Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Andrews
Le groupe Union pour l'Europe, dont je suis membre, a entamé une mission de paix en Angola la semaine dernière. Nous avons reçu des visas et le but de la visite était purement pacifique. Il s'agissait de faire en sorte que les deux parties puissent prendre part à la mise en oeuvre des accords de Lusaka. Malheureusement, à notre arrivée à Lisbonne, nos visas ont été annulés par l'ambassadeur d'Angola au Portugal.
À mon avis, si on empêche un vice-président de l'Assemblée paritaire ACP-UE, un vice-président de la souscommission des droits de l'homme (Mme van Bladel) et cinq membres du Parlement portugais de se rendre en Angola, c'est qu'il se passe quelque chose de vraiment grave dans cette région. Je vous demande, Monsieur le Président, au nom du troisième groupe politique de ce Parlement, de protester contre le traitement qui a été infligé à des membres du Parlement européen par le gouvernement angolais. Pour trouver une solution au problème angolais et mettre un terme à la tension dans ce pays, il faut que les deux forces en jeu, l'Unita et le MPLA, appliquent les accords de Lusaka.
Nous pensons tous que le fait d'avoir été traités de la sorte remet en question la légitimité du gouvernement angolais. Je vous demande d'écrire à l'ambassadeur d'Angola auprès de l'Union européenne à Bruxelles afin de savoir pourquoi il nous a été interdit, au dernier moment, de visiter l'Angola.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Andrews. Vos observations figureront dans le procès-verbal comme il est réglementaire et, en tant que Président de la séance, je les recueille et les ferai parvenir au Président de notre Parlement.

Relations UE-ACP à l'aube du 21e siècle
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0274/97) de M. Martens, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21ème siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat (COM(96)0570 - C40639/96).

Martens
Monsieur le Président, chers collègues, je ne puis exposer ici en détail le sujet complexe de mon rapport. Je vais m'efforcer d'indiquer les lignes de force de ce rapport sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du 21e siècle, défis et options pour un nouveau partenariat. J'aimerais tout d'abord dire que j'ai cherché à ce que le projet de résolution soit un réel consensus de la commission du développement et de la coopération. Je tiens plus précisément à remercier à ce sujet le président de la commission, Michel Rocard, et tous mes collègues. La seule raison pour laquelle je m'oppose à certains amendements est qu'ils menacent la cohérence de la résolution.
Je tiens tout d'abord à vous dire qu'avec mes collègues de la commission, j'ai essayé de dresser le bilan politique de la Convention de Lomé. C'est pourquoi, dans un premier temps, je me suis interrogé sur l'opportunité de poursuivre la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP. Cette convention, vieille de plus de 20 ans, expire le 29 février de l'an 2000. Elle n'a pas été épargnée par la critique et nombreux sont mécontents lorsqu'ils font le bilan. C'est la raison pour laquelle nous devons réfléchir à la nature des liens qui unissent l'Union européenne aux pays ACP, autrement dit les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique auxquels cette convention nous lie.
Ma réponse et celle de la commission à cette première question fondamentale est claire et univoque. Nous devons poursuivre la coopération avec les pays ACP, non seulement par solidarité avec nos partenaires ACP ou dans notre propre intérêt, mais aussi parce que, comme la résolution l'indique, l'esprit et la politique de Lomé sont des éléments essentiels de l'identité politique de l'Union européenne. Nous sommes arrivés à la conclusion que la politique d'aide au développement et plus précisément les accords de Lomé sont indispensables à l'organisation et à la régulation de l'économie mondiale.
Nous voulons également poursuivre la coopération sans nuire à la cohérence et à la solidarité du groupe ACP. Nous sommes donc convaincus qu'en principe, la composition du groupe ACP ne peut être élargie ou modifiée qu'avec l'accord des pays ACP. Poursuivre la coopération mais aussi l'adapter, renouveler la convention et lui donner une nouvelle base. Nous devons intégrer totalement la dimension politique dans la nouvelle convention. Pendant longtemps, la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP a surtout revêtu une dimension économique. L'Europe même se limitait encore au marché commun et l'on était persuadé que l'on pouvait dissocier l'économique du politique. L'expérience a prouvé qu'il n'en était rien.
Pour réaliser les objectifs des accords de Lomé, il faut tenir compte de tous les éléments de la politique d'aide au développement et accepter pleinement la dimension politique. Votre commission du développement et de la coopération formule à ce sujet une série de propositions impressionnantes.
La deuxième grande idée qui constitue le fil rouge de nos propositions est que nous devons être plus proches des gens, des hommes et des femmes actifs sur le terrain. Autrement dit, la coopération au développement doit bénéficier du soutien de larges catégories de nos concitoyens. Pendant très longtemps, la coopération est demeurée des deux côtés le privilège de quelques-uns. C'est pourquoi nous devons attirer de nouveaux acteurs, tant au niveau de la prise de décision que de l'exécution. Une tâche importante incombe aux nombreuses organisations de la société civile: les administrations locales, le secteur privé, les universités, les syndicats, les organisations non gouvernementales, les jeunes. Ce rapport met en exergue l'importance du rôle des femmes.
La troisième ligne de force que nous préconisons est celle d'une simplification drastique de la coopération qui, en se complétant et en s'enrichissant avec le temps, est devenue extrêmement complexe et toujours plus difficile à réaliser. Ici aussi, nous formulons des propositions concrètes qui correspondent dans une large mesure aux idées du Livre vert.
La quatrième idée est que le nouveau partenariat se caractérise par une appropriation de la coopération par le peuple, ce qui nécessite transparence et accessibilité. Mais ce nouveau partenariat doit également prendre en considération les besoins du peuple. L'objectif prioritaire est la lutte contre la pauvreté. D'ici l'an 2015, nous voulons, dit la résolution, réduire de moitié la pauvreté extrême dans les pays ACP. La protection de l'environnement doit également faire partie intégrante de toutes les mesures prises.
L'originalité de la Convention de Lomé réside en effet dans ce concept de partenariat qui a vu le jour il y a 20 ans et que tout le monde reconnaît et accepte actuellement, y compris l'OCDE et le G8. Nous devons maintenir et renouveler ce partenariat, réalisation fondamentale de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP, et l'Assemblée paritaire joue aussi un rôle essentiel dans ce domaine.
J'aimerais enfin adresser un dernier remerciement à la Commission européenne, et en particulier au commissaire Pinheiro. Le Livre vert a suscité un large débat au sein de l'Union européenne. On peut dire qu'aujourd'hui, l'avenir de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP a d'ores et déjà été modifié et renouvelé. Je remercie également le président de la commission du développement et de la coopération, monsieur Rocard, ainsi que tous mes collègues. J'adresse également mes remerciements aux collaborateurs de la commission du développement et de la coopération ici dans ce Parlement pour l'aide professionnelle et efficace qu'ils m'ont apportée dans la réalisation de ce rapport.

Vecchi
Monsieur le Président, le thème sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays ACP est d'une importance majeure pour les futures relations extérieures de l'Union ainsi que pour les politiques de coopération au développement et constitue également un élément essentiel pour définir la physionomie interne du processus d'intégration européenne. La Commission européenne a très bien agi en lançant, au cours des derniers mois, un grand débat dans lequel sont déjà impliqués des milliers d'interlocuteurs, tant institutionnels que de la société civile. Aujourd'hui, c'est au tour du Parlement européen de s'exprimer, avant que ne soit défini le mandat de négociation de la Commission pour discuter avec les pays ACP de l'avenir de la Convention.
L'expérience de plus de vingt ans de Conventions de Lomé me semble nous indiquer essentiellement deux choses: d'abord, que les principes d'un accord global, paritaire, contractuel, basé sur le partenariat sont encore d'actualité et que, dans la nouvelle réalité d'un monde de plus en plus globalisé et interdépendant, ces principes doivent être appliqués avec une force et une cohérence encore plus fortes; ensuite, qu'un grand nombre des mécanismes concrets et des priorités de notre coopération au développement doivent être modifiés afin qu'ils soient plus efficaces et qu'ils adhèrent davantage aux exigences actuelles de pays où on assiste à une cohabitation sans cesse plus stridente entre les efforts de modernisation et le sous-développement.
Nous nous prononçons donc avec force afin que, même après l'an 2000, il y ait une cinquième Convention de Lomé, basée sur le même cadre géographique et sur les mêmes principes essentiels de la Convention actuellement en cours, tout en pratiquant une profonde réorientation de ses contenus. Pour cela, néanmoins, il faut que l'Union européenne prenne conscience que le développement des rapports avec les pays ACP représente un choix stratégique avantageux pour toutes les parties contractantes, pour affronter ensemble les défis de la globalisation.
La coopération européenne au développement doit donc cesser d'être un élément politiquement résiduel et doit devenir le point essentiel de notre politique extérieure et nous aider à réorienter nos choix stratégiques. Dans leur ensemble, les pays ACP, et surtout les pays africains, ont subi un important processus de marginalisation qui les a poussés, même si il y a quelques exceptions, vers un sous-développement plus accentué. Dès lors, lutte contre la pauvreté et aide à l'intégration des pays les plus pauvres dans le système international doivent devenir deux faces de la même médaille.
Pour cela, il est nécessaire de donner la priorité absolue aux objectifs du développement humain soutenable, participatif et décentralisé, fondé sur l'appropriation, de la part des pays les plus pauvres, du développement grâce à la valorisation des ressources humaines.
Ensemble, les pays ACP et l'Union doivent contribuer à la redéfinition des mécanismes qui règlent les rapports internationaux. En dépendent non seulement l'avenir de centaines de millions de personnes des pays ACP mais aussi la possibilité, pour l'Union européenne, de devenir un acteur effectif et efficace sur la scène internationale, capable de promouvoir équité, justice et bien-être partout dans le monde.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter monsieur Martens pour son excellent rapport. Excellent parce qu'il s'en dégage une vision large sur la relation entre l'Union européenne et le tiers monde, mais aussi et surtout excellent parce que ce rapport permet de comprendre la position difficile dans laquelle se trouvent de nombreux pays en développement. Le rapporteur ne s'est pas laissé entraîner par la discussion à la mode consistant surtout à critiquer nos relations avec le tiers monde. Un certain nombre de propositions constructives ont été mises sur la table afin d'améliorer ces relations, de les rationaliser et de les adapter à notre époque moderne de globalisation, de relations commerciales renouvelées et de développement du civil and society .
Je tiens à formuler quelques remarques à ce sujet afin de souligner à nouveau notre point de vue. Ma première remarque concerne la régionalisation. Au plan commercial, de nombreux pays du tiers monde avec lesquels nous coopérons dépendent fortement de l'Europe et des grands blocs commerciaux. Leur infrastructure exportatrice est généralement orientée vers la côte et les liaisons à travers les pays et entre les pays voisins sont souvent nettement moins bonnes. Je tiens à souligner ici que la réussite du redressement d'une économie s'appuie souvent avant tout sur le marché intérieur, puis sur le marché avec les pays voisins, et enfin seulement sur les marchés lointains d'outre-mer. Il est donc primordial d'encourager la promotion de la coopération régionale transfrontalière. Il s'agira, à mon avis, d'un point important de la nouvelle Lomé V.
Une deuxième remarque concerne le processus de démocratisation et la protection des droits de l'homme et des droits des minorités. À plusieurs reprises, ce qui avait été bâti laborieusement a été détruit par la prise de pouvoir de petits groupes, par le déclenchement de guerres internes et l'apparition de la corruption à grande échelle. Il me semble particulièrement important de créer de meilleures conditions et de se montrer encore plus attentifs. Il faut également, dans ce cadre, donner davantage de chances et de possibilités à la diplomatie préventive, comme monsieur Rocard l'a déjà constaté dans un rapport précédent.
Ma troisième remarque concerne la société civile . On n'insistera jamais assez sur le fait que les pays peuvent se développer sur la base des pouvoirs publics, de l'économie, etc. mais aussi que les organisations sociales jouent un rôle clé dans la promotion d'une société. Il est extrêmement important, et je me réjouis que monsieur Martens l'ait souligné, que cet aspect occupe une place de choix dans la nouvelle structure de Lomé V.
Enfin, encore une remarque sur les PTOM, les pays et territoires d'outre-mer. Ils se trouvent souvent au milieu des pays ACP, mais les relations avec l'Union européenne et les pays ACP sont particulièrement complexes. J'aimerais demander au commissaire Pinheiro de présenter le plus rapidement possible les décisions PTOM et de veiller à ce que les rapports entre les PTOM, les pays ACP et l'Union européenne s'améliorent et ne provoquent pas des ravages comme dans le cas du conflit du riz notamment. Il s'agit d'un sujet douloureux qu'il convient également de mettre sur la table dans le cadre de cette discussion.
Monsieur le Président, monsieur Martens a rédigé un excellent rapport qui donne suffisamment de points de référence pour le renouvellement de Lomé V. Nous voulons une Lomé V, c'est une chose, mais une bonne Lomé V qui suive les lignes définies très clairement dans l'excellent rapport de monsieur Martens.

Aldo
Monsieur le Président, la convention de Lomé, modèle de coopération par excellence, s'apprête aujourd'hui, en dépit de ses imperfections, à entrer dans le troisième millénaire.
Les différents problèmes soulevés, examinés et traités par le Livre vert de la Commission, et la forte contribution de la commission du développement et de la coopération - je voudrais ici rendre hommage à notre rapporteur - nous ont servi de ferment pour l'élaboration de ce projet de résolution, duquel il ressort manifestement une volonté du Parlement européen de voir naître une Lomé V ayant pour objectif notamment de combler les lacunes de la coopération.
Nous savons tous ici que la mondialisation de l'économie génère des disparités sociales, et donc l'aide au développement, qui est le postulat de la convention de Lomé, devrait servir d'instrument de régularisation économique pour une meilleure répartition des richesses de la planète. Cette nouvelle alliance qui émerge entre les pays ACP et l'Union européenne doit être abordée selon une approche globale et coordonnée, prenant en considération les interventions disparates des États membres dans la politique de coopération au développement.
Seule, Mesdames et Messieurs, une concertation entre l'Union européenne et ses États membres, pour une politique d'aide au développement efficace, pourrait permettre progressivement l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale. Si les grands principes qui ont présidé à l'élaboration de la convention de Lomé de 1975, à savoir le caractère contractuel, le partenariat, la sécurité, la prévisibilité, doivent être maintenus, il est aussi souhaitable que des moyens plus appropriés et plus conséquents soient dégagés par l'Union européenne pour satisfaire les besoins réels qui apparaissent à travers les négociations.
Ainsi, par exemple, l'inclusion du FED dans le budget de l'Union européenne devient une obligation juridique, destinée à assurer la pérennité d'un niveau décent de ressources, et une plus grande implication de notre Parlement dans la gestion de celles-ci. En outre, la conciliation du devoir de solidarité de l'Union européenne envers les pays qui ont fait l'objet de la colonisation européenne, et la sauvegarde de nos intérêts commerciaux grâce à un partenariat avec les pays ACP, qui constitue également une obligation juridique, est avant tout un devoir d'ordre moral que chacun d'entre nous partage. Bien évidemment, aucun progrès n'est possible, aucune avancée ne se fera si le libre-échangisme demeure l'unique vecteur du commerce international. Bien évidemment, la remise en cause de l'OCM banane, au demeurant, est là pour confirmer et conforter nos convictions en la matière.
Enfin, je voudrais insister sur la nécessaire prise en considération de la dimension de l'intégration régionale et de la coopération décentralisée, par la mise en place de mécanismes juridiques et de moyens adéquats devant permettre le développement de relations concrètes entre, notamment, les pays ACP et certaines régions ultrapériphériques de l'Union européenne.

Fassa
Monsieur le Président, moi aussi je m'unis à ceux qui ont fait l'éloge du travail réalisé par notre collègue Martens et, justement pour cela, je m'arrêterai au contraire sur deux points critiques du rapport qu'il a présenté à cette Assemblée.
Le premier point concerne le paragraphe 9, troisième tiret, où M. Martens souhaite remplacer par un contrat l'accumulation de nombreuses conditionnalités que l'on ne peut gérer. Mon groupe et moi-même reconnaissons la nécessité de réduire le nombre des conditionnalités, mais en même temps il faut souligner, et avec force, que ce sont les conditionnalités qui représentent le meilleur moyen d'orienter le pays vers la démocratie et le respect des droits de l'homme. Voilà pourquoi nous estimons - moi et mon groupe - que remplacer par un contrat l'accumulation des conditionnalités ne peut pas ne pas être subordonné au fait que les pays intéressés doivent respecter les droits de l'homme et les principes de la démocratie.
Le même point critique vaut pour le paragraphe 83, où on affirme que pour les pays en voie de développement on peut déroger aux principes établis par l'Organisation mondiale du commerce. Si nous croyons aux principes d'une économie libérale et libéraliste sur lesquels l'Union européenne se base, nous ne pouvons qu'affirmer cela seulement et exclusivement en fonction de la réalisation des objectifs préétablis. Dès qu'un pays en voie de développement est capable de marcher avec ses deux jambes, nous ne voyons pas pourquoi il faut déroger aux principes établis par cette Organisation.
Voilà la signification de deux amendements que nous proposons et que nous nous permettons de défendre devant cette Assemblée.

Carnero González
Monsieur le Président, dans le cadre de la mondialisation de l'économie et, malheureusement, dans un moment de régression de la coopération au développement dans de nombreux pays, il faut plus que jamais que l'Union européenne confirme, comme l'exige un devoir minimal de solidarité internationale, son engagement politique, économique et financier à l'égard des 70 pays ACP.
Selon nous, il est indispensable de tirer avantage du débat sur Lomé V en ce qui concerne certaines questions essentielles. Premièrement, pour promouvoir une plus grande cohérence des instruments entre la politique de coopération au développement et d'autres politiques sectorielles, notamment la politique commerciale. Sur ce point, nous ne pouvons oublier le triste et lamentable exemple de la directive sur le cacao.
Deuxièmement, il est nécessaire pour l'Union européenne de faire passer le message que les pays ACP ne peuvent être uniquement soumis aux règles de l'Organisation mondiale du commerce parce que les pays ACP ne sont pas en mesure de concurrencer, d'égal à égal, les pays plus développés aux niveaux économique et industriel. À cet égard, il est indispensable de maintenir les instruments de notre politique envers les pays ACP, et notamment le système de préférences généralisées, afin qu'ils puissent exporter vers les pays européens. Nous pouvons ici, sans le moindre doute, rappeler la tout aussi triste affaire de la banane.
Sans aucun doute, il importe de renforcer le dialogue politique avec les pays ACP et de passer d'un système d'assistance et de coopération à un système, essentiellement, de partenariat politique.
Et enfin, il est nécessaire, dans le cadre de ce débat sur Lomé V, de définir avec cohérence un cadre unique de référence en ce qui concerne, notamment, les objectifs politiques de la coopération de l'Union avec les pays ACP même si d'autres mécanismes, favorisant la coopération sub-régionale et l'intégration sub-régionale, peuvent également être mis en place.

Telkämper
Monsieur le Président, M. Martens a présenté en ce lieu un rapport qui est soutenu par une large majorité, et ce pour la bonne raison qu'il a permis un dialogue étendu entre les groupes politiques. Il donne suite à ce qu'a fait M. Pinheiro auparavant, lequel s'est rendu dans les capitales des États membres pour se faire une idée de la poursuite de l'Assemblée paritaire, des relations entre l'Union européenne et les pays ACP. Grâce à ce dialogue, nous en venons à une position claire du côté européen. Ce qui manque, selon moi, c'est une prise de position tout à fait claire de la part des pays ACP: quelles sont leurs propositions et qu'ont-ils comme exigences?
Nous ne pouvons que dire ceci: ce programme était exceptionnel. Il faut d'ailleurs qu'il soit exceptionnel. Nous traitons ici des plus pauvres parmi les pauvres et il est dès lors indispensable que nous proposions, du côté européen, un programme là où...
(Le président retire la parole à l'orateur) Je pense que nous ne devrions pas mener une politique du divide et impera qui consisterait à diviser l'avenir des pays ACP en A, C et P. C'est parce qu'ils sont justement les pays les plus pauvres qu'ils doivent pouvoir se présenter ensemble en face de nous et disposer d'une voie de dialogue pour le compte du Sud. Les instruments dont nous disposions par le passé, tels que le STABEX en ce qui concerne la stabilisation des prix, étaient des instruments importants pour sortir de la dépendance du colonialisme. Cependant, sur la base de l'expérience que nous avons acquise, ils doivent être révisés car ils ont souvent mené à l'instauration de monocultures. Les scientifiques nous ont présenté des modèles; je pense qu'il nous faudrait transformer ces modèles.
Penser ce que M. Fassa a dit, à savoir que ces pays peuvent se développer dans le cadre des réglementations de l'OMC et avoir leur place auprès des pays industrialisés ou dans le marché mondial, n'est pas défendable sous l'angle de la politique de développement car l'expérience nous a appris que cela ne marche pas. Une protection est nécessaire pour les pays pauvres afin qu'ils puissent, ne serait-ce qu'une fois, regagner du terrain en matière de développement.
Ce qui manque encore, c'est que les femmes soient plus largement impliquées dans ce développement. Le plus souvent, elles sont dans ces pays les premières personnes à supporter le processus de développement. Ce dont nous avons surtout besoin - et c'est ce qui, selon moi, est trop peu souligné dans le rapport de M. Martens - c'est l'Assemblée paritaire. L'histoire de cette relation est une histoire de partenariat, un partenariat que nous devons maintenir. A cet effet, nous avons besoin d'un lieu de dialogue politique, de débat en commun, - c'est bien ce qui était exceptionnel dans la Convention de Lomé - et nous devrions nous y atteler pour l'avenir.
Pour être bref, il est indispensable d'obtenir une cinquième convention-type, que ceci puisse mener à un développement et non à un rattachement à l'industrialisation, que les structures changent, que nous en obtenions la budgétisation, que ce Parlement soit associé à l'intégralité du processus et, avant toutes choses, que la situation de ces pays mêmes soit également modifiée, qu'ils puissent accomplir une transition démocratique comme l'Union européenne, que les Droits de l'homme soient respectés. Ces éléments doivent être des fondements essentiels du nouveau traité. M. Martens l'a écrit et, pour cette raison, nous soutiendrons ce rapport.

