Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Goebbels
Monsieur le Président, dans le procès-verbal d'hier, à la page 14 de la version française, il est dit que nous allions revenir ce matin sur ma demande de reporter les votes sur le rapport Villiers.
Je crois que le moment est venu de le faire. J'avais demandé qu'on vote le rapport Villiers en novembre, à Bruxelles, parce qu'il y a quelques amendements assez délicats dont je n'aimerais pas qu'ils soient votés par des majorités de hasard.

Le Président
Nous allons en parler tout de suite. Nous en sommes pour l'instant à l'adoption du procès-verbal.
(Le procès-verbal est approuvé)

VOTES
Goebbels
Encore une fois, Monsieur le Président, j'avais demandé hier le report du vote sur le rapport de Mme Villiers. C'est un rapport très important et qui mérite mieux que d'être traité dans une enceinte pas très remplie. Je regrette d'ailleurs que les collègues se dispensent de venir le vendredi à Strasbourg, mais c'est un fait, et si nous votons aujourd'hui, nous risquons d'avoir des résultats fondés sur des majorités de hasard, ce qui n'est pas à la gloire de notre Parlement non plus.

Le Président
La procédure exige que les collègues s'expriment sur cette proposition : nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.

Villiers
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer en faveur de la proposition de M. Goebbels. Je laisse la décision à l'Assemblée. C'est à vous de décider si vous souhaitez ou non le report du vote. Le problème des vendredis à Strasbourg est épineux, mais aujourd'hui, à cause de la sensibilité du rapport - il soulève des problèmes concernant la procédure générale de l'Assemblée et notre relation en général avec la Commission - je suis d'avis qu'il serait préférable que les groupes aient l'occasion de voter quand plus de députés sont présents.
Je suis désolée de constater qu'il n'y a pas plus de députés ce matin. Je ne ferais pas cette demande si je ne pensais pas qu'il s'agit là d'un rapport important qui requiert la présence de députés plus nombreux car nous prenons des décisions importantes.
Je sais que le problème des vendredis est sensible, je laisse donc la décision à l'Assemblée. Mais personnellement, je vous demanderais de voter afin de reporter le vote sur ce rapport.

Le Président
Nous avons entendu notre rapporteur. Il faudrait à présent un orateur pour et un contre.

MacCormick
Monsieur le Président, j'ai commencé à faire de la politique dans l'espoir de persuader les gens avec des arguments et en remportant occasionnellement des votes. Une des manières de remporter un vote est d'être présent quand ses adversaires sont absents. S'ils sont empêchés par une catastrophe inévitable, c'est un non-respect de la démocratie. Par contre, s'ils ne se donnent pas la peine de venir, ils ne méritent pas de participer au vote. Ce n'est pas l'Assemblée qui les empêche de voter, ce sont les députés qui ne sont pas présents.

Poettering
Monsieur le Président, il s' agit d' une question de principe. Mme Villiers n'a pas convenu de cela non plus avec notre groupe. Je concède cependant à Mme Villiers qu' il s' agit là d' un rapport très important. Mais, même s' il s' agit d' un rapport important, il peut faire l' objet d' un vote vendredi matin.

Il ne nous reste plus qu' une session du vendredi, au mois de décembre. J' étais opposé à la suppression de la session du vendredi. Mais voilà, chacun aura son avis à ce sujet. Cependant, tant que nous nous réunirons le vendredi, ici à Strasbourg, il s' agira d' une journée de travail complète.
(Applaudissements)
J' invite l' ensemble du groupe PPE-DE et également Mme Villiers à voter contre un report à la période de session de novembre II. Ce n' est pas quelque chose qui a été convenu avec mon groupe. Ce qui n' est pas correct non plus. C' est la raison pour laquelle je demande que nous passions immédiatement au vote.
(Applaudissements)

Le Président
Monsieur Poettering, nous avions déjà entendu un orateur contre et je ne pouvais pas savoir, en vous donnant la parole quelle serait votre position. Aucun orateur ne veut se prononcer pour cette proposition de report du vote ? Nous allons donc la mettre aux voix.
(L'Assemblée rejette la proposition de report de vote)
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0293/2000) de Mme Almeida Garrett, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de la décision du Parlement du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0280/2000) de M. Bösch, au nom de la commission des pétitions, sur le rapport spécial du médiateur européen à l'attention du Parlement européen, consécutif à l'enquête d'initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission (C5-0082/2000 - 2000/2048(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Villiers (A5-0282/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, malheureusement, je suis arrivé en retard et je n' ai pas voté. Je ne prétends donc pas avoir le droit de donner une explication de vote.

Le Président
Ce scrupule et ce respect de la plénière vous honorent, cher collègue.

Andria
Je déclare avoir voté en faveur du rapport de Mme Villiers concernant les fonds propres des banque car il n' était pas possible de ne pas réviser et de ne pas compléter la directive 89/299/CEE qui a été adoptée pour régir cette matière il y a onze ans.
Les critères de prudence accrue adoptés sont justifiés, mais il faut également considérer d' autres aspects de la question, en particulier le coefficient de solvabilité, qui est un paramètre de pondération par type de contrepartie qui donne une approximation du risque de crédit réel dans l' actif d' une banque. En Italie à l' heure actuelle, celui-ci est fixé à 8 % (7 % pour les groupes bancaires) des actifs à risque pondérés tant en caisse que hors budget.
Ce qui ne peut absolument pas être accepté, c' est que l' organisme de surveillance - la Banque d'Italie -, puisse établir, dans des conditions déterminées, une exigence minimale plus élevée. On ne change pas les règles en cours de partie mais avant de jouer.
D' accord, donc, pour un coefficient de pondération plus élevé - par exemple de 10 % - mais qui soit absolument fixe dans tous les cas et toutes les circonstances.
Il faut donc supprimer le point d) de l' article 53 du TULB - texte unique des lois en matière bancaire et de crédit -, qui traite précisément cet aspect, tout comme il faut abroger toutes les lois des états membres qui prévoient des modifications de ce genre a posteriori.

Markov
. (DE) Lors de l' évaluation de la directive concernant les fonds propres des institutions de crédit il faut considérer scrupuleusement plusieurs intérêts qui sont en conflit. Chacun des porte-parole respectifs formule des revendications justifiées quant à la protection des ses intérêts, et pour arriver à une solution juste il faut un dialogue.
Tout d' abord, il y a les épargnants, qui profiteraient d' une réglementation harmonisée s' appliquant à l' ensemble de l' UE parce que leurs dépôts seraient protégés contre les pertes selon les mêmes critères. D' un autre côté nous avons les PME qui craignent, avec cette directive, de ne plus avoir accès aux crédits, parce qu' elles ne peuvent concurrencer les garanties qu' offre une grande entreprise. Une conséquence possible pourrait être la perte d' emplois dans ces branches de l' industrie.
Un autre conflit d' intérêts émerge du fait que, d' une part, une plus longue phase transitoire est requise afin de permettre à un maximum de banques, et en particulier les petites institutions, d' intégrer les nouvelles réglementations nécessaires dans leur organisation. D' autre part, une implémentation tardive favorise les banques américaines qui profitent de la réglementation actuelle et peuvent faire des offres plus avantageuses que les banques européennes. Ce désavantage pour nos entreprises doit cesser sans que, pour autant, les grandes entreprises européennes n'abusent de leur puissance au détriment des plus petites.
Nous soutenons l' exigence d' une solution au conflit entre les états-Unis et l' Union européenne qui résulte de la législation discriminatoire de Gramm-Leach-Bliley.
Dans l' ensemble, nous pouvons dire que l' exigence d' une harmonisation européenne est justifiée et qu' une augmentation de la sécurité et de l' équité implique pour toutes les parties concernées qu' aucune ne saurait être favorisée au dépens des autres.

Établissement provisoire du Collège européen de police (CEP)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0316/2000) M. Posselt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur l'établissement provisoire du Collège européen de police (CEP).

