Reprise de la session
Le Président
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 7 février 2002.

Communication du Président
Le Président
Il est de mon devoir aujourd' hui, avec le soutien de l' ensemble des députés de ce Parlement et, plus particulièrement de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d' exprimer au nom du Parlement européen notre vive inquiétude devant l' enlèvement de la députée et candidate à la prochaine élection présidentielle en Colombie, Mme Ingrid Betancourt, un enlèvement perpétré par la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).
Le Parlement européen condamne sans ménagement de tels actes qui touchent des civils innocents et qui perturbent le processus électoral. En ma qualité de Président, je lance un appel aux guérilleros afin qu' ils libèrent immédiatement Mme Betancourt, ainsi que les cinq autres députés pris en otage et les 40 civils enlevés récemment et toujours tenus en captivité illégalement. Par ailleurs, je rappelle aux guérilleros qu' il est tout à fait inhumain de garder des otages dont la santé est précaire et que ces otages devraient être libérés immédiatement pour des raisons humanitaires.
Je rappelle également le ferme engagement que nous avons pris - à la suite de la déclaration faite en plénière par le président Pastrana le 26 octobre 1999 - en faveur du processus de paix en Colombie, à travers plusieurs résolutions, et notamment le "Plan Colombie". Le Parlement européen déplore vivement la rupture des négociations de paix ainsi que la reprise récente des hostilités, et insiste une nouvelle fois auprès des parties concernées pour qu' elles parviennent à un règlement démocratique, négocié et pacifique du conflit colombien.
Le Parlement exprime toute sa solidarité envers les familles des otages et le peuple colombien.

Cohn-Bendit
Merci pour cette déclaration, Monsieur le Président. Nous dépêcherons quelqu' un en Colombie afin de voir ce que nous pouvons faire en tant que groupe européen en espérant que dans quelques semaines nous n' aurons pas à déplorer l' enlèvement de notre candidat.

Wurtz
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le rassemblement, en ce moment même, face au Parlement, de quelque trois mille femmes et hommes, venus de France, d'Italie, de Belgique et d'ailleurs. Ils souhaitent appeler l'Europe à peser de tout son poids en faveur d'une paix juste au Proche-Orient, dans l'esprit de la résolution que nous avons nous-mêmes adoptée à notre dernière session. Je crois qu'il faut saluer cet événement, d'abord parce qu'il est sain, alors que nous discutons de l'avenir de l'Europe, de voir que des citoyennes et des citoyens se mobilisent en si grand nombre pour que l'Europe joue pleinement son rôle d'acteur mondial. Ensuite, parce qu'il s'agit d'une manifestation pour la paix, la justice, la dignité humaine face à une tragédie révoltante qui appelle effectivement de notre part un engagement exceptionnel. Je me réjouis que la plupart des groupes aient accepté d'engager avec ces délégations citoyennes un dialogue prometteur. Je pense que la prochaine étape devrait être maintenant l'envoi, comme nous en avons décidé, d'une délégation officielle de notre Parlement en Palestine et en Israël, ainsi que l'organisation sur place de la visite en Europe du président Arafat.

Ordre des travaux
Le Président
L' ordre du jour appelle la fixation de l' ordre des travaux.
Madame Pack, je crois comprendre que vous souhaitez formuler une requête en ce qui concerne l' ordre du jour de jeudi.

Pack
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, je demande que nous abandonnions l' idée d' un débat jeudi matin sur la culture, l' éducation et la jeunesse, parce qu' il ne faut pas confondre ces trois thèmes. Ils ont certes des points communs, mais ils doivent être traités séparément. Je demande que l' on traite ces trois thèmes dans le même laps de temps initialement prévu pour la discussion commune et je crois que nous pourrons obtenir l' approbation de l' Assemblée pour cela.

Le Président
Permettez-moi de faire une proposition que l' Assemblée, dans sa sagesse, pourra librement accepter ou refuser. Vu la demande qui a été faite, je propose de traiter séparément les trois rapports de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.
(Le Parlement approuve ces modifications)

Berès
Monsieur le Président, vous nous avez proposé une modification de l'ordre du jour liée à la disponibilité du Conseil, ce que nous comprenons tout à fait. Simplement, votre proposition conduit à examiner d'ores et déjà les rapports de M. MacCormick sur la levée d'immunité parlementaire et, quelle que soit la qualité du travail de notre commission juridique, qui s'est prononcée sur ces deux rapports la semaine dernière, il nous semble que le délai qui nous est imparti pour l'examen de ces deux demandes de levée d'immunité parlementaire risque d'être très bref. Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg. J'espère que notre Assemblée plénière puisse nous suivre sur cette décision.

Le Président
L' article 6, paragraphe 6, du règlement est très clair : "Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt". La procédure que je propose aujourd'hui est dès lors correcte et en accord avec le règlement. L'article est parfaitement clair à ce sujet et il ne semble appartenir ni au Président ni, en l'occurrence, à l'Assemblée de modifier ledit article.
Je comprends et apprécie votre argument en faveur d'une bonne préparation politique mais je pense qu'il faut s'en tenir à l'ordre des travaux afin de respecter le règlement.

Berès
Monsieur le Président, cette modification de l'ordre du jour n'était pas anticipée par votre proposition. Elle est directement liée à l'absence de disponibilité du Conseil. L'usage, jusqu'à présent, est que ces levées d'immunité parlementaire sont toujours examinées durant les périodes de session de Strasbourg. Je comprends donc très bien que lundi, en premier point de l'ordre du jour, nous inscrivions cette question, mais il me semble que ce n'était pas ce qui était prévu, y compris après le vote de la commission juridique la semaine dernière.

Le Président
Madame Berès, j'ai proposé d'examiner le rapport MacCormick à 16 heures en raison de l'absence du président en exercice et non sur la base de l'hypothèse que les rapports en question n'auraient pas été traités aujourd'hui.
Notre ordre du jour, tel qu'il a été initialement prévu pour aujourd'hui, devait être abordé par le Conseil à l'occasion du Sommet de Barcelone. Conformément à notre règlement, les rapports MacCormick auraient dû figurer dans l'ordre du jour d'aujourd'hui. J'ai simplement proposé de renverser l'ordre des travaux du fait de l'absence du Conseil.

Décisions prises lors de sa réunion de ce jour
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication du président de la Commission européenne, M. Prodi, sur la stratégie politique annuelle pour l'année prochaine.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai aujourd'hui le plaisir de vous informer de trois thèmes importants que la Commission a traités. Ce discours doit être clair mais aussi un peu analytique. Je vous prierai donc de m'excuser s'il s'avère quelque peu rébarbatif !
Le premier sujet relève des priorités politiques de la Commission pour 2003 ; le deuxième, des ressources humaines et financières de la Commission ; le troisième, de la Convention qui entamera demain ses travaux. Je commencerai par les priorités politiques de la Commission pour 2003, un des passages les plus importants de l'organisation de notre vie politique. Cette année, pour la première fois, les trois institutions principales seront engagées dans un dialogue approfondi sur les priorités politiques et sur le programme législatif et de travail pour l'année prochaine. Le dialogue aura lieu sur la base du nouvel accord présenté à la Conférence des présidents le 31 janvier.
Pour l'année prochaine, nous avons défini trois priorités : l'élargissement ; la stabilité et la sécurité ; une économie durable et solidaire. Depuis son entrée en fonction, la Commission actuelle a misé sur le succès complet du processus d'élargissement. L'élargissement demeure par conséquent une priorité fondamentale pour la seconde partie de mon mandat. À cet égard, 2003 sera une année des plus importantes car nous devons tous être prêts à assumer nos responsabilités envers les nouveaux États membres. Nous devons être prêts à accueillir au sein de la Commission les collègues venus des nouveaux États membres et il nous faut faire face à de nouvelles exigences. Pour mémoire : si nous parvenons en 2002 à mener à bien les négociations, 2003 doit être l'année du tournant au cours de laquelle nous veillerons à ce que l'élargissement puisse avoir lieu dans les meilleures conditions le 1er janvier 2004.
Pendant l'année 2003, la Commission a donc l'intention d'adopter diverses mesures. Premièrement, nous devons aider les futurs États membres à se préparer à assumer pleinement toutes les responsabilités découlant de leur adhésion. Deuxièmement, nous devons faire en sorte que la Commission remplisse intégralement les obligations qui lui incombent dès le premier jour de l'adhésion. Troisièmement, nous devons repenser les politiques de la Communauté. Face à l'élargissement le plus important de toute l'histoire de l'intégration européenne, il est impératif que nous nous interrogions sur les politiques communes dont l'Union élargie aura besoin.
Mais pour que l'élargissement soit un succès complet, nous devons faire figurer au premier plan les deux autres priorités que j'ai mentionnées précédemment. Les trois sujets sont en effet étroitement liés entre eux. Tout d'abord, la stabilité et la sécurité. À l'intérieur de l'Union, notre principal objectif est d'accélérer la création d'un espace européen de justice, de sécurité et de liberté. La lutte contre la criminalité sous toutes ses formes - y compris le terrorisme, ou plutôt : à commencer par le terrorisme - est et demeure donc le premier point à l'ordre du jour. Je crois également qu'il faut accorder une attention particulière à l'immigration et à toutes ses conséquences.
Sur le plan extérieur, l'extension de la stabilité et de la sécurité à l'ensemble du continent européen et aux régions limitrophes de l'Union élargie constitue une autre de nos priorités. Il est nécessaire sur ce point de renforcer notre partenariat avec les pays voisins. La relance du partenariat euroméditerranéen ne doit pas viser uniquement à la création d'un nouveau marché, mais aussi à la création d'une véritable communauté de bon voisinage. À cette fin, nous continuerons d'appliquer notre stratégie de renforcement du processus de Barcelone. Plus particulièrement, sur le plan économique, nous comptons élaborer des initiatives et des projets communs avec les pays de la rive sud de la Méditerranée par le biais d'une nouvelle institution financière liée à la BEI - nous avons ainsi approuvé ce matin l'hypothèse qu'il s'agisse d'une institution au sein de laquelle la BEI dispose de la majorité -, sur la base des orientations que la Commission a adoptées.
Nous ne ménagerons pas nos efforts pour contribuer au règlement du conflit au Moyen-Orient, où les derniers développements de la situation laissent enfin entrevoir un petit espoir après des mois de tragédie. En outre, nous poursuivrons le processus d'association et de stabilisation dans les Balkans et, sur le plan international, nous apporterons notre soutien à la reconstruction de l'Afghanistan.
La troisième priorité pour 2003 est une économie durable et solidaire. J'ai pleine confiance quant à une reprise dans un avenir proche, qui dépend toutefois en grande partie de l'engagement dont fera preuve l'Union dans la mise en uvre de la stratégie de Lisbonne. La dimension extérieure de cette stratégie revêt une importance particulière en ce qu'elle peut contribuer à gérer la mondialisation dans le but d'en faire bénéficier le plus grand nombre de pays possible.
Dans ce contexte, la Commission sera engagée sur différents fronts. Tout d'abord, les négociations entamées à Doha entreront dans une phase cruciale non cette année, mais en 2003. En outre, nous devrons garantir la mise en uvre complète des engagements de Kyoto. Enfin, nous uvrerons à améliorer le partenariat mondial entre le Nord et le Sud et à favoriser concrètement la solidarité de l'Europe à l'égard de l'Afrique. La discussion concrète sur ces sujets débutera à Monterrey dans quelques semaines. La situation n'est certes pas idéale et nous ne pouvons pas nous montrer optimistes quant à l'engagement sérieux vis-à-vis du Tiers-Monde, mais la Commission se jure d'agir dans cette direction.
Les ressources humaines et financières de la Commission constituent le second thème que je souhaiterais aborder aujourd'hui. La stratégie politique annuelle ne se borne pas à recenser les priorités politiques principales. Elle vise aussi à faire en sorte que la Commission dispose de ressources suffisantes à l'accomplissement de ses tâches. C'est l'engagement que j'ai pris au début de mon mandat et qui est en train de prendre corps, en s'appuyant sur la cohérence entre les décisions politiques, les activités et les ressources. Cette Commission n'a jamais contracté et ne contractera jamais d'engagement sans disposer des ressources nécessaires. Nous devons donc nous focaliser - tel est le plan auquel nous travaillons - sur l'utilisation optimale des ressources humaines. Nous avons tout mis en uvre pour améliorer la situation : augmentation de la productivité, priorités négatives - donc, tâches à abandonner - et restructurations internes. En l'état actuel des choses, nous ne pouvons cependant pas nous préparer de façon adéquate à l'élargissement sans demander plus de personnel. Il n'y a aucun doute sur ce point : pensez par exemple que le nombre de langues utilisées en ce Parlement et dans tous les travaux des diverses institutions passera presque du simple au double.
Comme personne ne l'ignore, la Commission doit être prête à garantir l'application de l'acquis communautaire dès le premier jour de l'adhésion, ce qui signifie que nous devons achever tous les aspects de la préparation à l'élargissement d'ici à la fin de 2003. C'est pourquoi, après vérification minutieuse, la Commission a demandé, dans la Stratégie politique annuelle, cinq cents agents non permanents, justement pour préparer l'élargissement petit à petit. Tout le monde sait que le plafond actuellement imposé aux dépenses administratives ne permet pas de disposer de ressources suffisantes à la préparation de l'élargissement. Aussi la Commission estime-t-elle essentiel de recourir à l'instrument de la flexibilité qu'elle a proposé. La demande de cinq cents agents non permanents pour 2003 s'inscrit dans un paquet global qui concerne le personnel chargé de l'élargissement et fait suite à une analyse précise de toutes les activités que la Commission devra mener à l'avenir. Les résultats complets de cette analyse seront communiqués à l'occasion de la présentation du projet de budget 2003 et discutés en cette Assemblée.
Les deux autres priorités, à savoir la sécurité et l'économie durable, s'ajoutent aux responsabilités actuelles de la Commission. Toutefois, pour éviter de demander une autre augmentation des effectifs, nous avons décidé de n'accepter que les initiatives pouvant être réalisées en redistribuant en interne les ressources actuelles et/ou en supprimant progressivement d'autres activités. Tout cela témoigne du sérieux avec lequel la Commission prend en charge ses priorités sans oublier la discipline budgétaire. La commissaire chargée du budget est d'ailleurs présente aujourd'hui, prête à me réprimander au cas où je ne respecterais par cette promesse.
En ce qui concerne les ressources financières, la Commission et l'autorité budgétaire doivent trouver de toute urgence une solution plus structurelle à l'insuffisance chronique de la rubrique 4 relative aux relations extérieures. Les rigidités actuelles ne permettent en effet pas d'actions optimales. En d'autres termes : nous gaspillons des ressources.
Les développements internationaux de l'année passée et en particulier la tragédie du 11 septembre et la guerre en Afghanistan montrent une nouvelle fois que l'Union a besoin de mécanismes spécifiques pour débloquer rapidement les ressources exceptionnelles dont elle a besoin pour intervenir dans des situations de crise. Cela revêt une importance capitale si nous entendons véritablement renforcer la voix de l'Union européenne dans le monde. L'affection de la rubrique 4 proposée par la Commission prévoit donc des priorités politiques fondamentales comme l'Afghanistan, la Banque euroméditerranéenne et le Fonds mondial pour la santé sans mettre en danger les autres secteurs de l'action extérieure. Je demande donc au Parlement et au Conseil de faire face au problème des ressources dans les meilleurs délais parce que les actions que j'ai citées ne peuvent être remises à plus tard.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la présentation des priorités politiques de la Commission pour l' année 2003 ne doit pas nous faire oublier que nous sommes à la veille d'un événement historique pour l'avenir de l'Europe. Demain se réunira en effet pour la première fois, dans cet édifice, la Convention chargée de formuler des propositions sur l'Europe du XXIe siècle et d'élaborer le projet d'une future constitution européenne.
Selon les traités, la Commission a un rôle d'initiative législative et de défense de l'intérêt général communautaire. Il est donc naturel que nous entendions lancer un message politique fort sur la signification de la Convention et sur ses objectifs. Tout d'abord, je souhaiterais rappeler que la naissance de la Convention est le résultat d'un effort conjoint du Parlement européen et de la Commission. Nous devons être fiers de cet effort parce que la Convention n'était certainement pas dans tous les esprits il y a quelques mois, voire même il y a quelques semaines.
Aussi la Commission salue-t-elle avec satisfaction le lancement d'un débat constitutionnel sur l'avenir de l'Europe, auquel prendront part une majorité de représentants élus et non plus seulement les délégués des gouvernements nationaux.
Je me réjouis que les représentants désignés soient de très haut niveau. Que personne n'imagine pouvoir commander la Convention ou lui dicter ses conditions et son mode de fonctionnement. La Convention est composée de personnalités de premier plan qui géreront leurs travaux de façon autonome. Je crois non seulement qu'elle accomplira un travail libre et exceptionnel, mais aussi que les gouvernements ne pourront en ignorer les résultats quand il s'agira d'approuver la réforme des traités. Les États membres restent évidemment souverains, mais le travail de cette Convention aura une importance énorme pour l'avenir de l'Europe.
La Convention est évidemment - comme nous le savons - ouverte aux contributions d'idées provenant de la société civile. Personne ne pourra ainsi prétendre que le nouveau traité est le fruit d'une négociation entre diplomates et bureaucrates de Bruxelles ayant tenu les citoyens à l'écart. Nous n'oublions pas que le désir d'une convention est né le matin suivant la nuit de Nice. Il a vu le jour quand on a compris qu'il était impossible de continuer de cette façon. Il n'est pas né par hasard ; il est né face au constat de la faillite d'une méthode.
Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a l' intention de jouer un rôle actif au cours des travaux de la Convention par le biais de ses deux membres désignés et de mon engagement personnel et direct. La Commission est consciente de l'importance de l'enjeu et sait que l'Europe constitue le seul fait nouveau, le seul changement institutionnel sérieux tenté dans ce monde. Il s'agit de la seule tentative concrète de mondialisation démocratique face aux innombrables paroles prononcées.
Nous devons toutefois également, par le biais de cette Convention, présenter un projet commun de société dans lequel nos citoyens puissent se reconnaître. Nous devons, partant, décider tout de suite, au début des travaux de la Convention, ce que nous voulons faire ensemble et dans quel type de société nous entendons vivre au cours des prochaines années. C'est le projet européen de société qui commande le choix des moyens et des compétences dont l'Union doit disposer pour réaliser ses objectifs et non l'inverse ! Nous devrons donc penser d'abord à ce que nous voulons faire ensemble et, ensuite, adapter l'architecture institutionnelle à nos objectifs. Nous estimons que la méthode communautaire est encore un instrument approprié, l'instrument qui a différencié et caractérisé la grandeur de l'Europe jusqu'ici. Nous ne nous contenterons toutefois pas d'en défendre la validité de manière conservatrice, mais nous proposerons des solutions novatrices pour l'adapter aux problèmes de l'Europe de demain.
Je suis certaine que le Parlement européen a l'intention de soutenir la Commission dans la recherche de solutions propres à garantir l'efficacité et le caractère démocratique du processus décisionnel européen.
(Applaudissements)

Poettering
Monsieur le Président, je ne veux pas débattre pour savoir s' il est judicieux de traiter une intervention aussi importante du président de la Commission selon le système catch the eye. Nous devrons certainement en discuter à une autre occasion.
Monsieur le Président de la Commission, nous pouvons évidemment approuver tout ce que vous avez dit. Vous avez parlé de l' élargissement et je vous prie d' envisager la possibilité - voire de lui trouver une application par la suite - d'adopter, chez vous, à la Commission, un système comparable à celui que nous voulons introduire après la signature des traités d' adhésion, à savoir la présence d' observateurs des pays candidats à l' adhésion ici au Parlement. Croyez-vous qu' il soit possible d' introduire des personnalités des pays candidats à l' adhésion dans la Commission, alors que ces pays ne sont pas encore membres ?
Vous avez ensuite parlé de la Méditerranée. S' il est vrai que quelque 7 000 personnes meurent chaque année en Méditerranée, en quittant par exemple le Maroc par bateau pour l' Espagne ou le Portugal, comment pouvons-nous d' une part améliorer la situation dans ces pays et, d' autre part, organiser la politique de sécurité pour que ces malheureux ne meurent pas ?
Vous avez parlé d' une banque méditerranéenne. Nous ne sommes pas contre, cela peut être un élément positif, mais il ne faut pas créer de nouvelles structures en plus de la Banque européenne d' investissement. Je vous serais par conséquent reconnaissant de dire un mot à ce sujet.
Vous avez parlé de stabilité. Je voudrais encourager la Commission sur le plan de la stabilité et du remboursement des dettes dans les budgets nationaux : tenez le cap ! Ecrivez l' avertissement, comme vous en aviez l' intention...
... à ces deux pays membres, car il est inacceptable, selon moi, que ceux qui doivent être critiqués décident eux-mêmes s' ils seront critiqués ! Je crois que nous devons développer de nouvelles formes d' évaluation.
Dernière remarque, Monsieur le Président, et elle s' adresse peut-être davantage à nous. Je serais reconnaissant que le président de la Commission dise un mot là-dessus.
(Protestations)
Calmez-vous donc ! Je vais pourtant dans le sens de vos convictions ! Le Conseil n' est pas là aujourd' hui. Je ne veux critiquer personne, mais nous devons garantir, y compris dans la réforme du Conseil, que le Conseil est également représenté lorsque le président de la Commission rend un avis important ici. Cela ne s' adresse pas uniquement à la présidence espagnole, c' est un thème pour la réforme du Conseil. Je crois que nous avons d' urgence besoin de réformes au Conseil de ministres !
(Applaudissements)

Le Président
Avant de donner la parole au président de la Commission, permettez-moi de vous signaler, Monsieur Poettering, que ce fut une minute plutôt longue et qu'il n'était pas prévu que le Conseil soit présent. Notre discussion sur la stratégie pour l'année prochaine est programmée pour le 20 mars.
En règle générale, lorsque nous posons des questions à la Commission dans ce contexte précis, nous le faisons sans que le Conseil ne soit présent.

Prodi
Monsieur Poettering, je répondrai volontiers à vos questions et essaierai d'être concis.
Vous soulevez la question des observateurs des pays candidats au sein de la Commission. À mes yeux, c'est une chose à faire. Ce n'est pas facile techniquement mais, si nous voulons que la Commission marche à plein régime dès après l'élargissement, nous devons commencer maintenant à instaurer ce rapport d'instruction, d'apprentissage. Ce n'est pas facile parce qu'il est clair que les pays candidats ne seront pas prêts à donner aujourd'hui le nom de ceux qui seront leurs futurs commissaires, et parce que les règles ne sont pas encore bien déterminées. Je vous assure toutefois nous nous sommes posé cette question et que nous voulons résoudre le problème de manière ouverte et constructive.
Votre deuxième question concernait la sécurité. J'ai toujours dit que, comme tous les graves problèmes, le problème de la macro-immigration ne peut être résolu au niveau national. Il est inimaginable que le problème des grandes vagues d'immigration venant de l'est ou du sud soit résolu uniquement au niveau national. Il faut une coopération à l'échelon européen et nous devons donc conclure l'agenda de Tampere et collaborer à la protection des frontières, comme la Commission l'a proposé.
Vous avez également évoqué la Banque de la Méditerranée. Quel en était l'objectif politique et économique ? Le cadre était très clair. Nous avons ressenti ces dernières années une hausse de la tension dans les pays du sud du bassin méditerranéen en raison de notre préférence - comme le disaient certains dans des termes francs et directs - pour l'est. J'ai expliqué qu'effectivement, l'histoire nous a obligés à cet élargissement immédiat mais qu'il serait de mon devoir d'élaborer le plus vite possible une stratégie pour le sud. C'est ce que nous avons fait. La banque pouvait être, comme on dit, soit simplement un fonds ou une facilité matérielle, c'est-à-dire un fonds destiné à cette fin, soit une véritable banque. Une véritable banque jouit de plus d'autonomie, affiche une plus grande capacité d'intervenir dans le secteur privé, fait preuve de plus de flexibilité et, surtout, peut mieux assumer sa mission d'éduquer, de faire travailler ensemble les dirigeants des pays du sud du bassin méditerranéen et nos représentants. Nous nous sommes donc dirigés vers la banque, mais nous avons fait nôtre votre préoccupation, Monsieur Poettering, la préoccupation de toutes les personnes présentes ici et des citoyens des États membres, à savoir qu'il ne faut pas créer une nouvelle bureaucratie et une nouvelle banque qui ne repose sur rien alors qu'il existe déjà une Banque européenne d'investissement qui gère de façon extraordinaire neuf milliards d'investissements dans le sud du bassin méditerranéen. Nous devons dire que nous ne faisons face à aucune situation d'insolvabilité, sauf dans le cas des investissements consentis à Gaza, mais vous comprendrez la raison de cette insolvabilité. Nous entendons nous servir de cette expérience et la Commission propose donc une banque au sein de laquelle la majorité soit aux mains de la Banque européenne d'investissement, de la Commission, des différents pays actionnaires et, surtout, des pays du sud du bassin méditerranéen qui commenceront certes avec une place modeste mais qui renforceront petit à petit leur présence à l'intérieur de cette banque.
Pour ce qui est de votre dernière question, je ne crois pas que la Commission doive expliquer au Parlement ce qu'elle a fait. Elle a respecté avec cohérence ses obligations, les mandats qu'elle avait reçus et la nécessité de donner l'alerte précoce dans les cas où les chiffres l'imposaient. Nous n'avons procédé à aucune évaluation spéciale. Nous nous sommes tenus à notre obligation d'obéir aux mandats qui nous sont confiés. Et c'est ce que nous continuerons à faire à l'avenir.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je voudrais formuler une plainte et trois messages. La plainte porte sur le fait que nous sommes des spécialistes lorsqu'il s'agit de dévaloriser des débats importants. Nous sommes face à la plus importante discussion sur les travaux du Parlement européen pour cette prochaine année et nous la traitons comme s'il s'agissait d'une question de procédure, une simple formalité. Il me semble que nous sommes une calamité à cet égard et que les choses ne devraient pas se faire de cette manière.
En ce qui concerne mes messages, je voudrais tout d'abord m'adresser à la Commission. Monsieur le Président de la Commission, nous vous avons critiqué au mois de décembre. Aujourd'hui, il convient de saluer les efforts consentis par la Commission et je me dois de dire que la vice-présidente, Mme de Palacio, a contribué activement à l'obtention d'un raccord rendant possible un programme législatif ainsi qu'un programme de travail. Poursuivez sur cette voie.
Vous nous avez demandé, concrètement, de soutenir votre demande de plus de fonctionnaires et de moyens en vue de l'élargissement. Je vous rappelle que le Parlement a déjà signalé, dans l'Agenda 2000, que l'élargissement ne pouvait pas être réalisé sans modification des prévisions de l'année 2000. Vous avez ajouté l'Afghanistan ainsi que d'autres priorités. Il faudrait que le Conseil vous écoute car c'est lui le plus intransigeant. Aucun représentant du Conseil n'est présent. J'ai vu que M. Poettering, dans un élan de générosité, n'a pas appliqué la doctrine Poettering ; je suppose que si le secrétaire d'État vient, il l'appliquera et dira que c'est à un ministre de se prononcer. Mais, quoi qu'il en soit, il est essentiel que le Conseil entende également ce message de la Commission. Vous pouvez compter sur notre soutien.
Monsieur le Président, je ne vais pas entrer dans les détails de chacune des questions car elles sont toutes essentielles et parce qu'il existe une ligne de convergence. Un dernier point, concernant la Convention, nous sommes d'accord. Je salue également le fait que vous ayez dit qu'il s'agissait d'une initiative commune du Parlement et de la Commission. Ce matin, j'ai lu quelques titres dans un important journal italien qui disaient que vous étiez seul à l'origine de celle-ci. Je suis heureux que vous ayez démenti la presse italienne en signalant qu'il s'agissait d'un effort conjoint.
Le Parlement, Monsieur le Président, appelait de ses vux quelque chose de semblable à la Convention avant la Charte des droits fondamentaux ; il le souhaitait après et le souhaite toujours. Je crois que cela est extrêmement important.
Monsieur le Président de la Commission, sachant que vous êtes les gardiens des Traités, ma question est claire : êtes-vous disposés à exercer votre faculté d'initiative à la Convention afin de préserver et de renforcer la méthode communautaire ?

Prodi
Une question brève appelle une réponse brève. Je vous remercie, Monsieur Barón, de votre appréciation de la dynamique que nous avons choisie. D'autre part, je vous avais déjà dit, lors d'un précédent débat, que mon modèle de dynamique était celui du moteur diesel, et les moteurs diesel mettent plus de temps à chauffer mais tournent ensuite à plein régime et marchent des années.
Le problème de la flexibilité du budget revêt une importance énorme. Il ne faut pas confondre le besoin de rigueur et l'obligation de contrôle de votre côté et l'obligation de la Commission de se soumettre à votre contrôle. C'est la grande base de la légitimité démocratique, avec le fait de ne pas tenir compte des grands événements nouveaux, des changements dans la flexibilité. C'est une question d'adaptation que nous devons chercher ensemble. Nous devons parvenir à maîtriser les nécessaires variations du budget qui sont exposées, discutées et adoptées. Telle est notre attitude.
En ce qui concerne l'effort conjoint et ce que rapportent les journaux italiens, je n'ai pas dit que j'étais seul mais que je l'étais le matin de la conférence de presse. Je vous assure que j'étais vraiment seul, parce que je me trouvais entre MM. Chirac et Jospin, face aux journalistes, et je vous jure que personne ne rêvait de proposer la Convention à ce moment-là. Le Parlement - c'est clair - l'avait déjà proposée ; nous avions lutté mais cela semblait un projet tout à fait irréaliste. Seuls les événements négatifs ont rendu cette possibilité évidente et nous avons pu avancer. Je crois que si cette crise ne s'était pas produite, la Convention n'existerait pas aujourd'hui. J'en suis convaincu, parce que la crise permet elle aussi d'apprendre.
Quant au droit d'initiative, il s'agit certes de la grande caractéristique qui distingue les institutions communautaires des autres et c'est notre engagement. Comme vous l'avez dit, il est extrêmement important de le défendre et de le renforcer, mais nous devons aussi l'adapter, le moderniser, l'harmoniser avec les travaux du Parlement parce que le droit d'initiative n'est pas un instrument de défiance. Le droit d'initiative, c'est le moteur du fonctionnement des institutions. Nous devons l'utiliser de manière totalement responsable, et tel est notre objectif.

Barón Crespo
... Ce moteur diesel devrait être équipé d'un turbo.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, les questions que vous évoquez sont importantes. Il y a tout lieu que nous y revenions et que nous développions le débat. Je me félicite qu'il doive nous apporter, dans quelques semaines, des propositions plus détaillées sur la question des priorités.
Permettez-moi de remercier pour votre contribution à la nouvelle procédure qui vient d'être mise au point. Je remercie avant tout la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio. Nous disposons à présent d'un calendrier et de nouvelles procédures qui nous permettront de mettre en place une meilleure collaboration entre la Commission et le Parlement en ce qui concerne le programme annuel législatif et de travail. Je pense que ce partenariat fondé sur l'échange fonctionnera très bien, qu'il sera plus facile, pour les citoyens comme pour nous-mêmes, de suivre les procédures, que le suivi sera meilleur, etc. Je suppose que les différentes commissions parlementaires engageront d'ici quelques semaines des dialogues avec les membres de la Commission concernés.
Il s'agit là d'un chaînon essentiel du travail de réforme de nos différentes institutions, aussi bien pour le Parlement que pour la Commission. Je voudrais demander au président de la Commission de quelle façon la Commission envisage de poursuivre le travail sur le livre blanc consacré à une meilleure gouvernance, qui a été distribué au mois de mars de l'année dernière. Bon nombre des questions qui touchent à la démocratie et à l'avenir de l'Europe seront discutées dans le cadre de la convention, mais nous avons aussi des questions "quotidiennes", qui ont elles aussi leur place sous le titre de "meilleure gouvernance", par exemple le renforcement de la transparence, la simplification des procédures, l'augmentation de la participation des citoyens. J'aimerais savoir si vous pouvez nous dire un mot à ce sujet.

Prodi
La réponse à que telle question peut être très courte. Entre autres, nous travaillons sur ces sujets aux côtés du Parlement européen au sein d'un groupe interinstitutionnel. Nous avons accompli de nombreux progrès, largement reconnus, et nous avons surtout abordé le problème de la transparence en coordination avec le Parlement. Bien sûr, nous ne pourrons faire les grandes modifications des règles que si elles sont liées à la Convention, mais les habitudes - je puis vous l'assurer - ont changé ; les règles, nous devrons les modifier ensemble.

Modrow
Monsieur le Président, merci pour votre engagement ! Vous avez dit que lorsqu' il est question de la mission de la Convention, nous devons définir la société que nous souhaitons et nos besoins pour la réaliser. Ma question est la suivante : doit-il s' agir d' une société dans laquelle le marché réglemente tout, y compris les questions sociales ? Ou doit-il s' agir d' une société dans laquelle la justice sociale est instaurée, durablement représentée et assumée par la société ? L' Europe du XXIe siècle doit-elle rester une Europe de la solidarité, dans le cadre de l' Union européenne, mais aussi dans le cadre d' un partenariat, notamment avec les futurs États membres et les autres pays européens non membres de l' UE ?

Prodi
Nous abordons ici un problème d'importance fondamentale auquel je dois dire que nous n'avons - nous tous en Europe - pas accordé assez d'attention. Nous sommes clairement tous engagés dans une bataille qui voit la majeure partie d'entre nous être fort solidaires -libéralisation des marchés, unification des règles, suppression des cumuls, levée des monopoles, abolition des privilèges, autant d'opérations certainement essentielles - mais, et je m'associe ici à l'inquiétude du député qui a posé la question, nous nous trouvons également dans tous les pays européens face à une augmentation des disparités. Ce sont des faits, des données statistiques. Je ne condamne, ni ne juge. Je crois donc qu'il est indispensable de reprendre la discussion, de reprendre la réflexion sur ces sujets parce que le modèle européen a toujours donné quelque chose également en matière de justice, de solidarité et non seulement en matière d'efficacité. Il ne fait aucun doute que, si nous renonçons à tout cela, nous poserons les jalons de l'échec du modèle européen.
Nous donnons pourtant des exemples de solidarité. L'élargissement est une chose unique, le seul cas au monde qui rapproche des pays, des réalités dont les différences économiques vont du simple au quadruple. Je voudrais que quelqu'un d'autre tente de faire quelque chose de semblable à ce que nous essayons d'entreprendre. C'est une preuve concrète de solidarité. Nous devons avancer dans cette direction mais, je le répète, nous ne pouvons nous contenter de l'attention distraite que nous accordons pour l'instant tous en Europe à la solidarité et à l'équilibre social. Ces sujets méritent une réflexion bien plus profonde en cette période où triomphe une pensée unique excessive à leur égard.

Rübig
Monsieur le Président, l' élargissement nous pose des défis vraiment intéressants. Je crois qu' il est également important, pour la population, que nous construisions des ponts visibles. Le pont entre Vienne et Bratislava en est un exemple. Je crois que, dans le programme des RTE - réseaux transeuropéens -, nous devrions effectivement commencer à construire des ponts visibles. Je voudrais prier la Commission de faire tout son possible pour que la population voit aussi que ces ponts garantissent l' avenir de l' Europe.

Prodi
Non seulement bâtir ces ponts visibles, mais aussi reconstruire ceux qui ont été détruits. Nous n'oublions en effet pas que le Danube est certes rouvert, mais avec la présence de ponts de barques et d'autres remèdes partiels aux dégâts dus à la guerre, des remèdes qui ne permettent qu'une reprise partielle du trafic. Dès lors, nous avons accompli des progrès, mais d'un point de vue objectif, nous avons aussi régressé. Je pense que nous devrons accorder à ce sujet une attention et des ressources plus importantes que cela n'a été le cas jusqu'ici.

Van den Burg
Monsieur Prodi, mon intention n'est pas de m'exprimer sur un point dont vous avez décidé aujourd'hui mais plutôt sur un point dont vous n'avez pas décidé. Il s'agit de la directive sur le personnel des agences d'intérim, en cours d'élaboration depuis déjà un long moment.
C'est plutôt décevant dans la mesure où le Parlement attend la présentation de cette proposition depuis l'été dernier ; d'autant plus que l'on croyait qu'elle était sur le point d'être finalisée et publiée. Depuis, le Financial Times de lundi dernier a publié un article très critique à l'égard de cette proposition. La Commission semble céder à ces pressions en choisissant de reporter à nouveau sa décision. Ma question est donc la suivante : ces campagnes orchestrées par la presse vous impressionnent-elles vraiment et quand comptez-vous publier la proposition ?
À mon sens, cette proposition cadre parfaitement avec le Sommet de Barcelone et devrait être présentée avant la tenue de celui-ci. Puis-je vous rappeler également que le Conseil "affaires sociales" de la semaine prochaine a déjà inscrit ce point à son ordre du jour ?

Prodi
Honnêtement, Madame van den Burg, nous ne dressons pas l'agenda en lisant ce journal couleur saumon. Nous essayons de le faire nous-mêmes. Cela faisait déjà un certain temps que nous avions établi dans notre calendrier que nous discuterions du problème du travail intérimaire le 20 mars. Cette date a été choisie parce que nous devions affiner certains aspects techniques car -comme vous le savez - certains solutions, non dans leur aspect général mais dans certaines particularités, influent sur le coût et la prestation dans les divers pays européens. Dès lors, quand nous avons dressé notre agenda il y a environ un mois, nous nous sommes ménagé une marge jusqu'au 20 mars, notamment parce qu'il n'était pas prévu que cette question figure à l'ordre du jour de Barcelone. Quoi qu'il en soit, nous analyserons ce problème lors de la première réunion de la Commission après Barcelone.

Mulder
Monsieur le Président, il est à mon sens tout à fait justifié que la Commission mette l' accent sur l' élargissement et les situations d' urgence dans des pays comme l' Afghanistan l' an prochain.
Ma question à la Commission est la suivante : comment compte-t-elle en assurer le financement ? Envisage-t-elle de recourir à un financement au sein des rubriques existantes 4 et 5, c' est-à-dire à un déplacement des fonds ? La Commission pense-t-elle recevoir des fonds supplémentaires provenant d' autres rubriques du budget ou a-t-elle l' intention de modifier complètement les perspectives financières et de présenter un tout nouveau budget pour l' année à venir ?

Prodi
Je donnerai une réponse télégraphique et Mme Schreyer reviendra ensuite sur les détails. Nous avons présenté un document sur l'élargissement dans lequel nous restons dans les limites fixées par l'agenda de Berlin. Nous avons consenti d'énormes sacrifices, nous avons suscité quelque mécontentement dans les pays candidats, mais le transfert de ressources est important parce que nous allouerons chaque année aux nouveaux membres quatre pour cent de leur revenu national, ce qui est un transfert exceptionnel et sans précédent. Je passe maintenant la parole à la commissaire, Mme Schreyer, qui illustrera en détail les rubriques faisant l'objet de cette opération.

Schreyer
Monsieur le Président, en réponse au député Mulder, le budget de la politique étrangère sera évidemment de nouveau très sollicité pour l' année 2003, parce qu' on est aussi de plus en plus exigeant avec la politique européenne. Nous pourrons prélever les fonds nécessaires à l' Afghanistan, tels qu' ils ont été promis à la conférence des bailleurs de fonds à Tokyo, sur le budget de la politique étrangère. Nous aurons cependant peut-être une nouvelle demande pour Chypre, entre autres. Si l' on parvient vraiment à mettre en place un processus politique qui aboutisse à l' adhésion de Chypre à l' Union en 2004, cela signifie également que nous devrons débloquer des fonds pour la préparation en 2003. Ce sera une nouvelle demande, je l' espère, en tout cas.
Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil a décidé de mettre en place une unité de police en Bosnie à partir du 01-01-2003, ce qui grève encore le budget européen. Je crois que nous devrions y travailler tous ensemble, nous devrions dire : oui, nous voulons un financement commun de certaines parties de cette intervention, car c' est une action commune, et nous devrions le mettre en évidence ! Monsieur Mulder, nous avons eu l' occasion d' en discuter hier. La Commission a proposé un nouvel instrument de financement pour les opérations en cas de crise et je suis content que de nombreuses déclarations de députés viennent appuyer cette proposition. Nous pouvons peut-être convaincre ensemble le Conseil qu' un financement communautaire de tels instruments de crise serait la réponse adéquate.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, quelques mots sur la banque méditerranéenne. Je salue l' approfondissement et la concrétisation du processus de Barcelone. Je ne peux pas comprendre - et je vous redemande une réponse concrète - pourquoi vous n' avez pas opté pour cette solution, alors que cela pourrait montrer, cette année encore, avec quel engagement nous uvrons pour une politique méditerranéenne active, tandis qu' une banque ou une filiale prend plus de temps - nous en avons fait l' expérience en créant la banque de l' Europe orientale - avant d' être opérationnelle. Ce processus sera également beaucoup plus cher sur le plan du personnel et des coûts. Par ailleurs, avez-vous résolu le problème sur le plan politique ? Si nous avons besoin de partenaires dans les États arabes - il existe déjà de nombreux fonds là-bas, de sorte que tous les États arabes ne participeront certainement pas -, que ferez-vous si Israël veut aussi participer à cette banque ? N' est-ce pas une création lourde dès le départ et ne serait-il pas mieux, par conséquent, de choisir une option qui pourrait montrer à tout le monde à quel point l' Union européenne est engagée dans la politique méditerranéenne ?
Une dernière question : quand la Commission jouera-t-elle son rôle de gardienne des traités en veillant à ce que tous les États membres de la communauté de droit qu'est l'Europe envoient un avertissement aux États membres qui remettent l' État de droit en question ?

Prodi
Je vous remercie, Madame Randzio-Plath, d'être revenue sur le problème de la Banque de la Méditerranée, parce que j'ai compris qu'il fallait clarifier d'autres problèmes. Vous avez dressé directement la comparaison avec la BEI, et c'est justement pour éviter cette longue gestation que nous avons choisi une structure dans laquelle la Banque européenne d'investissement est majoritaire. La BEI a investi neuf milliards d'euros dans cette région, elle compte des experts, elle possède une tradition. Bien entendu, ces jours-ci, j'ai été en contact presque quotidien avec le président Maystadt sur ce sujet afin d'approfondir les aspects techniques de la question. De leur côté, un départ rapide ne pose aucun problème et aucune difficulté.
Entre autres, j'ai souligné dans mon discours qu'il n'y avait pas de situation d'insolvabilité. Pourquoi l'ai-je dit, chère Madame ? Parce qu'à mon avis, cela prouve que la BEI avance avec beaucoup de prudence, qu'elle est très prudente dans la poursuite de cette politique mais, en même temps et contrairement à la facilité matérielle, nous pouvons mener des opérations telles que celles que nous avons entreprises : nous pouvons être bien plus actifs dans le secteur privé, nous pouvons collaborer avec les banques locales, régionales et nationales, de sorte à multiplier notre action. Nous pouvons donc avoir un type d'activité très différent.
Cette structure apporte en outre une réponse à votre deuxième question. Je vois - je le répète : nous sommes encore dans la phase de proposition de la Commission et nous approfondirons donc le problème - que les pays de la rive méridionale de la Méditerranée sont satisfaits d'une structure à laquelle ils peuvent se lier, dans laquelle ils peuvent collaborer et participer à l'actionnariat et au conseil d'administration. Nous avons trouvé cette formule de compromis afin qu'il y ait, de la part de ces pays, une collaboration active, responsable -justement, en participant aux conseils d'administration, ils jouent un rôle actif - mais qu'en même temps, ils puissent profiter de l'expérience de la BEI, sur laquelle nous pouvons tous compter.
Quels sont les pays qui participeront ? La banque est ouverte aux pays du bassin méditerranéen, mais nous n'avons pas abordé les problèmes particuliers parce qu'ils feront l'objet d'un débat politique avec le Conseil, ni le dialogue qui peut se nouer à l'avenir avec les pays tiers. Pour l'instant, je pense qu'il est juste de partir du principe suivant : commencer à travailler avec l'Europe et la rive méridionale de la Méditerranée et voir ensuite quelle ouverture est possible. Je puis toutefois vous assurer que nous nous sommes également penchés sur les problèmes de coordination avec la Banque mondiale, qui uvre déjà dans ce domaine. Cette dernière, dont les investissements s'élèvent à environ un quart de ceux de la BEI, affecte les quatre cinquièmes de ses fonds dans un seul pays, la Turquie, et ne mène donc pas une activité générale pour la Méditerranée. La banque africaine agit dans toute la Méditerranée, mais dans une mesure tout à fait négligeable. La responsabilité pour le développement de notre banque sera absolument vitale, et le choix est justement l'équilibre entre l'innovation et la prudence.

Bonde
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de faire une remarque à propos de la convention qui débutera demain avec un projet de règlement que je trouve totalement inacceptable. M. Giscard souhaite qu' une décision soit prise quant à savoir si les propositions émanant des députés méritent d' être traduites et discutées. Chaque député doit évidemment avoir le droit de présenter des propositions et il convient de veiller à ce qu' elles soient traduites, mises à l' ordre du jour et, en fin de compte, mises aux voix. Notre délégation a reçu aujourd' hui un cinquième projet de règlement. Or, nous ne connaissons pas les quatre premiers ; c' est pourquoi je voudrais demander à notre président de veiller à ce que nous obtenions dorénavant tous les documents dès leur arrivée dans les bureaux du Parlement.
Je voudrais enfin faire une remarque à l' intention de M. Prodi, le président de la Commission. Je constate que la Commission est opposée à un catalogue des compétences susceptible de délimiter les activités de l' Union européenne. À ce propos, je voudrais demander à M. Prodi si la convention ne pourrait pas au moins préparer les discussions en présentant des propositions concernant les thèmes qui pourraient être renvoyés à la compétence des États membres au cas où nous devrions, par exemple, réduire de moitié notre volume législatif. L' élaboration d' un catalogue des compétences nécessite un accès à tous les domaines ; or, seuls la Commission et les gouvernements nationaux bénéficient d' un tel accès.
Je voudrais enfin adresser mes remerciements à M. Prodi pour nous avoir permis, deux ans après que la décision ait été prise, d' obtenir les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions de la Commission. Quel progrès !

