Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Rothe
 - (DE) Monsieur le Président, puis-je demander à ce que mon nom soit rajouté à la liste des députés présents hier ? Je peux prouver que j'étais également présente ici pour les votes par appel nominal mais j'ai oublié de m'inscrire.

Le Président
Ce sera fait, Madame Rothe.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je me demande si le moment est bien choisi pour revenir sur une question soulevée hier pendant l'heure des votes.
Vous vous souviendrez qu'il y a eu, en séance plénière, un vote sur mon rapport qui a été approuvé par une majorité d'une voix. Je ne souhaite pas rouvrir le débat. La présidence a déclaré qu'il était clos et je l'accepte parfaitement. Mais après cette décision, plusieurs députés ont signalé que leurs machines n'avaient pas fonctionné, etc.
Depuis, il m'est venu à l'esprit que si le résultat d'un vote est déclaré et que le règlement ne prévoit pas de rouvrir le débat, cela pourrait donner lieu, étant donné la fréquence alarmante avec laquelle une série de machines ne fonctionnent pas, à de sérieuses difficultés. S'il y avait une défaillance technique et qu'un bloc entier de votes de cette partie du Parlement n'était pas compté, le résultat des votes remettrait en question toute l'efficacité des décisions que nous prenons.
En fait, je me demande si le règlement ne devrait pas contenir une quelconque disposition à cet effet. J'espère que vous considérerez qu'il s'agit vraiment d'une motion de procédure.

Le Président
 Je me souviens parfaitement de cette situation, Monsieur Evans, et nous la soumettrons au Bureau. Je ferai bien entendu part de votre intervention à la présidente.

Whitehead
Monsieur le Président, parallèlement à cette motion de procédure, je voudrais rappeler également que les interprètes sont très aimables à notre égard et qu'ils ne traduisent pas "ma machine n'a pas fonctionné" par "j'ai omis de faire mon travail."

Sturdy
Monsieur le Président, j'interviens sur une question concernant la réunion d'aujourd'hui du collège des commissaires, conformément à l'article 38 ou 64 du règlement. Je voudrais demander que le commissaire Lamy fasse une déclaration d'urgence devant cette Assemblée précisant pourquoi il évite l'examen par le Parlement d'un document connu sous le nom de "everything but arms" (tout sauf des armes).
Cela a des implications profondes pour cette Assemblée, pour les pays ACP et l'Europe dans son ensemble. Je dis des implications profondes, parce que notre Assemblée veut un contrôle démocratique de plus en plus grand. Cette question spécifique affectera non seulement notre Assemblée mais également la plupart des États membres européens, particulièrement ceux qui ont des produits tels que les bananes - qui sont très d'actualité -, du riz et du sucre.
M. Lamy doit faire sa déclaration aujourd'hui pour garantir que nous ayons un contrôle démocratique. Il semble qu'il ne souhaite pas aborder ce sujet avec le Parlement. C'est très important.

Goebbels
Monsieur le Président, le collègue Evans vient de revenir sur le vote d'hier matin et notamment à ce vote lors duquel, pour une voix de différence, certains amendements ont été adoptés.
Je crois que le Parlement fait bien de s'en tenir aux règles actuelles parce que, comme l'a dit un autre collègue, très souvent, effectivement, ce ne sont pas les machines qui n'ont pas fonctionné, mais les députés qui ont oublié de voter, et si on pouvait corriger un vote par la suite, nous n'en finirions jamais. Un bel exemple nous en a été donné par le vote final sur le rapport de M. Evans. Si j'avais su que l'addition des abstentions et des votes contre allait être plus importante que les votes positifs en faveur du rapport de M. Evans, j'aurais demandé à mon groupe de voter contre le rapport de M. Evans et il n'aurait pas été adopté. Vous voyez le tour absurde de la situation si on pouvait reconsidérer un vote et je crois que nous serions bien inspirés de rester fidèles à nos règles actuelles.

Le Président
 Chers collègues, nous l'examinerons toutefois au prochain Bureau.

Evans, Jonathan
Monsieur le Président, je veux simplement dire à M. Goebbels que je ne soulève pas la question de différents députés qui soulignent des problèmes concernant leur seule machine. Je me préoccupe du risque d'une défaillance générale d'un grand nombre de machines et de règles qui mettraient alors en question les décisions du Parlement.
Permettez-moi aussi d'assurer à M. Goebbels que je ne conteste nullement les décisions adoptées à une majorité d'une seule voix. Le gouvernement travailliste britannique a été défait par une majorité d'une voix en 1979 et je n'ai jamais contesté cette réalité.
(Le Parlement approuve le procès-verbal)

Sécurité alimentaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0272/2000) de M. Bowis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire [COM(1999) 719 - C5-0136/2000 - 2000/2082(COS)].

Bowis
Monsieur le Président, je vous prie de proposer l'adoption du rapport en mon nom sur le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire. C'est pour moi un grand plaisir. Je voudrais aussi parler des 19 amendements à ce rapport que nous avons devant nous. J'en accepte 16. Les trois que je n'accepte pas sont les amendements 14, 16 et 17 et je préfère l'amendement 15 au 5 et le 10 au 6.
Comme l'a dit Feuerbach : "der Mensch ist, was er ißt", l'homme est ce qu'il mange. Nous sommes ce que nous mangeons - et dans mon cas, c'est malheureusement vrai. Je suis manifestement ce que je mange.
Plus sérieusement maintenant. Parce qu'elles mangent mal, certaines personnes souffrent de maladies à long terme et certaines meurent même d'intoxication alimentaire. Ces dernières décennies, nous avons connu de nombreux scandales : huile d'olive, vin contaminé, eau minérale, buf, dioxines, incorporation de boue dans la chaîne alimentaire. Nous avons appris de nouveaux termes comme E.Coli, salmonelle, listeria, etc. Nous avons connu des préoccupations et des scandales débouchant sur de la peur, de la panique et des enquêtes publiques. Nos électeurs partout en Europe se tournent vers nous pour que nous les rassurions et pour que nous leur disions que les aliments qu'ils mangent sont sûrs et que l'eau qu'ils boivent est potable. Ils ne font plus confiance à la machinerie et aux mécanismes actuels pour contrôler et éliminer les risques de "la fourche à la fourchette" pour reprendre la formule si souvent utilisée.
La vérité, c'est qu'il est impossible d'éliminer les risques. Ce n'est pas en notre pouvoir. Les risques subsisteront toujours, des aliments pour animaux à la vente au détail en passant par les pulvérisations des produits agricoles, la transformation des aliments, le transport, la réfrigération et le stockage. Et le risque continue d'exister chez nous, dans nos cuisines, dans nos garde-manger ainsi que dans nos aptitudes et habitudes culinaires dans ces cuisines.
Si nous ne pouvons pas éliminer les risques, nous pouvons au moins agir pour les identifier et les gérer. Il faut une nouvelle action. Nous devons mettre en place un cadre législatif, de conseil et de bonnes pratiques concernant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les pesticides, les dioxines, l'étiquetage, les additifs, les nouveaux aliments, etc. Parallèlement à ce cadre, nous devons créer un nouvel organisme pour rétablir la confiance du public et le respect des États membres.
Mon rapport propose l'instauration d'une Autorité européenne de la sécurité alimentaire, qui ferait autorité, serait indépendante et objective, devrait rendre des comptes, devrait être transparente et intelligible. Elle devra se concentrer sur la sécurité et adopter des méthodes scientifiques. Ses tâches consisteront à évaluer les risques et à donner ensuite des conseils sur la gestion de ces risques. La Commission aura pour tâche le contrôle et la gestion des risques. La tâche du Parlement consistera, elle, en l'examen et en la surveillance des deux.
Nous avons un système d'alerte rapide. Il doit être amélioré mais il ne peut rendre rapidement des comptes au Parlement que s'il continue à être dirigé par la Commission. Néanmoins, il doit être physiquement et "opérationnellement" proche de l'AESA. Ses compétences doivent être élargies pour inclure tant les aliments pour animaux que les denrées alimentaires.
Le directeur de l'AESA est un acteur clé. Sa désignation incombe à la Commission, mais après un interrogatoire effectué par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et qui impliquerait probablement d'autres commissions comme la commission de l'agriculture et du développement rural. Un rapport annuel devra être présenté au Parlement, et des rapports sur les risques devront être adressés à la Commission, au Parlement et au Conseil. Le conseil d'administration doit refléter l'éventail des expériences pertinentes en matière de production, de transformation, de vente au détail, de consommation, de droit, etc. Les scientifiques devront rédiger un rapport sur l'évaluation à l'adresse du conseil d'administration, qui s'assurera qu'il est rédigé en termes clairs et compréhensibles pour le consommateur, ajoutera des recommandations sur la gestion des risques, puis le soumettra à la Commission ainsi qu'à nous.
Nous devons travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales de sécurité alimentaire et avec les organes internationaux. Nous devons voir le travail des cinq comités scientifiques actuels et du comité directeur qui les chapeaute. Cela se fera au sein d'un siège de taille modeste, géré de façon professionnelle, accessible à la Commission et au Parlement, même si le site n'est pas pour tout de suite.
Je remercie mes collègues de tous les groupes et de tous les États membres. Je les remercie pour le dialogue constructif que nous avons eu. Je remercie la Commission et son personnel. Je remercie le Conseil et la présidence française pour leurs messages de soutien. Je remercie le secrétariat du Parlement. Nous avons une proposition qui peut améliorer la sécurité de nos produits alimentaires et rétablir la confiance du public dans nos pays respectifs. J'espère que le Parlement l'approuvera.
(Applaudissements)

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est difficile de ne pas être d'accord avec le document que la Commission nous a présenté tant il est rempli de bonnes idées et de bonnes intentions.
Pour sa part, le rapporteur, M. Bowis, a rédigé un rapport magnifique, dans lequel il montre clairement l'importance d'une autorité alimentaire, indépendante et excellente, qui soit compétente pour l'évaluation des risques mais non pour la gestion des risques ou la gestion des crises, qui doivent relever de la compétence de la Commission, comme les propositions législatives.
Cette autorité alimentaire et les propositions législatives qui nous sont présentées, visant à garantir la sécurité alimentaire, bénéficieront du soutien de ce Parlement, Monsieur le Commissaire. Mais je souhaiterais attirer l'attention sur une question de fond : la meilleure législation possible et une autorité alimentaire excellente et scientifiquement impeccable ne suffisent pas.
Nous pouvons connaître d'autres crises alimentaires, et chaque fois que cela se produira, la sécurité des consommateurs, la crédibilité des institutions et les intérêts du secteur agricole et de l'industrie agro-alimentaire seront mis en péril. De plus, si la gestion de la crise est mauvaise, le problème s'étendra et s'aggravera de manière incontrôlée.
La sécurité alimentaire n'est pas une question accessoire, elle concerne la santé publique et la stabilité du marché alimentaire. C'est pourquoi je demande à la Commission ce qu'elle pense faire pour parvenir à concrétiser les objectifs du Livre blanc.
L'expérience récente nous a montré que les crises ne se sont pas déclenchées par manque de connaissances scientifiques ni par manque d'une législation ad hoc. Le problème a été que quelqu'un a commis une fraude et a poursuivi sur cette voie par manque de contrôles.
C'est le cas de l'entreprise qui a fabriqué des vaccins contre la polio au Royaume-Uni avec un sérum de ftus bovin, interdit depuis 1999, et celui de la distribution de mille kilos de viande de buf contaminée par l'ESB dans une chaîne de distribution agro-alimentaire française.
En définitive, Monsieur le Commissaire, en plus de l'Autorité, il faut que les services de la Commission compétents, en collaboration et en coordination avec les États membres, établissent un système de contrôles homogènes et efficaces dans toute la chaîne alimentaire et que le réseau de laboratoires alimentaires de l'Union européenne soit renforcé et travaille en coordination avec la Commission.
Je vous assure que c'est la meilleure méthode, parce qu'elle est préventive.

Corbey
Monsieur le Président, la proposition de la Commission et le rapport Bowis méritent toute notre soutien, car notre nourriture doit être saine et pure. Nous devons être sûrs que les cadavres des vaches folles ne se retrouvent pas dans la chaîne alimentaire. Nous devons pouvoir espérer que l'on s'attaque au problème de la salmonelle. Mais cette confiance est ébranlée à tous les coups. C'est pourquoi les quelque 80 actions présentées dans le Livre blanc sont absolument nécessaires.
La mise en place de l'Autorité alimentaire européenne constitue un pas important dans la bonne direction. La tâche principale de cette Autorité sera une tâche de consultation scientifique, car le débat sur la sécurité alimentaire doit être "pur" lui aussi. Le thème de l'alimentation excite en effet fortement les émotions : contre la mondialisation, contre la production à grande échelle, contre les manipulations génétiques, pour les produits locaux, pour la tradition et pour la diversité. Il s'agit souvent d'émotions justifiées, mais nous devons nous assurer qu'elles ne servent pas de couverture au protectionnisme. Nous ne pouvons nier le succès grandissant des plats préparés, mais nous devons justement défendre une approche proactive. Les nouveaux aliments doivent être des aliments de qualité, les ingrédients doivent être traçables et l'étiquette doit fournir des informations honnêtes. Les consommateurs doivent avoir le choix. L'Autorité alimentaire doit fournir des informations objectives tant aux citoyens qu'aux décideurs.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais insister sur quelques points. Le processus de prise de décision doit être clair et transparent. Il convient d'éviter tout double emploi sur le plan des activités et de la recherche scientifique, ce qui implique une collaboration avec les centres de recherche nationaux et communautaires. Par ailleurs, la sécurité alimentaire concerne l'ensemble de l'industrie alimentaire, des agriculteurs aux consommateurs. Il est essentiel d'instaurer une bonne communication entre les consommateurs, les producteurs, les détaillants, les travailleurs et les transporteurs. Il faut veiller à la diversité des petites et moyennes entreprises. Des normes strictes et un contrôle de qualité sont indispensables, mais les relations concurrentielles doivent également être "pures".
Enfin, la commission de l'industrie plaide pour une stratégie pour les pays tiers et les États candidats. La sécurité alimentaire est une préoccupation mondiale. Nous ne pouvons nous isoler face aux produits des États-Unis ou des pays en développement. Nous devons uvrer à l'élaboration d'un agenda commun.
Monsieur le Président, je voudrais une fois encore remercier le rapporteur pour sa contribution constructive et pour son ouverture aux avis des autres commissions.

Gebhardt
rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur. (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission juridique et du marché intérieur a étudié très attentivement le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Elle en est arrivée aux mêmes conclusions que la commission compétente quant au fond. Nous rejoignons l'avis de la Commission pour dire que la sécurité alimentaire doit bénéficier d'un degré particulièrement élevé de priorité, dans l'intérêt des citoyennes et des citoyens. C'est pourquoi la commission juridique a effectué toute une série de propositions, qui se retrouvent également dans le rapport de M. Bowis.
Permettez-moi de revenir brièvement sur deux points essentiels. Premièrement : il ne fait aucun doute que la réglementation dans le domaine de la sécurité alimentaire et de l'alimentation animale doit être simplifiée. C'est pourquoi nous attendons de la Commission européenne qu'elle propose à cet effet un cadre législatif fondamental. Dans ce cadre, les actes juridiques correspondants doivent systématiquement être intégrés de manière à faire de la protection de la santé un objectif prioritaire.
Deuxièmement : les citoyennes et les citoyens européens sont en droit d'exiger que leur santé soit la priorité des priorités. De plus, ils peuvent exiger d'obtenir par le biais de leur Parlement un niveau élevé de droit à la parole, dès lors que la sécurité des denrées alimentaires et de l'alimentation des animaux est en jeu pour la protection de leur santé. C'est pourquoi le projet de création d'une autorité européenne de sécurité alimentaire ne peut être mis en uvre que sur la base des articles 95 et 152 du traité CE, tout en veillant particulièrement aux compétences qui lui seront dévolues.

Grossetête
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord adresser toutes mes félicitations au rapporteur, M. Bowis, et dire aussi au commissaire David Byrne que nous apprécions le travail qu'il nous a proposé à travers ce Livre blanc ainsi que les relations qu'il entretient avec le Parlement afin de préparer, pour l'avenir, une législation qui soit la meilleure possible dans le domaine de la sécurité alimentaire.
Aujourd'hui, nous discutons sur un Livre blanc et nous avons intérêt à définir quelques grands principes. Concernant la future Autorité européenne de la sécurité alimentaire, je crois qu'il faut être très précis sur sa mission. Il s'agit d'une mission d'évaluation et d'identification des risques en coordination avec les agences nationales existantes. Toutefois, il importe de préciser que l'alerte et la mise en uvre des mesures doivent relever de la compétence du politique. C'est là qu'interviennent la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen.
Deuxième principe : il est important que cette Autorité soit particulièrement indépendante et nous devrons garantir cette indépendance. C'est ainsi qu'il est fondamental de permettre l'autosaisine de l'AESA. Elle doit être indépendante vis-à-vis des États membres, des institutions européennes, et de l'industrie agro-alimentaire.
Je me suis permis de déposer un amendement concernant la hiérarchie des risques. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d' en parler avec le commissaire David Byrne. Dans certains cas, nous observons qu'il y a des risques perçus ou imaginés par la population. Il s'agit tout simplement de rumeurs et notre devoir, notre responsabilité, est de communiquer pour désamorcer ces rumeurs et redonner confiance aux consommateurs.
Lorsque nous sommes confrontés à un risque potentiel, il est important de mettre en pratique le principe de précaution. Enfin, en cas de risque réel, il faut prendre d'urgence les mesures de prévention.
Pour conclure, le champ d'action de l'Agence européenne de la sécurité alimentaire doit se limiter à la sécurité alimentaire. Il n'est pas question de l'étendre à la qualité ou au label des produits. Il ne faut pas mélanger l'évaluation des risques alimentaires et ce qui concerne la qualité des produits. En tout cas, le Parlement européen et la Commission européenne ont la ferme volonté de redonner confiance aux consommateurs.

Whitehead
Monsieur le Président, on envie souvent un collègue député qui se voit confier un rapport. Toutefois, au moment où le rapport est présenté, on ne l'envie plus. Ce n'est pas le cas pour M. Bowis. Il a mené à bien tout ce débat avec une élégance considérable, du charme et une volonté de compromis, et c'est pourquoi la commission a pu adopter 12 amendements de compromis soutenus par presque tous les groupes politiques.
Cette semaine nous rappelle brutalement pourquoi nous sommes tous ici et pourquoi cette législation "passe au rapport" dans mon propre pays - je fais référence à la commission d'enquête Phillips sur la catastrophe et même le scandale de l'ESB. Elle est arrivée dans notre cheptel national par suite de négligence, et le réquisitoire contre les responsables, fonctionnaires et ministres, sera exposé au monde demain. Ce ne sera pas un jour où nous serons particulièrement fiers des procédures que nous avions alors. À présent, ces procédures ont été amendées et modifiées et nous avons notre propre agence nationale de sécurité alimentaire, la Food Standards Agency. L'introduction d'un tel organisme au Parlement européen dans le cadre d'un train de mesures similaires, qui accroîtront notre préoccupation et notre souci de la sécurité alimentaire dans l'Union européenne, est une bonne conclusion de ce qui a été une triste histoire.
Je reprendrai brièvement les principaux amendements que je recommande au Parlement et au commissaire et que j'espère voir approuver aujourd'hui. Manifestement, la dénomination est importante, et M. Bowis l'a compris. L'organisme doit porter le nom "d'autorité" parce qu'en anglais, et dans la plupart des autres langues, ce terme donne l'idée d'un organisme qui, dans le processus d'évaluation du risque, a le pouvoir et la compétence d'utiliser de temps à autre son jugement, et qui n'est donc pas un simple représentant de ce que les autres veulent qu'il fasse. Un des amendements adoptés lui permet de publier des rapports de sa propre initiative. Sur la question toujours controversée de savoir dans quelle mesure nous devons lui permettre de se pencher sur la nutrition, de donner réellement des conseils et d'être consultée par ceux qui se préoccupent essentiellement de la gestion du risque, nous avons dit également que, quand il s'agit de sécurité, ces questions devraient au moins s'inscrire dans la mission de consultation de cette Autorité de la sécurité alimentaire.
Nous avons dit aussi que les agences nationales de sécurité alimentaire et les groupes de défense des consommateurs des États membres de l'Union européenne doivent être largement consultés dans les processus dans lesquels nous nous engageons et ce, parce que cette autorité doit avoir le soutien total et l'approbation du public, des parties prenantes et bien sûr des États membres, de toute l'Union européenne. Cela signifie qu'ils doivent accepter que le système d'alerte rapide soit immédiatement amélioré et appliqué aussi aux aliments pour animaux. Pourtant, cette semaine encore, le buf contaminé distribué dans les rayons de Carrefour en France nous donne un nouvel exemple de la difficulté de mettre la main sur ceux qui se soucient bien peu des questions de sécurité alimentaire.
Nous voulons que le conseil d'administration de l'AESA forme une représentation équilibrée des consommateurs, du secteur de la santé publique et du monde agricole et scientifique. Nous voulons qu'il se compose de personnes dignes de respect et capables de déclarer leur intérêt. Bien sûr, nombre d'entre elles auront eu des liens avec l'industrie alimentaire, des liens avec le monde scientifique ailleurs. C'est compréhensible et naturel, mais nous devons savoir comment, qui et où, et nous devrions pouvoir le faire.
Nous voulons un rapport annuel à cette Assemblée et nous voulons que le directeur ou la directrice, quand il ou elle sera désigné(e), soit à la disposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural et du Parlement en général pour faire rapport. Quand tout cela sera fait, je dirais que nous devons encore faire au moins une chose. Nous devons attendre patiemment que la Commission propose une législation sur d'autres questions de sécurité alimentaire - normes de PCB, étiquetage des aliments, étiquetage en matière d'allergie, action en matière de politique de nutrition et législation d'amendement dont nous avons besoin pour les aliments pour bébés et les préparations pour nourrissons. Ces éléments sont inextricablement liés aux activités futures de l'autorité alimentaire.
Enfin, nous soutiendrons également plusieurs nouveaux amendements, plus précisément les amendements 11-13, 7-9 et nous souhaitons avoir un vote en conscience sur l'amendement 14. Nous considérons que certains autres amendements sont superflus mais en général, le vaste consensus obtenu dans cette Assemblée sur ce rapport devrait apparaître dans le vote.

Paulsen
Monsieur le Président, M. Bowis s'est acquitté de façon absolument remarquable de sa tâche de rapporteur sur cette question complexe et de grande ampleur.
En fait, dans cette affaire de la sécurité alimentaire, les objectifs à atteindre sont nombreux, tout aussi importants les uns que les autres, et en apparence contradictoires. L'un de ces objectifs est la sécurité. Dans ce contexte, je voudrais plaider en faveur des produits alimentaires bon marché, ceux qu'achètent les familles et que mangent les enfants et les jeunes.
Il s'agit aussi de protéger la liberté de développement du secteur de production alimentaire, mais aussi de conserver l'héritage culturel de l'Europe. Un élément central de ce dernier point consiste à faire en sorte que le riche patrimoine de traditions qui est le nôtre puisse perdurer. C'est la raison pour laquelle j'apporterai mon soutien à l'amendement 15.
Cependant, j'estime qu'une question n'a pas été correctement traitée au cours du débat, à savoir la nécessité de faire respecter une réglementation harmonisée au moyen d'un système de contrôle unifié et efficace. N'oublions pas que le secteur agro-alimentaire dans son ensemble est le premier employeur de l'Union européenne ! Nous devons veiller à ce que la réglementation soit appliquée de la même façon dans l'ensemble de l'Union ! Si tel n'est pas le cas, ce sont à la fois la sécurité et la libre concurrence au sein du marché intérieur qui se trouvent compromis !
Je voudrais le répéter encore : veillons à ce que la réglementation soit respectée partout, du Nord au Sud !

Staes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, "der Mensch ist, was er ißt", l'homme est ce qu'il mange. C'est en ces termes, chers collègues, que j'ai commencé, l'année passée, mon premier discours en tant que député - discours que j'avais consacré à la crise de la dioxine en Belgique. Ce sont également les termes qu'a utilisés mon collègue Bowis dans l'introduction de son exposé des motifs et de son allocution. Il apparaît donc d'emblée que M. Bowis et moi-même, ainsi que l'ensemble de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sommes globalement d'accord. Je voudrais par ailleurs remercier M. Bowis pour la collaboration particulièrement constructive que nous avons eue ces derniers mois.
Je voudrais faire quatre remarques. Le rapport opère, à juste titre, une distinction entre, d'une part, l'analyse des risques et, d'autre part, la gestion des risques. Dans ce contexte, je voudrais dire d'emblée que la sécurité alimentaire dépend entièrement de l'organisation par les autorités de contrôles rigoureux - contrôles qui sont aussi rigoureux que le maillon le plus faible. Si le maillon casse, le contrôle s'écroule du même coup, tel un château de cartes. Cela veut donc dire que tous les services de contrôle doivent collaborer de manière efficace. Or, l'on attache souvent trop peu d'importance aux services de contrôle en charge des médicaments pour animaux ; dans mon pays, il s'agit de l'Inspection Générale de la Pharmacie. Je regrette dès lors que cette dernière ne soit pas ou à peine impliquée dans le fonctionnement futur de l'agence fédérale pour la sécurité alimentaire. L'expérience nous apprend en effet qu'un mauvais contrôle des médicaments pour animaux et qu'un mauvais contrôle des habitudes de prescription des vétérinaires peut aboutir à des scandales. Il faut donc y être attentif.
Deuxièmement, le rapport Bowis indique clairement que l'Agence alimentaire européenne est responsable de l'analyse des risques. Nous devons donc être bien conscients que cette agence ne deviendra un acteur clé du débat sur la sécurité alimentaire que lorsqu'elle acquerra de la respectabilité au cours des années à venir. Les éléments qui permettront à cette respectabilité de voir le jour ne s'appellent ni lois ni législation, mais bien intégrité, qualité académique irréprochable, indépendance, obligation de rendre compte, transparence et intelligibilité. Aussi, je souhaite que lorsque l'on examine les avis scientifiques, les avis minoritaires soient également toujours publiés. En effet, chers collègues, la science, au lieu d'être une constante, ne cesse d'évoluer, et le débat sur les six hormones américaines l'a suffisamment prouvé.
Chers collègues, je suis moi aussi satisfait d'une approche considérant la sécurité alimentaire comme un problème allant de la fourche de l'agriculteur à la fourchette du consommateur. Mais j'ai envie d'aller encore plus loin et de plaider pour une approche allant de la semence à la cuillère. Cela veut dire que le contrôle de la sécurité alimentaire doit englober tous les produits, et je renvoie à cet égard au paragraphe 11 de la résolution.
Quatrièmement, le Parlement souligne avec raison, dans le paragraphe 17, que le système d'alerte rapide doit être étendu à tous les aspects de la sécurité alimentaire, y compris aux aliments pour animaux, et nous plaidons donc, Monsieur le Commissaire - à juste titre - pour l'introduction rapide d'une liste positive.
Chers collègues, nous n'en sommes qu'au début, la route est encore longue. Nous devons nous rendre compte que le consommateur doit retrouver sa confiance dans l'alimentation et qu'il s'agit là d'un droit de l'homme fondamental. J'espère qu'au cours des mois et années à venir, nous suivrons de près la Commission dans la mise en uvre du Livre blanc.

Papayannakis
Monsieur le Président, tout d' abord, il va de soi que nous soutenons, nous aussi, tous les amendements de compromis et de synthèse que nous avons arrêtés en commun à la commission de l' environnement, et j' espère qu' ils seront adoptés ici. Cependant, Monsieur le Président, permettez-moi d' insister sur un ou deux points. Il ressort clairement de l' examen de cette question combien est superficiel et vide le débat que nous menons sur l' unification politique de l' Europe. N' y voyez rien de paradoxal. Il n' est pas possible, assurément, de mettre en place un véritable organisme de protection de la sécurité alimentaire s' il ne bénéficie pas d' un fort soutien politique.
Monsieur le Président, il y a un problème de législation, au départ un problème d' application, il y a un problème de réponse au risque, de changements de politique, il y a un problème de comparaison avec les exportations : de contrôle du niveau de sécurité des produits que nous faisons venir de l' extérieur. Je demande : qui va faire cela ? Les autorités nationales ? Mais les crises survenues jusqu' à ce jour ont été habituellement couvertes par les autorités de l' État membre. Dois-je rappeler quelle a été à l' époque la politique du Royaume-Uni face au problème de l' ESB ? Quel est l' organisme qui pourra, pour l' ensemble des citoyens européens, assumer le contrôle, les investigations et proposer aussi des mesures ? Ainsi, pour donner un tout petit exemple, je voudrais savoir ce qu' aurait fait l' organisme, tel qu' on nous le propose aujourd' hui, lors des crises de la vache folle en Grande-Bretagne, des dioxines en Belgique, du coton génétiquement modifié et des aliments qui en sont issus, comme l' huile de coton, etc., en Grèce ? Pas grand-chose, j' imagine.
Si cet organisme ne répond pas, peu ou prou, aux critères qui le rendront capable d' imposer une politique, je ne pense pas qu' il pourra faire grand-chose. Dans le meilleur des cas, il s' apparentera à l' Agence de l' environnement, laquelle accomplit un remarquable travail d' information mais nous dit elle-même que l' état de l' environnement en Europe ne s' améliore pas.

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Europe est régulièrement secouée par des crises graves pour la santé publique. Ces crises, comme celles de l'ESB et de la dioxine, sont devenues un vrai problème de société et entraînent une perte de confiance du consommateur vis-à-vis de son alimentation. L'actualité toute récente nous l'a encore rappelé.
Les États membres en ont pris la mesure, comme c'est le cas de la France qui a créé une Agence nationale de la sécurité alimentaire. La Commission européenne propose aujourd'hui la création d'une autorité européenne de la sécurité alimentaire, chargée d'analyser tout risque pour la santé publique.
Une bonne connaissance scientifique est certainement indispensable pour mieux évaluer les risques liés à la chaîne de l'alimentation, de la fourche à la fourchette. Toute initiative permettant de mieux connaître ces risques va donc dans le bon sens. Mais n'est-ce pas là prendre le problème à l'envers ? Comme souvent, la Commission propose de réglementer pour effacer ou amoindrir les conséquences néfastes d'une politique dont elle est souvent coresponsable, sans remettre aucunement en cause ses orientations majeures. Ainsi, les exigences européennes portant sur la traçabilité, qui sont de bonnes mesures, sont rendues d'autant plus nécessaires que nous avons abandonné les contrôles à nos frontières intérieures, ou communautaires. De même, l'Union européenne cherche à protéger la biodiversité et à sauvegarder les écosystèmes par les directives "Habitat" et "Oiseaux" sans remettre en cause le productivisme agricole, dont on sait pourtant bien qu'il est la principale cause, avec l'urbanisation, des déséquilibres des écosystèmes.
Justement, c'est bien ce productivisme qui accroît les risques alimentaires : la spécialisation des exploitations agricoles qui pratiquent majoritairement une agriculture intensive, la nécessité de s'aligner sur les prix du marché américain, et donc la recherche du moindre coût, notamment pour l'alimentation animale, le transport parfois lointain, les différents éléments de la chaîne alimentaire de la ferme à la table sont autant de facteurs de risque pour la santé publique, mais on préfère guérir le mal que d'en prévenir l'occurrence. C'est grave.
L'autorité européenne de la sécurité alimentaire, dans ces conditions, a néanmoins un rôle important à jouer dans le domaine de l'analyse scientifique des risques. Mais prenons garde à laisser aux États membres la gestion de ces risques et l'application raisonnable et proportionnée du principe de précaution. Ce sera un gage d'efficacité. En effet, qui mieux que les États saura effectuer les contrôles de proximité adéquats ? Qui mieux que les États saura distinguer les produits véritablement dangereux de ceux qui relèvent de nos différentes cultures alimentaires, même lorsqu'ils ne présentent pas de risque zéro pour la santé ? Ce risque zéro d'ailleurs n'existe pas et n'est en tout cas pas souhaitable, l'asepsie n'étant pas un gage de sécurité alimentaire. Qui, enfin, mieux que les États saura mieux communiquer aux populations les risques liés à tel ou tel produit ?
Confions donc à l'autorité européenne de la sécurité alimentaire la seule expérience scientifique, en liaison avec nos agences nationales. Exigeons d'elle l'excellence et l'indépendance. Demandons-lui de faire des recommandations aux autorités politiques en charge de gestion du risque. Et donc, ne lui laissons pas l'initiative de l'alerte et de la communication au public.
Veillons enfin à ne pas uniformiser nos modes d'alimentation. Chacun de nos pays, et la France en particulier, est fier de sa culture gastronomique et de ses produits du terroir. C'est cette diversité aussi qui fait la richesse de l'Europe et sa qualité de vie. Gardons-la jalousement.

Farage
Monsieur le Président, l'engouement pour l'instauration d'une Agence européenne de sécurité alimentaire, comme notre rapporteur préférerait l'appeler, est manifestement considérable. Au Royaume-Uni, comme dans beaucoup d'autres pays, nous avons créé notre propre agence dans le même enthousiasme.
Elle a commencé à travailler cette année, et nombreux sont ceux qui en attendaient beaucoup. Mais avec l'arrivée des propositions ambitieuses de M. Byrne, il semblerait que cette initiative nationale doive être absorbée dans les structures de l'UE. À cet égard, nous sommes reconnaissants envers M. Bowis qui, dans son rapport, confirme la nature subordonnée de l'agence britannique quand il souligne "qu'il est essentiel que la Commission veille à coordonner ses différents départements, y compris ... les agences nationales de sécurité alimentaire." Soit dit en passant, je dois exprimer ma perplexité face à la facilité avec laquelle un député européen conservateur acquiesce apparemment à l'absorption d'une institution britannique de plus, alors que son parti dit s'opposer à la poursuite de l'intégration.
En dépit de cela, il peut surprendre les députés que je soutienne l'idée d'une approche paneuropéenne de la sécurité alimentaire, qui est concrétisée dans le concept de l'AESA. Bien que mes collègues britanniques me qualifient souvent de "little Englander", je n'ai aucun mal à reconnaître que les germes ne connaissent pas de frontières. Mais si les germes ne respectent pas les frontières nationales, ils ne respecteront pas et ne respectent pas les frontières de l'UE.
Dès lors, malgré l'enthousiasme pour une nouvelle agence communautaire, tout programme de contrôle efficace doit aller au-delà de la vision limitée de 15 États. Il doit adopter une perspective plus vaste. Sur ce plan, avons de la chance. Depuis 1984, nous avons en effet le programme de surveillance très efficace de l'Organisation mondiale de la santé pour le contrôle des infections et intoxications d'origine alimentaire en Europe, établi au Von Ostertag-Institut à Berlin.
Il est intéressant de constater qu'à la différence des petits Européens qui soutiennent si souvent ce projet de l'UE, l'idée que l'OMS a de l'Europe englobait à l'origine 32 pays, y compris l'Union soviétique, et s'est élargie depuis pour inclure tous les pays de l'Oural à l'Atlantique, de l'Islande à Israël. L'OMS couvre non seulement l'Europe mais elle a aussi des compétences plus vastes sur toute la planète, et c'est important. Si on fait le relevé de la progression des principales maladies d'origine alimentaire qui affectent l'Europe actuellement, la plupart ont fait en réalité leur première apparition en Amérique.
Ainsi, pour n'en citer qu'une, la récente menace d'E.Coli O157 a sans doute débuté en Amérique du Sud. Elle s'est ensuite étendue aux États-Unis, puis au Canada, à l'Australie et au Japon, avant les premières manifestations importantes sur le continent européen - la première s'étant produite en Allemagne. De ce fait, beaucoup d'initiatives de contrôle adoptées par la suite en Europe ont débuté dans d'autres pays, surtout aux États-Unis. L'évaluation du risque doit commencer là où le problème commence. Dès lors, si l'on admet le besoin d'une agence transnationale pour soutenir les efforts des différentes agences - et je le fais - ces agences ne doivent pas seulement s'occuper de l'Europe : elles doivent avoir une portée mondiale et recueillir des informations mondiales. C'est exactement ce que fait l'OMS pour nous : travailler avec ses organisations régionales de façon parfaitement intégrée. C'est impossible à réaliser avec une organisation communautaire.
Tant que le programme de l'OMS reste correctement financé et soutenu, il semble ne pas être nécessaire de créer un organisme de plus, surtout pas une agence dont la portée se limite aux 15 États membres de l'Union européenne. La sécurité alimentaire est beaucoup trop importante pour devenir un nouveau prétexte d'intégration à l'UE. Elle montre le pire de l'Union européenne, car elle donne une impression de délire du contrôle.

Raschhofer
 - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le Livre blanc sur la sécurité alimentaire est une réponse bien tardive aux crises de l'ESB et de la dioxine, qui ont provoqué auprès des consommateurs un sentiment de grande insécurité et une perte de confiance. À cet égard, deux points me tiennent particulièrement à cur. Premièrement : la création d'un réseau européen de centres de recherche est une nécessité absolue pour atteindre les objectifs fixés. Il est néanmoins nécessaire d'éviter les conflits de compétences entre la future autorité européenne de sécurité alimentaire et, par exemple, l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin. Non seulement la Commission, mais également chaque État membre doit avoir la possibilité juridique de saisir cette autorité. Cette solution va de soi pour que l'autorité européenne de sécurité alimentaire puisse également agir indépendamment de la Commission et entreprendre - le cas échéant - une gestion des crises de la manière la plus rapide possible. Il est néanmoins impératif de définir les conditions de saisine de l'autorité de sécurité alimentaire pour garantir une action efficace et rapide.
Deuxièmement : il est nécessaire de mettre en place pour toutes les denrées alimentaires un système de traçabilité des substances qu'elles contiennent qui permette de remonter jusqu'à l'origine. Ce principe doit être repris en conséquence dans le projet de révision de la réglementation communautaire en matière d'étiquetage. C'est uniquement ainsi que la confiance perdue des consommateurs dans la production de denrées alimentaires pourra être regagnée.

Müller, Emilia Franziska
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapporteur, M. Bowis, a remis un excellent rapport et je souhaiterais à de nombreux égards confirmer ce qu'il dit. Il faut réellement se féliciter de la création d'une autorité européenne de sécurité alimentaire efficace et indépendante, y compris au regard des scandales que nous avons connus jusqu'à présent dans le domaine alimentaire.
La sécurité alimentaire est une condition incontournable pour le consommateur ; en effet, ces derniers veulent pouvoir se nourrir sainement et c'est à nous d'y veiller. Les fonctions centrales de cette autorité doivent donc être l'évaluation des risques et la communication des risques, un système d'alerte rapide avec l'aide combinée des cinq comités scientifiques en charge des denrées alimentaires, un travail de relations publiques optimal avec le consommateur sur les questions des denrées alimentaires et de leur sécurité et une mise en réseau optimale avec des institutions et des organes de contrôle scientifiques dans les États membres pour garantir également le contrôle sur place, du producteur au consommateur.
Afin de rétablir et de renforcer la confiance des consommateurs, il est nécessaire de prendre en considération la sécurité alimentaire et les dispositions réglementaires en matière d'engrais, de protection de la flore, de médicaments, d'environnement et de déchets. Une évaluation fiable des risques requiert des analyses et des mesures de référence complètes. Pour pouvoir comparer les résultats scientifiques à l'échelle européenne, les méthodes de mesure appliquées doivent être normalisées et harmonisées. Les recherches à effectuer sur les denrées alimentaires ou, plus spécialement, sur les substances toxiques contenues dans l'alimentation des animaux, requièrent des infrastructures adéquates. Au sein de l'Institut pour la santé et la consommation du Centre commun de recherche, des contrôles européens de qualité et de sécurité sont déjà effectués, y compris pour les denrées alimentaires, ainsi que des contrôles alimentaires portant notamment sur les risques de contamination de certains produits et des mesures de référence pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.
Toutes ces mesures requièrent des moyens financiers considérables. C'est pourquoi il est également indiqué d'impliquer, d'utiliser et, le cas échéant, de développer les institutions existantes de l'Union européenne et de dégager à cette fin les moyens financiers nécessaires d'ici 2002. J'ai déposé une proposition dans ce sens et je demande à ce que cette proposition soit soutenue.

Roth-Behrendt
 - (DE) Monsieur le Président, lorsque pour un sujet aussi complexe que celui-ci, susceptible d'agiter très rapidement tous les esprits et d'échauffer les curs et les têtes, seules 19 propositions d'amendement sont déposées en séance plénière, c'est bien la preuve que le travail préliminaire effectué avec le rapporteur, mais également avec tous les autres groupes au sein de la commission, a été un travail excellent et empreint de confiance. Je remercie le rapporteur pour cela.
Le Livre blanc n'est en aucune façon une réponse à l'une des différentes crises que nous avons connues. Le Livre blanc est un travail rendu tardivement par la Commission à propos d'un Livre vert remis il y a déjà de nombreuses années. Nous devrions également souligner, à l'instar de certains précédents orateurs, en particulier M. Whitehead et Mme Gebhardt, que le Livre blanc est bien plus qu'un nouveau cadre réglementaire au sein de l'Union européenne. Le Livre blanc doit veiller par exemple à ce que soient créées les conditions préalables indispensables à la garantie de la sécurité alimentaire. Si nous ne parvenons pas à moderniser le système d'alerte rapide et à le rendre fonctionnel, ce n'est plus la peine de regarder beaucoup plus loin. Si nous ne parvenons pas à responsabiliser les États membres dans le fonctionnement efficace du système d'alerte rapide, nous serons confrontés à un réel problème. Nous devons appliquer au domaine de l'alimentation animale des législations, des directives et des critères plus stricts. Nous devons être beaucoup plus sévères en ce qui concerne les règles d'hygiène dans la production de nourriture animale, mais également en ce qui concerne les contrôles. Si nous n'élaborons aucune nouvelle directive-cadre, nous ne pourrons que sourire à propos de beaucoup de choses dans le domaine de la sécurité alimentaire. La Commission a présenté à ce sujet, avec près de 80 propositions - qu'il s'agisse de nouvelles propositions ou de propositions d'amendement -, un programme très ambitieux. Je vois à certains points que la Commission est déjà sur le chantier de la réforme. Je pense que c'est une bonne méthode.
C'est naturellement de cette nouvelle autorité de sécurité alimentaire que nous parlons tous principalement. Nous nous sommes mis d'accord au sein de la commission sur la question de savoir ce que cette nouvelle autorité peut et ne peut pas faire. Permettez-moi cependant d'ajouter que la sécurité alimentaire est importante ! Nous avons déjà des organes scientifiques qui sont chargés d'y veiller au sein de l'Union. Si nous ne parvenons pas à ce que, dans les États membres, des contrôles soient effectivement réalisés sur place en vue du respect de la législation, si nous n'obtenons pas des États membres qu'ils indiquent qui contrôle quoi, quand et à quelle fréquence, nous pourrons créer vingt nouvelles autorités dans l'Union européenne sans que rien ne change en matière de sécurité alimentaire. C'est ce dont nous devons également prendre conscience ; faute de quoi, une nouvelle autorité, quelle que soit son appellation, ne sera qu'un trompe-l'il et un alibi. Cette nouvelle autorité se contentera de satisfaire uniquement un pays ou une région, sans que rien d'autre ne soit entrepris ; les adages "ne pas voir plus loin que le bout de son nez" ou "la caravane passe" pourraient très bien s'appliquer en l'espèce. Règles d'hygiène et contrôle sur place, voilà les maîtres mots de l'époque dans laquelle nous vivons. À cet égard, la responsabilité en incombe moins à nous-mêmes et à la Commission qu'aux États membres, lesquels n'ont toujours pas fait leurs devoirs.

Olsson
Monsieur le Président, je ressens aujourd'hui à la fois une satisfaction et de la reconnaissance, d'une part à l'égard de la Commission qui a engagé ce travail en faveur d'une meilleure sécurité alimentaire, et d'autre part envers M. Bowis et l'ensemble de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je leur suis reconnaissant pour la qualité de notre coopération, et pour la volonté de compromis dont ils ont fait preuve, dans le but de parvenir à mettre au point un bon rapport. Nous espérons à présent que le Parlement nous donnera son soutien, et que le Conseil et la Commission accepteront nos propositions.
Les autorités responsables du secteur de l'alimentation, l'Office alimentaire et vétérinaire, ainsi que d'autres organes scientifiques et d'autres autorités nationales doivent bâtir ensemble un système complet. Comme l'a dit Mme Paulsen, ce sont tous les États membres et toutes les entreprises, dont beaucoup sont des multinationales, qui doivent appliquer la législation. Et pour le cas où elle ne le serait pas, il nous faut disposer d'un système de sanctions au niveau européen. Je voterai donc en faveur de l'amendement 16. Quand la sécurité alimentaire est menacée, ce sont à la fois la santé humaine et le marché unique qui sont mis en danger. Nous devons par conséquent modifier le Traité sur l'Union européenne de façon à ce que la Commission ait la possibilité d'appliquer des sanctions dans le domaine de l'alimentation, exactement comme elle peut le faire aujourd'hui en matière de concurrence. Il serait souhaitable que les autorités responsables du secteur alimentaire soumettent à la Commission des propositions de mesures appropriées dans ce domaine.

Schörling
Monsieur le Président, j'ai moi aussi le plaisir de féliciter la Commission pour son Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui constitue une proposition valable, ainsi que M. Bowis, pour avoir, par son travail, amélioré et renforcé de façon remarquable cette proposition. M. Bowis a en outre publié un document dont la conclusion est concrète, et dont l'exposé des motifs est à la fois lisible et plein d'humour. Il est rare que nous ayons à lire des textes de ce genre au Parlement !
Le groupe auquel j'appartiens partage l'opinion de la Commission et du rapporteur sur la forme que devra prendre la répartition des responsabilités au sein de cette autorité indépendante chargée de la sécurité alimentaire. Nous pensons qu'elle devra avoir pour mission principale d'estimer les risques en matière de sécurité alimentaire, et que le conseil à caractère scientifique devra être au centre de son activité. Bien entendu, il faudra aussi renforcer la législation et couvrir l'ensemble de la chaîne de production alimentaire en appliquant à ce secteur, d'un bout à l'autre, la même perspective marquée par le principe de précaution et le sens des responsabilités, ce sur quoi tout le monde doit s'accorder. La production alimentaire doit en outre se conformer à des principes aussi écologiques que possible.
En fait, nous avons besoin d'une stratégie globale sur la façon de traiter la production alimentaire, depuis l'épi de blé jusqu'au pain. Il s'agit notamment de questions telles que les OGM, les additifs, l'étiquetage, etc. J'espère que la Commission s'en occupe réellement.
Mon groupe soutient la plupart des propositions d'amendements. L'amendement 17 me paraît particulièrement important. Il prévoit que l'on demande conseil aux organisations de consommateurs. Le considérant J mentionnant l'idée de faire appel au conseil des acteurs économiques et des fabricants de produits alimentaires, je considère qu'il convient ici d'établir un équilibre.

Fiebiger
 - (DE) Monsieur le Président, la fréquence des scandales alimentaires et la discussion autour de l'emploi du génie génétique dans la production des denrées alimentaires ont remis en question le système existant de sécurité alimentaire. Norme maximale en matière de sécurité alimentaire et diminution de la protection des consommateurs ne font pas bon ménage. Je suis donc également d'avis qu'autre chose doit être entrepris. Mais je reste ferme quant à l'idée que la compétence principale doit rester du ressort des États membres.
La Communauté est le plus grand importateur et exportateur de denrées alimentaires. Ce secteur représente un chiffre d'affaires annuel de 600 milliards d'euros et emploie 10 millions de personnes. Je soutiens tous les acteurs participants, qu'ils soient politiques, administratifs ou autres, qui travaillent dans le cadre de la stratégie "Nourriture pour tous". Les pays industrialisés développés pourraient y apporter la plus grande part grâce à une production alimentaire durable et variée. Le Livre blanc est un document politique des acteurs responsables de la production de denrées alimentaires. Un risque zéro est ici quasiment impossible. C'est pourquoi les mesures préventives prévues par le Livre blanc constituent les véritables plans d'action à mener. En outre, il n'existe pas un goût européen. Les particularités nationales ne doivent pas seulement être respectées, mais encouragées.
C'est précisément là que se trouvent les seules faiblesses du Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Certaines questions restent ouvertes, telles que celle de la relation que l'autorité de sécurité alimentaire développera avec les consommateurs. Comment le financement sera-t-il opéré et quelle forme revêtira la coopération avec les États membres ? Quelles seront les responsabilités ? Jusqu'ici, ce sont des personnes innocentes qui ont payé. La Commission devra répondre à ces questions encore plus concrètement dans ses prochains travaux.

Nobilia
Monsieur le Président, nous apprécions le travail réalisé par M. Bowis, non seulement parce qu'il cerne correctement le sujet, mais aussi parce qu'il soulève des questions essentielles auxquelles il faudra répondre.
On ne peut nier l'utilité de l'autorité à instituer, tant pour le contrôle que pour la prévention, pour laquelle le principe de précaution ne suffit toutefois pas comme indication d'opération. Un système législatif sûr, la définition du risque admissible, la préservation concrète des diversités d'alimentation et de production locales constituent des aspects sur lesquels il faut se concentrer, tout comme sur l'attention aux petites et moyennes entreprises et la formation de leurs employés. Un autre aspect est la révision organique des normes sur l'étiquetage, tant pour la vente en gros qu'au détail, une révision qui donne enfin, grâce à la traçabilité des produits et de leurs ingrédients, une information correcte aux consommateurs et permette la détermination des responsabilités éventuelles en cas de risque ou de crise.
Quelqu'un a dit à raison que l'autorité n'aura pas de titre politique et qu'elle rapportera, surtout en cas d'alerte, à la Commission et aux États membres. C'est cependant au fil du temps que la tangibilité de cette affirmation se vérifiera. Le statut juridique, les pouvoirs, les modalités de coexistence au niveau européen avec d'autres organismes technico-scientifiques dont les missions coïncident aujourd'hui en partie avec celles de l'autorité naissante, sont d'autres points à clarifier.
Il sera enfin important de voir comment concilier son indépendance et sa transparence avec, d'un côté, l'incertitude des fonds qui lui seront alloués et sa subordination à la Commission, et, de l'autre, avec son pouvoir d'initiative autonome et la composition de son conseil d'administration.
En conclusion, l'intention de définir les actions prioritaires et de les classer en ordre d'importance est certainement positive. Ces actions ne suppléent toutefois pas, en raison de leur vieille définition, à la nécessité de délimiter une orientation européenne vis-à-vis de la politique et de la sécurité alimentaires. La diversité européenne pourra profiter de cette orientation pour prouver une fois encore son unité.

Blokland
Monsieur le Président, le rapporteur Bowis commence l'exposé des motifs de son rapport par une citation de Ludwig Feuerbach, qu'il a encore répétée ce matin : "der Mensch ist, was er ißt", "l'homme est ce qu'il mange". Je ne suis pas d'accord avec ces paroles, car nous pouvons découvrir qu'un homme est davantage qu'un corps. Nous pouvons lire dans la Bible qu'il existe depuis longtemps des règles de sécurité alimentaire - règles que Dieu a prescrites à son peuple d'Israël.
Il convient toutefois de nuancer l'inquiétude qu'ont de nombreuses personnes en matière de sécurité alimentaire. À Feuerbach, je pourrais répondre par la sage parole de Jésus-Christ lui-même : "ce n'est pas ce qui entre dans la bouche qui souille l'homme ; mais ce qui sort de la bouche, c'est ce qui souille l'homme". Par "ce qui sort de la bouche", il faut bien sûr entendre ce que nous disons tous.
Dans la société moderne qui est la nôtre, les possibilités de choix en matière d'alimentation se sont accrues de façon considérable. Nous mangeons principalement des aliments savoureux, même si nous savons qu'ils sont malsains. Et, étonnamment, la population s'affole véritablement lorsque survient un problème au niveau de la production alimentaire. Pour restaurer la confiance, on prend alors des mesures draconiennes dont on pourrait se demander si elles sont nécessaires sur le plan de la sécurité. Une Autorité alimentaire européenne aurait-elle pu prévenir une crise de la dioxine et de la vache folle ?
À mon avis, l'élaboration d'une nouvelle législation n'est pas une bonne réponse au non-respect de la législation existante. C'est pourquoi la mise sur pied de services d'inspection indépendants dans les États membres, chargés de faire respecter la loi sur place, doit avoir la priorité. Il en va de même pour le système d'alerte rapide : les États membres doivent veiller à ce que ce système fonctionne correctement et informer à temps la Commission européenne.

Nisticò
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier mon ami John Bowis pour son excellent travail sur le Livre blanc sur la sécurité alimentaire et, surtout, pour avoir repris plusieurs amendements introduits par les divers groupes politiques qui, selon moi, améliorent nettement la proposition originelle de la Commission.
L'institution d'une autorité européenne pour la sécurité alimentaire, indépendante et de haut profil scientifique, représente une étape significative dans le sens d'une exigence exprimée par tous les citoyens, à savoir d'obtenir des garanties sur la qualité et la sécurité des denrées alimentaires. Les lésions dégénératives du système nerveux central de l'homme dues à l'absorption de viande bovine - comme on l'a dit ce matin - touchée par la maladie de la vache folle, la récente crise de la dioxine en Belgique, les niveaux élevés de pesticides et d'herbicides dans l'environnement, la présence d'autres polluants microbiologiques et chimiques aux effets cancérogènes potentiels provoquent chez les gens de la rue un profond sentiment d'inquiétude, voire d'angoisse. Or, l'institution d'une autorité européenne pour la sécurité alimentaire contribue dans une certaine mesure à un niveau élevé de protection de la santé.
Permettez-moi enfin de remercier tous les groupes politiques - le PPE, les socialistes, les verts, les libéraux - d'avoir accepté de souscrire un amendement de compromis que j'ai introduit avec M. Fiori et qui donne une plus grande signification à l'existence même de l'autorité européenne. Elle doit être le vrai cerveau de coordination du réseau des agences nationales qui, à leur tour, devront activer et coordonner un réseau de centres d'excellence de sécurité alimentaire au niveau régional. Le but de ce réseau de laboratoires sera de procéder à un contrôle continu et quotidien de la qualité des denrées alimentaires - comme le disait il y a peu Mme Roth-Behrendt -, un avis que je partage. Le réseau doit être le plus proche possible des citoyens, lesquels pourront de la sorte retrouver la confiance en les institutions nationales et européennes.

Sacconi
Monsieur le Président, avec le vote du Parlement se conclut la première phase de consultation sur les problèmes relevant de la sécurité alimentaire. J'espère seulement que ce vote ne marquera pas la fin de la volonté d'intervenir rapidement et efficacement dans un secteur touchant de si près la vie quotidienne des citoyens et constituant un des principaux bancs d'essai de notre capacité à restaurer la confiance en les institutions et en la politique.
Cet élan sera d'autant plus nécessaire que les grandes attentes suscitées par le Livre blanc ne sont à mes yeux pas intégralement reflétées par le rapport de M. Bowis, malgré le travail notable qu'il a accompli. En effet, la création de l'autorité européenne pour la sécurité alimentaire et la définition de ses compétences, bien qu'étant un point fondamental de la stratégie proposée par la Commission, ne la réalisent pas pleinement. Une stratégie alimentaire européenne ne peut se réduire à la seule création d'une autorité de surveillance et à l'application de quelques normes hygiénico-sanitaires, mêmes si elles sont nécessaires. Il existe un lien indéfectible entre manger sain et manger bien, un lien auquel il faut plus sensibiliser les consommateurs en favorisant la qualité et en promouvant les produits locaux typiques qui constituent une grande richesse des peuples européens.
Lors du vote en commission de l'environnement, nous sommes parvenus à rétablir un certain équilibre en insérant dans le domaine d'application les questions relatives à la nutrition et d'autres références essentielles au rôle des petites et moyennes entreprises dans la sauvegarde des habitudes alimentaires. C'est pourquoi mon vote sera favorable.

Sterckx
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le rapport Bowis constitue une base solide pour poursuivre nos travaux et je ne vois, Monsieur le Commissaire, aucune raison qui vous empêcherait, si je puis dire, de venir demain avec la proposition législative, car la grande majorité du Parlement est à présent d'accord sur la manière dont nous devons continuer. Le fait qu'il existe une si grande majorité, nous vous le devons entre autres à vous, Monsieur le Rapporteur ; vous êtes un excellent diplomate.
Je n'ajouterai pas grand-chose en ce qui concerne le fond de la question, car nous sommes tous d'accord. Je voudrais seulement mettre en avant quelques points. J'ai déposé un amendement qui, à mon avis, n'est pas dénué d'importance, contrairement aux dires du collègue Whitehead, qui prétend qu'il est superflu. Cette Autorité doit être indépendante, et c'est pourquoi je pense en fait qu'il ne peut être question, comme cela est stipulé dans le paragraphe 12, de "liens étroits" - ou close ties en anglais - et ce, avec personne, ni avec des associations de consommateurs ni avec personne d'autre. Aussi, je suis d'avis que votre amendement 11 et mon amendement 17 sont parfaitement conciliables.
J'en viens à mon deuxième point. Outre l'Autorité, d'autres éléments importants doivent encore voir le jour. Je vous en cite deux : nous avons rapidement besoin de normes européennes en matière de PCB, ainsi que d'une liste positive d'ingrédients pour les aliments pour animaux. Mettez-vous donc au travail, Monsieur le Commissaire, et quant à nous, chers collègues, notre rôle au sein du Parlement européen est également très important, car nous devrons faire en sorte, avec le rapport annuel, avec l'interrogatoire du directeur de l'Autorité, que cette Autorité fonctionne, car si elle ne fonctionne pas, si elle ne fait pas bien son travail, c'est nous qui en paierons les conséquences politiques. Je pense qu'il s'agit là d'un aspect auquel nous devrons faire attention au cours des années à venir.

González Álvarez
Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur d'avoir repris les amendements de tous les groupes comme amendements de compromis - comme l'ont dit d'autres collègues. Je pense qu'il poursuit l'objectif évident qui est - comme il le dit dans son document - de garantir les niveaux élevés de sécurité alimentaire qu'il devrait y avoir, et un second objectif qui découle du premier, qui est de regagner la crédibilité aux yeux des consommateurs, assez entachée par des scandales. Je voudrais rappeler un scandale qui s'est produit en Espagne, celui de l'huile de colza - qui a encore des conséquences, plus de 20 ans après -, mais aussi celui de l'ESB, de la dioxine, et ce dernier scandale inquiétant aux États-Unis concernant la libération de maïs transgénique non apte, semble-t-il, à la consommation dans des produits alimentaires de consommation.
Je crois que la proposition du rapporteur est très importante. Il propose d'agir sur trois plans : la création de l'Agence ou Autorité alimentaire, qui s'appuie sur les principes d'intégrité, de transparence, d'indépendance - l'indépendance est essentielle, parmi d'autres principes -, une législation prioritaire claire et accessible ainsi qu'une coopération avec les agences des autres États membres, les organisations non gouvernementales, les associations de consommateurs et les organismes internationaux. C'est pourquoi nous allons également - comme l'a dit mon collègue Mihail Papayannakis - approuver et soutenir le rapport.

Hyland
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues et féliciter le rapporteur, M. Bowis, pour son approche très constructive et très logique de ce problème spécifique. Permettez-moi de dire, pour la petite histoire, qu'en entendant M. Blokland introduire quelques citations bibliques, j'ai eu l'impression qu'il donnait une nouvelle dimension à ce débat, car nous avons parfois pensé que seule une intervention divine nous aiderait à résoudre le problème.
Cependant, je crois qu'il faut mettre au crédit de ce Parlement et du commissaire Byrne le fait que la sécurité alimentaire domine maintenant l'agenda européen. Nos concitoyens attendent et ont droit à une réponse vigilante et positive. À mon avis, cela seul rétablira la confiance des consommateurs dans un domaine de politique important à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Nous avons tous tiré les leçons des crises alimentaires des années 1990. Je suis convaincu qu'en mettant en place un ensemble systématique de règles uniformes, nous préparons le terrain pour combler les lacunes de la législation actuelle. Cela améliorerait nettement la sécurité tout au long de la chaîne alimentaire. La réforme de la législation alimentaire de l'Union européenne doit se faire au niveau de l'Union européenne.
Nous voulons éviter une situation dans laquelle il pourrait y avoir une "renationalisation" des achats alimentaires au sein de l'Union européenne. Un des éléments centraux de la réforme de la politique agricole commune est d'éviter la "renationalisation" de la PAC d'une façon ou d'une manière quelconque. Voilà pourquoi il est tellement important que la législation de sécurité alimentaire soient appliquée au niveau de l'Union européenne. Pour cette raison aussi, je me réjouis de l'un des principaux éléments du Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui mènerait à l'instauration d'une nouvelle Autorité alimentaire européenne. Cette autorité serait responsable des preuves scientifiques, ainsi que de la communication et de la gestion de tous les risques liés à la sécurité alimentaire.
Une autre question à laquelle nous serons confrontés ces prochains mois est celle des OGM dans la production alimentaire, et nous devons être ouverts au potentiel de la biotechnologie. À cet égard, ce pourrait être une grave erreur de supposer que la biotechnologie est synonyme de produits alimentaires de mauvaise qualité ou peu fiables. Ainsi, les denrées alimentaires à base d'OGM permettent de réduire les niveaux de résidus de pesticides et d'améliorer la qualité nutritionnelle. Il serait donc négligent d'ignorer ces avantages. Toutefois, je soutiens entièrement l'introduction d'un étiquetage clair, non technique et standardisé dans le contexte des produits alimentaires à base d'OGM. De plus, aucun produit alimentaire génétiquement modifié ou qui contient des ingrédients génétiquement modifiés ne devrait être admis dans la chaîne alimentaire avant d'être entièrement testé, et alors seulement avec des spécifications d'étiquetage claires.

Thyssen
Monsieur le Président, le fait que le Livre blanc sur la sécurité alimentaire n'ait aucune valeur législative ne porte nullement préjudice à la double valeur qu'il revêt assurément. Ce Livre blanc contient tout d'abord un engagement, celui de rénover la législation de façon globale et approfondie, de mettre sur pied une Autorité alimentaire indépendante et de mieux organiser les contrôles.
Il possède en outre une valeur symbolique. Il peut et doit être l'amorce d'un nouveau départ. Dorénavant, la politique sera abordée de façon coordonnée et intégrée et elle englobera toute la chaîne alimentaire.
Le rapporteur Bowis, qui a fourni un excellent travail, fait bien d'opter pour une approche positive du Livre blanc. Son rapport ne propose pas tant des changements qu'il ne met l'accent sur un certain nombre d'éléments. Ainsi, il souligne avec raison que l'Autorité alimentaire doit avant tout se concentrer sur la sécurité alimentaire. Cela dit, j'espère qu'il y aura également place pour un enrichissement des connaissances au sujet du lien entre les habitudes alimentaires et la santé. En effet, la politique doit se focaliser non seulement sur la prévention des dommages sur la santé, mais également sur la manière d'améliorer cette dernière.
Un deuxième élément sur lequel insiste le rapport est l'attention à accorder à la diversité régionale et culturelle en matière d'offre alimentaire ainsi que le rôle que peuvent jouer à cette fin les petites et moyennes entreprises et les artisans. Nous pouvons y voir d'emblée une invitation à ne pas ignorer la spécificité des petites et moyennes entreprises et des artisans dans le vaste ensemble législatif qui va voir le jour.
Il convient encore de souligner un troisième élément, qui est pour l'instant absent du rapport et que nous pouvons encore introduire par le biais de l'amendement 12. En effet, tant le Livre blanc que le rapport Bowis parlent, d'une part, de communication, et, d'autre part, de procédures dans les cas d'urgence, mais aucun des deux ne mentionnent la communication de crise interne et externe pourtant si nécessaire. Toutefois, et nous sommes bien placés pour le savoir en Belgique, cette dernière peut être déterminante pour la gestion de l'ampleur de la crise et pour le maintien de la confiance du consommateur dans les institutions.
Bref, espérons que les États membres adhèrent à la vision partagée par le Parlement et la Commission et, surtout, qu'ils assument eux aussi leur responsabilité, non seulement en tant que parties constitutives du Conseil mais également en tant qu'instance devant garantir que le contrôle a effectivement lieu sur le terrain une fois que les mesures européennes ont été transposées dans les législations nationales.

Van Brempt
Chers collègues, le Livre blanc sur la sécurité alimentaire jette une base importante pour l'amélioration de l'alimentation à l'avenir et aussi, je l'espère, pour une production de nourriture plus respectueuse de l'environnement et de l'homme. Le rapporteur, ainsi que bon nombre de députés européens membres de la commission, dont moi-même, ont mis l'accent sur l'Autorité alimentaire, ce qui est en fait un peu regrettable. En effet, si nous voulons des aliments de qualité, des aliments sûrs, nous avons surtout intérêt à avoir une législation claire. Mais il m'apparaît également que les nombreuses crises en Europe, et je fais également référence à mon pays, ont montré que nous avons surtout besoin d'un point d'appui. La politique a besoin d'un point d'appui pour pouvoir faire des choix clairs, et le consommateur a quant à lui besoin de confiance. Voilà pourquoi cette Autorité alimentaire est nécessaire et voilà pourquoi nous lui accordons, à juste titre, toute l'attention nécessaire.
Il importe que cette Autorité alimentaire puisse fonctionner de façon indépendante. Nous l'avons dit clairement dans le rapport, et je m'en félicite sans réserve. Il importe également que l'Autorité alimentaire puisse fixer ses priorités, qu'elle puisse fonctionner de manière proactive et qu'elle puisse faire des recommandations à ceux chargés de la gestion des risques. Je regrette quelque peu que sa dénomination se limite aux termes "sécurité alimentaire". Je comprends bien que la sécurité alimentaire doit constituer le point de départ, mais il convient également d'établir des liens avec d'autres domaines tels que l'environnement, la santé, etc. J'espère qu'une future autorité énergique sera en mesure de mettre en branle cette dynamique.
Enfin, je dirai qu'à ce stade, nous ne devons pas, dans ce débat politique, nous focaliser sur le lieu d'implantation. J'ai la ferme conviction que cela laisse de marbre la population.

Pesälä
Monsieur le Président, au nom du groupe des libéraux, je remercie chaleureusement la Commission pour le Livre blanc, qui présente des objectifs ambitieux. Il faut avancer à la fois avec souplesse et avec rapidité. C' est là l' intérêt des consommateurs, mais aussi de la chaîne de production alimentaire en Europe. La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a choisi une ligne rationnelle : il s' agit de faire de l' AAE un organe scientifique faisant autorité, et qui a une responsabilité en matière d' évaluation des risques et d' information. Il importe que la gestion des risques reste quant à elle de la responsabilité des États membres et de la Commission, et donc soumise au contrôle politique.
Afin de pouvoir restaurer et maintenir la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments, l' Autorité alimentaire européenne doit pouvoir commencer ses activités avec un financement public suffisant. L' indépendance et l' autonomie de l' organisme sont les atouts qui servent au mieux l' intérêt des consommateurs européens. Aussi le mieux serait-il que l' Autorité ne se trouve pas placée sous la tutelle de la Commission, mais en soit physiquement détachée. L' AAE doit être située sur de bonnes voies de communications tant pour les déplacements que pour les télécommunications, et dans un endroit jouissant d' une bonne réputation en matière de sécurité des aliments. Le soutien de la communauté scientifique environnante constitue également un critère important dans le choix du lieu d' implantation. C' est pourquoi je suis favorable aux amendements 14 et 19, dont le but est de formuler des principes qui doivent présider au choix du lieu d' implantation.

Vachetta
Le Livre blanc soutenu dans ses grandes lignes par le rapport de M. Bowis ne définit pas une politique impérative et c'est bien dommage. Cependant, la création d'une Agence européenne sur la sécurité alimentaire est très positive. Encore faut-il, comme l'ont dit certains collègues, garantir son indépendance. Celle-ci passe par la mise de moyens financiers et humains à disposition de l'Agence.
Nous pensons pour notre part qu'une taxe sur les profits de l'agro-business devrait permettre de dégager ces moyens. Pour respecter le principe de transparence, il faudrait aussi autoriser la saisine de l'Agence par les syndicats et les différentes associations, tant en matière de consommation que d'écologie. Une bonne évaluation scientifique des risques, couplée à une stratégie de communication efficace en direction de l'opinion publique ne suffisent pas pour juguler les crises alimentaires. C'est, en quelque sorte, une vision technocratique qui se trompe en faisant l'impasse sur les dimensions culturelles, sociales et économiques de l'alimentation.
La résolution de certaines crises nécessiterait davantage de volonté politique. Prenons la crise actuelle de la vache folle. On devrait pouvoir interdire l'incorporation des farines animales dans l'alimentation du bétail et retirer l'agrément aux fabriquants d'aliments qui ne respectent pas cette réglementation.

Korhola
Monsieur le Président, je félicite M. Bowis pour son excellent travail. Je me suis dit bien des fois, durant tout ce temps, que nous avions eu de la chance avec le choix du rapporteur. Il a très bien supporté les pressions engendrées par cette question qui suscite les passions. Je remercie aussi M. le Commissaire Byrne pour sa collaboration avec nous. La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a suivi le conseil de M. Bowis et a décidé de ne pas prendre position sur le lieu d' implantation de l' Autorité alimentaire européenne. C' est à mon avis une attitude raisonnable. En revanche, il importe de définir ce que nous attendons de l' AAE et les critères que nous fixons à son lieu d' implantation. Il est à espérer que, dans l' intérêt des consommateurs européens, ils seront respectés. Ces critères sont : bonne réputation dans le domaine de la sécurité alimentaire, indépendance, infrastructure scientifique de qualité avec les meilleures techniques du moment, bonne situation en matière d' axes de communications, tant du point de vue des transports que du point de vue des télécommunications. L' amendement 19, que j' ai déposé avec les députés Nisticò et Fiori et de nombreux autres au nom du groupe PPE-DE, expose ces critères de façon claire sans prendre position sur le lieu d' implantation. Ces critères sont tous des instruments essentiels servant à atteindre l' objectif commun qui est de restaurer rapidement la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments en Europe.
On a évoqué lors des débats l' exigence que l' Autorité alimentaire européenne soit implantée dans une des villes où sont installées les institutions européennes, car sinon on ne pourrait pas la contrôler suffisamment. Une telle argumentation est surprenante et préoccupante et, à vrai dire, elle vide de tout sens l' idée fondamentale de l' intégration. Nous ne pouvons pas sérieusement affirmer que seule une autorité installée dans un centre de la Communauté peut mettre en uvre de façon fiable la mission qui lui a été confiée. Le fait que la BCE ait son siège à Francfort n' est sans doute pas la seule explication à la faiblesse de l' euro ! Personnellement, ce n' est pas ma manière de penser, j' ai foi en la force et en les principes fondamentaux de l' idée unificatrice dans l' Union européenne tout entière.

Malliori
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue M. Bowis pour s' être réellement efforcé d'intégrer tous les points de vue dans son rapport et surtout pour avoir accepté que nous nous référions aussi à la notion la plus générale de l' alimentation.
Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire est une proposition qui a pour ambition de restaurer la confiance des consommateurs dans l' ensemble de la chaîne alimentaire. Il est légitime que les consommateurs exigent des aliments qui ne leur font courir absolument aucun risque et dont, parallèlement, la qualité est le gage de prescriptions et critères précis. La législation afférente doit donc couvrir tout le champ concerné et s' étendre horizontalement, comme il sied en matière d' alimentation. Je voudrais insister sur certains points en particulier. Il s' est avéré jusqu' à présent que le système d' alerte rapide fonctionne mal, et, dans ce domaine, les États membres portent une grande part de responsabilité. Il s' impose, je pense, de définir des délais précis dans lesquels il conviendra de notifier à la Commission européenne tout cas suscitant une inquiétude justifiée. Les contrôles effectués dans les États membres doivent devenir plus rigoureux et plus efficaces.
En ce qui concerne l' Autorité européenne de la sécurité alimentaire, il faut bien marquer son indépendance pour qu' elle soit en mesure de procéder à une évaluation du risque émergent mais en même temps de proposer des mesures pour le gérer, en vue d' arrêter les décisions politiques finales. De même, l' Autorité doit garantir la transparence, en accordant la possibilité d' accès à l' information à toutes les parties intéressées. Je pense que la transparence et l' indépendance sont des préalables indispensables à une alimentation sûre et correcte, qui est l' objectif que nous visons tous.

Maaten
Monsieur le Président, les récents incidents survenus aux Pays-Bas et en France, où de la viande de vache folle s'est retrouvée dans la chaîne alimentaire, et le débat qui s'est à nouveau ouvert en Grande-Bretagne, soulignent une nouvelle fois la nécessité de renforcer la surveillance et le contrôle de la production des aliments. La restauration de la confiance des citoyens dans la sécurité alimentaire n'est pas seulement importante pour la sécurité alimentaire. En effet, il s'agit ici de la confiance du citoyen dans les autorités.
Aussi la nouvelle Agence alimentaire européenne doit-elle devenir une institution puissante et indépendante qui ne se contentera pas de fournir des informations au public mais qui se verra également attribuer des compétences concrètes en vue, d'une part, de proposer des mesures efficaces et temporaires en cas de crise et, d'autre part, d'examiner les problèmes. C'est pourquoi nous songeons à une organisation aussi "réduite" que possible, et non à une grande structure bureaucratique. Par ailleurs, une partie de l'efficacité de l'Agence résidera dans la transparence de son processus de décision et dans la publication rapide sur l'Internet de ses études et avis, à l'instar de ce qui se passe au niveau de l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, qui fonctionne remarquablement bien. Le public y a aussi droit. Il convient également de profiter du travail d'organisations existantes telles que l'EMEA et l'OAA, car il faut éviter les doubles emplois.
Bref, Monsieur le Président, la politique ne peut se soustraire à ses responsabilités. Les décisions doivent être prises par la Commission européenne et le Parlement doit, au moyen notamment d'une discussion sur le rapport annuel, rester impliqué dans le travail de l'Agence.
Pour conclure, je dirai que le président Prodi a soulevé de grands espoirs au début de sa présidence - espoirs que le commissaire Byrne et le rapporteur Bowis ont dû concrétiser dans ce Livre blanc. Je pense qu'ils y sont parvenus de façon remarquable. Nous voudrions à présent voir venir le plus rapidement possible une législation dans ce domaine.

Doyle
Monsieur le Président, la chaîne alimentaire européenne est l'une des plus sûres du monde mais les mauvaises pratiques et les récents scandales ont imposé un ordre du jour auquel notre commissaire, M. Byrne, a répondu admirablement. Je lui adresse mes félicitations ainsi qu'à notre rapporteur, M. Bowis, pour une approche très logique et rationnelle du problème dont nous débattons aujourd'hui.
L'UE doit avoir les normes les plus élevées de sécurité alimentaire pour ses citoyens. La sécurité alimentaire et la santé publique sont des priorités politiques absolues. Nous devons pouvoir faire confiance à ceux qui sont censés nous conseiller - agriculteurs, producteurs d'aliments, détaillants, gouvernement, groupes de défense des consommateurs, scientifiques, etc. Il est essentiel, d'une part, que nous ayons un organisme scientifique en guise de point de référence - que nous soyons consommateurs, décideurs ou même acteurs de la filière alimentaire - et, d'autre part, que nous sachions où se situe l'équilibre acceptable entre la prévention du risque et la liberté du consommateur après information - c'est toujours une question d'équilibre.
La sécurité et la sûreté ne signifient pas qu'il faut sacrifier le choix ni la diversité culturelle, et un des amendements les plus intéressants de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui complète et renforce le rapport a trait à la préservation de l'héritage culturel européen en matière de spécialités alimentaires locales.
Dès lors, les risques doivent être identifiés très tôt, évalués de manière scientifique et étouffés dans l'uf. L'action européenne est indiquée parce que dans un marché unique, le risque ne s'arrête pas aux frontières nationales. L'AESA doit jouer un rôle important dans le système d'alerte rapide existant, qui doit être amélioré et élargi pour couvrir tous les domaines de la sécurité alimentaire, y compris les aliments pour animaux. Je me réjouis du large consensus sur les principes de base, à savoir qu'il faut créer un nouvel organe scientifique responsable de l'évaluation du risque en matière de sécurité alimentaire, que celui-ci doit être indépendant, qu'il doit rendre des comptes, qu'il doit être transparent et se soumettre aux besoins de la recherche objective et du secret commercial, et qu'il doit fournir au public une information accessible et claire. Mais surtout, il doit gagner le respect de ses pairs et la confiance du public et amener les gouvernements des États membres à accepter ses conclusions.

