Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Dell'Alba
Madame le Président, c'est presque sur le procès-verbal. Hier soir, à la fête des asperges à laquelle nous avons été aimablement conviés comme tous les ans, nous n'avons pas eu droit, pour la première fois depuis de longues années, aux discours officiels, du président Hänsch notamment.
Il est vrai que, dans notre Parlement, depuis le début de la présidence Hänsch, on fait l'économie des discours, notamment au moment des explications de vote, mais enfin je voulais savoir si cela s'étendait également à la fête des asperges.

Le Président
C'était presque sur le procès-verbal.
Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal?

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, je voudrais parler des pages 10, 11 et 16 du procès-verbal qui mentionnent des interventions faites relativement à l'intervention manquée du général Aoun qui avait été invité par l'intergroupe Méditerranée, parce qu'il y a eu un élément supplémentaire.
L'intergroupe Méditerranée avait organisé, hier après-midi, une liaison téléphonique permettant d'avoir un contact avec le général Aoun. On peut contester ou applaudir le fait qu'il ait été invité, mais enfin il était invité et une liaison téléphonique avait été organisée. Cette liaison a été interdite par le président du Parlement.
Je voudrais, par l'intermédiaire de cette déclaration, demander des explications officielles à la présidence. Pourquoi cette liaison a-t-elle été interdite et est-ce qu'on exerce un contrôle sur les invités des intergroupes au Parlement européen?

Le Président
Nous prenons acte.
Sur le procès-verbal, j'insiste bien, y a-t-il des observations?

De Vries
Madame le Président, le procès-verbal d'hier mentionne correctement que j'ai adressé une requête au président de cette Assemblée. Elle a été prise en considération par M. Gutiérrez Díaz qui présidait nos travaux hier soir. J'ai demandé si le Parlement pouvait inviter la présidence à faire une déclaration dans cet hémicycle à propos du discours tenu hier devant la Chambre des Communes britannique par le Premier ministre, M. Major. Celui-ci a menacé de paralyser l'action de l'Union européenne, à moins que le Royaume-Uni n'obtienne satisfaction dans l'affaire de l'ESB. Mon groupe a déjà demandé hier que la Commission européenne fasse également une déclaration. Il me semblait important que la présidence du Conseil prenne position à son tour. Je voulais donc vous demander si vous aviez déjà reçu la réponse de la présidence à notre demande d'une réaction face à cette tentative de blocage par les Britanniques.

Parigi
Madame le Président, je voudrais attirer votre attention sur un fait regrettable survenu dans ce Parlement, au sujet duquel je n'entends pas porter plainte mais que je tiens à signaler à mes collègues. Les semaines dernières, il y a eu, dans ce Parlement, un débat concernant la proposition de la Commission de dédier l'année 1997 à la lutte contre le racisme. Eh bien, je suis intervenu dans ce débat pour approuver la proposition de la Commission et j'ai alors attiré l'attention de tous les collègues sur une forme de racisme - que j'appellerais racisme de bistrot - qui couve au sein de la Lega Nord. La preuve en est qu'au lendemain de mon intervention, j'ai trouvé dans ma boîte postale de Bruxelles une lettre anonyme pleine de menaces et d'injures, qui me traitait même de «Padan renié, vendu aux méridionaux et à la mafia». Cela, parce qu'au cours de mon intervention j'avais exprimé la solidarité des Italiens du Nord à l'égard des Italiens du Sud vis-à-vis desquels la Lega Nord alimente des sentiments d'aversion et même - n'ayons pas peur de le dire - de haine.
Eh bien, je voudrais annoncer à mes collègues européens que M. Borghezio de la Lega Nord, député national, a réclamé que la police italienne tire des balles de caoutchouc sur les citoyens indésirables. Quant à M. Boso, de la Lega Nord toujours, il a maintes fois déclaré à la presse et au Parlement, qu'il fallait prendre les empreintes des pieds des citoyens indésirables. Il s'agit là de manifestations racistes, exemptes de toute dignité idéologique, pleines d'ignorance et de stupidité.

Le Président
Mon cher collègue, je suis obligée de vous interrompre. Je comprends très bien quels peuvent être vos sentiments, mais je suis obligée d'appliquer le règlement. Alors soyez gentil, asseyez-vous. Je suis désolée, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Je voudrais faire une très brève intervention avant de donner la parole à la dizaine de collègues qui la demandent.

Kellett-Bowman
Madame le Président, avant le début de la session, je suis allé à la Distribution pour essayer de me procurer le procès-verbal en anglais. Je sais qu'il en existe quelques exemplaires mais il m'a été impossible d'en obtenir. il est difficile d'approuver le procès-verbal sans copie.

Gutiérrez Díaz
Madame le Président, au cours de la séance que j'ai eu l'honneur de présider hier, étant d'accord sur cette rencontre «des asperges» où M. Dell'Alba a noté quelques absences, j'ai également trouvé ici quelques absences. Dans le procès-verbal d'hier, figure en toute fidélité l'intervention de M. de Vries que j'ai transmise immédiatement au président par l'intermédiaire des services de séance, mais à la page 19, au paragraphe «mise en décharge des déchets», il n'est pas question de la double intervention de M. Florenz au cours du débat pour demander avec insistance l'intervention du Conseil. Je pense qu'il s'agit d'une question ayant un contenu politique et qu'en conséquence, elle devrait figurer au procès-verbal.

Le président
Nous corrigerons. Y a-t-il d'autres observations sur le procèsverbal, j'insiste beaucoup.

Tomlinson
Madame le Président, pour revenir à la question procédure soulevée par M. de Vries concernant le possible retrait de la coopération par le gouvernement britannique figurant dans le procès-verbal d'hier, peut-être M. de Vries pourrait-il aider l'Assemblée en nous disant à quoi nous pourrions bien reconnaître un tel phénomène s'il venait à se produire compte tenu de l'extrême discrétion de la coopération britannique actuelle?

le Président
Monsieur Tomlinson, écoutez, je voudrais vraiment en terminer avec le procès-verbal. Y a-t-il d'autres observations sur le procès-verbal?

McMahon
Madame le Président, mon intervention porte sur la réponse à question 50 au cours de l'Heure des questions. Les propos du commissaire étaient assez choquants. Ils montrent que le Scottish Office a déjà organisé le boycott de cette institution. Quand je songe qu'il a fallu vingt mois à cet organisme pour répondre à une lettre de la Commission au sujet de la procédure d'infraction. J'espère que l'on pourra porter cela à l'attention du public.
(Le procès-verbal est adopté)

Oomen-Ruijten
Madame le Président, j'interviens à propos de la motion d'ordre que M. De Vries vient de déposer sur le débat avec la présidence du Conseil, relatif à la déclaration du Premier ministre Major devant la Chambre des Communes britannique. Il convient tout d'abord de constater ensemble que les paroles dépassent parfois les actes. En d'autres termes, mon groupe estime qu'il est certes utile de parler de l'affaire ESB, mais que nous préférons attendre la réponse de la Commission, car comme on le sait, celle-ci se réunit aujourd'hui pour examiner ce point.
Deuxièmement, les ministres de l'Agriculture se réunissent la semaine prochaine, si je ne me trompe pas. Il est possible qu'au vu de l'avis de la Commission le Conseil adopte un autre point de vue encore. C'est pourquoi je voudrais dire aux collègues qui souhaitent débattre de ce sujet, qu'ils peuvent par exemple le faire aujourd'hui, avec le commissaire, quand il sera question des prix agricoles, mais qu'il est tout aussi faisable de demander à la présidence du Conseil de faire sa déclaration pendant la période de session du mois de juin, lorsqu'elle aura pu prendre position à l'issue du Conseil agricole. De la sorte, elle aura disposé d'un temps amplement suffisant pour faire une déclaration utile devant le Parlement. Je préférerais que l'on ne suive pas la demande déposée par M. De Vries et que le tout soit reporté jusqu'en juin, à Bruxelles.

Green
Madame le Président, un débat s'impose. Je suis néanmoins portée à soutenir la proposition formulée par Mme Oomen-Ruijten. Il me semble qu'une question de cette nature et de cette importance mérite que les personnes compétentes fassent ici les déclarations appropriées. Cela signifie que nous avons besoin de la présence d'une personnalité importante du Conseil et du Président de la Commission. Nous n'avons ni l'un ni l'autre aujourd'hui. Il ne s'agit pas seulement d'une crise autour de la vache folle. Cette péripétie est en train d'évoluer vers une crise politique nécessitant une réponse politique. Il est totalement exclu que nous y parvenions aujourd'hui. Nous devrions nous fixer pour objectif de régler cette question comme il se doit au mois de juin.

Keppelhoff-Wiechert
Je n'interviens pas au sujet du règlement, mais pour faire comprendre à ce Parlement qu'il doit être une institution ouverte aux citoyens européens. Je voudrais profiter de l'occasion pour communiquer qu'un nouveau règlement sur les magnifiques tribunes des visiteurs existe depuis hier. Pendant deux ans, le service des visiteurs a permis d'occuper, lorsqu'elles étaient libres, les tribunes des journalistes et des diplomates. Depuis hier, cette Assemblée n'est plus en mesure de contacter les différentes administrations et de dire: en avons-nous besoin aujourd'hui, oui ou non? Je vous demande donc instamment de rediscuter de cette question. Si nous ne pouvons réserver que 200 places aux visiteurs, mais que nous en disposons de 384, je ne vois vraiment pas pourquoi nous n'avons pas permis hier à des groupes vraiment intéressants et importants de l'ensemble de l'Union européenne d'assister à nos réunions.

Fassa
Madame le Président, je suis le seul député de la Lega Nord présent aujourd'hui dans ce Parlement. Je tiens à répliquer au collègue et à ses déclarations. Je voudrais souligner que la Lega Nord est un mouvement qui a depuis toujours défendu les raisons de l'autonomie, de l'européisme et qu'aucun épisode de racisme ne peut lui être imputé.
La Lega Nord fait partie du groupe des libéraux démocrates et réformateurs. Elle en est fière et permettez-moi de souligner qu'elle n'accepte aucune leçon d'antiracisme, surtout lorsque cette leçon provient de ceux dont l'histoire politique est celle du collègue qui a parlé avant moi.

Le Président
Merci, Monsieur Fassa.

Déficits excessifs des États membres
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les déficits excessifs des États membres.

de Silguy
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vous avez invité la Commission à faire, aujourd'hui, devant votre Assemblée, une déclaration sur les déficits excessifs des États membres. Je voudrais tout d'abord, à cette occasion, évoquer le cadre général et les prévisions économiques de printemps de la Commission, dans lesquels s'inscrit l'exercice de surveillance multilatérale que j'aborderai ensuite, avant de terminer par les relations interinstitutionnelles et le rôle du Parlement européen.
Tout d'abord, le cadre général et les prévisions. À Madrid, en décembre dernier, les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé, pour la troisième fois en six mois, leur volonté, c'est-à-dire l'engagement politique des quinze États membres pris au plus haut niveau, de passer à l'euro au 1er janvier 1999 et de respecter toutes les dispositions du traité prévues à cette fin, qu'il s'agisse du calendrier, des procédures ou des conditions d'admission. La décision de passage sera donc prise par le Conseil européen le plus tôt possible en 1998, sur la base des rapports rédigés par la Commission et l'Institut monétaire européen et après consultation de votre Assemblée. Le respect de ce calendrier implique, en particulier, de prendre la décision au vu des résultats de l'année 1997, notamment en ce qui concerne les finances publiques, mais aussi l'inflation, les taux d'intérêt et le critère de change. L'exercice d'évaluation sera fait fin 1997-début 1998, pas avant. J'ai déjà dit, et je le répète, qu'il ne sert à rien d'anticiper sur ces échéances et ce pour deux raisons.
Première raison: au vu des prévisions économiques de printemps, présentées la semaine dernière par la Commission et que nous avons eu l'occasion de discuter longuement hier après-midi devant votre commission économique, monétaire et de la politique industrielle, un nombre significatif de pays apparaît en situation de remplir les conditions de passage à l'euro fin 1997. Certes, la croissance a été décevante à la fin de l'an dernier et l'évolution du chômage préoccupante. Mais, en termes de convergence, les progrès accomplis sont réels et substantiels dans de nombreux domaines, par exemple l'inflation et les taux d'intérêt.
De plus, tous les États membres, sans exception, manifestent leur volonté de poursuivre l'assainissement des finances publiques, condition nécessaire à la restauration de la confiance des marchés, des consommateurs et des entreprises. Monnaie unique ou pas monnaie unique, nul ne peut vivre indéfiniment au-dessus de ses moyens. Dans l'ensemble des États membres, la détermination en la matière est plus forte et plus unanime que jamais et cela se concrétise par de courageux efforts de réduction des déficits publics.
Deuxième raison: l'expérience enseigne la modestie en matière de prévisions économiques et financières. L'histoire, y compris récente, foisonne d'erreurs de jugement et de prédictions non avérées. Sachons raison garder en la matière. Quel pourrait dès lors être l'intérêt de chercher à deviner, presque deux ans à l'avance, quels sont les pays qui rempliront les conditions de passage dès 1998 et quels sont ceux qui les rempliront plus tard? Ce ne serait pas sérieux, ce ne serait pas crédible. Ce n'est ni fait, ni à faire. Si certains veulent se livrer à ce genre d'exercice de voltige, qu'ils s'adressent à des diseuses de bonne aventure, pas à la Commission! L'exercice n'est pas seulement inutile, il est contreproductif. Le jeu des devinettes est, par nature, générateur de frustrations et d'incertitudes qui sont nuisibles à la préparation des opérateurs. Il est également source d'instabilité et d'insécurité en tous genres.
Je vais plus loin: le débat sur ces questions peut freiner le processus de convergence, ce qui serait, aujourd'hui, particulièrement mal venu. En effet, de deux choses l'une: soit la liste des pays pressentis est longue, et alors elle constitue une incitation à relâcher les efforts de consolidation budgétaire, alors même que la situation actuelle nécessite qu'ils soient poursuivis et, dans certains cas, amplifiés; ou bien la liste est courte, et alors elle risque de démotiver les pays qui ont encore le plus de chemin à faire, retardant ainsi leur passage à l'euro.
J'en viens maintenant au deuxième point de mon exposé sur les procédures de surveillance multilatérale. Conformément aux dispositions de l'article 104C, la Commission a adopté, la semaine dernière, deux recommandations sur la base des données budgétaires notifiées par les États membres. La première propose de reconnaître l'existence d'un déficit excessif en Allemagne, en 1995, contrairement à la situation qui prévalait en 1994. La situation s'est en effet dégradée dans ce pays d'une année sur l'autre, puisque le déficit est passé de 2, 5 % du PIB à 3, 5 % du PIB, avec une augmentation concomitante de la dette publique de 50, 4 % à 58, 1 % du PIB.
La deuxième recommandation propose, à l'inverse, d'abroger la recommandation qui établissait l'existence d'un déficit public au Danemark. Le déficit danois a été, en effet, réduit à 1, 5 % du PIB en 1995. Il était de 3, 5 % en 1994 et la dette diminue progressivement depuis 1993. Elle s'établit en 1995 à 71 % du PIB. Les autres décisions sur l'existence d'un déficit public excessif restent inchangées par rapport à l'année dernière. Ainsi, si le Conseil suit les recommandations de la Commission, seuls le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg ne seraient pas considérés en situation de déficit excessif pour 1995. La procédure suit son cours. Ces deux recommandations sur l'Allemagne et le Danemark seront examinées par le Conseil le 3 juin. La liste des pays en situation de déficit excessif sera donc connue à cette occasion.
La Commission présentera alors au Conseil des projets de recommandation spécifiques aux États membres concernés, afin de mettre un terme à cette situation de déficit excessif. L'examen de ces textes devra se faire au Conseil des ministres de l'Économie et des Finances du mois de juillet. Cet examen, comme l'ensemble de ces décisions sur les déficits excessifs seront prises en juin et juillet de cette année, ne préjuge pas les analyses qui devront être faites par la Commission fin 1997 pour préparer la décision de passage à la monnaie unique.
Dernière observation: les travaux futurs, et en particulier les relations interinstitutionnelles. Dans le processus de préparation à l'euro, nous avons à mener de front trois chantiers: la poursuite de la convergence, la préparation technique, la communication. L'ensemble de ces travaux ont été, sont et resteront effectués en collaboration aussi étroite que possible avec votre Assemblée. La Commission avait pris des engagements précis en la matière dès le mois de janvier 1995, c'est-à-dire dès l'investiture de la Commission Santer, et je crois pouvoir dire - et ce n'est pas faire preuve, me semble-t-il, de vanité excessive que de le reconnaître - que ces engagements ont toujours été fidèlement tenus. Je tiens d'ailleurs à saluer la qualité et l'intensité du dialogue que nous avons développé ensemble. Le dernier exemple en date concerne l'action d'information sur l'euro. C'est un modèle de relations partenariales entre la Commission et le Parlement européen.
Reconnaissant avec promptitude le caractère essentiel de ce projet, et en y affectant les moyens financiers adéquats, votre Assemblée lui a donné une impulsion déterminante. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Aujourd'hui, je constate l'effet d'entraînement de cette décision sur les États membres. Nous avons décidé cette action de communication ensemble, nous la conduirons ensemble. La question se pose aujourd'hui de savoir comment nous pouvons approfondir encore cette collaboration, comment mieux tenir compte de la position du Parlement européen dans la marche vers l'union économique et monétaire, dans le respect des dispositions du traité.
Je souhaite vous redire ici, et je terminerai mon intervention sur cela, que vous pouvez compter, dans cette démarche, sur le soutien de la Commission.

Metten
Madame le Président, le Traité stipule qu'un déficit budgétaire devient excessif lorsqu'il dépasse 3 % du PIB, à moins que le dépassement soit exceptionnel, temporaire, et reste proche des 3 %. Devons-nous déduire de la proposition de la Commission visant à qualifier le déficit allemand d'excessif, que cette institution considère que la situation en Allemagne n'est ni exceptionnelle ni temporaire, mais structurelle? Ou la Commission pense-t-elle que 3, 5 % n'est pas suffisamment proche de 3 %?
Deuxième question: la Commission n'a-t-elle pas remarqué que bien que son analyse déclare que tous les facteurs d'offre dans l'Union semblent prêts pour une croissance importante, force est de constater que cette dernière ralentit plutôt qu'elle ne se redresse?
Troisième question: la Commission réfléchit-elle au fait qu'une demande suffisante est tout aussi indispensable à la croissance économique? A-t-elle conscience que ce sont ses propres recommandations, répétées, réitérées, en vue de modérer les salaires, qui freinent précisément cette demande?
Quatrième question: la Commission est-elle à même d'expliquer, dans ce contexte, pourquoi elle s'étonne de l'absence de reprise de la demande des consommateurs au stade actuel du cycle conjoncturel, comme on pouvait normalement s'y attendre après que la phase de reconstitution des stocks est finie? La Commission peutelle expliquer pourquoi elle compte sur une reprise des investissements, alors que les producteurs disposent encore de capacités sous-employées et que le pouvoir d'achat des consommateurs stagne? Est-ce que cela signifie que toute croissance supplémentaire dans l'économie européenne doit surtout venir d'une intensification des exportations, alors que les exportations hors Europe ne représentent que 10 % du PIB de l'Union? La Commission reconnaît-elle que seule une politique et un ensemble de mesures centrées également sur la demande peuvent restaurer un niveau de croissance acceptable dans l'Union? La Commission ne pense-t-elle pas que les efforts d'économies supplémentaires qu'elle impose en qualifiant un déficit de 3, 5 % d'excessif - alors qu'elle prône constamment la stagnation des salaires réels - mènent tout droit vers une politique «pro»cyclique susceptible d'anéantir tout à fait la croissance, mettant ainsi en danger l'UME? Serait-elle disposée à modifier ses recommandations dans ce domaine?

Martens
Monsieur le Commissaire, j'aimerais situer le présent débat dans le cadre de la recommandation du 15 mai de la Commission, faite conformément à l'article 103 paragraphe 2 du Traité. Ce paragraphe 2 se termine en disant que le Conseil informe le Parlement de sa recommandation, sur la base des recommandations de la Commission.
J'ai relu le document avec beaucoup d'attention. Je pense que les points qui y sont repris doivent également être mentionnés ici. La Commission avance que le manque de crédibilité des politiques budgétaires a contribué dans une large mesure aux turbulences monétaires du printemps 1995, que la confiance économique a été perturbée et que les marchés financiers se sont mis à douter, de ce fait, de la possibilité d'instaurer une monnaie unique.
Toutefois, votre recommandation dit simultanément qu'un grand nombre d'États membres ont récemment adopté des mesures importantes et énergiques pour assainir leurs finances publiques en 1996 et annoncent déjà des décisions dans la perspective de 1997. Pour cela, elle se fonde sur les mesures décidées avant le début du mois de mai de cette année. C'est sur cette base que la Commission est convaincue que les besoins en financement des administrations publiques de la Communauté devraient tomber en-deça des 3, 5 % du PIB 1997. Par comparaison, ce pourcentage était de 5 % en 1995.
Douze États membres ont soumis un plan de convergence dans lequel ils s'engagent à ramener leur déficit à 3 % voire moins en 1996 ou au plus tard en 1997. Le Luxembourg reste en dehors de cette discussion. Vous nous dites que le Danemark et l'Irlande satisfont déjà au critère de référence des 3 %. Dans les dix autres pays, l'effort supplémentaire requis pour atteindre les 3 % est certainement possible et il faut donc persévérer sans perdre de temps.
Les gouvernements accomplissent des efforts considérables. Nous saluons ce que les nouveaux gouvernements d'Espagne et d'Italie ont dit et décidé. Je pense qu'il n'existe aucune raison pour spéculer sur un assouplissement des critères; nous devons nous en tenir au Traité. Les critères doivent être satisfaits. Le calendrier doit être respecté. Le Parlement doit certes rester vigilant, mais il ne peut semer le trouble dans les esprits. Comme le chancelier Kohl l'a dit, l'enjeu est la plus importante réforme politique depuis la Seconde Guerre mondiale, y compris au vu des réformes économiques et monétaires. Nous devons donc rester vigilants, mais nous ne pouvons certainement pas alimenter la spéculation à propos de la réalisation de cet objectif. Il est clair que le 1er janvier 1999 de nombreux pays atteindront le but. Voilà ce que je tenais à affirmer clairement comme position politique de mon groupe.

Cox
Madame le Président, je souhaite également remercier le commissaire pour la manière dont il a introduit le thème qui nous occupe aujourd'hui.
J'aimerais revenir sur un point dont nous avons débattu assez longuement hier soir, au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant les prévisions en matière de croissance, qui font aujourd'hui l'objet de bon nombre de commentaires, et faire remarquer que nous sommes à présent dans la seconde phase de l'UEM, à savoir la phase «d'apprentissage par la pratique». Parmi les institutions qui doivent tirer quelque enseignement de ce processus figure la Commission. Il me semble que les estimations grossières de la Commission quant à savoir quels États parviendront, en vertu de ce scénario, à réunir les critères définis par le Traité, reposent sur l'hypothèse que les politiques économiques annoncées par les États et auxquelles ils aspirent, seront effectivement appliquées.
Compte tenu des enseignements que j'ai tirés de «l'apprentissage par la pratique», je voudrais simplement faire remarquer que ce scénario n'a pas fonctionné l'année dernière, ce qui devrait nous inciter à la prudence cette année. Il faut observer que l'OCDE, qui opère sur une base différente, à savoir sans produire de scénario mais en faisant des prévisions fondées sur l'absence de changement politique, suggère en réalité que plusieurs grands États ne seront pas en mesure de satisfaire aux critères en matière de déficit d'ici fin 1997.
Compte tenu de ce doute quant à la nature d'une croissance appropriée, force m'est de constater que je ne rejoins pas l'approche de M. Metten consistant à rechercher l'instauration d'un débat théologique à ce stade. Le Traité offre une certaine souplesse d'interprétation. Si nous devons introduire une certaine souplesse politique dans l'interprétation, réservons-en l'usage pour le moment où nous en aurons besoin, à l'issue du processus.
Entre-temps, il est important de souligner qu'aux termes du Traité, la Commission a le devoir de veiller à l'accomplissement de l'UEM, et ce conformément aux critères énoncés. Il est donc légitime qu'elle fasse pression en ce sens.
Cela m'amène à faire un commentaire supplémentaire concernant la manière dont nous décrivons le taux de croissance supposé, et la nécessité de réduire les déficits pour réunir ces critères. A cet égard, il est évident que si des États clés trouvent un bon moyen pour réduire le déficit, cela aura forcément un impact négatif sur la croissance. Nous devons prendre des mesures d'accompagnement qui fassent office d'alternative pour dynamiser l'économie.
L'une des grandes mesures à prendre a trait à la politique monétaire. La Commission annoncera-t-elle clairement son souhait que les autorités monétaires d'Europe relâchent leur étreinte afin de faciliter la croissance? Si elle ne le fait pas, nous passerons à côté d'une mesure d'accompagnement essentielle. C'est précisément en raison de son leadership qu'il faut en appeler spécialement à la Bundesbank.

Jové Peres
Madame le Président, monsieur le commissaire de Silguy, on connaît la position de mon groupe politique sur la nécessité de ne pas se montrer rigoureusement inflexible - dans le contexte actuel de faible croissance et d'emploi - en ce qui concerne l'application des critères de convergence. Mais, évidemment, il ne s'agit pas maintenant de mon groupe politique mais de sa déclaration. En ce sens, monsieur de Silguy, personne ne peut mettre en doute - et vous l'avez reconnu vous-même - la volonté des gouvernements européens d'appliquer strictement les critères de convergence nominale.
Le contexte actuel entraîne en soi de grands sacrifices en raison de l'application des critères de convergence avec réduction des investissements publics et, dans certains États, réductions et menaces de réduction des prestations sociales ou augmentation du niveau de privatisation des services publics. Dans ce contexte, monsieur de Silguy, j'aimerais que vous puissiez m'indiquer ce que vous voulez dire lorsque vous parlez de mesures pour mettre un terme aux déficits excessifs et si vous pensez même à pénaliser les États par des sanctions, y compris les Fonds structurels. Il nous semblerait peu prudent et réellement excessif de punir les États lorsqu'ils appliquent ces plans de convergence déflationnistes avec ces éléments - Fonds structurels, etc. qui, au moins, garantissent une certaine cohésion sociale et territoriale.

Soltwedel-Schäfer
Madame le Président, Mesdames, Messieurs, un endettement de l'État tolérable sur le long terme, un déficit public qui n'alimente pas cet endettement année après année, ce sont d'importantes conditions du développement économique et de l'Union économique et monétaire, mais ce ne sont pas les seules. Le traité de Maastricht, je l'ai très souvent répété ici au nom de mon groupe, a ménagé une marge de manoeuvre très claire pour que l'union monétaire et le déficit, et tout ce qui a trait à notre débat d'aujourd'hui, ne soient pas uniquement orientés sur l'aspect monétaire et sur une politique de consolidation budgétaire, mais qu'ils englobent bien davantage.
Nous regrettons vivement le caractère trop unilatéral de cette politique - là, je m'adresse spécialement à vous, Monsieur le Commissaire - et des broad economic guidelines que vous avez présentées à la commission. Il a certes été assez souvent question d'un policy mix , ce qui revêt une importance toute particulière pour retrouver un niveau élevé d'emplois, mais cela ne suffit pas.
A cet égard, je vous poserai deux questions très concrètes, Monsieur de Silguy, pour lesquelles j'aimerais recevoir deux réponses concrètes. La Commission ne considère-t-elle pas qu'il est pertinent d'avoir enfin recours, pour le chômage excessif, à une procédure similaire à celle utilisée pour le déficit excessif? Dans quelle mesure la Commission réfléchit-elle à une révision de l'article 104 C, lequel n'est visiblement pas capable d'atteindre les objectifs qu'il s'est lui-même fixé?
Monsieur de Silguy, je tiens à ce que les choses soient claires: ce qui se passe actuellement en Allemagne, à savoir que les employés du service public veulent bénéficier de l'évolution générale des salaires et que le gouvernement, de son côté, souhaite rester au point mort, limiter le maintien du salaire, prolonger les heures de travail, réduire la prime de fin d'année et la prime de vacances, n'est qu'un début. Pour éviter un nouveau durcissement, nous voudrions que vous donniez à cette politique une forme positive.

Dell'Alba
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, une fois de plus, avec précision et avec rigueur, la Commission européenne fait la statistique, la photographie dirais-je, de la situation des États membres en vue de l'obtention des critères de convergence prévus, depuis des années désormais, par le Traité de Maastricht. Une fois de plus, le Commissaire de Silguy est obligé, ce matin, de nous dire qu'au fil des ans la situation n'a guère changé dans de nombreux pays. Du reste, comment pourraitelle avoir changé lorsque, en fonction des contingences, certains d'entre eux - par exemple un pays qui préside actuellement l'Union européenne avec un gouvernement électoral - ont dilapidé quatorze mille ou quinze mille milliards au cours de ces trois derniers mois, comme la Commission l'a justement fait remarquer, alors que le gouvernement en question tendait à fournir d'autres informations et d'autres chiffres?
Or, dans cette situation de point mort où votre rôle, Monsieur de Silguy, est ingrat - un rôle de photographe, de notaire d'une situation qui ne semble pas devoir s'améliorer, malgré quelques tentatives de maquillage - on commence à penser que le tabou, en vigueur il y a un an encore, selon lequel on ne devait rien altérer des critères de Maastricht, devrait peut-être être adapté et considéré de manière un peu plus souple.
Alors, ma question est la suivante: que pense vraiment la Commission de ce gouvernement économique de l'Europe, de cette forte proposition du gouvernement du Président Delors, et de beaucoup d'autres, d être plus contraignant au niveau européen? Est-il possible d'estimer qu'il s'agit là de la seule solution pour parvenir à satisfaire aux critères?

Martinez
Madame le Commissaire, rassurez-vous, je ne vous parlerai pas de votre voiture de 420.000 francs dont parle la presse.
Madame le Président, pendant des siècles on a cru, et les plus grands noms de la médecine eux-mêmes, que les bons traitements passaient par la saignée. Et puis, on s'est aperçu que la saignée était une bêtise. Par ailleurs on a cru, en matière économique, par exemple, qu'il fallait lutter contre l'inflation. C'était un traumatisme allemand, de la République de Weimar, mais qui n'atteignait pas les autres. Il n'y a plus d'inflation, mais les problèmes ne sont pas résolus. Puis, on a cru - c'est la théorie d'Helmut Schmidt - qu'il fallait faire des investissements et les aider fiscalement, parce que les investissements d'aujourd'hui sont les emplois de demain. Il y a eu les investissements, mais il n'y a pas eu les emplois. Puis, on a cru qu'il fallait avoir un commerce extérieur positif. Il y a eu un commerce extérieur positif, et il y a 18 millions de personnes au chômage.
Alors, maintenant, on croit qu'il faut lutter contre les déficits. Une simple information: durant tout le XIXè siècle, pendant cent ans, la France a été en équilibre budgétaire 32 fois. Et durant le XXè siècle, la France a été en équilibre budgétaire 4 fois sous Poincaré, 4 fois sous Pompidou, soit huit fois. En 200 ans, la France n'a été en équilibre budgétaire que 40 fois. Est-ce que quarante fois sur 200 constitue une règle?
Après, on était plus intelligent, on a pensé à l'équilibre des administrations publiques. C'est votre article 104C, avec votre police budgétaire. Puis on a été encore un peu plus intelligent - mais ce n'est pas encore votre stade, à la Commission - on est arrivé à la conception de l'équilibre économique et financier. Et maintenant, comme on est quand même beaucoup, beaucoup plus intelligent, on comprend qu'il faut arriver à la conception de l'équilibre social. À quoi sert-il d'avoir des administrations publiques en équilibre, avec 17 ou 18 millions de chômeurs! Tout cela n'a pas de sens.
Le problème, Monsieur de Silguy, c'est que si je trempe le doigt dans l'eau, j'ai le droit de dire que l'eau est froide ou chaude, mais je ne peux pas dire, comme vous, que la dette publique allemande est passée de 50, 4 à 58, 1 du PIB. Le PIB est un concept de thermomètre en bois. Voyons, on ne dit pas 58, 1 avec un agrégat de PIB qui ne tient pas compte de la pollution, ni de quantités d'autres éléments!
Monsieur de Silguy, et j'en termine par là, on n'a pas le droit d'appliquer un traitement de cheval, qui va faire mourir le malade, lorsque l'on n'a pas les instruments pour poser un diagnostic et faire un examen clinique sérieux.

Berès
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nos économies font, aujourd'hui, la triste démonstration que, dans une économie ouverte, l'emploi n'est pas le solde de la croissance et que la croissance n'est pas le solde d'une politique monétaire, aussi rigoureuse soit-elle.
Or, les Européens sont las de ces mirages économiques. On leur promet la croissance, puis l'emploi, lorsque les agrégats économiques auront été améliorés. Or, ils constatent que plus on s'approche des agrégats fixés, plus l'emploi se dégrade.
Alors, Monsieur le Commissaire, n'est-il pas le temps de s'interroger? Quelle est la méthode efficace de réduction des déficits en période de récession? La méthode jusqu'ici employée n'est-elle pas, en elle-même, à l'origine d'une partie de la récession au détriment de réductions des déficits favorisant une réelle mobilisation des facteurs de croissance et de création d'emplois?
Seconde question, Monsieur le Commissaire. Vous avez récemment déclaré que le modèle social européen devait être adapté pour tenir compte, en particulier, des nouvelles conditions démographiques. Quel est votre projet derrière cette affirmation?
Enfin, dernière question. Vous nous avez, hier, devant la commission économique de notre Parlement, dit que les récentes mesures françaises et allemandes n'avaient pas été entièrement intégrées dans les prévisions économiques calculées par la Commission, car elles sont excessives. Je serais très curieuse que vous puissiez nous développer ce point?

Christodoulou
Madame le Président, je voudrais, pour ma part, faire remarquer ce qui suit par rapport à ce que nous avons entendu: d'abord, l'analyse de la Commission fait clairement apparaître que l'application des critères n'est pas une fin en soi et nous ne sommes pas tous obnubilés par une approche fétichiste des critères. Ces derniers ne constituent qu'un moyen dont nous disposons pour réaliser un assainissement budgétaire et marcher vers une union économique et monétaire efficace, mais ils ne régleront pas le problème. Ce que nous devons garder constamment à l'esprit, c'est qu'il n'y a pas de solutions de rechange. Quelles sont nos solutions de rechange? Continuer à avoir des déficits budgétaires à l'infini? Cela occasionnera à un certain moment des bouleversements tels qu'ils finiront par provoquer la perte totale de compétitivité de l'économie européenne. Et ce n'est bien entendu pas là notre objectif. L'objectif poursuivi via tout ce processus d'union économique et monétaire est de renforcer la compétitivité de l'économie européenne par le biais d'un marché unique sain et efficace. C'est donc ainsi qu'il faut envisager la question, et non d'une manière inflexible et sans la moindre souplesse.
En outre, j'ai le sentiment qu'il n'est pas constructif de pérenniser le débat. Cela fait naître chez le citoyen des impressions qui ne sont pas fondées. Et je veux espérer que l'effort qu'a entrepris M. de Silguy en vue d'éclairer les citoyens européens à ce sujet sera articulé autour de ce principe, c'est-à-dire éclairer les gens et non leur faire peur. Car c'est ce que nous faisons jusqu'à présent. J'ai l'impression que moins nous discutons des risques, mieux c'est.
Enfin, je voudrais poser une question à M. le Commissaire et je lui saurais gré de l'examiner et de nous faire part de ses conclusions. Ne serait-il pas plus judicieux de respecter le calendrier, quitte à le faire avec une certaine souplesse d'interprétation, au lieu d'insister sur une conception trop rigide des critères, qui compromettrait le calendrier et aurait pour effet de reporter la date d'entrée en vigueur de l'union économique et monétaire?

Gallagher
Madame le Président, certains membres de cette Assemblée ont une approche quasiment idéologique des chiffres relatifs aux critères de convergence retenus dans le cadre de l'UEM. La seule question qui présente un intérêt à nos yeux est celle de savoir s'il existe ou non une possibilité raisonnable que plusieurs États membres accèdent à la troisième phase de l'UEM. Je pense que nous ne devrions pas adopter une position hâtive qui serait superflue voire, plus grave, dommageable.
M. Pat Cox a évoqué la croissance. Je souhaite développer ce point et interroger le commissaire concernant les garanties qu'il a données depuis le début de l'année, selon lesquelles la croissance allait décoller. Monsieur le Commissaire, compte tenu de la situation actuelle, êtes-vous en mesure de confirmer aujourd'hui votre optimisme du début de cette année?
Enfin, pouvez-vous nous dire quelle est, selon vous, la meilleure façon d'associer le Parlement européen à la procédure de surveillance multilatérale étant donné qu'à ma connaissance, le Traité ne prévoit pas que notre institution soit associée à cette procédure, si ce n'est par le biais d'une consultation formelle au moment du passage à la troisième phase de l'UEM?

Torres Marques
Madame le Président, nous sommes tous face à un dilemme: soit la monnaie unique en 1999, soit le critère du déficit budgétaire supérieur à 3 %.
L'Allemagne n'aura pas de déficit budgétaire de 3 % en 1997; l'Allemagne doit accéder à la monnaie; nous voulons la monnaie unique; dès lors le critère des 3 % ne sera pas appliqué.
Ce que j'aimerais, Madame le Président, c'est que le temps ne compte pas, puisque le commissaire ne peut entendre et que je vais m'interrompre.
Ce que je voulais vous dire, Monsieur le Commissaire, c'est d'agir conformément aux traités, et que les traités vous demandent d'interpréter le concept de souplesse et de ne pas jouer le photographe en acceptant les chiffres qui figurent au protocole. Et dans cette optique, je vous pose la question que voici, Monsieur le Commissaire: ne pensez-vous pas qu'il est essentiel à la crédibilité politique des institutions européennes que, sans plus de délais, on accepte et explique que le principe de la souplesse devra être utilisé dans l'analyse des déficits excessifs?

von Wogau
Madame le Président, si vous le permettez, je commencerais par répondre rapidement à une question posée par Mme SoltwedelSchäfer, qui me semble très intéressante. Elle m'avait demandé pourquoi nous ne posions pas simultanément la question de savoir quels pays connaissaient un taux de chômage excessif et pourquoi une procédure similaire n'était pas utilisée aussi dans ce cas.
Je crois que Mme Softwedel fait une erreur fondamentale, à savoir de croire que l'État peut créer des emplois. C'est une erreur qui a été commise maintes fois par le passé et qui semble ne pas devoir disparaître. L'État peut simplement créer les conditions favorables à la création d'emplois; l'une de ces conditions consiste à ne pas forcer le marché des capitaux du côté de l'État, afin de faire baisser les taux d'intérêt. Je considère donc qu'il est raisonnable de nous concentrer sur les déficits des États individuels.
Je voudrais, à présent, poser deux questions à la Commission: la première concerne les conditions de participation à l'Union monétaire. Car, lorsqu'on y regarde de plus près, les critères de participation à l'Union monétaire sont au nombre de six et pas de cinq. Il s'agit de l'inflation et du déficit, dont on parle constamment; puis le niveau de l'endettement, la stabilité des taux de change, les taux d'intérêt. Mais un État qui veut faire partie du cercle étroit de l'Union monétaire doit remplir une autre condition, celle d'avoir une banque centrale indépendante. Ma question au commissaire est la suivante: combien d'États remplissent aujourd'hui cinq de ces six conditions?
Ce serait une information d'une grande importance pour nous tous. En outre, il devient très clair que seule une partie des États membres de l'Union européenne rempliront ces conditions au moment prévu. Comment régler les conditions, les relations entre ceux qui sont déjà prêts et ceux qui ne le sont pas encore? Le gros danger, dans une telle situation, est de voir se briser le marché unique européen. En attendant, où en sont les débats à la Commission et au Conseil à ce sujet?

Randzio-Plath
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, j'aimerais tout d'abord que vous répondiez à la question de savoir comment vous imaginez l'avenir de la procédure interinstitutionnelle, car ce Parlement a demandé à maintes reprises d'être impliqué dans la procédure consistant à déterminer qu'un déficit est excessif, pour les importantes raisons politiques que mes collègues ont déjà soulignées dans leurs questions. La Commission estelle prête à soutenir le Parlement européen dans l'initiative de conclusion d'un accord interinstitutionnel avec le Conseil?
Deuxièmement, pour ce qui est de la problématique du nouvel endettement, lequel est nécessaire pour certains États en cette année de lutte contre le chômage - M. von Wogau, pour cette question, je suis d'un tout autre avis que vous - nous devons, d'une part, renforcer le secteur public, dont nous avons besoin, et d'autre part, l'État peut contribuer à la création d'emplois par le biais de programmes conjoncturels. La Commission considère-t-elle, en cette année, qu'une nouvelle initiative doit être prise pour créer un programme conjoncturel au niveau européen de façon à créer de nouveaux emplois?

Katiforis
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le document intitulé «broad guidelines» que vous avez distribué hier, vous dites, à la page 5: »In the present circumstances the policy of allowing the automatic stabilizers to work is therefore largely inappropriate in the vast majority of Member States.»
Eu égard au fait que les économies de la majorité des États membres évoluent malheureusement dans un contexte de récession, et que les stabilisateurs automatiques contribueraient dès lors à la création d'emplois et à la lutte contre le chômage, cette consigne que vous donnez signifie-t-elle que vous acceptez une augmentation temporaire du chômage au nom de la résorption de déficits excessifs? C'est là ma première question. Ma deuxième question porte sur l'insistance de la Commission d'ignorer la position économique et budgétaire à moyen terme des États membres lorsqu'elle fournit son appréciation sur les déficits excessifs, insistance qui est patente dans le passage que j'ai lu de votre rapport. Ne contrevient-elle pas aux dispositions de l'article 104C troisième alinéa du traité, qui vous impose de tenir compte de la position économique et budgétaire lorsque vous vous prononcez sur les déficits excessifs?

Rönnholm
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais poser deux questions à la Commission après cet exposé, qui concernent la mauvaise situation économique et spécialement le chômage élevé qui règnent dans les États membres.
Si le citoyen de tous les jours dans les pays de l'Union européenne vit dans l'incertitude, c'est dû au fait que les perspectives conjoncturelles sont mauvaises et que la croissance est lente. C'est aussi la raison de la prudence générale des consommateurs. Les économies que réclame l'UEM doivent cependant se limiter au secteur public et les gens ne devraient pas faire d'économies pour ce qui est de leur propre consommation. Il serait important de le faire comprendre aux consommateurs. Aussi, je pose la question: de quelle façon la Commission compte-t-elle résoudre le paradoxe dont je parle, c'est-à-dire encourager la réduction des dépenses publiques, mais sans annihiler le désir du secteur privé et des consommateurs d'utiliser activement leurs ressources pour améliorer la situation de l'emploi?
Et ma deuxième question sera: dans quelle mesure la Commission envisage-t-elle une certaine souplesse avec les critères de l'UEM quand la situation économique est mauvaise?

Hendrick
Le commissaire de Silguy a parlé de la procédure et évoqué, dans son intervention, le fait que des États membres consacrent les deniers publiques à assainir l'État. Compte de tenu des prévisions récentes relatives au ralentissement de la croissance, à la perspective d'une diminution des recettes fiscales doublée d'une augmentation des dépenses sociales, et des inquiétudes que suscite le déficit allemand, j'aimerais demander au commissaire s'il peut définir de ce qui sera, à l'avenir, considéré comme un déficit excessif.
Je pose cette question parce qu'il est évident qu'il faudra déployer une activité anti-cyclique dans plusieurs États membres. Le commissaire peut-il me dire si un déficit de plus de 3 % du PIB sera ou non considéré comme excessif compte tenu du ralentissement de la croissance, de l'augmentation du chômage et de l'augmentation des dépenses sociales?

de Silguy
Madame le Président, je vais faire de mon mieux. En tout cas, pour être synthétique, je ne sais pas si, dans le temps aussi bref qui m'est imparti, je pourrai répondre à toutes les questions.
Je voudrais faire quatre remarques, qui me paraissent néanmoins recouvrir la majorité des préoccupations que j'ai entendues.
Premièrement: la croissance. Oui, Monsieur Gallagher, la croissance va repartir - il est d'ailleurs parti lui-même.
Car les éléments fondamentaux sont bons. Ce qui manque aujourd'hui, c'est la confiance et ce ne sont pas les éléments fondamentaux de l'économie qui font défaut.
Pour soutenir la croissance à moyen terme, il faut que les taux d'investissements soient supérieurs à ce qu'ils sont. Monsieur Christodoulou - qui est également parti - ce n'est pas avec un taux d'investissement de 19 % du PIB qu'on arrivera à développer et à renforcer la croissance. Il faut impérativement qu'on arrive à des taux de l'ordre de 23 à 24 %. Cela suppose donc que l'épargne nationale soit au moins équivalente à cela et que nous évitions de consacrer trop d'épargne au financement des déficits publics. Tout l'objet de l'approche préconisée par la Commission consiste, en définitive, à libérer l'épargne pour l'investissement, donc pour créer des emplois.
Deuxième remarque générale sur la croissance: la politique monétaire. Ce qu'il faut, c'est étendre les conditions monétaires, Monsieur Cox. Un effort substantiel a été fait en ce domaine. On peut probablement aller plus loin, mais pour y parvenir il est nécessaire, là aussi, de créer les conditions qui permettent de le faire, c'est-à-dire qu'il faut réduire les déficits publics, ce qui est d'ailleurs l'objet des grandes orientations.
Un mot sur les salaires, car, si vous lisez attentivement les GOPE, vous avez à peu près des réponses à toutes vos questions. Concernant les salaires, afin de dissiper tout malentendu, l'augmentation réelle des salaires dans la Communauté a été de 0, 5 % en 1995, 0, 7 % en 1996, 0, 8 % en 1997. C'est une évolution positive et je dirai que cette évolution est adéquate en l'état actuel des choses. Elle soutient la consommation privée, mais je dirai que pour soutenir celle-ci il faut aussi, me semble-t-il, développer l'épargne tout en limitant, en particulier, l'épargne de précaution excessive qu'il y a chez les particuliers.
Deuxième remarque, l'approche préconisée par la Commission concernant les grandes orientations est largement partagée en Europe. Ce que je constate, c'est qu'il existe un consensus unanime sur cette approche macroéconomique en Europe et ce, quels que soient les gouvernements au pouvoir et quels que soient leurs partis politiques. Il n'est pas question de changer les critères, Monsieur Dell'Alba. Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore en cherchant à renégocier le traité. Les critères sont adoptés par un traité; je dirai qu'on doit considérer qu'ils sont donc adaptés et que le traité sera appliqué strictement le moment venu. Là aussi, je ne me fais pas de soucis excessifs: ces traités prévoient des conditions qui sont réalistes pour le passage à l'euro et on a tendance à surestimer, me semble-t-il, les efforts à faire.
Vous avez raison, Madame Soltwedel-Schäfer, en ce qui concerne le caractère unilatéral de certaines politiques. C'est la raison pour laquelle le président Santer, dans son pacte de confiance pour l'emploi, préconise un renforcement du dialogue social. C'est particulièrement pour y remédier et c'est aussi dans cet esprit que la Commission a demandé aux États membres de présenter des programmes pluriannuels sur l'emploi afin, justement, de répondre à la critique qui était faite qu'on surveillait la macro-économie, mais qu'on ne surveillait pas la croissance des emplois.
Madame Berès, en ce qui concerne l'adaptation du modèle social européen, si j'avais une formule miracle, je vous la donnerais. Ce que je constate - c'est une simple constatation de bon sens - c'est que les conditions démographiques qui ont présidé à la constitution de tous nos systèmes de protection sociale en Europe ont fortement été modifiées par le temps. Si l'on veut, pour nos enfants et les générations futures, assurer le maintien de cette protection sociale, il faudra bien, un jour ou l'autre, réfléchir, me semble-t-il, aux mesures nécessaires à prendre.
Donc, il y a consensus et je dirai, Monsieur Donnelly, qu'il n'y a pas de politique alternative car, où conduirait une politique alternative qui amènerait à augmenter les déficits publics, à augmenter l'inflation et, en définitive, à faire monter les taux d'intérêt, à augmenter encore la dette, c'est-à-dire à augmenter encore l'impôt futur sur les enfants? Où conduirait cette politique si ce n'est, me semble-t-il, à détruire les conditions mêmes qui sont nécessaires au financement de l'économie et à l'emploi.
Un mot a quand même été assez peu mentionné ce matin, à la différence du débat d'hier, c'est «emploi», et le pendant nécessaire de cette politique macroéconomique est justement la mise en place, à laquelle nous devons travailler maintenant, d'une politique structurelle mieux ciblée, plus efficace, visant à créer des emplois en Europe, car la croissance ne réglera pas tout.
Enfin, dernière remarque: en ce qui concerne l'association du Parlement européen, je réponds à Mme Rantzio-Plath et à un autre parlementaire, que je crois que depuis un an nous n'avons pas ménagé nos efforts pour entretenir un dialogue permanent sur ces sujets. J'ai eu l'occasion de m'exprimer devant votre Assemblée à la mini-session, il y a quelques jours. Nous avons eu un débat d'une heure et demie hier, en commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Nous avons eu un débat encore ce matin et nous aurons un débat, je le sais, sur ces sujets, dans les prochaines semaines.
Pour aller plus loin, vous allez évoquer l'accord interinstitutionnel. Vous avez raison, Madame, je crois qu'en la matière, tout en voulant respecter le traité, il y a trois parties prenantes: le Conseil, le Parlement et la Commission. Par conséquent, la bonne façon de procéder est effectivement de rechercher un accord entre ces trois institutions. Si tel est votre souhait, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, mais je le réaffirme ici solennellement, vous trouverez l'appui de la Commission dans ce travail.

Dell'Alba
Le commissaire de Silguy a donné l'impression que j'ai voulu mettre en cause les critères de convergence fixés à Maastricht. Ce n'était pas du tout le sens de mon intervention. Je demandais simplement quelle était l'intention de la Commission pour, au contraire, rendre plus contraignants ces critères au vu des résultats et des documents produits par la Commission, la semaine dernière.

Le Président
Je vous conseillerai d'entrer directement en contact avec M. le commissaire.
Le débat est clos.

Prévention et réduction de la pollution
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A4-0159/96) pour la deuxième lecture, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0094/96-00/0526 (SYN))) en vue de l'adoption d'une directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Rapporteur: M. Bowe).

Bowe
Madame le Président, nous sommes aujourd'hui confrontés à une directive qui instituera, pour la première fois, un système de contrôle de la pollution valable pour toute l'Union, et applicable à tous les équipements industriels. Il s'agit d'un énorme pas en avant qui servira de base pour harmoniser progressivement les limites d'émission applicables aux équipements industriels de toute l'Union en fonction des meilleures techniques disponibles qui seront mises en place au niveau national avant de l'être au niveau européen.
Jusqu'ici, l'adoption de cette législation n'a pas été simple. Nous devons souligner le fait que nous n'en sommes qu'au début. De nombreux États membres disposent déjà de systèmes de contrôle de la pollution appliquant des normes sévères qui, je suis heureux de pouvoir le dire, ne seront pas affectées ni en aucun cas réduites par ce que nous faisons aujourd'hui. En réalité, elles seront renforcées et étendues de plusieurs manières.
Nous ne devons pas oublier que certains États membres ne disposent pas de tels systèmes. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation où de nombreuses sociétés et entreprises supportent des coûts différents en raison des écarts de niveau de contrôle de la pollution existant d'un État à l'autre. Nous espérons néanmoins que cette directive contribuera à harmoniser progressivement les coûts industriels de manière à ce que, quel que soit l'emplacement des installations, le coût lié à son utilisation et au contrôle de son niveau de pollution soit constant. C'est pourquoi nous espérons que l'un des effets de cette directive sera d'empêcher la pollution de certaines zones de l'Union totalement propres et intactes. Bon nombre d'entre nous proviennent de régions de l'Union où, malheureusement, les rivières sont sales et non poissonneuses, ce qui nous prive, par exemple, du bonheur d'emmener nos enfants à la pêche.
En revanche, lorsque nous partons en vacances ou nous nous rendons dans une autre ville de l'Union, nous constatons que l'eau, l'air et l'environnement y sont propres, et que les rivières regorgent de poissons. Je pense que nous avons tous connu cela en voyageant. Ces endroits-là nous donnent envie d'y emmener nos enfants nager et pêcher.
Cette directive constitue un pas en avant. Elle signifie que nous ne serons pas obligés de partir en vacances pour poser ces actes simples. Au cours des dix prochaines années, nous assisterons, lentement mais sûrement, à une purification de l'environnement en Europe de sorte que les émissions résultant d'installations industrielles dans des zones déjà polluées de l'Union seront réglementées au point que les environnements qu'elles ont affectés et endommagés par le passé retrouveront un niveau acceptable, et que les nouvelles installations industrielles implantées à d'autres endroits n'infligeront pas à l'environnement le type de préjudice qu'eurent à subir par le passé certaines régions.
Cette directive constitue un pas considérable pour l'Union. Certaines régions de l'Union nous disent qu'elles font déjà cela actuellement. D'autres nous disent que tout cela est trop compliqué, trop technique, et de surcroît par tout à fait conforme à leur propre réglementation. Mais cela n'entraînera, dans aucune partie de l'Union, une réduction des contrôles qui existent déjà pour la protection de l'environnement. Cette directive apportera, en maints endroits, de nouveaux contrôles qui protègeront des environnements jusqu'ici non protégés.
Je recommande cette proposition au Parlement. Il s'agit d'un début, d'une simple étape sur une longue route. Je la recommande car cette route mène à un environnement européen propre; en tant qu'Européens, nous devons tous voter en sa faveur pour protéger non seulement notre propre environnement, mais aussi celui des autres.

Myller
Madame le Président, la directive sur la prévention et la réduction de la pollution est importante et elle est la bienvenue dans la législation communautaire sur la pollution. L'objectif est de passer d'un suivi sectoriel des polluants à une évaluation uniforme prenant en considération diverses sources de pollution en même temps. Par l'application de ce principe, le suivi de l'état de l'environnement sera facilité et les possibilités de prévenir les problèmes s'en trouveront améliorées. Il sera aussi plus facile de s'attaquer plus rapidement aux problèmes déjà existants, puisque les polluants rejetés dans la nature seront traités par une seule et même autorité. De même, il sera plus facile d'évaluer les effets conjugués de différents polluants.
L'un des principes essentiels doit cependant être la réduction au minimum des polluants et des déchets représentant une nuisance pour l'environnement. C'est la raison pour laquelle il faut féliciter M. Bowen pour le travail qu'il a fait et que nous examinons ici, notamment parce qu'on y expose une définition meilleure et plus claire des meilleures techniques existantes que ne le fait la position commune du Conseil. Les amendements adoptés par la commission de l'environnement portent sur le fait que l'une des meilleures techniques qui existe et qui est utilisable, c'est de tenir compte de l'énergie nécessaire à la fabrication d'un produit. Autrement dit, on recommande qu'il soit utilisé le moins d'énergie possible pour la fabrication des produits.
L'Union européenne doit être concurrentielle par la qualité de ses produits. Cette qualité, c'est aussi la préservation de l'environnement des futurs Européens. Dans de nombreuses proclamations de l'Union européenne, notamment le Livre Blanc de Jacques Delors, l'accent est mis sur la création de nouveaux emplois dans le domaine des écotechnologies. La Fondation mondiale pour la nature a calculé que les écotechnologies pourraient créer plusieurs millions d'emplois. Ceux-ci ne naîtront pas de rien, loin de là. Il nous faudra fournir de réels efforts avant de voir utiliser une technologie de nouvelle génération mettant moins en danger l'environnement, et c'est pourquoi il ne saurait être question d'autoriser des dérogations à l'emploi de la meilleure technologie possible.
Au fur et à mesure que la technologie progressera, les conditions de délivrance d'autorisations ayant déjà été adoptées une fois devront être revues régulièrement. Un intervalle de cinq ans est suffisant, du moins dans l'état actuel de nos connaissances. L'une des tâches essentielles de la législation communautaire, c'est d'empêcher la délocalisation de la production vers des pays où les normes de protection de l'environnement sont moins contraignantes. Pour que ce principe serve aussi l'environnement, les directives doivent être suffisamment strictes et ambitieuses. Elles doivent cependant laisser aux États membres individuels la possibilité, s'ils le veulent, d'une législation environnementale d'un niveau plus élevé, ce que cette directive fait d'ailleurs.

Florenz
Madame le Président, Madame le Commissaire, ces dernières années, la directive IPPC a pris un très bon départ. Elle part du principe louable d'engager une déréglementation et a pour objectif de simplifier les procédures appliquées aux grandes installations industrielles concernées. Sa grande valeur réside dans le fait qu'une approche englobant à la fois l'eau, l'air et le sol devait être trouvée. Cette approche était prometteuse. Mais elle a malheureusement été gâchée, ces dernières années, lors des délibérations ici au Parlement, mais en particulier à la Commission et au Conseil.
Nous nous sommes éloignés de l'objectif d'élaborer, pour les grandes installations, une réglementation englobant tous les éléments naturels et nous avons adopté, dans les annexes, une multitude de petites prescriptions, de sorte qu'il ne peut absolument pas être question de déréglementation; bien au contraire, les procédures ne font que favoriser la bureaucratie, si vous voulez, mais ne vont pas dans le sens d'une déréglementation et d'une politique efficace de l'environnement.
Nous parlons tous d'une très belle maison, David, mais nous n'avons pas vu que cette maison n'a pas de fondations. Tu dis te réjouir du fait que nous utilisons ici les MTD, je m'en réjouis aussi. Mais, qui explique en Europe ce que sont les MTD? Les choses vont encore beaucoup plus loin: on en arrive à un affaiblissement des MTD dans la mesure où on peut tenir compte des particularités régionales, c.-à-d. que lorsque des incidences sur l'environnement sont potentielles, on peut quand même les produire. En d'autres termes, lorsque la pollution n'est pas encore très importante, il est possible d'installer une nouvelle industrie, car les MTD ne doivent pas être interprétées aussi sévèrement. Cela ne peut tout de même pas être le sens d'une politique environnementale! Les MTD doivent recevoir une définition claire et ne pas conduire à la création de droits à la pollution.
Le deuxième élément important manquant à la fondation est l'absence d'une définition d'une installation européenne. S'agit-il d'un grand bâtiment abritant 10 bassins de 50 t de boues galvaniques? Ou s'agit-il d'un bâtiment abritant un bassin de 50 t? Je sais, bien entendu, que dans certains pays du sud de l'Europe, une installation est composée de 10 bassins de 50 t et qu'au nord de l'Europe, elle ne contient qu'un seul bassin. Peut-on sérieusement fonder une politique européenne environnementale d'avenir sur cette base? Je ne crois pas. Madame le Commissaire, qui définit, en Europe, le terme d'»étude d'impact sur l'environnement»? Les pays du nord de l'Europe doivent réussir des tests très sévères et orienter leur politique en fonction des résultats. Dans d'autres pays, il s'agit d'une évaluation de l'environnement qui n'a aucune incidence sur les procédures à venir de l'installation. En Europe, nous ne pouvons utiliser de règles aussi inégales. J'avais imaginé une Europe tout à fait différente. Je crois que nous avons besoin de règles de jeu uniques, qui ne vont pas dans le détail, mais qui sont explicites.
Ce rapport s'est battu pour la subsidiarité, mais qui n'est pas pour la subsidiarité? Je refuse cependant la subsidiarité, si on s'en sert comme d'un moyen détourné de protectionnisme. En a-t-il été autrement de l'interprétation tolérante de l'élimination des cadavres d'animaux en 1992? A l'époque, nous avons agi selon le principe de subsidiarité, aujourd'hui nous avons à faire à un problème communautaire. Je crois que nous devons envisager beaucoup plus en profondeur les véritables problèmes et je propose de ne pas adopter ce rapport, mais de donner un signal au Conseil pour qu'il modifie son attitude vis-à-vis de la politique environnementale dans le sens d'objectifs clairs et explicites pour l'Union.

Cabrol
Madame le Président, mes chers collègues, l'adoption de cette directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution permet effectivement de soumettre les industries concurrentes des différents États membres au même contrôle réglementaire des installations d'élevage intensif.
En effet, dans le secteur de l'industrie agroalimentaire, comme dans celui de l'élevage industriel, le volume, la nature des déchets peuvent provoquer la pollution de l'air, de l'eau ou du sol. Pour les industries agroalimentaires, il est nécessaire localement de définir les critères, mais pour l'élevage industriel, des normes ont pu être fixées par le Conseil en ce qui concerne l'élevage des porcs et de la volaille.
Le seuil mentionné par le Conseil semble cependant insuffisant, compte tenu notamment de la directive «nitrates» qui rend superflues, voire inutiles, certaines dispositions mentionnées dans cette directive. Néanmoins, l'amendement 58 augmente les proportions et fixe raisonnablement le seuil convenable. Il en est de même dans le domaine du traitement et de la transformation du lait qui, par l'amendement 57, augmente la quantité journalière de 200 tonnes à 500 tonnes. Un certain nombre d'autres activités industrielles cependant dépendent de cette directive, comme l'industrie de la céramique, les petites fonderies, les installations de galvanisation, de décapage de métaux et autres utilisateurs de solvants.
Eu égard à la volonté de diminuer la pollution dans ces domaines, il ne s'agit cependant pas de transformer cette directive en un message qui aurait pour effet de faire peser, sur ces entreprises, un fardeau trop important qui les conduirait à de grandes difficultés économiques.

Olsson
Madame le Président, l'idée d'une coordination des décisions visant à prévenir et à limiter la pollution est excellente. J'aimerais également féliciter M. Bowe pour le travail fourni, tout en exprimant un certain nombre de réserves par rapport à la Commission et au Conseil.
Dans le cadre de sa position commune, la Commission et le Conseil ont allié la sévérité des règles adoptées à des échappatoires sur le plan législatif. Quelques exemples: L'utilisation de la meilleure technique disponible est un bon principe qu'on ne doit pas affaiblir en ajoutant un si grand nombre de prétextes économiques que les entreprises s'en dispensent facilement. Il en est de même des règles écologiques relatives à l'agriculture. Si l'on assortit des règles en soi plus sévères de prétextes pratiques et économiques, elles ne seront pas mises en application, précisément là où elles sont le plus justifiées. C'est pourquoi il est important de soutenir les amendements qui visent à supprimer certains faux-fuyants. Nous devons effacer toute cette ambiguïté.
Nous ne pouvons pas non plus accepter des critères écologiques moins exigeants, qu'ils soient proposés par la commission de l'environnement, ce qui est totalement illogique (exigences affaiblies dans plusieurs amendements), ou par le PPE. Mon expérience de la législation suédoise en matière d'environnement, en particulier en ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et l'exploitation forestière semble indiquer que d'autres pays seraient bien capables de faire face à une législation draconienne du type de celui que nous pratiquons depuis des décennies.
Le principe de l'égalité des chances face à la compétition doit obliger ceux qui tardent, à se redresser et à rattraper leur retard. Freiner ceux qui sont en tête du mouvement serait une grave erreur.

González Álvarez
Monsieur le Président, nous allons à nouveau tenir un débat sur un rapport de M. Bowe. A cette occasion, deux objectifs fondamentaux sont en jeu: l'emploi au sein de l'Union de systèmes plus efficaces de contrôle de l'environnement et la généralisation à tous les pays d'un même contrôle réglementaire afin d'éviter toute possibilité de concurrence déloyale.
Je pense qu'il faut féliciter le rapporteur de son attitude lorsqu'il propose de consulter les petites et moyennes entreprises afin de voir dans quelle mesure elles pourraient participer à la protection de l'environnement sans mettre en danger leur avenir économique.
Et si nous disions en commençant qu'il existe deux objectifs fondamentaux, nous sommes surtout préoccupés en ce qui concerne les articles 9, 18 et 19. L'article 9 parce que, comme le mentionnait M. Florenz, s'il est prévu d'employer de meilleures techniques analogues pour tous, il peut être dangereux d'accorder des exceptions aux États pour des raisons géographiques ou d'environnement local et surtout ceux qui vivent dans certains États savent ce que peuvent impliquer les exceptions.
Nous voulons que les valeurs limites prévues à l'article 18 soient suffisantes parce que les membres de la commission de l'environnement savent que la contamination ne respecte pas les frontières et, en conséquence, il serait nécessaire de durcir les conditions de ces valeurs limites.
Enfin, l'article 19 nous préoccupe. En plusieurs occasions, il est prévu que le comité n'ait pas un caractère consultatif, comme a toujours plaidé le Parlement européen, mais que ce soit un comité au sein duquel les États auraient plus de pouvoir. Ce fut le cas dans un rapport récent sur la protection civile lorsque fut approuvé un comité donnant plus de pouvoir aux États. Nous continuons de penser que, dans ce cas, il faut que ce soit un comité consultatif présidé par un représentant de la Commission.

