprises de transport terrestre ou maritime n'ont, par exemple, aucun sens des responsabilités. Il est donc nécessaire de mettre en place certaines sanctions en vue de garantir qu'elles seront contraintes d'agir de manière responsable. Les gouvernements devraient délivrer davantage d'informations et faire comprendre à l'opinion publique l'étendue et les effets de ces délits à caractère écologique, car de nombreuses couches de notre société n'en ont pas conscience. Pour ce qui concerne l'eau, les sols, la santé, la flore, la faune et, bien sûr, le climat, il est extrêmement important que l'information appropriée soit disponible.
En outre, le problème ne se limite pas aux entreprises. Parfois, ce sont les autorités nationales qui font fi de la loi et se comportent de manière totalement négligente. Je ne dois pas aller au-delà des frontières de mon propre pays pour m'apercevoir que, dans nombre de cas, les autorités locales et d'autres niveaux de pouvoir sont eux-mêmes responsables de dommages environnementaux. Et lorsqu'il s'agit de faire appliquer la loi par rapport aux entreprises qui déploient leurs activités dans leur région, elles font également preuve de négligence dans ce domaine.
Il semble que le profit passe avant les intérêts de la population et de l'environnement. Cette situation ne devrait pas durer et les autorités qui ne veillent pas à appliquer la loi devraient elles-mêmes être tenues pour responsables des dommages environnementaux qui en résultent.
Que ce soit par négligence ou par un acte délibéré, en fin de compte, cela ne change pas grand-chose, car le mal est fait. Dans nombre de cas, les entreprises utilisent l'excuse de la négligence plutôt que d'avouer qu'un acte était délibéré, mais en fait la négligence a quelque chose de délibéré. Ces entreprises connaissaient les conséquences de leurs actes et devraient par conséquent être tenues pour responsables de l'ensemble des frais nécessaires pour remédier, où c'est possible, aux dommages qu'elles ont causés.
Je voudrais également souligner le fait qu'il existe des entreprises, telles que British Nuclear Fuels, qui n'ont absolument pas le sens de la responsabilité publique et qui n'ont pas non plus de conscience écologique. Depuis très longtemps, elles sont à l'origine de la pollution le long de nos côtes, en polluant la mer d'Irlande et en mettant la population d'Irlande et de la côte ouest du Royaume-Uni en danger. Il suffit de se rappeler ce qui est arrivé à Tchernobyl, un désastre qui était une nouvelle fois dû à une attitude négligente. Combien de temps nous faudra-t-il avant de corriger le tir ? De telles situations ne peuvent plus être tolérées dans un monde où nous devrions être pleinement conscients des problèmes environnementaux dont nous sommes responsables. Nous disposons de la technologie, du savoir-faire et des ressources nécessaires pour éviter que de telles choses ne se produisent.
L'Erika est un autre exemple de négligence. J'aimerais également appuyer les propos du dernier orateur, qui a abordé le problème du transport des animaux. Cette exploitation délibérée et ce mauvais traitement infligé aux animaux devraient également être pris en considération. Au niveau international, nous avons par le passé été les témoins de nombreux désastres écologiques. On pourrait citer comme exemple la catastrophe de Bhopal. Réduire les coûts et arrondir les angles ont engendré le plus gros désastre écologique de l'histoire. Cette entreprise n'a pas encore été correctement et juridiquement tenue pour responsable. Elle a été poursuivie en justice en Inde. Le responsable de l'entreprise était censé être arrêté et un mandat d'arrêt avait été délivré. Il a pris la fuite aux États-Unis où il a décidé de s'installer et n'est pas revenu en Inde pour faire face aux conséquences de ces actes, et ce malgré un mandat d'arrêt délivré par Interpol.
Il existe également le problème des forêts et de la pêche. Les pratiques négligentes dans de nombreuses activités de pêche devraient être prises en considération, car il s'agit également d'un crime écologique qui a des conséquences à long terme. Il est grand temps que nous assumions tous nos responsabilités, car nous ne devons pas penser qu'à nous et à notre environnement, mais également aux générations futures. Le seul moyen d'y parvenir est de garantir que la détérioration de l'environnement soit considérée comme un des délits les plus graves de notre société.

Seppänen
Monsieur le Président, il est facile de soutenir l'analyse présentée dans le rapport. Les impacts des infractions environnementales s'étendent sur le territoire de plusieurs pays. L'importation et l'exportation des crimes ne connaît pas les frontières extérieures de l'UE. Les coupables des infractions sont souvent des personnes morales. Les infractions sont souvent dues à l'appât du gain. L'auteur tire les bénéfices, les frais extérieurs reviennent aux autres. Votre analyse est tout à fait juste : il faut voir en l'environnement un facteur de la santé des êtres humains et de la biodiversité, ainsi qu'un patrimoine artistique et culturel. Il est facile de soutenir l'attitude visant à combattre plus efficacement les infractions environnementales. Il faut rendre les infractions non rentables du point de vue économique, il ne faut pas qu'elles aient seulement des conséquences financières et il faut les prévenir. La transparence est aussi une façon de prévenir les infractions environnementales. Pourquoi ne commençons-nous pas par la transparence et par exiger la transparence pour le fait que le gouvernement belge fait écouler des eaux usées sans les épurer dans la rivière qui serpente sous la ville de Bruxelles ?

Cappato
Monsieur le Président, au nom des radicaux italiens du groupe technique des députés indépendants, je voudrais dire que le rapport Di Lello contribue certainement à l'amélioration de l'initiative du Danemark et nous en félicitons le rapporteur. Il me semble toutefois important, plus que de répéter les choses positives qui ont été dites, de souligner certaines limites de l'initiative danoise afin de nous aider à mieux intervenir à l'avenir.
