
Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, je voudrais soulever un point d'ordre. Au cours de la séance du 12 mai, j'ai posé une question concernant la procédure en vigueur pour les appels d'offres publiques. A l'époque, vous m'aviez répondu: cette question n'entre pas dans le cadre d'une séance plénière, vous devez la soumettre par écrit. Ce que j'ai fait le jour même. C'était il y a six ou sept semaines et le délai maximum est aujourd'hui dépassé. Je vous ai posé la même question à Strasbourg, et vous ne m'avez toujours pas répondu. Aujourd'hui, je voudrais avoir votre réponse.

Le Président
Merci Mme Plooij-van Gorsel. Les services du Parlement préparent la réponse à votre question et, vous le savez, les réponses doivent ensuite être approuvées par le Bureau.
La réponse à votre question sera soumise au Bureau à la première occasion. J'espère que nous pourrons le faire le 10 juillet et que vous aurez donc la réponse avant la prochaine session plénière de Strasbourg .

Souhaits de bienvenue
Le Président
Une délégation du groupe du parti démocrate chrétien flamand (CVP) à la Chambre des représentants belge a pris place dans la tribune officielle. Je voudrais lui souhaiter la bienvenue, au nom du Parlement européen, et saluer cette manifestation supplémentaire de la collaboration entre parlements.

Conseil européen des 16 et 17 juin  Présidence néerlandaise
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin, et-la déclaration du président en exercice du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence néerlandaise
Kok
, président en exercice du Conseil. (NL) Monsieur le Président, chers députés, c'est un grand plaisir pour moi d'être parmi vous aujourd'hui pour vous faire rapport des résultats du Conseil Européen d'Amsterdam et de la manière dont ont été traités durant notre période de présidence d'autres points importants de l'agenda, qui vous a été soumis il y a six mois et que nous avons discuté ensemble. Cela dépasse le sommet d'Amsterdam, si important et si pertinent soit-il.
Monsieur le Président, les défis auxquels sont confrontés notre Europe au seuil du siècle nouveau étaient à la base de notre mission de président du Conseil. Je parle ici de la mise en place effective de l'Union économique et monétaire, et ce dans le respect du calendrier, ainsi que de l'élargissement de l'Union européenne. Une autre raison justifiait encore l'adaptation du traité de Maastricht. L'Union européenne n'est-elle pas l'union des citoyens et au service de ceux-ci. Leurs attentes, leurs soucis étaient donc aussi à la base des débats qui ont été menés à Amsterdam.
Permettez-moi de résumer le résultat du Conseil européen d'Amsterdam comme suit: nous avons franchi une étape positive sur la voie d'une Europe dans laquelle il est tenu compte des gens, du marché, de la monnaie et de l'environnement. Une étape irréversible vers une Europe unie, à laquelle, en 1989, s'ouvraient de nouvelles possibilités insoupçonnées. Après la préparation «d'Amsterdam», notre attention a été sollicitée par de nombreuses autres affaires internes et externes que la présidence tenait à prendre en charge.
Nous n'aurions pu exercer efficacement la présidence sans cette coopération parfaite avec tous les partenaires du processus d'intégration européenne. En premier lieu, je citerai la collaboration avec cette chambre, Monsieur le Président. Votre contribution substantielle et dynamique à la mise en uvre du traité d'Amsterdam peut être considérée comme l'un de ses fondements.
La collaboration avec la Commission européenne fut excellente. Le soutien constructif et intensif qu'a offert le secrétariat du Conseil à la présidence mérite aussi une mention expresse. Par ailleurs, un président est, évidemment, largement tributaire de ce qu'ont laissé derrière eux ses prédécesseurs. Les Irlandais nous ont, dans la lignée des Italiens, fourni de précieux blocs de départ notamment sous la forme du projet du traité Dublin II. C'est sur ces bases irlandaises que nous avons pu poursuivre la construction. .
Permettez-moi à présent d'aborder plus en détails les résultats de la Conférence intergouvernementale. Le texte que nous signerons en octobre ne correspond pas en tous points à la contribution de la présidence néerlandaise. Cependant, je pense que, dans l'ensemble, nous pouvons nous réjouir du but que nous avons atteint. Je suis heureux que ce traité pose, à divers égards, nous fasse faire un pas en avant sur la voie d'une meilleure Europe: une Europe plus démocratique, plus dynamique et surtout plus humaine. A ce titre, je reviendrai plus profondément sur certains points.
De manière générale, je voudrais insister sur le fait que la qualité de la gestion européenne s'est améliorée, au niveau matériel sous la forme des nouveaux articles du traité visant le renforcement de la politique, mais aussi au niveau institutionnel. Les mots clé à cet égard sont la démocratie et la transparence.
Je parle du renforcement substantiel du rôle législatif du Parlement européen et je citerai trois éléments. Premièrement, la procédure de coopération insatisfaisante du point de vue démocratique a été totalement supprimée et sauf au sein de l'UEM , remplacée par la procédure de codécision. Dorénavant, dans le cadre de la réglementation CE, le Parlement européen et le Conseil seront de véritables co-législateurs opérant sur un pied d'égalité totale. Deuxièmement, la procédure de codécision a été considérablement simplifiée, surtout grâce à la suppression de la troisième lecture exécrée par le Parlement européen. Et en troisième lieu, cette procédure de codécision s'applique également à la plupart des nouvelles dispositions du traité CE, à savoir les dispositions introduites par «Amsterdam».
Le rôle du Parlement européen a également été amplifié sur le terrain, jusqu'ici limité du troisième pilier. Concernant la circulation des personnes, nous avons dirigé le cap dans le sens d'une approche communautaire. A ce niveau, le Parlement européen n'avait, jusqu'ici, aucun rôle significatif. Le nouveau traité progresse en accordant au Parlement européen un droit consultatif formel et un droit à l'information adéquat. Le droit budgétaire existant pouvait être conservé.
Le thème «gestion transparente» prend enfin forme, également au niveau européen. Tout d'abord par la rationalisation de la procédure décisionnelle déjà mentionnée et, ensuite, par la décision de rendre les traités CE plus compréhensibles pour les citoyens. Un certain nombre de dispositions obsolètes seront supprimées. En outre, un texte lisible et consolidé du traité sera produit dès que possible après la CIG. La transparence porte surtout sur l'information au public et la publicité des documents des institutions. Ce principe figure dans le traité et peut être plus amplement développé, en codécision, par les institutions.
Il s'agit ici de matières qui touchent directement le citoyen en tant qu'employé, consommateur ou personne soucieuse de bénéficier d'un meilleur environnement. Il est question de renforcer la CE à divers niveaux politiques importants. Avant tout, il convient d'incorporer la Charte sociale afin de corriger une ancienne anomalie et de créer des fondations solides pour le développement socio-économique ultérieur. Mais cette incorporation ne suffit pas. Le traité a été considérablement renforcé sur plusieurs points. Je fais référence notamment à la nouvelle base établie pour l'intervention de l'Union dans le domaine de la non-discrimination et de l'égalité de traitement des hommes et des femmes. Je fais référence aussi à la résolution sur la lutte contre l'exclusion sociale et au renvoi aux droits socio-économiques fondamentaux.
Par ailleurs, je demande tout spécialement votre attention quant à la place prédominante qu'a acquis la politique de l'emploi. Le taux de chômage élevé constitue le problème social et économique le plus criant que doit affronter l'Europe. Le traité contient un nouveau titre, qui doit fournir un cadre à une action de l'Union visant à renforcer et compléter la politique des Etats membres. Ensemble, les Etats membres et l'Union devront mener une politique plus efficace et surtout plus coordonnée. Certaines recommandations encouragent de meilleures prestations dans ce domaine de la part de certains Etats membres. En outre, il a été prévu d'envisager des mesures de stimulation, avec prise en compte des conditions secondaires au niveau du budget. Je reviendrai sur ce point par la suite.
J'ai déjà mentionné l'approche communautaire en faveur de la libre circulation des personnes. Les ambitions de la présidence se concentraient sur une approche plus rapide et plus inconditionnelle. Cependant, le proverbe «contentons-nous de ce qu'on a» est d'application ici. Le passage au pilier CE encore impossible dans le cadre de Maastricht devenait enfin réalisable, et possède des avantages directs que je cite: l'utilisation de l'instrumentation CE, la publication des propositions, le renforcement du tôle de la Cour, du Parlement européen et de la Commission et le rétablissement des liens entre les quatre institutions. Ce passage comporte également des avantages indirects en offrant des possibilités d'évolution future. En outre, l'acquis de Schengen a été incorporé et de ce même fait, les fondations ont été posées pour le développement de cette coopération fructueuse dans le cadre de l'Union.
En matière de politique étrangère et de sécurité, le traité offre divers instruments permettant de progresser. Aucune communautarisation radicale, mais bien des éléments d'amélioration, et ce dans une triple perspective: premièrement, une meilleure préparation politique, deuxièmement, une procédure de décision et troisièmement, une mise en application univoque.
La préparation politique gagnera en profondeur et en qualité grâce à la mise en place d'une unité de planification et d'analyse. La procédure de décision dans le cadre de la PESC a été profilée sur la base de deux nouvelles possibilités: celle d'une abstention constructive et celle d'un processus décisionnel à la majorité sous certaines conditions. Le Haut Représentant à la PESC devra enfin renforcer la mise en oeuvre des mesures.
En ce qui concerne le budget de la PESC, je voudrais enfin exprimer ma satisfaction sur l'accord interinstitutionnel conclu avec vous. Je vous en suis, Monsieur le Président, très reconnaissant, ainsi qu'à tous les membres Parlement européen les plus directement concernés. L'accord interinstitutionnel constitue une base solide pour une coopération fructueuse entre le Conseil et le Parlement.
Sur le terrain crucial des réformes institutionnelles, j'en réfère aux résolutions de réforme de la Commission. La position du président de la Commission est renforcée et sa candidature est désormais soumise à l'approbation du Parlement. Le Président peut, en accord avec les Etats membres, réunir son collège et établir des lignes directrices pour ce collège, qui restent valables pour la durée du mandat. Je déplore que la CIG n'ait pu encore prendre de décision tranchée sur la future pondération des voix au sein du Conseil, et ce dans le cadre de la composition de la Commission pour laquelle quelques résolutions de principe ont déjà été convenues. Concernant la pondération des voix au sein du Conseil, certaines résolutions primordiales devront encore être prises dans le futur. Concernant les questions institutionnelles, je citerai encore le développement des compétences de la Cour des Comptes européenne. Dans l'intérêt de la lutte contre la fraude et pour une meilleure gestion des fonds communautaires par les institutions et les Etats membres, la Cour des Comptes se voit attribuer plus de compétences. Je demande tout particulièrement votre attention sur la possibilité de confronter l'intervention des institutions aux droits fondamentaux.
Pour clore ce chapitre, je voudrais encore ajouter un mot sur le projet de renforcement de la flexibilité au niveau de la coopération. Selon moi, nous sommes parvenus à lui attribuer une forme équilibrée. D'une part, le dynamisme de la procédure décisionnelle est garanti, à savoir, en principe, par la majorité qualifiée et, d'autre part, la procédure élaborée a été munie de garanties suffisantes pour prévenir tout usage abusif. Par ailleurs, dans ce souci de flexibilité au niveau du pilier CE, la Commission s'est vue attribuer un rôle consultatif central. D'ailleurs, la Commission est la gardienne du traité, soit la pierre angulaire de l'ordre du droit communautaire.
De manière générale, j'ai le sentiment que «Amsterdam» apporte une réforme du traité de l'Union qui, malgré les concessions faites sur les objectifs initiaux, est précieuse tous égards.
Les préparations primordiales à l'Union économique et européennes sont à présent achevées. Je parle de la mise en uvre du Pacte de stabilité et de croissance, de l'accord sur le système des taux de change, du SME II, qui entrera en vigueur lors de la troisième phase ainsi que du cadre juridique de l'euro. Des étapes essentielles ont été franchies pour la réalisation de l'UEM au 1er janvier 1999. Un énorme travail pratique reste à accomplir et il est essentiel de fournir des informations précises. Néanmoins, sur la base de ces décisions et à la lumière des énormes efforts qui ont été consentis pour atteindre une convergence durable, je suis intimement persuadé que nous sommes en voie de pouvoir introduire, dans les temps, un euro stable. Si cette monnaie unique est très importante, elle n'est, naturellement, pas un but en soi. L'UEM repose sur les liens entre les citoyens, la monnaie et le marché. A cet égard, nous avons pu prendre à Amsterdam d'importantes résolutions en établissant, en relation avec la décision sur le pacte de stabilité et de croissance, également une résolution sur la croissance et l'emploi.
Un marché intérieur qui fonctionne bien et une situation macro-économique saine sont deux conditions essentielles pour l'emploi. Dans cette optique, la monnaie unique et le marché unique forment un lien primordial pour autant qu'existe un équilibre correct entre l'Europe monétaire, économique et sociale. C'est cette recherche d'un équilibre qui était à la base de nos décisions à Amsterdam.
Les Etats membres sont et restent les premiers responsables de la politique de l'emploi, mais ils peuvent davantage apprendre les uns des autres et pourraient encore mieux coopérer. Ainsi, il convient de promouvoir, parallèlement à une politique monétaire et macro-économique saine, les efforts visant la création d'emplois. Non pas en augmentant les fonds mais en favorisant une meilleure exploitation de tous les instruments existants et, comme nous le disions, en favorisant l'écoute réciproque et la coopération. Ensemble, le nouveau chapitre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam, la résolution précitée en matière d'emploi et de croissance ainsi que la mise en uvre d'une véritable politique sociale au niveau européen forment ensemble un excellent complément à l'UEM.
Outre la Conférence intergouvernementale et l'UEM, la préparation de l'élargissement de l'Union aux pays d'Europe centrale, orientale et de la Méditerranée constituait également un volet important dans notre programme. Cet élargissement exige une excellente préparation, par les pays concernés mais également par nous. Il faut jeter des ponts entre les pays et entre les citoyens qui donneront forme à l'Europe unie. C'est ce que nous avons voulu faire en donnant un maximum de sens aux dialogues structurés avec les pays candidats. Ainsi, seuls un ou deux sujets étaient en général choisis, après discussion préalable avec les pays candidats et en concertation étroite avec la Commission, de manière à ne pas éparpiller notre attention. Partant de ce vaste éventail de conseils et de thèmes allant de la préparation au marché intérieur à un sujet tel que l'état de droit , nous sommes parvenus à un réel échange de vues. Nous avons, en d'autres termes, mené un débat libre mais de fond. Ce débat de fond avec les Etats candidats nous paraissait indispensable non seulement au niveau de la qualité technique de l'adhésion, mais aussi pour renforcer les fondations dans les pays concernés, Etats membres et candidats. Nous avons le sentiment que nos partenaires associés apprécient cette approche. Demain, au cours de la rencontre avec les Etats candidats, nous fournirons des informations sur les résultats d'Amsterdam et nous renforcerons la confiance en un avenir où nous donnerons ensemble forme à cette Europe unie.
Le bon fonctionnement du marché intérieur est et reste crucial au niveau de la compétitivité, de la croissance économique et de l'emploi. En outre, il est essentiel dans le cadre d'une intégration européenne plus vaste. C'est la raison pour laquelle ce volet était considéré comme prioritaire dans notre programme. Sur la base des discussions au sein du Conseil du marché intérieur et du Conseil ECOFIN, la Commission a établi un plan d'action comportant quatre objectifs stratégiques: des règles plus effectives, une approche des perturbations du marché, la suppression des obstacles sectoriels et enfin une augmentation des avantages du marché intérieur pour les citoyens. Le Conseil européen a soutenu de tout cur ce plan d'action. Nous espérons que les propositions législatives devant être adoptées dans le cadre de ce plan recevront une approbation unanime.
La réalisation d'un équilibre meilleur entre le marché et l'environnement reste un de nos soucis constants. Pour cette raison, nous nous réjouissons que la politique de l'environnement soit mieux ancrée et intégrée dans le cadre européen, conformément au traité d'Amsterdam, mais nous nous réjouissons aussi des quelques étapes importantes franchies au niveau de la politique en vigueur. La présidence a accordé la plus grande priorité à la problématique du changement climatique. L'Union européenne a convenu de renforcer les négociations concernant la concrétisation du traité international sur le climat, devant être conclu à Kyoto en décembre. Il s'agit de réduire de 15 % les émissions des principaux gaz à effet de serre d'ici l'an 2010. L'Union a déjà entrepris la préparation des mesures destinées à réaliser cette réduction.
Les autres avancées importantes réalisées dans le domaine de l'environnement au cours de ce dernier semestre comprennent la promotion d'une gestion de l'eau intégrée et durable et la diminution des émissions polluantes provenant des véhicules à moteur.
En matière de sécurité interne de l'Union, des améliorations importantes ont également vu le jour. Le Conseil européen de Dublin avait demandé un plan d'action global contre le crime organisé, comprenant des recommandations spécifiques au niveau du calendrier. Un groupe de travail de haut niveau a rempli cette mission avec beaucoup de dynamisme, permettant ainsi au Conseil européen d'Amsterdam d'approuver son rapport et de mandater ensuite sa mise en uvre. Un vaste éventail de mesures contre le crime organisé et la criminalité a été proposé: la prévention, l'instrumentation juridique, l'amélioration de la coopération pratique, un certain élargissement du mandat d'Europol ainsi que des mesures sur les aspects fiscaux et financiers et sur la coopération internationale. Dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, nous avons également fait un pas en avant. Ainsi la proposition d'un système d'information précoce en matière de drogues synthétiques a été approuvée. Diverses formes de coopération pratiques au sein de l'Union européenne et à l'extérieur ont également été proposées.
Au cours de cette année inscrite sous le signe de la lutte contre le racisme, nous sommes parvenus à mener à terme la fondation de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie qui aura son siège à Vienne. Je souhaite de tout cur que cet Observatoire joue un rôle effectif dans la lutte contre les actes et pensées racistes, mais aussi contre la discrimination, l'exclusion et la souffrance humaine qui en découlent.
La politique extérieure de l'Union a sollicité une grande part de notre dévouement. Sur le plan international, l'Union entretient un profil de relations toujours plus diversifié et intensif. Par ailleurs, les relations entre politique et économie deviennent sans cesse plus complexes au niveau international. Nous avons, au cours de notre présidence, essayé de renforcer autant que possible le sens des innombrables dialogues qu'entretient l'Union avec ses partenaires.
Permettez-moi d'aborder brièvement quelques-uns des principaux dossiers externes.
La présidence a voulu donner de puissantes impulsions à la coopération transatlantique, d'une part en atteignant des résultats concrets à court terme pour signifier la nécessité de la coopération intensifiée par le Nouveau Programme Transatlantique et, d'autre part, en introduisant des améliorations structurelles qui jettent les bases de résultats à long terme.
La rencontre au sommet entre l'Union et la Russie a permis de renforcer et d'intensifier les relations avec ce pays. Le dialogue politique s'est élargi, le commerce réciproque s'est accru ces derniers temps. Cependant, du fait du climat juridique et économique incertain, les investissements européens en Russie demeurent timides.
Le Conseil européen a accueilli positivement le nouvel Acte fondamental en matière de coopération entre l'OTAN et la Russie, qu'il considère comme une contribution fondamentale à la restructuration de la sécurité européenne.
Hier, une rencontre particulièrement utile et constructive a eu lieu entre l'Union européenne et le Japon. D'importants accords ont été pris en vue d'intensifier le dialogue notamment sur le terrain de la déréglementation et de la distribution.
La présidence s'est fortement investie dans le processus de Barcelone, dans la certitude que la stabilité euro-méditerranéenne nous concerne tous au sein de l'Union. Les 15 et 16 avril 1997, était organisée à Malte la conférence euro-méditerranéenne au niveau politique. Celle-ci a démontré l'intérêt que représentait le processus de Barcelone pour toutes les acteurs concernés. Le dialogue concernant la politique étrangère et de sécurité ne peut que s'intensifier progressivement.
Les possibilités de création aux environs de l'année 2010 d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne seront plus amplement étudiées et des mesures seront développées pour faciliter le commerce bilatéral ainsi que pour promouvoir les investissements.
Par ailleurs, une plus grande attention sera accordée aux dimensions sociale, culturelle et humaine de la coopération. Dans ce cadre, je pense également aux droits de l'homme et au rôle d'une «société civile».
L'Union a acquis un rôle essentiel au niveau du soutient du processus de paix au Moyen-Orient. Considérant la collaboration positive avec les Etats-Unis et le soutien économique substantiel qu'elle accorde à la région, l'Union a joué un rôle politique actif, qui se poursuivra dans le futur. A cet égard, je témoigne toute mon estime au rôle essentiel que joue Monsieur Moratinos, notre envoyé spécial sur place.
Les relations entre l'Union et la Turquie ont bénéficié d'une nouvelle impulsion à la suite des diverses évolutions intervenues durant notre présidence. Au cours du Conseil informel des Affaires générales à Apeldoorn en mars dernier, une attention particulière a été accordée au développement de nos relations à long terme avec la Turquie. Pour la première fois depuis octobre 1995, le Conseil d'association s'est à nouveau réuni le 29 avril dernier.
La création d'une commission d'experts chargée de se pencher sur les différends territoriaux subsistant entre Ankara et Athènes constituera, espérons-le, un apport constructif dans les relations entre la Grèce et la Turquie, et subséquemment, entre la Turquie et l'Union, mais aussi au niveau du problème posé par Chypre.
Les relations entre l'Union et Chypre ont pris un nouveau visage à la suite des accords conclus dans le cadre d'un dialogue structuré. Concernant la question de Chypre, nos efforts, au sein de la présidence, se sont concentrés sur le soutien des Nations unies, première instance responsable de trouver une solution au problème.
Pour compléter le jugement politique du Conseil européen exprimé dans les conclusions sur l'évolution des divers pays de l'ex-Yougoslavie, j'attire votre attention sur la stratégie élaborée à cet égard au niveau de cette région. En effet, durant notre présidence, nous nous sommes penchés sur l'élaboration d'une stratégie concernant les relations avec les pays de l'ex-Yougoslavie, à l'exclusion de la Slovénie qui a signé un accord de l'Europe. Ces efforts ont débouché sur un document qui stipule de manière rigoureuse les conditions auxquelles l'Union est prête à resserrer les liens avec la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale de Yougoslavie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi que l'Albanie.
La Commission émettra régulièrement des rapports quant au respect de ces conditions par les pays cités.
Nous avons suivi attentivement les développements inquiétants de l'Albanie, et ce depuis le début. Lorsque le pays a plongé dans cette profonde crise, la présidence a tracé la voie à l'OSCE pour créer, sous la direction de l'ancien chancelier, un cadre de coordination. Il est naturellement indispensable que les prochaines élections que l'Union soutient financièrement, mais aussi au niveau de l'observation ouvrent la voie à une situation plus stable et dotée d'un minimum de démocratie, de pluralité et de volonté de réforme.
Monsieur le Président, je conclurai ici. L'agenda européen, auquel on reproche souvent la nature technocratique et sèche, se trouve en réalité être en relation étroite avec son environnement politique direct. Cet environnement est lui-même fortement déterminé par le climat politique des quinze Etats ainsi que par les attentes et soucis des citoyens. L'interaction entre les 15 agendas politiques nationaux et l'agenda bruxellois devient de plus en plus profonde. Dans cet enchevêtrement dû au fait que «l'Europe» agit manifestement de plus en plus, que «l'Europe» joue un rôle de plus en plus grand, par exemple, dans les élections nationales constitue un défi politique immense. Egalement pour le président du Conseil. Et durant le parcours «d'Amsterdam», nous avons voulu relever ce défi.
Si l'on considère le contexte politique plus large de ces six derniers mois, il nous semble que rien, au terme de cette période, ne justifie le mécontentement, ni au niveau des résultats concrets ni au niveau de la volonté politique d'avancer pas à pas avec «l'Europe». Oui, pas à pas, mais toujours de l'avant et dans la bonne direction.
Nous espérons que les résultats que nous avons obtenus auront jeté des bases utiles pour la future présidence luxembourgeoise. Et nous souhaitons de tout cur bonne chance au Luxembourg, qui pourra, bien sûr compter sur notre soutien.

Le Président
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Permettez-moi de faire remarquer devant l'Assemblée l'esprit de collaboration qui a prévalu pendant la présidence néerlandaise, mais aussi les facilités qu'elle a accordées au Parlement européen et qui ont permis d'engager un travail constructif dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Je vous en suis particulièrement reconnaissant.