Blokland
Monsieur le Président, dans son Livre vert, la Commission européenne affirme, à juste titre, que le bilan de Lomé est mitigé. En dépit des préférences commerciales, la part des pays ACP sur le marché interne de l'Union est passée de 6, 7 % en 1975 à 3, 7 % en 1994. Le SYSMIN et le STABEX n'ont pas contribué à la diversification des exportations des pays ACP. L'aide aux projets n'a pas amélioré le bien-être.
Ma principale réserve contre la résolution de monsieur Martens est, qu'en dépit de sa longueur, elle est complètement à côté de l'analyse de la Commission. La résolution met l'accent sur les pistes de réflexion de la Convention de Lomé telles que partenariat, prévisibilité et sécurité. Aussi nobles que soient ces pistes de réflexion, elles n'ont apporté aucune amélioration de la situation des pays ACP après plus de 20 ans. Il n'est pas dans l'intérêt des pays ACP, comme le propose le rapporteur, de mener la même politique que par le passé. C'est la raison pour laquelle je voterai contre la résolution lors du vote final.
Il n'empêche que j'approuve totalement de nombreux paragraphes de la résolution. J'appuie notamment sans réserve le paragraphe 20 sur la coopération décentralisée et le paragraphe 43 sur le renforcement de la coopération commerciale et la suppression des obstacles commerciaux rémanents.
Par contre, je formule de grandes objections contre le paragraphe 80 qui déplore que la coopération au développement ne soit pas davantage communautarisée. D'après moi, les États membres doivent conserver la responsabilité de la politique d'aide au développement. C'est également la raison pour laquelle je trouve que le dialogue politique permanent prôné par la Commission européenne va aussi bien trop loin.

Scarbonchi
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est nécessaire aujourd'hui que le Parlement donne un signal politique très fort, à la veille du sommet des chefs d'État ACP qui se tiendra à Libreville.
Mon groupe, l'alliance radicale européenne, est convaincu de la nécessité absolue de maintenir le cadre de référence de la convention de Lomé en revitalisant son contenu. Nous sommes donc parfaitement en accord avec le rapporteur, dont le travail remarquable saura convaincre, je l'espère, tant le Conseil, la Commission et nos partenaires ACP, que l'ensemble des citoyens européens, de la nécessité d'une cinquième convention de Lomé.
Je rappellerai quelques points essentiels. Il nous faut lutter contre la perte d'intérêt pour l'aide au développement et contre la soi-disant crise de légitimité dont elle souffrirait. Il existe toujours une communauté d'intérêt entre les pays de l'Union et les pays en développement.
Il faut lutter aussi contre la tendance amorcée de la renationalisation des politiques de coopération au développement. C'est l'Union européenne qui doit rester le creuset de l'aide publique au développement, car c'est le partenaire privilégié à même de tenir tête aux Américains et aux Asiatiques. Dans la même logique, il nous faut veiller à ce que l'élargissement de l'Union européenne ne soit pas utilisé comme un prétexte à détourner notre Union de solidarités préexistantes, notamment avec les pays ACP.
Sur ces bases, nous devons nous attacher à refonder la coopération ACP-Union européenne dans le cadre d'un partenariat responsable. Prenons garde toutefois à ce que ce partenariat soit véritablement équilibré et ne soit pas orienté une nouvelle fois vers la seule satisfaction des préoccupations européennes. Ce partenariat nous crée des devoirs: processus de démocratisation, formation des hommes, développement de structures économiques, localement et durablement.
À cet effet, nous notons avec intérêt et satisfaction que le Togo, pays d'accueil de la convention de Lomé, conjugue aujourd'hui un taux de croissance de 6 % par an et une évolution positive et rapide de ses institutions démocratiques. C'est un signe fort et encourageant pour la tenue de la prochaine assemblée générale de la commission paritaire qui aura lieu, donc, à la fin du mois d'octobre.

Antony
Monsieur le Président, mes chers collègues, partisan, non d'une Europe de la fusion et de la confusion, mais d'une Europe confédérale, respectueuse de la liberté et de la souveraineté de nos peuples, je n'étonnerai pas en annonçant que nous n'approuvons pas tout de l'esprit du Livre vert et donc du rapport sur celui-ci de notre collègue Martens.
Nous sommes d'accord, bien entendu, sur les voeux et les grands principes, le partenariat, l'appel à la participation de toute la population. Mais nous ne pensons pas qu'une vision globalisante, déterminant en quelque sorte des relations de bloc à bloc, soit satisfaisante. Nous approuvons la régulation des cours, bien sûr, mais sur l'aide concrète au développement, l'agriculture, l'industrie, la santé, l'habitat, nous pensons que c'est davantage à une coordination souple qu'il faudrait faire appel qu'à une organisation centralisée.
Nos pays, en effet, ont tissé avec les pays d'Afrique les liens d'un passé, d'une histoire, les leçons d'une expérience. Avec le Sénégal, la Côte-d'Ivoire ou le Togo, c'est la France qui peut le mieux travailler, et sans doute le Portugal avec l'Angola ou le Mozambique. Je crains donc que dans le domaine du développement aussi les peuples continuent à payer très cher le constructivisme idéologique.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, j'ai l'honneur, en effet, d'être rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture sur ce dossier. Je regrette que le calendrier serré n'ait pu permettre à la commission du développement et de la coopération de prendre en considération cet avis. Je vous demanderai donc, chers collègues, d'y prêter aujourd'hui l'attention qui convient.
Le Livre vert de la Commission a le mérite de nous présenter des pistes de réflexion intéressantes sur de nouvelles formes de coopération avec nos partenaires ACP. Il est le reflet d'une volonté certaine de pérenniser la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP. Mais certaines des options qu'il envisage pourraient être dangereuses, à terme, pour l'existence même d'un partenariat ACP-UE.
Tout comme M. Martens, que je félicite très sincèrement au passage pour son excellent travail, je plaide, avec la commission de l'agriculture, pour le maintien et l'approfondissement des relations ACP-UE. Il ne faut pas oublier que la convention de Lomé est le modèle le plus avancé de coopération au développement, quoi qu'on en dise. Ses apports, tant pour les pays ACP que pour l'Union européenne, sont loin d'être négligeables.
Aujourd'hui, le Parlement européen est appelé, on l'a déjà dit, à donner un signal politique fort en direction des futurs négociateurs. Nous voulons que la coopération UE-ACP soit renouvelée, sur la base d'un partenariat dont la dimension politique doit être renforcée et qui se devra d'associer des populations plus étroitement au processus de coopération au développement.
Mais ce modèle de coopération au développement est aujourd'hui tiraillé entre, d'un côté, une mondialisation croissante des échanges, de l'autre, les contraintes d'une Union européenne en devenir, sollicitée par l'ouverture inéluctable du continent européen. Pourtant, il me paraît hors de question que l'Union européenne remette en cause des solidarités existantes et profondes. Cela est particulièrement vrai pour les questions agricoles.
Pour cette raison, je regrette que l'agriculture et le développement rural n'aient pas été véritablement pris en considération dans le Livre vert. Il ne faut pas beaucoup de temps pour constater que les questions agricoles sont au coeur, à la fois du processus de développement dans la majorité des pays ACP, et des relations commerciales. Depuis la dernière convention de Lomé, ce sont les échanges agricoles qui ont dominé nos relations avec ces pays. Mais attention, je ne veux pas dire pour autant que les résultats ont toujours été à la hauteur de leurs espérances et de nos attentes. Et je n'entends pas mésestimer les effets pervers engendrés par le fonctionnement erroné des systèmes de préférence commerciale, ni les situations de dépendance qu'ils ont créées.
C'est bien pour cela qu'il faut accorder une importance accrue aux questions agricoles. Si l'on veut mettre fin aux situations de dépendance, si l'on veut tendre vers l'autosatisfaction des marchés nationaux et régionaux, si l'on veut faciliter l'intégration des pays ACP dans les marchés mondiaux, l'Union européenne doit prendre ses responsabilités sur le plan interne autant qu'externe. Pour être efficace, la politique de coopération doit s'intégrer dans les autres politiques. À titre d'exemple, la réforme de la PAC ne devra pas oublier les engagements qu'a contractés l'Union auprès de 70 pays ACP.
De même, l'Union européenne se doit de défendre les solidarités existantes dans les enceintes internationales, et je pense bien évidemment ici à l'Organisation mondiale du commerce. La triste affaire de la banane nous rappelle que l'on peut facilement glisser dans les excès du libéralisme. L'Union européenne doit défendre ses engagements. Je suis, par exemple, pour le maintien des mécanismes préférentiels, pour autant qu'ils participent aux efforts de diversification des productions agricoles, seul moyen de mettre fin à des dépendances dangereuses.
Pour terminer, au-delà de la redéfinition des relations commerciales pour les produits agricoles, une relation UEACP équilibrée devra permettre de stimuler le développement rural, véritable moteur du processus de développement socioéconomique assurant la diversité économique en zones rurales, permettant la participation effective des populations locales, autorisant la création de dynamiques et de synergies régionales et interrégionales et assurant, enfin, la sécurité alimentaire des régions concernées ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles.
Voici, chers collègues, les directions qu'il faudra impérativement emprunter, si nous voulons vraiment revitaliser nos relations avec nos partenaires ACP.

Le Président
Je vous remercie Madame Barthet-Mayer. Cette présidence doit adresser deux requêtes d'ordre général à l'Assemblée. Premièrement, pourriez-vous veiller, lors de la préparation de vos interventions, à respecter le temps qui vous a été imparti par vos groupes. Je sais combien il est difficile d'exposer, devant cette Assemblée, des idées importantes en de si courts délais. Mais la somme de tous ces retards ne permet pas, ensuite, que nous respections le calendrier.
Deuxièmement, malgré le peu de temps dont vous disposez, vous êtes priés d'intervenir de façon posée parce que vous rendez la tâche, déjà ô combien difficile, des interprètes encore plus difficile. Les interprètes me signalent fréquemment qu'il est difficile de suivre nos interventions.
Chers collègues, vous savez que je ne limite jamais le temps de parole, je me contente de lancer des avertissements, fermes disons-le, mais uniquement quand vous dépassez le temps qui vous est imparti. Je vous demande de vous contrôler pour que nos travaux se déroulent correctement.
Ceci dit, mes chers collègues, et sans faire aucune recommandation spéciale à personne, je donne la parole à M. Rocard pour deux minutes.

Rocard
Monsieur le Président, notre collègue Martens a fait un rapport d'une très exceptionnelle qualité. Ce rapport honorera le Parlement en même temps qu'il sera très utile à la Commission et aux négociations. Merci!
Ce rapport avait deux vertus: la force de son écriture, la force de ses convictions et l'ouverture à ce que les pistes qu'il trace puissent être complétées par beaucoup d'amendements et de compléments de détail, ce qui donne à l'ensemble de la résolution un caractère innovateur très fort.
La quasi-unanimité de notre commission, annonciatrice, j'espère, d'une quasi-unanimité de ce Parlement, veut maintenir une convention, affirme qu'il ne faut en changer le champ géographique que sur la demande des pays ACP, insiste sur le fait qu'au-delà du volet économique, l'innovation principale que nous pouvons attendre concernera le volet politique, jusqu'ici absent des quatre premières conventions.
Cela vise le soutien à l'apprentissage et aux structures de la démocratie. Cela vise l'intégration; vous avez même un amendement qui vous surprendra par sa technicité, mais qui est important, sur la prévention des crises et le traitement des conflits. Cela vise même des dispositions solidaires, interafricaines, sans doute, d'encouragement et de contrôle de la bonne gouvernance. Si les ACP sont d'accord entre eux, l'idée que nous apportons sera importante.
Sur le plan économique, nous sommes naturellement moins innovants, mais tout de même, je rappelle d'abord l'importance de redonner toute sa puissance au Sysmin, notre assistance sur les infrastructures dans un marché qui se généralise, et surtout l'aspect très nouveau, la reconnaissance de cette économie populaire, qu'il faudrait cesser d'appeler informelle pour ne pas la confondre avec la drogue et avec la délinquance, car la petite économie de base est le coeur même du développement. Quand on parle, Madame Barthet-Mayer, du monde rural, c'est cela qu'on a en tête, et je pense que vous l'avez oublié.
Et puis, Monsieur le Président, et je terminerai là-dessus, l'aspect le plus nouveau peut-être du rapport, est le souci de moins attendre une aide directe au développement que d'en desserrer les freins, de faire reculer les blocages au développement. Le premier, c'est de mettre fin au pillage intellectuel de l'Afrique et de protéger les rares brevets et licences et ses nouvelles créations, pour éviter que sa propriété intellectuelle ne soit captée par les multinationales des pays riches. Le second, c'est de souligner la nécessité de l'intégration régionale, comme appui au développement. Et le troisième est de jouer sur la coopération décentralisée, en insistant, Monsieur le Commissaire, sur le fait que dans la coopération décentralisée les collectivités locales ne se traitent pas comme les ONG, c'est une catégorie différente.
Enfin, dernier point, nous insistons sur l'émergence de ce concept nouveau et très porteur que sont les microcrédits. La banque faite par toutes petites unités de prêts, sur la confiance et sur la base du petit groupe, mais sans garanties matérielles. C'est un autre univers. La sortie de la pauvreté, elle est là. Nous sommes fiers que ce rapport incorpore tellement d'innovations.

Schwaiger
Monsieur le Président, le rapport de notre président de groupe Wilfried Martens, que j'aimerais soutenir avec force au nom du groupe PPE, est le reflet de notre longue expérience de la coopération au développement au sein du Parlement européen, non seulement dans la commission du développement et de la coopération mais encore au sein de l'Assemblée paritaire ACP-UE. Ce rapport, qui contient des conclusions de grande envergure, est l'expression du consensus existant au Parlement européen et je prierai le Commissaire Pinheiro de se pencher attentivement sur les éléments essentiels de ce rapport au cours de son prochain mandat de négociation avec les Etats ACP. Ceci nous intéresse beaucoup.
Permettez-moi d'évoquer trois éléments-clés du rapport Martens. Premièrement, nous souhaitons un partenariat, de préférence avec les États ACP démocratiques et ceux qui se sont engagés de manière irrévocable et résolue sur le chemin de la démocratie, l'État de droit et les Droits de l'homme, et qui en témoignent par des actes positifs de leurs gouvernements, mais aussi de leurs parlements. Il est impensable pour nous que cette collaboration s'étende à des dictateurs corrompus. Ces dictateurs ne peuvent plus dorénavant jouer un rôle dans la conclusion d'une nouvelle convention.
Deuxièmement, le continent africain doit être le centre de notre coopération au développement. La politique du bon voisinage, la proximité géographique de l'Afrique, la responsabilité historique de nombreux pays d'Europe, mais aussi les résultats jusqu'à présent modestes de notre partenariat constituent une incitation toute particulière à l'amélioration de nos instruments et à l'approfondissement de la large base de la coopération. De par le monde, l'Afrique est de loin le continent le plus défavorisé en ce qui concerne le développement de l'économie, de la société et des structures démocratiques. Un nouvel élan de notre relation est donc nécessaire.
Troisièmement, la politique de développement de la zone ACP en tant que partie de la stratégie globale de développement signifie que nous devons aussi réviser les instruments de coopération avec les États des Caraïbes et du Pacifique. Les pays en voie de développement les plus défavorisés, qui sont voisins de nos partenaires dans les Caraïbes et le Pacifique, doivent aussi pouvoir participer à un développement économique et social durable. Nous prions la Commission d'examiner la possibilité d'une extension correspondante des préférences commerciales aux pays en voie de développement les plus pauvres d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et d'Asie du Sud-Est, qui sont les voisins de nos partenaires des Caraïbes et du Pacifique, ou la possibilité que l'Union européenne puisse en outre, dans la mesure des ressources disponibles, créer des instruments supplémentaires qui dépasseraient le cadre géographique des États de la Convention de Lomé. Cette question - je me permets, Monsieur le Commissaire Pinheiro, de vous en prier instamment - devrait être également traitée de façon approfondie au cours de la conduite du mandat de négociation UE-ACP.

Dybkjær
Monsieur le Président, le Livre vert de la Commission et le rapport de M. Martens contiennent de nombreuses constatations, analyses et conclusions intéressantes et c'est la raison pour laquelle la discussion ne devrait pas s'achever aujourd'hui. Je voudrais principalement relever trois éléments auxquels j'attache une grande importance.
1.La Commission prétend que l'image négative que de nombreuses personnes ont de l'Afrique en tant que continent en désagrégation ne reflète pas la réalité africaine d'aujourd'hui. L'Afrique est un continent hétérogène. L'aider n'est donc pas inutile. Cela sert à quelque chose. En d'autres termes: nous n'avons aucune excuse de ne pas l'aider. Nous pouvons contribuer à donner aux gens une vie qui donne également de l'espoir à leurs enfants. L'UE a une grande responsabilité à cet égard, d'une part, par le biais d'actions conjointes et, d'autre part, par le biais d'actions menées par les différents États.2.Nous ne discutons pas de projets d'aide aujourd'hui, mais il nous faut répéter chaque fois que nous parlons de l'aide aux pays en voie de développement et de nos relations avec les pays en voie de développement dans leur ensemble qu'il est honteux que l'aide octroyée par l'UE soit toujours loin de l'objectif de 0, 7 %.3.Les pauvres remboursent toujours. Cette phrase symbolise l'utilité de faire les choses d'une manière correcte, c'est-à-dire en soutenant la valeur humaine et l'égalité entre les hommes. Je le dis aussi parce que malgré toutes les réserves possibles que nous formulons à propos des violations des droits de l'homme par certains régimes et la compression de notre aide dans ce contexte, notre objectif doit toujours consister à aider là où existent les principaux besoins.
Souchet
Monsieur le Président, le rapport Martens touche un sujet essentiel qui, dès l'origine, a constitué l'un des traits distinctifs de la Communauté européenne, la volonté d'établir un partenariat, un mode de coopération spécifique reposant sur une aide publique au développement substantielle, avec une aire géographique privilégiée de coopération.
Cet exemple est unique, ses résultats sont positifs. Le souhait des pays ACP est de poursuivre ce partenariat. L'ambition doit donc, de toute évidence, être maintenue. C'est ce que recommande avec juste raison M. Martens, en insistant sur la nécessité de conserver un cadre global Union européenne-pays ACP, ainsi que les instruments qui ont fait le succès de Lomé - protocole-produits, Stabex, Sysmin - qui garantissent aux pays ACP un minimum de prévisibilité et de sécurité, nécessaire pour leur permettre de maîtriser leur développement.
Mais de lourdes menaces pèsent sur la poursuite de cette politique. En réalité, nous nous trouvons dans une impasse complète parce qu'on a laissé la Commission mener en parallèle deux politiques contradictoires: une politique commerciale extérieure de libre échange absolu et une politique d'aide au développement avec des partenaires privilégiés. La contradiction apparaît aujourd'hui manifeste avec la mise en pièces d'un premier élément du dispositif de Lomé par l'OMC, le protocole «bananes».
Si nous ne voulons pas laisser l'OMC démanteler systématiquement le système de Lomé, instrument après instrument, il serait grand temps que le Conseil dispose enfin d'un rôle directeur et d'une prééminence reconnue pour définir avec cohérence et défendre avec détermination, dans les grands domaines d'intérêt commun comme celui du développement, des orientations claires et à long terme incluant l'ensemble des instruments de la politique extérieure. Ce n'est qu'ainsi, Monsieur le Président, que l'Union européenne pourra éviter de se faire dicter ses choix politiques par des intérêts extérieurs.
Nous regrettons que le rapport Martens n'insiste pas suffisamment sur ce point absolument décisif. Nous voterons cependant en sa faveur, en raison de la volonté positive qu'il affirme nettement de poursuivre résolument notre partenariat avec les pays ACP.