Mme Karamanou a déjà soulevé un point essentiel : en réalité, le Conseil ne nous dit pas quel est l'état actuel des législations des États membres. Or, j'ai toujours un réflexe de prudence, sans doute excessive, mais j'éprouve une grande méfiance vis-à-vis de ceux qui disent de revoir les peines et les sanctions à la hausse sans nous préciser quelles sont ces peines et sanctions.
Je pense qu'il aurait été opportun, dans le chef du Danemark et du Conseil, de nous fournir un tableau des sanctions afin de nous permettre de déceler les lacunes les plus graves à combler et les limites les plus graves de la situation actuelle en Europe. La part des sanctions pénales ne constitue certainement pas une part importante et il faut assurer la cohérence du cadre juridique européen, mais ce n'est pas la seule question en matière de respect de l'environnement et de catastrophes environnementales. Il faudrait intervenir de manière plus globale.
Nous savons par exemple que dans l'Union européenne, les émissions polluantes diminuent pour des raisons structurelles. Il faut certes intervenir avec un cadre pénal là où sont commis de véritables crimes, mais il est primordial que le cadre pénal soit couplé au reste de la législation, aux sanctions administratives, aux dispositifs de réglementation de l'économie, afin d'assurer la cohérence du cadre général. Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale. Le responsable d'une société pense rarement aux risques d'être arrêté ou d'encourir une sanction pénale quand une tragédie a lieu. Il vaut donc mieux le contraindre à faire chaque jour le calcul des coûts induits par la pollution.
Cela dit, si, comme de nombreux collègues l'affirment, la convention du Conseil de l'Europe est plus complète et plus cohérente, nous devrions peut-être nous demander comment l'Union européenne pourrait prendre directement en considération les textes du Conseil de l'Europe pour assurer une plus grande homogénéité à la législation, et pas seulement dans le cadre de l'Union elle-même.
Je voudrais enfin revenir sur la délicate question des relations entre l'État et la pollution. Nous parlons d'individus et de sociétés, alors que ce sont souvent des entreprises d'État, voire l'État lui-même, qui sont responsables des grandes catastrophes environnementales. Ce problème doit être envisagé et il me semble que l'initiative du Danemark et du Conseil ne le fait pas suffisamment.
Je conclus en réitérant mes félicitations à M. Di Lello.

Blokland
Monsieur le Président, il est judicieux, pour toute décision ou texte législatif, d'examiner tout d'abord ce que nous avons déjà réglementé et ce que nous avons encore l'intention et la possibilité de faire. D'autres orateurs ont déjà signalé qu'un accord avait été conclu, en 1998, au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la criminalité environnementale internationale. Toutefois, la plupart des États membres doivent encore signer et ratifier cette "Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement".
En fait la proposition du Danemark se résume à prendre, au niveau de l'UE, des mesures ambitieuses en matière de lutte contre la criminalité environnementale. La décision-cadre du Conseil de ministres n'a conservé que la pénalisation et a exclu toutes les autres idées avancées par le Danemark. Ce faisant, toute valeur ajoutée de cette décision a disparu, étant donné que la pénalisation était déjà reprise dans la Convention du Conseil de l'Europe. Plus encore, la décision-cadre lie un moins grand nombre de pays que ladite Convention. Il vaut donc mieux que les différents États membres signent et ratifient la Convention du Conseil de l'Europe. Je salue tout particulièrement le fait qu'on aille plus loin au niveau de l'UE, comme le proposait le Danemark. Je demande donc au Conseil de ministres s'il y est prêt.
Cependant, le Parlement européen est confronté à un problème car on ne sait s'il doit émettre un avis sur la proposition danoise ou sur la proposition modifiée par le Conseil de ministres. Attendu que nous ne disposons pour l'heure que de la seule proposition danoise, nous la prenons pour base, bien que nous nous demandions si cela en vaut encore la peine : si le Conseil maintient sa proposition affaiblie, je préconise que nous ne prenions tout simplement aucune décision-cadre au niveau de l'UE.
En ce qui concerne la proposition danoise, je note tout d'abord qu'elle doit avant tout être envisagée en complément de l'approche nationale en matière de criminalité environnementale. Ce complément découle d'un cadre juridique relatif à l'approche internationale recouvrant la coordination, l'échange d'information, la communication des délits commis, l'enregistrement central et les poursuites pénales dans le cadre de la criminalité environnementale internationale.
Pour faire la clarté sur ce qui tombe ou non sous le coup de cette décision-cadre, il est très important de disposer d'une bonne définition de ce qu'est la criminalité environnementale. Sur le principe, je peux accepter les formulations proposées par le Danemark. Bien que je me demande si le commerce illégal d'espèces végétales et animales menacées doit être ajouté à la définition.
Même si l'on dispose d'une bonne définition, l'application pratique sera difficile. Dans le cas de la catastrophe de l'Erika, était-il question de criminalité environnementale ? Et que penser de la pollution au cyanure en Roumanie ? Il était certainement question d'importants dégâts environnementaux mais les autres critères sont-ils aussi d'application ? Ce qui importe c'est qu'on ne puisse se soustraire à la responsabilité des actes concernés. Il serait bon que cette problématique soit reprise dans le cadre du Livre blanc relatif à la responsabilité environnementale.
Nombre d'amendements de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures concernent des modifications formelles dont toutes ne sont pas nécessaires. Il me semble plus indiqué de soutenir pleinement la proposition danoise au Conseil que de proposer toutes sortes de modifications mineures sur des points d'importance secondaire. Quant aux idées qui amènent réellement quelque chose, comme la mise à disposition d'informations sur les conséquences de la criminalité environnementale et sur les jugements rendus, elles ont mon soutien.
