Politique de cohésion
Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports sur la politique de cohésion:
A5-0267/2003 de M. Mastorakis, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission intitulée "Deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale": tendances régionales, débat sur l'avenir de la politique de cohésion (COM(2003) 34 - 2003/2095(INI))
et
A5-0188/2003 de M. Pomés Ruiz, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de la montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2002/2119(INI)).

Mastorakis (PSE)
Monsieur le Président, à la question de savoir laquelle des politiques de l'Union les touche le plus et ravive leur sentiment d'appartenance à l'Europe, les citoyens européens font référence à la politique régionale et à la politique de cohésion, qui occupent une place centrale dans le processus de l'intégration européenne et dans le soutien du marché unique et de l'union économique et monétaire. Nous devons tout particulièrement souligner l'importance de cette politique pour la cohésion d'une Union européenne élargie, à l'intérieur de laquelle les différences entre les niveaux de développement des régions seront sensiblement plus marquées et où les moyens à mettre à disposition devront être à la mesure des nouveaux besoins. Il est vital de niveler ces différences en promouvant dans l'ensemble de l'Union européenne une politique de développement à long terme à la fois équilibrée et décentralisée.
À la suite de la communication de la Commission européenne, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a tenu des discussions approfondies qui ont permis de dégager certains points jugés fondamentaux en rapport avec la politique régionale et la politique de cohésion. Par conséquent, la commission
approuve le rejet par la Commission des tentatives de renationalisation de la politique régionale et de la politique de cohésion, de même que sa détermination à préserver une véritable politique communautaire;
approuve le point de vue de la Commission sur l'application de la politique régionale communautaire et de la politique de cohésion à toutes les régions de l'Union qui remplissent bien entendu les critères prévus à cet effet;
rappelle la nécessité d'une plus grande coordination entre la politique régionale et la politique de cohésion et les politiques qui ont d'importantes ramifications "territoriales": politique agricole, politique de la pêche, politique des transports, politique de la recherche et de la technologie, politique de l'éducation et de la formation et politique relative à la société de l'information;
souligne la nécessité d'associer la future politique régionale à la politique européenne de la concurrence;
rappelle le point de vue du Parlement, selon lequel le seuil actuel de 0,45% du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre;
souligne que la Commission doit accorder une attention particulière aux régions qui subissent l'influence statistique de l'élargissement et les traiter comme des régions analogues à celles d'objectif 1;
demande à la Commission européenne d'accorder une attention particulière aux régions qui sont d'elles-mêmes sorties naturellement du cadre de l'objectif 1, mais qui n'en ont pas moins besoin d'une aide financière appropriée pour stabiliser leur progression dans la bonne direction;
estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, aux régions à faible densité de population et aux îles défavorisées;
reconnaît qu'il faut conserver comme premier critère d'éligibilité à l'objectif 1 une valeur plancher de 75% du PIB moyen des États membres de l'Union européenne, rappelle le rôle essentiel que joue le Fonds de cohésion, surtout pour les nouveaux États membres, et se rallie à l'idée d'un nouvel objectif 2 qui promouvrait la compétitivité régionale conformément aux lignes directrices de Lisbonne et de Göteborg;
estime que les zones régionales caractérisées par des handicaps géographiques permanents (îles, régions montagneuses, régions peu peuplées) et qui ne sont pas éligibles au titre d'autres fonds structurels doivent pouvoir bénéficier d'un objectif 2 rénové ou d'une nouvelle initiative communautaire spécifique;
approuve l'approche régionale du développement conçue par la Commission, en particulier l'idée d'un programme unique et d'une enveloppe financière par région;
souligne la nécessité de poursuivre la politique de coopération régionale dans ses trois dimensions: transfrontalière (terrestre ou maritime), internationale et interrégionale;
enfin, approuve la volonté générale de la Commission de simplifier les règles de fonctionnement de la politique régionale, rappelle l'exigence du Parlement quant à l'institution de conventions trilatérales entre la Commission, les États membres et les régions, et se dit une fois de plus convaincue qu'il est tout à la fois nécessaire et possible de trouver un juste milieu entre simplification et contrôle.
Notre commission parlementaire exhorte dès lors la Commission et le commissaire Barnier en particulier à poursuivre leurs efforts, en suivant la direction indiquée par la boussole de l'Union européenne et par le climat actuel. Elle invite en outre l'assemblée plénière à adopter notre proposition de résolution. Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont aidé à terminer ce rapport, députés et assistants confondus, ainsi que tous ceux d'entre vous qui apportent leur contribution aujourd'hui. Je voudrais aussi vous dire que je crois fermement en cet ancien proverbe grec: "Les bonnes choses se présentent dans des petits paquets."
Hatzidakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, je peux, si vous le permettez, représenter M. Pomés Ruiz et m'exprimer en son nom.
Je voudrais avant toute chose remercier les deux rapporteurs, MM. Mastorakis et Pomés Ruiz, les féliciter pour leur travail et formuler ensuite quelques commentaires au sujet de ces deux rapports.
En ce qui concerne le rapport de M. Mastorakis, je voudrais revenir sur trois points. Premièrement, sur le fait, mentionné dans le rapport, qu'on ne peut, dans la future politique de cohésion, descendre en deçà du seuil de 0,45% du PIB. Comme le commissaire Barnier l'a déjà souligné dans le passé, le Parlement estime impossible de descendre sous ce seuil de financement communautaire pour les politiques de cohésion, sous peine de voir ces politiques perdre leur crédibilité et leur efficacité, à plus forte raison dans le contexte de l'élargissement.
Deuxièmement, il sera manifestement indispensable de simplifier l'objectif 2 pour renforcer la visibilité des mesures et assurer de meilleurs résultats aux citoyens; c'est la raison pour laquelle nous privilégions l'idée d'un nouvel objectif 2 assorti d'actions thématiques.
Troisièmement, ma dernière remarque vise le rapport de M. Mastorakis et les procédures inhérentes aux Fonds structurels. Une simplification s'impose. Nous devons de toute évidence réfléchir ensemble aux moyens permettant de simplifier ces actions pour les rendre plus efficaces; je pense que la Commission, qui a occasionnellement organisé des séminaires sur le sujet avec diverses autorités locales et régionales - notamment dans le cadre des préparatifs relatifs à la nouvelle période de programmation - est également consciente de cette nécessité.
Passons maintenant au rapport de M. Pomés Ruiz sur les régions souffrant de désavantages structurels permanents, telles que les îles, les régions de montagne et les régions ultrapériphériques du Nord à faible densité de population.
Je voudrais d'abord saluer le pas en avant qui a été fait récemment dans le cadre de la Convention constitutionnelle. Celle-ci a étendu la notion de cohésion économique et sociale en y ajoutant le principe de "cohésion territoriale". Espérons que cet ajout offrira une base juridique adéquate, afin que nous puissions à l'avenir nous appuyer sur des éléments plus spécifiques et concrets pour ces régions. Selon le Parlement, il demeure toutefois indispensable de préciser l'article 158 du traité CE concernant les régions insulaires. Vous n'ignorez pas que les avis sont partagés quant à la manière de traduire l'article en question. Il est traduit de différentes façons dans différentes langues. Il faut donc éclaircir ce point une fois pour toutes si l'on tient à garantir la validité de la disposition applicable aux régions insulaires. En ce qui concerne les mesures structurelles, le Parlement juge également nécessaire de modifier l'article 87 relatif aux aides d'État, afin que les régions dont il est question aujourd'hui puissent être considérées comme des régions réclamant un traitement particulier.
Indépendamment de ce qui précède, Monsieur le Président, le Parlement maintient - à raison, selon moi - dans le rapport de M. Pomés Ruiz qu'une approche thématique spécifique doit s'appliquer à ces régions dans le cadre du nouvel objectif 2. J'en ai déjà parlé dans le contexte du rapport de M. Mastorakis. Pour les régions présentant un handicap géographique permanent, le Parlement ajoute qu'il est possible et nécessaire d'augmenter à l'avenir le pourcentage du cofinancement communautaire, par le biais des Fonds structurels.
Ces régions font l'objet de discussions au sein du Parlement depuis de nombreuses années. Le commissaire a récemment demandé des études sur le sujet. On s'est d'abord intéressé aux régions montagneuses, puis aux régions insulaires. J'espère réellement que le débat d'aujourd'hui, et en particulier le rapport de M. Pomés Ruiz sur les régions structurellement défavorisées, nous fournira l'occasion, attendue depuis tant d'années, de changer les choses et de faire savoir aux habitants de ces régions que nous nous attachons à résoudre leurs problèmes. Ces régions souffrent effectivement - je pense que les études de la Commission en ont fourni la preuve - d'un handicap permanent dû à leur situation géographique, qui les empêche de bénéficier de conditions de concurrence similaires à celles d'autres régions de l'Union européenne. Le temps est donc venu, Monsieur le Président, de passer à l'action et d'en finir avec les beaux discours.

Le Président.
Monsieur Hatzidakis, je vous ai accordé un temps de parole un peu plus long, qui serait bien entendu déduit de celui de M. Pomés Ruiz si celui-ci venait à se présenter.

Duin (PSE).
Monsieur le Président, je me permets de faire remarquer que mon nom se prononce "Duin" comme dans "Duisburg". Je sais que cette prononciation peut parfois poser problème, mais je prends la liberté de le souligner.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à répéter les remerciements exprimés par les orateurs précédents à l'égard des deux rapporteurs. Je pense que nous avons franchi une étape majeure dans ce débat, grâce au rapport de M. Mastorakis en particulier. Je voudrais commenter les deux rapports conjointement. La Commission s'apercevra également que le Parlement souligne à plusieurs reprises certaines exigences - dans le rapport également - et je suppose que nous pourrons atteindre un consensus sur les points suivants: nous refusons la renationalisation, fixer la limite à 75% du PIB est un bon critère et le seuil de 0,45% du PIB est un minimum si nous voulons mettre en ?uvre une politique structurelle viable au niveau européen.
Je voudrais à présent m'attarder sur les points en suspens qui figurent également dans les rapports. Nombre de gens sont persuadés qu'un nouvel objectif 2 pourrait, quelle que soit sa teneur, résoudre leurs problèmes. Nous devons nous montrer plus honnêtes et ne pas dire à chaque région: "Vous serez aussi reprise dans l'objectif 2, dès que nous l'aurons quelque peu remanié." C'est la raison pour laquelle nous tenons à soumettre plusieurs propositions, qui sont d'ailleurs évoquées dans les rapports. La première proposition vise les régions qui souffriront de l'influence statistique, c'est-à-dire les régions qui rentrent actuellement dans le cadre de l'objectif 1. Celles-ci exigent la mise en ?uvre d'un nouveau programme - que nous appellerons "programme 1b" - doté de moyens financiers importants, mais surtout - la chose est essentielle pour ces régions, nous devons en tenir compte - d'un cadre juridique comparable à celui de l'article 87, qui permettra d'utiliser l'aide financière pour répondre aux besoins spécifiques de chaque région.
La deuxième proposition concerne les régions défavorisées qui sont au c?ur du rapport de M. Pomés Ruiz. Nul besoin d'un nouvel objectif 2 pour ces régions, il faut par contre élaborer un instrument très spécifique qui permet de prendre en considération les problèmes particuliers que nous tenons bien entendu à reconnaître. Nous devrions cependant éviter de tout mettre dans le même sac.
La troisième proposition entend instaurer un véritable objectif 2 pour les régions confrontées à des mutations structurelles. Dans ce cas, j'adresserais toutefois un vibrant plaidoyer pour que, dans ce cas, les États membres jouissent de la plus grande liberté possible afin de pouvoir utiliser les fonds de la manière qu'ils jugent adéquate. Cette triade est essentielle. Le rapport Mastorakis traduit clairement cette volonté, aussi rendrons-nous un vote favorable à son propos. Le rapport Pomés Ruiz nécessitera sans doute quelques modifications et nous espérons pouvoir les adopter aujourd'hui.

Le Président.
Merci, Monsieur Duin. Lorsque des Allemands portent des noms français ou qui en ont du moins l'apparence, ces noms se prononcent souvent de façon assez différente en Allemagne. Je vous prie dès lors, Monsieur Duin, de me pardonner cette erreur.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter les rapporteurs, MM. Mastorakis et Pomés Ruiz, pour ces deux rapports très réussis. Les disparités économiques et sociales entre les États membres se sont atténuées, mais les inégalités observées au sein même des États membres existent toujours et se sont même aggravées. Le rapport répète l'engagement du Parlement européen à mener une politique communautaire inclusive en matière de cohésion.
Une part importante de l'aide régionale et structurelle ira aux nouveaux États membres après l'élargissement, c'est inévitable. Nous ne devons toutefois pas opposer les régions en difficulté de l'Union actuelle aux régions pauvres des nouveaux États membres. Nous pourrons prendre soin des deux, à condition d'unir nos efforts.
Notre groupe soutient les principaux arguments avancés dans les rapports. Je ne vais pas revenir encore une fois sur le contenu des rapports, mais je voudrais souligner l'importance de quelques éléments. Le rapport invite à combiner la politique régionale à d'autres politiques. Les considérations régionales pourraient ainsi recevoir davantage de poids dans la politique économique, la politique agricole, la politique des transports ou encore celle de la concurrence.
La nécessité de réformer la politique régionale se fera sentir de façon encore plus aiguë lors de l'élargissement de l'Union. Notre groupe soutient la Commission quant à son objectif de simplification et de clarification de la politique régionale et la presse d'agir dans ce sens. Simultanément, nous devons améliorer l'orientation des résultats et la qualité du programme, tout en renforçant le rôle des régions au côté des États membres et de la Commission. Ceci exigera un travail déterminé de la part de la Commission et des États membres. La nouvelle période de programmation doit éliminer la charge administrative considérable qui accable fréquemment la politique régionale et structurelle actuelle, ainsi que les retards et les complications qui l'accompagnent.
Il importe de reconnaître et d'identifier les spécificités des régions souffrant de handicaps géographiques permanents et de rechercher des solutions. Les îles, les régions montagneuses et les régions à faible densité de population sont toutes confrontées au même type de problèmes. Au sein de notre groupe, un grand nombre de personnes se sont attachées à résoudre les problèmes des régions insulaires et montagneuses. Pour ma part, je connais mieux les régions à faible densité de population du Nord. Le développement de la région la plus septentrionale de l'Union est entravé par les longues distances, la faible densité de population, un climat froid et une population vieillissante, conséquence de l'exode massif.
Je remercie M. Pomés Ruiz d'avoir proposé de tenir compte des régions à faible densité de population du Nord dans le traité constitutionnel de l'Union. Le rapport de M. Pomés Ruiz a renforcé la cohésion. Nous nous comprenons mieux à présent. Les problèmes des zones défavorisées peuvent être résolus, à condition d'instaurer une coopération efficace dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en l'an 2000 déjà, j'avais déploré au sein de cette Assemblée que l'écart séparant les régions les moins avancées et les plus développées de la Communauté ne s'était guère réduit, même si les régions et États membres les plus pauvres avaient quelque peu rattrapé leur retard grâce aux aides européennes en faveur du développement régional. Les inégalités observées en termes de développement régional existent toujours. Le rapport de M. Mastorakis, que je félicite du reste chaleureusement, aboutit à la même conclusion.
Malgré les efforts déployés par les responsables de la politique régionale aux niveaux européen et national, les défis que nous sommes amenés à relever aujourd'hui, en 2003, ne se réduisent pas. Compte tenu de la stagnation économique et de la progression marquée du chômage dans nombre de pays européens, on pourrait même dire que ces défis prennent de l'ampleur. La cohésion économique et sociale porte déjà un fardeau considérable. Non seulement l'élargissement de l'Union européenne, qui se traduira par l'adhésion de dix pays d'Europe centrale et orientale, accroîtra encore les disparités régionales et mettra dès lors la cohésion à plus rude épreuve, mais à mesure qu'approchera l'expiration de la période de soutien 2000-2006, l'accent sera davantage placé sur le débat relatif à la future politique régionale mise en ?uvre à partir de 2007.
L'évaluation des critères permettant de mesurer le niveau de développement et, par conséquent, l'éligibilité d'une région est une question prioritaire à mes yeux. Tous les facteurs qui interviennent dans le développement régional, tels que le degré d'industrialisation, le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, le taux de chômage, le potentiel de recherche et de développement, la capacité de formation, la durabilité du développement et la promotion de la protection de l'environnement, doivent entrer en ligne de compte pour procéder à cette évaluation, parallèlement au critère unique du PIB par habitant utilisé actuellement.
À l'instar d'autres collègues originaires de régions objectif 1, je tiens tout particulièrement à ce que ces régions particulières ne cessent pas brusquement de bénéficier du niveau de soutien le plus élevé à cause d'un changement arithmétique résultant de l'adhésion des nouveaux États membres. Il faudrait partir du principe qu'elles peuvent prétendre aux mêmes aides financières et droits aux subventions qu'avant l'élargissement. Je partage également le point de vue de M. Mastorakis en ce qui concerne l'organisation des futures zones objectif 2, c'est-à-dire la manière dont il faut restructurer ces zones et les dispositions de l'objectif 3 destinées aux groupes défavorisés. Je souscris enfin à ses commentaires visant la façon de définir les critères d'éligibilité.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le traité d'Athènes signé cette année est qualifié d'historique, mais nous savons tous que le travail d'intégration ne fait que commencer. L'intégration implique d'instaurer une cohésion sociale et économique dans l'UE à 25; si vous me permettez de vous le rappeler, Monsieur le Commissaire, nous attendons toujours votre schéma d'action en la matière, alors qu'il est grand temps d'en disposer. On ne trouve même pas l'ombre d'une stratégie dans le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale. J'ai l'impression que vous pensez pouvoir satisfaire tout le monde en distribuant de l'argent par-ci, par-là. Ce n'est pas le cas, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons plus nous le permettre car, si nous ne parvenons pas à assurer la cohésion économique et sociale dans cette Europe à 25, c'est l'ensemble de l'édifice qui s'écroulera! Une réforme radicale des Fonds structurels s'impose et il nous faut définir clairement les objectifs poursuivis dans le cadre des dépenses. Parlant d'objectifs, nous avons évidemment tiré une leçon pénible et douloureuse des deux derniers étés: nous avons été confrontés aux inondations l'an dernier et aux incendies cette année.
Monsieur le Commissaire, il me semble évident que nous devrons à long terme suivre les conclusions de Göteborg: le développement durable doit être au centre des Fonds structurels, les aspects liés à la politique sociale et de l'emploi, d'une part, et les aspects économiques, d'autre part, doivent se voir attribuer une importance égale, et les fonds de l'UE ne devraient être alloués que si ces conditions sont effectivement remplies. Nous avons trop souvent dilapidé les fonds de l'UE, ce n'est plus acceptable dans une Union à 25 États membres.
Il est vrai que les spécificités géographiques impliquent des exigences de développement particulières, mais je ne crois pas, contrairement à un grand nombre de députés, que les caractéristiques géographiques soient un désavantage en soi; c'est plutôt la pauvreté de ces régions qui constitue un désavantage. Je ne peux que critiquer les tentatives de nombreux députés ici présents, qui aspirent uniquement à protéger les droits acquis et leur rémunération, alors que le véritable objectif poursuivi doit être la cohésion sociale et économique. Je m'oppose aux tentatives visant à introduire de nouveaux critères sans rapport aucun avec la pauvreté et le chômage, qui sont à l'origine de véritables souffrances humaines. Voilà pourquoi il est juste à mes yeux que la Commission s'en tienne à ses objectifs, surtout dans les régions en difficulté, et que les critères de pauvreté soient les critères déterminants - et non les caractéristiques géographiques. À cette seule condition, forts de ces principes judicieux, nous pourrons nous attaquer à plusieurs types de difficultés: les problèmes de restructuration qui affectent de nombreux secteurs, y compris dans les pays riches, les difficultés de restructuration observées dans l'agriculture, la pauvreté féminine et le dépeuplement des zones urbaines. Ces éléments devraient également être pris en considération et nous disposons de nombreux instruments à cet effet, notamment le phasing out et les subventions. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous finirez par nous présenter un schéma précis qui permettra d'instaurer un développement durable grâce aux Fonds structurels.

Bigliardo (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons examiner l'ensemble des facteurs qui ont contraint la Commission et le Parlement européen à débattre de cette question majeure, je parle en l'occurrence des processus qui ont précédé l'élargissement. Il y a quelques années, j'ai remis au président de la Commission, M. Prodi, un document qui analysait le lien entre l'élargissement et ses répercussions sur certaines régions de notre Communauté, en particulier le Sud de l'Italie. Nous assistons à un phénomène étrange depuis la guerre: si l'histoire évoluait jadis au rythme des hostilités entre l'Est et l'Ouest, une sorte d'étrange coup du sort veut que nous nous retrouvions aujourd'hui face à une Communauté européenne où les problèmes opposent le Nord et le Sud, le premier étant toujours riche et prospère, le second touché par la pauvreté.
Nous avons donc tenu compte de l'élargissement dans nos réflexions et nous sommes arrivés à la conclusion qu'il faut éviter une guerre entre les pauvres, compte tenu des conséquences qu'elle entraînerait. Je suis en train de rédiger un rapport sur les finances publiques de l'Europe en 2003 et l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés réside dans le fait que le PIB est en hausse dans certains pays, alors qu'il régresse dans d'autres. Même des pays dont les budgets étaient plus ou moins équilibrés il y a quelques années avancent aujourd'hui des estimations prévisionnelles quasi négatives.
Comment, dès lors, devrions-nous gérer les Fonds structurels? Les rapporteurs font bien de donner des orientations générales en la matière. Nous devons selon moi veiller à ce que le cadre de l'objectif 2 ne soit pas trop vaste, à ce que les États membres puissent gérer correctement les Fonds structurels obtenus dans un premier temps et améliorer leur coordination dans un deuxième temps.

Esclopé (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport d'initiative de M. Pomés Ruiz, que je félicite pour sa clarté, met en exergue la nécessité de prendre en compte la dimension territoriale de la politique de cohésion au-delà de ses aspects purement économiques et sociaux. Cette politique doit se fonder sur le principe de solidarité, afin que les disparités entre les régions soient réduites et que le principe d'égalité entre les citoyens européens soit établi, quel que soit l'endroit où ils vivent.
Par ailleurs, il convient de permettre à nos concitoyens un accès égal à des services publics de qualité, maillage social de nos régions, ainsi que de reconnaître la spécificité, la qualité de vie, les ressources naturelles, le patrimoine et le savoir-faire des habitants des régions structurellement défavorisées. Je soutiens la position du rapporteur qui considère que ce serait une erreur de concentrer tous les efforts financiers en faveur des nouveaux États membres et d'oublier les zones éligibles actuelles. Il faut garder à l'esprit que les disparités régionales seront accrues en raison de l'élargissement.
Je me félicite de la proposition de compléter l'article 158 du traité, afin de mieux prendre en compte les handicaps structurels des îles, montagnes et régions à faible densité de population en fonction de l'intensité de contraintes subies. Il est indispensable que ces régions, laissées pour compte lors des précédentes périodes de programmation, soient reconnues en termes d'accessibilité, de communication, d'infrastructures, de financement, ainsi que d'accès aux services publics, afin d'éviter l'exode et un vieillissement de la population.
Ainsi, lors du voyage d'étude du groupe EDD à Endelave, île de 183 habitants située au centre du Danemark, la déclaration d'Endelave a été signée. Elle vise à prendre en compte la spécificité des petites îles européennes qui peuvent parfaitement fonctionner et permettre à leurs habitants d'avoir un accès à des services de qualité, tels que le transport par ferry, des médecins, des vétérinaires, des écoles, des pasteurs, des aides à domicile, des bibliothèques, etc., tandis que des efforts financiers sont consentis en termes de solidarité.
Enfin, je tiens à souligner, au nom du principe de subsidiarité, l'importance d'associer davantage les États et leurs autorités décentralisées à la politique de cohésion, dans la mesure où ceux-ci sont plus proches et conscients des réalités territoriales de leur région.

Berend (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je considère le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale comme une analyse valable et à jour de la situation actuelle et de l'orientation future que prendra éventuellement la politique de cohésion dans l'Union élargie.
Il convient de saluer le compromis atteint au terme de longues discussions avec le rapporteur et l'adoption de nombreux amendements au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme; tel qu'il se présente aujourd'hui, le rapport devrait obtenir une majorité de voix au sein de cette Assemblée. Je pense à la fois au budget destiné à la politique de cohésion, fixé à 0,45% du PIB, et au maintien des régions de l'objectif 1 comme élément principal de notre aide. Je me réjouis de constater que le seuil de 75% du PIB par habitant a été retenu comme premier critère d'éligibilité à l'objectif 1 au niveau NUTS 2, pour autant que "l'influence statistique" soit neutralisée simultanément. Nous sommes tous conscients que les régions qui subissent cette influence statistique n'auront évidemment pas dépassé le seuil des 75% de l'UE actuelle au terme de la période de soutien en cours. En l'espace d'une nuit, celle du 30 avril au 1er mai 2004 pour être plus précis, un trait de plume mathématique transformera de pauvres hères en citoyens prospères, même si l'opération ne leur fera pas gagner un centime de plus. C'est ce que l'on appelle "l'influence statistique". Ces régions ont toujours besoin de l'aide financière octroyée via les Fonds structurels pour consolider et poursuivre le processus de convergence économique et sociale qu'elles ont mis en ?uvre avec succès au cours des périodes de soutien précédentes. Voilà pourquoi le rapport souligne clairement, sur la base des amendements que nous avons déposés en commission, combien il est essentiel d'accorder une attention particulière aux régions subissant l'impact de ces modifications statistiques et de les traiter à l'avenir comme des régions analogues à celles de l'objectif 1, en maintenant le montant de l'aide correspondant et le soutien accordé conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a.
Les dispositions transitoires existantes - phasing out - ne peuvent contribuer à résoudre les problèmes spécifiques des régions subissant l'influence statistique. Tel qu'il se présente, le rapport devrait par conséquent obtenir le soutien de la majorité de cette Assemblée.

Fava (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble évident, tout comme au rapporteur et à la Commission, qu'il est impossible d'aborder les politiques de cohésion et les Fonds structurels dans une perspective idéologique. Nous avons besoin d'une approche extrêmement pragmatique, semblable à celle qui a été adoptée par le rapporteur et, sans aucun doute, par le commissaire.
L'avenir de l'Union européenne est étroitement lié à la qualité et à l'avenir des politiques de cohésion. Il ne pourra être réellement question d'un processus d'intégration politique que si nous évitons de tomber dans une Europe à trois vitesses, un risque que nous encourons actuellement. Pour ce faire, il faut remplir certaines conditions: il est capital de confirmer notre rejet univoque de toute tentative de renationalisation des politiques régionales. Nombre de députés l'ont déjà dit: il importe de faire du seuil de 0,45% un seuil minimal, dans le sens où l'engagement de l'Union européenne dans les politiques de cohésion ne peut descendre sous ce pourcentage; compte tenu des décisions que l'Union européenne est amenée à prendre à la veille de l'élargissement, il est bon de donner une dimension politique à ce principe et de ne pas lui accorder une valeur purement arithmétique.
D'autres collègues l'ont déjà souligné, mais je tiens à le répéter: il faut éviter que certaines régions se retrouvent subitement reprises dans la catégorie des régions riches à cause de l'influence statistique de l'élargissement. Il est donc indispensable de définir un meilleur phasing out pour les régions de l'objectif 1 qui seront exclues de ce cadre après l'élargissement et il faut impérativement tenir compte du handicap géographique permanent de nombreuses régions.
À cette fin, j'estime que le prochain traité constitutionnel doit reconnaître ces handicaps géographiques permanents et la nécessité de définir une stratégie communautaire permettant de les surmonter. La déclaration relative aux désavantages structurels des régions insulaires, annexée au traité d'Amsterdam, ne s'est jamais traduite par des mesures spécifiques.
J'invite également la Commission à faire davantage d'efforts pour simplifier les règles de mise en ?uvre de la politique régionale et assurer une répartition plus claire des responsabilités et des compétences entre tous les acteurs impliqués dans la politique de cohésion. J'exhorte en outre la Commission à poursuivre les efforts déployés à ce jour pour établir des priorités dans les politiques de cohésion. Voyez combien il est capital d'investir aujourd'hui dans la qualité de la connaissance, la qualité de l'innovation, la recherche technologique et l'infrastructure immatérielle. Nous pensons qu'il faut envisager l'avenir de l'Europe en termes de qualité de la connaissance plutôt que sous l'angle de la construction concrète.
En Europe, Monsieur le Président, les régions riches ne risquent pas de sombrer dans la pauvreté, que du contraire; certaines régions pauvres risquent par contre de le rester à long terme. C'est précisément ce que nous voulons éviter.

Attwooll (ELDR).
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui proviennent de régions souffrant de désavantages structurels permanents ont de bonnes raisons de remercier M. Pomés Ruiz pour son rapport et les idées novatrices qu'il avance. Je ne m'exprime pas seulement au nom de mon pays, l'Écosse, je parle aussi de certaines îles grecques comptant parmi les plus isolées, ainsi que du nord de la Finlande et de la Suède. Les problèmes inhérents au statut insulaire, aux zones montagneuses et à la faible densité de population touchent cependant de nombreuses régions d'autres États membres et de certains pays candidats.
L'un des tout grands mérites du rapport est qu'il reconnaît les effets de l'accumulation ou de l'aggravation de ces problèmes. À cet égard, je salue tout particulièrement la proposition d'amendement relative à l'article 158 du traité CE, tout comme la volonté plus générale d'intégrer les questions de désavantage structurel dans la politique de l'UE.
Je voudrais cependant insister sur les demandes visant à classer les régions de montagne comme régions défavorisées sur le plan agricole, dans le contexte des règlements relatifs aux Fonds structurels, à prendre davantage en considération les handicaps géographiques permanents dans le cadre des règlements applicables aux aides d'État et à aborder les causes de l'émigration. En ce qui concerne ce dernier point, l'isolement et les difficultés d'accès sont des facteurs déjà connus, surtout pour les régions insulaires. Je me réjouis dès lors des rapports dont nous débattons aujourd'hui et de l'analyse consacrée aux régions insulaires commanditée par la Commission. Certaines inquiétudes avaient été exprimées en Écosse à propos du fait que l'étude n'incluait pas certains types d'îles, qui risquaient dès lors d'en subir les conséquences lors de l'élaboration des futures politiques.
Ces inquiétudes sont toutefois sans fondement, compte tenu de l'importance accordée aux désavantages résultant de la superficie réduite ou de la faible densité de population des archipels et au double handicap - des îles montagneuses, par exemple. En effet, les suggestions avancées dans l'étude - intensifier la recherche, l'échange d'informations et la mise en place de projets innovants dans le cadre d'Interreg - ont tenté d'apporter des avantages pratiques bien réels à tous les habitants de régions insulaires. Je remercie donc le commissaire et le rapporteur - les deux rapporteurs, en fait.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, pour les rapporteurs, assurer la cohésion sociale dans l'Europe élargie consiste à niveler les différences entre pays et régions, mais ils ne disent pas un mot sur les inégalités à l'intérieur même des pays, y compris les plus riches.
Comment oser parler de cohésion économique et sociale dans une société où l'écart entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres ne cesse de s'élargir? Comment oser en parler lorsque les grandes entreprises, pour augmenter la plus-value boursière de leurs actions, licencient une partie de leur personnel en sachant qu'elles poussent ainsi leurs employés vers la pauvreté. Que signifie l'expression cohésion sociale lorsque la politique des gouvernements consiste, en brandissant le mot réformes, à s'en prendre aux travailleurs en réduisant leur retraite, en allongeant la durée du travail, en diminuant la protection sociale, en bloquant les salaires, en généralisant la précarité, tout cela pour que les grandes entreprises puissent faire plus de profits et les actionnaires augmenter leur fortune? Que signifie cette expression lorsque les gouvernements diminuent les crédits alloués aux services publics indispensables pour pouvoir diminuer l'impôt des plus riches?
Alors, incapable de toucher aux inégalités sociales, l'Union européenne ne supprimera pas non plus les inégalités entre régions, parce que les deux sont liées.

Ferrández Lezaun (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les deux rapports se concentrent sur la cohésion européenne. Ils s'attardent en particulier sur les éléments structurels susceptibles de promouvoir cette cohésion.
Les rapports comportent une dimension géographique associée aux zones montagneuses et insulaires, ainsi qu'une dimension sociale. Cette dernière constitue une nouvelle approche et concerne essentiellement le dépeuplement. Nous proposons en outre de tenir compte d'un autre phénomène récent qui touche l'ensemble de l'Europe, à savoir le vieillissement de la population et le manque de main-d'?uvre productive nécessaire pour développer l'économie. Ce phénomène a été observé dans toutes les régions continentales européennes. C'est particulièrement le cas dans des régions comme ma circonscription, la circonscription d'Aragon en Espagne. Les deux tiers de la population d'Aragon vivent dans une seule ville. La région s'étend sur 47 000 kilomètres carrés et l'intérieur de cette zone commence à se dépeupler. Le problème n'est pas dû à l'absence de possibilités d'emploi ou au manque de travail, mais bien au fait que personne ne veut y travailler. Mesdames et Messieurs, je vous invite à réfléchir aux moyens de surmonter cet obstacle. Il s'agit véritablement d'un problème structurel, d'une question d'attitude. Les gens refusent tout simplement d'aller travailler dans ces régions.
Le commissaire Barnier a souligné hier les difficultés auxquelles le Portugal doit faire face. Quels étaient les projets des personnes touchées par les incendies et la vague de chaleur? Où allaient-elles chercher du travail, dans les grandes villes, sur la côte? Avons-nous l'intention de créer une Europe côtière, une Europe de grandes métropoles? Ou bien aspirons-nous à une Europe équilibrée? Nous pensons qu'il est temps d'inclure un nouveau facteur dans l'équation: le vieillissement de la population. Ce vieillissement est de surcroît inévitable. Il importe également de résoudre la pénurie de main-d'?uvre productive et les difficultés à convaincre les gens de chercher du travail dans certaines régions.

Musumeci (UEN).
Monsieur le Président, je pense que la cohésion économique et sociale assurera ou brisera l'avenir de l'Union européenne, l'Union à 25. L'élargissement fera ressortir une fois de plus l'absence totale et flagrante de réponses concrètes à un objectif qui a pourtant servi de base à l'Union européenne et aux Traités qui l'ont précédée. Il suffit de penser à une étude réalisée il y a quelques années, selon laquelle la Lombardie comptait parmi les vingt régions les plus prospères alors que la Sicile, ma patrie, se classait à la soixante-dix-septième place. Ceci démontre combien nous sommes encore éloignés, dans la pratique, des objectifs visant à instaurer une politique de cohésion économique et sociale adéquate, saine et concrète.
Il n'y a eu aucune stratégie, aucune volonté de mettre en ?uvre des actions concrètes, l'Europe polycentrique n'existe pas. Le sud de l'Italie et la Méditerranée sont restés en marge d'une stratégie de croissance et de stabilité digne de ce nom. Les problèmes observés sont non seulement imputables à l'éloignement géographique, qui justifierait à lui seul l'adoption de mesures efficaces et de grande envergure, mais à cela viennent s'ajouter un manque d'infrastructure incroyable, des lacunes au niveau de la planification dans les domaines de la formation et de la recherche en matière d'innovation technologique, ainsi que des mesures visant à améliorer les universités dans les régions périphériques.
Nous devons par conséquent préserver le seuil d'intervention minimum de l'Union européenne, nous devons enrayer le flux de personnes désertant les régions montagneuses, nous devons intervenir dans les îles défavorisées, dont le statut s'explique non seulement par la distance qui les sépare du continent européen, mais aussi par des problèmes intrinsèques auxquels l'Europe doit trouver une solution sans tarder.

Booth (EDD).
Monsieur le Président, cette initiative a pour but de faire avancer l'Union européenne en diffusant la méthode communautaire qui consiste à développer des politiques européennes pour des régions européennes plutôt que des nations; elle entend également instaurer la base juridique requise pour la nouvelle aide structurelle destinée aux pays candidats, dans le cadre du projet de constitution. Le rapporteur lui-même admet cependant que les disparités régionales en matière de revenus vont s'accroître de façon spectaculaire lors de l'élargissement.
Le commissaire souligne que dans l'UE des 15, 48 régions - représentant 18% de la population - avaient un revenu par habitant inférieur à 75% du revenu moyen, alors qu'au sein de l'Union élargie, 67 régions passeront sous le seuil de 75% - soit 26% de la population totale. Au lieu d'octroyer des fonds structurels aux régions économiquement défavorisées, le rapporteur propose de canaliser - lors de l'élargissement - les aides financières vers les régions montagneuses, isolées ou insulaires, ce qui restreint sensiblement la définition prise en considération pour l'allocation des ressources. Ce système, qui est déjà mauvais en soi, deviendra donc pire encore.
Chaque pays sait parfaitement dans quels domaines une aide est requise, mais l'Union européenne se montre déterminée à exercer son autorité en contrôlant l'aide structurelle destinée à ce qu'elle considère comme des régions appauvries. Si le contrôle du financement était restitué aux gouvernements nationaux, je suis persuadé que le gouvernement britannique prendrait conscience de l'ampleur des ressources nécessaires dans ma région - le Sud-Ouest - qui a terriblement souffert des répercussions des désastreuses politiques communes en matière de pêche et d'agriculture.
La gestion des fonds par notre gouvernement permettrait de veiller à ce que toute l'infrastructure de transport - rail, route et air - reçoive l'attention requise, pour le plus grand bien de tous les petits entrepreneurs du Sud-Ouest et de toutes les personnes employées dans le secteur du tourisme, qui revêt une importance vitale. Nous sommes bien plus à même de situer nos besoins de financement que les bureaucrates de Bruxelles.

Bradbourn (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai pris maintes fois la parole devant cette Assemblée au cours des quatre dernières années pour réclamer la révision du mode de gestion des Fonds structurels et des Fonds de cohésion de l'Union. Je ne ferai pas exception à la règle aujourd'hui.
Il est extrêmement rare que je partage pleinement le point de vue d'un membre du parti travailliste britannique. C'est pourtant arrivé récemment lors d'un discours historique du chancelier de l'Échiquier britannique, Gordon Brown, qui a, comme nous le savons tous, demandé le rapatriement de l'aide régionale. Il s'agit d'une bonne idée sur le fond. Comme nous avons pu le constater à plusieurs reprises, le système actuel est impraticable et la bureaucratie qui l'entoure devient de plus en plus étouffante.
Inlassablement, nous voyons des rapports passer par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, en pointant du doigt des inégalités qui sont le résultat d'un système incapable d'aider les personnes pour lesquelles il a été créé. Je sais que l'idée lancée par M. Brown n'a pas été bien accueillie ici - ni au sein de la Commission -, pas même par les membres de son propre parti. J'ai des doutes en ce qui concerne le soutien que le gouvernement britannique accordera à cette idée.
J'ai voté contre le rapport Mastorakis en commission, non pas parce qu'il s'agit d'un mauvais rapport, mais parce qu'il contient des références sur lesquelles nous ne pouvons à mon sens fermer les yeux. De toute évidence, je ne partage pas le soutien énergique témoigné dans le paragraphe 2 à la position de la Commission, qui rejette la renationalisation. Je ne peux davantage appuyer l'idée de conventions trilatérales: en autorisant la Commission à mettre en ?uvre des actions directes avec les régions, nous l'autoriserions à passer outre nos États-nations.
J'ai toujours exprimé des inquiétudes face à ces tentatives répétées d'éluder le contrôle parlementaire national. Je continuerai à le faire car j'y vois un dangereux précédent, qui ouvre furtivement la porte à une Europe des régions - une idée que je rejette dans son intégralité.
Je conclurai par un fait parlant: des milliards d'euros se trouvent toujours dans les caisses de la Commission, sans courir le moindre risque d'être dépensés. À l'avenir, nous avons besoin d'une approche plus ciblée et axée sur des priorités coordonnées en matière de financement, de projets transfrontaliers ou de questions majeures présentant un intérêt communautaire - le reste devrait être du ressort des États membres.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, la politique régionale et structurelle de l'Union européenne doit s'appuyer sur une solidarité réelle entre les différentes régions de l'UE. Nous devrions nous attacher à assurer l'intégration économique et à comprendre les différences résultant des disparités régionales. Les propositions futures devront pleinement tenir compte des besoins des nouveaux États membres, afin de garantir l'utilisation efficace des aides destinées à concrétiser les réformes structurelles et de veiller à ce que ces aides aient une incidence durable sur la vie des citoyens.
Même si nous tenons pleinement compte des nouveaux États membres, les nouveaux projets doivent cependant inclure les régions des États membres actuels qui requièrent une aide spécifique. Je tiens également à remercier le rapporteur, M. Pomés Ruiz, pour avoir proposé très sérieusement d'inclure désormais les régions souffrant de contraintes structurelles permanentes dans les programmes d'aide spécifique. Ces contraintes permanentes sont par exemple l'éloignement et l'isolement géographique. Ces régions se caractérisent en outre par une faible densité de population et des conditions climatiques difficiles. Il est vital de considérer ces handicaps permanents comme le type même de facteurs néfastes à la compétitivité, conformément à ce qui a été dit à propos des régions insulaires.
La façon dont l'aide est octroyée aux régions isolées et peu peuplées du Nord n'est donc pas l'élément le plus important, tant que ces besoins sont pris en considération dans un esprit de solidarité et d'équité satisfaisant. Alors que la nouvelle proposition relative à la politique structurelle et régionale après 2007 sera élaborée cet automne, j'ai la certitude que la Commission fera preuve d'équité et inclura dans sa proposition les régions peu peuplées situées dans le Nord, où les distances sont grandes.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, cher Monsieur le Commissaire, le rapport dont l'approbation nous met dans l'embarras apporte une modification radicale à la politique régionale. Il faut jeter un regard neuf sur les régions souffrant de handicaps permanents, dans le cadre de la politique d'aide. Cette réévaluation fondamentale est essentielle à mes yeux. Il existe des handicaps permanents. Dans ce pays peu peuplé qu'est la Finlande, nous sommes habitués à ces désavantages et le fait a d'ailleurs été consigné dans le traité d'adhésion pour la Finlande, la Suède et l'Autriche. Les zones de montagne et les archipels peuvent également être pertinents à cet égard. Quoi qu'il advienne, je voudrais que les îles et les archipels fassent l'objet d'un traitement particulier.
Lorsque la Finlande est devenue membre de l'UE, nous avons éprouvé des difficultés à préserver d'importants régimes d'aide. À titre d'exemple, la Commission a examiné de façon extrêmement critique certaines formes d'aides générales en matière de transport. Nous ne demandons pas des montants élevés pour les régions peu peuplées, l'archipel et les zones de montagne, mais ces sommes peuvent s'avérer cruciales pour assurer le maintien des services. Un aspect essentiel de la politique peut également inclure la possibilité de recevoir des petites sommes dans le cadre du régime d'aide général et d'inviter les entreprises chargées de services d'intérêt général à assurer le bon fonctionnement de ces services.
Il faut en outre définir des règles au sein de la politique agricole afin d'assurer la survie de l'agriculture à petite échelle dans l'archipel. Le fait revêt une importance considérable pour l'archipel, en tant qu'élément de notre patrimoine mondial, que nous tentons de gérer du mieux que nous pouvons. La Convention européenne propose des modifications similaires, nous lui en sommes très reconnaissants.
Enfin, je voudrais signaler que la notion de cohésion territoriale a été créée par la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe (CRPM), sous son président de l'époque, Stig Östdahl. Je suis extrêmement heureuse que le Parlement puisse, aujourd'hui encore, contribuer à une réflexion nouvelle et essentielle, devant permettre à nos concitoyens européens de vivre et de prospérer dans toutes les régions de l'UE.

?orakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la politique régionale de l'Union européenne ambitionnait d'assurer la cohésion économique et sociale; le fait qu'elle ait échoué laisse augurer de perspectives encore plus défavorables quant à sa mise en ?uvre dans les États membres plus faibles, après l'élargissement. Dans nombre de cas en effet, l'écart observé en termes de développement ne s'est pas réduit; l'élargissement a, au contraire, élargi le fossé séparant les régions en retard et les régions développées. C'est à la fois vrai pour les régions insulaires et les zones de montagne, ainsi que pour les villes accablées par le chômage généralisé et la pauvreté.
Après 23 ans d'intégration, la Grèce demeure ainsi le pays le plus pauvre de l'Union européenne. Elle devient de plus en plus pauvre et, dans certaines régions, le revenu par habitant ne cesse de chuter. Le manque de ressources et les restrictions constantes n'ont pas contribué à renforcer la notion largement répandue de la cohésion ni à stabiliser le niveau de développement. Au contraire, ils se sont traduits par des secousses qui ont exacerbé la désintégration économique et sociale des régions. En outre, le nombre de régions pauvres a plus que doublé depuis l'élargissement. La situation est telle, Monsieur le Président, que nous ne pouvons adhérer à l'évaluation du rapporteur, qui fait état des excellents résultats obtenus dans le cadre de la cohésion économique et sociale des régions de l'Union européenne.

Andersen (EDD).
Monsieur le Président, la politique de cohésion doit tenir compte de la situation particulière des très petites îles. Sur le plan organisationnel et politique, l'UE traite actuellement toutes les îles sous un même intitulé, de sorte que de très petites îles à population clairsemée se retrouvent dans la même catégorie que des îles comprenant plusieurs milliers d'habitants.
Je vis moi-même sur une petite île, Endelave, qui compte 180 habitants et qui se trouve dans le Kattegat, à une heure de bateau. Il est clair que nos conditions de vie sont assez différentes de celles rencontrées, par exemple, en Corse ou sur d'autres îles peuplées de plusieurs milliers d'habitants. Les défis sont assez différents et on ne peut pas nous classer dans la même catégorie que les grandes îles.
Cette constatation vaut également pour les analyses de la Commission en ce qui concerne les spécificités et le potentiel de ces régions. Les petites îles doivent être retirées de cette analyse et acquérir un statut propre, avec des conclusions différentes les concernant elles et leurs opportunités de développement. À cet égard, il importe également de reconnaître l'existence de l'union des petites îles, qui porte le nom de European Small Islands Network.
Dans la mesure où il existe des fonds de développement structurel, les très petites îles doivent aussi en bénéficier et des initiatives nationales doivent être mises en place pour soutenir leur développement. Leur handicap particulier réclame le soutien de processus de développement permettant d'accroître l'établissement de populations et l'emploi, c'est-à-dire, la promotion d'une société résidant en permanence sur les petites îles.
Pour cela, la connexion par ferry est cruciale. Premièrement et principalement, il est indispensable que les ferries qui desservent les petites îles soient exemptés des exigences communautaires en matière d'adjudication. La procédure imposée par l'UE et pratiquée en rapport avec les compagnies de ferries qui desservent les petites îles du Danemark a entraîné d'énormes dépenses pour ces compagnies de transport, mais aucune offre ne leur est parvenue. Il est assez grotesque de constater que, d'un côté, nous avons une série de réglementations qui infligent des dépenses inutiles aux petites îles et à leur élément vital, et que, de l'autre, nous discutons de l'aide au développement de ces régions. Les ferries doivent être considérés comme la seule autoroute des îles: il s'agit tout simplement d'une question d'égalité des conditions.

Segni (UEN).
Monsieur le Président, une fois de plus, j'interviens ici sur un sujet sensible, à propos duquel d'autres députés, et moi-même, se sont déjà exprimés en d'autres occasions et que le commissaire Barnier connaît très bien, ne fût-ce que pour en avoir déjà discuté d'innombrables fois avec nous. Ce sujet est la protection des îles, des régions parmi les plus défavorisées de l'Union européenne. Je note avec satisfaction que vous avez adopté une orientation acceptable, que l'approche générale consistant à reconnaître toutes les régions géographiquement défavorisées de l'Union européenne - y compris, bien sûr et en premier lieu, les îles - a été accueillie de manière positive et par un large consensus. Il semble en outre que ce soit la ligne suivie par la Commission. J'ai noté, du moins pour ce qui concerne les intentions révélées à ce jour, qu'il ne s'agira pas seulement d'une déclaration de principe, mais que cette approche prendra la forme d'une aide concrète, d'une intégration de ces régions dans l'un des objectifs et, partant, d'une aide réellement cruciale pour des régions-clés.
Toutefois, il convient de clarifier certaines choses. Tout d'abord, s'agissant de la reformulation de l'article 158, j'ai déposé un amendement pour rappeler qu'une fois de plus, il y a eu une longue discussion sur les fameuses traductions, discussion à présent clôturée par la reconnaissance de toutes les îles à l'article 158. Le texte préparé par M. Mastorakis pouvait être jugé ambigu sur ce point, ce qui m'a poussé à déposer cet amendement.
Il y a un autre élément sur lequel je voudrais insister, en particulier tant que le commissaire est ici: cela fait longtemps que nous réclamons la création d'un bureau spécifique pour les îles. Cela a été fait pour les régions ultrapériphériques et je crois qu'un tel bureau fournirait de précieuses informations et faciliterait ainsi la mise en ?uvre de mesures stratégiques dans ce secteur fragile. J'espère que mes amendements rencontreront l'approbation des rapporteurs et de la Commission et qu'ils seront intégrés dans le texte.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il existe aujourd'hui, dans le cadre du débat sur l'avenir de la politique régionale, un très large consensus pour maintenir la priorité aux régions en retard de développement. La concentration des ressources sur les régions de l'objectif 1 devrait ainsi constituer pour la période 2007-2013, comme c'est déjà le cas actuellement, un des piliers essentiels de la politique de cohésion suivant les principes de solidarité et de redistribution.
L'arrivée des pays candidats au sein de l'Union européenne va statistiquement faire baisser la moyenne du PIB communautaire et le rapport d'étape de la Commission précise que 18 régions devraient sortir de l'objectif 1 pour cette raison, tout en bénéficiant malgré tout d'aides accordées au titre du mécanisme de phasing out. Les DOM ne seront pas concernés par cette menace et continueront par conséquent d'être bénéficiaires de l'objectif 1 en 2007, dans la mesure où leur PIB par habitant restera nettement en dessous des 75% de la nouvelle moyenne communautaire.
Il conviendrait par ailleurs de renforcer l'équité entre les territoires en prenant en compte les contraintes permanentes qui pèsent sur les régions insulaires, de montagne ou à faible densité de population. Cette intervention communautaire serait pondérée par un certain nombre de critères territoriaux, aussi bien pour la définition des priorités que pour l'ampleur des moyens qui seraient accordés.
Il me semble néanmoins utile de rappeler que le concept de régions ultrapériphériques ne peut en aucun cas être confondu avec ceux de régions périphériques, insulaires ou de régions structurellement défavorisées, et cela quels que soient les liens de solidarité qui peuvent unir toutes ces régions dès lors que les RUP doivent avant tout leur statut juridique si particulier à leur très grand éloignement du continent européen.
La contribution des autres politiques de l'Union est le point le plus faible du présent rapport d'étape, du point de vue de la gouvernance qui devrait être mise en place pour assurer le meilleur impact possible de la politique de cohésion sur les territoires. Je pense notamment à l'agriculture ou au développement rural, au transport, à l'innovation, à l'éducation et à la formation ou encore à la politique de concurrence sous l'angle des aides d'État à finalité régionale et des régimes fiscaux dérogatoires.
Je conclurai, toutefois, sur deux constats encourageants. D'abord, la volonté unanime d'une amélioration véritable des circuits financiers et des modalités de gestion des fonds structurels. Ensuite et enfin, le net recul des thèses prônant une renationalisation de la politique régionale qui aurait assurément marqué un brusque coup d'arrêt de la construction européenne.

Hedkvist Petersen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier les rapporteurs pour le travail louable qu'ils ont accompli. Les citoyens doivent pouvoir résider partout en Europe. Il est important également de pouvoir vivre dans ces régions les plus vulnérables, alors que les forces du marché encouragent l'urbanisation en Europe. La politique européenne doit dès lors aussi promouvoir la cohésion. Il doit y avoir une politique régionale. Parallèlement, chaque politique nationale doit aussi avoir une dimension régionale car chaque pays est responsable de l'existence d'une solidarité régionale sur son territoire.
En rapport avec l'élargissement, il importe maintenant d'avoir une politique de solidarité et nous devons unir l'Europe. Cela doit se faire via la politique régionale, mais aussi via la politique des transports et la politique de la concurrence, qui sont au moins aussi importantes si nous voulons pouvoir vivre partout en Europe. Nous devons également avoir une cohésion territoriale et j'attends avec impatience un traité où la cohésion territoriale se verra attribuer un rôle important.
Je pense qu'à l'avenir, la plupart des fonds issus de la politique régionale devrait aller aux nouveaux États membres. Toutefois, nous devons aussi prendre en considération les conditions spécifiques qui existent en Europe si nous voulons pouvoir vivre partout sur le continent. Le rapport Pomés Ruiz me semble donc extrêmement louable parce qu'il attire l'attention sur les régions de montagne, les îles et les régions à faible densité de population ainsi que sur le rôle spécifique de la politique régionale en Europe dans la question des aides apportées à ces régions.
En résumé, l'aide aux régions de montagne, aux îles et aux régions à faible densité de population est importante. Nous devons pouvoir vivre dans ces régions. La politique européenne ne doit pas semer d'obstacles sur la voie du développement de ces régions. Parallèlement, il est capital de mettre en place une politique régionale prévoyant une décentralisation et d'amener les citoyens à assumer la responsabilité du développement dans leurs propres régions.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs, MM. Mastorakis et Pomés Ruiz, pour leurs excellents rapports. La politique de cohésion est une condition préalable fondamentale à l'existence et à la légitimité de l'UE dans son ensemble. Dans ce contexte, un mécanisme est nécessaire pour stimuler la prospérité dans les régions les plus défavorisées. La politique de cohésion a pour base le traité sur l'Union européenne. Dans le traité en vigueur comme dans le projet de traité élaboré par la Convention européenne, la cohésion régionale et sociale est présentée comme un principe qui imprègne tous les domaines politiques.
Lorsque les nouveaux États membres auront rejoint l'Union européenne, ils auront tous besoin d'être développés sur le plan structurel. Le danger sera alors de voir diminuer l'enveloppe financière consacrée aux anciens États membres en matière de politique régionale et de politique structurelle. Dans cette hypothèse, les régions économiquement les moins favorisées seraient amenées à payer plus pour l'élargissement que les régions économiquement les plus fortes, qui, par ailleurs, en seront les plus grandes bénéficiaires. Une réduction des crédits destinés aux anciennes régions éligibles est donc inacceptable.
La Finlande et la Suède, en particulier, comptent des régions périphériques faiblement peuplées - les zones relevant actuellement de l'objectif 1 - pour lesquelles l'accès aux marchés est difficile. C'est la raison pour laquelle ces régions doivent être considérées comme des régions ultrapériphériques, au même titre que les îles Canaries, Madère et les Açores.
La manière inefficace et bureaucratique dont les Fonds structurels sont actuellement administrés pose particulièrement problème. On le voit très bien à la sous-utilisation des crédits, qui est catastrophique. En 2000, 6,7 milliards d'euros d'affectations n'ont pas été dépensés. L'année suivante, ce montant a atteint 8,7 milliards d'euros et en 2002, 6,2 milliards d'euros. Les engagements impayés s'élèvent à présent à plus de 90 milliards d'euros, soit pratiquement l'équivalent de trois ans de budget. La crédibilité de l'ensemble de ce domaine politique s'en trouve ainsi menacée. Une réforme profonde et une importante simplification de l'administration s'imposent. La règle n+2, créée pour accroître l'efficacité de l'administration, ne marche pas parce que la Commission accepte de façon répétée des paiements anticipés comme mode de paiement, alors que le projet n'aurait même pas dû démarrer. Une révision de cette règle s'impose donc également.

Piscarreta (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de cette discussion commune sur la cohésion économique et sociale, nous analysons le rapport Mastorakis sur le deuxième rapport d'étape de la Commission sur la politique européenne de cohésion. Je tiens à dire que je soutiens les idées exprimées par le rapporteur et je saisis cette occasion pour le remercier de la remarquable qualité de son travail.
La politique régionale et la politique de cohésion ont joué et continuent de jouer un rôle vital dans le développement d'États membres comme le Portugal ainsi que dans leur pleine intégration au sein de l'Union européenne. Je suis ravi de voir que certaines régions européennes, y compris certaines régions du Portugal, sont sorties du cadre du Fonds de cohésion par leurs propres efforts. C'est sans aucun doute la meilleure illustration du succès de cette politique communautaire.
Cependant, il ne faudrait pas oublier que, si des écarts majeurs de niveau de développement existent déjà entre certaines régions européennes, ces disparités seront encore plus marquées après l'élargissement. Pour réaliser l'objectif de sa politique de cohésion, c'est-à-dire, réduire les inégalités en matière de développement régional, l'Union européenne doit maintenir à un niveau constant son soutien aux États membres actuels. Parallèlement, elle doit aussi développer de façon équilibrée les régions concernées dans les futurs États membres. Face à ce double défi, le devoir de l'Union européenne est de débloquer suffisamment de crédits pour répondre aux nouvelles exigences de cette situation.
Par conséquent, le seuil actuel de 0,45% du PIB communautaire ne doit en aucun cas subir le coup d'une quelconque réduction budgétaire. Pour cette raison et parce que la politique de cohésion s'est avérée être un succès au Portugal, je suis opposé à la renationalisation de cet instrument de développement. Je salue la mise en place par la Commission d'un régime transitoire pour les régions affectées par les effets "statistiques" de l'élargissement, en ce sens qu'elles perdront leur éligibilité à l'objectif 1 en raison de l'ouverture de celui-ci à des régions moins développées. Enfin, je ne peux que louer la création d'un nouvel objectif 2 sur la base de la compétitivité régionale, conformément aux lignes directrices adoptées au sommet de Lisbonne.

Guy-Quint (PSE).
Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je remercie à mon tour les deux rapporteurs qui ont rappelé l'importance que revêt, pour l'Union européenne, et donc pour les citoyens, la politique de cohésion, politique de solidarité, notamment dans les zones structurellement défavorisées.
Dans le contexte général de remise en cause des politiques fondamentales de l'Union européenne, qui voit la presse relayer des propos démagogiques sur leurs "surcoûts", il est urgent d'en souligner le caractère essentiel, notamment dans toutes les régions qui en ont profité jusqu'ici. On voit quel serait leur retard si l'Union ne leur était pas venue en aide. Ce sont en effet ces politiques qui ont fait vivre l'Union européenne aux yeux des citoyens en leur parlant de solidarité, de redistribution et en créant des passerelles entre les zones qui ne connaissaient pas les mêmes difficultés. Je n'hésite pas à dire que ces politiques ont donné une réalité à l'Union.
Il nous incombe de faire en sorte qu'elles puissent perdurer. Ne nous trompons pas de combat: il ne s'agit pas de restructurer le budget européen pour retrouver un dynamisme, mais de l'augmenter. Si l'Union veut faire plus, elle doit s'en donner les moyens. Je me permettrai d'insister sur un point: il concerne nos indicateurs de développement. Le PIB seul n'est plus un critère pertinent. Après avoir assuré une certaine macroéquité en Europe, il est temps d'affiner ces critères. La prise en compte des indicateurs microéconomiques - et je pense particulièrement aux régions en voie de désertification, souffrant de handicaps structurels dans le domaine de l'emploi, de la formation, de l'équipement, de l'accessibilité et de l'évolution démographique - doit guider de façon permanente notre démarche.
Je souhaite aussi que la Commission, forte de tous les moyens nécessaires en personnel après la réforme, s'arrange pour que tous les crédits de ces fonds soient véritablement dépensés.

Cocilovo (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme d'autres députés, je voudrais moi aussi exprimer ma totale satisfaction face au fait qu'à l'issue des travaux de la Convention sur le futur traité constitutionnel pour l'Union européenne, il a été confirmé que tous les effets des politiques de cohésion - en termes d'identité et de stratégies communautaires - seront reconnus dans la Constitution.
Cela signifie que nous devons nous attendre à quelques difficultés et retards, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte pour abandonner, encore moins pour renationaliser ou même simplement recalibrer ces politiques. Cela équivaudrait à vouloir guérir une migraine par décapitation et je ne pense pas que ce soit la voie à suivre. Plus d'efficacité - et certainement pas moins de ressources -, telle est donc la solution pour une simplification réelle, une valeur ajoutée communautaire dans toutes les interventions ainsi qu'une coordination avec d'autres politiques, à commencer par la politique des transports, la politique de la recherche et la politique agricole commune, de manière à ce que la main droite n'ignore pas ce que fait la main gauche. Il doit en être de même pour l'objectif 2 rénové, qui ne peut devenir une source de compensation à l'aveugle, c'est-à-dire, qui accorde des aides sans distinction à toutes les régions en raison des tentations dont je viens de parler.
En guise de conclusion, permettez-moi quelques remarques sur deux problèmes supplémentaires spécifiques auxquels nous sommes confrontés: en ce qui concerne les effets "statistiques", dont il a déjà été beaucoup question ici, j'approuve les propositions du rapporteur. Quant aux interventions dans les régions souffrant de handicaps géographiques structurels - les îles et les régions montagneuses -, il ne faut pas oublier que nous parlons de handicaps structurels et que dans ce cas, les politiques de cohésion devraient avoir une définition et des instruments objectifs avec un caractère permanent et continu, et non pas exceptionnel.