Lannoye
Monsieur le Président, la directive IPPC a en principe deux objectifs tout à fait compatibles avec le traité européen en matière d'environnement. Le premier est d'établir un contrôle intégré des émissions polluantes des principales activités industrielles. «Contrôle intégré» signifie que l'on évite le piège dans lequel on est tombé très souvent, à savoir transférer la pollution, c'est-à-dire réduire la pollution dans l'air, par exemple, mais l'augmenter dans l'eau et dans les sols. Je crois que cet objectif est assez bien compris par la position commune actuelle.
Le second objectif prévoit une harmonisation des procédures de délivrance de permis pour établir un cadre juridique européen cohérent, mais aussi une harmonisation des coûts de lutte pour la protection de l'environnement. Et je crois pouvoir dire - la commission de l'environnement partage ce point de vue d'ailleurs - que cet objectif n'est pas atteint par la position commune.
Je dois féliciter M. Bowe d'avoir compris cela et d'avoir proposé un rapport tout à fait pertinent qui rend la position commune tout à fait cohérente par rapport à l'objectif que je viens de mentionner. Je cite ici quelques lacunes qui sont éliminés par le projet de M. Bowe. Tout d'abord, la définition de «meilleures technologies disponibles». Il s'agit bien de meilleures technologies disponibles et non pas de meilleures technologies disponibles à des coûts considérés comme acceptables, non excessifs. C'est une nuance qui, introduite dans le texte de la position commune, détruit la notion même de meilleure technologie disponible. La commission de l'environnement a supprimé cet ajout et elle a bien fait.
Concernant la notion de «valeur-limite», il va de soi que lorsque l'on examine le texte de la position commune, on constate qu'il y a contournement du respect des valeurs-limites qui sont imposées par la directive. Il existe ainsi toute une série de lacunes, notamment l'article 9, qui permettent d'échapper aux exigences de la directive, en particulier en ce qui concerne les élevages industriels où effectivement ceux-ci sont introduits dans le texte mais, très vite, toute une série de moyens sont donnés aux États membres pour ne pas respecter les exigences qui leur sont imposées, notamment lorsqu'est introduite la notion d'implantation géographique ou de condition locale de l'environnement pour définir les contraintes qui vont donner lieu au permis d'exploiter. En l'occurrence, les amendements de la commission de l'environnement permettent, eux aussi, d'échapper à ce deuxième piège.
Enfin, troisième élément sur lequel il faut attirer l'attention et qui a été mis en évidence notamment par M. Florenz et M. Cabrol, le problème des PME. Je crois pouvoir féliciter aussi M. Bowe d'avoir tenu compte des limites techniques qui sont à la disposition des PME dans un certain nombre de secteurs industriels. Il n'a pas foncé tête baissée pour imposer des limites théoriques qu'il ne serait pas possible de respecter. Valeur-limite ne signifie pas idéal, cela dit bien ce que cela veut dire. Une valeur-limite est un seuil qui est accessible par les meilleures technologies disponibles et, à cet égard, je crois qu'en tenant compte des capacités de différents secteurs industriels concernés, on échappe au reproche qui a été, à mon avis de façon tout à fait injuste, formulé par M. Florenz et par M. Cabrol, à l'encontre du rapport de M. Bowe.
C'est la raison pour laquelle, chers collègues, notre groupe votera unanimement tous les amendements de la commission de l'environnement et je réitère mes félicitations au rapporteur pour son travail.

Blokland
Monsieur le Président, la directive IPPC a de longs antécédents. Au sein du Conseil, elle a provoqué de longs retards. C'était logique, car en fait nous introduisons une nouvelle structure de licences et de permis obligeant les États membres à procéder à de multiples adaptations. Nous souscrivons de tout coeur l'idée sous-jacente à la directive. Non seulement c'est l'entreprise toute entière qui est soumise à un examen, en une seule fois, en vue de l'octroi du permis, mais les entreprises elles-mêmes en bénéficient puisqu'elles pourront s'adresser à un guichet unique. Du moins, c'est là l'objectif.
Il faudra cependant attendre pour voir si ce changement dans la procédure d'octroi des permis amènera également le renforcement visé de la protection de l'environnement. En tous cas, le texte de la directive prend la meilleure technologie disponible comme point de départ. L'interprétation de ce concept fera certainement encore couler beaucoup d'encre et beaucoup de salive, et les opinions resteront partagées, mais à terme une certaine standardisation me paraît inévitable.
Je suis particulièrement heureux de l'amendement qui porte sur l'article 18 paragraphe 1 de la position commune. On y établit un lien entre les meilleures technologies disponibles et les valeurs limites pour les émissions et les rejets des entreprises. Pour nous, c'est d'une nécessité absolue, car nous lions ainsi la technique aux valeurs d'émission, ce qui devrait déboucher sur une plus grande standardisation des techniques.
Nous pensons également que ce lien constitue une soupape de sécurité pour le concept de «meilleure technologie disponible», car si les normes d'émission venaient à disparaître, les États membres et les entreprises auraient le champ bien trop libre.
L'amendement de la commission de l'environnement, qui offre la possibilité aux États membres individuels d'imposer des mesures de protection plus strictes, est indispensable. Trop souvent déjà, les intérêts de l'environnement prennent le dessous, sous prétexte d'une éventuelle distorsion de la concurrence. Il y va de l'intérêt des entreprises et de l'environnement si nous parvenons à créer la clarté partout sur les techniques nécessaires à la protection de l'environnement. Nous pourrions ainsi prévenir les problèmes juridiques inhérents aux exigences plus strictes en matière d'environnement. L'obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l'amendement 32 de la recommandation est susceptible de favoriser cette transparence. J'espère donc de tout coeur que la Commission retiendra cet amendement.
Quant au reste, je voudrais encore exprimer toute mon appréciation pour le travail sérieux du rapporteur Bowe. Les amendements de la commission de l'environnement peuvent être qualifiés de très raisonnables, ce qui est notamment dû à la consultation extensive à laquelle M. Bowe a procédé auprès des entreprises et parties concernées.

Bjerregaard
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement, et en particulier son rapporteur, M. Bowe, pour le travail effectué. Il est toujours satisfaisant que des propositions soient inscrites à l'ordre du jour, mais je dois dire que le fait que l'ordre des propositions a été modifié, celle-ci se trouvant donc traitée à un moment différent de celui prévu initialement, nous a causé quelques difficultés. Je ne vais pas me plaindre du fait que nous avons eu fort à faire - je crois que cela a été le cas aussi pour le rapporteur - mais cela a impliqué, et je me dois d'en faire mention ici, que j'ai dû renoncer à faire traduire mes commentaires en danois, que je présenterai donc en anglais.
Cette proposition est la pierre angulaire de notre future stratégie de contrôle de la pollution industrielle. Je dois admettre néanmoins que, comme le montre le grand nombre d'amendements introduits, le Parlement nourrit encore certaines craintes par rapport à cette proposition et en particulier à trois de ses aspects.
Il s'agit de l'obligation de tenir compte de la situation environnementale locale, d'inclure le concept de coûts et d'avantages dans la définition de la meilleure technique disponible, et enfin, de la question des limites d'émission uniformes prévues par la directive. Comme l'a expliqué Mme Florenz, une partie du Parlement a même proposé le rejet de la position commune. Nous pensons que ce serait une grave erreur et je vais m'en expliquer. J'aimerais surtout commencer par répondre aux préoccupations exprimées dans le corps des amendements adoptés il y a deux semaines par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
Je comprends les préoccupations qui ont poussé le Parlement à proposer ces amendements. Il redoute que la flexibilité accordée aux États membres dans l'amélioration de la protection de l'environnement n'entraîne certains abus. Nous sommes unanimes à vouloir empêcher que cela ne se produise. Nous craignons néanmoins que les amendements proposés par le Parlement ne risquent en réalité, en essayant d'y parvenir, de miner toute la philosophie de la directive, et l'approche intégrée elle-même. J'aimerais commencer par expliquer pourquoi une telle flexibilité est à mon sens nécessaire. J'aimerais ensuite exposer la manière dont nous avons l'intention de veiller, sans dénaturer l'approche intégrée, à ce que la directive soit mise en oeuvre de bonne foi par tous les États membres. Il est d'une importance vitale de veiller à ce que les États membres soient déterminés à exploiter pleinement son énorme potentiel d'amélioration environnementale. Je commencerai cependant par exprimer notre position sur les amendements proposés.
Nous pouvons accepter sans réserve sept amendements, et neuf autres partiellement ou en principe. Il s'agit des amendements 1, 13, 14, 16, 17, 18, 21, 28, 29, 30, 39, 42, 45, 47, 48 et 50. Pour les raisons évoquées ci-dessus et que j'exposerai tout à l'heure de façon plus détaillée, nous sommes contraints de rejeter huit amendements relatifs à trois problèmes centraux car nous pensons qu'ils dénaturent profondément l'approche intégrée. Il s'agit des amendements 4, 5, 9, 15, 21, 31, 49 et 52. Un grand nombre de petites modifications ont en outre été apportées au projet. Nous apprécions beaucoup les efforts déployés par le Parlement pour améliorer ce texte. Nous estimons néanmoins que la majorité de ces modifications soit font double emploi ou ne sont pas compatibles avec la proposition, pour une série de raisons légales ou techniques.
Il y a également une série d'amendements à l'annexe I de la proposition, qui élèvent les seuils et affaiblissent ainsi la proposition. Il s'agit des amendements 2, 3, 6, 7, 8, 10, 11, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44, 46, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60. Enfin, nous rejetons l'amendement 61 relatif au rejet de la position commune.
J'aimerais commenter un peu plus dans le détail le groupe des huit amendements clés rejetés. Ce faisant, je souhaite considérer la valeur de l'approche intégrée et exposer notre volonté de la voir correctement mise en oeuvre. L'avantage de l'approche intégrée est qu'elle adapte les contrôles environnementaux aux exigences de chaque emplacement environnemental spécifique. Elle produit une solution optimisée pour l'environnement dans son ensemble à la lumière de trois aspects; les exigences locales en matière d'environnement, le concept de la meilleure technique disponible, et le but global d'empêcher autant que possible la pollution.
Cette solution optimisée constitue un grand bienfait pour l'environnement. Elle ne peut cependant pas être appliquée au niveau européen. Elle exige un examen détaillé de la situation locale, conservant à l'esprit le concept de meilleure technologie disponible, et débouchant sur des contrôles visant à atteindre l'objectif premier de prévention de la pollution. C'est pourquoi la détermination de ces contrôles doit être déléguée aux États membres. Elle est néanmoins déléguée dans le but d'améliorer et de renforcer la protection de l'environnement. C'est pourquoi je pense que le retrait de l'obligation d'examiner l'environnement local porterait un coup fatal à la proposition. Je suis donc contraint de rejeter les amendements allant dans ce sens.
Ma seconde préoccupation, déjà évoquée par de nombreux orateurs, est la définition de la meilleure technologie disponible. La prévention et réduction intégrée de la pollution vise à contrôler les substances les plus dangereuses. Les industries et les opérateurs polluants doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contrôler la pollution. Le concept de la meilleure technologie possible permet donc de contrôler le niveau d'effort requis pour chaque installation. Toutefois, dans le souci d'éviter des coûts toujours plus élevés pour obtenir une faible augmentation du bénéfice environnemental, nous devons permettre aux autorités compétentes d'examiner le rapport entre les coûts et les avantages qui peuvent en découler.
Je n'étais pas totalement certain de l'opinion de M. Florenz sur cette perspective mais je crois comprendre que M. Lannoye n'en est pas très heureux bien qu'il ait été mêlé à cette proposition depuis le début. Tous les États membres procèdent de la sorte dans la pratique en définissant leurs propres contrôles. Il est raisonnable de reconnaître également l'existence de cette pratique au niveau communautaire.
Enfin, j'aimerais que nous envisagions la manière dont nous veillerons à ce que l'on n'abuse pas de la souplesse de la directive, et à ce qu'elle ne débouche pas sur des niveaux de protection différents dans l'ensemble de la Communauté. En bref, il s'agit de savoir comment nous veillerons à ce qu'elle soit mise en oeuvre de bonne foi par les États membres. Nous pensons que deux éléments contribueront à cela. Le premier est l'échange d'informations sur les meilleures technologies disponibles. Cet échange d'informations constituera un forum permettant d'aboutir à un consensus à l'échelle européenne sur le niveau d'effort attendu des États membres et de l'industrie pour un secteur donné. Les contrôles seront adaptés aux situations locales. Toutefois un point de comparaison européen sera établi pour mesurer l'effort consenti, ce qui facilitera la prise de décision.
Le second élément est la possibilité prévue par l'article 18 de la PRIP de faire progresser l'harmonisation des directives régissant les limites d'émission. Il est vrai qu'une telle disposition contribuera dans une certaine mesure à générer une distorsion de l'approche intégrée. Il n'en faut pas moins envisager la possibilité de la prendre afin de veiller à ce que les États membres assument sérieusement leurs responsabilités. Les États membres sont totalement libres de poursuivre un objectif environnemental propre, celui de la protection optimale de l'environnement.
Nous ne pouvons tolérer qu'ils abusent de ce pouvoir discrétionnaire. La Commission fera tout ce qui est nécessaire, y compris la promotion de la législation sur les limites d'émission pour veiller à ce que de tels abus soient identifiés et éradiqués. Mais le fait d'être mandaté pour définir des valeurs limites d'émission au niveau européen dans tous les cas reviendrait à anéantir l'approche intégrée. Nous ne pouvons donc accepter les amendements introduits à cette fin par le Parlement européen.
En bref, les valeurs communautaires régissant les limites d'émission distordront généralement l'approche intégrée. Toutefois, si une telle distorsion est le prix à payer pour corriger les abus de cette approche, nous le paierons sans hésitation. Quoi qu'il en soit, la production automatique de valeurs limites d'émission finirait par ruiner la directive. Enfin, la suggestion formulée par un groupe politique selon laquelle la position commune devrait être rejetée serait une grave erreur.
La proposition actuellement soumise au Parlement est le fruit du meilleur compromis possible. Ce but a été atteint de haute lutte. Si nous échouons, nous créerons, dans la législation régissant la pollution, un vide qu'il ne sera pas possible de combler avant longtemps. Je n'ose pas songer au temps qu'il faudrait pour trouver une solution proche de celle qui nous est soumise si nous devions tout reprendre à zéro. Je vous demande d'accepter les assurances que nous vous donnons sur la mise en oeuvre de cette proposition, et de choisir de lui donner la possibilité d'apporter ses avantages environnementaux. Je crois vraiment que la directive de l'IPPC constitue un grand pas en avant dans l'élaboration de la législation sur le contrôle de la pollution environnementale, qui nous amènera certainement au siècle prochain, et je rejoins les propos du rapporteur évoquant ce formidable progrès. Je vous exhorte à approuver cette directive et vous remercie pour le rude labeur et les efforts que vous avez consentis pour mener à bien cette tâche. J'espère sincèrement que vous comprendrez ma position par rapport à vos amendements.

Schleicher
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j'ai encore une question. Vous rejetez un certain nombre d'amendements de la commission. C'est une autre raison qui nous pousse à proposer de rejeter l'ensemble. Nous ne savons pas comment cela se déroule, mais nous avons encore une série d'amendements que nous considérons comme essentiels. Si j'ai bien compris, vous rejetez l'amendement 53. Nous voulons créer, avec cet amendement, une liaison avec l'éco-audit. On a sans cesse insisté sur le caractère volontaire de l'éco-audit, mais ceux qui construisent des installations en vue d'une amélioration volontaire de la politique environnementale sont pénalisés, car ils doivent sans cesse recréer les mêmes conditions au moyen d'autres directives et veiller au financement de ce contrôle.
Il s'agit pour nous de ne pas solliciter davantage ceux qui sont disposés à faire plus que les autres. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous refusez cet amendement qui doit créer le lien avec l'éco-audit. Je voudrais réentendre votre position à ce sujet.

Florenz
Madame Bjerregaard, j'ai une question de compréhension. Vous introduisez dans les annexes une multitude de paramètres et de critères. Comme beaucoup, je prends l'exemple des 50 tonnes de boues galvaniques. Si vous savez qu'en Europe, le terme «installation» reçoit des définitions très variées, et que votre directive s'applique dans le pays x aux installations de 50 tonnes et dans le pays y aux installations de 500 tonnes, où est donc l'approche européenne?

Bowe
Monsieur le Président, je commencerai par remercier la commissaire de sa réponse exhaustive et minutieuse.
Il ne nous faudra que peu de temps pour vérifier l'exactitude de toutes ses observations concernant les amendements. En revanche, d'après ce que j'ai vu, je ne pense pas qu'il soit en quoi que ce soit justifié de faire autre chose que de procéder au vote de cette directive, et de la convertir en loi le plus rapidement possible. Il s'agit d'un formidable pas en avant pour l'ensemble de l'Union.
Bon nombre de mes collègues ont déposé des amendements techniques; certains ont modifié les termes légaux et d'autres les seuils. Nous avons fait de notre mieux pour apporter une solution à toutes ces questions au Parlement. Nous devons cependant tous en reconnaître les limites. Il y a dans cette directive une disposition relative à une commission technique. Le rôle de cette commission est de résoudre les problèmes techniques et de débrouiller les problèmes de transposition et les questions juridiques. Nous devrions admettre qu'un grand nombre des questions qui préoccupent les États membres pourront très prochainement trouver une réponse grâce à cette méthode.

Bjerregaard
Je commencerai par le souhait exprimé par Mme Schleicher de voir les éco-bilans plus présents d'une manière générale. Je partage la préoccupation exprimée de voir les sociétés instaurant volontairement ce système se sentir moins bien traitées que d'autres, mais dans le même temps je dois dire qu'il y a aussi des sociétés qui utilisent l'écobilan dans leur stratégie commerciale, ce qui a bien entendu constitué l'une des idées motrices présidant à la mise en place d'un système volontaire. Bien évidemment, je ne suis pas en mesure d'intégrer à une proposition comme celle-ci une obligation n'existant pas dans la proposition actuellement en cours, mais je suis tout à fait disposée à poursuivre la discussion parce que je suis consciente des problèmes qui risquent d'apparaître.
A M. Florenz je voudrais dire que ce qu'il a exprimé lors de sa première intervention est tout à fait exact, à savoir qu'il existe de très grandes différences au sein de l'Union. Il existe de très grandes différences entre les pays. Nous le constatons chaque fois que nous examinons une proposition, et nous devons chaque fois trouver un équilibre permettant de fixer la ligne directrice commune que nous souhaitons, en nous efforçant de permettre aux pays qui n'y sont pas arrivés de parvenir à la norme définie, et aux pays qui ont dépassé cette norme d'aller encore plus loin. C'est également ce qui a présidé à cette proposition et ce qui en est l'ambition. En conséquence il a été intégré - c'est là toute la philosophie de l'intégration - que nous serions également obligés de nous appuyer sur le niveau local. Dans la mesure où cela a été intégré à la proposition, je ne veux pas commenter qu'il existe plusieurs exemples différents, car c'est le cas, et il peut en être trouvé beaucoup d'autres. Ce que nous avons voulu obtenir par cette proposition, comme l'a souligné M. Bowe, c'est avoir un point de vue intégré afin de ne pas traiter le problème en abordant séparément les différents domaines.
Je voudrais également remercier M. Bowe de ses dernières remarques. Je conviens qu'il nous faut évidemment clarifier les éventuels points techniques de désaccord et de confusion, et je voudrais en outre remercier le rapporteur du travail accompli.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Elimination des PCB/PCT
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0140/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la position commune arrêtée par le Conseil (C4-0095/96-00/0161(SYN)) en vue de l'adoption d'une directive concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) (Rapporteur: M. Bowe).

Bowe
Monsieur le Président, peut-être devrions-nous commencer par nous remettre en mémoire le moment où cette question a été abordée pour la première fois au sein de notre Assemblée. J'ai évoqué la nuit dernière une directive qui, du point de vue du Parlement, était sur le point de célébrer, aujourd'hui, son cinquième anniversaire. En réalité, cette directive approche de son huitième anniversaire puisqu'elle nous a été présentée pour la première fois en 1988. Ce n'est pas à cause de la lenteur du Parlement à traiter cette question qu'il nous a fallu attendre si longtemps sa présentation en deuxième lecture; nous l'avons envoyée au Conseil au mois de décembre 1990, et elle ne nous est revenue qu'au mois de février 1996. A Aussi, s'il est une institution qui devrait accélérer son rythme de travail, sans doute s'agit-il plus du Conseil que du Parlement.
Le texte, bien qu'ancien, traite d'une question extrêmement importante. Les PCB sont de dangereux chlores organiques persistants. Ils sont essentiellement utilisés dans les équipements électriques, en diverses concentrations dans les huiles de refroidissement. Malheureusement, par le passé, ils ont contaminé l'environnement, que ce soit par acte délibéré ou par accident, se concentrant dans les chaînes alimentaires, et causant actuellement des problèmes particuliers aux mammifères marins.
La directive prévoit des procédures de collecte et d'évacuation prudentes, mais je pense qu'il serait possible de faire mieux. N'oublions pas que ce projet de directive a été rédigé il y a environ dix ans. Nous pourrions faire beaucoup plus en étudiant de nouvelles méthodes de destruction des PCB, et en particulier en examinant les moyens de nous débarrasser des PCB déjà présents dans l'environnement. Nous pouvons également renforcer les mesures légales qui garantissent la sécurité de la collecte et de l'élimination des PCB et des PCT. Et surtout, nous devons absolument consacrer plus d'efforts à nous débarrasser des nombreux millions de tonnes d'huiles à faible concentration de PCB existant encore, et toujours utilisées au sein de l'Union. Il n'a pas été facile de résoudre ce problème par le passé, à défaut de capacités de destruction suffisantes (le plus souvent d'incinération). Des études récentes ont cependant montré que cette capacité existe et que les frais d'élimination ne sont pas prohibitifs. Il est grand temps de se décider à contrôler les rejets d'huiles à faible concentration de PCB qui, par le passé, sortaient du champ d'application de cette directive. Nous devons cela à l'environnement. Si certains de ces produits toxiques et chimiques dangereux sont diffusés dans l'environnement, il deviendra impossible de les éliminer à moins de trouver de nouvelles méthodes. Les conséquences pour les formes de vie en amont de la chaîne alimentaire dans laquelle ces substances s'accumulent sont à peine envisageables.
En conclusion, je voudrais dire que nous sommes confrontés à un texte utile, malgré son ancienneté, à partir duquel nous pouvons progresser. Je voudrais en appeler à la Commission pour qu'elle accepte le petit nombre d'amendements présentés aujourd'hui, et pour qu'elle nous fasse savoir qu'elle a l'intention de relayer nos efforts conjoints pour débarrasser l'environnement et l'industrie de ces terribles produits chimiques.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, M. Bowe l'a déjà souligné: la proposition de la Commission, qui est à la base de la position commune débattue aujourd'hui, date de 1988. Nous nous occupons donc depuis huit ans du problème de l'élimination des déchets. Les PCB et les PCT ne peuvent plus être fabriqués ni utilisés. L'élimination des quantités existantes pose cependant problème. Si le texte qui nous est présenté ici n'était pas un compromis très léger, nous pourrions dire: ce qui est conservé longtemps finit par bonifier.
Quels sont donc nos points critiques? La date finale de l'élimination est l'année 2010. C'est très tard, mais sur ce point, le Conseil a probablement voté à l'unanimité. La date finale ne vaut pas pour tous les appareils contenant des PCB; les petits appareils sont à nouveau exclus. La limite supérieure en teneur en PCB/PCT, fixée à 50 ppm pour les mélanges destinés à être utilisés comme combustibles, est encore trop élevée. Je vais expliquer brièvement pourquoi notre groupe recommande d'adopter ce compromis accompagné des modifications proposées par la commission. Premièrement, les PCB et PCT ne peuvent être éliminés que dans des installations particulières. Les capacités existant à cette fin dans les États membres sont malheureusement insuffisantes, en particulier si nous fixions immédiatement une valeur limite inférieure. Il existe également un problème de transport, car les États membres ne disposent pas tous de capacités d'élimination suffisantes.
Deuxièmement, le Conseil a déjà invité la Commission européenne à créer les conditions juridiques nécessaires pour faire passer à 20 ppm la valeur limite actuellement fixée à 50 ppm. Au Conseil de ministres, onze États membres se sont joints à cette invitation, dont mon propre pays.
Troisièmement, avec cette directive, l'Union européenne se conformera également à l'accord de Paris de 1992. Dans cet accord, les États limitrophes de la mer du Nord s'engagent à éliminer tous les PCB dès la fin de l'année 1999. Tous les autres États signataires de l'accord se sont mis d'accord sur l'année 2010.
Parmi les États membres de l'Union européenne, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Autriche, le Finlande, le Luxembourg et la Suède ont confirmé leur engagement à éliminer le plus rapidement possible, mais au plus tard le 1er janvier 2000, les déchets de PCB/PCT, et à décontaminer les appareils contenant des PCB. Neuf États membres de l'Union européenne se sont déjà engagés à prendre la fin de l'année 1999 comme date limite d'élimination.
Quatrièmement, pour terminer, il a fallu beaucoup de temps pour que le Conseil de ministres pour se mette d'accord. Je considère comme important que les États membres qui estiment ne pas pouvoir s'en tenir à une date moins lointaine, soient tout de même liés aux objectifs européens communs d'élimination des PCB et PCT, même si ces États bénéficient en quelque sorte d'un règlement d'exception.
Dans l'ensemble, je crois que l'Union européenne est sur la bonne voie et trouvera une solution définitive au problème des PCB et PCT et à l'élimination effective des déchets concernés.
Je voudrais encore remercier très sincèrement notre collègue Bowe, car il va avoir une semaine difficile en qualité de rapporteur. L'ensemble de la commission de l'environnement, mais également la Commission, auront également une semaine difficile, vu le nombre de rapports à l'ordre du jour. J'espère cependant que l'issue sera satisfaisante pour tout le monde.

Eisma
Monsieur le Président, nous n'arrivons pas à bout de tous les rapports Bowe cette semaine. C'est donc à juste titre que nous pouvons parler de la «semaine Bowe». Et une fois encore, tous mes compliments pour ce travail. Nous savons tous que les PCB et les PCT sont utilisés dans les équipements hydrauliques, les réfrigérants, les transformateurs, etc. Ils ne sont pas spontanément biodégradables dans l'environnement et persistent dans la chaîne alimentaire. C'est pourquoi leur présence dans l'environnement constitue une menace important pour l'homme et pour l'animal. La catastrophe de Seveso est également une conséquence de l'émission des PCB. Nous le savons tous. Bien sûr, la date définitive est très importante pour la suppression totale des PCB. La position commune a pu être améliorée. D'abord il n'y avait aucune date butoir, aujourd'hui nous en avons une. Je trouve important qu'elle vaudra pour toute l'Union. L'an 2000 doit marquer la date de leur élimination. Mon groupe se prononce en faveur des six amendements qui améliorent encore la proposition. J'espère que la Commission acceptera les amendements du Parlement.

Amadeo
Monsieur le Président, la politique communautaire en matière de déchets confirmée par le cinquième programme d'action en matière environnementale et de développement soutenable a été approuvée par le Conseil en 1990, c'est-à-dire plus de deux ans après la présentation de la proposition de la Commission. Cela représente un handicap et une limite si l'on tient compte des développements beaucoup plus rapides des standards technologiques. Des réponses en des temps plus réels seraient opportunes.
Quoi qu'il en soit, nous sommes favorables à la directive. Je voudrais cependant faire quelques observations sur certains amendements qui risquent de la dénaturer. Les amendements 1, 2 et 7 visent à annuler l'un des aspects les plus importants de la directive proposée, à savoir que les valeurs limites d'émission, les paramètres et les techniques disponibles doivent tenir compte non seulement des caractéristiques de l'installation concernée, mais aussi du lieu d'implantation et des conditions environnementales locales. Cet aspect, débattu à plusieurs reprises par les États membres lors de la préparation de la directive proposée au Conseil des ministres, a représenté l'élément d'accord le plus important, sans lequel une grande partie des États membres n'aurait pas accepté la directive PPC. En particulier, l'Allemagne prétendait, dans le cadre du Conseil, de supprimer le texte proposé à nouveau aujourd'hui comme amendement du Parlement européen. La position allemande était davantage dictée par des considérations de marché - eu égard à la grande disponibilité de meilleures technologies et à la réduction des émissions de l'Allemagne par rapport aux autres États membres de l'Union européenne - que par des évaluations d'ordre strictement environnemental.
Adopter ces amendements, cela voudrait dire adopter dans tous les États membres n'importe quelle meilleure technique disponible sur le marché, sans tenir compte du fait que l'environnement local peut en quelque sorte permettre l'application non immédiate de cette technique. L'industrie des pays méditerranéens serait fortement pénalisée par les coûts excessifs engendrés par le monopole allemand qui se créerait dans ces circonstances.
Pour ce qui est de l'amendement 5, la référence aux coûts et aux avantages des meilleures technologies disponibles est supprimée. Cet amendement renforce l'imposition des techniques les meilleures, indépendamment des coûts y afférents, ce qui laisserait encore une fois à l'Allemagne la possibilité d'envahir le marché de l'Union européenne tout entière. Nous estimons que cela ne peut être accepté.

Bjerregaard
Monsieur le Président, pour commencer je voudrais remercier le Parlement pour le travail accompli et en particulier son rapporteur, M. Bowe. Comme M. Eisma l'a exprimé avec justesse, cette semaine a été active et marquée par un certain nombre de rapports de qualité émanant de M. Bowe.
L'objectif de cette proposition de directive est de contrôler la conservation de PCB usagés, la décontamination ou l'élimination de produits contenant des PCB et (ou) l'élimination des PCB, en vue d'une élimination totale. La proposition amendée présente des méthodes d'harmonisation de l'élimination contrôlée des PCB à la fin du cycle de vie des produits.
Monsieur le Président, la Commission est convaincue que l'important, dans le difficile débat que nous avons derrière nous, est qu'il soit à présent mis en place un cadre juridique européen en vue d'éviter que l'environnement ne soit exposé à de grandes quantités de matériaux fortement pollués. Après l'adoption de cette directive, et je fais ici référence à notre déclaration à l'intention du Conseil, nous présenterons une proposition sur l'élimination d'huiles légèrement contaminées, c'est-à-dire une proposition d'amendement de la directive 75/439. C'est le point principal exposé par M. Bowe dans ses remarques.
Permettez-moi à présent de passer plus concrètement aux amendements. Les amendements 1 et 5. Ces amendements touchent au troisième considérant relatif à la recherche sur d'autres méthodes d'élimination des PCB, PCT, et notamment les procédés mettant en oeuvre la biodégradation bactérienne et les procédés chimiques novateurs de déhalogénation. Nous ne pouvons retenir ces amendements parce que des recherches de cette nature vont bien au-delà de la question des PCB et PCT. Elles touchent en effet aussi aux chlores organiques. Il convient de remarquer que la directive elle-même ne comporte pas d'exigences équivalentes. L'idée est cependant bonne et c'est pourquoi la DG XI a suggéré à la DG XII que ce sujet soit inclus au Vème programme de recherche, car les recherches dans ce domaines doivent être coordonnées et soutenues.
L'amendement 2 touche au huitième considérant et vise à réduire la limite supérieure en teneur en PCB/PCT des mélanges utilisés en tant que combustible, y compris les huiles usagées, de 50 ppm à 20 ppm. Nous ne pouvons accepter cet amendement parce que la présente directive n'est pas le lieu approprié pour résoudre ce problème. Ce qui est nécessaire, c'est un amendement, comme je le disais tout à l'heure, à la directive 75/439 sur les huiles usagées. En conséquence, la Commission a indiqué, dans le cadre des négociations du Conseil, qu'elle présenterait immédiatement une proposition d'amendement à cette directive en vue de ramener la limite à 20 ppm. Cet engagement est donc à présent également confirmé au Parlement.
Enfin, passons à la première partie de l'amendement 3, qui touche à l'article 3 et demande que les États membres veillent au respect de la directive existante et mettent en oeuvre des sanctions efficaces aux infractions. Si nous ne pouvons accepter cet amendement, c'est parce qu'il n'incombe pas juridiquement aux divers États membres de mettre en oeuvre ces mesures. La deuxième partie de l'amendement 3 touche à la fixation de règles relatives à la responsabilité pour risque et à la souscription obligatoire d'une assurance. Nous ne pouvons accepter cet amendement parce que c'est un problème qui doit se résoudre horizontalement. C'est pourquoi la Commission examine actuellement les possibilités d'instituer des mesures horizontales, ce qui fait également suite à la résolution du Parlement demandant qu'une proposition de directive sur la responsabilité vis à vis de l'environnement soit présentée.
Je voudrais conclure par des remerciements pour le travail accompli. Il est vrai, comme le soulignait d'ailleurs le rapporteur, M. Bowe, que le chemin a été long, et il serait sincèrement réjouissant que nous puissions avancer et adopter cette proposition. Car nous pourrions alors commencer à nous occuper de son corollaire.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à midi.

Protection des intérêts financiers
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0130/96 de M. Bontempi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet d'Acte du Conseil établissant le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et sur le projet de protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (C4-0607/95-12549/95-96/0902(CNS)); -A4-0145/96 de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes (COM(95)0690 - C4-0115/96-95/0358(CNS)).
Bontempi
Monsieur le Président, les deux actes soumis à l'examen du Parlement sont importants et novateurs. Je m'arrêterai en particulier sur le projet de protocole additionnel à la Convention de 1995, relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté, non sans avoir toutefois souligné, à propos du règlement - dont Mme Theato est le rapporteur - qu'il s'agit d'une importante et nouvelle base juridique, qui permet de procéder à des vérifications et contrôles sur place dans le cadre de la lutte anti-fraude, en reprenant, du reste, des indications qui sont le fruit de nombreuses années de travail du Parlement.
En ce qui concerne le protocole, il faut dire, avant tout, qu'il s'agit d'un signal très important sur le plan politique; il indique que l'Union souhaite jouer un rôle dans la lutte contre la corruption. Ces dernières années, le danger de la corruption - ce mal endémique qui n'épargne aucun pays et dont les coûts économiques et politiques sont très élevés - a fait couler beaucoup d'encre. Il suffit de rappeler une donnée sur la criminalité organisée: la corruption sévit là où circule l'argent blanchi. L'instrument principal de la mafia, ce n'est pas, comme on pourrait le croire, la violence, mais la corruption. La violence est visible, mais elle est occasionnelle; la corruption, elle, est invisible, mais permanente; elle est l'instrument ordinaire de pénétration de la mafia dans les méandres des États, et son rayon d'action est désormais international.
Si nous pensons que les mafias des différents pays, véritables puissances économiques, réalisent des chiffres d'affaires annuels plus importants que ceux des plus grandes industries, il est clair qu'une très grande partie de cet argent sert à corrompre. Dans ce genre d'organisations, la corruption est préférable à la violence, et même à l'intimidation, car elle fait du fonctionnaire public un otage dans les mains du mafieux, elle est un instrument de chantage et donc de coopération criminelle à long terme.
J'ai brossé ce tableau, que la science criminologique connaît depuis longtemps déjà, pour signaler le grave danger de la corruption, mais surtout d'une corruption au niveau international, contre laquelle nous ne disposons d'aucun moyen de combat efficace. Rien de suffisant n'a vraiment été fait, au niveau international, pour entreprendre une action concrète d'opposition: certes, sous la poussée des vives réactions de l'opinion publique de tous les pays, des travaux intéressants du Conseil de l'Europe, de l'OCSE et de l'ONU sont en cours, et il existe également des recommandations de la Banque mondiale, visant à définir des formes adéquates de coopération entre les États; mais - et c'est avec plaisir que nous le constatons - c'est l'Union qui, moyennant ce protocole, mis en place par la présidence espagnole et qui sera suivi d'un projet de Convention élaboré par la Présidence italienne, s'apprête à oeuvrer concrètement pour contrôler la corruption active et passive des fonctionnaires européens et des autres États membres - y compris les sujets assimilés, à savoir les parlementaires nationaux et européens, les membres du gouvernement, de la commission, de la Cour des comptes - autrement dit de tous les organismes qui peuvent participer aux décisions de la dépense communautaire.
Il s'agit donc là d'une démarche concrète, qui arrive avec un certain retard mais que nous accueillons avec plaisir: elle comble en effet une lacune qui est l'héritage d'une vieille position enracinée tout au long des années, où les lois, pénales surtout, étaient caractérisées par un sentiment très nationaliste et où le seul fonctionnaire existant et intéressant était le fonctionnaire national, au point que, comme je l'ai écrit dans le rapport, certains pays ont même admis la déductibilité des frais pour les entreprises qui ont donné de l'argent à des fonctionnaires étrangers.
Autre donnée importante: il s'agit d'un instrument ultérieur de lutte antifraude. Je n'insisterai pas trop là-dessus, puisqu'une importante conférence s'est tenue, les 23 et 24 avril derniers, que des alarmes continuelles proviennent du Commissaire Gradin et que ladite conférence s'est conclue avec dix points d'action dont l'un, essentiel, touche la lutte contre la corruption et des normes pénales efficaces.
Notre consentement s'arrête là, ce qui n'est déjà pas si mal. Car, pour ce qui est de l'instrument choisi, notre désaccord est total. La position du Parlement avait été défavorable à la Convention de l'année dernière; aujourd'hui, la Convention est là, et aujourd'hui, nous répétons qu'un instrument différent aurait pu et dû être choisi pour combattre la corruption, parce que nous savons que la Convention est faible et, surtout, parce que les temps sont bibliques. La Convention attend depuis un an d'être ratifiée, mais certaines Conventions, comme celle de Dublin, attendent leur achèvement depuis dix ans. Sans parler du nombre excessif d'actes, lequel ne peut qu'engendrer une grande confusion. Nous aurions franchement préféré un autre instrument, et nous l'indiquons dans le rapport. Nous indiquons la nécessité - et nous invitons la Commission, et le Conseil surtout, à tenir compte de notre suggestion - de transformer la partie de droit pénal essentielle - à savoir la responsabilité du fonctionnaire, la corruption active et passive et les sanctions - en une proposition de directive, et dans notre texte - tel qu'il a été approuvé lors de la commission, avec des amendements provenant de la collaboration d'autres groupes - il est proposé de promulguer une directive pour cette partie.
Nous avons d'autres réserves à faire: nous déplorons une discipline insuffisante ainsi que certains défauts auxquels nous nous sommes efforcés de remédier par des amendements que je souhaite voir adoptés, car ils sont dans l'esprit d'un Parlement qui a voulu, le plus rapidement possible, donner son avis sur un instrument qu'il approuve mais qu'il voudrait être autrement conçu.

Theato
Monsieur le Président, les criminels planifient et agissent à l'échelle internationale. Cela vaut également pour les fraudes portant atteinte au budget de la Communauté européenne. Celui qui veut étayer cette constatation par des exemples et des chiffres n'a qu'à jeter un oeil au rapport annuel de la Commission européenne sur la lutte contre la fraude, qui a été récemment publié. Il en ressort que le nombre des irrégularités portant atteinte au budget communautaire, et donc au contribuable européen, a encore augmenté l'année dernière.
Le rapport relève près de 5 000 cas, et le volume financier concerné s'élève à plus de 1, 1 milliard d'écus. Le rapport montre par ailleurs le renforcement des efforts des États membres et de la Commission européenne dans la lutte contre la fraude. Il montre en outre que la lutte contre les irrégularités est particulièrement efficace lorsque la Commission et les États membres sont disposés à coordonner leurs efforts et leurs enquêtes à un stade très précoce, et à agir ensemble. En d'autres termes, seule une coopération transfrontalière des agents est un moyen réellement efficace contre les fraudeurs opérant au niveau international et transfrontalier.
L'expérience des dernières années montre à quel point la coordination par le biais de l'UCLAF, l'unité de lutte contre la fraude de la Commission, est devenue importante pour cette coopération. Tel est le contexte de la proposition de règlement sur laquelle nous devons prendre position aujourd'hui. Il y est question d'une clarification des compétences de l'UCLAF et de comment rendre son travail encore plus efficace. Les agents de l'UCLAF doivent obtenir de meilleures possibilités d'exercer des contrôles sur place; pour cela, ils ont besoin d'un fondement juridique sûr.
C'est ce qu'a demandé, dès le mois de mars 1994, le Parlement européen dans une résolution. Près de deux ans plus tard, c.-à-d. au début de cette année, la Commission a répondu positivement à cette invitation. La proposition présentée répond dans une large mesure à nos attentes. Elle constitue un progrès considérable, pour autant que le Conseil l'adopte sous cette forme le plus rapidement possible - c'est la restriction que je dois malheureusement apporter maintenant.
L'importance de cette proposition réside principalement dans le fait qu'elle comble des lacunes juridiques qui limitaient jusqu'à présent l'efficacité des contrôles et des vérifications. Je voudrais simplement m'attarder sur quelques points centraux. Premièrement, les contrôleurs de la Commission sont assimilés aux agents des États membres. C'est particulièrement important pour que les rapports de contrôle de la Commission ait la même force de preuve au tribunal que ceux des délégués des États membres. Deuxièmement, les destinataires des contrôles sont clairement identifiés. Sont visés tant les contrôles auprès des autorités publiques qu'auprès des opérateurs économiques bénéficiaires ou concourant aux opérations de financement.
Troisièmement, quel doit être l'objet du contrôle? Pour cela, la Commission a repris une recommandation du Parlement et a proposé une réglementation exhaustive qui ne laisse aucune lacune. Quatrièmement, lorsque la Commission exécute des contrôles sur place, elle en informe en temps opportun le ou les États membres concernés afin qu'ils puissent apporter le soutien nécessaire.
La proposition contient aussi une réglementation pour les cas d'urgence. Les amendements de la commission du contrôle budgétaire à la proposition de la Commission concernent principalement des mises au point. Pour commencer, il doit être clair que le règlement ne peut pas être sapé voir simplement contourné par d'autres réglementations sectorielles. Cela doit apparaître clairement dans la proposition de règlement. En deuxième lieu, il va de soi que, pendant leurs contrôles, les contrôleurs de la Commission doivent respecter les réglementations existant dans les États membres concernés. Mais cela ne doit pas entraver l'utilisation des prescriptions communautaires. Troisièmement, au cas où la Commission est entravée dans ses contrôles et se voit refuser la possibilité d'exercer ses contrôles, elle doit avoir la possibilité de prendre des sanctions. Pas de sanctions pénales, mais au moins des sanctions administratives, comme la suppression de l'octroi des subventions.
A présent, les remarques sur l'objet. Pour ce qui est de la procédure, nous attendons de la Commission qu'elle adopte nos propositions. Elle a déjà donné des signes positifs. Si, de son côté, le Conseil devait apporter des modifications à la proposition de la Commission, nous devrions naturellement revoir notre position.
Je ne peux que déconseiller au Conseil de diluer le projet de la Commission. La proposition de la Commission constitue un grand pas en avant que nous devons faire le plus rapidement possible, car nous avons ici une chance de regagner du terrain dans la course contre les abus et la criminalité.
Je voudrais faire quelques remarques au sujet du rapport de M. Bontempi, mais avant tout, je voudrais remercier notre collègue pour son travail exceptionnel. Je ne peux que constater que, sur cette question, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et la commission du contrôle budgétaire sont totalement sur la même longueur d'onde. Permettez-moi, dans le temps limité qui nous est imparti, d'émettre à nouveau les principales réserves quant au protocole sur la corruption et la vénalité des fonctionnaires de la Communauté. Ce protocole vise à protéger contre la corruption, mais il n'élimine pas les incertitudes et les imprécisions du rapport. Il risque même de créer de nouvelles incertitudes.
Deux exemples pour illustrer mon propos. Le protocole confirme le principe de l'assimilation selon lequel les fonctionnaires de la Communauté et les fonctionnaires nationaux qui ont commis un délit de corruption doivent recevoir le même traitement. Or, les dispositions nationales sont très différentes d'un État membre à l'autre. Ces différences résident déjà dans les traditions différentes vis-à-vis du fonctionnariat et des fonctionnaires. Ces différences auront pour résultat que les atteintes aux intérêts financiers de la Communauté continueront d'être pressenties différemment selon le tribunal où elles seront jugées. La sécurité juridique fait donc toujours défaut et une partie de l'effet de dissuasion est partiellement perdue. La question de la compétence prioritaire reste imprécise: on ne sait pas quel tribunal de quel État membre doit, le cas échéant, être compétent. Prenez simplement le dernier cas de détournement de capitaux dans le domaine du tourisme. Pour les trois fonctionnaires de la Commission qui ont été arrêtés, au moins trois États membres étaient habilités à ouvrir une procédure pénale.
Du point de vue de la sécurité juridique, cela n'est pas supportable. Et il n'est pas non plus efficace que les tribunaux doivent commencer par se mettre d'accord sur les compétences. Nous pensons donc qu'une directive se basant sur les règles communautaires serait la meilleure solution. A cet égard, la commission du contrôle budgétaire a élaboré une proposition que la commission compétente a adoptée telle quelle, et nous l'en remercions. Monsieur Bontempi l'a déclaré. Je pense que cela nous permettrait de poursuivre le chemin engagé dans la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'UE.

Tomlinson
Monsieur le Président, je souhaite exprimer mes félicitations à M. Bontempi et Mme Theato pour leur excellent travail. J'espère qu'ils ne m'en voudront pas si je ne les suis pas. En effet, s'il est important que ce rapport réponde aux complexités légales d'une proposition légale, il ne s'agit cependant pas simplement d'une question légale; il s'agit d'une question politique des plus tendancieuses. Nous devons donc faire en sorte qu'elle vienne en tête du calendrier politique européen.
Nous pouvons voir à quel point le problème politique est grave en considérant l'excellent rapport produit par la Commission concernant les activités antifraude en 1995. La puissance du langage utilisé de même que l'évidence de l'exemple donné dans ce rapport comparé à ceux qui l'ont précédés, montrent à mon sens à quel point la culture de la Commission s'améliore et doit à présent se refléter et être imitée au niveau des États membres eux-mêmes, qui portent la responsabilité majeure de la lutte contre la fraude.
Il suffit de considérer la partie du rapport concernant la montée du crime organisé pour comprendre que nos actes seront totalement creux tant que nous ne ferons pas concorder la qualité de cette analyse avec celle de la réponse juridique qu'elle exige. Tel est le défi qui se pose à nous et au Conseil des ministres.
Je souhaite vous donner un exemple pratique de la manière dont nous souffrons tous de l'absence de la législation nécessaire. Au Royaume-Uni, ce n'est que la semaine dernière, au tribunal de la couronne de Southwark à Londres, que les douanes et accises de notre pays ont poursuivi un cas impliquant un trafic présumé de tabac éludant le paiement des droits européens et des taxes nationales. Il y avait donc là un intérêt mutuel de la Communauté et des États membres.
Les douanes et accises ont perdu cette affaire le 15 mai. Elles ont perdu parce que, à l'issue du procès, le juge, M. Leo Charles, a estimé que les certificats en rapport avec la législation espagnole n'étaient pas recevables dans un tribunal britannique. Tel est véritablement le coeur du problème. Nous avons ici la volonté du service des douanes de poursuivre, et celle des autorités espagnoles de produire les certificats nécessaires; or, une cour n'acceptant pas la certification d'une autre, les Douanes et accises ont perdu le procès et les cinq trafiquants présumés ont été formellement acquittés par la cour.
Ce type de situation, de plus en plus fréquent, illustre bien jusqu'où les poursuites mènent actuellement; beaucoup trop de cas ne sont jamais poursuivis. C'est la raison pour laquelle nous devons traiter cette question non seulement comme un problème légal, mais comme un problème méritant de figurer en tête du calendrier politique européen.

Chanterie
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est effectivement utile, sur la base du rapport du commissaire Gradin et des exemples mentionnés ici, de constater que la fraude avec des deniers européens a pris des proportions et entraîné des risques qui sapent non seulement l'efficacité et la crédibilité de l'Europe, mais qui menacent en outre l'image de l'Europe et font trembler les fondements de l'État de droit.
Bien que la lutte contre la corruption fasse indéniablement partie de la lutte contre la fraude, il nous semble plus sensé et plus convaincant de conclure une convention séparée sur la lutte contre la corruption, plutôt que de recourir à un protocole additionnel comme le Conseil le propose. Malgré notre préférence pour une convention plutôt qu'un protocole, ces deux instruments sont encore insuffisants. En effet, une convention ou un protocole doivent être ratifiés par les parlements nationaux. Or nous savons que ce processus dure longtemps. Je rappelle l'exemple de la convention de 1995 qui n'a encore été ratifiée dans aucun État membre. Dans l'intervalle, la fraude et les «affaires» de corruption fleurissent comme des chancres.
C'est pourquoi nous sommes en faveur d'une directive capable de répondre aux exigences et nécessités en rapport avec la responsabilité pénale, y compris des fonctionnaires et des membres des institutions européennes. Une telle directive est d'ailleurs conforme à l'approche du Tribunal de première instance.
Dans un arrêt très récent du 24 avril 1996, les trois juges de la quatrième Chambre ont déclaré sans ambages que la Commission a non seulement la possibilité d'intervenir en cas de fraude, mais que c'est une véritable obligation pour elle, étant donné qu'un certain nombre d'irrégularités resteraient sans sanction sinon, sauf initiative de la Commission.
J'invite par conséquent la Commission européenne et plus précisément le commissaire Gradin, mais aussi le Conseil de ministres, à examiner de près cette jurisprudence du Tribunal européen de première instance qui correspond exactement aux thèses défendues ici au Parlement. La Commission européenne a pour mission d'intervenir dans les dossiers que nous connaissons, sur la base du droit communautaire.
Nous sommes donc partisans d'une réglementation effective et efficace qui sanctionne la corruption et la fraude. Il faut surtout veiller, comme le dit exactement l'avis du Parlement, à ce que les règles de droit puissent être transposées en mesures judiciaires et policières, sans quoi toute la campagne contre la fraude et la corruption risque de n'être guère plus qu'un mélange trompeur de bonnes intentions et de belles paroles, sans effet concret ni résultat pratique. L'enfer est pavé de bonnes intentions.
On ne gagne pas la lutte contre la fraude avec des slogans et des lieux communs. Nous avons besoin de techniques légales et pénales adéquates. Dans ce dossier spécifique nous devons nous attacher davantage à son caractère exécutable qu'au souci de vouloir tout embrasser. Qui trop embrasse mal étreint!

Caccavale
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais moi aussi féliciter M. Bontempi et Mme Theato pour la qualité du travail accompli.
Mon sentiment est qu'il s'agit là d'un problème crucial pour la crédibilité de nos institutions. Il s'agit d'un problème politique et non pas technicojuridico-administratif. Tout cela dans l'inexistence - il faut le dire - de pouvoirs réels en la matière de la part de ce Parlement et dans l'inefficacité d'une procédure telle que celle qui est en vigueur. Or, quelle est la situation? C'est le pouvoir persuasif de la corruption dans ce que nous pourrions appeler la «zone de référence», le moyen le plus puissant dont dispose la criminalité organisée, un moyen qui devient de plus en plus transnational, comme nous l'a dit tout à l'heure avec beaucoup de force M. Bontempi. Que constatons-nous? D'une part, la gestion de l'argent public, qui devient de plus en plus inacceptable et, dans certains cas, offensante pour l'opinion publique; de l'autre, les taxations, les contraintes imposées à tous les citoyens et à tous ceux qui exercent des activités économiques: taxations et contraintes qui sont devenues incompréhensibles, trop compliquées, souvent même vexatoires.
Eh bien, à mon avis, il ne s'agit pas de diaboliser ceci ou cela; il importe certes de stimuler directement et indirectement les États membres pour que ceuxci agissent sur le plan de la répression, mais il importe surtout d'agir sur le plan de la prévention. Il est juste de dire qu'une directive communautaire doit être faite, car le système actuel - convention plus protocoles - est insuffisant. Une meilleure protection juridictionnelle est nécessaire et, surtout, une meilleure définition des délits: la responsabilisation des États membres passe par la transparence.

Wiebenga
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les honorables députés Bontempi et Mme Theato au nom du groupe libéral pour leurs rapports forts bien faits. La corruption doit être combattue à tous les niveaux publics, donc aussi au niveau européen. Il est tout de même incompréhensible que jusqu'à aujourd'hui les fonctionnaires européens échappent plus ou moins à toute peine en cas de corruption. Il est grand temps de prendre des mesures.
Le contenu du protocole dont nous débattons maintenant - je parle du rapport Bontempi - n'est pas mauvais, mais sa forme juridique n'est pas satisfaisante. Je pose la question au commissaire Gradin: pourquoi choisit-on une nouvelle fois la voie des traités? Le tout risque une nouvelle fois d'être reporté aux calendes grecques, car il faut à nouveau obtenir la ratification par les parlements de tous les États membres. C'est pourquoi le groupe libéral récuse cet instrument juridique. Il faut remplacer ce traité par une directive dans les meilleurs délais. Dans ce domaine, la Commission européenne doit s'acquitter aussi vite que possible de son devoir. Il est heureux que les fonctionnaires ne soient pas les seuls concernés par les dispositions contre la corruption; elles concernent aussi tous les mandataires politiques comme les ministres, les commissaires européens et les membres de cette Assemblée, c.-à-d. du Parlement européen.
En définitive, et la mort dans l'âme, le groupe ELDR votera en faveur de la présente proposition. C'est mieux que rien, mais cela reste nettement insuffisant. La Commission européenne doit nous soumettre très rapidement une directive contre la corruption.

Vandemeulebroucke
Monsieur le Président, dans mon intervention je parlerai surtout du rapport Theato, bien qu'il aille de soi que je tiens à féliciter les deux rapporteurs.
L'Union européenne a trop souvent fait la une des journaux ces derniers temps avec des cas de fraude et de gaspillage. Les exemples sont légion: des utilisations frauduleuses des montants mis à disposition par les fonds structurels, des abus de l'argent de l'Union dans le secteur de la viande, de la contrebande d'alcool, de cigarettes, etc. M. Bontempi et Mme Theato citent des chiffres: cinq mille cas de fraude et des dommages allant jusqu'à 1 ou 1, 2 milliard d'écus. De cette manière l'Europe se colle une nouvelle fois une étiquette de gaspilleur. C'est forcément dommageable pour la croyance en la coopération et en l'unification européennes. Certes, les abus subsisteront toujours, mais tout doit être mis en oeuvre pour éviter tant la fraude que le gaspillage, grâce à des contrôles bien plus efficaces, à la fois par le Parlement - je songe au rapport Dankert - et par la Cour des comptes.
Le Parlement européen a lui-même accepté des responsabilités sérieuses. Nous avons eu le grand débat sur la fraude sous la conduite du président Hänsch. La Commission, le Conseil et la Cour des comptes étaient invités. Aujourd'hui, nous avons la commission d'enquête sur la fraude dans les transports internationaux sous la conduite magnifique de notre collègue Tomlinson.
La fraude constitue un enjeu dramatique et nous parlons de la volonté consciente de contourner les règlements. La fraude est un délit et doit être traitée comme tel. Bien sûr, la responsabilité première incombe aux États membres. Ce sont leurs services de police et leurs administrations qui ont la responsabilité de signaler les abus et de les détecter. C'est leur appareil judiciaire qui doit entamer les poursuites et prononcer les condamnations. Toutefois, les fraudeurs s'organisent de plus en plus au niveau international, de manière à garder une longueur d'avance et de pouvoir faire un croc-en-jambe à la police et à la justice. Trop de mesures nationales empêchent encore une coopération transfrontière dans ce domaine.
La proposition du Conseil dont nous débattons aujourd'hui crée enfin les conditions nécessaires et les mesures grâce auxquelles nos fonctionnaires de l'UCLAF pourront lutter contre la fraude au détriment des deniers européens. Celle-ci pourra être détectée de manière plus efficace. La proposition crée enfin un cadre juridique, mais ce n'est qu'un cadre général. Il faudra nécessairement une série de mesures complémentaires pour concrétiser les dispositions, secteur par secteur. Je pense à l'agriculture, aux fonds structurels et aux transports. Cette mise en oeuvre est urgente, si nous voulons que les efforts des fonctionnaires de l'UCLAF débouchent sur des résultats concrets. Les limiers de la Communauté pourront également intervenir de manière synchrone dans plusieurs pays. En outre, ils pourront combler les lacunes laissées par les inspections nationales. En effet, celles-ci doivent également pouvoir donner lieu à des sanctions, en même temps que celles prévues ici.
Les mafias ont déjà pris une belle longueur d'avance en ce qui concerne les connections internationales des fraudeurs. Elles connaissent la coopération avec d'autres États membres, une coopération qui va beaucoup plus loin que celle existant au niveau de l'Union. Je citerai un seul exemple: le dossier des hormones et le trafic des anabolisants dans l'élevage. Il est parlant. Rien que pour ce dossier neuf États membres sont responsables et sous peu les pays du Visegrad seront également impliqués. La proposition du Conseil constitue un réel pas en avant, mais ce n'est qu'une étape temporaire. En fait, je rêve du jour où, dans le contexte du traité de Maastricht, nous puissions donner un contenu à l'article K. Celui-ci dit que la Commission doit être parfaitement à même de mettre sur pied une meilleure coopération judiciaire.

Le Gallou
Monsieur le Président, la corruption et la fraude sont de vrais problèmes dans la Communauté. Encore faut-il en identifier les vraies causes. D'abord, la disparition des frontières, favorisant l'internationale des trafiquants. Ensuite, la volonté de traiter de la même façon des pays et des régions aux traditions, aux pratiques, aux niveaux de développement économique différents. Enfin, la multiplication des subventions croisées et des financements multiples, mettant en oeuvre, pour la même opération, de trop nombreuses collectivités publiques, locales, nationales, communautaires. Il y a là une source majeure d'irresponsabilité.
Il y a aussi l'existence des crédits excessifs pour les fonds structurels et les fonds de cohésion, conduisant les acteurs nationaux et locaux à rechercher les projets à financer et à se placer dans un contexte de laxisme financier. Ajoutons le clientélisme local, encouragé à la fois par le Comité des régions et la Commission européenne.
C'est donc la structure même de la construction européenne qui génère, qui encourage, la corruption et la fraude. C'est elle qu'il faut réformer, notamment par une gestion budgétaire plus rigoureuse. En réalisant des économies, en dépensant moins, nous réduirons la fraude.
Quant aux poursuites pénales, soyons clairs. C'est aux États, dont je rappelle qu'ils réalisent 80 % des dépenses communautaires, qu'il incombe de les mettre en oeuvre. Il faut d'abord appliquer l'arsenal judiciaire existant avant de le renforcer. Les textes nouveaux qu'on nous propose aujourd'hui sont soit un paravent destiné à cacher l'inapplication des textes actuels, soit un prétexte à la constitution progressive d'un super État fédéral que, pour notre part, nous refusons.

Blak
Monsieur le Président, le rapport de Mme Theato est excellent. Mme Theato a dit que les amendements amélioraient nettement la proposition de la Commission. J'apprécie particulièrement l'amendement au sixième considérant, par lequel le rapporteur fait porter la lutte sur toutes les sortes de fraude et non pas seulement la fraude organisée. J'apprécie également l'amendement 7 au onzième considérant. Ici, l'amendement proposé par le rapporteur signifie qu'il incombe aux agents de la Commission de décider s'il est nécessaire que des agents nationaux participent aux contrôles. Il en résulte que l'on évite les retards inutiles d'affaires que les agents de la Commission peuvent régler eux-mêmes. Moins il y aura de bureaucratie, plus l'efficacité sera grande et plus la lutte de l'UE contre les fraudes et irrégularités sera crédible.
La coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil dans nos efforts pour faire face à la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE fonctionne, certes, relativement convenablement, mais il règne une certaine torpeur, une certaine indécision et un manque de prise de responsabilités, ne serait-ce que de la part du Conseil de Ministres. Il commence à être grand temps qu'au Parlement, à la Commission et au Conseil, nous nous réveillions et prenions conscience que si nous ne reconnaissons pas bientôt la gravité de la situation, l'argent des contribuables et donc tout le fondement de l'existence de l'UE disparaîtra sous nos pieds. En 1994, il a été découvert des fraudes portant sur plus d'un milliard d'écus, et le rapport annuel de l'UCLAF indique qu'en 1995, la fraude a progressé de 15 %. Mais vous savez comme moi que la fraude est en réalité bien plus étendue et que nous pouvons peut-être même l'évaluer à bien plus de 10 %, car nous ne connaissons que les affaires dévoilées. Il existe un grand nombre d'affaires qui ne sont pas portées à notre connaissance, ce qui montre que nous sommes obligés de considérer cela avec beaucoup de gravité et de sérieux.
L'un des problèmes majeurs de la lutte antifraude réside dans le fait que la très grande majorité des ressources versées dans les États membres doit être contrôlée par les États membres eux-mêmes, et à cet égard les États membres manifestent un intérêt très réservé. On peut en fait affirmer que nous en sommes aujourd'hui à une situation dans laquelle les États ferment les yeux et acceptent les fraudes rien que pour faire venir davantage d'argent, en se moquant de savoir qui les trompe et les fraude. Nous ne pouvons accepter cela! Nous sommes obligés d'intervenir. Ceci m'amène à la question suivante: Et si nous apportions une modification au traité, par laquelle la fraude se verrait accorder la première priorité? A quoi cela sert-il de procéder à des élargissements à l'Est et cetera si nous ne maîtrisons pas nos finances? Nous sommes tout simplement obligés de dire que la principale question à aborder lors des négociations intergouvernementales à venir doit être la lutte antifraude, et nous devons faire modifier le traité. Ce n'est pas possible de continuer à tromper les citoyens de l'Union. Il nous faut vraiment nous ressaisir dans ce domaine, et c'est pourquoi nous demandons aux gouvernements de prendre leurs responsabilités. Mais il est rare de les voir participer à ces travaux. Ils brillent généralement toujours par leur absence. Autrement dit, ils acceptent la fraude sans broncher, ce qui est une faiblesse politique trop importante.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, ceux qui souhaitent contrôler les dépenses de la CE et lutter contre la fraude ont longtemps été frustrés par l'impossibilité de préserver les intérêts financiers communautaires jusqu'au sein des États membres. C'est pourtant là que se produisent 80 à 90 pour cent des fraudes. Aucun État membre n'échappe à ces problèmes.
Maastricht a exprimé le souhait que les États membres préservent les fonds communautaires comme s'il s'agissait des leurs. Le Traité a également créé une opportunité, pour la Cour des Comptes, de suivre les dépenses et, pour le Parlement européen, de se livrer à des enquêtes et d'inviter les fonctionnaires nationaux à venir s'expliquer. Ce voeu ne crée cependant pas de base juridique. Tout comme l'Acte unique a nécessité la rédaction de 300 textes législatifs, nous réalisons que la protection des intérêts financiers de la Communauté passe nécessairement par un certain nombre de mesures.
Je souhaite remercier les deux rapporteurs et en particulier Mme Theato qui a pris tellement à coeur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne. La collaboration entre la commission institutionnelle et la commission du contrôle budgétaire s'est avérée féconde, de sorte que les rapports Bontempi et Theato s'harmonisent bien. Ces enquêtes et investigations sont des tâches extrêmement sensibles. Il s'agit de trouver un juste équilibre. D'un côté, les fonctionnaires et inspecteurs de la Commission doivent avoir les coudées franches pour prendre des initiatives, et de l'autre, c'est de la coopération avec les fonctionnaires nationaux que naîtra l'efficacité. Tant les États membres que la Communauté ont tout à gagner d'une action réussie.
Cette sensibilité a amené les deux commissions à formuler de nombreux amendements. Je pense que certains sont le fruit de malentendus découlant de la traduction. C'est pourquoi je demande aux traducteurs juridiques de veiller à l'exactitude de ce texte. Nous ne pouvons pas admettre que des difficultés linguistiques entravent cet important travail.
Je soutiens donc les deux rapports et tous les amendements qu'ils proposent.

De Luca
Monsieur le Président, mes chers collègues, la fraude est encore une fois à l'ordre du jour de notre débat. Les bases juridiques permettant d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté ont été renforcées par l'article 209 A du Traité de Maastricht, en raison de la persistance de la fraude et même de sa véritable explosion. Par exemple, en 1995, les cas de fraude dans le FEOGA ont doublé par rapport à 1990, ce qui est un signe de malaise grave. Il faut que les systèmes de lutte, adoptés jusqu'à ce jour et remis presque exclusivement à la bonne volonté des États membres, soient remplacés par de nouveaux systèmes juridiques mettant en oeuvre des pouvoirs réels d'enquête et d'intervention directe de la Communauté.
La proposition de règlement qui fait aujourd'hui l'objet de notre discussion entend précisément mettre en place une nouvelle pratique permettant à la Communauté non seulement d'effectuer des contrôles sur le terrain mais aussi d'accéder directement aux opérateurs économiques. Le protocole sur la corruption des fonctionnaires publics communautaires et nationaux, bien que ne répondant pas pleinement aux attentes du Parlement - qui préférerait le recours à un instrument communautaire - constitue cependant un progrès important, à condition que la ratification nationale ait lieu en des temps raisonnables.
Mes chers collègues, je crois qu'aujourd'hui nous faisons un pas en avant significatif sur la voie de la lutte antifraude que nous avons été amenés à traiter à plusieurs reprises. Il nous faut toutefois être conscients du fait que le perfectionnement des instruments législatifs ne suffit pas, à lui seul, à résoudre le problème. Une volonté politique est nécessaire, tout comme une prise de conscience commune du problème de la fraude de la part des États, des institutions et des citoyens.