Klaß
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission réagit à la sensibilité plus forte manifestée par les citoyens dans ce domaine. Le peu que nous prenons encore plaisir à manger doit avant tout être sain, avoir bon goût et être le résultat d'une production écologique, conformément à ce que les consommateurs souhaitent. De nombreux aspects sont à prendre en considération si nous voulons parler de sécurité alimentaire et si nous souhaitons la garantir. Nous disposons déjà d'une multitude d'organisations et d'institutions, ainsi que d'associations et d'initiatives, dont la responsabilité est de veiller à la sécurité alimentaire. Au sein du marché intérieur européen - libre échange et libre circulation des marchandises - la question nous est de plus en plus posée de savoir qui est compétent en matière législative et de contrôle dans ce domaine si important aux yeux des citoyens européens.
La Commission propose maintenant la création d'une autorité européenne de sécurité alimentaire. Je me réjouis de cette proposition, mais je me demande également quelles seront les compétences, les fonctions et l'influence d'une telle autorité européenne. Ce sont les questions sur lesquelles nous nous sommes penchés au sein des commissions. C'est pourquoi j'adresse mes compliments à notre collègue Bowis pour son rapport excellent et équilibré, dans lequel il a fait la synthèse de cette diversité d'idées. La responsabilité de l'autorité de sécurité alimentaire doit se situer dans l'évaluation des risques. Elle doit évaluer et travailler de concert avec les organes des États membres. La transparence est particulièrement importante, c'est ce qu'exigent les citoyens. Ils veulent être informés. C'est pourquoi l'autorité de sécurité alimentaire doit veiller à fournir une information facilement compréhensible et accessible pour le public. Elle doit travailler en étroite relation avec les institutions déjà existantes. Mais cela signifie également que l'accès mutuel aux informations, aux statistiques et aux données doit être garanti. Les expériences et connaissances des autres peuvent être regroupées pour permettre une évaluation européenne des connaissances acquises. Je ne pense pas que tout le monde ait à réinventer la roue. Mais, en l'occurrence, nous pouvons ensemble tirer la leçon des expériences vécues. C'est ainsi que j'envisage une future autorité européenne de sécurité alimentaire.

Keppelhoff-Wiechert
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais également me joindre aux nombreuses félicitations au rapporteur, M. Bowis. Plusieurs adages en matière alimentaire ont été cités. Une autre règle alimentaire nous dit : un peu de tout. Le choix qu'offrent nos rayonnages débordants le permet depuis longtemps. Les habitudes alimentaires de nombreux citoyens, l'utilisation des denrées alimentaires, le manque de connaissances en ce qui concerne la préparation d'une alimentation équilibrée, tous ces facteurs ne pourront pas non plus être changés par la nouvelle autorité ou agence de sécurité alimentaire. La responsabilité propre des consommateurs existera toujours, malgré la sécurité des produits.
Monsieur le Commissaire Byrne, toujours moins de producteurs, toujours plus de contrôleurs, c'est ainsi que je ressens les choses. Je crains que l'Europe ne s'expose de nouveau au risque de se doter d'un appareil administratif énorme, incapable d'agir. À quoi ressemblera exactement la délimitation des compétences par rapport aux autorités de contrôle nationales ? Je crains que nous nous mettions un nouveau fil à la patte. L'impulsion politique en matière de consommation alimentaire ne pourra pas s'effectuer par le biais de cette autorité. Qui, à l'avenir, sera poursuivi par qui lorsque surgiront d'autres scandales alimentaires ?
En ce qui concerne la question de l'élargissement de l'Union européenne, nous discutons sans arrêt de la délimitation des compétences. S'agissant de la sécurité alimentaire, ce concept revêt également une importance primordiale. Pour ce qui est de la réglementation des préjudices économiques, l'application stricte du principe du pollueur-payeur sera tout aussi indispensable à l'avenir. La ligne suivie par le Livre blanc sur la sécurité alimentaire laisse encore à désirer sur certains points. Le plan de conduite permettant d'atteindre les objectifs présente énormément de divergences en fonction des souhaits de nombreux participants. Dans le cadre du débat actuel, nous ne pourrons plus empêcher la création de cet organe. Mais je crois que nous ne devrions pas non plus nous faire trop d'illusions en imaginant qu'à l'avenir, tout va s'améliorer considérablement du seul fait de cette institution.

Helmer
Monsieur le Président, notre collègue, M. Bowis, a bien tiré son épingle du jeu. Mais je tends à me demander si, finalement, tout cela était nécessaire.
Notre Assemblée revient sans arrêt sur les détails de propositions qui lui sont présentées sans jamais s'interroger sur l'opportunité même de ces propositions. La plupart des États membres possèdent déjà des agences de sécurité alimentaire. Des comités scientifiques sont là pour conseiller la Commission. Il y a l'Organisation mondiale de la santé à Genève. Qu'apportera cette nouvelle Autorité européenne pour la sécurité alimentaire ? À mon sens, elle fera, dans une large mesure, double emploi avec les agences existantes.
La fonction principale de cette autorité sont les relations publiques. Elle trouve son existence dans le besoin désespéré de convaincre un public sceptique que les institutions communautaires lui apportent quelque chose, quelle que soit cette chose. Cette nouvelle agence aurait-elle évité la crise de la vache folle en Grande-Bretagne ou celle du poulet à la dioxine en Belgique ? Probablement pas, comme le souligne à juste titre M. Blokland.
Nous devons admettre la loi du rendement décroissant. En effet, le rendement est inversement proportionnel aux niveaux de bureaucratie et au niveau des dépenses engagées. On nous dit que nous ne pouvons remettre en question la valeur de l'argent dépensé pour la santé humaine. Pourtant, en tant que personnes politiques dont le rôle est d'allouer des ressources limitées, nous ne pouvons pas éluder ce genre de questions. Ne vaudrait-il pas mieux consacrer l'argent utilisé pour la création de cette nouvelle agence à la recherche contre le cancer, à la prévention contre le tabac ou à la sécurité routière ? Il est presque certain que les résultats seraient supérieurs en termes de vies sauvées, et pourtant, personne n'est prêt à se poser la question.
J'en viens à présent à la question de l'implantation de cette nouvelle agence. À mon point de vue, son rôle principal devrait être de mieux coordonner le travail des agences existantes. Son conseil d'administration doit être constitué des responsables des agences nationales, mais ceux-ci doivent agir de chez eux, devant l'écran de leur ordinateur. C'est pourquoi le siège de cette agence ne doit pas se trouver ni Barcelone, ni à Helsinki, ni en Italie, mais sur l'Internet, dans le cyberespace. Cela la rendrait efficace, transparente et accessible. Ce serait là la véritable solution du XXe siècle.

Schnellhardt
 - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais dire très clairement, par rapport aux orateurs précédents, que ce Livre blanc sur la sécurité alimentaire, dont nous débattons aujourd'hui, est le fondement de l'action des institutions de l'Union européenne pour atteindre les normes les plus élevées en matière de sécurité alimentaire et pour regagner la confiance du consommateur, car certaines causes sont en effet à l'origine de ce document.
Naturellement, il y a eu des approches très différentes. C'est ce qu'ont révélé les discussions de ces derniers mois. À cet égard, le rapporteur est réellement à féliciter parce qu'il a réussi à concilier les approches et les vues très différentes au sein d'un rapport très clair. Mais le point principal du Livre blanc, à savoir la création de l'autorité de sécurité alimentaire, a déjà donné lieu à des avis très divergents. Je ne cache pas non plus, qu'à la publication du Livre blanc, je me suis prononcé contre la création d'une telle autorité. Mais, si je plaide lors du vote, avec - je le crois - une grande majorité de députés, en faveur de cette autorité, je souhaiterais tout de même dire au commissaire de ne pas se leurrer. De nombreux doutes subsistent et des voix critiques se font entendre. Prenez au sérieux les propositions du Parlement, concentrez les tâches de l'autorité sur le travail scientifique et l'analyse des risques. L'existence parallèle - et j'insiste particulièrement là-dessus - de l'autorité de sécurité alimentaire et du système existant des comités consultatifs n'a pas lieu d'être. La coopération de l'autorité de sécurité alimentaire avec le Centre de recherche d'Ispra et l'Office vétérinaire de Dublin doit être clairement régulée. Empêchez les travaux doubles et parallèles dans plusieurs institutions.
En ce qui concerne la structure concrète de l'autorité de sécurité alimentaire, la question du financement doit être clairement élucidée. Nous, les députés du Parlement européen, saluons et réclamons un plan de financement. Combien d'employés seront-ils nécessaires ? Quel serait le calendrier raisonnable pour la création d'une telle autorité ? Servez-vous également du Livre blanc pour mettre en uvre des règles plus strictes dans les États membres. Si les projets relatifs aux quelque 80 règles légales sont telles que les règles d'hygiène que j'ai reçues en tant que rapporteur, je suis très optimiste. Cependant, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne vos déclarations sur les règles d'étiquetage, veuillez reconsidérer vos idées ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Fiori
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je dois féliciter le rapporteur, M. Bowis, pour son excellent travail. Je dois dire, entre autres choses, que nous avons retrouvé un aspect extrêmement important, à savoir le concept de réseau comme autorité européenne pour la sécurité alimentaire, qui doit être créée en complément et non en remplacement des organismes pour la sécurité présents dans divers États membres.
Il est toutefois nécessaire de prendre une approche équilibrée du problème parce que les articles 152 et 153 du traité de l'Union européenne prévoient, comme règle générale, un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs. C'est sur ce principe que repose l'intérêt prioritaire et absolu pour la personne humaine. Il faut donc veiller à ce que l'Union européenne dispose des standards les plus élevés possibles de sécurité alimentaire, mais cette conception - unanimement partagée - doit également analyser les conséquences économiques qu'elle induit pour les secteurs concernés par une exigence de production. L'article 2 du traité rappelle que l'Union s'engage à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques. Partant, toute mesure législative touchant un secteur comme celui de l'alimentation, qui représente un des moteurs de l'industrie européenne - 15 % de la production totale du secteur manufacturier et deux millions et demi de travailleurs - doit être évaluée sur la base de cette double considération, les deux principes visant à garantir le bien-être général de la Communauté. Toute intervention en faveur des consommateurs ne devient applicable dans l'intérêt de ceux-ci que si elle évite de porter préjudice de façon injustifiée à la santé économique globale en posant des obstacles disproportionnés aux processus de production du secteur et donc à la croissance de l'économie et de l'emploi.
J'invite dès lors le commissaire, au moment où on passera à la série des actes législatifs, à éviter le plus possible les excès législatifs et les lourdeurs bureaucratiques, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

Bodrato
Monsieur le Président, promouvoir une autorité européenne indépendante à laquelle confier la sécurité alimentaire est un objectif de grande importance qui doit être réalisé en collaboration avec les structures nationales auxquelles incombe la responsabilité des contrôles. Il faut cependant éviter que, dans l'ombre du débat sur le Livre blanc, ne se renforce dans l'opinion publique la crainte d'une Europe bureaucratique qui influe sur la qualité des produits sans remédier de façon efficace aux fraudes qui menacent la santé des consommateurs.
Je soulignerai un seul point du rapport de M. Bowis, que je félicite moi aussi. Une stratégie qui concerne toute la chaîne alimentaire, de l'agriculture à la distribution en passant par la production, pourrait favoriser une concentration économique contraire aux intérêts des petites entreprises et des produits typiques, sans pour autant apporter un véritable avantage aux consommateurs. Les petites entreprises fabriquant des produits typiques font la richesse de nombreuses régions européennes. L'objectif de la sécurité alimentaire peut et doit s'accorder avec cette situation concrète qui, comme l'ont souligné de nombreux collègues députés, possède une valeur économique mais aussi culturelle.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je voudrais très sincèrement complimenter M. Bowis pour son excellent rapport concernant le Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Il s'agit d'un sujet difficile à aborder qui, après les crises alimentaires européennes, a donné lieu à d'intenses débats, et M. Bowis a intégré ce débat-ci dans son rapport de manière très sérieuse.
Aux Pays-Bas, le débat a tourné autour d'une Agence européenne de la sécurité alimentaire, qui serait en quelque sorte le pendant européen de la FDA américaine. Un pendant qui a été également mis en chantier par le président de la Commission, M. Prodi, lors de son entrée en fonction.
Pour ce qui est du Livre blanc qui nous est présenté aujourd'hui et du rapport de notre collègue Bowis, ceux-ci se basent seulement sur une agence assortie d'un vaste train de mesures législatives d'accompagnement destinées à rétablir la confiance. Après avoir été examiné en détail par les États membres et aussi par ce Parlement, le Livre blanc revêtira un caractère législatif sous la forme d'une nouvelle proposition de directive. Les tâches de l'agence seront alors les suivantes : recherche scientifique indépendante, consultation, inspections et contrôles indépendants, ainsi qu'un système d'alerte rapide, mais sûrement aussi une tâche de coordination afin de restaurer la confiance.
Je me fais du souci à propos de ces inspections indépendantes. En effet, je pense que la coordination avec Dublin doit être mieux garantie et que des contrôles doivent également pouvoir avoir lieu dans les États membres sans autorisation préalable. Des amendements ont été déposés à ce propos.
La législation, les normes et l'établissement de règles restent du ressort des institutions compétentes en Europe, et il s'agit de la Commission en tant qu'initiatrice et du Conseil et du Parlement en tant qu'organes législatifs. Cela ne m'empêche pas d'avoir encore un grand souhait : j'aurais tant aimé comparer l'agence à l'EMEA et voir la proposition lui confier la notification et l'approbation des produits. J'espère que la nouvelle proposition accordera quand même de l'attention à ces points.

Byrne
Permettez-moi, avant de commencer, d'adresser mes remerciements aux nombreux députés qui ont contribué à ce rapport. Comme vous le savez, la Commission attache la plus haute importance à sa stratégie en matière de sécurité alimentaire. Mais je tiens à remercier tout particulièrement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et son rapporteur, John Bowis, lequel a fait preuve d'un réel esprit consensuel pour produire cet avis. Je tiens à lui rendre hommage et à rendre hommage aux autres députés de cette Assemblée qui ont pris le temps de débattre de cette question de la sécurité alimentaire avec mes fonctionnaires et moi-même. Nous sommes ainsi parvenus à une excellente mesure de consensus, nouvelle preuve de la coopération qui peut exister entre nos deux grandes institutions.
Le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire expose un programme important et ambitieux de réformes législatives destinées à achever la politique communautaire dite "de la fourche à la fourchette." Associé à notre proposition d'établir une Autorité européenne de la sécurité alimentaire, le programme contribuera dans une importante mesure à protéger la santé de nos citoyens et à faire renaître, puis préserver, la confiance du consommateur dans la sécurité alimentaire. Les consommateurs européens sont tout à fait en droit d'attendre les normes de sécurité alimentaire les plus élevées possible, et notre ambition est d'élaborer des systèmes le permettant.
Une chaîne de sécurité alimentaire "de la fourche à la fourchette", qui évolue dans un cadre réglementaire correct et qui est soumise à des contrôles efficaces, telle est la solution permettant de parvenir à un niveau élevé de confiance dans l'approvisionnement alimentaire communautaire. À cet égard, la Commission s'est déjà attelée à son programme de réforme législative défini dans le Livre blanc. Plusieurs propositions sont déjà devant le Conseil et le Parlement, notamment l'ensemble de propositions de remaniement et de mise à jour de la législation en matière d'hygiène. Soit dit en passant, je dirais aux orateurs qui ont fait référence à la question de la nécessité de se montrer sensibles à la promotion des produits locaux ou traditionnels que cette question est couverte par la législation en matière d'hygiène.
La Commission travaille également à une série de réformes importantes des systèmes de contrôle utilisés par les autorités compétentes au niveau national et communautaire. À cet égard, la Commission adoptera prochainement des propositions visant à une révision du régime de contrôle. Le Livre blanc répète l'engagement de la Commission consistant à fonder ses propositions en matière de protection de la santé des consommateurs sur des bases scientifiques solides. En effet, l'autorité alimentaire est conçue comme un pôle d'excellence scientifique au service de la Communauté dans son sens le plus large : consommateurs, institutions et États membres.
L'autorité alimentaire devra également être transparente pour le grand public et faire autorité dans les questions relevant des aspects scientifiques de la sécurité alimentaire en Europe. La Commission prévoit d'adopter une proposition de règlement instaurant les principes et les objectifs qui formeront la clé de voûte de la législation alimentaire et constitueront le cadre des futures mesures de protection de la santé en matière d'alimentation. Cette proposition défendra l'établissement d'une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire, laquelle conseillera la Communauté sur des questions scientifiques et techniques afin de lui permettre d'appliquer les principes généraux de la législation alimentaire. La Commission a l'intention d'adopter cette proposition le 8 novembre 2000.
Ce calendrier confirme l'importance que la Commission attache à cette question est globalement conforme au calendrier défini dans le Livre blanc, qui prévoit l'entrée en vigueur de la législation en 2001, suivie de la mise en place de l'autorité alimentaire en 2002. J'espère simplement que nous pourrons accélérer le calendrier. Je sais, Monsieur le Président, que vous partagez mon point de vue à cet égard. Je compte sur le plus grand soutien possible du Parlement lorsqu'il s'agira de traiter cet aspect extrêmement important de la législation, dans les délais les plus brefs possibles.
J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt le débat du Parlement sur le Livre blanc. Je suis optimiste face au large consensus qu'il y a entre les opinions du Parlement, telles qu'exprimées dans le projet de rapport dont il a débattu, et le Livre blanc lui-même. Ce climat consensuel facilitera la mission de la Commission lorsque le moment sera venu de soumettre une proposition équilibrée qui tienne compte au maximum des avis exposés par le Parlement et par les nombreuses parties prenantes dans le domaine de la sécurité alimentaire.
Vous vous rendez certainement compte que je ne peux pas promettre d'accepter la totalité des avis exposés, mais le Parlement me connaît et sait que je ferai de mon mieux, comme d'habitude. J'ai déjà reconnu devant le Parlement et dans d'autres forums que je considérais que le rôle joué par le Parlement dans la mise en uvre de la législation établissant l'autorité alimentaire était un élément important pour faire accepter totalement nos idées concernant cette autorité. Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler que je n'ai pas changé mon engagement et que je suis toujours favorable à l'utilisation de la procédure de codécision pour la mise en uvre de cette législation. C'est tout à fait normal et je me range au souhait du Parlement d'avoir recours aux articles 95 et152 du traité.
En conclusion, je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que votre rapporteur, M. Bowis, les rapporteurs pour avis, la commission de l'environnement et les autres commissions qui ont apporté leur contribution, ainsi que toute l'Assemblée. Sans l'intervention de tous ces acteurs, il aurait été impossible de faire aboutir nos efforts communs vers une amélioration du régime de sécurité alimentaire européen.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Mines antipersonnel
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune le rapport (A5-286/2000) de Mme Bonino, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel (COM(2000) 111 - C5-0158/2000 - 2000/0062 (COD)) ;
et les questions orales suivantes :
B5-0544/2000, de M. Miranda, à la Commission, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les mines antipersonnel ;
B5-0545/2000 de M. Brok, à la Commission, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les mines antipersonnel.

Bonino
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas la première fois que cette Assemblée se penche sur le problème des mines antipersonnel. À dire vrai, ce sujet a été ces dernières années une des forces motrices qui ont mené, du point de vue politique, à la signature de la convention d'Ottawa. Il s'est agi d'une campagne lancée par plusieurs organisations non gouvernementales, qu'ont ensuite appuyée la Croix rouge, l'Europe et l'Union européenne en tant qu'entité, campagne qui est presque devenue un modèle au niveau international.
C'est un des traités qui ont été signés le plus rapidement de l'histoire des traités internationaux. En un an à peine, il a été ratifié par quarante parlements, ce qui le fait entrer en vigueur. La dernière réunion qui a eu lieu à Genève a pris acte de progrès notables dans le domaine, non seulement de la conscience du problème, mais aussi du déminage. Il reste évidemment beaucoup à faire et c'est pour cette raison que nous devons saluer la proposition de la Commission. Je souhaite que cette capacité de pression, que cette rapidité par laquelle l'Union s'est distinguée sur le sujet des mines antipersonnel, puisse servir d'exemple pour d'autres traités en attente de ratification auxquels le Parlement a toujours attaché une grande importance. Je pense ici à l'institution du Tribunal international chargé de juger des crimes contre l'humanité et au moratoire sur la peine de mort.
Pour en venir à mon rapport, j'estime positive la proposition de la Commission et dois ajouter que les commissions des affaires étrangères et du développement ont beaucoup travaillé pour l'améliorer, en particulier sur certains points. Je n'en citerai que quelques-uns, qui semblent significatifs par rapport à la proposition du Parlement et qui représentent une avancée concrète dans ce domaine. Tout d'abord, je rappellerai - dans l'espoir que le Parlement l'appuie - la nécessité de la destruction des stocks de mines antipersonnel existant encore dans de nombreux pays, même signataires, parce que cette destruction nous semble constituer l'élément de prévention dont nous parlons souvent sans jamais savoir à quoi nous faisons allusion.
Le deuxième point touche un ensemble d'éléments que - je l'espère - ce Parlement approuvera en ce qui concerne les lignes budgétaires. Monsieur le Commissaire, non seulement avons-nous voulu simplifier votre proposition - raison pour laquelle nous sommes finalement arrivés à trois lignes budgétaires : la première générale, une autre relative à la recherche et la dernière au déminage humanitaire -, mais nous l'avons simplifiée - ici aussi, j'espère que le Parlement nous suivra - en ce qui concerne la comitologie, considérant suffisant un comité consultatif plutôt qu'un comité de gestion parce que, dans la cohérence de l'interprétation, nous estimons que la Commission est chargée de l'application du budget et qu'elle en répond en totale transparence.
Un autre élément significatif est que cette Assemblée ne demande pas des choses génériques, mais deux cents millions d'euros pour la période 2000-2006, plus les fonds pour la recherche, plus la ligne humanitaire, puisque nous parlons de faits, et pas seulement - espérons-le - d'une résolution. L'expérience m'a appris, Monsieur le Commissaire, que sans argent, il est difficile d'atteindre des résultats concrets de quelque point de vue que ce soit.
D'autre part, vu que les fonds sont si importants - deux cents millions d'euros, soit une augmentation substantielle par rapport à la dotation précédente -, nous voudrions que la Commission crée, en son sein, une unité qui se penche sur l'action "mines" afin d'assurer la transparence et la cohérence de cette activité.
Tels sont selon moi les éléments caractéristiques qui vont dans le sens de la responsabilité de la gestion et de la transparence. Du point de vue politique, nous reviendrons plus tard sur la résolution.
Le dernier point concerne les amendements. Je rappelle mon opposition aux amendements 10 et 19 pour des soucis de cohérence budgétaire et, pour ce qui est de l'amendement 29, je demande le vote par blocs afin d'avoir une meilleure formulation du texte qui souffre à mes yeux de problèmes d'interprétation
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie et espère que toutes ces propositions innovatrices seront non seulement acceptées par le Parlement mais aussi prises en considération par le Conseil et la Commission.

Morgantini
Monsieur le Président, le mot "mine" comporte une idée de danger qui est passée jusque dans le langage courant. Il existe en effet en italien une expression signifiant littéralement "tu es une mine", qui correspond plus ou moins au français "tu es un danger public".
En tant qu'Union européenne, nous devons agir à l'unisson pour que la production de mines cesse, pour que l'on détruise les stocks, que l'on démine en apportant de l'aide et des moyens de réinsertion sociale aux victimes, parmi lesquelles on compte de nombreux enfants, et en assurant le développement de la communauté touchée.
En ce sens, il faut attacher une grande attention au problème et mener une action de sensibilisation afin qu'il ne soit pas oublié. Dans le rapport comme dans les avis des commissions que nous présentons ici, on a insisté sur le rôle de locomotive du Parlement et de l'Union européenne dans la mise au ban des mines et dans la contribution financière à l'ONU.
Comme Mme Bonino l'a clairement dit, on a fait un pas en avant par la proposition de règlement de la Commission. Nous avons introduit divers amendements visant à faire plus de clarté et de transparence, à renforcer et à rationaliser les lignes budgétaires et notre engagement en faveur du déminage et de la destruction des arsenaux et ce, en synergie avec les nombreuses ONG qui se sont fait fort que ce problème ne soit pas sans cesse remis au lendemain. Il subsiste toutefois une faiblesse, à savoir la pression que nous devons exercer sur la Finlande qui n'a pas encore signé le traité d'Ottawa, et de la Grèce qui ne l'a pas encore ratifié. Sans ces deux pays, l'Europe manque de crédibilité quand elle demande le ralliement de tous les pays de la Convention. De même se pose la question - que nous avons soulevée dans la question orale adressée à la Commission - de savoir si les pays candidats doivent signer le traité d'Ottawa avant d'adhérer à l'Union.
Dans le rapport 2000 de l'Unmine Monitor, on voit les progrès accomplis à la suite d'Ottawa. À l'échelle mondiale, on enregistre certainement une réduction de la production et du commerce, une baisse du nombre des victimes, un démantèlement des arsenaux, etc., mais les mines restent encore trop présentes dans le monde. De nombreux problèmes restent en suspens, surtout que des pays comme les États-Unis n'ont pas encore signé la convention ou que des pays comme la Chine et la Russie disposent de possibilités de stockage énormes et possèdent des arsenaux impressionnants.
L'Europe doit trouver les moyens de faire en sorte que ces arsenaux soient détruits mais restent ancrés dans les mémoires pour rappeler qu'il ne faut plus tuer à l'aide de nos engins de mort.

Miranda
Monsieur le Président - comme viennent de le rappeler Mmes Emma Bonino et Luisa Morgantini -, nous connaissons tous la dimension du drame découlant de l'utilisation de mines antipersonnel, ainsi que la gravité du problème à cause du nombre élevé de mines présentes et actives sur le terrain. D'aucuns parlent même de 70 à 100 millions de mines. D'où l'importance et l'opportunité de la Convention d'Ottawa, qui entend développer une action concertée de la communauté internationale en vue de mettre fin à cette tragédie, qui touche tout particulièrement les pays les moins développés. Même s'il subsiste encore des difficultés dues au fait que certains États importants - qui ont déjà été mentionnés - ne l'ont pas encore signée. À ce propos, nous ne pouvons que regretter qu'un État membre, la Finlande, n'ait pas encore signé et qu'un autre, la Grèce, n'ait pas encore ratifié la Convention, comme notre collègue Luisa Morgantini vient de le rappeler.
Voilà qui soulève une première question. L'Union européenne et surtout la Commission doit tout faire pour que les pays qui ne l'ont pas encore fait signent la Convention d'Ottawa. La Commission doit nous dire ce qu'elle entend faire dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion. Son autorité dans ce domaine sera plus grande bien sûr, si le Conseil et les États membres affirment explicitement que l'Union européenne, dans son action extérieure, n'utilisera en aucun cas les mines antipersonnel, ni n'en facilitera l'usage. Il est indispensable d'assurer le maximum de cohérence et de coordination entre les actions de l'Union européenne et celles des États membres. La Commission peut et doit également jouer un rôle primordial dans ce domaine. Elle devra nous dire ce qu'elle se propose de faire à ce sujet également. Il nous semble aussi que les actions communautaires à entreprendre dans ce domaine doivent bénéficier d'un traitement budgétaire approprié pour être plus efficaces. La proposition de règlement de la Commission nous semble fort vague. Nous penchons clairement en faveur de la création d'une seule ligne budgétaire destinée aux actions de lutte contre les mines, à l'exception de la recherche et de l'aide alimentaire, et nous considérons qu'il est bon de créer simultanément une unité centrale de coordination de toutes les actions dans ce domaine, comme l'a dit notre collègue Emma Bonino.
Quant aux actions à développer, il est indispensable de garantir la destruction des mines existantes, de la quantité énorme de mines stockées, pour éviter qu'elles ne finissent sur le marché noir. Tout comme il s'avère indispensable de mettre fin à leur production. Les nouvelles actions de déminage ou d'aide aux victimes ne serviront pas à grand-chose si nous continuons à produire et commercialiser les mines. C'est dans le domaine de la prévention qu'il faudra agir avant tout. Il faut ensuite investir encore plus dans la recherche, surtout en ce qui concerne la détection des mines placées sur le terrain. Enfin, il est absolument fondamental de renforcer les actions de déminage en assurant l'efficacité des actions entreprises et en accordant la priorité aux pays qui respectent la Convention, tout comme il s'avère indispensable de garantir les mesures de réinsertion des victimes.
Dans ces domaines également, nous souhaiterions que la Commission nous explique mieux ce qu'elle pense faire, compte tenu de l'expérience passée et du rôle important de l'Union européenne dans ce domaine. Le champ d'action est bien sûr fort étendu et exige des moyens, ainsi qu'une grande volonté politique. Le défi est de taille, mais la dimension de ce drame impose un effort et un engagement de taille afin d'en finir avec cette situation.

Brok
 - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous connaissons tous l'impact des mines antipersonnel, bien qu'elles revêtent souvent dans certains cas particuliers des justifications militaires importantes. Elles engendrent une souffrance infinie, en particulier parmi la population civile et les enfants. Mais elles détruisent souvent également à long terme les possibilités de développement de certains pays, puisque des territoires entiers en sont infestés. Dès lors, il est extrêmement positif que la Commission et l'Union européenne souhaitent se saisir de cette question et veiller à ce qu'une politique cohérente soit menée dans ce domaine. Par notre question, nous souhaiterions encourager la Commission à persévérer sur cette voie et à renforcer cette initiative.
Une coordination est effectivement nécessaire entre les efforts européens et internationaux, dans les domaines qui découlent du Fonds de développement ou les actions gérées directement par la Commission. Il est nécessaire d'organiser correctement la dotation des opérations de déminage et de financer des recherches pour les travaux de détection et de déminage et pour les instruments qui peuvent être utilisés simplement sur place afin de venir en aide aux pays en développement. Dans l'utilisation du personnel militaire et civil, il est également possible d'entreprendre encore certaines choses pour améliorer la coordination. Ma commission vous propose également d'engager des réflexions pour rechercher, en coopération avec l'Eurocorps, des possibilités d'intervention particulières permettant de mener une action européenne. À cet égard, il est certainement nécessaire de désigner également des zones prioritaires de déminage correspondant à certains axes prioritaires.
Dans la situation actuelle, les conventions internationales n'ont pas encore été signées par tous les pays ou, pour des motifs très différents, n'ont pas encore été ratifiées par tous les pays. C'est pourquoi, à mon avis, nous devons également mener cette campagne pour pousser les responsables politiques de ces pays à effectuer un examen de l'utilité militaire de ces mines et de leurs conséquences pour la population et la région concernées, susceptible de déboucher sur la conviction que ces armes ne doivent plus être utilisées et que ces pays doivent être soutenus dans le développement d'alternatives politiques à l'utilisation de ces mines. Je pense que l'environnement politique de ces régions peut également être raisonnablement aménagé pour donner à ces gouvernements les moyens politiques de sortir de ce cercle prétendument destiné à les protéger, mais qui en fin de compte nuit durablement à leur propre population. Dès lors, je ne peux qu'encourager la Commission à ne pas considérer tout ceci uniquement comme un point de réflexion technique en vue de fournir une aide financière à certains endroits, mais également pour créer les conditions politiques d'une amélioration.

Patten
Je voudrais dire que je suis sensible à l'attitude ambitieuse et constructive du Parlement qui transparaît nettement dans le rapport Bonino sur le proposition de règlement visant à renforcer la contribution de l'Union européenne dans la lutte contre les mines antipersonnel.
Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'un rapport de Mme Bonino ait une telle puissance et une telle importance. Je lui en suis reconnaissant, mais je ne suis pas surpris du ton de son rapport. Après tout, c'est le Parlement européen qui s'est placé en première ligne de l'Union dans la lutte contre les mines antipersonnel. C'est lui qui a soulevé pour la première fois, en 1996, la question d'une ligne budgétaire horizontale et de la création d'une base juridique adéquate afin de fournir une plate-forme unique aux très nombreuses actions entreprises dans ce domaine important.
C'est le Parlement qui a insufflé à l'Union l'énergie nécessaire pour jouer un rôle proactif à la Conférence d'Ottawa de 1997, laquelle s'est achevée sur la conclusion de la Convention sur l'interdiction et la destruction des mines antipersonnel. C'est le défi lié à la mise en uvre complète de cette Convention qui a conduit la Commission à réfléchir sur le moyen de renforcer la contribution de l'Union européenne dans la lutte contre les mines antipersonnel. Le fruit de cette réflexion se trouve entre vos mains, sous la forme d'une proposition de règlement.
Je tiens également à souligner le rôle clé joué par la société civile, par les organisations non gouvernementales très motivées et, plus particulièrement, par les acteurs de la campagne internationale d'interdiction des mines antipersonnel. Leurs efforts sont essentiels à la mise en uvre de la Convention d'Ottawa, et la pression qu'ils exercent sur les gouvernements du monde entier a largement contribué au nombre encourageant de ratifications et d'adhésions à la Convention.
Au cours de ces huit dernières années, l'Union européenne a consacré plus de 200 millions d'euros du budget communautaire à la lutte contre les mines antipersonnel. Rien qu'en 1999, l'Union a dépensé plus de 100 millions d'euros, dont 30 millions dans des projets communautaires, ce qui dépasse de loin les contributions des autres donateurs internationaux. Certains députés ont peut-être vu, dans la brochure que nous avons préparée pour la révision de la Convention d'Ottawa le mois dernier, l'ampleur des interventions de l'Union, lesquelles touchent les quatre coins de la planète et tous les niveaux de la lutte contre les mines. Je salue particulièrement le travail effectué par le Centre commun de Recherche.
C'est une chose d'être le plus grand donateur, mais ce n'est pas suffisant. L'objectif de la proposition de règlement est de nous permettre de définir une approche stratégique globale et de mesurer le résultat de nos efforts par rapport à des cibles précises et à notre objectif ultime commun : éliminer la totalité des mines antipersonnel dans le monde entier.
Avant de passer en revue mes commentaires au sujet de l'excellent rapport de Mme Bonino, je voudrais faire quelques remarques générales pour répondre aux interventions intéressantes et pertinentes de MM. Miranda et Brok.
Il est certain que nous partageons l'objectif de l'universalisation de la Convention d'Ottawa. La position de l'Union européenne est claire. Elle l'a définie dans l'action commune de 1997 visant à encourager le plus grand nombre de pays possible à adhérer à la Convention et à la ratifier. Mais je ne peux pas occulter le fait que la force de persuasion de l'Union pour atteindre cet objectif se heurte quelque peu à la réticence de certains États membres qui rechignent à signer et à ratifier la Convention. Il s'agit là, pour continuer dans l'optique de l'intervention du député, d'un aspect que nous abordons régulièrement avec les États membres concernés.
Il est clair que la prise en charge financière de l'action de l'Union européenne contre les mines antipersonnel peut avoir un effet de levier et amener des pays bénéficiaires potentiels à signer la Convention. La communication et la proposition de règlement assurent un degré de conditionnalité à cet égard, mais nous devons nous garder d'être trop dogmatiques. Nous devons admettre la particularité de certains pays. Nous ne devons pas pénaliser les peuples qui ont besoin de notre aide, même si leur gouvernement n'a pas encore pris l'engagement suffisant pour appliquer la Convention. C'est toujours le même dilemme. L'honorable député l'a déjà fait remarquer avec une grande éloquence par le passé : il s'agit du défi récurrent d'apporter une aide humanitaire aux peuples qui se trouvent très souvent dans une situation provoquée par leur gouvernement. Mais nous ne pouvons pas pénaliser les peuples dont le gouvernement commet des exactions.
Pour ce qui est des pays candidats, nous attendons d'eux qu'ils apportent leur soutien à l'action commune dont je viens de parler. Il ne s'agit pas d'un acquis communautaire au sens juridique strict, mais cela les encouragera certainement à bannir de leur politique de défense les mines antipersonnel, à arrêter la fabrication ou la commercialisation des mines et à signer et ratifier le traité sur l'interdiction des mines.
Pour en revenir sur un point soulevé par M. Miranda, je dois dire que je tiens particulièrement à ce que nous envisagions des projets de destruction des stocks existants de mines antipersonnel. Cette opération peut s'avérer difficile sur le plan environnemental et nécessite d'importantes ressources financières, mais elle mérite qu'on lui accorde une certaine priorité à l'avenir.
Je voudrais attirer l'attention du Parlement sur le Fonds fiduciaire international slovène qui, en deux ans d'activité seulement, a mis sur pied un programme d'action régional antimines antipersonnel dans toute la région des Balkans, avec le soutien de l'Union européenne, des États-Unis et d'une série d'autres pays. Après les événements qui ont touché Zagreb au début de cette année et les événements plus récents de Belgrade, nous devons espérer que le sud-est de l'Europe en aura bientôt fini avec les mines antipersonnel.
Le renforcement de la cohérence entre l'action de la Communauté et celle des États membres qui la composent, à laquelle l'honorable député a fait référence, est au cur même de la communication qui accompagne la proposition de règlement. Nous avons préféré une approche flexible qui mise sur la coordination, à une approche rigide et centralisatrice. La lutte contre les mines gagne en efficacité lorsqu'elle s'adapte aux conditions propres à chaque situation. C'est pour cette raison que nous ne proposons pas de mettre en commun toutes les actions antimines dans un programme unique et au titre d'une ligne budgétaire unique, même au sein d'un cadre communautaire. Nous préférons plutôt proposer la création d'un groupe d'experts composés de personnes venues des différents États membres, d'organisations non gouvernementales et d'autres acteurs concernés. L'idée qui sous-tend la mise sur pied de ce groupe d'experts est de permettre à la Commission d'élaborer une stratégie générale de lutte contre les mines antipersonnel.
Pour en venir spécifiquement au rapport Bonino, je voudrais brièvement vous faire part des commentaires de la Commission sur les très rares amendements déposés par le Parlement qu'il lui est très difficile d'adopter dans leur forme actuelle. J'en ai déjà évoqué certains dans ma réponse à l'honorable député. Premièrement, j'en ai déjà parlé, je pense que ce serait une erreur, partant d'un bon sentiment certes, mais tout de même contreproductif, de faire de l'adhésion à la Convention d'Ottawa une condition absolue de l'octroi d'une aide communautaire pour la lutte contre les mines antipersonnel. Il va sans dire que nous n'accepterons que rarement d'accorder une aide aux pays non signataires de la Convention. Mais des cas se présenteront où, pour des motifs politiques ou humanitaires, nous souhaiterons tout de même aider les populations, en dépit de leur gouvernement. Je rejetterai donc l'amendement 18.
Je comprends et je respecte le caractère ambitieux de la proposition de centraliser tous les fonds destinés à la lutte contre les mines antipersonnel au titre de la ligne budgétaire horizontale, à l'exception des lignes de la recherche et ECHO, mais je ne suis pas convaincu que cela nous apporte la flexibilité nécessaire pour maximiser l'efficacité des interventions de l'Union européenne. Avec le temps, il se peut que la ligne budgétaire horizontale fasse l'objet d'une plus grande attention et appréciation, mais il est également nécessaire de maintenir un lien avec la programmation régionale et nationale plus large par le biais des lignes budgétaires et des règlements géographiques. Personnellement, je refuserais les amendements nos 3, 16 et 21.
Pour la même raison, je suis sûr que les ressources humaines et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'équipe centrale de lutte contre les mines sont suffisantes pour garantir l'application adéquate du règlement. Nous ne voulons pas alourdir la bureaucratie. Nous pouvons obtenir des résultats similaires avec une petite équipe et une mise en réseau adéquate. Je proposerai donc de rejeter l'amendement 17.
Dans le même ordre d'idée, nous ne voulons pas créer encore un autre comité, qu'il s'agisse d'un comité de gestion ou d'un comité consultatif. Le Parlement sait qu'il en existe déjà beaucoup trop et que grâce à nos propositions de réforme de l'aide communautaire extérieure, nous espérons nous soustraire à la lourdeur du contrôle des projets individuels et concentrer nos débats avec les États membres sur des stratégies et des programmes globaux. C'est ce que nous sommes en train de convenir pour MEDA, par exemple. Cette réforme sera mise en uvre dans les divers comités géographiques existants. Au lieu d'ajouter encore un comité à la liste, nous proposons de créer un groupe d'experts qui nous fournira un forum allant au-delà des experts gouvernementaux, un forum où nous pourrons discuter et définir une stratégie globale de lutte contre les mines, laquelle devra être appliquée horizontalement et réexaminée sur une base annuelle. Dans ces conditions, la Commission ne peut accepter les amendements 8, 22, 23, 25 et 29.
Enfin, pour ce qui est de l'adoption de projets de lutte contre les mines, je mettrais en garde contre l'adoption de règles plus strictes en ce qui concerne la participation à nos appels d'offres. Outre la recherche d'un renforcement des capacités et de la propriété au niveau local, nous devons être en mesure de tirer le meilleur parti du savoir-faire et du matériel existants, à l'endroit où ils se trouvent. Dans la plupart des cas, ce sera au sein de l'Union européenne, mais il se peut que nous devions exceptionnellement aller voir ailleurs. Je ne peux pas accepter l'amendement 19.
Je ne passerai pas en revue tous les amendements déposés par l'honorable député que la Commission peut accepter directement et qui, à mon sens, amélioreront de façon significative la proposition de règlement. Ces amendements ne font que confirmer le sens de l'objectif que nous poursuivons et l'ambition que nous partageons tous.
Nous avons encore beaucoup de travail en perspective pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans la Convention d'Ottawa, à savoir l'élimination des mines antipersonnel d'ici la fin de la prochaine décennie. Je pense que l'adoption de ce règlement constitue un petit pas, mais un pas important vers cet objectif. J'espère que nous pourrons toujours compter sur le soutien du Parlement afin de mener à bien la procédure législative.

Van Orden
Monsieur le Président, certains d'entre nous militent depuis de nombreuses années pour venir à bout de ce fléau que représentent les mines antipersonnel. Il s'agit d'une question qui a capté l'imagination de l'opinion publique dans nombre de nos pays. Les gouvernements ont exprimé leur engagement et ont débloqué des ressources financières importantes. Les ONG ont proliféré pour répondre aux besoins. Et pourtant, force est de constater qu'environ quatre ans après la première conférence des Nations unies sur les mines antipersonnel qui s'est tenue à Genève et plus d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa, de nombreux pays et des milliers de personnes dans le monde, le plus souvent dans les régions les plus pauvres, continuent à subir les terribles conséquences des mines terrestres antipersonnel et des munitions non explosées.
Comment expliquer la lenteur du processus ? Il me semble que le problème est triple. Premièrement, nous avons tendance à nous éloigner de nos objectifs. La campagne de lutte contre les mines antipersonnel ne doit pas devenir l'occasion d'attaquer les gouvernements occidentaux, et plus particulièrement les États-Unis, l'establishment militaire occidental ou l'industrie occidentale. D'un point de vue général, les gouvernements occidentaux ne sont pas le problème mais font partie de la solution. Nous devons concentrer notre attention politique sur les véritables coupables, à savoir les groupes armés et les gouvernements irresponsables qui ne prêtent aucune attention aux populations civiles et qui utilisent les mines antipersonnel à tort et à travers pour semer la terreur.
Plus important, dans la pratique, la lutte contre les mines doit se concentrer sur les priorités suivantes : l'assainissement des zones où la présence potentielle de mines constitue un frein à la reprise d'une vie normale et du développement économique, et l'assistance aux victimes. Deuxièmement, la communauté internationale souffre d'un manque de coordination de ses efforts au niveau mondial et plus particulièrement dans les pays touchés. Le fait est que nous ne savons toujours pas quelle est l'ampleur exacte de "l'infestation" par les mines ni le degré d'efficacité des efforts entrepris jusqu'à présent dans cette lutte. Il est nécessaire de procéder à un bilan de la situation dans chacun des pays les plus touchés de sorte à déterminer plus clairement ce qu'il faut y faire.
Troisièmement, nous devons nous assurer que les ressources financières sont utilisées correctement. Je dois dire que je suis assez fier de voir que la Commission européenne est le donateur le plus généreux du monde dans la lutte contre les mines. Il s'agit d'un domaine où, compte tenu de la capacité de coordination des efforts déployés par de nombreux pays de l'Union européenne, l'utilisation d'importantes ressources pour lutter contre ce problème devrait être plus efficace qu'elle ne l'est. De nombreuses raisons expliquent pourquoi la réalité n'est pas conforme à la théorie. D'une certaine façon, le cas des mines antipersonnel est le symptôme de l'incapacité de la Commission à utiliser efficacement les ressources dont elle dispose. Le commissaire chargé des relations extérieures a déjà admis, à d'autres occasions, que les programmes d'aide extérieure de la Commission se sont avérés une source d'embarras. Il faut que la Commission améliore à la fois la qualité de ses programmes et la rapidité de leur mise en uvre. La situation commence à changer sous l'impulsion de M. Patten.
La communication de la Commission et le règlement sur la lutte contre les mines antipersonnel sont des documents très utiles, mais ils oublient deux éléments essentiels - oublis que les amendements du Parlement cherchent à rectifier. Le financement pluriannuel de la lutte contre les mines antipersonnel doit se concentrer sur une seule ligne budgétaire et il doit y avoir une unité dotée de ressources adéquates au sein de la Commission, qui serait responsable du cadre politique mais également de la planification et de la mise en uvre des actions de lutte, y compris des contrats. L'efficacité de l'utilisation des ressources dépend d'un engagement de haut niveau, d'une orientation adéquate et d'une gestion responsable. Cessons de parler et agissons, nous avons besoin de résultats tangibles.

Van den Berg
Monsieur le Président, le groupe socialiste partage la fierté que vient d'exprimer à l'instant M. van Orden au sujet de l'Union européenne. Il y a quelques années, alors que j'étais dans une classe à Kaboul, en Afghanistan, j'ai vu qu'on montrait aux enfants les différentes formes que peuvent prendre les mines terrestres. Et lorsque que j'ai vu que l'une d'entre elles avait la forme d'un papillon, j'ai compris que les mines terrestres étaient conçues pour servir de jouets aux enfants et les blesser. J'ai aussi compris quelle était la valeur morale de ceux qui produisent ces engins. Ensuite, j'ai également vu que les campagnes de sensibilisation destinées aux écoles et à la population étaient le moyen le plus efficace d'éviter les victimes. Une partie importante - je soutiens de tout cur, au nom de mon groupe, les amendements qui s'y rapportent - doit y être consacrée.
Ensuite, il est clair qu'il s'agit là souvent d'un emplâtre sur une jambe de bois, car pendant que ces mines sont éliminées en Afghanistan par toutes sortes de groupes, elles sont à nouveau posées ailleurs. Et je repense au nord du Mozambique, où j'ai travaillé avec des organisations d'invalides - blessés par des mines terrestres - qui enlevaient eux-mêmes les mines. J'ai alors appris deux choses. Il faut faire intervenir la population locale. Les gens, même lorsqu'ils sont blessés, peuvent faire à nouveau un tas de choses eux-mêmes. Par ailleurs, j'ai compris que le but principal des mines terrestres n'était pas de tuer les gens, mais bien de les mutiler. D'où le caractère si pesant de cette question morale.
En Angola, j'ai vu l'organisation Norwegian People's Aid appliquer une méthode qui consistait à repérer, avec la population locale, les endroits où se trouvaient les mines et à déminer des territoires qui avaient été déterminés de manière hautement stratégique. J'en ai tiré deux enseignements : il faut des experts, des anciens soldats dans le cas de Norwegian People's Aid, et la population locale - c'est absolument essentiel - et il convient ensuite de déminer de façon stratégique. Il ne faut pas appliquer partout la méthode du peigne fin, car elle est extrêmement chère et dure beaucoup trop longtemps. En revanche, il convient de nettoyer des territoires stratégiques, afin de permettre à l'économie locale de tourner à nouveau, etc. Cela m'a donné l'idée de travailler non pas avec les autorités nationales de l'Angola et non pas en premier lieu avec des structures complexes, mais tout simplement avec la population locale, par le biais d'ONG puissantes, de manière bien organisée avec les autorités, comme on essaie de le faire en Angola.
Dans le même temps, l'on se rend compte que de nouvelles mines terrestres sont posées en Angola, ce qui m'amène au point avancé par M. Patten. Cher commissaire, vous dites que vous êtes opposé à un certain nombre d'amendements. Toutefois, je pense que, si vous les parcourez encore une fois de façon très attentive, vous remarquerez qu'il y a plusieurs amendements que vous avez cités qui, à mon avis, portent sur des campagnes de sensibilisation, sur la transparence, sur l'accès réservé aux ONG, sur des choses qui fonctionnent très bien en ce moment mais qui pourraient encore fonctionner plus efficacement. Je pense que vous ne devriez pas avoir peur des amendements proposés sur ce point par notre Parlement. Nous ne voulons pas davantage de bureaucratie, nous ne voulons pas davantage de comitologie, mais nous voulons que vous ayez de la liberté, nous voulons de l'efficacité et je crois que, sur ce point, nos priorités ne diffèrent pas non plus.
Peut-être souhaitez-vous parcourir une nouvelle fois quelques paragraphes afin de voir s'il convient bien en effet de dire niet à tous ces points, ce qui n'est pas si facile à dire pour un Anglais. Je pense que vous-même et le Parlement êtes d'accord sur ce point. En tant que groupe socialiste, nous avons le sentiment de faire partie de cette grande campagne internationale d'interdiction des mines terrestres et, tout comme nos autres collègues de ce Parlement, nous en sommes fiers.

Haarder
Monsieur le Président, les mines antipersonnel sont des armes diaboliques, qui ne visent pas à tuer, mais à mutiler et à occasionner les pires souffrances et les pires douleurs aux victimes, à leur famille et à leur pays. Rappelez-vous les bombes-jouets soviétiques en Afghanistan ! Elles sont malheureusement infiniment meilleur marché à produire alors qu'il est très onéreux de les détecter et les détruire. Il faudra 100 ans pour les éliminer et on continue à en disséminer. Le premier à avoir soulevé ce problème devant l'Assemblée il y a cinq ans fut le libéral M. Jan Willem Bertens et l'Assemblée peut, selon moi, se féliciter d'avoir été à la base du déclenchement de cette affaire. Nous sommes sur la voie d'une interdiction de ces mines et nous pouvons souligner les très vastes efforts déployés par l'Union européenne dans ce sens.
Mais il ne faut pas en rester là. Il existe des appareils capables de déminer de grandes superficies en peu de temps. J'ai vu un de ces appareils au Kosovo, mais il était à l'arrêt et n'était pas utilisé. Mme Bonino et M. Patten ont raison de déclarer qu'il est tout indiqué de détruire des stocks, car cela ne coûte quasi rien de détruire une mine entreposée quelque part par rapport à ce que coûte la destruction d'une mine située dans un endroit difficile à trouver.
Mme Bonino et M. Patten ont également raison de déclarer que le Parlement et le Conseil ne devraient pas s'occuper des questions administratives, et j'ai écouté très attentivement les remarques formulées par M. Patten à ce sujet, car il estime manifestement que nous devrions encore moins nous en occuper. Je suis, en principe, d'accord sur ce point. Nous ne devons pas nous ingérer dans les problèmes administratifs. Nous devons, au contraire, émettre des critiques à l'encontre de la Commission en cas de mauvaise administration, mais nous ne devons pas lui donner des ordres à distance. C'est une erreur que l'Assemblée commet sans cesse. Il faut laisser à la Commission la liberté d'exercer ses compétences et nous laisser à nous la liberté de la fustiger - si je puis utiliser cette expression - si elle ne fait pas bien son travail. Permettez-moi enfin de remercier Mme Bonino. La contribution d'un rapporteur aussi expérimenté nous est tout bénéfique. Je vous remercie pour la qualité de votre rapport.

Wuori
Monsieur le Président, les structures de pouvoir en place présentent rarement quelque chose de nouveau. L' interdiction des mines antipersonnel a débouché sur un processus qui est un excellent exemple de la manière dont les ONG et le Parlement européen ont réussi à définir et à promouvoir avec détermination des objectifs que les acteurs étatiques rejettent ou considèrent comme irréalistes. Après le progrès décisif que constitue Ottawa, il faut maintenant s' assurer que l' Union européenne et ses États membres s' occupent des nécessaires mesures de suivi à la fois dans leurs relations bilatérales et dans leur législation interne. De même, l'UE devra assumer son rôle de leader quand il s' agira de conforter et de maintenir la volonté politique nécessaire à une ratification complète du traité, y compris par mon pays, la Finlande. Il faut en faire également une condition à l' adhésion pour les pays candidats, autrement dit l' intégrer dans l' acquis communautaire.
Le rapport à l' examen et en particulier l' excellent avis de la commission du développement et de la coopération constituent de bonnes bases pour les mesures à prendre en vue de donner suite au processus, mesures qui doivent accorder la priorité au déminage effectif et à sa mise en uvre sur le terrain et non pas à la recherche de solutions techniques sophistiquées engloutissant des sommes colossales. Les biocapteurs semblent une solution très prometteuse à cet égard. La résolution Brok donne pour sa part une dimension politique à cette action, et les questions orales de MM. Brok et Miranda constituent autant de lignes directrices pour la Commission, qui sont essentielles. Toutes les institutions européennes doivent faire preuve d' initiative pour faire en sorte que les pays pauvres souffrant le plus du problème des mines puissent accéder de façon efficace au programme. La responsabilité principale en matière de suivi échoit certes à la Commission, mais nous devons tous veiller à ce que le travail commun pour l' éradication de ce fléau à l' échelle mondiale puisse se faire le plus rapidement possible. Nous pourrons laisser à nos descendants un monde sans mines.

Alavanos
Monsieur le Président, voici bien longtemps que notre groupe intervient activement sur tout l' éventail des demandes et des mesures qui s' imposent, depuis l' interruption de la production, la destruction des stocks, l' arrêt de la commercialisation, jusqu' aux opérations de déminage, la réhabilitation des victimes et la sensibilisation.
Mais je tiens à faire part de l' observation suivante : la pose de mines est directement proportionnelle à l' incapacité de la communauté internationale à apporter des solutions politiques aux grands problèmes. Lorsqu' un pays, par exemple, sent que sa sécurité est menacée à ses frontières par un pays voisin, son gouvernement a plus facilement recours, et à tort assurément, à la mise en place de champs de mines. Lorsque la communauté internationale ne peut s' attaquer au poison du nationalisme et des confrontations ni contribuer à des solutions politiques, les parties concernées en viennent plus facilement à installer des champs de mines. C' est un aspect auquel nous devons veiller, car, pour en venir aux Balkans, l' Occident et l' Union européenne ont, à mon avis, leurs responsabilités si, du fait de leurs interventions politiques, la moitié de la région est un vrai champ de mines.
En conclusion, Monsieur le Président, je tiens à dire qu' il faut des actions spécifiques dans la question des Balkans, et à dire aussi, de cette tribune, que le gouvernement grec doit immédiatement ratifier la Convention d' Ottawa.

Mathieu
Monsieur le Président, les Cambodgiens appellent les mines les sentinelles éternelles. Ces éclairs de mort, déclenchés au hasard par la victime elle-même, quelque fois de nombreuses années après le conflit, sont de véritables bombes à retardement qui handicapent le redémarrage social et économique de régions entières ainsi que la réinsertion des victimes elles-mêmes.
Signataire de l'appel pour une terre sans mines, je soutiens avec ferveur le rapport d'Emma Bonino car il va dans le bon sens. Deux ans après la signature de la Convention d'Ottawa les stocks de mines restent malheureusement impressionnants, pour ceux que l'on recensait tout du moins. Quant à ceux qui ne l'ont toujours pas été, il est temps d'inventer de nouvelles méthodes de détection et de repérage.
Les efforts financiers déployés par l'Union européenne doivent impérativement jouer un rôle de complément aux actions nationales. De plus, il est essentiel que l'Union tout entière et les pays candidats signent le Traité d'Ottawa et, surtout, le ratifient. L'enjeu est de taille car si la guerre a ses règles - coutumières pour certaines, codifiées pour d'autres -, l'emploi de mines antipersonnel n'en fait pas partie. Leur élimination n'est plus un problème militaire mais bien un enjeu humanitaire. L'Europe ne peut se cantonner dans un rôle de bailleur de fonds. À elle de mener une réflexion pionnière sur le mécanisme le mieux approprié, précédant tout déploiement d'une arme nouvelle. Aux États ensuite de soutenir le processus dans les enceintes internationales.
En conclusion, l'Europe doit soutenir et approfondir le processus d'Ottawa afin qu'une nouvelle arme ne fasse pas, comme c'est le cas actuellement, des dizaines de victimes toutes les vingt minutes.

Raschhofer
 - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens résolument l'initiative de la Communauté dans la lutte contre les mines antipersonnel. Lorsque je vois les images de ces enfants mutilés par les mines, j'en tire à titre tout à fait personnel une conclusion : chaque euro dépensé pour lutter contre cette folie est dépensé à juste titre ! Un point sur lequel des représentants des ONG m'ont adressé des critiques au cours d'une conversation est la confusion des activités militaires et des ONG établie aux points 11 et 15 de la résolution. Les ONG ont réussi, par un travail de plusieurs années, à gagner la confiance et la reconnaissance de la population et je crains qu'un amalgame risque de porter durablement atteinte à l'indépendance des ONG et au rapport de confiance instauré avec la population souffrante.
La population entretient une méfiance justifiée vis-à-vis des forces en uniforme, quelles qu'elles soient, qui s'explique par de longues années de guerre. Dès lors, nous devrions tout faire pour soutenir durablement le travail des ONG.

Gollnisch
Monsieur le Président, j'interviendrai très brièvement dans la minute réglementaire, simplement pour exprimer le regret que sur un débat de cette importance, le Conseil ne soit pas représenté, alors qu'il est de toute évidence l'institution qui a le plus de possibilités d'agir dans le domaine sur lequel nos collègues sont en train, en ce moment, d'intervenir.

Schierhuber
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais personnellement remercier très sincèrement Mme Bonino pour son travail. La convention d'Ottawa constitue un pas décisif dans la lutte internationale pour l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la fabrication et de la distribution de mines antipersonnel. C'est pourquoi je souhaiterais saluer vivement le fait que ce nouveau règlement met en pratique cette convention par une stratégie de l'Union européenne visant à améliorer la coordination, la cohérence et la transparence ainsi que le contrôle de cette action contre les mines. L'Union européenne doit jouer le rôle clé auquel elle aspire dans ce domaine aussi.
Le gouvernement fédéral autrichien accorde toujours à ce thème la priorité absolue. Le Parlement se saisit de cette question depuis de nombreuses années, comme nous l'avons déjà dit aujourd'hui. Le Parlement joue un rôle d'impulsion dans tous ces efforts et je crois que nous devrions encore renforcer nos efforts. À ce sujet, je souhaiterais insister expressément sur la nécessité de pousser d'autres États à adhérer à la convention d'Ottawa et à la ratifier rapidement pour permettre une coordination internationale ainsi qu'une réhabilitation des victimes. Tous les États membres de l'Union européenne devraient être les premiers à adhérer à cette convention. Je le perçois également comme une obligation de solidarité au sein même de la Communauté européenne.
Les mines représentent naturellement un obstacle majeur à la reconstruction de ces pays et au retour des réfugiés. Aussi longtemps que ce danger persistera, il sera difficilement possible de convaincre la population en fuite de retourner chez elle. L'Union européenne est souvent le principal donateur dans les actions de déminage et des actions internationales sont menées dans les pays concernés. Le problème des mines antipersonnel est trop important pour les régions directement concernées, mais également pour les réfugiés dans les zones impliquées, de sorte qu'il ne sera pas possible d'apporter une aide véritablement efficace sans coopération internationale. La communauté internationale doit adopter une position cohérente et coordonnée. Le soutien des programmes de déminage, l'aide aux victimes, la recherche et le développement technologique doivent être poursuivis. Il est absolument nécessaire d'interdire la fabrication des mines au sein de l'Union européenne ainsi que leur exportation hors de l'Union européenne. Cet objectif devrait être la priorité absolue pour nous tous.

Sauquillo Pérez del Arco
Monsieur le Président, je me félicite qu'il y ait enfin une législation européenne, sous forme de règlement, sur les mines antipersonnel et que nous disposions aujourd'hui d'un bon rapport de Mme Bonino sur ce sujet.
Comme on l'a dit, le Parlement avait déjà approuvé, lors de la précédente législature, l'engagement de l'Union européenne à lutter contre l'une des armes les plus cruelles, les plus meurtrières et les plus lâches qui existent. La commission du développement et de la coopération a introduit en 1996 - comme l'a dit M. Patten - une ligne budgétaire consacrée au déminage. Néanmoins, cette ligne se réduit malheureusement de manière inversement proportionnelle à l'accent que nous mettons ici sur le sujet.
Étant donné que nous approuvons à présent le budget, je vais m'attarder un instant sur les chiffres qui m'inquiètent. Cette année, nous avons disposé d'une enveloppe de 8,1 millions d'euros. Pour l'année prochaine, le Conseil et la Commission ont convenu d'en réduire le montant à 7,4 millions d'euros et le Parlement propose une augmentation de 3 millions par rapport à l'an 2000. Ces chiffres représentent peu de chose pour résoudre un problème qui touche 110 millions de personnes dans 64 pays, 26 000 victimes de mutilations par an et, principalement, de nombreux enfants qui sont connus dans des pays comme le Salvador comme étant des enfants brisés, parce que ce sont des enfants qui déchiquetés, sans mains, sans bras, sans jambes.
C'est pourquoi je demande que l'on fasse savoir au Conseil, qui n'est pas là aujourd'hui, et à la Commission, l'importance d'augmenter cette enveloppe, étant donné que pour chaque mine enlevée, on en pose malheureusement entre 20 et 50 autres. Au rythme où nous allons, comme cela a été dit auparavant, il nous faudrait bien plus de 100 ans pour débarrasser la planète des mines antipersonnel. C'est pourquoi je demande que l'on tienne compte de la somme proposée par le Parlement, bien qu'elle soit insuffisante, et que l'on contribue ainsi au respect de la convention d'Ottawa et je demande aux pays qui ne l'ont pas signée ou ratifiée de le faire.

Le Président
Étant donné qu'il y a eu plusieurs allusions à ce sujet, je voudrais vous préciser que le Conseil, bien que le ministre ne soit pas présent, est représenté par ses hauts fonctionnaires, qui lui feront évidemment part de nos déclarations.

Frahm
Madame Bonino, je ne dispose que d'une minute - et c'est très peu - pour parler d'un rapport qui reflète véritablement tout votre engagement. Heureusement, je partage l'ensemble des conclusions du rapport, y compris la critique implicite adressée à l'encontre des pays qui n'ont toujours pas ratifié la convention d'Ottawa. Mon propre pays a malheureusement mis beaucoup trop de temps à le faire. Le rapport présente cependant une faille. J'estime qu'une tendance se manifeste à vouloir priver la PESC de ses tâches civiles. Il faut, selon moi, renforcer les obligations civiles au sein de chaque organisation ayant des activités militaires. J'estime, en réalité, que nous devrions exiger de la part du Conseil, de la PESC et des États membres de pouvoir disposer - outre les activités normales de développement et les actions humanitaires - d'un montant au moins équivalent à celui qui est affecté à des actions militaires en faveur d'actions civiles comme le déminage là où cela s'impose.

Zimmerling
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, très chers collègues, nous abordons aujourd'hui une question très triste. Les mines antipersonnel - jusqu'ici, nous sommes certainement d'accord - sont absolument à proscrire dans le monde entier. Je souhaiterais diviser le sujet en trois grands domaines. Le premier a trait à l'action préventive. Nous sommes dans cette Assemblée certainement d'accord pour dire que les mines existantes, en particulier les mines antipersonnel, doivent être détruites. Lorsque je pense aux problèmes et aux évolutions dans les pays en développement, par exemple dans les pays ACP ou d'Amérique centrale, les résultats nous indiquent que nous ne pouvons pas poursuivre dans cette voie. L'autre point qui me semble important est que nous envisagions la lutte contre le marché noir, en particulier dans les pays africains.
Le deuxième domaine de préoccupation essentiel est pour moi la question du suivi. À cet égard, nous devons souscrire aux programmes de déminage et accorder une attention particulière aux actions humanitaires. En particulier, les initiatives en matière de recherche dans le domaine de la technique de détection et de déminage doivent être soutenues. Cependant, nous ne devrions pas négliger la nécessité de l'Union européenne, en particulier du Parlement européen, de pouvoir mieux contrôler l'affectation effective des ressources.
Le troisième domaine concerne les mesures concrètes à proposer, à contrôler et à exécuter. À cet égard, je pars du principe que nous devrions porter plus d'attention aux victimes de mines. Il s'agit ici pour la plupart d'entre elles de personnes privées, de civils, d'enfants et d'un autre sujet dont nous nous sommes déjà saisis, à savoir les enfants soldats. Lorsque nous voyons les mutilations des enfants et la nécessité d'un suivi durable, nous pouvons prévoir ce que l'on appelle les membres de croissance, qui en Europe ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Souladakis
Monsieur le Président, avec le débat d' aujourd' hui sur le rapport Bonino, qui est très bon, nous codifions, au fond, des actions en rapport avec un problème très grave de caractère international. Avec le rapport Titley que nous avons adopté voici quelques jours, nous accomplissons en fait un deuxième pas complémentaire sur des questions de politique étrangère, de défense et de sécurité commune, dont je pense qu' ainsi, progressivement, elle va s' édifier dans son ensemble pour l' Union européenne et va prendre corps avec des conditions et des règles uniques. Je crois que le cours des choses va donner raison à tous ceux qui ont pris l' initiative, pour qu' ainsi nous cessions de voir des hommes et des femmes de l' action humanitaire se trouver auprès d' enfants aux jambes coupées, alors que la politique doit en fait être préventive et non répressive. Ce n' est pas un hasard si les mines se trouvent, en premier lieu, dans des régions de crise, autrement dit dans des régions qui pourraient prendre des initiatives d' une autre nature pour surmonter ces crises.
Maintenant, pour en venir à une question qui a été évoquée et qui concerne mon pays, la Grèce, je suis sûr que le parlement hellénique ne va pas tarder à ratifier la convention pertinente, puisqu' il l' a déjà signée en tant que pays. Mais vous ne devez pas perdre de vue que cela se fera malgré le fait que le "voisin Turquie" ne manifeste pas les meilleures des dispositions à notre égard. C' est là, malheureusement, un fait avéré et confirmé encore récemment, la semaine passée, au cours d' un exercice de l' OTAN qui a servi de prétexte à une politique d' une autre nature consistant à afficher son intransigeance. Mais espérons que de telles questions trouveront à l' avenir un règlement.
En tout cas, je pense que la large majorité que va recueillir ce rapport lors du vote au Parlement lui conférera une si une grande force que, même là-bas, où il n' y a pas d' oreilles pour entendre et de yeux pour voir, les oreilles et les yeux s' ouvriront.

Knolle
 - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens le rapport de notre collègue Bonino, qui s'attache à promouvoir plus d'efficacité et plus de transparence et sur lequel la commission du développement et de la coopération a pris position. Je la remercie pour son excellent travail. J'ai assisté de mes propres yeux à la souffrance des victimes de mines durant et après la guerre de Bosnie en 1992, 1995 et 1999. De nombreuses victimes sont des petits enfants, sentiments d'horreur, mutilations horribles, des vies détruites avant qu'elles n'aient véritablement commencé. Pour chaque enfant que nous protégeons en Bosnie, en Afrique et ailleurs de la mort ou des blessures horribles engendrées par les mines, les efforts que nous fournissons tous sont justifiés. De même, je souhaiterais adresser mes plus vifs remerciements aux organisations non gouvernementales pour leur engagement.
Je souhaiterais brièvement donner mon avis sur un point particulier. Il s'agit de notre proposition d'amendement à la résolution. Il n'existe pas de consensus mondial pour interdire les mines anti-véhicules. Elles sont toujours considérées comme une protection indispensable contre les véhicules blindés dans le monde et au sein de l'alliance. Personne ne peut sous-estimer le succès d'Ottawa en indiquant que les mines anti-véhicules auraient dû en faire partie. Sous cette condition, cette convention aurait certainement échoué d'emblée.
En ce qui concerne l'élargissement de l'UE, les pays candidats à l'adhésion devraient absolument adhérer à la convention d'Ottawa. Les États-Unis, la Russie et la Chine devraient être poussés à signer la convention. La Grèce et la Finlande devraient ratifier la convention le plus tôt possible.
Pour terminer, permettez-moi de vous dire que je préférerais pouvoir interdire l'ensemble des mines dans le monde entier, puisqu'elles font partie des armes les plus diaboliques et répugnantes. Malheureusement, nous ne sommes pas au paradis.

Carlotti
Monsieur le Président, un jour de décembre 1992, un jeune berger du Mozambique a oublié le danger : il le croyait écarté avec la paix. Cet excès de confiance lui coûta la jambe gauche.
À deux kilomètres d'un hameau de Bosnie, en 1999, un panneau signale la présence de mines dans un champ, ce qui n'empêche pas la présence sur les lieux d'un petit garçon. Pour lui, c'est un terrain de jeu comme un autre. Chaque fois en effet qu'une guerre cesse, les populations quittent les camps de réfugiés pour regagner leur village, dans l'espoir d'y panser leurs plaies et de tenter peu à peu de reprendre une vie normale. Mais une mine n'entend rien aux accords de paix et elle continue, inéluctablement, son travail.
Aujourd'hui encore, malgré la signature du traité d'Ottawa par 139 États, les mines poursuivent leur uvre destructrice. Vingt minutes s'écoulent entre l'explosion de deux mines qui vont tuer ou mutiler quelque part dans le monde. Bien sûr, des progrès ont été enregistrés par la Conférence de Genève, et cette tendance positive doit être soulignée car elle est véritablement le résultat du combat déterminé que mènent les ONG depuis très longtemps. Toutefois, les progrès enregistrés ne peuvent faire oublier la réalité, et cette réalité, ce sont 27 personnes tuées et 41 autres mutilées chaque jour. La réalité, ce sont 250 millions de mines dans les arsenaux de 105 pays. L'année dernière encore, des mines ont été utilisées dans vingt conflits, en particulier en Europe.
Alors, je salue le travail réalisé par mes collègues Emma Bonino et Luisa Morgantini qui mettent à nouveau le débat politique au cur de ce Parlement. Elles mettent en évidence tout ce qu'il nous reste à faire. De mon côté, je voudrais souligner en particulier l'universalisation du traité jusqu'à ce qu'il devienne un succès complet, d'abord par la mise en conformité des lois dans les différents États, pour ne pas avoir un nouvel exemple d'accord international qui ne serait pas appliqué. Il faut effectivement faire pression sur les pays de l'Union européenne qui n'ont pas signé, comme la Finlande, ou qui n'ont pas ratifié, comme la Grèce. Pourquoi ne pas envisager des sanctions, Monsieur le Commissaire, envers ceux qui ne respectent pas les traités ? Pourquoi ne pas inclure une clause d'adhésion à ce traité dans le cadre de l'élargissement ?
Vous avez répondu à tout cela tout à l'heure. Je sais qu'il reste des divergences sur tel ou tel amendement. Je vous demande cependant de les regarder de plus près car certains sont acceptables par la Commission. Quoi qu'il en soit, nous allons montrer, tous ensemble, notre détermination à lutter contre ce qu'il faut appeler "une guerre des lâches".

Vatanen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la guerre est un moyen cruel de régler les différends entre les hommes. Il est tragique que ce soit la population civile qui souffre de l' incapacité de ses dirigeants. La Convention d' Ottawa sur la limitation de l' utilisation des mines mérite tout notre soutien. Bien trop d' enfants ont perdu la vie ou sont devenus infirmes pour avoir joué dans des zones dangereuses. Le programme de soutien de l' Union européenne est nécessaire et j' y souscris entièrement. Il est de notre devoir d' aider les peuples qui souffrent d' erreurs politiques commises il y a déjà longtemps. Dans certains pays, il y a plus de mines dans le sol que de truffes en France, et il est aussi difficile de trouver les unes que les autres.
Bien que je sois favorable à l' interdiction de l' usage abusif des mines, je voudrais évoquer les problèmes que soulève la question dans le cas de la Finlande. La Finlande n' a pas signé la Convention d' Ottawa, et cela a souvent été évoqué ici, par exemple par l' orateur précédent. Il y a cependant dans les critiques de l' hypocrisie et de l' ignorance. Mes chers collègues, regardez la Finlande ! Le pays est peu densément peuplé, et il a une frontière terrestre de plus de mille kilomètres avec la Russie. Notre histoire commune avec notre voisin de l' est a souvent été difficile. Nous devons nous rappeler le fameux proverbe latin : qui veut la paix prépare la guerre.
Les mines jouent un rôle essentiel du point de vue de la défense de la Finlande, elles ne servent pas à conquérir d' autres pays, mais uniquement à la défense. Toutes les mines finlandais sont stockées en sûreté et ne sont pas exportées vers d' autres pays. Leur utilisation se fait selon des règles très strictes, j' insiste là-dessus, et toutes les mines sont faciles à enlever après un conflit. On ne peut pas mettre la Finlande dans le même sac que les pays en développement où l' utilisation des mines s' est faite à l' aveuglette, et où les résultats sont en conséquence.
Il faut noter que la Finlande consacre de grandes sommes au déminage dans d' autres pays. Dans la pratique, cela veut dire : élimination des mines avec un matériel de déminage finlandais, aide aux victimes, et destruction des stocks de mines. Cette action soutient les efforts de l' Union européenne. La Finlande a déjà assumé sa part de responsabilités dans le problème mondial des mines. Cela doit cependant se faire sans concessions sur la sécurité du pays à cause de pressions politiques.

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues, je suis heureux de vous signaler que nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui parmi nous, dans la tribune officielle, une délégation de parlementaires marocains, présidée par M. Brahim Rachidi, vice-président de la chambre des représentants du Royaume du Maroc.
Permettez-moi, Messieurs les Députés, de vous souhaiter la bienvenue au nom de notre institution, avec laquelle votre pays entretient des relations privilégiées dans le cadre de notre projet commun de construction d'une zone de prospérité, de sécurité et de paix autour du bassin méditerranéen.
À la veille de la 4e Conférence ministérielle euroméditerranéenne, qui se déroulera les 15 et 16 novembre prochains à Marseille, je suis convaincu que vos travaux avec notre délégation pour les relations avec les pays du Maghreb, présidée par M. Obiols, permettront de faire progresser notre projet de dialogue et de paix.

Mines antipersonnel (suite)
Carrilho
Monsieur le Président, il y a quelques années, lorsque les campagnes internationales de déminage ont commencé, on disait que les mines antipersonnel étaient la bombe atomique des pays pauvres. Malgré les années passées, cette apparente exagération peut encore servir malheureusement à qualifier la réalité d'aujourd'hui. Il n'y a pas de développement sans voies de communication sûres, sans terrains propres à la culture et sans endroits où les enfants peuvent jouer librement. C'est pour cela que l'Union européenne s'est jointe à la campagne internationale initiée par les Nations unies et qu'elle a été jusqu'à prendre un rôle directeur, comme l'ont rappelé les orateurs précédents. Le mérite de la proposition qui nous est présentée, et qui fait l'objet du rapport de Mme Emma Bonino, est évident.
Nous soutenons ce rapport, ainsi que toutes les initiatives qui vont dans le sens d'une relance du rôle de l'Union européenne dans le cadre de cet objectif. Nous soulignons pour cela l'importance de la cohésion de l'effort de l'Union européenne, associant la Finlande et la Grèce ; de la coordination par l'Union européenne de toute sa capacité de pression internationale sur les pays qui n'ont pas encore adhéré à la Convention d'Ottawa ; de l'efficacité de l'effort européen, y compris à travers l'augmentation des ressources, compte tenu de la nécessité d'un déminage sûr ; de la destruction systématique des stocks existants ; et d'un développement technologique supplémentaire pour la détection et le déminage. Cet effort devra être aussi plus efficace grâce à la coordination et au contrôle des procédures, en accordant un rôle plus étendu aux ONG. Enfin, nous espérons que les tâches futures de la force militaire européenne commune prévoiront la formation de techniciens, spécialement de personnes ayant un intérêt local dans la disparition des mines.