Santer
. Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen d'Amsterdam a conclu avec succès le travail de la présidence néerlandaise, à laquelle je voudrais rendre un hommage soutenu pour son esprit de dynamisme, d'engagement et de détermination, qui a prévalu tout au long de ces six derniers mois.
Depuis Maastricht, ma priorité était de rapprocher l'Union européenne des citoyens. Ce Conseil a fait ce qu'il devait. Les conclusions sur l'emploi, sur la liberté, la sécurité et la justice, sur l'environnement, ainsi que le traité d'Amsterdam, montrent que les préoccupations des citoyens sont à l'ordre du jour de nos réunions.
Les conclusions montrent aussi que nous sommes entrés dans une nouvelle étape de l'histoire communautaire. C'est aussi la raison pour laquelle tout pas supplémentaire est difficile: il touche aux dossiers les plus sensibles. Nous avançons lentement, certes. Mais nous progressons. C'est l'essentiel.
Je commence par l'emploi, préoccupation première de nos citoyens. Il a bel et bien été au centre des débats, tant de la Conférence intergouvernementale, à laquelle je reviendrai plus tard, que de la plupart des autres sujets abordés par les chefs d'État et de gouvernement.
En arrêtant les derniers préparatifs techniques, le Conseil européen a définitivement donné le feu vert au lancement de la monnaie unique, le 1er janvier 1999, tout en renforçant la coordination des politiques économiques au service de l'emploi. Les Quinze ont ainsi clairement confirmé leur détermination à lancer l'euro dans les conditions prévues. Nous connaissons tous maintenant la face commune des pièces: l'euro à désormais un visage ! Comme vous le savez, le pacte de stabilité et de croissance a été adopté dans toutes ses composantes. Il est accompagné de deux résolutions. Celle sur la croissance et l'emploi met, de manière concrète et opérationnelle, l'emploi au coeur des priorités de l'Union.
À cela s'ajoute le nouveau chapitre sur l'emploi, qui sera appliqué de manière anticipée, et le renforcement dans le traité des dispositions en matière sociale.
D'ici le Conseil européen extraordinaire, sous présidence luxembourgeoise, nous devons tout mettre en oeuvre pour que des initiatives concrètes soient prises afin de promouvoir la création d'emplois. Il est bien d'en parler au niveau des chefs d'État et de gouvernement, encore faut-il que les mots se traduisent dans les faits. C'est le combat que mène cette Commission depuis plus de deux ans, avec l'appui de votre Parlement.
Je me réjouis aussi du signal positif que le Conseil européen a émis pour l'achèvement du marché intérieur, dont l'effet sur la compétitivité, la croissance économique et l'emploi est essentiel. La Commission veillera à ce que les quatre objectifs du plan d'action soient efficacement mis en oeuvre, et dans les délais. Toutes nos institutions doivent se mobiliser, chacune pour ce qui la concerne. Enfin, je salue le lancement de quelques 90 pactes territoriaux d'emploi, qui constituent autant de laboratoires pour l'emploi dans l'Union toute entière.
Monsieur le Président, j'en viens maintenant à la Conférence intergouvernementale. C'est la troisième fois que je participe à une révision du traité de Rome. Les réunions se sont toutes terminées au petit matin. Le fait d'avoir travaillé 18 heures de suite n'est donc, en soi, pas exceptionnel. Les négociations elles-mêmes n'ont jamais été faciles. Et cette fois-ci, je peux dire qu'elles ont été particulièrement difficiles et, parfois même, frustrantes. J'ai constaté à divers reprises un certain manque de volonté politique et une tendance inquiétante à privilégier des vues purement nationales. Par ailleurs, il y a eu l'une ou l'autre tentative isolée de remettre en cause les éléments clés de notre système communautaire. Nous avons fort heureusement pu les repousser.
La négociation est une chose, le résultat en est une autre. Avons-nous atteint les objectifs que nous nous sommes fixés lors de l'ouverture de cette Conférence intergouvernementale? Avons-nous réussi à renforcer l'Union pour réaliser l'élargissement dans de bonnes conditions?
Il y a quinze jours, je me suis exprimé devant vous sur la base d'un texte de la présidence représentant un point d'équilibre. Pour moi, ce texte mariait ambition et réalisme. Et j'espérais qu'un effort supplémentaire serait fait au niveau des chefs d'État et de gouvernement pour le renforcer et l'améliorer. Les craintes que j'avais exprimées le 11 juin dernier devant vous, Monsieur le Président, se sont en partie révélées exactes. Sur l'un ou l'autre point, il y a eu recul. Et que dire de l'inflation de protocoles et de déclarations, 14 protocoles, 46 déclarations. Il s'agit d'un record qui n'ajoute pas à la lisibilité du traité.
Mais restons lucides. Par rapport au traité de Maastricht, les progrès réalisés sont importants. Le résultat final rejoint l'avis que la Commission a présenté en février 1996. Une rapide analyse du résultat le montre. Une de nos ambitions était de rapprocher l'Union de ses citoyens pour que ceux-ci puissent trouver une réponse à leurs préoccupations et donner leur appui au nouveau traité à l'occasion des procédures de ratification. Le bilan sur ce point est positif.
Le nouveau traité, comme souhaité par la Commission et le Parlement européen, communautarise une large partie du troisième pilier et intègre Schengen. J'aurais souhaité que les chefs d'État et de gouvernement franchissent dès à présent le pas vers la majorité qualifiée et vers la procédure de codécision, au lieu de se donner une période de réflexion. Je reconnais bien sûr le caractère sensible de ces domaines. Mais, en même temps, je dis à ceux qui hésitent à aller vers la majorité qualifiée: c'est justement parce que ce domaine est si sensible et crucial que l'Union européenne doit être capable de prendre les mesures qui s'imposent.
Je note avec satisfaction qu'à l'issue de la période de transition, les règles normales du traité s'appliqueront en matière de droit d'initiative exclusif de la Commission. C'est là une très bonne chose. En ce qui concerne l'intégration de l'acquis de Schengen, j'espère que, conformément au souhait du Conseil européen, les mesures de mise en oeuvre du protocole seront adoptées dès que possible. Une solution pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark a pu être trouvée.
En matière d'emploi, nous avons un nouveau chapitre et une base juridique pour les mesures d'encouragement. Le protocole social a été intégré. Il s'agit là d'un progrès considérable. Le nouveau texte comporte aussi des points positifs sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et une base juridique pour aider les personnes frappées d'exclusion sociale. Le Parlement européen sera associé à ces décisions, qui intéressent particulièrement les citoyens par l'application de la procédure de codécision.
Le renforcement des dispositions en matière de santé et de protection des consommateurs n'a pas été remis en cause à Amsterdam. Je me réjouis particulièrement que le Parlement européen soit également étroitement associé à l'adoption des mesures vétérinaires et phytosanitaires.
Concernant l'article 100 A4, la nouvelle rédaction permet aux États membres de mieux répondre aux préoccupations de leurs citoyens en matière de protection de l'environnement. Nous avons, toutefois, veillé à ce que tout risque d'un démantèlement du marché intérieur soit écarté, grâce au rôle déterminant accordé à la Commission dans la procédure.
La consolidation des droits fondamentaux, la reconnaissance de la place occupée par les services d'intérêts généraux, qui est une composante essentielle de notre modèle européen de société, et le renforcement de la lutte contre la fraude, sont autant de points positifs à saluer.
Un mot maintenant sur la subsidiarité. La Commission n'a pas de difficultés avec le contenu en soi du protocole adopté, puisqu'elle agit, depuis le début de mon mandat, dans cet esprit. Cependant, le principe de subsidiarité ne doit pas servir de prétexte pour empêcher l'action communautaire là où elle est indispensable. Par ailleurs, les États membres feraient bien de balayer devant leur propre porte, car nous sommes inondés de demandes à élaborer des propositions ou des études dans les domaines les plus divers. Et je ne parle pas des entraves bureaucratiques nationales, qui rendent la vie des petites et moyennes entreprises si difficile dans l'Union.
Notre deuxième ambition était de donner à l'Union les instruments d'une politique extérieure et de sécurité digne de ce nom. Dans ce domaine, le texte répond largement aux attentes de la Commission. Les instruments ont été clarifiés, la majorité qualifiée largement introduite. Bien sûr, il y a des ceintures ou des freins de sécurité abstention constructive, invocation d'intérêts nationaux importants. Tout dépendra de l'usage qui en sera fait. Les structures, elles aussi, ont été améliorées: le secrétaire général du Conseil, agissant en tant que haut représentant de la PESC, la nouvelle troïka, la cellule d'analyse. Nous avons donc fait des progrès appréciables, mais qui devront être valorisés dans la pratique. Tout sera question de volonté politique. En revanche, en matière de défense, il n'y a malheureusement pas eu de véritable percée.
Les négociations ont été particulièrement difficiles en ce qui concerne la politique commerciale. Certains États membres n'étaient pas disposés à faire un grand pas en avant et cela pour des raisons diverses, qui, je le crains, traduisent une certaine myopie. Plutôt que de laisser affaiblir le texte de la présidence, j'ai préféré préserver l'avenir. J'ai fait ajouter à l'actuel article 113 une clause permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, et après consultation du Parlement européen, d'étendre les dispositions de cet article à la propriété intellectuelle et aux services. Je suis persuadé que tôt au tard la raison et le consensus prévaudront et que cette clause sera utilisée.
J'en viens maintenant aux questions institutionnelles, qui ont suscité beaucoup de commentaires. Deux domaines, qui intéressent directement le Parlement européen, ont fait l'objet d'avancées très significatives. Il s'agit d'abord de la procédure de codécision: une percée a été réalisée en matière de démocratisation, avec une extension très large de la codécision et une simplification de la procédure qui mettra sur un pied d'égalité les colégislateurs. Je crois que c'est un réel signe de confiance envers l'institution qui représente les citoyens. Le Parlement européen est donc, sans aucun doute, sorti gagnant de cette conférence. Il s'agit ensuite d'un triple renforcement du rôle du président de la Commission. De plus, le président désigné sera dorénavant approuvé formellement par le Parlement européen.
Par contre, le résultat, en matière d'extension du vote à la majorité qualifiée, est médiocre. Le paquet de la présidence était ambitieux et je regrette que cette ambition n'ait pas pu être maintenue au niveau du Conseil européen. Il y a certes des zones de lumière, en matière de recherche et de PESC, par exemple, ou dans le domaine de l'emploi, de l'exclusion sociale, de l'égalité entre hommes et femmes, de la protection de la santé. Mais beaucoup d'autres dispositions sont passées à la trappe. Ce n'est pas de très bon augure pour l'élargissement, mais je garde l'espoir que nous saurons rectifier le tir en temps utile.
Un mot sur les coopérations renforcées. Elles devraient permettre aux États membres qui le souhaitent d'aller de l'avant, et être un instrument fort utile dans une Europe élargie. Dans le premier pilier, son déclenchement se fera à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission. Je m'en réjouis.
Finalement, je veux évoquer la composition de la Commission et la repondération des voix. En ce qui concerne la Commission, le renforcement du rôle de son président est un point extrêmement positif pour son fonctionnement futur. Il participera à la nomination des autres commissaires et son rôle déterminant dans la définition des orientations politiques sera ancré dans le traité.
La déclaration concernant l'organisation interne de notre institution est également la bienvenue. J'ai annoncé à plusieurs reprises notre intention d'entreprendre des réformes internes, et nous le ferons. L'importance de la question du nombre des commissaires a probablement été exagérée au cours des négociations. Mais il est désormais admis par tous qu'un certain nombre ne doit pas être dépassé. J'ai pu constater que les grands États membres sont prêts, sous certaines conditions, à renoncer à leur deuxième commissaire. Cela n'allait pas de soi. Un accord est, bien sûr, lié à la repondération des voix. Je n'ai aucun doute qu'une solution sera trouvée à ce sujet. Mais soyons honnêtes: cette question intéresse plus les États membres que la Commission ou le Parlement européen. Je peux me satisfaire du système actuel de pondération.
La solution concernant le nombre des commissaires, retenue par les chefs d'État et de gouvernement, ne diffère finalement pas tellement de l'avis de la Commission. Nous avons toujours considéré que le nombre des commissaires devait être réduit à un par État membre et que la conférence devait prévoir la procédure adéquate pour changer le système au-delà de vingt États membres. La réduction du nombre de commissaires se fera, le moment venu, dans le cadre d'un compromis global englobant la repondération des voix, qui devra entrer en vigueur à la date du premier élargissement. Par ailleurs, une nouvelle Conférence intergouvernementale devra procéder à un réexamen complet de la composition et du fonctionnement des institutions et je dis bien des institutions, pas seulement de la Commission un an avant que l'Union ne compte plus de vingt membres.
Concernant le paquet institutionnel, il est vrai qu'il faudra, le moment venu, faire preuve de plus de volonté politique. Je ne souhaite pas qu'à la veille de l'élargissement, nous soyons obligés de dire aux futurs États membres: »Vous avez tout fait pour être prêts à entrer dans l'Union, malheureusement l'Union n'a pas été capable de se préparer à vous recevoir».
(Applaudissements) Monsieur le Président, l'Union a maintenant devant elle des échéances politiques cruciales pour son avenir. La Commission soumettra, dans quelques semaines, son avis sur les pays candidats à l'adhésion. Elle présentera ses propositions pour l'agenda 2000: l'avenir de nos politiques, y compris la politique agricole commune et les fonds structurels, l'élargissement, le futur cadre financier. Il faudra de la détermination et de la volonté politique. Commençons par faire vivre le traité d'Amsterdam en en exploitant toutes les potentialités.
(Applaudissements)
Le Président
Merci, Monsieur Santer.
Je cède la parole à Mme Green.

Green
Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mon chaleureux soutien aux efforts consentis par la présidence néerlandaise au cours des six derniers mois. Quel que soit notre jugement de valeur sur l'issue de la Conférence intergouvernementale, nous devons reconnaître le dynamisme et la rigueur que le Premier ministre hollandais, M. Kok, a personnellement imprimés au processus. Mon groupe veut lui témoigner tous ses remerciements, ainsi qu'au ministre des Affaires étrangères, M. Van Mierlo, au ministre des affaires européennes, M. Patijn, et, enfin, à tous les autres membres du gouvernement qui ont témoigné leur ferme soutien au Parlement européen.
Notre rôle aujourd'hui est d'apporter une première réponse politique au Traité d'Amsterdam. Pour mon groupe, ce Traité sera jugé à l'aune des deux grandes questions. Le Traité répond-il aux aspirations, aux espoirs et souhaits des citoyens de l'Union européenne? Le Traité prépare-t-il suffisamment l'Union à l'élargissement à Chypre, aux États Baltes et aux pays d'Europe centrale et orientale? Je dirai clairement que mon groupe reconnaît et se félicite des progrès accomplis dans le Traité pour aller vers une Europe des citoyens.
Tout d'abord, nous nous réjouissons particulièrement de la décision du Conseil de placer l'emploi en tête de l'ordre du jour. Mon groupe soutient l'inclusion d'un nouveau chapitre sur l'emploi et le protocole social dans le Traité ainsi que la référence aux droits sociaux fondamentaux. Nous savons bien que l'inclusion de quelques mots dans un Traité n'ont jamais réussi à créer un seul emploi, mais nous savons aussi que, pour la première fois, cette nouvelle compétence nous permet de créer un cadre dans lequel inscrire désormais une coordination sérieuse des différentes politiques économiques et de l'emploi des États membres. Voilà certainement quelque chose que nous pouvons faire au niveau européen pour nous assurer que le travail accompli par les États membres pour lutter contre le chômage soit durable, nous assurer que les politiques économiques et de l'emploi de quinze des pays les plus riches au monde travaillant de concert et en étroite harmonie, parviendront à apporter une véritable contribution à la croissance et à la création d'emplois.
Connaissant le ferme engagement du président en exercice dans la lutte contre le chômage, je voudrais lui adresser un message du groupe des socialistes. Si le Conseil prend réellement au sérieux la question de la création d'emplois, il a la possibilité de le prouver immédiatement. Les grandes orientations économiques de l'Union doivent encore être adoptées par le Conseil. La résolution contient un engagement sur la croissance et l'emploi afin de veiller à ce que l'emploi soit pris dûment en considération lors de l'établissement des grandes orientations économiques. Vous savez sans doute également que la réunion Ecofin des ministres des Finances a la réputation d'ignorer complètement les demandes du Conseil européen. Les Premiers ministres des États membres doivent donc exercer leur autorité et insister pour que les grandes orientations économiques soient à présent revues. Ce serait la meilleure preuve de bonne volonté que l'on puisse donner. Ce serait aussi le meilleur moyen de réduire les cyniques au silence. Et, Monsieur Santer, rien ne pourrait mieux témoigner de l'engagement politique de la Commission européenne que d'insister sur la nécessité d'une telle révision.
Cette initiative lancerait également un puissant signal de ce que le sommet sur l'emploi d'octobre, sous la présidence luxembourgeoise, sera mû par une véritable volonté politique, une volonté de formuler des propositions concrètes, plutôt que de s'adonner aux bavardages habituels. Il faut désormais laisser un peu de chair sur l'os de l'emploi. L'adoption des grandes orientations économiques constitue la première opportunité et le sommet sur l'emploi, la deuxième.
Au nom de mon groupe, je voudrais citer d'autres aspects du Traité d'Amsterdam jugés positifs. La reconnaissance du respect des droits de l'homme, la nouvelle clause de non discrimination, bien qu'il faille déplorer que, durant l'Année européenne contre le racisme et la xénophobie, le Conseil ait été incapable d'assortir cette compétence du vote à la majorité qualifiée, le net progrès vers l'égalité des chances, l'environnement, la santé publique et la protection des consommateurs, les développements en matière de transparence et d'ouverture, la réduction du nombre de procédures de prise de décisions et, enfin, la rationalisation et l'extension de la procédure de codécision du Parlement européen.
Je sais que certains gouvernements remettent à ce stade en question la liste étendue de codécision, sous prétexte que les décisions prises à l'unanimité au Conseil ne peuvent pas être sujettes à la procédure de codécision. Peut-être le Premier ministre pourrait-il attirer l'attention des États membres sur l'existence de la compétence en matière de culture, aux termes de l'article 128 de l'actuel Traité de Maastricht, et de la compétence en matière de recherche, aux termes de l'article 130 du traité de Maastricht, qui prévoient toutes deux la codécision du Parlement tout en requérant l'unanimité au Conseil. Le Premier Ministre bénéficiera du total soutien de cette Assemblée en insistant sur le maintien de la liste des domaines soumis à la codécision, telle que publiée dans le projet de Traité d'Amsterdam et désormais largement diffusée.
Mon groupe est également en profond désaccord avec l'évolution des deuxième et troisième piliers du Traité. Nous n'avons cessé de le manifester clairement et avons soutenu vos efforts pour communautariser certains aspects du pilier Justice et Affaires intérieures. Si nous respectons le transfert intervenu, nous voulons toutefois réitérer notre réelle inquiétude quant à l'insuffisance de contrôle parlementaire qui existe actuellement dans des domaines aussi fondamentaux que la politique de l'immigration, les contrôles des visas et le droit d'asile. En maintenant l'unanimité au Conseil et la simple consultation du Parlement européen, c'est la démocratie même qui est compromise dans ces domaines.
Quant à la question de la politique étrangère et de sécurité commune, nous avons toujours su qu'il serait difficile d'accomplir des progrès, notamment sur les questions de défense, et mon groupe se félicite de l'intégration des tâches de Petersberg dans le Traité. Mais nous restons préoccupés par le manque de cohérence en matière de politique étrangère. Nous avons lu ce que dit le Traité au sujet d'un Monsieur ou d'une Madame PESC mais, si la règle de l'unanimité est maintenue au Conseil, comment ce monsieur ou cette dame sauront-ils que dire?
Peut-être notre plus grande déception concerne-t-elle la question de l'élargissement. Nous sommes extrêmement préoccupés par l'incapacité manifeste du Conseil à étendre de manière significative la procédure de vote à la majorité qualifiée. Plus que tout autre, cet aspect compromet l'élargissement. Alors que nous nous apprêtons à accueillir autour de notre table d'autres États membres, comment pouvons-nous raisonnablement espérer établir des normes strictes dans la législation européenne visant à protéger les conditions de vie et de travail des citoyens d'Europe? Par conséquent, mon groupe estime qu'il est vital que le Conseil européen revienne sur la question du vote à la majorité qualifiée au Conseil, la composition de la Commission et la pondération des votes.
Je dirai pour conclure que mon groupe est résolument convaincu que, malgré les craintes qu'il nous inspire, un Traité qui accomplit de tels progrès dans le calendrier cher à nos citoyens ne peut pas être rejeté.

Martens
Monsieur le Président, Monsieur le président du Conseil, Monsieur le président de la Commission, avant tout je voudrais sincèrement féliciter monsieur Kok ainsi que ses collaborateurs pour le travail exceptionnel qu'ils ont fourni. Le sommet européen d'Amsterdam a certainement été, Monsieur le ministre-président un succès pour l'euro. Nous espérons que les derniers obstacles sont désormais levés. L'euro, j'en suis sûr, libérera les forces qui donneront à l'Europe un nouvel élan. Par ailleurs, Amsterdam a réussi là où nous avons échoué à Maastricht, à savoir en premier lieu dans le protocole social. J'espère que le R.-U. appliquera la législation qui, entre-temps, a été approuvée au niveau européen. Par ailleurs, l'emploi est devenu un objectif principal de l'Union européenne.
Il y a dix ans déjà, nous avons essayé, dans le cadre de notre présidence, de développer une dimension sociale en concertation avec les partenaires sociaux européens, les conventions collectives de travail, et donc de créer un socle social communautaire. Nous avons perdu énormément de temps. Or, l'Europe doit effectivement acquérir un visage social et humain. Nous devons être en mesure de résoudre les problèmes qui se posent dans la société européenne, à savoir, en première instance, le chômage. A cet égard, nous espérons que le sommet de Luxembourg apportera des résultats valables.
L'Union européenne, chers collègues, a manifestement tiré sa leçon de la maladie de la vache folle. La politique communautaire est fortement renforcée au niveau de l'environnement, de la santé publique et de la protection du consommateur. Nous avons fait une percée dans la défense des droits de l'homme: l'abolition des discriminations en ce qui concerne l'égalité des hommes et des femmes, la suppression de l'exclusion sociale et de la discrimination liée, par exemple, à la préférence sexuelle; l'abolition de la peine de mort et la reconnaissance du bénévolat en tant qu'expression de la solidarité sociale sont des déclarations ou des protocoles essentiels.
Pour cette raison, la création d'une zone de liberté, de sécurité et de droit est une grande priorité pour les peuples d'Europe. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont été intimement persuadés que la coopération intergouvernementale ne peut amener de solutions efficaces parce qu'ils ont vu la communautarisation de la libre circulation des personnes, de l'asile et de l'immigration. Mais cette décision ne sera pas appliquée de manière automatique. Dans un délai de cinq ans, l'unanimité sera exigée pour que le Conseil puisse décider à la majorité et pour octroyer la codécision au Parlement.
Nous sommes heureux qu'Europol devienne opérationnel à terme et que l'acquis de Schengen soit repris dans le traité. Cependant, ces réglementations sont très complexes, surtout les protocoles avec le R.-U., l'Irlande et le Danemark, protocoles qui doivent permettre à ces Etats de rester en marge de la libre circulation des personnes.
Les progrès concernant la politique étrangère et de sécurité communautaire ont été plus limités. Nous espérons que l'abstention constructive permettra une amélioration au niveau du processus décisionnel. Les tâches de Petersberg, l'unité de planification et d'avertissement qui peut même être créée pour le traité ont été ratifiées; les hauts représentants sont positifs.
Mais à nouveau, il a été impossible d'intégrer l'UEO dans l'Union européenne et de développer plus avant la politique commerciale.
Il a été dit pour Amsterdam que le grand perdant serait le Parlement européen. C'est le contraire qui s'est produit. Notre observateur, Elmar Brok, a calculé que la codécision du Parlement européen a été élargie de 15 à 38 domaines (plus 23) et, pour l'unanimité, de 8 à 11. Le Président du Conseil européen peut-il confirmer que, surtout pour les domaines dans lesquels le Conseil continuera de décider à l'unanimité et pour lesquels le Parlement européen conservera la codécision, la codécision sera maintenue telle qu'elle est décrite dans le document officiel qui nous a été transmis.
Par ailleurs, la procédure de codécision a été simplifiée de manière drastique. Ce sont là des réformes très positives. Aussi souhaitais-je rendre hommage au président du Parlement européen ainsi qu'à nos deux observateurs qui ont exercé une influence décisive à ce niveau.
Mais le Parlement européen devra également assumer ses responsabilités. Contre toutes attentes, le Parlement dispose aujourd'hui de la possibilité de fixer lui-même le statut de ses membres. C'est un défi crucial pour notre chambre. J'espère que nous pourrons assumer cette confrontation et que nous serons à même de la parachever avant la fin de cette législature. Entre-temps, nous devrons supprimer tous les abus. Le Conseil devra approuver ce statut à l'unanimité. Nous verrons dès lors si le Conseil donnera les moyens au Parlement d'accomplir sa tâche de manière crédible. Les réformes de la Commission, confiant la gestion politique au président de la Commission, sont très positives.
La conclusion du groupe PPE stipule qu'Amsterdam se situe dans la lignée des grandes réformes qui ont été réalisées ces quinze dernières années, depuis la Déclaration de Stuttgart en 1983: le marché intérieur, l'Union monétaire et économique, la monnaie unique, l'union politique. C'est un progrès considérable qui a été accompli à Amsterdam. Nous avons donc une attitude positive à l'égard du traité d'Amsterdam. Le groupe PPE se montre positif. Cependant, nous sommes conscients qu'un problème crucial n'a toujours pas été résolu et a dû être postposé. L'Union européenne doit, dans les prochaines années, assumer une responsabilité historique; elle doit réunir les pays démocratiques du continent européen au sein de l'Union. Cela ne peut se faire sans une réforme institutionnelle et plus précisément, sans que les décisions ne soient prises à la majorité qualifiée au Conseil. Pour cette raison, nous avons prévu dans cette résolution communautaire que dorénavant les affaires devant être réglées avant l'admission de nouveaux membres dans l'Union ne seront tout simplement pas posées à l'ordre du jour. Sans ces réformes, l'Union ne peut que s'effriter. Si l'Union est privée de structures fortes et cohérentes, je crains qu'un jour elle ne rompe sous le poids de sa mission historique d'élargissement.
Chers collègues, malgré tous les éloges que je témoigne à la présidence pour les résultats positifs qu'elle a produits et que j'ai soulignés, nous ne pouvons fermer les yeux devant cette question cruciale qui reste à résoudre. Je me pose très souvent cette question lorsque le lis les déclarations qui font suite au Conseil européen et dans lesquelles les différents premiers ministres déclarent toujours: j'ai pu défendre notre intérêt national. J'ai réussi mon coup pour mon pays. Madame Thatcher illustrait parfaitement cette situation. Lorsqu'elle se rendait au parlement, elle disait toujours: j'ai défendu notre intérêt national. La grande question est de savoir qui défend l'intérêt commun. Qui défend l'intérêt européen? Helmut Khol l'a fait, durant des années.
(Applaudissements) Le premier ministre belge l'a fait. Vous l'avez fait, Monsieur le ministre-président. Tel est le nouvel esprit qui doit être promu. Sinon, je crains que notre mission historique, qui est de réunir tous les pays démocratiques d'Europe au sein de l'Union ne soit effectivement trop lourde si nous n'avons pas les structures cohérentes et la volonté politique pour créer une véritable Union, non pas une pure zone de libre-échange, une véritable Union qui peut également jouer son rôle sur la scène mondiale.
(Applaudissements)
Pasty
Monsieur le Président, mes chers collègues, les résultats du sommet d'Amsterdam, en dépit des efforts déployés par la présidence néerlandaise, que nous saluons, apparaissent, du strict point de vue institutionnel, très insuffisants, si on les compare aux objectifs ambitieux affichés par les Quinze lors du lancement de la conférence intergouvernementale.
La réforme des institutions, pour les rendre plus efficaces et plus transparentes, a été purement et simplement différée, qu'il s'agisse de l'extension du vote à la majorité qualifiée, qui ne saurait se concevoir sans une nouvelle pondération, tenant compte du poids démographique et économique des États, ou de la structure de la Commission, pour lui permettre de jouer pleinement le rôle qui lui est dévolu par les traités, tout en garantissant les droits légitimes des petits États, qui sont des membres à part entière de l'Union.
Quant à la PESC, les quelques retouches utiles apportées au dispositif actuel pour tirer les leçons de l'expérience ne permettent pas de déceler une réelle volonté politique, de la part des Quinze, de doter l'Union des institutions et des procédures lui permettant de jouer un rôle actif à la hauteur de son poids économique sur la scène internationale. Nous ne pouvons que déplorer, tant est grande l'attente de l'Europe, de la part de nombreux pays tiers qui supportent de plus en plus mal l'hégémonie d'une seule superpuissance mondiale.
Cette impression de travail inachevé que laissent les conclusions de la CIG a eu pour effet d'occulter les progrès significatifs et substantiels obtenus par ailleurs. L'inclusion dans le traité du protocole social, d'un chapitre sur l'emploi, et surtout l'intégration, dans le dispositif communautaire, de l'acquis de Schengen, représentent des avancées non négligeables qui doivent être saluées comme telles. Ces progrès soulignent, s'il en était besoin, l'intérêt de la formule de coopération renforcée désormais reconnue dans le traité, qui a permis, dans un passé récent, d'aller de l'avant en contournant l'obstacle de la règle de l'unanimité.
Nous nous félicitons également de la simplification intervenue dans la procédure législative mise en oeuvre par le Parlement européen, de l'inclusion dans le traité d'une base juridique permettant de progresser dans la voie du statut du député européen et d'une procédure électorale uniforme. Qu'il me soit permis à ce propos, Monsieur le Président, de vous féliciter très chaleureusement pour le rôle décisif que vous avez joué en cette matière.
En conclusion, Amsterdam n'est pas une construction achevée, telle qu'on pouvait l'espérer à Turin, mais une étape non négligeable sur la route longue et difficile de l'unification politique de l'Europe. Peut-être le pari qui semble avoir été fait que la mise en place de l'euro sera un facteur puissant d'intégration politique est-il hasardeux, les discussions difficiles sur la mise en oeuvre d'une politique commune de croissance et d'emploi ayant montré les limites de l'exercice. Depuis l'origine, l'Europe est confrontée au choix entre une simple zone de libre-échange qui peut être, le cas échéant, assortie d'une monnaie unique, et la construction d'une véritable union d'États indépendants, décidés à faire entendre leur voix dans le monde et non pas un simple murmure à peine audible, comme à Denver.
Formons le voeu que lors des étapes suivantes, les défis de la mondialisation et de l'organisation de notre planète en gros ensembles régionaux, susceptibles d'assurer croissance et plein emploi, sauront nous dicter le choix de la bonne orientation européenne.