Posselt
. (DE) Monsieur le Président, nous avons parlé aujourd' hui de l' importance et de la futilité des rapports. Je crois, que ce rapport est important et je suis fier et heureux que ce rapport sera débattu et voté un vendredi, car ce vendredi est un jour de travail comme les autres.
Mon opinion est que nous pouvons être fiers, en tant que Parlement européen, d' avoir mis l' idée d' un Collège européen de police sur les rails. Comme vous le savez, cette idée à germé lors d' une réunion de spécialistes à Deggendorf en Basse-Bavière et à été reprise à l' unanimité par cette Assemblée, en 1998, à l' occasion d' un rapport concernant l' élargissement à l' Est et la sécurité interne. Il s' agissait à l' époque de la thématique qui se pose à nous de façon toujours plus impérieuse, de la nécessité de préparer les pays candidats à l' adhésion d' un point de vue non seulement économique mais également de s' assurer de l' existence d' un cadre fondamental pour la démocratie, l' État de droit et l' administration. à la lecture des derniers rapports sur les progrès réalisés, nous pouvons constater que la transposition de la législation s' est nettement améliorée, mais que l' application de la législation dans les pays candidats est encore problématique, parce qu' après des années de dictature, c' est un défi énorme de construire une nouvelle police, une nouvelle justice et une nouvelle magistrature.
Dans le rapport de l' époque nous avions formulé le désir que dans ces pays, qui ont opté pour la démocratie de leur propre chef, après des décennies d' état policier, on forme des policiers qui font plus que reprendre des normes démocratiques européennes mais les formulent également dans un esprit de partenariat. C' est ainsi qu' est née l' idée d' un Collège européen de police pour les pays membres de l' Union européenne et les pays candidats. Cette idée de notre Assemblée fut ensuite reprise au sommet de Tampere, et je suis reconnaissant au Conseil d' avoir repris à son compte ce projet qui provient de notre Assemblée. Je remercie surtout le commissaire Vitorino, qui s' engage de façon résolue pour la réalisation d' un Collège européen de police, ce qui est également exprimé par le fait que le gouvernement portugais, dont il est relativement proche, à saisi cette initiative d' une manière qui mérite notre reconnaissance.
Le Collège européen de police devrait voir le jour dès l' année prochaine, conformément à la volonté du Conseil et de la commission des affaires intérieures de ce Parlement, sous la forme d' une organisation en réseau des collèges de police nationaux avec un apport commun, une direction commune et des programmes de formation communs. Nous voulons cependant que ceci ne soit pas qu' un premier pas et que dans deux ou trois ans au plus tard un véritable collège de police soit instauré. Je voudrais citer un beau mot qu' a eu la présidence française du Conseil, en disant que nous avons besoin de ce Collège européen de police commun pour créer une culture européenne de la formation des policiers.
C' est précisément en ce qui concerne la protection des frontières externes et la lutte contre la criminalité transfrontalière, mais aussi l' application des normes en matière des droits de l' homme, qu' une telle formation est nécessaire de toute urgence, formation également soutenue par les syndicats et organisations de policiers de manière massive. Comme vous le savez, dans les régions frontalières entre l' Union et les pays candidats, comme l' Est de la Bavière, de nombreuses villes se sont déjà portées candidates pour héberger un tel Collège de police. Mon avis, cependant, est qu' il est encore trop tôt pour prendre une décision à ce sujet. Il va de soi que nous aurions là la meilleure des implantations. Mais pour l' heure il n' est encore question que de créer concrètement ce Collège de police. Et c' est ici que toutes les forces politiques unissent leurs efforts. Je remercie les ministres de l' Intérieur bavarois et allemand de même que l' ancien ministre de l' Intérieur autrichien, M. Schlögel, qui ont, à Tampere, rendu tout cela possible. Je crois que c' est une opportunité unique, de bâtir l' Europe de façon concrète, une Europe de l' État de droit, qui n' existe pas que dans de quelconques documents, mais trouve une application dans le quotidien et nous pouvons être fiers en tant que Parlement européen que ce soit une idée et une initiative de notre Assemblée qui sera réalisée dans quelques mois.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter premièrement le rapporteur, M. Posselt, pour son excellent travail dans le cadre de cette initiative relative à l'établissement provisoire du Collège européen de police ; cause à laquelle il s'est consacré de manière continue et conséquente. Nous sommes en présence d'un outil très utile non seulement pour optimaliser la coopération policière entre les États membres, mais aussi pour améliorer la coopération avec les pays candidats à l'adhésion et avec la Norvège et l'Islande.
Cette coopération policière est fondamentale pour aboutir au grand objectif qui consiste à assurer aux citoyens européens un niveau de sécurité élevé à l'intérieur de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. En présentant cette nouvelle initiative, à la suite des conclusions de Tampere et dans le respect des délais prévus par le scoreboard, la présidence portugaise entend ouvrir une première phase du Collège européen de police avec l'établissement d'un réseau d'instituts nationaux existants dans chacun des États membres, en vue d'améliorer la formation de hauts fonctionnaires de police.
Nous entamons ainsi la formation de la prochaine génération de policiers qui pourront travailler et agir dans le contexte européen, en les préparant à l'application du droit communautaire et à la mise en uvre des actions communes et communautaires. Il s'agit d'une sorte de collège virtuel, qui devra viser l'approfondissement de la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationales de police des États membres, le renforcement de la connaissance des instruments internationaux et l'optimalisation de la coopération et de la coordination entre le Collège et les autres instituts multinationaux européens de formation policière.
Il ne fait pas de doute que les consensus seront plus faciles lors de cette première phase. Le passage à la deuxième phase, à savoir la concrétisation institutionnelle et physique du futur Collège européen de police, ne manquera pas de poser quelques problèmes. Nous savons que certains États membres soutiennent encore l'établissement du Collège comme un simple réseau permanent d'instituts nationaux, mais nous supposons que la majorité accepte cette proposition comme une étape permettant l'établissement d'une institution solide dans un délai maximum de trois ans. C'est aussi la proposition soutenue par la Commission et qui a été défendue si vigoureusement par le commissaire Antonio Vitorino.
C'est la position défendue par le rapporteur et partagée par le parti populaire européen. Le rapporteur va encore plus loin en proposant que le délai soit raccourci à deux ans ; dès lors qu'on souhaite atteindre les objectifs proposés, l'intérêt commun veut certainement que l'on puisse réduire les délais pour consolider l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Karamanou
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Vitorino pour sa présence aujourd' hui en ce lieu, juste au moment où nous discutons de deux rapports, à mon avis importants, de la commission des libertés.
Pour ce qui est du rapport de M. Posselt qui, vraiment, a fait du bon travail, il est un fait que la coopération judiciaire et policière est un domaine dont l' Union européenne ne s' occupe que depuis peu et toute proposition faisant l'objet d'un débat constitue un progrès. Dans les conclusions de Tampere, la nécessité de créer un Collège européen de police est expressément formulée. Il me semble que la commission des libertés, avec les amendements qu' elle a adoptés, a enrichi la proposition de la présidence portugaise. Par exemple, nous croyons que la formation des policiers ne doit pas se limiter à la coopération policière transfrontalière et à la lutte conte la criminalité, mais s' étendre à d' autres domaines de la politique, tels que les droits de l' homme, la prestation de service aux citoyens, l' usage des nouvelles technologies, les pratiques non répressives d' application de la loi, les méthodes de prévention de la criminalité, le respect de l'État de droit, de même qu' elle doit les informer des développements politiques et socio-économiques survenant dans l' Union européenne.
Dans tous ces domaines, le Collège de police, qu' il soit un réseau coordinateur des instituts nationaux de formation ou qu' il soit un véritable collège, avec un siège fixe et permanent, peut jouer un rôle important dans la promotion des pratiques les plus efficaces et des méthodes de planification les plus modernes. Bien entendu priorité devra être donnée aux pays avec lesquels l' Union européenne est en cours de négociations d' adhésion. L' élargissement de l' Union européenne, en étendant l' espace de libre circulation des citoyens, devra être accompagné de mesures complémentaires de sécurité et de coexistence pacifique entre les États membres. Les pays candidats ne devront pas retarder leur pleine intégration pour tout ce qui concerne le troisième pilier, à savoir la justice et les affaires intérieures, et, pour cette raison, il est indispensable de mettre en place des cadres précis déterminant la coopération du Collège européen de police avec les services de police de ces pays.
J' aimerais encore souligner que le rôle du Parlement européen, dans toute cette question, est exclusivement consultatif. Toutefois, la création de nouvelles structures européennes ne saurait manquer d' avoir des incidences sur la vie des citoyens, d' autant plus que, maintenant, il s' agit de questions concernant la police. Pour cette raison, j' aimerais inviter le Conseil - qui, je crois, est absent aujourd' hui - à étudier attentivement les amendements que nous avons déposés et à prendre sérieusement en considération l' avis du Parlement européen.

Beysen
Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, chers collègues, j' espère, à l' instar des interlocuteurs précédents, que cette initiative n' est pas considérée comme la énième construction européenne, que cette initiative est prise au sérieux et que par conséquent, on lui offrira suffisamment de chances. J' ai uniquement quelques remarques en ce qui concerne l' appellation. Le terme néerlandais Politieacademie me fait penser à un feuilleton américain de télévision comique sur la police. D' autre part, je trouve que le mot academie n' est pas capable de s'imposer lorsqu' il s' agit du fonctionnement de la police. Il ne s' agit naturellement que d' un détail. Je pense qu' il est plus important de nous limiter à l' essentiel.
La situation sociale dans la plupart des États membres de l' Union européenne est actuellement de telle nature que le besoin d' une coopération transfrontalière entre les différents services de police est effectivement important. La coopération transfrontalière peut uniquement donner des résultats s' il est satisfait à un certain nombre de conditions, si l' on accorde le plus grand soin à des programmes appropriés et spécialisés en matière de formations avancées, si l' on accorde de l' attention aux formations en matière d' intervention des États membres en cas de situation de crise dans les pays tiers et si l' on permet, de façon professionnelle, des échanges et des détachements de personnel en mettant l'accent sur l'aspect professionnel.
Par ailleurs, il est nécessaire d' accorder une attention particulière aux formations au niveau européen en matière de prévention de la criminalité, de maintien de l' ordre public et de surveillance frontalière efficace. D' autre part, le Collège européen de police doit devenir le forum permettant de comprendre et de défendre la connaissance des divers systèmes de police nationaux.
Bref, j' espère qu' il sera immédiatement donné corps à cette initiative qui répond, selon moi et mon groupe parlementaire, au besoin de mettre sur pied une structure de formation européenne.

MacCormick
Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai apprise sur les problèmes de circonscription électorale depuis que j'ai été élu à l'Assemblée, c'est bien l'interprétation différente qui est faite à travers l'Europe des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit à une période limitée de détention avant le procès et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit d'être libéré pendant la procédure si le procès ne peut avoir lieu rapidement.
Ces droits sont interprétés de manière très différente dans différentes parties de l'Union. Je viens d'un pays où la période de détention maximale autorisée par la loi est de 110 jours. Après 110 jours de détention, une personne, si elle n'a pas été jugée, doit être relâchée et ne peux plus jamais être jugée à nouveau pour cette infraction.
D'après ce que je vois, les conditions dans les prisons françaises et portugaises sont très différentes. Des personnes peuvent être détenues pour des périodes excessivement longues dans l'attente d'un procès. Il n'existe pas vraiment de culture européenne commune concernant ces points importants.
Cela concerne directement notre idée de la police. Avons-nous une idée de la police selon laquelle l'objectif est de détenir les gens aussi peu de temps que possible, de trouver des preuves aussi rapidement et promptement que possible et de faire avancer les procès ; ou avons-nous un système dans lequel chacun fait ce qui lui convient le mieux ? Si nous pouvions développer une culture commune de la police en Europe, et si elle se basait sur les meilleures pratiques, ce serait alors une bonne chose. Mais comme je l'ai dit dans un autre débat cette semaine, le danger est que nous ne développions une sorte de désinvolture générale. Nous nous sommes dirigés vers le plus petit dénominateur commun, et non vers le plus grand facteur commun. Assurons-nous, si nous disposons d'un Collège de police, qu'il soit, comme le souligne le rapport de M. Posselt, fondé sur le besoin de développer et de promouvoir le respect des droits de l'homme et des droits civils dans la culture de notre police. Il ne s'agit pas simplement d'attraper des gens et de les enfermer pour que la police soit efficace. Il s'agit de trouver ceux qui commettent les délits et de prouver leur culpabilité de manière civilisée, avec une collaboration correcte entre les services de police et les services judiciaires. Si un Collège de police pour toute l'Europe pouvait en arriver là, ou commencer à développer ce type de culture commune, ce serait une très bonne chose.
La majorité des intervenants qui se sont exprimés jusqu'à présent semblent penser qu'il est essentiel que le Collège ait un siège permanent. Je comprends le besoin d'un siège permanent pour son administration, mais je voudrais que les députés pensent sérieusement à ceci : dans l'intérêt d'une culture commune de la police en Europe, est-il préférable de rassembler tout le monde au même endroit, ou d'avoir des cours qui se déplacent année par année ou en fonction du sujet dans différents collèges situés dans différentes parties de l'Union ? De cette manière, les gens commenceront à comprendre les différences de perception et d'approche locales. Nous espérons qu'au fil du temps, les forces de polices apprendront les meilleures pratiques les unes des autres, et non les moins bonnes pratiques. Si cela pouvait se faire, nous aurions un Collège de police dont nous, en tant qu'Européens, pourrions être fiers. J'espère que ce sera le résultat de cette excellent proposition et de cet excellent rapport.

Markov
Monsieur le Président, rien ne s' oppose au principe de la création d' un Collège européen de police, qu' il existe de façon virtuelle où qu' il soit ancré à un siège fixe quelconque. La question du rôle de ce Collège, de ses objectifs et de ses missions se pose cependant. Je souligne un des points. M. Posselt écrit : assurer des sessions de formation des responsables des services de police, sur la base d'un programme harmonisé de cours. C' est là que les choses se compliquent. En quoi consiste-t-il, ce programme harmonisé ? Monsieur Posselt, vous savez que les missions de la police en République Fédérale d'Allemagne sont une compétence des Länder, une souveraineté absolue des Länder. Comparez les lois conférant leurs compétences aux forces de police dans les différents Länder. Vous constaterez qu' au Brandebourg le mot d' ordre principal de l' engagement policier vise à désamorcer l' escalade de violence, ce qui n' est pas le cas de la loi à Berlin, et que dans la législation du Brandebourg, les policiers d' active sont soumis à une obligation de faire connaître leur nom afin que celui qui se fait attaquer lors d' une manifestation puisse lire ce nom et savoir exactement à qui il a eu affaire. Donc, si vous voulez des normes communes, vous devrez d' abord les définir, sinon, vous serez confronté à une formation qui pourra prendre les aspects les plus variés. Si ce n' est pour échanger des expériences de toutes sortes, nous n' avons pas besoin d' un collège au sens propre.
Vous parlez de rétablissement de l' ordre public. Oui, cela sera accepté. La question est à nouveau la suivante : avec quels moyens ? C' est une matière qui, encore une fois, est réglée de façon tout à fait différente dans les lois définissant les missions de la police des Länder de la République fédérale. Qu' entendez-vous par là ? Vous écrivez dans votre rapport : Intervention lors de la surveillance frontalière. S'il vous plaît. Nous avons, contrairement à d' autres États, une séparation très nette entre les missions de la douane et celles de la police. Lorsque vous écrivez une telle chose, il faut avant de pouvoir le défendre, que le type d' activités et les normes d' après lesquelles on va s' orienter soient d'abord clairement définis. Tant que cet aspect n' a pas été clarifié, je dois vous avouer franchement que je ne peux même pas approuver le principe.