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je me dépêche, Monsieur le Président, car je vois, à votre mine inquiète, qu'il est déjà près de midi et que le vote doit commencer. Je veux également terminer avant que la horde sauvage ne pénètre ici et qu'on ne s'entende plus.
Les deux rapports respectivement rédigés par Mme Theato et par M. Bontempi font partie, je crois, des thèmes les plus importants dont nous devons débattre en notre qualité de Parlement européen. Bien sûr, il ne s'agit pas uniquement de la question de la fraude et de l'atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Il s'agit de voir si l'Union européenne réussit, par le biais d'une lutte qualifiée contre la fraude et la corruption et contre la progression croissante de la criminalité organisée qui s'infiltre également dans nos sphères, à renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens en l'Union européenne, qui n'inspire de toute façon déjà pas une confiance débordante.
C'est pourquoi notre débat politique d'aujourd'hui est d'une grande importance. Nous avons déjà entendu beaucoup de choses justes. La corruption n'est pas un phénomène nouveau et pas un problème national non plus. Mme Theato souligne à juste titre qu'il faut donner des chiffres, mais il nous faut quelque peu les compléter. Nous partons du principe que les fraudes connues font perdre 1 à 2 % au budget de la Communauté. Les 5 000 cas sont des cas élucidés, mais les cas non élucidés, les estimations officieuses, nous conduisent bien vite à parler de 10 % de pertes, ou de 8 %. Quoi qu'il en soit, il s'agit de milliards. Si nous convertissons ces pourcentages en chiffres, disons 5 milliards d'écus ou 10 milliards d'écus, il devient clair aux yeux des citoyennes et des citoyens qu'il vaut la peine de frauder l'Union européenne. On peut vraiment faire fortune.
C'est pourquoi il faut souligner que notre débat est plus que nécessaire et enfin dire au Conseil que l'on ne peut pas toujours envisager ce problème uniquement sous des réserves nationales. Il s'agit tout de même d'un phénomène européen. Lorsque j'entends que le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures en a débattu, que la notion de fonctionnaires a soulevé des controverses, ou que l'Union européenne n'a rien à voir avec les fonctionnaires nationaux ou les députés nationaux, on doit tout de même pouvoir répondre que ce sont très certainement des fonctionnaires et des députés nationaux qui gèrent et dépensent les ressources du budget communautaire de l'Union européenne. L'Union a donc quelque chose à voir avec cela.
Il est par conséquent scandaleux qu'il ressorte du protocole établi par le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures tenu les 19 et 20 mars que la France et le Royaume-Uni ont refusé que le gouvernement italien, qui est actuellement à la présidence, présente les résultats intermédiaires des délibérations du Conseil au Parlement, en alléguant que cela ne concernait pas le Parlement européen. Aux yeux du Conseil de ministres, la lutte contre la fraude, le gaspillage, l'appropriation criminelle des recettes fiscales prélevées sur le contribuable européen ne concernent pas les représentants du contribuable européen élus au suffrage universel direct. C'est un scandale! En agissant de la sorte, le Conseil de ministres se fait le complice de l'élargissement des possibilités de fraude. Car seule la transparence vis-à-vis de ce qu'il est permis de faire dans l'Union européenne peut nous permettre de lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que contre la vénalité.
En outre, les États membres font preuve de peu d'engagement. Si nous pouvons chiffrer les pertes, le recouvrement des sommes laisse beaucoup à désirer. Les chiffres que nous connaissons signifient que, dans les cas des dépenses traditionnelles, 6 % des pertes sont recouvrées. Je préférerais que les gouvernements présents au Conseil s'occupent davantage du recouvrement des sommes perdues que de voir comment il peut cacher des informations au Parlement européen.
En outre, les États membres n'ont très souvent aucun intérêt à parler de ce thème dans leur propre pays, car il est inconfortable d'admettre l'existence, chez eux aussi, de la fraude, de la corruption, de la criminalité organisée, des structures mafieuses. Nous devons cesser de faire de la corruption, en quelque sorte, un phénomène culturel italien d'origine napolitaine. La corruption et la criminalité existent dans toute l'Europe et dans chaque pays. Je vais vous donner un exemple - notre collège Tomlinson vient de donner un exemple britannique - de combien il est facile de détourner des centaines de millions de marks des caisses de l'Union européenne. Des hommes en complet veston s'y sont exercés au chantier naval de Brême, dans mon Land d'origine. Nous ne pouvons tout de même pas nier que de véritables cas de fraude, de véritables détournements d'argent dans de fausses caisses ont existé dans l'Union européenne, ce dont on ne débat pas parce qu'il est extrêmement désagréable d'admettre que son propre pays est également touché par ce phénomène.
C'est pour cela que nous devons, en notre qualité de Parlement européen, épauler les rapporteurs. Chacun de nous sait ce qui se passe sur le plus grand chantier d'Europe à Berlin. Chacun de nous sait que, lors de la reconstruction de la partie orientale de mon pays natal, la République fédérale d'Allemagne, des milliards de marks, dont des fonds communautaires qui ont coulé à flot, ont disparu dans des fraudes et dans les caisses des fraudeurs. Ce n'est pas encore fini.
Dès lors, lorsque nous parlons de fraude, de corruption, nous devons examiner du même oeil critique les conditions économiques, sociales, culturelles et administratives de chacun des États membres de l'Union et ensuite en arriver à un consensus commun et à une stratégie commune. C'est le but de ces rapports, et le Parlement est invité à ne pas se dérober, mais à lutter. L'objectif est de protéger l'avenir de l'Union européenne.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, pour que je puisse parler, je vous prierais de faire taire cette barbarie autour de moi, parce que comme ça, personne ne parvient à parler. S'ils ne se taisent pas, je ne parle pas!
Monsieur le Président, je pense que si la fraude ne constituait pas en ce moment un avantage comparatif pour les États, elle serait certainement moindre. C'est que ce que prouvent les rapports Theato et Bontempi qui sont d'une grande objectivité et pleins de bon sens. La fraude sert les États. C'est une manière de concourir entre eux et de vaincre par la concurrence les économies des autres. C'est l'État qui devrait être jugé, aussi n'applique-t-il pas les règles.
En ce moment toutes les mesures prises par la Commission sont trop faibles et révèlent une complicité condamnable avec les États membres. Le rapport Bontempi va plus loin que le texte de la Commission et propose que personne n'échappe au bras de la justice, qu'il s'agisse de fonctionnaires, de ministres ou de commissaires.
En vérité la corruption existe en Europe et elle est pratiquée fort agréablement par nombre d'États qui ferment les yeux parce que c'est un avantage. La seule solution est d'adopter une directive qui les contraigne, et je proposerais à la Commission qu'elle transmette les éléments de ce débat aux assemblées nationales et aux gouvernements nationaux pour qu'ils perdent l'impunité dont ils ont toujours jouit du fait des lacunes de la législation européenne.

Gradin
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui à débattre de deux rapports importants, présentées par Mme Theato et M. Bontempi. C'est une tâche essentielle que de chercher à protéger les intérêts financiers de la Communauté et de combattre la fraude et la corruption. Les citoyens européens doivent avoir confiance dans notre travail politique. Le Parlement a demandé à la Commission au mois de mars 1994 de faire une proposition visant à mettre en oeuvre des examens et des contrôles sur le terrain. Le Conseil des Ministres a voté en décembre de l'an dernier la directive sur la protection des intérêts financiers de la Communauté. La Commission a ensuite présenté une proposition contenant des dispositions supplémentaires au sujet des vérifications et des inspections à effectuer sur site par la Commission.
Ce projet de directive constitue un progrès important, car il multiplie les mesures légales permettant de combattre les fraudes, à la fois en ce qui concerne les dépenses et les recettes traditionnelles de l'UE. Il stipule également que les États membres doivent continuer à exercer la responsabilité principale pour la prévention des irrégularités. On doit aussi leur permettre de préparer les inspections prévues, en collaboration avec la Commission.
Ces propositions entrent dans la stratégie de coopération anti-fraudes de la Commission. Les contrôleurs de la Commission pourront effectuer leurs contrôles directement chez les agents financiers, disposant ainsi des mêmes informations que les contrôleurs nationaux. Leurs rapports doivent avoir le même statut que ceux réunis, comme preuves, par les collègues nationaux. Si un agent financier s'oppose à l'inspection, le pays membre doit assister les contrôleurs de la Commission dans toute l'étendue de leur tâche, pour qu'ils puissent mener celleci à bien.
Le contenu essentiel du projet correspond donc parfaitement bien à la demande du Parlement de 1994. La Commission approuve principalement les amendements suggérés par le Parlement. Comme le Parlement, elle souhaite que le Conseil adopte la directive le plus tôt possible. Elle peut accepter l'esprit, c'est-àdire la substance, des demandes supplémentaires 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10 et 11, moyennant d'éventuelles reformulations. L'amendement 13 recommande des dispositions faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les agents financiers de refuser aux contrôleurs l'accès aux informations. Lors des négociations à venir, la Commission soutiendra cette proposition et ajoutera au texte un passage dans ce sens.
En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements 4, 9 et 12. En ce qui concerne l'amendement 4, il est inutile de répéter le terme «irrégularité», qui est déjà défini. Pour ce qui est de l'amendement 9, la Commission considère que les États membres doivent avoir le droit de participer aux contrôles sans qu'il soit nécessaire d'en faire expressément la demande dans chaque cas.

Le Président
Chers collègues, le bruit que vous faites est insupportable! Veuillez prendre place et laisser écouter ceux qui souhaitent écouter!

Gradin
La Commission partage les intentions du Parlement quant à l'amendement 12, mais elle estime que cette disposition doit plutôt être intégrée aux deux conventions concernées: le Système d'Information Européen (système d'information douanier) et Europol.
La Commission partage le point de vue du Parlement dans ses grands traits, ce qui me semble très positif, surtout si l'on considère la nécessité d'aboutir à des résultats, à l'approche de la réunion du Conseil à Florence.
Permettez-moi de terminer par quelques mots sur le rapport Bontempi et le protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Il s'agit de combattre la corruption dans les rangs des fonctionnaires nationaux et de ceux de l'UE, et parmi tous les autres collaborateurs des institutions européennes. La Commission comme le Parlement désirent lutter efficacement contre la corruption et les fraudes. Mais nos opinions divergent quant à la base juridique la plus appropriée pour mener une telle action. Comme il a été expliqué par plusieurs orateurs, le Parlement exige un outil dans le cadre du premier pilier, s'appliquant à la fois à la protection des intérêts financiers communautaires et à la corruption. La Commission a adopté une attitude plus pragmatique dans cette affaire.
Comme vous le savez, les mêmes considérations juridiques servent de base à la convention relative aux procédures pénales permettant de protéger les intérêts communautaires, et qui a été signée en juillet 1995. Pour éviter des conflits avec les pays membres, la Commission a systématiquement utilisé le même fondement juridique. Le choix s'est donc porté sur le troisième pilier, dans ce contexte également. Et le protocole et la convention impliquent l'introduction, dans les différents États membres, de dispositions pénales analogues contre la corruption.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote a lieu pendant l'heure de votes qui suit.

Votes
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (COM(95)0612 - C40576/95-695/0309(COD)) concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements terrestres de communications par satellite incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (version codifiée)

(Le Parlement approuve la proposition de la Commission)

Bowe
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très sérieuse. Nous n'avons malheureusement pas de pouvoir de codécision dans ce domaine et sommes, malgré nous, forcés soit d'accepter, soit de rejeter la position commune. Nous avons eu un débat, la nuit dernière, sur cette question. Nous avons entendu la Commission promettre qu'elle chercherait à amender certaines parties de la position commune, essentiellement en ce qui concerne l'article 3, qui constitue une importante dérogation. J'aimerais à présent poser la question suivante: la Commission a-t-elle finalement un autre point de vue à ce sujet et, plus précisément, peut-elle nous donner l'assurance que le Conseil apportera des modifications? Est-elle en quoi que ce soit mandatée par le Conseil pour apporter un changement quelconque à cette position commune?
(Le Parlement rejette la position commune)

Gradin
Monsieur le Président, étant donné le nouveau vote intervenu aujourd'hui au Parlement, la Commission reconsidérera sa position. Il suffit que je me réfère au code de déontologie du 15 mars 1995.
Recommandation pour la deuxième lecture (A4-0159/96), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Conseil (C4-0094/96-00/0526(SYN)) sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution
(Le Président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée)

Jackson
Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur une question de procédure. Cette Assemblée apprécie d'avoir de temps à autre l'opportunité de dialoguer avec la Commission. Il est vrai que, la nuit dernière, très peu de députés étaient présents pour débattre des directives relatives à l'environnement soumises en deuxième lecture. Je pense néanmoins que la grande majorité de mes collègues auraient apprécié la présence ici ce matin de la commissaire à l'Environnement, à l'occasion de notre vote sur les directives en question. En dehors de toute autre considération, elle aurait pu nous donner son opinion sur le rejet envisagé à deux reprises par cette Assemblée.
Je vous demande de communiquer à la Commission la demande que, lorsqu'une telle quantité de votes doivent avoir lieu sur un sujet tel que celui-ci, le commissaire compétente y assiste.

Roth-Behrendt
Monsieur le Président, Madame le Commissaire était présente ce matin, et elle a très clairement fait part de sa position sur la demande de rejet. Pour ce qui est de la précision, sa position ne laissait rien à désirer. Je pense que toute personne présente ce matin pouvait en être satisfaite.

Le Président
Madame Jackson, j'espère que vous êtes satisfaite maintenant!
(Le Parlement adopte la proposition de résolution législative)

Tongue
En ce qui concerne les amendements 4, 6, 13 et 19, il y a un problème de traduction. Dans tous les cas, il faudrait faire référence à ces canaux «general free to air». Cela ne modifie en rien le sens des amendements mais assure la clarté et la cohérence de l'ensemble du texte.

Guinebertière
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la proposition de Mme Tongue et je la remercie.

Kuhne
Monsieur le Président, si cela concerne une formulation anglaise, je n'ai rien contre. Dans le cas contraire, je serais très obligé que cette Assemblée prenne acte que les règles spécifiques à la Grande-Bretagne, lesquelles établissent une différence entre les transmissions par satellite et les transmissions par câble ne valent pas nécessairement dans les autres pays européens.
C'est pourquoi je tiens à ce que cela ne soit pas contenu dans la formulation allemande; sinon, il faudrait voter contre.

Le Président
S'agit-il d'un problème linguistique ou d'un problème de fond, Mme Tongue?

Tongue
Dans la traduction au départ de l'italien, la formulation est «widespread and charge-free». En anglais, nous utilisons ces concepts pour signifier «general free to air» lorsqu'il s'agit de la télévision. Il ne devrait pas y avoir de problème dans les autres langues.

Le Président
Si, c'est un problème. C'est pourquoi je vous dis que je ne suis pas prêt à accepter ici ce genre d'amendement oral.
Cela crée des problèmes de fond, nous votons donc sur le texte dans sa version originale! De telles choses ne peuvent pas être clarifiées en assemblée plénière, ce n'est pas possible.

Kuhne
Monsieur le Président, puis-je en déduire que malgré le vote qui vient d'avoir lieu et dont j'ai été très étonné, la version allemande sera corrigée de telle sorte que la traduction du terme «free to air» n'apparaisse pas dans la version allemande?

Le Président
Nous examinons l'amendement 4, et pour ce qui est des amendements encore au vote, c.-à-d. l'amendement 6 et les autres, je ne permettrais plus ces amendements oraux. Le texte est valable tel qu'il vous est présenté par écrit.
(Le Parlement adopte la résolution)

Caudron
Je tiens ici à rendre hommage à notre collègue Florenz pour le travail qu'il a mené et qui a su regrouper largement les positions des uns et des autres.
Je veux aussi remercier le Conseil qui est parvenu à présenter au Parlement une position commune des plus consensuelles. Celle-ci devrait permettre maintenant un meilleur rapprochement des législations en matière d'eaux minérales. C'était nécessaire et urgent.
Je profite donc de ce rapport pour rappeler ici mon attachement à voir le Parlement se préoccuper des aspects les plus quotidiens de la vie de nos concitoyens européens, et qu'il le fasse concrètement, sans excès, mais avec le souci de faire réellement avancer les choses.
Toutes les démarches engagées vont dans le sens d'une meilleure information du consommateur et d'une meilleure et réelle protection, par des normes claires et des informations lisibles.
Le citoyen consommateur est et doit rester le principal objet de nos préoccupations, en tenant compte, bien sûr, d'un certain nombre de réalités économiques, sans s'abriter derrière des prétextes, ni sombrer dans des formes «d'intégrisme».
Je dois dire que, pour ce qui est de ce rapport, ces écueils ont su être évités par notre Parlement.

Díez de Rivera Icaza
Je renouvelle mon appui à la position du rapporteur que j'ai déjà donné en première lecture. Entre autres raisons, parce que la position commune adoptée par le Conseil a tenu compte des préoccupations que j'avais manifestées et qu'avait adoptées la commission de l'environnement.
C'est-à-dire le respect entre autres questions du caractère spécifique de l'eau minérale naturelle et la précision selon laquelle l'eau minérale est une eau potable à l'état naturel était une absurdité.
Après avoir souligné ces points et obtenu que l'amendement no 5 soit retiré, je confirme que mon vote sera favorable étant donné que la position commune sur la révision de la directive 80/777/CEE était nécessaire eu égard au marché unique et à la protection du consommateur.
Recommandation pour la deuxième lecture Papayannakis
Caudron
En tant que député européen et surtout en tant que maire de Villeneuve d'Ascq, ville de 70 000 habitants au coeur d'une agglomération de 1 million d'habitants, je suis particulièrement sensibilisé à la pollution de l'air et à la nécessité de tout faire pour la réduire, et je veux féliciter notre collègue Papayannakis pour son travail. C'est un problème vital et donc pour nous une priorité, avec une approche systématique, déterminée et pragmatique.
Première nécessité: avoir des réseaux d'observation fiables et coordonnés pour suivre au plus vite et au plus près les évolutions quantitatives, mais aussi, sinon surtout, les compositions de ces pollutions. La deuxième nécessité est la conséquence de la première. Les pollutions sont multiples et donc, en conséquence, les mesures à prendre doivent l'être aussi.
Il faut pour cela, dans tous les domaines, des normes minimales, des calendriers précis et serrés de mise en oeuvre et des sanctions en cas de non observation. Il ne faut pas polariser sur une seule source. Il y a, bien sûr, les automobiles, mais il y a surtout les carburants et les incitations des États dans ce domaine.
Mais il y a aussi la pollution domestique avec les chaufferies, les pollutions en provenance d'usines à moderniser sans les condamner, sans oublier les usines d'incinération de déchets, dont certaines ne seront pas aux normes en temps et heures...
La stratégie doit consister à préférer des normes moins drastiques mais réellement appliquées pour tous les facteurs de pollution à des normes trop ciblées mais qui laissent de côté d'autres pollutions. Il faut utiliser au mieux les crédits à engager, dans un souci d'efficacité.
En tant qu'élu local soucieux de la santé de mes concitoyens, j'y suis vigilant.
Recommandation pour la deuxième lecture Bowe (A4-0150/96)
Eisma
Le groupe ELDR a hésité pratiquement jusqu'au moment du vote pour savoir s'il allait ou non rejeter la position commune. En effet, c'est le Parlement lui-même qui a choisi la procédure de coopération dans laquelle la Commission peut modifier la proposition commune, compte tenu des souhaits du PE. Si nous étions certains que la promesse du commissaire Bjerregaard de modifier l'article 3 paragraphe 3, sub a) était basée sur un mandat engageant toute la Commission, nous ne voudrions pas rejeter la position commune.
Mais, quand cette question a été posée juste avant le vote, le commissaire Bjerregaard n'était pas présent. Une telle nonchalance mérite une réponse: nous ne suivrons pas le commissaire et voterons contre la position commune sur le déversements des déchets.

Jackson
Cette directive offre, pour la première fois, à l'Union européenne, la possibilité d'appliquer des normes uniformes aux décharges publiques dans toute l'Europe. Si, pour de nombreux pays, en particulier méridionaux, la directive implique des frais considérables, elle présente l'avantage d'obliger ces États à réglementer, souvent pour la première fois, des décharges à ce jour illégales et dangereuses.
Un réalisme nouveau quant aux coûts probables a amené le Conseil à accepter la limitation géographique permettant aux États de ne pas appliquer la directive dans les zones dont la population est inférieure à 35 habitants au kilomètre carré. Je m'oppose, ainsi que mes collègues du parti conservateur, à cette limitation arbitraire, qui pourrait en réalité exclure du champ d'application de la directive une grande zone de l'Europe. Nous pensons qu'il est improbable que cette limitation survive en raison de l'importance de la dérogation qu'elle suppose. Nous sommes néanmoins d'avis qu'il faut tenir compte de l'impact financier et que cette question aurait été mieux réglée si la Commission avait établi, d'emblée, une déclaration d'impact financier appropriée. Nous pensons que l'argent de l'Union européenne dont dispose le Fonds de cohésion, pourrait aider les États pour lesquels l'introduction des changements entraînés par la directive présente des difficultés.
Nous nous opposons au rejet de la directive. Il s'agit d'un geste puéril qui entraînera presqu'à coup sûr un ralentissement de la directive voire sa disparition pure et simple. Cette question est trop importante pour qu'on la règle de cette manière.
Recommandation pour la deuxième lecture Bowe (A4-0159/96)
Jackson
Mes collègues conservateurs et moi ne sommes pas favorable au rejet de cette directive. Nous pensons qu'elle constitue une grande opportunité de réglementer la pollution en tenant compte de l'environnement ambiant.
Nous sommes cependant très inquiets de son impact probable sur le secteur agricole. Nous soutenons les amendements proposés pour alléger le fardeau que la directive fait peser sur l'agriculture. Nous sommes néanmoins profondément convaincus que l'agriculture aurait dû être totalement exclue de la directive. Nous avons bien compris qu'il ne faisait pas partie des intentions de la Commission d'inclure l'agriculture dans le texte original, mais qu'elle l'a été sur les instigations de la France. Il ne fait aucun doute que les Français ont considéré qu'en raison de l'exclusion des petites exploitations agricoles, l'essentiel du fardeau qu'implique le respect de la directive pèserait sur ses concurrents.
Rapport W.G. van Velzen
Caudron
L'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, nous le savons tous, suscite au sein de l'Union européenne beaucoup de crainte et parfois d'angoisse, en particulier chez certains salariés, et je les comprends.
Ce processus doit donc être mis en oeuvre avec la plus grande prudence et la plus grande équité, avec un souci bien compris de service public.
Le meilleur moyen est pour cela d'appliquer à l'Union européenne un même système réglementaire. C'est ce que s'est efforcé de faire notre collègue van Velzen que je félicite ici. Un cadre général, le plus simple et le plus approprié possible, doit être défini sans a priori idéologique ultra-libéral.
Le rapport présenté ici tente de le faire, même si des ajustements devront être trouvés. Néanmoins la mise en oeuvre d'autorisations générales et de licences individuelles communes permettra, je l'espère, un meilleur service d'intérêt général, communément appelé service universel, avec des garanties de moyens de fonctionnement et de financement.
Je note sur ce dernier point les engagements forts pris par le rapporteur en matière d'aménagement du territoire par la desserte en service de télécommunications des zones géographiques les moins favorisées. C'est vital pour toutes les régions de plus faible densité.
Le Parlement doit prendre garde que les mesures positives soient effectivement et efficacement contrôlées. La réflexion sur un organe européen de contrôle mérite, à cet égard, d'être engagée sans pour autant rejeter a priori le rôle de la Commission dans ce domaine.
Pour sauvegarder un service public de télécommunication, pour garantir un marché sain, des mesures doivent être prises le plus rapidement possible.
Il sera toujours temps de crier au loup de la déréglementation sauvage au 1er janvier 1998 si, d'ici là, nous ne nous sommes pas donné les moyens de promouvoir au mieux l'intérêt des télécommunications, celui des citoyens européens, et celui des salariés des entreprises concernées.
J'ajoute qu'il faut dénoncer aussi les gouvernements qui, au nom de ces échéances, portent de mauvais coups aux services publics et aux droits acquis alors que rien ne les y oblige.

Kirsten Jensen, Blak et Sindal
Les sociaux-démocrates danois sont satisfaits que le rapport Van Velzen préconise une réglementation communautaire légère du secteur des télécommunications. En revanche, les sociaux-démocrates danois ne souhaitent pas une autorité européenne de réglementation telle que la proposent le rapport Van Velzen et le rapport Herman.
Le même problème s'applique au rapport Cassidy. Les sociaux-démocrates danois soulignent que les propositions visant un annuaire européen et un service européen d'informations téléphoniques doivent se faire au moindre coût. Cela signifie qu'il convient d'éviter des annuaires européens imprimés, de recourir à la place aux médias électroniques et d'instaurer une coopération entre les services nationaux d'informations téléphoniques.

Lindqvist
Je ne considère pas qu'il faille introduire une autorité européenne de contrôle supranationale dans le domaine des télécommunications.

Rovsing
La présente proposition s'inscrit dans le cadre de la promotion de la libéralisation du secteur européen des télécommunications, qui fut véritablement entamée avec la publication du rapport Bangemann sur «L'Europe et la société de l'information planétaire» et la présentation, au cours de l'été 1994, du plan d'action de la Commission intitulé «Vers la société de l'information en Europe».
Je puis pleinement adhérer aux réflexions du rapporteur présentées dans le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, étant donné que le processus de libéralisation en cours traverse depuis ces dernières années une phase critique, dans laquelle nous sommes confrontés au fait que des opérateurs existants profitent de leur position de force actuelle pour tenir à l'écart du marché de nouveaux téléopérateurs. Pour des raisons politiques et sociales particulièrement importantes, il est essentiel de prendre de vitesse la formation de nouveaux monopoles sur le marché à venir des télécommunications. L'adoption de la directive sur l'interconnexion, que le Parlement a examinée en première lecture en février de cette année, donnera aux opérateurs de bonnes chances pour se construire une position sur le marché. En outre, il est évident que la Commission doit à l'avenir systématiquement maintenir les dispositions du traité relatives à la concurrence sur le marché des télécommunications.
Rapport Herman
Ben Fayot
Tout ce qui relève du service public nous intéresse au plus haut point. Je voudrais dès lors souligner l'importance de cette directive pour la poursuite du développement du service public dans le secteur des télécommunications.
Comme chacun le sait, la concurrence dans ce secteur est permise depuis 1990, sauf dans les domaines appartenant au service téléphonique public.
Or, l'idée d'introduire, à partir du 1.1.1998, la concurrence dans tous les services de télécommunications de l'UE semble s'affirmer, ce qui aura pour effet, outre la libéralisation déjà en cours (p. ex. dans le domaine de la communication mobile), de toucher toutes les infrastructures et le service téléphonique traditionnel.
La directive présentée fait partie d'une série de dispositions destinées à accompagner cette libéralisation. D'aucuns pensent qu'il suffit de permettre une concurrence effrénée et d'utiliser la législation en matière de concurrence pour résoudre tous les problèmes. Le PE, et je m'en félicite particulièrement, n'est pas de cet avis.
Le PE veut éviter de la sorte, pour reprendre l'idée du rapporteur, qu'une politique de laissez-faire dégénère en une politique où les plus faibles sont à la merci des plus forts.
En tant que socialistes, il nous tient particulièrement à coeur que le service universel, en d'autres termes, que le service minimal défini, de qualité déterminée, soit mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu et à prix abordable, qu'il fassent clairement partie des objectifs fondamentaux de l'accès ouvert au réseau et donc qu'il soit codifié dans cette directive. Cela permettra au moins de conserver une partie du service public, dont il faut garantir le financement à l'avenir.
Le Parlement doit faire valoir très fortement la nécessité d'une autorité réglementaire indépendante dans chaque pays, qui garantit l'entrée en vigueur du service universel dans l'intérêt de tous les citoyens.
Avec ce rapport, le Parlement a trouvé un meilleur équilibre entre la concurrence favorable aux consommateurs et la garantie du droit à l'accès aux télécommunications pour tous, et je peux l'accepter.

Blot
La libéralisation du marché des télécommunications en Europe semble aujourd'hui plus obéir à un dogme qu'à un souci d'apporter des prestations meilleures au consommateur tout en ayant la préoccupation des conditions de vie et de travail des salariés du secteur.
Comme le craint le rapporteur lui-même, M. Herman, je le cite, »Au delà du seul aspect économique, il est indispensable que le développement d'un marché concurrentiel ne conduise pas à privilégier le consommateur au détriment du citoyen en faisant payer par les plus faibles l'amélioration de l'offre et des conditions financières offertes aux seules entreprises ou aux catégories aisées urbaines».
On peut aussi, en France, s'inquiéter de l'évolution du statut des salariés de France-Télécom, entreprise prospère qui risque d'être partiellement démantelée par une libéralisation irréfléchie et systématique du marché.
À cela s'ajoute le danger, dans ce secteur, d'une concurrence américaine, les États-Unis bénéficiant, pour des raisons historiques, d'une situation dominante dans l'économie mondiale.
Au-delà des détails techniques évoqués dans le rapport, c'est un «non» de principe que nous opposons à cette politique qui fait bon marché des considérations tant sociales que nationales au profit de la satisfaction supposée meilleure du consommateur, ce dernier point restant à démontrer.

Rovsing
Le présent rapport de M. Fernand Herman présente une analyse remarquable de la situation du secteur des télécommunications avant la libéralisation complète du marché des services de télécommunications au 1er janvier 1998. Le rapporteur avance des arguments convaincants en faveur de la mise en place d'une autorité européenne indépendante de réglementation dans ce secteur, en se référant au fait que la confusion partielle des rôles entre les autorités nationales de réglementation et les opérateurs publics de télécommunication des États de l'UE a entravé la libéralisation en cours du secteur dans son ensemble.
En outre, le rapporteur indique à juste titre qu'une révision approfondie de la législation européenne en matière de télécommunications serait souhaitable après le 1er janvier 1998 en vue d'assurer la plus grande clarté possible concernant un certain nombre de définitions techniques et les règles du jeu générales, notamment les exigences pesant sur les prestations de services ordinaires (services universels) et les exigences de la libre concurrence.
Rapport Cassidy
Wolf
Il est vrai que les bouleversements technologiques apportés par le traitement électronique des données, dans le domaine de l'archivage, de l'accès et de la diffusion des informations, nécessitent une refonte de la réglementation: pluralisation, flexibilisation, concurrence au niveau des informations et de la qualité constituent manifestement des défis face aux nouvelles dimensions des possibilités offertes.
Dans le même temps, la perspective des tout nouveaux dangers de banalisation et de manipulation des personnes se dessinent, contre lesquelles la garantie générale d'une autodétermination en matière d'information devient de plus en plus pressante.
Aujourd'hui, rien n'est moins sûr si les opérateurs privés pourront relever de façon optimale ce nouveau défi, principalement pour des raisons de coûts. Je suis même personnellement convaincu qu'il existe de meilleurs supports dans les secteurs publics, de droit public et d'utilité publique. Vu qu'ils ne sont manifestement pas encore disponibles pour l'instant, l'expérience se fait avec des supports privés. Comme toute expérience, elle devra être évaluée avec tout le sérieux nécessaire. Ensuite, nous devrons en tirer, comme je l'espère, des conséquences pratiques, non dogmatiques et sans les oeillères d'une idéologie néolibérale. Peut-être aussi pour proposer ensuite une sorte de service public.
Retransmissions des émissions sportives
Titley
Monsieur le Président, je partage l'inquiétude de cette Assemblée quant à l'évolution des chaînes sportives. Il est clair qu'en situation de marché, nous devons encourager le pluralisme. Actuellement, la tendance s'écarte des chaînes de service public. Cela signifie que l'accès aux manifestations sportives clés est refusé à la grande majorité de la population. Etant donné la tendance persistante, parmi les opérateurs de diffusion par satellite, à la télévision payante, il est certain que ces manifestations sportives seront refusées mêmes aux propriétaires ordinaires de paraboles.
C'est pourquoi je voudrais que nous trouvions un moyen de reconnaître à la fois les besoins du marché et le droit des diffuseurs privés d'obtenir des manifestations sportives, tout en permettant au public de disposer d'un accès général. Nous devons éviter en particulier l'émergence d'opérateurs privés capables d'acheter tous les droits, dont les grands moments des événements sportifs, de manière à préserver une certaine accessibilité pour les membres ordinaires du public.

Cushnahan
La programmation télévisée de la plupart des manifestations sportives est devenue une question controversée du fait que de droits d'exclusivité sont vendus aux plus offrants. En Irlande, cela a débouché sur une situation où les amateurs de sports irlandais n'ont pas pu assister à plusieurs rencontres sportives de premier plan du fait que Sky TV s'est opposée à leur retransmission par RTE.
Suite à la correspondance que j'ai échangée récemment avec la Commission sur ce thème, j'ai appris à ma grande surprise que les pouvoirs publics irlandais n'ont pas demandé à la Commission d'enquêter pour savoir si, oui ou non, cela constitue une infraction à la législation de l'Union européenne en matière de concurrence, ou aux réglementations du marché intérieur. Je veux croire qu'ils auront à coeur de remédier sans délai à cette situation.
Je voudrais exhorter la Commission à mettre sur pied, en collaboration avec les autorités nationales, une législation visant à empêcher que les grandes manifestations sportives européennes et nationales ne tombent entre les mains avides des magnats de la presse qui n'hésiteront pas, demain, à exiger des téléspectateurs qu'ils paient un coût exorbitant pour assister aux manifestations actuellement retransmises par les chaînes publiques. En Irlande, cela reviendrait à protéger des manifestations telles que les All-Ireland GAA Finals, les Home Soccer Internationals, les Home 5-Nations games, le Irish Golf Open, le Irish Derby, le Irish Grand National etc. Je voudrais également rendre hommage au Comité olympique international qui a refusé de vendre l'exclusivité des droits de retransmission des jeux olympiques aux chaînes de télédiffusion par satellite. En vendant ces droits en Europe à la European Broadcasting Union, il a contribué à ce que les amateurs de sport européens puissent assister aux jeux olympiques sans avoir à payer. Cet exemple devrait être suivi par le reste du monde sportif.
(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 h 00)

Prix des produits agricoles
Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Santini (A4-0117/96), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur les propositions de 27 règlements du Conseil concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes (1996-1997) (COM (96)0044 - C40159/96 à C4-0185/96-96/0056(CNS) à 96/0077(CNS) et 96/0903(CNS) à 96/0907(CNS)).

Santini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la proposition annuelle de révision du paquet prix agricoles se ressent cette année de manière significative des reflets d'événements susceptibles de conditionner grandement l'avenir de tout le secteur. L'horizon communautaire va s'élargir rapidement et fortement tant du point de vue géographique que politique. Les propositions techniques contenues dans ce paquet prix ne peuvent donc faire abstraction de ces considérations. Il s'agit ici du premier paquet depuis l'adhésion de la Suède, de l'Autriche et de la Finlande, aux réalités agricoles dont il nous faut tenir compte. C'est aussi le premier ensemble de mesures relatives aux prix depuis l'entrée en vigueur du traité GATT-Uruguay Round, le 1er juillet 1995, dont la réglementation a produit quelques secousses au sein du monde agricole.
En somme, le problème de la protection communautaire est loin d'être résolu. Il suffit de penser aux difficultés que l'on rencontre lorsque l'on veut défendre les prix communautaires par rapport aux variations de cours des prix du marché mondial. C'est enfin le premier paquet après la mise sur pied de la Conférence intergouvernementale, laquelle a indiqué dans la lutte contre le chômage l'engagement principal et transversal qui doit impliquer dans son action tous les secteurs de production, socialement et économiquement significatifs de l'Union.
Nous connaissons, tous, les graves problèmes auxquels se heurte le monde agricole qui est en train de lutter pour maintenir son rôle social de gardien du territoire et de garant de valeurs, même culturelles, dans les zones périphériques, sous la menace de perdre du potentiel économique. Le danger de l'exode des campagnes et des zones les moins favorisées n'a pas été conjuré par les politiques d'assistance des États membres qui ont confondu les aides conjoncturelles avec les aides structurelles, ces dernières étant indispensables pour offrir aux nouvelles générations la seule raison valable pour continuer à travailler la terre: la garantie d'un revenu rémunérateur, comparable à celui qu'ils trouveraient dans les usines de la ville.
L'Europe que Maastricht nous a remise avec la Conférence intergouvernementale a trouvé des piliers plus solides, et peut-être plus faciles à partager aussi, dont puisse s'inspirer toute décision, dans le domaine agricole également. Il ne faut pas ignorer que l'évolution historique de l'Europe des marchés à l'Europe des citoyens passe aussi et surtout à travers les champs. Du reste, les paysans ont été les premiers à croire à l'intégration européenne, même si l'importance de ce secteur est aujourd'hui fortement réduite dans son potentiel économique. Rappelons qu'il y a dix ans, l'agriculture couvrait 75 % des dépenses communautaires, qu'il y a cinq ans elle en couvrait 60 % et qu'au cours de cette législature elle est descendue pour la première fois au-dessous de 50 %.
Nous savons tous que cette évolution n'est pas seulement due à un appauvrissement du secteur agricole, mais aussi à des choix différents que l'Union européenne est en train de faire sur le plan économique. Mais la donnée économique serait préoccupante si, dans le même temps, l'évolution n'avait pas également touché des orientations politiques. La nouvelle politique agricole a non seulement besoin de soutiens financiers mais aussi et surtout d'idées nouvelles. «Consolider et simplifier la PAC dans la continuité et la stabilité»: le Commissaire Fischler se souviendra certainement de cette phrase qu'il a prononcée il y a quelques mois, lors de la première rencontre de préparation de ce paquet prix. Le modèle est de plus en plus valable: une politique agricole plus souple, au souffle plus large, se rattachant à d'autres potentialités dynamiques et permettant d'intervenir avec rapidité et efficacité dans des moments d'urgence, tel celui que nous vivons, depuis quelques mois désormais, dans le secteur de la zootechnie européenne. Programmer et planifier à distance ne suffit plus. Il faut se doter d'instruments législatifs et opérationnels de prompte intervention, pour répondre aussitôt aux instances que les gens nous proposent.
Dans le secteur agricole, plus que dans tout autre secteur peut-être, les temps de la bureaucratie, les hésitations décisionnelles peuvent causer des dommages irréparables.
Mais venons-en directement au contenu du paquet prix de cette année. Il aurait été légitime, de la part de votre rapporteur, de proposer des demandes d'augmentations dans différents secteurs, dans ceux, surtout, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une réforme. Le souvenir de l'année passée, lorsque le Parlement a rejeté la demande d'une augmentation de 1 %, les bons profits enregistrés dans les secteurs ayant déjà été réformés, tels que les grandes cultures de céréales et d'oléagineux, grâce aux primes de compensation à l'hectare et au bon fonctionnement du marché qui a assuré des prix élevés, ont conseillé une position de responsabilité et de modération.
On attend à présent un signal provenant de la Commission de soutien des différentes initiatives aptes à garantir la défense du revenu agricole. C'est sur ces bases que votre rapporteur s'apprête à remettre au Parlement et - si, demain, il est approuvé - à la Commission et au Conseil, un paquet prix comportant peu de demandes d'augmentations économiques, conformément à l'invitation qui nous a été faite de ne pas grever le budget au-delà de certaines limites, mais surtout une série de propositions qui permettront d'accomplir le saut de qualité de la formule de l'assistance à celle de l'autonomie gestionnaire que nous appelons de nos voeux depuis quelques années. Le secteur agricole ne sera ainsi plus sujet à de simples soutiens externes, mais il aura acquis une dignité économique propre. Et cette dignité pourra également être obtenue par la création de rattachements directs aux structures de la transformation et de la commercialisation de produits, vers lesquels doit converger l'engagement de plus en plus responsable des organisations des producteurs.
En un mot, le monde agricole est aujourd'hui assez mûr pour devenir le protagoniste et le promoteur de son propre destin. N'oublions pas les grandes manoeuvres qui proviennent d'outre-Atlantique et qui convergent vers l'Europe avec des moyens de plus en plus puissants de la part d'agricultures hautement compétitives, telles celles des États-Unis, du Canada et de l'Amérique du Sud. Entre-temps, des accords bilatéraux avec les pays de l'Afrique méditerranéenne apportent d'autres produits concurrentiels avec ceux des agriculteurs communautaires du bassin méditerranéen.
Mais ce n'est pas tout. En plus de ces facteurs de préoccupation, il convient d'évoquer le processus d'intégration des PECO qui avance à grands pas à travers la brèche ouverte dans le mur de Berlin en 1989, ces pays apportant en dot un formidable potentiel agricole qui remettra en cause tous les équilibres actuels.
C'est pourquoi votre rapporteur a estimé plus raisonnable de se concentrer sur les mesures connexes prévues dans le paquet prix, afin d'éviter que celles-ci n'entraînent une diminution du soutien global aux différents secteurs, ce qui aggraverait la situation actuelle, déjà préoccupante.
La demande de maintenir, dans certains secteurs, les prix au même niveau nominal que celui de la campagne passée, signifie déjà automatiquement une réduction, suite à l'accroissement inévitable du coût des facteurs de production. Cette décision doit être interprétée, souhaitons-le, de la part de la Commission, comme une preuve de prise réaliste de responsabilité dont la Commission, nous en sommes certains, tiendra dûment compte.
Parmi les 27 règlements qui composent cette proposition de paquet prix - il est certes impossible de les examiner tous - je dirais que ceux sur lesquels s'est davantage concentré le débat lors de la commission de l'agriculture sont deux ou trois. Avant tout, le règlement 1 relatif aux taux de gel, le set-aside ; la Commission avait proposé 18 %, votre rapporteur a réduit cette proposition à 10 % et la Commission l'a acceptée, mais des poussées plus fortes viennent désormais de la base qui demande, par exemple, que soit mis en place un provocateur 0 % - comme cela se passe aux États-Unis - précisément pour remonter le moral du secteur agricole et signifier que l'Union européenne comprend les problèmes du secteur.
Parmi les autres règlements, pour les numéros 2 et 4 - céréales et riz - votre rapporteur a proposé de maintenir les niveaux de l'année passée, contre la proposition de la Commission qui voulait les réduire.
Je saute directement au thème qui a été naturellement au centre des discussions les plus vives, le secteur des viandes bovines.
Votre rapporteur propose, au lieu de deux primes, une prime unique saisonnière. La Commission a indiqué à 10 mois l'âge auquel attribuer cette prime. On a également approuvé la proposition d'accorder la prime à la vache allaitante et aux bovins femelles destinés à l'engraissement élevés dans des zones de montagne: ce sont là des signaux d'une nouvelle sensibilité à l'égard des zones considérées comme défavorisées. Les problèmes créés par la crise de la vache folle ont poussé votre rapporteur à faire une proposition hardie, il y a quelques jours à peine: à savoir, demander une augmentation comme prime non plus de 139, 1 mais de 180, 1 par tête, en signe de sensibilité et d'encouragement, je le répète, vis-à-vis de la catégorie.
Je remercie le secrétaire de la commission de l'agriculture ainsi que tous mes collègues qui, par leurs contributions, leurs amendements et leurs interventions d'aujourd'hui, enrichiront certainement mon travail.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, je crois ne surprendre personne en disant que la commission des budgets se félicite, tout d'abord, de la collaboration étroite qu'elle entretient avec la commission de l'agriculture pour garantir la cohérence de la position du Parlement européen.
Je n'insisterai donc que sur quelques points. Tout d'abord, l'identification et l'individualisation du coût agrimonétaire dans l'évolution des dépenses de chaque OCM, dont nous souhaitons qu'elles soient s'accompagnées de l'évaluation détaillée de toutes les implications des décisions agrimonétaires ainsi que de leur incidence financière sur le budget de l'Union.
Nous demandons également le respect des dispositions relatives à la fixation de la ligne directrice agricole, en particulier de l'article 2 de nos décisions sur la discipline budgétaire et du point 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.
Nous pensons également que pour les rubriques 3, 4 et 5, la ligne directrice agricole et les plafonds des rubriques ne représentent pas des objectifs de dépenses, et nous considérons donc, de ce fait, que l'éventuelle marge en dessous de la ligne directrice agricole qui puisse être estimée maintenant pour 1996 ne doit pas être envisagée comme une incitation à la prise de décisions ayant comme conséquence l'augmentation du besoin de crédits.
C'est la raison pour laquelle nous faisons deux propositions qui nous paraissent importantes. Tout d'abord, que la Commission chiffre le coût de chaque amendement adopté par la commission de l'agriculture, et ensuite naturellement, que les mêmes dispositifs, pour les amendements supplémentaires déposés en séance plénière, soient appliqués.

Fantuzzi
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, M. Santini, qui a, je crois, fort bien travaillé, car il s'est efforcé de réunir, en une synthèse, les poussées et les pulsions recueillies au sein de la commission de l'agriculture, au cours de ces semaines de travail.
J'estime toutefois que son intervention présente une vue un peu trop pessimiste de l'avenir. Certes, les éléments de pessimisme ne manquent pas, mais je pense qu'il faudrait éviter de tout considérer dans un contexte pouvant provoquer la panique et l'affolement.
Mais examinons les questions l'une après l'autre: d'après les dernières données Eurostat, il est apparu, par exemple, qu'au cours de la dernière année, les revenus agricoles n'ont pas été si mauvais; les données dont nous disposons à l'échelle mondiale et européenne indiquent que la réduction des excédents, dans les secteurs fondamentaux du moins, a été en grande partie accomplie. Nous partons donc d'un jugement également positif, bien qu'avec toutes les difficultés et les contradictions de la première phase de mise en oeuvre de la réforme; certes, des défis nous attendent, mais c'est pour cela, précisément, que l'attitude du rapporteur est juste et extrêmement réaliste, tout comme l'orientation initiale de la Commission qui a proposé, pour le «paquet prix», un choix de modération et de sagesse: celui de la stabilité et de la simplification.
Certains disent que dans la situation mondiale actuelle, suite aux alarmes sur l'état des stocks données par la FAO, ainsi qu'après l'approbation du farm bill de la part des Américains, l'Union européenne fait preuve d'un eurocentrisme excessif. C'est à cela que l'on attribue l'option - qui s'est manifestée par exemple au sein de la commission de l'agriculture - d'introduire un niveau de set aside égal à 0. Je crois qu'il conviendrait d'être prudents; je suis d'accord avec le rapporteur sur l'évolution future des marchés, parce qu'il est facile de revenir très rapidement à des niveaux de surproduction qui créeraient de gros problèmes de budget et de contexte international.
En ce qui concerne les graines oléagineuses, il n'est pas raisonnable, à mon avis, de proposer des augmentations de prime. Commissaire Fischler, à la fin de cette semaine, vous irez visiter l'Emilie-Romagne qui est ma région ainsi que celle du Vice-président Imbeni: vous verrez que s'il y des problèmes dans cette région - tout comme dans d'autres régions européennes, je crois - ceux-ci sont dus au fait que les primes et les compensations aussi fortes, par exemple pour les graines oléagineuses, sont en train d'éliminer d'autres cultures, telles que celles des fruits et légumes qui ont l'avantage, entre autres, de ne pas grever le budget communautaire parce qu'elles ne jouissent pas de protections particulières.
Je voudrais ajouter encore deux choses. l'une concerne la viande, l'autre le vin. Ce «paquet prix» a le défaut d'avoir été présenté avant la crise de l'ESB: j'apprécie, Monsieur le Commissaire, le fait que vous avez opté pour une pause de réflexion par rapport à la proposition initiale d'affecter ces 650 millions d'écus, en les ajoutant tout simplement aux primes déjà en vigueur avec l'actuel OCM. Il faut faire très attention, car de cette façon nous proposerions des contradictions et des disproportions entre les États. Nos propositions doivent être par contre plus ciblées, plus équilibrées; elles doivent adhérer à la réalité des différentes agricultures et zootechnies européennes pour soutenir ce secteur.
Parlons enfin du vin qui est vraiment la Cendrillon du secteur. J'apprécie le fait que vous commenciez déjà à discuter de l'avenir du régime des quotas laitiers, dont le terme expirera en l'an 2000, mais nous ne devons pas oublier que la réforme du vin attend depuis trois ans désormais. C'est là une donnée très grave, et dans ce contexte je ne crois pas que l'on puisse accepter une simple prorogation d'une année des arrachages des vignes qui ont déjà produit de graves dommages à nos vignobles. Boire un verre de vin fait du bien à la santé, mais être obligé de le boire pour oublier une réforme manquée ne peut que faire du mal.

Funk
Monsieur le Président, cher Commissaire, chers collègues, la Commission a présenté, pour l'exercice 1996/97, un paquet de prix agricoles composé de 27 règlements relatifs aux différents segments du marché. Exception faite des réformes encore à entreprendre dans l'organisation des marchés des fruits, des légumes et du vin, la réforme agraire montre de plus en plus clairement la progression de l'apaisement des marchés. Les stocks de céréales, de beurre et de poudre de lait ont quasi disparu. Les quantités de denrées alimentaires actuellement en stock ne suffiraient absolument pas à couvrir les besoins en temps de crise.
L'orientation générale de la réforme est bonne. Même en tenant compte de l'adhésion attendue des États d'Europe centrale et orientale et des accords du GATT, il ne faut pas sombrer dans la panique et réfléchir sans attendre à la mission de la réforme. L'objectif est plutôt de la faire progresser et de la simplifier dans la pratique. Dans le secteur des céréales et du sucre, nous demandons à la Commission de ne pas réduire le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage. Les producteurs de céréales n'ont en effet pas non plus la possibilité de profiter de l'augmentation des prix sur le marché mondial.
Pourquoi, Monsieur le Commissaire, les agriculteurs seraient-ils privés des avantages liés à une augmentation du cours du dollar, alors qu'ils doivent supporter les pertes occasionnées par sa diminution? Dans le cas d'une révision des taux de gel des terres, les surfaces destinées aux matières premières renouvelables doivent être maintenues. C'est d'une extrême importance. Des investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de ces matières ont été effectués avec des fonds de l'UE. Un changement total de politique risque de provoquer des pertes d'emplois et de capital. Nous ne devons pas non plus tirer des conclusions trop hâtives sur l'avenir du marché des céréales, mais attendre la prochaine récolte. En raison de la réduction du taux de gel, qui est passé à 10 %, et des bonnes conditions climatiques, la récolte de cette année promet d'être extrêmement bonne.
Par contre, une grande inquiétude règne en ce qui concerne les éleveurs de bovins destinés à l'engraissement et de vaches laitières. L'effondrement des prix causé par l'EBS et les pertes de revenus qui en résulte sont catastrophiques. On ne peut pas prévoir quand le recul dramatique de la consommation de la viande bovine prendra fin. La commission de l'agriculture et du développement rural a donc proposé, en accord avec le rapporteur, M. Santini, l'octroi d'aides supplémentaires.
Je demande au commissaire Fischler de faire tout ce qui est en son pouvoir pour octroyer ces aides le plus rapidement possible et soutenir les agriculteurs sinistrés. Nous acceptons volontiers votre proposition d'introduire une prime unique pour les bovins. Il faut cependant considérablement la relever, car les recettes provenant de la viande ne couvrent plus, depuis longtemps, les coûts de production. Dans de nombreux États membres, les recettes issues de l'élevage constituent un facteur important de revenus pour les agriculteurs. Pour cette raison, l'offre de viande bovine doit être fondée sur une toute nouvelle base. Il faut pouvoir contrôler avec précision l'origine, l'alimentation et l'élevage des animaux. D'après des sondages, une production de cette qualité a de bonnes chances de restaurer la confiance du consommateur sceptique.
L'introduction d'un label de qualité pour la viande bovine constitue également une mesure de lutte contre l'importation de pays tiers de viande d'animaux nourris aux hormones. Au nom de mon groupe, je demande à la Commission de prêter davantage attention au marché du lait. Malgré le contingentement, le prix du lait est en recul. La Commission doit faire un usage plus intensif des instruments de promotion des ventes sur le marché unique et aussi à l'exportation. Les agriculteurs ne peuvent supporter les chutes de prix drastiques provoquées par la réforme agraire que s'ils peuvent compter sur des compensations fiables et suffisamment élevées.
Je remercie le rapporteur pour son remarquable travail de coopération. Il a vraiment été très agréable de travailler avec un Italien aussi charmant que M. Santini. J'espère que nous aurons encore souvent l'occasion de le faire.

Jacob
Je voudrais, à mon tour, me féliciter de l'excellent travail de notre collègue Giacomo Santini. Même si nous sommes ravis d'avoir travaillé avec un Italien, nous aurions peut-être préféré travailler avec une Italienne, mais, ma foi, nous nous sommes contentés de M. Santini.
Plus sérieusement, concernant ce dossier «jachère», je voudrais, quant à moi, rappeler mes collègues à un peu plus de cohérence, parce que chaque année, nous intervenons très durement auprès du commissaire en disant que cela est inadmissible, que le taux de jachère est fixé bien trop tard parce que les agriculteurs ont commencé leurs assolements, et qu'il faut donc le fixer plus tôt. Cette année, nous adoptons les procédures pour le fixer plus tôt et j'entends le représentant du groupe socialiste et celui du groupe PPE dire: »hou la la, il ne faut pas se presser, il faut attendre».
Ce que je voudrais vous rappeler, Monsieur le Commissaire, c'est qu'il s'agit de 70 millions de tonnes de céréales qui n'ont pas été produites depuis que la jachère est en place. Quant à ceux qui, aujourd'hui, veulent maintenir un taux de jachère relativement élevé, je m'interroge simplement à haute voix à leur sujet pour savoir s'ils n'ont pas en tête quelques idées perverses consistant à faire remonter très fort le prix des céréales, de façon à le déconnecter complètement du marché et de dire à ce moment-là: »Eh bien puisque le prix des céréales est si élevé qu'il rémunère les agriculteurs, supprimons l'ensemble des soutiens à l'agriculture». N'est-ce pas là la perte et la mort de la politique agricole commune que l'on vise en maintenant une jachère complètement irréaliste à des taux aussi élevés que ce qui nous est proposé? Chacun sait pertinemment qu'il nous faut un volant de 30 à 35 millions de tonnes de stocks. Or, il nous manque 10 millions de tonnes de stocks de céréales pour pouvoir répondre correctement au marché tel qu'il est aujourd'hui, sans compter les demandes supplémentaires.
Le deuxième point sur lequel je voulais intervenir est la promotion de la viande bovine. L'amendement 45, avec 30 millions d'écus par an pendant trois ans, permet de mener une campagne de promotion, mais aussi de développer une politique d'identification et de traçabilité de la viande bovine.
Un dernier point, enfin, pour clore ce chapitre sur la viande, mais dans un autre domaine: on entend, ici ou là, quelques-uns de nos collègues réagir très fortement contre les taureaux de la race «Bravo», à propos desquels on veut tout simplement élimimer les primes de soutien. Je vous rappelle que l'on a un programme d'abattage de 4 millions de têtes à mettre en place. Alors, arrêtons de nous focaliser sur 5 000 animaux.
((Applaudissements)

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de la Commission est généralement raisonnable dans les ajustements de détail qu'elle tend à introduire dans un secteur ou dans un autre. Les amendements qu'a apporté ou proposé notre collègue Santini visent cependant à adoucir encore ces propositions de la Commission.
Je suis d'accord avec la plupart de ces propositions. Mais dans le secteur des bovins, vu l'importance de l'existence d'une prime unique, je pense que la proposition de M. Santini nuit au texte de la Commission plutôt qu'elle ne l'améliore. Il me semble de surcroît, que la poursuite de l'arrachage de la vigne, proposée par la Commission, n'a pas sa place ici et doit être présentée lors de la prochaine réforme de ce secteur.
En outre, je voudrais relever deux éléments qui ne manquent pas de pertinence à mes yeux. Premièrement, je pense que face à l'épuisement des stocks communautaires de céréales, il n'y a pas lieu de maintenir un quelconque taux de jachère obligatoire ou, le cas échéant, ce taux doit être infime.
Le deuxième aspect que je voudrais souligner est le retard que connaît l'approbation des OCM des fruits et légumes, du vin et de l'huile d'olive. Qui plus est, les propositions présentées ne sont pas fidèles à la logique de la réforme de 1992 et nous avons déjà accumulé deux ans de retard, pour ce qui est des fruits, et trois ans pour le vin. Ce retard est incompréhensible.
Enfin, je voudrais dire que la préparation de la prochaine réforme de fond de la PAC est de loin plus importante que la gestion de détail. Une réforme qui est justifiée et qui devrait être entreprise en temps opportun en misant sur la conjoncture de prix et de revenus la plus favorable des vingt dernières années. Il conviendra surtout d'avoir le courage politique d'affronter les intérêts acquis qui sont, généralement, ceux qui s'opposent le plus fermement aux réformes, ceux qui ont le moins besoin des aides publiques, mais aussi ceux qui en tirent le plus de profit.
Je voudrais pour conclure remercier M. Santini de son travail fantastique.

Jové Peres
Monsieur le Président, au moment où d'une façon ou d'une autre, sont introduites ou sont annoncées des modifications substantielles de la politique agricole commune, le paquet de prix perdrait de son importance si on le considérait isolément. Dans sa présentation, M. Santini a dit quelque chose à ce sujet, et bien dit. En ce sens, dans le débat sur les prix, mon groupe veut souligner deux questions: le contrôle des productions des cultures fourragères et l'abandon des vignes et la structure que ceci imprime à la PAC grâce à l'utilisation des disponibilités de la ligne directrice budgétaire.
Quant au contrôle des productions, tant le retrait des terres que l'abandon des vignobles ont motivé un grand nombre d'amendements en commission qui affectent les chiffres et les modalités avec des différences dans leur portée. Toutefois, il nous semble que tous les amendements, indépendamment de leur orientation, sont motivés parce que les propositions de la Commission sont allées trop loin ou sont en opposition avec le propre caractère de l'agriculture: à savoir, la variabilité naturelle des récoltes. Dans le cas du retrait des terres, le problème réside dans le fait que la réforme de 1992 manque d'élasticité suffisante pour faire face à la variabilité des récoltes inhérente aux cultures extensives. Le problème ne réside pas dans le niveau du retrait des terres mais plutôt dans la validité du programme. Et ceci est d'autant plus grave que, malgré le niveau élevé des dépenses, il n'a pas limité la disparition des emplois et des exploitations dans l'agriculture. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses dans ces cas a diminué la marge financière pour d'autres réformes et, en raison d'une approche excessive de libéralisation du commerce extérieur, elle peut conduire à des propositions de démantèlement pratique.
Quant aux vignobles, la Commission insiste sur la prorogation de l'arrachage à un moment où l'Union européenne ne peut satisfaire ses besoins et où les importations en provenance de pays tiers entraînent une grave distorsion du marché communautaire. Par ailleurs, en gros, la proposition de la Commission pour la réforme de l'organisation commune de marché du vin se centre principalement sur la réduction du potentiel viticole.
Nous avons choisi ces exemples, nous aurions pu en choisir d'autres dans le débat sur les prix parce qu'en somme, le paquet de prix ne manque pas d'être l'expression d'une série de mesures à adopter à court terme pour exécuter la politique agricole commune. Toutefois, dans la plupart des cas, les décisions à court terme reflètent des déséquilibres structurels dans la conception de la PAC. Et indépendamment des amendements que nous avons proposés ou du sens de notre vote, nous devons profiter de cette occasion pour faire parvenir un signal politique à la Commission quant à l'orientation que nous voulons pour la politique agricole commune. La PAC doit viser le maintien d'un niveau d'activité économique et un tissu social dans le milieu agraire. Cependant, il nous semble que l'orientation actuelle de la PAC et les propositions que formule la Commission ont justement une tendance opposée.
Pour conclure, je tiens à féliciter M. Santini de son travail. Je pense que la commission du Parlement européen a fait du bon travail et j'en pense autant de M. Santini.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, chers collègues, après la réforme MacSharryn, le rapport sur les prix aurait perdu de son importance, car une diminution des prix de 30 à 35 % et l'octroi de versements compensatoires aux agriculteurs avaient été établis à long terme par une décision administrative. Or, quatre ans après cette réforme, nous avons à faire à une actualité inattendue, car nous connaissons une évolution des prix au niveau international que personne n'aurait soupçonnée, tandis qu'avant la réforme MacSharry, nous vivions dans une situation où nous maintenions, par le biais de subventions élevées à l'exportation, un prix artificiel sur le marché mondial, dont la responsabilité revenait en grande partie à l'UE. Aujourd'hui, avec les versements réellement exorbitants à l'exportation, nous sommes en présence d'un prix artificiel sur le marché de l'Union européenne, car la Commission essaie à présent de maintenir le prix à un niveau peu élevé au sein de l'UE en instaurant des taxes à l'exportation. Monsieur Fischler, le prix connaîtrait certainement une autre évolution si vous n'interveniez pas, en faisant observer que les entreprises d'alimentation animale ne doivent pas êtres mises en difficulté. Vous savez cependant que la diminution des prix des céréales était liée à une réduction d'au moins 30 % en moyenne des prix des produits transformés. Nous en arriverions très vite à une situation, où le marché répondrait à l'augmentation des prix des aliments pour animaux par une autre augmentation des prix, de telle sorte que les entreprises retrouveraient dans l'ensemble une meilleure situation.
Nous ne savons pas encore exactement si cette situation tendue sur le marché mondial va durer longtemps, comme le laisse supposer certains indices, ou si elle va se calmer. Face à cette situation, la réaction est d'étendre les surfaces de céréales; on veut donc diminuer les jachères. Nous pensons que c'est faire fausse route. Le mieux serait de maintenir l'étendue des jachères et d'en revenir à l'idée de départ, à savoir parvenir à une succession de cultures écologiques. Nous pourrions y parvenir par le biais de notre proposition de cultiver sur ces terres gelées des trèfles, donc des légumineuses, et d'en nourrir les animaux, ce qui aurait pour effet de décongestionner le marché des fourrages. Nous en arriverions en outre à pratiquer une alimentation animale plus adéquate, car, si nous pensons à l'EBS, l'intensification dans le secteur de l'engraissement animal, surtout chez les bovins, ne nous a pas apporté de bons résultats. Si les causes de cette maladie sont autres, il existe tout de même une corrélation avec l'intensification; c'est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir l'idée d'augmenter les primes, afin de contrebalancer les diminutions de prix. Si des primes sont garanties, cela vaut également pour les versements compensatoires à la Grande-Bretagne, elles doivent nécessairement être liées, à notre avis, aux premiers pas dans la direction d'une réorientation de cette logique erronée qui a conduit au résultat que nous connaissons dans le domaine de l'engraissement.
Nous n'acceptons pas non plus que les primes soient versés en une seule fois. J'espère que, dans ce cas, vous ne suivrez pas le Parlement européen et que vous maintiendrez, au moins pour les bovins castrés, la double prime qui doit également être supprimée. Il ne s'agit pas là non plus d'une évolution favorable à l'écologie; nous devrions, à ce niveau au moins, soutenir davantage l'engraissement naturel. Dans ce domaine, nous sommes tous d'accord pour inclure les bovins femelles.
Une dernière réflexion: si vous voulez, à l'avenir, lier les versements compensatoires à des critères environnementaux, vous devriez également envisager, dans ce contexte, d'augmenter à nouveau le prix des céréales dans l'UE, car nous pourrions alors concilier les critères socioécologiques et les prix. Ce serait une grande chance pour la réorientation de la politique et de la production agricole européenne.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au-delà de l'impact direct des décisions relatives aux agriculteurs, le paquet prix est aussi un instrument indirect permettant de réorienter l'agriculture européenne, face au marché mondial, vers une production plus soucieuse de la qualité et de l'environnement. Cette considération est essentielle en matière d'emplois agricoles et d'installation des jeunes, emplois qui sont actuellement supprimés par des concentrations industrielles.
Deux ans après les derniers accords du GATT, le néolibéralisme pèse de plus en plus sur nos agriculteurs, et la PAC réformée crée une situation intermédiaire paradoxale. Pour pouvoir parler d'élargissement aux PECO et de nouveaux accords de libre-échange, il faut absolument trouver une cohérence globale à la future PAC.
Merci à M. Santini et bravo pour son excellent travail. Ceci dit, beaucoup de règlements n'ont pas été amendés, alors que des évolutions restent nécessaires dans le sens que je viens d'évoquer. Je m'attacherai, pour ma part, aux trois secteurs qui sont susceptibles d'orientation qualitative immédiate: viande bovine, vin, gel des terres extraordinaire.
S'agissant des primes bovines, la maladie de la vache folle est une illustration des conséquences économiques des déréglementations dans l'alimentation animale. Pour restaurer la confiance des consommateurs, il faut décourager les productions industrielles excédentaires de viande à base de PSC importés pour les réorienter vers des productions de viande naturelle. C'est dans ce sens que vont nos amendements 92 et 93 qui concernent les primes, bovin mâle en deux versements, génisse engraissée pour la boucherie et vache allaitante, pour favoriser l'élevage naturel à l'herbe et l'occupation de l'espace rural.
J'en profite, au passage, pour vous signaler qu'une erreur s'est glissée dans l'amendement 92. Je proposerai demain un amendement oral pour supprimer le terme «au pré» à la fin du nouveau considérant pour tenir compte, entre autres, des stabulations hivernales.
Pour conclure sur ce point, c'est une réforme profonde du secteur de l'élevage qui s'impose pour garantir le revenu des éleveurs et lier la production de viande au sol, sans quoi le prix que nous aurons à payer au niveau européen sera très lourd.
S'agissant du vin, son marché est reconnu maintenant stabilisé avec des excédents faibles. Venant d'une grande région viticole, l'Alsace, je soutiens la réduction de la production par une politique de qualité en individualisant terroirs et crus. Nous nous opposons aux arrachages de vignes qui ne sont pas automatiquement compensés par des droits de replantation en VQPRD. Nous avons beaucoup de bonnes raisons de craindre une diminution de la vigne en Europe. Un hectare de vignes représente quatre emplois dans la filière viti-vinicole, et la perte de revenus économiques sur vingt ans est d'environ 100.000 écus qui ne seront plus injectés dans l'économie régionale.
S'agissant enfin du gel des terres arables, la PAC a été créée pour nous garantir de la famine et de la dépendance alimentaire. Les productions sont aujourd'hui réduites avec, pour certaines denrées, des stocks de moins de cinquante jours de consommation. Dans ce contexte, produire un peu plus n'est pas si bête, exporter non plus. La jachère, d'autre part, ne fonctionne pas bien, ni dans le sens environnemental souhaité, ni dans le sens de la flexibilité conjoncturelle. Les mesures sont incomprises des agriculteurs et du public. Comment comprendre qu'on ne puisse pas nourrir les animaux domestiques avec l'herbe ou les protéagineux de la jachère? De la même manière que l'on détruit de la nourriture par les retraits alors qu'on a faim dans le monde, alors qu'on a faim dans nos villes européennes.
C'est un taux de 0 % qu'il faut pour la mauvaise jachère. Quant à la bonne jachère, elle doit servir à protéger le patrimoine sol en produisant de l'humus, des fourrages pour reconquérir 32 millions de tonnes d'importation de PSC et de la biomasse non alimentaire en limitant son impact sur l'environnement.
Arrachage, retrait, jachère, autant de mesures d'un même système déréglé qui appelle d'urgence d'autres façons de limiter les productions en excédent. Ces réfections sur la politique des prix agricoles incitent à une reconsidération du modèle néolibéral au bénéfice des agriculteurs, des consommateurs et de notre environnement commun.