De Vries
Monsieur le Président, la chute du mur de Berlin et la dissolution du communisme marquent un tournant de l'histoire européenne. Ces événements historiques ont introduit une nouvelle phase de développement pour l'Union européenne également. L'intégration de l'Europe occidentale n'est plus l'objectif de l'Union. Depuis 1989, notre principale raison d'exister est l'intégration de l'Europe orientale autant que celle de l'Europe occidentale; autrement dit le rassemblement, dans un cadre juridique commun, de tous les peuples qui veulent partager leur destin. Cette tâche historique, l'Union européenne ne peut l'accomplir si elle croule sous son propre poids. Plus le nombre d'Etats membres devient élevé, plus les intérêts au sein de l'Union se diversifient. Ainsi, avant de pouvoir élargir l'Union avec succès, nous devons la renforcer. Le sommet d'Amsterdam aura certainement veillé à ce renforcement. Le pacte de stabilité nous a rapproché de la principale étape de l'intégration européenne depuis 1957, à savoir l'introduction de l'euro. Même la France s'est désormais clairement engagée à une politique budgétaire saine et donc sévère. Cependant, je crains pour l'union monétaire. Des pays tels que l'Allemagne, la France et l'Italie ont encore besoin de cinq années au moins pour épurer de manière durable leurs finances et accroître leur compétitivité. Ils n'agissent pas suffisamment pour recevoir le soutien de leur population pour cette politique. Si les trois grands Etats membres ne remplissent pas bientôt ces critères et ce de façon durable, la Banque centrale européenne ne pourra qu'augmenter les taux d'intérêt, avec tous les impacts politiques qui en découleront pour l'Union européenne. L'Irlande et les Pays-Bas ont montré que la réduction des déficits publics et l'augmentation de l'emploi peuvent parfaitement aller de pair. Que l'Allemagne, la France et l'Italie suivent leur exemple. Dans le cas contraire, je crains que l'euro ne devienne jamais un ciment politique, mais bien une pomme de discorde. Le sommet d'Amsterdam avait également la tâche de renforcer l'Union au niveau institutionnel. J'applaudis le fait que le traité d'Amsterdam ait amplifié le caractère juridique de l'Union. Les nouvelles dispositions sur les droits de l'homme, l'égalité de traitement des hommes et des femmes, l'interdiction de la discrimination ainsi que l'augmentation des compétences de la Cour de Justice constituent d'importantes améliorations. Le pouvoir législatif du Parlement européen se voit à nouveau renforcé. Je remercie à cet égard Elmar Brok et Elisabeth Guigou et plus particulièrement le Président du Conseil, M. Kok, pour leur apport personnel en cette matière.
Mis à part ces points, le traité d'Amsterdam ne justifie pas, hélas, qu'on entonne un hymne à la joie. Le sommet n'a fait le travail qu'à moitié accompli. En effet, les principales décisions qui auraient dû être prises ont été postposées. Au niveau de la politique de l'asile, de la lutte contre la criminalité et de la politique étrangère, l'avancée est très faible, pour ne pas dire inexistante. Manifestement, les Etats membres préfèrent l'apparat de la souveraineté à la réalité d'une interdépendance. La faute de Maastricht, qui fut de conférer à l'Union des tâches sans lui fournir les moyens correspondants n'a pas été réparée. Une telle Union n'est en rien persuasive, ni inspirante. On ne peut construire une Europe forte avec des institutions faibles. Du fait que le traité s'est avéré si maigre, les votes concernant l'adhésion des nouveaux Etats membres seront, dans plusieurs capitales, reportés à l'an 2005 voire plus tard encore. Etait-ce l'objectif de certains pays lors du sommet d'Amsterdam? L'erreur serait dangereuse. Il est certain que les décisions sur l'euro et le traité UE ne justifient qu'un développement limité de l'Union. Des douze pays qui tendent vers l'adhésion, seul un certain nombre y parviendra en 2002. Il importe, dans cette première vague, d'inclure un des Etats baltes, je pense plus particulièrement à l'Estonie. De cette manière, l'Union pourra contribuer à la stabilité politique nécessaire en Europe, dans une région où l'OTAN n'a pas encore pu le faire. C'est dans cette contribution à la stabilité politique de l'Europe que réside la tâche principale de l'Union pour la prochaine décennie. Les négociations concernant l'adhésion doivent donc prendre leur départ conformément au calendrier, mais elles ne seront réussies que si l'euro devient, en 1999, une monnaie stable et si le processus décisionnel de l'Union est amélioré à temps. Consacrons-y tous nos efforts.

Puerta
Monsieur le Président, nous remercions la présidence hollandaise pour l'excellent travail accompli, mais voulons analyser les résultats du Conseil européen.
Comme l'ensemble de l'Assemblée, nous avons tout d'abord ressenti une grande préoccupation. M. Santer a rappelé aujourd'hui ce sentiment déjà exprimé par la Commission en disant que des éléments importants du système communautaire étaient menacés. Cette préoccupation a ensuite cédé le pas à la terrible déception des derniers jours lorsque nous avons appris les nouvelles alarmantes qui nous venaient d'Amsterdam. Enfin, les résultats ont semé la consternation. Je ne veux pas dramatiser les choses, mais tel est notre état d'esprit. Consternation, Monsieur le Président en exercice du Conseil, car les résultats du Conseil européen témoignent de l'échec du plan de réforme des institutions européennes dans la perspective de l'élargissement et parce que, à notre sens, nous avons commis l'erreur de ratifier durement le pacte de stabilité.
J'aborderai brièvement les deux sujets, en me concentrant sur les aspects négatifs plus que sur les positifs, non pas par catastrophisme de ma part, mais parce que je dispose tout simplement de moins de temps que les groupes majoritaires et que, de ce fait, je dois exprimer les critiques avant les louanges. Il est à notre sens erroné, nous sommes une minorité à le penser au Parlement, de resserrer les budgets nationaux de la sorte, au point d'empêcher la réalisation des politiques sociales, et d'appliquer aux déficits excessifs d'étranges sanctions allant à l'encontre du concept même de redistribution des revenus. Ces mesures auront pour seul résultat de renforcer les déficits des pays déficitaires, et la solvabilité des pays solvables. Nous reconnaissons néanmoins une évolution positive dans le vaste débat institutionnel sur l'emploi, à l'instigation du gouvernement français, qui culminera au Luxembourg en termes non pas rhétoriques mais, je l'espère, décisionnels.
Quant aux trois objectifs fixés à Turin pour la CIG, qui font l'unanimité au Parlement, nous pensons que la situation est très grave.
En ce qui concerne le premier objectif qui vise à rapprocher l'Europe des citoyens et à résoudre le déficit démocratique, des progrès trop timides ont été accomplis, très éloignés des attentes. On a incorporé un protocole social certes, mais il est très limité. L'unanimité sera nécessaire pour prendre des mesures de protection sociale. La «communautarisation» du pilier de la justice et des affaires intérieures sera très limitée et il n'y a pas de véritable rééquilibrage des institutions européennes.
En ce qui concerne le deuxième objectif, qui vise à doter l'Union des moyens nécessaires pour renforcer l'efficacité de la politique extérieure, nous pensons que la PESC a manqué de volonté politique et, en ce qui concerne la politique commerciale, c'est le naufrage puisque l'article 113 qui traite de la politique commerciale reste inchangé.
En ce qui concerne le troisième objectif, qui vise à améliorer le fonctionnement des institutions dans la perspective de l'élargissement, l'échec est à ce point cuisant qu'il eût mieux valu proposer la fin de la Conférence. On ne peut pas prétendre non plus que la suppression de la troisième lecture dans la procédure de codécision soit un résultat spectaculaire. Ceci témoigne donc de la faiblesse des résultats atteints par la Conférence.
Amsterdam c'est Maastricht bis, puisque ce sommet n'apporte aucun changement significatif sur la voie de l'Union politique, essentielle en termes démocratiques lorsque culminera l'Union économique et monétaire, et ne prépare pas l'élargissement. Nous demandons donc une révision plus sérieuse du Traité dans la perspective de l'élargissement. Au risque de paraître corporatistes, nous ne pouvons accepter le refus d'avis conforme précisément en ces instants où se constitue l'Union politique européenne que tous les citoyens appellent de leurs voeux.

Aelvoet
Monsieur le Président, chers collègues, la question sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd'hui est de savoir dans quel état le navire de l'Union a quitté le port d'Amsterdam. Est-il équipé pour affronter d'énormes tempêtes et pour éviter les écueils dangereux que nous savons être devant nous. Il me semble totalement futile de brandir ma loupe à la recherche des aspects positifs, des petits progrès accomplis. Nous devons analyser la construction dans son ensemble et vérifier sa solidité. Quand la maison penche, que les fondations s'avèrent fragiles, on ne peut se réjouir en toute quiétude des améliorations apportées à la cuisine ou au salon. Non, chers collègues, dans ce cas, les dégâts se mesurent purement en fonction des réparations à apporter à toute la bâtisse.
Au sein de ce Parlement, l'on a, tout un temps, nourri la certitude qu'après Amsterdam, l'Union devait être prête à affronter trois grands défis. Outre l'union monétaire, il fallait également déployer l'union politique. En effet, cette union est à même de fournir le contrepoids politique nécessaire à l'approche monétaire unilatérale, qui a fait que l'euro, avant même son introduction, est déjà associé par des millions d'Européens à la cassure sociale et la perte d'emplois. Cette union politique, armée d'instruments de gestion européens, n'existe pas. Amsterdam a parachevé le traité au niveau de l'emploi mais le talon d'Achille a toujours été la monnaie européenne, problème qu'il faut traiter pour régler l'une et l'autre question. Nous avons dû, en son temps, prendre, avec notre collègue Willockx, des actions pour les ministres des finances qui restent toujours assis sur leur portefeuille. A cet égard donc, ni les textes du traité, ni la résolution sur la croissance et l'emploi n'ont apporté de garanties concrètes, et donc de progrès.
Deuxièmement, la procédure de décision au sein de l'Europe devait être plus rapide, plus transparente et plus démocratique de manière à pouvoir aborder sans pression et en confiance l'élargissement de l'Union. Cela supposait des réformes institutionnelles avec, pour principaux volets, la majorité qualifiée pour le Conseil, le droit à la codécision pour le Parlement et un rôle accru pour la Cour de Justice européenne. En ce qui concerne ce dernier volet, il subsiste toujours des problèmes et des conflits, comme mes collègues l'ont déjà souligné, et je demande également au Conseil de nous renseigner à cet égard.
Le Premier ministre belge a qualifié le volet institutionnel de défaite pure et simple. Mais nous ici, du moins en majorité, sommes si courtois; nous sommes si polis, Monsieur, nous souffrons d'un tel civisme d'hommes d'Etat que nous n'appelons plus un chat un chat et que, dans quelques mois, nous nous plaindrons à nouveau de ne pas avoir été pris au sérieux. Si nous pouvions enfin nous prendre nous-mêmes au sérieux, et prononcer les mots qu'hier nous disions à voix haute pour les ravaler aujourd'hui.
Troisièmement, l'Union devait avancer de façon décisive sur la voie d'un choix clair pour un développement durable. Le texte du traité contient certes des améliorations mais l'instrument central, la qualité de l'éco-fiscalité, reste gelée par l'unanimité au sein du Conseil. Après l'échec de Maastricht II, j'entends de plus en plus de voix s'élever auprès de différents groupes pour que l'on tire les leçons du modèle de la Conférence Intergouvernementale. Et en cette matière, la question politique est, naturellement, de savoir comment aller de l'avant. Qui va réellement prendre en charge l'intérêt commun européen? Je pense, à cet égard, que l'assemblée constituante est la voie la plus indiquée et que le Parlement européen va devoir, en cette matière, jouer le rôle de pionnier. Cependant, il n'y parviendra pas en se ridiculisant dans une résolution communautaire qui, entre l'opinion publique, les analyses des médias et sa propre obstination, trouve un équilibre que l'électeur ne reconnaît pas comme étant un équilibre politique honnête.

Lalumière
Monsieur le Président, beaucoup d'espoirs avaient été mis dans le Conseil européen d'Amsterdam. C'est peu dire que ces espoirs ont été déçus. Il est inutile de dissimuler la vérité dans une résolution, telle qu'elle nous est proposée, et qui est exagérément optimiste.
La vérité est plus triste, et certains l'ont déjà dit, Amsterdam n'a malheureusement pas été un succès. Certes, sur certains points, et je rends hommage à la présidence néerlandaise, le bilan n'est pas totalement négatif. Il en est ainsi, par exemple, de la monnaie unique. Vaille que vaille, l'euro a franchi l'obstacle et nous nous en réjouissons, comme nous nous réjouissons du volet économique et social qui prend, enfin, en considération les préoccupations en matière de croissance et d'emploi. Mais même en ces domaines, les avancées sont incomplètes, car pratiquement aucun crédit supplémentaire n'a été prévu pour ces actions. Quant aux institutions pour conduire ces politiques, elles n'ont absolument pas été précisées.
C'est d'ailleurs en matière institutionnelle que le bilan d'Amsterdam est le plus négatif. Or, ce devait être le point central de ce Sommet, préparé depuis des mois par une conférence intergouvernementale à laquelle le Parlement avait été partiellement associé. Les optimistes diront que le Parlement européen, grâce à l'extension de la codécision, sort renforcé. Il est vrai que le nouveau traité renforce, apparemment, nos pouvoirs législatifs. Encore que, sur ce point, le texte d'Amsterdam soit suffisamment ambigu pour prêter à des interprétations restrictives. J'espère qu'il n'en sera rien, mais nous sommes vigilants.
Mais si, aujourd'hui, nous donnions notre caution à l'ensemble de la réforme institutionnelle, telle qu'elle nous est proposée, nous ne servirions certainement pas le prestige de notre institution. Pendant des mois, nous avons répété que nous voulions des institutions renforcées, ne serait-ce que pour permettre les prochains élargissements. Or, les insuffisances sont évidentes. L'abandon de la règle de l'unanimité est loin d'être réalisé. De nombreux secteurs échappent encore à la majorité qualifiée: les affaires sociales, la fiscalité, les affaires intérieures et judiciaires, désormais communautarisées, etc. Même l'adoption d'un futur statut du parlementaire européen nécessitera l'unanimité au Conseil.
Le Conseil européen n'a pas non plus réglé le problème de la pondération des voix, ni celui du nombre des commissaires. Il a renoncé à reconnaître la personnalité juridique de l'Union. Il a prévu une procédure de révision des traités très ambiguë avant les prochains élargissements. Sur tous ces points, et sur d'autres, les textes que nous avons votés depuis deux ans étaient beaucoup plus ambitieux que le texte destiné à devenir le traité d'Amsterdam.
C'est pourquoi nous souhaitons que, le plus vite possible et afin de préparer efficacement et sincèrement les prochains élargissements, soit mise en place une nouvelle conférence intergouvernementale, ou, en tout cas, nous souhaitons que soit réalisée une nouvelle réforme des traités. Si les chefs d'État et de gouvernement ne savent avancer qu'à petits pas, alors donnons-leur l'occasion de faire beaucoup de petits pas. À la longue, ils atteindront peut-être un résultat qui sera enfin satisfaisant.

Van der Waal
Monsieur le Président, c'est dans des conditions particulièrement difficiles que la présidence néerlandaise est parvenue à clôturer les négociations de la CIG au sommet d'Amsterdam. Et pour cette raison, je la félicite sincèrement.
En revanche, je suis moins enthousiaste quant au contenu du traité. Je ne vois pas la nécessité de commenter individuellement chacune des résolutions. D'ailleurs, le nombre de points négatifs dépasserait largement celui des points positifs. Cependant, je voudrais souligner que j'apprécie hautement le fonctionnement du principe de subsidiarité et le rôle des parlements nationaux dans deux protocoles distincts du traité. En effet, j'y vois une reconnaissance de l'intérêt que portent les Etats nationaux dans le bon fonctionnement de l'Union et d'un processus décisionnel qui soit le plus proche des citoyens.
Cependant, je doute que les fondateurs du traité aient agi dans cet esprit. Car, et c'est à ce niveau que réside le fond de ma désapprobation, le traité d'Amsterdam est encore toujours bâti sur la vieille pensée d'une Europe unie. Il constitue une nouvelle étape, si maigre soit-elle, vers une plus grande centralisation. Néanmoins, le fait a été omis que la carte de l'Europe, depuis la chute du mur de Berlin, a été fondamentalement remodelée.
Il semble logique de renforcer les institutions européennes pour éviter que l'Union ne perdre de son dynamisme à cause de son élargissement. Mais il est impossible pour une Union qui, dans l'avenir, comptera peut-être 24 Etats, de poursuivre sa construction sur un modèle élaboré initialement pour six Etats. D'après Amsterdam, l'élargissement à deux ou trois pays supplémentaires est encore possible, mais pour déployer une coopération effective entre 24 Etats, une autre architecture de l'Union européenne doit être mise en place. Dès lors, la forme et le contenu actuels de l'Union ainsi que le rôle du Parlement européen doivent être fondamentalement rediscutés.
La CIG constituait une chance unique pour la Présidence néerlandaise d'engager ce débat. Mais cette opportunité n'a pas été saisie. Au contraire, la pensée sous-jacente au traité était d'amplifier la démocratie et la force de gestion en concentrant davantage les compétences à l'échelle européenne.
Un paragraphe sur l'emploi a été ajouté, le protocole social a été repris, la politique concernant l'asile, les visas et l'immigration sera, à terme, communautarisée, le processus décisionnel à la majorité a été étendu, de même que les compétences du Parlement européen.
Selon moi, cette centralisation débouchera à plus long terme sur une situation qui est contraire à l'objectif visé, à savoir empêcher l'élargissement, réduire la force de gestion et la démocratie. Dans l'Union actuelle de 15 Etats, la coopération et le respect de la réglementation européenne trahit déjà de sérieuses lacunes. Qu'en sera-t-il dans une Union élargie, qui présentera encore plus de diversités au niveau culturel, dans les systèmes juridiques, les traditions politiques et les niveaux de vie? En outre, ces pays qui viennent de gagner leur souveraineté seront-ils prêts à en confier de nouveau une grande partie à Bruxelles? Il s'est avéré, à Amsterdam, que l'intégration se heurtait déjà à certaines limites.
Une autre question importante est de savoir si les citoyens peuvent se reconnaître dans une Union européenne au sein de laquelle le processus décisionnel s'effectue de manière très distante. Peuvent-ils être encore représentés démocratiquement par un Parlement qui ne peut au maximum réunir que 700 membres, brassant 24 nationalités et de nombreuses langues et dans le cadre duquel les diversités politiques nationales peuvent à peine s'exprimer. On a trop facilement tendance à croire que nous pourrons vaincre le mal dans le monde et construire une meilleure société si nous disposons d'une structure institutionnelle hyperdéveloppée.
En résumé, l'élargissement de l'Union mérite qu'on lui accorde une grande priorité en tant que nécessité politique et devoir moral. Le traité d'Amsterdam aurait, selon moi, dû contenir une amorce en ce sens en proposant une transformation de l'Union en un lien de coopération plus décentralisé, avec moins de tâches et des ambitions plus limitées.
Le Président De Gaulle disait qu'on pouvait difficilement faire une omelette avec six ufs cuits. On le peut encore moins avec 15, voire 24. La condition de stabilité d'une Union élargie n'est dès lors pas une gestion centralisée et puissante, mais l'existence de démocraties parlementaires fonctionnant bien au sein d'Etats membres demeurant indépendants. J'espère qu'un débat profond sur la structure future de l'Europe aura encore lieu avant que l'Union ne s'élargisse.

Le Président
J'ai reçu, sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du Règlement, huit propositions de résolutions pour clore de débat .
Le vote aura lieu à midi.
Je cède la parole à M. Hänsch.

