Réseaux et services de communications électroniques - Autorité européenne du marché des communications électroniques - Démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique - Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée et protection des consommateurs (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat conjoint sur:
le rapport de Catherine Trautmann, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques - C6-0427/2007 -;
le rapport de Pilar del Castillo Vera, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques - C6-0428/2007 -;
le rapport de Patrizia Toia, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique"; et
le rapport de Malcolm Harbour, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs - C6-0420/2007 -.
Luc Chatel
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, pour mesurer l'importance stratégique pour l'Europe des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information, il suffit de regarder quelques chiffres: les technologies en matière de télécom représentent à elles seules un quart de la croissance européenne et 40% de nos gains de productivité. Et si on regarde un certain nombre d'études, on s'aperçoit que l'écart de croissance depuis douze ans entre les États-Unis et l'Europe est pour moitié lié aux différentiels de développement de nos technologies en matière d'information et de communication. Il est donc nécessaire pour notre continent, pour nos pays, d'investir durablement dans ce secteur. La révision rapide de notre cadre réglementaire européen des communications électroniques est donc d'une importance majeure pour favoriser la compétitivité, la croissance de l'économie européenne.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de mon audition par la commission ITRE, l'objectif de la présidence française est de parvenir à un accord politique au Conseil du 27 novembre prochain, dont le contenu devra bien sûr s'appuyer le plus possible sur les positions du Parlement européen. Pour cela, le Conseil a prévu une quinzaine de réunions de travail tout au long de ce deuxième semestre de l'année 2008. Je voudrais donc, en quelques minutes, vous faire part de la position qui prédomine aujourd'hui au niveau du Conseil sur les principaux thèmes qui sont abordés par les trois rapporteurs, Mme Trautmann, Mme Del Castillo et M. Harbour. Mon collègue, Eric Besson, quant à lui, traitera du rapport de Mme Toia sur la question des dividendes numériques.
Je voudrais saluer le travail tout à fait considérable qui a été effectué par les trois rapporteurs dont je vais évoquer les sujets. À mon sens, ils constituent une clarification de la situation et permettent d'engager les discussions du Conseil sur une nouvelle base, et je voudrais souligner la convergence de vues qui existe entre nos deux institutions, le Parlement et le Conseil.
Je voudrais d'abord féliciter Mme Catherine Trautmann pour les travaux qu'elle a menés jusqu'à présent en tant que rapporteur sur la directive amendant les directives-cadres "Accès" et "Autorisations". Je voudrais saluer sa volonté de prendre en compte le défi du déploiement des réseaux de nouvelle génération, qui est une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs du secteur et par les États membres.
Madame le député, votre rapport souligne la nécessité de continuer à promouvoir la concurrence, en particulier la concurrence par les infrastructures, c'est le point de vue du Conseil. Votre rapport suggère un recours plus fréquent à la segmentation géographique des marchés afin de pouvoir lever les obligations ex ante là où la concurrence est effective. Ce deuxième point fait davantage débat au sein du Conseil.
Concernant la régulation des marchés, notamment la proposition d'extension du pouvoir de veto de la Commission aux remèdes proposés par les régulateurs. Mme Trautmann souligne dans son rapport que la Commission devrait jouer un rôle d'arbitre et non de juge, elle propose par conséquent un mécanisme de co-régulation permettant de saisir le groupe rénové des régulateurs, par exemple, lorsque les remèdes proposés par l'un d'entre-eux, sont contestés par la Commission. Ainsi, le rapporteur du Parlement cherche un compromis entre le statu quo et le pouvoir de veto qui avait été initialement proposé par la Commission et qui suscite - vous le savez - un certain nombre d'oppositions de la part des États membres. Il s'agit réellement d'une avancée par rapport au texte initial sur un sujet qui est extrêmement sensible pour le Conseil et qui ne semble pas, aujourd'hui, totalement disposé à donner autant de pouvoir à la Commission.
Autre sujet vivement débattu: la séparation fonctionnelle. Le rapport de Mme Trautmann propose de maintenir l'introduction de la séparation fonctionnelle en tant que remède exceptionnel pour les autorités de régulation nationales. Ce remède exceptionnel serait davantage encadré dans son application, l'accord préalable de la Commission devant être requis avec un avis favorable du BERT. De manière générale, la démarche qui est adoptée par le rapporteur semble rejoindre, sur ce sujet, le compromis qui se dégage au sein du Conseil, à savoir: maintenir l'introduction de ce remède tout en évitant sa banalisation.
Enfin, autre point important de cette négociation: la gestion des fréquences. Votre rapporteur se montre, comme le Conseil, favorable à une approche graduelle de l'évolution de la gestion du spectre qui concilie les principes de neutralité mis en avant par la Commission avec la complexité de la gestion de cette ressource, qui est rare. Le rapport issu des votes en commission ITRE introduit par ailleurs un élément nouveau en préconisant la création d'un comité de la politique du spectre radio (RSPC) destiné à conseiller à la fois le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique du spectre. Ce comité serait chargé d'établir un programme législatif stratégique sur l'utilisation du spectre. Sur ce point le Conseil a, me semble-t-il, bien intégré la demande légitime du Parlement européen d'être mieux associé à la définition des grandes orientations en matière de gestion des fréquences, cependant vous savez que le Conseil est également attaché à ne pas multiplier les instances en charge de cette ressource et à préserver la réactivité qui est nécessaire sur ces marchés et sur cette ressource qui est stratégique pour l'innovation.
Sur le rapport de Mme Pilar Del Castillo sur l'autorité européenne, dont je tiens à saluer la qualité, je rappelle qu'il est consacré à une question éminemment sensible et qu'il témoigne encore d'une convergence de vue entre le Parlement et le Conseil. Ce rapport, Madame le député, conclut que l'autorité européenne, sous la forme initialement proposée, n'est pas la solution appropriée pour renforcer la coopération entre régulateurs et favoriser l'harmonisation des pratiques, c'est également la position du Conseil. Vous vous opposez à la création d'un super régulateur européen et vous proposez la mise en place d'une entité qui soit plus proche des régulateurs, le BERT, plus indépendant vis-à-vis de la Commission européenne et doté d'une organisation et d'une gouvernance plus simples que celles initialement proposées. Le Conseil est sensible à tous ces arguments mais, vous le savez, une majorité d'États membres sont, aujourd'hui encore, réticents au principe de la création d'une entité communautaire. Le Conseil devra donc, dans les prochaines semaines, trouver un équilibre entre deux options: l'institutionnalisation d'une entité de droit privé regroupant les régulateurs européens ou la création d'une entité communautaire dont l'indépendance devra être garantie.
Enfin, Monsieur le Président, mes derniers commentaires concerneront le rapport de M. Malcolm Harbour, que je tiens à remercier pour la qualité de ses travaux, et je salue notamment le fait qu'il prenne en compte l'intérêt fondamental des consommateurs. Le Parlement, comme le Conseil, soutient les initiatives de la Commission qui visent à renforcer la protection des consommateurs, sujet qui a pris de l'ampleur récemment avec la croissance du service des communications dans la vie de nos concitoyens.
Le rapport de M. Harbour propose notamment de détailler les informations devant figurer sur les contrats, de renforcer les mesures à prendre par les États membres en faveur des utilisateurs handicapés ou encore, de réduire les délais de portabilité afin de renforcer la concurrence. Le Conseil souscrit globalement à toutes ces dispositions.
La question de la protection de la vie privée, qui a été traitée en coopération renforcée avec M. Alvaro en commission des libertés publiques, me semble également un point important à aborder et je me félicite, par exemple, de la prise en compte des communications non sollicitées via SMS.
Enfin, sur la question spécifique du droit d'auteur, le rapport de M. Harbour propose de maintenir une obligation générale d'information des abonnés par les fournisseurs de réseaux des services de communications électroniques sur les utilisations illégales des réseaux et des services. Il propose également d'encourager la coopération entre parties prenantes afin de favoriser la diffusion d'offres légales. Ces dispositions paraissent équilibrées mais il faudra tenir compte de la grande sensibilité de ce sujet, tant pour votre assemblée que pour le Conseil.
En conclusion, Monsieur le Président, avant de céder la parole à mon ami, Eric Besson, sur la question des dividendes numériques, sur les sujets dont j'ai la responsabilité, nous avons le sentiment que les positions du Parlement et celles du Conseil convergent avec, il est vrai, un certain nombre de nuances sur le degré de précision à apporter au sein de cette directive. Nous nous attacherons naturellement à poursuivre une coopération étroite afin de rendre possible des compromis dans les trois institutions le plus rapidement possible.
Le Président
Merci, Monsieur Chatel. Luc Chatel est Secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Nous innovons aujourd'hui en entendant un deuxième représentant du Conseil, à savoir Monsieur Éric Besson, Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre.
Éric Besson
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, il me revient, comme vient de le dire mon collègue Luc Chatel, de m'exprimer devant vous à propos du sujet si important du dividende numérique.
Le 12 juin 2008, le Conseil a adopté des conclusions relatives à la communication de la Commission intitulée "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique". L'extinction de la radiodiffusion analogique permettra de libérer des fréquences dans la bande UHF, particulièrement intéressante en termes de propriétés de propagation. Le passage à la radiodiffusion numérique constitue donc une opportunité sans précédent, dont il faut tirer le meilleur parti. C'est l'objet du rapport de Mme Toia, sur lequel vous allez vous prononcer, et je veux ici saluer la qualité des travaux qu'elle a menés.
La valeur totale des services de communication électronique qui dépendent de l'utilisation du spectre radioélectrique s'élève, dans l'Union européenne, comme le montre Mme Toia dans son rapport, à plus de 250 milliards d'euros, soit environ 2,2 % du produit intérieur brut européen annuel. Une bonne gestion du spectre peut contribuer de manière significative aux objectifs de compétitivité et de croissance économique de la stratégie de Lisbonne et répondre à un vaste éventail de besoins de citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique. Concrètement, une utilisation rationnelle et judicieuse du dividende numérique contribuera à la diminution de la fracture numérique, en particulier pour les régions défavorisées éloignées ou rurales. Il est nécessaire, comme le souligne à juste titre votre rapporteur, de réattribuer les fréquences libérées par le passage au numérique le plus rapidement possible.
Je peux d'ores et déjà vous indiquer que le Conseil partage pour l'essentiel la vision du rapporteur selon laquelle une approche coordonnée de l'utilisation du dividende numérique à l'échelle européenne permettra d'optimiser son usage. L'identification d'une sous-bande harmonisée au profit de nouveaux services de communication électronique permettra, en effet, aux opérateurs et aux équipementiers de bénéficier d'un marché de taille suffisante. Cette question revêt un caractère stratégique pour le positionnement industriel et politique de l'Europe.
L'Europe, si elle parvient à se coordonner sur le dividende numérique, comme elle l'a fait pour le GSM, a devant elle une opportunité historique, celle de relancer pour les vingt années à venir une grande politique au service de son industrie et de ses consommateurs. Le Conseil considère toutefois, comme l'ont souligné les ministres en juin dernier, qu'il faut respecter le principe d'une utilisation souple du dividende numérique. Cela doit se faire sans préjudice des contraintes nécessaires pour éviter des interférences nuisibles ou pour promouvoir des objectifs d'intérêt général comme, par exemple, une grande disponibilité du service ou le pluralisme des médias et la diversité culturelle et linguistique. Les réflexions nationales relatives à l'affectation doivent progresser rapidement mais la démarche communautaire, pour être acceptée, doit rester conciliable avec les arbitrages nationaux en cours sur la réutilisation des fréquences.
Je conclus en disant que le Conseil invite donc la Commission - et je sais qu'elle le fait déjà - à procéder aux études et aux consultations nécessaires afin de définir une assise cohérente pour l'utilisation coordonnée du spectre. La Commission est également invitée à soutenir et à assister les États membres dans cet objectif. Le Conseil attendra donc avec grand intérêt le rapport de la Commission sur les résultats de ce processus et sur toute autre mesure se révélant nécessaire d'ici décembre 2008.
Viviane Reding
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs, Catherine Trautmann, Pilar del Castillo Vera, Patrizia Toia et Malcolm Harbour, pour le travail difficile qu'ils ont accompli et pour leurs propositions constructives. J'aimerais remercier le Parlement de façon générale, parce que le travail a été très difficile, et je sais qu'il a nécessité des préparations complètes et minutieuses (des audiences avec les parties intéressées et l'examen de centaines d'amendements), et je sais également que vous avez été pressés par le temps, mais c'est souvent dans de telles circonstances qu'on obtient les meilleurs résultats, comme ce fut certainement le cas ici.
Aussi adéquat que puisse être le cadre réglementaire actuel à de nombreux égards, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut absolument l'améliorer. Pourquoi? Nous devons renforcer la protection des consommateurs en leur donnant la possibilité de faire un choix informé parmi une variété de produits et de services concurrents. Nous devons veiller à ce que, lorsque les États membres gèrent leur spectre national (qui représente une ressource extrêmement précieuse, comme cela a déjà été dit), ils en tirent des avantages socio-économiques grâce à leur gestion efficace, transparente et souple et grâce à une meilleure coordination au niveau européen. Nous devons veiller à ce que notre système réglementaire facilite les investissements dans les réseaux de la prochaine génération au lieu de les rendre plus difficiles, afin que l'Europe reste compétitive au XXIe siècle.
Enfin, et c'est cela qui sous-tend tous nos efforts, nous devons renforcer le marché intérieur. Il ne s'agit pas ici de vaines paroles, mais de doter l'Union européenne d'un marché unique efficace et concurrentiel qui permette des économies d'échelle non seulement dans le secteur des communications électroniques, mais aussi à l'échelle des citoyens et du reste de l'économie. C'est l'économie au sens large qui en profite et qui doit être renforcée. Profitons de notre continent européen: débarrassons-nous des barrières qui provoquent la fragmentation et qui réduisent notre efficacité économique et sociale.
Ces quatre sujets fondamentaux - la protection des consommateurs, le spectre, les investissements et le marché intérieur - sont très importants, et le Parlement l'a compris. Je dois féliciter le Parlement d'avoir identifié les problèmes sous-jacents et d'avoir posé le bon diagnostic afin de proposer de vraies solutions.
Passons maintenant aux mécanismes du marché intérieur. C'est ici que les enjeux sont les plus importants, et c'est ici que les discussions à venir avec le Conseil risquent d'être les plus difficiles. Je dis ceci malgré la reconnaissance, par les ministres eux-mêmes à la fin de la présidence slovène que nous devons renforcer la cohérence du marché intérieur des communications électroniques.
La prise de conscience est une bonne chose, mais quelles sont les solutions? Le Parlement a compris à juste titre qu'il n'existe qu'un seul débat - et non deux - en ce qui concerne l'organe et les mécanismes destinés à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier les mécanismes de l'article 7 pour la notification des examens de marché intérieur. Il s'agit là des deux faces d'une même médaille du marché intérieur, et elles doivent être traitées ensemble.
Nous savons tous que, pour être utiles, les arrangements existants pour la coopération entre les régulateurs nationaux au sein du cadre communautaire - c'est-à-dire du Groupe des régulateurs européens, l'ERG - doivent être améliorés. C'est pourquoi la Commission salue les amendements qui se placent dans la ligne de la proposition de la Commission pour une forme de coopération plus transparente, efficace et responsable.
En particulier, la Commission salue les propositions du Parlement pour un organe communautaire. Un tel organe communautaire, avec tout ce qu'il implique, doit être à la hauteur de ses objectifs: il doit fonctionner de façon efficace, fiable et équitable, et ne pas se prêter au soupçon qu'il puisse être plus proche de certains régulateurs que d'autres. C'est pourquoi, si nous voulons être cohérents, nous devons également faire preuve de cohérence en matière de financement. Un financement national, quelle que soit sa proportion, sèmera le doute sur la crédibilité de l'organe et suscitera une incertitude administrative et juridique.
Nous savons par expérience qu'un financement hybride crée des problèmes, et nous devons donc éviter de créer de tels problèmes. À cet égard, j'aimerais mettre le Parlement en garde contre ce que j'appelle l'approche "club de football belge", que je me dois de vous expliquer. Vous savez que l'ERG a été créé par la Commission pour servir de conseiller à la Commission. Récemment, les régulateurs nationaux ont créé un organe privé de droit belge pour faire office de secrétariat au Groupe des régulateurs internationaux, l'IRG. L'IRG fonctionne en dehors du cadre communautaire - certains de ses membres ne font pas partie des 27 États membres - et dans la pratique, personne ne sait où commence l'IRG et où se termine l'ERG. La Commission a souhaité mettre fin à cette confusion en créant une autorité responsable et clairement définie. Nous ne voulons certainement pas qu'un organe privé belge, étranger à l'approche communautaire et aux garanties offertes par celle-ci, soit impliqué dans le processus décisionnel européen.
C'est pourquoi nous devons encore réfléchir à un certain nombre de questions juridiques et institutionnelles concernant la création de cet organe, et en particulier sa structure de gouvernance. Nous devons trouver le bon moyen de protéger l'indépendance des régulateurs nationaux tout en garantissant une approche communautaire.
