Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Stockmann
Monsieur le Président, je voudrais faire observer que depuis quelque temps, le compte-rendu de presse couvrant les séances de nuit, par exemple celui du mardi soir, n'est plus publié, et j'estime qu'on ne peut porter préjudice à certains domaines politiques. Soyez gentil et faites la lumière sur les raisons de ce dysfonctionnement.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur Stockmann. Nous procéderons à cet examen, selon votre demande.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, j'ai un point que j'avais déjà placé à l'ordre du jour de la période de session précédente à Strasbourg. Le 7 avril, j'ai posé une question par écrit au Président de ce Parlement, c'est-à-dire à vous, concernant le mobilier de nos bars et restaurants du bâtiment du quartier Léopold. J'ai donc posé cette question le 7 avril. Voyons, cela fait presque six mois que cette question a été posée et, Monsieur le Président, je n'ai toujours pas reçu de réponse. Et c'est à vous qu'elle s'adresse. Je me demande pourquoi je n'ai pas reçu de réponse. J'avais déjà placé cette question à l'ordre du jour de la période de session précédente.

Le Président
Je vous remercie, Madame Plooij-van Gorsel. La réponse est en préparation et j'espère que celle-ci vous parviendra au plus tôt. Quoi qu'il en soit, j'interviendrai personnellement auprès de la présidence pour que cette réponse puisse vous être fournie le plus rapidement possible.
(Le procès-verbal est adopté)

5
 programme-cadre
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0324/98), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en uvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (rapporteur: M. Marset Campos).

Marset Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pendant cette deuxième lecture, je dois saluer les efforts de la Commission et du Conseil qui ont accepté bon nombre des suggestions que notre commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie avait faites à l'époque. À cet égard, je voudrais signaler que les deux débats qui ont eu lieu en commission ont été caractérisés par l'unanimité et l'accord en vue de garantir, moyennant davantage d'efforts, les propositions faites par la Commission.
Je voudrais exposer brièvement les thèmes principaux que notre commission a cru bon de maintenir dans cette deuxième lecture pour que la Commission et le Conseil les prennent en considération. La première question porte sur la nature de l'innovation, en tant que telle, en matière de recherche scientifique. Notre collègue van Velzen a raison de mettre l'accent sur le fait que, dans certains projets innovateurs, on puisse s'opposer à ce que l'entreprise demanderesse ne soit pas opérationnelle depuis plus d'un an et que ses composantes garantissent la solvabilité scientifique nécessaire en tant que groupe demandeur.
Une autre suggestion va dans le même sens; il s'agit de celle qui porte sur le délai de préfinancement, lequel, pour la raison exposée antérieurement, ne doit pas dépasser six mois lorsqu'il s'agit de projets à haut degré d'innovation technologique.
Et enfin, dans le contexte de l'importance que revêt l'innovation scientifique, je vais exposer la dernière considération à ce sujet. Aussi, nous introduisons une proposition pour que, dans un marché dont l'innovation évolue rapidement, on puisse modifier un projet à haut degré d'innovation technologique en cours. Nous pensons que cela est important dans certains secteurs de recherche afin de pouvoir être compétitifs.
Dans un tout autre ordre de choses, nous introduisons une proposition tendant à garantir le droit de l'Union européenne à la propriété des connaissances acquises à la suite des travaux entrepris lorsque sa contribution est supérieur à 50 %, mais pas lorsqu'elle est inférieure à ce pourcentage.
Nous veillons aussi à une meilleure accessibilité de la diffusion et estimation des résultats, en améliorant la communication électronique, grâce aux moyens de communication actuels, l'Internet et autres, continue, efficace, pratique, rapide, et nous devons également mentionner la pétition continue pour que toutes les langues européennes soient utilisées.
Et enfin, il reste une question fondamentale dans cette deuxième lecture, qui émane de la sensibilité croissante existant dans notre Communauté sur la possible commission des fraudes. Je crois que cette sensibilité est logique au sein de l'Union européenne. Il est important de pouvoir introduire ces suggestions qui garantissent l'inexistence de fraudes. Nous l'avons constaté dernièrement dans certaines décisions de cette même Assemblée dans des domaines très sensibles, comme les programmes humanitaires. Et cela fait déjà longtemps que notre commission reçoit des plaintes pour de possibles discriminations et des irrégularités en matière d'égalité de conditions dans les départements universitaires mais aussi dans les entreprises. Je voudrais que, conformément au cinquième programme-cadre, on puisse introduire des amendements afin que d'éventuelles irrégularités ne se reproduisent plus et que l'on prenne donc les mesures adéquates et nécessaires à cet égard.
La réponse de la Commission sur cette suggestion nous surprend car elle dit qu'il n'existe pas de cadre juridique pour prendre de telles décisions. Notre opinion favorable à cette proposition est fondée sur un arrêt de la Cour de justice européenne qui, effectivement, mentionne cette possibilité. Et je crois que lorsqu'il faut garantir le Trésor public, lorsqu'il faut garantir les intérêts de l'Union européenne, le règlement 2988/95 le permet. Aussi, nous ne comprenons toujours pas ce refus alors que nous constatons qu'il est nécessaire que ces problèmes fassent l'objet d'une plus grande attention.
Aussi, Monsieur le Président, nous proposons cette série de mesures, dans l'espoir que la Commission et le Conseil les acceptent et que cette Assemblée vote pour.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, je crois que le rapporteur a été explicite quant aux amendements approuvés devant la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ce qui m'évite de devoir m'y attarder davantage.
Je voudrais, en tout cas, souligner que, comme il s'agit d'une deuxième lecture, il convient peut-être de rappeler le contenu de ce qu'est la diffusion des résultats. Bien souvent, nous avons parlé de la manière d'établir une relation entre la recherche scientifique et la cohésion économique et sociale. Il s'agit d'une voie fondamentale afin que les résultats de la recherche ne soient pas seulement diffusés dans des marchés restreints, au sein de ces centres de recherche; la totalité du tissu industriel, initialement, et de la recherche, en général, doit pouvoir bénéficier précisément de cette diffusion des résultats.
Nous avons trop souvent pris l'habitude de recommencer des actions de recherche et de réinventer la roue dans divers projets de recherche. J'estime que la diffusion des résultats est primordiale pour qu'une grande partie du tissu de la recherche et patronal puisse bénéficier des investissements réalisés par l'Union européenne, non seulement dans le domaine où des actions de recherche ont été entreprises, mais dans la totalité du tissu économique européen.
Et dans le cadre du cinquième programme-cadre, je dois dire que ces domaines qui précisément prônent la diffusion des résultats sont peu admis et traités d'un point de vue budgétaire.

van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je remercie tout d'abord le rapporteur pour sa collaboration particulièrement constructive et agréable.
Nous en sommes aujourd'hui à la deuxième lecture et si vous jetez un coup d'il au document, vous constaterez que les amendements que nous avions déposés en première lecture ont été repris. Et c'est bien ce qui me chagrine quelque peu, car j'ai tout de même le sentiment que le dialogue qui a eu lieu entre le Parlement et le commissaire s'est résumé à ce que j'appellerais un dialogue de sourds-muets. À mon sens, le Parlement a proposé d'excellents amendements, mais en fin de compte, le commissaire a préféré n'en tenir absolument aucun compte, sa lettre était déjà prête lorsque nous en avons parlé à Bruxelles et elle les a tout simplement repoussés à grands cris. J'espère donc en toute honnêteté qu'arrivés en deuxième lecture, nous pourrons nous appuyer sur l'aide bienveillante du commissaire. Si tel est le cas, je demanderai au Commissaire Papoutsis de bien vouloir nous dire s'il peut peut-être citer un autre rapport que celui rédigé par Madame Cresson en première lecture.
L'enjeu, ce sont bien sûr les articles 4, 8, 10 et 12. Je me contenterai simplement de constater que les contrats de recherche dans le contexte du cinquième programme-cadre et la diffusion des résultats de la recherche sont au moins aussi importants que le contenu même du cinquième programme-cadre. Si ces contrats ne sont pas rédigés de manière adéquate, nous nous chamaillerons sans fin sur des questions d'argent, mais c'est en fin de compte de cela qu'il s'agit. Il est essentiel de tenir compte du fait qu'en ce qui concerne les projets extrêmement novateurs, et nous sommes tout prêts à les stimuler parce qu'ils sont créateurs d'emplois, nous ne pouvons plus nous rendre coupables de pratiques bureaucratiques et qu'il faut tenir compte à l'avance des caractéristiques des projets extrêmement novateurs. Nous devons par conséquent faire preuve de flexibilité dans les règlements. Voilà de quoi traitent bon nombre de nos amendements.
Le deuxième point à souligner est le suivant. Nous avons constaté, et notamment à l'occasion de recherches menées à la demande de cette Assemblée concernant le programme Esprit et les Telecommunications and Application Programs , que l'évaluation peut encore faire l'objet de nombreuses améliorations. L'un des points cruciaux est que le contrat ne fait pas mention des critères d'évaluation de sortie auxquels doit satisfaire un projet. S'ils ne sont pas fixés à l'avance, il est difficile, a posteriori, de constater quels ont été les résultats d'un projet. De plus, aucune exigence n'est formulée quant à la diffusion des résultats d'un projet.
Sur ce point, nous devrions faire un usage beaucoup plus massif et généralisé des moyens de communication électroniques. J'estime que si nous reprenons un certain nombre de ces propositions dans les contrats du cinquième programme-cadre, ces derniers s'avéreront beaucoup plus efficaces. C'est la raison pour laquelle j'espère que cette Assemblée reprendra ces propositions et que le commissaire les acceptera enfin.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, le groupe libéral soutient l'initiative de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie visant introduire à nouveau en deuxième lecture tous les amendements du Parlement qui n'ont pas été repris par le Conseil. Car les amendements du rapport de M. Marset Campos sont excellents, tout comme son rapport. Je regrette d'ailleurs l'attitude arrogante de Mme Cresson en cette matière.
À cet égard, mon groupe désire attirer l'attention sur deux points. Tout d'abord l'amendement 5 qui stipule que, pour les contrats de recherche, les modalités de la diffusion et de la valorisation des résultats de la recherche doivent être définies. Les critères tenants aux résultats doivent en outre être repris dans le contrat. Mon groupe soutient pleinement cet amendement et j'y reviendrai moi-même sous peu dans mon rapport sur les innovations au sein des PME. Ainsi que sur les points que M. van Velzen a mentionnés tantôt.
Mes chers collègues, la recherche, au sein de ce programme-cadre, ne devra jamais être un but en soi. La recherche sans utilisation des résultats et, partant, sans suivi dans ses applications n'a aucun sens. Les dispositions de l'amendement 5 peuvent résoudre ce problème. La recherche doit mener à l'innovation, à l'innovation dans le domaine des produits, s'entend. C'est alors que la recherche européenne renforce la compétitivité de notre industrie et qu'elle devient créatrice d'emplois.
Mon deuxième point, mes chers collègues, tient au caractère adéquat de la gestion financière. J'entends par là que le contrôle et la lutte contre la fraude sont nécessaires dans le cadre des contrats de recherche. Nous y sommes obligés à l'égard du contribuable européen. Ce principe vaut pour les contrats, mais également pour la Commission. À tous les coups, la Commission se révèle mauvais payeur. Et ce sont les petites entreprises qui en souffrent le plus. Mon groupe espère par conséquent que la directive approuvée le mois dernier concernant les retards de paiement incitera la Commission à s'acquitter plus rapidement des paiements qu'elle doit effectuer.

Ojala
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter M. Marset Campos et toute la commission parlementaire pour leur choix parfaitement réussi. À mon avis, le rapporteur a choisi la solution qui est exactement celle qu'il fallait en renouvelant les propositions déjà présentées lors la première lecture. Les prises de positions de la commission avaient été parfaitement justifiées dès le départ. Aucun des objectifs n'est proposé au hasard, tous sont fondés, concrets et valables. Selon moi, il est très étrange que le Conseil n'ait pas pu les adopter. Par exemple, dans le cas de projets extrêmement novateurs, il faut que la procédure d'approbation soit réellement souple, comme le dit le rapporteur. Le marché de la recherche évolue très rapidement, on le sait, et l'exploitation des résultats de la recherche doit se faire rapidement aussi. Cela implique, d'un autre côté, de la souplesse dans la procédure d'approbation.
À mon sens, la question de la lutte contre les fraudes est également d'une importance particulière. Elle devrait être un élément préventif de toute aide économique accordée par l'Union européenne, et également bien sûr de la recherche. La lutte contre la fraude devrait être générale et identique dans toute l'activité de l'Union européenne et il faudrait également qu'elle soit réglementée à un niveau général de façon suffisamment claire et sévère. Bien que je suppose que dans le secteur de la recherche les fraudes soient malgré cela moins fréquentes qu'ailleurs, il faut rester vigilant dans ce secteur aussi. Il y va quand même de la confiance des citoyens: la confiance dans la manière dont l'Union européenne fonctionne et dans la manière dont les crédits sont utilisés.

Cellai
Monsieur le Président, dans le domaine de la recherche et du développement technologique, l'Europe présente encore des lacunes assez évidentes: une sérieuse dispersion des efforts dans ce sens, une articulation insuffisante entre la recherche et ses applications, une difficulté de coordination entre les différents sujets impliqués, une faible réglementation en matière de diffusion des résultats de la recherche, un investissement trop limité.
À notre époque de globalisation, on comprendra sans peine que ce retard est pour le moins préoccupant. Il est donc vital de promouvoir l'innovation et de coordonner la mise en oeuvre des différents programmes spécifiques, en y associant davantage les entreprises, les centres de recherche et les universités et en assurant, de cette façon, la cohérence et la continuité des méthodes et des synergies en faveur de l'innovation. Une plus grande transparence et une réglementation claire sont également indispensables. Il nous faut aussi créer un cadre horizontal simple pour promouvoir l'innovation scientifique, cadre qui - eu égard aux responsabilités que les programmes spécifiques impliquent pour leur réalisation - comprenne des mesures aptes à promouvoir l'innovation et à assurer le transfert de technologies et qui intègre et garantisse une coordination efficace des activités prévues par les programmes spécifiques et facilite la participation des petites et moyennes entreprises.
Il faut assurer un échange positif de données, une diffusion des résultats et le transfert de technologies par le biais de l'amélioration des lois existantes, en particulier via l'exploitation plus intense des centres de liaison et d'innovation ainsi que par la rationalisation des systèmes de banques de données. Il faut donner plus d'importance au développement du potentiel humain dans le contexte de l'innovation, en stimulant la formation, la mobilité et les échanges de chercheurs et de savants, en particulier pour les PME, et en renforçant les contacts entre les communautés universitaires, scientifiques et industrielles.
Quelques mots enfin sur l'avenir du programme-cadre de recherche: le crédit annoncé nous préoccupe - il marque en effet un pas en arrière - de même que le préjudice qui risque d'en découler pour la recherche fondamentale, car cela risque, en particulier, d'accentuer le phénomène de la migration des chercheurs européens, lequel doit absolument être conjuré.

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour sa collaboration et pour sa rapidité, ce qui a permis que ce rapport puisse figurer dans les discussions sur le cinquième programme-cadre, là où on parle des classes moyennes. Les petites et moyennes entreprises sont en effet très souvent innovatrices et créent les emplois dont nous avons besoin afin de rencontrer les problèmes actuels de l'Europe. Vu qu'elles sont particulièrement actives dans le domaine des innovations, tout en restant relativement petites, elles connaissent plus de difficultés que les grandes entreprises à trouver un accès aux programmes européens.
C'est pourquoi j'en appelle encore une fois à la Commission pour qu'elle poursuive dans la voie qu'elle a ouverte pour en simplifier l'accès; à savoir qu'elle simplifie les procédures administratives, raccourcisse les délais et surtout qu'elle fasse part de ses motivations en cas de refus, ce qui constitue une simple question de politesse. Du reste, et un amendement le montre bien, une affectation sérieuse des contributions implique qu'il y ait un contrôle, mais pas qu'on traite dès le départ chaque demandeur comme un fraudeur potentiel, comme c'est souvent le cas actuellement. Du moins, c'est l'impression qui se dégage.
Enfin, je demanderai, comme pour le programme-cadre, que nous introduisions une définition flexible du concept de PME. On doit certes s'accorder sur les valeurs-limites, mais il existe bien entendu vers le haut et vers le bas une marge permettant une certaine flexibilité qu'on pourra appliquer sans devoir en discuter pendant des heures.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, le processus de soumission des projets de recherche est difficile et compliqué, il faut donc l'alléger et le rendre plus facile, pour que les PME aient elles aussi de meilleures possibilités de participation. Il est né maintenant un corps de métier tout nouveau, dont la spécialité est la préparation des dossiers de candidature. De même, il faut que les décisions négatives et les motifs de la décision soient communiqués par écrit.
On ne saurait trop insister sur l'importance de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information pour les communications avec les participants aux projets. Je souhaite que le Conseil tienne compte de cette demande du Parlement, car les technologies de l'information permettent également de réduire la bureaucratie et la rigidité de l'administration. Ainsi le chercheur a plus de temps à consacrer à la recherche proprement dite.
Il est nécessaire d'établir des règles claires en ce qui concerne la lutte contre les fraudes, pour que l'on puisse intervenir rapidement et efficacement quand des irrégularités sont constatées. Ceux qui enquêtent sur les cas doivent disposer de tous les moyens d'action possibles pour intervenir sur ces irrégularités, et non pas comme cela s'est passé d'après certaines informations parues ces derniers temps, indiquant que tous les documents possibles n'étaient pas disponibles. Il faut donc plus de transparence, mais pas aux dépens de la protection de l'information. Pour terminer, je voudrais remercier l'auteur du rapport, parce qu'il s'agit là d'un élément très important du cinquième programme-cadre, et j'espère que nous réussirons à le mettre en route le moment venu selon le calendrier prévu.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, les aspects de la participation et de la diffusion dans la mise en oeuvre de la politique communautaire de la science et de la recherche sont des aspects centraux pour des pays comme le Portugal.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer plus longuement sur le rapport Marset Campos en première lecture. Cette fois, je me limiterais à un seul point: les PME. Le Portugal a défendu au Conseil, sur la même longueur d'onde que la majorité du Parlement, l'importance de maintenir la définition de PME au niveau de 500 travailleurs. Ce n'est que de cette façon que nous pourrons garantir, dans les petits pays, la participation des entreprises les plus innovatrices et les plus dynamiques aux projets de recherche. Le Conseil ne l'a pas entendu de cette oreille, dans sa position commune de juin dernier, il s'en est tenu à la lettre à la définition de PME de la recommandation de 1996, à savoir, la limite de 250 travailleurs.
Cette bataille ayant été perdue, il importe à présent de gagner la guerre. Et la guerre, ce sont les PME. C'est une question éminemment politique, la place à donner aux PME tout au long de l'exécution du programme-cadre et de ses programmes spécifiques. Le renforcement du tissu européen dans le domaine de la science, sa capacité d'innovation et de flexibilité dépend de la victoire dans cette guerre.
Dans ce cas, small continue à être beautiful .

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi d'abord d'adresser mes remerciements au Parlement européen, et en particulier à votre rapporteur, M. Marset Campos, pour le travail qui a été réalisé au cours de l'examen de la position commune du Conseil en deuxième lecture. Cette position commune reprend en partie les vues que le Parlement a exprimées en première lecture et qui visaient à rendre plus explicites et compréhensibles les règles de participation et de diffusion. Ainsi, nous avons aujourd'hui un texte qui prend en compte tant les enseignements tirés des précédents programmes-cadres que les objectifs du cinquième programme-cadre.
La Commission comprend les appréhensions dont le Parlement se fait l'écho dans ses amendements soumis en deuxième lecture. Toutefois, pour des raisons déjà invoquées en première lecture, la Commission ne les juge pas recevables. De fait, certains amendements ont tendance à introduire des règles de gestion quotidienne dans des textes de principe appelés à constituer le cadre où s'inscrira l'ensemble de la politique de recherche - et je parle ici des amendements 7 et 10 - ou bien ils sont déjà couverts par les dispositions existantes, comme c'est le cas des amendements 1, 2 et 11.
S'agissant d'autres amendements - comme les amendements 3, 4, 5, 8 et 9 -, la Commission ne peut les accepter car elle est d'avis que les règles de participation et de diffusion ne sont pas le moyen juridique approprié. Toutefois, en ce qui concerne la lutte contre la fraude, elle compte amorcer prochainement des travaux qui conduiront à la publication de dispositions réglementaires applicables au secteur de la recherche, comme le prévoit le règlement du Conseil concernant la protection des intérêts économiques de la Communauté.
En conclusion, la Commission estime que la Communauté devrait avoir la propriété des connaissances résultant des travaux dont elle supporte l'intégralité des coûts, ainsi que le propose par exemplel'amendement 6. L'adoption de règles de participation et de diffusion constitue un préalable à la mise en oeuvre du prochain programme-cadre.
L'objectif que la Commission s'assigne pour l'heure consiste à lancer le cinquième programme-cadre et de le faire tambour battant. Elle veut aussi assurer la poursuite des activités de recherche déjà en cours dans la Communauté. Certes, je conviens avec vous qu'il faudra faciliter l'accès des PME au programme de recherche et de technologie. Mais pour ces entreprises, le cinquième programme-cadre fixe des orientations claires.
Maintenant, sur la définition des PME, il existe effectivement une position commune du Conseil. Mais la Commission a entrepris de pousser la réflexion sur ce point afin que l'on trouve la meilleure définition possible qui garantira la meilleure participation possible des PME aux programmes de recherche et de technologie.
Nous comptons sur votre concours pour réaliser cet objectif et obtenir l'adoption de l'ensemble d'un programme-cadre qui disposera des moyens requis pour répondre, comme le veut son mandat, aux défis auxquels nous sommes confrontés.
Mesdames et Messieurs les Députés, au nom de la Commission, et notamment au nom de ma collègue, Mme Édith Cresson, je vous remercie de votre attention et de la collaboration que nous avons eue jusqu'à présent.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Secteur de l'énergie - Programme ETAP - Programme SURE - Combustibles solides - Programme Synergy
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0340/98 de M. W.G. van Velzen, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes; -A4-0335/98 de M. W.G. van Velzen, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (Programme ETAP); -A4-0323/98 de M. W.G. van Velzen, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans le pays participant actuellement au programme TACIS (programme SURE); -A4-0339/98 de M. Adam, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'actions technologiques visant à la stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002); -A4-0322/98 de M. Soulier, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (programme Synergy) (1998-2002).
van Velzen, W.G.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je désire avant toute chose féliciter le commissaire pour le lancement de ce programme-cadre. Cette initiative revêt une importance essentielle parce qu'elle nous permet ainsi de concentrer tous les programmes touchant à l'énergie dans un seul cadre. Je pense qu'il est également nécessaire, d'une part, d'éviter que certains projets se chevauchent et, d'autre part, de renforcer la transparence du programme-cadre dans le secteur de l'énergie. Lorsque des programmes de moindre ampleur sont disséminés sur tous les terrains d'action possibles, il devient bien sûr très difficile de se faire une idée précise du contenu des divers programmes et de différencier des programmes tels que SAVE, Altener, Synergy, etc. J'estime que ce programme-cadre dans le secteur de l'énergie exauce un vu important, tant aux yeux du Conseil qu'à ceux du Parlement.
Monsieur le Président, un programme-cadre dans le secteur de l'énergie ne va pas sans conséquences. On n'y procède pas sans une réflexion approfondie. Il implique tout d'abord le renforcement de la coordination horizontale au sein de la DG XVII afin de veiller à ce que les programmes soient élaborés dans le souci d'une certaine cohérence, mais ensuite - et nous considérons ce point comme encore plus essentiel - la naissance d'une coordination horizontale entre les DG elles-mêmes.
Je me servirai de deux exemples pour vous expliquer pourquoi ce dernier point est aussi important. Monsieur le Président, nous savons tous que les accords de Kyoto nous obligeront à trouver des économies possibles dans le secteur de l'énergie. Sur ce point, la politique énergétique assumera un rôle tout à fait crucial. Il n'est pas concevable que la politique de l'énergie devienne un sous-ensemble de la politique environnementale, faute de quoi les deux autres objectifs fondamentaux de la politique de l'énergie, à savoir, la security of supply , la sécurité de l'approvisionnement, donc, et la concurrence des prix se trouveront subordonnés aux objectifs environnementaux, ce que nous ne désirons certainement pas, cela va de soi. Mais il est clair que beaucoup de choses restent à faire dans ce domaine. J'estime donc que nous devons veiller à ce que la politique de l'énergie joue un rôle plus important et qu'ensuite seulement, nous nous efforcions d'atteindre les objectifs fixés à Kyoto.
Le deuxième exemple concerne bien sûr les événements actuels en Europe centrale et orientale. L'élargissement approche. Il n'existe pas d'acquis communautaire, ni sur le plan de l'énergie, ni sur le plan des questions nucléaires. Ce qui implique que le secteur de l'énergie jouera un rôle important sur ce point. C'est pour cette raison qu'il est important que le commissaire Papoutsis dispose, à l'instar de son collègue van den Broek de la DG 1 A, d'un instrument ad hoc pour forcer la coordination horizontale. J'estime que cette affaire mérite toute notre approbation et j'espère que le commissaire fera usage de ces nouveaux instruments. Je suis par ailleurs satisfait qu'il soit déjà question d'accords de coordination entre différentes DG, sous la direction du directeur-général Benavides. J'ai le sentiment que nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, les deux autres programmes, d'ampleur plus réduite, ETAP et SURE, nécessitaient eux aussi une base juridique. Le programme ETAP est naturellement fondamental, puisqu'il nous livre notamment des données incontournables pour pouvoir mener une politique de l'énergie dans le long terme.
S'agissant du programme-cadre général portant sur l'énergie, nous avons un tant soit peu accru nos ambitions. Nous avons notamment incité à davantage d'attention sur certains points. Plus d'attention tout d'abord pour la combinaison chauffage-force motrice. Deuxièmement pour la mise en uvre d'une directive sur le gaz et l'électricité, notamment pour garder un il sur la situation dans ces domaines. L'amendement 9, point 1 g, est essentiel. Nous espérons que le commissaire nous informera régulièrement sur la mise en oeuvre de cette directive sur le gaz et l'électricité, car nous estimons qu'il s'agit là d'un domaine essentiel.
Vient ensuite le quatrième élément de l'amendement 9, lui aussi fondamental, parce qu'il permet d'étendre la coordination horizontale non seulement à l'Union européenne, mais aussi à d'autres institutions, comme la Banque d'investissement européenne, par exemple, qui pourrait participer à de nombreux projets, et parce qu'une certaine forme de direction de la part de l'Union européenne est particulièrement utile dans ce domaine.
Monsieur le Président, nous ne perdons pas de vue l'énergie nucléaire. Dans le programme SURE, nous sommes parvenus à un effort réciproque maximal afin de maintenir les normes de sécurité à un niveau aussi haut que possible. Mais j'espère bien que la coalition entre le SPD et les verts qui se forme actuellement en Allemagne ne mènera pas à abandonner le point de vue qui avait été adopté précédemment par le groupe socialiste en matière d'énergie nucléaire. Je pense qu'il s'agit là de politiques de coalition nationales et le Parlement européen doit en être tenu éloigné.

Adam
Monsieur le Président, les combustibles solides, qui font l'objet de mon rapport, ne sont pas précisément les combustibles de prédilection. Pourtant, 15 % de notre consommation d'énergie primaire dans l'Union européenne, l'année dernière, étaient représentés en fait par les combustibles solides et, en termes mondiaux, ils constituent encore 25 % de l'utilisation des combustibles. À l'échelle mondiale, nous consommons plus de combustibles solides qu'en 1990. Le marché mondial du charbon est en hausse et il est évident que les combustibles solides continueront, d'une manière générale, à jouer pendant longtemps un rôle clé sur la scène énergétique mondiale; ce qui s'avère particulièrement vrai si nous examinons le cas de la Chine et de l'Inde.
En termes d'élargissement, c'est important en ce qui concerne la Pologne. C'est également important au vu de nos accords de coopération avec d'autres pays d'Europe orientale, en particulier la Russie et l'Ukraine. Les mots clés de mon rapport sont «efficace» et «propre»: une consommation efficace, rentable des combustibles solides et une combustion propre garantissant que les émissions atmosphériques ne nuisent pas à la santé. Il s'agit là des objectifs de l'utilisation des combustibles fossiles à l'avenir.
Il existe des technologies et d'autres sont actuellement mises au point. Rien que la semaine dernière, j'ai eu l'opportunité et le privilège d'être aux côtés du commissaire Papoutsis lorsqu'il a lancé un projet d'usine thermique sophistiquée ultrasupercritique, qui atteindra un rendement de 55 % dans une usine à combustible pulvérisé utilisant de la vapeur à une température de 700ºC. Quarante entreprises de l'Union européenne prennent par à ce projet très imaginatif.
Il vaut la peine de rappeler que le marché mondial de l'équipement de production d'énergie est de 3 milliards d'écus par an, et que l'on s'attend à ce qu'il passe à 6 milliards d'écus en l'an 2005. L'industrie européenne se trouve face à une opportunité de contribuer dans une grande mesure, non seulement à son propre bilan, mais également à l'utilisation propre de charbon dans d'autres parties du monde.
Le programme que présente mon rapport au Parlement donnera une impulsion bien nécessaire à la dissémination des informations relatives aux technologies existantes, et stimulera la poursuite des recherches et des expériences utilisant les programmes de recherche et de développement de l'Union européenne, ainsi que les ressources financières à notre disposition.
En termes de finances communautaires, il s'agit peut-être d'un petit programme. Le coût en est faible. Le potentiel pour l'industrie européenne et les possibilités de promotion de la combustion propres de combustibles fossiles sont énormes.

Soulier
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais intervenir à l'occasion de la procédure de consultation sur un programme pluriannuel dénommé Synergy, qui est destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie.
Nous poursuivons là trois objectifs principaux: aider les pays tiers à élaborer, à formuler et à mettre en oeuvre des politiques énergétiques, promouvoir la coopération industrielle dans le domaine énergétique entre notre Union et les pays tiers, et coordonner les actions extérieures de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie.
Ce programme fonctionne déjà. La façon dont la Commission s'acquitte de cette tâche est d'ailleurs tout à fait remarquable, Monsieur le Commissaire. Conseils et formation en matière énergétique, analyse des prévisions, dialogue, échange d'informations, amélioration des cadres de la coopération, formation des hommes, tout ceci est actuellement en cours.
Mais, soyons clairs, Synergy n'est pas un programme qui porterait sur la mise en chantier d'une centrale électrique, par exemple, ou qui permettrait de réformer tout un secteur gazier. Non, ce programme est un petit programme: 36, 4 millions d'écus pour cinq ans, voilà qui montre qu'il aurait une ampleur bien limitée s'il visait des réalisations concrètes. En fait, l'objectif est de participer à la réflexion générale et à l'analyse prospective et de permettre à certains projets de démarrer, avant d'être relayés par les grands programmes que sont PHARE, TACIS ou MEDA, et nous avons d'ailleurs émis le voeu que cette complémentarité soit clarifiée. Ce qui fait la spécificité de ce programme, auquel nous sommes très attachés, c'est qu'il constitue un lieu d'échanges, un foyer d'expérience et de savoir-faire qui sert à aider des pays tiers à maîtriser leur production et leur consommation d'énergie.
Je voudrais simplement insister sur deux ou trois points. Nous savons aujourd'hui que la consommation d'énergie dans le monde est en augmentation constante. J'entendais à la télévision ce que l'on disait sur le trou de la couche d'ozone, lequel ne cesserait de s'agrandir. Nous devons avoir les préoccupations en matière d'énergie chevillées au corps, ou plutôt chevillées à l'esprit. Cette progression de la consommation énergétique va se poursuivre, certes avec modération dans les pays de l'OCDE, mais de façon plus marquée en Asie et en Amérique latine, et, dans une proportion un peu moindre, dans le bassin méditerranéen.
En second lieu, nous devons nécessairement nous concerter avec les autres, car les ressources ne sont pas inépuisables et les Européens sont en situation de dépendance énergétique, ce qui influe sur leur sécurité. Il est évident qu'aider l'Amérique du Sud ou l'Asie à concevoir des politiques énergétiques plus rationnelles, plus respectueuses de l'environnement ne peut être que bénéfique pour l'ensemble de la planète et concerne directement notre sécurité.
Dernière indication, Synergy n'est pas un programme entièrement nouveau. Nous nous sommes donné une base juridique depuis 1995, et les crédits de ce programme ont un peu tendance à diminuer, alors que, je le répète, Synergy est essentiel en matière de coopération internationale, essentiel pour parler avec les autres, et je n'ai pas dit «pour parler avec les étrangers». Voilà pourquoi j'ai souhaité, dans un amendement, que l'on fixe à 18 % des crédits totaux du programme-cadre énergie la contribution liée à Synergy, à défaut de quoi ces crédits pourraient être encore amputés.
Pour conclure, je dirai que ce programme est manifestement un petit programme, mais il a fait ses preuves. Avec peu de moyens, il a réussi à faire des choses intéressantes ayant une portée concrète. Par rapport aux autres gros programmes que sont Save et Altener, les deux autres composantes majeures du programme-cadre énergie, il peut sembler secondaire, mais ce serait oublier qu'il se charge, à lui seul, des aspects extérieurs de la politique énergétique. Il serait donc malvenu et imprévoyant de se priver d'un tel instrument de coopération internationale.

Seppänen
Monsieur le Président, parler de l'énergie, c'est parler du mode de vie et de la politique de sécurité. La consommation d'énergie s'accroît, comme on l'a dit ici, mais les réserves d'énergies non renouvelables ne se renouvellent pas. Cela risque de provoquer un choc dans le mode de vie des habitants des pays industrialisés.
Il faut que l'on se rende compte dans l'Union européenne aussi que la dépendance énergétique s'accroît. On importe de plus en plus d'énergie en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne. C'est dû au fait que les ressources d'énergie traditionnelles sont bon marché. Les combustibles fossiles sont bon marché. Je dirai trop bon marché, parce que cela n'incite pas à revoir les bases de la production énergétique. D'ici 2020, la dépendance énergétique de l'Union européenne en pétrole atteindra quatre-vingt-dix pour cent, celle en charbon quatre-vingt pour cent et celle en gaz naturel soixante-dix pour cent. Il faut donc poser la question: est-ce qu'une telle situation est voulue? Est-ce ce que nous recherchons? Si nous ne voulons pas d'une telle dépendance énergétique, nous devons prendre sans tarder des mesures pour produire de l'énergie sur le territoire de l'Union européenne. En effet, les régions où l'énergie est produite sont souvent des régions instables. Le pétrole provient essentiellement du Moyen Orient et le gaz, de Russie. Si l'on ne fait rien, il n'y aura pas d'alternative à la production dans ces régions.
La Commission nous livre maintenant un programme-cadre commun portant sur différents programmes énergétiques. Il constitue une bonne base juridique pour l'utilisation des crédits dans l'Union européenne. Mais nous devrions partir du principe que l'Union européenne doit consacrer plus de crédits à ces programmes sectoriels, car si rien n'est fait, nous serons stratégiquement dépendants des importations en provenance de pays instables.
Nous sommes également confrontés à d'autres limitations à l'utilisation de l'énergie dont il faut tenir compte et auxquelles l'Union européenne s'est engagée. Nous avons la convention de Kyoto, qui vise à prévenir un changement climatique. Si rien n'est fait, l'Union européenne ne parviendra pas aux objectifs fixés par les engagements de Kyoto. En effet, les États membres n'ont pas encore pris de mesures pour limiter les émissions de gaz carbonique. Le programme-cadre n'explique pas très bien les mesures liées aux économies d'énergie et accorde notamment trop peu d'attention au fait que par les économies il faut s'efforcer d'influencer le mode de vie des gens. La chose a été mieux soulignée dans la communication que la Commission a faite à la suite des accords de Kyoto, et on y trouve des demandes radicales pour un changement dans le mode de vie des gens, demandes qui devraient également être reprises dans les autres programmes énergétiques de l'Union européenne.
En outre, le programme-cadre ne traite pas assez de la politique fiscale. Celle-ci est une manière indirecte d'agir sur les économies et elle est peut-être le moyen d'économiser le plus efficace, parce que si les autres économies, relevant de la technologie, sont prises en compte par le marché, ce qui compte dans la tête des gens, c'est le prix de l'énergie, et sur ce prix on peut agir en faisant des économies d'énergie.
En ce qui concerne les programmes en particulier, le programme Carnot de stimulation de l'utilisation propre et efficace des combustibles solides est fort modeste et repose avant tout sur l'échange d'informations. Il y a lieu de se demander si de si petits programmes, dotés de si peu de ressources, valent seulement la peine d'être mis en route. Je propose que, quand la Commission fera son premier rapport sur la mise en uvre de ce programme, on se pose la question du bien-fondé de tout le programme. Quant aux alternatives, on en présente aussi dans le programme-cadre. La plus importante est le programme Altener, dont on reparlera à l'avenir, mais personnellement je considère comme vraiment difficile de parvenir à une proportion de douze pour cent d'énergies renouvelables dans la production énergétique si rien n'est fait.
Bref, la consommation d'énergie augmente, la dépendance énergétique s'accroît. Les objectifs de la convention de Kyoto et l'objectif de douze pour cent d'énergies renouvelables figurant dans le programme Altener ne seront pas atteints à ce train-là. De ce point de vue, je souhaiterais que M. Papoutsis tienne un autre langage. Je me réfère au débat de mardi, où il exprimait son espoir et sa confiance dans le fait que ces objectifs seront atteints. Il vaudrait mieux que la Commission envisage qu'ils ne le seront pas. Reconnaissons les faits et reconnaissons que les États membres ne se sont pas réellement engagés à ces objectifs.