Hänsch
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam n'est pas une réussite, et il n'y a pas de quoi pavoiser. Le traité ne mérite toutefois pas le rejet, la hargne et le mépris que beaucoup de commentaires versent sur lui. Il s'avérera meilleur que ce qu'on ne croit aujourd'hui. Certes, en comparaison avec les énormes problèmes auxquels l'Europe doit faire face, les chefs d'État et de gouvernement se sont montrés bien petits. Monsieur le Président du Conseil européen, cela ne vous concerne pas, et ce pour des raisons évidentes!
Le nouveau traité est resté un traité sens dessus dessous comme l'ancien. Nulle trace de simplification ni de clarté! Par contre, le traité n'aide pas l'Union européenne à s'élargir. Avant toute adhésion, il nous faut mener une réforme des institutions.
Il est bien plus important d'étendre le champ d'action des décisions prises à la majorité au Conseil, que de réduire le nombre de commissaires. Mesuré à l'aune de ce qui serait nécessaire à l'Union, le traité est insuffisant. Comparé au traité de Maastricht, le nouveau constitue un progrès sensible. Le Parlement en est ressorti substantiellement renforcé. Nous occupons aujourd'hui une fonction de colégislateur mis sur un pied d'égalité. Certes, il reste des lacunes, mais elles peuvent être corrigées. Celui qui aurait prophétisé il y a deux ans qu'on parviendrait à remplacer le processus de coopération par le processus de codécision, aurait été traité de fou!
Notre stratégie, celle de nous concentrer sur la codécision, a porté ses fruits. Nos deux représentants, Elmar Brok et Élisabeth Guigou, ont obtenu la victoire, eux qui ont participé pendant un an, et dans des conditions difficiles, au remaniement du traité. J'aimerais les remercier expressément pour leur excellent travail!
(Applaudissements) J'entends maintenant parler de tentatives de manipulation ultérieure du traité parce que, dans certains cas, le droit de codécision n'a pas été systématiquement introduit, de tentatives de retrait du droit de codécision dans les cas où le Conseil doit prendre une décision à l'unanimité. Je ne puis que tirer la sonnette d'alarme! Le Parlement européen ne peut fermer les yeux sur des modifications apportées ultérieurement au traité d'Amsterdam!
(Applaudissements) Les progrès existent. Certes, j'aurais moi aussi préféré un meilleur traité, mais un meilleur traité ne servira à rien aussi longtemps que la volonté de l'appliquer et de le compléter fera défaut. On perçoit un léger recul dans la concrétisation de la libre circulation, parce que le traité exige des décisions à l'unanimité pour les cinq prochaines années. Et dire que pendant dix ans, on a pu décider à la majorité et que les gouvernements n'ont pas saisi cette chance! Nous dénonçons les dispositions de la politique étrangère et de sécurité commune comme étant totalement insatisfaisantes. Cependant, on peut commencer sur ces bases si la volonté politique est présente. Si vous voulez, par exemple, que la SFOR se voie confier une nouvelle mission et recevoir un nouveau mandat, vous le pouvez, indifféremment des dispositions de la nouvelle politique étrangère et de sécurité commune.
Un chapitre sur l'emploi n'est toutefois, et de loin, pas une politique de l'emploi. Tant que les gouvernements ne tiendront pas leurs promesses, à savoir de transposer le Livre blanc de Jacques Delors et le pacte pour l'emploi de Jacques Santer en actions politiques, ils pourront écrire autant de chapitres sur l'emploi qu'ils le souhaitent. De plus, le Parlement européen est lui aussi habilité à compléter le traité. Nous devons changer notre méthode de travail si nous voulons effectivement jouir des nouveaux droits que nous appelons de nos voeux.
(Applaudissements) Nous avons donc besoin de ce traité d'Amsterdam, nous n'en resterons pas là mais, Monsieur le Président du Conseil, l'ancienne façon de modifier le traité est bel et bien révolue. Si vous persistez dans cette voie, vous ferez à l'avenir de moins en moins et vous vous retrouverez un jour face au néant. L'Union sera amenée à être réformée plus vite que vous ne le croyez. Au sein du Parlement européen, nous veillerons à ce que la conception d'une Europe capable de négocier, d'une Europe juste, démocratique, unie, d'une Europe qui crée des emplois et assure la paix, ne se perde pas!
(Applaudissements)
Maij-Weggen
Monsieur le Président, chers collègues, avant tout, nous accueillons, nous aussi, chaleureusement le premier ministre Kok au sein du Parlement européen à Bruxelles. Peut-être avez-vous remarqué qu'un immense complexe est en construction en vue d'assurer notre établissement futur à Bruxelles, après l'élargissement. C'est notamment pour cette raison que la décision du Conseil de nous réunir douze fois par an à Strasbourg a reçu ici un accueil mitigé. Pourquoi le Conseil se sent-il dans l'obligation de prendre une décision à notre place? N'est-ce pas là une matière pour laquelle il conviendrait de laisser la décision au Parlement?
Ce sentiment mitigé domine ce débat sur les résultats du sommet d'Amsterdam. Mitigé parce que nous réagissons de manière positive par rapport aux objectifs atteints mais que, simultanément, nous devons aussi nous montrer critiques sur ce qui n'a été accompli qu'à moitié, voire pas du tout. Nous accueillons positivement la manière dont la position des citoyens a été renforcée dans les traités. L'article sur la non-discrimination a été repris presque littéralement de la résolution présentée par le Parlement européen en mars 1996. Il s'agit d'un bon obstacle contre les forces racistes et négatives de la société. Nous sommes également positifs à l'égard des améliorations apportées dans les articles sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes. En revanche, nous regrettons qu'ils ne contiennent aucune mesure d'application directe. Nous allons encourager la Commission à proposer rapidement des directives en vue d'associer à ces articles les instruments nécessaires afin qu'ils aient un sens réel au yeux des citoyens.
Nous sommes également enthousiastes quant aux étapes qui ont été franchies au niveau du caractère public et démocratique de l'Union. Cependant, en ce qui concerne les nouveaux articles sur l'ouverture, nous avons également besoin de directives d'exécution pour leur donner un contenu. Mais une loi européenne sur le caractère public de la gestion ne pourrait fonctionner correctement dans la bureaucratie bruxelloise; certains groupes lobbyistes, ici à Bruxelles, effectueraient peut-être un travail plus utile s'ils ne devaient fournir des informations au public à des coûts démesurées informations qu'en fait les citoyens doivent pouvoir obtenir eux-mêmes. Nous approuvons aussi le renforcement partiel du caractère démocratique de l'Union. Si j'ai bien calculé d'après la liste de Elmar Brok, le Parlement européen détient le dernier mot dans 80 % environ de la législation européenne. Je soutiens la déclaration de notre chef de file, qui dit que le Parlement européen est le vainqueur absolu de ce traité.
En revanche, nous sommes beaucoup moins favorables au manque de résultats en matière de compétences budgétaires. Il est inacceptable que plus de 50 milliards soient dépensés pour l'agriculture sans qu'il n'y ait aucun contrôle parlementaire.
Malheureusement, les points négatifs sont nombreux, et plus particulièrement dans le domaine de la politique. La politique européenne de l'emploi a bénéficié de nouvelles impulsions. C'est une bonne chose. Nous soutenons Jean-Claude Juncker dans sa conférence sur l'emploi pour qu'on aboutisse réellement à un résultat concret. Même en matière de politique environnementale, des progrès ont été réalisés. Mais le problème réside surtout dans le dossier sur la sécurité interne, la politique extérieure ainsi que sur la politique concernant l'immigration et les réfugiés. Dans ces trois domaines, les progrès sont très faibles, alors qu'il s'agit aussi de domaines particulièrement importants pour nos citoyens. Il est inquiétant que les travaux sur la criminalité internationale et la coopération transfrontalière en matière de justice et de police ne sont toujours qu'aux balbutiements. Cela est impensable lorsque l'on réalisée que la mafia des pays d'Europe centrale et orientale frappe encore. C'est là un immense danger pour l'élargissement et le rôle de l'Union européenne. Concernant la politique extérieure, nous continuons également à patauger dans l'indécision. Ce qui est pourtant totalement inadmissible. Je n'accuse pas pour autant la Présidence néerlandaise. Armés de la motion claire et précise de la Chambre des députés néerlandaise, des propositions concrètes ont été formulées. Mes reproches vont plutôt à certains premiers ministres qui n'ont pas voulu aller de l'avant dans ce dossier. En ce qui concerne la politique de l'asile et des réfugiés, nous avons aussi laissé les citoyens en reste; ceux-ci demandent une meilleure politique, une meilleure coordination et une mise au point plus adéquate. Un résultat que nous n'avons pas vraiment atteint.
Pour conclure, je dirai que l'élargissement est trop important pour le laisser stagner à cause de la mauvaise volonté de la CIG. Cependant, je suggère que, d'ici trois ou quatre ans, nous revoyions les dossiers sur la sécurité interne, la politique extérieure, la politique concernant l'asile et les réfugiés ainsi que la pondération des voix et le processus décisionnel de manière à achever notre travail avant l'adhésion. Peut-être la perspective de l'élargissement nous permettra-t-elle d'obtenir les résultats escomptés. J'ajouterai enfin que l'Union a souvent effectué ses meilleures prestations sous le poids d'une énorme tension.
Je voudrais pour terminer dire encore un mot sur la Présidence de manière générale. Les interventions malchanceuses de certains membres du gouvernement néerlandais, au début, telle que celles de madame Sorgdrager et monsieur Zalm ont été compensées par l'excellent travail d'autres ministres. Je pense à monsieur Van Mierlo pour les droits de l'homme qui nous sont si chers, madame De Boer, pour ses excellentes prestations au niveau de la politique sur le CO2 , monsieur Melkert pour son engagement intensif dans la politique de l'emploi ainsi que monsieur Pronk qui s'est battu pour l'Afrique. Nous témoignons aussi toute notre estime à notre Premier ministre. Parmi les premiers ministres actuels, rares sont les vrais Européens. Notre président de groupe a raison de dire que l'intérêt commun européen doit souvent battre en retraite devant les intérêts nationalistes mesquins. Vous comptez parmi les vrais Européens, et ils sont rares. Je vous souhaite encore un bel avenir, Monsieur le premier ministre, et j'espère que vous vous battrez encore longtemps pour le progrès de la coopération européenne.

Azzolini
Madame le Président, mes chers collègues, le projet de traité d'Amsterdam est le résultat de près de quinze mois de conférence au cours desquels ont été évaluées les propositions provenant de tous les acteurs institutionnels et non institutionnels engagés dans la révision du traité, et les négociations parfois difficiles ont permis de conclure un compromis, paraphé par l'accord des Etats membres, de l'actuel projet de traité.
Les attentes de cette réforme étaient nombreuses et nombreux sont les progrès, mais tout aussi nombreuses sont les déceptions. On a dit que l'Acte unique a forgé le marché unique, que le traité de Maastricht a encadré l'Union économique et monétaire et que le futur traité d'Amsterdam reportera le chapitre social au centre des priorités de l'Europe, avec tout son corollaire d'équilibre entre facteurs macroéconomiques et politiques de l'emploi des Etats membres.
Nous applaudissons certes à cette impulsion positive et nous la soutiendrons; de même, nous jugeons favorablement les progrès réalisés dans le domaine d'une intégration plus réelle, comme, par exemple, le compromis qui a conduit à l'accord sur le pacte de stabilité budgétaire, ainsi que l'insertion du protocole social dans le traité, le nouveau chapitre sur l'emploi, le renforcement de certaines politiques communes telles que celles de l'environnement, de la santé, de la protection des consommateurs, l'insertion dans le traité de l'acquis de Schengen, les progrès réalisés pour EUROPOL, l'institution d'une cellule de programmation et de prompte alarme à l'intérieur de la PESC, l'extension de la procédure de codécision et sa simplification.
Cette liste n'est naturellement pas exhaustive et pourrait continuer, mais je dois malheureusement passer aux aspects négatifs. Nous estimons en effet que, du point de vue institutionnel, les progrès sont encore insuffisants. Certaines questions prioritaires auraient dû, à notre avis, être définies avant l'élargissement prévu, en vue de faciliter les procédures d'adhésion et d'éviter à d'importantes négociations le supplément de problèmes institutionnels non résolus. Je me réfère naturellement au fait d'avoir différé la décision concernant la nouvelle pondération des voix au Conseil et au problème politique connexe de la composition et du fonctionnement de la Commission européenne; de plus, le faible progrès réalisé dans l'extension du vote à la majorité, au sein du Conseil, frappe au coeur le processus d'intégration de l'Union européenne et représente une menace sérieuse pour la capacité décisionnelle de l'Union européenne elle-même.
Il faudrait également reconsidérer au plus tôt le système actuel de révision des traités, en sortant du cadre étroit intergouvernemental et en permettant ainsi de réduire le déficit démocratique et d'avoir une participation plus directe des citoyens, à travers leurs élus, au processus d'unification européenne.
Comme on le voit, le chemin est encore long, mais nous sommes optimistes et un premier contrôle sera fait au cours des mois à venir lorsque, après l'harmonisation nécessaire des textes et la mise au point juridique, l'on aura la signature du traité et le Parlement se prononcera alors définitivement sur son contenu.
Nous espérons donc pour le bien de l'Union européenne, de ses Etats membres actuels et futurs et de ses populations que l'on pourra arriver, à travers cette période de perfectionnement et de réflexion, à une approbation plus suffisante du traité du XXIe siècle, dans l'attente d'une prochaine et plus profitable Conférence intergouvernementale.

Spaak
Madame le Président, le lien entre une réforme audacieuse des institutions et l'ouverture des négociations d'adhésion n'a jamais été contesté ni par les États membres, ni par le Parlement européen, pour la raison indéniable que ce lien était évident. Nécessaire pour quinze États, cette réforme devenait impérative dans l'intérêt des candidats à l'adhésion, afin que les négociations soient menées sur une base institutionnelle consolidée.
C'est avec déception que nous devons constater l'échec en ce qui concerne l'objectif institutionnel. C'est pour ces raisons, Monsieur le Premier ministre, qu'il eut été plus conforme à la réalité de reconnaître que le résultat espéré n'était pas atteint, qu'il y serait remédié en fixant clairement un nouveau calendrier et que, compte tenu de ces contraintes, les négociations d'adhésion pouvaient commencer. La responsabilité des parlementaires européens est d'évaluer le contenu du traité, de donner leur avis, de justifier leur position devant les électeurs. Nous avons un devoir d'exigence. Comment donner approbation à un projet où ne se retrouve rien, ou si peu, de ce qui était considéré comme essentiel dans des résolutions signées par quelques-uns et votées par une large majorité du Parlement européen.
La Commission européenne a, elle, la responsabilité de défendre l'intérêt supérieur de l'Union. Le commissaire Oreja a, dans ce sens, fait un exposé courageux et sans complaisance devant la commission institutionnelle. Faut-il, Monsieur le Président Santer, que ce soient les parlementaires qui défendent l'autorité de la Commission, notamment en ce qui concerne la visibilité de la politique étrangère et de sécurité commune? Cette responsabilité de la Commission implique une attitude rigoureuse, un jugement indépendant et un devoir d'évaluation stricte. Elle pourra, nous l'espérons, donner sa mesure dans son rapport de la mijuillet.
Reste enfin, et c'est peut-être le plus important, que l'échec de cette conférence est aussi l'échec de la méthode intergouvernementale. Il faut maintenant relancer la machine. L'imagination et le courage n'ont jamais fait défaut aux Européens. Telle est la volonté qui doit nous animer, et je suis convaincue, Monsieur le Premier ministre, que vous serez demain parmi les meilleurs.

Elmalan
Madame le Président, l'ordre du jour du Conseil européen d'Amsterdam a été bousculé par l'irruption de la question de l'emploi, à la demande du gouvernement français, et sous la pression du mouvement social. Certes, l'acceptation du pacte me paraît être un acte grave, mais un point reste acquis, le débat sur l'emploi est ouvert. C'est un résultat appréciable, fruit des multiples mobilisations qui ont eu lieu durant la dernière période en Europe, avec Vilvorde, par exemple, ou du débat politique ouvert en France et ailleurs.
Les députés français de mon groupe réaffirment leur totale opposition au pacte de stabilité, qui encadre de façon contraignante les politiques budgétaires, en imposant des critères d'austérité assortis de sanctions pour satisfaire aux exigences des marchés financiers. Ce pacte, qui bafoue la souveraineté des peuples d'Europe, constitue un obstacle à une solution effective et durable du problème du chômage.
La résolution sur l'emploi et la croissance, adoptée à Amsterdam, ouvre quelques pistes à explorer, qui pourraient permettre la création d'emplois, mais elle reste fortement marquée par l'empreinte du Conseil européen d'Essen, avec l'accent mis sur la compétitivité, la flexibilité, la baisse du coût du travail.
Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, à l'automne, sera l'occasion pour les peuples d'Europe de faire entendre leurs exigences, exprimées par le mouvement social à travers l'Europe. Nous allons nous employer à prendre toute notre part dans la poursuite et l'intensification de la mobilisation du mouvement social des citoyens pour une réorientation de la construction européenne, pour faire du progrès social et de l'emploi les moteurs d'un nouveau développement économique en Europe.

Van Dijk
Madame la Présidente, nous sommes au seuil du 21e siècle et la démocratie européenne paraît dater du 19e . Lorsque nous regardons les sans papiers et les textes du traité du semestre passé, nous constatons que la CIG a glissé dans un gouffre démocratique sans fond. Si nous y avons sombré, cela n'a, assez ironiquement d'ailleurs, rien à voir avec le fait que les chefs de gouvernement soient conscients de la nécessité d'une plus grande démocratie dans le processus d'intégration européenne, avec un semblant de souveraineté nationale. Certes, le traité d'Amsterdam contient des avancées mais il est frappant de constater et je ne citerai pas tous les points en détail puisque tout le monde l'a déjà fait que le problème épineux réside dans le domaine de l'environnement, la garantie environnementale. Les Etats membres qui s'inquiètent pour l'environnement ont dû se battre pour accomplir, dans leur pays, ce que l'Europe néglige d'accomplir. Quant à l'emploi, la question fondamentale est de savoir si l'Europe reçoit les instruments nécessaires pour déplacer les impôts du travail vers les contraintes sur l'environnement et vers les capitaux de même que pour mieux répartir le travail. Une telle offensive en matière d'emploi n'a pas été accomplie. Ce traité n'ouvre aucune nouvelle voie, il nourrit de fausses attentes.
Le respect rigoureux et obstiné du programme de l'UEM contraste de manière criante avec l'insouciance dans laquelle l'élargissement de l'Union a été reportée aux calandres grecques par Amsterdam. Les négociations futures ont déjà un goût de discussions sur les mauvaises nouvelles. L'Europe occidentale est encore trop affairée avec elle-même, tel est le message. Une Union élargie nécessite un étalon plus grand, mais au regard de ce grand étalon, le traité est minuscule.
Ce qui est consternant, c'est que la communautarisation de la politique sur l'immigration et l'asile n'est pas associée à l'application des équilibres et contrôles démocratiques normaux. Les parlements nationaux sont priés de ne plus s'en mêler et le Parlement européen se voit octroyer un droit consultatif.
Bien sûr, il est encore plus illustratif que les chefs d'Etat et de gouvernement européens aient décidé que nous sommes établis à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg et que nous devons nous réunir à Strasbourg douze fois par an. Si ce Parlement accepte cette résolution, ce Parlement ne pèse vraiment pas lourd.

Hager
Madame le Président, ma conclusion personnelle provisoire après Amsterdam est que les obstacles factices à l'intégration sont devenus réels. On a vu que le dénominateur commun européen est plus petit que ce que prévoyait Maastricht. Je crois qu'on aurait dû tenir compte du fait que le processus d'intégration ne pouvait se faire que petit à petit, que la communautarisation ne se décidait pas par décret, mais bien pas à pas sur la base d'une volonté politique commune.
On devra également se rendre compte de ce que certains domaines ne s'y prêtent pas, ou pas encore. C'est seulement si on admet tout ceci et si on laisse une marge de manoeuvre nationale aux États membres que le développement sera possible. Même l'espoir formulé au sein de la commission institutionnelle d'améliorer le traité dans le sens d'une interprétation, me semble illusoire. Je veux dire par là qu'on ne peut remplacer l'accord politique manquant par des interprétations pointues, sans guérir le malaise ressenti par les citoyens, dont la participation constituait un des objectifs principaux du processus de révision du traité.

d'Ancona
Madame le Président, si nous nous rappelons les problèmes qui se sont produits avant et pendant le sommet d'Amsterdam, on conviendra directement que la présidence néerlandaise a effectué un excellent travail en parvenant à obtenir 15 signatures au bas du traité d'Amsterdam. Pour cette raison, nous félicitons la présidence pour son adresse.
Cependant, au cours des quelques minutes qui me sont accordées, je ne poursuivrai pas interminablement ces louanges. Il appartient aussi aux parlementaires de juger froidement si les résultats de la CIG correspondent à nos idées et objectifs propres. C'est effectivement le cas pour un certain nombre de matières, pour lesquelles nous nous dirigeons, pas à pas, sur la bonne voie. En revanche, il n'en est malheureusement rien pour les dossiers qui auraient dû rendre possible l'élargissement. Pour ces thèmes-là, il faut se munir d'une loupe pour pouvoir déceler les progrès accomplis. Une loupe qui s'avère également nécessaire pour l'évolution indispensable en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. En d'autres termes, dans ces dossiers, les décisions cruciales n'ont pas été prises. Que penser, par exemple, du nouveau titre sous lequel seront réunis l'asile, la libre circulation et l'immigration. Que penser de la libre circulation assortie d'une telle quantité de conditions qu'elle n'en mérite même plus le nom. En outre, nous devrons encore attendre pour savoir si procédure de décision à la majorité sera adoptée et si elle sera associée à une codécision du Parlement. Actuellement, nous avons pour seule certitude que le point fondamentale pour le Parlement, à savoir donner à la Cour de justice des compétences normales, n'a pas été obtenu.
L'élargissement ne peut se faire sans aussi approfondir. D'où le paragraphe à ce sujet dans notre résolution. Retournons à la table des négociations. Ceux qui viennent de s'arrêter après un si dur labeur en frémiront de découragement. Mais nous devons nécessairement poursuivre très bientôt le processus de réforme.

Brok
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le ministre des Affaires étrangères van Mierlo et M. Patijn ainsi que votre équipe, pour l'attitude vraiment coopérative qu'Élisabeth Guigou et moi-même avons rencontrée ces derniers mois. Je suis également convaincu que nous la rencontrerons dans les jours et les semaines qui suivent pour la plupart des choses pratiques.
Je crois que, pour le jugement de ce texte, nous pouvons partir du principe que le mieux est l'ennemi du bien. En effet, nous devons constater que, par rapport à nos attentes en termes de future constitution européenne, le pas accompli n'est pas fantastique. De l'autre côté je siège en cette Assemblée depuis 1980 nous avons vécu, lors des trois conférences intergouvernementales de 1985, 1991 et 1997, une modification théâtrale et positive de l'Union européenne. De plus, entre 1985 et 1997, on en a fait plus pour le développement de l'Union européenne qu'entre 1958 et 1985. Je crois qu'on devrait contenir cette évolution, si on examine la position de départ. J'entends par là que nous devrions être quelque peu corrects.
Ce traité a instauré un équilibre social. L'Acte unique constituait le traité du marché intérieur, le traité de Maastricht celui de l'union monétaire, et on y a aujourd'hui ajouté le chapitre sur l'emploi. On y a inclus la Charte sociale de 1961 et de 1989, on a apporté un chapitre sur l'emploi, on a renforcé la CJCE, on a prévu toute une série de nouveaux droits des citoyens dans ce traité. C'est un équilibrage du traité, qui n'est peutêtre pas suffisant, mais qu'il faut reconnaître.
Je suis d'avis qu'il vaut mieux communautariser les parties de la politique juridique et intérieure dans le premier pilier et travailler encore quelque temps à l'unanimité que de tenir à un troisième pilier et devoir maintenant prendre des décisions à la majorité. Pourquoi? Parce que le passage à la structure communautaire implique que les chefs d'État et de gouvernement reconnaissent que la bonne base n'est pas la base intergouvernementale, mais bien la base d'intégration classique selon Monnet, et que nous devons encore appliquer la décision à la majorité. Telle est la décision stratégique que nous devons garder à l'esprit et dont nous avons discuté par le passé.
Pour la politique étrangère et de sécurité commune, c'est grâce au travail du Parlement qu'on est arrivé à ce que la Commission participe à la planification, à l'analyse et à bien d'autres petites choses, et à ce que les gouvernements et le Conseil ne décident plus seuls. Il y a quelques mois, il en allait encore tout autrement! C'est une base importante pour faire passer cette partie dans l'acquis communautaire. Que Peterberg soit inclus, que l'Union européenne possède maintenant une fonction directrice vis-à-vis de l'UEO, que l'Union jouisse, pour les deuxième et troisième piliers également, de la capacité de conclure des traités avec des pays tiers, voilà des progrès substantiels que nous devons, je crois, apprécier!
En ce qui concerne la flexibilité, Schengen, etc., cela signifie que les domaines qui, d'après le traité normal, sont inclus dans le premier pilier, ont fait l'objet de décisions sur ces champs d'application selon les dispositions du premier pilier. On n'a pas instauré de pilier 3a et 3b ou que sais-je encore. Ceci méritait également d'être dit.
Nous devons toutefois constater que ce traité accuse une carence essentielle. Cette carence fait que nous n'avons que trop peu d'occasions de décider à la majorité pour assumer de cette manière une quelconque capacité de négociation. Les chefs d'État et de gouvernement l'ont garanti en promettant une conférence intergouvernementale avant l'adhésion du seizième membre. Je pense que d'autres conséquences peuvent découler de cette garantie. J'envisagerais très bien que la décision, qui est du ressort du Conseil, de faire passer après cinq ans la politique juridique et intérieure sous la coupe de la décision à la majorité et de la codécision, soit modifiée et que ce laps de temps soit raccourci et par exemple l'échéance ramenée à avant le premier tour d'élargissement. Nous n'aurions alors plus besoin de conférence intergouvernementale pour ce faire, et nous enregistrerions déjà des progrès sensibles dans ce domaine. Peut-être le Conseil l'inclura-t-il dans ses discussions.
Le Parlement européen occupe actuellement un poste de codécideur pour la législation dans les cas habituels. Le Président de la Commission n'est élu qu'avec l'assentiment de notre Assemblée. La Commission nécessite l'investiture du Parlement européen. Aucun budget ne peut être alloué sans notre accord. Pas question de traités d'élargissement ou d'association ni d'autres traités avec des pays tiers sans l'approbation du Parlement européen.
Nous devons être critiques, nous devons encore faire beaucoup à l'avenir, nous devons rappeler que cette méthode de conférence intergouvernementale n'est peut-être plus idéale. Nous devons rappeler que nous devons devenir à terme une assemblée constituante impliquant les gouvernements et les parlements nationaux, afin de surpasser les résistances bureaucratiques. Mais nous ne dirions plus que ce Parlement européen est dépourvu d'influence! En 1999, nous nous rendrons aux urnes et nous devrons assurer honnêtement aux citoyens que le Parlement européen constitue un facteur de la politique européenne et que pratiquement plus rien ne peut se faire sans cette Assemblée! C'est seulement alors que nous pourrons atteindre une forte participation des citoyens aux élections et que nous pourrons en tirer la force de contrer encore plus le Conseil au prochain tour. Je demande à cet effet de ne pas négliger les résultats. Nous devrions être conscients de l'enjeu et aller de l'avant avec nos instruments!