Fruteau (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le premier défi qui préside à l'avenir de la politique régionale est, bien sûr, celui de l'élargissement. L'écart de développement entre les régions les plus prospères et les plus pauvres va être multiplié par deux; il nous faut donc relever le défi de la cohésion.
Cohésion territoriale, tout d'abord, pour tenir compte de la diversité géographique de l'Union, afin que l'ensemble des citoyens européens bénéficient d'un traitement équitable. Cohésion économique et sociale ensuite, pour que les régions actuellement les plus fragiles de l'Union ne soient pas sacrifiées sur l'autel de l'élargissement. C'est l'acceptation même de l'élargissement par les populations qui est en jeu. C'est la cohérence de notre projet commun qui est ainsi mise à l'épreuve. Il nous faut construire une politique régionale solidaire, équitable, unitaire, mais non uniforme, qui tienne compte des situations régionales distinctes.
On peut se féliciter, à ce titre, que la Convention ait choisi de maintenir le contenu de l'article 299, paragraphe 2, du traité relatif aux régions ultrapériphériques en bonne place dans le futur traité constitutionnel. C'est une première victoire, mais qui doit encore être confirmée par les chefs d'État et de gouvernement. Le chemin est encore long, et les questions cruciales restent sans réponse. Quelle importance faut-il, par exemple, accorder au rapport rendu public cet été qui fait craindre une possible renationalisation de la politique régionale? Comment mieux prendre en compte les spécificités régionales dans la prochaine programmation financière? Comment, enfin, traduire concrètement la dimension unique et originale des régions ultrapériphériques dans la future période de programmation?
Monsieur le Commissaire, c'est à l'aune des propositions que vous formulerez dans les prochains mois que les populations jugeront l'Europe que nous construisons actuellement. Une Europe que, pour ma part, je souhaite socialement juste, économiquement compétitive et, surtout, territorialement équilibrée.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, venant d'Autriche - un pays qui compte de nombreuses régions frontalières, un secteur rural important et des zones de montagne -, je salue les rapports qui nous ont été présentés. Je voudrais apporter un commentaire sur trois éléments. Premièrement, l'Europe est une communauté de paix. Cela présuppose une démocratie transparente, efficace et proche des citoyens, le respect des libertés, l'acceptation de responsabilités ainsi que la pratique de la non-discrimination et de la solidarité. C'est de solidarité dont nous parlons aujourd'hui.
Pour moi, la solidarité n'est pas une question de charité, mais de partage et de pensée holistique. La solidarité ne se limite pas non plus à l'État nation. Si nous voulons faire du marché intérieur un marché "national", il est impératif de ne pas renationaliser le Fonds de cohésion.
Ma seconde remarque est qu'à l'analyse du traité constitutionnel, on constate que notre vision s'est imposée car il s'agit effectivement de négocier maintenant ce que nous revendiquons. Les domaines politiques mentionnés ne sont que des moyens pour atteindre ces objectifs. Permettez-moi de citer rapidement quelques passages de l'article 3: "L'Union ?uvre pour une Europe du développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive (?). Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociale (?). Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres." Quant à l'article 2, il proclame nos valeurs fondamentales, dont la solidarité et la non-discrimination. Il s'agit à présent de mettre en place des mesures déterminées pour concrétiser l'objectif de l'Union européenne.
Troisièmement, j'invite aussi la Commission, lors de l'élaboration d'une directive cadre concernant les services publics d'intérêt économique général, à prendre en considération les régions dont nous avons parlé aujourd'hui.
Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, nous tentons actuellement d'adapter la politique de cohésion et les Fonds structurels à une Union élargie à 25 membres en 2004 et à 27 membres d'ici 2007. L'évaluation par la Commission de l'accroissement des disparités au sein de cette Union élargie suggère que celles-ci seront deux fois plus importantes qu'aujourd'hui.
À la mi-juillet, peu après la fin de notre année parlementaire, le résumé d'une étude effectuée sous la direction d'André Sapir, universitaire, a été publié dans la presse et M. Prodi a transmis ce document à l'ensemble de la Commission. Dans cette étude, M. Sapir et une équipe d'experts ont ouvertement mis en doute le caractère approprié de l'actuelle structure des dépenses budgétaires de la Communauté, notamment en ce qui concerne la PAC et les Fonds structurels.
Monsieur le Commissaire, je ne veux pas jeter le doute sur l'utilité de ce type d'études. Je suis consciente qu'elles peuvent s'avérer très utiles et conduire à des améliorations. Mais j'ai des doutes quant à la méthode adoptée en l'occurrence. Je suis particulièrement mécontente du moment choisi en raison de l'incertitude et de la crainte qui en résultent concernant l'avenir de la politique de cohésion et le soutien communautaire aux régions les plus défavorisées.
Nous ne sommes plus qu'à huit mois de l'élargissement. Les régions qui, à cause des effets "statistiques", dépassent le seuil critique de 75% du PIB communautaire ont besoin de savoir quelles sont les dispositions envisagées par la Commission à leur égard. L'objectif du plein emploi et de la croissance économique doit en particulier être appliqué aux actuelles régions de l'objectif 1. C'est dans ces régions que la croissance est la plus lente et le chômage le plus élevé, Monsieur le Commissaire.
Je vous demande donc de confirmer devant cette Assemblée que le principe de concentration sera maintenu. Ainsi, l'aide structurelle sera toujours dirigée principalement vers les régions les plus défavorisées d'Europe. Pour nous, la cohésion doit être avant tout et surtout territoriale. Son objectif est de garantir que les régions affichant les plus importants retards de développement puissent également bénéficier des effets du marché unique.
Marques (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me bornerai dans le cadre de cette discussion à souligner le paradoxe concernant la politique de cohésion économique et sociale, un paradoxe qui, par ailleurs, est très bien mis en évidence dans les deux rapports examinés. Je félicite d'ailleurs les rapporteurs pour leur excellent travail.
La vérité est que tout en reconnaissant, d'une part, que l'élargissement est le plus grand défi de tous les temps pour cette politique communautaire, il est aisé, d'autre part, de discerner une volonté politique faible, voire la réticence, à répondre à l'impératif de redynamiser cet élément central de l'intégration européenne. Or, en lieu et place de revitalisation de cette politique, on entend parfois parler de sa renationalisation. Au lieu d'un accroissement des ressources et de la solidarité, ce sont les intérêts nationaux qui relèvent la tête. Cependant, malgré ce climat, je garde l'espoir de voir des réponses politiques visionnaires et communes, telles que celles apportées lors des grands défis européens de la réalisation du marché unique et de l'union économique et monétaire.
Face à chacun de ces précédents défis, les ressources consacrées à la politique de cohésion économique et sociale ont été doublées. Aujourd'hui, au moment de l'élargissement, le besoin de s'attaquer aux énormes disparités régionales résultant de l'élargissement est impératif, surtout parce que la politique de cohésion devra également faire face à l'avenir au manque de cohésion toujours présent dans l'Union actuelle de quinze États membres. Ce manque de cohésion risque encore de s'aggraver à la suite des dynamiques introduites par l'élargissement et par la répartition probablement inéquitable de ses bénéfices. Il est tout à fait logique que les pays qui profiteront le plus de l'élargissement contribuent le plus au financement de la solidarité européenne. Ceci est un autre espoir fondé sur la position adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire Barnier qui - je dois le dire avec satisfaction - n'a jamais cessé, en toutes circonstances, de croire à la faisabilité d'une véritable politique de cohésion économique et sociale à l'échelon européen, dotée d'un niveau minimum de ressources financières, plus simple, moins centralisée, plus efficace et qui, associée à d'autres politiques communautaires, contribuerait plus significativement à la réalisation des objectifs de cohésion. Une politique de cohésion qui doit améliorer la façon dont elle répond aux besoins des régions insulaires et montagneuses, des régions à faible densité de population et, bien sûr, des régions ultrapériphériques.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de souhaiter à tous un agréable début d'année parlementaire. Espérons qu'elle démarrera avec de grandes satisfactions. J'espère que cet été, nous avons tous pu voir qu'il y avait aussi une vie en dehors du Parlement.
Mais à présent, il est temps de nous demander honnêtement si la politique régionale actuelle répond aux besoins réels. Je ne pense pas que cette politique puisse être poursuivie sur les mêmes bases, en y apportant seulement quelques changements mineurs. Le Parlement a indiqué que 0,45% du PIB de l'Union devrait servir à financer cette politique. Mais comment donc sommes-nous arrivés précisément à ce chiffre? Je pense que nous devrions d'abord analyser les besoins des régions et les moyens les plus rentables d'y répondre. Il n'est pas prudent de se fixer ainsi d'avance une quelconque somme. Il est clair que l'on peut investir à l'infini dans une telle politique, mais est-ce sage?
Nous avons bien sûr besoin d'une politique régionale communautaire responsable. Mais est-il raisonnable de partager l'aide entre toutes les régions, chacune ne recevant alors que quelques miettes et ce, pour un coût administratif énorme? La proposition de la Grande-Bretagne de ne soutenir que les régions les plus pauvres de l'UE devrait être envisagée. Concrètement, cela voudrait dire que seuls les nouveaux États membres recevraient un soutien. D'autres aides régionales seraient nationalisées, de manière à éviter une bureaucratie communautaire. Je tiens néanmoins à souligner que les États membres actuels ne seraient pas perdants dans cette réforme puisque, avec l'élargissement, les aides diminueront radicalement, de tout façon. Bien sûr, les contributions des États membres actuels seraient réduites proportionnellement à la réduction des aides.
Un tel changement majeur se heurte malheureusement toujours à un mur sur le plan politique. L'occupation favorite des responsables politiques a toujours été de distribuer l'argent des autres. Pourtant, les fonds financiers communs devraient être gérés avec une prudence plus grande encore que des fonds personnels, étant donné que tout gaspillage d'argent revient toujours à en priver les membres les plus démunis de la société. Si nous voulons faire de l'UE une région dynamique, comme nous nous y sommes engagés à Lisbonne, nous devons comprendre que l'argent ne pousse pas sur les arbres, même en cette ère des OGM. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vis-à-vis de ceux qui votent pour nous, nous nous devons d'agir avec honnêteté et conformément à leurs intérêts à long terme.

Le Président.
Oui, Monsieur Vatanen, j'ai bien peur que sur ce point, vous ayez raison.

Wenzel-Perillo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat porte rien moins que sur l'avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne après 2006. J'adresse moi aussi tous mes remerciements à MM. Mastorakis et Pomés Ruiz pour leur excellent travail.
La promotion de la cohésion économique et sociale doit être une priorité absolue, en particulier dans une Union élargie. Les disparités entre régions riches et régions pauvres seront encore plus grandes dans la future Union à 25 États membres. Le passé nous a cependant montré à quel point des programmes sensés relevant de la politique régionale européenne peuvent contribuer de façon importante à une harmonisation des conditions de vie. Il est évident qu'à l'avenir, ce sont précisément les régions situées dans les nouveaux pays adhérents qui bénéficieront de l'aide européenne parce que c'est dans la politique régionale que nous voyons vraiment l'Europe en action et que nous apercevons une solidarité européenne.
En tant que députée provenant du Land de Saxe, je sais ce qu'il a été possible d'accomplir dans la partie orientale de l'Allemagne, en Saxe, grâce à la solidarité européenne. C'est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir des propos tenus par la Commission dans son deuxième rapport d'étape eu égard à la mise au point d'un régime équitable pour les 18 régions des États membres actuels, susceptibles d'être affectées par les effets "statistiques" de l'élargissement. Je n'ai pas besoin de vous expliquer que les problèmes structurels d'une région ne sont pas résolus dès l'instant où, d'un point de vue statistique, elle entre dans la catégorie des régions riches. C'est pourquoi la solution à trouver pour les 18 régions concernées doit être non seulement équitable mais aussi robuste. Des régimes transitoires particuliers doivent permettre de traiter ces régions sinon comme des régions d'objectif 1, du moins comme des régions analogues à celles d'objectif 1, et d'administrer l'aide qui leur revient en conséquence. C'est la seule solution pour que les aides reçues jusqu'à présent par ces régions portent leurs fruits à long terme et ne se révèlent pas ultérieurement avoir été complètement inutiles.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je réfute l'étiquette de région défavorisée pour désigner les régions montagneuses, en tout cas de façon généralisée. Les régions de montagne sont riches de diverses ressources - écologiques, économiques et humaines - mais elles ont besoin d'une aide concrète et directe pour permettre à ces ressources d'être exploitées avec succès.
Selon les statistiques, 30% du territoire de l'Europe sont occupés par des montagnes et après l'élargissement, ce pourcentage atteindra 40%. Cependant, les régions montagneuses sont caractérisées par une faible densité de population - à peine 5% du total de la population européenne - ce qui signifie que la pression politique exercée par cette population est relativement inefficace. C'est donc à nous de lui prêter main forte. Il convient également de préciser que toutes les régions montagneuses ne sont pas égales et que la réforme des Fonds structurels, avec la suppression de l'objectif 5a et de l'objectif 5b, a provoqué une confusion considérable.
L'objectif 2 est trop vaste et trop souple, il englobe trop de choses et rassemble les besoins de régions fondamentalement différentes. La simplification n'est pas toujours la meilleure voie lorsqu'elle entraîne avec elle une perte de rigueur dans la précision scientifique. Dans les montagnes, il y a des zones qui partagent des priorités communes à tous. Nous en avons eu un exemple tout récemment: c'est dans les montagnes que nous nous protégeons contre les inondations et les sécheresses, en préservant les ressources hydriques et l'intégrité du territoire. Ceci montre à quel point les régions montagneuses ont un lien direct avec les intérêts et les besoins de tous.
Alors, que pouvons-nous faire? Monsieur le Commissaire, nous devons avoir le courage d'apporter un soutien direct, en assouplissant les règles régissant les aides d'État et la concurrence. Nous devons préserver avec détermination la vie et la présence humaine dans les régions montagneuses, en tant que garantie d'une véritable cohésion. Nous devons également avoir le courage de reconnaître concrètement, et pas seulement en paroles, cette caractéristique spécifique de l'Europe. Comment? Peut-être en étendant aux régions montagneuses le champ d'application de l'article 158 relatif aux régions insulaires.
Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je constate avec plaisir que M. Pomés Ruiz a indiqué dans son rapport la considération spéciale et le soutien dont ont besoin le nord de la Finlande et le nord de la Suède, des régions caractérisées par une densité de population extrêmement faible, un climat rude et un éloignement considérable par rapport aux marchés européens.
Actuellement, ces régions bénéficient du statut objectif 1. Aucune autre partie de l'Europe n'a une population aussi clairsemée: ces régions comptent en moyenne 4,4 habitants au kilomètre carré. La politique régionale de l'UE a contribué à leur effort de développement en améliorant la compétitivité et en encourageant la création d'entreprises. L'isolement de ces régions périphériques renchérit le marketing, la commercialisation et le transport des marchandises et des personnes.
Ces facteurs doivent être pris en considération lors de la détermination de niveaux d'aide suffisants. Grâce aux activités menées au niveau régional par l'Union européenne, le nord de la Finlande et le nord de la Suède ont développé des solutions innovantes dans les domaines de la formation et de la santé en ligne, par exemple. La Finlande septentrionale peut également servir de porte communautaire vers le nord-ouest de la Russie, avec un accès à de vastes ressources nationales et donc à un potentiel immense. Il est dès lors bienvenu de concentrer la politique de cohésion sur la compétitivité en favorisant le développement économique.
Cependant, il ne faudrait pas oublier que les handicaps géographiques freinent souvent le développement de l'économie, de la production et, partant, de l'emploi. Les régions situées au nord de la Finlande et de la Suède ont incontestablement besoin d'un soutien régional de l'UE et les handicaps structurels des régions à très faible densité de population devraient être reconnus, indépendamment du PIB. Outre ces régions très peu peuplées, de nombreuses autres régions souffrent de taux de chômage exceptionnellement élevés et devraient également bénéficier d'initiatives communes. Si elles ne sont pas éligibles à d'autres Fonds structurels, elles devraient bénéficier de l'objectif 2 rénové ou d'autres initiatives communautaires similaires. Je suis ravie de voir que M. Barnier a parlé d'un modèle à la carte pour le nouvel objectif 2. C'est une formule sur laquelle il faudrait insister davantage à l'avenir et qui est par ailleurs très bien accueillie par le Parlement.

Scallon (PPE-DE).
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter les rapporteurs et saluer le deuxième rapport d'étape présenté par la Commission.
Le Fonds de cohésion est un instrument précieux pour aider les États membres moins riches, notamment dans le développement de réseaux infrastructurels et l'amélioration des systèmes d'alimentation en eau, afin de contribuer au développement durable de régions défavorisées. Les pays de l'élargissement seront grandement aidés par la simplification des règles de mise en ?uvre. Il est indéniable qu'il existe encore des disparités importantes entre les États membres actuels et je soutiens dès lors la proposition concernant l'adoption de régimes de financement transitoires pour l'aide communautaire apportée après 2006 dans les régions relevant actuellement de l'objectif 1.
Dans ma région périphérique éligible à l'objectif 1, après plusieurs années d'intervention du Fonds de cohésion en faveur de mon pays, la commission des pétitions de ce Parlement a récemment reconnu l'existence d'un système d'approvisionnement en eau dangereux - la norme dans le tiers-monde - dans certaines communautés telles que Carraroe, qui se trouve dans ma circonscription. Comment cela a-t-il pu se produire? J'admets qu'il faut cibler les grands projets. Toutefois, lorsque ceux-ci captent le financement destiné aux régions relevant d'objectif 1 - comme cela s'est passé dans mon pays -, une certaine pression devrait être exercée sur les gouvernements nationaux pour qu'ils reconnaissent leur rôle et leurs obligations dans l'utilisation de crédits du Fonds de cohésion aux fins d'un développement régional équilibré. Je sais qu'il s'agit d'une problématique qui relève des États, mais cela permet de mettre le doigt sur une défaillance de l'actuelle politique de cohésion.
L'excédent de 80 milliards d'euros en matière de financement de mesures de cohésion structurelle serait mieux utilisé si les crédits étaient restitués aux États membres afin de cibler spécifiquement les déséquilibres internes dans les régions défavorisées, handicapées par de mauvais systèmes d'alimentation en eau ou une infrastructure routière insuffisante. Ces crédits pourraient aussi financer d'autres instruments essentiels pour la création d'emplois dans des régions où nos industries agricole et de la pêche luttent pour survivre.

Pomés Ruiz (PPE-DE)
Monsieur le Président, il y a plusieurs valeurs chères à l'Union européenne dans son ensemble. La solidarité est l'une d'entre elles. C'est grâce à cette solidarité que le principe de cohésion a été inscrit dans nos Traités. Selon ce principe, une décision qui renforcerait la position de régions, d'États ou de citoyens forts au détriment de plus faibles est impossible. Ce principe de cohésion a acquis encore plus d'importance dans le contexte de l'élargissement.
Il est utile de signaler d'emblée que toute cette Assemblée estime qu'il ne faut rien changer à l'objectif 1 et maintenir les aides aux régions qui vont perdre leur statut d'éligibilité à l'objectif 1 en raison de l'élargissement. Si ces régions devaient être privées de leurs aides, elles seraient en fait perdantes pour permettre l'octroi d'une aide aux nouveaux États membres. Personne ne souhaite cela. Les effets "statistiques" ne doivent donc par être pris en considération, de manière à ce que l'objectif 1 soit maintenu tel quel. Nous devons tous contribuer à l'aide aux nouveaux États membres, dans un esprit de solidarité.
Nous assistons actuellement à un changement considérable, dont le commissaire Barnier est parfaitement conscient. Dans le projet de future constitution, il est fait plusieurs fois référence à la cohésion économique, sociale et territoriale. Par conséquent, la question se pose de savoir s'il y aura ou non une politique territoriale. Pour présenter la question autrement, il y a lieu de se demander si les citoyens résidant dans des régions à faible densité de population, dans des régions montagneuses ou insulaires et qui, par conséquent, ont des difficultés à concurrencer les autres Européens sur un pied d'égalité, seront couverts par une politique territoriale communautaire, quel que soit leur revenu.
Le rapport que je viens présenter estime qu'il devrait en être ainsi et que les citoyens résidant dans ce type de régions devraient bénéficier d'une aide communautaire. C'est en effet important. Il importe de garder à l'esprit que, lorsqu'un agriculteur reçoit un soutien au titre de la politique agricole commune, il n'est pas tenu de déclarer son revenu. De même, lorsqu'une aide est octroyée à une entreprise aux fins de recherche et développement, elle n'est pas obligée de déclarer son actif. Tout cela est assez simple. La politique en matière de recherche et développement est en place, de même que la politique agricole commune. L'aide est octroyée en fonction de certaines dispositions. Il devrait en être de même pour les territoires. Il s'ensuit que les territoires devraient recevoir une aide, peu importe qu'ils se trouvent au-dessus ou en deçà d'un seuil spécifique de PIB. Je suis sûr qu'il en sera ainsi.
Notre rapport sur les travaux préparatoires de la Convention est sans ambiguïté. Nous y déclarons que la politique ne doit pas être simplement de type économique et s'occuper d'argent. Elle ne doit pas non plus se limiter à une politique de cohésion destinée à éviter l'exclusion. Elle doit être une politique de cohésion territoriale. Les régions montagneuses, les régions à faible densité de population et les régions insulaires doivent recevoir une aide spécifique. Je suis certain que le Conseil, la Commission et le commissaire tiendront compte du rapport établi par ce Parlement plutôt que du rapport de M. Sapir.

Barnier
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Messieurs les Rapporteurs, je voudrais tout d'abord remercier votre Assemblée de ce nouveau débat sur l'avenir de la politique de cohésion. Ces remerciements vont naturellement à vos deux rapporteurs, M. Mastorakis et M. Pomés Ruiz, que j'ai écoutés avec attention, comme chacune et chacun d'entre vous.
Ainsi, un nouveau débat sur l'avenir de l'Europe - et ce n'est pas le dernier - se tient dans cet hémicycle à un moment extrêmement important, puisque nous sommes à quelques mois de cette Europe élargie, réunifiée, dans laquelle, je le répète, les fractures économiques, sociales et territoriales et les inégalités seront bien plus importantes qu'aujourd'hui. L'Union comptera un tiers de citoyens en plus, un tiers de territoires en plus et seulement 5 à 6% de richesses en plus. Voilà la réalité de l'Europe élargie, réunifiée au 1er mai prochain.
Cette réalité nous oblige à nous interroger sur la politique que nous conduisons aujourd'hui et que j'ai l'honneur d'animer avec mes collègues Anna Diamantopoulou et Franz Fischler. Nous devons l'évaluer objectivement et lucidement et imaginer ce qu'elle sera pendant la nouvelle période 2007-2013 ou 2011. La Commission présentera ses propositions pour cette période dans le cadre du troisième rapport sur la cohésion que je prépare actuellement. Naturellement, dans le même temps, la Commission réfléchit depuis plusieurs mois aux prochaines perspectives financières.
Au passage, je veux souligner l'esprit dans lequel nous travaillons, dans lequel je travaille avec vous depuis quatre ans et qui est animé par une volonté de transparence. Nous n'avons pas d'agenda caché. Nous n'avons pas de cartes secrètes concernant les Fonds structurels de la période future. Depuis janvier 2001, la Commission a adopté et présenté publiquement, d'abord devant votre Assemblée, plusieurs documents, dont celui qui fait l'objet du rapport de M. Mastorakis. Dans ce rapport d'étape, nous établissons les faits, les chiffres et indiquons quelques pistes pour le futur, sans avoir l'ambition de définir une stratégie pour l'avenir. Cette stratégie sera contenue dans le troisième rapport sur la cohésion prévu pour la fin de cette année. Depuis le forum sur la cohésion de mai 2001, la Commission sollicite franchement et ouvertement les contributions de votre Assemblée, de vos commissions, mais aussi des autorités locales, des associations d'élus et des États membres. Nous avons reçu beaucoup de contributions qui sont toutes disponibles, en toute transparence, et sont accessibles sur notre site Internet.
Il est donc manifeste que nous ne refusons aucune proposition, aucune critique, aucun débat. Mme Miguélez Ramos a évoqué tout à l'heure le rapport Sapir, sur lequel j'ai eu l'occasion de m'exprimer de manière assez critique, non pas à l'encontre du diagnostic qu'il fait de la situation européenne et de notre exigence d'augmenter nos efforts de compétitivité, d'innovation, de recherche, d'éducation, mais à l'encontre de ses conclusions, et notamment - comme vous l'avez très justement dit, Madame - l'idée insensée de supprimer l'outil que constitue la politique régionale. Cela étant, je suis ouvert à toutes les critiques constructives. Tout à l'heure, Mme Scallon a elle-même évoqué quelques idées dont je prends bonne note. La politique de cohésion n'est pas une vache sacrée que l'on n'aurait pas le droit de déranger. Au contraire, durant ces deux dernières années, j'ai entretenu un dialogue permanent avec votre Assemblée, et plus particulièrement avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - qu'anime, pour quelques semaines encore, M. Caveri, auquel j'ai rendu hommage hier dans un autre débat -, avec la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire. Tout cela a donné naissance à de vraies propositions de réforme. Certaines de ces réformes sont d'ailleurs déjà en cours de réalisation, avant même que ne commence la future période de programmation.
Néanmoins, si nous sommes d'accord de rénover la politique de cohésion, même de manière assez radicale, nous ne sommes pas d'accord de la supprimer ou de la renationaliser. Je ne veux pas d'une demi-politique de cohésion. M. Karas parlait tout à l'heure d'aumône. Or, la politique de cohésion, la politique de solidarité qui fait honneur à l'Europe, qui était une des politiques les plus belles et les plus concrètes de l'Union européenne, n'est pas une politique de charité.
Ce n'est pas non plus un chèque en blanc envoyé aux pays et régions les plus pauvres. Ce n'est pas un simple transfert budgétaire ou fiscal d'un pays à l'autre. Cette politique exprime autre chose. Elle symbolise une certaine idée de l'Europe. Pour moi, comme pour beaucoup d'entre vous, Mesdames et Messieurs, cette idée de l'Europe ne se résume pas à un supermarché. La politique de cohésion doit être symbolique: elle est la preuve d'une communauté - le mot est important - de régions et d'États qui partagent, en attendant d'être un jour, je l'espère, une puissance politique.
Je partage l'avis de M. Markov, qui s'exprimait tout à l'heure sur cette idée de l'Europe: il parlait d'une vraie politique aussi bien au service de la convergence là où il le faut, et en particulier dans les régions les plus en retard, qu'au service de la compétitivité pour tous, en reconnaissant le fait régional.
Monsieur le Président, l'efficacité de cette politique a été soulignée par certains d'entre vous, mais aussi critiquée par d'autres. Je remercie Mme Guy-Quint d'avoir rappelé son importance. Par contre, je ne suis pas d'accord avec M. Korakas qui a dit que cette politique était un échec.
Les chiffres dont je dispose et qui sont à votre disposition ne prouvent pas que tout est parfait, mais que cette politique a produit des résultats pour les quatre pays de la cohésion. Le PIB par habitant y a progressé de dix points entre 1988 et 2001 grâce à l'effort de ces pays, mais aussi à l'accompagnement européen. À la lumière des chiffres concernant les régions de l'objectif 1 qui nous sont communiqués par les États membres, je constate que la moyenne de la richesse par habitant de ces pays, entre 1989 et 2001, a progressé de six points. Ces quelques chiffres prouvent que cette politique est utile. Encore une fois, nous devons la préserver tout en la rénovant.
Il faut reconnaître l'importance de la réalité régionale, qui n'est pas seulement pertinente en termes de gouvernance. Dans beaucoup de régions, notamment de l'objectif 1, je constate des progrès en termes de partenariat, de parité, d'évaluation, de programmation et de planification. Voilà ce qu'apporte cette politique de cohésion: pas seulement de l'argent, mais également une modernisation de la manière de travailler ensemble et d'administrer.
Cette réalité régionale est aussi pertinente au plan économique et social. Chaque territoire a ses besoins spécifiques et je suis souvent étonné que l'on puisse nier cette évidence. Je tiens à préciser à Mme Schroedter, qui s'exprimait tout à l'heure en appelant à définir une stratégie durable, que tout cela est au c?ur de mes réflexions et de celles de mes collègues pour définir nos propositions dans le troisième rapport sur la cohésion.
C'est là le principal enseignement de nature politique que je voudrais tirer de l'examen des rapports de M. Mastorakis et de M. Pomés Ruiz, c'est-à-dire l'accord qui unit nos deux institutions sur l'ambition fondamentale d'une politique pour tous, territoriale, visible et au service des priorités communautaires.
Nous n'avons pas le temps d'entrer dans le détail des propositions de vos rapporteurs. Je voudrais simplement relever, de manière télégraphique, six points qui constituent en quelque sorte la colonne vertébrale de la réforme que nous pourrions imaginer et souhaiter ensemble.
D'abord, la priorité - qui sera confirmée, accentuée - donnée aux régions en retard de développement. Naturellement, ces régions en retard se concentrent dans tous les nouveaux États membres, mais pas seulement dans ces États-là. Je veux dire à M. Berend et à son voisin, M. Cocilovo, à M. Markov ou à Mme Wenzel-Perillo que je trouverai une solution équitable, communautaire, pour les régions qui seront touchées par les faits statistiques. J'imagine actuellement ce que pourrait être un objectif 1 bis pour répondre aux problèmes particuliers de ces régions.
Deuxième point, l'accord pour soutenir la compétitivité des régions partout où cela est nécessaire, avec un nombre limité de priorités thématiques qui sont en rapport, qui créent une synergie avec les grands objectifs européens fixés à Lisbonne ou à Göteborg. À cet égard, puisque je parle de compétitivité dans toutes les régions, je veux dire à M. Duin que le nouvel objectif 2 tel que je l'imagine sera bien ciblé, sera bien décentralisé en direction des objectifs prioritaires de Göteborg et de Lisbonne. En d'autres termes, plusieurs d'entre vous ont critiqué le saupoudrage que permet encore cet aspect de la politique régionale à partir des règlements ou des politiques définis à Berlin. Je crois qu'il faut limiter, voire supprimer ce saupoudrage en ciblant, dans le cadre du nouvel objectif 2, si nous le maintenons, les objectifs et les priorités de Lisbonne.
Cela dit, Mesdames et Messieurs les Députés, beaucoup d'entre vous savent qu'il peut y avoir, souvent même, dans des régions développées qui ne sont pas en retard de développement, des situations très graves, parfois dramatiques, et quelquefois indignes, en particulier dans des quartiers défavorisés, en raison de l'immigration clandestine. C'est le cas aussi de la restructuration industrielle liée au grand marché, qui peut frapper brutalement des bassins industriels. C'est le cas aussi, parfois, des accidents climatiques. Tout à l'heure, M. Ferrández Lezaun évoquait, comme je l'ai fait hier soir, ici même, ce qui se passe à l'intérieur du Portugal à la suite des incendies: il va falloir créer des emplois dans ces zones qui ont été entièrement brûlées, car, pour les gens qui y vivent, pas de forêt, pas de travail! Donc, on voit bien la nécessité pour l'Union européenne d'être activement solidaire dans des régions qui n'appartiennent pas forcément à l'objectif 1.
Un troisième point d'accord entre nous est le renforcement substantiel de la coopération, qui est aussi symbolique de l'Union européenne, notamment le travail et les projets transfrontaliers.
Un quatrième point que M. Pomés Ruiz a défini dans son rapport concerne la dimension territoriale de la politique de cohésion. Tout à l'heure, M. Pohjamo et Mme Kauppi ont parfaitement décrit la réalité des régions septentrionales, que j'ai d'ailleurs visitées en Suède ou en Finlande. M. Santini l'a fait pour la montagne - il n'est d'ailleurs pas nécessaire, Monsieur Santini, de m'expliquer la réalité montagnarde: j'ai été élu pendant vingt ans d'une région de montagne. M. Segni a, lui, parlé des îles. Tout cela correspond à des réalités territoriales dans des régions qui présentent des handicaps structurels avec pour conséquence que, dans ces régions, la réussite ou la mise en ?uvre des politiques communautaires est plus difficile qu'ailleurs. Nous devons donc tenir compte de cette réalité, peut-être comme M. Hatzidakis l'a proposé tout à l'heure - ou par la voie d'un amendement -, en accentuant le taux de subventions. Encore une fois, je prends en compte toutes ces idées, notamment les propositions de M. Pomés Ruiz. Je sais aussi qu'au moment d'élaborer les nouvelles propositions, je trouverai un appui, non seulement du côté de votre Assemblée, mais également du côté de la nouvelle Constitution européenne. J'ai eu l'honneur de participer aux travaux du praesidium de la Convention et j'ai été très attentif à l'introduction du concept de cohésion territoriale dans la Constitution européenne. J'espère que les chefs d'État et de gouvernement le maintiendront. Ce concept vient s'ajouter au concept et à l'exigence de cohésion économique et sociale, en même temps qu'il les conforte.
Enfin, dernier point d'accord entre nous: un système de programmation, de gestion, de contrôle plus simple et plus efficace, de telle sorte qu'on ne mette pas toujours en cause, comme tout à l'heure M. Virrankoski l'a fait, la bureaucratie bruxelloise. Je sais bien, Mesdames et Messieurs, qu'il y a à Bruxelles, sans doute, des bureaucrates et de la technocratie. Mais en cherchant bien, on trouverait de la bureaucratie ailleurs qu'à Bruxelles. Si vous constatez des difficultés dans la mise en ?uvre des Fonds structurels dans vos régions, dans vos pays, il est probable que les raisons de ces difficultés sont en partie à Bruxelles, dans les complexités de Bruxelles. Elles se trouvent d'ailleurs dans les règlements de Berlin que je suis chargé d'appliquer. Il y a aussi des raisons objectives. Je ne peux pas apporter des chiffres exacts sur la gestion des Fonds structurels, rendre des comptes au Parlement et à la Cour des comptes - et des comptes justes - si je n'ai pas les moyens d'opérer des contrôles.
Mais vous savez bien aussi qu'une partie des difficultés sont dues à la complexité des systèmes nationaux de gestion. On peut bien sûr simplifier tout cela et, à ce sujet encore, je suis prêt à proposer des modifications importantes, y compris en présentant des idées neuves. M. Bradbourn tout à l'heure critiquait l'idée du contrat tripartite. Il ne s'agit pas d'éliminer les États: le contrat tripartite serait une idée pour, dans le cadre de la programmation régionale, associer Bruxelles, la capitale nationale et la région. Voilà des points sur lesquels je peux marquer mon accord, comme, naturellement, mais le moment n'est pas venu d'en parler dans le détail, sur l'ambition budgétaire qui devra animer cette politique, avec un seuil de crédibilité que j'ai moi-même fixé, à titre personnel, à 0,45% du PIB communautaire.
Nombreux sont les points qui ont été évoqués par les uns et par les autres, et même si je ne cite pas chacun d'entre vous, j'ai soigneusement pris note de vos remarques. Je terminerai donc en évoquant, comme Mme Sudre, M. Fruteau et M. Marques l'ont fait, la situation particulière des régions ultrapériphériques. Là encore, j'ai veillé à ce que la Constitution reproduise, dans son nouvel article 326, ce qui est garanti dans l'article 299, en le renforçant. J'ai également noté le souci qui est le mien, exprimé par M. Karas et M. Esclopé, concernant les services d'intérêt général et leur réalité, en particulier dans les régions les plus en difficulté.
Enfin, et c'est mon dernier mot, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai un autre souci en présentant bientôt le troisième rapport sur la cohésion: j'espère que le débat s'engagera très vite, malgré les élections européennes l'année prochaine ou le changement de Commission. Ne perdons pas trop de temps pour, à partir des propositions de la Commission, aboutir à des décisions. L'enjeu est en effet très important. Il faut essayer de remonter le calendrier pour que, assez rapidement, les régions et les États sachent à quoi s'en tenir. Il faut qu'ils connaissent les politiques et les règlements si possible avant la fin de la période de programmation en cours. De cette façon, la négociation avec les régions pourra s'engager avant la fin de 2006 et on pourra lancer la réalisation des projets et des programmes dans chacune des régions, notamment les plus en difficulté, dès le début de la future période de programmation, en 2007, et non pas deux ans plus tard seulement, comme je l'ai vu après Berlin. Nous n'en sommes pas encore là, mais c'est une perspective que je tenais à vous indiquer.
Pour l'instant, nous devons mener le débat, qui est difficile puisque la politique de cohésion est mise en cause et quelquefois condamnée. Personnellement, je ne me lasserai pas de l'expliquer, de la défendre de manière ouverte et constructive en acceptant les critiques et les propositions. Dans cet esprit, j'ai été très attentif aux conclusions de vos deux rapporteurs et à l'appui généralement très constructif de votre Assemblée à cette politique qui, je le répète, est une des plus belles, des plus concrètes de l'Union européenne, à cette politique qui n'est pas une politique de solidarité passive, mais une politique de solidarité active qui fait honneur à l'Union européenne.
Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0263/2003) de M. Schmitt, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en ?uvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 94 - C5-0065/2003 - 2003/0044(COD)).

Barnier
Monsieur le Président, au nom de Mme de Palacio, qui est exceptionnellement retenue hors de Strasbourg et qui m'a demandé de la remplacer pour ce rapport de M. Schmitt, je voudrais vous présenter le point de vue de la Commission concernant cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la négociation et la mise en ?uvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.
En novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt historique en matière de transport aérien international. La présente proposition constitue un élément essentiel des suites qu'il faut donner à cet arrêt. Dans huit affaires concernant différents États membres dont la Commission l'avait saisie, la Cour a déclaré que la Communauté jouissait d'une compétence juridique sur de nombreuses questions touchant à la navigation aérienne. La Cour a conclu que les États membres avaient agi illégalement en négociant et en concluant des accords bilatéraux de manière indépendante. Dans la mesure où la Communauté et les États membres ont, à l'heure actuelle, une compétence partagée en matière de transport aérien, il revient à la Communauté de prendre l'initiative dans les négociations internationales, c'est une pratique courante. Cela dit, il se pose un problème concret. En effet, les États membres ont conclu entre eux probablement près de 2 000 accords bilatéraux. La Commission ne peut assumer la responsabilité de les gérer tous. Il faut donc trouver le moyen d'autoriser dorénavant les États membres à poursuivre certaines de leurs négociations dans un cadre juridique qui soit acceptable.
La proposition que nous avons sur la table a été conçue pour permettre aux États membres de mener cette tâche. L'idée est très simple: les États membres devront informer la Commission et les autres États de toute négociation envisagée, ce qui permettra à la Commission de vérifier la conformité des mesures prévues avec le droit communautaire et de définir d'éventuels intérêts communs. Les autres États membres pourront aussi repérer les difficultés communes. Ensuite, une fois les négociations terminées, les États membres devront en communiquer les résultats à la Commission qui autorisera la conclusion de l'accord si celui-ci est conforme au droit communautaire et à la politique des transports de la Communauté.
En dehors de ce dispositif, la proposition impose également aux États membres une obligation de non-discrimination afin de garantir l'égalité de traitement pour toutes les compagnies aériennes de la Communauté et d'éviter que les États membres ne privilégient leurs propres compagnies nationales. La Cour de justice a clairement indiqué que toutes les compagnies aériennes établies dans un État membre devaient jouir d'un traitement équitable.
Deux aspects devraient être pris en compte dans l'examen de cette proposition. Conformément à la pratique courante, toutes les négociations internationales concernant le transport aérien doivent être menées à l'échelle communautaire. Cette proposition constitue une autorisation spéciale et inhabituelle reconnaissant les antécédents bilatéraux dans le transport aérien; elle traduit un équilibre entre le respect du droit communautaire et l'établissement d'un système pragmatique. Compte tenu du caractère spécial de cette autorisation, il est indispensable que les activités des États membres soient soumises à un contrôle systématique avant et après les négociations pour éviter tous les abus.
Deuxièmement, le Conseil a examiné cette proposition et, sous réserve de quelques améliorations ou modifications, il en a approuvé le principe. Il a notamment approuvé l'idée d'une notification préalable, comme je le disais tout à l'heure, des négociations et d'une approbation a posteriori de leurs résultats. Les États membres demandent de la souplesse pour pouvoir continuer à négocier avec leurs partenaires bilatéraux; la Commission, quant à elle, Mesdames et Messieurs les Députés, est satisfaite de l'accueil favorable réservé par le Conseil à sa proposition et elle espère que les étapes seront maintenant rapidement franchies jusqu'à son adoption définitive.
Compte tenu de tout ce qui précède, je vous invite, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, à suivre l'évolution de la démarche telle que nous l'avons proposée et telle que j'ai eu l'occasion de vous la décrire au nom de Mme de Palacio.

Schmitt (PPE-DE)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui porte sur un règlement concernant la négociation et la conclusion d'accords relatifs à des services aériens. Il annonce la fin d'un conflit qui a préoccupé la Commission et les États membres pendant des années, n'a malheureusement pas trouvé de solution politique à une époque où cela aurait encore eu un sens, mais a finalement dû être, pour ainsi dire, résolu en vertu d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Autrefois, les États membres continuaient de conclure des accords bilatéraux concernant les services aériens, ce qui a débouché sur la dissolution du marché intérieur - que nous avions déjà établi en 1992 - dans le secteur du transport aérien, réduisant et restreignant en définitive les occasions et les possibilités offertes aux compagnies aériennes des États membres. Il est, dès lors, logique - et je suis entièrement d'accord sur ce point - qu'un accord communautaire soit enfin conclu entre les États-Unis et les États membres de manière à ce que nous puissions, en tant que continent européen compétitif, saisir les occasions dont les USA profitent déjà depuis de nombreuses années dans nos États membres.
Je ne partage pas trop les commentaires de la Commission, comme je l'ai clairement expliqué dans mon rapport: la Commission a évoqué l'illégalité en partie, cela ne fait aucun doute, par mécontentement et en partie par frustration après avoir essayé, pendant des années, de persuader le Conseil de lui conférer un mandat de négociation, et en agissant de la sorte, elle pourrait bien avoir jeté le bébé avec l'eau du bain. Si le commissaire Barnier a déclaré que le Conseil avait déjà plus ou moins accepté l'obligation faite aux États membres de soumettre dorénavant les résultats de leurs négociations bilatérales à l'approbation de la Commission, je pense que nous sommes loin de ce dont nous avons discuté avec autant d'intensité par le passé et que nous avons inscrit dans le Traité constitutionnel, à savoir le principe de subsidiarité. Si je peux comprendre que l'on agisse par mécontentement et que l'on fasse preuve d'exubérance, je ne peux certes pas approuver l'approche de la Commission dans ce dossier, qui essaie de traiter les États membres comme de petits enfants concernant ce qui est, somme toute, une question importante pour les compagnies aériennes nationales.
Je ne conteste pas le fait que c'est à la Communauté qu'il incombera désormais de mener les négociations dans certains secteurs, ce n'est que juste, notamment en raison de l'équivalence qui doit être établie. Comme vous l'avez souligné à juste titre, il existe néanmoins aujourd'hui plus de 2 000 accords bilatéraux nationaux concernant les services aériens; ces accords devront être davantage développés, ils devront être maintenus et d'autres devront s'y ajouter. Je pense qu'il n'est que juste, lorsqu'un accord communautaire n'est ni obligatoire ni nécessaire, de laisser les États membres souverains en la matière. Selon moi, il est indiscutable que ces accords nationaux doivent être conformes au droit communautaire, mais il est inacceptable que la spontanéité et la souveraineté des États membres soient restreintes à tel point que, pour chaque accord, ceux-ci devront non seulement, pour ainsi dire, signaler que les négociations ont commencé, mais également présenter les résultats et obtenir l'approbation de la Commission.
Je tiens à répéter très clairement que j'ai tenté d'en parler dans mon rapport d'une façon légèrement différente. Je ne suis pas d'accord avec la proposition de la Commission, qui a de nouveau été clairement présentée par le commissaire Barnier. Je pense que la Commission devrait se limiter aux domaines qui nécessitent des négociations de la part de la Communauté, et que les États membres devraient continuer de jouir du droit de négocier conformément au droit communautaire, évidemment, et sous réserve du droit d'intervention de la Commission, le cas échéant.
Quand je dis que le conflit touche à sa fin, je suis persuadé qu'en deuxième lecture au plus tard, une solution sera trouvée, acceptable pour le Conseil, la Commission et le Parlement. Jusqu'à récemment, on discutait encore dans ce sens, toutes les parties étant désireuses de céder un peu plus de terrain. Les États membres sont disposés à accepter d'introduire certaines clauses standard dans leurs futurs accords concernant les services aériens, et je pense dès lors que nous serons en mesure, en dépit de nos positions de départ divergentes, de régler ce problème rapidement à la satisfaction mutuelle de toutes les parties.
Je souhaiterais aborder un dernier point, à savoir l'amendement 17, car nous devrons ensuite procéder au vote. Cet amendement qui a malheureusement - et j'utilise ce terme en connaissance de cause - obtenu la majorité des voix au sein de la commission, stipule que le principe du "pollueur-payeur" devrait jouer un rôle dans les accords à venir. Je souhaite souligner à nouveau que la négociation d'accords en matière de services aériens porte exclusivement sur la question de savoir quels droits de trafic sont maintenus et quels droits peuvent être utilisés, et je ne vois absolument pas ce que le principe du "pollueur-payeur" vient faire dans un accord en matière de services aériens sur ces droits de trafic. Bien sûr, on peut écrire beaucoup de choses dans les règlements, mais tout élément qui n'y trouve pas sa place devrait être éliminé parce qu'il est hors de propos. C'est la raison pour laquelle je vous prie instamment de ne pas voter, le moment venu, en faveur de l'amendement 17.
(Applaudissements prolongés)

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mon groupe soutient bien évidemment la proposition du rapporteur de procéder par étapes, parce qu'il est logique d'agir de la sorte. Si j'ai bien compris M. Barnier, celui-ci s'est légèrement aligné sur l'avis du rapporteur car initialement, la position de la Commission était de dire: les États membres devront mettre un terme à tous leurs accords en matière de services aériens et nous en établirons de nouveaux.
Si j'ai bien compris M. Barnier, celui-ci se range à notre point de vue, parce qu'il y a deux points que nous devons prendre en considération: nous devons appliquer l'arrêt de la CJCE et, à la base de cela, créer des conditions de concurrence loyale pour nos compagnies aériennes européennes par rapport aux pays tiers. Il s'agit d'une mission importante. Mais nous ne devons pas non plus perdre de vue que les compagnies aériennes ont besoin de sécurité juridique. Elles en ont besoin dans leurs accords en matière de services aériens avec les autres pays du monde, et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons mettre un terme à tous nos accords et déclarer que nous changerons sans arrêt. Dans un premier temps, nous devons plutôt nous limiter aux domaines pour lesquels la Commission dispose d'effectifs. C'est pourquoi, Monsieur Barnier, il serait bon que vous suiviez la voie proposée par le rapporteur, et que vous procédiez par étapes.
L'accord le plus important est celui avec les États-Unis. Nous voulons un marché transatlantique dans le secteur du transport aérien doté de règles d'accès et de concurrence raisonnables, et j'espère que la commissaire en charge des transports informera très rapidement la commission de l'avancée des préparatifs en vue des négociations avec les USA et du début de ces négociations. Je pense que d'un point de vue économique, il s'agit de l'accord le plus important pour l'ensemble de nos compagnies aériennes, qu'il s'agisse d'Air France, de British Airways ou de la Lufthansa, raison pour laquelle nous devons parvenir à une solution raisonnable. Cet accord revêt, par ailleurs, une grande importance en termes de concurrence entre ces compagnies. J'espère dès lors que nous progresserons rapidement sur ce point.
Dès que nous aurons produit un tel modèle d'espace aérien ouvert et équitable avec les USA, nous devrons faire en sorte, comme l'a souligné le rapporteur, de l'appliquer à tous les pays qui disposent déjà d'un marché libéralisé de ce type ou qui s'efforcent d'en créer un.
En conclusion, permettez-moi d'ajouter qu'indépendamment de cela, nous devons discuter de toute urgence avec la Russie, parce que les conditions imposées par ce pays à nos compagnies aériennes sont telles que nous ne pouvons les accepter. Nous devrions dès lors avancer avec prudence, en commençant avec les USA, mais sans perdre de vue la Russie.

Simpson (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur du travail qu'il a réalisé sur ce rapport.
L'importance de ces accords bilatéraux dans le secteur de l'aviation constitue la base des discussions que nous avons eues jusqu'à présent. Plutôt à juste titre, la question des États-Unis se distingue comme étant probablement la plus importante. Mais je ne voudrais pas que l'idée d'un accord avec les États-Unis nous obsède au détriment d'un accord avec les autres pays tiers. L'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Japon attendent des accords. Bien qu'il importe que nous soulignions l'intérêt d'un accord avec les États-Unis, nous ne devrions pas oublier qu'il s'agit d'un rapport sur les relations avec les pays tiers, et pas seulement avec ce pays.
Je crains, pour ma part, que les États-Unis ne voient là une occasion en or de choisir, comme ils l'ont toujours fait, les meilleures lignes aériennes vers l'Europe. C'est ce que les Américains appellent "une récolte précoce". En d'autres termes, ils prennent le meilleur et laissent à l'Union européenne toutes les miettes. C'est pourquoi il importe que nous ayons un rapport qui les empêche d'agir de la sorte.
Plusieurs amendements qui ont été adoptés, notamment l'amendement 16 qui annule l'article 4, suscitent quelque peu notre inquiétude. Les amendements 6, 7 et 14 nous posent également problème. Nous partageons l'avis de M. Schmitt à propos de l'amendement 17, mais c'est ce qui arrive quand on permet aux Verts de récupérer des rapports sur les transports, comme ils essaient toujours de le faire. Le principe du "pollueur-payeur" est important, mais il ne constitue pas la bonne approche d'une décision technique qui est le résultat d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Enfin, je souhaiterais, pour ma part, déclarer que contrairement à mon groupe, tant la délégation britannique que moi-même aurons du mal à soutenir l'amendement 4. Malgré les réserves que je viens d'exprimer, nous soutiendrons le rapport de M. Schmitt. Nous émettons néanmoins des réserves sur ces six amendements et, en particulier, sur l'amendement 16.

Vermeer (ELDR).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier M. Schmitt pour son intervention, qui nous a éclairés sur le rapport qui sera soumis au vote aujourd'hui. En principe, je pense qu'il est important qu'au niveau européen, nous nous contentions de réglementer des questions qui présentent une véritable valeur ajoutée. Il s'agit de questions que nous devons vraiment organiser de manière adéquate dans le contexte européen. Je suis dès lors très critique à l'égard du tour de phrase choisi par M. Schmitt et de la direction prise par ce rapport qui, à mon sens, porte un trop grand préjudice au pouvoir récemment acquis par la Commission européenne avec l'intervention de la Cour de justice des Communautés européennes. Pour ma part, je souhaiterais que la Commission jouisse de pouvoirs étendus dans ce domaine afin qu'elle puisse s'assurer que tous les accords bilatéraux en matière d'aviation entre l'UE et les pays tiers sont conclus conformément au même principe. Cela éviterait la fragmentation contre nature du marché européen de l'aviation et permettrait que de nombreux accords bilatéraux soient dorénavant mis au rebut.
Le plus ancien accord de ciel ouvert en Europe, entre les Pays-Bas et les États-Unis, n'est pas concerné par cette décision, dès lors qu'il remonte à 1991 et précède, dès lors, l'établissement du marché intérieur. Cet accord ne sera toutefois pas défendable si tous les autres accords bilatéraux similaires ne sont plus considérés comme acceptables.
Je reste très critique à l'égard de certains amendements à ce rapport qui, s'ils sont adoptés, pousseront, j'imagine, le gouvernement néerlandais à demander avec insistance une nouvelle décision de la Cour de justice européenne, en conséquence de quoi les dispositions prises actuellement en vue de négociations avec les États-Unis seraient reportées d'un ou deux ans. L'amendement 13, qui autorise les États membres à ne pas tenir compte d'une observation de la Commission sur des accords bilatéraux avec les pays tiers, suscite toute mon inquiétude. Les amendements 2 et 15 permettent de ne pas toucher aux droits monopolistiques de compagnies aériennes spécifiques sur certaines lignes. Par ailleurs, les amendements 3 et 16 privent entièrement la Commission de la procédure de vérification qui lui permet de s'élever contre des accords bilatéraux conclus entre un État membre de l'UE et un pays tiers. L'amendement 5 confère également au Conseil le pouvoir de passer outre à une décision de la Commission en vertu de la procédure de comitologie. Les amendements 6 et 7 donnent aux États membres l'occasion de permettre aux intérêts nationaux de jouer un rôle majeur dans la conclusion de nouveaux accords bilatéraux en matière d'aviation. Les compagnies aériennes feront également les frais des amendements 4 et 18, dans la mesure où elles ne seront que peu informées de toute nouvelle négociation ou de la transparence de ce qui aura été convenu. En résumé, je pensais que nous aurions à supporter la décision de la Cour de justice européenne, mais il semble aujourd'hui qu'une concurrence réelle, honnête et ouverte sur le marché européen de l'aviation n'est pas si importante et que nous voulons apparemment restreindre cette autorité. Je suis désolé, mais j'espère que nous n'accepterons pas les amendements, sinon je me verrai dans l'obligation de voter contre ces derniers.

Foster (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier mon collègue, M. Schmitt, pour son dur labeur concernant cette proposition.
Près de quatre ans se sont écoulés depuis l'achèvement, au sein du Parlement, du rapport sur le défi mondial du marché unique, qui encourageait le soutien général d'une zone transatlantique commune de l'aviation. Je suis favorable à ce que la Commission reçoive mandat de négocier un espace aérien sans frontières avec les USA, destiné à remplacer les accords bilatéraux actuels et les restrictions en matière de propriété qui empêchent le secteur de se développer au niveau mondial. Nous ne devrions toutefois pas sous-estimer les difficultés qui pourraient se présenter.
J'aimerais donc connaître les commentaires de la Commission sur les points suivants. Même si Mme Palacio n'est pas présente parmi nous aujourd'hui, je lui saurais gré de me répondre par écrit.
Je souhaiterais d'abord demander à la commissaire de nous garantir que les accords aériens bilatéraux actuels avec les pays tiers ne seront ni abandonnés ni gelés pendant une période indéterminée pendant que des accords communautaires seront élaborés. Il est crucial que les affaires puissent suivre leur cours normalement.
Deuxièmement, la Commission peut-elle nous assurer qu'au cours des négociations, elle ne se laissera pas persuader par les négociateurs américains d'accepter, dans un premier temps, un accord dit de "récolte précoce" qui, alors qu'il satisfera aux exigences américaines actuelles en matière de négociation, rendra beaucoup plus improbable l'obtention d'une pleine libéralisation?
Troisièmement, comment la Commission résoudra-t-elle le problème majeur de l'injection massive de liquidités dans l'industrie américaine, à concurrence de 11 milliards de dollars depuis le 11 septembre, ainsi que des programmes Fly America et CRAF, d'une valeur combinée de 775 millions de dollars? Ces procédés faussent la concurrence et sont incompatibles tant avec les régimes bilatéraux existants qu'avec toute libéralisation future entre l'Europe et les USA.
Quatrièmement, la commissaire peut-elle nous assurer que les compagnies aériennes auront un rôle direct à jouer dans ces négociations, comme il est actuellement d'usage au niveau international? Enfin, dès lors qu'un accord couronné de succès entre l'UE et les USA servirait de modèle à toute libéralisation future au niveau mondial, la Commission peut-elle nous garantir qu'elle ne cherchera pas à obtenir de nouveaux mandats tant qu'un tel accord n'aura pas été signé avec les États-Unis?

Wiersma (PSE).
Monsieur le Président, outre les propos tenus par plusieurs députés, je pense qu'il est important de souligner que les actes que nous posons aujourd'hui marquent le début d'un processus important dans lequel l'Union européenne et la Commission joueront un rôle déterminant dans le domaine des négociations en matière d'aviation. Il s'agit en soi d'une avancée significative, dans la mesure où la Commission sera désormais autorisée à entamer des négociations avec les USA, par exemple, au nom de l'ensemble de l'Union européenne. Cela pourrait s'avérer extrêmement bénéfique, mais uniquement si le mandat de la Commission est d'une telle clarté que l'Union européenne peut effectivement parler et négocier d'une seule voix. Nous savons d'expérience l'extrême difficulté que cela comporte souvent, notamment lorsque nous devons faire des affaires avec les USA.
Entre-temps, les États membres doivent être en mesure de continuer à négocier avec leurs partenaires bilatéraux, ce qui nécessite une organisation appropriée de la procédure interne dans l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le rapporteur propose de ne pas signer d'accords avec tous les pays tiers à la fois, mais de se concentrer d'abord sur les États-Unis. L'expérience acquise de cette manière prouvera naturellement toute son utilité à des stades ultérieurs. Cela évitera également la confusion qui pourrait naître si la Commission devait soudain accepter la responsabilité de toutes les questions et négociations bilatérales ou exercer un contrôle complet sur ces dernières.
Je partage les propos tenus par mon collègue Brian Simpson à ce propos. Il est naturellement difficile - les amendements le montrent bien - de trouver une bonne formule pour le rôle de la Commission d'une part, et pour celui des États membres de l'autre, lesquels doivent également tenir compte des intérêts du secteur aérien afin d'atteindre un équilibre approprié dans ce domaine. Je pense néanmoins qu'il est important que le Parlement et les États membres, mais également les compagnies aériennes, soient en mesure de jouer un rôle dans ce processus et d'exercer leur influence sur l'exécution de leurs nouvelles règles. Il s'agit d'une opération majeure susceptible de créer davantage d'opportunités pour l'aviation européenne, mais qui risque également, et je souhaiterais mettre l'accent sur ce point, de déboucher sur une issue qui apporterait son lot de changements indésirables et aurait, par conséquent, un effet négatif sur l'emploi dans certains pays.
J'estime que la question de l'emploi et des intérêts de nos compagnies aériennes doit absolument rester à l'ordre du jour au cours de ce processus.

Vatanen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s'agit de ma deuxième intervention en une heure - chose qui n'arrive pas souvent! Je pourrai ainsi travailler moins en automne.
Je me réjouis que nous allions enfin disposer d'une politique européenne commune en matière de transport aérien, car la situation actuelle est absolument stupide et doit, dès lors, être revue en profondeur. L'arrêt rendu l'an dernier par la Cour de justice des Communautés européennes était une très bonne nouvelle. Avant cet arrêt, les États-Unis avaient une véritable mainmise sur les États membres en raison des accords bilatéraux. Les accords à ciel ouvert empêchent des fusions entre nos compagnies aériennes parce qu'aucun vol en provenance d'un pays autre que celui dans lequel la compagnie européenne est enregistrée n'est autorisé à entrer aux États-Unis. Cette impossibilité de fusionner a fragmenté notre marché des services aériens, ce qui a grignoté la compétitivité de nos compagnies aériennes et débouché sur des prix élevés. Une fois encore, les intérêts des consommateurs ont été éclipsés par les bénéfices obtenus.
Au lieu d'une approche nationale étriquée, nous devrions prendre conscience du fait que les compagnies aériennes nationales ne sont pas une fin en soi, contrairement aux vols peu coûteux et efficacement organisés, car le client européen a toujours raison. C'est la raison pour laquelle nous devrions accueillir la mondialisation civilisée à bras ouverts dans ce secteur également et l'exploiter au bénéfice de nos concitoyens. Les propositions de la Commission concernant les accords relatifs aux services aériens conviennent, dès lors, parfaitement. Je souhaite également remercier le rapporteur, M. Schmitt, de son approche méthodique et pragmatique.
À l'arrivée de l'automne, les oiseaux migrent vers le Sud. Si nous permettons à la concurrence aérienne d'augmenter, des Européens moins aisés pourront également les y accompagner.

Barnier
Merci à Ari Vatanen d'avoir réussi à donner à la fin de son intervention une dimension poétique à cette discussion. J'ai naturellement écouté chacune et chacun d'entre vous, je ferai part à Mme de Palacio de l'ensemble de vos remarques et nous avons transmis, Monsieur le Président, au secrétariat de votre Assemblée, la position de la Commission sur chacun des amendements qui ont été proposés

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0254/2003) de M. Watts, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (6049/1/2003 REV1 - COM(2002) 97 - C5-0062/2003 - 2002/0048(CNS))

Watts (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, le secteur maritime est une industrie de poids et un employeur important en Europe. 40% du commerce de l'UE s'effectue déjà par la mer ou par les voies de navigation intérieure. La grande majorité de nos activités commerciales avec le reste du monde est maritime. Ceux d'entre nous qui souhaitent encourager le recours à ce moyen de transport plus respectueux de l'environnement saluent toutes les mesures qui visent à promouvoir le commerce maritime. C'est dans ce contexte que je me félicite, en ma qualité de rapporteur, de l'accord relatif aux transports maritimes conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine.
La Chine est le troisième partenaire commercial non européen de l'UE, ce qui confère au marché chinois un intérêt considérable pour les compagnies de navigation européennes. L'expansion des relations commerciales avec la Chine contribue à revigorer l'emploi et nous donne la possibilité de développer le secteur maritime afin de garantir qu'une part encore plus importante de nos échanges commerciaux s'effectue par la mer. Au cours de ces dix dernières années, les relations entre l'UE et la Chine ont évolué de manière positive, notamment dans le secteur maritime, la majorité des États membres ayant conclu des accords bilatéraux avec les Chinois. L'objectif principal de cette proposition est l'adoption d'un accord européen visant à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports maritimes de marchandises entre la Chine et l'Europe. L'accord s'applique par conséquent aux activités de fourniture de services internationaux de transport maritime de marchandises et de services logistiques entre les ports de la Chine et ceux des États membres, ainsi qu'aux transports maritimes internationaux de fret entre les ports de l'Union européenne.
Par exemple, en ce qui concerne les ports et l'utilisation de l'infrastructure, chaque partie applique un traitement non discriminatoire aux navires de l'autre partie. Le même principe s'applique aux droits et redevances connexes, ainsi qu'aux formalités douanières. L'accord est conclu pour une période de cinq ans et est reconduit tacitement chaque année. Seules les dispositions commerciales des accords maritimes bilatéraux existants seront remplacées par les dispositions de cet accord. Je salue particulièrement deux éléments importants de cet accord. D'abord, si cet accord est moins favorable que les accords bilatéraux existants, les dispositions les plus favorables s'appliquent. Ensuite, je me réjouis que la Commission ait indiqué de manière informelle qu'elle viendrait en aide aux compagnies victimes d'une discrimination en soumettant directement le problème aux autorités chinoises de manière informelle, évitant ainsi à la compagnie une procédure judiciaire potentiellement longue et coûteuse.
Je voudrais remercier personnellement la Commission pour son aide à ce sujet. Cependant, en tant que rapporteur, j'ai quelques inquiétudes. Cet accord avec la Chine s'applique également aux navires battant pavillon d'un pays tiers, mais détenus ou exploités par une compagnie de navigation de la Chine ou d'un État membre de l'UE. En d'autres termes, nous conférons potentiellement un accès préférentiel aux pavillons de complaisance.
Au lendemain des catastrophes de l'Erika et du Prestige, nous devons demander à la Commission pourquoi l'accord vise à donner les avantages de l'accès total et du traitement non discriminatoire aux armateurs européens ou chinois qui choisissent d'immatriculer leurs navires dans des pays tiers. Je regrette également le manque de consultation formelle avec les partenaires sociaux, qui auraient pu aborder certaines de ces préoccupations et rendre l'accord encore plus efficace.
Dès lors, j'ai déposé un amendement demandant que cette question soit évaluée lors des renouvellements ultérieurs - les renouvellements annuels dont j'ai déjà fait mention. L'amendement vise à insérer dans la résolution législative un nouveau paragraphe 1 bis, qui est formulé comme suit: "demande que les questions relatives à la reconnaissance des pavillons de pays tiers dans le cadre du présent accord soient évaluées lors des renouvellements ultérieurs". L'amendement ne cherche en aucun cas à réduire les avantages de cet accord pour toutes les parties, mais simplement à réviser cette lacune potentielle.
En conclusion, je me félicite, en tant que rapporteur, de cet accord maritime historique entre l'UE et la République populaire de Chine. Il s'agit d'un pas important vers des relations sans cesse plus étroites entre l'Europe et la Chine, d'une impulsion importante pour l'emploi et d'un nouvel élan pour ceux d'entre nous qui souhaitent une renaissance du commerce maritime européen.

Barnier
Monsieur le Président, M. Vatanen s'inquiétait d'avoir parlé deux fois en une heure, alors qu'est-ce que je devrais dire, n'est-ce pas? Je vous remercie néanmoins, pour votre compréhension. Nous changeons une troisième fois de sujet, et, au nom de la Commission et de Mme de Palacio, pour les mêmes raisons que tout à l'heure, je voudrais dire que nous approuvons totalement, Monsieur Watts, le rapport que vous avez présenté sur la proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.
Nous avons néanmoins quelques doutes sur l'opportunité de l'amendement qui a été présenté par le groupe socialiste, relatif à la nécessité de prendre en compte, lors des révisions futures, ses préoccupations quant à la reconnaissance des pavillons des États tiers dans le cadre de cet accord. Si nous sommes disposés à l'accepter, en tant qu'objectif valable, il ne doit toutefois pas remettre en question la politique extérieure maritime de l'Union, qui a été définie il y a longtemps.
Mesdames et Messieurs les Députés, ce premier accord entre deux des principaux acteurs sur le marché mondial des transports maritimes revêt une importance particulière, comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Rapporteur, en raison non seulement des nouveaux débouchés commerciaux et économiques qui sont offerts aux entreprises de ces deux parties et des pays qui les composent, mais aussi des engagements clairs que contient cet accord en vue d'une coopération maritime accrue, tant au niveau bilatéral qu'au sein des organisations internationales, telles que l'OMI ou l'OIT. Ces engagements ne portent pas uniquement sur la poursuite des efforts dans le domaine de la sécurité maritime, ils offrent aussi de nouvelles possibilités d'action dans le domaine social, de la formation, comme a pu le constater la mission européenne qui s'est rendue en Chine au début du mois d'avril pour étudier les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance des brevets aux marins chinois.
Je voudrais signaler également que nous avons l'intention de suivre cette même approche en vue de conclure un accord maritime avec l'Inde, un autre grand pays de cette région du monde. Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, nous nous félicitons que le projet de résolution approuve la conclusion de cet accord, et j'espère, au nom de la Commission, que les relations maritimes entre l'Union européenne et la Chine seront ainsi favorisées et fructueuses.