Prodi
Monsieur Bonde, je n'ai pas abordé le problème des compétences. J'ai seulement dit que nous devions d'abord déterminer ce que nous devons faire ensemble et que le discours sur le financement des institutions suivrait. Je pense que le plus important, c'est ce que l'Union fera à l'avenir, le rôle qu'elle veut jouer dans le monde globalisé et donc les fonctions qui doivent être assumées au niveau communautaire pour atteindre ces objectifs. Nous en viendrons par après au discours sur les compétences, un discours qui - c'est évident - sera fondé essentiellement sur la subsidiarité, principe que nous voulons surtout pas transgresser et qui nous donne une indication sur ce que nous pouvons faire et ne pouvons pas faire.

Le Président
Je vous remercie Monsieur Prodi. Je souhaite remercier le président de la commission ainsi que la commissaire Schreyer pour leur contribution à la communication de cette après-midi. Je rappelle à nos collègues députés que cette communication nous a permis pour la première fois ici, aujourd'hui, d'en savoir plus sur la stratégie générale de la Commission. Elle ne remplace ni n'annule en aucune manière le débat sur la question prévu le 20 mars. Ce débat se fera avec la participation du Conseil de ministres et de la présidence en exercice. Cette participation n'était pas prévue dans le cadre de la présente session. Une communication de la Commission suivie de questions ne débouche jamais sur un débat in extenso ; de même, en règle générale, le Conseil n'est pas présent. Je tiens à ce que l'on note ce point.
  

Swoboda
Monsieur le Président, juste une petite remarque : Mme Karen Fogg est la représentante de la Commission européenne en Turquie. Elle est confrontée à d' énormes difficultés, parce que ses courriers électroniques sont reçus et lus, mais également publiés dans un journal, et on a eu du mal à amener la Turquie à faire cesser cela. Étant donné qu' il s' agit aussi des contacts entre la représentante de la Commission européenne et le Parlement, je vous prie, Monsieur le Président, d' attirer l' attention de la Turquie sur le fait que nous ne pouvons accepter cela, sur le fait que nous attendons qu' elle mette tout en uvre pour déterminer si cette manuvre était le fait des services secrets ou de quelqu' un d' autre et pour empêcher que des courriers électroniques privés ou officiels soient publiés dans des journaux.

Le Président
Monsieur Swoboda, puis-je vous rappeler que la semaine dernière déjà, conscient de la gravité de l'affaire, je me suis entretenu personnellement et directement avec l'ambassadeur turc auprès de l'Union européenne pour lui faire part de l'inquiétude collective, j' en suis sûr, de notre Assemblée.

Korakas
Monsieur le Président, j'avais demandé tout à l'heure de prendre la parole pour un rappel au règlement. Voilà ce que j'aurais voulu vous dire :

Korakas
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le gouvernement Pastrana, exploitant un détournement d' avion, qui n' est en fait qu' une provocation que les FARC ont condamnée et à laquelle elles ont déclaré être étrangères, a rompu les négociations et s' est mis à bombarder impitoyablement la zone démilitarisée, en mettant ainsi en uvre le plan "Colombie" des États-Unis, qui vise à anéantir les FARC et à imposer une solution militaire au problème au détriment des intérêts du peuple colombien. Il est certain que, comme le plan américain le prévoit, aux bombardements qui sèment la mort succéderont les groupes paramilitaires, qui viendront parachever le massacre.
Je voudrais donc vous inviter, Monsieur le Président, parallèlement à votre intervention en faveur de la libération de la candidate verte, de demander au gouvernement Pastrana de cesser les bombardements, de libérer les centaines de cadres des FARC détenus dans des conditions inhumaines, ainsi que vos trois compatriotes irlandais, détenus dans les mêmes conditions. Je vous invite également à demander la reprise des négociations en vue d' un règlement pacifique des problèmes.

Le Président
La déclaration avec laquelle j'ai ouvert la présente séance aujourd'hui allait précisément dans ce sens.

Demande de levée de l'immunité parlementaire de MM. Pasqua et Marchiani
Le Président
L'ordre du jour appelle les deux rapports (A5-0032/2002) et (A5-0033/2002) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les demandes de levée de l'immunité parlementaire de MM. Pasqua et Marchiani.

MacCormick
Monsieur le Président. Les deux cas que nous examinons aujourd'hui font état de graves allégations à l'encontre de deux députés européens, allégations qui sont énumérées dans l'exposé des motifs (première page) de mon rapport que je conseille aux députés de lire. La première procédure a été ouverte en juillet 2000 pour commerce illicite d'armes, trafic d'influence, abus de biens sociaux, abus de confiance et recel. Elle met en cause la vente d'armes à plusieurs pays africains, en infraction à la législation française sur la vente d'armes, par des sociétés à travers lesquelles ont été effectués de nombreux virements, voire des versements en espèces, à une kyrielle de personnalités.
Une deuxième procédure à l'encontre de M. Pasqua uniquement, et non de M. Marchiani, a été ouverte pour financement illégal de campagne électorale par acceptation de dons et par financement de la campagne des élections européennes non conformes aux prescriptions de l'article L 52.8 du Code électoral. Sur la base de ces éléments - les faits de commerce illicite d'armes, etc., reprochés à MM. Pasqua et Marchiani, et ceux ne visant que M. Pasqua -, les juges d'instruction demandent la levée de l'immunité parlementaire des deux députés afin de pouvoir imposer des mesures de contrôle judiciaire. Il s'agirait de leur interdire d'entrer en contact avec différents témoins ou co-inculpés et de se rendre dans certains pays, ainsi que de leur imposer éventuellement le versement d'une caution.
L'ordonnance de soit-communiqué a été transmise tout d'abord au procureur de la République, au niveau du Tribunal de grande instance, puis par celui-ci au procureur général près la Cour d'appel de Paris, puis par celui-ci au ministre de la Justice et enfin par celle-ci au Parlement européen. À ce propos, il convient de remarquer qu'en première instance, le procureur de la République appuie franchement la demande de contrôle judiciaire émanant des juges d'instruction en soulignant la gravité et la nature des faits poursuivis, en la qualifiant de "nécessaire dans son principe".
En revanche, le procureur général près la Cour d'appel estime que, et je cite, "contrairement à l'appréciation de l'autre procureur, la présente demande de levée d'immunité appelle des réserves". En effet, d'une part, la mesure de contrôle judiciaire demandée ne précise pas les pays dans lesquels les mis en examen ne pourraient se rendre, et, d'autre part, suite à un arrêt de la Cour de cassation, un arrêt de la Cour d'appel de renvoi doit encore déterminer le "périmètre de la procédure qui sera en définitive sauvegardé". Le ministre de la Justice, toutefois, a transmis la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du procureur de la République et du procureur général sans les commenter d'aucune manière. Voilà la situation qui sert de toile de fond à notre décision.
Tout d'abord, je veux dire que les faits qui sont reprochés aux députés du Parlement européen sont graves. Nous avons un principe absolu : nous ne jugeons en aucune façon, dans un sens ni dans l'autre, de l'objectivité des faits reprochés ; notre souci est que les députés puissent bénéficier de la présomption d'innocence. Le procureur de la République en France a le droit de poursuivre son action légale et le Parlement n'est en rien concerné. Il s'agit de délits graves et d'une nature telle à ne pas invoquer l'immunité parlementaire dans la mesure où ils sortent des fonctions et des activités ordinaires d'un député européen ou d'un homme politique élu au sein d'une société démocratique.
Il importe dès lors de souligner que les deux députés concernés clament leur innocence avec force et dénoncent ce qu'ils considèrent comme des aspects abusifs dans la procédure du ministère public. Cependant, vu la nature de l'affaire, ni le Parlement européen, ni moi-même n'avons à donner notre opinion sur celle-ci. La présente demande de levée de l'immunité n'englobe par conséquent pas la question de savoir si les poursuites peuvent être continuées conformément à la loi française. En vertu de l'article 10 du protocole de 1965, il n'y a pas d'immunité, en l'espèce, pour un membre de l'Assemblée nationale française ou, partant, pour un député français au Parlement européen.
La question de l'immunité et la demande de levée ne concernent que la question de savoir si le tribunal peut prendre des mesures de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation de députés au Parlement européen ou leur liberté d'entrer en contact avec d'autres personnes. Je rappelle à l'ensemble des collègues que parmi les libertés nécessaires à l'exercice de fonctions de représentation publique, notamment au sein d'un Parlement comme le nôtre, il en est qui revêtent une importance particulière, comme la liberté de communiquer avec d'autres citoyens et ressortissants d'autres pays ainsi que la liberté de se déplacer où l'on veut.
Dans sa forme actuelle, la demande de levée présente une imprécision inacceptable et il ressort du dossier qu'il n'a apparemment pas été tenu compte d'une recommandation du procureur général tendant à ce que la demande de levée ne suive son cours que sur la base d'une indication plus précise des lieux et personnes concernés. Un autre aspect de l'affaire semble, je le regrette, éveiller des soupçons quant au manque de respect du ministère public vis-à-vis de la liberté des débats parlementaires. Il s'agit en fait de la demande d'information adressée à notre présidente, votre prédécesseur, par le procureur de la République concernant les procès-verbaux des votes des deux députés en question dans le but d'investiguer plus avant la possibilité que ces derniers aient usé de leur influence de manière abusive. L'article 9 du protocole, comme la présidente Fontaine l'a finement fait remarquer au procureur, nous met entièrement à l'abri de toute action judiciaire, quelle qu'elle soit, pour tout vote exprimé dans l'exercice de nos fonctions de députés du Parlement européen.
Dans ces conditions, la commission juridique - et je partage pleinement cet avis - propose de rejeter la demande de levée de l'immunité reçue du ministre de la Justice français, telle qu'elle a été présentée au Parlement. J'espère que cette décision, si elle est adoptée par le Parlement, sera transmise à qui de droit avec l'exposé des motifs. L'affaire n'est sans doute pas finie mais, telle qu'elle nous a été présentée, cette demande de levée de l'immunité a été jugée inacceptable par la commission juridique, et je recommande à l'Assemblée d'en faire autant.

Lehne
Monsieur le Président, je n' utiliserai pas mes deux minutes. Le groupe du PPE partage l' opinion du rapporteur et de la commission juridique et du marché intérieur. Nous sommes aussi contre une levée de l' immunité.

Zimeray
Monsieur le Président, je voudrais, si vous le permettez, vous livrer quelques observations que m'inspire ce rapport. La première, c'est qu'il s'agit d'un rapport sur une question grave. D'abord, parce que les faits reprochés sont graves, ensuite parce qu'il s'agit de la liberté d'hommes, la liberté de parlementaires.
Ce rapport m'inspire quatre observations.
D'abord, il existe de toute évidence un débat quant à la finalité de l'immunité parlementaire qui n'est pas comprise par l'opinion, qui est ressentie comme un privilège alors qu'elle ne devrait pas être un privilège. Je pense que ce débat doit être conduit surtout lorsque l'opinion ne le comprend pas et qu'il s'agit de faits particulièrement graves et particulièrement marquants.
Ceci dit et quoi qu'il en soit, dans un État de droit, la procédure doit être respectée strictement et nous devons veiller à ce que ces affaires soient appréciées en droit et veiller au strict respect des procédures.
Troisième observation : la médiatisation des procédures n'est pas compatible avec une justice sereine et les exigences d'une justice sereine.
Enfin, la dernière observation est que l'Europe des droits de l'homme n'est évidemment pas accomplie, qu'il n'y a pas d'habeas corpus en France, même si de très importants progrès ont été accomplis, notamment grâce à l'impulsion du gouvernement de Lionel Jospin en matière de présomption d'innocence. Il reste que, avec 125 suicides par an en prison, la France a peut-être aboli la peine de mort, mais elle ne l'a pas pour autant supprimée.

Crowley
Je tiens à remercier le rapporteur, M. MacCormick, pour le travail effectué sur ces deux rapports à la fois difficiles et litigieux. J'ai toutefois deux remarques à formuler concernant ces deux demandes. Tout d'abord, il semble que le processus d'investigation judiciaire portant sur les faits reprochés à MM. Pasqua et Marchiani soit teinté d'interférence politique, sans que cela ne soit sans doute explicite. Deuxièmement, les fuites incessantes vers la presse entravent et perturbent le bon déroulement de la procédure judiciaire et de l'enquête. Le système juridique anglais comporte une vieille maxime qui dit que reporter la justice c'est la nier ; or on a fait traîner encore et encore cette affaire. Le règlement ce Parlement a été mal interprété, volontairement ou non, dans le but de retarder l'affaire encore plus, et maintenant que les élections approchent en France, on se sert de cette arme comme d'une menace.
Nous devons donc nous aligner sur l'avis du rapporteur et de la commission juridique selon lequel la procédure ne s'est pas déroulée correctement et que l'immunité ne doit pas être levée. Nous devons recommander ce rapport à l'Assemblée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Conseil européen de Barcelone
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
des déclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux préparatoires en vue du Conseil européen de Barcelone ;
le rapport (A5-0030/2002) de M. Bullman, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la réunion du Conseil européen du printemps 2002 ;
le rapport (A5-0021/2002) de M. Karas, au nom de la commission économique et monétaire, sur les conséquences économiques des attentats du 11 septembre 2001 ;
les questions orales (B5-0006/2002) et (0007/2002) posées par Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, au Conseil et à la Commission, sur la stratégie de développement durable en vue du Conseil européen de Barcelone.

Rato y Figaredo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier le Parlement européen pour l'opportunité qui m'est offerte de participer à cette séance plénière. Je me suis déjà présenté devant la commission économique et monétaire le 7 janvier dernier et c'est pour moi un grand plaisir de pouvoir exposer les priorités économiques et financières pour le semestre de la présidence espagnole et particulièrement, comme cela a été dit, celles relatives au Sommet de Barcelone.
Depuis le 7 janvier dernier, des progrès importants ont été réalisés dans certains dossiers, tels que les accords entre le Parlement, la Commission et le Conseil en matière d'harmonisation des services financiers. Je voudrais saluer, au nom de la présidence en exercice, les efforts réalisés par les groupes parlementaires, particulièrement la commission des affaires constitutionnelles, afin de parvenir à un accord en la matière.
Dans un peu moins de deux semaines, aura lieu le Conseil européen de printemps, sous la présidence espagnole, à Barcelone. Je voudrais, Monsieur le Président, exposer les principaux aspects qui, en matière économique, seront traités lors de cette réunion du Conseil.
En premier lieu, il est indubitable que le lancement de l'euro, à propos duquel un rapport sera présenté au Conseil de Barcelone, a été un succès non seulement du point de vue technique et monétaire mais également politique, étant donné le soutien considérable et homogène des citoyens à travers toute l'Union européenne, dans tous les pays de la zone euro. Cette réussite a aussi été le fruit des efforts réalisés pour le succès de l'introduction physique de l'euro par la Banque centrale européenne et son excellent personnel, mais également par des secteurs très importants de la société européenne, comme le secteur financier et le secteur commercial.
La société européenne a donc une dette envers tous les travailleurs et professionnels qui ont permis aux consommateurs et aux familles d'entrer dans l'ère de l'euro avec une telle facilité.
Il me semble également essentiel de signaler, comme je l'ai fait lors de la réunion de la commission économique et monétaire du Parlement européen, le 7 janvier, que le succès de l'introduction de l'euro doit être perçu non seulement comme l'acceptation de la monnaie unique mais également comme un élément de réponse positive de la part des citoyens vis-à-vis du processus d'intégration européenne ainsi que des procédures de réforme et de changement économique. C'est pourquoi je crois que le slogan de la présidence espagnole - "plus d'Europe" - coïncide parfaitement avec l'esprit de ces millions de citoyens européens qui ont accepté depuis le début l'existence d'une monnaie unique pour nous tous ou, du moins, pour les pays de la zone euro.
Une des caractéristiques marquantes du début de l'année 2002, du point de vue économique, est sans aucun doute le ralentissement de l'économie européenne, plus important que ce qui avait été initialement prévu, et qui se manifeste par des croissances négatives du produit, y compris pour certaines des grandes économies. Par conséquent, le Sommet de Barcelone se présente dans une situation où la croissance potentielle de l'économie européenne - la capacité à croître de nos économies - constitue une des demandes émanant des citoyens et à laquelle, selon la présidence, nous devons trouver des réponses au niveau des gouvernements, du Parlement européen et de la Commission.
Indépendamment de la rapidité des réponses fournies à certains moments par les autorités européennes, comme dans le cas des événements du 11 septembre, la présidence pense qu'il est évident que du point de la croissance économique, et étant donné les solides fondements macro-économiques de l'économie euro, tant du point de vue de la stabilité budgétaire, à laquelle je ferai référence plus tard, que du point de vue des tensions inflationnistes, c'est le potentiel de croissance qui constitue la clé de voûte de la récupération de la confiance des citoyens européens en une croissance soutenue et stable dans l'ensemble de la région.
Dans ce sens, ce sera la croissance potentielle à moyen et à long terme qui permettra une augmentation de l'emploi et des chiffres proches du plein emploi dans l'Union européenne, comme cela est démontré par le rapport Bullmann qui sera discuté au cours de cette séance relative au Conseil européen de printemps de Barcelone ainsi que le rapport Karas sur la situation économique après les attentats du 11 septembre.
Par conséquent, je crois que le Conseil de Barcelone devra mettre en exergue certains éléments de coordination des politiques économiques mais, surtout, ceux relatifs à la réforme structurelle.
Je voudrais mentionner, très brièvement, Monsieur le Président, la coordination des politiques économiques des pays de l'Union européenne, particulièrement dans les pays de la zone euro. Il convient de souligner que l'instrument essentiel en la matière, avec le pacte de stabilité et de croissance, est constitué par les grandes orientations de politique économique qui, comme le sait très bien le Parlement, seront approuvées par le Conseil Écofin, après avoir reçu l'aval du Conseil européen qui aura lieu au mois de juin.
Le Conseil européen de Barcelone orientera donc, selon la présidence, le Conseil Écofin sur les principaux éléments devant être intégrés aux grandes lignes de politique économique. Ces propositions feront partie du Key Issues Paper que la présidence remettra au Conseil de Barcelone.
Ce document de la présidence est en cours d'élaboration et devra prendre en considération les débats informels de l'Écofin du mois de février et du prochain Écofin du mois de mars. Dans ce rapport, la présidence, avec l'ensemble des pays de la zone de l'Union européenne, envisage le renforcement de la coordination des politiques économiques entre les États membres, particulièrement entre ceux de la zone euro, la consolidation des engagements garantissant l'équilibre budgétaire, la contribution à la durabilité et la qualité des finances publiques et l'encouragement, sans aucun doute, du potentiel de croissance de l'économie européenne grâce aux réformes structurelles.
Je vais tout spécialement faire référence, Monsieur le Président, à deux points : la coordination de la politique économique et les réformes structurelles. Du point de vue de la coordination de la politique économique, il est indubitable que la consolidation du marché intérieur, qui suppose une plus grande intégration et interdépendance de l'ensemble des économies des pays membres, met en évidence la nécessité d'une plus grande coordination des politiques économiques dans l'ensemble de l'Union et particulièrement dans les pays de la zone euro.
J'insiste sur le fait que les grandes orientations de politique économique constituent un instrument essentiel et doivent avoir un sens et un rôle spéciaux dans la zone euro, davantage que par le passé.
Dans le cadre de la coordination des politiques économiques, la présidence juge absolument fondées certaines requêtes de plusieurs pays, soulignant la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les statistiques et les indicateurs européens, tant macro-économiques que de réforme structurelle. Elles insistent également sur le besoin de mener à bien une analyse périodique de la policy mix dans la zone euro, garantissant ainsi que la combinaison des politiques budgétaires et monétaires, dans le cadre de l'indépendance de la Banque centrale européenne, coïncide avec les besoins de l'économie de l'UE.
C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit le 7 janvier devant la commission économique et monétaire, lors de la réunion de l'Eurogroupe, fin janvier, nous avons réalisé la première analyse de la policy mix. Elle se basait sur un rapport de la Banque centrale européenne, de la Commission, du comité économique et financier et a conclu que, à l'heure actuelle, l'orientation des politiques macro-économiques, - tant monétaire que budgétaire - en Europe, s'adapte aux nécessités du cycle économique européen. La présidence espagnole a l'intention d'organiser un autre débat spécifique sur le policy mix avant la fin du mois de juin.
Du point de vue de la coordination des politiques économiques, je ne voudrais pas oublier de mentionner la nécessité de préserver les principes de stabilité macro-économique et de réduction du déficit public qui assurent la stabilité de la zone euro et de l'ensemble de l'Union européenne. Ils garantissent également une évolution des taux d'intérêts à moyen et long terme compatible avec la récupération de l'investissement et de la confiance des entreprises, clef essentielle pour la reprise des économies de l'ensemble de l'Union.
Quant à l'engagement politique des pays européens par rapport au pacte de stabilité et aux plans de convergence, je voudrais réitérer que chacun des États membres a réaffirmé son intention d'atteindre l'équilibre budgétaire à la date prévue de 2004.
En outre, nous analysons la durabilité et la qualité des finances publiques, en étudiant les effets des pyramides des âges et du vieillissement des populations dans chacun des pays. La Commission, comme le Parlement le sait, a répété aux États membres la nécessité d'adopter des mesures garantissant la durabilité des finances publiques.
C'est précisément au cours de ces deux premiers mois de l'année que le Conseil Écofin analyse les programmes de stabilité et de convergence des États membres pour l'année en cours, c'est-à-dire pour 2002. Cette révision a été réalisée lors des réunions des mois de janvier et de février ; au cours de celles-ci, les recommandations de la Commission relatives à chacun des programmes de stabilité et de convergence ont été adoptées à l'unanimité. Dans le cas des pays pouvant se trouver dans une situation de discordance par rapport à leurs prévisions initiales, à la suite du ralentissement du cycle économique dans leurs demandes internes respectives, des engagements clairs ont été pris en faveur du respect des objectifs du pacte de stabilité à court comme à moyen terme.
Au chapitre des réformes structurelles, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de Barcelone prêtera une attention toute particulière à la libéralisation et à l'ouverture de différents marchés. Concrètement, je voudrais mentionner trois domaines qui formeront le noyau central du Conseil de Barcelone : les réformes des industries de réseau, la libéralisation des marchés financiers et de capitaux ainsi que la réforme des marchés du travail. Je voudrais, Monsieur le Président, évoquer ces trois points dans cet ordre.
Tout d'abord, du point de vue des réformes du secteur des réseaux, qui concernent principalement le transport et l'énergie, il est indubitable qu'au cours des dernières années, des libéralisations asymétriques ont eu lieu dans l'ensemble de l'Union européenne. Aujourd'hui, il est donc indispensable d'harmoniser le niveau de libéralisation de l'ensemble des pays de l'Union. Des processus similaires doivent garantir, d'une part, une libéralisation égale sur tous les marchés européens et, par conséquent, l'absence de disparités qui peuvent affecter le jeu de la concurrence dans l'ensemble de l'Union, et, d'autre part, une politique d'échange ou de réseaux transfrontaliers qui permette l'existence d'un véritable marché de l'offre et de la demande au niveau européen, tant du point de vue de l'énergie que de celui des transports.
Le Conseil de Barcelone, selon la présidence, doit marquer le début d'un véritable marché de l'énergie au-delà des limites minimales reprises dans l'actuelle directive. Cela requiert l'adoption de calendriers ambitieux pour la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité afin de favoriser la liberté de choix du fournisseur, particulièrement sur le marché des entreprises.
Comme le montre l'expérience des pays qui ont fait le plus de progrès en matière de libéralisation, ces mesures doivent être compatibles avec une qualité de service supérieure et une sécurité de l'approvisionnement, telles que celles que l'on entend en qualifiant la fourniture d'électricité dans tous nos pays de service public.
La libéralisation, cependant, doit également être accompagnée d'instruments de mesure d'ouverture des marchés, communs à l'ensemble des pays de la zone, ainsi que des normes transparentes en matière d'accès aux grands réseaux de transport, qui garantissent l'existence d'une véritable concurrence de la part des tiers souhaitant entrer sur un marché national libéralisé.
De plus, le processus de libéralisation, comme je l'ai dit, doit intégrer des objectifs quantitatifs pour les interconnexions entre les réseaux des États membres. Cela requiert la mise en pratique des mesures contenues dans le paquet législatif approuvé par la Commission le 21 décembre dernier, comprenant les propositions pour le développement de projets d'infrastructure et de modifications du système de financement des réseaux transeuropéens de l'énergie.
Du point de vue du transport, Monsieur le Président, il existe deux objectifs, selon la présidence, pour le Sommet de Barcelone : d'une part, promouvoir le paquet du ciel unique pour le transport aérien et, d'autre part, promouvoir le second paquet ferroviaire visant à introduire progressivement la concurrence en matière de prestation de services, surtout pour le transport de marchandises.
Maintenant, Monsieur le Président, je parlerai des marchés financiers.
L'achèvement du processus,... Monsieur le Président ... Est-il courant, au Parlement européen, que de l'eau soit offerte à l'orateur ?

Le Président
Nous saurons, j'en suis sûr, nous occuper de la présidence du Conseil.

Rato y Figaredo
Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre compassion envers la présidence du Conseil. Tous les parlements ne sont pas aussi aimables avec leur gouvernement.
En ce qui concerne la réforme des marchés des capitaux et des services financiers, la présidence comprend que l'achèvement du processus d'intégration du système financier européen constitue un défi essentiel parmi les objectifs généraux de la présidence.
C'est pourquoi les efforts de création d'un véritable marché financier et des capitaux en Europe se fondent sur trois grands domaines : le premier, la réalisation d'un marché des valeurs pleinement intégré, c'est-à-dire, des bourses européennes totalement intégrées pour l'an 2003, le deuxième, la réalisation du "Plan d'action de services financiers" pour 2005 et, finalement, la réalisation des objectifs du "Plan d'action du capital-risque", essentiel pour le développement du financement des petites et moyennes entreprises.
Il s'agit sans aucun doute de défis ambitieux, Monsieur le Président, qui ne peuvent être atteints - et je crois que toutes les institutions européennes l'ont compris - sans passer par une procédure législative plus judicieuse et plus souple face à des marchés aussi dynamiques que les marchés financiers qui sont, en outre, comme chacun le sait, des marchés totalement mondialisés.
Dans ce sens et à la suite des initiatives prises sous présidence française, un groupe de travail présidé par M. Lamfalussy a été créé. Il a remis ses recommandations aux institutions européennes et, après une procédure de négociation avec la Commission, le Conseil et le Parlement, ces initiatives ont donné naissance à des accords pour lesquels, une fois encore, je tiens à féliciter le Parlement pour sa collaboration.
Je crois que les premières directives que la présidence espagnole essaiera de promouvoir, et qui utiliseront le nouveau cadre législatif, sont celles pour lesquelles il existe déjà un accord politique grâce aux impulsions des présidences précédentes et particulièrement de la présidence belge, que je souhaite saluer ici.
La directive sur l'utilisation abusive du marché est essentielle - comme le sait le Parlement - pour assurer des normes de bonne conduite auxquelles les entreprises de services d'investissement doivent se soumettre, garantissant ainsi la protection de tous les investisseurs au niveau européen.
La directive sur les garanties financières est donc à l'étude au Parlement. Elle pourrait être approuvée sous présidence espagnole. Il faut également y joindre un règlement relatif aux normes internationales de comptabilité qui créeront un cadre européen en matière de comptabilité, augmentant ainsi la transparence et la comparabilité des informations dans l'ensemble des marchés financiers européens.
À Barcelone, nous devrons également progresser et accorder une attention toute particulière à des directives qui, même s'il est probable qu'elles ne seront pas adoptées sous présidence espagnole, représenteront une avancée considérable et pourront être finalisées au cours des présidences suivantes. Il existe, premièrement, la directive sur les brochures, qui a pour objectif l'harmonisation des obligations de transparence des émetteurs. En deuxième lieu, nous avons la directive des conglomérats financiers, qui permettra la régulation prudentielle au niveau européen, en essayant de réduire les risques dits systémiques grâce à une plus grande coopération conformément au rapport Brouwer. En troisième lieu, la directive sur les fonds de pension constitue sans aucun doute un élément essentiel afin de parvenir à la réalisation d'un véritable marché des fonds de pension complémentaire en Europe, dans l'intérêt des travailleurs et de l'ensemble des citoyens. Il doit exister un équilibre adéquat entre les besoins de ces derniers et la sécurité des investisseurs. La liberté de diversification des portefeuilles de ces fonds dans un cadre de sécurité doit aussi être assurée. Nous progressons également sur d'autres directives qui, nous l'espérons, pourront être stimulées sous présidence espagnole.
Je voudrais finalement, Monsieur le Président, faire référence, concernant les priorités du Conseil de Barcelone, à la réforme du marché du travail en Europe. Indubitablement, l'évolution de l'emploi en Europe a été satisfaisante mais pas suffisante, comme le démontre le fait que, aux périodes les plus favorables du cycle, l'économie européenne connaît toujours des taux de chômage structurel sensiblement supérieurs aux autres zones telles que les États-Unis. Il ne fait également aucun doute que la capacité d'adaptation du marché du travail aux évolutions du cycle économique garantit la reprise plus rapide des économies et, par conséquent, des augmentations plus importantes de l'emploi en période de croissance soutenue ou aux meilleurs moments du cycle.
Dans ce sens, la présidence comprend que des progrès importants doivent être réalisés en matière de politiques actives des marchés du travail, en se concentrant sur les groupes ayant un accès difficile au marché du travail et en réduisant les charges fiscales sur l'emploi. Des progrès ont déjà été obtenus dans cette direction mais nous pensons que les efforts doivent se poursuivre. Il convient de se concentrer sur les mesures d'offre de travail comme celles établies dans les bases d'une révision du processus de Luxembourg, de manière à disposer d'un meilleur système d'incitants du point de vue de la création d'emploi. Quant à la demande de travail, nous devons promouvoir l'activité de recherche d'un emploi de la part des chômeurs, grâce à des politiques rendant irréfutable et évident le fait qu'il vaut mieux, du point de vue non seulement individuel mais également collectif, travailler que percevoir une allocation, tant sur le plan de la réalisation personnelle que sur le plan financier de chacun. Il faut aussi promouvoir des régimes qui retardent l'âge de la retraite dans tous nos pays.
Il existe des questions concrètes comme celles de l'augmentation de l'embauche de main d'uvre féminine, l'attention particulière accordée aux femmes qui ont des enfants en bas âge et des responsabilités familiales outre leurs responsabilités professionnelles, l'introduction d'une plus grande capacité d'adaptation des entreprises européennes à l'évolution de la demande, pouvant adapter leurs coûts aux situations de la demande européenne et internationale. Il convient aussi de prévoir un système de fixation des salaires qui permette, parallèlement au rôle adéquat des interlocuteurs sociaux, de garantir une souplesse et une décentralisation suffisantes qui donnent aux entreprises une marge d'adaptation aux marchés géographiques ou sectoriels bien distincts dans l'ensemble de l'économie européenne ou de l'économie mondiale.
La mobilité représente également un défi, non seulement au niveau européen mais également national et, surtout, régional. Je crois qu'en la matière, la recherche des meilleures pratiques et la comparaison entre les politiques de chaque pays constituent des mesures indispensables du point des objectifs de Barcelone.
Toutes ces questions liées au marché du travail doivent inspirer la révision du processus de Luxembourg et encourager l'adoption des nécessaires réformes structurelles des marchés du travail de chacun des pays de l'Union européenne.
Monsieur le Président, au Conseil de Barcelone, outre ces trois orientations des marchés financiers, des industries de réseau et du marché du travail, la présidence va également incorporer pour la première fois l'analyse de la relation entre la croissance et l'environnement, en d'autres termes, la nécessité d'une croissance durable en termes d'environnement. Pour cela, il est indubitable que nous devons proposer des formules garantissant un développement durable.
En ce qui concerne l'incorporation de la stratégie sur le développement durable au Conseil européen de Barcelone, je voudrais émettre les commentaires suivants :
Conformément à ce qui a été convenu à l'assemblée des Nations unies de 97 à Rio, le Conseil européen de Göteborg a ajouté une troisième dimension environnementale au processus de réforme économique, comme je l'ai déjà dit. À la suite de quoi, le Conseil a reconnu la nécessité de tracer une road map annuelle, avec des mesures à prendre en matière environnementale, dans le cadre de la stratégie de développement durable, et à prendre en considération par la présidence du Conseil en collaboration avec la Commission.
Le Conseil européen de Laeken a accueilli favorablement l'option des indicateurs environnementaux, pour le suivi de la mise en uvre de la stratégie de développement durable tout en se félicitant de l'évolution du dossier de la ratification européenne du protocole de Kyoto.
Le 17 janvier 2002, le premier rapport de synthèse évaluant l'état du processus a été présenté, en utilisant les indicateurs environnementaux adoptés au Conseil de Laeken, comme je viens de le mentionner.
Lors de sa prochaine réunion, la semaine prochaine, le 5 mars, le Conseil Écofin discutera d'un rapport relatif à ce document de synthèse. Il a été préparé par le comité de politique économique et permettra au Conseil européen de Barcelone ainsi qu'aux réunions suivantes de printemps du Conseil de continuer à garantir la mise en uvre des trois dimensions du développement durable. Les conclusions de Barcelone, avec la communication de la Commission, doivent permettre au Conseil européen de Séville de fin de présidence espagnole, les 25 et 26 juin, de préparer la position de l'Union européenne pour le sommet sur le développement durable de Johannesburg au mois de septembre 2002.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais faire référence au cadre de développement des entrepreneurs en Europe, qui est également une des préoccupations soulevées lors de plusieurs réunions du Conseil et qui sera discuté à Barcelone, tout spécialement en ce qui concerne le développement d'un cadre adéquat pour les petites entreprises et pour les nouveaux entrepreneurs en Europe.
Le week-end dernier, la présidence a organisé un Conseil de ministres informel sur les petites et moyennes entreprises, à Aranjuez, en Espagne, qui a débouché sur plusieurs conclusions. Je voudrais les présenter à la plénière du Parlement européen.
La première, l'engagement de tenir avant les réunions de printemps du Conseil - les sommets de réforme structurelle - des réunions informelles du Conseil sur les PME qui puissent transmettre aux réunions de printemps des recommandations spécifiques, dans l'intérêt de ce qui représente plus de 90 % des entreprises européennes et une partie considérable de l'emploi dans nos pays.
En deuxième lieu, concernant concrètement le Sommet de Barcelone, la réunion d'Aranjuez pense que la nécessité de favoriser le cadre de développement des PME européennes doit revenir aux États membres et à la Commission et ce, grâce à deux moyens : d'une part, en réduisant les délais et les coûts administratifs grâce à l'utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles à mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens télématiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coûteux du point de vue temps et frais, il faudra réaliser une analyse détaillée de la manière dont les petites et moyennes entreprises sont touchées par chacune des mesures législatives qui sont prises.
Par conséquent, les législateurs et les gouvernements doivent d'abord penser à une petite échelle, en prenant en considération quels peuvent être les effets de leurs législations et de leurs mesures réglementaires sur les petites et moyennes entreprises. Cette réflexion doit être réalisée à la lumière des contacts avec les organisations de PME.
Quant aux impulsions de la présidence espagnole, Monsieur le Président, le Conseil Écofin en examinera une la semaine prochaine, le 5 mars. Elle correspond à un mandat du Conseil de Laeken, à savoir la nécessité d'améliorer et d'élargir notre présence dans le développement des pays du sud de la Méditerranée grâce à des instruments qui prennent en considération les coûts, mais qui permettent également une participation accrue des pays concernés. Il s'agit d'introduire un véritable partenariat dans la recherche du développement économique et social de ces pays. Celui-ci doit se concentrer non seulement sur des travaux et des infrastructures mais également sur l'apparition d'un véritable tissu d'industries et de commerces privés, une véritable société civile économique dans les pays du sud de la Méditerranée.
Dans ce sens, nous travaillons au sein du Conseil Écofin, au comité économique et financier, avec la Banque européenne d'investissement, sur des propositions qui, probablement dans l'environnement de la BEI et avec le concours de la Commission, pourraient permettre l'existence d'une institution de développement dans la Méditerranée. Les institutions européennes et, concrètement, la BEI, y participeraient prioritairement et majoritairement mais les pays prestataires, qui pourront collaborer à la conception des programmes de développement, ainsi que des pays tiers, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, qui souhaiteraient collaborer avec l'Europe et les pays du sud de la Méditerranée à cette initiative, pourront également y participer.
Enfin, en conclusion, Monsieur le Président, les pays candidats à l'élargissement seront à Barcelone. C'est pourquoi le Conseil européen de Barcelone a invité non seulement les chefs d'État et de gouvernement mais également les ministres de l'économie, qui participeront à une réunion sur la réforme structurelle dans les pays de l'élargissement aux côtés des ministres de l'économie de l'Union européenne.
Je voudrais terminer mon intervention, Monsieur le Président, en remerciant le Parlement européen pour m'avoir permis de participer à cette séance, au cours de laquelle nous pourrons, je crois, non seulement présenter les positions de la présidence mais également répondre aux questions et aux initiatives que les différents groupes parlementaires et députés pourront poser sur la réforme structurelle en Europe et sur l'impulsion de la présidence espagnole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Prodi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, j'espère être bref, notamment parce que c'est déjà mon deuxième discours aujourd'hui en ce Parlement et parce que M. Rato a exposé de manière analytique ce que l'on fait déjà à Lisbonne. J'espère également pouvoir ainsi faire économiser un verre d'eau à la présidence.

Le Conseil européen de Barcelone est le premier après l'introduction de l'euro. L'euro a été un grand succès, il a été accueilli avec un grand enthousiasme et nous devons maintenant aller de l'avant avec les conséquences qui en découlent, parmi lesquelles l'achèvement du processus de Lisbonne. L'étape décisive que nous franchirons à Barcelone sera marquée par un climat totalement différent du point de vue économique parce qu'il n'y a plus le même optimisme qu'à Lisbonne, mais le ralentissement de l'économie mondiale rend encore plus nécessaire de mener cette stratégie à bien. Barcelone sera donc une étape essentielle.
Comme l'a dit M. Rato, nous en avons déjà fait beaucoup au cours des deux premières années et je voudrais remercier le Parlement parce que - ces derniers mois surtout - nous avons avancé en parfaite entente et obtenu de grands succès dans les domaines des télécommunications, des services financiers et dans nombre de programmes sociaux.
Il reste toutefois beaucoup à faire. Je pense par exemple au brevet communautaire, au projet Galileo, qui semble bénéficier ces dernières heures d'une impulsion nouvelle et dans lequel nous espérons progresser, au nouveau cadre juridique pour les marchés publics. Si nous prenons ces décisions, nous apporterons une grande contribution au développement européen.
Bien entendu, nous avons aussi beaucoup d'inquiétudes : on se demande si l'Europe aura le courage d'adopter les mesures nécessaires au développement à long terme, si elle aura le courage d'avancer vers l'objectif d'une société plus compétitive et solidaire. Je ressens de grandes préoccupations quand je parle avec les citoyens et les entreprises, qui ne voient pas les effets concrets, également des décisions déjà prises, et c'est compréhensible parce que nous avons terminé la phase initiale de ces décisions politiques, mais ne les avons pas encore appliquées. Il incombe donc maintenant au Conseil et au Parlement d'adopter sans retard l'ensemble de la législation, des programmes et des politiques qui devront compléter le processus de Lisbonne. Enfin, la phase des résultats concrets suivra, et l'opinion publique comprendra ce que nous faisons.
Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen de printemps constitue désormais un rendez-vous régulier et une autre belle innovation. On fait le point au printemps des politiques économiques. C'est une manifestation tangible du dialogue entre les institutions, et je compte bien qu'à partir de Barcelone -comme l'a déjà dit le ministre Rato - on enregistrera des résultats concrets dans le sens des réformes, de la création d'emplois, du renforcement de la cohésion et de l'amélioration de l'environnement. Et c'est justement le Conseil qui devra fixer les priorités en la matière.
Premièrement, Barcelone doit confirmer l'engagement ferme en faveur de la stabilité macro-économique et fondée sur la solidité des comptes publics et sur la maîtrise des taux d'inflation. C'est un discours que nous avons tenu dans la réponse aux questions récentes et que nous reprenons en cette Assemblée. Sur cette base, on pourra bâtir un succès durable et les bénéfices et les sacrifices consentis par tant de pays pour participer à l'euro ne seront pas perdus.
À Barcelone, on devra en outre - c'est un point délicat mais, dirais-je, fondamental des propositions de la Commission - renforcer la coordination des politiques économiques, au moins à l'intérieur de la zone euro. Nous ne pouvons imaginer que la coordination monétaire suffira. Au contraire, la coordination monétaire, l'unité monétaire rendent obligatoire la coordination des politiques macro-économiques. Dès lors, il faut dès maintenant plus de transparence, des informations plus opportunes pour la Commission et pour les autres pays et des règles de conduite communes en matière de politique monétaire.
Deuxièmement, la force de la stratégie de Lisbonne réside dans le fait que les actions qu'elle prévoit se renforcent réciproquement. Chacune d'entre elles est importante, mais elles composent ensemble la recette du succès à long terme.
Troisièmement, Barcelone devra apporter une réponse à la situation économique actuelle et dresser une évaluation de l'état d'avancement des différentes politiques nationales afin de déterminer les priorités spécifiques sur lesquelles il faudra se concentrer au cours des douze prochains mois. Il faut agir et investir aujourd'hui pour la croissance et l'emploi de toute une décennie. Nous travaillerons donc sur l'emploi, les réformes économiques et les investissements en connaissance de cause, comme cela a déjà été exposé.
Le quatrième objectif est l'analyse des progrès accomplis dans le domaine du développement durable. Nous devons en tenir compte également lorsque nous prenons certaines décisions, par exemple sur l'ouverture des marchés de l'énergie et le réaménagement du secteur des transports. La durabilité pourra également générer la croissance et créer de l'emploi, par exemple dans le domaine des technologies propres. Naturellement, cela signifie que nous devrons proposer des incitations et affecter des ressources dans ce secteur.
Enfin, nous attendons que le Conseil européen affirme l'importance des sciences de la vie et des biotechnologies. Il s'agit d'un secteur dans lequel il n'y a aucune raison pour que l'Europe ne prenne pas la première place dans le monde. Nous possédons des scientifiques de qualité - tant dans les États membres que dans les pays candidats - dont les capacités peuvent, si elles sont bien organisées, permettre à l'Europe d'occuper rapidement cette première place.
Nous devons en outre - et ce sera le dernier point - affronter l'impact extérieur de nos politiques et j'attends que le Conseil européen apporte une contribution importante en vue de la préparation du sommet de Johannesburg.
Je conclurai par quelques mots sur un autre sujet qui sera, indirectement mais de façon importante, abordé à Barcelone, à savoir la méthode de travail à la lumière de l'élargissement. Il faut en effet entamer un dialogue avec les pays candidats pour définir ce qu'ils pourront faire pour poursuivre les priorités et atteindre les objectifs de Lisbonne, avec l'aide de la Communauté évidemment. Bref, les décisions qui seront prises à Barcelone ne concernent en théorie que les États membres, mais elles touchent dans la pratique aussi les pays candidats. Nous devons donc commencer cet arrimage, ce cheminement main dans la main, dès Barcelone.
À cette fin, les pays candidats participeront à une session des travaux du Conseil européen, au cours de laquelle ils donneront leur point de vue sur le processus de Lisbonne et sur sa mise en uvre. À partir de 2003, les pays candidats seront inclus dans les indicateurs structurels que la Commission utilise pour évaluer l'état d'avancement de Lisbonne. Ils doivent donc être activement impliqués dans les objectifs et les méthodes de travail. Notre stratégie doit donc être une aide et non un obstacle à leur adhésion.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, je ne doute pas que le Conseil européen de Barcelone marquera cette année un grand tournant vers le succès de la mise en uvre du processus de Lisbonne. C'est seulement de cette façon que nous pourrons pleinement répondre à l'enthousiasme et à la volonté croissante d'Europe que nous avons perçue ces dernières semaines. J'espère vraiment que Barcelone sera un succès pour la présidence espagnole, mais surtout pour les citoyens européens, c'est-à-dire un succès pour l'Europe entière.
(Applaudissements)

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Président. Je vois que vous recueillez les fruits de votre labeur en buvant un verre d'eau après votre exposé ! Comme vous vous étiez comparé précédemment à un moteur diesel, j'ai craint un moment que vous ne nous demandiez un verre de benzène, ce qui, bien entendu, aurait été incompatible avec les conditions de sécurité en vigueur au sein de cette Assemblée.