Mais avant tout, je dois insister sur le fait que cet organe doit servir un objectif et ne pas être une fin en soi. L'organe n'est rien d'autre qu'un instrument destiné à améliorer la cohérence réglementaire. C'est pourquoi l'autre côté de la médaille du marché intérieur est si important et c'est pourquoi le Parlement Européen a parfaitement raison de renforcer la procédure de cohérence de l'article 7 pour la notification des examens des marchés nationaux, où l'organe aura d'ailleurs son rôle à jouer.
Le nouveau mécanisme d'arbitrage du Parlement de l'article 7 bis montre que la Commission et le Parlement sont tous deux convaincus de la nécessité de mécanismes de cohérence opérationnelle capables de faire une réelle différence.
La solution du Parlement est de permettre à la Commission d'intervenir pour demander à un régulateur national de modifier son approche si, après une évaluation par les spécialistes de l'organe, un problème a été identifié. Nous devons discuter des autres détails de l'approche du Parlement afin de respecter l'équilibre institutionnel prévu par le traité, mais la logique de l'approche choisie me semble parfaitement juste dans la mesure où elle consiste à trouver un équilibre entre les intérêts de la subsidiarité et ceux du marché intérieur, puis d'en tirer des conclusions opérationnelles claires.
Grâce à l'évaluation par les pairs effectuée par le biais de l'organe, il sera possible de bénéficier de l'expérience combinée des régulateurs nationaux et de leur sensibilité aux différences locales légitimes. Il va de soi que lorsque l'organe conclura qu'il existe un problème par rapport au marché intérieur, en combinaison avec les préoccupations soulevées par la Commission en tant que gardienne du traité, il faudra qu'il y ait des conséquences.
Dans l'intérêt du marché intérieur et de la sécurité juridique (et "juridique" signifie également "commerciale" dans ce contexte), la Commission devra avoir le pouvoir d'obliger le régulateur national à modifier son approche dans un tel cas. En effet, il serait inacceptable qu'au terme du long processus d'examen de l'article 7, le régulateur national notifiant puisse dire "merci beaucoup pour votre avis, mais je préfère mon approche" et continuer à agir comme si rien ne s'était passé.
C'est pourquoi je félicite le Parlement, qui a raison de dire que tout ce processus ne peut pas se terminer sans résultat concret. L'industrie, les consommateurs et les contribuables n'apprécieront pas que nous construisions des systèmes réglementaires sophistiqués et qui prennent du temps sans parvenir à faire une différence. C'est pourquoi le système doit avoir une garantie, à savoir qu'au terme du processus il peut y avoir une décision contraignante de la Commission.
J'ai mentionné précédemment l'importance de créer un cadre réglementaire qui soit propice aux nouveaux investissements. C'est pourquoi la Commission, dans sa proposition, maintient et renforce encore plus son approche de la réglementation fondée sur la concurrence, dans la mesure où les marchés concurrentiels suscitent de nouveaux investissements. C'est également pour cette raison que la Commission est reconnaissante envers la commission de l'industrie, de la recherche de l'énergie d'essayer de rendre les règles en matière de télécommunications plus favorables aux investissements, notamment en ce qui concerne les investissements importants qui sont nécessaires pour remplacer les anciens fils de cuivre par de nouveaux réseaux rapides en fibre optique.
Ces boucles locales obsolètes - qui desservent la grande majorité des ménages européens et des petites entreprises dont la survie dépend de leur connexion à Internet - représentent le goulot d'étranglement de l'Internet à haut débit, l'endroit où les autoroutes de l'information roulent au pas. C'est pourquoi j'applaudis l'initiative du Parlement d'encourager la concurrence infrastructurelle autour de ces réseaux d'accès de la prochaine génération en promouvant de façon proactive le partage des conduites qui abritent les nouvelles fibres et le partage des risques de nouvelles infrastructures. Ces efforts sont les bienvenus et sont conformes à la recommandation que je prépare actuellement afin de guider les régulateurs nationaux sur ces questions.
Mais la modernisation des goulots d'étranglement de l'Internet à grande vitesse ne doit pas devenir un nouvel obstacle permanent pour la concurrence future. Nous avons de bonnes raisons de penser que le passage à la fibre rendra la situation des investisseurs alternatifs beaucoup plus difficile. À l'heure actuelle en effet, il n'est pas techniquement ni économiquement possible de découper les réseaux en fibre, ce qui signifie que les opérateurs alternatifs doivent investir dans leur propre fibre ou acheter de la bande passante à l'opérateur en place.
Nous devons regarder la réalité en face: dans de nombreuses régions où la concurrence en matière d'infrastructure s'avère impossible, une réglementation adéquate restera la seule façon de garder une certaine concurrence. La concurrence fait baisser les prix, offre davantage de choix et de meilleurs services, et les consommateurs en sont les grands bénéficiaires.
Mais je ne me fais pas d'illusions. Je vois que le Parlement partage ces préoccupations. Le choix doit être réel. Les consommateurs doivent être en mesure de tirer le meilleur parti de la concurrence, et il faut pour cela qu'ils soient bien informés. C'est pourquoi il est si important de faciliter le changement de fournisseur. Je salue le soutien du Parlement quant à la nécessité de permettre le transfert d'un numéro d'un opérateur à l'autre en un jour. Si ce transfert peut déjà se faire en Australie en 2 heures, l'Europe devrait bien être capable de le faire en un jour.
Je salue également la clarté que le Parlement a ajoutée par les modifications relatives à l'amélioration des informations fournies aux consommateurs, afin que les consommateurs sachent réellement quels services ils reçoivent de leurs fournisseurs et qu'ils puissent faire des comparaisons utiles. Cette transparence accrue permet également de soutenir l'architecture ouverte de l'internet, que nous soulignons, que nous désirons, que nous défendons. S'il y a des restrictions quelconques concernant l'accès à l'internet, il est impératif que les consommateurs en soient clairement informés et je suis heureuse de constater que la Commission et le Parlement sont d'accord sur ce point.
Par contre, j'ai plus de mal à comprendre pourquoi le Parlement a modifié le texte d'une façon qui ne permet pas aux abonnés de bénéficier des mêmes capacités et de recevoir les mêmes informations en ce qui concerne la protection de leurs données personnelles. Je sais que le Parlement prend très au sérieux la protection des consommateurs et des droits fondamentaux des citoyens, et c'est pourquoi je suis si surprise de constater que les modifications proposées assouplissent les exigences d'avertissement en cas de mauvaise utilisation, de vol ou de perte de données prévues par les propositions de la Commission.
La position de base devrait être que les abonnés doivent être informés de tout problème concernant la sécurité de leurs données personnelles afin de pouvoir prendre leurs précautions. Nous ne pouvons pas laisser le fournisseur de services décider si ce problème de sécurité est susceptible ou non de causer un préjudice à l'abonné - c'est l'abonné, et ses propres données, qui doivent être protégés. Par exemple, comment le fournisseur peut-il savoir à quel point des informations sont sensibles dans un cas particulier? J'invite donc le parlement à reconsidérer sa position sur cette question.
Enfin, en ce qui concerne le spectre: je n'ai pas eu à convaincre le Parlement de l'importance de ce sujet. C'est pourquoi la Commission salue la politisation du débat autour de la question du spectre. Ce débat dépasse largement le domaine technique. Même si elle continuera à devoir beaucoup au dur travail et aux solutions proposées par le "Radio Spectrum Committee", la décision sur le spectre radio a produit des résultats considérables. Nous devons protéger ces résultats. Mais le Parlement a raison: pour progresser encore, il faut ajouter à ce processus une dimension politique permettant de débattre de façon adéquate des enjeux. Une approche plus efficace (c'est-à-dire mieux coordonnée) entre les États membres permet d'espérer un scénario gagnant-gagnant qui permettra de réaliser les objectifs sociaux et culturels tout en profitant largement à l'économie européenne.
Seules la stratégie et les décisions politiques importantes convenues par le Parlement et le Conseil permettront de maximiser réellement le dividende numérique et de réaliser d'autres progrès importants dans ce domaine. La Commission soutient donc l'objectif légitime du Parlement d'être plus impliqué dans la définition de la politique en matière de spectre et accepte en principe les modifications proposées par le Parlement.
Bien entendu, le conseil aura son mot à dire. Je tiens à dire que la Commission se rangera aux côtés du Parlement dans ce débat et qu'elle aidera le Conseil à parvenir à un accord avec le Parlement.
Catherine Trautmann
rapporteur. - (FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Messieurs les Ministres et chers collègues, la révision du cadre que nous examinons doit, pour être justifiée, apporter des améliorations tangibles, d'une part, pour les consommateurs, en termes de prix, d'accès, de vitesse de débit et, d'autre part, pour les entreprises, en termes de perspective d'une concurrence juste et d'investissements nouveaux et de compétitivité.
Qui dit multitude d'acteurs dit intérêts divergents, voire contradictoires. J'ai pris, pour ma part, très en amont le soin d'écouter toutes les positions, d'envoyer aussi des signes rapides et fiables dans le but d'établir ou de rétablir la confiance des entreprises et celle des consommateurs.
Les communications électroniques sont une véritable opportunité pour la croissance européenne. Le secteur représente 3 % du PIB européen. Encore faut-il savoir pleinement tirer les bénéfices de ce potentiel dans l'Union au niveau des investissements et du développement des services. Cela passe par la concurrence, mais ne s'y arrête pas. Il s'agit bien de créer les conditions d'un développement durable et responsable, autrement dit un écosystème de cette économie de la connaissance que nous appelons tous de nos vœux.
Nous devons à présent considérer les TIC comme une ressource en tant que telle. C'est donc bien un enjeu public/privé qui impose de miser sur une régulation flexible et sur la responsabilité de toutes les parties prenantes au moyen d'une coopération entre régulateurs et Commission, de la même façon qu'entre opérateurs et clients par le contrat.
Je dénombre quatre piliers que je me suis attachée à renforcer: le service au consommateur, que ce soit en termes d'accès - par un déploiement territorial plus ambitieux -, de prix juste ou de qualité; une activité industrielle soutenue, pour garantir l'emploi et l'innovation, le progrès technologique étant également un facteur de baisse de prix; la compétitivité de nos entreprises, petites et grandes, qui garantit une concurrence durable dans nos territoires et les investissements nécessaires, notamment dans la fibre, pour renforcer notre rang à l'échelle mondiale; enfin, la sécurité juridique, c'est-à-dire la fiabilité du système au travers de la responsabilisation des acteurs et de leur coopération mutuelle, en particulier entre régulateurs eux-mêmes, mais aussi avec la Commission.
J'ai été heureuse de constater que sur cette base, la commission ITRE a accepté, souvent à une large majorité, mes propositions de compromis et je remercie mes collègues pour leur grande disponibilité, malgré des délais parfois courts, mais qui nous permettent aujourd'hui d'être dans les temps pour tenir l'objectif d'un renouvellement de cette régulation avant la fin de la mandature. Ce résultat est collectif.
Je crois pour ma part que les acteurs du secteur ont répondu plutôt positivement à ces orientations et j'espère qu'elles inspireront tout autant nos partenaires du Conseil. J'ai bien écouté MM. les ministres et leurs appréciations, ainsi que Madame la Commissaire, et je les remercie pour leurs avis éclairés et positifs pour la plupart.
Pour revenir sur les points qui sont encore en débat, évoquons la question des remèdes.
Sans faire injure à la compétence des régulateurs nationaux, un consensus s'est fait jour en faveur d'une application plus cohérente des remèdes à l'échelle de l'Union. Toutefois, le veto sur les remèdes que la Commission a proposés fait l'objet d'une unanimité - ou quasi-unanimité -, contre lui. Dans le mécanisme que j'ai prévu, à chaque entité sa juste place: la Commission peut soulever un doute sur un remède mais ne peut le remettre en cause totalement que si BERT émet concomitamment une opinion négative. Inversement, dans l'hypothèse de la séparation fonctionnelle, il faut un double accord de la Commission et de BERT. Ainsi encadrée, cette séparation demeure une menace tangible mais elle ne peut être dégainée à la légère.
S'agissant du spectre, nos propositions vont dans le sens d'une flexibilité accrue de la gestion de cette ressource rare mais de manière progressive et proportionnée, parallèlement à l'introduction d'éléments d'optimisation de cette gestion. La première pierre pour nous est celle d'une véritable politique européenne du spectre qui peut être posée dès l'adoption du paquet, à l'occasion d'une grande conférence au début du prochain mandat.
Les nouveaux réseaux: ils étaient absents de la proposition de la Commission, ou insuffisamment évoqués, alors que l'Europe est déjà engagée dans cette révolution technologique. Il nous a semblé essentiel de donner dès maintenant aux États membres et aux régulateurs des orientations et des outils pour encourager les investissements et encadrer, si nécessaire, le déploiement. À ce titre, nos propositions ont été validées par un panel d'experts reconnus juste avant les congés d'été.
Un dernier problème est apparu sur le tard, celui de la protection de la propriété intellectuelle. Je regrette que ce débat ait interféré à ce point dans l'examen du paquet, je ne crois pas que ce soit le lieu pour approfondir les mécanismes permettant le strict respect de la propriété intellectuelle.
Je veux simplement dire que je souhaite que nous puissions terminer l'examen de ce paquet dans la sérénité, sans se laisser perturber par cette question, certes importante, puisque les contenus créatifs font l'objet d'une communication de la Commission. Les autres points, je les aborderai dans les deux minutes qui me resteront pour conclure.
Pilar del Castillo Vera
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, j'aimerais commencer par souligner ce qu'a dit M. Chatel: le secteur des communications électroniques est responsable de 25 % de la croissance européenne et de 40 % de la productivité. Bref, ces chiffres confirment les déclarations du programme de Lisbonne quant à la nécessité de développer une économie européenne basée sur la connaissance dans laquelle les communications électroniques sont en fait le moteur du développement.
La Commission a montré qu'elle comprenait et qu'elle avait conscience de ces éléments en proposant un ensemble de mesures visant à redéfinir le cadre réglementaire adopté en 2002.
Mais bien entendu, je me concentrerai sur la position du Parlement. Une position, Monsieur Chatel, représentant du Conseil, Madame Viviane Reding, représentante de la Commission, Mesdames et Messieurs, qui présente un dénominateur commun, un facteur qui la rend selon moi particulièrement systématique, cohérente et puissante. Ce dénominateur commun aux rapports rédigés par le Parlement et approuvés par les commissions compétentes est tout simplement le concept du partage des responsabilités.
Le rapport de Mme Trautmann se base sur le partage des responsabilités. La proposition d'instaurer un organe de régulateurs nationaux se fonde sur le partage des responsabilités. Dans les deux cas, nous avons entendu que le partage des responsabilités est l'outil qui manque encore aujourd'hui au marché des télécommunications électroniques en Europe, et tout ce qui a été proposé part du concept du partage des responsabilités, qu'il s'agisse du partage de la réglementation entre la Commission et le conseil des régulateurs nationaux, le BERT, ou de l'organisation et du financement du BERT.
Étant donné que le temps presse et que les discussions ont déjà été longues et le resteront à l'avenir, je dois maintenant me référer uniquement aux BERT. Il s'agit d'une proposition conforme au concept du partage des responsabilités et au développement d'un marché essentiellement réussi qui nécessite encore quelques ajustements pour être complètement conforme aux règles de la concurrence, d'un conseil basé sur la collaboration entre la Commission et les États membres sous la forme de leurs organes régulateurs. Dans ce contexte, et en tenant compte de la situation actuelle, les missions du conseil sont mieux définies, tout comme sa structure, ses responsabilités et son financement.
Et à cette fin je voudrais dire, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur Chatel, qu'il est essentiel de maintenir la cohésion et la cohérence. Le cofinancement que j'ai proposé et que je préconise pour ce conseil est compatible avec le concept de partage des responsabilités qui forme l'épine dorsale de toutes les propositions faites par ce Parlement, aussi bien dans le rapport de Mme Trautmann que dans le mien.
Ce ne serait par contre pas faire preuve de cohérence ni de cohésion que de réintroduire par la porte de derrière un mécanisme de financement basé uniquement sur le budget communautaire. Un tel mécanisme ne correspondrait pas au reste de la proposition et entraînerait donc un dysfonctionnement énorme par rapport au concept et à la raison d'être de la réforme que propose le Parlement.
Je suis convaincu que le Parlement et la Commission, ainsi que le Conseil, cherchent à atteindre les mêmes objectifs, nous l'avons prouvé. J'appelle donc au maintien de l'équilibre et de la bonne compréhension que nous avons connus jusqu'à présent afin que nous puissions continuer dans cette voie. Le secteur dont nous débattons le mérite.
Patrizia Toia
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le monde des télécommunications, tout médium permettant la transmission de la voix, de données et d'images est une ressource précieuse. C'est pourquoi l'idée que, dans quelques années, une énorme quantité de spectre radio deviendra disponible, c'est-à-dire de nouvelles fréquences disponibles pour de nouvelles utilisations, représente une opportunité sociale et culturelle considérable autant qu'une opportunité commerciale et économique: en fait, la valeur commerciale du dividende numérique a déjà été quantifiée.
