Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y-a-t-il des observations?

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, mon nom ne figure pas sur la liste de présence. Ce doit être certainement un oubli de ma part, mais je puis vous assurer que j'ai assisté hier à la plénière et si vous le désirez, vous pouvez le vérifier car mon nom apparaît dans toute une série de votes par appel nominal. J'espère donc que cette erreur sera corrigée, erreur certainement due à un oubli de ma part.

Le Président
Je puis confirmer que je vous ai vu à plusieurs reprises. Cette modification sera donc apportée.

Hallam
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir sur un point de procédure. A la page 30 du procès-verbal d'hier, il est dit que j'ai porté une attaque personnelle outrageante contre un membre de l'Assemblée. Je voudrais donc que vous donniez la parole à ce député, à savoir Sir James Goldsmith, afin qu'il puisse se défendre personnellement.

Le Président
Je vous remercie pour ce commentaire constructif.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, ma remarque porte sur la partie I, point 25 du procès-verbal d'hier, plus précisément sur le rapport Fontaine. J'apprécierais que vous rappeliez à M. White que nous sommes aujourd'hui le 11 avril 1997, et que 1977 c'était il y a 20 ans, époque où il avait encore une barbe et des cheveux sur la tête.

Le Président
Je pense que 90 % des membres de l'Assemblée ne doivent pas comprendre un mot de ce que vous dites mais en ce qui me concerne, étant donné que j'assumais la présidence d'hier, je vous ai compris.

Kerr
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous féliciter d'assumer la présidence deux jours de suite, ce qui est sans doute un record. Ma remarque porte sur la partie I point 1 du procès-verbal. Je remercie les services du Parlement d'avoir ajouté mon nom, au début du Procès-verbal (la prochaine fois j'essaierai de faire mieux encore et de figurer au premier point) et d'avoir fait remarquer que par la rectification de mon vote sur le rapport Palacio Vallelersundi, dix-neuf députés socialistes, dont vous-même, ont finalement voté en faveur de cet excellent rapport relatif au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Le Président
Merci M. Kerr.

Votes
Caudron
. La libre circulation des personnes est une des quatre libertés fondamentales dont devrait disposer tout citoyen de l'Union européenne. Cette liberté n'est pas effective.
Un des aspects de la libre circulation des personnes est la reconnaissance mutuelle des titres et l'admission des diplômes supérieurs des systèmes éducatifs nationaux par les États et par conséquent par les entreprises privées, les universités et les organisations professionnelles.
En décembre 1988, un système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans d'études supérieures est adopté. Cette reconnaissance permet de préserver la diversité des programmes.
La Commission a toujours incité les États à comprendre les systèmes éducatifs de leurs voisins européens: des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC) ont notamment été mis en place. Elle a également sanctionné la Grèce et la Belgique pour manquement à leurs obligations. En vue de l'étude complète de 1999 sur la directive de 1992 relative à un deuxième système de reconnaissance des formations professionnelles, la Commission désire proposer des amendements et, par exemple, incorporer l'obligation de prendre en considération l'expérience acquise après l'obtention du diplôme.
En complément de ces actions, il serait souhaitable que la Commission réalise une enquête approfondie sur les personnes qui rencontrent réellement des problèmes de reconnaissance.
Le Parlement européen félicite la Commission pour son rapport très complet, qui rapporte les problèmes essentiels liés à l'état d'application du système de reconnaissance des diplômes.

Égalité des chances pour les handicapés
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0044/97) fait par Mme Schmidbauer, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées (COM(96)0406 - C4-0582/96).

Andersson
Monsieur le Président, j'avais l'intention de féliciter le rapporteur pour son excellent rapport, mais je réserve mes remerciements pour le moment où elle nous rejoindra dans l'hémicycle. En ce qui concerne la question de l'égalité des chances en faveur des personnes souffrant d'un handicap fonctionnel, j'estime qu'il faut commencer par discuter de la définition du handicap qui, à l'heure actuelle, est le plus fréquent, à savoir la notion de handicap lié au milieu. Cela signifie que le handicap n'est pas quelque chose de statique, mais qu'il peut diminuer en importance, voire disparaître grâce à des mesures, par exemple dans le domaine de l'habitat. Si nous rendons l'habitat accessible, nous réduisons les handicaps, ou les faisons disparaître. Et de même si nous améliorons les transports. C'est là mon premier point de départ.
Le second est que, lorsque nous mettons en oeuvre une politique en faveur des handicapés et que nous tentons de créer l'égalité des chances, c'est la société dans son ensemble qui est concernée. Ce qui, dans le rapport, est bien décrit par le terme de mainstreaming (l'inclusion) concerne la politique en matière d'habitat, de transports, de gestion du marché de l'emploi et de formation. La politique en faveur des handicapés n'est pas, comme cela a traditionnellement été le cas, un élément du domaine social, mais elle touche tous les aspects de la société. Je ne m'appesantirai pas sur ce point, le temps dont je dispose étant bien trop limité, mais je voudrais évoquer quelques domaines qui sont, à l'heure actuelle, particulièrement impliqués lorsqu'il s'agit de créer l'égalité des chances.
La situation du marché du travail, avec les taux de chômage que nous connaissons aujourd'hui en Europe, est grave. Les chiffres du chômage dépassent les 10 %. J'ai moi-même participé à une étude en Suède, il y a quelques années. Nous avions alors pratiquement le plein emploi, c'est-à-dire 2 % de chômage répartis sur l'ensemble de la population. Cependant, pour les personnes atteintes des handicaps les plus lourds, le chômage était de 70 %. Cela implique que lorsque la situation du marché de l'emploi est plus difficile, les handicapés sont encore plus touchés par le chômage. Ce qui signifie que les efforts que nous devons fournir, et les modèles de fonctionnement que nous devons mettre en place pour créer des emplois destinés aux handicapés sont encore plus d'actualité aujourd'hui. Je souhaiterais que nous étudions les modèles existants pour chercher les meilleurs, et que nous échangions nos expériences, puisque nous avons des systèmes différents dans nos pays respectifs.
Le second point concerne la formation. Le fait est, aujourd'hui, que les jeunes et les travailleurs handicapés ne peuvent tirer parti du principe de libre circulation, en raison du manque d'accessibilité des lieux où ils souhaiteraient se rendre. Or, la libre circulation, la possibilité pour les citoyens de franchir les frontières nationales pour étudier, travailler, etc. est bien au coeur de la coopération européenne. C'est une question importante qu'il faudra résoudre au cours des prochaines années, afin que tous les citoyens puissent en profiter.
Pour terminer, je voudrais dire que les programmes sur ce sujet que nous avons vus jusqu'à présent, étaient bons. Ils consistaient essentiellement en échanges d'expériences. Malheureusement, ils ont été bloqués par le Conseil. Il serait particulièrement utile que de nouveaux programmes d'échanges soient mis en oeuvre, notamment sur les domaines que j'ai évoqués. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de son travail.

Schmidbauer
Monsieur le Président, l'Union européenne compte 37 millions de personnes handicapées. Leur possibilité de participer aux effets positifs de l'Union européenne, qui se nomment liberté de circulation et accès à tous les services et marchandises, est très limitée. Ils sont, comme l'ont formulé elles-mêmes les organisations de personnes handicapées, les citoyens invisibles de l'UE. Dans l'ensemble de l'UE, les personnes ayant des handicaps sont toujours victimes d'atteintes aux droits de l'homme. Le rapport de Banotti que nous avons voté ici en décembre l'atteste clairement.
Par conséquent, il faut absolument introduire une clause de non-discrimination lors de la révision du traité.
Jusqu'au début de cette année, nous disposions du programme HELIOS II avec ses possibilités d'échange d'informations et d'expériences pour les personnes handicapées. De ce programme est né le Forum des personnes handicapées qui fait un travail remarquable au niveau européen avec et pour les personnes concernées. A ce jour, il n'y a pas de nouveau programme. Déjà sous le prétexte de la subsidiarité, le programme de la pauvreté et le programme pour les personnes âgées n'ont pas été réalisés. Le gouvernement allemand n'accepte pas l'article 235 comme base juridique pour les programmes sociaux. Dans ces conditions, la Commission s'est rétractée et n'a pas encore élaboré une suite au programme HELIOS II. Elle veut d'abord attendre l'évaluation définitive du programme HELIOS II avant d'agir.
Nous pensons qu'il est urgent de concevoir et de réaliser une suite au programme, à savoir, un programme basé sur le principe de l'égalité des chances, sur les droits de l'homme et sur les règles générales des Nations unies. Entre-temps, la Commission a publié une communication, une solution intermédiaire de remplacement dont nous allons discuter ici. Nous nous félicitons de cette communication sur l'égalité des chances et surtout de la nouvelle approche qu'elle développe, qui révèle un concept des personnes handicapées lié aux droits de l'homme et s'écarte du principe du paternalisme. Elle rompt ainsi radicalement avec les anciennes conceptions selon lesquelles une personne handicapée aurait besoin de charité et de pitié. Elle passe du modèle sanitaire, qui s'attache à réparer, au modèle social basé sur les droits de l'homme.
La politique en faveur des personnes handicapées s'avance maintenant vers l'intégration et l'égalité des chances, donc vers le mainstreaming . Quoi qu'il en soit, une aussi bonne approche dans la communication n'autorise aucune action directe. Seul un programme permet de transmettre d'État membre à État membre des mesures politiques, des informations et des expériences. Le programme HELIOS était le seul programme à financer directement l'activité des organisations non gouvernementales dans ce domaine, représentant ainsi le lien direct avec les personnes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne.
Le programme était utile pour les associations de personnes handicapées ne présentant pas de déficiences graves, par exemple les aveugles et les sourds. Des échanges d'informations au niveau européen permettront de mieux répondre à leurs besoins. C'était le seul programme qui concernait toutes les catégories de personnes handicapées. Comme l'affirme le rapport intermédiaire d'évaluation, il est important de ne pas sous-estimer le problème auquel était confronté HELIOS, l'instauration d'une solidarité et de stratégies communes dans une catégorie très hétérogène de la population européenne.
Je soutiens certes pleinement l'objectif de la Commission de faire participer davantage les personnes handicapées à la gestion et à la mise en oeuvre du programme HORIZON, mais HORIZON seul ne peut pas jouer le rôle d'un programme en faveur des personnes handicapées doté d'une base large et fondé sur l'égalité des chances. Il couvre uniquement les questions de formation et d'emploi et doit être cofinancé. En ce qui concerne l'emploi, aussi élevé qu'ait décrit mon collègue le chômage des personnes handicapées et aussi grave soit-il, l'emploi n'est toutefois qu'un seul des défis quotidiens que les personnes handicapées doivent relever et une personne concernée l'a exprimé ainsi: »c'est bien qu'il y ait des emplois, mais un grand nombre de personnes handicapées ne sont pas en mesure de prendre dans le bus pour se rendre au travail ou n'ont pas d'aide à domicile». Aussi longtemps que les personnes handicapées ne seront pas pleinement intégrées dans tous les domaines de la vie sociale, qu'elles ne bénéficieront pas d'une aide individuelle, de services et de transports en commun accessibles, l'égalité des chances en matière d'emploi, si elle ne s'accompagne pas de changements dans d'autres domaines, ne garantira pas automatiquement l'intégration.
De plus, un pourcentage élevé de personnes handicapées ont atteint l'âge de la retraite. C'est pourquoi les mesures visant les personnes handicapées en âge de travailler ne concerneront qu'un nombre limité d'entre elles.
Je suis cependant aussi d'avis que la politique en faveur des personnes handicapées doive continuer à relever principalement de la compétence des États membres. Il est du devoir de l'Union européenne d'apporter une valeur ajoutée et d'aider les États membres par l'échange de bonnes pratiques. L'Union européenne devrait en outre veiller à inclure les personnes handicapées lorsque le pouvoir de légiférer ou de mettre en oeuvre une politique ou des programmes existe déjà au niveau européen.
C'est la voie du mainstreaming vers l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Et j'invite la Commission à suivre cette voie, c'est-à-dire à présenter aussi vite que possible un programme pour succéder à HELIOS. Et j'appelle les États membres à intégrer dans le traité une base juridique pour ce programme et à y insérer une clause de non-discrimination dans le même traité.