Turco
Monsieur le Président, nous revoyons là un film qui ne nous a pas plu. La énième décision provisoire, mais non précaire, le petit cadeau que le Conseil s' est habitué à faire à ce Parlement. Comme EUROPOL est née de l' unité "drogues", EURojUST sera issu de la cellule de coopération judiciaire et peut-être même le procureur européen. Il est donc certain qu' une structure légère et aujourd' hui presque évanescente comme le Collège européen de police produira certainement une énième structure bureaucratique, comme si le fait de bureaucratiser les politiques faisait partie du code génétique de l' Union européenne. Il est clair, évident et acquis, voire banal d' affirmer que face à la criminalité organisée qui agit à un niveau transnational, il faut gouverner au moyen de politiques transnationales tout autant qu' il est évident qu' il est nécessaire que les polices nationales soient formées pour mieux affronter les questions de criminalité, culturelles, juridiques et linguistiques que l' intégration européenne d' une part et l' intégration des organisations criminelles de l' autre peuvent comporter.
Nous ne pensons cependant pas qu' il soit pour autant nécessaire de donner naissance à une nouvelle structure. Les objectifs sur lesquels se fonde la justification qui amène à l' instauration d' un Collège de police - objectifs que nous partageons - pourraient être atteints d'une meilleure manière et plus aisément en incitant les collèges nationaux existants à développer les cours de formation, les échanges, les maîtrises, les formations pouvant combler les lacunes qui existent bel et bien.
Ceci dit, il reste le fait que le travail accompli par notre collègue M. Posselt est, à notre avis, excellent. Nous ne comprenons cependant pas l' attitude de nos collègues socialistes. Notre collègue, Mme Karamanou vient à peine de nous dire qu' elle se félicitait du rôle consultatif à venir du Parlement européen, contre lequel le groupe socialiste a voté l'autre jour, sous prétexte qu'il y aurait, au sein du conseil d' administration d' EUROPOL, des membres du Parlement disposant du droit de vote.
Mais, grâce au travail de M. Posselt, il est enfin prévu que la formation du personnel de police devra comprendre également les droits de l' homme et de la défense, tout comme est actuellement très adaptée la suggestion de créer un collège de police virtuel qui exploiterait les possibilités d' Internet. D'une manière générale, au lieu d' exploiter la nouvelle économie pour se doter d' une nouvelle politique des structures et de l' organisation du travail, l' Union européenne continue à penser, à travailler et à s' organiser selon les mêmes critères qu'au début du siècle.
Nous voterons en faveur des amendements mais nous voterons contre la résolution législative.

Farage
Monsieur le Président, selon la décision du Conseil sur l'établissement du Collège européen de police, l'objectif du CEP est d'aider à former les hauts responsables des services de police des États membres. Je remarque que le rapporteur veut changer le terme de "hauts responsables des services chargés de l'application de la loi" en "hauts responsables des services chargés de l'application de la loi ayant des attributions de police", ce qui est probablement une bonne idée. Mais mon attention a également été attirée par le fait que la formation est destinée à soutenir et à développer une approche européenne dans le domaine de la lutte contre la criminalité et de la protection de la sécurité intérieure. Le rapporteur aimerait voir plus de prévention de la criminalité, d'assistance, de développements innovateurs et de surveillance frontalière et veut également modifier la sécurité intérieure afin d'inclure le respect de la loi et de l'ordre.
Le problème que me posent ces affirmations est que je ne suis pas certain de ce qu'implique exactement l'approche européenne visant au respect de l'ordre et de la loi, etc. Cela n'est précisé ni dans la décision du Conseil, ni dans le rapport du rapporteur. Tout ce que je peux dire, d'un point de vue strictement britannique, c'est que, si cela signifie que les pratiques continentales doivent être de rigueur dans toute l'Europe, nos propres forces de police prendront un intérêt malsain dans les voitures blindées, les canons à eau, les gaz lacrymogènes et les petits pistolets qu'ils peuvent accrocher à leur ceinture déjà surchargée.
Mis à part cela, c'est un peu surprenant de savoir qu'il existe même un concept tel qu'une approche européenne de la lutte contre la criminalité. Je suis absolument certain que ce sera un choc rude pour la majeure partie de la population anglaise de savoir que la sécurité intérieure est un domaine dans lequel il y a une place pour une participation de l'Union européenne.
Cela sera sans doute un choc encore plus grand d'apprendre que le Parlement européen veut que le Collège européen de police soit responsable de la formation des forces de police et de contrôle frontalier - c'est-à-dire les douanes et les accises - afin de les préparer à l'utilisation du droit communautaire et à l'application des mesures communautaires communes.
Et voilà : droit communautaire et mesures communautaires communes. Ce n'est plus un secret. L'ambition de l'UE est claire comme de l'eau de roche, le masque est tombé ; une approche commune - l'approche européenne - de la lutte contre la criminalité et de la sécurité intérieure ; un peuple, une loi, une force de police. Je suis certain que l'Union européenne sera bien plus subtile que cela. Nos forces de police garderont leurs uniformes, jusqu'au pull-over en laine bien confortable qu'ils ont pris l'habitude de porter. Les grades seront les mêmes, et les insignes locaux également. Tous les signes extérieurs donneront l'aspect d'une façade inchangée, mais sous la tutelle experte du Collège européen, les forces de police travailleront à un ordre du jour différent : un ordre du jour européen qui appliquera le droit et des mesures communautaires.
Cela est tellement éloigné du Marché commun auquel la Grande-Bretagne a adhéré en 1973. Personne en Grande-Bretagne n'aurait jamais cru un devin de cette époque qui aurait annoncé le scénario final dans lequel Dixon of Dock Green siffle "l'Ode à la joie" en tentant de trouver une manière d'appliquer à la lettre l'approche européenne de la police.
Mais nous sommes ici à Strasbourg, dans une assemblée pratiquement déserte, à entendre quelque chose de presque incroyable. Notre propre Premier ministre, M. Tony Blair, son ministre des Affaires étrangères, M. Cook, et d'autres ministres britanniques peuvent nier qu'un super-État est en train de se former, mais quand j'entends des propositions visant à former nos propres forces de police selon une approche européenne de la lutte contre la criminalité et de la sécurité intérieure, il est clair que cela n'augure rien de bon. Comme vous pouvez vous en douter, je ne me prononcerai pas en faveur de ce rapport.

McCartin
Monsieur le Président, le dernier intervenant a prononcé le terme "Marché Commun" dont je n'ai plus entendu parler dans cette Assemblée depuis presque 20 ans. S'il lit les comptes-rendus de certains des représentants de son propre État membre, le Royaume-Uni, à cette époque, il constatera que c'étaient des socialistes d'extrême gauche qui prédisaient tout ce qui semble l'effrayer aujourd'hui avec la même attitude hystérique vis-à-vis de l'Union européenne. Ils ont prévu tout ce qui semble l'effrayer aujourd'hui.
Pour moi qui suis originaire d'un autre environnement politique, il est très intéressant de l'entendre répéter, avec la même hystérie, les mêmes inquiétudes. Leur capitale à cette époque était Moscou ou Budapest. C'étaient là les idéaux qu'ils nous proposaient et c'était là le genre d'État pour lequel ils uvraient. Cependant, je suis heureux de constater que les attitudes du parti travailliste en Grande-Bretagne ont changé.
Je voudrais remercier M. Posselt pour son rapport. Le travail du vendredi matin au Parlement a la même légitimité que celui d'un lundi ou de tout autre jour. En effet un commentaire a été formulé sur le fait qu'une personne a souligné la présence de 17 personnes seulement à l'Assemblée lors du discours du commissaire sur l'ESB mercredi soir. Il y a beaucoup plus de monde ici ce matin et je regrette que le vendredi ait été supprimé, le vendredi étant un jour au cours duquel nous pouvons mener un réel débat, nous répondre et prendre le temps de nous écouter mutuellement. Le Parlement et la démocratie en Europe s'appauvriront du raccourcissement de la semaine de Strasbourg.
Cela dit, j'accueille favorablement cette proposition. Le Parlement peut être fier de ce que la proposition de mettre sur pied ce Collège ait trouvé son origine ici ; nous remercions la présidence portugaise de l'avoir reprise, ainsi que la Commission et le Conseil de l'avoir soutenue. C'est une bonne idée et dans l'Union européenne, où les citoyens bénéficient de la liberté de mouvement et de commerce ainsi que du droit de s'établir, où les voyageurs d'Écosse peuvent se rendre en Sicile ou en Grèce, il n'est que logique de s'attendre à ce que se développe un système commun visant à maintenir l'État de droit.
Cette approche commune n'existe pas encore. Je viens d'un pays où les forces de police se sont développées à partir d'une situation chaotique - une guerre civile. Mais les gens à cette époque ont eu la grande sagesse de mettre en place une force de police non armée qui est socialement très engagée avec les communautés dans lesquelles elle vit et travaille. On pourrait l'appeler la police douce, mais elle a réussi à panser les blessures d'une guerre civile et à rendre crédible l'idée de la loi et de l'ordre. Quand je voyage en Europe continentale, je suis un peu surpris de la distance que prend la police et de l'attitude plus dure qu'elle semble adopter. Je serais en faveur d'un équilibre des normes dans certains États membres de l'Union européenne. Nous avons tous vécu des abus dans nos propres pays. J'espère que ce Collège nous aidera à mieux comprendre le système dans son ensemble.

