Conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre) et gouvernance économique (suite du débat) 
Le Président
Nous passons à présent au débat concernant les conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre 2010) et la gouvernance économique.
Kathleen Van Brempt
(NL) Monsieur le Président, une chose ressort du débat d'aujourd'hui, c'est la grande question - qui est importante pour presque tous les groupes politiques - de la gouvernance économique. Le consensus est seulement de façade, car il existe une énorme différence d'interprétation concernant cette gouvernance économique. Quand on analyse l'interprétation du Conseil, qui apparaît aussi dans ses conclusions, on relève un accent unilatéral sur ce que le Conseil considère nécessaire, c'est-à-dire les économies, encore les économies et toujours les économies. C'est pratiquement une idéologie transposée en principe économique: il suffit d'économiser suffisamment et tout ira bien de nouveau. Ce n'est pas notre interprétation de la gouvernance économique. Au contraire, il faut quelque chose de tout à fait différent et notre groupe n'est pas le seul à le dire. Écoutez les économistes, lisez De Tijd d'hier - qui n'est pas vraiment un journal de propagande socialiste - qui dit, et je le paraphrase, "économiser, cela mine déjà en soi des économies malades et cela rend le remboursement des dettes de plus en plus difficile". Il est également nécessaire d'investir. La hausse du taux d'emploi constitue un bon exemple évident de ce qui est nécessaire. Cela permet de rembourser les dettes, dans tous nos États membres. Mais cela nécessite le courage d'investir dans l'éducation et la formation, le courage d'investir dans l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. En observant les économies dans les différents États membres, nous voyons que c'est précisément ce genre d'investissement qui souffre de réductions budgétaires. Il faut une vision - une perspective sur la politique économique - comme une base de mobilisation des ressources à cet effet. Ce n'est qu'alors que nous devrons réfléchir à la meilleure manière de façonner le pacte de stabilité et de croissance. Je crois que c'est là la plus grande différence entre notre perspective sur la gouvernance économique et celle du Conseil.
Paulo Rangel
(PT) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, je voudrais dire évidemment que la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est claire. Nous pensons qu'il n'est possible de résoudre la grave crise que traverse l'Europe qu'en étendant la gouvernance économique et la méthode communautaire. Il ne fait aucun doute pour nous que la seule façon d'affronter et de résoudre cette crise passe par plus de méthode communautaire, par plus de gouvernance économique et par plus d'instruments appropriés à une véritable monnaie unique de la zone euro. Cela signifie cependant que chaque institution - le Conseil, la Commission et le Parlement - doit montrer aux citoyens qu'elle prend ses responsabilités. Il faut dire qu'il est clair que les principaux groupes du Parlement désirent, au moins, coopérer ouvertement en renforçant la méthode communautaire, en introduisant la gouvernance économique et en donnant les moyens à la monnaie unique de surmonter la crise en Europe. Il est également clair aujourd'hui que la même chose vaut pour la Commission et son président, qui a prouvé qu'il n'est pas redevable au Conseil ou au Parlement, mais qu'il travaille pour les intérêts européens, contrairement aux dires des socialistes et de Mme Ferreira.
Il reste au Conseil à prendre ses responsabilités en décembre prochain. Nous comptons sur cela et sur son engagement sans équivoque en matière de dialogue européen, Monsieur Van Rompuy.
Marietta Giannakou
(EL) Monsieur le Président, de toute évidence, le mécanisme de soutien permanent adopté est sans aucun doute un pas dans la bonne direction. Il persiste néanmoins un manque de planification stratégique qui doit inclure l'union économique et, évidemment, la gouvernance économique.
L'Union européenne a été créée grâce aux gouvernements forts de l'époque. La crise économique s'est installée en raison de gouvernements faibles, qui ont permis aux mécanismes économiques de la mondialisation économique de supplanter les décisions politiques dont la Communauté a besoin pour continuer à fonctionner.
L'Europe a préservé cinquante années de prospérité et nous avons le devoir de continuer à préserver cette prospérité pour nos concitoyens. Il est évident par conséquent que la croissance doit continuer. La question est de savoir de quelle croissance nous parlons, à une époque où tout le système mondial évolue? Qu'est-ce que l'Europe aujourd'hui? Que sera-t-elle à l'avenir? Un espace d'industries, de petites et moyennes entreprises et de services, un catalyseur d'exportations? Nous avons besoin d'une Europe plus forte plutôt que des soupçons et de l'intergouvernemental qui ont été récemment à l'ordre du jour.
Certains pays ont manifestement échoué à adhérer au pacte de stabilité mais, comme M. Reinfeldt me l'a dit en réponse à une question en décembre dernier, seul un pays a adhéré à la lettre au pacte de stabilité; tous les autres ne sont pas parvenus à honorer leurs obligations.
Par conséquent, nous devons tous collaborer et soutenir les pays qui subissent actuellement la crise parce que, au bout du compte, où réside la force des grands pays? Je pense qu'elle réside dans la présence des petits pays à travers le système européen. D'ailleurs, le coût de la non Europe serait insupportable pour nous tous.
Tunne Kelam
(EN) Monsieur le Président, la solution à la crise économique consiste à tirer des conclusions contraignantes, parce qu'il s'agit avant tout d'une crise de confiance et de responsabilité. La confiance repose sur un équilibre raisonnable entre les recettes et les dépenses.