Nous avons donc besoin d'une politique européenne adéquate, capable d'exploiter cette ressource au maximum et de faire de l'Europe un moteur et pas simplement un rassembleur de politique nationale. Nous savons tous que cette ressource est déjà largement utilisée dans d'autres parties du monde comme le Japon et les USA, ce qui donne un avantage concurrentiel aux entreprises de ces régions.
Nous devons donc rattraper le temps perdu, ou du moins accélérer la cadence, et même si le passage au numérique est complété en 2012, une date que nous devons absolument respecter, nous devons nous concentrer dès à présent sur la réforme du spectre radio et sur le dividende numérique.
Le spectre radio est une ressource naturelle et donc publique. Sa valeur doit donc être exploitée, à des fins économiques bien sûr, mais il a aussi une valeur sociale qui doit être exploitée au profit de la population, par exemple en garantissant un large accès à tous les citoyens, y compris les citoyens défavorisés, en proposant les services à haut débit jusque dans les régions les plus reculées de notre pays et donc en éliminant le fossé numérique qui caractérise encore de si nombreuses parties de l'Europe, et je ne pense pas simplement aux régions rurales mais aussi aux régions urbaines et industrielles.
J'ai déjà dit que le temps pressait pour le dividende numérique, et je pense que nous devons mettre à profit cette dernière partie de la législature pour progresser ensemble, les États membres et l'Europe. À la Commission et au Conseil, je dirais ceci: avancez ensemble dans la direction d'une réponse plus positive au besoin d'harmonisation, une réponse qui comme nous l'avons tous dit, nous permettra d'utiliser le dividende numérique de façon plus efficace et optimale. Nous espérons une coordination forte au niveau européen et la capacité de parler d'une même voix dans les négociations internationales, qui ont débuté, je pense, à Genève.
Notre rapport aborde de nombreux points, et je me contenterai d'en mettre un ou deux en évidence: la nécessité d'une stratégie gagnant-gagnant, comme le disait Madame la Commissaire, en d'autres termes une allocation des ressources qui satisfasse les opérateurs audiovisuels et les médias (qui sont déjà présents dans le domaine pour garantir le pluralisme culturel et pour défendre les identités culturelles) tout en répondant aux besoins du secteur des télécommunications et en lui laissant l'espace nécessaire pour développer de nouveaux services et un large éventail de technologies visant à satisfaire les attentes des consommateurs modernes. Cela signifie que les médias et les télécommunications peuvent fonctionner ensemble, dans un esprit de collégialité et sur un terrain de jeu régulier.
Mais il y a également un troisième groupe qui doit lui aussi sortir gagnant, comme les autres: à savoir les utilisateurs, même sans licence, qui sont représentés par des organisations caritatives, des entités locales, des petits réseaux communautaires et des associations d'intérêt général. Un autre point sur lequel je conclurai, Monsieur le Président, est un aspect sur lequel, comme l'ont mentionné également les représentants du Conseil, les opinions du Parlement et des différents États membres diffèrent. Il s'agit du niveau de collaboration entre les différentes autorités dans ce domaine.
Je pense que, d'un côté (et le Parlement est d'accord avec cela), nous devons respecter la compétence des États membres en termes d'allocation des fréquences, mais nous devons également évaluer ensemble la nécessité vitale d'une harmonisation, parce que nous devons tous être conscients que si nous ne parvenons pas à harmoniser, si nous ne parvenons pas à nous coordonner et à prendre des décisions communes, la valeur économique et sociale du spectre s'en trouvera diminuée. Je pense notamment à la réussite que nous avons connue en matière de GSM.
Donc, sur la base d'analyses coûts/bénéfices réalisées dans différents pays dans le cadre de projets nationaux et concernant le dividende visé par notre rapport, sur la base du débat le plus large possible à organiser dans les États membres, impliquant aussi bien les opérateurs que le grand public, je pense qu'en fin de compte, avec une bonne dose de volonté politique au niveau européen, nous devons tous comprendre la valeur ajoutée d'une gestion à l'échelle européenne de cette ressource qui, je pense, présentera un défi à l'Europe au niveau social comme au niveau économique.
Malcolm Harbour
rapporteur. - Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi d'être rapporteur ici pour la deuxième fois, parce que j'ai été rapporteur pour cette directive en 2001. Ce fut également un privilège de travailler avec mes collègues Mme Trautmann et Mme del Castillo, car nous avons fait un travail d'équipe. Il s'agit ici d'un paquet.
Comme l'a dit Madame la Commissaire, ceci est une réalisation majeure. C'est pourquoi nous voulons réformer et améliorer les droits des consommateurs, afin qu'ils soient bien informés et en mesure de tirer profit des offres disponibles et d'encourager l'innovation.
Nous avons bien sûr besoin d'une structure qui fonctionne, et je rappelle à Mme la Commissaire que c'est ce Parlement lui-même qui a défendu le rôle de la Commission aux termes de l'article 7. À l'époque, nous avons défendu ce rôle contre l'avis du Conseil. Personne n'est plus conscient que ce Parlement de l'importance de parvenir à un bon équilibre, mais quand je regarde la position de l'équipe, j'ai presque envie de dire qu'il est temps pour les régulateurs non seulement d'accepter la responsabilité, au niveau national, de mettre en œuvre correctement le règlement, mais aussi d'endosser une partie de ce travail de définition de la politique communautaire. Selon moi, le résultat de notre travail ne pourra fonctionner que si les régulateurs sont parties prenantes de cet organe - et je vous laisse décider ce que je veux dire par là!
Je souhaite rendre hommage à tous les membres de l'équipe qui ont travaillé avec moi à l'amélioration de cette directive. Je remercie Monsieur le Ministre et Madame la Commissaire pour leurs remarques positives à propos des améliorations que nous avons proposées. Il s'agit d'un travail combiné sur les droits des utilisateurs et sur la directive relative "E-privacy".
Au sein de ce Parlement, la responsabilité en matière de protection des données incombe à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui possède également l'expertise nécessaire. Je pense que ce fut une erreur de regrouper les deux aspects en un seul paquet, mais je pense que nous y sommes parvenus. Mon collègue Alexandro Alvaro répondra à propos de ces aspects, et Madame la Commissaire peut le remercier d'avoir complété les détails relatifs au fonctionnement de la notification des fuites de données, parce qu'il était parfaitement inacceptable que la Commission nous envoie une proposition dont tous les détails de mise en œuvre étaient délégués à une commission. Il s'agit de décisions politiques importantes. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il nous reste du travail, mais vous devriez commencer par le remercier d'avoir fait ce travail à votre place.
De mon côté, je suis déçu que l'aspect relatif au service universel ne soit traité que plus tard. Nous faisons ce travail en deux fois. Nous attendons votre rapport, qui arrivera prochainement. J'ai progressé autant que possible sur la question des droits des utilisateurs, mais nous avons encore du travail à faire. Je veux dire par là que nous voulons donner à ces consommateurs autonomes et bien informés la possibilité de faire leur choix sur la base d'un maximum d'informations claires sur le prix, sur le contenu du service, sur les restrictions éventuelles et sur l'inclusion ou non d'un appareil s'ils concluent un contrat plus important. Nous voulons leur donner la possibilité de faire leur shopping facilement et de transférer rapidement leur numéro, et je suis heureux de voir que vous nous soutenez sur ce point. Nous voulons également qu'ils puissent étudier la durée du contrat, et nous voulons que la durée du contrat ne puisse pas imposer de restrictions lorsqu'ils souhaitent changer d'opérateur.
Nous voulons également analyser les choses auxquelles les consommateurs ont droit. Ils ont droit à la sécurité de leurs données. Ils ont droit à des réseaux sécurisés et disponibles. Ils ont droit à des réseaux sur lesquels les opérateurs ne bloquent pas un service ou un contenu particulier pour limiter la concurrence. Nous sommes d'accord avec votre idée d'imposer une nouvelle obligation en matière de qualité de service, et nous pensons avoir amélioré votre proposition. Il s'agit là d'un droit essentiel. Les consommateurs ont droit à des services d'urgence universels de qualité et à des services de localisation de l'appelant. Les utilisateurs handicapés en particulier ont droit eux aussi à ces services et à de meilleurs services.
Cependant, je pense que les consommateurs ont également le droit d'être informés de certains des problèmes qu'ils risquent de rencontrer, qu'il s'agisse du risque de violation du copyright, du risque d'utilisation non autorisée ou du risque, par exemple, d'acheter des choses qui pourraient nuire à leur santé, comme des contrefaçons de médicaments. Pourquoi ne pourrions-nous pas exiger des fournisseurs de services électroniques qu'ils communiquent des messages d'intérêt public comme le font actuellement les chaînes de télévision? C'est de cela que nous parlons, chers collègues. Nous ne parlons pas d'un mécanisme destiné à faire respecter le copyright, ce qui est la responsabilité des gouvernements nationaux, mais nous parlons de faciliter la vie des consommateurs.
Il nous reste du travail à faire, Madame la Commissaire, mais je suis heureux de pouvoir dire que nous sommes d'accord sur un grand nombre de compromis et je ne doute pas qu'ils seront adoptés. Je me réjouis de travailler avec la présidence française pour respecter le calendrier ambitieux, parce que l'Europe a besoin que nous respections ce calendrier.
Jutta Haug
rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (DE) Madame la Présidente, l'intérêt de la commission des budgets pour la législation sur les communications électroniques, le paquet télécom, se concentre naturellement sur les aspects impliquant des dépenses puisées sur le budget communautaire. En d'autres termes, nous nous intéressons à l'agence - l'Autorité européenne des marchés de communications électroniques proposée par la Commission et rebaptisée Organe des régulateurs européens des télécommunications (BERT) par nos collègues de la commission spécialisée.
Pour le dire clairement, à l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment d'argent sous la rubrique 1 bis pour permettre la création de l'agence sous aucune de ces formes. C'est pourquoi nous nous réjouissons que la commission responsable ait tenu compte de nos amendements dans son rapport et propose une structure moins gourmande vis-à-vis de notre budget. Mais nous devons tous collaborer pour faire du BERT un organe européen et pour qu'il reste sous le contrôle du Parlement. Je dois également rappeler à cette assemblée qu'au titre de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel, le Parlement et le Conseil doivent parvenir à un accord concernant le financement du BERT.
Karsten Friedrich Hoppenstedt
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis sur la première partie - une meilleure législation - de la commission des affaires économiques et monétaires, je renvoie cette assemblée à mon avis écrit, mais il y a trois points auxquels j'attache une importance particulière. Le premier concerne la promotion et le développement de réseaux en fibre optique, connus sous le nom de réseaux de prochaine génération. Pour promouvoir ces réseaux, nous devons tenir compte du partage des risques et des coûts des nouvelles infrastructures ainsi que du partage des conduites. Outre les entreprises de télécommunications, d'autres entreprises publiques doivent également être impliquées dans ce duct-sharing.
Mon deuxième point - et il a déjà été abordé - est qu'il faut résister fermement aux tentatives de centralisation de la Commission, qu'elle le fasse par la voie administrative, par son droit de veto ou par la procédure de comitologie. Enfin, la répartition exacte des fréquences ne doit pas être définie jusqu'à ce que nous ayons obtenu une réponse à de nombreuses questions préliminaires. Cette responsabilité incombe-t-elle à l'Union européenne? Sur quels aspects est-elle compétente? Quelle est l'ampleur réelle du fossé numérique? Et quel est l'impact des modèles de distribution spécifiques?
Il ne faut pas mettre en péril les services secondaires comme les systèmes de microphones sans fil, car ces systèmes sont responsables de la transmission d'événements majeurs comme les Jeux olympiques. C'est pourquoi nous devons tenir compte des résultats des études réalisées actuellement par des organes spécialisés dans le processus décisionnel politique concernant la répartition du spectre de fréquences.
J'espère qu'ensemble, nous parviendrons à apporter une valeur ajoutée européenne à toutes les parties prenantes.
Gunnar Hökmark
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Madame la Présidente, la capacité de l'Europe à jouer un rôle moteur dans le domaine des télécommunications et de l'Internet mobile dépend de notre capacité à ouvrir la voie à de nouvelles innovations et à de nouveaux services.
Dans cette perspective, il serait dangereux d'essayer de défendre les vieilles structures et les anciens acteurs. Nous devons nous ouvrir, et c'est pourquoi il est si important d'utiliser le dividende numérique d'une façon qui libère l'ensemble du spectre pour de nouveaux services et de nouvelles opportunités, tout en défendant les diffuseurs et leurs services actuels.
Nous devons libérer la possibilité de développer différents services dans toutes les parties du spectre. Dans les endroits où il n'existe pas encore de concurrence en matière d'infrastructures, nous devons assurer une réelle concurrence par le biais d'une séparation fonctionnelle.
Robert Goebbels
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (DE) Madame la Présidente, permettez-moi, en l'espace de soixante secondes, de faire quelques brèves remarques au nom de mon estimé collègue Bernard Rapkay. Pour nous autres socialistes en particulier, la création d'un marché intérieur efficace pour les services de télécommunications est une priorité de première importance. Nous saluons le rôle actif de la Commission dans ce domaine. Les consommateurs doivent notamment bénéficier d'une protection contre les abus de pouvoir manifestes de la part des grands opérateurs. Il reste clairement une marge de manœuvre importante en matière de réduction des tarifs. Les initiatives de la Commission en matière de roaming montrent que des interventions dans le domaine des prix restent nécessaires dans une économie de marché. Nous préférons voir la main visible de la Commission plutôt que de ressentir la main invisible du marché, qui est souvent la main d'un pickpocket plongée dans les poches et le portefeuille des consommateurs.
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (FR) Je terminerai, Madame la Présidente, en remerciant tous les rapporteurs et surtout Catherine Trautmann, qui a abattu un travail formidable, grâce auquel nous pourrons disposer, demain, d'une très large majorité.
Sophia in 't Veld
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (NL) Madame la Présidente, ce paquet en lui-même contient des propositions saines pour protéger les droits et la vie privée des consommateurs, mais il manque malheureusement de cohérence et engendre ainsi une incertitude juridique tant pour les entreprises que pour les consommateurs, parce que sa portée manque complètement de clarté.
J'ai l'impression que la Commission s'est laissée guider davantage par les structures institutionnelles internes et par la base juridique que par la réalité, car enfin, de quoi parlons-nous exactement? S'agit-il des systèmes téléphoniques? Cette approche serait tout à fait obsolète! Ou s'agit-il de téléphones mobiles? Mais alors, qu'est Skype au juste? Que sont les services de paiement par téléphone? S'agit-il également de télécommunications? Qu'en est-il des réseaux RFID? Tout cela n'est pas clair. Pourquoi y a-t-il des règles sur la notification des fuites de données pour les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à l'internet, mais pas par exemple pour les banques, pour les compagnies d'assurances ou pour les services sociaux, qui utilisent souvent les mêmes données? Que se passe-t-il si les données personnelles rassemblées par une entreprise sont utilisées par quelqu'un d'autre, par exemple des services gouvernementaux, la police, ou encore les autorités judiciaires, comme le prévoit la directive sur la protection des données? Qui est alors responsable de ces données? Quelle utilité cela a-t-il pour le citoyen? Vers qui puis-je me tourner en tant que citoyen?
Enfin, je pense que nous devons commencer d'urgence à envisager, avec les États-Unis, des normes transatlantiques et internationales dans ce domaine.
Reino Paasilinna
rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. - (FI) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, et Madame Trautmann en particulier, le moment est venu de penser concrètement aux droits de l'homme dans la société de l'information, que nous améliorons, avec pour objectifs principaux la démocratie et les bonnes pratiques commerciales. Une amélioration est donc nécessaire, et nous améliorons également la protection de la vie privée de la sécurité, comme dans le cas du junk mail. Nous insistons pour accorder un rôle au principe du droit d'accès, et nous légiférons en matière d'accès aux services, qui n'est pas une question triviale: les tarifs doivent être modestes et le haut débit pour tous, par exemple, est un droit civique. Nous avons à présent renforcé notamment la position des personnes âgées et les handicapés, et je pense qu'il s'agit d'un objectif humain et justifié.
Deuxièmement, les réseaux doivent être concurrentiels et nous devons empêcher les opérateurs de supprimer la concurrence. Au contraire, il faut encourager la concurrence et interdire la fabrication de terminaux de données qui ne permettent d'écouter qu'un seul opérateur. C'est aussi insensé qu'un poste de radio qui ne pourrait écouter qu'une seule station.
Les diffuseurs devraient se voir garantir leurs propres fréquences aujourd'hui et pour toujours, parce qu'ils n'ont jamais suffisamment d'argent pour participer à des mises aux enchères. Il s'agit là en fait d'une base solide pour la société de l'information, et nous devons toujours la préserver. Nous avons cependant besoin d'espace pour les réseaux 3G, et ces mesures sont actuellement organisées. Nous devons également garantir un espace suffisant pour les nouvelles technologies et pour l'innovation.