Meijer
Monsieur le Président, il existe de puissants criminels se croyant au-dessus des lois et se jouant de tout le monde. Depuis que la surveillance frontalière a disparu au sein de l' Union européenne, ils ne se gênent plus pour passer les frontières. La criminalité transfrontalière exige une approche transfrontalière. Étant donné l' accord unanime sur ce point, l'on travaille depuis des années à une coopération plus étroite entre la police des différents États membres et leurs régions. Il y a trois jours, j' ai souligné, dans le cadre des rapports Marinho, Karamanou et Roure, les dangers y afférents. Une police renforcée et centralisée, détachée de son environnement, recherche ses propres priorités.
L' idée d' un Collège européen de police repose sur la supposition qu' il existe une harmonie quant aux tâches et à la méthode de travail de la police. Nous observons que la police de tel pays réagit très différemment d' un autre pays à une même situation. Aux Pays-Bas, la police est entraînée à la dédramatisation des conflits et à la tolérance répressive, dans le cadre desquelles l' existence de sous-cultures, de minorités ethniques, de l' utilisation d' églises comme refuges pour les personnes sans statut de séjour légal et l' organisation de protestations politiques sont considérées comme des phénomènes sociaux normaux. D'autres pays partent, à mon avis, encore toujours du principe que la violence est une méthode permettant de gagner une lutte de prestige au nom de l' autorité, contre tout ce qui est susceptible d' entraîner un quelconque trouble.
Cette semaine, M. Posselt a pris comme exemple la contribution apportée par le président français De Gaulle à la réalisation de la paix en Algérie en évoquant le rôle que devait jouer Kostunica pour résoudre le problème du Kosovo. Il a également incriminé la situation dans laquelle Hitler a pu prétendre pouvoir exterminer les Juifs en toute impunité parce que de toute façon, personne ne se souvenait du massacre des Arméniens. En de tels instants, je suis tout à fait d' accord avec M. Posselt. En revanche, nos opinions continuent vraisemblablement à diverger sur la police.
Je préfère une police formée et organisée à petite échelle, constamment alimentée par des signaux de la société dans laquelle elle doit fonctionner.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est d'avis que l'établissement du Collège européen de police constitue un dossier de la plus haute importance pour l'Union européenne, tant en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qu'en vue de l'élargissement de l'Union européenne. Depuis les premières réflexions sur ce dossier, qui ont eu lieu au niveau européen à l'initiative du Parlement européen, la Commission s'est engagée vis-à-vis des États membres à promouvoir une action destinée à développer ce que nous pourrions considérer comme une culture policière européenne, centrée sur les standards les plus élevés en matière de déontologie, de respect des droits et libertés des citoyens, et d'efficacité dans la lutte contre la criminalité.
La Commission se félicite des progrès rapides obtenus par la présidence portugaise, à laquelle nous devons cette initiative, et par la présidence française, qui entend l'adopter avant la fin de l'année. Je constate ainsi que les efforts de chacun d'entre nous ont permis de créer effectivement le Collège européen de police un an seulement après la prise de décision au Conseil européen de Tampere. Je voudrais également féliciter et remercier la commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen et tout particulièrement son rapporteur, M. Posselt, non seulement pour son engagement personnel, mais aussi pour l'excellent travail d'analyse qui a été effectué et pour la manière avec laquelle il a stimulé l'établissement du Collège européen de police.
Pour ce qui est de l'avenir du Collège, la Commission pense - comme vous le savez sans doute - que la conclusion 47 du Conseil européen de Tampere prévoyait très clairement que le Collège fonctionnerait dans un premier temps en réseau, ce qu'on appelle déjà le collège virtuel. Comme le Parlement européen, la Commission considère qu'il est souhaitable d'adopter, dans un délai concret et défini, une formule garantissant une plus grande continuité des actions de formation, voire de les étendre au-delà des hauts responsables de police.
Soyons clairs, nous ne parlons pas ici de la création d'une police européenne. Nous parlons d'un besoin d'échanger des expériences et des informations, d'échanger de meilleures pratiques dans la lutte contre la criminalité, pour rendre le respect des droits des citoyens et la lutte contre la criminalité internationale plus efficaces. Mais je voudrais surtout souligner que dans l'optique de quelqu'un qui a toujours défendu un concept de police de proximité, comme dans le cas du Royaume-Uni, par exemple, il y a lieu de se féliciter que ce concept d'origine britannique soit de plus en plus adopté par un ensemble de pays dits "d'Europe continentale". Ceux qui croient dans les bonnes solutions qu'ils défendent ne doivent pas avoir peur de les confronter avec les solutions d'autrui.
Pour la Commission, le passage d'une académie de police ou d'un collège de police virtuel à une académie de police institutionnalisée est non seulement justifié dans la perspective de l'opérationalité des polices des États membres actuels, mais aussi dans la perspective d'englober systématiquement et aussi vite que possible les pays candidats à l'adhésion dans une stratégie de formation des forces de police. Je crois que cette priorité est extrêmement importante non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour les garanties que nous devons donner à nos citoyens que l'élargissement s'effectue en préservant la sécurité des États membres. Je voudrais dire au Parlement que la Commission est prête à collaborer encore, tant en ce qui concerne l'établissement du Collège que la garantie de son bon fonctionnement.
J'ai bien pris note de la proposition de M. Posselt concernant la rédaction, en 2003, par la Commission, d'un rapport sur l'avenir du Collège, sur la base d'une analyse de son conseil d'administration. La Commission est disposée à remplir cette mission, s'il en est décidé ainsi. Toutefois, il ne me semble pas que le Conseil favorise cette idée pour le moment. Il penche plutôt pour le développement d'un Collège de police surtout dans une perspective intergouvernementale. Pour nous, il importe de lancer rapidement des actions sur le terrain de la formation. Mais ce n'est pas parce que la Commission ne se trouve pas au centre de ce processus qu'elle ne l'accompagnera pas, qu'elle n'agira pas pour assurer sa réussite. Je suis convaincu que ce projet contribuera au renforcement de la sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, car il n'existe pas de liberté ou de justice sans un environnement de sécurité effective.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative) EXPLICATIONS DE VOTE

Rübig
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Collège européen de police je tiens à attirer votre attention sur le fait qu' il s' agira principalement de combattre la criminalité dans les villes. En notre qualité de députés nous sommes souvent confrontés directement à la criminalité. J' espère que ce Collège sera un point de départ pour l' avenir.

Alyssandrakis
La fondation du Collège européen de police (European Police College) est un nouveau pas en direction de la construction d' un État policier au niveau européen, ce que la classe dirigeante considère comme indispensable afin de servir ses propres intérêts en se servant des revendications populaires. La lutte contre la criminalité est un simple prétexte. La fondation du Collège européen de police est en harmonie avec la décision du Conseil de Feira de créer un corps "expéditionnaire" mobile de répression, investi de pouvoirs policiers, correctionnels et pénitentiaires, que l' Union européenne chargera de la " gestion non militaire des crises " en n' importe quel point de la planète.
Il est particulièrement important de souligner que le Collège européen de police, dont l' entrée en fonction est prévue le 1er janvier 2001, n' est pas un simple réseau d' instituts nationaux destinés à la formation de la police des pays membres de l' UE, mais qu' elle implique aussi les pays candidats d' Europe centrale et orientale. D' ailleurs, pour lui garantir une plus grande efficacité, son siège permanent sera situé près de la frontière séparant l' actuelle UE des pays candidats.
Pour les raisons énoncées ci-dessus, les députés du parti communiste de Grèce voteront contre le rapport.

Berthu
. Dans la ligne du sommet extraordinaire de Tampere, la présidence portugaise a déposé, en juin de cette année, une initiative visant à l' établissement par le Conseil d' un Collège européen de police. Cette proposition nous paraît très bonne dans ses objectifs : mettre en place des sessions de formation des responsables et personnels de police des pays membres, mais aussi des pays candidats à l' adhésion, dans tous les domaines de lutte contre la criminalité nécessitant une coopération transfrontalière.
Cette initiative nous paraît également tout à fait opportune quant à la méthode choisie : on ne va pas créer une nouvelle structure européenne qui risquerait d' être mal connectée aux réalités nationales ; il est proposé au contraire de créer ce Collège sous la forme d' un réseau constitué par les instituts nationaux existants pour la formation des responsables de police. Chacune de ces unités nationales abriterait en son sein une section du Collège européen de police. Ainsi, le Collège européen n' aurait son siège nulle part, mais il serait partout. Son conseil d' administration serait formé par l' ensemble des directeurs des instituts nationaux, qui définiraient ainsi leurs besoins en toute connaissance de cause. Ce dispositif garantirait que le Collège reste toujours proche des évolutions du terrain, qu' il n' y ait pas de divergence entre lui et les techniciens nationaux confrontés aux problèmes concrets. De plus, son organisation serait souple et évolutive, les sessions de formation pouvant se tenir, dans chaque cas, auprès de l' institut national le plus qualifié. C' est une bonne illustration de ce qu' on commence à désigner aujourd' hui sous le nom d' Europe en réseaux, une Europe qui place les nations en contact direct, sans entretenir des superstructures inutiles.
Malheureusement, ce dispositif, que nous trouvons très satisfaisant, ne semble pas plaire beaucoup au Parlement européen. Les amendements déposés par la commission des libertés publiques poussent dans un sens différent, en insistant sur l' idée que cette structure est provisoire, que le délai pour la réviser doit être bref, et qu' il faudrait lui trouver un siège stable. À ce rythme, on risque fort de se retrouver dans quelques années avec une nouvelle superstructure coûteuse, qui se croira supérieure aux services nationaux, qui travaillera mal avec eux, et qui finira par être insuffisamment efficace. D' après ce qu' on me dit, c' est le chemin qu' est en train de prendre Europol si on ne corrige pas rapidement sa trajectoire.
Nous pensons que, pour le Collège européen de police, comme pour la plupart des autres sujets de coopération, surtout dans le domaine de la police, de la justice et de la sécurité, la méthode de travail la plus efficace consiste à mettre en réseau les services nationaux.

Sacrédeus
. (SV) J'ai voté contre le rapport sur l'établissement provisoire du Collège européen de police.
Le risque est évident que l'on finisse par croire que, dans l'Union européenne, la coopération, domaine après domaine, ne peut être favorisée que par la création de nouvelles institutions et de nouvelles autorités.
Je suis en outre opposé à ce que le texte du rapport, au considérant 7, dépasse la formulation proposée par le Portugal, pour demander la création d'un siège particulier du Collège de police, au lieu de prévoir une coopération tournante. Le fait que l'on propose, dans les justifications, des "attributions de police", ainsi que des "programmes harmonisés de cours" me paraît indiquer une évolution d'orientation centralisatrice, comportant le risque de voir les mauvaises pratiques prendre le dessus.

Droit de visite des enfants
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0311/2000) de Mme Banotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants (9735/2000 - C5-0397/2000 - 2000/0818(CNS)).

Banotti
Monsieur le Président, depuis plus de six ans, j'ai l'honneur d'être la médiatrice du Parlement européen dans les affaires concernant les rapts internationaux d'enfants. Ce rôle a d'abord été développé par le président Plumb, à la suite de la demande de nombreuses femmes en France dont les enfants avaient été enlevés et avec lesquels elles n'étaient plus en contact. Elles demandaient l'aide du Parlement. Depuis lors, beaucoup d'autres personnes ont fait appel au Parlement européen à la suite de l'enlèvement de leurs enfants.
Je travaille sur ces problèmes depuis plus de six ans et, grâce en grande partie à l'aide et aux ressources du Parlement européen, j'ai obtenu plusieurs succès importants et pu récupérer des enfants qui avaient été enlevés. La plupart des cas d'enlèvement d'enfant sont traités efficacement et de manière appropriée par les autorités centrales dans tous les États membres. Malheureusement, j'ai souvent à traiter des cas plus complexes.
Au cur de ce règlement, qui a été établi dans l'urgence au cours sous la présidence française, se trouve la question du droit de visite des parents non gardiens, qui a déjà été qualifié de "problème Bruxelles III", pas tant une directive qu'un règlement. Comme tel, il est caractérisé par les limites de la Convention Bruxelles II, mais également certaines de ses forces. Il fait exclusivement référence aux enfants de couples qui ont été mariés et aux enfants de moins de seize ans. C'est également une directive dont la portée a été à la fois décrite comme modeste et pragmatique - et c'est vrai qu'il s'agit d'un modeste petit règlement.
Sa portée précise couvrirait les parents vivant dans des États membres différents de celui où a été prononcé le jugement de garde, et qui cherchaient à obtenir des droits de visite. Il permettrait que l'enfant soit conduit dans un autre État membre pour une durée limitée afin que le droit de visite puisse être exercé.
Le principe de reconnaissance dans toute l'Union européenne d'un jugement portant sur un droit de visite rendu dans un des États membres serait crucial pour son fonctionnement. Une exception à ce principe serait d'application si le parent gardien prouve qu'à la suite de circonstances nouvelles, la visite mettrait en danger la santé physique et morale de l'enfant. Sans aucun doute, ce règlement fonctionnera de pair avec la Convention de La Haye portant sur le rapt international d'enfants. Il ne vise pas à imposer à d'autres États membres une loi existant dans un État membre, il tente simplement de renforcer mutuellement ces ordres de garde.
Il existe des problèmes constitutionnels dans certains États membres, notamment en Allemagne et en Autriche. L'inquiétude réside dans le fait que le parent demandeur peut faire une demande de droit de visite et que l'autre parent ne dispose que de huit jours pour y répondre. Il est clair que beaucoup de nos tribunaux sont très lents et lourds et qu'il leur est très difficile d'agir rapidement face à ces problèmes.
Les inquiétudes portent également sur le retour forcé d'un enfant. Je pense que l'existence d'une loi juste, applicable dans tous les États membres a eu un impact important dans la réduction du nombre d'enlèvements d'enfants. Il est à espérer que c'est ce que le règlement assurera entre les États membres. Malheureusement, il ne s'applique pas en dehors de l'Union européenne, et il se pourrait qu'il aille à l'encontre de la Convention de La Haye. Mais le Conseil de ministres va en discuter et je recommande son acceptation à l'Assemblée.