Van Bladel
Monsieur le Président, durant deux ans, ce Parlement s'est concerté pour aboutir à une liste ambitieuse de souhaits qui, finalement, n'ont pas été exaucés. L'Europe est-elle désormais perdue? On le dirait à tout le moins. L'Union économique et monétaire est, de justesse, devenue un fait, une mesure apparemment technico-économique qui, à plus long terme, pourrait amener un profond sentiment de cohésion politique. Mais la structure même de nos institutions reste un obstacle à l'élargissement. Je déplore d'ailleurs profondément le fait que même le Benelux n'ait pas eu la générosité de présenter un commissaire de change pour le Benelux. En outre, cette fermeture obstinée du Conseil n'est pas un signe positif pour les jeunes démocraties de l'Europe orientale. C'est même un déficit démocratique notoire. Le nombre de parlementaires passerait 700; cette décision est absolument impraticable. Pourquoi n'avons-nous pas le courage de trancher dans le vif et de fixer à 400 ou 500 le nombre de membres? Le citoyen européen se sent-il plus réconforté? Le Président du Conseil a annoncé un éventail de mesures mais, en pratique, il fait exactement le contraire. Le mandat d'arrêt contre Bouterse, le trafiquant de drogues international reste en suspens; le ministère public se sent forcé de ne pas provoquer d'incident. Le contrôle des nouvelles dispositions législatives à Bruxelles n'a pas été exécuté. Les chauffeurs en état d'ébriété courent désormais en liberté, ce qui ne favorise vraiment pas la sécurité des citoyens. Je crois savoir que le président de la commission juridique de ce Parlement, monsieur De Clercq, a invité le ministre néerlandais de la justice à s'expliquer à ce sujet. Amsterdam n'est pas une réussite par rapport aux ambitions posées, mais les dirigeants européens, qui sont le reflet direct des électeurs des quinze Etats membres, en ont décidé autrement. Voilà ce que révèle la photo de l'Europe à la fin du 20e siècle. La Présidence néerlandaise a agi comme elle a pu et ne peut qu'être complimentée pour avoir agi en tant que primus inter pares et avoir maintenu la cohésion entre les quinze Etats membres malgré les problèmes actuels. Amsterdam n'est pas un échec, c'est un petit pas en avant. Strasbourg est et reste, plus que la bureaucratique Bruxelles, le symbole de la paix en Europe.

Frischenschlager
Madame le Président, malgré tout le respect que nous avons pour les aspects positifs, nous devons nous concentrer sur les objectifs manqués de la Conférence d'Amsterdam. Premièrement, par suite du manque total de réformes institutionnelles, nous nous trouvons face au dilemme suivant: soit les structures décisionnelles déjà fort mauvaises de l'Union européenne seront encore plus appauvries par l'entrée de nouveaux membres, soit nous postposons l'élargissement. Aucune des deux solutions n'est acceptable, et nous devons dès lors tout faire pour accélérer les réformes institutionnelles et pour conclure avant la fin des délais fixés à Amsterdam.
Deuxièmement, les résultats en matière de politique étrangère et de sécurité commune sont plus que limités, et le sommet de Denver a déjà montré à quelles exigences l'Europe devra faire face, vu que les États-Unis veulent imposer leur modèle économique au reste du monde! Je crois que nous devons nous ranger à ces explications et je doute fort que la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam ait pris les dispositions institutionnelles nécessaires!

Papayannakis
Madame le Président, des pas importants ont été accomplis à Amsterdam, mais ils sont fragmentaires, mal coordonnés. Une chose est certaine: on a sauvé la marche vers la monnaie unique. Ce n'est pas négligeable mais ne me paraît pas suffisant pour l'heure.
En dehors de l'union monétaire, la question de l'union économique reste en suspens ce que certains appellent le gouvernement économique. Au delà des belles proclamations, il n'y a toujours pas de politique sérieuse de lutte contre le chômage, de politique sociale réellement commune. Autant de points qui restent confus et à la merci d'autres décisions qui n'ont pas été prises à Amsterdam. Qu'allez-vous décider à l'automne? Quelle propositions allez-vous nous soumettre au sujet du budget à l'avenir? Ou peut-être comptez-vous mettre en oeuvre toutes ces politiques sans budget ou avec le budget existant? Tout cela n'est vraiment pas sérieux! Et puis il n'y a toujours pas de perspective claire sur l'unification politique. Aucun Etat ne concédera des ressources et des pouvoirs à d'autres Etats, mais seulement à un ensemble politique.
Il vous faudra tenter une nouvelle conférence intergouvernementale ou reporter l'élargissement. Efforcez-vous du moins jusque là de renforcer la crédibilité politique de l'Union. Nous ne mènerons jamais d'actions de politique étrangère commune si nous ne condamnons pas sévèrement les actes abjects commis en Somalie par des «soldats de la paix» de pays membres de l'Union européenne.

Medina Ortega
Madame le Président, je voudrais tout d'abord féliciter la présidence du Conseil pour l'excellent travail accompli pour atteindre un objectif qui semblait pourtant difficilement réalisable. Personne n'eût cru, il y a à peine deux ou trois semaines, qu'il serait possible de conclure le projet de traité à Amsterdam.
S'il est vrai que de nombreux aspects ont été couverts et que l'évolution a été notoire, je voudrais toutefois attirer l'attention sur l'une ou l'autre lacune importante du point de vue juridique. Nous nous sommes engagés à construire un ordre juridique communautaire au sein duquel les décisions tiendraient compte du souhait de la majorité, plutôt que d'un seul État ou d'un groupe de personnes déterminées. Ce qui me préoccupe le plus à cet égard, ce sont les clauses de flexibilité. Qui dit flexibilité dit introduction, dans le cadre communautaire, des principes applicables aux relations entre États en droit international.
Or le risque existe que les États redécouvrent le droit international à Amsterdam. Inutile de rappeler que le droit international fut créé, il y a 500 ans, par un autre Hollandais, non pas le président en exercice du Conseil, mais bien Hugo Grotius. Il ne faudrait pas, à mon sens, retomber dans le droit international découvert par cet illustre hollandais il y a cinq siècles.
Il s'agit à présent de tout autre chose: il s'agit de la création d'une unité supranationale et, à cet égard, l'espace judiciaire européen est criblé de lacunes.
La présidente du groupe des socialistes a déjà attiré l'attention sur ce problème. Je pense quant à moi que nous aurions dû évoluer davantage dans le domaine de la création d'un espace judiciaire européen car, en incorporant l'héritage de Schengen à l'Union européenne, nous pouvons nous retrouver dans une situation où, en l'absence de frontières nationales, une personne peut commettre un délit dans un pays puis s'enfuir dans un autre sans avoir fait l'objet du moindre contrôle aux frontières. Pour être concrets, il n'y a aucun sens à parler d'asile politique au sein de la Communauté car les relations entre États membres ne sont pas des relations de droit international mais communautaires. Les clauses relatives au droit d'asile politique peuvent même signifier un recul, car je crois qu'il n'est pas possible qu'un État membre de l'Union européenne puisse accorder l'asile à une personne ayant commis un délit dans un autre pays, et je ne vois pas quel sens il y aurait à invoquer l'asile politique alors que nous nous trouvons dans une communauté gouvernée par des États démocratiques.
Dans une communauté gouvernée par des États démocratiques, l'asile politique n'a pas de sens. Si un État ne respecte pas les exigences démocratiques, il ne devrait tout simplement pas être membre de la Communauté. Bien sûr, il est un certain nombre de dispositions en vertu desquelles l'expulsion est envisageable, mais je ne vois pas comment l'autorité d'un État, une autorité judiciaire ou administrative pourrait refuser d'extrader une personne ayant commis un délit dans un autre pays membre de la Communauté qui respecte les droits de l'homme et s'inspire des garanties constitutionnelles des traités communautaires en invoquant les dispositions du droit d'asile. Les accords internationaux en matière de droit d'asile ne sont pas applicables en droit communautaire. Ils le sont uniquement en droit international.
Si nous voulons garantir un espace judiciaire européen libre, conformément aux principes constitutionnels, l'asile doit être considéré comme le principal défaut du traité d'Amsterdam pour l'instant car il n'a pas été capable d'établir un espace judiciaire européen offrant à la fois des garanties de liberté et de sécurité.

Le Président
Merci, Monsieur Medina Ortega. Votre discours était si intéressant, que la pendule s'en est arrêtée. Mais, heureusement, cette fois-ci, nous avons plus de temps que la dernière fois pour cet important débat.

Fraga Estévez
Madame le Président, en cette première session plénière succédant au Conseil européen d'Amsterdam, je tiens à applaudir les résultats de ce dernier surtout en ce qui concerne le Parlement européen dont le rôle en sort renforcé. Je suis convaincue que c'est en attribuant un maximum de pouvoir à notre institution que nous pourrons garantir la survie de l'idée de l'Europe née du Traité de Rome.
Or il est un aspect directement lié aux résultats de ce sommet qui nous préoccupe profondément et vient contredire en quelque sorte les bases de cette Europe unie et égalitaire à laquelle j'ai précédemment fait référence. Durant la Conférence, le Royaume-Uni a tout fait pour limiter, dans le texte final, le droit des pays communautaires à battre pavillon dans les eaux d'un autre État membre, pratique qu'ils désignent par la formule de «quota hopping» (transfert de quotas). La tentative d'introduire des modifications dans le Traité a échoué, les limites en question étant contraires à la loi communautaire, mais on n'a pas moins essayé de forcer une déclaration de la Commission en ouvrant la voie aux revendications britanniques, qui fut finalement bloquée par le Conseil.
Devant l'impossibilité de produire un texte officiel à la CIG en la matière, le Président Santer a adressé, de sa propre initiative, décision pour le moins étrange et sans précédent, une lettre personnelle au Premier ministre britannique l'informant qu'il mettait unilatéralement à sa disposition les services de la DG XIV pour aider son pays, la Grande-Bretagne, à avoir gain de cause face aux intérêts d'autres États membres. Cette lettre contenait même des suggestions allant clairement à l'encontre du droit communautaire et de trois prononcés de la Cour de justice européenne.
Le président de la Commission a personnellement décidé de prendre la défense d'un pays donné face à l'intérêt communautaire et, de surcroît, sur le dos du reste des États membres et d'institutions communautaires comme le Parlement. Malgré les déclarations de la Commissaire, Mme Bonino, qui tente d'atténuer les termes de ladite lettre, cette action unilatérale remet en question l'impartialité et la transparence nécessaire de la Commission et, vous le comprendrez, Madame le Président, cela ne fait rien pour renforcer le prestige de l'Union européenne.
Je pense que le devoir le plus élémentaire de la Commission est précisément la transparence devant les États membres et si l'institution que préside M. Santer estimait que les lois communautaires, incluses dans les sentences de la Cour européenne du Luxembourg, permettaient des interprétations telles celle de M. Santer, elle aurait dû faire part de son avis à tous les États membres, et pas à un seul, et le replacer dans le cadre où le problème s'était posé.
Monsieur Santer, vous avez créé un précédent anti-démocratique très grave que ni les États membres ni le Parlement ne peuvent tolérer. C'est la raison pour laquelle nous attendons au moins que vous nous donniez des explications publiques satisfaisantes.

Sjöstedt
Madame le Président, il n'est pas possible, en une minute, de faire une analyse approfondie du traité d'Amsterdam, mais je voudrais concentrer mon propos sur une question. Le protocole sur la politique envers les réfugiés contient un article qui signifie que l'on empêchera, dans la pratique, les citoyens de l'UE de recevoir l'asile dans un autre État membre. C'est là, en pratique, une restriction du droit d'asile contraire à la convention de Genève. Ce n'est pas la seule raison qui confère à cette décision un caractère négatif, car il s'agit en outre d'un exemple très dangereux que d'autres régions du monde pourraient suivre, en n'acceptant plus les demandes d'asile en provenance de tel ou tel pays voisin. C'est donc une décision très négative qui a été prise à Amsterdam.
On a tenté après coup d'atténuer la signification de cette décision. Il est néanmoins évident qu'elle est contraire à la convention de Genève, comme l'a aussi confirmé le commissaire des Nations Unies chargé de la question des réfugiés. Le fait que la Belgique, dans une déclaration spéciale, ait pris indirectement ses distances par rapport à cette décision, honore ce pays. Il est regrettable que d'autres États membres n'aient pas fait de même.

Avgerinos
Madame le Président, je n'en attendais pas davantage du sommet d'Amsterdam, lequel, comme on l'a estimé pertinemment, n'a accouché ni d'une montagne ni d'une souris.
Certes, chaque traité doit être jugé en fonction de la dynamique dont il est porteur et des perspectives qu'il dessine. De ce point de vue, je ne considère pas que les résultats du sommet soient mauvais.
Pour commencer par le chapitre de l'emploi, il convient de souligner l'équilibre qui a été observé dans le traité, encore que les nouvelles dispositions auraient pu être plus ambitieuses. Mais beaucoup dépendra de la façon dont on les appliquera.
Il est également important que le protocole social ait été inséré. Grâce à cette innovation, on remédie à l'une des grandes faiblesses du traité de Maastricht que nous avions inlassablement dénoncée. L'accord d'Amsterdam n'a pas permis de régler la question institutionnelle, il la renvoie à une nouvelle négociation prévue au seuil du prochain millénaire, et j'espère que ces réformes reposeront sur les idéaux qui ont inspiré l'édification européenne et qu'on évitera toute discrimination contre-productive et artificielle entre les Etats membres.
On ne doit pas sous-estimer certaines dispositions du nouveau traité qui vont dans le bon sens. Je pense en particulier à la procédure de codécision et à la suppression de la troisième lecture qui permet d'équilibrer les rôles respectifs du Parlement et du Conseil.
Les résultats de l'accord d'Amsterdam au chapitre de l'action extérieure de l'Union sont limités et ne répondent pas à nos espérances. Des réflexes traditionnels ont à nouveau joué. On n'a pu adopter les réformes qui auraient permis à l'Union d'assumer un rôle propre.
Comme je l'ai dit, bien des choses dépendront de la manière dont le traité sera appliqué. Les insuffisances que nous constatons tous peuvent être compensées à bon droit en tirant un vigoureux parti des nouvelles perspectives qui s'ouvrent.

Berès
Madame le Président, aujourd'hui, qui pourrait dire que la conférence intergouvernementale a rempli son mandat? Le bilan positif de deux années de négociations tient en quelques points. D'abord, une entrée en force de l'emploi dans le traité, engagement pour lequel des signes concrets devront être donnés au Conseil extraordinaire de Luxembourg; ensuite, dans l'intégration du protocole social au traité, fruit d'abord de la victoire des travaillistes en Grande-Bretagne; dans une avancée pour les services d'intérêts généraux, dont on reconnaît qu'ils appartiennent aux valeurs communes de l'Union et y jouent un rôle pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale; dans une extension presque inattendue du champ de la codécision, pour l'essentiel dans des domaines liés à l'achèvement du marché intérieur, chantiers législatifs, quasiment achevés.
Hors mandat de la conférence intergouvernementale et fruit du succès électoral des socialistes en France, Amsterdam nous apporte enfin la bonne nouvelle d'une résolution sur la croissance et l'emploi, équilibrage indispensable de la résolution sur le pacte de stabilité, sans que l'on puisse parler pour autant de la mise en place d'un véritable gouvernement économique.
Mais pour le reste, le compte n'y est pas. Amsterdam devait apporter démocratie, efficacité et transparence à nos institutions. Au lieu et place de l'extension de la majorité qualifiée, d'une suppression du droit de veto, alpha et omega de tout approfondissement communautaire, on nous offre une coopération renforcée, lourde à mettre en oeuvre, machine à défaire la dynamique communautaire, alors qu'une telle coopération existera de fait autour de l'euro.
Après les trois piliers de Maastricht, vers dans le fruit de l'intégration européenne, nous voici à la tête de quatre piliers. Du point de vue institutionnel, le traité d'Amsterdam est une étape vers la gouvernance non démocratique. Amsterdam devrait permettre à l'Europe des Quinze de mieux fonctionner et de s'élargir. À Madrid, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient engagés à ouvrir les négociations d'élargissement six mois après les conclusions de la CIG, en tenant compte de ces résultats. Manifestement, ils ne sont pas là. Les chefs d'État et de gouvernement doivent en tirer les conclusions, ce qu'ils n'ont pas fait à Amsterdam.
Le traité d'Amsterdam n'est pas un aboutissement satisfaisant de la conférence intergouvernementale. Demain, l'Europe, pour être forte, a besoin de politique et de social. Sur le social, nous marquons une étape, mais sur le politique, tout reste à faire. Cela suppose un dépassement de nos égoïsmes nationaux, un sursaut collectif. Avec le projet Spinelli, notre Parlement avait su donner un souffle à l'Europe. Il doit le retrouver.

Lööw
Madame le Président, je pense également que nous avons de bonnes raisons de faire bon accueil à ce rapport et de féliciter la présidence néerlandaise.
Depuis que la Suède est entrée dans l'Union, il y a deux ans et demi, nous avons oeuvré pour que la lutte contre le chômage devienne un combat commun mené à l'échelle de l'Union. Beaucoup pensaient que nous n'y parviendrions pas, mais bien entendu, l'existence de 18 millions de chômeurs en Europe était une réalité propre à obliger les gouvernements les plus récalcitrants à accepter ce principe dans le traité. Il s'agit maintenant de faire suivre d'actions concrètes l'article du traité. La responsabilité en est lourde; elle reviendra notamment au sommet extraordinaire sur l'emploi.
Une autre question, celle de la nécessité de renforcer la transparence au sein de l'Union européenne, a rencontré un écho favorable, et les députés suédois s'en réjouissent tout particulièrement. En Suède, cette question ne fait l'objet d'aucune controverse, la transparence et le droit de regard des citoyens sur les décisions politiques étant largement développés à l'intérieur de notre pays. Mais il existe, à cet égard, des différences importantes entre les États membres. Il est important que nous donnions à présent à cet article du traité sur le renforcement de la transparence un contenu clair et concret, et que les institutions de l'UE soient réellement à la hauteur des intentions déclarées. A mon avis, la conclusion de cette révision du traité, vue du côté suédois, est bien, contrairement à ce qui est dit parfois, que même les petits pays ont la possibilité d'influer sur les orientations politiques principales de l'Union.
Il y a quelque temps, le président Santer a exprimé le regret que trop d'intérêts nationaux entrent dans ce processus. Je voudrais dire, même si je viens d'évoquer plusieurs fois la Suède, que tout ceci, à mon avis, est dans l'intérêt de l'Europe. L'emploi est un problème européen, la transparence dans le fonctionnement des pouvoirs publics est dans l'intérêt de l'Europe entière, l'égalité entre hommes et femmes est une question de justice à l'échelle de l'Europe, et l'environnement est également de la responsabilité de l'Europe.

Kirsten Jensen
Madame le Président, bien que la chance ait été contre nous, l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale a réussi à devenir un ordre du jour ouvert, comprenant les domaines que les citoyens jugent primordiaux. Partout en Europe, on indique que le chômage est le problème que les systèmes politiques devraient aborder en priorité. Au début de la Conférence intergouvernementale, peu nombreux étaient ceux qui osaient parier que l'UE aurait son chapitre sur l'emploi. Mais voilà, c'est fait! Naturellement, des vents plus cléments ont soufflé dans la bonne direction et ils ont justement atteint les résultats électoraux en Grande-Bretagne et en France. A présent, l'UE se voit contrainte d'entreprendre la lutte contre le chômage. Au Danemark, une nouvelle politique économique nous a poussés à créer des emplois. Mais l'effet de cette politique serait bien plus grand s'il existait une politique commune pour l'UE. Nous fondons de grands espoirs sur le sommet de Luxembourg pour l'emploi qui se tiendra à l'automne.
Il est cependant d'une importance capitale que le résultat obtenu à Amsterdam signifie que les négociations avec les pays baltes et les pays d'Europe centrale et orientale peuvent commencer. Ces pays ont le droit de prétendre à l'adhésion à l'UE et la collaboration civile entre des pays autrefois en guerre ou séparés par un mur de béton est la contribution de l'UE à la paix et à la stabilité en Europe. Que le traité de l'UE fixe maintenant dans son introduction la base de valeurs sur laquelle repose la collaboration, le respect des droits de l'homme, les droits fondamentaux et la non-discrimination, était un voeu pieux formulé au début des négociations, mais devenu réalité. Le traité d'Amsterdam représente en effet une amélioration de l'UE en vue d'une coopération qui aborde en priorité les problèmes importants aux yeux des citoyens.