Monsieur le Président, je suis extrêmement curieux de connaître l'opinion de la Commission européenne. La commissaire Schreyer pourrait-elle nous éclairer sur cette procédure quelque peu étrange dans laquelle nous sommes embarqués ?

Cushnahan
Monsieur le Président, la plupart du temps, lorsque ma collègue irlandaise, Mme McKenna, prend la parole dans cette Assemblée, nous sommes en désaccord. Cela dit, sur des questions telles que celles-ci, nous avons plus de choses qui nous rassemblent que de choses qui nous divisent. Je reconnais certainement que les désastres écologiques les plus graves sont le résultat de l'irresponsabilité ou des actes de ceux qui ont le profit pour unique motivation, sans se soucier des conséquences.
Malheureusement, de tels désastres affectent beaucoup de pays en même temps. Nous ne savons que trop bien que les désastres écologiques n'ont pas le respect des frontières internationales. Ces derniers temps, nous avons connu les problèmes causés par la pollution du Danube par le cyanure provenant des mines roumaines, la rupture du réservoir de l'Erika le long des côtes atlantiques françaises et, en Irlande, les problèmes persistants causés par Sellafield. Et bien entendu, dans un passé récent, il y a eu Tchernobyl, dont le souvenir continue de nous hanter. Des événements de ce genre se répéteront tant que nous n'avons pas établi le principe du "pollueur payeur" au sens le plus complet.
Les multinationales ne changeront leur attitude que si elles sont contraintes de payer lourdement leurs méfaits. Elles continueront d'infliger des dommages à l'environnement tant que la récompense dépasse de loin la punition. Leur attitude s'appuie sur la simple croyance qu'assurer une protection restrictive de l'environnement nuit à leurs activités économiques ou augmente de manière importante leurs frais généraux. En outre, toutes les maigres amendes qu'elles sont contraintes de payer sont dérisoires lorsqu'on les compare aux énormes bénéfices qu'elles engrangent.
C'est la raison pour laquelle je salue cette initiative qui reconnaît la nature internationale des dommages. Elle reconnaît également le besoin de sanctions sévères. La pénalisation des dommages environnementaux enverra un avertissement clair à ceux qui en sont responsables.
Si les propositions danoises devaient être mises en uvre, ceux qui permettent à des bateaux présentant un danger de prendre la mer y penseront à deux fois. D'autres, tels que les responsables de Sellafield, qui dissimulent délibérément certaines informations et s'impliquent dans des pratiques douteuses seront tenus pour responsables de leurs actes. Et les directeurs et managers de multinationales qui prennent des décisions importantes témoignant de leur criant dédain à l'égard des conséquences de ces décisions courraient le risque de voir leurs entreprises fermer en raison de lourdes amendes et de la saisie de leurs actifs, mais également d'être condamnés à une peine d'emprisonnement.
Je pense que c'est la direction vers laquelle nous devons aller, mais j'aimerais également ajouter un point. Les propositions et les actions dans ce domaine ne devraient pas uniquement se limiter au territoire de l'Union européenne. Nous avons la responsabilité de garantir que les multinationales seront incapables d'exporter leurs dommages et leur comportement vers les pays en développement en raison des restrictions que nous pouvons leur imposer au sein de l'Union européenne. Nous devons également imposer des normes aux entreprises européennes qui déploient leurs activités dans les pays en développement et rechercher les coopérations internationales afin que des normes et des sanctions sévères puissent être appliquées au niveau mondial.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le gouvernement danois d' avoir pris l' initiative de proposer la décision-cadre du Conseil dont nous discutons à présent et qui vise à nous doter d' instruments plus efficaces pour lutter contre les infractions graves au détriment de l' environnement. Nous félicitons également le rapporteur, M. Di Lello Finuoli, qui, pendant toute la procédure de cette initiative, a agi avec grande lucidité et fermeté quant aux principes et valeurs que nous partageons, mais aussi avec prudence et souplesse, ce qui a permis un grand nombre d'amendements, lesquels apportent différentes nuances. Grâce à cela, nous sommes parvenus à une proposition finale que nous estimons raisonnable et ambitieuse.
Nous nous réjouissions qu' avec cette décision-cadre, l' Union européenne soutienne la convention sur la protection de l' environnement par le droit pénal approuvée au Conseil de l' Europe en 1998 et qui pour l' instant n' a pas été suffisamment ratifiée pour pouvoir entrer en vigueur. À ce jour, au sein de l' Union, seuls neufs États membres l' ont signée et aucun ne l'a ratifié, ce qui est tout à fait scandaleux.
Ma collègue et compatriote Carmen Cerdeira a apporté des idées et des amendements qui sont à présent repris dans le texte que nous allons voter. Je signale que j' y souscris et je voudrais souligner quatre aspects qui, à mon avis, ont permis d' améliorer la proposition initiale au cours du processus parlementaire.
Premièrement, on reconnaît qu' un pays pourra agir contre les délinquants lorsque l' infraction au détriment de l' environnement aura été commis sur son propre territoire, mais aussi dans un autre pays, si ce dernier en subit les conséquences.
Deuxièmement, cette même possibilité d' agir est élargie et concernera les infractions commises mais aussi les tentatives qui pour l' une ou l' autre raison seraient sans conséquences, mais qui auraient pu en engendrer.
Troisièmement, cette proposition identifie les personnes morales comme responsables, l' immense majorité des infractions graves au détriment de l' environnement étant le fait des personnes morales et non physiques.
Quatrièmement, je voudrais souligner que les sanctions économiques et autres imposées pour ces infractions devraient toujours être bien supérieures aux bénéfices que ces agissements peuvent rapporter à leurs auteurs. On mettra ainsi un terme à une réalité qui fait que, bien souvent, l'infraction est non seulement peu coûteuse mais aussi tout simplement rentable.