Coelho
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter notre collègue Mary Banotti, non seulement pour cet excellent rapport qu'elle nous présente, mais aussi pour ses efforts déployés tout au long de ces dernières années en faveur de la défense et de la garantie des droits fondamentaux des enfants, notamment en tant que médiatrice du Parlement européen pour les questions liées aux rapts internationaux d'enfants, travail pour lequel elle a fait montre de la qualité et de la sensibilité que nous lui connaissons tous.
L'initiative française mérite d'être accueillie favorablement. Elle s'inscrit dans le cadre du développement progressif de la coopération judiciaire en matière civile et de sa communautarisation. Il s'agit d'une proposition de règlement qui vise à faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants de parents séparés et qui tente d'éviter que l'enfant ne devienne une sorte d'otage dans le conflit qui oppose des parents résidant dans des États membres différents. Il existe malheureusement des situations qui correspondent au cycle amour, haine et vengeance d'un ou des deux géniteurs. D'où la rapidité nécessaire pour protéger le bien-être de l'enfant et, parfois, sa propre sécurité.
Dans une Europe où les citoyens peuvent circuler librement, quel que soit leur État d'origine, on comprend aisément que des liens familiaux se soient facilement créés entre personnes de nationalités différentes ou vivant dans des pays différents. Il est aussi compréhensible qu'il y ait des litiges, notamment des divorces, et qu'il faille régler le pouvoir parental, ce qui entraîne l'apparition de problèmes quant à l'exercice du droit de visite lorsque l'enfant réside dans un autre pays, ainsi que des cas de rapt quand le parent qui a le droit de visite ne restitue pas l'enfant dans le délai fixé.
Le règlement établit le principe de la reconnaissance mutuelle de la force exécutoire des décisions relatives au droit de visite sans étapes intermédiaires et limite les possibilités d'obtention d'une suspension de l'exécution de ces décisions. Ainsi, ce règlement apporte une réponse au besoin de l'application directe des règles uniformes concernant des questions aussi importantes que le règlement du pouvoir parental et l'exercice du droit de visite. Nous renforçons ainsi la conscience communautaire et la citoyenneté européenne.
Il est regrettable cependant que le champ d'application de ce règlement soit limité, qu'il ne couvre pas la famille de fait, qui comprend des enfants nés hors mariage et dont les droits ne sont pas reconnus et appliqués dans le cadre communautaire. Or il s'agit d'une réalité importante dans nos États. D'après les dernières statistiques d'Eurostat, il apparaît que 26 % du total des naissances survenues en 1998 dans l'Union européenne ont eu lieu en dehors des liens du mariage et que ce chiffre est en augmentation constante. Il faut donc combler cette lacune pour des raisons d'équité, de réalisme face à l'évolution sociologique et d'égalité des droits et obligations de tous les citoyens de l'Union européenne.
Enfin, je voudrais dire que je soutiens l'amendement à l'article 1 proposé par le rapporteur, il convient de préciser que la période prévue pour le droit de visite ne saurait être inférieure à une journée. Il faut notamment prendre en considération le fait qu'il arrive que le géniteur vienne de l'autre bout de l'Union, parcourant des milliers de kilomètres, et que cela n'a pas de sens d'effectuer un tel déplacement pour une entrevue limitée à une heure. C'est ridicule ! Le maintien des relations avec les deux parents contribue de manière indispensable à l'éducation et à la formation de la personnalité de l'enfant.

Karamanou
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j' aimerais avant tout féliciter la République française pour l' initiative qu' elle a prise en vue du vote d' un règlement qui garantisse aux parents le droit de visite aux enfants, ainsi que notre rapporteur, Mme Banotti, dont l' expertise a enrichi la proposition française.
Il est un fait que l' Europe sans frontières a contribué à l' augmentation du nombre de mariages entre personnes de différente nationalité, provenant aussi bien de l' Union européenne que de pays tiers. Mais, souvent, en cas de séparation des parents, des problèmes se posent aux enfants en ce qui concerne le droit de visite d'un des parents, notamment quand ces derniers habitent chacun un État membre différent ; de plus, comme l' ont remarqué les précédents confrères, les cas d' enlèvements et de refus de rendre les enfants de la part de l' un des parents ont augmenté. C' est pourquoi ce règlement, qui vise à simplifier les procédures d' exercice des droits parentaux et à garantir aux enfants la possibilité de maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents, s' avère d' une importance vitale.
Bien sûr, le règlement proposé n' est pas parfait, du fait qu' il reste lié au règlement " Bruxelles II " qui exclut les enfants dont les parents sont en instance de divorce, ainsi que les enfants conçus hors mariage. M. Coelho a évoqué ces cas et, personnellement, je considère que c' est un anachronisme inadmissible, dans l' Europe du XXIe siècle, de ne légiférer que pour les enfants légitimes selon la loi, de ne tenir compte que des relations humaines institutionnalisées, et de limiter à ce point le champ d' application d' un règlement qui, par ailleurs, est fort bon. Je crois qu' il est nécessaire de procéder immédiatement à une révision de tous les règlements fondés sur des modèles qui ont été dépassés par la vie et la réalité actuelle. Il est également nécessaire, lors de l' élaboration de règlements, de ne pas perdre de vue l' élargissement imminent de l' Union européenne et de prendre plus sérieusement en considération les points de vue et positions que le Parlement européen a, à maintes reprises, exprimés.

MacCormick
Monsieur le Président, mon groupe voudrait se joindre au soutien apporté à cette initiative et au rapport de Mme Banotti et se joindre aux hommages qui lui ont été rendus pour le travail très précieux qu'elle fournit dans son rôle de médiatrice en ce qui concerne les rapts internationaux d'enfants.
Il ne fait aucun doute que les familles séparées représentent l'une des situations les plus déchirantes qu'il nous soit donné de rencontrer dans notre vie active : des mères et des pères soucieux de contacter leurs enfants se trouvant en dehors des frontières nationales. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour apaiser ces situations et ce règlement, proposé suite à une initiative française, constitue un pas en avant. Je suis d'accord avec Mme Karamanou et d'autres qui pensent qu'il est très regrettable, si l'on considère la manière dont nous vivons aujourd'hui, qu'il ne concerne que les enfants des personnes qui sont, ou ont été, mariées. C'est une tâche à prendre en considération à l'avenir. Entre temps, nous approuvons cette mesure et nous serons heureux de voter en sa faveur.

Meijer
Monsieur le Président, le divorce ne constitue actuellement plus une exception. Les couples se séparent souvent de manière décente. Ils estiment ennuyeux de continuer à partager la vie l' un de l' autre mais ne se mettent pas à haïr leur ancien partenaire. D' autres se séparent malheureusement en raison d' une rancune accumulée. Les parents divorçant pour cette raison sont une véritable catastrophe pour leurs enfants, qui deviennent alors les victimes d'un conflit insoluble. Un parent souhaite avoir le droit de décision absolu sur les enfants afin d' exclure l' autre parent pour toujours.
Chacun connaît la terrible situation où le parent à qui la charge de l' enfant a été confiée, souvent la mère, essaye d' empêcher le contact avec l' autre parent. Nous connaissons également la situation, au moins aussi grave, où l' autre parent, souvent le père, enlève l' enfant et le fait disparaître. De tels événements restent à jamais gravés dans la mémoire des enfants. Ma mère a connu un tel divorce et enlèvement il y a 85 ans et elle en parle toujours.
Mme Banotti a essayé, de manière créative, d' exploiter toutes les possibilités permettant de garantir un bon règlement du droit de visite au niveau transfrontalier également. Elle essaye d' exclure toutes les situations où les parents peuvent abuser de l' existence de différentes règles de droit dans les États membres dans le but de ralentir ou d' empêcher un règlement correct du droit de visite. Une partie de sa solution réside dans la restriction du droit de faire appel à un juge pour s'opposer à un jugement étranger.
Cette réglementation ne vaut que si les deux parents ont une nationalité ou un domicile dans l' Union européenne et si leur union a été confirmée par un mariage légal. Seule une partie du problème est ainsi résolue, mais il apparaît toutefois un précédent. Si nous nous mettons également à appliquer ceci à d' autres situations, nous nous imposons à terme une législation unique centralisée, comme il n' en existe même pas entre les 50 États fédérés des États-Unis.
J' ai dès lors des objections. Mais j' ai encore beaucoup plus d' objections contre l' utilisation de faiblesses juridiques et de précédents pour laisser un problème social non résolu. En raison de notre sympathie pour l' objectif posé, nous adhérons aux mesures proposées.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement je voudrais féliciter Mme Mary Banotti pour son excellent rapport, qui s'inscrit dans le cadre d'un travail approfondi concernant la protection et la garantie des droits des enfants. L'Assemblée sait que la Commission et le Conseil ont la ferme intention d'adopter, avant la fin de l'année, un programme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile. Ce programme accorde précisément la priorité aux litiges familiaux tels qu'ils ont été définis par le Conseil européen de Tampere. L'initiative de la République française est un premier pas concret dans cette direction. Bien que ce rapport et ce thème soient discutés un vendredi matin, j'espère que les médias, qui disent souvent que les débats européens n'ont rien à avoir avec la réalité quotidienne des citoyens, comprendront que cette fois et sur cette question nous traitons un problème qui concerne non seulement la vie, mais aussi le cur des citoyens européens.
Au mois de mai dernier, nous avons adopté un règlement qui incorpore la convention de Bruxelles-II dans le droit communautaire, qui simplifie et clarifie les règles applicables à la définition de la juridiction compétente et la loi applicable au règlement des divorces, des séparations et de l'attribution du pouvoir parental. Cette initiative de la République française se réfère donc au champ d'application du règlement de Bruxelles-II. C'est une initiative révolutionnaire, si vous me passez l'expression, parce que pour la première fois on consacre l'abolition de l'exequatur pour la reconnaissance automatique d'une décision d'un tribunal d'un État membre dans le cadre de la sphère juridique d'un autre État membre. Mais s'il est vrai que c'est un grand pas en avant de ce point de vue, il n'en est pas moins vrai que je partage l'opinion de Mme Banotti et d'autres députés qui regrettent que son champ d'application se limite à la protection des enfants issus de mariages reconnus comme tels par la loi. Ce fait découle du champ d'application du règlement de Bruxelles-II lui-même. Je voudrais dès lors dire au Parlement que, dans le programme d'action sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile - dont nous espérons qu'il sera adopté avant la fin de cette année -, la Commission propose que la première et la principale priorité soit accordée à l'extension du champ d'application du règlement de Bruxelles-II et, partant, de ce règlement concernant le droit de visite, pour couvrir sans aucune discrimination les enfants issus de couples mariés et les enfants issus de couples non mariés.
Pour ce qui est du contenu du document - comme vous le savez, il ne s'agit pas d'une initiative de la Commission - je voudrais vous faire part brièvement de trois points : premièrement, nous collaborons avec le Conseil afin d'améliorer le texte, notamment sur la partie la plus complexe, à savoir l'équilibre délicat entre la nécessité de garantir le retour immédiat des enfants après la période de visite, mais aussi le besoin de préserver la possibilité de garantir la protection de l'enfant lorsque cela s'avère nécessaire. Nous traitons une question dramatique, celle du rapt ou de la garde indue d'enfants, malheureusement plus fréquente qu'on ne le suppose. L'équilibre est difficile, mais nous sommes convaincus qu'il sera possible, grâce à vos propositions et au climat de dialogue avec le Conseil, de trouver une solution techniquement parfaite et surtout exécutable.
Concernant les propositions d'amendement, je voudrais souligner que la Commission éprouve quelques difficultés avec la proposition d'amendement 1, déposée par Mme Mary Banotti, car il ne s'agit pas seulement d'une proposition d'amendement de procédure, mais bien d'une proposition d'amendement qui fait partie de l'harmonisation du droit de la famille visant à établir une limite minimale d'une journée pour l'exercice du droit de visite. C'est sans doute une proposition bien intentionnée, mais elle peut avoir des effets pervers dans le sens où les juridictions pourraient estimer ne devoir accorder le droit de visite que lorsque celui-ci correspond à une journée entière. Or, dans certains cas, les juridictions accordent le droit de visite pour une période inférieure à une journée pour des raisons liées à la protection de l'enfant lui-même. Je crois que nous devrions prévoir ici un critère indicatif et non une obligation légale, en faisant confiance à la raison des juges chargés d'appliquer la loi, afin de garantir le contenu effectif du droit de visite.
Je voudrais dire également que, bien que cela ne fasse pas l'objet d'une proposition directe d'amendement de Mme la députée, la Commission éprouve des difficultés concernant la proposition de l'article 17 du règlement soumis par la République française. Cet article 17 nous semble encore excessivement tributaire de l'origine purement intergouvernementale de la coopération judiciaire. Mais la question de la coopération judiciaire en matière civile a été communautarisée par le traité d'Amsterdam. C'est pourquoi, le fonctionnement de la commission qui est en cause dans cet article 17 ne devrait pas être purement de nature intergouvernementale, mais devrait voir la Commission impliquée plus activement, à l'instar de ce qui se passe avec le réseau judiciaire européen en matière civile, question qui est également soumise à l'avis du Parlement européen.
En guise de conclusion, je dirais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, que je suis convaincu qu'avec l'adoption de ce règlement de portée limitée, mais d'une grande valeur symbolique et pratique, je suis convaincu - je répète - que nous accomplissons un premier pas important dans le rapprochement de l'Union européenne vis-à-vis des citoyens et surtout de ceux qui, malheureusement, vivent le drame de la séparation ou du divorce, qui est toujours un drame, mais qui ne peut en aucun cas se répercuter sur le droit au bonheur de chaque enfant.