Schiedermeier
Monsieur le Président, je me permets tout d'abord de remercier sincèrement le rapporteur. Mme Schmidbauer fait partie des idéalistes qui ont consacré précisément à ce domaine beaucoup plus de temps qu'à l'accoutumée. C'est vrai: l'UE compte 37 millions de personnes handicapées. Dans notre société, elles doivent sans aucun doute faire face à de nombre d'inconvénients et de difficultés. Celui qui parle avec elles ou d'elles devrait toujours avoir à l'esprit qu'il peut très bien faire partie de leur cercle dès demain.
Les États membres portent la principale responsabilité de l'application de la politique en faveur des handicapés. Je pense malgré tout qu'une coordination intelligente et une association à tous les programmes de l'UE est nécessaire à l'intégration des personnes handicapées. J'insiste là-dessus, bien que j'aie en très grande estime le principe de subsidiarité.
Par conséquent, un nouveau programme d'action avec une conception correspondante qui profite aux personnes handicapées et à leurs associations, pour autant qu'elles y sont représentées à 50 % dans le conseil d'administration, est requis, afin que les structures existantes ne s'effondrent pas. La promotion de l'égalité des chances et de l'intégration, ainsi que le développement des structures de collaboration sont nécessaires.
En dépit des problèmes juridiques, la Commission devrait réaliser des actions pilotes et des travaux préliminaires en associant des organisations non gouvernementales pour handicapés. La mise en place de la nondiscrimination et le droit à l'accès à tous les programmes communautaires sont importants et justifiés. Mais le droit théorique, qui n'existe que sur papier, ne suffit pas. Sinon, il en est des personnes handicapées comme des petites et moyennes entreprises: leur droit est certes ancré dans de nombreux programmes, mais pas souvent mis en oeuvre dans la pratique. La mise en oeuvre doit être entreprise énergiquement, afin d'obtenir des résultats correspondants. La réelle participation à toutes les techniques modernes d'information et de communication doit être garantie. La brièveté du temps de parole m'oblige malheureusement à abréger mes explications.
Il est de la plus haute importance, à mon avis, que les problèmes des personnes handicapées soient examinés par un groupe d'experts de haut niveau qui doit être bientôt mis en place. A cette occasion, le dialogue avec les États membres d'une part à qui, comme je l'ai déjà dit, incombe la responsabilité principale, et avec le Forum européen des personnes handicapées d'autre part revêt une importance particulière en faveur des progrès pour les personnes handicapées puissent être réalisés au niveau européen et au-delà.
Cet objectif est également soutenu par mon groupe et je me permets de remercier sincèrement mon collègue Bartho Pronk, qui a un empêchement aujourd'hui et a réalisé pour nous les travaux préliminaires à ce rapport.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, mes chers collègues, Mme le rapporteur, le rapport que nous examinons est important et ce n'est pas le vendredi que nous devrions en discuter. Hélas, c'est fréquent pour ce type de sujets.
Je voudrais reprendre la dernière remarque formulée par le rapporteur, qui invite les États membres à insérer une clause anti-discriminatoire dans le Traité. Le Parlement a rendu un excellent avis sur l'insertion d'une telle disposition équilibrée condamnant toute forme de discrimination. Je crains cependant que la CIG ne retiendra pas nos propositions. La raison du refus serait que cet article protégeant les handicapés coûterait trop cher. C'est scandaleux! En effet, si nous adoptons un article contre la discrimination, applicable partout en Europe, il ne peut être question de distorsion de la concurrence. Je demande donc à la Commission un effort tout particulier pour obtenir gain de cause, car c'est ce que nous pouvons faire de mieux pour les handicapés.
Pour ceux-ci, le droit d'accès est le droit le plus important: accès au travail, à l'enseignement et aux transports. La responsabilité principale en incombe aux États membres. L'Union ne peut que donner l'exemple par le biais d'une série de programmes; elle le fait d'ailleurs. En ce moment nous pouvons même affirmer que nous avons assez bien réussi.
Permettez-moi d'attirer l'attention sur un autre aspect important, dont le rapporteur a déjà parlé: la politique dans ce domaine et les possibilités offertes par la société de l'information. Ce sont précisément les handicapés qui pourront retirer énormément d'avantages des nouvelles technologies de communication. Mais ces techniques peuvent aussi devenir des entraves supplémentaires, parce que leur accès risque de s'avérer ardu. Je pense qu'une application judicieuse des nouvelles technologies de la communication crée de nombreuses possibilités pour les handicapés et les rendra capables de mieux participer à de nombreux processus sociaux. Pour obtenir ce résultat, nous devons tous ensemble le vouloir. C'est pourquoi j'estime que la technologie de l'information et son application doivent faire partie du programme en cours de la Commission, le Rolling On Action Program .

Wolf
Monsieur le Président, je crois que le problème des personnes handicapées est vraiment beaucoup plus central qu'on ne le dit ici. Mme Schmidbauer a entièrement raison: nous avons besoin d'une base juridique adaptée aux programmes sociaux, nous avons besoin d'une clause sur la non-discrimination, nous avons besoin, comme M. Schiedermeier l'a souligné une fois de plus, d'une coordination des politiques de développement nationales, et un groupe d'experts de haut niveau serait très judicieux.
Il s'agit toutefois ici d'une question plus large, pas seulement d'inconvénients et de difficultés, comme on dit, mais d'une remise en question de notre société en tant que société de profit, en tant que gigantesque machinerie de sélection sociale darwinienne, dans laquelle de plus en plus d'individus sont éliminés après examen, dans laquelle ce tri sans merci est en outre toujours chargé idéologiquement. Pour en finir une fois pour toutes avec les tentatives de création d'idéologies stipulant que les prestataires sains soient éloignés d'une vie indigne, nous devrions vraiment développer notre société, en tout cas en dehors de la vie économique, de façon à ce que chacun participe selon ses capacités et reçoive selon ses besoins. Je crois que nous le devons au personnes handicapées!

Lukas
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport remarquable de Mme Schmidbauer et le traitement de ce sujet, globalement, ont également une grande importance parce que de grandes régions de l'Europe ont d'énormes lacunes sur le plan de l'égalité des chances pour les personnes handicapées par rapport à d'autres parties du monde, principalement les États-Unis, le Canada et l'Australie.
Je voudrais seulement aborder quelques points. Ce sujet est couvert par l'article 235 de façon extraordinairement insatisfaisante. Il est par conséquent vraiment nécessaire de fonder un nouveau programme sur une approche juridique et d'impliquer pleinement les personnes handicapées et leur famille. Moi non plus je ne vois aucune incompatibilité entre une politique en faveur des handicapés, axée sur l'égalité des chances et l'intégration, et un programme spécifique en faveur des handicapés. Au contraire, je crois que le programme en faveur des handicapés peut aider à réaliser l'objectif de l'égalité des chances.
Ce qui n'est par contre pas aussi bien formulé ni dans la communication de la Commission, ni dans le rapport de la Commission, c'est le fait que les personnes handicapées revendiquent aussi surtout leur droit au bonheur, à l'amusement et à la joie. Il sera par conséquent nécessaire d'aborder à l'avenir la thématique de l'intégration totale des personnes handicapées dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de la politique. A titre d'exemple, le mouvement grandiose des Special Olympics , originaire des États-Unis et fondé par la famille Kennedy, est une expérience qu'il faut avoir vécu pour comprendre ce que cela signifie pour les enfants et adultes handicapés, comment ils ont ici la possibilité de s'abandonner à la compétition sportive, d'être heureux et d'exister dans notre société en tant que personnes pleines de valeurs.
Un autre sujet est la possibilité pour les sourds de participer à la politique. Nous avons ici une Assemblée dans laquelle on traduit dans toutes les langues. Mais qui a songé que les sourds devraient également avoir le droit et la possibilité de participer à des manifestations politiques? Le mouvement politique que je représente ici offre une traduction aux sourds depuis de nombreuses années à certaines occasions. Nous devrions également aborder cette question.

Dybkjær
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur de son rapport et me réjouir avec lui de la communication de la Commission et surtout de ce que le concept de mainstreaming ait réussi à s'imposer. Je m'en réjouis d'autant plus parce qu'à ma connaissance il y a toujours, lors des assemblées générales annuelles des Nations unies, une commission particulière qui traite sous la même rubrique les femmes, les enfants et les handicapés. Ces trois groupes sont particulièrement exposés et différents. La norme, ce sont les hommes bien constitués. Nous, les autres, nous constituons des exceptions. Le mainstreaming rompt avec cette idée. L'orientation pratique découlant de ce concept est l'incorporation des besoins particuliers à l'ensemble des besoins, en d'autres termes la transformation de l'inhabituel en élément constituant de l'habituel. Le mainstreaming inverse donc le courant par rapport à la ségrégation et au parcage en réserves de l'étrange, du différent. Il réduit le besoin de solutions spécifiques et empêche ainsi la différenciation et la ségrégation des handicapés. Exprimé en d'autres mots: les handicapés emprunteront les larges boulevards, ne seront pas relégués aux rues transversales et aux impasses obscures.
J'aimerais vous présenter trois aspects essentiels de la situation. Tout d'abord, la responsabilité de la majorité. 10 % des citoyens de l'Union européenne ont un handicap. Ils constituent une minorité, et une minorité sans pouvoir. Ces 10 % sont tout à fait dépendants des décisions des 90 % restants, c'est-à-dire de la majorité. Nous devons être bien conscients de cette responsabilité. Pour cette raison aussi, le mainstreaming est important. Il évite cette situation 90/10.
Deuxièmement, je voudrais mettre en évidence les problèmes particuliers liés aux handicaps précoces, ceux qui touchent des enfants et des jeunes, et les conséquences de ces handicaps sur l'insertion dans le marché du travail. Il faut donc que les programmes de formation de l'Union européenne soient aussi destinés aux handicapés, j'insiste sur ce point.
Je voudrais, en troisième lieu, souligner ceci: si l'on veut que la libre circulation en Europe soit une réalité pour les handicapés, il faut y consacrer des efforts sans aucune commune mesure avec ce qui a été fait jusqu'ici.

Raschhofer
Monsieur le Président, 37 millions de handicapés vivent dans l'UE. Soit cinq fois la population autrichienne, soit 10 % de la population totale de l'Union européenne. 37 millions de personnes, un nombre considérable qui doit être intégré et est pourtant considéré comme groupe marginalisé. Permettez-moi de poser une question: combien de malades du SIDA y a-t-il en Europe? Certainement pas 37 millions et, pourtant, la population a un plus gros problème de conscience vis-à-vis des malades du sida que des handicapés. En connaissez-vous les raisons?
Je me pose une question: n'a-t-on pas omis de porter autant d'intérêt aux personnes handicapées qu'aux autres groupes marginalisés de la société par des campagnes de publicité et des bienfaiteurs parmi les personnalités? Cela ne tient-il pas aussi au fait que l'on est trop facilement tenté de repousser les problèmes et de fermer les yeux? Cela ne débouche-t-il pas finalement sur un certain désintérêt du public et des bailleurs de fonds à aller ouvrir leur portefeuille? L'exemple du sida nous montre tout de même aussi le succès et le large impact que peut avoir une bonne campagne dans la population. Ce n'est que lorsque le grand public aura pris conscience des problèmes de ces handicapés que les programmes d'aide auront réellement un sens. La simple exigence d'une clause de non-discrimination pour les handicapés, même si je l'approuve, ne redonne espoir, et le papier sur lequel elle est couchée n'acquiert de valeur que si la population définit les handicapés non pas comme un groupe marginal, mais comme une partie de ses composantes.

Hughes
Monsieur le Président, je me félicite de la communication de la Commission ainsi que du rapport que Barbara Schmidbauer a produit au nom du Parlement en réponse à cette communication.
Au fil des ans, les députés sont souvent amenés à aborder un sujet particulier, à produire un rapport ou à formuler une opinion, puis à passer à un autre sujet. Tel n'est pourtant pas le cas de Barbara Schmidbauer qui a consacré une bonne partie de sa vie à traiter des sujets en rapport avec les personnes handicapées et travailler avec elles. Aussi voudrais-je la remercier sincèrement pour le travail accompli au nom du Parlement.
(Applaudissements ) Je pense qu'un bon test du bien-être d'une société est le respect qu'elle accorde aux droits fondamentaux de tous ses citoyens. Un bref coup d'oeil sur l'Union permet de constater que nous ne respectons pas les droits des personnes handicapées. La plus grande partie du travail doit être accomplie au niveau des États membres mais les efforts varient considérable d'un État membre à l'autre.
Au niveau de l'Union européenne, comme l'a dit Barbara, nous n'avons même pas pour l'heure de base légale permettant de poursuivre le travail entrepris jusqu'ici. C'est une véritable honte à mon sens que la Commission ait décidé d'abandonner le premier programme concernant les personnes handicapées en raison des problèmes que suscite l'article 235. Si les ministres souhaitent bloquer un programme en faveur des personnes handicapées, nous devrions leur transmettre ce programme et les laisser exposer publiquement leur refus. A l'heure actuelle, c'est la Commission qui est blâmée d'être impliquée dans ce mécanisme de blocage. Notre espoir le plus sincère est, bien sûr, que la Conférence intergouvernementale dégage une base légale permettant de recommencer le travail dans ce domaine.
Mme Johanna Boogerd-Quaak a évoqué l'importance des technologies de l'information et de la communication en tant que moyens d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Ceci est également très important. Si ces technologies peuvent dissiper les notions d'éloignement géographique, il est plus important qu'elles dissipent les notions d'isolement, de marginalisation des personnes handicapées. Pour que cela fonctionne, nous devons consentir des investissements considérables en termes de matériel, d'adaptations au matériel existant, de logiciels et de formation pour permettre aux personnes handicapées de tirer profit de ces technologies.
Enfin, je viens d'évoquer notre espoir que la Conférence intergouvernementale dégage une base légale. Nous devons en outre espérer qu'elle permettra d'inclure une clause de non discrimination dans le Traité. Nous sommes en droit d'attendre ces évolutions et non seulement de les espérer; si nos chefs ne nous les proposent pas, ils ne devront guère s'étonner que nous refusions de «vendre» un ensemble de modifications apportées au Traité qui ne respecteraient pas les droits et préoccupations des personnes que nous sommes censés représenter.

Oddy
Monsieur le Président, il y a environ 37 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne, soit près de 10 % de sa population totale. Pourtant ces 37 millions de personnes se sentent exclues de l'Union européenne, insignifiantes à ses yeux.
Les personnes handicapées ont été omises des Traités. Il est donc indispensable d'introduire une disposition particulière dans le Traité si nous voulons que des droits associés à la citoyenneté européenne, tels que la liberté de mouvement et la liberté de fournir et de recevoir des services, deviennent une réalité pour les personnes handicapées comme le dit si bien le document intitulé «Citoyens invisibles».
Le groupe de pression de l'Union européenne est très puissant. Les personnes handicapées commencent à en avoir assez du manque d'attention dont elles font l'objet. Le fait même que nous ayons prévu ce débat vendredi alors que nous savions pertinemment que l'assistance serait faible, illustre bien le peu de cas que nous faisons des personnes handicapées. Le Parlement aurait dû, pour assurer une assistance maximale, le placer en milieu de semaine.
Je voudrais remercier à la fois la Commission pour l'excellent document qu'elle a produit et Mme Schmidbauer pour son rapport très sensible et réfléchi. Je suis entièrement d'accord avec toutes ses conclusions mais j'insisterai tout particulièrement sur la nécessité d'introduire un article sur les droits des personnes handicapées dans le traité. La Commission doit passer aux actes et financer certains programmes sensibles pour les personnes handicapées.
En vertu de l'article 48, l'Union européenne est censée offrir à ses travailleurs la liberté de mouvement; pourtant les personnes handicapées ont très peu de chances d'exercer ce droit si l'on ne fait pas quelque chose pour améliorer leur statut et leur capacité à travailler au sein de l'Union européenne. J'exhorte dès lors la Commission à engager une action positive suite au débat et au vote d'aujourd'hui.