Poisson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avant tout je tiens à remercier M. Santini pour l'excellent rapport qu'il nous a remis au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Comme chaque année le paquet prix suscite de nombreux débats au sein de notre commission. Les quelque 105 amendements proposés nous montrent bien à quel point le projet initial de la Commission est loin de la réalité du quotidien, de nos agriculteurs et de la situation des marchés.
Par exemple, pour le gel des terres, la Commission proposait un taux de 18 %. Est-ce bien réaliste, compte tenu du contexte actuel? En effet, les stocks mondiaux de céréales n'ont jamais été aussi bas depuis 1948. Nous sommes dans une situation dramatique sur le plan de la sécurité alimentaire mondiale. La Commission, afin de vouloir garder, un tant soit peu de céréales en Europe, vient de faire passer les taxes à l'exportation à 45 écus la tonne. Ainsi nous perdons nos marchés extérieurs au profit des Américains et des Australiens. Une baisse très significative du taux de gel des terres aurait pour effet d'assurer l'approvisionnement intérieur de l'Union européenne et la reconquête du marché de l'alimentation animale.
En ce qui concerne les protéagineux, la production européenne a baissé de 1, 6 million de tonnes en deux ans. Les importations ont doublé depuis cinq ans et le taux d'auto-approvisionnement de l'Union en protéines n'est plus que de 29 %. La Commission nous propose bien peu de choses face à cette situation.
En ce qui concerne la viande bovine, je regrette le fait que la commission de l'agriculture ait accepté le principe d'une prime unique car, de ce fait, elle favorise l'élevage intensif des taurillons au détriment de l'élevage extensif des veaux sous la mère. Je croyais pourtant que l'affaire de la vache folle aurait permis de prendre conscience des effets néfastes et dévastateurs de l'élevage intensif. Pour nos éleveurs, le signe politique fort aurait été d'instaurer une prime aux naisseurs.
Quant à la viticulture, nos excédents de vin ont disparu et nous en importons de plus en plus en provenance des pays tiers. Par exemple, l'Espagne a importé depuis le début de la campagne 3 millions d'hectolitres en provenance d'Argentine. Que nous propose la Commission face à cette situation? La reconduction de l'arrachage à guichet ouvert. Ce qui équivaut à démanteler la viticulture européenne, première au plan mondial.
À travers tous ces arguments, je voulais vous montrer, Monsieur le Commissaire, combien est grande la fracture entre l'eurocratie bruxelloise et nos agriculteurs européens.

Martinez
Monsieur le Président, le débat sur les 27 règlements qui fixent les prix agricoles, avec les propositions fort modestes de la Commission, Monsieur le Commissaire, ce débat est enfermé dans un carré tragique.
Premier côté du carré: l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, qui déstabilise toute la filière bovine européenne, avec un coût de l'ordre de un milliard d'écus pour 1996, et on ne sait pas combien pour plus tard. M. Santini - qui a fait un rapport extrêmement sérieux, tout le monde l'a souligné - en est réduit et avec lui, toute la Commission européenne, à quémander, à mendier 7 millions de plus pour les producteurs de vers à soie - et nous soutenons M. Santini là-dessus - à mendier 9 écus de plus par hectare de lentilles (on en est réduit au plat de lentilles!) - et nous le soutenons - à demander une prime unique pour les bovins castrés ou non castrés, y compris les toros bravos , Monsieur le Commissaire.
Au total, la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural en est réduite à demander une misère de 159 millions d'écus pour 1997, pendant que vous jetez un milliard d'écus - uniquement pour 1996. Vous les jetez, Monsieur Tomlinson et Messieurs de la commission des budgets - qui êtes toujours en train de rechercher 30 centimes - vous les jetez parce que, depuis 1988, on aurait pu éviter ces pertes sur les bovins puisqu'on savait, et vous les jetez parce que les sociétés transnationales qui ont fabriqué ces farines contaminées doivent payer et que vous avez là une réserve d'un milliard d'écus dont vous privez nos paysans.
Deuxième côté tragique du carré: ce débat intervient dans le contexte des accords d'association avec les PECO, qui concernent à la fois nos fruits, nos légumes - Mme Poisson le disait - et le vin. Pour les fruits et légumes par exemple, il aurait fallu des clauses de sauvegarde.
Troisième côté du carré: la modification du farm bill . Le président Clinton n'est pas fou! Il a découplé les aides et les primes, des prix! Monsieur Fantuzzi, le président Clinton a bien compris que les déficits de céréales sont structurels, que l'excédent de céréales ne reviendra plus jamais parce que la Chine est là, parce que l'énergie solaire ne transforme, quoi qu'il arrive, que 3 % des végétaux en hydrates de carbone. Le président Clinton savait très bien que sous l'ancien farm bill , si on l'avait maintenu, les céréaliers américains n'auraient rien touché en 1996 parce que le prix d'objectif était de 108 dollars la tonne et que le prix réel sur le marché mondial est de 151 dollars la tonne.
Quatrième côté du carré tragique, le manque mondial de céréales. Tout le monde vous l'a dit: 18 % de taux, et même 10 %, de jachère, non! quand tout le monde est à zéro. Le malthusianisme que vous pratiquez en matière céréalière, nous le retrouvons, parce que c'est votre philosophie profonde et que c'est la philosophie de la Commission, nous le retrouvons en matière viticole. Vous nous aviez expliqué qu'à l'horizon 2000 il y aurait 185 millions d'hectolitres, que tout le monde serait noyé dans des hectolitres de vin! Après quatre mauvaises récoltes, le marché est équilibré, mais vous voulez continuer à arracher. 60 000 emplois vont être perdus en Europe, tout cela au bénéfice de l'Argentine, du Chili, des PECO et de l'Afrique du Sud!
J'en arrive au troisième élément, qui me paraît emblématique. M. Santini l'a abordé: c'est l'huile d'olive. Refuser la préférence communautaire et avoir une aide à la consommation, même pour les huiles importées - j'en termine par là, Monsieur le Président - c'est bien dire que votre philosophie est une philosophie mondiale. Même pour les cultures méditerranéennes, votre préférence est une préférence mondiale et j'ai bien peur que le combat de Sir Brittan et de M. Fischler, soit le même.

Pinto
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, le débat du Parlement européen sur les propositions de la Commission concernant les prix agricoles et les mesures connexes constitue depuis toujours un moment important de réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune.
Bien que cet engagement coïncide temporairement avec la présentation du gouvernement et de son programme au Parlement italien - et en particulier au Sénat de la République, dont je suis membre - j'ai cru opportun et juste, vis-àvis du Parlement européen à quelques jours de ma nomination à Ministre des ressources agricoles de mon pays et dans ma nouvelle responsabilité de Président du Conseil «Agriculture», de participer à cette séance.
Ma présence est un hommage à cette Assemblée ainsi que la preuve d'un intérêt profond. Cela me permettra, en effet, de comprendre à fond les orientations du Parlement européen et d'en relater au Conseil qui devra, lors des semaines à venir et sur la base de votre avis, délibérer sur les propositions de la Commission.
Après avoir avoir adressé mes plus cordiales salutations à vous-même, Monsieur le Président, et à l'Assemblée tout entière, je voudrais également remercier la commission de l'agriculture et son rapporteur, Monsieur Santini, pour les efforts déployés, qui ont permis au Parlement européen, au cours de la présente session, d'exprimer son propre avis. De son côté, le Conseil a procédé, après un premier débat ouvert au public le 26 février 1996, à un examen préliminaire des propositions de la Commission, au cours duquel les différentes délégations ont eu la possibilité d'exprimer leurs réactions et de définir les principaux problèmes que ces propositions suscitent.
Ne disposant pas de l'avis du Parlement européen, le Conseil n'a pu aller audelà d'une analyse de reconnaissance des problèmes qui avaient été posés. Bien que les propositions de la Commission aient généralement pour objectif de maintenir le statu quo en matière de prix, le débat intervenu au sein de votre commission de l'agriculture et les discussions préparatoires qui ont eu lieu dans le cadre du Conseil ont prouvé la complexité des propositions: celles-ci se sont révélées moins simples qu'elles ne le paraissaient à première vue, d'autant plus qu'un secteur particulier, le bovin, traverse actuellement une crise grave, provoquée par la diffusion de l'encéphalite spongiforme bovine au Royaume-Uni. Mais au-delà du secteur bovin, les propositions de la Commission touchent un ensemble de problèmes: le gel des terres, la réduction des majorations mensuelles pour les céréales et pour le riz, le secteur du lin textile, la confirmation pure et simple de certaines mesures dans le secteur du vin, en l'absence, encore, d'une réforme de l'organisation commune de marché pour ce produit.
Je me réfère, en particulier, à la prorogation de l'interdiction de la replantation, associée à la prorogation des mesures d'arrachage des vignes; des contraintes particulières sur le plan du budget caractérisent, cette année aussi, tout l'exercice de la fixation des prix. Nous nous trouvons donc face à une série de questions que je viens d'évoquer et qu'il importe d'approfondir en vue d'une décision finale. Le Conseil n'ayant pas encore pris une position définitive sur l'ensemble de ces problèmes, il ne m'est pas possible, à l'état actuel des choses, de formuler des orientations sur la façon dont l'on pourra surmonter les obstacles rencontrés.
Sous cet angle, l'avis que le Parlement européen votera demain revêt une grande importance non seulement pour le Conseil mais aussi pour moi-même car je devrai, au cours des mois prochains, avec le Commissaire Fischler, mener les négociations avec les différentes délégations.
J'ai fait allusion à la crise du secteur bovin, mais je voudrais profiter de l'occasion pour informer le Parlement européen que le Conseil suit, avec une attention constante, l'évolution de la situation. J'ai en effet convoqué, pour les 3 et 4 juin prochains, une session extraordinaire qui devra traiter essentiellement, d'un côté la proposition que la Commission présentera au Conseil, suite à l'absence de délibération de la part du Comité vétérinaire permanent concernant la révocation de l'embargo sur certains produits bovins, gélatine, suif et liquide spermatique, et de l'autre les mesures de soutien au revenu des producteurs bovins frappés par la crise.
A propos de ces dernières mesures, je voudrais rappeler que le Conseil, lors de la session des 29 et 30 avril derniers, avait souligné l'urgence de mesures de soutien à court terme en faveur de tous les producteurs, dans la conviction que la crise du secteur a frappé totalement la production européenne et a donc endommagé globalement les éleveurs.
Je voudrais également préciser que ces mesures de soutien au revenu revêtent un caractère exceptionnel et ne doivent donc pas interférer avec les mesures à prendre dans le cadre de l'adaptation de l'OCM de la viande bovine, qui sont l'objet de ces propositions spécifiques de la part de la Commission dans le cadre du «paquet prix» et qui sont donc sujettes à votre avis.
Je me dois enfin de vous informer que dans la matinée d'aujourd'hui la Commission européenne a confirmé la proposition faite le 15 mai, sur laquelle sera appelé à se prononcer le Comité vétérinaire permanent et, comme je l'ai déjà dit, le Conseil lui-même. La Présidence italienne suivra naturellement avec grande attention le développement de la thématique spécifique en question, dans l'espoir de contribuer à une solution tout à la fois rapide et équitable, dans le respect de l'exigence de sauvegarder les intérêts des consommateurs, sans oublier les exigences des producteurs.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de l'attention que vous avez bien voulu me prêter et je voudrais conformer mon engagement à oeuvrer, dans le temps qui reste encore du semestre de la Présidence italienne, en collaboration étroite avec la Commission, son Président et toute l'Assemblée. Il est en effet de l'intérêt commun de définir les solutions susceptibles de répondre aux attentes de tous, sans distinction, ainsi que des agriculteurs. Je remercie les orateurs qui sont intervenus dans le débat et que j'ai écoutés avec grande attention ainsi que ceux qui interviendront et que je continuerai à suivre de même. Je remercie, enfin, le Parlement européen pour la contribution qu'il voudra bien apporter et pour laquelle j'assure la plus grande attention de la part du Conseil et la mienne personnellement.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Pinto, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais, avant de commencer, remercier très sincèrement, au nom de la Commission, le rapporteur, Monsieur Santini, pour le rapport constructif et complet qu'il a réalisé au sujet du paquet de prix agricoles de cette année. Par ailleurs, je voudrais également remercier pour leur travail tous les corapporteurs des autres commissions parlementaires.
Lorsque que j'ai présenté au Conseil, en février, le paquet de prix fixés par la Commission, je faisais déjà remarquer avec fermeté que la plus grande prudence était de mise pour ce qui était des dépenses budgétaires pour l'année 1997. Que j'ai été entendu ou non à l'époque n'est pas la question, mais, il est un fait certain qu'aujourd'hui, les difficultés du prochain exercice se sont encore considérablement accrues. C'est la première fois que nous vivons une crise d'une ampleur aussi importante que celle que nous vivons actuellement sur le marché de la viande bovine. Elle ne disparaîtra pas non plus du jour au lendemain.
Le coût des mesures que nous venons de prendre aura une incidence tant sur le budget 1996 que sur celui de 1997, et je pense que, comme moi, vous êtes d'avis que ce n'est que justice que d'aider ce secteur si sévèrement touché. Deuxièmement, l'exercice 1997 sera décisif pour l'accomplissement des critères de convergence de l'Union économique et monétaire.
Cela signifie que, pour ce paquet de prix - hormis le secteur de la viande bovine -, la Commission ne peut accepter aucun amendement qui demande des dépenses budgétaires supplémentaires. L'objectif principal du paquet de prix de cette année est de maintenir la stabilité et la continuité, d'introduire des simplifications et de procéder à des ajustements techniques dans le secteur agricole. A cet égard, je ne peux que souligner à nouveau que la réforme de la politique agricole commune a apporté des résultats positifs et qu'actuellement, il n'est pas urgent d'engager ou d'exécuter de nouvelles réformes.
De même, nous serons probablement d'accord, espérons-le, sur le fait que le simple maintien du statu quo ne représente pas, à long terme, une stratégie souhaitable. Si, comme vient de le faire M. Fantuzzi, nous dressons le bilan de la situation économique de l'agriculture de ces trois dernières années jusqu'au moment de la crise de la viande bovine intervenue en mars, on constate que, pendant cette période, la situation dans l'Union européenne s'est considérablement améliorée. Selon les dernières statistiques, le revenu agricole total a augmenté de 13 % depuis 1992, et, en 1995, de 4, 2 % en moyenne. La mise en oeuvre d'une réforme pour les secteurs non encore réformés de la politique agricole commune pourrait encore renforcer cette évolution positive du revenu agricole. A cet égard, je salue les efforts du Parlement européen pour faire avancer le plus vite possible les propositions de réforme des secteurs non encore réformés.
Pour ce qui est des propositions de réforme dans le secteur de l'huile d'olive et du tabac, j'espère que la Commission sera en mesure de présenter vos idées dans un avenir proche. En ce qui concerne le secteur viti-vinicole, cité à maintes reprises, mes services revoient actuellement les prévisions de consommation et de production sur lesquelles se basent nos propositions de réforme. La Commission décidera ensuite, sur la base des résultats de ce travail, si les conditions sont comparables à celles existant au moment de l'élaboration des propositions d'origine ou si de nouvelles propositions doivent être faites.
Les propositions faites dans le cadre du paquet de prix actuel sont de toute façon des décisions provisoires, avec lesquelles nous ne voulons pas anticiper sur la réforme du secteur vinicole et de l'organisation du marché viti-vinicole. La prolongation des prescriptions existantes en matière d'interdiction de nouvelles plantations de vigne et la réglementation sur les primes à l'arrachage des vignes, qui doit être prolongée d'un an, me semblent particulièrement importantes, car il faut faire une distinction claire entre l'évolution conjoncturelle liée à la faible récolte de l'année dernière et les problèmes structurels que nous devons surmonter.
J'éprouverais donc une certaine réticence à accepter les amendements de la commission de l'agriculture, car ils anticiperaient sur cette réforme que nous devons effectuer. Une dernière remarque générale, Mesdames, Messieurs. Une série d'amendements se fondent sur les considérants des différents règlements. Votre texte définitif dépend de l'adoption des règlements eux-mêmes; en outre, les amendements doivent répondre à un véritable besoin juridique. Pour cette raison, nous tiendrons compte, dans le projet définitif, de tous les éléments qui entrent dans le cadre susmentionné.
Permettez-moi de détailler certains points du paquet de prix. L'une des principales questions traitées dans le paquet de prix est le gel des terres. Je me félicite que le Parlement soutienne le concept d'un taux de gel des terres unique. En introduisant un taux unique, la réglementation pourrait être considérablement allégée. Nous avons choisi un taux de 18 % parce que, dans le règlement de base, nous voulons couvrir plus ou mois le même nombre d'hectares que celui qui était couvert jusqu'à présent avec 15 et 20 %.
Les pourparlers à la commission de l'agriculture m'ont montré que votre principal intérêt ne concerne pas tant ces 18 %, mais plutôt le taux de gel des terres qui sera en vigueur la prochaine saison. Je peux vous assurer que la Commission mettra tout en oeuvre pour présenter vos propositions plus tôt cette année que l'année dernière. Pour ce qui est d'une décision rapide, cela dépend aussi beaucoup de la coopération avec le Parlement européen.
Quant à l'idée de reporter les versements dans le secteur des oléagineux, j'admets qu'elle aurait un certain avantage du point de vue administratif. Mais je dois faire remarquer que cela impliquerait une modification substantielle des règles fixées dans la réforme agraire pour le secteur des oléagineux, et irait donc à l'encontre du principe de stabilité et de continuité. Je ne peux pas accepter, principalement en raison de la baisse constante des taux d'intérêt, la demande présentée par le député Funk et les amendements relatifs au maintien des majorations mensuelles au même niveau que l'année dernière pour le riz et les céréales. L'amendement relatif au montant du remboursement pour frais de stockage du sucre est, pour moi, tout aussi peu acceptable.
Comme je l'ai déjà dit, il n'est pas possible pour la Commission d'accepter des amendements qui conduiraient à une augmentation des dépenses ou à des modifications fondamentales dans les secteurs réformés. Je pense ici particulièrement aux amendements sur les oléagineux, les plantes protéiques, les légumineuses, le lin, les vers à soie et la viande ovine, et à l'augmentation des prix d'intervention dans le secteur de l'huile d'olive. Les propositions de la Commission pour le coton doivent non seulement apporter une aide et faciliter la réglementation sur les allocations, mais, dans le même temps, garantir aussi une augmentation réaliste des versements provisionnels.
Je pense, pour cette raison, que les amendements présentés vont trop loin et ne sont donc pas acceptables. Dans le secteur de l'huile d'olive, les propositions de la Commission visent à une simplification et à une adaptation aux nouvelles règles du GATT, le principe de la préférence communautaire ne devant pas être remis en question.
Par conséquent, les amendements 21 à 24 ne peuvent pas être acceptés. Pour ce qui est de l'amendement 27 sur la promotion de la consommation d'olives de table, une disposition correspondante est déjà prévue dans le règlement 1332/92. Cet amendement devient inutile.
Aucune modification fondamentale n'intervient dans les propositions de prix pour le secteur du lait. Je voudrais cependant profiter de l'occasion pour vous communiquer officiellement qu'il est prévu de commencer, l'année prochaine, des délibérations sur la politique à long terme des prix et des quotas dans ce secteur et que la Commission présentera un rapport à ce sujet en 1997.
Pour terminer, je voudrais en venir au secteur de la viande bovine, qui nous occupe le plus depuis ces derniers jours et dernières semaines. A cette occasion, je voudrais récapituler très brièvement des derniers développements de cette affaire au comité vétérinaire permanent et à la dernière réunion du Conseil. Comme vous le savez, lundi, la proposition de la Commission de lever l'embargo sur les exportations de sperme bovin, de gélatine et de suif produits à partir de bovins, qui a été faite sur la base de documents fondamentaux et de mécanismes sévères de contrôle, n'a pas obtenu la majorité qualifiée au comité vétérinaire permanent.
Ce matin, la Commission a décidé de présenter à nouveau sa proposition inchangée au conseil agricole exceptionnel que la présidence a fixé les 3 et 4 juin à Luxembourg. Pour ce qui est du programme d'abattage sélectif proposé dans l'intervalle par le Royaume-Uni et que le ministre britannique a exposé hier au Conseil, je peux constater qu'aucun des représentants des États membres présents à la réunion du Conseil n'a contredit ces propositions. Ce programme prévoit l'abattage d'un plus grand nombre d'animaux que celui prévu initialement - il était tout d'abord question de quelque 40 000 ou 42 000 bovins -, des cheptels supplémentaires de bovins devant être intégrés dans ce nouveau programme, en vue de réduire encore les risques de nouveaux cas d'EBS.
Selon toute probabilité, un total de quelque 80 000 bovins ont été intégrés dans ce programme. En outre, le Portugal a également présenté un programme de contrôle de l'EBS sur lequel le comité vétérinaire permanent doit encore débattre. Par ailleurs, permettez-moi de vous informer que la Commission veut très rapidement prendre les mesures nécessaires pour l'établissement du comité scientifique multidisciplinaire dont j'ai suggéré la création, et le prochain voyage d'inspection en Grande-Bretagne commencera le 27 mai et sera composé d'experts de l'ensemble des États membres.
Pour stabiliser cependant les exportations de viande bovine des 14 autres États membres dans les pays tiers, la Commission a également pris une nouvelle initiative et lancé une invitation à un séminaire d'information qui se tiendra le 10 juin. Plus de 40 pays tiers sont attendus à ce séminaire où seront abordées toutes les questions en rapport avec la situation actuelle et avec la politique d'exportation de l'Union européenne.
En outre, l'EBS sera encore le thème d'une rencontre du comité sanitaire et vétérinaire de l'OMC à la fin du mois de mai. Enfin, un groupe interservice de la Commission a fait des propositions pour éditer un vademecum destiné au grand public et contribuer de cette manière à restaurer la confiance du consommateur.
Permettez-moi à présent d'aborder la question des mesures de soutien du marché et des propositions contenues dans le paquet de prix. Nous avons proposé dans le paquet de prix de fixer une prime unique pour les taureaux, donc pour les jeunes mâles, et deux primes pour les bovins castrés. La Commission est de cet avis et je ne vois aucune raison de s'écarter à nouveau de cette proposition.
En outre, pour surmonter la problématique de l'EBS, toute une série de mesures de soutien du marché ont été adoptées en avril, et une série d'autres mesures ont été adoptées en mai, dans l'intervalle. Un premier appel d'offres a été lancé pour l'intervention. Dans cet appel d'offres, des carcasses d'un poids supérieur, 420 au lieu de 340 kg, ont été admises, et une liste étendue de caractéristiques éligibles à une intervention a été constituée.
Lors du premier appel d'offres, 40 000 tonnes ont été achetées, et un deuxième appel d'offres a déjà eu lieu, pour lequel 25 000 tonnes ont été annoncées, de telle sorte qu'en mai, 65 000 tonnes de viandes font l'objet d'une intervention. Nous avons également augmenté les restitutions à l'exportation de 10 % ou de 12 %, et nous avons obtenu, sur cette base, une demande de licences d'exportation pour 80 000 tonnes de viande bovine, une quantité considérable qui vient s'ajouter aux 65 000 tonnes susmentionnées.
Je crois que, prises ensemble, toutes ces mesures représentent un allégement significatif du marché. Si vous considérez, à côté de cela, que de très grandes quantités de viande ne peuvent pas être mises sur le marché en Grande-Bretagne, car il s'agit d'animaux de plus de 30 mois, vous voyez que la Commission, tout au moins de son point de vue, a fait de gros efforts pour remédier à cette situation difficile.
De plus, je peux constater aujourd'hui que la Commission a eu raison de jouer la prudence dans sa politique d'octroi des licences à l'exportation au début de l'année - même si elle a été critiquée à cause de cela. Dans le cas contraire, nous n'aurions pas l'occasion aujourd'hui de pouvoir renforcer les exportations.
Pour terminer, nous avons également mis en place un système de stockage privé pour un total de 15 000 tonnes de viande de veau. Pour l'aide supplémentaire aux agriculteurs touchés, la Commission a présenté ses premières réflexions hier au Conseil, et le débat au Conseil confirme que tout le monde reconnaît qu'il doit s'agir de mesures urgentes et à court terme. Le Conseil a également accepté l'ensemble du montant envisagé par la Commission, à savoir 650 millions d'écus au maximum. Il en ressort que nous devons élaborer une proposition permettant la mise en oeuvre de l'ensemble du programme jusqu'au 15 octobre au plus tard, car, après cette date, il ne sera plus possible de le porter au budget de 1996, et le budget de 1997 ne dispose d'aucune marge; à vous d'en tirer les conséquences. Le Conseil a en outre souhaité la présentation d'un programme aussi flexible que possible; flexible dans deux directions: d'une part, la répartition des ressources entre les États membres doit se faire de telle sorte que l'on ne prenne pas exclusivement en considération le volume des primes octroyées l'année dernière; d'autre part, cette flexibilité doit ménager une certaine marge de manoeuvre pour les États membre eux-mêmes, en vue d'une répartition flexible des ressources octroyées à un État membre, sans que la cohérence et les principes communautaires ne soient entravés.
La semaine prochaine, je présenterai au collège de la Commission une proposition concrète, qui sera ensuite transmise au Parlement. Je vous demande dès aujourd'hui de donner la plus grande priorité au traitement de cette proposition, et ce pour les considérations de temps et d'urgence susmentionnées.
Permettez-moi de conclure en vous signalant qu'au vu des répercussions budgétaires de la crise de l'EBS, nous avons prévu, dans le budget 1997, une réserve de 505 millions d'écus dans la marge prévue à la rubrique 1 de l'avantprojet de budget.

Président
Monsieur le Commissaire, ce que vous avez dit est fort intéressant pour nous, pour les paysans et pour nos populations. Malheureusement, vous avez dû parler longuement, ce qui met quelque peu en difficulté notre programme de travail. J'ai plus de trente collègues inscrits qui souhaitent parler sur ce thème et nous voudrions terminer avant le Temps des Questions. Je prie donc tous les collègues de bien vouloir respecter le temps fixé!

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, le Commissaire Fischler nous a entretenu dans les détails des mesures contre l'EBS, mais un peu trop timidement, je trouve. Il n'a rien dit sur le fait que le gouvernement anglais perdait la tête. Peut-être serait-il possible de lui demander un commentaire à ce sujet.

Thomas
Monsieur le Président, concernant les propos que le commissaire vient de tenir, dois-je comprendre à qu'il l'intention d'avancer les propositions qu'il a communiquées au Parlement il y a quinze jours et sur lesquelles le comité scientifique vétérinaire n'a pas pu trouver d'accord à l'issue de sa réunion extraordinaire des 3 et 4 juin?

Président
Le Commissaire répondra au terme du débat.

Colino Salamanca
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, le critère de continuité préside aux propositions de prix et de mesures connexes pour la campagne 96/97. Ainsi, les aides et les prix des cultures fourragères ont été fixés en 1992 et dans d'autres secteurs, il est simplement proposé de les maintenir avec quelques améliorations. Cette affirmation initiale que fait la Commission ne devrait pas, toutefois, occulter les données réelles: en termes d'indice des prix réels, en 1995, il y a eu une baisse de 1, 1 % dans l'Europe des quinze et, dans le cas du sous-secteur de l'élevage, les prix réels ont baissé de 3, 6 %, en particulier pour les oeufs, les oiseaux de basse-cour, les bovins, les ovins et les caprins.
Mais surtout et il me semble que c'est l'élément que nous devrions souligner le plus, il faut se demander si la proposition de la Commission est bien fondée pour faire face à l'avenir plus immédiat, un scénario où l'on continuera d'appliquer la réforme de 1992 et les accords du GATT. Cet aspect est particulièrement préoccupant dans un cas -dont on a déjà parlé -, à savoir les bovins, où la Commission elle-même exprime ses craintes que des prix assez inférieurs soient enregistrés si la demande chute - circonstance qu'il ne faut pas écarter - en raison de l'affaire des «vaches folles» et, de même, dans le cas du secteur laitier où la Commission prévoit que l'offre continuera de dépasser la demande de manière significative.
Nous voulons également indiquer que nous sommes opposés à la superficie maximale garantie fixée pour le fil textile. Il nous semble qu'elle manque de base réelle. La fixation à 81.500 hectares qui, dans le cas de dépassement, sanctionnera l'aide nous laisse penser que cette pénalisation affectera les producteurs étant donné que la superficie actuelle est de 103.000 hectares. En outre, la différence d'aide à la culture en fonction de la forme selon laquelle le lin est récolté nous semble un nouvel élément de discrimination.
Nous partageons également le critère du groupe socialiste en ce sens qu'il est nécessaire d'avancer dans la réforme des secteurs en suspens, tel que le vin et les fruits et légumes, et dans cette perspective, les propositions de prorogation de certaines normes en vigueur n'ont aucun sens comme c'est le cas du système de concession de primes communautaires à l'arrachage des vignes.
Finalement, il y a quelques sujets pour lesquels une solution aurait dû être apportée, car ils sont anciens. En ce qui concerne le sucre, une situation particulière existe en Espagne: il y a manque d'approvisionnement en cas de sécheresse, ce qui pourrait être résolu si l'on permettait une adaptation temporaire pour le sucre C quand de telles circonstances exceptionnelles l'exigent. De même, il me semble que les propositions de prix auraient pu être l'occasion de parler du secteur du miel pour répondre aux demandes exprimées en temps opportun par le Conseil - octobre 1994 - et par ce Parlement.
C'est pourquoi nous estimons que la Commission aurait dû profiter de cette occasion pour faire face avec plus de vigueur à une situation qui n'est pas aussi pacifique que l'on pourrait croire de l'exposé des motifs de la proposition de prix.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, monsieur le président en exercice du Conseil, monsieur le commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, mes collègues ont déjà signalé, en tout ou partie, tous et chacun des aspects concrets relatifs au paquet de prix et au magnifique rapport de M. Santini que je félicite. Mais il s'agit du court terme. Il s'agit d'un an. Et je ne voudrais pas que les arbres nous empêchent de voir la forêt.
Je parlerai, comme vient de le dire le président en exercice du Conseil, M. Pinto, dans un moment de réflexion, de quelques questions globales en rappelant ici des questions en suspens avec le Parlement. Ainsi, par exemple, le 15 février 1996, le Parlement approuvait une résolution sur les perspectives de la PAC dans laquelle on insistait sur la nécessité, pour le Conseil et la Commission, d'achever à court terme la réforme entreprise en 1992 en abordant les secteurs en suspens de la PAC - vin, fruits et légumes et huile - dans le respect des accords du Conseil «Jumbo» de septembre 1993. La Commission devait présenter un bilan global de cette réforme - celle de 1992 - et procéder à une évaluation détaillée de la répercussion des obligations découlant des accords de l'Uruguay Round de même que des accords avec des pays tiers. Nous n'avons toujours pas de réponse.
Le Conseil d'Edimbourg de 1992 avait signalé que les accords adoptés alors quant à la non-modification de la base de référence et à l'indice d'augmentation de la ligne directrice agricole devraient être révisés en 1996. Jusqu'à présent, les dépenses agrimonétaires sont inférieures à la ligne directrice et, dans cette proposition dont nous sommes saisis maintenant, elle est réduite d'environ 700 millions d'écus par rapport à la limite maximale fixée pour cette ligne directrice. En conséquence, nous devons nous demander s'il ne faudrait pas effectuer des transferts de crédits aux dépenses agricoles non couvertes par la rubrique 1 ni par cette ligne directrice et éviter ainsi les opérations de maquillage qu'implique l'augmentation de cette ligne pour engloutir d'autres paiements et dépenses.
Dans cet ordre de choses, mes questions seraient: quand vont s'achever les réformes en suspens? Que pense faire la Commission pour informer ce Parlement de la date et de l'heure de ces évaluations? Pense-t-elle modifier la ligne directrice? Et si c'est le cas, sur la base de quels critères? Tout ceci est urgent au moment où nous sommes saisis de cette réforme et de l'intégration des PECO.

Hyland
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par faire écho aux propos de mes collègues en félicitant M. Santini pour son excellent travail qui est malheureusement occulté aujourd'hui par la crise de l'ESB et son impact sur les revenus des exploitations agricoles. Je regrette profondément la décision prise par le gouvernement britannique de s'engager dans une politique active de non coopération avec l'Union européenne. La Grande-Bretagne doit admettre que l'Union européenne assume une responsabilité dans la protection de ses consommateurs et de son secteur de la viande bovine.
Des décisions doivent être prises d'urgence sur la distribution du paquet d'indemnisations déjà annoncé par le commissaire. Je souhaite du reste lui exprimer ma reconnaissance pour son travail. Une des priorités devrait être d'orienter ces indemnisations vers les agriculteurs qui ont été le plus gravement touchés par la crise du secteur bovin. J'en appelle au commissaire et à ses fonctionnaires pour qu'ils consacrent très rapidement tous leurs efforts à la mise en place de ces mesures compensatoires. Je suis persuadé que le commissaire est pleinement conscient du fait que les agriculteurs du secteur bovin sont confrontés à de très graves problèmes de revenus. Ils sont lourdement endettés et éprouvent des difficultés à rembourser les banques. C'est pourquoi le paquet d'indemnisations constitue une absolue nécessité pour minimiser les effets de la crise.
Je me réjouis des propositions de la Commission visant à modifier la prime à la désaisonnalisation. C'est un pas dans la bonne direction. Ces propositions ne vont cependant pas assez loin et je voudrais exhorter la Commission à accepter les suggestions visant à améliorer ce système qui figure parmi les amendements du Parlement. Je voudrais également exhorter la Commission à résister à une suggestion formulée par certaines délégations nationales au Parlement et visant à promouvoir une prime unique pour le bétail. Dans de nombreuses contrées de l'Union européenne, les pratiques agricoles traditionnelles font que les fermiers sont nombreux à contribuer à l'élevage des mêmes animaux. Il est donc important de répartir la prime sur l'ensemble du secteur de production.

Mulder
Monsieur le Président, à mon tour j'exprime mon appréciation du travail de M. Santini et je félicite le ministre Pinto d'être présent ici, aussi rapidement après sa nomination.
Premièrement, la fixation des prix pour cet exercice n'a rien de sensationnel. C'est peut-être dû au fait que la marge financière est réduite. Je pense d'ailleurs que c'est le cas. Mais il pourrait s'agir du silence qui précède la tempête, car je crains qu'au cours des années ultérieures il faudra procéder à des adaptations inévitables. Il se pourrait que le GATT se fasse enfin valoir. Il se pourrait également que nous ayons à nous adapter rapidement à l'adhésion des PECO.
Quelque soit l'avenir, je demande au commissaire d'informer les agriculteurs européens en temps utile sur ce qui les attend. Cette requête vaut aussi pour un autre dossier important. Dans deux ans environ, on annoncera la liste des pays participant à l'union monétaire. Il faudra revoir le dossier agro-monétaire à ce moment. Il est donc indispensable que la Commission entame dès à présent les travaux préparatoires et présente le plus rapidement possible une série de propositions à cet égard.
J'en viens à l'ESB. La compensation est nécessaire. Je voudrais insister pour que cette compensation soit uniforme pour tous les intéressés, non seulement pour les exploitations pratiquant l'élevage extensif, mais pour tous les éleveurs.
Pour terminer, une remarque sur les labels de qualité. Il est absolument primordial que la Commission fasse très rapidement des propositions dans ce domaine. Le client doit savoir ce qu'il achète. Il faudrait aussi que je ne doive pas répéter cette demande lors de chacune de mes interventions. Nous voulons et attendons des propositions concrètes.

Le Président
Je parcours la liste des orateurs et je vois à nouveau qu'une dizaine de collègues ont un temps de parole d'une minute à une minute et demie. Je réitère donc une nouvelle fois, pour ceux qui font la sourde oreille, ma demande adressée aux groupes politiques: je trouve qu'il est tout à fait révoltant d'accorder aux membres de ce Parlement un temps de parole d'une minute.

Svensson
Monsieur le Président, le rapport de M. Santini augmentera les subventions agricoles sur une série de points. Cette orientation est indéfendable, car elle entrave, à long terme, une réforme nécessaire. Au contraire, les coûts globaux doivent diminuer. Il convient de procéder à une nouvelle répartition en faveur des petites exploitations et des régions agricoles exposées à la crise. C'est ainsi qu'on favorise le mieux une production alimentaire régionale, un environnement sain et un paysage varié. Continuer à dépenser des sommes importantes pour différentes parties de l'ancienne structure est une démarche opportuniste, visant les intérêts à court terme. Par conséquent, celui qui souhaite voir apparaître une politique plus adaptée à la diversité des régions agricoles, avec une orientation plus axée sur le long terme, ne peut pas soutenir les propositions du rapport Santini.

Tamino
Monsieur le Président, la position du groupe des verts sur l'ensemble du paquet prix agricole a été exprimée par le collègue M. Graefe zu Baringdorf. Je me bornerai donc à traiter le problème des viandes et, en particulier, celui de la subvention aux taureaux de corrida.
Je veux ici souligner le fait que de très nombreux citoyens européens auraient beaucoup de mal à comprendre pourquoi, avec leur argent, avec l'argent du contribuable européen, nous subventionnons une activité qui est considérée comme barbare, inacceptable et interdite dans la plupart des pays de l'Europe. Si nous considérons qu'en Italie, mais aussi en Angleterre sûrement, les corridas sont interdites, il est incroyable que l'on puisse subventionner ces spectacles dans d'autres pays.
La Commission avait cependant promis que ce financement scandaleux aurait cessé. Cela avait été garanti à deux reprises: lors d'une réunion de la commission pour les pétitions et en réponse à une question du collègue M. Otto von Habsbourg. Je me demande si la Commission n'a pas donné suite à cette initiative de bloquer le financement aux taureaux de corrida parce qu'elle a eu des obstacles - et, alors, de la part de qui - et si le Conseil n'est pas à même d'apporter une réponse positive pour mettre un terme à cette situation.
Je souhaite en tout cas que les collègues de ce Parlement sauront donner une réponse très claire en la matière.

des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous aurez beau faire, vous aurez beau dire, les faits seront plus têtus qu'un commissaire européen en charge de l'agriculture et du développement rural, fût-il autrichien. Et pourtant, vous avez la cote, Monsieur le Commissaire, car chacun sait que votre tâche n'est pas facile, compte tenu des intérêts divergents des partenaires de l'Union européenne et des problèmes de l'agriculture liés à l'environnement.
Comme les paysans, mais sans parapluie, vous connaîtrez la sécheresse, les pluies torrentielles, les crises bovines, ovines et porcines, les excédents de production et le contraire l'année suivante, les compensations monétaires, les pressions américaines pour imposer sa réforme à l'Europe, les conseils des aventuriers du libre-échangisme qui vous procureront de la viande du Mercosur à moins d'un écu le kilo, du miel asiatique, des champignons chinois, que saisje encore.
Alors, pourquoi bloquer les exportations de céréales pour maintenir un stock soi-disant d'autosuffisance alimentaire et justifier une jachère à plus ou moins 15 %, alors même que les États-Unis tapent dans leurs réserves pour honorer leurs parts de marché en Chine ou au Bengladesh. Ne serait-ce pas pour mieux conditionner les esprits au plafonnement des aides, voire même pour trouver quelques subsides financiers chez les céréaliers et aider les éleveurs dans la crise actuelle alors qu'ils n'y sont pour rien?
Plus vous persistez dans l'erreur, plus le marché s'enflamme, et plus il s'enflamme, plus le marché de l'alimentation s'énerve, et les éleveurs avec. L'ESB ne suffit-elle pas à votre bonheur, Monsieur le Commissaire? Pourquoi, aussi, bloquer le dossier «protéagineux» alors même que les importations ont doublé depuis cinq ans et que l'auto-approvisionnement de l'Union européenne en protéines est passé de 37 % à 29 %, sans même parler d'un ajustement fondamental des paiements compensatoires.
Pourquoi, Monsieur le Commissaire, laisser en l'état le dossier scandaleux de la production du blé dur, réservé, vous savez pourquoi et pour qui, aux zones traditionnelles de l'Europe du Sud. Des conditions climatiques exceptionnelles depuis trois ans n'ont pas permis à ces pays, à ces régions, d'honorer leurs quantités de production, et les 300 000 tonnes de blé dit de qualité prévues dans les accords du GATT ne suffisent pas pour approvisionner nos industries de transformation, alors que, même en ce moment, nous avons de nouveaux marchés qui s'ouvrent en Asie et en Europe.
Dans un excellent rapport, M. Santini vous a ouvert les portes du bon sens et surtout les garanties financières du juste milieu des intérêts de l'Europe. Monsieur le Commissaire, vous êtes courageux. Il est temps que vous soyez téméraire. Les paysans vous en seront reconnaissants.

Thomas
Monsieur le Président, je souhaite remercier M. Santini pour le travail qu'il a consacré à l'élaboration de ce rapport.
Chaque année, le Parlement est invité à donner son avis sur les prix des produits agricoles et les mesures en rapport avec ceux-ci. Cet exercice a pour vocation de stabiliser les prix agricoles, de veiller à la disponibilité des approvisionnements et au maintien d'un niveau de vie correct pour les communautés agricoles. Il est malheureusement souvent perçu comme une opportunité d'exploiter encore un peu plus la politique agricole commune, en augmentant les primes, en maximisant les domaines de garantie ou en étendant le soutien communautaire à un plus vaste éventail de produits.
Il est temps de repenser cette approche et d'adresser un message différent à la Commission et au Conseil. Nous arrivons au terme d'une période de réforme de la PAC. Celle-ci est parvenue, dans l'ensemble, à réduire les surplus alimentaires. Il faudrait cependant considérer les quatre dernières années comme une première étape vers la politique agricole commune du siècle prochain, peut-être même vers une véritable politique rurale commune. D'autres réformes sont nécessaires si nous voulons mettre en place une politique qui reflète les besoins et les préoccupations des citoyens européens, conformément aux obligations internationales présentes et à venir de l'Union européenne.
Deux secteurs connaissent néanmoins actuellement des difficultés qui devraient être abordées dans le cadre des propositions de cette année. Les cours mondiaux des céréales sont très élevés, les stocks très limités et les prévisions de récolte pour cette année ne laissent présager que peu de changements au niveau du marché. Le régime de rotation a endigué la production mais est impopulaire tant parmi les agriculteurs que dans le grand public. J'exhorte la Commission à réexaminer le régime de rotation et à présenter au Parlement un rapport sur des outils de gestion alternatifs.
Entre-temps, je me réjouis de la proposition d'abolir la distinction entre les régimes de gel des terres avec rotation et hors rotation, en dépit des réserves quant aux effets de cette mesure sur la faune et la flore.
Le taux uniforme de 18 pour cent proposé est élevé et je soutiens mes collègues qui suggèrent un taux uniforme de 10 pour cent. Je ne doute pas qu'en septembre, le Parlement envisagera à nouveau sous le sceau de l'urgence un taux de rotation réduit pour l'année prochaine. La fixation le taux avant les vacances d'été permettrait aux agriculteurs européens de mieux planifier.
Je demande également à la Commission d'envisager l'introduction d'un paiement maximum pour la rotation, et ce dans l'intérêt du budget communautaire et des préoccupations publiques à propos des paiements excessifs.
L'autre secteur qui requiert une attention particulière cette année est le secteur du boeuf, et j'accueille favorablement les propos du commissaire.
Je recommande au Parlement l'adoption des amendements 100 et 103, et j'exhorte la Commission à veiller à ce qu'un soutien financier adéquat soit étendu le plus rapidement possible à tous les secteurs touchés par la crise actuelle. Elle peut le faire en toute sécurité en sachant que l'approche sensée qu'elle adopte dans la recherche d'une solution applicable et acceptable pour tous les partenaires de l'Union européenne est très appréciée.

Goepel
Monsieur le Président, rien n'a changé, la situation des exploitations d'élevage dans les nouveaux Länder d'Allemagne orientale est toujours aussi critique. Les agriculteurs dépendent entièrement de chaque écu octroyé par l'UE pour pouvoir continuer à vivre raisonnablement. L'introduction, en Allemagne orientale également, de la nouvelle limite de tri pour les éleveurs de taureaux destinés à l'engraissement, qui est prévue dans les propositions de prix serait, à l'heure actuelle, fatale pour les exploitations agricoles de tout type, en particulier dans le contexte du débat sur l'EBS.
Elle conduirait à une nouvelle réduction dramatique du cheptel de taureaux destinés à l'engraissement et, par là, à des pertes directes de revenus se chiffrant à des millions pour les agriculteurs d'Allemagne orientale. Pour cette raison, je vous demande, lors du vote de demain par cette Assemblée, de voter en faveur d'une prolongation de deux ans, comme cela a déjà été décidé à la commission de l'agriculture. Cette prorogation exceptionnelle n'a aucune influence sur le budget - je tiens à le souligner explicitement.
En outre, il serait temps de réfléchir à lever l'octroi des primes spéciales aux bovins mâles et aux vaches allaitantes fixé par exploitation, et d'arrêter à la place des plafonds selon l'État membre ou la région. En fixant un plafond régional pour les bovins mâles et les vaches allaitantes, la situation s'en trouverait apaisée de façon générale et les États membres auraient la possibilité de soutenir les exploitations qu'ils jugent opportun de soutenir.
Monsieur Santini, cher ami, vous avez fait un bon rapport. Je vous en remercie très sincèrement.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, j'ai parfois un rêve, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, où je vois un jour en Europe les gens faire la queue pour le pain, faire la queue pour la nourriture. Je pense que ce sera une bonne expérience par laquelle les européens devront un jour passer, lorsqu'ils n'auront plus de quoi manger si, par hasard, éclate une crise mondiale. Ce serait une bonne expérience à refaire. Je ne sais si dans longtemps, si bientôt, je ne sais.
Par ailleurs je voudrais dire que je ne partage pas l'opinion selon laquelle l'agriculteur est une entité multifonctionnelle. Je suis contre l'agriculteur bureaucrate, je suis contre l'agriculteur jardinier, je suis pour l'agriculteur qui peut produire. Dès lors, je pense que dans ce paquet de prix persistent une défaillance et une erreur. En dépit des protestations et des demandes, la jachère énergétique n'a plus lieu depuis des années, les productions non alimentaires n'ont jamais été considérées avec sérieux, or la production non alimentaire était une forme de set aside qui ne donnait pas à l'agriculteur le sentiment de gagner de l'argent sans produire, d'être payé pour ne pas produire. Du point de vue industriel, il serait important qu'existe de fait la volonté politique de le faire.
Je voudrais encore terminer par une petite note concernant l'intervention italienne sur les taureaux destinés à la mort. Je ne suis pas un aficionado, je ne vais pas à la corrida. Je voudrais simplement dire qu'il serait bon que l'on respecte le principe de subsidiarité et que les peuples ne mettent pas le nez dans les affaires des autres.
J'ajouterais que la colonisation romaine date de bien longtemps et qu'elle n'a pas laissé en Ibérie un très bon souvenir.

Järvilahti
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue M. Santini pour son excellent rapport. En même temps, je veux remercier mes collègues de la commission de l'agriculture et du développement rural d'avoir adopté mon initiative concernant le système d'une seule prime pour les bovins mâles de dix mois. Je suis d'ailleurs surpris que M. Fischler ait défendu dans son intervention la mauvaise proposition de la Commission. J'espère que le Parlement adoptera la proposition de la commission de l'agriculture et qu'avec le temps, la Commission et les ministres l'appliqueront aussi.
J'ai téléphoné chez moi en Finlande aujourd'hui. Là-bas, dans mon exploitation agricole, les semailles en sont à la moitié, et ma ferme se trouve tout à fait dans le sud de la Finlande, près de la Baltique. Pourtant, nous avons dû remettre les demandes de subventions le 15 mai, date complètement absurde du point de vue des Finlandais. Je souhaite que cette date puisse être changée, pour le 15 juin. Et je souhaite que vous, M. le Commissaire, fassiez tout votre possible pour qu'il en soit ainsi. J'ai remarqué qu'en Finlande les bureaucrates étaient opposés à cette date du 15 juin, ce qui est dû au fait qu'en Finlande, juillet est habituellement le mois des vacances. Moi, je suis d'avis que cent mille agriculteurs comptent plus que quelques dizaines de bureaucrates, autrement dit le 15 juin me paraît une date adéquate.

Rehder
Monsieur le Président, chers collègues, cela n'atténue certainement en rien le travail du rapporteur et de la Commission, si je constate que ce paquet de prix, et toutes les mesures connexes qui composent la politique agricole commune, n'est rien d'autre qu'une béquille sur laquelle l'agriculture européen prend plus ou moins bien appui depuis de nombreuses années.
Même les débats d'aujourd'hui et les problèmes tout à fait personnels et régionaux montrent que cette béquille ne nous soutiendra plus très longtemps et que nous devons nous rendre compte rapidement que la nouvelle réforme qui se profile, ou la réforme de la réforme, doit commencer.
Nous devons essayer de nous libérer enfin du fléau de la bureaucratie qui n'existe pas uniquement en Europe, mais également sur les territoires nationaux, et donner à l'agriculteur la possibilité de se sentir à nouveau un entrepreneur libre qui peut décider lui-même, dans des limites déterminées, ce qu'il souhaite faire. Nous avons besoin, dans l'Union européenne, pour ne pas dire dans le monde entier, d'une production durable, en d'autres termes, respectueuse de l'environnement, de l'homme et des animaux, et il faut en finir avec le traitement uniforme pour tous. Les subventions, les ressources financières du contribuable européen doivent uniquement revenir aux régions et aux agriculteurs qui en ont véritablement besoin. Nous ne pouvons plus nous permettre de jeter en pâture - et je pèse mes mots - des millions de recettes fiscales.
C'est précisément dans l'agriculture qu'il nous faut une base financière suffisante, car les conditions naturelles ne permettent pas à l'agriculteur de se nourrir et de gagner sa vie de façon optimale. Nous avons de plus en plus besoin que l'agriculteur soit un prestataire de services écologiques, dont le rôle n'est pas superflu ou inutile mais qui remplit une mission sociale importante en Europe.
A vrai dire, l'octroi de primes de soutien à plusieurs niveaux, etc., ne trouve pas sa place dans une politique agricole durable de ce genre, surtout parce que pratiquement plus personne, pour ne pas dire plus personne du tout, n'est encore capable d'expliquer en vingt minutes l'ensemble du système. Nous avons besoin de dégager ces ressources pour promouvoir une politique agricole qui n'est pas une pure politique agricole, mais une politique rurale, qui couvre bien plus, même si dans ce domaine, l'agriculteur occupe une place remarquable et excellente en tant que technicien.
Nous avons besoin de la stabilisation des coopératives, de groupements de producteurs, qui pourront alors s'autoadministrer et auront enfin la possibilité d'améliorer leurs structures dans de nombreuses régions du monde, de telle sorte qu'ils cessent d'être les bénéficiaires sociaux d'une quelconque entreprise plus importante. Pour terminer, cette agriculture n'a pas besoin d'un système absurde de jachère. Les différents États membres ont la possibilité, en exploitant les matières premières renouvelables et la biomasse, de créer un nouveau soutien pour l'agriculture, pour l'espace rural. Monsieur le Commissaire, il faut réparer les dommages causés par le cancer des subventions à l'exportation. Dans le fond, nous avons exporté peu de marchandises, nous surtout exporté la guerre économique.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je soutiens les principaux amendements que la commission de l'agriculture a proposés au paquet de prix. A mon avis, le taux de base du gel des terres doit être réduit à 10 %. Je suis cependant pour le maintien d'une certaine proportion de terres en jachère, car je considère qu'une libéralisation totale n'est pas un avantage pour les céréaliers, car elle risque de conduire à une nouvelle chute des prix. Par ailleurs, nous voulons, comme l'a déjà fait remarquer le précédent orateur, enfin avancer dans le domaine des matières premières renouvelables. Pour ce faire, nous avons besoin d'une certaine surface pour garantir à l'acheteur que nous pouvons produire.
En outre, je souhaite que la Commission donne une réponse favorable aux amendements 37, 39, et 40 proposés par la commission de l'agriculture. Dans de nombreuses régions défavorisées et dans les zones de montagne, l'engraissement des bovins femelles est une tradition et ne conduit dès lors pas à une augmentation de la production. Je suis d'avis qu'ici aussi la base de l'alimentation ne convient pas pour un animal destiné à l'engraissement. Nous devons également continuer d'essayer d'exploiter ces surfaces de façon appropriée, car il est indiscutable que la production est totalement indépendante des autres prestations que les agriculteurs apportent à la société.
A l'ombre de l'EBS, notre débat d'aujourd'hui sur le secteur de la viande bovine revêt certainement une grande importance. Nous devons restaurer la confiance du consommateur. C'est pourquoi des mesures restrictives cohérentes doivent être prises. C'est la seule façon pour les éleveurs de bovins de retrouver à l'avenir un marché. La Commission doit donc suivre ses prescriptions avec beaucoup de cohérence et contrôler de façon appropriée l'abattage des animaux malades.
Par ailleurs, les agriculteurs anglais doivent recevoir un soutien, car il paient le prix d'une politique agricole anglaise ultralibéralisée. Je me félicite des mesures d'urgence et à court terme que nous a présentées aujourd'hui le commissaire, à savoir le déblocage de 650 millions d'écus pour les éleveurs européens.

Daskalaki
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Santini pour son rapport remarquable.
Comme le précise également le rapporteur, quatre années à peine après sa réforme, l'agriculture européenne est soumise à de nouvelles épreuves. Elle est confrontée à nouveau à des événements qui détermineront son avenir et constitue le point de cristallisation d'un certain nombre de différences Nord-Sud.
La concurrence accrue avec les États-Unis, mais aussi certaines nouvelles orientations de l'Union européenne, indiquent que l'agriculture est davantage dans une phase de déclin que de reprise. A cet égard, il est révélateur de constater que si le budget communautaire présente un accroissement annuel de 8 à 10 % et dépasse de loin le taux d'inflation communautaire moyen, les dépenses agricoles diminuent constamment à un rythme de 3 à 4 %, et sont passées ces quatre dernières années de 60 % à 45 %. En l'absence de mesures, les agriculteurs seront mis en marge de la croissance et le déficit de cohésion sociale s'aggravera.
Plus particulièrement, le secteur viti-vinicole n'est pas seulement affecté par la concurrence de pays tiers, mais aussi par des décisions communautaires, par exemple le fameux règlement 1442/88 sur les arrachages, dont la reconduction aura des conséquences néfastes pour la viticulture, qui est déjà confrontée au chômage et s'anémie progressivement. Il convient également de préciser que la sévérité excessive dans l'interdiction de nouvelles plantations se traduit elle aussi, avec le recours massif aux arrachages, à la désertification de régions tout entières de l'Europe méridionale. Et j'avoue ne pas comprendre, Monsieur le Président, le rejet catégorique a priori par Monsieur le Commissaire des propositions du Parlement européen.
Des problèmes se posent également dans d'autres secteurs, par exemple l'oléiculture, où on enregistre une augmentation des besoins et qui doit également faire face aux assauts des pays tiers. Ici aussi, il faut plutôt aider la production que la consommation, afin justement de sauver une culture européenne traditionnelle très importante.

Cox
Monsieur le Président, quoi que disent les experts vétérinaires, ce que montrent à l'évidence les événements des dernières 24 heures, c'est que la maladie de la vache folle est au moins politiquement contagieuse. Il ne sera pas possible de restaurer la confiance fragile des consommateurs dans la viande de boeuf à coups de diktat , qu'ils soient britanniques ou européens, et moins encore en ce qui concerne le boeuf britannique. Le chantage grossier n'est pas la bonne manière de rechercher le consensus politique ou de regagner la confiance du marché. Il n'y aucun sens à ce que la Grande-Bretagne se rebiffe avec indignation alors même que John Major et son gouvernement sont les premiers responsables de la crise. C'est la manière inadéquate dont ils ont traité la crise de l'ESB qui est à blâmer en ce qui concerne la situation actuelle. Pire encore, le Royaume-Uni est parvenu à déstabiliser le marché du boeuf également pour le reste des fournisseurs européens.
Chaque boeuf vendu dans ma circonscription d'Irlande l'est à perte et la sottise britannique doit en être blâmée. Pour chaque cas d'ESB signalé en Irlande, la Grande-Bretagne en rapporte plus de 1.000. En Irlande, chaque cas ayant été signalé depuis des années, c'est l'ensemble du cheptel qui a été débarrassé des sujets malsains. En Grande-Bretagne, il a fallu des intimidations pour amener le gouvernement à réagir à contrecoeur à cette crise du marché déclenchée par lui, en acceptant récemment, sous la pression européenne, d'abattre une partie du cheptel. Aujourd'hui, dans ce débat sur les prix, je souhaite entendre la Commission nous donner la garantie que les producteurs de boeuf traditionnels, et en particulier les producteurs de boeuf d'hiver (l'un de nos principaux secteurs d'activité nationaux), n'auront pas à payer le prix de problèmes échappant totalement à leur contrôle. Ceci exige une compensation complète et immédiate.

Happart
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je salue tout d'abord le travail de notre rapporteur, M. Santini, mais je trouve que l'on parle trop peu des agriculteurs et du monde rural dans ce type de rapport. Il faut absolument rassurer les jeunes, souvent fortement endettés. Ils sont victimes de cette maladie de la vache folle et de ses retombées. Chez nous, par exemple, le prix de la viande a baissé de moitié alors qu'aucun cas de maladie de la vache folle n'a jamais été détecté.
Monsieur le Commissaire, je voudrais aussi savoir quelles sont vos intentions d'action, face à l'attitude du gouvernement français, par exemple, à propos de la vache française, ou du négoce allemand qui interdit la commercialisation dans certaines grandes surfaces de viande non allemande. Quelles sanctions vont être prises également vis-à-vis des tricheurs? Le commissaire MacSharry m'a répondu par écrit, en mai 1990, qu'il n'y avait plus d'incorporation de farine de viande dans l'alimentation des bovins. Or, cette pratique a continué jusqu'à maintenant, et il n'est pas certain que cela va s'arrêter.
La maladie de la vache folle est le produit de la folie des hommes, qui ont joué à l'apprenti sorcier pour satisfaire le dieu de la productivité, avec la production de produits alimentaires au moindre coût, en faisant fi de la qualité. Vous ne serez pas sorti de la crise de la maladie de la vache folle que vous vous trouverez déjà face à une nouvelle crise, celle des antibiotiques préventifs et curatifs, conséquences d'une production intensive de volaille, de porcins, de veaux, etc. Il faudra, Monsieur le Commissaire, réinventer une nouvelle agriculture.
Enfin, Monsieur le Commissaire, je trouve particulièrement scandaleuses les menaces du Premier ministre britannique qui dit que si l'on ne lève pas l'embargo, il va mettre l'Europe en panne. C'est déjà fait pour leur part. Mais il veut encore aller plus loin.
On croit rêver également lorsqu'on entend que d'autres sont prêts à marchander la levée de l'embargo, avec quelle hypothèque sur la santé! L'embargo n'est pas une mesure punitive vis-à-vis de l'Angleterre, c'est une mesure sanitaire pour la santé des humains et pour la santé des animaux.

Sonneveld
Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, c'est à bon escient que la Commission a mis les projecteurs sur le secteur de la viande bovine cette année. Les péripéties en matière de l'ESB ont encore renforcé cette attention souhaitée et urgente. Alors que des circonstances imprévues ont mis le marché sous une forte pression, il ne s'avère plus possible d'aider les éleveurs à traverser la crise grâce aux instruments ordinaires de soutien du marché et aux primes normales. C'est pourquoi la Commission souhaite augmenter temporairement les primes à l'abattage et les primes pour les vaches allaitantes.
Mon groupe voudrait fixer également l'attention sur les éleveurs qui produisent du bétail pour le marché de la boucherie. Ils n'entrent pas en ligne de compte pour les primes d'abattage ou celles pour les vaches allaitantes. Ces éleveurs ont généralement la possibilité de produire de la viande de boeuf sans devoir bénéficier de subventions directes. Dans ce domaine, ils sont par conséquent entièrement tributaires des mécanismes du marché. D'ailleurs, nous leur témoignons souvent notre appréciation verbale. Mais c'est précisément ce marché, dont ils dépendent tellement, qui vient de s'effondrer. Il me paraît donc inimaginable d'exclure ces producteurs des aides temporaires envisagées dans le cadre de la compensation.
La Commission peut-elle indiquer quel pourcentage de l'ensemble du bétail d'abattage de l'Union bénéficie à présent d'une prime à l'abattage et quel est le pourcentage des bovins n'en obtenant pas? Ai-je bien compris que la Commission serait disposée à octroyer l'aide temporaire supplémentaire, soit au total environ 650 millions d'écus, en fonction des pourcentages de ces deux catégories? Quant à la mise en application, je pense qu'il doit être possible, de concert avec les gouvernements des États membres, d'élaborer un système de répartition équilibré de la compensation.
Je termine par l'attribution permanente des primes. Je soutiens de tout coeur la proposition de la commission de l'agriculture visant à ne payer la prime qu'une seule fois - donc aussi bien pour les taureaux que pour les boeufs. Non seulement cela me paraît plus équitable, mais l'effet sera positif sur le fonctionnement du marché.

Martin, Philippe-Armand
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Santini pour l'excellent travail qu'il a fait.
Je souhaiterais, Monsieur le Commissaire, que la Commission fasse preuve de plus de réalisme. J'en prends pour preuve trois exemples: la jachère, les oléoprotéagineux et les arrachages dans la viticulture.
Concernant la jachère, on constate que les exportations communautaires de produits transformés à base de céréales ont baissé de 25 % par rapport à la même période 1994-1995. Le 6 mai, vous avez même adopté le règlement portant de 35 à 45 écus/tonne la taxe à l'exportation des céréales. Pour justifier cette mesure, la Commission a même déclaré: »Les estimations de récoltes de blé aux États-Unis sont revues à la baisse. Les stocks mondiaux de blé sont très faibles, à un niveau record, jamais connu depuis des décennies.»
Dès lors, la jachère doit être de 0 % et non de 18 % comme vous le précisez. Nos agriculteurs, nos coopérateurs, nos éleveurs, qui voient le cours de l'alimentation de leur bétail atteindre des prix record, ne comprennent pas ce qui se passe à Bruxelles.
Concernant les oléo-protéagineux, il en est de même. La production de protéagineux dans l'UE a baissé de manière alarmante depuis deux campagnes et donc le taux d'auto-approvisionnement de l'UE en protéines n'est plus que de 29 %.
Enfin, concernant l'arrachage, il ne faut pas reconduire la prime d'arrachage à guichet ouvert. En effet, on déstructure des régions défavorisées, on empêche l'installation de jeunes viticulteurs, on supprime le potentiel viticole de l'Union européenne avec cette mesure. Il est donc nécessaire de l'aménager, de l'adapter afin que cette mesure d'arrachage soit restructurante et non déstructurante.
Les viticulteurs ne comprennent plus la Commission et je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, d'adapter vos propositions dans le sens du réalisme et du bon sens de nos agriculteurs. Enfin, encore une dernière question, pourquoi laissez-vous importer autant d'hectolitres de vin provenant d'Argentine, en Espagne?