Pendant plus de vingt ans, la plus grande partie de l'Europe a été habituée à vivre et consommer aujourd'hui aux dépens de demain et même d'après-demain - aux dépens des générations futures, dont les chiffres sont en forte baisse. De plus, nous avons été habitués à suivre les règles de stabilité d'une manière très laxiste. Si les grands États peuvent le faire en cas de besoin intérieur, il est plus facile pour les autres de suivre leur exemple. C'est pourquoi, pour appliquer le principe de la discipline budgétaire et le restaurer sérieusement, les politiques d'un budget équilibré constitueront le test révélateur de la crédibilité de l'Europe.
Enfin, il existe un besoin évident de mécanismes d'équilibre des pouvoirs. Je ne peux que saluer l'approbation par le Conseil des conclusions concernant la gouvernance économique européenne, l'activation des critères de la dette et la possibilité d'un mécanisme d'intervention rapide. Mais ce dont nous avons vraiment besoin - et je ne peux qu'abonder dans le sens des conclusions de mon collègue M. Verhofstadt - c'est une véritable gouvernance économique et de vraies sanctions automatiques qui font mal. Nous attendons avec impatience les propositions cadres de la Commission concernant les futurs mécanismes de crise le mois prochain.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, je voudrais saluer le nouveau paquet de mesures concernant le renforcement de la discipline budgétaire et l'extension de la surveillance économique. J'ai le sentiment que les mesures proposées étaient nécessaires compte tenu des disparités relevées entre les États membres en ce qui concerne le respect des politiques fiscales et budgétaires. La crise économique a donné lieu à une perception inquiétante dans plusieurs pays, y compris la Roumanie.
Je pense que l'innovation essentielle réside dans la création d'un nouveau cadre de surveillance macroéconomique. Il facilitera la détection des déséquilibres et des risques émergents.
L'adoption du rapport concernant la gouvernance économique élaboré par le groupe de travail placé sous la direction de M. Van Rompuy a constitué un pas important. Sa mise en œuvre permettra dès lors de créer un nouveau cadre robuste de gestion des crises.
Je voudrais également mentionner l'importance du règlement concernant le respect des normes budgétaire de l'UE par les budgets nationaux. Dans la pratique, cela signifie que les budgets nationaux ne pourront plus contourner les réglementations budgétaires de l'UE.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, la Présidence hongroise à venir devra faire face au défi considérable de la mise en œuvre de la modification du traité de Lisbonne et de l'introduction de la gouvernance économique le plus vite possible. Les États membres qui ne font pas partie de la zone euro suivent avec étonnement sa débandade sur tous les fronts. Nous sommes liés par notre traité d'adhésion et notre capacité de rattrapage dépend de la stabilisation de la moitié la plus riche de l'Europe et du fait que la solidarité communautaire puisse remplacer l'intérêt national particulier.
Nous assistons avec inquiétude et empathie à la crise irlandaise et aux problèmes de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne, et nous attendons de voir si la zone euro s'effondre. La décision du Conseil, bien que tardive, comme d'habitude, a été finalement la bonne. L'introduction de la gouvernance économique pourrait bien marquer une ère nouvelle dans l'histoire de l'intégration européenne, mais sa mise en œuvre pourrait être aussi périlleuse et pleine de complications. Je fais confiance à la Présidence hongroise et je crois qu'elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir sa réussite.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, le Portugal connaît la plus grande grève générale de ces vingt dernières années. Cette protestation fait suite à d'autres grèves tout aussi significatives dans plusieurs pays de l'UE, y compris en Grèce et en France. Quelle est la réponse des dirigeants du Conseil et de la Commission? Ils ignorent les protestations à l'encontre de leurs politiques antisociales et ils insistent sur les politiques mêmes qui contribuent à la situation actuelle. Ils dissimulent sur le fait que la vulnérabilité de l'euro est le résultat direct des politiques qu'ils pratiquent: libéralisation des marchés des capitaux, spéculation financière illimitée et exigence d'une convergence nominale à travers le pacte de stabilité et de croissance. Pendant ce temps, la véritable divergence entre les économies se creuse, le chômage et la pauvreté atteignent des niveaux insupportables et les tensions sociales augmentent. Pendant combien de temps encore s'entêteront-ils à suivre cette voie? Que faut-il faire pour casser ces politiques et s'engager plus en matière de production, d'emplois et de valorisation du travail?
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, les négociations du Conseil européen à la fin du mois d'octobre ont eu lieu dans des circonstances difficiles. Tous les pays modifient actuellement leurs politiques économiques dans le but de sortir aussi vite que possible de la situation économique défavorable dans laquelle ils se trouvent et de retrouver au moins un certain niveau de croissance économique.
Après la Grèce et l'Irlande, d'autres pays de la zone euro sont eux aussi confrontés au risque d'insolvabilité. Nous devrions donc dire clairement que, dans une situation si difficile, les chefs de gouvernement éprouvent de très grandes difficultés à adopter des décisions par lesquelles ils abandonneraient leur capacité à définir et réglementer la gouvernance économique de leurs États et à céder une partie de leurs pouvoirs de gouvernance économique au niveau des institutions européennes.
Nous devons donc débattre de manière très sensible de nos idées communes concernant la manière de sortir l'Europe le plus sûrement et le plus rapidement possible de la difficile situation actuelle, sans sous-évaluer l'effort des représentants des gouvernements en vue de résoudre les problèmes de leurs pays à travers leurs propres pouvoirs et leurs propres capacités, afin d'éviter d'entrer en conflit avec les intérêts européens.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, le Conseil européen a ressassé de vieux slogans éculés sur la nécessité d'éviter toute forme de protectionnisme et les fluctuations des taux de change qui visent un avantage concurrentiel.