Suominen
Monsieur le Président, le gouvernement finlandais a discuté pour la dernière fois de l'accord sur les mines antipersonnel le 14 juin 1999. Il a été décidé à ce moment-là d' entamer un travail préparatoire afin que la Finlande puisse signer la Convention d' Ottawa en 2006 et remplacer les mines antipersonnel par d' autres procédés d' ici la fin 2010. Les Finlandais participent activement à la coopération internationale pour le déminage. Des spécialistes finlandais et des véhicules de déminage finlandais ont participé pendant deux ans et demi au déminage au Cambodge, pendant un an au Mozambique et un an au Kosovo. La Finlande respecte comme partie contractante les dispositions sur les mines du protocole modifié de 1996 de la Convention sur les armes conventionnelles entrée en vigueur en décembre 1998.
La Finlande ne se sent pas militairement menacée. Nous sommes cependant le seul pays de l' Union européenne à avoir une frontière terrestre de plus de mille kilomètres avec une grande puissance tierce. La Finlande assure elle-même sa défense de façon crédible. Jusqu' à ce qu' un système d' armement de remplacement ait été acquis, système qui coûtera à peu près la moitié de l' équivalent du budget annuel finlandais de la défense, les mines antipersonnel seront un élément du système de défense nationale. Aucune mine antipersonnel n' a été déposée en terre en Finlande. La Finlande ne s' est jamais livrée à l' exportation des mines antipersonnel et leur fabrication n' a plus été poursuivie après 1981. Toutes les mines sont stockées dans des dépôts. Depuis la campagne de déminage ayant suivi la Seconde Guerre mondiale à la fin des années 1940, pas un seul civil ou militaire finlandais n' a été blessé par une mine antipersonnel finlandaise. La Finlande fait partie des pays malheureusement trop peu nombreux qui ne signent et ne ratifient les traités internationaux que quand ils peuvent en satisfaire les conditions jusqu' au dernier iota. Ce sera aussi le cas avec les mines antipersonnel.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, nous n'avons jamais parlé en présence de tant de personnes ni eu aussi peu d'attention dans cette Assemblée.
La production et l'utilisation massives de mines antipersonnel ont entraîné un phénomène terrible, non seulement à cause de leurs conséquences, mais également parce qu'elles font apparaître une cruauté, une perversité et une hypocrisie inquiétantes, en plus d'une déshumanisation paradoxale d'une bonne partie de ceux qui sont chargés de gouverner l'humanité et d'en assurer le progrès.
Les chiffres repris dans les rapports de Mmes Bonino et Morgantini sont effrayants et, à leur lecture, beaucoup d'entre nous éprouvent une profonde honte en tant que personnes nous occupant de politique et un scepticisme pessimiste quant à la condition humaine elle-même. Nous parlons de millions de morts et de mutilés, de 70 à 100 millions de mines qui peuvent exploser à tout moment, de 60 pays concernés. Les rapports insistent moins sur le fait que la majorité des mines ont été fabriquées en dehors des pays où elles sont enterrées. On ne souligne pas non plus que la liste des pays les plus gravement atteints est principalement composée de pays en voie de développement. Par contre, on insiste, heureusement, sur le fait que les mines, en plus de constituer une menace fatale de mort et de douleur, représentent un obstacle essentiel au développement de ces régions.
(Le président interrompt l'orateur pour demander le silence)
Il faut faire preuve de courage face à la réalité que nous rappellent nos deux amies Bonino et Morgantini pour ne pas tomber dans le découragement. Heureusement, leurs rapports reprennent également une liste importante des actions réalisées pour mettre un terme à cette absurdité que représentent les mines antipersonnel, pour s'opposer à leur production et à leur prolifération, pour les éliminer, pour dédommager du préjudice causé par celles qui ont déjà rempli leur cruelle mission, pour nettoyer et libérer des territoires aussi injustement malmenés par leurs effets. Ici, comme dans d'autres domaines, l'action de l'Union européenne et du Parlement lui-même nous permette de retrouver notre confiance, de nous réconcilier avec notre propre espèce, comme c'est le cas de ce pas en avant que représente le règlement de la Commission que nous tentons d'améliorer au cours de cette procédure parlementaire, en réaffirmant notre engagement et notre espoir.
Cette perspective orientera nos amendements et notre vote. C'est dans cette même perspective que se place notre effort de toutes ces années lorsqu'en 98, le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, que j'ai l'honneur de présider, a octroyé son prix annuel à M. Axworthy, ministre des Affaires étrangères du Canada, pour les efforts de son gouvernement qui ont été concrétisés dans la convention d'Ottawa. À ce propos, Mme Bonino a reçu ce même prix en 99 et son rapport d'aujourd'hui fournit un argument de plus à ceux qui, comme moi, ont soutenu sa candidature.

Linkohr
 - (DE) Monsieur le Président, étant donné que je suis d'accord avec presque tout ce que mes collègues ont dit précédemment, il me semble inutile de le répéter. Je renonce donc à utiliser mon temps de parole. C'est ce que nous pouvons faire maintenant de mieux pour en venir au vote.

Le Président
J'ai reçu une proposition de résolution, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, pour clore le débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

VOTES
Recommandation (A5-0278/2000) de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur I. la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné [(5947/2000/Cor1 - COM(1999) 666 - C5-0421/2000 - 1999/0266(AVC)] et II. sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné [(5948/1/2000/Corl - COM(1999) 665 -C5-0403/2000 - 1999/0268(AVC)] (Rapporteur : M. Hatzidakis)

(Le Parlement approuve les résolutions législatives par votes successifs)   
Rapport sans débat (A5-0085/2000) de M. Mastorakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition entre les Etats membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie [COM(1999) 667 - C5-0335/1999 - 1999/0264(COD)]
(Le Parlement approuve la résolution législative)  
Rapport (A5-0286/2000) de Mme Bonino, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel [COM(2000) 111 - C5-0158/2000 - 2000/0062(COD)]
(Le Parlement approuve la résolution législative)  
Rapport (A5-0291/2000) de Mme Van Lancker, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur le Nouvel agenda social [COM(2000) 379 - C5-0508/2000 - 2000/2219(COS)]
Van Lancker (PSE), rapporteur. (NL) Monsieur le Président, avant que nous ne passions au vote, je voulais vous demander si vous pourriez demander aux services de bien vouloir vérifier une fois encore en détail les versions linguistiques dans leur forme définitive. La traduction des expressions "aanpassing van de werktijd" (aménagement du temps de travail) et "gecombineerd werken" (travaux combinés) a en effet posé des problèmes. Je vous prie de bien vouloir demander aux services de se référer à la version originale en français.

Le Président
Madame Van Lancker, vous obligez nos services.
(Le Parlement approuve la résolution)
  
Proposition de résolution (B5-0812/2000) sur la réunion du Conseil européen informel de Biarritz
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
  
Proposition de résolution (B5-0813/2000) sur la réunion du Conseil européen informel de Biarritz
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)
   Proposition de résolution (B5-0814/2000) sur la réunion du Conseil européen informel de Biarritz
(Le Parlement approuve la proposition de résolution)
  
Rapport (A5-0289/2000) de M. Duhamel, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la constitutionnalisation des Traités [2000/2160(INI)]

Martinez
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous allons procéder à un vote historique sur un texte éminemment symbolique, c'est-à-dire : la Constitution européenne. Il serait tout de même regrettable que nous passions au vote d'un rapport qui est parsemé d'invraisemblances juridiques, de scories de forme. On ne peut pas laisser cela sur le chemin de l'histoire.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je propose que l'on renvoie ce texte en commission, pour un toilettage, afin que le vote historique ne soit pas pollué par ces désagréments de forme.

Le Président
 On vient de me faire une proposition, conforme au règlement, de renvoi en commission. Je voudrais maintenant entendre un avis favorable et un avis contraire, s'il y en a, sinon je mets aux voix la proposition de M. Martinez.

Désir
Monsieur le Président, je crois qu'en matière de scories nous en avons eu une illustration avec l'intervention de M. Martinez. Je pense que l'extrême-droite est, effectivement, une scorie aujourd'hui dans l'instauration d'une démocratie européenne et que la Constitution sera un pas vers la construction de cette démocratie.
(Le Parlement rejette le renvoi en commission)
Après le vote sur l'amendement 33 :

Onesta
Monsieur le Président, nous avons un petit problème de rédaction. Nous venons d'améliorer le paragraphe 19. Mais par ce petit jeu de substitution de texte nous avons oublié en chemin une notion importante, qu'a toujours demandé notre Parlement européen. Effectivement, quel que soit notre avis, aux uns et aux autres, pour savoir si on est pour ou contre une constitution, nous sommes tous d'accord pour que notre Parlement se prononce avec un avis conforme. Avec ce jeu de substitution, ce terme qui était dans le paragraphe original a été oublié.
Donc, avec l'accord du rapporteur, Olivier Duhamel, je vous suggère de rajouter cette notion au paragraphe 20, à la dernière ligne, qui serait ainsi libellée :"depuis le lancement jusqu'à l'approbation, [après avis conforme du Parlement européen,] du texte définitif de la Constitution". On rajouterait ces six mots. Par cet ajout notre Parlement serait cohérent avec tous ses débats et tous ses votes.

Le Président
 Y a-t-il des objections à l'adjonction des six mots lus par M. Onesta. Il n'y a pas d'objection ? Bien, je mets cet amendement aux voix.

Duhamel
Monsieur le Président, ce n'est pas un amendement oral à l'amendement 8. C'est un amendement oral au texte originel. Vous venez de dire à l'amendement 8 (comme je l'ai entendu à l'interprétation). Il ne s'agit pas de cela. Il s'agit d'amender oralement, directement, le texte.

Le Président
Monsieur Duhamel, l'amendement oral n'a pas suscité d'objection de la part de l'Assemblée et il a été par conséquent adopté.
(Le Parlement approuve la résolution)   
Rapport (A5-0288/2000) de M. Gil-Robles Gil-Delgado, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la coopération renforcée [2000/2162(INI)]
(Le Parlement approuve la résolution)  
Proposition de résolution (B5-0808/2000) sur le statut des îles
(Le Parlement approuve la résolution)
  Proposition de résolution (B5-0802/2000) sur les mines antipersonnel
(Le Parlement approuve la résolution)  
Rapport (A5-0285/2000) de Mme Sudre, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en uvre l'article 299 paragraphe 2 : les régions ultrapériphériques de l'Union européenne [COM(2000) 147 - C5-0247/2000 - 2000/2135(COS)]
(Le Parlement approuve la résolution)  
Rapport (A5-0272/2000) de M. Bowis, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire [COM(1999) 719 - C5-0136/2000 - 2000/2082(COS)]

Bowis
Monsieur le Président, je voudrais déposer un amendement oral d'un seul mot à l'amendement 11. L'expression "liens étroits" a une connotation négative pour certaines personnes. Je propose donc de la remplacer par l'expression "contacts étroits", étant entendu que le groupe des libéraux retirera, comme nous l'avons convenu ensemble, l'amendement concerné.
(Le Parlement approuve la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE
Rapport Bonino (A5-0286/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'annonce avoir voté en faveur du rapport Bonino, qui entend contribuer de façon louable à éviter les dommages subis en temps de paix par les victimes de ces moyens de destruction. Je voudrais toutefois ajouter qu'il serait bon que notre Parlement se penche sur les vraies causes des dommages provoqués non seulement par les mines antipersonnel, mais par toutes les armes utilisées par l'homme. Je crois que la responsabilité de ces actions doit être imputée surtout au cerveau malade des chefs d'État et de gouvernement de nombreux pays et au cerveau malade des trop nombreuses personnes qui pensent résoudre leurs problèmes en faisant la guerre. Souhaitons que cela finisse !

McKenna
Monsieur le Président, notre groupe a voté en faveur de ce rapport extrêmement important et salue le Parlement européen pour le rôle très important qu'il a joué dans la campagne de lutte contre les mines antipersonnel. Les ONG ont joué un rôle fondamental. À aucun moment, elles n'ont relâché leur pression, alors que certains gouvernements se montraient très réticents, déclarant que cette bataille était irréaliste. Mais quand on veut, on peut. Les gouvernements doivent prendre les devants. Il faut les obliger à signer la Convention. Ils doivent inciter expressément les nouveaux pays candidats à en devenir signataires à leur tour.
Il est intolérable de voir, dans le monde entier, que des personnes continuent d'être les victimes de mines antipersonnel, alors que la guerre est finie depuis longtemps. Des civils innocents, des femmes et des hommes, et surtout des enfants, ont été estropiés ou tués pour avoir marché sur une arme qui s'est trouvée sur leur passage, bien longtemps après la fin de la guerre. L'idée que les industries font des bénéfices sur la vente de tels instruments inhumains est tout à fait révoltante.
Tout à l'heure, quelqu'un a parlé de la production d'autres armes. Notre lutte doit porter sur la production de toutes les armes, pas uniquement des mines antipersonnel, plus particulièrement celles produites dans l'Union européenne, puisque c'est devant notre porte que nous devons d'abord balayer. Il est inacceptable et amoral de fournir du travail ou de faire des bénéfices grâce à des objets qui tuent, estropient ou blessent d'autres personnes. Nous devons chercher des alternatives.
L'idée que de la technologie, du savoir-faire et des ressources financières servent à la création d'armes qui détruisent des personnes et l'environnement est inacceptable. Les initiatives engagées sur le front des mines antipersonnel montrent que nous pouvons progresser vers une société plus humaine, qui ne tire pas profit de la mort et de la destruction.

Blak et Lund
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté pour le rapport concernant la lutte contre les mines antipersonnel. Dans sa communication, la Commission fait état des actions auxquelles la Communauté a déjà participé en vue de lutter contre l'usage de mines antipersonnel. Le Danemark a participé à plusieurs reprises à des actions humanitaires de déminage chaque fois qu'il s'agissait d'actions civiles et non militaires afin de ne pas contrevenir à la dérogation obtenue par le Danemark en matière de politique de défense.
Les actions ont été financées à l'aide de crédits issus de différents postes budgétaires. La Commission propose donc qu'une initiative soit prise en faveur d'un poste budgétaire horizontal. Le Parlement refusera cette solution si la structure actuelle, avec ses nombreuses lignes budgétaires, n'est pas transparente et ne contribue pas à davantage de cohérence.
La base juridique que proposera la Commission pour cette initiative n'est pas encore connue. C'est pourquoi il est difficile, à l'heure actuelle, de prévoir dans quelle mesure l'initiative risque d'entrer en conflit avec la dérogation obtenue par le Danemark. Il serait toutefois fâcheux que le Danemark ne puisse participer à un projet visant à une élimination totale de ces redoutables et inhumaines mines antipersonnel au cours des 10-15 années à venir.

De Rossa
. (EN) Je soutiens fermement la décision du PE d'engager une action positive contre les mines antipersonnel. Il est du devoir de l'UE de prendre position contre les armes destinées aux civils, dont les victimes sont généralement des civils.
De même, l'occultation de larges zones territoriales empêche le développement de l'agriculture longtemps après la fin des conflits.

Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Bien que nous approuvions l'intention principale du rapport, nous ne partageons pas toujours les moyens décrits pour l'atteindre. Le risque de voir la PESC privée de ses responsabilités en matière d'actions civiles nous préoccupe.
Une bonne politique de sécurité et de paix serait mieux garantie si les crédits alloués à la PESC et si les moyens fournis par les États membres en faveur d'actions militaires s'accompagnaient, dans des proportions identiques, d'un accroissement des crédits en faveur d'actions humanitaires.

Kauppi
 - (FI) La Finlande compte signer la Convention d' Ottawa en 2006 et remplacer les mines antipersonnel par d' autres systèmes d' armement d' ici 2010.
La Finlande n' a jamais, en aucune occasion, exporté de mines antipersonnel. La Finlande a produit et stocké des mines antipersonnel uniquement pour sa propre défense. Les dépenses de la Finlande en matière de défense sont traditionnellement parmi les plus faibles d' Europe. La décision de renoncer à l' utilisation des mines antipersonnel impose des défis considérables à la défense nationale finlandaise.
Les mines antipersonnel sont des armes de défense. Ou bien quelqu' un pourrait-il me dire comment on peut attaquer avec des mines antipersonnel ? Dans la stratégie de défense de la Finlande, les mines occupent une place centrale. Il est prévu d' examiner des solutions de programmes de remplacement lors du nouveau débat de défense d' ici 2005. La suite du travail portera sur les questions de financement, les systèmes et les procédés de remplacement et les impacts des solutions retenues sur l' évolution de la doctrine de défense.
La Finlande poursuit sa participation à l' objectif d' interdiction totale et à la coopération internationale en matière de déminage.

Maes
. (NL) En tant que petit pays, nous avons été, avec d'autres, à l'avant-garde de la lutte contre l'utilisation des mines terrestres. L'Europe est en première ligne du programme de déminage et de destruction des mines.
C'est pour cette raison que j'ai voté en faveur du rapport Bonino. Toutefois, je souhaite attirer tout particulièrement l'attention sur une technologie de détection des mines qui soit adaptée au terrain. En effet, un démineur sur cent est lui-même un jour ou l'autre victime de son métier, à cause entre autres de méthodes de détection imprécises.
L'utilisation de biocapteurs tels que des chiens et des rats dressés semble donner des résultats particulièrement satisfaisants dans la pratique. Néanmoins, les fonds sont surtout affectés au développement de techniques de détection militaires recourant à des technologies de pointe.
Rapport Van Lancker (A5-0291/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en ma qualité tant de député du parti populaire européen que, surtout, de représentant du parti des retraités, et bien que certains amendements que j'ai présentés en commission n'aient pas été approuvés, je ne puis qu'exprimer un vote favorable sur le rapport Van Lancker, notamment parce qu'au point g) il exprime le souhait, l'invitation à la Commission, au Parlement et au Conseil d'instaurer une pension de retraite minimale pour tous les citoyens de l'Union européenne. Nous discutons en cette Assemblée de la pression des pneumatiques et de la longueur des automobiles, mais nous ne sommes pas parvenus à comprendre l'importance d'un règlement commun aux quinze États membres relatif à une pension minimale digne de ce nom. C'est pour cette raison que j'ai voté favorablement.

Laguiller
Le rapport Van Lancker rappelle quelques principes généraux, comme le droit à une pension ou un salaire minimum ou le droit de grève, ce dont le texte du Conseil de l'Union européenne, le seul qui ait valeur de décision, ne parle même pas. Pour le reste, le rapporteur demande au Parlement d'approuver la prétendue politique sociale proposée au Conseil par la Commission, autrement dit, d'approuver un vide sidéral car il n'y a pas une seule mesure concrète susceptible d'améliorer la situation des travailleurs. Rien n'oblige les grandes entreprises à créer des emplois et elles peuvent même continuer à en supprimer lorsqu'elles réalisent des bénéfices considérables.
Les dirigeants de l'Union européenne invitent les partenaires sociaux à jouer un rôle plus important dans les domaines de l'emploi qui relèvent de leur compétence. Mais c'est du cynisme. Comme si patrons et salariés étaient sur un pied d'égalité en matière d'embauche. Façon d'accuser les travailleurs sans emploi d'être, au moins partiellement, responsables de leur propre chômage. Alors, si nous avons voté pour le rappel de droits sociaux élémentaires, en nous abstenant nous avons refusé l'ensemble d'une politique de complicité avec la pratique brutale du grand patronat qui, partout en Europe, licencie, freine les salaires, généralise la précarité, affaiblit la protection sociale.

Caudron
. Je tiens à saluer le travail qui a été accompli sur l'Agenda social de la Présidence française et de Martine Aubry, aussi bien du point de vue de la forme que du contenu, et donc à féliciter chaleureusement Mme Van Lancker.
Cet Agenda, dont l'initiative revient à la Présidence française, constitue un véritable programme de travail pour les cinq années à venir. Il s'inscrit dans le cadre des décisions du Conseil européen de Lisbonne dont les conclusions majeures portent sur l'établissement d'une économie de la connaissance plus compétitive et la réalisation du plein emploi.
Il a été établi en concertation avec les institutions européennes et les ONG qui ont été pleinement associées à son élaboration. Certaines des propositions faites par la société civile et les experts, à l'occasion de la conférence commune de la Commission européenne et du Parlement européen, organisée sur ce thème, les 21 et 22 septembre 2000, ont été prises en compte dans le rapport Van Lancker.
Cet Agenda constitue donc un signal politique fort pour les citoyens européens pour qui l'Europe se limite trop souvent à la création d'un grand marché. Il met en exergue l'existence et la réalité du modèle social européen, mais aussi la nécessité de le moderniser.
Nous n' avons pas le droit de décevoir les citoyens. L'Agenda social doit donc relever d'une ambition forte pour confirmer le fait que les politiques sociale, économique et de l'emploi sont étroitement liées et interdépendantes et sont des composants équivalents du triangle de la politique communautaire visant à améliorer la qualité sociale de la vie de tous les citoyens. La politique sociale doit en effet être une politique à part entière, avec des objectifs propres. Elle ne peut être uniquement vue comme dérivée de la politique économique et de l' emploi ou de la construction du grand marché, et encore moins comme un "résidu en peau de chagrin".
Pendant les cinq années à venir, il s'agira de créer des emplois de qualité, d'anticiper et de gérer le changement au nouvel environnement social, d'exploiter les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance, de moderniser et d'améliorer la protection sociale, de promouvoir l'inclusion sociale, de favoriser l'égalité entre les sexes, de renforcer les droits fondamentaux et de lutter contre la discrimination.
Je me réjouis de l'adoption à Nice de cet Agenda social qui, avec la Charte des droits fondamentaux, démontre que nous sommes à un tournant dans la construction européenne qui, à présent, vise au renforcement de la dimension sociale et citoyenne de l'Union !

Crowley
. (EN) En tant qu'entité politique et économique, l'Union européenne devient de plus en plus forte. Mais les réalisations économiques ne sont pas les seuls critères qui entrent en ligne de compte pour juger les législateurs européens.
Il nous appartient à tous d'assurer que les principaux problèmes sociaux que nous rencontrons au sein de notre Communauté soient réglés et traités de front. À cet égard, je me félicite que l'Union européenne ait approuvé le programme opérationnel de sept ans (2000-2006) que le gouvernement irlandais propose en matière de ressources humaines.
Il s'agit d'un programme social très juste et équilibré qui constitue l'un des principaux piliers du plan national d'aménagement du gouvernement irlandais pour une période de sept ans débutant en 2000. Ce programme prévoit de donner des opportunités aux personnes sans qualification ni diplôme. L'accent sera mis sur l'élaboration de programmes d'aide qui s'adressent aux chômeurs de longue durée et aux jeunes déscolarisés.
Ce programme reconnaît également la nécessité de proposer des possibilités de réorientation professionnelle à la main-d'uvre existante. Cette nécessité est également évoquée dans le nouvel agenda social de l'UE pour les années 2000 à 2005.
L'agenda social de l'UE reconnaît qu'il faut donner à la main-d'uvre existante des possibilités de formation dans le domaine des technologies et de l'Internet. Vu la rapidité de l'évolution technologique, il est primordial que l'Union européenne, si elle ne veut pas perdre son avantage concurrentiel, permette à sa main-d'uvre d'acquérir les compétences nécessaires dans le domaine informatique.
La capacité d'adaptation de la main-d'uvre et la promotion des qualités entrepreneuriales sont également des piliers des plans du gouvernement irlandais pour les sept prochaines années.
Pour que cette stratégie réussisse au niveau national et dans le contexte plus large de l'Union européenne, il est impératif que des institutions de deuxième et de troisième niveau engagent des actions de promotion de l'entrepreneuriat en Europe.

Darras
. Ce rapport constitue une avancée considérable dans la voie de la construction d'une Europe sociale et de l'emploi. Il s'appuie sur les conclusions du Sommet de Lisbonne dans le but d'obtenir un accord à Nice sur la mise en place d'un "Agenda social européen", fondement de la politique sociale européenne sur 5 ans ( 2000-2005).
Il donne une vision globale et cohérente de ce que pourrait être une véritable politique sociale, en mariant l'économique, le social et l'emploi. Il utilise tous les instruments existants désormais au niveau de l'Union européenne : Charte sociale, le chapitre sur l'emploi, la base juridique de l'article 13 pour lutter contre toutes les formes de discrimination, etc.
Notre rapporteur accueille favorablement les propositions de la Commission européenne, tout en les complétant par une demande pour plus de législation européenne en matière sociale. Le rôle et le dialogue avec les partenaires sociaux concernés sont renforcés dans l'élaboration législative. Cependant, en cas de désaccord, notre commission presse la Commission exécutive d'utiliser son droit d'initiative en proposant la législation adéquate. L'important est de parvenir à plus d'Europe sociale, donc à plus de législation sociale européenne.
Par ailleurs, le rapporteur nous demande également de soutenir les États membres dans leurs efforts pour instituer un salaire minimum ainsi qu'un droit à une retraite minimum permettant à chaque citoyen de vivre dans la dignité.
Je ne peux que vous engager à soutenir ce rapport qui, comme la Charte des droits fondamentaux, incarne les valeurs qui nous sont communes et qui font que notre Union ne se réduit pas à un simple marché.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt
Le rapport traite de l'ordre du jour pour les cinq prochaines années en matière de politique sociale. Il contient une série de propositions destinées à améliorées les conditions sociales et de travail de nos populations, propositions que nous soutenons de tout cur. Nous apprécions le fait que le rapporteur utilise dans son texte des formulations préconisant une méthode de concertation ouverte, qui respecte l'indépendance des États membres sur les questions de politique sociale, et soit fondée sur l'harmonisation et la coordination volontaires.
Mais dans le même temps, nous nous inquiétons de trouver dans ce texte des propositions qui font de la Commission le moteur du développement de la politique sociale européenne, ce qui signifie une progression de la supranationalité, même dans ce domaine. Si nous voulons que la législation en matière de politique sociale et de l'emploi fonctionne correctement, elle doit être l'aboutissement d'un processus d'évolution parti de la base, et qui reflète la diversité des contextes et des expériences existant en Europe.

Kauppi
 - (FI) Je tiens à préciser que j' ai voté contre le rapport de Mme Van Lancker. Il est rare que la séance plénière du Parlement européen se voie soumettre des rapports d' un socialisme aussi archaïque que le rapport de Mme Van Lancker sur le programme de politique sociale de l' Union européenne sur lequel nous venons de voter. Dans sa déclaration de programme, Mme Van Lancker voudrait mettre en uvre toutes les mesures en vue du blocage desquelles - j' insiste, du blocage - les gens ont élu lors des dernières élections un Parlement européen à majorité de droite.
Je ne peux que frissonner d' effroi à l' idée de voir la Commission soutenir réellement les exigences qui viennent d' être adoptées, exigences irréalistes, et presque absurdes. Les propositions du Parlement européen ne sauraient être davantage en contradiction avec les objectifs de Lisbonne. À Lisbonne, les dirigeants, socialistes pour la plupart, des gouvernements de l' Union européenne ont proclamé haut fort leur objectif de faire de l' Europe l' économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde.
Si les propositions de Mme Van Lancker sont adoptées, je peux vous dire que retomberons des années-lumière en arrière quant à nos possibilités d' atteindre les objectifs importants, ambitieux et indispensables de Lisbonne.
Que nous propose Mme Van Lancker ? Pour elle, le temps de travail doit être réduit de façon significative, la législation de politique sociale communautaire doit être considérablement développée, le niveau de protection sociale doit être accru de façon massive en Europe, il faut augmenter le pouvoir des syndicats, rendre possible les négociations entre partenaires sociaux au niveau transnational, les organisations de travailleurs doivent avoir plus de droits encore de se faire entendre, la dimension sociale doit devenir une priorité dans tous les secteurs de l' économie, dans la politique de la concurrence et dans les marchés publics.
Je ne peux que rappeler à mes collègues la sage sentence d' Angela Merkel, présidente de la CDU : la politique a besoin de plus de social, mais le social, ce n' est pas la même chose que le socialisme.

Lang
. Je ne résiste pas au plaisir d'employer des termes, ou plutôt des néologismes, dignes de ceux qui figurent dans le rapport, pour dénoncer votre e-pocrisie récurrente en matière d'emploi et de protection sociale.
Délirez donc tout votre saoul sur la société de l'information qui résoudra tous les problèmes quand, des bébés aux grabataires en passant par les illettrés, tout le monde aura une adresse e-mail à défaut d'avoir les moyens de se payer le matériel informatique pour la consulter. Dans votre e-Europe d'ailleurs, on se préoccupera de fournir ce matériel à tous quand les ordinateurs regarderont plus les utilisateurs que ceux-ci ne les regarderont et quand ils feront des rapports.
Là où vos sempiternels délires sont moins drôles c'est quand on s'aperçoit que leur but n'est pas le bien-être des Européens mais toujours et encore plus de lois, de directives et de règlements bruxellois. Votre conception de la coopération ouverte c'est de retomber dans le schéma institutionnel dominé par les fonctionnaires de la Commission. La seule chose qui soit vraiment ouverte, très largement, c'est la possibilité d'étendre à l'infini les pouvoirs de Bruxelles sans passer par la case "traités". Les pouvoirs que vous vous proposez de donner à Bruxelles sont : la gestion et la définition de la protection sociale minimale, la flexibilité du travail, donc l'exploitation du travailleur, la réduction imposée du temps de travail qui gèle les salaires et handicape les entreprises, la mainmise absolue sur le dialogue social comme Aubry en France.
C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce rapport : parce que si nous nous réjouissons de sa préoccupation affichée pour l'emploi, même factice, même tardive, nous ne pouvons décemment pas approuver ses propositions concrètes.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
Nous voterons contre le rapport Van Lancker sur le Nouvel agenda social.
La proposition présentée par la Commission en vue d'établir un nouvel agenda social est un bon document. La Commission a défini, au cours de son travail, un certain nombre de domaines dans lesquels il est important qu'interviennent une coopération et une harmonisation entre l'Union européenne et les États membres. La Commission propose, dans ce nouvel agenda social, un cadre qui permette à tous les acteurs de jouer un rôle, et qui respecte la diversité des systèmes nationaux. La Commission va faire usage de son droit d'initiative et soutenir les États membres pour parvenir aux réformes nécessaires.
Le rapporteur, Mme Van Lancker, souhaite que le Parlement décide de modifier la proposition de la Commission, principalement en y ajoutant certains domaines pour lesquels la législation est convenable, et d'autre part, en définissant un certain nombre de droits au niveau européen. Mme Van Lancker estime qu'il faudrait recourir dans une mesure beaucoup plus importante à des instruments contraignants. Il convient de ne pas empêcher la Commission d'utiliser son droit d'initiative dans les domaines où elle a la compétence d'agir et de proposer des mesures à caractère obligatoire.
Notre position de principe vis-à-vis de l'Union européenne est très positive. En tant que membres du parti libéral suédois, nous considérons l'intégration européenne comme une possibilité pour parvenir à résoudre des problèmes transfrontaliers tels que ceux liés à l'environnement, au commerce, à la circulation transfrontalière, aux droits de l'homme et au traitement des conflits. Dans ces domaines, les démocraties d'Europe ont la possibilité de montrer au monde que la coopération mène à la paix et à une plus grande prospérité.
Nous croyons aussi dans le principe de subsidiarité, qui veut que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des personnes concernées. C'est pourquoi nous sommes activement engagés sur la question de la constitution européenne, qui établira clairement les responsabilités de chacun. Il doit être absolument clair, pour tous les citoyens, que l'Union ne doit s'occuper que des questions qu'elle maîtrise le mieux - les questions qui dépassent nos frontières. Toutes les autres questions doivent être traitées au niveau local, régional ou national.
La proposition de la Commission d'un Nouvel agenda social nous semble bien correspondre à la façon nous nous estimons que l'UE doit fonctionner. Une coopération européenne qui mène à la coordination des actions et à une plus grande prospérité est bien la bonne démarche. Les systèmes sociaux européens sont si divergents qu'une législation à caractère obligatoire ne saurait conduire à de bons résultats. C'est pourquoi nous soutiendrons la proposition de la Commission, et nous voterons donc contre le rapport Van Lancker sur le Nouvel agenda social.

Mann, Thomas
- (DE) Les travailleuses et les travailleurs ont souvent des problèmes d'identification avec l'Europe. Tandis qu'au vu des évolutions globales, le marché intérieur européen se développe de façon dynamique et que l'union économique et monétaire progresse toujours plus rapidement, l'union sociale fait quant à elle souvent office de cinquième roue de la charrette.
À cet égard, l'Union dispose depuis Amsterdam en 1997 de nouveaux instruments permettant d'améliorer la politique sociale. Et depuis Lisbonne, en mars 2000, le Conseil envisage, à côté d'une croissance plus élevée et d'emplois qualifiés, de promouvoir également une plus grande cohésion sociale. La Commission reconnaît avec le 3e programme social la nécessité de lier plus fortement la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale.
L'aptitude à occuper un emploi apporte la preuve de ce lien : les travailleurs - pas seulement les jeunes - doivent s'appuyer sur de meilleures connaissances et de meilleures capacités pour s'adapter à la transition de la société industrielle à la société du savoir. Par conséquent, les États membres doivent plus investir dans la formation et l'éducation, le plurilinguisme, la mobilité et la communication.
De nombreuses revendications du rapport Van Lancker ne sont pas acceptables. C'est ainsi que le processus de Luxembourg, qui s'applique à la politique de l'emploi, devrait être étendu à la protection sociale et à l'exclusion sociale. Le succès de cette méthode, qui consiste à fixer des objectifs communautaires et à exécuter des programmes d'action nationaux, lesquels sont évalués chaque année - y compris par notre Parlement européen -, s'explique par le fait que de nouveaux objectifs qualitatifs et quantitatifs ont été formulés et, qu'en même temps, le principe de subsidiarité est bien observé. Elle n'est pas facilement transposable à d'autres domaines ; des procédés spécifiques sont nécessaires.
Le droit à un revenu minimum ou à une retraite unique n'est pas soutenu par les sociaux-chrétiens. Nous acceptons tout aussi peu la réduction une nouvelle fois réclamée du temps de travail légal au plan européen. Elle est bien inférieure à la flexibilité du temps de travail, comme le prouve la pratique dans de nombreuses entreprises européennes.
De même, l'exigence selon laquelle devrait exister une base juridique pour les ONG, afin de réglementer un "dialogue civil", n'est pas acceptable. En aspirant à des solutions centralisées, le rapporteur a perdu de vue le principe de subsidiarité.
Puisque, néanmoins, les principales propositions d'amendement du groupe PPE viennent de trouver une majorité importante, j'ai approuvé le rapport.

Moraes
. (EN) Le groupe EPLP a voté en faveur du rapport Van Lancker relatif au nouvel agenda social, parce qu'il comporte de nombreux aspects positifs et parce qu'il fournit des informations intéressantes pour le Sommet de Nice et le programme de travail de la Commission, tout en n'ayant pas de caractère législatif.
Néanmoins, les nouvelles mesures législatives proposées soulèvent un certain nombre d'inquiétudes. Parfois, celles-ci portent sur des tâches qui appellent de préférence une solution nationale ou elles sont prématurées, en ce sens que la législation fraîchement adoptée n'a pas encore pu faire l'objet d'une évaluation et manque dès lors d'un certain recul.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le groupe EPLP n'a pas pu apporter son soutien à divers articles - les articles 14a, 14b et 14c - qui demandent l'adoption de "mesures fiscales et législatives" et de "directives".
Le groupe EPLP s'est abstenu sur le droit de grève. Le groupe a le sentiment que cette question est déjà couverte par les législations nationales ainsi que par la Charte des droits fondamentaux.
Le groupe EPLP ne peut pas accepter la proposition de rechercher une solution législative pour la participation des travailleurs dans le cadre du statut de la société européenne, vu que la dimension des relations industrielles est couverte par d'autres législations.
Enfin, le groupe EPLP pense que les nouvelles directives dans le domaine de la lutte contre la discrimination couverte par l'article 13 n'a pas encore eu l'occasion d'être appliquée ou qu'elles manquent de recul. C'est pour cette raison qu'il a voté contre la proposition de présenter de nouvelles directives verticales, vu que l'adoption d'une nouvelle législation serait prématurée.
Réunion du Conseil européen informel de Biarritz

Berthu
Monsieur le Président, le Conseil nous a rappelé, lors du débat d'hier, qu'à Biarritz les positions des gouvernements s'étaient rapprochées sur le principe des extensions de vote à la majorité qualifiée.
Cette déclaration nous inquiète plutôt et je voudrais citer ici, entre autres, deux sujets qui nous préoccupent particulièrement. Tout d'abord, la Commission a proposé de communautariser, donc de traiter à la majorité qualifiée au Conseil, sans ratification des parlements nationaux, les négociations commerciales internationales concernant les services et la propriété intellectuelle, comme l'article 132, paragraphe 5, du Traité introduit par Amsterdam en a d'ailleurs ouvert la possibilité. Mais ce transfert nous paraît très dangereux, car il enlèverait aux parlements nationaux tout droit de regard sur les futures négociations de l'OMC concernant ces domaines essentiels pour la vie de nos sociétés.
Mais il y a encore pire. La Commission a ajouté aux sujets à communautariser les négociations sur les investissements. Si cette proposition était acceptée, il est assuré que, dans les six mois suivants, la Commission nous imposerait une autre version de l'Accord multilatéral sur l'investissement, le fameux AMI, lequel n'a pu être rejeté, il y deux ans, que parce qu'il relevait de procédures strictement intergouvernementales. Donc, une fois de plus, la Commission se comporte de manière scandaleuse pour dépouiller les démocraties nationales, sans pour autant nous rendre plus forts, contrairement à ce qu'elle dit.
Seconde catégorie de décisions dont l'éventuel passage à la majorité qualifiée nous préoccupe, celle concernant l'immigration et la circulation internationale des personnes, qui, selon l'article 67, TCE, doivent relever de l'unanimité pendant 5 ans au moins après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam mais peuvent passer à la majorité ensuite. Déjà aujourd'hui, la Commission demande ce basculement. Nous le refusons avec énergie. Dans cette matière, nous avons fait l'expérience que tout transfert de pouvoir vers la Commission accroît le laxisme, tout maintien de pouvoir auprès des États encourage relativement les comportements de sécurité. Nous faisons le choix de la sécurité.

Cauquil
Derrière les arguties juridiques des uns et des autres, le sommet de Biarritz a confirmé que le processus d'élargissement de l'Europe consiste en un laborieux marchandage. Les plus grandes puissances comme l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et, dans une certaine mesure, l'Italie, sont toutes d'accord pour soumettre à leur domination les petits pays d'Europe orientale ou du sud qui demandent leur adhésion à l'Union européenne. Chacune cherche cependant à assurer sa propre prépondérance et à garantir les intérêts de ses propres groupes industriels ou financiers. Ce qui se prépare, ce n'est même pas une Union à deux vitesses, mais l'introduction dans l'arène, dominés par les grands prédateurs de l'économie d'Europe, de pays moins développés qui, proies à l'extérieur, continueront à l'être à l'intérieur.
Quant à la Charte des droits fondamentaux, sa signature par les chefs d'État réunis n'avait d'autre objectif qu'un effet d'annonce. Le texte signé reste vague sur des droits humains élémentaires, sur les protections sociales, sur la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers. Elle n'est précise que sur le droit de propriété et la liberté d'entreprise qui concernent la seule classe des détenteurs de capitaux. Nous n'avons nullement l'intention de donner quitus ni au sommet de Biarritz ni à ce qui ce sera décidé au sommet suivant de Nice.

Queiró
Monsieur le Président, je me suis abstenu, lors du vote de la résolution sur les résultats du Conseil européen informel de Biarritz, pour deux raisons : la première parce que j'ai voté séparément, de manière nominale, pour les paragraphes 2 et 5, ce qui m'a permis d'exprimer mon opposition franche par rapport à ces deux paragraphes. En effet, je ne suis pas d'accord pour que l'on incorpore la Charte des droits fondamentaux dans le traité, car cela constituerait le premier pas vers sa constitutionnalisation, voie vers le fédéralisme, que je ne partage pas, et je ne suis pas d'accord non plus pour que l'on généralise sans discrimination le vote à la majorité qualifiée, mesure qui est séparée des autres mesures débattues et qui peut entrer en conflit avec d'importants intérêts nationaux, voire s'avérer contradictoire avec le paragraphe 7 de la résolution. C'est précisément ce dernier paragraphe qui a entraîné mon abstention.
Par mon vote non contraire, j'entends soutenir toute initiative apte à mettre fin au climat de passe d'arme entre les grands et les petits pays, qui a accompagné le débat sur la réforme institutionnelle, climat dont la présidence française a été malheureusement l'un des principaux instigateurs. Comme le dit le paragraphe 7, il est absolument nécessaire de garantir des solutions valables et acceptables pour tous les États membres, indépendamment de leur taille et de leur poids économique. Nous sommes des Européens, nous voulons le rester, mais toujours dans le respect du principe fondateur d'une Union d'États libres et souverains.

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson, Lund et Theorin
Nous voterons en faveur de la résolution, mais nous souhaitons commenter les points suivants :
La Charte des droits fondamentaux devra avoir le caractère d'une déclaration politique faite au sommet de Nice.
Le processus de décision à l'unanimité ne doit pas s'appliquer qu'aux questions à caractère constitutionnel, mais aussi aux questions qui ont une importance fondamentale pour les États membres.

Hager
- (DE) Nous autres, libéraux, nous prononçons depuis le début pour une Charte des droits fondamentaux et défendons le caractère juridique contraignant de cette charte. Cependant, nous pensons pour des raisons juridiques que c'est une erreur de se référer dès à présent à l'article 6 du traité instituant la Communauté européenne, parce qu'elle n'a pas pu être formellement adoptée au sein de la convention - en raison de sa structure - et n'a donc pas d'existence juridique. La demande d'incorporation dans les Traités est d'autant plus prématurée. Ce également parce que, contrairement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par les États membres, il n'existe pas encore de volonté en ce sens au sein des parlements nationaux. C'est uniquement pour ces raisons que nous n'avons pas approuvé les deux parties du point 2 de la résolution.

Marinho
J'ai voté pour cette résolution parce que le Parlement n'y favorise pas les thèses "impérialistes" de l'Europe des grands pays peuplés par rapport à l'affirmation des autres pays.
La résolution se limite sagement à un vote responsable pour la recherche d'un équilibre de bon sens, s'appuyant sur l'histoire de la Communauté.
Ceux qui voudraient voir le Parlement "se faire l'écho" des prétentions (révisionnistes) des pays les plus peuplés en sont pour leurs frais.

Martinez
. Si l'on excepte la Charte des droits fondamentaux, qui, dans une Europe vieillissante, où les personnes du quatrième âge vont dépasser 50 millions dans deux décennies, n'a rien prévu sur le droit à la protection économique, sociale et humaine renforcée, Biarritz a porté notamment sur l'amputation des cas de vote à l'unanimité, seule procédure à même de respecter les intérêts des peuples, et sur la curieuse invention des coopérations renforcées, connue aussi sous les noms d'Europe des cercles, des pionniers, à la carte, d'avant-garde, à géométrie variable ou des locomotives.
De 1951, à Paris, à 1997, à Amsterdam, en passant par 1957, à Rome, de quoi s'agit-il ? L'Europe a été créée par des traités conclus évidemment entre des États égaux. D'ailleurs, au-delà même du droit, affectivement l'Europe est une grande famille de civilisation. Une maison commune. Or, l'idée de coopérations renforcées signifie que, dans des domaines capitaux, comme la monnaie, la défense ou la fiscalité, des membres de la famille européenne auraient plus de droits et d'obligations que d'autres.
En d'autres termes, autour de la table de la maison européenne commune, certains mangeraient à la carte et d'autres au menu minimum. Certains auraient droit à la parole sur la monnaie et d'autres, comme le Danemark ou la Suède, devraient se taire.
Comme avant l'existence du suffrage universel total, il y aurait des "peuples citoyens" actifs et des "peuples citoyens" observateurs. Il y aurait en quelque sorte des "peuples hommes", ayant le droit de parler guerre, impôt ou monnaie et, comme dans la France d'avant 1945, des "peuples femmes" privés, autour de la table, du droit de décider.
De plus, comme avec ces Europe à géométrie variable, le nombre des convives ayant droit à une carte, changerait selon le sujet, en Conseil des ministres européens, ce serait alors une complexité de plus dans une Europe au fonctionnement déjà bien illisible.
Autrement dit, la pierre philosophale des coopérations renforcées, permettant de contourner en catimini la règle de l'unanimité et le droit de veto protecteur des intérêts nationaux, réussirait le tour de force de violer l'égalité des États, d'exclure les peuples minoritaires sur une question clé, de fissurer ce faisant l'assise démocratique de la construction européenne, d'augmenter l'opacité de ces institutions européennes et de semer la confusion, sinon le désordre, au sein du Conseil et de la Commission.
Une fois de plus, derrière le fumigène ou le brouillard d'expression technocratique, se cache la manuvre : imposer aux peuples une Europe militaire et fiscale dont ils ne veulent pas et les priver de leur droit de dire non à la privation de leurs libertés nationales.

Miller
. (EN) Le vote sur ce rapport reflète l'opposition du groupe EPLP à l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité et à la partie du rapport qui restreint aux questions constitutionnelles le vote à l'unanimité du Conseil.
Le groupe EPLP n'a jamais accepté l'idée d'incorporer la Charte des droits fondamentaux, vu que ces droits sont couverts par les législations nationales et par la Convention européenne des droits de l'homme. Il pense que l'inclusion d'un nouveau texte dans les Traités risque de semer la confusion juridique.
La restriction du vote à l'unanimité du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la compétence du Conseil des questions fondamentales, telles que la taxation et la sécurité sociale, qui doivent selon nous continuer à relever de la responsabilité des États membres.
La résolution contient de bons passages sur la République fédérale de Yougoslavie et sur le Moyen-Orient. Dans l'ensemble, le groupe EPLP soutient la résolution.

Muscardini
Les conférences au sommet des chefs d'État ou de gouvernement suscitent toujours de grandes attentes. Le sommet de Biarritz avait été présenté comme le sommet décisif pour l'affirmation des droits fondamentaux, de tous les droits, y compris ceux jamais imaginés auparavant, comme si les Communautés européennes et les États qui en font partie, avaient vécu jusqu'ici dans le chaos le plus complet. Et pourtant, il ne nous semble pas que nous pays soient ceux qui, dans le monde, font le moins attention aux droits de l'homme. Certes, on peut toujours faire mieux, et le contrôle démocratique ne doit pas s'affaiblir. Mais selon nous, l'énumération de ces droits et leur inclusion dans les traités ne constituaient pas le problème prioritaire de l'Union européenne. D'ailleurs les chefs d'État et de gouvernement eux-mêmes ne sont pas arrivés à un accord sur cette question qui sera reprise au prochain sommet de Nice.
Ce ne sont toutefois pas les problèmes urgents qui manquent : 1) définir une politique économique qui aide l'euro à sortir de la stagnation dans laquelle il s'est enfoncé et favorise la relance de l'emploi ; 2) attirer les investissements pour débloquer la situation économique ; 3) réformer la réglementation sur le travail pour rendre le marché plus dynamique et plus réactif ; ou encore 4) définir une ligne commune pour exercer une action diplomatique cohérente pour la défense de la paix au Proche-Orient, etc. Autant de questions essentielles et urgentes pour l'avenir de l'Union et pour la fonction qu'elle devrait assumer dans le monde.
Cependant, comme c'est souvent le cas avec ces sommets, derrière les conclusions festives se cache une vérité bien plus banale : les Quinze n'ont pas été capables de se donner une politique commune et les fuites en avant avec l'énumération des droits ne peuvent effacer l'exigence d'affronter les problèmes concrets qui préoccupent des millions de familles et d'entières catégories de producteurs et de travailleurs. Un sommet qui affrontera ces problèmes pourra prouver enfin l'utilité d'une telle institution et transmettre aux citoyens de l'Union un signal de confiance et d'espoir.
Rapport Duhamel (A5-0289/2000)

Berthu
Monsieur le Président, nous avons voté contre le rapport Duhamel sur la Constitution européenne, parce que, selon la bonne vieille méthode Monnet, il cherche à faire prendre un tournant politique essentiel en le masquant sous des considérations techniques, sans jamais dire clairement aux gens qu'en fait, il s'agit de mettre fin à une conception de l'Europe où les constitutions nationales sont la règle supérieure de chaque peuple.
Dans l'exposé des motifs, le rapporteur en dit un peu plus et soutient que le Traité est déjà largement supranational, en raison surtout des interprétations de la Cour de justice. Mais à notre avis, les interprétations de quinze juges qui outrepassent les Traités tels qu'ils ont été ratifiés sont clairement abusives et nous attendons encore qu'elles soient soumises à l'approbation des peuples des États membres.
Par ailleurs, le rapporteur se fait l'écho de la nouvelle théorie en vogue à Bruxelles, la prétendue double légitimité de l'Union européenne : celle des citoyens représentés par le Parlement européen et celle des États représentés par le Conseil. Cette théorie n'est pas celle du Traité qui ne connaît qu'une seule légitimité, celle, je cite : "des peuples des États réunis dans la Communauté" selon la formule des articles 189 et 190 des CE. Cette formule signifie que la Communauté réunit seulement des États, qui s'appuient chacun sur leur peuple.
En aucun cas, les parlementaires européens ne représentent les citoyens européens en général. Ils représentent leurs peuples respectifs, et à ce titre, collaborent au contrôle européen des États, mais ce contrôle reste complémentaire, puisque le principal appartient aux parlements nationaux. Autrement dit, le fait que les députés européens représentent leurs peuples respectifs ne modifie pas la nature de la Communauté. Il n'a nullement pour effet de placer un citoyen européen fantomatique au-dessus des citoyens nationaux, et encore moins de placer une démocratie européenne artificielle au-dessus des démocraties nationales, ou même seulement à parité avec elle.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis tout à fait favorable au rapport de M. Duhamel. Je suis convaincu de ce que les personnes âgées et les retraités croient que l'Europe représente la paix. Donc chaque pas, même ténu, dans cette direction recueille notre total assentiment. Comment le parti des retraités peut-il ne pas être favorable à l'Europe, s'il est le seul parti présent uniquement au Parlement européen et pas au niveau des États ? Je peux dire que je suis le seul représentant d'un parti présent uniquement au Parlement européen. Qui peut être plus européaniste que Carlo Fatuzzo ? De ce point de vue, aussi esthétique, j'en déduis que cela renforce le contenu de ce que nous, les retraités, souhaitons : une Europe vraiment unie !

McKenna
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Duhamel par ce que je ne crois pas en l'approche adoptée. M. Berthu a raison : l'idée d'un État unique doté d'une constitution unique mine complètement la souveraineté nationale des États membres.
Ce projet a suscité l'enthousiasme, car il défend l'idée d'une constitution pour le peuple, ce qui en soi n'a rien de répréhensible, si ce n'est que l'existence d'une seule circonscription provoque une dilution du pouvoir des individus dans les États membres. Il y a eu des débats au sujet des référendums et des amendements qui ont été déposés à ce propos. Les référendums sont très importants, mais dans une circonscription unique, si l'on ignore près de 50 % des citoyens d'un État membre susceptible de voter contre, ce n'est plus une démocratie. Il est intéressant de voir se profiler l'idée d'un référendum de cette façon, car si l'on considère l'évolution des traités au cours des années, l'Acte Unique Européen, le traité de Maastricht et le traité d'Amsterdam, il ressort que très peu de citoyens dans les États membres ont eu voix au chapitre, et que donc nous ne savons pas réellement ce que veulent ces citoyens.
Le récent référendum qui s'est tenu au Danemark sur l'euro montre que les citoyens seraient très nombreux, s'ils en avaient l'occasion, à adopter des positions différentes de celles exprimées ici dans notre Assemblée, mais ils n'ont pas cette opportunité.

Flemming
 - (DE) Monsieur le Président, je me suis abstenu par protestation lors du vote sur la demande de renvoi du rapport Duhamel. Voyez-vous, je suis une adversaire farouche des extrémistes de droite au sein même de cette Assemblée. Mais qu'il soit possible dans cette Assemblée qu'un représentant de la gauche - je ne sais plus du tout de qui il s'agissait - traite les représentants élus de cette Assemblée de scorie, sans que vous, cher Monsieur le Président, n'émettiez un rappel à l'ordre, m'a profondément affectée ! Nous ne devrions pas accepter un tel dérapage verbal, parce qu'il s'agissait précisément du genre de dérapage verbal des extrémistes de droite au pouvoir dans mon pays à une époque où je n'étais pas encore née, où j'étais encore très jeune. Nous ne devrions pas accepter un tel comportement, quel que soit l'auteur d'un tel dérapage verbal, qu'il soit d'extrême-gauche ou d'extrême-droite !

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates suédois et danois ont voté ce jour contre le rapport rédigé par M. Olivier Duhamel sur la constitutionnalisation des traités. Le rapport se base sur un postulat selon lequel les traités devraient comprendre un élément constitutif stipulant l'obligation pour les politiques communes de figurer en tant que protocole dans le Traité cadre ainsi que l'obligation de prévoir diverses procédures d'adaptation des différents textes. Nous estimons qu'une unanimité sur les questions fondamentales relatives à la base juridique sur laquelle repose l'UE doit rester le fondement de toute coopération au sein de l'UE. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter pour le rapport.
Nous partageons toutefois l'idée exprimée dans le rapport selon laquelle les traités, dans leur forme actuelle, laissent largement à désirer en termes de simplicité et de transparence. Nous souhaiterions donc un remaniement des textes de manière à permettre un accès plus rationnel et plus compréhensible aux objectifs et aux moyens permettant la construction de l'UE.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid, Seppänen, Sjöstedt
Malheureusement, la commission des questions institutionnelles du Parlement européen n'a pas tenu compte d'un phénomène qui est apparu dans l'Union européenne au cours des dernières années.
Lors des élections de 1999 au Parlement européen, la participation électorale n'a atteint que 40 %, si l'on exclut les pays dans lesquels le vote est obligatoire, et ceux dans lesquels ce scrutin européen était combiné à des élections nationales. Tel était en effet le peu d'enthousiasme que remportait, en 1999, le projet fédéraliste européen. En septembre 2000, le peuple danois a voté contre l'adhésion à l'UEM, et il est probable que les citoyens de plusieurs autres États membres en auraient fait autant, s'ils en avaient eu la possibilité.
Il est intéressant de noter que les sociaux-démocrates danois, pendant la veillée électorale du mois dernier qui a fait suite au vote sur l'UEM, ont eu de quoi se réjouir chaque fois que l'on rapportait les résultats des circonscriptions les plus favorisées, tandis qu'ils prenaient acte dans la déception du vote des régions ouvrières. Il serait bon d'y voir un signal politique indiquant que quelque chose va de travers dans l'évolution de l'UE.
Or la commission des affaires constitutionnelles, malgré ce revers essuyé par la conception fédérale de l'UE, vient de produire un rapport de plus visant à doter l'UE d'une constitution, bien que cela ne corresponde en rien à une demande de la part des citoyens.
Ce dont nous avons plutôt besoin, c'est d'une définition claire du "principe de subsidiarité" dans l'Union européenne. À l'heure actuelle, ce principe n'est qu'un instrument entre les mains de l'Union elle-même, puisque c'est au niveau européen que l'on détermine aujourd'hui où les décisions politiques doivent être prises, ce qui a bien entendu pour conséquence que l'UE s'arroge, l'un après l'autre, tous les domaines politiques. Par ailleurs, l'on ressent la nécessité de faciliter l'application des règles de la flexibilité, afin qu'elles permettent de mieux mettre en uvre la coopération européenne d'une façon conforme aux desideratas des peuples européens. En outre, il serait souhaitable de définir de façon précise les domaines où l'Union européenne n'a pas son mot à dire, ceux dans lesquels les États membres ont le pouvoir souverain de prendre des décisions.

Campos, Candal, Carrilho, Casaca, Soares, Torres Marques et Vairinhos
 Les députés socialistes portugais ont voté pour le rapport Duhamel sur la constitutionnalisation des Traités, essentiellement parce qu'ils sont d'accord avec la nécessité pour l'Union européenne de simplifier et organiser les textes fondamentaux qui la régissent et qui sont aujourd'hui presque illisibles à cause de la complexité introduite par l'accumulation successive de traités.
Il est essentiel que l'Union européenne évolue vers une constitution qui incorpore la Charte des droits fondamentaux. L'existence d'une démocratie totale dans l'Union européenne aurait tout à gagner de l'adoption d'une constitution claire, simple, lisible et qui représente la référence pour tous les citoyens.
Les députés socialistes portugais au Parlement européen ne sont cependant pas d'accord sur le fait que cette "constitution" doive obligatoirement faire l'objet d'un référendum. Cette position ne signifie pas que nous sommes contre l'utilisation du référendum, ni que l'approfondissement politique de l'Union européenne ne doive pas donner lieu à une consultation populaire des Portugais.
Ce choix doit être libre et indépendant, il ne doit pas être imposé, ce qui pourrait heurter la pratique constitutionnelle de chaque pays. C'est pour cela que les députés socialistes portugais ont voté contre la proposition de leur propre groupe politique, qui privilégie un modèle référendaire uniforme pour tous les pays membres de l'Union européenne.
Afin d'aboutir à l'objectif d'une constitution européenne - ce que nous souhaitons -, il faut éviter d'imposer des schémas et des méthodologies rigides, qui conduiraient fatalement à l'échec de l'objectif souhaité. Dans un domaine aussi délicat, l'audace et la prudence doivent aller de pair.

Caudron
. J'apporte mon soutien, au niveau de la forme comme au niveau du fond, à la démarche et au rapport d' Olivier Duhamel.
Européen de toujours, président-animateur du Mouvement européen Nord et de "Citoyen d' Europe", je suis fédéraliste européen car partisan d' une Europe politique, sociale, citoyenne qui soit démocratique et efficace à la fois.
Au moment où notre Union européenne est enlisée dans des nationalismes rampants et où elle est menacée par des fascismes plus ou moins bien camouflés, il fallait, il faut un nouveau souffle
Olivier Duhamel et son rapport y concourent avec talent...
J' ai donc voté en faveur de son rapport avec détermination et un rien d' enthousiasme !

Goebbels
. Tout en appréciant le travail d'Olivier Duhamel, je me suis abstenu lors du vote final, parce que j'estime prématuré le débat sur une Constitution européenne. Souhaitable en soi, l'adoption d'une telle Constitution ne saurait être que le couronnement d'une profonde réforme institutionnelle.
Une constitution n'aurait de sens que si elle constituait le cadre démocratique d'une réelle fédération européenne, d'États-Unis d'Europe. Tant que l'UE ne reste qu'une addition d'États nations ne pratiquant qu'une solidarité restreinte, limitée budgétairement à un maximum de 1,27 % du produit intérieur brut de l'Europe, tout essai de "constitutionnalisation" des traités existants ne représente qu'une fuite en avant sur un terrain politique incertain.

Krivine et Vachetta
. C'est au nom de l'Europe démocratique que nous voulons construire que nous rejetons le rapport. En reconduisant les moyens et les objectifs utilisés pour la Charte des droits fondamentaux afin d'élaborer maintenant une constitution, l'Union persiste à construire une Europe qui n'est faite ni par les populations ni pour elles, qu'elles viennent de pays membres ou candidats.
Ni pour les peuples, car pas une ligne n'évoque le contenu social de l'Europe. À l'image d'une charte qui fait la part belle à la liberté d'entreprise et au droit de propriété, sans protéger les 62 millions de pauvres et 18 millions de chômeurs, on discute maintenant de renforcer politiquement l'Europe libérale de Maastricht. Une véritable constitution sociale devrait aligner, par le haut, le meilleur des acquis pour le monde du travail, les femmes, les immigrés et les citoyens.
Ni par les peuples, et ce malgré quelques allusions hypocrites à des référendums éventuels, parce que, une fois encore, ce sont quelques délégations institutionnelles qui vont décider du sort de 385 millions de personnes. Des états généraux européens du mouvement social auraient permis d'avancer vers une véritable charte des droits des peuples et des travailleurs.
Tout est fait pour mettre en scène un débat aseptisé entre fédéralistes et souverainistes. C'est d'autant plus facile que les questions sociales ne sont pas abordées. Nous refusons ce faux choix et réclamons, avec le mouvement social, une autre charte pour une autre Europe.

Lulling
. Le vote de ce rapport en commission constitutionnelle, adopté par 18 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, illustre le fossé qui sépare les membres de ce Parlement en cette matière.
Ce rapport d'initiative de M. Duhamel peut être classé parmi ceux qu'on aurait mieux fait de ne pas écrire, surtout en ce moment. Car les choses étant ce qu'elles sont dans les différents États membres, il comporte le risque d'être plutôt contreproductif à une époque où la première priorité n'est pas un vaste débat sur une constitution, mais l'élaboration d'un Traité susceptible de permettre à l'Union européenne de digérer l'élargissement sans mettre en péril la méthode communautaire, clef de la réussite de l'intégration européenne.
Dans ce débat "Constitution ou Traité", je fais plutôt confiance à Jacques Delors qu'à M. Duhamel et ceux qui l'ont suivi pour nous soumettre ce rapport. À juste titre, Jacques Delors a rappelé, il y a à peine un mois, notamment à l'occasion d'une réunion de notre commission constitutionnelle, que le terme "Constitution" est porteur d'une grande ambiguïté.
Il nous a dit avoir cru comprendre, en accord avec une grande partie de la classe politique, que nous préférions régir nos relations avec les autres pays par un traité international. Dans ce cadre - je cite toujours Jacques Delors - nous accepterions d'exercer en commun la souveraineté dans certains domaines.
La Constitution c'est autre chose ! Cela fait référence à un État unique. La Constitution engagerait les États membres sur un terrain très dangereux qui pourrait amener une cour constitutionnelle à dépouiller peu à peu les nations des prérogatives que les États entendent continuer à exercer. Un bon traité vaut mieux qu'un traité qu'on baptisera "Constitution" (fin de la citation des propos de Jacques Delors).
Parce que je m'identifie, avec ces propos pleins de bon sens, à Jacques Delors, je n'ai pas voté en faveur du rapport de M. Duhamel.

Marinho
Sans nier la louable intention de renforcer, clarifier et approfondir l'Union européenne, ainsi que de simplifier les textes pour les rapprocher des citoyens, je n'ai pas voté pour cette résolution.
Celle-ci apparaît essentiellement comme une "boîte de Pandore" parce que le texte ne dit pas clairement à quoi sert la constitution européenne ou pourquoi elle est vraiment nécessaire ou urgente.
De par sa nature, une constitution, telle qu'elle est parfois défendue de manière contradictoire en Europe, peut soit servir à faire progresser la "civilisation" de l'Union, reposant sur la démocratie et la citoyenneté, soit servir d'instrument de "clarification" des compétences, un cercle de craie qui confine formellement et définitivement l'Union et ses organes dans des compétences très particulières et spécifiques.
La constitutionnalisation des traités peut signifier soit le développement de l'Union et la défense de ses compétences politiques, soit, au contraire, n'être qu'une formalisation sacrée du principe de subsidiarité. Il est singulier de constater que de nombreux députés, et même le Premier ministre Blair, défendent la constitution européenne ...
Malgré la clarté du discours de Mário Soares, qui a interprété ce rapport dans son sens européen profond, sans faire de concessions à la facilité du référendum très risqué et ne reposant sur aucune tradition dans de nombreux États membres, telle est bien l'interprétation limpide d'un Européen convaincu et l'histoire accomplie.
Le texte ne suit malheureusement pas le dessein et la volonté du premier Européen des Portugais. Ma méfiance envers le texte et l'impossibilité politique de le voter repose sur cette divergence, dont le rapporteur est seul responsable à cause de son manque de clarté et de précision.
J'aurais même voté contre, si ce n'était une manière fort radicale de porter une appréciation sur un texte de cette importance ...

Martin, David W
. (EN) J'accueille le rapport de M. Duhamel comme une contribution intéressante et constructive à l'idée de la constitutionnalisation des Traités.
Certes, on peut argumenter que les Traités existants constituent, par essence, la Constitution européenne, mais leur lecture est difficile et le classement de leurs articles n'est pas toujours logique.
Une future Constitution pourrait définir de façon claire et (relativement) concise
les droits fondamentaux des citoyens européens
le principe de la séparation des pouvoirs et de l'État de droit
la composition, le rôle et le fonctionnement des institutions de l'Union
l'affectation des pouvoirs et des responsabilités
le principe de subsidiarité
le rôle des partis politiques européens
l'objectif de l'intégration européenne.

Meijer
. (NL) Ce rapport comporte tant un côté positif que négatif. L'on y constate à juste titre qu'une suite inutilisable de traités longs et complexes a vu le jour au fil des années et qu'il serait bon que ces traités soient refondus en un seul traité-cadre, court et lisible, arrêtant clairement pour tout le monde ce qui a été convenu jusqu'à présent. Dans le même temps, l'on y plaide pour une constitution européenne, qui devrait englober tant ce traité-cadre que la Charte des droits fondamentaux, tandis que le rôle des partis politiques européens devrait en outre être défini. En dépit de la reconnaissance du fait que l'identité nationale des États membres doit être respectée et que la citoyenneté nationale ne doit pas être supprimée, ce rapport va très fortement dans le sens d'un super-État européen centralisé, basé sur le modèle des États-Unis. Je suis favorable à un élargissement des droits sociaux fondamentaux et à une structure de prise de décision politique claire et accessible à tous les habitants d'Europe. À cet effet, une reformulation rédactionnelle des traités existants et la signature par l'UE de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme du Conseil de l'Europe sont suffisants.

Miller
. (EN) Les membres travaillistes britanniques du groupe PSE accueillent favorablement ce rapport sans adhérer totalement à l'ensemble de ses détails. Ils pensent qu'une réorganisation et une simplification des Traités permettraient aux citoyens de mieux cerner le champ des responsabilités de l'UE, ses limites, ainsi que les procédures d'exercice des responsabilités en question. La Charte des droits a été préparée sur la base d'une convention impliquant les parlements nationaux, le Parlement européen et les représentants du gouvernement. Convaincus par cette expérience récente concluante, ils se félicitent de l'idée de préparer de la même façon les changements qui surviendront après le sommet de Nice, mais la décision de la ratification doit rester entre les mains des États membres agissant dans le respect de leurs procédures et traditions respectives.
Mon groupe ne souhaite pas anticiper le travail à venir en arrêtant immédiatement le contenu de la nouvelle Constitution et préfère ne pas aborder la question de l'opportunité d'intégrer ou non la Charte.
Dans la mesure où les Traités définissent les compétences de l'Union, les procédures utilisées et la composition des pouvoirs et de ses institutions, ils sont comparables à une Constitution. Mais, ils ne sont pas codifiés, sont incertains et insuffisants en termes d'efficacité et de démocratie.
Mon groupe est favorable à toute tentative visant à les améliorer.

Sacrédeus
Je me suis abstenu lors du vote final.
Je considère comme tout à fait déterminant le fait que la Charte des droits fondamentaux de l'UE entraîne une adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme. Le mot constitution induit en erreur, du point de vue conceptuel comme politique. On devrait bien plutôt parler de synthèse et de simplification du Traité sur l'UE.
Les chrétiens-démocrates suédois estiment que la Convention, en tant que mode de travail, ne s'est pas révélée une méthode démocratique, ni efficace dans son fonctionnement, pour l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux. Cela vaut aussi bien pour la connaissance des parlements nationaux et de leurs commissions constitutionnelles, que de la commission des questions constitutionnelles du Parlement européen. En pratique, la présidence de la Convention a fait sa propre synthèse de ce que l'on pense être les conclusions des différents participants. Si l'on devait de nouveau recourir à ce système de convention à l'avenir, il conviendrait d'en limiter la mission à celle d'un groupe de référence.

Savary
. J'ai voté d'enthousiasme le rapport de notre collègue Olivier Duhamel, parce qu'il est de la veine des grandes voix et des grandes volontés qui, pas à pas, ont élevé les marches de la construction européenne depuis la guerre.
Mais cette voix-là - et ce n'est pas indifférent - est une voix parlementaire, celle d'une institution qui affirme chaque jour un peu plus l'autorité des peuples au sein de l'Union et de son triangle institutionnel.
De proche en proche, de traité en traité, et celui de Nice espérons-le, ne le démentira pas, les vieux nationalismes européens sortent d'eux-mêmes et se constituent en puissance mondiale dans un monde de géants.
On le sait tous ici, l'Europe, sa monnaie, sa diplomatie, sa sécurité, sa civilisation, sa culture, son modèle social, ne survivront véritablement à la brillante histoire, mais aussi aux vains déchirements de ses peuples, qu'en accédant à une fédération d'États-nations disposant d'institutions fortes, cohérentes et respectées, inscrites dans une Constitution européenne dont notre collègue Duhamel ouvre le chemin.
Jusqu'au traité d'Amsterdam en 1997, l'Europe était un super syndicat intergouvernemental. Avec le traité d'Amsterdam et l'extension de la procédure de codécision, le Parlement européen a, de fait, engagé l'Europe dans la voie de l'intégration politique et de la supranationalité.
Si, demain, l'Union veut embrasser l'Europe tout entière, l'Europe géographique, au-delà même des prochains élargissements, il lui faudra les institutions d'une pleine maturité politique et démocratique.
De cette année 2000, que certains trouvent trop fade, l'histoire retiendra qu'elle a vu progresser et s'affirmer l'idée d'une Constitution européenne sur la majorité des bancs de cette Assemblée, au point d'aboutir aujourd'hui à l'adoption du rapport Duhamel.
C'est pourquoi il faut souhaiter ardemment la réussite du sommet de Nice et de la Conférence intergouvernementale afin, tout simplement, de pouvoir très vite aller au-delà.
Rapport Gil-Robles (A5-0288/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, depuis que j'ai été élu au Parlement européen, une inquiétude m'empêche souvent de dormir la nuit : est-ce que je parviendrai, avant la fin de mon mandat, à contribuer à une législation européenne en matière de pensions ? Jusqu'ici, ce n'est pas possible parce que ce n'est pas de notre ressort ! Mais le rapport de M. Gil-Robles vient à mon secours, parce qu'il propose que pour quelques sujets, secteurs et matières, certains États membres de l'Union européenne se mettent d'accord sur une action commune. Je souhaite donc que l'on décide rapidement la coopération renforcée entre certains États - y compris l'Italie - visant à adopter des règles communes pour le traitement des retraites et des contributions que les travailleurs versent pour leur pension. Je pourrai ainsi dormir !

Le Président
 Monsieur Fatuzzo, c'est une chose que nous souhaitons tous !

Andersson, Blak, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Karlsson, Lund, Theorin et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates suédois et danois ont voté ce jour contre le rapport de M. José Maria Gil-Robles Gil-Delgado sur une coopération renforcée.
Nous sommes d'accord sur les principes fondamentaux définis dans le rapport, à savoir la nécessité de développer une coopération renforcée à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union européenne ainsi que le principe selon lequel les conditions politiques et juridiques établies par le traité d'Amsterdam pour l'introduction d'une coopération renforcée ont pour objet de réduire les risques de rupture des liens de solidarité entre les États membres ainsi que les risques de fragmentation de l'espace juridique communautaire.
Nous reconnaissons le fait qu'un certain degré de différenciation dans le rythme et la portée de l'intégration européenne peut s'avérer utile pour autant que les objectifs communs soient préservés et que la différenciation soit conçue comme un instrument à caractère exceptionnel et transitoire tout en respectant, comme il se doit, le principe selon lequel il incombe aux pays qui se trouvent à l'extérieur - et à eux seuls - de déterminer s'ils souhaitent - et, le cas échéant, quand - se joindre aux domaines visés par une coopération renforcée.
Notre refus de voter le rapport est dû au fait que nous ne pouvons approuver les propositions visant à modifier les conditions politiques et juridiques relatives à la coopération renforcée. La suppression des conditions selon lesquelles une coopération renforcée ne peut déborder du cadre du traité ainsi que la suppression du droit de veto et de la possibilité de soulever cette question devant le Conseil européen constitueraient une violation des principes fondamentaux sur lesquels est basée la coopération européenne au sein de l'UE.

Bernié et Bonde
Le groupe EDD a voté contre le rapport Gil-Robles Gil-Delgado sur une coopération renforcée. Le rapport propose une suppression du droit de veto, ce qui consistera à octroyer aux pays les plus fervents défenseurs de l'intégration le droit d'aller de l'avant sans se préoccuper d'un éventuel soutien populaire. Le souhait sous-jacent consiste à pouvoir poursuivre l'évolution vers une "Union sans cesse plus étroite" sans que ce projet ne soit entravé par l'élargissement auquel se sont engagés les pays de l'UE. Une coopération renforcée consistera à centraliser encore bien plus qu'aujourd'hui la plupart des politiques communautaires, y compris les plus sensibles. M. Gil-Robles propose ainsi l'inclusion de la politique étrangère et de sécurité commune.
Nous avons, au contraire, le sentiment que l'évolution future témoignera d'un besoin accru de diversifier et d'assouplir bien davantage la coopération en Europe. La volonté de permettre qu'un nombre toujours croissant de décisions sur des domaines importants soient prises à la majorité qualifiée est contraire aux normes démocratiques de base. Les pays qui ont l'habitude de se prononcer par référendum en cas d'abandon de leur souveraineté risquent à l'avenir de se retrouver dans une situation où une proposition rejetée à l'échelon national serait malgré tout adoptée au niveau communautaire. Les pays moins avides d'intégration seront réduits à copier la législation adoptée sans bénéficier d'un réel pouvoir de codécision. Ils ne pourront pas éviter la législation définies par les pays pionniers.
Le groupe EDD souhaite une Europe plus libre et plus souple dans laquelle il ne faudra pas nécessairement participer à tout. Nous souhaitons une Europe des démocraties et des différences. C'est pourquoi nous voterons contre le rapport.

Berthu
. J' ai voté contre le rapport Gil-Robles relatif aux coopérations renforcées, c' est-à-dire les coopérations qui ne concernent pas l' ensemble des membres de l' Union, mais seulement quelques-uns. En effet, bien que ce rapport tende à assouplir un peu le régime très rigide prévu au titre VII traité UE d' Amsterdam, ce qui est positif, le résultat final reste encore très insuffisant. Il manifeste en effet la conception d' une Union beaucoup trop monolithique, où toutes les coopérations devraient s' exprimer à l' intérieur du "cadre institutionnel unique", et où elles devraient toutes être dirigées vers l' objectif du super-État.
Le rapport Gil-Robles propose même d' inclure la politique étrangère commune et celle de la défense dans le champ des coopérations renforcées, ce qui correspondrait pour elles à une situation encore plus centralisée que ce qui existe aujourd' hui (paragraphe 4).
Ces propositions ne sont pas acceptables, car le besoin de coopération en Europe, qui est intense, divers, multiforme, ne peut plus être enserré dans un cadre communautaire unifié où l' on décide à la majorité. D' ailleurs, le rapport n' explique pas concrètement - et c' est une lacune importante - comment il pourrait faire fonctionner des coopérations réunissant un tiers des membres dans le cadre des institutions actuelles, sans les modifier.
En réalité, le Parlement européen mène un combat de retardement. Il a déjà voulu empêcher l' émergence de coopérations différenciées dans le traité d' Amsterdam, et il a finalement été obligé de céder en acceptant les "coopérations renforcées". Aujourd' hui, il essaie d' empêcher l' assouplissement des coopérations renforcées, et il finira pas perdre la partie, là aussi.
Nous pensons que les coopérations, qu' il faut appeler "différenciées", ne doivent être ni prédéterminées dans leurs objectifs, ni limitées dans leur création, ni contraintes dans leur fonctionnement. Certaines pourraient utiliser le cadre communautaire si elles le souhaitent, d' autres pourraient créer des institutions ad hoc, liées seulement à l' Union par un secrétariat de liaison. Enfin, il est très préférable que les coopérations différenciées fonctionnent sur le principe de l' unanimité, sauf à retomber dans les inconvénients du communautaire.