Il me reste une chose à dire. Plus l'Europe sera équitable et technologiquement avancée, mieux nous réussirons en tant que force démocratique de la société de l'information et en tant que communauté capable d'accomplir les objectifs de Lisbonne, qui semblent encore bien loin à l'heure actuelle. Cela dépend de nous: ce paquet législatif est un pas dans la bonne direction.
Marian Zlotea
rapporteur pour avis de la commission IMCO - - (RO) Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Commissaire, Messieurs les Ministres, j'aimerais féliciter les rapporteurs qui ont collaboré au paquet télécom.
Je pense que le rapport de Mme Trautmann présente une position équilibrée, et je soutiens les amendements de compromis proposés. Je me félicite également de l'adoption de certains amendements, en particulier ceux qui concernent l'harmonisation du spectre, ainsi que de certaines mesures relatives aux services de télécommunications globaux.
La croissance économique européenne et le bien-être des consommateurs dépendent d'un secteur des télécommunications dynamique et concurrentiel. Les marchés concurrentiels proposent le haut débit, les nouveaux-venus sur le marché ont permis une vitesse accrue et des services novateurs.
La directive-cadre du paquet sur les télécommunications devrait mettre l'accent sur l'augmentation des investissements. Nous devons également tenir compte des réseaux de la prochaine génération, et les options proposées aux consommateurs doivent être plus variées, afin qu'ils puissent bénéficier de tarifs moins élevés et de services de meilleure qualité.
En conclusion, j'aimerais exprimer ma confiance dans les changements que nous proposons d'apporter au paquet télécom, qui profiteront aux consommateurs et leur offriront un large éventail d'options, des coûts réduits et des services plus diversifiés.
Edit Herczog
rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (HU) Merci, Madame la Présidente. Nous pouvons dire en toute confiance que l'Union a fait preuve de réussite dans le secteur des communications électroniques au cours de la dernière décennie. Il reste toutefois certains problèmes transfrontaliers et des inégalités en matière d'accès au haut débit, à la société numérique et aux services. Si nous souhaitons réellement un marché "commun", nous devons créer les conditions nécessaires à ce marché.
Suite aux débats qui ont eu lieu ces derniers mois, nous avons voté en faveur de la création du BERT, qui permettrait de simplifier la coopération par les autorités régulatrices nationales et qui garantirait une réelle participation. Nous continuons à penser que BERT devrait rendre compte aux institutions européennes et être transparent vis-à-vis de celles-ci. Toutefois, ceci nécessite un financement communautaire. On pourrait penser que le cofinancement par les États membres permettrait d'assurer une plus grande indépendance et une meilleure efficacité, mais tel n'est pas le cas: Nous permettrions simplement à cette organisation d'échapper au contrôle de l'Union européenne et du Parlement européen. Nous ne pouvons nous rendre complices de cela. Nous devons continuer à nous battre, avec la Commission, pour protéger les intérêts des consommateurs, afin que ceux-ci ne doivent supporter les coûts des nouvelles technologies que lorsque c'est nécessaire, et afin que, comme dans le cas du roaming, les consommateurs ne soient pas victimes d'escroquerie à la facture. Merci.
Manolis Mavrommatis
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (EL) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation, permettez-moi de souligner qu'il est extrêmement important de traiter les droits intellectuels des créateurs comme des droits fondamentaux.
Surtout en tant que législateurs, nous devons tous garder à l'esprit que si nous ne protégeons pas la créativité intellectuelle, et si nous enfreignons les droits des créateurs au nom de la protection des données personnelles, nous risquons d'entraîner une restriction du contenu artistique mis à la disposition des utilisateurs.
Le piratage et la distribution illégale de musique et de films sur l'internet sont une réalité indiscutable. Le revers de la médaille technologique est cependant que dans ce cas, les créateurs sont la partie lésée. Que cela nous plaise ou non, ils sont la source du contenu proposé.
Au nom de la commission de la culture, j'invite donc tous les députés de toutes les commissions et de tous les groupes politiques à protéger la créativité européenne et donc à protéger les contenus artistiques fournis par le biais des nouveaux médias.
Cornelis Visser
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire Reding a démontré une fois de plus sa capacité de décision avec le paquet télécom. En ce qui concerne la proposition de la Commission sur le dividende numérique, j'ai travaillé de façon très constructive avec Mme Toia pour la commission de la culture et de l'éducation. Au nom de la commission de la culture et de l'éducation, je tiens également à remercier la présidente de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Mme Niebler, pour son excellente collaboration.
La commission de la culture et de l'éducation considère la radio et la télévision comme des médias cruciaux pour la propagation de la culture et de la langue. Suite au passage de la télévision analogique à la télévision numérique, il reste actuellement de la place sur le spectre. Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès à l'internet à haut débit s'intéressent particulièrement à ces fréquences. La commission de la culture et de l'éducation n'est pas opposée à l'innovation technologique, mais elle souhaite protéger les droits des utilisateurs actuels, qu'ils soient publics ou commerciaux. Il faut continuer à garantir entièrement la diversité linguistique et culturelle des émissions et les intérêts des consommateurs, et protéger leurs investissements en matériel télévisuel.
Gyula Hegyi
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - Monsieur le Président, il est important de souligner le fait que l'évolution des télécommunications n'est pas simplement un processus technologique et économique, mais aussi un événement social et culturel. Nous devons préserver et confirmer le rôle moteur de l'Europe dans ce processus.
Il faut tenir compte de deux aspects: l'accès généralisé et démocratique aux services de communications électroniques, ce qui signifie que chacun devrait avoir le droit d'accéder à ses services, et aussi le principe selon lequel l'héritage culturel et éducationnel doit être transmis et respecté. La commission de la culture s'est efforcée de parvenir à un équilibre entre ces deux intérêts.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture sur l'Organe régulateur européen des télécommunications (BERT), je me suis concentrée uniquement sur les aspects qui relèvent du domaine de compétence de la commission de la culture. Le BERT doit être ouvert aux contacts non seulement avec l'industrie et avec les associations de consommateurs, mais également avec les groupes d'intérêts culturels, étant donné que ceux-ci sont en mesure de fournir des informations utiles et fiables sur les aspects culturels.
Je pense que si nous utilisons correctement l'évolution des télécommunications, tout ce processus peut contribuer à faire de l'Europe la première société de la connaissance au monde, ce qui est notre principal objectif.
Ignasi Guardans Cambó
rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l'éducation. - (FR) Madame la Présidente, mes félicitations d'abord aux rapporteurs pour leur travail.
La commission de la culture a pris dès le début ce dossier très au sérieux et ce parce qu'on ne peut plus légiférer sur le réseau électronique ou sur le spectre en ignorant la réalité des contenus qui y circulent et l'utilisent. Ceci ne peut pas se faire avec des critères purement techniques, voire économiques, qui ne tiendraient pas compte des objectifs de politique culturelle et de la défense de la diversité. La réalité d'un monde numérique nous oblige à travailler ensemble, opérateurs de télévision et fournisseurs de services électroniques, et à légiférer pour un marché intérieur des télécommunications, qui est devenu inséparable du marché audiovisuel.
Il nous faut aussi une réponse équilibrée au problème des contenus illégaux sur Internet, qui met chacun devant ses propres responsabilités dans une lutte qui doit nous intéresser tous pour protéger et les enfants et la culture telle que nous la connaissons.
Je soutiens donc l'ensemble de ces textes tels qu'ils sont arrivés jusqu'ici avec l'espoir que notre débat et le vote final ne soient pas contaminés par des pressions extérieures pas assez informées.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (PL) Madame la Présidente, la législation cadre européenne en matière de télécommunications a été adoptée dans les années 90, libérant ainsi en pratique les marchés nationaux des monopoles d'État. Elle a permis une réduction considérable du prix des appels proposés par des opérateurs concurrents. Nous avons assisté ces dernières années à des changements révolutionnaires dans la technologie de communication: les téléphones portables et le développement de l'internet et des réseaux sans fil ont modifié radicalement le visage des télécommunications. Le droit de l'Union européenne doit refléter ces changements et leurs conséquences sociales.
Environ 15 % des Européens souffrent d'un handicap, et d'ici 2020, les personnes âgées représenteront 25 % de notre société. Ce sont justement ces personnes présentant des besoins particuliers qui devraient bénéficier d'un accès plus aisé aux services de télécommunications. Il est nécessaire d'assurer un accès gratuit à un numéro d'urgence commun, le 112, pour tous les habitants de l'Union, y compris les utilisateurs de la téléphonie par l'internet ainsi qu'à d'autres services électroniques de communication vocale. En outre, les clients ont le droit d'être pleinement informés des obligations légales résultant de l'utilisation d'un service donné, par exemple en ce qui concerne les droits d'auteur, et de toutes les restrictions imposées par la loi. Avant tout, la clé d'une meilleure protection des consommateurs est une définition précise des responsabilités des organes régulateurs nationaux en ce qui concerne le respect des droits des consommateurs au quotidien.
Manuel Medina Ortega
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Madame la Présidente, le rapporteur, Mme Trautmann, a déclaré que les questions de propriété intellectuelle ne devaient pas faire partie de ce débat. Je suis d'accord avec elle parce que je pense que la protection de la propriété intellectuelle, tout comme la protection de la vie privée et d'autres concepts juridiques, a déjà été définie dans d'autres cadres juridiques.
Toutefois, il convient de souligner aujourd'hui que la protection de la propriété intellectuelle reste importante en ce qui concerne les mises à jour de contenu. Les télécommunications ont été décrites comme une autoroute sur laquelle on se déplace librement. Mais si quelqu'un commet un crime sur l'autoroute, la police intervient. Vous ne pouvez pas voler une voiture, la conduire sur l'autoroute et rejeter l'intervention de la police en invoquant la libre circulation sur l'autoroute.
Je pense qu'il est important, du point de vue du Parlement, de réaffirmer l'importance de protéger la propriété intellectuelle et la vie privée, de réaffirmer également le droit au respect de la vie privée, un droit violé à l'heure actuelle par les grandes entreprises de télécommunications.
Alexander Alvaro
rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (DE) Madame la Présidente, si vous m'accordiez le même temps de parole qu'aux trois orateurs qui m'ont précédé, cela me conviendrait parfaitement. Je dois toutefois remarquer au passage que j'avais l'impression d'avoir droit à deux minutes et demie.
Afin de ne pas perdre une seconde ce temps, permettez-moi de remercier Malcolm Harbour, Catherine Trautmann et Pilar del Castillo Vera pour notre collaboration réellement excellente, à laquelle Malcolm a déjà fait référence. Nous avons traité cette question sans tension, dans un esprit de confiance mutuelle et en étroite collaboration. Il est malheureusement trop tard à présent pour corriger la faiblesse structurelle qui consiste à regrouper deux directives.
Néanmoins, permettez-moi de profiter du peu de temps qui m'est imparti pour dire que je me félicite de ce que la Commission ait abordé le problème général de la confidentialité des données, fût-ce de façon superficielle. Le fait est, Madame la Commissaire, que vous n'accepteriez sans doute pas de me donner le numéro de votre carte de crédit, votre numéro de téléphone et votre adresse, même si je vous le demandais gentiment. Le problème, lorsqu'on utilise l'internet, est qu'une bonne partie de ces informations s'y trouvent sans doute déjà, dans des endroits que vous n'imaginez pas et où vous n'aimeriez pas qu'elles se trouvent. Dans cette perspective, je suis heureux d'avoir pu contribuer, en collaboration avec d'autres groupes et avec d'autres députés, à l'inclusion dans ce paquet du droit des consommateurs au traitement confidentiel de leurs données personnelles et à la protection de leurs systèmes personnels.
Je vois que j'arrive à la fin de mon temps de parole, mais j'espère que nous aurons d'autres opportunités de débattre plus en profondeur de certaines questions. Je souhaite donc vous remercier à nouveau pour notre collaboration constructive, et peut-être que nous parviendrons à faire progresser la confidentialité des données en Europe pour le plus grand bien des consommateurs.
Angelika Niebler
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, permettez-moi également de commencer par remercier nos rapporteurs Mme Trautmann, M. Harbour, Mme del Castillo et Mme Toia ainsi que tous les rapporteurs fictifs pour le travail de qualité accompli par tous et pour leur collaboration fructueuse avec ceux qui étaient impliqués moins étroitement dans ce dossier.
Le dernier cadre juridique pour la libéralisation du marché date de 2002. D'autres que moi ont déjà souligné aujourd'hui l'importance du marché. Après tout, si vous me permettez de vous rappeler une statistique, le secteur des télécommunications représente un chiffre d'affaires de plus de 300 milliards d'euros rien qu'en Europe. Des milliers d'emplois dépendent de ce marché, et il est donc important de continuer à développer le cadre juridique que nous utilisons avec succès depuis 2002 de façon à ajouter de nouveaux chapitres à l'histoire de cette réussite européenne. Pour y parvenir, nous devons bien sûr commencer par modifier notre cadre juridique pour tenir compte des nouveaux développements technologiques.
Sur le peu de temps qui m'est imparti, permettez-moi de souligner deux points qui sont particulièrement important pour moi. Le premier concerne l'investissement dans les infrastructures de haute technologie en Europe. L'Europe est confrontée au défi formidable d'investir autant que possible et aussi rapidement que possible dans ces nouveaux réseaux à grande vitesse et à haut débit. C'est là l'une des clés de la compétitivité européenne. Nous devons créer les conditions juridiques qui permettront à ces investissements de porter leurs fruits. D'un autre côté, nous ne devons pas créer de nouveaux monopoles et des marchés fermés.
En commission, nous avons veillé à ce que les risques liés au développement de ces nouveaux réseaux soient répartis de façon équitable et à ce que les régulateurs soient contraints à l'avenir de tenir compte de ce partage des risques.
Par ailleurs, nous avons accordé une attention considérable à la politique en matière de fréquences. Nous préconisons une politique plus souple en matière de fréquences en Europe. Je pense qu'il est possible de trouver une bonne façon de partager le dividende numérique de façon à tenir compte des intérêts légitimes des diffuseurs tout en assurant une flexibilité maximale pour les nouveaux services également.
Erika Mann
au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, je souhaite simplement aborder deux points. J'aimerais commencer par un domaine dans lequel nous avons encore une ou deux questions à clarifier avec Pilar del Castillo Vera. Je fais référence à la question de savoir comment garantir l'indépendance et l'autonomie de la future petite agence, et quelle est la meilleure façon de la financer. Les opinions diffèrent considérablement sur ce point. J'aimerais beaucoup que le Conseil nous dise comment évoluent ses débats sur ce sujet, et comment le Conseil envisage de garantir la création du secrétariat ou de BERT - quel que soit le nom retenu - et comment il envisage son financement. À cet égard, je pense que Madame la Commissaire a eu parfaitement raison de dire que nous souhaitons une structure européenne et que nous ne voulons pas créer de structures qui ne s'alignent pas sur le système juridique européen.
Comme vous le savez, deux méthodes de financement possibles font actuellement l'objet de discussions. La première est le financement mixte proposé par le rapporteur, et la deuxième est la proposition que j'ai faite, et que mon groupe soutient, et qui consiste à assurer ce financement par le biais du budget communautaire. Quoi qu'il en soit, il serait intéressant d'entendre l'avis du Conseil (qui a évidemment eu des discussions animées sur ce point) et des régulateurs nationaux sur la question du financement.
Ma deuxième question, que j'adresse également au Conseil, concerne le financement des nouveaux réseaux. Ici aussi, nous avons adopté différents amendements, y compris celui que j'ai soumis à la commission de l'industrie, de la recherche de l'énergie, qui abordent plus en détail une forme possible de partage des risques si les entreprises font les investissements nécessaires et si l'objectif est de permettre immédiatement aux concurrents d'avoir accès à ces réseaux. À ma connaissance, le Conseil a une opinion différente à ce sujet et ne souhaite pas entrer dans ce genre de détails ni donner aux entreprises la garantie qu'une forme quelconque de partage des risques sera mise en place. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir vous exprimer sur ces points.
Patrizia Toia
au nom du groupe ALDE. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le ralentissement de la production et de la croissance économique en Europe se fait également sentir dans le secteur des télécommunications, qui est actuellement confronté à plusieurs crises. Il s'agit d'un secteur qui nécessite des investissements importants, dont le moteur est la recherche et l'innovation, et qui a également besoin d'un certain temps pour faire ses propres choix. Je pense donc que nous devons lui apporter tout le soutien possible et que notre paquet de réexamen relatif au cadre réglementaire peut contribuer à revitaliser ce secteur en lui apportant un cadre juridique stable, robuste et efficace.
Ceci me semble être l'objectif de notre travail au Parlement et au sein de la commission ITRE. Nous avons travaillé avec cet objectif à l'esprit: comme Mme Trautmann le disait, fournir un cadre moins complexe, plus clair et plus efficace que le précédent, dans la conviction qu'il ne faut pas toujours de nouvelles règles ni plus de lois, mais plutôt des instruments fiables et efficaces permettant de faire appliquer les règles existantes et même parfois de démanteler le cadre actuel.