L'adoption du mondialisme par l'Union européenne a soumis les pays européens à la concurrence des économies émergentes, spécialement la Chine, que nous ne pouvons pas concurrencer. Ces économies font preuve de mépris pour les brevets et les droits d'auteur internationaux, elles emploient des travailleurs sous-payés et recourent parfois à l'esclavagisme. La Chine maintient sa devise à un taux artificiellement bas afin de rendre ses marchandises encore moins chères.
Les pays européens doivent protéger séparément - c'est ma préférence - ou collectivement leurs employeurs et leurs travailleurs contre cette concurrence déloyale. Les taux de change ne doivent pas être arrimés à un niveau artificiellement bas dans le but d'obtenir un avantage concurrentiel, mais ils ne doivent pas non plus être maintenus à un niveau artificiellement commun - l'euro - au détriment de l'ensemble des pays de la zone euro. Si les monnaies des pays défaillants avaient pu être dévaluées, la reprise aurait suivi.
Jean-Pierre Audy
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais aborder le problème de la dépense publique, prise en compte à l'échelle du continent.
Je me demande si le moment n'est pas venu, face aux grands défis qui sont devant nous, d'avoir, avec nos amis
parlementaires nationaux et le Parlement européen, un grand débat sur la communautarisation, la mutualisation de nos dépenses publiques. Je reprends l'exemple de mon ami Alain Lamassoure: 27 armées, plus d'ennemis; une union douanière, 27 administrations; des programmes de recherche financés quinze à vingt fois sans coordination; des réseaux transeuropéens qui méritent d'être interconnectés, les réseaux d'énergie, etc.
Je propose une idée, c'est que nous confiions à un auditeur indépendant l'audit de la dépense publique sur les trois échelons: européen, nations et les exécutifs locaux. Cet audit serait remis aux parlementaires nationaux et européens pour un grand débat de la dépense publique et pourrait être confié à la Cour des comptes européenne et aux 27 cours des comptes nationales.
Voilà une idée que je propose pour l'analyse et une meilleure gestion de nos dépenses publiques à l'échelle du continent.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Monsieur le Président, la réunion du Conseil européen a été marquée par des attentes sur la manière pour les dirigeants européens de traiter les problèmes qui leur sont posés par la récession économique. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il ne suffit pas de se concentrer seulement sur les budgets. Les déséquilibres structurels que la crise n'a fait qu'exacerber vont au-delà des dettes. Le mécanisme adopté doit être capable d'influencer les autres aspects aussi, sans quoi il a peu de chance de réussir.
Un autre sujet concernait le débat sur le fait de savoir si les répercussions budgétaires des réformes des retraites conduiraient à un déficit. Nous parlons de renforcer les règles et de les rendre plus systématiques, pour ensuite prévoir immédiatement des exemptions. En outre, si les réformes des retraites sont aussi essentielles qu'on veut nous le faire croire, ce que je ne crois pas personnellement, on pourrait trouver d'autres exemples de programmes couronnés de succès. Qui jugera ce qui est plus ou moins important et pourquoi?
Je pense fermement que nous ne devons pas lancer un débat concernant les exemptions en même temps que nous parlons des modifications du système.
John Bufton
(EN) Monsieur le Président, je voudrais juste formuler quelques commentaires concernant ce qui a été dit ce matin par le président Van Rompuy et le président Barroso. Ils semblent nier tous les deux le fait que la zone euro soit en crise et que nous sommes aujourd'hui au bord de l'effondrement. De nombreuses autres personnes sont dans le déni. Pour l'amour de dieu, réveillez-vous.
Les gens nous regardent et constatent qu'il y a de toute façon peu de monde dans cette Assemblée. C'est la plus grande crise que vous ayez jamais eue et je vous dis à présent que c'est grave. Je vous demande Monsieur Barroso et Monsieur Van Rompuy - vous allez vous exprimer dans quelques minutes - quel est votre plan B? Il doit y avoir un plan B ou allez-vous laisser aller les choses à vau-l'eau? Je pense que c'est la plus grande crise que nous ayons connue. Les États membres ont été touchés sur toute la ligne. Vous vous devez, vis-à-vis de la population, d'avoir un plan B. Dites-nous, s'il vous plaît, si vous en avez un.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de voir reconnaître l'importance des réformes systémiques des retraites au cours de la consultation. Toutefois, les réformes dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance n'offrent pas les mêmes possibilités à chaque acteur.
La Hongrie s'élève aussi contre la discrimination et demande à l'UE de considérer le coût des réformes des retraites au moment de calculer les déficits nationaux. Je pense qu'à moins de vouloir opérer une discrimination contre les pays qui exercent leur liberté de choix, les cotisations à des fonds de pension privée doivent être prises en considération au moment de déterminer le déficit budgétaire. Il est urgent de résoudre cette question. Il est bon qu'une occasion de trouver une solution satisfaisante soit présentée à la réunion du Conseil en décembre. Je vous demande de prendre une décision politique non discriminatoire et de la transmettre à la Commission le plus vite possible, de sorte que le processus législatif puisse commencer dès que possible et s'achever sur un résultat satisfaisant pour chaque partie concernée.
Antigoni Papadopoulou
(EL) Monsieur le Président, la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne souffrent des conséquences de la crise économique. La situation est grave. Il est impossible de revenir en arrière, il faut prendre des mesures. La suspicion et l'euroscepticisme ne nous aideront pas à sortir de la crise économique internationale.