Poettering
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais tout d' abord saluer le fait que la Commission soit représentée en force ici, par le président Prodi, mais aussi par la vice-présidente de Palacio et les commissaires Mme Reding et M. Solbes. Je crois - Mme Wallström est également présente, elle est assise au deuxième rang ; je vous prie de m' excuser de vous avoir omise, mais cela fait encore plus d' effet d' être citée à part - que cela montre l' importance que nous attachons à la collaboration entre les institutions, entre le Conseil, la Commission et le Parlement, et je terminerai mon intervention par quelques remarques à ce sujet.
Nous approuvons totalement ce que les présidents du Conseil et de la Commission ont dit sur Barcelone. Monsieur le Président du Conseil, vous avez déjà eu beaucoup de succès ces dernières années dans votre pays avec votre politique personnelle. Mais vous restez évidemment aussi dans la tradition des décisions de Lisbonne, qui étaient très ambitieuses : il s' agit de créer l' espace économique le plus dynamique, le plus compétitif et le plus durable du monde. Des mots un peu plus modestes nous feraient du bien à tous, je crois, car cela atténuerait la critique quand nous n' agissons pas selon ces principes et ces objectifs.
Notre groupe se serait félicité - et, sur ce point, la présidence espagnole, a été placée dans une position difficile, comme nous le voyons très bien, c' est pourquoi je ne critique pas trop la présidence - que les ministres des Finances des pays de l' Union européenne aient suivi les propositions de la Commission lorsqu' il s' agissait d' astreindre deux pays de l' Union européenne à respecter vraiment le pacte de stabilité et de croissance. C' est aussi un problème institutionnel que ceux qui doivent recevoir une mauvaise note finissent par écrire eux-mêmes leur bulletin et que ces gens promettent quelque chose pour 2004, à savoir un budget presque équilibré, alors que nous savons déjà aujourd' hui que, de toute évidence, ils ne tiendront pas leur promesse.
Nous réclamons par conséquent la crédibilité et la stabilité et exigeons que nous nous en tenions à ce que nous avons convenu dans les Traités sur la monnaie européenne commune. J' encourage la Commission - et vous avez toujours notre groupe à vos côtés - à maintenir sa politique de stabilité, à la suivre résolument, et nous serions heureux que le Conseil des ministres des Finances prenne également cela en charge.
Monsieur le Président du Conseil, vous avez parlé avec raison des petites et moyennes entreprises, et j' ai été content d' entendre qu' il y a eu un Conseil informel. Je crois que nous devrions accorder beaucoup plus d' attention aux petites et moyennes entreprises dans notre politique économique globale. La meilleure politique économique est que nous menions une politique fiscale mesurée. Plus nous soulageons fiscalement les petites et moyennes entreprises et plus nous les libérons de la bureaucratie, plus il leur sera possible d' investir et de créer ainsi des emplois. Cela sert également les intérêts des travailleurs et c' est par conséquent une bonne chose de se concentrer sur les petites et moyennes unités.
Vous avez parlé avec raison de la libéralisation des marchés, du marché des transports, du marché de l' énergie, et je voudrais ajouter les services postaux et financiers. Quand on utilise le terme de libéralisation, on pourrait avoir l' impression qu' il s' agit de quelque chose qui augmente les revenus de l' entreprise. Non, Mesdames et Messieurs, chers collègues, et nous devons le dire haut et fort : la libéralisation signifie plus de concurrence, et plus de concurrence signifie réduction des prix, et réduction des prix signifie avantage pour les gens qui n' ont pas un revenu extrêmement élevé, à savoir les consommateurs. Il est par conséquent important que nous instaurions cette concurrence.
Dernière remarque, pour ne pas dépasser mon temps de parole : Monsieur le Président du Conseil, notre groupe évaluera aussi la capacité de la présidence espagnole à réformer le Conseil. Si je suis bien informé, le secrétaire général du Conseil, M. Solana, soumettra des propositions de réforme du Conseil à Barcelone. Il existe aussi un document des chefs de gouvernement du Royaume-Uni et de la République fédérale d' Allemagne, et le président du Conseil, M. Aznar, a émis un avis positif à son sujet. Mais si nous voulons réformer le Conseil, il ne suffit pas de faire des déclarations publiques, on doit également en donner la directive aux représentants permanents ! J' ai l' impression que le groupe de travail du Conseil, de la Commission et du Parlement n' a pas encore eu vent des réflexions des chefs d'État et de gouvernement. Je vous prie par conséquent de contribuer à ce que le Conseil se réforme, à ce qu' il siège publiquement en tant que législateur et à ce qu' il soit toujours présent ici quand le Parlement tient des débats importants. Si vous y parvenez, votre présidence sera réussie ! Nous voulons qu' elle soit réussie, parce que nous voulons une réussite commune pour l' Europe. La Commission est de toute façon aux côtés du Parlement et, si nous agissons ensemble, l' Europe engrangera un succès et ce succès retombera un peu sur la présidence espagnole, ce que je vous souhaite du fond du cur. Par ailleurs, j' espère que, d' ici peu, quand vous viendrez au Parlement, vous recevrez immédiatement quelque chose à boire, parce que nous traitons toujours bien nos hôtes.

Barón Crespo
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission et majorité de représentation féminine de celle-ci, ce qu'il convient de saluer selon moi, Mesdames et Messieurs les Députés, le président du Conseil a commencé son intervention avec la réussite de l'introduction de l'euro, réussite de nos peuples, qui a dépassé les prévisions dont nous pouvions disposer au sein de toutes les institutions européennes. M. le président du Conseil a félicité la Banque centrale européenne et son équipe. Je lui saurai gré d'étendre ce compliment à la Commission pour le travail réalisé et, spécialement, à M. le président Prodi et à son prédécesseur au poste de ministre de l'Économie, M. Solbes. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un compatriote mais parce qu'il y a consacré beaucoup de travail.
Le problème abordé, celui du succès de l'euro, appelle une seule réponse : une politique économique active en Europe.
Nous nous trouvons face à une situation nouvelle. Le président du Conseil nous a rappelé comment fonctionnent les GOPE, l'Écofin et d'autres organes ; mais il a déjà été mis en exergue que lorsque des problèmes sont soulevés, les choses, telles qu'elles étaient pensées il y a longtemps, ne fonctionnent pas bien. C'est pourquoi la révision de l'évolution économique des États membres montre que certains, politiquement, ont été pris tels qu'ils croyaient prendre. Ils ont élaboré un plan de stabilité et de croissance afin de contrôler les autres et, finalement, ils ont dû appliquer leur leçon. Mais je ne tente ici aucune Schadenfreude, comme disent les Allemands. Le fait est qu'à moyen terme nous ne pouvons pas assurer l'euro avec l'actuelle structure de gestion économique.
En outre, le président du Conseil a fait référence aux réformes structurelles et à la policy mix depuis Lisbonne. Pour nous, la policy mix est la lutte pour le plein emploi, la cohésion sociale et la croissance durable, en prenant en considération la nécessité pour l'Europe de récupérer un rôle de leader technologique grâce à des investissements importants, surtout en capital humain. Dans ce sens, la question réside dans la composition de ce cocktail qu'est la policy mix. Selon nous, il doit contenir une quantité harmonieuse et commune des trois éléments.
À partir de là, permettez-moi, Monsieur le Président du Conseil, de commenter vos propositions relatives aux libéralisations.
Mon groupe s'est engagé depuis de nombreuses années, et je pense à la réalisation du marché intérieur avec ses quatre cents directives, dans le processus des réformes structurelles qui nous permettront de créer des marchés intérieurs dans l'Union. De ce point de vue, M. le président a d'abord parlé des industries de réseau : l'énergie, le transport et les télécommunications. Nous croyons, et nous le disons depuis longtemps, qu'il convient de progresser dans la création de ces marchés. Ce qui nous a surpris, et je lui serais reconnaissant d'expliquer à ce Parlement sa position en tant que président du Conseil et président du gouvernement espagnol, est qu'il a dit publiquement, sans l'avoir démenti par la suite, qu'à Barcelone, le problème sera la confrontation avec la majorité socialiste, citant même nommément trois gouvernements : l'allemand, le français et le portugais. Je ne sais pas en quels termes cette confrontation est envisagée.
Nous souhaitons des marchés organisés. Nous ne pensons pas que la libéralisation ait des effets miraculeux comme la suppression des réglementations. Nous croyons qu'il convient de fixer des normes protégeant les producteurs ainsi que les consommateurs et les citoyens. Je ne veux pas entrer dans des questions espagnoles mais le ministre de l'Économie a du pain sur la planche en Espagne pour régler certains problèmes de la libéralisation du marché de l'énergie.
En ce qui concerne les services financiers, je prends bonne note du fait que le Conseil apprécie l'accord proposé dans le rapport von Wogau relatif à ce qui a été appelé la proposition Lamfalussy. Mais je signale également que, bien que celui-ci nous ait permis de couper court, cela n'a pas résolu le problème. C'est-à-dire que, en termes démocratiques, et je pense à la Convention, nous devrons discuter de manière très détaillée de ce qu'est une législation de base et du développement de la législation avec la possibilité d'un contrôle parlementaire.
Enfin, Monsieur le Président, concernant la libéralisation du marché du travail, je crois qu'une grande partie des choses qui ont été dites par le président du Conseil sont très raisonnables ; pour d'autres, il a utilisé une telle quantité d'euphémismes qu'il est réellement difficile de savoir si ce qui est envisagé est une libéralisation du licenciement ou une plus grande souplesse par la négociation.
Je voudrais souligner une préoccupation que partagent nos concitoyennes et concitoyens et me permettrais d'utiliser une citation, Monsieur le Président, qui dit "qu'il faut dénoncer les erreurs d'un libéralisme sauvage, sans règle, dont un des problèmes centraux est l'incertitude de l'emploi et un modèle de société dans lequel la mondialisation mène à la réduction de la précarité, de la méfiance et de l'individualisme sans perspective". Cette citation, Monsieur le Président, n'est pas de Karl Marx, mais du cardinal de Milan, Carlo Maria Martini, qui vient de prendre sa retraite.
Je crois que cela répond assez bien à une préoccupation réelle de nos concitoyens. Il est souhaitable de progresser dans la réforme des marchés du travail, d'une manière positive, mais il existe une énorme inquiétude quant à une libéralisation qui pourrait mener à la disparition des normes du modèle social européen et remplacer des monopoles publics par des monopoles privés. Nous espérons donc que le Sommet de Barcelone apportera des résultats positifs et qu'il ne donnera pas lieu à des affrontements préélectoraux.

Watson
Monsieur le Président en exercice, cette Assemblée votera demain sur un amendement concernant votre plan hydrologique national ; j'espère dès lors que vous appréciez votre verre d'eau aujourd'hui.
Si l'Union européenne devait remettre un bulletin de fin d'année au processus de Lisbonne, je crains que l'appréciation générale serait : "peut mieux faire". L'année dernière, des progrès ont été constatés dans ce domaine : adoption du dossier "télécoms" au Conseil, accord sur le statut de la société européenne, allégement de la charge fiscale de 0,75 % du PIB. Tous ces progrès contribuent à stimuler la croissance et l'emploi, à condition qu'ils soient compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance. De toute évidence, il nous faut alléger la charge fiscale pesant sur les secteurs auxquels nous tenons le plus, comme l'emploi, pour la reporter sur ceux auxquels nous tenons le moins, comme la pollution.
Malheureusement, j'ai bien peur que ce bulletin ne montre que l'Union est en échec dans un trop grand nombre de matières. La communication de la Commission au Conseil européen de Barcelone parle de s'engager fermement vis-à-vis du pacte de stabilité et de croissance en vue de développer un climat de confiance. Si tel est le cas, on peut dire que cet engagement a fait cruellement défaut lorsque les ministres des Finances ont esquivé le premier avertissement adressé récemment à l'Allemagne et au Portugal.
Le rejet de la directive relative aux offres publiques d'achat constitue un sérieux revers pour la compétitivité de l'Union et j'invite les autres groupes politiques et le Conseil à se joindre à nous pour accélérer le processus d'adoption de la nouvelle proposition de la Commission de façon à ce qu'elle figure dans notre législation d'ici à la fin de cette année. Autre matière où nous avons échoué : les pensions. Le Conseil n'a en effet pas adopté de position commune sur la directive relative aux pensions, pourtant essentielle non seulement pour garantir une retraite aux plus âgés mais également pour assurer la mobilité du marché du travail. Le Parlement européen a fait son travail. Nous vous avons transmis notre avis après la première lecture en juillet dernier et nous attendons maintenant que la présidence espagnole nous adresse sa position commune avant la fin juin, si nous voulons respecter les souhaits de la Commission d'adopter ce texte d'ici à la fin de l'année.
Un autre domaine pour lequel le Conseil pourrait se faire taper sur les doigts concerne le brevet européen. Si nous voulons combler une fois pour toutes le fossé qui sépare l'Europe et les États-Unis en matière d'innovation, nous devons simplifier, rendre moins cher et accélérer le processus de protection des brevets dans l'ensemble de l'Europe. Pour ce qui est de la conduite, je ne crois pas que l'Union mérite une bonne note. Je me félicite de la décision, prise cet après-midi par la Commission, de traduire le Conseil devant la Cour de justice pour sa tentative visant à priver la Commission de ses pouvoirs en matière d'aides d'État. Les règles en matière d'aides d'État sont là pour assurer le bon déroulement du marché unique ; nous devons dès lors lever tous les obstacles à la concurrence et au libre-échange de façon à permettre à la Commission de jouer le rôle de gendarme. Le Conseil devrait avoir honte de mettre des bâtons dans les roues de la Commission.
Enfin, le bulletin risque également de souligner le manque d'ambition de notre élève. Pour être un élève modèle, l'Union européenne doit faire encore quelques progrès dans les domaines suivants : libéralisation des marchés de l'énergie et du gaz, mise en uvre du plan d'action sur les services financiers, adoption d'un cadre pour les marchés public. Le processus de réforme économique n'est pas une finalité en soi. Il vise à accroître la prospérité des citoyens et à préparer l'Union européenne à l'élargissement. Quelle sorte de message adressons-nous aux pays candidats si nous sommes incapables d'appliquer nous-mêmes les réformes exigeantes que nous attendons d'eux ?
À l'heure du bilan de Barcelone, nous vous jugerons sur la base de ce bulletin. Pour le moment, l'élève peut mieux faire.

Frassoni
Monsieur le Président, il se passera peut-être beaucoup de choses au Conseil européen de Barcelone, mais ce ne sera pas l'occasion de contrôler l'application de la stratégie pour le développement durable envisagée à Göteborg : une stratégie pour le développement durable qui - je voudrais le rappeler - se base sur l'équilibre entre l'économie, la cohésion sociale et l'environnement, à savoir trois éléments que toutes les institutions européennes - la Commission, le Parlement et le Conseil - avaient reconnu comme étant indissociables. Avec Göteborg semblait acquise l'idée que l'objectif du processus de Lisbonne, à l'horizon 2010, ne pouvait plus être uniquement de faire de l'Union européenne l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde, et que l'on devait désormais ajouter que l'Union devait devenir l'économie la plus efficace d'un point de vue écologique.
Nous nous étions trompés, évidemment. La volonté de la présidence espagnole d'en revenir à la philosophie initiale de Lisbonne et de réaffirmer les trois valeurs sacrées que sont la libéralisation, la déréglementation et la mondialisation néolibérale a été accompagnée par le manque de détermination évident de la Commission de faire progresser les propositions certes louables qui avaient été avancées l'an dernier et l'acceptation explicite de faire du pilier environnemental une espèce d'addendum quasi-clandestin à l'ordre du jour de Barcelone. Il nous semble en effet que, dans sa communication au Conseil européen de Barcelone, la Commission accorde une attention insuffisante à la composante environnementale et aux adaptations qu'il serait indispensable d'apporter au modèle actuel de développement économique. C'est grave à nos yeux parce que cela prouve l'incapacité de l'ensemble des institutions européennes d'assurer une certaine continuité dans la réalisation des priorités fixées de commun accord et qui ne peuvent évidemment pas être renversées tous les six mois selon la couleur politique de la présidence en exercice.
C'est dans ce contexte que nous estimons que l'accélération de la présidence espagnole veut donner au processus de libéralisation dans les secteurs les plus divers contraste avec la stratégie pour le développement durable. Nous éprouvons pas mal de doutes sur le modèle de gestion de l'économie et de société basé sur la déréglementation, sur la flexibilité et sur une libéralisation accrue du marché intérieur, comme l'a récemment confirmé la déclaration conjointe des Premiers ministres Blair et Berlusconi, dans laquelle n'apparaissent jamais - et ce n'est pas un hasard - les mots "développement durable". C'est particulièrement triste en vue de la réunion prévue à Johannesburg, où tous les chefs d'État du monde se retrouveront pour faire le point sur l'environnement dix ans après le sommet de Rio de Janeiro.
Il nous semble au contraire que le Conseil de Barcelone devrait être le moment d'accomplir quelques progrès significatifs dans l'intégration des questions environnementales dans les politiques de l'Union européenne. Et à cette fin, il est indispensable d'évaluer et d'examiner l'ensemble des stratégies sectorielles.
Je voudrais revenir un instant, Monsieur le Président, sur la question de l'efficacité énergétique, au sujet de laquelle il subsiste évidemment de nombreux problèmes et il nous semble primordial, une fois encore, de souligner l'importance des énergies renouvelables, ainsi que le fait que nous sommes tout à fait opposés à la pression croissante, exercée surtout par la présidence espagnole, de rouvrir la discussion sur le nucléaire, parce qu'il s'agit d'un débat dangereux et anachronique tant du point de vue de l'acceptation sociale que du point de vue de la durabilité environnementale.
En conclusion, Monsieur le Président, nous craignons que Barcelone soit une occasion perdue pour la réalisation des objectifs convenus de développement durable. Nous espérons vraiment nous tromper et nous nous reverrons certainement pour l'évaluation du Sommet de Barcelone.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, le processus de Lisbonne, dès ses débuts, s'est avéré flou et ambigu. Il comprenait deux stratégies différentes. L'une donnait la priorité aux technologies de pointe, aux innovations fondées sur la recherche, à la e-économie, à la libéralisation des marchés du réseau, etc. La seconde stratégie avait quant à elle pour priorité le plein emploi, l'intégration sociale et la formation pour tous.
Tous les groupes de la société ont ainsi pu croire qu'ils étaient les gagnants de Lisbonne, et c'est pourquoi tout le monde a pu louer ce projet. Or nous voyons à présent de plus en plus clairement le fossé qui se creuse entre ces deux voies, celle qui misait sur l'élite et l'autre qui pariait sur les gens ordinaires, sur les groupes souvent les plus faibles de la société.
Je trouve que le rapporteur Bullmann a fait de très gros efforts pour maintenir la cohésion et la ligne de compromis socio-économique. Mais nous constatons que certains États membres et certains acteurs politiques manifestent de plus en plus d'impatience et souhaitent abandonner la politique de compromis.
Les membres du groupe GUE/NGL voient d'un il inquiet bon nombre des amendements qui ont été présentés. Si ces propositions devaient être adoptées demain, nous nous sentirions, pour la plupart d'entre nous, contraints à voter "non" lors du vote final. Nous ne nous y résoudrons pas de gaîté de cur, mais il y a des limites. On ne saurait indéfiniment manier le compromis. Nous suivrons donc le déroulement du vote, amendement après amendement, avant de prendre position.
Pour terminer, je voudrais protester contre le fait que l'on n'a pratiquement pas pris en compte les besoins et les intérêts des pays candidats, au cours de la discussion préalable au sommet de Barcelone. Il ne nous reste que quelques années avant l'élargissement, et il est grand temps que nous commencions à regarder la réalité en face. Il est honteux, dans ce contexte, que nous ne l'ayons pas fait plus clairement et davantage.

Crowley
Pour se préparer à un sommet de l'importance et de la portée de celui de Barcelone, il convient de tirer les enseignements du passé et de tenter d'anticiper, avec un certain degré de certitude, la direction que nous devons prendre à l'avenir. Tout groupement de personnes, qu'il s'agisse du Conseil, de la Commission ou même du Parlement, a tort de penser que chaque sommet doit reposer sur de nouvelles idées.
Tant de choses restent à faire et tant de priorités, fixées à Lisbonne, Stockholm et Cardiff, doivent encore être peaufinées, concrétisées ou appliquées. Nous devrions nous attacher davantage à améliorer la qualité des propositions que nous soumettons, à nous assurer qu'elles répondent aux exigences et aux besoins des citoyens européens et, mieux encore, à veiller à ce qu'elles constituent une base solide sur laquelle pourront se développer à l'avenir la prospérité économique, la stabilité et la durabilité.
Je ne crois pas qu'il y ait conflit entre le développement économique et le développement durable, ni que nous ne puissions élaborer une politique fiscale agressive visant à créer des emplois et à offrir aux entreprises et à l'industrie un environnement compétitif au sein duquel elles pourront se développer et prospérer, sans pour autant faire l'impasse sur la protection sociale ou sur les investissements dans les services sociaux comme l'éducation, la santé et le développement des infrastructures. Je m'opposerais certainement à toute mesure ou idée visant à harmoniser ou coordonner la politique fiscale au sein de l'Union européenne. Ce domaine relève de la compétence exclusive des gouvernements nationaux et il est faux - et il s'est avéré faux à plusieurs reprises -, sur la simple comparaison avec le passé, de croire qu'augmenter la charge fiscale permet d'accroître les dépenses de protection sociale.
Cette idée s'est vue tordre le cou par les réalités économiques des États membres - ainsi que par les résultats enregistrés par d'autres pays de l'UE, tels que mon pays, l'Irlande -, où malgré un fort allégement de la politique fiscale, une réduction du coût de la main-d'uvre et des impôts sur le revenu et le développement d'un environnement social harmonieux qui permette aux entreprises de survivre et aux travailleurs de mettre dans leurs poches la majorité de leurs revenus au lieu de la céder au fisc, on assiste à un renforcement de la protection des groupes les plus vulnérables de la société ainsi qu'à une augmentation des investissements dans les domaines de l'éducation et de la santé.
Une voie à la fois nouvelle et différente peut contribuer à améliorer la situation des gouvernements nationaux et de l'Union européenne dans son ensemble, et surtout des citoyens. Ce qu'il faut retenir avant tout du processus et du Sommet de Lisbonne, c'est l'accès à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage et à la connaissance. Si nous n'offrons pas à nos citoyens les compétences qui leur permettront de saisir les nouvelles opportunités d'emploi disponibles, c'est comme si nous les privions de leurs droits humains et civils à participer pleinement à la société. Si quelque chose doit se dégager du Sommet de Barcelone, c'est bien la reconnaissance et la réaffirmation de l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et d'une société fondée sur la connaissance où l'éducation et la formation sont ouvertes à tous. C'est la chose la plus importante.

Blokland
Lors des dernières réunions du Conseil européen, de magnifiques discours ont été prononcés sur l' intégration de la durabilité environnementale dans la politique économique et sociale. Ces belles paroles n' ont malheureusement guère trouvé d' écho si l' on en juge les projets qui nous sont présentés dans le cadre de la présidence espagnole. Muchas palabras sin hechos (beaucoup de paroles et peu d'actes). C' est la raison pour laquelle j' invite le Conseil et la Commission à prendre au sérieux les accords environnementaux de Göteborg et à les concrétiser dans les politiques définies.
Avant toute chose, cela implique l' instauration d' un système d' indicateurs univoque. La cohérence entre les indicateurs revêt en outre une importance cruciale pour le développement et l' évaluation d' une politique de durabilité environnementale. Cette dernière doit bien entendu s'intégrer dans la façon d'évaluer le développement de la politique économique et sociale. L'évaluation d'impact sur le développement durable, promise par la Commission, doit ensuite prendre forme rapidement.
Je tiens en outre à attirer votre attention sur la libéralisation du marché de l' énergie. L' ouverture du marché de l' énergie ne peut mener à la création d'un monopole indésirable. Les interventions de l' État doivent rester possibles pour garantir efficacement l' approvisionnement en énergie. La situation californienne peut encore être évitée, pour autant que l' on intervienne à temps dans les projets de la Commission.
Monsieur le Président, les mots ne suffisent pas, il faut joindre le geste à la parole lorsqu' il s' agit du rôle responsable qui nous est imparti en tant qu' intendants de la création divine.

Berthu
Monsieur le Président, en vue du Conseil de Barcelone, la Commission vient de présenter un plan d'action pour la mobilité des personnes en Europe qui nous paraît contestable à plus d'un titre.
Certaines propositions, il est vrai, sont d'un bon sens évident comme la formation tout au long de la vie, la meilleure coordination des régimes de sécurité sociale ou la transférabilité des droits à pension. Mais la Commission place son initiative dans une perspective étrange. D'emblée, elle déclare que la mobilité géographique en Europe est cinq fois inférieure à celle des États-Unis. Comme si l'intention était de rendre les nations d'Europe identiques aux États américains. Ce serait un grave contresens. Notre objectif véritable, celui que souhaite la majorité de nos concitoyens, c'est le respect des Nations et aussi des cadres de vie, des cultures et des langues auxquels ils sont légitimement attachés. N'inversons pas subrepticement les priorités. Ce serait une démarche de nature vraiment totalitaire. Par ailleurs, la Commission a glissé dans ce plan d'action des appels à une politique commune de l'immigration qui n'ont vraiment rien à y faire. C'est en effet un autre sujet. Il ne faudrait pas faire adopter aux États par ce biais des orientations dont ils n'auraient pas vraiment conscience.

Bullmann
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires ici présents, chers collègues, je vois que mes collègues me comprennent, comme toujours, et c' est pourquoi je commence mon exposé après ces sincères salutations. Chers collègues, quelle est notre réaction après cette discussion ? Quelle est notre réaction face à la baisse des taux de croissance ? Quelle est notre réponse à la nouvelle hausse du chômage ? Que devons-nous concrètement attendre de Barcelone ? Lisbonne a formulé des objectifs ambitieux : d' ici 2010, nous voulons devenir l' espace le plus compétitif du monde, réaliser le plein emploi et installer une société de participation sociale qui poursuive et renouvelle le modèle social européen. Devons-nous abandonner ces objectifs ? Devons-nous de nouveau viser petit et nous contenter du statu quo ? M. Poettering a conseillé plus de modestie. Je suis d' accord sur le fait que la modestie est une qualité humaine honorable, mais nous devrions nous entendre sur un point, Monsieur Poettering : ne nous faites pas confondre modestie et découragement !
Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à vivre en sous-exploitant nos capacités économiques. Nous ne pouvons pas nous permettre une chose, en tout cas : quand nous nous souvenons de l' euphorie, du nouvel espoir avec lesquels les citoyens ont accueilli l' euro en Europe, en dépit du scepticisme ambiant, nous ne pouvons pas nous permettre de décevoir les attentes d' actions concrètes dans la situation actuelle. C' est pourquoi le rapport que nous avons voté à la majorité des trois quarts à la commission économique et monétaire et à la commission de l' emploi et des affaires sociales est très clair : il dit oui à une politique proactive. Il dit oui à l' approche politique intégrée de Lisbonne. Il dit également oui à la mobilisation de toutes les ressources, à l' élimination de tous les obstacles rencontrés et au déploiement de toutes les forces disponibles pour retrouver une politique de croissance.
Je voudrais très sincèrement remercier les nombreux collègues qui se sont investis dans ce travail et se sont jetés tout ragaillardis dans cette entreprise : en premier lieu, mon corapporteur, M. García-Margallo y Marfil, de la commission économique pour le PPE, puis les nombreux rapporteurs fictifs dans les deux commissions, en premier lieu Thomas Mann de la commission sociale, qui se sont beaucoup consacrés à notre projet commun.
Qu' attendons-nous donc concrètement du nouveau sommet printanier à Barcelone ? Monsieur le Président du Conseil, je suis fermement convaincu que le sommet du printemps et sa préparation doivent sortir du cercle bureaucratique. Il ne suffit pas que seuls les experts s' en occupent et que l' on discute uniquement en petits comités pour savoir comment et vers quoi nous nous dirigeons. Je vais vous dire pourquoi. Cela a été évoqué dans cette discussion : il y aura toujours des États membres qui feront blocus dans leur intérêt national. Il y aura toujours des États membres en pleine campagne électorale et dans lesquels il semblera par conséquent opportun de ne pas franchir l' étape suivante vers " plus d' Europe " , comme dit le slogan. J' ajoute que l' un ou l' autre parti d' opposition a certainement déjà essayé, au Parlement européen, d' empêcher le progrès européen par égoïsme national. Je vous appelle à surmonter tout cela, les deux obstacles, et à nous atteler tous ensemble au projet européen, afin de progresser.
Permettez-nous de rappeler le cur du message de Lisbonne. De quoi était-il avant tout question à Lisbonne ? Lisbonne dit très clairement que la stratégie doit s' axer sur les individus, les citoyens d' Europe. Il s' agit de permettre aux travailleurs, aux employeurs, aux apprentis, aux étudiants, à tous ceux qui veulent participer à la vie sociale et économique de l' Europe, de faire de leur mieux. C' est la stratégie clé de Lisbonne, à laquelle nous devons travailler. Si nous acceptons cela, il est relativement facile d' en déduire des thèmes et des exigences concrètes. Nous devons résolument améliorer la stratégie pour l' emploi, afin que tous aient une chance de reprendre le train en marche. Nous devons flexibiliser, mais aussi sécuriser les marchés de l' emploi, afin que les travailleurs puissent exploiter idéalement leur meilleur potentiel. Nous devons mener une politique claire - comme cela a également été expliqué - notamment pour les petites et moyennes entreprises en tant que premiers employeurs d' Europe, afin de leur donner champ libre pour participer à l' innovation économique et ainsi renforcer globalement l' Europe. Ce doit être notre message et c' est ce que nous attendons clairement du sommet de printemps à Barcelone.

Karas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je suis content que l' on débatte du rapport sur les conséquences économiques du 11 septembre pour l' Europe en amont du sommet de Barcelone et du rapport Bullmann, parce que les conséquences économiques du 11 septembre sont très étroitement liées à la future évolution et à la future mise en uvre du processus de Lisbonne.
Bien que beaucoup soient de nouveau repassés à l' ordre du jour, je voudrais dire que les attentats du 11 septembre ont choqué le monde occidental, car des actes terroristes de cette ampleur n' existaient jusque là que dans la science fiction. En même temps, et c' est très important pour nous, ils ont eu lieu alors que l' économie mondiale était dans une phase critique, caractérisée par un net affaiblissement de la croissance dans la plupart des pays industrialisés. C' est pourquoi je voudrais déconseiller aux États membres et aux entreprises de considérer les événements du 11 septembre comme seule cause de la mauvaise conjoncture et de les utiliser pour masquer leurs erreurs politiques et économiques. Le 11 septembre a grandement accru nos problèmes économiques. Nous devons distinguer les problèmes préexistant au 11 septembre et qui ont été accrus par les attentats et les problèmes déclenchés par les attentats. On a cependant souvent l' impression aujourd' hui que les répercussions négatives des attentats terroristes sur l' économie européenne sont limitées, Dieu merci, et, comme le président Duisenberg l' a déclaré voici quelques jours seulement, des problèmes ont été tout à fait résolus dans certains domaines.
Les secteurs davantage touchés ont été et sont toujours l' industrie de l' assurance, dans une moindre mesure le tourisme, surtout les voyages d' affaires et le tourisme de stimulation. Beaucoup a heureusement pu être compensé par le renforcement de la conjoncture intérieure dans le tourisme. La grande industrie, au niveau de ses assurances, les compagnies aériennes et les aéroports sont particulièrement concernés. Le rapport du Parlement européen distingue très nettement ces deux secteurs.
Nous sommes également très heureux, il fallait que nous le disions aujourd' hui, que la collaboration entre la Banque centrale européenne et la FED américaine, entre MM. Duisenberg et Greenspan, ait fonctionné. L' euro a fait ses preuves dans cette phase difficile et, en dépit de son érosion éclatante, il n' y a pas eu de crise économique ou monétaire en Europe. En même temps, nous avons toutefois constaté que nous sommes encore trop dépendants de l' économie américaine, que notre marché intérieur et sa conjoncture ne sont pas encore suffisamment autonomes par rapport à l' évolution de l' économie mondiale. Nous devons commencer par nous-mêmes. C' est pourquoi nous demandons aussi au sommet de Barcelone de développer une nouvelle offensive de croissance et d' innovation, afin de stimuler la croissance, les investissements et l' emploi avec un optimisme conjoncturel légitime. Nous devons chercher les derniers obstacles sur le marché intérieur. Où les directives ne sont-elles pas encore appliquées ? Où des compétences différentes entraînent-elles un blocage dans la réalisation d' objectifs communs, comme le plan d' action pour les services financiers, le processus de Lisbonne ou au-delà ? Nous devons tout mettre en uvre pour appuyer les créations d' entreprises et la structure économique des petites et moyennes entreprises. Mon groupe a par conséquent aussi déposé un amendement au rapport Bullmann, afin d' inviter la Commission et les États membres à veiller à prendre en considération les caractéristiques structurelles des entreprises européennes dans la révision des nouveaux accords sur le capital propre à Bâle et dans le nouveau cadre européen pour la dotation en capital propre, à veiller à aider les petites et moyennes entreprises à créer les conditions cadres pour que le bon processus lancé à Bâle n' ait pas un impact négatif, mais devienne un appui économique.
J' estime également que nous devons davantage faire valoir notre droit d' initiative, afin d' éliminer les obstacles au marché intérieur, devenir plus autonomes et déployer au maximum la force économique européenne, conformément à nos objectifs. Si cela a lieu, si nous tirons les leçons du 11 septembre et nous prenons au sérieux, nous pourrons encore mieux saisir les chances offertes par la nouvelle vision du monde, encore mieux assumer notre rôle dans le monde dans le respect de notre principe d' économie sociale de marché et peut-être leur donner un nouvel essor.

Jackson
Monsieur le Président, le présent débat prendra des voies très différentes selon la commission où siègent les députés. En qualité de membre de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je me concentrerai sur les questions environnementales en vue du Sommet de Barcelone.
La première chose est d' insister sur l' importance que la commission de l' environnement, et j' espère aussi le Parlement européen, accorde à l'ajout d' une dimension environnementale au processus de Lisbonne institué pour évaluer, sur une base annuelle, la croissance économique et de la cohésion sociale de l'Europe. En effet, nous avons vraiment été surpris, au sein de la commission, de constater que le pilier environnemental du développement durable n'avait pas droit de cité au même titre que le pilier social et le pilier économique.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier, en mon nom personnel et au nom de mes collègues, l' Agence européenne pour l' environnement pour le travail qu' elle a effectué en relation avec les indicateurs environnementaux. Le directeur de l' Agence pour l' environnement, M. Beltrán, prend bientôt sa retraite et nous le remercions très sincèrement pour le travail qu' il a accompli.
Il est également important de ne pas laisser ces indicateurs flotter, en nous félicitant de les avoir instaurés. Du point de vue de la commission de l' environnement, il est très important d' associer ces indicateurs à des objectifs et à un calendrier clairs pour le travail de la Commission et du Parlement.
Je voudrais faire une remarque d'ordre interne aux collègues ici présents : il est réellement important que le Parlement traite mieux cette question du développement durable. Nous devrions organiser, par exemple, un débat annuel avec une évaluation annuelle des avancées effectuées par nos commissions sur cette question, dans le cadre de toutes leurs compétences. Il est essentiel de voir que la dimension environnementale continue à être prise en considération dans les autres politiques. Il s' agit d' un point que la commissaire à l' environnement, Mme Wallström, a toujours défendu passionnément. Elle mène une lutte incessante pour y parvenir.
La politique commune de la pêche est l'exemple même de la nécessité absolue d'intégrer la dimension environnementale dans les autres politiques. Je représente le sud-ouest de l' Angleterre. Le littoral de cette région est bordé d'une série de ports de pêche et, aujourd'hui, cette dernière assume les conséquences de la défaillance manifeste de la politique commune de la pêche en matière environnementale. Nous avons épuisé les réserves halieutiques. Les filets de nos pêcheurs restent vides. On retrouve des dauphins morts échoués sur les plages de Bretagne et des Cornouailles, car les chalutiers industriels les chalutent au milieu de la Manche puis les laissent pour morts. Il s' agit là d' un très bon exemple de développement non durable, et le Parlement devrait être impliqué dans la lutte contre cette activité.
Le développement durable va prendre une très grande importance dans le contexte de l' élargissement. Il est probable que les pays candidats d' Europe centrale et orientale voudront nous ressembler le plus vite possible - que Dieu les aide. Cela signifie qu' ils voudront plus de routes, plus de voitures, plus d' émissions de gaz dues aux transports, etc. L' environnement subira probablement plus de dégradations. Nous devons trouver un moyen d' assurer, en évitant tout impérialisme culturel, que le développement rapide de l' économie de ces pays d' Europe centrale et orientale ne provoque pas la dégradation de l' environnement, particulièrement de l' environnement naturel, des nouveaux États membres.
Rio et le sommet de Rio produiront un flot ininterrompu de paroles. Il reste à voir si, oui ou non, Rio aura une quelconque importance et apportera des résultats concrets. Il est dommage que la Commission ait publié son rapport si tardivement. En effet, à ce stade, il nous est impossible de donner notre point de vue collectif en vue de Barcelone. Le document rédigé en vue de Rio contient quelques très bons éléments, en particulier lorsqu' il insiste sur la nécessité de donner des incitations pour inscrire les échanges commerciaux dans un contexte durable sur le plan environnemental et social. J' aimerais insister, sur un élément de la position adoptée par la commission de l' environnement : l' Union européenne doit avoir les idées claires lorsqu' elle parle de la question des organismes génétiquement modifiés dans les pays du tiers-monde.
En décembre, l' Afrique du sud faisait état d' une importante extension des champs utilisés pour la culture de produits génétiquement modifiés. Quel message envoyons-nous à un pays de ce type ? Lui disons-nous que plus il avance dans cette voie, moins il peut exporter ses produits chez nous ? Est-ce là le message durable à envoyer à un pays qui veut s'offrir des moyens de subsistance ?
Pour terminer, je dirai un mot sur le projet hydrologique espagnol tant redouté, dont il est de plus en plus question au sein du Parlement européen. Ce n' est pas une bonne idée de condamner un État membre pour un acte effectué en toute bonne foi par un gouvernement élu démocratiquement. Dans ce cas précis, le gouvernement espagnol a soumis une évaluation d' impact environnemental du projet. La Commission est en train de l' examiner. Le moment est mal choisi pour commencer à lancer des condamnations contre l' Espagne.
Le projet hydrologique espagnol est une question très délicate pour les députés travaillistes britanniques du Parlement européen qui auront du mal à voter. En ce moment même, M. Tony Blair essaie absolument de garder M. Aznar comme allié, si bien que les députés travaillistes britanniques du Parlement européen sont tiraillés entre leur volonté de soutenir leur Premier ministre et celle de voter contre Mme Roth-Behrendt qui a déposé l' amendement. C' est une position délicate que je ne leur envie pas.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, si être reconnaissant est faire montre de politesse, je voudrais commencer mon intervention en disant à M. Bullmann que moi, qui suis d'extrême centre, je suis extraordinairement content d'être parvenu à un accord, à un compromis, avec lui.
En deuxième lieu, à la demande générale tant de la commission de l'emploi et des affaires sociales que de la commission économique et monétaire, je m'adresse au Conseil pour lui demander d'associer le Parlement européen tant à la définition qu'au suivi des stratégies qui seront établies à Barcelone. Comme le disait Pablo Neruda, l'uvre que nous devons réaliser est comme le vieux vin de ma patrie, ce n'est pas un homme mais beaucoup qui le font, pas une seule plante mais de nombreuses.
Troisièmement, les points de convergence qui ont été exposés ici. Je suis d'accord avec le président en exercice du Conseil sur le fait qu'il est absolument nécessaire de conserver intacts, indemnes les dogmes de la stabilité des prix et de l'austérité budgétaire, tant pour les grands pays que pour les petits. Ce Parlement sait bien comment se finissent les joies monétaires ou la frugalité budgétaire : comme les jours faits de vin et de roses. Cela ne mène qu'à des maux de tête le lendemain matin.
En matière de réformes structurelles élargissant la concurrence, certaines réticences, certaines réserves, se sont fait entendre sur ces bancs. Pour ce qui est de la libéralisation de secteurs stratégiques, comme celui des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications ou des services financiers, comme on dit à Cuba, c'est reculer pour ne même pas sauter.
Quatrièmement, je suis également d'accord avec d'autres orateurs sur l'importance qu'il convient d'accorder aux facteurs stratégiques du développement : l'éducation tout au long de la vie et le soutien aux petites entreprises.
Je voudrais enfin m'adresser à Mme Jackson. Le Plan hydrologique national n'est pas, comme le dit l'amendement, un exemple de développement non durable. Il s'agit précisément d'un exemple de développement durable car son objectif est d'amener l'eau d'où elle est abondante vers les terres où, certains jours, nous sortons les saints pour qu'il pleuve et d'autres, nous parcourons ces régions en barques après une tempête. Comme vous l'avez très bien précisé, la décision parlementaire revient à un Parlement légitime, après une large discussion et un soutien quasi unanime du conseil national de l'eau, où toutes les sensibilités sont représentées, y compris les socialistes.
Quelqu'un a répandu de la fausse monnaie dans ce Parlement. Je vous invite à demander des comptes, à changer cette fausse monnaie pour une bonne monnaie, une monnaie authentique, comme celle que nous avons au sein de l'Union européenne.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, pour commencer, je constate une évolution intéressante au sein de cette Assemblée. On nous fait constamment la critique - à juste titre, me semble-t-il - que nous ne mènerions pas de véritables débats. Les conséquences les plus récentes de cette réalité en seraient le prochain sommet de Barcelone, les événements du 11 septembre et l' eau. Permettez-moi de douter qu'il s'agit d'un véritable débat. Le sujet qui m' occupe et qui est aussi celui de l' avis, concerne assurément les conséquences des événements du 11 septembre. Il s' agit de quelques thèses essentielles en complément de ce que notre collègue, M. Karas, a exposé fort à propos à mon avis : les conséquences économiques des événements, en tant que telles, ne doivent pas être surestimées, mais de par la dynamique qui les a engendrées, nous avons pris conscience de notre vulnérabilité et la première conséquence du 11 septembre a été et demeure que la politique est redevenue l' élément moteur. Qu' on le veuille ou non - cette réalité a aussi été admise entre-temps par les chefs d' entreprise de premier plan, mais nous aussi devons être honnêtes : sur le plan européen, précisément, la politique est en échec !
Deuxièmement, après le 11 septembre, il est apparu plus clairement encore que la plus grande disparité de richesses de toute l' histoire de l' humanité en temps de paix met en péril cette paix mondiale et assombrit fortement les perspectives économiques. Ceci a comme conséquence que, du fait de l' échec de la politique et en raison de la nouvelle situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, les entreprises doivent remettre en question leur propre logique interne. Pour elles, le 11 septembre pourrait même représenter une chance, si elles allaient sérieusement de l' avant et réalisaient ce que la politique globale n' est pas arrivée à faire jusqu' à présent en tout cas, c' est-à-dire défendre les droits de l' homme sans réserves aucunes.
Nous observons qu' indépendamment du 11 septembre - mais par ces événements le fait s' est une nouvelle fois cristallisé - tous les secteurs du marché ont changé et beaucoup parmi ceux-ci connaissent un accroissement. Je pense aussi à la lutte contre le terrorisme, à ce que nous envisageons de faire dans l' espace ainsi qu' à la mobilité. Si ni la politique ni les entreprises n' apportent la contribution qui leur incombe, c' est au consommateur que revient la décision par son vote. Or, celui-ci réclame maintenant des entreprises qui agissent non seulement de manière écologiquement responsable mais encore de manière socialement responsable. C' est pourquoi je suis très heureux de retrouver dans le rapport principal ce que nous avions adopté en commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, à savoir que le consommateur est invité, lors de l' achat de marchandises, à faire preuve de conscience sociale. Ce qui fait certes défaut, c' est la conclusion la plus importante. Nous l' avons examinée en commission de l' industrie. Je regrette de ne pas la retrouver dans le rapport principal. Nous avons besoin d' un Plan Marshall global. Si nous renonçons à un tel plan, cela signifie que nous aurons tiré des conclusions erronées de ces événements et que le processus de Barcelone ne fonctionnera pas non plus.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, dans le rapport sur le Sommet du printemps 2002, la commission de l' emploi et des affaires sociales et la commission économique et monétaire ont tenté d' indiquer des orientations nouvelles. Elles y sont parvenues dans de nombreux domaines. Au nom du groupe du PPE-DE, je félicite Udo Bullmann pour son travail, ainsi que pour sa capacité à dialoguer et à dégager des compromis. Quels sont les thèmes qui doivent figurer à l' ordre du jour du sommet de Barcelone ? Premièrement, la réforme du système d' éducation. L' étude PISA a par exemple provoqué un choc salutaire en Allemagne. L' éducation et la formation se voient enfin octroyer une priorité politique. Il faut exiger plus des étudiants pour pouvoir ensuite mieux les aider. Il faut leur procurer le plus tôt possible une formation polyvalente et retarder leur spécialisation autant qu' on peut. Ce n' est qu' avec des connaissances étendues, notamment linguistiques, qu' ils profiteront du plus large accès aux opportunités des marchés de l' emploi européens.
En deuxième lieu, il y a la réforme de la politique de l' emploi. 13,6 millions de personnes sont sans emploi dans l' Union européenne, une dérive dont on ne se dégagera pas en se contentant d' embellir les statistiques. Au lieu de tenter de maîtriser le chômage, il conviendrait d' augmenter significativement les compétences professionnelles au moyen de mesures d' amélioration des qualifications, de formation continue orientée en fonction du marché et d' accès à l' Internet. Des solutions uniformes de conception simpliste, comme la réduction du plan de travail au niveau européen, sont peu substantielles. Nous avons besoin de solutions intelligentes, différenciées, telles qu' une flexibilité du temps de travail ajustée respectivement selon les secteurs et les régions.
En troisième lieu vient la réforme du partenariat social. Le dialogue social doit faire ses preuves, particulièrement en temps de crise. Le modèle social européen a contribué très largement au maintien de la paix sociale et à l' accroissement de la productivité européenne. C' est un modèle de flexibilité plutôt que de rigidité et il mérite par conséquent d' être encore amélioré.
Quatrièmement, vient la forme de régulation. Les travailleurs ont un intérêt vital à la préservation des classes moyennes et de l' artisanat. Ils constituent l' épine dorsale de toutes les économies nationales de l' Union européenne. 70 % des emplois sont assurés dans ce secteur d' activité qui représente à lui seul 75 % des places d' apprentissage. La création de ce type d' entreprises et leur capacité à innover sont à promouvoir. Elles se recyclent en permanence et atteignent de ce fait un taux de croissance considérable en terme d' expérience professionnelle. De tels atouts ne peuvent pas être annihilés en accablant ces PME de taxes et d' impôts ou de réglementations excessives.
Cinquièmement enfin, vient la réforme des budgets nationaux. Notre groupe insiste pour que les exigences du pacte de stabilité et de croissance de tous les pays de la zone euro soient respectées sans exception. Les écarts conjoncturels ne peuvent pas servir d' occasions pour s' en écarter abusivement. Seule la menace d' un rappel à l' ordre a finalement amené l' Allemagne à s' engager au moins dans la voie d' une austérité plus conséquente. Toutefois, mon pays n' est pas le seul dont les dépenses publiques ou toutes les subventions doivent être contrôlées. Je fais entière confiance à la présidence espagnole du Conseil. Elle connaît l' importance de notre modèle social européen et elle sait combien précieuse est la croissance économique durable. Parions sur sa capacité à motiver les autres lors du Sommet du printemps à Barcelone !