Linkohr
Monsieur le Président, je pourrais me joindre presque immédiatement à ce que M. Seppänen a déclaré. Cela m'a plu, surtout son approche des dangers découlant de la dépendance croissante aux importations. La Commission l'a d'ailleurs répété à maintes reprises. Dans ce contexte, quand nous serons passés à l'euro, si nous devions assister à une hausse brutale du prix de l'énergie, ce serait non seulement un danger pour la politique énergétique, mais aussi pour la politique monétaire. Nous n'avons pas le temps d'en débattre maintenant, mais je crois que c'est évident.
Je voudrais remercier les rapporteurs, MM. van Velzen, Adam et Soulier, pour ces trois rapports. Ils sont très bien faits. Je voudrais aussi féliciter la Commission pour la présentation de ce programme pluriannuel raisonnable dans le domaine de l'énergie. Comme on l'a déjà dit, ce programme assure une plus grande transparence et réunit plusieurs programmes. Je me réjouis également de ce que la question du contrôle des matières nucléaires dans l'ex-Union soviétique soit enfin évoquée expressément dans un programme. Mais s'il ne brasse pas beaucoup d'argent, c'est quand même un programme qui peut augmenter sensiblement notre sécurité.
Il faut toutefois déplorer - mais ce n'est pas la faute de la Commission, mais celle de nos bases juridiques - que nous nous trouvions ici face à un fatras d'articles juridiques totalement incompréhensibles pour un observateur normal. Un programme se base sur l'article 35, un autre sur l'article 130 s, un troisième sur un article du traité Euratom. C'est comme ça. Je le répète, ce n'est pas un reproche à la Commission, mais à l'Union européenne, elle qui n'est pas encore parvenue à réunir toutes les questions relatives à l'énergie dans le même chapitre, comme pour les réseaux européens, ni à accorder la pleine codécision au Parlement européen.
Soyons honnêtes: nous siégeons ici et nous donnons notre avis. Nous sommes consultés, mais personne ne doit réellement se pencher sur ce que nous disons. La consultation signifie ceci: tu peux donner ton avis, on le traduit en onze langues et finalement on le classe verticalement. Je sais que la Commission attache de l'importance à ce qui se dit ici, mais elle ne le doit pas. Il est peu réconfortant, et, je le répète, il est à nos yeux extrêmement important que la politique énergétique adopte une base juridique propre qui accorde au Parlement un plein droit de codécision.
Quant à l'ampleur du programme, on a déjà dit qu'elle était relativement réduite. Je l'ai quelque peu estimée. Supposons qu'on affecte, dans l'Union européenne, 150 milliards d'écus par an aux investissements dans le secteur de l'énergie. Si le chiffre que j'ai proposé est exact, cela correspond à 0, 03 % du total des investissements pour l'énergie. Ce n'est pas exagéré, mais il faut définir clairement ce qu'on peut faire avec cela.
Je voudrais dès lors suggérer encore une fois que nous ne nous occupions pas uniquement des programmes financiers, mais aussi de financial engineering . Aucun mot plus adéquat ne me vient à l'esprit, c'est comme cela qu'on dit en anglais. C'est une technique par laquelle on peut inciter les banques à s'engager dans la politique énergétique afin de les faire financer à l'avance les projets se trouvant au seuil de la rentabilité, tandis que les éléments particulièrement risqués seraient couverts par les deniers publics. J'invite la Commission et la commission des budgets du Parlement européen à donner plus de poids à ce thème. Peut-être pouvons-nous développer dans ce domaine des techniques déjà partiellement disponibles pour favoriser les investissements énergétiques à l'intérieur de l'Union européenne.
Je remercie encore la Commission pour le résumé, ainsi que les rapporteurs. J'espère que nous pourrons à l'avenir continuer travailler sur ces sujets.

Estevan Bolea
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi remercier les trois rapporteurs pour leurs travaux sur un programme qui, bien qu'étant très modeste d'un point de vue économique, relève d'une importance capitale. Pour les raisons que nous connaissons tous, l'énergie ne figure pas dans le Traité: mais le domaine le plus important de l'économie est de votre ressort, Monsieur le Commissaire, dans votre Direction générale XVII. Sans énergie, il n'y pas de qualité de vie; sans énergie, il n'y a pas de production.
Si nous tenons vraiment compte des activités mondiales, le plus grand commerce du monde est celui du pétrole. Parmi les dix premières entreprises du monde, plus de la moitié sont énergétiques, et il était temps que la DG XVII entreprenne des travaux qui constituent un début, un embryon, mais qui devraient se développer considérablement. Et je voudrais vous dire, Monsieur le Commissaire, que celui qui veut est plus efficace que celui qui peut, et vous avez beaucoup de tâches à accomplir.
Tous les problèmes d'environnement sont en quelque sorte liés à l'énergie ou, du moins, 80 % des grands problèmes. Je crois que la DG XVII a une vision à court terme. Vous devez étudier les solutions; voilà pourquoi le programme ETAP me semble important. Nous avons libéralisé des marchés - l'électricité et le gaz -, mais vous devez étudier la voie à suivre. Il en va un peu de la sécurité de l'approvisionnement bien qu'il existe aujourd'hui des ressources bon marché; il en va de l'efficacité énergétique - comme on l'a dit -, car l'intensité énergétique de l'Europe est très élevée. Nous devons utiliser moins d'énergie dans notre production et vous êtes obligés de faire des travaux pour tout le monde, et devant cette Assemblée, nous tenterons, au sein de la commission des budgets, que ses dotations économiques soient augmentées.
Je vais à présent aborder le problème du charbon. Nous devons tenir fort compte du charbon. L'Europe est très pauvre en ressources. Si l'on écarte le Royaume-Uni, un peu les Pays-Bas, qui possèdent du gaz, et, bien entendu, la Norvège, les autres pays sont pauvres en ressources. L'Espagne dépend à 70 % de l'extérieur, et le peu que nous avons - bon ou mauvais - nous devons l'utiliser. Voilà pourquoi le programme Carnot me semble si important. L'élargissement intégrera des pays qui utilisent beaucoup de charbon. Tenez compte du charbon, Monsieur le Commissaire. Le charbon a encore de l'avenir; 50 % de l'électricité produite dans le monde entier est générée par le charbon; plus de 50 % aux États-Unis; la Chine va connaître un grand développement; ainsi que l'Inde. Nous avons besoin d'un combustible propre, mais nous avons surtout besoin d'un combustible efficace.
Et vraiment, les problèmes d'environnement, étroitement liés à l'énergie, doivent faire l'objet de déclarations effectives et doivent être abordés en parallèle avec la technologie. Le cinquième programme-cadre - je suis rapporteur pour le programme spécifique «Énergie et environnement» -, mais aussi les programmes sur l'énergie et les moyens dont vous allez disposer à l'avenir - j'en suis sûre - y contribueront. En tout cas, je félicite les rapporteurs et la Commission - la DG XVII - pour leurs travaux.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je veux tout d'abord dire que je me réjouis de cette proposition du commissaire Papoutsis visant à regrouper tous les programmes ayant trait à l'énergie dans un seul programme-cadre. Mon groupe avait souligné à plusieurs reprises qu'il considérait ce point nécessaire et nous saluons cette initiative, même si elle intervient relativement tard. Je remercie bien sûr tous les rapporteurs qui se sont exprimés ce matin pour leurs excellents rapports.
Mes chers collègues, un seul programme-cadre dans le secteur de l'énergie offre l'avantage de pouvoir mettre sur pied une stratégie permettant de mener des actions dans le domaine de l'énergie. Nous évitons ainsi le chevauchement de certains programmes. De même, l'utilisation des maigres budgets en la matière sera optimale. Mon groupe regrette que le Conseil n'attribue systématiquement que des moyens financiers insuffisants aux programmes axés sur l'efficacité énergétique et la stimulation de l'énergie durable. Ce comportement se trouve à contre-courant des engagements pris par l'Union à Kyoto. Nous n'atteindrons pas les objectifs de Kyoto sans octroyer de nouveaux moyens pour la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie.
D'ailleurs, l'Agenda 2000 considère les programmes SAVE et Altener comme prioritaires. Mais où veut donc en venir la Commission? Car enfin, le budget de ces programmes a été diminué de manière draconienne. Quelles sont les priorités? Il ne reste qu'à espérer que le prochain élargissement de l'Union ramènera le Conseil à de meilleurs sentiments. Car c'est justement dans les pays d'Europe centrale et orientale que les investissements ont un rendement qui va du simple au double.
Mes chers collègues, la problématique environnementale déterminera l'avenir de la situation énergétique en Europe et dans le monde. Il y a des années que le groupe libéral défend la vision d'une approche intégrée de l'énergie et de l'environnement. Pour mon groupe, la prochaine étape que devra accomplir la Commission sera la réunion en un seul programme-cadre des politiques de l'énergie et de l'environnement, sous le dénominateur commun du développement durable .

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, le programme-cadre en matière d'énergie proposé ici montre une fois de plus, et de façon éclatante, combien il est gênant que nous ne possédions pas de chapitre indépendant sur l'énergie. Ce programme-cadre n'est absolument pas cohérent. Il repose sur des bases juridiques différentes, comme M. Linkohr l'a exposé. La configuration moyenne est minable, ridicule. Cela ne sert à rien d'en discuter. Nous ne pourrons nullement remplir les engagements que nous avons pris à Kyoto, nous ne pourrons donner le coup d'envoi des innovations nécessaires, ni nous dépêtrer, ne fût-ce qu'un petit peu, de notre dépendance aux importations.
Ce qui est encore plus étonnant, c'est la tentative tout à fait inutile visant à ramener quelque peu, par le biais du programme SURE, l'énergie nucléaire parmi les énergies normales. Il s'agit ici d'Euratom, on n'a rien à dire de plus. Il s'agit alors seulement d'un contrôle et des transports de matières nucléaires. Certes, le contrôle est essentiel, mais là n'est pas la question.
En ce qui concerne les transports de matières nucléaires, je déplore tout d'abord, dans la proposition de la Commission, l'absence d'un système d'avertissement homogène et d'une obligation d'avertissement. Nous en sommes tout à fait dépourvus, comme les scandales que nous avons vécus dans mon pays au début de cette année l'ont montré. Ces scandales ont fait que tous les transports de matières radioactives sont actuellement interdits.
Ensuite, il faudrait quand même un avis commun sur les conditions auxquelles nous soumettons les conteneurs destinés au transport de matières nucléaires. Je ne prétendrai pas que seules les simulations informatiques sont utiles dans cette optique, comme on le dit si souvent aujourd'hui pour paraître moderne. C'est d'ailleurs interdit en Amérique. Je dois encore préciser à M. van Velzen, lui qui dit que nous sommes tout d'un coup favorables aux expériences sur les animaux, que c'est tout bonnement insensé! Toutefois, il existe un test de chute, un test de résistance au feu, etc. Pour l'instant, on utilise au sein de l'UE toutes sortes de conteneurs de transport par rail, qui ne répondent pour la plupart plus aux critères et qui sont de ce fait interdits.
Cela signifierait donc que nous aurions d'une part un programme-cadre en matière d'énergie accompagné d'une hausse absolue des moyens financiers et que nous devrions lier à des bases juridiques homogènes au lieu de tenter vainement de gérer la situation çà et là, et que d'autre part nous devrions enfin nous occuper du cas de l'énergie atomique. Nous devons ici déterminer comment nous débarrasser des déchets, c'est-à-dire que nous devons dépenser beaucoup d'argent. Que faisons-nous des déchets existants? On les fait passer d'un pays à l'autre et personne ne sait où ils terminent. Il existe plusieurs idées, notamment les techniques de transmutation ou la vitrification. Nous devrions ici déployer tous nos efforts et investir nos ressources, et non nous limiter à en parler dans le cadre du secteur des transports et de l'énergie.
Ce seraient des tâches d'avenir et j'en déplore l'absence dans les propositions à l'étude aujourd'hui. Je la déplore sincèrement. Certes, je perçois de la bonne volonté dans le chef de la Commission mais elle ne nous met pas sur la bonne voie!

Ewing
Monsieur le Président, dans la création ou la tentative de création d'une politique énergétique, je suis tout à fait d'accord avec Mme Bloch von Blottniz qui déclare que nous devons disposer d'une base juridique coordonnée et - selon moi - d'un commissaire pour s'en occuper. Cela serait très sensé.
On nous dit que la libéralisation résulterait en une diminution du prix du combustible. Je suis cependant sceptique quant à l'obtention de ce résultat dans mon propre pays, sous le gouvernement actuel. La dépendance vis-à-vis des importations est colossale et le sera encore plus en 2020. Un intervenant a cité un chiffre de 70 % pour la dépendance énergétique dans son ensemble: pétrole 90 %; charbon 80 %; gaz 40 %. Un autre intervenant a mentionné le fait que nous serions obligés de dépendre des importations en provenance de pays très instables: cela doit nous inquiéter.
En ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables, il existe de nombreuses possibilités, mais nous disposons de très peu d'argent et bien peu de choses sont accomplies. Au Royaume-Uni, la puissance du lobby nucléaire a réellement mis un terme à un excellent programme d'hydroélectricité. Le Hydro-Electricity Board possédait de nombreux terrains pour d'autres programmes, mais tout cela s'est achevé. Le lobby nucléaire était trop fort. Il y a ensuite eu un merveilleux programme du Professeur Salter de l'Université d'Édimbourg. Il avait inventé quelque chose appelé canard de Salter, un moyen bon marché de produire de l'énergie houlomotrice. La partie de la planète où je vis convient parfaitement pour ceci, tout comme pour l'énergie éolienne, qui a été très peu développée - en effet, nous devrions prendre exemple sur le Danemark en matière de développement de l'énergie éolienne. Le canard de Salter a été tué par l'industrie nucléaire qui a déclaré qu'il ne serait pas efficace.
Au cours de l'année dernière, l'inspection nucléaire britannique a passé 136 jours à Dounreay, dans ma circonscription. Si vous faites le calcul, vous vous apercevrez que chaque inspecteur recevait £5 000 par jour. Ils sont arrivés à 23 critiques graves pour Dounreay. Alors, n'envoyez pas vos déchets à Dounreay en croyant qu'ils vont être éliminés de façon sûre.
Récemment, il a été dit à la Chambre des Communes, suite à ces inspections, que Dounreay avait accueilli des déchets en provenance de Géorgie, dans l'intérêt de la sécurité de l'Europe. Il s'est avéré que, lorsqu'ils y sont arrivés, le permis de retraitement avait été retiré par l'Inspection nucléaire, laquelle avait passé 136 jours à se plaindre des déversements dans la mer, dans une décharge et dans la terre. La commission parlementaire du commerce et de l'industrie de la Chambre des Communes a été critiquée pour avoir entretenu le secret.
Revenons au canard de Salter, Tony Benn était à ce moment ministre de l'Énergie, et il a admis qu'il avait trompé la Chambre des Communes sur le fait que l'énergie nucléaire était sûre, bon marché et non militaire. Il s'est avéré qu'en juin de cette année, il avait été admis que le gouvernement avait expédié 73 kilos de matières destinées à l'armement à Aldermaston, à des fins militaires. Ce secret doit cesser. S'il vous plaît, ne laissez pas vos pays envoyer de déchets à Dounreay. Nous ne sommes pas autorisés à les retraiter.

Sandbæk
Monsieur le Président, la politique énergétique de l'UE doit changer radicalement de cap; elle doit viser à passer le plus rapidement possible vers la durabilité en faisant explicitement des sources d'énergie renouvelables l'objectif majeur de la politique énergétique et en faisant en sorte que les prix énergétiques reflètent clairement les coûts réellement encourus pour l'environnement. Sans un tel objectif, le programme-cadre n'aura pas les perspectives souhaitées. Outre l'absence totale de contribution aux émissions de CO2 , les sources d'énergie renouvelables offrent une sécurité d'approvisionnement à long terme et éliminent la menace de troubles géopolitiques.
Les expériences danoises sont sans ambiguïté. Nous avons obtenu de bons résultats, parce que les initiatives populaires privées ont bénéficié de possibilités de croissance stables et de cadres économiques rassurants pour les consommateurs, sans ingérence de l'État. La promulgation de directives, une gestion centrale et la libéralisation sont des éléments qui représentent, en fait, une menace potentielle à un développement stable de l'utilisation des énergies renouvelables. Il nous faut, au contraire, mener des actions à large spectre où les solutions énergétiques de l'avenir émaneraient d'initiatives locales, tant de groupements de consommateurs ayant une ligne de conduite solide que d'institutions et d'entreprises de plus faible envergure alors que les énormes exigences administratives actuelles et l'important autofinancement des programmes énergétiques ont entraîné une concentration autour d'institutions établies et de grosses entreprises disposant de capitaux importants, qui n'ont pas besoin d'aide. Je saluerais un programme-cadre établi sur la base de ces lignes directrices et je recommande chaleureusement le soutien aux amendements déposés par les Verts contre l'énergie nucléaire, en particulier l'amendement 17.

Lataillade
Monsieur le Président, mes chers collègues, notre collègue Alain Pompidou, coordinateur du groupe UPE dans les domaines dont nous discutons, est retenu hors de cet hémicycle et je vous prie de l'excuser.
Il me revient d'exprimer la position de notre groupe dans cette discussion commune concernant l'énergie. En introduction, je tiens à souligner les trois directions auxquelles répond le programme-cadre dans le secteur de l'énergie, qui serait instauré pour une période quinquennale 1998-2002, et qui viserait aussi la transparence, la cohérence et la coordination des actions menées par l'Union européenne, concourant ainsi à la sécurité des approvisionnements, à la compétitivité et à la protection de l'environnement.
Le programme-cadre repose sur trois objectifs fondamentaux: offrir une base juridique stable aux actions menées par l'Union; renforcer la coordination de toutes les actions relevant de la direction générale de la Commission chargée de l'énergie; instaurer un nouveau cadre de coordination pour les actions menées dans le domaine de l'énergie relevant d'autres politiques communautaires concernant entre autres les Fonds structurels, les programmes d'aide extérieure, ou les programmes de recherche. Notre groupe appuiera les propositions du rapporteur qui visent en premier lieu à assurer un suivi plus étroit de la mise en oeuvre de la directive de 1996 sur l'électricité et de la directive de 1998 relative au gaz, en vue d'assurer le total succès du marché intérieur de l'énergie, tant dans l'intérêt des entreprises européennes que des ménages.
Nous appuierons en second lieu les propositions qui visent à souligner le rôle que mériterait de jouer le programme-cadre pour l'énergie en faveur du processus d'élargissement. Enfin, en troisième lieu, nous appuierons les propositions visant à rehausser la transparence du suivi, en soulignant le fait que les crédits budgétaires alloués au programme-cadre pour l'énergie devraient permettre de relever les défis de la prochaine décennie.
D'autre part, notre collègue van Velzen a permis d'améliorer le programme ETAP grâce à des amendements cherchant à renforcer les analyses prospectives et le suivi du marché dans deux directions: la première concerne la libération progressive du marché de l'électricité et du gaz, la seconde ayant pour but d'assurer une plus grande sécurité de l'approvisionnement énergétique. Le programme SURE quant à lui vise à assurer la sécurité du transport des matières radioactives, notamment en vue de l'élargissement vers les pays qui participent déjà au programme TACIS. Il a notre soutien. Quant au rapport d'André Soulier, il a le grand mérite d'assurer pour les années 1998-2002 la coopération internationale dans le domaine de la politique énergétique, grâce au maintien du programme Synergy que nous soutenons sans restriction.

Pinel
Monsieur le Président, c'est évidemment une bonne chose d'atteindre un très haut niveau de sécurité, en matière nucléaire comme dans tout domaine. Je pense que le nucléaire français, qui possède un haut niveau de fiabilité, doit servir de référence en la matière. Cependant, j'aimerais que l'on réfléchisse un peu plus au fond de la question énergie. Je fais partie des gens qui pensent que le nucléaire, quel que soit le niveau de sécurité mis en oeuvre, est vraiment comme une épée de Damoclès maintenue au-dessus de nos têtes.
Il existe plusieurs formes de risque. Certains font l'objet de discussions fréquentes, d'autres, bizarrement, sont passées sous silence: le risque humain, bien sûr, qui verrait une erreur de manipulation provoquer une catastrophe du type Tchernobyl; le risque technologique lié au vieillissement des matériels. Qui nous dit que nos successeurs, responsables politiques, dans 20 ou 40 ans, auront la sagesse de renouveler les équipements nucléaires? Particulièrement en cas de crise économique grave et chronique. Le risque terroriste, qui n'est pas inexistant et enfin le risque de guerre, dont on ne parle jamais.
Expliquez-moi, chers collègues, en cas de conflit, quelles seraient les premières cibles d'éventuels missiles? Les centres de production d'énergie, bien sûr, et donc les centrales nucléaires. Toutes les centrales nucléaires sont donc susceptibles d'être détruites, quelle que soit leur fiabilité. Il y a d'ailleurs bien longtemps qu'il est admis que le risque zéro n'existe pas.
La conclusion me paraît évidente: il faut sortir, progressivement, bien sûr, mais il faut sortir du nucléaire.

McNally
Monsieur le Président, j'adresse mes félicitations aux rapporteurs et au commissaire Papoutsis, dont la tâche n'a pas été aisée. Elle ne l'est jamais, étant donné que les implications de l'énergie s'étendent à plusieurs commissions.
Il a été très intéressant d'entendre un tel consensus ce matin. Je me sens extrêmement européenne après avoir entendu plus ou moins le même discours dans 11 langues différentes, bien qu'il y ait clairement quelques différences de ton et quelques points de vues divergents en ce qui concerne les affaires nucléaires.
Nous sommes favorables au cadre. Il fournit en quelque sorte une base juridique. Pour m'être débattue avec le budget des programmes énergétiques au cours des deux dernières années, j'étais consciente de ce manque. Le cadre nous donne cette base juridique pour une période déterminée, bien que j'émette les mêmes réserves que M. Linkohr au sujet de la base juridique uniforme. Le budget ne convient pas.
Je déplore également, comme l'ont fait d'autres intervenants avant moi, l'échec des États membres à intégrer un chapitre énergétique dans les discussions tenues à Amsterdam. L'énergie présente bien plus d'aspects que simplement les aspects environnementaux. M. Adam a clairement fait mention des possibilités d'exportation des technologies du charbon. J'apprécie son expression «propre et efficace». Elle ne se traduit peut-être pas aisément dans toutes les langues, mais en anglais, elle sonne très bien.
Tous les aspects de l'énergie de sont pas repris dans ce cadre. Certains aspects d'Euratom en sont absents, tout comme la recherche, les fonds structurels, MEDA et les vastes aspects des programmes PHARE et TACIS. L'aide au développement, l'agriculture, les transports et la fiscalité ont tous des implications au niveau de l'énergie. S'il doit y avoir une restructuration des commissions parlementaires, ne tombons pas dans le piège consistant à penser qu'une commission de l'environnement peut entreprendre tous les aspects de l'énergie. Nous avons besoin de débats assez complexes sur l'énergie dans le cas d'une quelconque restructuration, ce qui pourrait être une idée intéressante.
J'ai déjà dit que le traité Euratom avait été un moyen très efficace de promouvoir l'énergie nucléaire, sur laquelle nous avons des points de vues divers. Nous avons besoin d'un accord intergouvernemental nous donnant quelque chose de similaire dans le domaine des énergies renouvelables et du rendement énergétique. Je vous ai présenté mes suggestions. Peut être que «charte» est un meilleur terme que «traité», et certainement plus réalisable. J'espère que le commissaire travaillera sur ce point. Nous lui donnerons sous peu un outil pour l'encourager à poursuivre son travail sur cette base.
Je suis heureuse qu'une partie des travaux d'Euratom soit à présent intégrée dans un cadre complet sur l'énergie, de sorte qu'un comité de gestion englobera le travail de SURE, ce qu'il conviendrait de poursuivre et d'encourager. Il est assez absurde de disposer de deux traités distincts abordant une question aussi fondamentale et compliquée que l'énergie.

Matikainen-Kallström
Monsieur le Président, nous nous trouvons devant un défi difficile. En même temps que nous projetons l'élargissement à l'Est, notre dépendance énergétique vis-à-vis de l'extérieur grandit. Il faut s'efforcer de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques. Selon moi, la priorité est à la mise en place de normes de sécurité élevées valables pour toutes les centrales nucléaires et pour le transport des matières radioactives. Ces exigences doivent faire partie des questions négociées pour l'adhésion. Les objectifs fixés par la Charte de l'énergie portant sur la coopération entre l'Europe de l'Est et l'Union européenne dans le secteur de la sécurité, de l'environnement et de l'énergie doivent être traduits dans les faits.
Une meilleure exploitation de la production combinée de chaleur et d'électricité est un moyen efficace de se rapprocher des objectifs fixés à Kyoto et d'agir positivement sur la politique environnementale de l'Union européenne. Elle favorise une utilisation de l'énergie dans les États membres efficace sur le plan des coûts à court et à moyen terme. L'exploitation de la production combinée de chaleur et d'énergie dépend fortement des objectifs nationaux de chaque État membre, mais malgré cela nous avons besoin d'un effort commun dans ce domaine. L'Union européenne devrait viser à une promotion de la production combinée de façon globale et laisser le marché décider du carburant le plus compétitif. Si l'objectif est la réduction des gaz à effet de serre, seules peuvent entrer en ligne de compte comme sources d'énergie de base l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables.

Lindqvist
Monsieur le Président, dans le domaine de l'énergie, nous sommes à mon avis confrontés à deux grandes tâches politiques. Il s'agit d'abord de stimuler l'utilisation des sources d'énergie soutenables à long terme, non nuisibles à l'environnement, notamment celles d'origine organique, par exemple, les combustibles issus du bois, les boulets, les briquettes et le gaz biologique, et de créer ainsi des sources d'énergie durables. La deuxième tâche consiste à éliminer progressivement l'énergie nucléaire, le pétrole et le charbon, formes d'énergie non soutenables à long terme.
Il est important que tout ceci soit fait de manière coordonnée, par étapes. En tant qu'élus, nous devons encourager le démantèlement de l'énergie nucléaire et l'arrêt de l'exploitation du pétrole et du charbon, combustibles fossiles, et fournir ainsi au marché l'incitation nécessaire pour que l'on investisse dans les sources d'énergie renouvelables. Si nous agissons vigoureusement et dans le bon sens, nous encouragerons l'émergence d'un marché de l'énergie solide, axé sur l'utilisation de combustibles non nuisibles à l'environnement, et dont bénéficieront les générations futures.

Holm
Monsieur le Président, les orateurs qui participent à ce débat utilisent des termes comme «environnement», «long terme», «système d'énergie sûr et durable», en expliquant que notre travail doit s'appuyer sur ces mêmes concepts. Cela signifie sans doute que la plupart des députés présents dans l'hémicycle voteront en faveur des amendements proposés par les verts, car les ingrédients «environnement», «durabilité», «sécurité» et «long terme» entrent précisément dans la composition de base de ces propositions.
La Suède va démanteler son énergie nucléaire. L'Allemagne, à la suite de son changement de gouvernement, s'apprête à faire progressivement de même. L'UE devrait donc s'adapter à la réalité et avoir un peu plus de confiance dans l'avenir. Elle ne peut soutenir l'industrie nucléaire ad vitam : il faut qu'elle se libère et investisse dans le développement futur et dans les sources d'énergie renouvelables, dont sont bien évidemment exclus le nucléaire, le pétrole et le charbon!
J'espère donc que la plupart des collègues présents dans l'hémicycle soutiendront Mme Bloch von Blottnitz, qui a présenté, au nom du groupe des verts, les amendements visant à l'élimination progressive de l'énergie nucléaire.

Blokland
Monsieur le Président, le secteur de l'énergie est en pleine transformation. La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité se poursuit. Nous deviendrons dans l'avenir de plus en plus dépendants de sources d'énergie situé en dehors de l'Union. C'est pourquoi nous sommes fortement partisans d'une économie d'énergie et d'une stimulation de sources d'énergies alternatives. Tout doit être mis en uvre pour accroître significativement la part relative des sources d'énergies alternatives. Une politique fiscale et agricole supplémentaire sera nécessaire pour atteindre une proportion de douze ou même de quinze pour cent à l'horizon 2020. De même, les recherches portant sur l'amélioration et le développement de l'énergie solaire doivent être stimulées.
La coordination et l'intégration au moyen du programme-cadre sont souhaitables afin de faire correspondre les divers programmes dans le secteur de l'énergie. Il est tout à fait positif que le programme-cadre se propose de suivre activement, et autant que faire se peut, les développements des projets, y compris les analyses et les prévisions. Nous n'exprimerons par contre jamais assez nos réserves à l'égard des activités du secteur nucléaire. Les sources d'énergie alternative, qui présentent moins de danger et dont les déchets ne posent pas tant de problèmes, ont notre préférence tant que les perspectives seront positives pour elles. Nous sommes sur la même longueur d'ondes que le rapporteur quand il affirme que les candidats à l'adhésion devront eux aussi participer à l'amélioration de la sécurité nucléaire.

Kronberger
Monsieur le Président, la décision sur la future utilisation de l'énergie en Europe constitue vraiment un des principaux défis de l'Union européenne. J'ai le sentiment que la Commission n'a pas encore totalement reconnu l'importance de cette question. Il faut certes lui reconnaître quelques initiatives louables telles que l'annonce de la transposition du Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, mais avec un programme Altener II, aussi bon qu'il est dépourvu de moyens financiers, le changement d'énergie est impossible.
Cinq raisons motivent ce bouleversement. Les raisons environnementales sont évidentes. Mais il y a les raisons concernant la création d'emplois, l'économie des ressources et le marché des exportations, marché que nous ne pouvons laisser au Japon et aux États-Unis. Le point le plus important est le suivant: on se fait actuellement la guerre pour des ressources énergétiques et, avec leur tarissement, ces guerres vont s'intensifier. La solution ne passe pas par l'énergie nucléaire.
Justement, au cours des dernières semaines, nous avons entendu parler de problèmes frappant des réacteurs en France, le pays champion du tout nucléaire, où même la sécurité de la production n'était pas assurée. Hier, il nous est parvenu de Tchernobyl l'information terrifiante selon laquelle un désastre encore plus grave que celui de 1986 était possible. Les amendements introduits par Mme Bloch von Blottnitz apportent donc une excellente correction à ce programme.

Graenitz
Monsieur le Président, je commencerai en remerciant les rapporteurs pour leur travail, et je me concentrerai sur deux points.
Le premier relève de la base juridique. Comme certains des orateurs précédents l'ont dit, il faut se réjouir de ce que nous ayons créé, par ce programme pluriannuel pour l'énergie, une base juridique au moins pour cinq ans. Je pense cependant que ce n'est qu'une béquille qui ne servira pas longtemps. Ce qu'il nous faut réellement, c'est un chapitre sur l'énergie dans le Traité, où toutes les énergies seraient reprises, de sorte qu'on assure l'égalité des chances entre les sources d'énergie et non, comme c'est le cas aujourd'hui, une promotion et une préférence de l'énergie nucléaire vis-à-vis de toutes les autres formes d'énergie.
Je suis d'avis que nous pourrions résoudre beaucoup plus facilement, grâce à un tel chapitre sur l'énergie, le problème que M. van Velzen a abordé, à savoir la création d'un acquis communautaire dans ce domaine, avec des standards et des prescriptions uniformes, déterminant comment équiper les centrales - et je ne parle pas seulement des centrales nucléaires - et comment mettre au point les mesures de sécurité. Nous pourrions ainsi également contribuer à une amélioration de la transparence des coûts dans le marché commun de l'électricité. Une centrale qui transforme les énergies renouvelables en courant électrique nécessite en cas d'urgence un corps de pompiers local. Une centrale atomique implique un tas de mesures de sécurité, et il se peut que tout une région ne soit plus habitable en cas d'accident.
Le deuxième point que je voudrais aborder est la nécessité d'une politique énergétique durable pour atteindre les objectifs arrêtés à Kyoto. Nous ne pouvons nous contenter de simples déclarations d'intention. Nous n'arriverons pas au but fixé à Kyoto de la sorte et nous allons encore manquer un tournant, à savoir l'adaptation de notre économie européenne à une conscience moderne imprégnée d'environnement, de climat et de préservation des ressources. Vu que les Américains pensent à beaucoup trop court terme et qu'ils n'ont pas encore admis qu'un passage de l'économie à des mesures d'économie d'énergie, à l'application d'énergies alternatives, apporte bien plus qu'il ne coûte au départ, nous avons, nous Européens, la chance non seulement de marcher en tête en disant vouloir ménager l'environnement, mais aussi d'inciter notre propre industrie à innover. Dans les cas de pénurie de ressources, l'obligation d'innover était toujours plus grande que lorsqu'on pouvait pleinement puiser dans les ressources et qu'on ne devait pas se préoccuper de l'utilisation de l'énergie et des autres ressources.
Permettez-moi pour conclure de revenir sur ce que j'ai déjà dit lors de l'adoption du programme Auto-oil. La politique industrielle moderne, c'est la politique environnementale, et nous devons, dans l'optique d'un développement plus harmonieux de l'Union, inclure la politique énergétique dans la politique environnementale.

Vaz da Silva
Monsieur le Président, l'intégration dans un programme-cadre des actions dispersées dans les domaines des études et des analyses de la coopération internationale, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, de l'utilisation efficace des combustibles solides et de la sécurité nucléaire correspond clairement à une stratégie adaptée pour le développement de ce secteur.
Comme les rapports van Velzen, Soulier et Adam traitent chacun de manière exhaustive et fort bien des programmes en question, je dirais seulement que j'espère voir tous les programmes actuellement en vigueur, y compris Altener et SAVE, intégrés dans le premier programme-cadre pour l'énergie, bien que certains ne le souhaitent pas au Conseil.
Ces programmes, à l'intérieur ou à l'extérieur du programme-cadre, devront bénéficier d'une manière ou d'une autre d'un budget renforcé car la convergence dans ce domaine est encore loin et la cohésion en Europe doit être également énergétique, en plus d'être économique et sociale.
Par ailleurs, la politique énergétique de l'Union doit être suffisamment claire et forte pour s'imposer aux lobbies nucléaires. Je terminerai en disant qu'avec l'inclusion de l'article 130 dans le cadre du processus de codécision, je pense que l'on a avantage à ce que la base légale du programme soit double, l'article 235 et l'article 130. La qualité du programme-cadre ne pourra que profiter de l'accent mis sur la dimension environnementale et aussi sur une plus grande intervention du Parlement dans les décisions.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup de la tentative de réunir plusieurs composantes énergétiques de la politique européenne. Je sais combien c'est difficile parce que la politique énergétique est en effet un terrain miné. Je voudrais encore soulever deux points. Premièrement, au sujet de l'utilisation de l'énergie nucléaire, la majorité des États membres renonce à cette forme d'énergie et certains pays, qui l'ont utilisée au préalable, sont en train de préparer leur sortie. Un grand État membre s'apprête, progressivement, à faire de même.
Il est dès lors inadmissible que, dans le cadre d'un programme auquel tous contribuent, on ne travaille que dans le sens de la sécurité de l'énergie nucléaire. Je pense que nous devons compléter ce programme afin d'appuyer d'une manière décisive les efforts déployés par les pays qui ont renoncé à l'atome. Il est inadmissible que tout le monde finance uniquement l'option nucléaire de certains. Nous devons ici insister clairement sur l'abandon de cette forme d'énergie.
Deuxièmement, le budget n'est qu'un emplâtre sur la jambe de bois de la politique énergétique européenne. Le changement d'énergie ne se fera pas de cette façon. Il nous faut en plus de ce programme des propositions législatives; d'une part, sur la taxation de l'énergie et d'autre part, sur la promotion des énergies renouvelables et ce, par une directive à l'échelle européenne sur la production d'électricité. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander encore une fois - suite aussi au changement de gouvernement en Allemagne - de mettre toutes vos forces dans l'avancement de la proposition relative à la taxation de l'énergie en Europe, de sorte que la Commission nous présente au plus vite une proposition sur la production d'électricité en Europe.