Jarzembowski (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens salue et approuve la conclusion de l'accord relatif aux transports maritimes entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part. Cet accord vise à garantir un traitement équitable et non discriminatoire des compagnies de navigation européennes et chinoises dans les ports respectifs de chaque partie et dès lors à faciliter encore davantage les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine. Il est d'autant plus important que la République populaire de Chine est aujourd'hui déjà le troisième partenaire commercial de l'Union européenne.
Cet accord est important car, en plus de réglementer le transport maritime de marchandises, y compris les opérations intermodales dans lesquelles interviennent les transports maritimes, il autorise la création de filiales contrôlées à 100% dans chaque État signataire de cet accord. Ces filiales sont habilitées, entre autres, à employer du personnel de base indépendamment de la nationalité des personnes concernées. Je considère qu'il s'agit d'une avancée indéniable en termes de sécurité juridique pour nos compagnies de navigation européennes.
Vous savez probablement, comme bien d'autres d'entre nous, que nous disposons de nombreux accords et entretenons de nombreuses discussions avec la Chine, mais que ce sont les autorités locales - les autorités portuaires dans ce cas-ci - qui procèdent parfois de manière différente. C'est la raison pour laquelle il est essentiel que nous concluions aujourd'hui un accord visant à garantir un traitement non discriminatoire de nos compagnies de navigation européennes dans tous les ports chinois. Il incombe bien entendu à la Commission de veiller à ce que cet accord soit mis en ?uvre rapidement et adéquatement dans toute la Chine et vous pouvez peut-être, Madame le Commissaire, et Vice-présidente, de Palacio, nous dire quelques mots à ce sujet. Cette remarque s'applique particulièrement à l'utilisation non discriminatoire des infrastructures portuaires et des services maritimes par les compagnies de navigation européennes dans les ports chinois, mais également au fait que les compagnies de navigation européennes qui doivent payer des droits et des redevances puissent s'en acquitter de la même manière que les autres, sans subir de désavantage ou de discrimination, et aux formalités douanières, qui ne doivent pas constituer une entrave à nos opérations commerciales et à nos compagnies de navigation dans les ports chinois. Nous invitons également les compagnies de navigation européennes à s'adresser à nous et à la Commission en cas de problème, afin que nous puissions y donner suite.
Permettez-moi d'aborder à présent l'amendement à la proposition de résolution déposée par M. Simpson et M. Watts. M. Watts et moi-même nous connaissons très bien. Cet amendement est tout simplement superflu. Au cours des débats au sein de la commission, nous avons communiqué par écrit avec la Commission qui nous a déclaré ce que M. Watts a lui-même confirmé, à savoir que cet accord s'adresse aux compagnies de navigation européennes et chinoises. La question de savoir quel pavillon est dressé sur leurs navires est de leur propre ressort. C'est une coutume internationale et vous ne pouvez dès lors pas vous comporter comme si l'utilisation de pavillons de pays tiers par des compagnies de navigation européennes constituait un crime ou était très dangereuse. La Commission a garanti personnellement qu'elle veillerait à ce que les marins européens ne soient en aucun cas désavantagés par cet accord. Nous avons confiance dans la Commission. L'amendement est superflu!

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Mon groupe soutient son rapport à tous points de vue. Il s'agit effectivement d'un thème important: la moitié du commerce mondial s'effectue, pour ainsi dire, sur l'eau. La Chine est en effet notre troisième partenaire commercial non européen, son importance s'accroît à une vitesse spectaculaire, et aucun accord de ce type n'avait jamais été conclu avec la Chine. Il s'appliquera à des domaines tels que les transports maritimes de fret et la logistique.
Il est très important que ce principe de non-discrimination, que l'orateur précédent a également abordé, tout comme le rapporteur, soit maintenant soutenu par un accord contenant également une disposition relative à des mesures d'intervention en cas de violation. Selon nous, ce principe de non-discrimination est essentiel. Un autre aspect important est l'autorisation accordée aux compagnies de navigation d'exercer des activités commerciales et d'établir leurs propres sociétés, filiales et bureaux de représentation. Il s'agit également d'une avancée décisive.
Si une compagnie de navigation européenne estime avoir été l'objet d'un traitement discriminatoire, elle peut en informer non seulement ses autorités nationales, mais aussi l'Union européenne. De toute évidence, cela leur donne un pouvoir totalement différent. Cet accord signifie que notre position et nos exigences auront plus de poids.
Le transport maritime a besoin d'un système de réglementation commun car ce secteur est aujourd'hui caractérisé par une main-d'?uvre bon marché et des activités méprisables, pour ne pas dire criminelles. C'est précisément pour cette raison que des contrôles stricts sont nécessaires dans le secteur du transport maritime. Je voudrais également demander au Commissaire comment il entend traiter la question des pavillons de complaisance dans le cadre d'incidents tels que la catastrophe du Prestige ou d'autres accidents similaires.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0152/2003) de M. Poignant, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM(2003) 1 - C5-0006/2003 - 2003/0001(COD)).

Diamantopoulou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition dont nous débattons recommande d'instaurer un système de qualité européen applicable aux gens de mer de pays tiers qui travaillent sur des navires communautaires et détiennent des brevets d'aptitude délivrés hors de la Communauté européenne. Cette proposition a pour objectif de veiller à ce que dans tous les cas, les équipages étrangers actifs sur les bateaux battant pavillon d'un État membre de l'Union aient été formés et aient obtenu leur brevet dans le respect des exigences internationales.
Cette proposition est d'autant plus importante si on l'examine à la lumière des catastrophes maritimes de l'Erika et du Prestige. Si le facteur humain est un aspect très sérieux de la sécurité en mer, il est toutefois aussi garant de l'environnement marin. C'est la raison pour laquelle il convient de former de manière adéquate tous les équipages à bord de navires communautaires.
Permettez-moi de commenter brièvement les principaux éléments de la proposition. Tout d'abord, elle introduit un système européen harmonisé visant à reconnaître au niveau communautaire les systèmes de formation et de délivrance de brevets des pays tiers qui respectent toutes les dispositions de la convention STCW, la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille.
Mon deuxième commentaire porte sur la mise en ?uvre d'une procédure efficace d'action directe concernant les modifications à apporter aux systèmes de formation et de délivrance de brevets des pays tiers. La surveillance et la révocation éventuelle de la reconnaissance, dans les cas où elle se justifie, représentent deux éléments essentiels du texte. Plus important encore, la proposition prévoit la réévaluation tous les cinq ans de tous les pays reconnus.
Troisièmement, la clé de la proposition réside dans la nouvelle Agence européenne pour la sécurité maritime, dont les avis experts et le professionnalisme épauleront la Commission dans ces missions d'une importance vitale. Cette nouvelle pratique législative renforcera la qualité et l'efficacité du système de reconnaissance des brevets des gens de mer en le fondant dans un système communautaire unique.
Au mois de mars dernier, les ministres des transports ont conclu un accord politique à l'unanimité sur cette proposition. L'examen du Conseil nous a permis d'introduire plusieurs amendements qui viennent améliorer la proposition initiale. Ainsi, la reconnaissance d'un pays tiers restera valable à moins que l'on démontre que ce pays ne se conforme pas aux exigences en vigueur, auquel cas la reconnaissance sera révoquée.
Mesdames et Messieurs, telle est l'essence même de notre proposition, dont la préoccupation première consiste à garantir le professionnalisme des équipages des pays tiers.

Poignant (PSE)
. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous devons resituer ce texte dans l'ensemble du dispositif relatif à la sécurité maritime. Il est un des éléments, une pièce de ce dispositif de lutte contre les accidents en mer. La proposition de la Commission, et Mme la commissaire vient de le rappeler, vise à faciliter les choses, c'est-à-dire à prévenir les doubles emplois et à limiter les charges administratives. Je vous rappelle quelques chiffres: l'Union européenne compte 120 000 marins, parmi lesquels les marins d'origine extracommunautaire sont passés de 29 000 en 1983 à 34 500 en 2001. Il est donc légitime de faire en sorte que leur formation soit la meilleure possible et qu'elle soit pleinement conforme à la convention internationale baptisée STCW - laquelle vise à sauvegarder la vie humaine en mer et à améliorer la protection du milieu marin, ainsi qu'à lutter contre les navires ne respectant pas les normes et pratiquant le dumping social. Bref, c'est une illustration des règles que l'on peut appliquer à la mondialisation.
Le texte porte sur deux points. Le premier simplifie les choses s'agissant de la reconnaissance de la formation des marins provenant de pays tiers. Le rapport est favorable à cette orientation, que je pourrais résumer comme ceci: auparavant, l'inititative venait des États membres, elle appartient désormais à la Commission. La procédure actuelle est très compliquée et très longue, et, à ce titre, elle mérite d'être simplifiée.
Le deuxième point porte sur la mise en conformité avec les exigences linguistiques de la convention STCW. Notre commission souscrit aussi à votre proposition visant à instaurer une langue commune, qu'elle soit connue ou apprise, dans le cas où un bateau embarque des marins issus de différents pays, afin d'assurer le dialogue avec les responsables à terre. La commission compétente ainsi que la commission saisie pour avis, qui est associée à l'élaboration du rapport, souhaitent que les choses aillent vite, un peu comme cela s'est fait pour l'élimination des bateaux à simple coque. Qu'on ne traîne pas car nous avons tous en mémoire le double accident, je dirais même le triple ou le quadruple, au large de nos côtes, à savoir les accidents du Tricolor, du Ievoli Sun, de l'Erika et du Prestige. Dans la mesure où nous ne sommes jamais à l'abri d'un accident, nous devons prendre nos décisions rapidement. D'où l'état d'esprit de compromis qui, je crois, a prévalu à la réunion de trilogue informelle du 17 juin entre la Commission, le Conseil et le Parlement, dont je vais vous donner un rapide résumé.
Le Parlement avait proposé, dans ses amendements 3, 12, 15 et 17, la reconnaissance des établissements individuels de formation. La Commission nous dit qu'il est impossible de les inspecter un par un, citant l'exemple des Philippines où il y en a peut-être une centaine. Il faut donc prendre en considération le pays dans son ensemble, même s'il ne compte qu'un ou deux établissements. Nous prenons acte de cette orientation. Le Parlement veut prévoir l'instauration d'un certificat de conformité pour limiter au maximum les fraudes. Lors de la réunion précitée, la Commission s'est engagée, et je pense qu'il faut maintenir cette ligne, à proposer un projet de texte sur cette question dans l'année. Ce serait la condition pour que nous nous rangions à son avis.
L'amendement 10 pose problème aux États membres en ce qui concerne la formation continue, dans la mesure où celle-ci doit être financée par les États des marins et non pas par l'Union européenne. Nous prenons acte de cet argument. Par contre, notre commission ne veut pas laisser tomber les amendements 1 et 2 portant sur la valorisation du métier de marin. Même chose pour les garanties de qualité ou de prévention des fraudes. En ce qui concerne l'amendement 23, qui porte sur un rapport d'évaluation à remettre au terme de 5 ans, je crois que vous êtes d'accord avec cette proposition.
Il a aussi été demandé à notre commission de modifier le délai de transposition des dispositions législatives dans les États. Nous avions dit 12 mois, vous proposez 18 mois. Nous pouvons prendre acte de cette suggestion.
Enfin, l'amendement 19 a été modifié par le Conseil, et nous pouvons accepter le nouveau texte.

Ojeda Sanz (PPE-DE)
. (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à préciser que je m'exprime au nom de mon collègue M. Pérez Álvarez, qui n'a pu se joindre à nous pour la présente séance.
Comme le rapporteur nous l'a rappelé à juste titre, une série d'événements malheureux ont frappé la mer. Ces catastrophes nous ont forcés à revoir certains aspects de santé et de sécurité des professions maritimes. Il existe aussi des implications dans le domaine de l'environnement et pour le droit de chaque travailleur à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, conformément à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La formation des gens de mer est vitale si l'on entend garantir un niveau de sécurité adéquat pour le transport maritime. La formation est également essentielle à la prévention des accidents. C'est donc l'occasion idéale de rappeler à la Commission la nécessité de renforcer le statut des professions maritimes et de les rendre plus attrayantes auprès de notre jeunesse. Cela permettrait de réduire le chômage et d'améliorer également la sécurité du transport maritime. Le Parlement appelle depuis longtemps la Commission et le Conseil à agir dans ce domaine.
Il est clair que la formation requise dans l'Union européenne peut ne pas avoir été donnée ou peut être contournée si l'on recrute des gens de mer de pays tiers sur les navires communautaires. Ces travailleurs sont engagés en raison de la pénurie de main-d'?uvre européenne dans le secteur et ils peuvent fort bien ne pas disposer de la formation nécessaire.
L'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales abordera quatre questions: le maintien de la possibilité d'adopter une démarche sélective pour la reconnaissance des brevets d'aptitude, l'introduction d'un certificat européen de conformité pour ces brevets, un délai de prorogation de la reconnaissance et une procédure commune de révocation de la reconnaissance.
M. Poignant a réalisé beaucoup de bon travail en la matière et a permis ainsi de progresser plus facilement sur certaines des questions soulevées. Ces questions doivent toutes continuer de refléter l'esprit de changement à travers l'idéal qu'elles portent pour l'avenir, conformément à l'article 31 précité et à l'article 37 de la Charte. Ces deux articles doivent être ancrés dans la Constitution européenne, dont ils deviendraient des dispositions contraignantes.

Cocilovo (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite des questions déjà soulevées dans les interventions de nombreux députés, à commencer par la commissaire, le rapporteur et M. Ojeda, je pense que si la proposition de directive en question est bien dotée d'un contenu technique, elle ne peut s'y limiter. Je tiens à souligner - les motifs de cette action ont déjà été soulignés - l'importance de pouvoir reconnaître, sans crainte de fraude, les brevets des gens de mer de pays tiers à partir d'un socle commun de qualifications préétablies; la nécessité de simplifier les procédures adoptées jusqu'à présent et de tirer parti du travail de la Commission et de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, de manière à surmonter les difficultés et les aspects unilatéraux des procédures en cours concernant certains brevets d'aptitude.
En toile de fond de ces facteurs et des solutions proposées, que nous soutenons - et nous rendons ainsi hommage à l'excellent travail du rapporteur et aux conclusions qui ont finalement pu être dégagées à l'issue d'une consultation menée avec le Conseil et des trilogues organisés -, se trouve la nécessité vitale de réduire, d'une façon ou d'une autre, le taux d'erreurs humaines qui contribuent aux risques de catastrophes, d'accidents en mer qui, comme nous le savons, se sont produits par le passé. Cependant, un autre aspect n'a pas encore été abordé: nous devons décider de l'adoption d'une proposition de directive relative notamment à l'ouverture du marché des services portuaires, qui vise aussi à réglementer les opportunités de concurrence liées à cette évolution, tout en préservant avec rigueur les exigences de sécurité, de protection de l'environnement et de protection sociale, ainsi que, dans le cas qui nous occupe, les exigences indispensables de formation et de qualifications professionnelles des membres d'équipage, exigences qui doivent servir de base aux procédures d'autorisation et aux mesures d'autoproduction et d'autoassistance.
Voilà pourquoi il est d'une importance cruciale de pouvoir reposer, en matière de qualifications, sur des exigences minimales garanties applicables aux membres d'équipage, quel que soit leur pays d'origine. Pour ces mêmes raisons, je tiens à faire un dernier commentaire sur les propositions présentées par le rapporteur. Il concerne l'amendement 10, qui accorde aux membres d'équipage de pays tiers employés sur des bateaux battant pavillon des États membres de l'Union les mêmes conditions d'accès aux qualifications et à la formation continue. J'estime que nous devons saisir cette opportunité et insister sur une solution qui me semble adéquate, à savoir celle proposée par la Commission.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre groupe remercie le rapporteur pour ce rapport et y apporte son soutien. Il est important d'être attentif à la formation. De plus en plus souvent, des navires battant pavillon d'un État membre emploient des ressortissants de pays tiers. Cette proposition facilitant le recrutement de membres d'équipage de pays tiers, il nous faut faire preuve de prudence dans la mesure où cela pourrait entraver l'engagement de personnel qualifié de l'Union européenne.
Par conséquent, nous devons nous assurer dès maintenant qu'aucun travailleur non formé ne soit appelé à pourvoir ces emplois et que les équipages aient bénéficié d'une formation adéquate. C'est la raison pour laquelle je soutiens les amendements 1 et 4: il convient notamment de délivrer des certificats infalsifiables. Imaginez un instant un navire avec à son bord un équipage en possession de faux documents et peut-être même incapable de lire ces documents! Il faut aussi mentionner l'amendement 6: les certificats doivent être rédigés dans plusieurs langues, ce qui permet à nouveau de faciliter les contrôles et le travail des autorités compétentes. Concernant l'amendement 7, nous devons intervenir lorsque les pays concernés ne prennent pas des mesures suffisantes pour prévenir la falsification de documents et de brevets. Dans ce cas, ces pays enfreignent l'accord conclu. En effet, on a constaté que certains pays ne prenaient pas de mesures suffisantes, voire aucune mesure, pour prévenir la fraude. Ce point est donc très important.
Imaginez le golfe de Finlande en plein hiver avec une banquise de 20 mètres et un équipage non formé, en tenue légère, sans connaissances linguistiques et sans l'aide d'un bateau brise-glace russe, à bord d'un navire à simple coque. À quoi aboutirait-on, si ce n'est à une catastrophe? J'espère que la Commission abordera cette question avec le plus grand sérieux.

Vermeer (ELDR).
 Monsieur le Président, ce rapport trouve surtout son importance en tant que complément aux dispositions déjà en vigueur. Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu'il a accompli. Cette révision d'une réglementation existante sur la reconnaissance des gens de mer de pays extérieurs à l'Union européenne constitue en particulier une amélioration par rapport à la situation actuelle. L'évaluation des formations par l'Agence européenne pour la sécurité maritime en vertu des exigences de formation énoncées dans le traité de l'OMI, grâce à laquelle le pays tiers concerné bénéficiera d'une autorisation pour cinq ans, est une bonne chose dans la mesure où elle renforcera considérablement la sécurité maritime dans et autour des eaux européennes.
Pour ce faire, nous faisons directement appel à l'agence que nous venons d'instituer. Il est extrêmement important d'avoir une même conception, de se doter de règles reconnaissables et, dans la mesure du possible, d'avoir recours à une langue comprise de tous. Après tout, bon nombre des accidents en mer résultent non seulement de défauts techniques, mais aussi fréquemment de l'inattention: l'erreur humaine qui aurait pu être évitée si l'équipage avait été plus vigilant.
Les amendements qui visent à nous permettre d'avoir recours à d'autres langues que l'anglais pour communiquer dans le secteur maritime ne me semblent pas souhaitables. Nous devons nous employer à suivre d'autres exemples d'uniformité dans le recours à une langue internationale. Ainsi, dans le secteur de l'aviation, la langue de communication est l'anglais. D'aucuns affirment que la langue utilisée a été un problème lors du naufrage du Tricolor dans la Manche. En effet, les accidents qui ont suivi le naufrage du Tricolor s'expliquent notamment par la rupture de la communication entre un capitaine anglophone et des services de lamanage français. Il est donc primordial d'appliquer la même reconnaissance dans la même langue, ainsi que les mêmes règles dans l'ensemble de l'Union européenne, et même dans le monde entier. M. Poignant, selon moi, vous avez très bien fait de présenter votre rapport dans ces termes généraux, et c'est dans ces termes que j'y apporterai mon soutien.
Blak (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'espère que tous mes collègues sont attentifs à ce qui est dit, parce que c'est vraiment très important. Globalement, il est opportun de mettre en ?uvre ce qui figure dans le rapport et de simplifier les procédures de reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés dans des pays tiers.
Je pense néanmoins qu'il est important de garder plusieurs choses à l'esprit. Tout d'abord, nous devons être tout à fait sûrs que les brevets approuvés par l'Union européenne proviennent bien d'établissements de formation agréés. Le brevet doit garantir le fait que l'équipage a bien suivi une formation pratique. Il ne peut s'agir d'une simple feuille de papier imprimée par un vieux distributeur dans une république bananière.
Ensuite, nous devons étudier minutieusement la situation de l'emploi dans l'industrie européenne du transport maritime. Il nous faut veiller à ce que le secteur de la formation soit doté de capacités satisfaisantes, de manière à offrir aux gens de mer une formation de base et continue.
Nous devons également être en mesure de garantir qu'aucun dumping social extérieur ne provoque des pertes d'emploi chez les gens de mer européens en raison d'une pression salariale. À ce titre, il importe que les gens de mer des pays candidats soient rapidement mis sur un pied d'égalité avec leurs homologues des États membres actuels, de sorte qu'ils puissent être correctement rémunérés pour leur travail et qu'on évite ainsi une situation de concurrence déloyale.
Voici un exemple de l'importance qu'aurait pu avoir l'objet de ce débat dans mon propre pays. Dans la région dont je suis originaire, un accident très grave s'est produit: une collision entre deux navires a provoqué des fuites. Les membres des équipages en présence ne comprenaient pas la langue de leurs interlocuteurs et n'ont donc pu communiquer. Résultat final: une catastrophe pour toute la région, que nous aurions pu éviter à l'aide de règles intelligentes. J'espère donc que mes collègues sont attentifs à cette question, parce qu'ils semblent plus préoccupés par leurs bavardages et tout ce qui s'ensuit. Ceci dit, ils pourront peut-être lire le procès-verbal qui sera disponible plus tard.
Dhaene (Verts/ALE).
Monsieur le Président, en mer du Nord, au large de la côte flamande, des gens travaillent dur pour mettre au rebut l'épave du Tricolor. Près de soixante accidents se sont produits cette année, ce qui est presque inexplicable. Le mois dernier, nous avons été choqués d'apprendre que pas moins de trois collisions graves avaient eu lieu sur l'Escaut avant Anvers. Il ne s'agit plus de coïncidences. Il est clair qu'un des principaux moyens de prévenir les accidents consiste à disposer d'un équipage bien formé. Toutes les mesures visant à renforcer la qualité des équipages méritent donc le soutien de ce Parlement. Mon groupe a été très satisfait du délai dans lequel la Commission a lancé cette proposition destinée à créer un système standard de reconnaissance des compétences des gens de mer. Mon groupe a demandé instamment que la dimension d'égalité des chances en termes d'évolution de carrière du personnel de bord soit intégrée à cette proposition. La proposition de la Commission doit veiller à ce que le personnel extracommunautaire ne devienne pas une main-d'?uvre de seconde catégorie. Beaucoup de choses ont été dites sur la qualité et le statut social des équipages et sur l'impact de ces facteurs sur la sécurité du transport maritime. Nous espérons qu'un rapport d'évaluation consécutif à l'adoption des amendements à la directive en question permettra de clarifier le lien entre la formation des gens de mer et la nature et le nombre des accidents en mer. Il pourrait s'agir là de la première étape d'un long cheminement vers un véritable pavillon européen.

Van Dam (EDD).
Le transport maritime international est en difficulté depuis plusieurs dizaines d'années. La mondialisation a accru les pressions sur divers pans du secteur. Il a fallu abaisser les frais liés à la construction et à l'exploitation des bateaux. Compte tenu de l'impact des registres de navires bon marché, les pavillons de la Communauté européenne ont révisé l'ensemble de leurs conditions.
Par ailleurs, la flotte occidentale a dû faire face à une pénurie de gens de mer autochtones qualifiés. Pour pouvoir répondre aux besoins en équipage, un nombre considérable de gens de mer sont recrutés à l'extérieur de la Communauté européenne. Chaque pays a abordé cette question séparément, ce qui a entraîné de nombreux doubles emplois et un fardeau pour les autorités officielles. C'est pourquoi nous sommes par principe favorables à cette proposition.
La coordination centrale des systèmes de reconnaissance des formations et brevets d'aptitude associés est un pas dans la bonne direction. Nous ne devons toutefois pas perdre de vue certaines choses.
Tout d'abord, il est important de faire un usage correct des compétences et de la main-d'?uvre du secteur maritime disponibles en Europe. La révision du régime actuel ne doit pas faire en sorte que le personnel extracommunautaire exclue la main-d'?uvre des États membres du marché de l'emploi, avec toutes les conséquences que cela implique pour le recrutement et la formation de nouveaux gens de mer dans l'Union européenne. Cet aspect doit être dûment pris en compte lors de la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés dans les pays tiers.
Deuxièmement, la question ne doit pas se limiter aux licences. La formation est l'?uvre de l'homme et est donc susceptible de changer. À intervalles réguliers, avant et pendant la période de reconnaissance, il convient de déterminer si tous les critères de reconnaissance ont été respectés. Si ce n'est pas le cas, il faut retirer la licence sans état d'âme. Il me semble que l'Agence européenne pour la sécurité maritime a un rôle important à jouer dans ce contexte.
En résumé, si cette proposition peut éviter une bonne dose de travail superflu, nous devons la mettre en ?uvre et la développer prudemment. Nous soutenons donc la proposition pour autant que les questions susmentionnées soient traitées comme il se doit.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, le texte que nous examinons aujourd'hui est en fait directement lié à la question fondamentale de la sécurité maritime et nous devons l'aborder en ayant à l'esprit les récentes catastrophes qui ont endeuillé nos côtes et qui sont clairement liées à des questions d'insuffisance de formation des équipages. La multiplication, au cours de ces dernières années, des naufrages dus à des erreurs humaines, mais aussi des abordages meurtriers et des délits de fuite est révélatrice à la fois des carences lourdes en matière de formation des équipages et de l'absence de cette culture de base qui est celle de la solidarité exigeante des gens de mer.
Nos marins pêcheurs travaillent aujourd'hui dans la hantise d'une collision avec un navire marchand. Ces collisions sont devenues malheureusement monnaie courante le long de nos côtes. On constate également, et je pense en particulier au cas du navire de pêche français le Cistude, éventré il y a tout juste un an par le cargo norvégien Bow Eagle, la difficulté des familles de marins victimes de ces accidents à obtenir réparation des préjudices qu'elles subissent. En l'occurrence, le délit de fuite qui est à l'origine du décès de plusieurs marins ne paraît devoir être sanctionné que par une légère peine de prison.
En fait, le recrutement d'équipages dans les pays tiers et en réalité auprès de Manning Agencies, ces agences de recrutement qui, pour certaines, sont plus soucieuses de prélever de fortes commissions sur les salaires des marins qu'elles fournissent aux armateurs que de veiller à leurs qualifications, doit être considéré comme un pis-aller. Une véritable prévention des catastrophes dans lesquelles le facteur humain joue un rôle déterminant doit donc s'organiser autour de deux volets et non pas d'un seul.
Le premier est un volet volontariste de formation d'équipages composés de ressortissants des États membres de l'Union européenne, avant d'encourager et de faciliter l'embauche de marins ressortissants de pays tiers, comme tend à le faire la présente directive. Il faut sérieusement s'interroger sur les véritables causes de la pénurie actuelle de marins qualifiés dans l'Union et élaborer une politique volontariste pour corriger cette évolution négative. C'est pourquoi je trouve les amendements 1 et 2 déposés par la commission parlementaire tout à fait pertinents.
Le second volet de cette prévention porte sur la nécessité absolue de s'entourer du maximum de garanties, en matière de qualité de formation et de formation effective, lorsqu'il y a recrutement de marins étrangers par des navires battant pavillon d'États membres de l'Union. Même si c'est difficile, un contrôle s'appliquant jusqu'au niveau des établissements de formation serait souhaitable, , comme le suggèrent les amendements 12 et 15; un contrôle évolutif pour éviter de figer pour une période longue les dispositions de la directive, comme le propose l'amendement 23, me paraît également pertinent. Mais pourquoi vouloir à tout prix dans ce domaine, qui relève au premier chef de la sécurité, déresponsabiliser les États membres? L'Agence européenne de sécurité maritime pourra certainement apporter une expertise utile en matière d'appréciation des formations. Mais pourquoi vouloir réserver cette évaluation des pays tiers exclusivement à la Commission et à l'Agence? Pourquoi, enfin, Monsieur le Président, vouloir retirer aux États membres le droit de révoquer les visas de reconnaissance lorsqu'ils le jugent indispensable pour leur sécurité?

Le Président.
 Nous interrompons maintenant le débat. Il sera repris à 15 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle les votes.
Demande de consultation du Comité économique et social sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail dans les pays adhérents.
(Le Parlement approuve la demande de consultation)

Rapport (A5-0255/2003) de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2003) 127 - C5-0127/2003 - 1999/0085(COD))
(Le Parlement adopte le texte)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0250/2003), au nom de la commission des affaires constitutionnelles, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (11253/2/2002 - C5-0223/2003 - 2001/0314(COD)) (Rapporteur: Mme Frassoni)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0252/2003), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais (12733/2/2002 - C5-0224/2003 - 2001/0212(COD)) (Rapporteur: M. Lechner)
(Le président déclare la position commune approuvée)
Rapport (A5-0231/2003) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage (COM(2003) 78 - C5-0145/2003 - 2003/0057(COD)) 
Avant le vote
Torres Marques (PSE)
Monsieur le Président, le projet de résolution que nous sommes sur le point d'approuver par la procédure de codécision prend en considération l'évolution profonde du régime de TVA applicable aux agences de voyages. Le besoin urgent d'adopter cette législation découle des profonds changements qu'a connus l'industrie du tourisme au cours des 30 dernières années et des innombrables exonérations et dérogations qui s'appliquent actuellement dans un secteur où les marges bénéficiaires sont très minces. Les principaux changements concernent la possibilité pour les entreprises de déduire la TVA dans le domaine des conférences, du tourisme promotionnel et des réservations en ligne, domaines dans lesquels les agences de voyages européennes doivent être protégées des concurrents de pays tiers. J'espère seulement que l'unanimité atteinte en commission économique et monétaire pourra l'être également au Conseil.

Corbett (PSE)
Monsieur le Président, je me rappelle que, lorsque mon premier rapport a été soumis au vote il y a quelques mois, la Commission a déclaré - et c'est encore dans les mémoires - que lorsqu'elle prenait des décisions dans le cadre de la procédure de comitologie, elle voulait donner des informations au Parlement, mais pas toutes les informations. Cela a provoqué une grande hilarité dans cette Assemblée à l'époque. De même, si le Parlement s'opposait à une décision, elle tiendrait "probablement" compte de l'objection du Parlement. Comme vous pouvez l'imaginer, cela a consterné l'Assemblée. C'est pourquoi le rapport a été renvoyé en commission.
Je peux à présent déclarer que nous avons examiné le sujet plus en profondeur. Nous avons tenu des discussions intenses avec la Commission et ce qui vous est présenté aujourd'hui est le résultat de ces contacts. La Commission a accepté de transmettre au Parlement toutes les informations prévues par l'accord interinstitutionnel que nous avons déjà en principe avec elle. Si le Parlement s'oppose à une mesure d'exécution adoptée dans le cadre de la comitologie, la Commission doit alors la retirer, la modifier ou prendre en compte l'objection du Parlement d'une manière ou d'une autre ou se présenter devant cette Assemblée pour faire une déclaration expliquant pourquoi elle agit autrement.
Il s'agit d'un grand pas en avant. Ce n'est pas l'idéal, mais cela nous tire de l'embarras jusqu'à ce que la nouvelle Constitution, qui introduira une nouvelle catégorie de législation déléguée nous donnant des pouvoirs supplémentaires, entre en vigueur. Je recommande ce rapport à l'Assemblée.

Le Président.
Cela marque clairement une avancée considérable et pertinente du point de vue du Parlement.
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0253/2003) de Mme Wallis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14363/2002 - C5-0590/2002 - 2002/0824(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Après le vote:

Wallis (ELDR)
Monsieur le Président, si le Conseil veut conserver le texte, la commission juridique et du marché intérieur a été unanime et souhaite rejeter cette proposition, pour des raisons techniques et politiques. Le Parlement peut voter pour rejeter finalement le texte au lieu de le renvoyer en commission. Je ne pense pas que la commission changera d'avis, pour des raisons techniques et politiques. Si le Conseil ne prend même pas la peine d'être ici, nous devrions finalement le rejeter maintenant.

Duin (PSE).
Monsieur le Président, j'ai un petit amendement oral. La commission adresse toujours sa demande à la Convention. Nous devrions changer cela en "Conférence intergouvernementale" afin de prouver que nous sommes à jour.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté en faveur de ce rapport qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes imposant au patronat des protections et des contraintes d'utilisation.
Mais la meilleure des protections serait de ne pas utiliser de produits présentant des risques aussi graves pour la santé des travailleurs et de les remplacer par des produits moins nocifs dès la mise au point de techniques et la découverte de produits de remplacement.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai décidé de soutenir ce rapport, qui vise à remplacer plusieurs directives précédentes sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. En effet, comme l'a constaté le groupe consultatif du département des services juridiques, cette proposition respecte l'esprit des textes codifiés, en les compilant simplement dans un seul document et en incluant les changements formels requis par le processus de codification.
Je pense que cette "codification" est une mesure appropriée pour encourager de meilleures réglementations sur la sécurité des travailleurs, ce qui est indispensable dans le contexte européen.
Il est incontestable que les risques tels que ceux abordés dans cette proposition, qui sont si souvent cachés, doivent être évités. En d'autres termes, mieux vaut les éviter que procéder à des changements en fonction de ces dangers. Mieux vaut prévenir qu'indemniser.
Cette proposition va clairement dans cette direction. Conformément à ce qui a été établi à Lisbonne, elle vise non seulement à des emplois plus nombreux , mais aussi à des emplois de meilleure qualité .

Ribeiro e Castro (UEN)
J'applaudis à l'approbation unanime de cette recommandation de la commission des affaires constitutionnelle. Comme cela a été souligné, il faut veiller à garantir que l'utilisation de la "comitologie" n'enlève rien à notre respect fidèle des pouvoirs de colégislation et de la procédure législative du Parlement. Cela empêchera l'adoption ultérieure de dispositions législatives par le biais de mesures d'exécution autres que la procédure de codécision.
La mission consiste avant tout à établir un système permettant au Parlement d'exercer de manière correcte les pouvoirs de contrôle qui lui ont été attribués et, si nécessaire, de contester toute mesure d'exécution avec laquelle il serait en désaccord, lorsque ces mesures trouvent leur origine dans la procédure de codécision. En effet, le Parlement s'est toujours prononcé en faveur d'une plus grande transparence dans le travail des différents comités, mettant en particulier l'accent sur la nécessité de lui transmettre l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions des comités, les listes de présence, les projets soumis aux comités concernant les mesures d'exécution, les calendriers provisoires et les résultats des votes. Par ailleurs, tous les documents des comités - à l'exception des documents classifiés - devraient être mis à la disposition du Parlement et du grand public.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce rapport est une tentative de plus d'unifier la mosaïque de réglementations nationales disparates concernant les engrais. Pourquoi pas? Mais nous ne voulons pas cautionner, par un vote positif, par avance, ce à quoi pourrait servir ce règlement une fois mis à la disposition des trusts de la chimie des engrais. Cela d'autant plus que, s'agissant de la présence, toxique au plus haut degré, de cadmium dans certains engrais, les autorités européennes renoncent, une nouvelle fois, à faire pression sur certains États, et derrière eux sur leurs groupes de la chimie, pour qu'ils cessent de produire et d'autoriser des engrais nuisibles pour l'environnement ou pour la santé. Ainsi, non seulement elles n'ont pas fait respecter la date-butoir du 31 décembre 2001, qu'elles avaient elles-mêmes fixée, mais elles viennent de leur accorder un nouveau délai scandaleux jusqu'à la fin 2005.

Piscarreta (PPE-DE)
Au cours des dernières années, tous les aspects du secteur du tourisme ont connu de profonds changements. En effet, les observateurs ont constaté une augmentation croissante du nombre et de la variété des services proposés ainsi que du nombre et de la variété des clients.
Vu ces changements historiques, il est devenu impératif de procéder à une révision rapide du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages en vigueur depuis 1977.
Je souhaite donc exprimer mon soutien total au rapport du Parlement et féliciter le rapporteur, Mme Torres Marques. Je suis entièrement d'accord avec l'approbation des changements à apporter au régime de TVA pour les agences de voyages, qui impliquent l'imposition des organisateurs de circuits touristiques établis en dehors de l'UE lorsqu'ils proposent leurs services aux consommateurs européens.
Cette mesure supprimera la concurrence déloyale touchant le secteur européen du tourisme. Elle porte également un coup à l'évasion fiscale pratiquée par des entreprises européennes prétendant être établies en dehors de l'UE et ne facturant pas la TVA aux consommateurs.
Lorsque ces ajustements auront été apportés, le secteur européen du tourisme pourra entrer en concurrence sur des bases équitables et égales sur le marché mondial du voyage, hautement compétitif, en mettant en place une situation qui ne pourra avoir que des conséquences bénéfiques pour nos consommateurs.
Le tourisme en Algarve, par conséquent, ne peut que tirer avantage de ce nouveau système.

Bastos (PPE-DE)
Au cours des dernières années, le marché du travail a évolué de façon substantielle, ce qui requiert une modification de nos procédures de collecte des informations. L'enquête par sondage sur les forces de travail proposée dans ce rapport nous permettra de prendre des mesures encore plus efficaces pour créer des emplois. Les caractéristiques de cette enquête, qui comprennent six nouvelles variables et l'option de différentier les variables structurelles, nous permettront de mieux comprendre le marché du travail et de définir les futures politiques économiques et de l'emploi.
Afin d'atteindre les objectifs établis dans la stratégie de Lisbonne - en particulier en termes d'emploi et de flexibilité du travail - et en vue de l'entrée en vigueur de tant de dispositions liées à la stratégie européenne pour l'emploi, j'ai voté en faveur de ce rapport, qui approuve la proposition de la Commission de renforcer cet important outil d'enquête.

Ribeiro e Castro (UEN)
En votant en faveur de ce rapport sur l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté sur une base trimestrielle, je veux souligner les six nouvelles variables introduites: la perception ininterrompue du salaire ou du traitement, la responsabilité d'encadrement, la participation des services publics de l'emploi à la recherche du poste actuel, les heures supplémentaires durant la semaine de référence, le contrat avec une agence de travail temporaire et le manque de services de garde et de soins. Toutes ces variables amélioreront la disponibilité de statistiques comparables sur le niveau des tendances de l'emploi et du chômage et décriront la structure de la participation des individus et des ménages au marché du travail.
Cette plus grande compréhension contribuera incontestablement à atteindre les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi et à adopter de manière plus efficace des mesures mettant en ?uvre la stratégie de Lisbonne. Ces mesures sont attendues avec impatience par les citoyens européens.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
La TVA, comme tous les impôts indirects, constitue un scandale. C'est un impôt qui est payé au même taux par les plus pauvres et par les plus riches, par le chômeur comme par le milliardaire.
C'est dire que le véritable problème n'est pas la "coopération administrative" entre États, que propose l'auteur du rapport, mais le fait que la part de la TVA soit bien plus importante, dans les recettes de l'État, que celle de l'impôt sur le revenu qui est, lui au moins, quelque peu proportionnel aux revenus du contribuable.
Nous revendiquons la suppression complète de la TVA et le remplacement par un impôt sur les revenus et sur les fortunes, fortement progressif, suffisamment pour que l'impôt payé par les classes riches compense le manque à gagner généré par la suppression des impôts indirects. Nous avons voté contre ce rapport.

Ribeiro e Castro (UEN)
Comme je l'ai dit dans mon explication de vote sur le rapport Frassoni, je suis d'accord avec cette réforme de ce qui est connu sous le nom de procédure de "comitologie". Une plus grande transparence dans l'exercice des compétences d'exécution de la Commission ainsi qu'un contrôle adéquat de la part du Parlement permettront incontestablement à la Communauté d'adopter des mesures d'intervention de manière plus efficace et appropriée. Une plus grande participation à cette étape de la procédure, plutôt qu'un simple contrôle, donnera de meilleures garanties aux citoyens quant à la poursuite des objectifs et principes prévalant lors de la conception des instruments de base. Cette participation garantira également une plus grande convergence avec les intentions des législateurs.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Ce rapport reprend à son compte sur le fond, sinon sur la forme, les récriminations d'employeurs néerlandais contre des dispositions européennes qui pourraient avoir pour conséquence, non d'empêcher, mais de rendre un peu moins facile le licenciement de leurs salariés résidant dans un autre État membre. Cette situation a beau résulter d'un concours de circonstances exceptionnel, patrons et autorités néerlandaises l'estiment intolérable, de même que le rapporteur qui invite la Commission "à se pencher sur (ce) problème". Comme si les autorités européennes avaient besoin de tels encouragements pour rogner les droits des travailleurs, elles dont le c?ur, les préoccupations et les actes ne "penchent" déjà que trop en faveur du patronat!
Nous avons bien sûr voté contre ce rapport.

Coelho (PPE-DE)
Afin de satisfaire le souhait politique exprimé à Tampere et à Laeken d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ("qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union"), nous avons approuvé lors de cette séance plénière plusieurs propositions contenant des mesures visant à mettre ce principe en ?uvre.
Dans ce contexte, le principe non bis in idem est incontestablement l'une des conditions préalables urgentes afin qu'il y ait une reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et que la sécurité juridique soit renforcée à l'intérieur de l'Union. Il s'agit d'un principe général de la procédure pénale, qui contribue à renforcer les droits et libertés des citoyens, en particulier eu égard aux garanties de procédure. Il est reconnu au niveau international et au sein des différents systèmes juridiques des États membres; il vise à préserver le droit de ne pas être jugé ou poursuivi deux fois pour les mêmes faits.
Cette décision-cadre a pour but de doter les États membres des règles de droit communes concernant ce principe afin de garantir l'uniformité de l'interprétation de ces règles et de leur application pratique. Ce principe doit donc être appliqué horizontalement dans les États membres afin que les citoyens ne soient pas jugés ou poursuivis deux fois pour les mêmes faits.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne pouvais attendre de prendre la parole une nouvelle fois au sein de cette Assemblée et, surtout, de présenter ces explications de vote. Je dois dire que le règlement déposé par le rapporteur, M. Ingo Schmitt, constitue un progrès substantiel dans la politique européenne. Il remplace en effet 15 accords distincts, qui seraient bientôt devenus 25, par un accord européen unique avec les États-Unis d'Amérique.
Mme Elvira Bassi, une retraitée de Cremonia, dans la région de la Lombardie, en Italie, qui savait que j'allais m'exprimer sur ce thème, m'a toutefois déclaré: "Rappelez-vous que nous, les retraités, nous attendons toujours les tarifs réduits qui nous permettront de voyager davantage en avion. Nous voulons découvrir l'Europe entière et le monde entier, mais les billets d'avion sont trop chers. Un tarif aérien européen réduit sera-t-il un jour instauré pour les retraités et les personnes âgées?"

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le transport aérien offre une des multiples illustrations du fait que la prétendue Union européenne est surtout l'addition bancale de rivalités d'intérêts entre les États et leurs trusts et grands groupes. Les autorités européennes aimeraient bien que, dans la concurrence mondiale, l'Europe constitue un bloc. Elles n'y arrivent pas. Et pas plus dans le secteur aérien qu'ailleurs parce que les grandes compagnies européennes sont aussi en concurrence les unes avec les autres. Quand elles ont intérêt à s'associer ou à passer des accords avec des compagnies extraeuropéennes, notamment américaines, ce n'est pas l'avis des institutions européennes qui peut les en empêcher.
Partisan de la libre concurrence, l'auteur du rapport voudrait concilier la recherche de la valeur ajoutée pour les compagnies aériennes communautaires avec le fait de domestiquer la sauvagerie des rivalités. Que les défenseurs de l'Europe capitaliste se débrouillent pour courir après la quadrature du cercle, nous, nous votons contre ce rapport car nous sommes contre ce système fondé sur la concurrence, réglementée ou pas, car c'est une source immense de gâchis.

Korakas (GUE/NGL)
. (EL) La proposition de la Commission s'inscrit dans une stratégie européenne globale destinée à réglementer les relations entre la Communauté et les pays tiers en matière d'aviation et à concentrer à l'échelle communautaire des compétences qui, jusqu'à présent, étaient la prérogative des États membres. Cela renforce le processus par lequel les États membres sont dépossédés de leurs capacités de négociation indépendante et cela bafoue leur souveraineté nationale.
Dans le droit fil du renvoi par l'UE à la Cour européenne et, principalement, de la condamnation des huit États membres qui ont signé des accords bilatéraux de type "ciel ouvert" relatifs à des services aériens avec les États-Unis, l'UE a repéré une opportunité de premier rang pour contraindre les États membres à consentir à son intervention et à sa participation dans la négociation et la conclusion ou la renégociation d'accords bilatéraux existants sur des services aériens, soit un domaine qui était jusqu'à ce jour exclusivement national.
Ce faisant, l'UE s'immisce littéralement dans les négociations entre les États membres et les pays tiers, ce qui favorise l'intégration européenne et les intérêts des monopoles aériens européens au détriment de la capacité des États membres à mener des négociations indépendantes avec des pays tiers conformément à leurs intérêts nationaux dans l'optique de parvenir à des accords qui leur soient bénéfiques dans le domaine de leurs relations aériennes.
Nous voterons contre ce rapport car, en dépit des efforts déployés pour atténuer les dispositions indésirables, il s'oriente dans la même direction que la Commission.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je prends acte avec satisfaction des restrictions introduites par le rapporteur à la sphère de compétences et à la liberté d'action de la Commission européenne, qui limitent et adaptent son droit à intervenir dans le domaine en question. Je me suis toutefois abstenu de voter sur ce rapport parce que je considère que ses conclusions reposent sur une décision juridique que je n'approuve pas.
Ce rapport a en effet été rédigé après que les décisions prononcées par la Cour de justice dans ses arrêts du 5 novembre 2002 ont été rendues publiques. Ces arrêts ont tranché le conflit de compétence positif entre plusieurs États membres et la Commission européenne.
Face à la nature imprécise, et même déficiente, de la législation en vigueur dans ce domaine, la Cour de justice a pris la décision, qui lui devient coutumière à force de répétition, d'attribuer à la Commission la compétence qu'elle revendiquait.
Bien que le fait ne soit pas nouveau, il est néanmoins déplorable que les institutions communautaires interprètent la plupart du temps le principe de subsidiarité de façon à concentrer les pouvoirs, dans une attitude tournée vers le sommet, effilochant ainsi les capacités des États membres à conclure des contrats en toute indépendance et reniant les objectifs et les origines mêmes de ce principe de base.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport de M. Watts a trait à un accord sur les transports maritimes entre l'Union européenne et la Chine. J'ai bien entendu voté pour ce projet et je soutiens cet accord extrêmement important entre l'Europe et la Chine. Je continue toutefois de souhaiter, et je me permets d'exprimer une nouvelle fois ce souhait, que l'Europe, lorsqu'elle promeut le commerce et l'économie d'autres pays, se préoccupe simultanément de la surveillance du respect des êtres humains et de la démocratie dans ces pays.
La Chine reste un État communiste et elle a encore un long chemin à parcourir. Aidons-la à suivre le modèle de la démocratie européenne.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Nous avons voté contre ce rapport. Non pas parce que nous rejetterions un accord de l'Europe avec la Chine en matière de transport maritime, mais parce que l'accord dont il est ici question est marqué du sceau de l'inégalité des rapports impérialistes de l'Europe avec le reste du monde. En témoignent les principaux points de cet accord, qui fait la part belle aux intérêts des compagnies maritimes européennes et de leurs actionnaires, comme aux intérêts des entreprises qui leur sont liées. Tout cela, sans même que le rapporteur, tant cela doit lui sembler naturel, fasse semblant de se soucier de la façon dont sont traités les soutiers du transport maritime, ces travailleurs bien souvent asiatiques, sur le dos et les souffrances desquels s'engraissent les armateurs, notamment européens, et les grands groupes pour lesquels ils opèrent.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport parce que j'ai le sentiment que la Communauté européenne et ses États membres pourront tirer profit de relations commerciales plus intenses et plus diversifiées avec la République populaire de Chine, en ce qui concerne notamment les transports maritimes.
Je me réjouis à cet égard de l'engagement d'assurer un traitement non discriminatoire des navires battant pavillon de l'autre partie signataire et d'autoriser l'établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation. Ces mesures favoriseront le renforcement des relations commerciales, ainsi qu'un accroissement des contacts et de la compréhension entre les civilisations, ce qui pourrait en fin de compte être profitable pour les deux parties.
Il importe en outre de préserver les accords bilatéraux conclus précédemment entre les États membres et la République populaire de Chine dans tous les domaines qui ne sont pas couverts par l'accord proposé aujourd'hui, ainsi que de préserver ces accords dans leur intégralité à chaque fois que leurs dispositions sont plus favorables.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, lorsque je pense à M. Radwan, qui a rédigé ce rapport, je l'imagine sous les traits de l'Oncle Picsou de Walt Disney, ainsi que je l'imaginais lorsque j'étais enfant: en train de se baigner dans une piscine remplie d'or.
J'ignore si, dans la canicule de l'été dernier, la piscine d'argent dans laquelle s'est baigné M. Radwan était remplie d'euros ou de dollars, mais le fait est que ce rapport assure une excellente protection à l'argent que les citoyens européens placent dans leurs banques.
Une fois encore, je dois toutefois m'exprimer au nom de nombreux retraités, qui me demandent quand des règles seront adoptées afin d'obliger les banques à donner plus d'argent aux retraités et à consentir plus facilement des prêts aux personnes âgées qui, n'ayant plus que quelques années d'espérance de vie, éprouvent des difficultés à obtenir des prêts parce qu'elles n'ont pas beaucoup de temps pour les rembourser.

Ribeiro e Castro (UEN)
Ce rapport important a recueilli mon soutien.
Nul ne peut mettre en doute la nécessité de procéder à des estimations plus précises des risques encourus lors de l'octroi de prêts par les banques. C'est pourquoi il est primordial d'adopter un nouvel accord (Bâle II). De surcroît, il a été démontré que l'existence de règles internationales claires régissant les exigences minimales de fonds propres (Bâle I) contribue à la sécurité des échanges financiers et juridiques. La réalisation d'une évaluation du nouveau système est en conséquence indispensable.
Ainsi que le remarque en effet le rapporteur dans une mise en garde, nous pourrions bien être sur le point d'entrer dans une phase procyclique caractérisée par des crédits bancaires limités et même par une récession économique. Cette situation pourrait mettre un terme à l'octroi de prêts par les banques, en particulier aux petites et moyennes entreprises. Cela pénalisera le plus lourdement les créateurs d'entreprises et pourrait menacer le potentiel à venir de l'économie européenne.
Sans minimiser les effets positifs du nouvel accord (notamment la perspective de possibilités accrues de recours aux sûretés), la Commission doit dès lors, dans la directive faisant suite à l'accord Bâle II, accorder une attention particulière à la conjoncture actuelle de l'économie européenne et aux appels du rapporteur en faveur d'un esprit de plus grande légitimité démocratique dans la rédaction de ces règles. Elle doit également être attentive à ses avertissements quant à la possibilité que des institutions financières américaines qui ne sont pas couvertes par l'accord mais opèrent en Europe jouissent de certains avantages compétitifs inéquitables par rapport aux banques européennes.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'ai voté pour le rapport Mastorakis, Monsieur le Président, parce qu'il est réellement important et judicieux pour l'Europe et, partant, pour le Parlement également, d'aider les régions les plus pauvres à devenir des régions prospères, qui seront ensuite en mesure d'aider à leur tour les régions qui sont actuellement riches, mais se seront appauvries dans l'intervalle.
Je dois toutefois souligner qu'il serait opportun que l'Europe s'accorde sur la définition d'une région. Nous savons par exemple que de nombreux pays d'Europe centrale, autant de pays qui deviendront des États membres de l'Union européenne dès le 1er mai, ne possèdent pas de régions. Il existera des frontières territoriales inscrites sur le papier, qui seront artificielles, inventées, et ne correspondront pas à des réalités géographiques uniformes de facto. Une plus grande attention doit par conséquent être consacrée à la définition du concept de région en Europe.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, dans le sillage des propos tenus par M. Fatuzzo, il convient de souligner que le concept de "région" est extrêmement ambigu. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'affaires constitutionnelles, l'ancienne nation qu'est l'Écosse est aujourd'hui considérée comme une région européenne. Toutefois, lorsqu'il s'agit des fonds dont nous discutons en l'occurrence, l'Écosse elle-même compte plusieurs régions marquées par de profondes disparités. Les Highlands et les Îles, par exemple, comprennent quelques-unes des îles les plus isolées en Europe, qui sont confrontées à de graves problèmes de transports en raison du climat, des marées et des coûts connexes. Les Highlands figurent parmi les régions de montagne les plus dépeuplées en Europe. Cette situation s'inscrit en contraste par rapport à la région centrale de l'Écosse, et à d'autres égards à la région des Borders, qui connaît une faible densité de population et rencontre des problèmes spécifiques.
Je me réjouis du fait que nous ayons aujourd'hui, à travers ces deux rapports, rejeté les propositions prévoyant une renationalisation radicale des Fonds structurels. Le gouvernement du Royaume-Uni était aux avant-postes du combat en la matière. J'ai été heureux de constater que les socialistes européens, en ce compris le parti travailliste britannique, ont manifestement abandonné aujourd'hui les propositions de M. Brown sur la renationalisation. Nous sommes parvenus à de bonnes conclusions quant à la nécessité de maintenir le financement structurel au niveau européen et d'analyser attentivement les problèmes de cohésion territoriale et de désavantages géographiques permanents.

Alavanos (GUE/NGL)
. (EL) L'élargissement de l'Union européenne donne naissance à une nouvelle actualité dans la politique régionale de l'Union. C'est pourquoi il faut, entre autres:
continuer à procurer des ressources aux régions qui sont menacées d'exclusion, non pas en raison de leurs progrès réels, mais bien en conséquence des changements des paramètres statistiques induits par l'intégration des 10 nouveaux États membres de l'UE;
continuer à fournir un soutien transitoire aux régions qui ont dépassé le seuil des 75% sur une base réelle, et pas seulement statistique;
refuser la nationalisation de la politique régionale à la suite du gel du budget aux montants préalables à l'élargissement;
se concentrer sur les régions sous-développées et les autres régions souffrant d'un désavantage structurel grave;
consolider la coopération interrégionale;
intégrer la dimension régionale dans toutes les politiques européennes.
Enfin, le rapport Mastorakis énonce plusieurs propositions spécifiques dignes d'intérêt.

Bonde (EDD)
 - (DA) Le Mouvement de juin considère essentiellement que les Fonds structurels pour le développement doivent être progressivement démantelés. C'est uniquement dans la mesure où les Fonds structurels pour le développement sont un fait que les très petites îles doivent également recevoir leur part du gâteau.
Leur handicap particulier requiert le soutien de mécanismes de développement susceptibles d'accroître les taux de résidence et d'emploi, ou en d'autres termes, la promotion d'une société active tout au long de l'année même sur les petites îles.
Le Mouvement de juin vote en faveur du rapport mais souligne à quel point il est ridicule que l'UE, en même temps qu'elle offre une aide au développement, impose aux communautés insulaires, par le biais de ses exigences de marchés publics, une situation dans laquelle les coûts des transports, qui sont absolument impératifs, sont alourdis inutilement.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) L'Union européenne doit poursuivre l'objectif fondamental de promouvoir la cohésion économique et sociale. Dès lors que les Fonds structurels constituent l'un des principaux outils pour atteindre cet objectif, ils doivent être maintenus à leurs niveaux actuels. Le rapporteur émet quelques remarques importantes, auxquelles nous souscrivons, en particulier les suivantes:
son opposition à la renationalisation de la politique structurelle, qui est un pilier essentiel de l'unité européenne, et sa défense des régions moins favorisées, qui doit rester la priorité absolue des Fonds structurels;
son affirmation selon laquelle les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif 1 à la suite des effets purement statistiques de l'élargissement ne souffriront pas de ces effets statistiques. Toutes les mesures pertinentes doivent donc être mises en ?uvre afin de pallier cette injustice, sans réduire les fonds alloués à ces régions.
En ce qui concerne la recommandation du rapporteur pour que la proportion minimale actuelle de 0,45% du produit intérieur brut de la Communauté continue d'être affectée aux Fonds structurels au cours de la prochaine période, l'unique problème tient à ce que ce montant est manifestement insuffisant pour assurer la cohésion économique et sociale, étant donné notamment que l'Union accueillera lors de l'élargissement des pays dont le revenu par habitant se situe en moyenne à quelque 40% des niveaux communautaires.

Ribeiro e Castro (UEN)
 - (PT) J'ai voté pour ce rapport et je salue en particulier l'insertion judicieuse d'une série d'"avertissements" relatifs à la politique de cohésion actuelle de l'Union. Si ces avertissements sont pris en considération, ils nous permettront d'accomplir des progrès plus sûrs et plus efficaces dans l'harmonisation des niveaux de développement entre les différentes régions d'Europe. Nous pourrons en d'autres termes poursuivre l'objectif ultime de la cohésion.
J'espère que la Commission examinera en profondeur les propositions énoncées, depuis les exigences particulières des régions ultrapériphériques de l'Union (dans lesquelles la politique de cohésion s'est déjà avérée un précieux aiguillon pour le développement) jusqu'à la nécessité de simplifier les règles de mise en ?uvre de la politique régionale (par l'allégement de la bureaucratie inhérente aux paiements, par exemple), en passant par la rationalisation des objectifs à la lumière de leur efficacité réelle.
Un aspect particulièrement délicat réside dans la hausse artificielle du produit intérieur brut de certaines régions européennes qui résulte directement de l'élargissement en cours. Beaucoup, moi-même compris, ont invité la Commission européenne à consacrer une attention soutenue à cette question, et je suis persuadé que les réponses positives que j'ai reçues de la Commission à mes questions écrites à ce sujet feront partie intégrante en définitive de la future politique officielle.

Vairinhos (PSE)
. (PT) Les politiques régionales et de cohésion jouent un rôle substantiel dans l'intégration européenne. Les régions de l'objectif 1 doivent en conséquence conserver la priorité politique et économique et bénéficier d'une attention rehaussée. Les inégalités régionales qui apparaissent comme un résultat tangible des politiques de cohésion appellent une redéfinition des priorités de ces politiques. Les politiques communautaires associées au Fonds de cohésion doivent être progressivement régionalisées, et il convient de faire barrage à leur renationalisation.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'envie M. MacCormick, qui est parvenu à exprimer un tel nombre de choses en une seule minute pour illustrer son vote, alors que je réussis seulement, une nouvelle fois à cette occasion, à prononcer quelques mots pour expliquer les raisons pour lesquelles j'ai voté pour le rapport de M. Pomés Ruiz sur la politique de cohésion dans les îles et les régions à faible densité de population.
À propos de ces dernières régions, le Parlement européen est bien inspiré d'accorder à ce sujet toute l'importance qu'il mérite. Je souhaiterais rappeler à cet égard, en particulier, les peuples Sami en Finlande et en Suède. Quant aux îles, qui enregistrent véritablement une faible densité de population et ne sont vraiment pas un lieu de vie commode, je propose que les États membres augmentent les pensions des retraités qui habitent sur une île. La Grèce, par exemple, le pays natal de notre commissaire, Mme Anna Diamantopoulou, assisterait à une hausse spectaculaire de la population de ses îles si les pensions y étaient plus élevées.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaiterais signaler que ma première explication de vote était une explication cumulée de mes deux votes. Je suis ravi que vous ayez amené ces rapports sur les fonds régionaux et je n'ai rien à ajouter.

Alavanos (GUE/NGL)
. (EL) À l'instar de mon groupe, j'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les régions structurellement défavorisées.
L'élargissement de l'UE à 10 nouveaux membres et la stagnation simultanée du budget communautaire suscitent de vives inquiétudes quant à l'action de l'Union dans les îles, les régions de montagne et les régions à faible densité de population au sein de l'Union. Il importe de maintenir et de consolider la "politique de cohésion" et de ne pas engendrer un clivage et une incohérence dans la programmation et le financement. Le principe politique de la "solidarité" doit être pleinement respecté afin d'atténuer les difficultés structurelles de ces régions. La possibilité d'accroître le financement des régions défavorisées, en fonction de l'ampleur de leur handicap, revêt une importance particulière.
Enfin, je souhaite insister sur la nécessité urgente d'enrayer l'érosion des sols dans les îles, notamment les îles de la mer Égée, au moyen d'un programme ambitieux de conservation d'un réseau de perrés.

Bonde (EDD)
 - (DA) Le Mouvement de juin considère essentiellement que les Fonds structurels pour le développement doivent être progressivement démantelés. C'est uniquement dans la mesure où les Fonds structurels pour le développement sont un fait que les très petites îles doivent également recevoir leur part du gâteau.
Leur handicap particulier requiert le soutien de mécanismes de développement susceptibles d'accroître les taux de résidence et d'emploi, ou en d'autres termes, la promotion d'une société active tout au long de l'année même sur les petites îles.
Le Mouvement de juin vote en faveur du rapport mais souligne à quel point il est ridicule que l'UE, en même temps qu'elle offre une aide au développement, impose aux communautés insulaires, par le biais de ses exigences de marchés publics, une situation dans laquelle les coûts des transports, qui sont absolument impératifs, sont alourdis inutilement.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Cette société, fondamentalement inégalitaire en raison de l'inégalité entre classes sociales, sécrète une multitude d'autres inégalités.
Ainsi, certaines régions qui, de par leur situation géographique, n'offrent pas toutes les facilités du point de vue du profit capitaliste, bénéficient inévitablement de moins d'investissements. Les défenseurs de l'économie libérale eux-mêmes n'ont d'autres moyens pour compenser un peu cette inégalité que de faire appel à l'État ou, ce qui revient au même, aux institutions européennes.
Nous ne serions pas contre ce type de compensations si elles palliaient, pour les classes laborieuses, des handicaps qui dérivent du fonctionnement même de l'économie capitaliste. Cependant, les forces destructrices de l'économie capitaliste sont plus puissantes que les dérisoires résolutions du Parlement européen.
Même si des subventions sont votées pour les régions défavorisées, il n'est pas dit qu'au bout du compte, ce soit ces régions et leurs classes laborieuses qui en profitent. La preuve en est fournie précisément par les régions ultrapériphériques que le rapport présente comme un modèle pour les régions isolées montagneuses. Malgré les aides et subventions, tant nationales qu'européennes, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, pour ne citer qu'elles, comptent un taux de chômage particulièrement élevé et des salaires particulièrement bas.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Musumeci (UEN)
. (IT) Il convient de clarifier une fois pour toutes ce que l'on entend par "défavorisé" lorsque ce terme s'applique à une île en tant que telle et pas seulement aux régions ultrapériphériques. Ce concept a déjà été scellé dans la déclaration n° 30 annexée au traité d'Amsterdam, bien que je sois contraint de remarquer que les différentes traductions de ce document sont extrêmement trompeuses.
Une stratégie pour stimuler le développement de régions structurellement défavorisées pourrait consister à faire un usage plus intense et plus efficace des Fonds structurels. Cela dépend dans une très large mesure de la communication d'informations sensiblement plus complètes, d'une procédure plus rationnelle et flexible et d'un examen plus rigoureux de la qualité des projets et des interventions.
Je souhaiterais en conséquence exprimer mon soutien au rapport Pomés Ruiz, qui a le mérite de dépeindre les aspects lumineux et les zones d'ombre, lesquelles sont d'ailleurs les plus nombreuses, d'une situation qui exige désormais, les postulats élémentaires étant identifiés, un engagement financier, un plus grand courage et une volonté politique après la reconnaissance spécifique de désavantages structurels permanents, dont la nature était jusqu'à présent immensément floue. L'on constate dès lors l'importance d'une transformation substantielle, de l'application de mesures conformes à cette reconnaissance à travers la convergence des autres politiques. Je souhaiterais mentionner tout spécialement la nécessité d'activer les dérogations appropriées énoncées à l'article 87 du traité CE relatif aux aides d'État, qui sont indispensables si nous devons combler le fossé économique qui s'est creusé et puise ses racines, en marge des handicaps géographiques, dans la réflexion à court terme menée par les sphères dirigeantes, en ce compris la Communauté, pendant plusieurs décennies.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 12h55, est reprise à 15 heures)

La Présidente.
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport de M. Poignant.