Nous avons travaillé dur pour créer un marché ouvert et concurrentiel, en essayant de résoudre la dichotomie éternelle entre les opérateurs anciens, pour ne pas dire historiques et autrefois monopolistiques, et les nouveaux opérateurs, en disant qu'un cadre équilibré peut assurer une place à chacun moyennant l'acuité commerciale et l'expertise technique, et pour autant que les ressources soient disponibles.
Enfin, je pense que nous avons souligné - et ce point me semble personnellement particulièrement crucial - que dans un cadre plus souple et moins réglementé, le rôle de la régulation, des différentes responsabilités, de la chaîne de responsabilité, est essentiel. Et je me range à ce que vient de dire Madame la Commissaire, à savoir qu'il est important de donner aux différents organes chargés de la tâche importante de la régulation des rôles et des domaines de responsabilité clairement définis.
Un dernier point, qui a été mentionné par plusieurs collègues en plus du rapporteur, dont nous avons tous salué le travail, est le rôle du consommateur: le consommateur est souvent relégué à l'arrière-plan, mais nous voulons le remettre à l'avant-plan et sous les feux de la rampe, car je pense qu'il est lui aussi le moteur du marché, et pas seulement les entreprises.
Roberts Zīle
au nom du groupe UEN. - (LV) Merci, Madame la Présidente. J'aimerais commencer par remercier tous les rapporteurs du paquet sur les communications électroniques pour leur travail, depuis l'organisation d'audiences jusqu'à la préparation des rapports. J'aimerais également remercier Madame la Commissaire Reding pour son travail fiable et actif dans le domaine des communications électroniques, tant en ce qui concerne le roaming que dans le contexte de ce paquet. En même temps, je ne suis pas convaincu que les modifications apportées par les différentes commissions aux projets de la Commission permettront une meilleure utilisation des ressources, une concurrence au sein du marché unique européen et davantage d'efficacité pour les consommateurs. Je vais vous donner quelques raisons à cela.
Tout d'abord, il est possible que la structure commune composée des régulateurs nationaux, BERT, sera une structure de régulation plus démocratique que l'autorité proposée par la Commission, mais il se peut aussi que BERT fonctionne selon des principes de coopération moins positifs et qu'il réduise la capacité de la Commission à prendre des décisions en matière de régulation. Pour prendre un deuxième exemple, la distribution fonctionnelle des entreprises de télécommunications, qui distingue l'accès aux réseaux d'autres produits de détail, fut une proposition courageuse de la part de la Commission. Il semble toutefois que cette exigence de séparation à titre exceptionnel, qui pourra être imposée par le régulateur national, ne sera en fait jamais utilisée dans de nombreux marchés. Chacun sait que dans les petits États membres européens, la capacité des régulateurs à adopter de telles mesures exceptionnelles à l'encontre de grandes entreprises sera très limitée. Je ne suis donc pas convaincu que dans ce cas, le Parlement progresse vers le renforcement du marché unique européen par rapport à la proposition de la Commission.
Rebecca Harms
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Madame la Présidente, j'aimerais ajouter mes propres remerciement aux nombreux mercis que nous avons déjà entendus. J'étais responsable de la directive-cadre au sein de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et c'est grâce à l'instinct politique de Catherine Trautmann en matière de médias et à sa capacité à travailler de façon structurée et systématique que le Parlement est sans doute parvenu à empêcher une politique malencontreuse en matière de médias grâce à ce rapport sur la directive-cadre. Nous verrons.
Madame la Commissaire, je pense que le Parlement a apporté des modifications cruciales au projet de directive-cadre en matière de droit de la concurrence mais aussi, et plus spécialement, en matière d'échange des fréquences. J'ai trouvé que vos propositions initiales pour la directive cadre étaient entièrement basées sur le marché et qu'elles surestimaient largement le dividende numérique. Heureusement, ces propositions n'ont pas plu aux membres de la commission de la culture et de l'éducation ni, par la suite, à ceux de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Au contraire, mes collègues députés ont mis les intérêts culturels et politiques de la population et le bien public au centre de leurs discussions. Je pense que cette approche se reflète particulièrement bien dans les éléments suivants du rapport Trautmann: les fréquences radio sont définies comme un bien public et resteront sous la responsabilité des États membres. La priorité sera accordée aux services de diffusion en particulier, mais aussi aux services de formation d'opinion. Madame la Commissaire, votre tentative de mettre les diffuseurs sur la défensive a échoué. Il sera plus facile de lancer des services paneuropéens - ce qui est une bonne chose, je suis sûr que vous serez d'accord avec moi. Les États membres auront également la responsabilité première en matière d'harmonisation des fréquences. En cas de difficulté, les décisions ne seront pas prises par la Commission seule - le Parlement devra lui aussi être appliqué. BERT jouera un rôle majeur. En ce qui me concerne, il va sans dire que son financement doit être européen. J'espère que nous parviendrons à assurer un tel financement.
Outre la directive cadre et ma remarque concernant les fréquences, j'aimerais également dire quelque chose à propos des deux autres rapports, en commençant par le rapport Harbour. Monsieur Harbour, votre rapport contient quelques dispositions excellentes pour les consommateurs et la protection de leurs intérêts. À l'avenir par exemple, une plus grande attention sera accordée aux personnes souffrant d'un handicap. Je crois également que par les règles que vous proposez en matière de services obligatoires, vous contribuez même au pluralisme des médias.
Mon groupe s'oppose par contre à la tentative faite dans le rapport de réguler aussi le copyright. Cela ne nous plaît pas du tout. Nous ne sommes favorables ni au modèle français - et ceci s'adresse également à la présidence du Conseil - ni au modèle "trois chances", bien au contraire. Cette tentative n'apaise aucune de nos préoccupations en matière de copyright ou de protection de la vie privée sur l'internet.
Permettez-moi de conclure par quelques mots sur le rapport Alvaro. Monsieur Alvaro, vous avez parlé une fois de plus avec beaucoup de conviction de la confidentialité des données. Je pense également, comme vous l'avez suggéré dans vos discours, qu'il n'y a pas encore de position cohérente quant à des questions comme la protection des adresses IP. Notre expérience du scandale des télécoms et de l'échange d'adresses par les centres d'appels a démontré la nécessité d'accorder une protection maximale aux adresses IP, et j'espère que nous parviendrons à un accord à ce sujet au cours des deux prochaines semaines.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Madame la Présidente, j'espère que nos concitoyens sont nombreux à suivre ce débat et à s'impliquer avant le vote, étant donné l'importance des changements qu'il concerne, notamment en matière de services Internet.
La Gauche unie européenne souhaite mettre l'accent sur trois domaines en particulier:
Tout d'abord, le Groupe confédéral de la Gauche unie européenne/Gauche verte nordique s'oppose à la proposition de créer une nouvelle autorité européenne dans ce domaine. Elle sera plus coûteuse et plus compliquée. Il est inutile de créer une nouvelle autorité européenne de plus.
Deuxièmement, en matière de services électroniques, il faut accorder davantage d'importance aux différences géographiques et aux différences d'infrastructure. Nous devons insister sur la nécessité d'un accès égal pour tous les consommateurs, afin de ne plus creuser de fossés au sein de nos sociétés. En matière d'accès aux services électroniques, il ne doit pas y avoir de différence entre ceux qui vivent dans les villes ou dans des régions économiquement florissantes et ceux qui vivent dans des régions moins peuplées ou économiquement plus faibles. Si nous confions à des acteurs privés et non à l'État le soin de réaliser des investissements aussi importants en matière d'infrastructure, nous courons clairement le risque que tous les citoyens ne bénéficient pas du même accès aux mêmes coûts.
Troisièmement, le GUE/NGL s'insurge contre l'influence considérable exercée par différents groupes de pression industriels. Le paquet télécom ne devrait pas avoir d'impact sur le copyright, et pourtant les lobbyistes sont parvenus à se faire entendre sur ce point précis dans la proposition. Les propositions des lobbyistes, qui ont été acceptées par tous les groupes à l'exception de la Gauche unie européenne (le seul groupe à s'y opposer au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs), ouvre la voie au contrôle de téléchargement et du libre accès, par exemple à des sites web comme MySpace ou YouTube.
Les amendements ont été proposés tard et introduits discrètement sans qu'il y ait eu de débat important parmi les citoyens à propos de ces changements majeurs. En Suède par exemple, nous avons eu un large débat sur le partage de fichiers. Je lutte contre la décision d'interdire le partage de fichiers au niveau national, et je fais de même au niveau européen. Le risque de prendre aujourd'hui une décision au niveau européen est plus important que le risque lié aux décisions nationales, dans la mesure où les lobbyistes ont exercé une influence considérable sur l'Europe et où de nombreux citoyens sont mal informés lorsque nous débattons de ces questions au niveau européen. J'espère que l'opinion publique se fera entendre avec force pour garantir la liberté de parole et l'accès aux services Internet.
Nils Lundgren
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, Sisyphe est mon deuxième prénom. J'ai été élu par 15 % du peuple suédois pour m'opposer ici, au sein du Parlement européen, à ce que l'Union européenne s'implique encore plus dans de nouveaux domaines et continue ainsi à centraliser et à bureaucratiser la société européenne. Il s'agit bien là d'une tâche digne de Sisyphe.
Les télécommunications sont l'un des domaines où l'Union européenne a un rôle important à jouer, et je salue le paquet télécom proposé, qui vise à assurer davantage de concurrence et une meilleure protection de la vie privée. Il semble toutefois inévitable qu'il s'accompagne aussi d'une plus grande centralisation et d'une bureaucratisation accrue. Dans cette perspective, je m'oppose à de éléments en particulier. Tout d'abord, il est proposé de distribuer le spectre libéré par le passage au numérique selon les règles européennes. Deuxièmement, le paquet propose de créer une nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques.
J'invite le Parlement à rejeter ces deux propositions. Le spectre libéré doit être alloué par les États membres, et la solution naturelle est de développer les organes européens des autorités de contrôle des télécommunications qui existent déjà.
Desislav Chukolov
Monsieur le Président, chers collègues, je m'étonne des choses qui ont été dites aujourd'hui, dans cette assemblée, et personne n'a souligné la nécessité de protéger la confidentialité des informations. Au moment de discuter d'un sujet aussi important, je vous invite à ne pas suivre l'exemple des États-Unis.
Vous savez que sous le couvert de la "lutte contre le terrorisme et le piratage", l'oligarchie supranationale s'efforce de placer le plus grand nombre possible de citoyens sous un contrôle total, inconditionnel et indépendant de la société civile. Nous devons préserver à tout prix la confidentialité de nos informations personnelles. Je le répète: à tout prix!
À l'heure actuelle, tous les coups de téléphone passés en Bulgarie sont contrôlés. À partir de l'année prochaine, ceux qui sont au pouvoir dans mon pays veulent un accès complet et inconditionnel à tous les fichiers d'archives et à tous les messages électroniques échangés depuis n'importe quel ordinateur. Ils ne font pas cela en dernier recours. En Bulgarie comme dans le reste de l'Europe, il existe bien assez de spécialistes compétents capables de lutter contre tout type de crime informatique. Ils font cela, je le répète, afin de s'assurer un contrôle total des citoyens.
Le droit à la liberté garantit également notre droit à la dignité humaine. Quiconque essaye de nous priver de notre dignité doit être dénoncé et blâmé, et non recevoir les outils nécessaires pour parvenir à ses fins de cette façon.
Il y a quelque temps, la Bulgarie a connu un débat sans enthousiasme sur la question des droits des citoyens dans le monde électronique. La seule conclusion qui a pu être tirée à l'époque était que, quels que puissent être les souhaits des citoyens, ils vivent avec ce qu'on leur impose. Je garantis catégoriquement à tous les citoyens de Bulgarie que le parti Attack, dès le début de son gouvernement l'année prochaine, abrogera toutes les mesures de violation de la correspondance et de contrôle sur l'internet.
En conclusion, j'aimerais dire que si nous acceptons à un certain moment la restriction de notre droit à la correspondance privée, cette restriction restera pour toujours. Même si les terroristes se mettent à utiliser des pigeons pour leur correspondance. Quiconque préfère la sécurité à la liberté ne mérite ni la liberté ni la sécurité. Merci.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire Reding, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter la Commission. Nous sommes arrivés à la deuxième étape du processus de réduction des tarifs de roaming pour la téléphonie vocale. Je pense que ce règlement s'est montré très efficace dans la pratique. Néanmoins, nos consommateurs vont continuer à recevoir des factures extrêmement élevées à la fin des vacances, parce qu'il faut bien dire que nous avons fait trop peu de progrès sur le marché du SMS et notamment en ce qui concerne le roaming de données.
C'est pourquoi j'invite la Commission à agir sur ce point et à créer un marché européen unique pour les consommateurs européens. Nous ne pouvons que constater que cette partie du marché intérieur européen ne fonctionne pas encore, et qu'il est grand temps de créer un marché unique dans ce domaine, notamment par l'introduction progressive d'un plan flexible commun d'allocation des fréquences. Il est particulièrement important de gérer efficacement cette ressource limitée.
Le dividende numérique est une opportunité historique, et il sera aussi important pour les chaînes de télévision d'être en mesure de transmettre leurs programmes aux téléphones mobiles de la troisième génération afin de créer un espace média européen commun. Le dividende numérique doit créer également de nouvelles opportunités dans le monde des communications européennes.
J'aimerais également souligner l'importance de mettre en œuvre les décisions de la World Radio Conference sur la base de cette approche, et j'invite la Commission - puisqu'il n'existe pas de dispositions permettant à BERT d'aborder ces questions - à établir sa propre agence ou son propre groupe afin d'analyser ces questions et d'élaborer des lignes directrices compétentes en matière de collaboration.
Je pense également que BERT devrait être financé entièrement par le budget communautaire, parce que nous avons tout simplement besoin d'une autorité ou d'une institution acquise au marché intérieur européen et parce que les régulateurs nationaux devraient avoir plus de droits dans les autres États membres
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Chers collègues, le développement de la société de l'information dépend des réseaux et des services de communications électroniques.
Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique d'ici 2012 va libérer une large plage de fréquences au niveau européen, permettant ainsi le développement de nouvelles technologies et de solutions innovantes afin de stimuler la compétitivité européenne dans ce secteur. Pour profiter pleinement du dividende numérique en Europe, le Parlement européen soutient son approche commune, flexible et équilibrée, qui permet d'une part aux diffuseurs de continuer à fournir et à élargir leurs services, et d'autre part aux opérateurs de communications électroniques d'utiliser cette ressource pour proposer de nouveaux services liés à des utilisations importantes du point de vue social et économique. Le Parlement européen souligne le fait que le dividende numérique devrait être alloué dans le respect du principe de la neutralité technologique.
L'utilisation du dividende numérique peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en proposant de meilleurs services sociaux interopérables, comme par exemple le gouvernement, la santé et l'apprentissage électroniques, en particulier pour les personnes vivant dans des régions défavorisées, isolées ou même rurales.
Conscients du droit des États membres à décider de l'utilisation du dividende numérique, nous considérons qu'une approche communautaire coordonnée permettra d'augmenter considérablement la valeur du dividende numérique et qu'elle est donc la façon la plus efficace d'éviter les interférences néfastes entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers non européens, mais aussi de garantir que les utilisateurs du spectre bénéficient de tous les avantages du marché intérieur.
La confiance des consommateurs dans les services de la société de l'information dépend de la qualité des services de communications électroniques, de leur sécurité et de la protection des données personnelles. Il est essentiel que les autorités de régulation nationales consultent tous les fournisseurs de services de communications électroniques avant d'adopter des mesures spécifiques dans le domaine de la sécurité et de l'intégrité des réseaux de communications électroniques. Je considère également que les États membres devraient prendre des mesures visant à promouvoir la création d'un marché des produits et services accessible à grande échelle, qui intégrera des facilités destinées aux utilisateurs souffrant d'un handicap.
Alexander Alvaro
- (DE) Madame la Présidente, ceci me donne une opportunité inattendue de réagir à la contribution de Mme Harms. Je le ferai avec le plus grand plaisir, car je pense que le rapport fait clairement la distinction entre les suggestions et les faits. Nous avons appliqué pour l'essentiel une décision du tribunal fédéral constitutionnel créant un nouveau droit fondamental. Le droit à la confidentialité et à l'intégrité des systèmes informatiques fut le premier point consacré par ce texte législatif. Nous avons donc agi plus rapidement que n'importe quel État membre, et notamment que mon propre pays. Les réseaux privés publiquement accessibles ont également été inclus, les services comme Facebook, Bebo, etc., qui avaient jusqu'à présent échappé complètement à la portée de la directive. Qu'en est-il des cookies, d'autres logiciels semblables ou d'autres applications qui transmettent des données au serveur, pour ainsi dire sans le consentement préalable du consommateur - feront-ils partie du passé? En principe, les consommateurs ont donné leur accord préalable pour tous ce qui se trouve dans leurs ordinateurs, leurs téléphones portables et d'autres applications appartenant à des parties tierces ou qui leur sont accessibles. À l'avenir, les informations relatives à l'emplacement ne pourront être collectées que de façon anonyme ou avec l'accord préalable du consommateur. Les campagnes de marketing non sollicitées, les sms énervants, les courriers électroniques stupides et autres - la directive interdira toutes ces choses. À l'avenir, il sera obligatoire d'avertir les autorités de protection des données chaque fois qu'une autorité recherche les données personnelles de qui que ce soit.