García Arias
Monsieur le Président, pendant le peu de temps qui m'est imparti, je parlerai exclusivement du programme Carnot. M. Adam est absent mais je tiens à le féliciter. Mais je félicite d'abord la Commission européenne, qui présente ce programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie qui constitue un effort afin de coordonner et d'envisager de manière cohérente les différents secteurs.
Quant au programme Carnot, je crois que nous avions besoin d'un programme encourageant les exportations de technologies propres de combustion du charbon, encourageant la diffusion des résultats et la coopération au sein de l'Union européenne et au niveau international, surtout dans d'autres pays européens où le composant du charbon est important et où il faut considérablement rénover le secteur et l'adapter aux conditions environnementales que nous exigeons tous.
Néanmoins, Monsieur le Commissaire, je voudrais profiter du temps qui me reste pour réfléchir de manière générale sur la situation de la recherche dans le domaine du charbon, car je crois qu'elle est préoccupante. Dans ce secteur technologique, comme dans beaucoup d'autres secteurs industriels, il faut toujours avoir une vision à long et moyen terme, et actuellement la situation est incertaine. Le Conseil a décidé que ce qui restait dans les budgets du traité de la CECA pour l'acier et le charbon - ce dont nous parlons actuellement - devrait être intégré et assumé par l'Union européenne.
Et, toutefois, les informations données par la Commission elle-même sur la recherche démontrent que sommes face à une situation nulle. Et à présent nous discutons du cinquième programme-cadre. La Commission a proposé d'inclure à nouveau ces actions de recherche dans ce programme, qui sera un programme d'avenir, et, pourtant, mis à part l'Allemagne, Madame Estevan Bolea, mis à part l'Allemagne, tous les autres pays, y compris l'Espagne, sont opposés à l'inclusion de la recherche dans le domaine du charbon dans le cinquième programme-cadre. Aussi, il serait dommage, Monsieur le Commissaire, de perdre cet acquis scientifique, en matière de combustion propre et efficace du charbon justement - car je crois que le niveau technologique européen est important, à la hauteur et, dans certains domaines, supérieur à celui du marché international. Il est vrai qu'un pays peut continuer à entreprendre des actions de recherche pour son propre compte mais, justement, la richesse de toutes ces actions de recherche a été jusqu'à présent cette coopération européenne et d'autres collègues et moi-même voudrions qu'il en soit encore ainsi.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'adresse tout d'abord mes compliments aux trois rapporteurs, M. van Velzen, M. Soulier et M. Adam, qui ont réalisé un travail remarquable. La proposition de la Commission sur le programme-cadre pluriannuel pour l'énergie est d'une importance vitale pour le développement futur d'une politique énergétique communautaire. Trois objectifs stratégiques sont assignés à ce programme.
Le premier est de créer une base juridique pluriannuelle et stable aux actions entreprises dans le secteur de l'énergie.
Le deuxième consiste à forger un cadre cohérent, complet et souple pour toutes les actions menées au titre de la politique énergétique.
Le troisième est d'obtenir une coordination plus complète des actions entreprises dans le cadre d'autres politiques communautaires. Comme vous le savez, nous faisons face aujourd'hui à de grands défis dans le secteur de l'énergie. En tout cas, notre priorité n0 1 concerne la sécurité des approvisionnements, et c'est pourquoi nous devons chercher à tirer le meilleur parti possible des sources d'énergie endogènes et, dans le même temps, à développer la coopération internationale. D'autant que, comme l'a souligné M. van Velzen, cette coopération est déterminante dans la perspective de l'élargissement pour permettre aux pays candidats d'intégrer l'acquis communautaire dans le secteur de l'énergie. Il faut aussi, et sans attendre, prendre des mesures pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. En tout cas, la création d'un marché intérieur rentable de l'énergie contribuera grandement à atteindre cet objectif.
De même, nous attachons une grande importance à ce que notre politique énergétique soit respectueuse des normes que s'est fixées la Communauté en matière d'environnement. Pour ce faire, il faut instituer des mesures efficaces dans les domaines de la production et de l'utilisation de l'énergie. Afin de relever ces grands défis, la politique énergétique de l'Union appelle un ciblage, une intégration et une coordination plus poussés que dans les autres politiques communautaires. Sans compter que la politique énergétique de l'Union doit acquérir une dimension internationale marquée, puisque l'énergie constitue un puissant levier de coopération internationale dont M. Soulier a démontré l'importance politique, tant avec son excellent rapport qu'avec la présentation qu'il nous en a faite. Cela exige une approche intégrée mais aussi de meilleurs outils de coopération et de coordination entre les acteurs concernés. Et j'en viens ainsi au principal objectif du programme-cadre: assurer la cohérence, la transparence et l'efficacité des actions coordonnées au titre de la politique énergétique. Je me réjouis de constater que le Parlement souscrit à cette démarche de la Commission et je crois, en me basant du moins sur de premiers indices, qu'il en va de même pour le Conseil.
Maintenant, en ce qui concerne la question du financement que plusieurs intervenants de ce débat ont soulevée - j'ai noté M. Linkohr, Mme McNally et M. van Velzen -, je tiens à préciser que notre proposition est assortie d'une note budgétaire selon laquelle un montant indicatif de 213 millions d'écus devra être affecté au programme-cadre pour l'énergie. J'ajouterai que, personnellement, je trouve ce montant très faible. Quoi qu'il en soit, comme vous savez, c'est à l'autorité budgétaire qu'il revient de le fixer chaque année, et c'est donc à vous, en tant que Parlement européen, qu'il incombera de veiller à ce que des crédits suffisants soient inscrits pour financer les actions en question.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission européenne marque son accord sur bon nombre des amendements que vous avez proposés. Pour des raisons de clarté, je vais examiner successivement chacun des rapports. Et pour commencer par celui de M. van Velzen sur le programme-cadre, la plupart des amendements soumis clarifient la proposition de la Commission.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'élargissement, l'énergie joue un rôle important dans le processus, j'en conviens parfaitement. C'est pourquoi la Commission juge recevable l'amendement 5. Pour la libéralisation du marché, je suis également convaincu qu'il faut privilégier l'application et le suivi des directives, et je suis donc en mesure d'accepter les amendements 1, 2 et 4. Mais la proposition visant à mettre en place un programme distinct pour le suivi du marché intérieur ne rencontre pas mon adhésion. La Commission a pris toutes les initiatives qui sont proposées dans le cadre d'un nouveau sous-programme, puis qu'elle en a l'obligation en vertu du Traité mais aussi des directives relatives au marché intérieur. D'ores et déjà, nous nous employons à mettre en place ce mécanisme. De plus, la surveillance du marché intérieur fera partie du programme ETAP. Par conséquent, je ne puis souscrire au point 17 de l'amendement 9. Pour le point 5, je ferai observer qu'il restreint la flexibilité du programme Carnot, et nous ne pouvons non plus l'accepter. Mais tout le reste de l'amendement 9 est jugé recevable. Les amendements 3, 6 et 11, qui visent à assurer une meilleure coordination et la transparence, sont également recevables. Mais compte tenu des fonds disponibles, la Commission n'est pas en mesure de maintenir la dernière phrase de l'amendement 8 car elle énonce une disposition qui préjuge de ce que seront les perspectives financières dans le futur. Par contre, elle peut recevoir la première partie de l'amendement 8, de même que l'amendement 7 sous réserve d'une légère modification de forme. La Commission ne peut accepter l'amendement 14 qui compromettrait l'équilibre général de la proposition. Pour les amendements 12, 13, 15 et 16, sans être en désaccord sur le fond, nous estimons qu'ils sont déjà couverts par le programme et préférons nous en tenir à la formulation existante. Nous ne pouvons non plus accepter les amendements 17, 19 et 21, qui ne sont pas conciliables avec le point de vue de la Commission sur le nucléaire, ni les amendements 18, 20 et 22 qui ne sont pas conformes aux prévisions institutionnelles des Traités. Nous refusons également le 23 qui est déjà couvert par le texte initial.
Une remarque à propos du nucléaire. Tant que cette forme d'énergie existera, l'Union européenne est tenue, aux termes du traité Euratom, de veiller à la plus grande sécurité possible. Il revient à chaque pays, comme on sait, de décider seul s'il veut recourir ou non à cette forme d'énergie. Mais vous savez aussi que la Commission européenne s'emploie à promouvoir des énergies alternatives afin d'assurer dans l'avenir un nouvel équilibre énergétique.
J'en viens au programme ETAP. La Commission est en mesure d'accepter la plupart des amendements proposés, à savoir les amendements 1, 2, 3 et 5, l'amendement 2 l'étant dans son principe mais appelant, selon moi, l'inclusion des associations de consommateurs dans la liste des participants au programme.
Pour l'amendement 4, si l'objectif de l'étude sur les sources d'énergie renouvelables est très important, il est déjà visé par les actions spécifiques du programme Altener. Mais il faudra qu'il existe dans ce domaine, entre les programmes ETAP et Altener, une coordination dont la Commission s'engage naturellement à ce qu'elle soit la meilleure possible sous sa supervision.
Troisièmement, et pour aborder le programme SURE, la Commission accepte les amendements 1, 2, 3, 4, 5 et 7, car ils cernent mieux les objectifs du programme et soulignent la nécessité d'une plus grande transparence. Plus concrètement, pour l'amendement 3 concernant les normes communes de sécurité - et je réponds par la même occasion à Mme Bloch von Blottnitz -, la Commission peut accepter le contenu de cet amendement, bien qu'il relève avant tout de la compétence des États membres. La Commission est en tout cas convaincue que le programme SURE pourrait contribuer à développer encore davantage la coopération entre les États membres.
La Commission accepte, sous réserve de modifications de forme mineures, l'amendement 6 sur la coopération industrielle avec les pays de la Communauté des États indépendants, dont la Russie, autrement dit les pays susceptibles de bénéficier du fonctionnement et de l'utilisation du programme TACIS. Il convient, selon nous, de souligner que cette coopération doit déboucher sur l'application des normes uniques et élevées de sécurité. La Commission ne peut recevoir les amendements 8 et 11 qui ne concordent avec sa position sur le nucléaire, ni les amendements 9 et 10 en raison des dispositions qu'ils impliquent pour le transport de matières radioactives. Nous pouvons accepter, sur le fond, l'amendement 12, mais nous estimons qu'il recoupe l'amendement 7.
S'agissant du programme Synergy, nous pouvons accepter tous les amendements proposés par la commission de l'énergie, à l'exception de l'amendement 1. Je précise: les amendements 2, 3 et 4 sont recevables, mais non le 1 qui, à nos yeux, se borne à limiter la souplesse du financement, une souplesse nécessaire si l'on songe à quelle vitesse se produisent les évolutions dans l'ensemble du monde.
Enfin, pour ce qui est du programme Carnot, je suis heureux de voir que le Parlement reconnaît la grande nécessité d'un programme dans le domaine des technologies propres d'utilisation du charbon. La Commission juge recevables les amendements 1, 2 et 4, mais rejette l'amendement 3 sur la durée et le budget du programme. Je considère en effet qu'il importe absolument d'attribuer une durée égale à tous les programmes qui s'inscrivent dans le programme-cadre pour l'énergie. Cela dit, je conviens avec M. Adam qu'il faut assurer la diffusion des résultats des recherches menées dans ce domaine. Un autre amendement que nous ne pouvons accepter est le 5, pour la forme, car il met sur le même rang les pays de l'ex-Union soviétique et les pays d'Europe orientale avec lesquels nous avons passé des accords globaux de coopération. Si la coopération avec les pays couverts par le programme TACIS dans le domaine des combustibles solides est, à n'en pas douter, d'une grande importance, il nous faut respecter le cadre formel qui été institué à cet effet.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens, une nouvelle fois, à féliciter les rapporteurs, MM. van Velzen, Soulier et Adam, pour la grande qualité de leur travail. Vous avez pu constater que la Commission est en mesure d'accepter la plupart des amendements proposés. Mais avant de clore mon intervention, permettez-moi, Monsieur le Président, d'appeler l'attention du Parlement sur les deux programmes restants du cadre global pour l'énergie: je veux parler de SAVE et d'Altener. Je suis certain que notre collaboration avec leurs rapporteurs respectifs, Mme Bloch von Blottnitz et M. Robles Piquer, sera aussi constructive qu'elle l'a été avec ceux des programmes à l'examen. Grâce aux efforts du Parlement, le Conseil «Énergie» du 13 novembre pourra relancer le programme-cadre en évaluant l'ensemble de ses aspects politiques. Je présume qu'il se prononcera définitivement sur la décision portant adoption du programme-cadre, sur les programmes ETAP, SURE, Synergy et Carnot, et qu'il confirmera la volonté politique d'appuyer les programmes SAVE et Altener.

Elchlepp
Monsieur le Président, permettez-moi une brève question complémentaire. Je trouve tout à fait douloureuse et déplorable la grande contradiction entre l'intention déclarée de vouloir favoriser les énergies renouvelables - et j'en prends acte - et les estimations budgétaires absolument ridicules - d'après votre proposition, il serait question de 11 millions, alors que le premier projet de budget parlait de 22 millions -, et j'espère que nous pourrons augmenter quelque peu ce montant.
Maintenant, on entend, en guise de justification, qu'un montant de plus de 11 millions ne serait pas gérable. Cela me semble totalement inexplicable compte tenu du grand retard à combler, justement pour l'instauration du marché dans le domaine de la biomasse, de la photovoltaïque et des grandes possibilités de l'aide à l'exportation pour les petites et moyennes entreprises dans ce secteur. Peut-être pourriez-vous répéter votre position sur ce point, car je ne trouve pas cet argument convaincant!

Papoutsis
Monsieur le Président, je saisis d'autant plus volontiers l'occasion qui m'est offerte de répondre à la question de l'honorable parlementaire que je suis le premier à partager l'avis qu'il faut conférer une forte impulsion à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et à la diffusion des nouvelles technologies visant au développement de ce secteur.
Dans sa proposition de budget et sa note financière, la Commission s'en tient au montant dont on peut estimer, en l'état actuel des prévisions et des demandes, qu'il répondrait à une utilisation satisfaisante et rationnelle. C'est ce que nous avons proposé sans que cela implique pour autant que nous garderons ce même niveau de financement dans l'avenir. Il va de soi qu'une politique comme celle que nous encourageons réclamera davantage de crédits dans les prochaines années.
Mais vous n'êtes pas sans savoir que l'autorité budgétaire - le Parlement et le Conseil - a une position différente, puisqu'elle a inscrit ce programme dans le cadre général des perspectives financières. C'est à vous qu'il incombe, en tant que Parlement européen, à vous et au Conseil, de décider de la hauteur du financement et, naturellement, du degré de priorité politique qu'il convient d'accorder au secteur des sources d'énergie renouvelables.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance est interrompue jusqu'à 12 heures)

Souhaits de bienvenue
Le Président
Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui une délégation de Moldavie, à laquelle je souhaite une très chaleureuse bienvenue. Je précise que cette délégation est conduite par M. Valeriu Matei, vice-président du parlement moldave, ainsi que M. Nikolae Tabacaru, ministre des Affaires étrangères de Moldavie.

Votes
Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous ne sommes pas d'emblée favorables à l'idée d'instaurer un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution. Il est, selon nous, superflu et inopportun de donner à la Commission des compétences dans ce secteur. Il serait nettement préférable de coordonner les actions menées sous les auspices de l'OMS dans le cadre d'une collaboration entre États vu que les maladies liées à la pollution ne se limitent pas au seul territoire de l'UE. En ce qui concerne le point qui réclame une coopération européenne particulière, nous estimons qu'elle devrait avoir lieu au sein de l'unité européenne de l'Organisation mondiale de la santé, qui a son siège à Copenhague.
La deuxième lecture du rapport Cabrol ne nous permet que de nous en tenir aux différents amendements. Nous choisirons donc une approche pragmatique et nous voterons pour un accroissement budgétaire ainsi qu'en faveur des amendements relatifs à des rapports d'évaluation supplémentaires de la Commission, mais nous ne pouvons approuver l'invitation lancée à la Commission pour qu'elle mène des actions supplémentaires.

Caudron
Depuis de nombreux mois, nous sommes amenés à nous prononcer sur des propositions liées à la santé publique. Je veux répéter ce que j'ai déjà dit sur les compétences de M. Cabrol dans ce domaine.
Je veux aussi réaffirmer mon soutien aux propositions pertinentes de notre collègue. J'ai déjà expliqué le sens de mon vote et l'importance de mener une politique déterminée dans la lutte contre les maladies liées à la pollution, et donc de lutte contre la pollution.
Cet été a de nouveau été marqué par des pics de pollution dans de nombreuses villes de l'Union européenne. Cette aggravation de la situation ne semble pas être en passe de s'améliorer. Il est d'autant plus important de se rendre compte de l'urgence que la qualité de l'eau donne lieu à de nombreuses inquiétudes. Les cas de contamination qu'a connus la France ces dernières semaines ne sont, à mon avis, pas spécifiques à la France et ne peuvent être considérés comme un problème franco-français, mais comme un problème européen et même mondial.
Aussi, si je ne peux pas comprendre l'attitude du Conseil sur les marges budgétaires disponibles, je ne pense pas qu'il soit raisonnable de rayer d'un trait de plume les dispositions que nous avions préconisées, il y a peu, dans le cadre du programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution.
En attendant qu'une politique globale dans le domaine de l'environnement porte ses premiers résultats, il est du devoir de l'Europe de gérer les risques liés à la pollution et ses conséquences sur le plan de la santé.
Recommandation pour la deuxième lecture Viceconte (A4-0336/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Les patients souffrant de maladies rares ne doivent pas être oubliés; ils doivent être aidés et cette aide devrait, en principe, leur être apportée dans le cadre d'une collaboration entre États sous les auspices de l'OMS. Il n'y a pas que dans l'UE que des personnes souffrent de maladies rares et nous ne souhaitons pas octroyer à la Commission des compétences dans ce domaine. Nous voterons contre les amendements relatifs à l'établissement d'une banque commune de données, à la comitologie ainsi qu'à des programmes de recyclage. Nous voterons, par contre, les amendements qui apportent des précisions au texte. En dépit de notre position de principe, nous opterons cependant pour une approche pragmatique et nous voterons pour un accroissement budgétaire.

Caudron
Je prends acte que la Commission accepte un financement quinquennal pour les maladies rares. Cependant, l'essentiel reste à faire puisqu'il s'agit désormais de donner des moyens à cette orientation politique.
D'autre part, on ne peut qu'approuver la démarche communautaire que souhaite lancer notre collègue Guido Viceconte dans le domaine des maladies rares. Ce bon sens qui, en l'occurrence, n'a rien de péjoratif, répond à une logique liée à la faiblesse du nombre des personnes touchées par ce type de maux, dont certains sont particulièrement graves.
Aussi, la batterie de dispositions proposée par le rapporteur me semble-t-elle en mesure de répondre aux besoins de la recherche pour ce domaine si particulier et souvent absent des préoccupations immédiates des gouvernements nationaux. Par ces termes, je ne veux porter aucune accusation vis-à-vis de ceux-ci, mais force est de reconnaître que les sommes à consacrer pour que la connaissance des spécialistes progresse nécessitent des investissements que les États ne peuvent seuls dégager de leurs crédits. L'Europe doit donc intervenir.
Enfin, j'estime que la proposition d'associer à ce programme toutes les personnes concernées par ces maladies rares va dans le bon sens, et peut permettre d'aider ces familles et ces bénévoles, souvent abandonnés à eux-mêmes dans leur vie quotidienne.
Espérons enfin que la prise de position du Parlement européen aidera à une prise de conscience bien nécessaire des opinions publiques.

Kirsten Jensen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport susmentionné. Nous tenons cependant à souligner le fait que la question de la comitologie n'est pas encore réglée. Nous vous renvoyons à la déclaration de la Commission sur la comitologie en vertu de laquelle la Commission proposera à l'autorité législative une modification des décisions en matière de comitologie dans tous les actes juridiques précédents afin de les rendre conformes au nouvel accord conclu en matière de comitologie.

Pradier
Je tiens à féliciter M. Viceconte pour son excellent rapport sur les maladies rares que je soutiens totalement. Je partage entièrement son analyse au sujet de l'importance de ce dossier et de l'urgence de mettre en place un véritable programme communautaire dans ce domaine.
En effet, le dossier des maladies rares, comme celui des médicaments orphelins (qui sera prochainement abordé en commission parlementaire et - je l'espère - en plénière avant la fin de la législature) relèvent véritablement de la politique publique. Les recherches sur ces maladies et les traitements nécessaires ne représentent pas des sources de profit pour les laboratoires pharmaceutiques. Pour cette raison, ils rechignent à consacrer des ressources financières à la recherche.
Pourtant ces maladies dites «rares» ne sont rares que pour ceux qui ne sont pas atteints. Et aucune prétendue rareté ne peut justifier de laisser ainsi des malades sans traitement sous prétexte de non-rentabilité. Les malades eux, sont atteints à 100 %! Il en va donc de la responsabilité de la puissance publique d'apporter une forme de contrainte aux laboratoires pharmaceutiques en vertu d'une obligation de «service public de la santé». Cette contrainte, cette responsabilité doit, bien entendu, être accompagnée d'un soutien permettant de stimuler la recherche dans ces directions.
Il est donc, à cet égard, essentiel de disposer d'un budget conséquent. Ce programme, comme celui sur les médicaments orphelins prochainement en discussion, doit donc être doté de moyens budgétaires assez importants pour - loin du saupoudrage habituel - susciter de véritables initiatives. De même, il faudra un jour penser à orienter les programmes communautaires de santé vers un soutien direct à la recherche et pas seulement à de belles opérations de sensibilisation.
C'est enfin pour lutter contre l'inévitable saupoudrage des programmes communautaires qu'il nous faut aborder la question de la comitologie. Les arcanes de cette science occulte ne nous intéressent pas ici. Ce qui importe, c'est bien que l'on adopte des modes de gestion qui permettent de financer les projets en fonction de leur qualité et non pas selon la nationalité des participants. Un contrôle parlementaire et une transparence accrue me paraissent donc s'imposer.
Recommandation pour la deuxième lecture Anastassopoulos (A4-0325/98)
Ullmann
Mon groupe appuie le rapport Anastassopoulos parce que, grâce aux négociations acharnées mais circonspectes du rapporteur, on est parvenu à un compromis qui promet que les intentions du Parlement, qui n'ont pas encore été prises en considération dans le texte actuel de la directive en raison de leur rejet par le Conseil et la Commission, seront au moins suivies par la Commission et que celle-ci fera examiner, en suggérant une enquête, comment les dispositions réglementaires demandées par le Parlement peuvent être à l'avenir concrétisées.
Il s'agit d'étendre la protection des services de contrôle d'accès dans le domaine des médias électroniques de sorte à assurer non seulement une rétribution appropriée, mais aussi la valeur économique de ces services face aux attaques techniques malintentionnées.
Après la déclaration faite par le commissaire responsable pour manifester sa volonté d'agir dans le sens des efforts du Parlement en matière de protection, nous approuvons la décision du rapporteur de ne pas compromettre la directive en s'accrochant par trop aux amendements du Parlement.
Recommandation pour la deuxième lecture Gebhardt (A4-0319/98)
Bébéar
. Régulièrement, je souligne ici les progrès accomplis par l'harmonisation européenne: monnaie unique, liberté de circulation, uniformisation des protections sociales, lutte pour une santé publique de qualité...
Il est pourtant un domaine où pour l'instant nous ne pouvons pas garantir l'égalité à l'ensemble de nos ressortissants. Les diplômes, certificats et autres titres professionnels sont diversement reconnus selon que l'on choisit d'exercer dans son pays d'origine ou dans un autre pays de l'Union européenne.
Des progrès considérables ont été faits depuis la directive du 8 février 1996, notamment dans les secteurs juridiques et médicaux. Mais il reste encore des compléments indispensables à apporter au système mis en place, en particulier dans les secteurs liés aux entreprises industrielles.
Jusqu'à présent la durée de la formation reçue a toujours primé sur l'ensemble des compétences acquises. Il est donc temps de mettre fin à ce manque d'équité qui empêche chaque année de nombreux jeunes d'exercer leur libre droit à la mobilité.
La lutte contre le chômage et pour la création d'emplois stables est la préoccupation constante dans l'ensemble des décisions que le Parlement européen est amené à prendre avec la Commission. Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, le libéralisme a des réponses et des solutions à apporter.
Une plus grande libéralisation des reconnaissances des diplômes, loin de conduire à des services ou des productions de moindre qualité, peut au contraire permettre de mieux répartir sur l'ensemble des quinze États membres des compétences aujourd'hui trop souvent délaissées dans leur pays d'origine.
Ne fermons pas la porte de l'emploi à des jeunes qui sont prêts à s'expatrier, à condition qu'on veuille bien reconnaître, sans trop de complications administratives ou bureaucratiques, les formations acquises dans le pays d'origine.
C'est pour cette raison et dans cette perspective que j'approuve donc le rapport Gebhardt.

Caudron
Cette nouvelle lecture du rapport de Mme Gebhardt m'apporte quelques motifs de satisfaction, puisque le Conseil a accepté les amendements de notre Assemblée, preuve manifeste de notre capacité d'infléchir certaines décisions et dispositions.
Il faut maintenant veiller à l'application de cette directive à l'échelon national, car, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, c'est une chose de légiférer au niveau communautaire, c'en est une autre de traduire cette volonté initiale dans les faits.
Quoi qu'il en soit, la reconnaissance des diplômes est un outil qui fonctionne relativement bien et c'est heureux. Aussi, je pense, comme notre collègue, qu'il faut laisser le choix au candidat entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Cependant, si des progrès notables ont été enregistrés dans ce domaine, je m'interroge sur les conditions dans lesquelles les personnes en possession de cette équivalence vont pouvoir exercer leur profession. Les problèmes d'imposition, de liberté de résidence dans un autre État membre sont bien réels et ne semblent pas faire l'objet d'amélioration, tout au moins pour certains pays de l'Union européenne.

Titley
Je soutiens ce rapport destiné à l'amélioration de la reconnaissance des diplômes durement acquis par les citoyens à travers l'Europe. Dans le passé, de trop nombreuses personnes, y compris des personnes vivant dans ma circonscription électorale, ont été confrontées dans les faits à une discrimination parce qu'elles avaient obtenu leur diplôme dans un pays de l'UE différent de celui où elles souhaitaient travailler.
Le marché unique, dont nous attendons toujours qu'il fonctionne sous tous ses aspects en matière de capitaux, de biens et de services, est également sensé s'appliquer aux personnes cherchant du travail dans un pays de l'UE différent du leur.
Dans la pratique, cependant, des obstacles bureaucratiques se dressent devant ces personnes, et il leur est demandé de les franchir - et peut-être même de suivre de nouveaux cours dans leur pays d'adoption afin de pouvoir exercer une profession pour laquelle ils ont déjà suivi une formation.
Si les puissances de l'Union européenne pensent que nous pouvons négocier la reconnaissance des normes des marchandises commercialisées entre l'Europe et d'autres parties de la planète, ce n'est certainement pas trop demander aux gouvernements et à la Commission que de se mettre d'accord sur la reconnaissance mutuelle des diplômes entre nos propres pays européens!

Verwaerde
 - Je souhaite tout d'abord adresser mes félicitations à notre rapporteur. Il y a lieu ensuite de se réjouir du fait que le Conseil reprenne presque intégralement dans sa position commune les amendements adoptés par notre Parlement en première lecture.
Notons que ces amendements concernent tous des points fondamentaux, dont, notamment, la définition du «dirigeant d'entreprise» et l'obligation pour la Commission de faire rapport après cinq ans sur l'application de la directive.
En abrogeant les directives de «libéralisation» et de «transition», ce texte répond au souci de simplifier et de clarifier la législation communautaire en vigueur relative à l'exercice de ces professions.
Il permettra ainsi, conformément à l'arrêt pris en 1990 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Vlassopoulou, la reconnaissance des diplômes non couverts par le régime général.
Cet objectif est essentiel, car il participe très concrètement à la réalisation du principe de libre circulation des personnes sur le territoire communautaire.
Recommandation pour la deuxième lecture Marset Campos (A4-0324/98)
Malerba
Madame le Président, je voudrais que soit inscrit au procès-verbal mon vote contre l'amendement 6 du rapport Marset Campos, que nous venons de voter, sur la participation des petites et moyennes entreprises au programme de recherche.
Il ne s'agit pas d'un détail. Je n'ai pas eu l'occasion de parler avant, je voudrais le faire à présent. Cet amendement tend à modifier les règles qui régissent la diffusion des résultats de la recherche financée en partie par l'Union européenne, et à communiquer plus facilement au public le produit de la recherche. Si cela avait lieu, les petites et moyennes entreprises seraient moins motivées en termes de participation au programme-cadre de recherche, et non pas plus motivées. Une forte protection de la propriété intellectuelle est importante, afin que les petites et moyennes entreprises, dont l'horizon de développement «produits» est limité, puissent y participer véritablement. Je suis heureux que la Commission aussi ait réagi négativement à cet amendement 6 que je n'estime pas positif.

Ahern
Il est étrange que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord avec le Parlement sur l'ouverture dans la lutte contre la fraude. Nous avons besoin de règles claires et transparentes pour aider toutes les personnes concernées à travailler efficacement. Les propositions du Parlement ont été négligées par le Conseil et la Commission et nous ne pouvons le tolérer.

Caudron
Le rapport de notre collègue Campos répond à deux exigences de notre Parlement et c'est pour cela que je suivrai l'avis de son auteur.
Au-delà de la simple diffusion des résultats de la recherche, c'est bien sûr sur les contenus de celle-ci que les efforts doivent porter. Il est, par exemple, regrettable que les projets particulièrement novateurs soient tellement en retrait par rapport aux enjeux qu'ils soulèvent pour les prochaines années.
Il me faut, une fois encore, dénoncer le décalage entre les discours et les actes. Dans un domaine si spécifique et aléatoire, il s'agit d'être capable de faire des paris sur l'avenir. Ce n'est pas avec cette sempiternelle frilosité de la part des administrations, mais aussi des investisseurs, que l'Europe peut espérer jouer un rôle important dans le secteur des nouvelles technologies.
Aussi, je souscris au souhait du rapporteur lorsqu'il exprime la nécessité absolue de faire preuve de transparence dans la lutte contre la fraude. Sans vouloir polémiquer, on est en droit de s'interroger. Cette remarque ne vaut d'ailleurs pas pour le seul secteur de la recherche. Elle concerne tous les programmes d'intervention de la Communauté européenne. À plusieurs reprises, notre Parlement s'est exprimé unanimement pour intensifier la lutte contre les diverses formes de criminalité, plus particulièrement la délinquance financière. Il serait absurde que cette volonté, manifestée par les différentes instances, ne s'étende pas au contrôle de l'utilisation des fonds communautaires, y compris pour la recherche.
Enfin, je partage l'avis de Pedro Marset Campos sur la mise en place de dispositifs plus simples pour renforcer et coordonner plus efficacement les équipes participant aux projets.
Les ajustements que nous demandons ne sont pas insensés. Ils me semblent correspondre à l'attente d'une majorité des acteurs qui peuvent être concernés par le cinquième programme commun de recherche et développement. J'espère que le Conseil et la Commission tiendront compte de ces remarques qui ne visent qu'à améliorer le dispositif existant.

Theorin et Wibe
Il ressort clairement des contacts que nous avons avec le monde de la recherche que les programmes de recherche de l'UE se traduisent bien trop souvent, pour les chercheurs, par un excès de bureaucratie. Si nous voulons vraiment protéger et promouvoir la recherche, la meilleure utilisation de ces ressources consisterait à les renvoyer aux conseils de recherche nationaux. Les programmes communautaires dans ce domaine partent d'une bonne intention, mais souffrent d'inefficacité et de bureaucratie. Ils ne rendent pas service à la recherche, et il convient d'y mettre un terme.
Rapport Whitehead (A4-0334/98)
Díez de Rivera Icaza
Comme je l'ai déjà dit antérieurement dans cet hémicycle, je réitère aujourd'hui ma position: sans la confiance du consommateur dans les produits et services, le marché intérieur ne peut pas fonctionner de manière adéquate. Cela a également été reconnu au Conseil européen de Luxembourg dans la déclaration sur la sécurité alimentaire, après la crise de l'ESB. Mais cette approche harmonisée et de protection des consommateurs, de leur droit à réparation et de leur droit d'accès à la justice, de l'établissement de méthodes efficaces de contrôle et d'inspection internationaux requiert une augmentation du budget communautaire. En outre, la prochaine entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et de son article 153 le demande, car autrement les comités scientifiques et les tests de validation cesseraient de fonctionner avec la rigueur requise, ce qui constituerait une tragédie pour le consommateur.
L'Europe des citoyens est à maints égards l'Europe des consommateurs; voilà pourquoi j'appuie aussi avec mon vote l'élaboration d'une politique alimentaire soutenable dans l'intérêt des consommateurs.

Krarup
Le rapport relatif à l'établissement d'un cadre général pour les activités de la Communauté en faveur des consommateurs contient un certain nombre d'initiatives susceptibles de s'avérer utiles à la défense des consommateurs. Je suis par conséquent favorable au contenu du rapport, mais je m'abstiendrai lors du vote, car la protection des consommateurs et la santé des consommateurs sont, par principe, une prérogative nationale et non un secteur dicté par l'UE.
Le rapport fait remarquer que les organisations de défense des consommateurs devraient bénéficier de meilleures possibilités d'apporter une contribution active à l'élaboration de la politique des consommateurs. Il explicite également que le cadre général doit fournir le soutien financier nécessaire afin de garantir une haute qualité ainsi que des méthodes efficaces de contrôle et d'inspection dans le cadre de la protection des consommateurs et de la santé de ceux-ci. J'estime, par principe, qu'il est important de mettre l'accent sur le rôle des organisations de défense des consommateurs et sur la protection des consommateurs en général, car cela peut contribuer à promouvoir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires, mais cela ne modifie en rien mon opinion selon laquelle, à l'instar de la politique de la santé, de la politique sociale, etc., la politique des consommateurs doit être une prérogative essentiellement nationale. Le fait que la création du marché intérieur a, dans une large mesure, compromis l'instauration d'une politique nationale des consommateurs plaide en faveur de l'octroi d'un droit aux instances politiques nationales de maintenir et d'adopter des règles nationales dépassant les règles communautaires dans ce domaine et non, comme c'est le cas actuellement, des règles d'harmonisation totale dictées par l'UE.
Dans de très nombreux cas, il s'est avéré que le fonctionnement du marché intérieur passe avant les intérêts des consommateurs. Les trois directives minimales sur l'alimentation, relatives notamment aux colorants et à d'autres additifs alimentaires, montrent très clairement que les normes communautaires dans le domaine de la protection des consommateurs sont souvent largement inférieures à celles prévues par la législation nationale. Le Danemark a donc dû, sur la base de l'élaboration de la liste positive de l'UE, rehausser les valeurs limites pour un grand nombre d'additifs alimentaires malgré des soupçons justifiés selon lesquels certains de ces additifs peuvent occasionner des réactions allergiques chez les enfants. Ces exemples montrent clairement que la protection des consommateurs et que la santé des consommateurs doivent être une prérogative nationale et non une compétence communautaire.

Lindqvist
La politique des consommateurs et les questions de sécurité alimentaire et de santé publique doivent bénéficier d'une priorité plus accentuée sur tous les plans, y compris à l'échelle européenne. Les règles communautaires concernant la protection des consommateurs doivent être des règles minimales, c'est-à-dire qu'un pays membre doit avoir le droit d'appliquer des normes plus sévères.
Rapport David Martin (A4-0290/98)
Andersson et Hulthén
Nous voudrions remercier le rapporteur pour le travail bien mené qu'il a effectué sur un sujet important. Il est, à notre avis, nécessaire d'apporter une solution à la situation difficile qui résulte de la surcharge du Tribunal de première instance, afin que celui-ci puisse s'acquitter de ses devoirs de façon efficace et crédible. Étant donné les circonstances actuelles, la proposition portant sur un possible recours, dans certains cas, à un juge unique, peut donc être considérée comme acceptable. Néanmoins, ce procédé ne doit être utilisé que de manière restreinte, sous un contrôle rigoureux, pour que la garantie des droits et la légitimité judiciaire soient maintenues. Il ne saurait être motivé par d'autres facteurs que la charge de travail particulière qui est celle du Tribunal de première instance. En conséquence, l'on ne doit pas chercher à appliquer cette solution à d'autres contextes, plus généraux, ceci pour des raisons de principe.

Ewing
Le Tribunal de première instance est à présent confronté à une énorme accumulation d'affaires, et une nouvelle augmentation est attendue lorsque les appels contre les décisions en matière de marque vont commencer à affluer. La situation est de toute évidence intenable. Cependant la décision proposée, consistant à autoriser un juge unique à statuer sur un nombre limités d'affaires, n'est pas la solution.
Bien qu'elle soit en faveur de domaines clairement délimités où des juges uniques peuvent siéger, la proposition est incertaine et sa portée n'est pas claire. La portée de la décision proposée peut être élargie sans autre recours au Parlement européen ou au Conseil. Il est essentiel que la nature multinationale et collégiale du Tribunal soit préservée.
Une augmentation de 10 % de rendement ne résoudra pas les énormes problèmes auxquels sont confrontés le Tribunal et le système judiciaire communautaire. Il ne s'agit même pas d'une solution temporaire. Il serait de toute évidence prématuré d'approuver la décision sous sa forme actuelle. Un remaniement plus radical et urgent, incluant une augmentation du nombre de juges et l'introduction de chambres spécialisées, est nécessaire.
C'est pourquoi j'ai voté contre la proposition.

Lindqvist (ELDR), Seppänen, Sjöstedt et Svensson (GUE/NGL), Gahrton, Holm et Lindholm (V), Bonde, Krarup et Sandbæk (I-EDN)
Nous avons choisi de voter contre le rapport, d'une part pour des raisons relevant de la garantie des droits, d'autre part à cause de notre attachement au principe d'une perspective antifédéraliste.
Le rapport Martin demande que l'on approuve la proposition du Conseil - élaborée au départ par la Cour de justice - selon laquelle le Tribunal de première instance devrait pouvoir fonctionner avec un seul juge. Il est clair que les risques d'erreur judiciaire augmentent si l'on fait passer le nombre de juges à une seule personne, censée statuer dans toutes les affaires traitées par le Tribunal de première instance de la Cour de justice. À l'heure actuelle, ce tribunal statue essentiellement sur des questions concernant la législation sur la concurrence, l'organisation des marchés agricoles, les aides d'État, les mesures de défense commerciale, les litiges relatifs aux fonds structurels et aux relations entre les institutions et leurs employés, les dispositions antidumping et le droit de propriété intellectuelle. Les restrictions que proposent les règles de procédure quant aux affaires susceptibles d'être traitées en formation de juge unique ne sont pas, à notre avis, assez précises pour offrir une garantie suffisante des droits.
Mais la solution ne réside pas non plus dans l'augmentation du nombre des juges, ni dans une réduction de la garantie des droits. Il convient plutôt d'adopter une pratique plus restrictive lorsqu'il s'agit de transférer la compétence de décision des États membres vers la législation communautaire. Ce point de vue mérite surtout d'être pris en considération par la majorité du Parlement, qui ne cesse de proposer des solutions supranationales pour pratiquement tous les problèmes. Pour surmonter les difficultés actuelles, il convient de transférer le pouvoir de décision de l'UE vers les parlements nationaux. Cela réduirait une partie considérable de la charge de travail du tribunal.