Goebbels
Monsieur le Président, chers collègues, nous vivons dans un monde dangereux, même si, vue de l'extérieur, l'Union européenne fait figure de havre de paix. Bien sûr, rien n'est parfait en Europe. Nous devons moderniser nos structures économiques et sociales et il faut préparer les défis de la mondialisation pour en saisir les chances. Dans ce processus, les socialistes veulent défendre le modèle social européen. Justice sociale, inclusion sociale doivent rester des objectifs permanents. Ce qui n'empêche pas des réformes sur le marché du travail. Mais si flexibilité et mobilité étaient la panacée pour le plein-emploi, comment expliquer la récente montée du chômage aux États-Unis ? À Silicon Valley, cur de l'économie nouvelle, le taux de chômage est actuellement de 6 %. Les travailleurs concernés, en général très qualifiés, ne partent pas vers d'autres lieux. Ceux qui doivent partir sont les 500 000 spécialistes non Américains qui avaient reçu par loi spéciale une autorisation de travail temporaire. Quand on compare les marchés du travail, on ne peut non plus ignorer les deux millions d'Américains en prison, contre 80 000 en Allemagne ou 60 000 en Grande-Bretagne. Le modèle américain n'est pas toujours recommandable. Conclusion : réformes sociales, oui, bradage social, non.
Après Lisbonne, Barcelone est appelé à accélérer les réformes économiques. Les socialistes veulent un véritable marché intérieur. Mais libéralisation ne veut pas dire déréglementation. La libéralisation appelle de meilleures règles et un véritable contrôle de celles-ci, comme devrait nous l'enseigner l'affaire Enron. En modernisant son économie, l'Europe se doit de maintenir des services publics efficaces au service des citoyens, notamment les plus modestes. À un moment où on redécouvre aux États-Unis les vertus du service public, l'Europe ne doit pas saborder les siens. Les socialistes sont en faveur de la stabilité macro-économique. Toutefois, le pacte de stabilité doit être appliqué de façon non dogmatique, mais en tenant compte de la conjoncture mondiale. Discipline budgétaire, oui, mais flexibilité nécessaire quand l'état de l'économie mondiale l'exige. Les Américains nous démontrent actuellement leur pragmatisme en matière de politique budgétaire et fiscale. Oui, également, à la globalisation, mais pas de globalisation sans règles définies et acceptées multilatéralement. Pas de mondialisation sans solidarité, notamment avec les pays développés. Or, et le 11 septembre nous l'a rappelé cruellement, les pays développés ne peuvent vivre en paix qu'en contribuant à résoudre les conflits qui, partout dans le monde, permettent à des agitateurs dogmatiques, de faire croire à une jeunesse désuvrée qu'elle vit dans un monde sans perspectives. À nous, Monsieur le Président, de démontrer qu'un avenir commun est possible.

Jensen
Monsieur le Président, cela n' a pas été une tâche facile de formuler la position du Parlement en vue du prochain sommet. M. Bullmann a fait de son mieux et je l' en remercie. Mon groupe émet cependant certaines réserves à l' égard de certains points du rapport, qui sont, selon nous, imprégnés d' une crainte à l' égard de la libéralisation. Pour nous, il n' y a aucune contradiction entre une économie de marché libre et de bonnes conditions sociales - au contraire. L' expérience montre que, dans la grande majorité des cas, les consommateurs ont tout à gagner d' une libre concurrence : les prix sont plus bas et la qualité est bonne.
À l' occasion du sommet de Barcelone, les chefs d' État devront se prononcer sur un très ambitieux programme d' action destiné à promouvoir les qualifications et la mobilité au sein de l' UE pour les cinq années à venir. Ce programme constitue, selon moi, une très bonne initiative. Des décisions devront être prises à l' échelon communautaire en vue de faciliter la vie de ceux qui souhaitent relever de nouveaux défis en travaillant ou en étudiant dans un autre État membre tout en ayant la garantie de bénéficier de droits sociaux, mais il y a également de nombreuses initiatives qui devront être réalisées par les États membres en vue de renforcer les formations. Cela devra se faire par le biais de la coordination ouverte et j' approuve l' idée de réaliser la coordination ouverte dans ce domaine. J' estime simplement que cela devra s' accompagner d' une discussion ouverte incluant toutes les parties concernées, car, en l' absence d' une telle discussion ouverte, la coordination ouverte souffrira d' un déficit démocratique. J' estime également que nous devrons veiller à éviter une inflation dans le recours à la coordination ouverte et à ne pas fixer des objectifs et des quotas européens communs sur tout et sur rien, car nous risquerions alors de détruire ce qui est une bonne idée. D' autre part, nous ne sommes pas favorables à l' idée d' une coordination ouverte pour la garde des enfants.

Mayol i Raynal
Monsieur le Président, en tant que Catalan, je me réjouis que Barcelone devienne pour deux jours la capitale de l'Europe. Je crains cependant que l'attente majeure de mes compatriotes vis-à-vis de l'Union ne soit déçue. Pour les chefs d'État et de gouvernement, il s'agira de vérifier où nous en sommes du défi lancé à Lisbonne. Mais la Catalogne attend beaucoup plus de l'Europe que ce défi un peu puéril. Elle attend d'abord que l'Union la reconnaisse pour ce qu'elle est, à savoir une nation majeure. Elle attend aussi que l'Union admette sa langue millénaire parlée par près de huit millions de personnes comme langue officielle et langue de travail dans ce Parlement. Elle attend enfin de pouvoir participer pleinement en tant que telle aux diverses instances européennes. Elle souhaite une Europe politique où encourager l'esprit d'entreprise ne signifie pas décourager ceux qui ont faim et soif de justice. Une Europe où libéralisation ne rime pas avec liquidation des services publics. Une Europe soucieuse de développement durable et qui, de ce fait, ne peut approuver le plan hydrologique national, malgré toutes les pressions qui s'exercent sur nous en ce sens en ce moment. Elle souhaite une Europe fraternelle aux immigrés et solidaire des peuples qui luttent contre les formes nouvelles de colonisation. La Catalogne a certes besoin de l'Europe, mais l'Europe a aussi besoin de la Catalogne. Le seny, le bon sens catalan, ce seny ferait merveille au Conseil et à la Commission. Dans quelques jours, mes compatriotes exprimeront sans doute avec force et mieux que je ne puis le faire ici une partie de leurs aspirations. Puissent-ils, puissions-nous être entendus.

Figueiredo
Monsieur le Président, il ressort du document de la Commission, d'une part, la reconnaissance du fait que la stratégie de Lisbonne s'inscrivait dans un contexte de croissance économique de l'ordre de 3 %, ce qui n'a plus été le cas en 2000 et en 2001 lorsque le ralentissement économique s'est fait sentir. D'autre part, le document insiste sur deux objectifs fondamentaux auxquels le rapport Bullmann se réfère également : atteindre en 2004 les objectifs du pacte de stabilité, en particulier le "déficit zéro", et accélérer les processus en souffrance. En d'autres termes, bien qu'il reconnaisse le maintien de niveaux inquiétants de pauvreté et d'inégalités des revenus, ce document présente des propositions qui vont dans le sens de la libéralisation des marchés publics, de la création d'un marché unique du capital à risques en 2003 et des services financiers en 2005, de l'ouverture du marché de l'électricité en 2003 et du gaz en 2004, des progrès vers un deuxième paquet de libéralisations dans le secteur ferroviaire et de la réforme des marchés du travail.
Quoiqu'il désigne certaines mesures positives au niveau social, telles que la réduction de moitié du taux de pauvreté à l'horizon 2010 et l'approbation des indicateurs d'inclusion sociale, en vérité, l'accélération des privatisations, la tentative de flexibilisation du marché du travail et l'insistance sur la nécessité d'appliquer les critères stricts du pacte de stabilité sans tenir compte des différences entre les États membres ni des sérieux problèmes sociaux de certains d'entre eux, entraîneront davantage de pauvreté et de chômage.
La confiance que place le grand patronat dans ce Sommet de Barcelone est symptomatique. C'est pour cette raison que nous nous opposons fermement au document de la Commission. Quant au rapport Bullmann, qui, dans un premier temps, présentait un certain équilibre, il a été par la suite dénaturé pour se rapprocher des positions de la Commission, ce qui lui vaut également notre opposition.

Krarup
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur de mon pays - le Danemark - a nommé aujourd' hui un escroc mondialement connu - un certain M. Lomborg - à la tête de l' Institut national pour les évaluations environnementales et il a ainsi franchi un pas important dans la suppression de tout développement durable. Le président en exercice de l' UE vient à bout des conflits sociaux et internationaux de façon plus élégante par le biais de manuvres verbales, d' euphémismes et de silences, mais le résultat est grosso modo le même. Il prétend, par exemple, que le programme en faveur des systèmes de transport intégrés profitera à l' environnement, mais la seule extension du réseau autoroutier de l' UE, depuis l' adoption du traité de Maastricht il y a dix ans, a entraîné une augmentation de 15 % des émissions de C02 due à la circulation automobile et ce, indépendamment des décisions politiques relatives à une réduction des émissions totales. On ne trouve aucun élément dans les programmes qui puisse porter à croire que des changements radicaux vont apparaître. Le programme préparé en vue du sommet représente tout sauf un développement durable - et pas seulement dans une perspective environnementale. Qu' en est-il de cette durabilité sociale et économique du monde ? Le sommet de Barcelone visera à consolider et à renforcer la part des États membres de l' UE dans la suprématie économique mondiale. Il n' y a pas que l' environnement qui sera sacrifiée ; une grande majorité de la population mondiale le sera aussi. La corrélation entre le véritable capitalisme de l' UE et l' oppression politique et militaire de l' UE saute aux yeux d' une façon effrayante - pas seulement pour l' élite de l' Union européenne.

Moreira Da Silva
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, le développement durable reste malheureusement une voie à suivre et non une réalité à perfectionner. Dix ans après le sommet de Rio de Janeiro, les signes de cette non-durabilité se sont aggravés et notre réponse au niveau mondial reste insuffisante. Dans ce contexte, il était primordial que le Conseil de Göteborg approuve une stratégie européenne pour le développement durable et dote le processus de Lisbonne d'une dimension environnementale. Cette décision, à l'instar de l'opération de sauvetage du protocole de Kyoto, a rendu évidente la position de leader qu'occupe l'Union européenne dans le domaine de l'environnement.
Quant au Conseil de Barcelone, il me semble fondamental qu'il atteigne trois objectifs. En premier lieu, ce Conseil doit être orienté vers l'action : se fixer des objectifs, des calendriers, des actions précises correctrices de la non-durabilité au sein de l'Union européenne. Ensuite, il devra définir quand et comment aura lieu "l'environnementalisation" des politiques communes de l'Union européenne. Et enfin, il devra approuver un ensemble ambitieux d'indicateurs environnementaux qui serviront de références pour l'évaluation annuelle.
Un dernier mot sur l'amendement 10, qui condamne le Plan hydrologique espagnol : il en va de la crédibilité du Parlement européen et de l'équilibre des institutions. Le Parlement ne peut pas se transformer en une instance de la Cour des Communautés et risquer de créer un précédent gravissime. Les citoyens européens, tout comme les députés européens, ont à leur disposition des mécanismes pour mettre en cause la légalité de certains projets dans le cadre du contentieux communautaire. Cet amendement est inacceptable. Il menace l'approbation de la résolution et j'espère, en tout cas, que le bon sens de ses auteurs l'emportera.

Trentin
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Messieurs les Commissaires, je partage pleinement les objectifs définis dans le rapport Bullmann, et en particulier le rappel de certains objectifs fixés à Lisbonne en matière de vision de l'État-providence qui le considère non comme un appendice d'assistance de la politique économique, mais comme un facteur essentiel d'une politique de développement durable vers le plein emploi et une amélioration de la qualité du travail. Je fais également miennes une grande partie des orientations raisonnables formulées par M. Karas.
Cependant, le rôle stratégique conféré à Lisbonne aux politiques pour la recherche et le développement, pour l'instruction et la formation tout au long de la vie, pour l'augmentation de la population active et l'emploi des travailleurs les plus âgés impose que ces objectifs fassent partie intégrante d'une politique économique et sociale élaborée et approuvée en un lieu unique et par un processus décisionnel concerté, accompagné également de formes de coopération ouverte. De ce point de vue, nous nous inquiétons des retards accumulés dans les investissements, publics et privés, dans la recherche et dans la formation tout au long de la vie, retards qui entravent les processus de mobilité et de flexibilité en raison de l'obligation indérogeable de sécurité et d'employabilité. Nous nous préoccupons toutefois plus des signes de ralentissement dans la constitution d'un assortiment de politiques qui rassemble la coordination des politiques économiques pour un développement durable et des politiques pour l'emploi et la cohésion sociale en stimulant la reprise du dialogue social.
Si cette orientation, qui semble aujourd'hui prévaloir -c'est-à-dire d'en revenir à une dissociation entre la politique économique commune, par ailleurs souvent inconsistante, et la politique sociale, qui risque d'être reléguée au rang de politique d'assistance - devait être vraiment sous-estimée à Barcelone et n'était pas ouvertement critiquée, cela compromettrait irrémédiablement les objectifs fixés à Lisbonne pour la période 2002-2010. Ce danger est d'autant plus sérieux dans la mesure où il semble coïncider avec l'objectif d'un déploiement politique transversal visant à dénaturer le contenu stratégique des décisions de Lisbonne. C'est le cas d'un document signé par les Premiers ministres italien et britannique, dans lequel on soutient non la réforme structurelle mais la déréglementation du marché du travail et l'évidement des négociations collectives en les soumettant à l'adhésion volontaire et individuelle de l'employeur et du travailleur. C'est une attaque contre l'article 30 de la Charte des droits fondamentaux, et elle ne peut bénéficier du consensus du Conseil de Barcelone.

Clegg
Monsieur le Président, même s'il est entendu que l' élan de libéralisation du processus de Lisbonne est le bienvenu au Sommet de Barcelone, je voudrais vous mettre en garde sur deux points. Premièrement, notre inaction et notre abstention ont autant d'impact que nos tentatives. Nous devons apprendre, au nom de la compétitivité, à ne pas surcharger ni à encombrer l' Union européenne avec des réglementations ou des initiatives excessives qui ne sont pas strictement nécessaires.
Dans cette perspective, j' espère que le Sommet de Barcelone portera son attention sur la question cruciale de l' évaluation de l' impact des réglementations. Trop souvent, les initiatives sont lancées sans que soit mesuré, dans un premier temps, l' impact général sur les entreprises, sur l' environnement, mais également sur les consommateurs et les administrations. Commençons par mieux contrôler les obstacles que nous devons surmonter avant de lancer effectivement des initiatives.
La deuxième mise en garde est la suivante. Le processus de Lisbonne, dont il ne fait aucun doute qu' il sera repris par le Sommet de Barcelone, est en train de crouler sous une série d' objectifs. Les objectifs sont une très bonne chose, mais ils peuvent rapidement nuire à la crédibilité du processus si les objectifs ne sont pas atteints ou s' ils sont atteints par les États membres par un jeu statistique. J' invite instamment le Conseil et la Commission à être prudents sur la mise en uvre et la définition d' objectifs trop nombreux s' il est clair qu' il ne sera pas toujours possible de les atteindre.

Lambert
Mon groupe se montre depuis longtemps critique vis-à-vis du processus de Lisbonne. Il lui reproche, entre autres, sa foi aveugle en la croissance économique, sans tenter la moindre évaluation qualitative de cette croissance. Pourtant, nous continuons à y voir un indicateur-clé du bien-être économique et à l'assimiler au bien-être social aussi. Si je dois protéger ma maison derrière des clôtures, installer des alarmes et des loqueteaux aux fenêtres, etc., c'est peut-être bon pour l'économie, mais pas pour ma qualité de vie. Mon groupe condamne également l'ambition d'avoir l' économie de la connaissance la plus compétitive du monde, car dans toute compétition, il y a des perdants, et il y en aura aussi bien dans l'Union européenne que dans le monde entier.
Pour ce qui est de Lisbonne, nous devons mettre en garde contre le fait que la cohésion sociale, qui était un autre objectif, ne devienne pas une victime de notre recherche de la compétitivité. Nous sommes aussi pleinement conscients que Lisbonne n'est pas suffisant. Göteborg a ajouté la dimension environnementale et la promesse que les sommets du printemps, dont fait partie celui de Barcelone, seront les sommets du développement durable. Du point de vue de mon groupe, ce devrait être le cas de tous les sommets, mais je me contenterai, dans un premier temps, d'un sommet par an, car l'environnement stimule notre développement économique, et sans développement durable, nous pouvons dire adieu au pacte de stabilité.
Le rapport original de M. Bullmann nous fait le bilan complet d'un ensemble de questions relatives à l'emploi, à la cohésion sociale et à l'importance du développement durable, mais je pense que ce rapport, de même que certaines résolutions de la commission EMAC, introduisent une tension considérable ; le paragraphe 25, en particulier, qui prône la libéralisation sans évaluation qualitative de quelque aspect social et environnemental que ce soit, et le paragraphe 36 qui salue la contribution de l'Union européenne lors de la Conférence de Doha pour relancer la libéralisation des échanges mondiaux à titre de moteur de la croissance globale. Nous devons abandonner l'idée que le développement durable équivaut en quelque sorte à 3 % chaque année, si le prix à payer est l'épuisement de nos ressources non renouvelables et la pollution de notre environnement. Nous devons décider, en tant qu'Union européenne, ce que nous entendons par développement économique durable, et ce n'est cela qui fait l'objet de ce vote.

Ainardi
Monsieur le Président, plus d'Europe, thème de la présidence espagnole, est a priori une ambition à laquelle nous pourrions souscrire. Toute la question est : quelle Europe ? Alors que l'Union a besoin d'un élan économique et social fort, besoin de répondre aux aspirations citoyennes qui s'expriment, le sommet de Barcelone est annoncé comme une étape décisive pour la mise en uvre d'une libéralisation accélérée des services publics que le président en exercice a appelée tout à l'heure "industrie de réseaux". Libéralisation, réponse magique. Les attentes ne cessent pourtant de grandir pour des services publics plus ambitieux et de qualité. Serait-ce de l'égoïsme national ? Je pense que ce besoin est universel. Les inégalités considérables qui existent entre pays en termes d'accès des populations à ces services justifient l'élaboration de normes européennes communes susceptibles de permettre une harmonisation par le haut. Ce n'est pas moins de services publics qui devrait être à l'ordre du jour, mais plus et mieux avec leur développement, leur démocratisation, leur modernisation. Les services publics, ou services d'intérêt général, restent considérés dans l'Union comme une dérogation aux règles de la concurrence. Ils doivent au contraire devenir le cur de la cohésion sociale européenne, la clé de l'action pour une Europe de progrès, devenir une de ses références et de ses valeurs. Alors que nous est présenté le rapport d'étape sur la cohésion de l'Union, va-t-on continuer à défaire d'un côté ce que l'on tente de construire de l'autre ? Le sommet de Barcelone, bien évidemment, ne se limite pas à cette question, mais les problèmes de fond sont les mêmes : situation économique, lutte contre le terrorisme, élargissement, besoin d'institutions plus démocratiques, autant de sujets qui invitent à une réflexion nouvelle sur le sens de l'Union et ses ambitions, alors que s'ouvre demain la première réunion de la Convention. La référence formelle à plus d'Europe sociale, comme au nécessaire rapprochement avec les citoyens, ne suffit plus. Il y a besoin de signes forts, d'actes concrets. Les réponses annoncées pour le sommet pour l'instant ne vont pas dans le bon sens, bien au contraire. Derrière l'affichage de plus d'Europe, c'est une Europe plus libérale qui s'affirme, c'est le credo du marché. Les citoyens attendent d'autres choses. Ils vont le dire avec force à la veille du sommet lors des manifestations. Il est urgent de les entendre.

Pronk
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre et Messieurs les Commissaires, je pense que nous abordons aujourd' hui un thème capital et je suis heureux de le faire sous la présidence espagnole.
C' est précisément en Espagne que le chômage a enregistré la plus forte régression. Je viens de calculer que le taux de chômage total de l' Union a diminué de 1 % grâce aux efforts considérables de l' Espagne : sans ces efforts, ce taux de chômage serait de 9,5 % au lieu des 8,5 % actuels. Cette performance est selon moi exceptionnelle et certains pays devraient assurément s' en inspirer. Ce résultat est le fruit d' une alliance mêlant réforme économique, dialogue social, etc. Le but poursuivi est de voir tous les pays d' Europe suivre cet exemple.
Il existe bien entendu quelques développements malheureux : le premier a déjà été évoqué par M. Poettering, à savoir la question de la "lettre bleue" en Allemagne. Comment en est-on arrivé là ? Nous en venons à deux perfidies : la première réside dans le fait qu' un pays non membre de la zone euro - la Grande-Bretagne - intervient dans des affaires touchant à notre zone euro. Ils n' ont rien à dire à ce propos, ils ne nous sont liés d' aucune manière mais ils parviennent tout de même à empêcher l' atteinte d' une majorité qualifiée. Il s' agit d' un véritable scandale ! Poutine et Bush pourront bientôt décider de notre taux d' intérêt. La chose est inacceptable, Monsieur le Président, et j' estime que nous devons y mettre un terme dans les plus brefs délais.
La deuxième perfidie - j'ai nommé la péréquation financière interne allemande - est de nature différente. Dans le pacte de stabilité, nous tentons d' éviter les dettes mais la péréquation financière allemande récompense la contraction de dettes, de sorte que des États fédérés se voient contraints de s' endetter. Nous devons également mettre un terme à ce système. Si nous y parvenons, notre rôle économique sera bien meilleur et plus social.

Sacconi
Monsieur le Président, j'ai personnellement considéré comme un progrès fondamental la décision prise à Göteborg d'insérer la dimension environnementale dans le processus de Lisbonne. Je nourris toutefois un certain pessimisme quant à la possibilité que le Conseil de printemps développe ce sujet de manière cohérente. Je me bornerai à citer les trois raisons principales de ce pessimisme que j'espère évidemment voir démenti : premièrement, la lenteur avec laquelle la dimension environnementale est réellement mise sur un pied d'égalité avec la dimension économique et sociale, comme l'indique la partialité des indicateurs mis en place à ce jour pour évaluer les progrès accomplis ; deuxièmement, la façon encore trop fermée de gérer les stratégies de Lisbonne et de Göteborg, c'est-à-dire sans l'implication nécessaire du Parlement européen mais aussi des autorités régionales et des partenaires sociaux ; troisièmement, le retard que les institutions communautaires, y compris le Parlement, accumulent dans l'équipement en fonction de l'idée de développement durable, idée qui ne permet les compartiments étanches et les conflits de compétence. Cette idée de développement se base sur le principe de l'intégration des politiques et nécessite donc un maximum de coordination et de coopération et la création d'instruments communs de conception, d'orientation et de contrôle.
Tout cela pour une raison essentielle : innovation, recherche, formation, quantité et qualité du travail, valorisation de l'environnement et de la culture deviennent de plus en plus des composantes d'une seule et même politique. Ces exigences sont présentes dans le rapport Bullmann et dans le projet de résolution adopté par la commission de l'environnement ; c'est pourquoi je les soutiens sans réserves.

Gasòliba i Böhm
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le groupe libéral soutient les grandes lignes et les objectifs présentés par la présidence espagnole pour la réunion de Barcelone et nous avons eu l'occasion de commenter cette position en détail par le biais de l'intervention du vice-président Rato au sein de la commission économique et monétaire. Cependant, je voudrais faire quelques observations. L'une porte sur la nécessité, selon nous, de disposer, à la fin du Conseil européen de Barcelone, d'un calendrier pour les objectifs qui y seront fixés.
Deux années se sont écoulées depuis Lisbonne et il est vrai que si nous observons l'évolution des niveaux de productivité, par exemple, l'évolution de l'économie, pas en termes absolus mais par rapport à la situation américaine, ou la non-réalisation de certains objectifs fondamentaux comme la libéralisation de plusieurs secteurs encore excessivement protégés et qui porte clairement atteinte à la concurrence, le bilan de ce processus, à ce jour, n'est pas satisfaisant.
Par conséquent, afin de donner une crédibilité à la réunion du Conseil européen, il est nécessaire, en plus de redéfinir un catalogue de tout ce qu'il y a à faire, chose souvent répétée, et d'établir clairement une relation entre les objectifs et le calendrier.

Flautre
Monsieur le Président, les plus optimistes et les plus volontaires des européens retiennent, deux ans après le sommet de Lisbonne, l'énoncé d'un nouveau paradigme : faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde, accompagnée d'une plus grande cohésion sociale. Cette stratégie, complétée à Göteborg, devient une stratégie de développement durable dans le domaine environnemental et social. On voulait y croire, on voudrait y croire, on veut toujours y croire, mais en réalité cette intégration des dimensions économiques, sociales, environnementales n'est encore qu'un trompe l'il. La présidence espagnole, elle, ne fait pas semblant. Elle est d'une grande franchise. Pour elle, le développement durable de l'Union, c'est l'efficacité des marchés, des biens, des services, des capitaux et du travail. Peut-on faire semblant d'y croire ? On veut nous vendre la libéralisation accélérée des marchés, des transports, de l'électricité, du gaz, alors qu'on sait qu'il en découlera l'affaiblissement des capacités d'agir des services dans la lutte contre la pauvreté, pour la protection sociale, moins de cohésion territoriale, moins d'emplois de qualité, comme le démontrent toutes les études. On organise la flexibilité du marché du travail et de la mobilité des salariés en lieu et place d'une réelle politique de création d'emploi. Le rapport de M. Bullmann tente l'impossible. Il voudrait le beurre et il voudrait l'argent du beurre. Respect des engagements du pacte de stabilité et investissements en faveur de l'éducation, de la recherche, de l'environnement et des réseaux. Qualité de l'emploi et flexibilisation du marché. Non, décidément, pour nous, les priorités réelles pour Barcelone sont : développement de l'économie sociale et solidaire, revenu d'autonomie, y compris pour les jeunes dont la pauvreté augmente grandement, définition réelle des services d'intérêt général, réduction du temps de travail, investissements dans l'environnement et le cadre de vie. Voilà pour nous les priorités du sommet de Barcelone.

Markov
Messieurs les Présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission, j' ai l' intention de me pencher exclusivement sur le rapport de mon collègue, M. Karas.
Félicitons-nous d' abord du fait qu' une nette distinction a été faite entre les répercussions économiques réelles du 11 septembre et les lacunes préexistantes depuis longtemps déjà en politique et dans l' économie. L' Union européenne doit naturellement permettre aux États membres de soutenir les entreprises qui connaissent de graves difficultés effectivement imputables aux attentats afin d' atténuer ou de compenser les effets négatifs du point de vue économique et social occasionnés à ces entreprises et à leurs employés.
Deuxièmement cependant, les entreprises qui prennent des mesures de rationalisation - entendez : qui procèdent à des licenciements - à titre provisionnel, en invoquant de manière injustifiée les événements du septembre, agissent de façon irresponsable. Il serait effectivement insensé et néfaste d' intervenir dans ce cas en octroyant des aides publiques.
Troisièmement, je considère comme non démontrée l' affirmation selon laquelle une crise financière internationale a pu être étouffée grâce à la baisse des taux d' intérêts de la Banque centrale européenne et à l' introduction de l' euro en Europe.
Quatrièmement, les conséquences négatives supplémentaires qu' aurait sur la situation économique l' accroissement des dépenses consacrées à la défense et à la sécurité intérieure et que redoute le rapporteur, peuvent être drastiquement réduites en menant une politique judicieuse d' aide au développement dont l' objectif serait la suppression des causes du terrorisme que sont la pauvreté, l' oppression, l' exploitation et l' intolérance culturelle.

Liese
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, je voudrais me concentrer durant ces deux minutes sur un aspect particulier qui aura un rôle important à jouer lors du Sommet de Barcelone. Le président de la Commission, M. Prodi, l' a évoqué, il y sera question du plan d' action pour la biotechnologie que la Commission a proposé. Je crois qu' il est bon d' en parler à Barcelone, parce que la biotechnologie offre des opportunités en termes de croissance et d' emploi. C' est une bonne chose, je crois, que la Commission aille courageusement de l' avant dans ce domaine. Je le dis expressément : la plupart des applications de la biotechnologie et du génie génétique ne posent pas de problèmes éthiques fondamentaux. C' est la raison pour laquelle il faudrait soutenir la biotechnologie. Elle peut aussi apporter une contribution au développement durable en économisant les ressources si elle est utilisée intelligemment.
Mais il y a d' autres bonnes raisons de se faire du souci, Monsieur le Président de la Commission. J' ai l' impression que ces soucis fondés sont présentés dans le plan d' action de la Commission plutôt comme un problème d' acceptation, qui disparaîtra de lui-même pourvu que l' on en parle suffisamment et que l' on informe la population. Le Parlement européen a pourtant toujours insisté sur l' existence de limites indispensables dont la nécessité se justifie en soi et qu' il convient de fixer politiquement afin de préserver l' environnement et de protéger la santé, mais également pour tenir compte de considérations éthiques. En effet, nous ne sommes plus la Communauté économique européenne, nous sommes devenus l' Union européenne. Et pour cette raison, nous avons besoin de valeurs communes dont découlent certaines conséquences. Dès lors, je considère comme inadéquat que la Commission traite dans son document la recherche sur les cellules souches de façon très globale et ne présente pas les problèmes éthiques de manière suffisamment nuancée.
Le président du gouvernement espagnol, M. Aznar, s' y est pris tout différemment voici quelques jours. Il a abordé explicitement les problèmes éthiques. Je voudrais lancer un appel au Conseil et à la Commission afin qu' ils prennent en charge ces problèmes. Je demande à mes collègues de soutenir la proposition d' amendement 27 sur la résolution Jackson, dans laquelle nous avons atteint un équilibre entre les opportunités et les risques et adressé un appel en ce sens au Conseil.

McNally
Je m'exprimerai sur trois points : premièrement, la libéralisation du marché de l'énergie, deuxièmement, l'espace européen de la recherche et les mesures d'accompagnement qu'il est nécessaire d'introduire dans le sixième programme-cadre, et troisièmement, l'entrepreneuriat.
En ce qui concerne ce dernier point, le moment n'est-il pas venu d'entendre certaines conclusions des nombreuses analyses comparatives qui ont été effectuées ? Le moment n'est-il pas venu de citer et de blâmer les États membres qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour promouvoir l'entrepreneuriat et la compétitivité ? La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a voté en faveur des directives relatives à la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité et est arrivée à la conclusion suivante : si la libéralisation ne tient pas compte des conséquences sur l'environnement, les consommateurs et la dimension sociale, vous vous aventurez sur un terrain miné.
Nous souhaiterions demander, par exemple, que l'efficacité énergétique serve d'indicateur dans les processus de Lisbonne et de Barcelone. Si un État membre manque à ce point de discernement qu'il n'utilise pas l'énergie de façon intelligente, il ne sera jamais compétitif. Il s'agit là d'un des meilleurs indicateurs de la volonté de l'État en question de bien figurer dans le monde d'aujourd'hui. Nous demandons donc l'instauration d'indicateurs. Et s'il vous plaît, informez-nous des résultats des nombreuses analyses comparatives effectuées.

de Roo
La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a rédigé une belle résolution sur le développement durable. Tout le monde y est favorable mais, si la chose se concrétise, la base politique diminuera très rapidement. Le gouvernement Aznar réclame à présent une subvention européenne annuelle d' 1 milliard EUR pour son Plan Hidrológico Nacional, un projet stupide qui va précisément à l' encontre du développement durable : transporter de l' eau sur un millier de kilomètres au lieu d' économiser l' eau et de dessaler l' eau de mer. La Commission tend à vouloir accorder ce milliard. Nous ne pouvons l' accepter. Voilà pourquoi je demande à nos collègues de soutenir l' amendement 10, en ce compris la référence à l' Espagne. Permettez-moi de conclure en espagnol : El plano estupido del Gobierno Aznar no pasará (le plan stupide du gouvernement Aznar ne passera pas).

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, situer la dimension environnementale au même niveau d'importance que la dimension économique et sociale et agir en conséquence revient à cesser de parler du développement durable pour faire du développement durable. Montrer une attitude vigilante et exigeante quant à l'application de critères de développement durable dans les États membres concernant le respect des normes européennes et l'utilisation des fonds communautaires est une obligation pour les institutions communautaires.
La proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est une initiative qui insiste sur ces aspects et, par conséquent, mérite le soutien de cette Assemblée. Toutefois, introduire, au Parlement européen, dans le cadre de cette résolution, une question de politique nationale comme l'est celle du Plan hydrologique espagnol, constitue une grave erreur qui ne répond en rien au souhait de faire du développement durable sinon à rompre les principes de subsidiarité et d'autonomie des institutions communautaires.
Monsieur de Roo, tenter de priver un État membre, a priori sans raison, de fonds communautaires pour le développement économique et pour la cohésion sociale de ses régions est de fait agir contre le développement durable de cet État membre. Le Plan hydrologique national espagnol n'est pas un ennemi du développement durable, ce projet naît d'un total engagement en faveur du respect de la législation environnementale communautaire et des critères qui inspirent la stratégie du développement durable. Il bénéficie du soutien et de l'approbation majoritaire des institutions nationales compétentes ainsi que d'une supervision scientifique et technique permanente tant nationale que communautaire. L'amélioration de la qualité de vie de plus de quinze millions d'habitants dépend de sa mise en uvre et il dispose du soutien solidaire de l'immense majorité de la population espagnole. Nos électeurs attendent de nous des réponses adéquates aux questions pour lesquelles nous devons prendre des décisions. Les meilleures réponses politiques sont le fruit de la réflexion, de la prudence et de la connaissance approfondie des questions ; en aucun cas, de la démagogie.
(Applaudissements à droite)

O'Toole
Monsieur le Président, souvent, il semble que l'éducation tient le second rôle dans les questions de libéralisation du marché, d'innovation technologique, mais aussi sur le plan de la promotion des télécommunications et des infrastructures entrepreneuriales. Le rapport Bullmann attire toutefois notre attention sur le fait que toutes les mesures prises dans ces domaines sont vouées à l'échec total si nos concitoyens n'ont pas reçu l'enseignement leur permettant de créer, de gérer et d'assurer le fonctionnement de ces secteurs. Aussi, dans une société où la sophistication des conditions de fabrication et de l'entrepreneuriat exigent de fréquentes adaptations des compétences et une mobilité transfrontalière, l'enseignement devient un préalable de la réussite dans une économie fondée sur la connaissance, pas uniquement une de ses conséquences.
Comment pouvons-nous espérer avoir une économie compétitive et dynamique, alors que les États membres ont aujourd'hui une proportion importante d'illettrisme, sont confrontés à d'énormes inégalités dans les capacités linguistiques, à un protectionnisme et à des divergences au niveau des qualifications professionnelles et éducatives, ainsi qu'à de nombreux obstacles financiers et juridiques à la mobilité. Les changements dont nous avons besoin nécessitent la pleine coopération des États membres, que les ministres de l'Éducation, les recteurs d'université et les agences nationales professionnelles ont énormément de mal à mettre en uvre.
Face à ces difficultés exceptionnelles, la seule chose à Barcelone susceptible de nous faire faire un énorme pas en avant serait de définir le cadre d'utilisation, de prendre un engagement commun et de faire une estimation réaliste des ressources nécessaires pour assurer que nous fassions de ces progrès fondamentaux dans le domaine de la promotion de l'éducation l'essence de l'avenir de l'économie compétitive fondée sur la connaissance en Europe.

Purvis
Monsieur le Président, ces derniers jours, les commissions parlementaires où je siège ont fait d' importants progrès en ce qui concerne la législation sur la libéralisation du marché des services financiers et celle du marché de l' énergie. Il serait tragique que le Conseil européen ne parvienne pas à répondre aux besoins urgents de l' Europe ni à respecter les paroles prononcées à Lisbonne et achever cette législation dans de brefs délais.
Au-delà de cela, j' insiste sur l' importance cruciale de la recherche, du développement et de l' innovation pour l' avenir de l' Europe. M. Prodi a mis en vedette ce secteur d'activité et a déclaré à très juste titre que rien n' empêchait l' Europe d' être le fer de lance mondial dans le domaine de la biotechnologie, qui va sans aucun doute devenir le secteur de pointe sur les plans scientifique et industriel, de l' emploi et d' une meilleure qualité de vie au cours des prochaines décennies. Or, qu' en est-il ? Des chamailleries sur le brevet européen, des moratoires, des antagonismes, des obstacles procéduraux ont coupé l'herbe sous le pied à toutes les avancées du secteur des organismes génétiquement modifiés et à la promesse formidable que ces organismes représentent pour nous Européens, et surtout pour les pays en développement. Qu' en est-il ? Nos procédures d' agrément et de brevetage des nouveaux produits pharmaceutiques et sanitaires sont ultracomplexes et onéreuses. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre nos meilleurs scientifiques au profit de nos concurrents qui les estiment davantage, leur offrent des perspectives pour réaliser leurs ambitions et les récompensent à leur juste valeur.
Deux ans ont passé depuis Lisbonne et il ne reste que huit ans jusqu' à 2010, année où nous devons être l' économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Les actes sont plus éloquents que la parole, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il n' y a plus beaucoup, voire plus du tout, de temps à perdre.

Gröner
Messieurs les Présidents, chers collègues, pour atteindre les objectifs ambitieux du processus de Lisbonne et faire de l' Union à la fois une société de la connaissance et l' espace économique le plus compétitif et le plus dynamique du monde, il s' agit tout d' abord d' augmenter la cadence, deuxièmement de définir plus clairement les objectifs, et troisièmement d' utiliser les instruments disponibles de manière plus conséquente. Si le taux d' emploi des femmes doit augmenter de 60 % d' ici 2010, les États membres devraient se montrer plus actifs, comme c' est le cas dans la lutte contre le chômage des jeunes, et déterminer des critères d' évaluation pour promouvoir la présence des femmes dans le secteur porteur d' avenir des technologies de l' information. Leur proportion reste comprise entre 10 % et 20 %. Quant aux femmes qui sont à la tête de petites et moyennes entreprises, elles représentent moins de 20 % du total. Les femmes ne sont représentées qu' à concurrence de 10 % seulement aux niveaux supérieurs de direction des entreprises. Où vos efforts de promotion ont-ils été réalisés ? Bien que l' égalité entre hommes et femmes soit inscrite en tant que priorité dans les règlements structurels et que la stratégie générale du mainstreaming tienne à disposition des recettes pour y parvenir, les femmes gagnent encore, selon les pays et les secteurs, entre 20 et 30 % de moins que leurs collègues masculins. Les jeunes femmes fondent de grands espoirs sur l' Europe et réclament des solutions flexibles pour l' accueil et la garde des enfants en bas âge, chose que, Monsieur le Président, les pères attendent également car ils partagent cette responsabilité et désirent aussi concilier activité professionnelle et vie familiale.
Les initiatives européennes comme l' apprentissage tout au long de la vie et les initiatives communautaires comme Equal prennent cet aspect en considération. D' autres progrès doivent suivre. De nouvelles formes d' initiatives doivent voir le jour, et nous voulons que les femmes ne soient pas déçues comme au sein de la Convention où ne siègent malheureusement que 20 % de femmes.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, m'adressant à vous en janvier dernier, à l'occasion du débat sur les priorités de la présidence espagnole, j'avais souligné que l'Espagne avait beaucoup à apprendre à l'Union européenne, forte de la politique largement couronnée de succès menée depuis plusieurs années par le Premier ministre, José Maria Aznar. Je ne puis que le répéter encore aujourd'hui et avec plus de force, quelques jours avant le Conseil européen de Barcelone. Dans une conjoncture économique internationale difficile, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union avaient exprimé la volonté, à Lisbonne, de faire de l'Union européenne, à moyen terme, l'une des régions économiques les plus compétitives, les plus dynamiques et les plus prospères du monde. Barcelone doit faire en sorte que ce souhait ne se révèle pas un vu pieux et que soient menées à bien les réformes économiques, sociales et environnementales qu'implique cet objectif ambitieux et dont la réalisation ne peut être différée. Nous devons prendre l'euro comme point de départ pour réaliser une Europe sans fragmentation, où les marchés sont pleinement intégrés, une Europe où les entreprises, les travailleurs et les étudiants peuvent avoir pour référence et pour champ d'action l'ensemble de l'Union. Il n'y a pas de meilleure intégration sociale pour nos concitoyens que l'exercice d'une activité professionnelle. La nouvelle phase de la stratégie pour l'emploi doit mettre davantage l'accent sur les obstacles structurels à la création d'emplois, sur les régimes fiscaux et les systèmes de protection sociale, et permettre une coopération plus étroite entre les services nationaux de lutte contre le chômage. Sur tous ces sujets, l'heure n'est ni au repli sur soi, ni à la frilosité, ni à l'aventure. Au moment où certains pays de l'Union européenne mènent en solitaire une politique qui a pour effet de brider les citoyens dans leur volonté et leur capacité d'entreprendre, de travailler, donc d'embaucher, d'autres pays de l'Union, de la zone euro, se dotent d'un environnement qui permet à chacun de développer son esprit d'initiative et sa créativité. Je souhaite donc que le sommet de Barcelone soit l'occasion pour l'Europe, toute l'Europe, d'avancer dans la seconde voie, celle du dynamisme, de la liberté d'entreprendre, de la compétitivité, et de la responsabilité.

Andersson
Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne était un progrès. Je voudrais aussi réaffirmer que le précédent sommet, à savoir la réunion du printemps dernier à Stockholm, a également marqué un progrès. En revanche, je ne suis pas totalement certain que le sommet de Barcelone en soit un. Cela dépendra de l'équilibre que nous réussirons à trouver entre les diverses questions à traiter. Mais il se trouve que jusqu'à présent, j'ai essentiellement entendu parler de la libéralisation de différents marchés.
Je viens moi-même d'un pays, la Suède, dirigé par un gouvernement social-démocrate, qui a libéralisé davantage de marchés que beaucoup d'autres pays. Je n'ai donc rien contre les libéralisations en soi, mais elles doivent être rééquilibrées par une stratégie forte en matière d'emploi, par la qualité de la vie professionnelle, par la lutte contre la pauvreté, et enfin - mais ce n'est pas le moins important - par une action en faveur du développement durable. Ces aspects ne semblent pas peser bien lourd dans l'argumentation que l'on entend à la veille du sommet de Barcelone.
M. Bullmann a réussi, dans son rapport, à trouver cet équilibre entre les libéralisations, d'une part, et le développement durable, la stratégie en faveur de l'emploi et la qualité de la vie professionnelle, d'autre part. J'espère que l'on réussira à en faire autant à Barcelone car de l'extérieur, c'est sous cet angle que les résultats du sommet seront jugés. Il ne devra pas être uniquement question de libéralisations. Les autres aspects de la stratégie de Lisbonne devront eux aussi entrer en ligne de compte si nous voulons que le sommet de Barcelone représente une avancée.

Andria
Monsieur le Président, je voudrais faire tout d'abord une brève digression en réponse aux propos de M. Trentin. Quand, au cours d'un débat, d'une discussion, apparaît le facteur de la démagogie, je ne crois pas que l'on puisse obtenir de nombreux résultats. Les Premiers ministres Berlusconi et Blair ne se sont pas rencontrés pour un cérémonial, mais dans la certitude qu'il existe un modèle du marché du travail à restructurer. Notre modèle est dépassé, il faut le moderniser. Nous savons également que des forces considérées comme conservatrices défendent les travailleurs sur le papier, mais qu'elles ne le défendent pas dans la pratique.
Cela dit, chers collègues, je voudrais avant tout féliciter M. Karas pour son excellent rapport. C'est une reproduction fidèle de l'état de santé de l'économie européenne et mondiale après les attentats du 11 septembre dernier. C'est aussi un document de travail et de proposition sur les options futures de l'économie européenne.
Pour cette renaissance économique, nous devons partir de l'application rigoureuse du règlement 1466/97, en fonction duquel les États membres de la zone euro doivent présenter et respecter des programmes de stabilité, tandis que tous les autres, dans l'attente d'une adhésion complète, doivent mener une politique économique saine et stricte fortement convergente avec les pays membres. Il en résulte que l'application rigoureuse de ces règles par tous les États adhérents est indispensable : tout fléchissement ou toute indulgence s'avéreraient contreproductifs et obligeraient à ne pas partager les prises de position ultérieures vis-à-vis d'autres pays qui seraient moins forts sur le papier. Les secteurs les plus durement touchés par la crise ont eux aussi été déterminés. Il s'agit des compagnies d'assurances, de l'industrie aéronautique et du tourisme. L'hypothèse formulée d'un mécanisme de réassurance étatique est certainement intéressante, parce que ces actes terroristes n'étaient justement pas dirigés contre des individus mais contre la communauté. Il est primordial que l'on tire les leçons de cette crise pour l'avenir. L'exacerbation du nationalisme, l'exercice d'une domination internationale ne doivent pas faire oublier la pauvreté et l'exclusion. La plus grave erreur consiste à pouvoir identifier sa sécurité et sa stabilité avec la faiblesse des pays potentiellement ennemis.