Au contraire, nous avons besoin de solidarité communautaire, de volonté politique, de vision, de confiance dans le dynamisme de l'Europe et, surtout, d'actions coordonnées, d'actions pour apporter un changement structurel à la fois au niveau national et à l'échelon de l'Union européenne. Nous avons besoin de plus d'emplois, plus de croissance, de procédures accélérées, de plus de postes de travail, de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE, de rationalisation et de restructuration de gouvernance d'entreprise, de transparence dans la gouvernance économique, de vérification des statistiques nationales et d'un mécanisme commun permanent de gestion des crises dans l'Union européenne, mais seulement au bénéfice des citoyens européens.
La crise concerne tout le monde, pas seulement les pays qui en souffrent. Nous avons besoin à la fois de la solidarité de la communauté et d'une action coordonnée.
Barry Madlener
(NL) Monsieur le Président, la zone euro s'effondre et le président Barroso doit surveiller cet effondrement. Après tout, les milliards d'aide fournis à des pays comme la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande, pendant des années, n'ont pas permis que ces économies faibles puissent faire concurrence aux économies fortes de l'Allemagne et des Pays-Bas. Au contraire, ces milliards d'aide ont conduit à un comportement inacceptable de la part des socialistes. Par exemple, un travailleur grec sur trois est fonctionnaire; le déferlement d'immigrés non occidentaux en Europe a aussi coûté des milliards à chaque pays et ces immigrés sont aujourd'hui chez eux au chômage. C'est surtout dû au comportement des socialistes. Rappelez-vous! L'Espagne, qui a régularisé un million d'immigrés illégaux il y a quelques années, connaît aujourd'hui un taux de chômage de 20 %. À présent, nous, les économies plus fortes, nous devons une fois de plus offrir à ces pays des milliards d'aide, mais cela sera simplement un sparadrap pour le court terme. À long terme, la question sera de savoir si nous sommes prêts à soutenir encore des économies structurellement faibles avec des milliards d'euros des contribuables. La réponse est non. Je voudrais donc demander ceci au président Barroso: la seule solution à long terme qui nous permettra de sortir de ces problèmes ne consiste-t-elle pas à réintroduire la devise grecque, la drachme, et aussi la devise irlandaise? Cette solution est-elle sérieusement débattue avec ces pays?
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, en tant que député irlandais au Parlement européen, ça ne me fait pas vraiment plaisir de venir ici ce matin pour entendre presque tous les orateurs évoquer l'Irlande à cause de notre situation économique, en particulier parce qu'il y a quelques années nous étions presque considérés comme un exemple de réussite économique dans l'Union européenne.
Je pense néanmoins que l'Irlande est déterminée à corriger les choses et je crois que la grande majorité de la population accueillera favorablement le soutien de nos amis et de nos collègues européens.
Il faut tirer quelques leçons. Je pense que M. Farage n'était pas loin d'avoir raison quand il a dit qu'une bonne partie de tout cela était due à la stupidité et à l'avidité des politiciens irlandais, qui se livraient au copinage capitaliste avec les banques et les régulateurs. Nous devons en tirer les leçons. L'autre aspect très important est que l'architecture de la supervision mise en place à compter du 1er janvier doit fonctionner de manière à ce que les tests de résistance et ainsi de suite suffisent à reconnaître ce qui se passera à l'avenir et que les personnes soient rappelées à l'ordre si elles échappent à tout contrôle.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, c'est vraiment une très bonne chose que nous commencions à parler de questions très importantes, c'est-à-dire de la gestion commune de l'économie future. Je pense que nous débattrons bientôt aussi d'un éventuel système budgétaire commun. En outre, aujourd'hui, nous pouvons voir l'important impact négatif d'un euro fort couplé à de nombreux autres facteurs. J'ai été déçu aujourd'hui de voir qu'un test bancaire a eu lieu il y a six mois et que ses résultats n'ont pas été confirmés. Cela montre une fois de plus que nous manquons d'informations fiables dans l'Union européenne. Sans de telles informations, nous ne pouvons pas trouver les moyens de sortir d'une situation plutôt compliquée. En guise de conclusion, je voudrais demander à la Commission européenne de présenter à l'avenir ses propositions d'une manière nettement plus active car la situation est complexe et nécessite des efforts énormes, d'énormes ressources financières et peut-être une compréhension tout à fait différente du suivi économique, financier et autre.
Milan Zver
(SL) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, permettez-moi d'intervenir brièvement dans ce débat. Pour moi, la situation est relativement claire: qui faut-il blâmer pour cette crise majeure à laquelle nous sommes confrontés? Cette partie du secteur bancaire qui a fait des affaires sans véritable couverture et qui a pris trop de risques, mais aussi d'autres - comme certains gouvernements européens qui ont encouragé une consommation excessive et une sorte de mentalité de la distribution au sein de la population.
Nous avons entendu deux écoles de pensée ici, aujourd'hui: celle de nos collègues qui en appellent à une plus grande solidarité, comme s'ils disaient "S'il vous plaît, aidez-nous!", et celle de nos collègues qui en appellent surtout à une plus grande responsabilité maintenant que nous sortons de la crise. Il ne serait pas juste que ceux qui ont provoqué cette crise majeure cherchent à présent des formules de règlement de cette crise, de sortie de cette crise. Ceux qui critiquent les économies significatives sont certainement sur la mauvaise voie.