Theorin
La proposition de la Cour de justice visant à modifier la structure de travail du Tribunal de première instance est bienvenue. Ce tribunal s'est trouvé accablé de travail, et il en résulte des délais inacceptables dans le traitement des affaires. Nous estimons positive toute proposition concrète permettant que ce travail soit effectué dans des délais raisonnables. Cependant, une meilleure efficacité sur ce plan ne doit pas entraîner des failles dans la protection juridique. Si nous voulons que le tribunal statue en formation de juge unique, il faut lui confier uniquement des affaires incontestables sur le plan juridique.

Wibe
Je ne puis voter pour ce rapport, car j'estime que la réduction du nombre des juges au Tribunal de première instance comporte un risque certain pour la protection juridique. Je reconnais cependant que l'intention qui présidait à ce rapport était bonne, c'est-à-dire que le changement proposé conduirait dans bien des cas à une meilleure efficacité.
Rapport W.G. Van Velzen (A4-0340/98)
Bonde et Sandbæk
Nous avons voté contre le rapport van Velzen concernant un programme-cadre d'actions dans le secteur de l'énergie, car nous estimons que la politique énergétique de la Communauté nécessite un changement radical de cap. De toute évidence, il convient de chercher immédiatement à passer le plus rapidement possible vers la durabilité, c'est-à-dire promouvoir le plus énergiquement possible l'utilisation des énergies renouvelables et la recherche de solutions satisfaisantes sur le plan de l'environnement.
Nous trouvons également scandaleux que la proposition ne repose pas aussi sur l'article 130 S du Traité. Il n'y a pas lieu de concevoir une législation communautaire dans ce domaine si sensible et politiquement si important si ce secteur ne peut reposer sur une base juridique incluant les aspects environnementaux. Nous estimons que nous lançons de mauvais signaux quant aux priorités de la Communauté à partir du moment où on refuse de prendre l'article 130 S comme base juridique de toute législation dans le secteur énergétique.
La proposition vise à uniformiser et à rationaliser la politique énergétique de l'UE. Le rapport rédigé par la commission de l'énergie renforce ces objectifs au niveau de la centralisation de la politique énergétique et du renforcement du pouvoir de l'UE dans ce domaine. Nous devons nous opposer à cette ligne de conduite. Le système d'approvisionnement énergétique danois est unique en ce sens qu'il est géré par les consommateurs et il risque d'être anéanti en cas d'approvisionnement énergétique rationalisé selon le modèle communautaire de gestion par les producteurs. C'est pourquoi nous avons voté les amendements déposés par les verts. Nous sommes favorables au recours à des taxes dans le domaine de l'environnement, car cela présuppose le retour des recettes vers les États membres.

Krarup
Le soussigné a décidé de voter contre le rapport van Velzen. Une des principales raisons de cette décision résulte du fait que j'estime que le rapport van Velzen accepte en tous points les directives concernant la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Nous avons déjà pu constater les premières conséquences négatives de la directive sur l'électricité dans le secteur de l'électricité, pas seulement pour l'environnement, mais également pour la démocratie. Les propriétaires de la centrale nucléaire suédoise de Barsebäck se réfèrent à la directive sur l'électricité pour tenter de passer outre à la loi votée par le parlement suédois en vue de démanteler les centrales nucléaires en Suède. On voit donc que l'UE a décidé de supprimer la possibilité de recourir à une politique énergétique nationale au profit des forces libres du marché dans un secteur qui, eu égard à des raisons environnementales mais aussi à des raisons d'approvisionnement, doit être largement soumis à un contrôle démocratique - un contrôle démocratique que, selon moi, seuls les parlements et les pouvoirs nationaux peuvent exercer efficacement.
Le fait que la directive sur l'électricité et le gaz mette essentiellement l'accent sur l'énergie en tant que marchandise pouvant être échangée librement anéantit considérablement la possibilité offerte aux autorités nationales de maintenir et de développer une politique énergétique caractérisée, par exemple, par le démantèlement des centrales nucléaires et des centrales à charbon au profit des énergies renouvelables, qui devraient bénéficier d'une priorité absolue.
Rapport W.G. Van Velzen (A4-0335/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous avons voté ce jour contre le rapport van Velzen. En vertu de l'exposé des motifs du rapport, le programme ETAP a pour but principal de garantir aux décisions nationales et communautaires relatives au secteur énergétique de pouvoir être prises sur des bases analytiques communes, c'est-à-dire sur la base d'études économiques communes et de prévisions énergétiques communes ainsi que sur la base de la dynamique des systèmes énergétiques. Ces idées semblent très fiables, mais un vaste système commun conduit facilement à un carcan intellectuel et à une orthodoxie analytique. On arrive très facilement avec un tel programme analytique à servir des intérêts de politique industrielle. Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que la nécessité de développer les énergies renouvelables ne résulte pas des analyses faites dans le domaine de l'industrie nucléaire ou à propos des intérêts que cachent les centrales à charbon/à pétrole.
Nous sommes contraints de voter contre les amendements déposés par la commission de l'énergie étant donné qu'il ressort de l'exposé des motifs que ces amendements ont été proposés en vue d'accentuer davantage la centralisation de la politique énergétique de l'UE. On peut, en outre, se poser la question de savoir s'il incombe à l'UE de réaliser un programme comme le programme ETAP en tant que tel. Il convient de décentraliser au maximum la politique énergétique et le programme ETAP n'a de sens que si la politique énergétique est centralisée à l'échelon communautaire, ce qui renforcera les principaux acteurs actuels. Si l'UE souhaite consacrer de l'argent à des études analytiques, elle doit renforcer la diversité et soutenir les institutions d'analyses indépendantes et les mouvements écologistes.
Rapport W.G. Van Velzen (A4-0323/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous avons voté ce jour contre le rapport van Velzen, car nous estimons que le programme SURE servira à développer et non à supprimer la production d'énergie nucléaire. La production énergétique nucléaire doit, selon nous, être arrêtée et il convient de rejeter tous les programmes qui ne visent pas cet objectif. En ce qui concerne le transport des matériaux nucléaires, il est évident que tous les transports doivent s'effectuer d'une façon satisfaisante. Mais nous estimons qu'il ne convient pas d'effectuer des transports de matériaux nucléaires en provenance de centrales nucléaires. Nous sommes favorables à un traitement voire à un dépôt des déchets nucléaires sur le lieu de production. Il faut éviter le transport de matériaux nucléaires.
Rapport Adam (A4-0339/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Le programme Carnot vise à soutenir l'exploitation de combustibles solides - en particulier le charbon - afin d'éviter au maximum l'émission de dioxyde de carbone et d'autres substances polluantes. Il vise à encourager des actions technologiques en faveur d'une utilisation propre et efficace des combustibles solides. Cet objectif est remarquable, mais sera-t-il suffisant à long terme? Nous souhaitons, au contraire, à plus long terme, nous débarrasser d'un approvisionnement énergétique basé sur la combustion de combustibles fossiles. À court terme, la combustion de charbon, de gaz et de pétrole est cependant nécessaire afin d'éviter une situation encore pire, à savoir un approvisionnement énergétique basé sur l'énergie nucléaire. Nous nous abstiendrons lors du vote sur la proposition, car nous ne connaissons pas ses perspectives et ses objectifs finaux. Allons-nous continuer à brûler sans contrainte le charbon? La proposition entend-elle protéger l'environnement ou défendre une politique industrielle?

Theorin et Wibe
Nous avons noté que le rapporteur proposait de faire passer la dotation budgétaire de ce programme communautaire de 4, 1 à 7, 4 millions d'écus. Une mauvaise habitude s'est créée dans ce Parlement: chaque rapporteur demande une augmentation dans le domaine sur lequel porte son travail. Ces extensions sont demandées à un moment où les autorités nationales, partout en Europe, réduisent les activités et licencient du personnel en raison de restrictions budgétaires.
Nous considérons que le travail du Parlement doit faire l'objet d'une approche plus rigoureuse, et qu'il convient de mettre un terme à cette demande routinière d'augmentations pour n'importe quel poste budgétaire.
Rapport Soulier (A4-0322/98)
Bonde, Krarup et Sandbæk
Le programme Synergy vise à contribuer 1) à l'élaboration, la conception et l'exécution d'une politique énergétique dans des pays tiers, 2) à promouvoir une collaboration industrielle entre la Communauté et des pays tiers dans le secteur énergétique et 3) à renforcer la coordination des mesures énergétiques prises par la Communauté à l'égard de pays tiers. Aider des pays tiers à créer une politique énergétique est, à première vue, une excellente idée. Il est, par contre, plus difficile d'admettre l'idée selon laquelle l'UE sacrifie des ressources dans d'autres domaines. L'industrie énergétique de l'UE n'a pas besoin d'une aide publique ni d'un «renforcement de la coordination», quel que soit ce qu'on entend par là. Il règne, en outre, une certaine confusion en ce qui concerne la limitation des zones d'intervention du programme par rapport à d'autres programmes communautaires. De manière générale, le programme semble un peu superflu et les moyens qui y sont affectés pourraient sans doute être mieux utilisés s'ils étaient consacrés au développement des énergies renouvelables et à des programmes encourageant les économies d'énergie. C'est pourquoi nous voterons contre le rapport.

Rübig, Flemming, Rack, Schierhuber, Habsburg-Lothringen, Stenzel, Pirker
En rapport avec les programmes pluriannuels sur l'énergie dont on débat aujourd'hui, nous nous félicitons de l'esprit de ces programmes et nous soutenons tous les efforts visant au développement de la recherche dans ce secteur.
L'Autriche s'est exprimée, comme d'autres États membres de l'UE et sur la base de l'acquis communautaire, contre la mise en service de centrales nucléaires. Au niveau européen, les missions centrales d'Euratom en fait de protection de la santé et de contrôle de la sécurité doivent être assurées et adaptées. Pour cette raison, nous accordons la priorité aux progrès scientifiques dans la voie de l'amélioration de la sécurité de l'énergie atomique. Nous y incluons aussi l'élaboration de normes communautaires de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire. De même, il faut accélérer les formes innovatrices de production d'énergie, les sources d'énergies renouvelables comme le soleil, le vent et l'eau, ainsi que la biomasse, et les reconnaître comme de véritables alternatives à l'électricité nucléaire. Il faut absolument fermer les centrales atomiques dangereuses.
C'est sous ces prémisses qu'il faut comprendre notre vote sur les rapports parlementaires en question.
Résolution commune sur le Kosovo
Posselt
Madame le Président, nous avons assisté aujourd'hui à un vote rassurant sur le Kosovo pour lequel je puis, au contraire de la dernière session, féliciter les groupes parlementaires de cette Assemblée. Je voudrais avant tout remercier les verts car ils ont introduit une motion que nous avons pu repousser à une très large majorité. Ils ont introduit une motion par laquelle ils voulaient faire d'un vote du Conseil de sécurité la condition préalable à une intervention humanitaire et militaire qui s'imposait depuis longtemps. Il a été repoussé à une majorité si large que nous pouvons dire que cette Assemblée a maintenant vraiment émis un vote clair en faveur d'une intervention militaire au Kosovo sur la base des conditions juridiques actuelles.
Je voudrais vous dire que sans cette intervention militaire, on vivra d'ici peu un carnage. C'est pourquoi nous espérons pouvoir nous occuper, lors de la prochaine session, des progrès accomplis après une intervention militaire réussie. Je suis d'avis que ces progrès doivent consister en ce que les pouvoirs exécutif et judiciaire au Kosovo se trouve dans les mains des représentants élus par le peuple.

Bianco
J'exprime mon vote favorable à la résolution commune présentée sur le Kosovo par les différents groupes politiques du Parlement, mais j'estime que cette résolution doit être complétée par une invitation ferme adressée à l'ONU et à l'OTAN à agir dans cette région après le «non» irresponsable au négociateur américain.
Cela confirme, encore une fois, que le chef de l'État serbe ne comprend que la logique de la force. Il faut faire quelque chose tout de suite si l'on ne veut pas payer demain un prix encore plus élevé.
Nous demanderons au gouvernement italien d'agir en liaison étroite avec les autres pays européens et avec les États-Unis et de placer son territoire à l'entière disposition d'éventuelles interventions militaires - inévitables - destinées à induire les parties à la négociation et donc à des ententes de paix raisonnables.

Caudron
La situation au Kosovo et la paralysie européenne montrent une nouvelle fois, s'il le fallait, l'urgence d'une Europe politique. Être une grande puissance économique, surtout dotée d'une monnaie unique, est une chose importante, mais cela ne garantit ni la paix, ni la sécurité, ni même la démocratie.
Il faut en effet pour cela une diplomatie européenne commune, une force militaire commune et donc une autorité politique européenne pour décider ce que veut l'Europe. On en est très loin! Chaque État essaie de jouer son rôle, sinon sa carte, sans se soucier vraiment de l'autre... et le président serbe... jubile.
On pouvait espérer que la triste affaire bosniaque porterait ses fruits... Il n'en est rien... C'est dramatique et dérisoire à la fois. En laissant se perpétrer des massacres de civils et en servant des tyrans, l'Europe se déshonore.

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour en faveur de la résolution concernant la situation au Kosovo. Ce n'est pas la première résolution votée par le Parlement européen. De nombreuses résolutions émanant d'assemblées démocratiques telles que les Nations unies, l'OTAN, l'UEO, l'OSCE et l'UE ont toutes fermement condamné les procédés utilisés par les Serbes. C'est maintenant que l'Occident doit réagir. Il serait souhaitable que le Conseil de sécurité des Nations unies se rende compte de la responsabilité qui est la sienne et adopte une résolution susceptible de concrétiser les menaces que nous lançons perpétuellement. Cependant, si une loyauté déplacée à l'égard de la Russie l'en empêche, il faudra que d'autres politiciens - si possible européens - s'en chargent. Ce n'est pas seulement notre propre crédibilité qui est en jeu; ce sont des vies humaines.

Raschhofer
La FPÖ estime que les résolutions existantes de l'ONU suffisent pour l'intervention de l'OTAN. Il est primordial de trouver une solution rapide au conflit afin d'empêcher tout bain de sang supplémentaire. Dès lors, la FPÖ soutient la proposition de résolution dans son ensemble, mais fait toutefois remarquer qu'elle se déclare opposée au paragraphe 8 car l'aide humanitaire et financière devrait revenir surtout aux pays limitrophes de ce foyer de crise qui en ont besoin afin d'assurer la plus grande capacité possible d'accueil des réfugiés. Il faut ici éviter que l'Autriche soit le pays de l'UE qui doive gérer la plus grosse partie du flux de réfugiés.
Résolution commune sur les migrants
Berthu
Madame le Président, dans mon intervention d'hier sur la question de l'immigration illégale venant du Sud, j'ai exposé à notre Assemblée pourquoi, selon le groupe Europe des nations, la réforme prévue par le traité d'Amsterdam pouvait aggraver les problèmes au lieu de les résoudre.
Je voudrais maintenant vous dire quelles propositions nous aurions aimé trouver dans la résolution votée par le Parlement européen et qui, malheureusement, n'y figuraient pas. Il faut bien voir que, dans un espace européen unifié et dépourvu de contrôle de personnes aux frontières internes, comme le propose le traité d'Amsterdam, le niveau de sécurité global sera toujours celui du maillon le plus faible. En revanche, maintenir des contrôles nationaux permet de limiter les risques tout en responsabilisant chaque État qui sait que, s'il accepte des illégaux par faiblesse, il ne pourra pas ensuite s'en décharger sur ses voisins.
Mais ce n'est pas suffisant. De nombreux illégaux ont déjà pénétré sur nos territoires, créant de graves problèmes. Et si leur nombre augmente, ils peuvent déstabiliser nos sociétés. À ce niveau, l'Europe peut être utile. Il faut préparer de vastes programmes de retour au pays, auxquels les États européens participeraient sur une base volontaire. Je pense toutefois que la plupart accepteraient de participer puisque ce serait leur intérêt.
Il faut évidemment que les candidats au retour soient volontaires également. Et pour qu'il le soient, il faut que les conditions de retour et de la réinsertion locale soient attrayantes, c'est-à-dire, hélas, qu'elles vont coûter cher ou relativement cher. Mais il faut se faire à cette idée. Elle coûtera toujours moins cher que de conserver ces personnes non intégrées au sein de nos sociétés.
De même, sur la base volontaire de coopérations différenciées, je crois que des États voisins devraient s'aider mutuellement à garder leurs frontières lorsqu'il y va de l'intérêt commun et sans remettre en cause la responsabilité de chacun sur ses frontières intérieures ou extérieures. La France, l'Autriche, mais aussi, pourquoi pas, la Suisse ne devraient-elles pas lancer un programme commun pour aider financièrement l'Italie à garder ses frontières extérieures? Une telle initiative me paraîtrait de bon sens.

Posselt
Madame le Président, j'ai voté en faveur du texte, mais je pense que nous devons encore l'améliorer, surtout sur le plan des quotas que nous devons fixer sur la répartition personnelle des charges.
Je comprends que nous parlions beaucoup de ces problèmes, mais nous négligeons la question centrale. C'est pourquoi je me réjouis du document stratégique autrichien maintes fois critiqué, parce qu'il a apporté dans la discussion des éléments neufs, parce qu'il est honnête et parce qu'il montre clairement que nous devons nous atteler aussi bien à éviter les causes de fuite qu'à réduire les charges et à les répartir d'une façon équitable, car nous vivons aujourd'hui dans une Europe constituée de façon telle que la Bavière et l'Autriche sont devenues des régions limitrophes de la mer Méditerranée et l'Espagne des pays de l'Est. Seule une vraie solidarité peut ici aider, et pas le principe de St Florian selon lequel la foudre peut tomber sur la maison du cher voisin.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la proposition de résolution commune, car nous ne pouvons approuver que s'élabore une politique commune en matière d'immigration et de droit d'asile au sein de l'UE sur la base du Titre IV du traité sur l'Union. Nous sommes également opposés à Schengen et à Europol dont la proposition fait mention. Nous estimons évidemment qu'il convient de traiter correctement les immigrés et nous sommes favorables à une politique nationale humaine en faveur des réfugiés.

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour une résolution relative à la question de l'immigration, car nous devons collaborer en vue de lutter contre l'immigration illégale et la criminalité organisée qui y est liée. Nous devons veiller, d'autre part, à offrir aux immigrés et aux réfugiés qui séjournent dans l'Union la protection requise. Ce sera possible si nous définissons en commun certains droits de base dont doivent bénéficier les immigrés et les réfugiés. Force nous est toutefois de souligner le fait que le Danemark a obtenu une dérogation par rapport à une collaboration transnationale en matière de politique de l'immigration et des demandeurs d'asile. Seul un référendum éventuel au Danemark permettrait de modifier cette dérogation.

Elliott
J'ai voté en faveur de cette résolution en raison des nombreuses propositions qu'elles contient pour s'attaquer au problème de l'immigration illégale, à la fois par l'augmentation de la sécurité des frontières externes de l'Union européenne et par la réduction des activités des organisations criminelles aidant et favorisant l'entrée illégale des migrants. Je recommande également les propositions en faveur de l'amélioration de l'aide humanitaire aux migrants illégaux qui sont souvent les malheureuses victimes de criminels qui exploitent leur dénuement.
Cependant, certains députés européens du parti travailliste britannique et moi-même sommes dans l'incapacité d'apporter notre soutien au considérant F, qui déplore injustement la limite de cinq ans pour l'intégration complète des politiques en matière d'asile et d'immigration, bien qu'elles aient été convenues dans le traité d'Amsterdam par tous les États membres. Nous ne pouvons non plus soutenir le paragraphe 2, qui, en termes semblables, demande la création d'une politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration.

Theorin et Wibe
Comme nous l'avons expliqué à d'autres occasions, nous ne sommes pas favorables à la mise en place d'une politique communautaire en matière de droits d'asile et d'immigration.

Le Président
Nous avons terminé nos explications de vote. La séance est levée, elle reprendra tout à l'heure, à 15 heures.
(La séance, interrompue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions derésolution suivantes:
B4-0897/98 de M. Goerens, au nom du groupe ELDR, sur la mort tragique de Semira Adamu et la politique d'asile; -B4-0909/98 de Mme Van Lancker, au nom du groupe PSE, sur la mort de Semira Adamu lors de son expulsion; -B4-0915/98 de M. Collins et autres, au nom du groupe UPE, sur la mort tragique de Semira Adamu; -B4-0921/98 de MM. Pradier et Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur le meurtre de Semira Adamu et la dérive répressive de la politique sur l'immigration et l'asile en Europe; -B4-0927/98 de M. Chanterie et autres, au nom du groupe PPE, sur les procédures d'expulsion après la mort de Semira Adamu; -B4-0935/98 de Mme Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur la mort de Semira Adamu et la nécessité de réformer la politique des réfugiés dans un sens plus humain; -B4-0937/98 de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'expulsion par la force et la mort de Semira Adamu.
Goerens
Madame le Président, nous exprimons notre émoi devant la mort tragique de Semira Adamu. Sa disparition tragique est aussi, et même avant tout, le révélateur d'un malaise profond de nos sociétés face aux innombrables ressortissants des pays tiers qui, pour fuir la misère, la persécution, la violence ou les violations, ne trouvent souvent pas de voies légales pour ce faire. Le peu de mesures adoptées à ce jour pour trouver une issue acceptable à la problématique soulevée dans la présente résolution et la lenteur qui caractérise la recherche de solutions humaines ne font que traduire l'embarras de nos sociétés devant les victimes de l'inégale répartition des richesses et de la privation de droits et de libertés.
La présente résolution vise moins à montrer du doigt l'État membre dans lequel est survenu le drame fatal pour Mme Semira Adamu, État membre qui doit bien entendu procéder à l'enquête judiciaire qui s'impose et mener celle-ci à son terme, qu'à insister sur la nécessité d'inscrire les mesures futures dans le plein respect des dispositions de la convention de Genève sur les réfugiés.

Van Lancker
Madame le Président, mes chers collègues, il y a deux semaines, Semira Adamu, une jeune Nigériane, est décédée de manière violente durant son expulsion forcée de Belgique. Je pense qu'il est justifié que le Parlement européen exprime lui aussi son indignation à l'égard de ce drame, tout comme il est justifié que nous condamnions ce qui s'est passé. Il est par conséquent extrêmement important, comme l'a dit notre collègue Goerens, que la justice belge fasse toute la lumière sur les circonstances et les responsabilités de la mort de Semira. Il est également important, à mon sens, que le gouvernement belge assouplisse enfin sa politique du droit d'asile. Mais la mort de Semira place aussi l'Union européenne face à ses responsabilités. Semira n'est d'ailleurs pas la première victime de la politique restrictive menée par les États membres de l'Union mais aussi par l'Union elle-même à l'égard des réfugiés. Des expulsions brutales ont déjà causé dans d'autres pays des cas de décès ou de blessés graves. Et ce n'est pas non plus la première fois que le Parlement européen, avec de nombreuses organisations des droits de l'homme, tire la sonnette d'alarme à cause de la tendance au durcissement de la politique du droit d'asile et des réfugiés au niveau européen. Vu la situation, je pense qu'il serait absurde de reprendre in extenso le débat sur les positions adoptées par ce Parlement en matière de défense du droit d'asile et des réfugiés. J'estime par contre que la mort de Semira devrait nous inciter à placer dans les plus brefs délais deux problèmes cruciaux à l'agenda européen du Conseil.
Premièrement, Semira était en fuite à cause d'un mariage forcé au Nigéria. Je sais que certaines personnes doutaient de la véracité de son histoire mais je trouve que ce n'est pas notre rôle d'en juger. Je pense par contre que notre tâche consiste à inciter tous les États membres européens à appliquer la Convention de Genève de manière généreuse et donc de protéger les femmes qui sont victimes d'un mariage forcé, les femmes victimes de viols ou de mutilations sexuelles. L'Europe ne doit pas se borner à attendre une révision de la Convention de Genève à un niveau mondial. Le Conseil peut lui-même prendre les devants et je me réjouis que le commissaire Gradin ait appuyé notre point de vue cette semaine.
Deuxièmement, les décisions difficiles, comme l'expulsion de personnes, peuvent intervenir de façon humaine. Le retour de réfugiés ayant fait l'objet d'une sentence d'expulsion ne doit pas devenir une déportation contrainte et forcée, durant laquelle les gens sont expulsés du pays avec violence. Une politique d'expulsion humaine est possible au moyen d'un accompagnement intensif, grâce auquel les gens disposeraient du temps, des moyens et de l'aide nécessaires pour préparer leur retour. Un accueil dans le pays de retour et la proposition de garanties pour leur sécurité sont également envisageables. Mes chers collègues, la coopération internationale représente plus que des clauses normalisées de rétraction ou des contrats de transit. Il est nécessaire que tous les pays de l'Union suivent au plus près leur politique d'expulsion. Le Conseil se trouve quant à lui placé devant une mission urgente. Les États membres de l'Union et l'Union elle-même ont en effet le droit et le devoir de décider en matière de droit de séjour des réfugiés. Nous estimons que ces décisions doivent être prises à l'échelon européen. Il existe à mon sens une alternative bien plus humaine que la forteresse Europe dont les plans ont été tracés.

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, permettez-moi de poser une motion de procédure car le prix Nobel de littérature a été décerné à l'écrivain portugais - et donc européen - José Saramago. S'agissant d'un citoyen européen, je voudrais que cette Assemblée demande à la présidence de lui envoyer un message pour le féliciter et le saluer pour son oeuvre.

Pradier
Madame le Président, elle avait vingt ans. Elle n'acceptait pas d'être expulsée. Des policiers l'ont tuée dans un avion de la Sabena. C'est aussi simple que cela.
Bien sûr, il y a eu des protestations, des manifestations, une démission, qui est d'ailleurs tout à l'honneur de ce ministre, et des demandeurs d'asile qui paient de leur vie ce qu'on appelle les formalités de sortie. Il y en a eu d'autres, en France et ailleurs; il y a eu ceux dont on a parlé et ceux dont on n'aura jamais parlé.
Un étranger à expulser passe par un centre de rétention. Je crains que peu de nos collègues aient eu la curiosité d'aller regarder de près à quoi ressemble un centre de rétention. Les locaux ne sont pas forcément des culs-de-basse-fosse insalubres, avec la paille humide des cachots. Non, non! Derrière l'aéroport Charles de Gaulle, il y a un centre de rétention avec des chambres possibles, un salon de lecture, une salle de réunion, la télévision. Seulement, voilà, on vous y amène manu militari entre deux gendarmes et on vous remet entre les mains d'une administration, sans contacts, sans recours, sans avocat, sans possibilité d'infléchir le cours des événements, sans rien d'autre à faire qu'attendre l'expulsion qui, naturellement, ne tarde pas à venir. Cela va de quelques heures à quelques jours.
L'État - avec un grand É - prend des dispositions dont il ne rend compte à personne. Ici, on n'a pas de droits à faire valoir, pas même les droits de l'homme. Pas de tribunal, pas de jugement, pas d'appel, pas de défense. La machine tourne, le rouleau compresseur avance et écrase tout ce qui est devant lui. Pour peu que vous manifestiez un relatif désaccord avec la décision qui a été prise, on vous passe des menottes, on vous entrave les chevilles et vous êtes amené par des fonctionnaires, tous très bien notés par leurs supérieurs, avec les ménagements que l'on imagine, en fourgon cellulaire, au pied de l'escalier de coupée de l'appareil. C'est comme cela que ça se passe en Europe. Un étranger en situation d'expulsion concerne d'abord la sécurité et l'ordre public.
Eh bien, Madame le Président, mes chers collègues, cela doit changer. Les ministres de l'Intérieur des pays de l'Union ont des comptes à nous rendre, à nous et à ceux qui nous ont envoyés ici. C'est en notre nom que ces exactions sont pratiquées, c'est en notre nom que ces infamies sont perpétrées. Notre demande au Conseil de venir ici dans un très bref délai pour nous expliquer précisément quelle politique est suivie, quelles mesures sont prises, et enfin quelles peines encourent les assassins de Semira Adamu, n'est pas une simple demande, c'est une exigence.

Chanterie
Madame le Président, au nom du groupe PPE, je voudrais également dire combien nous avons été choqués par la mort tragique de Semira Adamu. Nous espérons bien que l'enquête judiciaire fera la lumière sur les circonstances de ces événements et qu'elle en déterminera les responsabilités respectives.
La mort tragique de Semira Adamu nous montre à quel point il est nécessaire de mener une politique du droit d'asile responsable. Une telle politique doit tenir compte, d'une part, du droit d'asile politique tel qu'il a été prévu dans la Convention de Genève de 1948 et, d'autre part, des obligations qui existent dans le cadre de l'Union européenne et de la zone Schengen. Nous désirons souligner que cette politique doit faire preuve d'efficacité et qu'elle doit être menée dans le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux de toute personne.
Je pense qu'il y a deux éléments, deux lignes de force, que nous devons mettre en évidence: la politique du droit d'asile et de l'immigration doit reposer sur une organisation aussi bonne que possible de l'immigration permise ainsi que sur l'octroi d'une protection à ceux qui courent un danger ou qui ont besoin de protection. De plus, la politique du droit d'asile et de l'immigration doit également être axée sur la prévention et la lutte contre l'immigration illégale. Cette lutte doit surtout être livrée contre les organisateurs des trafics d'êtres humains et contre les personnes qui abusent de la situation dans laquelle se trouvent ces pauvres immigrants.
Mais une personne résidant illégalement dans un État membre devra néanmoins quitter le pays en question. Nous ne pouvons y couper. Il n'en demeure pas moins essentiel que l'organisation de la politique du droit d'asile et de l'immigration, dans tous ses aspects, doit se faire dans le respect des droits de l'homme. Ce respect doit exister tant durant la procédure d'asile que lors de l'expulsion de personnes résidant de manière illégale dans un pays.
De même, il est important que les personnes qui demandent l'asile politique bénéficient rapidement d'une sécurité juridique. Nous ne pouvons pourtant pas passer outre le fait que le gouvernement belge a pris ses responsabilités après la mort de Semira Adamu et nous devons féliciter le gouvernement belge pour la volonté qu'il a montré d'humaniser et d'adapter sa politique.

Voggenhuber
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, on entend souvent dire en nos rangs que l'Europe doit conserver une âme. L'Europe possède une âme, celle-ci s'exprime dans sa pensée universelle. De tout temps, la condition en était l'amour de l'autre, l'ouverture et le respect, voire la curiosité envers l'autre. La mort effroyable de Mme Adamu, c'est la mort de l'âme de l'Europe. La xénophobie est devenue une plaie pour notre continent.
Des cas comme la mort de cette femme peuvent se répéter chaque jour. Cela ne doit étonner personne dans une Union où, depuis des années, le droit d'asile est systématiquement raboté. Personne ne doit s'étonner si on en arrive à tenter d'ignorer la Convention de Genève, s'il est possible d'introduire des pratiques d'expulsion qui se moquent des droits de l'homme. Si nous acceptons de tels faits, nous devrons non seulement porter la responsabilité d'autres morts, mais aussi enterrer l'âme de l'Europe que nous ne devrons plus chercher!

Mohamed Alí
Madame le Président, il faut à nouveau dénoncer et condamner le fait que les forces de l'ordre de certains États membres de l'Union européenne aient recours à la violence lors des expulsions forcées de migrants.
Ce n'est pas non plus la première fois que l'on dénonce la technique du coussin pour étouffer les cris des expulsés. Tout le monde se souvient qu'Amnesty International l'a fait à maintes reprises et qu'on a malheureusement ignoré cette réalité. Cette méthode, courante en Belgique, utilisée par ses autorités policières afin d'étouffer les cris des réfugiés expulsés, a définitivement étouffé la vie de Semira Adamu. Il s'agit d'un attentat manifeste contre la dignité humaine et le respect des droits de l'homme, et il faut le dire clairement et énergiquement, en marge des euphémismes habituels.
Nous regrettons et condamnons très énergiquement le recours à ces pratiques et nous demandons des sanctions sévères à l'encontre des responsables.
D'autre part, nous constatons que cette tragédie met en évidence les aspects répressifs de la politique d'immigration et d'asile menée au sein de l'Union européenne.
Dans ce contexte, je voudrais aussi souligner qu'il est nécessaire que les agressions sexuelles soient considérées comme un facteur pour obtenir l'asile politique, ce qui n'a même pas été le cas dans l'expulsion de cette jeune femme, qui était obligée de se marier avec un polygame de 65 ans.
D'un point de vue plus général, il me paraît préoccupant que l'Union européenne mène une politique de restriction massive du flux des migrants, mettant en évidence l'idée de forteresse - comme nous le disions déjà hier au cours d'un débat présentant les mêmes caractéristiques - sur laquelle sont fondées les mesures adoptées. Aussi, nous sommes particulièrement préoccupés par le document de la présidence autrichienne, présenté récemment, qui constitue une grave menace pour le droit d'asile, lequel est déjà bafoué. Dans ce sens, nous voulons manifester notre conviction selon laquelle toute politique d'asile menée au sein de l'Union européenne doit absolument respecter la convention de Genève.
Enfin, je voudrais insister et répéter à nouveau devant cette Assemblée que la politique d'immigration et d'asile doit être fondée sur des mesures politiques solidaires et non sur des mesures économiques. Le premier pas pour résoudre le problème de l'immigration consiste à consolider dans l'Union européenne une véritable politique de coopération généreuse et solidaire aidant...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Le Président
Cher collègue, vous avez déjà dépassé votre temps de parole d'une minute. Je suis désolée.

André-Léonard
Madame le Président, le 22 septembre, une jeune Nigérienne est morte en Belgique, étouffée par l'indifférence, étouffée par la violence, étouffée par l'égoïsme. Elle avait vingt ans et avait fui le Nigéria parce qu'un mariage forcé lui était imposé. Elle espérait que, dans un pays de l'Union européenne, elle trouverait un refuge, le réconfort, l'espoir. Elle a cru que, chez nous, ces valeurs universelles que sont la paix, la liberté, l'égalité étaient respectées. Pauvre Semira! Ce qu'elle ignorait, c'est que nos pays sont trop souvent hermétiques à la souffrance, aux tragédies individuelles ou collectives.
Tous ont ratifié la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous ont souscrit à la Convention de Genève sur le statut des réfugiés. Tous ont, bien sûr, leurs propres lois sur l'asile, les expulsions, l'immigration. La loi belge, dite loi Van De Lanotte, a donc été au centre de toutes les critiques, de toutes les révoltes. Elle permet de détenir dans des centres fermés, pour des périodes souvent très longues, des hommes, des femmes, des enfants qui ne répondent pas aux critères définis par l'Office des étrangers.
Le drame de Semira a ébranlé notre société et, tout en préservant les lignes de force politiques de la loi, la Belgique a procédé à quelques aménagements pour rendre celle-ci plus respectueuse de la personne humaine et, bien sûr, pour interdire l'utilisation du coussin. À l'Union européenne de tout mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, pour définir une véritable politique commune européenne en matière d'asile et d'immigration.

Vanhecke
Madame le Président, le décès de Mme Semira Adamu, une affaire en effet très regrettable, a déjà donné lieu à tellement de mensonges et de contrevérités, et la journée d'aujourd'hui n'a pas été en reste, que je rappellerai avant tout deux faits.
Premièrement: Mme Adamu, et je le dis avec tout le respect qu'exigent les circonstances, était une personne qui avait violé le droit d'asile et qui se divertissait de ce que les autorités belges avaient avalé son histoire de mariage forcé. Ces faits sont corroborés par le témoignage choquant du très respectable M. Herman Boon, l'aumônier de l'aéroport de Zaventem. Il est peut-être utile de rappeler aussi que Mme Adamu avait résidé quelques temps chez un ami à Lagos, sans être dérangée le moins du monde, qu'elle s'était ensuite, et tout aussi tranquillement, rendue dans la capitale togolaise, à Lomé, pour embarquer là-bas dans un avion pour l'Europe, sans rencontrer le moindre problème. Elle n'était donc pas une réfugiée de toute bonne foi, que du contraire.
Deuxièmement: si Mme Adamu, abusée par un Collectif contre les Exclusions d'extrême-gauche, a pu empêcher pas moins de cinq avis d'expulsion de suite en criant, en se débattant et que sais-je encore, cela signifie uniquement que la politique du droit d'asile est par trop laxiste, et naturellement pas l'inverse. Les chiffres le prouvent. Dans mon pays, la plus grande partie des demandeurs d'asile refoulés, des personnes qui violent le droit d'asile, passez-moi l'expression, ne sont pas rapatriées et disparaissent dans l'illégalité. Il s'agit de 100 000 personnes depuis 1990: c'est donc un problème important.
Enfin, je me dois encore de dire que je suis profondément choqué par la calomnie dont les gendarmes qui doivent accompagner les demandeurs d'asile expulsés font l'objet, parce qu'ils sont traités et considérés comme des assassins, et aussi au sein de cette Assemblée. Ces personnes doivent travailler dans des circonstances extrêmement pénibles et méritent tout notre appui. Qu'ils soient calomniés par l'ex-ministre de l'Intérieur, le socialiste Tobback, est une chose que je considère ni plus ni moins comme scandaleuse, car ce n'est pas la Gendarmerie, ce n'est pas même le Vlaams Blok, mais bien le socialiste Tobback, le grand chef des socialistes ici présents, qui décrivait les réfugiés, et je cite ici des paroles tirées de son propre livre Zwart op wit , comme «des mouettes qui viennent s'installer dans une décharge parce que c'est plus facile que de pêcher ou de travailler le sol chez soi.» Moi-même je n'oserais pas de telles paroles. Ce sont celles de Tobback.
Je vous rappelle qu'aucun ministre belge n'a démissionné durant l'été 1996, lorsque les corps des quatre enfants de l'affaire Dutroux ont été retrouvés, que personne n'a démissionné quand, au Rwanda, dix paras ont été abattus de manière immonde, et que personne, dans mon pays, ne démissionne lorsque, avec une régularité d'horloge, des autochtones sont victimes de viol, de vol ou de meurtre commis, par exemple, par des demandeurs d'asile en situation illégale.
Je terminerai par la question suivante: se peut-il qu'il y ait des victimes de première classe et des victimes de seconde classe d'une politique qui ressemble à un fiasco?