De Rossa
Monsieur le Président, le processus de Lisbonne était important, car il a permis de faire une avancée extraordinaire en décidant d' inscrire la dimension économique, sociale et l' emploi dans une approche intégrée, qui met sur un pied d' égalité le développement de ces politiques. Il est important que Barcelone ne revienne pas sur cet engagement. De même, il est important que les chefs d' État et de gouvernement réunis à Barcelone se rendent compte que pour parvenir à la cohésion sociale, pour réformer et développer notre modèle social européen, il faut conserver et faire progresser cette approche triangulaire équilibrée du développement de l' Europe.
Je me réfère spécifiquement au paragraphe 22 du rapport Bullmann qui traite de la question des services d' intérêt général. Il est extrêmement important, de mon point de vue, que l' Assemblée soutienne fermement ce paragraphe. Il s' agit d' un domaine économique qui représente quelque 16 % d' investissements et près de 9 % des emplois. Il est bien entendu qu' il faut le réformer, mais dans le même temps, nous devons garantir que les services d' intérêt général soient rendus de manière équitable, juste et universelle. Cela ne peut pas s'improviser. Cela ne peut pas se faire de façon ad hoc par chaque commissaire ou chaque présidence du Conseil.
Nous devons prendre note de la proposition du Parlement d' élaborer une directive, pas une directive "passe-partout", mais une directive susceptible de donner un cadre aux services d' intérêt général, d' établir les principes sur la base desquels ces services sont dispensés et de donner une base institutionnelle à l' évaluation de la manière dont sont rendus ces services.

Gutiérrez-Cortines
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser à l'Assemblée afin de parler de la question du développement durable au Conseil européen de Barcelone. La résolution de la Commission présente évidemment de nombreux points intéressants. Toutefois, concernant l'amendement 10, dans lequel on parle de l'information et des rapports de durabilité devant être réalisés pour l'octroi de fonds structurels, et par rapport au Plan hydrologique national espagnol, je voudrais dire que je suis très préoccupée. Aujourd'hui, les critères de durabilité ne sont pas bien établis. Nous de disposons pas d'une définition précise de ce que nous considérons comme durable, ce qui est sujet à la subjectivité, à la propagande et à des points de vue erronés.
Je pense qu'il convient de fixer avec un esprit ouvert les critères qui vont définir ce qu'est la durabilité car la politique intégrale requiert que le caractère multiple de la durabilité soit intégré. Il faut, en outre, prendre en considération des critères territoriaux. Par conséquent, il faudra utiliser des paramètres objectifs et territorialisés, sachant que le développement durable concerne toujours un territoire concret. C'est pourquoi le changement climatique, par exemple, ne peut étudier seulement que les émissions de gaz mais doit également englober l'avancée du désert, parfaitement quantifiable, et la pluviométrie.
Une autre chose me préoccupe également. Si nous sommes parvenus à faire de la durabilité et de l'environnement un projet transversal, ce dernier, l'environnement, doit également ouvrir la porte à des critères sociaux et économiques. Il n'existe pas de durabilité sans évaluation de l'impact social, de la capacité des territoires, de l'impact économique négatif et des coûts. Par conséquent, ou nous enrichissons les critères de développement durable ou nous créerons des situations asymétriques, d'injustice, rendant même difficile le développement de politiques de l'énergie et de l'eau à l'avenir.

Lund
Monsieur le Président, ce sont des progrès considérables que nous avons réalisés à Göteborg en adoptant une stratégie globale pour un développement durable, car nous avons ainsi pu ajouter la dimension environnementale à la stratégie de Lisbonne. Un premier bilan sur la réalisation de cette stratégie pourra être dressé lors du sommet de Barcelone le mois prochain.
J' estime que la présidence espagnole n' a pas accordé une place suffisante aux défis lancés dans le domaine de l' environnement dans son programme de travail, et il en va de même pour l' initiative de la Commission en vue du sommet. Au sein de la commission de l' environnement, nous avons essayé de corriger certaines lacunes sur la base des propositions qui seront examinées demain par l' Assemblée. Permettez-moi de citer quelques exemples. Nous devons, selon moi, renforcer la stratégie de Cardiff sur l' intégration de l' environnement dans le but de définir des objectifs et des calendriers précis pour la réalisation de cette stratégie. Nous devons également effectuer systématiquement des évaluations en matière de durabilité pour toutes les initiatives politiques prises par l' Union.
Nous connaissons tous les problèmes qui existent dans les domaines de l' agriculture et de la pêche. Il est absolument capital que les nouvelles réformes qui seront prises dans les domaines de l' agriculture et de la pêche prennent en considération les exigences environnementales et celles relatives à la durabilité - notamment dans la perspective de l' élargissement.
J' espère enfin que le Conseil européen exigera de la part de la Commission qu' elle accélère le plus possible les travaux en vue de l' instauration d' une nouvelle politique des produits chimiques au sein de l' UE. J' espère que le Conseil prêtera une oreille attentive aux exigences et aux recommandations totalement légitimes de l' Assemblée.

Trakatellis
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites. Je ferai deux observations. La première concerne la stratégie du développement durable, en vue du Sommet de Barcelone. Cette stratégie donne corps à l' entreprise engagée l' année passée à Göteborg, où les considérations environnementales ont été - bien heureusement, à mon avis - liées au développement économique et à la cohésion sociale. Les efforts entrepris ont pour objectif commun d' achever, dans la pratique, l' adoption d' une stratégie globale et à long terme de l' Union européenne en matière de développement durable. La biotechnologie est un secteur important à l' heure actuelle, qui le sera encore davantage dans le futur. Il ne faut pas ignorer cet aspect qui peut jouer un rôle important dans le développement durable. Ce point est couvert par l' amendement 27 déposé par mon groupe. Les applications biotechnologiques, notamment les organismes génétiquement modifiés, peuvent, si elles sont utilisées à bon escient, apporter une contribution positive tant à l' économie et au commerce qu' à la protection de l' environnement, et ce pour plusieurs raisons bien connues. Parallèlement, en vue de renforcer la confiance des consommateurs, il y a lieu de tenir compte des inquiétudes que ces OMG leur suscitent. Leur demande de signaler et de tracer les OMG, mais aussi de les contrôler au moyen de méthodes d' analyse, est légitime. Ainsi, les principes de sécurité, de responsabilité et d' information complète seront respectés, tandis que les conditions d' une saine concurrence dans un secteur très prometteur seront créées.
Ma deuxième remarque porte sur le document de la Commission relatif au plan d' action pour la mobilité. Sur ce point, la proposition de la Commission sur la carte de sécurité sociale est privée de toute substance. Pourquoi ? Parce qu' elle ne crée pas un espace européen de la santé qui répondrait aux besoins des citoyens européens et qu' elle est simplement une simplification de procédures bureaucratiques. Si l' on n' intègre pas dans cette carte, bien sûr avec l' accord de l' intéressé, des éléments et des données médicales qui pourront être utilisés dans les autres États membres, il n' y a aucune amélioration de la situation actuelle qui viserait à répondre aux besoins de soins médicaux au niveau européen. Certes, il faut que les systèmes informatiques des États membres dans le domaine médical soient compatibles, et c' est sur ce point que la Commission a un rôle à jouer, rôle que nous espérerions plus positif.

Smet
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais aborder l' un des aspects du Sommet, c' est-à-dire l' emploi, sachant que la politique économique et sociale mise en uvre dépend en grande partie de ce point.
Premièrement, je pense que le Sommet doit se demander si nous parviendrons à respecter les objectifs définis à Lisbonne. Selon moi, ce sera impossible si nous conservons la cadence molle qui caractérise l' Europe actuellement. J' ai examiné les chiffres relatifs à l' évolution de l' emploi et du chômage. L' année écoulée a été mauvaise et nous n' atteindrons donc jamais les objectifs. L'une des explications se trouve notamment dans l' absence de pression de la part de l' Union européenne en vue d'appliquer concrètement les plans d' action nationaux pour l' emploi présentés chaque année par les États membres.
Au début du processus de Luxembourg, le mauvais rapport que la Commission avait donné aux différents États membres faisait la une de tous les journaux, alors qu' aujourd' hui, il fait tout au plus l'objet d'un pour mémoire en dernière page de certains journaux. Il faut dès lors en déduire que la pression émanant de la méthode ouverte de coordination diminue lentement. Le Sommet devrait donc s' interroger sur les mesures potentielles susceptibles d'intensifier cette pression.
J' en arrive à deux points précis : les coûts auxquels font face les employeurs pour créer de l' emploi sont beaucoup trop élevés. Lorsque j'examine la différence entre les coûts et ce qu' il reste aux travailleurs en fin de compte, le personnel peu qualifié par exemple conserve en moyenne 45 % des coûts de l' emploi, tandis que ce chiffre est de 35 ou 36 % pour les cadres. Si nous ne faisons rien pour réduire les coûts des employeurs, le nombre de licenciements restera très élevé.
Encore une remarque pour conclure : la différence entre les allocations de chômage et le salaire est faible. Nombre de gens restent au chômage et travaillent en noir parallèlement parce que les salaires sont trop peu élevés.

Grönfeldt Bergman
Monsieur le Président, au moment du sommet de Barcelone, il y aura deux ans que le processus de Lisbonne aura été engagé et que l'on aura défini l'objectif consistant à faire de l'UE, d'ici 2010, la puissance économique fondée sur la maîtrise de la connaissance, la plus dynamique et la plus compétitive au monde. Il est aujourd'hui grand temps de renforcer le soutien que nous apportons au développement et à la consolidation du processus de modernisation de l'économie européenne, et de poser plus clairement l'exigence de mesures concrètes.
Pour que naisse une Europe dynamique et compétitive, il nous faut réaliser des déréglementations, des libéralisations, des changements structurels et des baisses d'impôts. Ces mesures créeront en retour un contexte favorable à l'apparition de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, ainsi qu'une hausse du niveau de vie. Nous n'obtiendrons pas une Europe dynamique et compétitive en multipliant les réglementations détaillées, ni le nombre des domaines dont l'UE porte la responsabilité.
Les éléments fondamentaux pour la réalisation de l'objectif défini à Lisbonne sont les suivants : premièrement, un marché intérieur de l'énergie marqué par l'esprit de libéralisation, de concurrence et d'ouverture. C'est là un point capital pour l'industrie européenne comme pour les citoyens d'Europe, pour qu'ils bénéficient à la fois de meilleurs services et de prix plus bas. Deuxièmement, un marché intérieur des services financiers, qui permette d'améliorer les possibilités d'investissement et de croissance économique pour un coût moindre du capital, et une meilleure rentabilité.
Une part des mesures de modernisation de l'économie européenne vise à diminuer le chômage en Europe. Ceci notamment en augmentant la mobilité des salariés, qui est également très importante pour une évolution positive de notre monnaie unique. Il faut ensuite donner, surtout aux petites et moyennes entreprises, de bonnes conditions pour se lancer, croître et devenir des entreprises de plus grande ampleur - ou peut-être même simplement, se transformer en grandes sociétés.
Je considère que ces éléments de réflexion auraient dû constituer le contenu essentiel de l'avis formulé par le Parlement, à la veille du sommet de Barcelone, quant à la suite qu'il convient de donner aux orientations du processus de Lisbonne. Malheureusement, tel n'est pas vraiment le cas, ce que déplore le groupe auquel j'appartiens. Il se trouve même que le rapport comporte certains points qui entrent directement en conflit avec l'aspiration à un développement dynamique et compétitif. Si l'on voulait que ce rapport contribue effectivement à soutenir le processus de Lisbonne, il aurait fallu mettre l'accent sur les déréglementations, les libéralisations et l'accroissement de la concurrence.

Rato y Figaredo
Merci, Monsieur le Président. Je voudrais tout d'abord, au nom de la présidence, remercier tous les groupes parlementaires pour leurs interventions. J'essaierai effectivement d'être le plus concis possible, sachant que de nombreuses interventions se rejoignaient.
En premier lieu, je voudrais m'adresser à ceux qui pensent que les procédures de déficit excessif, à savoir, les procédures de suivi des plans de stabilité des gouvernements ont présenté certaines défaillances.
Je voudrais insister sur le fait qu'au sein de l'Eurogroupe et du Conseil Écofin, la validité du pacte de stabilité a été réaffirmée sans aucun type de doute. En ce qui concerne le lancement par la Commission de la procédure d'alerte rapide de l'article 99, le Conseil a compris que les déclarations et les engagements spécifiques pris par les deux pays concernant leur application à court terme, c'est-à-dire dans l'année en cours, et à moyen terme d'ici à 2004, des objectifs de leurs plans de stabilité et du pacte de stabilité en général, à l'équilibre ou proche de l'équilibre, en l'an 2004, répondaient aux besoins dérivés de nos engagements de stabilité.
Je crois d'ailleurs que la Commission a reconnu que, indépendamment des facteurs procéduraux, les efforts et les engagements des deux pays sont clairs et convaincants du point de vue de la stabilité macro-économique de l'Union européenne et de la zone euro en particulier.
Je voudrais souligner également que du point de vue de la concurrence et de la libéralisation, le gouvernement espagnol et la présidence vont encourager à Barcelone des accords politiques qui avancent de manière décidée sur la voie de la libéralisation des marchés. Nous prendrons cependant en considération qu'il s'agit de services qui, à maints égards, sont indispensables pour la société et qui, par conséquent, doivent présenter des niveaux de qualité et de sécurité d'approvisionnement qui ne peuvent être réduits.
Je crois, comme le montrent les différentes expériences économiques connues, que jamais la concurrence dans une économie de marché n'a engendré une baisse de la qualité des services par rapport aux marchés sans concurrence, au contraire. Cependant, l'efficacité de l'attribution des ressources et, par conséquent, des prix pour les consommateurs, peut être extraordinairement bénéfique. L'Espagne en est un bon exemple. Les particuliers espagnols, les consommateurs nationaux, ont économisé, depuis 1996, 2 400 millions d'euros à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité et nous pourrions dire la même chose des télécommunications ou d'autres marchés.
Je continue avec le même exemple, en soulignant l'effort qu'a réalisé la société espagnole du point de vue de la modernisation du marché du travail, qui a permis que le taux de chômage en Espagne ait été réduit de 23 % en 1995, à 12 % en 2002, et que, au cours de l'actuelle législature espagnole, à savoir jusqu'à l'horizon 2004, le taux de chômage se situera à 9 %, c'est-à-dire dans la moyenne européenne.
Par conséquent, la libéralisation et la concurrence ne constituent pas des risques pour les citoyens, au contraire. Des économies importantes sont réalisées en termes de coûts pour des services publics, l'emploi augmente de manière considérable et il est indubitablement de la responsabilité des pouvoirs publics, des régulateurs, de garantir des aspects tels que la qualité du service ou la suffisance de l'approvisionnement de celui-ci. Je crois que les expériences, non seulement espagnoles mais également de beaucoup d'autres pays de l'Union, en sont garantes.
Il ne fait aucun doute, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous nous trouvons, heureusement, à la fin d'une récession qui a été très intense et relativement rapide, selon les déclarations, cet après-midi, du président de la Réserve fédérale, M. Greenspan. Ce dont l'Europe a besoin, c'est de capacité de croissance économique.
De nombreux objectifs dont vous avez parlé, environnementaux, sociaux, sanitaires, d'éducation et de qualité de vie, requièrent des économies qui augmentent leur potentiel. Je voudrais rappeler au Parlement européen que, au cours de ces dix dernières années, l'économie européenne n'a cru dans son ensemble que d'un peu plus de 3 % une année et que les autres années, ce chiffre n'a pas été atteint. Une économie dans ces conditions doit se consoler d'un taux de chômage structurel proche des 9 ou 10 % et je suis convaincu qu'aucun groupe parlementaire ici présent ne considère qu'il s'agit d'une bonne politique, ni économique ni sociale.
Je crois effectivement que l'introduction de l'euro a démontré que les citoyens européens veulent plus d'Europe et des réformes économiques et - profitant de la présence de M. Barón, qui m'invitait à féliciter également la Commission pour l'introduction de l'euro - je la salue ainsi que les banques centrales, les gouvernements et toutes les personnes qui ont contribué à l'introduction de l'euro en Europe et, surtout, les citoyens.
Plusieurs orateurs ont également soulevé les problèmes de développement durable qui sont, selon moi, parfaitement conciliables avec le développement économique. Il s'agit en outre de la définition claire du type de politique économique que nous envisageons en Europe.
Je voudrais rappeler que le Conseil de Barcelone, suivant les recommandations du Conseil de Göteborg, prendra en considération la troisième dimension de la réforme structurelle, à savoir, celle qui comprend le développement durable. En outre, depuis le Conseil européen de Laeken, nous disposons déjà d'indicateurs environnementaux qui ont donné lieu à un premier rapport. Celui-ci a été rendu public au mois de janvier 2002, il y a exactement un mois, le 17 janvier. Le 5 mars, la semaine prochaine, le Conseil Écofin analysera ce rapport pour le présenter ensuite lors du Conseil européen de Barcelone. Cela permettra également de parvenir à des accords fixant la position européenne en vue du sommet sur le développement durable à Johannesburg.
Je comprends parfaitement les exigences des groupes parlementaires et des députés sur la nécessité de conserver les questions environnementales en première ligne des questions de réforme structurelle. C'est pourquoi je voudrais, une fois de plus, souligner qu'au Sommet de Barcelone, ces thèmes seront pris en considération non de manière générale mais en fonction des indicateurs environnementaux approuvés par le Conseil de Laeken.
Il a été fait référence aux pays candidats. Ils seront à Barcelone pour parler de leurs réformes structurelles, de manière informelle mais effective. Ils pourront donc participer au débat sur la libéralisation des marchés en Europe et l'augmentation de la capacité de croissance. Je crois que la participation effective des pays candidats aux débats de fixation des politiques européennes, y compris avant la finalisation de la procédure d'adhésion, constitue une preuve de bonne volonté, non de la présidence espagnole sinon de l'ensemble des pays de l'Union européenne et de ce Parlement.
Des questions liées aux petites et moyennes entreprises ont également été soulevées. Je voudrais réitérer que nous ne parlons pas ici de déclarations génériques, que la réunion informelle du week-end dernier à Aranjuez, en Espagne, va présenter au Conseil de Barcelone des propositions afin que les pays définissent des réductions de calendriers, des réductions de coûts administratifs et une utilisation intense des nouvelles technologies afin de parvenir à cela. En outre, la Commission, avant la fin de la présidence espagnole, fera une série de recommandations sur certaines questions essentielles pour les PME comme, par exemple, la transmission de la propriété des entreprises familiales, qui représentera au cours des dix prochaines années approximativement 30 à 40 % des changements de propriété des entreprises européennes.
Des groupes parlementaires ainsi qu'un député ont soulevé des thèmes tels que Bâle II. Ces questions vont faire l'objet d'une analyse à l'Écofin informel d'Oviedo, sous présidence espagnole, où nous débattrons des nouvelles règles qui vont toucher le secteur financier à travers les accords de Bâle, connus sous le nom de Bâle II, sur la manière dont elles peuvent affecter le financement de l'ensemble des entreprises, et particulièrement des petites entreprises.
Il a été dit, à juste titre, que le marché du travail ne se réduit pas à la question de la flexibilité. C'est certainement vrai et les pouvoirs publics ont un rôle à jouer en matière de défense des droits des travailleurs, de défense des régimes de politiques sociales actives et passives qui répondent aux besoins de ceux-ci, des systèmes de formation et des politiques de discrimination positive en faveur de collectifs concrets comme les femmes ou les mères avec des enfants en bas âge.
Il n'existe aucun doute que la meilleure politique sociale et du travail est celle qui peut générer des emplois stables et de qualité, et qu'il n'est pas incompatible que nous ayons d'un côté une politique de protection sociale et que de l'autre nous essayions de pousser les citoyens européens à préférer travailler que de se trouver dans une situation de subsidié. Il s'agit d'un instrument qui est utilisé aujourd'hui dans tous les pays de l'Union européenne. Je crois que la procédure de benchmarking est utile pour analyser les questions liées aux incitants de dépense publique directe pour des personnes qui viennent du chômage et s'incorporent au marché du travail. Les salaires de ces derniers ne bénéficient pas clairement de réductions fiscales réalisées dans nos pays. Avec des formules qui encouragent l'acceptation d'offres d'emploi de la part de personnes qui reçoivent une allocation de chômage tout comme celles mettant en adéquation les formations aux nécessités des entreprises sont nécessaires, en plus de l'allongement de la vie professionnelle sur nos marchés du travail.
Je voudrais enfin, Monsieur le Président, aborder la nécessité, soulevée également lors de certaines interventions, de définir des calendriers concrets à Barcelone. Il est indubitable que le Conseil de Barcelone a pour but de fixer des objectifs quantifiables permettant aux États d'assumer des engagements compris et acceptés par l'opinion publique.
Je crois que tout en conciliant des positions politiques, pas obligatoirement similaires, sur des questions certainement sensibles, comme la prestation de services essentiels, pour lesquelles les pouvoirs publics ont sans aucun doute un rôle de garants du concept de service public et du concept de qualité, nous pouvons également lancer des processus qui créent de véritables marchés intérieurs européens. Cela permettra à notre économie d'être en mesure de concurrencer d'autres économies mondiales, maintenant que nous avons fait un pas, un pas de géant selon moi, dans la construction de l'Europe de l'avenir avec la naissance de l'euro.

Barón Crespo
Monsieur le Président, j'ai posé une question précise au président en exercice du Conseil concernant certaines déclarations du président du gouvernement espagnol et président en exercice du Conseil européen. Cette question, à laquelle il ne m'a pas été répondu, faisait référence à ma famille politique au sein du Conseil.

Le Président
Il appartient au président en exercice du Conseil de répondre ou non à votre question.

Rato y Figaredo
. (ES) Monsieur le Président, je ne vois aucun inconvénient à informer M. Barón de ce qu'il sait déjà, à savoir que les relations entre le gouvernement espagnol et l'ensemble des pays européens sont très constructives, que nous avons été en mesure de parvenir à des accords politiques avec tous les gouvernements, indépendamment de la couleur de leur famille politique - pour utiliser le même langage que le sien -. Dans tous les cas, compte tenu de l'influence que M. Barón exerce sur sa famille politique, nous espérons néanmoins que les conclusions du Conseil de Barcelone permettront à toutes les familles politiques de contribuer au bien-être des Européens.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Rato, de vous être adressé au Parlement européen ce soir. Vous savez déjà que nous souhaitons beaucoup de succès à la présidence espagnole dans son mandat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Cour pénale internationale
Le Président
 L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur la Cour pénale internationale.
Je dois rappeler aux députés qu'étant donné le manque de temps, ceux-ci doivent scrupuleusement se conformer au temps de parole qui leur a été imparti.

de Miguel
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter la position de la présidence du Conseil à propos des dispositions prises par l'Union européenne en vue du prochain établissement de la Cour pénale internationale.
L'Union européenne a soutenu avec résolution le projet historique de création d'une juridiction pénale internationale à caractère permanent et de portée universelle. Ce Parlement le sait bien, lui qui a toujours été le premier à encourager l'action de l'Union européenne vers cet objectif transcendantal pour les droits de l'homme et la justice.
Partant, je souhaite réaffirmer devant vous que la création de la Cour pénale internationale constitue une partie importante de la politique étrangère de l'Union et qu'à ce titre, elle figure dans le programme de la présidence espagnole. L'Union européenne accueille la réalisation imminente de cet objectif avec une satisfaction toute particulière, dès lors que nous l'attendons depuis longtemps et que nous espérons tous qu'elle se produira dans le courant de cette année.
Il est difficile d'exagérer l'importance de cet événement pour lequel se sont battus tant de juristes, de défenseurs des droits de l'homme et de responsables politiques notables et qui, aujourd'hui, se trouve vraiment à portée de main. Il s'agira d'une victoire pour l'humanité tout entière que l'on devra, dans une mesure non négligeable, au rôle résolu et conséquent joué par l'Union européenne.
Les expériences collectives de notre continent, qui s'est vu impliqué dans bon nombre de conflits et d'atrocités qui ont marqué le siècle dernier, font que les Européens sont particulièrement sensibles à la nécessité impérieuse de développer et d'affirmer la justice pénale internationale comme un instrument au service des droits de l'homme et des règles humanitaires dans le monde entier. Aussi, le fait que les pays européens et l'Union européenne dans son ensemble sont à l'avant-garde de ce mouvement en faveur de la Cour pénale internationale, une cour authentiquement universelle, indépendante et efficace, ne peut surprendre personne.
L'Union européenne est intimement convaincue que la création de la Cour pénale internationale constituera un progrès d'une extrême importance pour le monde entier. Quand sont commis des crimes d'une grande gravité qui offensent toute la conscience civilisée, quand les valeurs collectives sont attaquées de front, la communauté internationale se doit de réagir avec toute la force de la loi et de la justice. Il est indispensable de combattre avec énergie et de punir de manière adéquate les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international, en recourant aux mécanismes convenus par l'ensemble des États.
La Cour pénale internationale sera un outil précieux dans cette lutte pour la justice et contre l'impunité des crimes les plus odieux, que sont les crimes de guerre, les crimes de lèse-humanité et le génocide. Dans un contexte plus large, la création de la Cour pénale internationale s'inscrit dans un mouvement qui caractérise l'évolution de notre monde au cours des derniers lustres. Je me réfère à l'émergence et à la consolidation d'une justice pénale internationale qui poursuive les actes particulièrement graves au-delà des frontières des États, parce qu'ils constituent de lourdes menaces pour la sécurité de tous les peuples. Dans ces cas, qui nous concernent tous, tant les systèmes de justice nationaux, par le biais de mécanismes d'étroite collaboration mutuelle, que les tribunaux internationaux dûment constitués, tels que ceux créés par le Conseil de sécurité pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ou encore celui qui sera bientôt une réalité, à savoir la Cour pénale internationale, doivent pouvoir agir.
Le procès qui s'est ouvert ces derniers jours à La Haye contre l'ex-président Milosevic n'est qu'un exemple de plus de cette tendance qui ne cesse de gagner en force partout dans le monde. C'est ce qu'exigent, en effet, les opinions publiques de nos pays et c'est le résultat logique - c'est de cette façon qu'il faut le voir - du processus de globalisation et de mondialisation en cours.
L'important est que la culture de l'impunité, une culture qui s'appuyait sur le silence et l'oubli, est aujourd'hui dépassée et est progressivement supplantée par une culture d'exigence de responsabilités pour des faits particulièrement graves. De la même manière, on ne détourne plus le regard quand la maison du voisin est en feu et on se sent concerné, on cherche des voies efficaces d'action et de collaboration collective pour faire face à des situations intolérables. Il ne s'agit pas de crier vengeance ou de prendre notre revanche, mais de faire triompher la justice comme une condition indispensable pour ouvrir les portes à une paix et à une réconciliation durables dans chaque situation de grave conflit.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, les travaux préparatoires pour l'établissement de la Cour pénale internationale sont déjà très avancés. Sur la base du statut adopté à Rome en 1998, la Commission préparatoire a déjà élaboré la majeure partie des instruments dont la Cour aura besoin pour pouvoir fonctionner efficacement. Dans ce processus, de nature technique, certes, mais d'une portée et d'une importance fondamentales, les pays de l'Union européenne continuent à jouer un rôle très significatif, et je me risquerais même à dire un rôle de premier ordre, dans les travaux collectifs des pays du monde entier. Plus important encore, le processus de ratification du statut de Rome avance à un rythme plus rapide que celui que nous espérions. Alors que 120 États avaient voté en faveur de son adoption lors de la conférence diplomatique de Rome, le traité a finalement été signé par 139 États au total, soit une majorité écrasante de la communauté mondiale. Comme vous le savez, 60 ratifications ou adhésions sont nécessaires pour que le statut entre en vigueur et pour que la Cour pénale internationale puisse opérer. Au jour d'aujourd'hui, 52 ratifications ont déjà été enregistrées, ce qui laisse penser que les 60 ratifications nécessaires seront obtenues au cours des prochains mois. Je m'aventure à dire que ce sera certainement le cas avant la fin de cette présidence espagnole.
Comme vous le savez également, tous les États membres de l'Union ont soit ratifié le statut soit mis en uvre les mécanismes constitutionnels nécessaires pour le ratifier dans les plus brefs délais. Nous espérons fermement que tous les États membres compteront parmi les pays qui, par leur participation à l'assemblée des États parties, dont la première réunion pourra se tenir cette année, prendront les décisions concrètes qui ouvriront la voie au fonctionnement effectif de cette cour.
Conformément à la position commune adoptée au Conseil le 11 juin 2001, l'Union européenne demande instamment à tous les États qui n'auraient pas encore ratifié ou adhéré au statut de s'exécuter le plus rapidement possible, afin que la Cour pénale internationale soit bientôt une réalité. Je souhaiterais souligner que quinze pays candidats ou associés se sont récemment ralliés à la position commune et coopèrent étroitement avec nous dans cet engagement. Il convient également de mettre en lumière le travail réalisé par un nombre important d'organisations non gouvernementales, fréquemment avec l'aide et la collaboration de l'Union européenne.
Conformément à cet appel, l'Union a effectué des démarches auprès de pays et de groupes de pays tiers afin qu'ils accélèrent les procédures internes nécessaires à une ratification rapide du statut. Ces démarches ont été assorties, dans les cas appropriés, d'offres d'assistance technique dans ce domaine. Au cours des prochaines semaines, nous nous proposons de multiplier ces démarches dans divers continents en vue non seulement d'obtenir une entrée en vigueur rapide du statut, mais également de veiller à ce que l'assemblée des États parties reflète le plus fidèlement possible la diversité de la communauté internationale.
En effet, la future cour ne sera légitime et efficace que si sa composition et l'appui dont elle bénéficiera sont le véritable reflet de la communauté internationale dans son ensemble. Il est extrêmement important que tous les continents, tous les systèmes juridiques, soient dûment représentés dans cette cour et que celle-ci compte autant de magistrats que de magistrates, comme le spécifie le statut de Rome.
C'est la recherche d'un large soutien en faveur de cette cour qui doit inspirer nos efforts. Ce qui nous encourage dans notre mission c'est que, parmi les ratifications enregistrées et celles attendues au cours des prochains mois, figurent des pays appartenant à tous les continents, avec à l'heure actuelle une prédominance de pays européens, africains et latino-américains, aux systèmes juridiques et niveaux de développement économique et social différents. Personne ne pourra dire que la Cour pénale internationale sera un tribunal du monde occidental ou des pays développés. Il s'agira d'une instance judiciaire de l'ensemble de la communauté internationale, pleinement indépendante et liée au système des Nations unies.
Il importe de souligner que tous les pays, qu'ils aient ou non signé le statut, peuvent faire activement partie du processus de création de la Cour pénale internationale en participant aux travaux de la commission préparatoire et, ensuite, s'ils le souhaitent, en tant qu'observateurs à l'assemblée des États parties. Les portes resteront ouvertes en permanence à tous les pays désireux de ratifier ou d'adhérer au statut ultérieurement. Dans ce sens, l'Union européenne a entretenu un dialogue constant et soutenu avec certains pays en proie au doute, dont certains comptent parmi nos alliés les plus solides - je pense notamment aux États-Unis -, et elle sera toujours disposée à poursuivre ces échanges afin d'expliquer les positions respectives et d'encourager la collaboration à l'avenir.
Il va sans dire que notre mission ne s'achèvera pas avec l'entrée en vigueur du statut et les décisions qui seront adoptées lors de la première réunion de l'assemblée des États parties. Il conviendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'établissement de cette nouvelle institution dans son siège permanent à La Haye soit aussi rapide et efficace que possible. La commission préparatoire et le pays hôte, les Pays-Bas, préparent déjà la mise en uvre de ces mesures et l'Union européenne collabore avec eux. Il faudra, ensuite, développer et renforcer tous les mécanismes destinés à aider la nouvelle institution à assurer sa pleine efficacité tant en son siège que sur le terrain. L'expérience des tribunaux, mis en place pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, nous a montré que, pour être efficace, la justice pénale internationale doit être dotée d'importants moyens personnels, matériels et fonctionnels. Investie de compétences potentiellement universelles, la Cour pénale internationale n'en demandera pas moins ; elle en demandera certainement plus. Sur ce plan, l'Union européenne et ses États membres devront se tenir prêts à fournir toute l'assistance qui s'avérerait nécessaire.
Par ailleurs, la cour, dont les actes seront régis par les principes de complémentarité et de coopération avec les systèmes de justice nationaux, ne pourra opérer efficacement que si elle compte sur la collaboration des autorités judiciaires et administratives des États. C'est pourquoi, une partie très importante de la mise en uvre du statut consiste en l'adoption de mesures nécessaires sur le plan national pour permettre cette collaboration. Cette tâche incombe à chaque État conformément à ses procédures constitutionnelles, mais l'Union européenne peut aider ce processus par l'échange d'informations ou, le cas échéant, par l'offre d'une assistance technique aux pays qui en auraient besoin.
Tout ceci se fait sur la base de la position commune de juin 2001, que j'ai mentionnée précédemment, laquelle pourrait être assortie, en cas de nécessité, d'un plan d'action plus détaillé ou, le cas échéant, faire l'objet d'une mise à jour et d'une spécification de ses termes en fonction de l'avancement du processus. Je puis vous assurer, Mesdames, Messieurs, que la présidence des États membres tiendra compte des idées qui se dégageront de ce débat au moment de prendre des décisions.
Monsieur le Président, nous partageons un même engagement en faveur de l'établissement rapide et efficace de la Cour pénale internationale en tant qu'institution indépendante et impartiale destinée à rendre la justice dans les cas les plus graves de violation des droits de l'homme et du droit humanitaire dans le monde. Sur ce point, le Parlement européen, le Conseil, les États membres et la Commission sont étroitement unis et décidés à continuer à agir avec résolution et ténacité. C'est cette conviction, cette détermination, qui ont permis à l'Union européenne de jouer un rôle indiscutable de leadership dans ce processus, avec d'autres pays caractérisés par leur attachement à la démocratie et aux droits de l'homme.
Nous sommes à deux doigts de réaliser notre objectif avec l'entrée en vigueur du statut de Rome et le lancement de la Cour pénale internationale. Il y aura désormais un avant et un après dans l'histoire des efforts fournis par l'humanité pour faire régner la justice dans le monde. Nous pourrons, alors, nous enorgueillir de la contribution de l'Europe à cette avancée de la communauté internationale, mais en aucun cas nous ne pourrons nous permettre le luxe de baisser les bras. Ce sera le moment de passer à une autre phase de cette lutte pour la justice, dans laquelle le rôle de l'Europe sera tout aussi indispensable. Je suis sûr, Monsieur le Président, que nous ne manquerons ni de volonté ni de constance pour persévérer dans cet engagement et que le soutien de ce Parlement ne nous fera jamais défaut.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur de Miguel. Vous pouvez être sûr que le soutien de ce Parlement, qui s'est exprimé à diverses occasions par une volonté politique, ne vous fera jamais défaut.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le combat contre l' impunité en cas de crimes graves et la lutte en faveur d' une justice internationale font partie intégrante de la politique de l' Union européenne dans le domaine de la défense des droits de l' homme et du processus de démocratisation. L' accord de Rome sur le statut de la Cour pénale internationale constitue vraisemblablement l' acquis le plus important du droit des peuples depuis la fondation de l' Organisation des nations unies. L' Union européenne est toujours intervenue en faveur de la Cour pénale internationale et en soutient toujours le projet avec la plus grande insistance, comme le démontre notamment la position commune de l' Union européenne votée en juin 2001. Dans cette position commune, nous préconisons l' entrée en vigueur le plus rapidement possible du statut conclu dans l' accord et la mise sur pied de la Cour.
La Commission approuve entièrement l' approche exposée dans cette position commune et je m' associe totalement aussi à ce que M. Ramón de Miguel vient de déclarer en tant que président du Conseil. La Commission salue le fait que les pays de l' Europe centrale et orientale associés à l' Union européenne ainsi que les pays associés de Chypre et de Malte et les pays membres de l' AELE faisant partie de l' espace économique européen aient déclaré officiellement en 2002 qu' ils s' associaient aux objectifs de la position commune.
Le budget de l' Union européenne soutient des projets émanant d' organisations non gouvernementales, projets grâce auxquels la prise de conscience de la nécessité d' instaurer la Cour pénale internationale doit être suscitée. Ainsi, depuis 1995, dans le cadre de l' initiative européenne pour la démocratie et les droits de l' homme, environ 6,9 millions d' euros ont été dépensés pour ce genre de projets. En 2001, on a mis à disposition 2,1 millions d' euros pour trois projets d' organisations non gouvernementales qui se complétaient mutuellement et dont l' objectif était de soutenir la Cour pénale internationale.
Le projet de la coalition d' ONG soutenant la Cour pénale internationale a pour objectif de faciliter la participation de la société civile et la collaboration de celle-ci avec les gouvernements dans le cadre de la commission préparatoire des Nations unies pour la Cour pénale internationale. Il vise à promouvoir et à faciliter la coopération technique, afin qu' après la ratification du statut qui a fait l' objet de l' accord de Rome, des dispositions juridiques nationales contraignantes puissent être édictées pour la transposition de ce statut dans les législations nationales.
Le projet "Parlementaires pour une action mondiale" mène une campagne parlementaire en faveur de la ratification et de la transposition effective du statut de la Cour pénale internationale ainsi qu' en faveur de la promotion de la justice en général. Quant au projet "Pas de paix sans justice", il se concentre sur les campagnes dont le but est la prise de conscience publique et l' organisation de conférences pour la promotion de la Cour pénale internationale.
Dans la communication de la Commission sur le respect des droits de l' homme et du processus démocratique dans les pays tiers de mai 2001, le combat contre l' impunité de crimes graves a été désigné comme mesure à promouvoir en priorité. La Commission continuera par conséquent à soutenir la mise en place de la Cour pénale internationale. La ligne budgétaire spéciale consacrée à la Cour pénale internationale, laquelle regroupe également les tribunaux ad hoc pour l' ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi que le tribunal récemment constitué pour le Sierra Leone, a été pourvue pour l' exercice 2002 d' une somme de 5 millions euros.
En 2002, la Commission concentrera ses efforts sur deux aspects. Premièrement, sur la prise de conscience de l' utilité de la Cour pénale internationale : elle invitera de la sorte un plus grand nombre de pays que les soixante nécessaires à la ratification pour que le statut puisse entrer en vigueur. Simultanément, nous avons l' intention de veiller à ce que, géographiquement, toutes les régions soient représentées.
En second lieu, nous voulons nous concentrer sur le vote de dispositions juridiques nationales contraignantes en vue de la transposition du projet, en ce compris la formation du personnel spécialisé indispensable à la participation aux travaux du Tribunal, à savoir des juges, des avocats, des procureurs et des parlementaires. En outre, une contribution limitée à la couverture des principaux frais de fonctionnement de la Cour peut être fournie. Un appel sera lancé en mars de cette année pour le dépôt de propositions en vue de la concrétisation de ces objectifs.

Oostlander
J' ai heureusement pu entendre le commissaire Verheugen, de sorte que je peux à présent me rallier à l' avis des deux orateurs, tant celui qui est intervenu au nom de la Présidence que celui de la Commission. Leurs exposés correspondent parfaitement aux attentes du Parti populaire européen/ Démocrates européens.
Nous partageons aussi entièrement leurs analyses en ce qui concerne l' importance de la Cour. Lorsque nous parlons de la nécessité de la réconciliation, il faut bien entendu rendre justice dans un premier temps et la Cour pénale instaurée à cet effet représente donc un moyen capital pour assurer l' ordre international, notamment dans le cadre de son action préventive visant les individus criminels parvenus à des postes politiques élevés, comme ce fut le cas en Yougoslavie et en Afrique dans la région des Grands Lacs. Il est tout particulièrement crucial que l' impunité ne soit plus tolérée et que la chose soit connue partout.
Les résolutions déposées par ce Parlement renferment une série de points essentiels : premièrement, les groupes politiques se sont entendus pendant les négociations afin d' exhorter le Président et le Parlement des États-Unis à revoir la position qu' ils ont adoptée à l' égard de la participation à la Cour pénale internationale. Les États-Unis revêtent à nos yeux une telle importance que nous devons présenter cet appel comme il se doit. Voilà pourquoi j' estime l' amendement à ce sujet - qui concerne un ancien point des négociations - tout à fait inadéquat. Il est insensé de tenter de convaincre les Américains en durcissant le ton. Il est préférable d' éviter d' intensifier les irritations dont font déjà montre les Américains à l' encontre de l' Europe et d' aborder ces questions sur un mode convivial.
Un autre point concerne la nécessité d' actualiser les dispositions de la Convention de Genève en ce qui concerne les prisonniers de guerre, afin de pouvoir tenir compte du statut des individus actuellement prisonniers à Guantanamo. Notre groupe pense qu' il est capital d' établir une définition. Nous souhaitons en outre à la présidence espagnole de parvenir à créer cette Cour pénale internationale dans le courant de son mandat.

Díez González
Monsieur le Président, trop de temps s'est écoulé depuis l'approbation à Rome, le 17 juillet 1988, de la création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les individus accusés d'avoir commis les crimes les plus graves qui, comme on l'a déjà dit ici, touchent le monde entier et, parmi eux, le terrorisme.
Au jour d'aujourd'hui, 52 ratifications ont été enregistrées, mais, comme vous le savez, il en faut 60 pour que le statut entre en vigueur. Partant, je souhaite profiter de votre présence parmi nous, Monsieur de Miguel, pour vous poser quelques questions concrètes dès lors que, selon toute probabilité, la Cour pénale internationale sera instaurée au cours de ce premier semestre durant la présidence espagnole, que la première assemblée des États parties se tiendra à New York en septembre de cette année, que l'attitude des États-Unis n'a, pour l'heure, pas été positive et que l'on craint, à raison, que l'administration nord-américaine ne soutienne une campagne hostile à cette cour et n'aille jusqu'à annuler la signature de Clinton, laquelle a été déposée à l'ONU le 31 décembre 2000.
Que pense faire la présidence de l'Union face à l'administration Bush pour éviter ce risque de machine arrière ? La présidence ne pense-t-elle pas qu'il serait nécessaire d'élaborer un plan de mesures et de dispositions spécifiques visant à attirer les États-Unis à la Cour pénale internationale ? Que pense faire la présidence de l'Union pour garantir que les 18 juges - dont il a été question précédemment -, qui doivent composer la cour et qui sont désignés au niveau national, remplissent les conditions de compétence, de distribution régionale équilibrée, d'expérience et d'égalité des sexes ?
Kofi Annan a qualifié l'approbation du statut de Rome de pas gigantesque. Mais, il y a longtemps déjà, Benjamin Ferencz, procureur général au procès de Nuremberg, a dit qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice, de justice sans loi, de loi significative sans tribunal pour décider ce qui est juste et légitime dans toutes les circonstances. Aujourd'hui, après le 11 septembre 2001, après les conflits qui font rage au Moyen-Orient, les citoyens voient la création de cette cour comme un geste urgent et nécessaire. Ne laissons pas, Mesdames, Messieurs, ne laissons pas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le temps passer, l'oubli l'emporter, jusqu'à ce qu'un nouveau crime ou une nouvelle guerre nous rappelle la menace.

Van den Bos
Monsieur le Président, le droit est déformé, right is wrong. Si tous les individus ne sont pas traités de la même façon, si des crimes de guerre et des crimes contre l' humanité restent impunis, comment pouvons-nous juger en toute bonne foi d' autres violations moins graves ? Il est crucial d' instaurer dès à présent une Cour pénale internationale permanente, à La Haye, la capitale juridique du monde. Cette Cour fait partie du développement de notre civilisation. Elle doit évidemment être universelle. Les pays asiatiques et arabes sont encore sous-représentés et tous les signataires doivent passer à la ratification, j' insiste sur ce point.
Il est extrêmement navrant de voir les États-Unis refuser de ratifier le Traité. Ce sont surtout les Américains qui, à Nuremberg, ont érigé en principe de droit international le fait que les individus ont des obligations vis-à-vis de la communauté des peuples et que celles-ci priment sur les obligations vis-à-vis de leur propre État.
Entre-temps, les Américains semblent manifestement estimer que le droit pénal international s' applique à tout le monde sauf à eux-mêmes. Le projet de loi déjà adopté par le Sénat, qui boycotte la Cour et chaque pays qui y contribue, constitue un rare exemple d'arrogance. Le président des États-Unis sanctionnerait même un autre projet de loi démentiel visant à libérer par la force des personnes retenues prisonnières par la Cour. S' il existe des garanties suffisantes quant à l'équité de la procédure et la compétence des juges, l' Amérique n'a aucune raison de redouter cette Cour. Le Conseil et notre Parlement devraient le signifier très clairement à leurs homologues aux États-Unis.
À court terme, le plus grand nombre possible de pays, répartis entre les différents continents, doivent passer à la ratification. La Cour ne peut pas devenir trop européenne, elle peut démontrer dans la pratique que les États qui refusent d'y participer ont tort. Ceux qui refusent de reconnaître la Cour pénale internationale commettent une injustice et prennent du retard sur notre civilisation.

Frassoni
Monsieur le Président, il ne manque que huit ratifications pour que le traité sur la Cour pénale internationale entre en vigueur, mais il reste divers problèmes à résoudre avant que la Cour ne devienne l'instrument de justice internationale et de lutte contre l'impunité que nous voulons qu'elle soit. Le premier obstacle est l'attitude hostile persistante des États-Unis. Nous demandons à la présidence du Conseil et à la Commission de réitérer, lors de toutes les rencontres officielles et officieuses avec les États-Unis, l'importance que ce sujet revêt aux yeux de l'Europe. On pourrait vraiment et réalistement penser à un instrument de pression envers les États-Unis parce que je crois que cela n'a pas encore été réellement fait.
Le second problème relève de la difficile question des dispositions internes d'adaptation des législations nationales au statut de la Cour. Ce sera certainement un processus difficile mais nous ne devons pas le faire traîner en longueur. De ce point de vue, je me réjouis des propos du commissaire Verheugen, qui a dit vouloir appuyer, avec la Commission et par un soutien financier, la formation de spécialistes pour aider la Cour à mieux fonctionner.