Goerens
Monsieur le Président, depuis la réforme de la politique agricole commune, la fixation annuelle des prix agricoles est devenue nettement moins passionnée et passionnelle. C'est presque devenu un exercice de routine. Cela ne veut cependant pas dire que notre débat d'aujourd'hui soit dénué de tout intérêt.
Ainsi, beaucoup reste à faire si l'on veut consolider durablement l'agriculture européenne et si la progression du revenu agricole, décevante dans la plupart des pays membres, ne nous laisse pas indifférents. Mais il se confirme, une fois de plus, que le revenu agricole ne dépend plus seulement - et d'ailleurs de moins en moins - de la seule fixation des prix agricoles. Des facteurs externes pèsent beaucoup plus sur le revenu agricole et l'affaire de l'ESB est là pour le prouver.
Il y a aussi, bien sûr, l'application de l'accord du GATT ainsi que les variations des prix mondiaux. Il y a enfin les problèmes de plus en plus coûteux nés des fluctuations monétaires. L'avènement de l'Union économique et monétaire permettra de se débarrasser enfin, et pour de bon, de ces perturbations-là.
La démarche de la Commission tient évidemment compte de ces multiples interférences et de ces impondérables, nombreux, qui relèguent, en quelque sorte, au second plan la fixation des prix agricoles. J'en veux pour preuve les mesures connexes prévues dans le paquet «prix» qui gagne de ce fait en importance.
L'approche de la Commission se caractérise aussi par une sélectivité accrue. Une augmentation linéaire généralisée aurait peut-être été un signal politique attendu par la profession, mais il n'empêche que son impact réel sur le revenu agricole aurait quand même été différent d'un secteur à l'autre.
Voilà d'ailleurs une raison supplémentaire pour mettre en oeuvre sans plus tarder la réforme de ceux des secteurs qui ne bénéficient pas encore d'une organisation commune de marché. Il se trouve, en effet, qu'en général les secteurs réformés ont enregistré une évolution plus positive, tant du point de vue des profits que des prix.

Wilson
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le commissaire pour avoir dit que les revenus des agriculteurs sont supérieurs aujourd'hui à ce qu'ils étaient hier. J'en informerai ma fille. Elle doit épouser, dans deux semaines, un fermier écossais propriétaire de 110 vaches allaitantes.
Nous n'avons pas beaucoup débattu cette année du coût de l'élargissement. Celuici nous préoccupe beaucoup. Il faudra aborder ce débat l'année prochaine ou dans un futur proche. Nous sommes résolus à ne pas sacrifier la politique agricole commune sur l'autel de l'élargissement.
La manière dont le Parlement considère les prix est grotesque. Le Conseil n'y accordera aucune attention. J'ai été très heureux d'entendre la présidence déclarer que le Conseil serait attentif aux propositions et amendements du Parlement. Nous ne ferons pas objection à la recommandation de la Commission qui préconise d'abandonner le système de gel des terres avec rotation. Personnellement, je le regrette. J'ai toujours pensé que ce système constituait la dernière méthode naturelle de revitalisation des terres agricoles. Elle permettait au sol de rajeunir spontanément. Il semble que nous nous apprêtions à abandonner cette méthode. Pourtant, nous ne nous y opposerons pas.
Les propositions MacSharry ont en réalité apporté une certaine stabilité à l'agriculture. Elles ont apporté la prévisibilité. Le problème que nous avons eu avec le boeuf a donné des frissons au monde agricole. Le commissaire peut-il nous dire à quel moment il avancera des propositions pour porter remède à la situation, et si une campagne européenne de promotion du boeuf sera organisée dans toute l'Union?

Filippi
Monsieur le Président, la discussion sur le «paquet prix» est l'occasion d'une réflexion plus vaste sur toute la politique agricole, ce qui est tout à fait naturel dans un contexte où c'est le marché qui, de plus en plus, détermine les prix.
Dans cette logique, je voudrais profiter de la présence de M. Pinto - que je remercie de participer à nos travaux - pour affirmer l'exigence de compléter le dessein programmatique sur la politique agricole commune, par l'approbation rapide de l'organisation commune de marché des fruits et légumes, la mise en place de l'OCM de l'huile d'olive ainsi que de mesures d'intervention sur le vin, cohérentes avec les décisions du Parlement européen sur l'OCM de secteur.
A ce sujet, il est nécessaire de dépasser les règlements trop rigoureux et ancrés à des politiques du passé - comme le règlement 1442 sur l'arrachages des vignobles - et de les remplacer par une réglementation plus souple qui, sans oublier l'objectif de rééquilibre du marché, oeuvrerait en tenant compte de réalités nationales et régionales très différentes les unes des autres, tant du point de vue de la production que du point de vue social.
L'amendement 50 de la commission de l'agriculture, provenant d'une médiation sur un amendement que j'avais moi-même déposé, ne peut avoir un sens que si la Commission s'engage ouvertement à proposer avec urgence un nouveau règlement, répondant ainsi à la demande des producteurs italiens qui s'opposent à la prorogation du règlement 1442.
Je voudrais conclure par cette considération: on a dit que nous irons vers un budget qui présentera quelques problèmes; la vérité est qu'au cours de ces dernières années, le budget en faveur de l'agriculture a été réduit et que les fonds affectés n'ont même pas été tous été utilisés. Il est dès lors nécessaire de redéfinir les objectifs qui doivent viser à une modernisation de la filière agroalimentaire et soutenir davantage les politiques de qualité pour les produits agricoles.

Chesa
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord dire merci et bravo à M. Santini pour la qualité de son travail et celle de son rapport.
Quatre ans après la mise en place de la nouvelle PAC, l'agriculture européenne est confrontée à des épreuves sévères et difficiles. Mais que dire de la viticulture, confrontée au laxisme et au désintéressement des pays membres de l'Union européenne vis-à-vis de la réforme de l'OCM-vin? Que dire de l'indifférence manifeste de ces mêmes pays au regard de la situation sociale et économique des viticulteurs et chefs d'entreprise?
Il y a trois ans, la Commission avait pronostiqué un excédent croissant de vin et d'eau de vie en Europe. Aujourd'hui, il apparaît que c'est au contraire la pénurie qui commence à toucher l'Europe viticole, favorisant ainsi les importations de pays tiers et notamment celles d'Argentine.
La machine européenne tarde cependant à reconnaître la totalité de son erreur. Le maintien de la politique d'arrachage à guichet ouvert entraînerait l'abandon de secteurs à vocation viticole, avec des effets négatifs sur la qualité et des conséquences écologiques désastreuses au travers de la disparition de nos zones de collines. Rappelons que chaque fois qu'on arrache quatre hectares de vignes, c'est un emploi qui disparaît, et si vous y ajoutez les délocalisations, voyez ce que cela donne pour certaines régions.
On ne peut combattre le chômage dans les discours, et le favoriser dans les faits. Évitons que l'arrachage soit une règle; qu'il consiste simplement en une exception limitée aux quelques régions encore en excédent.

Lambraki
Monsieur le Président, le nouveau paquet prix ne présente pas de variations notables, cette année non plus. Le seul élément neuf, c'est la situation explosive qui a prévalu et qui règne toujours sur le marché de la viande bovine, en raison de la maladie de la vache folle. Il ne fait aucun doute que les dépenses visant à éradiquer cette maladie et à stimuler le marché affecteront les lignes directrices de l'agriculture aussi dans les années à venir.
Je voudrais faire quelques remarques sur certaines propositions de la Commission, même si M. le Commissaire a déclaré que le débat au Parlement n'allait d'aucune façon modifier la position de la Commission. Il semblerait que nous assistions ici à un dialogue de sourds. Espérons que M. le Président en exercice du Conseil attachera une plus grande importance aux positions du Parlement européen et de ses députés.
En ce qui concerne le sucre, la diminution du montant des restitutions pour les frais de stockage n'est pas justifiée eu égard aux conditions particulières du marché. En Grèce en particulier, les besoins d'approvisionnement des îles se traduisent par un éparpillent des centres de stockage, ôtent la possibilité de réaliser des économies d'échelle et accroissent les frais de stockage.
Pour ce qui est des vers à soie, je crois que sans générer un surcoût important, l'amendement proposé visant à augmenter le montant de l'aide permet de préserver une activité agricole traditionnelle tout en soutenant l'économie de certaines régions moins favorisées de l'Union européenne.
Concernant les primes à l'abandon définitif de superficies viticoles, je voudrais faire remarquer que la reconduction du régime existant peut avoir des conséquences néfastes sur la viticulture européenne. Je mentionnerai à titre d'exemple le cas de la Grèce, où les superficies viticoles ont diminué de 27 % depuis le jour de l'entrée en vigueur du régime des primes d'arrachage.
Pour ce qui concerne le tabac, je voudrais mettre en évidence l'association absurde que font certains entre production communautaire de tabac et effets nuisibles du tabac. Absurde, en ce sens qu'en fin de compte, l'objectif n'est pas le tabagisme, mais les producteurs de tabac, dont le revenu a déjà été sensiblement raboté depuis la réforme de 1992. Les propositions relatives à la diminution de l'aide ne parviendront guère à réduire le nombre de fumeurs, mais auront en revanche comme effet de faire plonger dans la misère des milliers de familles de producteurs de tabac dans des régions de l'Union européenne où toute autre culture est quasi impossible.
Les principes de préférence communautaire et de protection communautaire ne doivent pas s'appliquer de manière sélective aux seuls pays du Nord. Rappelonsnous que les pays du Sud appartiennent à l'Union européenne avec les mêmes droits.
Dans le secteur du lait, il y a une question ouverte que le paquet prix ne règle pas: celle de la détermination de quotas supplémentaires, qui crée des problèmes en chaîne dans certaines régions éloignées de l'Union européenne et en particulier en Grèce, qui est située plus loin que les régions excédentaires et compte plusieurs zones insulaires. Si l'acceptation de quotas supplémentaires pour ces zones ne se répercutera que faiblement sur le budget, force est de constater que leur rejet continu entraîne des problèmes autrement plus importants, dès lors qu'il compromet les efforts visant à maintenir une population active dans des régions montagneuses et moins favorisées, mettant ainsi en péril le tissu social et la cohésion sociale dans les régions de l'Union européenne. J'espère que ces remarques seront prises en considération lors des consultations qui auront lieu sur ce produit en 1997.

Gillis
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais joindre ma voix aux souhaits de bienvenue adressés à notre nouveau Président du Conseil, et lui formuler tous mes voeux de réussite dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
J'aimerais saisir cette opportunité pour remercier M. Santini, notre rapporteur, pour ce rapport. Celui-ci offre plusieurs facettes que j'aimerais commenter. Toutefois, par manque de temps, je me concentrerai sur un seul aspect des propositions relatives au boeuf, à savoir la prime à la désaisonnalisation et les modifications que vous avez proposées à cette fin.
Cette prime s'est avérée être un instrument très utile pour répartir les grands volumes d'abattage en Irlande qui, traditionnellement, avaient lieu en automne, lorsque, les réserves de fourrage diminuant, le bétail était vendu avant l'hiver. La prime a permis une meilleure gestion des approvisionnements en boeuf en encourageant les fermiers à abattre leur bétail régulièrement et à répartir les abattages sur une période beaucoup plus longue, ce qui entraîne une meilleure pénétration du marché et élimine les problèmes d'entreposage.
Monsieur le Commissaire, vous avez reconnu à plusieurs reprises le grand succès de cette mesure ces derniers temps. Je dois dire cependant que la dernière proposition que vous avez faite constitue nettement, sous sa forme actuelle , un pas en arrière. Si je n'ai aucune objection à formuler contre l'application de nos propositions à l'ensemble de l'Irlande, nord et sud, comme une seule entité, le seuil de 38 % que vous avez choisi signifierait qu'aucune partie de l'Irlande ne bénéficierait de la prime. Ce n'est pas là une fiction. Mes calculs indiquent qu'il faudrait un chiffre bien inférieur à 38 %. En outre, en ce moment même, alors que nous nous trouvons au beau milieu cette crise majeure de l'ESB qui a gravement et peut-être irrémédiablement frappé le secteur bovin en Irlande, privant de revenus des milliers d'éleveurs, je vous demande d'accepter un chiffre nettement inférieur. J'ai déposé un amendement qui prévoit un chiffre de 32 %; celui-ci permettrait de continuer à progresser et donnerait à ce secteur une possibilité de se redresser.
Je soutiens naturellement aussi les amendements déposés par mon groupe, qui tendent à inclure les animaux femelles dans le système de primes et en appellent à une aide spéciale durant cette crise de l'ESB qui, nous l'espérons tous, se terminera ou, du moins, évoluera sensiblement bientôt.

Hallam
Monsieur le Président, je souhaite dire très clairement que j'ai une totale confiance dans le boeuf britannique. Quatre-vingt-cinq pour cent de nos troupeaux n'ont jamais été touchés par l'ESB. L'incidence de cette maladie est en tout cas en nette régression. La viande que nous vendons est alimentée au fourrage, pas aux hormones ni à coup d'injections systématiques d'antibiotiques. Il s'agit d'un bon produit, de l'un de ceux dont nous pouvons être fiers. Nous sommes à la fois fâchés et frustrés que le reste de l'Europe semble rester sourd à ce message. J'ai confiance dans le boeuf britannique mais je dois dire je n'ai nulle confiance dans le gouvernement britannique. Il semble soucieux de trouver un «boeuf» émissaire. La politique d'abattage actuelle constitue un carnage qui tourne à la farce. John Major déclare qu'il veut que nous soyons durs avec l'Europe. Il est temps qu'il se montre dur avec ses propres fonctionnaires et ministres. Il est temps qu'ils mettent fin à cette désolante saga. Il est temps qu'ils soient durs avec eux-mêmes.

Sturdy
Monsieur le Président, au début, je n'avais pas compris que ceci serait un débat politique sur le gouvernement britannique; je pensais plutôt qu'il serait question de politique agricole.
Comme l'a fait observer M. Filippi, il existe toujours une possibilité, dans un débat tel que celui-ci, d'assister à ce que l'on pourrait appeler un saut de la barrière des espèces. Je souhaite simplement saisir cette occasion pour remercier le commissaire pour tout le soutien qu'il a apporté, par son travail acharné, non seulement à mon pays, mais au secteur du boeuf dans son ensemble.
Je souhaite également féliciter M. Santini pour son rapport très équilibré et loyal. Il s'agit d'un rapport de qualité et la Commission devra s'en inspirer pour la formulation de ses avis et décisions.
Nous avons entendu de la bouche de notre collègue irlandais, M. Gillis, que nous attendions une certaine forme de soutien aux troupeaux de vaches allaitantes, la mise en place de systèmes de primes pour le boeuf etc. afin d'aider le secteur de la viande bovine à traverser la situation difficile qu'il connaît actuellement. Je sais que M. Funk a déposé un amendement dont, je l'espère, vous tiendrez compte.
La principale question à mes yeux est la suppression du système de rotation. Nous avons en effet entendu plusieurs de nos collègues préconiser cette mesure. J'espère que la Commission examinera sérieusement cette question à la lumière des chiffres contenus dans le rapport de M. Santini.
Comme vous le savez, la politique agricole commune prévoit actuellement un droit à l'exportation sur les céréales. Je crois que les agriculteurs auraient tort de se montrer avides. Ils ne doivent pas oublier qu'il y a quelques années, lorsque les cours mondiaux étaient de 35 livres la tonne, ils en obtenaient environ 80. A présent que les cours ont grimpé, il ne faudrait tout de même pas qu'ils s'attendent à ce que le prix qu'ils perçoivent augmente dans la même proportion. La politique agricole commune fonctionne bien et je suis ravi de pouvoir en témoigner.
Je suis impatient d'entendre les propos de M. Santini et j'espère que la Commission gardera ses commentaires à l'esprit.

Virgin
Monsieur le Président, la plupart de nous souhaitent que l'Europe s'ouvre sur le reste du monde. Le domaine dont nous débattons aujourd'hui, la politique agricole, n'est pas le dernier en importance en ce qui concerne cet objectif. La réforme de la PAC est un pas dans la bonne direction, mais nous devrions exploiter toutes les opportunités qui se présentent pour progresser davantage.
Une telle opportunité nous est offerte dès à présent. Le cours des céréales a fortement augmenté, pour atteindre un niveau de beaucoup supérieur à celui qui servait de point de départ dans le calcul des aides à l'hectare de la PAC. Nous assistons donc à une surcompensation dans le secteur céréalier puisque les aides à l'hectare sont forfaitaires. Si elles étaient modifiées en cas de prix élevés, de façon à garantir le même revenu aux agriculteurs, le budget agricole de l'UE devrait être réduit de 8 à 10 % environ.
Il est temps dès maintenant de passer à un changement dans ce sens. Les moyens budgétaires ainsi libérés devraient servir à déclencher une adaptation aux prix du marché mondial dans d'autres secteurs agricoles. A long terme, je suis persuadé qu'une telle adaptation est nécessaire pour que l'agriculture européenne conserve sa vitalité et obtienne la place qu'elle mérite sur le marché mondial. Une telle «réforme de la réforme» serait appréciée.
C'est pourquoi je trouve que certaines propositions du rapport Santini, excellent par ailleurs, vont dans le mauvais sens, dans la mesure où elles supposent une augmentation des coûts budgétaires de la politique agricole, par rapport au projet de la Commission. Il s'agit, par exemple, des céréales et du sucre. En revanche, les propositions qui visent la viande bovine sont en grande partie liées à la crise déclenchée par les problèmes de l'ESB et méritent tout notre soutien. Lorsque nous parlons de la nécessité de renforcer la compétitivité européenne en général, nous n'avons pas le droit d'oublier l'agriculture.

Arias Cañete
Monsieur le Président, les organisations de défense des animaux ont effectué dernièrement des campagnes destinées à supprimer les aides aux éleveurs de taureaux de combat. Ces campagnes culminent aujourd'hui, dans le débat sur les prix, par les amendements 61 et 62 de M. Murphy et 66 et 67 du groupe des verts. La question des courses de taureaux a toujours fait l'objet de polémiques étant donné qu'elle implique une confrontation entre des cultures très différentes au sein de l'Union. Mais là n'est pas le problème dont nous sommes saisis à présent, si ce n'est celui de l'aide à nos éleveurs et, en ce sens, je voulais souligner quelques points.
En premier lieu, le bétail de combat est une race autochtone ibérique, objet d'une stricte sélection génétique qui en sauvegarde la pureté et dont l'arbre généalogique est contrôlé par le ministère de l'Agriculture espagnol. Ce type de bétail est élevé, en raison de ses propres conditions, sur 600.000 hectares de terres de pâtures pauvres qui, si ce n'était pour cet usage, seraient forcément condamnées à la désertification. C'est pourquoi par leur robustesse et leurs aptitudes, de nombreux éleveurs qui se consacrent à l'élevage d'autres races procèdent à des croisements afin d'obtenir des animaux capables de s'adapter aux dures conditions du terrain.
Par ailleurs, la viande des bêtes de combat abattues dans les abattoirs possède des caractéristiques bromatologiques excellentes - totalement libres d'hormones et d'anabolisants - et en ce qui concerne les bêtes destinées aux courses de taureaux ou de jeunes taureaux, il convient d'indiquer qu'en pratique, il ne s'agit que de 5 % du cheptel total et que, de plus, ils sont finalement destinés à la consommation de viande. Ainsi donc, toute tentative de différencier le bétail de combat du reste des élevages européens créerait pour la Commission un problème presque insoluble d'identification des croisements industriels et de différenciation des bêtes destinées aux courses de taureaux du reste du bétail pour ne pas entraîner de préjudices comparatifs.
C'est pourquoi nous concluons que l'exclusion des taureaux de combat de ces subventions est totalement discriminatoire et injuste et ne fait qu'occulter la lutte de certains groupes minoritaires contre une manifestation culturelle profondément enracinée.

McCartin
Monsieur le Président, je souhaite remercier le Commissaire, en particulier pour les propositions d'aider les agriculteurs européens dans le cadre de la crise actuelle.
Avec tout le respect que je dois à tous mes collègues britanniques qui se sont montrés extrêmement raisonnables au sein de cette Assemblée sur la question de l'ESB, je souhaite dire qu'il est honteux de voir la manière dont la crise est utilisée actuellement pour alimenter les préjugés au sein du système politique britannique. Si les Britanniques n'étaient pas membres de l'Union européenne, ils ne seraient en tout cas pas en mesure, aujourd'hui, de vendre leur boeuf où que ce soit. En outre, le boeuf de toutes les autres parties de la Communauté a été souillé dans l'esprit du public, du fait d'avoir été associé au boeuf britannique dans les circonstances actuelles. Les Britanniques sont aidés par l'Union européenne et le coût de cette crise pour leur système est réduit par l'aide européenne. Pourtant, à ma connaissance, le prix de la viande bovine a chuté, dans tous les autres pays de la Communauté, beaucoup plus qu'en GrandeBretagne.
C'est nous qui devrions être indignés et fâchés de l'attitude des Britanniques, et non l'inverse. Le coup porté aux Britanniques a été amorti. Le fait est que le boeuf ne représente qu'un faible pourcentage de leur économie, à mon sens pas plus d'un pour cent. Ils s'offensent de façon puérile alors que l'économie britannique n'a en rien été affectée par cette crise. Le secteur de la viande bovine représente un enjeu bien plus important pour d'autres États membres de la Communauté.
La politique agricole commune a un aspect très positif dont le consommateur européen n'a généralement pas conscience; c'est que les prix des denrées alimentaires au sein de la Communauté ont chuté de 27 pour cent au cours des 15 dernières années. Cela signifie que l'agriculture européenne a permis à chaque citoyen de cette Communauté d'avoir un niveau de vie plus élevé en lui permettant de consacrer une moindre part de ses revenus à l'achat de denrées alimentaires. En outre, les agriculteurs européens vendent aujourd'hui leurs produits 35 % moins cher, en termes réels, qu'il y a 15 ans. Cela veut dire qu'au lieu d'avoir été subventionnée, l'agriculture européenne a, en réalité, été forcée à se moderniser et à renforcer sa productivité et sa compétitivité.
Le coût de la politique agricole commune a augmenté d'environ 3 écus par mois et par citoyen de la Communauté. Il ne s'agit que d'une part infime des bénéfices que la politique a apportés au consommateur européen.
Je souhaite une fois de plus remercier le rapporteur pour son rapport, et le Commissaire pour ses efforts visant à préserver le niveau de vie des agriculteurs européens. Ils ont le soutien du Parlement.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, à l'ordre du jour figure le «débat sur le rapport Santini». Je comprends tout à fait que l'on discute aussi de la question de l'EBS, mais je souhaiterais que nous n'en parlions plus très bientôt. Je crois que cela nous permettra de retrouver au plus vite le calme. Il suffit simplement à la Grande-Bretagne de mettre en oeuvre, le plus rapidement possible et de façon tout à fait cohérente, le programme récemment présenté.
Dans les principes, la proposition de la Commission de maintenir les prix de tous les produits agricoles au même niveau que l'année dernière est la bienvenue. Mais, la stabilité des prix agricoles n'est garantie que si, dans le courant de l'exercice, lors de la fixation des subventions et des remboursements à l'exportation, les prix ne subissent aucune pression inutile. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander de garantir la stabilité des prix agricoles, même pendant la gestion du marché par la Commission. Pour ce qui est des majorations mensuelles du prix des céréales et des frais de stockage pour le sucre, je voudrais à nouveau poser la question de savoir pourquoi une nouvelle diminution est proposée, alors que la diminution de l'année dernière ne couvre pas les frais réels de stockage des céréales et du sucre.
L'humidité minimale - je pense que nous devons en reparler - de 15 %, dont la fixation revient à votre Chambre, Monsieur le Commissaire, doit rester inchangée! Je ne veux pas rouvrir le débat sur les questions de la prime aux bovins et de la limite de 90 animaux par exploitation. A vrai dire, j'abonde dans le sens des orateurs précédents qui viennent également des nouveaux Länder.
Je voudrais conclure par un souhait très cher. Je vous remercie très sincèrement d'avoir dit cet après-midi que vous présenteriez en 1997 un premier projet de politique des quotas à plus long terme. L'inquiétude des producteurs de lait vis-à-vis de cette politique à plus long terme est grande. Je m'en réjouis donc, car, pour les exploitations qui doivent prendre maintenant des décisions à leur échelle afin de pouvoir procéder à des adaptations structurelles ayant d'importantes implications financières, la situation est vraiment sérieuse.
Au départ, vu du dehors, toute déclaration semble souvent irréalisable. Nous devons dire aux agriculteurs: le débat d'aujourd'hui est tourné vers l'avenir. Je crois que la politique des quotas est un sujet d'une extrême importance.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, je vais parler d'une question que peu de gens ont mentionnée, je crois - le commissaire en a parlé -: le secteur du coton. Je vais demander le soutien pour les amendements proposés à cette Assemblée. En premier lieu, je pense qu'il est important, contrairement à ce que pense la Commission, de maintenir le système de préfixation et de postfixation de l'aide si nous voulons qu'elle continue à remplir sa fonction compensatoire. Mais, outre les arguments de la Commission, celui de la distorsion de la concurrence entre opérateurs et celui de la simplification du régime, sont réfutables. Le premier parce qu'un système qui est à la portée de tous dans des conditions d'égalité et dont l'utilisation est, de plus, facultative ne peut entraîner de distorsion. Et deuxièmement parce qu'une simplification de type administratif pour les services de la Commission ne peut justifier, monsieur le commissaire, le grave préjudice économique qu'elle entraînerait pour les industries d'égrenage.
Quant au calcul de l'avance de l'aide dont vous avez parlé, nous sommes d'accord sur le nouveau système que vous proposez. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est sur le pourcentage que vous fixez à 15 %. Car le pourcentage de 8 % que nous proposons nous semble mieux approprié. Et vous me direz «l'avance sera plus forte». Mais quel risque court la Commission lorsque vous exigez des producteurs une garantie bancaire de 110 % du montant de l'avance?
Enfin, je demande l'appui pour l'amendement no 57 que j'ai présenté avec d'autres collègues en vue de la modification du paragraphe 3 b) de l'article 6 du règlement 1554 relatif au calcul du dépassement du chiffre national garanti en ce sens, monsieur le commissaire, que nous estimons que le prix objectif applicable à un État membre ne doit être réduit qu'à partir du moment où le chiffre maximal garanti dans la Communauté est dépassé. Ce qui signifie que l'État membre dépassant son chiffre national garanti devra bénéficier intégralement de l'éventuelle sous-utilisation du chiffre national garanti d'un autre État membre, ce qui n'est pas le cas pour le moment dans le règlement. C'est pourquoi je demande qu'on appuie l'amendement no 57.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour le débat vraiment très complet, très intéressant et aussi très engagé qui a été mené ici. Vous comprendrez que je ne peux pas répondre à tous les arguments avancés par de si nombreux intervenants. Je voudrais, pour terminer le débat, revenir sur deux ou trois questions développées par de très nombreux députés.
Pour commencer, la question de savoir où en est la production effective ou le nombre total de vaches allaitantes par rapport au nombre recevant un soutien. Pour les vaches allaitantes, le rapport est le suivant: 9 millions de vaches allaitantes reçoivent un soutien et nous disposons d'un cheptel de 10 millions de têtes; cela signifie que nous couvrons environ 90 %.
Pour les bovins mâles, la situation se présente comme suit: si l'on compare la production de l'année dernière avec les primes qui ont été octroyées, et ce, par rapport à l'année 1994, il ressort un taux d'utilisation de 78 %. En outre, il a souvent été question de l'EBS et de l'attitude de la Commission face à ce problème. Permettez-moi de tirer une chose au clair, car cela me semble revêtir une importance vitale en vue de restaurer la confiance du consommateur. Quelle est l'attitude de la Commission face à la proposition relative au sperme, à la gélatine et au suif? A tous les niveaux, nous nous basons exclusivement sur la science et les décisions prises par les différentes commissions scientifiques. Toutes les commissions scientifiques ont constaté que le sperme bovin ne présentait aucun danger. Nous ne voyons donc aucune raison de maintenir l'interdiction d'exportation. En outre, il s'agit d'une question qui ne touche pas directement les consommateurs.
Pour ce qui est de la gélatine et du suif, nous avons défini, sur la base des recommandations scientifiques, la procédure de fabrication de ces produits pour assurer leur qualité. Nous avons par ailleurs demandé la mise en place d'un système de licence qui doit servir à garantir que les entreprises qui fabriquent ces produits appliquent les normes fixées. Nous avons en outre instauré toute une série de mesures de contrôle qui sont d'une telle portée qu'elles doivent convaincre la Commission que la Grande-Bretagne applique correctement les mesures pour pouvoir ensuite donner le feu vert aux exportations. Telle est notre façon d'agir, et il est tout simplement injuste d'affirmer que l'on ne se base pas sur des faits scientifiques ou que l'on fait courir un quelconque danger au consommateur.
En ce qui concerne la production de viande et les produits issus de la viande, il importe avant tout que les mesures devant être mises en oeuvre par la GrandeBretagne soient mises en oeuvre en bonne et due forme. Tel est l'autre objectif de la mission de contrôle en Grande-Bretagne. Celle-ci va commencer le 27 mai. Tous les États membres auront alors l'occasion de se faire une idée sur place de la façon dont la Grande-Bretagne applique les mesures nécessaires.
En outre, la Commission a toujours dit, et elle le répète, qu'il est de notre devoir de régler les problèmes de fond. Des débats de politique intérieure ou des débats comme ceux de ces derniers jours ne sont pas nécessairement constructifs.
Je crois par ailleurs qu'il sera important que le prochain Conseil de ministres extraordinaire prenne des décisions qui se fondent sur ces arguments scientifiques.

Santini
Monsieur le Président, ma réplique sera naturellement très brève, même si j'aurais préféré intervenir avant la réponse de Monsieur le Commissaire, car j'avais moi aussi quelques demandes supplémentaires à lui proposer. Comme rapporteur d'un paquet de 27 règlements, je regrette un peu que le problème de la vache folle ait pris tant de place, ce qui a été fait au détriment, peut-être, d'autres raisonnements sur des secteurs sans doute moins actuels mais tout aussi importants.
J'ai pris acte avec une certaine inquiétude des nombreux «feux rouges» que le Commissaire a annoncés face aux propositions du rapporteur, qui a par ailleurs suivi l'invitation adressée par la Commission de ne formuler aucune demande susceptible de grever excessivement le budget. Eh bien, il me semble, malgré cela, que bien peu de ce qui a été demandé sera accordé. Alors, je voudrais demander à Monsieur le Commissaire de méditer sur ce point: selon une estimation concernant les répercussions des propositions du rapporteur, l'incidence sur le budget de l'année 1996 est parfaitement insignifiante. Pour l'année 1997, l'incidence serait de 159 Mécus, c'est-à-dire nettement au-dessous de la marge du plafond indiqué: à savoir 698 Mécus. Pour 1996, la ligne directrice prévoit, en effet, 40.130 Mécus; je voudrais donc que Monsieur le Commissaire médite encore sur les demandes faites - qui, je le répète, ne sont pas de caractère économique - à la lumière, également, de cette évaluation de budget, qui a inspiré notre travail commun.
Pour conclure, je me demande comment nous pouvons promouvoir des initiatives de grande actualité, telle la proposition de lancer une campagne de promotion pour réhabiliter la viande européenne, si nous n'avons même pas l'argent nécessaire à la propagande. Le présentateur de cet amendement, M. Jacob, président de la commission de l'agriculture, a évalué à 30 Mécus le coût de cette campagne promotionnelle. Il serait fort dommage que, pour des raisons de budget, l'on ne puisse pas respecter cet engagement à l'égard des éleveurs.
Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, de méditer là-dessus, dans l'attente du vote de demain. Je remercie tous les collègues pour l'apport qu'il ont bien voulu donner. Merci également au secrétariat.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions adressées au Conseil (B4-0441/96).
J'appelle la question 1 de M. Smith (H-0297/96):
Objet: Assurance des installations nucléaires
Dans sa réponse du 5 octobre 1995 au Parlement (réponse à la question écrite E-2143/95) , la Commission indique que l'on sait que les moyens des fonds d'assurance nucléaire mondiaux ne suffisent pas pour couvrir la valeur intégrale d'une nouvelle grande centrale nucléaire et que, pour des raisons commerciales, les exploitants d'installations nucléaires peuvent souscrire des assurances pour un montant inférieur à celui de la couverture maximale possible.
Compte tenu des inquiétudes que suscite depuis peu, à Benbecula (Hébrides), une augmentation sensible du nombre des cas de cancer qui pourrait être imputée à la catastrophe de Tchernobyl d'il y a dix ans, le Conseil considère-t-il que, en matière d'assurance, le secteur nucléaire dispose d'une couverture suffisante?

Fassino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais profiter de l'occasion pour adresser à vous-même et aux parlementaires européens les salutations du Président du Conseil M. Romano Prodi et du Ministre des affaires étrangères M. Lamberto Dini. En ce moment s'ouvre au Sénat de la République le débat pour le vote de confiance au gouvernement présidé par M. Romano Prodi: or, le programme du président Prodi a confirmé l'irrévocabilité du choix européen de la part de l'Italie, tout comme l'engagement du gouvernement qui vient de se former de faire en sorte que l'Italie joue un rôle de premier plan dans toutes les étapes du processus d'intégration européenne. Compte tenu de cela, je renouvelle donc dans ces locaux l'engagement du gouvernement et de l'ensemble des forces politiques italiennes pour que l'Italie soit vraiment et pleinement protagoniste des rendez-vous et des défis qui toucheront, dans les années à venir, le processus d'intégration européenne et les pays qui font partie de l'Union européenne.
En réponse à la question de l'Honorable Parlementaire, je me dois de souligner d'emblée qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre l'assurance des installations nucléaires et la responsabilité civile pouvant découler d'accidents nucléaires.
En ce qui concerne plus particulièrement l'assurance des installations, il résulte que l'assurance d'une installation nucléaire est une transaction commerciale entre l'exploitant et la compagnie d'assurance - et, à ce titre, confidentielle - laquelle échappe donc à toute évaluation et à tout syndicat de nature politique; quant à la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire, il convient d'observer que pour tous les États membres possédant des installations nucléaires sont d'application les Conventions de Paris et de Bruxelles. C'est ainsi qu'en vertu des dispositions de ces Conventions, l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable des dommages subis par toute personne ou tout bien causés par un accident nucléaire impliquant du combustible nucléaire ou des déchets radioactifs présents dans ou provenant de cette installation. Il nous semble pouvoir répondre ainsi aux points contenus dans la question de l'Honorable Parlementaire.

Smith
Je voudrais exprimer ma joie d'accueillir le Président en exercice à l'Heure des questions. C'est pour moi un honneur tout particulier d'accueillir, dans un esprit de camaraderie, le Président en exercice. Mais laissons là les amabilités. Le Conseil perpétue la vieille tradition de ne pas nous fournir de réponses à l'occasion de l'Heure des questions, et je tiens à féliciter Monsieur le Ministre pour la promptitude avec laquelle il s'est inscrit dans cette tradition.
Je dois demander au Conseil s'il est satisfait de la situation présente, s'il se réjouit à l'idée que, comme la Commission l'a fait remarquer par le passé, l'on sache dans le monde entier que la couverture en matière d'assurances est insuffisante. Il ne peut assurément pas être satisfait d'une situation où les exploitants des centrales nucléaires et des grandes centrales de retraitement du combustible épuisé ne disposent pas de couvertures d'assurances suffisantes dans le monde. Le Conseil ne peut assurément pas se féliciter d'une telle situation.

Fassino
Nous ne sommes certes ni heureux ni satisfaits du fait que les modalités d'assurance sont insuffisantes et qu'elles ne mettent pas à l'abri des risques de ces installations. Ce que nous pouvons souhaiter est que les Conventions de Bruxelles et de Paris soient respectées par tous les États membres de l'Union européenne et que l'Union européenne invite tous les pays à un respect maximum de ces conventions et à une législation étant à même de préserver, autant que possible, de tous risques. Nous n'avons aucune intention d'éluder le problème, mais on ne peut faire grand-chose en ce moment, sinon insister auprès de tous les pays pour qu'ils respectent pleinement les conventions internationales, en particulier celles de Bruxelles et de Paris qui ont été signées.

Gollnisch
Monsieur le Président du Conseil, je dois dire que la réponse que vous faites à l'excellente question de notre collègue, Alex Smith, nous laisse un peu sur notre faim.
Vous parlez des engagements de responsabilité des assurances des États membres de l'Union, mais il s'agit de la catastrophe de Tchernobyl. Par conséquent, il ne s'agit pas seulement des États membres de l'Union, mais aussi de savoir ce qu'il en est en dehors de l'Union. Or, avant toute convention, il y a un principe général de droit international sur la responsabilité de l'État dès lors que celui-ci était - ce qui était bien le cas en l'espèce - l'exploitant direct de la centrale en question.
Je pose la question de savoir, avant même d'en venir à la question si importante soulevée par notre collègue de l'assurance, s'il ne conviendrait pas de procéder enfin, dix ans après ce désastre, à un début de tentative d'évaluation des dommages? Car enfin, dans ma région, on sait qu'il y a des cheptels qui ont dû être abattus, des plantes aromatiques qui ont été détruites, et, ceci en cachette de la population, des taux d'irradiation que l'on sait, aujourd'hui, très supérieurs à ceux qui ont été initialement annoncés.
Alors n'est-il pas extravagant que, dans l'affaire de la pollution - nous aurons une autre question tout à l'heure sur la pollution par les hydrocarbures par suite d'accidents de bateaux -, une démarche des autorités publiques de mon pays ait été faite, par exemple, à l'égard des pouvoirs publics américains, tandis qu'aucune démarche, ni d'évaluation, ni de représentation de ces dommages et d'indemnisation n'a été faite à l'époque auprès du gouvernement soviétique? Voilà la question que je souhaitais vous poser, Monsieur le Président du Conseil.

Fassino
J'ai répondu à la question posée qui, en l'espèce, concernait textuellement les problèmes de la couverture d'assurance. Les considérations que vient d'exprimer l'Honorable Parlementaire sur la nécessité, dix ans après Tchernobyl, de procéder à une évaluation de toutes les conséquences de cette catastrophe et, plus en général, du risque que de nombreux pays courent en raison de l'insuffisance des mesures de sécurité et de garantie des installations nucléaires, est un problème réel. Il sera également l'objet de la réponse suivante, au sujet d'une centrale nucléaire bulgare. Je suis d'accord avec l'Honorable Parlementaire sur le fait que l'Union européenne et ses organismes devraient demander à tous les pays de mettre en place des mesures susceptibles de garantir - sur le plan technologique, certes, mais non seulement sur le plan technologique - la sécurité des citoyens, en préservant les populations du risque qu'elles ont souvent couru ces dernières années. Cela veut dire inviter tous les pays de l'Union européenne mais aussi en dehors de l'Union, à mettre en oeuvre une politique sérieuse d'investissements, de recherche et de technologie.

Ewing
Etant donné que cette question se réfère à ma circonscription des Highlands et des îles, je dois demander au Conseil s'il ne pense pas qu'il serait temps de faire pression sur les États membres disposant de centrales nucléaires, qui ont connu de nombreux accidents entraînant des émissions radioactives et où des cas de leucémie se sont déclarés, de mener les recherches qui s'imposent dans tous les États ayant des centrales, pour garantir que les assurances sont suffisantes. Comme la question le rappelle, les incidents de Tchernobyl remontent à dix ans. Or il faut souvent attendre plusieurs années avant qu'un cancer se déclare véritablement.
Il me semble que nous n'avons pas reçu de réponse satisfaisante à la question de la suffisance des assurances.

Fassino
Je suis d'accord avec la sollicitation de l'Honorable Parlementaire: la Présidence soumettra cette exigence au Conseil.

Le Président
J'appelle la question 2 de M. Trakatellis (H-0337/96):
Objet: Risque d'accident nucléaire à la centrale de Kozlodouy
Le Conseil peut-il indiquer enfin quelle politique il compte mener et quelles mesures il compte prendre pour empêcher les risques considérables que comporte l'exploitation du réacteur nucléaire de la centrale de Kozlodouy en Bulgarie? Ne juge-t-il pas utile de fermer cette centrale et, si tel est son avis, quelles dispositions compte-t-il adopter, en collaboration avec le gouvenement bulgare pour que la chose soit pratiquement réalisable? S'il est de l'avis contraire, comment peut-il concilier pareil point de vue avec celui du Comité international de l'énergie atomique qui atteste l'accroissement du risque d'accident nucléaire en l'espèce?

Fassino
La réponse à cette question se rapporte à notre discussion sur la précédente. Le Conseil est parfaitement conscient de l'importance de l'amélioration nécessaire de la sécurité des installations nucléaires en Europe centrale et orientale. Dans ce contexte, il voudrait rappeler les conclusions qu'il a adoptées le 25 mai 1994, dans lesquelles il réaffirme son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les pays de CEI et affirme, une nouvelle fois, qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays. Le Conseil voudrait souligner que d'importants efforts ont été entrepris par l'Union européenne en ce qui concerne la sûreté nucléaire de la centrale de Kozlodouy. En effet, dès 1990, un programme d'assistance relatif à cette centrale nucléaire, au titre des programmes PHARE, a été mis en place et s'est poursuivi au cours des années suivantes.
C'est ainsi qu'à l'occasion de la réunion du Conseil d'Association avec la République de Bulgarie le 30 janvier 1996, la position de l'Union européenne a été très ferme à l'égard de la partie bulgare. L'Union a indiqué notamment que la décision bulgare de redémarrage de l'unité de Kozloduy n'était pas acceptable au regard de l'incertitude concernant l'état du réacteur. Dans ce contexte, l'Union européenne avait ouvert une discussion avec les autorités bulgares sur la nécessité de mettre en oeuvre un programmes d'interventions permettant d'améliorer la situation. L'Union européenne a même souligné sa disponibilité à aider la Bulgarie à mettre en oeuvre rapidement des mesures visant à assurer un approvisionnement énergétique de substitution pendant la période d'inactivité de la centrale de Kozlodouy. Il me semble donc que l'Union européenne est parfaitement consciente de la délicatesse de la situation de cette installation, que nous avons fait part de nos préoccupations aux autorités bulgares et nous nous sommes également déclarés disposés à contribuer, sur le plan technologique tout comme sur le plan de l'approvisionnement énergétique de substitution, à résoudre les problèmes de cette centrale nucléaire. Nous pensons donc qu'il faut poursuivre dans cette voie.

Trakatellis
Je voudrais poser à M. Fassino la question suivante: puisque M. Fassino juge cette question tellement importante, la présidence italienne entend-elle saisir à nouveau le Conseil pour mettre en oeuvre une action concertée et résolue, non seulement en ce qui concerne le réacteur de Kozlodouy, mais aussi tous les autres réacteurs de type soviétique, afin d'éviter qu'un accident comme celui de Tchernobyl ne se reproduise en Europe? Dans l'affirmative, la présidence italienne compte-t-elle entreprendre une action visant à remettre cette question sur le tapis et à s'engager résolument vers une solution? Sinon, ces réacteurs constitueront une épée de Damoclès suspendue au-dessus de toute l'Union européenne.

Fassino
Je rappelle qu'il a quelques semaines s'est tenu, dans cette enceinte précisément, un débat d'ordre général sur ce thème lors du dixième anniversaire de la tragédie de Tchernobyl, et que ce débat - très large, compte tenu de l'intervention de nombreux parlementaires - avait confirmé l'engagement à poursuivre la réalisation des programmes déjà prévus par l'Union européenne ainsi que leur renforcement en matière de ressources financières, en vue de garantir l'amélioration de la sécurité des installations soit à l'intérieur de l'Union soit, surtout, dans les pays de l'Europe centrale et orientale où le problème de la sécurité de ces installations se pose avec plus d'acuité. Nous confirmons donc l'engagement pris dans cette enceinte; en tout cas, je répète que la présidence soumettra à nouveau au Conseil l'exigence de placer ce thème au centre de ses intérêts et de ses initiatives.

von Habsburg
Monsieur le Président du Conseil, Kosloduj n'est pas le seul problème à se poser ici, mais, plus loin en Europe centrale, il y a Mochocve en Slovaquie, avec qui nous sommes actuellement en négociation. Vous savez que les Russes ont promis une aide à la reconstruction, de telle sorte que les choses se sont un peu calmées. Mais ce sont en réalité les Russes qui ont construit les installations défectueuses, et la question est de savoir si nous pouvons vraiment avoir confiance en ces techniciens qui vont les remettre en ordre. Le Conseil ne devrait-il pas demander plus énergiquement que l'Occident, qui dispose de la meilleure technologie, participe à ces réparations? Sinon, les réparations apportées aux différentes installations seront sans aucun doute très discutables.

Fassino
Je répète que le Conseil a confirmé, récemment encore, sa volonté de poursuivre l'action d'extension aux pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi qu'aux pays de la CSI, des mesures d'amélioration technologique de ces installations et de garantie de la sécurité des citoyens de ces pays et des pays de l'Union européenne. La sollicitation de l'Honorable Parlementaire est parfaitement juste et, en effet, nous ne nous préoccupons pas seulement de telle centrale nucléaire ou de telle autre: il s'agit en réalité d'un problème d'ordre général qui concerne l'obsolescence de nombreuses installations des pays de l'Europe centrale et orientale, le faible niveau de protection et de sécurité de ces installations et la nécessité de mettre en place - ce que l'Union européenne a fait avec les projets PHARE et FACIS - des mesures d'innovation et de restructuration technologique dans la majorité des installations.
Nous traitons en ce moment une question concernant une installation bulgare - et j'ai déjà expliqué comment on entend aborder le problème, comment nous avons posé la question et comment l'Union l'a posée aux autorités bulgares - mais il n'y a pas de doute qu'en Europe centrale et orientale le problème a aujourd'hui un caractère de généralité. L'Union européenne a agi jusqu'ici et entend agir en abordant le problème en ces termes.

Lindqvist
En Suède, nous devons justement commencer les négociations visant le démantèlement de l'énergie nucléaire suite à un référendum en 1980. Nous avons bien du mal à passer à des sources d'énergie renouvelables, car il existe une quantité de vieux réacteurs usés, en plus mauvais état encore, dans des pays de l'Est tels que la Bulgarie, la Slovaquie et de nombreux états avec lesquels l'UE a conclu des conventions d'association et des accords européens, et qui demandent leur adhésion à l'Union. Mais il me semble que le Président du Conseil a proposé que celui-ci se charge plus officiellement de cette question des anciens réacteurs usés, en vue de trouver des solutions. Dans ce cas, il s'agit non seulement de les réparer, mais aussi de modifier le Traité EURATOM, de façon à inciter les états à utiliser des sources d'énergie renouvelables au lieu de considérer le nucléaire comme une source d'énergie sûre. J'aimerais obtenir, par la même occasion, une réponse à cette question.

Fassino
Je suis parfaitement d'accord avec vous. Je voudrais rappeler au parlementaire qui est intervenu ainsi qu'aux parlementaires précédents que le dernier Conseil «Affaires générales» a accordé une attention particulière au problème de l'assistance à la Russie dans le secteur nucléaire, en vue de l'application de la part de ce pays des principes de sécurité qui ont fait l'objet d'un consensus au niveau international sur la base des conclusions du Sommet de Moscou, consensus qui s'est traduit par la mise en place d'un plan d'action spécifique pour intervenir technologiquement sur les installations russes. La sollicitation faite par l'Honorable Parlementaire a donc déjà trouvé sa réponse. Naturellement, il s'agit de faire mieux et davantage - cela est toujours évident et toujours juste, car ce que l'on fait peut ne pas être suffisant et il peut être nécessaire de mettre en oeuvre plusieurs ressources et plusieurs interventions - mais je crois qu'il faut souligner le fait que l'urgence nucléaire est à l'ordre du jour, qu'elle est prise en compte par les organes de l'Union européenne et qu'elle fait l'objet d'initiatives concrètes qui pourront donner, souhaitons-le, des résultats positifs.

Le Président
J'appelle la question 3 de M. Murphy (H-0299/96):
Objet: Critères requis en matière d'acuité visuelle pour les conducteurs de poids lourds
Sur quelles statistiques le Conseil a-t-il fondé sa décision d'exiger que les conducteurs de poids lourds voient des deux yeux?
Le Conseil est-il en mesure d'apporter des preuves concluantes que les conducteurs qui ne voient que d'un oeil constituent un plus grand danger sur la route que ceux qui voient des deux yeux?

Fassino
Le Conseil estime que cette distinction est fondée: on présume en effet que ceux qui sont obligés de conduire en ne voyant que d'un oeil courent des risques plus grands que les conducteurs ayant un champ visuel binoculaire. Il nous semble donc que cette mesure est parfaitement motivée. Je voudrais ajouter qu'il ressort de statistiques et d'observations cliniques qu'une mauvaise capacité visuelle est l'une des causes de nombreux accidents de la route, aux conséquences parfois tragiques allant jusqu'à la mort ou à des infirmités irréversibles qui comportent de grandes souffrances ainsi qu'un coût social élevé. Tout cela indique que l'initiative du Conseil est fondée et raisonnable.

Murphy
Je voudrais féliciter M. Fassino pour l'excellente victoire, par ailleurs très spectaculaire du socialisme en Italie, mais également pour sa nomination au poste de Ministre.
En revanche, je ne peux pas le féliciter pour sa réponse, dans la mesure où il a omis l'aspect essentiel de la question. Il est certain qu'une vision défaillante peut être à l'origine d'accidents; d'ailleurs, les statistiques sont là pour le prouver. Or le sens de ma question était de savoir si nous disposons de statistiques permettant de démontrer que les conducteurs qui ne voient que d'un oeil ont une mauvaise vision. Permettez-moi de citer, à titre d'exemple, le cas de l'un de mes électeurs, M. Alan Baker, conducteur d'un camion poubelle à Dudley, qui a à son actif 23 ans d'excellente conduite et qui s'est vu décerner, il y a six ans, la plus haute distinction que peut espérer un conducteur au Royaume-Uni, et que n'ont pas remportée certains de ses collègues dotés, pourtant, de la vision des deux yeux. En outre, il vient juste d'être nominé pour un prix national de conducteurs. Tout ce que je voudrais savoir c'est si les statistiques actuelles permettent de démontrer qu'un homme dans sa situation peut être considéré moins bon conducteur que quelqu'un qui voit des deux yeux.
A défaut de statistiques en ce sens, je pense qu'il faudrait en référer au médiateur européen, dans la mesure où mon électeur est victime d'une discrimination.

Fassino
Certes, rien ne prouve que le fait de voir des deux yeux comporte une conduite meilleure que si l'on ne voit que d'un oeil: il est simplement prouvé que celui qui voit d'un seul oeil court plus de risques de celui qui conduit en voyant des deux yeux.

Le Président
J'appelle la question 4 de Mme McIntosh (H-0303/96):
Objet: Mesures de lutte contre la pollution pétrolière
Le Conseil reconnaît-il que la position du Royaume-Uni, en tant que signataire des conventions de 1969 et 1971 sur la pollution pétrolière, a joué un rôle important dans la résolution de la tragédie du «Sea Empress» à Milford Haven?
Eu égard à ce fait, comment le Conseil compte-t-il agir pour que l'Union européenne, dans son ensemble, signe ces conventions?

Fassino
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première partie de la question, je crois que les États membres n'attendent certes pas d'être parties à des accords internationaux pour prendre les mesures nécessaires dans des circonstances telles que celles qu'évoque l'Honorable Parlementaire, à savoir la tragédie du Sea Empress . Il me semble que l'accident a une gravité en soi qui comporte des responsabilité au-delà du fait d'être signataires ou non de conventions. Certes, lorsque l'on signe des conventions, les responsabilités sont plus grandes encore, mais je crois que le problème se pose dans sa gravité pour tous, signataires ou non-signataires.
En ce qui concerne la seconde partie de la question, la Commission n'a pas présenté de propositions recommandant la conclusion de ces conventions par la Communauté. Cela n'empêche évidemment pas la Communauté de coopérer activement dans des cas de pollution marine, comme l'a montré le soutien apporté aux autorités britanniques par plusieurs États membres et par la Commission en vue de les aider durant le sauvetage du Sea Empress . Il convient de rappeler qu'il incombe à la Commission - si elle le juge utile - de présenter des recommandations concernant la conclusion des conventions citées par l'Honorable Parlementaire: ce type de matières ne relève donc pas de la compétence et de la responsabilité du Conseil mais plutôt de la compétence et de la responsabilité de la Commission.

McIntosh
Je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de votre réponse. Peut-être la Présidence italienne est-elle actuellement en mesure d'apprécier la différence qu'il y a entre le fait d'être dans l'opposition et d'être au gouvernement.
Si je pose cette question ce n'est assurément pas pour atténuer la portée du désastre. Toutefois, le fait que le Royaume-uni soit signataire de ces deux conventions, comme l'a admis le commissaire Kinnock lui-même, a permis de mener les opérations de nettoyage plus rapidement et efficacement que dans l'hypothèse où les deux conventions n'eussent pas été applicables au RU. Ce qui me préoccupe, c'est que, là où ces conventions n'ont pas été signées par des États membres, dans l'hypothèse où une tragédie de ce type se produirait, ils ne bénéficieraient pas des garanties auxquelles ils souscriraient dans ces deux conventions.
La présidence italienne pourrait-elle donc inviter la Commission à nous faire des propositions soulignant que tous les États membres doivent signer ces conventions? La catastrophe qui s'est produite au RU n'est pas un cas isolé; c'est un cas parmi d'autres. Il s'agit là d'obligations internationales, mais je suis convaincu que l'Union européenne a un rôle à jouer à cet égard dans chaque État membre.

Fassino
Je ne peux qu'être d'accord sur le fait que les conventions signées doivent être respectées et qu'il convient de même de solliciter une extension des conventions aux pays qui ne les ont pas encore signées; si votre intervention avait pour but de solliciter le Conseil pour qu'il invite, à son tour, les États membres à obtempérer aux conventions signées ou bien, si ces signatures n'ont pas eu lieu, à les signer, nous sommes parfaitement d'accord.

Le Président
J'appelle la question 5 de M. Roubatis (H-0306/96):
Objet: Violation de traités internationaux et de règles de l'OACI par des compagnies aériennes européennes
Les principes du droit international, en général, et l'annexe 11 (point 2.1.2) de la Convention de Chicago sur la navigation aérienne internationale (1944), en particulier, font du service compétent de la circulation aérienne (ATS) désigné conformément aux dispositions de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) l'autorité chargée de la régularisation des vols dans chacune des (FIR). Or, on constate que, depuis trois ans, trois compagnies aériennes européennes, l'une allemande (LUFTHANSA), l'autre française (AIR FRANCE) et la dernière britannique (BRITISH AIRWAYS), s'en remettent aux règles illégales des troupes d'occupation de la partie septentrionale de la République de Chypre pour ce qui est des vols qu'elles effectuent à partir de l'Europe à destination du Proche-Orient. Une décision du conseil de l'OACI stipule que la référence faite par les pilotes de ces aéronefs auxdites règles illégales constitue une violation claire de la réglementation régissant la navigation aérienne internationale, sans compter que la chose ne va pas sans risques sérieux pour la sécurité des vols.
Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il se propose de prendre pour faire respecter le droit international et les dispositions régissant la navigation aérienne internationale et pour mettre un terme à cette pratique, grosse de dangers graves pour la navigation aérienne, d'une part, et s'il envisage de prendre des mesures pour que les compagnies aériennes européennes, la LUFTHANSA, AIR FRANCE et les BRITISH AIRWAYS, par exemple, cessent de violer les traités internationaux et les règles de l'OACI, d'autre part?

Fassino
Le Conseil n'est pas saisi, dans le cadre de compétences qui lui sont propres, de mesures ponctuelles relatives au respect de la Convention de Chicago et des décisions du conseil de l'OACI concernant la navigation aérienne. Le contrôle du trafic aérien et la navigation aérienne ne sont pas limités au territoire de la Communauté et une coopération très étroite s'est établie avec d'autres organisations internationales telles que EUROCONTROL et la CEAC pour coordonner des projets transeuropéens dans ce domaine. Les projets EATCHIP (European Air Traffic Control Harmonization Integration Programme), APATSI (Airport/Air Traffic System Interface) et ECARDA (European Coherent Approach for Research and Development in Air Traffic Management) sont des exemples de cette coopération et la Communauté, par l'intermédiaire des États membres et de la Commission, a soutenu ces projets tant au niveau politique que financier.
Le Conseil croit savoir que les autorités aéroportuaires des États membres concernés et les organisations internationales chargées de la navigation aérienne, dont EUROCONTROL, essayent de respecter les normes de l'OACI, en garantissant la sécurité des vols sur la région de l'île de Chypre. Je reconnais évidemment que la question de l'Honorable Parlementaire posait un problème de nature non seulement technique mais aussi politique. Je n'ai aucune peine à répondre que le fait de garantir la sécurité des vols sur la région de l'île de Chypre ne signifie aucunement que l'on veut subrepticement reconnaître la légitimité et l'autorité politique et institutionnelle de l'autorité qui gouverne actuellement la partie turco-chypriote. Je crois que les compagnies aériennes se préoccupent essentiellement de garantir que les liaisons aériennes puissent avoir lieu dans des conditions de sécurité et que le fait de faire référence à certaines règles ou bien de s'en remettre à des règles illégales en fonction de la sécurité des citoyens transportés n'implique aucunement une forme de reconnaissance de l'autorité turco-chypriote.

Roubatis
Monsieur Fassino, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue et de vous faire part de tous mes voeux de succès. Je vous remercie pour la dernière partie de votre réponse. C'est une mise au point nécessaire, mais j'ai posé une question sur la sécurité des vols et je suis déçu par la réponse étriquée et technocratique qui a été fournie, car les citoyens européens se soucient - vous en conviendrez, Monsieur le Ministre - du respect des règles internationales et, bien entendu, de la sécurité des vols.
Les compagnies aériennes européennes ont décidé de violer les règles de l'OACI dans ces régions et vont jusqu'à s'en remettre aux instructions d'autorités illégales, mettant ainsi en danger la vie de citoyens européens. Je voudrais vous rappeler que depuis 20 ans, la Fédération internationale des contrôleurs aériens refuse d'admettre en son sein des contrôleurs originaires de ces autorités illégales. Et ce parce qu'elle estime qu'ils ne réunissent pas les conditions qui leur permettent d'être contrôleurs.
Je voudrais donc vous demander pourquoi, pour quel mobile la Lufthansa, British Airways et Air France recourent à ces autorités illégales. En outre, faudra-t-il vraiment, je vous le demande, attendre les premières victimes avant que le Conseil décide de se saisir de cette question, qui n'est ni technocratique - j'insiste sur ce point - ni politique. Il s'agit d'une question ayant trait à la sécurité des vols. Les efforts ne suffisent pas, il nous faut - vous en conviendrez, Monsieur le Ministre - des certitudes.
Je vous demande donc si le Conseil entend entreprendre les actions qui feront en sorte que nous, citoyens, aurons la certitude de voler dans des aéronefs sûrs de compagnies européennes.

Fassino
Je comprends naturellement la sollicitation de l'Honorable Parlementaire grec. Il est possible de répondre que la Présidence peut soumettre au Conseil la proposition de recommander à la Commission une intervention sur les compagnies aériennes pour qu'elles respectent toutes les conditions de sécurité. C'est, me semble-t-il, ce que l'on peut faire.

Tsatsos
Monsieur le Président en exercice du Conseil, votre réponse me pousse à poser une question complémentaire, de portée plus générale et qui procède de l'objet discuté.
Vous avez invoqué, à juste titre, un problème de compétence. Mais ne pensez-vous pas que les violations du droit international ne doivent pas intéresser uniquement ceux qui ont une compétence juridique directe, mais aussi tous ceux qui sont impliqués dans la vie internationale? En d'autres termes, en ce qui concerne la protection de l'ordre juridique international, ne pensez-vous pas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'il faudrait changer un peu cette mentalité qui consiste à raisonner par compétences, et que nous devrions veiller tous, et en particulier une institution comme la vôtre, à devenir les garants de l'ordre juridique international?
Je m'autorise à poser cette question, comme je l'ai dit, à la lumière de la réponse que vous avez fournie.

Fassino
Il est vrai que la violation d'un droit touche tous les citoyens. Personne ne peut se cacher derrière des évaluations d'ordre juridique ou technique pour ne pas voir la violation du droit. Il est tout aussi vrai, cependant, que la violation du droit rappelle d'un côté à des responsabilités bien précises de celui qui le viole et de l'autre à des organes juridictionnels tout aussi précis qu'il faut inviter à intervenir pour reconstruire le droit violé.
Telle est la question qui m'a été posée, je crois. J'y réponds en disant que la Présidence du Conseil - consciente non seulement du fait qu'il existe, en termes de principe, une violation du droit de navigation aérienne, mais que la violation de ce droit peut déterminer concrètement une sécurité moindre des citoyens qui sont transportés - peut recommander à la Commission une intervention et une action à l'égard des compagnies aériennes dans les limites du droit de navigation en vigueur, pour inviter tous les sujets oeuvrant dans ce secteur à respecter pleinement les règles qui garantissent une sécurité plus grande des citoyens.

Le Président
J'appelle la question 6 de M. Lomas (H-0321/96):
Objet: Turquie
Évoquant une résolution sur l'invasion d'une île grecque par la Turquie (B4-0146/96) que le Parlement européen a adoptée récemment, le Président du Conseil de la République de Turquie a déclaré que son pays n'en tiendrait aucun compte. Que pense le Conseil de cette attitude arrogante de la part d'un pays ayant conclu un accord d'union douanière avec l'Union européenne?

Fassino
Il s'agit là d'une question sur un thème extrêmement délicat du point de vue politique et le Conseil l'a naturellement examinée avec beaucoup d'attention. Le Conseil a précisé, et il continuera de le faire, que le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales sous-tend le rapprochement de la Turquie de l'Union européenne. En outre, lors des précédents Conseils d'association entre l'Union et la Turquie, tenus en mars et en octobre 1995, le Conseil a souligné qu'il jugeait essentiel d'encourager le développement de relations de bon voisinage entre tous les pays de la région, en particulier entre la Turquie et les États voisins qui sont membres de l'Union européenne.
Je voudrais ajouter quelques autres considérations. En particulier, je voudrais rappeler que l'entrée en vigueur de l'accord douanier, signé entre l'Union européenne et la Turquie, avait pour objectif de soutenir et aider la relance du dialogue politique selon les modalités établies, sur la base de la déclaration signée et communiquée par le Conseil de coopération euroturc.
Je voudrais également souligner que le Parlement européen, qui s'est beaucoup occupé, et à plusieurs reprises - pendant des mois - de cet accord, peut et doit jouer un rôle significatif grâce aux différents instruments dont il dispose: il importe en effet de garantir que l'accord douanier signé entre l'Union européenne et la Turquie est un instrument destiné à favoriser la résolution politique des questions qui se posent aujourd'hui en Turquie. Je pense donc que la question posée est d'une importance extrême; la Présidence du Conseil et le Conseil tout entier confirment qu'ils s'engagent à promouvoir, sous toutes les formes possibles, le respect total des principes de légalité et des droits fondamentaux en Turquie.

Lomas
Cette réponse, certes intéressante, n'a malheureusement rien à voir avec la question qui portait sur l'arrogance dont ont fait preuve les autorités turques en éconduisant la résolution du Parlement s'insurgeant contre l'invasion d'une île appartenant à un État membre, en déclarant que leur pays n'en tiendrait aucun compte. Le Conseil a sans doute en mémoire que, lorsque le Parlement fut invité à ratifier l'union douanière, on nous promit qu'elle aurait pour conséquence d'améliorer les conditions en Turquie, d'aider à la résolution de la question chypriote, de contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme et de résoudre le problème kurde. Or non seulement aucune de ces questions n'a connu la moindre évolution, mais nous assistons en outre à l'occupation illégale d'une partie d'un État membre. La question que je pose est donc de savoir si le Conseil compte se joindre au Parlement pour signifier aux autorités turques que cette réponse est tout simplement non satisfaisante. Nous voulons que notre résolution soit appliquée et non rejetée d'une façon aussi cavalière et arrogante.