Kinnock, Glenys
J'aimerais moi aussi, Monsieur le Président, saluer ce rapport et le recommander à cette assemblée.
Le commissaire Pinheiro se souviendra des réserves exprimées par bon nombre d'entre nous à l'égard du Livre vert; toutefois, nous saluons le processus de consultation mis en place et les possibilités de dialogue ouvertes depuis la publication du Livre vert. J'espère que la position de la Commission reflétera cette consultation, à la fois avec ce Parlement, le groupe ACP et, bien sûr, les ONG avec lesquelles vous avez discuté.
Plusieurs points très fondamentaux du rapport de M. Martens indiquent qu'il ne faut pas remettre en question la composition du groupe ACP tant que les pays ACP eux-mêmes ne décident pas de le faire. La dépendance vis-à-vis des marchés et de la libéralisation globale ne constitue en aucune manière une panacée pour les pays les plus pauvres.
La Commission doit continuer à soutenir notre point de vue, à savoir que, sans aide et sans préférences commerciales pour tisser un filet de sécurité en matière sociale, les pays les plus pauvres ne pourront jamais connaître une croissance équitable. L'UE représente le plus grand bloc commercial au monde, il est donc temps d'arrêter de ramper devant l'OMC et les États-Unis.
La commission du développement a identifié un certain nombre de priorités concernant le rôle central des femmes dans le processus de développement. Il faudrait également introduire un système de plaintes indépendant pour les personnes ou les communautés qui estiment que leurs intérêts n'ont pas été représentés. En outre, l'Assemblée paritaire ACP/UE devrait être consultée en cas d'invocation de l'article 5 pour la suspension de pays concernés.
Je propose de soutenir l'idée 20/20 compact , idée selon laquelle les pays bénéficiaires devraient mettre à disposition et accroître leurs dépenses sociales de base. De plus, la Commission devrait procéder à une évaluation de l'incidence des conflits dans des régions instables afin d'assurer la protection des groupes et communautés vulnérables. Nous avons aujourd'hui une belle occasion de promouvoir un développement multilatéral à long terme. Un changement important de vocabulaire a eu lieu, et le commissaire Pinheiro a employé ce nouveau vocabulaire. Maintenant, on ne dit plus l'après-Lomé mais Lomé V. Ce changement de vocabulaire nous réjouit.

Stasi
Monsieur le Président, la réflexion en cours, concernant ce que doit être un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les pays ACP, doit être pour le Parlement européen l'occasion de rappeler avec force un certain nombre d'évidences. Tout d'abord, celle-ci: la politique de coopération n'est pas pour l'Union européenne une politique marginale. Elle doit être au coeur de la politique de l'Union européenne, au coeur de la volonté européenne.
L'Europe, en effet, ne peut se concevoir repliée sur elle-même. L'ouverture au monde, la volonté de contribuer à une nouvelle solidarité entre les peuples, sont parmi les éléments essentiels de l'identité européenne. L'Union européenne doit être exemplaire en ce qui concerne la coopération avec les pays pauvres. Nous devons rappeler aussi qu'il ne s'agit nullement, pour l'Union européenne, d'imposer un modèle aux pays situés dans d'autres continents et relevant d'autres cultures. Notre ambition doit être au contraire de les aider à sauvegarder ce qu'il y a de plus respectable dans leurs traditions, dans leur mode de penser, de vie, malgré les risques que la mondialisation croissante fait courir aux pays fragiles.
Nous devons rappeler également, au moment où l'Union européenne entame le processus d'un nouvel élargissement, que ce processus, qui entraînera sans doute de nouvelles charges pour l'Union européenne, ne doit pas se faire au détriment de notre coopération avec les pays ACP. Ce serait oublier nos responsabilités à l'égard de ces pays et la vocation qui est la nôtre dans le monde.
Enfin, nous devons rappeler que la réussite de ce nouveau partenariat exige la participation des populations. À cet égard, la coopération décentralisée qui est pratiquée par un nombre croissant de collectivités locales est appelée à jouer un rôle de plus en plus important. Cette forme de coopération renforce les processus de décentralisation et de démocratisation dans les pays ACP en même temps qu'elle sensibilise les habitants des pays européens aux problèmes de leurs partenaires.
La coopération décentralisée donne aux relations entre l'Union européenne et les pays ACP la dimension humaine sans laquelle elle n'atteindrait pas ses objectifs tels qu'ils sont définis dans l'excellent rapport de M. Martens.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Martens est un bon point de départ pour engager le débat futur et, je l'espère, orienter en fin de compte le développement de Lomé V vers l'avenir. J'aimerais pourtant mettre en avant un aspect qui ne m'apparaît pas avoir été suffisamment examiné. C'est pourquoi mon groupe a introduit des propositions d'amendement, mais je pense qu'elles s'accordent avec la ligne de conduite de la commission du développement et de la coopération et que le rapporteur pourrait y souscrire. Il s'agit en particulier de l'accès des femmes aux services élémentaires, que ce soit par la formation ou les soins de santé, mais aussi de leur participation égale aux processus de décision, car la clé du développement réside dans le renforcement des Droits de la femme. C'est là une opinion communément admise et qui est débattue en profondeur depuis des années. Nous disposons du concept du mainstreaming au sein de l'Union européenne et je pense que ce concept doit également être d'application pour la coopération au développement. En ce sens, j'espère que nous pourrons parvenir à un amendement du rapport lors du vote.

Günther
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la coopération fructueuse de l'Europe avec les pays ACP doit être réactualisée pour l'avenir et je remercie encore une fois chaleureusement et personnellement mon collègue Martens d'avoir entrepris la tâche de mettre en route ce processus. Il y a pourtant dans la collaboration entre l'Europe et les pays en voie de développement une série de points qui sont à coup sûr perfectibles malgré des succès certains obtenus dans le passé et c'est une des raisons pour lesquelles nous traitons aujourd'hui ce thème de façon aussi détaillée.
Dans cet ordre d'idées, il s'avère qu'une comparaison du Livre vert avec ce rapport montre quel mouvement est intervenu dans le débat en fin de compte. Néanmoins, quelques questions posées à nos partenaires me semblent être restées ouvertes et mériter d'être débattues. Il s'agit tout d'abord de la question de l'efficacité de l'administration. Nous observons des difficultés manifestées par les pays du nord à accepter la coopération lorsqu'aucun effort visant à garantir l'aide par le biais d'une administration qui fonctionne n'est perceptible.
Deuxièmement, les dépenses en matière d'armement. Au cours des dernières années, quelques pays en voie de développement ont dépensé sans cesse plus d'argent pour leurs forces armées et moins pour assurer la formation de leurs citoyens. Un troisième point concerne les ressources disponibles parfois en abondance. La question se pose de savoir si la population profite des ressources du pays, et à quel point, ou si celles-ci ne profitent qu'à quelques-uns. A ce propos, il importe également de se demander si tous les pays ACP sont au même niveau de pauvreté ou s'il ne conviendrait pas d'opérer une certaine différenciation.
Les pays en voie de développement doivent être convaincus de la nécessité d'assumer toujours davantage de responsabilités pour leur propre avenir et nous pourrions nous réjouir si le jour venait où les transferts ne devaient plus avoir leur ampleur actuelle. Jusque là, toutefois, ces pays doivent être assurés de notre solidarité.

Lööw
Monsieur le Président, à présent que nous sommes prêts à conclure un nouvel accord de Lomé, il est important que nous sachions aussi reconnaître les manques des précédents accords. C'est ce qui est fait dans le Livre vert, par exemple lorsqu'on y souligne le fait que, dans beaucoup de pays, l'idée d'un partenariat ne fonctionne pas en raison de la faible capacité des institutions à exercer ce partenariat. C'est là seulement un exemple, qui montre que l'on doit différencier la coopération à l'intérieur du groupe énorme et hétérogène des 70 pays ACP. Cette différenciation doit, à mon avis, prendre pour critères centraux celui de la pauvreté et du choix d'un développement durable. Il faut en outre, comme vient de le dire Mme Junker, porter à la situation des femmes beaucoup plus d'attention que ce n'est le cas actuellement.

Paasio
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur le moment où ont lieu les négociations concernant la poursuite de l'accord de Lomé. Pour l'Union européenne, la réussite des négociations de prolongation et le démarrage de la troisième phase de l'Union économique et monétaire revêtent une importance primordiale pour l'Europe toute entière. Il convient de souligner l'importance des négociations sur la poursuite de l'accord de Lomé dans ce cadre. Il s'agit de la portée géo-politique de l'Union européenne, de son efficacité et, en même temps, du rôle de l'Union dans le contexte mondial. Il y a des raisons d'espérer que l'UE perçoive plus clairement que par le passé que ses relations avec les pays en développement sont profondément ancrées dans la politique étrangère et de sécurité commune. Il en découle que les négociations sur l'élargissement, qui je l'espère seront fructueuses, ne peuvent déboucher sur un affaiblissement de la position des pays en développement.

Smith
Monsieur le Président, la commission des relations économiques extérieures a tenu compte du fait que les dispositions de la convention de Lomé relatives aux échanges constituent l'aspect le plus important, d'un point de vue économique, des relations entre l'UE et les ACP. C'est pourquoi nous estimons qu'une analyse et une évaluation détaillées de l'impact économique des options proposées est nécessaire pour chaque pays.
On ne retrouve pas cette analyse dans le Livre vert; il s'agit peut-être d'une tâche que la commission des relations économiques extérieures doit assumer dans les prochains mois. Quoi qu'il en soit, le Parlement doit insister sur la réalisation d'une évaluation appropriée avant d'apporter son soutien aux options définies en matière de commerce.
Le rapport Martens stipule, à juste titre, que les préférences commerciales non réciproques constituent des instruments cruciaux pour le développement et doivent être reconnues comme telles. À mon sens, la Commission pourrait faire beaucoup plus pour défendre ses partenaires de développement face à l'OMC. Étudiez cela et agissez, Monsieur le Commissaire, s'il vous plaît.
La commission des relations économiques extérieures pensait très fort à cela lorsqu'elle a demandé l'inclusion d'un volet «commerce et développement» au sein de l'OMC. Ce volet devrait aborder, d'une façon plus radicale que les règles OMC existantes, la problématique des arrangements commerciaux réciproques et non réciproques entre les pays en développement et les pays développés. Contrairement aux actuelles règles OMC, il devrait également tenir pleinement compte des différents degrés de développement et des différentes tailles des économies respectives.
L'OMC prône des règles identiques pour tous. Or, s'il est une chose que l'on aurait dû retenir des discussions concernant l'Afrique du Sud et le panel OMC sur la banane, c'est bien que si l'on traite de la même manière des partenaires inégaux on arrive à des résultats inégaux et injustes.

Pinheiro
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que, dans le passé, le Parlement européen a toujours été un partenaire fondamental dans la définition et la poursuite des politiques de coopération. Mais je n'ai jamais attendu qu'après la publication du Livre vert, où on a identifié les problèmes sans chercher à leur donner une solution, on puisse bénéficier vraiment d'un cadre d'orientation, d'une réponse, à autant de problèmes que ceux qu'évoque le rapport de M. Martens. Heureusement, nous disposons maintenant d'un rapport qui sera l'encadrement nécessaire, par sa qualité, des propositions politiques et des orientations de la Commission. Je le dis franchement, parce que c'est, à mon avis, un rapport d'une qualité vraiment exceptionnelle.
Ayant dit cela, et en remerciant M. Martens ainsi que la commission du développement et de la coopération et les autres commissions, parce que ma tâche et mon travail vont être beaucoup simplifiés, je voudrais quand même toucher à deux ou trois points qui ont été soulevés.
D'abord, la question du commerce. Je crois honnêtement qu'on doit faire quelque chose au niveau de l'OMC. Les ministres eux-mêmes ont reconnu, en décembre dernier, à Singapour, que les pays moins avancés avaient besoin de règles spéciales. Mais jusqu'à maintenant, nous n'obtenons pas de réponse de la part de l'OMC. Et soyons justes, il ne s'agit pas simplement d'avoir des règles qui soient les mêmes pour tout le monde. Comme on le disait l'autre jour, je pourrais combattre Mike Tyson avec les mêmes règles, je ne gagnerais jamais, même si je mordais ses oreilles! Les mêmes règles pour tout le monde, cela ne suffit pas. Les économies plus fragiles, soit des petites îles, soit des pays plus pauvres, ont besoin de quelque chose de plus, il faut le dire clairement et sans peur.
Un autre aspect, qui n'est malheureusement pas de notre compétence, concerne la question de la dette extérieure. Mes chers amis, notre coopération pourrait être un modèle fantastique. Mais si la majorité des pays continue à être suffoquée par la dimension de la dette, notre action sera virtuellement perdue. J'espère honnêtement que, d'une façon au moins politique, nous tous, ayons le courage de faire pression sur l'institution de Bretton Woods pour que les initiatives en faveur des pays plus endettés soient un peu plus ambitieuses. Je dois souligner ici l'effort extraordinaire fait par deux États membres, la France et le Royaume-Uni, dans l'annulation de la dette, dans des circonstances qu'il faut souligner. Il faut soutenir cet effort et demander aux autres instances de faire de même.
Finalement, il faut dire que le développement humain et social doit être en tous les cas l'encadrement de notre action. On peut discuter la macroéconomie, le commerce, les microcrédits, l'économie populaire, mais l'âme même de la Convention doit être la lutte contre la pauvreté et la vision à long terme du développement humain et social. Je crois honnêtement que le rapport Martens le souligne à plusieurs égards, et que, à cet égard, nous sommes absolument d'accord. Il en est de même en ce qui concerne la simplification de la convention, la participation des femmes, l'efficacité de l'aide, la budgétisation du FED.
Pour ce dernier, pourquoi cette discrimination? Je n'arrive pas à comprendre. J'ai participé à des négociations en tant que ministre, en tant que commissaire, mais, mes chers amis, je n'ai jamais entendu un bon argument en faveur de la situation actuelle. Au contraire. C'est une discrimination. Et à mon avis, soit la Commission, soit le Parlement, doit continuer à faire tous ses efforts pour budgétiser le FED.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais dire très honnêtement que la Commission a décidé de présenter les propositions de mandat de négociation en deux étapes. La première étape sera celle d'un encadrement politique pour les négociations, que nous soumettrons au Conseil et au Parlement. Je le dis d'avance au Parlement, Monsieur Martens, et vous allez reconnaître, dans bon nombre de ces orientations, votre propre rapport. Deuxièmement, à la fin de l'année, nous proposerons des aspects techniques détaillés que nous voulons intégrer dans l'approbation d'un encadrement politique. J'espère que le Parlement pourra nous soutenir dans cette approche de face, parce que c'est à mon avis la meilleure façon de bien ancrer la convention de Lomé V.

Le Président
Monsieur le Commissaire, je vous remercie. Je pense que vos considérations ont été fortement appréciées par le rapporteur, par tous les membres de la commission qui a énormément travaillé sur ce rapport, et par tous les députés.
La discussion est close.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Transport d'animaux vivants
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0266/97) de M. Van Dijk, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le transport de chevaux et autres animaux vivants.

Van Dijk
Monsieur le Président, ce rapport sur le transport de chevaux et d'autres animaux vivants n'est pas le fruit du hasard. En octobre 1994, le Président du Parlement européen a reçu une pétition reprenant plus de trois millions de signatures. Entre-temps, une autre pétition qui concerne également le transport d'animaux circule. Elle a déjà permis de recueillir plus d'un demi million de signatures. Il s'agit d'un signal de l'indignation publique sur la manière dont nous transportons nos animaux vivants en Europe ainsi qu'à partir de l'Europe et vers l'Europe.
Les circonstances dans lesquelles se déroulent ces transports sont souvent horribles. Les membres de ce Parlement et d'autres personnes qui ont pu voir les images diffusées à la télévision dans de nombreux États membres ont pu en conclure que les animaux arrivent souvent aux frontières déshydratés, épuisés, gravement blessés, avec des jambes cassées dans le cas des chevaux et des pattes cassées pour ce qui est des autres animaux, mais que ces situations inadmissibles se présentent aussi à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Souvent, les animaux voyagent pendant des jours et sont totalement épuisés et déshydratés. Ces situations sont inacceptables. Le Parlement européen entend prendre des mesures contre ces situations et il existe une grande pression sociale pour que l'on prenne de telles mesures.
En outre, c'est en fait contraire au droit communautaire. La pression de cette même opinion publique a en effet entraîné la modification de la directive sur le transport des animaux en 1995. Cette directive de 1995 stipule que la durée de transport des animaux ne peut pas dépasser huit heures. Il faut ensuite décharger les animaux, leur accorder un repos de 24 heures, les nourrir et leur donner à boire. La directive est pleine d'attentions à l'égard des animaux, mais elle n'est suivie que de très peu d'effets dans la pratique. Cela est dû à plusieurs causes.
Tout d'abord, cinq États membres n'ont pas encore transposé totalement la directive dans leur législation nationale. Mais même s'ils l'ont fait, il s'avère que le respect de la directive est absolument insuffisant et insuffisamment contrôlé. Il faut le reconnaître, la Commission européenne, et cela est aussi dû à la marge de manoeuvre qui est sienne, est impuissante car elle ne dispose pas de grands moyens d'action.
Le deuxième problème concernant la directive existante est que l'on stipule dans cette directive qu'il faut encore définir deux autres directives. Premièrement sur les points d'arrêt, qui ont entre-temps fait l'objet d'un travail assidu, et pour lesquels la directive existe, et deuxièmement sur les exigences auxquelles les moyens de transport doivent satisfaire pour que l'on puisse transporter les animaux pendant plus de huit heures. Vu l'absence de ces critères, on peut actuellement utiliser n'importe quelle bétaillère comme bétaillère de luxe dans laquelle il est possible de transporter les animaux pendant une durée de déplacement dépassant huit heures. Bref, la directive de 1995 est de ce fait restée lettre morte. Il est de toute urgence nécessaire que le Conseil, bien évidemment sur proposition de la Commission, adopte enfin la directive fixant les exigences auxquelles les bétaillères doivent satisfaire et veille à ce que la situation actuelle change.
L'attitude laxiste des États membres n'est pas seulement négative pour les animaux transportés. Elle est également néfaste pour le consommateur. Il n'est pas étonnant qu'avec des animaux transportés dans de telles conditions de stress, la qualité de la viande ne progresse pas vraiment. Les animaux sont blessés, les animaux sont déshydratés. Dans les abattoirs, nous nous efforçons précisément de réduire au maximum le stress des animaux lors de l'abattage afin d'accroître la qualité de la viande, alors que nous n'en avons cure pendant le transport. C'est incompréhensible.
Le rapport demande clairement une durée de déplacement maximale de huit heures pour les animaux amenés directement à l'abattoir. Dans le cas d'animaux emmenés à l'engraissement ou utilisés pour l'élevage, on ne peut déroger à cette durée qu'à la seule condition de les transporter dans des bétaillères «de luxe» dont le rapport énumère les critères. Et encore, il faut les sortir du fourgon après huit heures, les abreuver, les nourrir et les laisser se reposer, avant de les charger éventuellement à nouveau dans le fourgon.
Il est incompréhensible que l'Union européenne encourage le transport d'animaux vivants en octroyant des restitutions à l'exportation. C'est la raison pour laquelle ce rapport demande clairement d'y mettre un terme. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu'il faudra, quoi qu'il arrive, renoncer à ces restitutions à l'exportation dans un avenir proche en raison des accords au sein de l'OMC.
J'ose espérer que ce Parlement adoptera de la sorte la résolution telle quelle. J'ose également espérer que la Commission prendra cette résolution à cur et que la Commission et le Conseil se pencheront sur la question.