Piscarreta (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à l'instar de toutes les problématiques liés à l'emploi dans l'Union européenne, la main-d'?uvre du secteur du transport maritime représente également un problème qu'on ne peut ignorer. Compte tenu de la pénurie de main-d'?uvre qualifiée aux niveaux national et communautaire, les armateurs sont contraints de recruter des membres d'équipage originaires de pays tiers. Pour faciliter ce processus, la Commission a présenté un programme de formation d'équipages de pays tiers et de reconnaissance par les États membres des brevets délivrés dans les pays tiers.
Dans ce contexte, il faut préciser qu'une formation professionnelle plus vaste signifie une sécurité maritime accrue et moins d'accidents en mer. Compte tenu du fait que bon nombre de ces accidents sont le fait d'erreurs humaines, il est crucial de garantir un niveau de formation élevé aux équipages des navires européens. La proposition en cours d'examen stipule notamment que l'anglais doit faire office de langue de travail si l'équipage à bord et les autorités à terre n'ont pas d'autre langue en commun. Je crois qu'avant de demander la reconnaissance des formations de pays tiers, il faudrait d'abord prouver l'absence de main-d'?uvre européenne pour mener à bien les missions en question.
Sans vouloir minimiser les mérites du régime de formation proposé, je tiens à saisir cette opportunité pour attirer l'attention de la Commission et du Parlement sur l'importance de la formation professionnelle continue pour les gens de mer européens et étrangers. Je rejoins donc le rapporteur, M. Poignant, sur la nécessité de rendre les professions maritimes plus attrayantes, de manière à lutter contre le chômage et à stimuler les ressources humaines dans un secteur en crise. À mes yeux, un plan d'action communautaire visant à promouvoir ces professions fait défaut.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Poignant et tous les députés qui ont pris part au débat.
Les amendements proposés confirment l'approche de la Commission relative à la procédure spécifique de reconnaissance des brevets des gens de mer et rejoignent dans une large mesure la position du Conseil. La Commission est prête à accepter près de la moitié des amendements adoptés par le Parlement, puisqu'ils apportent une amélioration réelle à la proposition.
La Commission ne peut néanmoins accepter les amendements introduisant la possibilité de révoquer la reconnaissance des établissements de formation maritime des pays tiers, c'est-à-dire les amendements 3, 12, 15, 17 et 20. En effet, cette action ne serait ni pratique ni productive. La Commission est favorable à une reconnaissance globale et complète des systèmes et procédures de pays tiers qui garantissent la même valeur éducative des établissements de formation. La Commission apprécie beaucoup les efforts déployés par le Parlement pour examiner le retrait de ces amendements.
Concernant cette même question, la Commission peut accepter l'amendement 19, qui a été légèrement modifié par le Conseil. Cet amendement prévoit un mécanisme d'avertissement d'un pays tiers si des informations indiquent qu'un établissement de formation maritime ne respecte plus les exigences de la convention STCW, la convention-cadre en matière de formation et de délivrance de brevets.
Dans tous les cas, la Commission rejette l'amendement 24, qui propose d'annuler le recours obligatoire à l'anglais pour les communications entre le navire et les autorités à terre lorsque les interlocuteurs ne parlent pas la même langue. Approuvée par le Conseil, cette disposition aligne simplement la législation communautaire sur les exigences pertinentes de la convention SOLAS, qui est appliquée dans le monde entier depuis juillet 2002.
Selon moi, pour éviter tout malentendu lors de communications entre un navire et les autorités à terre, les parties directement concernées par la communication doivent communiquer dans la langue qu'elles connaissent le mieux. Donc, si les intéressés ne parlent pas la même langue, ils doivent communiquer en anglais. Autrement, ils ne seront pas en mesure de se comprendre.
Par ailleurs, je tiens à remercier le Parlement d'avoir présenté des amendements très intéressants concernant l'introduction d'un certificat européen de conformité pour les brevets d'aptitude et les visas et la reconnaissance des États membres, à savoir les amendements 4, 5 et 6. En effet, s'agissant d'une suggestion appréciable, la Commission l'intégrera dans le cadre d'une proposition législative spéciale relative aux brevets d'aptitude des États membres. Cette proposition appellera à faciliter la reconnaissance des brevets entre États membres et, dans le même temps, préservera le respect des exigences applicables.
Par ailleurs, je tiens tout particulièrement à attirer votre attention sur les conclusions du Conseil sur l'amélioration des professions maritimes dans la Communauté approuvées cette année à Luxembourg par les ministres des transports. Le Conseil a appelé la Commission à présenter une proposition législative sur la reconnaissance des brevets entre États membres. Comme la Commission présentera une proposition législative dans ce domaine très prochainement, les amendements peuvent déjà être retirés puisque la question sera abordée spécifiquement l'année prochaine.
Je tiens également à attirer votre attention sur l'amendement 16, qui demande aux États membres d'informer la Commission et les autres États membres avant de révoquer les visas attestant la reconnaissance des brevets délivrés par un pays tiers. Compte tenu de l'urgence de ce genre de situation, la Commission estime que les États membres devraient avoir l'opportunité de révoquer le visa avant même d'informer les autres États membres. Le Conseil partage cette position et nous pensons vraiment qu'il est important que le Parlement décide de réexaminer cet amendement.
Enfin et surtout, je suis tout à fait favorable aux amendements 7 et 13 tels que modifiés par le Conseil, en vertu desquels les pays tiers seront évalués afin de vérifier s'ils ont arrêté des mesures suffisantes de prévention des fraudes en matière de certificat. Il est vraiment très important de prévenir toute fraude liée aux certificats de navigabilité. Plusieurs députés ont d'ailleurs déjà insisté sur cette nécessité. Nous sommes persuadés que le Parlement européen soutiendra les positions de la Commission sur les amendements précités.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, si cette directive est approuvée en première lecture, nous disposerons bientôt d'un système efficace et fiable pour accueillir les gens de mer étrangers sur nos navires.

La Présidente.
Merci, Madame la Commissaire.
Pendant votre intervention, Mme Scallon, qui figurait parmi les orateurs inscrits, nous a rejoints.

Scallon (PPE-DE).
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur et salue la proposition de la Commission de réviser la réglementation actuelle relative à la reconnaissance des gens de mer de pays tiers. En effet, la réglementation en vigueur est lourde, provoque des doubles emplois et engendre des coûts administratifs élevés. Il est donc logique et profitable d'instaurer un système de reconnaissance des formations données dans les pays tiers.
Il est crucial que cette reconnaissance, non seulement des systèmes et procédures des pays tiers, mais aussi du maintien de leur conformité, soit, pour une période initiale substantielle, rigoureusement surveillée par les autorités européennes dans la mesure où une telle reconnaissance sera intrinsèquement globale.
Une difficulté particulière épinglée par divers représentants des gens de mer européens concernait le manque de compréhension et de fluidité des communications avec les gens de mer étrangers. Je me félicite donc que la reconnaissance des brevets des gens de mer étrangers soit soumise à des exigences linguistiques. Cet aspect est essentiel pour garantir la sécurité, en particulier dans les situations d'urgence.
La sécurité maritime est une priorité et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le taux d'erreurs humaines soit réduit au minimum. La Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime assumeront à cet égard d'immenses responsabilités. Je tiens aussi à souligner le fait que nous devons déployer tous les efforts possibles pour soutenir et encourager la profession des gens de mer à l'intérieur même de la Communauté européenne.
J'aimerais mettre en exergue plusieurs amendements qui méritent d'être soutenus: l'amendement 11, qui clarifie le fait que les brevets délivrés avant l'entrée en vigueur de la directive resteront valables; l'amendement 21, qui prévoit que seuls les pays qui se conforment à la convention STCW peuvent être reconnus et l'amendement 22, qui fixe une période déterminée pour la mise en ?uvre de ces propositions par les États membres.

La Présidente.
Merci, Madame Scallon.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0226/2003) de M. Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [COM(1998) 779 - C4-0137/1999 - 1998/0360(COD)].

Diamantopoulou
Madame la Présidente, il est extrêmement important de simplifier et de mettre ce règlement à jour afin de promouvoir la mobilité des travailleurs au sein de l'Union européenne.
Je tiens à rappeler au Parlement européen que, voici dix-huit mois, un plan d'action spécifique pour la promotion de la mobilité a été adopté et un certain nombre de ces importantes mesures de promotion concernaient le besoin de coordination et de coopération entre les différents systèmes de sécurité sociale, mais ce n'est pas tout.
La question de la mobilité est directement liée à la compétitivité, à la création d'emplois et à la cohésion sociale, et elle constitue essentiellement une condition préalable nécessaire à la mise en place d'un véritable marché européen de l'emploi.
Lors de l'application de ce règlement les années précédentes, ses dispositions se sont révélées être très compliquées, inépuisables et lourdes. En conséquence, ce système ne correspond plus aux dernières évolutions des systèmes de sécurité sociale des États membres ni aux nouvelles conditions de mobilité au sein de l'Union européenne. En d'autres termes, il est urgent de simplifier ce règlement et de le mettre à jour, et tel est précisément le but de la proposition de la Commission. La simplification donnera lieu à une législation communautaire plus compréhensible pour les citoyens pour qui elle a été créée.
Quant à la mise à jour, je voudrais souligner trois amendements fondamentaux. Le premier concerne l'aspect personnel du règlement. Le règlement proposé s'appliquera non seulement aux travailleurs qui circulent, mais aussi à tous les citoyens européens couverts par la législation de sécurité sociale d'un État membre. La liberté de circulation ne doit pas seulement profiter aux travailleurs; elle doit profiter à tous les citoyens européens.
Le règlement proposé, et c'est le deuxième amendement, vise à élargir l'aspect matériel de l'application des règles de coordination. Ainsi, les secteurs de l'assurance sociale comprennent de nouvelles sortes d'avantages, tels que des allocations de retraite anticipée.
Le troisième amendement majeur que propose la Commission concerne les prestations de chômage pour les travailleurs transfrontaliers. La Commission pense que les travailleurs transfrontaliers devraient recevoir des allocations du dernier État dans lequel ils ont travaillé. Ceci est important afin de mettre un terme aux distinctions compliquées et insatisfaisantes entre emploi à temps plein et emploi à temps partiel pour les travailleurs transfrontaliers typiques et atypiques. Chaque année, la Commission reçoit des milliers de protestations de la part de personnes qui travaillent dans un pays et vivent dans un autre et qui font souvent l'objet de discrimination en raison de l'inefficacité de la coordination entre les différents systèmes de sécurité sociale.
Par conséquent, nous pensons que cette proposition aidera non seulement à mettre la système à jour, mais aussi à le simplifier afin qu'il fonctionne mieux, tant pour les citoyens que pour les États membres.

Lambert (Verts/ALE)
. (EN) Madame la Présidente, comme nous l'avons entendu, le règlement (CEE) n° 1408/71 concerne le mécanisme de coordination des différents systèmes de sécurité sociale entre les États membres, pas leur harmonisation. Ainsi, c'est ce règlement qui vous donne droit au remboursement des coûts de soins de santé d'urgence lorsque vous tombez malade dans un autre État membre, à condition que vous ayez votre formulaire E111 avec vous. Je suis d'ailleurs certaine que c'est notre cas à tous ici présents.
La base de ce règlement est de fournir aux personnes d'un État membre vivant ou travaillant dans un autre État membre le même droit à la sécurité sociale qu'un ressortissant de cet État membre. C'est l'égalité de traitement. Cela ne veut pas dire que votre système national vous suit, mais bien que vous passez au nouveau système, qui doit vous traiter sur un pied d'égalité avec les autres.
Pour amender ce règlement, nous sommes limités par une base légale stricte définie dans les Traités et par de nombreux arrêts de la Cour de justice concernant la portée du règlement: les définitions de la sécurité sociale et non du bien-être social en général, par exemple. Il est vrai que, en tant que commission, nous l'avons ressenti comme une frustration.
L'incapacité à jeter des ponts entre les systèmes nationaux est problématique, ce qui fait que de nombreuses personnes ont l'impression de ne pas être bien servies lorsque des écarts apparaissent entre les systèmes. Elles estiment que c'est à l'Europe de jeter ces ponts.
Un des trois problèmes principaux qui, comme on nous l'a dit, sont traités par les services de conseils est celui des personnes qui ont démissionné afin de déménager dans un autre pays avec leur partenaire ou conjoint et qui perdent ainsi leur droit aux allocations de chômage; d'où les amendements 2 et 43 de la commission. Les États membres faciliteraient la tâche s'ils reconnaissaient que ceci constitue une raison valable de chômage.
Comme nous l'avons entendu, les propositions de la Commission visent à simplifier et à moderniser le règlement. Le Conseil travaille sur ces propositions depuis 1999 et le Parlement a suivi les travaux en vue de coopérer dans les domaines où des progrès pour la population sont réalisés et qui correspondent aux arrêts de la CJCE.
Cependant, nous avons aussi tenu à signaler les problèmes et nous nous avons cherché des solutions quand cela était possible dans les limites de la portée restreinte du règlement. Je suis très reconnaissante pour cette coopération avec le Conseil et la Commission et, évidemment, pour la coopération et le soutien de mes collègues au sein de la commission. Nous désirons tous que la nécessaire révision du règlement se fasse au cours de cette législature.
Notre commission soutient l'élargissement de la portée du règlement 1408/71. Nous appuyons les mesures visant l'inclusion d'allocations de préretraite - tant qu'elles existent, vu les mesures prises actuellement en vue de prolonger la vie professionnelle - et d'allocations de paternité. La plupart des membres de la commission déplorent vivement le fait que, du fait de la faible base légale, la définition étendue de la famille que nous souhaitons voir dans l'amendement 20, soit si problématique. Nous nous réjouissons que le Conseil trouve une solution progressiste pour répondre au vote du Parlement européen sur le rapport Santini. Si cela persiste, nombre d'entre nous estiment que des affaires seront portées devant la Cour européenne concernant le manque de reconnaissance mutuelle de l'état civil pour les couples homosexuels.
La commission est néanmoins ravie de voir que, durant l'Année européenne des personnes handicapées, il semble y avoir des progrès quant à l'exportation transfrontalière de certaines prestations d'invalidité. J'apprécie que Mme Oomen-Ruijten ait fait avancer la proposition pour le nouvel article 55, qui est soutenue par de nombreux groupes politiques. Cela signifie que l'amendement 42, l'opposition de la commission et, dans une certaine mesure, l'amendement d'alerte, peuvent être remplacés par l'amendement 55.
La situation actuelle, dans laquelle les prestations d'invalidité ne peuvent pas être exportées, a rendu la vie de nombreuses personnes handicapées absolument misérable. Ces personnes n'ont pas pu circuler librement parce qu'elles ne peuvent pas se le permettre.
Un autre domaine dans lequel le travail des collègues a été très utile est celui des travailleurs frontaliers, qui sont confrontés à des difficultés particulières car ils doivent jongler avec deux systèmes. Le texte révisé du quatrième considérant fait une référence particulière au problème de la fiscalité. Je tiens à faire remarquer que c'est une référence et non une tentative d'harmoniser la taxation au sein de l'Union européenne. Il montre qu'il y a des difficultés qui doivent être résolues, même si ce règlement n'est peut-être pas l'endroit pour le faire. Ce problème ne peut que s'aggraver étant donné que certains États membres fusionnent leurs systèmes d'imposition et de sécurité sociale, et que les gens peuvent donc penser qu'ils payent deux fois un service qu'ils ne peuvent recevoir qu'une fois.
Les amendements concernant les articles 57 et 59 reviennent aussi sur la nécessité de s'occuper de problèmes potentiels avant qu'ils n'affectent les personnes, et ils sont en effet liés à des décisions prises précédemment par le Parlement européen.
Comme je l'ai signalé plus tôt, la portée du règlement est restreinte: il ne peut répondre à toutes les questions concernant les travailleurs frontaliers ou l'accès aux soins de santé, en particulier quand les Traités les considèrent actuellement comme des biens et des services plutôt que comme des services sociaux universels. Nous pouvons toutefois veiller à nous assurer que le règlement soit le plus clair et le plus complet possible de sorte que les employeurs ne puissent pas éluder leurs obligations envers leurs employés et, par exemple, leur demander de devenir indépendants pour ne pas devoir effectuer les paiements de sécurité sociale. Le règlement devrait soutenir, et non empêcher, la libre circulation, et nous espérons que notre travail commun ira dans cette direction.

Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Madame la Présidente, le règlement d'aujourd'hui est un événement marquant de notre histoire. Nous voulons moderniser, nous voulons simplifier et nous y travaillons depuis plus de dix ans. Il semble que nous approchions de la fin aujourd'hui, en première lecture. J'espère que vous ne m'en voudrez pas, Mme Lambert - je commence normalement par remercier le rapporteur, mais cette fois-ci, je voudrais commencer par saluer les services de la Commission et, en premier lieu, le directeur Rob Cornelissen, qui a non seulement convaincu le Conseil, mais qui nous a également soutenus par ses conseils et ses actions, et nos autres collègues, en particulier Herwig Verschueren, qui nous a aussi beaucoup aidés. Ce n'est pas tout, Madame la Présidente; j'y reviendrai plus tard. Tous les groupes du Parlement ont soumis des amendements. Nous voulons que ce règlement soit prêt à temps pour l'élargissement. C'est essentiel. En outre, le règlement sur la sécurité sociale est établi par la procédure de codécision, alors que le Conseil exige l'unanimité. La CIG change cela, et elle a raison. Je vais maintenant dresser la liste de ses bienfaits. Le champ d'application du règlement a été étendu. Toute personne vivant légalement sur le territoire de l'État membre sera maintenant traitée sur un pied d'égalité. En d'autres termes, elles auront les mêmes droits et obligations que les citoyens de l'État membre.
Deuxièmement, les droits acquis seront toujours conservés. L'exportation de droits dans le contexte de la sécurité sociale a maintenant été établie clairement et sans ambiguïtés pour la première fois, même si seules périodes sont assurées dans certains États membres.
Troisièmement, les règles concernant les pensions sont fortement simplifiées. Les dispositions pour la retraite anticipée, qui ont posé des problèmes à tant de personnes, seront également inclus dans la coordination, pour autant que de tels problèmes existent encore.
Quatrièmement, il y a plus de clarté concernant les droits des personnes qui tombent malades à l'étranger. Si une aide importante est nécessaire à l'étranger, tout le monde a les mêmes droits. De plus, nous nous réjouirions d'un amendement où l'exigence d'une permission pour aller recevoir un traitement médical à l'étranger serait modifiée afin de refléter les décisions les plus récentes de la Cour. Autrement dit - au fait, il y a une erreur grammaticale dans le texte anglais -, aucune permission spéciale n'est nécessaire pour les soins en consultation externe, mais elle serait nécessaire pour les soins en consultation interne.
Les travailleurs transfrontaliers. Le travailleur transfrontalier conserve ses droits dans le pays dans lequel il a travaillé. La nouveauté est que les membres de la famille des travailleurs transfrontaliers acquièrent aussi des droits.
Le chômage. On améliore les perspectives pour les chômeurs; ils vont pouvoir chercher du travail à l'étranger sous certaines conditions et sans perdre les allocations. À propos, mes collègues et moi avons soumis un amendement sur ce point; je voudrais que le Conseil dise unanimement "oui" à un amendement qui accorde au Luxembourg une période de transition de cinq ans, étant donné qu'il est particulièrement affecté par le nouveau règlement en raison du grand nombre de travailleurs transfrontaliers qu'il compte. Ils auront alors la possibilité de s'adapter au nouveau système d'allocations du pays dans lequel ils travaillent et seront disponibles pour le marché de l'emploi de ce pays. Des amendements ont aussi été déposés concernant le paiement d'indemnités de subsistance, etc. Le nouveau texte de l'article 55 - que Mme Lambert a déjà mentionné - est bien meilleur et j'espère qu'il sera soutenu.
Le huitième point: les personnes handicapées ne perdront plus leurs allocations lorsqu'elles déménageront dans un autre État membre. J'en suis ravie, en particulier en cette Année européenne des personnes handicapées.
Le neuvième point ne saute peut-être pas aux yeux, mais il est néanmoins important. Il s'agit du paragraphe qui stipule que quand il y a des problèmes, les États membres ne peuvent plus les laisser traîner, mais doivent trouver des solutions dans un certain délai.
Encore deux petits points. Le premier concerne le mariage homosexuel, problème sur lequel on a longuement débattu. La commissaire estime-t-elle que le règlement de coordination est le bon endroit pour obliger les treize États membres qui ne reconnaissent pas le mariage des couples homosexuels et ne l'ont pas intégré dans leur droit de la famille, de le faire? L'amendement 20 ne risque-t-il pas de poser des problèmes au règlement? Je suis d'accord avec l'amendement 49.
Nous n'avons pas non plus réglé un problème qui surgit lorsque le système de sécurité sociale est soumis au principe du pays d'emploi, mais que la législation fiscale n'est pas conforme. Je voudrais aussi qu'on trouve un arrangement logique sur ce point. Dans l'ensemble, je suis cependant fort satisfaite de la proposition.

Weiler (PSE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, rendre le marché européen de l'emploi possible est en fait le but de tous les États membres et, depuis 1971, nous disposons aussi d'un instrument à cette fin, à savoir, le règlement 1408. Mais que se passe-t-il dans la pratique? Certains États membres ont dressé différents obstacles et les ont laissés en place. C'est pourquoi je suis ravie de voir que cette réforme tant attendue du règlement 1408 est enfin sur la table. Et elle y aurait été beaucoup plus tôt sans cette absurde règle de l'unanimité au Conseil.
Malgré cela, nous avons prouvé que nous sommes capables, peu avant la fin de la législature parlementaire, de réaliser non seulement l'élargissement, mais aussi d'approfondir une réforme de la politique sociale.
Tout d'abord, elle simplifie tout - c'est ce que la population et le Parlement veulent - et elle inclut également des arrêts de la Cour européenne de justice concernant, par exemple, le droit aux services médicaux. Ensuite, il y a aussi des réformes qualitatives, et cette Assemblée ainsi que la commission ont encouragé et enhardi la Commission à les formuler ainsi. Elles impliquent, par exemple, le droit pour les chômeurs de rester jusqu'à six mois en Europe afin de chercher du travail; ceci implique que les membres de la famille et les personnes qui ne prennent plus part à une activité économique sont incluses dans le champ d'application du règlement. Tout cela est inclus parce que, évidemment, nous n'invitons pas seulement les travailleurs à venir en Europe, mais aussi leur famille.
Tout comme Mme Oomen-Ruijten, je me réjouis vivement que nous ayons trouvé un arrangement spécial pour les personnes handicapées, chose que le Conseil ne voulait d'abord pas accepter. J'espère que nous pourrons maintenant trouver un compromis. L'important est qu'aucun de ceux qui veulent profiter des possibilités de mobilité, ce que nous soutenons, ne devrait passer à travers les mailles du filet du système de sécurité sociale. Il nous faut également répéter que cela concerne la coordination et la reconnaissance des droits, et non le transfert des avantages sociaux d'un pays à l'autre.
Il y a eu aussi, évidemment, quelques conflits - pas avec Mme Lambert, que je remercie pour sa coopération, et pas tellement non plus avec le Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, à part en ce qui concerne les familles, point que Mme Oomen-Ruijten vient de mentionner. Certains États membres ont une vision très étroite de ce qu'est une famille - je dirais une vision du XXe siècle - alors que d'autres ont une approche plus moderne, en accord avec le XXIe siècle. Pour nous, l'important est en réalité que cette définition - lorsqu'on se sera mis d'accord dessus - n'aura aucune portée juridique par rapport au règlement et que nous ne contraindrons aucun État membre à accepter aucun style de vie. C'est pourquoi nous devrions peut-être être un peu plus tolérants.
Dernier point: ils nous importe beaucoup à moi et à mon groupe, que ce règlement reste ouvert, aussi grande et importante que soit cette réforme. Nous devrons sans aucun doute travailler à d'autres cas, en particulier lorsque dix nouveaux États membres nous rejoindront l'année prochaine, lorsque nous acquerrons de l'expérience et que nous devrons peut-être faire d'autres changements. C'est pourquoi nous appuyons également l'idée de la Commission d'être flexibles dans les domaines qui restent ouverts et de régler les problèmes restants, tels que l'imposition et l'occasionnelle double imposition - ce qui aura peut-être lieu au cours de la législature suivante.

Boogerd-Quaak (ELDR).
Madame la Présidente, je peux moi aussi dire que je suis enchantée par la tentative de la Commission de simplifier la promotion de la mobilité, car c'est vraiment de cela qu'il s'agit. Nous voulons tous que les citoyens puissent réclamer justice en matière de liberté de circulation des travailleurs. Cela n'a pas été une réussite jusqu'à maintenant. Un simple coup d'?il aux statistiques nous montre que seuls environ 2% des citoyens travaillent dans un autre pays. Cependant, je voudrais à cet égard aussi signaler quelques points de discorde qui ne concernent pas le Parlement. Une fois encore, nous avons réussi à bien collaborer avec nos collègues du Parlement européen. Comme l'a déclaré Mme Oomen-Ruijten, travailler avec la Commission européenne a aussi été tout à fait possible. J'ai par contre considéré comme une épée de Damoclès le fait que le Conseil européen menace finalement de jeter l'éponge si nous ne maîtrisons pas nos exigences. Je trouve que c'est difficile à accepter, surtout lorsque le travail frontalier est concerné. Je voudrais étayer ceci avec quelques exemples. Dans ma région, qui se trouve entre la zone frontalière belge, où je vis, et les Pays-Bas, il y a actuellement la possibilité de déployer 800 travailleurs dans une grande compagnie, Volvo, située juste de l'autre côté de la frontière. Des personnes de ma région y seront certainement engagées. Néanmoins, j'hésite encore à conseiller aux gens de le faire s'ils ne sont pas assurés à 100% de pouvoir bénéficier d'une sécurité sociale solide et adéquate. Il m'est impossible d'expliquer à, disons, une dame de 62 ans devenue handicapée qu'elle perdra sa pension d'invalidité en Belgique et qu'elle n'aura pas droit à la retraite avant 65 ans aux Pays-Bas. De telles situations ne peuvent pas être prises en charge parce que la coordination est actuellement insuffisante. C'est pourquoi nous avons tous uni nos forces et déposé quelques amendements supplémentaires pour éviter des scénarios de ce genre à l'avenir. Par ces amendements, nous voulons forcer les institutions et les États membres à coordonner leurs efforts de façon plus efficace. Les amendement que nous avons déposés - présentés, heureusement, par plusieurs groupes réunis - se rapportent à des cas très spécifiques qui affectent souvent les travailleurs frontaliers. Je soutiens cela. D'après moi, il est inacceptable que les États membres ne soient pas capables, et ne veuillent pas, reconnaître ce problème. On ne peut certainement pas en arriver à une situation où une Europe unie est sabotée parce qu'un certain nombre de fonctionnaires et de politiciens nationaux traitent le travail frontalier comme un problème marginal. Je suis donc contente de voir que, dans sa proposition, la Commission européenne fait tout son possible pour obliger les États membres à coopérer. J'espère que ce règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été adopté et j'insiste pour que la Commission veille.

Ainardi (GUE/NGL).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport de notre collègue Jean Lambert présente toute une série de mesures très intéressantes. L'objectif principal de ce rapport est de faire en sorte que les personnes qui se déplacent dans l'Union ne soient pas lésées sur le plan de leurs droits de sécurité sociale. Pour nous, députés, qui souhaitons tant que les échanges culturels et humains se multiplient dans le cadre de la libre circulation des personnes, ce rapport va vraiment dans le bon sens. La simplification réglementaire, la coordination, l'harmonisation des procédures basées sur l'application du principe d'égalité de traitement, qui accorde aux salariés et non-salariés des autres États membres les mêmes droits qu'aux citoyens de l'État compétent, tout cela participe à la construction de l'Europe.
Certaines mesures du rapport sont à souligner particulièrement. Je trouve, personnellement, qu'elles sont en phase avec les évolutions de nos sociétés. Je pense notamment à la volonté de régir conjointement maternité et paternité, à la proposition visant aussi à inclure les ressortissants des pays tiers dans le champ d'application de la directive, ou encore à la définition des membres du ménage s'appliquant aux partenaires non mariés entretenant une relation durable, quel que soit leur sexe.
Si je suis, avec mon groupe, favorable à ce rapport, je veux cependant, Madame la Commissaire, souligner le paradoxe entre les volontés affichées et les menaces de régression sur les régimes de sécurité sociale dans de nombreux pays européens. La France, l'Italie, l'Allemagne, par exemple, sont à la veille ou déjà touchées par des réformes qui visent à casser les systèmes de protection sociale existants, sous prétexte de déficits budgétaires excessifs au regard des critères de Maastricht. En augmentant le champ d'action des organismes privés, on s'oriente vers une diminution, voire une disparition des solidarités nationales, lourdes de dangers pour l'avenir. Pourtant, les principes et objectifs qui sont à la base de l'instauration des systèmes de sécurité sociale en Europe sont toujours d'actualité, pour développer un modèle social européen qui a fait ses preuves en permettant la croissance et le mieux-être des peuples pendant des décennies.
J'ajouterais que ces objectifs sont encore plus nécessaires au regard de l'augmentation de la précarité et de la pauvreté en Europe aujourd'hui. Selon une récente étude d'Eurostat, 15% des habitants de l'Union sont exposés à un risque de pauvreté et d'exclusion sociale. Si l'on retire tous les transferts sociaux, le taux passe à 24% et la situation risque d'empirer. La question, qui nous est posée aujourd'hui en Europe, va bien au-delà de la mise en place d'une coordination, certes indispensable. Elle constitue véritablement un choix de société. Voulons-nous un modèle de développement économique et social équitable et solidaire qui permette de nourrir la croissance, ou prenons-nous le chemin d'une disparition de tous les systèmes sociaux, au risque de laisser s'envoler le nombre de précaires, de pauvres et d'exclus? Choisir la première option nécessiterait la mise en place d'une véritable gouvernance sociale européenne, basée sur une harmonisation par le haut. Cela impliquerait bien évidemment de réexaminer aussi les critères de Maastricht.

Bouwman (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier la Commission. Deux noms ont été mentionnés: Mme Diamantopoulou et Mme Lambert, qui est assise à ses côtés. Je voudrais profiter de l'occasion pour les remercier moi aussi. Comme l'a dit Mme Oomen-Ruijten, il existe deux façons d'évaluer quelque chose dans un cadre historique. Historiquement, nous avons hérité d'un patchwork de dispositions, un patchwork d'adaptations, d'une directive de coordination, la directive 1408/71, et ses amendements ultérieurs. Nous avons également une série de problèmes. C'est donc très bien si nous pouvons faire quelques progrès. Cela pourrait représenter une avancée historique. Le point de vue historique devrait peut-être constituer une prochaine étape, mais j'y reviendrai dans un moment. Je voudrais d'abord faire le point sur ce que nous sommes tous arrivés à faire. Je pense que c'est déjà très bien en soi.
Il est clair, comme Mme Oomen-Ruijten l'a dit, que nous avons accompli un certain nombre de choses qui sont déjà acceptables pour le Conseil et la Commission. Ces questions concernent, par exemple, l'inclusion des apatrides et des réfugiés ou des règlements, ou plutôt des améliorations, dans le domaine des obstacles bureaucratiques au travail frontalier, et la liste est encore longue. Néanmoins, comme chacun sait, plusieurs problèmes subsistent encore. Seuls 2% de la population européenne exercent un travail transfrontalier, sous une forme ou une autre. Si vous discutez avec des travailleurs frontaliers, comme cela a déjà été mentionné sous la forme d'anecdotes personnelles, ils vous diront que les problèmes sont sans bornes.
Nous laissons aussi quelques questions ouvertes et je pense que nous devrions un jour franchir les étapes historiques suivantes. Ce n'est pas en tenant uniquement compte de la définition des familles que nous résoudrons le problème; nous devons tenter de le résoudre en nous référant au rapport Santini. Une chose saute aux yeux lorsqu'on considère une série d'autres problèmes liés aux regroupements familiaux et aux prestations, etc. Nous sommes en train de parler de l'amélioration de la coordination de ces systèmes; nous parlons de les moderniser et nous le faisons avec en toile de fond la mobilité des travailleurs en Europe et un marché de l'emploi plus performant. À l'avenir, et ce sera une étape historique, nous devrons toujours développer une certaine forme d'harmonisation, sans quoi, nous ne pourrons pas résoudre d'autres problèmes, étant donné que les systèmes de sécurité sociale sont sous pression dans tous les États membres et qu'ils entrent en fait en conflit les uns avec les autres, ce qui permet à ce patchwork de continuer à se développer. Je voudrais qu'on mette fin à cela.

Crowley (UEN).
Madame la Présidente, je voudrais, tout comme mes collègues, remercier Jean Lambert pour le travail qu'elle a effectué sur ce dossier. Je voudrais aussi féliciter la Commission et ses fonctionnaires pour l'aide qu'ils nous ont fournie.
La liberté de circulation est l'un des principaux éléments du marché unique. Si cela doit être la réalité plutôt qu'une illusion, il faut saisir l'occasion de déménager en gardant les prestations de sécurité sociale, en ayant la garantie d'avoir des droits de sécurité sociale. Ces dernières années, beaucoup de mesures ont été prises en vue d'apporter une solution à un problème qui semblait insoluble. Je pense que le texte du Conseil et de la Commission, ainsi que certaines propositions de cette Assemblée, offrent la meilleure solution pour permettre aux personnes qui souhaitent ou sont forcées de déménager dans un autre pays de conserver leurs droits aux prestations.
L'une des difficultés liées à ce règlement et auxquelles nous avons été confrontés ces dernières années est sa complexité, non seulement pour la personne qui souhaite en bénéficier, mais aussi pour les autorités qui sont forcées de l'interpréter. L'une des meilleures choses que nous ayons faites jusqu'à maintenant, dans notre travail avec Mme Lambert et d'autres, a été de raccourcir ce texte, de le rendre simple et lisible.
Il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons déjà bien avancé.
L'une des difficultés que me posent certains des amendements proposés est la question de l'harmonisation. Comme Mme Lambert le dit dans son rapport, le principe fondamental est ici de coordonner les systèmes nationaux, et non de les remplacer. Nous avons constaté dans d'autres domaines de travail de l'Union européenne que la coordination permet d'obtenir des résultats meilleurs et plus rapides pour la personne, qu'une simple tentative d'imposer l'harmonisation. C'est pourquoi je dois m'opposer à certains amendements qui demandent une harmonisation de la fiscalité et le droit égal aux allocations de chômage.
Le dernier point que je voudrais aborder concerne la question de la définition de la famille. À nouveau, cela pose des problèmes dans de nombreux pays où certains types d'unions et de mariages ne sont pas reconnus. Nous devons nous assurer que c'est la législation nationale qui est appliquée dans ces domaines. On peut voir que chaque pays fait des progrès dans le sens de la coordination.
Les questions soulevées dans l'amendement 38 en particulier seront mieux traitées dans le contexte du règlement récemment mis en ?uvre, et on devrait en rester là.

Hermange (PPE-DE).
Madame le Président, la liberté de circulation est l'une des quatre libertés fondamentales prévues par nos traités. Faire en sorte que les personnes qui se déplacent dans l'Union européenne ne soient pas lésées dans leurs droits à la sécurité sociale et, par conséquent, coordonner les législations nationales en matière de sécurité sociale est dès lors un élément essentiel, comme l'ont dit un certain nombre de mes collègues. Je suis donc convaincue que des régimes de sécurité sociale qui fonctionnent harmonieusement et de façon coordonnée constituent des atouts précieux pour nos sociétés européennes. Les droits acquis, la politique de simplification en matière de préretraite, la clarté en cas de maladie, les atouts qui ont été suggérés par nos collègues en matière de handicaps sont les éléments fondamentaux pour améliorer ce rapport qui concerne particulièrement la protection sociale des travailleurs frontaliers et de ceux qui se déplacent à l'intérieur de notre territoire. Même si ceux-ci ne représentent qu'un pourcentage réduit de l'ensemble de la population, les problèmes auxquels ils sont confrontés doivent retenir bien évidemment toute notre attention. À ce propos, j'ai un exemple précis en tête: je me rappelle avoir fait venir à Paris des médecins originaires de Belgique, qui avaient exercé pendant 20 ans dans leur pays. Arrivés à l'Assistance publique à Paris, ils avaient perdu tous leurs droits. Nous devons par conséquent nous réjouir de ce texte.
Toutefois, certains amendements dans ce rapport semblent poser problème. Je pense particulièrement à l'amendement 3 et à l'extension du champ d'application du règlement, qui ne me paraît pas opportune, compte tenu de l'impact financier que pourrait avoir une telle mesure. L'amendement 20, quant à lui, me semble perturber inutilement le règlement. C'est la raison pour laquelle je crois que notre Parlement doit être tout à fait raisonnable en adoptant l'amendement 49, comme notre collègue Oomen-Ruijten l'a suggéré tout à l'heure dans son intervention.

van den Burg (PSE).
Madame la Présidente, des quatre libertés découlant du marché intérieur, la libre circulation des personnes, et en particulier des travailleurs, est celle qui a été le moins réalisée. On peut rêver d'une plus grande mobilité des travailleurs et de la suppression des frontières internes pour les personnes à la recherche d'un emploi. Pour ceux qui vivent réellement ce genre de situation, la réalité ressemble souvent à un cauchemar. Peu de personnes se sentent à la hauteur. La mobilité des travailleurs en Europe est beaucoup trop rare et on accorde bien trop peu d'attention à ceux qui osent se lancer. Les hommes politiques des capitales considèrent souvent ces personnes comme un problème mineur qui se présente près des frontières nationales, loin du centre. On nous fait souvent remarquer que nous, politiques et législateurs européens, nous ne devrions pas nous occuper de la sécurité sociale parce qu'il s'agit d'une question nationale. Nous devrions nous limiter au règlement 1408/71. Comme son nom le suggère, ce règlement date d'il y a plus de trente ans et il est devenu de plus en plus ambigu au fil du temps. En outre, il a fallu attendre cinq ans avant de trouver une sorte d'accord au sein du Conseil sur la proposition de simplification que la Commission avait soumise en 1998. Ce processus laborieux n'a en aucun cas été achevé, mais, heureusement, des lignes directrices claires ont maintenant été élaborées à ce sujet. Étant donné que d'autres en ont déjà parlé, je ne vais pas y revenir. J'apprécie grandement le travail que les groupes de travail de la Commission et du Conseil ont réalisé et, évidemment, notre rapporteur, Jean Lambert, qui a très longuement consulté ces autres organes. De nombreux problèmes subsistent néanmoins. J'ai l'impression que nous avons résolu une grande partie de ces problèmes grâce aux amendements que nous avons déposés et qui ont souvent été rédigés en accord avec la Commission et le Conseil. Cependant, deux importants goulets d'étranglement subsistent toujours, qui affectent l'aspect pratique des choses.
Primo, il est important de savoir ce que les États membres adopteront dans les limites du règlement et quelles exceptions et excuses ils vont inventer pour contourner les dispositions. C'est pourquoi le règlement d'application et les annexes sont d'une importance majeure. On ne nous les a pas encore présentés, mais le Conseil est en train de les préparer. Je pense que nous devrions vraiment prendre cela en considération lorsque nous rendrons notre avis final. Sur ce point, les États membres ont été prévenus et, avec nos collègues des parlements nationaux, nous surveillerons de près nos ministres et représentants au Conseil dans ce processus.
Secundo, en pratique, les problèmes touchent souvent d'autres règles et règlements qui n'entrent pas directement dans les limites du règlement. Cela se produit lorsque, par exemple, dans les règlements de sécurité sociale, on mentionne des limites d'âge ou des définitions de personnes pour qui il existe des droits dérivés, basés sur le droit de la famille des États membres. Ou bien, chose assez courante aux Pays-Bas, quand des règlements généraux de sécurité sociale servant de base sont combinés avec des règlements additionnels qui ne tombent pas sous le coup du règlement. Les règlements fiscaux posent un autre problème majeur. Les règles de coordination au niveau européen font défaut. Il n'existe que des accords bilatéraux entre États membres, et ceux-ci sont souvent en désaccord avec ces règlements fiscaux et ne sont pas conformes aux dispositions du règlement. C'est un problème considérable, en particulier pour les travailleurs frontaliers qui vivent dans un pays de l'Union européenne et travaillent dans un autre. La Commission nous a assuré que le règlement ne peut pas résoudre tous ces problèmes, c'est pourquoi nous avons déplacé un certain nombre d'amendements des articles vers les considérants. Cela ne signifie toutefois pas que la Commission et le Conseil doivent les prendre moins au sérieux. Je tiens à le signaler clairement. Sur ces points-là aussi, j'espère que la Commission - il se peut que ce soit la nouvelle Commission - prendra avec le temps des initiatives fortes, car il est au moins aussi important de résoudre ces problèmes-là que ceux du règlement actuel.

Jensen (ELDR).
Madame la Présidente, je visite souvent des entreprises et je rencontre souvent des gens à la frontière entre le Danemark et l'Allemagne et j'entends parler, encore et encore, des problèmes que pose le fait de vivre d'un côté de la frontière et de travailler de l'autre côté. En fait, cela signifie que de nombreuses personnes n'essaient même pas de le faire. En effet, seuls 1 000 personnes font la navette en franchissant la frontière germano-danoise malgré le fait qu'au sud de la frontière le chômage s'élève à 12%, tandis qu'il n'est que de 6% du côté nord de la frontière. Naturellement, il y a des barrières linguistiques à l'emploi transfrontalier, mais les différentes manières dont les systèmes fiscaux et de sécurité sociale sont organisés ont aussi une très grande importance.
Ce qui diffère évidemment au Danemark, c'est que nous finançons nos systèmes de sécurité sociale transfrontaliers par le système fiscal général alors que, dans le reste de l'UE, l'on a davantage recours aux contributions spécifiques de sécurité sociale. Ceci contribue à créer en partie le problème que nous connaissons. Je ne verrais pas d'inconvénient, d'une certaine manière, si nous obtenions au Danemark des réformes permettant aux futurs paiements de mieux refléter la responsabilité de chacun face au bien commun et rendant plus transparents les coûts des dispositions de sécurité sociale, c'est-à-dire moyennant une augmentation du nombre de contributions spécifiques. De telles réformes pourraient également réduire les problèmes posés par le système danois de sécurité sociale par rapport aux systèmes des autres pays.
Mais, naturellement, ceci ne figure pas à l'ordre du jour pour le moment. Ce qui nous occupe ici, c'est la simplification de la coordination des dispositions de sécurité sociale entre les États membres, et il est grandement nécessaire de simplifier ces règles très compliquées qui, au fil des ans, sont devenues progressivement plus complexes.
Je voudrais remercier Mme Lambert pour le travail qu'elle a réalisé. Je suis favorable à l'idée que le Parlement cherche à coopérer et à travailler en tandem avec le Conseil sur ces questions. Nous ne devons pas reporter indûment ces réformes. Je pense qu'il serait plus facile de faire passer ces réformes avant, plutôt qu'après, l'élargissement. Nous ne devons dès lors pas tant nous focaliser sur l'idée que nous ne parvenons pas à obtenir immédiatement une solution exploitable.

Figueiredo (GUE/NGL).
Madame la Présidente, afin de sauvegarder la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne, il est essentiel de sauvegarder leurs droits en matière de sécurité sociale. Le travail accompli par le rapporteur, Mme Lambert, est donc de la plus grande importance, et je la félicite.
Le fait est que personne ne doit échapper aux systèmes de sécurité sociale existants de l'Union européenne, y compris les ressortissants des pays tiers, bien que cette question ait été traitée ailleurs. Mais je pense aussi qu'en l'occurrence, il ne devrait pas y avoir de liste exhaustive des types de régimes de sécurité sociale couverts par la coordination. Cela nous laisse de la marge pour en ajouter ultérieurement, lorsque des problèmes surviennent.
Je voudrais souligner que les propositions et innovations de la Commission, qui visent à mettre à jour le règlement (lequel date de 1971, comme nous le savons), doivent être saluées. Nous devons avancer, mais sans oublier les quatre principes du règlement, comme le souligne le rapporteur. Je voudrais insister particulièrement sur certaines propositions visant à améliorer le projet présenté au Parlement, et en tout premier lieu: la reconnaissance que les personnes quittant leur emploi dans l'un des États membres pour des raisons familiales ne doivent pas, de ce fait, perdre leur droit aux allocations de chômage dans leur nouveau pays de résidence; l'extension des dispositions aux réfugiés, aux apatrides et à leurs familles résidant dans les États membres; la définition des travailleurs frontaliers, des réfugiés et des apatrides et de leurs droits, bien que ces droits doivent également être étendus à leurs familles; la reconnaissance des droits des travailleurs frontaliers retraités, l'extension du concept de famille et l'inclusion du congé de paternité; la situation améliorée des personnes invalides, déjà mentionnée, qui leur évite de perdre provisoirement leur droit aux prestations d'invalidité ou d'avoir à réclamer à nouveau ces prestations; l'opportunité, également offerte ici, pour deux ou plusieurs États membres, de conclure entre eux des conventions sur la base des principes et dans l'esprit du règlement.
Je ne peux que regretter, toutefois, les diverses tentatives faites pour saper les systèmes de sécurité sociale de différents États membres, le mien en particulier. Ceci pourrait compromettre la véritable portée de plusieurs des droits que nous défendons ici. C'est pourquoi je vous invite à prendre en considération ces propositions et à réexaminer toutes les tentatives faites pour miner les systèmes de sécurité sociale des États membres.

Pronk (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail qu'elle a réalisé. Je me suis souvent dit que ce rapport allait excéder la limite du mandat du rapporteur, car c'est à peu près le temps qu'il est resté sur la table. Ce n'est pas dû à un défaut de diligence de sa part qui, en fait, a été immense, mais plutôt à un manque de diligence de la part du Conseil. Mme Oomen-Ruijten a souligné à juste titre que ce n'était pas la conséquence d'un manque de diligence de la part de la Commission. Cela laisse à penser que nous sommes en train de nous occuper d'une question très difficile politiquement parlant. Pourquoi? Parce qu'il y a énormément d'argent en jeu. C'est la première raison.
Mon deuxième point c'est que, au quotidien, les États membres n'envisagent absolument pas que les gens puissent sortir de leur coquille de temps à autre. Ils partent effectivement du principe que chacun reste dans son pays d'origine depuis le jour de sa naissance jusqu'au jour de sa mort. En fait, ils trouvent hautement gênant que ce statu quo soit bouleversé lorsque les gens partent pour l'étranger. Ils sont peut-être disposés à prendre certaines mesures, mais aussi peu nombreuses et aussi limitées que possible, et ensuite ils essaient de reprendre autant qu'ils le peuvent ce qu'ils ont donné. S'il y a le moindre problème de budget, ce sont les premiers à qui l'on s'en prend. C'est pourquoi le règlement sert également à limiter les droits plutôt qu'à les renforcer. Si quelqu'un veut étudier ceci de manière plus approfondie, il doit venir voir ce qui s'est passé à ce sujet aux Pays-Bas et en Belgique, où ni l'un ni l'autre pays n'est particulièrement irréprochable.
Enfin, je voudrais évoquer un autre point, sur lequel les avis divergent encore, à savoir la question de la fiscalité et de la sécurité sociale. En fait, je pense que Mme Jensen a déjà émis des remarques très pertinentes à ce sujet. Avec le Danemark, elle a aussi donné l'un des meilleurs exemples, parce que la sécurité sociale dans ce pays est entièrement couverte par les impôts. Ce qui est ennuyeux, c'est que dans certains cas, les gens paient des impôts dans un pays et leurs cotisations de sécurité sociale dans un autre. Comme, par exemple, les cotisations de sécurité sociale sont relativement élevées en Belgique et inexistantes au Danemark, du moins sous la forme de cotisations, vous n'avez vraiment pas de chance si vous payez des impôts au Danemark et la sécurité sociale en Belgique. Si vous êtes dans la situation inverse, alors, évidemment, vous avez énormément de chance. Vous payez alors relativement peu d'impôts en Belgique et vous recevez une masse d'avantages sociaux au Danemark. C'est donc une question qui doit être réexaminée et qui reste sans réponse pour le moment. Il ne s'agit pas d'harmonisation, mais il est important que les deux types d'impôts soient traités de la même manière, du moins dans un seul et même pays, et c'est une question qui mérite réellement un effort intensif de notre part. Si nous ne résolvons pas ce problème, jamais nous n'arriverons à établir un marché du travail sain en Europe.

Gillig (PSE).
Madame la Présidente, comme mon prédécesseur l'a fait, il nous faut féliciter non seulement ma collègue Jean Lambert, rapporteur, pour le travail réalisé mais aussi, Madame la Commissaire, vos services pour le travail réalisé et pour la coordination qui a pu s'établir entre la commission parlementaire et la Commission pour parvenir à simplifier et moderniser un texte qui concerne un des éléments fondamentaux de notre Union européenne, à savoir la liberté de circulation - vous l'avez dit - non seulement des travailleurs mais de l'ensemble de nos concitoyens.
Ce texte est simplifié, modernisé et tient compte des interprétations de la Cour de justice, mais aussi des réalités actuelles du travail et de certains types de travailleurs particuliers. À mon sens, il faut nous en réjouir et demander que ces travaux aboutissent avant la fin de l'année, avant l'élargissement, car cela simplifiera les avancées.
Dans le peu de temps que j'ai, je voudrais me concentrer sur une question: la situation des travailleurs frontaliers. Ces personnes sont des Européens par excellence et en définitive, ce sont eux qui subissent les divergences des législations et comprennent le moins bien les avancées de l'Europe, alors qu'ils se trouvent dans une situation où tout devrait être fait pour faciliter l'exercice de leur travail à travers les frontières.
On peut constater les avancées qui ont été faites, cela a été dit. Cependant, je voudrais souligner la nécessité de rechercher de nouvelles concertations, de nouvelles coopérations institutionnelles entre les États membres, lorsque des difficultés d'application de ces règlement persistent, notamment dans les cas de divergences d'application. Ces divergences sont nombreuses, comme les retards pour les régler.
Concernant cette question essentielle, des propositions sont présentées au moyen des amendements 51 et 52 qui seront proposés demain à notre vote. Je crois que cette question de coordination implique un effort et une adaptation permanents. Aujourd'hui, la coordination est nécessaire dans la mesure où la compétence dans ces domaines incombe aux États. Mais cela ne nous empêche pas de poser la nécessaire question de l'harmonisation pour la défense du modèle social européen.

Laguiller (GUE/NGL).
Madame le Président, qu'il faille harmoniser le fouillis de lois et de règlements qui régissent la protection sociale des différents pays d'Europe, c'est une évidence. Mais l'harmonisation se fait a minima et jamais en cherchant à aligner la législation sociale de tous sur celle du pays où elle est la plus favorable aux travailleurs. Certains des amendements du Parlement européen améliorent la proposition de règlement du Conseil et nous voterons en leur faveur. Mais comment discuter de ces quelques aménagements sans dénoncer la politique suivie par les États européens, dont le sens général est d'affaiblir la protection sociale des travailleurs, de diminuer les retraites, d'augmenter les cotisations de sécurité sociale tout en réduisant les prestations: bref, ce à quoi on assiste dans la majorité des pays d'Europe? On en arrive progressivement ou brutalement à cette situation qu'il devient pratiquement impossible pour des salariés mal payés, pour des travailleurs précaires ou pour les chômeurs de se soigner correctement. L'accès aux soins devient de plus en plus le privilège de riches. C'est ignoble.
Pourquoi d'ailleurs cette orientation politique alors que les richesses nationales augmentent, faiblement certes, mais elles augmentent quand même? Par exemple en France, on nous dit que la sécurité sociale est en déficit. Pourquoi est-elle en déficit? Pour partie en raison du chômage, situation dont les travailleurs ne sont pas responsables et dont ils sont, au contraire, les victimes. Pour partie et plus encore parce que l'État puise dans les caisses de la sécurité sociale pour faire des cadeaux au grand patronat, par le biais des réductions de charges sociales.
Ce que les gouvernements appellent la réforme des retraites ou la réforme de la sécurité sociale constitue une rapine à grande échelle au détriment des salariés et au profit d'une minorité de riches parasites. Et bien, je profite de cette intervention pour affirmer que les travailleurs d'Europe ont le droit moral de se défendre, de faire la grève, de manifester car il n'y a pour eux aucun autre moyen de s'opposer à ce qui constitue véritablement un vol organisé.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Madame la Présidente, je félicite également le rapporteur, qui a abordé ce dossier complexe et important avec beaucoup de conviction et d'enthousiasme. Le principe de la simplification et de la modernisation des règles de sécurité sociale en vue de les rendre plus efficaces et plus transparentes mérite certainement d'être soutenu. Toutefois, bien que je sois favorable à plusieurs des points soulevés par le rapporteur, je trouve qu'à certains égards ses propositions vont trop loin.
Je suis contre les amendements 1, 44 et 45, car ils incluent des références à la fiscalité. Je comprends ce que divers collègues ont dit sur ce sujet et j'approuve particulièrement les commentaires de Mme le rapporteur elle-même, qui a dit que ce règlement n'était peut-être pas le cadre adéquat pour traiter de ce sujet. Je suis d'accord sur ce point. Le règlement 1408/71 concerne la coordination de la sécurité sociale, qui tire sa base légale de l'article 42, où il n'est pas question du tout de fiscalité.
Je peux comprendre pourquoi certains collègues souhaiteraient étendre la portée de ce règlement au domaine de la fiscalité, mais cela ne relève pas des compétences de la Communauté et ne doit pas en devenir une indirectement ni, en fait, directement. Si ces amendements sont adoptés, j'espère que la Commission pourra encore les rejeter. J'invite la Commissaire à continuer à réfléchir sur ce point.
Je suis également contre les amendements 2 et 43 concernant le paiement des allocations de chômage, lesquels n'ont été qu'effleurés en commission. Entre encourager la mobilité de la main-d'?uvre et éviter les abus, les dispositions du règlement 1408 doivent trouver un équilibre. Le terme "raison familiale" utilisé dans l'amendement est, à mon avis, trop vague. Les citoyens de l'UE ont et doivent conserver le droit de chercher un emploi dans tout État membre. Il n'est tout simplement pas raisonnable qu'ils essaient d'obtenir une allocation de chômage dans un État membre sans y avoir travaillé et que l'UE avalise leur droit à en bénéficier indépendamment des règles de l'État membre concerné. Je comprends le problème, mais là n'est pas la solution.
Je recommanderai de soutenir nombre des autres amendements du rapporteur mais, pour les raisons que j'ai mentionnées ci-dessus, je ne peux recommander l'approbation de l'ensemble de son rapport.

De Rossa (PSE).
Madame la Présidente, l'extension, la modernisation et la simplification du règlement 1408/71 sont attendues depuis longtemps. Voilà plus de trente ans que nous attendons que ce travail soit fait. Les progrès qui ont été réalisés sont à mettre au crédit de Mme Lambert, de la Commission, du personnel des deux parties et, en fait, des autres groupes de cette Assemblée. Ceux dont la tâche consiste à appliquer le règlement apprécieront certainement sa simplification, parce que c'est un terrain miné pour ceux qui doivent interpréter les divers arrêts des tribunaux qui se superposent au vrai règlement.
Il a été dit à de nombreuses reprises qu'il s'agit de coordination. Il est vrai qu'il ne s'agit pas d'harmonisation. Je voudrais faire valoir, toutefois, qu'il devrait s'agir, en fin de compte, d'harmonisation. Imaginer que nous pouvons créer un marché de l'emploi européen sans passer, finalement, par l'harmonisation de nos systèmes de prévoyance sociale et de nos systèmes fiscaux, c'est faire la politique de l'autruche. Il est absurde de penser que nous pourrons passer des 2% actuels de mobilité à une vraie mobilité de la main-d'?uvre si nous ne nous penchons pas sérieusement sur la question. Son objectif est d'étendre et de moderniser. J'approuve particulièrement les changements qui ont été apportés concernant les travailleurs frontaliers, dont la vie quotidienne sera beaucoup moins stressante suite aux changements effectués ici.
Pour conclure, je salue l'indication du gouvernement irlandais, qui a l'intention de faire de l'accord sur cette proposition une priorité de sa présidence. J'espère qu'il n'aura pas à s'en occuper, et que la présidence italienne l'aura déjà fait. En tout état de cause, j'espère fermement qu'il sera conclu avant le terme de ce Parlement en juin 2004.

Fatuzzo (PPE-DE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne peux manquer de féliciter et remercier sincèrement Mme Lambert, qui est parvenue à soumettre au débat ce document que nous attendons de discuter depuis maintenant cinq ans.
Depuis longtemps déjà, à cause d'un précédent amendement du règlement 1408, de nombreux retraités en difficulté financière à cause d'une maladie ou d'une invalidité ne peuvent toucher leur retraite ou leur allocation d'invalidité lorsqu'ils changent de pays de résidence au sein des quinze États membres de l'Union européenne.
L'amendement 42 à l'article 27a du rapport de Mme Lambert, qui a ce problème pour objet, stipule que, jusqu'à ce que le nouvel État de résidence commence à verser la prestation prévue par sa législation, c'est l'État de résidence initiale qui verse cette prestation jusqu'à ce que la personne invalide commence à la toucher de la part du nouvel État de résidence.
Toutefois, l'amendement à l'article 55, présenté par Mme Oomen-Ruijten, M. Pronk, Mme Lambert elle-même, M. Hughes et d'autres, stipule clairement que, si le nouvel État de résidence - la France, par exemple - ne prévoit, pas ce type de prestation, la prestation n'est pas payée. Bien que je ne croie pas que cela soit le souhait de la majorité de la commission parlementaire ou du Parlement, je crains donc que, si ces amendements sont adoptés tous les deux, les citoyens de tout État membre se déplaçant à l'intérieur de l'Union européenne resteront privés de pension.
J'espère avoir mal interprété l'intention véhiculée par la traduction italienne. Je me réserve le droit d'éclaircir ce point avec le rapporteur et j'espère que le règlement représentera un véritable pas en avant pour la protection des travailleurs européens se déplaçant au sein de la Communauté.

Thorning-Schmidt (PSE).
Madame la Présidente, nous avons tous dit aujourd'hui qu'une révision du règlement (CEE) no 1408/71 était parfaitement justifiée. Nous connaissons tous des personnes qui ont eu des difficultés parce qu'elles ont eu un emploi dans deux pays différents, et il est donc crucial de souligner que les personnes n'ont tout simplement pas reçu le droit qu'on leur avait promis depuis l'institution du marché commun. Il est donc tout à fait naturel que nous nous fassions un devoir de lever les barrières existantes.
Par ailleurs, nous devons aussi reconnaître qu'aucun règlement n'a sans doute été plus diabolisé que celui-ci. Au fil des ans, les opposant à l'UE dans mon pays et dans d'autres l'ont utilisé pour donner aux gens l'impression que notre sécurité sociale serait harmonisée, que nous serions obligés de changer nos systèmes de sécurité sociale ou même que nos régimes nationaux de retraite seraient abolis. Je regrette évidemment que ces personnes ne soient pas présentes dans cette Assemblée aujourd'hui pour participer à ce débat.
Je voudrais souligner aujourd'hui que les sociaux-démocrates danois n'ont en général rien contre la liberté de circulation, et je ne crois absolument pas que la liberté de circulation puisse nuire aux dispositions nationales en matière de sécurité sociale, même si celles-ci devaient ensuite s'appliquer à un plus grand nombre de personnes. Ni l'expérience pratique ni les calculs ne prouvent qu'il y aurait soudainement des hordes de gens désireux d'immigrer.
D'autre part, je pense aussi que nous avons tout intérêt à comprendre qu'en cas de conséquences imprévues, si, par exemple, trop de prestations quittent le pays ou si les dispositions de sécurité sociale sont exploitées abusivement, nous ne devrions en aucun cas rester passifs mais prendre immédiatement des mesures. Ce point est souligné dans les amendements 10 et 52, où nous disons que nos pays peuvent établir des contacts bilatéraux - du type qui nous est déjà familier - et que nous devons nous concerter si un pays connaît des difficultés. Naturellement, ceci permettrait aussi de prévenir toute forme de fraude.
Il importe également que les Commissaires soulignent aujourd'hui au moins trois choses en plus de ce qui a été dit au sein de cette Assemblée: premièrement, qu'il n'est pas question d'harmonisation; deuxièmement, que nous n'accepterons aucune forme de détérioration quelle qu'elle soit et que nous interviendrons si nous voyons que les systèmes s'affaiblissent; troisièmement, que nous n'accepterons ni conséquences imprévues ni fraude. Une quatrième chose doit évidemment être soulignée aussi, c'est que nous ne pouvons accepter, à la suite de cette proposition, aucune dégradation de nos régimes actuels.
Je pense que c'est très important. Personnellement, je ne pense pas que cela se produira. Je ne crois pas du tout que l'immigration se fera à une échelle suffisamment vaste. Je pense toutefois qu'il est important pour les citoyens que cela soit mis en lumière par la commissaire responsable, et je serais très heureuse, Madame la Commissaire, si vous pouviez faire cela pour nous aujourd'hui.

Ojeda Sanz (PPE-DE).
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord expliquer que je parle au nom de mon collègue M. Manuel Pérez Álvarez, qui n'a pas encore pu rejoindre l'Assemblée.
Je dois féliciter le rapporteur pour son rapport. À notre avis, le principe de la libre circulation des personnes entre les États membres est aussi important que des principes tels que la libre circulation des biens ou des services. Il pourrait même être considéré comme plus important que ce dernier.
La libre circulation des personnes diffère des autres principes mentionnés du fait qu'elle peut être limitée, empêchée ou soumise à des conditions si le droit à la sécurité sociale des personnes se déplaçant au sein de l'Union européenne n'est pas respecté. L'article 34 du chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, intitulé "Solidarité", établit clairement le droit à la protection dans une série de cas. Ceux-ci incluent la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse et la perte d'emploi, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. L'article 34 dispose également que toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union européenne a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.
Nous considérons que les principes directeurs du règlement sont l'égalité de traitement pour les travailleurs salariés ou non salariés des autres États membres et les citoyens de l'État concerné, la totalisation des périodes de cotisation dans différents pays le cas échéant, l'interdiction du paiement double et l'autorisation d'emporter son assurance sociale dans d'autres États membres. Ceci favorise la liberté de circulation et le regroupement familial. Nous pensons en conséquence que le règlement proposé doit être accueilli favorablement. Il facilitera une plus large diffusion de la protection sociale et simplifiera les précédentes dispositions. En outre, l'objectif n'est pas de se substituer aux législations nationales, mais de coordonner les systèmes nationaux afin d'offrir un meilleur service et d'améliorer la protection disponible pour les citoyens européens.

Bastos (PPE-DE).
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le règlement no 1408/71 est en vigueur depuis plus de trois décennies et avait été adopté pour coordonner les législations des États membres dans le domaine de la sécurité sociale. Son objectif majeur est de garantir que les travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne ne subissent aucun désavantage concernant leurs droits à la sécurité sociale. Au fil du temps, les divers amendements qui ont été apportés à ce règlement l'ont rendu extrêmement complexe et les systèmes de sécurité sociale de plusieurs États membres, y compris le mien, ont connu certaines évolutions très positives.
Ces faits démontrent l'urgente nécessité de réformer ce règlement. La proposition de la Commission, qui doit être saluée, définit clairement le but à atteindre: coordonner les systèmes de sécurité sociale dans la perspective de l'élargissement. Ceci implique la coordination, et non l'harmonisation. L'intention est de moderniser et simplifier le règlement et, dans ce contexte, une avancée significative a été faite dans divers domaines, en particulier en ce qui concerne les droits des chômeurs, des retraités et des travailleurs frontaliers ainsi que de leurs familles. La liste des types de régime de sécurité sociale couverts par la coordination a également été augmentée et des mesures ont été prises pour résoudre le problème de la double imposition.
Le rapporteur a réellement fait preuve d'un grand engagement à l'égard du travail de réforme de ce règlement et je la félicite pour son effort. Toutefois, je dois avouer que certaines des propositions qu'elle présente soulèvent des difficultés, ce qui signifie que les membres PPE de la commission de l'emploi et des affaires sociales ont dû voter contre le rapport. Je me limiterai à discuter l'une de celles-ci, qui concerne la définition de la famille: chaque État membre reconnaît un concept de famille particulier en fonction de son système juridique national. Il ne serait donc pas légitime d'imposer un quelconque modèle familial aux États membres.