Voilà un document dont nous espérons que les effets seront efficaces. Notre engagement doit aussi aller dans ce sens.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, je voudrais premièrement saluer moi aussi le travail réalisé par le rapporteur, M. Di Lello Finuoli. J' accueille avec satisfaction cette initiative du gouvernement danois, fondée sur la nouvelle procédure reconnue dans le traité d' Amsterdam, pour examiner une matière visant à améliorer et renforcer la protection de l' environnement à l'échelle communautaire, protection qui ne peut bien évidemment pas avoir de frontières au sein de l' Union. Ma collègue, Mme Thors, a déjà exprimé son avis favorable quant au rapport et aux amendements présentés par les commissions respectives, je me focaliserai donc sur trois points.
Pendant un certain temps, ma mission consistait à faire en sorte que la Commission accorde un traitement adéquat aux forêts européennes et j' ai constaté les difficultés que posait la diversité des traitements à donner à une dimension d' ordre environnemental précise. La première difficulté rencontrée pour appliquer réellement cette proposition est de classer les infractions environnementales en prenant en considération la diversité du territoire de l' Union.
Le deuxième point est la nécessité de considérer la dimension internationale de l' infraction. Nous avons pu constater qu'il était difficile de trouver les véritables responsables de nombreux attentats environnementaux de grande envergure, mais, en outre, le jeu des responsabilités juridiques des entités qui, en définitive, peuvent apparaître comme responsables rend le traitement pénal réel de ces attentats extrêmement difficile. Je pense que cette mission sera très importante pour la Commission. Il faut éviter la dilution des responsabilités pénales.
Troisièmement, Monsieur le Président, je voudrais seulement dire qu' il faut communautariser le cadre communautaire de l'intérieur et de la justice et cette proposition en apporte la preuve.

Sjöstedt
Monsieur le Président, les membres de la Gauche unie se félicitent de cette initiative danoise sur les conséquences pénales des infractions environnementales. Il est manifeste que bon nombre d'États membres rencontrent des problèmes lorsqu'il s'agit de soumettre ce type de criminalité à des sanctions pénales effectives.
Dans mon pays, la Suède, il est aujourd'hui assez fréquent que des plaintes soient déposées à propos de délits environnementaux. Mais la proportion de ces plaintes qui débouche sur des verdicts est singulièrement peu élevée. Lorsque l'on considère les suites données aux peines prononcées, on doit constater que dans bien des cas, elles sont assez faibles. Je ne pense pas que ces faits soient en rien propres à la Suède. Ces problèmes existent certainement dans bon nombre d'États membres. Cela est dû à des causes nombreuses et diverses. L'une d'entre elles pourrait bien être le manque de connaissances et de moyens d'enquête dont dispose le système judiciaire dans ce domaine. Dans le même temps, il faut sans doute également s'en prendre à une vision obsolète mais persistante selon laquelle ce type d'infractions ne seraient pas aussi graves que d'autres, et les lois en matière d'environnement n'auraient pas non plus le même caractère obligatoire que les autres lois. Si tel est le cas, c'est bien entendu totalement inacceptable. Des intérêts économiques considérables sont fréquemment en jeu.
À l'heure actuelle, la criminalité environnementale rapporte, étant donné que le risque pénal est faible. Le plus remarquable dans l'affaire est peut-être que peu de pays sont en mesure de faire passer en justice des personnes morales pour les placer devant leurs responsabilités. Modifier cet état de fait est peut-être l'une des tâches les plus importantes que nous puissions accomplir.
C'est là bien entendu avant tout une responsabilité qui revient aux États membres, et la coopération dans ce domaine doit se situer au niveau interétatique.
La coordination que met en place cette initiative est, naturellement, elle aussi nécessaire. Outre le fait que la coordination renforce le travail des États membres, elle se justifie par trois autres raisons que je voudrais évoquer. La première est que de nombreuses infractions environnementales ont des conséquences internationales, qui ont déjà été soulignées de nombreuses personnes lors de ce débat. La deuxième raison est que l'adoption de cette initiative danoise pourra faciliter la coopération environnementale au sein du Conseil de l'Europe, peut-être en nous permettant de satisfaire aux exigences contenues dans la convention. La troisième raison est que nous savons tous que le droit en matière d'environnement est le domaine dans lequel les réglementations communautaires sont le moins bien appliquées. Une telle initiative devrait aussi permettre de mieux respecter le droit communautaire relatif à l'environnement, ce qui apparaît comme vraiment nécessaire quand on constate comment sont suivies certaines directives.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sauvons la planète ! Il s'agit là d'une mission que nous devons remplir. Le développement durable est par les temps qui courent une notion qui a toute son importance. Nous devrions nous efforcer d'être un modèle, car pour le monde de demain, l'environnement est un critère très important.
J'aimerais particulièrement revenir sur la proposition d'amendement 3, qui porte sur la recherche du profit. Même la recherche du profit est tout à fait naturelle et censée. Les entreprises qui accusent un déficit ou les États qui s'endettent ne peuvent payer à leurs travailleurs et fonctionnaires les salaires souhaités. Nous défendons l'idée de salaires élevés, il est alors nécessaire d'avoir le profit pour objectif.
Enfin, j'apporte également mon soutien aux petites et moyennes entreprises, dix-huit millions d'entreprises de l'Union européenne dont les emplois dépendent directement. Si le profit est visé ou des pertes doivent être enregistrées sur la durée, ce phénomène menace l'existence de l'entreprise et surtout des emplois.