Kok
, président en exercice du Conseil. (NL) Puis-je avant tout exprimer mes remerciement à l'égard de tous les députés pour leur intervention de même que pour les hommages qu'ils ont témoignés à la présidence. Je ne manquerai pas de les transmettre, en n'oubliant pas mes collègues du cabinet néerlandais car, malgré toute la reconnaissance que je leur dois pour les hommages qui m'ont été adressés personnellement, c'était et c'est toujours resté un travail d'équipe. Je communiquerai donc vos hommages à mes collègues.
Je voudrais aussi profiter de ce moment pour remercier explicitement les députés Monsieur Brok et Madame Guigou pour la contribution qu'ils ont apportée, au nom du Parlement européen tout comme le Président du Parlement lui-même au déroulement des activités. Nous l'avons beaucoup appréciée. Je fais dis ceci au nom du gouvernement néerlandais car, avant d'assumer la présidence, nous nous sommes battus avec force aux Pays-Bas afin de trouver le moyen, au sein du Parlement, de participer aux activités. En raison de la répartition des tâches entre le secrétaire d'Etat, Monsieur Patijn, et moi-même je me limiterai à certains sujets; il s'exprimera tout à l'heure sur certains points. J'ai attentivement écouté les interventions de chacun et constate que, tout comme dans l'opinion publique, l'appréciation des résultats du traité d'Amsterdam est mitigée. Il y a des plus et des moins, qui entraînent des conséquences politiques ou dont on tire des conclusions. Le résultat est plus faible que ce qu'on avait escompté, espéré, proposé et cela vaut également pour la présidence mais c'est un pas en avant. Un pas en avant qui ne doit pas non plus être minimisé, tel est le message que je voulais vous communiquer à tous également. Car minimiser le résultat obtenu contribuera avant tout à décourager le citoyen, qui aura peut-être l'impression que l'on ne peut rien faire avec les résultats obtenus. Ensuite, cette tendance à minimiser revient à sous-estimer nos propres capacités. En d'autres termes, que chacun prenne sa place pour que tous nous donnions un sens à la marche à suivre. Cela vaut pour les gouvernements nationaux, pour la Commission européenne, pour les parlements nationaux et aussi pour le Parlement européen. Les moyens appropriés pour construire sur les fondations désormais établies existent bel et bien; la construction de la Maison Europe est un processus de croissance. Elle l'a toujours été et continuera de l'être. Le tout est de savoir si nous voulons lui donner une substance tout en croyant en nos propres forces et en respectant la sincérité de nos conceptions. Je le souhaite de tout cur, non pas seulement pour ces derniers jours de présidence, mais également pour la période à venir.
L'emploi, et tous les éléments sociaux qui y sont liés, occupent une place primordiale dans l'Europe des années à venir. C'est tout bénéfice. C'est aussi plus qu'indispensable dans la mesure où nous voulons introduire l'euro en 1999. Cependant cet euro doit s'associer à une politique sociale, économique et de l'emploi plus transparente. Je m'adresse ici aussi aux présidents de groupes qui en parlaient encore ce matin, c'est à dire à vous tous: l'introduction de l'euro, la mise en uvre de la dernière phase de l'UEM possède un poids politique et économique crucial. C'est la conclusion du marché intérieur, la base d'une coopération politique renforcée dans les années à venir, c'est le renforcement du pouvoir économique de l'Europe dans le monde. Nous sous-estimons parfois le chemin qui reste à parcourir pour ancrer et renforcer davantage la position structurelle de l'Europe après la course de rattrapage que nous pratiquons depuis la moitié des années 80 lorsque le marché intérieur fut inscrit au calendrier politique. Il s'agit d'introduire l'UEM dans les temps prévus, selon les critères établis et conformément aux lignes du traité. Mais nous devons veiller à ce que l'Europe ne soit pas uniquement solide au niveau monétaire et qu'elle soit aussi économiquement forte et sociale. Le sommet de Denver vient de s'achever; les Américains ont, évidemment, fait de leur mieux pour nous montrer que leur modèle économique était le meilleur. A cet égard, je voudrais dire que l'Europe peut et doit être fière de son propre modèle de dynamisme économique ainsi que de justice sociale. Et je pense que de nombreux Américains, mais aussi des citoyens d'autres grands Etats du monde, regardent d'un oeil admiratif comment l'Europe recherche cet équilibre. Sur ce point, nous avons désormais associé au socle de l'Europe sociale une politique de l'emploi forte, et ce selon un schéma qui était indispensable. Aussi, je dis au président des groupes socialistes et sociaux-démocrates, Madame Green, tous les gouvernements sont tenus de poursuivre la mission que nous nous sommes donnée à Amsterdam. Cela vaut pour les ministres des Finances, les ministres des Affaires sociales et de l'Emploi, les ministres des Affaires économiques, les ministres-présidents, en bref, cela vaut pour tous sans exception. Je n'ai aucune raison de douter des contributions qu'ont apportées les ministres des Finances dans ce processus car je sais qu'ils ont également travaillé d'arrache-pied ces derniers jours au pacte de stabilité ainsi qu'à ces accords et à cette résolution sur la croissance et l'emploi.
De nombreux députés se sont exprimés en particulier sur le sommet de Luxembourg qui sera consacré à l'emploi. Je ferai quatre remarques à ce sujet. Tout d'abord, la date de cette rencontre doit encore être fixée par la nouvelle présidence luxembourgeoise. Deuxièmement, nous devrons convenablement préparer ce sommet le Luxembourg en premier lieu, mais nous tous aussi devons y contribuer. Troisièmement, le programme devra surtout avoir un caractère pratique: des éléments concrets et palpables qui permettent de savoir de quoi on parle. Quatrièmement, il est inutile d'attendre trop de ce sommet. Ne croyez pas que, si un sommet a lieu à Luxembourg au cours du deuxième semestre de cette année, des milliers d'emplois seront créés parce qu'en discutant quelques heures entre nous, nous aurons trouvé des solutions miraculeuses. Néanmoins ce sera une excellente occasion pour concentrer les conceptions et idées qui traversent l'Europe et pour pouvoir exprimer le fait qu'à côté de cette solidité monétaire, la coordination de la politique économique et le renforcement de la politique de l'emploi recevront plus de poids. Ce matin, j'entendais un député déclarer qu'il faut plus d'argent européen. Qu'est-ce que l'argent européen, hormis l'euro que nous allons introduire? Il ne suffit pas de pousser sur le bouton de la cagnotte européenne pour créer de l'emploi dans les Etats membres aux moyens financiers trop réduits pour appliquer une politique de l'emploi. Ce n'est pas si simple. Cependant, en unissant nos efforts, nous pouvons veiller à ce que, dans les budgets européens, on destine plus facilement les moyens disponibles à un plan pour l'emploi. Nous pouvons aussi apprendre à mieux coopérer, à écouter les autres et étudier leurs pratiques politiques en matière d'emploi. Au cours des années passées et je le dis parce qu'il en va de ma responsabilité propre, je ne fais aucun reproche à personne beaucoup de temps a été consacré aux affaires monétaires, à des réunions d'experts dans le domaine de l'UEM, et beaucoup moins, proportionnellement, à l'élément social. Nous sommes en train de nous rattraper et devons, à l'avenir, poursuivre sur cette voie même après cette présidence qui se terminera dans quelques jours.
Je demande avec insistance de ne pas négliger, de ne pas sous-estimer complètement les progrès qui ont été atteints en matière de politique étrangère et de sécurité et au niveau de l'approche communautaire de la libre circulation des personnes. On parle désormais des tâches de Petersberg ainsi que du fait que nous puissions, forcément, difficilement accomplir des progrès au niveau de l'Union de l'Europe occidentale et de l'Union européenne. Tout cela provient du fait que, au sein de l'Europe des quinze, les Etats membres défendent des conceptions diamétralement opposées. L'objectif que nous avons atteint, du moins dans certains textes, a été d'établir une perspective de progrès et de concrétiser une certaine avancée.
La question institutionnelle. Premièrement, je suis d'accord avec tous ceux qui ont émis des critiques à cet égard. Monsieur le Président, vous trouverez sans doute mon attitude un peu faible dans la mesure où, vous direz-vous, je suis en train de défendre le résultat final. Et c'est effectivement ce que je fais. Car si nous n'avions pas eu de base pour achever le sommet d'Amsterdam, nous aurions dû le reconnaître comme tel. En d'autres termes, je considère le progrès atteint pour ce qu'il est, sans aucune surestimation et sans prendre de trop grandes responsabilités. Mais j'estime que, concernant le processus décisionnel à la majorité, nous aurions dû aller plus loin. Tout le monde sait combien la présidence s'est battue pour ce dossier, au cours de la préparation comme au cours du sommet d'Amsterdam même. Finalement, nous avons dû accepter que certains Etats membres réduisent encore la liste, pourtant limitée, des élargissements du processus décisionnel à la majorité. La liste peut être défendue mais elle est plus courte que ce que nous souhaitons.
Ainsi, nous en venons au chapitre de la pondération des voix. Nous nous sommes retrouvés, durant la dernière nuit du sommet d'Amsterdam, confrontés aux opinions divergentes de plusieurs Etats membres. Certains d'entre eux voulaient absolument et catégoriquement disposer d'une deuxième clé concernant la procédure de décision dans le respect des quotas de populations et rejetaient toute repondération des voix d'aucune sorte, ce qui en fait suivait les lignes de la proposition néerlandaise. Par ailleurs, ces Etats membres excluaient toute alternative éventuelle à leur demande. D'autres Etats membres défendaient une position totalement opposée à celle-ci. En d'autres termes, vu la situation à laquelle nous nous sommes trouvé confrontés la dernière nuit d'Amsterdam, nous avions le choix entre accepter le conflit et ne rien conclure ou encore tenter ce que nous avons tenté, à savoir convenir que, lors du premier élargissement, les grands Etats membres renoncent à leur deuxième commissaire ce qui est tout de même un événement de portée politique majeure et déjà convenir qu'en compensation, avant que le premier élargissement n'ait lieu cet élargissement concernera moins de six Etats membres. On établira alors une nouvelle répartition des clés en ce qui concerne le nombre de voix au Conseil. Cet accord met naturellement une hypothèque sur l'avenir dans la mesure où on ne peut exclure l'éventualité que les problèmes qui se sont posés lors sommet d'Amsterdam ne se reproduisent au moment où nous devrons prendre les décisions concernant l'élargissement et donc établir ensemble la nouvelle pondération des voix. Mais, j'affirme et cette remarque a également un sens politique que les Etats membres qui voudront alors bloquer l'élargissement prendront une responsabilité énorme. Car je vous affirme que je souscris et continuerai à souscrire en faveur de l'Union et, de préférence, le plus vite possible. Nous savons qu'un tel processus requiert immanquablement des préparatifs. Nous savons que les Etats membres doivent répondre à un certain nombre de critères et qu'au niveau économique, leur situation est encore insatisfaisante. Nous disposons également des critères de Copenhague sur la démocratie, les minorités et les droits de l'homme. Mais vu la mesure à laquelle les Etats membres candidats répondent à ces critères et sont aptes à se qualifier pour l'objectif, l'Europe actuelle des quinze ne peut bloquer le rythme de l'élargissement, certainement pas sur la base de considérations de pouvoir liée à des rapports de voix. Car il faut bien savoir que, lorsqu'en 1989, nous étions tous euphoriques du moins c'est ce que je crois; en tout cas, je l'étais face à la chute du mur et à la disparition de l'oppression, de la dictature et du communisme, nous savions que nous voulions conférer aux populations de ces pays une perspective dans la nouvelle Europe unie. Il est inadmissible que des stagnations au niveau des rapports de voix provoquent un blocage à l'élargissement déjà trop lent de l'Union. Pour cette raison, il nous est difficile d'accepter l'idée défendue par de nombreuses personnes au sein de ce Parlement d'entamer des négociations intergouvernementales totalement nouvelles juste avant le premier tour de l'élargissement. Une telle démarche serait très dangereuse. Nous courons le risque grave d'à nouveau disséquer toutes sortes d'affaires, qui auront pour résultat non voulu et certainement indésirable de réduire la dynamique et le rythme des préparations nécessaires à l'élargissement. En revanche, il a bel et bien été décidé dans le cadre d'Amsterdam d'envisager une future réforme institutionnelle, prévue lorsque sera dépassée la limite des vingt Etats membres. En considérant que le premier tour se limiterait à moins de six Etats membres, cette première étape de l'élargissement devrait donc s'en tenir à l'accord déjà conclu sur la repondération des voix. Par contre, lorsque la limite des vingt Etats sera dépassée, il faudra procéder à des réformes institutionnelles, qui ne couvriront pas uniquement, en ce qui nous concerne, le rôle de la Commission et les rapports de voix, mais aussi le processus décisionnel. Tout le système institutionnel sera dès lors remis en jeu. Un jeu qui en vaut la chandelle mais le tout est de savoir si, pour celui-ci, nous devons vraiment sacrifier le rythme de la première étape de l'élargissement. En ce qui me concerne, je ne le recommande certainement pas.
Pour conclure, monsieur Martens a fait un exposé remarquable sur les intérêts nationaux de chacun et l'intérêt européen, thème qui est ressorti clairement d'un certain nombre des interventions concernant le sommet d'Amsterdam. Cependant, l'histoire est sensiblement plus complexe que cela. L'intérêt national est souvent le fruit des rapports politiques et institutionnels au sein des Etats membres, comme nous avons pu le constater. Je me demande donc si cette confrontation, qui s'opère dans certaines capitales, ce bras de fer entre le national et l'européen, est ou n'est pas sain puisqu'il en va tout de même de l'intérêt national qu'on progresse au niveau européen. Que veulent les Etats membres de l'Europe lorsqu'ils regardent quinze ou vingt ans en arrière en se basant sur l'intérêt national et non sur le point de vue du développement et de la construction permanente de l'Europe. Chacun sait qu'il faut accepter parfois que certaines phases du processus soient plus lentes qu'aux moment où nous avons le vent en poupe. Il est évident que certaines situations auxquelles sont confrontés les Etats membres compliquent ces processus. Mais je dirais, et ce sera là le mot, voire même l'appel de la fin, faisons en sorte que la déception que nous pouvons ressentir sur certains points et que nous ressentons que ce soient les membres du Parlement, les membres des gouvernements, la présidence , faisons que cette déception soit inférieure à la volonté ferme de poursuivre sur cette voie, certes parfois dans un rythme plus lent qu'on le souhaiterait, mais en sachant qu'on suit toujours la bonne direction et qu'on franchit des étapes définitives. Car bientôt, c'est à nos enfants et nos petits enfants que nous léguerons cette Europe prospère et paisible. Et si aujourd'hui, nous rations le renforcement des fondations apportées par le traité d'Amsterdam, de poursuivre la construction de cette Maison, nous commettrions peut-être une erreur historique.

Santer
. Monsieur le Président, à la suite de l'intervention du président en exercice du Conseil, je voudrais être relativement bref et ne pas revenir sur l'ensemble des considérations de vos interventions, qui reflètent d'ailleurs, en général, les préoccupations que nous avions eues nous-même dans notre introduction.
En fait, il s'agit un peu, dans l'appréciation du futur traité d'Amsterdam, de l'histoire du verre à moitié vide ou du verre à moitié plein. C'est une question de perception, suivant qu'on a une attitude optimiste ou une attitude plus pessimiste vis-à-vis du traité d'Amsterdam. On sait très bien quelles ont été les percées à Amsterdam. Le président en exercice vient également d'expliquer quelles sont ses propres déceptions et ses inquiétudes pour l'avenir.
Mais, d'un autre côté, il faut bien se rappeler quel était l'enjeu du Conseil européen d'Amsterdam. Car je suis intimement convaincu que si l'accord n'avait pu se faire à la fois sur la monnaie européenne et sur le pacte de stabilité, de croissance et d'emploi, il n'aurait pas pu y avoir non plus d'accord sur la conférence intergouvernementale. Et vice versa. Tel était l'enjeu d'Amsterdam, et la présidence néerlandaise a évité cet écueil. Ce n'est d'ailleurs pas le moindre des mérites de la présidence d'avoir su trouver un accord sur les préparatifs de la monnaie unique, puisqu'on sait très bien maintenant que l'euro est sur les rails, qu'il est dans la bonne voie; mais aussi en réussissant à intégrer les articles 102A et 103 du traité, par la formulation des orientations économiques et l'intégration de l'objectif de l'emploi; et, d'un autre côté, elle a également réussi à terminer les négociations au sein de la conférence intergouvernementale.
Bien sûr, au sein de cette conférence intergouvernementale, on a dû accepter des compromis pour obtenir l'unanimité des quinze États membres, mais pour apprécier les compromis, il faut savoir si ce sont des compromis de progrès. Or, ici, effectivement, il y a eu des compromis de progrès, qui vont dans la bonne direction. Sur aucun point, on n'a enregistré de recul. Voilà ce qui est essentiel pour nous tous, que ce soit le Parlement européen, la Commission, ou le Conseil, afin de valoriser toutes les potentialités inhérentes au nouveau traité pour l'avenir de l'Europe.
Si vous le permettez, Monsieur le Président, je voudrais revenir sur une question qui a été soulevée tout à l'heure par Mme Fraga Estévez, à l'adresse directe du président de la Commission. Elle n'intéresse pas du tout le Conseil européen d'Amsterdam, et n'a d'ailleurs pas été évoquée à Amsterdam, et concerne le quotahopping . Je répondrai à Mme Fraga Estévez en lui disant très clairement qu'il est normal que la Commission réponde à un État membre quand elle est questionnée. C'est la courtoisie la plus élémentaire qu'un président de la Commission réponde à un Premier ministre concernant un problème d'application du droit communautaire, car il s'agit bien de cela dans le cas du quota-hopping .
Sachant que la question du quota-hopping est très sensible, non seulement pour les Britanniques, mais également pour les Espagnols, Mme Bonino, qui est le commissaire responsable, et moi-même, avons tenu à ce que les autorités espagnoles soient toujours tenues au courant lors des contacts avec les autorités britanniques. La Commission, en tant que gardienne des traités, a toujours respecté la jurisprudence de la Cour de justice, et en ce qui concerne la question du quota-hopping , force est de constater que la Cour a admis qu'il puisse être exigé un lien économique réel entre le bateau de l'État et l'État membre auquel le quota en matière de pêche est alloué.
Et en ce qui concerne concrètement la manière dont ce lien peut être démontré, dans ma lettre au Premier ministre britannique, je me suis limité à énumérer une série d'alternatives possibles débarquement d'un pourcentage minimal de poissons dans un port de l'État membre titulaire du quota, résidence d'une partie de l'équipage dans ce même État membre, majorité des voyages du bateau au départ de ce même État membre toutes ces alternatives étant compatibles avec la jurisprudence de la Cour, dans la mesure où elles sont appliquées de manière proportionnelle, non discriminatoire et non cumulative, c'est-à-dire en laissant au propriétaire du bateau le choix entre l'une ou l'autre manière de démontrer ce lien économique.

Patijn
, président en exercice du Conseil. (NL) Je dois encore répondre à une question, ou plus correctement, à une inquiétude exprimée par plusieurs députés. Il s'agit de la portée de la codécision. Nous avons en effet dans le traité d'Amsterdam convenu d'un important élargissement en ce qui concerne la codécision et, partant, l'implication du Parlement européen. Certains Etats membres ont signalé à cet égard que si nous inscrivions de nouveau certains éléments de la liste des matières décidables à la majorité sur la liste des matières décidables à l'unanimité, il faudrait dès lors que ces mêmes points passent de la codécision à la consultation. La présidence n'estime pas cette démarche logique. Premièrement, parce que cela n'a pas été explicitement été convenu à Amsterdam et, deuxièmement, parce qu'il existe déjà depuis Maastricht des précédents selon lesquels des matières décidées à l'unanimité par le Conseil peuvent être décidées en codécision au Parlement européen, notamment en matière de fonds structurels et de fonds de cohésion. La présidence ne voit donc aucune raison de revenir sur la décision d'Amsterdam.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons immédiatement au vote.

Votes
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 11 de notre règlement, relatif au siège du Parlement européen, au siège des commissions.
Vous allez faire voter, en effet, le rapport de M. Tomlinson, qui concerne, comme vous l'avez dit, l'état prévisionnel des recettes et dépenses du Parlement pour l'exercice 1998. Or, la décision prise à Édimbourg, qui vient d'être confirmée par le traité d'Amsterdam c'est d'ailleurs l'un des rares résultats positifs de la conférence d'Amsterdam , précise que la session budgétaire a lieu à Strasbourg. «Session budgétaire» signifie l'ensemble des documents relatifs au budget. Or, le rapport de M. Tomlinson engage le budget de l'année 1998. C'est la raison pour laquelle je vous demande, en application de l'article 11 de notre règlement, de ne pas le mettre aux voix.
J'ajoute, Monsieur le Président, qu'il a été reporté, la dernière fois. Or, ayant été reporté depuis la dernière période de session de Bruxelles, il aurait dû être mis à l'ordre du jour de Strasbourg. L'ordre du jour de la période de session de Bruxelles n'est qu'un ordre du jour additionnel, puisque la période de session de Bruxelles, comme il est rappelé d'ailleurs dans le traité d'Amsterdam, est une période de session additionnelle.

Le Président
Comme vous le savez, le Traité d'Amsterdam doit encore être ratifié. Il est dès lors sans effet sur le travail de l'Assemblée.

Tomlinson
Monsieur le Président, vous avez parfaitement raison. C'est sans doute l'une des interventions les moins ingénues de M. Aubrespy devant l'Assemblée. Bien qu'il se dise profondément concerné par ces questions, s'il avait pris la peine d'assister au débat d'hier, il aurait compris que nous nous limitons aujourd'hui à établir les prévisions. Les votes sur le budget se dérouleront au mois d'octobre, à Strasbourg.
(Le Parlement adopte la résolution)

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, j'interviens pour un fait personnel. En effet, Monsieur Tomlinson, qui, malheureusement, ne semble pas être dans l'hémicycle à l'heure présente, m'a mis en cause tout à l'heure, non seulement en disant que, sur le fond, j'avais tort, oubliant par là-même qu'il y avait, avant même le traité d'Amsterdam, le compromis d'Édimbourg, dont je rappelle l'existence, et d'autre part en soulignant mon absence de l'hémicycle, hier après-midi.
Je pourrais me satisfaire du fait qu'il remarque mon absence, mais je voudrais simplement lui rappeler que j'étais présent en commission des budgets lors de l'examen de son rapport, que j'ai participé à la discussion, et que si je n'ai pu être présent hier en Assemblée plénière, c'est tout simplement parce que j'avais un conseil municipal et que le temps de parole attribué à mon groupe ne me permettait pas d'être présent ce jour-là.

Berthu
Monsieur le Président, nous avons entendu dire, souvent, dans ce débat que le projet de traité d'Amsterdam ne prépare pas les institutions de l'Union à l'élargissement.
Mon groupe souscrit à cette affirmation, mais sans doute pas pour les mêmes raisons que les fédéralistes. Pour eux, l'adaptation des institutions à l'élargissement signifie tout simplement qu'il faudrait accélérer l'application de leur éternel programme, d'abord en généralisant les votes à la majorité au Conseil. Ils voudraient compenser le risque de dispersion qu'ils croient déceler dans la perspective de l'élargissement par un resserrement des procédures centralisées.
Mais pour nous ce renforcement d'une Europe monolithique, dans un cadre institutionnel unique, serait une erreur qui conduirait à imposer plus de rigidité là où il faudrait au contraire plus de souplesse et de capacité d'adaptation aux demandes de peuples divers. Dans ces conditions, l'élargissement n'implique pas l'accélération du programme fédéraliste. Il exige au contraire de repenser l'Europe et de faire prévaloir des institutions plus différenciées.
Au Conseil d'Amsterdam, tout s'est passé comme si les chefs d'État et de gouvernement, saisis par la présidence néerlandaise d'un texte préparatoire largement inspiré des thèses anciennes, avaient eu des doutes et avaient finalement préféré attendre d'y voir un peu plus clair sur les élargissements avant d'arrêter certaines réformes. D'où notre sentiment.
Certes, la direction prise est mauvaise, mais en fait le bateau court sur son erre, moteurs coupés. Une conversion intellectuelle telle que celle qui attend l'Europe ne se fait pas en un jour et il n'est pas sans signification que l'idée de coopération renforcée ait acquis droit de cité en attendant, demain, les coopérations différenciées. Laissons les idées germer.

Nordmann
Monsieur le Président, à la différence de la majorité de mon groupe, muselé par des pesanteurs néerlandaises, et malgré le vote de l'amendement 7, je n'ai pas voté la résolution, qui me paraissait trop faible. Il faut savoir appeler un chat, un chat et un échec, un échec. Le contrat n'a pas été rempli. L'Union n'est pas institutionnellement prête aux élargissements. Et cela pose le problème de la ratification.
Lors des échéances précédentes, Acte unique, Maastricht, les déceptions s'effaçaient devant le sentiment que, même à petits pas, l'Europe allait de l'avant et qu'il fallait encourager cette progression. Aujourd'hui, la ratification est-elle le raccourci vers la vraie réforme, vers l'indispensable renforcement institutionnel? Franchement, je n'en suis pas sûr.

Corbett
Monsieur le Président, le Traité d'Amsterdam contient un certain nombre d'améliorations au Traité existant, bien qu'il échoue, par ailleurs, singulièrement à apporter les changements nécessaires pour faire en sorte qu'une Union à 30 soit susceptible de fonctionner. Comme je le disais, les améliorations sont nombreuses. Elles concernent le chapitre de l'emploi, le chapitre social, l'environnement, la santé publique et la protection des consommateurs, l'extension et la modification de la procédure de codécision, conformément aux souhaits et demandes du Parlement européen, et bien d'autres aspects encore.
Par conséquent, le Traité devrait être ratifié dans la mesure où il constitue un pas en avant. Mais il faut reconnaître que les progrès sont insuffisants, notamment en ce qui concerne la capacité de l'Union à fonctionner à plus de 20 États. Le Conseil européen a lui-même admis qu'il fallait revenir sur la question, en tout cas en ce qui concerne la pondération des votes et la taille de la Commission. Nous devons nous assurer qu'il réexamine également la question de l'extension du vote à la majorité qualifiée car toute décision requérant l'unanimité dans une Union comptant plus de vingt États membres entraînerait la paralysie. Tel est le défi auquel est confronté le Parlement. Nous devons nous assurer que l'élargissement s'accompagne des changements institutionnels nécessaires.

Ahlqvist, Theorin et Wibe
Nous nous réjouissons que l'emploi fasse l'objet d'un chapitre particulier dans le traité. Parmi les gouvernements des États membres, beaucoup ne sont pas prêts à investir des moyens publics pour que les gens aient du travail. Tant que cette volonté politique fera défaut, notamment dans tous les partis chrétiens-démocrates, conservateurs et libéraux, nous ne connaîtrons pas d'amélioration digne de ce nom en Europe.
Le but vers lequel nous nous acheminons avec ce nouveau traité consiste dans la centralisation de plus de domaines politiques au niveau de l'UE. Le Parlement européen se verra également attribuer un droit de codécision accru pour une partie importante des sujets sur lesquels l'UE légifère, et il pourra influer sur le financement de la politique extérieure. Donner au Parlement européen plus de pouvoir, c'est faire un pas de plus vers le fédéralisme en Europe. On a, de plus, de bonnes raisons de se demander si le Parlement a la maturité nécessaire pour assumer une telle tâche. En revanche, le rôle des parlements nationaux, c'est-à-dire de l'organe politique auquel revient le plus haut degré de légitimité dans chacun des pays d'Europe, sombre dans l'oubli. La seule chose qu'ils se voient offrir est un droit d'accès précoce aux livres verts et aux livres blancs de la Commission.
J'attirerai l'attention sur un détail: il est à présent établi que les sessions du Parlement européen auront lieu principalement à Strasbourg, le travail en commissions à Bruxelles, et que les administrations resteront à Luxembourg. Le gaspillage d'argent que représente ce double siège du Parlement, en terme de locaux, de voyages et de transports inutiles, n'est pas acceptable.
L'extension de l'UE vers les états de l'Europe centrale et de l'Est qui demandent leur adhésion risque aussi d'être retardée, s'il faut organiser une nouvelle conférence intergouvernementale lorsque que cinq nouveaux pays seront entrés dans l'UE, étant donné que les pays intéressés sont au nombre de onze.
La position qui a finalement été adoptée dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité était fondée, pour toutes les parties essentielles, sur l'initiative communautaire prise par la Suède et la Finlande avant la conférence intergouvernementale. Nous la soutenons. Nous ne pouvons approuver la formulation contenue au point 10 de la proposition de résolution commune, qui exprime de la déception à propos de la décision de ne pas intégrer l'UEO à l'UE. Nous considérons que ces organisations doivent demeurer séparées. Nous n'approuvons pas non plus les points 8 et 12.
La proposition de résolution commune prévoit toujours la réalisation de l'UEM et du pacte de stabilité. Nous ne pensons pas que ces deux mesures politiques puissent profiter à l'emploi, à la croissance ou à la paix en Europe. Il se pourrait malheureusement que les conséquences soient inverses.
Notre position fondamentale est que l'UE doit se limiter à une coopération entre états indépendants. Nous voulons une Europe où les démocraties coopèrent, et non la création d'un «super-état». L'idée que seule une fédération européenne puisse nous apporter une croissance maximale et de l'emploi est un mythe.

Berès
. J'ai voté contre la résolution finale, en raison de l'adoption de l'amendement 12 déposé par les verts, qui rejette le protocole sur le siège des institutions.