Lambert (Verts/ALE).
Madame la Présidente, j'ai demandé un temps de parole supplémentaire parce que je suis consciente que les rapporteurs n'ont pas souvent la possibilité de répondre aux différents points qui pourraient être éclaircis pendant le débat.
M. Pronk et d'autres collègues ont très bien expliqué la question de la fiscalité à ceux qui - au sein de son groupe politique et d'autres - ont des préoccupations à cet égard. C'est une indication qu'il y a des questions qui doivent être examinées.
En ce qui concerne les amendements 44 et 45, j'invite instamment M. Bushill-Matthews, entre autres, à examiner les amendements 51 et 52 pour voir s'il ne pourrait pas au moins les soutenir.
En ce qui concerne un ou deux commentaires sur l'article 3 et la portée du règlement, s'il s'agit de références aux questions relatives aux réfugiés et aux apatrides, alors elles sont déjà incluses dans l'actuel règlement. Ce n'est pas un ajout mais une nouvelle formulation, parce que la proposition originale - élaborée par la Commission, et qui était plutôt élégante et exhaustive - a dû être changée au motif que la question des ressortissants de pays tiers avait été traitée quelque temps auparavant et de manière très pertinente par le rapporteur Mme Oomen-Ruijten dans une proposition séparée.
La question du déplacement pour raisons familiales est incluse notamment parce que, ainsi que je l'ai mentionné, c'est une question qui, selon les services de conseil, revient très fréquemment. Elle a également été au centre d'une affaire importante en commission des pétitions. Une citoyenne britannique qui avait quitté le Royaume-Uni pour suivre son mari, militaire de carrière, a découvert qu'elle se trouvait assise entre deux chaises en termes de droit aux prestations de chômage. Si elle avait su comment mieux exploiter le système en termes de nuances, elle n'aurait pas été pénalisée pour avoir donné sa démission quatre jours avant son départ. Cette question spécifique a donc été introduite parce qu'elle concerne un grand nombre de personnes.
Je voudrais remercier mes collègues pour ce débat très ciblé et bien informé. J'espère que, demain, nous pourrons obtenir un vote très positif du Parlement.

Diamantopoulou
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Lambert, pour son excellent rapport, surtout parce que, pour rédiger ce type de rapport sur cette question spécifique, il ne suffit pas d'être une politicienne avisée: il faut aussi être une technocrate très engagée. Il s'agit d'un domaine très complexe et très délicat.
Je voudrais aussi remercier Mme Oomen-Ruijten et tous les autres députés impliqués. Ils ont réellement dû travailler très dur, non seulement à cause de la complexité du dossier, mais également en ce qui concerne les problèmes touchant à l'unanimité et aux énormes différences qui existent d'un État membre à l'autre.
Il est très important de répéter ce que Mme Thorning-Schmidt a souligné à plusieurs reprises: tout l'effort vise à moderniser et à simplifier le règlement. Ce n'est pas un exercice politique d'harmonisation, lequel est totalement impossible à réaliser sur cette question, pour des raisons juridiques et politiques.
La position de la Commission sur les divers amendements est la suivante:
La Commission peut accepter pleinement les amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 41, ainsi que les amendements 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53 et 54, qui visent, soit à clarifier et à rendre plus précise la proposition de la Commission, soit, via les considérants, à attirer l'attention sur certains problèmes spécifiques qui ne peuvent être résolus par les règles sur la coordination des régimes de sécurité sociale, ou encore, à intégrer la récente jurisprudence de la Cour de justice.
La Commission accepte partiellement l'amendement 11, qui concerne les déclarations devant être faites par les États membres sur leur législation. Toutefois, le texte proposé est trop rigide. Une déclaration annuelle suffirait.
Bien que je comprenne et approuve les idées qui sous-tendent les amendements 38 et 40, la Commission ne peut les accepter parce que ces dispositions devraient plutôt figurer dans le règlement de mise en ?uvre.
La Commission ne peut accepter l'amendement 42, qui ne serait pas du tout une simplification. La Commission peut comprendre la philosophie qui sous-tend l'amendement. Toutefois, le même résultat peut être obtenu d'une autre manière. C'est exactement l'objectif de l'amendement 55, que la Commission peut accepter pleinement. Cet amendement est également dans la lignée de la proposition que la Commission a présentée en juillet concernant en particulier la liste dite des prestations spéciales non contributives, qui ne sont pas exportables en vertu du règlement actuel. La proposition de la Commission vise à réduire la liste de ces prestations spéciales non contributives. La majorité des prestations qui seront supprimées de cette liste sont les prestations pour invalidité. Il est important que ce point ait été souligné par de nombreux députés. Les organisations de handicapés sont également satisfaites.
La Commission doit rejeter l'amendement 1, qui vise à coordonner la fiscalité et les régimes de sécurité sociale, parce qu'il n'y a pas de base légale pour une telle harmonisation. La Commission pourrait, toutefois, envisager un considérant formulé différemment. Par conséquent, la Commission peut accepter l'amendement 48.
Les amendements 2 et 43 doivent également être rejetés par la Commission parce qu'il n'y a pas de base légale pour une telle disposition. Les règles de coordination ne peuvent exiger d'un État membre qu'il garantisse le droit à l'allocation de chômage à une personne qui décide de quitter son emploi. Nous pourrions, toutefois, envisager une disposition reflétant la philosophie de ces amendements tout en respectant les limites de la coordination.
Comme je l'ai dit précédemment, l'un des effets de la proposition de la Commission sera que les travailleurs frontaliers au chômage recevront des allocations de chômage de l'État de leur dernier emploi, plutôt que de l'État de résidence comme c'est actuellement le cas. Je suis consciente que ce changement pourrait avoir des conséquences financières considérables pour le Luxembourg, qui a un très grand nombre de travailleurs frontaliers résidant dans d'autres États membres. Une période de transition visant à éviter un choc brutal pour le Luxembourg semble raisonnable. Par conséquent, la Commission peut accepter l'amendement 56.
La Commission ne peut accepter l'amendement 20 parce qu'il ne relève pas de la coordination des régimes de sécurité sociale. Seule la législation nationale applicable peut déterminer qui est un "membre de la famille". Il y a eu deux commentaires particulièrement intéressants de Mme Weiler et de Mme Bastos à ce sujet. Je pourrais approuver la philosophie qui sous-tend ces commentaires, et la modernisation du sens et de la définition du terme "famille", mais nous devons garder à l'esprit que c'est la législation nationale qui définit et détermine ce qu'est un "membre de la famille". Pour la même raison, la Commission ne peut accepter l'amendement 49.
L'amendement 27 est trop rigide et pourrait conduire à des problèmes d'interprétation. Il ne peut être accepté par la Commission.
L'amendement 54 vise à garantir à un travailleur frontalier retraité le choix d'obtenir des soins de santé soit dans l'État de résidence, soit dans l'État de son dernier emploi. L'amendement 41 a exactement le même objectif. Bien que les conditions selon lesquelles un tel droit est garanti diffèrent dans les deux amendements, la Commission peut accepter l'un ou l'autre des deux amendements.
De même, bien qu'il y ait une différence entre l'amendement 50 et l'amendement 33 en ce qui concerne les conditions suivant lesquelles les membres de la famille d'un travailleur frontalier bénéficient du droit d'obtenir des soins de santé dans l'État où ce dernier travaille, la Commission peut accepter l'un ou l'autre des deux amendements.
Enfin, en ce qui concerne les amendements 44 et 45, ceux-ci ne peuvent être acceptés par la Commission parce qu'ils ne relèvent pas des règles sur la coordination des régimes de sécurité sociale.
En résumé, la Commission peut accepter pleinement les amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 55 et 56. Elle peut accepter soit l'amendement 50, soit l'amendement 33. Elle peut accepter soit l'amendement 53, soit l'amendement 36. Elle peut accepter partiellement l'amendement 11. Elle ne peut accepter les amendements 2 ou 43 tels que proposés, mais elle pourrait envisager une autre formulation pour ceux-ci. Elle rejette les amendements 1, 20, 27, 38, 40, 42, 44, 45 et 49. Je pense que c'est la première fois que je suis partiellement d'accord avec M. Bushill-Matthews!
Je voudrais remercier encore une fois Mme Lambert et la commission pour leur coopération et pour leur travail sur cette question, qui est si importante pour les travailleurs européens.

La Présidente.
Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0228/2003) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: "Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland" [COM(2002) 697 - 2003/2035(INI)].

Stevenson (PPE-DE).
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je me rends compte que nous dépassons quelque peu le temps qui nous est alloué et que vous aborderez la déclaration sur Cancun à 17 heures. L'ensemble des membres de la commission de la pêche est présent pour l'instant. Je me demandais s'il serait possible d'examiner le rapport de Mme Miguélez Ramos et celui de M. Ojeda Sanz avant de passer à la déclaration sur Cancun. Ceci permettrait au commissaire et à tous les membres de la commission de la pêche d'être présents lors de l'examen des rapports en question. Personne n'ayant prévu de revenir tard ce soir, le nombre de membres de la commission de la pêche présents lors de l'examen de ces rapports s'en trouvera peut-être fortement réduit si nous reportons ceux-ci. Serait-ce possible?

La Présidente.
Monsieur Stevenson, je vous ai bien entendu. Vous voyez que pour le rapport de Mme Miguélez Ramos, vous êtes exaucé, puisque le débat va commencer immédiatement. Pour le deuxième rapport concernant la pêche, nous allons voir s'il est possible de le traiter juste après le rapport de Mme Ramos.
Nous commençons donc le débat sur le rapport de Mme Miguélez Ramos.

Miguélez Ramos (PSE)
Madame la Présidente, le Groenland est une région autonome du Danemark. Il a fait partie de la Communauté européenne entre 1973 et 1984. Un référendum s'y est déroulé en 1984 et 52% de ses habitants ont exprimé le souhait de quitter l'Union. Par après, les relations avec cette région ont été régies par le traité Groenland, qui reconnaît à celui-ci un statut similaire à celui de 19 autres territoires: celui de pays et territoire d'outre-mer. Par conséquent, les produits de la pêche groenlandais peuvent être librement exportés vers la Communauté en échange d'un accord favorable sur la pêche. Ce dernier devait initialement durer 10 ans, mais il a été reconduit à plusieurs reprises.
Le quatrième protocole de 2002 prévoyait l'actuelle révision à mi-parcours. Celle-ci se justifie en raison de la durée significative du protocole et de l'importance des sommes en jeu.
La portée de la communication de la Commission va au-delà des questions de pêche proprement dites, à cause des nombreux autres sujets que comptent les relations avec le Groenland. La commission de la pêche estime dès lors que le Parlement doit prendre l'initiative et rédiger un rapport général concernant les relations politiques, l'aide au développement destinée au Groenland et les relations en matière de pêche. Ce rapport est à replacer dans le contexte plus large de la dimension arctique.
(Madame la Présidente, je me dois de signaler mon incapacité à lire sur l'écran l'indication du nombre de minutes écoulées depuis que j'ai pris la parole. Je souhaiterais savoir combien de temps il me reste.)
Je disais donc qu'en plus des relations entre le Groenland et l'Union, la communication de la Commission comporte un examen de l'état actuel de l'accord. Tout amendement devrait être approuvé par les autorités groenlandaises locales compétentes. Une révision approfondie est, dès lors, suggérée, mais seulement après 2006, à l'expiration de l'accord. Un simple ajustement est proposé pour la période intermédiaire.
Il importe toutefois de garder à l'esprit les critiques exprimées par cette Assemblée et par la Cour des comptes. Par conséquent, nous pensons que, même en cas d'ajustements mineurs, les principes de bonne gouvernance, de transparence et d'utilisation optimale des ressources financières communautaires doivent être mis en ?uvre sans délai. Il est inutile d'attendre 2006 pour le faire.
Les conclusions tirées il y a deux ans par ma collègue, Mme Langenhagen, au sujet du quatrième protocole demeurent parfaitement valables pour ce qui est de l'étape de révision à mi-parcours. Il est nécessaire de retirer de l'accord les questions ne concernant pas la pêche. Il est également indispensable d'informer le Parlement européen sur l'utilisation des droits de pêche et de promouvoir l'établissement de sociétés mixtes. Outre la promotion de celles-ci, la commission de la pêche demande aussi de favoriser les associations temporaires d'entreprises. Les arrangements de ce type sont plus flexibles. Dans ce cas-ci, elles sont mieux adaptées à la situation du secteur de la pêche, tant dans l'Union qu'au Groenland. La commission de la pêche demande également que les coûts de l'accord soient partagés équitablement. C'est le cas des accords nous liant à des régions du Sud, dans le cadre desquels les charges se répartissent équitablement entre armateurs et budget communautaire. Je note, Monsieur le Commissaire, que la Commission ne l'a même pas suggéré pour l'ajustement actuel. En outre, la raison avancée ne me paraît guère convaincante. La référence à la taille réduite de l'administration groenlandaise ne constitue pas réellement une justification appropriée.
L'Union européenne verse chaque année au Groenland une somme importante en échange de cet accord. Le montant en question s'élève à 42,82 millions d'euros par an, ce qui en fait le deuxième accord le plus coûteux, après celui avec la Mauritanie. En réalité, ce prix est exorbitant si on considère également que 14 millions d'euros au moins ne sont pas directement liés, d'une manière ou d'une autre, au paiement de possibilités de pêche ou au développement du secteur halieutique. Les possibilités de pêche relatives aux 28 millions restants ont une portée très limitée. Seules les flottes allemande, danoise, britannique et française disposent de quotas. Aucune autre flotte n'est autorisée à faire usage des possibilités de pêche payées mais non utilisées. Ce n'est certainement pas le cas des accords avec le Sud.
Monsieur le Commissaire Fischler, nous sommes ravis de constater que ce tabou a été levé dans l'accord conclu entre la Commission et le gouvernement groenlandais en juin. Nous saluons l'autorisation octroyée à d'autres flottes d'accéder à la pêche de certaines espèces et aux activités de pêcherie expérimentale, même si cet accès est limité.
Il n'existe en réalité aucune disposition relative à la promotion des sociétés mixtes ou des associations temporaires d'entreprises. Les clauses de ce type pourraient s'avérer très positives pour le Groenland, compte tenu de la stagnation de son économie. Elles pourraient également être bénéfiques pour la Communauté. Six millions d'euros ont été prévus à cet effet dans le cadre de l'accord précédent.
Mon cinquième commentaire porte sur le fait que l'accord comporte des quotas relatifs à des espèces telles que le cabillaud et le sébaste, pratiquement inexistantes dans les eaux groenlandaises. La Communauté paie ces quotas malgré l'absence de prises.
Nous saluons le fait que les négociateurs se soient entendus sur des quotas plus réalistes en juin. Les possibilités de capture de flétans, de crevettes et de crabes des neiges s'en trouveront accrues. Nous nous réjouissons des efforts faits par les négociateurs pour en finir avec le "poisson de papier".
En guise de sixième commentaire, je dirai que la contribution financière de la Communauté a augmenté avec chaque protocole. Dans le même temps, les possibilités de pêche ont diminué. Vu sous cet angle, l'accord n'est pas durable. Il est en outre incohérent, comme l'avait constaté Mme Langenhagen à l'époque.
Pour conclure, il faut certainement féliciter la Commission pour le réexamen des arrangements actuels avec le Groenland. Il est encourageant de constater que des démarches concrètes ont vu le jour. J'en ai mentionné quelques-unes. Elles font partie de l'accord conclu en juin avec le Groenland. Nous considérons toutefois que la Commission devrait se montrer plus ambitieuse et chercher à mettre en place des changements radicaux dès à présent.
L'espoir réside, je suppose, dans le fait que cet accord de pêche cessera d'enfreindre les principes auxquels nous tenons le plus. Je fais ici référence aux principes de base des dispositions financières communautaires, à savoir la transparence et l'utilisation optimale des ressources financières. Une simple révision superficielle ne suffit pas.
L'Union européenne a toutes les raisons de soutenir le Groenland. Un accord de pêche n'est pourtant pas la meilleure façon d'y parvenir. Je l'ai clairement signifié au ministre groenlandais de la pêche lors de notre rencontre, qui s'est déroulée ici à Strasbourg en juillet dernier. Le Groenland est la clé du développement de la dimension arctique de l'Union. Il serait dès lors judicieux d'envisager le financement d'autres domaines de ces relations que la pêche, en faisant appel à la rubrique 4 des perspectives financières. Un financement par l'intermédiaire du Fonds européen de développement constituerait une alternative.
Quoi qu'il en soit, le Parlement fonde sa position sur ce rapport de la commission de la pêche. Cette Assemblée espère que la Commission et le Conseil tiendront compte de ce point de vue sans délai. Ce serait idéal. Dans le cas contraire, il conviendra de prendre notre position en considération lors de la préparation des négociations relatives à un nouvel accord, en 2006.

Fischler
Monsieur le Président, Honorables Députés, permettez-moi tout d'abord de remercier Mme Miguélez Ramos pour son rapport sur la communication de la Commission concernant la révision à mi-parcours - et j'insiste sur "révision à mi-parcours" - du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland. Je me réjouis, Madame Miguélez Ramos, du soutien que vous accordez à la communication de la Commission. C'est le 30 juin 2003 que la Commission et le Groenland ont terminé la révision à mi-parcours prévue à l'article 14 du protocole. Le quatrième protocole a été signé hier et nous espérons que toutes les parties le ratifieront. Il donne des réponses et des solutions aux inquiétudes exprimées dans notre communication et dans votre rapport.
Permettez-moi de présenter quelques-unes des nouveautés qu'il comporte. Tout d'abord, des corrections substantielles ont été apportées aux quotas, de manière à ajuster les possibilités de capture par rapport aux preuves scientifiques. Il n'y a pas de quota pour le cabillaud, pour le sébaste atlantique dans les eaux occidentales, ni pour le merlan bleu, ceci afin de rendre justice aux capacités de pêche de l'Union. Il n'y a dès lors plus de "poissons de papier".
Deuxièmement, et dans le contexte de la non-utilisation de certaines possibilités de capture à ce jour, nous avons instauré la clause de transfert standard. Celle-ci nous permet de transférer les possibilités de capture non utilisées à d'autres États membres ne possédant pas de quota. L'accord avec le Groenland est par conséquent harmonisé par rapport à d'autres accords nous liant à des pays tiers, qui prévoient une compensation financière. En juillet de cette année, pour la première fois dans l'histoire de cet accord, des quotas non mis en ?uvre ont été transférés à d'autres États membres n'en possédant pas.
Troisièmement, Madame Miguélez Ramos, votre rapport demande l'instauration de redevances de licence. Ce sera le cas à compter du 1er janvier 2004, dans le cadre de la répartition des charges entre la Communauté et les armateurs. Cet élément représente lui aussi une harmonisation par rapport aux accords conclus avec d'autres pays tiers, de même qu'il nous permettra de surveiller l'effort de pêche.
Quatrièmement, nous avons réagi au manque de transparence en instaurant un programme de soutien budgétaire. Le gouvernement régional groenlandais s'est par conséquent engagé à mener à bien une réforme structurelle en matière de politique de la pêche, visant à accroître la privatisation et à réduire les subventions. Le Groenland a aussi entrepris d'augmenter sensiblement le budget de l'Institut groenlandais sur les ressources naturelles, ce qui devrait permettre d'accroître la capacité scientifique de cette institution.
Enfin, nous encourageons aussi la pêche expérimentale et nous l'étendons aux céphalopodes et aux moules. Une réussite dans ce domaine permettra de diversifier la pêche groenlandaise et d'intégrer de nouvelles espèces dans le prochain accord avec ce pays. Ces changements ont été apportés en concertation avec les autorités groenlandaises et conformément aux principes du nouvel accord de partenariat et de pêche. Je crois qu'ils équilibrent l'accord avec le Groenland et le rendent plus transparent puisque la compensation financière correspond maintenant aux possibilités de capture réellement utilisées et que la réforme de la politique groenlandaise de la pêche bénéficie d'un soutien. Bien qu'il s'agisse seulement, comme je l'ai expliqué, d'une révision à mi-parcours, l'intensification des relations avec le Groenland après 2006 dépendait de la réalisation de cette révision. Notre communication et le soutien exprimé par votre rapport nous ont permis de réviser le quatrième protocole de manière à supprimer tous les obstacles empêchant l'approfondissement de nos relations.

Dührkop Dührkop (PSE)
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je souhaiterais commencer par féliciter Mme Miguélez Ramos pour son excellent rapport, comme le veut l'usage dans cette Assemblée.
Je tiens aussi à saluer l'adoption, par la commission de la pêche, des principaux amendements proposés par la commission des budgets. Dans ce contexte, il est utile de souligner que l'accord de pêche avec le Groenland arrive en deuxième position en termes de coût pour le budget communautaire. Mme Miguélez Ramos l'a déjà souligné. L'accord représente un engagement annuel de 42,8 millions d'euros.
Toutefois, comme nous l'avons expliqué précédemment, cette somme ne reflète pas avec précision les véritables possibilités de pêche de la flotte communautaire. Cette situation s'explique par le fait que dans l'accord proprement dit, le quota de pêche estimé par la Commission est évalué à 28 millions d'euros. En réalité, ce montant est lui-même trop élevé par rapport aux prises effectuées.
La commission des budgets reconnaît la spécificité des relations entre le Groenland et l'Union européenne. Elle est également consciente de la situation économique particulière de ce pays. La pêche reste essentielle pour l'économie groenlandaise. Pourtant, bien que reconnaissant le besoin de fournir un soutien financier au Groenland, la commission s'oppose à l'approche actuelle, qui consiste à inclure cette aide dans la compensation financière prévue par l'accord de pêche.
Par conséquent, la commission des budgets considère comme essentiel que la Commission présente une proposition de nouveau protocole avant l'expiration du protocole actuel en décembre 2006. La compensation financière de tout nouveau protocole devrait être conforme aux possibilités de pêche réelles. Une proposition distincte relative à l'aide financière destinée au Groenland devrait être présentée simultanément.
En outre, la commission est heureuse de remarquer que la Commission a présenté une révision à mi-parcours du protocole actuel. Cette présentation est conforme à la demande du Parlement européen que des rapports d'évaluation générale lui soient présentés avant l'ouverture de négociations sur le renouvellement de protocoles ou d'accords ou sur de nouveaux arrangements. Ces rapports généraux devraient comporter des analyses coûts - avantages.
C'est pourquoi j'insiste pour que la Commission présente des révisions à mi-parcours similaires pour tous les accords excédant le coût annuel de 3 millions d'euros pour le budget de l'Union européenne.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j'ai été véritablement ravie d'entendre ce que Mme Ramos et le commissaire Fischler avaient à dire sur ce sujet qui nous occupe depuis si longtemps. Je crois personnellement que nous sommes actuellement à deux doigts d'une excellente solution. Dans le domaine de la pêche, il est excessivement rare que nous puissions parler de moment historique, comme vient de le faire M. le commissaire Fischler. Or, pour la première fois depuis la signature de l'accord de pêche avec le Groenland en 1985, les quotas de capture non utilisés ont été transférés. Comme nous venons de l'entendre, cet événement s'est produit il y a quelques semaines et se rapporte explicitement à 2003. Je parle de 2003! Par conséquent, une des principales demandes formulées par le rapport de Mme Miguélez Ramos a été réalisée.
Je suis toutefois certaine qu'à ce niveau, la Commission aimerait que quelqu'un la défende, ce que je me propose de faire. On nous dit qu'elle n'avait pas proposé de transfert auparavant. C'est effectivement vrai, mais la mise en ?uvre d'une telle mesure n'est pas dans ses capacités, tout simplement. L'autorité, à cet égard, n'est détenue que par le seul titulaire du quota. Il n'y a pas de transfert si ce dernier ne veut pas qu'il y en ait. Ce transfert de quotas sur une base volontaire, maintenant approuvé pour la première fois, est une démonstration impressionnante de la volonté de mon pays de résoudre la question des quotas n'ayant pas complètement été utilisés et de procéder enfin de la sorte, mais dans un esprit de partenariat.
Contrairement à ce que j'ai fréquemment entendu dire ces derniers mois, l'Allemagne n'a pas pratiqué d'obstruction égocentrique à la politique européenne dans ces dossiers. Nous soutenons, au contraire, la Communauté européenne. Permettez-moi toutefois de souligner que cette réglementation ne fonctionnera pas sans efforts. Je mets en garde contre les interférences avec les principes de la politique européenne de la pêche. Ce rapprochement ne doit pas permettre l'érosion du principe de stabilité relative. Je pense que nous devrions avoir des discussions complémentaires sérieuses sur ce sujet. Aussi, permettez-moi de répéter que l'arrangement actuel s'applique à 2003 et ne garantit aucunement aux autres États membres qu'ils recevront des quotas détenus précédemment par l'Allemagne, par exemple, puisqu'à l'avenir, mon pays soutiendra une flotte de pêche opérant près du Groenland. Après ce point positif, je souhaite mentionner un point faible supplémentaire. Ce que nous examinons ici s'intitule "révision à mi-parcours du protocole", comme convenu dans le protocole proprement dit. Ayant officié en tant que rapporteur sur le sujet, je m'en rappelle encore très bien. Pourtant, je me demande quel effet l'avis actuel du Parlement aura à l'avenir puisque nous savons que les amendements ont fait l'objet d'un accord fin juin déjà. Notre avis a-t-il été demandé à leur propos? Dans le futur, serons-nous uniquement autorisés à les approuver d'un hochement de tête, comme nous l'avons fait dans le passé ou pourrons-nous faire part de notre indignation de manière appropriée? Je pense essentiellement aux effets budgétaires de l'accord de pêche, dont on vient de nous parler une nouvelle fois. C'est pourquoi je demande avec insistance, aujourd'hui comme demain, que le Parlement soit impliqué dans le processus de négociation. Pour ce faire, nous finirons par devoir amender les Traités en question. Par principe, je considère toute autre chose comme une excuse!

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, j'estime qu'il conviendrait de rappeler tout d'abord que la principale raison d'être de cet accord trouve son origine dans le départ du Groenland de l'Union européenne. Je pense qu'il importe également de rappeler les motifs ayant amené le Groenland à s'en aller. Celui-ci est sorti de l'Union européenne parce que nous voulions enlever par la force le droit inaliénable de cette communauté réduite, et extrêmement éloignée, de pêcher dans les 200 miles de sa zone économique exclusive, aujourd'hui clairement protégés par le droit maritime international.
Voilà peut-être la plus grande erreur de l'Union européenne à ce jour. Elle nous a déjà causé de sérieux problèmes dans le passé et représente toujours une menace pour l'avenir. Dans les zones de petites dimensions où s'entrecroisent les frontières nationales, la mer du Nord par exemple, l'organisation commune de la pêche par les institutions européennes pour les espèces très migratrices de poissons de surface était la bonne approche. Passer de cas et de solutions particuliers à la propriété commune des ressources halieutiques sous une législation communautaire présumée n'est toutefois plus acceptable.
La série d'articles du droit maritime international qui définit la propriété des ressources biologiques marines définit également la propriété des ressources minérales, des combustibles fossiles en particulier. Cette Communauté européenne, qui a sanctionné l'application de ces articles pour délimiter la propriété des gisements sous-marins de combustibles fossiles en mer du Nord pour différents États membres, affirme qu'ils ne s'appliquent pas aux ressources biologiques. En d'autres termes, nous serions en présence d'un droit qui ne peut servir qu'à la protection des intérêts des États du centre de l'Europe, où se trouvent du gaz et du pétrole, mais qui ne s'applique pas à la protection des intérêts des États périphériques ou des régions ultrapériphériques de l'Europe, qui comportent d'immenses zones maritimes possédant des ressources substantielles.
Dans le courant de la décennie, que nous estimons devoir débuter maintenant afin de garantir l'examen du statut des "eaux occidentales" par les institutions européennes, il faudra réexaminer en profondeur le problème de l'accès aux eaux, adapter la législation européenne aux principes généraux du droit maritime international et étudier les meilleurs moyens de garantir des pêches durables dans l'Atlantique.

Busk (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'accord avec le Groenland se distingue des divers accords de pêche conclus par l'Union avec d'autres pays tiers car il garantit à l'UE l'accès à des ressources halieutiques par l'intermédiaire d'une compensation financière et offre aux produits groenlandais une porte d'entrée sur le marché. Je ne cacherai pas non plus qu'en tant que parlementaire danois, le Groenland et les protocoles de pêche avec cette région sont d'une importance particulière.
Il s'agit du quatrième protocole de pêche avec le Groenland et il possède une valeur importante pour les deux parties. La compensation s'élève à 900 euros par habitant pour le Groenland et donne à l'Union un accès aux produits de la pêche groenlandais, qui constituent plus de 90% du total des exportations de cette région. L'accord de pêche avec le Groenland autorise également l'échange de droits de pêche avec l'Islande, la Norvège et les Îles Féroé, ce qui maintient un équilibre global dans le Nord-Est atlantique.
Le quatrième protocole comporte des améliorations sensibles par rapport aux protocoles précédents, à savoir une transparence améliorée permettant aux quotas communautaires de correspondre maintenant aux véritables possibilités de pêche dans les eaux groenlandaises. L'Union dispose de surcroît d'une option permanente sur les quantités visées dans le troisième protocole, au cas où les stocks s'amélioreraient.
Il existe de bonnes raisons de reconnaître votre contribution, Monsieur le Commissaire Fischler, à ce que vous avez appelé "l'accord historique". Le quatrième protocole propose qu'à son expiration, les possibilités de pêche non mises en ?uvre puissent être utilisées par d'autres pays que ceux retirant un avantage direct de cet accord, conformément au principe de stabilité relative.
Il ne fait aucun doute que les accords de pêche de l'UE avec des pays tiers constituent maintenant un élément essentiel de la politique commune de la pêche. L'extension générale des zones de pêche des États côtiers à 200 miles nautiques dans les années 70 a eu pour conséquence de faire passer 95% des réserves de poissons et 35% des mers sous la législation côtière nationale. Des pêcheries traditionnelles ont été perdues et un besoin de coopération avec les pays tiers, visant à assurer la survie permanente des flottes de pêche communautaires, est apparu. Cette coopération avait pour but de préserver la part de la Communauté dans les prises mondiales et d'assurer des approvisionnements continus en poissons sur les marchés de l'Union.
L'accord de pêche avec le Groenland est entré en vigueur en 1995, dans le contexte du retrait du Groenland de l'Union faisant suite à un accord de gouvernement autonome avec le Danemark. Malheureusement, la Commission a omis d'informer le Parlement européen au sujet des pêcheries expérimentales et de la création des sociétés mixtes. J'attends énormément de ces dernières en particulier et je propose de lancer une discussion sur leurs avantages et leurs inconvénients au sein de la commission de la pêche.
Pour conclure, je peux soutenir le rapport de Mme Miguélez Ramos et je souhaite faire l'éloge du travail qu'elle a accompli.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous saluons tout d'abord la réduction, voire l'élimination complète, des quotas relatifs aux "poissons de papier": c'est une approche plus réaliste. Deuxièmement, l'instauration d'un lien entre la compensation financière pour les droits de pêche et les versements destinés au développement constitue une amélioration de l'accord.
Le communiqué de presse diffusé par la Commission en juin indique que ces deux aspects étaient séparés. Par conséquent, il devrait maintenant être possible d'identifier clairement ce qui a fait l'objet d'un- versement. La transparence et la responsabilité devraient également s'en trouver renforcées.
C'est certes très appréciable, mais nous restons dans le flou. Je voudrais que la Commission nous livre davantage de détails sur ce qui sera financé par le Fonds de développement et sur la méthode de gestion qui sera employée.
Bien qu'il s'agisse d'un changement appréciable dans la manière de la Commission de considérer les accords de pêche, celle-ci devrait adopter une approche identique pour les accords ACP. La Commission affirme que ceci est trop difficile pour toutes sortes de raisons, alors qu'il s'agissait de l'un des points centraux du récent document de consultation rédigé par la Commission relatif aux accords de partenariat. Nous voulons que cette approche figure également dans les accords impliquant les pays ACP. Ce type d'approche, qui distingue le développement des sommes effectivement versées au titre de droits de pêche, est extrêmement important, comme l'ont indiqué d'autres intervenants. S'il est possible pour le Groenland, il doit également l'être pour les pays ACP.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord féliciter nos rapporteurs, M. Ojeda et Mme Miguélez, car tous deux nous présentent des accords de pêche et notre commission de la pêche a parfaitement rempli ses devoirs dans le cadre de ces rapports.
Je ferai essentiellement référence à la question du Groenland car j'estime que elle est importante. Nous constatons une grande unanimité de tous les députés dans cette Assemblée, ce qui me paraît très positif et capital. Notre état d'esprit est le bon! Monsieur le Commissaire, je voudrais vous féliciter pour votre discours et pour la communication. Le Parlement et la Commission sont sur la même longueur d'onde, c'est important. En outre, dans l'optique du nouveau protocole devant être signé à partir du 1er janvier de l'année prochaine, je crois qu'un accord existe déjà entre les États membres eux-mêmes.
Permettez-moi de dire que la Commission a, d'après moi, fait marche arrière. Pour l'exprimer différemment: les sages sont disposés à rectifier. Pour autant que je me souvienne, cette Assemblée réclame depuis 1994 une équité, une transparence et une justice accrues pour cet accord par rapport à ceux conclus avec le Sud. Cette demande commence à être prise en compte.
Je souhaite également féliciter le nouveau directeur général de la DG "Pêche", M. Holmquist, et le directeur responsable de la politique étrangère, car je sais qu'ils ont fait des efforts extraordinaires pour progresser sur la nouvelle ligne présentée actuellement par le Parlement. Celle-ci est - nous en convenons tous - la ligne à suivre pour l'accord avec le Groenland.
La précédente était scandaleuse, cela a été dit à plusieurs reprises. C'est également l'avis de la Cour des comptes et du Parlement: il y avait des "poissons de papier", du gaspillage pour ce qui est des quotas non mis en ?uvre, qui n'étaient pas utilisés par les États pouvant en disposer (comme c'est le cas des accords nous liant avec le Sud) et les armateurs ne payaient pas de licences. La situation est maintenant harmonisée par rapport aux critères des accords conclus avec le Sud et j'estime qu'il s'agit véritablement d'une avancée positive.
Il existe un accord au sein de la Commission, il existe un accord au sein du Conseil, à ce que je comprends, et il y aura également un accord dans ce Parlement. Aussi, nous devons tous nous en réjouir au nom des intérêts de l'Union européenne et de l'ensemble de ses États membres, bien évidemment, ainsi que des intérêts du Groenland. Nous avançons dans le sens de l'intérêt mutuel, c'est ce dont nous avons besoin.
Les campagnes expérimentales sont autorisées depuis juillet pour de nouvelles espèces, et il existe des possibilités de diversification des pêcheries au Groenland, c'est un fait positif. Je me suis rendu au Groenland lorsque j'étais président de la commission et je sais qu'il existe d'autres possibilités scientifiques, il faut donc les exploiter.
Je voudrais attirer votre attention sur les sociétés mixtes - c'est important je crois - et sur les associations temporaires d'entreprises. Les pêcheurs groenlandais eux-mêmes m'avaient personnellement demandé de les aider à créer les entreprises mixtes. La question les concerne, par conséquent. Je pense aussi qu'en diversifiant les possibilités de pêche au Groenland et en permettant d'utiliser l'ensemble des quotas de capture, nous aurons fait quelque chose de très positif, comme je l'ai expliqué. Nous pouvons dès lors tous nous réjouir du nouveau protocole devant être signé à partir de janvier ainsi qu'en 2006.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite commencer mon intervention par une question: existe-t-il une politique commune de la pêche, celle mise en ?uvre pour sauvegarder les privilèges de certains pays et de certaines flottes mise à part? D'après le projet de constitution dont nous disposons actuellement, et qui sera examiné par la Conférence intergouvernementale, il n'y en a pas. Dans le troisième volet des politiques communes, à la section traitant de l'agriculture et de la pêche, le poisson est considéré comme produit agricole et la PCP ne fait l'objet d'aucune référence. Dans un débat concernant les mers et les ressources maritimes de l'Union, c'est aussi surprenant que kafkaïen. On n'y trouve aucune mention relative à la PCP, à la garantie de droits égaux pour tous les pays et toutes les flottes, tout en préservant les réserves de poissons pour nos enfants et nos petits enfants, bien entendu.
C'est notamment pour cette raison que je soutiens le rapport de Mme Miguélez Ramos sur la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche avec le Groenland. Je soutiens le rapport précisément parce qu'il représente un pas dans la bonne direction, en réclamant la possibilité de pêcher dans les eaux groenlandaises pour les pays, les flottes et les entreprises injustement exclues par l'application incorrecte du principe de stabilité relative et par le protocole actuel.
Le rapporteur ouvre la voie au débat nécessaire pour améliorer les protocoles à venir tout en respectant, bien entendu, les droits du Groenland et son processus décisionnel.

Stevenson (PPE-DE).
 Monsieur le Président, je félicite Mme Miguélez Ramos pour son rapport. Elle a mis en lumière certaines questions d'une importance vitale, surtout l'écart entre ce que nous versons annuellement au Groenland - 42,8 millions d'euros - et ce que nous obtenons en échange - des droits de pêche d'une valeur de 28 millions d'euros. Je me réjouis que le commissaire Fischler ait souligné le fait que le protocole signé hier progresse dans le sens d'une correction de cette situation, critiquée précédemment par la Cour des comptes.
Il est utile de rappeler, comme l'a dit M. Casaca, qu'il s'agissait des termes d'un accord conçu à l'époque où le Groenland a quitté la Communauté européenne. Une partie substantielle de cet ensemble de compensations ambitionne de soutenir l'économie groenlandaise et la population inuite du Groenland, désespérément pauvre. Je sais que Mme Langenhagen est une experte sur ce sujet et qu'elle a demandé au Parlement de le traiter avec bienveillance par le passé.
Je soutiens toutefois le rapporteur lorsqu'elle insiste pour que les aspects des relations entre l'Union et le Groenland ne touchant pas à la pêche soient financés par la rubrique 4 des perspectives financières ou par le Fonds européen de développement. Le budget de la pêche ne doit servir qu'à des objectifs dans le domaine halieutique.
Je souhaite toutefois attirer l'attention sur l'aspect du rapport qui réclame un partage des droits de pêche non utilisés. M. le commissaire Fischler a souligné ce point dans sa déclaration et le protocole signé hier semble à même de transférer ces possibilités non mises en ?uvre à d'autres États membres. À cet égard, je prie le commissaire de se rappeler la flotte de pêche de poisson blanc de la mer du Nord - celle du Royaume-Uni en particulier -, mise à mal et qui reste maintenant à quai durant la moitié du mois, avec des quotas réduits de 50%. S'il doit y avoir une distribution des droits de pêche non utilisés ou des partenariats de sociétés mixtes, assurez-vous que la flotte de pêche de poisson blanc en mer du Nord arrive en première position dans la file d'attente.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, pour être bref, je souhaite tout d'abord féliciter Mme Miguélez Ramos pour son magnifique rapport. Nous reconnaissons tous qu'il est extrêmement bien conçu et judicieux. Nous estimons également qu'il est, en réalité, du même tenant qu'un travail précédent entrepris par Mme Langenhagen. Celle-ci était rapporteur lorsque ce protocole de pêche a été mis au point pour la première fois. Elle est également l'auteur de plusieurs suggestions représentant un pas dans la bonne direction et conformes à la communication que la Commission nous présente aujourd'hui.
Je crois qu'avec cette déclaration de la Commission et cette déclaration d'intention, si elle est mise en ?uvre - et nous espérons tous que ce sera le cas -, nous mettrons enfin un terme à la situation quelque peu étrange dans laquelle nous avons opéré jusqu'à présent. Tout d'abord, comme cela a déjà été dit, nous avons payé, au titre de la politique commune de la pêche, des compensations valant pratiquement le double de la valeur réelle des prises, ce qui n'est pas une bagatelle. En réalité, nous parlons tout simplement d'un doublement des chiffres, qui s'élèvent à une somme rondelette. Deuxièmement, nous voyons enfin la transparence budgétaire qui, comme l'a indiqué récemment la Cour des comptes, faisait auparavant défaut. De surcroît, l'accès aux ressources de cette région faisait l'objet d'une discrimination.
Je voudrais rappeler le cas particulier de mon pays qui, d'un point de vue historique, a toujours pêché dans ces eaux mais a perdu ces droits historiques après avoir rejoint l'Union européenne. En effet, le Portugal n'était lié au Danemark par aucun accord. Nous respectons considérablement le principe de stabilité relative mais nous estimons que la flexibilité est nécessaire pour que des quotas non mis en ?uvre une année soient repris par ceux pouvant effectivement les utiliser, sans que ceci nous empêche, bien entendu, de continuer à rechercher la répartition équitable de ces quotas et, par conséquent, la sauvegarde de la stabilité relative. Le document de la Commission représente donc un pas dans la bonne direction et j'espère qu'il sera mis en ?uvre, de même que les mesures législatives appropriées.

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis au regret de rompre l'harmonie de ce débat, mais ce rapport doit être envisagé sous deux angles. Premièrement, nous devons mettre en exergue la nécessité de dépenser l'argent du contribuable européen dans la transparence, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il est clair que nous versons une somme trop élevée pour les droits de pêche et nous devrions payer la quantité de poisson prise par les pêcheurs européens. Toutefois, si nous souhaitons payer l'aide au développement destinée au Groenland, faisons-le séparément. Je ne m'oppose pas à cette aide, mais elle ne peut être rémunérée par du poisson de papier, via un accord de pêche.
Je suis très surpris de constater l'attitude de la Commission concernant l'idée d'accroître le nombre d'espèces pouvant être pêchées au Groenland et au large de celui-ci. Tout le monde penserait que la politique commune de la pêche a été un grand succès alors que dans l'ensemble, nous voyons les stocks de poissons décliner de plus en plus dans les eaux européennes. Il faudrait maintenant ouvrir davantage de quotas pour un nombre d'espèces plus élevé. J'ai souvent expliqué devant cette Assemblée que les poissons ne nagent pas séparément, malheureusement, et que très fréquemment, lorsqu'une espèce est pêchée, les autres se retrouvent également dans les filets. Si les pêcheurs ne disposent pas des quotas, ces poissons sont mis au rebut. Nous savons tous qu'une quantité honteuse de poisson subit ce sort chaque année dans l'Union européenne.
Nous devons revoir globalement le concept d'accords avec des pays tiers. Très souvent, il amène l'Union européenne à exploiter les eaux de ces pays; les pêcheurs locaux se trouvent alors chassés de ce secteur d'activité, ce qui jette le discrédit sur l'ensemble. Fréquemment, l'argent déboursé par l'Union ne parvient pas aux pêcheurs ou aux pays auxquels il est destiné. Il arrive bien souvent au mauvais endroit. Nous devrions réexaminer la situation dans sa totalité.

McCartin (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Miguélez Ramos pour l'énorme bouffée d'oxygène qu'elle a donnée à ce sujet et pour l'utilité de son rapport. Je souhaite également remercier le commissaire d'avoir ficelé ce dossier et d'avoir, lors de ces renégociations, rendu un peu plus acceptable une situation intolérable. Je souhaite me référer aux déclarations de mon ami, M. Casaca, concernant l'appropriation du poisson groenlandais par l'Union européenne. C'est également le cas des Açores, j'en suis certain, et de l'Irlande, bien que les eaux des Açores ne soient pas aussi riches.
La réalité est quelque peu différente. Lors de l'adhésion à l'Union européenne, il n'existait qu'une limite de six milles. L'Union l'a ultérieurement étendue à 200 miles. Les pêcheurs du Groenland, d'Irlande et peut-être des Açores ont alors commencé à voir ce qui aurait pu se passer. Je suis d'accord - et je l'ai fréquemment répété - pour dire qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer une propriété collective sur le poisson pour avoir une politique agricole commune. Nous aurions pu avoir une politique commune de la pêche adaptée sans faire du poisson une propriété collective. Nous sommes parvenus à la situation la plus défavorable, dans laquelle l'Union détenait le poisson alors que les gouvernements nationaux avaient pour mission de le gérer. C'est dans ce cadre qu'un travail de très mauvaise facture a été accompli. Les stocks ont baissé pour cette raison. Ce qui était l'affaire de tous n'a été l'affaire de personne. Ce n'est pas la politique commune de la pêche proprement dite qui a détruit les réserves, c'est le manque de contrôle nécessaire. Si l'Union avait eu la tâche de gérer les prises de poissons, nous aurions pu connaître un certain succès.
Le Groenland est sorti de l'Union. Pas exactement de la manière décrite par M. Casaca, mais il est parti après l'extension de la limite de 200 miles. Il aurait dû tenir bon et préserver la solidarité. Il aurait notamment bénéficié des Fonds structurels. Dans le meilleur des cas, les Fonds structurels ont octroyé à un État de l'Union - il s'agissait de l'Irlande - 300 euros par habitant seulement. Les Portugais, les Grecs et les Italiens du sud ont reçu bien moins que cette somme. Pourtant, d'après le calcul de M. Busk, les habitants du Groenland reçoivent annuellement 900 euros per capita. C'est trop généreux. Je crois que nous avons confondu notre politique étrangère et notre politique de la pêche. Nous avons proposés au Groenland un marché qu'il n'était pas en droit d'attendre puisqu'il est volontairement parti et qu'il n'a pas cru, de bonne foi, qu'il aurait été traité équitablement au sein de l'Union.

Le Président.
Nous ne pouvons satisfaire la requête de M. Stevenson, qui souhaitait passer au débat portant sur le rapport Ojeda Sanz. En effet, notre retard concernant la communication de la Commission atteint pratiquement un quart d'heure et nous ne pouvons l'aggraver. Par conséquent, le débat relatif au rapport Ojeda Sanz se déroulera ce soir à 21 heures.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'état de préparation de la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancun.
La parole est au commissaire Lamy.

Lamy
Monsieur le Président, en vue de la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui se tiendra la semaine prochaine à Cancun, au Mexique, et où nous nous rendrons, Franz Fischler et moi-même, pour négocier au nom de l'Union, la Commission a eu cet après-midi un échange de vues sur l'état de la préparation de cette conférence dont je voudrais vous faire part en quelques mots avant de répondre à telle ou telle de vos observations.
Comme vous le savez, la réussite du cycle de négociations commerciales lancé il y a maintenant plus de 18 mois à Doha reste la priorité de l'Union européenne en matière commerciale. Nous en attendons de consolider la croissance en Europe, grâce à une plus grande ouverture aux échanges de biens, de services et aux investissements sur la base de règles du jeu qui seraient renforcées pour encadrer cette ouverture. Mais, tout aussi important, nous cherchons à améliorer l'intégration des pays en voie de développement dans le système commercial global, pour qu'ils puissent bénéficier de l'ouverture des échanges, profiter davantage des bénéfices de la mondialisation tout en remédiant à ses effets néfastes, et il y en a!
La barre - nous allons pouvoir en juger in fine, à la fin de ce programme de négociations - a été placée assez haut. Que nous faut-il comme résultats à Cancun pour assurer la réussite de ce cycle de négociations que nous avons baptisé à Doha "le programme pour le développement"? C'est ce que nous allons examiner ensemble, entre membres de l'Organisation mondiale du commerce, à Cancun, la semaine prochaine, en procédant en quelque sorte à une revue à mi-parcours dont le véritable enjeu est finalement de savoir si oui ou non nous parviendrons à boucler les négociations d'ici à la fin de l'année prochaine, comme nous l'avions décidé il y a maintenant 18 mois. Au fond, c'est en effet bien la question à laquelle nous allons, ensemble, essayer de répondre à Cancun. Et pour répondre oui, nous confirmons d'abord que l'échéance de cette négociation est effectivement la fin 2004.
Pour répondre oui, nous devrons pouvoir constater, à Cancun, l'accomplissement de 50% de la négociation sur l'ensemble des sujets. Il ne s'agit en effet pas d'une négociation où on traite les sujets les uns après les autres, où on se met d'accord sur un sujet avant de passer au suivant, mais d'une négociation globale sur une vingtaine de sujets qui constituent en quelque sorte le point d'équilibre entre les points offensifs et les points défensifs des uns et des autres.
Donc, la question de Cancun est: avons-nous accompli à peu près la moitié du chemin sur l'ensemble des négociations et en sommes-nous suffisamment convaincus pour maintenir l'échéance finale à la fin de l'année prochaine? Notre souci à nous, Européens, dans cette revue à mi-parcours, est de voir se confirmer cet équilibre, qui était celui du programme d'origine, entre, d'une part, l'ouverture des marchés et, d'autre part, le renforcement des règles du jeu commercial. Nous sommes très attachés à cet équilibre qui, politiquement, est essentiel pour nous, puisqu'il correspond à notre propre système économique, c'est-à-dire un système ouvert aux échanges, mais encadré par des règles traduisant des préoccupations à caractère social, sanitaire et environnemental. Cette marque qui est celle de l'Union européenne dans la négociation doit être préservée. Pour cela, il est important de progresser à un rythme comparable sur l'ensemble des sujets abordés dans le cadre de la négociation.
Où en est-on de ce point de vue? Les dernières semaines ont vu clairement une accélération de l'activité à Genève. Il est clair que la perspective de la réunion de la semaine prochaine a d'ores et déjà donné un coup de fouet à une négociation qui a, de temps en temps, tendance à se ralentir. Le président du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, l'ambassadeur qui préside à Genève ce qu'on appelle le Conseil général de l'OMC, a mis sur la table un projet de déclaration finale qui va constituer la base de travail pour les négociateurs au niveau ministériel qui se réunissent à Cancun.
Nous l'avons, Franz Fischler et moi-même, d'ores et déjà dit à plusieurs reprises: ce projet ne nous enthousiasme pas. Le projet de déclaration nous pose ici et là des problèmes sérieux, mais il a l'avantage d'exister et d'être clairement structuré. Il y a, je le répète, des choses qui ne vont pas. Aussi bien sur l'agriculture que sur les tarifs industriels, ou sur l'environnement, ou sur les indications géographiques, ce texte comporte, à nos yeux, des déséquilibres. Il en comporte d'ailleurs aussi aux yeux d'autres membres de l'OMC, mais comme le dit avec humour le porte-parole de l'Organisation mondiale du commerce, il faut bien que les ministres aient quelque chose à faire à Cancun. En tant que négociateurs des Quinze, nous continuerons à nous battre en faveur d'un résultat équilibré entre l'ouverture des marchés et la définition des règles permettant de mieux intégrer la dimension du développement dans tous les sujets.
On nous demande souvent si nous sommes optimistes ou pessimistes concernant les chances de succès de Cancun. Franz Fischler et moi-même - et c'est la réponse que je voudrais apporter à cette question que vous ne nous avez d'ailleurs pas encore posée - ne sommes ni l'un ni l'autre. Nous sommes des négociateurs au service de l'Union qui nous a confié un mandat. Ce mandat marque les limites de ce que nous pouvons accepter et, comme d'habitude, nous vous rendrons compte de l'évolution des débats, déjà sur place même. Nous serons en effet accompagnés de nos autorités politiques, à savoir le Conseil de ministres de l'Union et le Parlement européen, ainsi que des représentants d'autres parties prenantes. Nous aurons donc l'occasion, sur place, de mesurer précisément où on en est, mais que les choses soient claires: nous avons été formellement mandatés à la suite de débats qui ont eu lieu à la fois au Conseil de ministres et au Parlement européen, et cela dans les mois que nous venons de vivre. C'est donc sur la base de ce mandat que Franz Fischler et moi-même agirons.
Je ferai un dernier point pour souligner que nous partons à la fin de la semaine à Cancun avec une bonne nouvelle en poche: l'accord qui a été trouvé le week-end dernier concernant l'accès aux médicaments. Cet accord déroge en quelque sorte pour la première fois à la réglementation actuelle sur les brevets pour permettre aux pays qui en ont besoin d'importer des médicaments génériques. Cet accord montre que l'Organisation mondiale du commerce est capable de répondre aux besoins des pays en voie de développement. Il confirme concrètement - ce n'est plus simplement un projet, ou un discours, ou une vision - que la mondialisation peut et doit être couplée avec du développement. Cet accord enfin, qui n'est qu'une petite partie de l'énorme problème de l'accès des pays pauvres aux médicaments, marque néanmoins un pas en avant que je souhaiterais saluer devant vous au nom de l'Union. Pour le reste, nous savons où nous en sommes sur les différents sujets et nous agirons, comme je viens de le dire, sur la base du mandat que vous nous avez confié.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, Monsieur le Commissaire Fischler, Mesdames et Messieurs, nous pouvons constater qu'un nouveau cycle essentiel est engagé. L'enjeu, ce sont les succès que nous sommes censés inscrire à l'actif de l'Europe et le commissaire Lamy a eu raison d'insister sur le fait qu'il s'agit d'ouvrir les marchés au commerce. Je voudrais souligner que cette ouverture doit avoir lieu sur une base réciproque. Notre problème, cependant, réside dans le fait qu'il existe encore de nombreux obstacles techniques au commerce, en particulier au sein de notre structure européenne composée de petites et moyennes entreprises, où sont employés les deux tiers des travailleurs européens. Cela veut dire qu'il est aussi important d'expliquer les effets positifs du cycle de Cancun et de montrer ainsi quelles sont nos chances de croissance en Europe et quels types de nouveaux emplois pourraient être créés ici.
Je voudrais poser une seconde question. Quelle est, en fait, la situation concernant les produits régionaux de qualité? Nous nous concentrions sur environ quarante de ces produits - l'un d'entre eux étant en particulier la bière Budweiser produite dans les pays candidats - .
McNally (PSE).
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que tant le commissaire Lamy que le commissaire Fischler devront rester dans les limites de leur mandat. Ce mandat comprend les questions de Singapour et, notamment, les investissements. Monsieur le Commissaire Lamy, vous savez, depuis la dernière fois que nous avons discuté de ce point au sein de cette Assemblée, que le groupe PSE estime qu'il est assez inapproprié de nous occuper, parmi les questions de Singapour, des investissements en particulier.
Pensez-vous que l'humeur des pays en développement est telle que nous risquons de perturber grandement la discussion si nous persistons, contre leur volonté, à vouloir aborder la question des investissements? Pour le dire franchement, nous pensons que ce n'est pas le moment. Je serais heureuse de savoir si vous acceptez que nous ne devrions pas insister pour inclure les investissements.

Olsson (ELDR). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis de ceux qui pensent qu'il est absolument essentiel pour nous d'impliquer les pays en développement dans le commerce et d'ouvrir nos marchés. Cela étant, un pays en développement n'est pas l'autre. Une préoccupation existe, notamment en ce qui concerne l'agriculture. En effet, parmi les pays en développement, certains sont très compétitifs en termes de production agricole, ce qui pourrait s'avérer problématique pour l'UE. Je voudrais donc poser une question au commissaire: quelle est la stratégie de la Commission sur ce point, sans pour autant faire avorter le projet qui consiste à impliquer les pays en développement et à faire en sorte qu'ils deviennent, très rapidement, des acheteurs majeurs de produits, en particulier agricoles?

Lucas (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais aussi aborder les questions de Singapour, parce que le principe même de la position de la Commission et du Conseil est teinté d'une hypocrisie totale.
Si l'on s'en tient à votre discours, Monsieur le Commissaire, ces négociations étaient censées annoncer un cycle de développement qui ferait la part belle aux préoccupations des pays en développement. Si vous aimez à décrire l'UE comme un partisan et un défenseur des pays en développement, à l'heure actuelle, l'UE n'en paraît pas moins contraindre ces pays à négocier un nouvel ensemble de points relatifs aux investissements et à la concurrence, en dépit du fait qu'une vaste majorité d'entre eux ont déjà fait savoir qu'ils étaient catégoriquement opposés à négocier dans ces domaines. Même le groupe ACP - un groupe avec lequel ce Parlement est supposé entretenir des relations particulières - a fait une déclaration pour préciser qu'il n'en voulait pas. Les pays les moins avancés n'en veulent pas non plus.
Au nom de mon groupe, je voudrais vous mettre au défi aujourd'hui. Si vous êtes réellement d'avis que ce nouveau cycle est un cycle de développement et si vous désirez vraiment que l'UE soit considérée comme un partisan des pays en développement, demanderez-vous au Conseil de retirer ses exigences sur ces nouveaux points? Dans le cas contraire, pouvez-vous nous dire comme vous conciliez votre prétendu soutien en faveur des pays en développement et votre agenda, qui va exactement à l'encontre de leurs intérêts et de leurs désirs?

Frahm (GUE/NGL).
Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire, pour votre exposé. Comme on pouvait s'y attendre, le président de l'OMC vient de formuler une proposition visant à annuler l'accord de paix dans le domaine agricole. Je sais que ce point ne fait pas partie du mandat, mais je pense qu'il vaut pourtant la peine d'y réfléchir, dans la mesure où nous désirons maintenant obtenir des conditions commerciales équitables dans ce domaine également. En fait, nous utilisons les protectionnistes de l'agriculture américaine pour excuser notre propre protectionnisme. Pourquoi ne pas plutôt abandonner ces deux formes de protectionnisme et conclure, à la régulière, des arrangements commerciaux avec les pays en développement?
Le deuxième point concerne les droits des travailleurs. Comment faire en sorte que les pays qui concluent des accords au sein de l'OMC respectent, à tout le moins, leurs propres lois et leurs propres règles en matière de droits des travailleurs, de salaires, etc. Je pense par exemple à la Thaïlande où des réfugiés de la Birmanie travaillent dans des conditions proches de l'emprisonnement, pour une bouchée de pain, produisant des marchandises directement destinées à l'Europe. C'est sur nos étagères que nous retrouvons ces produits fabriqués dans ces camps de prisonniers. Comment pouvons-nous introduire ce point dans les négociations de l'OMC?

Lamy
Monsieur le Président, je vais prendre ces questions rapidement une par une. Je crois que M. Rübig a raison de dire que l'enjeu de ces négociations est important pour les petites et moyennes entreprises. C'est une manière élégante de dire qu'il n'y a pas que des grosses multinationales qui ont intérêt à des progrès équilibrés du système commercial multilatéral.
Les indications géographiques sont un sujet complexe. Je rappelle brièvement les objectifs de négociation de l'Union dans ce domaine. D'abord, en matière de vins et de spiritueux, nous souhaitons l'établissement d'un registre à l'OMC, qui ait une vertu contraignante. Nous souhaitons ensuite l'extension d'un certain nombre de dispositifs de protection des indications géographiques qui existent pour les vins et les spiritueux à d'autres produits agricoles et alimentaires. Enfin, nous souhaitons récupérer, ce qui paraît normal, un certain nombre d'indications géographiques, dont nous avons dressé la liste sous l'égide de Franz Fischler, qui sont importantes pour nos agriculteurs, et qui sont encore usurpées dans d'autres endroits de cette planète.
Mme McNally a rappelé la position du groupe socialiste sur l'investissement. J'en dirai un mot aussi en répondant à Mme Lucas. Comment concilions-nous notre souhait qu'un accord multilatéral sur un certain nombre de principes régissant l'investissement soit mis au point à l'OMC et nos souhaits en termes de développement? D'abord nous pensons que l'investissement est un facteur de développement important, qu'un certain nombre de règles simples et de base sur la transparence, la prévisibilité des régimes d'investissement, par exemple, sont une contribution importante à l'investissement; ensuite, nous sommes prêts à prendre en compte un certain nombre de préoccupations des pays en voie de développement dans cette négociation, comme celles qu'ils ont parfois exprimées et qui consistent à dire que de telles règles réduiraient leur souveraineté politique. Nous sommes prêts à répondre à cette question en présentant un projet qui comporte un certain nombre de règles générales que pourraient adopter les pays en voie de développement qui le souhaitent sans qu'il soit fait obligation de s'y plier à ceux qui ne le souhaiteraient pas. C'est une manière de prendre en compte un certain nombre d'objections.
Je rappelle au passage, à Mme McNally et à Mme Lucas, que les pays en voie de développement sont divisés sur cette question, que certains y sont favorables et d'autres pas, comme c'est d'ailleurs le cas sur un certain nombre d'autres sujets. Il n'y a pas à l'Organisation mondiale du commerce un front du Nord sur l'ensemble des questions ou un front du Sud sur d'autres questions.
Sur ce point, je rappelle simplement à Mme Lucas que ces quatre sujets - investissement, facilitation du commerce, transparence dans les achats publics et concurrence - font partie du programme de négociation, tel qu'il a été adopté à Doha, étant entendu que nous devons nous mettre d'accord sur les modalités de la négociation, ce qui est aussi le cas pour les autres sujets, questions agricoles ou de tarifs industriels, par exemple.
M. Olsson a raison: l'agriculture n'est pas non plus un sujet qui, au sein de l'OMC, opposerait, d'un coté, un Nord non compétitif et protectionniste et, de l'autre, un Sud compétitif et libéralisateur. Il suffit de comparer la position du Brésil à celle de l'Inde, celle de l'Afrique à celle de l'Indonésie ou de la Thaïlande pour réaliser immédiatement qu'il n'en est pas ainsi. En réponse à Mme Frahm, je dirais que notre philosophie est assez claire dans cette discussion. Premièrement, les échanges agricoles ne peuvent pas être banalisés comme nous le prônons pour les pneus, les chaussettes, les chemises ou les voitures. La spécificité de la production agricole fait que nous, Européens, ne sommes pas favorables à une libéralisation complète des marchés agricoles pour un certain nombre de raisons. Nous souhaitons donc maintenir des interventions publiques en faveur de l'agriculture. Ceci étant dit, les modalités de ces interventions publiques doivent être adaptées de façon à corriger certains des inconvénients qu'elles présentent pour les politiques agricoles des pays du tiers-monde. C'est ce que nous avons fait en 92, en 99, en 2003 et il convient de rendre hommage à Franz Fischler, qui est à mes côtés ce soir, pour les différents efforts consentis à ces diverses occasions. À chaque fois, nous avons adapté notre politique agricole commune au commerce international, notamment en faveur des pays en voie de développement. Nous poursuivons sur cette voie. Nous avons pris des engagements de négociation visant à réduire davantage notre soutien national en ce qu'il est néfaste aux échanges commerciaux, à augmenter notre accès au marché, à réduire notre soutien à l'exportation. Nous le ferons en priorité au profit des pays en voie de développement. Telle est la base de la position de négociation de l'Union.
Dernier point en réponse à Mme Frahm. Il existe effectivement un problème d'articulation entre le respect des droits fondamentaux et les règles du commerce international comme il en existe entre les règles du commerce international et les accords internationaux en matière d'environnement ou entre les règles du commerce et les préoccupations de santé publique. En matière de santé publique, cet arbitrage vient d'être opéré à l'Organisation mondiale du commerce en faveur de l'accès aux médicaments génériques. Dans le cadre de la négociation, dont le programme a été adopté à Doha, il y a une négociation sur l'articulation entre les règles de l'environnement et les règles du commerce. Par contre, il n'existe pas de négociation sur le rapport entre les droits fondamentaux des travailleurs, et notamment les 5 conventions de base de l'Organisation mondiale du travail, et les règles du commerce international, car nous n'avons pas réussi à faire prévaloir notre point de vue. Ceci faisait partie de nos objectifs de négociation à Doha. Nous nous sommes heurtés, sur ce point, à un mur constitué des États-Unis d'Amérique et des pays en voie de développement. Ils ne l'ont pas souhaité; ils ne le souhaitent pas et jusqu'à présent, la position de l'Union, pour valable qu'elle soit - et je l'ai toujours défendue avec vigueur parce que je pense que c'est la bonne position, - n'a pas prévalu contre la position conjointe des pays en voie de développement et des Etats-Unis. C'est un rapport de force que nous n'avons pas réussi, pour l'instant, à inverser en notre faveur.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire Lamy.
Je ne pense pas qu'il sera possible de donner la parole à tous ceux qui l'ont demandée, car le temps nous manque...

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais également souhaiter rapidement la bienvenue aux commissaires et soulever une question liée notamment, mais pas exclusivement, à l'agriculture, une question qui restera centrale tout au long du débat. En essayant de faire une distinction entre les pays les plus pauvres, ce qu'il est convenu d'appeler les pays les moins avancés et les pays en développement, l'Union européenne a mené la bonne politique car il y a d'énormes différences entre ces nations. Les problèmes de l'Inde, de l'Indonésie et de la Malaisie, par exemple, n'ont rien de commun avec les problèmes du Mozambique ou du Burkina Faso.
L'enjeu que nous abordons maintenant, en d'autres termes le traitement spécial et différencié, doit être étudié avec la plus grande attention. En effet, nous ne pouvons pas traiter tous ces pays de la même façon puisque ce sont en fait des pays très différents, ayant des niveaux de développement différents. C'est pourquoi je voudrais demander ceci à notre commissaire: quelle aide l'approche adoptée en la matière par la Commission offre-t-elle aux pays les plus pauvres, une approche qui tente de faire une distinction entre les pays les plus pauvres et les pays moins pauvres?