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission félicite et remercie l'auteur du rapport, Mme Schmidbauer, pour son excellent rapport sur l'égalité des chances pour les handicapés. Il est particulièrement réjouissant de constater que les trois organes politiques de la Communauté, le Parlement européen, le Conseil et la Commission partagent les mêmes vues sur la philosophie des droits de l'homme et de l'égalité des chances qui ressort de votre rapport et de votre résolution.
La communication de la Commission se basait sur le Livre blanc sur la politique sociale européenne. La Commission faisait savoir qu'elle envisageait d'élaborer une proposition prenant en compte les recommandations des Nations unies sur l'égalité des chances pour les personnes handicapés. Ceci est important si l'on veut que l'Union européenne soit partie prenante du développement international. L'objectif est, comme on l'a évoqué aujourd'hui dans cet hémicycle à deux reprises, d'évoluer du paternalisme vers une approche fondée sur les droits de l'homme. Sous ce rapport, la communication de la Commission est la pierre angulaire de l'élaboration d'une nouvelle stratégie.
Pour en revenir au rapport de Mme Schmidbauer, la Commission partage son avis sur les résultats positifs du programme HELIOS. Le programme a permis d'établir une coopération au niveau communautaire avec les personnes handicapées. Il a aidé à analyser les problèmes et à faire ressortir les résultats obtenus. Il a aussi favorisé l'information sur les expériences les plus positives. Celles nées durant le programme ont montré la nécessité de poursuivre la stratégie communautaire en matière de personnes handicapées. La Commission examine la possibilité de transmettre une proposition législative formelle au Parlement européen et au Conseil. De ce point de vue, il est essentiel d'analyser d'abord les résultats d'HELIOS II, par exemple les résultats de projets pilotes en cours cette année et des mesures préparatoires. Comme vous le savez, le budget 1997 rend possible de telles mesures. La Commission a rendu il y a deux semaines une communication donnant des indications précises sur l'utilisation des crédits.
La participation des personnes handicapée dans tous les secteurs de la politique communautaire n'est pas toujours facile, et il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une situation satisfaisante. La participation à part entière des personnes handicapées est l'une des questions clés de la nouvelle stratégie de la Commission. La Commission a coopéré étroitement avec le Forum européen des personnes handicapées et toutes les mesures adéquates seront prises pour que le soutien à ce forum continue. Je remercie l'auteur du rapport, la Commission sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées et tous les parlementaires ayant participé à ce débat extrêmement important sur la politique en matière de personnes handicapées.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Carlotti
, par écrit . La dimension citoyenne de l'Union européenne commande que toute personne membre de l'Union bénéficie des mêmes droits civiques et sociaux et des mêmes libertés.
L'Union européenne, qui compte 37 millions de personnes handicapées, doit encore évoluer pour parvenir à un statut d'égalité pour tous. La plupart des personnes handicapées aspirent à vivre de façon indépendante et à bénéficier d'un emploi.
Le rapport de Mme Schmidbauer sur la communication de la Commission relative à l'égalité des chances pour les personnes handicapées relève certaines carences en ce qui concerne la mise en place d'une véritable politique européenne en faveur des handicapés. Même si la communication de la Commission a le mérite de rompre avec une approche restée trop longtemps paternaliste, elle ne peut surmonter les problèmes posés par l'article 235 du Traité. En effet, la communication de la Commission n'indique pas s'il y aura d'autres programmes à la suite de l'évolution de HELIOS II, qui est le programme actuel en faveur des personnes handicapées. Il est donc impératif qu'une base juridique soit retenue lors de la conférence intergouvernementale, afin de permettre au Conseil de voter à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité, dans le domaine social.
Par ailleurs, le «principe d'inclusion», qui vise à introduire la dimension de l'égalité des chances dans tous les programmes structurels, ne doit pas empêcher la poursuite de programmes spécifiques.
Les programmes doivent, d'une part, mettre l'accent sur la participation des handicapés aux décisions qui les concernent et, d'autre part, développer les nouvelles technologies de l'information qui permettent de faciliter la vie des handicapés.

Intégration des pays en développement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0086/97) fait par M. Needle, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission «Appui de la Communauté européenne aux efforts d'intégration économique régionale des pays en développement» (COM(95)0219 - C40260/95)

Needle
Monsieur le Président, contrairement à un ou deux commentaires formulés durant le débat précédent, je pense que l'assistance de ce matin était étonnamment bonne, et comptait en tout cas les députés les plus brillants.
Compte tenu de la prolifération des accords commerciaux à caractère régional dans le monde, le Parlement n'aurait aucune peine à saisir cette opportunité pour discuter des tendances générales constatées sur le plan du commerce mondial. C'est du reste ce qu'ont fait les dirigeants de l'organisation mondiale du commerce, venus expliquer la raison pour laquelle les pays en voie de développement bénéficient de l'influence de cette organisation. Malheureusement, nous ne partageons pas tous leur optimisme. Nous pouvons en revanche accueillir chaleureusement aujourd'hui les efforts consentis par la Commission pour identifier, d'une part, le choix opéré par les pays en voie de développement pour intégrer leurs structures économiques, et d'autre part, dans quelle mesure l'Union européenne peut encourager les aspects bénéfiques de ce processus. En amenant les commissaires à se livrer à une première analyse souhaitable de cette évolution, et par sa réponse considérée, le Parlement a placé un feu orange devant la Commission pour l'inviter non seulement à poursuivre ses négociations avec les pays en voie de développement, mais également à clarifier sa position en tant que l'une des principales puissances économiques. La communication de la Commission place l'intégration économique régionale à un niveau de coopération plus élevé. Pratiquement, cela signifie une évolution vers la réduction des obstacles politiques à la libre circulation des marchandises, des services et des facteurs de production, tandis que les efforts de coopération ont généralement pour but de supprimer d'autres obstacles tels que les infrastructures de transport et de communication. L'analyse générale esquissée dans le document des tendances économiques régionales dans certaines contrées d'Afrique, des Caraïbes, d'Asie et d'Amérique latine, est nécessairement tronquée dans la mesure où ces régions sont naturellement sujettes à des changements rapides. Toutefois, le contenu global du document est généralement descriptif et peut donc s'avérer un outil efficace pour nous.
Le terme «outil» de la dernière phrase est important car il souligne que le Parlement considère le rôle de l'intégration économique comme un moyen pour parvenir à une fin et non comme une fin en soi. Au fil des discussions, il est apparu clairement que la Commission avait bien compris cet aspect. En revanche, la consultation intensive que nous avons menée auprès des gens et des organisations dans le monde au-delà de Bruxelles a prouvé qu'il était nécessaire d'insister sur cet aspect. Si l'intégration régionale est un tremplin vers une plus grande intégration dans l'économie mondiale, si elle est compatible avec le processus général de globalisation, ce sont les groupes de pays les plus vulnérables qui requièrent notre attention car il n'y a pas de formule toute faite ni de programme simple permettant de répondre à tous les efforts d'intégration régionale.
De nombreuses études et personnes interrogées à ce sujet ont fait remarquer que les pays les moins développés, ceux qui ont le moins accès aux technologies de l'information et aux moyens de communication, ceux qui reçoivent le moins d'investissements privés, ceux qui doivent déjà faire face à une pauvreté endémique et qui dépendent davantage de l'aide extérieure, sont les moins susceptibles de bénéficier de l'intégration régionale. Comme l'a démontré l'expérience de l'Amérique centrale, l'absence de coopération politique et économique dans ces circonstances peut constituer une menace pour les démocraties fragiles.
C'est la raison pour laquelle le Parlement met l'accent sur le fait que le simple regroupement de ceux «qui ont» et de ceux «qui n'ont pas» peut semer la discorde et que si l'intégration régionale peut être un facteur contribuant à alléger la pauvreté, il ne permettrait certes pas à lui seul d'atteindre un développement économique, social et environnemental durable. C'est la raison pour laquelle le Parlement dit très clairement que les modèles d'intégration économique d'une partie du monde (l'Asie, l'Amérique du Nord et même l'Union) sont très éloignés de ceux qu'il faudrait appliquer en Afrique sub-saharienne, dans les Caraïbes ou ailleurs. Les politiques de l'Union envers ces régions doivent reposer sur une compréhension de ce principe. Cela ne signifie guère qu'il ne faille pas tirer les leçons de nos propres expériences et échecs et de ceux des autres, ni éviter de répéter inutilement des situations. Cela signifie que l'UE devrait toujours insister sur l'implication des plus vulnérables en améliorant l'intégration et la coopération démocratique, domaine dans lequel nous avons manifestement beaucoup à apprendre, l'amélioration des droits des femmes, enfants et peuples indigènes, le plus souvent ignorés dans le monde, étant un objectif complémentaire.
Le Parlement est particulièrement enclin à placer l'accent sur les considérations sociales et environnementales qui devraient être au coeur des efforts de coopération mais il est conscient du fait que, pour se traduire dans une réalité durable plutôt que d'être de simples mots dans les traités, ces considérations doivent être étayées par un support tangible.
C'est pourquoi le Parlement estime que, si le document de la Commission témoigne d'une prise de conscience de ces questions, il ne leur accorde pas une priorité suffisante. Nous avons donc saisi cette opportunité pour souligner la relation fondamentale existant entre les objectifs et les outils permettant d'y parvenir. C'est sur cette base solide que l'UE pourrait stimuler l'apport d'un soutien efficace à l'intégration économique des pays en voie de développement qui ont le plus besoin de notre aide. Nous serons peut-être alors moins préoccupés par l'écart entre les propos chaleureux et les actions froides de l'OMC.

Posselt
Monsieur le Président, la commission des relations économiques extérieures se félicite de l'excellent rapport de notre collègue Needle. Notre collègue Dimitrakopoulos, que je représente aujourd'hui, a présenté un excellent avis là-dessus que vous trouverez dans vos documents; il y montre en détail que l'intégration régionale n'est pas incompatible avec l'intégration dans le commerce international, bien au contraire. Je crois qu'elle est nécessaire, étant donné que la coopération régionale réussie, que nous avons érigée en modèle en Europe, est de plus en plus remise en question par des fétichistes de la globalisation qui y voient une contradiction à un ordre mondial.
A cet égard, je voudrais vous rappeler que le mouvement d'unification européen entre les deux guerres - le mouvement paneuropéen - avait deux ennemis, à savoir les nationalistes d'un côté et les partisans extrémistes de la Société des Nations de l'autre, lesquels avaient déjà affirmé à l'époque qu'une fusion régionale était superflue, que l'on devait par contre créer immédiatement un ordre mondial. Nous avons les mêmes débats aujourd'hui. Il est intéressant de noter que certains exigent, justement en Europe où nous sommes pour la fusion régionale, que de telles fusions régionales ne soient pas encouragées dans d'autres parties du monde. Nous, en tant qu'Union européenne, ne devrions pas nous rallier à cette erreur d'appréciation.
La coopération régionale peut corriger beaucoup de ce qui a été réalisé précisément au nom des Européens ou par des Européens. Des États artificiels ont été créés en Afrique et les problèmes ethniques qui surgissent justement parce que des frontières artificielles ont été tracées peuvent être compensés par une coopération régionale. Des flux de réfugiés peuvent être accueillis au niveau régional, comme cela s'est passé de façon exemplaire en Thaïlande pendant la guerre du Cambodge ou au Pakistan pendant la guerre d'Afghanistan, où des millions de personnes ont été recueillies - avec notre soutien, mais sur place - à proximité de leur patrie et, de là, ont pu ensuite être réinsérés plus facilement dans leurs structures d'origine.
Il en ressort que la coopération est pacificatrice et doit donc être encouragée. Nous devons l'encourager, non pas dans le sens d'une quelconque union ou oeuvre d'art utopique, nous devons l'encourager - et c'est très bien formulé dans le rapport - en nous basant sur les flux commerciaux naturels, les liens traditionnels, mais aussi les intérêts communs. Car une politique commune n'englobe pas uniquement une histoire commune, comme on l'évoque toujours avec nostalgie, mais bien aussi un avenir commun. Nous pouvons aménager l'avenir commun dans les régions en développement en encourageant les forces régionales qui collaborent sur place, non pas dans l'esprit d'une quelconque instruction, mais dans l'esprit de l'aide à l'entraide.