Provan
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son engagement total envers ce rapport. Elle a oeuvré de façon remarquable pour présenter ce rapport devant le Parlement aujourd'hui.
C'est la première fois que la commission des transports se penche véritablement sur le problème du transport des animaux. Je me réjouis de son engagement car sans la participation et la consultation de tous les acteurs du secteur de l'élevage d'animaux, il est impossible de parvenir à une application correcte des règles. Le bien-être des animaux durant leur transport est un problème éminemment important.
Je me réjouis de la présence aujourd'hui à la tribune de représentants de la Ligue internationale de protection des chevaux. Ils sont à l'origine de la pétition, la plus importante jamais rassemblée en Europe. Elle compte presque 3 millions et demi de signatures récoltées à travers toute l'Union européenne. Cela traduit à quel point la population de l'Union estime qu'il faut faire quelque chose dans ce domaine.
Plusieurs programmes de télévision ont montré à quel point les problèmes de production alimentaire et de bien-être des animaux touchent profondément les gens. Ce sujet concerne donc beaucoup, beaucoup de personnes, et son importance va encore s'accroître. Il est bien que le Parlement aborde cette question aujourd'hui.
L'objectif principal doit être de stopper complètement l'inutile transport, sur de longues distances, d'animaux destinés à l'abattage. Il n'y a aucune raison pour qu'ils ne soient pas abattus le plus près possible du site de production, de leur lieu d'origine. Transporter des animaux dans des conditions aussi indignes que par le passé est une mauvaise chose.
Prenons l'exemple de chevaux transportés depuis l'extrémité orientale de la Russie vers la Communauté sur une distance de près de 5.000 kilomètres. Ce transport, bien que totalement inutile, s'avère très lucratif pour les personnes concernées du fait de la faible valeur du rouble russe. Ils exploitent les animaux tout à fait inutilement, et le Parlement, je m'en réjouis, va réagir et imposer certaines règles pour faire en sorte que ces animaux soient au moins transportés avec une certaine dignité.
Comme je l'ai dit, il faut qu'en fin de journée nous puissions garantir que ces animaux seront abattus aussi près que possible de leur lieu d'origine. Toutefois, rien de cela ne se fera à moins d'instaurer des mécanismes de contrôle aux points d'entrée dans l'Union européenne. C'est un problème que la Commission doit affronter également, et nous n'arrêterons pas de harceler la Commission tant que le problème ne sera pas réglé définitivement.
De nombreuses organisations bénévoles à travers l'Europe ont la possibilité de nous avertir en cas de nonexécution. Le rapport assure, je crois, le minimum nécessaire pour garantir le respect du bien-être des animaux durant leur transport.

Eisma
Monsieur le Président, comme le collègue Provan l'a déjà signalé dans son rapport au nom de la commission de l'agriculture, j'étais déjà en 1983 rapporteur sur le même sujet. Je me sens quelque peu comme mon propre écho. Car depuis 1983, il n'y a pas eu beaucoup de changements dans le bien-être des animaux en ce qui concerne leur transport. Car les directives existantes sont peu ou pas mises en pratique par les États membres, ou encore leur mise en uvre n'est pas contrôlée. Cela nous surprend et cela nous inquiète fortement.
Nous tenons bien sûr à nous opposer le plus possible au transport d'animaux vivants. Toutefois, les transports nécessaires doivent avoir lieu en respectant du mieux possible le bien-être des animaux. Madame Van Dijk a parlé des points d'arrêt dont les critères ont heureusement été fixés par le Conseil des ministres en mai de cette année, lors de la présidence néerlandaise, mais j'aimerais poser la question suivante à la Commission: comment va-t-on contrôler, faire respecter ce type de critères imposés aux points d'arrêt? Des 100 inspecteurs vétérinaires engagés récemment par la Commission, combien seront chargés de cette mission? Comment les ONG fiables devront-elles procéder aux contrôles en la matière?
Car il apparaît à nouveau, ce que confirme aussi madame Van Dijk, que la limite des huit heures imposée reste lettre morte. La durée du transport d'animaux ne peut pas excéder huit heures, mais personne n'effectue de contrôle. C'est donc le statu quo.
Je me demande également, maintenant que nous parlons de bétaillères de luxe, les bétaillères business class comme on les appelle aussi parfois, quand la Commission fixera les critères permettant de rendre aussi ces fourgons de luxe opérationnels.
Il est étrange que les restitutions à l'exportation actuelles de l'Union encouragent encore et toujours le transport d'animaux vivants sur de longues distances. Quelles possibilités la Commission voit-elle, dans le cadre de l'OMC, de réduire ces restitutions à l'exportation?
Je compte sur une réaction claire de la Commission aux suggestions de l'excellent rapport de madame Van Dijk et aux questions spécifiques que je viens de poser.

Schierhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureuse que nous débattions aujourd'hui ce thème au Parlement européen, car la conscience de la nécessité de la protection des animaux et de leur bien-être est une priorité pour la population européenne. A cette fin, il est nécessaire de contrôler les conditions de transport et l'état de santé des animaux tant à l'importation qu'à l'exportation. Bien entendu, il faut aussi que des sanctions soient prévues lorsque des infractions aux normes européennes sont constatées lors de ces contrôles. La sanction peut consister, par exemple, en un retrait de licence ou encore en l'attribution des contingents d'importation provenant de pays tiers. La restitution à l'exportation d'animaux vivants devrait être conditionnée à l'expertise d'un vétérinaire officiel qui confirmerait la conformité des conditions de transport.
Les normes strictes qui prévalent en Autriche, à savoir une durée maximale de déplacement de six heures, devraient prévaloir à l'échelle européenne. Le fait de limiter la durée de déplacement à huit heures dans le cas du trafic transfrontalier ne me paraît cependant qu'un premier pas. Il faut dire aussi que la part des exportations de bovins vivants dans le total des exportations est redescendue de 16 % à environ 10 %. On doit encore tenir compte du fait qu'est comprise dans ces chiffres l'exportation des bovins d'élevage et de rapport qui est montée de 16 % à 28 %. Ce qui veut dire, dans ce sens, qu'on peut considérer ceci comme une évolution positive.
Disons aussi que les montants remboursés pour les bovins vivants sont beaucoup plus réduits que pour les bovins de boucherie. J'aimerais cependant souligner que, du point de vue des éleveurs, un abandon complet des transports d'animaux vivants n'est pas possible, mais qu'il faut maintenir un temps de transport aussi court que possible. Les éleveurs d'Europe ont tout intérêt à ce que leurs animaux d'élevage et de boucherie ne souffrent d'aucun tourment pendant le transport, car les tourments et le stress ont une influence négative sur la qualité de la viande.
De manière générale, je soutiens l'exportation de viande, mais elle nécessite du même coup qu'on encourage la construction d'abattoirs et d'entrepôts frigorifiques dans les États tiers qui sont les principaux acheteurs de l'Union européenne et qui ne disposent pas de telles installations frigorifiques. C'est pourquoi nous devons construire des abattoirs en suffisance au sein de la Communauté européenne afin de rendre possible l'achat de viande plutôt que de bétail vivant par les pays tiers. L'opinion publique est très sensible à ce sujet et je m'en réjouis.

Anttila
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur Van Dijk pour son rapport très fouillé dans lequel elle fait de très bonnes propositions afin de régir le transport des animaux de telle sorte qu'il soit tenu compte du bien-être de ces animaux pendant toute la durée du transport. L'Union européenne doit viser à la disparition totale du transport des animaux de boucherie parce que cela provoque un stress et des souffrances pour les animaux. Voilà le point de vue officiel de la Finlande. L'UE doit soulever cette question lors du prochain round de négociations de l'OMC car il faut parvenir à un accord mondial sur cette question.
Le transport des animaux de boucherie a surtout permis de réduire la surproduction de viande bovine, provoquée notamment par le manque de confiance du consommateur à la suite de la crise de l'ESB. Le rapporteur invite la Commission à mettre un terme à l'octroi de restitutions à l'exportation pour l'exportation vers des pays tiers. Je ne peux pas encore souscrire à cette proposition car cette surproduction de viande bovine se traduit également par une augmentation des restitutions à l'exportation ainsi que par des pressions sur le budget agricole. Ce problème doit d'abord être résolu.
Le rapporteur propose également à la Commission d'augmenter le personnel et de réserver davantage de fonds aux contrôles sur les lieux d'arrêts pour le transport des animaux et aux contrôles dans les abattoirs. Je ne peux pas soutenir cette proposition parce que le contrôle est effectué par des autorités de contrôle des États membres, c'est-à-dire là où le transport intervient. Il est impossible à Bruxelles, de contrôler ce qui se passe en Allemagne, en Italie ou en France durant le transport.
Enfin, je souhaite que tous les États membres transposent la directive dans leur législation nationale, y compris les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait. Le rapporteur aurait d'ailleurs dû citer nommément ces cinq pays afin d'augmenter la pression à leur encontre. La Commission doit rapidement adopter des mesures afin de contraindre ces États membres à ratifier la directive. La loi doit être mise en oeuvre dans tous les pays et la responsabilité du contrôle de la mise en oeuvre revient à la Commission qui doit exiger que les États membres s'y plient.

Sjöstedt
Monsieur le Président, Mme van Dijk a rédigé un rapport de qualité, sur un sujet important. Car bien que l'UE ait rendu plus sévères les règles relatives aux transports d'animaux, et malgré la pression de l'opinion publique dans ce domaine, les transports inutiles et cruels envers les animaux se poursuivent dans une large mesure. Leur diminution quantitative est due essentiellement à la crise de l'ESB, et non à un respect accru des animaux.
Il est également préoccupant de constater que les plus importantes des directives consécutives au renforcement des règles européennes ne sont pas encore appliquées, à savoir les directives sur les types de fourgons utilisés et sur les points d'arrêt au cours des trajets. Tant que ces dispositions resteront sans effet, aucun transport d'une durée ininterrompue de plus de huit heures ne devrait être autorisé.
Je me félicite aussi que Mme van Dijk, dans son rapport, s'attaque plus en profondeur aux vices du système. Je pense surtout au point 35 sur la suppression des subventions à l'exportation, qui ont pour conséquence que l'UE, dans la pratique, soutient ce système. Il est également important de s'en tenir au principe qui consiste à abattre les animaux le plus près possible du lieu où ils ont été élevés.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, la raison du scandale, de la souffrance et des tourments endurés par des millions d'animaux - tourments et souffrance inutiles - est que les animaux sont considérés, tout comme auparavant, comme une marchandise dont on peut se servir à volonté afin d'en tirer un profit maximum. Et lorsqu'on n'en a plus besoin, on s'en débarrasse! Il en va ainsi par exemple du cheval, qui est un des plus anciens amis de l'homme. Bien souvent, l'homme ne serait guère allé loin sans les chevaux, et cela se manifeste avec une force particulière dans le cas qui nous occupe. Tant que nous ne prendrons pas conscience que les animaux ne sont pas des marchandises destinées à notre seul profit, rien de tout cela ne changera.
Permettez-moi de vous lire quelques lignes de Saint François d'Assise, écrites au XIIe siècle. Elles montrent que nous avons peu appris, bien que nous prétendions être une grande nation culturelle: toutes les créatures sur terre éprouvent des sentiments comme nous. Toutes les créatures sur terre aspirent au bonheur comme nous. Toutes les créatures sur terre aiment, souffrent et meurent comme nous. Elles sont donc l'oeuvre du Créateur Tout Puissant au même titre que nous. Il faudrait que nous en soyons conscients, que nous en prenions conscience. Nous aussi sommes une partie de la Création, comme les animaux, et nous les maltraitons et les exploitons! Pensez à ce qui se passe dans les transports de chevaux qui parcourent des milliers de kilomètres! Les chevaux sont des animaux craintifs. Ils sont arrachés à leurs écuries d'origine, entassés dans des écuries étrangères, placés dans des transporteurs sans rien à boire ou à manger. Leur longe est trop courte, ils ne peuvent jamais s'allonger, ils ne peuvent pas s'ébrouer, ils ne peuvent rien faire, ils trépignent les uns contre les autres jusqu'à la mort. Voilà ce que nous nous permettons aujourd'hui encore! Cela a lieu quotidiennement. Il en va de même des transports de porcs, de bovins, etc. Nous tenons de beaux discours, nous signons des papiers et des directives et aucun ne se soucie de ce qu'il en ressort. Cela doit changer! Si nous voulons pouvoir encore nous regarder dans un miroir, ou si nous voulons aller à l'église et prier - comme le font encore beaucoup, et moi aussi -, nous n'avons pas le droit de traiter de la manière qui a cours aujourd'hui des être issus de la Création. Cela doit cesser et je ne peux qu'espérer que la Commission ait enfin les pieds sur terre et que les contrôles s'opèrent de manière plus sérieuse dans chaque État membre!

Blot
Monsieur le Président, chers collègues, je suis favorable, bien sûr, au vote du rapport de Mme Van Dijk, qui pose bien le problème, qui décrit l'indignation légitime de beaucoup de nos concitoyens, et les scandales liés à ces transports d'animaux.
Toutefois, je crois que le problème ne peut pas être examiné uniquement sous la couleur du romantisme et de l'indignation morale, mais que ce doit être aussi l'occasion de voir quels sont les mécanismes pervers du commerce international qui permettent l'expansion de tous ces méfaits.
Les propositions de Mme Van Dijk sont bonnes concernant l'amélioration des conditions de transport et aussi parce qu'elles prévoient d'inciter à réduire ces transports. C'est bien là la question centrale. On a parlé tout à l'heure de conditions difficiles dans des pays tiers. Il faut s'attaquer à cela. On voit bien les méfaits du libre échange dans cette affaire, et le paragraphe 38, à cet égard, ne va pas assez loin.
Pourquoi ne pas envisager une taxe à l'importation des animaux vivants. Ce serait, du point de vue économique, logique par rapport au paragraphe 35, qui propose de mettre fin aux restitutions. Donc, c'est l'occasion aussi de s'interroger sur les mécanismes économiques et ses méfaits, d'une civilisation purement marchande dans laquelle nous sommes plongés actuellement.

Sindal
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de déplorer l'absence de M. Seal. Je tiens à remercier le rapporteur pour la qualité de son travail et pour cette bonne initiative. Il s'agit d'un rapport d'initiative et malheureusement pas d'une législation. Il est incroyable - et je fais évidemment écho aux propos de mes collègues - mais il est véritablement incroyable que nous devions encore nous occuper de ce problème en dépit des directives de 1991 et 1995. Comme de nombreux orateurs l'ont déclaré aujourd'hui, il est inadmissible que le transport de chevaux, veaux, cochons et moutons s'effectue toujours dans les conditions qui nous ont chaque fois été dévoilées par les médias en dépit des directives existantes et des bonnes intentions exprimées.
Le principe de base veut que le transport d'animaux vivants est nécessaire mais non souhaitable, d'une part, pour des raisons de bien-être animal et, d'autre part, à cause du danger de contamination. Au niveau du bien-être animal, il est inadmissible que le transport s'effectue dans des camions mal équipés et sur des distances énormes. Les animaux sont stressés, ce qui entraîne souvent des souffrances et la mort. En ce qui concerne le risque de contamination, la propagation de maladies contagieuses augmente en cas de transports de longue durée.
Il est toutefois possible que ce problème résulte de la combinaison de deux facteurs: l'existence de méga-abattoirs et les coûts trop peu élevés du transport en Europe. Nous devons agir dans ce domaine. Le transport des animaux sur de longues distances est trop bon marché. Nous devons imposer des normes précises et élevées, si nécessaire, aux camions qui transportent des animaux. Il faut des contrôles plus sévères aux frontières. Il nous faut des critères précis, par exemple, à propos des stations intermédiaires. Les mesures citées permettront d'améliorer le bien-être des animaux et de réduire la propagation de maladies contagieuses, mais l'objectif doit toujours être celui d'éviter le transport d'animaux vivants sur de longues distances et d'abattre les animaux le plus près possible de leur lieu d'origine. Les techniques de réfrigération, etc. facilitent de nos jours ce procédé, mais nous devrions peut-être envisager la réintroduction du principe de l'autosuffisance régionale afin de ne plus devoir transporter sur de longues distances les animaux vers les abattoirs.
Chers collègues, nous avons tous éprouvé des douleurs. Ce sentiment est connu de tous les mammifères. Nous devons donc témoigner du respect aux animaux et ce n'est qu'en réduisant leur souffrance que nous pouvons le faire. Je voudrais déclarer au rapporteur et à M. Eisma qu'il n'est pas normal de transporter des veaux du Danemark vers les Pays-Bas pour qu'ils y soient engraissés, puis de les retransporter vers le Danemark. J'estime que nous devrions commencer par examiner individuellement la situation dans nos propres pays.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, lorsque trois millions de personnes se donnent la peine d'envoyer des lettres et des signatures à ce Parlement en le suppliant de faire quelque chose pour modifier les conditions indignes de transport des animaux en Europe, c'est qu'il se passe réellement quelque chose. Quand, en plus, les images des équipes d'inspection de la protection animale montrent que les tentatives de l'Union pour améliorer la situation des animaux sont ignorées par un certain nombre de pays, que la législation n'est pas respectée, que les infrastructures ne sont pas utilisées, il faut reconnaître que les protestations de nos citoyens sont justifiées. Force est également de constater que l'Union doit s'attaquer plus efficacement au problème.
Je tiens à souligner quatre points. Les animaux doivent être abattus le plus près possible de leur lieu d'élevage. La viande peut être transportée surgelée. Les transports d'animaux sont souvent inutiles. Il faut purement et simplement interdire les transports de plus de six à huit heures. Il est insensé de transporter des animaux pendant une aussi longue durée avant de les abattre. Les transports d'animaux en provenance de l'extérieur de l'Union ne doivent être autorisés que s'ils sont soumis aux mêmes règles que dans l'Union. Les transports de chevaux en provenance de Pologne, de Biélorussie et de Lituanie sont purement et simplement un scandale innommable. Il faut mettre en uvre la législation réglementant les transports d'animaux. Si tel n'est pas le cas, la Commission doit intervenir.
Monsieur le Président, Nel van Dijk a rédigé un excellent rapport et Jimmy Provan mérite toute notre considération pour les actions qu'il a menées. Nous parlons souvent de l'Europe des citoyens, mais voici un thème abordé par trois millions de personnes. Nous attendons de bonnes propositions et actions de la part de la Commission afin de mettre fin à cette situation indigne et navrante.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter chaleureusement madame Van Dijk pour son excellent rapport. Je soutiens entièrement toutes les propositions formulées dans son rapport, y compris le point 35 dont nous débattons ici. Je suis convaincu que nous avons besoin de nouvelles dispositions de la part de la Commission. Les dispositions actuelles, bien qu'elles ne soient pas entièrement mises en oeuvre, ne sont toutefois pas suffisantes. La Commission doit faire des propositions concrètes.
Comme certains ici l'ont déjà constaté à différentes reprises, le transport des animaux est entaché de cruauté incroyable. Je crois que seule l'introduction de sanctions économiques peut prévenir cette situation. Étant donné l'arrêt des restitutions à l'exportation, à laquelle nous avons par exemple consacré trois cent millions d'écus pour les années 1995-1996, la Commission doit maintenant adopter des mesures afin que les entreprises qui se rendent coupables d'abus soient contraintes de rembourser les subventions qui leur ont été versées pour le transport. Pour moi, il s'agit d'une des manières possibles.
La responsabilité finale incombe aux États membres, et nous ne pouvons rien y changer. Mais nous avons besoin de plus de personnel au sein de la Commission afin d'effectuer les contrôles. Il faut plus d'ouverture, il importe de rendre public toute forme d'abus. Le nom des entreprises qui se rendent coupables de violations graves des droits des animaux doit être rendu public.

Schörling
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme van Dijk pour le rapport important qu'elle nous a présenté. Espérons à présent que cela conduira réellement à des améliorations dans ce domaine! J'espère vraiment que le Parlement européen, aujourd'hui, aura le courage de voter en faveur de ce rapport dans son intégralité.
On aurait facilement tendance au pessimisme lorsqu'on lit que c'est en fait depuis 1983 que le Parlement européen souhaite obtenir des améliorations dans le domaine de la protection des animaux. Au fond, fort peu de choses se sont produites depuis lors. On continue à exporter et importer des animaux vivants dans des quantités et des conditions qui n'auraient jamais existé , si l'UE, par sa propre politique agricole, ne conduisait pas à de tels excès, ne les favorisait pas en accordant des subventions à l'exportation et aux transports, et donc n'encourageait pas à perpétuer les pratiques actuelles. Le fait que la Commission n'ait pas fixé les normes et critères qu'elle s'était engagée à établir, en ce qui concerne le choix des moyens de transport ou les points d'arrêt sur les trajets parcourus, relève également d'une incompréhensible négligence, qui rend inopérante la directive dans certains domaines. Nous nous trouvons donc face à une situation totalement inacceptable.
Mme van Dijk évoque des améliorations techniques relatives aux fourgons de transport et à l'organisation des points d'arrêt, améliorations qui doivent, effectivement, être réalisées. Mais je suis tout particulièrement satisfaite que le rapporteur cite deux points pour le moins essentiels: d'une part, il faut mettre un terme aux subventions à l'exportation, ainsi qu'à toute autre forme d'aide directe ou indirecte aux transports d'animaux de boucherie vivants, et d'autre part, la politique de l'UE devrait prendre pour principe que les animaux de boucherie soient abattus le plus près possible du lieu d'élevage. C'est là l'unique solution raisonnable! De nos jours, en 1997, il existe des transports frigorifiques. Qu'on les utilise, Bon Dieu!
Plusieurs films ont montré la brutalité, l'horreur du traitement que l'on inflige aux animaux transportés quotidiennement à travers l'Europe. Cela ne saurait être permis dans une société civilisée. Chers collègues, je vous demande de voter pour ce rapport dans son intégralité!