Enfin, dernier point mais non des moindres, nous avons créé un cadre plus clair pour l'obligation d'avertissement en cas de faille dans la sécurité des données ou de perte de données que ce qui existait jusqu'à présent. Puisque nous parlions de suggestions, je tiens à dire que nous réfléchissons à la façon de gérer les adresses IP, parce que les adresses IP (et il ne faut pas confondre) ne sont pas les données échangées, qui sont des données personnelles, des numéros de cartes de crédit etc., et même si elles étaient échangées, pour l'expliquer rapidement, une adresse IP n'est pas nécessairement une caractéristique personnelle, ce n'est du moins pas le cas lorsque votre frigo transmet un message à votre ordinateur.
(La présidente interrompt l'orateur.)
Seán Ó Neachtain
- (GA) Madame la Présidente, il est absolument nécessaire que les citoyens aient accès à l'internet à haut débit et à la technologie moderne où qu'ils vivent, qu'il s'agisse de paroisses petites ou grandes, de la campagne ou de villes. Les entreprises qui s'établissent dans une certaine région ont besoin d'un accès rapide à l'internet. Si certaines régions restent dépourvues d'un accès à haut débit, elles n'ont aucune chance d'attirer les entreprises et les investissements.
Il est absolument nécessaire que les gouvernements se préoccupent de l'inégalité qui existe entre les régions urbaines et rurales en termes de services numériques et de haut débit afin d'assurer la compétitivité de ces régions et de leur permettre d'attirer les investissements. Ces inégalités sont particulièrement visibles en Irlande du fait de l'existence d'une compagnie privée, Eircom, qui contrôle les services internet. La conséquence en est une disparité scandaleuse entre les régions urbaines et les régions rurales. J'aimerais que Madame la Commissaire enquête sur cette situation, car il apparaît clairement que ni le régulateur national ni le gouvernement ne sont en mesure de le faire.
David Hammerstein
(ES) Il ne reste clairement que l'ombre du projet ambitieux présenté par la Commission européenne il y a un an. C'est dommage pour de nombreuses raisons, parce que les consommateurs ont besoin d'une gestion européenne indépendante, et pas d'un club de régulateurs nationaux largement influencés par les entreprises nationales traditionnelles.
Les Verts s'opposent à faire de l'Autorité européenne du marché des communications électroniques un simple club de régulateurs financé par ces entreprises, manquant de transparence et sans contrôle suffisant ni droit de veto de la part de la Commission européenne. L'indépendance de ce nouvel organe est douteuse.
Il est également dommage que suite à la pression exercée par les grandes entreprises de télécommunications, l'accès aux grandes infrastructures de télécommunications ne soit pas accordé aux nouvelles entreprises innovantes, ce qui nécessitera une duplication de l'infrastructure.
Les Verts préconisent la neutralité technologique et le dégroupement des opérations afin de mettre un terme à la position dominante des géants nationaux des télécommunications. Cependant, le Parlement européen s'est montré trop timide, il a subi l'influence des lobbys et a ignoré les intérêts des nouvelles entreprises plus innovantes qui assurent la majorité des services sans fil en Europe et apportent un avantage aux consommateurs.
Je dois malheureusement dire que nous avons laissé échapper l'opportunité d'apporter au marché des télécommunications une valeur ajoutée européenne beaucoup plus importante. Nous nous inquiétons particulièrement de plusieurs propositions dangereuses du rapport Harbour qui sont clairement contraires aux principes de la neutralité du Net en tant que moyen de communication, qui ne respectent pas la vie privée des utilisateurs, qui menacent la liberté sur Internet et qui, avant tout, dépassent clairement la portée juridique du paquet télécom en termes de contenu, en termes de ce qui est licite ou illicite, légal ou illégal en matière de propriété intellectuelle, et en termes de filtres de l'information.
Ce paquet concerne l'infrastructure du marché, les consommateurs, et pas la reconversion des fournisseurs d'accès à Internet en policier numérique.
Hanne Dahl
(DA) Monsieur le Président, dans sa forme actuelle, le paquet télécom contient de nombreuses mesures positives. Les consommateurs ordinaires auront un accès plus aisé et moins cher, parallèlement à une augmentation de la transparence au sein du marché. Toutefois, ce paquet contient également quelques aspects regrettables abordés par l'orateur qui m'a précédée. La question de la définition de ce qui constitue un contenu légal ou illégal sur le site web ouvre la porte à la surveillance, à l'enregistrement et au contrôle de toutes nos communications et de toutes nos transactions sur l'internet, et ceci dans une mesure indigne de pays que nous considérons normalement comme démocratiques!
Nous ne pouvons permettre l'enregistrement, tout comme nous ne pouvons permettre aux fournisseurs de services de bloquer arbitrairement les échanges que quelqu'un considère comme nuisibles. Ceci reviendrait à utiliser une armée d'inspecteurs dans les bureaux de poste européens dont la mission serait de confisquer les lettres dont ils pensent que leur contenu serait nuisible à leur destinataire. Qui aura l'autorité de lire mes lettres d'amour? Nous devons veiller à ce que la législation future ne devienne pas une camisole électronique, mais un cadre dans lequel les débats culturels et sociétaux et la vie interactive du futur pourront s'épanouir.
Jerzy Buzek
(PL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de féliciter Madame la Commissaire Reding. Un an après les règlements sur le roaming, nous recevons le paquet suivant, qui est particulièrement important pour les consommateurs. J'aimerais également féliciter les rapporteurs. Il a fallu coordonner non moins de quatre rapports, et cette coordination semble avoir été fort réussie.
La protection des consommateurs à laquelle font référence les règlements abordés par le rapport de Malcolm Harbour est étroitement liée à la distribution correcte du dividende numérique, que les consommateurs attendent. Il sera important - comme l'a proposé Madame la Commissaire Reding - d'optimiser l'utilisation du spectre par le biais d'une coordination à l'échelle européenne. La télévision et la téléphonie mobile sont proposées comme les principaux bénéficiaires du dividende numérique, mais je tiens à souligner l'importance de l'internet sans fil. Dans de nombreuses régions d'Europe, notamment dans les régions rurales et éloignées, il s'agit du seul moyen possible d'accéder à l'internet pour des millions de citoyens. Par conséquent, si la croissance économique du secteur dont nous discutons est particulièrement forte, il convient d'allouer une partie importante du dividende qui en résulte à l'internet sans fil à haut débit.
La recherche consacrée à l'optimisation et à l'attribution du dividende est une autre question importante. Elle pourrait être effectuée par le Centre commun de recherche, et j'aimerais demander à Madame la Commissaire si cette possibilité a réellement été envisagée. Les trois principales exigences sont donc les suivantes: les consommateurs doivent avoir la possibilité de choisir, les règlements doivent promouvoir l'investissement et la compétitivité, et le marché intérieur doit être renforcé. Selon moi, ceci nécessite un lobbying non seulement dans le domaine du Parlement mais aussi par rapport au Conseil, c'est-à-dire dans chaque État membre.
Éric Besson
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame la Présidente, je vous remercie de me laisser prendre la parole maintenant et je vous prie de m'excuser de devoir ensuite rejoindre Paris.
Mon collègue Luc Chatel répondra à beaucoup des questions qui ont été posées. Je vais me contenter de dire deux mots sur les propos de M. Harbour concernant l'absence de débat sur le périmètre du service universel. Je souhaite d'abord exprimer un point d'accord avec le rapporteur sur ce qu'il a dit, sur le fait que l'accès au haut débit est un enjeu majeur pour nos sociétés, qu'il s'agisse d'accès à la connaissance ou de services essentiels. Comme M. Harbour l'a exprimé, l'accès au haut débit ne fait pas partie du périmètre actuel du service universel. La présidence française souhaite simplement ouvrir le débat sur les moyens de garantir, sur l'ensemble du territoire européen, l'accès au haut débit.
Lorsqu'on écoute les divers États membres, on constate que différents scénarios peuvent être envisagés. D'abord celui de l'inclusion du haut débit au sein de la directive sur le service universel, ensuite celui de la liberté, qui consiste à permettre aux seuls États membres qui le souhaiteraient d'inclure l'accès au haut débit dans leur service universel, et enfin une position intermédiaire, qui consisterait à dire que l'inclusion du haut débit dans le périmètre du service universel devient obligatoire dans les États membres lorsque le haut débit a atteint une maturité suffisante. Donc, l'occasion nous est donnée, ensemble, sous la présidence française, d'ouvrir ce débat et d'essayer de rapprocher les points de vue, ce qu'essaie de faire également la Commission.
Je voudrais simplement ajouter un mot à l'attention de Mme Harms, pour lui dire qu'il ne s'agit pas, dans notre esprit, d'opposer le développement d'Internet et la protection des droits d'auteur. À l'heure de la convergence, il faut à la fois développer les contenants, les réseaux, et les contenus et, donc, favoriser la création et les auteurs. La France, vous l'avez rappelé, est attachée aux droits d'auteur mais la présidence française ne cherche pas à imposer l'exemple, que nous allons promouvoir en France, de prévention et de réponse graduée, ce que nous appelons la loi création et Internet.
Nous sommes enfin très conscients, comme vous l'avez dit, des nécessités de protéger à la fois la vie privée et les données personnelles. Cela ne nous paraît absolument pas incompatible avec d'autres préoccupations.
Bernadette Vergnaud
(FR) Madame la Présidente, Messieurs les Secrétaires d'État, Madame la Commissaire, chers collègues, après des mois de discussions, qui ne sont d'ailleurs toujours pas achevées, je crois pouvoir affirmer que grâce au travail de M. Harbour et du rapporteur fictif, nous sommes parvenus à des compromis tout à fait favorables aux consommateurs. Ainsi, une meilleure concurrence doit être assurée par une série de dispositions visant notamment à obliger les opérateurs à proposer des durées de contrats acceptables et à rendre effective la portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur, dans un délai d'une journée.
En matière de protection, la réglementation générale sur la protection des consommateurs devra s'appliquer au secteur des télécom, des mécanismes de contrôle des coûts sont prévus ainsi que l'amélioration des procédures de recours extra judiciaires en cas de litige.
Un autre point très important concerne l'accès aux services d'urgence et à la localisation de l'appel qui devra être obligatoirement disponible de manière fiable, quelle que soit la technologie utilisée.
La protection de la vie privée a aussi fait partie des priorités, de même que la protection des enfants, les fournisseurs d'accès devant fournir gratuitement aux clients les logiciels de contrôle parental.
Toutes ces avancées se devaient d'être assurées pour le plus grand nombre. De nombreuses mesures concernent donc l'égal accès pour les usagers handicapés, les personnes à faibles revenus et les PME n'ont pas été oubliées. De même, le rapport insiste sur la nécessité d'élargir le champ d'application du service universel au haut débit notamment et l'inscription de ce point dans les priorités de la présidence française est une très bonne chose.
Je voudrais maintenant évoquer la question des contenus et des droits d'auteur, qui a eu tendance à éclipser le reste des améliorations contenues dans ce texte. Notre objectif a toujours été de fournir aux consommateurs une information générale sur le respect des droits d'auteur, conformément à la proposition initiale de la Commission. Jusqu'au vote final, nous travaillerons à améliorer la formulation des compromis en veillant au respect du principe de neutralité d'accès au contenu. Certains amendements adoptés dans la directive "Vie privée" sont en revanche réellement problématiques et nous veillerons à les supprimer.
Je tiens encore à remercier mes collègues et j'attends des propositions plus précises de la présidence afin d'améliorer encore ce texte d'ici la prochaine session plénière.
Cristian Silviu Buşoi
Monsieur le Président, le paquet télécom marque un pas en avant important pour la modernisation et l'harmonisation des télécommunications en Europe. J'ai travaillé sur la directive relative aux droits des citoyens, et avec le rapporteur, Monsieur Harbour, nous avons accompli un travail important et nous sommes parvenus à un consensus sur de nombreuses questions.
Cette directive garantira une meilleure protection des droits des consommateurs dans les communications électroniques. La portabilité des numéros, la protection de la vie privée et la sécurité dans les télécommunications sont d'autres exemples d'améliorations rendues possibles par cette directive.
Nous avons eu une discussion fort délicate sur la neutralité des réseaux. Je pense qu'une neutralité extrême des réseaux, telle qu'elle est proposée par certains amendements, risque d'aggraver la congestion des réseaux, de les ralentir, de les rendre moins efficace et plus chers. La gestion des réseaux est nécessaire pour faire fonctionner des réseaux efficaces et intelligents et pour maximiser l'expérience globale des utilisateurs et la valeur qu'ils tirent de ces réseaux. Je me félicite que nous soyons parvenus à un accord sur des amendements relatifs au numéro d'urgence 112. Une fois la directive adoptée, les États membres continueront leurs efforts pour informer et éduquer la population quant à l'utilisation du 112. Le numéro 112 sera accessible sur tout le territoire de l'Union européenne, et les États membres devront garantir la mise en œuvre du service de localisation de l'appelant.
Par ailleurs, l'accès aux services d'urgence via le numéro 112 pourra être bloqué en cas d'abus répétés de la part de l'utilisateur, et le 112 sera plus accessible aux personnes souffrant d'un handicap.
J'espère également que l'amendement relatif à la mise en place d'un système d'alerte précoce au niveau européen sera adopté. Cet amendement ne nécessite pas la création d'une agence à Bruxelles, mais la définition de normes communes relatives au système d'alerte par les autorités compétentes des États membres L'alerte doit bien sûr être donnée au niveau local, mais sur la base de normes communes qui permettraient à tous les citoyens potentiellement concernés de recevoir et de comprendre ce message et d'agir d'une façon qui leur sauvera peut-être la vie.
Je suis absolument certain que le paquet télécom soutiendra les efforts des entreprises afin d'améliorer leurs performances et leurs investissements dans les nouvelles technologies tout en renforçant les droits des citoyens européens en tant que consommateurs.
Leopold Józef Rutowicz
(PL) Madame la Présidente, la société européenne et le monde entier dépendent de plus en plus des communications électroniques. Elles sont le système nerveux de l'économie. Elles sont utilisées dans l'enseignement, l'administration, les soins de santé, les médias et l'apprentissage tout au long de la vie. Outre leurs énormes avantages, les communications électroniques engendrent également un certain nombre de menaces directes pour les citoyens, les institutions et les entreprises.
Les attentes des citoyens, qui utilisent les systèmes de façon moins intensive, comprennent un large accès aux services aux prix plus bas possibles, par exemple pour les appels de roaming entre États membres de l'Union européenne, et l'élimination des menaces qui pèsent sur les utilisateurs des communications électroniques et qui sont décrites dans le rapport de Malcolm Harbour et ailleurs. Nous devons répondre à ces attentes grâce à la technologie moderne et à la compétitivité, et avec le soutien financier de l'Union européenne, notamment dans les régions rurales et montagneuses. Étant donné l'interaction et l'interconnexion de ces exigences et des mécanismes de régulation, et étant donné la visibilité de ce domaine, nous devons nous demander s'il serait opportun de regrouper les dispositions dont nous débattons dans une seule directive. Je tiens à remercier tous les rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli.
Kathy Sinnott
Madame la Présidente, les canaux de communication sont d'une importance capitale pour nos vies modernes. Il faut garantir la disponibilité de l'internet à haut débit, en particulier pour les habitants des régions reculées et pour ceux qui souffrent d'un handicap, par exemple les malvoyants. En même temps que nous profitons de la liberté que nous offre l'internet, nous devons comprendre que cette liberté s'accompagne de responsabilités.
Je suis un ardent défenseur de la neutralité du réseau. À mesure que le monde devient de plus en plus globalisé, il est essentiel que les gens aient la possibilité de communiquer librement. Cependant, cette liberté, aussi précieuse soit-elle, doit être utilisée avec respect. Nous devons admettre que sans ce respect, l'internet peut être utilisé de façon abusive.
Nous avons pris les mesures pour lutter contre certains des pires abus sur l'internet, comme la pédophilie. Toutefois, nous devons également lutter contre d'autres abus. Les fournisseurs de services internet doivent jouer leur rôle pour éviter que leur plate-forme ne soit utilisée à des fins destructrices comme la diffamation, la haine et l'exploitation. J'aimerais dire à Mme la Commissaire que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger la liberté tout en promouvant la responsabilité sur internet.
Jacques Toubon
(FR) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, le travail a été remarquable. Le résultat qui est atteint par nos commissions est équilibré et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez eu raison de vouloir en tenir pleinement compte et je voudrais simplement féliciter mes collègues Mme Catherine Trautmann, Mme Pilar del Castillo et M. Malcolm Harbour pour leur travail.