Vecchi
Monsieur le Président, les processus d'intégration régionale sont l'un des phénomènes fondamentaux de la réorganisation du monde à notre époque.
Le rapport dont nous débattons aborde prioritairement le thème de l'intégration économique, même s'il est évident que tout processus d'intégration visant à un développement humain, équilibré et durable doit être fondé avant tout sur des choix et des volontés politiques parfaitement clairs.
La limite d'efficacité et de portée de nombreux cadres d'intégration économique régionale réside précisément dans l'absence de toute consistance politique et de toute implication directe des acteurs politiques et économiques concernés.
Dans le même temps, la réalisation d'une zone d'intégration économique régionale doit pouvoir compter sur des structure économiques durables et sur une disponibilité réelle à la création d'un marché commun.
Lorsqu'il s'agit d'intégration entre pays en développement, le rôle des donateurs internationaux et notamment, pour ce qui nous concerne, le rôle de l'Union européenne, est d'une importance fondamentale pour contribuer à construire un cadre de conditions internationales, d'accès aux ressources et de transfert de connaissances, sans lesquels de nombreux projets sont destinés à échouer.
La toile de fond est naturellement celle de la mondialisation de l'économie et de la libéralisation tendancielle des échanges internationaux.
Cependant, nous savons que les dynamiques du marché ne peuvent, à elles seules, résoudre les problèmes des pays sous-développées. Au contraire, elles ont souvent tendance à accentuer l'écart entre les zones les plus riches et les zones les plus pauvres du monde. L'intégration dans le marché mondial est possible et plus avantageuse si elle est réalisée à travers la constitution de zones de développement des rapports économiques, commerciaux et politiques Sud-Sud.
Extrêmement important est aussi le soutien à la construction et au développement des capacités institutionnelles et humaines dans les pays en voie de développement.
Nous savons toutefois que les efforts internes et internationaux doivent, dans ces pays, être déployés essentiellement pour lutter contre la pauvreté et pour répondre aux besoins primaires des populations. C'est pour ces raisons que l'intégration régionale doit aller de pair avec la coopération au développement.
Naturellement, il n'existe pas de recettes universellement applicables, et le rapporteur, M. Needle, a bien fait de le souligner. Je voudrais par ailleurs le remercier de l'excellent travail qu'il a accompli.
Bien qu'il n'y ait pas, comme je viens de le dire, de recettes universellement applicables, ce n'est qu'a travers l'intégration régionale que les pays en voie de développement peuvent envisager de jouer un rôle spécifique, important et autonome dans les rapports économiques et politiques internationaux. Cette intégration constitue par conséquent une priorité absolue pour les politiques de coopération.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le renforcement continu de la coopération mutuelle entre des groupes de pays, que nous constatons dans diverses régions du monde, est une évolution heureuse. Sur le continent américain, il y a le Pacte andin et le Mercosur; en Afrique nous en trouvons de bons exemples en Afrique occidentale et australe; en Asie le groupe des pays de l'ANASE devient de plus en plus puissant et le forum du Pacifique se profile plus nettement. En fait nous pouvons affirmer que la Communauté européenne, aujourd'hui l'Union européenne, s'est révélée un excellent article d'exportation en tant que institution. Le succès de la coopération en Europe occidentale rayonne et illumine le reste du monde. La formation de ces groupements de coopération régionale prouve d'ailleurs que ces pays réduisent leur dépendance vis-à-vis de l'Europe ou des ÉtatsUnis par exemple. L'autonomie régionale des régions en développement s'accroît. C'est une évolution positive, car elle va dans le sens des efforts de coopération au développement consentis par l'Ouest.
Il faut à présent se positionner par rapport aux coopérations régionales dans les pays en développement et étudier comment encourager ces initiatives. Le document de la Commission contient déjà une série de bonnes indications et l'excellent rapport de M. Needle y ajoute quelques suggestions. Je voudrais souligner quelques points importants aux yeux de mon groupe.
Premièrement, au moment où les pays en développement intensifient leur coopération, il importe aussi que les pays donateurs coopèrent mieux. En d'autres termes, les Quinze doivent mieux concerter leurs politiques d'aide au développement, à Bruxelles et dans les ambassades dans les PVD. Nous devons dès lors mettre en place des structures permanentes; or la Commission qui a déjà lancé quelques projets pilotes dans ce domaine devrait à présent les installer avec diligence.
Deuxièmement, comme M. Posselt l'a clairement exprimé, nous ne parlons pas seulement de l'aide classique au développement. Le débat porte également sur les échanges commerciaux de l'Union et de ses quinze États membres avec les pays en développement et leurs organisations régionales. Les relations commerciales doivent de plus en plus être axées sur le niveau supranational. Je fais référence aux accords les plus récents conclus avec l'ANASE, car c'est un bon exemple d'approche commune. Mais je fais également référence aux problèmes relatifs à l'Afrique australe. L'Afrique du Sud demande un nouveau traité de commerce englobant les pays qui environnent cet État, à savoir la SADC . Nous devons respecter ce souhait. En effet, nous ne pouvons ignorer le fait que les relations commerciales entre l'Afrique du Sud et les pays limitrophes sont très intégrées.
Troisièmement, tous les thèmes ne conviennent pas à une approche régionale. L'infrastructure, l'approvisionnement en énergie, la gestion de l'eau et les relations commerciales sont des exemples typiques de coopération transfrontière, mais l'aide à l'enseignement, aux hôpitaux, etc. reste une affaire locale. La Commission devra donc établir une distinction judicieuse entre ce qu'il vaut mieux faire ensemble et les dossiers qui doivent rester locaux.
Un dernier point. Il est bien sûr important que les pays en développement eux-mêmes définissent leurs programmes sur le plan national et surtout à l'échelon régional. C'est déjà le cas pour la région SADC et pour le forum Pacifique. Nous devons soutenir une telle approche. Monsieur le Président, j'ai évoqué certains aspects prioritaires pour mon groupe, mais je pense que l'approche de la Commission et celle de M. Needle sont excellentes. Nous accordons donc notre soutien entier à la résolution.

Dybkjær
J'aimerais remercier le rapporteur de son travail et souligner trois aspects d'un même fait: le Danemark, qui fait partie de ceux qui contribuent le plus à l'aide au développement, a cependant choisi en même temps, pour des raisons de principe, de transférer 50 % à l'aide multilatérale. Premièrement: la nécessité absolue d'une plus grande coordination non seulement entre l'Union européenne et les États membres, mais aussi entre l'Union européenne et les organisations multilatérales. Deuxièmement - et je suis heureuse que le rapporteur en ait aussi parlé - la nécessité d'accorder nettement plus d'attention à un développement durable de l'environnement dans les actes et non pas seulement en paroles. Et troisièmement: dans la coopération régionale, nous cherchons à atteindre un haut niveau d'autarcie. C'est en effet la meilleure façon d'obtenir un développement durable sur le plan de l'économie, de l'emploi et de l'environnement. Et c'est le but que nous devons poursuivre, même s'il va à l'encontre de nos propres intérêts commerciaux.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'intégration économique régionale, les objectifs de la Commission visent à assurer des perspectives de développement durable d'une part, et à mieux intégrer les pays en voie de développement dans l'économie mondiale, d'autre part.
Au premier objectif nous souscrivons sans réserve, sauf à rappeler la nécessaire démocratisation des sociétés, malgré le goût prononcé des instances internationales pour les régimes forts, qui assurent l'apparence de la stabilité sociale. La situation du Zaïre nous rappelle que cette stabilité sociale n'est jamais durable.
Par ailleurs, le maillage des économies régionales, qui est déjà en cours dans certaines zones, contribue d'abord à renforcer les échanges entre pays du Sud, ensuite à lutter contre la pauvreté et à consolider la paix et, enfin, à développer des solidarités nouvelles.
Certes, toutes les zones régionales ne sont pas en situation de s'engager dans un processus d'intégration, mais elles ont toutes intérêt à intensifier leurs rapports de coopération, et cela pour diverses raisons.
Des raisons historiques, d'abord. Nous savons que les frontières actuelles sont essentiellement le résultat d'accords postcoloniaux et qu'elles ne correspondent pas forcément à un mode traditionnel d'occupation des territoires. Pour des raisons écologiques, ensuite, parce que les bassins versants et d'autres unités géographiques ne se superposent pas aux frontières. Pour des raisons économiques, enfin, en raison de la complémentarité de leurs systèmes et aussi, évidemment, dans le but d'effectuer des économies d'échelle.
L'Union européenne, en général, et la Commission en particulier, seraient bien avisées d'accorder une attention particulière au rôle des régions ultra périphériques, et singulièrement des départements d'outre-mer qui se trouvent dans ces zones, pour une meilleure articulation des politiques économiques de développement et, évidemment pour une meilleure mobilisation des fonds, tels que le FEDER et le FED.
Quant au deuxième objectif, la meilleure intégration des pays en voie de développement dans l'économie mondiale, je suis beaucoup plus sceptique. Non seulement parce que je ne suis pas une militante de l'ultra libéralisme qui marque les relations de commerce international, mais aussi parce que je crois que les effets pervers seront importants, notamment parce que cela risque de doper les activités spéculatives au détriment des activités de développement durable et aussi, parce que l'intégration risque de devenir un fin en soi et, à ce titre, de se transformer en mécanisme d'aspiration financière. Je ne crois pas que ce soient là des ambitions que nous puissions inscrire dans des politiques de développement.

Blokland
Monsieur le Président, à l'occasion de la communication de la Commission, M. Needle nous a rendu un fier service avec son rapport intéressant sur l'intégration économique régionale. Celle-ci a pour but de démanteler les obstacles politiques entravant la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Quelle ressemblance avec les objectifs poursuivis par l'Union européenne! Toutefois l'intégration régionale des pays en développement ne peut être la copie de l'intégration européenne. Les PVD ont atteint à un stade de développement économique autre que celui des États membres de l'Union et l'approche doit donc être différentiée. C'est ainsi que l'expérience, intéressante en soi, avec le CFA (l'unité monétaire pour l'Afrique de l'Ouest) dont le but était la stabilisation des monnaies, a en fait eu un effet pervers quand il s'est avéré que la valeur du CFA était érodée. L'intégration régionale des pays les plus pauvres me semble de toute manière risquée. Ces pays feraient peut-être mieux de limiter la coopération aux domaines où ils ont des intérêts communs. Lorsqu'un pays en développement est arrivé au stade où des perspectives existent de se tailler une position solide sur les marchés mondiaux, et qu'il existe dans sa propre région des pays au développement similaire, alors les conditions sont réunies pour poursuivre l'intégration. Toutefois, si on l'impose de manière prématurée, les dommages seront réciproques. C'est un aspect que je tenais à mettre en évidence, parce qu'à mes yeux il n'avait pas été suffisamment abordé.

Linser
Monsieur le Président, du fait qu'il existe malheureusement à côté de nous, pays riches, un grand nombre de pays dépendant de l'aide des autres, nous, société industrielle occidentale, avons une obligation sociale d'aide. Dans le passé, on a très souvent tenté de garantir cette aide sous la forme d'un soutien purement financier. Je voudrais cependant proposer ici de réaliser à l'avenir l'aide au développement davantage sous la forme de développement de projets et de couplages économiques avec les pays donateurs, afin de garantir un soutien intelligent.
A titre d'exemple, cela pourrait se faire par un transfert nettement accru de savoir-faire, par lequel les pays et les régions demandeurs reçoivent une aide à l'entraide, une notion qui a déjà été soulignée précédemment par mon collègue Posselt. Nous ne nous acquitterons pas de notre devoir et de notre responsabilité envers les pays pauvres de ce monde par une aide purement financière. La question ne doit pas être combien nous avons donné, mais plutôt qui en a concrètement profité et qu'en est-il ressorti?
Trop souvent, cette forme d'aide au développement ressemble davantage à une sorte de rachat moral de la responsabilité qu'à ce qui aide vraiment les gens de ces pays, à savoir une aide ciblée, rattachée à un projet et surtout efficace. Une aide au développement opportune et intelligente profite tant aux pays donateurs qu'aux pays bénéficiaires, tout en permettant d'éviter des conflits politiques plus importants. Car la pauvreté, la misère et l'absence de ressources sont bien les causes les plus importantes des conflits.
Dans cette optique, une aide efficace au développement est un facteur essentiel de la sauvegarde préventive de la paix et peut donc être aussi interprétée comme une aide personnelle aux pays donateurs.

Paasio
Monsieur le Président, à mon avis, dans le rapport on accorde plus d'attention que ne le fait la communication de la Commission aux problèmes d'ordre pratique auxquels l'intégration économique peut être confrontée, surtout dans les pays en développement les plus pauvres. À cet égard, l'Afrique sub-saharienne constitue un ensemble à part, particulièrement problématique. Le nombre d'organisations y est élevé, et les rapports qu'elles entretiennent les unes avec les autres mal organisés. L'efficacité de ces organisations comme promoteurs d'intégration économique et instruments de progrès donne souvent lieu à des attentes trop optimistes, surtout en matière de calendrier. Il s'agit en l'occurrence, comme le rapport le note à juste titre, de pays devant faire face à une pauvreté endémique, si bien que les programmes de lutte contre la pauvreté continueront de jouer un rôle prépondérant dans le soutien à ces pays. L'Union européenne a théoriquement de bonnes chances de promouvoir une intégration économique saine, à condition que l'on se rappelle qu'il ne saurait être question de plaquer tel quel le modèle d'intégration des pays industrialisés européens sur le modèle d'intégration des pays en développement.
Le rapport souligne fort opportunément qu'il ne suffit pas d'insister sur la seule dimension économique. Il faut aussi prendre en compte le développement durable sur le plan écologique et environnemental. Sur ce point, je partage entièrement les vues du rapporteur. Et je voudrais également insister sur la nécessaire prise en compte des facteurs politiques. Il n'y a pas que des antagonismes économiques: des antagonismes politiques aussi sont décelables, notamment des rivalités sur le leadership politique - même une fois passé le stade de la lutte armée pour le pouvoir. C'est un point dont il faut tenir compte pour pouvoir soutenir le processus d'intégration de manière rationnelle.
La tâche la plus importante de l'Union européenne dans son soutien à l'intégration économique des pays en développement ne saurait être d'assurer des débouchés économiques à ses propres États membres en gênant le développement d'une économie et d'une production propres dans les PVD. La promotion de l'intégration économique ne doit pas laisser la part trop belle aux forces du marché, grâce auxquelles on pourrait certes embellir les statistiques macro-économiques, mais au prix d'une détresse encore plus grande des personnes qui sont déjà les plus démunies. C'est en gardant à l'esprit ces points de vue qu'il faut continuer, à mon avis, de soutenir l'intégration économique des pays en développement.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voudrais surtout sincèrement remercier M. Needle pour son rapport excellent qui nous a apporté beaucoup sur le plan économique. Je voudrais cependant examiner la chose davantage sous l'angle politique. M. Linser a dit précédemment avec raison que ce projet, tel que M. Needle le présente, est en majeure partie dans l'intérêt européen. Nous avons tout intérêt à maintenir la paix et la paix n'est certainement pas garantie. Car, si l'on considère justement les pays en voie de développement, force est de constater qu'ils abritent tous des bombes à retardement. Chez nous, en Europe, on ne sait pas que 16 guerres font actuellement rage en Afrique. Il y a des conflits plus ou moins grands. Mais on ne parle que des guerres rapportées par la presse et on ignore celles que la presse ignore. Et plus grave encore: ce qui se profile dans l'Océan pacifique, à savoir la guerre entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée d'une part et Bougainville d'autre part est l'une des guerres les plus cruelles, mais qui commence dès à présent à en parler? Qui en a connaissance, alors qu'elle a une importance décisive sur le plan économique? Ici, nous sommes sollicités.
En outre, on entend toujours qu'il n'y a pas assez d'argent pour l'aide au développement. Je crois qu'il y aurait assez d'argent, mais il est mal réparti et il est mal utilisé. On répète sans cesse que l'on doit d'abord aider les plus pauvres, puis seulement les autres. Je crois que l'inverse serait mieux. Les nations émergentes doivent être sorties du sous-développement, car plus les épaules qui portent l'aide au développement sont larges, plus l'aide au développement profitera à tous.
Enfin, nous devons aménager intelligemment cette aide au développement. Intelligemment signifie réaliser l'aide au développement d'abord au niveau de la population, car les grands projets permettent certes de réunir les régions, mais ce sont les petits projets qui apportent réellement le développement. En outre, l'aide au développement englobe aussi et surtout le développement des personnes et, là, c'est encore très mal distribué. En effet, sans infrastructure humaine, nous ne progresserons pas.