Caudron
. Il faut rappeler que le mécanisme que l'on connaît aujourd'hui sous l'expression de coopérations renforcées existait déjà bien avant le Traité d'Amsterdam.
En effet, certains États membres, désireux d'approfondir leur coopération et d'aller au-delà de l'intégration prévue dans les traités, ont développé différents instruments comme l'Accord social, les Accords de Schengen, l'Union économique et monétaire, etc. Cela leur a permis de progresser selon des rythmes et/ou des objectifs différents.
Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le recours à ces instruments a été formalisé par l'introduction du concept de "coopération renforcée" dans le Traité sur l'Union européenne (Titre VII) et le Traité instituant la Communauté européenne (article 11).
L'objectif visé par une telle forme de coopération est de permettre à un nombre limité d'États membres, capables et désireux d'aller de l'avant, de poursuivre l'approfondissement de la construction européenne, dans le respect du cadre institutionnel unique de l'Union. L'Europe a, en effet, de plus en plus de mal à avancer d'un même pas. Il faut donc éviter de ralentir la marche de l' ensemble et donc autoriser certains États membres à aller de l'avant en développant le mécanisme des coopérations renforcées.
Le recours à cet instrument a été assorti de conditions visant à éviter de transformer l'Union européenne en "Europe à la carte" ou à plusieurs vitesses. C'est d'ailleurs cette inquiétude légitime qui se trouve au centre des débats sur ce thème.
Il faut rappeler que la coopération renforcée, telle qu'inscrite dans le Traité d'Amsterdam, doit notamment concerner un domaine ne relevant pas de la compétence exclusive de la Communauté, tendre à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, respecter les principes des Traités, n'être utilisée qu'en dernier ressort et concerner une majorité d'États membres.
La coopération renforcée pourrait revêtir un rôle important dans le cadre d'une Europe élargie.
Cependant, en l'état actuel de ces dispositions, ce mécanisme n'est pas en mesure de fonctionner correctement. C'est pourquoi la réforme de cet instrument a été inscrite à l'ordre du jour de la CIG pour faciliter son application. Le présent rapport tend à concrétiser la prise de position en ce sens de notre Parlement (résolution du 13 avril 2000).
Cela passe notamment par la suppression du droit de veto, par la possibilité d'avoir recours aux coopérations quand un tiers des États membres au minimum est impliqué, par l'extension de la coopération renforcée à la politique étrangère et de sécurité commune.
Le rapporteur insiste à juste titre sur le fait que le pouvoir d'initiative de la Commission, la pleine participation du Parlement européen et le contrôle juridictionnel de la Cour de justice doivent constituer la règle pour toutes les coopérations renforcées. Face à l' enlisement actuel de l' Union, un tel mécanisme utilisé intelligemment peut être un des moyens d' en sortir.

Crowley
. (EN) L'Union européenne vient de traverser une période très riche en débats au sujet du principe de la coopération renforcée. En termes très simples, cela signifie que l'intégration des États membres les plus grands de l'UE peut se faire plus profondément et plus rapidement que celle des États membres plus petits.
Au fond, les partisans de cette politique veulent instaurer une Europe à deux piliers. Ils veulent une Union européenne se construisant à deux rythmes différents, selon que l'État membre souhaite une intégration plus poussée ou qu'il souhaite faire preuve d'une plus grande prudence sur la question de l'intégration économique.
Je ne pense pas que ce soit nécessairement salutaire pour l'Union européenne que ses dirigeants acceptent et appliquent totalement le principe de la coopération renforcée. Je crois qu'une telle décision battrait en brèche tant le fondement que l'esprit du traité de Rome et des Traités qui lui ont succédé par la suite.
Il convient de rappeler que l'Acte Unique Européen de 1987 définit la base de la mise en uvre d'un marché unique. Des fonds structurels européens de grande échelle ont été mis de côté afin d'aider les régions de l'Objectif 1 à devenir graduellement plus compétitives. Les dirigeants de l'UE ont déclaré qu'ils refusaient un marché unique limité à seulement quelques pays. Ils voulaient que tous les pays de l'Union européenne s'engagent activement et dans une esprit de compétitivité dans le contexte d'un nouveau marché unique.
C'est la raison pour laquelle les fonds structurels de l'UE ont été alloués avec largesse. Les structures opérationnelles du marché unique ont toujours été une réussite depuis le début des années 1990. Ce principe d'égalité entre les pays riches et les pays pauvres a été transcendé dans des politiques mises en uvre pour créer un nouveau régime européen fondé sur une monnaie unique. Je le répète, si les pays plus pauvres et plus petits de l'Union européenne ne pouvaient pas réformer leurs structures économiques, ils ne seraient pas en mesure de respecter les critères de convergence économique définis dans le traité de Maastricht.
Les dirigeants de l'UE ont financé des programmes de grande envergure au titre des fonds structurels et des Fonds de cohésion de l'UE en faveur des pays plus petits ou plus pauvres de l'UE, afin de donner au plus grand nombre de pays possible la possibilité de participer à la structure de la monnaie unique européenne.
L'UE a besoin d'une égalité institutionnelle dans le contexte des négociations de la prochaine conférence intergouvernementale. On ne peut laisser se dissiper l'influence des plus petits États membres dans un ensemble de plus grands pays qui cherche à appliquer au sein de l'UE, comme je l'ai dit, le principe de la coopération renforcée. Une telle attitude ne serait pas saine pour l'Union européenne, ni maintenant ni dans l'avenir, pas plus que dans le contexte de l'élargissement imminent de l'Union.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
. (SV) Notre opinion à propos de ce qu'on appelle l'intégration souple est globalement positive. En permettant à un groupe de pays de continuer à approfondir leur coopération dans un domaine donné, tout en faisant en sorte que plusieurs États membres ne puissent pas freiner cette intégration souple, on permet à l'intégration européenne d'avancer à l'échelle de l'Union tout entière. Tant que les objectifs communs de l'Union seront promus dans le cadre d'une intégration souple, et tant qu'aucun État membre ne se verra interdire d'y participer, cette solution nous apparaîtra comme positive et méritant d'être développée.
Cependant, pour que la future Union européenne, constituée de 25 à 30 pays, puisse éviter de devenir une Europe à la carte, où la cohésion entre les États membres risquerait de s'effriter, nous pensons que la moitié au moins des États membres devra participer à cette intégration souple.
Par ailleurs, nous sommes opposés à ce que l'on mette en place dans l'UE des structures de défense doubles, et nous refusons, par conséquent, l'intégration souple dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Après l'échec de l'UE dans les Balkans, il est absolument urgent que l'Union dans son ensemble se donne la possibilité d'agir dans les régions les plus proches de son territoire, et qu'elle puisse, à terme, fournir du personnel et des ressources à la gestion des conflits et aux mesures de maintien de la paix.
Il serait souhaitable d'intégrer pleinement les structures institutionnelles et d'intervention de l'UEO à la politique de sécurité commune. L'UE doit se doter d'une politique étrangère crédible. Nous ne pourrons pas indéfiniment nous reposer sur les États-Unis. Dans le même temps, il est important de conserver cet engagement des États-Unis, et nous ne voulons pas que l'UE développe un mini-OTAN parallèle. Nous ne souhaitons pas non plus que certains États membres aillent plus loin dans ce domaine, dans le cadre d'une intégration souple. C'est pourquoi il est important de conserver le chaînon transatlantique, même s'il est naturellement possible d'améliorer la répartition et la coordination du travail. Nous pensons que l'Union doit continuer à développer une politique étrangère commune dans le respect des règles actuelles. Les décisions doivent être prises à la majorité, mais il faut conserver la possibilité d'un veto constructif - c'est-à-dire le droit, pour un pays, de choisir de rester à l'écart, sans empêcher les autres États de poursuivre leur démarche.

Martin, David W
. (EN) Je me félicite du rapport de M. Gil-Robles sur la coopération renforcée.
Même si j'accepte avec réticence l'idée qu'il y aura besoin, dans une Europe élargie, d'une avant-garde, je m'associe à l'analyse de M. Gil-Robles selon laquelle certaines conditions essentielles doivent être remplies :
La coopération renforcée doit être élaborée dans le cadre institutionnel de l'Union.
Elle doit préserver le cadre institutionnel unique dans lequel tous les députés européens et tous les commissaires évoluent dans l'exercice de leur fonctions.
La procédure d'activation de la coopération renforcée doit être la même pour tous les piliers. Elle doit prendre pour base la procédure existante utilisée pour le premier pilier, ainsi que les quelques adaptations proposées dans le rapport Gil-Robles.
Si la coopération renforcée s'avère nécessaire, je suis convaincu que le système communautaire est le seul à fournir les garanties nécessaires en termes de contrôle démocratique, de contrôle juridique et de solidarité.

Meijer
. (NL) La coopération au niveau européen peut être utile pour résoudre les problèmes transfrontaliers. Quoi de plus évident que la coopération entre des États frontaliers, telle que celle qui existait déjà avant la naissance de l'Union européenne sous la forme du Bénélux et de la coopération entre les pays nordiques ? Dans de nombreux cas, une telle coopération entre voisins est préférable à des structures européennes onéreuses, embrouillées et difficilement influençables par les électeurs. Pas une seule règle de l'UE ne doit entraver la coopération renforcée, la soumettre à des conditions ou exiger que d'autres puissent y participer. C'est pourquoi je souhaite soumettre la coopération renforcée entre voisins, pourvu que son but ne soit pas de désavantager d'autres, au plus petit nombre de règles et de limitations possible. Dans la pratique, nous constatons qu'il existe déjà au sein de l'UE des pays appartenant à la zone euro et d'autres pays n'y appartenant pas. Il ne s'agit pas de groupes de tête, mais bien d'une diversité qui, avec 30 États membres, ne cessera de croître. C'est pourquoi il est préférable de se baser, pour toute l'UE, sur une coopération interparlementaire et sur le droit à la diversité : la Commission fait des propositions, le Parlement prend la décision finale et les parlements nationaux décident si leur État membre adhère à cette décision.

Miller
. (EN) Les membres travaillistes britanniques du groupe PSE se félicitent de l'accueil favorable réservé à la contribution qu'ils ont apportée au travail continu de la CIG sur la coopération renforcée, sans adhérer totalement à tous les détails de celle-ci.
Il est clair que, dans une Union élargie, le lancement d'une coopération renforcée devra être facilité. Elle devra être utilisée avec mesure et rester ouverte aux pays qui n'y auront pas participé dès le début. Elle ne devra pas remettre en question les principes existants sur lesquels se fondent les politiques et les engagement communs. Elle devra être organisée dans le cadre de la structure institutionnelle existante.
Nous sommes d'accord sur ces principes clés exposés dans le rapport, même si les points de détail devront être affinés lors de la CIG.

Sacrédeus
. (SV) Je me suis abstenu lors du vote final.
Les chrétiens-démocrates suédois considèrent que les questions militaires n'ont pas leur place dans la coopération rapprochée.
Je pense par ailleurs que la question de l'abaissement (de la moitié à un tiers) du nombre des États membres nécessaire pour pouvoir engager une coopération rapprochée, ainsi que la suppression du veto, ne sont pas d'actualité tant que le processus d'élargissement vers l'est n'est pas achevé. Autrement dit, les nouveaux États membres devraient pouvoir participer à la mise en place d'une réglementation qui régirait la coopération rapprochée à partir de cette date.
Rapport Sudre (A5-0285/2000)

Isler Béguin
Monsieur le Président, le rapport de Mme Sudre, en effet, est d'une importance considérable, voire capitale pour les zones ultrapériphériques, mais mon groupe, les Verts/ALE, s'est abstenu, et je voudrais expliquer pourquoi. En effet, les problèmes posés par le rapport sont connus, leur spécificité n'est plus à démontrer. Mais les Verts/ALE sont déçus, déçus que le rapport n'ait pas saisi l'occasion de mettre en place dans ces zones un développement écologiquement, socialement et culturellement durable et les amendements adoptés lors du vote ne sont pas de nature à améliorer le texte dans ce sens. Nous regrettons que les positions aujourd'hui votées par le Parlement soient des positions de l'Union par rapport à ces zones.
Les Verts/ALE regrettent, notamment, l'approche relativement défensive du rapport face aux pays ACP et aux pays de l'élargissement. Les Verts/ALE se prononcent également contre la permanence des dérogations. Nous sommes pour une application du principe de dérogation aux politiques communes appliquées dans les régions ultrapériphériques modulée au cas par cas ; je pense ici aux aides d'État et aux politiques fiscales.
Nous regrettons que l'on ait adopté la demande de moduler l'application du principe "pollueur-payeur" qui pourrait ouvrir la porte à des abus dans l'application de cette prérogative spécifique. Nous regrettons également qu'il n'y est pas fait référence ni même mention de la nécessité de défendre la biodiversité, qui est l'une des richesses les plus importantes des régions ultrapériphériques. Ces zones pourraient être un formidable laboratoire en matière de développement durable. Il s'agit là d'une nouvelle occasion ratée.
En revanche, nous nous félicitons de lire dans le rapport des paragraphes sur la promotion des énergies renouvelables et sur le contrôle des activités industrielles polluantes.

Fatuzzo
Mon cher Fernández, qui es ici près de moi quand nous votons, j'ai voté pour cette résolution que tu as certainement appuyée, comme tu le fais toujours en ce qui concerne tes îles Canaries. Le parti des retraités et les retraités qui le soutiennent connaissent bien ces îles parce qu'elles sont vitales pour le tourisme. Je crois que l'Union européenne doit avoir plus d'égards pour les îles et s'engager plus fort qu'elle ne l'a fait jusqu'ici pour les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Madère et la Réunion. Ces îles doivent se sentir partie intégrante de l'Union européenne qui, j'espère, en fera un paradis pour les touristes et pour leurs habitants eux-mêmes.

Costa Neves
Le Parlement européen et le groupe PPE, particulièrement, a toujours contribué à l'affirmation du concept de l'ultrapériphéricité. Cela fut le cas avec le rapport Gútierrez Díaz, le rapport Fernández Martín, qui plaidaient pour l'inclusion de ce concept dans le Traité, et, maintenant, du rapport Sudre, qui relance la politique européenne pour les régions ultrapériphériques.
Face aux hésitations et contradictions de la Commission, qui se sont traduites par la disparition de REGIS, par le retard de la révision des POSEI et la réduction de leurs montants respectifs, le rapport Sudre apparaît fort opportun. Le Parlement européen se prononce pour l'adoption de mesures dans différents domaines, de l'agriculture à la pêche, de l'environnement aux transports et à l'énergie, en passant par la société de l'information, avec le soutien budgétaire nécessaire. Simultanément, on relève les secteurs productifs, ce qui impose, dans le cas des Açores, le règlement des contentieux du lait et du sucre.
Je cite à ce sujet le paragraphe 7 du rapport Sudre qui : "estime essentiel que des adaptations spécifiques des politiques communes soient développées quand les régions ultrapériphériques sont fortement dépendantes d'un nombre limité d'activités économiques ou même d'une seule activité économique, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du Traité".
Nous attendons à présent les initiatives de la Commission, ainsi que des autorités nationales et régionales.

Martinez
. Sous le terme bureaucratique de "régions ultrapériphériques", il y a les femmes et les hommes de Nouvelle-Calédonie, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, Réunion, Mayotte, St. Pierre et Miquelon, Polynésie, Wallis, Futuna et toutes nos terres du Pacifique, de l'Océan indien, de l'Atlantique, qui sont un pont d'intelligence, de solidarité et de beauté entre l'Europe et les autres continents et les autres civilisations.
L'Europe de Bruxelles, dans son vertige de nivellement et d'uniformisation, a été injuste, voire stupide, envers nos compatriotes qui, à des milliers de kilomètres de Paris, de Madrid ou Lisbonne, font vivre nos valeurs. Les technocrates, les juges européens, ont voulu ainsi supprimer "l'octroi de mer" qui alimente en ressources nos communes des DOM et surtout protège nos artisans. Depuis Bruxelles, on a mis en danger nos rhums de Martinique, nos riz, et nos fruits tropicaux. Surtout, c'est la destruction programmée de notre économie de la banane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Madère, ou aux îles Canaries qui en résulte.
La Commission européenne a cédé aux multinationales bananières. Chaque année, deux milliards d'euros de cadeaux de droits de douane sont faits à Chiquita ou à Del Monte.
Comment alors peut-on refuser à nos départements et territoires éloignés les budgets nécessaires pour compenser les coûts de transport, de cyclones, des investissements universitaires ou hospitaliers ?
Lorsque nos régions des Antilles, par exemple, ou du Pacifique, sont dans les zones des paradis fiscaux que les multinationales américaines, de Kodak au Microsoft à Boeing ou Cargill, utilisent pour exporter en fraude fiscale massive, c'est le droit à l'égalité de concurrence géographique qui vient s'ajouter au droit à l'égalité de tous les Européens, pour exiger de nous qu'une partie du budget européen, auquel les impôts amènent par exemple 17 % des recettes, soit consacré au développement de la vie économique, socialiste et culturelle de nos compatriotes des régions qui, pour être géographiquement ultrapériphériques, sont centrales en civilisation.

Meijer
. (NL) L'existence de régions ultrapériphériques trouve son origine en grande partie dans l'histoire coloniale. Au moyen âge, ces régions et leurs peuples n'appartenaient pas à l'Europe et, même aujourd'hui, elles ne sont pas véritablement considérées comme européennes. Avant le XIXe déjà, l'Espagne, le Portugal, la France, l'Angleterre et les Pays-Bas avaient bâti de grands empires coloniaux ; après quoi la Belgique, l'Allemagne, le Danemark et l'Italie ont essayé, de manière éphémère, de faire de même. Cette période coloniale est à présent terminée. Les peuples opprimés se sont délivrés de leur joug ou se sont vus offrir préventivement l'indépendance par leurs anciens maîtres, qui n'avaient pas envie de s'engager dans une guerre d'indépendance qu'il auraient perdu de toute façon. Les quelques territoires que possèdent encore à l'heure actuelle les États membres de l'UE en dehors de l'Europe géographique sont les restes, peu étendus ou faiblement peuplés, de leur ancien empire colonial.
Les États membres de l'UE ont des relations très diverses avec leurs régions périphériques. L'Espagne et le Portugal comptent parmi celles-ci leurs îles de l'Océan atlantique. Compte tenu de la composition de leur population et de leur proximité relative, ces îles peuvent être considérées comme une partie de leur pays. Les Pays-Bas et le Danemark possèdent aussi chacun deux territoires dans l'Océan atlantique ou de l'autre côté de celui-ci, mais ces territoires ne font bien sûr pas partie de l'Union européenne. En revanche, la France possède des territoires d'outre-mer dans l'Océan indien et dans les Caraïbes. Cette proposition place mon groupe face à un choix difficile. D'une part, nous voulons soutenir les territoires connaissant des retards, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe, afin qu'ils arrivent au niveau de vie et au même niveau d'équipement que ceux que connaissent aujourd'hui les États membres de l'UE. C'est une question de solidarité. D'autre part, nous avons de sérieux doutes quant au fait de faire des anciennes colonies des régions ultrapériphériques. Le modèle est défendable pour les îles espagnoles et portugaises, mais pas pour les territoires plus lointains. Ceux-ci seraient plus avantagés par un statut tel que celui des actuels États membres de l'ACP, qui ont hérité de la même histoire une autre sorte de relation avec l'Europe.
Lors de l'examen des amendements, mon groupe a essayé de trouver un juste milieu entre, d'une part, les aspirations les plus extrêmes des défenseurs des intérêts des régions périphériques et, d'autre part, l'indifférence, voire l'aversion, qu'inspire cette question, telle qu'on la retrouve chez les États membres qui n'ont aucun lien avec ce sujet. Toutefois, dans tous les cas, nous avons subordonné notre aversion pour le caractère colonial de ce dossier aux intérêts des habitants de ces territoires.

Miranda
Ce rapport nous semble on ne peut plus opportun étant donné la nécessité de donner une traduction objective et rapide à l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et nous souscrivons, pour l'essentiel, à ses orientations visant le développement durable des régions ultrapériphériques.
En effet, les particularités de ces régions, qui découlent en général de l'insularité et de l'éloignement par rapport au continent européen, mais aussi de leur dépendance chronique par rapport à un nombre limité de productions ou même d'une seule production, exigent des mesures spécifiques adaptées au dépassement de ces contraintes.
Nous nous félicitons, par conséquent, que le rapport ait adopté des orientations en grande partie conformes aux propositions que nous avons présentées devant la commission du Parlement.
Mais nous soulignons également que le rapport n'accorde pas suffisamment d'attention aux situations particulières dans le domaine social, qui touchent ces régions ou certaines d'entre elles et qui exigent elles aussi des mesures spéciales. Cela aurait pu être réglé grâce à l'adoption de la proposition d'amendement que nous avons présentée dans ce but.
Rapport Bowis (A5-0272/2000)

Isler Béguin
Monsieur le Président, en effet, les Verts/ALE ont voté pour le rapport de M. Bowis et si nous pouvons nous réjouir de ce que le Parlement européen et la Commission, avec son Libre blanc, offrent des perspectives intéressantes pour les consommateurs européens, la sécurité alimentaire doit être une priorité absolue dans nos politiques. Pourtant il faut rester modeste. Plus la recherche scientifique progresse, plus elle soulève de nouvelles interrogations. Il suffit de voir l'évolution de l'ESB. Des cas qui sont détectés semaine après semaine et dans de nouveaux secteurs géographiques jusqu'alors épargnés. C'est le cas notamment dans un département lorrain des Vosges.
Sur les nombreuses mesures proposées par le Livre blanc, il faudra encore étoffer bon nombre de points pour garantir une sécurité alimentaire et surtout redonner confiance aux consommateurs. Parmi les points les plus importants figure l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire dont on se réjouit de la création et dont on attend beaucoup. Son indépendance sera un élément indispensable à sa crédibilité. Elle est essentielle. Cette autorité doit être totalement déconnectée des intérêts de sociétés privées ou des États membres.
Cette indépendance passe aussi par une indépendance financière. L'Union devra dégager des fonds pour assurer son fonctionnement, mais l'AESA suffira-t-elle à rassurer les consommateurs inquiets de ce qui arrive dans leurs assiettes et bientôt dans leurs verres ? Cette autorité devra être instituée d'ici 2002/2003 et nous espérons bien que la question du siège ne sera pas un frein à sa mise en place.
D'ici là, l'Union doit continuer son travail d'évaluation et de gestion du risque en matière de sécurité alimentaire. C'est une vigilance de tous les jours. C'est apporter la garantie que les hommes politiques et les politiques mises en place se préoccupent réellement des demandes citoyennes. Or, l'affaire des farines animales qui provoque une nouvelle crise alimentaire, n'est pas admissible. Il faut désormais interdire toutes les farines animales. Ce sont ces positions fortes qu'attendent les citoyens et non pas des tolérances qui peuvent entraîner des conséquences graves pour la santé des consommateurs.
Ce genre d'élément scientifique reconnu ne doit souffrir d'aucune tolérance. Le rapport de M. Bowis va dans ce sens. C'est pourquoi le groupe Verts a soutenu pleinement ce travail et a voté pour le rapport.

Fatuzzo
Monsieur le Président, je demande pardon si j'oblige encore la présidence et les interprètes à écouter ma dernière explication de vote et voudrais en particulier exprimer toute ma solidarité aux traducteurs de nos explications de vote, en ce qui me concerne l'Italienne Ornella Buson. J'essaierai de profiter le moins possible de mon droit, mais je voudrais quand même dire que j'ai voté en faveur du rapport sur l'institution de l'autorité alimentaire aussi. Son importance est évidente, surtout pour moi qui me rappelle qu'un de mes voisins a un jour été hospitalisé avec de fortes douleurs au ventre parce qu'il avait mangé des champignons vénéneux qu'il n'avait pas fait contrôler par une personne compétente.
Par son rapport, M. Bowis veille à ce que nous mangions des aliments sains, authentiques et non nocifs.

Le Président
Vous avez dit que c'était votre dernière explication de vote, Monsieur Fatuzzo, mais uniquement pour aujourd'hui, je pense ! J'étais inquiet !

Hortefeux
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de M. Bowis et tiens naturellement à souligner la qualité du travail qui a été mené par notre rapporteur.
Permettez-moi de me réjouir que notre Assemblée délivre, enfin, son avis sur un sujet aussi important, tout en regrettant que cet avis ait été formulé dix mois après la présentation de ce Livre blanc par la Commission européenne, qui remonte au 12 janvier dernier. Il était indispensable que nous nous prononcions sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.
Notre vote a donc clarifié le rôle et la composition de la future autorité européenne, mais aussi précisé nos exigences concernant son financement et son indépendance. J'espère donc que la Commission suivra les demandes du Parlement européen.
Cette première étape ne doit pas cacher l'importance du travail qui reste à accomplir en matière de gestion des risques, avec le développement et l'amélioration du système d'alerte rapide, mais aussi en matière de traçabilité ou d'information du public. Loin d'être un aboutissement, ce rapport doit ainsi marquer le début d'un vaste chantier, celui de la refonte globale indispensable et rapide de notre législation alimentaire.

Berthu
. Le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire paraît au premier abord pétri de bonnes intentions, puisqu' il propose principalement de créer une Agence européenne de la sécurité alimentaire, chargée de gérer un réseau d' alerte rapide, et de donner en toute indépendance des avis aux autorités de gestion.
Mais lorsqu' on lit le rapport, ou qu' on prend connaissance de la résolution du Parlement européen sur le même sujet, on a une impression beaucoup plus désagréable.
Il apparaît en effet clairement que l' agence a pour but de capter les pouvoirs de défense nationaux, ou de les paralyser, pour les mettre au service des objectifs de la Commission. Or, cela est absolument intolérable. Les Français doivent se souvenir qu' en dépit des belles déclarations de la Commission sur sa volonté de "veiller au plus haut niveau de sécurité alimentaire dans l' Union", c' est bien elle, et personne d' autre, qui fait prévaloir les impératifs de libre circulation des produits sur ceux de la santé publique ; c' est bien elle, et personne d' autre, qui vient, par exemple, de traîner la France devant la Cour de justice pour avoir maintenu son embargo sur la viande bovine britannique. Il est inadmissible que nous abandonnions en quoi que ce soit notre droit de décision national, et notre droit de sauvegarde, sur les questions de sécurité alimentaire. Or, c' est bien vers cet objectif que nous guide insensiblement la création de l' Agence.
Tout d' abord, il faut rappeler que le pouvoir de donner des avis joue un rôle capital. Dans l' affaire de la vache folle, si le gouvernement français a maintenu l' embargo, c' est parce qu' il pouvait s' appuyer sur l' avis indépendant de l' Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), alors même que le comité européen prétendument scientifique ne voyait pas d' inconvénient à la liberté d' importation de la viande britannique en France. Par conséquent, si une agence européenne est nécessaire, elle doit agir à titre complémentaire, et n' amoindrir en rien la légitimité des agences nationales. Ce n' est pas du tout l' orientation du livre blanc, qui veut faire de l' agence européenne "la référence scientifique pour l' ensemble de l' Union" (page 5).
En second lieu, l' Agence européenne doit être complètement indépendante. Le directeur de l' agence ne doit certainement pas être désigné par la Commission, contrairement à ce que propose le Parlement européen (paragraphe 21 de la résolution). Les experts scientifiques ne doivent pas non plus être nommés par elle, même si c' est à l' issue d' une procédure de sélection en apparence rigoureuse. Enfin, l' agence doit pouvoir être critique envers la Commission elle-même. Ce n' est pas du tout l' optique du livre blanc, qui demande que les services de l' agence et ceux de la Commission travaillent en liaison étroite, car précise-t-il avec un certain aplomb, "cela permettra à l' Autorité (l' Agence) de se montrer réceptive aux besoins des services de la Commission" (page 22).
En troisième lieu, l' agence ne doit pas empiéter sur la gestion des risques et le pouvoir réglementaire. Le livre blanc de la Commission a la bonté de l' admettre, mais quand on le lit plus attentivement, on s' aperçoit que le pouvoir réglementaire qu' il tient tant à protéger est celui de... la Commission, et non celui des États. Cela n' empêche pas la Commission et le Parlement de baptiser cette agence "Autorité européenne", nom qui est totalement contraire à la philosophie qui est censée l' inspirer. Le Parlement européen ajoute même, au paragraphe 6 de sa résolution, que "les compétences à transférer doivent faire l' objet d' un examen approfondi", alors même qu' on croyait qu' il n' y avait aucune compétence à transférer.
Le livre blanc et le rapport du Parlement nous paraissent donc piégés, et c' est pourquoi nous nous y opposons. Les États membres doivent conserver leur pleine responsabilité en matière de sécurité alimentaire, car ils sont proches de leurs peuples, et réagiront plus vite que la Commission, qui est en plus aveuglée en permanence par ses préjugés libre-échangistes. Une agence destinée à prendre une vue européenne de la situation est sans aucun doute nécessaire, mais elle doit être strictement consultative et totalement indépendante. Le mieux serait qu' elle soit uniquement l' émanation des agences nationales, et qu' elle travaille en réseau avec ces dernières.

Figueiredo
Les graves crises et scandales qui ont touché différents pays de l'Union européenne concernant des produits alimentaires, à cause de la poursuite du profit maximum dans les activités agro-alimentaires, au mépris des intérêts des consommateurs, constituent un problème grave pour la société et la sécurité alimentaire.
Toutes les mesures proposées visant à changer la situation et défendre les consommateurs méritent ainsi d'être soutenues, notamment la création d'une autorité européenne de sécurité pour l'analyse scientifique des risques, travaillant en étroite collaboration avec les agences nationales existantes dans ce domaine et les principales organisations européennes de consommateurs.
Mais il faut aller plus loin. Il faut tenir compte du type de pratiques agricoles et agro-industrielles, des problèmes des importations de biens alimentaires, de la composition des ingrédients des aliments pour animaux, des niveaux maximums de dioxines et de résidus de pesticides, des composants alimentaires et autres, en accordant la priorité à la sécurité alimentaire. Il est également essentiel de soutenir les cultures et les produits régionaux, l'agriculture familiale et le développement rural.

Souchet
. La question de la sécurité alimentaire est devenue aujourd' hui une préoccupation prioritaire pour les citoyens de nos pays. Elle se pose désormais avec une acuité particulière, non seulement en raison des progrès de nos moyens d' investigation scientifiques, mais surtout parce que les conséquences d' un certain type d' agriculture tourné vers la recherche d' un productivisme à n' importe quel prix et inspiré par une philosophie libre-échangiste apparaissent en pleine lumière. Ce sont donc les effets négatifs en matière de santé publique d' une politique très largement inspirée par la Commission que nous avons aujourd' hui à corriger, comme l' a souligné très justement ce matin notre collègue Mme Thomas-Mauro.
La question est de savoir quel est le dispositif qui protégera le plus efficacement nos citoyens.
Si l' on examine les réalités que l' actualité récente nous propose, on s' aperçoit par exemple qu' en matière d' ESB, rien qu' à s' en tenir au cas de la France, c' est l' existence d' une Agence nationale de sécurité alimentaire compétente et indépendante qui a permis aux autorités françaises de prendre rapidement les décisions sanitaires nécessaires pour protéger la population.
L' apport propre des institutions européennes a été en revanche, jusqu' ici, singulièrement négatif. Ce fut tout d' abord le refus par le Conseil et la Commission de prendre en considération les avertissements des scientifiques français, dont la pertinence apparaît aujourd' hui évidente. Ce fut ensuite l' incroyable condamnation par la Cour de justice du maintien de l' embargo à l' encontre de la viande bovine britannique, décidé par la France sur recommandation scientifique expresse. Il apparaît donc que le comportement des institutions européennes dans ce dossier essentiel pour la sécurité alimentaire de nos concitoyens aboutit à une réelle mise en danger de la santé publique des Européens.
La leçon doit être tirée. Il convient de privilégier, au nom du respect de la subsidiarité et de l' efficacité, les interventions dans un cadre national, où les agences indépendantes peuvent émettre rapidement de véritables avis scientifiques non dilués par d' autres considérations et les autorités politiques prendre vite les décisions qui s' imposent en matière de gestion des risques en faveur des populations qui leur ont donné mandat de protéger leur sécurité.
Dans ces conditions, une agence européenne peut jouer un rôle utile si elle est réellement indépendante, notamment par rapport aux services de la Commission et aux groupes de pression divers qui y opèrent, et si son rôle est de complément et d' appui aux agences nationales (dont elle devrait émaner), notamment comme lieu d' échange d' expertises.
Ce n' est pas tout à fait ce que nous propose le rapport Bowis, où l' on a le sentiment que la sécurité alimentaire est essentiellement considérée comme un nouveau prétexte pour alimenter le processus bien connu de renforcement des pouvoirs de la Commission au détriment des organes nationaux et de la sécurité des citoyens.
Le rapport endosse en effet sans sourciller la transformation sémantique souhaitée par la Commission : il ne s' agit plus d' une Agence européenne, mais d' une Autorité. La désignation du directeur de l' Autorité par la Commission lui paraît toute naturelle : sans doute est-ce le meilleur moyen d' en garantir l' indépendance ! Le siège à Bruxelles de l' Autorité ne pose aucun problème : elle sera ainsi toute proche des services de la Commission et donc parfaitement "réceptive" (sic) à leurs souhaits, comme le recommande le livre blanc... En revanche, l' Autorité devra être "habilitée à exiger" des États membres rapports, statistiques, documents... Quant au paragraphe 6 du rapport, il annonce très classiquement les transferts de compétences inévitables à venir.
Derrière le souci apparent et certainement sincère de vouloir renforcer la sécurité alimentaire en Europe, nous sommes donc bien en fait dans la logique habituelle : celle qui entend mettre en tutelle les États membres, dans ce domaine comme dans les autres, vider de leurs compétences et de leur efficacité les instances nationales, au profit d' une large institution européenne molle et flasque, théoriquement indépendante et en réalité contrôlée par la Commission et sa philosophie de libre-échangisme absolu.

Thomas-Mauro
. L'Autorité européenne de la sécurité alimentaire aura pour compétence la seule analyse scientifique des risques alimentaires, et non pas la gestion politique de ces risques. Il faudra bien limiter ses compétences. Nous aurions d'ailleurs préféré une "agence".
En charge, à terme, de la gestion du Système d'alerte rapide (SAR), qui collecte des informations possédées par des États membres ou la Commission européenne, elle sera amenée à jouer un rôle de coordinateur des Agences nationales. Nous nous méfions de ce terme qui est synonyme dans le dictionnaire du parfait petit commissaire, de donneur d'ordre harmonisateur autoritaire. N'est-il pas prévu par exemple, à terme, de confier la gestion de la partie alimentaire du SAR à l'autorité ?
C'est pourquoi je me suis abstenue. Pour ma part, en France, je n'ai pas besoin d'une autorité pour me redonner confiance, j'ai confiance en l'AFSA et en ses avis, notamment dans le cadre de la maladie de la vache folle.
Nous avons voté pour l'amendement 15 car nous sommes très fortement attachés à la défense du patrimoine culturel européen lié à la production alimentaire locale. Toutefois, nous craignons que les moyens cités pour assurer la protection de la production alimentaire locale ne soient contreproductifs. En effet, les licences et les certifications de produits ne sont-ils pas un moyen, justement, de contourner le principe énuméré au début du considérant I. Les petits producteurs locaux ne pourront y avoir accès à cause de la lourdeur, de la complexité et du coût de ces certifications.
Nous avons voté contre l'amendement 7, parce que, par ce biais, déjà, nous dépassons le domaine de l'évaluation du risque pour parler de gestion du risque. L'autorité n'a pas à conseiller les États d'adopter tels ou tels types de procédures de contrôle. Elle sort de son rôle.
(La séance, suspendue à 14h05, est reprise à 15 heures)

Région administrative spéciale de Hong Kong
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0284/2000), de M. Cushnahan, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (COM(1998)0796 - C4-0100/1999 - 1999/2009(COS)) (COM(2000) 294 - C5-0500/2000 - 1999/2009(COS)).

Cushnahan
Monsieur le Président, les habitants de Hong Kong se sont rendus aux urnes en septembre, pour la deuxième fois depuis la rétrocession de l'ancienne colonie britannique à la Chine. L'analyse des résultats révèle des tendances inquiétantes. Le taux de participation des électeurs est passé de 53 % en 1998 à 43 % aujourd'hui et la tendance est nettement plus favorable aux partis pro-Pékin de la région qu'aux partis démocratiques.
Je crois qu'il existe une série de raisons qui expliquent pourquoi les électeurs de Hong Kong ont choisi l'apathie plutôt que d'exercer leur nouveau droit de vote. Tandis que la procédure électorale en elle-même est libre et transparente, elle mérite à peine d'être qualifiée de démocratique, et c'est là que réside le principal problème. Sur les 60 sièges, 24 sont pourvus au suffrage universel direct par les 3 millions de citoyens de la région de Hong Kong qui ont le droit de vote. Les 36 sièges restants sont attribués par 179 000 électeurs évoluant dans les puissantes sphères commerciales et professionnelles de Hong Kong et/ou dans les milieux pro-Pékin. En outre, le corps législatif n'a pas de réel pouvoir. Ce dernier reste en effet entre les mains du chef de l'exécutif, Tung Chee-hwa, et de son gouvernement qui est en réalité désigné par Pékin. Le pouvoir exécutif est totalement séparé du pouvoir législatif, lequel est plus un garde-fou qu'un réel organe de décision. L'absence de réel pouvoir législatif a dissuadé les citoyens de participer aux élections, qu'ils estiment ne pas être réellement démocratiques.
Même si la loi fondamentale, la mini-constitution de Hong Kong, définit des critères spécifiques relatifs à l'organisation des élections de 2004, elle prévoit la possibilité d'étendre aux 60 sièges le régime du suffrage universel pour les élections de 2008. Toutefois, cette mesure rencontre la résistance de certaines personnes qui souhaitent clairement protéger le pouvoir des grandes entreprises. Même si le suffrage universel devait être introduit, et le plus tôt sera le mieux, il ne résoudrait pas tous les problèmes actuels. Il faudrait qu'il aille de pair avec une réforme des institutions politiques de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong. Le pouvoir exécutif ne se base pas sur un ou plusieurs partis du législatif, ce qui signifie que les deux institutions sont totalement distinctes.
En outre, le pouvoir exécutif n'étant pas réellement responsable devant les représentants élus et, parce que ces derniers n'ont pas de réel pouvoir, il n'est pas non plus tenu pas ses déclarations et actions politiques.
Il conviendrait d'envisager une modification des rôles respectifs de l'exécutif et du législatif afin d'assurer une interrelation opérationnelle. Parmi les autres matières à examiner figure le problème de la nomination des hauts fonctionnaires : doivent-ils être politisés ou neutres et comment leur responsabilité vis-à-vis du législatif doit-elle être réglée ?
Outre les problèmes évoqués ci-dessus, les interférences toujours plus nombreuses de la Chine dans les affaires de Hong Kong sont de plus en plus préoccupantes. L'État de droit est la pierre angulaire de la politique "un pays, deux systèmes". Trois affaires juridiques controversées récentes ont des implications profondes sur l'intégrité de l'État de droit et, en définitive, sur l'autonomie de Hong Kong. Deux de ces affaires ont abouti à l'exécution de deux personnes pour des crimes qu'elles avaient commis à Hong Kong, où la peine de mort est abolie. La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong. Le gouvernement de Hong Kong s'est montré mécontent du sens libéral de cet arrêt et a invité les autorités chinoises à réinterpréter la loi fondamentale. De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale.
La situation s'est encore aggravée par les tentatives des fonctionnaires du gouvernement de la République populaire de Chine d'interférer dans la liberté de la presse et dans les relations commerciales de Hong Kong avec Taiwan, à la suite des récentes élections taiwanaises.
Si j'évoque aussi la question de la domination de la famille Li Ka-shing dans certains secteurs de l'économie de Hong Kong, c'est parce qu'elle a été évoquée par de hauts responsables de Hong Kong. À noter que cette question a largement été couverte par la presse de Hong Kong et qu'elle faisait l'objet d'un débat important dans les médias lors d'une de mes récentes visites sur place.
Je voudrais également soulever la question de l'accès sans visa. Je regrette profondément que cette question ait subi le blocage de certains gouvernements. Si nous croyons réellement en l'approche "un pays, deux systèmes", eh bien, l'accès sans visa constitue le moyen d'étayer cette approche. L'accès sans visa doit être accordé aux détenteurs d'un passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong sans conditions préalables.
Je me suis concentré jusqu'à présent sur les aspects négatifs. Certes, ces événements sont inquiétants, il ne faut pas le nier, mais je ne verserai pas dans un pessimisme excessif concernant l'avenir de Hong Kong. Les bases de l'accord "un pays, deux systèmes" demeurent relativement intactes. En revanche, en cas d'échec du système, la question Chine-Taiwan sera d'autant plus épineuse.
En conclusion, je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont impliquées dans les délibérations : nos collègues de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, les membres du secrétariat des affaires étrangères, et plus particulièrement Mme Opacic, et le commissaire.

De Clercq
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais une nouvelle fois souligner l'importance de Hong Kong pour le commerce international. En 1997 déjà, Hong Kong occupait le huitième rang mondial sur la liste des principales puissances commerciales et la dixième place sur la liste des partenaires commerciaux de l'Union européenne. Depuis lors, en dépit de la crise financière asiatique, la relation commerciale entre l'Union européenne et Hong Kong a progressé de façon considérable.
En ce qui concerne les relations entre Hong Kong et ses partenaires commerciaux internationaux, plus particulièrement l'Organisation mondiale du commerce, l'UE et Hong Kong ont en commun un certain nombre d'objectifs et collaborent tous deux très étroitement, ce qui est utile en vue des prochaines négociations commerciales.
Je renvoie, dans mon avis, au rôle important que peut jouer Hong Kong dans l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. Hong Kong peut montrer à la Chine comment un marché libre, totalement intégré, peut jouer un rôle prédominant dans la région et, partant, se développer sur le plan économique et parvenir à une croissance durable.
Par ailleurs, compte tenu du fait qu'il constitue un important marché pour la Chine, Hong Kong pourra exercer son influence sur les réformes économiques de cette dernière. Aussi devons-nous, chers collègues, insister sur l'importance du renforcement de la collaboration entre l'Union européenne et Hong Kong, sur le plan financier ainsi que dans le domaine du commerce et des investissements étrangers directs.
Ces dernières années, Hong Kong a conclu de nombreux accords bilatéraux. Nous ne pouvons oublier que, dans le cadre de l'accord UE-Chine concernant l'adhésion éventuelle de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, ces accords bilatéraux doivent être à nouveau examinés.
Bien que nous puissions parler ici, avec raison, d'une réussite économique, je dois encore attirer votre attention sur quelques éléments négatifs, tels que la protection des droits de propriété intellectuelle, qui demeure un grand problème. Nos entreprises sont encore et toujours confrontées à des violations de droits d'auteur ainsi qu'à la fabrication et à la vente de contrefaçons.
Nous nous faisons également du souci sur le plan social. Les conditions de travail, surtout pour les travailleurs étrangers, laisseraient en effet à désirer. En ce qui concerne la recherche, nous devons insister sur le fait que tant Hong Kong que l'Union européenne jouent un rôle de premier plan dans les nombreux projets en chantier.

Dimitrakopoulos
Tout d' abord, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Cushnahan, pour son excellent travail sur une question aussi importante. Je me réjouis de la présence dans l' hémicycle de M. le commissaire Patten, que j' estime pour ses positions et son action quand il était gouverneur de Hong Kong. Je voudrais m' arrêter sur deux points qui me paraissent importants, parmi bien d' autres qui le sont assurément aussi. Le premier point est purement juridique. Nous conviendrons tous, je pense, que si, avec des agissements comme ceux dont il est fait état dans le rapport Cushnahan, il est porté atteinte au principe de l' État de droit qui devrait caractériser le cadre juridique et constitutionnel de Hong Kong, c' est alors le principe plus large "un État, deux systèmes", qui a été à la base de l' évolution de Hong Kong, qui se trouve remis en question. Et le deuxième point, ce sont les risques qui pèsent sur la liberté de la presse. C' est là une question très importante pour la bonne évolution du principe "un État, deux systèmes", qui a marqué en quelque sorte une révolution dans les relations internationales en introduisant un nouveau théorème : à savoir que la liberté de la presse existe, soit protégée et devienne respectée. Pourquoi ? Parce que la liberté de la presse autorise les indications et les propositions qui visent à maintenir les choses dans le cadre démocratique au sujet duquel nous sommes tous d' accord.

Titley
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter et de remercier à mon tour M. Cushnahan pour son rapport. Comme d'habitude, il a su faire preuve d'une réelle capacité d'adaptation tout au long de l'élaboration de ce rapport et d'une aptitude à impliquer ses collègues, si bien qu'il n'est pas nécessaire de s'engager dans une longue procédure de révision, vu qu'au moment de la rédaction du rapport, le consensus était atteint.
Nous avons une nouvelle preuve du succès général de la passation de pouvoir à Hong Kong qui a démenti certaines des prévisions les plus pessimistes. Des manifestations ont encore lieu toutes les semaines à Hong Kong, les rassemblements sont autorisés, ce qui n'est pas le cas en Chine, l'économie a surmonté une période difficile et continue à prospérer et, comme M. De Clercq l'a dit, l'adhésion de la Chine à l'OMC devrait être une réelle opportunité pour Hong Kong, compte tenu de son énorme puissance, notamment dans les services financiers, et compte tenu du fait qu'une grande partie de l'industrie manufacturière s'est déjà implantée en Chine.
Toutefois, comme le souligne très justement M. Cushnahan dans son rapport, il existe des zones d'ombre, lesquelles sont très bien expliquées dans son rapport. Je n'y reviendrai donc pas dans les détails, mais je citerai un ou deux exemples. J'assimile l'attitude de l'agence de presse chinoise qui dit à Mme Anson Chan et aux fonctionnaires qu'ils feraient mieux de soutenir le chef de l'exécutif à une ingérence dans les affaires intérieures d'un autre pays. Les divers récits d'hommes d'affaires qui font état de pression destinée à les dissuader d'entretenir des relations commerciales avec Taiwan suscitent également de l'inquiétude. Le récent licenciement, ou transfert, de l'un des directeurs de la radio-télévision de Hong Kong semble résulter d'un pression exercée par la Chine continentale.
Pris séparément, tous ces éléments n'ont rien d'alarmant, car ils font partie de la rivalité des pouvoirs que l'on rencontre dans un système démocratique prospère capable de résister à ce genre de pression. Mais la démocratie à Hong Kong n'évolue pas comme nous le voudrions et c'est là la véritable source de nos préoccupations. Nous avons déjà eu vent de la nature déloyale du système électoral.
Nous pouvons remarquer l'étendue à laquelle les règles ont été refoulées en 1997 - un conseiller de l'ancien gouverneur l'a d'ailleurs récemment souligné dans un article du Financial Times. Mais lorsque vous apprenez la démission d'une personne telle que Christine Loh parce qu'elle ne trouve plus de raison de rester au pouvoir législatif, cela est révélateur d'un malaise. Et lorsqu'une personne qui travaille avec le chef de l'exécutif est accusé d'influer sur les sondages d'opinion, cela augure mal de l'avenir du pays. Ce n'est pas une simple question de "scorage", Hong Kong a un grand besoin de modernisation. Cette évolution ne sera possible que dans une atmosphère consensuelle. Pour le moment, le gouvernement descendant de Hong Kong ne dispose pas des moyens de parvenir à un consensus à Hong Kong. S'il est vrai que la transition s'est faite en douceur, nous l'admettons, il reste toutefois des éléments à surveiller. J'espère que nous continuerons à recevoir ces rapports annuels et les rapports du Parlement, car ils nous permettent de suivre de très près l'évolution de la situation à Hong Kong.

Watson
Monsieur le Président, j'adresserai à mon tour mes félicitations à M. John Cushnahan pour son rapport. Je lui envie le privilège qu'il a eu de pouvoir le rédiger.
Si je prends parti contre le contenu de ce rapport, c'est purement pour une question d'équilibre et de perspective. Tout dépend de quel point de vue on se place, celui du verre à moitié plein ou celui du verre à moitié vide. M. Cushnahan soulève à juste titre la question des trois affaires juridiques qui ont posé problème. Il observe à juste titre le piétinement de l'introduction du suffrage universel pour l'élection du chef de l'exécutif, la discrimination contre les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec Taiwan et le déclin de la confiance dans le système politique. Il s'agit là en effet de défis ambitieux et si nous devons nous féliciter de la direction qu'ont pris les choses, nous devons néanmoins regretter que les progrès n'aient pas été plus fulgurants.
Si nous croyons, comme je le pense personnellement, que le plus grand défi du XXe siècle est la démocratisation de la Chine, l'exemple d'Hong Kong représente naturellement une expérience fascinante. Il serait intéressant que le commissaire nous fasse un rapport sur le sommet du week-end dernier entre M. Prodi et les autorités chinoises et qu'il nous dise si le cas de Hong Kong a été évoqué.
La démocratie et l'État de droit resteront de vains mots si l'Occident n'est pas déterminé à faire entendre sa voix. Je crois que l'Union européenne vient loin derrière les États-Unis d'Amérique à ce niveau. Je sais que nos États membres hésitent à se faire entendre sur la question des droits de l'homme en Chine par crainte de représailles commerciales. Pourtant, s'il est un domaine où l'Europe occidentale pourrait faire preuve de fermeté derrière le drapeau européen, c'est bien celui-là. Nous devons faire aussi bien que les États-Unis dans la question du respect des droits de l'homme en Chine.
Le sommet de l'ASEM de la semaine dernière s'est conclu favorablement sur une déclaration qui faisait de la promotion des droits de l'homme un des objectifs de la coopération Asie-Europe. C'est un progrès, mais nous devons veiller à ce que la Commission s'engage beaucoup plus activement dans ce domaine. Les fruits d'un tel engagement seront appréciés à Hong Kong plus que nulle part ailleurs.

Belder
Monsieur le Président, notre groupe a pris connaissance du rapport de notre collègue Cushnahan - rapport auquel il est favorable et qu'il estime. Outre la satisfaction générale sur le fonctionnement du principe "un pays, deux systèmes", nous faisons nôtre l'appel à une vigilance constante, qui s'impose en effet après quelques incidents préoccupants.
Nous tenons à exprimer en premier notre inquiétude au sujet de la décision du gouvernement de Hong Kong de demander une interprétation de la loi fondamentale de 1990 à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire. Le droit de veto dont pourrait ainsi jouir la Chine vis-à-vis des décisions des tribunaux de Hong Kong remet en question l'autonomie juridique de la région administrative spéciale.
Cette question est d'autant plus préoccupante que le gouvernement de Hongkong ne s'appuie pas sur une majorité démocratiquement élue. Les élections du Conseil législatif qui ont eu lieu le mois dernier ont à nouveau mis en évidence le déficit démocratique. Les électeurs ont montré leur mépris du système, qui n'attribue que 24 des 60 sièges à des élus directs. C'est là d'ailleurs un des facteurs expliquant le faible taux de participation, à savoir 43,6 %. Le fait qu'un collège électoral de 800 membres ait ensuite décidé de l'attribution de six autres sièges et que 175 000 hommes d'affaires aient eu le droit de choisir à eux seuls l'autre moitié du parlement font de ces élections une farce. Le fossé entre riches et pauvres est ainsi non seulement maintenu, mais il se creuse encore. Dès lors, nous optons pour une instauration rapide du suffrage universel, au plus tard en 2008, lorsque les obstacles juridiques auront été levés.
Enfin, Monsieur le Président, nous plaidons pour une vigilance constante en ce qui concerne la liberté de la presse, la nécessité de lois en matière de concurrence loyale et la possibilité d'une relation commerciale ouverte entre Hong Kong et Taiwan. Nous recommandons, sur cette base, une politique commerciale stimulante à l'égard de Hong Kong.

Patten
Je suis ravi d'avoir la possibilité de commenter ce rapport et de féliciter mon honorable ami, John Cushnahan, pour son remarquable travail. Lui et moi sommes de vieux amis, et bien plus encore, nous sommes de vieux amis de Hong Kong. Nous parlons tous deux de cette remarquable communauté avec ce que je pourrais décrire sans exagérer comme un certain degré de connaissance.
Ce débat a été court, mais nous avons entendu des discours excellents et particulièrement bien documentés. Je suis reconnaissant envers l'honorable M. Dimitrakopoulos pour les propos aimables qu'il a tenus concernant mon séjour à Hong Kong. Je partage son avis sur l'importance de la liberté d'expression et de médias forts. À en juger d'après mes expériences de la semaine dernière, les médias - à tout le moins la presse écrite - restent extrêmement forts.
L'honorable M. Watson a fait référence au fait que nos relations commerciales avec la Chine ne devraient pas nous empêcher de nous exprimer librement sur Hong Kong ou sur d'autres points. Je suis toujours surpris quand j'entends certaines personnes émettre le point de vue opposé, et les chiffres récents n'en sont pas la dernière cause. La Chine avait un excédent commercial de 30 milliards d'euros avec l'Union européenne. Au cours du premier semestre de cette année, l'excédent s'élevait à 20 milliards d'euros et il semblerait qu'il pourrait s'élever à 40 milliards d'euros pour l'année entière. Il faut donc garder en perspective les questions commerciales, pour rester dans le domaine de l'euphémisme.
C'est un hasard heureux que le débat ait lieu aujourd'hui, puisque je me trouvais à Hong Kong la semaine dernière. C'est ma troisième visite depuis que j'ai renoncé à mon poste de gouverneur et ma première visite de travail complète en tant de commissaire. Je suis donc bien placé pour rapporter à l'Assemblée que, même si - comme l'ont souligné plusieurs honorables députés - des problèmes existent, Hong Kong reste néanmoins une société libre, et sans aucun doute l'une des sociétés les plus libres d'Asie, comme le soulignent les rapports annuels de la Commission et du Parlement.
Le secret du grand succès de Hong Kong a toujours été sa fusion de la culture d'entreprise propre à Hong Kong et à la Chine avec les attributs d'une société libre et ouverte fondée sur l'État de droit. Le concept de "un pays, deux systèmes" préservé dans la déclaration commune, est établi de manière à maintenir ce mélange spécial composé d'une part d'un système judiciaire indépendant, d'une administration propre, d'un seuil de tolérance zéro de la corruption et d'une presse libre et d'autre part de l'économie de marché.
Comme le soulignent nos deux rapports, Hong Kong parvient globalement, jusqu'à présent, à maintenir le mélange et je partage le point de vue du rapport de l'honorable député, selon lequel les bases de l'arrangement demeurent relativement intactes.
Nous ne devons pas oublier que les quelques dernières années ont été capitales pour Hong Kong. Non seulement a-t-elle dû supporter le transfert de souveraineté mais, à peine le changement de drapeau opéré, elle a été frappée - tout comme le reste de l'Asie - par la crise financière.
C'est tout à l'honneur de la force et de la capacité d'adaptation des citoyens de Hong Kong de ne pas s'être laissés abattre par ces événements tumultueux. Cela ne me surprend pas vraiment : bon nombre d'entre eux sont des réfugiés ou enfants de réfugiés et sont habitués à affronter et à surmonter les épreuves. Je suis ravi de constater que l'économie de Hong Kong reprend très bien le dessus après avoir traversé quelques années difficiles. L'une des raisons de ce succès est l'excellente gestion effectuée par la brillante administration de Hong Kong, notamment son premier secrétaire et son secrétaire des finances, qui ont servi Tung Chee Hwa avec autant de compétence et de dévouement qu'ils m'ont servi. Hong Kong possède une administration hors du commun et il eût été bon que cette constatation fonde le rapport Xinhwa auquel l'honorable député a fait référence.
Dans l'ensemble, les choses ont bien évolué, mais bien entendu, certains points ont inquiété les nombreux amis de Hong Kong. Les deux rapports abordent directement ces points. Ils mentionnent tous deux, en particulier, les jugements du début de cette année portant sur le droit de résidence. C'était là un sujet important. Nous avons insisté, et nous continuerons à le faire, sur le fait que la manière dont ce problème a été géré doit rester tout à fait exceptionnelle, en particulier en ce qui concerne l'implication de Pékin.
Il y également eu d'autres problèmes, comme par exemple la récente controverse sur la liberté académique et celle, plus récente encore, sur l'Ordonnance sur l'ordre public, où le corps législatif provisoire a remplacé les arrangements plus libéraux que mon administration avait transmis, par d'autres, nettement moins libéraux. Je ne ferai aucun commentaire à ce sujet, mais je trouve rassurant de constater que l'opinion publique de Hong Kong continue de faire savoir très clairement qu'elle prend ses libertés et ses droits très au sérieux. Cela vaut également pour les médias, comme je l'ai mentionné auparavant.
Le succès à long terme d'un pays, deux systèmes a toujours dépendu de la volonté des habitants de Hong Kong de se battre pour leurs droits et leurs libertés. Jusqu'à présent, ils donnent la nette impression d'être bien déterminés à les défendre.
Les deux rapports abordent un ou deux problèmes spécifiques dans notre relation bilatérale. L'un d'eux est l'accès sans visa à l'Union européenne pour les détenteurs d'un passeport de la RAS de Hong Kong. Ce problème s'applique également à Macao. La Commission, ainsi que le rapport de l'honorable député se prononcent en faveur de l'accès sans visa. Ce problème a été abordé plusieurs fois au cours de ma visite la semaine dernière. J'ai alors fait clairement savoir - comme je le fais à nouveau aujourd'hui - que je suis un ardent défenseur de l'accès sans visa. Certains États membres s'inquiètent à tort. Leur inquiétude provient de leur crainte de voir se produire une immigration illégale en provenance de la Chine continentale, et non pas des régions administratives spéciales de Hong Kong ou de Macao. Nous restons entièrement satisfaits de l'intégrité des contrôle frontaliers en place et de celle des procédures de délivrance des passeports de la RAS. Le groupe de travail du Conseil sur les visas, qui a contrôlé le système, a, je pense, été impressionné. J'espère que nous aurons la volonté de permettre l'accès sans visa.
J'espère également que nous serons capables de renforcer la relation économique florissante avec Hong Kong et la coopération dans d'autres domaines, comme par exemple l'éducation et l'environnement. Notre objectif sera de promouvoir l'utilisation à Hong Kong des instruments de la Communauté européenne, comme la participation au cinquième programme-cadre de recherche, comme le recommande la rapport de l'honorable député. Il existe plusieurs autres recommandations dans le rapport que mon équipe va étudier de près.
Si je peux aborder brièvement le sujet de la piraterie intellectuelle, à laquelle l'honorable député M. De Clercq a fait référence. Elle représente en effet un problème depuis plusieurs années. Mon administration a pris des mesures beaucoup plus sévères à cet égard. L'administration actuelle applique des mesures particulièrement sévères, sous la direction du chef des services douaniers que je connais plutôt bien puisqu'il a été mon secrétaire particulier pendant un certain nombre d'années. Tout le monde a été impressionné par les qualités de chef dont il a fait preuve pour aborder ce qui est sans aucun doute un problème grave pour le monde industriel.
En conclusion, nous partageons largement le point de vue au Parlement selon lequel cette supervision - la vôtre et la nôtre - est bénéfique et doit se poursuivre. Nous ne cherchons pas à nous ingérer dans les affaires de Hong Kong, mais la communauté internationale, et l'Union européenne en particulier, ont des enjeux considérables à Hong Kong et le maintien de ses droits et de ses libertés est inscrit dans un Traité présenté aux Nations unies. Nous garderons un intérêt pour Hong Kong. C'est une communauté dont les réalisations ont suscité l'admiration dans le monde entier et continuent de la faire, pour la plus grande satisfaction de son dernier gouverneur.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Patten.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0296/2000), de M. Van Hecke, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés (COM(1999) 240 - C5-0115/1999 - 1999/2118(COS)).

Van Hecke, Johan
Monsieur le Président, la communication de la Commission qui nous occupe en ce moment a été publiée il y a un an et demi après le début de la guerre en Afrique centrale. Faute de consensus, elle est restée pendant tout ce temps dans les mains du Conseil. Depuis lors, le conflit congolais a déjà causé la mort, selon les estimations, de 1,2 million de personnes. Dans mon rapport, j'ai essayé de formuler en toute modestie quelques propositions visant à contribuer à la fin de l'escalade de violence et à la fin du sous-développement qui touchent un grand nombre de nos partenaires ACP. Ces propositions doivent également éviter que des fonds européens ne soient consacrés au financement de la guerre. Mon rapport pourrait se résumer par trois mots clés commençant tous par la lettre "c" : conditionnalité, cohérence et contrôle. Il convient d'établir un lien clair, dans une mesure beaucoup plus importante que cela n'a été le cas jusqu'à présent, entre, d'une part, l'assistance financière et la remise de la dette et, d'autre part, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.
Je plaide même pour l'établissement d'un plafond de dépenses militaires dans les pays ACP au- delà duquel une aide ou une remise de la dette ne serait plus accordée. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Union européenne doit alors oser prendre des mesures appropriées, allant des pressions diplomatiques et de la suspension de l'aide aux sanctions, avec une préférence pour les embargos sur les armes et les diamants - c'est ce qu'on appelle des sanctions "intelligentes" qui frappent la classe dirigeante, et non la population.
À cet égard, je voudrais aussi insister auprès de la Commission pour qu'elle se base sur des critères univoques pour la suspension d'aide. Il serait particulièrement utile, à mon sens, de rédiger une liste énumérant, dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, toutes les infractions possibles à cet accord. Je ne peux en ce moment me défaire de l'impression que la Commission recourt par trop à une approche ad hoc, qui peut lui valoir le reproche de travailler avec deux poids et deux mesures.
Outre la conditionnalité, nous mettons l'accent sur une plus grande cohérence entre, d'une part, l'approche de la Convention de Lomé et l'approche de la PESC et, d'autre part, entre la politique de l'Union et la politique des États membres. Il faut absolument éviter des situations, tel que cela a été le cas pour l'Éthiopie, où la Commission européenne et certains États membres gèlent toute aide cependant que d'autres États membres mettent en uvre de nouveaux programmes. En outre, il faut renforcer rapidement le contrôle de l'utilisation des fonds européens. Les pays ACP impliqués dans des conflits armés doivent accorder à la Banque mondiale et au FMI un droit de regard total dans leur comptabilité. Il faut geler immédiatement toute aide structurelle lorsque les fonds de développement européens sont utilisés pour acheter des armes. L'Europe ne saurait être assez stricte sur ce plan.
Tout cela ne doit pas, à mon avis, détourner notre attention de l'une des principales missions de l'Union européenne : la prévention des conflits. Comme le cas du Rwanda et de l'Éthiopie l'ont montré, les signaux d'alarme ne manquent généralement pas, mais l'on n'y réagit pas toujours de façon adéquate et opportune. C'est pourquoi il est important de s'attaquer suffisamment tôt aux causes des problèmes. La prévention des conflits implique également de lutter contre la pauvreté, de renforcer la démocratie et la société civile, d'améliorer les contrôles du trafic illicite d'armes, de créer une force africaine de maintien de la paix, d'établir une réglementation internationale pour l'emploi d'armées de mercenaires et de renforcer le contrôle de l'interdiction mondiale d'utiliser des enfants-soldats. Par ailleurs, Monsieur le Président, je plaise également pour une plus grande participation du Parlement européen. Il me semble essentiel que nous ayons davantage à dire lorsqu'il s'agit de geler ou de dégeler une aide.
Monsieur le Président, j'espère que le Conseil ne renverra pas à nouveau cette importante communication aux calendes grecques - communication qui a été inspirée par l'ancien commissaire Deus Pinheiro. Si nous voulons véritablement apporter notre contribution à un règlement pacifique en Afrique centrale, il faut dès à présent agir de manière énergique et cohérente, il faut conditionner l'aide et il faut soumettre la région des Grands Lacs à un embargo total sur les armes. Les fonds de développement ne doivent, à aucune condition, servir à financer la guerre. Cela est inacceptable, tant pour les population touchées que pour le contribuable européen.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission du développement et de la coopération, je voudrais encore nourrir de quelques réflexions les importantes questions mises à l'ordre du jour par M. Van Hecke en sa qualité de rapporteur. Je suis d'accord avec lui sur tous les plans, tout comme l'ensemble de la commission, d'ailleurs, et je souhaite le remercier pour sa collaboration constructive, qui a permis d'incorporer dans le texte tous les amendements de la commission du développement et de la coopération, ce qui contentera le président, qui n'aura pas affaire à un nombre important de votes.
Les réflexions dont je souhaite vous faire part aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, concernent surtout la pratique. Aujourd'hui encore, nous avons pu lire dans les journaux que la situation se dégrade à nouveau en Côte d'Ivoire, que les personnes que nous avons envoyées sur place pour rendre compte des élections courent le risque d'être impliquées dans un nouveau conflit armé interne.
Nous nous posons des questions quant à la cohérence de la politique de la Commission et du Conseil, dont je regrette une fois encore l'absence. Alors qu'il avait été convenu, en septembre 1998, de ne plus accorder d'aide budgétaire aux pays en guerre, la Commission n'en a pas moins versé, en mars 2000, 110 millions d'euros au Rwanda, pays qui occupe des parties importantes du territoire de la République du Congo au mépris des accords de paix. Je sais très bien que de nombreux acteurs de ce conflit n'ont pas la conscience tranquille. Mais n'est-on pas plus dur avec la RDC de Kabila qu'avec l'Ouganda ? N'est-on pas plus dur avec le Zimbabwe qu'avec le Rwanda ? J'ai l'impression que c'est clairement le cas, car l'on applique dans la pratique une politique de deux poids et deux mesures vis-à-vis de pays impliqués dans un même conflit armé. Certains pays bénéficient presque du soutien inconditionnel de l'Union européenne, du FMI et d'autres, tandis que d'autres n'ont accès à une aide qu'à des conditions très strictes. Les rapports de force entre pays impliqués dans un même conflit s'en trouvent parfois directement influencés.
Laissez-moi être claire : je suis opposée à toute forme d'aide budgétaire aux pays en guerre, car cette aide est utilisée, directement ou indirectement, pour acheter des armes. Voilà un deuxième point sensible de notre politique européenne. L'exportation d'armements vaut la peine d'être mentionnée, car elle est co-responsable à part entière des différents conflits. Non seulement le commerce illicite d'armes est florissant, mais le commerce d'armes sous contrôle se soucie davantage de la "concurrence loyale" entre les fournisseurs d'armes que de la paix que nous réclamons.

Morillon
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE s'est fixé comme objectif l'éradication de la pauvreté dans ces régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qu'il faut arracher à leur misère.
C'est un devoir de la riche Europe, mais c'est aussi, j'en suis persuadé, son intérêt. Parmi les causes de cette pauvreté, notre rapporteur Johan Van Hecke, dans son très complet rapport, dénonce avec raison l'anarchie régnante, conséquence des conflits armés qui ne cessent d'ensanglanter certaines de ces régions. Dans l'inventaire des remèdes à apporter à cette situation, sans ingérence dans les affaires intérieures de tous ces pays jaloux de leur indépendance, Johan Van Hecke a cité à juste titre la mise sur pied d'une force de paix. Permettez que, avec l'expérience qui est la mienne, je développe ce point.
L'ère des interventions militaires de contingents européens est dépassée, non pas tellement parce qu'elles avaient des relents néocolonialistes, mais parce que les récents engagements de la communauté internationale, que ce soit sous mandat des Nations unies ou du fait d'accords multilatéraux, ont montré qu'il fallait régionaliser le traitement des crises. Pour être vraiment utile dans les tâches de maintien ou de rétablissement de la paix, il faut une connaissance approfondie de l'histoire, de la culture et même de la langue du pays où l'on est appelé à intervenir.
C'est la raison pour laquelle ont été mis sur pied et doivent continuer d'être instruits et développés, avec l'aide de l'Union européenne, des mécanismes régionaux de gestion des conflits qui doivent progressivement prendre en charge la responsabilité des actions sur le terrain, dans le cadre d'une stratégie commune, coordonnée entre les États membres et les pays ACP eux-mêmes et qu'il appartient à notre Parlement de continuer à définir en en contrôlant plus activement la mise en uvre.
C'est un des mérites de notre rapporteur d'avoir su proposer dans cette perspective un inventaire des plus exhaustifs des réflexions et des actions qui peuvent et doivent être conduites.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, le nouvel accord de coopération signé à Cotonou représente une excellente occasion pour corriger les déficiences constatées au cours du précédent et pour clarifier des concepts et des normes d'action dans des cas particuliers de notre coopération avec les pays ACP, par exemple, dans celui qui a donné naissance à la communication de la Commission qui nous occupe ici et aux rapports des collègues Van Hecke et Maes, autrement dit, à ce qui doit se passer lorsqu'un pays associé se voit impliqué dans un conflit armé.
Dans la lignée de ce qui a été dit par les rapporteurs, nous pensons que l'Union doit revoir ses programmes d'aide aux pays en guerre pour éviter, entre autres, que les fonds accordés puissent être détournés vers des activités militaires. Même pour le principe, il faut reconsidérer le soutien à des pays ou des régimes responsables d'incidents armés dans des États voisins ou qui dépensent des sommes démesurées dans l'armement, quand ce n'est pas dans des opérations de répression des droits individuels ou des minorités au sein de leur propre population.
Nous ne devons pas perdre de vue l'article 11 du nouvel accord dans lequel nous affirmons l'engagement européen à l'égard des politiques de construction de la paix ainsi que de la prévention et de la résolution des conflits armés. Le dialogue entre les parties qui s'affrontent et entre l'Union et ces mêmes parties doit constituer l'instrument essentiel de ces actions.
Mme Maes et moi-même avons exprimé notre perplexité face à des attitudes paradoxales, dans lesquelles nous voyons que nous avons, depuis l'Union, approuvé des aides de millions d'euros pour des pays clairement engagés dans l'occupation militaire de l'un de leur voisin. À ce sujet, l'attitude partiale parfois adoptée lors de l'application des politiques d'aide est inacceptable et les contradictions qui peuvent également exister entre l'action des États membres, ou de l'un d'entre eux, et celle de l'Union elle-même nous inquiètent également. Je pense qu'il convient que le Parlement ait plus de transparence, plus de cohérence, plus d'informations et plus de contrôle sur ces politiques.
Enfin, n'oublions pas que la diminution ou le gel de notre aide au développement pour un pays en guerre devrait souvent aller de pair avec un effort supplémentaire d'aide de type humanitaire pour les populations de ce pays, principales victimes de ces conflits. Ici, une fois de plus, l'intervention des ONG solvables, par le biais desquelles de tels programmes peuvent être réalisés avec des garanties de succès et d'efficacité, sera indispensable.

Van den Bos
Monsieur le Président, les conflits violents sont toujours l'uvre de l'homme. Aussi abjects qu'ils soient, ils ne sont jamais inéluctables comme les catastrophes naturelles. Les dirigeants qui les déclenchent en sont les grands responsables. C'est toujours ainsi, mais plus particulièrement dans les pays les plus pauvres, qui voient leur population endurer une souffrance double, qui voient leur développement bloqué et qui voient des années d'efforts et d'aide étrangère réduits à néant. Et pourquoi se bat-on ? Pour conquérir le pouvoir ou simplement pour refuser de céder celui-ci ? Pour amasser des minéraux, pour massacrer d'autres groupes ethniques, pour faire sécession ou pour conquérir un bout de désert ?
L'Afrique est un continent particulièrement belliqueux. Un Africain sur cinq vit dans un pays impliqué dans un conflit sérieux et, pour comble de malheur, les conflits augmentent, tant en nombre qu'en intensité. La grande question est de savoir pourquoi il en est ainsi. L'Europe a le devoir politique et moral de tout faire pour prévenir ou stopper les conflits dans les pays ACP. Je trouve excellent le rapport de notre collègue Van Hecke. Nous devons être beaucoup plus sévères vis-à-vis des régimes ACP irresponsables, clarifier les critères pour la suspension de l'aide et appliquer les sanctions au cas par cas. Nous devons toucher les dirigeants, et non la population - peu importe la difficulté que cela représente -, et notre Parlement doit être directement impliqué dans les décisions de suspension d'aide.
Il est tout simplement scandaleux que des fonds de développement européens soient utilisés pour acheter des armes. De leur côté, les États membres de l'UE qui livrent des armes aux parties belligérantes sont eux aussi responsables de la terrible souffrance des populations et de l'anéantissement de leur propre aide au développement. L'accord de Cotonou, Monsieur le Président, jette à juste titre les bases de l'intensification du développement, de la participation au commerce mondial et du dialogue politique, mais les pays ACP qui sombrent dans la violence font éclater cette collaboration et mettent en lambeaux le Traité.

Lucas
Madame la Présidente, j'accueille chaleureusement ce rapport et j'en félicite l'auteur. Il n'y a qu'un seul point qui pose un sérieux problème : c'est le fait d'étendre le principe de conditionnalité au secteur de la remise de la dette. Je serais en faveur de la conditionnalité dans pratiquement tous les autres secteurs. Je pense vraiment que la responsabilité nous incombe d'utiliser tous les outils dont nous disposons pour promouvoir la bonne conduite des affaires publiques, la démocratie et l'État de droit dans nos relations internationales. Mais même si ces principes doivent guider nos politiques d'aide, une distinction importante doit être établie lorsque nous abordons le sujet de la remise de la dette. Car l'histoire démontre que la responsabilité de la dette revient autant aux prêteurs qu'aux emprunteurs. De plus, depuis que les emprunts initiaux ont été accordés, l'encours de la dette a continué de croître bien au-delà du prêt initial. De nombreux pays remboursent plusieurs fois leur dette. Certains pays dépensent encore plus d'argent pour rembourser leur dette qu'ils n'en consacrent à la santé et à l'éducation réunies, et cependant, ceux qui souffrent de ce "détournement" des ressources ne sont certainement pas les personnes qui ont bénéficié des prêts initiaux.
Un argument valable pose la question de savoir quel est le but d'une remise de la dette si des gouvernements non démocratiques utilisent les fonds pour leur propre bénéfice ? Cela reste du domaine du possible. Mais il est peut-être davantage probable qu'une fois les populations informées de la remise de la dette, elles exercent elles-mêmes une pression plus importante sur leurs gouvernements afin qu'ils réalisent des dépenses primordiales dans le secteur social.
Le rapport Van Hecke dit que l'application de la conditionnalité demande de la cohérence et du courage. Je suis d'accord. Mais dans le contexte de la remise de la dette, elle nécessite également d'être juste et de reconnaître que, dans de nombreux cas, la dette a déjà été remboursée plusieurs fois.

Sylla
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour la pertinence de ses remarques et ses nombreuses propositions. Sur les trente-quatre pays les plus pauvres du monde, vingt sont impliqués dans un conflit. Cette situation provoque l'instabilité de régions entières.
M. Morillon a raison de souligner la question de la misère, dont l'éradication est un des objectifs que nous nous sommes fixés lors de notre rencontre avec les pays ACP. Je crois qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion sur la question de l'annulation de la dette, des politiques dites "d'ajustement structurel" qui mènent ces pays à la dérive, je crois que nous devons cesser de fixer nous-mêmes les prix des matières premières et que nous devons vendre des trithérapies et des médicaments au prix coûtant. Je suis convaincu qu'il y a là un certain nombre de solidarités que nous devons mettre en place.
À l'heure où je vous parle, mes chers collègues, Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher d'avoir une pensée pour l'ensemble des démocrates et pour le peuple ivoirien en ce moment même dans la rue à demander, au nom de la démocratie, que parte la junte militaire, que parte le général Gueï. Nous savons qu'avec lui, c'est la balkanisation de l'Afrique qui est en train de se préparer. C'est un pouvoir ethniciste que nous ne pouvons accepter.
Je crois donc que, pour aller dans le sens de ce que disait le rapporteur, nous devons avoir aujourd'hui vis-à-vis du contribuable européen et vis-à-vis des pays ACP des choses extrêmement claires à dire. Nous devons nous engager à dire à la junte militaire en Côte d'Ivoire, comme à l'ensemble du pouvoir dictatorial que nous ne leur accorderons jamais aucun visa, aucune protection et que nous allons geler leurs actifs et qu'en plus de tout cela, nous apportons notre soutien plein et entier à l'ensemble des démocrates.
Ce sont des phrases aussi simples et aussi fortes que celles-ci qui nous permettront de nous entendre.

Pacheco Pereira
Monsieur le Président, le rapport Van Hecke soulève une question fondamentale : dans quelle mesure les aides internationales aux pays en conflit ne constituent-elles pas un facteur de conflit et dans quelle mesure ces aides ne favorisent-elles pas les gouvernements corrompus et belligérants ? Je voudrais citer deux exemples du rôle pernicieux des aides internationales accordées sans condition, en ce qui concerne une des régions les plus pauvres et malheureuses du monde. Je veux parler d'un pays qui n'a cessé d'être en guerre depuis les années 60 et d'un pays qui connaît une paix précaire, mais que les aides internationales risquent de mettre en danger de manière perverse ; il s'agit respectivement de l'Angola et du Mozambique.
En Angola, le gouvernement et l'UNITA se livrent une des guerres civiles les plus cruelles d'Afrique. Malheureusement, il est clair que l'aide internationale, en particulier celle accordée au gouvernement de Luanda, a joué un rôle dans la poursuite de ce conflit. Je regrette que mon propre gouvernement, le gouvernement portugais, soit impliqué dans cet effort militaire.
Dans le cas du Mozambique, qui connaît une paix précaire obtenue avec beaucoup de difficulté, l'utilisation de l'aide internationale par le parti au pouvoir en vue de favoriser des provinces déterminées au détriment d'autres provinces, en fonction des résultats électoraux, peut constituer en soi un facteur important de crise, pour la paix obtenue au prix de nombreux efforts il y a quelques années, et de reprise du conflit civil au Mozambique.
C'est une question que l'Union européenne et les pays donateurs essentiellement doivent se poser : savoir si dans des pays déterminés, comme le Mozambique, l'aide internationale n'est pas utilisée comme un instrument de pouvoir servant à légitimer un gouvernement à la limite de la démocratie et, de ce point de vue, si l'aide ne contribue pas à faire disparaître une paix fort précaire.
Voilà des questions que le rapport soulève et qui méritent une bonne dose de réflexion de notre part.