Linser
Monsieur le Président, le rapport de Mme van Dijk rencontre ma totale approbation. Toutes les mesures techniques et vétérinaires exigées afin d'améliorer les conditions de transport des animaux sont judicieuses. Elles sont pleinement réfléchies et surtout réalisables. Elles devraient être mises en oeuvre aussi vite que possible.
Permettez-moi de vous signaler qu'en Autriche, les libéraux s'occupent des animaux traumatisés par le transport d'une manière toute particulière. Jusqu'ici, nos activités vont de lettres ouvertes à Monsieur le Commissaire Fischler à des pétitions, de journées d'action au blocus de postes frontières névralgiques. Car il existe en Autriche une situation tout à fait particulière, qui a trait à la loi autrichienne sur les voies de transport d'animaux. La fixation de la durée totale de transport n'est pas encore adaptée aux dispositions strictes des directives de l'Union européenne en la matière - même si la durée totale autorisée qui est fixée à six heures en Autriche est une limitation plus rigoureuse que celle que prévoit l'Union européenne - et un transporteur ne peut donc pas être poursuivi en justice, même s'il roulait à l'étranger depuis plus de six heures, tant qu'il n'a pas dépassé ce délai sur le sol autrichien. Il s'agit - veuillez m'excuser de le dire ainsi - d'une ânerie mêlée d'un mépris de la vie! C'est une invitation à abuser d'une directive bien intentionnée.
Ce qui m'amène au problème principal. Sans des contrôles efficaces et plus stricts et surtout sans des dispositions pénales efficaces, toute directive demeure un tigre édenté. Cela signifie que les directives de l'Union européenne mènent à de graves carences en matière d'exécution car elles ne contiennent purement et simplement aucune disposition pénale. Je pense donc qu'en ce qui concerne les dispositions pénales correspondantes, les exigences devraient être formulées de manière sensiblement plus rigoureuse. En Autriche par exemple, nous avons installé de notre propre initiative, depuis le mois d'avril de cette année, ce que nous appelons un inspecteur du transport d'animaux le long des autoroutes les plus fréquentées. Celui-ci peut obliger un convoi entier qui ne répond pas aux conditions d'arrimage, dont les animaux n'étaient pas nourris et abreuvés, à se rendre dans une station-abreuvoir pour animaux établie à cet effet.
Mais une fois de plus, sans dispositions pénales efficaces, sans amendes conséquentes, nous comptons sans l'hôte! A partir du moment où les transports d'animaux vivants ont reçu le soutien financier si généreux de la part de la Commission, ils ont augmenté de manière exponentielle. Cela montre que beaucoup dans cette branche comprennent très bien le langage de l'argent et qu'il y a encore beaucoup trop d'argent à gagner à faire souffrir les animaux. C'est le coeur véritable du problème.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais féliciter Mme van Dijk pour cet excellent rapport. C'était - et c'est encore - une situation horrible, en effet, à laquelle nous sommes confrontés; la manière dont ces animaux sont traités et l'envergure du phénomène ne peuvent que mener à conclure à l'inhumanité. Je veux pleinement soutenir l'exigence que la Commission promulgue une directive sur les normes de transport, qu'il s'agisse de transport automobile, ferroviaire, ou de tout autre moyen de transport.
Nous aussi avons vu dans ce film que les animaux sont entassés et crèvent dans les transports, que rien n'est fait pour rendre possible un transport à peu près raisonnable et soucieux du bien-être des animaux. Deuxièmement, c'est à bon droit qu'est abordé le problème des installations d'abattage. Le service n'est en grande partie pas assuré le week-end. Les bêtes crèvent, les bêtes restent couchées là, les bêtes, quand elles crèvent, ne sont pas évacuées, etc. Bref, des comportements inconcevables!
Troisièmement, supprimons toute subvention, tout soutien financier de ces transports obsolètes et non conformes. Au contraire, nous avons besoin de sanctions sévères afin d'éviter que tout ceci ne continue. Il nous faut aussi parvenir, par le biais de ce système financier, à ce qui nous tient tous à coeur, à savoir diminuer autant que possible les transports d'animaux, les transports d'animaux vivants, en Europe puisqu'existe la possibilité des transports frigorifiques. Cela doit être notre but premier.
Il ne s'agit pas ici d'une question éminemment politique selon les normes des politiciens et des journalistes, mais il s'agit d'une question par laquelle l'Union européenne peut montrer qu'elle prend également au sérieux les préoccupations des citoyens; par laquelle l'Union européenne peut montrer - la Commission, le Conseil et même ce Parlement peuvent montrer - que lorsque des citoyens s'occupent d'un problème, lorsqu'ils sont confrontés à un problème émotionnel, l'Union européenne agit, et agit vite. En ce sens, je me permets donc non seulement de requérir l'approbation mais aussi de prier le commissaire ou la Commission de saisir cette chance unique de prouver aux citoyens de l'Europe que l'Union européenne est capable d'agir vite dans les sujets où le bât blesse pour les citoyens, que l'Union européenne est capable d'agir vite dans les domaines où les citoyens pensent qu'il est nécessaire d'agir.

Belleré
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport Van Dijk, qui provient d'une proposition de résolution de M. Provan et d'autres députés, a été définitivement sollicitée par la commission des transports et du tourisme en novembre 1996 au Parlement européen. On est tenu de demander également l'avis de la commission de l'agriculture et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs sur ce rapport. Celui-ci aborde une problématique importante: le transport de chevaux et autres animaux vivants, une problématique dont l'importance se voit par le nombre de commissions auxquelles on est tenu de demander l'avis et représentées par MM. Provan et Eisma.
Vu le temps qui nous est imparti, je ne m'attarderai pas sur les conditions générales - moyens de transports, arrêts, importation, exportation des animaux vivants: bovins, porcins, ovins et les chevaux en particulier - mais, étant donné que tous ces points que j'ai cités tendent au bien-être des animaux durant le transport, que ceux-ci soient destinés à la consommation ou au plaisir des hommes, comme les chevaux de course, je dirai que je partage au contraire les résolutions du Parlement et les suggestions du rapporteur - qui reçoit mon approbation - des propositions qui sont toutes valables. J'en cite certaines: un maximum de 500 km pour le transport sur route ou, quoi qu'il en soit, pas plus de huit heures de voyage; l'abattage des animaux destinés à la consommation doit se faire le plus près possible du lieu de production; augmentation du personnel du service d'inspection vétérinaire; arrêts surveillés, on contrôle surtout si les animaux reçoivent à manger, à boire, le chargement et le déchargement des animaux et l'écurie; une plus grande surveillance de l'exportation et de l'importation. De plus, le droit de recours est le bienvenu, un droit qui reconnaît le droit de citer en justice les personnes et les entreprises qui infligent des souffrances aux animaux transportés. Les suggestions de la commission exécutive sont maintenant les bienvenues!

Pinheiro
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le lire dans l'introduction de l'excellent rapport de Mme van Dijk, la sécurité du transport des chevaux et des autres animaux est un sujet qui préoccupe le Parlement depuis longtemps. La Commission considère également la protection des animaux - ce qui inclut évidemment les chevaux - durant leur transport comme un problème de grande importance.
Cette Assemblée, à l'instar de bon nombre d'organisations et de personnes, a souligné à plusieurs reprises son souhait de voir la Communauté adopter des mesures efficaces à ce sujet. Comme vous, la Commission pense que des règles communautaires adéquates et efficaces en matière de protection des animaux s'avèrent nécessaires, et je puis vous assurer que la Commission a toujours et continuera d'accorder une priorité à la protection des animaux.
La Commission se préoccupe de plus en plus du bien-être des animaux durant leur transport, en particulier sur de longues distances. Bien que l'Union dispose de diverses mesures visant à protéger les animaux durant leur transport tant à l'intérieur de son territoire que lorsque le trajet passe en partie par le territoire de pays tiers, on ne peut nier l'existence de problèmes liés à une mauvaise mise en application des règles de la part des autorités compétentes des États membres et à un respect défaillant de ces mêmes règles de la part des opérateurs commerciaux. La Commission a entamé une procédure en infraction contre les États membres en défaut.
Je m'arrêterai maintenant sur certains points spécifiques soulignés dans la proposition de résolution, tels les moyens de transports, les points d'arrêt et les restitutions à l'exportation. Force est de reconnaître que la législation communautaire en matière de protection a évolué de façon considérable. Je citerai quelques exemples. À la suite de l'adoption par le Conseil de nouvelles normes relatives à la protection des animaux durant leur transport, la Commission se devait de proposer des règles plus détaillées dans deux grands domaines. S'agissant des points d'arrêt, la proposition de la Commission a déjà été adoptée en juin dernier. En outre, en juillet, la Commission a transmis au Conseil une proposition portant sur l'amélioration des camions, laquelle devrait aboutir au cours de la présidence luxembourgeoise.
S'agissant des restitutions à l'exportation, la Commission a également présenté au Conseil une proposition qui lie le paiement de celles-ci au respect des dispositions relatives à la protection des animaux durant le transport. Comme vous le savez, cette proposition a été débattue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural il y a juste quelques jours et le problème devrait être examiné lors de la période de session de novembre. Une fois ce règlement adopté par le Conseil, la Commission se prononcera alors sur des règles d'application détaillées qui permettront d'accroître progressivement le niveau de protection des bestiaux transportés vers ces pays.
Quant aux méthodes de mise en application et de suivi, les inspecteurs vétérinaires de l'Office vétérinaire et alimentaire de la Commission ont effectué des contrôles sur place dans tous les États membres. Ces contrôles ont révélé que l'application de la directive du Conseil concernée n'était pas encore uniformisée dans tous les États membres. Trois grands problèmes ont été identifiés. Dans beaucoup d'États membres, il a été constaté à plusieurs reprises que les animaux souffraient lors du transport. Les contrôles menés par certains États membres ont été jugés inadéquats ou insuffisants; quant aux moyens de transport, ceux-ci se sont révélés assez souvent inadéquats.
La Commission, à travers l'Office alimentaire et vétérinaire, poursuivra sa mission de suivi de la situation dans les États membres, en dépit du fait que chaque État membre est responsable de faire appliquer les réglementations.
En conclusion, mon collègue M. Fischler m'a demandé de vous assurer que la Commission est aussi impatiente que le Parlement d'élaborer un cadre législatif qui permette aux États membres de garantir le transport de tous les animaux dans des conditions réglementaires, en fixant une série de règles claires à suivre par les opérateurs.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Votes
Trakatellis
Madame le Président, je voudrais vous faire savoir que nous recevons la visite de députés de l'Assemblée nationale grecque et je demanderais à la Présidence, s'il était possible, de les saluer.

Le Président
Bien sûr, Monsieur Trakatellis. Disons que l'usage veut que nous ne saluions que les visites vraiment officielles. Néanmoins, c'est très chaleureusement que je salue nos amis du parlement grec.

Pettinari
Madame le Président, conformément à la discussion d'hier à l'Assemblée et aussi suite au travail réalisé avec la commission des affaires étrangères et de la sécurité et la commission du développement et de la coopération, je voudrais demander à l'Assemblée le renvoi en commission de mon rapport, et cela pour une raison très simple: nous avons approuvé le rapport à la commission pour le développement et la coopération en juin, lorsque la situation au Cambodge était différente de celle que l'on a connue par la suite.
La discussion d'hier soir a confirmé la nécessité d'un renvoi pour permettre à la commission et aussi au rapporteur de changer les motivations, pouvoir travailler ultérieurement et également contribuer à une solution pacifique des tensions actuelles qui règnent au Cambodge. Pour tout cela nous aurions donc encore besoin d'un peu de temps, l'objectif restant d'arriver ensuite à la ratification de l'accord, mais dans un contexte politique pacifié. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée d'accueillir la proposition, que je formalise ici, d'un renvoi en commission.
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Hindley
Madame le Président, j'aimerais expliquer un simple point de procédure. Par une négligence administrative, la résolution de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ne figure pas dans le texte comme cela devrait être le cas. Vos services ont accepté d'y remédier par un amendement oral. J'aimerais savoir si le Parlement accepte cela. Pour faciliter le tout, peut-être serait-il préférable de l'insérer après l'article 16 de ma résolution. Je propose donc de voter tous les points jusqu'au paragraphe 16, de voter ensuite l'ensemble du texte de la commission des affaires étrangères (points 2 à 7) et de poursuivre avec le paragraphe 17. J'espère que tout cela est clair. J'ajouterai pour la gouverne du Parlement que la commission des affaires étrangères a adopté sa résolution à l'unanimité. Il n'est donc pas question de querelle politique.

Le Président
Y a-t-il des objections? Ce n'est pas le cas.
Monsieur Hindley, nous allons donc procéder de cette façon.
(Le Parlement adopte la résolution)

Willockx
Madame le Président, chers collègues, le débat passionnant de hier soir sur mon rapport a donné lieu à une proposition de compromis sous la forme d'un amendement oral faisant la synthèse entre l'article de mon texte original et le texte de l'amendement du groupe PPE. Je vais faire la lecture du texte d'amendement permettant cette combinaison: »2. rappelle que la discipline budgétaire et la mise en place d'une union monétaire sont compatibles avec des formes de politique axées sur une croissance durable et la création d'emplois. Mais que ni le respect des critères de convergence, ni la date de la troisième phase ne peuvent être utilisés comme prétexte afin de déroger aux efforts nécessaires de l'Union et des États membres en vue de créer des emplois et au maintien d'un niveau élevé de protection sociale.» Je pense que ce compromis répond à l'esprit du débat de hier soir et je demande donc aux collègues de voter en sa faveur comme amendement oral.

Le Président
Y a-t-il des objections à cet amendement oral?
Ce n'est pas le cas.
Au sujet de l'amendement 4

Willockx
Madame le Président, il s'agit du problème classique de la formulation dans une langue et de sa traduction. Dans le texte néerlandais, on trouve dans l'amendement en matière de technologies innovatrices: »meer bepaald op het vlak van milieubescherming» (»plus précisément sur le plan de la protection de l'environnement»). «Meer bepaald» (»Plus précisément») restreint la définition. Cela doit devenir: »onder meer op het vlak van de milieubescherming» (»notamment sur le plan de la protection de l'environnement»). Voilà une des possibilités. C'est l'interprétation que je souhaite lui donner et je souhaite la concrétiser dans le texte néerlandais en remplaçant la terminologie «meer bepaald» (»plus précisément») par «onder meer» (»notamment»). Le groupe des Verts a été consulté à ce sujet.

Le Président
Y a-t-il des objections à cet amendement oral?
Ce n'est pas le cas.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Je félicite M. Alber, dont c'est malheureusement le dernier rapport...
(Vifs applaudissements) ... En lui souhaitant à nouveau beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions à la Cour de justice.

Barthet-Mayer
Madame le Président, cet amendement reflète l'avis unanime de la commission de l'agriculture. En tant que rapporteur pour avis, je déplore que le calendrier n'ait pas pu permettre à la commission du développement de prendre en considération cet avis qui permet de donner toute sa place à l'agriculture. Je demande donc à mes collègues de bien vouloir voter en faveur de cet amendement.
(Le Parlement adopte la résolution)

Provan
Madame le Président, le rapporteur pourrait-elle nous fournir certaines explications sur le paragraphe 22. Celui-ci dit clairement: »estime que les transports internationaux, etc.» Pour notre groupe, il n'y a plus de barrières internes au sein de la Communauté. J'aimerais que le rapporteur nous assure qu'il s'agit uniquement des frontières extérieures de la Communauté.
S'agissant du paragraphe 26, on constate une nuance dans les différentes langues. La version allemande dit: »...il serait par ailleurs judicieux de confier partiellement ce contrôle...» La version anglaise dit: »...il serait judicieux de confier partiellement ce suivi...» Nous pouvons accepter le terme «suivi» mais pas «contrôle». J'aimerais obtenir confirmation que c'est bien la version correcte est bien la version anglaise.

Van Dijk
Madame le Président, je ne vois aucune objection à ajouter dans le paragraphe 22 le mot «extérieures», car il s'agit bien dans mon esprit des «frontières extérieures de l'Union» et non «des frontières intérieures». Elles n'ont bien sûr plus leur raison d'être. Voilà pour le paragraphe 22.
En ce qui concerne le paragraphe 26, le terme anglais »monitoring» convient en effet mieux que le terme »controle» . Il faudrait peut-être utiliser en néerlandais «toezicht» au lieu de «controle». Cette remarque vaut également pour l'allemand.

Schörling
Madame le Président, je voudrais seulement vous demander, lorsque vous procéderez au contrôle des versions dans les différentes langues, de contrôler aussi le point nº 5 dans la version suédoise. Quelques erreurs s'y sont glissées. Je pense qu'il faut lire uppfödning och avel (élevage et reproduction), au lieu de uppfödning och gödning (élevage et engraissement). On y trouve aussi un certain nombre d'autres sottises. Pourriez-vous avoir l'amabilité de vérifier cela également?

Le Président
Tout à fait, absolument, je peux m'engager à ce qu'il soit fait ainsi.
(Le Parlement adopte la résolution)

Holm
La convention des Nations unies a une grande importance lorsqu'il s'agit de régler au niveau international les problèmes liés au droit de la mer et au milieu marin. Je n'ai donc rien à redire sur le fond.
Ce qui en revanche éveille ma critique, est l'idée que l'UE doive être considérée comme «partie» dans cette convention. Cela implique que l'on accepte que l'UE devienne une personne juridique, c'est-à-dire un État. Voilà un principe que je ne saurais accepter. Ce sont les différents États membres de l'UE qui doivent être individuellement parties, face aux Nations unies, dans les accords internationaux. L'UE n'est pas un État!

Lindqvist
Il n'y a pas la moindre raison pour que l'UE soit considérée formellement comme une partie lors de la signature de la convention, à la place des États membres. C'est d'autant plus incompréhensible que tous les États ne l'ont pas ratifiée. Il n'y a donc pas lieu, comme cela est proposé dans le rapport, de transférer la compétence des États vers l'Union pour les questions de politique commerciale, de politique en matière de pêche, d'environnement, de souveraineté sur les territoires maritimes et de droits de la pêche. Dans ce contexte, j'ai voté contre le rapport.

Sjöstedt
, par écrit. (SV) En tant que partisan d'une coopération internationale entre les États, et respectant à ce titre la souveraineté de chaque pays, j'estime critiquable le fait que l'on attribue à l'UE la compétence de représenter ses États membres dans les contextes internationaux.
Néanmoins, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a une importance capitale lorsqu'il s'agit de sauver le milieu marin. Elle représente, pour les pays en voie de développement, la possibilité de défendre leurs droits sur la mer dans les mêmes conditions que les pays riches. Espérons que l'adhésion de l'UE à la Convention sur le droit de la mer aura pour conséquence d'obliger l'Union à respecter davantage les exigences de l'environnement, et à coopérer avec les pays en voie de développement dans des conditions d'égalité. Je voterai, pour cette raison, en faveur de la recommandation.
sur le rapport Pettinari (A4-0221/97)
Van Dam
L'histoire éminemment triste du Cambodge s'est écrite dans le sang. Elle laisse entrevoir les contrastes violents qui existent dans la région de l'ANASE. Si cette organisation tente de jouer un rôle de médiateur dans la guerre civile, l'UE adopte une attitude réservée. Après les élections de 1993, la situation au Cambodge a semblé s'améliorer, mais la lutte récente opposant le premier ministre Hun Sen au prince Ranariddh a de nouveau conduit le pays au bord du gouffre.
Nous pensons que l'heure n'est pas encore venue pour un accord de coopération avec le Cambodge, même si nous sommes assurément d'accord sur son contenu. Il faudrait premièrement attendre les élections législatives de 1998. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voté en faveur du rapport Pettinari.
En outre, un accord avec le Cambodge, mais aussi avec le Vietnam et le Laos est avant tout un geste amical de l'UE en guise de soutien des réformes dans ces pays. On ne peut en aucun cas le considérer comme une approbation de la situation politique.
Dans le cadre d'une coopération avec des pays tels que le Laos et le Cambodge, il faut veiller de près à ce que l'aide financière soit utilisée de façon légitime et efficace et n'aboutisse pas dans les poches de fonctionnaires corrompus.
sur le rapport Hindley (A4-0195/97)
Cunha
Madame le Président, j'ai également une déclaration de vote à faire sur le rapport de M. Martens, mais il s'agit aussi d'une déclaration par écrit.

