Relations entre l'Union européenne et la Suisse (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et la Suisse.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je vais lire la déclaration de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et la Suisse, et bien que vous et moi parlions la même langue, je le ferai en anglais.
(EN) Monsieur le Président, la Commission se réjouit que ce sujet ait été mis à l'ordre du jour, car cela fait maintenant plus de deux ans que nous n'avons pas discuté de la Suisse. Le dernier débat remonte à 2004 et a été organisé à l'occasion de la conclusion des 10 nouveaux accords bilatéraux. Permettez-moi dès lors de commencer par une remarque générale.
Les relations bilatérales et multilatérales qui unissent l'UE et la Suisse sont excellentes. La Suisse est un partenaire très précieux pour l'UE dans de nombreux domaines. Nos relations bilatérales reposent sur des bases solides, constituées d'une vingtaine d'accords sectoriels importants et de plus de 100 accords plus petits. Ces accords vont du libre échange de marchandises et de la libre circulation des personnes à la participation de la Suisse à notre recherche et à la coopération Schengen. Les divergences existantes ne devraient pas avoir un impact démesuré sur nos relations.
En février, la Commission a adopté une décision qualifiant d'aide publique les avantages fiscaux cantonaux suisses concédés à certains types de sociétés, en particulier les holdings. Cette décision a fait l'objet d'une large couverture dans les médias suisses et a été dramatisée par certains, qui en ont fait un conflit majeur.
D'un point de vue juridique, il ne fait aucun doute pour la Commission que les régimes fiscaux cantonaux s'apparentent à des subventions, dans la mesure où ils offrent des avantages fiscaux déloyaux aux sociétés établies en Suisse pour des bénéfices générés dans l'Union européenne. Le revenu généré en Suisse est taxé plus fort que les bénéfices faits dans l'UE. Ce traitement inéquitable est au cœur du problème des aides publiques. Les règles en question risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence et pourraient affecter les échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE. Tous les critères de l'article 23 de l'accord de 1972, disposition qui déclare que ces aides d'État sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, sont dès lors réunis.
D'un point de vue politique également, on peut difficilement accepter qu'un pays voisin jouissant d'un accès privilégié à notre marché intérieur et participant à bon nombre de nos programmes et autres activités, accorde de tels avantages fiscaux. Les sociétés bénéficiaires sont souvent constituées dans le seul but d'éviter l'impôt sur les bénéfices en vigueur dans nos États membres. Je voudrais souligner que les régimes fiscaux de ce type ou similaires ne sont pas autorisés au sein de l'UE, conformément aux règles relatives aux aides publiques établies dans le traité CE. Par le passé, la Commission a adopté des décisions à leur encontre. Nous ne sommes pas contre la concurrence fiscale, qui existe également entre les États membres, à condition que celle-ci soit loyale.
La Commission souhaite dégager une solution acceptable par les deux parties. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un mandat au Conseil en février dernier, en vue d'entamer des négociations avec la Suisse sur ce sujet. Les États membres soutiennent la Commission à cet égard et un mandat de ce type est en cours de préparation au sein du Conseil. Je compte également beaucoup sur le soutien du Parlement dans ce dossier. Nous partons du principe que nous trouverons une solution à ce problème, tout comme nous en avons toujours trouvé aux problèmes surgissant dans le cadre de nos relations avec la Suisse par le passé.
Par rapport à une autre question, tout aussi importante, permettez-moi d'exprimer l'espoir de la Commission que la Suisse sera bientôt prête à négocier l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Une décision de la Suisse d'exclure les citoyens de deux États membres de cet accord extrêmement important serait inacceptable à nos yeux, que ce soit pour des raisons juridiques, institutionnelles ou politiques.
La Bulgarie et la Roumanie doivent également recevoir une contribution financière de la Suisse en vue de réduire les disparités économiques et sociales, dans les mêmes conditions que les 10 autres nouveaux États membres.
Au vu de la position de la Suisse concernant l'adhésion à UE et l'Espace économique européen, il n'y a actuellement aucune alternative au renforcement des relations bilatérales. C'est en ayant cela à l'esprit que la Commission est prête à examiner la proposition suisse de négociation d'un accord-cadre général, à condition que celui-ci confère une valeur ajoutée à nos relations, en ce qui concerne par exemple l'actualisation des accords existants dans la ligne de l'acquis (en français dans le texte) communautaire en constante évolution.