Bonde
Le traité d'Amsterdam contient toute une série de petits pas et quelques grands bonds pour PLUS D'UNION. Ce n'est pas une décision unique que Bruxelles renvoie aux Etats membres et aux régions. C'est, au contraire, de nouvelles délégations de compétences et l'adoption du vote à la majorité pour de nouvelles matières. Ces deux choses assurent une plus grande centralisation des décisions de l'UE. Le traité d'Amsterdam est, par sa forme, un accord international et, par son contenu, la constitution d'un nouvel état, avec des droits communs à la liberté et une citoyenneté de l'Union. Les décisions importantes exigent toujours l'unanimité des gouvernements mais, en tant qu'électeurs, nous n'avons plus à être entendus. Nous perdons notre souveraineté de peuples d'électeurs.
Les parlements nationaux élus au suffrage universel perdent leur pouvoir législatif. Le Parlement de l'UE acquiert plus de pouvoir pour présenter les projets d'amendements et déposer son veto contre de nouvelles lois. Mais droit de veto et démocratie sont en contradiction et, même si le Parlement de l'UE endosse le pouvoir législatif, cela sera un mauvais avatar de l'étroite démocratie que nous pouvons avoir au sein des pays membres et des régions. Il n'existe pas encore un peuple européen qui soit prêt à avoir une démocratie européenne. Un régime populaire sans le peuple n'est qu'un régime. C'est la misère démocratique de l'Union et la raison pour laquelle chaque démocrate doit voter contre le traité d'Amsterdam.
Nous qui préférons l'Europe des Nations aux Etats-Unis d'Europe, nous avons également d'autres raisons de voter contre. Nous ne souhaitons pas une politique extérieure commune avec des décisions à la majorité, un ministère commun des Affaires étrangères et un ministre commun des Affaires étrangères. Nous ne voulons pas d'une armée incrustée dans une UE civile. Nous ne désirons pas une politique judiciaire commune et une police fédérale. Nous voulons des frontières modérées et amicales autour de nations libres et démocratiques et une coopération obligatoire dans toutes les questions transfrontalières.
Sur un point, le traité d'Amsterdam est meilleur que son prédécesseur. On y trouve des paroles bienveillantes sur l'emploi. Mais il est difficile d'apercevoir les nouveaux emplois qui remplaceront ceux qui disparaîtront de par l'alignement sur les critères de la monnaie unique. La transparence peut être boycottée par 3 pays tels que l'Espagne, la France et l'Allemagne. Le gage de l'environnement est tronqué au point de vue du contenu, de la matière et de la géographie. L'élargissement à l'Europe centrale et orientale est reporté.
Nous souhaitons cicatriser et non pas diviser l'Europe et nous vous convions tous à demander un référendum.

Caudron
. Les conclusions du sommet d'Amsterdam ont un goût amer et donnent un sentiment d'inachevé, voire d'occasion manquée. Certes, et ne le nions pas, c'est beaucoup mieux que Maastricht! Sur tous les plans, les progrès sont réels et il faut le dire aux négociateurs et en féliciter la présidence néerlandaise. Certes, en matière d'emploi, de lutte contre le chômage et d'Europe sociale, grâce aux changements politiques en Grande-Bretagne et surtout en France, les avancées sont réelles, les perspectives claires et le calendrier précis.
Le cadre est maintenant fixé: il permet d'agir. Il conforte une large partie de la Commission et il met le Parlement européen face à ses responsabilités. Le sommet de Luxembourg pour l'emploi est devant nous. Les gouvernements, la Commission et le Parlement n'ont plus de «droit à l'échec», ni droit aux propositions vagues et aux incertitudes d'échéances. Les citoyens européens attendent des mesures et un calendrier précis... au moins aussi précis que le calendrier monétaire, financier et bancaire.
Sur le plan institutionnel, le bilan est beaucoup plus négatif. Le Parlement a gagné en pouvoirs, avec l'élargissement de la codécision, mais l'incapacité du Sommet à trancher dans les mesures à prendre pour rendre le Conseil et la Commission tout simplement «gérables» en cas d'élargissement est un échec grave.
On ne peut raisonnablement commencer les négociations sur cette base car nous condamnerions l'Union européenne à l'inefficacité complète et à l'enlisement.
Il faut donc que l'Union européenne approfondisse très vite ses propositions pour la croissance, pour le social et contre le chômage, tout en relançant la discussion sur nos institutions, qui doivent être très vite adaptées et réformées, sous peine de crise.
L'esprit de ce jugement figurait dans la résolution commune et j'étais prêt à la voter. Mais le rejet du protocole qui confirme Strasbourg comme siège du Parlement européen m'a conduit, avec mes collègues français, à voter contre .

Cushnahan
Comme bon nombre de mes collègues du Parlement européen, j'aurais voulu que le sommet d'Amsterdam permette d'accomplir de nets progrès en matière d'intégration européenne. Malheureusement, seule une série de petits progrès, trop prudents, allant dans le sens d'une amélioration et d'un approfondissement de l'intégration ont été accomplis.
Il convient néanmoins de se féliciter des progrès accomplis car, bien qu'insuffisants ils n'en sont pas moins importants. La puissance et l'influence du Parlement européen ont été renforcées à bien des égards; la capacité des petits États à désigner un commissaire a été préservée et un nouveau chapitre sur l'emploi a été inclus dans le Traité. Plus important encore, EUROPOL, l'office européen de police, se verra accorder un rôle opérationnel tandis que les 15 États membres ont promis de renforcer la lutte contre le trafic de drogues et le crime.
Les progrès ont été insuffisants en ce qui concerne le fonctionnement de la politique étrangère de l'UE. Or, tant que nous n'aurons pas le courage de mettre sur pied une politique étrangère européenne puissante, nous serons impuissants sur la scène politique mondiale. J'ai toujours été favorable à un élargissement dûment négocié de l'Union vers l'Est. L'échec du sommet d'Amsterdam à s'accorder sur une réforme institutionnelle rendra ces négociations compliquées à l'extrême car toutes les décisions qui n'ont pas été prises à Amsterdam devront désormais être négociées avec les pays qui accéderont à l'Union.

Duhamel
. Je m'exprime aujourd'hui avec pleine conscience des responsabilités qui sont les nôtres, les miennes. Nouveau parlementaire, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour la qualité de votre accueil. Avantage du novice, soyons autant que possible bref, simple et direct.
Amsterdam apporte des résultats et des déceptions. Mais, à la dernière ligne du bilan, disons-le, Amsterdam est un échec pour l'Europe, un échec aujourd'hui, porteur, s'il n'est corrigé, d'échecs plus lourds demain. Je n'insiste pas sur les éléments positifs, d'autres l'ont fait, parfois à l'excès.
Quels sont alors les insuffisances et les échecs? Énumérons rapidement les principaux d'entre eux: 1. le volet social ne dispose ni de la formulation juridique adéquate, ni des moyens financiers nécessaires; 2. l'Union ne reçoit pas la personnalité juridique dont elle a besoin; 3. la perspective d'une défense européenne s'éloigne un peu plus; 4. les moyens manquent pour des politiques étrangères communes; 5. la coopération renforcée est quasiment bloquée d'avance par les conditions de sa mise en oeuvre: les États qui veulent avancer le plus loin ne le pourront pas; 6. les citoyens sont une fois de plus oubliés: les textes deviennent plus incompréhensibles encore, les débats plus opaques et leurs droits ne sont toujours pas clairement consacrés. Comment peuvent-ils vraiment, dans leur quotidien, se rendre compte que cette Europe, dont on leur a vanté les mérites, est bénéfique?Last but not least, 7. la réforme des institutions est pour l'essentiel renvoyée au troisième millénaire.
Permettez-moi d'insister un instant sur ce point fondamental, ayant assisté aux réunions de la commission institutionnelle depuis le 18 juin dernier. Il ne s'agit pas ici de manies juridiques, mais de l'avenir de l'Union élargie. Elle n'avancera pas sur une seule jambe monétaire. Elle n'avancera pas avec deux jambes, l'une monétaire et l'autre sociale. Car les jambes ne bougent pas, ou ne gesticulent pas, sans un cerveau qui leur donne des ordres. Et le cerveau, c'est le politique, donc l'institutionnel qui le permet. C'est la prise de décision à la majorité, non à l'unanimité. Plus précisément encore: la prise de vraies décisions européennes, donc à la majorité, au lieu de la paralysie, ou l'adjonction de micro-décisions nationalistes.
Si nous sommes d'accord sur ce constat, cherchons les moyens pour guérir le malade, et surtout, empêcher que son mal ne devienne chronique. La médication est donc connue: c'est la réforme des institutions et, principalement, l'extension de la prise de décision majoritaire. Encore faut-il que le malade accepte de prendre le médicament. Aujourd'hui, il s'y refuse. Nous devons lui expliquer qu'il en a besoin et l'inciter fortement à l'accepter.
Pour ce faire: ne soyons pas trop diplomates aujourd'hui. Ce n'est pas notre fonction. Disons clairement et nettement ce qui ne va pas. Et demandons, avant tout élargissement, une nouvelle réforme des traités, c'està-dire, au fond, de la constitution de l'Europe. Faisons en sorte que cette réforme se fasse de manière plus démocratique et transparente, pour que les peuples aient une chance d'y comprendre quelque chose et, partant, d'y adhérer.
De nombreuses voix s'élèvent en ce sens au Parlement. Un amendement déposé par des membres de différents groupes, au paragraphe 1 de la motion de compromis, l'affirme avec force. Le PSE, sollicité par la délégation socialiste française, s'en est inspiré et soutient l'exigence essentielle: la réforme des institutions sans tarder. Nous nous en réjouissons.
Si nous sommes fermes dans nos critiques et nos propositions, nous énerverons un peu aujourd'hui, mais nous serons utiles, demain. J'espère ne pas vous avoir trop énervés et être utile demain.

Gasòliba i Böhm
, par écrit (ES) J'ai voté pour la proposition de résolution commune acceptant globalement le résultat du Conseil européen d'Amsterdam, notamment le nouveau Traité ou Traité d'Amsterdam.
Toutefois, je dois bien admettre que je n'en suis pas entièrement satisfait. En tout cas, s'il est une chose dont on puisse se réjouir, c'est que l'on soit parvenu à un accord en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance qui vient renforcer le compromis de réalisation de l'Union économique et monétaire, de même que l'euro et les délais et conditions prévus, et qu'il y ait formellement un nouveau Traité, bien que ce dernier ne parvienne pas à masquer les profondes insuffisances qui pèsent encore sur ces questions essentielles et les ajournements préoccupants convenus en la matière.
L'Union européenne souffre, depuis bien des années, d'une absence préoccupante de leadership et d'ambition. Incapable de répondre aux défis de l'actuelle situation mondiale, elle ne tire pas profit des extraordinaires possibilités qui s'offrent à elle depuis l'effondrement de l'Union soviétique et l'indépendance des États d'Europe centrale et orientale, qu'elle aurait dû accueillir avec une généreuse solidarité.
Une fois encore, je témoigne de la préoccupation que m'inspirent le poids et la réserve excessifs des États membres dans le processus de prise de décision, les modestes progrès accomplis en ce qui concerne le rôle attribué au comité des régions, et les limites qui pèsent actuellement sur la mise au point des politiques européennes dans le domaine de la sécurité, des relations extérieures, de la justice et des affaires intérieures, et jusque dans le domaine de la politique économique et monétaire, si nécessaire, si vitale pourtant au marché intérieur européen et dans la perspective d'une UEM et d'une monnaie unique européenne.
Je dénonce, moi aussi, l'incertitude grave que l'on a créée faute d'avoir convenu du renforcement institutionnel nécessaire à la direction politique qu'exige l'Union européenne du XXIème siècle.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont quelques objections à faire contre la décision. Nous ne pouvons pas soutenir le point 10 sur l'intégration de l'UEO dans l'UE en raison d'une réserve danoise. En outre, nous ne pouvons soutenir l'inclusion de l'accord de Schengen dans le traité, tout comme nous ne pensons pas que l'élargissement soit devenu plus difficile à l'issue de la Conférence intergouvernementale. C'est pourquoi, nous n'avons pas voté en faveur du point 5. En dépit de cela, nous votons en faveur de la décision, car elle souligne que des thèmes qui sont des plus importants pour nous, tels que la transparence, la démocratie, les droits de l'homme, l'environnement, la défense des consommateurs et l'emploi, se voient accorder la priorité dans le nouveau traité.
Lindqvist (ELDR), Eriksson, Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling (V), Bonde (I-EDN), par écrit. (SV) Le traité d'Amsterdam ne va peut-être pas aussi loin que beaucoup l'auraient souhaité ou l'auraient craint. Mais le pouvoir de l'UE augmente encore de façon importante, et ce sont les institutions supranationales, le Parlement européen, la Commission et la Cour européenne de justice, qui voient leur pouvoir accru. Le Parlement européen obtient un droit de co-décision pour environ 75 % des questions sur lesquelles l'UE légifère réellement, ainsi qu'une influence sur le financement de la politique étrangère. La Commission et la Cour européenne de justice auront davantage leur mot à dire, par exemple sur des questions comme celles qui relevaient auparavant de la coopération interétatique, c'est-à-dire les questions qui touchent à la politique étrangère et de sécurité, et les questions judiciaires et de sécurité intérieure.
Dans un protocole particulier relatif à l'extension future de l'UE, on promet plus de voix aux pays qui ont aujourd'hui deux commissaires, c'est-à-dire les pays les plus grands. Le seul avantage de quelque consistance qui soit offert aux parlements nationaux est l'accès précoce aux livres verts et aux livres blancs de la Commission.
Il faut aussi placer l'évolution de l'Union dans une perspective plus large. Au cours des onze dernières années, les lois fondamentales de l'UE ont subi des changements réels à trois occasions. Dans les années quatrevingt, l'acte unique européen a introduit le vote majoritaire dans toute une série de domaines, en particulier pour favoriser la libre circulation des marchandises, de la main d'oeuvre et du capital, un changement qui venait limiter de façon radicale la souveraineté des États membres.
En 1991, le Traité de Maastricht a introduit de nouvelles dispositions en matière de politique étrangère, de sécurité intérieure, et sur les questions judiciaires. Mais Maastricht s'est caractérisé avant tout par la percée de l'UEM. L'union monétaire, en soi, conduit dans la pratique à une intégration plus profonde des États membres dans l'Union et à une réelle diminution de leur pouvoir d'autodétermination.
Le traité d'Amsterdam confirme le fait que l'UE se dirige vers une union de plus en plus resserrée, une fédération, bien que le rythme et l'intensité de cette évolution soient variables.

McKenna
Le Traité d'Amsterdam est un véritable affront à la démocratie et la résolution émise par les principaux groupes politiques ne reflète pas fidèlement la gravité de ses conséquences. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre la résolution. Les dirigeants européens ont effet dépassé les bornes de la démocratie en ce qui concerne les principales modifications du Traité, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Dans la plupart des développements en matière de justice, le Parlement ne reçoit qu'un rôle consultatif et il n'a rien à dire sur Europol, la force de police fédérale. Quant au rôle de la Cour européenne de justice dans la plupart des développements, il reste peu clair.
En ce qui concerne la politique de l'environnement, le Traité est une véritable charte de la stagnation. Les États membres ne pourront pas aller au-delà des normes européennes s'ils veulent mettre en oeuvre des stratégies ambitieuses pour la protection de l'environnement. En effet, les mesures de gestion efficace des déchets, tels que l'embargo danois sur les boissons conditionnées en boîte d'aluminium, seront compromises. L'objectif de renforcer l'emploi mentionné dans le Traité est incompatible avec les efforts visant à atteindre une union économique et monétaire (UEM).
Il est vital de soumettre le Traité au référendum dans tous les États membres disposant de cet instrument. Autrement, les citoyens n'auront pas véritablement voix au chapitre de l'évolution future de l'Union, ce qui aurait pour effet de renforcer le déficit démocratique.
Je ne pense pas, comme d'autres le suggèrent, que le Traité d'Amsterdam ait apaisé les craintes sur la neutralité irlandaise. Si la fusion entre l'UE et l'Union de l'Europe occidentale (UEO), disposant de l'arme nucléaire, a été reportée, le Traité se dit néanmoins favorable à la mise sur pied progressive d'une politique de défense commune qui sera soutenue, comme le souhaitent les États membres, par une coopération sur le plan des armements.
Il ne fait dès lors aucun doute que l'Irlande est aspirée dans une union militaire qui veut le soutien de sa propre industrie des armements.

Miranda
Le Sommet d'Amsterdam a causé une profonde déception et un grand fracas. Il est vrai que l'on n'en attendait pas grand-chose. Mais ses résultats ont encore été en-deçà de nos espérances pourtant modestes.
Tout d'abord, en ce qui concerne les questions institutionnelles, il convient de retenir une conclusion fondamentale: les modifications que l'on cherche à introduire dans le Traité s'inscrivent parfaitement dans l'esprit de Maastricht et ne tiennent pas compte, le moins du monde, des profondes réserves et des oppositions croissantes qu'elles ont suscitées et continuent à susciter, aussi peu que ce soit, de toutes parts.
Ce qui est sûr, c'est que certaines propositions négatives n'ont même pas été examinées, lacune pour le moins inexplicable. On insiste, sans l'assumer, sur le caractère fédéral; on concentre les pouvoirs de décision au niveau communautaire; on écarte de plus en plus les citoyens des processus de décision, contribuant ainsi à accentuer le déficit démocratique.
Il convient pourtant de relever certains aspects au niveau des plans économique et social. Il y a tout d'abord le fait que l'insistance sur la réalité du chômage, sur son lien incontournable avec la marche forcée vers la monnaie unique et le pacte de stabilité (questions fondamentales à l'heure actuelle) on fini par être inscrits à l'ordre du jour du Sommet, comme nous n'avions cessé de le demander.
Malgré tout, les décisions du Conseil dans ce domaine sont objectivement décevantes. Si les intentions ne manquent pas, en revanche les mesures et les moyens qui permettraient de les traduire dans la pratique sont rares. On constate, pour l'essentiel, une continuité de fait de la politique restrictive actuelle, des inévitables incidences négatives dans le domaine de l'emploi, en même temps que se confirme une absence totale de mesures efficaces et de moyens axés sur la lutte contre le chômage, ce qui contredit et contrarie totalement les intentions déclarées dans le domaine social.
La majorité du Parlement européen continue néanmoins à ignorer la réalité, de même que les aspirations et préoccupations des citoyens en manifestant, une fois de plus, sa tendance à s'en remettre aveuglément aux principales décisions du Conseil. Voilà ce qui ressort à l'évidence de la proposition de résolution dont nous débattons. Voilà pourquoi nous n'y souscrivons pas.

Valverde López
Après une époque où l'opinion publique européenne a été bombardée d'informations, à la une des médias, recueillant les préjugés et les visions nationalistes de la construction européenne, il est bon que le Parlement européen soit le forum où s'expriment les positions institutionnelles du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.
Au-delà de toute analyse réductrice, le message qu'il convient d'adresser à l'opinion publique est que le Traité d'Amsterdam constitue une évolution positive dans la voie de la construction politique européenne. Cela étant dit, il faut déplorer le manque de volonté politique constaté dans des domaines pourtant parfaitement définis dans le cadre des travaux préparatoires. Ainsi, faut-il dénoncer la position de base nationaliste adoptée par la plupart des chefs d'État et de gouvernement oubliant que la meilleure défense des intérêts nationaux réside dans la CE. L'existence de quatorze protocoles et d'un nombre équivalent de déclarations est, en soi, un constat d'échec du Conseil européen, car il n'a pas été à la hauteur politique qu'exigeait de lui l'histoire pour évoluer dans la voie de l'unité tout en préservant la diversité. Au lieu de cela, les particularismes bornés ont prévalu. Autre aspect négatif, l'incorporation de textes longs témoigne également d'une dénaturation du Traité, envahi de clauses à caractère réglementaire.
Par ailleurs, il est inquiétant de constater le non respect, par certains gouvernements récemment élus, du principe de loyauté institutionnelle contraignant les gouvernements à confirmer les compromis atteints. Les citoyens devraient exiger que la politique européenne soit une question d'État à l'abri des velléités du dernier gouvernement.
J'ai toujours soutenu que l'épreuve du feu était un excellent moyen d'évaluer les progrès accomplis. La communautarisation des deuxième et troisième piliers serait un signe évident de la volonté politique de poursuivre dans la voie de l'intégration européenne. Des progrès raisonnables ont été accomplis dans le domaine du troisième pilier et, en matière de politique étrangère et de sécurité, tout dépendra de la volonté politique des chefs de gouvernement. Les citoyens ne peuvent pas blâmer l'Europe pour les échecs éventuels dans ce domaine. C'est la non-Europe qui en est responsable.
L'extension du vote à la majorité qualifiée et des politiques régies par la procédure de codécision constitue un autre baromètre politique clé. Il faut bien admettre que, dans ce domaine, des progrès notoires ont été accomplis. Le Parlement et le Conseil continuent à rééquilibrer, dans certains domaines, leur pouvoir au profit de l'unité européenne.
La réforme institutionnelle reste en suspens, et cela vaut mieux ainsi, car certaines propositions avancées dénaturaient l'esprit des traités. Le Conseil ne démord pas des principes du veto, de l'unanimité et de la majorité de blocage, auxquels il accorde un pouvoir de décision illusoire. Tout le monde sait que les votes en solitaire ont pour seul effet l'isolement politique. La minorité de blocage, comme son nom l'indique n'a d'autre utilité que de retarder la construction européenne.
On ne saurait mesurer la portée du Traité d'Amsterdam sans préciser que sa naissance a été précédée par la ratification du lancement, irréversible, de la monnaie unique. L'euro disciplinera les courants plus nationalistes et particularistes. Il convient de s'en féliciter, car c'est la preuve que l'Europe continue à marcher dans la voie d'une inexorable construction politique.
Rapport Fontaine (A4-0204/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Wibe et Waidelich
Nous sommes d'avis que le rapporteur a présenté un texte qui contient des propositions de directive meilleures, pour l'essentiel, que celle de la Commission. Nous voudrions avant tout mettre l'accent sur celles de ces propositions qui concernent les droits des salariés. Dans ce contexte, il est important de promouvoir la protection des salariés et des petits actionnaires. Cependant, cette prise de position part du principe qu'une directive sera mise en oeuvre au niveau communautaire. Or, nous pensons que l'on peut remettre en question la nécessité précise d'une telle directive.
Rapport Tomlinson (A4-0178/97)
Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport Tomlinson n'a pas recueilli l'approbation de mon groupe. Il est en effet inacceptable pour cinq raisons.
Ce rapport est inacceptable en premier lieu parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est présenté pendant une période de session additionnelle à Bruxelles, alors que la session budgétaire se tient et continuera de se tenir à Strasbourg.
Ce rapport est inacceptable en ce qu'il prévoit onze périodes de session de cinq jours à Strasbourg et sept périodes de session additionnelles à Bruxelles, envers et contre les traités, qu'il s'agisse du compromis d'Édimbourg ou de ce qui va bientôt être inscrit dans le droit communautaire, suite au Conseil européen d'Amsterdam.
Le rapport est également inacceptable, par ce qu'il dit sur les indemnités, charges et dépenses des députés du Parlement européen. Comment, en effet, ne pas relever l'hypocrisie dont ont fait preuve nos collègues en adoptant l'amendement qui leur est proposé lorsque l'on sait, et je suis particulièrement bien placé pour le savoir, parce que j'en suis membre, que le groupe de travail qui a été constitué par le Bureau ne va déboucher sur rien. Rien de changé en ce qui concerne ce point très important.
Le rapport est également inacceptable en ce qu'il concerne les bâtiments du Parlement. Le rapporteur, M. Tomlinson, s'inquiète d'un recours trop important aux contributions des contribuables européens. Il est vrai, il suffit de regarder autour de nous, ici et à l'extérieur de cet hémicycle, il est vrai que l'on ne pourrait pas construire ou acheter beaucoup plus que ce qui l'a déjà été ici, à Bruxelles.
Le rapport, enfin, est inacceptable en ce qu'il traite du financement des partis politiques européens. La volonté budgétaire est encore accrue de répondre à l'objectif fixé par l'article 138A du traité, en adaptant la nomenclature du chapitre 37, alors même que cette création ne correspond à aucune nécessité.
Tout cela ne préjuge rien de bon pour le budget 1998. Nous attendons ce budget, nous participerons à sa discussion, mais les décisions qui ont été prises, car il s'agit de véritables décisions, n'orientent pas ce budget dans la bonne direction.

Ojala
Monsieur le Président, j'ai certes voté pour le rapport de M. Tomlinson, mais je voudrais donner une explication de vote concernant l'amendement numéro 15, déposé par M. De Coene et certains autres. J'ai voté blanc sur ce point parce que je ne peux tenir pour raisonnable que le Parlement européen donne déjà à ce stade des instructions contraignantes au groupe de travail instauré par lui et chargé de réfléchir au problème des indemnités de déplacement ou autres. Bien qu'en principe je sois favorable au fait que les frais de mission ne devraient être remboursés que contre reçu, il me semble que nous devrions quand même attendre les conclusions du groupe de travail avant de prendre des décisions. La fin du texte concerné, qui demande au groupe de travail de parvenir rapidement à des conclusions, est à mon avis justifiée.

Ahlqvist, Andersson, Theorin et Waidelich
Nous avons à émettre quelques avis sur ce budget, même si nous nous apprêtons à voter pour le rapport.
1.Le fait que le Parlement soit fixé sur trois lieux de travail différents est l'une des plus grandes absurdités que l'on puisse concevoir du point de vue de la dépense. Cela engendre des coûts administratifs élevés et inutiles. Cependant, le Parlement ne peut rien faire par lui-même contre cet état de choses.2.Il n'est pas normal que les indemnités de déplacement soient versées selon un forfait kilométrique. Leur montant serait facile à gérer si l'on fournissait aux parlementaires des billets de transport.
De Coene
, par écrit. (NL) Nos électeurs se posent à juste titre la question de savoir comment nous utilisons leur argent. Ils sont notamment choqués par nos généreuses indemnités. Près de deux milliards de francs belges en frais de voyage et de séjour pour 626 parlementaires, c'est un montant tout de même très élevé.
A la fin de l'année dernière, après le énième incident de la presse, le président du Parlement avait promis de corriger la situation. Depuis, nous nous sommes limités à constituer un groupe de travail au niveau du Bureau. Le Rapporteur Tomlinson a franchi quelques étapes dans la bonne voie, et je l'en félicite. Cependant, je crois que nos électeurs attendent un signal plus clair.
C'est la raison pour laquelle quelques collègues et moi-même avons soumis un amendement stipulant que les frais de voyage et de séjour ne peuvent plus être remboursés que s'ils portent sur des frais réels, qui doivent en outre s'accompagner de justificatifs. L'approbation de cet amendement aurait montré à l'opinion publique que notre préoccupation est réelle.
La transparence et l'ouverture signifient également que tous les citoyens de l'Union peuvent avoir connaissance des travaux du PE dans leur propre langue. Nous espérons renforcer ce principe «d'équivalence» tout comme l'a fait d'ailleurs le sommet européen d'Amsterdam.