Smith
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail et le remercier d'avoir pris en considération certains éléments essentiels de l'avis de la commission des relations économiques extérieures.
Je voudrais en particulier faire référence au fait évident mais essentiel que le soutien de l'intégration économique régionale aux pays en voie de développement doit reposer sur les réalités auxquelles sont confrontées les régions dont il est question. Il faut pour cela que l'Union européenne adopte une approche différenciée de l'intégration économique régionale et que la Commission prenne des mesures de soutien adaptées aux circonstances particulières que connaissent ces groupements régionaux. Dans ces circonstances, l'intégration économique régionale en soi devrait être considérée comme un composant du processus de création d'une communauté d'intérêts régionaux servant de base à une coopération régionale plus étroite puis, à terme, à une intégration régionale. Il faut donc accorder une attention comparable à l'octroi d'aides à d'autres formes de coopération régionale visant à encourager et développer une communauté d'intérêts, comme la coopération au niveau des transports, des communications, de l'énergie etc.
Pour ce faire, les services de la Commission devront accorder une attention plus soutenue à la gestion de programmes d'aide à la coopération fonctionnelle dans les régions du monde en développement où des obstacles majeurs s'opposent à la mise en oeuvre de l'intégration économique régionale.
En ce qui concerne la présente communication de la Commission sur l'appui de la Communauté européenne aux efforts d'intégration économique régionale des pays en voie de développement, je trouve surprenant que la Commission prône le passage des préférences unilatérales à une plus grande réciprocité entre pays industrialisés et pays en voie de développement. Mes collègues ont certainement été informés de l'inquiétude récemment exprimée par des représentants de la région d'Afrique australe quant à la proposition d'instaurer une zone de libreéchange. La Commission a récemment déclaré que l'évolution vers une zone de libre-échange en Afrique australe aurait un effet sur les recettes douanières perçues par les pays en voie de développement; il ne faut pas oublier, en effet, la précarité des finances dans ces pays.
Enfin, l'instauration d'un système de préférences commerciales réciproques dans certains pays pourrait sérieusement porter atteinte à des processus d'industrialisation naissants. C'est la raison pour laquelle il est crucial de se livrer à une évaluation en profondeur des conséquences spécifiques que pourrait avoir l'adhésion de certaines régions à la zone de libre-échange pour les pays en voie de développement avant de songer sérieusement à renforcer la réciprocité. L'efficacité de nos objectifs politiques sera déterminée dans une large mesure par l'attention que nous accorderons à ces questions cruciales.

Corrie
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de l'Assemblée paritaire de la coopération régionale entre pays signataires de la Convention de Lomé, je voudrais réserver un accueil chaleureux au rapport aussi excellent qu'opportun de M. Needle.
Je me concentrerai sur le cas de l'Afrique. Je me félicite de la communication de la Commission dans cette évolution vers une situation d'économie globale. Il semble que ce soit une excellente base de discussion en partenariat, espérons-le, avec les pays ACP. La puissance de bon nombre de pays africains ne peut être développée que par une bonne coopération économique régionale conduisant probablement à une intégration politique à un stade ultérieur. L'Afrique doit admettre la nécessité de s'aider elle-même; son salut est dans le commerce et non dans l'aide extérieure. Mais l'UE doit l'aider à bâtir cette nouvelle puissance économique par le biais de structures régionales.
Logiquement, dans un contexte global, le continent africain, fort de ses puissances régionales devrait attirer les capitaux de pays développés. Or ce ne sera pas le cas tant qu'il n'y aura pas de stabilité politique ni de gouvernement efficace. Comme on a déjà pu le constater, la coopération régionale peut contribuer à la prévention des conflits et je pense que seules les nations africaines sont en mesure d'apporter la paix et la stabilité en influençant leurs voisins.
Si la Commission s'oriente vers la voie d'une aide régionale post-Lomé, il convient de se poser la question fondamentale de la nature exacte de ces régions et de l'optique qu'il convient d'adopter. L'Afrique est un véritable enchevêtrement de régions et de sous-régions, et cette situation ne peut durer. Aussi, j'espère que la Commission, envisage sérieusement avec la coopération des pays signataires de la Convention de Lomé, la possibilité de mettre en oeuvre une structure viable basée sur des groupes historiquement, socialement et institutionnellement constitués et qui puisse servir de base à notre travail. Telle serait la base nécessaire à l'accomplissement des dispositions contenues dans le rapport.

McGowan
Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son excellent travail et tiens à souligner l'importance de la question, en particulier pour le Parlement européen, compte tenu de l'histoire de l'Union européenne. Je voudrais étayer les remarques formulées par M. Habsburg et M. Corrie au sujet de la violence, des conflits et de la guerre. Il suffit de considérer la région d'Afrique australe pour comprendre que la force motrice ayant conduit au lancement de la SDAA était la détermination des principaux États à coopérer, à faire preuve de solidarité dans leur volonté de mettre un terme aux actes de brutalité et de violence du régime de l'apartheid. Je suis certain qu'un facteur ayant largement contribué à cette évolution fut la réaction positive témoignée par une bonne partie du monde, notamment par le Parlement européen, qui décida, envers et contre la volonté de nombreux gouvernements d'États membres de cette partie de l'Europe occidentale, de soutenir l'isolement imposé par les Nations unies à l'Afrique du sud et d'établir un Fonds spécial en usant de ses pouvoirs budgétaires.
Il serait par exemple possible d'envisager le soutien de cette région à l'Afrique du Sud, au Nigéria, au Sahara occidental et à la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Nous ne devons jamais oublier nos responsabilités et opportunités particulières. Il n'y a pas si longtemps, le président Mitterrand nous rappelait encore que nationalisme était synonyme de guerre. Nous savons que la force motrice, la réussite de la coopération économique en Europe occidentale fut la détermination prise par un nombre limité d'États de faire en sorte que l'histoire de la violence, des fosses communes et des camps de concentration ne se répète pas et nous avons été capables de faire quelque chose à ce sujet.
C'est la raison pour laquelle je suis ravi que M. Needle ait fait référence à la prévention des conflits et aux objectifs politiques. Comme lui, je serais favorable à un suivi par la Commission afin d'apporter à l'avenir une base politique plus large à la question de l'intégration régionale.

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais avant tout souligner la qualité de ce rapport qui souscrit, dans une large mesure, à l'analyse et aux recommandations contenues dans la communication de la Commission en ajoutant un certain nombre d'éléments essentiels. Le rapport du Parlement reflète l'évolution récente de la réflexion sur le sujet. Cette discussion tombe à point nommé à une époque où, pour une série de raisons, les chances de réussite des efforts d'intégration régionale des pays en voie de développement sont plus importantes que par le passé.
D'autre part, depuis que la communication a été transmise au Parlement, en juin 1995, la crédibilité du régionalisme en tant qu'outil de développement n'a cessé d'augmenter. L'OMC et un certain nombre d'autres associations d'aide au développement admettent aujourd'hui volontiers que le régionalisme peut constituer un moyen d'intégration dans l'économie mondiale pourvu que l'attitude des régions par rapport au reste du monde reste ouverte. Il est donc actuellement possible d'accroître la coordination des donateurs, évolution qu'appelait de tous ses voeux le Parlement, et qui devrait améliorer l'effet de notre soutien.
Parallèlement, les conditions préalables à une intégration régionale réussie ont également progressé dans certaines régions en voie de développement. Ainsi les politiques d'ajustement économique commencent-elles à porter leurs fruits dans nombre de domaines. Dans de nombreuses régions du monde, l'autorité de la loi, la qualité du gouvernement et la situation politique en général n'ont fait que s'améliorer même s'il reste encore beaucoup trop de points chauds. La révision de nos recommandations à la lumière des expériences récentes tombe également à point nommé, en particulier dans le contexte du travail opérationnel en cours.
Cela dit, je voudrais commenter deux aspects soulevés dans le rapport. Le premier concerne la répartition équitable des bénéfices de l'intégration. Comme l'indique à juste titre le rapport, les recommandations de la Commission sont compatibles avec l'objectif d'améliorer la situation des pays les plus pauvres afin de leur permettre de lutter contre la pauvreté endémique qui continue à les affecter.
L'aide financière et technique a pour objectif d'assurer que l'intégration économique soit bénéfique pour tous les pays concernés. La canalisation du soutien aux secteurs de la société qui en ont le plus besoin est facilitée par le lien établi avec l'aide à l'ajustement structurel concentré sur les secteurs sociaux. En pratique, il faudra veiller à ce que cette aide parvienne véritablement à tous les secteurs de la société.
L'autre aspect que je voudrais évoquer concerne le lien entre les considérations d'ordre environnemental et l'intégration économique régionale. La communication met l'accent sur l'intégration économique régionale qui est considérée non pas comme un moyen en soit mais comme une composante de la stratégie de développement durable. Les considérations environnementales devraient occuper une place fondamentale dans le cadre de la stratégie globale.
A l'heure actuelle, ces considérations sont prises en compte dans le cadre des formes fonctionnelles de coopération régionale par exemple dans la lutte contre la désertification et la conservation des forêts tropicales.
Pour conclure, je rappellerai que si l'intégration économique régionale constitue à mon sens une étape nécessaire pour permettre aux petites économies de pays en voie de développement de participer efficacement à une économie globalisée, ce processus n'est guère aisé. Il est dès lors crucial de se fixer des objectifs raisonnables pour éviter des échecs coûteux. La Commission est disposée à continuer à jouer un rôle clé en la matière avec l'aide des États membres et d'autres associations d'aide au développement, en tenant compte des préoccupations et recommandations formulées par le Parlement européen.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Crise dans le secteur du riz
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B4-0020/97 - O-0034/97) de Mme Fraga Estevez qu'avec MM. Colino Salamanca, Fantuzzi, Filippi, Happart, Ebner, Jové Peres, Mme Lambraki, MM. Campos, Arias Cañete, Mme Redondo Jiménez, MM. Rosado Fernandes et Vallvé elle a posée au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural à la Commission, sur la grave crise dans le secteur du riz.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, si nous tenons aujourd'hui un débat sur le riz, il se doit à la situation extrêmement grave de ce secteur qui n'a fait qu'empirer au cours des derniers mois et affecte tant les pays producteurs que les pays transformateurs.
La triste réalité est que 70 % de la production est invendue et il faudra donc qu'elle aille à l'intervention, ce qui dans ce secteur est absolument exceptionnel. Pourquoi en sommes-nous arrivés là? En premier lieu, les négociations extrêmement mauvaises dont ce secteur a fait l'objet à l'Uruguay Round du GATT ont eu des conséquences funestes et difficilement remédiables.
Deuxièmement, l'entrée en vigueur de la décision 91/482 du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer a eu pour résultat des courants d'importation franchement insoutenables. En conséquence, au cours de la dernière campagne, plus de 200.000 tonnes de produit de base sont entrées dans le territoire communautaire et les quantités sur les trois premiers mois de la nouvelle campagne indiquent une augmentation progressive déconcertante. Et si la situation n'était pas en soi suffisamment désastreuse, Monsieur le Président, la Commission européenne, contre l'avis des producteurs et industriels, a procédé en janvier de cette année à la création d'un contingent tarifaire de 32.000 tonnes de riz en provenance de l'Egypte, avec une réduction tarifaire de 25 % qui vient s'ajouter à une autre réduction de 25 % dont bénéficiait déjà ce pays.
Tout cet ensemble de problèmes a conduit, à la demande des gouvernements de l'Italie et de l'Espagne, à la création de mesures de sauvegarde de la part de la Commission en février dernier au sujet des importations de riz en provenance des pays et territoires d'outre-mer qui s'appliquera jusqu'au 30 avril.
Enfin, il est nécessaire de souligner dans ce contexte l'attitude des États-Unis d'Amérique qui soumettent la Commission à un chantage continuel et inacceptable pour obtenir des avantages encore plus importants pour leur riz. N'importe quelle concession de ce type, Monsieur le Président, mettrait en danger immédiat le système d'échanges entre la Communauté et les pays tiers en éliminant jusqu'aux dernières marges la préférence communautaire et en exposant en fait la production communautaire à la concurrence mondiale.
Pour toutes ces raisons, permettez-moi que je vous fasse, monsieur le commissaire, certaines propositions pour pallier la situation du secteur communautaire du riz. En premier lieu, il est nécessaire que, de manière définitive, une quantité maximale qui puisse bénéficier de l'exonération de droits de douane soit fixée, quantité qui doit être compatible avec les exigences du placement de la production communautaire.
En deuxième lieu, il n'est pas possible de céder au chantage des États-Unis. Un point qui ne peut jamais se justifier et qui, de plus, va au-delà des perspectives mêmes des négociations de l'Uruguay Round. A cet égard, je tiens à vous dire, monsieur le commissaire, que j'ai été informée qu'au dernier comité de gestion des céréales, la Commission a approuvé un projet de règlement destiné à mettre en marche un système de restitution des droits d'importation dans le secteur du riz à condition que les Américains retirent l'action entamée le 13 février auprès de l'Organisation mondiale du commerce contre le régime d'importation communautaire du riz et des céréales.
Je vous demande instamment, monsieur le commissaire, au nom de cette Assemblée, de ne pas mettre en oeuvre ce projet qui, de nouveau, est contraire aux intérêts du secteur communautaire. Nous demandons également qu'en respectant les limites imposées aux exportations subventionnées imposées par le GATT, s'ajoutent à cette campagne les 75.000 tonnes inutilisées au cours de la dernière campagne, ce qui pourrait grandement assouplir le marché. L'aide alimentaire pourrait constituer une autre issue pour une certaine quantité de riz, ce qui éliminerait une partie des surplus.
Enfin, peut-être serait-il nécessaire de réviser l'organisation commune de marché du riz dans le but d'avancer sur un an ce qui est prévu pour trois, c'est-à-dire utiliser directement l'aide maximale et les prix minimaux d'intervention. Voilà, monsieur le commissaire, quelques idées que nous vous offrons et nous espérons que la Commission les mettra en pratique si elle veut réellement résoudre les problèmes d'un secteur qui connaît une grave crise sans être responsable des erreurs commises par d'autres, erreurs que nous espérons voir corrigées.