Andreas Schwab
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me félicite des déclarations faites aujourd'hui par le commissaire Almunia. Je crois que ces déclarations reçoivent largement l'approbation de mon groupe. L'Union européenne et la Suisse entretiennent une relation spéciale depuis des temps immémoriaux. Le commissaire Almunia est revenu sur les divers accords conclus entre les deux parties.
À cet égard, la relation entre l'UE et la Suisse se caractérise par une coopération particulièrement étroite, qui n'a cependant jamais abouti à l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Mais la Suisse est un partenaire commercial extrêmement important, en plus d'être un pays voisin et ami. Cela m'est particulièrement agréable, puisque ma circonscription électorale longe la frontière avec la Suisse. Aussi, permettez-moi de lancer un appel à toutes les parties concernées afin que ces bonnes relations de voisinage ne soient pas compromises par l'obstination ou par des exigences excessives d'un côté ou de l'autre.
Il a déjà été question du différend fiscal. La Suisse à elle seule pourrait certainement faire l'objet d'un vaste débat ici au Parlement européen. Mais, aujourd'hui, comme l'a indiqué le commissaire Almunia, c'est sans aucun doute la problématique des pratiques fiscales qui est au centre des débats. Sur ce thème, je dirais que, contrairement à nos collègues de Grande-Bretagne, par exemple, et contrairement à ce qui se dit en Suisse, nous sommes d'avis qu'il ne s'agit pas d'une ingérence dans le droit d'un pays à lever des impôts; il s'agit plutôt de se demander si des entreprises appartenant au marché unique européen, et qui sont susceptibles de bénéficier des avantages créés par ce marché unique, ne reçoivent pas des subventions injustifiées. Nous parlons ici du principe de l'égalité de traitement et de l'abolition de subventions cachées. À cet égard, l'approche adoptée par la Commission - à savoir que les Suisses ont quelques finitions à faire ici - est la bonne, même si elle aurait pu faire preuve d'un peu plus de prudence et commencer par des négociations au lieu de commencer par une procédure. L'affirmation selon laquelle il s'agit d'une matière relevant de la compétence du canton n'est, à mon avis, ni applicable ni efficace, car nous nous intéressons ici aux subventions cachées qui doivent être éliminées.
Pour sa part, l'UE doit affirmer clairement que si elle respecte la souveraineté de la Suisse en matière fiscale, il n'en reste pas moins que les principes de base de l'UE, dont les entreprises suisses bénéficient aussi, doivent s'appliquer à toutes les entreprises présentes sur le marché intérieur.
Pour terminer, permettez-moi de souligner qu'il nous faut trouver une solution à ce problème, dans l'intérêt des entreprises européennes, aussi bien que dans celui des citoyens, une solution à laquelle contribuent les deux parties. C'est pour cette raison que je m'adresse à la fois à la Commission et à nos voisins suisses.
Pervenche Berès
au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis de votre déclaration, car vous avez acté ce que nous disons depuis quelque temps: à savoir que la pratique qui s'est développée dans certains cantons suisses - pour ne pas les citer, en priorité Zoug, Vaud et Schwyz - constitue une violation de l'accord de 1972 sur les formes d'aide d'État qui contredisent les règles d'une saine concurrence et qui affectent la nature des échanges entre l'Union européenne et la Suisse. Or, la Suisse, amie de l'Union européenne, bénéficie des mêmes conditions d'accès au marché intérieur de l'Union européenne que tout État membre. On ne peut pas avoir le beurre d'un côté - le marché intérieur - et l'argent du beurre de l'autre - les exceptions de certains cantons suisses.
Il ne s'agit pas d'évoquer ici telle ou telle figure médiatique parmi des personnes physiques, mais bien des sommes considérables qui sont en jeu du fait des pratiques développées par certaines personnes morales. Alors une fois que, entre amis, on a identifié un problème, il faut le traiter. C'est ce que vous proposez de faire. Vous aurez tout le soutien de mon groupe dans cette affaire et je me réjouis que d'autres groupes, dans cette enceinte, partagent cette approche.