Fassino
Je suis très attentif aux évaluations faites par l'Honorable Parlementaire et je peux vous assurer que le Conseil s'engage à ce que l'accord douanier entre l'Union européenne et la Turquie et, plus en général, les relations entre l'Union européenne et ses organes et la Turquie aient pour finalité la solution des problèmes politiques, de droit et de légalité qui, comme nous le savons tous, ne sont pas entièrement résolus en Turquie.
Nous savons parfaitement que ce thème - si je puis ajouter encore quelques considérations - a fait longtemps l'objet de discussions de ce Parlement et que deux modalités possibles de relations avec la Turquie ont été envisagées: face aux problèmes de légalité non résolus, certains soutenaient qu'il ne restait plus qu'à accentuer tous les éléments d'isolement à l'égard de la Turquie; d'autres, par contre - conscients, tout autant que les partisans de cette thèse, de l'acuité des problèmes de légalité qui se posaient dans le pays - soutenaient que ce n'était pas l'isolement mais une sorte de contamination démocratique qui pouvait aider à les résoudre. Il n'y a jamais eu aucun dissentiment, ni dans ce Parlement ni dans le Conseil ni dans la communauté internationale, sur le fait qu'en Turquie il y a, aujourd'hui encore, des problèmes ouverts de respect des droits de l'homme, des minorités et de légalité. Il y a eu un débat très long et très complexe sur la stratégie à adopter pour tâcher de résoudre ces problèmes et, lors d'un débat que vous connaissez mieux que moi puisqu'il a eu de nombreuses occasions de s'exprimer dans cette enceinte, l'on est parvenu à la conclusion - une conclusion difficile - qu'il était nécessaire de miser davantage sur une stratégie de contamination démocratique, de rapport, de relation avec la Turquie que sur une stratégie d'isolement, cette voie étant la plus apte à favoriser une solution des problèmes qui se posaient. Cette voie a donné quelques résultats: ainsi, les modifications apportées à la Constitution turque en 1995, même si elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes, constituent une première acquisition. Il s'agit de poursuivre dans cette voie, ou plutôt dans cette stratégie qui utilise les relations entre l'Union européenne et la Turquie comme élément d'incitation, d'aiguillon aux autorités turques pour donner une solution démocratique aux problèmes ouverts. Le Conseil continuera donc à utiliser tous les rapports et toutes les relations qui s'établiront avec la Turquie pour favoriser la solution des questions qui restent encore à régler.

Falconer
Honnêtement j'ai du mal à comprendre pourquoi mon collègue, M. Lomas, s'étonne de la réaction du Conseil face à la condamnation des autorités turques pour leur réaction aux résolutions parlementaires. C'est ce genre de réponse que nous recevons du Conseil pour nos résolutions. Le Président en exercice se rappellera sans doute, comme le Parlement, que, le 13 décembre, cette Assemblée a voté sur l'union douanière mais également sur les accords de coopération financière avec la Turquie au sujet desquels nous avons exprimé de grandes réserves. Nous avons ensuite entamé la procédure de conciliation en 1995, suite à quoi, le Parlement a de nouveau exprimé, à l'occasion d'une session ultérieure, de grandes réserves quant au traitement réservé à cette question et a manifesté le souhait de poursuivre la procédure de conciliation. Toutefois, pour autant que je sache, le Conseil a refusé cette demande. Je voudrais donc savoir si le Président en exercice a consenti un quelconque effort pour soumettre à nouveau au Parlement la question de l'union douanière et de l'accord de coopération financière. Certains d'entre nous sont très préoccupés à l'idée que le prochain comité paritaire mixte sera mis en place de manière à passer outre l'hostilité du Parlement envers la situation actuelle en Turquie.
Je voudrais poser deux questions au Président en exercice. Je m'intéresse tout particulièrement à la question de la démocratie au sein du Parlement. Je suis certain que, en tant que membre du pacte de l'olivier il sera impliqué dans les négociations visant à maintenir ce pacte et qu'il devra user, à cette fin, de tout son tact. Il aura également besoin de cette délicatesse au niveau des affaires internationales. Pourrait-il nous avertir, sinon tout de suite, du moins plus tard, si l'un des États membres s'intéressant, comme le Parlement, aux changements intervenus dans la procédure de coopération financière qui est passée du vote majoritaire en faveur de la cessation des accords financiers à un vote unanime? C'est un sérieux changement de procédure. Pourrait-il nous dire s'il est des États membres au Conseil des Ministres qui ont demandé à reconsulter leur parlement national, dans la mesure où ils avaient été consultés pour l'ancien accord et pas pour le nouveau, qui date du 13 décembre? Le Président en exercice peut-il nous fournir des précisions quant au moment auquel il compte rouvrir la procédure de conciliation avec le Parlement, la commission REX et les personnes impliquées dans le processus de conciliation de notre côté?

Fassino
Je suis habitué à faire de la politique en étant sincère. Ayant assumé ma fonction à 12 h 00 de ce jour, je ne suis pas en mesure de répondre à toutes les questions posées par l'Honorable Parlementaire. Je me réserve donc de vérifier quelle est la condition des problèmes qu'il a posés et lors de la prochaine Heure des Questions, nous n'aurons certainement aucune difficulté à répondre à l'Honorable Parlementaire.

Tajani
En ce qui me concerne, je ne peux certes me réjouir du succès de M. Fassino en Italie; mais, contrairement à ses camarades de groupe, je partage son sentiment sur la question de la Turquie.
Je crois que l'Europe doit avancer dans la voie du rapport douanier ainsi que du rapport politique avec la Turquie: il est en effet vrai que nous devons contaminer ce pays de démocratie; sinon, en plus des risques pour les droits de l'homme il y aura le risque d'explosion, là aussi, du phénomène de l'intégrisme islamique.
A ce sujet, je voudrais demander à M. Fassino quelle est son opinion en la matière: autrement dit, s'il y a un risque, à son avis - nous savons bien qu'il a pris possession de sa fonction à midi, mais nous savons aussi qu'il est un expert en politique étrangère - s'il estime qu'il y a un risque sérieux de contamination d'extrémisme islamique qui, depuis la Turquie, pourrait s'étendre à d'autres pays et s'il est possible de prendre des contre-mesures, en plus de celles du dialogue, de la confrontation, et du système démocratique en Turquie.

Fassino
Je n'ai aucune peine à dire que je considère le problème de la Turquie comme une question de très grande importance stratégique pour le monde. La Turquie est un pays qui se situe dans une des charnières fondamentales de cette planète; il suffirait de donner un coup d'oeil à tout ce qui l'entoure pour s'en rendre compte. La Turquie est non seulement un lieu de rencontre, un carrefour de cultures et de religions différentes - et cela suffirait déjà à en faire un pays d'une très grande délicatesse et importance - mais c'est un pays qui confine au sud avec la Syrie et avec le Moyen-Orient - concerné par un processus de paix complexe et difficile dont nous connaissons tous la délicatesse - au nord avec les républiques caucasiennes qui de la Géorgie à l'Azerbaïdjan sont intéressées par des conflits, un autre conflit plus ou moins latent étant celui, historique, avec son voisin le plus naturel à l'ouest - et à l'est avec l'Afghanistan et avec l'Iran, avec tout ce que cela représente, l'Iran notamment, sur le plan de la sollicitation et de la promotion, non seulement dans cette zone mais dans le monde entier, de mouvements intégristes et souvent extrémistes. Il est donc évident que ce qui se passe en Turquie ne peut être évalué uniquement sur la base de paramètres se rapportant à la dialectique interne de ce pays.
Il est, me semble-t-il, essentiel pour la stabilité, la sécurité et la paix d'une grande partie du monde - et donc, selon moi, de toute la planète, puisque nous vivons dans un monde de plus en plus petit, de plus en plus interdépendant - de garantir que la Turquie ait une démocratie forte et sûre. Il importe donc que l'Union européenne mette en oeuvre une stratégie destinée à ancrer solidement la Turquie à l'Union européenne, en raison, précisément, de la position de ce pays, des risques auxquels il est exposé, des problèmes qui peuvent se poser. L'une des façons d'éviter ces risques et de donner une solution démocratique et stable, consiste à favoriser une pleine intégration européenne de la Turquie.
Au fond - et que cela ne vous semble pas étrange que celui qui vous le dit vienne de ma partie politique - le fait que la Turquie ait été membre de l'OTAN a joué positivement dans les moments les plus sombres de la vie politique turque et lui a garanti la possibilité de retrouver la voie de la démocratie. Dès lors, il a été juste de signer l'accord d'union douanière avec la Turquie et - quels que soient les problèmes qu'il nous faut reconnaître et quelles que soient les inadéquations et les insuffisances des gouvernants turcs qui doivent être continuellement rappelés à leurs responsabilités - la seule stratégie utile à une politique de stabilité, de paix, de coopération et de sécurité est celle de garantir l'intégration de la Turquie et non pas son isolement.

Le Président
J'appelle la question 7 de M. Lindqvist (H-0323/96):
Objet: La situation des Kurdes en Turquie
Au Kurdistan, dans le sud-est et l'est de la Turquie, une guerre se poursuit depuis douze ans entre, d'une part, l'État turc et son armée et, d'autre part, les Kurdes. La lutte que ces derniers mènent en faveur de leur culture, de la justice et de l'autodétermination est réprimée à l'aide de méthodes dures et cruelles. Cette guerre a déjà coûté la vie à 20.000 personnes et fait chaque jour de nouvelles victimes dans les deux camps.
Les critiques et les opinions qui ne conviennent pas au gouvernement turc sont punies de peines d'emprisonnement pour «propagande séparatiste», tandis que la torture, les exécutions et les disparitions font partie du quotidien.
A plusieurs reprises, l'Union européenne a demandé que les combats cessent, qu'une solution politique soit apportée au conflit, et que la démocratie et la liberté d'expression soient instaurées en Turquie, notamment en liaison avec l'Union douanière qui a été conclue avec la Turquie au cours de l'hiver dernier.
Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre pour que la guerre finisse et pour qu'une solution politique soit apportée à la question kurde, préalable à l'instauration de la démocratie et de la liberté d'expression en Turquie?

Fassino
Les considérations jusqu'ici avancées me permettent de donner à cette question une réponse plus brève. Nous sommes certes préoccupées des épisodes de friction et de conflit qui se sont dernièrement produits entre la Turquie et la Grèce: ces conflits n'engendrent pas seulement des tensions dans une zone qui, comme je viens de le dire, est une zone critique pour toute l'Europe et tout le Moyen-Orient, mais ils déterminent aussi une plus grande instabilité de l'Union européenne, entre des pays qui doivent oeuvrer en vue de la solidarité et la cohésion mutuelles. Je me souviens qu'en mars et en octobre 1995, lors des précédents Conseils d'association Union européenne-Turquie, le Conseil avait souligné l'importance d'encourager le développement de rapports de bon voisinage entre les pays de la région et, notamment, entre ces deux pays. Je me souviens que, face à la situation de la mer Egée, à l'occasion du Conseil de février les Ministres avaient invité les parties à agir avec modération et à s'abstenir de toute action pouvant aggraver la tension, en renonçant à recourir à la force. Nous invitons encore la Grèce et la Turquie à s'efforcer de trouver une solution politique - fondée sur le dialogue - à leur contentieux bilatéral et à mettre en oeuvre, pour l'avenir également, des mécanismes de prévention de la crise.
Je voudrais aussi informer le Parlement que, ce matin, le Ministre italien des affaires étrangères Dini, en sa qualité d'actuel Président de l'Union européenne, a eu un entretien téléphonique avec le Premier Ministre grec Simitis et lui a annoncé la visite, demain à Athènes, du Président Santer. Le Ministre Dini a profité encore une fois de l'occasion pour faire part au Premier Ministre grec de la considération des raisons que la Grèce invoque dans ce conflit, mais aussi de la préoccupation pour les conséquences négatives sur tout le bassin méditerranéen de la non- approbation du règlement MEDA et de la nécessité qu'un contentieux bilatéral, bien que délicat et important tel celui entre la Grèce et la Turquie, ne devienne pas une occasion pour bloquer des instruments de valeur multilatérale tels que le règlement MEDA auquel tous les pays du bassin méditerranéen attachent une importance particulière.

Lindqvist
J'ai peur que Monsieur le Président du Conseil n'ait pas traité ma question. Je suis même à peu près sûr qu'il n'y a pas répondu. Car je ne l'ai pas reconnue. C'est pourquoi je ne peux faire de commentaire à la réponse qu'il vient de faire, en tout cas si je dois m'en tenir à la question dont j'aimerais connaître la réponse.
Je voudrais, en revanche, qu'il recommence en lisant cette fois le bon document, afin que cette discussion soit plus agréable, du moins pour moi. Je demande donc au Président du Conseil de bien vouloir reprendre à partir du début et de répondre à la question posée au lieu de parler des Grecs et de la Mer Égée. Car ma question portait sur les Kurdes et sur la Turquie. Je demande l'autorisation de reprendre la parole lorsque la réponse aura été donnée.

Fassino
Je vous demande pardon, mais il y avait deux questions sur le thème précédent et j'ai répondu à la seconde.
Par la signature de l'accord d'Union douanière avec la Turquie, le Conseil a encouragé la Turquie à progresser encore sur la voie de la démocratie. L'Honorable Parlementaire se souviendra également que le Conseil européen de Madrid avait réaffirmé cette position, en rappelant l'importance qu'il attache au respect des droits de l'homme et avait soutenu résolument tous ceux qui, en Turquie, s'efforcent de mettre en oeuvre les réformes.
Dans cet esprit, le Conseil s'est félicité des mesures déjà prises par les autorités turques, telle la modification partielle de certains articles de la Constitution - de deux articles notamment - et les a encouragées à poursuivre dans cette voie. Le Conseil a pris acte de ce que, après avoir émis son avis conforme, le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme en Turquie par laquelle, entre autres, il invite la Commission et le Conseil à contrôler en permanence les droits de homme et l'évolution démocratique en Turquie et a demandé à la Commission de présenter au moins une fois par an un rapport au Parlement européen sur la situation. Le Conseil attache la plus grande importance au respect des droits de l'homme et à la démocratie en Turquie et n'hésite pas à condamner, lors de ses contacts avec les autorités turques, toute violation commise à cet égard. Le Conseil a également clairement fait comprendre - et continuera de le faire - que le rapprochement de la Turquie et de l'Union européenne est subordonné au respect de l'État de droit et des libertés fondamentales, auquel ont droit tous les citoyens turcs, y compris, bien entendu, les Kurdes. Le Conseil continue de suivre attentivement la situation en matière de droits de l'homme et l'évolution démocratique en Turquie. Il est évident que les relations futures entre l'Union européenne et la Turquie sont étroitement liées au fait que les autorités turques avancent concrètement sur la voie d'une pleine démocratisation et aillent au-delà des modifications mêmes apportées à la constitution en juillet 1995.

Lindqvist
Monsieur le Président, j'ai eu un peu de mal à suivre, mais merci pour cette réponse. Je n'en suis pas satisfait, mais je remercie Monsieur le Président du Conseil. La raison de mon mécontentement, Monsieur le Président, réside dans le fait que je ne souhaite pas appartenir à une Union qui conclue des accords avec des États en guerre contre des minorités dans leur propre pays. C'est précisément ce que fait la Turquie.
Je répète encore une fois la question que nous posons sans cesse: combien de temps devons-nous attendre avant que les pays avec lesquels nous avons conclu des accords remplissent les conditions stipulées en matière de démocratie? Et que doivent penser les nouveaux pays de l'Europe centrale et orientale, candidats à l'adhésion et dont le passé n'est peut-être pas aussi brillant du point de vue de la démocratie? Ils pourraient avoir l'impression que la conclusion d'accords avec l'UE est chose facile et que celle-ci ne définit pas de critères suffisants.
L'attitude de l'UE, qui ne pose pas de conditions suffisamment sévères pour que la Turquie s'engage sur la voie de la démocratie, de la justice et de la liberté d'expression, est à mes yeux une démission. Pour terminer, je voudrais prononcer le point de vue suivant: si le pays ne le fait pas, j'estime que le Conseil devrait prendre l'initiative de rompre l'accord sur l'union douanière avec la Turquie.

Fassino
Je partage les préoccupations de l'Honorable Parlementaire et je ne veux pas, moi non plus, vivre dans une Union européenne qui assiste, passive ou inerte, à la violation des droits. Mais je ne voudrais pas, pour des raisons de temps, répéter les considérations précédentes.
Nous sommes tous conscients du fait qu'il y a, en Turquie, des problèmes démocratiques non résolus, entre autres ceux de la sauvegarde des minorités, en premier lieu de la minorité culturelle kurde dont les droits sont sacrifiés et réprimés. L'Union en est parfaitement consciente, je crois, et c'est pour cela, entre autres, que toute la procédure a été si longue et si difficile; il en a été de même pour les temps d'approbation de l'accord douanier avec la Turquie, renvoyé à plusieurs reprises sur la base, justement, des préoccupations exprimées dans cette enceinte - et non seulement dans cette enceinte - pour la situation démocratique en Turquie.
Je pense que soit l'accord signé soit l'ensemble des relations entre l'Union européenne et la Turquie ne représentent pas un fait juridique. Qui plus est, nous ne le concevons pas comme un fait politique, et nous voulons utiliser tous les instruments de relation que l'Europe, l'Union européenne a établi ou établira avec la Turquie, comme des instruments visant à encourager une démocratisation pleine en Turquie et garantir les droits qui sont aujourd'hui violés.
Je peux être d'accord avec vous, Honorable Parlementaire, sur le fait que ce processus prend du temps, que les temps sont plus longs qu'il ne le faudrait. Je le sais aussi et j'en conviens. Mais la seule constatation qu'en Turquie le processus de pleine démocratisation est trop lent ne peut nous induire à prendre simplement acte et à mettre en place une stratégie telle que celle, par exemple, de l'isolement total du pays, qui à notre avis n'accélérerait pas le processus de démocratisation et risquerait, en plus, d'engendrer un ultérieur raidissement de la situation interne. Vos préoccupations, Honorable Parlementaire, sont aussi celles du Conseil et de la Présidence. Le problème est de comprendre quelle est la stratégie la plus apte à obtenir les objectifs que vous sollicitez vous-même.

Newens
Le Conseil voudrait-il envisager la possibilité de prendre une initiative spécifique pour encourager le développement d'un processus de paix dans l'Est de la Turquie?
De tels processus ont été engagés dans d'autres parties du monde. En Amérique centrale, par exemple, l'Union européenne jouit d'une excellente réputation pour ce qu'elle a tenté de faire, et ce qu'elle a réussi à faire.
Je suis conscient du fait que cette question est extrêmement délicate. Or cette Assemblée a reçu l'assurance, dans le cadre des débats sur l'union douanière, que le respect des valeurs occidentales concernant les droits de l'homme et d'autres questions de traitement des minorités serait renforcés. Bien sûr une telle approche pourrait intervenir de façon privée et devrait être soutenue. Je me demande cependant s'il ne serait pas préférable de prendre une initiative semblable à celles que nous avons prises ailleurs pour essayer de mettre un terme à ce conflit.

Fassino
Je tiens à rassurer le parlementaire qui vient d'intervenir: nous ne considérons aucunement que la signature de l'association de l'union douanière entre la Turquie et l'Union européenne a en quelque sorte épuisé le rôle d'encouragement, de stimulation et d'initiative. Je voudrais rappeler qu'au cours de la Conférence euroméditerranéenne de Barcelone ce problème a été abordé et que, il y a quelques semaines, pendant le Forum méditerranéen, lors de la réunion qui s'est tenue à Ravello, en Italie, et à laquelle ont participé 11 pays des deux rives de la Méditerranée, parmi lesquels la Turquie, on a encore parlé de ces problèmes et l'on a adopté une déclaration qui sollicite et engage tous les participants à cette réunion, y compris la Turquie, à la promotion globale de la personne humaine. Je crois que l'invitation de M. Newens pour une initiative extraordinaire du Conseil, en vue de solliciter une solution, est fort juste. En tant que président du Conseil, j'informerai le Conseil de ces exigences pour vérifier si, lors de la réunion de Florence, il sera déjà possible d'annoncer une initiative telle que vous la demandez.

Papayannakis
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom de mon parti et à titre personnel, de féliciter M. Fassino pour ses nouvelles fonctions et de lui dire: »Monsieur le Président en exercice du Conseil, en ce qui me concerne, je suis d'accord avec la stratégie de «contaminazione democratica», comme vous l'avez appelée. La question est la suivante: le saventils, eux? Car, Monsieur le Président en exercice du Conseil, alors que vous dites que telle est la stratégie, je pense pour ma part que nous sommes confrontés à un énorme problème de carence et d'incapacité au niveau du leadership politique de l'Union européenne. C'est là qu'est le principal problème, et non en Turquie.
Question: quand le Conseil a-t-il vraiment fait part à la Turquie de ses réactions sur les sujets mentionnés? Quand a-t-il conditionné toute nouvelle avancée à l'amélioration démocratique en Turquie? Et parce que j'ai particulièrement apprécié le nouveau style que vous avez apporté dans le Parlement, Monsieur Fassino, avez-vous observé que votre texte ne mentionne même pas une seule fois le mot «Kurdes»? Alors que la question portait sur les Kurdes, le texte que vous ont préparé vos services ne contient même pas une seule fois le mot «Kurdes». Vous les avez jetés vous aussi aux oubliettes! Telle est la principale cause des événements qui se produisent malheureusement en Turquie aujourd'hui.»

Fassino
Je comprends parfaitement la considération critique de M. Papayannakis, à savoir qu'il faut être deux pour construire une stratégie de transition démocratique: pour qu'elle se fasse, il ne suffit pas que l'Union européenne le veuille. Cette considération ne fait que souligner l'insuffisance et l'inadéquation de la réponse que le gouvernement turc a donnée jusqu'à présent. Le Conseil est bien conscient de ce fait. Dans le même temps, toutefois, le Conseil estime que la stratégie adoptée jusqu'à ce jour n'a pas été vaine et que des résultats ont été obtenus: que l'on pense aux deux modifications partielles que le gouvernement turc a apportées à la Constitution. Certes, elles ne sont ni suffisantes ni exhaustives, mais il s'agit là de premières modifications et d'autres modifications devront suivre.
Nous estimons significatif que, dans une série de déclarations, le gouvernement turc ait été obligé de reconnaître le problème kurde et la nécessité d'une solution politique, problème dont l'existence même était niée, il n'y a pas si longtemps encore. Je souligne que la pression européenne a probablement eu pour effet la déclaration du nouveau premier Ministre qui a souligné la nécessité pour le gouvernement turc actuel d'une approche politique à la question kurde et sa disponibilité à reconnaître les droits de ces minorités dans le domaine linguistique et culturel.
Tout cela ne constitue naturellement pas la solution. Je conviens avec les parlementaires qui sont intervenus ici, préoccupés de ces questions, sur le fait que la situation reste critique en Turquie. Elle est critique pour ce qui concerne la condition de la minorité kurde, elle est critique pour ce qui concerne une dialectique démocratique totale sauvegardant tous les droits politiques et civils. Je continue à soutenir - je crois que tout le monde a compris le point de vue que nous exprimons - que face à ces insuffisances et inadéquations ou à ces carences graves et limites, il s'agit de mettre en oeuvre une stratégie d'encouragement, de pression, de conditionnement susceptible d'obliger les autorités turques à faire vers la démocratisation les pas qui jusqu'à présent ont été insuffisants.

Le Président
J'appelle la question 8 de Mme Ahlqvist (H-0329/96):
Objet: L'UE et la Biélorussie
Le Président biélorusse, M. Loukachenko, a réagi vigoureusement aux critiques de l'opposition contre l'entrée en vigueur du nouveau traité d'union entre la Biélorussie et la Russie. La liberté de la presse et la liberté d'organisation ont également été limitées en Biélorussie.
Le Conseil a-t-il l'intention de protester contre la violation des droits démocratiques par le Président biélorusse, dans le cadre de l'accord qui lie l'Union européenne à ce pays?

Fassino
Dans ce cas aussi, il s'agit d'aborder des problèmes de sauvegarde des droits et des principes démocratiques qui se posent en Biélorussie, comme ils se posent dans de nombreux pays de cette partie de l'Europe qui est en pleine transition politico-démocratique non achevée, Or, par rapport à la question qui a été posée, le Conseil confirme que le respect des principes démocratiques, des libertés fondamentales et des droits de l'homme, constitue un élément essentiel des relations que l'Union entretient avec la Biélorussie. Ceci est particulièrement vrai pour ce qui est l'Accord de Partenariat et de Coopération et de l'accord intérimaire qui prévoit expressément le respect de ces principes. De plus, dans un passé récent, l'Union européenne a exprimé à différentes reprises aux autorités de la Biélorussie l'intérêt qui s'attache pour elle au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Nous continuons à suivre de près la situation des droits de l'homme en Biélorussie. Telle est d'ailleurs la position qui a été adoptée lors de la réunion du groupe PESC «Europe orientale et Asie centrale» le 14 mai 1996. Il est important de noter, à ce sujet, que l'Accord intérimaire de Partenariat et de Coopération a été ajourné à deux reprises - en 1994 et 1995 - justement en raison des préoccupations de l'Union européenne quant au non respect par la Biélorussie des droits de l'homme, des libertés de presse et d'association et des droits politiques fondamentaux. La situation de transition et ses limites quant aux libertés démocratiques sont donc parfaitement claires. Je crois que là aussi, la stratégie la plus correcte et la plus juste que l'Union européenne puisse adopter est celle que le Conseil a suivie, à savoir le recours à tous les instruments de pression et de relation politique et économique susceptibles d'inciter les autorités de ce pays à avancer dans la voie de la pleine démocratisation. Il convient de souligner que pour les pays tels que la Biélorussie les aides financières, technologiques et économiques de l'Union européenne sont une condition essentielle de leur développement et de leur transition et que la possibilité de pression et d'incidence est donc très forte.

Ahlqvist
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse, dont je suis satisfaite. Mais j'ai l'intention d'y revenir, afin de suivre de près cette affaire concernant la Biélorussie. J'y reviendrai, pour savoir si le Conseil continue à travailler en montrant avec détermination que l'Union européenne n'accepte pas de violations des droits de l'homme, ni de restrictions de la liberté d'expression.
Nous devrions nous tenir informés du développement démocratique de la Biélorussie. Étant donné que la constitution du pays donne des pouvoirs immenses à son président, nos protestations et nos réactions sont extrêmement importantes pour le peuple. L'Union doit annoncer clairement qu'elle n'accepte pas ce genre d'oppression, qui constitue non seulement une menace pour les habitants du pays condamnés à vivre cette situation, mais aussi pour la paix dans le monde.
Puisque nous avons la visite d'un ministre italien, je voudrais citer le philosophe italien Bobbio, qui dit: »Les démocraties à l'échelle internationale et nationale sont interdépendantes. L'un ne peut exister sans l'autre». A mon avis, il est essentiel de garder cette vérité à l'esprit en continuant à travailler pour la Biélorussie et son peuple.

Fassino
Il me semble que les considérations faites par Mme Ahlqvist concordent avec la ligne que le Conseil a suivie à l'égard de la Biélorussie; permettez-moi d'ajouter deux considérations qui vont au-delà du problème de la sauvegarde des droits de l'homme et du respect des libertés politiques et civiles en Biélorussie.
Je pense qu'il nous faut également prêter attention à la Biélorussie en raison des processus politiques et institutionnels qui sont en cours depuis quelques mois dans ce pays; face à une stratégie de rapprochement avec la Russie que le président Loukachenko et les autorités gouvernementales de la Biélorussie d'aujourd'hui ont mis en oeuvre, je crois que l'action de l'Union européenne doit être menée en évitant deux risques: le premier risque serait d'accomplir des actes pouvant en quelque sorte mettre en doute la continuité de la souveraineté d'état de la Biélorussie; à cet égard, il est important que les autorités biélorusses ne parlent pas de réintégration dans la réalité précédente à la dissolution de l'U.R.S.S, mais d'une intégration d'un nouveau type avec la Russie, en faisant naturellement davantage allusion à une intégration du type économique qu'à un processus de fusion institutionnelle.
Le deuxième risque à éviter est de générer dans l'autorité de Minsk une sensation d'isolement; il faut au contraire que l'Union européenne mette en oeuvre une stratégie impliquant Minsk dans toutes les assemblées euroatlantiques ainsi qu'une stratégie d'augmentation des actions de partenariat et de soutien économico-financier: seul le recours à ces stratégies permettra de garantir une transition démocratique plus sûre.
Je souligne ici au Parlement européen que la Présidence du Conseil estime qu'une action du Parlement vis-à-vis de ce pays serait fort utile, en particulier à travers la délégation pour les relations avec l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie instituée dans ce Parlement: une initiative de la part de cette délégation constituerait un soutien assurément positif à l'action du Conseil.

Le Président
J'appelle simultanément la question 9 de M. Wibe (H-0331/96):
Objet: L'UE et les élections en Albanie
Avant le déroulement des élections législatives en Albanie, M. Berisha, Président du pays, a établi un découpage des circonscriptions électorales à scrutin uninominal. L'opposition, en particulier le Parti socialiste, affirmant que le découpage est favorable au gouvernement en place (le propre parti du Président), considère qu'elle a été lésée. Sont interdits de candidature les membres des anciens gouvernements communistes et les personnes ayant participé au gouvernement de transition, du 12 décembre 1990 au 31 mars 1991. L'opposition s'est insurgée contre cette mesure, tandis que le gouvernement préparait la première élection démocratique du pays.
Le Conseil est-il attentif à la situation politique en Albanie et au développement démocratique de ce pays? A-t-il l'intention de protester contre la façon dont le gouvernement en place limite les droits démocratiques? et la question 10 de M. Alavanos (H-0344/96):
Objet: Respect des procédures démocratiques dans le cadre des élections présidentielles en Albanie
Malgré le tollé international, le dirigeant du parti socialiste d'Albanie, Fatos Nano, se trouve toujours en prison, au moment même où, selon notamment des dénonciations de l'organisation internationale Helsinki Watch, des personnalités de l'opposition (Namik Doklé, Gramos Routsi et d'autres) sont accusées et poursuivies en justice, où la liberté d'expression est fortement limitée et où la violence policière se généralise. Les poursuites évoquées constituant clairement des violations flagrantes des procédures démocratiques ayant pour but d'affaiblir le premier parti de l'opposition et de terrifier le corps électoral, le Conseil peut-il indiquer quelles mesures il compte prendre pour obtenir la libération immédiate de Fatos Nano et la levée des accusations portées contre les membres de l'opposition? Ne compte-t-il pas par ailleurs envoyer sur place des observateurs chargés de vérifier si les élections prochaines se déroulent parfaitement, dans le respect des principes démocratiques?
Fassino
Nous savons que l'Albanie est, de tous les pays de l'Europe centrale et orientale, celui où la transition est assurément la plus complexe et la plus difficile. Elle l'est du point de vue économique, en raison du degré de sous-développement des forces de production et du système économique du pays; elle l'est aussi du point de vue de la transition démocratique, en raison du caractère particulièrement dictatorial du régime d'Enver Hoxha qui a longtemps opprimé ce pays.
Tout cela pèse évidemment sur la transition et il serait stupide de ne pas voir que les difficultés de départ, sur le plan tant économique que politique, pèsent sur une transition qui se fait donc de manière non linéaire et avec des contradictions évidentes.
Les problèmes que pose le processus électoral de ces mois sont une preuve de ces contradictions. Le Conseil est attentif à la situation politique et au développement démocratique de l'Albanie; il n'hésite pas à rappeler l'importance qu'il attache au respect et à la mise en oeuvre de la démocratie et des droits de l'homme, l'Albanie étant l'un des pays où ces droits ont été le plus longtemps niés. Le Conseil encourage donc l'Albanie à continuer sur la voie des réformes et de la consolidation de la démocratie et tous les partis politiques à aborder les élections en étant conscients du fait qu'il est de leur intérêt commun de voir la réconciliation nationale et la reconstruction du pays réalisées.
Le Conseil prête donc grande attention aux élections de cette semaine en Albanie et il est disposé à participer aux efforts visant à faire en sorte que le vote exprime effectivement la volonté du peuple albanais. A cet égard, plusieurs États membres ont annoncé qu'ils avaient l'intention d'envoyer des observateurs pendant une période limitée ou prolongée pour s'assurer que les élections se déroulent dans le respect des principes démocratiques.
Je voudrais ajouter quelques observations plus spécifiques. Le problème de l'Albanie réside précisément dans la délicatesse et la complexité de la transition, l'un des thèmes auxquels la Présidence italienne - et l'Italie en général - attache le plus d'importance, pour des raisons historiques, politiques et culturelles.
Nous pensons que l'on doit contribuer par tous les moyens à soutenir la transition de l'Albanie; en premier lieu sur le plan économique, car dans ce pays tout doit être construit; en second lieu, par le soutien de la transition politique; et, enfin, nous estimons particulièrement importants les contenus de la déclaration euro-américaine sur le processus électoral qui a été récemment signée.
Nous croyons donc que l'Union européenne doit tout mettre en oeuvre pour soutenir la transition albanaise; de même, elle doit exhorter les autorités de ce pays, et notamment les autorités au gouvernement, à faire en sorte que le processus démocratique se déroule dans le respect des droits civils de tout citoyen, de toute force politique et de toute liste se présentant aux élections, que toute forme de discrimination soit évitée et que ce processus électoral représente non pas un élément de fracture dans la transmission politique mais un élément de plus grande consolidation et cohésion de la société albanaise.

Wibe
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse. Permettezmoi de poser une brève question complémentaire, sans vouloir compliquer les choses. M. Fassino a derrière lui un après-midi chargé. Vous avez bien réussi votre baptême du feu.
En ce qui concerne l'Albanie, je ne doute pas des bonnes intentions du Conseil, ni du bien-fondé de vos lignes directrices, mais je voudrais tout de même savoir plus concrètement comment vous comptez suivre ces élections. Ne serait-ce pas, Monsieur le Ministre, une bonne idée que d'y envoyer un observateur chargé d'établir un rapport? Celui-ci serait soumis au Parlement et nous permettrait de savoir dans quelle mesure les règles du jeu de la démocratie auront été respectées lors de ces élections albanaises.

Fassino
Le Conseil a décidé d'envoyer des observateurs, parmi lesquels quatre Italiens. A ma connaissance, en plus des décisions prises par le Conseil, les groupes parlementaires de cette Assemblée ont décidé d'envoyer des observateurs; il apparaît que presque tous les parlementaires nationaux des États membres de l'Union européenne ont décidé, à leur tour, d'envoyer des observateurs. Il y aura donc une large participation d'observateurs européens et internationaux qui permettra de procéder à une surveillance diffuse du processus électoral. Je pense que cela est très important et que la présence de nombreux observateurs ne doit pas seulement avoir pour objectif de contrôler la régularité du vote, mais aussi de découvrir toutes les notions, toutes les connaissances, toutes les informations nécessaires à mettre ensuite en oeuvre d'autres actions, d'autres choix permettant de soutenir la transition démocratique et de garantir un bon résultat.

Tongue
Monsieur le Président, bien que sachant qu'il ne reste que trois minutes avant la fin, je voudrais toutefois signaler que l'Heure des questions a débuté avec un quart d'heure de retard. Je pense donc qu'il est possible de prendre une question supplémentaire.

Le Président
Je regrette, Mme Tongue, mais nous n'avons plus le temps. Aux questions qui, par manque de temps n'ont pas été examinées, il sera donné une réponse par écrit.
L'Heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures)

Décharge sur l'exécution du budget 1994
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0132/96) de M. Pieter Dankert, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994
section I - Parlement européen-sections IV - Cour de Justice V - Cour des Comptes VI - Comité économique et social/Comité des Régions
Tomlinson
Madame le Président, nous sommes en train de débattre de la décharge du budget du Parlement. Le Secrétaire Général nous rejoindra-t-il ce soir? J'aurais pensé qu'il nous rejoindrait lorsque M. Dankert commencerait à parler. Peut-être quelqu'un pourrait-il sortir pour aller le chercher assez rapidement car il serait dommage qu'il n'assiste par à la présentation du rapport Dankert. Nous faisons bien des cérémonies à ce sujet lorsque le Conseil et la Commission ne se présentent pas pour la décharge. Nous devrions veiller à ce que le Secrétaire Général soit présent à ce débat qui s'annonce court mais néanmoins important.

Le Président
Le Secrétaire général est informé. Il a peut-être été retenu, mais je pense qu'il arrivera incessamment.

Theato
Madame le Président, une remarque sur l'ordre de notre séance. J'ai envoyé, au nom de la commission du contrôle budgétaire, une lettre au président dans laquelle j'ai évoqué l'incident qui s'est produit il y a un mois à l'occasion du débat de décharge sur le budget de la Commission. Les personnes à décharger n'étaient pas présentes, le Conseil non plus n'était pas présent, alors que nous l'avions clairement demandé à l'époque. Nous avons suspendu la séance jusqu'à l'arrivée de l'institution concernée qui pouvait alors écouter le rapport et les autres orateurs. Je pense qu'il serait juste, Madame le Président, que vous suiviez notre proposition et que vous suspendiez la séance jusqu'à l'arrivée du Secrétaire général. Je considère que c'est un débat intellectuel que de parler entre nous. Le peu de membres présents dans cette Assemblée sont ceux qui sont informés. Nous n'avons pas tellement besoin de nous faire la conversation. Je pense que ce serait un bon exercice que de procéder comme la séance du mois dernier.

Le Président
M. Vinci est maintenant arrivé. Nous ne devons donc pas interrompre la séance, et je donne la parole au rapporteur.

Dankert
Madame le Président, M. Pasty, en reportant ce débat à la soirée a eu un succès formidable car ni M. Vinci, ni moi, en ce moment, ne sommes capables de regarder le match de ligue des champions JuventusAjax. Pour un Italien et un Hollandais, c'est quelque chose de terrible.
C'est déjà un premier résultat mais, Madame le Président, M. Pasty a aussi réussi à inscrire un débat qui, à mon avis, aurait dû se tenir pendant la journée sur les problèmes entourant le siège de Strasbourg et, notamment, la construction de bâtiments dans cette ville, à l'ordre du jour de la séance de nuit, alors qu'en général, les journalistes sont en train de regarder la télévision, ou de manger. Il a donc réussi à éloigner un peu ce débat des lumières de l'intérêt public. Il n'empêche que les choses restent claires, et je le dirai en français, pour que l'on ait une petite chance que, malgré leur absence, les journalistes puissent, demain matin, en prendre connaissance. Les constatations de la Cour des comptes, en effet, sur la construction d'un bâtiment à Strasbourg sont un élément, à mon avis, fondamental dans notre discussion, car il s'agit d'une décision qui n'aurait pas dû être prise comme elle l'a été.
Pour dire les choses autrement, au lieu que le président du Parlement, il y a deux ans, soit allé signer un contrat, muni du tampon du contrôleur financier, il est allé chercher une médaille française, sans le tampon du contrôleur financier. Cela, Madame le Président, illustre un peu les problèmes en discussion en ce moment.
Je reconnais que le rapport de la Cour des comptes avait, de temps en temps, un tour formaliste, mais comme le responsable, à l'époque, de cette institution est parti maintenant, je ne peux pas l'imputer à la Cour actuelle. Mais je dois constater, et la commission du contrôle budgétaire a constaté aussi, que la Cour des comptes a raison sur un certain nombre de points principaux de la discussion. Quand le contrôleur financier ne dit ni oui, ni non, à propos du soutien ou non d'une proposition d'engagement de dépenses, l'avis du contrôleur financier, de ce fait, n'est pas donné et si le contrat sur la construction à Strasbourg n'a pas eu le tampon du contrôleur financier, cela veut dire que la procédure était entachée d'irrégularité. Ce n'est pas acceptable.
En même temps, la commission du contrôle budgétaire a constaté un autre élément, qui est au moins aussi important, à savoir que le Bureau tend à prendre des décisions, sans tenir compte des possibilités financières de l'institution. Le Bureau, en prenant sa décision sur Strasbourg, entérinée par la présidence, comme je viens de le décrire, n'a pas du tout tenu compte du fait que les perspectives financières qui étaient arrêtées à ce moment-là ne permettaient pas, selon l'évolution normale des dépenses du Parlement, de contenir les conséquences financières de cette décision. On est encore dans le doute à ce sujet, actuellement.
Si, par exemple, comme c'est fort probable, le Conseil Ecofin, ou le Conseil européen de Florence, n'acceptent pas d'élargir les perspectives financières en ce qui concerne la catégorie 5, on aura un problème sérieux de financement, soit en ce qui concerne la période de financement, soit en ce qui concerne les autres dépenses du Parlement européen. On ne peut que constater, à cet égard, un degré d'irresponsabilité qui n'est pas acceptable, à mon avis.
Madame le Président, on ne parle pas, dans ce rapport sur la décharge, que de Strasbourg, de la construction et de la procédure décisionnelle adoptée. Pour la première fois, on y inclut aussi les autres petites institutions de la Communauté européenne. À propos du Comité des régions une constatation assez grave est faite en ce qui concerne les procédures de recrutement du personnel. Dans cette institution, le non respect de la distribution géographique du recrutement est presque total et entraîne des déséquilibres sérieux.
Une autre question est posée également, qui souligne un problème nécessitant une étude plus approfondie, c'est le recours aux auxiliaires. En ce qui concerne ces auxiliaires, j'ai entendu dire que nous approchons maintenant du siècle «Coopers et Lybrand». Quand la Cour des comptes a besoin d'auxiliaires elle les recrute chez Coopers et Lybrand. Quand la Commission a besoin d'auxiliaires, elle les recrute chez Coopers et Lybrand. Quand les États membres ont besoin d'auxiliaires, ils les recrutent chez Coopers et Lybrand, avec comme conséquence que la Communauté est contrôlée par Coopers et Lybrand, qui se contrôle soimême. Pour cette raison nous demandons que, du côté des institutions, les procédures de recrutement soient révisées afin d'éviter que ce recrutement se concentre dans une seule grande entreprise, dont je ne critique d'ailleurs pas les activités.
Tel est, à peu près, Madame le Président, le contenu de ce rapport.

Tomlinson
Madame le Président, je souhaite commencer par féliciter M. Dankert pour son rapport. Il est tout à fait évident que nous aurions dû normalement avoir deux rapports; l'un traitant de la décharge, et l'autre portant sur le rapport spécial 5 dressé par la Cour des Comptes en 1995. La commission du contrôle budgétaire a décidé qu'il serait commode de fusionner les deux rapports de manière à ce que nous puissions en débattre dans le même contexte. Je sais gré à M. Dankert de la manière dont il s'est acquitté de sa tâche.
L'un des aspects sur lesquels nous devrions être très clairs c'est notamment que ce rapport ne constitue pas seulement une approbation de ce qu'a déclaré la Cour des Comptes, mais un désaveu spécifique de ce que prétend être la réponse du Parlement européen à la Cour des Comptes. Actuellement, le projet de réponse est établi par le Bureau, lequel ne consulte que ses membres. Or, malgré tout le respect que je dois aux nombreux talents de cet organisme, le Bureau n'est pas omnipotent pour tous les aspects du travail du Parlement européen.
La commission du contrôle budgétaire ne peut naturellement pas s'engager dans un dialogue avec le Bureau sur le projet de rapport qu'elle propose de déposer, et c'est le seul moment où le Parlement a la possibilité de s'exprimer en son nom. Le Parlement dans son ensemble s'exprimera dans ce rapport, et de manière très différente du Bureau. Lorsque le public considère de l'extérieur le point de vue du Parlement, c'est l'Assemblée qui est souveraine, non le Bureau. Aussi le dernier mot revient-il au Parlement dans ce rapport et non au Bureau.
Bien sûr, dans ce contexte, nous devons dire qu'il y a deux points particuliers dans le rapport Dankert qu'il faut conserver à l'esprit pour l'avenir. Au paragraphe 3, nous devons noter qu'il ne peut y avoir de concept tel que l'approbation ou le refus de facto de visas. C'est un concept que, curieusement, notre service juridique a essayé d'introduire. Il a été rejeté à l'unanimité par la commission du contrôle budgétaire; il l'est à présent par la Cour des Comptes. Je suis persuadé que M. Vinci veillera à ce que notre service juridique lise ce rapport et comprenne à l'avenir que, si ce pourrait être une subtilité juridique de s'amuser de cette façon, il s'agit d'une mauvaise loi budgétaire, et qu'il a pour tâche de défendre le droit communautaire.
L'autre point important est celui que M. Dankert a déjà évoqué concernant la question de l'approbation préalable du contrôleur financier. Il ne s'agit pas d'une option. Il ne s'agit pas de quelque chose que vous pouvez avoir; il s'agit de quelque chose d'obligatoire dans le cadre d'un contrat.
Je regrette que nous disposions d'aussi peu de temps car il y a d'autres points dans le précieux rapport de M. Dankert, qui méritent d'être évoqués. Ayez l'indulgence de me permettre d'évoquer l'un d'eux en dix secondes; il figure dans la proposition de décision relative aux autres institutions. Au paragraphe 6, nous expliquons très explicitement notre préoccupation par rapport à la politique de recrutement de la commission des régions, qui continue à susciter l'inquiétude, et va à l'encontre du droit communautaire fondamental. Cela doit cesser, d'autant plus que le Parlement, sa réputation et nos locaux sont impliqués.

Theato
Madame le Président, chers collègues, pour la première fois, les rapports de décharge des institutions pour l'année 1994, à l'exception de celui de la Commission, ont été compilés par un seul rapporteur. Nous suivons de la sorte à une recommandation de cette Assemblée. Cependant, la décharge du Parlement est naturellement au centre du rapport de M. Dankert. Une importante partie de la proposition de décision donnant décharge sur l'exécution du budget 1994 se consacre à la politique immobilière et prend pour base le rapport spécial de la Cour des Comptes sur les bâtiments de Strasbourg. Ce n'est pas un hasard, car les investissements qui ont été effectués et qui restent à effectuer pour l'ensemble des bâtiments sont considérables. C'est pour cette raison même que nous devons résister à la tentation de mener le débat avec de fausses arrière-pensées.
Il s'agit de préparer en temps opportun le Parlement européen à répondre aux exigences et à relever les défis des prochaines années et décennies. L'Union européenne va encore s'élargir, ce qui signifie que nous devons nous préparer à l'accroissement du nombre de députés et de collaborateurs, à l'augmentation du nombre de langues officielles, du nombre de délibérations et de séances. En d'autres termes, il s'agit d'instaurer des conditions de travail convenables pour qu'un jour, nous soyons encore en mesure d'agir dans une Union comptant plus de 20 États membres. Des conditions de travail convenables dans une infrastructure immobilière appropriée en font partie. Cela vaut tant pour Bruxelles, point central du travail de notre groupe et de notre commission, que pour Strasbourg, siège de notre Parlement. Ce n'est pas un service que nous nous rendons lorsque nous remettons cela en question. Le rapport spécial de la Cour des Comptes ne l'a d'ailleurs pas fait.
Il est important que le Parlement européen à Strasbourg et à Bruxelles se soumette à la critique de contrôleurs indépendants, même si, dans le cas de Strasbourg, les remarques de la Cour des Comptes sont partiellement formalistes.
A cet égard, je voudrais dire au mot au sujet de la rubrique 5 des perspectives financières. Les décisions pour Strasbourg et pour Bruxelles sont des décisions politiques. Celui qui ne veut pas renoncer au compromis doit accepter les coûts qui y sont liés. Cela signifie que le plafond fixé à la rubrique 5 doit être révisé. A l'alinéa 11 de la proposition de décision préparée par M. Dankert et adoptée par la commission du contrôle budgétaire, le Secrétaire général est invité à présenter un rapport sur l'amélioration de l'efficacité du travail sur la base d'une étude externe indépendante. Dans les principes, rien ne s'oppose à de telles études. Mais pour ce faire, il faut donner les bonnes directions, c.-à-d. que les résultats de la conférence intergouvernementale doivent au moins être prévisibles. Je mets donc en garde contre la commande prématurée d'études qui, au moment de leur présentation, pourraient déjà être dépassées.
Pour terminer, un mot, Madame le Président, sur une autre institution, le Comité des Régions. Nous observons avec inquiétude que le Comité connaît de grosses difficultés de démarrage au niveau administratif, difficultés que l'on ne peut plus considérer comme les maladies d'enfance d'une institution nouvellement créée. Il est déjà douteux que ce soit justement au Comité des Régions qu'il faille reprocher de graves disparités régionales dans le choix de ses collaborateurs. Les mêmes règles doivent s'appliquer à toutes les institutions de notre communauté. Par ailleurs, nous votons en faveur du rapport de M. Dankert et nous le remercions pour son travail.

Florio
Madame le Président, le rapport de M. Dankert sur l'octroi de la décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994, fait ressortir et déplore le fait que - pour la politique immobilière à Strasbourg, tout comme ce qui s'est passé pour les bâtiments de Bruxelles - un contrat d'une ampleur financière importante a été signé sans le visa préalable du contrôleur financier et sans tenir compte des disponibilités des crédits nécessaires, lors des exercices futurs.
Si l'opération immobilière de Bruxelles coûtera globalement au Parlement un milliard 800 millions d'écus, celle de Strasbourg nous coûtera probablement non moins de 800 millions. Au total, plus de 2 milliards et demi d'écus seront dépensés dans des opérations que les rapports officiels eux-mêmes considèrent comme illogiques, déconcertantes, irrégulières et caractérisées par de fortes pressions politiques.
Il existe, derrière ces exemples colossaux de mauvaise administration dont le Parlement n'a eu connaissance qu'après coup, des responsabilités politiques et de certains fonctionnaires que cette enceinte a eu le tort de ne pas élucider à fond, en préférant la politique beaucoup plus commode de la remontrance, suivie de l'octroi systématique de la décharge.
A titre personnel, je m'oppose totalement à cette attitude que les citoyens européens - dont le vote nous a permis d'être ici pour veiller sur la façon dont est employé l'argent public - ne partagent assurément pas.

Mulder
Madame le Président, je peux annoncer que mon groupe marque son accord, dans les grandes lignes, avec le rapport Dankert. Les conclusions du rapport sont cependant quelque peu inquiétantes, comme d'autres l'ont fait remarquer. S'il est vrai que nous sommes incapables de mettre de l'ordre dans notre propre Maison, nous perdons ipso facto tout droit de critiquer d'autres gouvernements. S'il est exact par ailleurs que 80 % des dépenses sont faites par les gouvernements nationaux - dépenses et gouvernements que nous critiquons sans trêve - alors notre premier devoir est de balayer devant notre propre porte.
En ce qui concerne les constructions du Parlement: il est inimaginable qu'un contrat ait pu être signé sans en connaître les implications financières. Ce serait la philosophie «advienne que pourra». Pour un Parlement, c'est tout à fait inadmissible.
Je conclus par une remarque sur le Comité des régions. Mon groupe attend, comme les autres, avec un intérêt certain le rapport réclamé dans la résolution du Parlement. Nous espérons que tous les aspects de la gestion du personnel seront examinés à la loupe: quotas géographiques, etc. Nous voulons aussi savoir d'où proviennent ces personnes, les concours organisés et notamment les concours internes ou externes, etc. Tout cela vaut la peine d'être su. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le rapport en question.

Müller
Madame le Président, M. Vinci, je ne vais pas m'exprimer sur la politique immobilière qui est, à mon avis, établie de façon inopportune par ce Parlement, mais je voudrais attirer votre attention sur ce que je considère moi-même comme un autre défi pour notre Parlement. Ce défi est contenu dans les notions d'élargissement et d'approfondissement de l'Union européenne. Je voudrais demander à l'administration si elle s'estime réellement préparée à ce que l'élargissement lui réserve.
A cet égard, je voudrais attirer votre attention sur l'alinéa 11 du rapport Dankert - un amendement de notre groupe - auquel Mme Theato a déjà fait allusion, dans lequel l'administration est invitée à établir, sur la base d'une étude externe, une prévision de ce qui nous attend au Parlement. Je pense que la gestion menée jusqu'à aujourd'hui dans cette Assemblée laisse vraiment planer des doutes quant à l'efficacité des mesures prises pour nous préparer à l'événement du siècle qui accompagnera l'élargissement de l'Union européenne. C'est pourquoi je voudrais demander très sérieusement à l'administration de prendre au sérieux cette demande de présenter ce rapport au Parlement dans un délai de 18 mois, et j'espère que nous traiterons ce rapport avec l'attention qui lui est due pour qu'il ne devienne pas, comme l'a déjà dit Mme Theato, une étude qui arrive trop tard pour ce que nous voulons en faire.

Blak
Madame le Président, n'est-il pas impressionnant de constater que si peu de temps après les problèmes des bâtiments de Bruxelles, nous sommes de nouveau témoins du fait que l'administration du Parlement européen n'a pas respecté les règles en vigueur relatives à la construction de bâtiments? Cette fois il s'agit des nouveaux bâtiments de Strasbourg. Il est tout à fait inadmissible que le Bureau ait donné au Président du Parlement l'autorisation de signer l'accord-cadre portant sur l'immeuble de Strasbourg sans avoir obtenu le visa préalable du contrôleur financier concernant le projet final de contrat et l'engagement des dépenses, bien qu'il soit indiqué clairement et précisément dans la procédure adoptée le 10 février 1988 par le Bureau lui-même qu'un tel visa est nécessaire. Je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'il ne s'agit pas une petite faute de procédure ou d'une légère négligence: il s'agit d'un acte tout bonnement illégal. Il ne faut cependant pas oublier que le fait qu'un acte illégal a été accompli n'entame en rien le caractère contraignant du contrat. Le Parlement reste lié par ses obligations financières vis à vis de l'immeuble de Strasbourg. La situation n'est certainement pas rendue moins préoccupante par le fait que le contrat relatif à l'immeuble a été signé sans tenir compte des perspectives financières, c'est-à-dire avant de savoir si les ressources nécessaires étaient disponibles. Cela est tout à fait inadmissible lorsque l'on sait qu'il s'agit de coûts d'investissement de plus de 420 millions d'écus.
Pour laisser de côté le Parlement européen et passer à d'autres chapitres traités par ce rapport, je voudrais attirer l'attention sur le Comité des Régions. Je trouve étonnant que l'on ignore ici que parmi les employés, il doit aussi y avoir des représentants des petits pays. Cela montre clairement que certaines personnes se moquent des règles du jeu et n'en font qu'à leur tête. Il nous faut arrêter cela, et je trouve le rapport de M. Dankert absolument remarquable, précisément parce qu'il aborde ces questions. Mettons-nous donc au travail afin de veiller à maîtriser la situation. Nous commençons à en avoir assez des habituels scandales dont il est constamment question dans les journaux en ce qui concerne notre mode d'administration.

König
Madame le Président, je crois que je peux m'associer à M. Blak. Dans son rapport, M. Dankert a critiqué à juste titre une série de lacunes de procédure. Mais cela ne change rien au fait que la décharge proposée se déclare clairement en faveur des deux sièges du Parlement et de la nécessité de disposer à chaque siège d'une salle plénière. Je dois dire que je prends parti pour cela car il s'agit d'une décision sur laquelle le Parlement n'a aucune influence. Cela figure dans les statuts et a été confirmé au Conseil d'Édimbourg.
Ce n'est pas au Parlement de juger si la logique ou le manque de logique - pour reprendre les propos du rapporteur - parlent en faveur ou en défaveur de ce fait. Nous sommes liés, en tant que Parlement. Mais, l'élément décisif pour nous est le fait que les compétences dont nous disposons depuis Maastricht nous mettent en position de les faire valoir de façon appropriée. Elles nous mettent en position, tant à Strasbourg qu'à Bruxelles, de prendre des décisions plénières, de réaliser les travaux nécessaires aux commissions et elles mettent en position les parlementaires - ici comme là-bas - de s'acquitter de leur mission législative - nous le serons de plus en plus et nous le sommes déjà.
Je crois que c'est l'élément réellement décisif. C'est également ce que les citoyens attendent de nous. Ils attendent des députés qu'ils veillent à disposer des possibilités de réaliser un travail efficace. Ils veulent un travail efficace. Je me félicite donc que nous ayons pris cette décision, et je voudrais en outre souligner qu'il existe une résolution du Parlement européen - je l'ai relue - dans laquelle celui-ci a demandé très clairement au bureau de construire deux salles plénières de 750 places. Le bureau a suivi cette décision du Parlement européen. Je me range aussi aux critiques formulées à l'encontre de la procédure employée. Cela doit nous servir de leçon pour l'avenir. Mais le principe doit être reconnu et nous sommes à nouveau parés pour accomplir nos missions. C'est la seule chose qui intéresse les citoyens européens.

Teverson
Madame le Président, je suis très fier d'être membre du Parlement européen et je considère que l'un des rôles clés de cette Assemblée consiste à veiller à ce que les autres institutions respectent les traités de la Communauté, surveillent leurs budgets et obtiennent quelque chose en échange de ce que paient les contribuables européens. C'est pourquoi j'ai été absolument épouvanté de lire l'excellent rapport de la Cour des Comptes, évoqué par M. Dankert.
J'ai presque honte de la réponse confuse donnée par le Bureau, qui semble éreinter ce qui constitue un rapport clé de la Cour des Comptes, un de ces rapports qui compliquent fortement la tâche de préserver la réputation de cette Assemblée en termes d'intégrité financière.
Un élément qui me préoccupe particulièrement est le fait que le rapport de la Cour des Comptes déclare tout à fait à juste titre qu'il existe une possibilité de prendre des mesures disciplinaires contre le personnel impliqué (en tout cas dans les préjudices civils); pas seulement contre les fonctionnaires fautifs, mais contre les personnes qui ont contribué à ce que le contrat soit signé de la manière dont il l'a été. Je voudrais demander à l'administration du Parlement de prendre ces mesures disciplinaires parce que, partout ailleurs dans notre économie, dans d'autres organisations de l'Union, du secteur privé ou d'ailleurs, nous nous attendrions à ce que des mesures disciplinaires adéquates soient prises en réponse à ce type de transgression. Je ne vois pas pourquoi nous devrions être dispensés de le faire au sein de notre propre institution.

Wynn
Madame le Président, je souhaite évoquer les paragraphes 3 et 5 du rapport Dankert, relatifs au Parlement. Le paragraphe 3, M. Dankert exprime le regret que lui inspire la décision de signer le contrat sans tenir compte du plafond de la rubrique 5. Je dois dire que c'est exactement ce contre quoi la commission des budgets a mis en garde à propos de la marche arrière en 1994. Dans cette mise en garde, elle demandait également des réponses aux questions posées concernant ce contrat.
Je dois également ajouter que le président du Bureau de l'époque avait avancé une proposition dans laquelle il disait que la commission des budgets avait clairement indiqué qu'il y avait de l'argent disponible. C'était là une façon de dire la vérité avec parcimonie, et c'est un euphémisme. La commission des budgets a déclaré qu'il y avait de l'argent disponible mais que ce serait au détriment de nombreux autres aspects tels que l'embauche, les salaires et les pensions. Et cela a fini par passer. Nous devons éclaircir la situation ici et maintenant.
Le paragraphe 5 regrette que le contrat ait été signé sans l'approbation du contrôleur financier. C'est même pire que cela. Le Parlement n'a jamais demandé cette construction. Quoi que les députés semblent penser, le moins que le Parlement pouvait faire était de demander un étude de faisabilité pour un bâtiment de 700 pièces. Nous nous sommes retrouvés avec un immeuble de 1.200 pièces sur lequel le Parlement n'a pas pris de décision démocratique. Ceci a été fait par le Bureau et lui seul. Vous ne trouverez nulle part, dans les procèsverbaux du Parlement, de décision laissant entendre que le Parlement souhaite la construction de cet immeuble.
Très franchement, c'est tout à fait scandaleux. C'est un camouflet porté au processus démocratique pour ceux d'entre nous qui se sont efforcés de défendre l'idéal européen. C'est de l'eau versée au moulin des eurosceptiques qui cherchent à s'en prendre à l'Union européenne. Je ne suis pas opposé à la construction d'un immeuble à Strasbourg si le Parlement prend une décision démocratique en ce sens. Si le Parlement prenait une telle décision, je la défendrais. Mais je ne puis pas défendre les pratiques émanant de cette Assemblée, qui nous embarrassent avec la facture que nous avons et que nous aurons encore pendant de nombreuses années.

Le Président
Le débat est clos.
Le votre aura lieu demain à 10 heures.

Sécurité et santé sur le lieu de travail
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0099/96) de M. Skinner, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de décision du Conseil (COM(95)0282 - C4-03386/95-95/0155(CNS)) portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Skinner
Madame le Président, nous savons vous et moi que les entreprises ont besoin de ce programme, et les entreprises savent que nous voulons le leur donner. Ce programme d'action aidera en particulier les PME. Son application permettra à plusieurs milliers d'entreprises de tous les secteurs industriels d'en profiter, grâce à l'effet boule de neige. Qu'est-ce que cela signifie? Je suis absolument convaincu que le résultat direct sera une diminution des pertes en vies humaines. Cela seul suffirait à le justifier. Mais il y a plus. Ce programme permettra également d'épargner de l'argent, et ce de deux manières. Tout d'abord, en ce qui concerne les entreprises, des milliards sont dilapidés chaque année dans ce que l'on appelle l'»effet iceberg». Tous les efforts visant à réduire les coûts pour l'industrie doivent assurément promouvoir des utilisations alternatives et positives de ressources qui, actuellement, sont consacrées au paiement d'indemnités, à la formation des travailleurs, à la réparation et au remplacement d'équipements endommagés et au temps de production perdu etc. Tout cela mis bout à bout représente de nombreux milliards que les entreprises européennes sont condamnées à payer en raison des mauvaises pratiques dont on tolère qu'elles se perpétuent dans toute l'Union européenne.
Deuxièmement, les fonds publics sont dilapidés pour compenser les mauvaises pratiques, dans la mesure où des dizaines de milliers de personnes sont hospitalisées et/ou traitées par leur médecin. Souvent en incapacité de travail, incapables d'apporter leur contribution à l'économie, ces personnes se sentent rejetées. Ceci accentue leur sentiment d'aliénation par rapport à la société. Les répercussions sont elles aussi tout à fait évidentes: les familles sont frappées par la pauvreté virtuellement d'un jour à l'autre, les indemnisations tardent souvent à venir et ne couvrent pas toujours les besoins des personnes touchées.
C'est pourquoi nous avons le programme SAFE, Safe Action for Europe. Celui-ci a été au centre des délibérations de notre commission parce qu'il s'agit de notre principale préoccupation. Nous pensons que les questions législatives et non législatives figurant dans le document original de la Commission doivent être traitées dans le cadre des obligations normales de la Commission. J'en appelle au commissaire pour qu'il s'en porte garant et assure le suivi de ces questions. Je pense que nous sommes tous prêts à admettre que beaucoup de choses restent à faire: l'agriculture, les transports et (est-il possible de les mentionner) les échafaudages. Comme le sait le personnel de la Commission, les aspects non législatifs doivent également être pris en compte. Toutefois, peutêtre que sur les fronts législatif et non législatif, vous pourriez préparer le terrain pour introduire une plus grande prise de conscience de certains aspects de notre époque moderne tels que le stress psychologique et mental. Nous vivons dans une société sophistiquée et nous ne pouvons pas manquer de réagir. Je sais que mon collègue de droite (il n'est habituellement pas à droite de quoi que ce soit), M. Blak, en dira plus et tout à fait judicieusement sur ce point.
La commission des Affaires sociales, de l'Emploi et du Milieu de travail a consenti, à l'unanimité, à accepter au moins le résultat final du rapport. Peutêtre y-aurait-il des amendements que nous préférerions tous mais nous savons en toute occurrence que nous sommes dans la bonne voie. Je suis persuadé que le Parlement est confiant et sera prêt à confirmer son soutien demain après-midi. La Commission a travaillé d'arrache-pied pour intégrer les changements importants que nous avons apportés. Il faut à présent soumettre cet accord au Conseil. Nous devons en particulier modifier le point de vue du Chancelier Kohl. L'article 235, tel qu'il est actuellement interprété dans le droit national allemand, fait obstacle à la viabilité de ce programme et d'autres en train de voir le jour.
La réussite de l'Europe se mesurera certainement aux réalisations positives qu'elle aura faites pour les petites entreprises et les citoyens ordinaires. C'est à ce niveau qu'elle est vraiment efficace. Il est presque criminel de refuser d'offrir aux entreprises de moins de 50 personnes autant de chances d'apprendre les bonnes pratiques qu'aux entreprises plus grandes. Je suis absolument certain que c'est là que l'essentiel des accidents signalés et non signalés se produisent. Après tout, les bonnes pratiques sont le but ultime de la gestion. Lorsque l'on transpose cet aspect sur le plan des performances, cela implique une productivité accrue et un environnement économique sain permettant aux entreprises de se développer.
Comme j'y ai déjà fait allusion, je pense également que tout pays désireux de réduire les besoins d'emprunt de son secteur public (c'est dans l'air du temps), chercherait à économiser les milliards d'écus dépensés pour couvrir les frais de santé et le traitement des victimes. Je suis persuadé que ce programme y contribuera.
Nul de devrait dire que ce rapport a été mal conçu, ou à la hâte, ni qu'il est le fruit d'une interférence de Bruxelles. Je crois vraiment que le coût pour l'industrie est négligeable. D'après ce rapport, la contribution des entreprises à sont coût est de dix pour cent. C'est pourquoi je dois réfuter toute suggestion selon laquelle moi-même ou d'autres personnes travaillant dans le secteur de la sécurité et de la santé ou gravitant autour de celui-ci, sommes en train de sur-réglementer, quel que soit le sens de ce mot.
Dans ses conclusions, le désormais célèbre rapport Molitor apprécie le travail que nous faisons ici et en appelle à une telle assistance. Ce rapport dit que les PME devraient faire l'objet d'une campagne visant à promouvoir une meilleure compréhension de la législation qui est la nôtre. Quelles meilleures références pourrais-je avoir ou solliciter pour recommander notre rapport au Conseil?
Enfin, bien que mon intervention traite des avantages pour les entreprises, il faut s'attendre à ce que les partenaires sociaux des deux bords de l'industrie soient pratiquement impliqués.