Monfils
Madame le Président, la résolution ne doit pas masquer nos propres carences dans la voie d'une harmonisation des politiques d'asile et d'immigration. Qu'avons-nous fait depuis des années? Des déclarations, mais presque rien de concret. On s'est donné bonne conscience dans le traité d'Amsterdam en décidant que, dans les cinq ans suivant la ratification, il faudrait adopter des règles minimales dans ce secteur.
Alors ma question est la suivante: l'Europe va-t-elle attendre cinq ans pour agir? N'est-il pas temps aujourd'hui de présenter aux quinze États membres un ensemble de mesures conduisant à une vision commune, sur tout le territoire européen, des conditions de l'asile comme du statut de réfugié. Ainsi, l'Europe montrerait qu'elle n'est pas seulement une machine économique, mais qu'elle est aussi capable, en étant unie, de relever le défi difficile posé par l'attirance pour notre société de ceux que le régime politique, la pauvreté, la violation des droits fondamentaux, conduisent à fuir leur pays d'origine.
Si l'Europe ne fait pas son devoir, si le Conseil de ministres n'avance pas dans ce dossier, il y aura, hélas, d'autres Semira Adamu.

Ephremidis
Madame le Président, le fait accablant est qu'une jeune fille de 20 ans ait été assassinée dans des conditions horribles par des agents de l'État. Mais les propos que vient de tenir un jeune collègue sont inadmissibles, c'est se faire l'avocat, non pas du diable, mais des crimes et des criminels. Et les criminels ne sont pas seulement les policiers, ce sont les pouvoirs publics, le gouvernement, c'est la législation belge et plus généralement la législation qui régit l'Union européenne en matière de droits d'asile, d'immigration, ce sont les cadres que trace le Conseil de l'Union et où s'inscrivent ces législations. Voilà ce à quoi il faut mettre un terme, et si nous devons, sur cette question, dire notre douleur et notre indignation, il faut aussi garder tête froide et veiller désormais, chaque nouveau jour qui se lève, à ce qu'il convient de modifier pour humaniser cette législation meurtrière en vigueur et aux moyens de le faire.
Madame le Président, «l'Orient barbare et l'Occident civilisé» disait, il y a quelques jours, le nouveau primat de l'Eglise de Grèce: des paroles qui apparaissent prophétiques, on sait effectivement où se trouve la barbarie. Elle est au coeur de l'Occident civilisé. Et ce coeur, il nous faut le changer et non pas l'arracher, le changer pour qu'il devienne vraiment civilisé, et ne pas invoquer à tout propos l'humanisme, les droits de l'homme et autres fables.

Chanterie
Madame le Président, je ne peux pas laisser passer les paroles de M. Ephremidis, qui prétend que la Belgique est le cadre continuel de meurtres impliquant des personnes en situation illégale et que la législation belge ne serait pas en conformité avec la Convention des droits de l'homme ou avec la législation européenne. On ne peut prononcer de telles paroles impunément, et certainement pas au Parlement européen.

Pinheiro
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, compte tenu du fait que ma collègue Anita Gradin a exposé clairement et longuement la position de la Commission devant ce Parlement, mardi dernier, permettez-moi, Madame le Président, de ne pas répéter les mots de ma collègue, en exprimant toutefois ma tristesse personnelle devant ce qui s'est passé.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0898/98 de M. Frischenschlager et Mme Thors, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique en Slovaquie; -B4-0913/98 de MM. Wiersma et Bösch, au nom du groupe PSE, sur la situation en Slovaquie; -B4-0928/98 de Mme Stenzel et autres, au nom du groupe PPE, sur les élections en Slovaquie; -B4-0936/98 de M. Voggenhuber et Mme Schroedter, au nom du groupe V, sur la situation politique en Slovaquie; -B4-0938/98 de M. Carnero et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Slovaquie.
Neyts-Uyttebroeck
Madame le Président, mes chers collègues, j'ai passé toute la première semaine du mois de septembre en Slovaquie, en tant que membre d'une équipe internationale qui avait à évaluer la situation préélectorale dans ce pays. J'ai été témoin tant des doutes relatifs à la régularité des élections à venir que du dynamisme fantastique des partis démocratiques et des ONG, qui ont tout fait pour que les élections se déroulent dans un climat à la fois ouvert, honnête et correct. En participant massivement aux élections et en votant comme ils l'on fait, les Slovaques ont magnifiquement prouvé leur attachement à la démocratie, à l'État de droit, à la liberté et à la justice. Le déroulement de ces deux jours d'élections et du comptage des voix est, lui aussi, porteur d'espoir. Une transition irréprochable du pouvoir, une formation rapide du gouvernement et une approche énergique des réformes nécessaires pour intégrer notre acquis sont autant d'éléments qui doivent aider la Slovaquie à être reconnue comme un candidat à l'adhésion. Les Slovaques, Madame le Président, méritent de voir le changement de la situation politique de leur pays reconnu par la Commission et le Conseil.

Wiersma
Madame le Président, je me réjouis que nous puissions enfin tenir un débat sur la Slovaquie sous un jour positif. J'espère que nous tenons provisoirement notre dernier débat en urgence concernant la Slovaquie et qu'à partir de maintenant, nous pourrons considérer que ce pays se trouve dans une situation normale. En effet les élections des 25 et 26 septembre se sont bien déroulées. Une petite délégation d'observateurs du Parlement européen était sur les lieux et nous avons pu nous-mêmes constater que les élections se sont déroulées dans l'ordre, l'organisation et même, comme on dit, équitablement.
L'espace est ainsi créé pour une nouvelle évaluation de la Slovaquie et pour une nouvelle discussion sur l'entrée ou non de ce pays dans le premier groupe de candidats à l'adhésion. Nous supposons que, dans la situation actuelle, le prochain gouvernement et le nouveau parlement annonceront un programme de réformes politiques. Des réformes qui seront axées sur le renforcement de la structure démocratique du pays, la protection des droits des minorités ainsi que sur une meilleure réglementation quant aux médias indépendants et libres du pays. S'ils y réussissent, ils lèveront ainsi les principaux obstacles aux pourparlers d'adhésion. Nous espérons que le prochain gouvernement, mais aussi les partis qui sont en négociation, prendront bonne note du fait que ce programme de réformes politiques est aussi très important pour l'Union européenne car, au cours de l'année dernière, le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont insisté sur la nécessité d'introduire certaines de ces réformes. Si celles-ci sont effectivement menées à bien, nous devrons sérieusement reconsidérer les promesses formelles et informelles que nous avons faites à la Slovaquie. Nous avons à cet égard un problème de timing, et j'attire votre attention sur ce point. La présente résolution y consacre également l'attention requise. D'un point de vue formel, la Commission présentera ses rapports d'évaluation le 6 novembre. Il est clair que la Commission ne disposera pas du temps nécessaire pour y considérer la situation politique nouvelle de la Slovaquie. Il est aussi très improbable que le nouveau gouvernement existe déjà et qu'il dispose d'un programme concret de réformes politiques, et il est encore plus improbable que des actions aient déjà été menées sur le terrain. La transition en Slovaquie vient sans doute trop tôt pour le sommet de Vienne et le sommet de Vienne ne pourra pas prendre de décision quant à l'entrée de la Slovaquie dans le premier groupe de pays candidats à l'adhésion.
Nous lançons en fait un appel à nous-mêmes mais aussi et surtout à la Commission et au Conseil pour qu'ils fassent preuve de flexibilité et qu'ils tentent malgré tout, s'il s'avère que le temps manque pour Vienne, et qu'aucun jugement pertinent des réformes politiques ne peut avoir lieu, de procéder éventuellement, au printemps, à une sorte d'évaluation intermédiaire supplémentaire de la Slovaquie concernant les points qui correspondent à nos demandes, à savoir les minorités et la stabilité démocratique. Ensuite, durant la présidence allemande, le Conseil pourrait encore décider d'incorporer la Slovaquie au premier groupe. Ce serait un signe néfaste de la part de ce Parlement et de l'Union européenne, après tout ce que nous avons demandé à la Slovaquie, de faire attendre le pays jusqu'au mois de décembre prochain.

Stenzel
Madame le Président, les élections qui ont eu lieu les 25 et 26 septembre en Slovaquie ont entraîné un renversement des rapports en place. La population slovaque a fait montre de maturité politique en rejetant le Premier ministre Meciar et en accordant la majorité à la Coalition démocratique. C'est un refus du despotisme et de l'arbitraire post-communiste, ainsi qu'un succès particulier pour notre parti frère, les démocrates-chrétiens qui représentent la force politique la mieux représentée au sein de la nouvelle majorité. Le Parlement européen félicite dès lors à raison la population slovaque du résultat des urnes.
Il faut maintenant espérer qu'un gouvernement capable et stable sera formé rapidement. L'opposition aujourd'hui victorieuse du SDK s'est rassemblée autour de la volonté de renverser Meciar. Elle réunit des forces aussi diverses que les démocrates-chrétiens, les libéraux, l'ancienne gauche communiste réformatrice et le parti de la coalition hongroise. C'est un groupe hétérogène qui doit conserver sa cohésion. Il existe cependant une grande chance que cette coalition accouche d'un gouvernement qui remplisse les critères d'adhésion fixés à Copenhague, surtout la concrétisation d'une stabilité institutionnelle en tant que garantie d'un ordre démocratique et digne d'un État de droit, du respect des droits de l'homme et de la protection des minorités.
L'Union européenne est maintenant appelée à soutenir la Slovaquie afin que celle-ci puisse remplir le critère politique d'adhésion. Les bouleversements politiques favorisent l'intégration de ce pays à l'Union européenne et représentent un élément bienvenu pour la stabilité en Europe centrale.

Voggenhuber
Madame le Président, le Parlement européen a à maintes reprises exprimé son mécontentement vis-à-vis du développement démocratique en Slovaquie, et cela constituait finalement la raison pour laquelle ce pays n'a pas été retenu dans le premier cercle des nouveaux adhérents.
Je crois toutefois que tout mécontentement et toute critique doivent posséder une deuxième face, à savoir la disposition à percevoir et à évaluer correctement les changements positifs et les progrès. Les élections en Slovaquie ont été, comme j'ai pu le vérifier moi-même, honnêtes et correctes. Maintenant, il se pose à nous la question de savoir si l'Union est capable d'y répondre rapidement, énergiquement et de manière appropriée.
J'estime que la proposition de résolution est trop vague, trop réservée, trop prudente. Mon groupe croit en la possibilité d'une inclusion plus rapide de la Slovaquie dans le premier groupe, justement au vu de cette situation où les nouvelles forces démocratiques pourraient avoir besoin de tout notre soutien dans leur cheminement vers la démocratie, mais aussi vers l'Europe.

Carnero González
Madame le Président, comme l'ont manifesté d'autres collègues au cours de leur intervention, je me félicite que les élections générales de septembre dernier en Slovaquie se soient déroulées dans des conditions acceptables et puissent certainement constituer un pas décisif pour que le pays dispose d'un système démocratique et d'État de droit digne de ce nom. S'il en est ainsi, il ne fait aucun doute que la Slovaquie se rapprochera très fort du premier groupe de pays qui négocient déjà leur adhésion à l'Union européenne.
Et ce Parlement doit se réjouir de constater cette réalité et de penser que peut-être, en quelque sorte, les opinions émises par cette Assemblée - et par la Commission européenne et le Conseil, bien entendu -, à l'heure de déterminer les groupes de pays et les processus de négociation de leur adhésion, ont été accueillies favorablement par la société et l'opinion publique slovaques qui, finalement, ont choisi la voie de la démocratie et du respect de l'État de droit.

Bösch
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas un partisan acharné des débats tenus avec les pays associés les jeudis après-midi mais je crois pouvoir parler aujourd'hui d'une exception réjouissante après la décision retentissante que les électeurs slovaques ont prise.
Je pense qu'il est plutôt accessoire pour Mme Stenzel que la majorité des électeurs se soit exprimé en faveur des démocrates-chrétiens ou d'autres partis. Selon moi, ce qui est essentiel, c'est qu'on ait donné un signal clair en direction de plus d'Europe. Dans ce contexte, je voudrais également remercier, en ma qualité de co-président de la commission parlementaire mixte, les collègues de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et de notre Assemblée, eux qui ont contribué activement en tant qu'observateurs à ce que ces élections ne soient entachées d'aucune irrégularité.
Je crois que c'est également le moment de rappeler que la décision du Parlement européen de garder la porte ouverte à la Slovaquie, malgré les recommandations contraires de la Commission, était la bonne et qu'elle a été honorée par les électeurs slovaques. Nous devrons toutefois évaluer le prochain gouvernement et les prochaines majorités à la lumière de leurs actes. Nous attendons un contrôle parlementaire des services secrets. Nous voulons, comme convenu, une loi sur les langues minoritaires, et je crois qu'il faudra également une nouvelle forme de culture politique, différente de ce qu'on a vu jusqu'à présent. Nous estimons que les signes allant dans cette direction sont particulièrement encourageants et nous devrons, en tant que commission parlementaire mixte et que Parlement européen, veiller à ce que les rapports ainsi modifiés soient appréciés à leur juste valeur par le biais d'une collaboration accrue.

Rübig
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, un taux de participation aux élections de 84 % parle de lui-même. J'ai été moi-même observateur des élections en Slovaquie pendant trois jours et on pouvait y sentir l'enthousiasme des gens qui se rendaient aux urnes. Il était pour moi également fort positif de remarquer que les représentants politiques des bureaux de vote étaient très bien formés. Les formations ont souvent duré jusqu'à cinq heures, et le vote a été préparé de manière excellente à l'aide de cassettes vidéo. On a senti que les jeunes étaient contents d'aller voter et que même les représentants officiels, qui se sont observés d'un il fort sceptique, ont tout contrôlé jusqu'à la fin.
C'est pourquoi je pense que ces élections ont constitué un pas de géant pour la Slovaquie. On peut aujourd'hui confirmer tranquillement qu'elles se sont déroulées correctement, que de nouvelles majorités se sont dégagées et que la Slovaquie a une vraie chance de poursuivre son chemin en direction de l'Europe de façon cohérente. Nous avons remarqué que la population slovaque était pro-européenne. Quand on pense que lors des élections, un autre vote avait lieu en même temps et que celui-ci a mobilisé très peu de monde, et que 84 % des électeurs se sont exprimés pour le scrutin qui mettait aux prises 17 partis, on comprend que le peuple slovaque a décidé de façon objective et émotive dans le bon sens. J'invite la Commission à faire en sorte que le fait que la Slovaquie ait procédé à des élections sur une base démocratique entraîne les conséquences qu'il mérite.

Thors
Madame le Président, même si je répète des points de vue déjà formulés, j'estime qu'il y a de bonnes raisons de dire que le peuple slovaque a appris qu'il était possible de changer l'avenir dans le cadre d'une démocratie. Les Slovaques ont montré leur volonté d'appartenir à la communauté européenne des peuples, et ils ont compris à quel point l'existence d'une démocratie qui fonctionne faisait la différence.
Nous en prenons note avec satisfaction. Mais je suis d'accord avec M. Bösch lorsqu'il insiste sur la nécessité d'aboutir à des résultats dans le travail gouvernemental, en ce qui concerne la mise en place d'une administration efficace, d'une démocratie stable, et, notamment, sur le chapitre des questions relatives aux minorités. Après avoir entendu quelques premiers rapports de Slovaquie, je ne suis pas entièrement rassurée sur ce point. En ce qui concerne ce dossier, nous devrons encore attendre que des résultats positifs se fassent jour, mais notre discussion d'aujourd'hui, avec les signaux qu'elle envoie au peuple slovaque, est un geste sans ambiguïté. Merci pour les résultats que vous obtenez.
Je voudrais enfin évoquer notre étonnement face au fait que la Finlande n'ait pas été invitée à participer à la surveillance des élections.

Blokland
Madame le Président, au mois de mars de cette année, le Parlement a exprimé son inquiétude concernant la situation politique en Slovaquie. Le départ du président Kovac mais également l'arrivée du premier ministre Meciar menaient à une situation de plus en plus préoccupante. Le comportement antidémocratique de Meciar et de son parti à l'égard de l'opposition et de la minorité hongroise a suscité de nombreuses critiques de l'étranger.
Il n'y pas si longtemps encore, la Slovaquie était candidate à l'adhésion à l'OTAN et à l'Union européenne. Durant la période Meciar, la Slovaquie s'est malheureusement éloignée des normes européennes sur les plans politique, juridique et économique, si bien que le pays a dû, vu sa situation politique, sortir du premier groupe de pays candidats à l'adhésion.
Mais il semble heureusement que les temps changent. Le parti du premier ministre Meciar a essuyé une lourde défaite aux élections du Conseil National à la fin du mois de septembre, et l'opposition slovaque s'est vu offrir une occasion unique de réparer les dégâts causés par sa gestion désastreuse. La participation importante aux élections démontre par ailleurs que la population est convaincue qu'un changement s'impose. Meciar a perdu la confiance de son peuple, ce qui n'empêche pas son parti de demeurer le plus important.
Cette victoire des partis opposés à Meciar est un bon début mais il reste encore du pain sur le planche. Une tâche pour le moins ardue attend l'opposition. La porte de l'Union européenne est encore et toujours ouverte à la Slovaquie, pourvu qu'elle dispose d'un régime démocratique. La situation est inquiétante parce que, avant et durant les élections, l'opposition avait surtout un élément commun, à savoir son attitude anti-Meciar. Il n'y avait pas d'accord sur un programme politique. En Slovaquie, les pouvoirs politique et économique sont étroitement liés. Même si l'opposition se retrouve aux commandes du pouvoir politique après sa victoire aux élections, le pouvoir économique est encore en grande partie dans les mains des sympathisants de Meciar. Voilà pourquoi l'opposition devra annuler nombre de nominations politiques, analyser le bien-fondé des privatisations et chercher à regagner la confiance de l'étranger. Elle devra prouver qu'elle est capable de gouverner dans la stabilité. La Slovaquie ne pourra se rétablir que si les partis composant l'opposition rédigent un programme politique visant à concrétiser les points évoqués. C'est ainsi qu'ils formeront une véritable coalition, sans oublier qu'ils devront rester d'accord entre eux durant quatre ans.
L'appui et le soutien politique, mais aussi financier du Parlement européen leur sera d'une nécessité absolue. Nous pouvons travailler ensemble, et de manière constructive, afin que la Slovaquie, à l'image de la République tchèque, son ancien partenaire, puisse devenir membre de l'Union européenne.

von Habsburg
Madame le Président, ces derniers temps, nous n'avons pas reçu beaucoup de bonnes nouvelles en provenance de notre continent. Finalement, une éclaircie nous est arrivée de Slovaquie, car juste avant le vote - j'y étais moi aussi - les gens n'ont pas cru qu'ils pouvaient gagner. Il est quand même incroyablement encourageant pour nous de voir que la population a su se mobiliser contre une telle force brutale. M. Meciar était vraiment un dictateur potentiel.
J'ai discuté avec lui à plusieurs reprises. Je peux vous assurer que je l'ai quitté avec l'impression que cet homme constituait un problème plus médical que politique! C'est dangereux pour tout le monde. Nous devons maintenant tout mettre en uvre afin de faciliter le plus vite possible l'accès à l'Union européenne pour ce peuple qui est vraiment un peuple bon qui tire derrière lui une histoire dure. Nous devons demander à nos gouvernements d'essayer, à Vienne déjà - une ville d'ailleurs située à quelques minutes seulement de la Slovaquie - de prendre la décision qui s'impose.

Pinheiro
Madame le Président, par leur participation importante et leur comportement civil et pacifique à l'occasion des récentes élections parlementaires, le peuple slovaque a prouvé son engagement ferme envers la démocratie et sa volonté d'utiliser cette opportunité démocratique pour apporter des changements dans la vie politique en République slovaque. La Commission encourage la Slovaquie à profiter pleinement de cette opportunité pour s'attaquer aux problèmes mis en lumière dans l'avis de la Commission de juillet 1997, et qui ont entravé le processus de son adhésion.
Nous espérons que le gouvernement sortant facilitera le processus de formation d'un nouveau gouvernement et que, dans l'intérêt de la Slovaquie, ce processus sera mené rapidement, en évitant tout délai inutile. Nous espérons une amélioration rapide du climat politique, qui rapprochera la Slovaquie de l'Union européenne en termes de démocratie.
La Commission européenne est fermement engagée à faciliter le processus d'intégration de la Slovaquie dans l'Union; elle encourage le futur gouvernement à accélérer les préparatifs de l'adhésion, en faisant preuve d'un engagement clair dans la suppression des obstacles mentionnées dans l'avis, et en abordant les priorités du partenariat d'adhésion. Le nouveau gouvernement est encouragé à consolider et à accroître le dynamisme de la réforme politique, en ce compris le domaine de la protection des minorités, et à promouvoir la confiance et la stabilité dans les institutions politiques principales, y compris la présidence.
L'équilibre macro-économique doit être sans tarder rétabli et maintenu; il est urgent de poursuivre des réformes économiques, en particulier dans le secteur financier, ainsi que la transparence du processus décisionnel économique et une meilleure gestion des entreprises.
Comme vous le savez, la Commission prépare actuellement un rapport sur l'évolution de la situation. Nous prendrons en considération les changements en Slovaquie aussi tard que possible au cours de ce processus. Mais le gouvernement n'a pas encore été formé et donc, pour l'instant, il est trop tôt pour rendre un avis définitif.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Pinheiro.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions derésolution suivantes:
Taslima Nasreen -B4-0906/98 de M. Collins et Mme van Bladel, au nom du groupe UPE, sur Taslima Nasreenau Bangladesh; -B4-0920/98 de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur Taslima Nasreen, auBangladesh; -B4-0934/98 de Mme Lenz et autres, au nom du groupe PPE, sur Taslima Nasreen, au Bangladesh; -B4-0939/98 de M. González Álvarez et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les menaces de mort contre Taslima Nasreen.
Malaisie -B4-0899/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Malaisie; -B4-0908/98 de M. Collins et Mme van Bladel, au nom du groupe UPE, sur Anwar Ibrahim, en Malaisie; -B4-914/98 de M. Titley, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme enMalaisie; -B4-0933/98 de M. Habsburg-Lothringen et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les droits de l'homme en Malaisie; -B4-0944/98 de M. Telkämper et Mme McKenna, au nom du groupe V, sur les détentions politiques récentes au titre de la loi sur la sécurité intérieure en Malaisie.
Peine de mort en Iran -B4-0900/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Iran; -B4-0919/98 de Mmes Roth et Aglietta, au nom du groupe V, sur la peine capitale en Iran; -B4-0926/98 de Mme Sandbaek, au nom du groupe I-EDN, sur la situation la situation des droits de l'homme en Iran; -B4-0930/98 de Mme Maij-Weggen et autres, au nom du groupe PPE, sur la peine de mort en Iran; -B4-0941/98 de M. Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Iran.
Peine de mort aux États-Unis -B4-0911/98 de MM. Barzanti et Bontempi, au nom du groupe PSE, sur la peine de mort d'unressortissant italien; -B4-0917/98 de Mme Aglietta, au nom du groupe V, sur la condamnation à mort de Rocco Derek Barnabei aux États-Unis; -B4-0925/98 de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur la peine de mort aux États-Unis d'Amérique; -B4-0940/98 de M. Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la peine de mort aux États-Unis.
Leyla Zana -B4-0945/98 de M. Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la libération de Leyla Zana.
Géorgie -B4-0931/98 de M. von Habsburg, au nom du groupe PPE, sur les droits de l'homme en Géorgie.
Taslima Nasreen
Telkämper
Madame le Président, nous nous inquiétons du sort d'une des grandes dames de cette Assemblée. Taslima Nasreen a été récompensée ici par le prix Sakharov pour ses travaux, son engagement politique et en matière de droits de l'homme, voudrais-je dire. Elle a reçu le prix Sakharov, vécu quatre ans en exil, est retournée au Bangladesh et y est aujourd'hui poursuivie. Nous sommes consternés de voir que les partis fondamentalistes comme le Jamal-e-Islami organisent depuis le 14 septembre des manifestations quotidiennes contre Mme Nasreen et qu'ils exigent son exécution.
Nous sommes également préoccupés par le fait que la police du Bangladesh la pourchasse, après une nouvelle peine de prison prononcée contre elle par un tribunal de Dacca, une peine qui comprend également la confiscation de ses biens, qui renouvelle la condamnation pour blasphème prononcée en 1994 et qui réitère l'offre d'une prime de 33 000 francs français pour sa tête.
Pourquoi est-elle poursuivie? Elle s'est attiré les foudres des fondamentalistes bengalis principalement parce qu'elle a défendu les droits de la femme vis-à-vis de certaines traditions islamiques. Il nous arrive de plus en plus d'informations en provenance du Bangladesh, faisant mention de brutalités et de violences policières et de l'incapacité des organes de l'État de venir en aide aux victimes de ces actes. Tout ceci nous inquiète et nous fait craindre que Mme Nasreen doive se cacher, qu'elle soit pourchassée et qu'elle soit peut-être menacée de mort.
C'est pourquoi je demande à la Commission et au Conseil mais aussi, Madame le Président, à ce Parlement, de s'exprimer en faveur de la grande dame de cette Assemblée, comme je l'ai dit, de la détentrice du prix Sakharov. Dans deux semaines, une délégation parlementaire se rendra au Bangladesh à cause des inondations catastrophiques. C'est un autre problème, mais lors des pourparlers avec le gouvernement, j'estime qu'il sera du devoir de cette délégation d'aborder la situation des droits de l'homme et de faire en sorte d'assurer la liberté de mouvement de Mme Nasreen.

Mann, Thomas
Madame le Président, en 1994 le Parlement européen a décerné le prix Sakharov à Mme Taslima Nasreen. Dans son livre Lajja , ce qui signifie quelque chose comme « sentiment de honte «, elle décrit la vie d'une famille hindoue et esquisse l'extrémisme musulman, l'intolérance à l'encontre de la minorité hindoue et la discrimination quotidienne vis-à-vis des femmes dans un monde dominé par les hommes. Le livre a été interdit dans son pays d'origine. En cas de soi-disant violations des sentiments religieux, les inculpés doivent compter avec un emprisonnement allant jusqu'à deux ans. Après quatre ans d'exil, Mme Nasreen est retournée au Bangladesh. Est-ce l'inconscience qui l'a poussée à cette démarche?
Sur ses pages Internet, elle explique pourquoi elle est rentrée chez elle. La première raison est son attachement à son pays qui est bien trop important pour tomber aux mains des extrémistes. L'autre raison est sa mère atteinte d'une maladie cancéreuse. Elle voudrait être à ses côtés pour les dernières semaines de sa vie. À peine Mme Nasreen était-elle rentrée au Bangladesh sous un faux nom et s'était-elle cachée qu'on manifestait de nouveau dans les rues. Nous possédons des informations sûres portant sur des exactions graves. On a mis sa tête à prix - M. Telkämper en a parlé - et les imprécations, les appels au meurtre sur sa personne, se font de plus en plus nombreux, lancés par des religieux musulmans fanatiques.
La vie de Taslima Nasreen est donc de nouveau en danger. On ne sait pas encore combien de temps le gouvernement dit libéral pourra résister aux fondamentalistes. Nous exhortons le Premier ministre, Mme Hasina, à appliquer les droits de l'homme cités dans la constitution et à faire protéger Mme Nasreen. La demande qu'on a faite à cette dernière de se livrer de plein gré à la justice est une arme à double tranchant en raison d'une possible peine d'emprisonnement prononcée à la suite de pressions incontrôlables et de mauvais traitements à redouter dans le chef d'extrémistes difficilement maîtrisables.
Au nom du groupe du parti populaire européen, je souhaite que le prix Sakharov jouisse de l'aura internationale souhaitée et qu'il aidera cette courageuse combattante à vivre enfin libérée du danger.

González Álvarez
Madame le Président, d'autres collègues l'ont déjà dit: après avoir passé quatre ans hors de son pays, Taslima Nasrin est revenue chez elle pour des raisons personnelles, peut-être en raison de l'aggravation de la maladie de sa mère ou par nostalgie de son pays. Elle est revenue et elle est à nouveau menacée de mort. Il convient de se demander en quoi le fait d'avoir obtenu le prix Sakkarov l'a aidée, elle et une autre collègue dont nous parlerons ultérieurement - Leyla Zana, qui est toujours détenue dans les prisons turques, condamnée par ailleurs à deux ans de prison pour avoir écrit un article.
Aussi, je crois qu'il est très important que les institutions européennes fassent dans ce cas fortement pression sur le gouvernement du Bangladesh pour empêcher que les fanatiques prennent la vie d'une femme qui a défendu les droits de l'homme en général et les droits de la femme en particulier. Pour ce Parlement, il est très important de défendre les droits de l'homme en général et les droits de la femme, particulièrement dans ces pays. La Commission ou éventuellement le Conseil devraient faire fortement pression sur ce pays pour empêcher qu'une tragédie se produise.
Malaisie

Neyts-Uyttebroeck
Madame le Président, les récents événements en Malaisie et plus particulièrement la mésaventure survenue à l'ancien vice-premier ministre Anwar Ibrahim démontre une fois encore un vieux théorème: les régimes autoritaires et antidémocratiques finissent toujours par s'en prendre à leurs propres enfants. Et qu'on ne vienne pas me dire que de tels actes sont liés à de prétendues différences culturelles ou au caractère national. Ce genre d'événements découle de l'acceptation de l'arbitraire comme principe de gouvernement.
Le premier ministre de Malaisie et son gouvernement ne doivent pas espérer voir leur État accepté comme un partenaire politique à part entière s'ils violent les droits de l'homme élémentaires. L'Internal Security Act , qui a longtemps rendu possible l'emprisonnement sans aucune forme de procès, va à l'encontre des principes les plus élémentaires des droits de l'homme. Tout comme la discrimination pénale des homosexuels, les menaces, les poursuites, les arrestations d'opposants, les brutalités à l'encontre des personnes arrêtées, le refus de toute assistance juridique, et j'en passe.
Mon groupe se joint à l'appel adressé au gouvernement malais pour qu'il mette un terme à ces agissements et appelle le Conseil et la Commission à considérer les droits de l'homme comme la pierre angulaire de leur relation avec la Malaisie.

Newens
Madame le Président, l'arrestation de Anwar Ibrahim, ancien vice-premier ministre et héritier présomptif de Mahathir Mohamad, ainsi que de 11 de ses alliés, prouve le peu de cas qu'il est fait des libertés démocratiques et des droits de l'homme en Malaisie aujourd'hui. Malgré son ancien statut, M. Anwar avait un il au beurre noir, ainsi que d'autres preuves des violences physiques auxquelles il a été soumis lorsqu'il a comparu au tribunal.
Il est probable que les charges de relations sexuelles contre nature et de corruption ont été fabriquées pour justifier sa révocation et son emprisonnement, alors que la véritable raison est de supprimer un rival quand la position du Premier ministre a été ébranlée par la crise économique en Extrême-Orient. Indépendamment de ce fait, imposer comme condamnation de relations homosexuelles, entre adultes consentants, la flagellation et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 20 années, est toutefois un scandale.
M. Anwar et ses amis ne sont en aucun cas les premiers politiciens à souffrir des mains des autorités malaises. Un ensemble de lois draconiennes menacent les dissidents et les journalistes qui expriment leur opinion, et des personnes, comme Lim Guan Eng, un député de l'opposition, sont déjà en prison pour sédition; Irene Fernandez, chef d'une organisation féminine, est actuellement jugée pour avoir publié des allégations d'abus dans des centres pour migrants; Paran Kumaraswami, un rapporteur spécial des Nations unies, est accusé de diffamation, et se voit réclamer 25 millions de dollars, par deux entreprises malaises, et le gouvernement refuse de reconnaître son immunité.
Il y a eu d'importantes manifestations en Malaisie et, au Parlement européen, nous devons nous exprimer clairement en faveur de la libération de M. Anwar Ibrahim et de ses collègues, ainsi que de tous les prisonniers politiques, et en faveur de l'abolition des lois déniant le droit à liberté d'expression, ainsi que d'autres droits fondamentaux. Nous sommes profondément inquiets au sujet de la crise économique et de son impact sur les populations de Malaisie et de l'ensemble du Sud-Est asiatique, mais nous devons continuer à nous opposer à cette violation flagrante des droits de l'homme et des droits politiques fondamentaux.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, ces derniers temps, nous avons plusieurs fois entendu parler dans les médias de mauvais traitements infligés au vice-premier ministre Anwar Ibrahim, ainsi que de reproches totalement grotesques contre lui. Un représentant de la Fondation Adenauer a eu la possibilité de lui rendre visite il y a quelques jours et il a pu confirmer nos plus grandes craintes.
Je crois qu'on devrait ici revenir brièvement sur l'histoire de la Malaisie et sur ce que, il y a presque quinze ans, le héraut de l'indépendance malaise et une des personnalités les plus en vue de toute l'Asie, Tunku Abdul Rahman, a dit au sujet de Mahathir Mohamad. Il a averti du danger que celui-ci représentait, il a insisté sur le fait que c'était un grand démagogue pouvant semer le malheur dans ce pays. Je pense que les craintes le concernant se sont justifiées. C'est un des plus grands démagogues, voire un des plus grands champions quand il s'agit de mettre sur la touche les rivaux qui le gênent ou les autres personnes menaçant d'arriver au pouvoir.
Le dernier obstacle à sa prise de pouvoir totale en Malaisie était incontestablement le vice-premier ministre Anwar, un des plus hauts responsables économiques de toute la région. Il a aussi été considéré par plusieurs journaux comme un des véritables espoirs pour l'avenir de la Malaisie voire celui qui aurait pu, au moment de la plus grande crise économique de l'histoire, réaliser quelque chose dans ce pays.
Bien sûr, le cas Anwar démontre que la situation juridique de la Malaisie est préoccupante. On a déjà évoqué l'Internal Security Act , qui permet la détention sans condamnation pendant une période d'instruction de quelque 60 jours si la personne concernée est soupçonnée - l'expression serait presque savoureuse - de menacer la sécurité nationale ou même l'économie du pays. De plus, le ministre de l'Intérieur peut prononcer une peine de prison de deux ans sans raison notable. Nous devons protester contre cet état de fait et intervenir pour M. Anwar!

Telkämper
Monsieur le Président, la Malaisie s'est trouvée ces dernières années dans la lumière du boom économique, et les violations des droits de l'homme n'ont pas été stigmatisées, pas plus que l'Internal Security Act , une loi datant de l'époque coloniale que, depuis que je siège en ce Parlement, nous avons sans cesse critiquée et qui démontre bien que la Malaisie n'est pas un État de droit démocratique. Nous nous préoccupons maintenant de l'emprisonnement de M. Anwar Ibrahim, l'ancien premier ministre faisant fonction, et de onze autres personnes incarcérées en même temps sur la base de cet Internal Security Act , ainsi que de M. Nallakarupan, un homme d'affaires. Nous craignons que ces personnes soient exposées à des mauvais traitement au cours de leur détention préventive. Pourquoi? Cet Internal Security Act est une loi arbitraire. Un simple soupçon suffit à faire arrêter les gens. Ces personnes peuvent être maintenues en détention préventive et ensuite emprisonnées pendant deux ans. Cette incarcération peut être prolongée de façon illimitée. Actuellement, 200 personnes semblent être emprisonnées et nous demandons qu'elles soient libérées immédiatement.
De même nous condamnons le code pénal malais qui prévoit, pour les actes homosexuels entre adultes consentants, jusqu'à 20 ans de prison et les châtiments corporels. Quelques personnes ont été incarcérées sur cette base et nous invitons l'État à agir en État de droit et à les libérer sans délai.