Du côté suisse, on nous dit qu'il y aurait là une ingérence dans les affaires intérieures suisses. Mais dans un monde d'échanges, la liberté n'est pas unilatérale. Il faut tenir compte de la réalité de la situation des autres, et la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. Je crois que, dans nos excellentes relations avec la Suisse, et le Président Barroso l'a redit lorsqu'il était à Berne l'autre jour, c'est ainsi que nous devons agir.
Parfois, la Suisse a pu diviser pour régner parmi les Européens, et chacun se souvient des conditions dans lesquelles, au moment où nous voulions adopter, à la suite des conclusions de Feira, la directive sur la fiscalité de l'épargne à l'intérieur de l'Union, certains ont utilisé la Suisse pour nous diviser. Je me réjouis que, manifestement, les conditions de négociation du mandat qui est octroyé à la Commission permettent aux États membres de parler d'une seule voix, dans le respect de la souveraineté suisse. Cela me semble de très bon augure.
Enfin, je voudrais simplement rappeler un élément évident: lorsque l'on regarde la logique de la fiscalité suisse, l'idée qu'une fiscalité doive tenir compte des coûts externes est totalement intégrée dans le raisonnement fiscal suisse. En clair, certaines pratiques suisses valident le fait que, dès lors qu'une production ne se développe pas sur le territoire suisse, le coût des infrastructures ou de l'accès à une main-d'œuvre qualifiée n'a pas à être intégré dans la fiscalité. Nous devons, à tout le moins dans les échanges avec l'Union européenne, faire valoir la situation suivante: en l'état actuel de la fiscalité suisse développée dans certains cantons, du point de vue de la fiscalité des États membres de l'Union européenne, il y a un vrai manque à gagner dès lors que ces activités de production se développent sur notre territoire et que la fiscalité des plus-values ainsi réalisées est délocalisée vers la Suisse pour échapper à tout financement de ces externalités. Je vous souhaite bon courage pour la négociation.
Diana Wallis
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa déclaration.
Cela fait longtemps que le Parlement souhaite discuter de l'ensemble de notre relation avec la Suisse et célébrer le succès suisse lors des trois référendums successifs sur les questions européennes, des référendums qui seraient difficilement passés dans la plupart de nos États membres. Bien que la Suisse ne soit pas un État membre, les citoyens suisses sont des Européens informés.
Nous voulions discuter du très intéressant rapport gouvernemental sur la politique européenne de l'automne dernier, pour admettre que si les Suisses souhaitent s'occuper de leurs intérêts nationaux en dehors de toute adhésion, peut-être y-a-t-il également lieu de faire un sort à certaines idées fausses qui circulent s'agissant de ce qui est réellement en jeu ici. Pour moi, il faut, comme le commissaire l'a dit, des accords bilatéraux et peut-être même un accord-cadre qui simplifie la charge administrative des deux côtés. Par contre, ce que certains d'entre nous nommeraient "adhésion allégée" ne fait pas partie de l'offre, et c'est précisément ce qui pourrait être à l'origine des difficultés actuelles concernant la fiscalité cantonale.
Ou vous êtes membre de l'Union européenne, ou vous ne l'êtes pas. La Suisse ne l'est pas et les deux parties ont raison de le rappeler. La Suisse ne bénéficie pas des avantages que confère le statut de membre, pas plus qu'elle n'est soumise aux obligations qui incombent à ces pays. C'est là que réside toute la difficulté de ce type de géométrie variable et atypique: elle suscitera toujours des problèmes et des motifs d'irritation. Ces problèmes peuvent toutefois et doivent se résoudre, si les parties font preuve de bonne volonté.
Prenons la question fiscale de front. Si la Commission attend en fait de la Suisse - comme je soupçonne que cela soit le cas - qu'elle étende son Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, alors parlons-en. Il s'agit d'un code volontaire, même entre États membres. Je suis convaincue qu'il existe dans un État membre, que je ne connais que trop bien, des accords fiscaux offshore (en anglais dans le texte) qui ne résisteraient pas un examen minutieux. Je n'observe pourtant aucun mouvement dans cette direction de la part de la Commission.