J'aimerais dès lors aborder la proposition d'amendement 8 et souligner que le droit pénal n'est évidemment pas similaire au droit du travail. Sur ce point, j'aurais souhaité que nous demandions au moins un avis de la commission juridique et du marché intérieur, car ces questions sont d'une importance cruciale et un traitement exclusif de ce dossier en commission de l'environnement n'est à mon sens pas une démarche exhaustive.
J'aimerais également préciser que le devoir qu'a l'entrepreneur de s'informer doit être défini et interprété de manière à ce que cette obligation porte évidemment sur les règlements dans le cadre du niveau d'autorisation de la disposition. Les règlements doivent naturellement être portés à la connaissance de l'entreprise, de manière à ce que celle-ci puisse s'y tenir.
En ce qui concerne la proposition d'amendement 19, je voudrais dire que seuls les actes dommageables tendant à induire en erreur les autorités peuvent être abordés et, par rapport à la proposition d'amendement 20, qu'il s'agit uniquement d'avantages économiques. En ce qui concerne la proposition d'amendement 25, je voudrais dire que, dans le domaine des assurances, tout dommage purement écologique ne peut jusqu'à présent être évalué et couvert. Il nous faudrait donc une définition qui soit tout à fait appropriée à la situation.
Je pense toutefois que cette proposition est dans l'ensemble judicieuse, quand on pense justement à l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale. Si nous créons sur ce point un cadre juridique pour l'avenir, cela pourrait servir la conscience écologique.
Je suis toutefois d'avis que des sanctions pénales doivent uniquement prévaloir en cas de préméditation ou de négligence grave répétée. Agiter le spectre de peines d'emprisonnement est une approche vraiment menaçante pour la vie. Je ne voudrais pas mettre un travailleur derrière les barreaux et menacer son existence sous prétexte qu'il aurait oublié par négligence de fermer un robinet. Je proposerais dès lors que nous abordions ces critères avec prudence, car il s'agit d'un domaine très sensible.
À ce propos, nous devrions intensément réfléchir à la manière dont nous pourrions optimiser la méthode des meilleures pratiques dans ce domaine, à savoir que, pour la protection de l'environnement, les meilleures pratiques, l'évaluation des performances et l'offre d'incitations constituent un principe fondamental. À ce sujet, l'Union européenne a justement montré que de nombreuses exigences, la recherche et le développement ainsi que les consultations permettent de réaliser beaucoup de choses. Mais, bien entendu, la formation et la certification sont également nécessaires. Cette semaine, nous avons déjà parlé EMAS. Si nous allons dans cette voie positive en matière d'incitations, nous protégerons vraiment notre planète.

Ford, Glyn
Monsieur le Président, puisque je prends la parole au nom du groupe socialiste à propos de l'initiative danoise en faveur d'une décision-cadre dans le domaine de la lutte contre les infractions au détriment de l'environnement, je dois dire que je soutiens le principe de cette initiative. Les infractions au détriment de l'environnement, qu'il s'agisse du commerce illégal d'espèces menacées de la flore et de la faune ou de leurs produits, ou bien de l'exportation illégale et du déversement de déchets toxiques dans d'autres pays, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne, constitue un problème qui dépasse de plus en plus les frontières.
Ceux qui sont impliqués dans ces infractions au nom du profit se cachent dans les interstices de la législation européenne. Cette situation ne peut durer. Il est important de mettre en place une législation pour nous protéger des infractions graves au détriment de l'environnement, et ce avant l'élargissement de l'Union.
Pour l'instant, nous n'avons rien pour combattre ces délits, mis à part quelques sanctions financières dérisoires. Nous devons imposer des peines de prison et des sanctions financières importantes lorsque des personnes sont coupables de délits au détriment de l'environnement. Nous devons identifier comme coupables non pas les victimes qui conduisent les camions remplis de déchets toxiques ou qui transportent les produits menaçant certaines espèces, mais ceux qui prennent les décisions et fournissent les marchandises, à savoir les gros poissons pas les petits.
Comme d'habitude, le diable est évidemment dans le détail. Les Danois veulent une harmonisation du droit pénal, une coopération européenne accrue, un répertoire de compétences et de savoir-faire ainsi que l'utilisation d'Europol. Certaines difficultés existent quant à la décision de mettre en uvre ces mesures à la satisfaction des 15 États membres. Tout ceci peut trouver une solution, mais certaines propositions devront attendre. Il est probablement trop tôt, à ce stade, d'élargir les attributions d'Europol sans provoquer une surcharge de travail au sein de cette organisation importante.
Cette proposition souffre des mêmes problèmes que nous connaissons trop souvent au sein de l'Union européenne. Sans un accroissement des ressources, les capacités d'Europol sont limitées, mais je félicite M. Di Lello Finuoli pour son rapport.

González Álvarez
Monsieur le Président, hier, nous avons examiné et voté un rapport de la commission des pétitions. Ladite commission a traité cette année mille plaintes des citoyens. Parmi ces mille plaintes, 40 % portent sur des atteintes au droit communautaire en matière d' environnement. En analysant ces plaintes, nous avons constaté la nécessité de la proposition que nous examinons, la proposition du Conseil à la demande du Royaume du Danemark, et de l'approbation du rapport de M. Di Lello Finuoli et de Mme Schörling, de la commission de l' environnement.
Ce rapport revêt à mon avis trois aspects importants. Premièrement, la demande de signature de la convention sur la protection de l' environnement du Conseil de l' Europe, mais aussi de sa ratification. Aucun État n'a ratifié ladite convention à ce jour, et cela n'est pas contradictoire avec l'approbation de ce rapport dans cet enceinte. Le rapport reprend parfaitement la définition des paramètres utiles afin de définir l' infraction : atteintes répétées au droit communautaire, gravité du dommage et parfois priorité des bénéfices économiques sur toute autre considération. Il nous semble qu' il existe souvent une préméditation évidente. En tout cas, Monsieur le Président, elle existe, et même dans le cadre d' infractions au détriment de l' environnement qui paraissent accidentels. Je me souviens très bien des cas de Doñana, en Espagne, ou du Danube. Il était évident qu' un plan d' eau contenant tant de produits dangereux près d' un parc naturel comme Doñana pouvait à tout moment causer un accident.
