Droit des sociétés (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle maintenant la déclaration de la Commission sur les droits des sociétés.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le statut de la société privée européenne a régulièrement figuré à l'ordre du jour du Parlement européen et, comme vous le savez, de la commission des affaires juridiques. Divers arguments présentés à l'occasion de ces débats ont démontré qu'un tel statut pourrait apporter des bénéfices aux petites et moyennes entreprises. L'idée d'une consultation des parties prenantes a également recueilli un certain soutien.
La Commission reconnaît que le cadre réglementaire doit être adapté pour permettre aux PME d'exploiter au mieux les possibilités des marchés européens de plus en plus intégrés. Nous devons offrir aux petites et moyennes entreprises des moyens plus faciles et plus abordables de mener des activités transfrontalières. Il est important de prendre des mesures qui aideront ces entreprises à bénéficier pleinement du marché unique.
Comme nous le savons tous, la croissance des petites et moyennes entreprises est cruciale pour la compétitivité de l'économie européenne. La Commission se rend compte qu'un statut de la société privée européenne pourrait faciliter l'expansion des petites entreprises au-delà des frontières nationales. Cette solution, en créant une nouvelle option, offrirait donc plus de choix aux entreprises, sans leur imposer de charges supplémentaires.
Ce statut pourrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises désireuses d'opérer dans plusieurs États membres. Si cette solution était adoptée, les PME disposeraient d'un accès plus aisé aux nouveaux marchés. La Commission est donc consciente de l'importance que présente le statut de la société privée européenne pour les États membres de l'Union européenne ainsi que pour les entreprises européennes.
Je peux vous assurer que mon collègue, le commissaire McCreevy, présentera une proposition législative concernant un statut de la société privée européenne, comme il l'a déclaré à la commission des affaires juridiques le 3 octobre 2007. Cette proposition devrait être prête pour le milieu d'année 2008 au plus tard. Vous n'êtes pas sans savoir que nous menons à l'heure actuelle des consultations complémentaires au sujet de la forme et du contenu précis de la proposition. Les résultats de cette consultation seront incorporés à l'évaluation d'incidence qui devrait s'achever dans les premiers mois de l'an prochain. Mon collègue M. McCreevy se fera un plaisir de mener un dialogue permanent avec vous dès que la proposition aura été présentée.
Klaus-Heiner Lehne
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) M. le Président, commissaire, laissez-moi tout d'abord vous remercier pour vos remarques, qui m'amènent habilement à mon premier point: le statut de société privée européenne. Je peux dire que nous sommes enchantés qu'après des difficultés prolongées, la Commission soit enfin convaincue de la nécessité d'un projet législatif, et que nous pouvons maintenant nous attendre à le recevoir. Cela va être possible grâce au Parlement et à la grande pression que nous avons exercée. Si tout se passe bien, nous pouvons nous réjouir de tout cœur du résultat.
J'ai toutefois l'intention de traiter un deuxième point auquel la résolution d'aujourd'hui fait également référence, et qui ne nous satisfait pas par rapport à la manière dont les choses ont évolué. Je fais ici référence à la 14e directive du droit des sociétés sur le transfert du siège statutaire, l'endroit où est enregistrée l'entreprise. Cela fait de nombreuses années que la Commission européenne a des projets visant à refermer cette porte de sortie dans le droit des entreprises. Nous savons maintenant que cette mesure a été plus ou moins supprimée du programme législatif, au moins en ce qui concerne la Commission européenne, et que cette porte de sortie reste donc ouverte.
Puis-je souligner ici que mon groupe politique, au moins - ainsi que je pense une grande majorité de la commission des affaires juridiques, à en juger par le contenu de ses déclarations ces dernières années, ainsi que la Chambre dans son intégralité - a toujours estimé que cette porte doit être fermée et que la directive 14 du droit des sociétés est une nécessité.
C'est une question de bureaucratie additionnelle et de nouvelles obligations d'entreprise. Il s'agit simplement de donner aux entreprises la possibilité qui leur a été promise dans le traité de circuler librement au sein de l'Union européenne et de s'établir dans n'importe quel État membre. Nous avons entendu qu'une des raisons pour lesquelles la Commission européenne s'est sentie incapable d'avancer sur ce sujet et de présenter une proposition était son avis que les règlements existants sur la fusion et d'autres dispositions étaient adéquats afin de garantir la mobilité des entreprises.
Je peux seulement dire que, si une société ne peut déplacer son siège statutaire au sein du marché unique sauf si elle crée une nouvelle société dans un autre pays et ensuite fusionne avec elle, ces règles sont à peine représentatives des moyens d'évitement de la paperasse ou de minimisation des coûts. L'idéal serait d'avoir un vrai droit dérivé qui garantirait le droit des sociétés à exercer en pratique la liberté que le marché unique leur offre en théorie.
Un des arguments avancés pour le statu quo est que les anciens jugements de la Cour de justice européenne ont de toute façon grandement libéralisé le droit des sociétés. Ceci est clairement vrai, mais la Cour européenne délivre ces jugements dans l'unique but de promouvoir l'application totale du droit primaire, simplement car les organes législatifs responsables de l'adoption du droit dérivé, c'est-à-dire le Parlement et le Conseil - bien que nous soyons dépendants de la Commission européenne - ne sont pas aptes à promulguer un véritable droit dérivé qui garantirait réellement les libertés entérinées dans les dispositions du traité établissant le marché commun.