Nous avons besoin d'une discussion bénéfique à la relation entre l'UE et notre voisin géographique le plus proche au cœur de l'Europe, un pays qui est notre deuxième marché en termes d'exportation et constitue en outre pour nous et bien d'autres une source d'inspiration par ses structures démocratiques et son caractère international. Au lieu de cela, nous déclarons aux Suisses que leurs systèmes fiscaux cantonaux sont "prédatoires". Ce qui est un mot fort et déplaisant. S'ils étaient effectivement prédatoires, je m'attendrais à constater une série de cas obvies de préjudice pour le commerce de la Communauté, des exemples pratiques qui pourraient être cités et dont l'effet déloyal pourrait être démontré. Je n'ai pourtant entendu parler d'aucun cas de ce genre. La Commission préfère argumenter qu'elle n'est pas tenue d'apporter de preuves de ce qu'elle avance mais a simplement le devoir de montrer que les structures en question pourraient produire ce genre d'effet. Il n'en existe cependant pas d'exemples concrets et je me demande si ce n'est pas tout simplement parce qu'à l'examen ils ne soutiendraient pas l'argument forcé mis en avant, un argument avancé à l'encontre d'un État non membre, s'appuyant sur un ancien accord de libre échange conçu avant tout pour couvrir le commerce de marchandises.
Examinons les choses sous un autre angle. Mes électeurs du Yorkshire pourraient se demander pourquoi je consacre autant de temps à la Suisse. Pourtant, si ma région du nord de d'Angleterre avait bénéficié au fil des ans du même niveau d'autonomie fiscale vis-à-vis de Londres que les cantons suisses dans leur pays, nous ne serions peut-être pas un tel fardeau pour les Fonds structurels de l'UE.
La Suisse contribue financièrement à notre processus d'élargissement avec le consentement populaire. Nous avons avec ce pays une relation profonde et complexe, que j'ai trouvé extrêmement exaspérante et frustrante au fil des ans, mais jamais monotone! On nous demande souvent de nous montrer aimables à l'égard des Suisses avant un référendum. On ne cesse de nous demander ce que nous ferons s'ils votent "non". La réponse est que le choix est toujours celui des citoyens suisses, mais que s'ils veulent travailler avec nous, nous devons travailler avec eux de manière respectueuse et correcte. La meilleure chose qu'il pourrait nous arriver, d'après moi, serait de voir un jour des ministres suisses au Conseil, un commissaire suisse et des collègues suisses ici à nos côtés pour débattre de ces questions, au lieu d'agir comme nous le faisons, au deuxième degré.
Mario Borghezio
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat sur les relations entre l'Union européenne et la confédération helvétique vient à point nommé et nous donne une occasion intéressante de réfléchir brièvement sur les enseignements que nous pouvons tirer de l'ancienne démocratie de la Suisse, république fédérale de petite taille mais importante d'un point de vue historique.
Si les contribuables des États membres de l'UE connaissaient bien le régime fiscal fédéral suisse, ce serait un modèle qu'ils voudraient imiter - et il l'est en effet -, en particulier en vue de protéger la liberté économique.
Je rappellerai aux contribuables des États membres que la législation suisse se base sur des principes importants, tels que le principe de l'égalité de traitement, le principe de la liberté économique et, surtout, le principe de la garantie de la propriété.
Le principe de l'égalité de traitement impose le devoir de taxer en fonction de la capacité économique du contribuable. Grâce aux dispositions constitutionnelles, le principe de la liberté économique interdit le prélèvement de certaines taxes commerciales qui seraient prohibitives dans le contexte de la politique commerciale. Enfin, l'important principe de la garantie de la propriété inscrit à l'article 26 de la Constitution fédérale, interdit l'imposition d'une taxe lorsqu'elle prend la forme d'une expropriation; aussi, la garantie de la propriété constitue-t-elle une limite à la fiscalité.
Voilà qui devrait inspirer les États membres qui, comme l'Italie, possèdent encore une législation fiscale taxant lourdement les contribuables. En Italie, la charge fiscale dépasse 40%. De cette grande expérience historique, nous devrions apprendre les principes de la liberté économique contenus dans la Constitution suisse. Ceux d'entre nous qui viennent de Padanie ont la chance d'être les voisins directs de ce peuple helvète libre.
Réfléchissons enfin au principe de la liberté de croyance, selon lequel nul n'est obligé d'apporter une contribution fiscale au financement d'une religion à laquelle il n'adhère pas, sans oublier le droit fondamental de s'exprimer directement par référendum sur les questions fiscales. Le moment est venu de mettre un terme à la dictature fiscale des États membres sur les contribuables! Que l'on laisse s'exprimer les peuples sur la question des impôts!