Gahrton, Holm, Lindholm et Schörling
Nous sommes, dans l'ensemble d'accord avec les propositions du rapporteur concernant le budget. Il est bon, par exemple, que l'on procède à une révision des bâtiments du Parlement européen et de ses méthodes de travail en regard de critères environnementaux. Nous espérons que cette étude conduira à une meilleure utilisation de la technologie de l'information au sein du Parlement.
En ce qui concerne la proposition d'amendement nº 3, qui traite du fonds de pension des parlementaires, nous avons bien entendu choisi de voter sur ce sujet. C'est une question morale, éthique, qui a une forte valeur symbolique. Il est important que les députés qui adhèrent au fonds de pension paient de leur poche les cotisations, ce qui suppose de leur part une démarche volontaire, au lieu que la somme soit déduite directement des traitements. . Nous voterons contre les propositions qui demandent l'installation, dans le nouveau bâtiment du Parlement à Bruxelles, d'une boutique réservée aux personnels du Parlement. Il n'est pas acceptable qu'il existe des boutiques spéciales qui vendent des produits détaxés à «l'élite de l'UE», alors que ses revenus sont déjà peu imposés.
Nous sommes sceptiques quant à la nécessité de verser de l'argent aux partis politiques européens, car, dans certains cas, l'on pourrait avoir affaire à des constructions artificielles destinées à récolter des subventions et qui n'émaneraient pas d'une volonté des citoyens.
En revanche, nous sommes favorables au principe selon lequel toutes les langues officielles doivent être traitées à égalité au Parlement européen, et que tous les documents utilisés doivent être traduits dans chacune de ces langues.
Enfin, nous soutenons la proposition d'amendement nº 15 qui demande que les indemnités de déplacement des parlementaires soient versées sur la base des dépenses effectives, au lieu de se présenter, comme c'est le cas aujourd'hui, sous forme d'indemnités globales très élevées qui ne nécessitent pas la vérification des coûts réellement encourus.

Haarder
J'ai aujourd'hui voté pour le projet d'amendement nº 15 au point 10 de M. De Coene, bien que je sois dans le groupe de travail du Parlement qui va élaborer le projet d'amendement des conditions des membres. Je suis d'avis que les règles en matière de voyage doivent changer, afin que les membres soient remboursés de leurs frais réels de voyage sur présentation d'un justificatif. Par contre, cela entraînerait trop de bureaucratie, si les frais de séjour et de repas et les frais annexes devaient être remboursés sur base des frais réels. En pareil cas, les entreprises publiques et privées prévoient plutôt une forme d'indemnité journalière.

Hulthén et Wibe
Nous avons à émettre quelques avis sur ce budget, même si nous nous apprêtons à voter pour le rapport.
1.Le fait que le Parlement soit fixé sur trois lieux de travail différents est l'une des plus grandes absurdités que l'on puisse concevoir du point de vue de la dépense. Cela engendre des coûts administratifs élevés et inutiles. Cependant, le Parlement ne peut rien faire par lui-même contre cet état de choses.2.Il n'est pas normal que les indemnités de déplacement soient versées selon un forfait kilométrique. Leur montant serait facile à gérer si l'on fournissait aux parlementaires des billets de transport.3.Nous estimons également que le fonds de pension des députés européens doit être autonome, et non pas subventionné par des moyens publics. Les subventions qui ont été versées antérieurement doivent donc être remboursées.
Lindqvist
Les indemnités de déplacement et les rétributions des parlementaires doivent être modifiées de telle sorte qu'elles correspondent à ce que la société estime acceptable. Les systèmes de remboursement doivent être clairs, faciles à mettre en oeuvre et à contrôler. Les indemnités de déplacement doivent être obtenues sur présentation de justificatifs. Les groupement politiques européens ne doivent pas être financés par le budget de l'UE. Il faut procéder à une révision complète des coûts engendrés par la construction passée ou actuelle de bâtiments sur les trois lieux de travail du Parlement, afin de vérifier si les moyens financiers débloqués sont utilisés de façon rentable.
Le Parlement doit faire tout son possible pour que les bâtiments construits, par exemple les locaux administratifs de Bruxelles, ne restent pas inoccupés, ni ne soient utilisés d'une façon inintelligente et qui engendre des coûts inutiles pour nos concitoyens.

Pompidou
. STOA est l'Office d'évaluation des choix scientifiques et techniques du Parlement européen. Situé administrativement au sein de la Direction des études (DG IV) de notre Parlement, il reste un organisme d'évaluation indépendant pour notre institution. Il est piloté par un groupe de parlementaires appartenant à chacune des commissions spécialisées: le panel STOA. STOA assiste ces commissions dans les domaines où la science et la technologie jouent un rôle prépondérant.
Le plan de travail de STOA est défini, à la fin de chaque année, pour l'année à venir, sur proposition des membres des différentes commissions et en tenant compte du calendrier du Parlement. Il est adopté par le panel STOA et par le Bureau du Parlement. Les rapports élaborés par les contractants extérieurs, choisis sur appel d'offres, donnent lieu à des documents de travail qui sont présentés au panel STOA avant qu'ils ne soient considérés comme documents définitifs de STOA.
Grâce à cette réorientation, STOA est un office d'évaluation au service des activités du Parlement, mieux coordonné avec les travaux des commissions, tout en gardant son indépendance d'expertise.
Dans ces conditions, il apparaît que la fusion des deux lignes budgétaires 260 et 261 est incompatible avec les efforts permanents de STOA pour garantir une gestion fondée sur une plus grande transparence budgétaire: les crédits inscrits à la ligne 261 sont spécifiquement destinés au financement de STOA, dont le mandat a été confirmé par le Bureau au cours de sa réunion du 17 février 1997. La commission du contrôle budgétaire reçoit d'ailleurs trimestriellement un rapport sur l'exécution du budget.
Ainsi, l'adoption du point 37, et notamment la réduction d'un tiers des sommes préaffectées, conduirait à détourner la responsabilité politique exercée par le Bureau du Parlement et le panel STOA vers une gestion purement administrative impliquant au moins trois ordonnateurs. Outre la remise en cause d'une gestion démocratique, une telle disposition allongerait le délai de remise des rapports et menacerait la coordination retrouvée des travaux de STOA et de ceux des commissions.
Pour toutes ces raisons, en accord avec les membres du panel STOA, je vous demande de voter contre le point 37 de la résolution du rapport Tomlinson, afin de permettre à STOA de poursuivre ses activités d'assistance des commissions dans leurs activités législatives impliquant la science et la technologie qui conditionnent, pour une part, l'avenir de l'économie de l'Union européenne.

Van der Waal
, par écrit. (NL) La réception des nouveaux bâtiments à Strasbourg et Bruxelles pose d'énormes problèmes budgétaires au Parlement européen. Des assainissements dans d'autres postes sont indispensables pour pouvoir financer ces complexes de réunion. Le rapport Tomlinson fait un grand pas en ce sens, notamment en proposant de stabiliser l'organigramme. Cependant, il faudra, lors de la fixation définitive du budget du Parlement, chercher d'autres moyens d'épargne. En effet, le rapport Tomlinson nous situe encore à environ quatre millions au-dessus du plafond établi par les présidents de groupes en 1988, plafond selon lequel le budget du Parlement ne peut dépasser 20 % des dépenses administratives totales. A cela s'ajoute le fait que le Bureau, lors des estimations, s'est fondé sur une parité ECU/BEF très avantageuse. Lorsque la tendance positive actuelle en matière de parité sera modifiée en 1998, le Bureau prévoit de sérieuses difficultés.
Il faudra notamment agir au niveau des énormes dépenses en matière de retraites volontaires pour les membres. Pour 1997, ces dépenses devraient diminuer de 28 %. Cependant, ce chiffre donne une image faussée car les années précédentes, il était question d'un déficit particulièrement important. Celui-ci a été couvert à 2/3 par le Parlement. Au niveau des indemnités de voyage et de séjour, le Parlement va également devoir procéder aux épargnes nécessaires. Il est essentiel que le groupe de travail chargé de ce problème soumette des propositions dans de brefs délais afin qu'elles puissent encore les intégrer dans la procédure budgétaire de 1998. Aussi, je soutiens la proposition du rapporteur de geler, au niveau 1997, les indemnités de voyage et de séjour en attendant les conclusions du groupe de travail.
Par ailleurs, je soutiens la suppression dans le budget du poste pour les partis politiques européens. En revanche, je m'oppose à ce que soit repris un renvoi à l'article 138A du traité dans les commentaires sur les postes budgétaires 3705, 3706 et 3707. Car ce renvoi ouvre la voie au soutien financier des structures politiques internationales totalement indépendantes du Parlement européen. Le budget du Parlement doit, selon moi, être limité aux activités du Parlement européen.
En outre, je m'oppose à la création d'un nouveau poste d'A-7 auprès du médiateur européen. On dirait qu'aucun terme n'est mis à la création de cet institut. A l'heure où les marges budgétaires sont très réduites, l'arrêt mis par le Bureau au niveau de l'engagement de personnel devrait également s'appliquer au médiateur.
En résumé, j'approuve dans les grandes lignes le rapport Tomlinson. Pour la première lecture cependant, de plus amples économies devront être réalisées sur certains points de manière à empêcher que le Parlement ne s'adjuge en 1998 plus des 20 % du budget de la rubrique 5.
Rapport Hendrick (A4-0163/97)
Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les sociaux-démocrates ont aujourd'hui voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe. Le développement de la société de l'information a une influence dramatique sur la manière dont les gens vivent, apprennent et travaillent. La marginalisation et l'exclusion sont des risques très concrets liés au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les sociaux-démocrates danois veulent éviter que la société de l'information crée une nouvelle division de la société en classes et sont donc très positivement orientés vers les initiatives dans lesquelles le législateur joue un rôle actif pour influencer le développement. C'est pourquoi les sociaux-démocrates danois ont voté pour. Mais les sociaux-démocrates danois sont contre la base juridique proposée dans l'affaire qui nous occupe. Il y a un principe juridique fondamental selon lequel une base juridique de la législation doit être appliquée de manière aussi spécifique que possible. Nous pensons que d'autres bases juridiques peuvent être utilisées, par exemple les résolutions qui prévoient des initiatives au sein même du marché intérieur, des TEN, de l'éducation, de l'environnement et des transports.

Wolf
Diffuser des « informations « sur la société de l'information, qui trouverait à y redire? Les travailleurs, les acteurs culturels et sociaux, tous auront besoin de plus d'informations qu'aujourd'hui pour pouvoir digérer les bouleversements regroupés sous le terme de « société de l'information «.
Cela ne suffit toutefois pas, et même les « informations « ne peuvent être ingérées de façon passive. Il nous faut enfin un large discours social, une explication démocratique sur la structure de la « société de l'information «. La question ne peut être « comment nous adapter à la nouvelle donne? « mais « quelle société de l'information voulons-nous? «, quelle forme allons-nous lui donner?
J'aimerais oser un pronostic. Si l'UE ne crée pas un espace politique pour le discours démocratique sur la société de l'information en Europe, les citoyens se le créeront eux-mêmes. Si la Commission et le Conseil renoncent à cette mission, les forces politiques de cette Union devront alors entamer le discours social.
Rapport Boogerd-Quaak (A4-0208/97)
Wolf
Je voudrais ici tout simplement rappeler que Monsieur le Commissaire Bangemann, qui à ce sujet nous ennuie depuis des années avec sa tactique (selon lui inévitable pour des raisons techniques) du salami, a déjà promis à cette Assemblée de présenter une directive-cadre en vue de la préparation à la société de l'information. Nous l'attendons toujours!
Quoi qu'il en soit, il ne peut être question d'élever la déréglementation et la privatisation en principe fondamental de nos processus de communication sociaux et culturels transmis techniquement, comme le fait Monsieur le Commissaire Bangemann (voir à ce sujet le débat « Convergence «). Il y va plutôt de définir clairement les limites et les conditions de la privatisation, de rouvrir la sphère de la communication médiale à l'auto-organisation et à la structure démocratique et de la retirer des griffes des monopoles qui cherchent à s'approprier l'» imaginaire collectif « du « village global « afin de s'en servir comme source de profit.
Rapport Ahlqvist (A4-0200/97)
Titley
J'ai voté aujourd'hui pour ce rapport car je partage l'enthousiasme du rapporteur en ce qui concerne la communication de la Commission sur l'apprentissage dans la société de l'information.
En tant qu'ancien enseignant, je suis frappé par les opportunités et les défis qu'offre la technologie de l'information à nos services d'éducation.
Il faut donc soutenir les propositions de la Commission visant à encourager le recours à l'enseignement multimédia. Il est un fait que le meilleur moyen d'apprendre aux enfants c'est de les faire participer, ce qui est beaucoup plus facile avec un ordinateur multimédia. Cette technologie étant souvent plus accessible pour les enfants que pour les adultes, il est logique que la Commission encourage les enseignants à se servir de la TI pour améliorer leur enseignement.
Toutefois, comme le rapporteur, je suis d'avis qu'il faut ajouter un objectif au plan d'action de la Commission. Le risque existe que l'on utilise simplement la technologie comme une fin en soi, sans songer aux implications qu'elle pourrait avoir sur tous les aspects de notre vie. Les enfants devraient être encouragés à considérer la technologie de l'information non seulement comme un support d'apprentissage à l'école ou de jeu à la maison, mais également comme quelque chose qui affectera toute leur vie à l'avenir. Plus les enfants se familiarisent tôt à l'utilisation de ces technologies, plus ils seront capables de mettre les systèmes à leur service plutôt que le contraire.

Vaz da Silva
Dans la société globale de l'information, qui n'avance pas recule. C'est pourquoi il est extrêmement important d'engager une action urgente, permanente et coordonnée des États membres afin de créer une industrie européenne du contenu de qualité, et de préparer des générations entières capables de tirer parti des technologies de l'information et de la communication, afin de disposer d'une meilleure qualité de vie.
Pour que cette éducation puisse être dispensée avec l'efficacité et la rapidité nécessaires, il convient de soutenir la traduction, dans d'autres langues européennes, des meilleurs supports logiques et multimédias éducatifs produits en Europe, notamment ceux qui promeuvent l'éducation à la citoyenneté.
On suggère enfin de procéder à une mobilisation des organisations culturelles non gouvernementales existant dans chaque État membre, de manière à ce qu'elles puissent apporter un soutien actif aux écoles pour le développement de projets sur le terrain. C'est la seule manière d'éviter le principal écueil qu'est la fracture sociale.
Rapport Chesa (A4-0032/97)
Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour le rapport de Raymond Chesa sur la coopération avec le Kirghizstan. Nous sommes naturellement favorables à ce que l'Europe entame des relations économiques et commerciales avec tous les nouveaux états qui sont nés de l'écroulement de l'Union Soviétique. Cependant, nous avons des critiques à émettre quant à la forme qu'a prise le rapport, en se concentrant essentiellement sur la libéralisation économique et les privatisations.
Dans un pays où, selon les termes mêmes du rapport, 70 % de la population vit dans la pauvreté, il faudrait porter plus d'attention à la question de savoir comment l'on pourra mettre en oeuvre un réel développement, assorti d'une répartition juste des bénéfices.
Viande aux hormones
Berthu
Monsieur le Président, le Parlement européen s'insurge à juste titre contre le rapport préliminaire de l'Organisation mondiale du commerce qui, sur plainte des États-Unis et du Canada, tend à condamner l'interdiction européenne d'importer des viandes aux hormones.
Le malheur, dans cette affaire, c'est que l'argumentation du rapport s'appuie notamment sur une disposition des accords de l'Uruguay-round, approuvée par notre Assemblée en 1994. En effet, l'article 2 de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ne prévoit l'éventualité de restrictions au commerce international, pour protéger la santé des personnes, que si ces restrictions sont fondées sur des preuves scientifiques. Or, dans le cas des hormones de croissance, nous avons, il est vrai, des indices très sérieux de leur nocivité, mais pas de preuves absolues.
Certes, en toute logique, le principe de prudence devrait suffire à justifier notre interdiction. Mais hélas, précisément, le principe de prudence ne figure pas à l'article 2 de l'accord que j'ai mentionné. N'y figure pas non plus le droit fondamental pour les peuples de choisir leur agriculture, leurs aliments, leur mode de vie, leur société.
À l'occasion de l'affaire de la vache folle, de nombreux députés avaient accusé la Commission européenne d'avoir fait passer des considérations de libre circulation des marchandises avant la préoccupation prioritaire de la santé des consommateurs. Nous sommes ici exactement devant le même problème, avec la circonstance aggravante que cette politique désastreuse a été gravée dans le marbre d'un traité international. Bruxelles est aujourd'hui poursuivie par les conséquences de ses actes passés.
C'est pourquoi nous demandons aux institutions de l'Union européenne, non seulement de ne pas céder sur cette affaire de viande aux hormones, mais de déposer une demande officielle de renégociation du GATT. Le cas de la viande aux hormones montre, une fois de plus, tous les défauts et les injustices de ce traité. Les contester, ce n'est pas du protectionnisme, c'est la juste défense des droits de nos peuples.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les sociaux-démocrates danois pensent que le panel de l'OMC qui a abordé la plainte des Etats-Unis sur l'interdiction de l'UE d'importer de la viande bovine traitée aux hormones n'a pas été placé dans son juste contexte. Le panel suggère que la question est de savoir dans quelle mesure l'UE a une politique cohérente dans le domaine des résidus d'hormones dans la viande bovine. On cite trois points: l'UE n'a pas de limites en ce qui concerne le taux d'hormones naturelles dans la viande, l'UE n'a pas de valeur limite pour les concentrations résiduelles d'hormones dans le traitement vétérinaire des animaux, enfin, l'UE permet l'administration de Carbadox comme activateur de croissance dans la production porcine.
Nous ne pensons pas que nous puissions proposer les choses de manière telle que l'acceptation de l'une entraîne également l'acceptation de l'autre. Les mesures sanitaires doivent naturellement se baser sur des principes scientifiques, mais la garantie scientifique absolue et le consensus général sont rares. S'il existe un doute scientifique sur la nocivité d'une substance, le gouvernement doit pouvoir décider que les consommateurs bénéficient du principe de prudence. Nous voulons dire par là que la politique de défense des consommateurs de l'UE doit justement être basée sur ce raisonnement et que c'est ici que réside la grande différence entre l'OMC et l'UE. Le commerce international doit se construire sur la reconnaissance des doits des consommateurs et le respect de la santé publique et non pas exclusivement sur le respect du marché.

Novo
La récente décision arbitrale de l'Organisation mondiale du commerce concernant le marché de la banane, avait déjà révélé la subordination croissante et manifeste de cette organisation aux intérêts et aspirations de l'économie américaine.
Cette fois, la décision de l'OMC qui juge injustifiables les mesures d'interdiction des importations de viande aux hormones dépasse les bornes parce qu'elle méprise les avis scientifiques et vétérinaires, fait fi de la santé publique, oublie les règles élémentaires de santé et de bien-être des animaux, et risque de miner la confiance de l'ensemble des consommateurs dans la qualité de la viande commercialisée au sein de l'Union européenne.
Il faut faire appel de cette décision arbitrale de l'OMC. Mais il convient également d'assumer avec détermination la continuité de l'interdiction actuellement en vigueur, qui empêche que la viande d'animaux dont la croissance et l'engraissement s'opèrent à grand renfort d'hormones, ne soit importée des États-Unis ou du Canada, notamment par le renforcement des contrôles externes et internes garantissant l'efficacité de cette décision. Il convient également d'insister pour que l'utilisation d'hormones soit totalement interdite au niveau mondial. C'est en poursuivant dans cette voie que l'on pourra préserver la santé publique et celle des animaux, et empêcher l'émergence et la diffusion de nouvelles maladies telles que l'ESB.
Pour toutes ces raisons, nous avons voté en faveur de la résolution politique approuvée aujourd'hui par le Parlement.
Rapport Novo Belenguer (A4-0210/97)
Bernardini
. Une année après la réforme des fonds structurels pour la période 1994-1999, la Commission nous propose son rapport d'exécution. Malheureusement, le jugement demeure extrêmement négatif. Négatif sur la lenteur des procédures administratives; négatif sur la sous-exécution des enveloppes financières par les États membres; négatif enfin sur le respect du principe d'additionnalité.
Je félicite mon collègue de la commission de la politique régionale pour son travail. Je le félicite pour avoir rassemblé toutes ces critiques.
En ma qualité d'élu d'un canton éligible à l'objectif 2, je suis confronté, avec tous les acteurs locaux (autorités compétentes ou partenaires sociaux), à ces difficultés de mise en place de projets créateurs d'emplois. Nous nous devons de mettre en place un système souple impliquant une simplification des procédures de décision et une plus grande complémentarité avec les autres politiques communautaires (lutte contre l'exclusion, emploi et PME).
Je pense que le rapport de notre collègue constituera une bonne base de discussion, à l'approche de la proposition officielle de la Commission concernant la prochaine réforme des fonds structurels.

Donnay
. Les fonds structurels sont, comme vous le savez tous, l'un des éléments essentiels de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Il est donc extrêmement important que nous soyons vigilants sur leur mise en oeuvre, afin que leur soit assurée la plus grande efficacité possible.
Le rapport de M. Novo Belenguer a le mérite de pointer du doigt les difficultés qui persistent dans la gestion et l'exécution des fonds structurels et de proposer des pistes d'action pour remédier à ces défauts. C'est pourquoi j'ai voté pour son adoption. Je souhaite simplement insister sur deux questions évoquées dans ce rapport et qui me tiennent à coeur.
Le premier point concerne la sous-exécution des fonds structurels. Le problème est considérable, même si aujourd'hui les chiffres sont moins alarmants qu'en 1995, première année de la période de programmation. C'est également en tant qu'élu d'un département français que je m'exprime ici. Cette sous-consommation est grandement liée à la lourdeur des procédures auxquelles doivent faire face les acteurs du développement local.
Il paraît nécessaire qu'au niveau de la Commission européenne, comme au niveau des États membres, soit envisagée une simplification des procédures de mise en oeuvre. Cette simplification passe sans aucune doute aussi par une diminution du nombre de programmes d'initiative communautaire, afin d'éviter un saupoudrage des financements, et pour offrir une plus grande lisibilité aux acteurs locaux.
J'insisterai également rapidement sur l'importance du partenariat, souligné dans son rapport par M. Novo Belenguer. De grands progrès ont déjà été réalisés, mais il est indispensable de poursuivre sur cette voie. C'est ainsi que l'on parviendra à une meilleure adéquation entre les besoins sur le terrain et l'utilisation des fonds structurels.
Enfin, je ne terminerai pas sans exprimer ma déception face aux récentes décisions prises au sommet d'Amsterdam. Le rapport de M. Novo Belenguer fait état de la nécessité pour le Parlement européen d'être colégislateur sur les questions liées aux fonds structurels. Je partage cette opinion. Or, contrairement à ce qui a été proposé par la présidence néerlandaise, la procédure de codécision n'a pas été adoptée pour les dispositions de l'article 130D concernant les fonds structurels et de cohésion. La procédure reste celle de l'avis conforme.
Je le regrette très vivement et j'espère que d'ici la signature du traité en octobre 1997, le Parlement européen pourra faire part de son désaccord sur ce point.

Titley
Je suis heureux d'apporter aujourd'hui mon soutien à ce rapport, convaincu que tous les citoyens de l'Union européenne partagent le souhait exprimé par le rapporteur de renforcer l'efficacité des dépenses de fonds européens dans nos régions. Ceux qui ont fait des offres pour obtenir ce financement savent à quel point ces ressources sont limitées. Ils savent aussi qu'ils doivent proposer des projets de qualité pour avoir une chance d'être pris en considération. Il est donc inacceptable de constater la sous-exécution des enveloppes financières allouées à des projets régionaux et sociaux. Il est tout simplement injuste que certains projets ne reçoivent pas d'argent ou alors des montants minimum, tandis que les précieuses sommes allouées à d'autres dorment sur un compte en banque. Je suis franchement sidéré que l'Allemagne qui contribue pourtant dans une aussi large mesure au budget européen soit si réticente à prendre sa part (les deux-tiers des sommes du Fonds social alloués à l'Allemagne n'ont pas pu être affectés à des projets). Je rejoins le rapporteur pour dire que nous devrions décentraliser la prise de décision sur les fonds, impliquer davantage les autorités locales dans l'ensemble du processus global, et impartir à la Commission un rôle de contrôle pour déterminer si les fonds sont correctement dépensés.
Si certains pays ne veulent pas ou sont incapables de dépenser la part des fonds européen qui leur est allouée, je puis les assurer qu'il y a, dans ma circonscription de nombreux groupes tout à fait méritants qui ne demanderaient qu'à les mettre à profit. Ce gaspillage de ressources rares doit cesser. J'espère que ce rapport sera l'aiguillon qui poussera la Commission et le Conseil à agir rapidement sur ce problème.

Le Président
L'Heure des votes est close .

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 13 h 20)