Banotti
Monsieur le Président, je ne doute pas un seul instant de l'engagement du commissaire Vitorino dans ce problème. La visite d'un jour concerne clairement des personnes qui font souvent le tour du monde pour voir un enfant. Cette situation est problématique si ces personnes ne sont autorisées à voir l'enfant que pendant vingt minutes. Je pense que si l'on craint un rapt, la visite peut être supervisée. Je suis intimement convaincue que nous devons d'une certaine manière assurer le respect du droit de ces très nombreux parents.
Puis-je vous demander d'éclaircir votre point de vue concernant l'article 17 ? Faites-vous référence dans cette situation à l'implication du secrétariat de la Convention de La Haye dans la surveillance de cette législation ? Merci, Monsieur le Commissaire, pour vos aimables remarques.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote
(Le Parlement adopte la résolution législative) Le Président. Mme Banotti travaille à ce programme depuis de nombreuses années. Je suis certain que vous devez être très satisfaite aujourd'hui. Je vous félicite de notre part à tous.
EXPLICATION DE VOTE

Fatuzzo
Monsieur le Président, dans d' autres explications de vote de cette semaine, j' ai dit que "Maman europe veillait sur nous". Désormais, Maman Europe porte un nom : celui de Mary Banotti. Je n' ai pas donné d'explication de vote quant au rapport précédent, celui de M. Posselt parce que, avec la meilleure volonté du monde, cette nuit je n' ai pas rêvé de M. Posselt, mais de Mme Mary Banotti, et je me suis senti tellement bien que j' ai dormi profondément, au point que je suis arrivé en retard ce matin.
Je crois, en effet, qu' avec ce document présenté par Mme Banotti, nous avons fait le maximum pour nos enfants et nos petits-enfants.

Spécificité du sport
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la spécificité du sport.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la position de la Commission en ce qui concerne la relation entre l'ordre juridique, les politiques communautaires et le sport est définie dans le rapport que la Commission a présenté au Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 dans l'optique de la sauvegarde des structures sportives actuelles et du maintien de la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. La Commission considère que le traité de la Communauté européenne actuellement en vigueur permet de prendre en considération les caractéristiques propres au sport, en général, et à sa fonction sociale, en particulier. Les prises de position du Parlement européen en la matière, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirment cette approche de la Commission.
Il est vrai cependant que la dynamique énorme du marché unique et la commercialisation croissante des activités sportives ont entraîné des conflits juridiques dans ce domaine. Certaines organisations sportives affirment que ces conflits ne pourront être réglés que si le sport est inscrit au Traité. La Commission ne partage pas exactement ce point de vue. Pour ce qui est des propositions soumises par certaines grandes fédérations, en ce qui concerne certaines modalités sportives, qui se manifestent en faveur d'un protocole leur permettant d'échapper aux règles de base du traité, notamment celles relatives à la libre circulation et à la concurrence, il y a lieu de souligner que cette exemption, telle qu'elle est définie, serait manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs à atteindre. De plus, il n'est pas sûr du tout que cette exemption puisse être effectivement mise en pratique. De nos jours, le sport - il faut bien le dire - est étroitement lié à d'autres secteurs économiques comme celui de l'industrie audiovisuelle ou de la promotion et de la vente de produits sportifs. Mais en plus, une telle exemption ne permettrait même pas, à la limite, aux actions communautaires de promouvoir le sport. D'autres organisations sportives tout aussi importantes, comme par exemple les comités olympiques nationaux ou les fédérations sportives nationales ont insisté précisément sur la nécessité de développer des actions communautaires de promotion du sport.
En tout cas, depuis l'adoption de son avis sur le contenu de la conférence intergouvernementale en cours, la Commission a dit que cette conférence devrait se concentrer sur l'approche des questions institutionnelles et permettre de faire avancer le processus d'élargissement. C'est pour cette raison que la Commission n'a inclus dans son avis aucune demande relative à de nouvelles règles de compétence communautaire, par exemple dans le domaine du sport. Pour donner plus de relief aux caractéristiques propres au sport, et même pour fournir une orientation aux institutions communautaires en ce qui concerne le traitement des questions liées au sport, un projet de déclaration du Conseil européen de Nice, complétant les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira dans ce domaine, est actuellement en préparation à l'initiative de la présidence française. La Commission espère que l'adoption de cette déclaration annexe au traité de Nice permettra d'approfondir le travail entamé avec les organisations sportives en leur permettant de s'adapter à la nouvelle réalité économique, mais en préservant en même temps l'essentiel de leurs activités. Et ce, comme le Parlement l'a souligné par ailleurs dans le rapport Mennea sur le rapport de la Commission au Conseil d'Helsinki, dans le respect total du cadre législatif communautaire. C'est dans cet esprit, Monsieur le Président, que la Commission poursuivra le dialogue intense qui a été noué tout au long de ces derniers mois avec le mouvement sportif en général.

Perry
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il est difficile pour la Commission d'assurer que les règles du marché unique et de la politique de concurrence soient appliquées de manière équitable et correcte dans tout le continent et tous les secteurs de l'économie. Je reconnais son engagement et sa détermination à effectuer cette tâche et je reconnais bien entendu que le sport, et tout spécialement le football, représente de gros enjeux commerciaux et ne doit pas s'attendre à être dispensé des règles commerciales normales.
Je suis loin d'être convaincu que le système de transfert dans le milieu du football devrait être l'une des priorités de la Commission en ce moment. Il serait très prudent de la part de la Commission d'y accorder suffisamment de temps et de jouer les prolongations afin de ne pas simplement obtenir un résultat, mais d'obtenir de bons résultats, aussi bien pour le marché unique que pour le football.
Je sais que la FIFA a déjà joué la montre et a attendu bien trop longtemps avant de répondre à la déclaration formelle de la Commission émise en 1998. À de nombreux points de vue, la Fédération ne peut s'en prendre qu'à elle-même pour la situation actuelle. Cependant, n'oublions pas que le football représente un intérêt crucial pour des millions de nos concitoyens. Jackie Charlton, un footballeur anglais bien connu, a dit : "ce n'est pas une question de vie ou de mort, c'est encore bien plus important". L'UE ne doit pas hausser les épaules et se dire tant pis si l'interdiction du système des transferts cause des dommages irréparables au football.
De nombreux petits clubs dépendent du flux de revenus provenant des montants des transferts. Le montant du transfert n'est pas simplement un distributeur de richesses, c'est aussi un réservoir de richesses. Si les transferts disparaissent, qu'est-ce qui pourra alors arrêter la spirale de la flambée des salaires des footballeurs ? Les fabricants d'Alfa Romeo y trouveront peut-être leur compte, mais cet argent sera perdu pour le football.
Je suis tout à fait d'accord avec la Commission sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de mentionner le sport dans le Traité. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un moyen intelligent et flexible d'interpréter les règles existantes.
J'invite la Commission à négocier positivement avec les autorités nationales et internationales du football. Je suggère que la Commission donne une priorité beaucoup plus importante à d'autres abus du marché unique, par exemple, l'importation parallèle des produits de création. J'aimerais que des pas beaucoup plus efficaces soient faits en faveur de la création d'un marché unique pour les journaux et les revues en Europe. L'industrie automobile elle aussi doit encore franchir de nombreux obstacles au commerce.
Je suggère à la Commission de leur donner la priorité et de ne pas permettre que le football soit un but marqué contre le camp de l'Union européenne.

Iivari
Monsieur le Président, je voudrais, pour commencer, adresser mes salutations à Mme Reding et la remercier pour l' esprit d' initiative dont elle a fait preuve dans le domaine du sport. Je me réjouis bien sûr aussi grandement que M. Vitorino ait fait cette intervention sur la spécificité du sport.
Bien que le sport ne soit pas doté - on peut le déplorer - d' une base juridique dans l' Union européenne, il a de nombreux traits spécifiques qui doivent être pris en considération dans les activités de l' Union européenne. C' est d' ailleurs la direction qui a été prise après le sommet d' Amsterdam. Le sport touche d' une manière ou l'autre tous les habitants d' Europe. On estime qu' une centaine de millions de personnes le pratiquent activement sur le territoire de l' Union européenne. Le sport possède de nombreuses dimensions sociales, culturelles et également de considérables dimensions politiques.
Le fait que les ministres des Sports souhaitent qu' au sommet de Nice soit présentée une déclaration faisant suite au rapport d' Helsinki d' il y a un an est quelque chose de très positif. Comme il est question de définir les moyens permettant de prendre en considération les enjeux d'ordre sportif dans la législation communautaire, on peut dire qu' une étape a été franchie dans ce dossier important. Il est facile de souscrire à l' ordre du jour proposé. Système de transferts des joueurs, protection des jeunes sportifs, rôle des fédérations nationales, questions de propriété des clubs, droits de retransmission télévisée, activité des citoyens en matière de sport et principes éthiques, voilà autant de points auxquels il faudra accorder une attention particulière.
La définition d' une politique communautaire pour le sport doit tenir compte des différentes structures du sport. C' est pourquoi je souhaite que l' audition des ONG du sport se poursuive, dans le prolongement de la réunion d' Olympie de 1999. Dans le même temps, il ne faut pas oublier que, bien que de nombreuses questions nécessitant des prises de position concernent l' aspect professionnel et commercial du sport, le sport et l' exercice physique ont une portée plus vaste que ces deux aspects du point de vue des individus et de la société. Il faut accorder l' attention nécessaire par exemple aux possibilités des jeunes de pratiquer l' exercice physique et à l' égalité entre les sexes.
Le Parlement européen a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation au sujet du dopage et a réclamé des mesures plus efficaces pour lutter contre celui-ci. Aussi peut-on se féliciter que la participation communautaire aux activités de l' Agence mondiale antidopage et à son financement soit en voie d' être définie. Comme on le sait, la question a été examinée cette semaine au Coreper. Il est tout naturel que l' Union européenne soit représentée à l' avenir au sein de l' AMA par le commissaire chargé des affaires sportives.