Titley
Monsieur le Président, j'accueille également la communication de la Commission et le rapport de ce jour. Un message clé dans tout cela est le besoin de cohérence. L'union européenne chapeaute bon nombre d'activités : le commerce, la Convention de Lomé, la PESC, les politiques extérieures et, bien trop souvent, ces activités manquent de cohérence. La cohérence doit être notre principal objectif.
De plus, la prévention des conflits doit être une priorité pour l'Union européenne. Nous mettons en ce moment les mesures en place. Nous avons le Haut représentant, nous avons l'unité de planification de la politique et d'alerte rapide au Conseil. Ils doivent maintenant insister sur le fait que nous devons nous concentrer sur la prévention des conflits plutôt que sur une intervention militaire dans un conflit devenu incontrôlable. Nous devons reconnaître l'importance d'éléments tels que la rareté des ressources en eau dans l'émergence des conflits. La politique de la Commission devrait viser à assurer l'augmentation de l'approvisionnement en eau, plutôt que sa diminution comme cela a déjà été le cas.
Comme cela a déjà été mentionné, nous devons mettre l'accent sur l'importance de la bonne gestion des affaires publiques et la démocratie. Elles devraient faire partie de la conditionnalité et nous devrions exiger des États membres qu'ils ne soutiennent pas les politiciens pour des exigences à court terme si ils ne répondent pas aux conditions essentielles de bonne gestion des affaires publiques et de démocratie. Beaucoup trop souvent, nous sommes prêts à soutenir un groupe plutôt qu'un autre au détriment de la paix à long terme dans une région.
Enfin, nous devons bien sûr endiguer le flux des armes dans ces régions, et pas uniquement par des actions contre les armes légères. Comme je l'ai souligné dans mon rapport le mois dernier, j'aimerais voir des actions entreprises à l'encontre des fabricants d'armes dans l'Union européenne. Dans de nombreux pays, aucun contrôle n'est exercé sur les activités des fabricants d'armes. Ils commercent à leur guise et dans presque tous les conflits, on trouve des fabricants d'armes derrière la prolifération des armes. Il est primordial, dans le cadre du code de conduite de l'UE, que nous prévoyions des licences pour les fabricants d'armes et que nous contrôlions leurs activités. Cela ne sert à rien de voir les gouvernements mettre de l'ordre dans leurs exportations si nous permettons à des personnes privées d'agir comme ils le font.
De même, nous devrions aussi nous pencher sur les licences de fabrication. Rien ne sert d'avoir des règles sur la fabrication au sein de l'UE si des sociétés de la Communauté peuvent produire sous licence à l'extérieur et contourner les contrôles.
Je soutiens ce rapport, mais j'aimerais insister sur le fait que nous n'obtiendrons aucun résultat si nous ne sommes pas préparés à endiguer le flux d'armement dans les régions en conflit. Cela requiert une action bien plus forte que ce à quoi nous nous sommes préparés jusqu'à présent.

Laguiller
Monsieur le Président, le rapport constate ce qui est une évidence, à savoir que l'extension et l'intensité des conflits armés en Afrique sont dramatiques et se traduisent par d'immenses souffrances humaines.
Toutefois, ce langage compatissant est aussi une façon de dissimuler la responsabilité directe ou indirecte, mais écrasante, des grandes puissances européennes elles-mêmes dans la plupart de ces conflits, du Rwanda à la Sierra Leone.
Aujourd'hui, en Côte d'Ivoire, même si devant la réaction de la population d'Abidjan contre la tentative d'un nouveau coup d'État militaire, Jospin comme Chirac prennent position contre le putsch, comment ne pas dénoncer la politique de l'impérialisme français ? Les liens du général Gueï avec l'état-major français sont notoires, comme le sont les liens avec un certain nombre de grands groupes industriels français qui contrôlent des secteurs économiques entiers en Côte d'Ivoire.
Paris a observé avec une neutralité bienveillante le premier coup d'État de Gueï, et surtout il a témoigné d'une discrétion honteuse à l'égard de l'abjecte démagogie xénophobe ethnique développée depuis des années par les milieux dirigeants ivoiriens. Il s'est tu même devant le fait que les prétextes ethniques soient utilisés dans la sélection des candidats à l'élection présidentielle, avec le risque catastrophique de transformer les rivalités pour le pouvoir en guerre ethnique.
Si les institutions européennes voulaient réellement s'en prendre aux causes du mal qui frappe l'Afrique, elles devraient commencer par s'opposer à la politique des grandes puissances européennes elles-mêmes.

Korhola
Monsieur le Président, il y a lieu de féliciter l' auteur et rapporteur pour son travail réalisé avec grande sagacité. Une présentation aussi bien faite réclame pratiquement d' elle-même d' être traduite dans les faits et nous ferions bien par nos politiques de nous y engager de toutes nos forces, ne serait-ce que dans notre propre intérêt. Le rapport constate fort justement notre poids comme principal organisme donateur dans nombre d'États ACP, mais que ce poids ne se reflète pas encore suffisamment au niveau politique dans la résolution des conflits. Cette constatation doit servir de base à notre action. C' est pourquoi je salue le fait que ce rapport parle en toute bonne conscience de l' importance d' une conditionnalité positive. C' est tout à fait justifié.
Le profil des crises a évolué de façon radicale au cours des dernières décennies. L' ONU, créée au départ pour régler les conflits entre États, vient seulement de commencer à rechercher une nouvelle approche de la gestion des crises se produisant à l' intérieur des États, lesquelles crises sont de plus en plus fréquentes. C' est pour cette raison que l' Union européenne, en tant que partenaire de coopération économique et politique, possède maintenant une grande responsabilité et dispose également de grandes possibilités d' agir sur la situation.
La tendance au niveau mondial semble être que les conflits ont de plus en plus souvent une dimension religieuse dans de nombreux pays : Kosovo, Tchétchénie, sud du Soudan, Irlande du Nord, Timor oriental, Sri Lanka, Nigeria, Cachemire et, parmi les plus graves ces derniers temps, les Moluques, en Indonésie. À l' ouest, on ne l' a pas vraiment compris. On pense souvent chez nous qu' en matière de religion il s' agit de questions d' ordre personnel. Mais dans ces pays, les tensions religieuses ont été exploitées à des fins politiques. Monsieur le Président, des outils sont nécessaires pour régler ce problème douloureux. À mon avis, l' institution d' un observateur ou d'un médiateur des droits de l' homme spécialisés dans les tensions religieuses et chargés de remettre des rapports à l' Union européenne constituerait un objectif important. L' Union européenne devrait également faire pression avec détermination et de façon systématique sur les gouvernements pour qu' ils autorisent l' accès des observateurs des droits de l' homme aux pays en guerre, afin qu' ils puissent mener des études neutres et impartiales sur les conflits. Nous devrions aussi profiter de toutes les occasions que nous avons de réclamer que les gouvernements s' engagent à garantir le libre accès de l' aide humanitaire dans les zones.

Nielson
L'initiative de la Commission de 1998 de revoir la coopération avec les États ACP impliqués dans des conflits armés et sa communication de mai 1999 ont permis d'engager un débat portant sur la réponse la plus appropriée de l'UE envers les États en conflit avec lesquels elle entretient d'étroites relations de coopération.
Mon collègue, M. Patten, a proposé en mars de cette année que le Conseil "affaires générales" considère cette communication dans le cadre de son débat sur les conflits en Afrique. Le Conseil "affaires générales" a conclu en mai que les instances compétentes du Conseil doivent poursuivre leur réflexion sur le problème de l'aide au développement aux pays impliqués dans des conflits armés, sur la base de la communication de la Commission.
Je regrette que les États membres n'aient pas réagi plus activement à la communication de la Commission. Les événements en République démocratique du Congo et dans les États voisins d'Angola et du Burundi, dans la Corne de l'Afrique, et maintenant de nouveau en Afrique occidentale et plus particulièrement en Sierra Leone, ont démontré que nous ne pouvons nous soustraire à ces questions difficiles. La Commission considère en ce moment sa réponse et en particulier le recours à l'article 96 de l'accord de Cotonou en cas de nécessité.
Un cadre complet nous aiderait à répondre au cas par cas à chaque conflit. Si le Conseil accepte de donner suite à la communication, par exemple en formulant des conclusions, la Commission apportera son aide en assurant qu'elles reflètent les nombreuses avancées faites depuis mi 1999 dans le cadre de la politique de l'Union européenne sur la gestion des crises et de la PESC, ainsi que l'évolution des réponses de la communauté internationale aux conflits.
Nous considérerons également les innovations de l'accord de Cotonou, plus particulièrement en ce qui concerne le dialogue politique, qui devraient nous aider à trouver les mesures appropriées et des réponses cohérentes et proportionnées. Mais il est clair qu'il n'existe pas de solution simple à ces problèmes, comme le démontrent clairement les contributions apportées au débat de cet après-midi. En tous cas, le résultat dépendra de la volonté politique réelle des États membres de se conformer à une ligne de conduite commune. La Commission ne peut pas promettre de miracles au Parlement dans ce secteur.
Nos sommes prêts à élargir les délibérations à d'autres États engagés dans des conflits armés. Le phénomène des conflits violents ne se limite pas aux États ACP. L'Union européenne doit également se tenir prête à réagir à la violence de manière efficace et cohérente dans d'autres régions du globe.
La communication est une invitation à engager un débat sur les relations de l'Union européenne avec des pays pour lesquels la forme traditionnelle de coopération au développement est devenue obsolète ou doit être remise en question. C'est un débat difficile. Nous préférerions concentrer tous nos efforts pour aider les États ACP dans la tâche difficile de surmonter la pauvreté et de s'intégrer dans une économie mondiale qui évolue rapidement. Cependant, pour un nombre considérable de nos partenaires ACP, le plus grand défi consiste à restaurer la paix ou à contenir la déstabilisation régionale. La paix est un pré-requis indispensable au développement et les pays qui s'enlisent dans des conflits violents s'excluent des avantages potentiels de la nouvelle relation de coopération que l'Union européenne leur offre. Ils se privent également de la possibilité de profiter de la transformation en cours de l'économie mondiale. Ils ruinent la perspective d'investissements étrangers, non seulement dans ces pays, mais également dans leurs régions. Dans des pays moins instables, nos efforts pour combattre la pauvreté et permettre une remise de la dette contribuent à long terme à la prévention des conflits.
La Commission n'est pas restée inactive depuis qu'elle a soumis la communication. Elle a déjà pris de nombreuses initiatives visant à renforcer ses capacités à faire face de manière efficace au problème des conflits violents dans les États ACP.
Elle apporte son soutien à l'OUA ainsi qu'aux organisations sous-régionales comme la CEDEAO et l'IGADD dans le domaine de la prévention et de la gestion des conflits. Il est remarquable de voir combien de fonds sont engagés pour la gestion des crises ou la reconstruction après les conflits. Nous nous engageons à augmenter nos efforts afin de prévenir la violence de manière efficace et de résoudre pacifiquement les crises.
La Communauté dispose d'un grand nombre d'instruments pour la prévention et la résolution des conflits. Ces instruments vont des accords de commerce et de coopération au soutien apporté à la mise en place d'institutions, au renforcement du respect des droits de l'homme et des minorités ou à la démobilisation et à la réhabilitation. Nous nous engageons à utiliser ces instruments de manière encore plus ciblée et pus efficace. Dans ce contexte, nous visons particulièrement à introduire des objectifs de prévention des conflits dans la mise en place des programmes d'assistance économique et d'aide au développement. Cependant, le caractère rigide de ces instruments représente en lui-même une limite à ce que nous pouvons en faire et la manière dont nous pouvons les utiliser.
Les limites des lignes budgétaires et des procédures de comitologie réduisent les possibilités de réaction rapide et flexible. Tout cela semble très différent du concept de boîte à outils, qui est l'idée qui me vient à l'esprit lorsque nous parlons des nombreux instruments disponibles. Le concept de boîte à outils fournit une bonne image de la situation idéale et une manière satisfaisante d'utiliser la diversité des instruments. Cependant, nous nous trouvons dans une situation différente, même si nous déployons des efforts de réforme importants.
J'ajouterais que la valeur essentielle de la coopération au développement dans le cadre des conflits est l'effet préventif. Nous ne sommes pas aussi efficaces une fois que le conflit a éclaté ; nous pouvons fournir des efforts plus significatifs avant le conflit. Il ne fait aucun doute que l'initiative PPLE, subventionnée par l'UE mais pas encore par les États-Unis, représente en ce moment la plus importante contribution mondiale à la prévention des conflits.
Selon toute vraisemblance, les pays très pauvres et très endettés risquent de plonger dans l'instabilité et les conflits si les pays riches ne leur fournissent pas une aide via l'initiative PPLE. De même, la création de la coopération économique régionale, prévue dans l'accord de Cotonou, fournit une contribution fondamentale à la stabilité en Afrique. Au cours des quelques années à venir, nous donnerons la priorité à la création de structures favorisant la stabilité et la coopération régionales en tant que contribution majeure à la promotion de la paix et du progrès en Afrique.
Au vu de ce qui s'est dit dans ce débat, j'aimerais dire quelques mots sur la situation en Côte d'Ivoire. Malheureusement, la situation s'est dégradée rapidement depuis les élections de dimanche. Elle évolue pratiquement d'heure en heure, mais nous suivons bien entendu les événements de très près. Nous pensons qu'il nous faudra rouvrir les consultations prévues à l'article 96 si la situation ne se stabilise et ne se clarifie pas suite aux élections. Cette situation est profondément regrettable et nous craignons que la violence ne s'amplifie encore si les choses ne sont pas rapidement mises sous contrôle.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Poul Nielson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Moratoire sur l'exécution de la peine capitale
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'exécution des lignes budgétaires "Droits de l'homme/démocratie" concernant les campagnes en faveur d'un moratoire sur l'exécution de la peine capitale.

Patten
Ce Parlement et moi-même, en tant que commissaire - pour ce que cela vaut - sommes depuis longtemps des opposants à la peine capitale. Personnellement, j'ai voté constamment contre celle-ci lorsque j'étais député d'un autre parlement. Une des premières décisions que j'ai prises lorsque j'étais gouverneur de Hong Kong, avec l'aide d'organisations telles qu'Amnesty et Human Rights Watch, a été de supprimer la peine capitale du Code de Hong Kong, et je suis heureux qu'elle le demeure .
Le Parlement a déclaré, par le passé, qu'il considérait la peine capitale comme une forme de punition inhumaine, moyenâgeuse et indigne de nos sociétés modernes. Je sais que bon nombres de personnes partageraient ce sentiment. Je suis heureux du fait que tous les pays d'Europe centrale et orientale, qui sont candidats à l'adhésion à l'Union, ont aboli la peine capitale. Nous nous dirigeons vers une Europe au sein de laquelle la peine capitale est proscrite sur tout le continent. L'Union européenne est opposée à la peine capitale dans toutes les circonstances et a accepté de mener une campagne en vue de son abolition universelle. Nous croyons - et ce sentiment est enraciné en nous - en la dignité de tous les êtres humains et en l'inviolabilité de la personne humaine. Pour ma part, mon opposition à la peine capitale est également ancrée dans ma croyance dans le caractère sacré de la personne humaine.
Quelque 87 États maintiennent la peine capitale et environ 30 États procèdent à des exécutions chaque année. Il existe un ou deux États qui procèdent à des exécutions de manière industrielle. L'Union européenne cherche depuis un certain temps à obtenir un moratoire mondial. L'Union a défini un ensemble de lignes directrices en vue d'identifier les circonstances dans lesquelles elle peut prendre des mesures spécifiques et ciblées. Ces lignes directrices spécifient que l'Union européenne encouragera des États à adhérer au deuxième protocole facultatif du pacte relatif aux droits civils et politiques et à d'autres mécanismes régionaux comparables visant à l'abolition de la peine capitale. Nous soulèverons également la question de la peine capitale lors de forums multilatéraux.
L'Union européenne partage la vive inquiétude que soulève chez tous les opposants à la peine de mort l'impossibilité de réduire à zéro le risque d'exécuter la peine de mort par erreur. Ce risque, le risque de prendre une vie innocente, est suffisant aux yeux de bon nombre d'entre nous pour proscrire la peine de mort. Nous n'acceptons pas non plus l'argument selon lequel la peine de mort exerce un effet dissuasif sur les crimes violents, pour la simple et bonne raison que dans nos pays, cet argument ne se vérifie pas dans les faits.
Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de mort.
Sous les présidences de la Finlande et du Portugal, l'Union européenne a abordé le sujet de la peine de mort avec les autorités de toute une série de pays, en ce compris Antigua-et-Barbuda, le Burundi, les Bahamas, la Chine, la Guyane, l'Inde, l'Iran, le Kirghizistan, l'Autorité palestinienne, le Pakistan, les Philippines, le Tadjikistan, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Turquie, les Émirats arabes unis, les États-Unis, l'Ouzbékistan, le Yémen et le Zimbabwe. Dans le cas de la Chine, nous avons utilisé le forum de notre dialogue sur les droits de l'homme pour forcer maintes et maintes fois la discussion sur le sujet. Je regrette que la Chine continue d'appliquer la peine de mort presque quotidiennement.
L'Union européenne se soucie surtout de l'application de la peine de mort à des jeunes âgés de moins de 18 ans au moment du crime. L'approche de l'Europe en matière de justice juvénile est conforme aux normes de justice juvénile reconnues au niveau international, telles qu'elles sont consacrées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
J'ai dit au début que l'Union européenne avait décidé de mettre sur la table la question de la peine de mort dans des forums multilatéraux. Cela n'a pas toujours été simple. L'Assemblée se rappellera qu'à la suite d'intenses négociations, nous avons décidé, l'année passée, lors de l'Assemblée générale de l'ONU, qu'il valait mieux ne pas avoir de résolution du tout plutôt qu'un texte inévitablement imparfait, et que l'Union européenne ne devait dès lors pas poursuivre son initiative au sein de l'Assemblée générale des Nations unies. Toutefois, je suis extrêmement heureux de pouvoir dire que la résolution de ce mois d'avril de la Commission des droits de l'homme de l'ONU a été adoptée à une large majorité. Il semblerait que les conservateurs les plus durs, bien qu'ils se montrent résignés à accepter de nouveaux textes de la Commission des droits de l'homme traitant de cette question, continuent d'opposer une vive résistance à tout effort visant l'adoption d'une résolution de l'Assemblée générale. Cela mènerait à de nouveaux débats porteurs de division. Par conséquent, l'Union européenne a décidé qu'il ne serait ni indiqué ni opportun de présenter une résolution sur la peine de mort à la 55e session de l'Assemblée générale de l'ONU.
En attendant, nous continuons à soutenir les campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort et les exécutions et, à terme, de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier. Nous soutenons ces campagnes grâce aux lignes budgétaires du chapitre "Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme". Ainsi, conformément à la ligne budgétaire B7-704 en particulier, nous menons, à travers le monde, un certain nombre d'initiatives destinées à mobiliser l'opinion publique contre la peine de mort.
En 1999, la Commission et le Conseil de l'Europe ont élaboré un programme commun visant à sensibiliser l'opinion publique à divers thèmes liés à l'abolition de la peine de mort en Russie, en Turquie, en Albanie et en Ukraine. Le programme, doté de plus de 670 000 euros pour une période de deux ans, fournira des informations aux parlementaires, aux experts juridiques et au public en général sur les arguments de politique pénale contre la peine de mort.
Je le répète : nous prenons ce sujet très au sérieux. C'est un sujet que je prends personnellement très au sérieux. Nous en débattons en tant qu'Union investie d'un degré d'autorité morale. Nous accomplissons des progrès. Mais il faudra du temps et de la persévérance, ainsi que les efforts continuels de ce Parlement, si nous voulons un jour atteindre notre objectif, qui est de voir la peine de mort reléguée dans les manuels d'histoire, où elle serait présentée comme une forme de punition n'ayant pas la moindre place dans le monde moderne.

Ferrer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous l'avez bien dit à plusieurs reprises, ce Parlement, et avec lui, le groupe du parti populaire européen, s'est prononcé contre la peine de mort et en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale, dont le seul objectif est d'obtenir l'abolition définitive de la peine de mort dans le monde.
Il ne pouvait en être autrement vu que cette pratique, qui porte directement atteinte au respect de la vie humaine, va à l'encontre de la défense des droits de l'homme, dont le premier, la base et le fondement est le droit à la vie, que soutient l'Union européenne.
Mais arrive un moment où les paroles ne suffisent plus et où il faut adopter une attitude bien plus combative dans la défense de ce qui, pour les démocrates chrétiens, constitue l'essence même de notre philosophie et de notre action politique : la valeur transcendante de la personne et son droit à la vie de sa conception à sa mort naturelle ; deux principes incompatibles avec l'application de la peine capitale.
Il s'ensuit que non seulement nous plaidons en faveur de son abolition mais que nous proposons aussi la possibilité d'utiliser les lignes budgétaires consacrées aux droits de l'homme pour faire campagne en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Nous proposons également que les organisations non gouvernementales, tant au niveau international que local, et les autorités religieuses, puissent participer à l'exécution de ces lignes budgétaires.
Nous le proposons tout d'abord parce que les droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort forment un tout, que cela nous permet de passer des paroles aux actes, et que la participation de la société civile est indispensable à la création d'une opinion et d'une conscience collective favorable à l'abolition de la peine de mort
Il est vrai qu'il existe une tendance en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il suffit de voir les statistiques. Néanmoins, elle est encore appliquée dans 90 États et on ne peut fermer les yeux sur les 1 625 exécutions connues en 1998, dont 80 % ont eu lieu dans quatre pays seulement, parmi lesquels les États-Unis d'Amérique occupent la troisième place avec 68 exécutions.
C'est pourquoi l'abolition de la peine de mort doit constituer, avec le respect des droits de l'homme, une pièce maîtresse, Monsieur le Commissaire, des relations entre l'Union européenne et les pays tiers. Cela devrait être particulièrement le cas en ce qui concerne les États-Unis compte tenu de la contradiction dont ils font preuve en se disant champion de la liberté de par le monde, d'une part, et en disposant de la vie et de la mort de ses citoyens, de l'autre, même si c'est au nom de l'exemplarité et de l'ordre public ou parce qu'une majorité de citoyens le demandent.
La démocratie ne peut pas tout soumettre à la loi du plus grand nombre étant donné qu'on ne peut entreprendre ni justifier, au nom de la majorité, aucune action qui porte atteinte aux droits essentiels de la personne, dont le premier est le droit à la vie.
Si la peine de mort - comme nous le disait la communauté de San Egidio - déshumanise notre monde en donnant la primauté aux représailles et à la vengeance, mettre tous les moyens tant économiques que politiques à notre portée pour bannir une pratique contraire aux principes et valeurs qui constituent notre raison d'être, doit être un objectif prioritaire de l'Union européenne.
Il s'ensuit que nous nous réjouissons que la Commission ait adopté cet objectif et qu'elle l'ait pris avec le sérieux avec lequel cette question fondamentale méritait d'être abordée, comme nous le disait le commissaire, pour que nous soyons en accord avec les principes que nous défendons.

Díez González
Monsieur le Président, le Parlement se prononce une fois de plus en faveur de la dignité humaine et contre la peine de mort. Mais aujourd'hui, il le fait par le biais de l'approbation du texte définitif de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par la Convention. Cette Charte consacre précisément son premier chapitre à la dignité humaine, en déclarant qu'elle est inviolable et qu'elle sera respectée et protégée. Elle affirme également que personne ne pourra être condamné à mort ni exécuté.
Ce Parlement s'est prononcé pour que la Charte soit intégrée aux Traités et que ces droits des citoyens européens soient appliqués aux citoyens des pays tiers. Il convient donc plus que jamais que nous nous demandions s'il n'est pas grand temps d'exiger de la Commission et du Conseil qu'ils intègrent l'abolition de la peine de mort comme clause du respect des droits de l'homme dans les négociations avec l'ensemble des pays tiers, et pas seulement avec les pays candidats à l'adhésion.
1999 a de nouveau été une année noire. Selon Amnesty International, près de 2000 personnes ont été exécutées et 4000 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées dans 63 pays. La Chine, l'Irak, l'Arabie Saoudite, la République démocratique du Congo et les États-Unis font partie des 31 pays où des exécutions ont eu lieu. Savez-vous qu'aux États-Unis, grand gardien de l'essence de la démocratie - comme le disait ma collègue Concepció Ferrer il y a un instant -, 98 citoyens ont été exécutés en 1999 ? Savez-vous que dans 18 États américains, on peut exécuter une personne de 16 ans ? Savez-vous que dans ce pays, depuis 1976, 34 délinquants souffrant d'un retard mental ont été exécutés ? J'attire l'attention sur les États-Unis, non pas parce que je suis hostile à ce pays, ce n'est pas le cas, mais parce que nous parlons d'une démocratie amie, qui veille aux intérêts de la paix et de la démocratie dans le monde.
Je voudrais que nous nous demandions tous si nous pouvons faire davantage. Il est temps que nous comprenions que des déclarations humanitaires seules ne suffisent pas. Je pense que si nous ne transformons pas cette lutte en un engagement politique, politique en majuscules, dans l'axe de notre politique étrangère européenne - c'est pourquoi j'apprécie que le commissaire Patten soit ici -, nous ne ferons pas tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter cette barbarie. Faisons tout notre possible au sein de ce Parlement !
Rappelons-nous les paroles d'Albert Camus : Le cur des personnes et les habitudes de la société ne connaîtront la paix que lorsque la mort sera déclarée illégale. Autre chose, Monsieur Patten, vous disiez dans votre intervention que nous ne pouvons pas garantir l'erreur zéro dans les exécutions. Toute exécution est une erreur. Je suis agnostique, mais je lis la Bible, qui dit que personne ne doit toucher à Caïn, même s'il a tué son frère Abel. Toute exécution est une erreur que la démocratie, la défense des droits de l'homme et la dignité humaine ne peuvent tolérer.

Rutelli
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention du commissaire Patten, les termes qu'ils a utilisés, en particulier ceux qui font référence à son expérience personnelle, et l'évaluation de l'absurdité d'une punition qui s'avère être de moins en moins dissuasive pour un nombre toujours plus grand de citoyens dans le monde.
Certes, l'Europe enregistre des progrès importants dans son propre engagement : l'insertion solennelle du rejet de la peine de mort et l'affirmation du droit à la vie dans le projet de Charte des droits fondamentaux, la définition contraignante de la renonciation à la peine capitale pour quiconque veut adhérer au processus européen d'élargissement, l'augmentation des instruments d'intervention en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers par le biais de la clause sur les droits de l'homme et, enfin, le moratoire sur la peine de mort en tant qu'action prioritaire de la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil.
Quand nos institutions internationales, quand le tribunal de La Haye se trouve face à la peine prononcée contre le criminel Tadic - coupable de crimes gravissimes - et que nous comparons ces atroces responsabilités avec les faits pour lesquels des milliers de personnes attendent, même dans des pays démocratiques, une condamnation à mort, nous comprenons que ce qui avait constitué une diversité européenne, à savoir le refus des exécutions capitales, peut devenir - dans un délai à la mesure de la politique, pas de l'histoire - une diversité qui se propage jusqu'à devenir la majorité des attitudes politiques, institutionnelles et humanitaires. C'est ce qu'inspire la nouvelle Europe qui naît à l'aube du troisième millénaire.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, il faut que la Commission - je demande ici au commissaire Patten une réponse incisive - utilise les amendements que notre groupe, le groupe libéral et démocratique, a introduits au budget 2000 de l'Union européenne. Il n'y a en effet pas d'initiative institutionnelle dans ce domaine sans une forte collaboration avec les organisations non gouvernementales. Je vous propose, Monsieur le Commissaire, d'étudier la possibilité que l'Europe instaure une Journée européenne contre la peine de mort dans le monde : ce serait une contribution importante à la prise de conscience universelle du berceau de civilisation que l'Europe est et veut rester.

Frassoni
Monsieur le Président, le groupe Verts/Alliance libre européenne soutient avec conviction la résolution qui sera adoptée demain sur le moratoire sur la peine capitale.
Le 10 mars 1992, Mme Adelaide Aglietta présentait au Parlement européen le premier rapport important dans lequel on demandait un moratoire sur les exécutions, moratoire à décider au sein de l'ONU. Huit ans plus tard, comme le souligne notre résolution, la situation est grave et préoccupante mais la mobilisation internationale autour de ce moratoire se renforce sans cesse. Nous devons partir de ce point, malgré les récents temps d'arrêt observés à l'ONU, et nous devons exploiter pour ce faire les fonds disponibles dans le budget.
Certes, un moratoire n'aurait pas pu arrêter les plus de 4 000 exécutions sommaires survenues ces dernières années en Irak, ni les milliers d'exécutions en Chine, mais dans d'autres pays, et surtout aux États-Unis, la seule grande démocratie à encore pratiquer la peine de mort avec un orgueil entêté, ce long travail en faveur d'une mobilisation commence à porter timidement quelques fruits. Le candidat Bush, gouverneur d'un État où on a procédé à 144 exécutions, est parvenu à éliminer la question de la peine de mort de sa campagne et a discrètement et hypocritement suspendu les exécutions jusqu'après les élections. N'est-ce pas une preuve de la récupération cynique par laquelle on joue avec la vie de personnes - d'accord, souvent coupables - pour un sombre calcul politique ? Voilà pourquoi nous devons continuer sur cette voie avec la conviction et la ténacité de Mme Aglietta quand elle fonda l'association "Nessuno tocchi Caino". Ce ne sera peut-être pas fait tout de suite, mais nous sommes certains que, avec les moyens dégagés dans le budget et avec l'aide de la Commission, nous atteindrons cet objectif.

Uca
 - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, chacun a droit au respect de la vie et de la liberté, c'est ce qui ressort de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. Tous les États membres des Nations unies se sont engagés à respecter cette déclaration. La peine de mort est une violation indiscutable du droit à la vie et est toujours cruelle, inhumaine et avilissante. Dans la seule année 2000, 70 personnes ont été exécutées aux États-Unis. La liste des États où est appliquée la peine de mort et où des condamnations à mort sont prononcées est longue, comme par exemple la Chine, l'Iran et l'Irak. Bien qu'en Turquie, aucune condamnation à mort n'a été exécutée depuis 1984, 69 personnes ont été condamnées à mort. Le Parlement turc a le dernier mot sur l'exécution du jugement et doit se saisir de 49 dossiers. Ce n'est pas acceptable pour un État qui souhaite adhérer à l'Union européenne. La Turquie doit abolir la peine de mort pour pouvoir être acceptée dans l'Union européenne.
Pourquoi la peine de mort ? Depuis qu'existe la peine de mort, on essaye vainement de justifier sa nécessité. Aujourd'hui, les partisans de la peine de mort invoquent principalement l'argument de la dissuasion. Selon leurs affirmations, le nombre de grands criminels aurait augmenté après l'abolition de la peine de mort. Or, cette affirmation ne peut s'appuyer sur la moindre preuve dans le monde. Comment expliquer par exemple que le nombre de meurtres aux États-Unis, où la peine de mort est encore appliquée aujourd'hui, soit beaucoup plus élevé que dans les pays où la peine de mort a été abolie ? Les exécutions peuvent également concerner des innocents. Il existe déjà de nombreux cas dans lesquels des innocents ont été condamnés. Les pauvres et les minorités en particulier sont proportionnellement plus affectés par la peine de mort. Derrière l'exécution de la peine de mort se cache une idée de vengeance, qui n'a pas lieu d'être dans un État civilisé.
Qu'il s'agisse de Abu Jamal aux États-Unis, Öcalan en Turquie ou même de l'exécution de Abdul Achmin Sabi en Irak - tout ceci doit être condamné. Je considère que la peine de mort est un moyen barbare ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Angelilli
Monsieur le Président, tout comme le traité d'Amsterdam et la Charte européenne des droits fondamentaux, ce Parlement s'est à plusieurs reprises déclaré opposé à la peine de mort qui malheureusement, comme on l'a déjà rappelé, existe encore dans tant de pays : dans des pays à longue tradition antidémocratique comme la Chine, mais aussi dans les pays les plus attachés aux libertés individuelles, comme les États-Unis.
Nous savons également combien il est difficile d'arriver à l'élimination de cette peine aussi anormale et inhumaine. C'est difficile même en Amérique où, comme le rappelait Mme Frassoni, ceux qui représentent les institutions, qui font dans la politique, n'osent pas proposer l'abolition de la peine capitale par crainte de perdre des électeurs. La raison est claire : face à la hausse de la criminalité organisée, la peine de mort est considérée comme un moyen dissuasif servant à contenir et à décourager l'augmentation des délits et des actes illégaux. Nous savons toutefois que ce n'est pas vrai, que la peine de mort est un acte horrible, une sorte de meurtre légalisé par l'État.
Nous savons que la lutte contre la criminalité, bien qu'intransigeante et sans compromis, doit se faire à l'enseigne du droit et de la réinsertion sociale, et non à celle de la seule logique répressive ou, pire encore, de la loi du talion. C'est justement pour cette raison qu'il faut promouvoir partout en Europe une campagne en faveur du moratoire sur les exécutions, une grande campagne sur les droits de l'homme qui implique tout le monde, des responsables politiques et institutionnels aux simples citoyens, surtout les jeunes, pour créer une véritable conscience civile sur le sujet et une pression politique vis-à-vis des pays dont le code pénal prévoit encore cette sentence.
Je voudrais également proposer, au risque de tenir un discours trop naïf, que les États européens refusent les relations commerciales avec les pays qui appliquent la peine de mort, mais je sais que c'est pure utopie. Je pense en particulier à la Chine, pays où, comme l'a rappelé le commissaire, on prononce chaque jour une condamnation à mort et qui fait montre, en général, de bien des carences en matière de respect des droits de l'homme mais qui est malheureusement un partenaire commercial attirant et absolument indispensable pour tous les pays européens.
En conclusion, ces campagnes contre la peine de mort seront d'autant plus efficaces et populaires si nous parvenons, en tant qu'institution, à donner à nos citoyens la sensation que l'on travaille avec la même détermination et efficacité à la construction d'une Europe sûre où de terribles fléaux criminels - comme le trafic de stupéfiants, la traite et l'exploitation des êtres humains et la pédophilie - puissent être éradiqués au plus vite.

Bonino
Monsieur le Président, ceux qui ne sont pas de jeunes députés ou députés de première législature ne peuvent entamer ce débat sans une pensée émue pour notre collègue Adelaide Aglietta, comme l'a fait Mme Frassoni, parce que c'est à elle, je crois, que l'on doit le lancement en 1992 de cet engagement de longue haleine, de cette très longue bataille qui nous occupe encore aujourd'hui. C'est justement en regardant derrière nous, en regardant les progrès accomplis depuis 1992, Monsieur le Commissaire, que je ne parviens pas à partager votre évaluation ou l'évaluation positive que vous avez donnée du retrait, dans le chef de l'Union, de la résolution présentée en novembre aux Nations unies.
Monsieur le Commissaire, je suis convaincue qu'il s'est alors agi d'une victoire manquée et que la rigidité verbale par laquelle on a refusé un compromis sur le préambule - je dis bien, sur le préambule - qui ne touchait pas du tout le dispositif, a en réalité risqué de couvrir, sous un aspect de rigidité verbale, un aspect de vie essentiel et a fini par jouer le jeu de toute une série de grandes puissances, plus ou moins amies, ou de grands marchés certainement irrités par cette initiative. Il n'y a ici rien de neuf. En effet, dès 1994, l'Europe s'est divisée sur la proposition de résolution présentée par l'Italie, mais c'est d'autant plus grave parce que je pense que huit ans de travail, non seulement de ce Parlement et de votre part, Monsieur le Commissaire, mais aussi de l'Union en tant que telle, pouvaient remporter en novembre de cette année la victoire qui était absolument à leur portée. Il s'agit donc pour moi, je répète, d'une victoire manquée.
Cela dit, Monsieur le Commissaire, j'estime que sur ce genre de sujets, le travail commun des organisations uvrant dans la société et des organisations non gouvernementales est primordial, parce que ce sont normalement des organisations qui possèdent une marge de manuvre plus large, qui peuvent être plus courageuses, soutenir des positions pour ainsi dire moins exposées à d'autres considérations ou d'autres intérêts, légitimes en soi mais risquant souvent d'inciter les gouvernements et institutions à adopter des positions moins courageuses et à chercher le compromis.
C'est pour cette raison qu'une partie de la résolution demande à la Commission d'être plus explicite dans le compte-rendu et dans l'information transparente de l'utilisation des lignes budgétaires de l'an 2000 relatives à ce sujet et à la démocratisation au sens large. Il est en effet arrivé et il arrive encore que les organisations qui ont le plus travaillé sur ce thème se sont retrouvées exclues du travail commun avec la Commission, même en cours depuis des années, parce qu'il n'y a plus d'argent et que l'on ne sait pas où les fonds ont filé. Dès lors, je crois, Monsieur le Commissaire, que la transparence et l'information pourraient aider un travail commun qui nous concerne tous.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, nous devons remercier la Commission et la présidence en exercice du Conseil d'avoir intégré ce sujet essentiel aux priorités semestrielles, en particulier à un moment où - comme nous le rappelait Mme Díez - le Conseil européen vient de proclamer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Actuellement - comme on l'a rappelé -, nous avons encore tous à l'esprit les images de la campagne électorale américaine et du dernier débat entre les deux principaux candidats au cours duquel le candidat démocrate a publiquement affirmé que le seul point commun qu'il avait avec son adversaire était qu'il était favorable à la peine de mort. Je pense qu'il est important que l'Union européenne mène la campagne pour l'abolition de la peine de mort, étant donné qu'il s'agit d'une campagne en faveur de la dignité humaine et du plus essentiel des droits de l'homme.
Je crois, Monsieur le Commissaire - et vous l'avez très bien dit - qu'au moment d'esquisser une politique de relations étrangères de l'Union européenne, nous devons penser, par rapport aux pays tiers, qu'il existe déjà une déclaration annexe au traité d'Amsterdam qui dit clairement qu'il faut avoir aboli la peine de mort pour pouvoir faire partie de l'Union européenne. Mais j'insiste, nous devons être très clairs vis-à-vis des pays tiers et favoriser de manière ferme les relations avec les pays qui partagent notre sensibilité à cet égard.
Monsieur le Commissaire - et Mme Ferrer l'a très bien dit il y a un instant -, nous devons parfois passer de la béatitude aux livres de comptabilité et c'est pourquoi nous devons soutenir l'action de la Commission dans une programmation adéquate, dans une action efficace et, surtout, dans une action de l'Union européenne qui soit visible, claire, transparente et à laquelle participent - comme l'a rappelé Mme Bonino - les organisations non gouvernementales, qui ont beaucoup à dire et à apporter dans ce domaine.
Monsieur le Président, je crois que les institutions doivent être à la hauteur des valeurs de notre civilisation et que nous citoyens doivent voir leur reflet dans le miroir éthique que nous devons, par notre travail, être pour eux.

Fava
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si chaque pétition dont nous avons parlé et que nous avons approuvée valait une vie, je serais satisfait. Malheureusement, ce n'a pas été et ce n'est pas le cas. Nous devons éviter de transformer nos raisonnements et nos indignations en une veillée funèbre parce que, quand nous nous indignons, les autres continuent à tuer.
Ce que nous demandons donc à ce Parlement, à la Commission et au Conseil, c'est un pragmatisme sain : tenter de comprendre de quelle façon nous pouvons avoir de l'influence et être déterminants afin que la peine de mort ne soit plus une humiliation pour l'humanité entière. Tel est le sens de cette résolution.
Il y a deux points que nous estimons essentiellement pratiques. Premièrement, l'abolition ou le moratoire sur la peine de mort doivent rester une priorité absolue dans les relations avec les pays tiers, pas une condition d'amitié mais une condition de collaboration politique, commerciale, économique. Deuxièmement - vous l'avez abordé vous-même, Monsieur le Commissaire, et de nombreux collègues ont heureusement embrayé -, la Commission doit mobiliser avec grande intelligence ses ressources financières pour venir en aide à des campagnes capables de modifier dans la société civile la perception de la peine de mort. Comme le rappelait M. Salafranca, un moment pénible du débat pour les élections présidentielles américaines a été celui où les deux candidats se sont dits d'accord avec la peine de mort.
Nous sommes tous les enfants de Cesare Beccaria. Nous voudrions que cet héritage ne se limite pas géographiquement à l'Europe. Dès lors, menons des actions visant à soutenir les organisations non gouvernementales, la société civile et ceux qui ont le courage de s'engager sur ce terrain, comme le disait Mme Bonino.
En conclusion, je demande, Monsieur le Commissaire, à la Commission de faire preuve d'un pragmatisme maximal ; je demande au Conseil de faire entendre la voix de nos gouvernements ; je demande au Parlement de continuer à trouver le courage de ne jamais se taire sur ce sujet.

Malmström
Monsieur le Président, chaque jour voit se produire des exécutions et des condamnations à mort. Il est invraisemblable et terrifiant que l'on en soit encore là en l'an 2000. Comme l'ont dit nos collègues - qui pour la plupart étaient Italiens, mais je ne pense pas que cela soit significatif, car nous ressentons nous aussi la même aversion - la peine de mort est une condamnation indigne. Une peine indigne d'une société civilisée, et qui comporte toujours le risque de voir condamner des innocents.
La Chine, sur ce chapitre, est en tête de liste. D'autres députés et moi-même avons fréquemment pris la parole pour condamner la Chine dans cette Assemblée. Mais aujourd'hui, c'est sur les États-Unis que portera mon propos. Les élections présidentielles américaines auront lieu dans deux semaines, et il se pourrait que le prochain président se nomme George Bush. George Bush a signé l'autorisation d'exécution de 145 personnes. Parmi elles se trouvaient un certain nombre de cas judiciaires douteux, et dans certains autres, des adolescents étaient impliqués. Dans un cas au moins, il s'agissait d'un adolescent handicapé mental. Ce sont là des faits abominables et honteux, qui nuisent gravement à la réputation démocratique des États-Unis.
Dans la perspective de l'élection présidentielle, il est absolument nécessaire que nous exprimions notre indignation dans cet hémicycle. Je donne tout mon appui à la proposition de notre collègue Rutello d'organiser une journée contre la peine de mort sous notre égide.

Manisco
Monsieur le Président, il y a souvent une ombre au tableau lorsqu'il s'agit de mettre en pratique ses nobles intentions ; en ce qui concerne la peine de mort, cette ombre prend la forme d'intérêts géopolitiques et économiques. Votre prise de position d'aujourd'hui sur la peine de mort va au-delà des nobles intentions.
Vous avez mentionné l'utilisation des lignes budgétaires de l'an 2000 pour financer les campagnes en faveur de l'abolition de la peine de mort. Très bien. Mais il y a toujours une ombre au tableau. Permettez-moi d'en venir au fait, Monsieur le Commissaire Patten. Les 700 000 euros investis par la Commission ont été consacrés principalement à Penal Reform International, une organisation juridique qui exerce ses activités dans les îles de la Caraïbe, et à l'Université de Westminster, qui met des bases de données et des possibilités de recherche à la disposition de juristes de centres d'études aux Philippines. J'invite donc la Commission à focaliser et à étendre l'utilisation des fonds d'assistance aux deux nations principales où le meurtre d'État est pratiqué sans restriction et avec une grande ferveur : la République populaire de Chine et les États-Unis d'Amérique. Certes, nous savons que la question a été abordée rituellement et périodiquement avec les gouvernements des deux pays, mais nous devons en faire beaucoup plus. S'agissant des États-Unis, par exemple, une partie de ces fonds devrait être affectée à des campagnes de sensibilisation en Europe, visant non pas à boycotter un État souverain tel que le Texas, mais bien à réorienter le tourisme européen et les investissements de l'industrie européenne vers les 12 États qui ne se livrent pas à une telle barbarie.

Vanhecke, Frank
Monsieur le Président, pour plusieurs raisons, je ne suis pas personnellement partisan de la peine de mort et, pourtant, je souhaite faire deux remarques fondamentales, qui prennent une autre direction que tout ce qui a été dit ici avant moi. Tout d'abord, je pense qu'on ne peut comparer des pommes à des poires. Il y a une différence de taille entre, d'une part, l'exécution de la peine capitale aux États-Unis, par exemple, et, d'autre part, dans des pays tels que la Chine, le Pakistan, l'Arabie saoudite, la Corée du Nord, pour n'en citer que quelques-uns d'une longue liste. Dans le premier cas, il s'agit de la peine la plus sévère appliquée aux plus grands criminels, qui ont pu recourir à de très nombreux mécanismes de défense prévus par la démocratie. Dans le deuxième cas, il s'agit généralement d'une espèce d'intimidation épouvantable et volontaire, loin d'être appliquée uniquement à de grands criminels de droit commun. Ceux qui mettent tous ces éléments dans un même panier tombent dans un piège grossier.
Ensuite, je dirai qu'il est facile pour les États démocratiques de verser des larmes de crocodile sur le sort des grands criminels. Mais il est déjà un peu moins facile de se soucier du sort de nos proches parents, par exemples des vieilles personnes qui se font martyriser pour leurs petites économies, des transporteurs de fonds mal payés qui se font flinguer par des gangsters sans scrupules, des enfants qui se font violer et assassiner. Si je pouvais être convaincu que l'Europe a la volonté de se préoccuper avant tout du sort des victimes et de leur sécurité, je condamnerais aujourd'hui avec vous la peine de mort, sans réserve aucune. Mais je ne peux que constater que, dans la pratique, et surtout dans mon pays, les plus grands criminels sont systématiquement libérés avant le terme de leur peine et qu'il n'est pas rare qu'ils commettent à nouveaux des crimes atroces. Dans ces circonstances, il n'est pas étonnant que maintes personnes affirment que la peine de mort aurait pu, dans le cas de certains monstres multirécidivistes, sauver de nombreuses vies humaines innocentes.

Gargani
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à première vue, ce débat qui se répète par rapport à d'autres débats semblerait extravagant et non actuel. Un débat sur la peine de mort est un débat qui rappelle une civilisation du droit de laquelle l'Europe s'inspire. Et pourtant, il est actuel et essentiel pour tout ce qui se passe dans le monde. Il est bon que ce soit le Parlement européen qui le fasse - le Parlement de l'Europe occidentale - parce que l'Europe possède deux traditions millénaires. La première nous vient des Romains et a influencé la culture juridique européenne, en particulier de l'Italie et de l'Allemagne, et indiqué la voie des nouveaux droits de liberté, et l'autre relève de la Common Law, du Bill des droits en Angleterre.
Bien qu'il y ait eu en Europe des moments tragiques, des cultures fascistes et communistes, qui ont foulé aux pieds les droits de liberté et de la personne, je crois qu'il est important que ce Parlement s'accorde régulièrement à discuter et à condamner fermement toute forme de peine de mort. Je crois que la Charte des droits dont nous parlons et qui connaîtra un tournant décisif à Nice, s'inspire de cette valeur, de la valeur humaine, de la valeur du droit, de la valeur de la liberté. Nous, Italiens, nous revendiquons de la tradition de Cesare Beccaria, que l'on a déjà cité, mais je crois que Beccaria est un homme qui appartient à l'Europe, qui a refusé le droit médiéval et obscurantiste et lui a préféré un droit moderne, un droit qui ne fasse de l'homme un loup pour l'homme mais qui garantisse la liberté par le biais de la coexistence civile. La peine capitale éloigne toujours la paix dans la coexistence civile et nous devons avoir le courage de dire qu'un pays est vraiment démocratique s'il abolit cette peine et pas seulement s'il accepte - ce qui serait déjà bien - un moratoire.
C'est donc vrai, un engagement humanitaire ne suffit pas et je crois qu'il faut dire haut et fort que la peine de mort est hors la loi.

Maaten
Monsieur le Président, en 1999, quatre-vingt cinq pour cent de toutes les exécutions dans le monde étaient concentrées dans cinq pays : la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, la République démocratique du Congo et les États-Unis. Bien évidemment, l'Union européenne a raison de ne pas autoriser la peine de mort à l'intérieur de ses frontières. La peine de mort est l'acte le plus cruel, le plus inhumain et le plus infâme. Elle viole le droit à la vie, elle est irrévocable et peut toucher des personnes innocentes. En outre, il n'a jamais été prouvé qu'elle exerçait un plus grand effet dissuasif sur la criminalité qu'une autre forme de peine. L'on vient de dire à l'instant que la procédure appliquée aux États-Unis était peut-être meilleure, ou que l'on pouvait également y commettre des crimes très graves. Mais justement ! Nous ne pouvons pas, même en tant qu'autorité, nous abaisser au niveau de ces criminels que nous punissons. Voilà précisément la civilisation à laquelle nous sommes arrivés en Europe, et c'est cette civilisation que nous devons conserver. C'est pourquoi nous soutenons pleinement la politique du commissaire Patten.

Boudjenah
Monsieur le Président, il est plus que temps d'adopter un moratoire universel sur la peine de mort, ce véritable meurtre administratif, comme le nommait Albert Camus. Voilà ce que je disais déjà ici, en octobre dernier, alors que l'urgence était à la mobilisation pour empêcher que le journaliste noir américain, Mumia Abu Jamal, soit exécuté.
Aujourd'hui, où en est-on ? 77 États considèrent encore la peine de mort comme la réponse adaptée à certains crimes. En 1999, 1813 personnes ont été exécutées dans 31 pays et on compte au moins 3857 condamnés à mort dans 63 pays. La vie de Mumia, en attente d'une éventuelle révision de son procès, est, plus que jamais, suspendue à la solidarité internationale. Alors, quelle place va prendre l'Union européenne dans l'action pour que la peine capitale disparaisse avec la fin de ce siècle ? Alors en phase 2 du couloir de la mort ; Mumia Abu Jamal avait transmis ce message courageux : "La phase 2, c'est la phase 2 de la lutte. Nous vaincrons".
Certes, des signes encourageants témoignent de la montée de la tendance abolitionniste au niveau mondial.
Les Nations unies, comme le Parlement européen, participent désormais au débat incontournable qui traverse partout toutes les couches de la société. Aux États-Unis même, l'opinion reste encore plus que favorable à la peine capitale, mais se trouve ébranlée. Ainsi, l'étude de l'Université de Columbia a mis en évidence près de 60 % d'erreurs commises en vingt ans dans les exécutions opérées. On tue des innocents et le racisme est évident dans l'application de la peine de mort. La résidence du gouverneur du Texas et candidat républicain à la Maison blanche est régulièrement le lieu de manifestations d'opposants à la peine de mort.
L'Union européenne doit peser de tout son poids pour gagner ce moratoire et l'imposer comme principe inviolable à toutes les nations pratiquant encore ce crime d'État qui traumatisme la conscience humaine, comme le déclarait déjà en son temps Victor Hugo. 19 ans après l'abolition de la peine de mort en France, des initiatives sont actuellement prises en faveur d'une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales. Et je suis d'accord pour qu'au niveau européen, nous avancions cette proposition. Le 10 décembre prochain, des centaines de milliers de pétitions seront remises aux Nations unies. La présidence de l'Union européenne pourrait s'inscrire également dans cette campagne et donner ainsi un souffle et un soutien indispensable à ceux qui militent pour l'abolition. La mobilisation européenne est décisive.

Patten
Monsieur le Président, je vais être très bref et j'espère que le Parlement n'interprétera pas mal ce que je veux dire pour commencer. Le but ici n'est pas de nous engager dans une course à l'humanitarisme, mais ce sujet suscite chez moi la même passion que chez n'importe quel autre député de ce Parlement. Je l'ai abordé, dans des débats, aussi souvent que quiconque au sein de ce Parlement et je crois même pouvoir dire que j'ai participé à plus de débats sur le sujet que certains membres de cette Assemblée. J'ai pris part à des débats à l'université lorsque j'étais étudiant. Par la suite, j'ai pris part à des débats universitaires au cours de ma carrière politique. Je me suis exprimé à la radio et à la télévision. J'ai été conspué pour les propos que j'ai tenus lors de réunions publiques sur la peine capitale. Je me suis exprimé sur la peine capitale au sein du parlement. J'ai pris part à des débats parlementaires très tendus sur le terrorisme, sur des actes terroristes et sur la peine capitale, à des débats contre l'application de la peine capitale. Je pense qu'il s'agit là d'une discussion tout à fait unique. Je n'ai jamais participé à un débat sur la peine capitale dans lequel tout le monde était du même côté. Voilà un point qui mérite d'être médité.
Dans un excellent discours, extrêmement touchant, l'honorable députée a parlé de la Bible et a fait référence à Caïn et Abel. Dans ces débats, la Bible a été plus souvent détournée - et je ne suis pas en train de dire que c'est ce qu'a fait l'honorable députée - que la plupart des autres textes, à l'exception peut-être des uvres de Confucius. D'habitude, la Bible est citée d'une autre manière : nous avons droit au verset "il pour il, dent pour dent". C'est généralement le texte qui est cité ; il était donc admirable de voir l'honorable députée remonter encore plus loin, jusqu'à la Genèse en l'occurrence. Et il est difficile de remonter beaucoup plus loin. Je demande simplement au Parlement de réfléchir au fait que tous les discours prononcés lors de ce débat tendaient vers la même direction - une direction que je fais passionnément mienne. Cela donne à penser que nous devons non seulement envisager des campagnes d'information publique dans d'autres pays, mais également réfléchir occasionnellement à la nécessité de campagnes d'information publique permanentes au sein de l'Union européenne, car je ne suis pas sûr que tout le monde en dehors de ces salles extraordinaires, en dehors de ce Parlement, pense exactement de la même façon que nous. Et nous devons nous rappeler que les dirigeants politiques ont pour tâche, entre autres, d'emporter la conviction de l'opinion publique, et non pas simplement de supposer que tout le monde est d'accord avec eux. Je me suis dit que l'idée de M. Rutelli à propos de l'inclusion dans notre calendrier d'une journée européenne visant à lutter encore et toujours contre la peine capitale était une idée sensée et efficace, qui se rattache à ce que je suis en train de dire.
Lorsque j'ai constaté que je n'étais pas d'accord avec l'honorable députée, j'ai tout d'abord pensé que je devais avoir tort. Le désaccord qui est le nôtre au sujet de l'Assemblée générale de l'ONU ne porte que sur la tactique. Notre objectif à moyen terme est sans aucun doute d'obtenir l'adoption d'une résolution et de voir l'Assemblée générale de l'ONU s'opposer à la peine capitale. Il n'y a pas le moindre doute. Nous étions d'avis, l'année passée, que nous ne pourrions réussir comme nous l'aurions souhaité. Que nous étions confrontés au danger, véritable, de nous retrouver avec une résolution qui aurait consacré ce avec quoi je suis en profond désaccord, et je pense que l'honorable députée ne souscrit elle non plus en aucun cas à l'idée selon laquelle les droits de l'homme dans un pays ne concernent pas les autres pays. Nous aurions pu voir les traités détournés pour entériner cette idée. Nous voulons un bon texte, un texte clair qui dénonce la peine capitale et affirme la validité universelle des droits de l'homme, y compris le caractère sacré de la vie. Nous voulons continuer de bâtir sur les acquis de la Commission des droits de l'homme, afin de nous doter de la majorité que nous voudrions voir au sein des Nations unies mêmes.
Plusieurs références ont été faites à des pays où la peine capitale est exécutée dans des proportions colossales, horrifiantes.
Vous avez parlé de la Chine, dont nous connaissons bien les pratiques. C'est une question que nous ne cessons de soulever dans notre dialogue sur les droits de l'homme. Je ne puis affirmer, la main sur le cur ou non, que cela nous mène très loin, mais nous continuons de soulever la question.
Nous abordons également cette question avec les États-Unis. Nous y avons fait une démarche générale en février de cette année, en plus des démarches que nous faisons auprès des autorités fédérées individuelles, en ce qui concerne par exemple des cas individuels de peine de mort. Nous avons invité les États-Unis à élaborer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en vue de faire disparaître totalement la peine capitale. Nous avons invité les États-Unis à retirer leur réserve sur l'article du pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'interdiction de prononcer une condamnation à mort à l'encontre de mineurs. Nous avons également demandé aux États-Unis de respecter les conditions strictes auxquelles la peine de mort peut être appliquée, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux.
Un ou deux honorables députés ont fait référence aux débats présidentiels. Ils ont souligné le fait que s'il y a bien une chose qui met d'accord les candidats républicains et démocrates, au-delà des sujets qui les divisent - la taille du gouvernement, les taux d'imposition, les normes morales dans la vie publique -, c'est bien la peine capitale. Ils peuvent être d'accord sur la peine capitale. Ils peuvent dire que la peine capitale est efficace et justifiée moralement parce qu'ils en sont persuadés. La plupart des hommes politiques et des agents de la fonction publique aux États-Unis semblent se conformer à cette opinion, et il arrive parfois que des agents de la fonction publique, que des élus adoptent des opinions particulières parce qu'ils pensent qu'elles sont populaires. Il se peut, et je reviens à ma remarque concernant l'information publique, que nous devions également aborder ce sujet jusque dans la société la mieux informée du monde.
Le nombre d'exécutions et de personnes emprisonnées aux États-Unis, dont la démocratie a été louée en des termes si éloquents et si pertinents, il y a un siècle d'ici, par Alexis de Tocqueville, est extraordinairement élevé. Je ne sais pas ce qu'il aurait pensé des débats présidentiels. Je ne sais pas ce qu'il aurait pensé du nombre d'exécutions capitales aux États-Unis.
Ce débat a été utile, bien qu'admirablement atypique. J'espère que nous en aurons encore des semblables. Mais j'espère que nous irons plus loin et que nous discuterons de ce sujet en compagnie de personnes dont les jugements et la sagesse ne sont pas si uniformes. J'espère que nous puiserons dans nos ressources tant intellectuelles que financières pour défendre, inlassablement, le caractère sacré de la vie humaine et pour dénoncer la pratique intolérable qu'est la peine capitale. Nous devons tous aspirer au jour où la peine capitale sera considérée pour ce qu'elle est, un acte de barbarie médiéval.

Le Président
Je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, deux propositions de résolution.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.

Mission du commissaire Patten en Serbie
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant la mission du commissaire Patten en Serbie.

Patten
Comme le savent peut-être l'un ou l'autre parlementaire, j'étais censé assister aujourd'hui, avec Javier Solana et Bodo Hombach qui est en charge du pacte de stabilité, au sommet extraordinaire des dirigeants d'Europe du Sud-Est qui se tient à Skopje et qui a été organisé par le président Trajkovski pour saluer le retour de la Yougoslavie dans la famille des nations de l'Europe du Sud-Est. Mais j'ai annoncé au président Trajkovski que, bien que j'aurais aimé y assister, je me devais d'être présent dans ce Parlement aujourd'hui, pour démontrer la responsabilité démocratique de mon action. J'ai assisté à de nombreux débats et j'ai eu plaisir à y participer. Mais je suis ravi de pouvoir présenter à cette Assemblée le compte-rendu de ma visite en Yougoslavie, hier et lundi. Comme de nombreux députés, j'espérais depuis longtemps avoir la possibilité de rendre compte d'une telle visite et de nos efforts en vue d'établir des relations avec une Belgrade démocratique. Nombre d'entre nous ont été surpris et enthousiasmés par le retour triomphal de la démocratie en Serbie au cours des dernières semaines. Je suppose que nous n'aurions pas dû être surpris par le fait que la démocratie s'impose toujours au bout du compte.
L'Union européenne avait fait savoir avec toute la clarté voulue, avant les élections qui ont eu lieu il y a tout juste un mois, qu'un changement démocratique en Yougoslavie entraînerait une modification radicale de la politique de l'Union européenne à l'égard de ce pays. Quelle différence en un mois ! Cet été, j'avais parlé à cette Assemblée d'une Serbie qui était un paria parmi les nations européennes, de la répression de médias indépendants et courageux, de notre soutien à l'opposition. Aujourd'hui, même si nous n'en sommes qu'aux premiers jours, l'opposition est au pouvoir et les médias indépendants découvrent subitement qu'ils ne sont plus retranchés et isolés mais qu'ils se trouvent à l'avant-garde d'un nouvel effort visant à créer des médias véritablement ouverts et pluralistes pour tout le pays.
Dès le moment où le peuple de Serbie a affirmé sa volonté démocratique et insisté pour qu'elle soit respectée, l'Union européenne a tenu sa parole. Quatre jours à peine après la transition démocratique du 5 octobre, les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont annoncé la levée des sanctions et l'annulation immédiate de l'embargo sur le pétrole et de l'interdiction des vols. Ils ont annoncé l'élargissement de l'Agence européenne de reconstruction à la Serbie et au Monténégro. Ils ont annoncé que nous étions prêts à accélérer le nettoyage du Danube et à fournir les ressources nécessaires. Ils ont demandé à la Commission d'élaborer des propositions en vue d'étendre à l'ensemble de la Yougoslavie les préférences commerciales récemment annoncées pour les Balkans. Ils ont formé le souhait de voir les États membres rétablir ou normaliser dès que possible les relations diplomatiques avec la Yougoslavie. Ils ont souligné que l'Union européenne était prête à participer à la reconstruction institutionnelle et économique de la RFY et invité le président Kostunica à assister au Conseil européen informel de Biarritz et à participer au sommet régional qu'organise la présidence et qui sera l'hôte du gouvernement croate à Zagreb, le 24 novembre.
Le lendemain de la rencontre des ministres des Affaires étrangères, le ministre Védrine, représentant de la présidence, s'est envolé pour Belgrade afin d'informer le président Kostunica en personne des mesures décidées par l'Union européenne afin d'honorer les promesses qu'elle avait faites au peuple serbe durant la campagne électorale. Le même jour, cinq jours à peine après le 5 octobre, une équipe de fonctionnaires de la Commission est arrivée à Belgrade pour discuter avec les conseillers du président Kostunica d'un train de mesures d'aide d'urgence à court terme.
Plus tard dans la semaine, la Commission européenne a proposé au Conseil européen de Biarritz l'approbation par l'autorité budgétaire, en ce compris ce Parlement, d'un train d'aide d'urgence à la Serbie d'un montant de 200 millions d'euros, 180 millions étant mobilisés à partir de la réserve d'urgence. Ces derniers jours, une équipe de notre Agence pour la reconstruction s'est rendue à Belgrade pour déterminer, en étroit partenariat avec l'équipe du président Kostunica et, en particulier, avec le professeur Labus et le groupe d'économistes du G17, quel type d'aide nous pouvions fournir et comment nous assurer qu'elle arrive sur place aussi vite que possible au cours des quelques prochaines semaines, compte tenu de l'arrivée de l'hiver et des prochaines élections qui se tiendront le 23 décembre en république de Serbie.
À la suite de ces missions initiales, je me suis moi-même rendu à Belgrade ce lundi et j'ai visité Podgorica hier après-midi. J'ai rencontré le président Kostunica à Belgrade et me suis entretenu avec lui et quelque 80 maires de municipalités démocratiques. J'ai visité le quartier-général du mouvement de résistance étudiant et rencontré le courageux journaliste indépendant, Marislav Filipovic, emprisonné par Milosevic pour avoir dit la vérité et récemment libéré par le président Kostunica. J'ai rencontré le professeur Labus et ses collègues du groupe d'économistes du G17 ainsi que des collègues de la Banque mondiale pour discuter de l'aide à court terme et de la mission plus longue mais néanmoins vitale de la reconstruction à long terme, plus spécialement de la mise en place d'institutions et de l'établissement de l'État de droit.
J'ai rencontré le maire de Belgrade et visité avec lui une école de Belgrade en cours de rénovation sous l'égide du programme "Schools for Democracy" mis en place par la Commission.
J'ai visité le centre des médias indépendants, une sorte de havre pour les journalistes indépendants que la Commission européenne a contribué à soutenir, et j'ai donné une interview. J'ai également visité les studios de la station de radio et de télévision indépendante, B92, qui avait été harcelée par Milosevic et bénéficiait notamment du soutien de la Commission européenne et dont les journalistes, comme les autres journalistes indépendants, mériteront une mention particulière et élogieuse lorsque l'histoire de ces dernières semaines en Serbie sera couchée par écrit. Ils ont été infiniment plus courageux que je n'ai jamais dû l'être.
J'ai également eu des réunions importantes avec des représentants de l'opposition serbe démocratique ainsi qu'avec des ONG et des représentants de la société civile, y compris avec l'imposant chef de l'Alliance civique démocratique, Goran Svilanovic. J'ai donné des instructions aux chefs de mission de l'Union européenne avant de partir pour le Monténégro où j'ai rencontré, hier soir, le président Djukanovic et le Premier ministre Vujanovic.
Permettez-moi juste un mot sur ma réunion avec le président Kostunica et le train de mesures d'aide d'urgence que nous sommes en passe de boucler pour la Serbie. J'ai fait part au président Kostunica de notre détermination de fournir une aide à la Serbie aussi rapidement que possible. J'ai été impressionné par son engagement en faveur de la démocratie et pris pleinement conscience du gigantesque défi auquel il fait face pour consolider la démocratie en Serbie, en particulier à l'approche des élections serbes. Je lui ai affirmé notre volonté de nous rendre aussi utiles que possible. J'ai salué l'approche qu'il a adoptée à Biarritz et lors de sa récente visite à Sarajevo, en particulier sa volonté d'établir sans retard des relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzégovine. Certains auront certainement entendu les commentaires qu'il a faits lors d'une récente interview sur la chaîne CBS.
Il me semble que le président Kostunica a pris un départ impressionnant dans des conditions éminemment difficiles, que peu d'entre nous prédisaient il y a quelques mois. Il mérite une certaine liberté d'action politique pour aborder ces problèmes et consolider sa position ainsi que toute l'aide pratique que nous pourrons réunir.
C'est pourquoi nous nous sommes rapidement efforcés de mettre en place un programme d'aide d'urgence à grande échelle pour la Serbie. Les priorités qui ont été établies à la suite d'étroites consultations avec les dirigeants démocratiques à Belgrade sont de fournir une aide avant tout axée sur la fourniture d'énergie et de médicaments et, probablement, de nourriture. Dans le même train de mesures, nous étendrons à tout le pays le très fructueux programme "Schools for democracy" qui amenaient depuis quelques mois déjà des améliorations fondamentales dans des écoles situées dans des municipalités dirigées par l'opposition. Nous opérerons désormais à l'échelle de la Serbie.
Nous allons lancer un nouveau programme nommé "Towns for democracy" afin d'amener des améliorations et des services municipaux fondamentaux et nous apprêtons, dans cette phase critique, à renforcer notre soutien aux médias et à la société civile.
Il est clair que la Serbie se prépare à un hiver exceptionnellement difficile, en particulier sur le front énergétique. Nous allons faire tout notre possible pour atténuer ces problèmes mais cela restera difficile parce que Milosevic a légué un incroyable désordre aux nouveaux dirigeants de la Serbie.
Pour ce qui est de l'énergie, nous nous efforçons d'étendre notre programme "Energy for democracy" à toute la Serbie et ce, de manière urgente. Nous envisageons, en particulier, l'envoi par voie maritime de diesel et de mazout de chauffage afin d'assurer le fonctionnement des centrales électriques et d'alimenter les centrales de chauffage urbain. Nous procéderons essentiellement par le biais des municipalités, comme nous l'avons fait l'année dernière avec notre initiative "Energy for democracy" qui avait valeur de pionnier.
J'ai participé à une réunion extrêmement utile avec le président Kostunica et nombre de maires afin de discuter des priorités.
J'espère avoir montré clairement l'ampleur de la tâche qui nous attend. Nous devrons travailler avec d'autres instances et, en dépit de nos efforts, la Serbie traverse une période difficile. Mais nous travaillons d'arrache-pied afin de faire parvenir aussi vite que possible notre aide sur place, soit à partir de la mi-novembre.
Le peuple de Serbie sait qu'à partir de maintenant, il n'est pas seul face à l'avenir et qu'il bénéficiera du soutien dévoué de l'Union européenne et de toute la famille des démocraties européennes.
Des réunions que j'ai eues avec les maires et d'autres interlocuteurs, il est clair qu'on attend beaucoup de l'Union européenne. Nous ne devons pas décevoir ces attentes. J'espère qu'un accord se dégagera rapidement au sein de la Commission et du comité de gestion quant au programme que nous avons à l'esprit afin que les livraisons puissent effectivement débuter dans la seconde moitié de novembre.
Le peuple de Serbie ne comprendrait pas que la bureaucratie leur fasse obstacle et moi non plus. Nous devons tout simplement agir au plus vite. Permettez-moi d'insister sur un autre point très important : l'aide que je viens de décrire ne se fait aucunement au détriment de nos efforts ailleurs dans la région. Je suis pleinement conscient - et je pense que les ministres du Conseil "affaires générales" le sont également - des obligations de l'Union européenne envers la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, l'Albanie, l'ARYM et les peuples du Kosovo et du Monténégro. Nous n'allons pas relâcher nos efforts ailleurs dans la région. Bien au contraire, nous allons redoubler d'efforts.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis rendu à Podgorica hier, ma troisième visite depuis le mois de mars et la première avec un visa délivré par Belgrade. J'ai discuté de notre important programme d'assistance avec le président Djukanovic. Cette année, nous avons accordé 55 millions d'euros au Monténégro en reconnaissance de la pression qu'il subissait de la part du régime de Milosevic et de la voie démocratique courageuse empruntée par ce pays au cours des trois dernières années. J'ai informé le président et le Premier ministre de notre intention d'étendre au Monténégro les activités de l'Agence européenne pour la reconstruction et de nos propositions, à la lumière du réjouissant changement démocratique survenu à Belgrade, de faire pleinement bénéficier le Monténégro et la Serbie de nos mesures commerciales asymétriques récemment mises en uvre pour la région. Ceci constituera un important incitant pour l'économie monténégrine.
J'ai écouté les vues du Premier ministre et du président quant aux récents développements et aux relations entre le Monténégro et la Serbie. Je leur ai clairement signifié - ainsi qu'à la presse - que j'avais été impressionné par l'engagement du président Kostunica en faveur de la démocratie et leur ai dépeint le formidable défi auquel il avait face pour la consolider. J'ai dit que l'Union européenne était résolue à tout entreprendre pour apporter son aide, raison pour laquelle nous mettions en place un important train de mesures d'aide d'urgence pour cet hiver.
M'exprimant en tant qu'ami du Monténégro, j'ai déclaré que, lorsque des dirigeants démocratiquement élus tendaient une main amicale, il importait vraiment de la saisir. J'ai souligné qu'à mon sens, Milosevic étant parti, les problèmes en souffrance devraient être résolus par le biais d'un processus de dialogue calme et rationnel faisant montre de compréhension du point de vue des autres parties, d'une certaine générosité et d'une dose de patience (autant de qualités qui n'ont pas toujours été largement présentes dans la région au cours de la dernière décennie - et c'est un euphémisme). J'ai conclu en disant qu'une nouvelle génération de dirigeants était en place, qui entendait agir différemment.
Permettez-moi de conclure mon intervention d'aujourd'hui en disant que cette année a commencé avec un changement démocratique à Zagreb et que, cet automne, nous avons assisté à l'éclosion d'un changement démocratique grandement espéré à Belgrade. Beaucoup reste à faire. La démocratie, bien que je la croie irréversible, est encore jeune et fragile en Serbie. Nous observons la meilleure perspective qu'ait jamais eu une génération de bâtir une paix et une prospérité durable dans toute l'Europe du Sud-Est - une chance de véritablement tirer un trait sur les traumatismes du passé récent et de se tourner vers l'avenir, vers un avenir au sein de l'Europe.
L'Union européenne est prête à s'atteler à cette tâche et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour répondre aux espoirs de tant de ceux dont la vie a été assombrie par les horreurs que le régime de Milosevic a infligées à l'intérieur et au-delà des frontières de la Serbie. C'est un défi gigantesque mais nous y avons tous travaillé depuis si longtemps. Nous nous devons à présent d'être à la hauteur de ce défi.

Lagendijk
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le commissaire de s'être rendu à Belgrade aussi rapidement et de nous faire le compte rendu de sa visite dans des délais aussi brefs. Normalement, j'estime qu'il s'agit là du rôle des commissaires mais, dans cette situation anormale, je tiens à faire une exception et quand même remercier le commissaire de nous faire son compte rendu aujourd'hui en ces lieux.
La dernière fois que nous avons parlé de la Serbie, j'ai invité mes collèges à faire preuve d'un peu de patience envers M. Kostunica, car j'avais l'impression que des progrès étaient accomplis presque chaque jour. Nous constatons à présent que ces progrès sont réels : hier encore, M. Kostunica s'est déclaré prêt à prendre ses responsabilités - ce que j'estime très important - à l'égard des crimes serbes au Kosovo.
J'ai trois questions très concrètes à poser au commissaire. S'est-il entretenu avec M. Kostunica de la situation des réfugiés kosovars ? Comme on le sait, il y a encore actuellement quelque deux mille personnes enfermées, sans aucune inculpation, dans les prisons serbes. Le bruit court que l'on va remédier rapidement à la situation. Je voudrais savoir si le commissaire dispose de plus amples informations à ce sujet.
Ma deuxième question a trait au Kosovo. Je suis d'accord avec le commissaire au sujet de ce qu'il a dit sur le Monténégro, mais le grand problème auquel nous sommes ensuite confrontés est le suivant : que faire dans le cas du Kosovo ?
Ma troisième et dernière question est d'ordre financier. Une aide d'urgence a été débloquée, très bien, mais le commissaire est-il convaincu que les 250 millions prévus pour l'année prochaine seront suffisants pour fournir une aide structurelle à la Serbie ?

Pack
 - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour ce que vous avez dit ici. Je peux pleinement y souscrire. J'en aurais dit autant, j'emploie simplement d'autres termes. J'ai vécu les mêmes expériences alors que je me trouvais en Serbie il y a 14 jours avec mon collègue Swoboda. Nous n'étions certes pas là avant M. Hombach, mais nous nous sommes rendus là-bas parce que nous avons l'argent pour y apporter une aide. M. Hombach, quant à lui, s'est uniquement rendu là-bas pour se montrer et constater ce que l'on pourrait peut-être faire.
Nous savons ce que l'on peut faire et nous pouvons apporter l'argent demain et je m'en réjouis. Je suis certaine également que sous votre égide, Monsieur le Commissaire, l'aide d'urgence est vraiment une aide rapide. En l'occurrence, la Commission peut montrer que son action vaut mieux que sa réputation.
J'ai deux questions. Premièrement, notre collègue, M. Modrow, a affirmé hier soir que tout ce que nous faisons là-bas est une réparation des bombardements de l'OTAN. Je lui ai dit que cela n'avait pas de sens. 90 % des dégâts que nous réparons là-bas sont le résultat de la mauvaise gestion socialo-communiste dans ce pays. Je souhaiterais vous entendre confirmer ce point de vue. Deuxièmement : lorsque nous étions là-bas il y a 2 semaines, on nous a dit que les sanctions étaient levées, mais elles ne sont pas levées. Qu'en est-il des sanctions commerciales ? Avez-vous résolu cette question ? En effet, les entreprises ont maintenant besoin de commercer. Mettez l'entourage de Milosevic sur une liste noire, mais ouvrez la liste pour tous les autres !

Volcic
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la dramatique autodénonciation, à laquelle il a été fait référence, que le président yougoslave Kostunica a prononcée sur ses fautes et sur celles du peuple serbe - chose que de nombreuses nations n'ont jamais faite - est un geste tout à son honneur qui contribue grandement à l'amélioration du climat dans la région. Politiquement, Kostunica se rallie donc aux décisions de la communauté internationale qui considère le Kosovo comme une partie de la Fédération yougoslave et, en même temps, diminue l'espoir des Albanais du Kosovo d'accéder à l'indépendance. Quelle sorte de tension - une tension qui nous semble naturellement paradoxale, même avec un retour partiel des réfugiés serbes - pourrait donc découler de cette autodétermination manquée, tant espérée par les Albanais ? Jusqu'à quel point le modéré Rugova serait-il disposé, selon vous, Monsieur le Commissaire, après vos rencontres, à accepter un dialogue avec son homologue démocratiquement élu à Belgrade ?