McKenna
Monsieur le Président, la plupart des gens pensent que la situation iranienne s'est légèrement modifiée récemment, mais elle est encore très semblable à ce qu'elle était. Je souhaite signaler que, au cours de la première année du mandat du nouveau président, il y a eu 260 pendaisons publiques, des centaines de prisonniers exécutés dans le secret; 7 personnes ont été lapidées en public, sans parler de celles qui l'ont été secrètement. Très récemment, les autorités ont décrété de nouvelles lois en faveur d'hôpitaux non mixtes. Les femmes seront soignées dans un, les hommes dans un autre. Les femmes ne seront traitées que par des doctoresses et les hommes par des docteurs.
Comme nous le savons, la grande majorité des patients hospitalisés sont des femmes. Et cela pour diverses raisons, la moindre n'étant pas parce qu'elles accouchent. Le nombre de patientes dépassera de loin le nombre de docteurs disponibles, lesquels sont en général des hommes. Il faut s'attaquer à cette situation. Des hôpitaux non mixtes ne sont pas concevables.
Le fait est que l'Iran a très peu changé au cours des derniers temps. La seule chose qui a changé est son approche des relations publiques. La peine de mort de Salman Rushdie n'a pas vraiment été levée. Nous devons être vigilants.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, cette résolution sur l'Iran se veut une réponse à deux nouvelles condamnations à mort prononcées à l'encontre de Bahaïs dans le pays concerné. Il nous faut bien prendre conscience que depuis 1979, c'est-à-dire depuis l'avènement du régime islamique en Iran, 200 personnes issues de ces milieux ont été exécutées, et que ces condamnations s'étaient arrêtées depuis 1992 grâce aux protestations internationales, avant de reprendre cet été. En effet, une de ces personnes a de nouveau été exécutée en juillet. Vous comprenez pourquoi nous craignons beaucoup pour la vie des deux personnes en question. Le tout premier appel de cette résolution s'adresse à l'Iran afin qu'il n'emprunte pas cette voie, afin qu'il permette un minimum de liberté religieuse et surtout afin que personne ne soit condamné à mort pour des raisons religieuses. De telles pratiques vont à l'encontre de toutes les conventions internationales occidentales et, je pense, de nombreux autres pays. L'Asie non plus n'a guère de compréhension pour ce genre de pratiques. Voilà pour l'objectif principal et essentiel de cette résolution.
Je désire toutefois profiter de cette occasion pour exprimer ma plus grande inquiétude à l'égard du processus en cours en Iran. Car l'Iran nous montre pour le moment deux visages. L'un fait état d'un certain degré de tolérance, d'une situation un tant soit peu meilleure, prenez par exemple le show médiatique de M. Cook et du ministre des Affaires Étrangères iranien à New York. L'autre nous montre une répression qui ne desserre pas du tout son étreinte, même si elle a désormais lieu à l'abri des regards. Nombre de signes nous l'indiquent, mais ils sont dissimulés. Je veux par exemple parler des condamnations à mort qui, en général, sont encore prononcées, mais qui sont exécutées en lieu clos là où, précédemment, elles étaient menées en place publique, sous le feu de caméras. Quelqu'un m'a même dit que l'on utilisait désormais des pierre de taille plus réduite pour les lapidations, et non plus des grosses, comme dans le passé. Je dois dire que je ne sais pas ce qui est le plus grave. Être lapidé dans une cour intérieure avec des petites pierres ou sur la place publique avec des grosses.
Un mot maintenant de la répression contre les femmes, que nous venons d'évoquer. Une nouvelle sorte de répression revient en force depuis peu parce que les femmes ne peuvent plus être soignées par des médecins masculins, ce qui cause le décès de nombreuses femmes dans les régions où il n'y a pas de femmes médecins.
Le fait est que le tableau semble plus beau qu'il ne l'est, que nous ne devons pas nous laisser mener par le bout du nez et que nous devons connaître la vérité sur ce qui se passe en Iran, et que nous devons donc continuer à protester jusqu'à ce que la situation s'assainisse, en façade comme derrière les murs. Les droits de l'homme en Iran ne sont toujours pas respectés.

García Arias
Monsieur le Président, compte tenu des déclarations d'autres collègues, je suis préoccupé par la situation en Iran car nous disposons d'informations suffisantes pour imaginer ce qui peut se passer au niveau politique. Nous savons qu'un régime d'État violent engendre violence et résistance, et notre attention risque de se limiter à ce qui arrive aux femmes, aux syndicalistes, aux autres groupes religieux mais, en réalité, nous devons nous focaliser sur l'évolution du droit fondamental d'association et à d'opinion politique.
Et dans ce cas que peut faire l'Union européenne? Je crois que ce dialogue critique a échoué et nous devons douter qu'il ait effectivement engendré des changements quant à la possibilité que les gens puissent avoir des opinions politiques sans être victimes d'une répression.
Aussi, je lance un appel pour que nous portions toute notre attention sur la nécessaire évolution politique.

von Habsburg
Monsieur le Président, il en va ici d'une question similaire à celle déjà posée précédemment, à savoir la sempiternelle chasse aux tenants de la religion bahaï. Les Iraniens nous ont toujours répété qu'il s'agissait d'ennemis du pays parce que le centre de la religion bahaï se trouve en réalité en Israël. C'est ce prétexte qui est toujours utilisé. Nous devons tout mettre en uvre afin d'assurer de nouveau la liberté de culte pour les bahaïs, qui en jouissaient avant la prise de pouvoir par Khomeiny et qui doivent la retrouver.
Il y avait certes des signes encourageants, mais malheureusement, ce moment s'est rapidement évanoui. Je voudrais demander que nous répétions nos protestations car elles ont dans le temps porté leurs fruits. Je crois que nous devons continuer à protester car cette fois-ci aussi, notre mécontentement servira.

Cars
Monsieur le Président, l'un des motifs qui me rendent fier d'être européen et fier de l'UE est la position claire défendue par cette partie du monde contre la peine de mort.
Les nouvelles d'Iran sont terribles. Bien entendu, elles concernent non seulement le cercle des adeptes de la foi baha'ie, extrêmement exposé, mais un très grand nombre de personnes qui ont été tuées par les autorités iraniennes. Nous devons nous élever contre ces événements, dans leur totalité. Ils ont entre autres pour effet de jeter le discrédit sur la religion dont le régime iranien se targue d'être l'interprète le plus fidèle. Je refuse de croire que des Musulmans puissent agir de la même façon que Messieurs les gouvernants d'Iran, ni qu'ils puissent avoir l'intention de le faire. Nous devons condamner ces exactions avec une grande fermeté, en soulignant qu'elles sont contraires non seulement aux principes de l'humanisme, mais encore à toute pensée religieuse qui se respecte.
Peine de mort aux États-Unis

Barzanti
Monsieur le Président, nous demandons que la condamnation à mort de Rocco Derek Barnabei, dont l'exécution est fixée pour le 28 octobre prochain dans l'État américain de Virginie, soit annulée ou du moins temporairement suspendue.
Rocco, un jeune homme de 31 ans, petit-fils d'un émigré italien, est accusé d'avoir tué une femme, sa fiancée, en 1993. Sa situation financière ne lui a pas permis de constituer une défense appropriée. Aujourd'hui, de nouveaux éléments probatoires sont à même, me dit-on, de faire modifier le jugement de culpabilité. Que l'on donne, par conséquent, au condamné le droit de prouver son éventuelle innocence. Quoi qu'il en soit, la peine de mort n'est pas admissible.
La résolution du 3 avril 1998 de la 54e commission de l'ONU demande, du reste, d'établir un moratoire des exécutions en vue de l'abolition complète de la peine de mort. Cette résolution ne doit pas rester encore une fois lettre morte; de même, il convient de ne pas considérer comme une vaine affirmation de principe la décision du Conseil «affaires générales» du 28 juin 1998, affirmant qu'une action constante et efficace de l'Union européenne est nécessaire, sur le plan international, contre la peine capitale. Que la vie de Rocco Derek Barnabei soit donc sauvée! Aucun tribunal, aucun juge, aucun pouvoir ne peut disposer de la vie d'une personne. Et les droits fondamentaux ne peuvent être considérés comme pleinement mis en uvre là où cette horrible méthode barbare n'a toujours pas été abolie.

McKenna
Monsieur le Président, cette année, pour la deuxième année consécutive, la commission des droits de l'homme des Nations unies a voté une résolution appelant les états appliquant encore la peine de mort à imposer un moratoire sur les exécutions, en vue de l'abolition de la peine de mort.
Les États Unis sont, bien entendu, l'un des pays devant le plus d'argent aux Nations unies. Pour un pays soi-disant civilisé, ils ignorent complètement l'opinion internationale dans cette matière. Il est totalement inacceptable qu'ils poursuivent les mêmes actes de barbarie que des pays tels que l'Iran - ils se classent au fond dans la même catégorie que l'Iran. Malgré le fait qu'ils se proclament les forces mondiales de l'ordre moral, ils assassinent chaque année des gens - tout en pensant qu'il est bien d'agir ainsi. Il faut leur délivrer un message énergique et les obliger à ne pas éluder ce problème.
Dans ce cas, en particulier, le fait que des preuves supplémentaires aient été avancées et que le nouveau jugement ait été refusé, est abject. Il s'agit de quelqu'un dont la vie va se terminer et son droit, à la fois de produire de nouvelles preuves et d'être jugé équitablement, a été piétiné. Il est d'une importance fondamentale que les États-Unis adhèrent au principe des droits de l'homme. Je voudrais que Mary Robinson, le haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, insiste auprès des États-Unis pour qu'ils abolissent la peine de mort. Un pays soi-disant civilisé aurait déjà dû abolir depuis longtemps un tel acte de barbarie.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, il arrive bien souvent que, dans des situations semblables, des luttes s'engagent dans nos pays - luttes qui, ceci dit, n'aboutissent à rien - et que chacune d'elles suscite un sentiment de malaise. D'une part, nous sommes sûrs d'agir comme il se doit, parce que toute lutte contre la peine de mort constitue un renforcement de la dignité humaine; d'autre part, nous ressentons un sentiment d'obscur remords pour tous ceux qui, bien que condamnés à la peine de mort, ne trouvent par un auditoire aussi sensible que notre Assemblée.
Nous nous trouvons ici, aujourd'hui, devant un cas particulier, urgent: nous nous référons à de nouvelles preuves ainsi qu'à une défense qui n'a pas été appropriée et qui, aujourd'hui, peut être, au contraire, plus pertinente. J'estime toutefois que nous devons partir de la décision du Conseil «affaires générales» visant à renforcer l'action internationale de l'Union européenne contre la peine de mort, pour que ces cas particuliers fassent de plus en plus l'objet d'une politique ferme et de sollicitation à l'égard des États-Unis et des Nations unies en vue d'obtenir un moratoire sur les exécutions capitales, moratoire dont l'issue doit naturellement être l'abolition de la peine de mort.

Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, il ne reste pas grand-chose à ajouter à ce qui a déjà été dit par ceux qui sont intervenus sur ce thème avant moi. Il reste cependant à souligner que le cas de Rocco Derek Barnabei présente deux aspects: le premier concerne la condamnation générale, précise et concordante que l'Union européenne a prononcée, depuis longtemps, contre cette sanction barbare; le deuxième concerne ce cas spécifique, même dans l'hypothèse, que nous réfutons, qu'il nous faut considérer la peine de mort comme juste. Dans ce cas spécifique, donc, les droits de défense et le plein exercice de la preuve sur lesquels repose le système juridique d'un pays tel que les États-Unis n'ont pas été garantis, alors que ce pays exalte souvent son système de garantie en la matière et préfère souvent laisser courir des coupables plutôt que de condamner des innocents. C'est à cela, précisément, que nous devons faire appel pour demander l'annulation ou, tout au moins, la suspension de cette peine.
Leyla Zana

Querbes
Monsieur le Président, en décernant le prix Sakharov à Leyla Zana, notre Parlement a clairement pris position contre la violation des droits de l'homme en Turquie et pour un règlement négocié et politique de la question kurde. Nous le faisons au nom de valeurs universelles, mais aussi en tirant les leçons de situations conflictuelles existant en Europe, comme en Irlande du Nord et dans le monde, et de leur résolution. À l'évidence, les dirigeants d'Ankara refusent d'entendre ce message des forces démocratiques et progressistes de l'Union. Pire, les nouvelles condamnations qu'il vient de prononcer contre Leyla Zana et qui menacent de nombreux responsables du HADEP montrent que ces dirigeants s'enferment dans une stratégie répressive et militaire qui n'a pas d'issue.
Dans cette situation, notre Parlement doit non seulement témoigner sa solidarité humaine, fraternelle, à notre collègue Leyla Zana et à toutes celles et tous ceux qui sont victimes de mesures répressives, mais il doit aussi réaffirmer son ferme soutien à toutes les forces qui luttent en Turquie pour la démocratisation de leur pays. C'est le sens de la résolution que nous avons déposée et qui réclame notamment la libération immédiate de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques et la résolution politique et pacifique de la question kurde par des négociations directes avec les représentants de ce peuple.

Stenzel
Monsieur le Président, le cas de Leyla Zana est malheureusement symptomatique de la problématique des Kurdes en Turquie. À tout moment, on entend de la part du PKK que c'est la dernière action militaire. La Turquie répondra toujours avec le même argument, à savoir que c'est la dernière offensive contre le PKK.
Pourquoi n'est-on pas parvenu à une solution jusqu'ici? Il y a à cela plusieurs raisons. D'une part, les forces kurdes sont divisées; d'autre part, il existe des zones de repli et l'aide extérieure. J'appuie la demande de la résolution de trouver une solution politique au problème kurde, car l'alternative militaire s'est avérée être un échec. La situation actuelle, où on constate de fortes tensions entre la Turquie et la Syrie, montre combien il est dangereux de repousser une solution politique.
J'ai rencontré personnellement Mme Leyla Zana en prison. Elle était exhibée comme une prisonnière de parade. Je trouve intolérable qu'un pays qui, en plus, vise l'adhésion à l'UE, incarcère des personnes en raison de leurs opinions politiques.

Eisma
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que le Parlement soit aussi unanime à l'égard de l'affaire Leyla Zana. Mais je trouve tout de même regrettable que rien ne soit venu améliorer son sort, alors que je me dois de constater, au cours de ce temps de parole d'une minute qui m'est accordé, que ce sujet est revenu au moins cinq fois à l'agenda du Parlement ces deux dernières années. Elle a remporté le prix Sakharov, que nous avons nous-mêmes créé. Elle s'est vu condamnée à deux années de prison supplémentaires mais elle n'est pas la seule; nombre d'autres Kurdes et membres des prétendus partis politiques interdits sont emprisonnés et se retrouvent en prison pour purger de longues peines. Nous devons continuer envers et contre tout d'attirer l'attention sur cette violation des droits de l'homme en Turquie. Tout ce que nous pouvons faire, c'est continuer à bombarder le gouvernement turc avec nos idées concernant la violation des droits de l'homme. La semaine prochaine, je serai en visite chez M. Demirel à Ankara avec un groupe environnemental et je profiterai de l'occasion pour lui présenter cette résolution et lui demander quel est son commentaire personnel sur cette prise de position de notre Parlement.

Tamino
Monsieur le Président, je tiens avant tout à dire que le groupe des verts appuie cette résolution présentée par les collègues du groupe Union pour l'Europe: cet appui veut aussi rappeler l'engagement que nous avons pris, en tant que verts, d'émettre, par le biais de Leyla Zana, un signe tangible de soutien au peuple kurde de la part du Parlement européen. Il est vraiment incroyable qu'aujourd'hui, après que le Parlement européen ait mis l'accent sur la situation des droits de l'homme en Turquie, aucunement respectés, avec le cas de Leyla Zana, celle-ci soit encore frappée aussi gravement par deux autres années de prison pour avoir écrit un article, que d'autres députés kurdes subissent le même sort et que d'autres personnes soient incarcérées uniquement pour avoir exprimé leurs idées.
Il est évident que le Parlement européen démontrerait une grande faiblesse s'il ne renforçait pas, par ce vote aussi, la signification du prix Sakharov attribué à Leyla Zana. Je souhaite donc que ce Parlement puisse comprendre la signification de la résolution présentée par les collègues du groupe Union pour l'Europe et que, sur cette base, l'on puisse créer les conditions nécessaires pour obtenir une implication plus appropriée du gouvernement turc dans ce domaine.
Nous ne pouvons admettre que, pendant que se produisent ces faits, il y ait des tentatives de dialogue qui ne clarifient pas la signification que nous attachons au respect des droits de l'homme en Turquie. Face à une aggravation des conditions - et non, certes, à une amélioration - nous devons, en tant qu'Union européenne et que Parlement européen, respecter l'engagement que nous avons pris dans d'autres résolutions et avec l'attribution du prix Sakharov à Leyla Zana, et nous devons confirmer avec force qu'il ne peut y avoir, en Europe et dans les différents pays du monde, de pays qui ne respectent pas la dignité de l'homme, qui ne respectent pas les idées d'autrui et qui utilisent l'incarcération comme instrument de lutte politique.
Géorgie

von Habsburg
Monsieur le Président, on a déjà beaucoup parlé de différentes questions relatives aux droits de l'homme. Le cas de la Géorgie est toutefois particulier pour une raison. En avril de cette année, la section de l'ONU chargée des droits de l'homme s'est penchée sur le cas de quelques prisonniers, avec l'intention visible de souligner son caractère exemplaire. C'est en effet le traitement général des détenus dans les prisons géorgiennes qui est scandaleux. J'ai l'honneur d'avoir été coopté depuis longtemps dans le groupe d'Helsinki pour la Géorgie, et je reçois dès lors les informations directement. Ce qu'on entend sur ce pays est effrayant.
Il était donc bon que l'ONU s'occupe de ce cas. Elle a rédigé un rapport qui a ensuite été adopté, accompagné d'une recommandation claire au gouvernement géorgien l'enjoignant de mettre fin à ce scandale, en particulier en ce qui concerne les trois personnes que je cite dans la résolution. Rien n'a bougé. L'ONU a à plusieurs reprises posé des questions complémentaires, mais la Géorgie ne transmet aucune réponse. Le gouvernement se tait.
Je crois qu'il est temps que nous, Européens, nous exprimions à ce sujet. Nous ne devons pas oublier que notre avis est pris au sérieux en Géorgie. Il serait dès lors souhaitable, ce serait même un service rendu à la Géorgie, que nous soulevions cette question et invitions le gouvernement géorgien, comme repris dans la résolution, à faire enfin ce que l'ONU a proposé à la lumière de longues et sérieuses études sur la base d'une large documentation. J'espère seulement que ce sera accepté sous cette forme car cela peut effectivement servir à quelque chose.

Schroedter
Monsieur le Président, chers collègues, M. von Habsburg vient de dire qu'il s'agissait d'un problème de fond. On a vu que la signature de l'accord de partenariat, de coopération et de l'accord intérimaire n'améliorait pas systématiquement la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires de la façon prévue par la Commission européenne des droits de l'homme. Bien que la Commission répète sans cesse que ces accords sont nécessaires à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, ce n'est pas le cas. Rien ne se passe.
L'accord intérimaire avec la Géorgie est signé depuis longtemps et il ne s'est rien passé. Je pense que, dans le cadre de la naissance de la société démocratique, le contrôle démocratique de la justice et l'application de conditions de détention humaines constituent un domaine particulièrement sensible. L'Ukraine et la Russie possèdent dans ce domaine un plan d'action grâce au programme TACIS, mais pas la Géorgie. C'est pourquoi il est primordial que la Géorgie ait elle aussi, en collaboration avec le Conseil de l'Europe, un plan d'action pour la démocratie par le biais du programme TACIS. Je me réjouis de ce que M. von Habsburg soutienne nos propositions d'amendements dans la mesure que la première sert de complément. Pour la deuxième, nous apporterions alors un amendement oral.

Pinheiro
Monsieur le Président, la Commission a suivi de près le cas de Taslima Nasreen, depuis 1994, lorsqu'elle a été obligée de quitter son pays pour échapper aux poursuites judiciaires et aux menaces de mort.
L'article 1 du nouvel accord de coopération qui va être conclu avec le Bangladesh fait clairement référence au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques tels qu'ils ont été définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Parmi ceux-ci se trouvent, bien entendu, la liberté de parole et d'expression, comme demandé dans vos résolutions. Je peux vous assurer que, une fois cet accord conclu, la Commission en suivra de prêt la mise en oeuvre globale, en s'attachant particulièrement aux droits de l'homme.
En attendant, la Commission prépare un programme en matière de droits de l'homme, destiné au Bangladesh, d'un montant de 1, 5 millions d'écus, qui sera terminé avant la fin de cette année. Les actions que nous envisageons de financer concernent principalement les secteurs des droits de la femme et de l'enfant ainsi que l'éducation des électeurs. Ce programme sera mis en uvre par différentes ONG spécialisées dans les questions relatives aux droits de l'homme.
En ce qui concerne les résolution sur la Malaisie, la Commission déplore les récents événements survenus dans ce pays, en particulier l'arrestation du vice-Premier ministre Anwar Ibrahim en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité intérieure, qui autorise la détention pour une période indéfiniment renouvelable, sans jugement. Nous déplorons encore les mauvais traitements subis par M. Anwar Ibrahim au cours de sa détention, ainsi que l'arrestation d'un nombre considérable de partisans de M. Anwar, également en vertu de la soi-disant loi sur la sécurité intérieure. C'est pourquoi la Commission s'associe pleinement à la déclaration faite par la présidence, exprimant l'inquiétude de l'Union sur ces incidents et appelant les autorités malaises à garantir l'autorité de la loi et à respecter les droits de l'homme d'Anwar Ibrahim et des autres détenus. La libération de quelques-uns des prisonniers est une démarche positive, tout comme l'examen de M. Anwar Ibrahim par un médecin indépendant.
Cependant, la Commission est profondément inquiète au sujet des restrictions actuelles que les autorités malaises appliquent à l'égard des droits à la liberté de réunion, d'expression et de communication. La Commission a donné des instructions à sa délégation la représentant en Malaisie pour qu'elles suive de près les développements dans ce pays.
En ce qui concerne la peine de mort, la Commission est tout à fait consciente du caractère sensible de l'application de la peine de mort et considère que, dans tous les cas, les garanties stipulées dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans les autres instruments internationaux doivent être respectées. Il va sans dire, parce que nous l'avons assez souvent affirmé, que nous prenons fermement position contre la peine de mort, quelle que soit la situation.
Dans le cas de l'Iran, la Commission s'inquiète des graves violations incessantes des droits de l'homme des Baha'is et demande aux autorités iraniennes de s'abstenir de prononcer des condamnations à mort pour des raisons de croyance religieuse ou d'apostasie. De plus, la Commission regrette profondément l'exécution de M. Ruhu'llah Rawhani le 21 juillet 1998. La troïka européenne a entrepris des démarches au sujet de cette affaire auprès du gouvernement iranien le 5 août 1998.
Je dois cependant dire que nous sommes satisfaits des éclaircissements apportés par le ministre iranien des Affaires étrangères le 24 septembre dernier, à New York, en ce qui concerne la menace de mort (fatwa) proclamée contre Salman Rushdie. Les assurances qui ont été données constituent un pas très positif vers la suppression des obstacles à de meilleures relations avec l'Iran, poursuivies dans le cadre du nouveau dialogue Union européenne-Iran.
Pour ce qui est des États-Unis, la Commission croit que le système juridique contient les garanties nécessaires au déroulement normal et objectif de la justice, particulièrement en ce qui concerne le droit à être correctement défendu et l'existence de procédures en appel.
En ce qui concerne le cas particulier de Rocco Barnabei, la Commission peut fournir les éclaircissements suivants, tels qu'elles les a obtenus de sources américaines officielles. D'abord, contrairement à ce qui est suggéré dans le projet de résolution devant nous aujourd'hui, aucune date n'est fixée pour l'exécution et il est probable qu'il s'écoulera un certain temps avant la détermination de cette date.
Deuxièmement, il nous a été signalé que M. Barnabei est un citoyen américain et non, comme il est indiqué, un citoyen italien. Troisièmement, les comptes-rendus parus récemment dans la presse selon lesquels la Cour suprême américaine aurait rejeté l'affaire s'avèrent inexacts. M. Barnabei vient juste d'entamer tous ses appels et nous sommes encore loin d'une comparution devant la Cour suprême américaine. Je suis porté à croire qu'en fait, le tribunal n'a encore rien entendu de cette affaire, parce que l'heure n'est pas encore venue pour qu'il le fasse.
Il semble, d'après ces informations, qu'il n'y ait rien d'irrégulier dans cette affaire et dans son pourvoi en cassation. Néanmoins, nous y resterons attentifs et nous répéterons aux États-Unis, comme nous l'avons fait si souvent, que nous sommes absolument contre l'application de la peine de mort.
La Commission partage les préoccupations exprimées par le Parlement européen en ce qui concerne le sort de Mme Leyla Zana et a insisté plusieurs fois auprès des autorités turques pour qu'elles face un geste significatif dans ce cas particulier.
La nouvelle condamnation de Mme Zana par la Cour de sûreté de l'État à Ankara, le 17 septembre, est particulièrement inquiétante car elle a des conséquences inévitables pour la liberté d'expression en Turquie.
Comme vous le savez, la Commission suit de près tous les aspects de la situation des droits de l'homme en Turquie. Dans ce contexte, la Commission se rallie pleinement aux conclusions du Conseil européen tenu à Luxembourg en décembre 1997, lequel a rappelé que: « le renforcement des liens entre la Turquie et l'Union européenne dépend également de la poursuite par ce pays des réformes politiques et économiques qu'il a entreprises, en ce compris l'alignement des droits de l'homme et des pratiques sur celles en vigueur dans l'Union européenne...»
Dans tous ses contacts avec les autorités turques, et malgré la décision d'Ankara de suspendre tout dialogue politique avec l'Union européenne, la Commission est déterminé à continuer à exprimer son inquiétude en ce qui concerne ces questions.
En ce qui concerne la situation en Géorgie, les trois prisonniers dont il est question dans la proposition ont été condamnés en 1995 pour meurtre et actions terroristes. Les conditions dans lesquelles ils ont été jugés, ainsi que l'état des prisons géorgiennes, ont été abondamment critiqués à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la Géorgie. La décision du Parlement géorgien en novembre dernier d'abolir la peine mort a été un important pas un avant. À la suite de cette décision, les peines de mort prononcées contre M. Gelbakhiani et M. Dokvadze ont été commués. Ils purgent actuellement 20 années de prison. Je sais que l'état des prisons géorgiennes a été franchement discuté lorsque la délégation du Parlement européen avec les Républiques transcaucasiennes a rencontré le président Chevarnadze en juin. Le Parlement géorgien et le médiateur suivent activement cette question. Il s'agit là d'un signe prometteur pour l'avenir.
La Commission considère que la Géorgie a fait d'importants progrès dans le renforcement de ses institutions démocratiques, en particulier de son parlement, mais qu'elle doit continuer à renforcer l'autorité de la loi. L'accord de partenariat et de collaboration, dont nous attendons qu'il entre en vigueur l'année prochaine, nous donnera un tremplin nous permettant d'attaquer ces problèmes directement, à la fois par le biais du dialogue politique et par celui des rencontres de la commission parlementaire de coopération.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le commissaire ne s'est pas étendu sur la dégradation de la situation des femmes en Iran, problème soulevé ici par trois de mes collègues, et notamment sur le fait que les femmes ne peuvent plus être soignées par des médecins masculins alors que les femmes médecins ne sont pas très nombreuses en Iran. À cela s'ajoute l'apartheid mené dans les bus et d'autres pratiques semblables introduites relativement récemment. Puis-je demander l'attention du commissaire sur ce sujet et est-ce que le Commissaire pourrait faire preuve de prudence lorsqu'il parle d'une amélioration de la situation alors que, justement, la situation des femmes se dégrade en Iran. J'estime que cet avis devrait être repris dans le compte-rendu.

Pinheiro
Madame, je parlais de la question de la résolution, non des discours prononcés dans ce Parlement. Mais si vous demandez quelle est la position de la Commission, alors, sans consulter mes collègues, je peux vous rassurer et vous dire que ceci est tout à fait inacceptable.
Comme vous le savez - et cela concerne également d'autres débats tenus aujourd'hui au Parlement - le traité d'Amsterdam rejette toute forme de discrimination, tout comme le feront les Traités à venir. Il va donc sans dire que nous devons lutter contre toute forme de discrimination en toutes circonstances et particulièrement lorsque nous nous trouvons face à des cas nettement définis. Il n'y a aucun doute, quel qu'il soit, au sujet de la position de la Commission.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0902/98 de M. Collins, au nom du groupe UPE, sur la fermeture des usines Levi Strauss en Belgique et en France; -B4-0903/98 de M. Vandemeulebroucke, au nom du groupe ARE, sur les plans de restructuration de Levi Strauss Europe; -B4-0910/98 de MM. De Coene, Caudron et Mme Van Lancker, au nom du groupe PSE, sur l'annonce de la fermeture des implantations Levi Strauss à Gits, Wervik, Deurne (Belgique) et La Bassée (France); -B4-0916/98 de Mme Aelvoet, MM. Lannoye et Wolf, au nom du groupe V, sur l'arrêt de la production chez Levi Strauss à Gits, Wervik, Deurne et La Bassée; -B4-0929/98 de M. Chanterie, au nom du groupe PPE, sur le plan de restructuration de Levi Strauss; -B4-0942/98 de Mme Elmalan et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la restructuration du groupe textile Levi Strauss.
Donnay
Monsieur le Président, mes chers collègues, l'affaire Levi Strauss nous démontre une fois de plus combien peuvent être ravageurs, humainement, socialement et économiquement, les effets d'une mondialisation mal maîtrisée.
En effet, par-delà les raisons officiellement invoquées par Levi's, c'est bien de nouveau le problème des délocalisations qui est posé et celui du dumping social. Le plan de restructuration annoncé par Levi Strauss prévoit la fermeture de quatre des douze usines appartenant à cette entreprise en Europe. Trois sont situées en Belgique et une en France, à La Bassée, commune du Nord-Pas-de-Calais, région déjà durement touchée par le chômage. Ces fermetures entraîneront près de 1.500 licenciements, dont 530 en France.
On ne peut rester insensible et inerte devant ces annonces. De surcroît, on est en droit de s'interroger sur le bien-fondé de ces fermetures, lorsque l'on apprend que certaines des usines en question sont bénéficiaires, sans compter qu'elles ont peut-être bénéficié d'aides de l'Union européenne ou des États. N'oublions pas qu'en plus des drames humains, très douloureux, que vont provoquer ces fermetures de site, c'est toute une économie locale qui sera bouleversée. Sait-on que cela fait 30 ans que Levi's est installé à La Bassée? Certes, on nous annonce une procédure de consultation des comités d'entreprise concernés, mais cette consultation est rendue obligatoire par une directive qui contraint les multinationales à consulter au préalable les représentants syndicaux, avant toute restructuration.
C'est pourquoi, tout en respectant la liberté de gestion des entreprises, nous devons être très vigilants en la matière. Tout doit être fait pour trouver des alternatives aux procédures de licenciement.
Qu'il me soit permis toutefois, à cet égard, de douter de l'efficacité de la pseudo-solution des 35 heures telle qu'elle est proposée en France. Ma préférence irait davantage à une réflexion sur la baisse des charges sociales, entourée des garde-fous nécessaires pour éviter les effets d'aubaine.
Pour justifier sa décision, Levi Strauss invoque la surproduction. Mais dans le même temps, nous apprenons que cette compagnie a passé un contrat avec un sous-traitant turc dont les coûts de production seraient bien moins élevés. Nous avons donc affaire de facto à une délocalisation. Mais comme il nous faut prendre en considération toutes les éventualités, si malheureusement, la fermeture des sites devait être confirmée, nous demandons instamment que des mesures fortes soient prises en conséquence.
Je rappelle en particulier que le secteur de La Bassée, et d'une façon générale la région Nord-Pas-de-Calais, connaît déjà de graves difficultés économiques et sociales. Il est donc en droit d'attendre un accompagnement de la reconversion du site digne de ce nom.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, mes chers collègues, cela fait déjà tout un temps que les multinationales comme Levi Strauss ne vivent plus dans mais en dehors de notre société. Elles disposent d'un codex discret, de leur propre technologie de pointe et même de leur propre démocratie, c'est-à-dire la prétendue démocratie de leurs actionnaires, ni plus ni moins. Dans ce schéma, les considérations sociales et humaines apparaissent comme désuètes car seul un idéal compte: celui du profit. Dans ce cas-ci, ce sont bien sûr les coûts salariaux qui se voient mis en cause. Ils ont raison, mais cet argument est totalement insuffisant. Comparons: au Royaume-Uni, le coût salarial se monte à onze dollars de l'heure, en Hongrie, à trois dollars, en Chine, à 0, 56 dollars. Il faudrait donc faire bien plus que montrer du doigt les salaires horaires. Le 14 juillet déjà, le Parlement européen avait estimé que le plan de la Commission dans ce secteur était insuffisant, il ne tenait pas assez compte de la pratique et manquait surtout d'éléments concrets. Je fais référence à la résolution de compromis, mais surtout au point 7. Nous y exigeons un aperçu clair et complet concernant l'appui éventuel que l'Europe accorderait à Levi Strauss. Une aide n'aurait-elle pas été accordée dans le cadre des industries textiles et de l'habillement Retex, des programmes TACIS, PHARE, Esprit ou des fonds structurels? Il y a déjà longtemps que cette question a été portée à la connaissance de la Commission et j'aimerais avoir une réponse claire une fois pour toutes.

Le Président
Je signale à nos collègues que M. Vandemeulebroucke, qui va quitter le Parlement après 18 années de présence, vient de prononcer sa dernière intervention. J'ai eu le plaisir de siéger avec lui comme président de groupe, il y a quelques années déjà, et nous lui souhaitons tous bonne chance.

De Coene
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, Levi Strauss, le fabricant de jeans, veut fermer ses installations avant la fin de l'année, trois en Belgique et une dans le nord de la France, avec pour résultat la mise au chômage de 1461 personnes d'ici la fin de l'année. C'est acte commis par Levis ne peut être interprété que comme un acte pervers. On commence par organiser une surproduction en dehors de l'Union européenne pour faire ensuite de cette surproduction l'argument majeur de la décision de fermeture. Levis est suffisamment honnête pour nous avouer que l'entreprise connaît un problème de marketing et, de toute évidence, et s'il faut en croire les rapports du conseil d'entreprise, rien, absolument rien, n'a été entrepris ces dix dernières années pour résoudre ce problème. Ce sont par conséquent les gens qui se trouvent au bas de l'échelle, les travailleurs ordinaires, qui paient les pots cassés alors que les initiatives nécessaires n'ont pas été prises. Permettez-nous de porter à votre connaissance qu'en 1997, les installations belges de Levis n'ont rapporté qu'un bénéfice net de 430 millions, excusez du peu. Que Levis, toujours dans ses installations belges, est parvenu à mettre de côté une réserve financière de 380 millions, et que Levis, encore et toujours, est parvenu à mettre un montant encore plus important de côté afin de payer, soi-disant, un double salaire à ses employés en 2002. Ces gens ne sont donc pas des va-nu-pieds, ils ne sont pas pauvres. Cette entreprise est parfaitement en état de maintenir ouvertes ses installations en Belgique et dans le nord de la France. De plus, les travailleurs de Belgique et du nord de la France ont même consenti les efforts nécessaires au maintien de leurs emplois. Ils ont accepté une diminution de leur temps de travail assortie d'une diminution salariale. Ils ont accepté une flexibilité supplémentaire, et tout cela en vain. Voilà pourquoi nous, le groupe socialiste, nous demandons que lorsque les syndicats présenteront demain leurs alternatives, ils puissent en discuter réellement avec Levis, nous demandons qu'elles soient soupesées, afin qu'il reste une chance de donner un avenir à cette entreprise dans nos contrées aussi.
Avec mes collègues Gérard Caudron et Anne Van Lancker, j'ai introduit un projet de résolution parce que l'Europe a du pain sur la planche. Nous pouvons réellement faire quelque chose, même si nos collègues libéraux nous disent qu'il s'agit d'un non-événement. Eh bien! nous ne sommes pas d'accord, nous devons affûter la directive relative aux licenciements collectifs. Tout comme nous devons affûter la directive relative aux conseils d'entreprises européens.
Et un autre point figure encore à notre agenda politique. L'Union européenne peut donner un coup de pouce aux États membres pour baisser les coûts salariaux. Nous devons pour cela coordonner nos politiques d'imposition des sociétés et de bénéfices du capital. C'est le seul moyen de mettre un point d'arrêt à la concurrence criminelle qui existe sur le plan fiscal. Nous demandons donc que les efforts de la Commission européenne et en particulier du commissaire Monti soient suivis d'un effort de la part des États membres et que l'on parvienne à un accord.

Telkämper
Monsieur le Président, la firme Levi Strauss a l'intention de fermer plusieurs entreprises en Belgique et en France et de licencier au total 1 461 personnes. L'entreprise n'a ici enregistré aucune perte, au contraire. L'année dernière, plusieurs centaines de millions de francs belges sont rentrés dans ses caisses. C'est simplement la politique de délocalisation prônée par cette firme. Un nouvel atelier de production a été ouvert en Turquie, et l'atelier hongrois a même doublé sa production.
Nous désapprouvons la stratégie de la direction de l'entreprise qui annonce une restructuration sous le prétexte de la surproduction, alors qu'elle augmente la production dans les pays à faible coût salarial. Elle parle aussi d'une audition des travailleurs. Cette audition, ou plutôt cette rencontre, est une farce car, si la restructuration est pratiquement prête et qu'on annonce ensuite une audition, ce ne peut être qu'une audition de pure forme.
Les travailleurs bénéficient de notre solidarité, et nous demandons donc premièrement d'arrêter le projet. Deuxièmement, nous invitons la Commission à demander le remboursement des subventions obtenues ces cinq dernières années en provenance du budget de l'Union européenne ou du budget des États membres, au cas où les entreprises concernées procédaient à des licenciements collectifs malgré les bénéfices.
Troisièmement, nous exhortons le gouvernement belge à mettre au point les dispositions en matière de licenciement collectif afin de pouvoir prendre des sanctions financières en cas d'arrêt des activités et de licenciements incorrects. Je pense que ces mesures sont nécessaires dans l'intérêt des travailleurs, ainsi que pour lutter contre le chômage dans l'Union européenne.