Queiró
Monsieur le Président, je viens d'un pays qui a déjà terminé le processus de ratification du Statut de Rome, confirmant ainsi la tradition humaniste de soutien à la justice qui caractérise les Portugais, tradition d'un pays qui a aboli la peine de mort il y a 450 ans et la prison à perpétuité il y a 118 ans. Le plus important reste toutefois de constater que les valeurs de la justice et de la lutte contre l'impunité se généralisent sur les cinq continents. Lentement, certes, mais sûrement. C'est avec non moins de satisfaction que nous réalisons que la prochaine consécration de la CPI contribuera davantage encore à l'abolition de la peine de mort.
En outre, la justice n'est vraiment justice que si elle s'applique à tous de la même façon. Nous savons que la CPI n'est pas et ne sera jamais parfaite. Elle aura souvent l'aspect de "tribunal des vainqueurs" mais, outre sa fonction juridictionnelle normale d'enquête et de jugement des crimes particulièrement graves, elle accomplira deux autres missions tout à fait pertinentes : la prévention par la dissuasion de nouveaux crimes et la réparation, l'indemnisation des victimes. Il faut également souligner que la Cour internationale n'interviendra que si les autorités pénales nationales ne procèdent pas à l'instruction ni au jugement des crimes, soit en raison d'un vide juridique, soit parce qu'elles ne sont pas en mesure de le faire. Nous estimons que, pour autant qu'elle soit bien appliquée, il s'agit là d'une bonne solution à l'épineux problème de conflit entre la compétence de la Cour pénale internationale et la souveraineté des systèmes pénaux nationaux.
Monsieur le Président, l'équité et l'indépendance de la CPI sont des valeurs essentielles et s'inscrivent dans le cadre de la défense de ce qui constitue le patrimoine le plus important de l'Union européenne, à savoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit. Dès lors, toutes les occasions sont bonnes pour exalter les objectifs qui ont présidé à la création de la Cour, objectifs qui ne pourront être dénaturés sous aucun prétexte.

Bonino
Monsieur le Président, je crois que ces dernières années, ce sujet a constitué un excellent exemple de coopération entre les institutions européennes. Je voudrais ici louer l'attention constante de la Commission, de ses fonctionnaires et du Conseil, ainsi que l'ouverture dont ils font fait preuve à l'égard des initiatives émanant de sociétés, de groupes de parlementaires ou d'ONG, parce que je crois que cela nous donne un modèle de travail commun - que nous avons déjà suivi, par exemple, pour le traité sur les mines antipersonnel - qui mérite une réflexion appropriée en raison de l'efficacité qu'il affiche.
On a cité ici certains pays absents. Il y en a d'autres, de la Russie à la Chine, auxquels il faudrait tout autant faire référence ou accorder de l'attention. On compte pour l'instant cinquante-deux ratifications, et je crois qu'aujourd'hui l'effort consiste à atteindre un équilibre politique et géographique. L'effort consenti par exemple lors de la Conférence de Séville avec les pays arabes, la prise de position, extrêmement positive et inattendue, de la Ligue arabe, les déclarations récentes du président mexicain Fox nous incitent à espérer que nous pourrions arriver non seulement à ce nombre, mais aussi à une tentative de le dépasser et d'avoir une présence la plus universelle possible.
De ce point de vue, je crois que l'Europe peut, comme dans d'autres cas, être fière de ces dix années de travail acharné, têtu, difficile, solitaire au début mais que beaucoup reconnaissent aujourd'hui. L'attention portée également aux cours spéciales - comme par exemple celle pour la Sierra Leone qui va bientôt entrer en fonction - prouve que, quand elle le veut, l'Europe est également une communauté de valeurs.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons nous féliciter de la signature de 55 pays, mais il reste encore un État européen qu'il nous faudrait convaincre de signer.
Le Parlement européen travaille à la création de cette cour pénale depuis 1995 et plus tard, à partir de 1998, quand Rome a très clairement insisté sur le travail qu'il fallait accomplir pour créer la Cour pénale internationale. Nous sommes en fin de parcours, mais peut-être faudra-t-il fournir un effort pour obtenir ces 60 signatures. Monsieur le Président, je demanderais néanmoins à la présidence espagnole de faire en sorte qu'en cette fin de parcours, la montagne n'accouche pas d'une souris. Pour que cette cour soit un instrument véritablement important, nous avons tous besoin d'une série de mécanismes de travail, de fonctionnement. Je demande à la présidence espagnole, pendant le mandat de laquelle le statut de la Cour pénale internationale sera très probablement approuvé, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette juridiction soit dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement. Telle est l'inquiétude du Parlement depuis 1995 : que la Cour pénale internationale soit une réussite, qu'elle lutte pour un avenir beaucoup plus juste et qu'elle joue ce rôle si important qui lui incombera à l'avenir.

Le Président
J'ai reçu 7 propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Droits démocratiques en Turquie, notamment la situation du HADEP
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les droits démocratiques en Turquie, notamment la situation du HADEP.
La parole est à M. de Miguel, au nom du Conseil.

de Miguel
Monsieur le Président, la Turquie manifeste, depuis plusieurs années déjà, son intérêt pour un resserrement des liens qui l'unissent à l'Union européenne. Depuis la signature de l'accord d'association en 1963, en passant par sa demande officielle d'adhésion en 1987 et l'union douanière mise en place en 1996, les relations ont parcouru un long chemin, pas toujours facile, caractérisé par un intérêt mutuel, le rapprochement et l'exigence claire de la part de l'Union européenne du respect de certaines conditions indispensables pour tout candidat désireux d'adhérer à l'Union.
Le Conseil européen de Copenhague a établi les critères politiques auxquels les pays candidats devraient se conformer, à savoir une stabilité institutionnelle garante de la démocratie, de l'État de droit, de la défense des droits de l'homme et du respect et de la protection des minorités. Par la suite, le Conseil européen d'Helsinki a officiellement reconnu la demande de la Turquie d'adhérer à l'Union et a conclu en disant que la Turquie était un pays candidat destiné à adhérer à l'Union sur la base du respect des nouveaux critères en vigueur pour les autres pays candidats. Dès ce moment, la Turquie bénéficierait de la même stratégie d'association en vue de l'adhésion que les autres pays candidats, ce qui devrait stimuler et soutenir ses réformes.
Les conclusions du Conseil européen de Laeken indiquent que la Turquie a réalisé des progrès en ce qui concerne le respect des critères politiques fixés pour l'adhésion, notamment par le biais de la modification récente de sa constitution. Aussi la perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie s'est-elle rapprochée. Le Conseil européen a encouragé la Turquie à continuer sur la voie du respect des critères de Copenhague, tant les critères économiques que politiques, notamment pour ce qui est des droits de l'homme, et place la participation de la Turquie au même niveau que le reste des pays candidats sur un point aussi important que la Convention pour l'avenir de l'Europe, qui sera inaugurée demain dans ce Parlement.
Selon le rapport Progrès 2000, la Turquie a entamé un débat très positif sur les réformes politiques nécessaires à l'adhésion, parmi lesquelles se distinguait la signature de certains instruments internationaux en matière de droits de l'homme. L'année 2001 a été marquée par l'un des changements majeurs dans le processus de démocratisation de la Turquie : l'adoption d'un paquet de 34 amendements à la constitution, qui constitue la modification la plus profonde apportée à ce texte fondamental depuis son entrée en vigueur en 1982. Parmi les aspects les plus novateurs, citons la reconnaissance de la liberté de pensée et d'expression, des mesures visant à éviter la torture et le renforcement de l'autorité civile par rapport à l'autorité militaire, ainsi que d'importantes réformes dans le cadre des prisons. Il ne fait aucun doute que ces réformes ont été favorisées par la reconnaissance de la candidature de la Turquie et par la perspective d'une future adhésion à l'Union.
À la fin du mois de janvier 2002, le gouvernement turc a réalisé un autre progrès important en décidant de lever sa réserve sur l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à la liberté et à la sûreté par rapport aux périodes maximales de détention avant la mise à disposition judiciaire. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe s'est dit satisfait de cette décision et a affirmé qu'elle marque une avancée en ce qui concerne la protection des droits des personnes détenues.
Je crois qu'il convient également de mentionner la décision de créer une commission, dont feraient partie les ministres de la justice, de l'intérieur et des droits de l'homme, chargée de surveiller la situation de la protection des droits de l'homme sur le terrain et d'adopter les mesures nécessaires. Il en va de même pour l'entrée en vigueur du nouveau code civil turc, qui marque un progrès important dans la reconnaissance de la non-discrimination sexuelle, dans le cadre du droit de la famille, et également dans celui du droit des successions. Il y a également lieu de mentionner la modification de la loi du conseil de sécurité national, qui est sur le point d'être approuvée par le parlement, afin de l'adapter à la nouvelle version de l'article 118 de la constitution et qui augmente le nombre de membres civils du conseil de sécurité national, proclamant plus nettement sa nature consultative.
Il est également positif que le conseil de ministres ait approuvé le décret qui permettra à Amnesty International d'ouvrir légalement un bureau en Turquie.
Si les amendements constitutionnels représentent un grand espoir pour le processus de démocratisation - bien qu'ils omettent certains points importants tels que la non suppression totale de la peine de mort qui continuera d'être appliquée en cas de guerre ou pour punir les crimes d'une extrême gravité, tels que les actes de terrorisme -, le développement législatif de ces préceptes constitutionnels a, de toute évidence, été insuffisant. Bien que le mini-paquet législatif de réformes constitutionnelles contienne une définition plus restrictive du délit d'apologie du terrorisme et accorde des garanties plus importantes aux détenus avant leur mise à disposition judiciaire, des concepts d'une grande imprécision sont également introduits et, dans certains cas, la portée des actions punissables est même élargie, dès lors que les droits d'association et de manifestation continuent à être limités, ce qui est complètement incompatible avec les usages en vigueur au sein de l'Union européenne.
On pourrait en dire autant de la réforme du code civil. La modification du régime des personnes juridiques ne résout pas le problème des restrictions légales au droit d'association ni celui de la loi sur les fondations, récemment ratifiée par la cour suprême, qui interdit aux fondations de minorités religieuses non musulmanes d'acquérir des biens immeubles en Turquie. Il convient de rappeler, à cet égard, que l'une des priorités du document d'association en vue de l'adhésion est la non-discrimination pour des raisons religieuses.
L'application pratique des réformes est un autre élément important dont il faut tenir compte. La simple approbation des lois ne suffit pas, il faut que leurs dispositions soient effectives. On peut dire que la Turquie possède les caractéristiques essentielles d'un système démocratique, mais la mise en uvre des réformes nécessaires pour garantir la démocratie et l'État de droit est très lente. Aucune réforme essentielle des tribunaux de sécurité de l'État n'a été menée à bien, la situation en matière de torture et de mauvais traitements s'est à peine améliorée, notamment dans le sud-est du pays, en raison essentiellement des difficultés rencontrées pour instruire un procès contre les membres des forces de sécurité accusés d'avoir commis de tels actes. L'indépendance du pouvoir judiciaire est limitée, entre autres, parce que le conseil suprême des juges et procureurs est présidé par le ministre de la Justice, ce qui empêche, dans la pratique, d'établir une distinction entre les compétences du pouvoir exécutif et celles du pouvoir judiciaire. Le code de procédure criminelle continue à empêcher la révision des jugements qui ont fait l'objet d'une contestation ou l'adoption de toute mesure visant à réparer les violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Le plan d'action pour le sud-est n'est toujours pas publié et la Turquie n'a pas encore signé la convention cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe. Tout ceci sans préjudice des limites importantes que présente le système judiciaire.
En dépit des réformes législatives, l'amélioration effective dans ce cadre dépendra de l'application et de l'interprétation correcte de la nouvelle législation. Dans la pratique, on a constaté que des actes qui n'étaient plus considérés comme délictueux en vertu de la récente réforme du code pénal, l'étaient toujours en vertu d'un autre article de la législation pénale et punis, à certaines occasions, avec encore plus de dureté.
Le programme national pour la reprise de l'acquis communautaire, présenté par le gouvernement turc peu après l'approbation par le Conseil de l'Union européenne, en mars 2001, du document d'association pour l'adhésion, constitue un élément essentiel dans le processus de démocratisation de la Turquie. Il constitue un pas en avant dans la bonne direction, même s'il s'avère insuffisant parce qu'il présente certaines lacunes qui pourraient compromettre l'objectif de respect des priorités et des objectifs fixés par l'Union.
À certains égards, ce programme national pour la reprise de l'acquis communautaire est rédigé en des termes imprécis, raison pour laquelle il posera des difficultés d'interprétation avant d'être mis en uvre. Concrètement, il convient de mentionner l'abolition de la peine de mort, la subordination des forces armées au pouvoir civil, l'éradication de la corruption, la situation socio-économique du sud-est du pays, dont la population est majoritairement kurde, et la levée de l'état d'urgence dans le sud-est. D'autre part, ce plan ne prend aucun engagement visant à éliminer les obstacles légaux aux retransmissions radiophoniques et télévisées en langue maternelle, ni à assurer les droits culturels des minorités turques.
Dans ce processus de réformes et de progrès, la Turquie présente encore des carences au niveau de la reconnaissance des droits culturels des minorités. La récente réforme de la constitution a débouché sur la modification des articles 26 et 28 et sur la levée de l'interdiction d'utiliser d'autres langues. Toutefois, les récentes manifestations d'étudiants universitaires et de parents d'élèves demandant l'introduction de cours de langue kurde dans le programme scolaire ont été durement réprimées par les forces de sécurité sous le prétexte que la langue kurde n'existe pas en tant que telle, que la seule langue nationale de la république est le turc et que les détenus qui sont toujours en prison le sont pour leur soutien supposé à l'organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan, bien connue sous le sigle du PKK. C'est ce qu'a réitéré le conseil de sécurité national en affirmant que les campagnes de demande d'un enseignement en langue kurde ont été orchestrées par le PKK dans un objectif séparatiste évident et que ce parti, le PKK, essaie d'avancer dans sa stratégie de politisation et de création d'une nation kurde.
La reconnaissance du droit d'association, et plus concrètement l'illégalité et la fermeture de partis politiques, est un autre problème qui ne peut être occulté dans le processus législatif de démocratisation de la Turquie. Le parti démocratique du peuple (HADEP) a été créé en 1994 pour remplacer le parti démocratique (DEP) qui avait été interdit sous prétexte d'entretenir des relations avec l'organisation terroriste du parti des travailleurs du Kurdistan. Les anciens membres du DEP désireux d'adhérer à l'HADEP ont dû demander l'autorisation expresse du gouvernement, lequel n'a autorisé l'affiliation que de ceux qui n'avaient pas d'antécédents pénaux ou qui ne faisaient l'objet d'aucune accusation. Depuis sa création, l'HADEP est la première force politique du sud-est du pays ; il contrôle la majorité des mairies des villes de cette zone, mais il est, depuis sa création aussi, sous la menace d'une interdiction. La décision prise par la cour constitutionnelle en juin 2001 de procéder à la fermeture du parti islamiste Fazilet a mis en lumière les problèmes existants en matière de liberté d'expression et d'association. Aujourd'hui, la cour constitutionnelle doit prendre une décision sur le cas de l'HADEP. Le procureur a demandé la fermeture du parti en raison de ses relations présumées avec le terroriste et dirigeant du parti des travailleurs du Kurdistan, Abdullah Ocalan. On l'accuse d'avoir utilisé les congrès du parti pour faire de la propagande en faveur d'Ocalan et pour inciter à la haine contre l'ordre constitutionnel et l'unité indissoluble de la République turque. Des milliers de membres de l'HADEP ont été arrêtés et, bien que la majorité d'entre eux ait été relâchée après une courte période de détention, le motif de leur arrestation était leur appartenance présumée à l'organisation terroriste PKK et leur participation à des actes terroristes. Aucun n'a été arrêté et jugé du fait de son appartenance au parti.
Ceci n'empêche pas d'affirmer qu'en Turquie, toute allusion au Kurdistan, à son drapeau, toute demande d'enseignement en langue kurde, est considérée comme un acte de collaboration ou de soutien à des activités terroristes. Mais il n'en est pas moins vrai que, tant que l'HADEP n'est pas interdit, il reste un parti légalement reconnu en Turquie et personne ne peut être arrêté sous le simple prétexte d'en être membre. Son interdiction constituerait un pas en arrière dans les progrès réalisés par la Turquie en vue de l'adhésion et marquerait la nécessité que l'Union européenne adopte une position commune et exprime son inquiétude quant à l'impact négatif sur la liberté d'expression et d'association et sur le pluralisme politique, dès lors que le respect des droits culturels de la population turque d'origine kurde est l'un des objectifs du document d'association pour l'adhésion.
Monsieur le Président, on ne peut nier que la Turquie a réalisé des progrès au niveau du respect des critères politiques en vue de l'adhésion. Partant, la perspective d'une ouverture des négociations s'est rapprochée. Ces progrès ne sont toutefois pas suffisants pour entamer les conversations sur l'adhésion. Un des obstacles majeurs est la protection des droits culturels de tous les Turcs, indépendamment de leur origine ethnique. Le secrétaire général pour les affaires de l'Union européenne, Volkan Vural, a récemment annoncé qu'un second paquet de réformes législatives était en cours de préparation. Aussi nourrissons-nous aujourd'hui l'espoir de voir la Turquie réaliser de nouveaux progrès dans son processus de démocratisation, progrès qui ouvriront la voie à des relations plus fluides et à d'éventuelles négociations pour sa future adhésion à l'Union.

Verheugen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, la Commission se félicite du débat d' aujourd' hui sur les droits démocratiques en Turquie. Il nous fournit l' occasion de dresser un bilan intermédiaire sur la situation des droits de l' homme dans ce pays et sur les progrès accomplis en matière de réformes politiques. Comme cadre pour ce débat, nous avons la décision d' Helsinki de 1999 d' accorder à la Turquie le statut de candidat à l' adhésion et la stratégie préparatoire à l' adhésion qui avait été convenue en se fondant sur ce principe. Tous les éléments de cette stratégie ont été entre-temps concrétisés. En particulier, la Turquie a adopté un programme national de rattrapage de l' acquis, afin de satisfaire aux priorités du partenariat pour l'adhésion. De cette manière, un processus de réforme a enfin été enclenché en Turquie, lequel joue un rôle sans cesse croissant dans le débat public de ce pays. Les premiers résultats sont visibles. La Turquie a prouvé avec la réforme de sa constitution dans le courant de l' année passée qu' elle entreprend sérieusement les réformes politiques exigées.
Le Conseil européen de Laeken a reconnu les efforts de la Turquie et a constaté qu' elle s' était rapprochée de l' objectif d' adhésion à l' Union européenne. Il faut certes associer à cela l' attente de l' Union européenne que se poursuive de manière conséquente le processus de réforme. En ce moment précis, la Turquie ne satisfait pas encore aux critères politiques de Copenhague. J' ai encouragé avec insistance le gouvernement turc lors de mes récentes conversations à Ankara à poursuivre résolument le cours de ses réformes politiques et économiques. Mes interlocuteurs, qui représentaient tous les partis de l' actuelle coalition au pouvoir, m' ont confirmé tant leur volonté de poursuivre les réformes que leur objectif de se rapprocher de l' Union européenne.
En prolongement de la modification de la constitution de l' année passée, la Turquie a voté ce mois-ci un premier mini-paquet de mesures de mise en application. La Commission se félicite des dispositions adoptées dans ce mini-paquet, dans la mesure où elles concernent la détention préventive. Ces dispositions correspondent aux normes de l' Union européenne. Nous pensons néanmoins que les nouvelles dispositions juridiques ne vont pas assez loin en ce qui concerne la liberté d' opinion. Nous ne trouvons guère d' améliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux règles actuellement en vigueur en matière de liberté d' opinion. Nous attendions des réformes plus profondes et d' une plus grande portée pour correspondre aux termes de la constitution. J' ai par conséquent souligné lors de ma brève visite en Turquie que nous attendions des progrès plus importants, notamment en ce qui concerne la liberté d' association, l' emploi des langues à la radio et à la télévision ainsi que dans l' enseignement, l' abrogation de la peine de mort et l' instauration des principes de la protection juridique conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l' homme.
Au-delà des amendements juridiques, il est néanmoins nécessaire que des changements réels et concrets se produisent en Turquie par la mise en application pratique du droit sur le terrain. En fin de compte, ce n' est pas en fonction de ce qui est écrit dans les codes qu' il nous faut juger la situation des droits de l' homme en Turquie, mais plutôt selon ce qui se passe dans la réalité quotidienne. Les juges et les procureurs ont un rôle important à jouer de ce point de vue. La Commission propose à cet effet à la Turquie toute une série de programmes de formation continue dont il est volontiers fait usage.
Tout comme le Parlement européen, la Commission observe le déroulement de la procédure judiciaire en cours contre le parti HADEP devant le tribunal constitutionnel turc. Le 1er mars, c' est-à-dire après-demain, une nouvelle audience aura lieu. Des représentants de la Commission essayeront d' y assister.
La Commission évalue évidemment ce cas à l' aune des critères politiques de Copenhague, et c' est pourquoi je déclare que, d' après nous, une interdiction du parti HADEP en Turquie irait à l' encontre de nos principes politiques. L'année dernière, le parlement turc a amendé la constitution pour renforcer la protection des droits de l' homme en Turquie. Cependant, le parlement turc a laissé telle quelle la base juridique qui rend possible l' interdiction de partis politiques. C' est ce qui nous conduit à considérer que les lois actuellement en vigueur en Turquie ne sont pas conformes aux normes standards de l' Union européenne. La Commission interpelle par conséquent le gouvernement turc pour qu' il fasse des efforts supplémentaires en vue de respecter ces normes.
L' on peut certes dire que la Turquie se trouve plongée dans un débat intense sur la poursuite de sa démarche réformatrice. Des progrès positifs apparaissent tels que la réforme de la constitution, par exemple, par opposition à d' autres domaines dans lesquels nous constatons les mêmes déficiences que par le passé. Malgré tout, je suis confiant dans l' issue du processus, parce que la Turquie a la capacité et la volonté de poursuivre le cours de ses réformes. Je trouve que l' accord donné par la Turquie à l' ouverture d' un bureau d' Amnesty International constitue un signe positif. Je considère également comme étant positif qu' après le vote intervenu voici quelques semaines d' un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.
J' espère et j' attends que la volonté de réforme transparaisse clairement et vigoureusement de cette législation. Je saisis donc cette occasion pour encourager une nouvelle fois la Turquie à consolider les droits démocratiques sur son territoire, à mettre en chantier des projets législatifs appropriés et à les voter sans retard. Le point décisif est et reste que les droits de l' homme soient respectés dans la pratique et que la Turquie garantisse les critères d' une société démocratique et pluraliste dans le quotidien d' une vie sociale de cohabitation. Une nation ne s' en trouve aucunement affaiblie mais au contraire renforcée et cette réalité est également valable pour la nation turque, si elle se fixe les objectifs les plus élevés en termes de concrétisation de la démocratie et de respect des droits de l' homme.

Sacrédeus
Monsieur le Président, les chrétiens-démocrates du groupe PPE-DE approuvent tout à fait ce qui a été dit par le Conseil et la Commission.
La Cour constitutionnelle de Turquie veut, une fois de plus, déclarer illégal un parti politique. Au cours des quarante dernières années, ce sont vingt-trois partis politiques qui ont été déclarés illégaux en Turquie. Il s'agissait de partis à caractère essentiellement religieux, culturel, régional et ethnique, dont on a considéré qu'ils étaient contraires à la structure unitaire de l'État fondé par Kemal Atatürk.
Permettez-moi de faire une comparaison. Si nous avions eu des constitutions du même genre dans les différents États membres de l'Union, une bonne part de nos partis politiques auraient été déclarés illégaux. Cela vaudrait par exemple pour celui auquel j'appartiens, le parti chrétien-démocrate, et pour ses homologues un peu partout dans l'Union.
Je promets que les députés du Parlement européen suivront avec toute l'énergie, l'attention et la persévérance dont ils sont capables ce processus juridique qui se déroule en Turquie. Nous avons l'intention d'agir, dans le cadre d'une délégation ad hoc, pour la protection des droits démocratiques, du système multipartite et bien entendu également pour les droits de la minorité kurde en Turquie.
Kemal Atatürk, qui est mort il y a plus de soixante ans, a fondé un État turc unitaire. Il est temps que les citoyens turcs engagent un débat, pour élucider dans quelle mesure cette constitution et cet État unitaire satisfont aux critères qui sont ceux d'une société moderne et d'une démocratie pluraliste. Mon sentiment est que l'État à la Kemal Atatürk repose plus sur une loyauté gagnée par l'autoritarisme, sur la force, la menace et la contrainte, que sur le souci de convaincre les curs, d'obtenir une vraie loyauté, des liens à la nation qui relèvent d'un amour et d'un patriotisme sains. L'époque devrait être révolue, où la Cour constitutionnelle déclarait illégaux des partis politiques, l'un après l'autre. Il s'agit en outre, le plus souvent, de grands partis politiques.
La Turquie n'a pas signé la convention du Conseil de l'Europe concernant les droits des minorités. On s'appuie en dernier ressort sur la constitution de Kemal Atatürk, qui remonte aux années 20 et 30. Je me pose la question de savoir si la Turquie ne joue pas, en fait, contre son propre camp, en refusant de s'ouvrir sur le monde qui l'environne et d'agir d'une autre façon vis-à-vis de ses minorités. C'est uniquement de cette manière que s'obtient l'amour d'un peuple, en Turquie comme dans le reste de l'Europe.

Swoboda
Monsieur le Président, chers collègues, le président en exercice du Conseil et le commissaire ont très justement fait remarquer que nous sommes parvenus à mettre en route un processus de réforme en Turquie, même si celui-ci présente encore de très nombreuses lacunes. Il est essentiel, comme l'a également dit le Commissaire, que nous en arrivions à la pratique et à l'exécution. J'ai parfois l'impression que l'on nous mène par le bout du nez quand on modifie la constitution, mais pas les lois d'exécution et que l'on donne par conséquent à la police et à d'autres services de sécurité la possibilité d'intervenir contre toute personne qui veut par exemple être tenu informé dans la langue kurde et s'inscrit pour des cours dans cette langue. Je pense que nous ne pouvons pas l'accepter.
Ceux qui ont cru que l'arrestation d'Ocalan allait permettre de régler la question kurde doivent malheureusement être déçus, car la Turquie n'a pas encore saisi la chance de mettre en uvre une autre politique à l'égard des Kurdes, par exemple d'accorder tous les moyens nécessaires, en ce compris des moyens financiers, aux maires dont a parlé le président en exercice du Conseil, lesquels essaient d'améliorer les choses en Anatolie du Sud-Est. Au contraire, des fonctionnaires inflexibles sont arrêtés ou enlevés, sans que l'on sache si les auteurs sont les forces de sécurité ou des organisations privées et sans que l'on essaye vraiment de trouver ceux qui ont été enlevés ou qui sont responsables des enlèvements.
Ce Parlement s'en tient à sa position : nous nous battons pour les droits culturels des Kurdes. Ce sont des droits inaliénables qui ne constituent aucun acte de séparatisme, aucun acte de terrorisme, qui n'entraînent pas de problèmes pour la Turquie, mais qui peuvent la sauver comme pays européen.

Duff
Monsieur le Président, la persécution du parti démocratique du peuple trouve son origine dans les perturbations survenues lors du congrès du parti qui remonte déjà à 1996. Depuis, le PKK a instauré un cessez-le-feu et la Turquie a entamé sa longue réforme politique, qui prévoit plus particulièrement la révision de l' article 69 visant à étendre le champ de l' activité politique des partis au sein du système politique.
Cette réforme doit rapidement passer à la vitesse supérieure de sorte qu' aucun parti régionaliste ni ceux d' origine kurde ne soient menacés. Ce serait là un signal très positif de la détermination turque à poursuivre l' intégration européenne, dans l'hypothèse où la Cour suprême se prononce sur l' affaire au moment où la Turquie prend son siège à la Convention. L'interdiction du parti Fazilet l' année dernière était un signal négatif. S' il existe de sérieuses allégations de liens terroristes, les personnes concernées doivent être poursuivies, mais le parti lui-même doit être sauvé au nom de la démocratie parlementaire.

Lagendijk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, je serai bref sur l'origine de la présente discussion : l'accusation de séparatisme lancée à l'encontre du HADEP est regrettable mais surtout injustifiée. Le HADEP est un parti démocratique qui a tenté et qui tente toujours de défendre la cause des Kurdes de manière non violente. C'est donc à raison que le Conseil, la Commission et le Parlement manifestent ouvertement leur réprobation face à cette accusation. Je peux donc seulement espérer que la décision de réexaminer l'affaire vendredi prochain à la lumière de la constitution actuelle et des révisions de la Constitution, sans se précipiter à toute allure sur la voie de l'interdiction, fait en réalité partie d'un changement de cap plus général en ce qui concerne selon moi le véritable enjeu, à savoir déterminer quelle place les minorités politiques, culturelles et religieuses doivent recevoir dans le système politique turc.
Il est question de droits de l'homme fondamentaux : le droit de parler sa propre langue, le droit d'utiliser cette langue dans les médias et le droit d'enseigner cette langue. Cependant, il s'agit surtout de la nécessité impérieuse d'instaurer des réformes politiques cruciales. Dans ce sens, le procès contre le HADEP illustre à merveille le choix auquel la Turquie est confrontée : ou bien elle opte pour le pluralisme, la démocratie, la liberté d'expression, ou bien ces principes européens fondamentaux restent subordonnés à une conception dogmatique de la sécurité nationale.
Qu'il n'y ait toutefois pas de malentendu, la critique adressée à la Turquie et le soutien offert au HADEP reposent sur un postulat essentiel : le fait que la Turquie soit un État candidat de l'Union européenne est une bonne chose et l'Union européenne doit tout mettre en uvre pour que la Turquie acquière le statut d'État membre. Mon soutien au HADEP et mes critiques visant les autorités turques n'ont donc pas pour but d'évincer définitivement la Turquie mais bien de la préparer à devenir un État membre de l'Union européenne où la démocratie est pleinement respectée.

Wurtz
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, lorsque la Turquie s'est engagée dans un processus de révision constitutionnelle à l'automne dernier, mon groupe s'y est aussitôt rendu afin d'engager un dialogue approfondi tant avec le gouvernement ou la grande Assemblée nationale qu'avec des représentants de la société civile. Hélas, les limites de cet aggiornamento nous sont vite apparues. La visite à Mme Leyla Zana, prix Sakharov, et aux autres anciens députés d'origine kurde, toujours incarcérés, nous fut refusée. Quant aux organisations de défense des droits humains, tout en saluant chaque pas en avant, elles illustrèrent au travers d'une multitude de cas concrets, l'étendue du chemin qui restait à parcourir pour entrevoir la Turquie démocratique que nous appelons de nos vux.
Nous ne nous attendions pas pour autant à apprendre quelques semaines plus tard, de la bouche du président du parti HADEP, M. Murat Bozlak, qu'il était convoqué devant la Cour constitutionnelle en vue d'une probable interdiction de la formation politique qu'il dirige. C'est pour favoriser une forte réaction du Parlement européen face à cet acte arbitraire extrêmement grave que nous avions aussitôt invité le président Bozlak à venir à la rencontre de tous les groupes et proposé l'envoi d'une délégation de notre Assemblée en Turquie. Je me félicite de l'unanimité réalisée sur cette double initiative. Le seul crime du parti HADEP est, en effet, de ne cesser de gagner en influence dans tout le pays, au point d'être à présent assuré en cas d'élections d'entrer au parlement, malgré une loi sur mesure fixant à 10 % le score minimum requis pour y être représenté. Je me réjouis également que nous ayons, par la mise au point d'une résolution commune à tous les groupes, décidé d'adresser ensemble un message clair aux autorités d'Ankara, et en particulier ceci : "The European Parliament calls for the case against HADEP to be dropped". Je propose donc que nous nous engagions à mener ensemble cette action jusqu'à son terme. C'est en effet la moindre des exigences que nous puissions formuler vis-à-vis d'un pays qui participera, à partir de demain, à la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Gorostiaga Atxalandabaso
Monsieur le Président, le gouvernement turc a certainement improvisé des mesures cosmétiques visant à voiler l' horreur de la situation des droits de l' homme dans le pays, mais de nouvelles actions répressives nous donnent des motifs plus sérieux d' inquiétude, comme l' a déclaré le Président en exercice du Conseil. L' atlas des langues menacées d' extinction dans le monde présenté la semaine dernière dans le cadre de la journée internationale des langues modernes met en lumière la situation critique de la plupart des langues de cette planète. Nous devrions avoir le courage de dénoncer tous les gouvernements, y compris le gouvernement turc, qui menacent d' extinction de si nombreuses communautés linguistiques.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, pouvons-nous accepter, sur des critères démocratiques, que des partis politiques qui s' opposent à la disparition de communautés entières se voient interdire la possibilité d' exercer de leurs activités ? Devons-nous montrer le mauvais exemple avec le Pays Basque, dont la langue fait partie de celles considérées, lors de cette journée des langues modernes, comme menacées de disparition ?

Uca
Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme en Turquie ne s'est en rien améliorée l'année dernière. Je suis en faveur de l'intégration de la Turquie au sein de l'UE, mais les critères de Copenhague doivent être respectés. Je salue la modification de la constitution, bien qu'elle soit bien en deçà de mes attentes. La Turquie doit encore réaliser d'autres avancées, sans quoi elle ne pourra pas adhérer à l'UE. La peine de mort n'a pas été abolie, mais uniquement restreinte. Pour ce qui est de la mise en uvre de la modification de la constitution, les responsables politiques turcs montrent peu d'ardeur. Dans les écoles supérieures turques, il est possible d'apprendre l'arabe, l'anglais, l'allemand et le chinois, mais le kurde reste interdit dans l'enseignement, alors qu'il s'agit de la langue maternelle de 12 millions de personnes.
Plus de 10 000 étudiants qui ont fait usage du droit garanti par la constitution en demandant par une pétition l'autorisation de la langue kurde sont à présent inquiétés par des procédures pénales. Ils sont accusés de séparatisme. La suppression de l'interdiction linguistique et l'intégration de la langue kurde comme matière dans le programme scolaire font partie des solutions pacifiques et politiques à la question kurde. Les critères de Copenhague comprennent le droit à des cours et des médias en langue maternelle, et ils doivent constituer une condition d'adhésion non négociable. Les membres de l'HADEP à qui il a été reproché d'avoir initié une campagne kurde ont également été arrêtés. L'ouverture d'une procédure d'interdiction à l'encontre de l'HADEP n'a fait qu'augmenter les actes de répression dont sont victimes les membres de l'HADEP. En 2001, 3 245 membres de l'HADEP ont été arrêtés, plus de 55 bureaux ont été perquisitionnés et fermés. Lors de la journée mondiale pour la paix, plus de 3 000 membres de l'Hadep ont été arrêtés. Une personne a même perdu la vie.
Monsieur Verheugen, je vous demande de vous rendre dans le sud-est de la Turquie et de vous entretenir avec les 37 maires de l'HADEP. Les maires de l'HADEP ne reçoivent aucune aide financière. Les villages détruits n'ont pas encore été reconstruits. Comment les milliers de réfugiés vont-ils survivre ? Pourquoi le sud-est ne reçoit-il pas d'argent provenant du programme MEDA, alors que les dispositions le prévoient ? L'interdiction de l'HADEP constitue un recul démocratique. Par cette interdiction, la Turquie n'emprunte pas le bon chemin vers l'Europe. Mon groupe et moi demandons avec véhémence qu'il soit mis fin immédiatement à la procédure contre l'HADEP. La Conférence des présidents a décidé d'envoyer une délégation en Turquie. Tant que la Turquie ne se prononce pas publiquement contre une interdiction de l'HADEP, une délégation doit montrer sa solidarité à l'HADEP et la soutenir. Nous devons montrer sur place que cette Assemblée n'accepte pas les mesures non démocratiques !

Le Président
Je vous remercie, Madame Uca.
J'ai reçu cinq propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance, suspendue à 20h39, est reprise à 21 heures)

Internet de premier niveau ".eu
Le Président
L' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0027-2002), au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en uvre du domaine Internet de premier niveau ".eu".

Flesch
Monsieur le Président, la proposition de règlement dont nous discutons actuellement prévoit la mise en uvre du domaine de premier niveau ".eu", qui devrait affirmer la visibilité de l'Union européenne dans le cyberespace et transposer sur l'Internet l'espace de confiance créé par le marché intérieur. Lors du vote en première lecture en juillet 2001, le Parlement avait adopté les amendements proposés par la commission de l'industrie et la commission juridique. Ces amendements réaffirmaient notamment les principes de non ingérence et d'autogestion dans le domaine de l'Internet et préconisaient une gestion efficace et non bureaucratique du domaine ".eu". Si le Conseil, dans sa position commune arrêtée le 6 novembre 2001, avait accepté un grand nombre de nos amendements, certains autres n'avaient pas trouvé grâce à ses yeux.
La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du "premier arrivé, premier servi" dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative. En effet, la commission de l'industrie a estimé, avec la Commission, que pour assurer le succès du domaine de premier niveau ".eu", celui-ci devait être opérationnel à bref délai et devait pouvoir fonctionner de façon rapide et efficace. Jusqu'au bout, la question de la nature consultative ou réglementaire de la comitologie est restée le principal point d'achoppement dans la discussion entre Parlement et Commission, d'une part, et Conseil, de l'autre. Les contacts informels entre le Parlement, le Conseil et la Commission se sont poursuivis après l'adoption des amendements de la commission de l'industrie, et un accord a finalement pu être trouvé entre les trois institutions. Cet accord se reflète dans les amendements 7, 8, 9, 10, 11 et 12 déposés au nom du PPE, du PSE et de l'ELDR.
En matière de comitologie, nous avons coupé la poire en deux, ou je ferais mieux de dire en un tiers et deux tiers. Le mode réglementaire s'applique pour la plupart des mesures concernant la mise en uvre du règlement, à savoir les règles et principes de politique d'intérêt général, ainsi que la définition des critères et la procédure de désignation du registre. Le mode consultatif s'applique pour la désignation du registre et la conclusion du contrat entre la Commission et le registre. Si la Commission et le Parlement se sont finalement ralliés à ce compromis qui ne suscite pas leur enthousiasme, c'est pour que le domaine ".eu" soit aussi rapidement que possible mis à la disposition des utilisateurs, comme l'avait souhaité le Conseil européen de Lisbonne.
Monsieur le Président, au nom du Parlement, j'insiste pour que la Commission et le Conseil s'engagent à agir avec diligence pour veiller à ce qu'il en soit ainsi. Je sais que le commissaire Liikanen entend faire une déclaration en ce sens au cours de la présente session et que la déclaration dans le même sens qui doit être adoptée par le Conseil sera portée à notre connaissance demain avant le vote des amendements. C'est pourquoi je recommande au Parlement de voter les amendements 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
Monsieur le Président, au terme des nombreux contacts informels avec le Conseil et la Commission, qui ont permis d'aboutir à un compromis, je tiens à remercier le commissaire Liikanen et ses services, la présidence espagnole, qui n'a pas ménagé ses efforts, mes collègues, Arlene McCarthy, rapporteur pour avis de la commission juridique, ainsi que les coordinateurs des groupes politiques. Ensemble, nous avons abouti à un résultat qui devrait permettre au domaine de premier niveau ".eu" d'être mis en place à la fin de l'année.

Harbour
C' est un plaisir de parler pour la première fois sous votre présidence et de vous adresser mes félicitations. J' espère qu'avec ce compliment, vous allongerez de dix secondes mon temps de parole.
C' est un plaisir d' apporter à nouveau, au nom de mon groupe, mon soutien, en deuxième lecture, à cette mesure très importante, et de rendre hommage à Colette Flesch qui n'a ménagé ni son temps ni ses efforts. Elle a mené très astucieusement les négociations avec le Conseil et la Commission au cours de ces dernières semaines, si bien qu'un compromis a été atteint, compromis que j' ai signé au nom de mon groupe et dont je demande le soutien au vote de demain.
Une des raisons principales qui me poussent dans cette direction est que nous avons besoin que ce nouveau domaine ".eu" devienne opérationnel à bref délai. Mme Flesch vient de le déclarer dans son intervention. Mes chers collègues, le marché est surchargé. Le domaine ".eu" doit survivre dans un monde remplis de nouveaux noms de domaine. Les organisations commerciales et les ONG, ainsi que les autres institutions intéressées ne pourront réellement bénéficier de ce domaine que si les procédures d'enregistrement sont les meilleures. Les personnes veulent un traitement rapide et clair de leur enregistrement et elles veulent obtenir le type de garanties que nous attendons en matière de droits d' auteur et de marques. En effet, après tout, avec le soutien institutionnel de la Communauté européenne sur l'ensemble de l'Union européenne, les personnes n' attendent rien de moins que le meilleur. Ce domaine sera sous contrôle, si bien que les meilleures pratiques revêtent la plus haute importance. Mais nous devons nous y atteler et le rendre opérationnel dans les meilleurs délais.
Nous attendons impatiemment les déclarations du Conseil et de la Commission. Je retirerai mon amendement qui fixe un calendrier de 6 mois pour obtenir l' autorisation de l'enregistrement, ou plutôt pour publier les documents de l' appel d'offre dans un délai total de 15 mois. J' ai reçu des critiques de l' industrie qui me trouve trop généreux. J' espère donc que ce sera le maximum absolu. Nous attendons vos déclarations avec impatience. Je voudrais dire pour conclure qu' il s' agit d' une mesure importante qui doit être vite faite et bien faite.

Carraro
Monsieur le Président, je m'associe moi aussi, au nom de mon groupe, aux propos des députés Flesch et Harbour. La solution proposée par les amendements, dont on recommande l'approbation, est une solution de compromis, mais je crois qu'il s'agit d'un compromis utile et opportun dans la mesure où il nous permet d'arriver rapidement à la création du domaine de premier niveau européen.
Je crois que ce fait doit être salué parce qu'il constitue un autre pas concret - que je voudrais porter au crédit non seulement du rapporteur, Mme Flesch, mais aussi de la Commission et du commissaire Liikanen en particulier - vers la réalisation des engagements pris à Lisbonne. Alors, puisque nous constatons sur tant d'autres terrains que les décisions rencontrent parfois des difficultés objectives et des lenteurs dans leur réalisation, je crois que nous pouvons ce soir faire part d'une satisfaction particulière.
Je n'ajouterai rien parce que je ne ferais que répéter ce que d'autres ont dit, mais je m'associe, en attendant en ce sens ce que le commissaire Liikanen voudra nous dire, à la recommandation que les délais de réalisation et d'introduction du domaine européen soient les plus courts possible. Comme il faut encore en parler, je me permets de laisser la place au commissaire dont nous attendons une déclaration en ce sens.

Liikanen
L'adoption du règlement visant à faire une réalité du domaine internet de premier niveau ".eu" en est à son stade final. Je voudrais adresser mes remerciements, en particulier au rapporteur, Mme Flesch, pour ses efforts continus en vue de parvenir à un compromis. Je voudrais aussi adresser des remerciements particuliers à Mme McCarthy et à M. Harbour ainsi qu'à M. Carraro. Leur compréhension de certaines complexités soulevées par cette initiative a contribué, pour une grande part, au rapport débattu aujourd'hui. J'ai le plaisir d'indiquer que la Commission est en mesure d'accepter les amendements de compromis 7 à 12. Plusieurs amendements proposés clarifient utilement les dispositions de la position commune.
La Commission peut soutenir l'amendement relatif à l'examen de la méthode du premier arrivé premier servi parmi les options existantes lors de la définition de la politique d'enregistrement et dans les limites du cadre du règlement. Elle peut également soutenir l'amendement introduisant le principe de recouvrement des dépens dans la politique de recouvrement extrajudiciaire des conflits. La question la plus complexe qu'il a fallu traiter était, sans aucun doute, le type de comité et de procédure dans lequel inscrire ce règlement. La Commission peut accepter les amendements 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
En ce qui concerne l'amendement 6 de la recommandation pour la deuxième lecture relatif à l'article 8, tel qu'adopté par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la Commission n'est pas en mesure de lui apporter son soutien. Toutefois, à la lumière des préoccupations du Parlement quant à la mise en uvre du domaine internet de premier niveau ".eu", la Commission souhaite faire la déclaration suivante :
La Commission partage le point de vue du Parlement européen selon lequel, pour être un succès, le domaine internet de premier niveau ".eu" doit être mis en place rapidement et ne pas être alourdi par un cadre réglementaire excessif. C'est pour cette raison que la Commission a estimé qu'une procédure consultative convenait mieux à ce règlement. Dans le droit fil de la décision adoptée au Conseil européen de Stockholm en mars 2001 d'adopter toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le domaine internet de premier niveau ".eu" soit disponible dans les meilleurs délais aux utilisateurs, la Commission a néanmoins pris la résolution d'accepter la procédure réglementaire pour les articles 3, paragraphe 1, et 5, afin de permettre une adoption rapide du règlement. Elle croit que cela peut avoir une influence positive sur la promotion de l'esprit de collaboration nécessaire pour atteindre les objectifs fixés au Sommet de Stockholm.
La Commission insiste sur la nécessité de sélectionner très rapidement le registre destiné à organiser, à administrer et à gérer le domaine internet de premier niveau ".eu". Elle insiste aussi sur le fait que tous les efforts raisonnables seront déployés pour que l'appel public à manifestation d'intérêt pour la création du registre ait lieu dès l'entrée en vigueur du règlement. Cela présuppose que les critères et les procédures de désignation du registre seraient achevés en temps opportun. La Commission s'engage à soumettre les mesures nécessaires à la mise en uvre du domaine internet de premier niveau ".eu" dans les temps et à faire son possible pour assurer que les procédures pertinentes soient opérationnelles. Elle s'engage aussi à permettre rapidement au registre ".eu" de devenir opérationnel dès l'entrée en vigueur du règlement, sauf circonstances exceptionnelles inopinées. La Commission invite les États membres à adhérer pleinement à cet objectif et à apporter leur soutien pour y parvenir.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Décharge sur l'exécution du budget général des CE pour 1999 (mesures prises par la Commission)
Le Président
 L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0024/2002) de M. Blak, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les mesures prises par la Commission à la lumière des observations qui figurent dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge sur l' exécution du budget général des Communautés européennes pour l' exercice 1999.