Liikanen
Monsieur le Président, la question orale d'une actualité brûlante posée par les Honorables députés a fait l'objet de maints débats au cours des derniers mois. Après des années de croissance, et malgré plusieurs saisons de sécheresse, le secteur du riz traverse une situation délicate compte tenu de l'abondance des quantités disponibles, dont certaines pourraient être soumises à un régime d'intervention. Cette situation est imputable, d'une part, à l'excellente récolte qui a suivi la période de sécheresse en Espagne et aux excellentes conditions climatiques dans d'autres États membres et, d'autre part, à l'augmentation des importations en raison d'accords préférentiels et d'une protection moindre aux frontières résultant des accords de l'Uruguay Round.
La Commission s'est dès lors engagée à mener une politique d'exportations prudente durant les premiers mois de la campagne de commercialisation pour encourager les ventes dans la Communauté. Vers la fin du mois de mars, plus de la moitié du riz récolté en Italie, principal producteur de riz de la Communauté, avait été commercialisée alors que, dans d'autres États membres, en particulier en Grèce, le taux de ventes était inférieur. Bien que les importations aient augmenté de 21 %, les exportations étaient, au 18 mars, de 88 % supérieures à celles de l'an dernier et le riz fourni dans le cadre de l'aide alimentaire, de 28 %.
La réforme du secteur du riz introduite par le règlement 3072/95 n'entrera pas en vigueur avant la campagne de commercialisation 1997-1998 au cours de laquelle il est prévu de réduire de 5 % le prix d'intervention. Cette réduction atteindra 15 % pendant la campagne de commercialisation 1999-2000, ce qui devrait permettre au riz communautaire d'être plus compétitif que le riz importé.
A la demande de l'Italie et de l'Espagne, la Commission a appliqué une clause de sauvegarde sur les importations de riz en provenance des PTOM. Ces importations ont en effet considérablement augmenté au cours des cinq dernières années. La clause de sauvegarde, valable quatre mois et limitant les importations hors taxe à un total de 44.728 tonnes sur cette période, a contribué à renverser la tendance à la baisse des prix du marché du riz. Les prix du marché restant à des niveaux inférieurs aux prix d'intervention, la Commission a décidé, mercredi dernier, de renouveler la clause de sauvegarde.
A l'heure actuelle, la période d'intervention débutant le 1er avril, les exportations de riz Japonica se poursuivent et le comité de gestion du 27 février a émis deux appels d'offre de riz Indica, l'un portant sur du riz vêtu devant être exporté vers l'île de la Réunion et l'autre pour des exportations de riz étuvé. Ces mesures devraient permettre d'améliorer la commercialisation de riz communautaire pendant la deuxième moitié de la campagne de commercialisation en réduisant de la sorte les quantités susceptibles d'êtres soumises à un régime d'intervention.

Fantuzzi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le secteur du riz n'a jamais donné trop d'inquiétudes à la Communauté. Il s'est toujours arrangé, il s'est développé sans trop de soutiens, il a surtout compté sur ses propres jambes. Il semble cependant, depuis un certain temps, qu'il y ait une volonté préméditée de les lui couper, ces jambes, et de l'empêcher donc de continuer à marcher.
Il y a d'abord l'affaire des importations PTOM à droit de douane zéro, importations qui progressent démesurément et perturbent donc le marché interne. Et puis, il y a les nouveaux quotas d'importation, dus à l'élargissement de l'Union européenne. Ensuite, il y a les décisions sur le cumulative recovery system avec les Etats-Unis. Et, enfin, il y a d'autres quotas en raison des nouveaux accords d'association.
Bref, un ensemble explosif qui est déjà en train de provoquer la course à l'intervention pour la production communautaire qui grèvera les caisses communautaires et qui déterminera, à mon avis, un colossal et pervers cercle vicieux: autrement dit, un produit entrant avec peu de contrôles, des fraudes possibles et des coûts plus élevés pour maintenir debout une production qui aura plus de peine qu'avant à trouver son marché. Si telle est la nouvelle ACP, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas du tout content. Le marché s'éloigne et le prix est drogué par des décisions qui n'ont absolument rien à voir avec le marché. Et puis, les Etats-Unis s'amusent comme le chat avec la souris: ils retirent leur recours à l'OMC pour les céréales et le riz et lorsque la Commission est sur le point d'adopter le règlement sur le cumulative recovery system pour les contenter quasiment en toutes choses, après quelques jours à peine ils présentent à nouveau le même recours.
Compte tenu de ce qui se passe dans le secteur du riz, nous pourrions, lors de la conférence intergouvernementale, reformuler ainsi l'article 39 du Traité concernant les principes de l'ACP: »la Communauté s'engage à se soumettre aux diktats du département du commerce étranger des Etats-Unis». En effet, il est certain que les recours des Etats-Unis comptent mille fois plus que les dénonciations et les protestations de nos riziculteurs.
Hier, la Commission a décidé, comme vous l'avez dit, de proroger la clause de sauvegarde jusqu'après le 30 avril, et j'en prends acte. Mais quand se décidera-t-on à remédier une fois pour toutes à cette situation par une modification sensée de la décision du Conseil sur l'association des PTOM à l'Union européenne? Est-il possible, Monsieur le Commissaire, qu'un seul Etat membre puisse bloquer pendant si longtemps la volonté des autres quatorze Etats de remédier à des choses qui, manifestement, ne marchent pas - comme l'a également admis le Tribunal de première instance - et qui, même, ne comportent aucun avantage pour les pays PTOM intéressés? La présence de la Présidence du Conseil en exercice aurait probablement été, dans ce cas, plus que jamais nécessaire. Je prends amèrement acte du fait que vous n'avez pas voulu être présent aujourd'hui et répondre à notre question. Je crois, chers collègues, que la solidarité communautaire est une chose sérieuse; sinon, il nous faudra être, hélas, d'accord avec le directeur de Agence Europe lorsqu'il affirme, dans un éditorial récent, que le libre-échangisme en agriculture cache souvent une générosité sélective, c'est-à-dire qui n'intervient que lorsque cela lui convient.

Filippi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis plus d'un an nous avons réformé l'Organisation commune du marché du riz et nous sommes parvenus à un équilibre - que les producteurs ont considéré comme satisfaisant - entre les exigences de sauvegarde des productions européennes et celles de libéralisation du secteur.
Cet équilibre, péniblement atteint en décembre 1995, a été cependant rompu par une série d'erreurs faites dans la définition des accords commerciaux. On a déjà parlé de l'Uruguay Round , de la réduction tarifaire de 25 % à l'Egypte, des 300.000 tonnes provenant des pays d'outre-mer, de l'augmentation des préférences aux importations USA et ainsi de suite: facilités qui s'ajoutent aux 63.000 tonnes exemptées de taxes suite à l'élargissement à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède. Compte tenu de tout cela, on se demande ce que deviendra l'agriculture européenne lorsque l'on arrivera à l'Uruguay Round 2 et lorsque l'Union européenne sera élargie aux PECO.
J'ai, pour ma part, dénoncé à plusieurs reprises la schizophrénie entre ce que construit la politique agricole et ce que détruit la politique étrangère et commerciale de l'Union européenne. Je lis dans l'Agence Europe du 1er avril que le Conseil des ministres de l'agriculture semble s'être aperçu de cette schizophrénie, en demandant et en indiquant des mesures conduisant à une action politique et commerciale plus coordonnée de l'Union.
En ce qui concerne le riz, les Ministres de l'agriculture peuvent démontrer qu'ils sont cohérents et qu'ils croient vraiment aux analyses faites, en agissant conformément à ce qui est contenu dans la proposition de résolution que nous voterons à la fin de ce débat. Cette résolution demande à la Commission exécutive de procéder à une analyse du fonctionnement de l'OCM. Cela permettra également de vérifier la faiblesse des évaluations, précédemment faites par la Commission exécutive, sur la question de la qualité du riz européen. Il a été dit, alors, que le type «Indica» aurait un avenir, mais on n'a rien fait pour développer la recherche de productions de grains de qualité européenne et l'on a ainsi maintenu une situation de subordination vis-à-vis des Etats-Unis. Dans le même temps, l'Egypte, assisté par les Etats-Unis, a développé des rendements et des qualités à des niveaux européens, et même supérieurs, sur le riz du type «Japonica», en le proposant sur le marché européen à des niveaux de qualité et de prix compétitifs. De cette façon, les pays tels que l'Italie sont doublement pénalisés, en raison des limites objectives manifestées par l'»Indica» et du blocage de la recherche sur le «Japonica», intervenu entre-temps.
Il s'agit, Monsieur le Président, mes chers collègues, de sortir de la subordination politique de l'Union européenne vis-à-vis des Etats-Unis dans le cadre du commerce international, et de défendre les intérêts des producteurs, qui sont trop souvent mis au deuxième plan par rapport à ceux des grands importateurs publics et privés de l'Union européenne.

Santini
Monsieur le Président, quatre orateurs ont jusqu'à présent pris la parole: une Espagnole et trois Italiens. Il s'agit là d'un signal précis, Monsieur le Commissaire, pour définir là où réside la grande peur pour l'actuelle, l'incroyable, l'insoutenable situation qui s'est créée dans le secteur du riz. Certes, d'autres orateurs parleront ensuite, mais le fait est que ce sont l'Espagne et l'Italie qui feront les frais de cette situation dramatique si nous n'y remédions pas.
En effet, les quotas favorisés de riz accordés aux pays tiers sont en train de mettre à genoux - de manière peutêtre irrécupérable - la culture du riz, notamment en Italie qui, comme chacun sait, est le producteur principal et qui possède également des zones endémiques où, historiquement et traditionnellement, cette culture n'a aucune possibilité d'être remplacée par d'autres cultures. Aux défauts désormais chroniques du GATT se sont ajoutées depuis peu les normes - peu claires il faut l'avouer - liées aux compensations pour les trois nouveaux Etats membres de l'Union européenne: 63 tonnes de riz blanc à droit douanier zéro et 20.000 tonnes au droit de 88 écus par tonne équivalent, selon des statistiques d'EUROSTAT, à 31 % environ et à 58 % des surfaces investies en Europe, compte tenu du fait qu'il s'agit en grande partie de riz «Indica».
Tout conspire donc pour mettre en difficulté, comme on l'a souligné, la production communautaire submergée par des montagnes de riz importé de pays d'outre-mer: 215.000 tonnes l'année dernière, 200.000 tonnes jusqu'à présent, et ceux qui sont en mesure de faire des prévisions parlent de 396.000 tonnes à la fin de l'année.
Je crois moi aussi qu'il est temps de parler clairement et fermement avec les Etats-Unis. Autrefois, les déclarations de guerre permettaient de résoudre ce genre de diatribes. Mais aujourd'hui il nous faut de parler de traités plutôt que de canons, même si c'est à ces derniers que l'on aurait fait appel dans le passé. Le fait est que les Etats-Unis sont habitués à gérer leurs rapports avec arrogance. Le moment est donc venu de faire comprendre aux Etats-Unis et à ceux qui collaborent avec ce pays, par exemple les pays hollandais d'outre-mer, que l'Europe n'est plus disposée à supporter ce genre de vexations. Nous éviterons ainsi de graves préjudices sur le plan économique également. Cette année, nous aurons en effet moins de recettes provenant de la perception des droits, il y aura une augmentation des frais provoqués par la restitution aux exportations et de ceux destinés à faire face aux achats à l'intervention. Cette année, nous dépenserons 28 mécus, Monsieur le Président; l'année dernière, nous n'en avons pas dépensé un seul.

Mulder
Monsieur le Président, la résolution devant nous me paraît très sympathique à bien des égards. Le règlement adopté en 1991 sur les importations de riz transformés, entre autres, ne peut avoir pour conséquence qu'un groupe déterminé d'agriculteurs soient les seuls à débourser. La Commission a donc eu recours à la clause de sauvegarde, à juste titre.
La résolution contient également une série de points trop peu nuancés à mon goût. Le Parlement adopte de nombreuses résolutions en faveur des pays pauvres, dans le domaine de l'emploi local notamment. La solution de 1991 visait cet aspect, mais je n'ai encore vu aucun rapport convenable me démontrant clairement l'impact sur l'emploi dans les territoires d'outre-mer. Or je voudrais connaître cet élément avant de former mon jugement définitif.
La résolution prévoit aussi d'augmenter la part du riz dans l'aide alimentaire. C'est une solution de facilité. Il est prouvé depuis longtemps que lorsque nous nous débarrassons de nos excédents dans les pays en développement, en l'occurrence le riz, c'est toujours au détriment des agriculteurs locaux. Il n'est jamais bon de se débarrasser au maximum de ses excédents sous le couvert de l'aide au développement. Ma position est donc nuancée face à cette résolution. Certains aspects sont très positifs; mais je ne peux marquer mon accord sur d'autres points.