Patten
Je suis certain que l'honorable parlementaire a raison de dire que nous devons faire preuve d'un peu de patience quant à l'évolution à Belgrade, en Yougoslavie, au cours de ces semaines de consolidation de la démocratie. Cela n'implique pas d'abandonner nos principes et nos valeurs, ou d'y renoncer. Nous ne pouvons faire cela. Nous devons toutefois garantir que M. Kostunica ait le temps de développer et de renforcer les bases démocratiques de son gouvernement. Tout le monde souhaite qu'il mène à bien la tâche formidable qu'il a entreprise et il faut dire que, jusqu'ici, tout ce qu'il a fait et dit allait dans le sens de la démocratie. Il a mis en place une commission d'amnistie chargée de traiter la question des prisonniers : bien que certains aient déjà été libérés - le cas de l'un ou l'autre d'entre eux ayant été porté à notre attention - la question des prisonniers albanais est toutefois une question que - comme je l'ai dit au patriarche de l'Église orthodoxe de Serbie, la semaine dernière à Vienne - nous devrons examiner de toute urgence.
Pour ce qui est du Kosovo, comme l'ont signalé deux honorables parlementaires -, ma position s'en tient strictement à la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Je note que certains débordent d'imagination. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours judicieux ou avisé et, pour ce qui me concerne, la résolution 1244 est la base de toute politique.
Le train d'urgence de 200 millions d'euros sera pour une part de nature structurelle mais j'ai exposé dans mes remarques dans quelle direction nous envisagerions d'engager les ressources et, attendu que l'essentiel de cet argent provient de la ligne "actions d'urgence dans les pays tiers" prévue dans le budget général, nous n'avons pas à prélever ces fonds de ressources destinées à d'autres pays de la région ou à d'autres régions afin de fournir cette assistance
L'honorable parlementaire qui sait tant de choses à propos de l'Europe du Sud-Est et qui nous presse depuis des mois - voire même depuis des années - d'élaborer des politiques plus judicieuses et plus efficaces dans cette région a signalé qu'il importait que nous nous assurions de pouvoir fournir une assistance rapide et réaliste. Je suis passablement abasourdi par les promesses plutôt irréalistes qui sont faites en Serbie. Je serais ravi de pouvoir nettoyer le Danube en l'espace de quelques semaines mais ce n'est pas possible. Certains ont laissé entendre qu'on pourrait peut-être agir un peu plus rapidement et nous devrions le prendre comme un encouragement à augmenter la cadence afin d'intervenir aussi rapidement que possible.
Je voudrais souligner un point tout à fait essentiel. Nous parlons d'aide d'urgence et, tandis même que cette aide d'urgence sera fournie, nous mènerons, avec la Banque mondiale, une mission d'évaluation des besoins à plus long terme. Pendant cette mission, j'espère que nous aiderons la Yougoslavie à résoudre les problèmes relatifs à son appartenance aux Nations unies et à la Banque mondiale ainsi que les problèmes qu'elle a avec les IFI auxquelles elle doit des arriérés considérables. J'espère que nous pourrons surmonter ces problèmes et conclure l'évaluation des besoins avant la fin du premier semestre de l'année prochaine.
Il serait tout à fait absurde d'organiser une conférence des donateurs avant que ces choses ne soient place. À quoi bon une telle conférence tant que nous n'avons pas d'importantes promesses de dons. Aboutir, par exemple, à une situation où nous ne pourrions pas faire appel à des capitaux d'emprunt et dépendrions entièrement d'aides non remboursables signifierait l'échec de toute conférence des donateurs. J'espère donc que nous pourrons garder à l'esprit cette cadence judicieuse.
Pour ce qui est de la destination de l'aide, j'ose dire que certaines reconstructions s'imposeront après les frappes aériennes de l'OTAN. Mais comme on l'a dit à l'époque, on peut voir à Belgrade qu'aussi tragiques que soient les pertes humaines, les frappes ont été, dans leur ensemble, effectuées de façon très chirurgicale. Quoi qu'il en soit, l'essentiel du travail de réparation à effectuer est celui rendu nécessaire par des années de communisme et de nationalisme xénophobe. Voilà l'essentiel en matière de reconstruction : faire entrer l'économie dans le XXIe siècle et la rendre compétitive dans une Europe marquée par l'ouverture des frontières et des marchés. Il va s'agir d'une tâche considérable mais, compte tenu du nombre de Serbes doués et qualifiés participant à l'économie en Australie, au Canada, en Allemagne et en d'autres points du globe, nous pouvons tous nous attendre à ce que les Serbes soient un jour capables d'en faire bien davantage pour assurer la prospérité et le succès de leur économie nationale. Nous voulons les y aider.
Pour ce qui est des sanctions, l'Assemblée saura que nous avons levé les sanctions qui frappaient le pétrole et les vols aériens. Nous discutons avec l'administration serbe de la manière exacte de procéder pour ce qui est des sanctions financières. M'exprimant en mon nom propre, et bien qu'il s'agisse d'une décision que le Conseil "affaires générales" devra prendre très rapidement, je rechigne toujours à être plus catholique que le pape ou - pour être plus précis - plus orthodoxe que le patriarche : si les autorités de Belgrade nous disent vouloir être débarrassées des sanctions financières, il serait quelque peu surprenant que nous répondions : "doucement, nous pensons pouvoir élaborer des sanctions judicieuses qui rencontreront les besoins dont vous dites être ravis de nous voir oublier". Le moment venu, c'est le point de vue que j'exposerai au Conseil "affaires générales".

McMillan-Scott
L'année dernière, à la même époque, j'ai visité Belgrade, une ville plutôt lugubre passant d'un jour à l'autre du désespoir à l'optimisme. Je suis allé voir les ONG actives dans les domaines de l'humanitaire et de la liberté de la presse et financées par l'Union européenne : le tableau n'était pas particulièrement réjouissant. L'aspiration était présente mais rien ne suivait dans les faits. Les promesses étaient là mais rien ne bougeait parce que les fonds ne parvenaient pas jusqu'aux ONG et qu'on était en présence d'un gâchis administratif.
Je veux demander au commissaire de confirmer qu'il remerciera le personnel de la Commission, tant à Bruxelles qu'en particulier, au bureau de Belgrade dirigé par Michael Graham, chef de la délégation sur place, car ils ont dû faire face à d'importants changements tout au long de cette période et ont vraiment fait la différence en matière d'évolution vers la démocratie. En dépit des difficultés, ils ont accompli quelque chose d'assez remarquable. Je voudrais que le commissaire nous confirme qu'il remerciera non seulement ces gens mais aussi les ONG qui travaillent sur place. Plus particulièrement, j'espère qu'il acceptera les remerciements de l'Assemblée car il a démontré que l'activisme démocratique fonctionne non seulement à Hong Kong mais aussi en Serbie.

Ludford
Je voudrais moi aussi remercier le commissaire de ses efforts et j'espère pouvoir l'assurer, sans prétention aucune, que l'assistance relativement éparse ne reflète pas, j'en suis convaincue, le niveau d'intérêt pour ce sujet. Soit dit en passant, je pense qu'il est étrange que les procédures de cette Assemblée permettent de consacrer une heure et demie de notre temps à voter à l'heure du déjeuner mais qu'elles ne permettent pas à nos collègues, sur un sujet aussi important, d'être présents en un nombre qui refléterait l'intérêt du sujet débattu.
Je voulais interroger le commissaire sur la coopération régionale. Parvient-il - parvenons-nous, en tant qu'Union européenne - à convaincre les acteurs de la région qu'en les encourageant à la coopération régionale, nous ne tentons pas de les détourner de la voie menant à l'Europe et à une éventuelle adhésion à l'Union européenne - pour autant que tous les critères soient respectés, indépendamment de tout délai ou calendrier - mais qu'il s'agit d'un pas vers l'adhésion définitive à l'UE ?

Piétrasanta
Monsieur le Président, mon intervention porte sur le Kosovo parce que c'est sur cette communication que vous deviez faire aujourd'hui qui s'est transformée en communication sur la Serbie. Je le comprends vu qu'il y a un nouveau leader, le président Kostunica et qu'il faut intervenir dans le processus avec lui pour que les choses se passent au mieux.
J'étais la semaine dernière à Pristina. J'ai rencontré beaucoup de monde et, en particulier, j'ai rencontré Bernard Kouchner pour une séance de travail et j'ai vu les grands problèmes qu'il y a là. Certes, vous avez parlé du Danube mais on ne peut pas se contenter de faire des études. Il y a des actions urgentes à entreprendre parce que c'est à partir des stockages d'acide sulfurique et de Mitrovica que le Danube a été pollué. Il faut un plan de prévention des risques pour cette région, mais aussi pour la ville de Pristina et pour d'autres villes du Kosovo. La population vit dans le dénuement. Les frappes avec les ogives en uranium enrichi ont pollué la ville de Pristina et les autres endroits touchés. La destruction du palais des sports a libéré de l'amiante qui s'est répandue dans toute la ville. Il y a un problème de santé très grave.
Je voudrais donc attirer votre attention là-dessus et vous dire qu'il y a un problème social. Il faut que cette aide aille au plan social, aux veuves, aux orphelins etc. Il y a des mesures urgentes à prendre. Permettez-moi d'y insister.

Patten
Je remercie mon honorable ami de ce qu'il a dit à propos de Michael Graham et de son équipe à Belgrade. Ils ont fait de l'excellent travail. J'ai été ravi de pouvoir remercier certains d'entre eux mais j'espère être à même, lors de ma prochaine visite, de tous les remercier et je ne manquerai pas d'évoquer le bel hommage que leur a rendu l'honorable parlementaire. En ce qui concerne les ONG, elles ont été magnifiques.
Les organisations opérant dans le domaine des médias ont été magnifiques. Nous avons été admirablement aidés par le comité suédois d'Helsinki, par exemple, mais la coopération a été excellente et, en dépit de toutes les embûches posées par le régime de Milosevic, nous avons pu fournir une aide considérable aux démocrates et aux forces démocratiques en Serbie. J'espère que cela a modestement contribué au changement.
L'honorable parlementaire a tout à fait raison de dire qu'on suspecte parfois qu'encourager la coopération régionale est un moyen utilisé par Bruxelles pour retarder la route vers l'Europe. Il nous faut expliquer à ces peuples que ce que nous tentons d'encourager en Europe du Sud-Est est une chose dont nous savons qu'elle a fonctionné pour nous. L'Union européenne est, au niveau mondial, le meilleur exemple de pays s'attaquant à d'anciennes animosités, de pays acquérant une plus grande stabilité politique et une plus grande prospérité en abattant des frontières, des limites et, dans certains domaines, en déléguant leur souveraineté afin de faire ensemble les choses qu'ils font mieux ensemble.
C'est ce que nous tentons d'encourager les pays d'Europe du Sud-Est à faire. Nous leur disons par exemple que nous seront très généreux en matière d'accès à nos marchés mais qu'ils doivent faire de même envers leurs voisins. Cela se situe au cur du processus de stabilisation et d'association qui avance graduellement et avec succès. Pour ce qui concerne le Danube et les questions environnementales et sanitaires, je suis d'accord avec ce qu'en a dit l'honorable parlementaire.
Lors de la réunion avec les maires, le président Kostunica a déclaré qu'en cette nouvelle ère démocratique, la Yougoslavie aurait fort à faire en matière d'égalité des genres car il n'y avait, je crois, que trois femmes présentes dans la salle lors de cette réunion. Toutefois, l'une des maires présentes a soulevé la question spécifique des dangers pour l'environnement et la santé provoqués l'année dernière et nous devrons nous pencher sur ces problèmes car ils constituent une sérieuse menace pour la santé de nombreux habitants de l'Europe du Sud-Est.

Le Président
 Merci bien, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Changement climatique - Inondations
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune le débat sur :
le rapport (A5-0270/00) de M. Moreira Da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) (COM(2000) 88 - C5-0192/2000 - 2000/ 2103(COS)) ;
le rapport (A5-0271/00) de M. Moreira Da Silva, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre vert de la Commission sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre (COM(2000) 87 - C5-0193/2000 - 2000/2104(COS)) ;
la question orale (B5-0547/00) posée par Mme Jackson à la Commission, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la stratégie de la Commission dans la perspective de la Conférence de La Haye sur le changement climatique (COP6) ;
la déclaration de la Commission sur les inondations en Italie du Nord et en Espagne.

Moreira da Silva
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, huit ans après Rio de Janeiro et trois ans après Kyoto, nous pouvons affirmer sans exagérer que le dossier des changements climatiques connaît aujourd'hui son moment le plus critique, son véritable moment de vérité, pour deux raisons essentielles : premièrement, parce que sur le plan institutionnel la CdP6, qui se tiendra à La Haye en novembre, procédera à la rédaction finale du protocole de Kyoto et ouvrira la phase de ratification du protocole afin que celui-ci puisse entrer en vigueur pour la conférence de "Rio - plus dix", c'est-à-dire en 2002. C'est un moment critique. Deuxièmement, parce que, sur le plan interne, par manque de mise en uvre des politiques et des mesures au sein des États membres concernant, par exemple, l'efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables, la taxation de l'énergie et des gaz à effet de serre, nous divergeons au lieu de converger quant aux engagements de réduction prévus à Kyoto.
Face à ce contexte d'une exigence extraordinaire, nous applaudissons l'initiative de la Commission tendant à présenter en même temps un Livre vert sur le système d'échange de droits d'émission et la communication "Vers un programme européen sur le changement climatique". C'est que, bien que le fond des propositions mérite quelques remarques et quelques critiques, comme nous le verrons après, la vérité est que cette initiative a envoyé deux signaux politiques indiscutables. Vis-à-vis de l'extérieur, elle a relancé la capacité de leadership de l'Union européenne. Vis-à-vis de l'intérieur, elle sert de pédagogie de mise en uvre.
Commençons par analyser le Livre vert sur le "système d'échange de droits d'émission". Ce Livre vert a ouvert le débat sur l'architecture d'un futur système d'échange des droits d'émission dans l'Union européenne. La Commission a défini un noyau dur de conditions préalables au lancement du système : il devra se baser sur une approche de learning by doing, il devra débuter en 2005 et devra se limiter, dans une première phase, au dioxyde de carbone et aux sources ponctuelles de grande dimension.
De notre point de vue, c'est ce que le rapport reflète, la concrétisation d'un système de ce type dans l'Union européenne, dès 2005, possède des avantages indéniables. Permettez-moi d'en citer trois : premièrement, ce système permettrait un apprentissage pratique et une préparation économique des secteurs, des entreprises et des États membres en vue du lancement, en 2008, du système d'échange de droits d'émission au niveau international. Deuxièmement, ce système permettra de corriger plus facilement la situation de non réalisation que l'on constate aujourd'hui dans la plupart des États membres. Troisièmement, le système permettra de réduire fortement, de plusieurs milliards d'euros par an, les frais de la mise en uvre des engagements contractés par la Communauté à Kyoto.
Malgré les bonnes intentions de cette initiative et la qualité technique du Livre vert, pour lesquelles nous félicitons la Commission, l'approche de certains points est quelque peu limitée. Ainsi, la fonction de ce rapport a été d'élargir et approfondir le débat ouvert par le Livre vert. Telle est notre fonction.
Permettez-moi de souligner six points de ma réflexion. Premièrement, le Livre vert aurait dû fixer des objectifs quantifiés de réduction des gaz à effet de serre, qui devraient être garantis par le système d'échange de droits d'émission, c'est-à-dire que le Livre vert aurait dû fixer le pourcentage de réduction des gaz à effet de serre attribué au système d'échange de droits d'émission. Deuxièmement, nous considérons que le Livre vert aurait dû se livrer à une analyse de la possibilité que le système d'échange de droits d'émission induise des avantages concurrentiels en faveur de l'énergie nucléaire. Troisièmement, nous considérons qu'à l'avenir, le système devra obligatoirement englober certains secteurs que le Livre vert oublie, particulièrement les transports, secteur dans lequel les émissions croissent à un rythme plus soutenu. Quatrièmement, la Commission n'aurait pas dû fixer, dans le débat sur le champ d'application du système, l'échange direct de droits d'émissions entre entreprises comme seule option possible. Il existe d'autres options et nous souhaitons que la Commission envisage prochainement toutes les alternatives. Cinquièmement, nous considérons qu'il est fondamental d'impliquer les pays candidats à l'adhésion dans le système d'échange de droits d'émissions le plus vite possible. Dans ce sens, nous invitons la Commission à présenter, dans une prochaine communication, un plan prévoyant la manière d'impliquer ces pays dans le système d'échange de droits d'émission. Sixièmement et dernièrement, nous considérons, en ce qui concerne la méthode et l'octroi des licences d'émission, que la méthode des enchères est celle qui permettra d'assurer le plus facilement le résultat environnemental poursuivi, la non distorsion de la concurrence et la simplicité du système mieux que le grandfathering. Pour l'heure, il ne faut exclure aucune méthode, nous invitons donc la Commission à poursuivre cette réflexion et à l'étendre aussi à une troisième option : le benchmarking.
Analysons à présent la communication de la Commission concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : "Vers un programme européen sur le changement climatique". Étant donné l'engagement et la qualité du Livre vert sur le système d'échange des droits d'émission, cette communication est décevante. Elle est décevante parce qu'elle relègue au second rang le rôle des politiques et mesures, à savoir de l'action politique nationale et communautaire concernant les mécanismes de marché. Elle est décevante aussi parce que cette communication entraîne un déséquilibre de traitement entre les différents secteurs économiques ; on s'attendait en particulier à ce que les secteurs qui n'avaient pas été inclus dans le système d'échange des droits d'émission voient adopter une approche ambitieuse et des engagements bien définis dans l'autre communication, dans la communication sur les politiques et mesures. Nous invitons donc la Commission à compléter d'urgence le programme européen sur les changements climatiques, le PECC, et à présenter six mois après la CdP6 un ensemble de propositions spécifiques de politiques et mesures définissant, par secteur économique et par politique et mesure, les engagements quantitatifs de réduction des gaz à effet de serre.
Permettez-moi de dire quelques mots rapides sur la prochaine conférence des Nations unies, la CdP6, qui se tiendra à La Haye, en novembre. La difficulté de la CdP6 ne découle pas seulement de la complexité des left overs de Kyoto, mais aussi de la conjoncture politique des États-Unis. Indépendamment du résultat des élections américaines, c'est Bill Clinton et Al Gore qui négocieront le protocole de Kyoto à La Haye. Nous sommes donc face à des scénarios très préoccupants. Si Bush remporte les élections, tous les accords auxquels nous serons parvenus à La Haye avec l'administration Clinton pourront être complètement ignorés par la nouvelle administration. Si Al Gore remporte les élections, rien ne dit qu'il pourra facilement réunir au sénat les deux tiers de voix nécessaires à la ratification du protocole. Je pense dès lors que l'Union européenne ne doit pas abandonner son agenda de négociation. L'Union européenne dispose d'un bon agenda de négociation et elle ne doit pas l'abandonner. Si nous l'abandonnons pour aboutir à un accord avec les États-Unis, nous risquons d'obtenir un résultat dans lequel on perd deux fois : nous empirons la rédaction du protocole et en plus il pourrait ne pas être ratifié par les États-Unis. C'est pour cela que nous devons donner des signes d'ouverture par rapport à la Russie, au Canada, au Japon, à la Norvège et aux pays d'Europe centrale et orientale.
Je termine, Monsieur le Président, en remerciant tous les collègues, en particulier les rapporteurs pour avis et tous les autres rapporteurs, qui nous ont permis de rassembler un large consensus sur la stratégie de lutte contre les changements climatiques.

Blokland
. (NL) Monsieur le Président, les émissions de gaz à effet de serre continuent à augmenter et ce, à l'heure où l'Union européenne s'est engagée à réduire de huit pour cent les émissions de ces gaz au cours de la période 2008-2012. C'est dans ce contexte que nous devons considérer le Livre vert sur l'établissement d'un système d'échange de droits d'émission. Le Livre vert constitue une première étape vers un instrument conforme au marché qui lie les émissions à un plafond et, à terme, offre des possibilités très efficaces et réelles de réduire les émissions. De cette manière, l'Union européenne a une chance de respecter les obligations qui sont les siennes en vertu du protocole de Kyoto.
La commission économique et monétaire est, dans les grandes lignes, favorable au Livre vert. Toutefois, elle attache une grande importance à la solidité de la structure du système d'échange. Ce dernier doit être simple et transparent pour les participants et doté de bonnes institutions de marché, sans quoi il disparaîtra, faute de confiance de la part des acteurs du marché.
Par ailleurs, ce système devra être concurrentiellement neutre pour les entreprises y participant. Sur ce point, nous avons de fortes objections contre un certain nombre de paragraphes du présent projet de résolution, qui tendent à perturber la concurrence dans la mesure où l'approche sectorielle n'est pas mise en uvre de façon conséquente. À cause de l'approche du rapporteur, des entreprises issues du même secteur peuvent être traitées de façon inégale dans les différents États. Un transporteur a pour concurrents non pas des usines chimiques, mais bien des transporteurs d'autres États membres. J'espère qu'il pourra être remédié à ce malentendu au moyen de quelques amendements. Je suis curieux de savoir si la commissaire Wallström les soutient elle aussi.
Monsieur le Président, notre but ultime est d'arriver à un environnement plus propre. Cela est possible par l'introduction de droits d'émission échangeables sans intervention directe dans les structures économiques. Enfin, nous nous devons d'assumer sans plus attendre notre responsabilité collective : gérer de façon responsable la création de Dieu.

Hautala
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur pour avoir si bien tenu compte de tous nos avis et pour avoir accompli un travail absolument remarquable. Le négoce international des droits d' émission a fait son entrée dans le débat climatique en tant qu'élément des "mécanismes flexibles". L' Union européenne n' avait pas à proprement parler voulu les inclure dans l' éventail de moyens, mais ils n' en figurent pas moins maintenant dans un traité international et des règles sont encours d' élaboration à La Haye pour les mécanismes dits "flexibles", dont un des principaux est le négoce international des droits d' émission.
Étant donné que l' Union européenne a joué jusqu' à présent un rôle de leader dans ces négociations internationales, nous espérons certainement tous que cette position dominante se maintiendra et nous faisons confiance sur ce point à la Commission. C' est pour cette raison que l' Union européenne a décidé de proposer que l' on passe au niveau intracommunautaire à un système d' échange de droits d'émission des gaz à effet de serre dès 2005 et ce, indépendamment donc du fait que le protocole de Kyoto prévoie en lui-même l' adoption d' un tel système au niveau international à partir de 2008. Mais à l' intérieur de l' Union européenne, on pourra expérimenter ce système et le perfectionner. Aussi la commission juridique et du marché intérieur salue-t-elle le Livre vert de la Commission et le fait qu' il serve de base à l' élaboration d' une directive-cadre. Une activité au niveau communautaire en matière de négoce des droits d' émission est absolument justifiée, car autrement cela donnera lieu à des distorsions de concurrence. Je tiens, au nom de la commission juridique, à rappeler que le négoce des droits d' émission peut servir à bien des choses, mais pas à tout régler. Il est extrêmement important que le négoce international des droits d' émission vienne en complément d' autres moyens, parmi lesquels les plus importants sont les instruments de contrôle économiques. Il est également très important que le négoce international des droits d' émission soit strictement surveillé et je crois que des inspecteurs de l' environnement seront nécessaires. Nous menons actuellement des négociations avec le Conseil à ce sujet.

Linkohr
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie considère également que l'échange des droits d'émission est une solution raisonnable. Mais nous pensons comme les autres que cette solution ne devrait concerner que 50 % de la diminution totale des émissions. Le concept déterminant dans cet échange des droits d'émission est bien qu'à l'avenir, non seulement l'électricité ou le gaz aura un prix, mais également le CO2. Cela paraît simple à dire, mais il s'agit d'une révolution complète pour l'économie énergétique ou le secteur énergétique. Il faut le savoir. Ce concept a des conséquences énormes et peut - j'en suis persuadé - également contribuer à réduire les taux d'émission.
À quoi pourrait ressembler le scénario pour les prochaines années ? J'espère que l'Union européenne ratifiera la convention de Kyoto après la conclusion réussie des négociations de La Haye. Cela signifie que notre signature sera contraignante.
Ensuite, la Commission doit proposer une directive fixant la répartition des charges entre les 15 États membres. Nous avons donc besoin de quotas. Ces quotas doivent cependant être liés à des sanctions, faute de quoi ils n'auront aucun effet. En d'autres termes : passer par la politique de l'environnement nous permettra d'avoir une politique énergétique commune. En 2005, nous pourrions commencer cet échange des droits d'émission au sein de l'Union européenne. Encore une fois : j'espère que ce scénario sera plus ou moins respecté et que nous ne nous laisserons pas déranger par le fait que d'autres, peut-être même les États-Unis, ne signent pas immédiatement. C'est pourquoi nous devrions soutenir la Commission et être également les plus déterminés possibles.

Messner
Monsieur le Président, il est plus que temps que la Commission de l'UE adopte un programme concret pour endiguer l'effet de serre. Les changements climatiques sont perceptibles partout dans le monde et nous, européens, ne sommes pas aussi mal lotis que d'autres zones - je pense à la côte occidentale de l'Amérique ou encore au Bangladesh. Mais les dernières catastrophes en Italie - en particulier dans le val d'Aoste ou en Suisse - ont démontré que, chez nous, sévissent également de graves catastrophes contre lesquelles la population locale ne peut pratiquement rien.
Il y a lieu à présent de mettre en pratique la déclaration de Kyoto et le prochain sommet climatique de La Haye devra aller plus loin que les efforts consentis jusqu'à présent. Comme il est établi que le CO2 est le principal responsable des changements climatiques et que le trafic continue à augmenter, il y a surtout lieu de prendre des mesures concrètes, telles que la limitation du trafic urbain, l'orientation appropriée du trafic de transit ou l'aménagement adéquat de la tarification routière. Il y a lieu à présent de prendre des mesures qui vont au-delà de cet échange de droits d'émission pour venir à bout de tous ces problèmes.
Je ne souhaite pas mettre en doute ou attaquer la mobilité - la mobilité est nécessaire - mais nous devons modifier les comportements en matière de transport, et l'échange de droits d'émission ne doit pas conduire à ce que nous ne discutions plus des autres mesures concrètes. Nous sommes leaders en Europe en matière de politique de l'environnement et si nous voulons conserver notre crédibilité, nous devons aller plus loin que ce que nous dit aujourd'hui le Livre blanc.

Jackson
Monsieur le Président, je voudrais faire valoir les préoccupations et l'appréhension du Parlement européen au sujet de la Conférence de La Haye.
Premièrement, on l'a dit tout à l'heure, il y a la question de la participation des députés du Parlement à la Conférence. Quelles que soient les politiques communautaires qui découlent de cette Conférence, elles devront être soumises à ce Parlement en vue d'être débattues, amendées et approuvées : ainsi est faite la politique européenne. Les politiques nationales, quelles qu'elles soient, devront passer par les parlements nationaux mais nous aurons notre mot à dire en matière d'approbation de toute politique communautaire découlant de la Conférence de La Haye.
Jusqu'ici, la participation qui nous a été promise dans la délégation UE se limite à trois parlementaires. Quant à la nature exacte de la participation parlementaire, elle demeure très floue. Nous voudrions pouvoir envoyer une délégation plus importante. Nous savons que le Coreper va se saisir de cette question la semaine prochaine mais nous serions ravis que la commissaire nous informe à ce propos.
Nous voudrions également que nos représentants soient informés avant la Conférence. J'espère que la commissaire pourra nous présenter un exposé complet de la situation - nous allons le savoir dans un instant - et que nous pourrons disposer de toutes les informations nécessaires durant cette Conférence. Mais ce n'est pas tout : il faut que nos représentants soient présents à toutes les réunions de la délégation UE, y compris celles au cours desquelles seront débattues les tactiques adoptées et la politique menée. En demandant cela, nous ne croyons pas trop exiger. Compte tenu de notre implication dans l'élaboration de la législation communautaire, il est absurde que la Commission et le Conseil s'arrogent l'exclusivité en matière de négociation.
Deuxièmement se pose la question de la sincérité véritable des pays industrialisés, y compris des États-Unis, quant à la CdP 6 et à la ratification de Kyoto. Veulent-ils et - en toute sincérité - voulons-nous vraiment aller de l'avant ou allons-nous assister à un brusque coup de frein ? Il semble que nous disposions déjà de preuves dévastatrices des changements climatiques et pourtant, lorsque les membres de la commission de l'environnement ont pu récemment s'entretenir avec des membres du Congrès américain, heureusement par liaison vidéo, ils ont eu l'impression que le Congrès ne donnerait pas son accord à la ratification de Kyoto. Si les États-Unis ne peuvent souscrire à de telles mesures environnementales alors même que leur économie fait preuve d'une telle prospérité, quelles chances aurons-nous lorsque la situation apparaîtra peut-être moins positive ?
Nous voudrions connaître les vues de la Commission sur la probabilité de sabotage de la Conférence de La Haye par les Américains et savoir ce que nous pourrions sauver du désastre. Si les États-Unis signalent de manière appuyée qu'ils ne ratifieront jamais Kyoto sans la participation des principaux pays industrialisés, quelles sont nos chances de réunir une coalition de pays prêts à ratifier et quels seraient les risques de faire subir un préjudice économique à l'Union européenne ?
Nous voudrions aussi que la Commission nous soumette un échéancier clair quant à ses intentions en matière de mesures relatives aux changements climatiques pour l'année prochaine. J'ai bien conscience que cela pourrait impliquer de lever le voile sur le sixième programme d'action pour l'environnement mais le moment serait opportun de clarifier dans les grandes lignes ce que nous pouvons attendre.
Enfin, sachant que nous connaissons les causes du changement climatique, ou en avons tout au moins une idée assez précise, les générations futures nous pardonneront difficilement de tant tarder à y faire face. Les gouvernements craignent de taxer le carburant par peur de ne pas être réélus. C'est humain et peut-être inévitable. Mais nous pourrions au moins consacrer davantage de ressources au développement d'alternatives, de sources d'énergie renouvelables, et à en faire rapidement des alternatives réelles. Il est vraiment dommage que, l'année dernière, nous ayons réduit le fonds européen en faveur des énergies renouvelables, SAVE, auquel nous consacrons à présent une partie des fonds consacrés à la subvention du tabac. Les générations futures ne nous le pardonneront pas et elles auront raison.

Wallström
Laissez-moi tout d'abord remercier le rapporteur, M. Moreira Da Silva, qui a produit deux excellents rapports sur notre stratégie actuelle en matière de changements climatiques. Laissez-moi dire aussi que j'apprécie l'attention soutenue que le Parlement européen accorde au problème des changements climatiques dans son ensemble. Je me réjouis du débat approfondi consacré à ce sujet aujourd'hui. Ce débat est particulièrement opportun, attendu que des décisions essentielles doivent être prises dans quatre semaines seulement, lors de la sixième Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques - ce qu'on appelle la CdP 6 - qui se tiendra à La Haye.
Comme vous le savez, l'Union européenne est grandement favorable à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto au plus tard en 2002, ce qui signifiera Rio +10. L'Union européenne a l'intention de ratifier le protocole sitôt que la CdP 6 aura connu une conclusion heureuse assortie de décisions qui garantissent l'intégrité de l'environnement et la crédibilité du protocole. Pour y parvenir, il est essentiel que l'Union européenne joue un rôle moteur fort et "proactif". À cet égard, je résumerais comme suit les principaux objectifs de l'UE pour la CdP 6.
Tout d'abord, nous devons veiller à ce que les pays industrialisés agissent au niveau interne. Ils émettent la plupart des gaz à effet de serre et ont la responsabilité de prendre la tête dans la lutte contre les changements climatiques. Le résultat de la CdP 6 devrait le garantir en pondérant l'utilisation des mécanismes de Kyoto - tels que le système d'échange des droits d'émission - par l'action au plan interne - supplémentarité - et en répondant à la nécessité de faire montre de progrès en matière de politiques de réduction des émissions d'ici 2005.
Deuxièmement, nous devons veiller au respect des objectifs de Kyoto. Aux termes du protocole de Kyoto, les pays industrialisés ont convenu d'objectifs de réduction. Pour s'assurer d'atteindre ces objectifs, nous devons convenir, lors de la CdP 6, d'un ensemble solide de règles pour ce qui est des objectifs de Kyoto ainsi que d'un système fort et efficace en vue du respect de ces objectifs. Ils sont nécessaires pour garantir l'efficacité des mécanismes car l'efficience des marchés n'est possible que dans le cadre d'un cadre institutionnel rigoureux.
Troisièmement, pour ce qui est de préserver la pertinence des objectifs, l'Union européenne nourrit de graves préoccupations quant à l'inclusion des puits en raison des incertitudes et risques scientifiques et autres qui y sont associés. Elle est également préoccupée de leur ampleur potentielle car cela affecterait la nécessité qui incombe aux pays industrialisés de réduire leurs émissions. À moins qu'une réponse ne soit apportée à ces préoccupations, nous ne pouvons donner notre accord à l'inclusion d'activités forestières et d'affectation des sols autres que celles de boisement, de déboisement et de reboisement. Les puits ne devraient pas être inclus dans le mécanisme de développement propre - CDM - car il s'agit d'un mécanisme qui devrait apporter le développement social et économique.
Quatrièmement, nous devons répondre aux besoins des pays en développement et des économies en transition en favorisant le renforcement des capacités, le transfert de technologies et l'aide à l'adaptation.
À cet égard, les besoins des pays les moins développés méritent une attention particulière. Lors de la CdP 6, nous devrions travailler sur ces dossiers et convenir du fait que le CDM devrait reposer sur des technologies sûres et sensées sur le plan environnemental qui aideront ces pays à se développer de manière moins polluante.
Je me réjouis de la participation de membres du Parlement européen à la délégation communautaire à la CdP 6. Une décision définitive quant au nombre de membres du PE qui assisteront à la CdP 6 est attendue pour le 31 octobre : la Commission a proposé que le Parlement européen soit représenté par huit de ses membres. Compte tenu des règles institutionnelles qui régissent une telle participation, ces membres peuvent prendre part aux séances plénières et je peux vous assurer que mon équipe et moi-même ferons tout ce que nous pouvons pour informer régulièrement tous les membres présents à la CdP 6 des négociations qui ne sont pas ouvertes à la présence d'observateurs. Je peux également m'engager à organiser une réunion d'information adéquate avant le début de la CdP 6 - peut-être entre le 7 et le 11 novembre - si c'est possible - nous tenterons d'organiser cela de la meilleure façon possible.
Permettez-moi d'également commenter la question de la ratification sans les États-Unis. L'Union européenne est très attachée à la ratification et à l'entrée en vigueur du protocole en 2002 au plus tard. Nous ne manquons pas une occasion d'inviter les autres parties - en particulier, les États-Unis et la Russie - à également entamer les préparatifs de la ratification. Si, théoriquement, le protocole peut entrer en vigueur sans être ratifié par les États-Unis, ce serait à l'évidence un second choix de ne pas parvenir à inclure dans ce régime le principal émetteur de gaz à effet de serre au niveau mondial. De même, cela aurait plus que probablement des effets majeurs sur la compétitivité de l'UE.
Je suis ravie de noter que le Parlement et le Conseil soutienne les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer un programme européen efficace sur le changement climatique. L'avis de la commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs met l'accent sur le fait que politiques et mesures devraient constituer la priorité de la stratégie de l'UE en matière de changement climatique. Il importe que cette stratégie soit approuvée par toutes les parties concernées et c'est pourquoi la Commission s'est engagée dans un processus "multipartite" dans le cadre du programme sur le changement climatique.
Le Conseil "environnement" a récemment adopté des conclusions quant aux politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, confirmant en cela les choix opérés dans le cadre du programme européen sur le changement climatique.
Dans le même temps, elles indiquent quelques priorités spécifiques qui devraient être élaborées dans les secteurs des transports, de l'efficacité énergétique et de l'industrie afin de prendre en considération l'impact environnemental et le rapport coût-efficacité de ces mesures. Ces suggestions seront soigneusement examinées dans le courant du travail mené sur le programme européen sur le changement climatique. Comme vous le savez, le programme est en place et fonctionne et les six groupes de travail - mécanismes flexibles, fourniture énergétique, consommation d'énergie, transports, industrie et recherche - sont opérationnels depuis juin dernier. Depuis son lancement, le programme européen sur le changement climatique (PECC) a constitué un exercice stimulant d'intégration qui a rassemblé les services de la Commission, le secteur industriel, les ONG et des experts nationaux. Au terme des quatre premiers mois, la première impression est certainement positive. Une attitude constructive s'est fait jour dans les différents groupes.
Un rapport d'étape sur ce programme fondera l'exposé oral que je ferai lors du Conseil extraordinaire sur le climat du 7 novembre. En dépit du peu de temps disponible, le programme évoque d'ores et déjà une première liste de mesures possibles dans tous les secteurs concernés. La promotion de la PCCE et des énergies renouvelables, du passage à des carburants ayant une plus faible teneur en carbone, le soutien à l'efficacité énergétique dans les bâtiments, la prise de conscience dans le secteur des transports, l'apport d'améliorations pour les véhicules utilitaires légers, les mesures visant au contrôle des fuites et à la récupération des gaz fluorés font partie des propositions préliminaires issues du programme européen sur le changement climatique.
Au terme de son processus de consultation, à la fin de l'été prochain, le programme sur le changement climatique aura fourni l'élan nécessaire et accéléré les propositions existantes. Dans le même temps toutefois, il aura favorisé des idées nouvelles. Ce programme constitue donc une occasion unique de rassembler tous les éléments d'une stratégie communautaire ambitieuse en matière de changement climatique et la Commission y donnera suite en finalisant les propositions les plus prometteuses.
Concernant le Livre vert sur l'échange des droits d'émission, je voudrais remercier les membres du Parlement de la profonde attention qu'ils lui ont consacrée. La Commission se réjouit d'entendre les vues des parties concernées et, bien entendu, celles du Parlement européen. Il faut s'attendre à ce que les avis divergent sur certains détails lorsqu'on aborde un nouvel instrument de politique environnementale et je salue chaleureusement le soutien et l'attitude constructive adoptée par le Parlement.
L'échange des droits d'émission est un nouveau concept qui éveille une défiance bien compréhensible dans le chef de certains. J'espère que le Livre vert aura permis de quelque peu surmonter cette défiance.
L'échange des droits d'émission au sein de l'Union européenne constituerait une mesure qui coexisterait avec d'autres mesures politiques en vigueur ou en cours d'élaboration par la Commission dans le contexte du programme sur le changement climatique. La Commission ne place pas tous ses ufs dans le même panier. Une réduction significative des émissions exigera tout un éventail de politiques et de mesures. La Commission a exposé sa vision du fonctionnement de l'échange des droits d'émission en vue d'approfondir la discussion au sein de l'Union européenne. Il ne s'agissait certainement pas d'une esquisse définitive. Si certains ont pu avoir l'impression que le Livre vert penchait vers des options données, les motivations de la Commission étaient avant tout de faire preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de ce nouvel instrument et de se faire l'avocat d'un développement prudent, circonspect et progressif de l'échange de droits d'émission au sein de l'UE. C'est par circonspection que la Commission a évité d'envisager dès l'abord de soumettre à l'échange des droits d'émission l'ensemble des gaz à effet de serre et des autres secteurs, tels que ceux des transports et de la consommation domestique.
Un régime dont il s'avère qu'il fonctionne peut être étendu au bout du compte mais le système doit d'abord faire ses preuves. Je ne pense pas que l'échange des droits d'émission favorise plus l'énergie nucléaire que ne le font les autres mesures envisagées dans le programme européen sur le changement climatique. On n'envisage pas d'inclure le nucléaire dans un régime d'échange des droits d'émission. Il demeure plus justifié que jamais de commencer d'ici 2005 et la Communauté peut donc tirer avantage de ce qu'elle apprendra et de ce qu'elle fera. En fait, les États membres se sont déjà attelés à la tâche et l'intérêt communautaire devrait demeurer au premier rang de nos préoccupations. De plus, j'ai l'intention - et j'ai déjà eu des conversations à ce sujet au cours du mois d'octobre - d'impliquer les pays d'Europe centrale et orientale dans tout régime futur d'échange des droits d'émission.
Enfin, les réponses au Livre vert reçues jusqu'ici - soit une cinquantaine - reflètent le haut niveau d'intérêt recueilli par cet instrument. Les opinions divergent quant au pas suivant à accomplir et la Commission décidera de la manière d'aller plus avant dans le courant des prochains mois, après analyse plus détaillée des réponses reçues et lorsque nous disposerons des résultats de la CdP 6. La Commission a toujours souhaité- et souhaite encore - que toute action de la Communauté en matière d'échange des droits d'émission soit pleinement compatible avec le système prévu par le protocole de Kyoto lorsqu'il entrera en vigueur. Comme vous le savez, le système UE entrerait en vigueur en 2005 alors que le système international d'échange prévu par Kyoto n'entrerait en vigueur, quant à lui, que beaucoup plus tard.
En conclusion, je peux vous faire part de mon soutien général à vos résolutions et je voudrais réitérer mes remerciements et ma reconnaissance pour les efforts constructifs déployés par le Parlement en vue de faire prendre davantage conscience du changement climatique et pour le soutien qu'il témoigne à la Commission en matière de mise en uvre.

Fiori
Madame la Commissaire, vous permettrez qu'à l'intérieur du si beau rapport tel que celui de M. Moreira Da Silva et du scénario que vous venez de dépeindre, important et plein de perspectives, je m'arrête un moment sur un fait qui devient dramatique, sur les inondations qui ont frappé la semaine dernière des régions entières de l'Europe, tout d'abord le nord de l'Italie et ensuite la France et l'Espagne aussi. Nous nous habituons à un langage qui caractérise notre époque de façon funeste ; des verbes tels que déborder, submerger, inonder, font partie d'un lexique de plus en plus normal. Nous pensons que c'est une conséquence dramatique des changements climatiques auxquels le système social et économique doit prévoir une forme d'opposition.
Même les experts en climatologie nous disent que la météorologie de nos régions change. Les pluies exceptionnelles de ces derniers jours ont servi a rééquilibrer le climat d'il y a un an, quand la sécheresse a prévalu. Ils nous disent que la tendance à la sécheresse se manifestera et s'aggravera dans les années à venir, en alternance avec des pluies diluviennes et les inondations qui les accompagnent. Il est donc temps, maintenant que nos morts ont été enterrés, que les journalistes ont quittés les zones dévastées et que les fleuves, dans ce cas le Pô - j'habite sur les rives du Pô - sont rentrés dans leur lit, d'ouvrir, comme on dit en Italie, nos parapluies, non pour jouer les Cassandre, mais pour évaluer encore une fois les besoins et les remèdes.
Certes, on a accompli ces dernières années de grands progrès dans le domaine des mesures d'alerte et d'alarme, lesquelles ont permis d'atténuer l'ampleur des désastres mais, même si on en reconnaît l'importance, cela ne peut être considéré comme un fait essentiel. Il nous faut une politique défensive, pour suivre ce que nous disent les experts. Il faut faire des choix politiques et territoriaux de sauvegarde des terres, même quand le soleil brille.
Je ferai donc part de quelques réflexions. La première concerne la logique du travail de construction de l'homme, que l'on ne peut pas oublier : ce travail doit être finalisé avec une application projective de plus en plus rigoureuse des normes et des contrôles et, surtout, il faut tenir compte davantage de l'agriculture. Lors des inondations dans la vallée du Pô, les terres agricoles ont servi de bassins d'évacuation pour défendre les territoires urbains et l'agriculture a endigué le débordement, prenant tout sur elle-même, pour épargner les centres urbains. Il faut donc réitérer le rôle de protecteur de l'environnement assumé par les agriculteurs, un rôle oublié et sous-estimé les jours de grand soleil. La politique agricole et environnementale et la politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire ont du mal à trouver une place pour ces fonctions. Il est nécessaire que nous trouvions en Europe les formes de coordination idoines.

Hulthén
Monsieur le Président, nous avons à discuter aujourd'hui de trois documents importants, qui ont trait à l'un des plus grands défis que nous ayons à affronter, à savoir les changements climatiques.
Pour un habitant du Nord, originaire d'une région où la température, à cette saison, dépasse rarement 7 degrés, et où il pleut à verse, l'idée d'un réchauffement climatique pourrait au premier abord paraître attrayante. Mais les choses ne sont pas si simples. Les changements climatiques auxquels nous allons assister ne nous apporteront pas grand chose de positif. Le scénario, au contraire, sera exactement celui qui nous a été décrit tout récemment, fait de tempêtes, de pluies et d'inondations. S'y ajouteront des modifications de la flore et de la faune. La vie ne sera pas tout à fait la même, et probablement pas non plus très agréable.
Les trois documents sur les changements climatiques, qui ont été traités par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, peuvent être considérés comme représentant trois périodes différentes. La résolution sur la conférence de La Haye est la plus proche dans le temps. Nous y présentons l'opinion de la commission de l'environnement, et aussi, faut-il espérer, de l'Union tout entière, quant à ce qui devra se produire à La Haye. Ce texte a fait l'objet d'un large consensus, ce qui constitue une bonne base sur laquelle nous pourrons nous appuyer quand débutera la conférence. La résolution marque clairement la nécessité de signer le protocole de Kyoto, et souligne le fait qu'il revient aux pays industrialisés de prendre la tête du travail destiné à stopper les changements climatiques. Elle insiste aussi très nettement sur le fait que les mécanismes flexibles ne représentent qu'un complément aux mesures nationales. Je me félicite d'avoir entendu Mme Wallström exprimer la même opinion.
Le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a, me semble-t-il, clairement formulé le fait que trois représentants du Parlement européen à la Conférence de La Haye ne suffisent pas. Je suis également satisfaite que Mme Wallström nous ait indiqué que la Commission proposerait huit représentants. Il faudra bien, un jour, que l'on prenne au sérieux le Parlement européen et les fonctionnaires du Parlement qui travaillent sur les questions d'environnement, au lieu de les utiliser comme figures de proue uniquement quand on en a besoin. Il est également important de souligner, lorsqu'il est question de réunions et d'information régulières pendant la Conférence de La Haye, que celles-ci devront être constructives. Il est important de tenir compte des points de vue exprimés par les députés, afin que la communication ne soit pas à sens unique.
La résolution sur les échanges de droits d'émission est un bon document, que les amendements de la commission de l'environnement ont encore amélioré. Les compléments les plus importants sont ceux qui précisent clairement, tout comme le fait le document de la CdP 6, que les échanges de droits d'émission ne devront eux-mêmes pas dépasser 50 % des mesures destinées à réduire les rejets atmosphériques. Il sera également important d'exiger des objectifs mesurables pour chaque pays et chaque secteur. Des mesures juridiques à caractère obligatoire seront aussi nécessaires pour contraindre les États membres à respecter leurs quotas.
Le fait que certains secteurs d'activité, par exemple le secteur des transports, ne soient pas inclus dans le Livre vert suscite également une certaine inquiétude. Nous partons du principe que le travail sur ce sujet devra faire partie du prochain document, c'est-à-dire du descriptif de la stratégie et des mesures de l'UE pour la réduction des rejets atmosphériques, et que le secteur des transports ne sera pas oublié lorsque nous discuterons des changements climatiques.
Le message est très clair : le principe doit être de soumettre tous les rejets, quelle que soit leur origine, à une forme de contrôle. Qu'il s'agisse de droits d'émission ou de textes législatifs, on devra disposer de limites concrètes et de moyens de contrôle pour chaque type de rejet.
Nombreux sont ceux qui ont réagi avec scepticisme à la proposition portant sur les échanges de droits d'émission, en particulier en ce qui concerne leurs conséquences socio-économiques. On craint tout simplement de perdre de l'emploi. On craint que les entreprises ne dressent différents secteurs industriels les uns contre les autres. Je pense que nous avons traduit ce scepticisme et cette inquiétude dans le point 13 de cette résolution, et j'espère que cela apaisera au moins un certain nombre de ceux qui ressentaient ces craintes. Je voudrais signaler que la version suédoise du texte comporte une erreur flagrante. Seule la moitié de l'amendement qui apparaît dans le document suédois a été adoptée.
Le troisième document, qui est peut-être le plus important à long terme, traite des politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit aussi de ce qu'il nous faut bien, au fond, considérer comme une nécessité si nous voulons pouvoir obtenir des résultats, à savoir le changement de notre mode de vie. Ce document est le bienvenu. Nous l'aurions accueilli encore mieux s'il avait été plus clair et plus concret, mais nous espérons qu'il sera clarifié par les amendements qu'a adoptés la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Caveri
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me félicite que la discussion sur les changements climatiques en Europe et dans le monde nous ait offert l'occasion d'évoquer le véritable cyclone qui a touché une grande partie de l'Europe. Dénommé Joséphine par les météorologues allemands, ce cyclone a rudement touché le Nord-Ouest de l'Italie et notamment ma région, le Val d'Aoste. En trois, quatre jours, il est tombé, sur une superficie globale de 10.000 km2, une moyenne de 500 à 700 mm de pluie, ce qui équivaut grosso modo à la pluviosité d'une année. C'est dire que la terreur a frappé le Val d'Aoste de même que les autres régions et pays que cette épreuve douloureuse place dans un véritable état de guerre et face à une liste de dommages longue et coûteuse.
Alors pourquoi l'Union européenne ? À la fois pour changer notre style de vie et surtout pour comprendre les cycles qui modifient la climatologie, mobiliser les fonds européens nécessaires pour répondre aux exigences des populations et enfin, c'est ma logique de montagnard, pour faire face à la véritable nécessité d'une intervention dans les régions montagneuses d'Europe, faute de quoi ces inondations risquent malheureusement de se reproduire.

De Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, notre climat change. Au cours des milles années qui viennent de s'écouler, la température moyenne a baissé d'un cinquième de degré. Mais ces cinquante dernières années, elle a augmenté d'un degré et demi. Ce réchauffement ne cesse de s'accélérer. Beaucoup de citoyens trouvent certainement très agréable cette augmentation de un ou deux degrés, mais le courant chaud qui nous fait bénéficier d'un climat plaisant peut s'inverser à tout moment. L'Europe connaîtrait alors le climat du Canada. Ce qui veut dire de nombreuses semaines hivernales avec une température de -20 à -30 degrés.
Des mesures radicales s'imposent si l'on veut arrêter le réchauffement de la planète. Le protocole de Kyoto est trop limité. La seule croissance du trafic aérien au cours des quinze années à venir réduira à néant toutes les réductions rendues possibles par le protocole de Kyoto. À l'heure actuelle, la Chine rejette des gaz à effet de serre dans une mesure dépassant les seuils de durabilité. Nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation.
Après 2020, les pays en développement devraient eux aussi s'atteler à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Mais sur une base d'égalité. Tous les citoyens de cette planète ont en effet le même droit de rejeter du CO2. Les Américains n'ont pas deux cent fois plus de droits en la matière que les citoyens d'Afrique orientale. C'est sur cette base d'égalité que devrait débuter, après 2008, le commerce international des certificats CO2. Ce n'est que de cette manière que des pays en développement tels que la Chine et l'Inde pourront participer au système.
Opter, à La Haye, pour l'approche américaine, dite de la protection des droits acquis, entraverait ce développement. L'avenir réside dans l'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables, tant dans le Nord que dans le Sud. Et non dans les haies de 25 cm de haut proposées par le gouvernement autrichien, ni dans d'autres projets sylvicoles impossibles à contrôler.
L'avenir ne réside pas non plus dans le financement de l'énergie nucléaire au moyen de fonds "Mécanisme de développement propre". À un moment où l'Amérique et l'Europe ne font que fermer des centrales nucléaires, ce serait pervers. Heureusement, nos ministres et la Commission se trouvent du bon côté. Au nom de mon groupe, je leur souhaite de persévérer.
Ce qu'il faut faire, c'est ratifier rapidement le protocole de Kyoto. Nous ne pouvons nous assujettir au Sénat américain. Après la ratification, les émissions de CO2 auront un prix. À l'heure actuelle, en Europe, elles sont encore gratuites pour les grandes industries et les producteurs d'électricité, qui sont responsables à eux seuls de 45 % des émissions de CO2.
Le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre est une excellente initiative. L'Europe doit tout mettre en uvre pour parvenir à cet objectif de 8 %. Je souhaite lancer un appel à la Commission européenne afin qu'elle élabore d'autres propositions visant à brider les émissions dans le secteur des transports. Ce n'est qu'en parvenant à ces 8 % que nous serons crédibles. Et ce n'est qu'à ce moment-là que pourront avoir lieu des percées sur la scène du changement climatique mondial.

Sjöstedt
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les questions relatives au climat sont peut-être les problèmes écologiques de notre temps qui sont les plus difficiles à résoudre. Et si tel est le cas, ce n'est pas que nous ignorions quels changements sont nécessaires, mais que ceux-ci ont d'énormes répercussions sur l'ensemble de notre politique dans les domaines des transports et de l'énergie, et en fait également sur notre mode de consommation dans son ensemble. Pour pouvoir réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous devons envisager des changements radicaux dans le fonctionnement de notre société.
Ce sont les pays les plus développés, dont le niveau économique est le plus élevé et qui produisent la quantité de rejets la plus importante par habitant, auxquels revient la part de responsabilité la plus grande lorsqu'il s'agit de cette réduction des gaz à effet de serre. Aussi, à la veille de la Conférence de la Haye, il apparaît comme tout à fait essentiel que nous parvenions à un accord avec les États-Unis, qui conduise à la fois à des progrès réels et à la ratification du Protocole de Kyoto.
La politique responsable que doivent mener les pays les plus développés doit reposer sur le fait qu'ils peuvent réduire leurs propres émissions. Si l'on doit ménager la possibilité de pratiquer des échanges de droits d'émission, principe dont le bien-fondé me paraît très douteux, ces droits d'émission ne devront constituer qu'une part mineure de la politique d'ensemble. De tels échanges devront alors faire l'objet d'un contrôle strict, dans une perspective sociale, et avec le souci de veiller sur les possibilités futures de développement des pays défavorisés. Ce système pourrait comporter de grands risques, dans l'avenir, lorsque la Russie et les pays en voie de développement entreraient dans ces échanges, qui se pratiqueraient alors à l'échelle de la planète. En revanche, il existe d'autres types de mécanismes flexibles qui pourraient être appliqués de façon avantageuse au niveau mondial.
Les échanges de droits et de réductions d'émissions ne peuvent remplacer les changements réels qui s'imposent, et cela vaut également, bien entendu, pour l'énergie nucléaire. Il nous faut une politique vigoureuse en faveur de la baisse de la consommation énergétique, des énergies renouvelables, des nouveaux carburants et de taxes environnementales efficaces sur les transports. La mise en uvre de ces mesures revient en premier lieu aux États membres. Dans le domaine fiscal, il serait souhaitable de fixer une taxe minimale. S'il n'est pas possible de s'accorder sur une taxe sur les gaz à effet de serre au niveau de l'Union, les pays qui seront prêts à aller de l'avant devront tout de même appliquer une mesure de ce type.
En ce qui concerne le rapport Moreira da Silva, nous approuvons son contenu sur la plupart des points traités, mais nous sommes sceptiques quant aux échanges de droits d'émissions. L'application d'un tel système pourrait constituer une expérience intéressante au niveau européen, mais il ne saurait remplacer d'autres mesures.

Muscardini
Monsieur le Président, nous avons vécu ces dernières années une hausse exponentielle des catastrophes sur notre territoire : des catastrophes naturelles qui ont frappé dans de nombreux cas des régions et des pays entiers, des catastrophes naturelles qui, cependant, ne découlent pas seulement des modifications climatiques, elles-mêmes dues à l'intervention humaine, mais aussi des actions de l'homme sur le territoire, apportées par des administrations, gouvernants, citoyens incapables d'améliorer, de préserver de garantir.
Cette année en Italie, il y a d'abord eu la tragédie de Calabre et puis celle, plus récente, qui a causé plus de vingt-cinq morts et plus de quarante-cinq mille évacués dans le nord. Les régions particulièrement touchées sont le Val d'Aoste, le Piémont et de nombreuses zones de la vallée du Pô et de Lombardie. L'an dernier, la tempête qui a secoué la France a détruit des forêts centenaires, provoquant des dégâts incalculables pour l'humanité entière.
Monsieur le Président, il y a cinq ans, l'Italie a souffert d'une autre grande inondation. À cette occasion également, des maisons, des ponts, des routes, des usines, des magasins et des villages entiers ont été détruits. À l'époque, en tant que député européen d'Alleanza nazionale, j'ai demandé à la Commission de préparer immédiatement une disposition pour identifier les zones à risque d'inondation et de dresser une carte hydrogéologique des régions de l'Union européenne. Cinq ans après, nous parlons d'une autre inondation et il n'y a toujours pas de carte hydrogéologique. L'Europe n'est pas intervenue, elle n'a pas non plus fait pression sur les États membres afin qu'ils modifient et améliorent la réalité sur le terrain.
Nous redemandons l'établissement de cette carte, dans l'espoir de ne pas de nouveau avoir à compter les morts dans cinq ans et nous reprocher de ne pas avoir fait notre devoir : dresser une carte des zones à risque de l'Union européenne, une directive qui définisse les standards de sécurité pour les constructions sur les rives des cours d'eau et des torrents, pour fixer des critères opérationnels pour la gestion des forêts et pour empêcher l'exploitation de carrières et de décharges dans les zones à risque, assortie de sanctions contre ceux qui les autorisent et ceux qui les réalisent. Nous devons nous convaincre que la prévention des risques pour la requalification environnementale constitue la meilleure défense. Le développement, y compris le développement rural, doit être compatible avec l'environnement, c'est-à-dire avec l'homme.

Gobbo
Monsieur le Président, chers collègues, les changements climatiques provoquent depuis quelques décennies en Europe des désastres qui n'ont pas encore été étudiés et évalués de façon adéquate. La Padanie, zone géopolitique et culturelle comptant parmi les plus avancées d'Europe, a subi des inondations dramatiques au bilan humain et matériel extrêmement lourd. Le gouvernement italien, mettant à disposition des sommes absolument ridicules par rapport à la dimension de la catastrophe - par ailleurs annoncée - dans une région productrice stratégique pour l'Italie et pour l'Europe, se comporte vis-à-vis d'une population si active de façon totalement inadaptée, irresponsable et inefficace, comme on l'a déjà vu dans le cas des populations victimes de tremblements de terre en Ombrie et d'inondations dans le sud de l'Italie.
Aucune intervention importante de prévention et de classement hydrogéologique n'a pour l'instant eu lieu. L'Europe doit se porter garante, intervenir auprès du gouvernement italien pour que l'on reconnaisse immédiatement la totalité des dégâts subis par les entreprises - qui doivent par ailleurs être exonérées du paiement de toutes les taxes - et par les citoyens qui, aidés par une mobilisation volontaire active et exemplaire, digne des habitants de la Padanie, se sont retroussé les manches et travaillent au retour à la normale.

Liese
 - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais tout d'abord remercier très vivement le rapporteur, Jorge Moreira da Silva, pour son excellent travail et pour son rapport ! La protection du climat n'est pas un thème annexe réservé aux seuls fanas écologiques, mais l'un des plus grands défis de notre époque. Les terribles tempêtes et inondations qui ont frappé l'Europe et le monde ces derniers mois devraient nous secouer. Presque tous les scientifiques nous disent que ces tempêtes et inondations vont augmenter de manière dramatique si nous ne réduisons pas nettement les gaz à effet de serre. Dès lors, la protection du climat est également une exigence découlant du bon sens économique. C'est pourquoi je suis énervé d'entendre trop souvent dire, dans la discussion relative à la protection du climat, ce que l'on ne veut pas et non ce que l'on veut vraiment. Les propositions d'alternatives manquent, les débats constructifs manquent.
Beaucoup disent que nous ne voulons en aucun cas de l'énergie nucléaire. D'autres disent que nous ne voulons en aucun cas de mesures fiscales. Cependant, je crois que chaque possibilité de réduction des gaz à effet de serre doit être mise à profit. Je suis également exaspéré d'entendre les critiques dans les discussions en cours dans les États membres sur les écotaxes nationales, qui sont certes justifiées, mais en contrepartie desquelles trop peu de propositions positives sont faites. Et c'est pourquoi j'ai déposé, au nom du groupe PPE, une proposition d'amendement exigeant une taxe européenne sur le climat, qui concerne tous les gaz à effet de serre et n'affecte pas les revenus. Nous avons la chance de corriger les erreurs commises au niveau national et de donner un signe positif pour l'Europe.
Le groupe PPE défend également l'idée que l'énergie nucléaire restera indispensable au moins dans les prochaines décennies pour réduire l'émission des gaz à effet de serre. Une renonciation à l'énergie nucléaire, telle que planifiée et exécutée dans certains États membres, est le mauvais signal, car les centrales nucléaires produisent beaucoup moins de gaz à effet de serre que l'énergie fossile. Avant de renoncer à l'énergie nucléaire, il faut d'abord dire comment on souhaiterait réduire les gaz à effet de serre.

Lange
 - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je souhaiterais d'abord remercier également le rapporteur parce que je crois qu'il est parvenu d'une façon remarquable à concilier les différents intérêts dans cette Assemblée et à trouver une position pour le Parlement. Madame la Commissaire, depuis 1995, j'assiste à la discussion relative aux changements climatiques menée dans ce Parlement. Ce à quoi j'assiste depuis 1995, ce sont en réalité à des concessions tactiques consenties par le Parlement pour faire accepter au pays qui a le taux d'émission de CO2 le plus élevé de rejoindre la barque de Kyoto. Nous sommes donc montés dedans et nous avons dit que nous acceptions l'échange de droits d'émission. Nous sommes en principe pour ce procédé et nous avons fait beaucoup d'autres concessions. À un certain moment, la barre est pour moi si basse que je suis en mesure de dire qu'il n'est plus possible de l'abaisser davantage. Il n'est pas possible de faire plus de concessions. C'est pourquoi je suis d'avis que nous devrions vraiment nous concentrer dans les négociations futures, si les États-Unis ne parviennent pas à engager un processus de ratification, sur la conclusion d'accords avec les autres pays permettant de procéder enfin, sans les États-Unis, à une ratification pour faire progresser la situation dans son ensemble.
Nous ne pouvons pas faire des concessions indéfiniment sans la certitude que le Congrès finira vraiment par donner son approbation. Madame la Commissaire, j'ai naturellement écouté votre discours sur le programme européen sur le changement climatique. C'était un beau discours du dimanche sur ce qu'on pourrait faire et sur les résultats magnifiques que cela amènerait. J'ai déjà entendu ici et là au cours des dernières années ce genre de beaux discours.
Je souhaiterais bien plus pouvoir lutter avec vous pour prendre enfin des mesures tout à fait concrètes, par exemple le recours aux énergies régénératrices. C'est vrai qu'il existe une proposition à ce sujet, à propos de laquelle je me demande quelle genre de politique mène la Commission, si la direction générale de la concurrence vient contrecarrer, voire même détruire cette proposition sur la promotion des énergies régénératrices dans le cadre des aides à l'environnement.
Je souhaiterais lutter avec vous pour définir une norme en faveur des maisons à faible consommation d'énergie. Je souhaiterais lutter avec vous pour définir un cadre fiscal destiné à promouvoir les automobiles à faible consommation. Finissons-en donc enfin avec les discours du dimanche pour passer à un travail quotidien concret, afin que les discours du dimanche deviennent réellement des discours quotidiens !

Davies
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre la commissaire insister pour que huit membres de cette Assemblée assistent à la CdP 6 mais je voudrais insister sur le fait que nous entendons jouer un rôle constructif dans l'élaboration de la stratégie de l'UE. Nous ne voulons pas être mis sur le côté, comme l'ont été les députés qui ont assisté récemment à la conférence de l'Organisation mondiale de la santé.
Nous nous concevons comme un ensemble d'institutions européennes travaillant ensemble à améliorer la situation et à veiller à la ratification du protocole de Kyoto. Après tout, comparez l'accord qui nous rassemble avec la récente expérience que nous avons eue lors de cette vidéoconférence avec des membres du Congrès américain, expérience qui, pour parler franchement, était très déprimante. Le président du Health Science Committee nous a dit très clairement que, du point de vue américain, il s'agissait d'un dossier économique et non environnemental. Cela me semble ne laisser aucun doute quant aux différences d'approche entre les représentants des États-Unis et ceux de ce Parlement. Pas la moindre reconnaissance de la nécessité de faire des sacrifices ou d'accepter les responsabilités historiques qui nous incombent, de part et d'autre de l'Atlantique, en tant que principaux émetteurs de gaz à effet de serre.
Quoi qu'il en soit, en dépit de toutes nos bonnes intentions, il semble que l'Union européenne, loin de réduire les émissions de CO2, va terminer la décennie en les augmentant. Les perspectives qui existent à la veille de la CdP 6 sont donc maigres mais celles de nous voir atteindre ne serait-ce que les objectifs de Kyoto ne sont guère meilleures. Les gouvernements de l'Union européenne n'y contribuent guère en donnant suite aux appels de réduction du prix des carburants. Si nous sommes sérieux lorsque nous parlons d'environnement, il faut résister à ces appels. Nous ne devrions pas réduire les taxes sur les carburants.
Je dis "oui" à l'échange des droits d'émission - travaillons-y. Hâtons-nous aussi de prendre les mesures nécessaires dans chaque État membre en matière de réduction des émissions dues au trafic, d'augmentation de l'efficacité énergétique, de promotion des énergies renouvelables et de PCCE. Il est hélas vrai que nous ne parviendrons pas à empêcher les changements climatiques mais, si nous ne commençons pas d'agir dès maintenant, les problèmes ne feront qu'empirer.

Turmes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, certains essaient de remettre le nucléaire à l'ordre du jour. Je crois que les ministres de l'environnement européens, jusqu'à présent, ont pris la position très sage de l'exclure de la liste des mécanismes flexibles. Le nucléaire est plus cher que d'autres options, par exemple l'option "efficacité énergétique", et tout dollar qu'on investit dans le nucléaire est perdu pour d'autres investissements qui sont beaucoup plus rentables.
Le nucléaire ne répond pas vraiment aux besoins des populations, qui veulent aussi être installées dans des maisons chauffées, ou refroidies, selon les zones climatiques dans lesquelles les personnes vivent. Le nucléaire n'apporte aucune solution, mais les solutions se trouvent du côté de la cogénération, sur la base de la biomasse ou du gaz. Le nucléaire reste dangereux. L'accident à Tokai-mura l'a montré, et cinquante ans après le début du nucléaire civil, il n'y a toujours pas de solutions pour les déchets. On a déjà investi des milliards dans la recherche et on n'avance pas.
D'un autre côté, je crois qu'il faut vraiment voir l'intérêt de l'efficacité énergétique. On peut aider beaucoup plus les Chinois, les Indiens, l'Indonésie, les Pakistanais, en leur donnant le moyen d'acheter des frigos qui sont peu consommateurs d'énergie, parce qu'il y aura 800 millions de frigos dans les dix années à venir. C'est là-dessus que les émissions de CO2 des pays en voie de développement vont se décider, beaucoup plus que sur deux ou trois, quatre ou cinq réacteurs nucléaires qu'on pourrait leur vendre.

González Álvarez
Monsieur le Président, le rapporteur affirme à juste titre que le changement climatique est l'un des problèmes environnementaux les plus graves auxquels nous sommes confrontés.
Bien que trois ans se soient déjà écoulés depuis la conférence de Kyoto et l'engagement de réduire de 8 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau atteint en 1990, l'Agence européenne pour l'environnement nous rappelle que si l'on ne prend pas de mesures politiques très concrètes, cette réduction ne sera pas réelle, bien au contraire : les émissions de gaz à effet de serre augmenteront de 6 %. On doit considérer que ce sont peut-être les émissions produites par les transports qui augmenteront le plus rapidement, cette augmentation pouvant atteindre jusqu'à 39 % en 2010.
Je partage également le souci du rapporteur pour que les mesures et politiques concrètes soient prioritaires en matière d'échange de droits d'émission, qui doit être complémentaire de celles-ci.
Je ne partage pas du tout la foi et l'enthousiasme de M. Liese concernant l'énergie nucléaire. Je pense, comme le collègue qui est intervenu auparavant, que l'énergie nucléaire pose des problèmes non résolus et la commissaire me rassure lorsqu'elle dit que, dans les propositions étudiées, l'énergie nucléaire ne sera pas renforcée.
En tout cas, nous pensons que l'Union européenne doit donner la priorité aux mesures et aux politiques concrètes et à la définition d'un programme européen sur le changement climatique poursuivant des objectifs eux aussi concrets, et le fait que cette philosophie ne soit pas celle qui sera défendue lors de la prochaine réunion de La Haye nous inquiète.
Je termine, Monsieur le Président, en rappelant, comme d'autres collègues, les inondations en Espagne et en Italie qui nous semblent être, comme d'autres catastrophes appelées naturelles, l'expression du changement climatique.

Ayuso González
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaite féliciter moi aussi le rapporteur pour ces deux remarquables rapports. En ce qui concerne le premier, comme les deux orateurs précédents en ont déjà parlé, je ne mentionnerai que les inondations et ses victimes dans l'est de l'Espagne, attribuées au changement climatique.
En ce qui concerne le deuxième rapport, je pense que l'échange de droits d'émission doit être abordé comme un instrument pour faciliter le respect des obligations du protocole de Kyoto. Face à ce mécanisme de flexibilité, on peut adopter plusieurs attitudes : l'expectative, la réaction ou l'action. Je pense que tant du point de vue économique qu'environnemental, nous devons adopter une approche active. L'une des raisons est que l'on considère, de manière réaliste, que cela va permettre la réalisation d'objectifs environnementaux à court terme en fixant des niveaux de réduction concrets ainsi que des calendriers de réalisation. C'est également une occasion pour encourager la recherche et le développement de nouvelles technologies dans le domaine du contrôle de la pollution, contre l'avis de ceux qui pensent que ce mécanisme constitue une manière de perpétuer les intérêts des grandes sociétés polluantes.
Si cet instrument est appliqué correctement, il sera de plus en plus cher de polluer et le marché se chargera d'écarter les produits obtenus de la manière la moins propre. De même, en transformant les émissions en objet d'échange, il y aura un plus grand contrôle sur celles-ci et, elles resteront documentées. Cela encouragera le développement d'activités à moindre impact environnemental.
Il est indispensable de développer ce mécanisme de manière transparente et en tant que partie indivisible de l'ensemble de mesures que les États membres doivent adopter dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique. En ce sens, tous les États membres devront consentir un important effort de communication avec l'opinion publique de manière à ce qu'elle comprenne dès le début quels sont les objectifs poursuivis avec ce mécanisme et quels sont les avantages, toujours partiels et complémentaires à d'autres types de mesures. De cette manière, il n'y aura pas de mauvaises interprétations.

Corbey
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une grande partie de la population mondiale aura bientôt besoin de bottes. C'est surtout dans le tiers monde que les habitants doivent protéger leurs pieds contre "la montée des eaux". Mais en Italie aussi, on a pu voir récemment les effets dramatiques de ce phénomène. La relation précise entre les émissions de CO2 et le réchauffement de la planète n'est pas encore tout à fait claire, mais cela n'est pas une raison pour ne pas déjà prendre des mesures vigoureuses. Dans le cas présent, le principe de précaution est de mise.
Les experts nous disent que, pour arrêter le changement climatique, nous devons réduire les émissions de CO2 actuelles de 60 %. Nous nous attelons pour l'instant à une diminution de 8 %. C'est déjà un vrai défi. Nous nous concentrons sur les formes d'énergie plus durables et plus efficaces. Avec raison. Mais nos intentions ne sont pas nouvelles. Nous devons toutefois constater que notre dépendance vis-à-vis des carburants fossiles a à peine diminué depuis les années 1970. Nous devons donc mettre en uvre tous les instruments et les exploiter autant que possible. Cela signifie dire oui, sans réserve, à l'échange de droits d'émission, mais ce système doit être mûrement réfléchi, bien entendu.
Nous devons encore trouver des solutions à d'importants problèmes économiques et politiques. L'échange de droits d'émission peut aboutir à une nouvelle forme de colonialisme. Les pays riches achèteront plus facilement des réductions dans les pays en développement et se déferont ainsi aisément de leurs obligations. Les innovations technologiques s'en trouveront freinées.
Le succès de l'échange des droits d'émission dépendra donc du prix. Des prix bas rendront les achats très intéressants. Le succès dépendra également de la portée du système. L'échange de droits d'émission doit être honnête : il faudra mettre en place des conditions équitables dans les secteurs concernés. Le marché doit être organisé de façon à favoriser, et une croissance durable, et une juste répartition. À cette fin, il convient de faire des choix politiques clairs. La Conférence de La Haye sur le changement climatique est l'occasion d'accomplir des progrès au niveau mondial - et c'est une occasion que nous ne pouvons laisser passer. Nous ne pouvons nous retrancher derrière la mauvaise volonté des États-Unis. Une bonne collaboration entre les pays riches et les pays pauvres est nécessaire pour réaliser nos objectifs climatiques. Nous devons jeter des bases équitables. Le principe d'égalité des droits d'émission pour tous les citoyens de la planète n'est pas seulement équitable, il est également efficace. Il constitue un moyen de faire participer les pays en développement et de stimuler en même temps les efforts technologiques.
La Conférence de La Haye devra aussi produire un agenda pour l'avenir. L'égalité des droits d'émission devra à coup sûr en faire partie. Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail et je souhaite beaucoup de chance à la Commission.

Isler Béguin
Monsieur le Président, les changements climatiques dus à nos modes de consommation sont amorcés. Les collègues ont rappelé les catastrophes qui se succèdent et qui sont autant de clignotants rouges qui exigent qu'on intervienne concrètement et politiquement. On peut saluer le constat lucide et froid que dresse le rapport de notre collègue Moreira Da Silva, constat des enjeux et des espérances, avec aussi les renoncements, les désillusions qui ont traversé le front de la lutte pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous savons que l'étape la plus importante se passera à La Haye, en novembre. Nous verrons si oui ou non les parties engagées à Kyoto prendront leurs responsabilités et répondront aux exigences des enjeux planétaires qui nous attendent, qui nous mettent tous dans la même barque et qui n'épargneront personne.
Beaucoup pronostiquent pourtant un fiasco, voire un accord au rabais qui sonnerait le glas du protocole de Kyoto. Nous refusons de croire à cette hypothèse. La délégation de l'Union européenne doit rester ferme : qu'elle reste le leader comme elle l'a été à Kyoto, qu'elle montre l'exemple, qu'elle ne cède en aucun cas aux sirènes des échappatoires. Le mandat est clair et les exigences fortes. La ratification du protocole de Kyoto est indispensable, tout comme la mise en place de mesures domestiques qui contribueront réellement à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Que le Conseil européen ne tombe pas dans les pièges qui lui sont tendus. L'Union doit refuser d'intégrer l'énergie nucléaire, même si les pressions seront fortes en faveur des mécanismes de développement propre. Le nucléaire n'est ni une énergie durable ni une énergie propre.
Il serait tout aussi insupportable d'accepter les puits de carbone dans les mesures de flexibilité. Il serait particulièrement indécent et fallacieux de faire croire aux citoyens qu'il suffit de planter des arbres pour se dédouaner des engagements pris à Kyoto. Avec 80 % d'électricité d'origine nucléaire et une forte couverture forestière, la France, par exemple, n'atteint pas les engagements qu'elle a pris à Kyoto et qui, pourtant, sont faibles : 0 %. C'est dire qu'il faut vraiment agir dans d'autres domaines. L'Union européenne n'a pas le droit de fuir ses engagements.