Ribeiro
Madame le Président, dans l'exposé des motifs du rapport de la commission des relations économiques extérieures, il est dit que l'ASEAN a été conçue comme une alliance contre le communisme. D'aucuns pensent qu'il s'agit d'un dessein fort méritoire, c'est leur droit. Mais ils ont l'obligation de ne pas oublier les massacres que cette bataille a provoqués dans ces contrées, en Indonésie, par exemple, avant l'existence de l'ASEAN.
Mais comme la commission REX est la commission compétente en matière de fonds, elle se préoccupe plus du renforcement des relations avec l'important interlocuteur économique, »c'est pourquoi sa proposition de résolution vise à contribuer au déblocage de l'impasse provoquée par l'opposition du Portugal à la conclusion d'un accord de coopération de troisième génération». Elle ne se réfère pas au blocage et à ses causes, elle contourne le problème grâce à des options possibles pour une nouvelle dynamique, avec des protocoles annexes à l'accord de 1980, des partenariats actifs ou d'autres stratagèmes, en affirmant, avec d'excellentes intentions, le besoin de protéger l'environnement et la culture, y compris la langue portugaise et d'autres manifestations d'un passé historique à Timor. Elle souligne, avec les mêmes bonnes intentions, l'importance du respect des droits de l'homme.
L'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense est plus politique: il se réfère explicitement au blocage de l'accord et il indique que la solution consiste à demander au Portugal de lever son opposition en arguant que l'on créera ainsi une base juridique pour la protection des droits de l'homme à TimorOriental. Mais il ne demande rien à l'Indonésie, qui poursuit son occupation militaire vieille de vingt ans, bien que l'avis, il faut lui reconnaître ce mérite, appelle les États membres à respecter la résolution du Parlement concernant la vente d'armements à l'Indonésie.
On se trouve en présence d'un exercice de passe-passe politique qui oublie l'invasion et l'occupation militaire d'un territoire à décoloniser; qui ignore le génocide culturel et physique d'un peuple; qui néglige les décisions des Nations unies exigeant le respect concret du droit à l'autodétermination; qui réduit tout à la protection des droits de l'homme pour accepter ce que l'on oublie, ignore, néglige, comme si Timor faisait partie intégrante de l'Indonésie. Point à la ligne! Au nom de l'économie et des affaires, on cherche des solutions à des situations inconfortables, mais ne comptez pas sur notre silence complice, parce qu'il y a une invasion et une opération militaire, parce que l'on bafoue le droit à l'autodétermination d'un peuple, parce qu'il y a un génocide culturel et physique.

Souchet
Le groupe des Indépendants pour l'Europe des nations a participé à l'adoption de l'ensemble des rapports, inscrits à l'ordre du jour de cette période de session additionnelle, qui traitent des rapports de l'Union européenne avec les pays d'Asie, et notamment avec les États membres de l'ANASE, avec lesquels elle entretient des relations anciennes et profondes.
Le développement et le rééquilibrage de nos relations avec cette partie du monde est en effet un défi et un objectif communs à l'ensemble des États membres de l'Union.
L'Union européenne doit tenir compte à la fois du potentiel des marchés de ces pays et de leur particulière agressivité commerciale. Elle doit donc veiller particulièrement à l'équilibre des accords et des concessions réciproques, en étudiant attentivement leurs conséquences en matière d'emplois.
L'extension du bénéfice de l'accord de coopération au Vietnam est pour l'Union un moyen de marquer notre intérêt pour ce pays et notre volonté de tenir compte des réalités des évolutions politiques et économiques dans la région.
En ce qui concerne l'accord de coopération avec le Cambodge, le groupe I-EDN tient à marquer son accord avec une politique qui est ici sage et raisonnable, car tout en adaptant notre coopération à la situation difficile que connaît ce pays, elle parvient à en préserver l'acquis et encourage, par avance, toute évolution positive. Il est essentiel de souligner l'importance que nous attachons au bon déroulement d'un processus électoral équitable. Les conditions dans lesquelles se déroulera le scrutin devront conditionner l'ampleur et la nature de notre coopération.
Notre Parlement pourrait certainement, compte tenu de son expérience et de sa compétence dans ce domaine, apporter un concours utile à la supervision de ces élections. L'essentiel, pour le moment, est de marquer notre volonté de soutenir toute évolution positive, de sanctionner toute dégradation violente, et de préserver l'intérêt des populations bénéficiant des coopérations de type humanitaire.
Cet objectif est donc parfaitement cohérent avec le renvoi en commission parlementaire du rapport de M. Pettinari, qui nous permettra d'intégrer dans notre résolution les aspects les plus récents de l'évolution de la situation au Cambodge.
sur le rapport Hindley (A4-0262/97)
Porto
On comprend l'engagement de l'Union européenne dans l'établissement d'une nouvelle dynamique des relations avec l'ASEAN, en vue de constituer un espace aux potentialités extraordinaires.
Cela ne signifie pas, cependant, que l'on puisse négliger les valeurs à protéger, notamment dans les domaines économique et social. Au-delà de celles-ci, il importait, compte tenu surtout de la situation extrêmement grave de Timor-Oriental, de mentionner très concrètement le respect des droits de l'homme. C'est un aspect qui a suscité une attention particulière de la commission REX et qui a été traité au point 16 de la résolution adoptée, où l'on souligne son importance et où l'on exige même «l'adhésion à la condition du respect des droits de l'homme dans les relations bilatérales entre l'UE et certains États ASEAN».
Aussi séduisantes que puissent être les affaires juteuses, il y a des valeurs sur lesquelles l'Europe ne peut transiger, sous peine de perdre toute sa crédibilité.

Van Dam
Les grands changements intervenus depuis 1980 dans les relations entre les pays de l'ANASE et l'UE nécessitent assurément une re-dynamisation des rapports. Nous soutenons le choix du Conseil et de la CE pour l'option 2. Une déclaration commune laisse aux parties une marge de manoeuvre plus importante en vue de réagir aux évolutions et peut être complétée par des accords distincts avec les différents pays de l'ANASE. Le rapporteur indique que la participation du PE est de ce fait nettement plus limitée que si l'option 1 avait été retenue. Nous n'y voyons pas d'objection. La politique étrangère est en effet l'une des compétences des États membres.
Une étroite coopération avec les pays de l'ANASE est certainement souhaitable. La concertation sur les blocages sur le plan du commerce et des investissements doit être prioritaire. La politique d'encouragement des exportations menée par l'UE n'est d'ailleurs rien de plus qu'un complément à la politique exportatrice des États membres auxquels revient en premier lieu cette tâche. Il leur incombe également de donner forme à l'implication nécessaire du secteur économique. Le rôle de l'UE est en fait, sur le plan multilatéral, de créer des conditions connexes.
Je suis persuadé que sur le plan des «droits de l'homme», c'est surtout l'attitude arrogante de nombreux pays occidentaux qui écoeure les pays de l'ANASE. La défense des droits de l'homme profiterait du fait que l'UE traite davantage les pays asiatiques comme des pays adultes, d'égal à égal. Cela n'empêche toutefois pas, élément fondamental, qu'il faille protéger l'homme en tant que créature de Dieu. On peut également formuler des reproches sur ce sujet aux pays de l'ANASE. En ce qui me concerne, une modification de la Déclaration universelle des droits de l'homme n'est donc pas nécessaire, même si je peux, vu leur caractère profondément humaniste, comprendre les critiques dont elle fait l'objet.
Il n'incombe pas à l'UE de décider à la place de l'ANASE quels pays de cette région peuvent ou non adhérer, quelle que soit la peine que nous éprouvions pour la situation dans certains pays de cette région. C'est pourquoi nous avons pu accepter l'élargissement de l'accord au Vietnam.
Le Conseil se doit néanmoins, dans ses contacts avec les pays de l'ANASE, de signaler les abus. Les programmes qui encouragent les droits de l'homme doivent donc avoir la priorité de l'Union et des États membres. L'exploitation sexuelle choquante des enfants en Thaïlande et aux Philippines, de même que le commerce des femmes nécessitent un combat commun.
La plupart du temps, les considérations sur les pays du sud-est asiatique portent exclusivement sur la croissance économique explosive, le commerce et les investissements. On oublie que la pauvreté et l'absence de développement demeurent encore et toujours des problèmes majeurs dans de nombreux pays de l'ANASE. Le communiqué de la Commission ne met pas non plus assez l'accent sur ce point. Dans ce domaine, une foule d'ONG font du bon travail dans cette région. Malheureusement, il ne s'agit souvent que d'une goutte d'eau dans l'océan. Dans la coopération avec les pays de l'ANASE, il faudra donc poursuivre inlassablement la lutte contre la pauvreté et le sous-développement.
sur les rapports Hindley (A4-0195/97 et A4-0262/97)
Sjöstedt
J'ai voté en faveur des rapports sur les relations entre l'UE et les États de l'ANASE. Toutefois, il convient de mettre l'accent, mieux que ne le font ces rapports, sur la question des droits de l'homme. Ce point a été souligné avec force dans l'accord de coopération avec le Vietnam, mais cela n'a pas encore été le cas dans nos relations avec l'ensemble des autres pays de l'ANASE. Dans tous ces pays également, il se produit des violations des droits de l'homme, en particulier en Indonésie et aux Philippines. Dans ces États, les mouvements populaires et syndicaux sont depuis longtemps soumis à des pressions et des persécutions, notamment dans les campagnes. L'Indonésie est en outre responsable du génocide perpétré au Timor Oriental, et de l'occupation de ce pays.
L'UE doit veiller avec une attention particulièrement aiguë au respect des droits de l'homme dans toute la région de l'ANASE.
sur le rapport Graziani (A4-0140/97)
Berthu
La déclaration commune euro-canadienne du 17 décembre 1996 et le plan d'action qui lui est annexé ne nous paraissent pas respecter le droit en vigueur dans l'Union, et nous ne comprenons pas comment les gouvernements nationaux représentés au Conseil ont pu l'accepter.
En effet, on chercherait en vain dans le traité une base juridique quelconque permettant à l'Union de signer de tels engagements. Il ne s'agit pas d'une position commune de l'article J2, puisque nous sommes en présence d'un accord avec un pays tiers. Il ne s'agit pas non plus d'une action commune de l'article J3, pour la même raison, et aussi parce que la procédure prévue pour ce cas n'a pas été suivie. De plus, il faut aussi émettre des réserves sur la nature des domaines couverts par la déclaration et le plan d'action: ils traitent certes de relations commerciales, où la Communauté possède une compétence, mais aussi de sécurité, de désarmement, de justice, d'immigration, de terrorisme, etc., c'est-à-dire de domaines strictement nationaux ou intergouvernementaux. La surprise est encore plus grande quand on s'aperçoit que ce document fourre-tout est cosigné globalement par la Commission, alors que celle-ci n'a de compétences de négociation que sur certaines parties limitées.
Il est vrai que la Commission, dès sa communication initiale au Conseil, début 1996, expliquait froidement la nécessité de prendre en considération «le changement de nature des relations extérieures de l'Union après Maastricht». On voudrait bien savoir en quoi consiste ce changement de nature puisque, après Maastricht comme avant, la politique étrangère commune est toujours de nature intergouvernementale. C'est sans doute pour illustrer ce prétendu changement que Leon Brittan était allé présenter sa proposition aux Canadiens, avant même d'avoir formellement le feu vert du Conseil; c'est sans doute dans le même esprit que tout au long du document signé, l'Union est présentée sur un pied d'égalité juridique avec le Canada, comme si elle était un État, alors qu'elle n'a même pas la personnalité morale. En réalité, ces accords auraient dû être cosignés par l'ensemble des pays européens, ou par ceux qui étaient le plus intéressés. Dans leur état présent, ils n'ont pas de valeur juridique.
À la volonté des rédacteurs de faire passer l'Union européenne pour une sorte d'État fédéral s'ajoute leur acharnement à effacer, dans le corps du texte, toute mention du nom propre d'un État membre, même de ceux, France ou Grande-Bretagne, qui entretiennent les liens historiques les plus évidents avec le Canada. Il faut avoir lu ce document pour prendre conscience, avec tout de même beaucoup de stupeur, de cette véritable rage d'effacement des nations.
En effet, la notion même d'État membre semble avoir été proscrite. Elle n'apparaît qu'au détour d'une phrase brève et sibylline, ajoutée à la dernière minute des négociations: »Ces documents n'ont pas d'incidence sur la position juridique de la Communauté européenne, de ses États membres et du Canada». C'est le seul endroit du texte où le lecteur apprend, incidemment, qu'il existe des États membres dans l'Union. On notera aussi le style obscur (»la position juridique»), destiné à éviter d'afficher cette vérité inavouable: les seuls acteurs à part entière de la politique étrangère de l'Union sont les États membres souverains.
Puisqu'il ne faut surtout pas parler des États membres et de leurs politiques étrangères distinctes, les documents euro-canadiens ne mentionnent jamais, bien sûr, l'existence de liens privilégiés franco-québécois, et la nécessité de les préserver. On voit ici à l'oeuvre la mécanique intégratrice: au lieu de protéger les différences, comme elle en a en théorie le devoir, l'Union tend à les éliminer: au lieu de valoriser les nations membres et de les défendre, elle essaie de les effacer pour se hausser du col et se placer elle-même en avant.
Il me semble que les gouvernements et les diplomaties nationales devraient méditer ce texte, et en tirer des conséquences.

Sjöstedt
) J'ai voté pour le rapport sur les relations entre l'UE et le Canada, mais non pour la critique dirigée contre la politique de pêche que mène ce pays. Je la considère comme bien plus intelligente que celle de l'UE, car elle tient compte de la diminution des quantités de poisson. La politique choisie par le Canada est une nécessité si l'on veut éviter de vider les mers.
Je suis également opposé au point qui concerne le développement de la coopération entre Europol et les autorités policières canadiennes. En tant qu'adversaire du développement d'Europol, j'estime que la coopération internationale dans ce domaine a tout à gagner à s'inscrire dans le cadre d'Interpol.

Souchet
Je relève, comme plusieurs de nos collègues, l'heureuse coïncidence entre la visite particulièrement remarquée du Premier ministre du Québec à Paris et notre débat sur les relations entre l'Union européenne et le Canada.
Cette coïncidence nous amène à accorder une importance particulière aux problèmes non résolus de la fédération canadienne, sur lesquels M. Graziani a justement attiré notre attention, et qui conditionnent l'avenir de nos relations avec ses différentes composantes. Le Canada, dans son organisation actuelle, porte en lui, comme un tourment lancinant et un ferment destructeur, la question non résolue de la reconnaissnce de la spécificité de ses origines, du fait qu'il est issu de deux peuples fondateurs. Question insoluble, en tout cas, dans le cadre de la formule fédérale qui s'est révélée incapable de lui apporter une solution satisfaisante, puisque même la reconnaissance du Québec comme «société distincte», dans le cadre de l'Accord du lac Meach, qui avait pourtant suscité beaucoup d'espoir, n'a pu aboutir, non plus que la modification de la constitution fédérale par l'entente de Charlottetown.
Ce drame du Canada et du Québec doit nous inciter à agir en Europe avec beaucoup de prudence et de responsabilité, car il montre qu'aucun équilibre durable ne peut être trouvé, lorsque les peuples ont le sentiment que leur souveraineté a été confisquée. Le général de Gaulle, il y a trente ans, l'avait mis en lumière. Et c'est aussi la raison pour laquelle nous voyons aujourd'hui, à travers l'Europe, mais aussi ailleurs, tant de fédérations se défaire.
Bien entendu, il appartient aux Québecois, comme ils en ont l'intention, de se prononcer démocratiquement sur leur avenir et il nous appartiendra de respecter ce choix, quel qu'il soit.
Il se pourrait d'ailleurs, le paradoxe n'est qu'apparent, que la survie du Canada, auquel tant de liens historiques et d'amitié nous lient, passe par la reconnaissance de la souveraineté de ses composantes. Le président de la République française vient de déclarer que, quel que soit le choix du Québec, la France l'accompagnera sur le chemin qu'il décidera d'emprunter. Ne nous appartient-il pas de faire savoir clairement, pour notre part, au Canada et au Québec, que, quel que soit le choix que fera ce dernier, l'Europe l'accompagnera sur le chemin qu'il choisira.
sur le rapport Willockx (A4-0255/97)
Berthu
Le rapport Willockx résulte d'une initiative du Parlement européen qui a voulu expliciter quels sont, selon lui, les liens entre les critères de convergence de l'union monétaire et le financement des systèmes de sécurité sociale dans les États membres. Il est parvenu à une conclusion tellement gênante qu'il a préféré la laisser dans l'exposé des motifs, officiellement rédigé sous la seule responsabilité du rapporteur, et ne conserver dans la résolution finale, votée par l'Assemblée plénière, qu'un tissu de banalités.
En effet, cette résolution, après avoir exposé qu'il est difficile, mais nécessaire, de résorber le déficit des régimes sociaux (qui dira le contraire?), déplace le problème en proposant d'alléger la fiscalité sur le travail afin de faciliter, en échange, la levée de cotisations sociales. Ainsi, cette proposition n'apporte pas de solution de fond au déficit social, ni même au problème global des critères de convergence, car si on déplace la fiscalité, il faudra bien trouver des économies ailleurs.
Le débat cependant ne doit pas s'arrêter là. L'union monétaire aura bien d'autres impacts sur les régimes sociaux, et la question des critères de convergence, pour être la plus immédiate, n'en est pas pour autant la plus importante. Elle ne constitue que la partie émergée de l'iceberg.
En effet, comme le montre l'exposé des motifs, les conséquences les plus substantielles de l'union monétaire se développeront après son entrée en vigueur: il faudrait que soit mise en place à l'échelle européenne une redistribution centralisée, en faveur des régions les moins développées, notamment pour leur protection sociale. Cherchant à évaluer le coût de cette redistribution, le rapporteur cite des études qui concluent à la nécessité d'un budget européen d'environ 5 à 7 % du PNB de l'Union (contre 1, 2 % aujourd'hui).
Nous nous heurtons là aux véritables difficultés de l'union monétaire dans le domaine social, difficultés que les citoyens découvriront demain, lorsqu'ils seront déjà plongés dans le nouveau système, mais que le groupe Europe des Nations dénonce depuis longtemps: il deviendra nécessaire de mettre en place, à terme, un budget européen bien plus important qu'aujourd'hui, avec les prélèvements obligatoires correspondants, qui annuleront les avantages de compétitivité qu'aura pu procurer l'euro. Ainsi les entreprises et les citoyens auront-ils fait un marché de dupes.

Fourçans
Le lien établi par le rapport entre les critères de convergence et les systèmes de sécurité sociale ne me paraît pas justifié.
Si notre rapporteur ne remet nullement en cause la pertinence des critères, je ne partage cependant pas son point de vue selon lequel les critères de convergence limiteraient la marge de manoeuvre des États membres dans leurs missions sociales. En effet, une fois les déficits passés en-dessous de la barre des 3 %, puis ramenés à l'équilibre requis par le pacte de stabilité et de croissance, les États disposeront d'une véritable marge de manoeuvre: ils auront alors la possibilité d'élargir leur déficit jusqu'à 3 % du PIB afin de faire face à d'éventuels chocs économiques et sociaux.
De même, si j'approuve le fait qu'il faille baisser les cotisations patronales pour résorber notre chômage, une hausse compensatoire d'autres impôts ne serait pas la bienvenue. En aucune manière la sauvegarde de nos systèmes sociaux ne doit passer par de nouvelles hausses d'impôts sur le capital, comme le suggère le rapporteur. Nous irions à l'encontre de l'efficacité économique tant recherchée, c'est-à-dire contre la croissance et l'emploi, sans pour cela parvenir à résoudre les différents problèmes sociaux et les déficits de nos comptes sociaux. Il serait beaucoup plus judicieux de rationaliser nos dépenses de sécurité sociale, sans que cela ne mette en péril l'édifice social, bien au contraire.