Dans ces circonstances, il est juste que les contribuables des pays qui font face à la situation actuelle ne soient pas réduits au silence.
Petru Constantin Luhan
(RO) Monsieur le Président, je salue le fait que le rapport concernant la gouvernance économique offre une nouvelle base de création d'un système viable pour notre façon de fonctionner à cet égard.
Je pense que les recommandations de ce rapport concernant des institutions plus robustes pour une gouvernance économique bien plus efficace, comme la création au niveau national d'une institution publique qui fournisse des analyses, des évaluations et des prévisions indépendantes pour des questions de politique budgétaire intérieure, constituent la base de la création d'un système européen transparent.
Je considère qu'il est vital d'offrir à chaque État membre l'occasion de prouver la base qui a servi à analyser et évaluer chaque mesure budgétaire nationale proposée de sorte qu'une approche évolue sur la base de la confiance et de la conscience mutuelle.
Je réaffirme la nécessité d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteront la gouvernance économique reposant sur une connaissance approfondie, transparente et sur un débat ouvert concernant toute mesure nationale adoptée dans les États membres qui puisse produire un impact au niveau de l'UE.
Elisa Ferreira
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole, j'ai demandé à m'exprimer au titre de la procédure "carton bleu" parce que j'ai été directement impliquée par M. Rangel et j'aurais voulu avoir la parole plus tôt.
Je voudrais profiter de cette occasion pour demander à M. Rangel de nous expliquer à tous ce que sont pour lui les différences concrètes en ce qui concerne la gestion de la dette souveraine entre les propositions de la chancelière Merkel et celles de la Commission, et de nous dire à tous pourquoi la première proposition de la Commission, qui était en fait européenne, concernant la gestion de la dette souveraine, a été écartée sans discussion ni débat public quand il s'est avéré qu'elle ne correspondait pas aux intérêts de l'Allemagne.
Paulo Rangel
Je voudrais dire très rapidement qu'il ne fait aucun doute que le processus européen implique, bien sûr, une négociation constante entre les institutions, mais que la position de la Commission a invariablement consisté à maintenir la méthode communautaire et à plaider pour un approfondissement de la monnaie unique. Bien sûr, certains, comme Mme Ferreira, se plaisent à mener une politique nationale au Parlement européen.
Diogo Feio
(PT) Monsieur le Président, l'Union européenne fait face à des réformes majeures. Elle doit par conséquent apporter une réponse à la crise et soutenir une monnaie unique qui a besoin de règles propres et appliquées dans tous les États membres. Le Parlement a déjà adopté une position de pointe concernant la gouvernance économique, en plaidant pour une plus grande coopération concernant la croissance entre les 27 États membres, une attitude ferme concernant la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et la solidarité entre les États membres, puisqu'elle a été la première institution, en tant que telle, à attirer l'attention sur la nécessité d'un fonds pour la dette des différents pays qui composent l'UE. Nous continuerons par conséquent à coopérer avec la Commission, en saluant son président, et nous espérons aussi continuer à coopérer avec le Conseil. Six rapports sont débattus en ce moment même et nous adopterons une position très claire à leur sujet.
José Manuel Barroso
Monsieur le Président, je répondrai à deux questions précises et je ferai aussi une remarque générale après le débat de ce matin.
Tout d'abord, une question soulevée par M. Schulz, une question importante au sujet des tests de résistance irlandais. Permettez-moi de dire ceci: la méthode commune des tests de résistance a été convenue au niveau européen; elle était très rigoureuse, avec des scénarios macroéconomiques négatifs. Cependant, la mise en œuvre des tests a eu lieu sous la responsabilité des autorités nationales de supervision. Elle a été coordonnée au niveau de l'Union européenne par le CECB, mais il n'existait pas de compétences de l'Union européenne à ce sujet. Je veux souligner que, jusqu'à récemment, l'Union européenne en tant que telle n'avait pas ce genre de responsabilité. Cela va changer en janvier prochain. Nous disposerons de la nouvelle architecture de la régulation et de la supervision financière d'ici là, des propositions et de l'accord de la Commission qui s'ensuivront avec le Conseil et le Parlement.
Nous disposerons des trois autorités européennes de surveillance microprudentielle pour les banques, la bourse et les assurances, ainsi que du comité européen du risque systémique pour la stabilité macrofinancière et les risques qui lui sont associés. Nous disposerons ainsi d'outils bien plus puissants et d'une infrastructure permettant d'effectuer la prochaine fois les tests d'une manière plus unifiée, rigoureuse et cohérente. Je veux donc souligner ce point. Avant la crise, nous ne disposions pas des instruments que nous créons aujourd'hui.
J'en viens au deuxième point concernant la manière dont nous traitons à présent certaines questions délicates comme le mécanisme permanent de crise. Je veux qu'il soit clair que je n'avais pas l'intention de soulever ce point, mais comme il y a eu une question précise, je me dois d'y répondre.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé à l'unanimité - je le répète à l'unanimité - de demander un mécanisme permanent de crise avec l'intervention du secteur privé. J'ai été de ceux qui ont prévenu le Conseil européen des risques de soulever cette question sans une préparation et une communication appropriées. Mais la question a été posée et tranchée. Aujourd'hui, nous devons la traiter de la manière la plus responsable possible. C'est pourquoi je crois que certains des commentaires qui ont été faits ici aujourd'hui ne servent vraiment à rien.