Korhola
Monsieur le Président, les deux rapports de M. Moreira da Silva que nous examinons en ce moment revêtent une grande importance au moment ou la Communauté se prépare à la rencontre des signataires du protocole de Kyoto le mois prochain. Ils visent à donner à l' Union européenne un rôle de leader dans le combat mené au plan international pour freiner les changements climatiques. Je suis convaincue que le travail de M. Moreira da Silva a servi cet objectif.
D' après les estimations de l' Agence européenne pour l' environnement, les émissions de gaz à effet de serre devraient augmenter de 6 % entre 1990 et 2010. Elle précise également dans ses estimations que c' est dans le domaine des transports que les émissions augmenteront le plus. Les transports urbains, tout particulièrement, occupent une position clé dans la réduction des émissions de CO2. C' est pourquoi la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs exhorte la Commission européenne à formuler dans son nouveau Livre vert des propositions en vue de faire évoluer les habitudes en matière de transports dans les agglomérations, afin que les émissions de gaz à effet de serre puissent être réduites de façon durable, et estime nécessaire un accroissement de l' aide aux transports publics. La commission de l' environnement reproche à la Commission européenne le fait que dans la stratégie de réduction des gaz à effet de serre la politique et les mesures concrètes soient reléguées au second plan. C' est là quelque chose qu' on ne peut pas accepter si l' Union européenne compte réellement jouer un rôle de leader dans le ralentissement des changements climatiques. La contribution de l' Union européenne est nécessaire en particulier parce qu' on ne peut pas encore avoir de certitudes quant aux résultats de la sixième conférence des signataires de Kyoto.
Monsieur le Président, je vais être maintenant très simple. J' ai comme l' impression que nous, les politiques, nous n' avons pas encore compris la gravité de la situation en ce qui concerne les changements climatiques. En tant que politiques, nous sommes habitués à faire des compromis sur presque tout et nous avons appris que le monde est comme cela lui aussi, qu'il a la forme d' un compromis. Mais nous avons maintenant devant nous un partenaire avec lequel nous ne pouvons pas négocier. La nature est une dure réalité, elle ne s' assied pas à une table de négociation, elle est, c' est tout. C' est quelque chose de si simple que j' ai presque honte de le dire, mais c' est justement sur cela, j' en suis convaincue, que notre raisonnement manque de clarté.

Vattimo
Monsieur le Président, je partage évidemment nombre des avis qui ont été longuement exprimés aujourd'hui, mais je voudrais attirer votre attention sur une question concrète concernant les inondations qui ont frappé la semaine dernière le nord-ouest de l'Italie, l'Espagne et la France. Je figure au nombre des signataires d'une résolution de compromis qui sera mise aux voix demain, dans laquelle on demande que la Commission repère dans son budget des fonds d'urgence de façon à intégrer les interventions prévues par les autorités nationales dans les régions touchées ; qu'en application de l'article 87, paragraphe 2, du traité de la Communauté, on accorde immédiatement une aide financière appropriée aux secteurs sinistrés et, en général, que l'on tienne compte du fait qu'une grande partie des zones touchées présentent les conditions pour bénéficier des fonds structurels, lesquels peuvent apporter une contribution importante aux travaux de reconstruction et surtout de prévention.
Sur ce sujet spécifique, il est urgent que l'Union ne se borne pas à intervenir de façon extraordinaire quand les catastrophes se sont déjà produites, comme on l'a déjà dit. J'insisterai sur les points 6, 7 et 8 de la résolution de compromis : l'Europe doit inviter les États membres à perfectionner leur législation en matière d'environnement, de construction sauvage, de reforestation, de développement des zones de montagne et, en général, de promotion d'une agriculture visant non seulement à l'augmentation quantitative des productions mais aussi à la défense et à la préservation du territoire.
Il est clair qu'une action d'une telle portée ne peut être développée efficacement au niveau uniquement national, surtout en raison de l'ampleur des fonds nécessaires mais aussi du caractère même des événements naturels en question qui, comme ceux liés aux modifications climatiques et aux dégâts découlant des émissions de CO2, dépassent de loin le cadre des frontières.
En approuvant la résolution que nous proposons, chers collègues, nous ne sollicitons pas seulement une intervention urgente qui permette de remédier aux dégâts, mais une politique de longue haleine qui fasse de l'Europe un continent de plus en plus sûr et vivable pour ses citoyens.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, comme d'autres, la Commission a prédit que la plupart des États membres n'atteindront pas leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto : il est donc essentiel de mettre en uvre dès à présent des mesures efficaces.
Ne pas atteindre ces objectifs n'est tout simplement pas envisageable. Selon une estimation, 10 000 personnes ont été tuées au cours des deux dernières années à cause des effets du changement climatique, la majorité d'entre elles dans les pays en développement. Il nous faut radicalement changer de cap. Nous pouvons et devons adopter des solutions efficaces et novatrices en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, de protéger notre société et nos emplois.
Le Pays de Galles, la circonscription que je représente, dépend dans une large mesure du secteur manufacturier et de l'industrie lourde. Le Royaume-Uni introduisant en avril prochain une taxe sur le changement climatique, j'ai commandé une étude sur ses retombées sur l'industrie dans ma propre circonscription. Les résultats donnent à penser que, non seulement, cela pourrait permettre à la Grande-Bretagne d'atteindre ses objectifs en matière de réduction mais que cela pourrait en fait entraîner une légère augmentation de l'emploi. De nombreux économistes ont analysé les effets d'une telle mesure au niveau européen et ont abouti à des conclusions similaires, à savoir un effet avéré ou potentiel bénéfique sur l'emploi.
Le débat a évolué et nous devons envisager la réduction des émissions non pas comme une menace mais comme un défi et une possibilité. J'espère qu'on prendra acte des demandes formulées par le Parlement dans ces rapports et que les gouvernements feront montre d'une approche positive de la conférence de La Haye afin que le protocole de Kyoto puisse être ratifié dans un avenir proche.

Inglewood
Monsieur le Président, je dois commencer par féliciter M. Moreira Da Silva pour ses rapports et par une déclaration d'intérêt. Je possède quelques bois au Royaume-Uni qui, dans l'état actuel de l'économie, ne m'offrent que peu de perspectives sur le plan économique. Pourtant, mes arbres et ceux de bien d'autres propriétaires absorbent les émissions de CO2 déversées dans l'atmosphère par quelques-unes des entreprises les plus prospères du pays.
Aucun propriétaire forestier ne touche le moindre centime pour s'acquitter de cette importante fonction sociale et il me semble que les versements effectués pour les permis environnementaux et leur échange devraient parvenir à ceux qui cultivent et entretiennent ces arbres plutôt qu'être expropriés en cours de route par les ministères de Finances et d'autres. À l'évidence, si l'activité forestière ne rapporte pas, personne ne plantera d'arbres et, si personne ne plante d'arbres, ils ne peuvent absorber le CO2. De plus, il est anormal que les secteurs relativement pauvres nettoient le gâchis laissé par les secteurs relativement riches gratuitement, pour rien, sans autre forme de procès. En retour, cela constituerait une nouvelle source de revenus pour les fermiers et autres habitants des zones rurales, accablés de toutes parts, qui les aiderait à reconstruire leur base économique qui, comme nous le savons, produit actuellement trop de nourriture à des prix trop élevés.
L'agriculture est un secteur aux productions multiples et des dépenses publiques pourraient bien s'avérer nécessaires en vue de parvenir à couvrir tout le spectre de biens publics que ce secteur peut et devrait produire. Compte tenu du potentiel de la biomasse et d'autres formes de culture pour la production d'énergie et d'hydrogène, on ne peut que noter la disparité qui existe entre la quantité d'argent consacrée au soutien de la production de nourriture non désirée et celle consacrée au soutien de ces productions alternatives et des technologies y afférentes. Il s'impose réellement de rééquilibrer ces chiffres, car les problèmes de l'agriculture et du monde rural ne pourront qu'empirer si l'on n'élabore pas des productions agricoles nouvelles et durables.
Cela concerne tout autant la réforme de la PAC que la politique environnementale et on ne pourra réellement progresser qu'en faisant le lien entre les deux éléments.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, comme certains intervenants l'ont déjà signalé, coïncidant tragiquement avec ce débat - et je félicite M. Moreira Da Silva pour son rapport -, la nature s'est chargée de nous rappeler les conséquences du changement climatique. Dans le nord de l'Italie et dans la région où je vis - la côte méditerranéenne de l'Espagne -, la nature s'est de nouveau emportée, entraînant des pertes en vies humaines, en biens matériels, dans les exploitations agricoles, dans les usines, etc.
Sur notre côte, sur la côte méditerranéenne espagnole, cela résulte d'un phénomène appelé "goutte froide" créé par le réchauffement des eaux de la Méditerranée qui entraîne une montée de la vapeur d'eau qui, en rencontrant les couches froides de la stratosphère, produit ces fortes précipitations. Il est vrai que ce phénomène se produit habituellement au cours des mois d'automne, mais il est également vrai qu'il avait lieu auparavant tous les 15 ou 20 ans, alors qu'actuellement, il survient pratiquement toutes les années et, tous les trois ou quatre ans au moins, il a des conséquences tragiques.
Cela découle-t-il ou non de l'effet de serre et du changement climatique ? Même si les experts ne peuvent le garantir avec toutes les preuves scientifiques, je pense que c'est un fait. Par conséquent, il faut remédier à cette situation.
Il est vrai qu'avec les mesures contenues dans le protocole de Kyoto, dont parle le rapport que nous débattons aujourd'hui, on ne va pas obtenir des résultats à court terme, mais il est également vrai que les hommes doivent tenter de résoudre les problèmes dont ils sont la cause.
À cet effet de serre s'ajoutent d'autres causes - également produits de la cupidité humaine -, comme la construction dans des lits de ruisseaux et de torrents, qui accentuent encore les effets négatifs de ces catastrophes naturelles. C'est pourquoi je suis également un des signataires d'une proposition de résolution dans laquelle on propose l'application rapide des mesures contenues dans le protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique mais aussi un autre type de mesures préventives, la poursuite et l'approfondissement dans la réalisation d'infrastructures, par exemple, en prévoyant les effets diluviens et, enfin, les aides pour tous les sinistrés, car ils ne sont pas responsables des dommages que la spéculation et la cupidité humaine ont causés à court ou à long terme.

Frassoni
Monsieur le Président, dans la résolution commune sur les inondations, on demande une protection civile de niveau européen et des financements d'urgence. Il est toutefois bon de rappeler que sur le territoire, les environnementalistes sont presque toujours les seuls à se battre pour que l'on ne construise pas sur les terrains bordant les cours d'eau, à se battre pour la propreté des rivières, contre le bétonnage des rives ou l'excavation sauvage, à demander des mesures de reboisement et de protection des montagnes, les seuls interventions qui puissent ralentir les eaux pluviales et éviter les éboulements.
Je ne le souhaite pas, mais je crains fortement que dans quelques jours, quand les inondations ne feront plus les grands titres et que les victimes seront laissées à leur sort, personne ne veuille plus que ses terres puissent servir de réceptacles d'expansion en cas d'inondation. Je ne le souhaite pas, mais je crains fortement que l'un ou l'autre maire s'oppose et veuille que telle ou telle digue soit construite ailleurs et ce, contre toute logique de planification et de sécurité.
Madame la Commissaire, chers collègues, le niveau européen peut certainement aider mais c'est sur le terrain, par le biais de choix même impopulaires, que l'on mesure vraiment l'engagement pour que ces événements ne se reproduisent pas.

Wijkman
Monsieur le Président, tout le monde est d'accord sur la gravité du problème climatique, et tout le monde s'accorde également pour penser que l'UE doit appliquer une politique intelligente qui soit à la hauteur des mesures adoptées à Kyoto. Pour ma part, j'estime que nous devons franchir une étape de plus. Il ne suffit pas de mener une bonne politique sur ce sujet en Europe. Je pense que l'UE doit prendre la tête, à l'échelle internationale, de cette action en faveur de la préservation des climats, faute de quoi la Convention-cadre sur les changements climatiques ne sera, à mon avis, pas grand chose de plus qu'une théorie. Pour que nous puissions nous saisir de ce rôle de leader, il nous faut une politique offensive en matière d'énergie, or la vérité est que l'Union n'a pas, à l'heure actuelle, de politique énergétique digne de ce nom.
Je suis moi-même membre de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui a en charge les questions relatives à l'énergie, et au cours de ces derniers mois, je n'ai cessé de constater que l'Union menait dans ce domaine une politique sans cohérence. Les propositions présentées ne constituent pas des éléments d'une stratégie globale, mais apparaissent au contraire comme distinctes et sans rapport. Lors d'une session, nous applaudissons à la déréglementation du marché de l'électricité, qui a entraîné une baisse des prix. Quelques mois plus tard, nous déplorons que le niveau trop peu élevé des prix ait fait reculer l'incitation en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Ce ne sont là que des exemples. Une stratégie offensive doit comprendre une transformation de nos systèmes d'approvisionnement en énergie, mais elle doit aussi englober une aide active aux pays en voie de développement. C'est dans les pays en voie de développement qu'interviendront à l'avenir la plupart des investissements dans le domaine de la production d'énergie.
Je constate que la Commission fait de son mieux. D'après mon expérience, ce sont surtout les États membres qui portent la responsabilité du manque de résultats dans ce domaine, ce sont nos gouvernements, en refusant d'instaurer une taxe commune sur les émissions de dioxyde de carbone, et en ne reconnaissant pas la nécessité d'une politique énergétique commune. Je souhaite à Mme Wallström de réussir dans son entreprise, mais je voudrais conclure en lui adressant une question : pense-t-elle vraiment qu'il soit possible de mettre en uvre une stratégie offensive pour la préservation des climats, sans politique énergétique commune ?

Patrie
Avant toute chose, je tiens à féliciter Monsieur Moreira da Silva pour les analyses lucides et pertinentes, ainsi que pour les excellentes propositions qu'il a formulées dans ses deux rapports. Cependant, je souhaite émettre quelques réserves, s'agissant de la mise en place anticipée de ce qu'il faut bien appeler "un système de droit à polluer".
Je voudrais redire, en premier lieu, que si l'on doit reconnaître le système d'échange de droits d'émission comme l'une des dispositions de nos accords internationaux, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, la Commission semble oublier que ce mécanisme n'est que l'un des systèmes qualifiés de flexibles par le protocole de Kyoto.
En conséquence, il faut concevoir ce mécanisme non pas comme un outil de premier rang mais, au contraire, comme un instrument complémentaire à d'autres mesures, visant à réduire les gaz à effet de serre. On sait en effet que ce mécanisme n'incite en rien les entreprises à devenir moins polluantes et à changer leur façon de faire et que si l'on ne fait rien d'autre, en particulier dans le domaine des transports, on n'atteindra certainement pas les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Alors, ce que l'on peut reprocher au Livre vert de la Commission, c'est de mettre la charrue avant les bufs, c'est d'amener l'Union européenne à mettre en place un système d'échange de droits d'émission par anticipation, alors que l'Union européenne n'a pas cette obligation d'anticipation, notamment vis-à-vis de ses partenaires commerciaux.
Sur ce point, il y a lieu, il me semble, de soutenir l'un des amendements présentés par nos collègues du groupe GUE/NGL qui estiment nécessaire de surseoir à la mise en uvre d'un système de droit à polluer tant que le Conseil et les États membres n'auront pas élaboré et ratifié un plan opérationnel de mesures pour la réduction des gaz à effet de serre incluant l'ensemble des secteurs concernés et particulièrement les transports et l'agriculture.
Par ailleurs, la Commission passe sous silence les conséquences économiques et sociales que ce système ne manquera pas d'engendrer. Peut-on sérieusement, pourtant, ignorer les pratiques inacceptables qui découleront immanquablement des stratégies capitalistes des industries les plus polluantes. Peut-on faire comme si l'on ne savait pas que certains groupes industriels fusionneront au prix de licenciements, rachèteront des entreprises non polluantes ou moins polluantes dans le seul but de récupérer leur droit à polluer avant de les délocaliser ou de les fermer purement et simplement ?
Enfin, où sont nos objectifs environnementaux dans cette espèce de bourse internationale des droits à polluer et que peut-on attendre de ce système qui ne fait qu'ouvrir un grand marché de droits au profit de pays qui, comme la Russie, disposent peut-être d'une marge de manuvre aujourd'hui, non pas en raison de la mise aux normes de leurs usines, mais tout simplement en raison de la baisse dramatique de leurs productions industrielles ? Je pense donc, en conclusion, que nous devons exiger la mise en chantier d'un accord-cadre de coopération entre la Russie et l'Union européenne afin que soit mise en place...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Kauppi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, bien que la priorité dans la politique climatique de l' Union européenne doive être accordée à une politique environnementale durable, nous devons dans nos décisions tenir compte de la compétitivité de l' industrie au niveau international et du bon fonctionnement du marché intérieur. La responsabilité de la mise en uvre du protocole de Kyoto et des obligations de la répartition du fardeau de l' Union européenne incombe aux États. Les possibilités qu' ont les États de mettre en uvre des mesures de réduction des émissions varient grandement.
Si l' on répartissait les quotas de chaque pays secteur par secteur dans l' Union européenne, comme l' a par exemple proposé M. Blokland quand il nous a présenté l' avis de la commission économique et monétaire, les entreprises d' un même domaine d' activité se retrouveraient dans des situations entièrement différentes selon les États membres. Même si un secteur donné était dans un État membre au top niveau mondial en matière de protection de l' environnement, et c' est ce je peux dire par exemple de bien des secteurs industriels de mon pays, la Finlande, il pourrait se retrouver obligé d' assurer un quota d' émissions plus sévère qu' un concurrent moins efficace dans un autre pays. Cela déboucherait inévitablement sur des distorsions de concurrence et c' est pourquoi il ne faut pas fixer aux différents secteurs économiques de quotas quantitatifs obligatoires au niveau communautaire. L' essentiel est de promouvoir les mesures qui sont réalisables dans la pratique et qui ne mettent pas en danger la compétitivité des entreprises.
Mon pays, la Finlande, est à l' heure actuelle le seul pays de l' Union européenne, avec la France, où il soit question de construire une nouvelle centrale nucléaire. Je suis tout à fait favorable à la construction de centrales nucléaires nouvelles, car cela apporterait une avantage concurrentiel supplémentaire à nos secteurs industriels gourmands en énergie et aussi sur le plan des émissions. Pour cette raison, il ne faudrait pas, dans ce rapport non plus, prendre position en faveur de telles ou telles formes de production d' électricité, ou contre elles : toutes les formes de production doivent être envisageables dans l' élaboration des stratégies environnementales nationales.
Je voudrais aussi insister sur les accords-objectifs volontaires, négociés. Dans plusieurs États membres, on les a considérés comme un moyen efficace de favoriser la mise en uvre des objectifs climatiques. Dans le processus d' élargissement, en particulier, les accords volontaires pourraient être un mécanisme utile.

Costa, Raffaele
Monsieur le Président, chers collègues, pour illustrer la résolution proposée par des parlementaires italiens, je crois que l'on peut dire que, pour la deuxième fois en cinq ans, nous avons vécu un drame causé par des éléments naturels dans la même région de notre pays, l'Italie. Cela nous a d'un côté permis de nous conscientiser au problème, certes dans des conditions dramatiques mais, d'un autre côté, cela nous impose des charges que n'assumeront pas seulement les citoyens, la ou les régions touchées ou le pays, mais aussi la communauté internationale, afin d'avoir une reconnaissance d'une solidarité qui doit, je crois, se manifester à plusieurs niveaux. Et qui s'est manifestée, au moins au début, au niveau moral, politique, économique et législatif.
Nous attendons de la Commission non seulement la reconnaissance de l'état de zone sinistrée de certaines régions de notre pays, non seulement la reconstruction, c'est-à-dire qu'elle intervienne pour la reconstruction, en association évidemment avec l'État, mais aussi que l'on intervienne sous le profil normatif, dans le sens d'une conscience européenne, pour que les données du problème - des inondations et des catastrophes, de la victoire de la nature hostile sur l'homme et la société organisée - puissent être quelque peu modifiées.

Tannock
) Monsieur le Président, la question du réchauffement de la planète, bien que n'étant pas encore prouvée de façon indubitable, est des plus préoccupantes pour le monde dans son ensemble et fait fi des frontières nationales. Elle fait intimement partie du concept de Gaïa, de la géophysiologie. Étant partisan du libre échange et de l'énorme prospérité et liberté qu'il a amené à des millions d'êtres humains, je salue le recours aux mécanismes du marché chaque fois que c'est possible en vue de contribuer à atteindre des objectifs souhaitables sur le plan environnemental - tels que la réduction des émissions de CO2 - comme le proposent le Livre vert de la Commission et le rapport de M. Moreira Da Silva, dont je me réjouis dans les grandes lignes et qui contribuera sans aucun doute à atteindre les objectifs de Kyoto.
J'ai déposé deux amendements : l'un demande de poursuivre les recherches relatives aux autres gaz à effet de serre tels que le méthane, la suie, les CFC, etc. Je pense que le système de quotas négociables pourrait leur être étendu, attendu qu'à bien des égards, leur réduction serait bien plus efficace et moins destructrice pour l'économie mondiale.
Le second amendement que j'ai déposé concerne l'octroi de crédits pour des quotas nationaux de plantation de forêts, lesquelles agissent - comme l'a signalé tout à l'heure mon collègue, Lord Inglewood - comme des puits de carbone. Ils sont souhaitables pour la beauté de nos campagnes et peuvent très facilement être surveillés par le biais de satellites. Je pense également qu'il faut se pencher plus avant sur des idées neuves telles que la plantation de plancton pélagique afin de fixer irrémédiablement le CO2 sur le fond des océans.
Je voudrais aborder deux points controversés de ce rapport. Le premier concerne une taxe européenne sur le carbone, idée que je rejette car elle porte atteinte aux prérogatives en matière de taxation et qu'elle délocaliserait, à mon sens, des emplois en dehors des juridictions européennes, au détriment de nos économies. Le second point concerne le droit d'ancienneté, plutôt que la mise aux enchères des quotas d'émission de CO2. Personnellement, je suis favorable au droit d'ancienneté tel que le préconise les États-Unis afin d'éviter de pénaliser les industries fortes consommatrices d'énergie qui existent et de récompenser doublement les industries ayant réalisé des économies d'énergie dans le passé et donc des économies en matière de frais en électricité.
Enfin, je soutiens, comme ma collègue, Mme Kauppi, l'énergie nucléaire, qui est la seule solution à long terme en matière de réduction des émissions de CO2.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais naturellement vous remercier pour votre contribution constructive au débat sur le changements climatiques et sur la façon dont nous pouvons les combattre. Je vais commenter dans un instant les inondations qui viennent de frapper l'Italie et l'Espagne. Je dois vous lire une déclaration de la Commission - j'y reviens tout de suite.
Mais je voudrais d'abord conclure la discussion sur ce que nous pensons devoir être, d'ici quelques semaines, le contenu de la réunion de La Haye, en disant que nous devons effectivement assumer, sur cette question, un rôle moteur à l'échelle internationale. Nous serons par la force des choses ceux qui prendront des initiatives, qui accéléreront le mouvement, et dans le même temps, qui jetteront des passerelles, notamment entre les pays en voie de développement et des pays comme les États-Unis, et d'autres encore appartenant à la même catégorie. Nous devrons bien entendu obliger les récalcitrants à faire en sorte que cette conférence sur les changements climatiques représente une avancée, et montrer que nous sommes aussi crédibles dans l'action.
Pour répondre à la question qui m'a été posée directement : je ne pense pas que nous puissions réussir à long terme, si nous ne disposons pas de toute une série d'instruments et de mesures politiques. Je pense donc bien entendu aux transports et à nos systèmes, dans ce secteur, qui vont devoir être préparés pour affronter l'avenir, ainsi qu'à la politique énergétique. Je suis satisfaite que l'on ait reconnu dans cet hémicycle que la Commission avait pris l'initiative sur ce sujet. Je pense que nous aurons besoin de plus d'instruments d'incitation financière. Nous devrons bien sûr aussi discuter de nouveaux domaines d'activité et de l'intégration, à tous les domaines de la politique, d'une perspective environnementale, et notamment axée sur cette question du climat. Les échanges de droits d'émission ne représentent qu'un complément aux mesures prises par les États membres et à celles que nous allons nous efforcer de prendre au niveau européen, dans le cadre de nos systèmes politiques et de nos infrastructures de base, pour venir à bout des changements climatiques.
Je pense qu'il est effectivement nécessaire, comme on l'a souligné aujourd'hui, d'être attentif aux effets de ces mesures en matière de compétitivité et à leurs conséquences socio-économiques. Cependant, ces problèmes ne doivent pas servir de prétexte pour ne pas agir. Peut-être au contraire est-il possible de les faire tourner à notre avantage, pour qu'ils deviennent des facteurs positifs qui nous favorisent face à la concurrence.
Je voudrais remercier une fois de plus le rapporteur et tous ceux qui ont participé au débat. Nous reviendrons bien entendu dès que possible sur la question, après la Conférence de La Haye, pour présenter le plan dans lequel s'inscriront toutes ces mesures. J'espère que, d'ici là, les réglementations, elles aussi, auront été mises au point et qu'elles auront fait l'objet de décisions, que nous pourrons repartir sur cette base et considérer qu'un grand progrès a été accompli.
Les catastrophes naturelles qui ont frappé l'Union européenne et ses citoyens ont eu des conséquences tragiques. Nous avons dû faire face à des graves dégâts physiques et, dans certains cas, à des pertes humaines, récemment en Italie et, à présent, en Espagne. La Commission a pleinement conscience du poids de ces catastrophes. C'est pourquoi la Commission élabore, en collaboration étroite avec les États membres et dans le cadre de l'action communautaire de protection civile pour la période 2000-2004, des initiatives visant à la prévention des catastrophes et à l'éducation du grand public.
Le 27 septembre, la Commission a dès lors adopté une proposition basée sur une décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence. Les actions essentielles prévues par cette décision sont les suivantes : identification des acteurs essentiels devant intervenir en cas d'urgence et amélioration de la coordination entre ceux-ci ; programmes de formation spécifiques pour améliorer la coopération et la complémentarité entre les acteurs concernés ; mise en place de systèmes de communication efficaces pour permettre des communications à la fois meilleures et plus rapides. La proposition permet aussi de prendre des mesures plus rapides et plus efficaces en faveur des victimes. Dans le domaine de la recherche, je voudrais signaler que plusieurs projets sont en cours en matière d'inondations et mentionner l'action concertée en vue de réduire les risques liés au climat.
Enfin, bien que les fonds structurels ne soient pas conçus pour traiter des conséquences de désastres naturels, ils peuvent être utilisés pour des projets de reconstruction si les États membres bénéficiaires destinent les fonds à de tels usages et si la région touchée par ce désastre est éligible. La possibilité d'engager des fonds structurels en cas de désastre naturel doit répondre aux exigences posées par le règlement y afférent et aux conditions suivantes : la région concernée doit être éligible aux termes des objectifs territoriaux, à savoir l'objectif 1 ou l'objectif 2. Les projets de cofinancement doivent impliquer des dépenses normalement éligibles pour les fonds structurels. Les projets de reconstruction éligibles ne peuvent représenter la majorité des dépenses dans le programme concerné. Les actions doivent être de nature transitoire - au maximum, un ou deux ans - et ne peuvent s'étendre à l'ensemble de la période de programmation. Enfin, les fonds structurels ne peuvent se substituer aux assurances. Afin de faire appel aux fonds structurels pour ce type d'action, il doit être démontré que le programme dispose d'une marge de manuvre interne. Il va sans dire que la responsabilité incombe aux États membres concernés et que c'est à eux d'envisager le type de mesures qu'ils voudraient voir financer par les fonds structurels dès lors que sont satisfaites les conditions d'intervention.
Pour ce qui est de la coopération en matière de solutions d'aménagement de l'espace face aux problèmes d'inondation, la Commission sait que les orientations d'Interreg III évoquent spécifiquement la possibilité de formuler des stratégies communes de gestion des risques dans des zones susceptibles d'être confrontées à des désastres naturels et d'élaborer et mettre en uvre des stratégies et actions intégrées de prévention des inondations dans des bassins hydrographiques transnationaux. La Commission espère aussi que des actions de prévention des inondations fassent partie, conformément à Interreg III, d'une stratégie transnationale recouvrant des régions particulièrement soumises à des risques d'inondation. Pour sa part, la Commission continuera d'envisager rapidement et de manière constructive ce type de demandes.
Permettez-moi de conclure par l'aide aux victimes. Le Parlement européen invite régulièrement la Commission à intervenir en faveur des victimes de ces désastres. La Commission est forcée de répondre qu'il n'y a plus de ligne budgétaire pour permettre de telles mesures. En septembre dernier, à l'occasion d'une résolution relative aux feux de forêt adoptée par votre Assemblée, M. Nielson a annoncé que la Commission s'interrogeait sur l'opportunité de présenter une base légale pour une ligne budgétaire qui permettrait à la Commission de répondre aux besoins urgents survenant au sein de l'Union. La Commission n'a toutefois pas encore adopté de position définitive quant à l'opportunité d'une base légale dans ce domaine.
Quoi qu'il en soit, nos délibérations devront se fonder sur l'expérience, qui semble indiquer deux modes d'action possibles. Le premier serait de mettre en place une ligne budgétaire dont les crédits seraient alloués sur une base semi-automatique mais ne seraient, au mieux, que d'une valeur purement symbolique. La seconde option serait que la Commission propose une base légale, ce qui impliquerait toutefois d'immobiliser des sommes appréciables sous le chapitre 3 des perspectives financières. La Commission devrait aussi tenir compte des implications en matière de ressources qu'implique la gestion de nouvelles activités dans ce domaine.

Le Président
 Merci pour votre contribution à ce débat.
Pour conclure ce débat, je vous communique que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution sur le changement climatique, ainsi que six propositions de résolution sur les inondations, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement.

Davies
Monsieur le Président, n'y a-t-il aucun point du règlement qui exige des membres qu'ils soient présents pour entendre les réponses aux points qu'ils ont soulevés auprès du commissaire pendant le débat ? Il est assurément des plus discourtois de se comporter ainsi à l'égard de la Commission. Ne s'agit-il pas d'un point qui devrait être soulevé au sein de la Conférence des présidents ?

Le Président
Non, Monsieur Davies, ce point ne doit pas être réglé dans notre règlement. C'est un problème lié à la façon dont les députés conçoivent leur mandat. En tout cas, je suis content que vous soyez encore ici, mais les députés auraient pu être plus nombreux. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec vous.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance, suspendue à 19h40, est reprise à 21 heures)

Perturbateurs endocriniens
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0197/2000) de M. Lund, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens - une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux.

Lund
Madame la Présidente, nous disposons aujourd'hui de connaissances très vastes sur les perturbateurs endocriniens. Beaucoup de soupçons se sont portés sur ces substances, mais de nombreuses relations de cause à effet ont permis de clarifier l'impact des perturbateurs endocriniens sur les gens et sur les animaux. Nous savons qu'il peut en résulter une baisse de la fécondité. Nous savons qu'il peut en résulter une malformation des organes de reproduction, tant chez les animaux que chez les êtres humains, et nous savons qu'ils peuvent provoquer des maladies graves comme le cancer des testicules et le cancer du sein. Il n'en reste pas moins vrai qu'il subsiste de nombreux doutes quant aux effets globaux de nombreux perturbateurs endocriniens. En réalité, on ne peut prévoir ce qui risque de se passer, même pour les générations à venir.
C'est, selon moi, une perspective terrifiante. Jusqu'à présent, on a toujours eu pour principe d'attendre que la dangerosité des substances soit démontrée et de réagir ensuite, lorsque les dommages se sont déjà manifestés. Cette situation est évidemment inadmissible. Je me réjouis par conséquent de la décision de la Commission de présenter une communication sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens. Je pense malgré tout que la stratégie proposée par la Commission est un peu trop sur l'expectative. Elle aurait pu être un peu plus ambitieuse. Elle aurait dû, selon moi, faire preuve d'initiatives plus offensives et plus efficaces à court terme. Et c'est cette lacune que j'ai essayé de rectifier dans mon rapport.
Avant tout, il convient d'établir une liste des perturbateurs endocriniens ou des substances soupçonnées d'occasionner des troubles endocriniens, et cela doit se faire très rapidement. Je propose dans mon rapport que cette liste soit faite avant la fin de l'année. Nous devons également disposer des moyens permettant de dresser une liste comprenant toutes les substances concernées, soit environ 560 substances. Il faut identifier les substances les plus dangereuses de cette liste afin que des mesures puissent être immédiatement prises à l'égard de ces substances les plus dangereuses. Différentes mesures sont envisageables : une interdiction, une suppression progressive à plus ou moins longue échéance ainsi que d'autres mesures restrictives. Il faut que cette liste des substances dangereuses soit arrêtée définitivement avant le milieu de 2001. J'estime, à ce propos, qu'il est important que cela se fasse sans devoir attendre de nouveaux tests. Nous devons également avoir recours de façon offensive au principe de précaution et il convient, à ce propos, de tenir compte des groupes particulièrement vulnérables. Je pense ici aux femmes enceintes, aux nourrissons ainsi qu'à certaines catégories de travailleurs qui courent un risque particulièrement élevé d'être soumis à de telles substances.
Je pense également que de gros efforts devraient être réalisés en vue d'établir un système de contrôle efficace dans les États membres et cela sous les auspices de l'UE. On pourrait exiger de la part des milieux industriels qu'ils communiquent les substances chimiques commercialisées, la quantité utilisée et les effets prévisibles. Nous savons également tous qu'il convient de mettre davantage de moyens à la disposition de la recherche, tant par rapport à l'étendue du problème que sur les effets possibles, mais aussi la recherche de méthodes d'expérimentation ainsi qu'une recherche spécifique sur les effets d'un mélange de substances et les effets synergiques. Nous savons que ces substances peuvent interagir d'une façon particulièrement néfaste. J'estime donc qu'il convient de mener des recherches spécifiques sur les risques encourus et que ces recherches doivent se dérouler de façon indépendante, c'est-à-dire sans baser nos initiatives politiques sur les recherches effectuées par les fabricants eux-mêmes.
En ce qui concerne la recherche, nous savons également à quel point une collaboration internationale est importante, notamment avec les États-Unis et le Japon. J'estime, en outre, que, dans le cadre d'une prochaine législation sur les produits chimiques, il faudrait définir un cadre spécifique et consacrer certains chapitres aux perturbateurs endocriniens. Il faut prévoir un cadre législatif basé sur le principe de précaution ainsi que sur le principe du renversement de la charge de la preuve. Il faut également prévoir un calendrier pour l'expérimentation des substances existantes. Si je parle d'un cadre législatif, c'est aussi parce que j'estime que les règles doivent être obligatoires. Tous les cas d'accords non contraignants dans ce domaine se sont révélés mauvais.
Je voudrais remercier les rapporteurs des différents groupes ainsi que la Commission européenne pour la collaboration qui a pu s'établir dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. En ce qui concerne les amendements, je voudrais simplement signaler que celui que j'ai présenté représente une amélioration linguistique du point 15 du rapport et que je ne recommande pas l'adoption des trois amendements déposés par Mme Grossetête. Ces amendements ont été, selon moi, largement inspirés par l'industrie chimique, qui m'a d'ailleurs personnellement contacté. Il est clair qu'elle cherche à empêcher que des mesures soient prises et il convient d'ajouter que les conseils que nous donnent les comités d'éthique scientifique ne sont que des conseils, qui ne seront pas inscrits dans la législation. C'est nous, au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, qui définissons les cadres législatifs et non les comités scientifiques. Ce ne sont que des organes qui nous conseillent au même titre que d'autres.

Ahern
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent rapport. J'espère que nous pourrons agir rapidement en liaison avec cet important problème. Je suis d'accord avec le rapporteur pour reconnaître que le problème est effrayant, en particulier lorsque l'on songe aux générations à venir et aux enfants à naître. Ces dernières décennies, les éléments prouvant les effets comparables à ceux des hormones d'une série de substances chimiques industrielles présentes dans l'environnement se sont accumulés. Ces substances ont reçu le nom de perturbateurs endocriniens. La perturbation endocrinienne n'est pas en soi un effet indésirable, mais un mécanisme qui peut avoir des répercussions sur les cancers, la reproduction, le développement ou le comportement. Les méthodes d'analyse actuelles permettent déjà d'en détecter certaines, bien qu'on ne puisse établir avec certitude que ces troubles sont imputables à une perturbation endocrinienne.
Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de l'UE reconnaît l'existence d'un problème global potentiel pour la faune. D'une même façon, dans son rapport sur les effets pour la santé humaine et la santé des populations de faune sauvage, qui met l'accent sur ces dernières, le comité déclarait qu'il faut poursuivre les recherches concernant les effets sur la santé humaine, car il convient encore d'établir des liens de cause à effet entre les substances chimiques perturbatrices du système endocrinien et certains troubles de la santé humaine. D'une manière générale, les scientifiques suspectent la présence de composés organochlorés comme les PCB.
Sur cette base, le commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie est parvenue à plusieurs conclusions, en particulier la nécessité de procéder à un examen approfondi des 560 substances et plus supposées être des perturbateurs endocriniens. Cet examen doit s'insérer dans le sixième programme-cadre de la recherche. Nous devons mettre l'accent aussi bien sur les femmes que sur les hommes. Nous faisons en effet aussi bien référence aux strogènes qu'aux androgènes, deux termes techniques, pour bien montrer que le problème ne concerne pas seulement les hommes.

Grossetête
Madame la Présidente, Madame le Commissaire, aujourd'hui, en matière de perturbateurs endocriniens, nous avons beaucoup de doutes, beaucoup de questions et aucune certitude. Ces substances peuvent avoir des effets excessivement nocifs sur les fonctions reproductives, qu' elles soient humaines, animales ou végétales. Nous ne connaissons pas les niveaux d'exposition limite ni les temps d'exposition risquée. Ces substances elles-mêmes ne sont pas recensées. Voilà déjà beaucoup de questions.
Mettre l'accent aujourd'hui sur la recherche, c'est se donner les moyens d'apporter les réponses à toutes ces questions. Les paragraphes 3, 6 et 7 vont d'ailleurs dans ce sens. Il est indispensable de mieux coopérer avec les autorités de recherche américaines et japonaises. Un programme de recherche communautaire permettant de rassembler un maximum d'informations et de preuves scientifiques doit être soutenu et nous devons prévoir, dans notre budget 2001, des crédits à la hauteur de nos ambitions pour le sixième programme-cadre de recherche. Seule cette recherche permettra de prendre en considération les risques spécifiques liés à ces perturbateurs dans la future législation-cadre sur les substances chimiques.
Le rapporteur - qui a fait un très bon travail - cite le principe de précaution comme fondement des mesures à prendre en la matière. Mais à cet égard aussi il faut faire preuve d'honnêteté intellectuelle. Le principe de précaution n'induit pas seulement la mise en uvre de mesures réglementaires : des mesures positives et non réglementaires peuvent également être mises en place. Mon amendement vise à rétablir cette réalité.
Je souhaite par ailleurs que l'avis du comité scientifique pour la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement, rendu le 5 septembre dernier, soit pris en considération. L'expertise de ce comité scientifique est reconnue et il convient de prendre en compte son avis avant toute décision législative. Je crois qu'il est important pour nous de nous appuyer sur les avis des experts. Le principe de précaution consiste aussi à fonder nos décisions sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles.
Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens s'oppose aussi - je suis obligée de le répéter, mais je m'exprime chaque fois dans ce sens - s'oppose à la demande du renversement de la charge de la preuve dès aujourd'hui. Alors même que nous ne disposons d'aucune certitude, il est totalement prématuré de bouleverser le régime de responsabilité applicable en la matière. Pour les substances dangereuses, une autorisation préalable à la mise sur le marché est requise. Cette procédure, me semble-t-il, constitue déjà un garde-fou.
Notre Parlement doit envoyer - et là je suis d'accord avec le rapporteur - un message réaliste et responsable aux opinions publiques, aux consommateurs, à la Commission et, aussi, aux milieux industriels. Les doutes sont réels, les inquiétudes existent. Nous devons apporter une juste réponse.

Davies
Madame la Présidente, je représente le nord-ouest de l'Angleterre qui, avec les villes de Manchester et Liverpool, constitue, je suppose, une des régions de l'Union européenne où la densité de population est la plus élevée. Nous y sommes confrontés à un problème particulier avec le poisson plat de mer, en fait le flet de l'estuaire de la Mersey, qui présente un mélange tout à fait anormal des caractères sexuels sans que nous en connaissions la cause. Le voisinage de l'estuaire compte de nombreuses industries chimiques et les soupçons se portent sur elles, mais les scientifiques s'intéressent aussi aux détergents, qu'ils soient à usage industriel ou domestique. Ils s'intéressent aux strogènes, les strogènes synthétiques en particulier, que l'on trouve dans la pilule consommée par des centaines, voire des milliers de femmes de la région. Ils s'intéressent même aux strogènes naturels produits par des millions de femmes. En fait, il pourrait s'agir d'une combinaison de tous ces facteurs et c'est bien là que réside toute la difficulté. Nous ne connaissons pas la réponse et nous avons le choix entre plus de 500 substances chimiques.
J'ai des doutes concernant le recours au principe de précaution et je crains qu'on l'utilise à mauvais escient : compte tenu de la nature même de ce principe, nous ne savons jamais quand il convient de l'utiliser ou non. Nous devons être très attentifs aux conséquences à long terme de la dissémination dans l'environnement naturel de milliers de substances chimiques, et il est très difficile d'identifier précisément les substances à cibler. Des faits comme la baisse de la production spermatique, l'augmentation du nombre de cancers du sein, ou ces ourses polaires dotées d'un pénis, pour ne citer qu'eux, suscitent des inquiétudes bien réelles et nous devons nous préparer à interdire des substances sur la base de simples soupçons, avant même de disposer de preuves scientifiques solides.
Je soutiens aussi bien les propositions de la Commission que les suggestions du rapporteur. Soyons certains cependant que les conflits seront nombreux lorsque nous commencerons à désigner les substances chimiques à proscrire.

De Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter Torben Lund pour son excellent rapport, auquel mon groupe peut apporter son soutien total. Le concept des perturbateurs endocriniens est relativement nouveau. Il y a d'ailleurs à peine un an ou deux qu'il est entré dans ma langue. Je sais qu'en danois, on parle de "substances strogènes" et ce, depuis presque dix ans. Les anglophones parlent quant à eux de endocrine disruptors, notion qui fait l'objet d'une importante discussion dans la littérature scientifique. Mais la langue allemande, par exemple, n'a encore intégré aucun terme. Il s'agit donc d'un problème nouveau, mais néanmoins sérieux.
Nous soutenons pleinement le délai de 2001. Je crains que la Commission européenne, sous la pression de l'industrie chimique, ne veuille attendre trop longtemps avant de prendre des mesures légales.
La moitié des 560 substances suspectées d'être des perturbateurs endocriniens sont des pesticides. La Commission a admis ce fait dans sa réponse à mes questions en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. C'est sur ces substances que nous devrions nous concentrer en premier lieu. En tout cas, elles ne peuvent figurer en bas de la liste.
Tient-on compte, à l'heure actuelle, lors de l'approbation des pesticides, de leurs propriétés perturbatrices endocriniennes ? Hélas, non. Elles ne font pas partie des principes uniformes. À tort. J'estime que ce problème devrait être réglé au plus tard lors de la révision de la directive sur les pesticides en 2003. J'espère que la commissaire saura répondre à ce point.

Sandbæk
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Torben Lund pour la qualité de son rapport, qui mérite un soutien massif de la part de l'Assemblée. Les effets des produits chimiques artificiels qui sont libérés dans l'environnement sont bien connus. Les exemples d'animaux et de plantes dont les capacités de reproduction et de développement ont été altérées sont nombreux. Les troubles sexuels constatés chez les ours polaires de l'Antarctique en sont un des exemples les plus tristes. Cet exemple montre que les effets nuisibles de nombreux perturbateurs endocriniens constituent un problème international, qui touche même les parties les plus isolées du globe. Les résultats des recherches effectuées par le professeur danois Skakkebæk ont montré une diminution sensible de la qualité du sperme chez l'homme, ce qui devrait susciter de vives inquiétudes. Nous sommes actuellement dans une situation où les jeunes gens devraient subir des tests sur la qualité de leur sperme pour voir s'ils peuvent fonder une famille et envisager la possibilité d'avoir des enfants.
Comme l'a très justement déclaré M. Torben Lund, il convient d'accorder la priorité absolue au principe de précaution. C'est précisément maintenant que ce principe doit être utilisé d'une manière beaucoup plus offensive. Sur la base de ce principe de précaution, nous pourrions introduire des mesures d'urgence en vue d'éviter d'éventuels dommages irréversibles chez les êtres humains, les animaux et les plantes. L'occasion est belle de mettre en pratique toutes ces belles paroles en faveur de la protection de l'environnement et de la santé et de recourir au principe de précaution dans un domaine à propos duquel on sait encore très peu de choses. C'est la seule réponse que nous pouvons donner à une population anxieuse. Suivre les recommandations du rapport selon lesquelles la future législation-cadre en matière de produits chimiques doit être basée sur le principe de précaution et sur celui du renversement de la charge de la preuve prendrait trop de temps.

Arvidsson
Madame la Présidente, nous avons aujourd'hui pour mission de prendre une décision, en tant qu'acteurs politiques, dans un domaine médical très complexe. Je dis cela bien que mon métier, en temps ordinaire, soit la médecine interne.
Les mécanismes de fonctionnement des perturbateurs endocriniens ne sont pas toujours connus. Le facteur de variation individuelle est très important. La sensibilité à ces substances varie également d'une période à l'autre de la vie humaine. Nous ne pouvons donc pas suivre la routine habituelle en fixant une valeur qui définisse un seuil maximal d'exposition, puisqu'il n'est pas possible d'établir des valeurs-seuils de ce type s'agissant des perturbateurs endocriniens. En tant qu'acteurs politiques, nous devons aborder ce problème avec le plus grand sérieux.
J'estime que le document de la Commission qui définit une stratégie dans ce domaine est de très bonne qualité. Nous avons besoin de connaissances plus étendues sur la question, il faut donner la priorité à la recherche, accélérer l'évaluation des risques et identifier les substances de remplacement possibles. Nous avons besoin de l'avis du comité scientifique. Il faut fournir à l'opinion publique une information objective, établir une concertation avec les États membres, avec le secteur industriel et différentes organisations. Pour pouvoir en arriver là, il est sage d'orienter le travail de la Commission selon une liste de priorités.
En ce qui concerne la proposition de rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'ai à exprimer une objection importante. En effet, je ne partage pas l'opinion selon laquelle les accords non contraignants, d'une façon générale, ne seraient pas une bonne démarche. Je pense au contraire qu'ils peuvent apporter plus rapidement des progrès que la voie législative. Des accords portant, par exemple, sur une suspension provisoire, une limitation des produits écoulés sur le marché, ou sur l'introduction de substances sans risques, sont souvent préférables dans les situations où toutes les données ne sont pas encore élucidées, mais où une action souple et des mesures rapides sont précieuses.
Je conclurai en insistant sur le fait que les mesures législatives doivent toujours être précédées d'une estimation scientifique exhaustive et d'une recommandation du comité scientifique. Ces estimations et recommandations doivent être prises en considération par ceux auxquels il revient de prendre les décisions. C'est un critère de bonne conduite politique.

Stihler
Nous ne saurions reprocher à quiconque écouterait ce débat sans jamais avoir entendu parler des perturbateurs endocriniens de penser que ceux-ci sont plus du domaine de l'horreur et de la science-fiction que du domaine de la santé publique. Pourtant, il s'agit bien d'un problème grave qui touche à la santé publique et à la santé des animaux.
En l'état actuel, la législation communautaire ne permet pas de répondre au risque que présentent les perturbateurs endocriniens. Il est inquiétant de constater que le corps humain contient aujourd'hui plus de 100 substances chimiques qui n'y étaient pas il y a 50 ans. Un lien a pu être établi entre nombre de problèmes de santé féminine et l'exposition à des substances qui perturbent le système endocrinien. Comme plusieurs collègues l'ont indiqué ce soir, il existe peut-être également un lien entre l'augmentation du nombre de cancers du sein et d'autres formes de cancer, ainsi que la baisse de la production spermatique, et ces substances. Les conséquences que cela peut avoir pour la santé et la reproduction aussi bien des êtres humains que des animaux sont préoccupantes, d'autant que les enfants, les travailleuses enceintes et d'autres catégories de main-d'uvre plus vulnérables sont les plus exposés.
Un autre problème tient au fait qu'il est pratiquement impossible d'établir des valeurs limites pour les substances apparentées aux hormones. Pour le bien du consommateur, il a été proposé de déplacer la charge de la preuve, de façon à ce que le fabricant doive au moins apporter la preuve d'une certitude raisonnable d'innocuité avant la mise sur le marché d'un produit.
La résolution recommande également une plus large diffusion de l'information, au nom du droit de savoir. Il est par ailleurs nécessaire d'intensifier la recherche pour nous permettre d'agir rapidement, efficacement et avec certitude. Le besoin d'une stratégie européenne est crucial. C'est pourquoi ce rapport est si important. Plus d'informations, une plus grande sensibilisation du public et, surtout, plus de recherche : voilà ce qu'il nous faut.
Je remercie M. Lund pour son rapport et je le recommande à l'Assemblée.

Wallström
Permettez-moi tout d'abord de dire combien j'ai apprécié la réaction du Parlement à la communication de la Commission sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens et le travail du rapporteur, M. Lund.
Rares sont les conférences sur les substances chimiques où le problème des perturbateurs endocriniens n'est pas abordé. Une des raisons en est le tort potentiel considérable que ces substances peuvent causer aux animaux et aux êtres humains et, plus grave encore, aux ftus et à notre capacité reproductive. Peut-on imaginer tendance plus insupportable que celle qui aboutirait à détériorer notre capacité à nous reproduire ?
Le domaine des perturbateurs endocriniens est complexe et de nombreuses questions restent sans réponse. Il y a des choses que nous savons. Pour certaines de ces substances, nous pouvons faire des prévisions en confiance, mais pour d'autres, nous nageons en pleine incertitude. Ce que nous savons en tout cas, c'est qu'un certain nombre de substances chimiques fabriquées par l'homme, et quelques substances naturelles, qui ont été disséminées dans l'environnement risquent de perturber le système endocrinien des animaux, y compris des humains. Parmi elles figurent les mélanges persistants de plusieurs substances, dont certains pesticides et produits chimiques industriels, ainsi que d'autres substances synthétiques. De nombreuses populations de faune sauvage sont déjà touchées par ces mélanges.
Les données quantitatives ne manquent pas, qui indiquent un lien de cause à effet entre l'exposition à ces substances et une diminution de la reproduction chez la faune sauvage. Les chercheurs sont également parvenus à tirer quelques conclusions d'ordre général, comme le fait, souligné par M. Arvidsson, que les substances chimiques incriminées ont sur l'embryon, le ftus et l'organisme périnatal des effets totalement distincts de ceux qu'elles ont sur l'adulte et que ces effets se manifestent le plus souvent au niveau de la progéniture, et non à celui du parent ayant été exposé.
Toutefois, les incertitudes sont nombreuses, dès lors que l'on connaît mal la nature et l'ampleur des effets de l'exposition des humains à ces substances. Les informations sont limitées, en particulier en ce qui concerne les concentrations de contamination dans les embryons. Si j'ai présenté cette proposition de stratégie communautaire relative aux perturbateurs endocriniens, c'est avant tout parce qu'il faut poursuivre l'étude des risques potentiels de ces substances et combler ainsi nos lacunes les concernant, afin de pouvoir mener les actions appropriées. Nous avons tous le droit de savoir et le devoir d'apprendre. Permettez-moi à présent d'évoquer les éléments-clés de cette stratégie. Elle repose sur le principe de précaution. Je suis ravie que le Parlement soutienne l'objectif de la Commission qui est de définir une action politique appropriée sur la base du principe de précaution, afin d'apporter une réponse rapide et efficace au problème des perturbations endocriniennes.
Le Conseil "Environnement", dans ses conclusions du 30 mars, met lui aussi ce principe en avant, ainsi que la nécessité de développer des mesures rapides et efficaces de gestion des risques en rapport avec les perturbateurs endocriniens. Dans le même temps toutefois, le Parlement perçoit le manque d'ambition de la stratégie proposée par la Commission en ce qui concerne la nécessité de réduire l'exposition de l'homme aux perturbateurs endocriniens et de protéger la faune.
C'est un point auquel je voudrais réagir d'emblée par plusieurs remarques. La stratégie de la Commission comporte deux éléments essentiels : la poursuite de l'action de recherche et développement et la mise au point de méthodes d'essai validées. Pour ce qui est du premier volet, le principal instrument dont dispose la Commission est le cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement. J'ai le plaisir de vous annoncer que la perturbation endocrinienne a été élevée au rang de sujet prioritaire de recherche lors de la dernière révision des programmes pertinents en matière de santé humaine et d'environnement.
Par ailleurs, la Commission projette de lancer un appel de propositions dans ce domaine spécifique, afin de renforcer la recherche sur les perturbations endocriniennes. Les recommandations contenues dans la proposition de résolution du Parlement seront prises en considération. Pour en venir au deuxième volet, la mise au point de méthodes d'essai validées, sa réalisation demandera de deux à quatre ans. Le but de la validation des méthodes d'essai est de garantir que toutes les personnes concernées reconnaissent que les essais conçus pour détecter les substances incriminées et les résultats de ces essais peuvent être interprétés de façon uniforme. Sans cette validation, nous allons être constamment confrontés, non seulement à des incertitudes sur le plan scientifique, mais à des vues contradictoires sur ce que l'on aura appris. C'est pourquoi nous pensons qu'une action législative pour réduire l'exposition dans sa globalité, sur la base du principe de précaution, n'est envisageable qu'à condition de disposer de méthodes d'essai validées.
Les méthodes d'essai validées sont également nécessaires pour lancer une opération générale de recherche de produits de substitution. Sinon, les éventuels produits de substitution risquent de faire l'objet des mêmes soupçons que les substances qu'ils remplacent. Dans le même temps, nous devons tenir compte des données scientifiques existantes. C'est pourquoi nous prévoyons, pour le court terme, d'agir sans méthodes d'essai validées, sur la base du principe de précaution et au cas par cas.
Le Parlement soutient l'objectif de la Commission visant à établir pour la fin de cette année une première liste de perturbateurs endocriniens et de détecter des cas spécifiques de consommation et d'exposition de l'écosystème, afin de lancer une action ciblée sans attendre de nouveaux essais. Cette opération comportera également une analyse des instruments juridiques existants relatifs aux perturbateurs endocriniens. Je ferai deux commentaires à ce sujet.
Mon premier commentaire est que l'objectif de la fin 2000 se fonde sur une procédure en deux temps : premièrement, l'établissement par des consultants d'une liste de substances suspectées et, deuxièmement, l'établissement d'un ordre de priorité. L'adoption par la Commission d'une proposition concernant l'ordre de priorité suivra. Jusqu'à présent, seule la première étape est terminée. La seconde implique des consultations avec les parties intéressées dans le but de parvenir à un consensus aussi large que possible sur les substances prioritaires.
Je ne peux prendre aujourd'hui l'engagement devant vous que les 553 substances suspectées figureront sur la liste des substances prioritaires, sans préjuger des résultats des discussions avec les parties concernées qui sont encore en cours. Aussi bien le comité scientifique que l'industrie ont émis des critiques à l'encontre de la liste des substances suspectées contenue dans le rapport BKH. En revanche, les premiers commentaires des États membres et des ONG témoignent de leur soutien pour ce rapport qu'ils considèrent comme un bon point de départ. Les critiques du comité scientifique dénonçant les lacunes scientifiques du rapport seront examinées au stade de l'établissement de l'ordre de priorité et de la poursuite de l'évaluation.
Je voudrais ajouter à ce sujet qu'une partie des critiques se fondent sur l'idée, fausse, qu'un groupe de 60 substances identifiées dans le rapport en question seront des substances prioritaires. En fait, ces 60 substances font partie d'une liste de 553 substances suspectées qui font toujours l'objet de discussions pour définir les priorités. Il faut également savoir que la liste qui sera arrêtée devra être dynamique, c'est-à-dire que de nouvelles substances pourront y être ajoutées, tandis que d'autres pourront en être retirées, au fur et à mesure de l'évolution des connaissances.
Mon second commentaire en rapport avec la liste de substances prioritaires concerne la demande, contenue dans la proposition de résolution, de décision d'intervention dans des cas spécifiques avant le milieu de l'année 2001. Une analyse plus approfondie de la consommation et de l'exposition des écosystèmes sera nécessaire pour identifier les cas spécifiques nécessitant une action spéciale sur la base de la liste. En outre, le rôle des comités scientifiques sera primordial pour donner un avis scientifique indépendant sur ces cas spécifiques. Il est ambitieux d'espérer parvenir à tout cela en six mois. Il reste que nous ferons tout ce que nous pouvons pour progresser aussi vite que possible.
Enfin, vous n'ignorez pas que la Commission compte présenter, pour la fin de cette année, un Livre blanc sur la politique globale en matière de substances chimiques. Nous y travaillons en ce moment et j'ai pris connaissance des premiers jets. Un des principes fondamentaux de cette politique est de garantir un niveau élevé de protection. Il est clair que la stratégie concernant les perturbateurs endocriniens devra être compatible avec la politique globale applicable aux substances chimiques. Plusieurs éléments spécifiques de la proposition de résolution du Parlement, comme le déplacement de la charge de la preuve, la redéfinition de la responsabilité des fabricants, la révision de la législation sur l'étiquetage et le regroupement des substances pour les contrôles et les essais, doivent être et sont traités dans le cadre de cette politique globale ayant trait aux produits chimiques. Le Livre blanc actuellement en préparation prendra en considération les vues exprimées par le Parlement dans la proposition de résolution.
Pour terminer, en ce qui concerne la coopération internationale et les échanges d'informations, la Commission est occupée à organiser un séminaire sur les perturbateurs endocriniens qui se tiendra au cours du premier semestre 2001 sous l'égide, entre autres, de l'Organisation mondiale de la santé. Ce séminaire réunira toutes les parties intéressées pour faire le point sur les progrès et formuler de nouvelles recommandations concernant la mise au point des méthodes d'essai et le développement d'une stratégie en matière d'essais, la recherche et l'établissement de programmes de contrôle.
Je remercierai une nouvelle fois le Parlement pour son soutien en la matière. Je voudrais souligner la volonté de la Commission de mettre en uvre sa stratégie et de prendre en considération les éléments contenus dans la proposition de résolution du Parlement d'une manière complète.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à 10 heures.

Produits transformés à base de fruits et légumes
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0273/2000) de Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développent rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes.

Jové Peres
Madame la Présidente, la Commission a présenté une proposition qui, sous l'apparence d'un réglage technique, cache de nouvelles restrictions budgétaires pour un secteur qui a déjà pâti en soi de discriminations dans la politique agricole commune.
Au cours des dernières années, l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar ainsi que d'autres événements ont fait baisser le niveau des aides de moitié par rapport à celui d'il y a quatre ans. Donc, la proposition de la Commission consiste à stabiliser les aides au niveau réduit et à payer les aides directement aux organisations de producteurs, ce qui entraînerait la disparition du régime du prix minimal.
Avant la fin de l'année, la Commission doit présenter un rapport sur le fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes, et éventuellement l'accompagner de nouvelles propositions de réforme. La Commission justifie la proposition que nous étudions à présent en se fondant sur l'urgence. Cela dit, sans remettre en question le caractère urgent des questions abordées par la Commission, la commission de l'agriculture et du développement rural a identifié de nouvelles urgences et il subsiste par ailleurs des différences quantitatives entre sa proposition et celle de la Commission. Le renforcement des organisations de producteurs se trouve parmi les urgences prioritaires de la commission de l'agriculture.
Le problème réside dans le fait qu'après la réforme de l'OCM de 96, les organisations de producteurs sont devenues le principal instrument de l'OCM. Néanmoins, les organisations de producteurs ne couvrent actuellement que 40 % de la production de fruits et légumes. Une OCM qui ne touche que 40 % de la production ne mérite pas un tel nom. Par conséquent, s'il existe une urgence, elle consiste à inciter le regroupement de l'offre au sein des organisations de producteurs. Vu qu'il s'agit d'une exception dans la politique agricole commune et que les producteurs eux-mêmes sont obligés de cofinancer les fonds opérationnels, il est évident qu'augmenter le financement communautaire constitue le moyen le plus clair pour atteindre cet objectif. C'est pourquoi la commission de l'agriculture a proposé d'accroître le financement communautaire pour certaines actions communes de diverses organisations de producteurs et dans certaines conditions, principalement dans les régions les plus dépendantes de la production de fruits et légumes ou pour les associations ou fusions d'organisations de producteurs.
Les différences quantitatives entre la proposition de la Commission et celle de la commission de l'agriculture, qui a d'ailleurs été approuvée à la quasi-unanimité, concernent principalement le niveau des aides et les seuils de transformation. Les aides demandées par la commission de l'agriculture peuvent sembler excessivement élevées mais il ne faut pas se laisser duper. En fait, les aides proposées par la Commission sont excessivement faibles et cherchent à transformer une situation conjoncturelle en situation permanente, faisant ainsi fondre le revenu des agriculteurs. Cette situation conjoncturelle est définie par l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar et par certains événements qui se produisent sur les marchés. En fait, la proposition de la commission de l'agriculture se limite à restituer les aides existant avant 1996.
De plus, en ce qui concerne les aides, la disparition du prix minimal et du paiement direct par des organisations de producteurs peuvent engendrer des problèmes, en particulier dans les pays à grande vocation fruitière et maraîchère. Un niveau d'aide raisonnable permettrait de maintenir le revenu des producteurs qui se trouvent dans une situation particulièrement problématique. Pour éviter des situations absurdes de pénalisation systématique, la commission de l'agriculture a décidé de proposer de fixer ce niveau par rapport à ce qui a été fait au cours des dernières années. Nous essayons ainsi d'adapter les aides à la structure de production et aux possibilités d'absorption du marché sans courir le risque de créer des excédents.
On pourrait se demander comment financer les amendements. Actuellement, les fruits et légumes reçoivent 445 millions d'euros de moins que le plafond fixé dans les perspectives financières. Il est vrai qu'il faut respecter la neutralité budgétaire, mais il faudra se mettre d'accord quant à sa signification. Selon moi, la neutralité budgétaire consiste à rester dans les limites fixées lors de l'adoption des perspectives financières. Néanmoins, la Commission cherche à réduire les dépenses en dessous des minimums historiques.
Je pense que la discussion devrait principalement tourner autour de la manière d'atteindre les objectifs confiés à l'OCM et, de là, établir des engagements budgétaires. Il semble que l'on exige très souvent moins de rigueur des institutions du moment qu'elles se limitent à proposer des économies de budget. Notre principale préoccupation devrait consister à améliorer l'efficacité des instruments que nous avons tous instaurés. Sans budget, il ne peut y avoir de construction européenne et le budget du secteur des fruits et légumes symbolise et reflète bon nombre des principaux déséquilibres sociaux et territoriaux de la politique commune.
Je tiens à terminer en remerciant mes collègues de la commission de l'agriculture. Leur compréhension et leurs efforts ont été d'une grande aide pour parvenir aux transactions finales qui ont permis de rédiger un rapport franchement difficile.

Redondo Jiménez
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, demain, le Parlement se prononcera sur la proposition de réforme dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Nous pensons que cette réforme est nécessaire mais la Commission européenne, dans sa proposition, ne va pas vraiment dans la bonne direction.
Il faut atteindre l'objectif d'incitation au regroupement de l'offre en encourageant les associations de producteurs. L'année dernière, comme mon collègue l'a dit, 40 % de la production seulement ont été commercialisés par l'intermédiaire des organisations de producteurs. Par conséquent, les amendements approuvés au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui envisagent l'éventualité d'un cofinancement par le FEOGA "Garantie" à concurrence de 50 % des coûts de création et de fonctionnement durant les cinq premières années, répondent à un besoin, Monsieur le Commissaire, comme c'est également le cas de l'augmentation, approuvée en commission de l'agriculture, du plafond de l'aide financière de 3 à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs.
Les seuils proposés par la Commission européenne ne nous satisfont pas, car ils devraient être adaptés à l'évolution des marchés. Par conséquent, les amendements déjà approuvés et les propositions du rapporteur en ce sens bénéficient de notre approbation.
La liste de produits devrait inclure les produits qui, pour des raisons météorologiques ou conjoncturelles, peuvent être exposés à de fortes chutes de prix. La proposition de la Commission de réduire le plafond du retrait pour les agrumes de 10 à 5 % n'est pas justifiée et ne doit pas être, selon moi, conservée.
Quant aux instruments qui permettent de réguler le marché dans des situations d'urgence face à une crise, il faut introduire certains instruments servant de filet de sécurité. Il faut, par exemple, dépasser le plafond du retrait d'environ 10 % en cas de crise grave.
Il y a une lacune quant à l'étiquetage. La législation en vigueur dans ce domaine doit être modifiée pour que le consommateur soit parfaitement informé et sache si le produit a été fabriqué avec des fruits frais ou non. C'est une chose que les consommateurs demandent et réclament de manière récurrente.
Je soutiens les amendements qui concernent les tomates, les poires, les pêches, les cerises, les abricots et les asperges, qui revêtent une grande importance régionale, et qui doivent bénéficier d'aides forfaitaires par hectare pour améliorer leur compétitivité.
En ce qui concerne les fruits secs - en particulier les noisettes -, la demande de prolongation des aides aux organisations de producteurs qui ont appliqué un plan d'amélioration ainsi que les mesures spécifiques à ce secteur, qui expirent à la prochaine campagne et dont les circonstances ont changé, sont toujours valables.
L'analyse de la réforme, que la commission de l'agriculture et du développement rural a demandée avec tant d'insistance, devrait être présentée avant le 30 juin 2001 pour connaître l'évolution du secteur. Cette réforme suppose une augmentation budgétaire, mais toujours dans la lignée de ce qui a été approuvé au sommet européen de Berlin. La Commission doit de nouveau faire ses comptes car on ne dépasse pas ce plafond. La différence entre la proposition de la Commission et celle du Parlement européen est de 151 euros. Neutralité budgétaire, Monsieur le Commissaire, ne signifie pas que les dépenses de la proposition ne dépassent pas celles qui découlent de ce qui est actuellement dépensé, mais qu'elles sont en dessous de ce qui a été convenu lors du sommet européen de Berlin.
Je profite de l'occasion pour féliciter le rapporteur et je me réjouis du travail en équipe que nous avons réalisé. Je crois que cette proposition a été l'une de celles pour lesquelles ce Parlement a le plus négocié et a le plus pactisé.

Berenguer Fuster
Madame la Présidente, ce débat fait suite à la réforme proposée par la Commission des trois règlements concernant les fruits et légumes, les produits transformés à base de fruits et légumes et le régime d'aide aux producteurs de certains agrumes. La Commission a agi - comme on l'a déjà dit - sans attendre le rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) nº 2020/96, qui sera disponible, aux dires de la Commission, avant la fin de cette année.
Le fait de ne pas attendre ce document - comme cela semblerait logique - et d'avoir lancé la réforme souligne que la Commission soit s'intéresse peu au résultat de son rapport soit se soucie peu de son contenu. Inévitablement, la Commission donne l'impression, par son attitude, de s'obstiner à réformer ces règlements à tout prix. La réforme est-elle si urgente ? D'après nous, s'il s'agit de savoir si ces règlements ont besoin d'être révisés, la réponse est oui mais s'il s'agit de savoir si la réforme dont ils ont besoin est celle que contient la proposition de la Commission, la réponse est clairement non, parce que les améliorations des mécanismes de fonctionnement du secteur ne peuvent pas être réalisées aux dépens, précisément, de l'un des secteurs qui reçoit le moins d'aides dans les budgets communautaires.
Les données reprises dans le rapport ne sont pas frappantes, non parce qu'elles sont connues. Le secteur des fruits et légumes représente une part importante de la production agricole finale, de l'ordre de 15 %, alors que l'effort financier est faible et s'amenuise. S'il recevait 5,3 % du budget du FEOGA "Garantie" en 1995, ce secteur n'en recevait plus que 3,6 % en 1999. À cela s'ajoutent deux données concrètes : d'une part, l'importance que revêt ce secteur pour l'emploi et de l'autre, les fréquentes compensations en matière de fruits et légumes dans les accords avec les pays tiers.
Nous n'allons pas nous opposer à ces accords, ni les critiquer, parce qu'ils représentent un exercice de solidarité avec des pays du tiers monde et les pays en voie de développement mais il ne semble pas logique que le prix de la solidarité soit exclusivement à la charge d'un secteur qui n'a pas en général été bien traité dans les budgets communautaires.
Nous allons soutenir, sans aucun doute, le rapport de M. Jové Peres. Il s'agit d'un excellent rapport, pour lequel nous félicitons le rapporteur, qui a reflété de manière équilibrée les différents intérêts et accords. Ses propositions, comme celles qui corrigent les aspects les plus injustes de la proposition de la Commission, peuvent avoir des effets positifs. Ce soutien sera inconditionnel. Soutien que nous apportons en outre avec la conviction que le Conseil sera plus sensible que la Commission aux propositions raisonnées et raisonnables du Parlement européen.

Bautista Ojeda
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le groupe des Verts/Alliance libre européenne soutient en termes généraux le rapport de M. Jové Peres. Nous sommes convaincus que la proposition de la Commission est restrictive en termes budgétaires, ce qui supposerait une importante réduction financière pour ce secteur. Il faut rappeler que le secteur des fruits et légumes est la première organisation commune de marché financée par ses propres producteurs, raison pour laquelle il est vital d'encourager les organisations de producteurs et de soutenir une augmentation des fonds opérationnels.
Je dois souligner que le secteur des fruits et légumes représente un pourcentage considérable de la production agricole finale de l'Union européenne. Néanmoins, il ne reçoit que 4 % du budget du FEOGA "Garantie". Nous rappelons également le large consensus auquel la commission de l'agriculture et du développement rural est parvenue lors de l'approbation de ce rapport.
Nous devons faire référence au caractère éminemment méditerranéen de cette production qui concerne plusieurs États membres. Il s'agit d'un secteur qui crée un nombre très élevé d'emplois directs et indirects, ce qui implique une activité économique très dynamique. En termes généraux, il est la principale source de revenus pour presque deux millions de familles européennes.
Il faut souligner que les organisations de producteurs, qui seront renforcées et encouragées par la modification introduite au sein de la commission de l'agriculture, revêtent une importance énorme pour le développement rural de certaines régions.
La production de fruits et légumes est étroitement liée à la culture et au régime méditerranéens, le plus grand représentant d'un régime équilibré et salutaire pour nos consommateurs. C'est la raison pour laquelle il faut que les organisations de producteurs placent l'incitation à la production de qualité parmi leurs objectifs prioritaires.
Le secteur des fruits et légumes doit cependant faire face à un avenir incertain, entre autres à cause des préférences communautaires réduites dans la zone de libre-échange euroméditerranéenne qui risquent de dynamiter le travail réalisé. Nous devrons donc à l'avenir conserver une attitude constructive et vigilante.

Figueiredo
Madame la Présidente, avec la proposition de modification de l'OCM des fruits et légumes, la Commission aggrave les problèmes de l'organisation des marchés actuelle, ainsi que les injustices de la PAC, et elle occasionne plus de difficultés aux producteurs de fruits et légumes. Les mesures visant à éliminer le prix minimum sont particulièrement graves, comme dans le cas de la tomate destinée à l'industrie ; de la réduction de la limite maximale de l'aide pour le volume des fonds opérationnels de 4,5 % à 3 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs ; de la réduction de 9,1 % du montant des aides à la première campagne après la réforme de l'OCM ; et de la réduction de la quantité susceptible d'indemnité communautaire de retrait pour les agrumes.
Un secteur aussi important, économiquement, socialement et stratégiquement, notamment pour le Portugal, capable de créer de nombreux emplois et de soutenir le développement rural de vastes régions des pays du sud, mérite une attention particulière, que la Commission ne lui accorde pas.
Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.

Martinez
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, après l'OCM sur le vin et l'huile d'olive, l'OCM sur les fruits et légumes qui intéresse aussi les pays du Sud - d'ailleurs, pratiquement seuls des collègues espagnols sont intervenus - et avec l'excellent rapport de notre ami, notre collègue Jové Peres qui porte sur un sujet très grave et très symbolique, grave non seulement à cause des chiffres - près de deux millions de familles ou 500 000 emplois sont, comme on l'a dit, concernés - mais également parce que derrière l'échec de la réforme de 1996, il y a tout de même des femmes, des hommes et des régions rurales que la Commission européenne, Monsieur Fischler, a volontairement condamnés.
Ainsi en France, en Provence plus précisément, pour une exploitation de 40 hectares de pommes, les coûts de production représentent le double du prix de vente, ce qui fait que l'exploitation de 40 000 pommes par hectare perd 320 000 euros par an. Elle va disparaître. À qui la faute ? Pas aux arboriculteurs : ils ont essayé de se regrouper dans des organisations de producteurs et de constituer des fonds opérationnels cofinancés. Cependant, pour cofinancer, il faut des recettes et pour avoir des recettes, il faut vendre. Or, ils n'arrivent pas à vendre parce que les puissantes centrales d'achat de la distribution achètent en dehors de l'Europe : les poires en Argentine, les pommes au Chili, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud, et on s'approvisionne là-bas parce que c'est moins cher, parce que les ouvriers du Sud de la Méditerranée ou du Pacifique ne bénéficient d'aucune protection sociale, parce que les droits de douane ont été supprimés, parce que la Commission européenne est atteinte de la maladie de la diplomatie folle, c'est-à-dire de la maladie du libre-échangisme mondial !
Au nom d'une politique étrangère planétaire, Bruxelles a sacrifié nos arboriculteurs, nos maraîchers et nos horticulteurs qui sont devenus une monnaie d'échange dans le libre-échange. Le deal est connu : au sud de l'hémisphère, les fruits et légumes, les fleurs, le vin et, éventuellement, au nord l'industrie.
Alors que faire, comme le disait le camarade Lénine ? Sans doute convient-il d'adopter les excellents amendements palliatifs de Jové Peres, qui a fourni un travail remarquable, et de la commission de l' agriculture, sans le prétexte de la neutralité budgétaire, parce que quand on jette l'argent dans le Kosovo, aux Balkans, en Indonésie, en Asie, des sous il y en a. Mais, mes chers collègues, si nous ne mettons pas fin à la dérive planétaire de la construction européenne, alors peu à peu non seulement les paysans disparaîtront, mais c'est l'ensemble de l'Europe elle-même qui se dissoudra dans l'océan du marché mondial.

Fiori
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à la base de toute stratégie, avant de bouleverser le passé et d'adopter de nouvelles lignes opérationnelles, il convient d'analyser ce qui a été fait. Aujourd'hui, on ne peut nier, me semble-t-il, que depuis 1996 - année de la révision globale de l'OCM des fruits et légumes frais et transformés - aucune réflexion n'a été faite, bien qu'annoncée depuis toujours, sur l'impact de l'OCM sur le secteur, alors que nous en sommes à la troisième année d'application : un temps d'analyse jugé opportun pour être considéré comme préparatoire à toute initiative de réforme.
Sont en jeu les intérêts de toute une filière qui emploie quelque deux millions de personnes dans les zones du centre et du sud et des pays méditerranéens, unanimement reconnues comme comptant parmi les plus faibles de l'Union européenne. Le secteur des fruits et légumes doit se débattre entre quotas de production et libéralisation mondiale des marchés, en l'absence d'une politique d'étude des innovations biotechnologiques. Il s'agit du secteur de production qui se ressent le plus des accords internationaux de Marrakech, bien que sa contribution à la valeur de la production agricole de l'Union européenne soit de 16 pour cent.
Si la philosophie de la nouvelle OCM est de favoriser le système associatif des producteurs en tant qu'instrument d'alternative et d'intégration au système économique européen de la grande distribution, il est opportun que cette politique soit confirmée par les ressources financières nécessaires à la mise en uvre des programmes opérationnels, en lui garantissant une part financière réelle au moins égale à 4,5 pour cent de la production commercialisée, plutôt que les 3 pour cent proposés par la Commission. Pour pouvoir continuer à travailler, les producteurs demandent l'adoption de textes législatifs qui soutiennent, et non qui entravent, le développement du secteur des fruits et légumes.