Holm
Le rapport représente, dans une certaine mesure, une reconnaissance du fait que la situation sociale, dans la plupart des États membres de l'UE, est soumise à rude épreuve, en raison, surtout, du combat qu'on y livre pour satisfaire aux critères de convergence. Mais on n'en décide pas moins que la politique en faveur de l'UEM doit se poursuivre, comme s'il s'agissait de la seule voie possible.
De nombreuses conclusions contenues dans ce rapport me déconcertent. Je pense par exemple au point 4, où l'on peut lire que le secteur social aura, à l'avenir, besoin de davantage d'argent, en raison de l'augmentation des dépenses en matière d'assurance-maladie et de pensions, et qu'il faudra compenser cette augmentation «par une réduction des dépenses affectées aux prestations familiales et au chômage». C'est une politique que je ne puis soutenir. Pour améliorer les finances publiques, il y a bien mieux à faire: que l'on économise sur l'armée et sur la construction autoroutière, mais pas au détriment des enfants - qui représentent notre avenir - ni de ceux qui ont les conditions de vie les plus difficiles!
Cependant, le rapporteur ne s'en tient pas là: il demande en outre que le système fiscal soit harmonisé, c'est-à-dire qu'il passe dans le domaine de la politique européenne. Si l'on fait cela, des pans importants du système de protection sociale suédois s'effondreront, puisque la Suède se trouvera contrainte à baisser son niveau de fiscalité, qui est actuellement plus élevé que dans d'autres pays de l'Union. Ce n'est pas de cette façon que nous pourrons offrir une protection sociale à nos concitoyens.
Je ne partage pas cette vision du futur modèle social européen, et j'ai donc voté contre le rapport.

Kirsten Jensen et Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur du rapport de M. Frederik A. Willockx relatif à la corrélation entre l'UEM et les systèmes de sécurité sociale des États membres de l'Union européenne. Le rapport constate que, dans leur tentative de satisfaire aux critères de convergence, les pays se sont vu restreindre leur champ budgétaire. Les députés sociaux-démocrates danois approuvent ce constat, mais attirent l'attention sur le fait que ce rétrécissement du champ budgétaire n'est valable que pour les pays qui ont décidé de se dispenser des critères de convergence alors qu'un pays comme le Danemark a décidé de faire fonctionner son économie afin de satisfaire ensuite aux critères de convergence.
Le rapport en appelle à une meilleure coordination des systèmes fiscaux étant donné la diversité des besoins des États membres au niveau des avantages publics. Les députés sociaux-démocrates danois partagent l'avis selon lequel une meilleure coordination serait souhaitable étant donné notamment les cas malheureux que nous avons connus lorsque l'Irlande a décidé de considérablement réduire l'impôt sur les sociétés, ce qui lui a permis d'attirer vers elle des postes de travail d'autres pays dont le Danemark. Les députés sociaux-démocrates danois insistent sur le fait que la politique sociale est toujours une affaire qui relève de la souveraineté nationale.

Lienemann
Je partage les intentions du rapport sur la nécessité d'assurer une protection sociale de haut niveau au sein de l'Union européenne et l'analyse constatant que les critères de convergence limitent la marge de manoeuvre budgétaire dont disposent les États membres pour s'acquitter de leurs missions sociales. Je m'étonne en revanche de l'affirmation non prouvée que ni ces critères, ni la date d'entrée en vigueur de l'euro, ne peuvent porter atteinte aux efforts consentifs par l'UE pour créer de l'emploi et pour maintenir la sécurité sociale si nécessaire, et pour la renforcer!
Au contraire, dans de très nombreux pays de l'UE, les menaces s'accumulent sur le niveau des retraites ou la mise en oeuvre du droit à la santé. Aucune disposition concrète n'est mise en oeuvre, simultanément à l'union monétaire, pour garantir que les deux objectifs «politique budgétaire saine» et «emploi-protection sociale de qualité» soient compatibles.
Je regrette en particulier que le principe des convergences sociales, en harmonisant par le haut les acquis sociaux, ne soit pas retenu et qu'aucune mesure sociale n'aille dans ce sens.
Enfin, le Livre blanc de la Commission tend à s'accommoder de la précarité croissante des salariés et même à la justifier au nom de la flexibilité. Le Livre blanc tend à favoriser une évolution en Europe du système de retraite par répartition vers un système mixte de retraite minimale garantie aux salariés par répartition, le reste étant assuré par les fonds de pension.
Ce serait la porte ouverte pour une sécurité sociale à deux vitesses et pour un basculement à long terme vers la capitalisation, système plus injuste.
Je ne peux approuver ce soutien sans nuance du rapport à ce Livre blanc de la Commission. En conséquence, je vote contre la délibération proposée dans le rapport de M. Willockx.

Lindqvist
Je suis d'accord sur le fait que les exigences du traité de Maastricht en vue de l'UEM ne doivent pas entraîner la destruction des modèles sociaux des États membres. À mon avis, le risque est grand que telle soit la conséquence de la mise en place de l'UEM. Je ne puis donc approuver la conclusion quelque peu illogique qui voudrait que l'on réalise l'UEM à la lettre. Et je puis encore moins souscrire à l'idée selon laquelle sa mise en place devrait automatiquement faire baisser les taux d'intérêt, favoriser l'emploi et diminuer les dépenses sociales.
Tout au contraire, l'UEM risque fort de provoquer des conséquences inverses, à savoir une aggravation des déséquilibres régionaux, une forte centralisation, un fonctionnement moins démocratique de la politique économique, et une augmentation du chômage en raison de la priorité absolue attribuée aux critères de convergence, tandis qu'aucun critère correspondant ne sera mis en uvre pour favoriser l'emploi.
Il faut refuser les propositions qui vont dans le sens d'une politique fiscale commune, et renforcer les dispositions recommandées par la commission économique pour un déplacement de la pression fiscale du travail vers une imposition sur les rejets dans l'environnement, sur l'utilisation des ressources naturelles et de l'énergie, et sur la consommation. Les propositions contenues dans le rapport sont en majorité négatives. J'ai donc voté contre le rapport.

Theorin et Wibe
N'étant pas partisans de la mise en place d'une monnaie unique dans les États membres de l'UE, nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport.
Nous voudrions cependant faire remarquer que le rapporteur, dans les conclusions de l'exposé des motifs, écrit que «la prochaine CIG doit corriger le déséquilibre entre la politique monétaire unifiée, d'une part, et les compétences politiques de l'Union, d'autre part». Notre crainte de voir la réalisation de l'UEM suivie par la mise en place d'une politique financière commune au sein de l'Union est renforcée à la lecture de ce rapport, même si l'argumentation sur cette question s'y trouve soigneusement enrobée.
sur le rapport Alber (A4-0276/97)
Berthu
Il se produit parfois, dans les affaires européennes, d'étranges coïncidences: au moment même où le rapport Alber du Parlement européen s'inquiète des résistances nationales à l'omnipotence du droit communautaire, le projet de révision adopté au Conseil d'Amsterdam propose de résoudre ce problème de manière radicale, et à notre avis antidémocratique: subordonner complètement les constitutions nationales au droit communautaire.
Au niveau européen, la Cour de justice a depuis longtemps proclamé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux. Elle tirait d'ailleurs ce principe d'un raisonnement déductif et non du traité lui-même, qui n'a jamais contenu de règle générale à ce sujet (sauf la règle particulière de l'article 189 concernant les règlements). La Cour ne s'est pas arrêtée là: elle a proclamé cette supériorité, non seulement à l'égard des normes antérieures, mais aussi des normes postérieures, ce qui est plus discutable; elle a même précisé que la supériorité valait quelle que soit la nature de la norme nationale, y compris «les droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la constitution d'un État membre ou les principes de sa structure constitutionnelle nationale»; elle a enfin parachevé son évolution en qualifiant le traité de «charte constitutionnelle de base» de la Communauté.
Devant cette véritable agression juridique, que s'est-il passé au niveau national? Dans un premier temps, rien. Les juridictions de dernier ressort ont avalisé la jurisprudence de la Cour de justice; les gouvernements se sont tus; les peuples n'ont pas été saisis du problème; jamais le traité n'a été révisé pour intégrer clairement les soi-disant nouveaux principes.
Mais dans un second temps, certaines cours constitutionnelles nationales, notamment au Danemark et en Allemagne, se sont montrées préoccupées du déficit démocratique grandissant induit par le principe de supériorité absolue du droit communautaire. N'en arrivait-on pas, de déduction logique en déduction logique, à conclure qu'un simple règlement de la Commission pouvait avoir une valeur supérieure à une loi référendaire nationale?
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dans son arrêt du 12 octobre 1993, dit «arrêt Maastricht», a réagi le plus clairement: elle proclame la supériorité de la Constitution allemande ainsi que le devoir national de protéger les droits des citoyens allemands face aux excès possibles du droit communautaire; elle affirme l'inapplicabilité du droit communautaire au cas où il outrepasserait les délégations consenties par le peuple allemand; elle évoque même l'hypothèse d'un retrait de l'Union, si les droits constitutionnels des citoyens allemands n'étaient pas respectés.
Or cet arrêt, ayant autorisé l'adoption du traité de Maastricht par l'Allemagne, constitue l'interprétation officielle de ce traité, avec une valeur égale à celui-ci. Devant cette situation menaçante pour le pouvoir supranational, les institutions européennes ont longuement médité leur riposte. Elles ont réussi en 1997, quatre ans plus tard, à faire insérer dans le projet d'Amsterdam, au détour du protocole sur la subsidiarité, un aval sans nuance de la jurisprudence de la Cour de justice: l'application du principe de subsidiarité «ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire», est-il dit, comme si ces principes étaient déjà bien établis, comme s'ils allaient de soi, et comme s'ils n'appelaient aucune réserve.
Ainsi, au cas où le projet d'Amsterdam serait ratifié, les peuples approuveraient de manière détournée la supériorité totale du droit communautaire, même sur les lois postérieures, y compris les lois référendaires, la subordination complète des constitutions nationales au droit communautaire, et l'établissement d'un État fédéral européen, sous la forme d'ailleurs la plus rigoureuse qui soit imaginable, celle qui nie purement et simplement le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Arrêtons-nous aussi un instant sur la méthode ici utilisée: cette réforme, de grande ampleur - on en conviendra - n'a jamais été discutée clairement à la conférence intergouvernementale. Personne non plus n'a dressé la liste exacte des principes jurisprudentiels que le traité consacrerait si le protocole sur la subsidiarité venait à être adopté. Nous sommes dans le flou total, alors même que nous traitons ici de questions sensibles, très importantes pour la souveraineté nationale, et où il ne faudrait accepter de délégations de compétences que précises et bien délimitées. Enfin, si nous acceptions ce flou, nous nous en remettrions à la Cour de justice pour donner des interprétations, dont nous savons par avance qu'elles seront les plus extensives possibles au profit de compétences communautaires. Tout cela n'est pas sérieux, et on se demande où nos négociateurs ont la tête, de vouloir nous faire accepter un tel bricolage.
Sur le fond, le groupe Europe des nations a depuis longtemps exposé ses contrepropositions, notamment dans le projet de rapport sur la nature institutionnelle de l'Union européenne que j'avais moi-même déposé, et qui, évidemment, n'a pas été suivi par la majorité fédéraliste régnant dans cette Assemblée. Nous estimons que le réseau de valeurs, de règles juridiques, de solidarités, constitutif de nos nations, est le cadre naturel d'un bon exercice de la démocratie. L'entreprise européenne actuelle - consistant à la détruire et à essayer de construire à sa place un réseau équivalent, sorti tout armé de la tête des eurocrates, et couvrant l'ensemble de l'Union - cette entreprise-là est folle. Elle ne peut réussir, après avoir tout démantelé, qu'à laisser nos citoyens dans un vide qui ne pourra profiter à personne.
Nous estimons donc qu'il faut préserver les démocraties nationales, et construire sur cette base, peu à peu, des coopérations complémentaires au niveau européen. En conséquence, les constitutions et les lois référendaires nationales doivent être clairement reconnues comme normes supérieures de l'Union. La Cour de justice n'est pas une super cour constitutionnelle, mais un tribunal chargé d'interpréter honnêtement un traité, et dont les arrêts doivent pouvoir être soumis au verdict supérieur des peuples s'ils modifient la conception initiale des règles. Pour toutes ces raisons, nous rejetons le projet d'Amsterdam et accessoirement le rapport Alber sur le droit communautaire.
Lindqvist (ELDR), Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL), Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde, Krarup et Sandbæk (I-EDN), par écrit. (DA) La proposition de résolution comprend, d'une part, une restitution détaillée d'un des mécanismes fondamentaux de l'intégration européenne, à savoir le principe selon lequel le droit communautaire prime sur le droit national (principe de primauté, points 1, 3-8, 10 et 13) et, d'autre part, un certain nombre de recommandations relatives à la politique judiciaire visant à renforcer et à consolider le principe de primauté et donc l'intégration (points 2, 11, 12 et 14-17) et, enfin, une dénonciation de «l'évolution qui se dessine dans certains milieux judiciaires nationaux, consistant à envisager, en violation du droit communautaire, l'examen du droit communautaire dérivé» (point 9). Ce dernier point du rapport vise, d'une part, les pratiques du Tribunal constitutionnel allemand sur la base de l'arrêt Maastricht du 12 octobre 1993 et, d'autre part, l'arrêt de la Cour suprême du Danemark du 12 août 1996, qui autorise des tribunaux danois à vérifier la valeur de la constitution danoise par rapport au traité de Maastricht.
Nous combattrons les tendances figurant dans les constatations et les recommandations du rapport, car ces tendances visent à renforcer, d'un seul coup, l'intégration et à réduire l'importance des constitutions nationales par rapport à l'exercice du pouvoir de l'UE.
Nous avons donc voté contre le rapport.

Theorin et Wibe
Nous ne pouvons voter pour ce rapport, car nous estimons que l'UE doit consister en une coopération entre États souverains et démocratiques.
sur le rapport Martens (A4-0274/97)
Thyssen
Monsieur le Président, le groupe PPE a voté contre le paragraphe 87 de la résolution du rapport Martens. Nous avons pensé qu'il n'était pas superflu d'en expliquer la raison. Le paragraphe 87 porte sur la proposition de la Commission d'une nouvelle directive cacao. Nul n'ignore qu'il s'agit d'un dossier à la fois très complexe et très sensible. C'est un dossier nécessitant une étude en profondeur. Nous ne pouvons tolérer que l'on adopte une position «en passant», à l'occasion d'un autre rapport plus vaste, d'autant plus que la proposition est actuellement en cours d'examen au sein de la commission de l'environnement et que nous en discuterons lors de la prochaine séance plénière. Je peux d'ores et déjà annoncer que le PPE s'efforcera quoi qu'il arrive de mettre tout en uvre pour que se dégage dans ce Parlement une forte majorité nous permettant de peser de tout notre poids sur les modifications nécessaires à apporter à la proposition de la Commission.

Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Wibe et Waidelich
Nous soutenons ce rapport puisqu'il est fidèle aux principes du partenariat, de la lutte contre la pauvreté, et d'une plus grande cohérence entre la politique de développement et la politique agricole. Toutefois, nous ne pouvons donner notre accord sur les points 84 et 85. Nous considérons que les règles de l'OMC doivent être appliquées dans tous les domaines du commerce. Nous estimons que des exceptions faites à ces règles ne seraient pas viables à long terme, car elles nous priveraient de la capacité de prévision qui, dans n'importe quel pays, est nécessaire en matière économique.

Cunha
Le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à l'aube du XXIe siècle représente une initiative de grande portée politique, tant sur le plan des options stratégiques que sur le plan opérationnel. Le mérite en revient à la Commission et particulièrement à M. le Commissaire João de Deus Pinheiro, responsable du dossier.
Le point de départ d'une nouvelle Convention de Lomé couvrant la période 2000-2010 est la conscience du fait que l'esprit et la politique de Lomé constituent un élément de base de l'identité politique de l'Union européenne et que les quatre Conventions de Lomé qui ont été signées par le passé représentent l'instrument de coopération Nord/Sud le plus avancé.
En même temps, on admet que la mondialisation économique, qui pénalise par principe les pays les plus pauvres, doit être complétée par un renforcement de la solidarité envers les plus faibles et que cette dimension doit être complétée par l'aide au développement soutenable de ces pays et par leur insertion stable dans l'économie mondiale.
J'aimerais souligner trois aspects profondément innovateurs des politiques de coopération et d'aide au développement:
La consécration de formes de coopération qui dépassent le niveau national traditionnel et visent à renforcer l'intégration régionale des économies des pays ACP, en particulier en Afrique.-Le caractère sélectif de la coopération future, en donnant la priorité absolue aux pays les plus pauvres dont font partie la majorité des pays africains de langue portugaise (PALOP).-La création de dispositifs de prévention des conflits dans tous les programmes indicatifs nationaux et régionaux, en assurant ainsi une meilleure efficacité politique dans la relation entre les moyens consacrés à l'aide humanitaire et les résultats obtenus dans les conflits, malheureusement si fréquents dans bon nombre de ces pays.Le rapport de notre collègue Wilfried Martens, président du Parti Populaire européen (PPE), souligne toutes ces idées en les renforçant à l'aide d'importantes idées novatrices, comme celle de la priorité qu'il faut accorder aux enfants dans ces pays, aux démobilisés de la guerre, aux opérations de déminage ainsi qu'à l'interdiction totale de la fabrication des mines anti-personnel, un contrôle et une limitation des ventes d'armes.
Pour toutes ces raisons je soutiens ce rapport, en invitant tous mes collègues à faire de même.

Sandbæk
En dépit de certaines hésitations, j'ai décidé de voter pour le rapport de M. Martens. La Commission a voulu que son Livre vert soit un catalogue de suggestions, mais il est, en réalité, un exposé imparfait. M. Martens a effectué un gros travail dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, mais le résultat apparaît malheureusement comme un compromis - un compromis qui couvre un grand nombre de points très importants et je partage la plupart de ceux-ci.
La convention de Lomé est unique en son genre et il ne fait aucun doute qu'elle doit être maintenue, mais la convention de Lomé n'a pas fonctionné de manière optimale. Il manque donc au rapport Martens les grandes orientations et visions relatives à la manière dont une nouvelle coopération pourrait être conçue. Il manque, selon moi, au rapport une critique directe du Livre vert de la Commission et le rapport n'accorde pas une priorité suffisante aux nombreux éléments importants déjà inclus par M. Martens - une priorité qui devrait, selon moi, accorder la primauté à la lutte contre la pauvreté et au partenariat, peut-être de façon plus concrète. Sans ces visions et priorités de première importance, il sera difficile d'utiliser de façon constructive la contribution du Parlement européen lorsque seront élaborés les orientations européennes finales et le mandat de négociation.

Schwaiger
J'ai voté en faveur du rapport Martens pour les raisons suivantes:
1.Au cours des trois dernières années, nous avons élaboré en commun avec nos partenaires ACP au sein de l'Assemblée paritaire ACP-UE des principes directeurs dans des rapports cruciaux. En font partie, entre autres: -la nécessité absolue d'une coopération transfrontalière régionale en Afrique , -la meilleure mise en oeuvre des instruments de coopération industrielle, par exemple par la promotion des jeunes industriels africains et des petites et moyennes entreprises, -l'extension des infrastructures depuis la côte jusqu'à l'intérieur du continent africain pour un développement transfrontalier de régions entières, -les conditions minimales du développement urbain .Pour tout ceci, la Commission dispose de rapports concrets provenant de l'Assemblée paritaire, rapports qui devraient être compris à présent dans le mandat de négociation de la Commission et du Conseil.
2.La subsidiarité et l'aide à l'entraide constituent un autre point-clé des principes que nous avons fixés. Une économie de marché sociale et écologique n'est possible que si les efforts des ONG, l'aide au développement nationale et la coopération européenne sont interconnectés et combinés. C'est une conclusion évidente de nos conversations avec les personnes concernées en Afrique.3.Nous avons besoin d'une politique extérieure européenne commune vis-à-vis de nos partenaires, laquelle, d'une part, réunisse le maintien de la paix, la prévention des conflits armés et l'aide humanitaire, d'autre part favorise particulièrement la coopération économique extérieure et le commerce extérieur et coordonne pour ce faire nos instruments de coopération au développement.4.Le nouveau partenariat, en particulier avec l'Afrique, réclame également une plus grande efficacité et le contrôle du succès des subventions. L'inclusion dans le budget de l'Union du financement de la coopération au développement, des contrôles efficaces menés par le Parlement européen en vue d'une utilisation plus efficace et moins dispendieuse des moyens par la commission du contrôle budgétaire ainsi que la promotion systématique de l'aide à l'entraide et le respect de la subsidiarité sont autant de modifications pratiques nécessaires et décisives qui doivent déterminer le cadre de la nouvelle convention.Les organisations privées d'aide au développement qui se trouvent sur place et le grand nombre d'initiatives d'aide au développement prises en Europe pour le continent africain doivent être encouragées comme base de la solidarité des peuples d'Europe envers ceux d'Afrique.