C'est pourquoi le Parlement reste sur sa position: le monopole de la Commission sur le droit d'initiative le contraint à présenter une proposition pour une directive 14 du droit des sociétés le moment venu. Nous demandons à la Commission d'examiner à nouveau si cette directive 14, qui est déjà dans les bureaux de la Commission, peut être incorporée au programme législatif des années à venir.
Si elle ne le fait pas, le Parlement se réserve le droit - comme le lui confère notre résolution - d'invoquer l'article 192 du traité et de déposer un rapport d'initiative afin de demander une proposition législative. Et tant que nous en sommes à parler du droit des sociétés, laissez-moi saisir cette opportunité de dire quelques mots sur la dernière communication de la Commission sur la simplification du droit des sociétés. La résolution ne traite pas directement de cette communication, mais il y a une connexion thématique entre les deux.
Je pense que nous sommes d'accord au Parlement sur le fait que nous ne soutenons pas l'érosion de la substance du droit et des pratiques communautaires établies - l'acquis communautaire - suite aux mesures de simplification. En d'autres mots, il ne peut selon moi être question de supprimer des directives entières. Ce que nous pouvons soutenir, ce sont des mesures visant à décharger les sociétés, à minimiser les obligations bureaucratiques et statistiques, à soulager les entreprises de la nécessité de publier dans les moindres détails leurs états budgétaires, même s'ils ne sont pas importants. Je pense qu'il existe ici la possibilité de coopérer étroitement avec la Commission afin d'améliorer le droit des sociétés.
Un autre point qui m'a frappé lorsque j'ai lu les documents de la Commission à ce sujet, c'est qu'il existe des lois que nous avons adoptées - par exemple la directive Transparence adoptée suite à la loi Sarbanes-Oxley - qui contiennent des dispositions qui posent maintenant la question de savoir pourquoi elles n'ont pas été examinées au cours du processus de simplification. Je souhaiterais que cette question soit examinée plus avant par la Commission car cela pourrait probablement contribuer à améliorer le droit des sociétés.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) M. le Président, M. Lehne a résumé l'essentiel des avis des membres de la commission des affaires juridiques. Il l'a fait au nom du groupe du Parti populaire européen, et je vais faire de même au nom du Parti des socialistes européens.
Notre inquiétude pour l'instant est que, comme l'a dit M. Lehne, nous nous appuyons trop sur le développement judiciaire du droit, ou, en d'autres mots, sur le développement à travers la jurisprudence de la Cour de justice. Cette jurisprudence remplit les vides laissés par le droit dérivé de l'Union européenne, mais nous n'avons pas de droit dérivé. Les traités sont très généraux par essence. Ils traitent de certains domaines, peuvent être interprétés de diverses façons et ne facilitent pas pour l'instant la création d'un marché interne.
Nos propositions vont dans deux directions, comme l'a souligné M. Lehne. Premièrement, elles soutiennent l'offre faite par la Commission de soumettre une proposition de directive sur les entreprises privées européennes, et deuxièmement, elles essayent de continuer à pousser dans le domaine du droit des sociétés pour obtenir une nouvelle directive, la quatorzième, qui pourrait finalement compléter ces dispositions.
Tout comme M. Lehne, je suis inquiet du fait que si nous n'adoptons pas de dispositions sur le transfert des bureaux directeurs de sociétés, nous laisserions ouverte une porte de sortie juridique car les fusions relèvent d'un autre domaine et pas totalement de cette catégorie. Nous espérons que la Commission pourra inclure ce type d'activités dans son programme de travail.
Premièrement, j'espère qu'en 2008, et si possible avant le 30 juin, la proposition de directive (directive sur le statut des entreprises privées européennes) sera déposée. Deuxièmement, il est à espérer que la Commission n'abandonne pas l'idée de continuer à développer le droit des sociétés dans des domaines tels que la liberté d'établissement et le changement de domicile pour les entreprises.
C'est la fin de mon discours.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à ces deux questions.
Je pense que la réponse à la première question est claire. Pour la deuxième question, qui concerne la 14e directive sur le droit des sociétés, nous avions suggéré un moyen supplémentaire d'améliorer la mobilité, à savoir une directive stipulant les conditions du transfert du siège statutaire au sein de l'Union européenne. Les résultats de l'analyse économique de l'éventuelle valeur ajoutée d'une directive ont été peu concluants; les sociétés disposent déjà du moyen juridique d'effectuer un tel transfert. Plusieurs entreprises ont déjà transféré leur siège statutaire en usant des possibilités offertes par le statut de la société européenne.
Bientôt la directive sur les fusions transfrontalières, qui entrera en vigueur en décembre, donnera à toutes les sociétés de capitaux, y compris les PME, la possibilité de transférer leur siège statutaire. Pour ce faire, elles pourront établir une filiale dans l'État membre où elles désirent s'implanter, puis fusionner la société existante avec cette filiale.
Au sens de la Commission, ce n'est que si ce cadre est jugé comme faisant défaut qu'une future action législative, sous la forme d'une 14e directive sur le droit des sociétés, pourra se justifier. Par conséquent, M. McCreevy a décidé, pour le moment, de ne pas poursuivre le processus relatif à cette directive. Je ne manquerai cependant pas de continuer à lui faire part de vos préoccupations.
Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu tout à l'heure, à l'Heure des votes.