Gredler
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chaque année, 8 000 travailleurs perdent la vie à la suite d'accidents du travail. Chaque année, un travailleur européen sur douze est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ce n'est donc pas pour rien que l'UE agit depuis 1978 dans ce domaine. A présent, nous nous appuyons sur l'article 118 a). Cela a permis de déclarer l'année 1992 comme l'Année européenne de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail. Pour ce programme, la Commission se fonde à présent sur l'article 235, qui demande l'unanimité. Après le discours d'hier de M. Major, il est à craindre que ce programme ne devienne la victime des tensions qui séparent actuellement l'Europe - chose que les familles des futures victimes ne comprendront pas. Les efforts du Conseil pour raccourcir sensiblement le programme montrent le désintérêt des représentants des gouvernements pour cette question. L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail établie à Bilbao, qui commencera à fonctionner en 1996, a été dotée de 6 millions d'écus, ainsi que l'Office européen du travail.
D'où l'importance de parvenir à une mise en réseau des différentes antennes concernées, car 66 millions d'écus sont peu de chose pour un tel programme. D'où également l'importance de la transparence et d'une plus grande efficacité. Une évaluation à moyen terme conduirait à une utilisation optimale du budget, et l'analyse de l'effet du programme sur les structures concernées, en particulier sur les PME, pourrait souligner le sens d'un tel programme.
Quand l'Europe ne dispose d'aucune statistique compatible et qu'en 1994, un seul État membre avait transposé toutes les directives découlant de la directivecadre 89/398/CEE, il ne faut pas s'étonner du peu d'intérêt que suscite un tel thème. J'espère que les choses vont changer à présent et que l'excellent rapport de mon collègue Skinner y contribuera.

Sornosa Martínez
Madame le Président, monsieur le commissaire, je ne voudrais pas entamer mon intervention sans faire part de la satisfaction de la commission de l'environnement que je représente comme rapporteur pour avis, du travail réalisé par M. Skinner et, pourquoi pas, du fait même que finalement le programme relatif à la sécurité, l'hygiène et la santé au travail soit porté à la considération du Conseil pour décision, avec la force légale qu'il implique. Force légale pour combattre certains chiffres qui, malgré la pénurie de données fiables - reconnue par la Commission - quant au nombre total d'accidents et de maladies professionnelles continue d'impliquer le décès de quelque 8.000 personnes par an en Union européenne. De ce chiffre, Madame le Président, je puis vous assurer par contre qu'il y a près de 1.200 travailleurs espagnols et ce, parce que le ministère du Travail de mon pays s'est préoccupé de contrôler ce point.
Jusqu'en octobre 1995 pour vous donner un exemple, un demi-million d'Espagnols ont souffert d'accidents nécessitant un congé médical. Nous parlons de 32.277 agriculteurs, 180.149 ouvriers de l'industrie, 98.893 manoeuvres de la construction et 182.575 employés du secteur des services. Ces données pour un seul pays de l'Union sont indubitablement préoccupantes en soi et nous incitent à nous demander quels chiffres nous allons atteindre. En outre, à la typologie des maladies ou des accidents professionnels survenus jusqu'à présent, viennent s'ajouter maintenant ceux provoqués par l'apparition des nouvelles technologies et des nouvelles formes de production. Et c'est à ce point que je voudrais vous rappeler le concept de «développement soutenable» que nous avons tant de fois utilisé. A mon avis, aucun progrès n'en est un s'il se produit au détriment de conditions de travail dignes ou de concepts tels que la qualité de vie des gens. L'amendement no 2 au rapport Skinner propose de créer des environnements professionnels positifs du point de vue psychologique en tirant parti des ressources humaines de manière optimale et en réussissant à ce que le travailleur se sente en sécurité et heureux de réaliser sa tâche. En citant cela, on met le doigt sur la nécessaire prévention des nouveaux types de maladies qu'impliquent les nouvelles formes de production - stress, dépressions, incompréhension sociale vis-à-vis des ouvriers en recyclage professionnel -. Et un progrès n'en est pas un - parlons maintenant d'un point de vue totalement différent - si l'on engendre des pertes pour l'industrie au lieu de lui procurer des gains -. A la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, nous avons convenu qu'une meilleure santé et un plus grand bien-être des travailleurs signifiaient une plus forte productivité, car les jours de travail perdus sont moins nombreux et les coûts pour l'industrie, les fonds de prévoyance sociale et le secteur des assurances en sont réduits d'autant.
Je termine mon intervention, Madame le Président, en attirant l'attention de cette Assemblée sur la nécessité de tenir compte également de la création de bonnes conditions de travail, en particulier pour la femme. Les contrats temporaires, les travaux précaires ou «au noir», les salaires inférieurs, la double journée, le harcèlement sexuel, etc., constituent des situations qui peuvent gravement affecter la santé physique et psychique de la travailleuse. J'estime que ce point doit figurer dans le texte final qui sera voté au Parlement.

Hughes
Madame le Président, je souhaite remercier M. Skinner pour le travail qu'il a consacré au quatrième programme d'action dans le domaine de la santé et la sécurité. Le rapport qu'il a produit est extrêmement utile.
Le commissaire verra que la stratégie que nous avons appliquée est extrêmement simple. Elle a notamment consisté à envisager tous les aspects du programme proposé dont nous pensons qu'ils pourraient être réglés par d'autres moyens entrant dans les compétences existantes de la Commission, ou, par exemple, par des moyens budgétaires. Nous avons en effet laissé tomber l'annexe I. Nous pensons que la plupart des aspects couverts par celle-ci pourront, à moyen terme, être couverts par des moyens budgétaires. Nous savons que certaines organisations qui seraient financées en vertu de l'annexe I, telles que le Trade Union Technical Bureau, sont préoccupées par cette question et se demandent si nous savons réellement ce à quoi nous nous préparons. Nous sommes néanmoins tout à fait certains, à moyen terme, de pouvoir soutenir leurs activités par des moyens budgétaires.
M. Skinner a déjà fait état, au sein de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de l'absence de contenu législatif de ce programme d'action. L'éventail des autres activités que la Commission a mentionnées dans son programme, l'accent qu'elle met, dans son programme d'action sociale et dans ce programme, sur le besoin de consolider la législation existante sont tout à fait bienvenus. Nous sentons cependant fortement que toute une série de problèmes tels que le stress, les problèmes psychologiques, les lésions dues à des efforts répétitifs, la violence sur les lieux de travail et le dépistage génétique (tous aspects mentionnés dans un rapport nettement antérieur produit par les employeurs et les travailleurs du groupe tripartite) auraient pu être résolus à ce stade et ne devaient pas faire l'objet d'une étude ou d'une analyse supplémentaire.
Nous savons néanmoins que ce programme, comme le programme d'action sociale, est en cours, et nous attendons de la Commission qu'elle avance des propositions dans ces domaines dès qu'elle sera prête à agir. Nous pensons que la Commission peut agir dans ces domaines sans référence spécifique à un quatrième programme d'action sur la santé et la sécurité. Ses compétences aux termes du Traité sont très claires.
On a évoqué la déréglementation. Je ne crois pas un instant que le commissaire ou quiconque d'autre au sein de la Commission envisage une déréglementation. Je crains néanmoins que les partisans de la déréglementation n'aient remporté un certain succès dans le ralentissement global du processus législatif. Cela est regrettable.
J'ai dit, au début de mon intervention, que nous avions envisagé tous les aspects du programme, à une exception près: il s'agit des aspects du programme SAFE (Safety Action for Europe ). Nous pensons qu'il s'agit là d'une initiative très importante. Nous pensons qu'il est important que nous nous en tenions à la lettre et à l'esprit de l'article 118a, et que nous prenions particulièrement en considération les besoins des petites et moyennes entreprises, par exemple en ce qui concerne la fourniture d'informations, la formation, les conseils et les listes de contrôle. C'est pourquoi l'article 235 doit réussir à cette occasion. Nous espérons que les Allemands accepteront le programme SAFE, les 3 et 4 juin, et vous remercions de votre initiative pour faire progresser ce volet du quatrième programme d'action.

Hatzidakis
Madame le Président, je pense que nous ne pouvons que manifester notre plus vive inquiétude lorsqu'on sait que le coût des accidents de travail s'élève chaque année pour l'Union européenne à 27 milliards d'écus. Nous ne pouvons que nous inquiéter lorsque sur un total de 160 millions de travailleurs européens, nous avons chaque année 20 millions de victimes d'accidents de travail. Et surtout, nous ne pouvons qu'exprimer notre plus vive inquiétude et notre plus profonde tristesse pour le fait que les accidents de travail sont à l'origine de près de 8 000 décès chaque année dans l'Union européenne.
Améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail est sans aucun doute dans l'intérêt des employeurs et des employés, car on a constaté qu'il y a un rapport étroit entre la réussite d'une entreprise et l'utilisation de bonnes méthodes d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, dès lors que celles-ci contribuent à accroître la compétitivité des entreprises. Non seulement les employeurs ne doivent bourse délier grâce à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, mais encore - et c'est le principal - les travailleurs ne doivent-ils pas faire les frais des mauvaises conditions de travail en se blessant, voire en y laissant la vie.
S'il est vrai que certaines avancées ont été faites au niveau européen dans ce domaine, sans doute plus que dans tout autre secteur lié à la politique sociale, force est de constater qu'elles sont insuffisantes. Il convient de renforcer les politiques communautaires, de promouvoir une coopération plus étroite au niveau européen, de confronter les expériences et les actions qui font naître une valeur ajoutée européenne. Il faut en particulier se pencher sur les petites et moyennes entreprises qui font face à de graves problèmes dans leur effort d'adaptation aux nouvelles méthodes de production et de création d'un environnement de travail approprié.
Eu égard à ce qui précède, nous saluons la proposition de la Commission relative à l'approbation par le Conseil d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Mais à ce stade, je dois dire que de notre côté, nous invitons le Conseil à reconsidérer l'article 235. Il faudra, à un certain moment, surmonter le problème qui s'est créé, et je pense que nous y contribuons en nous focalisant uniquement sur le programme SAFE, en excluant - même si nous sommes d'accord - les actions d'information, programme SAFE qui bien entendu était une idée du Parlement. Nous contribuons également, je pense, à l'effort réalisé par la Commission grâce aux amendement déposés en commission d'affaires sociales, qui améliorent davantage encore le texte. En tant que Parti populaire européen, nous avons déposé un amendement qui prévoit une diminution de l'aide aux petites et moyennes entreprises par rapport au montant proposé par le rapporteur, et ce parce que nous voulons qu'un nombre plus important de PME participent au programme.
C'est ma seule grande objection à ce rapport. Pour le reste, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail remarquable qu'il a effectué.

Florio
Madame le Président, mes chers collègues, je me bornerai à quelques considérations. Je partage personnellement cette position, notamment le fait que l'on parle d'un programme de mesures non législatives visant à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Je souligne «non législatives», parce que l'Union européenne, tout comme plusieurs États nationaux, a malheureusement promulgué, au cours de ces dernières années, trop de directives, trop de règlements - nous n'en connaissons même pas le nombre exact - et j'estime donc qu'une mesure qui entend réglementer un secteur important, mais qui n'est pas une mesure législative, est la bienvenue.
Je voudrais, enfin, faire une recommandation; je crois que lorsque l'on parle de sécurité sur le lieu de travail - un thème qui nous préoccupe tous au plus haut point - il importe de faire une distinction concernant les très petites entreprises; soumettre ces entreprises - je me réfère aux entreprises à gestion familiale - peut parfois entraîner leur fermeture. Il nous faut, certes, nous soucier de la sécurité sur le lieu de travail mais aussi de sauvegarder l'emploi.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, pour notre sécurité il vaut peut-être mieux que nous soyons ici plutôt qu'à Rome, dans le stade de football. Mais revenons à l'ordre du jour.
Lorsque nous avons examiné les programmes antérieurs relatifs à ces directives, mon groupe a déjà demandé de consacrer beaucoup d'attention à l'information. J'espère dès lors que le Conseil acceptera le présent programme. Comme Mme Gredler, je ne suis pas particulièrement satisfaite de la base juridique, à savoir l'article 235, parce que nous avons tout de même des compétences réelles dans ce domaine. Il importe de les mettre en avant, y compris à l'intention du Conseil. Je demande à M. Flynn de tout mettre en oeuvre pour faire adopter ce programme par le Conseil. S'il échoue, nous devrons envisager d'autres actions.
Comme les ressources sont limitées, le groupe libéral a une nette préférence pour les actions qui visent spécifiquement l'amélioration réelle de la sécurité sur le lieu du travail. Je pense qu'il faut éviter, au moment de la mise en oeuvre des programmes, d'avoir seulement des groupes qui se réunissent pour parler et qui ne prennent pas effectivement part à la concrétisation des mesures. Je lance donc une mise en garde contre trop d'argent qui irait simplement aux partenaires sociaux. Je plaide également et explicitement en faveur de l'utilisation du programme pour les groupes qui ont le plus besoin de ces informations et sous cet angle je pense surtout aux petites et moyennes entreprises et au secteur agricole. Mais en ce qui concerne les libéraux, on peut aussi interpréter ces groupes cibles d'une manière plus large.

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, je voudrais d'abord bien sûr remercier M. Skinner pour ce rapport et évoquer un problème qui a suscité certains désaccords au sein de la commission.
La commission souligne l'importance et fait une des priorités de la mise en place d'un environnement de travail adéquat sur le plan du bien-être moral, mais n'a pas mentionné la question dans les critères de choix des mesures à encourager. Bien que l'auteur du rapport note que la proposition de la Commission porte également sur l'aspect «bien-être moral» de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, il faudrait à mon avis l'inclure aussi dans l'annexe III. Outre la santé physique des travailleurs, il est indispensable d'accorder l'attention nécessaire à leur santé morale. Les perturbations dans le bien-être moral d'une équipe ont des effets directs sur les aptitudes des employés. La première manifestation de la baisse de la capacité de travail est la baisse de la motivation, ce qui se traduit par une baisse des résultats tant en quantité qu'en qualité. Le malaise moral se manifeste bientôt par des symptômes physiques, et par des maladies, ce qui entraîne des absences.
La prise en compte du caractère moral spécifique dans la planification du travail et de l'environnement de travail et dans la prise de décision liée au travail est une des tâches primordiales de la santé et de la sécurité morale du travail. Les moyens permettant d'y parvenir peuvent être autant la solution de problèmes existants que la prévention. La meilleure manière de garantir le bienêtre moral, c'est de le considérer comme un des objectifs primordiaux dans l'activité normale des lieux de travail, tout comme on fait pour les objectifs de production ou économiques. Il n'y a pas de contradiction ouverte entre le rendement d'une équipe de travail et les besoins des travailleurs. Au contraire, une organisation efficace est capable de s'occuper aussi des besoins de ses membres, et, inversement, des travailleurs qui se sentent bien sur le lieu de travail et qui s'épanouissent dans leur travail sont la condition d'une organisation efficace et productive. Je répète donc la proposition que j'ai faite avec M. Blake à la commission des affaires sociales et de l'emploi et j'espère qu'ici au Parlement elle sera adoptée, et je souhaite que M. Skinner lui aussi puisse y être favorable. Il est important également de soutenir les petites entreprises.
Pour finir, je dirais que ces mesures - l'amélioration de la sécurité sur le lieu de travail - ne constituent pas un fardeau pour le marché et la compétitivité des entreprises. Au contraire, elles contribuent à maintenir la compétitivité, et c'est pourquoi je voudrais en appeler à tous les États membres, particulièrement à l'Allemagne, pour qu'ils adoptent ce programme.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, j'espère qu'à l'avenir, je ne devrai plus avoir honte de mon gouvernement national qui, malgré l'intérêt commun manifesté par les travailleurs et le développement durable de l'écologie, et même pour des intérêts financiers à long terme, a pu être assez stupide pour bloquer le secteur de la protection du travail. J'espère qu'il ne dit pas méchamment que cela ne va pas par manque de compétences!
Si tel était le cas, il faudrait en faire un thème de la conférence intergouvernementale, car un marché unique européen, un marché du travail européen sans normes minimales de protection du travail et de sécurité au travail, aptes à être transposées, n'a aucun avenir. Ce n'est qu'en soutenant ce secteurs dont il est maintenant question, et en soutenant les processus sociaux et psychiques, comme le demande notre collègue Skinner - que je félicite sincèrement - que nous obtiendrons une protection du travail au niveau européen, un marché unique européen, un marché du travail européen, dignes de ce nom. C'est à ce prix que l'Europe aura un avenir.

Blak
Madame le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour parler d'un aspect souvent très négligé de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Dans mes amendements à ce rapport, j'ai choisi de mettre l'accent sur l'aspect psychique du milieu de travail. La commission a soutenu l'un de mes amendements, de sorte que la référence au milieu psychique de travail a été retenue pour l'un des premiers considérants du programme SAFE. Mais cela ne suffit pas. La victoire serait infiniment plus grande si le milieu psychique de travail faisait partie intégrante du texte lui-même. C'est pourquoi je voudrais ici en plénière proposer en complément que l'une des conditions à remplir par les projets dans le cadre du programme SAFE soit un milieu de travail psychiquement bon.
Depuis quelques temps on met beaucoup plus l'accent sur l'aspect psychique du milieu de travail. Il s'agit de faire reconnaître l'importance du milieu psychique de travail au même titre que le milieu physique. Malgré une attention croissante accordée à ce problème et à la progression exponentielle du nombre de maladies déclarées, presque aucun des cas n'est reconnu et ne bénéficie d'indemnisation. J'estime que jusqu'à 90 % des cas d'arrêt-maladie dans les pays industrialisés sont imputables au stress et aux mauvaises conditions psychiques de travail. Chers collègues, nous ne devons absolument pas l'ignorer, et vous non plus, Monsieur le Commissaire!
Il est important de maintenir que les améliorations du milieu psychique de travail doivent en premier lieu s'effectuer sur les différents lieux de travail, mais le Parlement a également un rôle à jouer. Le Parlement européen peut contribuer à faire avancer les choses et exercer une pression politique en soulignant l'importance du milieu psychique de travail. Monsieur le Commissaire Flynn, mon vieil ami, j'espère que vous proposerez des initiatives et des mesures législatives dans ce domaine, car cela est vraiment nécessaire. Pour conclure, je voudrais féliciter M. Skinner de son travail sur ce difficile rapport, et je voudrais demander à mes collègues de faire pression sur leurs gouvernements nationaux pour que soient adoptés le programme SAFE et une décision du Conseil se félicitant du programme d'action. Cela est fortement nécessaire et j'espère que le Commissaire a entendu ces paroles. Je suis convaincu que comme toujours, il présentera de bonnes propositions.

Flynn
Madame le Président, je suis navré de devoir commencer par exprimer ma déception de constater que le Parlement européen a l'intention de s'aligner sur la position du Conseil pour limiter la portée de la décision au programme SAFE. Ceci risque de limiter la capacité de la Commission à exercer pleinement son pouvoir d'initiative. Je le déplore.
Toutefois, et j'en gré à M. Skinner, je trouve une petite lueur d'espoir dans la déclaration explicative jointe à l'avis, qui adopte le point de vue selon lequel la partie de la décision ne concernant pas le programme SAFE pourrait faire l'objet d'une décision séparée. Cela est important à mes yeux et je pense que c'est peut-être cet aspect qu'évoquait M. Hughes.
Je n'en comprends cependant pas la nécessité puisque la proposition de la Commission incluait intentionnellement toutes les actions non-législatives non prévues par l'article 118a du Traité. L'approche développée tant par le Parlement que par le Conseil exclut les mesures non législatives autres que celles du programme SAFE. Je voudrais souligner certaines des mesures en question. Nous évoquons les guides destinés aux professionnels et aux PME traitant, entre autres, de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité, des échanges d'informations entre États membres, de l'organisation de la Semaine européenne sur la sécurité et la santé sur le lieu travail, des recherches portant sur les risques nouveaux et émergents, et des études d'impact.
Toutes ces mesures ont pour but d'apporter des améliorations au niveau de la politique communautaire de sécurité et de santé, visant à réduire les décès et blessures au travail. Toutes nous ont été répétées par certaines personnes ayant participé au débat. Nous savons tous le coût terrible que cela implique pour la Communauté. Ces mesures ont délibérément pour but de compléter l'action législative entreprise par la Communauté dans ce domaine. Par le passé, le Parlement a fait oeuvre de pionnier en critiquant la Commission d'avoir pris parti contre des mesures non-législatives. C'est pourquoi je suis déçu de constater que nos efforts pour contredire cette allégation au moyen de mesures non législatives concrètes suscitent aujourd'hui plus d'opposition que de soutien.
Je voudrais également souligner mon point de vue, que partage la commission des affaires juridiques et des droits du citoyen, concernant l'utilisation de l'article 235 comme fondement juridique pour le programme. Cet article a précisément pour vocation de permettre une action communautaire chaque fois que cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif du Traité. Dans ce cas, bien que l'article 118 constitue une base légale pour la législation, il ne s'agit pas d'une base adaptée pour un programme tel que celui-ci. C'est pour cette raison qu'il fallait utiliser l'article 235. J'ai entendu avec plaisir votre manifestation de soutien à l'égard de l'article 235, et j'espère que nous pourrons résoudre cette question une fois pour toutes avant longtemps. Je ne puis croire que les souhaits du Parlement puissent aller à l'encontre de ces principes.
Si le Parlement européen n'est pas prêt à soutenir la Commission dans sa tentative d'empêcher un veto du Conseil résultant de l'utilisation de l'article 235, la menace de blocage sera inévitable. J'espère que la Commission bénéficiera d'un soutien massif du Parlement, et notamment que ce dernier fera usage de son rôle en matière budgétaire pour soutenir pleinement le programme.
Pour ce qui est du rapport lui-même, en ce qui concerne le programme SAFE, je suis prêt, moyennant quelques réserves, à accepter l'opinion courante dans son ensemble. Seuls les amendements 12, 22 et 25 sont totalement inacceptables. Je voudrais vous faire comprendre que l'amendement 12, qui a pour but de mettre sur pied une procédure publique pour les réunions de la commission dans le cadre du programme, est vraiment trop compliqué. Toutefois, la Commission prendra des dispositions pour garantir la transparence demandée au cours de l'exécution du programme.
L'amendement 22 porte sur l'importante question de la protection des femmes au travail. Toutefois son contenu et son style sont inadéquats pour l'instrument législatif traitant des aspects plus techniques de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Il va sans dire cependant que, dans la pratique, le programme envisagera forcément les aspects sécuritaires et sanitaires des conditions de travail des femmes. L'amendement 25 est trop restrictif mais la Commission accepte de bonne grâce la version alternative de l'amendement nº16. La troisième partie de l'amendement 10 requiert un équilibre géographique pour le financement des actions, lequel limiterait l'efficacité du programme en excluant éventuellement des projets appropriés. La partie de l'amendement 29 réduisant de 90 à 70 % l'assistance financière maximum aux PME employant moins de 50 personnes pourrait également exclure certains projets éligibles. Telles sont les raisons pour lesquelles je préfère la solution offerte par l'amendement 23 qui résout ces deux difficultés.
J'aurais préféré la proposition originale de la Commission qui prévoyait que toutes les demandes de financement lui soient soumises, et examinées ensuite par une commission consultative. Je suis cependant ravi d'accepter l'amendement 9 qui prévoit une double soumission, soit à un État membre soit à la Commission, l'autre en recevant une copie. D'un autre côté, je m'inquiéterais si, comme l'ont proposé certains États membres, une commission de gestion venait à remplacer la commission consultative.
En ce qui concerne la partie du programme non législatif de la Commission qui, comme le suggère le rapporteur, pourrait faire l'objet d'une décision distincte, l'avis du Parlement n'est pas explicite quant à savoir s'il croit qu'un débat supplémentaire devrait avoir lieu sur la base du texte de la Commission, ou s'il envisage que la Commission avance une nouvelle proposition. J'aimerais que nous réfléchissions à cette question et décidions si d'autres initiatives sont nécessaires, en conservant à l'esprit le soutien que le rapport apporte à la déclaration explicative sur ces actions et à la prévision d'un budget pour leur continuation.
Je souhaiterai évoquer en particulier la question soulevée par Mme SteniusKaukonen, que M. Blak a fortement soutenue. Je songe aux problèmes de santé mentale. En ce qui concerne les problèmes psychologiques et de stress, Mme Stenius-Kaukonen sera certainement heureuse d'apprendre que l'amendement 21 et son propre amendement 28 sont recevables. Ils ont précisément trait à la question qu'elle a soulevée et ce point a été accepté.
Je comprends les contraintes politiques qui vous ont poussés à décider de vous concentrer sur le programme SAFE. Je comprends sans peine les propos de M. Hughes et de M. Skinner à ce sujet. Je me réjouis d'entendre M. Hughes déclarer, comme il l'a fait, que cette question a été réduite à l'essentiel pour pouvoir la faire avancer. Je me réjouis également que l'on m'ait dit clairement que le Parlement n'abandonne en aucune manière les autres aspects, législatifs et non législatifs, du programme. Je considère cela comme un signe positif. Telle est l'opinion qui ressort avec force des propos de tous les intervenants au débat. C'est la raison pour laquelle les propositions du Parlement suscitent ma sympathie. Je souhaite que ceci soit un succès. M. Skinner a déclaré très clairement, relayé en cela par de nombreux orateurs, que c'est là une nécessité. Les PME en ont besoin. Il faut que nous le fassions maintenant. Madame Sornosa Martínez a du reste résumé très joliment la situation en déclarant que le progrès exige la sécurité. C'est assurément le cas. Et c'est la raison pour laquelle je suis favorable aux propositions sous leur forme actuelle. Je souhaite toutefois réaffirmer à l'Assemblée que je n'abandonnerai pas l'autre volet du programme, et que je reviendrai au Parlement avec une réponse au défi de M. Skinner, qui nous permette d'assumer nos obligations dans ce domaine. J'aimerais que nous nous comprenions bien sur ce point ce soir.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Activités de la Commission dans le domaine de l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-127/96) de M. Papakyriazis, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la proposition de décision du Conseil (COM(95)0250 - C4-0385/95-95/0149(CNS)) relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (Essen).

Papakyriazis
Madame le Président, ce rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi est un rapport très simple, qui se réfère à la proposition de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi. Et naturellement, cette proposition a pour objet de moderniser, de réexaminer rationnellement, de réorganiser et de coordonner les mesures ayant trait à l'emploi. Il s'agit d'un rapport qui propose des crédits très modestes, 8 mécus en 1996, qui arriveront progressivement à 14, 5 millions en 2000. Il s'agit d'une question qui ne peut soulever d'objection, pour la simple raison que la logique pure nous dit que l'analyse et la recherche dans le domaine de l'emploi constituent une base théorique pour lutter contre le problème 1, dont nous sommes tous d'accord qu'il s'agit du chômage.
Mais pour ma part, je proposerais au moins deux niveaux de lecture pour ce rapport. Le premier est celui du sujet même, sur lequel je ne m'appesantirai pas. Je me bornerai à dire qu'il s'agit d'actions qui promeuvent des programmes pilotes précieux, qui ont été éprouvés et qui se fondent sur la stimulation des initiatives locales. Ces programmes ont déjà fait leurs preuves et sont connus de tous nos peuples, de tous nos citoyens, raison pour laquelle il convient de les soutenir. Une petite remarque à cet égard: tout effort de généralisation, d'intégration, de gigantisme, peut entraîner des effets indésirables. A cet égard, le programme LEONARDO constitue sans doute un précédent révélateur. Il nous faut donc une garantie, un suivi, afin de ne pas perdre le précédent précieux que constituent ces programmes.
Mais le deuxième niveau de lecture me semble, Madame le Président, encore plus important. Et il s'agit du prolongement et de l'importance politiques qu'acquiert cette question qui, permettez-moi de le dire, prend une dimension sémiologique symbolique. Je parle de la base juridique pour cette décision. Je parle de la fameuse question, que je ne vais pas analyser maintenant, de l'article 235, que la Commission suggère d'appliquer en l'espèce. Il s'agit d'une question très importante, car je crois que nous parlons, avec la spécialisation de cette question, de la base juridique de la politique sociale dans son ensemble, c'est-à-dire de l'accord politique sur lequel se fonde et doivent se fonder le caractère social et la perspective de l'Union européenne. Et c'est ici que vient la position du Parlement européen, qui déclare qu'il n'estime pas que l'article 235 constitue une base juridique adéquate. Il existe certains arguments qui se fondent sur le fait que ces recherches, cette analyse, qui vient à présent s'achever dans sa nouvelle forme, sont précisément des actions qui n'ont pas besoin d'une base différente de celle qui existait jusqu'à présent et qui peut être servie par l'article 118. Mais nous connaissons les dissensions et la complexité de la question et nous avons reçu, en tant que Parlement, en tant que commission des affaires sociales, l'avis de notre propre commission juridique. Et nous sommes à présent disposés, comme vous le savez, à accepter pour ce cas, pour maintenant, en connaissant notre responsabilité, l'article 235 comme base juridique.
Je ne m'appesantirai pas sur les amendements. Les 8 amendements obéissent à cet esprit, à ces deux angles d'approche que j'ai évoqués. Je crois que ces amendements diffèrent entre eux pour ce qui est de la substance politique, mais ils ne visent pas moins - et réussissent, dès lors qu'ils sont issus également de la commission des budgets, de la commission économique et de la commission juridique - à améliorer la proposition de la Commission.
Enfin, je voudrais dire qu'il y a aussi un troisième niveau de lecture de ce rapport, en l'occurrence la position du Parlement européen. Il ne veut pas créer des problèmes à ce programme de la Commission, auquel il souscrit. Monsieur le Commissaire, le défi que nous devons relever ensemble tient à la position du Conseil, qui sera invité dans deux jours à prendre une décision. Et nous verrons alors quels sont les motifs profonds de notre inquiétude quand une ou plusieurs délégations feront obstacle à l'unanimité requise pour la base juridique 235.

Pronk
Madame le Président, après l'intervention de M. Papakyriazis, il ne me reste pas grand chose à ajouter au nom de la commission des budgets. Le rapporteur a parfaitement intégré, dans toute la mesure du possible, tous les amendements de notre commission, après avoir pris l'avis de la commission juridique.
Le débat de ce soir porte sur une proposition dont le contenu est important, à savoir donner corps au point «Essen». Comme le rapporteur principal, je pense que la proposition sur la table n'est pas nécessaire. En fait nos travaux, ce soir, me font quelque peu penser au film de Charlie Chaplin, Modern Times . On y voit une chaîne de production où, arrivé en fin de parcours, les produits finis sont détruits systématiquement; c'est la quasi-certitude de n'aboutir à aucun résultat. Nous passons aussi notre temps à travailler dans le vide, pour produire un moineau, un chat mort. Mais, Monsieur le Président, quand plus tard on demandera à la commission des budgets de financer ce résultat, ce ne sera pas chose aisée et certainement pas en ce qui concerne mon groupe.
Je lance dès lors un appel au commissaire afin qu'il trouve un autre moyen et ne persévère pas dans la voie actuelle. Il doit dégager d'autres solutions. M. Papakyriazis a montré une orientation claire, un chemin qui peut être emprunté en coopération avec le Parlement. Mais c'est trop simple d'accuser le Parlement d'être seulement réaliste. Cela concerne aussi la majorité au sein du Conseil. Nous savons qu'un seul État membre peut bloquer la situation sur la base de la proposition de la Commission. Nous avons conscience que le choix de cette base juridique érode davantage nos droits en matière des budgets. Nous ne pouvons donc pas être enthousiastes. Si le commissaire veut coopérer avec le Parlement - tant avec la commission des budgets qu'avec celle des affaires sociales - une approche différente est absolument requise. Si ce n'est pas le cas, les conséquences à notre niveau resteront peut-être limitées, mais au Conseil, les réactions seront d'autant plus vives. Je lance donc un appel au commissaire afin qu'il change son fusil d'épaule et tente, en coopération avec le Parlement, de remettre ces dossiers importants sur les bons rails. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir, mais nous n'admettrions pas de voir refuser nos propositions sous prétexte d'un réalisme excessif; nous connaissons trop bien la situation au sein du Conseil en ce moment. Nous refusons de jouer une représentation théâtrale digne de Charly Chaplin et d'être grotesques dans le contexte important de l'emploi auquel nous consacrons tant de temps.

Carlsson
Madame le Président, chers collègues, je n'ai pas l'intention d'éclaircir les aspects budgétaires, ni les raisons juridiques, car ces questions ont été traitées de façon méritoire par la commission des budgets et par son rapporteur. Je voudrais plutôt axer mon intervention sur les principes dont j'estime qu'ils devraient servir de lignes directrices pour ces mesures communautaires.
L'Europe et toute notre Union connaissent un taux de chômage effrayant. C'est un problème qui nous concerne tous, mais qui n'est pas de nature supranationale, puisqu'il découle d'erreurs structurelles commises à l'échelle nationale depuis très longtemps. Par conséquent, la plupart des actions à mener doivent être décidées dans nos pays respectifs. Il s'agit de changements dans le système de sécurité sociale, d'allégements fiscaux, de déréglementation, d'une législation plus souple en matière d'emploi et d'investissements pour l'enseignement et la formation continue.
Les possibilités pour l'Union européenne d'accomplir sa tâche en créant les conditions préalables à la création de nouveaux emplois se situent avant tout dans la coopération économique et monétaire, et dans l'élimination des entraves au marché unique. Il reste beaucoup à faire, la tâche qui consiste à soumettre les anciens monopoles nationaux à la concurrence n'étant pas la moindre. La force de la coopération européenne réside dans la possibilité d'échanger des expériences et de fixer des stratégies précisément communes, afin d'améliorer la compétitivité de l'Europe.
L'application de la stratégie présentée à l'occasion de la rencontre d'Essen mérite d'être poursuivie, et l'on doit y consacrer des efforts. Je trouve préoccupant le fait que certains pays membres ne prennent pas tout à fait au sérieux la décision de stratégie, en omettant de mener à bien l'intégralité du plan d'action fixé. C'est également de nature à affaiblir notre crédibilité. La communication de la Commission et la proposition de décision du Conseil partagent des recommandations sur les activités de la Commission en ce qui concerne l'analyse, la recherche, la coopération et l'action en matière d'emploi: elles mettent l'accent sur la nécessité de mieux cerner tous les facteurs qui contribuent à l'efficacité du marché du travail, et de savoir exploiter en commun les résultats de méthodes pertinentes.
La commission économique, monétaire et de la politique industrielle veut souligner l'importance de la coordination et de la concentration des mesures à prendre, pour plus d'efficacité en ce qui concerne l'analyse, la transposition d'exemples concluants et la communication des résultats obtenus dans la lutte pour l'emploi. Nous sommes donc favorables à la communication de la Commission. Il est à notre avis essentiel que cette stratégie, conformément à la description qui en a été faite, mette l'accent sur les actions à entreprendre par les États membres d'après les lignes directrices du Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Cette démarche correspond également à la décision du Conseil lors de la réunion d'Essen. À notre avis, l'analyse doit principalement porter sur les problèmes structurels qu'affronte l'Europe d'aujourd'hui et qui sont à l'origine de ce chômage, largement répandu, qui frappe les individus, les familles et l'économie de nos pays.

Van Lancker
Madame le Président, mes chers collègues, monsieur le Commissaire, je commence par féliciter de tout coeur mon collègue Papakyriazis, le rapporteur, pour le travail ardu qu'il a mené à bonne fin. Le débat de ce soir a déjà illustré les tribulations difficiles dans lesquelles le Parlement est engagé. Monsieur le Commissaire, vous avez déjà pu constater que sur le plan du contenu, le Parlement n'a que peu de remarques relatives à l'initiative «Essen» de la Commission. Au contraire! Nous pensons que l'idée est bonne, mais la mise en oeuvre laisse peut-être à désirer. Je voudrais profiter de cette discussion pour dresser le bilan de la stratégie européenne de l'emploi, depuis le sommet d'Essen. C'est notre ordre du jour et il devrait également figurer à l'ordre des travaux du sommet de Florence. Il est à mes yeux inutile de répéter que le Parlement a toujours insisté et dit à satiété que l'emploi doit également être un objectif européen. Mais, mes chers collègues, je finirai par croire que nous sommes les seuls à le penser! En effet, et avec tout le respect dû pour les efforts de la présidence italienne et de la Commission européenne, je crains que le sommet de Florence ne débouche sur aucun résultat concret.
Nombreuses sont les propositions de fond du président de la Commission, M. Santer, qui restent tout à fait paralysées en ce moment. Nous ferions preuve de naïveté si nous pensions que la table ronde avec les partenaires sociaux peut déjà livrer des résultats tangibles. Bien sûr, le processus est important, mais il prendra du temps.
Mais c'est au niveau de la stratégie européenne en matière d'emploi que des progrès sensibles auraient pu être réalisés, c.-à-d. au niveau des procédures et des instruments dont dispose l'Union. L'initiative Essen constitue à cet égard un élément indispensable. En effet, le sommet de Madrid avait donné un mandat clair à la Commission européenne et au Conseil pour se mettre le plus rapidement possible au travail et mettre en oeuvre la procédure Essen du rapport commun, tant au niveau des structures qu'à celui des indicateurs. Monsieur le Commissaire, vous ne m'en voudrez pas si j'ajoute que même pour ces points je ne suis pas très optimiste. Certes, vous méritez des félicitations. La Commission a effectivement travaillé à l'installation du Comité de l'emploi. J'ai compris que ce projet sera soumis sous peu au Conseil, de telle sorte que ce dernier se verra contraint de jouer cartes sur table.
Mais si nous passons au chapitre des indicateurs, j'aperçois déjà aujourd'hui des signaux émanant des États membres, indiquant qu'ils sont très frileux par rapport à tout indicateur susceptible d'être davantage qu'un simple baromètre économique traduisant la situation du marché du travail. Ils refusent toute évaluation de leur politique européenne, alors que cela figurait pourtant parmi les priorités d'Essen. Monsieur le Commissaire, j'espère que vous défendrez bec et ongles la position du Parlement; nous attendons ces indicateurs et voulons qu'ils soient bien plus qu'un baromètre comme il en existe d'autres; ils doivent nous renseigner sur ce que nous voulons savoir comme députés européens.
En fait, je crains un sort identique pour l'initiative d'Essen. Le Parlement a pu être persuadé à rendre son avis sur la base de l'article 235, bien qu'il sache déjà aujourd'hui que c'est un coup dans l'eau. Essen est torpillé d'avance par un cortège d'arguments de subsidiarité et par les vaches folles du RoyaumeUni. Monsieur le Commissaire, on m'a dit que cette initiative ne figurait même pas à l'ordre des travaux du prochain Conseil.
En réalité, il m'apparaît clairement qu'au-delà de tout problème technique avancé ici, l'enjeu véritable est avant tout un conflit politique majeur. Les États membres acceptent-ils de concéder des compétences à l'Union européenne, et donc aussi un rôle à la Commission, dans la sphère de la stratégie pour l'emploi? À regarder les choses sous cet angle, il s'agit de fort peu de choses. Le blocage m'enseigne que sur des éléments essentiels - les indicateurs et l'initiative d'Essen dont nous discutons aujourd'hui, etc. les États membres n'ont nulle envie de voir l'Europe se mêler de leurs affaires. Pire, ils ne veulent même pas que tous oeuvrent dans le même sens.
Mon groupe votera de toute évidence en faveur du rapport Papakyriazis. Mais, monsieur le Commissaire, en guise de conclusion je vous adresse encore quelques questions. J'espère vraiment que la Commission européenne fera preuve de créativité et avancera des solutions originales pour concrétiser l'initiative Essen d'une autre manière, si ce programme était à nouveau et à son tour bloqué. Deuxièmement, j'espère que la Commission saisira l'occasion pour mettre en évidence les priorités du Parlement. Troisièmement, j'espère que les difficultés présentes auront démontré à suffisance que nous avons un besoin urgent d'un chapitre sur l'emploi dans le Traité, afin d'éliminer une fois pour toutes ce type de problèmes.

Mann, Thomas
Madame le Président, chers collègues, à chaque fois que le Parlement et la Commission ne s'arrêtent pas au débat général de concertation, mais entrent dans les détails et veulent résoudre les problèmes au niveau communautaire, il est certain que de nombreux États membres disent non. Plus nous devenons concrets, plus on nous dit «Bas les pattes, c'est notre domaine!». Le principe de subsidiarité dans lequel nous nous reconnaissons et qui a été, à juste titre, ancré dans le traité de Maastricht, ne doit pas servir de faux alibi pour empêcher les mesures de devenir efficaces sur le terrain, ou pour se soustraire à des processus de décision importants.
Les décisions prises au sommet d'Essen étaient d'autant plus remarquables, cher Monsieur Wolf, que la présidence allemande concluait son travail avec succès et apportait une contribution essentielle au regroupement de mesures dans cinq domaines. Le Conseil s'est mis d'accord pour faire procéder, sur une base annuelle, à une évaluation et à une enquête sur la transposition du Livre blanc, laquelle doit consister en la promotion des investissements dans la formation professionnelle, la croissance qualitative, la diminution des coûts salariaux indirects, une politique de l'emploi plus efficace et des mesures orientées sur des groupes cibles parmi les personnes les plus touchées, et publier un rapport à ce sujet.
Vu que les mesures prises dans ces secteurs d'activité dépendent de la situation de chaque État membre, il est tout à fait impossible de faire des comparaisons. Nous nous félicitons donc de l'idée de la Commission de reprendre les conclusions de la réunion du Conseil ainsi que des délibérations du Parlement européen et, en particulier, de notre commission spéciale de l'emploi.
Ainsi, les connaissances sur le marché du travail doivent être améliorées; les expériences des programmes LEDA et ERGO doivent être utilisées dans les initiatives locales et régionales pour l'emploi et la lutte contre le chômage de longue durée. Les transferts de savoir-faire doivent être créés; des systèmes d'observation doivent être développés; de nouveaux centres doivent être coordonnés et optimisés. Parfait! Mais personne ne dit que l'Europe se contente de déclarations d'intention! En effet, pour que les résultats soient efficaces, une dotation unique à la ligne budgétaire B3-4010 n'est pas suffisante, car cette ligne ne permet que des mesures partielles. Ce sont avec des sentiments plus que mitigés que nous considérons, en tant que membres du groupe PPE à la commission des affaires sociales et de l'emploi, que la base juridique prévue peut faire échouer le programme d'action de la Commission. Car l'article 235 requiert l'unanimité du Conseil. Nous plaidons donc en faveur d'une autre base juridique, et pas seulement pour l'article 118 sur la promotion de la coopération entre les États membres dans les questions sociales.
Les bases juridiques alternatives n'ont pas été suffisamment examinées, juste après le vote de la commission juridique et des droits des citoyens. Nous devrons donc nous abstenir lors du vote. Ce n'est pas un refus au rapporteur. Nous pensons cependant que tout n'a pas été fait pour éviter le blocage prévisible du Conseil. De bonnes idées doivent toujours être suivies de faits. Ce n'est qu'à ce moment-là que la coopération nécessaire en matière d'analyse et de recherche constituera l'un des fondements d'une lutte efficace contre le chômage.

Crowley
Madame le Président, je souhaite également remercier le rapporteur pour son travail sur ce rapport, de même que le personnel du secrétariat de la commission des affaires sociales et de l'emploi, et les autres commissions pour le travail entrepris.
Quoi qu'il en soit, je souhaite d'emblée évoquer deux points. Tout d'abord, lorsque, en tant que Parlement, nous disposons d'une commission juridique et des droits du citoyens et lui demandons son avis sur le fondement juridique d'un programme ou d'un document, et que cette commission nous renvoie une réponse disant si le fondement juridique est ou non approprié, soit nous sommes stupides de ne pas tenir compte de son avis, soit nous ferions mieux de nous débarrasser définitivement de cette commission et de mettre en place un autre mécanisme.
Si l'on examine la situation dans laquelle nous sommes, le débat portait initialement sur la question de savoir si l'article 235 est approprié ou non, s'il nous faut ou non quelque chose d'autre, non seulement concernant ce rapport particulier mais aussi le précédent. La Commission et le Conseil ont été critiqués mais personne n'a critiqué le Parlement. Le Parlement a un rôle considérable à jouer à cet égard, et il a également la responsabilité d'agit correctement. Il ne s'agit pas tant d'utiliser le Parlement comme moyen politique de base pour promouvoir une idéologie que pour promouvoir des idées et des systèmes dont nous pensons qu'ils peuvent aider les citoyens d'Europe, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables dans notre société. Ne pas faire face à cette responsabilité équivaut à se réfugier dans un tissu de mensonges et de contre-vérités.
Cela vaudrait la peine que ce Parlement et ses membres relisent les cinq conclusions du Conseil d'Essen, et voient ce que nous essayons de réaliser. Cela vaudrait également la peine que nous envisagions d'autres manières de coopérer avec la Commission (en particulier avec quelqu'un d'aussi ouvert que le commissaire Flynn) pour trouver des solutions aux blocages existants. C'est le Conseil qui est en faute à cet égard. Chaque membre de cette Assemblée a derrière lui un parti dans son État d'origine. C'est aux députés qu'il appartient d'user de leur influence, dans la perspective de la prochaine CIG, pour inviter leur gouvernement et leur parlement national à ajouter un article au traité de Maastricht, qui permette de prendre de telles dispositions sur la base d'une majorité qualifiée.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, afin qu'il n'y ait pas le moindre malentendu: mon groupe votera en faveur de cette proposition ainsi qu'en faveur de la précédente. Cela n'enlève rien, en matière de base juridique, à ce que je viens de dire pour la proposition précédente; nous sommes dans le même cas de figure.
Certes, la faute n'incombe pas entièrement à la Commission, bien au contraire. Si le programme vient à être bloqué, la faute se situera selon toute probabilité au niveau du Conseil, car celui-ci assume à cet égard une très grande responsabilité. Nous en sommes parfaitement conscients, et pour tenter de convaincre le Conseil, je voudrais citer quelques exemples: les systèmes d'information réciproque des États membres ne fonctionnent pas; les organisations nationales pour l'emploi sont déjà à peine capables de se communiquer des informations parce que les systèmes ne sont ni comparables ni compatibles; quant à l'enregistrement de certains aspects fondamentaux, les organisations nationales de l'emploi accusent des années de retard sur les bureaux privés qui eux sont capables d'adapter leurs systèmes, etc. Nous avons donc un besoin énorme d'un «régisseur» dans ce domaine. Il ne peut être autre que l'Union européenne.

Stenius-Kaukonen
Madame le Président, je remercie le rapporteur pour ce rapport dont l'élaboration a été difficile. Le chômage est un problème si grave que nous devons rechercher tous les moyens de le réduire.
Par exemple, le programme ERGO, qui vise expressément à mieux faire connaître les mesures permettant de supprimer le chômage de longue durée, est d'une importance capitale. On peut dire la même chose des sujets d'études portant sur les problèmes nouveaux. Ceux-ci concerneraient par exemple la fiscalité, et les rapports qu'il y a entre les systèmes de protection sociale et l'offre et la demande en matière de main-d'oeuvre. Il faudrait faire des études à ce sujet. Cela fait certainement déjà longtemps qu'on le fait, mais il faudrait maintenant parvenir à des résultats concrets, et surtout des résultats permettant de créer plus d'emplois tout en garantissant la protection sociale.
Je suis d'avis que ce programme devrait être adopté et sur ce point il faut formuler le même souhait que pour le programme précédent. À mon avis, la responsabilité incombe aux États membres. Je souhaiterais que l'Allemagne aussi adopte le programme.

Wolf
Madame le Président, chers collègues, la situation est pire que dans les temps modernes . Nous assistons ici en quelque sorte à des funérailles en petit comité, où certains chefs de famille font comme si le défunt n'était pas mort, car nous sommes ici en présence d'une question de vie ou de mort de l'Union. Le chômage se propage, malgré les bonnes décisions, les bonnes idées du rapport Delors, les bonnes décisions d'Essen; et la transposition d'Essen doit se limiter à présent à des projets pilotes qui génèrent eux-mêmes des projets pilotes. C'est naturellement insuffisant. Dans ces conditions, je dois dire également qu'il ne faut pas donner à mon gouvernement la moindre occasion d'agir de telle sorte que je doive en avoir honte, mais organiser les choses de telle sorte que la Commission utilise ses compétences existantes pour faire le nécessaire.
C'est pourquoi, je considère moi aussi le recours à l'article 235 comme réellement malheureux. Je soutiens le rapport, car il s'agit ici d'une question centrale, mais je voudrais inviter le commissaire Flynn à rechercher une autre voie, et il pourrait le faire en collaboration avec ce Parlement - là je donne raison à Bartho Pronk.

Nußbaumer
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, les mesures et projets proposés dans la proposition de décision du Conseil sont importants, très urgents, et sont donc les bienvenus. Cependant la question se pose de savoir comment élaborer, avec efficacité, des analyses individuelles relatives aux groupes avant tout touchés par le chômage de longue durée, tels que les jeunes et les travailleurs d'un certain âge et comment, transposer, ensuite, les projets de manière ciblée et avec rapidité. La commission peut-elle donc le faire? Le rapporteur émet des réserves en ce qui concerne la procédure choisie: il mentionne concrètement des possibilités de désaccord interinstitutionnel lors des pourparlers et des souhaits de modification des États membres. En outre, il est frappant de voir que les dépenses administratives pour l'analyse sont le double de celles pour la diffusion des pratiques. La Commission doit donc veiller à l'efficacité des dépenses et mettre le plus rapidement possible le résultat des projets à disposition.

Cabezón Alonso
Madame le Président, M. Papakyriazis a élaboré un rapport sérieux et rigoureux, bien qu'il le qualifie lui-même de simple, et il mérite l'appui de la plénière; nous espérons également que la Commission et le Conseil tiendront compte des amendements.
Si l'on veut vraiment que l'Union européenne joue un rôle et possède des compétences dans le domaine des politiques actives de l'emploi, nous devrons disposer des instruments juridiques, techniques et budgétaires qui le rendent possible. Et si la volonté politique existe, elle doit se traduire par des mesures pratiques et des mesures opérationnelles.
Les conclusions des Conseils européens d'Essen et de Madrid, les synergies qui découlent des budgets communautaires et des Fonds structurels, le pari pour intégrer l'emploi au centre des compétences à partir de la conférence intergouvernementale, les compétences attribuées aujourd'hui à la Commission pour qu'elle assure un suivi des accords de ces Conseils: tout ceci exige que la Commission elle-même dispose de moyens, de capacité pour mettre en oeuvre des objectifs essentiels en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans ce secteur de l'emploi.
Nous avons besoin, comme l'indiquent les objectifs énumérés dans ce rapport, de mieux connaître le marché du travail actuel et les politiques de l'emploi mises en oeuvre dans chacun de nos États membres et de contribuer efficacement à l'échange d'expériences et de résultats obtenus grâce à des initiatives concrètes réussies. Nous avons besoin de connaître les problèmes structurels qui se posent à certains de nos pays, leurs incidences sur l'emploi et la manière dont ils les traitent. Nous avons besoin de savoir comment sont appliqués les accords ou les recommandations d'Essen et de Madrid dans chacun de nos pays. Le suivi des tendances de l'emploi ne peut se faire sans les moyens appropriés et il faut toujours rechercher les meilleurs résultats possibles. Tout ce qui se fera pour coordonner et systématiser les actions et les initiatives en matière d'emploi aura un résultat positif.
Le rapporteur a indiqué qu'il pourrait y avoir des problèmes sur la base juridique et peut-être même des problèmes budgétaires, mais j'insiste que s'il y a accord politique sur la nécessité et l'utilité de cette proposition en ce qui concerne les activités que doit déployer la Commission dans le domaine de l'emploi, les éventuels problèmes techniques et juridiques qui pourraient se poser devraient être résolus.
Ouvrir ce programme à des pays tiers, comme le rapporteur le dit aussi lui-même, ne devrait pas aggraver davantage les difficultés budgétaires et de là la signification qu'apporte l'amendement no 8 au rapport.
Nous sommes saisis d'une bonne initiative, d'un bon rapport qui peut permettre d'améliorer les analyses, la recherche et l'échange d'expériences sur le problème fondamental qui se pose à nos citoyens européens: l'emploi.

Porto
Madame le Président, la proposition de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi, ainsi que le rapport de notre collègue M. Papakyriasis, méritent notre accord, puisqu'ils font état de mesures, sans doute utiles, de perfectionnement du marché du travail, grâce à une meilleure information et qualification des individus et à la promotion d'initiatives d'emploi.
C'est par des actions de cette nature que l'on peut s'acheminer dans le bon sens, plutôt qu'au moyen d'un protectionnisme, qui peut se retourner contre nous, ou par des affirmations pompeuses, même si elles figurent au Traité sur l'Union, et qui sonneront faux si elles ne sont pas accompagnées de mesures concrètes et réalistes de promotion de l'investissement.
Tout particulièrement, maintenir des emplois servant à produire des biens qui peuvent l'être avec moins de main-d'oeuvre, c'est lutter contre le temps. L'évolution technologique qui le permet libère les individus vers de nouvelles consommations qui correspondent à de nouveaux besoins et à de nouvelles attentes. L'exemple du tourisme est bien clair, où la création d'emploi utile se poursuit, ce qui justifie d'emblée et de fait - sans oublier le rapprochement qu'il permet entre les gens - qu'il soit dûment consacré dans le Traité sur l'Union.

Flynn
Madame le Président, je souhaite commencer par remercier pour son travail M. Papakyriazis, rapporteur pour avis sur cette question particulière. Je remercie également tous ceux qui ont exprimé ce soir leur soutien à cette proposition. C'est très important à nos yeux.
En proposant une décision du Conseil relative à ses activités d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi, la Commission répond à un double impératif: tout d'abord, celui de répondre à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et à l'exigence d'une base légale pour les activités de la Commission ayant des répercussions financières, comme c'est le cas des activités de recherche et de coopération qu'elle finance dans le domaine de l'emploi sous la ligne B3-4010 relative au marché du travail et à l'emploi; ensuite, celui d'adopter les activités d'analyse, de recherche, de coopération et d'action de la Commission dans le domaine de la politique de l'emploi afin de répondre aux nouveaux besoins, en particulier ceux qui ont été soulignés dans les conclusions du Conseil européen durant et concernant les deux dernières années. Il est essentiel, dans la lutte contre le chômage probablement plus que dans d'autres domaines, que nous ayons une bonne compréhension de la situation au sein de l'Union, et que nous soyons pleinement conscients des forces qui influencent l'évolution de l'emploi. Mme Van Lancker a souligné ce point.
Les échanges d'informations et de bonnes pratiques au niveau de l'Union permettent à chaque État membre de bénéficier de l'expérience de ses partenaires européens. Vous avez exprimé une grande inquiétude face à la crise du chômage au sein de l'Union. J'aimerais rassurer Mme Van Lancker en lui disant que nous poursuivons l'objectif même qu'elle a mentionné, à savoir l'inclusion de l'emploi dans le Traité d'une autre manière, de même que la tentative de mettre en place une stratégie qui intègre le Pacte de confiance européen. Je pense que vous assisterez très bientôt à d'autres actions dans ce domaine.
Si l'on considère le travail réalisé par la Commission au cours des dernières années dans le domaine de l'analyse et l'étude du marché du travail, on constate que des progrès ont été accomplis. Toutefois, soucieux de donner une nouvelle impulsion dans ce domaine afin de veiller à l'efficacité et à la cohérence de nos actions, nous avons proposé de réorganiser les activités liées à l'emploi et d'encourager une coopération plus structurée avec les États membres. Cette nouvelle approche comprendra trois fonctions complémentaires: la promotion d'une meilleure compréhension du marché du travail résultant des activités de contrôle et de suivi, d'une analyse comparative et de l'étude, spécifiquement demandée par le Parlement, des nouvelles influences sur la création et la suppression d'emplois; l'identification des bonnes pratiques et la promotion des échanges d'expériences (également demandée par le Parlement ce soir), et la mise en oeuvre d'une politique active pour la diffusion des résultats de ces activités.
Je sais que l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi a été adopté à la suite d'une série de discussions, longues et difficiles, sur la possibilité d'éviter le recours à l'article 235 comme fondement juridique pour la décision du Conseil. Je sais que cette question clé a perturbé le Parlement ce soir. Je suis très sensible à votre soutien et à l'importance que vous accordez manifestement à la poursuite de ce travail essentiel. Pour sa part, la Commission vient de confirmer sa propre position en veillant à ce que la somme de 10 millions d'écus soit prévue dans le projet de budget préliminaire pour l'année 1997, au profit de cette action particulière.
En ce qui concerne les amendements proposés, je puis les accepter presque tous. Ils renforcent notre position. La Commission éprouve cependant des difficultés à accepter certains amendements, en particulier l'amendement 2 (douzième considérant). L'objectif de ce considérant est simplement d'indiquer la nécessité d'un fondement juridique pour la mise en oeuvre des initiatives de la Commission et, donc, de justifier la décision du Conseil. Nous reconnaissons que le premier amendement qui fait référence à la déclaration conjointe du 30 juin 1982, clarifie le contexte et sommes donc heureux de l'accepter pour cette raison.
Les deux autres modifications ont trait, tout d'abord, aux dispositions financières figurant dans les actes législatifs et, ensuite, »aux critères à négocier entre les trois institutions dans le cadre de la procédure en cours». Si, comme nous l'espérons tous, le Conseil adoptait cette décision (nous l'espérons et faisons pression en ce sens), il devrait nous donner les moyens légaux et financiers de mettre en oeuvre le programme. Dans cette hypothèse, ces deux modifications seraient redondantes du point de vue de la Commission.
Amendement 3, treizième considérant: le rapport de M. Papakyriazis reconnaît que l'article 235 du Traité est le seul sur lequel la décision du Conseil puisse se baser. Il est également conscient que, du point de vue juridique, nous devons justifier le recours à cet article et que cet attendu est nécessaire pour que la décision du Conseil soit juridiquement correcte.
Amendement 5, article 3, premier paragraphe: »après avoir formellement consulté l'autorité budgétaire». Cet article définit les mesures que la Commission prendra dans le cadre du programme, qui, je me permets de vous le rappeler, devrait disposer d'un budget de quelque 10 millions d'écus par an. Après avoir contribué à définir les objectifs, le Parlement semble à présent vouloir se prononcer sur chaque initiative spécifique. Outre le fait qu'elle poserait de sérieux problèmes institutionnels, cette procédure pourrait également devenir ingérable. Il est évidemment clair, et assurément prévu par l'article 8 du projet de décision, que la Commission fournira au Parlement un rapport final sur les résultats du programme. Comme vous le savez et en convenez dans votre rapport, le Conseil n'a pas été en mesure d'atteindre un consensus sur les programmes précédents dans le domaine social, sur la base de l'article 235. Le contenu de cette initiative a néanmoins reçu un accueil globalement positif, et la présidence m'assure que les négociations se poursuivront activement, et que votre opinion permettra au Conseil d'endosser ses responsabilités. Et il doit endosser ses responsabilités, en voyant la manière dont nous partageons tous le poids de la crise et cherchons à alléger le problème du chômage au sein de l'Union. Nous avons donc tous une responsabilité dans ce domaine. Il incombe désormais au Conseil, compte tenu du soutien que vous apportez à cette communication, d'aller de l'avant, de donner son accord et de nous permettre de poursuivre la tâche pour laquelle nous avons tous été envoyés ici.
Grâce à votre soutien énergique (tel celui que vous m'avez apporté ce soir), je suis certain que le Conseil devra réfléchir aux conséquences possibles pour l'Union, tant du point de vue de son image que de sa capacité à entreprendre une action concertée dans le domaine de la politique de l'emploi, que pourrait avoir le fait de bloquer une action n'impliquant en réalité qu'un coût modeste. Permettez-moi tout de même de vous suggérer qu'il est indispensable d'accomplir la tâche fondamentale que nous nous sommes fixée en tant qu'institutions de l'Union européenne, celle de répondre à l'actuelle préoccupation majeure des citoyens d'Europe. Nous ne pouvons laisser échapper la moindre opportunité de se remettre de la crise la plus aiguë que l'Europe ait jamais connue. Ce programme est en mesure de le faire.
Je me réjouis du soutien généreux que vous m'avez apporté ce soir, et je m'en vais en rendre compte au Conseil, en lui faisant remarquer que lui aussi a des responsabilités à endosser.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

«Pauvreté 3» (1989-1994)
Le President
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0102/96) de Monsieur Mezzaroma, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur le rapport final de la Commission (COM(95)0094 - C4-0150/93) sur la mise en oeuvre du programme communautaire pour l'intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés «Pauvreté 3» (1989-1994).

Mezzaroma
Madame le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, la pauvreté est la plus grande violation des droits fondamentaux de l'homme. Il y a, en Europe, 52 millions de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté, 7 millions d'entre elles étant extrêmement pauvres. C'est de ces personnes dont je voudrais parler dans ce Parlement.
Le problème que nous devons nous poser n'est pas celui de vaincre la pauvreté par le redressement de l'économie. Le problème est de faire vivre ces personnes, de les nourrir, de les couvrir, de les soigner: des personnes âgées sans économies, des femmes avec enfants, des sans travail, des familles de personnes gravement handicapées, des invalidités qui ne sont pas reconnues. Et pourquoi pas, toute une série de personnes, de gens comme nous, mais qui sont incapables, oui, incapables de résoudre même de tout petits problèmes, Eh bien, telle est la pauvreté et tels sont les pauvres à qui l'Europe doit donner le nécessaire pour vivre avec dignité.
Il faut inventer quelque chose pour faire face à ces poches de pauvreté. Il faut combattre pour ces personnes, pour les intégrer dans un projet de vie décent, que nous seuls - représentants des États de l'Union européenne - pouvons réaliser. Mais pour faire cela, il faut aimer ces pauvres, qui sont nos frères.
Dans la recherche et dans l'étude du programme «Pauvreté 3», j'ai rencontré au début de nombreuses difficultés de la part de la Commission, et je l'ai même écrit dans mon rapport: juste au dernier moment, des réponses sont arrivées, mais j'ai été troublé d'apprendre que pour gérer et coordonner ce programme il a fallu neuf millions d'écus. Cela est fou, totalement fou: nous ne devons pas créer d'autres bureaucraties, nous devons économiser sur tout; l'argent, nous devons le dépenser pour donner à manger aux gens, pour leur donner du pain, du lait, des couvertures, un logement; nous ne devons pas dépenser des millions pour des publications que personne ne lira jamais et qui ont été faites exclusivement à l'usage personnel de quelques personnes.
Je pense ne pas me tromper en disant que de tout ce programme, il n'est rien resté à la Commission, car, à la fin, il n'existait même pas un bureau compétent capable d'accumuler de l'expérience et une culture spécifique en la matière.
De toute façon, je pense à présent à l'Italie, à des situations précises qui se passent aujourd'hui dans mon pays. Dans le Nord de l'Italie, ces derniers temps, les gens se suicident, se tuent parce qu'ils ont perdu leur travail ou parce qu'ils le perdront sous peu. Ils se tuent à cause de l'usure. Dans le Sud de l'Italie, des lieux de travail sont occupés et des routes sont bloquées pour contester des licenciements. Les gens, les gens ordinaires, les gens qui comptent peu, eh bien ces gens participent de toute façon à la construction de l'Europe. Et nous, nous ne pouvons rester là, à la fenêtre, à regarder ce qui se passe et, pourquoi pas, à attendre une révolte sociale qui ne saurait tarder si nous ne nous rendons pas compte de tout cela; alors le prix à payer sera très élevé, beaucoup plus élevé que celui de la vache folle! J'invite donc les États membres, qui ne veulent pas adhérer au prochain programmes de lutte contre la pauvreté, à le faire. Ce programme nous sert à donner des réponses plus sérieuses, plus concrètes.
Certes, il nous faudrait beaucoup de mécènes qui au lieu d'acheter ou de faire construire des oeuvres d'art pourraient offrir des emplois, des vivres et même des petits «remontants», bref tout ce que notre société jette parfois, mais que nos pauvres accepteraient très volontiers. Il faut que l'économie à laquelle nous avons donné mandat de construire l'Europe soit conçue et gérée de façon à garantir un minimum vital à tous les citoyens; il faut que la distribution du bien-être ne crée pas de gouffres obligeant les gens à se suicider.
Nous ne devons pas mettre les gens dans la nécessité de disparaître de la circulation parce qu'ils sont pauvres, et donc inutiles, parce qu'ils sont malades et économiquement non indépendants. L'homme doit avoir la certitude que, même s'il touche le fond, il aura de quoi vivre; il faut lui donner l'espoir de remonter la pente, d'avoir d'autres occasions; à travers ces hommes nous, qui avons eu plus de chance, nous pouvons connaître l'autre aspect de la vie: celui de la désolation.
Cette Assemblée s'est-elle jamais posé le problème de savoir ce que disent les pauvres, ce qu'ils pensent des différents problèmes de la vie? Leur avons-nous jamais demandé ce qu'ils pensent de ce Parlement et de son travail? Leur avonsnous jamais demandé ce qu'ils veulent de notre part? Pour redresser les entreprises du secteur privé, il est indispensable de licencier et, par ailleurs, c'est le marché qui règle ces situations; mais dans le secteur public, le licenciement me semble excessif. Cela créerait d'autres poches de pauvreté pouvant engendrer des états d'agitation sociale dangereux; alors pourquoi ne pas restructurer les personnes, celles à licencier, par une formation massive? Ceux qui licencient ne pensent généralement pas qu'ils risquent, de cette façon, d'accroître la pauvreté.
Nous devons donc nous efforcer de ne pas faire emmagasiner la haine là où les faibles, qui ne résistent pas, meurent, et là où les durs combattront, certes, pour leur pauvre vie. Alors, que faire? Le Nord doit aimer le Sud, tout comme l'Ouest doit aimer l'Est. Que ceux qui ont davantage comprennent qu'ils possèdent davantage et qu'ils fassent participer à leur fête ceux qui n'ont rien. Faisons-leur comprendre que notre société ne veut pas construire une Europe où tout le monde doit être beau et bien portant, que nous ne voulons pas exclure ceux qui sont laids et mal portants, et éliminer ceux qui ne produisent pas et ne valent rien. Pour ne pas être en perte de vitesse dans le secteur économique, n'appliquons pas l'euthanasie de l'homme!
Et enfin, ne pensons pas que nous serons envahis par les marchés étrangers: il nous faut exporter notre culture et notre société, celle de nos États membres.