Deuxièmement, Monsieur le Président, je considère que les sanctions sont indispensables. Cela ne fait aucun doute. D' autres collègues ont mis en doute la nécessité des sanctions. Moi pas, je pense même que le principe du" pollueur payeur" est partial. Parfois, certains préfèrent polluer et payer une petite amende, amende bien inférieure aux bénéfices que permettent d' engranger ces infractions. Les sanctions sont dès lors indispensables, doivent être dissuasives et doivent être proportionnelles aux dommages causés à la vie des citoyens.
Troisièmement, il faut remettre l' environnement en état. Monsieur le Président, dans le cas de Doñana, il est inconcevable que ce soient les autorités publiques qui dépolluent la zone et que la participation de l' entreprise responsable du dommage soit minime. La remise en état de la zone touchée est indispensable. La responsabilité des personnes morales doit être reconnue. Des normes permettant de reconnaître la responsabilité des personnes morales n' existent qu' au Royaume-Uni, en Finlande et au Danemark.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais parler de la coopération entre les États, qui est indispensable. Les membres de la commission des pétitions sont conscients de la terrible frustration des citoyens qui prennent la peine de dénoncer les infractions au détriment de l' environnement et qui constatent qu' en Europe, nous sommes incapables de leur venir en aide pour améliorer l' environnement dans lequel ils vivent et d' empêcher ces infractions.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le Danemark pour cette bonne initiative et le rapporteur pour la qualité de son travail. Il est bien vrai que lorsque les amendes sont basses, l'infraction environnementale devient rentable. Mais il faut aussi se rappeler que cette forme de criminalité touche aussi les gens, les gens sur leur lieu de travail et en dehors de ceux-ci. Une décision-cadre empêcherait qu'un tel crime devienne rentable. À mon avis pourtant, les grandes sociétés multinationales constituent un grand problème et il faut donc de la coopération entre les autorités dans ce domaine. Il en faut également afin que ces règlements puissent entrer en vigueur avant l'élargissement.
Les infractions environnementales les plus flagrantes sont commises par des sociétés et pour certaines entre elles, cela fait partie de leurs affaires. Certaines se rendent coupables de ces crimes de façon répétée. C'est justement cette activité criminelle répétée et intentionnelle dans le secteur de l'environnement qui devrait nous inciter à intervenir. Je souhaite donc que la Commission mette en uvre un registre public de telles entreprises parce que cette activité criminelle est devenue une partie de leurs affaires. Ainsi, les consommateurs et les gens pourraient influencer la situation à travers l'opinion publique. Je viens d'un pays où l'on peut déposer une plainte au pénal contre une personne morale et cela a eu un impact et un effet préventif dans notre pays. Il est bien clair qu'un directeur d'entreprise a une attitude plus responsable vis-à-vis de l'environnement s'il est possible qu'une fois incarcéré, il soit exclu de cet environnement dont il a abusé de façon criminelle. Je crois donc que si on introduit ces conséquences, on pourra avancer dans ce domaine, tant au sein de l'Union qu'ailleurs.

Hulthén
Monsieur le Président, je me joins à tous mes collègues pour applaudir cette initiative du gouvernement danois. Elle montre que l'on peut adopter une attitude offensive et progressiste au sein du Conseil, lorsqu'il s'agit précisément de ces questions d'environnement. Les actes consciemment et délibérément néfastes du point de vue écologique dont se rendent coupables des entreprises ou d'autres acteurs mettent en jeu, comme nous le savons tous, non seulement la survie de la nature, mais aussi la vie des êtres humains.
Je suis tout à fait certaine que lorsqu'on prononce le nom "Teckomatorp" dans mon pays, la Suède, tout le monde sait de quoi l'on veut parler - ou du moins la plupart des gens -, bien qu'il s'agisse d'un délit environnemental qui remonte à plus de vingt ans. L'entreprise en question qui n'avait pas voulu conserver ses déchets toxiques s'en était débarrassée en les enterrant, ce qui avait mis en danger la vie de tout un village. Le cas de Teckomatorp n'est malheureusement pas le seul en son genre. De nombreux députés de cette Assemblée ont témoigné de faits similaires qui se sont produits depuis, sans parler de la situation de nos mers - et dont on pourrait dire qu'elle digne d'un western.
Il est évident que nous devons prendre la criminalité environnementale tout aussi au sérieux que d'autres actes criminels. C'est pourquoi nous avons besoin, à ce sujet, de définitions communes. Je pense, comme la responsable de la commission de l'environnement, Mme Schörling, que pour empêcher la criminalité environnementale, il faut aussi que nous ayons une législation efficace en matière de responsabilité environnementale. Les mesures préventives sont la meilleure façon de faire en sorte que notre environnement n'ait pas à subir davantage d'actes criminels.
Pour pouvoir enquêter de façon efficace et valable sur les cas suspectés, la police comme les procureurs doivent également disposer de connaissances particulières, faute de quoi ces délits ne pourront pas faire l'objet d'un examen sérieux. Si les actes criminels de ce type ne sont pas découverts rapidement, ils peuvent rester en suspens, voire ne faire l'objet d'aucune mesure.