Garot
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'OCM des fruits et légumes a été réformée en 1997 et, après trois ans d'application, son bilan est contrasté.
Fondée sur le renforcement du pouvoir économique des producteurs, l'élaboration de projets collectifs et la contractualisation avec les pouvoirs publics dans le cadre de fonds opérationnels cofinancés, cette réforme s'est révélée finalement déficiente et décevante dans ses résultats. Elle n'a pas été porteuse d'avenir comme on l'avait espéré au départ, parce qu'en effet, le taux d'adhésion aux organisations de producteurs est resté - comme cela a été souligné précédemment - trop insuffisant : moins de 40 %.
Dans ces conditions, ces organisations de producteurs n'ont pu avoir un impact réel sur la régulation et la valorisation des produits dans le secteur des fruits et légumes. En parallèle, si le budget du FEOGA pour ce secteur a été en augmentation régulière depuis 1997, il a été cependant toujours resserré en cours d'exercice en raison de la sous-utilisation effective des crédits due à l'inadéquation des règles d'attribution.
Nous sommes ainsi devant une situation paradoxale où l'un des plus importants secteurs de l'agriculture européenne, qui rassemble 20 % des unités de production, emploie beaucoup de main-d'uvre au stade de la production et de la transformation, contribue pour 16 % à la production agricole finale, se trouve être, en définitive, l'un des moins bien pris en compte par la politique agricole commune.
Dans ce contexte, je veux, bien entendu, souligner l'opportunité de la proposition de la Commission dont nous débattons ce soir. Mais je veux surtout saluer la qualité du rapport de M. Jové Peres dont les propositions judicieuses entendent améliorer, encore plus significativement, les résultats de cette filière de production des pays du sud de l'Europe, en fixant notamment le soutien public à 4,5 % de la valeur commercialisée et en le portant même à 6 % pour encourager le regroupement de l'offre par les groupements de producteurs.
Enfin, je souhaite que cette réforme soit rapidement décidée par le Conseil de ministres afin qu'elle puisse entrer en vigueur en 2001 avec les financements appropriés.

Maat
Monsieur le Président, notre collègue rapporteur a fait un sacré boulot. C'était un sujet difficile à traiter, au vu de la crise qui règne dans le secteur des fruits et légumes dans certaines parties de l'Europe. Je souscris à cette analyse - analyse que nous devrons également faire nôtre lors des prochaines négociations de l'OMC, afin de négocier âprement pour ces produits non protégés par le marché. Pour ceux-ci aussi, nous devons trouver une issue.
Le deuxième point est la position des producteurs. Je soutiens et estime essentiel le plaidoyer du rapporteur visant à intensifier notre soutien en faveur des producteurs et à renforcer leur position. Car, compte tenu de la force actuelle des centrales d'achat des supermarchés, l'on pourrait se demander si nous ne nous dirigeons pas petit à petit vers une trop grande concentration et vers un trop grand fusionnement des centrales d'achat et, dès lors, vers des positions de monopole.
Ce problème n'appelle qu'une seule solution : des mesures plus énergiques de la part des groupements de producteurs et une meilleure organisation de ceux-ci. Pour moi, cela implique davantage que d'injecter des fonds plus importants dans ce secteur. Ce dernier doit renforcer sa position sur le marché. Cela me paraît plus approprié, certainement pour les fruits et légumes, pour les produits fragiles devant être vendus rapidement.
Je voudrais par ailleurs faire quelques remarques au sujet de la répartition entre les pays, également des quotas en matière de transformation et des seuils. Je constate que cette répartition n'est pas tout à fait équitable à certains points de vue. Et j'attends également du rapporteur qu'il dépose demain un amendement oral, ne serait-ce que sur un des pays, pour ce qui est de la transformation des poires. Mais si vous analysez la répartition entre les pays du Sud - regardez par exemple la position du Portugal par rapport à d'autres pays -, vous pouvez vous demander si celle-ci est bien équitable à tous égards.
En principe, je voudrais dire - et, en ce sens, je suis également le plaidoyer de notre porte-parole, Mme Redondo -, qu'il est essentiel que la position des producteurs soit renforcée, que les organisations de producteurs deviennent plus fortes, car cela est indispensable ; elles doivent renforcer leur position sur le marché, voilà la direction qu'il faudra suivre. Tant que nous aurons des organisations communes de marchés et tant que nous refuserons d'y injecter davantage de fonds, cette façon de faire ne pourra fonctionner que si l'on regarde également du côté de la production et, peut-être, si l'on se soucie d'une certaine maîtrise de celle-ci. Mais j'opte justement, dans ce rapport - également en réaction à ce rapport -, pour un renforcement des organisations de producteurs.

Klaß
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le 12 juillet dernier, la Commission a déposé une proposition en vue de modifier l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et ce alors que nous attendons en décembre 2000 l'arrivée d'un rapport d'évaluation de la Commission qui porte justement sur le fonctionnement de cette organisation du marché. Si nous en modifions à présent certains points de manière anticipative, la Commission devra alors sans tarder se servir de l'évaluation déposée comme base à une révision de l'OCM des fruits et légumes et procéder aux modifications qui s'imposent.
À cet égard, le regroupement de communautés de producteurs, la formation d'associations de producteurs et la coopération commerciale entre des organisations de producteurs de régions différentes est particulièrement importante. Sur ce point, l'organisation des marchés va dans le bon sens. Il convient toutefois de ne pas négliger les agriculteurs qui, pour leur propre bien et celui de leur famille, consacrent beaucoup d'énergie à vendre directement une partie de leur production aux consommateurs au départ de leur ferme.
Ce type de commercialisation permet à de nombreuses exploitations d'obtenir un supplément de revenus nécessaire. Les agricultrices l'utilisent également souvent comme mode de commercialisation autonome. En outre, la commercialisation direct au départ de l'exploitation met en avant le caractère régional des produits et atteint de ce fait un potentiel déterminé de consommateurs. C'est la raison pour laquelle la modification de l'article 11, paragraphe 1, point c doit être rédigée de manière à ce que les producteurs puissent céder directement une partie de leur production - dont il convient d'établir la limite au cas par cas - aux consommateurs pour usage personnel, et ce en bonne intelligence avec les organisations de producteurs.
Si la limite inflexible qui est actuellement d'application est maintenue, les organisations de producteurs sont alors contraintes d'exclure les membres qui ne respectent pas la réglementation. Cette situation aurait alors pour effet d'affaiblir les organisations de producteurs par rapport à leur volumes de commercialisation et de réduire l'influence qu'elles exercent sur les producteurs pour tout ce qui concerne leurs activités de commercialisation directe, à savoir le respect des normes de qualité, le respect des directives en matière de production et la poursuite de stratégies communes de marché. C'est pourquoi je demande que l'on y prête également attention.

Ayuso González
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la production de fruits et légumes qui nous occupe aujourd'hui est concentrée dans les pays du sud de l'Europe. Elle représente 13 % de la production agricole finale de l'ensemble de l'Union européenne et atteint 25 % dans la plupart des pays producteurs. Dans plusieurs provinces du sud de l'Espagne, ce pourcentage dépasse les 80 % et ce secteur constitue le seul moteur de développement et d'emploi dans le milieu rural.
De plus, il s'agit de productions qui ont perdu la préférence communautaire et qui doivent être compétitives à l'étranger sans la protection de la compensation dont bénéficient les produits continentaux classiques, par le bais de 70 % environ des crédits du FEOGA.
Monsieur le Commissaire, ce secteur semble être la monnaie d'échange utilisée dans les accords préférentiels avec les pays tiers et dans les révisions successives de leurs protocoles, avec la circonstance aggravante que ces pays ne produisent pas dans les mêmes conditions économiques, sociales et environnementales que nous, en Europe, mais avec les mêmes calendriers que nos régions productrices.
Cette situation est injuste parce qu'il n'est pas juste de devoir être compétitif à l'étranger sans la protection dont bénéficient les produits continentaux, pas plus que ne l'est, en vertu des obstacles internes et des pénalités occasionnées par la réglementation, le non-respect de la neutralité budgétaire fixée à 1,9 milliards d'euros dans l'Agenda 2000.
Pour terminer, je crois que cette proposition peut manifestement être améliorée et que le rapport de M. Jové, que je félicite très sincèrement, donne le ton pour pouvoir le faire. Ce serait approprié et juste.

Cunha
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la proposition de la Commission sur la politique concernant les fruits et légumes est incomplète et insuffisante. Je voudrais souligner quatre aspects à ce sujet.
Premièrement, il faut relever les seuils de garantie pour les différents types de fruits et légumes afin de se rapprocher des productions réelles de l'Union européenne et d'apporter une meilleure réponse au niveau de la demande. À ce propos, je souligne surtout la nécessité d'augmenter la limite de garantie pour la tomate destinée à l'industrie, au Portugal, qui devra se rapprocher au moins de la valeur fixée au sommet de Berlin, soit 953 000 tonnes.
Deuxièmement, je voudrais dire que le niveau des aides par tonne proposé par la Commission est insuffisant, il doit être augmenté comme le propose le rapporteur. En vérité, la fin du prix minimum impliquera une réduction considérable des prix à la production. Il faut dès lors s'assurer qu'il n'y aura pas de baisses de revenu pour les agriculteurs.
Troisièmement, je voudrais dire que le niveau des fonds opérationnels est lui aussi vraiment insuffisant. En outre, comme le rapporteur le propose, sans une amélioration du niveau de financement des fonds, il n'est pas possible d'améliorer le fonctionnement des groupements de producteurs.
Enfin, je voudrais dire que la Commission a raté une occasion superbe de rendre la PAC un peu plus équitable. Comme M. le commissaire le sait, un secteur qui représente 16 % de la production agricole ne reçoit que 4 % du budget, voire moins. Actuellement, les producteurs de fruits et légumes de l'Union européenne vivent essentiellement des revenus du marché, de ce qu'ils vendent sur le marché, en courant les risques du marché, les incertitudes du marché, alors que le revenu de leurs collègues d'autres pays, qui produisent des céréales, des oléagineux, de la viande bovine, du lait, etc. est garanti par la PAC sans qu'ils n'aient à courir aucun risque.
Monsieur le Commissaire, il faut en finir rapidement avec cette schizophrénie de la PAC.

Costa, Raffaele
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, j'ai apprécié le rapport tel qu'il a été porté à notre attention et j'ai également apprécié le travail de la commission de l'agriculture et du développement rural en ce qui concerne la position à adopter par le Parlement à l'égard tant de l'ancienne attitudes des vieux règlements que de l'attitude actuelle de la Commission et du Conseil.
Cela n'exclut pas, bien évidemment, qu'il puisse y avoir - et il y en a, il y en aura aussi demain et elles seront mises en évidence lors du vote - des positions divergentes, comme il peut y avoir aussi des attitudes qui admettent, ou soutiennent, la demande de modifications. L'organisation proposée par la Commission et le Conseil tient peu compte, me semble-t-il, des modalités de culture de certains produits qui présentent des caractéristiques, des spécificités propres à un milieu social bien précis - comme l'a souligné, il y a peu, une collègue qui m'a précédé - relativement à certains secteurs : je me réfère à la tomate industrielle, aux agrumes, mais aussi aux fruits à coque.
Partant, je crois que certaines subventions en particulier sont réduites, non seulement en raison de l'appauvrissement général auquel nous sommes actuellement confrontés avec l'euro - pour lequel il serait opportun de prendre quelques mesures avant que la situation ne dégénère en une contestation à l'égard de l'institution européenne dans son ensemble -, mais également en raison de l'attitude à adopter pour les produits de la Méditerranée. Il y a eu, récemment, des protestations, des contestations très correctes. Mais il y a également eu certaines propositions au niveau parlementaire : des propositions relatives au plafond en matière d'aide financière, des propositions visant à uniformiser les bénéfices dus à toutes les organisations de producteurs, indépendamment de la base juridique, une proposition - qui doit être soutenue, selon moi - relative au maintien de l'aide à la production encore pour une période successive au triennat et, enfin, pour certains produits, en particulier les fruits à coque, la proposition d'une évaluation particulièrement équitable de la contribution, de la subvention à attribuer.

Ebner
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je comprends tout à fait les efforts de la Commission et du commissaire en vue de réaliser des économies et c'est très bien ainsi. Mais sans se déclarer en faveur du principe Floriani : la situation du secteur des fruits et légumes s'aggrave à vue d'il. L'augmentation de la production, les importations de produits venant de pays tiers, les variations de la consommation, qu'il s'agisse de la quantité ou de la qualité, en sont les arguments les plus importants. La situation devient de plus en plus critique, même si elle n'est pas aussi critique que le prétend mon collègue Martinez. Dans mon pays natal, le Tyrol du Sud, on pourrait très bien s'en sortir avec 40 hectares. Donc la situation n'est pas si grave, mais quand même !
Quand on voit par exemple que le secteur des fruits et légumes et que les cultures arables reçoivent respectivement une aide de 3,8 % et de 41 %, on a l'impression qu'il pourrait y avoir une virgule de trop. Malheureusement la virgule est placée au bon endroit. Il s'agit bien de 3,8 %. En d'autres termes, le handicap dont souffre le secteur des fruits et légumes profite à un autre secteur agricole, à savoir les cultures arables, qui disposent d'une marge de manuvre bien plus importante que le secteur des fruits et légumes. Les accords commerciaux internationaux s'effectuent donc en partie au détriment du secteur des fruits et légumes et au profit d'autres secteurs économiques.
Je pense qu'il sera difficile de mettre en application cette nouvelle restriction financière et j'espère que le commissaire, la Commission et le Conseil ont bien conscience qu'il ne faut pas ajouter un troisième inconvénient aux deux inconvénients qui existent déjà, sous prétexte que l'on souhaite réaliser de nouvelles économies d'une manière assez particulière. J'espère également que les souhaits et les propositions du Parlement, du rapporteur et de la commission de l'agriculture et du développement rural seront pris en considération.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, avant d'aborder le contenu du rapport, je voudrais remercier M. Jové Pérez pour son rapport, ainsi que les membres de la commission pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés aux 61 propositions d'amendement. Une chose me semble claire : à l'instar de ce qui s'est passé pour toutes les autres réglementations entièrement nouvelles, le secteur des fruits et légumes doit également donner lieu à un examen s'appuyant sur les expériences pratiques enregistrées au cours des dernières années. Il convient également d'améliorer l'organisation du marché.
Les États membres et les représentants du secteur eux-mêmes sont d'accord avec la Commission sur le fait qu'il subsiste quelques problèmes prioritaires auxquels nous devons remédier le plus rapidement possible. C'est la raison pour laquelle la Commission a anticipé le rapport et a ouvert cette proposition à la discussion, sans attendre la présentation du rapport final.
Nous nous sommes concentrés sur quatre domaines, à savoir la double limite supérieure pour le cofinancement des fonds opérationnels, le mode de fonctionnement du régime d'aide pour les tomates transformées, le montant des quotas pour les tomates, les agrumes et les poires, ainsi que la restitution à l'exportation. Toutefois, le fait que nous ayons anticipé ces quatre thèmes ne signifie pas que nous ne présenterons pas le rapport qu'exige l'organisation des marchés. Nous rédigerons ce rapport et nous le présenterons avant la fin de cette année.
Comme j'ai cependant pu l'observer à la lecture des nombreuses propositions d'amendement, vous avez également entrepris, au-delà des quatre thèmes que la Commission a ouvert à la discussion, d'anticiper la présentation du rapport final. Il en résulte une certaine divergence entre la vision de la Commission et ce que vous avez proposé.
Par quels principes la Commission s'est-elle laissée guider lors de l'élaboration de sa proposition ? Si l'on tient compte de la situation budgétaire et des décisions prises à Berlin, toutes les propositions qui entraîneraient une augmentation substantielle des dépenses en faveur d'un secteur spécifique seraient irréalistes. C'est pourquoi la proposition de la Commission s'appuie sur le principe de la neutralité budgétaire.
Bien entendu, j'ai conscience que, depuis la réforme de 1996, les moyens dégagés pour le secteur des fruits et légumes - à l'exception des bananes - n'ont cessé de diminuer et que les prévisions de l'Agenda 2000 ne se sont pas entièrement concrétisées. Cela s'explique principalement par deux facteurs. Premièrement, les dépenses de cofinancement des fonds opérationnels ont moins augmenté que prévu, et ce en raison du fait que le nombre d'adhérents des organisations de producteurs n'a pas augmenté autant que nous l'espérions. Deuxièmement, il a fallu tenir compte de l'augmentation des prix du marché mondial et de l'évolution du cours du dollar lors du calcul des aides à la transformation.
Enfin, la proposition de la Commission vise à une simplification étendue permettant d'harmoniser et donc de rendre plus transparentes les règles de transformation que doivent respecter les principaux produits. Pour les tomates, les poires, les pêches et les agrumes, la proposition prévoit, outre les seuils communautaires, des seuils nationaux, ainsi que l'octroi d'une aide permanente aux organisations de producteurs. L'avantage de la modification proposée réside également dans le fait que, sur la base des futures aides octroyées - à présent fixées pour une durée indéterminée -, les organisations de producteurs peuvent à présent négocier librement le prix des produits de base. À l'avenir, les prix minimaux seront dès lors superflus. En outre, l'introduction d'un plafond unique garanti pour le cofinancement des fonds opérationnels simplifiera considérablement l'élaboration et la mise en uvre des programmes.
J'aimerais à présent aborder les modifications que vous avez proposées tout en gardant à l'esprit les principes énoncés. On peut à mon sens répartir ces modifications en trois groupes. Le premier groupe rassemble les remarques générales relatives à l'organisation commune des marchés. Les amendements 1, 2, 44 et 19 concernent le renforcement du rôle des organisations de producteurs. Les amendements 8, 14, 26, 27 et 35 traitent du renforcement de l'aide apportée aux régions ultrapériphériques et aux régions défavorisées, ainsi que des mesures commerciales à envisager. Les amendements 17, 48, 49, 50, 55, 56 et 59 font référence au rapport sur l'organisation commune des marchés. Enfin, les amendements 3 et 4 concernent l'augmentation des moyens octroyés par l'UE au secteur des fruits et légumes.
À mon sens, toutes les remarques générales relatives à l'organisation des marchés ne peuvent pas être intégrées dans le cadre de la présente proposition. Elles anticipent en effet le rapport qui doit être déposé par la Commission et doivent dès lors être discutées dans le cadre de ce rapport.
Le deuxième groupe porte sur des demandes spécifiques relatives au mode de fonctionnement de l'OCM, comme par exemple l'amendement 5 sur de nouvelles primes à l'arrachage et les amendements 27, 21, 25 et 34 sur des mesures d'aide particulières en cas de crises graves. L'amendement 18 vise à améliorer les possibilités de vente directe et les amendements 22, 23 et 24 concernent à nouveau le fonds opérationnel. Les amendements 28 à 30, 33, 36, 37 et 38 concernent les associations interprofessionnelles, les fruits à coque et le retrait.
À l'instar des amendements du premier groupe, ces amendements n'entrent pas dans le cadre de la proposition qui est discutée aujourd'hui et ne peuvent dès lors pas être retenus. Je concède toutefois que les deux groupes contiennent des aspects intéressants que la Commission devra analyser minutieusement dans le cadre des rapports qui seront présentés avant la fin de l'année. Je précise que l'examen portant sur l'augmentation des moyens réservés aux fruits à coque fait déjà l'objet d'une proposition adressée au Conseil et qui a été adoptée le 5 octobre dernier.
Le troisième groupe d'amendements concerne la proposition dont nous débattons en ce moment. Les amendements 6 et 25 proposent un relèvement de l'aide communautaire via les fonds opérationnels. Les amendements 31 et 32 ont pour but d'abandonner la proposition faite par la Commission en vue de réduire le plafond du retrait. Les amendements 67 et 68 fixent leur attention sur la consommation d'eau. Enfin, les amendements 9, 11, 15, 16, 40, 41, 51, 53, 57, 60 et 61 proposent d'augmenter ou de modifier de différentes manières les seuils de transformation et les aides pour les tomates, les pêches, les poires et les agrumes.
L'amendement 39 prévoit une simplification de la procédure en matière d'adaptations à de nouveaux produits dans le secteur de la transformation. L'amendement 43 propose une réglementation transitoire pour les tomates et l'amendement 12 demande une étude sur les répercussions de l'élimination du prix minimum. Enfin, les amendements 62 à 66 prévoient pour les producteurs des aides directes n'étant pas liées aux quantités transformées. La plupart des propositions d'amendement reprises dans ce groupe impliquent en partie des augmentations considérables des dépenses budgétaires et porte dès lors sérieusement atteinte à la neutralité budgétaire. Je ne peux dès lors pas accepter ces amendements.
Bien entendu, la question du volume global du financement communautaire pour ce secteur a également été débattue lundi dernier au Conseil. Ces discussions vont sans aucun doute se prolonger et ce point constituera sûrement un élément important lors de la décision du Conseil sur la présente proposition.
À mon sens, les amendements 41, 53, 67 et 68 compliqueraient davantage la réglementation qu'ils ne la simplifieraient et la réglementation-cadre ne couvre pas la proposition d'amendement 12. Sur le fond, la Commission est toutefois d'accord avec l'amendement 39. À ce sujet, nous essayerons de travailler à une meilleure forme juridique. Les amendements 62 à 66 modifient le système existant d'une manière qui risquerait de menacer les efforts entrepris par les organisations de producteurs.
Pour conclure, je voudrais également faire observer le point suivant : un report de la proposition de la Commission aurait pour effet de retarder d'un an l'entrée en vigueur de la plupart des modifications qui, selon la présente proposition, devraient être d'application à partir du 1er janvier 2001 ou dès le début de l'exercice 2001-2002. La Commission considère ce report comme un handicap inutile pour ce secteur. C'est la raison pour laquelle la proposition a été déposée dès maintenant. J'espère que le Parlement prendra position cette semaine et que le Conseil adoptera la proposition avant la fin de l'année.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Reconstitution du stock de cabillaud en mer d'Irlande
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0276/2000) de M. Nicholson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a).

Nicholson
Madame la Présidente, lorsqu'il a été question pour la première fois que j'établisse ce rapport, je me suis demandé s'il était bien sage pour un représentant politique de l'Irlande du Nord d'accepter de présenter un rapport sur la division VIIa en mer d'Irlande. Je pense cependant qu'en politique, il faut savoir assumer certains des aspects les plus positifs de la vie. Si, au départ, j'ai pu songer à un cadeau empoisonné, j'espère qu'à l'arrivée, le Parlement, la Commission et moi-même, nous serons en mesure de mettre ensemble au point quelque chose qui se révélera très positif et utile pour les pêcheurs qui dépendent de la pêche en mer d'Irlande.
Le rapport a pour objet la protection des cabillauds juvéniles de la mer d'Irlande, mais soyons clairs : il ne s'agit pas seulement de protéger les cabillauds juvéniles, mais également de nombreuses autres espèces présentes dans la mer d'Irlande. Il est important de le savoir. Les autres espèces de la mer d'Irlande bénéficieront elles aussi de cette protection.
De ce point de vue, s'il est bien une chose qui a évolué de façon spectaculaire ces derniers temps, c'est la prise de conscience de la nécessité d'une telle protection. Il y a, disons, à peine cinq ans, si vous aviez dit aux pêcheurs de cette zone qu'il est nécessaire de protéger les ressources, ils vous auraient le contraire. Aujourd'hui, la réponse serait plus positive et ils reconnaîtraient qu'il y a un problème. La vraie question qui se pose donc à présent est de savoir comment le résoudre.
Je me félicite de la coopération qui s'est établie entre les pêcheurs, leurs représentants, la Commission et les autorités locales, régionales et nationales sur cette question spécifique. Pour que nous puissions progresser, il faut que cette coopération se poursuive. Elle est positive et il faut la développer ; il faut la développer de façon à ce qu'elle porte ses fruits.
Il ne peut toutefois pas s'agir d'un dialogue à sens unique, avec la Commission répétant aux pêcheurs qu'elle sait tout. La Commission doit aussi écouter les pêcheurs ; elle doit les écouter raconter leur expérience, raconter ce qu'ils savent ; elle doit en tenir compte ; elle doit travailler et coopérer avec eux.
Par ailleurs, la proposition comporte des modifications techniques portant sur les tailles de maillage des filets. Il s'agit d'un rapport très technique qui exige des pêcheurs de coopérer avec la Commission et les autorités régionales pour mettre un terme à la destruction de ce qui était considéré par le passé comme une ressource très naturelle.
En ce qui concerne la division VIIa en Irlande du Nord, trois ports sont totalement dépendants de l'industrie de la pêche : Kilkeel, Ardglass et Portavogie. L'année dernière, les pêcheurs de cette zone ont subi une fermeture de la pêche durant 11 semaines. Ce fut dur, mais dans l'intérêt de la protection des cabillauds juvéniles et du cabillaud en général pendant la période de frai, ils ont accepté de coopérer et ont eu une attitude très positive. Je pense qu'ils réagiront de même l'année prochaine. Ce que demandent les pêcheurs, c'est que la Commission adopte à leur égard une attitude plus positive que par le passé.
Nous devons trouver le moyen de progresser. Nous devons trouver le moyen de remédier à la situation. La tâche n'est aisée pour personne. Je pense qu'il est possible de trouver un moyen de nous en sortir et de progresser, mais pour cela il faut que tout le monde coopère. J'ai déposé plusieurs amendements qui, je l'espère, seront utiles. J'espère que le commissaire pourra y réagir positivement.
Il faudrait que les mesures techniques soient revues sur une base annuelle. Ce serait d'un grand secours pour les pêcheurs de la zone concernée. Ce n'est en effet pas un fardeau facile à supporter, et nous demandons donc une révision tous les 12 mois. J'espère également que la Commission acceptera de lancer une corde de sécurité et de s'occuper des difficultés socio-économiques associées aux propositions. Le commissaire acceptera-t-il, si les autorités régionales ou nationales soumettent une proposition, d'y réagir de façon positive en essayant de trouver une solution pour aider les pêcheurs concernés à améliorer les aspects techniques qui doivent l'être, afin de se conformer aux nouvelles normes qui ont été établies ?
La situation est très difficile. Il n'est pas facile d'y remédier. Je demande au commissaire de réagir positivement.

Langenhagen
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je commencerai mon intervention par une citation détournée du poète allemand Heinrich Heine : "De penser à la pêche au coucher du soleil me transporte aussitôt au pays du sommeil." On pourrait ajouter : "De penser au cabillaud en mer d'Irlande m'invite tout d'abord à la vigilance". La vigilance est de rigueur. Savez-vous pourquoi les ressources en cabillaud, qui, depuis de nombreuses années, sont plus que limitées, ont pu atteindre leur niveau le plus bas ? Est-ce dû au poisson, aux pêcheurs, aux conditions environnementales ou à la société ?
Cette situation exige une gestion intégrée des zones côtières dont nous allons parler bientôt, car des régions côtières faibles sur le plan structurel doivent reconsidérer leur identité et, surtout, ont besoin d'emplois modernes. Ce résultat ne pourra cependant être atteint que si les questions relatives au principe d'origine, à l'affectation de la dette, aux compétences et aux responsabilités à tous les niveaux sont enfin réglées. Il convient d'appliquer des mesures techniques sensées et vérifiables. Il nous faut des sanctions qui ont un caractère contraignant. Nous avons en outre besoin d'États membres qui exercent leur droit de contrôle propre, également sur le plan de la charge financière.
Il doit en outre exister une triple dimension : la volonté politique, un pêcheur pensant en termes technico-économiques et la coopération des consommateurs et des entrepreneurs sur le marché. Ces trois forces doivent s'accorder sur une idée : la gestion durable d'une source de nourriture précieuse et irremplaçable. Les acteurs locaux ont la responsabilité commune de la situation. À lui seul, l'argent ne règle aucun problème sur la durée, Monsieur Nicholson ! Toutefois, des mesures techniques contribuent au rétablissement d'une nature en déséquilibre et, je le pense, à la réapparition du cabillaud en mer d'Irlande.
Notre société tend hélas à contourner les lois. En pleine nuit, c'est sans doute possible en mer d'Irlande. C'est en favorisant des contrôles et des rapports ciblés, ainsi qu'un dialogue permanent de bas en haut entre tous les acteurs que nous pourrons à mon avis de nouveau dormir tranquille, vous et moi. C'est la raison pour laquelle la commission de la pêche a soutenu à l'unanimité le rapport du très combatif James Nicholson. Nous en attendons de même du Parlement, de la Commission et du Conseil !

Stihler
Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Commissaire, ce rapport raconte l'épopée tragique d'un poisson dont un auteur a dit qu'il avait littéralement changé le monde au cours des dix derniers siècles. Le début de ce nouveau millénaire est très différent du début du millénaire précédent. Il y a eu une véritable frénésie de la pêche dans le monde entier, touchant toutes les mers. La mer d'Irlande n'y a pas échappé et les conséquences sont désastreuses.
Le recul spectaculaire des réserves de cabillaud dans la mer d'Irlande est on ne peut plus manifeste : de 1988 à 1997, les prises de cabillaud de la République d'Irlande sont passées de 5 821 tonnes à 1 492 tonnes. Il ne faut pas être mathématicien pour comprendre que la conservation est essentielle si l'on veut pouvoir continuer à pêcher du cabillaud en mer d'Irlande. Avant de parler des mesures techniques, je ferai remarquer que personne n'a parlé du poisson lui-même. Saviez-vous que le cabillaud mange n'importe quoi ? Le cabillaud est un poisson assez paresseux. La blancheur de la chair que nous apprécions tant est en réalité due à l'apathie du poisson et non à sa tonicité musculaire et pourtant, l'ironie veut que le cabillaud soit un délice de la diététique. Le cabillaud contient seulement 0,3 % de graisse et affiche un bon 18 % de protéines, ce taux passant même à un spectaculaire 80 % lorsque le poisson est séché. Dans le cabillaud, rien n'est à jeter ; il est à la base d'un large éventail de plaisirs culinaires et des livres lui sont même consacrés.
Ce rapport met en avant les mesures techniques qui peuvent être déployées pour préserver les cabillauds juvéniles. Il y est surtout question des tailles de maillage et des filets. Le rapporteur mentionne aussi les compensations et, à ce propos, la prudence m'incite à dire : attention, la compensation est une pente glissante. Elle n'offre qu'une solution à court terme à un problème à long terme. Des pêcheries durables, qui permettent aux pêcheurs et à leurs familles de se maintenir en même temps que s'appliquent des mesures de conservation, sont avantageuses pour les deux parties. Ainsi, les stocks de cabillaud pourront se reconstituer et garantir à nouveau des pêcheries durables.
Faisons en sorte qu'au cours de ce millénaire, nous puissions continuer à profiter des bienfaits du cabillaud de mer d'Irlande autant qu'on en a profité au cours du millénaire précédent.

Fraga Estévez
Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Nicholson pour la rapidité avec laquelle il a présenté son rapport, qui nous permettra de voter demain sur une proposition de la Commission dont l'application est vraiment nécessaire.
Néanmoins, je tiens à exprimer une série de doutes qui me viennent à l'esprit concernant les amendements 1 et 2, qui demandent que les modifications des engins de pêche qu'entraîne cette proposition soient subventionnées au compte de l'IFOP. Bien que je n'aie rien, en principe, contre les aides aux pêcheurs, je pense que celles-ci doivent être accordées dans un cadre concret et selon des critères non équivoques, et tel est le fond de ma question : éclaircir ces critères.
Le rapporteur invoque, pour sa demande d'aides, les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 2791/1999. Je crois que, de toute manière, il pourrait seulement invoquer l'article 16, paragraphe 2, et je souhaiterais, par conséquent que le commissaire m'explique si les demandes du rapport sont reprises dans le texte de cet article parce que, si l'on considère que les mesures contenues dans la présente proposition peuvent être financées selon l'article 16, paragraphe 2, de l'IFOP, cela signifierait que toute mesure à caractère technique qui supposerait une plus grande restriction de l'activité de pêche le serait également.
Il faut rappeler que, par définition, toute mesure technique comprend un élément restrictif de l'activité. Je pense qu'il vaut la peine d'éclaircir ce point parce qu'il est évident que toute mesure technique implique, de manière plus ou moins directe, une perte économique pour les pêcheurs. Si tel est le critère qu'il faut suivre, il est également évident que si l'on subventionne des mesures comme celles qui sont proposées, ce serait également possible pour toutes celles qui découlent d'une modification des mesures techniques qui impliquent un changement de l'utilisation des engins ou des méthodes de pêche, autrement dit, pour presque toutes les réformes du règlement des mesures techniques.
Monsieur le Commissaire, je voudrais réellement que l'on éclaircisse ce point, étant donné que l'on peut faire toutes sortes d'interprétation de l'article 16, paragraphe 2. Je souhaiterais connaître l'interprétation que fait la Commission de l'article 16, paragraphe 2.
Merci, Madame la Présidente, et je fais cadeau d'une minute dans cette soirée qui se fait très longue pour nous tous.

Stevenson
Madame la Présidente, je félicite M. Nicholson pour son excellent rapport.
Le rapporteur a fait remarquer que, pour être efficaces, les mesures visées doivent bénéficier du soutien des pêcheurs et des scientifiques qui vivent et travaillent dans une zone donnée. Voilà qui pourrait poser un premier jalon essentiel de la stratégie de délégation de la gestion des pêcheries, dont nous avons tous débattu dans le cadre de la réforme de la PCP. Il est de plus en plus évident que les pêcheurs et les scientifiques qui travaillent dans une pêcherie donnée seront d'autant plus disposés à se plier aux règles et règlements qu'ils les auront eux-mêmes conçus, au lieu de se les voir imposer par Bruxelles.
Les deux principales organisations de pêcheurs du Royaume-Uni - la Scottish Fishermen's Federation et la National Federation of Fishermen's Organisations - qui, ensemble, représentent les intérêts de 1 900 navires, soutiennent le principe de gestion zonale. Les pêcheurs craignent par ailleurs que les règles et règlements puissent être interprétés et appliqués différemment par les navires de pêche en provenance de différents États membres. Dans ce cas encore, une gestion zonale des pêches, qui associe tous les pêcheurs travaillant dans une même pêcherie, permettra de garantir une application équitable et homogène de ces règles et règlements.
Ce rapport arrive à point nommé, car non seulement les stocks de cabillaud diminuent rapidement dans la mer d'Irlande, mais ils disparaissent également à vue d'il dans toutes les eaux du Royaume-Uni. Il y a quelques années, alors que la Chambre des communes à Londres établissait un accord qui allait effectivement mettre un terme à la guerre du cabillaud entre le Royaume-Uni et l'Islande, on l'a très bien décrit comme "le morceau de cabillaud qui dépasse tout entendement". Espérons que ce rapport marquera le début de la reconstitution des stocks de cabillaud en mer d'Irlande et préparera le chemin pour l'avenir.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement M. Nicholson pour son excellent rapport. Je voudrais également l'assurer que je suis tout à fait disposé à écouter les pêcheurs, d'autant plus que je me rends en Irlande dans deux semaines et que j'y aurai des contacts, des entretiens et des discussions très intensifs avec les pêcheurs locaux et l'ensemble du secteur.
Vous êtes parfaitement au fait du contenu de cette proposition. Je pense qu'il n'est plus nécessaire d'en faire la présentation. J'aborde donc directement les propositions d'amendement et je suis au regret de vous dire qu'elles me posent certains problèmes. En ce qui concerne les propositions d'amendement 3 et 4 qui traitent des aides compensatoires, deux raisons font que la Commission ne peut les approuver.
Premièrement, il s'agit d'un texte portant sur des mesures techniques. Or, un tel texte n'est pas l'endroit approprié pour inclure des dispositions relatives aux aides compensatoires. Deuxièmement - et il s'agit d'un point encore plus important -, c'est aux États membres qu'il revient de décider s'il y a lieu d'octroyer une aide compensatoire aux pêcheurs pour l'interruption momentanée des activités de pêche, comme le prévoit le règlement 27/97.
Les propositions d'amendement 1 et 2 abordent quant à elles le futur examen du règlement et posent certains problèmes à la Commission pour les raisons suivantes : tout d'abord, toutes les parties concernées - la Commission, les administrations des États membres et les pêcheurs eux-mêmes - veulent que le règlement entre en vigueur dès le 1er janvier de l'année prochaine. Tout retard dans son entrée en vigueur devrait à mon sens être évité. Ensuite, ce règlement a été élaboré sur la base des résultats de réunions regroupant des pêcheurs, des scientifiques et des représentants de l'administration, et nous tenons à ce que ces réunions se poursuivent aussi longtemps que dure la crise qui touche le cabillaud.
Il peut donc en résulter un examen des mesures et des conditions que nous devons établir aujourd'hui. Je vous demande donc de nous faire confiance. Nous nous engageons à faire cette révision. Mais pour que le règlement puisse entrer en vigueur le plus tôt possible, je ne peux accepter cette proposition d'amendement. Je vous remercie de votre compréhension !

Nicholson
Madame la Présidente, j'ai écouté le commissaire avec grand intérêt. Il pourrait peut-être me dire quand il compte visiter le port de Kilkeel, de Ardglass ou de Portavogie. Peut-il me répondre ? Il dit vouloir rendre visite aux pêcheurs. J'aimerais vraiment y aller avec lui. J'aimerais vraiment l'accompagner et être à ses côtés pour parler aux pêcheurs. Peut-il me dire quand il compte visiter ces ports ?

Fischler
Madame la Présidente, j'ai dit que je me rendais en Irlande - en Écosse aussi d'ailleurs - et j'ai laissé le soin aux gouvernements et aux représentants locaux d'établir le programme et de choisir les pêcheurs avec lesquels je devrais m'entretenir. Je ne peux dès lors rien changer à cette situation pour l'instant, mais vous êtes invité à m'accompagner, si vous le voulez.

Nicholson
Madame la Présidente, je ne tiens pas à prolonger le débat. Cependant, je suis saisi d'un doute horrible : ce n'est pas en Irlande du Nord que le commissaire compte se rendre, mais peut-être dans une autre région de l'île d'"Irlande" qui n'a rien à voir avec l'Irlande du Nord. L'Irlande du Nord fait partie du Royaume-Uni. S'il souhaite se rendre en Irlande du Nord pour y rencontrer des pêcheurs, c'est avec plaisir que je l'accompagnerai. Mais je vous en prie, épargnez-moi les réponses platoniques du style de celles que vous venez de me donner. Je ne l'accepterai pas. Si c'est ce que vous voulez défendre devant les pêcheurs, faites-le, mais je ne m'y associerai pas. Je vous en prie, ne vous embarquez en aucune façon dans ce genre de situation.
La pêche est un domaine pour lequel nous coopérons tous, aussi bien au nord qu'au sud de l'île. N'essayez pas d'en faire une question politique.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Dégroupage de l'accès à la boucle locale (télécommunications)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0298/2000) de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale.

Clegg
Madame la Présidente, chers collègues, c'est toujours un plaisir de débattre ensemble d'un sujet dans une ambiance aussi intime, tard le soir. Je ne soupçonnais assurément pas, lorsque j'ai été désigné comme rapporteur pour un sujet aussi obscur que le dégroupage de l'accès à la boucle locale, qu'il serait aussi controversé et compliqué qu'il est apparu par la suite, ni que nos débats se termineraient à une heure aussi nocturne. Le règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est un acte législatif important qui complète une entreprise inachevée du passé, en même temps qu'il pose un important jalon pour l'avenir.
Il complète une entreprise inachevée dans le passé, parce qu'il introduit la concurrence dans le dernier segment du monde des télécommunications à avoir échappé jusqu'ici aux mesures antérieures de libéralisation prises au niveau européen. Parallèlement à cela, en garantissant l'accès à la boucle locale - le fameux dernier kilomètre de fil de cuivre ordinaire - à tous les nouveaux arrivants du marché, si bien que cette boucle ne sera désormais plus un domaine réservé aux opérateurs en place, le règlement va permettre d'élargir considérablement l'éventail des services non vocaux offerts aux consommateurs. Il devrait faire baisser les prix à la consommation et encourager la demande de nouveaux services spécialisés sur le réseau à large bande, plaçant ainsi résolument l'Europe sur une voie dynamique ouverte sur l'avenir.
En tant que tel, le règlement contribuera à honorer l'engagement pris à Lisbonne en mars de cette année, lorsque plusieurs objectifs ambitieux ont été fixés pour faire en sorte de combler aussi rapidement que possible le fossé qui s'est creusé entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'économie de l'information. Pour réagir aussi vite que possible aux conclusions du Sommet de Lisbonne et à la proposition présentée par la Commission en juillet, nous avons dû suivre une procédure assez inhabituelle. On me dit que si nous votons sur ce rapport demain et que s'il est adopté tel qu'il a été voté en commission, ce sera l'acte législatif le plus rapidement traité jusqu'ici par les institutions de l'Union. Cette rapidité, nous la devons à un degré de coopération sans précédent, en premier lieu avec la Commission.
Je voudrais en profiter pour remercier le commissaire Liikanen, et l'ensemble des fonctionnaires très compétents de son équipe qui ont travaillé à cette proposition, pour leur aide assidue pendant toute la procédure. Ils nous ont véritablement rendu à tous un service inestimable. Je voudrais également remercier le Conseil pour sa coopération, une coopération avant tout entraînée par le mandat contenu dans les conclusions de Lisbonne, mais soutenue aussi par une série particulièrement efficace d'initiatives prises par la présidence française en Conseil de ministres. Enfin et surtout, je voudrais exprimer mes remerciements pour la coopération au sein de cette Assemblée.
J'ai eu le privilège et l'avantage de travailler avec des collègues de tous les groupes qui ont uni leurs efforts en commission pour produire le rapport sur lequel nous voterons demain. Je voudrais les remercier tous pour le profond esprit de coopération dont ils ont fait preuve à mon égard.
Cela n'a pas été facile. D'abord parce que la procédure est difficile, elle est nouvelle. Ceux qui y ont travaillé reconnaissent tous que si cela doit constituer un précédent pour l'avenir, nous devrions peut-être envisager d'édicter des règles qui faciliteront le déroulement de ce type de procédure, mais également des règles concernant le fond. Il est clair que la mesure proposée sera douloureuse pour certains des opérateurs en place. Je crois savoir que plusieurs collègues en ont discuté avec des opérateurs concernés et je leur suis très reconnaissant de m'avoir transmis les préoccupations de ces derniers et d'avoir travaillé avec moi à la recherche d'une solution appropriée.
Nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli et que, je l'espère, nous parachèverons par notre vote de demain. Il montre que, même dans des secteurs aussi difficiles et controversés que celui-ci, cette Assemblée est capable d'agir avec détermination et précision quand elle le doit. C'est pourquoi je souhaiterais exprimer une fois encore mes remerciements à toutes les personnes concernées.

Matikainen-Kallström
Madame la Présidente, pour commencer, je voudrais remercier l' auteur du rapport. Il a réalisé un travail remarquable sur un sujet difficile, et, compte tenu des problèmes de cette procédure fast track tant pour le calendrier du travail législatif que pour les débats parlementaires, il faut être extrêmement satisfait du compromis obtenu. L' essentiel, pour les consommateurs, est que le règlement puisse entrer en vigueur dès le début de l' année. Il y a vraiment urgence, car la libre concurrence dans les réseaux locaux est l' une des pierres angulaires de l' Europe et, de façon plus générale, du développement de la société de l' information européenne.
Je me félicite grandement que le Parlement européen, le Conseil et la Commission aient été capables d' uvrer en étroite collaboration sur ce dossier et aient traité cette question complexe en dialoguant de façon constructive, peut-être pour la première fois en si bonne entente. Quand le Parlement adoptera le rapport demain, comme je le souhaite et je l' espère réellement, dans l' esprit d' entente auquel nous sommes parvenus, la balle sera dans le camp du Conseil.
La libre concurrence dans les appels téléphoniques locaux profite particulièrement aux utilisateurs de l' Internet. Les monopoles des télécommunications ont jusqu' ici pratiqué des tarifs exorbitants. Dans le pire des cas, le consommateur européen a dû payer pour ses connexions à l'Internet un prix dix fois équivalent à ce que payent les Américains. La baisse des prix abaissera le seuil d' utilisation de l' Internet dans la vie quotidienne. Les Européens auront par exemple plus facilement accès aux possibilités sans limites du commerce électronique. La baisse du prix des communications locales bénéficiera à tout le monde, y compris à ceux qui ne sont pas intéressés par la cyber-aventure et l' Internet.
Les autorités de contrôle nationales ont une grande responsabilité, parce qu' elles doivent veiller à ce que les opérateurs jouissant d' une position de monopole ouvrent leur réseaux, jusqu' au dernier kilomètre de fil, aux nouvelles entreprises de la branche. Comme on s' en doute, certaines sociétés monopolistes tenteront par des moyens artificiels de s' agripper à leur avantage concurrentiel. Il faudra dans ce cas-là intervenir avec énergie. Ces sociétés devront se voir obligées de payer de fortes indemnités si elles tardent à ouvrir leurs réseaux. Ce n' est que de cette manière que l' on pourra assurer la naissance d' une libre concurrence dès le début de l' année prochaine. Au nom de mon groupe, je souhaite que le vote de demain soit positif et que la balle passe alors réellement dans le camp du Conseil, et j' espère que nous pourrons mettre ce vote en application dès le début de l' année, sous forme d' une nouvelle législation.

Paasilinna
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je remercie M. Clegg pour son excellent travail, même s' il a connu des problèmes ces derniers temps, mais merci à lui malgré tout ! De la part de la Commission, c' est une réussite, une réussite importante, il faut le dire. On a battu un record dans un domaine où tout va si vite que c' est bien le domaine où des records doivent être battus. L' ouverture des réseaux locaux à la concurrence est une des possibilités d' action rapide que nous a fournies le traité d' Amsterdam et que nous exploitons maintenant, parce que sinon nous perdrons chaque jour de l' argent sous forme de prix excessifs et nous maintiendrons des obstacles à l' activité. En quelques semaines, nous avons réussi, nous qui nous sommes occupés de la question au sein de la commission de l' industrie, à négocier sous la direction du rapporteur, et avec la Commission et avec le Conseil, cette proposition qui sera certainement adoptée sans modifications demain. C' est là ma ferme conviction. Nous avons donc pratiquement négocié de façon simultanée avec la Commission et le Conseil et avec bien d' autres instances et nous avons obtenu ce résultat, dont nous n' avons pas lieu d' avoir honte.
Comme on le sait, les réseaux locaux ont constitué le plus grand goulot d' étranglement dans le marché des télécommunications en Europe. Ce bouchon a maintenant sauté. Si tel n'est pas encore le cas, les autorités nationales pourront intervenir et si les prix ne sont pas les bons, il faudra payer des indemnités. Les consommateurs et les entreprises ont perdu millions après millions à cause des prix excessifs. Les prix baisseront maintenant dans toute l' Europe, aussi bien pour les communications que pour les connexions Internet à haut débit et pour les services multimédias. C' est exactement la mesure qu' il faut pour les consommateurs, et elle nous sera utile. Les réseaux doivent être ouverts par des moyens équitables et non discriminatoires. C' est très important. Notons cependant que, dans les amendements du Parlement européen, nous avons veillé à ce que les propriétaires des réseaux ou ceux qui les ont construits ne se retrouvent pas sur la paille, mais qu' ils touchent un revenu acceptable, pour rendre possibles leurs investissements futurs en matière de réseaux et d' infrastructure. Les problèmes ne manquent pas. Celui de la confidentialité risque de s' aggraver, parce que dans les dispositifs de distribution des immeubles, dans les centraux téléphoniques, toutes sortes d' installateurs, pour peu qu' ils y soient autorisés, pourront installer leurs appareils. Ainsi, la traditionnelle confidentialité des communications téléphoniques risque bien de souffrir.
La vente aux enchères des fréquences radio représente, elle, l' évolution inverse. Elle augmente les prix pour les consommateurs et a provoqué un certain chaos sur le marché. Les prix pour les consommateurs augmenteront, je l' ai dit, et qui sait ce qui se passera avec la téléphonie mobile des quatrième et cinquième générations ! Les États perdront leurs capacités de régulation. On constate déjà maintenant un développement croissant vers les oligopoles, qui aura pour conséquence que les sociétés se partageront purement et simplement le marché. C' est ce qui s' est passé en Hollande, et dernièrement en Italie : lors de la vente aux enchères, il y avait exactement autant de participants que de licences à se partager. Il s' agit donc d' une sorte d' entente, ce qui veut dire que le marché ne fonctionne plus. Je propose que la Commission réalise une étude sur les implications de cet état de fait, maintenant qu' on en sait un peu plus. C' est exactement l' évolution inverse de celle à laquelle nous sommes parvenus avec le présent rapport.

Alyssandrakis
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, de l' avis du parti communiste de Grèce, les télécommunications sont un secteur d' importance stratégique. Par conséquent, il ne peut fonctionner avec la spéculation des monopoles pour force motrice mais doit avoir pour objectif de mieux servir l' ensemble de la collectivité.
Dans le cadre de la politique plus générale de l' Union européenne, qui ouvre au grand capital tous les secteurs de l' activité sociale, le règlement à l' examen livre aux monopoles le segment peut-être le plus important du réseau téléphonique. Cette infrastructure, qui a nécessité beaucoup d' années et de ressources publiques, est cédée contre un plat de lentilles, puisque les organismes de télécommunications ne recevront en échange rien de plus que le coût d' exploitation et de maintenance. L' argument selon lequel, de cette façon, de nouveaux services vont se développer, ne tient pas debout, puisque des services de ce genre peuvent aussi bien être développés par les organismes de télécommunication, et certainement à un coût moins élevé puisqu' ils ne seront pas grevés par les superprofits.
La Commission européenne et le Conseil ne se bornent pas à livrer au capital privé le réseau local, mais ils le font sous la forme d' un règlement qui appelle une application immédiate et avec une hâte qu' il convient de noter. Je pense, mes chers collègues, que l' on peut, d' après cet exemple, tirer des conclusions utiles sur les véritables intérêts que sert l' Union européenne.

Gallagher
Permettez-moi de rendre d'emblée hommage à M. Clegg qui a travaillé très dur ces quelques dernières semaines pour parvenir à un rapport final bien équilibré, qui fait écho aux préoccupations et aux difficultés des différents groupes politiques représentés au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
Je me réjouis de ce que le texte voté en commission tienne compte de deux aspects qui me préoccupaient plus particulièrement : le premier étant une tarification équitable et le second, l'offre d'un service universel dans le contexte d'une plus grande ouverture du marché des communications à la concurrence.
Il est à mon avis important de veiller à ce que les changements s'opèrent d'une manière contrôlée, pour laisser à tous les acteurs concernés le temps de s'adapter et pour garantir les droits de l'ensemble des consommateurs. Il est clair que nous ne pouvons tous qu'être favorables à la modernisation des infrastructures de télécommunications existantes pour pouvoir profiter de l'évolution des nouvelles technologies. Dans mon pays, nous sommes décidés à aligner notre infrastructure des télécommunications sur les normes les plus élevées afin d'attirer les investisseurs. Les investissements dans nos infrastructures constituent une des clés de la poursuite du succès et de la croissance de l'économie irlandaise. En particulier, l'Irlande vise à devenir un centre mondial du commerce électronique.
Parallèlement à cela, il est essentiel que tous les citoyens puissent bénéficier d'une même façon des avantages de la modernisation de l'infrastructure des télécommunications. Le dégroupage des boucles locales pour les ouvrir à la concurrence doit aboutir à la modernisation de tous les réseaux locaux, dans toutes les villes et jusque dans tous les villages. Il faut éviter que les nouveaux arrivants s'approprient de-ci de-là des fragments du marché pour uniquement moderniser les réseaux des grands centres urbains.
Au sujet de la tarification équitable, il faut que le prix à payer pour accéder à la boucle locale reflète les frais fixes du fournisseur de boucle, majorés d'une rémunération suffisante pour pouvoir réinvestir. À ce propos, je suis ravi de constater que la Commission soutient la traditionnelle formule de tarification en fonction des coûts. Nous devons veiller à ce que les opérateurs existants reçoivent une compensation financière suffisante pour l'ouverture des boucles locales. Je pense que les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de jouer un rôle équitable de médiateur entre les opérateurs existants et les nouveaux réseaux.
Pour conclure, je pense qu'il s'agit d'un texte équitable et équilibré. Je souhaiterais remercier M. Clegg qui a su écouter nombre de ses collègues.

Della Vedova
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne a fixé un objectif stratégique de fond pour l'Union européenne, à savoir celui de devenir "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". Pour que cette affirmation se concrétise, il faut avant tout qu'elle s'accompagne de mesures qui libéralisent les marchés, favorisent la concurrence et, donc, l'accès pour de nouveaux sujets à la fourniture de services de télécommunications et, en particulier, d'Internet. J'estime que la Commission et les autorités européennes ont toujours été cohérentes par rapport aux déclarations de Lisbonne. Je pense, par exemple, à la proposition de directive relative au commerce électronique qui, avec l'objectif et sous le prétexte d'éliminer toute discrimination pour les producteurs européens distributeurs de services informatiques, finira par pénaliser le développement du commerce électronique dans toute l'Europe.
Sur ce point, nous bougeons rapidement et il semblerait vraiment que tout va bien. Je crois que notre rapporteur, M. Clegg, a bien travaillé, dans la mesure où il a apporté plus de clarté et de régularité à la proposition de la Commission et qu'il a posé les conditions nécessaires à une conclusion rapide de l'iter législatif, que beaucoup d'entre nous souhaitent et à propos desquelles nous nous exprimerons nous aussi demain.
Je veux toutefois profiter de l'occasion pour mettre en garde la Commission, si cela est possible. Une fois que ce règlement sera approuvé, il nous faudra affronter d'autres obstacles pour une véritable mise en uvre et libéralisation de la dernière étape en matière de services de télécommunications.
Dans mon pays, l'Italie, les conditions nécessaires à la libéralisation de cette dernière étape existeraient depuis longtemps, mais l'autorité nationale pour les télécommunications tarde à la mettre en uvre concrètement et, notamment à fixer les tarifs d'accès au réseau local. Dans le cas italien, mais également dans celui d'autres pays européens, cette situation est probablement imputable au grand pouvoir de l'opérateur en place, qui exerce une pression pour que cette application soit retardée le plus possible. Des rentes de position très importantes entrent en jeu et, en Italie, il existe des conditions de conflit d'intérêts entre l'État régulateur et l'État propriétaire ou contrôleur de certaines des principales entreprises de fourniture de services de télécommunication.

Niebler
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme l'ont déjà précisé les orateurs qui m'ont précédé, le règlement sur le dégroupage de l'accès à la boucle local nous fait entrer en territoire inconnu. C'est la première fois que la procédure accélérée prévue par le traité d'Amsterdam est mise en application. En d'autres termes, une deuxième lecture ne doit pas avoir lieu. L'objectif est de voter rapidement le règlement sur le dégroupage, afin que les marchés locaux des télécommunications soient ouverts à la concurrence avant la fin de cette année.
Les premières expériences liées à cette procédure ont montré qu'elle convient uniquement en de très rares exceptions, mais que, pour des thèmes aussi importants que le dégroupage, il reste néanmoins possible de mettre en uvre dans cette Assemblée - et je m'en réjouis - une résolution législative le plus rapidement possible. Sans Nicholas Clegg et son engagement, il n'aurait pas été possible de débattre aussi rapidement de ce règlement en commission et séance plénière et, je l'espère, de le voter dès demain. Il a su constamment rassembler les différentes positions et s'impliquer au Conseil au nom du Parlement. Cher Nick, je te remercie une nouvelle fois sincèrement pour ton excellent travail.
Pourquoi ce règlement est-il indispensable ? Malgré la libéralisation complète du marché européen des télécommunications depuis 1998, le dernier mile - c'est-à-dire la boucle locale - demeure encore dans les faits aux mains des opérateurs historiques. Le règlement veut à présent se pencher sur ce dernier mile pour le bien de la concurrence. Ce n'est qu'en permettant à la concurrence de fonctionner sur ce segment du marché que l'on pourra garantir durablement un accès rapide et avantageux à Internet et aux offres multimédias. Il ne s'agit pas uniquement du rêve de chaque internaute, mais également d'une obligation à l'ère de la nouvelle économie. En ce moment, la réalité que connaissent de larges parties de l'Europe est encore différente : l'accès au réseau est coûteux, les lignes téléphoniques sont occupées lors de la navigation, surfer coûte cher, les périodes d'attente sont longues.
Selon de récentes études, seuls 400 000 Européens avaient accès au début de l'année 2000 à des services à large bande, alors qu'ils étaient déjà 3 000 000 aux États-Unis. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé fort justement de remédier rapidement à cette situation. Sur le plan politique, il n'existe à mon sens pas d'autre choix que d'approuver le règlement sous la forme qui a été présentée et de dégager par ce biais le dernier goulet d'étranglement.

Glante
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie également Nicholas Clegg pour son travail intensif. Pour l'anecdote, son offre de compromis m'est parvenue, alors que j'étais sur l'autoroute qui me ramenait chez moi. Je me suis bien entendu arrêté et j'ai poursuivi la conversation avec lui. Cela montre comment nous avons travaillé sur ce dossier. Je pense d'ailleurs que ce travail est exemplaire. Nous sommes tout à fait prêts à rééditer cet exploit à l'avenir, même si nous aurions pu à certains moments prendre un peu plus de temps pour discuter de manière encore plus intensive l'un ou l'autre point.
Nous avions pour objectif politique de renforcer la concurrence de manière décisive et d'ouvrir ainsi la voie à la société de l'information. Ce règlement doit renforcer de manière décisive la concurrence sur le réseau local et permettre ainsi aux services Internet d'avoir un meilleur accès au marché de masse. La pénétration va augmenter. L'initiative va enfin contribuer à favoriser l'apparition de la société de l'information. Mais sans contenu, un accès plus rapide et plus avantageux à Internet n'a pas grande valeur. C'est avant tout en investissant dans les personnes et dans leurs compétences que la société de l'information pourra voir le jour.
Un point important : le règlement est applicable au sens de la libéralisation originelle des télécommunications, c'est-à-dire de manière asymétrique. Cela s'est sans doute avéré efficace pour l'ouverture à la concurrence. Mais à l'avenir, ce règlement sera retiré pour céder la place à des réglementations juridiques en matière de concurrence. Dans cet esprit, la proposition d'amendement 13 est d'une importance toute particulière, en particulier le nouveau considérant 10a, qui souligne à nouveau que cette réglementation devra être remplacée par un nouveau cadre juridique dans un avenir pas trop lointain.
Il paraît tout aussi important que le Conseil ne retarde pas le paquet "télécom". Je ne doute pas qu'il va le voter rapidement et que nous poursuivrons nos délibérations sur le reste du dossier de manière rapide et sérieuse. J'espère que le Conseil ne nous laissera pas en plan et que l'un ou l'autre État membre n'aura pas de nouveaux états d'âme. Notre travail doit être exemplaire. Nous nous sommes mis d'accord de manière rapide et convenable. J'espère donc que le Conseil en fera de même.

Harbour
Dans son introduction, M. Clegg a dit qu'il s'agissait d'une mesure controversée et compliquée et je pense par conséquent que nous avons bien fait de le désigner comme rapporteur. Tout au long de cette procédure, il ne s'est jamais départi de son calme et, au nom de l'Assemblée, je tiens à signaler qu'alors qu'il dégroupait avec succès la boucle locale, dans sa vie privée, il se "groupait" avec le même succès, puisqu'il s'est marié. Vous ne verrez certainement aucun inconvénient à ce que je lui transmette nos félicitations à tous.
Vous ne serez pas non plus surpris d'apprendre qu'en ma qualité de représentant du parti conservateur britannique, je me félicite très sincèrement de cette nouvelle initiative essentielle pour déréglementer et ouvrir le marché. C'est en effet le gouvernement conservateur qui a privatisé la British Telecom il y a 17 ans : il s'agissait probablement de la première des grandes privatisations opérées en Europe. En présentant cette proposition, la Commission a tenu à préparer le terrain avec ce train de mesures concernant les télécommunications que nous examinons en ce moment, et nous admirons beaucoup l'ambition et le zèle dont elle a fait preuve.
Ma seule remarque, lorsque je vois le manque de rigueur dans la formulation de certaines échéances - par exemple, que les opérateurs notifiés accèdent à toute demande raisonnable des bénéficiaires à compter du 31 décembre 2000 - consistera à demander au commissaire de nous garantir qu'il sera très strict au niveau du suivi, car il ne sert à rien de réussir à faire voter ce texte ici si les États membres, qui doivent de leur côté mettre en uvre ces mesures, s'exécutent mollement et sans le sérieux voulu.
Permettez-moi aussi de dire ceci. Il s'agit d'une initiative admirable qui résulte du Sommet de Lisbonne, mais beaucoup d'autres aspects déterminants pour notre évolution au sein de la nouvelle économie ont été évoqués à Lisbonne. Qui va utiliser ces nouvelles capacités déréglementées et bon marché ? Nous voulons voir de nouveaux entrepreneurs, de nouvelles sociétés de l'Internet entrer sur le marché. Je rappellerai au commissaire que l'un des autres aspects essentiels de Lisbonne était la création de nouvelles conditions au sein de l'économie européenne pour attirer de nouveaux investisseurs. Puis-je l'encourager, compte tenu de l'esprit d'aventure qui se dégage de cette proposition - et on ne peut peut-être pas en dire autant de tout ce que fait la Commission - à continuer d'avancer avec zèle et détermination pour réaliser ces autres aspects de Lisbonne avec la même efficacité ?

Read
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par féliciter M. Clegg pour la rapidité et la qualité de son travail et, aussi, par lui souhaiter la bienvenue dans le cercle assez fermé des députés qui se retrouvent si souvent ici, tard le soir, pour débattre de questions en rapport avec les télécommunications. En fait, le prédécesseur du commissaire Liikanen, le commissaire Bangemann, nous avait un jour décrit comme de rares privilégiés, une bande de frères. Disant cela, il faisait l'impasse sur les surs, mais je pense que cette dérive est due à son allusion à une phrase de Shakespeare.
J'en viens à présent à l'instrument juridique proprement dit, le règlement, car il est exceptionnel et historique pour des raisons très spécifiques : la rapidité, immédiatement dans la foulée du Sommet de Lisbonne, et la cohérence technique que, je pense, nous saisissons et apprécions tous. Le Parlement doit s'ouvrir à de nouvelles méthodes de travail, plus imaginatives et, comme l'a dit M. Harbour, plus aventureuses. Mais nous devons également identifier clairement les cas où ces méthodes sont appropriées et il est pratiquement certain que, pour les autres volets de ce dernier train de mesures concernant les télécommunications, il faudra plus de temps et suivre des voies plus traditionnelles.
Je dirai également quelques mots d'un aspect très important de la proposition de M. Clegg, je veux parler des compétences des autorités réglementaires nationales et de leur pouvoir d'initiative qui, à mon avis, sont indispensables pour une entrée en vigueur et une application rapides et cohérentes de ce règlement.
D'autres orateurs ont évoqué le Sommet de Lisbonne et ils ont bien sûr raison de souligner que ce règlement fait suite à un engagement des États membres de l'Union européenne de soutenir le développement et l'utilisation de l'Internet en Europe dans le cadre du plan d'action e-Europe. Une bonne part de ce qui nous est proposé n'aurait pas été possible sans cette promesse de fournir un accès à grande vitesse abordable à l'Internet et nous constatons l'importance du dégroupage pour la réussite du plan e-Europe.
Il est vrai également que les efforts combinés de la Commission, du Parlement et du Conseil ont permis l'éclosion de ce règlement dans le cadre de l'effort global de modernisation de la législation sur les télécommunications. Le but de cet effort est d'améliorer l'ouverture, la transparence et la concurrence dans ce secteur, tout en préservant un bon équilibre entre le besoin de réglementation et le désir de libéralisation. De nombreux actes législatifs nous attendent encore et nous devons tirer les enseignements de tous les actes législatifs dont nous nous sommes occupés ensemble durant toutes ces années. Nous nous sommes donc efforcés de regarder en arrière, d'extrapoler sur la base de ce que nous avions déjà fait, avant de regarder vers l'avant pour deviner, en y revenant encore et encore, ce qui nous attend. Nous avons bien sûr commis des erreurs sur ce marché très fugace où tout évolue très vite. Cependant, je terminerai en disant que si l'Europe veut rester compétitive, si elle veut rester dans la course, si elle veut pouvoir offrir à tous les citoyens de l'Union européenne les véritables bénéfices de l'e-Europe, si elle veut - pour aller plus loin - conserver sa longueur d'avance sur les États-Unis dans le domaine des téléphones mobiles de la troisième génération, il faudra que, tous ensemble, nous unissions nos efforts pour parvenir à réaliser sans risque le train complet des mesures.

Scallon
Madame la Présidente, le dégroupage de l'accès à la boucle locale a pour objet d'intensifier la concurrence, de proposer au consommateur des prix moins élevés et d'offrir un accès plus facile et meilleur marché à l'Internet en encourageant l'innovation technologique au niveau de l'accès local. Je me félicite de la promesse d'une telle évolution. Cependant, comme l'a signalé le rapporteur, nombre d'entre nous ont eu leur attention attirée sur les préoccupations des fournisseurs locaux de télécommunications. Ainsi, le fournisseur irlandais, Eirecom, maintient qu'il devrait pouvoir disposer d'un délai raisonnable pour mettre les changements en pratique et que l'échéance du 31 décembre est concrètement irréalisable. Par ailleurs, la tarification applicable à l'accès dégroupé à la boucle locale doit être équitable et appropriée pour garantir le développement et l'amélioration à long terme de l'infrastructure locales d'accès. Si le système n'est pas suffisamment viable financièrement pour investir dans les régions moins peuplées et moins développées, il est peu probable qu'il attire de nouveaux opérateurs.
En combinant ce scénario à d'autres mesures causant du tort aux régions rurales, comme la libéralisation des services postaux qui menace la survie des petits bureaux de poste des communautés rurales, ou la récente fermeture de nombreuses petites banques implantées dans les campagnes, on peut se demander quelles seraient les conséquences, pour des régions rurales déjà désavantagées, d'une réduction éventuelle des investissements dans le développement et l'amélioration à long terme de l'infrastructure locale d'accès. J'espère sincèrement que rien de tout cela ne se produira et qu'à l'avenir, nous éviterons le risque qu'il y a à limiter sérieusement les débats au Parlement en accélérant les procédures sur des questions qui, au bout du compte, toucheront surtout les plus vulnérables.

Caudron
Madame la Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, derrière le nom un peu barbare du projet de règlement dont nous débattons ce soir, le dégroupage de la boucle locale, une expression d'ailleurs parfaitement hermétique pour tout citoyen moyen, il y a une décision simple et grave à la fois d'ouverture à la concurrence du réseau local de la téléphonie vocale et des services de télécommunication de données.
Pour certains, ici et là, et on l'a entendu ce soir, la suppression d'un dernier pan du monopole public ne peut que faire baisser automatiquement les prix des communications locales et, donc, cela ne peut être que positif pour les consommateurs.
Pour d'autres, dont je suis, c'est loin d'être aussi évident et surtout aussi automatique. Si une concurrence débridée faisait toujours baisser les prix durablement et profitait toujours aux consommateurs, partout et pour tous, cela se saurait depuis longtemps. L'exemple d'ailleurs de la téléphonie portable, qui est complètement ouverte à la concurrence, nous prouve le contraire. Les prix réels des communications par portable restent élevés et surtout la transparence des coûts et des prix est bien loin d'être assurée. Entre les publicités et les réalités, ce n'est pas un fossé, mais c'est un canyon. Nombreux sont les citoyens qui en sont les victimes quotidiennement et qui ne savent pas comment payer leur facture, sinon en déclarant le vol de leur portable.
Au demeurant, j'approuve le dégroupage, mais il faut, dans ce domaine aussi, élaborer très vite des règles simples, claires et contraignantes pour définir l'étendue, accompagner l'évolution et préciser le financement du service universel.
Notre rapporteur et collègue, Nicholas Clegg, a bien sûr beaucoup travaillé et je l'en félicite. Il a même été ouvert à la discussion avec ses collègues, et je l'en remercie. Mais il est très libéral et il a donc naturellement refusé tout ce qui pouvait aller dans le sens d'un véritable service universel. Il a davantage peur des monopoles publics que des monopoles privés. J'espère donc que le projet de directive "Service universel", pour lequel j'avais été nommé rapporteur en juillet dernier pour le compte de la commission de l'industrie, et que je devrais maintenant récupérer malgré la tentative de la commission juridique, nous permettra quelque peu de rectifier le tir.
M. Clegg a correctement précisé, techniquement, la proposition de la Commission sur le dégroupage, il l'a fait très sérieusement. Mais je regrette de devoir dire qu'il n'a pas, à mon sens, suffisamment répondu au risque qui se pose, à terme, pour les plus faibles et les plus fragiles dans un système dérégulé, et au risque de monopoles privés.
Je le répète ce soir une nouvelle fois, pour moi, le service public ne saurait être le résidu peau de chagrin du marché. Il doit être, il peut être un objectif en soi et pour nous, Européens, une valeur et un atout pour un développement équilibré et durable. Au demeurant, Madame la Présidente, les trois institutions européennes étant d'accord pour ce dégroupage, je ne serai pas plus royaliste que les rois et je voterai donc demain positivement.

Rübig
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous voyez devant moi les documents sur lesquels nous nous prononcerons cette semaine. Parmi eux, le plus important rapport me semble être celui de M. Clegg. Il a montré très simplement que nous pouvions prendre une décision de manière rapide et non conventionnelle. Je pense que cette méthode - prendre de bonne décisions sur des évolutions importantes de manière rapide, simple et non bureaucratique - devrait nous servir de modèle en matière de législation européenne.
J'aimerais le féliciter pour être parvenu à concilier dans son rapport tous les points de vue et je remercie la Commission pour avoir donné suite de manière si efficace et compétente à la requête du Conseil visant à accélérer les démarches. Je pense que nous réalisons sur ce point, pour les citoyens européens, des avancées porteuses d'avenir. Le citoyen européen va ressentir au niveau de son portefeuille, de la qualité des services, mais également au niveau du marché du travail, que l'Europe devient par ces avancées plus concurrentielle sur le plan international.
Nous savons qu'avec l'arrivée de l'UMTS, un nouveau service s'offre à nous. L'environnement et le secteur des télécommunications joueront à l'avenir un rôle tout à fait particulier en matière de compétitivité internationale. C'est pourquoi je considère qu'il est important de développer un contexte équitable. Cette directive est justement là pour démontrer qu'il y a eu recherche d'équité et elle constitue un processus exemplaire quant à la manière dont le Parlement européen devrait légiférer, c'est-à-dire au moyen d'un rapport, d'un examen ordonné et minutieux, d'une audition de tous les acteurs et, enfin, d'une procédure correcte, efficace, rapide et précise.
Je voudrais une fois encore vous adresser mes plus chaleureux remerciements.

De Rossa
Madame la Présidente, je serai, aujourd'hui, à l'égard de ce rapport, celui qui crie au loup. Il n'est pas dans mes habitudes d'adopter dans cette Assemblée une position purement inspirée par des considérations nationales, mais j'ai le sentiment que nous essayons de mettre en place un règlement rigide, qui ne tient pas compte de la situation du marché en Irlande. La proposition dont nous sommes saisis va obliger Eirecom, une société par actions de droit privé qui est un ancien monopole d'État, à ouvrir sa boucle locale à d'autres fournisseurs, sans contraindre certains de ces autres fournisseurs déjà présents sur le marché, comme les opérateurs du câble, du satellite ou de la boucle locale sans fil, à en faire de même. Ils sont exclus du champ d'application de ce règlement.
En Irlande, les sociétés de télévision câblée possèdent déjà un réseau et se servent de ce réseau pour offrir des services en rapport avec la téléphonie, l'Internet et autres services interactifs. Dans de nombreux cas, elles exploitent de vastes zones en franchise exclusive. Pour ce qui est de l'Irlande, le taux de pénétration de ces sociétés dans les grandes villes et agglomérations est de l'ordre de 90 %, c'est-à-dire nettement supérieur à celui de l'Eirecom PLC. Je ne puis comprendre et je ne puis accepter que la proposition n'englobe pas également ces opérateurs du câble. En outre, les opérateurs fixes du réseau comme Eirecom ne parviendront pas à concurrencer ces sociétés qui proposent aux consommateurs, dans leur bouquet standard, des services groupés incluant souvent l'accès à Internet et la gratuité des appels locaux.
Il est clair que là où coexistent une boucle locale sans fil et une boucle locale à fils de cuivre, il faut les dégrouper toutes les deux ou n'en dégrouper aucune. Voilà qui serait cohérent avec la justification déclarée de la Commission concernant le dégroupage. Par sa nature même, le règlement sur le dégroupage de l'accès à la boucle locale est fondamentalement incomplet.
Je suis convaincu qu'il n'y a le plus souvent pire loi qu'une mauvaise loi et c'est le cas de ce règlement.

Liikanen
Les séances de nuit ne sont pas toujours ce qu'il y a de plus plaisant dans ce Parlement, mais je dois avouer que nous avons eu droit ce soir à un débat extrêmement agréable et positif. Je partage l'avis de ceux qui considèrent ce règlement comme historique : il l'est à deux égards.
Tout d'abord, avec ce règlement, nous arrivons au terme de la longue marche vers la libéralisation des télécommunications. Il sert aussi les intérêts du service universel. En intensifiant la concurrence au niveau des réseaux, il va faire baisser les prix, améliorer la qualité et rendre les services plus abordables. Il contribuera à créer une société de l'information inclusive.
Deuxièmement, le règlement est historique dans le sens où nous répondons avec lui à une question qui se pose souvent : l'Europe est-elle trop lente pour agir ? Sommes-nous capables de saisir la chance qu'offrent les technologies de l'information ? Beaucoup en doutent. Les institutions de la Communauté pourront-elles jamais le faire ? Si le Parlement adoptait demain le rapport Clegg, nous montrerions que nous le pouvons. Nous montrerions que nous sommes capables d'agir à l'ère de l'Internet. Nous aurions la preuve concrète qui permettrait d'accroître énormément la crédibilité de l'Union européenne, en particulier aux yeux de la jeune génération qui est au cur de l'ère Internet.
Rien de cela ne serait possible sans une excellente coopération entre les institutions. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Clegg, pour son excellent travail, ainsi que l'ensemble de la commission. Un tel travail n'aurait pas été possible sans une profonde connaissance de la question. Il n'aurait pas non plus été possible sans une profonde volonté de négocier avec de nombreux partenaires.
Je remercie également la présidence du Conseil, qui a fait preuve d'une grande fermeté et d'une grande détermination pour faire aboutir cette initiative. Dans nombre d'États membres, l'affaire s'est révélée très délicate et complexe.
M. Gallagher et M. Haarder ont soulevé quelques questions à ce propos. La libéralisation du marché des télécommunications pour faire baisser les prix et améliorer la qualité du service est vraiment un élément-clé du plan d'action e-Europe. Cependant, nous ne devons pas oublier qu'il ne s'agit là que d'un côté de la médaille. Au revers, il faut des gens qui ont les compétences et les qualifications nécessaires pour pouvoir utiliser ces services. Nous devons donc continuer à investir dans l'éducation de tous les citoyens, jeunes et vieux confondus.
Pour ce qui est de la mise en uvre de ce règlement, les autorités réglementaires nationales ont rencontré hier des représentants de la Commission. Ils se sont mis d'accord pour essayer d'accélérer la mise en uvre du règlement et de le faire en accordant autant que possible leurs efforts, afin d'obtenir un marché européen solide dans ce secteur.
Par ailleurs, la Commission est en mesure d'accepter pratiquement tout ce que contient le rapport. Celui-ci soutient les objectifs et les recommandations comprises dans la proposition de la Commission. Je voudrais juste en mentionner trois.
D'abord, l'objectif est de mandater les opérateurs qui ne sont pas définis comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques fixes pour qu'ils offrent, à partir du 31 décembre 2000, un accès dégroupé à la boucle locale métallique, à des conditions transparentes, non discriminatoires et en établissant les prix en fonction des coûts.
Ensuite, pour garantir la transparence des autres opérateurs, nous devrons publier une offre de référence pour les conditions d'accès, tarification comprise, à la boucle locale et aux ressources associées, dont la colocalisation, et cela sous la surveillance des autorités réglementaires nationales pour garantir l'équité des opérations. À ce propos, je suis heureux de constater que les autorités réglementaires nationales sont prêtes à coopérer pour que le système fonctionne bien partout.
Enfin, le règlement visant le dégroupage de l'accès à la boucle locale autorise aux nouveaux arrivants toutes les modalités d'accès techniquement possibles, le dégroupage total et l'accès partagé à la boucle locale et aux sous-boucles, et cela pour maximaliser l'innovation technique, intensifier la concurrence et offrir un plus grand choix aux consommateurs. La Commission accepte sans réserve les 18 amendements du rapport Clegg. Ils améliorent la proposition de la Commission, en proposant des définitions techniques plus pointues et en précisant les conditions applicables aux opérateurs nationaux et aux autorités réglementaires nationales. Ces amendements sont constructifs et garantiront que le règlement sera pleinement opérationnel. Ainsi, ils garantiront une mise en uvre rapide et efficace du dégroupage à compter du 31 décembre 2000.
La Commission espère par ailleurs que le Conseil approuvera le texte tel qu'amendé dans le rapport et qu'il sera adopté par le Parlement demain. Le Conseil serait ainsi en mesure de compléter la procédure de codécision en une seule lecture.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 h.
(La séance est levée 23h40)