Novo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, maintenant qu'est approuvée l'OCM du riz et revenue la normalité climatique, la campagne actuelle est la première que l'on peut qualifier - pour ce qui est des valeurs de production du riz - de sensiblement normale. Toutefois, la normalité s'arrête là, car en ce moment, passés environ huit mois, près de 70 % de la production de riz communautaire de la campagne 1996-97 est invendue. Nombreuses sont les raisons qui concourent à cette situation. Il importe de les voir clairement.
Avec la normalisation de la production européenne, la croissante importation de riz a saturé et écrasé le marché, provoquant une baisse de prix insupportable pour les producteurs européens. Ces derniers sont soit contraints de vendre leur produit pour des valeurs inférieures au prix coûtant et se ruinent, ou sont ruinés parce qu'ils ne le vendent pas et choisissent, ou sont obligés, de le stocker.
Dans mon pays, et pour ne citer qu'un exemple, la baisse du prix à la production peut atteindre des valeurs de l'ordre des 40 escudos, soit 0, 2 écus par kilo. Quant au riz importé, il a plusieurs origines qui, pour une partie, sont prévues dans les dispositifs réglementaires existants, dans le respect des quotas et moyennant paiement de droits d'importation. L'autre partie, qui est la première responsable de la dégradation du marché, vient surtout des territoires d'outre-mer britanniques et hollandais. Mais ce n'est pas là qu'est produit ce riz et ces endroits ne servent que de plaques tournantes où acquérir la liberté d'accès au marché communautaire prévue pour ces territoires.
Le riz arrivant ainsi dans l'Union européenne constitue donc une importation à la légalité fort douteuse qui provoque des distorsions de marché et de concurrence, déclenche la baisse des prix et représente une fraude préjudiciable au budget communautaire puisque les droits de douane ne sont pas acquittés. Il est positif que la Commission ait décidé de proroger au-delà du 30 avril les mesures de restriction à l'importation de ce riz qui étaient en vigueur depuis quatre mois. Mais combien de temps durera cette prorogation? Les valeurs d'importation des quatre mois écoulés seront-elles maintenues? Quelle sera leur évolution? Que sait-on de plus sur cette décision? Et que fera la présidence néerlandaise en une matière qui la concerne et l'intéresse au premier chef? Acceptera-t-elle la décision de la Commission? Débloquera-t-elle enfin la possibilité de définir un régime d'importation contrôlé pour ces territoires d'outre-mer? Ou continuera-t-elle d'agir en tant que partie prenante en permettant la distorsion de la concurrence, en protégeant des intérêts peu clairs et en oeuvrant objectivement à la ruine des producteurs communautaires?
Mesdames et Messieurs les députés, ou l'on contrôle de fait les importations de riz et l'on prend des mesures dans ce sens pour cette campagne et les campagne du riz à venir, ou ce secteur n'aura probablement pas d'avenir dans l'Union européenne.
Une autre question, intimement liée à ce problème, est posée par la baisse d'environ 12 % dans les montants des augmentations mensuelles pour le riz, une proposition figurant dans la nouvelle corbeille de prix agricoles. Ces hausses mensuelles sont essentielles pour une campagne agricole et visent à permettre l'entreposage et à garantir la mise sur le marché du produit en fonction de la demande. La Commission justifie la réduction proposée par la baisse des taux bancaires. Or, la valeur des taux bancaires est-elle si différente pour les divers produits agricoles qu'elle justifie des diminutions si variées, dont la plupart, par hasard, affectera justement le riz? Ou estce que cette proposition, lourde de conséquences, procède plutôt des pressions américaines destinées à démanteler l'OCM du riz, et constitue déjà la contrepartie du retrait de la plainte déposée par les États-Unis devant l'OMC?
Et puisque l'on parle de contreparties accordées par la Commission pour que cette plainte soit retirée, d'aucuns disent, et les nouvelles le répètent, que parmi ces concessions figure la récente décision d'autoriser l'importation de 30 mille tonnes d'orge, avec réduction de 50 % des droits de douane, destinées exclusivement à la production de bière fermentée dans des fûts de hêtre. Que l'on me permette de vous renseigner et de dire que, contrairement à la réponse donnée par la Commission à un parlementaire de ce groupe, qu'en Europe une seule fabrique produit cette bière: elle se trouve en Angleterre et elle est propriété de citoyens américains.
Monsieur le Président, dans ce contexte, face à ces exemples et à ces doutes qui demeurent, il est juste que nous nous demandions si la Commission oeuvre à la défense des intérêts européens ou si, en revanche, les décisions qui concernent l'Union européenne sont de fait influencées de façon prépondérante par des intérêts tiers...

Le Président
Monsieur Novo, permettez-moi de vous dire une fois de plus que cette présidence ne réglemente pas le temps de parole. Ce sont vous-mêmes qui le réglementez. Lorsque le moment est venu et que vous avez épuisé le temps qui vous était attribué, je vous informe aimablement en donnant deux coups de marteau - sur le bureau, bien entendu -. Mais dans votre cas, je pense que vous avez été bien au-delà de ce que permet le pouvoir discrétionnaire. Je vous prie de me permettre de vous utiliser comme exemple et je donne maintenant la parole à Mme Alvoet au nom du groupe des verts au Parlement européen en lui demandant d'essayer de s'en tenir à la minute et demie dont elle bénéficie.

Aelvoet
Monsieur le Président, la sécheresse d'il y a quelques années a provoqué des récoltes de riz en net recul dans certains pays européens et cette diminution a alors été compensée par un accroissement des importations. La majeure partie du riz importé provenait des États-Unis et c'est toujours le cas. Or que voyonsnous? L'Union européenne, craignant un nouveau conflit difficile avec les États-Unis au sein de l'Organisation mondiale du commerce, s'efforce plutôt à contraindre les pays moins puissants et notamment les pays en développement, à exporter moins à destination du marché commun. Quant aux États-Unis, nous leur laissons toute latitude et acceptons que leurs exportations vers l'Europe continuent, dans l'unique but d'éviter un conflit au sein de l'OMC.
Nous refusons notre appui à la résolution commune, non pas parce que rien dans l'accord nous convient, mais parce qu'il soulève certains problèmes fondamentaux. Premièrement, sur le fond: si nous sommes en faveur d'une étude sérieuse sur le fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce et de l'analyse de son efficacité, nous en connaissons cependant déjà les conséquences. Ensuite, nous émettons des objections fondamentales à l'encontre des exportations subventionnées, car elles sont synonymes de dumping écologique et social.

Taubira-Delannon
Monsieur le Président, les multiples raisons qui ont conduit à la situation confuse actuelle - et qui sont reconnues comme étant en fait les négociations de l'Uruguay Round , l'attitude des États-Unis au sein de l'Organisation mondiale du commerce et certains accords préférentiels - nous indiquent à l'évidence qu'il y a très probablement eu un manque de vigilance et certaines complaisances au cours de diverses négociations.
Pour ma part, je voudrais m'arrêter sur la situation du riz en transit et en transformation par les pays et territoires d'outre-mer, en rappelant d'abord que les Pays-Bas et les PTOM qui en dépendent ont signé le traité de Rome et font donc partie de la Communauté et de l'Union européenne depuis 1957.
Je rappellerai ensuite qu'un certain nombre de dispositions ont été prises par l'Union européenne pour encourager la production de riz ailleurs, et je relèverai l'observation de M. Fantuzzi, qui rappelait tout à l'heure la concurrence du riz en provenance des départements d'outre-mer, pour signaler que c'est bien une décision de l'Union européenne qui a provoqué la mise en place d'activités de production de riz, particulièrement en Guyane. Autrement dit, le problème de la cohérence entre les politiques économiques communautaires, d'une part, et les politiques de développement, d'autre part, se trouve posé et il est utile de se rappeler qu'il ne s'agit pas, lorsqu'il y a une défaillance provisoire en Europe, de mettre en place des dispositifs productifs ailleurs et, lorsque la défaillance est arrivée à terme, de considérer qu'on peut impunément déstructurer des activités productives.
Il y a toujours un coût à déstructurer ces activités, que ce soit au sein de l'Union européenne ou dans les territoires des pays avec lesquels l'Union européenne est engagée en partenariat.
Enfin, je voudrais signaler qu'effectivement utiliser le riz pour l'aide alimentaire est une attitude dangereuse et pernicieuse, parce qu'on connaît aujourd'hui les effets de déstructuration, sur les économies des pays en développement, d'une aide alimentaire qui ne correspond pas à leurs habitudes alimentaires, d'une part, et qui, d'autre part, remplacent définitivement les productions locales.
Je termine en disant, Monsieur le Président, qu'il y a une hiérarchie des problèmes: il faudra donc une relativisation des mesures. Qu'on ne confonde pas les conflits entre l'Union européenne et les États-Unis avec les difficultés provenant des autres pays partenaires moins puissants.
On dit chez moi que, lorsque deux tortues se battent, elles savent où elles se frappent. Il y a des pays qui n'ont pas la carapace des tortues.

Cunha
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la production de riz dans l'Union européenne a subi, au cours des dernières années, de fortes pressions de la part de concurrents hautement compétitifs.
Hélas, Commission et Conseil, loin de contrecarrer ces pressions, ont fait d'innombrables concessions, dans le cadre du GATT et sous l'influence des États-Unis, qui ont conduit à une réduction excessive de la préférence communautaire. Il importe donc de souligner la trop grande liberté d'accès octroyée en 1991 au riz produit dans les pays et territoires d'outre-mer qui a entraîné, depuis lors, une multiplication par cinq des importations de l'Union européenne en provenance de ces territoires qui ont passé de 58 mille tonnes à 300 mille tonnes en 1996.
Le marché de l'Union européenne en a été profondément affecté, les prix à la production et les revenus ont chuté, en plus du drame que représentent les invendus qui atteignent plus de la moitié de la production européenne de la dernière campagne.
Ce que demande ce Parlement, c'est que Commission et Conseil prennent conscience de la difficile situation des producteurs de riz de l'Union européenne et adoptent les mesures nécessaires, qui devront porter sur deux questions principales: d'une part, la révision des conditions d'accès du riz provenant des pays et territoires d'outremer et de pays tiers, ainsi que la fixation d'un montant maximum d'importation, et, deuxièmement, la révision des conditions et des concessions accordées aux États-Unis et à certains pays tiers.
Pour conclure, je souligne que la réforme de l'organisation commune de marché de ce secteur fait appel à des ajustements, notamment en vue de compenser le revenu des agriculteurs après d'éventuelles baisses de prix décidées directement ou résultant des concessions commerciales faites à des pays tiers ou à des territoires tiers, faute de quoi le riz sera discriminé par rapport à d'autres céréales ou d'autres cultures arables.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si le courage pouvait être importé via les territoires d'outre-mer, même en payant des droits élevés, rien de tout cela n'aurait lieu. Hélas, le courage ne s'importe pas, pas plus qu'on ne l'achète au supermarché, et ce qui fait véritablement défaut à la Commission et au Conseil de ministres de l'Europe c'est un peu de courage pour affronter le colosse américain dont, effectivement, le pouvoir des armes - et, par couardise, c'est ce que l'on ne dit jamais ici - parvient à faire peur aux ministres et aux commissaires.
Il n'y a pas de raison pour que le big brother de l'OMC continue de commander, comme il le fait, les actes de piraterie. Nul n'ignore qu'autrefois les rois anoblissaient les corsaires. Les pirates sont devenus des corsaires! Ecouler le riz, le blanchir, le déguiser en riz européen, ne pas payer d'impôts - comme on le fait pour le moût concentré - nous envahir et nous réduire, comme c'est le cas, à une position humiliante où nous en sommes presque à souhaiter la sécheresse, à souhaiter recevoir des aides, à souhaiter être assisté pour être agriculteur, une situation qui devrait faire honte à la Commission, qui devrait faire honte aux ministres. Malheureusement, la honte ne s'achète pas non plus et la honte n'est guère répandue dans des sociétés qui ont complètement perdu les valeurs éthiques et qui, poussées par la maudite soif de l'or, cherchent évidemment à se combattre l'une l'autre! Je n'admets pas qu'il n'y ait pas de solidarité entre les pays européens pour combattre une concurrence déloyale mais légale, parce que tout ce qui est légal n'est pas moral, Monsieur le Commissaire! Voilà ce qu'il faut savoir: tout ce qui est légal n'est pas moral, parce que la loi protège souvent des activités hautement condamnables du point de vue moral et c'est hélas dans cette situation que nous nous trouvons! C'est une affaire économique, qui n'est pas du ressort des spécialistes ou des techniciens! Il s'agit des gens de bonne volonté, ou de mauvaise volonté, qui dictent le destin d'une Europe toujours plus décadente!