Pendant les quelques secondes qui me restent, je voudrais m'adresser directement à la Commission pour réitérer la demande qui a été formulée, entre autres, par Mme Thors et Mme McKenna, à propos des transports d'animaux qui ont lieu quotidiennement sur le territoire de l'Union, et qui représentent peut-être le plus manifeste des crimes environnementaux que nous connaissions aujourd'hui. Je souhaiterais que la Commission prenne ce sujet au sérieux et qu'elle agisse pour lutter contre la situation actuelle. Je suis convaincue que nous avons l'appui de l'ensemble des citoyens de l'Union lorsqu'il s'agit de faire quelque chose contre ces pratiques abominables.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en ce qui concerne votre dernière requête, je peux dire que j'enregistre volontiers votre appel dans ce sens. Selon la Commission, l'initiative du royaume du Danemark en vue d'une décision-cadre du Conseil se compose pour l'essentiel de deux parties. La première partie vise à ce que toute violation grave et dommageable du droit environnemental sur l'ensemble de l'espace communautaire soit suivie de peines effectives et dissuasives. Elle établit une norme minimale en ce qui concerne la durée des peines. Cette partie, qui correspond pour l'essentiel aux dispositions d'une Convention votée par le Conseil de l'Europe en novembre 1998 constitue la demande fondamentale de cette initiative. Malheureusement - on l'a déjà souligné à de multiples reprises -, cette convention n'a jusqu'ici été ratifiée par aucun État membre, si bien que je ne peux que comprendre l'initiative du Danemark, afin que ce thème soit à nouveau traité dans le cadre des compétences communautaires.
La deuxième partie contient par contre des règlements en vue d'améliorer la collaboration et l'échange d'informations entre les services répressifs et les tribunaux des États membres. Nombres d'arguments plaident pour que les questions relatives à l'entraide judiciaire et à l'amélioration de la collaboration dans le domaine de la justice soient traitées selon une approche globale qui ne se limite pas au droit environnemental. Par conséquent, un groupe de travail du Conseil examine en ce moment la première partie de l'initiative - un orateur en a déjà fait état -, en d'autres termes celle qui concerne le droit pénal matériel.
L'amélioration de la collaboration pénale fait déjà l'objet de plusieurs initiatives et propositions qui ne se limitent pas au droit pénal en matière d'environnement. Favoriser l'entraide judiciaire, l'échange d'informations et les autres types de coopération entre les tribunaux et les parquets des États membres en vue de créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice constitue une exigence essentielle du traité d'Amsterdam et une mission générale des Communautés.
Nous avons dès lors besoin de règlements très clairs, ordonnés et faciles à mettre en uvre auxquels tout intervenant au niveau juridique peut recourir rapidement. Afin d'atteindre cet objectif et de contrer un morcellement juridique, les règles relatives à l'entraide judiciaire devraient, selon la Commission, être universellement reconnues. Des règlements particuliers, comme c'est par exemple le cas dans le droit environnemental, devraient constituer l'exception uniquement en cas de besoin. C'est dans cet esprit qu'une action commune a permis en 1998 la création du Réseau judiciaire européen qui a entamé son travail et déploie diverses activités en vue de faciliter l'entraide judiciaire et l'échange d'informations. Selon la Commission, il convient bien entendu de continuer à étendre ce genre d'initiative.
Outre la Convention de droit international déjà existante en vue de favoriser l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des jugements, la Communauté doit prévoir d'autres actions dans ce domaine.
La Commission salue la première partie de l'initiative du Danemark. En tant que bien juridique, l'environnement n'est en effet pas encore protégé pénalement dans tous les États membres. Alors que certains États membres ont intégré certaines infractions contre l'environnement dans leur droit pénal, ce n'est par le cas dans d'autres États membres. Une violation grave du droit environnemental n'est donc pas passible de peines dans chaque État membre. Cela constitue bien entendu un encouragement à des délits écologiques transfrontaliers.
Le déficit pénal enregistré dans le domaine de la protection de l'environnement ne peut bien entendu pas uniquement être supprimé par des mesures pénales, mais même sur ce point, la décision-cadre pourrait bien donner une nouvelle impulsion. La question de savoir si le droit communautaire existant au niveau du premier pilier renferme déjà des obligations suffisantes a déjà été abordée en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi qu'en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. À ce sujet, il convient de dire que les instruments du premier pilier prévoient fréquemment des sanctions, même si celles-ci ne doivent pas nécessairement être de nature pénale. Dans le cadre du premier pilier, il appartient principalement aux États membres de décider s'ils considèrent que les sanctions administratives sont suffisantes ou s'ils doivent recourir au droit pénal.
J'en viens à présent à un point qui reste encore problématique aux yeux de la Commission et qui a été abordé dans différentes contributions au débat, à savoir la question de la pénalité des personnes morales. L'initiative danoise prévoit que les personnes morales doivent être tenues pour responsables des délits écologiques graves. D'après la Commission, il convient de prendre en considération les règles juridiques croissantes de certains État membres, tout en excluant une punition des personnes morales.
Des dispositions comparables du droit communautaire prévoient uniquement que des sanctions doivent être prises contre les personnes morales, sanctions qui peuvent alors être intégralement de nature administrative et que - cela a encore été dit à juste titre - les dommages matériels engendrés doivent alors être passibles de sanctions financières. Ceci est également repris. À la question des sanctions financières, j'aimerais à nouveau souligner l'importance du Livre vert sur la responsabilité écologique publié par la Commission il y a quelques mois et dans lequel les dommages écologiques engendrés sont enfin recensés.
Afin que l'initiative ait des chances d'aboutir, il convient de conseiller de procéder de manière prudente et de parler de la responsabilité des personnes morales sans utiliser le mot "pénal". Indépendamment de cela, les personnes responsables de délits écologiques devraient naturellement se soumettre au droit pénal. Ce point a également permis de dégager un consensus manifeste au cours de ce débat très intéressant.