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions pratiques: la percée de samedi dernier dans le domaine des médicaments signifie bien que nombreux sont ceux qui se demandent si cela fonctionnera ou non dans la pratique. L'une des choses que nous pourrions faire dès maintenant dans l'Union européenne, qui possède la capacité de produire ses propres médicaments génériques, c'est de déclarer que nous sommes préparés à faire une déclaration sur les concessions de licence obligatoires dans les cas où des pays en développement demandent ces médicaments. En tout état de cause, ce geste de notre part prouverait que ces médicaments seront bel et bien fournis dans la pratique.
L'autre question pratique concerne la boîte bleue. Beaucoup craignent qu'en matière agricole nous fassions usage de cette boîte bleue pour une fois encore subventionner indirectement et massivement nos exportations. Le Brésil a demandé si nous pouvions, à ce stade, promettre de soutenir cette boîte bleue - c'est-à-dire le passage de la subvention des produits à la subvention de la boîte bleue -, mais sans pour autant l'utiliser à des fins inappropriées ou pour subventionner nos exportations. Ce faisant, nous pourrions véritablement contribuer à abolir cette subvention à l'exportation. Je voudrais savoir si cette idée est actuellement à l'ordre du jour ou si elle est présente dans l'esprit de nos négociateurs.

Ó Neachtain (UEN). -
Monsieur le Président, des préoccupations se font sentir à propos de l'accord récemment conclu sur la réforme de la politique agricole commune: certains changements en matière agricole pourraient découler des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Je veux notamment parler du problème très sensible de la betterave sucrière. On sait que des pays tels que l'Australie, le Brésil et d'autres veulent une libéralisation totale dans ce secteur. La Commission peut-elle confirmer qu'elle tentera de placer le sucre dans la catégorie des produits sensibles?

Bernié (EDD).
Monsieur le Commissaire, après la réforme de la PAC, les agriculteurs français sont inquiets, on les comprend. La sécheresse ruine encore un peu plus les éleveurs et notamment les aviculteurs. La profession craint que l'agriculture européenne ne soit délocalisée, c'est-à-dire sacrifiée lors des négociations sur l'Organisation mondiale du commerce. Quelle stratégie comptez-vous adopter pour pérenniser le modèle agricole européen? Notre agriculture est en effet soumise à de multiples contraintes, tant économiques que sociales et environnementales. Elle doit donc continuer à être aidée comme l'est régulièrement l'agriculture des États-Unis. Quelle politique de prix avez-vous négociée pour limiter les distorsions de concurrence, c'est-à-dire pour éviter que nos agriculteurs vendent au cours mondial en produisant au cours européen?

De Clercq (ELDR).
Monsieur le Commissaire, quelle est, selon vous, l'évolution des négociations agricoles à l'OMC? L'Union européenne et l'Amérique ont rédigé un cadre commun sur ce point, ce qu'on appelle une approche commune sur les questions agricoles. Prévoyez-vous que les pays en développement, la Chine et le Japon y compris, vont se contenter d'accepter ce cadre? L'Amérique et l'UE sont-elles prêtes à faire des concessions en matière agricole? Sont-elles en position de le faire?
Deuxièmement, je voudrais vous demander votre avis sur l'élargissement de la dimension parlementaire au sein de l'OMC. Pensez-vous qu'il soit possible d'introduire une clause sur ce sujet dans la déclaration finale de Cancun, ou est-ce prématuré à ce stade?

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma première question prolonge celle de M. van den Berg sur les médicaments génériques. On a critiqué le fait que, dans la mesure où le droit des brevets n'a pas été modifié, bon nombre des détails supplémentaires que nous attendons de ce nouvel accord resteront en fait des v?ux pieux pour les pays en développement. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point? Après tout, s'il s'agit d'un coup d'épée dans l'eau, cette arme ne pourra pas vraiment nous aider à faire la preuve de notre bonne volonté lors des négociations.
Ma deuxième question concerne le mandat. Ne trouvez-vous pas que votre mandat est insuffisant pour vous permettre de définir les contours d'une future politique agricole qui, de facto, rendra possible une intégration accrue des pays en développement, étant donné qu'un énorme pan de l'agriculture des pays en développement est une agriculture de survie?

Lamy
J'ai bien écouté toutes ces questions, Monsieur le Président, et en les écoutant, je crains que les parlementaires européens ne donnent raison à ceux qui disent que l'agriculture est le seul sujet sur la table à Cancun. Je rappelle que ce n'est pas le cas car il y en a à peu près dix-neuf autres. Sur un plan plus politique, je rappelle qu'il n'est pas forcément de l'intérêt de l'Union de faire comme si l'agriculture était le seul sujet sur la table à Cancun. Ce n'est pas le domaine pour lequel nous avons les intérêts les plus offensifs, même si nous en avons quelques-uns - j'en ai dit un mot à propos des indications géographiques. Par conséquent, je souhaite que ceux d'entre vous qui sont soucieux des intérêts de l'Union dans cette négociation ne contribuent pas à cette présentation générale qui consiste à dire qu'il ne sera question à Cancun que d'agriculture.
Je vais néanmoins répondre aux questions qui ont été posées. M. Cunha a raison: dans la mesure où la situation des pays en voie de développement est très différente, nous devons adopter une approche différenciée selon le pays auquel nous nous intéressons. Ce processus doit s'opérer à l'intérieur du système multilatéral, bien qu'il ne soit pas toujours très commode de faire admettre au Brésil que l'Inde n'a pas la même position que lui, et inversement, même si le Brésil nous dit être en faveur d'une libéralisation complète, alors qu'on sait pertinemment que ce n'est pas la position indienne. Ces accommodements doivent donc être trouvés à l'intérieur de l'Organisation mondiale du commerce.
Nous devons également faire intervenir le reste, si je puis dire, de notre politique commerciale agricole qui, comme vous le savez, repose sur des accords bilatéraux asymétriques, sachant que nous offrons plus d'ouverture que nous n'en demandons aux pays en voie de développement. Je songe au système des préférences généralisées ou au système "tout, sauf les armes", dans le cadre desquels nous avons, unilatéralement, d'une certaine manière, pris des dispositions en faveur des pays en voie de développement.
En ce qui concerne les questions de M. O'Neachtain, M. Bernié et Mme Maes relatives aux rapports entre la politique agricole commune, ses évolutions, et la négociation internationale à l'Organisation mondiale du commerce, ma réponse sera claire. Sur ce point, la position de Franz Fischler, la mienne, celle de la Commission, celle de l'Union, est simple: nous décidons d'abord des réformes de la politique agricole commune que nous jugeons nécessaires et, une fois que nous avons pris ces décisions, en fonction de ce que les autres parties proposent, nous acceptons de mettre dans le marbre de l'Organisation mondiale du commerce des disciplines qui correspondent à celles que nous avons adoptées entre nous. Bref, la poule, c'est la politique agricole commune et l'?uf, la négociation commerciale internationale.
Dans la mesure où nous construisons, si je puis dire, notre position, nous nous différencions des Américains qui négocient à l'échelle internationale, prennent des engagements et ensuite, en tirent les conséquences au niveau de leur propre système de soutien agricole. Par conséquent, notre mandat agricole est, "par construction", par définition en quelque sorte, limité par l'état actuel des réformes de la politique agricole commune. Sur ce point, la situation a toujours été parfaitement claire, elle est vue et connue de tout le monde. Prenons l'exemple du sucre. Le marché du sucre n'a pas encore été réformé; la Commission y travaille et une proposition est attendue dans les semaines qui viennent. Il en va de même pour le coton, le tabac et l'huile d'olive. Mais à ce stade, l'Union européenne ne peut pas prendre d'engagement dans cette négociation qui entraînerait, s'agissant du sucre, une modification de l'organisation commune de marché que nous n'avons pas encore décidée. Bref, sur ce point, la situation est parfaitement claire. L'expérience prouve que nous savons, quand il le faut et, généralement, pour nos propres raisons, décider de réformes qui nous donnent une certaine marge de man?uvre dans la négociation.
Concernant l'accord entre les États-Unis et l'Union européenne, ou plus exactement l'accord-cadre intermédiaire que nous avons négocié cet été, je réponds à M. De Clercq que nous avons agi à la demande des autres membres de l'Organisation mondiale du commerce. Ceux-ci nous ont pressés, nous les deux gros éléphants qui consacrons environ 1% de notre richesse nationale au soutien du secteur agricole, de nous mettre d'accord, estimant que, aussi longtemps que les États-Unis et l'Europe seraient sur des positions différentes, il serait difficile de faire avancer la négociation. Nous avons répondu à leur demande. Il s'agit en fait d'une étape intermédiaire qui nous permettrait de mener la négociation à mi-chemin. Il nous resterait, dans ce cas, à accomplir l'autre moitié du chemin. Or, nous savons que tel ou tel pays, le Japon d'un côté, le Brésil et l'Australie de l'autre, estiment que l'équilibre auquel nous sommes parvenus n'est pas exactement ce qu'ils souhaiteraient - il n'y a là rien de surprenant.
Je réponds pour terminer à Max van den Berg et à Mme Maes qui ont évoqué l'accord concernant l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments génériques. Pour ce qui est de l'accord lui-même, il est le résultat de discussions et il a fait l'objet d'un accord unanime à l'Organisation mondiale du commerce, y compris des deux tiers des membres de l'OMC qui sont des pays en voie de développement. Je suis suffisamment au fait des modalités des négociations internationales pour savoir que ce sont effectivement les pays autour de la table de l'OMC qui prennent les décisions et pas d'autres qui les prennent à leur place. L'intérêt des pays en voie de développement, autour de la table des négociations à l'OMC, comme à l'OMS, comme à la FAO, comme à l'Organisation internationale du travail, est exprimé par les représentants des gouvernants de ces pays et, dès lors qu'ils se déclarent satisfaits d'une décision qu'ils demandent depuis des années et qu'ils ont obtenue, cela vaut pour moi clôture de la négociation. Je sais que telle ou telle organisation non gouvernementale trouve que les pays en voie de développement auraient dû négocier plus durement. Rassurez-vous, il y a aussi, de l'autre côté, telle ou telle organisation de l'industrie pharmaceutique qui trouve que nous aurions dû négocier plus durement. C'est le principe même des compromis et je ne peux pas me mettre à la place des pays en voie de développement pour exprimer ce qui est bon ou pas bon pour eux. C'est une décision politique qui a été prise et, par conséquent, c'est ce compromis qui guidera notre action dans les années à venir.
Cela étant, comme je l'ai dit tout à l'heure, seule une partie du problème de l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments génériques est ainsi réglée: celle relative au droit international des brevets. Elle représente 10% du problème. Il nous reste à résoudre toute la partie qui ne dépend pas du problème des brevets: les problèmes de financement, de production, de mise à disposition, ce qui veut dire que 90% du chemin reste à faire. Ce chemin, il faut le faire ensemble, avec d'autres organisations internationales, notamment celles qui ont été mises en place pour le financement de la lutte contre un certain nombre des maladies concernées. C'est une affaire d'aide au développement, c'est une affaire de gouvernance nationale. Je ne surestime pas les 10% du chemin qui ont été parcourus. J'ai toujours considéré, et vous le savez car nous vous en parlons très régulièrement depuis trois ans, qu'il fallait le faire pour montrer le chemin pour le reste. La voie est donc ouverte et c'est une situation d'espoir que nous n'avions pas connue sur ce sujet depuis, hélas, bien longtemps.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire Lamy.
Je présente mes plus sincères excuses à tous les députés qui ont demandé la parole, mais nous avons déjà dépassé le temps prévu. Nous devons arrêter maintenant pour passer à l'heure des questions. Je sais que les demandes de prise de parole étaient légitimes. Je n'ai pas eu recours au système d'Hondt parce que je voulais donner la chance de s'exprimer à au moins un représentant de chaque groupe. En l'occurrence, utiliser le système d'Hondt aurait pénalisé les groupes moins nombreux, ce que je voulais éviter.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0273/2003), même si nous accusons un retard considérable de 25 minutes, ce qui se produit à chaque session. Il va de soi que je n'en tiens pas le président Imbeni pour responsable. Cela étant, nous allons devoir essayer de mener cette heure des questions aussi rationnellement que possible afin que le maximum de députés puisse s'exprimer.
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Première partie
Le Président.
 J'appelle la question n° 33 de Mme Kauppi (H-0483/03):

Objet: La Commission se prépare-t-elle à mettre fin à l'obligation de visa pour les citoyens russes?
La Russie demande depuis longtemps à l'Union européenne de mettre fin à l'obligation de visa qui touche les ressortissants de la Fédération de Russie. L'Union européenne, essentiellement pour des raisons de sécurité, s'est montrée réservée face aux demandes russes.
Selon des communiqués de presse parus au début du mois de juillet (STT-AFP), le chef de la délégation de la Commission à Moscou, Richard Wright, a annoncé que "des négociations" allaient être entamées sur cette question avant le sommet UE-Russie qui se tiendra en novembre prochain.
La Commission envisage-t-elle, sans en avoir prévenu les États membres, de mettre un terme à l'obligation de visa pour les ressortissants de la Fédération de Russie?
La Commission peut-elle indiquer ce que le chef de la délégation de la Commission, Richard Wright, a voulu dire dans ses déclarations et, notamment, ce qu'il faut entendre par "négociations"?

Patten
. (EN) Dans les conclusions de sa réunion d'octobre dernier, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a déclaré que la proposition russe d'ouvrir des discussions sur les conditions de l'établissement éventuel d'un régime n'exigeant pas de visa serait examinée sur le long terme et que ces discussions se dérouleraient dans le cadre des structures de l'accord de partenariat et de coopération.
S'agissant de la même problématique, le sommet Union européenne - Russie qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg en mai 2003 et auquel j'ai assisté, a accepté d'examiner l'éventualité d'un régime sans visa entre l'Union européenne et la Russie. En étroite concertation avec les États membres, la Commission réfléchit sur la meilleure manière de lancer ces discussions avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie.
Il semble que certains médias ont mal interprété les commentaires que le chef de la délégation de la Commission a donnés sur ce sujet à Moscou. Je puis préciser qu'il a dit, très justement, que l'Union européenne est disposée à entamer avec la Russie une discussion à long terme sur les conditions d'un régime sans visa et que cette question est liée à certaines questions connexes qui doivent être prises en compte, telles que la nécessité d'une meilleure gestion des frontières et d'une coopération accrue en matière de lutte contre le crime organisé et l'immigration illégale. La conclusion d'un accord de réadmission avec la Russie constituera, dans ce contexte, une importante mesure permettant l'instauration de la confiance. J'ai précisé ce point vis-à-vis de mes collègues et interlocuteurs russes à plusieurs reprises.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, cette réponse est certainement satisfaisante. Nul doute que les deux parties ont interprété les déclarations du représentant de la Commission, Richard Wright, en fonction de desseins particuliers. Cependant, il est évident que ce sujet sera abordé durant le prochain sommet UE-Russie en novembre. Avant cela, comment le Conseil va-t-il gérer ce dossier et quel type de procédure suivront de telles décisions stratégiques au sein du Conseil? En d'autres termes, comment la Commission va-t-elle procéder avec le Conseil sur ce point, avant novembre?

Patten
- (EN) L'Union européenne est absolument claire sur sa position. Il arrive que l'autre partie interprète erronément notre position ou qu'elle tente de rejeter quelque peu le débat dans notre camp, mais nous avons été totalement clairs et totalement cohérents durant nos contacts avec nos collègues russes.
Je voudrais revenir sur la dernière observation que j'ai faite. Il est très important, si nous nous lançons dans des discussions sérieuses avec les Russes sur ces sujets - et certains points sont particulièrement difficiles à résoudre - qu'ils comprennent la légitimité de nos préoccupations quant à la négociation de l'accord de réadmission. Il n'est pas raisonnable de mener des discussions sur ces problématiques essentielles si toutes les demandes vont dans un seul sens.
Je voudrais aussi ajouter, s'agissant de l'examen et de la préparation de l'agenda des sommets, que nous avons insisté sur la nécessité de travailler dans le cadre des structures de l'accord de partenariat et de coopération, donc, en l'occurrence, sur la nécessité de travailler par le biais de la sous-commission adéquate.
Il est absolument essentiel que nous utilisions les mécanismes que nous avons établis pour discuter de ces problèmes délicats. Nous devons éviter de les contourner ou de tenter de prendre à la va-vite des décisions qui revêtent une importance essentielle pour tous les États membres et pour certains États membres en particulier.

Le Président.
J'appelle la question n° 34 de M. Medina Ortega (H-0440/03):

Objet: Projet Ulysse
La Commission pourrait-elle dresser le bilan du projet Ulysse concernant le contrôle de l'immigration illégale en Méditerranée occidentale et dans l'Atlantique?

Vitorino
- (EN) Comme vous le savez, l'année dernière, à Séville, le Conseil européen a confirmé sans ambages la nécessité de développer une stratégie sur la gestion des frontières extérieures. Le Conseil a adopté un plan global prévoyant, entre autres mesures, des opérations conjointes à mener par les États membres. En juin 2003, le Conseil européen de Thessalonique a confirmé cette priorité et effectué une première évaluation des résultats atteints, tout en fixant de nouvelles priorités.
Ces opérations conjointes n'ont aucun précédent et constituent un premier effort de coopération pour lutter contre l'immigration illégale. L'opération conjointe Ulysse, par exemple, a été organisée et menée par l'Espagne, mais d'autres États membres y ont également participé. Il s'agit d'une première tentative en vue de coordonner les efforts entrepris par les États membres pour faire face à la situation tragique de l'immigration par mer et tenter de supprimer ou tout du moins diminuer les risques d'accidents tragiques qui se produisent régulièrement dans nos mers à cause des actions criminelles des contrebandiers et des trafiquants.
La Commission n'a pas pris part à la planification ou à la gestion des diverses opérations en mer mais - par le biais du programme ARGO -, nous avons cofinancé ces opérations de gestion des frontières extérieures pour un montant de 670 000 euros.
La Commission recevra, avant la fin de l'année, un rapport final sur les résultats et l'impact des activités entreprises conformément aux procédures prévues dans le programme ARGO. À la lumière des objectifs de ce programme, la Commission sera à même d'évaluer l'impact d'une telle opération sur la gestion des frontières extérieures communes.
À Thessalonique, la présidence grecque a présenté un rapport sur la mise en ?uvre de programmes, de centres ad hoc, de projets pilotes et d'opérations conjointes. Un chapitre de ce rapport est consacré au projet Ulysse. Je suggère que M. Medina Ortega jette un coup d'?il à ce rapport qui contient une description complète du contenu du projet.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour votre réponse. En fait, je suis en position de vérifier ce que la présidence grecque a dit à propos de ce problème, mais étant donné que la Commission devra évaluer le projet, je voudrais vous avertir de ce qui suit.
Premièrement, il se peut que la façon dont le projet Ulysse a été mis en ?uvre - une première phase en Méditerranée et une autre dans l'Atlantique - ait provoqué une déviation de l'immigration par l'Atlantique pendant la phase méditerranéenne et une déviation par la Méditerranée pendant la phase atlantique, si bien qu'en pratique, les effets ont été minimes. Il semblerait en outre, du moins pendant la première phase, que des problèmes de compréhension aient eu lieu entre les différentes opérations.
Je passe maintenant au deuxième projet, le projet Neptune, qui concerne la Méditerranée centrale et orientale. J'imagine que le commissaire est au courant des derniers développements à ce propos et la question que je voudrais poser est la suivante: par ce deuxième projet, en se concentrant sur une seule région - la Méditerranée centrale et orientale -, n'y a-t-il pas un risque d'accroître la pression sur la Méditerranée occidentale et l'Atlantique? En d'autres termes, dans quelle mesure le deuxième projet peut-il produire ce résultat puisqu'il apparaît que le flux total reste identique: si un côté est fermé, l'immigration passe par l'autre.

Vitorino
Je suis d'accord avec l'honorable député pour dire que les flux migratoires sont très flexibles et que, lorsque la pression s'accroît en un endroit, elle se relâche ailleurs. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé la création d'un cadre opérationnel stable pour gérer le contrôle des frontières maritimes. Nous avons commandé une étude de faisabilité. Je la présenterai la semaine prochaine, à l'occasion du Conseil informel "Justice et Affaires intérieures" à Rome. Notre proposition consiste à créer trois centres de contrôle permanents pour notre frontière maritime méridionale.
Dans le même temps, nous devons tirer les leçons de la réussite plus ou moins grande des opérations conjointes afin d'intégrer ces connaissances dans le projet que nous présenterons au Conseil.

Le Président.
J'appelle la question n° 35 de M. Casaca (H-0456/03):

Objet: Protocole additionnel pour la protection des matières nucléaires
Les activités illégales menées par le régime iranien pour renforcer son potentiel nucléaire, qui ont été dénoncées par la résistance iranienne, avec preuves à l'appui, sont connues depuis août 2002, et non seulement les autorités des États-Unis mais aussi la presse et des organismes spécialisés y ont fait ouvertement allusion.
En juin dernier, l'Agence internationale de l'énergie atomique a pleinement confirmé ces accusations, si bien que les institutions européennes ont finalement dû se rendre à l'évidence.
Il n'en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n'étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu'en règle générale, l'Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l'objet d'inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c'était absolument faux.
La Commission n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu de vérifier de toute urgence la fiabilité de ses sources d'information au sujet de l'Iran?

Patten
- (EN) La Commission a accueilli favorablement le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du mois de juin mais a pris note avec préoccupation du fait que l'Iran n'a pas respecté certaines de ses obligations découlant de l'accord de sauvegarde du traité de non-prolifération.
Dans l'intervalle, le 26 août 2003, l'AIEA a présenté un nouveau rapport faisant suite à son rapport du mois de juin et contenant de nouvelles conclusions. Le rapport du mois d'août souligne que, tout en démontrant un degré accru de coopération, l'Iran traîne parfois les pieds et certaines informations contredisent des données fournies antérieurement. Ce rapport sera analysé par le Comité directeur de l'AIEA à l'occasion d'une réunion qui se tiendra durant la semaine du 8 septembre. Il est aussi probable que les ministres européens des affaires étrangères en discuteront à la réunion de Gymnich, en Italie, ce week-end.
La Commission a appelé l'Iran à une transparence totale sur ce point et a toujours déclaré que le problème des armes de destruction massive constitue l'une des préoccupations majeures dans les relations entre l'Union européenne et l'Iran. Par le biais de contacts ministériels et officiels, la Commission a demandé à l'Iran de procéder rapidement à la signature et à la ratification du protocole additionnel et de coopérer pleinement et en toute transparence avec l'AIEA. Tant que ce protocole n'est pas en vigueur, il sera difficile pour l'AIEA de s'assurer qu'il n'y a pas eu d'activités nucléaires non déclarées en Iran.
La Commission s'efforce systématiquement de s'appuyer sur des informations objectives disponibles et notamment sur les sources de l'AIEA. Nous suivrons de près l'évolution de la situation au sein de l'AIEA, compte tenu notamment de la réunion que j'ai eue avec le Dr El Baradei il y a quelques mois.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis très heureux de noter qu'après tous ces mois durant lesquels nous avons posé ces questions, durant lesquels on nous a répété sans cesse qu'il existait des informations impossibles à vérifier, le commissaire ne nous dit pas, comme il l'a fait tout récemment, que l'Iran semble, de façon générale, avoir respecté les dispositions du protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Je me réjouis aussi de voir que le commissaire ne nous donne pas la même réponse que celle qu'il m'a présentée il y a un mois et dans laquelle il disait reconnaître le droit de l'Iran de développer l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, comme si ce droit avait été remis en question par qui que ce soit. La Commission a changé son fusil d'épaule, mais j'ai bien peur qu'il soit trop tard. La question que j'ai posée est donc la suivante: ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu'il serait utile d'écouter ceux que vous n'avez pas jugé crédibles par le passé?

Patten
- (EN) S'il plaît au député, dans le cadre du présent débat, de dire que nous avons changé notre fusil d'épaule, je dirai que nous avons changé notre fusil d'épaule, mais en réalité, nous n'avons pas changé notre ligne de conduite. L'honorable député n'était probablement pas attentif lorsque j'ai dit, à plusieurs reprises, qu'à l'occasion de chaque réunion avec nos interlocuteurs iraniens, nous avons souligné qu'il était important, par exemple, qu'ils signent le protocole additionnel. Je me suis rendu deux fois à Téhéran pour le leur faire savoir. Ces dernières semaines, j'ai parlé deux fois au ministre des affaires étrangères Kharrazi. Je lui ai parlé vers la mi-août et c'est une merveilleuse coïncidence que vous me posiez cette question ce soir puisque ce matin même, je me suis entretenu avec lui sur ce point précis.
Mon collègue, M. Solana, le haut-représentant, s'est rendu à Téhéran cette semaine pour insister sur cette demande réitérée depuis des mois: nous désirons voir l'Iran signer le protocole additionnel, cette signature étant considérée comme une condition nécessaire, mais peut-être pas suffisante, pour convaincre le reste du monde que son programme nucléaire civil et que ses ambitions en la matière sont bien ce qu'elles sont censées être. Il ne fait absolument aucun doute que nous devons exercer une pression sur l'Iran. L'Iran désire améliorer ses relations avec nous et avec le reste du monde. Les Iraniens doivent comprendre que les États-Unis ne sont pas les seuls à s'inquiéter: nous nous sentons terriblement concernés aussi. J'espère que ma réponse satisfait le député et que nous nous trouvons désormais sur la même longueur d'ondes.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Patten.
Deuxième partie
Questions adressées à M. Fischler
J'appelle la question n° 36 de Mme Frassoni (H-0432/03):

Objet: Plan hydrologique national espagnol (PHN) et équilibre de l'agriculture méditerranéenne
Le transvasement de l'Èbre apporterait directement une masse d'eau de l'ordre de 600 hm³ à l'agriculture méditerranéenne. En outre, la réutilisation par l'agriculture des eaux transvasées destinées à l'usage urbain fournirait un apport supplémentaire qui ne serait pas inférieur à 150 hm³. Il faut y ajouter encore 200 hm³ d'eau dessalée. Enfin, le PHN envisage des investissements afin d'améliorer l'efficacité des systèmes actuels d'irrigation, ce qui permettrait de gagner encore des centaines d'hectomètres cubes supplémentaires. Au total, grâce au PHN, les disponibilités en eau pour l'agriculture dépasseraient largement les 1000 hm³ par an. Dans l'agriculture méditerranéenne moderne, chaque mètre cube d'eau génère plus de 3 euros de production agricole. Dans bon nombre de serres, ce rapport atteint en fait 6 euros/m³. Le transvasement de l'Èbre va entraîner un gain de production de plusieurs milliards d'euros par rapport à la situation actuelle. Indépendamment de savoir comment sont contrôlées les superficies officiellement irrigables, les nouvelles ressources augmenteront la production car il faudra bien les utiliser quelque part. La Commission a-t-elle évalué l'incidence que pourrait avoir cette offre nouvelle massive sur les prix agricoles? Les marchés de l'agriculture méditerranéenne sont, pour certains produits, pratiquement saturés et les pays d'Afrique du Nord pénètrent sur ces marchés. L'équilibre actuel précaire de l'agriculture méditerranéenne, qui lui permet d'échapper essentiellement au système des subventions de la PAC, pourrait disparaître avec le transvasement de l'Èbre.

Fischler
- (DE) Monsieur le Président, chers Députés, comme l'a justement fait remarquer Mme Frassoni, la mise en ?uvre du plan hydrologique national espagnol permettrait d'accroître la disponibilité de ressources hydriques en Espagne. Pour l'heure, la Commission ne dispose d'aucune information ou étude détaillée indiquant les effets de cet accroissement sur la production au sein de l'Union européenne et sur les prix agricoles. Nous ne pouvons donc qu'estimer ces effets.
La Commission estime que l'accroissement des ressources hydriques ne produira qu'un effet très léger sur la quantité de produits agricoles soutenue par les fonds agricoles communautaires. Le fait est que le soutien communautaire est déjà assorti d'un plafond pour la plupart des cultures irriguées et que ce plafond concerne soit la superficie (c'est le cas du maïs ou du riz), soit les quantités maximales autorisées et garanties au niveau national (c'est le cas du coton, de l'huile d'olive ou des produits transformés à base de fruits et de légumes). Les paiements sont réduits proportionnellement à la superficie cultivée excédant les superficies réservées aux cultures éligibles. Les augmentations en termes de rendement ou de surfaces irriguées qui pourraient résulter du plan hydrologique espagnol n'auraient donc aucun effet sur le total des montants versés, pas plus que la mise en ?uvre du plan ne pourrait avoir un quelconque effet sur la production laitière, soumise aux règles des quotas.
Le seul secteur dans lequel la production pourrait augmenter est celui des fruits et légumes frais. Cependant, ce secteur est déjà très tributaire du marché et la production n'augmenterait qu'à condition que le marché recèle le potentiel nécessaire. Il convient en de souligner que l'irrigation pourrait améliorer la qualité et la compétitivité des fruits et légumes frais.
Donc, si l'équilibre invisible de l'agriculture méditerranéenne devait être affecté par les plans espagnols, une telle évolution ne pourrait pas compter sur le soutien de la Communauté puisque les augmentations de production n'engendrent pas automatiquement une augmentation du soutien communautaire.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, le problème sur lequel nous avons tenté d'attirer votre attention est que, comme vous l'avez dit vous-même, nous ne disposons pas encore d'estimations précises qui nous permettent de connaître précisément l'effet que produira le plan hydrologique national sur les prix. Étant donné que nous ignorons quel sera le prix fixé pour l'eau, il est clair que nous ne pouvons pas non plus prévoir l'effet que le plan aura sur les prix.
Par conséquent, je ne puis que vous demander de faire particulièrement attention à ce facteur, d'autant plus que selon nos informations les plus récentes, outre l'augmentation de l'approvisionnement en eau entraînée par le plan hydrologique national, il serait envisagé de construire des usines de dessalement qui augmenteront encore la capacité de production d'eau dans cette région d'Espagne - certaines estimations parlent de 400 hectomètres cubes par an. Il semblerait que d'un point de vue agricole, la Commission ait l'obligation de veiller particulièrement à ces facteurs même si, comme vous le confirmez, la Commission n'est pas encore en état de le faire.

Fischler
- (DE) Monsieur le Président, si la Commission assume certes un certain degré de responsabilité en cette matière, la responsabilité première est du ressort de chaque État membre désireux de faire cet investissement. Le fait est que l'ensemble du projet se déroule sous l'intitulé "aide des Fonds structurels dans le cadre du soutien aux zones éligibles à l'objectif 1" et que, dans ce cadre, une analyse de la rentabilité de ce projet doit effectivement être réalisée afin d'établir tout d'abord si ces mesures de soutien peuvent être mises en ?uvre et ensuite, si les conditions liées à cette aide ont été respectées. Cette tâche incombe à l'État membre qui met le projet en branle. Cela étant, il ne fait aucun doute que la tâche de la Commission - en l'occurrence une tâche relative aux aides structurelles - sera d'examiner si les estimations sont réalistes et cohérentes.

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la question de ma collègue Monica Frassoni me paraît extrêmement pertinente et je voudrais ajouter quelque chose, car je suis moi-même frontalier, puisque j'habite en Catalogne du Nord, à Perpignan. On se souvient sans doute des problèmes que les importations de l'État espagnol ont provoqués à la frontière. Les agriculteurs arrêtaient les camions et leur contenu était versé sur la chaussée.
Je crains, pour ma part, que ce plan hydrologique n'entraîne une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs, notamment roussillonnais, mais aussi de l'ensemble du Midi français et qu'on assiste de nouveau à des révoltes paysannes comme celles que nous avons connues. De surcroît, si ce plan hydrologique s'accompagne du transvasement des eaux du Rhône, les agriculteurs ne comprendront pas.

Le Président.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une question mais d'une mise en garde pour l'avenir, le commissaire Fischler peut réagir s'il le désire.

Fischler
- (DE) Monsieur le Président, comme vous le dites très justement, aucune question n'a été posée. Je voudrais cependant clarifier un point. Tout ce qui concerne les droits sur l'eau impliqués dans ce dossier, c'est-à-dire, la question des droits en matière de soutirage de l'eau et de l'étendue de ces droits, n'est pas du ressort de la Communauté. Dans la mesure où ils affectent deux États membres, ces problèmes doivent être résolus par le biais de négociations bilatérales entre les États membres concernés.

Le Président.
L'honorable député souhaitait revenir à la question précédente. Il convient qu'il le fasse dans les délais fixés.

Ferrández Lezaun (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je n'ai été incorporé qu'hier. Je vous prie donc de m'excuser, j'espère que je serai plus rapide la prochaine fois.
Monsieur le Commissaire, je suis un nouveau député aragonais et, comme vous vous l'imaginez, le plan hydrologique national nous touche tous puisque le projet consiste, entre autres, à prendre de l'eau dans notre région. Si je vous ai bien compris, vous avez dit qu'il n'existait pas de données sur la manière dont les prix seront affectés, mais qu'il y a des estimations. Est-il possible d'obtenir ces estimations?

Fischler
Monsieur Ferrández Lezaun, l'estimation initiale qui peut être faite ne peut être que très approximative étant donné qu'il n'existe pas de dispositions contraignantes relatives à l'irrigation, par exemple, concernant le type de fruits ou de cultures que les agriculteurs sont censés cultiver sur les zones irriguées. Cette décision de gestion est laissée à la discrétion de chaque agriculteur. Ils cultiveront probablement les fruits qui offrent les meilleures opportunités économiques, mais ce que je peux dire dès maintenant, c'est que de tels changements ne donneront pas lieu au relèvement de l'un ou l'autre quota laitier, pas plus que la Communauté n'acceptera, par exemple, d'augmenter les primes à l'hectare ou les surfaces de référence pour quelque culture que ce soit. L'ensemble du projet doit être traité dans le respect du cadre juridique existant en matière d'aides.

Le Président.
J'appelle la question n° 37 de Mme Izquierdo Rojo (H-0444/03):

Objet: Nouvelle réforme de la PAC et régions très défavorisées (objectif 1) de l'UE
Le compromis de la présidence sur la nouvelle réforme de la PAC, en date du 26 juin 2003, ne fait qu'une allusion timide aux régions défavorisées et à la cohésion à l'intérieur de l'UE. L'analyse des propositions formulées par la Commission et adoptées par le Conseil ne permet pas de préciser en quoi consistera ce "désir de soutien" ni quelle sera son importance.
Il existe, dans l'UE, des régions agricoles en fort déclin qui n'ont pas la capacité de supporter la compétitivité engendrée par le nouveau système de dissociation des aides et les autres caractéristiques de cette réforme. Seules de nouvelles politiques de formation et de promotion agricoles, de distribution commerciale, accompagnées de programmes spécifiques visant à favoriser le développement agricole et commercial permettraient de compenser la dureté de son impact dans ces régions, en évitant la récession et l'abandon de cultures.
À la lumière des éléments qui précèdent, quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter, afin que la réforme de la PAC n'ait pas d'incidence négative sur les zones les plus défavorisées de l'UE?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais commencer par une clarification. Si, dans le domaine de l'agriculture, nous parlons en termes de zones défavorisées ou de zones particulièrement défavorisées, nous devons faire une distinction entre deux choses; premièrement, les zones défavorisées où des primes à l'hectare sont versées dans le cadre des programmes de développement rural afin de compenser leur situation défavorisée, et, deuxièmement, les zones catégorisées comme des zones éligibles à l'objectif 1 en raison de leur retard de développement général. Comme vous le savez, dans ces zones de l'objectif 1, la Communauté peut par exemple consentir des taux de cofinancement plus élevés pour des programmes d'investissement. Il existe par ailleurs des conditions assez spécifiques pour ce que nous appelons les régions ultrapériphériques.
Permettez-moi de commencer par confirmer que, dans le contexte de la réforme, les États membres continueront de décider de la valeur et de la priorité qu'ils accordent aux mesures en faveur des zones défavorisées au titre des programmes de développement rural. Quoi qu'il en soit, sous réserve de modulation, des fonds plus importants seront mis à leur disposition dans ce but. Ce sont aussi les États membres qui décident quelle proportion de Fonds structurels ils souhaitent dépenser dans les zones de l'objectif 1 aux titres du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional. La réforme agricole ne change rien à tout cela.
Il est vrai, cependant, qu'il y a des zones défavorisées où la réforme pourrait engendrer une baisse de la production agricole, ce qui conduit l'opinion publique de l'UE à craindre que de plus en plus de terres, en particulier dans les zones défavorisées, soient laissées en jachère. Toutefois, la réforme du mécanisme d'aide au revenu liera les subventions directes au rôle joué par l'agriculteur en tant que gestionnaire responsable de ses terres et de l'environnement rural. Le nouveau paiement par exploitation sera en fait réduit si les obligations en matière de gestion ne sont pas respectées. Nous ne payons pas nos agriculteurs à ne rien faire et cela ne changera pas à l'avenir. Ceux qui bénéficient de primes doivent gérer leurs terres conformément aux normes agricoles et environnementales. De plus, la prime pour les zones défavorisées ne sera versée que si les terres sont correctement gérées.
Je ne peux donc pas partager vos conclusions qui sous-tendent votre question sur les zones défavorisées. De même, je voudrais insister sur le fait que la Commission continuera de surveiller de près les effets de la nouvelle politique agricole commune sur les zones défavorisées, puisque la réforme prévoit effectivement la possibilité de procéder à des ajustements appropriés, si le besoin devait s'en faire sentir.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Commissaire, la réforme de la PAC devrait être menée avant tout in situ, dans les campagnes, et non pas seulement sur papier. Ceux qui devront appliquer des réformes et convertir leurs cultures ainsi que leurs activités agricoles sont les agriculteurs et non pas uniquement les bureaucrates.
Il règne actuellement dans les campagnes une grande incertitude et une grande inquiétude eu égard aux conséquences de la réforme. Dans les zones défavorisées, il y a plus encore. Cela parce que, comme vous le savez, de nouvelles politiques commerciales seront nécessaires et, dans les zones défavorisées - les zones de l'objectif 1, le problème terminologique mis à part -, de nouvelles mesures de politique commerciale, d'éducation et de formation seront nécessaires pour les agriculteurs. Cette réforme, pourtant, ne prévoit absolument rien de tel pour les zones connaissant les situations les plus graves.
En Andalousie, cela représentera plus de 1 000 millions d'euros. Tout au long de l'été, il a été question d'un coup dur. Qui plus est, votre proposition est beaucoup plus complexe sur le plan bureaucratique. En d'autres termes, plutôt que d'être simplifiée, la bureaucratie se complique. Du point de vue de la cohésion sociale également, cette réforme est un pas en arrière, en particulier lorsque M. Prodi commande à ses conseillers des rapports qui pourraient bien asséner le coup de grâce à la cohésion sociale.
Vous ne répondez pas à ma question, Monsieur le Commissaire. À quoi faites-vous référence lorsque vous dites qu'il est vrai que certaines zones - les plus défavorisées -, pourraient subir des réductions? Qu'est-ce que cela veut dire? Un petit peu plus de formalisme et beaucoup plus avec ceux qui sont le plus mal...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Le Président.
Madame Izquierdo Rojo, vous avez parlé deux fois plus longtemps que la minute réglementaire.
Nous donnons la parole au commissaire Fischler pour qu'il puisse répondre.

Fischler
Madame Izquierdo Rojo, je puis vous répondre succinctement. Vous prenez l'exemple spécifique de l'Andalousie et dites qu'il sera nécessaire d'injecter plus de fonds en Andalousie pour dispenser aux agriculteurs de meilleures formations qui leur permettront de s'adapter à la nouvelle situation - et bien, c'est un domaine qui est du ressort du gouvernement andalou. Il devra avancer une proposition pour réaménager son programme de développement rural. S'il est conforme aux conditions générales, nous l'approuverons certainement. Je ne vois pas où se trouve le problème.
Je pourrais ajouter que le moment de discuter mes propositions est dépassé. Une décision a été prise: les ministres l'ont adoptée à l'unanimité - ce qui signifie que l'Espagne l'a votée. Cela veut dire que discuter de changements à apporter à ma proposition est complètement stérile. La réforme est en vigueur. Ce qui compte désormais bien d'avantage, c'est la question de savoir comment vous allez mettre en ?uvre cette réforme en Espagne, puisque vous n'êtes pas sans savoir que la dernière décision autorise un certain degré de flexibilité. Ce qui compte maintenant, par exemple, c'est de savoir si, en Andalousie, vous allez tout découpler ou si vous préférerez maintenir certains éléments couplés, par exemple en matière d'élevage, en stipulant que cette activité, dans certaines circonstances, pourrait incomber aux communautés rurales. Cette possibilité existe, mais c'est à vous de prendre les choses en main, c'est à vous de décider!

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Commissaire, la traduction anglaise de la question ne parle pas de "zones agricoles défavorisées" mais de "zones agricoles fortement déprimées". Dans les West Midlands, la région dont je suis originaire au Royaume-Uni, il y a beaucoup de zones agricoles en proie à la dépression et beaucoup d'agriculteurs fortement déprimés.
Je voudrais poser au commissaire une question en deux volets. La Commission est-elle d'accord sur le fait que certains États membres, dont le Royaume-Uni, n'ont pas tiré pleinement avantage de la flexibilité offerte par les règles existantes de la PAC? Est-ce qu'il inciterait tous les États membres à tirer tous les avantages offerts par les nouvelles règles - qui permettent une flexibilité accrue - et à écouter leurs agriculteurs et leurs communautés agricoles au cours du processus? Une réponse en un mot me suffira.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur Bushill-Matthews, permettez-moi de clarifier tout d'abord le fait que les "zones de l'objectif 1" sont entre parenthèses, ce qui veut dire que cela ne concerne pas uniquement les zones qui connaissent un déclin général, même si la question faisait spécifiquement référence à l'objectif 1.
Je réponds maintenant à votre question. La flexibilité que nous intégrons dans les règles est là pour être utilisée. Actuellement, je ne puis rien faire d'autre qu'encourager les États membres à faire usage de la flexibilité qui leur est offerte et de le faire de façon à répondre au maximum aux besoins spécifiques de chaque région, comme celle que vous venez de citer.

Parish (PPE-DE).
Puis-je pousser la question portant sur les propositions de M. Fischler un petit peu plus loin? Vos réformes briseront le lien entre la production et les subventions. Cette décision placera l'Union européenne dans une position forte à Cancun. Pensez-vous que la décision du Conseil de ministres qui verra certains pays entamer le découplage bien avant d'autres a affaibli la position de l'Union européenne?

Fischler
Je voudrais vous dire assez franchement, Monsieur Parish, que je ne pense pas que nous ayons affaibli notre position dans les négociations puisque, même dans l'hypothèse où les États membres conserveraient le maximum possible d'éléments couplés jusqu'au dernier moment possible, nous aurions de toute façon découplé 70% des paiements. Cependant, dès aujourd'hui, nous voyons toute une série d'États membres déclarer qu'ils veulent introduire le découplage - un découplage de 100%, qui plus est - dès que l'opportunité s'en présentera. Dans l'intervalle, même des États comme l'Irlande, si critique à l'égard du découplage, ont fait connaître leur intention de l'appliquer pleinement. Je pense que cet exemple sera suivi par plusieurs autres et par conséquent, je ne pense pas que notre position ait été affaiblie dans les négociations.

Le Président.
Le temps attribué aux questions au commissaire Fischler étant épuisé, conformément aux dispositions de notre règlement, les questions nos 38 à 41 recevront une réponse écrite

Le Président.
J'appelle la question n° 42 de M. Staes (H-0436/03):

Objet: Aide au développement - agriculture congolaise
Le 12 juin 2003, l'hebdomadaire flamand Trends indiquait que le parquet d'Anvers (Belgique) a ouvert une enquête sur deux firmes (Soafrimex et Afroliner) qui exportent des excédents alimentaires européens vers l'Afrique, ainsi que sur leur implication dans des affaires de fraude fiscale, de blanchiment d'argent et - on le soupçonne - de trafic de diamants. Leurs filiales au Congo mettent sur le marché des denrées alimentaires (européennes) à des prix de dumping. De son côté, le projet de développement CDI-Bwamanda indique que l'agriculture locale est confrontée à des frais généraux beaucoup trop élevés. La Commission européenne, entre autres, achète du maïs sur place "au double du prix, tant l'agriculture est inefficace", fait remarquer Trends. Par ailleurs, la FAO estime que le Congo a le potentiel nécessaire pour nourrir deux milliards de personnes.
La Commission pourrait-elle indiquer si elle dispose de plus amples informations concernant la fraude manifeste pratiquée à partir d'Anvers au moyen d'excédents alimentaires européens et si, par ailleurs, compte tenu de l'ampleur exceptionnelle des besoins, elle est disposée à investir des ressources supplémentaires dans le développement de l'agriculture locale, avec, partant, suppression progressive des exportations de denrées alimentaires européennes vers la région considérée?

Nielson
 L'article qui sous-tend la question contient plusieurs imprécisions susceptibles de tromper le lecteur. D'une part, des poursuites judiciaires ont été engagées à l'encontre des exportateurs d'excédents alimentaires européens dans le cadre d'une affaire de blanchiment d'argent et de trafic de diamants. La magistrature belge a envoyé une commission d'investigation en République démocratique du Congo. Cette investigation est secrète et entre dans le cadre des compétences des tribunaux belges. La Commission ne dispose donc d'aucune information en la matière.
D'autre part, la Commission alloue pour le moment des ressources considérables au développement de l'agriculture locale en RDC. Au titre du Fonds européen de développement, des projets destinés à stimuler l'agriculture et à réhabiliter les routes rurales, ainsi que des mesures phytosanitaires sont en cours pour un montant de 13,2 millions d'euros. Un projet de soutien agricole d'une valeur de 12 millions d'euros attend d'être approuvé.
L'aide alimentaire fournie par la Commission se monte à quasiment 5 millions d'euros et est constituée, entre autres, de montants mis à la disposition de l'ONG CDI-Bwamanda afin d'acheter du maïs aux producteurs locaux au prix du marché de Kinshasa. Cette méthode permet aux agriculteurs congolais de continuer à produire dans une conjoncture nationale caractérisée par une faiblesse évidente du pouvoir d'achat, et de se préparer ainsi à être compétitifs sur les marchés national et régional lorsque l'économie reprendra le chemin de la croissance après la guerre.
De plus, l'intervention de la Commission, par l'intermédiaire de cette ONG, permettra d'éviter une situation où une aide alimentaire produite à l'extérieur viendrait affaiblir un secteur agricole déjà très durement touché par la situation politique du pays, qui a des répercussions considérables sur la production. Tout cela a donné lieu à une augmentation importante du prix du maïs sur le marché de Kinshasa.
Il convient cependant de noter que depuis la conclusion de l'accord global et inclusif signé à Pretoria en décembre 2002 et la réunification officielle du territoire congolais fin juin 2003, la navigation commerciale sur le fleuve Congo revient à la normale. Selon toute probabilité, cela provoquera une baisse des prix du marché.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, inutile de le dire, je suis heureux d'entendre de la bouche du commissaire que l'article contient des imprécisions factuelles. Je voudrais simplement demander au Commissaire de bien vouloir s'étendre sur ces imprécisions étant donné que c'est important. Je pense que nous partageons tous l'avis du commissaire, selon lequel le renforcement des marchés agricoles locaux dans tout pays en développement est bien sûr ce qui compte le plus. Cela étant, le commissaire ose-t-il se lever ici et confirmer qu'au Congo, dans la région mentionnée dans l'article, aucune importation commerciale de produits agricoles européens n'est bradée? Même si le commissaire a confirmé que nous soutenons les ONG locales et que nous achetons du maïs dans cette région, a-t-il le cran d'affirmer haut et fort qu'il n'y pas eu d'importations massives, mis à part les achats que le commissaire à lui-même mentionnés?

Nielson
Non, je ne peux pas faire cela. Je tiens pour acquis que ce n'est pas pour rien que les autorités belges mènent actuellement leur enquête en RDC. J'ai aussi donné au député les informations dont je disposais et je lui ai même expliqué pourquoi il n'y a pas lieu pour nous de commenter ce type d'enquête. J'ai fait ce que j'ai pu.

Le Président.
J'appelle la question n° 43 de Mme Pérez del Arco (H-0452/03):

Objet: Assassinat de la citoyenne espagnole, Ana Isabel Sánchez Torralba, en Guinée équatoriale
La coopérante espagnole, Ana Isabel Sánchez Torralba, est morte en Guinée équatoriale à la suite de la fusillade déclenchée par des soldats des forces armées contre l'autocar qui l'emmenait à Aconibe, où elle devait travailler avec les missionnaires piaristes.
Il s'agit là d'un nouvel exemple tragique de la brutalité du régime au pouvoir en Guinée équatoriale, dont le mépris pour la vie des personnes, les droits de l'homme et les garanties les plus élémentaires à accorder aux citoyens s'est encore une fois manifesté à travers l'assassinat d'Ana Isabel Sánchez Torralba.
La Commission a-t-elle envisagé la possibilité de sanctionner la Guinée équatoriale en interrompant quelque forme d'aide octroyée au régime dictatorial de Obiang?
La Commission peut-elle fournir des informations sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale? L'accord conclu dans ce domaine entre la Commission et le gouvernement de Guinée équatoriale a-t-il quelque peu amélioré le système de garanties?

Nielson
La Commission déplore vivement la mort de Mme Sánchez en Guinée équatoriale. Le jeune soldat mis en cause a agi contre les ordres de ses supérieurs, il est aujourd'hui incarcéré et en attente d'être jugé pour meurtre. 
Dans cette affaire, les autorités ont agi avec promptitude et à-propos, raison pour laquelle la Commission s'est prononcée contre la prise de sanctions. Je souhaiterais vous rappeler que la coopération avec la Guinée équatoriale dans le cadre du huitième Fonds européen de développement (FED) est assortie de conditions de défense des droits de l'homme et que le neuvième FED n'a pas encore été signé.
En ce qui concerne l'évolution de la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, après avoir effectué une visite sur place en juillet 2003, la Commission a fait état de quelques légers progrès dont l'invitation lancée par le président aux partis de l'opposition afin qu'ils prennent part au gouvernement, une amélioration des conditions de détention des prisonniers, une baisse du nombre de barrages militaires le long des principaux axes de circulation et une liberté de la presse légèrement accrue.
Récemment, nous avons pu observer certains signes positifs dont la libération de 18 prisonniers politiques le 18 août 2003.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Aujourd'hui, j'ai appris qu'un conseil de guerre avait condamné l'auteur des faits à trente ans de prison et avait accordé 40 000 euros de dommages et intérêts à la famille de la victime.
La tenue d'un conseil de guerre d'urgence est un signe de progrès. Néanmoins, Monsieur le Commissaire, vous savez - et j'imagine que ceux qui se sont rendus en Guinée se sont exprimés dans le même sens - que les droits de l'homme continuent d'être violés en permanence, malgré la libération de certains prisonniers, et que cette situation est malheureusement une constante dans ce petit pays qui compte peu d'habitants. Ceux-ci continuent à vivre principalement dans la terreur et, bien que la Guinée équatoriale soit l'un des pays les plus riches au monde, grâce au pétrole, la population, comme vous le savez, ne bénéficie d'aucun droit à l'éducation ou aux soins de santé et vit dans la pauvreté.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, malgré les améliorations dont vous venez de parler, je vous invite à maintenir votre exigence d'un système de garanties permettant à la population de Guinée équatoriale de bénéficier d'un minimum de droits humains.

Nielson
Absolument. Cette affaire est un des exemples qui montrent, malheureusement, que le pétrole n'est pas un gage systématique de dignité ou de progrès pour le plus grand nombre, dans quelque pays que ce soit. Nous menons actuellement un dialogue délicat avec ce pays et je regrette de ne rien pouvoir vous annoncer d'excellent ou de très optimiste. Nous devons poursuivre nos efforts.

Le Président.
J'appelle la question n°44 de Mme Korhola (H-0474/03):

Objet: Adaptation à la coopération au développement des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto
L'Union européenne prépare une directive sur les crédits d'émission qui, conformément au protocole de Kyoto, seront obtenus dans le cadre d'une mise en ?uvre conjointe (Joint Implementation - JI) ou d'un mécanisme pour le développement "propre" (Clean Development Mechanism - CDM) et qui pourront être échangés, et valorisés en tant que droits d'émission, sur le marché international (International Emissions Trading - IET). Un instrument est donc en vue, qui permettrait à une partie des projets de développement de devenir rentables. Il se pourrait aussi que cet instrument serve à donner plus de corps à l'objectif fixé par l'Organisation des Nations unies de consacrer 0,7% du produit intérieur brut au développement. En effet, l'Union européenne compte aussi détenir des droits d'émission.
Pour grandes que soient les possibilités, un bon résultat ne sera finalement atteint que grâce à une stratégie soigneusement pesée et préparée. La direction générale "Développement" de la Commission a-t-elle connaissance des caractéristiques des projets CDM et des possibilités qu'ils offrent pour compléter le financement de la coopération au développement? La Commission a-t-elle l'intention de guider les États membres vers une pratique commune? Comment les projets CDM viendront-ils s'intégrer à la programmation financière de la coopération au développement de l'Union européenne?

Nielson
La direction générale "Développement" de la Commission et moi-même, sommes au courant de ce mécanisme pour le développement propre (CDM) ainsi que des opportunités y associées.
Pour les pays en développement, le CDM devrait favoriser le transfert de technologies modernes et propres et contribuer ainsi aux efforts de développement. Cependant, le CDM n'est pas un substitut de financement dans le cadre de la coopération au développement.
Tout d'abord, le CDM est essentiellement un instrument propre au secteur privé ou aux entreprises et le financement public serait utilisé uniquement à des fins de mise en place et de renforcement de capacités ou pour d'autres initiatives catalytiques. Ensuite, même si les réductions d'émissions certifiées qui découleront d'un projet CDM présenteront une valeur supplémentaire, conformément aux règles d'établissement des rapports du Comité d'aide au développement de l'OCDE, cette valeur ne pourra pas être présentée comme une aide publique officielle au développement.
La Commission accueille favorablement les possibilités qu'offre le CDM en termes de transfert de technologie, mais est consciente du fait que tous les pays en développement n'éveilleront pas le même intérêt aux yeux des entreprises en termes d'investissements.
La Commission a proposé une stratégie et un plan d'action européens relatifs au changement climatique dans le cadre de la coopération au développement. Dans ces documents, la Commission envisage d'apporter un soutien aux pays partenaires en vue d'activités préparatoires d'un projet CDM, notamment le renforcement de capacités. La communication sur le changement climatique dans le cadre de la coopération au développement explore également la possibilité de financer des projets CDM dans les pays les moins avancés.
S'agissant des orientations adressées aux États membres en vue de tendre vers une approche commune en matière de CDM, nous espérons que les discussions au Conseil relatives à la communication de la Commission conduiront à un accord sur un plan d'action européen, lequel comprendrait des actions liées à des activités relevant du CDM. J'invite le Parlement européen à formuler également un avis sur ladite communication.
L'aide aux activités relevant du CDM prévue dans le plan d'action pourra être financée à partir de lignes budgétaires géographiques à la demande des pays et à partir du budget alloué à la recherche. La ligne budgétaire "Environnement dans les pays en voie de développement et forêts tropicales", au sein de laquelle les activités relevant du CDM seront l'une des priorités, pourra également fournir une aide financière.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire de sa réponse. Je souhaiterais cependant préciser que l'ouverture actuelle de certains types de marchés et de possibilités aux organisations de coopération au développement est une réalité. J'estime que c'est une très bonne chose dans la mesure où ces dernières peuvent mettre à profit leur savoir-faire dans ce domaine. Par conséquent, je souhaiterais savoir si la Commission a quelque intention de faire profiter les organisations de coopération au développement de cette possibilité et de ce concept, par exemple, en assurant une formation à la fonction de coordinateur de projet CDM. Je voudrais également savoir quelles sont les formules envisagées par la Commission pour rassembler les entreprises et les organisations aux fins de collaborations constructives et avantageuses pour les deux parties.

Nielson
Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit principalement d'un instrument dédié aux entreprises. Nous essayons d'encourager le secteur privé et les entreprises à participer à ces activités par différents moyens. Il convient, bien entendu, d'impliquer les entreprises dans les discussions portant sur la manière d'organiser cette participation. Ces discussions doivent également inclure les gouvernements de nos pays partenaires. Les entreprises et les autorités gouvernementales sont les deux catalyseurs clés de tout le processus. Sans leur participation, le CDM perd de sa substance. Les organisations traditionnelles de coopération au développement ne constituent pas la cible numéro un, ce sont les entreprises qui sont le nouveau point de mire.

Rübig (PPE-DE). -
Monsieur le Président, vous avez raison de dire que les entreprises doivent décider tout cela entre elles, mais, pour ce faire, il leur faut un marché, une Bourse où il est possible de négocier ces droits, ces projets CDM. Pensez-vous que la Commission puisse prendre l'initiative de créer une telle Bourse, avec un siège en Europe?

Nielson
D'un point de vue pratique, il est nécessaire de mener des projets pilotes et d'autres actions similaires pour lancer ce mécanisme, de le tester dans la pratique et de montrer comment ces activités peuvent être organisées. Nous en sommes là actuellement.
J'ai mentionné le principal problème, qui n'a pas encore été réglé, à savoir, la manière dont un projet CDM peut être présenté comme une aide publique officielle au développement. Nous devons être très prudents sur ce point. Si une entreprise parvient à identifier un projet servant ses intérêts et si, parallèlement, les autorités gouvernementales des pays en développement le jugent intéressant également, nous devons les inciter à se rencontrer.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Les questions nos 45 à 49 recevront une réponse écrite

Le Président.
J'appelle la question n° 50 de M. de Roo (H-0431/03):

Objet: Le plan hydrologique national espagnol et la préservation du Júcar inférieur
Le plan hydrologique national espagnol (PHN) a suscité une vive controverse autour de l'Èbre mais il semble que l'on n'ait pas perçu les conséquences de ce projet pour le Júcar, deuxième fleuve de la Méditerranée espagnole en importance, que le PHN prétend utiliser comme centre de redistribution hydraulique sur le versant méditerranéen et qui recevra trois transvasements sur moins de 200 km: le Tage-Segura, en service dès 1980, le Júcar-Vinapolo, en cours de construction encore qu'à un rythme très lent, et le projet de transvasement de l'Èbre, qui fournira selon les prévisions 63 hm³ à proximité du barrage de Tous. Les cours inférieur et médian du Júcar ont une valeur écologique remarquable. La Generalitat Valenciana a proposé d'inscrire le lit du fleuve depuis Tous jusqu'à la mer parmi les sites d'importance communautaire (LIC ES 5232007). De même, le dernier tronçon du fleuve et les eaux du littoral contiguës sont inclus dans le Catalogue des zones humides de la Communauté valencienne. Récemment, le bassin du Júcar a été choisi comme bassin pilote (PRB) dans les procédures d'application de la directive-cadre sur l'eau. La Commission sait-elle que ni le plan hydrologique du bassin du Júcar ni le PHN ne fixent un quelconque débit écologique pour ce fleuve à partir de la prise de l'Acequia Real du Júcar jusqu'à l'embouchure? Pense-t-elle qu'il est possible d'assurer la conservation d'une masse d'eau d'une telle valeur écologique sans que la planification hydrologique garantisse au moins un débit minimum de préservation et d'éviter la pollution biologique résultant du mélange avec des eaux d'autres bassins?

Wallström
 La Commission est consciente du fait que ni le plan hydrologique national espagnol ni le plan hydrologique du bassin du Júcar ne contiennent de dispositions spécifiques fixant le débit du cours inférieur du fleuve. La Commission a cru comprendre que les autorités espagnoles ont l'intention de définir le débit nécessaire à une date ultérieure.
La législation européenne en matière d'environnement, plus particulièrement la directive "habitats" et la directive-cadre sur l'eau, doit être respectée. Cela signifie que le Júcar doit présenter un débit écologique au minimum "satisfaisant" d'ici décembre 2015, au plus tard, et que les écosystèmes terrestres et les zones humides dépendants doivent être protégés.
Enfin, le bassin du Júcar a été choisi par les autorités espagnoles comme bassin pilote, dans le cadre de la stratégie commune d'application de la directive-cadre sur l'eau. Ceci permettra de mettre en évidence les principaux problèmes liés au bassin, notamment la protection des cours médian à inférieur du fleuve.

de Roo (Verts/ALE).
Je remercie la commissaire de sa réponse. La direction générale "Environnement" n'a en effet donné aucun feu vert concernant la subvention de 80 millions d'euros sollicitée par le gouvernement espagnol pour le projet Júcar-Vinalopó. La direction générale "Politique régionale" souhaitait accorder cette subvention et a donc demandé à la Banque européenne d'investissement de rédiger un rapport socio-économique sur la viabilité économique du projet Júcar. Cependant, les représentants de la Banque européenne d'investissement ne se sont entretenus qu'avec les représentants du gouvernement espagnol en Espagne, non avec les opposants au projet Júcar. Le rapport de la Banque européenne d'investissement sur ce projet Júcar n'est pas public. Je souhaiterais demander à la Commission s'il est possible de rendre ce rapport public, en particulier les informations techniques fournies par le gouvernement espagnol à la Banque européenne d'investissement.

Wallström
. (EN) Je peux répondre à M. de Roo, je souhaitais juste obtenir une précision d'ordre technique. Je veille systématiquement à ce que nous transmettions suffisamment d'informations environnementales aux ONG ou au grand public, à condition de ne point révéler de secrets commerciaux ou de détails confidentiels.
À ma connaissance, nous n'avons pas encore reçu le rapport dont il est question. Je crois comprendre que nous sommes actuellement en discussion avec d'autres directions générales, en tant que de besoin, ainsi qu'avec les différentes parties prenantes afin d'obtenir toutes les informations nécessaires et de pouvoir nous prononcer sur cette affaire en pleine connaissance de cause.
S'agissant du financement, vous savez que la Commission a reçu une proposition pour le financement de ce transvasement au moyen des Fonds structurels, mais n'a pas encore adopté de position définitive concernant ce projet. Nous cherchons à obtenir davantage de précisions et d'informations de la part des autorités espagnoles.
L'une des questions qui doit être abordée a trait au lien existant entre le transvasement de l'Èbre et le transvasement du Júcar-Vinalopó. Les autorités espagnoles ont été priées de préciser si le transvasement du Júcar-Vinalopó dépend de la conduite du transvasement de l'Èbre ou s'il s'agit d'un projet distinct, totalement indépendant. Telle est la situation actuelle. Je vais examiner attentivement la possibilité de rendre publique toute information susceptible d'éclairer le débat.
Je suis entièrement disposée à examiner cette affaire, mais il faut pour cela que nous disposions des informations pertinentes. Nous sommes toujours en discussion avec les différentes parties prenantes afin d'obtenir les informations nécessaires et d'y avoir accès.

Le Président.
J'appelle la question n° 51 de M. Davies (H-0441/03):

Objet: Débits écologiques de l'Èbre et directive-cadre sur l'eau
Quel est l'avis de la Commission concernant le débat scientifique et politique mené en Espagne sur les estimations relatives au débit écologique minimal que devrait avoir l'Èbre par rapport à son Delta à la suite du prélèvement d'une partie des eaux de ce fleuve?
La directive-cadre sur l'eau requiert que l'on évite toute nouvelle détérioration de l'état actuel des eaux et que l'on parvienne à un "bon" état écologique (y compris hydromorphologique) des bassins fluviaux dans leur ensemble, et pas seulement de certains tronçons fluviaux. Comment la Commission entend-elle assurer la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne l'ensemble du bassin de l'Èbre, eu égard au transfert proposé de ce fleuve au Nord, à l'Est et au Sud-Est de l'Espagne?
La Commission est-elle d'avis qu'il convient de réaliser le double objectif consistant, d'une part, à prévenir la détérioration de l'état actuel des eaux de l'Èbre et, d'autre part, à caractériser les facteurs représentant un "bon" état écologique de tout le bassin de ce fleuve, avant d'évaluer plus avant si le prélèvement de ses eaux est techniquement possible et quelles régions pourraient finalement en bénéficier?