Andreas Mölzer
au nom du groupe ITS. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque les citoyens suisses ont décidé de ne pas entrer dans l'espace économique européen en 1992, nul n'aurait pu imaginer les évolutions que nous vivons actuellement. D'un côté, l'UE et la Suisse tirent l'une et l'autre avantage de la coopération et des accords bilatéraux, par exemple en matière de sécurité et d'asile. De l'autre, nous sommes perpétuellement en négociation, en situation de revendication, voire de chantage, par exemple en ce qui concerne l'extension de la libre circulation des personnes et la fiscalité de l'épargne ou, actuellement, la fiscalité des entreprises, pour laquelle il est question d'utiliser les dérogations ayant trait au transit ferroviaire - si importantes pour la Suisse - comme moyen de pression.
Lorsque la Suisse a durci sa législation en matière d'asile il y a bien longtemps, l'Union européenne n'a pas épargné ses critiques. Il s'agissait de prendre des mesures contre les 75% de demandes d'asile indûment introduites chaque année, ce qui fut effectivement un succès. Ce revirement de la Suisse, un pays traditionnellement très accueillant, devrait faire réfléchir les personnes qui, dans l'Union, rêvent de multiculturalisme et amener l'Union à prendre exemple sur la législation suisse en matière d'asile.
Le moment est venu pour nous de trouver ensemble des solutions aux problèmes communs que nous connaissons dans le domaine fiscal, ainsi que dans le domaine de l'immigration et de l'intégration. Avant tout, nous devrions prendre exemple sur la Suisse en matière de démocratie directe, car ce n'est que si les citoyens de l'UE éprouvent à nouveau le sentiment que leurs intentions sont prises au sérieux, qu'ils ont voix au chapitre, que nous pourrons peut-être surmonter la crise que traverse actuellement l'UE.
Les différends à propos de la Constitution de l'UE et du prochain élargissement de l'UE sont une bonne occasion de prendre exemple sur la Suisse.
James Nicholson
(EN) Monsieur le Président, l'Union européenne a conclu de nombreux accords bilatéraux avec la Suisse, qui ont conduit à la prospérité tant du côté de la Suisse que de celui des États membres de l'Union européenne. Les accords bilatéraux devraient être reconnus par tous les députés animés d'un désir commun de prospérité. Il existe d'autres indicateurs qui montrent ce que nous partageons et la direction dans laquelle nous nous dirigeons: la Suisse est notamment le deuxième partenaire commercial de l'Union européenne après les États-Unis. 900 000 citoyens européens vivent et travaillent en Suisse et un nombre bien plus important encore traverse régulièrement ses frontières. L'actuel désaccord entre la Commission et le gouvernement suisse nous déconcerte donc et doit être réglé au plus vite.
Je suis conscient que le problème de double taxation auquel l'UE et la Suisse sont confrontées est des plus délicats, je ne voudrais pas pour autant voir celui-ci menacer les cycles préliminaires de négociation, pas plus que les cycles ultérieurs. Le problème de la double imposition n'est guère propice aux investissements, à l'emploi et aux rentrées dans les cantons suisses qui autorisent les doubles standards. Le Conseil, la Commission et le Parlement doivent faire le maximum pour protéger les intérêts des États membres.
Je vous souhaite bonne chance dans vos négociations et me réjouis d'avance de leur issue positive.
Aloyzas Sakalas
(LT) Avant tout, je tiens à remercier le commissaire Almunia de nous avoir donné ces informations à propos des relations entre l'Union européenne et la Suisse.
Toutefois, j'aimerais entendre ce qu'il a à dire au sujet de l'objectif politique ultime de ces relations. En d'autres termes, le rapprochement entre l'Union européenne et la Suisse est-il envisagé dans l'optique d'une future adhésion de la Suisse à l'Union? Si tel est le cas, à quel moment pouvons-nous l'attendre et quelles démarches la Suisse et l'Union européenne doivent-elles entreprendre auparavant? Si le renforcement des relations entre l'UE et la Suisse ne vise pas cet objectif, mais plutôt un partenariat privilégié entre les deux parties, sur quels principes ce partenariat devrait-il se fonder?