Pour conclure, je peux dire au nom de la Commission que nous devons malheureusement une nouvelle fois introduire des procédures d'infraction dans le droit environnemental contre les États membres et qu'un très grand nombre de ces procédures d'infraction sont pendantes dans ce secteur. Cela donne hélas l'impression que nombre d'États membres ne prennent pas très au sérieux les questions relatives à la protection de l'environnement et au droit environnemental. Dans ce contexte, l'initiative danoise est aux yeux de la Commission très importante et remarquable.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Schreyer.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative) Explications de vote

Maes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons approuvé ce rapport avec enthousiasme car nous trouvons qu'on continue de sous-estimer les délits environnementaux, d'en ignorer les conséquences et d'éprouver souvent de grandes difficultés pour en établir les responsabilités.
Le scandale de la dioxine en Belgique commence par le déversement illégal de quelques litres d'huile de vidange toxique provenant de transformateurs et qui ont abouti dans des aliments pour animaux. Les délits environnementaux ne sont pas toujours découverts et, quand ils le sont, c'est souvent trop tard. Il arrive fréquemment que des fonctionnaires en charge de l'environnement dressent des procès-verbaux qui sont tout simplement classés sans suite par la justice. En effet, pour de nombreux États membres, la lutte et la poursuite des délits environnementaux n'est pas une priorité. Quoi qu'il en soit, la coopération en matière pénale demeure déficiente en Europe. C'est une nouvelle fois apparu dans ce rapport.
Nous constatons qu'Europol ne dispose pas encore de la moindre compétence pour intervenir. Nous constatons même que la majorité des États membres doivent encore ratifier la Convention adoptée en 1998 par le Conseil de l'Europe. Nous constatons également que, dans de très nombreux pays, les délits environnementaux ne font pas encore l'objet de condamnations sérieuses.
Si l'on veut parvenir à une prévention et une lutte efficace contre les délits environnementaux en Europe, il faudra que les États membres commencent à agir de manière conséquente et veuillent se doter des moyens d'accomplir ce qu'ils souhaitent.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je parlerai cette fois non seulement en tant que représentant du Parti des retraités, mais aussi comme ex-marin, parce que les deux dispositions dont nous avons discuté ce matin concernent la mer. La première touche le transport maritime à courte distance et l'autre, l'environnement et la mer, qui est souvent victime d'infractions graves au détriment de l'environnement.
Ce matin, une retraitée de Ligurie m'a téléphoné et m'a dit : "Il fait très chaud. Je voulais me baigner, mais j'ai dû sortir de l'eau immédiatement parce que la mer était fort polluée et pleine de goudron. Mais que fais-tu pour les Liguriens, pour les Génois, qui ont la mer, certes, mais polluée ?" "Ne t'en fais pas, lui ai-je répondu, nous sommes aujourd'hui le vendredi 7 juillet. Nous parlons d'habitude de poisson, mais cette fois nous parlons de la mer."
Tout comme j'ai voté pour qu'il y ait des ports pour le transport maritime à courte distance - je pense à Gênes, à Imperia, à Savone, à Toulon et à Marseille -, j'ai voté en faveur de la propreté des eaux de mer, si importantes pour les retraités et pour les personnes qui vivent sur la côte.

Adam
Monsieur le Président, je suis venu dans cette Assemblée pour rejeter ce rapport afin de protester contre les commentaires imprécis et mensongers faits par Mme McKenna en ce qui concerne la gestion de l'usine de retraitement de déchets nucléaires de Sellafield au Royaume-Uni. J'observe que Mme McKenna était à ce point préoccupée par cette question qu'elle n'a pas pris la peine d'assister au vote. J'espère seulement que le reste du débat et le reste du rapport sont plus précis que Mme McKenna.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Nous passons à l' adoption du procès-verbal de la séance d' hier.
Y a-t-il des observations ?

Laguiller
Monsieur le Président, j'ai fait une explication de vote par écrit, hier, sur la traite des êtres humains, et ce n'est pas mentionné dans le procès-verbal.

Le Président
Nous apporterons les corrections adéquates, Madame Laguiller.

Lulling
Monsieur le Président, il s'agit d'une correction qui concerne le compte rendu in extenso de séance. Je viens en effet de prendre connaissance de ce rapport et j'ai constaté la chose suivante : lors de mon intervention sur le rapport Radwan concernant le rapport annuel de la BCE, j'ai été interrompu à diverses reprises par des applaudissements et des exclamations, surtout lorsque, à la suite des interventions des anciens communistes de la RDA, j'ai qualifié d'inepties grossières les recettes qu'ils nous ont une nouvelle fois présentées et qui ont ruiné tout un pays, ainsi qu'au moment où j'ai rappelé combien l'indépendance de la Banque centrale européenne est importante pour l'euroland étant donné l'existence de neuf gouvernements rouges-roses-verts parmi les douze gouvernements.
On n'en trouve nulle trace dans le compte rendu in extenso de la séance. Dans ce même compte rendu in extenso, je ne retrouve pas non plus mes déclarations selon lesquelles il serait préférable pour la force de l'euro que les électeurs congédient les trop nombreux gouvernements rouges-verts, plutôt que de frapper l'Autriche de sanctions qui visent à manipuler le résultat d'élections qui ont amené au pouvoir un gouvernement qui essaye à présent de créer des marchés gris après 30 années de pingrerie socialiste.
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Le Président
Madame Lulling, nous adoptons le procès-verbal. La présidence a pris bonne note de votre invitation à corriger le compte-rendu in extenso, et l' enthousiasme de l' Assemblée à l' égard de vos propos figurera comme il se doit dans le procès-verbal.
(Le procès-verbal est adopté)

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 10h40)