Je suis d'autant plus à l'aise pour dire à Catherine Trautmann que je ne suis pas d'accord avec elle lorsqu'elle veut exclure totalement toute référence à la propriété intellectuelle. Au delà des plateformes et des canaux dont nous parlons, en particulier dans le texte dont elle a la responsabilité, ce qui importe à tous c'est ce que ces plateformes et ces canaux permettent de connaître. À quoi ils permettent d'accéder, c'est-à-dire les contenus. Et nos collègues Guardans, Medina ou Mavrommatis l'ont dit excellemment et je les soutiens.
Il y avait dans le texte de la Commission deux références, il aurait mieux valu les conserver. Aujourd'hui la discussion porte sur une référence aux directives de 2001 et 2004 sur les droits d'auteur et sur la coopération entre les parties prenantes. Pour quoi faire? Pour promouvoir les offres légales, c'est-à-dire des contenus qui permettent d'asseoir la prospérité de notre industrie et notre diversité culturelle. On a fait, dans une offensive contre ces textes dont j'ai entendu quelques échos encore ici sur ces bancs, un épouvantail, par exemple, des accords olivennes. Mais le modèle que nous devons suivre c'est le memorandum of understanding adopté le 24 juillet par le gouvernement britannique, l'OFCOM et les différentes parties prenantes. Que je sache ils ne sont pas des partisans de la bureaucratie et de la dictature sur l'Internet.
Il s'agit de ne pas empêcher d'appliquer les lois de nos États, de faire en sorte de concilier les droits fondamentaux et de ne pas empêcher ce qui pourra mettre la nouvelle technologie, la nouvelle économie, au service de notre diversité culturelle, de nos industries proactives, de l'intelligence et du talent des Européens qui sont la meilleure arme et notre meilleur atout dans la compétition mondiale.
Evelyne Gebhardt
- (DE) Madame la Présidente, tout comme Mme Vergnaud, je salue la partie du rapport de M. Harbour qui concerne la protection des consommateurs et qui contient de nombreuses décisions positives. L'accès universel à ces services est un principe important, et on ne saurait trop le souligner. Je peux vous garantir une fois de plus, Monsieur Harbour, que mon groupe soutient sans réserve cette partie du rapport.
Certains points nécessitent par contre une révision. Madame Reding, vous avez tout à fait raison. Dans vos remarques préliminaires, vous avez exprimé votre surprise à l'idée que le Parlement européen cherche à diluer la protection des données personnelles. Je me permets de vous dire que telle n'est pas l'opinion du Parlement, car le Parlement ne votera que dans deux semaines, et c'est alors seulement que nous verrons quelle position il adopte sur cette question. D'ici là, nous mettrons de l'ordre parmi tous les éléments qui sont encore un peu confus. Je vous promets que notre groupe ne soutiendra aucun relâchement du droit à la confidentialité des données. Si le Parlement ne parvient pas à un accord satisfaisant sur la protection des données, sur l'accès aux réseaux et sur la neutralité des réseaux, mon groupe ne sera pas en mesure de voter en faveur du paquet, et nous devrons réfléchir à ce qu'il faudra faire ensuite.
Erna Hennicot-Schoepges
(FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vous félicite de votre engagement et je félicite bien sûr mes collègues rapporteurs et surtout Mme Trautmann, qui a fait un énorme effort pour arriver à ce consensus qu'elle a voulu neutre et exempt de distinction sectorielle. Cependant, en ce qui concerne les droits d'usage du spectre, il faut souligner que les cycles d'investissement et d'amortissement sont différents selon les secteurs. Or, les dispositions du texte en matière d'allocation et d'harmonisation des fréquences et des licences mettent les opérateurs satellites dans une situation délicate d'insécurité juridique étant donné la nature particulière de leur activité. Des garanties sont certes données par l'article 8 a), nouveau, proposé par le rapporteur, mais il faut encore qu'il soit plus clairement formulé dans le respect de la subsidiarité et des règles de l'UIT. Des questions subsistent également sur la nature et l'étendue du mandat de négociation de la Commission.
En ce qui concerne le rapport de M. Harbour, je voudrais soulever la question de la définition des services de téléphonie accessibles au public, telle que définie dans l'article 1, point 2 b). Elle devrait s'appliquer uniquement aux services bidirectionnels, et cela en accord avec la définition donnée dans la directive "Vie privée". La VOIP ou les consoles de jeux ne sont en aucune manière comparables aux services de téléphonie traditionnelle. Leur assimilation en tant que tels risquerait de créer un cadre réglementaire empêchant l'innovation et mettant entre les mains d'utilisateurs non avertis des outils qui ne sont, à leurs yeux, pas destinés à certains usages, par exemple, la possibilité d'émettre un appel d'urgence à partir d'une console de jeux, qui peuvent établir une communication unidirectionnelle. Il faudrait donc limiter la définition aux services bidirectionnels.
En ce qui concerne les droits d'auteur, je soutiens tous mes collègues qui ont soulevé ce problème.
Francisca Pleguezuelos Aguilar
(ES) Je souhaite tout d'abord féliciter les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont accompli. Cette réforme atteint les objectifs fixés en tenant compte d'une nouvelle époque et de nouveaux défis, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
Permettez-moi cependant de m'attarder sur un point particulier du rapport Harbour. Il est vrai que le rapporteur a fait un travail magnifique. Je pense toutefois que nous ne devrions pas aborder le groupe des derniers amendements relatifs au contenu du Net ici, dans cette directive. En effet, ces amendements autorisent des fournisseurs de services intermédiaires à filtrer et à bloquer le contenu de l'internet, mettant ainsi fin à l'anonymat des consommateurs.
Mesdames et Messieurs, cette position est contraire à l'article 12 de la directive sur le commerce électronique, qui affirme que les fournisseurs de services intermédiaires doivent agir en tant qu'intermédiaires neutres lorsqu'ils transmettent des informations par voie électronique.
Dans un État régi par la règle de droit, nous ne pouvons pas faire sur l'internet ce que nous ne ferions pas dans d'autres formes de communication. Je demande donc à M. Harbour de retirer ces amendements afin de rétablir l'équilibre entre le copyright et les droits des utilisateurs de l'internet.
Zita Pleštinská
(SK) Je souhaite tout d'abord remercier le rapporteur pour cet excellent rapport. Le travail sur les paquets législatifs n'est jamais facile, et je salue sa cohérence.
J'aimerais mois aussi souligner le fait que le principal objectif de ce paquet et de susciter de meilleurs services de communication pour les consommateurs dans l'utilisation du téléphone mobile, de l'internet à haut débit ou de la télévision câblée. Je pense que, grâce à notre rapporteur Malcolm Harbour, les consommateurs seront mieux informés et informés plus rapidement.
Lorsqu'un consommateur décide de changer de fournisseur, des offres comparables ne sont souvent pas disponibles et le processus de transfert du numéro prend encore beaucoup trop de temps. C'est pourquoi je salue le rapport de Malcolm Harbour, qui oblige les fournisseurs à communiquer aux consommateurs des prix transparents et surtout comparables, et à permettre le changement de fournisseur avec maintien du numéro existant en un jour seulement.
Même si je ne souhaite à personne d'avoir à former le 112 en cas d'urgence, nous devons insister sur le fait que, sur la base de cette directive, les services d'urgence seront informés de l'emplacement de l'appelant, ce qui leur permettra d'envoyer des secours plus rapidement et plus efficacement.
Le passage à la transmission numérique va libérer de la place sur le spectre, qui pourra être utilisée à l'avenir pour assurer un accès à l'internet à haut débit même dans les régions les plus reculées de l'Union européenne. Madame la Commissaire, je pense que la Commission garantira l'utilisation la plus efficace de ce "dividende numérique" dans l'intérêt de tous les consommateurs.
Stavros Lambrinidis
(EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous vivons dans un monde où tout le monde veut avoir un accès maximal à nos données électroniques, avec le moins de restrictions possibles, qu'il s'agisse des gouvernements, d'entreprises privées ou de criminels.
C'est pourquoi toute modification de la directive "E-Privacy" doit faire exactement ce que son titre laisse entendre: assurer la meilleure protection possible de nos données personnelles et de nos vies privées.
Je suis donc opposé à toute tentative visant à affaiblir la définition des données personnelles relatives aux citoyens européens, parce que ces données, étant personnelles, sont protégées par la loi. Les exceptions recherchées, en particulier dans le cas des adresses IP, enfreignent discrètement la législation européenne existante.
En outre, je ne pense pas que les fournisseurs d'accès à l'internet devraient avoir le droit de juger par eux-mêmes quelles failles dans la sécurité de leurs réseaux portent préjudice à leurs utilisateurs et quelles failles sont inoffensives. Ils ne doivent pas décider par eux-mêmes du moment où il convient d'informer les utilisateurs et les autorités des actes de négligence grossière.
Je respecte le rôle et la contribution des entreprises privées, mais nous ne devons pas permettre que les intérêts économiques des géants de l'internet dictent les lois adoptées par l'Europe pour protéger les droits fondamentaux de ses citoyens.
Ruth Hieronymi
- (DE) Madame la Présidente, je remercie chaleureusement tous les rapporteurs pour leur excellent travail. Permettez-moi cependant d'aborder deux points en particulier. L'Union européenne n'est pas seulement une communauté économique, elle s'engage également à défendre des valeurs communes, et c'est pourquoi la protection des données personnelles est une préoccupation essentielle. Simultanément cependant, le progrès technique et la protection des œuvres culturelles et créatives ne doivent pas être considérés comme des objectifs incompatibles. Tous deux seront des facteurs essentiels de notre compétitivité future. C'est pourquoi, comme de nombreux autres députés qui ont pris la parole devant cette assemblée aujourd'hui, je demande le renforcement de la position des titulaires de droits, c'est-à-dire de ceux qui souhaitent que l'on protège leurs droits d'auteur. Personne d'autre n'a besoin de cette protection, d'où l'instauration de modèles de coopération avec les fournisseurs de services Internet. Un pas dans cette direction témoigne de la convergence technologique et d'une convergence dans le renforcement des droits d'auteur.
Katerina Batzeli
- (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, dans la gestion et l'allocation du spectre radio, nous devons veiller à ce que tous les citoyens aient pleinement accès à cette ressource publique.
Les propositions contenues dans le rapport de Mme Trautmann et de Mme Toia à propos du spectre radio et du dividende numérique placent cette question sur une bonne base dès le départ. Elle souligne avant tout l'importance sociale, culturelle et démocratique ainsi que les nouvelles opportunités offertes par le dividende numérique dont nous nous devons de faire profiter les citoyens européens.
Le débat sur le dividende numérique ne doit pas se réduire à un choix binaire entre la commercialisation et l'avantage social. Définir une stratégie sensée au niveau national, permettre à chaque État membre de fixer des objectifs d'intérêt public, de les réaliser de les coordonner - voilà autant d'actions tout à fait réalisables que nous pouvons entreprendre au niveau communautaire.
Toutefois, la nouvelle approche adoptée par la Commission pour une plus grande harmonisation au niveau européen en matière d'allocation du spectre radio sur la base de critères d'administration communs, comme le principe de la neutralité des services et l'extension du principe de la licence globale, semble ignorer la nature publique du spectre radio et favoriser l'aspect commercial.
C'est pourquoi je pense que nous devons nous y opposer, et que nous devons poursuivre sur la base des propositions avancées par nos rapporteurs.
Dumitru Oprea
(RO) Grâce au rapport dont nous débattons, nous avons la possibilité, en utilisant au mieux le dividende numérique, de stimuler l'utilisation à grande échelle des technologies à haut débit dans les régions rurales, isolées ou défavorisées, en gardant à l'esprit qu'il reste de nombreux endroits dont la technologie numérique est entièrement absente, ou qui ne permettent pas un accès aux services numériques par manque d'infrastructure.
Je soutiens l'accélération de l'élaboration, par les États membres moins développés, parmi lesquels la Roumanie, de stratégies nationales relatives au dividende national, qui mettront en œuvre des mesures conçues pour permettre un accès plus rapide et plus aisé des citoyens aux services sociaux interopérables, en particulier ceux donnant accès aux systèmes de santé, d'enseignement et de formation professionnelle.
Nous insistons sur la prudence nécessaire pour assurer un maximum de transparence en ce qui concerne la réattribution des fréquences libérées et les investissements dans les infrastructures de la prochaine génération, afin que tous les pays de l'Union européenne puissent y accéder.
Arlene McCarthy
Madame la Présidente, je souhaite profiter de cette opportunité, en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), de remercier M. Harbour et les rapporteurs fictifs pour avoir produit une proposition en matière de services universels que, je l'espère, ce Parlement jugera équilibrée et réaliste.
Je souhaite attirer l'attention de cette assemblée sur une disposition - un amendement que j'ai déposé et qui a été approuvé en commission - visant à rendre obligatoire dans tous les États membres le lancement d'une ligne d'urgence 116000 pour les enfants disparus. Madame la Commissaire sait certainement que d'après un rapport récent, 18 mois après son lancement en 2007, sept États membres seulement ont mis en place ce numéro d'appel relatif aux enfants disparus. Il est clair que la prose volontaire ne fonctionne pas. 130 000 enfants disparaissent chaque année en Europe.
Ces chiffres montrent qu'il s'agit là d'un domaine dans lequel l'Europe peut aider et qu'elle doit agir, identifier, retrouver et récupérer les enfants disparus. J'invite donc la Commission européenne et les États membres à soutenir cette disposition, afin d'accélérer la mise en œuvre de la ligne d'urgence "enfants disparus" et de donner un coup de fouet considérable à la mise en place d'un système d'alerte orange à l'échelle européenne pour les enfants disparus.
Pierre Pribetich
(FR) Madame la Présidente, je voudrais saluer Mmes Trautmann, Pilar del Castillo et Toia et M. Harbour pour la qualité du travail accompli.
Tirer pleinement parti du dividende numérique? That's the question. La radiodiffusion numérique libère et libérera des fréquences, en effet. Si je prends le soin d'utiliser deux temps du verbe libérer, c'est pour rappeler que cette évolution ne s'opérera pas de manière instantanée, sur un claquement de doigts, ce qui fut souvent oublié dans le raisonnement d'acteurs. Par ailleurs, le montant des investissements risque d'effrayer bon nombre d'investisseurs avant de récupérer cette manne providentielle de 250 milliards. Il faut donc prendre en compte la diffusion de ces contraintes dans nos politiques.
Je profite de ce temps de parole compressé pour rappeler l'impérieuse nécessité de définir une politique européenne des fréquences où le Parlement sera un acteur majeur, impliqué, conscient des contraintes de la physique des ondes électromagnétiques, de la gestion fréquentielle du spectre, respectueux des instances de normalisation pour pouvoir être en capacité d'optimiser cette ressource rare avec toujours en tête l'intérêt général de nos concitoyens européens.
Je voudrais aussi rappeler à Madame le Commissaire que le déploiement des réseaux de fibres optiques, pour reprendre la formule de Jean Cocteau, a certes besoin de grandes déclarations d'amour mais qu'il faut des actes d'amour, avec des financements européens inscrits dans le budget pour les concrétiser, pour concrétiser ces réseaux à large bande et surseoir ainsi à la fracture numérique des territoires de l'Union.
Luc Chatel
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame la Présidente, je voudrais, au terme de ce débat, d'abord vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés européens, et j'ai trouvé qu'à la fois la qualité de vos débats et l'engagement qui est le vôtre sur ce sujet, témoignent de l'importance du sujet télécom dans les débats européens d'aujourd'hui. Nous sommes à la recherche, aujourd'hui en Europe, de sujets stratégiques économiquement mais qui parlent à nos concitoyens. Les télécom illustrent très bien un enjeu stratégique considérable - vous avez rappelé son impact potentiel sur la croissance européenne - mais intéressent en même temps, des sujets qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens et l'Europe a besoin de ce type de sujet. Finalement, les télécom, c'est un peu l'Europe à visage humain.
Je voudrais me féliciter des convergences importantes de vue que j'ai noté à l'issue de ce débat entre le Parlement et le Conseil, notamment sur l'amélioration de la gestion des fréquences, sur le renforcement de la protection des consommateurs, sur l'encadrement de l'utilisation de la séparation fonctionnelle afin d'éviter sa banalisation, qui est un sujet qui a été relevé à plusieurs reprises. Je note, en revanche, que nos institutions devront encore travailler sur un certain nombre de points pour trouver un compromis. Je pense bien sûr à l'introduction du pouvoir de veto de la Commission sur les remèdes, je pense évidemment à la forme juridique et au financement de l'alternative à l'autorité européenne de régulation, son rôle, son champ de compétence, semblant, pour leur part, être partagés entre le Parlement et le Conseil.
Je voudrais très rapidement revenir sur trois sujets: le premier, c'est précisément la question du financement de cette nouvelle entité qui a été évoquée à plusieurs reprises. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que les États membres ne se sont pas encore précisément exprimés sur cette question et il est clair que le mode de financement dépendra principalement de la forme juridique et des attributions de l'entité. Vous savez - comme je l'ai indiqué tout à l'heure - qu'une majorité d'États membres demeure aujourd'hui réticente au principe de création d'une entité complémentaire. Le Conseil devra donc trouver un équilibre entre les options qui ont été évoquées cet après-midi.