Nous connaissons encore des situations très difficiles. Je pense que nous avons besoin à présent d'actes et pas de nouveaux commentaires. Nous traitons de marchés financiers mondiaux très sensibles. Parfois, certains commentaires ont un effet de prophétie qui se réalise d'elle-même. Donc, il ne sert à rien de commencer à spéculer au sujet des pays qui pourraient courir un risque. Nous devons demander à ces pays de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour aboutir à la stabilité financière et budgétaire.
C'est pourquoi je ne vais pas spéculer sur un plan B. Avec le président Van Rompuy, nous faisons notre travail, nous débattons de manière responsable avec nos États membres. En ce qui concerne le rôle de la Commission, je veux être extrêmement clair une fois de plus. La Commission - et la plupart d'entre vous l'ont reconnu - a toujours avancé des propositions ambitieuses. Nous sommes pour une gouvernance économique ambitieuse pour l'Europe.
Toutefois, il faut bien se montrer réaliste à la fin. Ensemble, nous ne pouvons pas aller au-delà de ce qui est défini de commun accord avec nos États membres. Lorsqu'il y a un accord - un accord qui représente de toute façon un progrès par rapport à la situation préexistante - il ne sert à rien d'invoquer des solutions idéales dont on sait pertinemment qu'elles ne verront jamais le jour.
La Commission remplit donc son rôle et elle le remplira en demandant une plus grande ambition en termes d'objectif commun, de gouvernance économique, de stabilité de la zone euro - et pas seulement de la zone euro.
Je veux éclaircir ce point car je pense que cela n'a pas été fait aujourd'hui durant le débat. Certains d'entre vous ont dit que les problèmes se trouvaient dans la zone euro. Je suis désolé de dire qu'ils ne se trouvent pas seulement dans la zone euro. L'euro n'a pas été le problème. Je suis absolument convaincu que la situation serait bien pire si nous n'avions pas eu l'euro.
(Applaudissements)
Certains d'entre vous ont tendance à oublier que des pays qui ne se trouvent pas dans la zone euro connaissent exactement les mêmes problèmes, dans certains cas de manière exacerbée pour ce qui est de la dette souveraine, et qu'un pays qui ne fait même pas partie de l'Union européenne et qui demande à présent à y adhérer - l'Islande - a fait faillite alors qu'il ne faisait pas partie de l'euro. La réalité est que l'euro n'était pas la cause du problème. Il est intellectuellement et politiquement malhonnête de suggérer que l'euro constitue le problème.
(Applaudissements)
Nous devons à présent reconnaître les spécificités de la situation dans la zone euro, traiter les problèmes et demander à tous les États membres de s'engager à travailler collectivement: ceux qui font partie de la zone euro et ceux qui n'en font pas partie. Je pense qu'ils ont tous compris que l'intérêt commun réside dans une approche commune du règlement de cette crise. C'est ce que la Commission fera, de manière responsable, en insistant bien sûr pour le niveau d'ambition le plus élevé possible, mais en travaillant finalement dans une bonne coopération loyale avec toutes les institutions, avec ce Parlement, comme nous l'avons fait, et avec le Conseil et le Conseil européen. Voilà la méthode responsable que nous devons suivre.
Dans cette période d'extrême nervosité des marchés, nous devons garder la tête froide et maintenir un sens fort des responsabilités, sans perdre de vue bien sûr une forte ambition pour l'objectif européen commun.
(Applaudissements)
Herman Van Rompuy
président du Conseil européen. - Monsieur le Président, chers collègues, tout à l'heure, on a dit qu'il y avait une différence entre l'analyse du président de la Commission et la mienne, mais c'est la première fois, Monsieur Schulz, qu'on m'accuse de chanter la chanson "Tout va très bien, Madame la marquise". C'est la toute première fois dans ma carrière.
Je peux vous assurer que je ne sous-estime en aucune manière la crise et que nous vivons des heures graves. Sauf si on tire certains de mes propos hors du contexte, je suis un homme très prudent et j'estime qu'on fait beaucoup trop de déclarations, inflammatoires et autres - pas ici -, dans le contexte européen. L'heure est maintenant à l'accalmie et n'est pas pour à nouveau dire et répéter la profondeur de la crise. On le sait suffisamment. Il est temps de passer aux actes.
Certains d'entre vous ont dit qu'il faut tirer les leçons. Un proverbe français dit que: "nos actes nous suivent". Chers collègues, quand je suis entré dans cette fonction, il y avait un pacte de stabilité et de croissance, qu'on a un petit peu rendu plus souple il y a quelques années et qu'on n'a pas appliqué. Quand je suis entré en fonction, j'ai hérité du traité de Lisbonne, qui prévoit certaines procédures, entre autres quant aux sanctions, entre autres quant à la décision à prendre quand on met un pays dans la procédure de déficit excessif. C'est le Conseil qui en décide, selon le traité de Lisbonne. Quand je suis entré en fonction, il n'y avait pas de mécanisme de crise. On a dû remédier à tout cela.
On va donc renforcer le pacte de stabilité et de croissance et on va introduire pour la première fois un système de surveillance macroéconomique. Je peux vous assurer que si on avait eu ce mécanisme il y a quelques années, les problèmes de certains pays ne se seraient jamais produits. On aurait découvert les bulles immobilières. On aurait découvert les problèmes de compétitivité de certains pays. On va l'introduire maintenant. C'est une innovation, c'est une nouveauté. On tire pleinement les leçons de la crise.