Ephremidis
Monsieur le Président, il ne semble pas que le courage fasse défaut à la Commission en tant qu'organe collégial et aux commissaires pris individuellement, et la même remarque s'applique au Conseil. Je crains cependant quelque chose de plus grave. Si ces individus font preuve d'un courage individuel, force est de constater que, collégialement, ils servent d'autres intérêts. C'est la raison pour laquelle ils cèdent aux pressions américaines, parce qu'ils en profitent ailleurs, dans le cadre d'autres intérêts, des intérêts multinationaux qui s'établissent à l'intérieur de la Communauté.
Par conséquent, ne nous berçons pas d'illusions et regardons là où se situe le problème. Ce n'est pas un hasard si, en ce qui concerne une série de produits agricoles tels que le tabac, le coton, les fruits et légumes, l'huile, la Commission a jeté aux oubliettes le principe affiché de la préférence communautaire. Aujourd'hui, c'est au tour du riz. En 1996, un Etat membre, les Pays-Bas, a importé 300 000 tonnes de riz des Antilles, un produit qui n'est assurément pas d'origine antillaise, sauf peut-être pour une quantité négligeable. Autrement dit, il vient d'ailleurs et transite par ce pays.
Où sont les mesures de la Commission? Où est la préférence communautaire? Pour quelle raison cette crise achat-commercialisation ou celle des prix a-t-elle vu le jour? Quelles mesures la Commission prend-elle? Tout ce que vient de dire M. le Commissaire sert quelque peu à dissiper les craintes lorsque l'on analyse les événements à la légère. Pourquoi, monsieur le Commissaire, avez-vous prévu que la préférence soit appliquée le mois d'avril, six mois après la récolte, et pourquoi ne la rapprochez-vous pas de la date de celle-ci? Pourquoi avez-vous pris des mesures limitant les importations pour le seul premier trimestre de l'année 1997? Mais qu'en sera-t-il des autres trois trimestres de la même année? Qu'adviendra-t-il des producteurs?
Assez de prétextes et d'hypocrisies donc, et si vous voulez être une Commission de la Communauté ou un Conseil de la Communauté dignes de ce nom, prenez des mesures en faveur de nos producteurs, en particulier pour ceux qui peinent pour gagner un bout de pain, et ne les condamnez pas au chômage.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, M. Ephremidis n'a pas raison et je vais vous en expliquer la raison. De même, certaines parties de la résolution n'entraînent pas mon adhésion. Nul ne conteste la réalité de la crise dans le secteur du riz. Nous avons connu une période de sécheresse et c'est pourquoi l'Union européenne a permis aux PTOM, aux Antilles néerlandaises et aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et de la France d'intensifier leurs exportations. Cette décision a rétabli un certain équilibre dans le courant des années 90. Mais aujourd'hui les effets de la sécheresse ont disparu et il est normal que des tensions apparaissent en Espagne et en Italie. Qu'a fait la Commission? Au moment où ces tensions sont nées, elle a autorisé des importations importantes en provenance des États-Unis dans le but d'éviter une crise au sein du GATT. Les importations sont également autorisées à partir de l'Égypte, de pays tiers et de la Thaïlande. À présent la situation dépasse les limites du raisonnable. Voyons ce que fait la Commission; quelle est pour elle la solution de facilité? Ce n'est pas d'entamer de grandes discussions avec les États-Unis ou avec l'ANASE, car ce serait courir au-devant des difficultés. Non, il était bien plus aisé de s'en prendre aux PTOM. Imposons notre solution aux Antilles néerlandaises et aux territoires d'outre-mer britanniques: c'est là qu'il faut sévir. Une telle attitude n'est pas équitable.
Je peux comprendre qu'il fallait intervenir là-bas et qu'il est nécessaire d'améliorer les accords. Dans les Antilles néerlandaises le secteur de la transformation du riz occupe 500 personnes. Madame Fraga et Monsieur Cunha, proportionnellement c'est autant que 30.000 travailleurs en Espagne et que 50.000 travailleurs en Italie ou en France avec sa population de 55 millions d'habitants. En effet, les Antilles néerlandaises ont une population de 230.000 personnes seulement. Alors imaginez-vous: cela représente dix fois le drame de Vilvorde. Dès lors les autorités néerlandaises disent non; nous ne pouvons pas créer un tel drame. S'il importe effectivement de dégager une solution, il est intolérable que la misère ainsi créée soit entièrement répercutée et à charge des PTOM. Par ailleurs je trouve que les collègues français ont raison. Nous devons trouver une solution raisonnable, mais Monsieur Ephremidis, blâmer les Antilles néerlandaises et blâmer les Pays-Bas, c'est totalement injuste. La Commission a commis des erreurs et elle doit à présent veiller à corriger la situation d'une manière équilibrée et équitable.

Fabra Vallés
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer mon intérêt personnel pour la question dont nous sommes saisis, étant donné que je suis producteur de riz. Mais si je prends la parole, comme vous le comprendrez, ce n'est pas pour moi, car je suis producteur de la variété japonica et vous savez qu'aujourd'hui, nous parlons de sujets très concrets concernant la variété indica. Je ne pense pas que la gestion des fonds communautaires puisse faire l'objet de félicitations pour son opportunité.
Premièrement, ils paient. Et maintenant, ils prennent des décisions qui créent un problème pour ceux ayant bénéficié d'aides communautaires que vous considériez comme une solution. Nous parlons d'un produit pour lequel l'Union européenne est déficitaire et il est logique, en conséquence, qu'il y ait des importations. Mais comment pouvez-vous justifier l'absence de contrôle de sorte que, sur une période de quatre ans, comme l'a dit M. Cunha, les importations se soient multipliées par cinq?
De plus, il est grave que l'on ait fait abstraction de la clause de préférence communautaire et que, comme indiqué, nous acceptions ici le chantage des États-Unis.
Monsieur le commissaire, je vis dans le district de l'Ebre inférieur où se trouve le delta de l'Ebre dont les habitants, directement ou indirectement, vivent tous du riz. Des terres colonisées et cultivées depuis 150 ans, des terres qui, si vous n'y portez pas remède, seront de nouveau condamnées à la désertification et, par conséquent, au dépeuplement. Il est paradoxal que les représentants du pays communautaire qui sait le mieux ce qu'est le sacrifice de la colonisation et de la mise en culture de terres vierges soient aujourd'hui parmi les plus réticents à trouver une solution d'avenir.
Pour conclure, monsieur le commissaire, je vais vous soumettre un paramètre qui donne une idée de la gravité du problème - et je ne pense pas qu'il ait un quelconque rapport avec la climatologie -: au cours des dix dernières années, la valeur de l'hectare cultivé en riz a baissé de moitié.

Liikanen
Lorsque l'on considère l'augmentation des importations de riz dans l'UE, il est intéressant de noter que celles-ci proviennent des PTOM, donc hors-taxe. Le niveau des importations est passé de 40.000 tonnes en 1992 à 252.000 tonnes en 1996. Ceci montre à l'évidence où se situe le noeud du problème et ce qui a motivé la Commission à appliquer une clause de sauvegarde, à la demande de l'Espagne et de l'Italie. Tel est le commentaire que je voulais faire à ce sujet. Du reste, je ne manquerai pas d'informer mon collègue, M. Fischler, responsable de ce secteur, de la discussion d'aujourd'hui.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur le commissaire. J'ai reçu cinq propositions de résolution présentées conformément au paragraphe 5 de l'article 40 du règlement.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote de la proposition de résolution commune sur la crise dans le secteur du riz.
(En ce qui concerne un amendement oral au paragraphe 1)

Maij-Weggen
Monsieur le Président, ma requête vise à insérer dans l'article 1 la phrase suivante: »Estime absolument nécessaire que l'Union adopte des mesures sur la base d'une étude publique approfondie, en vue de l'adoption de mesures efficaces.» Pourquoi, Monsieur le Président? Le débat d'aujourd'hui a montré que la situation n'est pas claire, notamment vis-à-vis des PTOM. Je vous ai remis un texte et j'invite les collègues à l'accepter. L'action doit être fondée sur une étude publique efficace.

Fantuzzi
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à mes collègues que le point 7 contient un engagement dans ce sens. Il est dit, en effet: »demande par conséquent à la Commission d'effectuer une analyse du fonctionnement de l'efficacité de l'OCM». Je crois que les études ont un sens si elles considèrent globalement la situation du riz. Le problème particulier des PTOM est, selon moi, un problème qui n'existe pas, dans la mesure où il y a des arrêts très clairs prononcés par le tribunal de première instance, dès 1995 - et qui ont, entre autres, rejeté un recours à la Cour de justice de la Hollande, motivé par des raisons d'intérêt public pour les PTOM - disant clairement que ces raisons n'existent pas et qui ont permis, entre autres à la Commission, d'adopter la clause de sauvegarde qui a été reproposée dans cet hémicycle. Je ne crois donc pas qu'il y ait des problèmes particuliers pour les PTOM; en tout cas, le point 7 demande expressément d'examiner globalement la situation de la mise en oeuvre de l'OCM du riz.
Je voudrais également rappeler que la proposition de la clause de sauvegarde - le Commissaire ne l'a pas dit - a été adoptée d'un commun accord entre le Commissaire Fischler et le Commissaire Pinh: il s'agit donc d'une proposition conjointe de la DG VI et de la DG VIII «Coopération au développement».

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas ouvrir un débat sur la question. Madame Maij-Weggen a fait une proposition, elle l'a justifiée, elle a maintenant parlé avec M. Fantuzzi. Je vous propose de voir s'il existe une objection au sein de l'Assemblée à ce que nous votions cet amendement.
Y a-t-il douze députés qui expriment leur avis contraire?
(Le Parlement rejette l'introduction de l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Andersson
Je ne peux soutenir la résolution sur la crise dans le secteur de la culture du riz. Ce secteur a été ouvert à la concurrence sur le marché européen il y a un certain temps, ce qui est une bonne chose, puisque les consommateurs en ont profité. Cette meilleure adaptation au marché du secteur rizicole a cependant provoqué des difficultés pour la plupart des producteurs de riz européens. Ces difficultés sont bien entendu à déplorer, mais j'estime que les problèmes que rencontrent certains producteurs ne sauraient être résolus par le rétablissement de limitations à l'importation, ni d'autres mesures faisant obstacle au fonctionnement normal du commerce, ni encore par des subventions attribuées au secteur rizicole, subventions qui pourraient altérer les conditions de la concurrence sur le marché européen.

Eriksson et Sjöstedt
Nous avons voté contre la résolution sur la politique de l'Union dans le secteur de la culture du riz. Nous sommes opposés à l'introduction dans ce secteur d'un protectionnisme qui conduirait à une hausse des prix et rendrait plus difficiles les exportations de riz en provenance d'autres pays.
Nous nous opposons également à une augmentation de l'aide à la production de produits alimentaires et à l'attribution de subventions à l'exportation, en guise de solutions destinées à résoudre les problèmes que rencontre l'agriculture de l'Union. L'aide à la production de produits alimentaires doit profiter aux productions nationales et au marché local.

Stenmarck
Le secteur rizicole de l'UE est en difficulté. Il est toutefois important de ne pas en tirer des conclusions erronées. La solution à long terme ne réside ni dans des quotas d'importation, ni dans des subventions à l'exportation, mais dans la poursuite d'une politique allant dans le sens du libre-échange.
Les négociations qui ont été menées dans le cadre de ce que l'on a appelé le Uruguay Round ont permis de faire un pas important dans cette direction. Dans ce travail, il est important que l'UE marche en tête et prenne les initiatives nécessaires pour que le libre-échange global devienne réalité aussi rapidement que possible.

Le Président
Monsieur Hallam a la parole pour une motion d'ordre.

Hallam
Monsieur le Président, en tant que membre habituel du «club du vendredi matin» que vous présidez, je voudrais faire appel à votre indulgence.
Il y a, dans le procès verbal, une «liste de la honte» reprenant les noms des députés qui ont voté contre le rapport Ghilardotti. Malheureusement il y a une erreur d'impression et les noms des conservateurs britanniques qui ont émis ce vote ne sont pas lisibles. Aussi je vous prie de demander la réimpression de cette partie, pour que nous puissions voir qui s'est prononcé contre l'octroi de droits étendus aux femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe.

Le Président
Monsieur Hallam, il ne s'agit pas d'une motion d'ordre. C'est une question qui a trait aux procèsverbaux.

Posselt
Monsieur le Président, désolé, il s'agit d'un problème analogue mais je dois en parler. Ce matin, j'ai certes adopté le procès-verbal, qui est tout à fait correct, mais je n'ai pu comparer que maintenant les versions de la résolution sur la Bosnie-Herzégovine et j'ai constaté qu'elles sont différentes dans toutes les langues, mais fausses dans toutes les langues. C'est la seule chose qu'elles ont en commun. Je signalerais volontiers que ce qui a été adopté est correct dans le procès-verbal, à savoir que les paragraphes 1, 2 et 3 du texte d'origine sont supprimés et remplacés par le nouveau texte, mais que le paragraphe 4 du texte d'origine est conservé. C'est un point très important et je prie le service de l'Assemblée de remettre de l'ordre dans tout cela.

Le Président
Merci, monsieur Posselt, de votre collaboration. Je prends bonne note que les services de l'Assemblée réviseront cette question et que le texte sera corrigé.

Lulling
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Hallam qu'il peut être tranquille. J'ai déjà signalé, il y a plus de deux heures, aux services, le fait que les noms de mes collègues qui, heureusement pour moi, ont voté contre le rapport Ghilardotti ne sont pas lisibles. Une nouvelle impression sera faite du document. Nous sommes d'accord et je suis sûre que mes collègues conservateurs veulent certainement faire savoir qu'ils ont voté contre ce rapport.

Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tous conscients que, dans cette Assemblée, nous désirons tous la transparence la plus absolue et, en conséquence, lorsqu'il y a des erreurs, les erreurs doivent être corrigées.

Oddy
Monsieur le Président, il y a une heure encore je n'avais pas reçu, dans mon casier, les réponses écrites aux questions que j'ai posées dans le cadre de l'Heure des questions. Habituellement, elles parviennent plus tôt. Pourriez-vous vérifier que tous ceux qui ont droit à des réponses écrites les reçoivent?

Le Président
Merci, madame Oddy, de votre information. C'est une responsabilité que j'assume. Je vais examiner quel en a été le motif et m'assurer que les réponses parviendront en temps opportun.
Et maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, je dois vous dire que le Parlement a épuisé l'ordre du jour et que le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine période de session.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, comme toujours, permettez-moi, non pas formellement mais sincèrement, de remercier les services de l'Assemblée sans la collaboration desquels il ne serait pas possible de réaliser notre travail. Je vous remercie également de votre collaboration et j'aimerais de même exprimer mes remerciements à la nature qui nous a offert cette merveilleuse semaine printanière qui a rendu cette magnifique ville encore plus belle.
(La séance est levée à 11 h 30)