Seppänen
Monsieur le Président, je voudrais attirer l' attention sur le fait que la Commission a déjà des compétences dans le domaine du sport et je pense en particulier à la mise en uvre de la législation sur la concurrence. Malgré cela, elle a fait preuve d' une grande inefficacité dans ce domaine. Cela fait des années que l' on enquête sur la Formule 1 et en particulier sur les agissements de M. Ecclestone en vue de maintenir le monopole dans le secteur en question, mais sans aucun résultat. Il s' agit tout à fait manifestement d' un monopole, le monopole des droits télévisés, et dont la continuité a été garantie par un certain contrat pour une durée de cent ans. Au lieu de prendre position à ce sujet, de nombreux membres de la Commission jouent les mannequins pour les écuries et pour M. Ecclestone lors des courses et participent ainsi au maintien et à la pérennité de ce monopole. Je souhaiterais qu' avant que l' on confère de nouvelles compétences à la Commission, celle-ci fasse usage de celles dont elle dispose.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce qui se passe avec le sport dans le cadre de l'Union européenne, en particulier avec le sport professionnel et au sein de celui-ci avec le football, est la conséquence d'un droit sans politique, d'un droit que personne n'a pu vraiment choisir. C'est-à-dire, une véritable atteinte à la démocratie même si nous évitons de regarder les choses de ce point de vue.
L'ensemble des difficultés que nous avons connues et qui ont surgi au centre du débat, surtout à partir de l'arrêt Bosman, même lorsque cela ne concerne ni directement ni indirectement le contenu et la nature de cette affaire, découle de la contradiction fréquente et parfois accentuée entre, d'une part, les modes spécifiques d'organisation sportive et les pratiques enracinées et, d'autre part, certaines règles des traités, notamment dans le cadre des règles de la concurrence ou d'autres principes du marché intérieur, importantes pour la liberté de circulation des travailleurs et les règles de non-discrimination en raison de la nationalité.
Beaucoup de ces règles figurent parmi les plus anciennes des traités, depuis le traité de Rome, indépendamment des modifications qui ont été apportées. Or nous savons tous que personne, que ce soit au moment de la définition originelle ou à l'époque des modifications ultérieures, personne, absolument personne, ni les rédacteurs, ni les décideurs, n'a pensé que ce cadre juridique revêtirait un jour cette importance capitale pour le monde du sport.
Nous parlions d'économie, rien que d'économie au sens strict. Non pas de l'ensemble de la société, car il est possible de trouver des aspects économiques dans tous les secteurs de la société. C'est ce que je veux dire lorsque je parle d'un droit sans politique. Un droit défini sans participation, un droit que personne n'a vraiment voulu ainsi, mais qui s'impose irrémédiablement à tout le monde. C'est pour cela qu'il importe de reconnaître dans les traités la spécificité du sport. Sans cela, aucun problème ne trouvera de solution satisfaisante, sans cela nous continuerons d'assister impuissants à ce tableau dans lequel l'Union européenne et l'argent semblent se donner la main pour détruire le sport, pour fausser la nature profonde de la compétition sportive, pour saboter l'enracinement social des clubs et les mailles nationales de son organisation traditionnelle. Sans cela, le sport connaîtra de manière cyclique la violence juridique inexplicable à cause d'effets tantôt corrosifs, tantôt destructeurs de normes qui n'ont pas été pensées pour cela et que personne n'a jamais véritablement choisi, ni voté avec cette portée. Il ne s'agit pas d'inclure des règles fondamentales dans les traités, ni des principes essentiels du droit communautaire. Il s'agit de pouvoir construire d'une manière politiquement libre et dûment réfléchie l'équilibre approprié aux nécessités spécifiques d'un secteur qui possède surtout une valeur culturelle et une énorme importance sociale, mais aussi des aspects collatéraux de nature économique.
Il s'agit de pouvoir protéger l'authenticité sportive propre au sport, ainsi que sa fonction sociale contre l'emprise exclusive des lois du marché. J'insiste : il s'agit de protéger le sport et non de l'abandonner. Pourquoi faudrait-il malmener la valeur essentielle de la formation au sein du richissime tissu des clubs et associations sportives ? Pourquoi ne pourrions-nous ou ne voudrions-nous pas protéger un minimum d'identité nationale dans les équipes professionnelles représentatives des clubs ? Dans le sport, même dans le sport professionnel, la compétition qui importe réellement c'est celle du sport, pas simplement la concurrence économique effrénée de ses acteurs. De plus, dans le sport européen, il n'y a pas et il ne peut y avoir à proprement parler de marché unique. Ce qu'il y a ce sont quinze marchés nationaux, différents, qui correspondent aux cadres compétitifs de chaque pays, surtout si on se réfère au cas spécifique du Royaume-Uni qui compose la base de départ des compétitions européennes enracinées de longue date, avec d'autres pays européens qui ne font pas partie de l'Union européenne. Or c'est exactement le contraire qui se passe. L'inégalité croissante dans la richesse fait loi et c'est elle qui remporte toutes les coupes. Elle corrompt l'authenticité de la tradition enracinée et elle accentue la tendance et les pressions de l'argent, avec le gentil concours d'un cadre juridique communautaire mal compris, elle défait toute la réalité culturelle et impose un marché unique des ligues fermées et de leur esprit millionnaire.
Je termine en rappelant une des conclusions de la résolution que nous avons votée en septembre à la suite du rapport Mennea : le Parlement européen "invite la conférence intergouvernementale à inclure une référence explicite au sport dans l'article 151 du traité afin que l'UE dans son action reconnaisse le phénomène culturel, économique et social que représente le sport". Il est peut-être encore temps. J'espère que la prochaine CIG ne sera pas une autre occasion manquée pour le sport. J'en appelle en particulier à la présidence française pour qu'elle ne démente pas à Nice ce que le président Jacques Chirac a dit et garanti en juillet.

Le Président
Le débat est clos.

Décision du Royaume-Uni d'appliquer une taxe aux transporteurs routiers non britanniques
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la décision du gouvernement du Royaume-Uni d'appliquer une taxe aux transporteurs routiers non britanniques.

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission est consciente du train de mesures que le gouvernement britannique a annoncé le 8 novembre concernant le secteur du transport routier en réponse aux récentes augmentations du prix du pétrole. Un des plans annoncés est l'introduction d'une certaine forme de taxe routière, comme une vignette payable par tous les transporteurs routiers, britanniques ou non, pour l'utilisation du réseau routier du Royaume-Uni. À condition que les détails de son application respectent les règles appropriées, une telle mesure semble être en accord avec le droit communautaire actuel qui vise à supprimer la distorsion de la concurrence en établissant des mécanismes équitables de taxation des coûts d'infrastructures pour les transporteurs routiers et à harmoniser les systèmes de prélèvements au sein de l'Union européenne.
En fait, la directive de l'Union européenne régissant domaine, qui a été adoptée à l'unanimité en 1993, a posé les conditions selon lesquelles les États membres pouvaient, s'ils le souhaitaient, appliquer des taxes routières ou des péages autoroutiers. Par conséquent, six États membres, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ont introduit un système commun de taxe routière, souvent appelé euro-vignette, alors que l'Autriche a continué à appliquer son propre système de taxe routière et que la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce ont conservé leur système de péage existant. Cela signifie que dès 1995, 12 des 15 États membres avaient ajusté leur système de prélèvements en insistant plus sur les prélèvements directs que sur les taxes.
La Commission considère que de telles adaptations vont dans la bonne direction, à savoir l'établissement de systèmes de prélèvements plus équitables, qui encouragent également une utilisation plus rationnelle et plus efficace des réseaux routiers.
Les mesures annoncées par le Royaume-Uni signalent une telle adaptation du système de prélèvement. Cependant, le train de mesures annoncées comprend également d'autres éléments comme une réduction des taxes sur les carburants, similaires à des mesures récentes annoncées par d'autres États membres. Toutes ces mesures font en ce moment l'objet d'une vérification par la Commission responsable aux termes du traité sur l'Union européenne d'assurer la cohérence et la coordination des activités nationales au sein de la politique commune des transports.
La Commission s'attend dès lors à recevoir bientôt une réponse à sa demande d'informations détaillées concernant les mesures prévues par le gouvernement britannique. La Commission devra alors enquêter, comme elle le fait dans le cas de tous les États membres, afin de déterminer si de telles mesures risquent d'altérer la concurrence au sein de la Communauté. Selon le résultat de cette analyse, la Commission décidera des actions à venir, lorsqu'elle aidera les États membres à prendre les mesures qui leur conviennent tout en respectant le droit des autres.

McCartin
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour son explication, mais je le remercie également d'être venu parler de ce sujet ce matin. Ce qu'il a dit est nouveau pour moi car, à mes yeux, la proposition consistait en une taxe spéciale sur tous les véhicules étrangers, ce qui, selon nous, comprenait tous les véhicules non britanniques empruntant les routes du Royaume-Uni. Je perçois cela comme un geste politique plus que comme une mesure politique ou fiscale. Selon moi, si l'on considère les nouvelles propositions, les coûts au Royaume-Uni, sans cette taxe particulière, sont équilibrés avec ceux du reste de l'Union européenne et leur niveau est similaire à celui des coûts des transports en France.
Même si la Commission est d'avis qu'un État peut introduire cette taxe et l'appliquer à ses propres véhicules, je considère toujours cela comme une distorsion du marché unique car je suppose que les transporteurs routiers anglais vont demander leur vignette et tous les coûts seront inclus dans ce paiement unique. Les autres usagers des routes du Royaume-Uni devront payer une taxe spéciale à la frontière lors de leur entrée dans le pays. Peu importe ce qu'en pense la Commission, il s'agit là d'une distorsion du marché unique et du libre-échange.
Cette proposition est particulièrement dure et vexante pour l'Irlande. Il est clair que l'Irlande représente un très petit marché, mais un marché ouvert. Cependant, la plus grande partie de ce que nous achetons vient du Royaume-Uni. Nous achetons chaque année des marchandises d'une valeur de GBP 11 milliards en provenance du Royaume-Uni, contre GBP 7 milliards seulement pour le reste de l'Union européenne. Cela démontre à quel point l'industrie et le commerce en Irlande favorisent le marché britannique, même si avec la force actuelle de la livre sterling, cette situation ne pourra pas durer si la valeur de la devise ne change pas. À l'heure actuelle, chaque citoyen irlandais achète pour 5 000 euros de marchandises en provenance du Royaume-Uni.
Je pense que cette mesure est certainement contraire au libre-échange, même avec l'amélioration mentionnée par la Commission.