Quant au traité de Lisbonne, on va le changer - c'est l'intention - pour donner une base légale, par rapport à certaines cours constitutionnelles, une base légale à un mécanisme permanent de crise. C'est la seule et unique raison. On ne va pas prendre le risque, j'espère, d'ouvrir à nouveau un grand débat sur les institutions, ce qui ne nous mènerait nulle part, à mon avis, dans le contexte actuel, et nous éloignerait encore davantage de l'énergie qu'on doit consacrer au combat contre la crise.
Il n'y avait pas de mécanisme de crise. Quand on a été confronté au problème de la Grèce, on a dû inventer un mécanisme. Il n'y en avait pas. Quand on a encore pris une autre mesure, les 750 milliards de l'autre crise, on a dû interpréter le traité de Lisbonne d'une façon créative pour qu'on puisse le mettre en place.
On est donc en train de tirer toutes les leçons de la crise et je dis: "Nos actes nous suivent". On avait un pacte de stabilité qui était faible et non appliqué, on n'avait rien sur la surveillance macroéconomique et il n'y avait pas de mécanisme de crise.
Et nos États membres, est-ce qu'ils ont pris leurs responsabilités? Beaucoup d'entre eux ont pris leurs responsabilités. Ils s'engagent dans des politiques de réforme souvent contre les grandes tendances de l'opinion publique. Ils prennent des mesures souvent très courageuses, pas seulement dans les pays où il y a des tensions, mais aussi dans d'autres pays. Nous prenons nos responsabilités.
Chers collègues, ne nous trompons pas toujours d'ennemi. Souvent, j'ai l'impression qu'on se dirige trop vers les gouvernements et les parlements des États membres. Ne nous trompons pas d'ennemi.
Alors, aujourd'hui, certaines personnes parlent non seulement de l'Irlande, mais aussi du Portugal, permettez-moi, ici, de citer les chiffres. Le déficit public était de 9,3 en 2009. Il sera en 2010 de 7,3. Il sera en 2011 de 4,6. Sur la dette publique portugaise, le taux d'intérêt est en moyenne de 3,6 %. C'est extrêmement bas. Le pays ne souffre pas d'une crise immobilière, d'une bulle immobilière. Son secteur financier n'est pas trop élevé par rapport au pays. Ses banques sont bien capitalisées. Ne nous trompons pas d'ennemi. Si certains disent qu'il y a un mouvement de contagion, ce n'est pas sur des bases économiques, ce n'est pas fondé sur des bases rationnelles. Je tenais à vous le dire. Ne nous trompons pas d'ennemi.
Ceux qui ont plaidé pour la coopération entre les institutions, je peux vous assurer qu'au niveau des Présidences, on fait tout pour qu'on travaille ensemble. Le rapport de la task force a été approuvé par ses membres, dont le membre responsable de la Commission européenne. Et aussi concernant d'autres domaines, pour le mécanisme permanent de crise, on travaille la main dans la main.
J'espère qu'on retrouvera cet esprit pour l'élaboration du budget 2011. Je déplore qu'on n'ait pas réussi à trouver un accord.
Mais quand on parle de coopération, permettez-moi de faire une remarque. Vous êtes tous des membres du Parlement européen appartenant à certaines familles politiques. Je dois constater, à certains moments, qu'il y a une très grande différence entre ce que j'entends au Conseil européen, par l'intermédiaire du premier ministre et de différents partis, et ce que j'entends aussi dans cet hémicycle de la part des mêmes membres de la même famille politique. Ce n'est pas un reproche. On ne doit pas être tout à fait d'accord avec son parti politique. Dans ma carrière, j'ai souvent assisté à des confrontations au sein de mon parti. Mais donc, quand on parle de cohérence et de coopération entre les institutions, je fais tout ce que je peux pour qu'il y ait une coopération. Je dirais donc qu'il faut aussi coopérer à tous les niveaux politiques pour qu'il y ait une position plus cohérente qu'aujourd'hui.
Je suis d'accord avec ceux qui disent qu'il y a une politique de rigueur et qu'on ne s'en sortira pas uniquement par une politique de rigueur. C'est exact, mais il faut passer par là. Si on avait été plus prudents, et sur le plan macroéconomique et sur le plan du budget, on n'en serait pas aujourd'hui où on en est. Mais il faut qu'effectivement, il y ait aussi une politique positive de croissance et d'emploi. Je me réjouis, malgré tous les éléments négatifs, que la croissance économique en Europe soit revenue après environ onze mois de récession. Je l'ai dit à d'autres occasions aussi dans ce Parlement, la crise des années 30, qui a aussi commencé par une crise financière, n'a jamais été résolue.
On a retrouvé une croissance positive onze mois après l'éclatement de la crise financière. On aura, cette année, une croissance moyenne d'environ 1,5 %. Dans certains pays - qui ne sont pas des pays confrontés aux problèmes qu'on connaît - la croissance sera d'environ 2 %, dans certains pays même de 3 et de 3,5 %. En moyenne, pour l'Union, l'emploi s'accroîtra à nouveau à partir de 2011. Bien sûr, le niveau de chômage est trop élevé, mais je me réjouis que, par rapport à il y a six mois, nos prévisions de croissance soient beaucoup plus importantes qu'on l'ait cru et que la croissance soit plus équilibrée qu'on le croyait. Ce n'est pas uniquement une croissance basée sur le restockage ou sur les programmes de relance ou sur les exportations. C'est une croissance qui est aussi alimentée par la demande intérieure.