Sur la question, qui a été évoquée également, des réseaux de nouvelle génération. Je crois que, comme l'a très bien souligné Mme Trautmann à juste titre, pour promouvoir de nouveaux réseaux, des réseaux de nouvelle génération, la première nécessité est de continuer à promouvoir la concurrence, en particulier la concurrence par les infrastructures, qui permet d'encourager les investisseurs, qui permet d'encourager le partage des risques entre les différents opérateurs. Vous savez que des réflexions sont actuellement en cours au sein du Conseil. Il y a cependant une urgence à traiter ces sujets qui nécessitent des actions complémentaires et davantage de court terme. Vous savez qu'il y a un projet de recommandation de la Commission à cet effet et peut-être, Mme la commissaire pourra-t-elle nous apporter quelques précisions.
Le troisième sujet que je comptais aborder, qui est revenu également à plusieurs reprises dans vos débats, c'est bien sûr la question de la protection des données personnelles et, de manière plus générale, des questions liées au contenu, par rapport au contenant. Eric Besson vous a en partie répondu sur ce sujet, je crois que l'objectif de la présidence n'est pas d'opposer l'un à l'autre ou d'imposer un modèle, mais j'ai été sensible à un certain nombre d'interventions qui se sont manifestées cet après-midi pour indiquer que si nous construisons tout cela, cette économie du futur, source de croissance pour demain, c'est bien sûr pour l'économie européenne, mais c'est aussi pour permettre à notre culture, à nos acteurs dans ce domaine, de se diffuser davantage sur le plan mondial. Donc, je crois qu'on ne peut pas séparer les deux sujets, même si je sais que par ailleurs, dans d'autres cénacles des débats importants sont en cours sur le sujet. On doit avoir à l'esprit que cette modernisation des contenants doit être aussi destinée à favoriser la diffusion de nos contenus et la protection des droits d'auteurs de manière à préserver la création dans l'Union européenne.
Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés européens, Madame la Commissaire, ce que je souhaitais vous indiquer à l'issue de nos débats.
Viviane Reding
Membre de la Commission. - (FR) Madame la Présidente, que voulons-nous? Nous voulons que tous les citoyens, où qu'ils habitent, où qu'ils voyagent, aient un accès rapide à des services multiples, sûrs et à des prix abordables. Nous voulons que tous les citoyens aient accès à un contenu riche, reflétant la diversité culturelle européenne.
Nous voulons que les entreprises stratégiquement fortes contribuent, par le développement de nouvelles infrastructures et de contenus multiples, à la croissance économique et à la création d'emplois. Et nous voulons que soit établi un marché intérieur sans entrave, faisant de l'Europe le continent de la connectivité, de la communication et des nouvelles technologies, mais nous souhaitons aussi que l'Europe soit le continent de la protection des droits des consommateurs et de la vie privée des citoyens. Voilà ce que nous voulons tous ici et je crois que l'expression multiple, diverse, du Parlement tend vers cette direction et souhaite l'adoption de décisions équilibrées, pour rendre possible l'établissement d'un consensus.
Tout ça, bien sûr, a été rendu possible grâce au travail des rapporteurs. Je voudrais leur rendre hommage parce qu'ils ont souvent réussi à faire la quadrature du cercle. C'est un travail formidable qui a été fourni par nos rapporteurs mais aussi par les commissions parlementaires et par les coordinateurs.
Dans les semaines à venir, nous devrons tous essayer - la Commission, le Conseil, le Parlement - de faire de ceci un projet vivant, un projet capable de développer notre continent et de générer un consensus entre le Conseil et le Parlement européen. Quant à moi et à mes collaborateurs de la Commission, nous jouerons le rôle des honest brokers pour rendre cela possible.
Catherine Trautmann
rapporteur. - (FR) Madame la Présidente, au terme de ce débat, je voudrais remercier le Conseil, remercier Mme la commissaire, pour l'écoute attentive dont ils ont fait preuve et qui leur a permis de constater la très grande convergence de points de vue, la grande cohérence de notre Parlement sur le paquet télécom.
Rien de plus commun qu'un téléphone mobile, qu'une télévision, que la possibilité de communiquer. L'Acte unique avait fait de la liberté, de la mobilité des personnes et des biens un droit fondamental, une liberté fondamentale. S'agissant de la communication, ainsi que l'a dit tout à l'heure notre collègue Paasilinna, il s'agit aussi d'un droit fondamental et du moyen de donner une âme, une existence, un lien dans l'espace européen. Il convient donc de réussir ce paquet télécom et d'avoir l'ambition qui convient.
J'invite donc le Conseil à ne pas avancer avec un compromis ou avec un sens du compromis qui irait trop dans le sens de la déconstruction des points d'équilibre auxquels nous sommes parvenus. Nous avons le sentiment que nous avons déjà entre nous, et grâce à mes collègues Malcolm Harbour, Pilar del Castillo, Alexander Alvaro, etc - on ne peut pas tous les citer - déjà fait œuvre de raison et de volonté commune.
Je voudrais aussi dire, puisque j'ai été interpellée tout à l'heure par M. Toubon, qu'on ne peut pas me reprocher ici une volonté de ne pas tenir compte du soutien nécessaire à la création en Europe. Je crois qu'elle correspond véritablement à un vecteur d'innovation, à une richesse et à une plus-value intellectuelle qui est absolument indispensable dans le monde d'aujourd'hui.
Mais nous devons aussi tenir compte de la liberté que nous devons garantir avec nos textes - nous avons voté des textes extrêmement importants sur la protection des données personnelles, et nous sommes les seuls à l'avoir fait aujourd'hui dans le monde. Nous devons concilier ces deux aspects. Il n'y a pas de contradiction. C'est la même ambition, consacrer en effet ce qui relève de la liberté de création comme ce qui relève de la liberté de chaque individu. C'est dans cet esprit que nous irons encore vers l'amélioration de nos propositions.
Pilar del Castillo Vera
rapporteur. - (ES) Madame la Présidente, dans cette dernière intervention, je souhaite remercier le Conseil pour son approche compréhensive, dont il a fait la preuve une fois de plus aujourd'hui. J'aimerais également remercier la Commission, et en particulier Madame la Commissaire, pour la compréhension dont elle a toujours fait preuve et pour le soutien catégorique qu'elle a toujours apporté à un marché des communications électroniques plus concurrentiel et à la protection des consommateurs. Je tiens également à exprimer ma gratitude envers mes collègues qui, aujourd'hui comme si souvent dans le passé, ont montré à quel point ils avaient conscience de l'importance de ce secteur pour la croissance économique européenne et donc pour l'emploi et le bien-être des citoyens européens.
J'aimerais maintenant demander au Conseil, dans cette phase finale et jusqu'à la fin de la Présidence actuelle, de donner à ce paquet télécom une priorité au moins égale à celle accordée à l'énergie - je sais que l'énergie est très importante, mais ce paquet n'est pas moins important - afin que nous puissions progresser sur la base du point d'équilibre que nous avons atteint et auquel vient de faire référence ma collègue Mme Trautmann.
Le Parlement avance un certain nombre de propositions qui, selon moi, sont généralement équilibrées, et qui permettront de donner une issue satisfaisante aux négociations avec le Conseil et avec la Commission. Merci beaucoup. Nous attendons beaucoup de la présidence à cet égard.
Patrizia Toia
rapporteur. - - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'aimerais moi aussi remercier tous les rapporteurs fictifs et attirer votre attention sur deux points. Quelqu'un dans cette assemblée a dit que nous avions adopté une approche positive, et je pense que cette caractéristique s'applique à tout notre travail, dans les accords auxquels nous sommes parvenus et dans ceux encore à venir.
Cette approche positive signifie que nous avons envisagé de façon réaliste les intérêts en jeu, la valeur des industries, le travail accompli par les travailleurs de ce secteur et donc son importance pour l'économie européenne dans son ensemble, mais aussi le rôle du citoyen, du consommateur, en commençant par les plus défavorisés, qui ne peuvent que bénéficier du passage au numérique si on les aide à faire cette transition: je sais que certains pays, parmi lesquels la France, organisent des campagnes d'information et de soutien à cet égard, mais faute de suivi, ces citoyens pourraient bien éprouver certaines difficultés.
Nous avons donc abordé cette question du point de vue du consommateur, ou de l'utilisateur. Nous avons envisagé la possibilité d'avoir de nouveaux services, y compris des services de télécommunications, mieux adaptés aux nouvelles exigences, au besoin d'être mieux informé, mieux intégré dans le grand scénario du réseau d'information. Je pense que quand l'Europe adopte une telle approche, et le marché aussi en ce qui concerne le consommateur, alors l'Europe se rapproche de ses citoyens. Et je pense que l'initiative sur les coûts du roaming a donné à l'Europe une image positive aux yeux de nombreux citoyens et de jeunes, qui ne comprenaient peut-être pas tout à fait le rôle qu'elle peut jouer dans des décisions spécifiques concernant leur vie, leurs finances et à vrai dire leur budget personnel.
Le deuxième point concerne une approche équilibrée. Je pense qu'il s'agit d'une approche qui tient compte des nombreux intérêts en jeu, même des intérêts opposés mentionnés par Mme Trautmann, ainsi que des nombreux secteurs concernés: et je pense ici au dividende numérique. Le fait d'avoir dit qu'il y a suffisamment de place pour les différents opérateurs depuis le secteur des télécommunications jusqu'à celui de l'audiovisuel dans un contexte qui a vu une réunion entre les représentants de la commission de la culture et de la commission ITRE signifie, je pense, que nous avons tenté d'adopter une approche équilibrée, et j'espère que nous avons réussi.
Et enfin, j'aimerais voir une approche européenne forte. Je trouverais absolument incompréhensible que les autorités légitimes de la subsidiarité, les pouvoirs inaliénables des États membres, empêchent l'exploitation de cette valeur ajoutée que l'Europe doit absolument parvenir à exploiter. J'invite la Commission et le Conseil à profiter de cette capacité à coordonner, à harmoniser et, selon moi, à jouer le rôle de guide politique pour l'Europe.
Malcolm Harbour
rapporteur. - Madame la Présidente, je me trouve dans la position inhabituelle d'avoir le dernier mot de ce débat important, et je vais donc peut-être faire quelques remarques générales à la fin.
Mais tout d'abord j'aimerais, en ce qui concerne mon propre rapport, remercier mes nombreux collègues qui y ont contribué et qui ont renforcé la détermination de notre commission à faire et à défendre ces améliorations. J'aimerais également promettre à mes collègues qu'au cours des prochaines semaines, nous allons travailler à la réalisation de ces autres améliorations, notamment dans le domaine de la protection des données, à propos desquelles nous avons eu une réunion très réussie ce matin: je pense que nous pouvons parvenir à un accord dans ce domaine. Sur la question des notifications en cas de faille dans la sécurité des données, il n'est sans doute pas surprenant qu'il nous reste beaucoup de travail à faire, car il s'agit de quelque chose d'entièrement nouveau. J'invite cordialement la Commission, qui a été impliquée récemment, à nous aider à compléter le texte, parce qu'après tout, cet élément ne faisait pas partie de sa proposition originale.
L'autre remarque que je souhaite faire est adressée à Mme Harms, puisqu'elle est la seule représentante des Verts ici. J'ai été fort surpris d'entendre son collègue, David Hammerstein Mintz - avec qui je m'entends fort bien - affirmer que selon lui, mon rapport est dangereux pour la neutralité du réseau. Nous avons consacré beaucoup de temps à la rédaction d'une nouvelle proposition permettant aux régulateurs d'intervenir s'ils constatent une violation de la neutralité du réseau. Et pourtant M. Hammerstein Mintz vient dans cette assemblée, sans me parler au préalable et sans proposer d'alternative, et me dit que mon rapport est dangereux. Tout ce que je tiens à dire à Mme Harms est que si le groupe des Verts continue à tenir de tels propos alarmistes et à noircir ainsi notre rapport, cela sera dangereux pour les consommateurs car cela mettra tout le reste en péril. Je les invite cordialement à nous rejoindre à notre table et à nous dire pourquoi notre rapport est dangereux. Voyons si nous pouvons soulager leurs préoccupations. Bon nombre d'entre vous reçoivent peut-être même des courriers électroniques quotidiens. J'en ai reçu un me disant que ce rapport mettait en péril la neutralité du réseau. Tout ce que je peux vous dire est que notre intention est exactement l'inverse.
En conclusion, nous avons maintenant tous l'énorme responsabilité d'aider la présidence française à parvenir à un accord. Je tiens à souligner ce point. Il règne une grande incertitude dans le monde réel parmi les personnes qui sont sur le point de faire ces investissements énormes - dans les réseaux de la prochaine génération - et qui souhaitent voir ce paquet finalisé aussi rapidement que possible. Nous pouvons y contribuer en travaillant ensemble comme nous l'avons déjà fait avec succès. Il s'agit réellement d'une grande responsabilité. De mon côté, je m'engage - et je sais que mes collègues me suivront - à faire tous les efforts possibles dans notre collaboration avec la présidence française. Je souhaite rendre un hommage particulier à M. Chatel et à M. Besson pour leur engagement sincère en faveur de ce processus et pour leur réelle maîtrise des questions concernées. Ensemble, je suis sûr que nous parviendrons à faire passer ce paquet le plus rapidement possible.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la prochaine session plénière.
Déclarations écrites (article 142)
Ivo Belet  
par écrit. - (NL) La nouvelle loi sur les télécoms dont nous discutons aujourd'hui a des conséquences considérables pour nous tous en tant qu'utilisateurs de l'internet et des télécommunications.
Notre vie privée doit être mieux protégée sur l'internet. Les informations personnelles stockées sur l'ordinateur ou envoyées sur l'internet (y compris votre profil de visites de sites!) ne peuvent pas être utilisées sans votre accord explicite et préalable.
La coopération entre l'industrie du contenu (musique et films principalement) et les opérateurs de télécoms est encouragée afin de lutter contre le problème du piratage (téléchargements illégaux). Il est important que les consommateurs soient bien informés de ce que l'on peut ou ne peut pas faire sur le net, mais l'accès à l'internet ne doit en aucun cas être refusé.
Il sera plus facile pour les gens de pouvoir garder leur numéro de téléphone lorsqu'ils changent d'opérateur. Moyennant la prise de mesures destinées à éviter les abus, il ne devrait pas falloir plus d'un jour pour transférer un numéro.
Il faut espérer que nous parviendrons rapidement à un accord sur ce point et que les abonnés pourront profiter dès que possible des avantages de ces améliorations.
Bairbre de Brún  
Dans le monde hautement connecté et globalisé d'aujourd'hui, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles devraient être prioritaires pour chacun d'entre nous. Il ne faut pas mettre en danger le respect de la vie privée, comme c'est par exemple le cas dans le rapport Harbour. Il ne revient pas à un organe national ou européen de contrôler de façon intrusive l'utilisation que les gens font de l'internet.

Le Parlement européen doit agir pour annuler certains des éléments les plus régressifs de cette directive. Dans l'état actuel des choses, cette directive est susceptible de renforcer la connexion existante entre les entreprises et les organismes publics et l'usage privé que les citoyens font de l'internet. La protection des droits de propriété intellectuelle ne peut servir d'excuse permettant à des organes irresponsables d'accéder à des données personnelles et privées.
András Gyürk  
par écrit. - (HU) L'adoption du paquet législatif à l'ordre du jour est un pas en avant important pour permettre aux technologies de communication à haut débit de progresser. Il est essentiel que ces technologies se propagent pour permettre à l'Europe de devenir réellement l'une des régions les plus compétitives, comme nous en avons l'ambition. Il ne nous reste maintenant qu'à redoubler nos efforts pour un règlement efficace en matière de télécommunications, car le développement de ce secteur peut contribuer fortement à l'emploi.
L'ouverture du marché des télécommunications s'est accélérée depuis la deuxième moitié des années 90, et a permis d'améliorer considérablement le niveau des services. Toutefois, nous avons l'impression qu'il reste énormément de travail à faire dans le domaine du renforcement de la concurrence afin de faire baisser les prix au consommateur. En plus de tout cela, l'émergence de nouvelles technologies impose un réexamen de la législation actuelle.
Nous nous réjouissons de ce que l'un des principaux piliers du nouveau règlement-cadre soit un réexamen des pratiques actuelles de distribution de fréquences. Selon nous, il faut privilégier le principe de la neutralité technologique dans ce domaine afin d'assurer la compétitivité. Un autre résultat important est qu'il y aura également un nouveau cadre de coopération par les autorités régulatrices nationales à l'avenir.
Nous devrions saluer le fait que ce nouveau règlement a également un impact législatif en termes de protection des consommateurs qui n'est absolument pas négligeable. Il crée des conditions plus transparentes pour la définition des prix et renforce la liberté de changer de fournisseur. Selon nous, l'importance du règlement-cadre que nous allons adopter réside dans le fait qu'il permettra d'augmenter la concurrence sur le marché sans négliger la protection des consommateurs.