Wallström
La Commission estime que la question du débit adéquat pour le cours inférieur de l'Èbre et le delta de l'Èbre constitue un élément clé dans le cadre de la proposition de transvasement de l'Èbre. C'est l'une des deux questions que la Commission a proposé d'examiner lors d'une réunion technique avec les autorités espagnoles et les organisations invitées, laquelle doit se tenir à la mi-octobre 2003. La nécessité de garantir un niveau de protection approprié pour le cours inférieur de l'Èbre et pour le delta de l'Èbre est, de toute évidence, étroitement liée aux dispositions de la directive-cadre sur l'eau visant la prévention du risque de détérioration à compter de l'entrée en vigueur de ladite directive-cadre en décembre 2000 ainsi que la garantie d'un bilan écologique et chimique satisfaisant d'ici le mois de décembre 2015 au plus tard.

Davies (ELDR).
Dans la pratique, cette réponse est très satisfaisante. Je remercie Mme la commissaire à ce sujet.

Le Président.
J'appelle la question n° 52 de M. Nogueira Román (H-0434/03):

Objet: Coûts globaux de la réparation des dommages environnementaux causés par la catastrophe du Prestige
Compte tenu de la dimension de la catastrophe, qui touche plusieurs États membres, la Commission est-elle disposée à réaliser une étude sur les coûts du retour à la situation antérieure et de la réparation des dommages et préjudices environnementaux et, par voie de conséquence, économiques et sociaux, causés à long terme par l'accident du Prestige au large des côtes de Galice?

Wallström
L'honorable parlementaire conviendra que la Commission a fait face, promptement et efficacement, à toutes les répercussions liées à l'accident du Prestige. Sur le plan réglementaire, l'honorable parlementaire se souviendra de la réactivité dont a fait montre la Commission concernant l'accélération du retrait des navires à simple coque, l'introduction de sanctions pénales et la présentation des paquets Erika I et Erika II. Ces initiatives ont été finalisées en un temps record.
Concernant le soutien communautaire apporté à l'Espagne afin de réparer les dégâts occasionnés et faire face à l'impact économique lié à la catastrophe, la Commission s'est proposée de cofinancer une étude d'impact environnemental à hauteur de 300 000 euros. Des contacts ont été établis dans l'optique d'une définition des conditions dans lesquelles une telle étude serait menée. À l'heure actuelle, les autorités espagnoles examinent lesdites conditions.
La Commission souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que 30 000 euros ont été débloqués le 20 décembre 2002 à l'attention des secteurs espagnols de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture touchés par la marée noire et que 8,6 millions d'euros ont été mobilisés au titre du Fonds de solidarité en date du 16 juillet 2003. Des fonds supplémentaires provenant d'instruments communautaires tels que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion sont également disponibles aux fins mentionnées par l'honorable parlementaire.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la réalité du problème ne peut être ignorée. Nous ne pouvons pas faire fi des conséquences de la catastrophe du Prestige. Le fioul souille encore les côtes de Galice et le golfe de Gascogne. Il y a une semaine, j'ai personnellement été témoin de cette réalité en observant les bancs de sable de Rostro, au niveau du cap Finisterre. Le Prestige gît toujours au fond de la mer et continue de recracher du fioul, sans que nous sachions exactement ce qu'il contient. Les pêcheurs, les scientifiques et l'ensemble de la population de Galice et de Cantabrique sont extrêmement préoccupés par les dégâts déjà occasionnés et plus encore par l'incertitude qui plane sur l'avenir.
Des études objectives ont établi que le montant définitif des dégâts occasionnés par le Prestige dépassera trois milliards d'euros. J'engage la commissaire à comparer ces montants avec ceux, totalement incorrects, qu'il vient de nous communiquer. Aussi, je vous repose ma question: la Commission va-t-elle rester passive ou va-t-elle enfin prendre le taureau par les cornes et assumer ses responsabilités afin de résoudre ce problème bien réel et de rétablir l'ordre au niveau du trafic sauvage qui gouverne nos océans?

Wallström
Je ne peux accepter la passivité que vous reprochez à la Commission. Je me suis immédiatement rendue sur place après l'accident. J'ai proposé aux autorités espagnoles un financement ou un cofinancement pour la conduite d'une étude d'impact environnemental. Nous sommes restés en contact étroit avec les autorités espagnoles, mais nous ne pouvons rien imposer aux autorités ni à la population espagnoles. Nous devons travailler en collaboration. Nous avons également lancé un suivi immédiat au niveau politique, proposant différentes mesures visant à réparer le préjudice subi. De plus, nous avons constitué une réserve à partir des Fonds structurels et du Fonds de solidarité.
Si le gouvernement espagnol souhaite une aide financière ou un soutien accrûs, il doit nous contacter afin que nous déterminions ensemble ce qui peut être fait. J'espère également que le gouvernement espagnol examine notre offre concernant l'étude d'impact environnemental que j'ai mentionnée auparavant, car cette étude porte sur le long terme et se révélerait très utile pour empêcher que des catastrophes similaires se reproduisent.
Une fois de plus, je tiens à souligner que nous avons pris les mesures nécessaires immédiatement après l'accident et que nous continuerons à faire montre de réactivité. Notre protection civile est également entrée en action. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour prêter main forte au gouvernement espagnol et à la population. Nous sommes disposés à prendre en considération toute demande supplémentaire émanant des parties intéressées et nous les traiterons comme il se doit.

Le Président.
J'appelle la question n° 53 de M. Alavanos (H-0457/03):

Objet: Dangers des grandes concentrations de dioxyde d'azote et de particules pour la santé des habitants de la ville d'Athènes
Dans sa réponse à la question H-0371/03

Wallström
La Commission est consciente du fait que la qualité de l'air ambiant, plus particulièrement dans des métropoles comme Athènes, doit être améliorée. Il s'agit d'un des principaux objectifs de la législation communautaire relative à la qualité de l'air et aux émissions.
En conformité avec l'obligation d'information contenue dans la directive-cadre sur la qualité de l'air, la Grèce a soumis son rapport 2001 relatif aux niveaux de concentration des substances polluantes visés par la première directive fille. D'après les chiffres de ce rapport, les valeurs limites de PM10 et de NO2, augmentées de la marge de tolérance, ont été dépassées en plusieurs stations d'Athènes.
Dans la mesure où la Grèce n'a pas encore fourni les pièces justificatives pertinentes démontrant qu'un tel excès de PM10 est imputable à des phénomènes naturels, la Commission devrait recevoir une série de plans et de programmes, conformément à l'article 8 de la directive-cadre pour la fin de l'année en cours. Ces documents devraient indiquer la manière dont la Grèce entend respecter les valeurs limites d'ici 2005. Il en est de même pour le NO2, à cette seule différence qu'aucune dérogation pour cause d'origine naturelle ou de phénomènes naturels n'est prévue.
Pour le NO2, les directives fixent également un seuil d'alerte défini comme étant une concentration de 400 microgrammes par mètre cube observée pendant trois heures consécutives. La Commission doit être informée de tout dépassement de ce seuil d'alerte dans un délai de trois mois. À ce jour, les autorités grecques n'ont fourni aucune information concernant une telle éventualité.
La Commission a également reçu les résultats d'un programme de recherche, lesquels montrent une hausse du taux de mortalité dans les villes alliant une forte concentration de PM10, une forte concentration de NO2 et un climat chaud. Nous devons analyser minutieusement ces résultats afin de voir si la mise en avant d'un tel lien est suffisamment étayée par des données probantes. Cependant, il ne fait aucun doute que des conditions climatiques défavorables constituent toujours une menace supplémentaire pour la santé humaine.
Les États membres sont dans l'obligation de fournir au grand public des informations actualisées concernant la concentration ambiante de substances polluantes telles que le NO2 ou le PM10. Selon l'honorable parlementaire, le ministère a cessé d'émettre des informations en la matière.
À la lumière des éléments précités, la Commission va engager une procédure d'office afin de mettre en évidence un éventuel non-respect des autorités grecques vis-à-vis des règlements européens pertinents et, le cas échéant, d'en évaluer la mesure.

Alavanos (GUE/NGL).
Je remercie Mme la commissaire de sa réponse argumentée. Je dois, bien évidemment, souligner que nous parlons de statistiques pour l'année 2001, que nous sommes aujourd'hui en 2003 et qu'il faut ajouter à cela les nombreux travaux qui ont été réalisés en vue des jeux olympiques ainsi que la poussière en suspension au-dessus d'Athènes et contre laquelle aucune mesure adéquate n'a été prise.
Ceci étant dit, je souhaiterais demander à Mme la commissaire s'il est prévu d'étudier le problème causé par l'aggravation de la pollution due aux substances photochimiques et aux microparticules ainsi que la question des travaux réalisés en vue des jeux olympiques, qui ne s'accompagnent d'aucune mesure adéquate pour protéger la santé des citoyens.

Wallström
 Il m'est difficile de donner une réponse immédiate à la question de savoir si les problèmes atteindront une ampleur telle qu'un système de protection se révélera nécessaire pour chacun des citoyens d'Athènes. Je doute que ce soit le cas et j'espère que les travaux de construction pourront être réalisés de telle sorte que les citoyens d'Athènes puissent continuer à vivre, travailler et respirer naturellement.
Nos directives et les différents niveaux et limites actuellement fixés ne prennent pas en considération la survenance d'un phénomène spécifique. Leur fonction est de prendre en compte et de mesurer les facteurs qui ont un impact sur la santé humaine. Nous continuerons de veiller à ce que la Grèce procède à des mesures et à des contrôles et nous signale d'éventuels problèmes. C'est pourquoi j'ai annoncé que nous étions disposés à envisager les mécanismes de contrôle, de mesure et de signalement dont la Grèce a besoin pour satisfaire aux exigences de nos directives. Et nous continuerons sur cette voie.
Vous nous avez donnez toutes les raisons de chercher à savoir si certains problèmes particuliers liés aux travaux de construction nécessitent la prise de mesures spécifiques par la ville d'Athènes. Je ne peux répondre à votre question aujourd'hui. Néanmoins, je suis disposée à y revenir et à vous donner une réponse plus détaillée ultérieurement.

Le Président.
J'appelle la question n° 54 de M. Vatanen (H-0470/03):

Objet: Désignation des sites NATURA 2000
L'article 4 ainsi que l'annexe III (étape 1) de la directive "habitats" 92/43/CEE

Wallström
À maintes reprises, la Commission a examiné la manière de transposer au mieux la directive "habitats" et la directive "oiseaux" au niveau de la législation finlandaise. À l'heure actuelle, la Commission estime que les articles faisant référence à la procédure de mise en place du réseau Natura 2000 ont fait l'objet d'une transposition satisfaisante.
Eu égard à la vive controverse suscitée par le réseau Natura 2000 en Finlande, la Commission a examiné la procédure nationale de sélection des sites, à la suite de quoi la Commission a fait part au gouvernement finlandais, au cours des dernières années, de certaines lacunes concernant à la fois le nombre de sites à protéger et la qualité des données. La Finlande s'est efforcée de combler ces lacunes. La qualité actuelle des données est jugée acceptable par la Commission.
Les plaintes émanant de la Finlande semblent faire état d'une interprétation erronée des principes d'évaluation. La Commission fonde ses évaluations sur les données les plus récemment soumises, non sur les informations les plus anciennes. La Commission est consciente du fait que certains propriétaires terriens finlandais se sont montrés insatisfaits des propositions relatives au réseau Natura 2000. La Commission a été informée du fait que tous les propriétaires terriens ont eu la possibilité de prendre connaissance de ces propositions et de déposer plainte avant que la Finlande ne transmette lesdites propositions à la Commission.
Les tribunaux finlandais ont examiné les plaintes au cas par cas, analysant à chaque fois la validité des données. La plupart des plaintes ont été rejetées par les tribunaux. La directive n'établit aucune exigence de consultation au niveau national, raison pour laquelle, conformément au principe de subsidiarité, il incombe à chaque État membre d'assumer ses responsabilités, dans le respect des législations et des procédures nationales.
La Commission se soucie donc uniquement de respecter les critères de sélection scientifique stipulés dans la directive. Même si la Commission peut comprendre que, dans ce cas, le mécontentement risque de persister, cette dernière ne peut estimer que les autorités finlandaises ont mal interprété, de façon arbitraire, les règles en vigueur ou ont agi d'une manière contraire à ces mêmes règles.

Vatanen (PPE-DE).
Madame la Commissaire, j'apprécie votre réponse ainsi que votre travail concernant l'environnement en Europe, mais ce que vous dites manque de cohérence vis-à-vis de la réalité quotidienne. Lorsque ce système a été appliqué en Finlande, il reposait essentiellement sur d'anciens régimes de protection, lesquels ne répondent pas aux critères de la directive concernant les sites Natura 2000.
Par conséquent, vous devez comprendre la position des propriétaires privés. Leur droit à utiliser leurs propres sols a été sévèrement bafoué et, de fait, contrairement à ce que vous dites, les appels interjetés au niveau des tribunaux finlandais ont été traités en bloc. Et 99 fois sur 100, ils ont été purement et simplement rejetés. Les propriétaires ressentent un sentiment de frustration et d'impuissance. Nous croyons à l'Europe, mais comment pouvons-nous convaincre les simples citoyens européens ou les agriculteurs finlandais si ceux-ci ont le sentiment d'avoir été écrasés par le rouleau compresseur européen et, dans ce cas-ci, par les autorités finlandaises? Ils sont tout simplement les victimes d'une injustice.

Wallström
. (EN) L'honorable parlementaire a soulevé une question très judicieuse. Comment diffuser Natura 2000 et promouvoir la création de cet important réseau, alors que sa raison d'être première a quitté le c?ur des débats dans les années qui ont suivi l'introduction de cette directive?
J'espère que nous pourrons également être davantage en mesure d'aider les États membres, en leur fournissant des exemples satisfaisants sur la manière de diffuser la directive, mais je ne suis pas certaine que nous puissions un jour régler le problème qui nous oppose au gouvernement finlandais ainsi que la difficulté liée à la tenue, par les autorités, d'une consultation nationale avec, par exemple, les propriétaires finlandais. Nous ne pourrons jamais résoudre ce problème à partir de Bruxelles, mais il reste à espérer que nous parviendrons à fournir de meilleurs exemples sur la manière dont cette consultation peut être mise en place et organisée dans différents pays.
Il est important que nous établissions clairement quelles sont les responsabilités dévolues à la Commission et quels sont les aspects faisant l'objet du principe de subsidiarité. Nous devrons donc confier à un État membre - dans ce cas-ci le gouvernement et les autorités de Finlande - le soin de mener également des travaux sur ce point. Sur le plan formel, nous n'avons à signaler aucune action fautive de la part du gouvernement finlandais concernant, par exemple, la conduite arbitraire de ces travaux. Nous n'avons à déplorer aucune irrégularité formelle de ce type.

Le Président.
Le temps attribué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nos 55 à 85 recevront une réponse écrite

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0270/2003) de Mme Lynne, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2003) 16 - 2003/2100(INI)).
Je suis extrêmement ravi d'inaugurer la séance de ce soir en cette Année européenne des personnes handicapées. Avec mes collègues du Parlement et la Commission, je souligne l'importance que nous accordons à cette mission.

Lynne (ELDR)
Monsieur le Président, je voudrais remercier les interprètes en langue des signes. Si seulement nous pouvions avoir une interprétation en langue des signes à chaque séance plénière, pour chaque rapport! Je voudrais également remercier toutes les personnes qui m'ont aidée à rédiger ce rapport: tous les députés qui ont durement travaillé avec moi afin de proposer des amendements de compromis, la Commission et particulièrement les organisations de personnes handicapées. J'ai suivi de nombreux conseils pour ce rapport, qui est donc de bonne qualité. Ce n'est pas mon rapport, c'est un rapport établi avec l'aide de personnes handicapées.
Je suis ravie que le comité ad hoc des Nations unies ait décidé, entre le 16 et le 27 juin 2003, d'élaborer une convention spécifique sur les droits des personnes handicapées. Je crois qu'une convention spécifique et juridiquement contraignante conviendra mieux que tout autre instrument. Mais il convient de prévoir un mécanisme de surveillance permettant de contrôler la manière dont les personnes handicapées sont traitées concrètement dans le monde entier.
J'ai inclus dans mon rapport une liste de droits que devrait contenir cette convention des Nations unies. Par manque d'espace, cette liste n'est pas exhaustive. Toutefois, j'ai demandé l'établissement d'une approche principalement fondée sur les droits afin d'abandonner définitivement le modèle médical du handicap et de couvrir toutes les formes de handicap, que la personne utilise un fauteuil roulant ou qu'elle souffre d'un autre problème de mobilité, d'une déficience auditive, d'une déficience visuelle, d'un trouble d'apprentissage, d'un trouble mental ou de tout autre handicap caché. Nous devons tenir compte de tous les handicaps.
L'Union européenne compte 37 millions de personnes handicapées. Elles sont 600 millions dans le monde. Les Nations unies ont déjà réalisé quelques progrès: le Programme d'action mondial de 1981 et les Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, adoptées en 1993, pour n'en nommer que deux. L'Union européenne a également progressé: en 1997, par exemple, l'article 13 du traité d'Amsterdam a permis d'adopter la directive sur l'emploi et le programme d'action communautaire. Mais comme je l'ai dit dans mon rapport, nous avons à présent besoin d'une directive européenne spécifique sur les droits des handicapés. Il faut que tous les États membres appliquent l'actuelle directive sur l'emploi, qui doit être mise en ?uvre cette année. De nombreux États membres n'ont même pas encore envisagé sa mise en ?uvre.
Même si nous sommes arrivés à bon résultat en Europe, 80% des personnes handicapées vivent dans des pays en développement. C'est pourquoi nous avons besoin d'une convention juridiquement contraignante qui couvre de nombreux droits différents, y compris le droit à la qualité de vie. Celui-ci implique également une protection à l'égard de traitements dégradants et inhumains et inclut l'institutionnalisation.
Nous devons prendre en considération l'accès à l'emploi, car une grande majorité de personnes handicapées n'ont pas d'emploi. Nous devons inclure l'accès à la formation professionnelle et à l'éducation et le droit à l'intégration, qui est essentiel. Ce dernier droit inclut l'accès aux bâtiments, le droit de mener une vie aussi autonome que possible et l'accès aux transports publics. Si les gens n'ont pas accès aux transports publics, ils ne peuvent pas se rendre à leur lieu de travail.
Examinons à présent les droits civils et politiques.
Comme la plupart des députés européens, je crois fermement à l'égalité des citoyens. Cela ne signifie plus "les droits des personnes handicapées", mais bien "l'égalité des droits des personnes handicapées". Cette égalité des droits implique également l'accès à un soutien financier, l'accès aux soins de santé, l'accès à la culture et aux loisirs - y compris les activités sportives -, ainsi que l'égalité devant la loi et le droit d'ester en justice.
Je crois comprendre que l'on a demandé un vote séparé pour que l'on consulte à ce sujet uniquement les organisations de personnes handicapées, plutôt que les organisations représentant des personnes handicapées. Rappelons-nous que nous avons affaire ici à des pays en développement! Bon nombre d'entre eux ne possèdent pas d'organisations de personnes handicapées; ils n'ont que des organisations représentant des personnes handicapées. Allons-nous les exclure? Cette convention ne concerne pas seulement l'Union européenne, c'est une convention mondiale. Même au sein de l'Union européenne, de nombreuses organisations seraient exclues - y compris le Royal National Institute for the Deaf au Royaume-Uni - ainsi que, plus grave encore, des personnes souffrant de troubles profonds d'apprentissage et de graves problèmes mentaux qui ont souvent besoin d'un avocat qui s'exprime pour eux.
Je vous demande instamment de voter pour la totalité de ce rapport et de ne pas vous laisser tenter par la procéder du vote séparé.
Diamantopoulou
Monsieur le Président, je voudrais en particulier remercier Mme Lynne et la commission de l'emploi et des affaires sociales d'avoir rédigé ce rapport.
Le rapport en question confirme que la question du handicap comporte des aspects politiques, sociaux et économiques. C'est une question qui concerne horizontalement toutes les politiques de l'Union européenne. Dans le cadre de l'Année européenne des personnes handicapées en particulier, ce rapport transmet un message clair à l'Union européenne et à ses États membres, révélant ainsi très clairement l'engagement du Parlement.
Le premier point que je voudrais soulever est la future convention des Nations unies, qui devrait être un document essentiel et historique. Votre rapport sera utile et précieux pour les services de la Commission lors des discussions menées à propos de cette future convention avec les États membres et avec les Nations unies. Il correspond parfaitement aux propositions et à la communication de la Commission. Nous partageons les mêmes principes et objectifs. Je voudrais en particulier commenter l'aspect politique fondamental sur lequel nous sommes d'accord, à savoir, une approche fondée sur les droits humains, sociaux et politiques. Il convient de noter que la convention des Nations unies confirme également que ce n'est pas au handicap d'un individu qu'il faut remédier, mais que c'est l'environnement restrictif qui être adapté afin de garantir la pleine participation et l'égalité des chances de l'individu. L'accent n'est plus placé sur le modèle médical, mais bien sur ce que l'on appelle la norme sociale, sur l'élaboration d'une politique fondée, d'une part, sur les droits fondamentaux et, d'autre part, sur les droits sociaux et la garantie de l'égalité des chances.
En publiant cette communication, la Commission a précisé son intention de promouvoir cette approche fondée sur les droits à l'échelle européenne et de compter sur l'expérience que l'Europe a acquise jusqu'à présent dans la lutte contre la discrimination. En outre, la Commission insiste sur l'adoption d'une approche fondée sur l'intégration sociale des personnes handicapées et a présenté la question du handicap comme l'un des éléments fondamentaux des plans d'action nationaux visant l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté.
La Commission a demandé des mandats de négociation, car une partie de la convention est liée à la question de la "non-discrimination" qui, depuis le traité d'Amsterdam, relève de la juridiction de l'Union européenne. Les discussions menées avec le Conseil se sont poursuivies jusqu'à aujourd'hui, tandis que, parallèlement, la Commission collabore étroitement avec la présidence au travail pré-préparatoire de la convention.
Mme Lynne a fait référence à la question spécifique des pays en développement et à la politique de coopération au développement qui, jusqu'à présent, était limitée à la rédaction d'un exposé des motifs sur le handicap et le développement. Cet exposé des motifs, qui s'adresse aux représentations et aux services de l'Union européenne, a été rédigé en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales représentant des personnes handicapées. Ce document, qui a été distribué aux représentations de l'Union européenne présentes dans des pays en développement, a suscité des réactions positives des gouvernements et des organisations de la société civile. Il est en outre important que, pour la première fois, nous disposions d'une approche de la question du handicap liée à la politique de développement et à l'aide au développement. Bien qu'il soit difficile, dans la phase initiale, de demander que le handicap soit incorporé au c?ur des politiques d'aide au développement, ce document indique clairement que le handicap doit être inclus et traité dans les politiques de chaque État, dans quelque domaine que ce soit.
Mon dernier commentaire concerne l'éventuelle directive sur les droits des handicapés. Comme Mme Lynne l'a déjà fait remarquer, l'Union européenne dispose déjà, depuis 2000, d'une directive générale sur la non-discrimination dans le domaine de l'emploi, qui concerne également les personnes handicapées. Cette directive, qui constituait un grand pas pour l'Europe et que tous les États membres ont adoptée, n'a pas progressé comme nous l'aurions espéré. La plupart des pays n'ont toujours rien présenté, ne fût-ce qu'un avant-projet de loi visant à transposer cette directive, alors que l'échéance finale a été fixée à décembre 2003.
En dépit des efforts répétés lors des discussions aux Conseils "Emploi", de la lettre que j'ai adressée à tous les ministres et de la mobilisation d'organisations européennes et nationales, il semblerait que les États membres connaissent de graves difficultés politiques et économiques. J'invite le Parlement à assumer également un rôle important en incitant les États membres à donner leur accord de principe sur cette directive. Cependant, je crois que la situation actuelle montre clairement qu'il est prématuré de soutenir une nouvelle directive qui étendrait le champ d'application des politiques au-delà du domaine de l'emploi, à tous les secteurs en général. Je pense que cela conduirait à une situation difficile au Conseil et que cela représenterait peut-être un obstacle supplémentaire à l'adoption de la première directive, qui s'est heurtée aux difficultés que j'ai déjà mentionnées.
En même temps, toutefois, la Commission a proposé que les États membres remettent un rapport sur l'application de la directive relative à l'égalité des chances et que ce rapport comporte une réflexion et une décision sur la nécessité de recourir à la législation communautaire pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap dans d'autres secteurs que celui de l'emploi. Ce rapport nous donnerait une première réaction officielle de la part des États membres sur cette deuxième étape essentielle qui, du point de vue politique, est bien entendu un pas que l'Union européenne doit franchir, mais qu'elle doit franchir au bon moment, en établissant des conditions nécessaires à la réussite de cette étape, tant au niveau de la prise de décision qu'au niveau de la mise en ?uvre.
Pour conclure, la Commission s'est engagée à participer activement avec les États membres aux négociations relatives à la convention des Nations unies. La participation à ces négociations se poursuivra également après l'Année européenne des personnes handicapées, dans le cadre d'une action continue, car notre objectif est de présenter fin 2003, à la fin de l'Année européenne des personnes handicapées, un plan d'action européen qui sera le fruit de l'ensemble du travail réalisé dans tous les États membres durant cette année, de manière à obtenir des engagements de la part des États membres en matière de législation, de budget, de politique et de programme.

Cerdeira Morterero (PSE)
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais dire que j'adhère totalement au rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales que Mme Lynne a rédigé et, par ailleurs, que j'approuve ce que la commissaire vient de déclarer, en souhaitant bonne chance à tout le monde - au Parlement et à la Commission elle-même - pour atteindre les objectifs que nous avons établis, car ceux-ci influenceront indubitablement le bien-être de milliers et de milliers de citoyens.
Tous les États membres sont d'accord sur le fait que le handicap devrait être intégré au sein des processus ordinaires de surveillance des traités existants. Cela pourrait prendre la forme d'un protocole joint à l'un des traités sur les droits de l'homme existants ou d'un instrument de principes généraux, avec la possibilité de protocoles optionnels postérieurs.
Cependant, j'estime que des résultats adéquats ne pourront être obtenus que par une convention juridiquement contraignante comprenant des droits civils et politiques aussi bien que des droits économiques, sociaux et culturels, adaptés aux circonstances particulières des personnes handicapées. Une convention contraignante mettra en lumière les problèmes importants et généralisés que connaissent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne - comme nous le savons tous -, qu'il s'agisse de problèmes d'accès, de bureaucratie ou de comportements humains. L'objectif ne consiste pas à créer de nouveaux droits, mais à clarifier et à adapter les droits existants. Ce n'est que par le biais d'une convention spécifique que nous serons en mesure d'avoir un mécanisme de surveillance efficace pour pouvoir examiner la façon dont les personnes handicapées sont traitées dans le monde. Cette convention permettrait également d'accorder la priorité dans les agendas politiques aux droits des personnes handicapées. Son approbation doit marquer le début d'un processus ciblé et efficace visant à assurer l'intégration complète et égale des personnes handicapées dans le monde entier. Cela signifierait que les questions concernant les personnes handicapées seraient prises en considération dans toutes les décisions politiques aux niveaux régional, national et international. L'Union européenne devrait également faire en sorte que les organisations de personnes handicapées soient représentées et consultées tout au long du processus d'élaboration de la convention et pas uniquement lors de la phase finale.
Je voudrais simplement insister sur certains points essentiels - bien que d'autres députés les aient déjà mentionnés - que nous avons défendus au sein de ce Parlement et du groupe parlementaire du parti socialiste européen: l'existence, dans de nombreux cas, de discriminations multiples - par exemple à l'égard d'une femme handicapée ou d'un immigrant handicapé -, l'élimination de barrières juridiques dans le but de supprimer les obstacles physiques, l'éducation - qui est fondamentale - aux valeurs telles que la non-discrimination des personnes handicapées à l'école.

Mantovani (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, Mme Lynne, pour son excellent rapport que la commission parlementaire a d'ailleurs adopté à l'unanimité: un rapport qui prouve la sensibilité particulière et l'expérience de son auteur, notamment en tant que rapporteur du document qui lance l'Année européenne des personnes handicapées - 2003.
Le vote unanime de la commission permet également de prouver que le handicap n'est pas une question propre à l'aile gauche ou à l'aile droite, mais bien une question soutenue par ceux qui se préoccupent du respect des droits, de l'égalité des chances et de la dignité de tous les citoyens. En outre, les chiffres n'ont rien de réjouissant: le monde compte 600 millions de personnes handicapées, 38 millions d'entre elles vivent en Europe et elles seront 45 millions l'année prochaine dans l'Europe élargie. Il convient de souligner que toute personne peut devenir handicapée à tout moment de sa vie. Cela est dû, en particulier, au vieillissement de la population, mais ce n'est pas la seule cause: songez par exemple aux 24 000 jeunes Italiens qui deviennent handicapés chaque année à la suite d'accidents causés par le mode de vie frénétique et l'activité sociale de notre époque.
Ce sont des chiffres qui donnent matière à réflexion. D'où l'importance d'établir des normes internationales contraignantes visant à protéger les droits des personnes handicapées à l'aide d'un mécanisme de surveillance intégré et approprié. La convention contraignante des Nations unies adoptée en juin dernier, qui possède un tel mécanisme de surveillance, tout comme les six conventions sur les droits de l'homme, devra mettre en lumière les problèmes importants et généralisés que connaissent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne, qu'il s'agisse de questions d'accès, de bureaucratie ou d'attitude de la société. Cette convention fournira une base pour les droits des personnes handicapées dans le monde entier.
J'espère donc la présidence européenne - le Conseil en tant que négociateur - déploiera également tous les efforts possibles pour parvenir début 2004 à un texte mieux défini et plus spécifique que celui présenté au Mexique, afin d'établir des normes pratiques permettant de guider la politique des gouvernements. Toutefois, je regrette la position adoptée jusqu'ici par la Commission européenne, qui n'a pas encore fourni de calendrier en vue d'une future directive horizontale sur les droits des personnes handicapées en Europe et qui n'a pris aucun engagement spécifique ou sérieux pour incorporer les droits des personnes handicapées dans ses politiques. La directive sur l'emploi et le travail est importante, au même titre que la directive concernant l'accès aux transports, mais nous devons aller plus loin, Madame la Commissaire. Plus particulièrement, nous ne pouvons pas laisser les différents pays s'enfoncer dans l'inertie en matière de législation.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, 2003 est en effet l'année européenne des personnes handicapées. Dix ans se sont également écoulés depuis l'Année internationale des personnes handicapées proclamée par les Nations unies. Ce soir, il est tout à fait opportun que ce Parlement se penche non seulement sur les droits des personnes handicapées vivant dans l'Union européenne, mais aussi sur les personnes handicapées victimes de violations des droits de l'homme dans le monde entier.
À l'échelle mondiale, les personnes handicapées sont les personnes les moins reconnues et les moins émancipées. Cette convention des Nations unies devrait permettre d'entraîner un changement à tous les niveaux de gouvernement - local, national et international -, en forçant les responsables politiques à reconnaître les droits des personnes handicapées dans le contexte des droits de l'homme, d'une manière tout à fait nouvelle.
Cela fait trop longtemps que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne reconnaissent pas explicitement les personnes handicapées et que les agences des Nations unies travaillant dans le domaine des droits de l'homme et de la coopération au développement ne reconnaissent pas les facteurs spécifiques qui occasionnent l'exclusion et l'isolement des personnes handicapées. Je veux croire qu'une convention des Nations unies apportera également des ressources importantes pour aider les personnes handicapées dans leur propre émancipation et progression en matière de prise de décision afin qu'elles puissent avoir voix au chapitre.
Je me réjouis ce soir que les députés de toutes les tendances de ce Parlement aient soutenu le principe d'une convention juridiquement contraignante. Bien que les traités existants relatifs aux droits de l'homme s'appliquent aux personnes handicapées, ils ne stipulent pas expressément qu'ils protègent les droits des personnes handicapées et il n'existe pas de traité international qui aborde spécifiquement ces droits.
Les droits humains des personnes handicapées méritent le même niveau de protection que les droits humains d'autres groupes désavantagés ou vulnérables tels que les femmes, les enfants et les minorités ethniques. Les personnes handicapées constituent un groupe de personnes marginalisées pour lesquelles les normes existantes et généralisées en matière de droits de l'homme n'ont pas fonctionné et qui réclament donc des normes explicites afin de remédier à la discrimination qu'elles subissent et aux violations de leurs droits.
C'est également vrai pour nous, dans l'Union européenne, et ce doit aussi être le cas plus loin - en particulier en ce qui concerne nos politiques de coopération au développement - étant donné que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a adopté l'année dernière une résolution innovatrice. Cependant, nous devons encore garantir la pleine participation et la totalité des droits de personnes handicapées comme les victimes de mines terrestres, les personnes auxquelles on a délibérément infligé une infirmité en période de guerre ou les personnes qui sont devenues handicapées à la suite d'une maladie chronique actuellement inconnue dans l'Union européenne. Il s'agit d'une question dont la portée est réellement mondiale.
Je félicite la commissaire à propos de ce qu'elle a déclaré ce soir. Elle déclare qu'elle soutient la future présentation d'une directive globale sur la non-discrimination des personnes handicapées. Elle ne s'étonnera pas si je lui répète qu'en novembre, elle aura l'occasion d'annoncer son intention de présenter une telle directive dans la communication qui clôturera l'Année européenne des personnes handicapées.
Tant qu'elle possède le pouvoir et l'influence nécessaires, elle devrait prendre cet engagement. Nous voulons qu'elle le fasse et lors du vote qui aura lieu demain, nous l'inviterons à le faire.
Le rapporteur a bien fait comprendre qu'il existe une différence entre son opinion et celle des socialistes sur la question des organisations représentant des personnes handicapées et des organisations de personnes handicapées. Les organisations de personnes handicapées sont dirigées par des personnes handicapées et par les parents de personnes handicapées qui sont en mesure de parler en leur nom. Il est vrai qu'elles sont prioritaires, puisqu'elles bénéficient de cette priorité dans l'Union européenne depuis la communication que la Commission a présentée en 1996. La commissaire a parlé des aveugles: l'Union européenne des aveugles - qui fait partie du Forum européen des personnes handicapées, une organisation qui représente des personnes handicapées - souhaite que nous donnions la priorité aux organisations de personnes handicapées. Mme Lynne affirme que les personnes souffrant de graves troubles d'apprentissage ne peuvent pas être leurs propres représentantes. Mais qu'en est-il de People First et d'autres organisations de personnes qui se défendent elles-mêmes? Celles-ci prouvent qu'elle a tort d'affirmer cela.
Nous nous en tenons au vote séparé. Mais cela n'affecte pas notre immense soutien pour ce vote et pour une convention des Nations unies en faveur des personnes handicapées.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il est essentiel que nous disposions d'une convention juridiquement contraignante sur la question des personnes handicapées. Il est nécessaire d'élaborer un instrument juridique qui non seulement protège les droits des personnes handicapées, mais qui garantit également que ces personnes jouissent d'un soutien et de structures qui leur permettront de prendre part équitablement à tous les aspects de la vie.
Les personnes les mieux placées pour élaborer cet instrument et pour présenter ce qui est nécessaire sont les personnes handicapées elles-mêmes. Nous devons être très prudents lorsque nous indiquons aux personnes handicapées ce dont elles ont besoin et ce que nous pouvons faire pour elles. À moins que vous ne souffriez d'un handicap, vous ne savez pas ce qui est nécessaire pour vous permettre de participer à la société sur une base équitable.
Réjouissons-nous de voir ce soir des interprètes en langue des signes. Ce type d'interprétation ne devrait pas seulement avoir lieu ce soir: nous devrions l'envisager d'une manière permanente.
Nous devons également examiner la façon dont les personnes sont éduquées. Nous devons veiller à ce que l'éducation soit totalement intégrée et permette aux personnes handicapées de ne pas subir de ségrégation, mais bien de recevoir une éducation avec toute autre personne.
À propos du handicap, nous constatons une tendance à fournir certains services aux personnes handicapées, mais à les discriminer. Nous devrions tenir compte de la langue des signes, du braille, de tous ces moyens qui sont nécessaires et qui leur permettent de participer au programme éducatif de tout État membre. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à se rendre dans des lieux spécialisés pour recevoir un enseignement ou pour participer à la société. Ceci est crucial.
M. Howitt a fait référence à la Commission et à son engagement de présenter une directive à la fin de l'année. En cette Année des personnes handicapées, il ne suffit pas de dire que nous allons entreprendre beaucoup de choses, puis de dire à la fin de l'année que l'on peut tout oublier et continuer comme avant. Il nous faut au bout du compte quelque chose dont nous pouvons être fiers, afin de permettre aux personnes de participer à la société. Nous avons besoin d'une large perspective, qui ne se concentre pas uniquement sur l'accessibilité à l'éducation. Nous devons y parvenir en collaboration avec les personnes handicapées elles-mêmes.
Sur ce dernier point, je voudrais ajouter que le Centre for Independent Living, installé en Irlande, envoie une délégation de toute l'Europe pour la seconde période de session de ce Parlement en septembre. Un intergroupe spécial rencontrera des personnes handicapées. Ces personnes nous diront exactement ce qu'elles souhaitent et ce qu'elles voudraient nous voir présenter. Ce sera une occasion à ne pas manquer. Toute personne intéressée par cette question devrait venir les écouter. Ce sont les personnes les mieux placées pour exposer leurs souhaits. Nous devons les écouter et leur permettre de prendre des décisions et non pas prendre de décisions à leur place.

Musumeci (UEN).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en cette Année européenne des personnes handicapées, l'Union européenne peut offrir une formidable occasion de rattraper une grande partie du temps perdu. La politique ne peut certainement pas rendre la vue aux aveugles, la parole aux muets ou encore la mobilité aux malades, mais elle peut et, en tout cas, doit permettre aux personnes handicapées de supporter les difficultés de la vie quotidienne avec moins de contraintes physiques et mentales et leur donner la possibilité de mener une vie encore plus digne.
Parfois, comme nous le savons par notre propre expérience, cela ne coûte pas grand-chose de leur donner cette possibilité: il faut éliminer les barrières structurelles, construire en respectant certains critères qui tiennent compte des besoins d'une partie de la population qui éprouve des difficultés. La politique a donc pour tâche d'accorder l'attention nécessaire à cette question: il ne s'agit ni de charité ni de bienfaisance, mais bien d'une reconnaissance du droit à la meilleure vie possible. Et lorsqu'un handicap physique est associé à des difficultés financières ou même à une pauvreté extrême - et c'est le cas le plus courant au monde -, la situation devient plus tragique encore. Les chiffres mentionnés dans le rapport sont alarmants: 600 millions de personnes souffrent d'un handicap et bon nombre d'entre elles vivent dans des pays en développement. Nous pouvons donc imaginer leur qualité de vie.
Le groupe Union pour l'Europe des nations, au nom duquel je m'exprime, sait que nous pouvons et devons encore fournir beaucoup d'efforts pour traiter une question qui concerne des millions de familles dans le monde, qui attendent que la politique et les responsables politiques réagissent par des mesures concrètes à un problème d'actualité qui reste urgent. Toutefois, notre groupe salue les propositions judicieuses de la Commission et adhère aux conclusions que le rapporteur, Mme Lynne, a incluses dans son rapport. Nous voterons donc en faveur de la résolution, qui a le mérite de donner un nouvel espoir aux nombreuses malheureuses personnes qui ont subi un mauvais coup du sort.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, je fais écho aux compliments que Mme Lynne a reçus pour son rapport, mais j'estime que ce document est incomplet. Je me félicite de l'intérêt porté aux droits des personnes handicapées. Cependant, tous les droits cités sont liés à des personnes handicapées; aucun ne concerne le f?tus souffrant d'un handicap. Ce f?tus a également droit à notre protection.
Trop souvent, les diagnostics prénataux ne sont utilisés que pour déterminer si un f?tus présente un handicap, après quoi, en cas de handicap, on procède à une interruption volontaire de grossesse.
Les personnes souffrant d'une malformation congénitale sont choquées d'apprendre que nous nous démenons autant pour leurs droits, alors que leur handicap chez un f?tus constituerait un motif d'avortement. Il apparaît dans ce cas que le handicapé ne possède aucun droit et encore moins une dignité.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, 40 millions de citoyens européens présentent une forme de handicap, mais la pleine participation de ces personnes dans la société n'est pas encore une réalité, car elles subissent toujours des préjudices et manquent de droits fondamentaux en matière d'accès à l'éducation, d'emploi rémunéré, d'information, de communication et d'accès aux bâtiments et aux transports.
Il est indispensable de combler certaines lacunes. Tout d'abord, les traités internationaux actuellement en vigueur dans le domaine des droits de l'homme s'appliquent effectivement aux personnes handicapées, mais aucun de ces traités ne contient de disposition spécifique et contraignante dans ce domaine. Nous avons ensuite l'Union européenne, qui a été relativement active dans la protection des personnes handicapées, mais qui adopte des mesures uniquement destinées à établir un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi.
Je félicite donc le rapporteur, qui demande l'adoption d'une convention des Nations unies. Celle-ci permettra de souligner les graves problèmes que connaissent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler que les organisations qui représentent des personnes handicapées doivent participer totalement à l'élaboration de cette convention, ainsi qu'à la définition et à l'évaluation de toutes les mesures qui leur sont destinées. Malgré la prudence compréhensible de la commissaire à propos de l'engagement des États membres, je voudrais demander à la Commission de ne pas retarder la présentation d'une directive communautaire de grande envergure sur les droits des personnes handicapées et l'incorporation de ces droits dans notre politique de coopération et de développement.

Gillig (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la mise en ?uvre d'instruments juridiques internationaux contraignants visant la promotion et la protection des droits des personnes handicapées - autrement dit, leur dignité - émanant des Nations unies est - vous l'avez dit, Madame la Commissaire - sûrement historique. L'Union européenne doit donc encourager cette adoption et y participer pleinement.
Les personnes handicapées veulent choisir librement leur mode de vie, en accédant à l'autonomie la plus large, en participant comme tout citoyen à l'élaboration et à la prise de décision non seulement en ce qui les concerne, mais aussi par la reconnaissance de l'ensemble de leurs droits fondamentaux. Une politique communautaire digne de ce nom doit, me semble-t-il, s'appuyer sur les dispositions existantes, ce qui est déjà le cas, mais doit par ailleurs promouvoir des mesures législatives déclinées à tous les niveaux, comme le souligne le rapport de Mme Lynne.
De même, nous savons que si les dispositifs législatifs sont nécessaires, ils ne sont pas suffisants. Dès lors, un véritable travail de prise de conscience de la société civile à tous les niveaux - entreprises, partenaires sociaux, enseignants - doit être entrepris: tous doivent être encouragés à prendre en compte les situations spécifiques liées aux handicaps. Cette prise de conscience est également nécessaire pour que la transposition de la directive existante puisse être effectuée, ce qui n'est pas totalement le cas aujourd'hui.
Un deuxième point à relever est la mise en adéquation de nos ambitions politiques et de véritables programmations financières à la hauteur des besoins réels. Je pourrais parler des besoins immenses qui existent, par exemple, dans les domaines de l'éducation et de la scolarisation, qu'il s'agisse des cadres éducatifs spécialisés ou des cadres éducatifs ordinaires, les deux ne sont pas contradictoires.
Une partie des personnes handicapées, nous le savons, vit dans des situations d'exclusion, de pauvreté, de dépendance; nous devons répondre par des actions visant à développer l'autonomie, la solidarité et l'intégration. À cet égard, le rapport qui nous est soumis aujourd'hui explore toute une série de pistes qu'il nous faut soutenir dans tous les domaines de la vie quotidienne, ces domaines y sont cités.
Je crois que l'Union européenne et ses États membres doivent vraiment être à la hauteur des personnes en situation de handicap. Il ne s'agit pas de charité, il s'agit de droits et il s'agit de répondre à l'exercice effectif de la citoyenneté, qui est la demande pure et simple des personnes handicapées.
En cette année européenne, les recommandations de notre rapporteur participent, je pense, de cette mobilisation, qui tend à ce que tous ceux qui sont concernés soient véritablement des citoyens, comme nous le sommes tous dans cet hémicycle.

Bushill-Matthews (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite ma collègue des West Midlands pour l'excellent travail qu'elle a réalisé en tant que rapporteur du Parlement sur ce sujet vital.
En 2001, les Nations unies ont décidé d'examiner des propositions pour une convention internationale destinée à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées. Jusqu'à présent, les Nations unies ont élaboré six traités distincts sur les droits de l'homme. La prochaine convention sur les personnes handicapées devrait déboucher sur un septième traité.
Ce rapport présente quelques principes essentiels qui, espérons-le, seront inclus dans le processus. Il demande en particulier l'abandon du modèle médical, qui considère les personnes handicapées comme un problème, et reconnaît au contraire que les personnes handicapées ont des droits qu'il convient de faire respecter. J'invite mes collègues de tous les partis et groupes politiques à voter à l'unanimité en faveur de ce rapport. Ce Parlement devrait parler d'une seule voix, en soulignant que les besoins et les droits des personnes handicapées prévalent sur les politiques des partis: ils sont importants pour nous tous. Mais ce n'est pas tout. Nous ne devons pas simplement voter, puis passer à d'autres questions, en pensant que nous avons accompli notre travail. Il convient de considérer le vote de demain comme un engagement à introduire un véritable changement aux Nations unies, dans l'Union européenne et dans nos États membres.
Aujourd'hui, nous parlons des droits des personnes handicapées. Demain, nous devrions considérer notre vote comme une promesse d'action, une promesse que nous tiendrons ensemble avec vigueur, jusqu'à ce que ces droits soient garantis.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, le rapporteur a abordé les problèmes des personnes handicapées avec un soin particulier, je dirais même extrême, et elle mérite les félicitations de tous les députés.
Habituellement, nous proposons tous de belles déclarations à propos des personnes handicapées. Ce que l'on ne mentionne pas, toutefois, c'est que le problème des personnes handicapées ne concerne pas un groupe séparé de personnes malchanceuses; il nous concerne tous, car nous pouvons tous devenir handicapés. Pensons simplement aux milliers de personnes qui deviennent handicapées chaque année à la suite d'accidents du travail ou de la circulation. Ce seul fait peut nous inciter à adopter l'attitude requise et à réduire la négligence dont nous avons fait preuve jusqu'à présent.
Nous savons tous que la principale révolution de ces dernières années dans l'approche du handicap réside dans le fait que les personnes handicapées ne sont pas simplement considérées comme des personnes présentant des problèmes, mais bien en tant que sujets des droits de l'homme. Toutefois, on ne se rend pas encore tout à fait compte qu'il ne s'agit pas seulement d'une reconnaissance supplémentaire de certains droits supplémentaires d'un groupe de personnes. La reconnaissance des personnes handicapées en tant que personnes possédant des droits entre dans le cadre de la prise de conscience de l'idée du fonctionnement de la démocratie. Il s'agit donc d'exercer effectivement tous les droits fondamentaux.
Le droit à la liberté d'expression ou d'opinion présuppose le droit à l'information. Les personnes handicapées ne peuvent exercer aucun de ces deux droits, sauf si on leur donne un système de langage approprié. L'accès universel aux services publics reste lettre morte si on n'élimine pas les obstacles à l'accès aux services pour les personnes handicapées. Les droits fondamentaux des électeurs et des élus resteront inutilisés par certains groupes de personnes handicapées tant que l'on ne veillera pas à entreprendre des ajustements spécifiques qui leur permettront de voter.
Cela dit, il ne s'agit pas de souhaiter une protection renforcée des droits qui sont déjà protégés d'une manière générale pour les personnes handicapées, ou même d'appliquer le principe de la reconnaissance de droits spécifiques. Il s'agit de comprendre pourquoi il n'a pas été possible, depuis tant d'années, de résoudre une question aussi essentielle pour le fonctionnement de la démocratie. Permettez-moi à présent de poser une simple question: 2003 a été proclamée année des personnes handicapées. Ce type de proclamation festive a un impact concret non seulement lorsqu'elle se limite à sensibiliser les gens ou à réunir du matériel, mais aussi lorsqu'on prévoit des calendriers spécifiques. Je sais que la commissaire Diamantopoulou porte un grand intérêt et est particulièrement sensible au renforcement d'une politique en faveur des personnes handicapées. Cependant, la Commission et les États membres ne semblent pas être sur la même longueur d'onde. Ceci explique le fait que la Commission, comme l'a indiqué le rapporteur, évite de prendre un tel engagement. Je voudrais donc demander à la commissaire de faire savoir à la Commission que nous soutenons qu'il est impossible que l'Union européenne exerce une pression efficace sur les membres des Nations unies afin qu'ils votent en faveur d'une convention spéciale, qui sera également contraignante pour les pays en développement et plus pauvres, alors que le monde plus développé refuse de montrer l'exemple dans cet effort.
En tout cas, le principe de base à adopter n'est pas la reconnaissance de nouveaux droits, mais l'application effective de droits déjà protégés dans les conventions internationales reconnues par les Nations unies. De cette façon, la protection des droits des personnes handicapées s'écartera de l'idée qu'il s'agit d'accorder des droits et reposera sur la perception qu'il s'agit d'une obligation fondée sur des engagements internationaux.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, il est certain que la présence en ce moment dans l'hémicycle de 25 députés sur 623, y compris le président, témoigne de l'importance accordée à cette question - je suis sérieux, étant donné l'heure -, à savoir la question des personnes handicapées et l'attention que leur consacre la législation.
Je suis convaincu que ce sont nous, les législateurs et les politiciens, qui sommes responsables de la discrimination à l'égard des personnes handicapées, en raison de tout ce que nous n'avons pas fait jusqu'à présent. Monsieur Mantovani, en 2004, il est indispensable de disposer d'une décision juridiquement contraignante des Nations unies afin de protéger les personnes handicapées, car, dans le cas contraire, elles n'auraient pas les droits qui leur reviennent. Il est également nécessaire d'élaborer une directive européenne sur les personnes handicapées. Je le regrette aussi. Je sais que si la commissaire Diamantopoulou avait les pouvoirs d'un ministre européen - les pouvoirs d'un ministre de l'un des États nationaux -, elle aurait déjà résolu la question des personnes handicapées, car nous avons tous constaté l'importance qu'elle a accordée à cette question ces quatre dernières années.
Je voudrais émettre encore une suggestion - pour moi-même, avant tout - dans le but de résoudre la question des personnes handicapées: étant donné que les politiciens sont sourds, il vaudrait peut-être mieux que nous concentrions nos énergies pour éduquer les jeunes - les quelques-uns qui ne le sont pas - à respecter les personnes handicapées.
Enfin, Monsieur le Président, je vais terminer, si vous me le permettez, en mentionnant un sujet très cher au rapporteur fictif, M. Mantovani, qui s'est battu toute sa vie au nom des personnes non autonomes, et en soulignant que, dans de trop nombreuses régions du monde, les personnes non autonomes, en plus d'être handicapées, sont également âgées et ne reçoivent pas le soutien financier qui leur permettrait de mener une vie digne en tant que personnes âgées et handicapées.

Zrihen (PSE).
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, j'adresserai mes plus vives félicitations à Mme Lynne pour le rapport de qualité qu'elle nous présente, mais aussi parce qu'elle a été extrêmement attentive aux différentes propositions qui lui ont été faites.
Chaque année, dans le monde et chez nous en Europe, les personnes handicapées continuent d'être les victimes de multiples formes d'atteinte à leurs droits fondamentaux. En effet, même en Europe, la maltraitance des personnes handicapées est souvent un sujet tabou, tout comme l'est le handicap. Or, derrière cette problématique, il y a des hommes, des femmes, mais surtout des victimes. La vulnérabilité physique et intellectuelle des personnes handicapées démontre toute l'utilité d'un instrument juridiquement contraignant et d'une protection légale spécifique pour l'ensemble des personnes handicapées dans le monde. Je suis évidemment très heureuse que cette question soit à l'ordre du jour des Nations unies. Comme ce fut le cas pour les femmes et les enfants, il est temps que l'ensemble des nations se penche sur la protection des droits fondamentaux des personnes handicapées et le respect de ces droits.
L'établissement d'une convention aurait pour avantage d'établir des points de référence globale pour l'élaboration des politiques et des législations nationales et permettrait la mise en place de mécanismes appropriés de suivi et de contrôle du respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes handicapées. Dans la Charte des droits fondamentaux, nous rappelons en outre que toute discrimination fondée sur un handicap est interdite et que l'intégration des personnes handicapées doit être assurée. Mais, avant tout, dans son article premier, la Charte affirme le droit à la dignité humaine.
L'Europe s'est bien construite sur le refus d'une différenciation, d'une ségrégation, voire d'une négation des personnes sur quelque base que ce soit. Dans ce sens, il est primordial qu'en plus des catégories de droits que nous avons établies dans ce rapport, le droit à la protection contre toute forme de violence et le droit à la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants soient établis. Dans cet ordre d'idées, j'espère que la Commission européenne sera un jour bientôt en mesure de proposer au Parlement européen la future directive globale de l'Union européenne concernant les personnes handicapées. Nos actions pour les personnes handicapées doivent prévoir non seulement la lutte contre la violence et la maltraitance, mais la lutte contre les négations, les violations de leurs droits les plus fondamentaux dans la vie de tous les jours.
Dans ce but, il me semble que nos politiques doivent être pro-actives pour insérer les personnes handicapées dans la société dans son ensemble au même titre que tout citoyen.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement remercier Mme Lynne pour les efforts qu'elle a accomplis dans son travail sur une convention juridiquement contraignante des Nations unies destinée à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. C'est une question importante, sur laquelle nous mettons l'accent ici, au Parlement européen, en menant une campagne pour que la convention soit juridiquement contraignante et accompagnée d'un système de surveillance efficace, comme les six autres conventions des Nations unies sur les droits de l'homme. Il est essentiel que cette convention soit considérée comme un moyen de renforcer le travail général des Nations unies en faveur de la démocratie et des droits de l'homme à travers le monde.
Il est également important de souligner que, si les personnes handicapées ont la possibilité de ne pas vivre dans des institutions, elles doivent recevoir un soutien suffisant pour y parvenir. En Suède, des personnes qui, à un moment donné, auraient déjà résidé dans une institution pour personnes handicapées mentales et/ou physiques sont aujourd'hui très nombreuses à vivre chez elles, ce qui a pour conséquence que bon nombre de ces personnes ne font plus partie d'une communauté sociale et ont au contraire été isolées dans leur appartement ou sont devenues sans abri, vivant ainsi dans la rue. C'est une leçon dramatique que d'autres pays européens doivent prendre en considération.
Il est aussi essentiel d'élaborer une définition sensée du concept de la "personne handicapée", de façon à ne pas perdre sa véritable signification. En tant que démocrate-chrétien suédois, j'aurais voulu entendre Parlement européen dire que la future convention devrait inclure des dispositions concernant le droit à la vie, ceci impliquant que le handicap diagnostiqué chez le f?tus ne devrait pas constituer un motif de non-viabilité. En effet, en tant qu'êtres humains, nous estimons qu'il est absolument fondamental que les personnes handicapées ne soient pas méprisées et que leur dignité humaine ne soit pas violée. Le diagnostic prénatal ne doit pas servir à éliminer les personnes handicapées.
En conclusion, je me réjouis que ce débat fasse l'objet d'une interprétation en langue des signes.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Bushill-Matthews. Ce soir, il a prononcé le meilleur discours qu'il ait jamais présenté à cette Assemblée. Il semblerait que nous ayons exercé une certaine influence sur lui.
Nous reconnaissons tous que des millions et des millions de personnes dans l'Union européenne et dans le monde entier vivent de façon indigne leur vie quotidienne, non seulement parce que nous n'avons pas adopté de texte juridique, mais aussi parce que nous n'avons pas changé l'attitude de la société envers ces personnes. Nous les empêchons constamment d'aspirer à une existence humaine à part entière. Le monde compte 600 millions de personnes handicapées, dont 80% vivent dans des pays en développement. Comme la commissaire l'a affirmé, il est évident que nous devons inclure ce problème dans nos politiques de développement et de coopération.
Une approche volontaire visant à garantir les droits des personnes handicapées ne fonctionne manifestement pas. Il nous faut des droits juridiquement contraignants, comme l'indique ce rapport, à l'échelle internationale. Pour cela, il nous faut une convention.
Nous sommes ici en tant que représentants d'États, qui ne sont pas parvenus à mettre en ?uvre une directive qu'ils ont librement adoptée il y a à peine deux ans. Aucun d'entre eux n'est parvenu à mettre en ?uvre la directive-cadre. Nous devons donc assumer notre propre responsabilité à cet égard. J'estime qu'il est regrettable que mon propre pays, qui a un projet de loi sur les personnes handicapées aux fins de transposition de la directive-cadre, refuse d'accepter une approche fondée sur les droits des personnes handicapées. Je ne peux tout simplement pas comprendre comment cette situation perdure, après toutes ces années d'expérience.
J'ai écouté attentivement la commissaire lorsqu'elle a avancé les raisons pour lesquelles elle n'a pas présenté de proposition de directive au titre de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne. Je ne doute absolument pas qu'elle s'efforce d'obtenir pour les personnes handicapées des droits juridiquement contraignants, mais son argument relatif au rejet d'une nouvelle proposition de directive est erroné. La présentation d'une nouvelle proposition de directive permettrait d'exercer une plus forte pression sur les États membres et les députés européens afin de garantir que ce qui existe déjà soit appliqué. Si nous restons les bras croisés et permettons que les États membres en restent à la directive actuelle en n'exerçant aucune pression sur eux au moyen d'une nouvelle directive, nous commettrons une grave erreur.
Quel mandat, le cas échéant, le Conseil a-t-il donné à la Commission pour négocier au nom de l'Union européenne à propos de la convention des Nations unies sur les personnes handicapées?

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord me joindre à toutes les personnes qui ont félicité Mme Lynne pour son excellent travail exhaustif visant à examiner les défis que doivent relever les personnes handicapées et je voudrais féliciter Mme Cerdeira Morterero pour la considérable contribution que son opinion a apportée.
Comme plusieurs personnes l'ont déjà souligné dans ce débat, on estime qu'environ 600 millions de personnes à travers le monde présentent l'une ou l'autre forme de handicap. Ce groupe représente 10% de la population mondiale et il existe un lien direct entre, d'une part, le handicap et, d'autre part, la pauvreté et l'exclusion sociale. Le problème que connaissent les citoyens handicapés est la manière dont les principes d'égalité et de non-discrimination sont appliqués. En d'autres termes, les personnes qui font l'objet d'une discrimination fondée sur tout autre motif subissent aussi les problèmes d'accès aux droits à la citoyenneté à part entière. En outre, l'aspect essentiel permettant de vaincre cette discrimination est l'attitude que nous adoptons tous dans les différentes décisions de notre vie quotidienne.
Au sein de l'intergroupe du Parlement européen pour les personnes handicapées - et je voudrais ici mentionner en particulier le président du groupe, M. Howitt, qui préside inlassablement ce groupe -, en étroite collaboration avec le Forum européen des personnes handicapées, nous avons, malgré tout ce qui a été réalisé, noté de certains points relatifs à des questions plus ou moins importantes qui nous concernent tous: l'accès des personnes handicapées aux autobus urbains, l'élimination d'obstacles dans les bâtiments et les télécommunications. Mais il reste beaucoup à faire.
Comme l'a dit notre rapporteur, il est curieux que la Commission considère qu'une nouvelle convention des Nations unies soit nécessaire pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées avec d'autres conventions portant sur des domaines spécifiques des droits de l'homme et que par ailleurs, elle ne considère pas que ce principe doive aussi s'appliquer à la législation européenne.
Nous espérons que la Commission accordera une attention suffisante au parlement des personnes handicapées qui se réunira en novembre, dans les bâtiments de notre Parlement à Bruxelles. Nous espérons également qu'elle pensera ensuite non seulement aux initiatives législatives qu'il convient de prendre à l'échelle internationale et au niveau des États membres, mais aussi à celles que la Commission prendra elle-même.

Le Président.
Je suppose que la Commission répondra par écrit à la question de M. De Rossa.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Hermange (PPE-DE)
Je voudrais tout d'abord remercier Mme Lynne pour son rapport qui souligne la nécessité d'établir des règles internationales contraignantes afin de mieux protéger les droits des personnes handicapées.
C'est une bonne occasion de rappeler que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour assurer l'égalité des droits des personnes handicapées en Europe avec ceux des personnes non handicapées.
Il s'agit, pour l'essentiel, de "droits d'accès" - c'est-à-dire d'accès à l'emploi, aux bâtiments, au courrier électronique et à l'Internet. Ces droits existent peut-être sur le papier, mais pas dans la réalité.
La législation actuelle de l'Union européenne concernant la discrimination des handicapés ne touche qu'à l'emploi. Or, les actes de discrimination se manifestent dans tous les domaines de la vie quotidienne, si bien que nous devons adopter une approche horizontale et intégrer cette dimension à tous les domaines politiques.
L'Année européenne des personnes handicapées bat son plein. Elle devait marquer le commencement de changements durables pour nos "citoyens invisibles ".
Son succès se mesurera à des résultats concrets, à savoir le renforcement de la visibilité des personnes handicapées ainsi que l'élaboration de mesures antidiscrimination plus complètes.
Notre désir est que la Commission prenne un engagement ferme envers les handicapés.
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement).

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0264/2003) de M. Ojeda Sanz, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 [COM(2003)107 - C5-0128/2003 -2003/0049(CNS)].

Fischler
Monsieur le Président, honorables députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par vous remercier sincèrement, Monsieur Ojeda Sanz, pour votre rapport sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 du protocole sur la pêche avec la Guinée. Je suis content que vous souteniez notre proposition sans réserves.
Dans votre rapport, vous demandez à la Commission de reprendre cette année encore les négociations avec la République populaire révolutionnaire de Guinée afin d'atteindre des arrangements à plus long terme sur nos relations de pêche avec ce pays. Je puis déjà vous dire que cela a été fait. Un nouveau protocole de pêche doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004 et portera sur cinq ans. Avant même que les négociations ne débutent, nous avons commandité une étude sur l'évaluation ex post du protocole actuel et pour analyser l'impact du nouveau. Les résultats de cette étude sont arrivés avant le début des négociations et ont pu être intégrés dans le nouveau protocole. La proposition sera présentée à cette Assemblée et au Conseil dès que la Commission l'aura officiellement adoptée.
J'en viens maintenant aux amendements. Si je puis être d'accord avec le premier, je voudrais vous rappeler que la Commission a déjà, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel, transmis au Parlement les informations que vous demandez. Cet amendement n'est donc plus nécessaire. Je suis au regret de dire que la Commission ne peut accepter le deuxième amendement parce qu'il serait contraire à la procédure applicable aux protocoles de pêche. Les protocoles sont annexés aux accords-cadres, et aucun nouveau mandat de négociation n'est donc nécessaire pour leur prorogation.