Je ne pense pas que des accords bilatéraux résoudront définitivement le problème de l'avenir politique de la Suisse; aussi, j'attends de M. Almunia qu'il nous présente une feuille de route qui nous permette de voir la direction que prend le travail de la Commission pour développer les relations entre l'Union européenne et la Suisse. Les éléments d'information présentés ici ne me permettent pas de dire si la Commission dispose d'une telle feuille de route ou si des accords temporaires s'y substituent.
Ma proposition serait la suivante: il convient de produire une feuille de route sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Suisse, l'objectif ultime étant soit l'adhésion de la Suisse à l'UE soit l'instauration d'un partenariat privilégié exprimé dans le cadre de l'accord constitutionnel en perspective. Pour porter son choix sur l'une ou l'autre solution, il est essentiel de connaître l'opinion du peuple suisse quant aux perspectives d'avenir de leur pays.
Tant que nous n'aurons pas réglé ce problème politique, nous continuerons à conclure des accords divers et variés, chacune des parties essayant d'obtenir les meilleures conditions.
Lorsque j'examine les accords existants et les accords prévus, je me demande sérieusement si nous ne sommes pas en train d'en demander davantage à la Suisse, qui n'est pas encore membre de l'Union européenne, qu'aux États membres eux-mêmes.
J'espère que le commissaire Almunia saura dissiper mes craintes en répondant aux questions que j'ai abordées.
Mieczysław Edmund Janowski
(PL) Monsieur le Président, la Suisse est considérée par beaucoup comme un exemple historique d'intégration européenne. Il nous suffit de penser à Jean-Jacques Rousseau ou à Johannes von Müller. Pourtant, elle semble rester un îlot, une exception, une enclave au cœur de l'Europe unie.
Rappelons-nous que lors d'un référendum organisé en 1992, 50,3% des citoyens suisses se sont prononcés contre l'adhésion de leur pays à l'espace économique européen. Loin de moi l'idée de m'ingérer dans les affaires internes de la confédération. Compte tenu de la bonne coopération qui existe entre la Suisse et l'Union européenne dans presque tous les domaines, j'espère que nous trouverons rapidement la bonne solution sur la question fiscale. C'est extrêmement important pour assurer la transparence de notre coopération.
Au nom des nouveaux États membres, y compris mon propre pays, je tiens spécifiquement à saluer le résultat du référendum du 26 novembre 2006, qui a accepté la création d'un instrument financier suisse à hauteur d'un milliard de francs. De leur côté, les nouveaux États membres ont ouvert grand leurs portes aux investissements de capitaux suisses. En Pologne, par exemple, les importations provenant de Suisse ont augmenté de 20% pendant cette période, et les exportations de 15%, soit seulement 5% de moins. Je suis sûr que les fonds suisses seront utilisés avec intelligence dans des projets innovateurs, y compris dans le domaine de la recherche scientifique. Ils serviront à soutenir les petites et moyennes entreprises, à protéger l'environnement et à promouvoir le développement régional.
Permettez-moi d'ajouter pour terminer que la Suisse a une image particulièrement positive dans l'Union européenne. D'après mes informations, environ 72% des Européens accueilleraient volontiers la Confédération helvétique dans la grande famille européenne. Peut-être serait-il sage de tirer le meilleur parti de cette attitude favorable.
Daniel Hannan
(EN) Monsieur le Président, pourquoi les Suisses font-ils tellement mieux que nous? Pourquoi la Confédération Helvétique est-elle plus riche, plus heureuse, plus ordonnée et mieux gérée que l'Union européenne? Permettez-moi de vous suggérer une réponse. La Suisse s'appuie sur ce que l'on pourrait appeler le "principe jeffersonien", ce qui signifie que les décisions sont en principe prises au plus près des citoyens qu'elles affectent. L'Union européenne repose au contraire sur le principe inverse. La toute première ligne du premier article du traité de Rome nous invite à réaliser une union toujours plus étroite. Alors que le pouvoir est décentralisé en Suisse, il est concentré dans l'UE et c'est à ce problème structurel que nous devons la plupart de nos déconvenues actuelles: les conséquences inattendues de nos directives et réglementations, le manque de flexibilité de nos politiques, le sentiment que la gouvernance s'est éloignée des gouvernés, la détermination de nos électorats nationaux à voter contre Bruxelles chaque fois que l'occasion se présente.