Verwaerde
Je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a fourni. Je partage en effet son point de vue sur le Livre vert de la Commission, qui permet de nourrir les débats et la réflexion sur nos futures relations avec les partenaires des ACP, et je tiens à insister sur quelques points qui me paraissent particulièrement importants.
Tout d'abord, il y a lieu de se réjouir de l'initiative de la Commission européenne. En présentant ce Livre vert, elle permet qu'un vrai débat s'instaure sur différentes options, sans que cela ne préjuge des propositions qu'elle fera ultérieurement.
Le renouvellement, mais surtout le renforcement, prônés par le rapporteur pour l'avenir des relations de l'UE et des ACP me satisfont entièrement. La 5è Convention devra fournir un accord global applicable à tous les pays ACP, assorti d'institutions uniques pour promouvoir le dialogue interparlementaire et comportant des instruments adaptés aux différents niveaux de développement de nos partenaires.
Je suis très favorable au développement d'un niveau de coopération régionale qui permettra de mieux prévenir certaines crises. L'approbation de la coopération par la population concernée me semble constituer un bon moyen d'assurer plus de transparence et d'accessibilité des programmes.
À l'avenir, des mesures visant à favoriser l'insertion des pays ACP dans l'économie mondiale devront être prises concernant notamment la constitution de réels espaces économiques régionaux, la diversification des cultures et des productions et l'adaptation aux règles internationales du commerce.
L'UE doit poursuivre et approfondir ses relations avec ces pays et contribuer, grâce à un réel partenariat, à lutter contre la pauvreté, à développer leur prise en considération des problèmes environnementaux, l'implication de leurs sociétés civiles et à mieux tenir compte de la dimension sociale des problèmes qu'ils rencontrent.
Pour toutes ces raisons, je soutiens pleinement le rapport de mon collègue.
sur le rapport Van Dijk (A4-0266/97)
Kreissl-Dörfler
Madame le Président, j'aimerais expressément féliciter Mme Nel van Dijk pour son rapport sur les transports d'animaux. Je pense qu'il s'agit du premier pas que nous ayons fait au sein de ce Parlement pour sortir de cette situation, je veux dire pour au moins organiser la souffrance des animaux de manière plus supportable. Mais, en tant qu'agriculteur, j'aimerais encore dire ceci: la souffrance des animaux commence déjà avant le transport. Ce n'est que le coup de grâce de ce qui leur est infligé. Car à voir comment on les engraisse, comment ils sont parqués, comment ils sont abattus, ce que nous faisons est en fin de compte barbare. Cela n'a plus rien à voir, comme nous le pensons, avec le fait d'avoir la possibilité et le droit de disposer d'autres créatures. Rien ne sert de courir à l'église le dimanche, de prier et de dire que toutes les créatures émanent de Dieu, pour ensuite les traiter ainsi. Ce que nous faisons est honteux et outrageant! C'est pourquoi je suis très heureux que ce rapport vienne d'être voté par le Parlement à une écrasante majorité, car les membres des parlements nationaux se réveilleront peut-être et réfléchiront à ce que signifie le fait de vivre ensemble au sein d'une création, au sein de ce monde.
Comme je l'ai déjà dit, la souffrance des animaux commence avant le transport et je ne peux qu'enjoindre M. Fischler de s'engager davantage sur la route qui mènera enfin vers une autre politique agricole, pour qu'un traitement plus approprié des animaux soit appliqué, pour qu'un autre type de relations avec les animaux soit trouvé, car cette question le mérite.

Elliott
Madame le Président, je me réjouis que ce rapport ait été adopté sans amendement. Je félicite le rapporteur. Ce rapport constitue un grand pas en avant dans l'établissement de règles appropriées aussi longtemps que le transport d'animaux existera. À mon sens - et c'est l'avis d'un grand nombre de gens - , nous devons oeuvrer pour l'élimination du transport d'animaux vivants sur de longues distances. Le transport de viande sous forme de carcasses doit remplacer le transport d'animaux «sur pied» qui peut leur occasionner, et leur occasionne d'ailleurs, de grandes souffrances.
Je suis heureux d'annoncer que le nouveau gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a décidé de remplacer à l'avenir les arrangements plutôt confortables mais insuffisants, par lesquels les transporteurs engagent leurs propres vétérinaires pour effectuer les contrôles, par des dispositions exigeant la nomination de vétérinaires par le ministère britannique de l'Agriculture. Les transporteurs devront payer pour des contrôles très stricts menés à bien par des vétérinaires désignés par le ministère. Vu qu'il est primordial de bénéficier d'un contrôle et d'un suivi adéquats de la situation, les règles seront plus sévères et des garanties ont été obtenues quant au retrait instantané de la licence de transport en cas de violation, par les transporteurs, des réglementations européennes en la matière. C'est la seule façon de faire en sorte que des normes décentes et humaines soient appliquées.

Flemming
Madame le Président, puis-je tout d'abord préciser pour le procès-verbal qu'aussi bien mon collègue Karl Habsburg-Lothringen que moi-même avons voté ou voulions voter contre les paragraphes 16 et 17. Nous ne sommes pas certains que nos postes de vote aient fonctionné correctement. Nous voulions et avons voté contre les paragraphes 16 et 17. Je me permets d'expliquer, au nom des députés autrichiens du groupe PPE mais aussi de notre collègue libéral Frischenschlager, pourquoi nous avons refusé la durée de huit heures. Non pas parce que nous sommes en faveur d'une durée de transport plus longue, mais bien au contraire parce que nous tenons ces huit heures pour une durée trop longue et avons déjà, en Autriche, ancré dans la loi une durée maximale de transport de six heures. A coup sûr, nous n'aurons de cesse de nous acharner encore et encore, au sein de ce Parlement, à ce que d'autres États européens, d'autres États de l'Union, acceptent également les six heures. Nous ne pouvions tout simplement pas souscrire à ce vote car toute autre chose n'est pour nous que torture d'animaux et devrait selon nous être réprimée sur le plan pénal par tous les États européens.

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je me suis abstenu sur le rapport de Mme Van Dijk, bien que je sois naturellement favorable à la protection des animaux, et donc à toutes dispositions permettant d'assurer leur bien-être dans leurs conditions de transport, en particulier sur de longues distances.
Je m'interroge en effet pour trois raisons. Premièrement, je crois que certaines dispositions ont une rigueur trop grande, et je pense à celle du paragraphe 16, concernant la durée de huit heures. Dans son homogénéité sur l'ensemble des pays, elle pose des problèmes. Je ne suis pas sûr qu'on en ait mesuré toutes les conséquences.
Je ne suis pas sûr non plus qu'on ait mesuré toutes les conséquences économiques de ce rapport qui, au départ, portait sur le transport des chevaux et a été étendu au transport d'autres animaux. Je pense qu'il aurait mérité d'être soumis à la commission de l'agriculture.
Je m'interroge enfin sur l'absence d'une disposition, et c'est ce sur quoi je voudrais terminer. Il n'y a rien sur le transport occasionnel des chevaux. Or, comme vous le savez, beaucoup de nos fêtes traditionnelles, et en particulier en Provence, les fêtes traditionnelles de la St-Éloi, font appel à des bétaillères, qui transportent sur de courtes distances et de façon occasionnelle, des chevaux. Il serait bon de ne pas leur imposer des contraintes trop fortes.

Cox
Ce rapport est irréaliste et fondamentalement imparfait. Mme van Dijk réaffirme le principe des 8 heures de transport malgré un compromis atteint par les États membres à ce propos. En outre, elle invite la Commission à mettre fin aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers d'animaux vivants destinés à la consommation. Une fois encore, les Verts «jettent le bébé avec l'eau du bain».
La question des restitutions à l'exportation est un élément essentiel du système de soutien de la PAC. Sans restitutions à l'exportation, le surplus communautaire de viande bovine se traduira par de nouvelles montagnes de viande, à la fois coûteuses et indésirables. Les pays tiers sont demandeurs d'animaux vivants. Si ce ne sont pas les États membres qui les fournissent, ils iront chercher le bétail ailleurs. Les États membres de l'UE, y compris l'Irlande, ont pris des mesures considérables depuis janvier de cette année en vue d'améliorer les conditions de transport des animaux.
Si les restitutions à l'exportation sont abolies, comme le demandent les Verts, la demande d'animaux vivants ne diminuera pas et ce seront les pays qui ne disposent pas de législation en matière de protection qui y gagneront - au détriment des animaux.

Cushnahan
J'ai voté contre le rapport van Dijk parce que celui-ci rendrait quasiment impossible le transport d'animaux vivants en dehors de l'Irlande. Les éleveurs de bovins irlandais ont déjà dû faire face à une grave crise financière. La mise oeuvre des propositions du rapport van Dijk ne ferait qu'ajouter à leurs problèmes. Beaucoup ne survivront pas si on les empêche de vendre du bétail «sur pied» sur des marchés non irlandais et non européens. Si cette possibilité leur est enlevée, ils se retrouveront encore plus à la merci de ceux qui gèrent les monopoles et les cartels du commerce irlandais de bétail.
De plus, le comportement des éleveurs irlandais à l'égard de la protection des animaux est exemplaire.

des Places
Avant tout, nous ne pouvons que regretter la procédure établie pour ce rapport d'initiative de la commission des transports et du tourisme. En effet, il est tout à fait anormal que la commission de l'agriculture et du développement rural ait été exclue du processus législatif et qu'elle n'ait jamais eu la possibilité de débattre et rendre un avis sur ce sujet, qui a une incidence directe à la fois sur le marché de la viande, sur les agriculteurs et sur l'ensemble des opérateurs de la filière.
Le groupe I-EDN a demandé des votes par appel nominal sur deux points essentiels. Le point 16 de la proposition de résolution précise: »estime que le transport par route d'animaux destinés à l'abattage ne doit pas excéder une durée de 8 heures. Nous avons, bien sûr, voté contre ce point. En effet, sous couvert d'un rapport d'initiative sur le transport des chevaux, l'ensemble du transport des animaux est concerné par le texte (bovins, ovins, ...). Cette pratique parlementaire est totalement anormale.
Au point 35, il est précisé «invite la Commission à mettre fin aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers d'animaux vivants destinés à la consommation». Je me permets de rappeler, sur ce point précis, que l'Union européenne exporte des animaux vivants à destination de certains pays tiers, plus particulièrement certains pays arabes, qui préfèrent abattre eux-mêmes les animaux pour des raisons religieuses, d'infrastructures frigorifiques ou tout simplement d'emploi. Si nous n'exportons plus vers ces destinations, d'autres le feront à notre place. Je me demande s'il n'y a pas une relation entre les groupes de pression et certains pays tiers qui souhaitent prendre les parts de marché traditionnelles de l'Union européenne.
Enfin, dans ce même ordre d'idées, je suis étonné que les mêmes groupes de pression, défenseurs du bien-être des animaux vivants, ne se soucient pas des conditions de transport des animaux vivants que l'Union européenne importe en provenance des pays tiers. La commission des transports, très proche de ces groupes de pression, aurait pu, par exemple, demander la suppression des avantages préférentiels que nous accordons à certains pays tiers. Pourquoi pénaliser les exportations européennes et ne pas proposer une pénalisation des importations?
En qualité de membre de la commission de l'agriculture, je ne peux que rappeler que l'Union européenne s'est construite autour d'une politique agricole commune intégrant la notion de préférence communautaire. Tout est fait, au sein même de ce Parlement, pour détruire l'ensemble de l'agriculture européenne et la politique agricole.

Holm
Les transports d'animaux sont la plupart du temps caractérisés par la cruauté des traitements infligés et l'amoralité et le manque d'éthique de ceux qui les organisent. Ces dernières années, nous avons eu l'occasion d'en voir bien des exemples par le biais de la télévision. Le point de départ de notre réflexion doit être la nécessité de mettre un terme à ces transports.
C'est pourquoi ce rapport est important et il constituera, s'il est mis en application, un grand progrès pour la condition des animaux. Je pense essentiellement au point 1 qui stipule que les animaux destinés à l'abattage doivent être abattus aussi près que possible de leur lieu d'élevage, au point 16 qui fixe à 8 heures la durée maximale des transports sans étapes, et au point 35, où l'on demande à la Commission de cesser de verser des aides à l'exportation vers des pays tiers d'animaux vivants destinés à la consommation.
J'estime que ces trois points ont une grande importance. S'ils deviennent réalité, bon nombre des problèmes qui existent aujourd'hui pourront, à mon avis, être évités. Il est également important de souligner que ces exigences ne sont que des critères minimum. Il revient à chaque pays ou à chaque région d'introduire dans leurs législations des règles plus strictes, par exemple en ce qui concerne la durée des transports.
Dans ces conditions, j'ai voté pour le rapport dans son intégralité.

Lindqvist
Les aides à l'exportation ne doivent pas être attribuées aux transports d'animaux vivants, et ce d'une façon générale. Ces aides sont contraires dans leurs effets à l'intention contenue dans ce rapport. Le contrôle des transports est avant tout une affaire nationale. Nous ne devons pas accepter que de nouveaux moyens financiers soient débloqués, pour mettre en place, au sein de la Commission, des services supplémentaires liés à ce contrôle. Les dispositions de détail concernant les systèmes de chargement, etc. doivent être élaborées par les autorités compétentes, et non faire l'objet d'une décision de principe.
Ce rapport étant, dans ses grand traits, positif, je l'ai approuvé lors du vote.

McCartin
Je vote contre le rapport van Dijk sur le transport des animaux vivants parce qu'il rend impossible tout commerce d'animaux vivants. L'application à la lettre des mesures contenues dans ce rapport ferait accroître de telle manière les coûts du déplacement des animaux vivants que le prix de la viande dans la Communauté deviendrait inacceptable pour le consommateur. Le rapport ignore un fait: alors que les agriculteurs européens sont confrontés à une pression impitoyable pour assurer le libre-échange des produits agricoles, nous ne disposons d'aucun moyen de garantir que les normes coûteuses que nous cherchons à imposer à nos agriculteurs seront respectées par nos concurrents dans les pays tiers.
La proposition du rapport qui concerne la création d'abattoirs mobiles est totalement irréaliste et ignore le fait que la Commission a encouragé, via l'utilisation de fonds du FEOGA, la mise en place d'abattoirs et de marchés de bétail de plus grande dimension dans le but de limiter les coûts et de maintenir des normes plus élevées.
La proposition visée au paragraphe 35 concernant la suppression des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants risque de s'avérer fortement discriminatoire à l'égard des agriculteurs situés dans des régions isolées où le commerce des animaux vivants est nécessaire au maintien de la concurrence et de prix raisonnables.

McKenna
Le rapport débattu stipule que «le transport sur de longues distances d'animaux destinés à la consommation est non seulement indésirable mais également inutile». Je souscris entièrement à cette idée. Rien ne justifie - que ce soit d'un point de vue économique, culturel ou autre - de soumettre des animaux à la cruauté qu'entraîne l'exportation d'animaux vivants.
À l'heure où les dirigeants de l'UE se réunissent à Amsterdam pour signer le nouveau traité, il est opportun de se rappeler qu'un de leurs engagements est de «prendre pleinement en considération la question de la protection des animaux» lors de la mise en oeuvre de politiques dans les domaines de l'agriculture, du transport, du marché intérieur et de la recherche. S'ils veulent honorer cet engagement, il faut alors mettre fin au transport d'animaux vivants sur de longues distances.
En Irlande, l'industrie du bétail a soutenu avec férocité que les exportations d'animaux vivants, en particulier vers le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, constituaient une source essentielle de revenus pour l'agriculture irlandaise. La seule raison à cela est que les autorités se sont focalisées sur le maintien de ce commerce, au détriment d'autres activités agricoles. Des organisations telles que l'Irish Meat Processors Association (Association des transformateurs de viande irlandais) ont affirmé qu'il serait plus logique que le gouvernement mette fin aux exportations d'animaux vivants et crée plutôt des emplois dans le secteur de la transformation de viande en favorisant l'abattage d'animaux en Irlande au lieu de les exporter vivants. Malheureusement, les gouvernements successifs ont ignoré ces appels.
Près de 1.000 emplois dépendent des exportations d'animaux au départ de l'Irlande. Le lobby des transformateurs de viande estime que ce chiffre pourrait être triplé si on adoptait comme alternative une politique d'abattage dans le pays d'origine. La crise de l'ESB aurait dû contraindre à une réévaluation de la question. Pendant des années, l'Égypte a été le principal importateur de bétail irlandais; aujourd'hui, craignant une contamination par l'ESB, elle a imposé un embargo sur ces importations. D'après des articles publiés récemment dans la presse, l'Égypte serait disposée à lever cet embargo dans un futur proche, et cela à la suite d'une campagne de pression très assidue menée par des responsables irlandais.
Ce serait là un pas en arrière pouvant avoir des conséquences terribles sur le bien-être des animaux. L'année dernière, 5.000 têtes de bétail irlandais ont été laissées en rade dans le port égyptien d'Alexandrie, avec de maigres provisions alimentaires, parce que les autorités égyptiennes refusaient d'accepter la livraison. On ne peut empêcher que de tels incidents se reproduisent, même en multipliant les réglementations, si le gouvernement persiste à maintenir sa politique d'exportations d'animaux vivants.
Les exemples, documents à l'appui, de grandes souffrances endurées par des animaux en route pour le MoyenOrient et l'Afrique du Nord ne manquent pas. En février 1995, 140 têtes de bétail sur un lot de 1.000 en direction de l'Égypte sont mortes lorsque le bateau a atteint les eaux agitées au large du Golfe de Gascogne.
En conclusion, j'estime que ce n'est pas en bricolant simplement autour du problème que l'on mettra un terme à la cruauté du transport d'animaux vivants sur de longues distances. Les nouvelles réglementations sur les véhicules de transport et les périodes de repos pour les animaux en question sont insuffisantes. J'exhorte tous les eurodéputés à faire campagne en faveur d'une suppression pure et simple du transport d'animaux vivants sur de longues distances.

Souchet
Avant tout commentaire sur le rapport van Dijk, je tiens, en qualité de membre de la commission de l'agriculture et du développement rural, à faire état de mon étonnement devant le fait que ce rapport concernant le transport des chevaux et autres animaux vivants n'ait pas fait l'objet d'une demande d'avis à la commission de l'agriculture, pourtant directement concernée.
Mon groupe, pour le vote de cette résolution, a demandé un certain nombre de votes par division, de votes séparés, ainsi que deux appels nominaux, afin d'éviter les amalgames en retirant de cette résolution les points qui ont été indûment rajoutés et qui ne concernent pas son objet direct: le transport des chevaux. L'objectif de cette procédure étant, bien sûr, d'isoler de cette résolution tout ce qui ne concernait pas le transport des chevaux.
En effet, sous la pression de certaines associations, à la suite d'une pétition présentée par la Ligue internationale de la protection des chevaux, la directive de 1991 a déjà été modifiée en 1995. Il est tout à fait anormal que la commission des transports du Parlement européen, sous l'influence de ces mêmes groupes de pression, ait entrepris ce rapport d'initiative, avec le but clairement affiché de remettre en cause un texte qui a été modifié il y a deux ans à peine, et dont nous connaissons les difficultés de mise en place.
Notre groupe a demandé un vote par appel nominal sur le point 35, et a, bien sûr, voté contre le texte proposé. En effet, la commission des transports souhaitait purement et simplement supprimer toutes les restitutions à l'exportation des animaux vivants européens à destination des pays tiers (incluant, bien sûr, les viandes bovines...).
Je tiens à rappeler que l'Union européenne exporte dans un certain nombre de pays tiers, notamment arabes, près de 500.000 têtes de bétail en vif. Si nous bloquions nous-mêmes nos propres exportations vers ces pays, d'autres s'empareraient aussitôt de cet important marché. Lorsque l'on connaît la situation du marché européen de la viande bovine, nous ne pouvons bien évidemment que nous opposer résolument à cette proposition.
Avec surprise, nous constatons que la commission des transports et du tourisme n'a pas proposé de supprimer les avantages tarifaires que nous accordons à certains pays tiers lorsque nous importons des animaux vivants. Cette incohérence montre bien quelles sont les véritables intentions des inspirateurs et des initiateurs de ce texte: une fois de plus, les groupes de pression utilisent tous les prétextes pour tenter de démanteler la politique agricole commune et la préférence communautaire.

Le Président
Ainsi s'achève l'heure des votes.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h25)