Ma dernière remarque, c'est que malgré tous les problèmes que nous connaissons certainement dans certains pays, je suis convaincu que nous vaincrons une nouvelle fois encore la crise à laquelle nous devons faire face aujourd'hui.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Bruno Gollnisch
par écrit. - Le Conseil européen d'octobre a franchi une étape supplémentaire dans l'asservissement des nations et la dépossession de leur souveraineté. D'abord, avec la pseudo gouvernance économique, véritable mise sous tutelle économique: obligation pour les États de faire approuver préalablement leur budget par les fonctionnaires de Bruxelles; mise sous surveillance de leurs politiques économiques dans leur ensemble; sanctions automatiques préventives, avant même que les plafonds autorisés de dettes et de déficits aient été dépassés; suspension éventuelle du droit de vote de l'État fautif... Le tout en compensation donnée à l'Allemagne pour pérenniser le fonds de stabilisation financière. Mais ce mécanisme n'est qu'un droit des États et de la Commission de Bruxelles de s'endetter, ou de se porter garants d'emprunts, sur les marchés, en faveur d'États en difficulté parce que victimes... de la spéculation des marchés contre leurs dettes souveraines! Et qui plus est, à cause de leur appartenance à la zone euro. On croit rêver! De plus, le Conseil européen a aussi décidé d'une réforme des traités pour mettre en place le mécanisme de gestion des crises. Pour la première fois, la procédure simplifiée de révision sera utilisée, cette méthode anti-démocratique qui ne prévoit aucun débat parlementaire. Ce n'est pas de la gouvernance, c'est du totalitarisme.
Andreas Mölzer
Jusque 2007, toute l'Europe était bouche bée devant le développement économique de l'Irlande, le "tigre celtique", qui affichait des résultats économiques de rêve avec une fiscalité légère pour les sociétés et peu de réglementation. Aujourd'hui, la réalité est là. Le tigre celtique s'est transformé en canard boiteux que toute l'Europe doit aider et soutenir. 90 milliards d'euros du plan de sauvetage de l'euro - soit 300 euros par citoyen autrichien - iront à présent à l'Irlande. Il ne s'agit pas seulement de garanties d'État théoriques qui, après la brebis galeuse grecque, sont accordées maintenant à l'Irlande et peut-être aussi à l'Espagne et au Portugal; il s'agit de monnaie sonnante et trébuchante du contribuable. C'est aussi un nouveau pas de l'union monétaire européenne vers une union de transfert dans laquelle les États de l'euro qui gèrent bien leur économie doivent ouvrir les cordons de leur bourse pour payer la mauvaise gestion d'autres États. L'UE s'est saisie de la question bien trop tard et il reste encore à voir si les décisions prises par le Conseil européen seront vraiment suivies d'effet. Nous devons cesser de gaspiller des milliards d'argent des contribuables pour des banques qui spéculent et des États qui gèrent mal leur économie. Il doit y avoir une fin à l'union des transferts. Nous avons besoin d'un mécanisme qui permette aux États défaillants de connaître une véritable insolvabilité et ensuite de chasser ces États de la zone euro. Nous ne pouvons pas continuer à rafistoler une union monétaire mal en point. Nous avons besoin au contraire d'une union monétaire européenne forte et concentrée.
Alfredo Pallone
Tant la Grèce que l'Irlande ont dû appeler l'Union européenne à l'aide. Néanmoins, il y a lieu d'opérer quelques distinctions entre ces deux cas: le déficit irlandais a explosé parce que le pays a dû intervenir dans la crise du secteur bancaire causée par les répercussions de la crise financière mondiale, exacerbée par l'éclatement de la bulle immobilière. Cette intervention, à un moment de crise structurelle, impliquait que les finances publiques ne pourraient plus soutenir une telle situation. En Grèce, par contre, l'intervention est motivée par la gestion quelque peu insouciante des dépenses publiques, qui a provoqué un afflux de liquidités provenant de la vente nécessaire d'obligations d'État. À la lumière de la réforme de la gouvernance économique, il y a lieu de faire l'observation suivante. Nous devons certainement mettre en œuvre des politiques budgétaires rigoureuses pour suivre et garantir que des situations de ce genre ne se reproduisent plus à l'avenir. Quoi qu'il en soit, ces deux cas montrent combien il importe d'avoir conscience de tous les autres facteurs liés aux finances et à la solidité d'un pays. Il ne faut pas seulement avoir conscience de la dette publique structurée. En effet, elle ne peut donner une idée que du tableau final, mais nous devons vérifier les éléments et les causes sous-jacentes et trouver comment cette situation est née.
Monika Smolková
Le pacte de stabilité et de croissance a prévu jusqu'à présent des sanctions, mais pour les imposer il faut un accord de deux tiers des ministres et la volonté politique a toujours manqué. Je suis sceptique au sujet du mécanisme anticrise. Le président du Conseil, M. Van Rompuy, ne devrait pas amender l'article 125 du traité de Lisbonne, qui dispose que chaque pays est responsable de ses propres obligations. Il devrait envisager par contre d'étendre l'article 122, qui parle de solidarité - de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou de crises énergétiques. Un amendement de cet article pourrait nier un principe fondamental du fonctionnement de l'UE, en d'autres termes la solidarité, et cela pourrait conduire à une perte de solidarité. Si le mécanisme anticrise fonctionnait dans le cadre de l'article 122 concernant l'octroi de financement aux États, le Conseil pourrait décider sur la base d'une proposition de la Commission et il suffirait d'en informer le Parlement européen. On risque d'avoir une situation dans laquelle les États responsables paient pour l'irresponsabilité d'autres États.