Pourquoi alors ne cessons-nous pas de persécuter et de harceler les Suisses face à leur refus de se joindre à nous? Pourquoi nous en prendre à eux parce qu'ils parviennent à maintenir leurs taxes cantonales assez bas? Pourquoi encourageons-nous cette fraction minoritaire des législateurs suisses qui considèrent précisément l'adhésion à l'UE comme un moyen de contourner leurs électeurs et de se soustraire à leur système de démocratie directe? Est-ce parce que nous envions le succès de nos voisins ou parce que nous craignons que nos propres citoyens soient encouragés par leur exemple et réclament l'indépendance de leurs propres États?
Permettez-moi de proposer une approche alternative. Au lieu de chercher à attirer la Suisse dans notre Union, pourquoi nos États membres ne demanderaient-ils pas de devenir des cantons au sein de la CH? La Suisse à décidément du bon!
Ryszard Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, il y a beaucoup de référendums en Suisse et c'est l'une des raisons pour lesquelles je ne voudrais pas être un canton, si agréable soit ce pays. La Suisse est un pays riche, qui n'a pas besoin d'être membre de l'Union et qui, pour le moment, n'en a pas l'envie. En même temps, il s'agit d'un bon partenaire stratégique pour l'Union européenne. Avec un tel partenaire, Monsieur le Commissaire, on négocie et on discute, plutôt qu'on ne lance des procédures. Sur ce point, je suis d'accord avec notre collègue du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. En tant que député européen polonais, le cas de la Suisse me fait penser aux tentatives malheureuses et jusqu'ici infructueuses de certaines personnalités politiques allemandes et françaises, comme M. Nicolas Sarkozy, en vue d'harmoniser le système fiscal au niveau de l'Union, ce qui entraînerait de facto une augmentation des impôts dans mon pays. Cette mesure se heurtera à une opposition. Aussi, je ne suis pas surpris que les Suisses se plaignent à présent de l'ingérence de Bruxelles dans les affaires internes de leur pays. Toute cette affaire montre que l'Union devrait faire son examen de conscience. Elle devrait réformer sa propre économie de manière à la rendre véritablement compétitive, sans avoir recours à des procédures, à des amendes et à des revendications adressées à des pays tiers ou à ses propres membres.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement d'ajouter quelques mots.
Je voudrais tout d'abord insister sur le fait que la Commission considère que les relations entre l'UE et la Suisse sont très bonnes. La commissaire Ferrero-Waldner a eu l'occasion de rencontrer le président de la Confédération helvétique le 3 avril. Ils ont discuté de ces excellentes relations, qui n'excluent toutefois pas certains problèmes juridiques, qui pourraient être comparés à ceux qui existent entre les États membres.
Chaque fois que la Commission estime que les Traités ou les dispositions juridiques de la Communauté ne sont pas totalement respectés, elle a le devoir de réagir en sa qualité de gardienne des Traités. Cela a été le cas dans le cadre du problème examiné en ce moment: les décisions adoptées par certains cantons de la Confédération helvétique en matière de fiscalité. Il ne s'agit pas de concurrence fiscale, mais bien de l'application des règles qui ont été adoptées dans le cadre de notre accord de 1972 avec la Suisse. Il ne s'agit pas de concurrence fiscale mais d'aide publique. La Commission entame très souvent ce genre de procédure au motif du non-respect des règles en matière d'aide publique dans les États membres et c'est un problème très important.
Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais plus de 20 000 sociétés boîtes à lettres se sont installées en Suisse dans le seul but d'éviter l'imposition dans les États membres de l'Union européenne. Nous discutons de ce problème avec les autorités suisses depuis 2005. Nous n'avons pas trouvé d'autre solution que d'entamer cette procédure. Nous demandons au Conseil un mandat pour négocier avec les autorités suisses en vue de trouver une solution à ce conflit. J'espère que, dans les semaines à venir, le Conseil nous donnera ce mandat avec le soutien d'une très large majorité des États membres. J'espère aussi qu'au cours des négociations, ces questions, qui sont autant de problèmes sérieux pour des milliers de sociétés européennes, pourront être résolus.
Le Président
Le débat est clos.