Blak
Dans le cadre de la décharge pour l' exercice 1999, Monsieur le Président, nous avons examiné l' ensemble du budget. Tous les secteurs ont été analysés. Toutes les institutions européennes en ont pris pour leur grade, car, même si c' est la Commission qui est en fin de compte responsable de l' exécution du budget, elle n' est pas la seule responsable. Son action est liée aux décisions prises par l' Assemblée et par le Conseil et elle est fonction de l' efficacité des contrôles effectués dans les États membres.
Le domaine de l' agriculture illustre parfaitement ce fait. La Commission propose une réforme de la politique agricole, mais le Conseil et le Parlement se cabrent et proposent de rendre les règlements encore plus bureaucratiques, généreux et ouverts aux tromperies et aux fraudes. Les règlements concernant le lin, le lait et le sucre en sont de bons exemples.
Il manque toujours à la Commission une réforme radicale et une nouvelle culture en matière d' administration. Nous ne sommes pas toujours du même avis que la Commission, mais nous partageons fondamentalement le même objectif, à savoir faire de la Commission une administration moderne et efficace. L' essentiel consiste à faire en sorte que les projets de réforme de la Commission se poursuivent. Ma première idée avait été de comparer les différentes directions générales de la Commission et de donner à chacune d' elles des notes. Ce procédé aurait été dans la lignée de l' esprit de la réforme, mais il ne m' a pas été possible d' effectuer de telles comparaisons. Je voudrais inviter la Cour des comptes à examiner ce qui se passe au sein des États membres.
La décharge pour 1999 avait mis le doigt sur certains points très sensibles dans l' administration de la Commission. L' un des points principaux concernait l' absence d' une synthèse des rapports d' audit et l' absence de suivi. Le rapport sur la décharge pour l' exercice 1999 demandait à la Commission d' adresser au Parlement deux fois par an un rapport synthétisant l' ensemble des rapports d' audit ainsi que leurs recommandations et le suivi assuré par la Commission. Apparemment, la Commission ne consent à permettre au service d' audit interne d' informer l' Assemblée qu' une fois par an, ce qui est totalement insuffisant. Le contrôleur financier informait précédemment l' Assemblée quatre fois par an et nous attendons de la part du nouveau service qu' il en fasse de même.
La communication d' informations reste le principal point litigieux entre le Parlement et la Commission. J' ai obtenu une très grande quantité d' informations dans le cadre de la décharge pour l' exercice 1999 et je tiens à remercier la Commission, mais il nous faut des règles précises, qui puissent être applicables quel que soit le rapporteur chargé du processus d' octroi de la décharge et quel que soit le commissaire.
L' accord-cadre ne me plaît pas, car il permet de ne pas dévoiler des documents et de leur donner un caractère confidentiel, car c' est la Commission qui, en fin de compte, détermine le caractère confidentiel ou non d' un document. Cette mesure est, en outre, bureaucratique et entraîne des retards importants. J' ai respecté l' accord-cadre parce que c' est lui qui est actuellement en vigueur mais j' estime que nous devrions uvrer en vue de sa renégociation et je voudrais demander à notre président, M. Cox, qu' il respecte les engagements qu' il avait pris en matière de transparence et de réformes, en particulier dans ce domaine.
La commission du contrôle budgétaire souhaiterait pouvoir consacrer davantage de temps aux évaluations. Nous devons veiller à l' aspect "value for money". J' ai malheureusement l' impression que la plupart des évaluations font l' objet d' un classement vertical. La Commission s' était engagée à présenter les résultats des évaluations réalisées. Elle ne parle pas de la manière dont ces évaluations ont lieu ni de leur fréquence. La Commission est-elle d' accord d' informer notre commission tous les trimestres ou tous les six mois ? Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n' avons pas pu poursuivre l' examen, soit parce que les enquêtes menées par l' OLAF n' étaient pas terminées, soit parce qu' une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission.
De nombreuses affaires qui avaient été mentionnées dans la décharge pour 1999 sont toujours en cours d' examen auprès de l' OLAF, qui ne travaille pas avec trop de précipitation. Il y a, par exemple, l' affaire de l' IRELA - l' Institut pour les relations entre l' Europe et l' Amérique latine - maintenant fermé, mais dont on a beaucoup parlé. Je ne regrette pas la fermeture de cet institut. La Commission possède désormais dans la plupart des pays d' Amérique latine des délégations qui s' occupent des relations entre l' Europe et cette partie du monde, mais les choses doivent être en règle. L' OLAF est sur le point de clore une enquête interne dans le but de déterminer s' il convient de mener des procédures disciplinaires. L' IRELA est toujours redevable d' une somme de 3,4 millions d' euros. Je voudrais demander à la Commission ce qu' il advient de ces remboursements.
Je voudrais aussi féliciter la Commission et plus particulièrement Mme Schreyer pour le suivi assuré dans l' affaire Flechard. Cela a montré qu' il était possible de reconnaître ses erreurs et de modifier les règles. Je me félicite véritablement du résultat obtenu.
Il y a aussi l' affaire concernant la représentation de Stockholm, qui, par contre, ne peut être fermée. J' admets que l' affaire est actuellement instruite par les autorités juridiques suédoises, mais nous devons également agir de notre côté.
Je voudrais enfin remercier la Commission pour l' excellente collaboration qui a pu s' établir pendant ces dix-huit mois, et plus particulièrement Mme la commissaire Schreyer. J' ai eu beaucoup de plaisir à collaborer avec une personne aussi compétente et cette collaboration s' est presque transformée en une véritable amitié, ce qui nous a permis d' obtenir des résultats fantastiques. Je tiens à l' en remercier très chaleureusement et déclarer à l' Assemblée que, si c' est cela le style de demain, nous pourrons véritablement construire sur du solide. C' est fantastique.

Stauner
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son rapport, lequel clôture la décharge budgétaire pour l'exercice 1999. Le Parlement doit contrôler les dépenses de la Commission. Ce contrôle ne peut s'effectuer que si nous avons également accès à tous les documents et informations. Dans le cas contraire, la décision de décharge ne constitue pas un contrôle véritable, mais plutôt un acte de complaisance. Je souligne dès lors la demande exprimée au chiffre 4 du rapport d'après lequel le Parlement doit avoir le même accès que la Cour des Comptes aux documents.
La Commission doit arrêter d'établir constamment de nouveaux obstacles avec une grande abondance d'idées et une tactique de retardement afin de ne pas nous communiquer les documents. L'exemple le plus récent n'est autre que le rapport Buitenen du 31.08.2001. Alors que j'étais rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour le programme Leonardo I, la Commission ne m'a pas du tout informée que de nouvelles présomptions de mauvaise gestion avaient été émises et vérifiées par la Commission et l'OLAF. Elle se serait plus que probablement assurée avec mauvaise foi la décharge du Parlement pour le programme Leonardo I, si je n'avais pas été informée à la dernière minute par un tiers de ces faits. Depuis lors, la Commission pratique la rétention d'information et le retardement.
Madame Schreyer, est-ce là la coopération pleine de confiance que vous et votre collègue Kinnock ne vous lassez jamais de demander au Parlement ? Qu'avez-vous donc à cacher ? Entre-temps, ce rapport a été présenté publiquement dans sa totalité dans au moins un organe de presse allemand, ainsi que le rapport OLAF afférent. Ne pensez-vous pas, Madame Schreyer, que nous devrions à présent disposer nous aussi de ce rapport ?
L'accord-cadre fait à la va-vite qui a été présenté au Parlement en rapport direct avec la décharge de l'exercice 1998 sans possibilité de discussion s'est avéré être équivoque et est en nette contradiction avec notre règlement. Il ne peut dès lors qu'être éphémère. Il doit être adapté à notre règlement et non l'inverse, comme le voudrait visiblement l'amendement de M. Bourlanges. Je demande dès lors de ne pas approuver l'amendement de mon collègue Bourlanges, mais plutôt de laisser inchangés les droits de contrôle du Parlement garantis par le traité sur l'UE.
Aucun Européen convaincu ne peut sérieusement vouloir que les droits du Parlement soient restreints en faveur d'une administration qui est de toute façon déjà trop puissante et qui risque de faire de l'Europe un appareil bureaucratique incontrôlé et incontrôlable. Ce n'est pas du tout ce que veulent nos citoyens.
En ce qui concerne le scandale sur le beurre frelaté, l'affaire Flechard II, j'aurais souhaité des paroles plus claires. L'élucidation complète de cette affaire, dans laquelle il n'était pas uniquement question de gaspillage d'argent mais également d'un risque pour la santé publique, reste malgré tout une affaire qui nous occupera encore lors de la procédure de décharge pour l'exercice 2000.

Bösch
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais également m'associer aux félicitations faites au rapporteur. Il s'est déjà donné beaucoup de peine dans son rapport sur la décharge 1999 et a réalisé un travail de grande qualité. Nous voudrions également soutenir ce rapport. Je crois aussi que la Commission s'est efforcée de communiquer les renseignements nécessaires dans un bref délai. Je m'associe toutefois à la critique formulée par Mme Stauner : nous avons l'impression - et le paragraphe du rapport Blak qui s'y rapporte le montre une nouvelle fois - que la Commission continue de jouer un jeu de cache-cache fort infantile avec le Parlement européen.
Les derniers jours et les publications sur un rapport van Buitenen supplémentaire montre que la réalité européenne ne se situe pas entre le Parlement et la Commission, entre quelques fonctionnaires et quelques députés, mais se situe plutôt à l'extérieur parmi les 370 millions d'Européens et Européennes, et ces derniers ne peuvent et ne doivent pas être menés par le bout du nez. Je serais très heureux si la Commission en arrivait à un système plus large d'esprit, ce qui doit à mes yeux aller de soi dans n'importe quel système démocratique. Cela exige dès lors le transfert des documents et la transparence de ses procédures administratives.

Casaca
Monsieur le Président, en même temps que la procédure de décharge de 1999, la Commission et le Parlement ont ouvert une nouvelle voie dominée par une coopération institutionnelle renforcée. Le mérite en revient à la Commission, mais aussi à notre rapporteur, M. Freddy Blak, qui a su gérer cette procédure avec détermination, bon sens et intelligence.
Il est indéniable que, dans le domaine agricole, nous assistons à des progrès, en particulier grâce à l'application du système intégré de gestion et de contrôle, mais il n'est pas moins vrai que le contrôle de la fraude alimentaire n'a pas progressé. Cette situation est paradoxale : le fait qu'un tracteur de labour dévie d'un demi mètre sur son chemin ou qu'une vache laitière soit remplacée à un moment jugé non réglementaire peut donner lieu à la constatation d'irrégularités et à des corrections financières par le biais de la projection statistique. En revanche, le fait d'altérer des denrées dans le but d'obtenir des aides à l'exportation fait rarement l'objet d'un contrôle et, lorsque c'est le cas, les fraudes se perdent souvent dans les méandres des systèmes judiciaires nationaux et n'entraînent pas de sanctions communautaires ni d'éclaircissement public des faits. Nous ne pouvons nous conformer à cet état de choses.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Rapporteur, la procédure de décharge pour l'exercice 1999 porte véritablement la marque du rapporteur. Nous avons connu une collaboration très étroite qui n'a pas toujours commencé au même point de départ, mais qui a selon moi toujours abouti à des résultats considérables après des discussions intensives. Je ne tiens pas à passer en revue l'ensemble de la procédure. Je voudrais plutôt m'en tenir au thème de l'accès aux documents de la Commission. Nous avons connu dans ce domaine un changement essentiel par rapport au passé, et on doit principalement ce changement à l'entêtement du rapporteur.
La Commission se réjouit bien entendu de lire dans votre rapport de suivi que vous êtes satisfaits d'avoir obtenu tous les documents que vous avez demandés pour prendre la décision de la décharge. Quant à savoir ce qui a rendu cela possible, nous avons de nouveau sur ce point des appréciations différentes. À mon avis, il a été clairement démontré que l'accord entre le Parlement et la Commission a permis la manipulation d'informations confidentielles. Je voudrais souligner que cette application de l'accord fonctionne très bien à mes yeux.
Il n'y a pas que la procédure de décharge en tant que telle et les différents rapports qui portent très clairement la marque du rapporteur. C'est également le cas des mesures conséquentes qui ont été prises au cours de la procédure de décharge. À ce sujet, je voudrais une nouvelle fois citer un exemple, à savoir le règlement relatif à l'application du principe de proportionnalité en cas de renonciation aux créances. Ce sujet a donné lieu à des discussions sensibles au cours de la procédure de décharge, du fait que, dans une affaire qui date de 1994, les décisions qui avaient été prises par les services de la Commission n'avaient pas été jugées transparentes par le Parlement. Les longues discussions que nous avons tenues ont eu pour résultat que l'application du principe de proportionnalité recevait une autorisation de principe, mais le Parlement a lui-même insisté pour qu'une procédure plus transparente soit mise en route. Nous disposons à présent d'un règlement qui a été pris conformément à la proposition de résolution, à savoir que certains critères doivent toujours être respectés et, surtout, que c'est à la Commission en tant que collège qu'il revient de prendre la décision à partir d'une certaine somme de la renonciation à la créance, afin qu'il soit également clair qu'une responsabilité politique est endossée.
Permettez-moi d'en venir au rapport de suivi et d'exprimer mon désaccord. La Commission ne peut suivre la requête faite dans le rapport de suivi, à savoir que la nomination des comptables, et donc des hauts fonctionnaires responsables de la comptabilité et du contrôleur financier ne peut s'effectuer qu'après consultation préalable du Parlement. Il ne s'agit pas ici d'un service interinstitutionnel, mais bien de services internes à la Commission pour lesquels la Commission est la seule autorité compétente en matière d'embauche et de décision.
Monsieur le Rapporteur, vous avez posé dans vos interventions des questions sur l'état d'avancement de l'affaire Irela. Sur ce point, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante. Vous savez que la Commission a envoyé un ordre de recouvrement. Aucun recouvrement n'a cependant été effectué, du fait que l'institut n'existe plus en tant que tel. Cela dit, il possède encore une existence juridique. La Commission a dès lors décidé de passer à l'étape suivante et de vérifier auprès des services juridiques dans quelle mesure une responsabilité de personnes est possible.
En ce qui concerne la question du dossier compilé par M. van Buitenen, je tiens à vous faire remarquer que M. van Buitenen a lui-même insisté pour que le nombre d'exemplaires de son dossier soit limité. Aussi n'ai-je pas reçu ce dossier de M. van Buitenen. Comme l'a déclaré mon collègue Neil Kinnock, l'OLAF et les services concernés de la direction générale de l'administration ont vérifié le dossier. L'OLAF a impliqué huit experts de son secteur dans la vérification de ce dossier. Je vous informe qu'il n'y a eu aucun retard dans ce domaine, mais que l'auteur du dossier a lui-même concédé qu'il faudrait vraisemblablement attendre jusqu'au mois de mars avant que tous les documents n'aient été contrôlés. L'OLAF a même délivré un rapport qui ne m'a pas été présenté, mais qui est toutefois dans les mains du président de la commission du contrôle budgétaire. Je pense que M. Kinnock en a également informé la commission. Dès qu'il en résultera des recommandations faites à la Commission, cette dernière s'en saisira et introduira bien entendu de nouvelles procédures, si celles-ci sont nécessaires.
Permettez-moi encore de faire quelques remarques sur le thème de la DAS, car ce thème a également été abordé dans le rapport de suivi. Il s'agit d'une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 2003. Sur ce point, je dois encore expliquer au nom de la Commission que nous ne pouvons pas promettre de notre côté quand la Cour des comptes délivrera une déclaration d'assurance positive pour les liquidités, car cette décision concerne la Cour des comptes, et cette dernière n'a de son côté pas encore signalé quant cette déclaration d'assurance aurait lieu.
Je pense toutefois qu'après un an et demi de discussions sur la procédure de décharge pour l'exercice 1999, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il serait bon de trouver des indicateurs communs en s'appuyant sur ceux qui permettent d'évaluer et de reconnaître les avancées en matière de gestion financière. Je pars du principe que ce thème jouera également un rôle important dans la décharge pour l' exercice 2000.
La Commission a tout particulièrement réformé la gestion financière. Si des présomptions surviennent du fait que quelque chose n'a pas été effectué correctement, nous y donnerons suite, et si des présomptions de fraude sont mises en avant, l'OLAF traitera ces présomptions. Je me dois de rappeler qu'une enquête de l'OLAF entraînerait un retard. Non, cet organisme a été mis en place pour vérifier de telles présomptions !
Je voudrais faire remarquer qu'aucune plainte n'a jamais été émise selon laquelle la Commission aurait tenté d'influencer les résultats d'enquête de l'OLAF. Nous serions stupides, si nous agissions de la sorte, car l'OLAF constitue non seulement un moyen essentiel pour intensifier la collaboration entre les États membres en matière de lutte contre la fraude, mais également un instrument d'enquête objectif et efficace sur le plan interne. Je me réjouis de la décision prise hier par la Cour de Justice des Communautés européennes. L'OLAF et son importance ont une nouvelle fois été confortés.
Le budget de l'Union européenne va sans aucun doute continuer de croître. Nous allons disposer de nouvelles attributions et, bien entendu, l'élargissement constitue un nouveau défi de taille en matière de gestion financière. Sur ce point, je suis certaine que, lors des procédures de décharge et des rapports de suivi à venir, de très nombreuses questions importantes seront soulevées et que nous parviendrons à les résoudre correctement ensemble, comme ce fut le cas lors de la procédure de décharge pour l'exercice 1999. Je voudrais une dernière fois remercier le rapporteur pour cette collaboration.

Blak
Il me faut malheureusement reprendre la parole, Monsieur le Président, car je suis assez surpris d' apprendre l' existence d' un rapport rédigé par M. Van Buitenen et dont je n' ai pas eu connaissance. Je tiens à déclarer devant cet hémicycle - et j' en ai la très nette conviction - que cet homme devrait être écarté de la Commission. Il détruit la collaboration existante, il bousille la coopération européenne, car son seul but dans la vie est de s' opposer à tout et de fixer des objectifs irréalisables. Je déplore qu' une telle chose arrive ainsi en dernière minute et je recommande à la Commission d' éloigner cet homme une fois pour toutes, car c' est une véritable peste pour nous tous.

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

État prévisionnel supplémentaire pour 2002 - BRS 1/2002
Le Président
L' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants, au nom de la commission des budgets :
Á5-0056/2002 de Mme Buitenweg, sur l'état prévisionnel supplémentaire des recettes et des dépenses nº 1/2002 du Parlement européen pour l'exercice 2002
et
Á5-0057/2002 de M. Costa Neves et de Mme Buitenweg, sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002, en ce qui concerne les sections I, II et III.

Buitenweg
Monsieur le Président, j'aborderai ici les deux documents, à savoir celui qui traite du budget du Parlement mais aussi celui de la Convention, un rapport que M. Costa Neves et moi-même avons rédigé. Les deux rapports sont en effet étroitement liés.
La Convention sur l'avenir de l'Union européenne débute demain. Nous sommes donc largement dans les temps pour définir les aspects financiers y afférents. La Convention nous offre l'occasion idéale pour créer une institution plus dynamique, assurer une efficacité accrue au sein de ce Parlement et renforcer la légitimité des institutions.
L'idée de cette rencontre entre des représentants du Parlement et des gouvernements est née ici, au sein de cette Assemblée. Le Parlement européen attache une grande importance à la réussite de cette Convention. C'est notamment l'une des raisons pour lesquelles nous sommes favorables à une procédure accélérée. J'espère dès lors que le Parlement permettra d'approuver demain le budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2002, le jour même de l'ouverture de la Convention.
Quelques détails à propos du budget de la Convention. Le secrétariat général du Conseil a procédé à une évaluation et est arrivé à un montant approximatif de 10,5 millions EUR pour une période de 10 mois, soit jusque décembre 2002. Une partie de ce montant - 6,5 millions EUR - revient aux participants : les trois institutions - Parlement, Commission et Conseil -, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres ou des pays candidats à l'adhésion. Il s'agit par exemple des frais de voyage divers qui sont supportés par les institutions ou les gouvernements nationaux. Il reste par conséquent quelque 4 millions EUR : c'est de ce montant dont il est en réalité question puisqu'il s'agit du budget propre de la Convention.
Comment la gestion de ces 4 millions EUR sera-t-elle assurée ? Il s'agit bien entendu d'un montant limité mais il est extrêmement important, d'un point de vue politique, que les trois institutions aient voix au chapitre à propos du budget. Sur le plan pratique, la Convention et sa présidence détermineront comment le budget sera employé. Il s'agit cependant d'une question politique, dès lors que l'on sollicite davantage de dépenses en réclamant par exemple plus d'argent pour les indemnités journalières, au détriment du forum des ONG et des citoyens. Si le Parlement entend jouer un rôle important dans la Convention, il est essentiel qu'il ait son mot à dire dans la gestion du budget.
Le problème réside cependant dans le fait que la Convention n'a aucune base juridique et que les principes budgétaires ordinaires ne s'appliquent donc pas. Les États membres exigeaient que le Parlement et le Conseil ne constituent pas les deux branches de l'autorité budgétaire mais tenaient à ce que les États membres de l'Union européenne exercent l'autorité finale en la matière.
Le fait était ennuyeux pour nous mais nous avons fait montre de compréhension lors des négociations et avons réglé le problème de façon à ce que les États membres puissent finalement marquer leur approbation en apposant leur sceau pour accord, pour autant que les trois institutions aient donné leur avis conforme au préalable. Les États membres seuls ne peuvent donc donner leur approbation sans l'accord des trois institutions. Le Parlement européen dispose par conséquent d'un droit de veto, nous pouvons faire entendre notre voix en ce qui concerne le budget, nous jouissons également d'un droit de regard et d'information, nous pouvons octroyer la décharge, etc. et nous avons donc conservé les acquis majeurs du Parlement dans la pratique.
Je comprends que ceci ne mérite pas un prix d'excellence : nous aurions évidemment préféré que la somme soit inscrite normalement dans le budget mais il en allait ainsi en raison de l'absence de base juridique. Dans ce contexte, j'estime que la commission des budgets a obtenu un résultat tout à fait honorable.
Quelques critiques s'élèvent néanmoins. Je me trouvais au Bureau aujourd'hui, où l'on a exprimé des préoccupations sur le rôle du Parlement et la signification à accorder au fait que le Parlement ne rapporte pas au Conseil mais aux États membres. L'inquiétude règne également au sein de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles. Voilà pourquoi nous avons intégré un long amendement dans la résolution, dans lequel nous définissons expressément les acquis de l'accord et où nous stipulons que l'accord en soi est dépourvu de caractère juridique : il s'agit d'une exception, d'un accord exclusivement applicable à cette situation. J'espère que cet ajout précisant la nature exceptionnelle de l'accord, tout comme le fait que nous ayons pu préserver l'autorité du Parlement sur le budget, permettront au dit accord de bénéficier d'un large soutien.

Costa Neves
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, grâce au consensus auquel sont parvenues les institutions lors du trilogue du 18 février dernier, j'estime que le Parlement est en mesure de donner son approbation au budget supplémentaire 1/2002 qui porte sur les moyens financiers consacrés au "Fonds" spécial qui devra supporter les dépenses de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne à compter du jour de son inauguration. Je pense que nous avons travaillé vite et bien. Vu qu'il convient d'assurer en un temps opportun toutes les conditions susceptibles de contribuer à l'efficacité des travaux de la Convention, le cadre budgétaire en question est d'ores et déjà défini, dans le respect des règles de transparence et d'équilibre institutionnel. Compte tenu de la nature particulière de la Convention, la spécificité des cadres juridique et budgétaire, qui se traduit bien sûr par l'existence même du "Fonds", est compréhensible, comme l'est le fait que ce dernier soit sujet à des règles financières exceptionnelles. Il convient dès lors de prendre particulièrement en compte le caractère temporaire de la nouvelle entité et de satisfaire l'exigence de flexibilité accrue.
Les conditions susmentionnées sont à l'origine d'un accord institutionnel spécifique qui définit le montant des contributions des institutions qui participent au financement - le Parlement, le Conseil et la Commission - comme l'a déjà dit ma collègue Kathalijne Buitenweg.
Aux termes de ce qui a été convenu lors du trilogue du 18 février, la pleine participation du Parlement dans toutes les étapes de la vie du "Fonds" (créé par décision intergouvernementale) a été garantie - il fallait le souligner -, en particulier pour ce qui est des processus de transfert des montants et de décharge, de même que le caractère exceptionnel de l'initiative et, logiquement, des règles applicables, est parfaitement clair.
Je terminerai en remerciant tous les collègues pour leur collaboration, en particulier ceux qui ont participé au trilogue, Reimer Böge et Kathalijne Buitenweg, pour leur travail, ainsi que la commission des affaires constitutionnelles et la commission du contrôle budgétaire, car elles ont contribué à ce qu'une attention particulière soit accordée à certains aspects. J'espère également que cette procédure budgétaire nous associera à une Convention qui fera date dans l'histoire.

Theato
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que c'est pour moi un grand plaisir et un grand honneur de pouvoir m'exprimer pour la première fois dans cette Assemblée sous votre présidence. Je voudrais préciser que je prends la parole au nom de la commission pour le contrôle budgétaire. Il a déjà été dit par les deux rapporteurs, que je félicite d'ailleurs pour leur travail, que la commission pour le contrôle budgétaire a lancé de très nombreuses idées et les a fait valoir.
Nous avons agi de la sorte, car nous voulons que cette Convention soit un succès. Nous en sommes unanimement convaincus, et nous voudrions l'exprimer clairement en ce lieu. Avec de telles prémisses, nous approuvons également ce budget rectificatif et supplémentaire que la commission des budgets présente au Parlement dans son rapport. Il doit toutefois être clairement établi que cette procédure budgétaire inhabituelle est exceptionnelle et ne peut en aucun cas constituer un précédent. Ce point a été souligné par les rapporteurs. La clarté et la transparence doivent en outre constituer les exigences les plus élevées pour les transactions budgétaires, surtout pour justifier la confiance placée dans cette Convention et l'espoir qui repose sur elle.
Même si la commission des budgets est satisfaite de la procédure convenue, certaines questions importantes restent ouvertes en ce qui concerne le contrôle budgétaire. Nous les avons intégrés dans l'avis que nous avons rédigé rapidement et nous les voyons reprises partiellement dans la résolution. Nous en sommes très reconnaissants. En tout premier lieu se pose pour nous la question de la décharge, qui est, selon le Traité, la décision la plus importante et la décision exclusive du Parlement et qui, normalement, n'est pas négociable. Pourtant, il est écrit dans l'article 20 de la décision du Conseil sur le financement de la Convention que les représentants de gouvernement communiquent au secrétaire général la décharge après approbation du Parlement, du Conseil et de la Commission. Qu'est-ce que cela signifie exactement quand on sait que les notions "Zustimmung", "assent" ou "avis conforme" ne sont pas claires dans les différentes langues, et à quoi ressemblent dès lors les procédures ? Il convient encore de trouver une solution satisfaisante sur ce point.
Une deuxième question se pose également en ce qui concerne l'accès du Parlement aux documents. Dans le Traité, il est clairement établi que le Parlement doit recevoir tous les documents et informations qu'il juge nécessaires pour la procédure de décharge. Pourtant, on peut lire dans la proposition de résolution de la commission des budgets que cela doit uniquement être le cas pour la Cour des comptes. Ce point ne reflète pas l'esprit du Traité. Comme on l'a déjà dit précédemment, il ne s'agit pas ici d'une procédure sui generis qui s'écarte en partie du Traité. C'est la raison pour laquelle le Parlement doit bénéficier d'un accès total et libre à tous les documents.
J'approuve le point 5 du projet de résolution de la commission des budgets, lequel prévoit que la procédure de décharge doit être effectuée selon les règles établies dans le Traité, si le travail de la Convention devait dépasser le délai prévu. Je voudrais une nouvelle fois exprimer l'espoir que nous puissions voter ce rapport demain et donner dès lors un bon départ à la Convention.

Walter
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devrons nous prononcer demain sur un budget rectificatif et supplémentaire qui représente sans aucun doute un événement unique dans l'histoire de ce Parlement et restera tel, car nous traitons un volume de 0,005 % du budget de l'Union européenne, et avons même organisé un débat pour cela. Nous avons demandé à la commissaire Schreyer de venir au Parlement pour discuter de ce qui nous est présenté et de la raison pour laquelle nous agissons de la sorte. Il y a des raisons d'en discuter, car il s'agit du financement de la Convention. Cette Convention a davantage été voulue par le Parlement que par n'importe quelle autre institution européenne. Nous l'avons encouragée et demandée avec insistance. Nous l'avons demandée pour établir et introduire de nouvelles procédures en Europe, afin d'améliorer l'interrelation et l'interdépendance entre les trois institutions de l'Union. Il s'agit entre autres de se respecter mutuellement, de savoir chacun qui travaille à quel endroit et de garantir la transparence au quotidien.
La proposition relative à l'emploi des moyens nécessaires pour le financement de la Convention qui a d'abord été mise sur la table par la présidence espagnole nous a effrayée, car le Conseil y était purement et simplement présenté comme le bailleur de fonds, le gestionnaire des fonds et le contrôleur des fonds. On ne trouverait rien sur le rôle du Parlement ! Cela ne peut en aucune manière constituer le modèle des futures relations entre le Parlement, la Commission et le Conseil. La commission des budgets et le Parlement ont dû s'y opposer. Nous devions le faire par le biais d'une procédure très brève, car nous ne pouvions pas appliquer toute la procédure normale. Les délais étaient en outre trop courts. Nous pouvions uniquement nous concerter entre coordinateurs. Nous ne pouvions même pas entreprendre des préparatifs convenables au sein de la commission des budgets. Nous l'avons toutefois fait, car nous avons intérêt à ce que cette Convention démarre demain.
Le Parlement a obtenu que nous figurions également comme partie de l'autorité budgétaire en ce qui concerne la répartition des moyens se rapportant à nos attributions. Nous sommes à présent une des deux branches de l'autorité budgétaire qui dispose également d'un pouvoir de décision en matière d'allocation de moyens. Les transferts de fonds ne pourront être effectués sans notre consentement, de même que la décharge ne peut avoir lieu sans notre consentement. Étant donné qu'il subsiste encore des questions sur ce point, nous en avons aussi discuté. Les membres de la commission des budgets sont persuadés que la formulation qui a été trouvée est bonne.
Toutefois, le mieux est toujours l'ennemi du bien, et si nous obtenons une formulation encore plus exacte grâce au travail de nos collègues de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission du contrôle budgétaire, nous ne demanderons pas mieux. En ce qui concerne la Convention et l'application de la procédure de la Convention, nous allons de toute façon veiller à ce que ne soit pas créé un calque qui serve pour toute institution qui devra être créée à l'un ou l'autre moment. Une institution comme celle que nous avons en ce moment - le Coreper - va recevoir une fonction qui ne sera attribuée à aucune autre instance au niveau européen. Elle sera donc celle qui recevra l'approbation de décharge du Parlement, du Conseil et de la Commission. On est surpris en entendant que le Conseil donne son approbation à la décharge du Coreper, une institution en soi ! C'est une chose bien curieuse ! Cela ne va constituer aucun calque pour quoi que ce soit à venir au sein de l'Union européenne, et même la procédure de décharge ne sera effectuée en aucun autre endroit selon ce calque-là. Nous nous y opposerons catégoriquement. Ce Parlement fera valoir ses droits. Nous allons veiller très attentivement à ce qui ce passe en ce lieu. Nous allons toutefois donner notre approbation demain, car nous savons que cette Convention doit démarrer. Elle doit donner à l'Europe le signal clair que nous n'utilisons plus l'ancienne procédure, mais que nous adoptons un nouveau comportement, que nous prenons une nouvelle orientation et que nous construisons l'avenir de l'Europe !

Le Président
 Je vous remercie beaucoup, M. Walter, pour vos paroles bienveillantes, mais je dois dire qu' aujourd' hui, le bon élève, ce n' est pas moi, mais M. Costa Neves, qui avait cinq minutes pour s' exprimer mais n' en a utilisé que trois.

Van Dam
Monsieur le Président, les institutions poussent avec une célérité hors du commun la proposition visant à libérer 4 millions EUR pour la Convention qui débutera demain. La lourdeur du processus décisionnel qui nous est souvent reprochée, à juste titre d'ailleurs, est ici inversée. Après tout, nous parlons également de moyens communautaires financés par les citoyens.
Sans vouloir rendre ici un jugement de valeur sur le phénomène "Convention", celui-ci s'accompagne bien évidemment de coûts. Eu égard au mode de travail de la Convention, la part du lion échoira cependant aux activités ordinaires des parlements nationaux et des institutions européennes. Cela n'enlève rien au fait que les coûts doivent être assumés dans la transparence, tout comme les coûts afférents à la mise en disponibilité de l'infrastructure.
Ni le caractère de la Convention ni l'urgence ne peuvent exempter le Conseil ou le Parlement de leur responsabilité commune en ce qui concerne le budget de l'UE. Ce fonds de 4 millions EUR doit lui aussi être employé de façon transparente et ciblée. Il sera notamment question des frais du président et du secrétariat.
À présent que le remboursement des frais figure en bonne place dans l'ordre du jour de cette Assemblée, la Convention se doit d'adopter à son tour une politique responsable en la matière. Les rapports faisant état d'indemnités exorbitantes sont des plus aisés à réfuter si l'on opte pour la transparence. Un projet qui touche à l'avenir de l'Europe ne peut certes pas être entouré de relents de fraude.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas opposés à ce que ce fonds affiche un solde important à la fin de l'année 2002.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, cette Convention nous permet de réaliser une avancée exceptionnellement importante. Selon moi, la Convention pour l'avenir de l'Europe va également déterminer le visage de l'Europe. Je suis heureuse qu'un accord, qu'un terrain d'entente ait pu être trouvé aussi rapidement en ce qui concerne le financement, et ce après avoir entendu au départ des spéculations trompeuses, y compris quant au montant des fonds qui seraient nécessaires. On l'a déjà fait remarquer : les coûts pour cette année sont dans l'ensemble estimés à 10,5 millions d'euros. Une partie de ces coûts sont pris en charge par les États membres ou les États candidats à l'adhésion, à savoir également les frais de voyage pour leurs députés. La plus grosse partie des coûts est toutefois prise en charge par les institutions européennes. À ce sujet, je voudrais également citer la quote-part mise à disposition par le Parlement dans le cadre des moyens d'infrastructure, à savoir les capacités d'interprétation et de traduction.
Selon une estimation, des moyens à concurrence de 4 millions d'euros sont encore nécessaires pour diverses autres dépenses. Quelles sont ces autres dépenses ? Par exemple le financement des études qui doivent être réalisées ou peut-être des capacités de traduction supplémentaires. L'estimation s'élève donc à 4 millions d'euros, et cela a donné lieu à un accord rapide et consensuel quant à la manière dont cette somme devait être réunie, à savoir 400 000 euros par le Conseil, 1 million d'euros par le Parlement européen et 2,6 millions d'euros par la Commission. Par le biais du budget supplémentaire, cette somme va à présent alimenter directement un fonds qui sera destiné à la Convention.
Grâce à l'accord interinstitutionnel qui sera signé demain, nous avons à mon avis trouvé ensemble lors de la discussion un règlement qui garantit une transparence extraordinaire. Qu'il s'agisse de l'établissement du budget pour la Convention, de l'une ou l'autre modification budgétaire ou de la décharge, les trois institutions sont associées à la décision, et ce de manière à ce que la décharge soit précédée d'un accord des trois institutions. Sur ce point, les institutions ne lient pas non plus leur sort les unes aux autres, rien ne dépend en aucune manière de votes à la majorité, mais bien d'un accord de chacune des institutions.
Il paraît tout à fait clair que cette construction est exceptionnelle, et je me réjouis que le Parlement ait également souligné ce point une nouvelle fois dans sa résolution. Il est également pleinement dans l'intérêt de la Commission - je voudrais le souligner - que ce caractère exceptionnel soit mis en exergue. La Convention est exceptionnelle, et la solution que nous avons trouvée précise avant tout qu'il est dans l'intérêt des trois institutions que cette Convention puisse travailler avec succès.
Je pense qu'il y a une chose que l'on peut à nouveau affirmer : contre tout attente, nous avons également trouvé une solution très rapidement, et ce sera une bonne chose, si la signature de l'accord interinstitutionnel peut être associée demain à la décision relative au budget rectificatif et supplémentaire. Quoiqu'il en soit, nous avons largement contribué avec la commission du contrôle budgétaire et la commission des budgets à ce que les conditions de la réussite de notre travail soient réunies !

Le Président
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Relations UE/Sud du Caucase
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0028/2002) de M. Gahrton, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les relations de l' Union européenne avec le Sud du Caucase, dans le cadre des accords de partenariat et de coopération.

Gahrton
Monsieur le Président, le Sud du Caucase, qui regroupe l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, est une région dont on s'éprend vite, une région qui abrite des hommes et une nature extraordinaires. Mais dans le même temps, c'est aussi une région qui suscite facilement le désespoir chez ses amis les mieux intentionnés. Au cours de ces dernières semaines encore, des chiffres provisoires extraits de recensements ont montré que les populations de Géorgie et d'Arménie avaient perdu environ un million de personnes depuis l'indépendance. On ne saurait guère démontrer plus clairement que la politique post-soviétique, aussi bien sur le plan social qu'économique, est un échec total.
L'économie planifiée soviétique n'a été remplacée que partiellement par l'économie de marché normale. Au lieu de cela, on voit prospérer la corruption, fondée sur la loyauté aux clans et le règne de la maffia. Pourtant, la situation catastrophique que connaissent ces pays n'est pas à mettre uniquement sur le compte de leurs propres fautes. Une étude réalisée par le Centre pour l'étude des politiques publiques européennes, décrit l'évolution au cours des années 90 comme "résultant partiellement de la libéralisation provoquée par la transition vers une économie de marché".
La situation économique et sociale, misérable, a fait empirer les conflits politiques, culturels et nationaux qui caractérisent cette région. Malheureusement, on ne relève aucun signe clair de possibles solutions aux conflits qui ont par exemple pour objet le Haut-Karabakh, l'Ossétie du Sud ou l'Abkhazie.
Des nouvelles positives nous parviennent de temps en temps, par exemple la nomination, par le président Chevardnadze, d'un négociateur originaire d'Abkhazie, et qui paraît acceptable par toutes les parties, les dialogues qui ont lieu régulièrement entre les présidents Aliev et Kocharian, à propos du Haut-Karabakh, ou la décision récente de la Turquie de faciliter l'attribution de visas aux Arméniens.
Mais nous recevons tout aussi souvent des rapports alarmants, évoquant par exemple l'escalade des protestations géorgiennes à la frontière de l'Abkhazie, l'augmentation des tensions à la frontière entre la Géorgie et la Tchétchénie, l'arrêt du dialogue entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan au niveau présidentiel, après la rencontre de Key West en avril de l'année dernière. Dans ce contexte, il n'est pas exagéré d'affirmer que le Sud du Caucase est un réservoir de poudre qui peut exploser à tout moment. Les risques se sont encore accrus du fait que cette zone est un maillon de la chaîne dans le transport du gaz et du pétrole en provenance des gisements de la mer Caspienne et de l'Asie centrale, et qu'elle se situe à proximité de l'Afghanistan, d'où certaines informations laissant entendre que des membres du réseau Al-Qaida pourraient se trouver dans la région frontalière entre la Géorgie et la Russie. Ceci a, à son tour, conduit les États-Unis à envoyer des troupes dans un pays qui abrite toujours des bases militaires russes.
Le Sud du Caucase peut être défini comme un cas test pour la politique de paix menée par l'UE. Lors du Conseil européen de Göteborg, un programme de prévention des conflits armés a été adopté. Un corps de paix civil devrait pourvoir représenter un outil utilisable pour un tel plan d'action en vue de prévenir les conflits. Je propose aussi que l'UE mette au point une stratégie claire pour le Sud du Caucase, dans laquelle nous tiendrions compte des leçons tirées du pacte de stabilité pour le sud-est de l'Europe. Pour que nous puissions réaliser cela, il faut que la présence de l'UE dans la région soit renforcée, avec une représentation complète, y compris à Iérévan et Bakou, et non plus seulement à Tbilissi.
La situation environnementale du Sud du Caucase est alarmante. La centrale nucléaire de Medzamor doit être fermée au plus tard en 2004, selon l'accord qui a été signé. Pour que cela soit possible, il est bien entendu indispensable de trouver d'autres sources d'énergie, ce à quoi l'UE devrait pouvoir contribuer, en faisant usage de son expérience en la matière. L'UE doit aussi poursuivre ses efforts pour la mise en place d'un projet de coopération régionale, en particulier en ce qui concerne la ligne de transport ferroviaire entre Bakou et Nachichevan.
La grande majorité des acteurs politiques de la région, ainsi que des intellectuels et des représentants de mouvements populaires indépendants souhaitent ardemment un rapprochement avec l'Europe. Ce rapprochement a été partiellement réalisé avec l'entrée de ces trois États au Conseil de l'Europe. Mais dans le même temps, beaucoup appellent aussi de leurs voues l'adhésion à l'Union européenne. Je crois que le Parlement européen doit répondre clairement que les pays du Sud du Caucase ont évidemment le droit d'adhérer à l'Union européenne si tel est leur désir.
En ce qui concerne les amendements, je recommande qu'ils soient tous approuvés, à l'exception des amendements 2, 14 et 16. Je conseillerais tout particulièrement que l'on rejette l'amendement 2, car son acceptation signifierait une volte-face brutale, sans nouvel argument, par rapport à la position qui a été adoptée par le Parlement européen depuis 1987.
Je suis conscient du fait que certains cercles arméniens tentent d'utiliser les événements de 1915 pour excuser la politique actuelle de l'Arménie. Il est clair, à la lecture du rapport, que cela ne m'a pas influencé. Ce rapport est très critique en ce qui concerne l'occupation arménienne de territoire appartenant à l'Azerbaïdjan. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille réécrire l'histoire. Les tribunaux turcs ont condamné, à la fin de la Première guerre mondiale, les principaux responsables, Enver Pacha et beaucoup d'autres, à la peine capitale, pour le génocide perpétré contre les Arméniens. Quant à savoir pourquoi la Turquie, quatre-vingts ans plus tard, s'efforce de dissimuler de tels faits, c'est pour moi une énigme.
Toutes les nations ont des cadavres dans leurs placards. Ceux qui le reconnaissent et règlent leurs comptes avec leur passé méritent le respect, ceux qui nient et dissimulent suscitent en revanche surtout l'étonnement et la déception.

Zacharakis
Monsieur le Président, après vous avoir félicité et adressé mes meilleurs vux à l' occasion de votre entrée en fonction à la présidence, je voudrais également féliciter mon collègue, M. Gahrton, pour son excellent travail et l' aptitude qu' il a démontrée de combiner et de formuler, dans son rapport, les positions fondamentales des différents groupes politiques sur diverses questions. Ce travail a été ardu, mais il a débouché sur un texte bien rédigé et équilibré, qui, grâce aussi aux amendements déposés par nos collègues pour l' améliorer, donne une image réaliste et objective de la situation qui prévaut dans le Sud du Caucase, des problèmes et des perspectives esquissées, ainsi que des divers aspects et paramètres des relations entre les trois pays de la région et l' Union européenne.
En me basant précisément sur l' idée communément reçue que la région du Sud du Caucase revêt une importance particulière pour l' Europe, et vu que l' Union européenne a manifesté de diverses manières, politiques et économiques, sa volonté de renforcer le processus qui garantira le progrès, la stabilité politique et l' affermissement de l' État de droit dans les pays en question, il me paraît opportun de souligner la nécessité de renforcer davantage le rôle de l' Union européenne dans la définition d' une stratégie visant à résoudre les problèmes de la région. Nous devrons poursuivre cet objectif en tenant également compte des particularités et des sensibilités nationales et historiques de ces peuples, et en encourageant les pays voisins, à savoir la Russie, l' Iran et la Turquie, à contribuer d' une manière constructive à la pacification du Sud du Caucase.
Dans ce contexte, c' est à juste titre que le rapport invite la Turquie, qui, en plus, est liée à l' Union européenne par un partenariat, à se montrer digne de ses aspirations européennes en mettant fin au blocus de l' Arménie et en créant les conditions de la réconciliation avec ce pays, conformément au paragraphe 15 du rapport, paragraphe conciliateur que j' invite mes collègues à adopter.
La Russie est appelée à jouer un rôle tout aussi important en tant que catalyseur pour éviter des conflits dans le Sud du Caucase et pour régler la question énergétique, extrêmement sensible - que les pays de la région y soient impliqués en tant que producteurs ou en tant que consommateurs d' énergie.
Pour conclure, je voudrais souligner que l' intérêt porté par l' Union européenne à la région du Sud du Caucase doit être maintenu et doit se manifester de manière constante, par un soutien énergique de la volonté affichée des pays intéressés d' appartenir à l' Europe et par une collaboration étroite, dans tous les domaines, entre l' Union européenne et ses organes institutionnels et ces pays.

Volcic
Félicitations ! Excellent et équilibré : voilà mon appréciation du rapport de Per Gahrton souhaitant une plus grande présence de l'Union européenne dans une zone pont entre l'Asie et l'Europe. Le Sud du Caucase pourrait devenir un carrefour mais il pourrait également rester une poudrière. Derrière un cadre globalement tranquille, les tensions croissent, lesquelles, dans une situation politiquement adaptée, pourraient exploser. Il est donc judicieux de dédramatiser les polémiques turco-arméniennes historiques. Le paragraphe 15, que nous voterons demain dans la lignée de nombreuses idées internationales, sera, nous l'espérons, un pas utile dans cette direction. Si la majorité approuve la formule de la commission des affaires étrangères, on pourra dès maintenant regarder vers le futur et laisser le passé aux historiens.
Outre les questions d'ordre éthique et politique, de grands intérêts économiques sont présents dans la région. Ainsi, la polémique va bon train quant à l'exploitation des ressources de la mer Caspienne ; le tracé des oléoducs est encore provisoire ; la Russie peut exercer un chantage potentiel, elle qui applique des critères différents envers chacun des trois pays et vis-à-vis des minorités ethniques. Il semble que le groupe de Minsk de l'OSCE travaille à huis clos à une approche nouvelle du compromis pour le Haut-Karabakh et les diverses zones occupées. Espérons ! M. Gahrton a raison quand il demande que l'on désigne un envoyé spécial de l'Union européenne dans le Sud du Caucase. Une conférence réunissant les pays de la région et l'Union européenne pourrait elle aussi donner des résultats et montrer s'il vaut mieux adopter la tactique du "pas à pas" ou une approche globale.