Ojeda Sanz (PPE-DE)
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour ses informations. J'ajouterai - à la satisfaction des collègues qui attendent pour intervenir à ce sujet et sur d'autres rapports - que je ne vais pas utiliser les cinq minutes que la présidence m'a imparties.
Tout d'abord, je voudrais dire que le protocole conclu entre la Guinée et l'Union européenne profite aux deux parties. Je crois que c'est là une conclusion importante, surtout dans l'optique des négociations sur le prochain accord.
Le protocole précédent, qui a maintenant été prorogé, est le huitième depuis que les deux parties ont signé l'accord de pêche en 1983. Cette prorogation prévoit les mêmes possibilités et les mêmes conditions de pêche pour 2003.
La vérité est que nous nous attendions à un rapport d'évaluation préalable sur la situation des populations, mais ce rapport n'a pas pu être mis au point pour des raisons techniques liées au navire qui devrait mener ce type d'enquête. Cependant, et maintenant que le commissaire a confirmé que ces informations seront bientôt disponibles, nous espérions qu'elles seraient disponibles cette année parce les résultats de l'enquête nous permettront de vérifier si les objectifs et conditions pour la signature de l'accord ont été remplis ou non. Une de ces conditions est justement la réduction de l'effort de pêche global dans les eaux guinéennes.
Cette condition se base sur le principe de précaution introduit pour la première fois dans le protocole de 2001 et dont le but est de garantir la récupération de certaines zones de pêche dans les eaux guinéennes. Sur la base de cette évaluation, dont le retard a mené à cette prorogation, la Commission décidera de la suite des négociations mais cette fois, d'après ce que le commissaire a dit, pour une période beaucoup plus longue.
Mes deux amendements exprimaient simplement, d'une part, notre mécontentement quant à l'impossibilité de procéder à l'évaluation des ressources prévue, ce qui justifie cette prorogation d'un an, et, de l'autre, notre critique du fait que cette consultation ait été communiquée si tard au Parlement, parce qu'il n'est plus possible d'émettre un avis avant le paiement de la compensation financière de quelque trois millions d'euros, laquelle a déjà été payée fin juin.
De plus, je considère particulièrement utile pour cette Assemblée de pouvoir obtenir plus d'informations relatives à la mise en ?uvre des mesures spécifiques auxquelles presque 50% de la compensation financière prévue dans le présent accord ont été affectés. Cette compensation financière et ces mesures prouvent l'intérêt de l'Union européenne à garantir, au-delà de l'aide légitime aux activités de pêche des navires de la Communauté, le développement durable du secteur de la pêche de la République de Guinée et un meilleur contrôle de l'application des mesures fixées dans le protocole.
Je tiens également à dire ceci: je suis content que le commissaire nous ait informés que le prochain accord sera négocié pour cinq ans, parce que c'est la meilleure manière d'offrir aux armateurs, aux sociétés et aux professionnels du secteur un cadre de sécurité et de fiabilité qui leur permette d'investir et de rationaliser leurs activités de manière plus cohérente qu'ils n'ont pu le faire au moyen simplement d'accords biennaux.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, le groupe du parti socialiste européen est d'accord avec les conclusions du rapporteur, M. Ojeda, et de la commission de la pêche et votera donc en faveur de la prorogation de l'accord de pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée. Cela dit, nous devrions en tirer certaines leçons pour le renouvellement d'autres accords de pêche.
Tout d'abord, la durée. Il n'est pas bon - ni pour la Communauté, ni pour l'autre partie contractante, ni pour le secteur de la pêche - que les accords portent sur une période aussi courte - deux ans - que celle couverte par l'accord existant entre l'Union européenne et la Guinée. Pour permettre la planification nécessaire, il serait plus approprié d'avoir un accord quinquennal, même s'il contient une clause de révision à mi-parcours. Je dois donc exprimer ma satisfaction devant l'annonce, par le commissaire Fischler, que le prochain accord sera valable cinq ans, si j'ai bien compris.
Les accords doivent aussi servir à la Communauté quant à l'établissement, au sein de forums internationaux , d'alliances stratégiques en vue d'accomplir des progrès effectifs dans la lutte contre la pêche illégale, le plus grand fléau auquel soient confrontés la pêche durable et l'avenir du secteur. Nous voulons que la Communauté aide les autorités guinéennes responsables du contrôle et du suivi des activités de pêche à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques du pays, dans le respect de l'environnement et des ressources marines.
Notre groupe pense donc qu'il est justifié d'appuyer cette prorogation, comme le demande le rapporteur, M. Ojeda - qui a accompli un travail exceptionnel - parce que, comme d'autres accords commerciaux en matière de pêche, il profite aux deux parties, étant donné qu'il contribue au développement de la pêche locale, qu'il augmente la sécurité alimentaire dans le pays, qu'il permet l'amélioration des infrastructures portuaires et que l'argent versé par la Communauté européenne se traduit pour le trésor public de la République de Guinée par des recettes importantes sous la forme d'une compensation financière. De plus, cet accord contribue également à la cohésion économique et sociale en Europe parce qu'il bénéficie aux flottes de régions fortement dépendantes de la pêche, de régions périphériques et de régions dont le revenu est inférieur à la moyenne communautaire.
Je demanderai donc à la Commission de tenir compte, lorsqu'elle considérera une prochaine prorogation de cet accord, de la demande déjà exprimée à d'autres occasions par le Parlement en vue d'inclure la clause sociale dans le prochain protocole.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la Commission a déclaré entrer dans une nouvelle phase en ce qui concerne les accords de pêche, et que ces derniers seront désormais appelés "accords de partenariat". C'est bien beau de modifier l'appellation, mais si l'approche ne change pas, il y a peu de raisons de s'enthousiasmer.
La prorogation d'un an montre bien que peu de choses ont changé. Je vous citerai trois exemples. Premièrement, de l'aveu même de la Commission, on n'a pas négocié de nouveau protocole parce qu'aucune enquête scientifique n'avait été menée. Baser ces droits d'accès sur des informations scientifiques est fondamental à une bonne gestion. Je ne crois donc pas que cela soit très responsable.
Deuxièmement, les navires sont censés débarquer du poisson pour le marché local. Cela pourrait être un facteur important pour la sécurité alimentaire et pourtant les armateurs peuvent se soustraire à cette exigence en payant une somme dérisoire. Dans l'accord passé avec le Sénégal, cette exigence est bien plus contraignante, et les navires peuvent perdre leur licence en cas de non-respect.
Troisièmement, les prises accessoires que peut garder la flotte de l'UE sont bien plus importantes que celles autorisées aux pêcheurs guinéens. Par exemple, les navires européens de pêche de céphalopodes peuvent garder quatre fois plus de prises accessoires de poisson que les bateaux guinéens. C'est clairement de la discrimination.
Qu'a donc fait la Commission dans son approche des accords, si ce n'est en changer le nom? Cette situation n'est pas acceptable. La Commission peut-elle nous dire si la situation s'est améliorée dans le protocole signé récemment, en particulier concernant le fait que les armateurs peuvent échapper à une obligation simplement en payant une petite somme, ce qu'ils seraient tout à fait disposés à faire?
La situation est également totalement inacceptable en ce qui concerne les rejets. Je voudrais que la Commission nous fournisse quelques réponses à ce sujet.

Le Président.
Merci, Madame McKenna. Monsieur le Commissaire, je vais maintenant m'octroyer dix secondes. Il m'arrive parfois de rêver d'une Commission révolutionnaire qui négocie avec une république populaire révolutionnaire, mais on en est encore loin.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0280/2003) de Mme Gröner, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004 - 2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) [COM(2003) 54 - C5-0060/2003 - 2003/0025(COD)].
Je ne tiens pas à dissimuler mon inquiétude à l'Assemblée: deux hommes seulement ont demandé la parole.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer en félicitant le rapporteur, Mme Gröner, ainsi que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances pour ce rapport extrêmement positif, qui concerne le programme Daphné II, la seconde phase quinquennale d'un programme destiné à lutter contre les violences envers les enfants, les adolescents et les femmes. Cette proposition est une réponse et une conséquence directe de la recommandation formulée par le Parlement européen dans son rapport intermédiaire sur le premier programme Daphné, dans laquelle il appelle à poursuivre la lutte contre la violence au-delà de 2003. Le rapport du Parlement sur la révision à mi-parcours du programme Daphné en 2002 nous avait déjà donné l'occasion de débattre de certaines des idées initiales concernant un programme qui pourrait venir à la suite du programme Daphné.
C'est pourquoi nous pourrions dire que cette proposition pour Daphné II est en accord avec les discussions que nous avons eues à l'époque: un accroissement des ressources financières et humaines ainsi qu'un partage accru des informations et des meilleures pratiques, parmi d'autres aspects. La Commission n'a pas apporté de changements significatifs aux objectifs, mécanismes ou bénéficiaires du programme, parce que le programme Daphné actuel est considéré comme un instrument ayant généré d'excellents résultats. En termes footballistiques, nous dirions qu'on ne change pas une gagnante.
Toutefois, nous avons proposé certaines améliorations afin d'augmenter l'impact du programme. L'amélioration principale reste sans aucun doute l'accroissement du budget du programme: 41 millions d'euros par rapport à 20 millions. La nécessité d'un budget accru est, en effet, une préoccupation que partagent le Parlement et la Commission. Depuis la présentation de cette proposition devant le Parlement, les besoins liés à l'élargissement de l'Union européenne ont été pris en considération en ce qui concerne tous les instruments de la Commission et, comme vous pouvez le voir dans la proposition de budget pour 2004, la somme allouée actuellement au programme Daphné II s'élève à 49,2 millions d'euros pour la période 2004 - 2008. Cette somme fournira pratiquement 10 millions d'euros par année, ce qui représente une augmentation de 100%, un doublement des ressources actuelles. Ceci nous mettra dans une meilleure position pour répondre à la demande croissante d'organisations en Europe ainsi qu'aux conséquences de l'élargissement.
Une deuxième amélioration consiste en une liste des activités pouvant être soutenues et dont il est fait référence à l'article 4. La proposition Daphné II est plus claire que Daphné I en ce qui concerne ce type d'activités. Une autre modification a été apportée en vue d'échanger les informations et les meilleures pratiques développées sous ce programme. L'objectif, ici, est d'accroître l'impact du programme sur les groupes impliqués. Des invitations spécifiques à soumettre des propositions seront publiées afin d'identifier et de définir les politiques à mener, si possible sur la base du travail déjà effectué par les projets financés jusqu'ici. L'objectif est également de diffuser à l'échelle européenne les bonnes pratiques développées dans des projets qui ont été financés. Ceci pourrait être réalisé en produisant et en mettant à disposition non seulement le matériel écrit traditionnel mais aussi un nombre croissant de CD-ROM, films, vidéos et sites internet ou en encourageant ou en arrangeant des échanges entre les personnels expérimentés des organisations de la société civile afin de soutenir la mise en ?uvre de nouvelles solutions ou pratiques ayant démontré leur efficacité dans un autre contexte. La dernière modification que nous avons apportée est de permettre aux organisations non gouvernementales d'utiliser, d'adapter ou de transférer les résultats du programme Daphné à d'autres parties de l'Union ou à d'autres catégories de bénéficiaires.
Voici, dans les grandes lignes, mon exposé. Je suis, en outre, impatient d'entamer le débat et d'écouter les questions que vous pourriez avoir afin que nous puissions obtenir du Parlement l'approbation de ce programme qui, je crois, est un jalon dans la lutte contre la violence au sein de l'Union européenne.

Gröner (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Vitorino, le programme Daphné - comme nous nous en souviendrons tous parfaitement - a été mis en ?uvre en réponse aux résultats de la plate-forme d'action de Pékin, à la suite du congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui s'est tenu à Stockholm et, enfin, à la suite des horreurs de l'affaire Dutroux, qui a brutalement réveillé la population européenne. L'initiative avait pour objectif de financer des mesures destinées à lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en Europe. Son énorme succès a débouché sur le programme Daphné I, qui se poursuivra à présent jusqu'en 2003. Programme quadriennal, Daphné a été financé à concurrence de 20 millions d'euros.
Mon rapport porte sur la proposition de la Commission pour le programme Daphné II, qui sera d'application de 2004 à 2008. Dans le cadre de ce programme, il est dorénavant possible de promouvoir des mesures visant à protéger les trois groupes bénéficiaires - les enfants, les adolescents et les femmes -, tout comme les mesures préventives pertinentes. Ces dernières comprennent l'établissement de réseaux pour les ONG de toute l'Europe, le soutien de la collaboration entre ONG et autorités du même domaine, des mesures destinées à protéger les groupes cibles et à prévenir la violence envers les personnes qui en font partie, des études, des recherches visant à découvrir les causes de la violence, à la prévenir et à soutenir les groupes à risque ainsi que leur réinsertion dans la société. Pour ce faire, il est nécessaire de partager les bonnes pratiques et les informations ainsi que de mettre en ?uvre des programmes de sensibilisation pour le grand public, les victimes, les groupes à risque et ceux qui travaillent avec eux.
Les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que Chypre, Malte, la Turquie et les pays membres de l'AELE et de l'espace économique européen avaient la possibilité de participer au programme Daphné I. Des programmes pluriannuels étaient également possibles. L'amendement 11 vise à présent à relier Daphné à d'autres programmes communautaires et à partager l'expérience issue de ces derniers avec des pays tiers. Le programme Daphné, qui soutient ces projets, est considéré, à l'heure actuelle, tant en Europe que bien au-delà de ses frontières, comme un exemple et un instrument important dans la lutte contre la violence. Nous avons obtenu un changement des conditions-cadres au moyen d'initiatives régionales avec des concepts internationaux. La loi allemande relative à la protection contre la violence, par exemple, a intégré différentes caractéristiques découlant de l'expérience européenne. Permettez-moi également de mentionner, à ce stade, le droit d'exclusion autrichien pour les cas de violence domestique, droit qui maintient les auteurs de violences loin de leur foyer.
Le budget de Daphné I a permis de financer 140 projets. Les 35 projets sélectionnés en 2001 se sont concentrés sur la mutilation génitale féminine, dans laquelle des pays tiers étaient également impliqués, ainsi que sur l'exploitation sexuelle des enfants par les pédophiles. Néanmoins, il faut constater sans détours que ces projets ont entraîné la présentation de 662 propositions au cours des deux dernières années et que, pour ces propositions, il aurait, en fait, fallu un financement à hauteur de 65 millions d'euros. Vu l'excès de candidatures et vu que seuls 13% de tous les projets pour lesquels une candidature a été introduite ont pu être financés, il va sans dire que des sommes bien plus élevées doivent être débloquées. Nous ne pouvons manquer de conclure que le financement de Daphné II doit être augmenté à 65 millions d'euros et mon groupe, le groupe du parti socialiste européen, a soutenu un amendement à cet effet.
Si les éloges à l'adresse de Daphné I ne doivent pas être oubliés - ils ne doivent pas l'être: il n'y a pas là matière à controverse -, cet aspect devrait être une priorité politique. En effet, la réponse de la commission des droits de la femme s'est avérée quelque peu timide à cet égard. Contrairement à ce que mon groupe a proposé, nous avons proposé 50 millions d'euros. C'est pourquoi j'ai présenté un nouvel amendement que je vous demande de soutenir.
L'amendement 39 a pour objectif de créer un service d'assistance afin de venir en aide aux organisations féminines dans les nouveaux États membres, qui n'ont encore que peu d'expérience en matière de programmes européens. Nous voulons que l'Année européenne contre la violence soit basée sur notre expérience avec Daphné et qu'elle reste un jalon. Cette Année européenne contre la violence pourrait devenir une réalité dès 2006. Je sais que l'idée d'un nouvel accroissement significatif des fonds n'est pas vue d'un bon ?il au sein de la commission des budgets, mais si nous voulons considérer à sa juste valeur Daphné, dont le fondement se trouve dans les articles des Traités relatifs à la santé, et ne pas l'ignorer ou l'écarter comme un simple jeu - comme une partie de football, pour reprendre l'exemple du commissaire - à cause de l'absence d'une base juridique spécifique, si nous voulons aborder sérieusement les problèmes qu'implique la lutte contre la violence, nous devons faire preuve de courage politique et accroître le financement disponible.

Jensen (ELDR)
Monsieur le Président, l'avis de la commission des budgets sur le programme Daphné II est avant tout d'une portée assez technique et, bien évidemment, cet aspect technique est essentiel. Quel financement devrait être alloué au programme destiné à lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes?
Comme l'a expliqué Mme Gröner, le précédent programme Daphné a suscité un intérêt considérable en termes de demandes de fonds, et il y a eu bien plus de projets de grande qualité que d'argent. Le programme a été mis en ?uvre correctement et les fonds utilisés efficacement. Au vu de l'énorme intérêt, il existe clairement de bonnes d'accroître le budget de Daphné, et même d'un montant supérieur à l'accroissement général du budget accordée en raison de l'élargissement.
Toutefois, ce n'est un secret pour personne: les budgets pluriannuels pour ce type de politique - une politique intérieure - ont un plafond très bas. Il n'y a pas énormément d'argent excédentaire à allouer. Nous devons fixer des priorités, et la commission des budgets n'a, par conséquent, pas été en mesure d'accorder son soutien à un budget de 65 millions d'euros pour le programme Daphné. Au contraire, nous avons proposé de nous en tenir au cadre budgétaire de 49,2 millions d'euros proposé par la Commission. Je vois que, dans son rapport, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances est arrivée à un budget de 50 millions d'euros. Ce budget ressemble assez fort à celui proposé par la commission des budgets et il me semble que cette somme est défendable d'un point de vue budgétaire.
Je voudrais également dire à quel point la commission des budgets se réjouit que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ait adopté notre proposition de faire dépendre, après 2006, les crédits d'engagement pour Daphné II d'un accord avec les autorités budgétaires. Bien entendu, nous ne serons capables de dire à combien s'élèvera le budget de Daphné II après 2006 qu'à la fin, lorsque les prochains accords pluriannuels et perspectives financières pour le budget de l'UE auront été établis. Notre proposition est bien sûr traditionnelle.
D'une manière générale, par conséquent, je voudrais dire qu'au sein de la commission des budgets, nous sommes en mesure de soutenir le rapport tel quel, mais nous ne pouvons soutenir l'amendement visant à accroître le budget à 65 millions.

Hedkvist Petersen (PSE)
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier Mme Gröner, en tant que rapporteur, pour son travail engagé.
En Europe, il existe encore des malentendus et de fausses idées reçues à propos du problème de la violence à l'encontre des femmes et des enfants. Ce problème est trop souvent considéré comme faisant partie, naturellement et malheureusement, de l'existence. En outre, les victimes - en d'autres termes, les femmes et les enfants - sont souvent tenues pour responsables. Ceci s'applique à la violence familiale mais aussi, par exemple, à la traite des femmes et à la violence structurelle à l'encontre de celles-ci. C'est là quelque chose contre quoi nous devons lutter. Nombre de personnes courent un risque important d'être exposées à la violence et aux abus et nous sommes tous concernés. Nous avons la responsabilité de travailler afin de lutter efficacement contre la violence dans l'UE.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, mes efforts ont visé à garantir que l'objectif de Daphné soit de combattre et de prévenir toutes les formes de violence, au sein du foyer familial ou ailleurs. Voilà ce que ma commission a soutenu et je me réjouis que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances soit d'accord avec cette position. Je me félicite également de voir à nouveau des amendements concernant les victimes de la traite des personnes et la vulnérabilité des enfants des rues.
Le programme Daphné s'est révélé être un des projets les plus couronnés de succès au sein de l'UE. Il a été adapté à de nombreux types de difficultés et de problèmes comportant des violences qui n'avaient pas toujours pu être prévues au départ. Le programme Daphné a, par exemple, financé des projets destinés à lutter contre la circoncision féminine, problème qui n'avait pas fait l'objet d'énormément de discussions au commencement du programme.
À présent, le programme Daphné doit être étendu à cinq années supplémentaires. Voilà qui est extrêmement louable et j'écoute avec intérêt ce que le commissaire a à dire. Le moment est néanmoins important. L'UE va s'élargir à dix nouveaux États membres, ce qui explique pourquoi un accroissement du budget est nécessaire. Au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, nous avons soutenu un montant de 65 millions d'euros. Nous pensons que cette somme est nécessaire et nous espérons que notre proposition aura la majorité en plénière, afin que nous puissions à présent montrer par nos actions que nous souhaitons lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.

Avilés Perea (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme cela a déjà été dit, ce programme découle de l'analyse du succès de Daphné I, programme qui a rencontré un succès considérable. Ce programme a été très positif, très bien exécuté, avec des résultats très satisfaisants, et le seul point négatif est, nous semble-t-il, son financement insuffisant, puisque celui-ci ne s'est élevé qu'à 20 millions d'euros pour quatre ans. Il est vrai, cependant, que nous avons parfois pu compter sur des montants supplémentaires annuels, qui ont aidé à financer quelques autres projets.
Ce programme se base avant toute chose sur la prévention de la violence domestique, sur la lutte contre la violence domestique par le biais de la prévention et de l'éducation, dans le but de prévenir la violence domestique et d'aider les victimes de ces abus.
C'est pourquoi il est essentiel d'entreprendre des actions concertées entre États membres parce que, même si ce problème reste d'ordre privé, d'ordre familial, il a également des répercussions sur les relations entre les différents pays en raison de l'exploitation des femmes et des enfants par les mafias organisées qui ne connaissent pas de frontières.
Comme le signale le rapport à mi-parcours du programme précédent, la coopération des médias est capitale. On ne peut passer outre à la façon dont ils rapportent les faits, la façon dont ils présentent la violence domestique dans la société. La manière dont certains programmes de télévision, certains films et publicités traitent ce phénomène est primordiale. Une attention particulière devrait être accordée à toutes ces questions parce qu'elles ont une influence sur la sensibilisation de la société et sur la manière dont cet horrible phénomène est présenté.
Il est essentiel également que les institutions publiques participent, ainsi que les ONG - les institutions locales, en particulier, car elles peuvent réaliser un travail extrêmement précieux. Jusqu'à présent, nous avons constaté que cette participation avait été minime. Elle a été introduite dans le programme précédent et nous espérons qu'elle augmentera avec celui-ci.
Autre innovation extrêmement importante: le droit d'éloigner l'agresseur du foyer familial. Cet aspect a été introduit dans certaines législations nationales compétentes en la matière. Dans d'autres pays, il est en préparation et nous espérons qu'il deviendra bientôt une réalité sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, car les victimes doivent être protégées. Les victimes ne devraient pas avoir à fuir, à se cacher, elles devraient pouvoir rester chez elles, dans leur environnement, suffisamment protégées et loin de leur agresseur.
Le programme Daphné II incorpore d'importantes suggestions ainsi que l'expérience du programme Daphné I. Au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, nous allons le soutenir par certains votes séparés que nous allons demander.
Bien que le problème le plus épineux reste le financement, nous sommes d'accord avec la proposition faite par le groupe du parti populaire européen en commission des droits de la femmes et de l'égalité des chances: la contribution totale au programme devrait s'élever à 50 millions d'euros pour les cinq années. En outre, nous procédons de la sorte parce que nous savons que les perspectives financières et l'élargissement ne permettent pas une contribution plus élevée. Nous ne voulons pas que ce programme aille en conciliation. C'est pourquoi nous ferons de notre mieux pour qu'il soit approuvé avant la fin de l'année et que le programme Daphné puisse continuer comme il l'a fait jusqu'à présent.

Karamanou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, prévenir et combattre la violence envers les femmes et les enfants est une priorité importante de la commission que j'ai l'honneur de présider. Nous nous battons pour que cela figure en haut de l'ordre du jour de l'Union européenne.
La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a déployé des efforts considérables afin de lutter contre la violence immédiatement après Pékin. À la suite de ces efforts, le programme Daphné a été adopté. L'extension de ce dernier jusqu'en 2008 est le sujet du présent débat.
Notre commission, dont Mme Gröner est le rapporteur, se félicite de l'adoption de la seconde phase du programme Daphné jusqu'en 2008 et de l'accroissement de son budget. La violence envers les femmes et les enfants est considérée comme un phénomène répandu, mais je voudrais faire référence en particulier à un événement qui s'est produit au plus fort de l'été. Bien entendu, cette affaire n'aurait pas reçu une telle publicité dans la presse internationale s'il n'avait pas été question de la fille du célèbre acteur français Jean-Louis Trintignant. Nous savons que Marie Trintignant a été battue à mort par son compagnon français, le musicien Bertrand Cantat. Bien évidemment, des milliers de femmes souffrent de violences quotidiennement au sein de l'Union européenne elle-même, des milliers de femmes et d'enfants souffrent tous les jours de traitement humiliants et/ou de violences fatales infligés par des hommes comme ce brave M. Cantat. Les Nations unies affirment même que davantage de femmes meurent de violences domestiques que du cancer. En outre, avec l'augmentation du flux d'immigrants ces dernières années, nous savons que des milliers de femmes et d'enfants sont victimes en Europe de ces nouvelles formes d'esclavage que sont le trafic d'êtres humains pour de l'argent et l'exploitation sexuelle.
Il s'agit d'un déni absolu des droits et des libertés fondamentaux, en d'autres termes de tout ce qui confère à la vie humaine sa dignité . C'est pourquoi mon groupe croit, vu l'ampleur et l'augmentation rapide du problème ces dernières années, qu'un accroissement significatif du budget est nécessaire, parce que le programme est la seule source de financement des agences impliquées dans ce domaine. Au cours de la période précédente, les faiblesses du financement ont limité la pleine application du programme, car ce financement était incapable de satisfaire les demandes croissantes auxquelles Mme Avilés Perea a fait référence plus tôt. En outre, ce n'est un secret pour personne: notre commission a fait un effort en vue de sensibiliser les membres de la Convention afin qu'ils adoptent une base juridique plus solide pour lutter contre la violence mais, malheureusement, notre demande est tombée dans l'oreille d'un sourd.
Monsieur le Président, je pense que notre rapporteur, Mme Gröner, a exposé nos revendications en détail et que son rapport est réellement excellent.

Eriksson (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne déplore qu'un détail sur l'ensemble du rapport, à savoir les termes "prostitution forcée", utilisés dans la justification de l'amendement 1. Il s'agit d'une distinction étrange entre prostitution volontaire et forcée, à laquelle cette Assemblée ne renonce pas. Voilà le seul point que je déplore et j'espère qu'il n'affectera pas les organisations travaillant sur l'un ou l'autre aspect de la prostitution.
Je pense qu'il est tout à fait excellent de comparer et d'évaluer les différentes législations nationales. Je ne peux que mentionner la loi suédoise interdisant l'achat de services sexuels et, bien sûr, la législation autrichienne. Les dispositions de la législation autrichienne peuvent être comparée au cas suivant: une personne entre dans un restaurant et commence à frapper les clients, elle sera évidemment mise à la porte et probablement appréhendée par la police. Elle ne sera plus la bienvenue dans ce restaurant à l'avenir. De la même manière, toute personne qui frappe une femme ou un enfant au sein du foyer familial ne devrait plus y être la bienvenue. À l'instar des clients du restaurant, les femmes et les enfants doivent pouvoir demeurer là où ils sont et rentrer dans un endroit sûr, contrairement à l'homme.
Je pense également qu'une campagne d'information à l'intention de nos institutions juridiques est une excellente idée. Au cours des six derniers mois, on a constaté qu'en Suède, malgré un débat approfondi, les victimes de viols sont traitées d'une manière incroyablement insultante. Je peux faire une autre comparaison: on ne demandera jamais à un homme portant un costume Armani et une montre Rolex et qui erre, soûl, au beau milieu de la nuit, ce qu'il fait dehors à cette heure-là ni pourquoi il est ivre. Il ne vient à l'esprit de personne non plus de suggérer que son comportement est une invitation au crime. C'est pourtant ce qui se passe dans le cas des femmes qui sont violées.
Pour terminer, je voudrais à nouveau aborder la question du budget. C'est précisément ce dont tout le monde a parlé. Je crois que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances est parfois accusée de naïveté et d'être mal à l'aise avec les questions budgétaires, mais il est de notre tâche d'aborder de telles questions ici. Nous ne parlons pas uniquement de l'élargissement de l'UE, mais aussi des tâches des programmes Daphné.

Sörensen (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens en premier lieu à remercier Mme Gröner pour son travail et son engagement. Nous pouvons nous estimer très heureux du rapport qui nous est présenté. Le plus remarquable à propos du précédent programme Daphné, c'est probablement le succès énorme dont il a joui. Le fait que la demande ait dépassé de huit fois le budget nous donne une idée claire de la nécessité de soutenir le travail dans ce domaine. Par conséquent, la proposition d'accroître le budget, que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances approuve, n'est certainement pas du luxe.
Dans ce domaine, on peut affirmer sans hésitation que nous ne devrions pas nous demander combien ce programme coûte à la Communauté, mais plutôt combien il génère. Le programme Daphné est devenu une publicité capitale pour la valeur ajoutée que l'Union européenne peut offrir. En outre, il ne fournit pas seulement un soutien, il est en même temps l'incitant le plus important dans le domaine de l'égalité des chances et de la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. Voilà pourquoi il importe tant de faire remarquer que la nature complexe des demandes de financement du projet semble constituer une pierre d'achoppement majeure. Le risque existe que ceci engendre une série d'inégalités, certainement pour les pays tiers, mais aussi pour les nouveaux États membres. Pour réduire ce risque, il devrait être possible et même simple de créer un service d'assistance ou un service de soutien pouvant guider les candidats dans la procédure de demande de financement, comme il est à présent proposé dans le rapport. Cet élément améliorera également la qualité des projets présentés.
Le fait qu'une série de projets n'aient pas été fort bien rédigés est sans doute lié à la quantité plutôt restreinte d'information disponible. C'est pourquoi le rapport du Parlement suggère également d'organiser une cellule de réflexion, comme l'a déjà mentionné Mme Gröner. Cette cellule de réflexion pourrait suggérer d'éventuels projets et faciliter la fixation de priorités tout au long du processus de sélection de ces derniers. C'est précisément pourquoi le rapport tient très fermement à nommer une série de groupes et de situations particulièrement vulnérables.

Hermange (PPE-DE).
Monsieur le Président, oui, il y a des milliers de femmes, des milliers d'enfants qui sont battus chaque année. Cet été nous avons connu, en France, le drame de l'affaire Trintignant, mais de tels drames se produisent tous les jours. Récemment, en France encore, un fait divers nous informait qu'un père de famille avait tué à coups de couteau ses deux enfants âgés de deux et trois ans. Cela fait froid dans le dos. C'est dire l'importance du programme Daphné II. À ce propos je voudrais signaler, Monsieur le Président, qu'il est regrettable que la Conférence des présidents inscrive des débats aussi importants que le handicap, la violence à l'encontre des enfants à des heures aussi tardives. Ces sujets mériteraient une attention plus soutenue de la part de nos collègues.
Nul ne contestera l'importance du programme Daphné II, qui est aujourd'hui largement reconnu comme un instrument majeur de programmation contre la violence, ainsi qu'un modèle de bonnes pratiques au niveau européen. Néanmoins il semble que ce programme ait été initialement conçu pour apporter une valeur ajoutée européenne en complétant les actions mises en ?uvre au niveau national. Or il se trouve que pour le programme Daphné I, qui vient à échéance à la fin de cette année, à peine 13% des projets éligibles ont pu être sélectionnés du fait du nombre croissant de projets de lutte contre la violence proposés. En conséquence il me semblerait nécessaire, Monsieur le Commissaire, de mieux cibler à l'avenir les catégories de personnes pouvant être concernées par ce texte et de le faire quelquefois avec plus d'ouverture et de souplesse. Il est évident en effet que tous les types de violence méritent d'être inclus dans le champ d'application de ce texte, surtout quand ils touchent les plus vulnérables. Aujourd'hui nous parlons des enfants, demain nous pourrions parler des personnes âgées ou des handicapés qui connaissent des violences tout aussi invisibles.
Les amendements déposés attirent notre attention sur l'importance de la prévention, la sensibilisation de la population ou encore la nécessité d'élaborer des statistiques précises afin d'évaluer l'étendue de la violence. Je ne voudrais pas répéter ce qu'ont dit mes collègues sur la nécessité d'une enveloppe financière conséquente. Je souscris également à l'amendement 39 de ma collègue Mme Lulling qui attire notre attention sur la nécessité de mettre en place un service d'assistance chargé d'aider les ONG des nouveaux États membres à élaborer leurs projets, dans la mesure où elles n'ont pas encore bénéficié de ce financement communautaire.

Valenciano Martínez-Orozco (PSE).
Monsieur le Président, l'établissement d'une deuxième phase pour le programme Daphné afin de garantir la continuité des projets approuvés par le programme Daphné I nous fournit sans aucun doute une excellente occasion de parler à nouveau des instruments à notre disposition pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants.
C'est à n'en pas douter l'un des problèmes les plus sérieux auxquels tant les sociétés des pays moins développés que nos sociétés - que nous considérons comme démocratiques et respectueuses d'un véritable État de droit - sont confrontées . Nous pourrions, dès lors, nous demander: de quelle sorte d'État de droit s'agit-il, s'il ne protège pas les femmes?
La violence envers les femmes nous affecte tous, même dans les pays qui jouissent de sociétés relativement égalitaires et dans lesquels les femmes sont pleinement autonomes et intégrées à la vie active. Ces événements ne se produisent pas qu'en dehors de nos frontières. La violence à l'encontre des femmes semble avoir de profondes racines au c?ur même du monde dans lequel nous vivons.
L'Union européenne - à commencer par ce Parlement - doit envoyer un signal sans équivoque quant à son engagement ferme à lutter contre cette violence qui tue des centaines de femmes et dont souffrent injustement, alors que cela pourrait être évité, des milliers d'autres.
Le programme Daphné s'est avéré un instrument essentiel pour tenter de lutter contre cette violence, mais il a été limité par son budget.
En 2004, l'Union européenne sera élargie à 25 pays, et la protection des droits de la femme et des filles de ces pays adhérents laisse énormément à désirer. De plus, nombre d'entre elles sont victimes de la traite des femmes et sont exploitées sexuellement. Elles souffrent également de violences au sein de leurs familles.
Le budget initial est clairement insuffisant - tout le monde l'a reconnu - et le message du Parlement à tous les citoyens doit être transparent. L'accroissement à 65 millions d'euros proposé par le groupe du parti socialiste européen est dès lors nécessaire.
L'évaluation à mi-parcours du programme Daphné a démontré la nécessité de continuer avec le programme. Le programme Daphné est l'un de ces petits grains de sable grâce auxquels les institutions de l'Union peuvent contribuer à réduire les souffrances, l'exploitation et les abus avec lesquels de nombreuses femmes et enfants doivent vivre à l'intérieur de nos frontières.
Je tiens à féliciter Mme Gröner pour son rapport, la Commission pour son travail et, surtout, la large gamme d'organisations féminines qui se battent tous les jours pour tenter de bâtir un monde différent.

Fraisse (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous pouvons nous féliciter que l'Union européenne et les institutions européennes, la Commission, le Parlement et le Conseil, aient réussi à construire un programme contre les violences à l'encontre des femmes. Pourquoi est-ce une réussite? Parce que nous savons très bien que dans nos propres pays, cela n'est pas si facile. Je voudrais faire des commentaires sur la difficulté de lutter contre les violences à l'encontre des femmes, une difficulté institutionnelle relevée tout à l'heure par Mme Gröner, le rapporteur. Il est vrai que nous manquons de base juridique. La base juridique en matière de santé n'est pas à la hauteur du projet social qui est en jeu dans cette lutte contre les violences. C'est la seule remarque que je ferai aujourd'hui. Par ailleurs, je m'associe à toutes les remarques sur le budget. Je m'associe également à celles concernant l'inscription à une heure aussi tardive de l'ordre du jour de sujets aussi importants.
En France, une enquête vient d'être publiée sur les violences à l'encontre des femmes. Je voudrais vous en toucher un mot, parce que je sais que dans chacun de nos pays, nous avons énormément de difficultés à faire reconnaître cette forme de violence ainsi que la nécessité de lutter contre elle, mais aussi à faire reconnaître l'existence de cette violence. Cette enquête dit une chose très simple: il existe un continuum entre toutes sortes de violences. Les différents rapports sur Daphné l'ont déjà souligné, mais il faut savoir que dans nos pays, il est difficile de le dire.
Il existe un continuum entre les violences domestiques et les violences qui surviennent dans l'espace public. Ce continuum, qu'il convient de reconnaître, est mis en cause dans les débats médiatiques auxquels j'assiste dans mon pays. Il peut d'ailleurs être renforcé ou fragilisé par le débat autour du fait divers dramatique survenu cet été: la mort de Marie Trintignant.
En conséquence, mon premier commentaire consiste à dire qu'il faut savoir dire, affirmer, reconnaître et insister sur le fait que la petite et la grande violence sont un seul et même phénomène à l'encontre des femmes et des enfants.
Le deuxième problème relevé dans le débat médiatique - je suppose qu'il existe aussi dans d'autres pays que le mien - est la dénonciation, y compris par certaines femmes, de l'existence d'une sorte de victimisation des femmes, qui exagéreraient leur statut de victimes, ainsi que la nécessité de rééquilibrer la perception des dommages et des violences faites aux femmes ou à d'autres victimes.
À cet égard, il est important, à mon sens, de savoir que nous avons à lutter contre une sorte de confusion imaginaire, où le fantasme ou la représentation de la vie amoureuse et sexuelle sur le mode de la passion l'emportent sur la réalité. Dès lors, je pense que nous avons une tâche importante à réaliser dans ce domaine: tout simplement arriver à dire qu'il n'y a pas de victimisation et prendre conscience que la violence existe et qu'elle tue, chaque semaine, dans chacun de nos pays.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est à ma grande satisfaction ainsi qu'à celle de tous les membres de notre commission que nous débattons aujourd'hui de l'extension du programme Daphné et que nous le programmons pour les cinq prochaines années dans une Union européenne élargie. Bien que les politiques de lutte contre la violence soient du devoir et fassent partie de la juridiction des États membres, Daphné I nous tous sensibilisés aux conséquences de la violence sur le bien-être physique et mental des personnes ainsi que sur la société dans son ensemble.
Notre ambition, avec le programme Daphné II, est de sensibiliser le public de manière plus large et systématique, d'améliorer la recherche des causes et des solutions pratiques aux problèmes ainsi que de nous rapprocher des groupes et des personnes cibles. Les résultats des recherches mentionnées par Mme Fraisse, qui a de l'expérience dans la recherche, sont essentiels et ils nous persuadent que nous avons réellement besoin de nous engager plus systématiquement dans la recherche, parce que nous finançons souvent des actions ordinaires et n'offrons aucune valeur ajoutée.
Je suis d'accord avec la proposition de la Commission européenne concernant le montant du financement du programme, que notre groupe a arrondi à 50 millions d'euros. Nous pensons que ce n'est pas l'argent qui manque, mais bien une action appropriée orientée vers les groupes cibles appropriés ainsi qu'une base juridique adéquate. Cet argent, s'il est utilisé correctement, sera suffisant.
Lors de la deuxième phase de la mise en ?uvre du programme Daphné, l'expérience que nous avons acquise doit nous aider à ce que les actions financées soient de meilleure qualité et plus efficaces, qu'elles viennent compléter les politiques nationales et soient coordonnées aux objectifs nationaux. Mon groupe politique croit également que ce programme doit rester dans le cadre des pays de l'Union européenne, en d'autres termes, qu'il ne devrait pas être élargi aux pays voisins.
Les problèmes auxquels nous sommes confrontés sont déjà nombreux et sérieux. La violence est un phénomène mondial et nous sommes extrêmement préoccupés par la politique que nous devrions mettre en ?uvre afin de la combattre dans les pays avec lesquels nous avons des accords d'association et d'autres formes de coopération commerciale. Toutefois, ceci doit être fait sur la base d'autres politiques spécifiques.

Zrihen (PSE).
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, la violence tue, disait ma collègue. Aucune femme, aucun enfant dans aucun pays n'est à l'abri de cette violence qui est aussi bien physique que morale, privée que publique, et qui coûte la vie à 1,5 million de personnes chaque année.
Daphné, est justement un programme phare qui se soucie de combattre les fondements de la violence à l'égard des personnes les plus vulnérables que sont les enfants et les femmes. Il s'agit d'un programme dans le cadre duquel les actions de prévention, de lutte et de soutien sont au c?ur même des travaux. Le nombre de plus en plus élevé de projets, l'énorme succès de la première phase du programme montrent que Daphné est un instrument adéquat et que les domaines qu'il aborde sont au c?ur des préoccupations de la population. L'augmentation du nombre de projets, l'attente des organisations non gouvernementales, l'élargissement de l'Union européenne sont des données importantes qu'il faut intégrer et qui expliquent aisément la nécessité d'augmenter le budget alloué au programme.
En effet, le budget prévu n'a permis de financer que 13% des projets. Pour mener une action efficace et effective, il faut augmenter le budget, faute de quoi l'Europe se rendrait, je pense, coupable de non-assistance à personnes en danger. En augmentant le budget, l'Union européenne donnera un signal fort concernant son engagement sur ce problème, un engagement dont elle ne peut que s'honorer.
Par ailleurs, il convient, pour être efficace, de répartir nos études et nos recherches en la matière selon le sexe et l'âge. Combattre la violence sous toutes ses formes ne se limite pas à un programme unique qui s'appelle Daphné, mais doit faire partie intégrante de la politique pour le respect de la dignité que l'Union européenne se doit d'accorder à tous ses citoyens dans tous ses États membres.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons que la violence envers les femmes et les enfants reste une plaie ouverte dans la vie quotidienne de nos sociétés. D'où l'importance d'adopter des mesures pour remédier à cette situation. Mais malheureusement, les sommes très modestes allouées au programme Daphné I n'ont permis d'accepter que 13% des projets présentés, ce qui a déçu les attentes des organisations luttant contre la violence, ce qui a été le cas dans plus ou moins toute l'Union européenne.
C'est pourquoi je soutiens la proposition d'accroître le financement à 65 millions qu'a soumise le rapporteur pour cette seconde phase quinquennale du programme. Je regrette également que la Commission ne soutienne pas cette proposition, car il ne suffit tout simplement pas d'adopter de bonnes propositions et de bonnes positions - des mesures pratiques doivent également être adoptées, des mesures qui n'impliquent pas uniquement ce programme, même si le financement accordé à la lutte contre la violence est augmenté. La priorité doit être donnée à des politiques d'intégration sociale, nous devons investir pour former la population aux questions d'égalité, nous devons accroître les ressources, le matériel ainsi que la législation qui protège et promeut l'insertion sociale des victimes, qui expulse les violeurs de chez eux et qui aide à créer une nouvelle mentalité respectueuse de la dignité des femmes et des enfants.

Bastos (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, malheureusement, la violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes survient dans tous les pays de l'Union européenne. Les statistiques des États membres révèlent des niveaux de violence extrêmement élevés et, dans certains cas, terrifiants. Nous convenons tous que la violence doit être fermement condamnée car, outre qu'elle constitue une violation des droits fondamentaux, elle a de graves conséquences pour la société dans son ensemble et agit comme un véritable obstacle à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le programme Daphné, créé pour combattre ce fléau majeur en mettant en ?uvre des politiques de prévention, en prenant des mesures autoritaires contre les agresseurs et en fournissant un soutien aux victimes, a connu un succès considérable, démontrant par là qu'il a répondu à un besoin profond. La seconde phase du programme doit, en conséquence, pouvoir aider davantage de projets destinés à combattre la violence tout en prenant en considération les réalités d'une Europe à 25 États membres.
Je souhaite profiter de l'occasion pour féliciter le rapporteur pour son excellent travail et pour les différents points qu'elle a soulevés, points dont la poursuite se justifie lors de la seconde phase du programme. Je voudrais mettre en exergue, en particulier, l'instauration de filtres pour empêcher la diffusion sur l'internet de matériel pédophile, la réinsertion des enfants des rues et la création d'une base de données européenne sur les personnes disparues.
Je crois également que ce programme devrait recevoir un financement substantiellement accru afin d'être en mesure d'accepter les propositions qui lui sont présentées. Nous devons cependant être pragmatiques et réalistes. L'objectif principal est de garantir la poursuite du programme. Nous ne pouvons perdre notre temps dans des négociations prolongées en conciliation. Un financement de 50 millions d'euros, que la Commission a déjà déclaré pouvoir accepter, permettra au programme Daphné II d'entrer comme il convient en vigueur en janvier 2004, dans les nouveaux États membres également.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, ceux qui, au sein de cette Assemblée, s'opposent à l'idée d'accroître le budget devraient méditer une statistique des plus frappantes: jusqu'en août 2003, 92 femmes en Irlande ont été tuées au cours des 92 mois antérieurs. En moyenne, donc, une femme meurt chaque mois en Irlande des suites de soi-disant querelles domestiques. Et ce n'est que de la pointe de l'iceberg, car des milliers de femmes, d'enfants et d'adolescents sont constamment victimes d'abus. Il est de notre devoir de prendre au sérieux cette question.
Il ne fait aucun doute, pour moi, que ceux qui ont pris la parole ici prennent cette question au sérieux. Il importe de reconnaître que Daphné est l'un des projets européens à avoir rencontré le plus de succès. Il a véritablement changé la vie des personnes dans tous les États membres. Des personnes sont aujourd'hui en vie, qui seraient mortes si ce programme n'existait pas.
J'invite les députés à garder cet aspect à l'esprit lors du vote de demain concernant l'accroissement du budget. Je ne peux accepter qu'il nous soit impossible de trouver 15 millions d'euros supplémentaires dans le vaste budget que nous allons approuver au sein de cette Assemblée dans un avenir proche. Ils s'y trouvent, il ne manque que la volonté de les chercher et de les trouver.
Enfin, je tiens à dire que ce problème n'est pas le même que celui de la violence entre étrangers. Il s'agit ici d'un problème de violence entre des personnes qui, à un certain moment, ont dû s'aimer. Il s'agit d'une question de pouvoir et d'abus de pouvoir. Nous devons également aborder cet aspect avec sérieux si nous voulons aller aux racines du problème.

Martens (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons tous la tragédie qui s'est déroulée récemment à Vilnius. Le cas tragique de Marie Trintignant n'est pas un incident isolé. Des milliers de femmes rencontrent le même destin chaque jour. Selon le British Crime Survey, la moitié des femmes assassinées le sont par leur compagnon violent. Malgré cela, la violence domestique, la violence sexuelle et la violence envers les femmes et les enfants sont encore un immense tabou. Il faut briser ce tabou. Les politiques ont un rôle important à jouer à cet égard. Heureusement, cette question est à l'ordre du jour européen ainsi qu'à l'ordre du jour des États membres depuis un certain nombre d'années, mais il y a encore fort à faire. Trop de femmes et d'enfants sont victimes, comme cela a été dit précédemment. Les États membres doivent être encore davantage encouragé à arrêter les auteurs de ces crimes et à protéger les victimes potentielles. La violence envers les femmes est une forme de violation des droits de la femme, elle ne peut être tolérée. Dans ce domaine, il convient de renforcer la sensibilisation et d'adapter la législation en conséquence. C'est pourquoi nous saluons le programme Daphné. Daphné I a connu un immense succès. Nombre d'organisations actives dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants se sont adressées à Daphné et, grâce à un soutien financier, elles ont réussi à faire énormément de bien. Daphné I disposait d'un budget de 20 millions d'euros, mais cela s'est avéré insuffisant. Seuls 13% des demandes ont pu être satisfaites - non parce que les candidatures ne remplissaient pas les conditions, non parce que les organisations étaient incapables de se frayer un chemin jusqu'au programme Daphné, mais simplement parce que les fonds manquaient. D'où l'appel en faveur d'un accroissement du budget. En raison de l'élargissement, davantage de pays demanderont également un financement au budget. Un accord a été dégagé sur 50 millions. Voilà qui, bien évidemment, est insuffisant pour être en mesure de faire tout ce qui doit l'être, mais je pense que l'on ne peut espérer mieux pour le moment. La nouvelle proposition visant à accroître le budget à 65 millions est honorable mais, à mes yeux, irréaliste. Nous courons le risque d'une procédure de conciliation et nous mettons en danger le déroulement des activités actuelles. Un accroissement supplémentaire du budget de cet ordre fait obstacle à une transition sans heurts de Daphné I à Daphné II.
Enfin, je soutiens l'appel lancé en faveur d'une année européenne contre la violence. Le problème est tellement énorme qu'il mérite davantage d'attention et, en accord avec ceci, j'espère que l'on commencera le plus rapidement possible à fixer une base juridique appropriée afin de combattre la violence envers les femmes et les enfants. Merci, et merci aussi à Mme Gröner, que nous savons être une députée extrêmement engagée de cette Assemblée. Je tiens à la remercier pour tout le travail qu'elle a accompli.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Merci, Monsieur le Président. Treize millions d'euros ont été dépensés au titre du programme Daphné de 1997 à 1999, 20 millions d'euros pour le programme Daphné de 2000 à 2003. Alors que, pour la période 2004-2008 du programme Daphné II, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens croit que 50 millions d'euros devront suffire. Toutefois, ce n'est pas l'argent qui me préoccupe.
Je me réjouis que l'on ait identifié les enfants des rues comme nouveau groupe cible. Je n'ai pas seulement été le témoin de leur misère au Népal ou en Inde. Je sais quel est le destin de nombre d'entre eux dans les pays candidats mais, également, dans d'importantes villes allemandes. Certains proviennent de familles où règnent la violence physique et les abus sexuels. Certains croient qu'ils ne survivent qu'en se regroupant en bandes. Ils se livrent au trafic de drogue, ils volent et commettent de petits crimes pour s'en sortir. La violence physique et émotionnelle quotidienne en rend plus d'un insensible. Le programme Daphné a pour objectif de sensibiliser à la violence envers les garçons et les filles, les adolescents et les femmes, à l'origine de cette violence, à ses effets, à la manière d'en venir à bout. Il va sans dire que ce problème est du ressort des États membres, mais les ressources publiques font défaut. Il n'en est que plus important qu'une aide soit accordée au niveau européen.
Nous devons en savoir plus sur les projets. Lesquels ont été couronnés de succès? Comment les victimes se sont-elles sorties de la violence qu'elles ont connue et quelles leçons a-t-on tirées des nombreuses erreurs commises? Voilà des sujets pour des séminaires, des conférences et des études, mais toujours en collaboration avec les ONG et les groupes d'entraide nationaux. Il existe un réel espoir de changement par le biais d'infrastructures sociales au sein desquelles des groupes sains sont en mesure de se développer, au sein desquelles il est possible de découvrir l'amitié, de voir la solidarité se développer, au sein desquelles il est possible de motiver les enfants pour qu'ils aient de bons résultats à l'école et qu'ils disposent des instruments nécessaires à leur insertion dans le monde du travail. Il s'agit également d'offrir des logements adéquats pour les victimes de violences et une loi qui soutienne les personnes. Le programme Daphné II doit réussir à mobiliser la conscience du public.
Nous avons également besoin du soutien des médias: ils doivent remettre en question la nécessité de recourir à la violence plutôt que de simplement la décrire, voire la glorifier. En outre, s'il est possible de parvenir à ce résultat par le biais de campagnes engagées dépassant les frontières nationales, un tel effort de collaboration conférera une réelle valeur ajoutée à l'Europe.

Le Président.
Je comprends. La Commission souhaite reprendre la parole. Toutefois, je vous demanderai, Monsieur le Commissaire, de tenir compte de l'heure tardive. Selon le règlement, vous avez la parole autant de temps qu'il vous plaît, mais vous pourriez peut-être garder un ?il sur l'horloge.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite en premier lieu remercier à nouveau Mme Gröner pour sa magnifique contribution à ce débat, ainsi que tous les députés qui y ont pris part. Je me contenterai de formuler trois remarques. La première concerne le budget. Nous comprenons que ce programme doit être reconnu comme prioritaire et c'est pourquoi nous avons nous-mêmes proposé que l'on augmente son financement de plus du double en comparaison avec le programme Daphné I. Nous croyons que 50 millions d'euros nous permettront de gérer le programme correctement et avec soin, mais nous comprenons les divergences de vues qui existent au sein de l'Assemblée à cet égard. En tant que commissaire, j'ai appris à être très prudent lorsqu'il s'agit de prendre part à des débats sur des questions budgétaires au Parlement européen.
Ma deuxième remarque est la suivante: j'accepte la majorité des amendement proposés par le Parlement. Je souhaite simplement attirer l'attention sur trois d'entre elles, pour lesquelles mon opinion diverge des propositions qui ont été présentées. La première concerne la formulation de l'article 2, qui porte sur les objectifs du programme: je voudrais garder une formulation entière et ouverte, qui couvre toutes les formes de violence et toutes les victimes, y compris les femmes, les adolescents et les enfants. Pour ce qui est de la question des enfants des rues, que nous reconnaissons être une question essentielle et qui, en fait, a déjà été acceptée comme un domaine prioritaire d'action en 2003 et pour les années à venir, je ne crois pas que la décision de n'inclure que certains bénéficiaires soit la bonne. Nous devrions laisser cette tâche à la discrétion du comité de gestion. Je souhaite également ajouter que, pour le moment, le comité de Daphné est composé à 71% de femmes, ce qui signifie que, dans ce domaine, la Commission a mis en ?uvre la décision générale relative à la composition des comités et des experts consultés. C'est pourquoi je ne crois pas qu'un règlement spécifique soit nécessaire à cet égard puisque, dans ce cas particulier, nous avons déjà dépassé le niveau général qui a été fixé.
En ce qui concerne l'amendement 35, je doute que nous ayons quelque chose à gagner en institutionnalisant une "cellule de réflexion" avec les organisations non gouvernementales. Comme vous le savez tous, nous sommes en étroite consultation avec les organisations non gouvernementales, mais institutionnaliser ce système pourrait créer une source potentielle de conflit d'intérêt. Les organisations impliquées dans cette cellule de réflexion pourraient avoir du mal à solliciter une assistance du fonds, or ce sont souvent les organisations les plus appropriées pour ces demandes.
Pour terminer, je souhaite faire une remarque au sujet de la base de données européenne. Il en existe déjà une, Mesdames et Messieurs. Cette base de données européenne s'inscrit dans le fonctionnement du système d'information Schengen, qui contient des références spécifiques qu'il est possible, par le biais du réseau Sirène, d'appliquer à toute personne condamnée ou poursuivie pour avoir commis des actes violents à l'encontre des femmes ou des enfants. Je ne crois pas qu'il y ait aucun avantage à créer une seconde base de données parallèle; nous devons utiliser celle que nous avons. Je tiens à confirmer que la Commission a financé un projet destiné à créer une base de données spécifique gérée par Interpol pour les enquêtes policières dans les cas de pédopornographie et de pédophilie. Je terminerai, Monsieur le Président, en disant qu'en raison de l'heure tardive, je n'ai pas employé les cinq minutes qui m'étaient imparties.

Le Président.
Merci, Monsieur le Commissaire Vitorino. L'Assemblée sait, en effet, que la discipline est une de vos qualités.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0268/2003) de Mme Izquierdo Rojo, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté [COM (2003) 50 - C5-0020/2003 - 2003/0023(COD)].

Izquierdo Rojo (PSE)
Monsieur le Président, la proposition de la Commission repose sur l'article 251 du Traité et, par conséquent, elle est soumise à la procédure de codécision. Cette proposition porte sur les comptes économiques de l'agriculture, et la commission de l'agriculture et du développement rural, dont je suis le rapporteur, a été chargée du rapport principal.
Monsieur le Président, Eurostat publie ces rapports depuis 1964, il les élabore à partir d'une méthodologie commune, sur la base d'une compétence partagée avec les États membres. Après 39 ans d'existence au cours desquels les comptes économiques de l'agriculture se sont révélés un instrument indispensable pour le contrôle et l'évaluation de la politique agricole commune, la Commission estime que le temps est venu de les formaliser et de leur fournir une base juridique suffisante. La Commission justifie cette nécessité par le risque de leur possible détérioration en raison des restrictions budgétaires et par le besoin d'utiliser ces comptes en vue du prochain élargissement. Je suis d'accord avec tout cela, Monsieur le Commissaire, et je n'ai pas d'objection à formuler, comme je l'ai déjà indiqué dans des débats précédents.
Le point qui me pose quelques problèmes actuellement, et dont traitent mes amendements, concerne davantage l'aspect agricole de la question et, spécifiquement, l'actuelle réforme de la politique agricole commune. Cette réforme, comme vous le savez, implique un changement substantiel, un changement fondamental d'orientation, un changement qui n'est pas seulement terminologique mais fondamental.
Les comptes de l'agriculture constituent un instrument de base pour l'analyse de la situation économique de l'agriculture. Et c'est précisément pour cette raison - parce que nous les utilisons pour le contrôle et l'évaluation de la PAC, parce qu'ils constituent un instrument de base - qu'ils doivent refléter fidèlement les réalités de l'agriculture. En effet, si cet instrument que nous utilisons n'est pas l'instrument adéquat, les comptes finiraient par devenir fictifs ou bancals parce qu'ils n'ont plus la transparence requise. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je pense que, lorsque la réforme de la PAC sera mise en ?uvre, il sera nécessaire d'adapter et mettre à jour progressivement les comptes économiques de l'agriculture, afin d'introduire les nouvelles valeurs et éléments fondamentaux de la nouvelle PAC, afin que ces comptes ne deviennent pas obsolètes et inexacts après quelques mois.
Si cela n'est pas possible immédiatement, je vous suggère, Monsieur le Commissaire, d'examiner ce que je viens de dire pour que cela puisse se faire progressivement et le plus rapidement possible.

Solbes Mira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Izquierdo, merci pour votre intervention.
Cette proposition de règlement, présentée par la Commission, vise à garantir que les comptes économiques de l'agriculture continuent d'être établis dans les délais appropriés et restent d'une qualité suffisante pour les vingt-cinq État membres de l'Union.
Comme vous l'avez signalé à juste titre, la proposition de règlement ne fait que consolider une pratique existant de longue date, puisque cela fait plusieurs années que les comptes de l'agriculture sont établis par l'Union sur la base d'un gentlemen's agreement entre les États membres et Eurostat.
Le règlement proposé ne représente donc pas une charge supplémentaire pour les États membres, mais vise simplement à assurer la continuité du travail et à l'étendre aux nouveaux États membres de l'Union.
Je pense que nous devons nous féliciter que la proposition de règlement ait été accueillie favorablement par le Parlement, tant à la commission de l'agriculture et du développement rural - dont la responsabilité dans cette matière est fondamentale - qu'à la commission économique et monétaire dans leurs débats.
Le Comité spécial Agriculture du Conseil a déjà approuvé la proposition de la Commission après y avoir introduit quelques modifications linguistiques. En outre, l'approbation de la proposition, sans amendements, par le Parlement européen permettrait une adoption rapide du règlement, avant l'élargissement, donnant ainsi suffisamment de temps pour fournir aux nouveaux États membres une base juridique solide pour des comptes de l'agriculture indépendants aux fins du contrôle de la PAC.
Bien que j'exprime cette requête et la communique au Parlement, je n'oublie pas pour autant vos préoccupations. Si j'ai bien compris, les préoccupations que vous avez mises en exergue concernent trois questions spécifiques. Vous souhaitez, premièrement, une définition plus claire de la méthodologie, deuxièmement, une définition plus claire des classifications des comptes et, troisièmement, une expression des valeurs en euros dans les comptes de l'agriculture.
En ce qui concerne le premier point, il y a une inquiétude au sujet de la méthodologie. Selon notre interprétation, le règlement propose et autorise explicitement l'adaptation de la méthodologie appliquée dans les comptes aux différents aspects de la réforme de la PAC, ce qui est l'objet de votre préoccupation. Cela sera fait par le biais de la procédure de comitologie, comme prévu dans le règlement.
Votre deuxième point de préoccupation est peut-être le plus important: dans quelle mesure les comptes actuels reflètent-ils la réalité de la nouvelle politique agricole que nous souhaitons définir au moyen d'autres critères?
Il est vrai que vous avez apporté une série de commentaires, une série de propositions spécifiques concernant de nouvelles classifications, de nouvelles données qu'il me paraît essentiel de prendre en considération dans le cadre des futures réformes et des changements qui vont indiscutablement être opérés.
Du point de vue de la Commission, ce ne serait pas une bonne idée d'entamer ce débat avant l'approbation du règlement parce que cela retarderait l'ensemble du processus et compliquerait la prise de décision. Ce que je puis vous assurer, par contre, c'est que les commentaires de votre commission ainsi que vos commentaires personnels seront pris en considération lors des futurs changements que nous allons introduire et, évidemment, ils seront pris en considération de manière à ce que ces changements puissent avoir lieu.
Votre dernier point de préoccupation concerne l'euro. Vous souhaiteriez qu'au lieu d'utiliser les unités monétaires nationales dans certains cas, comme nous le proposons, l'utilisation de l'euro soit généralisée. Cependant, cette solution soulèverait un problème technique relativement important.
Certes, dans les pays qui ont déjà adopté l'euro, ce type de problème ne se présente pas. Le problème se pose par contre pour les pays qui n'ont pas adopté l'euro. Décider d'un taux de change a priori pour le calcul de statistiques essentiellement produites dans l'unité monétaire nationale impliquerait l'utilisation d'un taux de change théorique qui ne correspond pas à la réalité. C'est pourquoi, d'un point de vue technique, nous estimons qu'il est plus raisonnable de recevoir les informations exprimées dans la monnaie nationale puis, après écoulement des périodes de référence de ces informations et lorsque nous saurons quel est le taux de change moyen de l'euro par rapport à l'unité monétaire nationale concernée, nous pourrons transférer ces comptes des monnaies nationales en euros.
Je pense que les commentaires que je viens de faire répondent à vos préoccupations. Je crois aussi qu'il est très important que ce règlement soit adopté très rapidement afin que nous puissions entamer les travaux préparatoires nécessaires pour les futurs États membres qui, dès leur adhésion, nous transmettront des statistiques agricoles aussi comparables que possible et de la meilleure qualité possible.

Lulling (PPE-DE)
- Monsieur le Président, ceux qui sont encore dans cette salle auront certainement remarqué que l'exposé des motifs du rapport de Mme Izquierdo contient une série de réflexions sur la base desquelles elle avait présenté des amendements en commission de l'agriculture. Nous avions de la sympathie pour ces réflexions mais la commission de l'agriculture, dans sa grande majorité, a adopté mon amendement au projet de résolution législative visant à approuver la proposition de la Commission sans amendement, suivant en cela l'avis de la commission économique et monétaire dont je suis le rapporteur pour avis.
La commission économique et monétaire avait, à l'unanimité, proposé d'adopter la proposition de la Commission sans amendement pour la bonne raison qu'il ne s'agit ici que de l'adoption d'une base juridique pour les comptes économiques de l'agriculture et que le temps presse pour créer cette base juridique sans laquelle, après l'élargissement, le maintien de cet outil essentiel pour le suivi et l'évaluation de la PAC serait menacé.
Les comptes économiques de l'agriculture sont jusqu'à présent, comme il a déjà été dit, traditionnellement établis par les États membres et fournis à Eurostat suivant une méthodologie commune dans le cadre d'un gentlemen's agreement. Il s'agit donc simplement pour le moment de maintenir la continuité, de consolider un outil statistique existant. S'il faut par la suite adapter cet outil à la réforme de la PAC, ce sera fait, comme vient de le préciser M. le commissaire. Voilà pourquoi il ne faut pas retarder l'adoption de ce règlement par des amendements qui, pour intéressants qu'ils soient, n'ont pas leur place ici. Dans le cadre de la codécision, notre souci le plus urgent doit être de créer cette base juridique. Le cadre méthodologique pourra être adapté en temps utile si cela s'avère nécessaire à la lumière de la réforme de la PAC qui, heureusement, n'est pas encore d'application, comme vient de le préciser M. le commissaire. Notre rapporteur a pu faire part de ses préoccupations dans son exposé des motifs et les représentants de la Commission, de l'Eurostat et de la commission de l'agriculture ont pu la rassurer: notre accord aujourd'hui ne préjugera pas de l'avenir au regard des exigences nouvelles concernant les détails, informations ou délais de transmission éventuellement nécessaires.
Voilà pourquoi j'invite les collègues à voter contre les amendements présentés, par notre rapporteur, contre tout bon sens, je crois. Nous voterons contre bien sûr, pour la bonne cause. J'aimerais quand même inviter Mme Izquierdo à faire preuve de bonne volonté et à retirer ces amendements.
Mais les choses étant ce qu'elles sont concernant Eurostat, permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de profiter de cette occasion pour souligner la bonne qualité du travail fourni par Eurostat par le passé. Il n'y a pas lieu de jeter le discrédit sur cet organe par des condamnations qui ignorent le principe de présomption d'innocence. Il me semble que dans cette affaire, la Commission pèche maintenant par excès de zèle et risque de perturber le travail du personnel d'Eurostat. Je ne parle pas des innocents dont les emplois, par centaines, sont menacés suite aux décisions brutales de la Commission de suspendre les contrats et les paiements à des sociétés qui travaillant pour Eurostat depuis des années et sans lesquelles Eurostat n'aurait pas pu remplir les missions et fournir le matériel statistique que nous lui réclamons, sans lui donner les moyens de notre ambition.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
 - (DA) Le Mouvement de juin a décidé de ne pas voter en faveur de la proposition visant à supprimer l'article 4, même si cela signifie que la Commission deviendra l'organe de coordination en ce qui concerne les accords conclus par les différents États membres. Nous souhaitons par cette décision éviter une situation dans laquelle la Cour de justice pourrait déclarer nuls des accords conclus.