Chanterie
Monsieur le Président, mes chers collègues, le mardi 29 septembre 1998 sera gravé dans la mémoire des travailleurs de Levi Strauss comme un mardi noir: en une seule matinée, 1500 personnes ont été licenciées malgré les promesses plusieurs fois répétées par la direction cette année de ne procéder à aucun licenciement.
Les fermetures d'entreprises et les licenciements doivent observer les dispositions légales ayant cours en Belgique et dans l'Union européenne. Ces dispositions ne peuvent cependant pas être réduites à de simples formalités. Et il est mensonger de présenter une proposition de licenciement aux travailleurs quand il s'agit en fait d'une décision de l'entreprise qui n'attend plus que d'être mise en oeuvre.
Au nom du PPE, je dis que, quand on parle d'information, il faut que celle donnée aux travailleurs soit exhaustive et correcte: dans le cas Levi Strauss, le doute subsiste. Quand on parle de consultation ou de concertation, il faut donner aux travailleurs l'occasion d'amener leurs suggestions ou leurs alternatives qui doivent ensuite faire l'objet d'un débat sérieux. On peut donc douter que la direction de Levi Strauss soit prête à débattre sérieusement. Le but de tout dialogue et de toute négociation doit être la sauvegarde d'un maximum d'emplois.
Il nous faut ensuite nous interroger sur la situation des implantations concernées et sur l'évolution du groupe. On ne peut comprendre qu'une usine bénéficiaire soit fermée; or, ces usines sont parmi les plus productives du groupe. Et il est à coup sûr inadmissible que d'anciennes implantations soient fermées en un endroit, pour de prétendus motifs de surproduction, alors que, dans le même temps, de nouvelles implantations sont installées en d'autres lieux.
Enfin, il faut en effet se doter de règles européennes plus strictes en matière de fermetures d'entreprises et de licenciements collectifs. Pour conclure, je voudrais dire qu'on ne bâtit pas un paradis social sur un cimetière économique mais qu'on ne bâtit pas davantage un paradis économique sur un cimetière social. Les entreprises ont également une responsabilité sociale et Levi Strauss l'a complètement oublié.

Querbes
Monsieur le Président, mes chers collègues, quelques semaines avant d'annoncer la fermeture de quatre usines sur douze en Europe, dont trois en Belgique et une en France, la direction de Levi Strauss s'est félicitée que ses profits aient quadruplé en quatre ans, atteignant plus de 5 milliards de francs en 1996. Que lui importe dès lors les conséquences de plus de 1.500 licenciements pour les salariés concernés et leurs familles mais aussi pour l'économie de la région, où le taux de chômage était déjà élevé!
Mieux, Levi Strauss annonce également des licenciements dans d'autres usines, tout en augmentant ses capacités de production dans des pays à bas salaire. Après Renault à Vilvorde, Levi Strauss prend le chemin de la casse, une décision d'autant plus inacceptable que d'importants efforts ont été faits par les salariés pour améliorer la productivité. Après Vilvorde, l'attitude de Levi Strauss met une fois de plus en évidence les résultats d'une politique européenne qui privilégie, dans le cadre du traité de Maastricht, la concurrence et la libéralisation des capitaux avec, pour conséquences, les restructurations et les délocalisations. C'est le profit contre l'emploi et le progrès social, c'est la crise financière qui ébranle toutes les économies.
Comment ne pas se réjouir, dans ces conditions, de la riposte des salariés de toutes les usines européennes du groupe et de leur manifestation du 5 octobre, qui a permis de réduire à néant les tentatives de division menées par la direction et d'aboutir à de premiers résultats.
Notre groupe, qui condamne la décision de Levi Strauss, salue la détermination des salariés et de leurs organisations syndicales. Nous demandons à la direction de revenir sur sa décision et de négocier avec les syndicats pour préparer une solution de substitution aux fermetures, grâce notamment à une réduction du temps de travail, ce qui permettrait de préserver les emplois. En même temps, nous proposons que de nouveaux droits soient octroyés aux salariés et que les comités d'entreprise européens soient renforcés pour lutter contre les délocalisations qui mettent les peuples en concurrence en jouant sur les écarts sociaux et salariaux.
Mais surtout, la décision des dirigeants de Levi Strauss et la réaction des salariés montrent à nouveau qu'il est nécessaire et possible de réorienter de manière progressiste la construction européenne en la libérant de la domination des marchés financiers, en la démocratisant et en lui donnant pour objectif central de répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens.

Pinheiro
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer les regrets de la Commission face à la proposition de fermeture de quatre usines de Levi Strauss en Belgique et en France, et à la perte de plus de 1 400 emplois.
Permettez-moi également de donner des informations complémentaires sur certains aspects liés à l'annonce de Levi Strauss et, en particulier, sur la façon dont les choses sont menées.
La direction de Levis Strauss a entamé la semaine dernière des discussions avec des représentants des travailleurs, à la fois au niveau national et au niveau européen, et les représentants des travailleurs préparent apparemment pour le moment des propositions en vue de trouver des solutions de rechange à la fermeture ou au licenciement des travailleurs susceptibles d'être touchés.
Par conséquent, nous accueillons le fait que les parties concernées s'assoient enfin pour discuter de la situation actuelle. Il est à espérer que ces discussions soient productives et contribuent, tout au moins, à alléger l'impact social des fermetures.
La législation européenne en la matière semble avoir été correctement respectée. La directive relative au licenciement collectif et celle du comité d'entreprise européen se sont à nouveau révélées des instruments utiles permettant de garantir que des décisions affectant grièvement les intérêts des travailleurs sont prises, et mises en vigueur, dans un cadre social approprié.
La Commission est bien entendu consciente des critiques émises sur la manière dont les règles relatives à l'adhésion du comité d'entreprise européen pourraient provoquer un déséquilibre dans la représentation numérique des travailleurs. L'année prochaine, la Commission évaluera la façon dont fonctionne la directive du comité d'entreprise européen, et le mode de traitement de questions telles que celles-ci fera inévitablement partie de l'évaluation.
Mais, même si les dispositions de ces deux directives semblent avoir été correctement respectées dans le cas présent, une question générale se pose: comment aborder au mieux les crises majeures au sein des entreprises, et comment éviter au mieux des fermetures.
Il est vital d'anticiper les modifications du marché et leurs effets au sein des entreprises. Cela nécessite des procédures de consultation et des informations plus permanentes, mieux adaptées à l'emploi et plus tournées vers l'avenir, au contraire du formalisme de la majorité des règles actuelles dans ce domaine.
C'est ce qui sous-tend l'initiative actuelle de la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs au sein de la Communauté européenne. Nous attendons la décision finale de l'UNICE, qui interviendra la semaine prochaine, quant à savoir si elle entamera, ou non, des négociations à ce sujet avec la CES. La Commission pense que, dans l'idéal, les partenaires sociaux au niveau européen devraient décider de prendre en main cette tâche qui les concerne essentiellement.
Mais, s'ils ne parviennent pas à un consensus, la Commission avancera une proposition en vue d'une législation adéquate dans ce domaine.
L'anticipation est également un élément crucial de la stratégie européenne de l'emploi. Le 14 octobre, la Commission adoptera des propositions en vue des directives 1999 pour l'emploi, simultanément à l'évaluation de la façon dont les États membres mettent en uvre la stratégie de l'emploi convenue, et à un rapport indiquant les domaines dans lesquels les performances européennes en matière d'emploi possèdent un réel potentiel d'amélioration.
Un annonce telle que celle faite par Levi Strauss la semaine dernière est toujours regrettable. Espérons que les négociations actuelles déboucheront sur des solutions acceptables pour les personnes concernées.
Des fermetures telles que celle-ci soulignent à nouveau le besoin de travailler en vue de la mise en place complète de la stratégie européenne de l'emploi afin de prévenir le chômage à long terme et de promouvoir de nouveaux emplois.
Enfin, en ce qui concerne la demande de M. Vandemeulebroucke en faveur de données sur l'aide potentielle à Levi Strauss, je suis au regret de dire que cela n'est pas possible. Mais nous nous efforcerons de nous conformer à la période d'un mois stipulée dans la résolution, bien que même un mois soit très court. Nous ferons de notre mieux, parce que, d'un point de vue politique, il est important pour le Parlement, et pour nous tous, de savoir si des fonds européens ont été octroyés à Levi Strauss.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les 7 propositions de résolution suivantes:
B4-0901/98 de M. Bertens, au nom du groupe ELDR, sur les contributions à l'Organisation des Nations unies; -B4-0907/98 des députés Collins et Van Bladel, au nom du groupe UPE, sur la crise financière des Nations unies; -B4-0912/98, des députés Ford et Oddy, au nom du groupe PSE, sur les contributions aux Nations unies; -B4-0918/98, des députés Aelvoet et autres, au nom du groupe V, sur les contributions financières aux Nations unies; -B4-0922/98, de M. Castagnède, au nom du groupe ARE, sur le paiement des contributions aux Nations unies; -B4-0932/98, des députés Provan et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les contributions à l'Organisation des Nations unies; -B4-943/98, des députés González Álvarez, Ojala, au nom du groupe GUE/NGL, sur les contributions aux Nations unies.
Fassa
Monsieur le Président, chers collègues, il s'avère que les États-Unis doivent aux Nations unies 1, 6 milliards de dollars environ, somme ne figurant pas aux budgets ordinaires pour le maintien de la paix. Quel avis peut-on donner là dessus? Un avis que je me permettrais d'appeler géopolitique. Après la chute de l'empire soviétique, les fonctions de police internationale exigent une circonspection bien plus grande. Pour éviter que ces fonctions ne soient exercées exclusivement par les États-Unis, la seule solution est que ces actions aient lieu sous l'égide des Nations unies.
Ce non-versement des sommes dues aux Nations unies par les États-Unis est donc assez inquiétant, parce qu'il semble annoncer une dévalorisation voulue de la fonction de cet organisme international très important, dans l'intention, peut-être, de le remplacer par les États-Unis eux-mêmes, en vue d'orienter toute la politique internationale sur les intérêts de ce pays.

Oddy
Monsieur le Président, le 27 juin de cette année, Glyn Ford et moi-même avons participé à une manifestation silencieuse devant l'ambassade américaine à Londres, afin de protester contre le fait que le gouvernement des États-Unis ne paie pas ce qu'il doit aux Nations unies. Le montant de ses arriérés s'élève à 1, 55 milliards de dollars, ce qui correspond approximativement à deux-tiers du budget total des Nations unies.
Il y a au Royaume-Uni une campagne de masse. 110 députés ont signé en faveur de la manifestation silencieuse, ainsi que 58 pairs et 27 députés européens. Le gouvernement de France et celui de la République irlandaise ont également rejoint la campagne à ce jour.
Le fait que cette résolution ait à présent le soutien des divers groupes prouve l'intensité des sentiments existant dans ce Parlement à l'encontre de l'absence inique de paiement par les États-Unis. Les Nations unies sont une organisation mondiale très importante. Ses responsabilités se sont accrues avec son rôle de maintien de la paix et ma propre expérience au Sri Lanka, d'où j'ai rapporté des milliers de documents au sujet de personnes disparues, m'a appris que les Nations unies ont besoin de plus d'argent. Lorsqu'Alex Smith et moi-même avons remis les documents sur les personnes disparues au Sri Lanka, seules quatre personnes aux Nations unies s'occupaient des disparitions dans le monde entier.
Il conviendrait d'augmenter le budget des Nations unies, non que les États-Unis le fassent diminuer de cette façon très déloyale. Les États-Unis devraient donner un bien meilleur exemple.

Spencer
Monsieur le Président, je prends la parole à ce sujet avec bien plus que ce qui est mon ambivalence habituelle. Alors que j'admets que le comportement du Congrès américain soit répréhensible, je suis plus intéressé par les problèmes de détail auxquels est confrontée la réforme des Nations unies et l'ensemble du processus de gestion. Dans ce Parlement, nous devrions nous consacrer à des questions sur la façon dont trouver de nouvelles sources de financement des Nations unies, qui seraient indépendantes de ce problème de veto américain, et sur la réticence des gouvernements nationaux à payer. Je voudrais que les Parlementaires aient leur mot à dire dans la mise à disposition de ces moyens financiers de sorte que nous, en tant que Parlementaires, ayons en quelque sorte un sentiment de propriétaires aux Nations unies. Bien que je soutienne les objectifs de ce que nous tentons de faire, je doute fortement qu'un débat de 11 minutes, dans le cadre de la procédure d'urgence, soit le bon moyen pour le Parlement de traiter cette matière.
Un rapport, actuellement devant la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, examine l'ensemble de la question de la réforme des Nations unies et de la gestion des Nations unies. Je doute également du fait qu'il incite à un seul vote au sein du Congrès américain, même si une personne aussi distinguée que Christine Oddy les sermonne depuis l'autre côté de l'Atlantique. Je soutiens ce que le Parlement tente de faire mais, à nouveau, le mécanisme pour lequel nous avons opté risque sérieusement de couper court à notre crédibilité en cette matière et limite notre capacité à établir une distinction.
Je recommande la résolution au Parlement, mais j'espère que le Parlement y reviendra avec plus de sagesse et de réflexion, et peut-être avec de temps à autre une nouvelle idée à un certain stade au cours du reste de son mandat.

González Álvarez
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec M. Spencer quant au fait que nous devrions peut-être agir plus intelligemment. Une résolution peut être insuffisante pour un problème présentant de telles caractéristiques.
À l'époque, nous avons également critiqué la structure actuelle des Nations unies. Nous pensons qu'elle doit être plus indépendante, plus transparente, qu'elle doit travailler pour supprimer le droit de veto. Bref, nous pensons qu'il doit y avoir davantage de démocratie dans les Nations unies. Mais nous ne voulons pas demander aux pays de l'Union européenne - qui sont des donateurs nets - de diminuer les fonds, car nous savons que leur travail pour la paix et le travail humanitaire est extrêmement important. Voilà pourquoi je suis d'accord avec M. Spencer quant au fait qu'il faut trouver de meilleures solutions.
En tout cas - et permettez-moi de terminer sur un ton plus léger, bien que M. le commissaire soit absent -, certains d'entre nous voudraient beaucoup pouvoir dire aux États-Unis: regardez, l'article 19 de la Charte des Nations unies stipule que celui qui ne paie pas n'a plus le droit de voter et, pour une fois, nous pourrions agir comme ils agissent habituellement et leur dire qu'il n'ont plus le droit de voter. Mais ne vous inquiétez pas, ce Parlement est très mesuré, très démocrate et nous n'allons pas priver les États-Unis du droit de vote. Nous allons demander au Congrès des États-Unis qu'il accepte au moins la pétition de M. Clinton visant à libérer une partie des fonds qu'il doit aux Nations unies, pendant que nous continuerons de travailler pour trouver une solution plus imaginative, comme le proposait M. Spencer.

Holm
Monsieur le Président, la politique américaine dans ce domaine est une politique dangereuse. Car il s'agit bien de politique, puisqu'en omettant de régler une dette de 1, 6 milliard de dollars, les États-Unis tentent de diriger les Nations unies et d'empêcher les réformes dont l'organisation a besoin, réformes approuvées, me semble-t-il, par tous les députés présents dans l'hémicycle.
L'ONU est une organisation capitale pour le monde, et elle a besoin de se développer. Tout développement requiert des réformes, mais si les États-Unis ne s'acquittent pas des arriérés dus, il est extrêmement difficile de mettre en place des réformes. D'autres pays ont payé leur cotisation, même s'ils affrontent de graves difficultés économiques. Les États-Unis devraient s'en inspirer. L'ONU détiendra l'un des rôles-clé dans un ordre mondial «vert», car il n'est pas acceptable qu'un seul pays détermine l'ordre du jour lorsqu'il s'agit de gérer la politique à l'échelle mondiale. Cette activité doit être l'apanage de l'ONU, car il faut empêcher que des États isolés ne puissent saboter les orientations, et ne réussissent à entraîner le monde dans leur direction.

Mendes Bota
Monsieur le Président, Bill Clinton a beau accuser le Japon, le Congrès américain ou la crise du système financier mondial de tous les maux. La dette des États-Unis vis-à-vis de l'Organisation des Nations unies dépasse 1.500 milliards de dollars, ou plus, et renferme d'autres raisons de nature politique. Elle est surtout liée, comme cela a été dit ici en plénière, au refus de l'ONU de surévaluer le rôle des États-Unis en tant que gendarme du monde.
Il se fait que le Japon, malgré toutes ses difficultés intérieures et un environnement de grande récession, est un pays qui respecte ses engagements internationaux et qui ne doit rien à l'ONU; il se fait que le roman de pornographie politique entre le président Clinton et le Congrès n'a changé de ton que récemment; il se fait qu'il y a quatre mois seulement, l'euphorie boursière et les espoirs de croissance de l'économie mondiale étaient au plus haut et que la santé de l'économie américaine était excellente.
Or, l'escroquerie des États-Unis à l'ONU ne date pas d'hier. C'est une dette consciemment accumulée tout au long des années. Les Américains n'ont pas payé parce qu'ils ne voulaient pas payer, tout comme ils n'ont pas contribué au renforcement du capital du FMI avec les 18 milliards de dollars de leur quote-part. C'est un précédent extrêmement grave, c'est un mauvais exemple donné par le pays qui se considère comme le leader du monde et qui remet en cause toutes les actions d'aide humanitaire et de maintien de la paix, en compromettant l'avenir même de l'ONU. Malheureusement, la situation actuelle de faiblesse politique de la présidence américaine, qui fait perdre de sa crédibilité à ce pays dans le concert des nations, ne garantit pas un dénouement positif et rapide de cette situation. Mais la pression de la communauté internationale sur les États-Unis, avec l'Union européenne en tête, ne doit pas se relâcher.

Amadeo
Monsieur le Président, le fait que certains pays - les États-Unis en premier lieu - ne versent pas, au budget de l'ONU, la totalité des contributions qui leur incombent doit être vu comme un indice du malaise dont souffre cette assemblée internationale. Ces pays débiteurs doivent, sans aucun doute, être critiqués; leur comportement réduit en effet la disponibilité globale de l'ONU et donc sa possibilité d'intervention dans les secteurs de crise, en limitant de cette façon la possibilité de maintenir la paix. Ils doivent l'être encore davantage, parce que leur exemple - et quel exemple, puisque nous parlons notamment de la première puissance mondiale! - pourrait conduire à une réaction en chaîne et donc à des comportements analogues, ce qui bloquerait les activités de l'ONU, conduisant ainsi à une situation inimaginable et traumatisante. Cet exemple pourrait aussi rendre beaucoup plus prudents, pour ne pas dire réticents, les pays qui, ayant adopté pleinement les indications des résolutions de l'ONU, ont participé, comme l'Italie, à des missions de paix.
La délégation de l'alliance nationale invite toutefois notre Assemblée non seulement à se prononcer sur les pays défaillants, mais aussi à enquêter sur les motifs réels de la crise que traverse cette institution. Ce sont, à notre avis, des motifs d'ordre éthique, structurel et politique: d'ordre éthique, car chacun connaît les différents épisodes de gaspillage et parfois de corruption, de népotisme et de clientélisme qui se sont produits au sein d'une organisation qui, sous cet aspect, perd de sa grandeur; d'ordre structurel, parce que le système relatif à l'organisation et au personnel souffre d'hypertrophie et de bureaucratisation, ce qui empêche toute décision rapide et efficace; d'ordre politique, enfin, parce que la plupart des résolutions de l'ONU restent lettre morte, et elles continueront de rester lettre morte tant que l'on n'aura pas défini un bras exécutif unique ou des sanctions alternatives exemplaires aptes à faire respecter ces résolutions.

Pinheiro
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Communauté est un bailleur de fonds important des projets réalisés sous couvert des fonds, des programmes et des agences des Nations unies.
En tant qu'observateur, elle ne contribue pas aux budgets généraux des Nations unies. Toutefois, dans leur ensemble, les États membres de l'Union européenne contribuent pour environ 36 % au budget de fonctionnement des Nations unies et pour environ 39 % au budget de cette organisation qui est consacré à des actions de maintien de la paix, niveaux largement supérieurs à la part du produit national brut mondial de l'Union européenne, qui est de 30, 8 %.
De plus, les États membres de l'Union européenne payent entièrement leur dû, dans les délais et sans conditions, l'Union européenne insiste pour que les autres membres des Nations unies s'acquittent de la même manière de leurs obligations internationales.
La crise de paiement actuelle affecte l'efficacité des Nations unies, met en péril les efforts actuels de réforme de l'ONU et est profondément injuste pour les autres bailleurs de fonds. Depuis le 31 août 1998, les États-Unis doivent aux Nations unies 1.613 millions de dollars, ce qui correspond à 60 % des paiements en retard dus aux Nations unies.
Le congrès américain a adopté une loi autorisant le paiement de 926 millions de dollars. Néanmoins, le président devra opposer son veto à cette loi parce qu'elle contient aussi une disposition interdisant le soutien à des organisations qui défendent l'avortement. En outre, même si ces mesures devaient être exécutées, elles ne couvriraient que 57 % des sommes que les États-Unis doivent aux Nations unies.
L'Union européenne a manifesté à plusieurs reprises sa préoccupation quant à cette loi américaine, qui prévoit des paiements insuffisants et dans des conditions inacceptables. L'Union européenne a accompli des démarches relatives à cette question et la présidence de l'Union, les États membres et la Commission continueront à aborder cette question avec l'administration américaine et les membres du Congrès chaque fois que l'occasion se présentera.

Le Président
Mes chers collègues, nous en avons donc terminé avec le débat sur les contributions à l'ONU.
Le vote aura lieu à 17h30.
Nous allons suspendre la séance pendant un petit quart d'heure, afin que nos collègues puissent rejoindre leur place pour procéder au vote.
(La séance, interrompue à 17h15, est reprise à 17h30)

Le Président
Nous passons maintenant au vote.
Après le vote sur la Slovaquie

Spencer
Monsieur le Président, dans ma hâte de participer au vote, j'ai appuyé sur le bouton de Mme Reding au lieu du mien. Je souhaiterais que le procès-verbal mentionne que je n'ai voté qu'une seule fois, mais que je me suis trompé de poste de vote.

Barton
Monsieur le Président, je ne peux que supposer que, dans sa hâte de rejoindre les socialistes, M. Cassidy a oublié de nous en informer.

Le Président
Bien, il semble que des conservateurs rejoignent tous les groupes dans ce Parlement, alors, pourquoi pas les socialistes!

Hallam
M. Cassidy, allez-vous rejoindre le parti travailliste? J'arrive dans cette salle et je le vois là!

Le Président
Je ne suis pas certain que le parti travailliste puisse aller aussi loin à gauche.

Cassidy
Monsieur le Président, je suis très content qu'autant de collègues fassent attention à la place que j'occupe dans cette assemblée. Malheureusement, le PSE n'a pas encore la chance de me compter parmi ses rangs.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, la question que vous pourriez poser est la suivante: existe-t-il une différence d'une part entre les anciens et les nouveaux travaillistes, et, d'autre part, entre les nouveaux travaillistes et les chrétiens-démocrates?

Cox
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler pour le procès-verbal que, cet après-midi, notre collègue M. James Moorhouse, député européen, a adhéré au groupe des libéraux démocrates. J'attends impatiemment de l'accueillir comme membre de notre groupe la semaine prochaine.

Rübig
Monsieur le Président, dans la tribune se trouve une délégation, à savoir la commission de l'Europe de la Diète du Land autrichien d'Oberösterreich, que je voudrais saluer.

(La séance, interrompue à 17h45, est reprise à 18 heures)

JET
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0311/98) de Mme Ahern, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (COM(98)0013 - C4-0137/98-98/0063(CNS)).

Ahern
Monsieur le Président, le projet de fusion de l'Union européenne vient d'achever un projet d'ingéniérie de six années, ayant coûté presque 1 milliard d'écus. Entre-temps, nous nous attendons à ce que le Congrès américain mette très prochainement un terme à l'implication des États-Unis dans le réacteur thermonucléaire expérimental international, un projet de fusion nucléaire d'un montant de 6 milliards.
En juillet de cette année, les États-Unis n'ont pu signer l'extension proposée à l'ITER-EDA, essentiellement parce que le Congrès américain refuse de libérer plus d'argent pour la poursuite de la participation américaine. Des équipes européennes du projet de fusion sont en place à San Diego, à Naka au Japon, et à Garching en Allemagne. Mais, quelle base juridique existe-t-il actuellement pour leur permettre de rester en place, de poursuivre leurs activités, ou même pour que leur salaire soit payé? Cette question est particulièrement cruciale, car en décembre 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un jugement déclarant que le traitement différent des employés du projet European Joint Fusion, le JET, était illégal. La proposition de la Commission vise à faire entrer en vigueur le jugement rendu par la Cour, par la modification des statuts, de façon à en éliminer les éléments discriminatoires.
Conformément à la décision du Conseil, datant de 1978, sur la constitution du JET, le projet devait être achevé en 1990. Depuis lors, un certain nombre de prolongations au projet ont été convenues, plus récemment jusqu'en décembre 1999.
Les statuts du JET stipulent que le personnel mis à disposition par l'organisation hôte, la United Kingdom Atomic Energy Authority , continuera à être employé par cette organisation. Les membres du personnel mis à disposition par d'autres membres du JET ont été détachés par leurs laboratoires nationaux et recrutés sur des postes temporaires Euratom. Considérant cette différence de traitement comme une forme de discrimination injustifiée en raison de leur la nationalité, le personnel a formé plusieurs recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. En 1987, la Cour a jugé qu'il y avait effectivement discrimination mais que cette discrimination était justifiée en raison de la nature temporaire de l'entreprise commune.
Les modifications dans les dispositions relatives au personnel ont une importance, même si elles ne s'appliqueront qu'aux personnes nouvellement engagées jusqu'en 1999, et on s'attend à ce qu'il n'y en ait pas. Elles constitueront un modèle pour un éventuel régime de recrutement du JET après 1999, avec une nouvelle structure juridique.
Afin de mettre un terme au système illégal actuel, un nouveau système uniforme de détachement de personnel des membres de l'entreprise commune est proposé. À l'avenir, le personnel qui pourrait être recruté après modification des statuts restera dans l'emploi des organisations membres. La nouvelle formulation stipule qu'il n'y aura qu'une seule catégorie, à savoir le personnel détaché par les laboratoires nationaux. Mais, la façon précise dont ces changement devront être mis en uvre et, plus remarquablement encore, les nouvelles conditions de service applicables au personnel nouvellement recruté du JET, ne figurent aucunement dans la proposition de la Commission. Elles sont au contraire laissées à l'appréciation du conseil du JET, en supposant vraisemblablement qu'il s'agit simplement de mesures de mise en uvre.
Cela est tout à fait insuffisant. Le manque de transparence et de responsabilité démocratique de la fusion a maintenant clairement prouvé avoir eu des conséquences désastreuses et a, en fait, probablement porté préjudice au projet proprement dit. L'idée que la rémunération et les conditions d'emploi du personnel, dans un projet largement financé par le budget Euratom, devraient être décidées par un organe qui ne rend aucun compte à la moitié de l'autorité budgétaire, en l'occurrence le Parlement européen, est simplement inacceptable.
Un autre problème se pose. La nouvelle partie de l'article 8.4 dispose: «le personnel mis à disposition par les organisations d'origine sera détaché auprès de l'entreprise commune et... continuera à être employé par son organisation d'origine durant la période de détachement aux termes et conditions d'engagement définis par ces organisations. L'article 8.7 dispose: «toutes les dépenses de personnel, y compris le remboursement des dépenses relatives au personnel détaché, encourues par les organisations d'origine... sont à la charge de l'entreprise commune.»
Quelle est la raison de ce régime particulier? Simplement que, s'il appartenait aux organisations d'origine de verser la composante nationale du salaire - comme elles le font pour les enseignants des écoles européennes et pour tous les autres experts nationaux détachés auprès des institutions communautaires - les États membres se verraient demander une contribution supplémentaire significative au budget déjà adopté pour le financement - une perspective qui ne les enchanterait guère.
Bien qu'il ait été convenu de modifier les statuts du JET conformément au jugement rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le Parlement doit être consulté sur toute proposition, se basant sur le traité Euratom, en vue de prolonger l'existence du programme JET au-delà de 1999. Il serait totalement inacceptable d'accorder cette prolongation, ayant des implications tellement importantes pour le budget de l'Union européenne, une mesure administrative de mise en uvre, sur la base d'accords contractuels confidentiels avec les organisations nationales.
En ce qui concerne le remboursement, par le budget communautaire Euratom, des salaires nationaux des experts nationaux détachés, une telle chose est normalement illégale au sein de la Commission, c'est-à-dire contraire au règlement financier, car elle mêle les parties A et B du budget. Le projet JET pourrait contourner cet obstacle, parce qu'il sera réalisé par le biais d'une série de contrats avec les organisations nationales, en vue de fournir des services. Il crée un précédent remarquable pour la rationalisation de la fonction publique européenne.
La commission des budgets a ajouté son opinion à ce rapport, mais elle n'a pas été aussi sévère que ce à quoi nous nous serions attendu en temps normal. Je me demande si c'est parce que certains membres de la commission des budgets jouent une politique du «chacun pour soi». Je fais tout particulièrement référence à M. James Elles dans la circonscription duquel est implanté le projet JET. Je voudrais qu'il soit aussi strict avec le projet JET dans sa constitution qu'il l'est habituellement dans les considérations budgétaires de l'Union européenne.

Adam
Monsieur le Président, je dois confesser qu'il y a eu, dans le discours de Mme Ahern, d'importantes périodes au cours desquelles je me demandais si elle parlait du rapport en son propre nom.
Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 1 du projet de résolution législative, qui stipule: «le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission». Il s'agit en effet de la proposition contenue dans le rapport.
Le groupe du parti des socialistes est favorable à la proposition de la Commission en vue de la modification des statuts du JET. Plaçons la question dans un contexte plus raisonnable. La situation relative aux membres du personnel remonte à un bon nombre d'années. Il conviendrait peut-être de nous dire que, à cette époque, les conditions d'emploi de plusieurs personnes ont pu paraître raisonnables, et qu'elles ont certainement été acceptées par les personnes qui ont été recrutées, mais c'était il y a 20 ans, peut-être plus. Les circonstances ont changé. Dès lors, il n'est peut-être pas déraisonnable de penser que, au cours de ce laps de temps, des situations sont survenues, dans lesquelles le personnel britannique était mécontent et qu'il a porté l'affaire devant un tribunal. Le dénouement en a certainement été interminable, et le fait que cela ait pris tellement de temps n'est pas à l'honneur de la Commission, du Conseil du JET, ni de quiconque d'autre. Cette affaire a commencé au cours de la dernière législature, pas celle-ci.
Nous avons enfin quelque chose. Nous n'avons pas été capables d'achever les dispositions pour l'ensemble des membres du personnel, pour la simple raison que certaines affaires étaient encore devant le tribunal. C'est pourquoi la situation n'est applicable qu'au nouveau personnel. Je pense que les dispositions qui s'appliqueront - vraisemblablement - au-delà de décembre 1999 sont relativement raisonnables. J'espère que les membres du personnel les jugeront acceptables. Bien entendu, si elles ne le sont pas, il existe des procédures permettant de les modifier à nouveau. J'espère que cela ne prendra pas tant de temps.
Le rapport contient de nombreux commentaires sur le programme de fusion, mais ils ne concernent pas la présente discussion. Cependant, puisque de nombreux commentaires ont été émis, je devrais peut-être dire que certains d'entre nous, dans ce Parlement, croient que le programme de fusion devrait continuer. Nous ne sommes pas certains de la façon dont il va aboutir, pas plus que nous ne le sommes de tout autre programme de recherche dont nous disposons. Mais il a fait des progrès considérables.
Si certains députés souhaitent de plus amples informations, je peux les assurer que tout ce qu'ils ont à faire, c'est de décrocher le téléphone, d'appeler les personnes au JET et de demander des informations au directeur. Je n'ai jamais eu aucun problème à obtenir des informations sur le projet, à aucun moment. C'est ce que doivent faire les députés s'ils souhaitent des informations. C'est très facile.
Je dois admettre que le dernier rapport dont je dispose sur l'avis du Conseil scientifique du JET est un peu difficile à comprendre. Je m'occuperai de cette situation en téléphonant au directeur et en lui demandant si le rapport ne peut pas être rédigé dans une langue un peu plus compréhensible pour les députés. C'est le type d'approche que nous voulons, pas de grands discours sur des points obscurs qui ne feront avancer personne dans ce débat.
C'est l'approche du groupe socialiste. Nous sommes favorables à la proposition de la Commission. Nous espérons que les désaccords entre les membres du personnel seront réglés très prochainement. Nous pensons qu'ils ont travaillé très dur, que leur travail a été très fructueux. Le groupe socialiste leur souhaite beaucoup de succès.

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Ahern pour la concision de son rapport. Je ne peux cependant pas en faire autant pour les insultes malvenues adressées à mon collègue M. Elles, en particulier parce qu'il n'est pas présent pour y répondre. J'espère que Mme Ahern reconsidérera ses paroles.
Il semble que lorsque le JET a été constitué, les dispositions d'origine constituaient une tentative pragmatique de traitement équitable à la fois des employés britanniques, conformément à leurs matricules correspondants auprès de l'UKAEA, et du personnel provenant d'autres États membres, dans une tentative pour garantir la continuité des droits du travail pour tous. Cependant, il est évident qu'il n'a pas fallu longtemps pour que les différences de salaires et de conditions entre les membres du personnel du JET et ceux de l'AEA surviennent, et, comme on pouvait s'y attendre, ces derniers souhaitaient un meilleur arrangement. Je partage l'opinion de M. Adam qui déclare qu'il est dommage qu'il ait fallu tant de temps pour mettre de l'ordre dans cette affaire. Il me semble cependant que la proposition actuelle de Commission est fondamentalement une opération d'arrangement en vue de modifier les statuts et de remédier à la situation pour tout recrutement à venir.
Cela semble être une solution typiquement européenne, plutôt élégante, qui n'est applicable qu'à l'avenir et qui n'a donc aucune implication budgétaire actuelle. Elle est particulièrement astucieuse, car l'avenir de la recherche en matière de fusion, une fois la phase actuelle du JET terminée l'année prochaine, est noyée dans l'incertitude. Le seul aspect certain semble être la prédiction logique que, dans 50 ans, la fusion sera une des sources d'énergie renouvelables principales. Il y a vingt ans, cela devait déjà se produire dans 50 ans. De toute évidence, la Cour de justice des Communautés européennes avait raison de conclure qu'il ne s'agit pas d'un projet à court terme, bien qu'il soit possible que le jury ne connaisse toujours pas la signification du mot «temporaire».
Cette situation met en évidence le risque d'avoir un emploi, quel qu'il soit, payé à un taux différent au niveau européen de celui du niveau national. Par exemple, les propositions émises dans ce Parlement en vue d'un statut commun pour les députés exposeraient les députés de ce Parlement aux critiques des députés nationaux de leur propre pays si les députés européens étaient pays considérablement plus. En d'autres termes, je soutiens le principe voulant que, si vous êtes détaché, et nous ne sommes ici que pour un mandat de cinq ans après tout, vous devez être payé selon les normes nationales, mais que le remboursement des dépenses devrait se faire au niveau commun. Cela me semble juste et équitable.
L'autre point important concernant cet ensemble de propositions de la Commission est fait à la fois dans l'exposé des motifs du rapport et dans l'avis de la commission des budgets. C'est le suivant: bien que le budget européen se charge de la plus grande partie du coût, ce n'est pas lui qui a le plus a dire. J'insiste pour que ce point soit examiné lorsque le projet entrera dans sa phase suivante.

Holm
Monsieur le Président, les modifications de statuts sont en effet nécessaires et positives, et nous les attendions depuis un moment, qu'il s'agisse de celles recommandées par la Cour des comptes ou de celles qui découlent de l'arrêté du Tribunal de première instance qui prévoit l'élimination des clauses discriminatoires illégales.
Il ressort des nouvelles formulations qu'une seule catégorie de personnel pourra dorénavant être engagée, à savoir les chercheurs qui sont détachés par leurs laboratoires nationaux. Mais la proposition de la Commission souffre de sérieuses lacunes, notamment en qui concerne la manière précise dont ces changements devront être mis en place. Les nouvelles conditions applicables au personnel n'y figurent pas non plus: elles sont laissées à l'appréciation du conseil du JET, en supposant vraisemblablement qu'il s'agit de «simples mesures de mise en uvre». Cette démarche n'est pas satisfaisante. Le manque de transparence et de responsabilité démocratique qui caractérise le programme relatif à la fusion a été clairement démontré, et il faut y remédier.
Je ne pense pas qu'il suffise que les députés appellent le JET pour obtenir des informations. Il faut organiser les choses un peu plus sérieusement. Car il y va du droit de regard et du contrôle parlementaires du JET, lesquels sont actuellement extrêmement limités. Nous devons exercer une meilleure surveillance, étant donné la complexité du programme communautaire sur la fusion, complexité que vient de confirmer notre collègue M. Adam. Ce programme est en effet techniquement très compliqué. Nous, les députés, avons certes été renseignés par les rapports qui nous ont été présentés, entre autres par celui de Mme Plooij-van Gorsel, et nous avons appris un certain nombre de choses, mais qu'en sait le Conseil de ministres qui prend les décisions? Difficile à dire...
Au cours des délibérations de la commission de la recherche, le groupe des verts a présenté une série de propositions d'amendements, ayant pour objectif d'impliquer davantage le Parlement européen et de l'informer du déroulement des travaux. Je regrette que ces bonnes propositions aient été rejetées, car elles étaient pleinement justifiées. Il est cependant possible que nous revenions sur cette question.