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, notre collègue Gahrton et moi sommes d'ordinaires opposés sur la plupart des sujets ayant trait à l'UE. Il m'est d'autant plus agréable de pouvoir féliciter M. Gahrton pour le rapport à tous points de vue bien pesé qu'il a réalisé sur le Sud du Caucase.
L'UE doit se doter d'une ligne de pensée réfléchie et claire à propos de cette région qui se situe à la limite entre l'Europe et l'Asie. Nous connaissons le rôle essentiel qu'y joue la Russie, les possibilités qu'y offre le pétrole, mais aussi ses problèmes, ainsi que le rôle de plus en plus stratégique qui incombe à cette région après la guerre en Afghanistan.
Aujourd'hui, cinq conseillers militaires américains sont arrivés en Géorgie pour y entraîner l'armée au combat contre les terroristes. L'UE peut intervenir comme médiateur actif. Elle a une mission importante qui consiste à renforcer les forces démocratiques, la société civile et à combattre les problèmes d'environnement.
M. Gahrton a dit qu'un premier pas important pour renforcer la présence de l'UE dans la région consisterait à envoyer des délégations dans les deux pays, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, mais cela nécessite aussi que l'UE attribue plus d'argent à la région. Per Gahrton et moi sommes d'accord. Il nous faut une Union européenne plus présente, dans le Sud du Caucase aussi !

Isler Béguin
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons très sincèrement nous réjouir du rapport de notre collègue Per Gahrton qui ouvre les perspectives pour les trois républiques du Sud du Caucase de sortir d'une situation de conflits régionaux et de non-guerre, pour enfin trouver le chemin d'une paix durable que chaque partie et leur population appellent de leurs vux. Nous avons la responsabilité politique de les aider à y parvenir. C'est aussi au travers des réflexions et des propositions faites dans le rapport que transparaissent toutes les perspectives de diplomatie et d'affirmation de la valeur et du rôle de l'Union européenne, et ce ne sont pas de vains mots ou de belles paroles. Pour ces trois surs, ennemies ou amies, du Sud du Caucase, les portes du Conseil de l'Europe se sont ouvertes et dans ce forum de discussions et d'échanges, bien de leurs tensions ont déjà pu s'apaiser. Dans cette antichambre de l'Europe, de nouvelles perspectives de rejoindre encore plus près la famille européenne doivent leur être proposées, pour que l'Union étouffe enfin leurs tensions séculaires. Ceci consacre notre responsabilité, car le monde et notre continent deviennent de plus en plus interdépendants. La question de l'eau, après celle, caractéristique, du pétrole, s'affirme désormais comme tout aussi stratégique pour toute cette région, et avant que ne s'impose, entre toutes, celle d'un accident à la centrale de Metsamor, il est aussi de notre responsabilité de les aider à court-circuiter cette menace.

Camre
Monsieur le Président, le rapport contient un grand nombre de bonnes intentions à l' égard du Sud du Caucase, qui représente sans aucun doute une zone instable et à risques. L' Europe a, bien sûr, intérêt à ce que les conflits dans la région trouvent une solution. Je dois toutefois vous faire part de mes doutes quant aux conditions préalables émises par l' UE pour pouvoir jouer un rôle important dans la région. Le présent rapport en parle et je voudrais souligner le fait que, même s' il ne mentionne la possibilité d' adhérer à l' UE que comme un objectif à long terme, ces pays n' appartiennent pas, de par leur nature, à la sphère de l' Union européenne. Toutes les belles paroles que nous entendons ne suffiront probablement pas à résoudre les graves problèmes qui se posent dans la région et je me permettrai de mettre en doute les capacités de la Commission à mettre en uvre les changements qui s' imposent.
Je voudrais ajouter quelques remarques à propos de l' amendement 2 relatif au point 15. M . Duff a, selon moi, raison de proposer une formulation qui ne vise qu' à régler à l' amiable les différends historiques. Je vous invite donc à voter pour cet amendement. Les événements qui se sont passés durant la première guerre mondiale et que ni le gouvernement britannique ni le gouvernement américain n' ont pu, sur la base des enquêtes menées à cette époque, qualifier de génocide, ne peuvent être exposés de façon positive comme ils le sont au point 15 du rapport. Ce n' est pas de cette façon que les relations économiques et diplomatiques se normaliseront. Il est exact d' affirmer que la frontière terrestre entre la Turquie et l' Arménie est fermée, mais il ne s' agit pas d' un blocus au sens propre du terme. Il existe des liaisons aériennes entre ces deux pays et les Arméniens peuvent se rendre en Turquie. La fermeture des liaisons ferroviaires et routières est le résultat des autres problèmes politiques et diplomatiques non résolus. Ce que l' Union européenne peut faire, c' est uvrer en faveur d' une solution globale négociée aux problèmes qui séparent les deux pays. Cela exige de la circonspection et de la diplomatie. Le Parlement européen ne contribuera pas à l' obtention d' une solution en s' affichant résolument comme le juge d' événements qui se sont déroulés dans un passé lointain. Le groupe UEN votera le rapport pour autant que l' amendement 2 relatif au point 15 soit adopté.

Belder
Monsieur le Président, des souvenirs personnels très forts me lient au Sud du Caucase. Il y a une dizaine d'années, j'y ai en effet couvert en tant que journaliste le processus de décolonisation de l'Union soviétique. Je n'ai jamais oublié la cordialité et l'hospitalité de la population locale. Simultanément, des conflits interethniques assombrissaient pourtant l'avenir politique des trois républiques transcaucasiennes. L'escalade rapide et armée de ces conflits afflige depuis toute cette région. Il suffit de songer aux foyers de crise explosifs d'Abkhazie et du Nagorny-Karabakh.
Notre collègue Gahrton a tenté de démêler l'écheveau quasi inextricable des conflits caucasiens. L'objectif est de fournir des recommandations concrètes sur une contribution européenne constructive à la pacification et à la reconstruction de la région. Je tiens notamment à souligner son appel exhortant à accorder la priorité à un soutien européen en vue d'instaurer l'État de droit en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan. Un caucasologue occidental me déclarait hier qu'une coordination renforcée entre les États membres et les institutions européennes est de mise en ce qui concerne ce point spécifique. Peut-être la Commission pourra-t-elle me confirmer qu'elle partage elle aussi ces préoccupations.
Monsieur le Président, l'exposé des motifs du rapport Gahrton me poussent à la contestation, plus encore que le projet de résolution. Permettez-moi d'éclairer deux points discutables. L'analyse et l'interprétation de Gahrton relatives à l'effondrement socio-économique post-communiste des républiques transcaucasiennes nie l'héritage de l'économie soviétique, de même que la caricature de privatisation proposée par les dirigeants nationaux. Le rapporteur s'exprime en outre de façon très négative sur le rôle des États-Unis dans la région. Je me permets pour ma part de douter que les États aient à redouter ou devraient précisément redouter une attitude de "néocolonialisme" de leur part.
Dans l'intervalle, l'idée d'une "Organisation pour la coopération économique dans le Sud du Caucase" me semble particulièrement séduisante. Cette mesure concrète permettrait de faire naître une confiance mutuelle, d'inverser le processus de désintégration économique régionale et de recréer une infrastructure transnationale. Les projets d'aide européens actuels, tels Traceca et Inogate, s'inscrivent dans le droit fil de cette idée et démontrent qui plus est la valeur des efforts européens déployés dans le Sud du Caucase.

Dupuis
Monsieur le Président, je suis très heureux de vous voir si haut perché, si vous me permettez l'expression, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier le rapporteur, Per Gahrton, pour les tentatives multiples qu'il a faites pour essayer d'amener ce rapport à un niveau acceptable. Il me semble que dans son introduction il nous a rappelé très clairement que nous n'y sommes pas encore, nous en sommes très loin. Aujourd'hui, comme il l'a dit, le Caucase du Sud est une poudrière et le Caucase du Nord, n'en parlons pas ! Aujourd'hui, il y a dans le Caucase du Sud les questions ouvertes de l'Abkhazie, du Kharabakh, de l'Ossétie du Sud, de l'Adjarie. Toutes ces questions existent depuis des années. En treize ans de transition du communisme à la démocratie et avec un investissement d'un milliard d'euros, somme que l'Union européenne a investi en treize ans dans cette région, je ne pense pas que nous puissions dire que la politique européenne dans la région ait été un grand succès.
Comme l'a dit M. Gahrton, la question de fond, c'est la question de perspective, et la Commission en particulier - le Conseil est complice comme d'habitude - refuse de donner une perspective politique à ces pays et fait semblant de ne pas considérer que le seul critère d'appartenance à l'Union européenne, c'est le fait que des citoyens d'un pays ou d'un autre se sentent Européens. Il suffit de se rendre en Géorgie, en Azerbaïdjan ou en Arménie pour se rendre compte que ces citoyens se sentent Européens, et donc que nous n'avons absolument aucune raison de leur nier, comme nous le faisons de mille façons, cette perspective européenne.
L'autre problème extrêmement grave et dont la responsabilité du président Prodi est déterminante, c'est cette non prise en compte des intérêts fondamentaux de l'Union européenne, ce sont ces accords signés mois après mois, année après année, avec la Fédération de Russie. Tous les pipe-lines doivent passer par la Pologne pour rejoindre la Russie. Aucune voie d'approvisionnement en énergie ne peut passer par le Caucase. Si nous n'avions pas eu les Américains, il n'y aurait même pas ce petit pipe-line qui passe à travers l'Azerbaïdjan et la Géorgie. Cela, c'est la politique qui encourage les dépendances et non les interdépendances. Évidemment, le commissaire Poul Nielson croit que le Caucase est une région peuplée comme le Groenland ou comme l'Antarctique. Ce n'est pas le cas. Cette Commission, elle oublie que le Caucase est la voie d'accès à l'Asie centrale, qui est le grand fournisseur d'énergie de demain. Voilà la perspective que nous offrent la Commission et le Conseil, alors que nous pourrions, que le Parlement pourrait inviter la Commission à faire un geste fort, un geste politique fort, en invitant ces trois pays à devenir candidats à l'adhésion à l'Union européenne, à adhérer, dans dix ans, quand ils seront prêts. Ils pourront être prêts, dans ce cas-là, parce qu'ils auront une perspective. Aujourd'hui, ce ne peut être que la poudrière dont parlait Per Gahrton qui explosera probablement encore à de multiples reprises.

Schleicher
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la délégation du Parlement européen pour les trois pays que sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie remercie la commission des affaires étrangères de nous avoir donné la possibilité aujourd'hui, grâce au rapport Gahrton, de tenir un débat approfondi sur la région du Sud du Caucase. Cette région située à la frontière de l'Europe s'appuie sur une multitude de traditions culturelles et chrétiennes. Elle constitue pour l'Europe la porte vers l'Asie. Avec l'initiative de la troïka et la visite dans le Sud du Caucase, l'Union européenne a donné des signes encourageants, mais l'évolution est beaucoup trop lente. Dans le sud-est de l'Europe, il faut craindre que la Russie soupçonne la présence de combattants d'Al-Qaida en Géorgie et annonce l'élargissement de ses actions à toute la Géorgie. La Géorgie espère par contre l'aide des États-Unis, qui est arrivée entre-temps. Mais où est donc l'Europe ?
Après le 11 septembre, nous avons déjà une fois discuté au sein du Parlement européen de Strasbourg et avons exprimé notre inquiétude quant aux difficultés qui pourraient surgir, si quelque chose se concentre en ce lieu. Il semble malheureusement que notre inquiétude ait été justifiée, car ce qui se passe en ce moment là-bas est vraiment dramatique.
Le Sud du Caucase a constamment été pillé au cours des derniers siècles et, en l'an 2002, il devrait enfin être possible de stabiliser cette région et de garantir aux gens un avenir, une vie en paix et un bien-être assuré à moitié. Les trois pays s'efforcent de créer des structures démocratiques et de devenir indépendants de leurs très puissants voisins. Cela dit, quand on pense que des troupes russes sont encore présentes dans deux des pays, que l'Azerbaïdjan est certes libéré, mais ne peut accéder à une partie de son territoire, même via l'Arménie, ce sont des thèmes qui suscitent non seulement les inquiétudes de la population, mais qui pourraient également entraîner des agressions. C'est la raison pour laquelle je m'adresse également à Mme la Commissaire : sûrement le pétrole représente-t-il là-bas un élément qui pourrait être un élément central, et je souhaiterais que ce ne soient pas uniquement l'Amérique et la Russie qui représentent leurs intérêts là-bas, que les Européens ne se contentent pas d'êtres actifs dans les pays qui comptent encore aux yeux de l'Europe, mais qu'ils veillent à ce que ces pays connaissent des évolutions stables, car ces derniers s'efforcent d'installer la démocratie, même si c'est une tâche difficile. Si la corruption et la criminalité s'étendent dangereusement, il deviendra alors insupportable pour les gens de vivre là-bas. Je pense que nous avons un devoir énorme, en tant qu'Européens, de faire le plus rapidement possible tout ce qui est en notre pouvoir pour jouer dans ce conflit un rôle positif qui donnera un avenir à ces pays.

Kronberger
Monsieur le Président, le rapporteur a présenté un rapport impressionnant qui précise clairement que les États du Sud du Caucase sont très importants pour la sécurité de l'Europe. Ce sont surtout les combustibles fossiles disponibles, les réserves énergétiques ainsi que leur position stratégique de pays de transit pour le pétrole et le gaz qui les rendent très intéressants pour des considérations de politique mondiale. Pour ces pays, c'est à la fois une malédiction et une bénédiction. Encourager le développement social et économique dans ces États constitue à n'en pas douter le mot d'ordre du moment. Dans ce contexte, les moyens engagés par l'UE me semblent vraiment faibles.
Un engagement plus étroit de l'Union européenne est digne d'être poursuivi. L'UE ne peut renoncer au respect des engagements qu'elle a déjà pris, tels que la fermeture de la centrale nucléaire arménienne. Dans le conflit historique entre la Turquie et l'Arménie, nous devons éviter que l'une ou l'autre partie attende de nous que nous jouions au sein de l'Union européenne l'arbitre de ce conflit.

Souchet
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais souligner l'opportunité et l'importance du point 15 de la résolution proposée au vote de notre Assemblée plénière invitant la Turquie à créer les conditions d'une réconciliation avec l'Arménie. Cette réconciliation, nous le savons, est l'une des conditions essentielles de l'établissement de la paix en Transcaucasie, et la communauté internationale est en droit d'attendre du grand État qu'est la Turquie un comportement responsable sur cette importante question. Personne ne comprend pourquoi le gouvernement turc maintient une politique de refus du dialogue et d'hostilité systématique à l'égard de son petit voisin du nord, s'opposant à l'établissement de relations diplomatiques et appliquant à son encontre depuis 1993 un blocus rigoureux et ruineux. Ce blocus doit être levé sans conditions, sans qu'un lien quelconque ne soit établi avec un renoncement de la part de l'Arménie à sa demande légitime de reconnaissance internationale du génocide dont son peuple a été la victime. C'est au contraire l'abandon de tout révisionnisme de la part de la Turquie, à l'instar de ce que l'Allemagne, par exemple, a su faire, qui constituerait le fondement d'une réconciliation en profondeur avec son voisin arménien, qui seul, nous le savons bien, peut garantir l'établissement d'une paix durable dans le Caucase du sud. C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous soutiendrons le point 15 du projet de résolution.

De Palacio
Je vous remercie, Monsieur le Président. Je me réjouis du rapport de M. Gahrton, car il est une contribution opportune et utile à nos réflexions sur l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan, trois pays actuellement membres du Conseil de l'Europe, qui n'ont pas atteint le niveau de développement politique et économique auquel ils aspirent et que nous leur souhaitons.
Les conflits de Nagorny Karabakh, d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud continuent, plus qu'autre chose, à représenter une menace pour la stabilité et le développement de la région et de ses voisins. Ces conflits, aujourd'hui gelés, pourraient se transformer demain en nouvelles zones chaudes et, dans ce sens, je partage entièrement le point de vue de M. Gahrton, quand il affirme que l'Union européenne doit fournir d'importants efforts pour aider à résoudre ces problèmes en vue de promouvoir la paix et le développement.
Nous ne partons pas de rien. Aussi, avant d'examiner certains points essentiels de ce rapport, je résumerai brièvement la situation de nos relations actuelles avec cette région.
Les accords de collaboration et de coopération que nous avons conclus avec chacun de ces trois pays constituent une plate-forme unique pour la coopération dans un large éventail de domaines, depuis le dialogue politique aux relations avec la société civile, en passant par le commerce et les investissements. L'exécution de ces accords, qui sont entrés en vigueur en 1999, prend actuellement de l'élan.
Par ailleurs, nous continuons à fournir une aide considérable à l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan. L'Union européenne leur a accordé un milliard d'euros depuis 1991, année où ces pays ont acquis leur indépendance.
L'année dernière, l'Union européenne a clairement fait comprendre à cette région qu'elle souhaitait améliorer sa contribution à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la réhabilitation post-conflits. En février 2001, la première troïka ministérielle de l'Union dans la région a transmis ce message, qui a été confirmé par la suite dans les conclusions du Conseil "affaires générales" du 26 février.
Dans une déclaration commune adoptée lors des réunions du conseil de coopération d'octobre dernier, les trois pays associés se sont explicitement félicités des intentions de l'Union.
M. Gahrton attire notre attention sur certains des instruments que nous avons utilisés dans d'autres lieux et suggère que nous les appliquions dans le Sud du Caucase : stratégie commune, pacte de stabilité, envoyé spécial et autres.
Conscients qu'il existe des limites à nos actes, examinons jusqu'où nous pouvons aller et quels sont les nouveaux besoins de financement.
Au lieu de créer de nouveaux instruments, nous devons nous employer à maximaliser les points forts des instruments déjà existants. Permettez-moi de présenter, à cet égard, trois aspects de notre réflexion : premièrement, la volonté politique des participants est, plus que toute autre, la clé, ce qui peut permettre de réaliser des progrès. Dans la situation actuelle, il est essentiel que nous maximalisions nos efforts pour soutenir les engagements, essentiellement par le biais du dialogue politique. Il faudra opérer des choix difficiles et développer une culture de l'engagement dans le Sud du Caucase.
Deuxièmement, si nous voulons que l'Union européenne puisse pleinement participer à la résolution des conflits, il nous faudra continuer à intensifier notre politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que le rôle que nous jouons dans les mesures visant à promouvoir la résolution des conflits. Je me réfère, notamment, au groupe de Minsk de l'OSCE pour Nagorny Karabakh, aux amis du secrétaire général d'Abkhazie et à la commission mixte de contrôle de l'Ossétie du Sud.
Ces derniers temps, nous avons avancé. L'Union européenne participe, depuis l'an dernier, aux missions de la commission mixte de contrôle de l'Ossétie du Sud, mais il reste encore beaucoup à faire pour que l'Union fasse entendre sa voix dans certains milieux de médiation.
Troisièmement, nous devons faire en sorte que le Sud du Caucase figure une fois pour toutes à l'ordre du jour de nos relations avec les principales parties intéressées dans la région, telles que la Russie, la Turquie, l'Iran et les États-Unis. Comme l'ont souligné certains députés dans leur intervention, il y va également de notre propre intérêt, entre autres, pour des raisons liées aux fournitures d'énergie.
Pour conclure, je dirai qu'il n'existe pas de réponse unique et simple à la question de savoir comment améliorer les relations de l'Union avec le Sud du Caucase. Le rapport Gahrton rappelle, à juste titre, qu'il nous faut travailler avec patience en suivant diverses voies parallèles, probablement pendant une longue période de temps, dans les limites des ressources disponibles et sur la base des succès remportés l'an dernier. La Commission souhaite explorer de nouvelles voies en vue de promouvoir la paix et le développement dans le Sud du Caucase.
Je désire vous rappeler qu'à un moment donné, la construction européenne devra se limiter et que nous avons d'importants liens historiques et sommes proches géographiquement de pays tels que le Maroc, l'Algérie ou ceux qui bordent la Méditerranée.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Incidences des transports sur la santé
Le Président
L' ordre du jour appelle le rapport (A5-0014/2002) de Mme Lucas, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur l'incidence des transports sur la santé.

Lucas
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir présenter mon rapport à la séance plénière de ce soir. Mes collègues se rappelleront qu'il s'agit d'un rapport d'initiative et que les débats préliminaires à la commission ont soulevé certaines inquiétudes quant à l'immensité du champ d'action potentielle d'un rapport sur un sujet de cette envergure, les transports et la santé. Nous avons convenu que, pour l'utilité de ce travail, il allait falloir hiérarchiser très rigoureusement les questions sur lesquelles nous voulions nous concentrer.
C'est pour cette raison que j'ai pris soin de me concentrer sur deux questions clés : dans des domaines où la législation actuelle présente des lacunes et où un travail supplémentaire peut produire une réelle valeur ajoutée. Premier point abordé : l'obligation de procéder à des évaluations des incidences sanitaires pour les projets et les politiques dans le domaine des transports est probablement l'initiative la plus importante pouvant favoriser l'intégration des politiques des transports et de la santé et contribuer à réduire les incidences nocives des transports sur la santé. Second point : la promotion du cyclisme et de la marche - dans les limites de la subsidiarité - dans le cadre de la politique des transports de l'UE. Cela pourrait contribuer de façon importante à maximaliser les effets positifs de la politique des transports sur la santé.
Pour prouver pourquoi il est urgent et nécessaire d'engager une action, mon rapport résume certaines incidences nocives du développement des transports sur la santé, notamment la pollution atmosphérique, le bruit, la sédentarité, etc. Pour prendre un exemple, les transports sont actuellement la principale source de pollution de l'air dans les zones urbaines. Malgré les améliorations de la qualité de l'air enregistrées en Europe au cours des dernières années, près de 90 % de la population urbaine est toujours exposée à des niveaux ambiants excessifs, notamment de NO2, de benzène et d'ozone. Ces émissions gazeuses peuvent affecter les fonctions respiratoires et conduire à d'autres problèmes sanitaires et à des maladies telles que le cancer et des troubles cardio-vasculaires.
Toutefois, bien que les véhicules soient devenus relativement moins polluants, l'effet en termes absolus est gommé par l'augmentation du nombre de véhicules ainsi que par l'accroissement de la longueur et du nombre des trajets effectués. Une étude récente a démontré que la pollution atmosphérique était à l'origine de taux de mortalité plus élevés que les accidents de la route.
En outre, ce débat arrive à point nommé. Ces dernières semaines, des scientifiques californiens ont apporté de nouvelles preuves du lien de causalité entre l'asthme et les gaz d'échappement, lesquels peuvent non seulement exacerber les problèmes asthmatiques mais en être réellement la cause. De nouvelles recherches menées au Royaume-Uni et partiellement financées par le gouvernement révèlent que plus les enfants habitent à proximité des grandes routes, plus ils éprouvent de difficultés respiratoires.
Maintenant que j'ai isolé les deux priorités, permettez-moi d'expliquer le processus qui a permis de les identifier. Premièrement, en ce qui concerne les évaluations des incidences sanitaires : toute la littérature pertinente montre clairement qu'il existe encore un manque d'intégration des questions sanitaires dans la politique des transports au niveau de l'UE. Un rapport de synthèse publié en janvier 2001 par l'OMS et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe l'a très récemment et clairement montré. Ce rapport demandé par les ministres européens avait pour objectif de faire le point sur les accords existants en la matière et de présenter de nouvelles recommandations. Leur conclusion était accablante : la principale lacune semble résider dans l'absence d'une stratégie d'intégration globale unissant et utilisant les synergies des politiques et des législations relatives aux transports, à l'environnement et à la santé. Le traité UE nous impose également l'obligation de mieux intégrer ces domaines. Après avoir parlé avec une série d'experts, il me semble qu'il faille imposer une évaluation des incidences sanitaires pour toutes les politiques et tous les projets importants de l'Union européenne, afin de mieux percevoir les risques et les avantages sanitaires potentiels de diverses propositions.
Ces analyses pourraient être très utilement intégrées dans les évaluations environnementales stratégiques. En fait, cette proposition complète et élargit celles qui sont actuellement à l'examen dans le cadre de la proposition relative à un nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique. Je propose que l'engagement de la Commission soit à présent mis en uvre d'urgence dans le domaine des transports et de la santé.
Certains diront que cette méthodologie n'est pas encore prête à être mise en uvre. Je m'élève vigoureusement contre cela. Tandis que cette méthodologie, comme toute méthodologie évolue encore, nous disposons de plus de connaissances qu'il n'en faut pour commencer à la mettre en uvre dès maintenant. Nous devons être très clairs là dessus.
L'autre partie de mon rapport se concentre sur le cyclisme et la marche qui pourrait être envisagés comme alternative, dans les limites de la subsidiarité. J'ai fait une série de propositions susceptibles de promouvoir ces modes de transport dans l'UE. Mais, pour terminer mon intervention, je tiens à revenir sur un amendement déposé - je le remarque - par le groupe PSE, qui aura pour effet de reporter à 2004 le lancement de l'évaluation de l'impact sanitaire. Je regrette que cet amendement ait été déposé, vu que les méthodologies permettant de lancer le processus maintenant existent. Il n'est vraiment pas nécessaire d'attendre trois ans jusqu'à ce que la Commission fasse de simples propositions. Pour cette raison, je déposerai un amendement oral pour ramener à 2003 l'année de mise en uvre de l'évaluation de l'impact sanitaire. J'ai cru comprendre que le groupe PSE avait marqué son accord. J'espère sincèrement que les autres groupes l'accepteront aussi.
Dans ce domaine, il est urgent d'agir. Tant que nous ne serons pas prêts à accorder aux questions sanitaires une place importante dans la stratégie des transports, nos enfants continueront à payer de leur santé et de plus en plus de leur vie le prix de notre inaction.

Rack
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, les questions de trafic sont également des questions de santé publique. Les usagers de la route ont des accidents, ils connaissent le stress dans les embouteillages et sont plus concernés par le bruit du trafic, les gaz d'échappement et d'autres nuisances, en ville, mais également à la campagne, et parfois dans l'ensemble d'un État membre, comme on peut le constater dans mon pays, l'Autriche, en raison des nuisances générées par le trafic de transit. Il est dès lors raisonnable, et même requis, d'étudier, d'examiner attentivement les effets du trafic sur la santé et d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
Sur ce point, il convient de remercier le rapporteur Caroline Lucas pour son rapport d'initiative. Il convient également de la remercier pour sa disposition à chercher des compromis raisonnables avec tous les groupes politiques - surtout avec le parti populaire européen et les démocrates européens. Le texte que nous allons voter demain avec une majorité relativement large - comme je le suppose -, est exigeant et modeste à la fois, tout en étant également sérieux. Nous voulons que la Commission effectue des analyses professionnelles et dépose en suite sur la base de données scientifiques les propositions de législation qui s'y rapportent, là où c'est nécessaire, et pour autant et uniquement pour autant que cela soit nécessaire.
Si, comme le suggère entre autres l'amendement oral de notre collègue Peterson, cela s'avère encore possible avant la fin de l'année 2003, ne serait-ce que sur certains points, cela ne pourra que nous arranger. Nous l'approuverons avec enthousiasme. Nous envisageons le travail de la Commission et de notre vice-présidente, Mme de Palacio, avec attention et intérêt.

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais exprimer mes remerciements pour le rapport de qualité et pour la bonne coopération que nous avons eue au cours de son élaboration. Les membres de mon groupe politique ont réellement contribué à faire en sorte que nous obtenions un résultat final satisfaisant.
Le bon fonctionnement des transports est tout à fait déterminant pour notre économie, en particulier pour les régions qui sont situées loin du centre de l'Union européenne. Dans le même temps, nous qui sommes dépendants des transports, aussi bien des transports de personnes que de marchandises, devons avoir le droit de profiter de ces communications sans que la pollution ou le bruit nuisent à la santé publique. Nous devons donc uvrer pour concilier transports et santé publique, et appliquer le Traité, qui stipule que toute politique menée par l'Union respecte un haut niveau de protection de la santé.
Nous soutenons la proposition qui prévoit une description des incidences sanitaires des projets relatifs aux transports et à l'environnement correspondant. Cette proposition comporte beaucoup d'exemples qui pourront nous être utiles dans la suite de notre travail. J'exhorte donc aussi la Commission à la soutenir.
Les cyclistes et les piétons doivent pouvoir se déplacer rapidement et en toute sécurité. La conception des voitures doit être revue de façon à réduire au minimum les dommages corporels qu'engendre la collision avec un piéton. Il faut en outre que nous étendions les réseaux de pistes cyclables et sentiers de promenades qui existent déjà dans les communes et les régions de l'Union. Nous devons nous en servir dans l'élaboration de notre politique.
Je voudrais aussi applaudir la proposition de compromis qui a été présentée par le rapporteur. J'espère que nous parviendrons à une décision valable.

De Palacio
Je vous remercie, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs, cette Assemblée a pris l'initiative d'élaborer un rapport sur l'incidence des transports sur la santé. Mme Lucas s'est attelée à une tâche ardue et je souhaite la remercier pour le travail qu'elle a réalisé.
Le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 place précisément le citoyen, l'usager, au centre de nos politiques.
L'un des objectifs que nous nous fixons consiste tout simplement à réduire de moitié le nombre d'accidents mortels sur nos routes d'ici à 2010. Nous souhaitons passer des 40 000 victimes actuelles à moins de 20 000 victimes à cette date.
Je souhaiterais rappeler quelques-unes des dernières mesures que nous avons présentées pour améliorer la sécurité, telles que la directive, approuvée récemment, sur le temps de travail dans le transport routier, qui aura des répercussions claires sur la sécurité.
Par ailleurs, la Commission a présenté au Parlement diverses mesures concrètes - certaines le seront à brève échéance -, visant toutes le même objectif, à savoir la modification du règlement sur les temps de conduite et de repos, l'introduction de limiteurs de vitesse dans les camions de petite taille, l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité dans tous les véhicules - y compris, concrètement, dans les autobus - ou, encore, l'introduction du tachygraphe numérique.
Le second élément concerne la pollution routière. Pour ce qui est des émissions polluantes émanant des véhicules et de leur niveau sonore, il convient de reconnaître que d'énormes progrès ont été réalisés. En l'espace de quelques années, les normes européennes ont permis de réduire considérablement ces pollutions dues au trafic automobile. Mais elles peuvent encore l'être davantage.
Par le biais du sixième programme d'action pour l'environnement, la Commission a mis au point une stratégie ambitieuse destinée à combattre la pollution atmosphérique et ses effets négatifs. Il s'agit du programme CAFE (Clean air for Europe - Air pur pour l'Europe) sur la qualité de l'air.
Parmi les initiatives qu'il est nécessaire de prendre pour l'avenir, je souhaiterais en citer deux qui sont, peut-être, les plus importantes : la première, d'une grande envergure, à mes yeux, consiste à remplacer, d'ici à 2020, 20 % des combustibles classiques par des combustibles alternatifs plus propres, qu'il s'agisse de biocombustibles ou même d'hydrogène, avec une étape intermédiaire d'utilisation de biocarburants d'ici à 2010, l'objectif ambitieux étant d'atteindre, pour cette date, le chiffre de 5,75 % de tous les combustibles utilisés au sein de l'Union.
La seconde initiative consiste à soutenir les villes européennes qui misent sur une stratégie ambitieuse de mobilité durable. Il s'agit du projet Civitas, qui s'est vu attribuer la somme de 50 millions d'euros destinés à aider ces villes pionnières à chercher à rationaliser l'utilisation de l'automobile au bénéfice d'une plus grande utilisation des transports publics, sans parler des initiatives collatérales destinées à encourager l'utilisation de la bicyclette et même les déplacements à pied.
L'examen des répercussions sur la santé est un élément qui revêt, selon moi, une grande importance. La Commission a déjà avancé dans le développement de méthodes d'évaluation de l'impact sur la santé et leur application dans le cadre communautaire.
Étant donné la nécessité de davantage perfectionner les méthodes et de réaliser des projets pilotes, des moyens de financement provenant du nouveau programme d'action pour la santé seront mis à disposition afin de développer et d'éprouver les méthodes d'évaluation de l'impact sur la santé. Ce programme fait actuellement l'objet de discussions au sein du Parlement européen et du Conseil - M. Trakatellis est le rapporteur du Parlement européen -, et il est à espérer qu'il entrera en vigueur dans un avenir proche.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'ai essayé d'ébaucher, par les quelques exemples que je vous ai cités, la manière dont nous tenons compte des aspects sanitaires dans le cadre de notre politique de transport, sans vouloir en aucun cas être exhaustive. Il me reste, par exemple, à mentionner toutes les actions entreprises par la Commission en matière de transport aérien et de santé, un secteur dans lequel, outre l'initiative adressée aux compagnies aériennes, nous travaillons, entre autres, avec ces compagnies afin de garantir précisément la santé des usagers. Le tout dans les limites de nos compétences, de nos ressources et en tenant compte du principe de subsidiarité.
La Commission reste ouverte à toute suggestion formulée par cette Assemblée.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
Le débat est clos.

Indice du coût de la main-d' uvre
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0461/2001) de M. Mayol i Raynal, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'indice du coût de la main-d'uvre (COM(2001) 418 - C5-0348/2001 - 2001/0166(COD)).
La parole est à M. Mayol i Raynal.

Mayol i Raynal
Monsieur le Président, il m'incombe de vous présenter, au nom de la commission économique et monétaire, une proposition de règlement concernant l'indice du coût de la main-d'uvre. Cette proposition est fondée sur l'article 285 nouveau du traité, disposition nouvelle introduite par le traité d'Amsterdam. Cet article dispose notamment que le Conseil, suivant la procédure prévue à l'article 251, arrête les mesures en vue de l'établissement des statistiques lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté. Ensuite, cet article prévoit que l'élaboration des statistiques communautaires se fera conformément aux principes d'impartialité, fiabilité, objectivité, indépendance scientifique, rentabilité, confidentialité, et sans que cela entraîne des charges excessives pour les acteurs économiques. Nous sommes dans le cadre d'une procédure de codécision et cet outil statistique, cet index sur le coût de la main-d'uvre est demandé par la Banque centrale européenne comme élément devant être pris en compte pour régler la politique monétaire. Le Conseil Écofin du 29 septembre 2000 a adopté un plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire. Ce plan d'action prévoit notamment l'établissement d'un projet de statistiques conjoncturelles sur le coût de la main-d'uvre. Je demande que ce projet soit présenté rapidement. Nous avons, à l'heure actuelle, un indice qui existe sur cette matière. Cet indice a été mis au point au cours des années 1990 par le comité du programme statistique, mais cet indice n'a pas de base légale et son mode de calcul laisse à désirer en termes d'actualité, de couverture et de comparabilité.
À l'origine de la demande de la Banque centrale et de la proposition de la Commission il y a l'idée que le coût de la main-d'uvre serait une cause d'inflation. Il faut donc que les institutions européennes en charge de l'économie, de l'emploi et de la monnaie bénéficient d'indices réguliers fiables sur ce point. Cette opinion est discutable. Je crois d'ailleurs qu'au sein de la Commission, il y a une commission qui la partage et une autre qui n'est pas d'accord. En ce qui concerne les bas salaires, on peut douter de la pertinence de cette position dans la mesure où, dans plusieurs États membres, il y a un salaire minimum qui évolue en fonction du coût de la vie, et non pas l'inverse. Il est néanmoins utile que l'Union dispose d'un indicatif macro-économique sur cette donnée qui pourra servir notamment aux partenaires sociaux pour discuter de l'établissement des conventions, etc.
L'objectif de la proposition est l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables sur le coût de la main-d'uvre. Cela fait l'objet de l'article premier. Ce coût est défini comme le total des coûts trimestriels encourus par l'employeur du fait de l'emploi de main-d'uvre (article 2). Les données doivent être subdivisées par catégories économiques. Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'uvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'uvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.
Les données pour cet indice doivent être calculées sur une base trimestrielle (article 5 (1)) et elles doivent être communiquées sous forme d'indices dans un délai de 70 jours à compter de la fin de la période de référence (article 6 (1)). Les périodes de transition ne peuvent pas excéder deux ans à compter de l'entrée en vigueur (article 9 (1)). Dans l'application du règlement, y compris pour ce qui est de la décision en matière de dérogation, la Commission doit être assistée par le comité du programme statistique.
Quelques éléments de réflexion. L'analyse des coûts de la main-d'uvre est sans aucun doute un élément important, je l'ai déjà dit, du point de vue macro-économique. Quelques questions peuvent cependant se poser. Il faudra préciser ultérieurement cet indice par la création d'un indice séparé pour le coût total et l'exclusion des dépenses de formation professionnelle à la charge de l'employeur. Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 décembre 2003, et ce pour permettre une analyse basée sur une période de fonctionnement qui tienne compte de la période transitoire éventuelle.
Je vous prie de m'excuser, mais je constate que le temps passe et que n'ayant pas l'habitude de ces rapports minutés, j'ai dépassé d'une minute et onze secondes le temps qui m'était imparti. À une heure aussi tardive, je comprends que cet abus soit répréhensible. Encore une fois, je vous prie de m'en excuser.

Lulling
Monsieur le Président, la plupart du temps, lorsque nous devons nous occuper ici de propositions concernant l'établissement de statistiques, les collègues ne sont pas particulièrement passionnés - cela se voit ce soir - parce qu'ils estiment qu'il s'agit d'une affaire technique qui, au fond, n'intéresse pas tellement les politiciens. Il est vrai que nos électeurs aussi peuvent difficilement être intéressés par le travail et l'effort que nous consacrons à ces propositions.
Je suis souvent ici le rapporteur sur des propositions qui concernent l'établissement de statistiques par Eurostat et je ne me lasse pas de prêcher à mes collègues qu'un citoyen ou un homme politique ou même une femme politique mal informé juge mal, décide mal, et cela est dangereux. Il est vrai qu'en ce qui concerne les statistiques, d'aucuns aiment citer qu'il existe trois types de mensonges : le mensonge, le gros mensonge et la statistique, sachant que la statistique constitue la forme la plus raffinée du mensonge. Mais ceci dit, il faut quand même rappeler que les statistiques fiables et comparables sont nécessaires. Eurostat fait dans ce domaine un excellent travail, à condition que la politique lui fournit une base juridique et les moyens financiers nécessaires pour les établir.
Ceci dit, je voudrais surtout, maintenant que nous avons tous la monnaie unique en poche, souligner la nécessité de disposer de statistiques concernant le coût de la main-d'uvre, qui fait partie de l'information indispensable pour évaluer ce qui se passe effectivement en ce qui concerne l'inflation dans la zone euro, dont dépend la valeur de la stabilité de notre monnaie, qui est maintenant la monnaie à nous tous, à part les trois pays qui n'en font pas partie. On ne peut pas dire que le coût de la main-d'uvre - et là, je ne suis pas d'accord avec M. le rapporteur - n'est pas une source d'inflation, car ce n'est pas vrai que le coût de la main-d'uvre ne subit pas d'augmentations qui ne sont justifiées par l'augmentation du coût de la vie, ni par l'augmentation de la productivité de la main-d'uvre. Pensez à ce qui se passe en Allemagne où, contre tout bon sens, les syndicats revendiquent des augmentations de salaires qui, si elles étaient accordées, menaceraient des milliers d'emplois tout en augmentant l'inflation, alors qu'en ce moment le plus grand des États membres de l'Union européenne nous crée déjà assez de soucis en ce qui concerne le respect du plan de stabilité.
M. Solbes peut nous en dire quelque chose, sur ce qui s'est passé au Conseil des ministres, parce que beaucoup de gens croient que le plan de stabilité est déjà mort de sa belle mort. Voilà pourquoi il faut tout faire pour que nous disposions le plus rapidement possible d'un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables sur le coût de la main-d'uvre tel qu'il résultera de cette proposition de règlement qui devra être adoptée le plus tôt possible. Mon groupe, d'ailleurs, n'est pas d'accord avec les amendements de M. le rapporteur, qu'il a fait introduire au nom de son groupe, parce qu'il demande des choses qui sont irréalisables et contre-productives et c'est d'ailleurs aussi l'avis de la Commission et d'Eurostat. Nous allons donc rejeter ces amendements.

De Rossa
Monsieur le Président, j'apprécie votre générosité, bien que je ne sois ni économiste ni statisticien ni, je l'espère, menteur. Je pense que je serais très bref.
Ce qui me frappe dans la déclaration de la Commission est que dans une zone aussi large que l'UEM, le coût de la main-d'uvre est généralement considéré comme la source principale d'inflation. C'est exagéré. J'accepte, bien sûr, que l'augmentation des prix, du coût du travail et de la main-d'uvre peut avoir un impact sur l'inflation, mais il me semble tout à fait invraisemblable, vu les économies de nos États membres, où les barèmes des salaires sont de plus en plus négociés dans le cadre d'accords nationaux et sont liés à la productivité, et où toutes sortes d'autres facteurs interviennent dans le calcul de la moindre augmentation salariale, que le coût de la main-d'uvre soit la force motrice de l'inflation. Cela ne veut pas dire qu'il n'a aucune influence.
Par contre, le fonctionnement du marché lui-même est un facteur important. J'en ai fait personnellement l'expérience en Irlande, où les prix sur le marché de l'immobilier ont littéralement explosé. Des maisons vendues 80 000 livres irlandaises il y a 5 ans se vendent actuellement 250 000 livres irlandaises. C'est extraordinaire et l'augmentation des salaires n'a rien à voir avec cela. Cette explosion est à attribuer à la demande, à la croissance économique, etc. Il est probable en fait, que l'impôt indirect qui fait partie de la politique gouvernementale en matière de dépenses ait un impact plus important sur l'inflation.
Ceci dit, cet indice du coût des salaires est un instrument que l'Union européenne a intérêt à développer. Il joue un rôle important dans le cadre de la gestion de l'euro et de la zone monétaire européenne. À certains égards, il est inadéquat, car il exclut de larges pans de revenus. Les honoraires, par exemple, ne sont pas inclus dans cet indice du coût de la main-d'uvre, et nous savons tous à quel point ils virtuellement incontrôlables. D'une façon générale, les organismes fixent leurs propres honoraires. Cela se fait certainement en République d'Irlande.
De même, les frais d'enseignement et de formation devraient être pris comme facteur, car il s'agit clairement d'un coût, ou devrait l'être, et ce la plupart du temps pour les employeurs. Aussi, cet indice est un instrument utile et nous devons en tenir compte pour l'avenir. Il est nécessaire de faire un bilan de la situation d'ici un an ou deux, pour voir comment il fonctionne et déterminer les autres facteurs qu'il convient d'inclure. Je voudrais juste demander à la Commission de ne pas oublier que si elle croit réellement que le coût de la main-d'uvre représente le principal facteur potentiel de l'augmentation de l'inflation, elle prendra de mauvaises décisions politiques.

Solbes
Je vous remercie Monsieur le Président. Je remercie aussi M. Mayol et tous les orateurs qui sont présents ici ce soir pour parler d'un sujet important, bien qu'il s'agisse de statistiques, qui porte, ni plus ni moins, sur la définition des indices du coût de la main-d'uvre. Ces indices nous permettraient de mieux connaître la situation actuelle en Europe, de mieux comprendre comment nous pourrions être plus compétitifs, et ils sont un élément fondamental pour la définition de la politique monétaire.
Mesdames, Messieurs, vous êtes entrés dans un débat qui peut présenter un certain intérêt, mais qui ne porte pas exactement sur la proposition de règlement que nous présentons. L'inquiétude exprimée par certains députés quant à l'interaction entre les salaires et l'inflation, laquelle pourrait faire l'objet d'un débat à une autre occasion, n'a pas grand-chose à voir, selon moi, avec ce qui est dit textuellement dans le préambule de la proposition de règlement. Il y est dit qu'un ensemble de statistiques, dont font partie celles relatives aux indices du coût de la main-d'uvre, est un élément important pour la compréhension des processus inflationnistes et de la dynamique du marché du travail. Je crois qu'il s'agit d'une affirmation difficile à réfuter. Nous pourrions, bien évidemment, parler de l'autre sujet plus en détail.
En ce qui concerne le débat en soi, je ferai uniquement référence aux deux inquiétudes exprimées par M. Mayol.
D'une part, dans quelle mesure peut-on élaborer à l'avenir des indices qui ne tiendraient pas compte et excluraient les coûts de formation ? Il va sans dire qu'il s'agit d'un problème purement technique de rapport coût/bénéfice. Ces coûts totaux ne sont pas très significatifs. En définitive, ils représentent moins de deux pour cent des coûts totaux et le calcul de ces coûts de formation professionnelle supposerait ou exigerait un coût très significatif en termes d'élaboration totale des statistiques.
C'est pour cette raison que nous ne souhaitons pas avancer dans cette direction tant que nous ne disposerons pas de plus d'informations nous permettant de le faire à moindres frais.
Nous ne souhaitons pas non plus ne pas achever le rapport qui est prévu pour fin 2002. Je comprends bien les arguments avancés par M. Mayol dans la mesure où nous serons encore dans une période de transition et que toute la réglementation ne sera pas appliquée à cent pour cent. Mais, précisément, nous jouirons déjà d'une certaine expérience dans l'application de la réglementation et nous pourrons, en outre, mettre en évidence les carences et les difficultés existantes.
Si l'objectif du rapport est de connaître les difficultés que pose l'application du règlement et d'adopter les mesures nécessaires pour que cette application se fasse le plus efficacement possible, nous pensons qu'il est opportun de maintenir l'échéance à la fin 2002, indépendamment du fait que le Parlement, s'il souhaite de plus amples informations sur l'application du règlement, a tous les droits de demander ces informations à Eurostat. Pour ma part, je me ferai un plaisir de les lui fournir.
Mesdames, Messieurs, je n'ai rien d'autre à ajouter. Je vous remercie de votre coopération dans l'approbation d'un règlement important en termes statistiques et important pour la définition de l'avenir de la politique monétaire.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance est levée à 23h13)