Simpson
Monsieur le Président, je remercie le Commissaire pour sa déclaration et les faits qu'il a confirmés. Il serait peut-être avantageux en ce moment de dire simplement ce que le gouvernement britannique a vraiment proposé, et aussi ce qu'il propose, en gardant à l'esprit la crise du secteur du transport routier en Angleterre et dans tous les autres pays de l'Union européenne.
Il faut dire dès le départ que ce problème ne se limite pas au Royaume-Uni. La proposition a été initiée par le chancelier de l'échiquier dans une déclaration faite avant l'examen du budget, six mois avant la déclaration de budget complet du printemps 2001. Elle contenait un certain nombre de propositions qui affecteront le secteur des transports routiers et pas uniquement la proposition concernant la vignette.
Je peux assurer à mes collègues irlandais que la proposition de vignette est faite en toute connaissance de la directive concernant l'euro-vignette et selon toute vraisemblance, elle suivra les mêmes lignes directrices que les directives déjà appliquées dans de nombreux États membres de l'Union européenne, comme l'a expliqué le commissaire Vitorino. Il vaut la peine de souligner que les camions du Royaume-Uni sont confrontés à la vignette ou aux péages sur les routes des autres États membres de l'Union européenne, mais que, jusqu'à présent, ces prélèvements n'ont pas été appliqués au Royaume-Uni.
Je suis certain que le gouvernement britannique répondra à la demande de la Commission, au cours de discussions avec la Commission et le secteur du transport routier, de rechercher des moyens d'appliquer le projet de la vignette dans le cadre de la directive euro-vignette actuelle.
Les détails de notre projet doivent encore être mis en place. Je comprends l'inquiétude de M. McCartin, mais il me semble que la plupart des propos tenus sur le système anglais est fondé sur la rumeur et sur ce qui se dit dans le secteur et non sur les faits et les propositions du gouvernement britannique.
Je sais que le gouvernement britannique souhaite consulter les transporteurs routiers. Je sais également qu'il reconnaît la position spéciale de l'Irlande et je suis certain que les membres du gouvernement consulteront leurs homologues à Dublin et à Belfast.
Nous devons éclaircir aujourd'hui le point suivant : le Royaume-Uni fait cette proposition en gardant parfaitement à l'esprit qu'il doit consulter l'Union européenne et qu'il se doit de respecter la législation européenne en vigueur. Il reconnaît également que s'il applique le système de l'euro-vignette, il devra taxer des montants similaires aux transporteurs routiers britanniques. Il reconnaît que tout projet mis en place devra être non discriminatoire.
En conclusion, ce débat au Parlement européen est prématuré, mais je salue le fait et la déclaration du Commissaire Vitorino qui indique clairement que le gouvernement britannique a le droit d'introduire un système d'euro-vignette à condition de respecter les règles et les règlements déjà en vigueur. Je pense que c'est là le souhait du gouvernement britannique.

MacCormick
Monsieur le Président, malgré tout mon respect, je dois exprimer mon désaccord avec M. Simpson. Je ne considère pas du tout ce débat comme prématuré. Quand une proposition importante de ce type est mise en avant, nous, les membres de cette Assemblée, devrions avoir l'occasion d'y réfléchir et d'en discuter dès que possible, pas nécessairement pour la dernière fois.
Cependant, j'étais comme lui extrêmement reconnaissant envers le Commissaire pour la déclaration très claire concernant conditions dans lesquelles des taxes de ce type seraient légales conformément au droit communautaire et la possibilité réelle selon laquelle ce à quoi nous sommes confrontés ici n'est pas simplement une esquive destinée à se tirer d'un mauvais pas, mais bien une proposition qui respectera le droit communautaire. De nouveau, j'ai pensé que ce qu'a dit M. Simpson a vraiment servi à nous rassurer en ce qui concerne les intentions probables du gouvernement britannique.
Je voudrais également répondre aux remarques de M. McCartin. Le commerce britannique est important pour l'Irlande, mais la réciproque est vraie également. Par exemple, l'économie du sud-ouest de l'Écosse aux alentours de Stranraer et de Loch Ryan dépend dans une large mesure du trafic dans le Canal du Nord, la traversée la plus courte entre le Royaume-Uni et l'Irlande. Nos citoyens sont très dépendants de ce commerce. Je voudrais dire qu'il serait scandaleux d'introduire une vignette supposée soutenir l'infrastructure sans l'utiliser ensuite pour améliorer cette infrastructure. La route menant du sud-ouest de l'Écosse au principal réseau autoroutier, la A75, est en ce moment dans un état pitoyable. Cela pourrait enfin nous donner l'occasion de constater une amélioration réelle et durable des infrastructures de transport qui relient nos deux économies. J'espère de tout cur que cela sera l'un des résultats obtenus.

Rübig
Monsieur le Président, les contributions et les péages sont évidemment des thèmes sensibles et je peux vous le confirmer dans le cas de l' Autriche où nous débattons continuellement de ce sujet et cherchons continuellement des solutions pour une optimisation du trafic routier.
La commission nous a soumis un Livre vert remarquable où il est question de prix équitables pour le trafic routier. Un des points fondamentaux de ce Livre vert est qu' il ne devrait pas y avoir de subventions indirectes pour les voies de communication et que c' est principalement l' argent qui est récolté sur les sections d' autoroute qui doit être utilisé pour résoudre les problèmes sur une section donnée.
La Commission a aussi clairement établi que les accidents constituent actuellement le plus grand problème de la circulation routière. Des routes sûres et bien construites sont une condition préalable importante pour éviter les accidents. En Europe, nous sommes confrontés, à l' heure actuelle à 50 000 morts par an dues à la circulation. Les raisons principales sont de mauvaises routes, mal peintes, peu visibles et psychologiquement mal conçues qui entraînent la mort de très nombreuses personnes. Ceci coûte énormément d' argent à nos systèmes sociaux lorsqu' ils doivent à nouveau remédier aux dégâts causés à la santé. La prévoyance est donc de mise. Nous devrions faire en sorte que les gens puissent voyager en toute sécurité sur nos routes et, dans l' intérêt de l' environnement, que les embouteillages soient évités. Les embouteillages nous font perdre non seulement beaucoup de temps, mais ils sont un problème pour l' ensemble de l' environnement et je pense donc que si le gouvernement britannique engage effectivement les fonds nécessaires à la résolution de ces problèmes, c' est au bénéfice de chacun et en particulier de tous les citoyens européens.

Miller
Monsieur le Président, puis-je tout d'abord soulever le problème de savoir pourquoi ce point figure à l'ordre du jour ? J'étais à l'Assemblée lundi soir quand l'ordre du jour a été accepté. Ce point n'y figurait pas. Par la suite, lorsque l'une de nos collègues, Mme Doyle, a mentionné le problème, le président a subitement décidé qu'il devait figurer à l'ordre du jour. Ce n'est pas une manière démocratique et équitable d'établir l'ordre du jour de cette Assemblée. C'est l'Assemblée qui compose l'ordre du jour, et non le président à la suite d'un caprice d'un de ses députés. Je remarque également que Mme Doyle n'est pas là aujourd'hui pour participer à ce débat. Ceci dit, je vais continuer et parler du sujet dont il est question.
Il est temps de tenir un débat sur le sujet. J'ai écouté M. McCartin et il est clair qu'il a mal compris. Ce système n'est pas discriminatoire envers les conducteurs ou transporteurs routiers des autres pays d'Europe au profit des conducteurs britanniques. Il s'applique à tous les transporteurs routiers, qu'ils viennent du Royaume-Uni ou de tout autre pays. Cela doit être très clair. De même, les détails doivent encore être déterminés, mais j'ai trouvé encourageante la déclaration du commissaire expliquant comment le système va être proposé et développé. Je suis sûr que le gouvernement britannique sera en contact avec la Commission concernant l'application de cette vignette.
Je voudrais également reprendre un point mentionné par M. MacCormick. Il a parlé du commerce entre l'Irlande et l'Écosse, du sud-ouest de l'Écosse vers Stranraer and Loch Ryan. Il a dit qu'il espérait que l'argent récolté par cette vignette serait utilisé pour améliorer l'infrastructure dans le sud-ouest de l'Écosse. Je sais que le sud-ouest de l'Écosse fait partie de ma région et il est vrai que l'infrastructure n'y est pas des meilleures et peut être améliorée. Mais je me permets de signaler à M. MacCormick que cette vignette vaut pour l'ensemble du Royaume-Uni et doit servir à améliorer la structure routière dans l'ensemble du pays. Nous ne pouvons pas prendre une petite partie du pays et décider que l'argent va y être destiné. Cet argent est destiné à tout le Royaume-Uni. C'est un point qui doit être très clair.

Le Président
Concernant votre premier point, M. Miller, cette proposition a été suggérée à l'Assemblée par le président et c'est l'Assemblée qui a donné son accord à la modification de l'ordre du jour d'aujourd'hui.

Perry
Monsieur le Président, comme un certain nombre de députés de l'Assemblée ce matin, je suis originaire de la Grande-Bretagne, cette arnaqueuse. Nous sommes plus ou moins les seuls producteurs de pétrole de l'Union européenne et pourtant nous sommes confrontés aux prix d'essence et de diesel les plus élevés de tous les pays d'Europe - GBP 1,20 le litre de diesel au Royaume-Uni. Les droits d'accises sur les véhicules sont huit fois plus élevés qu'en France. Il ne faut donc pas trop s'étonner de la grande inquiétude qui règne au Royaume-Uni.
En tant que conducteur anglais, quand j'emprunte les autoroutes françaises, je dois passer par les péages. Je pourrais dire que lorsque j'arrive à Calais après avoir fait le voyage depuis Strasbourg, j'ai l'impression d'être propriétaire du système autoroutier, tellement ces péages sont chers. J'ai conduit en Autriche cet été et j'ai payé la vignette autrichienne, dont le prix m'a semblé tout à fait équitable et raisonnable et bien plus acceptable que ce que l'on paie sur les autoroutes françaises.
Mon objection concernant cette proposition n'est pas qu'elle est inéquitable. Enfin, le gouvernement britannique a trouvé une solution raisonnable. Mon parti l'avait proposée il y a deux ans. Le gouvernement britannique actuel a permis que la situation se détériore et il a tardé à présenter cette proposition qui n'entrera probablement pas en vigueur avant deux ans. S'ils l'appliquent réellement, nous voulons qu'ils fassent profiter les utilisateurs britanniques du réseau routier des bénéfices.

Purvis
Monsieur le Président, nous avons maintenant des vignettes dans toute l'Europe, et des péages dans d'autres pays. Serez-vous d'accord avec moi pour dire que le système de l'euro-vignette n'est pas un très bon système de marché unique ? Le routier local danois ou anglais en aura pour son argent 365 jours par an, mais pas le routier étranger d'un autre État membre qui entre dans ce pays - peut-être pour un ou deux jours, ou même dix ou 100 jours. Ce routier-là paie plus que de raison pour sa vignette, sauf s'il existe un paiement spécial sur une base per diem.
Ne serait-il pas préférable, maintenant que nous en sommes à ce stade, de penser peut-être à un système de reconnaissance mutuelle, afin que la vignette d'un pays soit reconnue dans les autres, ce qui créerait un véritable système de l'euro-vignette. La Commission devrait envisager de présenter des propositions afin de mettre sur pied un système commun à travers l'Europe.
Je voudrais maintenant m'adresser à mon ami M. McCartin. Je suis d'accord sur le fait que les camions irlandais sont un cas spécial. Ils sont géographiquement obligés de passer par le Royaume-Uni, de la même manière que les camions britanniques sont obligés de passer par les Pays-Bas, la Belgique et la France pour parcourir l'Union européenne. La meilleure chose que le Royaume-Uni puisse faire pour aider les Irlandais et les Écossais est d'améliorer le réseau autoroutier anglais nettement inférieur duquel nous dépendons pour atteindre nos marchés. Oui, la route reliant Stranraer à Carlisle est une honte. Mais il est aussi difficile de contourner Birmingham, de circuler aux alentours de Londres, d'atteindre le Tunnel sous la Manche et les ports de la Manche. La meilleure chose que le Royaume-Uni puisse faire avec cet argent est d'améliorer notre système dans l'espoir d'améliorer l'amitié et les relations entre le Royaume-Uni et l'Irlande.

Le Président
Le débat est clos.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11h05)