Pinheiro
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement et le rapporteur, Mme Ahern, pour leur travail sur la proposition de la Commission.
Comme vous le savez, nous proposons l'approbation d'un certain nombre de modifications que le conseil du JET souhaite apporter aux statuts de l'entreprise commune. Certaines d'entre elles sont des adaptations techniques. Un changement important est constitué par l'introduction d'un nouveau système de mise à disposition de personnel pour le projet, en réponse aux conclusions du Tribunal de première instance stipulant que certains aspects du système existant sont illégaux.
Comme vous le savez, l'entreprise commune s'achèvera à la fin de 1999, ces modifications proposées ne seront donc en principe applicables que pour un laps de temps limité. Votre commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ainsi que la commission des budgets, ont approuvé la proposition sans amendement, et je suis persuadé que vous suivrez leur recommandation et soutiendrez notre proposition en vue d'approuver les modifications des statuts de l'entreprise commune JET.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

CEE/Saint-Marin: protocole d'accord
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A4-0238/98) de M. Habsburg-Lothringen, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (6788/97 - C4-0262/98-97/022 (AVC)).

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la recommandation dont il est question traite de l'union douanière et de la coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin. Peut-être est-il bon de revenir brièvement sur l'historique de cet accord. Il a été signé le 16 décembre 1991 et il visait à consolider et à étendre les relations déjà étroites entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin. Il crée une union douanière entre les signataires et doit permettre la collaboration la plus large possible dans les domaines les plus divers, tels que l'industrie, les services, la protection de l'environnement, la tourisme, les communications, l'information, la culture et la politique sociale.
Il est géré par un comité de coopération exerçant son activité d'après le modèle de nombreux accords analogues adoptés par la Communauté européenne, et ne devrait pas créer de problèmes particuliers. C'était en 1991. Le 27 novembre 1992, on a ensuite signé à Bruxelles un accord intérimaire sur le commerce et une union douanière qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1992. La procédure de ratification par les 12 États membres a alors duré plus de cinq ans. Il s'agissait d'un accord face auquel les États membres ne devaient pas protéger d'importants intérêts nationaux, à l'exception peut-être de l'Italie. Aucune objection notable ne fut exprimée mais, bien qu'il n'existât pas de problèmes, ce « petit traité « a traîné dans les tiroirs pendant des années et a été négligé et la situation n'est en fait pas toute rose.
Je conçois certes que les citoyens de l'Union européenne qui ne vivent pas dans les environs immédiats de Saint-Marin ne s'intéressent pas fort à ce qui s'y passe. Cependant, nous ne devons pas oublier que les habitants de cette république sont, eux, particulièrement concernés par le développement dans le giron de l'Union européenne. Il est tout bonnement scandaleux qu'ils aient dû attendre plus de cinq ans pour que cet accord soit ratifié par les différents États membres!
Cela a donc duré longtemps et, dans l'intervalle, d'autres pays ont adhéré à l'Union européenne ou ont déposé leur candidature. C'est le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. La situation a de ce fait encore évolué, et on a dû apporter des ajouts au protocole d'accord. Il faut garder à l'esprit que cela a duré relativement longtemps. J'ai moi-même été nommé rapporteur en février 1997. Le rapport était prêt en juin de la même année, mais il a attendu jusqu'au 3 juin 1998 - un an donc - sans que quiconque s'en préoccupe vraiment sauf ici, au Parlement, je dois le reconnaître. Aujourd'hui, ce sujet est - Dieu merci! - à l'ordre du jour et sera, je l'espère, adopté demain matin.
Il faut peut-être encore ajouter une chose au sujet de Saint-Marin: c'est un pays merveilleux, certes petit, mais néanmoins très intéressant qui a su conserver son indépendance au fil des siècles comme aucun autre petit État en Europe. J'ajouterai encore un ou deux faits historiques. Quand Napoléon a proposé à Saint-Marin de s'agrandir au détriment de ses voisins, une consultation populaire a décliné l'offre et décidé de maintenir les frontières intactes. C'est pourquoi cette petite république a participé au Congrès de Vienne en tant que partie prenante et, à cette époque déjà, elle a fait montre de son indépendance et de sa position particulières.
N'oublions pas non plus que plus tard - à savoir pendant la Seconde guerre mondiale -, encerclé par un régime fasciste, Saint-Marin n'a ménagé ni ses efforts ni ses fonds pour offrir l'asile à de très nombreux réfugiés et pour les protéger de manière appropriée. Cela signifie que les habitants de Saint-Marin ont toujours fait preuve d'une très, très grande indépendance, d'un caractère particulier qu'ils ont conservé de nos jours. Un autre aspect qu'on doit aujourd'hui évoquer et accueillir avec contentement est le fait que la république de Saint-Marin a toujours refusé, dans sa position d'un des quelques petits pays en Europe, d'être un paradis fiscal et qu'elle s'est de ce fait toujours bien entendue avec son grand voisin italien.
Dans ce contexte, il me semble important de se rappeler à quel point Saint-Marin nous est proche. Il y a quelques mois, nous avons décidé quels pays participeraient à l'euro, quels pays adopteraient cette monnaie. Nous parlons sans cesse de 11 pays mais, en réalité, il y en au moins un ou deux de plus. Saint-Marin utilise la lire comme unité monétaire et on y parle italien. C'est donc le douzième pays qui appartient à la grande zone euro. Nous devons y penser et porter à Saint-Marin l'attention qu'il se doit.
En résumé, il est tout simplement déplorable que les États membres de l'Europe alors des douze aient mis tant de temps pour ratifier un traité ne faisant l'objet d'aucune critique particulière ni d'aucune objection. Dès le 9 juin 1992, le Parlement européen avait adopté une position favorable à l'accord de coopération et d'union douanière. Comme le protocole additionnel ne concerne que des aspects de pure forme, je pense et j'espère que demain, notre Assemblée rendra un vote positif à l'encontre de ce pays afin de mettre un terme à cette pénible histoire et d'améliorer les relations existantes. C'est la seule chose à faire! Permettez-moi encore - et je m'en réjouis - de vous communiquer que la représentante de Saint-Marin, Mme Laura Bologna, était parmi nous aujourd'hui afin de se tenir au courant des développements sur ce rapport.

Pinheiro
Permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour son rapport et pour les mots qu'il vient de prononcer. Une opinion positive du Parlement européen marque un important pas en avant dans la conclusion d'un long processus de ratification et nous rapproche de la mise en uvre réelle de l'accord.
Cet accord, signé en décembre 1991, devrait être la pièce maîtresse du processus d'approfondissement et d'élargissement de nos relations avec Saint-Marin. Outre ses dispositions en matière douanière et commerciale, l'accord autorise un élargissement de la coopération dans différents domaines, y compris dans celui de la politique sociale. La Commission regrette que l'accord ne soit pas encore entré en vigueur. J'espère que les parlements nationaux achèveront prochainement les procédures de ratification, souvent complexes, afin de permettre la mise en uvre effective, dans un futur proche, de l'accord nous liant avec ce très beau pays.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Programme statistique communautaire 1998-2002
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0321/98) de Mme Lulling, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur la proposition de décision du Conseil relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (COM(97)0735 - C4-0197/98-98/0012 (CNS)).

Lulling
Monsieur le Président, je compte au nombre des membres de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle qui ne peuvent lier la taille d'un rapport à la taille d'un pays d'après le mot d'ordre « Les petits rapports pour les petits pays «. Le peu d'importance qu'accorde le Bureau à ce rapport sur le programme statistique communautaire ressort dans le fait que nous en discutons lors d'une séance de soirée et que nous voterons sur ce point demain, un vendredi, alors qu'il manquera plus de la moitié des députés de cette Assemblée.
Je sais bien qu'on ne peut intéresser l'opinion par des statistiques et des rapports à ce sujet, qu'on ne peut - comme disent les Allemands - attirer un chien derrière un four chaud. C'est un fait que ceux qui doivent fournir les données pour les statistiques ne se sentent pas particulièrement concernés par le travail qu'on leur demande d'accomplir au travers de nombreux questionnaires. C'est notamment le cas des petites et moyennes entreprises qui perçoivent les questions statistiques comme un devoir pesant. Je le sais en tant que rapporteur sur le programme SLIM qui voulait simplifier les statistiques sur le commerce transnational dans le marché intérieur.
Toutefois, l'économie n'est pas opposée dans son ensemble aux statistiques, car elle a besoin de statistiques fiables, par exemple sur les flux intracommunautaires de marchandises, pour sa politique commerciale. En tant que rapporteur, j'ai observé que des organisations européennes telles que COOP ou le comité Vins m'ont assaillie de leurs supplications d'établir statistiquement la quantité de vin blanc ou rouge de Rioja exportée vers la Bavière.
Je dois cependant dire que, si le traité d'Amsterdam était en vigueur, si la procédure de codécision était d'application, l'intérêt de nos collègues et la considération de la Commission et du Conseil pour notre opinion seraient renforcés. Mais nous ne devons pas oublier que des décisions politiques importantes seront prises au cours des cinq ans qu'englobe ce programme: la réforme de la politique agricole commune, l'élargissement de l'UE, le fonctionnement de la monnaie unique, ce qui présuppose des statistiques harmonisées en matière de critères de convergence pour la zone euro et de respect du pacte de stabilité.
Le développement et le contrôle du marché du travail après le sommet sur l'emploi de Luxembourg et la préparation à un système définitif en matière de T.V.A. constituent d'autres exigences au sujet desquelles les décideurs doivent être informés le mieux possible. Je ne me lasse pas de répéter ici qu'un citoyen mal informé, et en particulier un politicien mal informé, juge et décide de façon erronée et tronquée. Puisqu'il en est ainsi, il nous faut des données comparables, indépendantes pour toutes les décisions précitées, et il nous les faut en temps utile. Cela ne sera possible que si nous allouons à Eurostat les moyens nécessaires.
On ne peut en effet d'une part exiger des informations et des études meilleures et rapidement disponibles et d'autre part diminuer les ressources d'Eurostat. De telles réductions coûtent en fin de compte à la Communauté, aux États membres et à nos citoyens bien plus d'argent que des statistiques ponctuelles et fiables. Il serait en effet aberrant de devoir par exemple mesurer l'inflation à l'aide d'indices à la consommation insuffisamment harmonisés, de déterminer les déficits budgétaires, les dettes à long terme en pourcentage des produits intérieurs bruts calculés si différemment que certains considèrent comme créatrices de revenus l'économie fantôme, y compris la prostitution, et d'autres le travail clandestin des femmes de ménage. Cela peut sembler sympathique, mais si ces bases de calcul ne sont pas harmonisées, ceux qui gonflent leur produit intérieur brut de la sorte remplissent plus les critères de Maastricht que ceux qui ne le font pas. Le pays qui ne prend en compte, pour les statistiques sur le chômage, que les chômeurs indemnisés et pas les demandeurs d'emploi obtient un taux inférieur à celui qui ne le fait pas.
Ce ne sont que quelques exemples de l'importance de ce programme quinquennal. Je me dois de féliciter la Commission de cette présentation très claire grâce à laquelle nous avons dû repousser la demande de la commission des budgets de supprimer les objectifs clairs de l'annexe. Cela reviendrait à une véritable castration de ce texte diaphane. Les propositions raisonnables de toutes les autres commissions - une bonne douzaine de commissions ont été saisies pour avis - figurent dans le rapport. Monsieur le Commissaire nous dira certainement qu'elles trouvent toutes grâce à ses yeux.
Je voudrais remercier les commissions pour avis de leurs bonnes remarques. Nous n'avons d'ailleurs, en dehors de ceux adoptés à l'unanimité en commission, qu'un seul amendement introduit par M. Blokland. Il ne me plaît pas. M. Blokland veut faire remplacer, dans le texte qui stipule que le programme statistique doit tenir compte des priorités des politiques communautaires, parmi lesquelles la compétitivité, la croissance et l'emploi, le mot « croissance « par « développement durable et respectueux de l'environnement «. C'est un concept qu'on ne retrouve nulle part, ni dans le Traité ni dans les engagements consécutifs au sommet d'Amsterdam, en lieu et place de «croissance». C'est pourquoi je pense que nous devons rejeter cet amendement.

Le Président
Selon mes calculs, vous avez dépassé votre temps de 20 %, mais comme vous êtes toujours tellement divertissante, nous ne vous en tenons pas rigueur.

Holm
Monsieur le Président, les affaires de statistiques peuvent être ennuyeuses, mais elles sont essentielles. Eurostat fournit le plus souvent des statistiques qui servent de fondement aux décisions que nous prenons. Les hommes politiques sont les plus grands consommateurs de statistiques, sous une forme ou une autre. C'est pourquoi il est important de présenter correctement les données statistiques, de les rendre comparables, etc. Eurostat a de plus en plus de mal à fournir toutes les informations statistiques requises pour satisfaire la demande sans cesse croissante de l'UE.
Le traité d'Amsterdam donne encore plus de pouvoir à l'UE, ce qui signifie que nous prendrons encore plus de décisions politiques. Pour accomplir cette tâche, nous aurons besoin d'un meilleur fondement sous forme de données statistiques, qui devront nous être fournies par Eurostat. Cela concerne aussi bien les anciens que les nouveaux domaines. Il ne faut pas non plus oublier que le lien entre Eurostat et les autorités nationales est basé sur le principe de la subsidiarité. Le document de la Commission indique que «l'actuel niveau des ressources ne satisfait pas tous les besoins». Il est assez désolant qu'il faille définir des priorités lorsqu'il s'agit de décisions politiques dont l'UE est responsable.
La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie s'est concentrée d'une part sur la recherche et le développement technologique et d'autre part sur l'énergie. L'un des points principaux sur lequel nous insistons est que Eurostat doit pouvoir diffuser les informations dans le monde de la recherche, en communiquant les résultats obtenus et la façon dont on peut s'en servir dans des contextes différents, et indiquer les innovations potentielles. C'est également vrai pour le secteur énergétique. Une bonne politique en matière d'énergie et d'environnement suppose que l'on ait les mêmes bases statistiques et qu'il soit possible d'établir des comparaisons, afin de pouvoir prendre la bonne décision, notamment dans la perspective d'un développement durable. Cette démarche reflète entre autres la stratégie votée par la conférence de Kyoto sur les changements climatiques. À cet effet, les statistiques sont non seulement extrêmement utiles, mais encore facilement exploitables et, bien entendu, indispensables. Pour assumer une telle tâche, Eurostat a besoin de ressources, nécessité d'autant plus impérieuse que des pans entiers du pouvoir de décision se voient transférés des États membres vers l'UE.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Lulling, pour avoir tenu compte, dans une grande mesure, des conclusions de notre commission.
Il s'avère nécessaire d'obtenir de meilleures statistiques relatives à l'emploi, notamment à la suite du sommet de Luxembourg. Il nous incombe à présent de superviser les orientations adoptées par ce sommet, et qui se traduisent dorénavant par des plans d'action nationaux. Il existe toujours des lacunes, surtout en ce qui concerne la possibilité d'établir des comparaisons, mais d'autres failles se font aussi sentir, entre autres, au niveau des délais, beaucoup trop longs, car un travail comparatif nécessite des intervalles plus rapprochés.
La commission à laquelle j'appartiens a défini une série de priorités pour les domaines dont nous sommes responsables, à savoir l'emploi, mais aussi le secteur social et l'éducation. Cela concerne, bien entendu, les quatre piliers identifiés par le sommet de Luxembourg. Des statistiques doivent être dressées sur les mesures actives et les dépenses passives entreprises dans le cadre de la politique de l'emploi. Il s'agit de compter le nombre d'heures par an et par semaine; il est dans ce contexte important de disposer de données ventilées par sexe, pour connaître la quantité de travail non rémunéré et pour savoir qui l'effectue. Voilà quelques-unes des priorités.
Pour ce qui est du domaine social, nous estimons qu'il faut mener plus souvent des enquêtes sur le budget des ménages. Nous avons également besoin de renseignements statistiques sur l'offre et la demande en matière de garde d'enfants, ainsi que sur les congés parentaux.
Dans le domaine de l'éducation, il est important d'étudier la transition entre la formation professionnelle et l'arrivée sur le marché du travail, de comparer le taux d'abandon scolaire dans les différents pays, et d'examiner le passage de l'emploi protégé à l'emploi en milieu ordinaire pour les handicapés.
Voilà donc quelques exemples des priorités que nous avons dressées au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous espérons que l'Office des statistiques pourra nous fournir de meilleures données, étant donné les nouvelles tâches qui nous ont été affectées par le sommet de Luxembourg.

Blokland
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la commission de l'environnement, souhaiter bonne chance à Madame Lulling et à son rapport. Mme Lulling a fait des commentaires et déposé des amendements concernant le programme de la Commission européenne sur toute une série de sujets d'importance. Je suis d'accord avec elle sur le fait que le Parlement européen doit veiller à l'indépendance du programme statistique européen. En démocratie, les statistiques doivent être à la fois objectives et fiables. Ce qui implique l'octroi d'une dotation financière suffisante. Je soumets au commissaire la proposition qui consisterait à faire d'Eurostat un organisme indépendant de la Commission européenne. C'est le seul moyen de le soustraire à toute influence politique. Je suis désireux de connaître sa réaction.
Le deuxième point souligné par la commission de l'environnement concerne le fait que la Commission a omis de fixer des priorités dans chaque champ d'action politique. Les moyens financiers sont limités. Pourquoi la Commission ne fixe-t-elle pas de priorités? Et comme la Commission pense-t-elle pouvoir effectuer une évaluation sensée sans avoir précisé au préalable les points essentiels de sa politique dans les quatre années à venir?
Au nom de la commission de l'environnement, j'insiste pour qu'en matière d'environnement, la priorité soit donnée à l'éclaircissement de la pression sur l'environnement exercée par les secteurs de l'économie où les problèmes environnementaux sont les plus préoccupants. J'espère que le commissaire approuvera cette démarche et j'espère qu'il fera ce soir une promesse concrète.
Troisièmement, je parlerai de l'amendement 15 relatif à l'article 2 de la proposition de décision du Conseil. L'objectif de croissance tel qu'il est formulé dans la proposition de la Commission est en contradiction avec ce qu'a dit Mme Lulling, en contradiction avec le traité de Maastricht, notamment l'article 130, alinéa 2. Il est tout aussi contraire à l'esprit du cinquième programme d'action pour l'environnement, tel que fixé par ce Parlement et le Conseil. Pourquoi cet objectif obsessionnel de croissance économique revient-il encore et toujours? Cette notion ne correspond plus aux aspirations de la société. Au risque de me répéter, je souligne qu'il est dans l'intérêt et des citoyens et des entreprises de lier la croissance économique et l'environnement. J'espère que le Parlement, la Commission et le Conseil enterreront une fois pour toute cette conception et ne traiteront plus ce point du Traité comme un tigre en papier. Faisons en sorte de ne plus désormais parler que de développement durable, puisque nous ne sommes pas seulement intéressés par l'augmentation ou la baisse du produit national brut.
La collecte de données statistiques vise à fournir des informations utilisables pour un processus de décision, dans le sens large du terme. Je plaide donc pour qu'Eurostat travaille en mettant l'accent sur les liens entre les développements économique, environnemental et de l'emploi. Cela n'a aucun sens de faire des statistiques séparées pour chacun de ces domaines. Il est nécessaire de les coupler aux secteurs économiques différenciés par les comptes nationaux. Comment serait-il possible de gouverner convenablement sans être au courant des développements en cours et de la nature des liens entre ces domaines? Je ne doute pas qu'Eurostat soit gagné à cette conception des choses.
En novembre 1995, le Parlement s'était déjà clairement exprimé à ce sujet (rapport de notre collègue Díez de Rivera Icaza). Il est essentiel que, pour chaque thème, la pression environnementale des activités économiques soit exprimée de manière visible. C'est en tout cas l'objectif de l'amendement 13.
L'adhésion de pays d'Europe centrale et orientale représente un défi important. Mener une politique environnementale solide est un point incontournable de l'adaptation à l'acquis communautaire. Eurostat se doit de veiller à ce que la collecte de données soit complète dans ce domaine, ainsi que dans d'autre domaines clés. Qu'est-ce que le Commissaire compte déclarer à ce propos?
Enfin, le système de TVA définitif. J'aborde ce sujet surtout à cause de mes opinions sur le sujet. Je me demande si le système du pays d'origine est aussi souple qu'on le dit. Un nouveau système statistique sera nécessaire pour calculer la TVA sur les livraisons intracommunautaires. Le Canada a dépensé 90 millions de dollars canadiens pour développer un système analogue. L'Union devra forcément faire un effort semblable. Les entreprises, qui se sont entre-temps habituées au système de transition, devront en outre consentir des frais administratifs supplémentaires. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il vaut encore mieux rejoindre le point de vue du Conseil, qui désire maintenir provisoirement le système de transition.

Porto
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les objectifs de l'amélioration et de l'élargissement statistique envisagés par le programme communautaire pour 1998-2002 méritent tout notre soutien, comme le souligne notre collègue Astrid Lulling, au moment où il faut répondre aux défis de la plus grande importance: l'élargissement, le fonctionnement de la monnaie unique avec le pacte de stabilité et de croissance, la réforme de la politique agricole commune, la préparation du régime définitif de la TVA ou encore, par exemple, le développement et l'accompagnement du marché du travail.
Ayant été le rapporteur pour avis de la commission Rex, on comprendra que je souligne en particulier la nécessité de parvenir à la même qualité de collecte d'informations statistiques dans les autres pays, même dans des pays qui nous sont plus proches. Les pays de l'AELE étant déjà couverts par le système, cela concerne sans doute au premier chef les pays de l'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, comme cela est dûment mentionné, ce n'est que de cette façon qu'il sera possible de préparer cette adhésion d'une manière adéquate. Nous avons toutes les raisons de leur accorder le soutien nécessaire. Mais dans une économie globale, dans laquelle les entreprises multinationales prennent une importance croissante, nous ne pouvons nous limiter à l'espace européen. En outre, nous ne pouvons nous limiter aux mouvements de marchandises dans un monde où d'autres mouvements économiques prennent une importance accrue, comme les prestations de services et les flux de capitaux, avec l'investissement étranger.
D'une manière ou d'une autre, il faut aboutir à un équilibre correct entre le besoin de disposer de la plus grande information possible, d'une part, et, d'autre part, le besoin de ne pas surcharger les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises et les citoyens en général. Car, comme le montre l'expérience, quand on demande beaucoup, on reçoit moins ou la qualité de ce que l'on reçoit est mauvaise.
Enfin, nous ne soulignerons jamais assez que les statistiques, qui sont un bien public, doivent être accessibles à tout le monde, y compris aux entrepreneurs modestes ou aux étudiants. La pratique croissante qui consiste à exiger de l'argent pour ces statistiques n'est pas acceptable car leur accès est alors limité à des couches particulières qui possèdent un plus grand pouvoir d'achat. À côté de l'intérêt général des économies, ce sont les valeurs d'une société démocratique qui sont en cause également, qui exigent la participation consciente de citoyens dûment informés. Je crois que c'est un point qui méritait d'être souligné.

Rübig
Monsieur le Président, chers collègues, la proposition sur le programme statistique communautaire comprend une série de projets intéressants. Leur transposition pourrait certainement offrir de grandes perspectives. Au cours du programme précédent, la demande de statistiques harmonisées a fortement augmenté, en particulier en rapport avec les critères de convergence. Je crois que pour nous, cela constitue une base essentielle pour la prise de décision.
Dès lors, les demandes de la Commission visant à obtenir des statistiques de qualité et facilement comparables sont justifiées et compréhensibles et le Parlement se doit de les appuyer. Cela entraîne toutefois, de nombreux orateurs l'ont déjà dit, une énorme charge bureaucratique pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Les résultats sont connus. Ce qui semble souhaitable d'urgence, c'est une phase de consolidation, une pause. C'est sur ce point qu'il faudrait insister dans le nouveau programme quinquennal.
Tout aussi sensée serait la nomination d'un médiateur particulier pour les questions liées à la charge que représentent les statistiques. Pas plus tard qu'il y a deux jours, nous avons décidé en ce Parlement que les charges pour les entreprises découlant de l'obligation d'information à la Banque centrale européenne devaient rester aussi réduites que possible.
Confier le contrôle à un Ombudsman doté des compétences appropriées pourrait permettre le respect de tels principes. Ce serait un lieu d'assistance pour les entreprises devant s'arranger de demandes de détails disproportionnées ou des normes de qualité.
Ne perdons pas de vue ce qui est faisable avec les moyens statistiques, ni le poids qu'ils constituent. Il nous faut, plus que jamais, de telles normes pour l'avenir et pour le programme statistique communautaire proposé. Il faut éviter de mettre en danger le système statistique dans son ensemble par des lourdeurs superflues, car sans la coopération de toutes les parties concernées, et donc des entreprises, on ne pourra établir de statistiques de qualité. Il nous faut convaincre les entreprises et leur prouver qu'on ne leur demande que l'indispensable. Cela devrait être, et ce serait sensé, volontaire et éventuellement aussi accompagné d'un système d'incitants, au lieu de brandir le spectre de sanctions et de menaces.
De plus, il faut réfléchir à la façon de promouvoir l'automatisation et éviter le double emploi. Échantillons, étude de marché et sondages d'opinions, je crois que ces moyens permettront de voir comment nous pouvons obtenir ces statistiques plus rapidement et plus efficacement.

Thors
Monsieur le Président, il est certes essentiel que l'on demande à Eurostat de fournir des statistiques ventilées par sexe, mais cette information n'est peut-être pas la chose la plus importante. Je voudrais féliciter ma chère «sur de prénom» pour son travail. Le mot «sur de prénom» n'existe pas en suédois, je l'ai inventé pour cette occasion.
Je me réjouis donc du principe d'une statistique différenciée par sexe. Je regrette cependant l'absence d'indication sur la possibilité d'adapter des données statistiques à une information géographique, Eurostat pouvant entrer dans une coopération paneuropéenne dans ce domaine. Nous devrions être capables de vulgariser les renseignements sur les statistiques dans nos pays, et de renforcer ainsi le potentiel de comparaison. J'espère que nous recevrons bientôt une communication à ce sujet, afin que nous puissions adopter des normes communes et obtenir une meilleure vulgarisation. M. le commissaire Bangemann a promis une telle communication, et l'esquisse de communication mentionne explicitement Eurostat comme partenaire.
La commission de l'emploi et des affaires sociales réclame de meilleures statistiques en matière de chômage et d'emploi. C'est un problème qui perdure, mais je pense que la solution est déjà trouvée. D'après les informations dont je dispose, nous recourons aux statistiques plus fréquemment - Eurostat doit recevoir des états mensuels - et, en suivant la convention de l'OIT en la matière, nous pourrons bénéficier de statistiques plus homogènes. Je me demande donc quels sont les éléments à améliorer. Il s'agit peut-être de la possibilité de fournir des statistiques à l'échelle régionale, mais nous pouvons à cet effet appliquer les informations géographiques.
Au cours de cette session, nous avons réclamé une meilleure information de la part du réseau européen contre la drogue. Je me demande si Eurostat et ce réseau ne pourraient pas coopérer, pour que nous puissions établir des définitions communes et que les autorités nous donnent vraiment les informations dont nous avons besoin.
Pour terminer, je voudrais dire que rien n'est aussi mensonger qu'une mauvaise statistique. En Finlande, nous nous en sommes rendu compte lorsque nous avons indiqué à Eurostat un nombre d'actes de violence, englobant les meurtres et les tentatives de meurtre. La presse britannique a ensuite publié des articles selon lesquels Helsinki était la ville la plus dangereuse d'Europe. D'autres pays n'avaient indiqué que le nombre d'actes de violence ayant vraiment entraîné la mort. Cela confirme le vieil adage: «Mensonge, sale mensonge et statistique». Cet état de choses doit changer à l'avenir!

Féret
Les arguments développés par le rapporteur, Mme Lulling, en faveur d'une dotation budgétaire suffisante pour soutenir le programme statistique communautaire 1998-2002 sont tout à fait convaincants. Eurostat doit être en mesure de combler le manque d'efficacité des offices statistiques nationaux qui, outre le fait qu'ils n'ont pas eux-mêmes les moyens de remplir efficacement leur mission, sont trop souvent sous l'influence du gouvernement, qui préfère ignorer les chiffres ou, pire encore, les manipuler pour mieux faire croire aux citoyens que, tout compte fait, «Tout va très bien, Madame la Marquise ...».
Sait-on par exemple qu'en Belgique, pour ne citer que mon pays, le ministère de l'Emploi et du Travail avance le chiffre d'environ 500 000 chômeurs pour tout le pays, ce qui constitue une désinformation grossière, car le ministre ne comptabilise que les chômeurs complets indemnisés demandeurs d'emploi.
L'honnêteté intellectuelle commanderait d'y ajouter les chômeurs indemnisés non demandeurs d'emploi, les chômeurs dispensés de pointage, les prépensionnés conventionnels, les minimexés, c'est-à-dire les personnes qui sont à la charge de l'assistance publique, les sans domicile fixe, les invalides qui émargent à l'assurance maladie-invalidité et ceux qui bénéficient d'allocations pour accident de travail, versées par des compagnies d'assurance. Et l'on passerait alors du chiffre annoncé de 500 000 au chiffre de 1 million de sans emploi.
Sait-on qu'en Belgique, il est impossible de connaître le nombre d'immigrés en situation irrégulière ou de savoir ce que la politique d'immigration coûte aux contribuables. Sait-on qu'en Belgique, si l'on connaît le volume des échanges commerciaux avec les pays étrangers, on ne sait rien de ce que les Wallons achètent à la Flandre, de même que l'on refuse tout recensement linguistique à Bruxelles et dans la périphérie de la capitale.
Mes chers collègues, pour une meilleure transparence et une réelle démocratie, il serait souhaitable, à mon sens, qu'Eurostat reçoive les moyens de répondre à nos légitimes interrogations.

Pinheiro
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, Mme Lulling, pour la qualité de son travail. En plus de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, douze commissions ont participé à l'élaboration de votre avis sur le projet de programme statistique communautaire présenté par la Commission.
Ce fait témoigne de toute évidence de l'intérêt de votre institution pour la création d'un système de statistiques communautaires cohérent, transparent et fiable. La Commission se félicite de cet engagement. Comme pour d'autres institutions de l'Union européenne, votre conviction est qu'un fonctionnement démocratique de nos institutions n'est pas possible sans de bonnes statistiques communautaires.
Avant de vous présenter l'avis de la Commission sur le rapport de Mme Lulling, permettez-moi de me livrer à quelques considérations sur les statistiques communautaires. Au cours des dix dernières années, nous avons assisté à un renforcement considérable de leur rôle. De nombreuses décisions politiques importantes exigent un niveau très rigoureux de comparabilité et, partant, un degré élevé d'harmonisation des statistiques communautaires: la création de l'Union économique et monétaire, bien sûr, mais aussi, par exemple, la politique agricole commune, la cohésion économique et sociale et la politique budgétaire. Si besoin est, il suffit d'analyser le rapport approuvé lors de la dernière réunion de la Commission sur l'éventuelle modification du système des ressources propres pour que nous puissions tous comprendre l'importance de disposer de statistiques fiables et comparables.
Au cours du dernier programme statistique quinquennal, la première priorité est bien sûr allée aux statistiques liées aux critères de convergence, lesquelles ont été complétées à temps et avec la qualité nécessaire pour servir de base à la décision du 2 et du 3 mai dernier. Une autre priorité importante pour Eurostat a consisté à préparer les données statistiques pour le sommet sur l'emploi, qui a eu lieu en novembre 1997, et à élaborer les indicateurs qui permettent un accompagnement des directives pour l'emploi adoptées lors de ce sommet.
La Commission a décidé de conférer aux États membres la responsabilité de toute la tâche de collecte des données statistiques, en conformité avec le principe de subsidiarité. C'est ainsi qu'une organisation a été créée selon une structure de réseau avec les systèmes de statistiques des États membres. Ce réseau définit de manière collégiale les méthodes d'harmonisation à adopter et leur application profite pleinement de l'expérience d'environ 70 000 techniciens statisticiens qui y travaillent.
Dans le cadre de son engagement pour l'efficacité de gestion des ressources mises à sa disposition, Eurostat a mis en oeuvre, conjointement avec ses partenaires nationaux, une série de mesures destinées à améliorer la productivité, à limiter le volume des données présentées par les entreprises - notamment, par les petites et moyennes entreprises, à adopter les méthodes qui présentent le meilleur rapport coût/efficacité, à améliorer la qualité globale de ses produits et, enfin, à évaluer les résultats de ceux-ci.
En ce qui concerne le rapport de Mme Lulling, la Commission ne peut que souscrire aux améliorations proposées, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'environnement, de l'égalité des chances entre hommes et femmes, et encore dans le domaine des statistiques liées au futur régime de la TVA. Cependant, la Commission ne peut souscrire aux amendements 5, 7 et 8, et en partie 9, pour les raisons suivantes.
L'amendement 5 fait double emploi avec l'amendement 4. Nous soulignons à ce propos que l'indépendance scientifique des techniciens statisticiens est un des principes fondamentaux consignés dans le règlement nº322/97 du Conseil relatif aux statistiques communautaires. Ce principe est également consacré dans le nouvel article 285 du traité d'Amsterdam.
La Commission ne peut souscrire à l'amendement 7, étant donné qu'il prétend maintenir la responsabilité de l'évaluation de ce programme. Cela n'exclut pas bien sûr la possibilité de recourir à un ou plusieurs experts indépendants pour l'assister dans cette tâche, comme le prévoit la communication de la Commission SEM 2000.
La Commission a également l'intention de recourir au Conseil consultatif européen de l'information statistique dans le domaine économique et social, qui rassemble les représentants des utilisateurs.
L'amendement 8 ne semble pas avoir de sens étant donné que les «autres domaines» sont couverts par le programme en question.
Enfin, la Commission ne souscrit pas à la première partie de l'amendement 9 vu que Eurostat n'est pas compétent pour l'élaboration de prévisions.
En guise de conclusion, permettez-moi de rappeler l'importance de ce nouveau programme statistique communautaire 1998-2002. La Commission se félicite de l'excellente coopération entre nos deux institutions, ce qui est de très bon augure pour l'application imminente de l'article 285 du traité d'Amsterdam qui prévoit l'institution du processus de codécision dans le domaine statistique.
J'ajouterais encore, sur la question soulevée concernant l'indépendance de Eurostat, que la Commission met un point d'honneur à ne pas influencer politiquement Eurostat. Cela a été patent lorsque Eurostat a dû publier ses statistiques pour l'Union économique et monétaire et qu'il s'est départi d'une décision explicite de la Commission, non seulement par rapport à cette question, mais comme un point d'honneur de sa pratique courante.

Lulling
Monsieur le Président, je crois qu'en tant que rapporteur, je dois réagir à ce que vient de dire M. le commissaire en ce qui concerne certains amendements. Je suis d'accord pour dire que les amendements 4 et 5 se chevauchent. Si vous n'aimez pas que l'on dise que le travail doit demeurer indépendant des pressions politiques, je peux envisager de retirer l'amendement 5 parce qu'il fait dans un sens double emploi avec le précédent. Ce qui n'empêche que l'on puisse également le voter et laisser au Conseil la possibilité de choisir l'un ou l'autre.
En ce qui concerne l'amendement 7, je suis quelque peu étonnée que vous vouliez évaluer vous-même votre travail. Il s'agit en effet d'un travail qui exige une évaluation indépendante et vous citez pour ce faire le Comité économique et social. Je connais personnellement très bien le Comité économique et social pour y avoir été pendant un certain temps ce que l'on pourrait appeler la «putain» intellectuelle des syndicalistes, et je dois vous dire que je ne vois pas ce Comité faire une évaluation de vos statistiques. Il peut à la rigueur, si vous faites un rapport, en fournir une appréciation, mais ce n'est pas lui qui fera un rapport d'évaluation.
En ce qui concerne le budget, je sais que des crédits supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires. S'ils ne sont pas nécessaires, tant mieux, mais, s'ils s'avéraient nécessaires, il est préférable de dire que nous voulons que les moyens d'y faire face existent.
En ce qui concerne ensuite l'amendement 9, je crois, Monsieur le Président, qu'il y a un malentendu. En effet, nous ne demandons pas à Eurostat de faire des prévisions quant à l'évolution des dépenses agricoles. Nous demandons des statistiques «qui permettent» aux décideurs politiques d'établir des prévisions en la matière. Ce n'est pas Eurostat qui fera l'établissement de ces prévisions, mais nous avons besoin de ses statistiques pour permettre l'établissement de prévisions quant à l'évolution des dépenses agricoles dans les différents domaines. Je crois donc qu'il y a là un malentendu. J'espère cependant que le Parlement me suivra demain dans l'adoption de ces amendements que nous jugeons nécessaires et importants.

Pinheiro
Monsieur le Président, nous allons essayer d'être un peu plus clairs. Je dirais, en ce qui concerne l'amendement 7, que la présentation d'un rapport d'évaluation relève de l'entière responsabilité de la Commission. Bien entendu, au moment de la préparation de ces rapports, on pourra largement consulter des experts indépendants. Leurs éventuels avis seront reproduits dans les rapports. De plus, ils seront soumis, avant leur présentation, non au Comité économique et social, mais bien au Conseil consultatif européen de l'information statistique dans le domaine économique et social. Ce sont des choses différentes. Cette instance se compose pour moitié de représentants des utilisateurs de statistiques extérieurs aux institutions européennes. Enfin, ces avis seront communiqués au Parlement en même temps que le rapport.
Voilà ce que je voulais dire, Madame, pour tenter d'éclaircir les raisons pour lesquelles la Commission n'accepte pas cet amendement.

Rübig
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur un point de règlement. J'ai déjà demandé que les résultats des votes soient indiqués un peu plus longtemps afin de pouvoir en prendre note. Serait-il possible que les résultats obtenus par vote électronique soient disponibles par écrit, de sorte qu'on puisse bien les assimiler?

Le Président
On me dit que les services peuvent vous transmettre une copie sur papier du résultat des votes, à tout instant après que les votes ont eu lieu.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.
(La séance est levée à 19h05)