Sornosa Martínez
Madame le Président, monsieur le commissaire, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, je félicite M. Mezzaroma de son rapport. A mon avis, j'estime que les conditions professionnelles, sociales et culturelles de la femme sont une condition fondamentale du développement social, du maintien d'un bien-être durable et de la création de communautés solidaires.
Nous assistons de plus en plus clairement à la féminisation de la pauvreté et la présence de la femme comme sujet d'exclusion sociale prend des proportions alarmantes. La discrimination de l'éducation est le point de départ de la spirale de la pauvreté. L'importance de la formation qui permet d'en assurer la prévention a déjà été mentionnée parmi les objectifs adoptés au sujet de la petite fille dans la déclaration de la plate-forme d'action de la conférence de Pékin.
Le principe de l'égalité à l'accès de l'emploi, à la formation générale et professionnelle continue à ne pas se refléter dans le panorama professionnel des femmes, comme le démontre le fait que le taux de chômage est quatre fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Une féminisation des secteurs se poursuit et ce sont les femmes qui plus fréquemment travaillent à temps partiel en raison du manque de structures de soutien qui rendraient compatibles les charges domestiques et l'exercice d'une profession.
Il convient de continuer à assurer la création de programmes qui contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des femmes en affectant des montants suffisants pour en réaliser les objectifs. La réduction budgétaire drastique du 4ème programme d'action communautaire sur l'égalité des chances entre hommes et femmes n'est qu'un exemple de la manière dont les progrès dans ce domaine se trouvent bloqués et constamment menacés. Un autre exemple décourageant est le jugement Kalanke qui établit un précédent opposé aux actions mises en oeuvre pour favoriser et garantir l'égalité d'accès à un poste de travail dans les mêmes conditions sociales et familiales que pour les hommes.
En conséquence, je vous demande, monsieur le commissaire, de publier et de diffuser une évaluation exhaustive du programme «Pauvreté 3» où sera intégrée une analyse de l'incidence de la pauvreté sur les femmes. Et nous continuons à demander que soit approuvé ce 4ème programme afin de contribuer également à l'intégration économique et sociale des femmes qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés.

Waddington
Madame le Président, j'aimerais féliciter le rapporteur pour sa compassion et le travail qu'il a consacré a ce rapport. Je commencerai par citer les chiffres avancés par la Commission. Elle déclare que plus de 17 millions de personnes sont au chômage, que 53 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté, que 3 à 5 millions vivent dans des conditions de logement insalubres. Ces chiffres ne tiennent pas compte des trois nouveaux États membres. Ils sous-estiment les chiffres réels des personnes dont nous savons qu'elles vivent à l'état de pauvreté.
Nous connaissons, au sein de l'Union européenne, une augmentation du nombre des pauvres et des exclus sociaux. Par exemple, en Grande-Bretagne, il y a eu une augmentation du nombre d'enfants vivant à l'état de pauvreté. On estime actuellement leur proportion à un sur trois. Il y a dix-sept ans, ce rapport était d'un sur dix. Les causes et la nature de la pauvreté en Europe sont de plus en plus complexes. En cette période de rapide mutation sociale, économique et technique, nous devons prendre des dispositions plus concertées. La faiblesse des revenus et toutes les privations physiques qui accompagnent la pauvreté matérielle telles que l'absence de logis, une mauvaise santé et une mauvaise alimentation sont aujourd'hui aggravées par le manque d'opportunités de participer à la société, d'acquérir un niveau d'instruction fonctionnel, de trouver un emploi sérieux, d'avoir accès à l'information, à l'éducation, à la formation et à la mobilité.
La pauvreté exclut les enfants du droit à l'enfance et les personnes âgées du droit de vieillir dans la dignité. Ces problèmes se posent dans tous les États membres. Il existe des poches de pauvreté et d'exclusion croissantes, et les dernières observations montrent clairement que les inégalités en Europe marquées par le fossé séparant les plus riches des plus pauvres, ne cessent en réalité de se creuser, et ce pour la première fois depuis la dernière guerre mondiale.
Ceci appelle une action concertée. Les trois programmes d'action européens entrepris ont manifestement généré l'espoir, de nouveaux partenariats, de nouveaux projets, et ont connu une certaine réussite dans de nombreuses régions de l'Union européenne. Ils ont été financés, évalués et ont fonctionné. Désormais cependant, nous sommes confrontés à une situation à laquelle le rapport essaie de remédier. Nous proposons une série de nouvelles actions. Quels sont les termes de l'alternative? Nous avons le choix entre construire des barrières et des protections plus élevées afin d'exclure davantage les pauvres, ou élaborer une politique de cohésion sociale. Je crois que nous devrions opter pour la seconde solution. Deux États membres refusent cependant depuis plusieurs années de soutenir le quatrième programme contre la pauvreté. Ils le bloquent. Le paradoxe est qu'il s'agit des deux États membres en provenance desquels la Commission a reçu le plus de demandes d'aide pour lutter contre le pauvreté, à savoir le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Nous en appelons en particulier au commissaire Flynn pour qu'il s'efforce de convaincre une fois de plus de plus ces États de la gravité de leur attitude de blocage. La pauvreté est un problème européen et nous voulons que le Royaume-Uni et l'Allemagne lèvent cette interdiction. Nous voulons que ces pays accordent à la pauvreté au moins autant d'attention et de ressources qu'à la maladie de la vache folle. Nous savons que les autres États membres souhaitent une action concertée, et nous nous réjouissons en particulier du fait que la présidence irlandaise élèvera la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au rang des priorités pendant la durée de son mandat. Je sais que le Parlement européen soutiendra cette action.

Gil-Robles Gil-Delgado
Madame le Président, la pauvreté n'est pas - malheureusement - un phénomène marginal en Europe, c'est un problème fondamental. Fondamental en raison du nombre de personnes affectées et parce que c'est une violation des droits de l'homme. Celui qui se trouve en situation d'exclusion ne peut exercer ses droits.
M. Mezzaroma a su, dans son rapport, souligner ces aspects et il a su préciser également que la lutte contre la pauvreté était une lutte globale qui doit inspirer non pas un ou deux programmes concrets mais la totalité des politiques de l'Union. Bien entendu, ceci ne dispense pas de la nécessité de programmes concrets qui explorent et développent de nouvelles voies plus efficaces et facilitent les échanges entre les États membres. Mais comme il nous l'a rappelé avec justesse, une évaluation rigoureuse des coûts et avantages est nécessaire. Les moyens sont limités et il faut en tirer le maximum.
Je tiens à le féliciter très sincèrement de ce rapport et souligner qu'avec nos amendements, nous n'avons pas voulu modifier son approche, mais plutôt contribuer à un texte qui doit être aussi clair et précis que possible. Nous n'essayons pas par conséquent - je le répète - de changer l'orientation proposée par M. Mezzaroma. Nous avons voulu contribuer, avec les autres groupes politiques, à l'obtention d'un texte qui reflète la plus grande unanimité, l'accord total qui existe au sein de la commission des affaires sociales au sujet d'un problème aussi vital.
Par conséquent, nous voterons en faveur de ce rapport. Et ce faisant, nous voulons lancer un appel énergique à la Commission, mais plus particulièrement au Conseil et à tous les États membres pour qu'ils abordent le problème à tous les niveaux: local, national, régional et européen. Nous savons que la Commission partage la plupart de nos orientations, mais nous savons également qu'elle se heurte maintes et maintes fois au Conseil. Et c'est une situation, Madame le Président, qui doit prendre fin. C'est une situation qu'il faut surmonter si nous voulons affronter un problème qui, comme on vient de le dire avec justesse, est une honte au niveau de l'Europe.
En ce moment, l'Europe est en train de remettre fortement en cause son avenir. L'heure a sonné justement pour nous de répondre aux exigences de ces millions de citoyens qui souffrent de la pauvreté et ont le droit de participer à ce saut en avant que doit faire, selon nous, l'Union si elle doit véritablement assurer à tous ses citoyens - à ceux qui souffrent de la pauvreté aussi - une vie digne.

Vieira
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, s'il y a des thèmes que nous respectons tous et qui doivent être abordés et débattus dans ce Parlement, la pauvreté est indéniablement de ceuxlà, car c'est un problème grave dans la plupart de nos pays, parce qu'elle s'est amplifiée au cours des dernières années et parce que l'avenir ne nous donne pas de grandes raisons d'optimisme.
Avec une plus grande incidence dans les zones périphériques et ultrapériphériques, la pauvreté en Europe s'exprime partout par une marginalisation et une exclusion sociale dégradantes, qui nous font honte et nous obligent à intensifier mesures et actions en vue d'empêcher qu'elle ne surgisse, d'alléger ses conséquences ou de soigner ses effets.
Le rapport de Roberto Mezzaroma, qui est ici à l'examen, est le fruit d'une analyse minutieuse du programme communautaire Pauvreté III et aborde les aspects les plus tangibles de ce phénomène social, en appelant à la volonté et à la solidarité renforcée de l'Union européenne et des États membres afin de poursuivre des programmes de ce type, en leur accordant davantage d'importance ainsi qu'une dotation financière accrue, au vu des résultats probants obtenus. C'est pourquoi nous l'appuyons.
Sans vouloir disséquer ni le rapport ni le programme communautaire en cause, que tous connaissent, je voudrais simplement dire ici combien je suis surpris et attristé d'apprendre les objections et les oppositions émanant de certains pays de l'Union européenne, à propos de nouveaux programmes communautaires contre l'exclusion sociale.
Pour moi, et pour ce Parlement me semble-t-il, la calamité sociale qu'est la pauvreté doit être combattue au quotidien, et si son éradication est fort difficile, l'engagement de notre lutte doit être d'autant plus grand. La démonstration la meilleure et la plus fiable de la cohésion sociale dans l'Union européenne sera, sans doute, d'appliquer à l'avenir de nouveaux programmes communautaires pour l'intégration économique et sociale des groupes de personnes moins favorisés. Des programmes où les institutions et les organismes publics et privés joindront leurs efforts pour aboutir aux meilleurs résultats et toucher tous les aspects de la pauvreté, de l'exclusion sociale, de la marginalisation, leurs causes et leurs racines, les lieux et les foyers où elles se manifestent et où le danger de dégradation de la personne humaine est prévisible ou présent.
Finalement, sans oublier toutes les politiques sectorielles qui contribuent au progrès économique et social, et par conséquent, à faire disparaître ou, du moins, à diminuer la pauvreté, je voudrais souligner ici qu'il est urgent et nécessaire que l'Union européenne crée un observatoire spécifiquement chargé de suivre en permanence ce phénomène en Europe et qu'elle conçoive une adéquate politique de soutien au logement social en Europe, qui est certainement l'un des aspects les plus pertinents du développement intégré des sociétés et qui contribuera fortement à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dans nos pays, mais aussi à prévenir les graves problèmes qui leur font cortège.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, M. Mezzaroma se sert avant tout de l'évaluation du rapport comme argument pour plaider en faveur d'un nouveau programme. Effectivement, il me semble important d'attirer une nouvelle fois l'attention de l'Europe sur le problème énorme de la pauvreté. Nous ne pouvons cependant croire au miroir aux alouettes et imaginer que nous pourrons résoudre le problème du quart monde européen. En l'occurrence, c'est une tâche qui incombe avant tout aux États nationaux. En revanche, nous pouvons très bien - et c'est même notre devoir - montrer des approches intéressantes capables d'inspirer les divers pays à s'attaquer ensemble au problème. Nous devrons également essayer de créer une coordination dans ce domaine, bien au-delà d'un programme de lutte contre la pauvreté. Nous sommes alors sur le terrain de la fonction de régisseur de l'Union, dont l'objectif doit être de prévenir la pauvreté car, en définitive, il est beaucoup plus important de prévenir la misère que de lutter contre ses conséquences. Voilà le rôle que l'Union doit pouvoir jouer.

González Álvarez
Madame le Président, monsieur le commissaire, je pense que le considérant H du rapport de M. Mezzaroma que je vais lire est une question de principe dans ce débat: »Considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale constituent un attentat à la dignité de la personne humaine et une violation des droits fondamentaux de l'être humain qui doit être combattue par le zèle et la solidarité active de tous les Européens; considérant que la société et les pouvoirs publics doivent assumer la responsabilité de la lutte contre les causes qui donnent naissance à cette pauvreté et à cette exclusion sociale...» Et bien entendu, je souligne les causes qui sont à l'origine de la pauvreté.
Ce n'est pas en vain que les objectifs de l'éventuel programme qui devrait être approuvé comme «Pauvreté 4» ont trait à l'absence d'emploi, à l'absence de logement, à l'absence de formation, au manque de soins de santé et à l'absence, en définitive, de participation des personnes affectées à la solution de leurs propres problèmes. C'est le résultat de l'exclusion sociale. Ce n'est pas en vain que le but des anciens objectifs consistait en cela: dimension plurielle, solution des problèmes à partir du contexte privé et public - les ONG - et toujours tenir compte de la participation des personnes affectées. Le rapporteur lui-même dans sa proposition rappelle un projet de la ville de Charleroi qui a donné de très bons résultats sur une période de cinq ans et pour cinq mille personnes. Ce projet s'occupait de la santé, du logement, de l'emploi et a été réalisé en collaboration par la municipalité et les organisations non gouvernementales. C'est pourquoi il est tellement nécessaire que soit approuvé le programme «Pauvreté 4» et que l'on continue par des projets pilote qui en démontreront l'efficacité s'ils prolifèrent.
Dans cet hémicycle, nous sommes tellement habitués à entendre que les commissaires, le Conseil et une partie très importante des députés faire part de leur obsession en matière d'application des critères de convergence de Maastricht. A notre avis, il n 'y aura pas d'Union européenne si la pauvreté et le chômage persistent. Pour cette raison, nous sommes d'accord sur les objectifs de cet éventuel programme «Pauvreté 4».

Wolf
Madame le Président, chers collègues, cette fois, c'est arrivé. J'ai honte que mon gouvernement ait empêché, jusqu'à aujourd'hui, l'existence d'un programme «Pauvreté 4», qu'il y ait contribué, et je pense que nous devons élaborer une stratégie pour remettre la pauvreté et l'exclusion sociale au premier plan de l'ordre du jour de l'Union européenne. Il faudra voir si un programme «Pauvreté 4» est le moyen approprié.
Le thème de la pauvreté sera au centre de la conférence intergouvernementale; des instruments et des compétences doivent être créés. Ce sera un thème central, pour prévenir la pauvreté et surmonter réellement le chômage de masse; c'est possible. Il sera nécessaire de connaître la vérité sur les coûts et les chiffres dans l'ensemble du domaine de la politique économique. Naturellement, la pauvreté a un coût, naturellement la mise sur pied de services publics a un coût, de même que le pillage des caisses sociales de l'État. Tout cela a un coût du point de vue économique, et ces coûts ne sont pas couverts. Nous vivons toujours dans une phase où nous pillons les caisses et le patrimoine des générations à venir pour couvrir les frais d'aujourd'hui. Nous ne pouvons plus nous le permettre.

Vandemeulebroucke
Madame le Président, mes chers collègues, la misère et l'exclusion sociale sont probablement un des plus graves fléaux de notre société. En outre, elles sont à l'origine d'une série de problèmes supplémentaires, comme le sentiment d'insécurité et la dégradation des villes; elles constituent donc aussi une menace directe d'effritement de la démocratie. Enfin, le sort de ces personnes est indigne de la condition humaine. L'Union doit par conséquent, et parallèlement à sa politique d'emploi, consacrer une attention prioritaire à ce problème. Il n'est plus possible de continuer à affirmer que le marché unique est un bienfait de l'Union et que la prospérité économique en découlera automatiquement, alors que cette même Europe se lave les mains de la problématique de la lutte contre la pauvreté sous prétexte que dans ce domaine les compétences sont exclusivement nationales et non communautaires. À mes yeux, la subsidiarité doit jouer dans les deux sens. Il serait d'ailleurs édifiant de calculer le coût économique de la pauvreté et de l'exclusion sociale. C'est une étude que la Commission devrait absolument entreprendre.
Il convient aussi de tirer les enseignements des trois programmes précédents de lutte contre la pauvreté. En d'autres termes, il faut faire une analyse approfondie de tous les projets mis en oeuvre et vérifier pourquoi ils ont ou non atteint leurs objectifs. Une rétroaction permanente avec les acteurs sur le terrain est une nécessité absolue. Dans le dernier programme il est question de 42 projets, dont 30 projets pilote. Les résultats consignés dans le rapport sont véritablement sommaires et à vrai dire j'attends du commissaire qu'il procède à une évaluation bien plus approfondie de cet ensemble.
Imaginez-vous que les statistiques les plus récentes sur l'exclusion sociale remontent à 1988! Ces chiffres parlent de 52 millions de personnes vivant endessous du seuil de pauvreté et d'une personne sur sept menacée par la misère ou l'exclusion sociale. Les régions les plus touchées sont situées principalement dans le sud de l'Europe ou en périphérie, par exemple en Irlande. La catégorie d'âge la plus vulnérable sont les moins de 25 ans. Être exclu signifie ne pas faire partie de sa communauté, être déclassé, rejeté et donc être considéré comme un article de rebut dans une société où tout se jette. C'est précisément la critique la plus acerbe que nous pouvons adresser aux résultats du grand marché intérieur.
Nous débattons en fait d'un budget européen qui atteint à peine 55 millions d'écus répartis sur une période de cinq années. Bien sûr, ce montant ne suffit pas à éliminer le problème de l'exclusion sociale. Mais l'Union européenne a le devoir moral de continuer à inscrire des montants afin de pouvoir éradiquer ce fléau terrible qui pèse sur notre société.
Je peux comprendre que le Royaume-Uni dise non, comme ce pays le fait toujours en matière sociale, mais je comprends plus difficilement que l'Allemagne se range dans le camp des opposants. Je ne peux vraiment pas comprendre, parce qu'il s'agit à peine d'un cinquième d'écu par an et par habitant de l'Union. Comment est-ce possible? Comment un État, dont on peut affirmer qu'il a mis en place un magnifique projet social et qu'il a créé un système de sécurité sociale exemplaire, peut-il réagir de la sorte? Bien sûr, je comprends ce pays quand il dit que les collectivités nationales, régionales et locales sont les premières à devoir assumer leurs responsabilités, mais est-ce demander la lune quand nous voulons inclure l'exclusion sociale dans notre sphère d'activité? L'exclusion sociale doit figurer explicitement dans le chapitre relatif à la politique sociale que nous exigeons dans le droit des traités. Nous devons être le catalyseur de nouvelles mesures et viser à l'évidence les communautés locales et régionales. Nous devons analyser les causes réelles de la pauvreté. Nous devons par exemple être capables de définir une plate-forme minimale reconnaissant notamment le droit de chacun au minimum vital, sans la moindre discrimination: droit à l'égalité de traitement, indépendamment de toute considération de sexe, d'âge ou de préférences sexuelles, droit au logement, droit d'accès aux systèmes sociaux, de soins et culturels les plus vitaux existant dans la communauté à laquelle on appartient.
Le rapporteur était italien et je le félicite! Sous peu l'Irlande reprendra la présidence. Ce pays sait ce que signifie l'exclusion sociale et aussi qu'un cercle vicieux se met peu à peu en place parce que l'exclusion sociale dure non seulement toute une vie, elle se transmet aussi de génération en génération. L'Irlande prône d'ailleurs avec insistance la liaison des politiques sociale et régionale, et même locale si possible. Pour moi, il est inconcevable de dire non à un nouveau programme, de parader ensuite avec l'idée que l'Europe ne connaîtrait que des vainqueurs et de rester totalement aveugle face à un nombre croissant de laissés pour compte. Ce ne peut être l'Europe de demain; je la récuse.

Angelilli
Madame le Président, le rapport de M. Mezzaroma, que je félicite pour son travail, indique que les femmes font partie des sujets qui souffrent davantage du problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Je voudrais m'arrêter sur un point: le rapport souligne, entre autres, l'importance des actions d'information sur les ressources en faveur des femmes, mises à la disposition par l'Union européenne pour lutter contre le chômage et l'exclusion. En Italie, par exemple, l'utilisation des crédits communautaires dans le secteur de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'accès à l'emploi, est encore trop faible et elle est souvent l'apanage exclusif de quelques circuits privilégiés. Le motif de cette utilisation limitée réside surtout dans une mauvaise diffusion des informations relatives à l'accès et à l'utilisation des fonds.
Il faut, par conséquent, mettre en oeuvre une campagne d'information visant à mieux faire connaître les programmes de l'Union européenne se trouvant à la disposition des femmes, dans les universités, dans les écoles, dans les pouvoirs locaux. J'espère enfin que la Commission pourra prévoir une augmentation des crédits destinés à une véritable information et non pas celle inutilement académique signalée par M. Mezzaroma. Dans le même temps, il faut veiller à ce que les organismes préposés à cette fonction utilisent au mieux les fonds déjà alloués.

Weiler
Madame le Président, chers collègues, j'adopterais très volontiers votre rapport, Monsieur Mezzaroma, mais je suis désolé de devoir dire qu'il manque un peu d'objectivité. Je pense qu'entre nous, nous devons être honnêtes. Grâce au travail constructif commun effectué au sein de la commission, nous avons produit un rapport qui, espérons-le, donne aussi à réfléchir à la Commission et au Conseil et fera progresser le travail à venir.
On a dit, dans le courant de la soirée, que progrès et sécurité sont indissociables. Mais la pauvreté en Europe est un baril de poudre devant lequel nous ne devons pas fermer les yeux. Je crois que c'est une illusion de croire que la pauvreté se limite à l'Europe du Sud et à certaines régions périphériques. La pauvreté est également présente dans des régions rurales d'Allemagne, de Grande-Bretagne, de Suède aussi. Nous avons une pauvreté cachée, une pauvreté de personnes qui ont honte de revendiquer leur droits aux prestations sociales et qui ne se manifestent même pas. Mais, nous devons l'accepter, en tant que personnes politiques, et nous devons prendre position.
Les projets pilotes de pauvreté étaient un point de départ. Pendant longtemps, ces programmes ont été le seul moyen utilisé pour rendre ne serait-ce que possible la lutte contre la pauvreté. Malgré tout, il s'agissait d'une goutte sur une pierre brûlante. Il ne s'agissait pas cependant de remplacer les mesures mises en oeuvre par les gouvernements nationaux, mais de les compléter. Il s'agissait de renforcer la volonté politique de promouvoir des expériences et des expériences novatrices, et de stimuler les mesures mises en oeuvre dans les États membres, et de convaincre de leur utilité par la preuve de la qualité. De telles actions modèles pour la lutte contre la pauvreté doivent être continues. Cela tient aussi au fait que nous nous sommes donnés comme objectif d'intégrer dans ces actions les personnes concernées, les pauvres eux-mêmes, qui, sinon, sont exclus et n'ont pratiquement aucun interlocuteur. Nous devons les inclure, nous voulons les inclure, afin de leur redonner confiance en l'État, dans les institutions de la société, et également leur ouvrir des perspectives pour l'avenir.
Nous sommes naturellement d'avis - j'en arrive maintenant au problème allemand - , qu'une évaluation critique des programmes menés jusqu'à présent est non seulement permise, mais qu'elle est nécessaire et souhaitable. Les ressources communautaires sont le fruit des impôts; elles doivent être utilisées efficacement. Il est vrai, cher collègue, que ceci vaut pour toutes les mesures de l'Union européenne et pas uniquement pour le programme de lutte contre la pauvreté. Nous avons besoin - et je remercie M. Mezzaroma de l'avoir demandé - d'une analyse sur le thème de la pauvreté dans les États membres, d'un rapport sur la pauvreté, et aussi d'un rapport sur la répartition de la richesse dans l'Union européenne. Nous avons besoin de mesures préventives contre l'exclusion sociale.
J'admets que différents gouvernements ont quelques problèmes pour admettre l'existence de la pauvreté. Mais je n'admets pas des déclarations désagréables sur la subsidiarité. 90 % des citoyens - c'est ce qui ressort d'enquêtes que vous avez menées, Monsieur Flynn - attendent de nous que nous agissions, attendent de nous des actions concrètes. Nous, au Parlement européen, nous sommes prêts à initier et à engager ces actions. Nous sommes votre allié. Prenez-nous donc comme alliés dans vos négociations avec le Conseil de ministres!

Schiedermeier
Madame le Président, chers collègues, les gouvernements et le Parlement ont attendu pendant près de deux ans une évaluation du programme Pauvreté 3. En d'autres termes, la Commission et le commissaire ont manifestement provoqué le blocage dont ils se plaignent aujourd'hui. C'est avant tout la preuve de l'efficacité de ce programme qui manque. Soit le programme a marché, et il devrait donc être facile d'avoir la preuve de son résultat positif, soit, Monsieur le Commissaire, le programme n'a pas marché, et il est absurde de poursuivre le programme de lutte contre la pauvreté dans sa forme actuelle.
La Commission doit accomplir cette tâche sans tarder, et les chiffres gonflés artificiellement sur les cas de pauvreté dans l'UE, dont le rapporteur - lequel, à part cela, a fait du bon travail - s'est malheureusement servi, ne sont pas d'une grande utilité. Mon bilan: nombreux sont ceux au Parlement qui cherchent les responsables de ce blocage là où il ne faut pas. Le groupe du parti populaire européen est prêt à collaborer au perfectionnement raisonnable de Pauvreté 3, en considérant que la société et l'État doivent prendre en charge la lutte contre les causes de cette pauvreté et de cette exclusion sociale par le biais de l'engagement et de la solidarité active de tous les citoyens européens, car 52 millions de citoyens européens vivent dans l'exclusion sociale, dont 7 millions sous le seuil de la pauvreté. Les actions doivent être améliorées, la politique d'information doit être renforcée et les ressources doivent être utilisées efficacement, pour mieux réussir cette mission.
Pour terminer, j'invite la Commission et les États membres à suivre la recommandation du Conseil du 24 juin 1992 relative à la création de critères communs d'aides et de prestations suffisantes dans le cadre de la sécurité sociale, laquelle reconnaît explicitement le droit fondamental de chaque personne à disposer de ressources et de prestations suffisantes pour mener une vie suffisante et digne. Si les États membres suivaient strictement cette recommandation du Conseil, le programme de lutte contre la pauvreté pourrait être moins important, voire superflu. En tant qu'homme politique sensible aux questions sociales, je serais personnellement très content que les déclarations et les recommandations du Conseil soient transposées rapidement, sans paperasserie et avec succès. On demande des faits et pas des mots!

Eriksson
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Mezzaroma que je ne me suis pas seulement informée de la situation d'un chômeur; je l'ai vécue.
Le rapport explique que plus de 52 millions de personnes au sein de l'UE vivent en-dessous du seuil de pauvreté et que ce «phénomène» s'accroît régulièrement en revêtant des formes nouvelles. Il déclare également que la société et les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités et s'attaquer aux sources du problème. Le rapport contient mêmes quelques propositions concrètes. Mais il constate aussi que des objectifs même modestes restent lettre morte en raison du manque de ressources financières et de services sociaux. La communication provenant de la commission des droits de la femme dit à juste titre que ce sont les femmes qui courent le plus grand risque de devenir les victimes de l'exclusion sociale.
Monsieur le Président, il est pour moi incompréhensible que des hommes politiques prenant au sérieux la pauvreté et son aggravation puissent soutenir l'union économique et monétaire. En Suède, nous voyons les conséquences des critères de convergence. Au cours des dernières années, plus de 100 000 emplois ont disparu dans le secteur public. Cette année seulement, 30 000 salariés seront contraints d'abandonner leur travail, dont nous avons tant besoin, avant tout dans les domaines des soins médicaux, de l'enseignement, de l'encadrement des enfants et des jeunes et de la culture.
Les emplois féminins ne font pas avancer la société, ils la font reculer. Je suis passionnée par les mots croisés. Autruche en trois lettres - c'est l'UEM. Tout comme les autruches, beaucoup d'hommes politiques croient se cacher en mettant la tête dans le sable, en refusant de voir les conséquences de l'UEM et les victimes d'une politique injuste. Une politique de répartition juste vaut mieux qu'un programme contre la pauvreté.

Ghilardotti
Madame le Président, en mars dernier a été publié, en Italie, le rapport de la commission d'enquête sur la pauvreté et sur l'exclusion: or, il résulte de ce rapport, qu'en 1994, 2.038.000 familles vivaient en état de pauvreté, pour un total de 6 millions et demi de personnes. D'après cette enquête, il apparaît qu'au cours des dix dernières années le risque a augmenté pour les familles les plus nombreuses et pour celles composées d'une seule personne, pour les jeunes et pour les vieux, là où le niveau d'instruction est le plus bas, où le travail manque, où les conditions sont le plus précaires.
Cette situation concerne l'Italie, mais elle est la même dans tous les pays de l'Union, comme le prouvent la communication de la Commission et le rapport de M. Mezzaroma. Face à cette situation, je crois qu'il faut aborder le problème dans toutes ses dimensions: il faut tout d'abord mettre en oeuvre une politique concrète sur l'emploi, de lutte contre le chômage, mais contenant des propositions actives. Il faut également mettre en place des programmes spécifiques des États membres et des autorités locales pour intervenir sur les poches de pauvreté dans leurs propres territoires, ainsi que des projets au niveau européen. La communication de la Commission et le rapport sur le troisième programme prouvent que certains des projets modèles ont abordé et résolu - bien que dans des situations spécifiques - de nombreux problèmes. Comme l'ont déjà dit mes collègues, la position de certains États membres, qui ont l'intention de suspendre le quatrième programme sur la pauvreté, est absolument intolérable et incompréhensible. Comme d'autres l'ont souligné, je crois qu'il est nécessaire de mieux utiliser les ressources et non pas de suspendre ce programme. Monsieur le Commissaire, le Parlement européen ne renoncera pas aux ressources pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; il n'y renoncera pas non plus dans la proposition de budget pour l'année 1997 qui, sur les politiques sociales - comme vous le savez parfaitement, Monsieur le Commissaire, - est fort décevante et qui représente une orientation que le Parlement ne partagera certainement pas. Nous poursuivrons donc notre bataille, car une Europe unie, une Europe de progrès ne peut être une Europe où vivent 50 millions de pauvres.

Flynn
J'aimerais commencer par profiter de cette opportunité pour remercier le rapporteur, M. Mezzaroma, pour son excellent rapport, et remercier tous ceux qui ont contribué au débat et souligné, par leur contribution, la profondeur de l'engagement du Parlement européen dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Cela apparaît clairement dans les contributions de vos commissions.
Le sujet qui nous occupe aujourd'hui constitue une priorité pour l'Union. Le chômage excessif et persistant a contribué à aggraver le processus d'exclusion sociale que le troisième programme contre la pauvreté prétendait enrayer. Ce programme visait des objectifs extrêmement modestes, du simple fait que la principale responsabilité des activités et de la politique à suivre incombait aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales.
Le but global du programme était de contribuer aux efforts consentis pas les États membres et d'encourager de la sorte l'élaboration aussi bien de mesures préventives pour protéger les groupes les plus menacés par une marginalisation économique et sociale, que de mesures correctives pour répondre aux besoins des personnes défavorisées. Le troisième programme contre la pauvreté avait pour objectif de promouvoir l'expérimentation de nouvelles stratégies pour lutter contre la pauvreté, en contribuant de la sorte à identifier de bonnes pratiques et à encourager le débat public dans ce domaine particulier.
Comme le rapporteur a pu s'en rendre compte, il est très difficile d'apprécier précisément l'impact de ce programme. Ni la Commission ni les États membres ne sont encore parvenus à établir un modèle d'analyse simple des coûts et des bénéfices, permettant de quantifier les résultats des initiatives politiques spécifiques dans ce domaine. Si seulement cela pouvait être aussi simple. La résolution des problèmes de pauvreté et d'exclusion sociale implique que l'on prenne en considération de nombreux aspects de la vie des gens tels que l'éducation, la santé, le logement, le travail et d'autres, impalpables, tels que l'estime qu'ils ont d'eux-mêmes et les relations qu'ils entretiennent avec d'autres membres de la société. Telle est la complexité que nous évoquons lorsque nous parlons des multiples dimensions de l'exclusion sociale. Cette multi-dimensionnalité exige l'élaboration de stratégies intégrées pour résoudre toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui serait, à défaut de mesures, laissés pour compte.
La mise en oeuvre de telles stratégies implique nécessairement la collaboration voire le partenariat de tous ceux, individus et institutions, qui oeuvrent dans ce domaine particulier. Un autre concept fondamental du troisième programme contre la pauvreté a été la tentative de s'écarter de l'idée d'apporter de l'aide, en allant vers celle de prendre des mesures permettant aux pauvres d'agir en tant que citoyens, conformément au principe de pleine participation. Ces principes d'approche multi-dimensionnelle, de partenariat et de participation sont tout à fait essentiels. Si le programme Pauvreté 3 n'avait pas le monopole de ces principes, les projets ont toutefois permis de les appliquer systématiquement au niveau local dans toute l'Union, de partager l'expérience acquise, et de les mettre à la disposition des décideurs politiques de tous les États membres.
A mon sens, le programme Pauvreté 3 avait réellement pour vocation de contribuer à mettre au point et tester une nouvelle approche structurelle ou, si vous préférez, une nouvelle mentalité. Son principal succès est le degré auquel on a commencé à appliquer l'approche structurelle (soumise à test) d'intégration des politiques. Je pense, M. Mezzaroma, que c'est à cela que l'on reconnaît l'oeuvre de l'artisan. Tout comme les changements dans la politique de plusieurs États membres, d'autres politiques de l'Union qui ont été adaptées, surtout celles visant à lutter contre l'exclusion sociale du marché du travail, constituent à la fois un nouvel objectif de première grandeur et une activité de première importance pour l'intégration du Fonds social européen et de l'objectif de l'initiative communautaire pour l'emploi. Nous avons l'intention cette année de lancer Integra, le nouvel objectif en matière d'initiative pour l'emploi, dont le but spécifique est de combattre l'exclusion sociale du marché du travail.
Il existe également d'autres évolutions positives. Par exemple, le programme de recherche socio-économique repose sur les enseignements de Pauvreté 3, et est assurément élaboré comme un complément au programme suivant. D'autres programmes communautaires (Leonardo, Socrates, Jeunesse pour l'Europe) accordent la priorité aux exclus. Le document que j'ai lancé l'année dernière sur l'avenir de la protection sociale en Europe pose une fois de plus le problème de l'exclusion sociale. Aussi pourrait-on dire, du point de vue de la Commission, que nous enfin compris que la solution du problème de l'exclusion sociale repose sur une approche multi-dimensionnelle.
Toutefois, en dépit de toutes ces mesures, la Commission estime, à l'instar du Parlement, qu'il faut faire beaucoup plus. Elle est également convaincue que le Conseil devrait adopter la proposition en suspens sans délai. Outre cela, j'ai l'intention de dresser cette année, en réponse à la demande formulée par le Parlement, un rapport sur toutes les actions communautaires pertinentes concernant l'exclusion sociale, qui mettra en lumière aussi bien les réalisations que les lacunes. J'aimerais être en mesure de vous le présenter avant la fin de l'année afin de faire suite aux demandes que j'ai entendues ce soir.
Au cours de ces dernières années, l'exclusion a augmenté et est devenue plus visible, essentiellement en raison des changements structurels qui affectent le marché du travail et des changements intervenus dans les structures familiales. Nous sommes conscients, aujourd'hui plus que jamais, de l'importance que revêt la cohésion sociale et du coût potentiel qu'entraîne l'émergence d'une catégorie de citoyens européens déchus de leurs droits civiques.
La lutte contre le chômage figure en tête du calendrier européen. C'est ce que l'on entend dire régulièrement au sein de cette Assemblée. La lutte contre le chômage est un élément majeur de la lutte contre l'exclusion sociale. Mais elle ne suffit pas. Au début de la conférence intergouvernementale de Turin, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré que l'Union devrait se rapprocher du citoyen et devrait apporter une réponse à ses besoins concrets et à ses inquiétudes. Voici une manière concrète de répondre à cette attente.
Il me semble qu'un grand nombre de citoyens de l'Union sont extrêmement inquiets au sujet de l'exclusion sociale et attendent de leur gouvernement qu'il facilite le travail dans ce domaine au lieu de l'entraver. J'ai entendu ce soir un appel du Parlement pour que l'on tente de surmonter le blocage actuel, de manière à ce que nous puissions continuer à réaliser la tâche que les citoyens attendent de nous. Je me félicite que vous ayez approuvé notre travail antérieur de lutte contre l'exclusion sociale. Je me réjouis surtout de votre soutien permanent et des suggestions que vous avez formulées. Nous examinerons très soigneusement toutes vos contributions et tâcherons de répondre à votre attente à cet égard.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.

Centre européen des Relations industrielles (CERI)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0121/963) de M. Morris, au nom de la commission des affaires sociales et de l'emploi, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(95)0445 - C4-0440/95) concernant la création d'un Centre européen des relations industrielles (CERI).

Morris
Madame le Président, permettez-moi de rassurer le Parlement. Tout d'abord, j'ai procédé à une vaste consultation sur la question du Centre européen des relations industrielles. J'ai consulté la Commission, les partenaires sociaux, les divers syndicats et récemment, naturellement, leurs représentants, tandis que je travaillais à Florence sur le CERI.
La création du centre constitue une étape importante dans le développement du dialogue social au sein de l'Union européenne. Il s'agit du tout premier exemple d'un projet conjoint entrepris par les partenaires sociaux. En termes de débat (celui-ci a parfois été enflammé), le centre a fait l'objet d'un examen minutieux et de nombreuses heures de discussion y ont été consacrées. Il faut dire que la commission des affaires sociales et de l'emploi, de même que le Parlement européen, devrait encourager le type de développement entamé à Florence. Je dois néanmoins admettre que j'avais certaines réserves. Je continue du reste, dans une large mesure, à en avoir, bien qu'elles soient moins marquées qu'il y a quelques mois.
Je souhaite tout d'abord mettre en évidence la carence de la Commission ellemême qui n'a porté cette question devant le Parlement que récemment, c'est-àdire pas avant le milieu de l'année dernière. Je déplore qu'elle ait entamé le travail à Florence sans consulter le Parlement européen. Je considère que c'est là un affront et une insulte pour ceux d'entre nous qui se sentent concernés par le processus démocratique. Je suis également convaincu que si cette question nous avait été présentée plus tôt, nous n'aurions peut-être pas connu le problème que nous rencontrons aujourd'hui concernant le déblocage des fonds nécessaires pour mener à bien la tâche que nous approuvons ce soir.
Deuxièmement, je dois admettre que je redoutais que le CERI ne devienne un centre pour gestionnaires de haut rang et autres dirigeants syndicaux de haut vol, une sorte de tour d'ivoire académique. Nous étions nombreux, à la commission des affaires sociales, à penser que nous ne nous ne sous serions pas réjouis d'une telle évolution et l'aurions condamnée.
Est ensuite apparue la question du double emploi; double emploi possible avec Dublin; double emploi avec Bilbao; et naturellement double emploi avec certaines universités au sein de l'Union européenne, qui se concentrent sur les relations industrielles. Vint enfin, bien sûr, l'éternelle question de savoir si nous en aurions pour notre argent.
Cette consultation et, plus encore, ma visite à Florence la semaine dernière, m'ont rassuré. Je suis tout d'abord rassuré par le fait qu'il y aura effectivement des représentants des échelons supérieurs de l'industrie, et qu'ils auront l'occasion de rencontrer les dirigeants, si l'on peut dire, du mouvement syndicaliste. Ce sera nécessaire. Je suis également rassuré par le fait que des dirigeants de PME et des ouvriers feront également partie du groupe cible de la formation. De même (et je recommande certainement ce point au Parlement), ils envisagent de commencer par former des jeunes hommes et femmes âgés de 26 à 36 ans, et issus des deux bords de l'industrie. Autrement dit, ils ne s'intéressent pas seulement au présent mais aussi à l'avenir.
En ce qui concerne le double emploi, je souhaite souligner le fait que, d'après ce que je vois, il n'y a aucune espèce de redondance entre les objectifs et le travail de Dublin, de Bilbao et de Florence. Florence est un centre de formation et Dublin un centre pour la collecte et la diffusion d'informations. Je souhaite que cela aboutisse. En fait, je voudrais suggérer que nous devrions peut-être examiner ces institutions de beaucoup plus près.
Troisièmement, s'il n'y a pas double emploi, il reste la question de l'usage de l'argent. Mon rapport suggère que nous devrions faire deux choses: tout d'abord consentir au déblocage de la somme de 1, 5 million d'écus; et ensuite conclure un accord, quasiment un contrat, avec les gens de Florence, par lequel ils s'engagent à contrôler et superviser le travail qu'ils effectueront au cours des six prochains mois, après quoi nous leur dirons si nous approuvons ou désapprouvons leur travail.
Entre-temps, je dois dire que la commission des affaires sociales est une commission responsable, soucieuse de dépenser l'argent avec sagesse. Je ne suis cependant pas ici ce soir pour justifier des dépenses mais pour recommander l'adoption de mes deux recommandations 16 et 17. Libérez l'argent et permetteznous de mener à bien un programme de contrôle.

Tappin
Madame le Président, j'ai parfois l'impression que lorsque les membres de la commission des budgets entreprennent l'analyse d'une nouvelle agence ou d'un nouveau projet au sein du Parlement, projet proposé par l'une des commissions indépendantes, ils sont traités comme des lépreux. J'ai une fois déclaré à la commission des affaires sociales et de l'emploi que les membres de la commission des budgets sont quelquefois considérés comme le fruit d'un singulier croisement.
Nous avons cependant une tâche à accomplir au nom du Parlement et des citoyens de l'Union européenne. Nous devons examiner de près et très minutieusement les nouveaux projets ou les projets existants faisant l'objet d'une réévaluation, en voyant s'ils impliquent de nouvelles lignes budgétaires ou une augmentation des lignes existantes; nous devons également nous pencher sur la question de l'usage de l'argent. Après une série de réunions et d'entretiens approfondis, la commission des budgets ne propose pas d'amendements au rapport Morris; nous sommes très heureux de libérer le million et demi d'écus actuellement de la ligne budgétaire pour que la station de Florence voie le jour. Je dois préciser néanmoins que nous le faisons avec une certaine réticence. Il serait indigne de la part des membres de la commission des budgets de ne pas se pencher sur la manière dont les ressources sont attribuées à ce projet.
Comme l'a dit M. David Morris, le Parlement a été mis devant le fait accompli. Ce projet a été annoncé et une ligne budgétaire a été décidée. Or elle ne repose sur aucune base légale ni sur aucune directive de la Commission. Je prends cette question très au sérieux. Il faut rectifier cette situation. Il n'y a pas davantage eu de communication de la Commission décrivant la manière dont l'argent allait être dépensé. Nous n'avons reçu aucune indication. Ce n'est qu'après que nous eûmes abondamment fouillé et sondé les consciences que le Centre de Turin nous a fourni des détails. Or ces détails sont inacceptables. Nous sommes heureux de libérer l'argent cette fois-ci, mais posons cependant deux conditions. Il faut tout d'abord qu'un plan d'exploitation soit établi avant la première lecture. Il faut ensuite qu'une évaluation du centre ait lieu avant la fin de l'année.
J'ai dit à M. Hughes, président de la commission des affaires sociales et de l'emploi, que nous devrons examiner très soigneusement, pour l'année 1997, les structures des dépenses. La catégorie 3 est fortement surchargée et la commission des affaires sociales doit décider si, oui ou non, elle veut que ce centre poursuive ses activités en 1997. Mais c'est là l'objet d'un autre débat.

Van Velzen, Wim
Madame le Président, ce soir Ajax a perdu contre la Juve; le moment me paraît d'autant plus difficile de parler d'un institut à Florence. Mais j'avale mon chagrin. Je le fais en affirmant d'emblée qu'il n'existe aucun problème en ce qui concerne M. Tappin. S'il pense que nous le voyons comme une sorte de lépreux ou de paria, il se trompe, car nous sommes en fait entièrement sur la même longueur d'ondes. C'est un point que je tenais à clarifier avant tout.
À mes yeux, personne n'a d'objections sur le plan d'un contenu que nous voulons tous, à savoir promouvoir le dialogue social. En fait, c'est l'essence même du modèle social européen et la caractéristique principale de ce qu'on appelle le modèle rhénan. Dans mon expérience, je sais qu'un tel dialogue, s'il est bien mené, est capable de stimuler les employeurs à assumer des responsabilités bien plus larges que la seule maximalisation des bénéfices. Par conséquent, sur le plan du contenu, nous soutenons toute tentative susceptible de mieux former les partenaires sociaux, de les former à ce dialogue et de les faire prendre conscience des différences entre les cultures. Personnellement, je crois que la poursuite de l'UME rend ces efforts encore plus indispensables, car l'union monétaire ne pourra éviter des tensions plus grandes encore, précisément au niveau des points qui devront figurer à l'ordre du jour du dialogue social européen. Toutefois, tout cela ne répond pas à la question qui nous préoccupe: qu'est-ce qui a bien pu inspirer la Commission européenne à traiter le Parlement, la commission des affaires sociales et la commission des budgets de cette manière? À présent, nous sommes réunis en petit comité; il serait peutêtre bon que le commissaire explique exactement les raisons pour lesquelles la Commission s'est montrée aussi brutale et grossière à notre égard.
En fait, nous pouvons parler d'une prise de décision top down à vous rendre presque malade. Un certain nombre de dames et de messieurs de très haut niveau - du moins c'est ce qu'ils pensent d'eux-mêmes - se sont réunis, et dans une arrière-boutique ils ont pris une décision qu'ils avaient l'intention de faire avaler après-coup par le Parlement. La faute n'incombe pas à la Commission européenne seule. J'adresse le même reproche aux partenaires sociaux et aux syndicats. Les choses sont allées si loin que, par la suite, lorsque les députés européens ont été saisis du dossier et ont dû en discuter, ils se sont fait agresser par les syndicats de leur propre pays. C'est arrivé à Tappin, à Morris et également à moi. L'approche était tellement top down , que seul le sommet a été impliqué: on a même négligé de se concerter sérieusement avec sa propre base. Si nous avions voulu aligner des arguments pour bloquer l'ensemble du dossier, de nombreux syndicats au niveau national se seraient empressés pour nous les servir sur un plateau d'argent. Je le répète, qu'est-ce qui a bien pu motiver ces gens à se comporter d'une manière aussi arrogante à notre égard? Je pense qu'en définitive ils se sont sérieusement trompés, tant au niveau de l'institut que pour eux-mêmes et le résultat pèsera sur nos rapports futurs, car ce soir chacun parle déjà d'une évaluation très rigoureuse. Personnellement, je suis d'avis que les relations sur ce terrain sont à ce point faussées, que l'évaluation ne pourra être que draconienne; on pourrait même parler d'un examen dont la réussite est devenue quasi impossible. Vous pouvez être assuré que les membres de la commission des affaires sociales et de la commission des budgets regarderont à la loupe et d'un oeil sévère si tout cela a encore un réel sens. Ensuite, pour revenir sur ce que M. Tappin a dit à très juste titre en guise de conclusion, quand on voit les coupes sombres effectuées actuellement dans le domaine de la politique sociale, on est en droit de demander aux partenaires sociaux où ils situent leurs véritables priorités. C'est une question à laquelle nous devrons répondre à la fin de l'année, mais il est clair que nous la poserons sans ambages non seulement à la Commission, mais aussi aux partenaires sociaux. Je pense qu'ils ont beaucoup de souci à se faire quant à l'issue de l'évaluation qui se fera en fin d'exercice.

Menrad
Madame le Président, le groupe du parti populaire européen soutient l'idée que doit concrétiser la création d'un Centre européen des relations industrielles. Nous voulons que des partenariats soient pratiqués à tous les niveaux dans l'Union européenne. Il reste à apprendre à apporter une coopération pratique au dialogue. A ce niveau, le centre a une mission sociopédagogique importante. Les différents États membres ne développent pas la même culture de partenariat. Chez nous, en Allemagne, la direction et les comités d'entreprise collaborent en général très harmonieusement, pourtant, au niveau fédéral, l'alliance du travail s'est enrayée. Les syndicats, qui acceptent même des augmentations de salaire simplement à hauteur des taux relativement bas d'augmentation des prix, ne peuvent justifier cette politique auprès de leurs membres que si on leur présente, dans le même temps, une perspective plausible de création d'emplois par les entreprises.
On ne se met pas toujours suffisamment à la place des autres partenaires, comme le montre par exemple de telles évidences. Le travail de formation du centre peut contribuer à mieux faire comprendre et à mieux connaître les autres partenaires sociaux. M. Morris a fait une merveilleuse analyse de la communication de la Commission, de ses demandes fondamentales légitimes et de ses faiblesses, et il demande d'en tirer des conséquences logiques. Je veux souligner en gras ses demandes. Premièrement, à l'avenir, le Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, devra être impliqué en temps opportun dans le travail et le contrôle du centre européen. Deuxièmement, il faut éviter le double emploi et, par là, le double financement de différentes institutions de l'Union européenne. Troisièmement, l'élément académique ne doit pas prévaloir sur la fonction de formation du centre. M. Morris s'interroge à juste titre sur l'utilité de créer une chaire des relations industrielles européennes à l'Institut universitaire européen, qui serait financé par le budget du centre.
Il est bien plus question de la promotion de la coopération sociopolitique pratique des travailleurs et des employeurs. Il est très difficile pour les employés de participer à des cours de formation d'une durée de six ou neuf semaines. Les cycles longs doivent donc être raccourcis. Dans ce sens, nous sommes en faveur du déblocage du budget approuvé pour un an. En un an, on verra si le travail du centre peut contribuer à l'avenir à l'amélioration du partenariat social en Europe, surtout en permettant d'apprendre à penser avec la tête de l'autre partenaire. Nous l'espérons et nous attendons. Le groupe du parti populaire européen remercie M. Morris pour son grand courage et va adopter son excellent rapport.

Boogerd-Quaak
Madame le Président, j'ai écouté avec un intérêt croissant les divers intervenants et notamment le rapporteur Morris, ainsi que M. Tappin, au nom de la commission des budgets, et ensuite M. Van Velzen. Une idée m'est venue: pourquoi les partenaires sociaux ne financeraient-ils pas euxmêmes ce centre, car en fait il s'agit bel et bien d'organisations capables de le faire. Cette idée s'est faite même de plus en plus pressante étant donné que j'ai pu lire les premières réactions des partenaires sociaux à propos du pacte pour l'emploi présenté par le président Santer. J'en viens vraiment à me demander quelles seront les magouilles que nous accepterons de financer. Voilà le noeud du problème. Existe-t-il une seule raison valable pour financer ce centre? Indépendamment de cet aspect, j'estime qu'il est de la plus haute importance de veiller au respect strict des conditions énumérées par MM. Morris et Tappin, et surtout de préciser le ton dès le départ. En effet, je pense que le Parlement a été trop souvent confronté à des instituts qui avaient la bride sur le cou mais qui ont dû être rappelés à l'ordre par la suite. C'est en partie pour cela que le Parlement et l'Union ont perdu de leur crédibilité. Nous devons baliser parfaitement le terrain d'entrée de jeu. Sur ce point j'attends également la réponse de la Commission.

Wolf
Madame le Président, Johanna, il y a là une grande différence. Dans une situation où la transnationalisation du marché intérieur et les principes de l'autonomie des partenaires sociaux dans le monde entier, à savoir la capacité des syndicats à lutter pour le travail et la disposition des fédérations patronales à conclure des conventions collectives, sont si rongés qu'un groupe radical du patronat attaque ouvertement une convention collective, nous devons défendre une telle réalisation, qui doit naturellement être modelée d'un point de vue politique.
Ce n'est pas une raison pour ne pas émettre de critiques. En effet, les partenaires sociaux, de même qu'apparemment des parties de la Commission, manifestent, en petit comité, toutes les erreurs classiques de l'ancien modèle social que nous connaissons: centralisme bureaucratique, fausse académisation, manque d'orientation et un comportement que nous connaissons de par la ruine de certains secteurs du service public. Il faut y mettre fin dans les faits.
Je voudrais faire une mise en garde sérieuse. Il ne s'agit pas uniquement de rassurer notre collègue Morris, ce qui a manifestement été réussi, mais de transposer et de contrôler sur une base durable les promesses. Ce n'est qu'à cette seule condition que cette réalisation peut être conservée.

Nußbaumer
Madame le Président, chers collègues, l'honorabilité de la promotion du dialogue social par le biais d'initiatives communes des travailleurs et des employeurs ne fait aucun doute. Mais il s'agit d'un domaine qui, en vertu du principe de subsidiarité, doit être financé par les partenaires sociaux eux-mêmes. La consolidation structurelle de doubles ou de multiples voies, qui coûte cher, doit être refusée avec véhémence - hormis le fait que le Parlement européen a été placé devant le fait accompli, on l'a déjà rappelé souvent aujourd'hui.
La fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail située à Dublin représente un cadre logique et déjà établi de toutes les activités que le Centre européen des relations industrielles revendique. Je considère donc que, dans ce cas, l'octroi de l'aide de lancement à concurrence d'un montant maximum de 500 000 écus, comme l'a proposé la commission des budgets, n'est pas justifiée. Le rapporteur lui-même a parlé, il y a quelques minutes, du danger d'une nouvelle tour d'ivoire.
En matière de politique sociale, le chômage a pris des formes si dramatiques que tous les moyens pour renforcer la compétitivité de l'économie dans les États membres doivent être mis en oeuvre. Seule une économie forte peut faire diminuer le chômage. Pour ce faire, nous avons besoin d'entrepreneurs audacieux avec de nouvelles idées. Si nous voulons empêcher la coupe sombre sociopolitique, comme on l'a appelée, la mission sociopolitique principale est de rechercher et motiver ces hommes et ces femmes.

Hughes
Madame le Président, il devrait à présent être clair dans l'esprit de toutes les personnes impliquées dans la création du Centre européen des relations industrielles que la difficile période de lancement est loin d'être derrière nous. J'ai reçu plusieurs appels téléphoniques et me suis entretenu avec un certain nombre de personnes depuis la décision prise, hier après-midi, par le groupe de travail du budget, laissant entendre que d'aucuns estimeraient la période de lancement révolue, que l'argent va être libéré et que l'avenir du CERI est assuré. Je voudrais insister ce soir sur le fait que ce n'est pas le cas. Il subsiste un certain nombre de problèmes importants qui, pour notre satisfaction, devraient trouver une réponse adéquate au Centre de Florence. Le rapporteur a déclaré, il y a quelques instants, qu'il était rassuré sur plusieurs points. Je sais cependant, suite aux conversations que j'ai eues avec lui, que, s'il est provisoirement rassuré, il est loin d'être convaincu en ce qui concerne certains autres aspects.
Cela dit, je ne souhaite pas revenir sur les problèmes d'absence de consultation préalable. Je pense que nous avons tiré les leçons qui s'imposaient. Je voudrais cependant souligner, après avoir entendu toutes les observations à ce sujet, dont celles formulées par mes collègues ce soir, que si nous recherchons un fondement légal pour le CERI, le dialogue social constitue une part importante du Traité (article 118(b), de même que du volet social de Maastricht. Nous devons donner vie et corps au dialogue social, nous devons l'étayer. C'est pourquoi ce qui commence à se construire à présent à Florence pourrait s'avérer très important à plus long terme.
Je ne pense pas que nous devions tomber dans le piège consistant à dire: »Eh bien, si les partenaires sociaux y tiennent tant, ils n'ont qu'à le financer eux-mêmes». Ils le financent par l'importance de leur engagement. Ils vont permettre à des ouvriers et des dirigeants de suivre des cours dans ce lieu. Ils vont payer leurs salaires et leurs dépenses pendant le temps des cours.
Je pense qu'il est important que nous étayions, soutenions et nous efforcions de donner vie au dialogue social. Je ne suis pas du tout convaincu que le Centre actuel et son modus operandi constituent la bonne manière de procéder. Nous devrions du moins lui donner une chance. Je me réjouis du déblocage du million et demi d'écus en réserve pour donner au Centre une chance de commencer son travail avec un niveau de financement adéquat. Et je voudrais insister sur le fait que nous prendrons très au sérieux l'examen qui sera fait en fin d'année.
J'aimerais inviter toutes les personnes impliquées, partenaires sociaux et membres de la Commission, à se joindre à nous pour veiller à la réalisation correcte et satisfaisante de cet examen, à l'obtention de résultats favorables, et à la résolution des autres sujets de préoccupation de manière à ce que le Centre bénéficie d'un niveau de financement approprié au cours des prochaines années.
J'espère également qu'au sein de ce Parlement, l'ensemble des commissions concernées (commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, commission du contrôle budgétaire et commission des budgets) sauront mettre en place des mécanismes qui ne se concentreront pas uniquement sur le Centre de Florence, mais engloberont l'ensemble des agences et organismes satellites. Veillons à appliquer des critères d'évaluation appropriés à tous ces centres au lieu de nous limiter uniquement à celui-ci. Je lui souhaite tout le succès possible à l'avenir mais je crains que rien ne soit encore décidé.

Mann, Thomas
Madame le Président, confrontation ou consensus, quel est le meilleur moyen de faire des progrès en matière sociopolitique? Les acteurs s'occupent beaucoup trop souvent de rechercher des coupables, se perdent en formules dans des luttes de partage, au lieu d'imaginer des recettes propres à former, à lutter contre le chômage et à créer des emplois d'avenir. Winfried Menrad l'a souligné. Seules des tables rondes permettent d'atteindre des compromis dans un climat de respect mutuel.
C'est justement le principe du CERI, le Centre européen des relations industrielles, un oeuvre commune des partenaires sociaux. Tout comme Stephen Hughes, nous nous félicitons du dialogue social alimenté au niveau national et européen, mais nous soulignons qu'il ne faut pas uniquement impliquer des partenaires sociaux élus. Nous attendions également un partenariat de la part de la Commission, Monsieur Flynn, laquelle participe depuis le début au développement du centre à Florence, mais n'a pas considéré, pendant un an et demi, qu'il était nécessaire de tenir informé le Parlement européen.
Elle n'a daigné informé le Parlement qu'en septembre 1995, soit un mois avant l'ouverture du centre. Monsieur van Velzen a absolument raison: bref, la question doit être négociée. Il se trouve que nous, le Parlement européen, nous représentons, avec le Conseil, l'autorité budgétaire. Notre devoir est de contrôler la transposition du dialogue social, que nous cofinançons, et de veiller à sa qualité et à son efficacité. Le travail du centre doit profiter aux niveaux local et régional, d'accord!
Mais, il faut éviter des ressemblances avec d'autres institutions, comme celle à Dublin ou à Bilbao. Les cours de formation dispensés aux représentants du patronat et des travailleurs doivent être de courte durée, afin de donner à un maximum d'intéressés l'occasion d'y participer. Bref, nous nous félicitons de la création du Centre européen des relations industrielles, dans la mesure où il n'y a pas de double emploi avec des institutions existantes et qu'une valeur ajoutée est recherchée. En outre, cher Monsieur Flynn, nous saluons une Commission qui apprend à considérer le Parlement européen comme un partenaire de valeur, en qui on peut avoir confiance.

Ghilardotti
Madame le Président, je veux remercier M. Morris pour son excellent travail d'approfondissement. Lorsque nous avons commencé à traiter ce problème au sein de la commission des affaires sociales, la situation était assez difficile: nous disposions alors de très peu d'informations que nous n'avons obtenues qu'à la dernière minute. Je voudrais, moi aussi, insister sur la responsabilité de la Commission qui n'a pas informé en temps voulu le Parlement d'une décision aussi importante. Je crois, cependant, que le travail d'approfondissement fait par M. Morris nous amènera, dans cette session, à prendre une décision sérieuse: celle de donner la possibilité au Centre de faire ses preuves pour nous permettre de vérifier, à la fin de l'année, si les objectifs pour lesquels il a été crée correspondent vraiment à la concrétisation et à la réalité.
Je crois que ce Centre est important, comme le rappelaient les autres collègues, pour promouvoir et développer le dialogue social. Il ne fait aucun doute qu'une partie importante du dialogue social est constituée par le développement des relations industrielles et il est important que cela se fasse au niveau européen, car l'histoire, la tradition des relations industrielles n'est pas la même dans tous les États membres, les réalités et les contextes étant différents. Il est donc nécessaire d'acquérir un langage commun entre les États membres et entre les partenaires sociaux, une modalité commune de synergie, afin de trouver des solutions aux problèmes des réorganisations industrielles, de l'impact des nouvelles technologies sur le marché du travail et sur les conditions de travail, etc.
D'après les informations que nous avons reçues, le Centre a été créé dans ce but. Il ne devrait donc pas être une copie des institutions existantes, car son objectif est différent. Il nous faut toutefois voir si ce Centre correspondra vraiment à ce dont nous avons besoin. Il est nécessaire de débloquer rapidement les ressources et de rappeler à la Commission que le rapport entre la Commission et le Parlement doit être plus correct, plus loyal; il est également nécessaire que le Parlement fasse toutes les vérifications et que son rapport avec les partenaires sociaux soit loyal, cohérent et correct.
Je pense qu'il existe les conditions pour que cela se produise. Le fait qu'il se trouvera à Florence, près de l'Institut universitaire européen, représente une garantie, non pas pour que se crée une chaire - je crois qu'il n'y a aucunement besoin de cela - mais parce que l'Institut universitaire européen est l'institut qui possède la bibliothèque la plus fournie d'Europe en ce qui concerne les études sur les relations industrielles. Pour la formation des représentants syndicaux et patronaux, cela constitue assurément une excellente base de départ. Je souhaite que ce Centre ait du succès et que l'on parvienne à la fin de l'année à une évaluation sérieuse et cohérente.

Skinner
Madame le Président, le rapport de M. Dai Morris est positif et critique. Nous avons tout lieu de nous en réjouir parce que trop de choses se passent sans que le Parlement ait vent de quoi que ce soit. Le transfert proposé de l'Observatoire des relations humaines dans l'entreprise, par exemple vers la fondation de Dublin, est une chose sur laquelle nous devrions nous arrêter pour veiller à ce que nous puissions examiner ses tâches et son rôle futurs. Quoi qu'il en soit, cette institution n'est pas une agence (une agence est créée par une réglementation) mais un institut. C'est pourquoi il appartient au Parlement d'en définir les implications budgétaires.
En ce qui concerne le dialogue social cependant, je trouve toujours qu'il est difficile de s'adresser en même temps à des syndicalistes et à des employeurs. Il est très difficile de leur parler des implications sociales de certaines questions du fait qu'ils ne se réunissent pas facilement. C'est pourquoi, à cet égard, l'idée est excellente. Elle me plaît. Je suis critique moi aussi, mais nous devons avoir le courage d'insister sur le dialogue social afin d'améliorer la relation entre partenaires sociaux; elle est menacée dans mon pays et dans toute l'Union européenne.
Le rapport de M. Dai Morris est excellent et je n'y changerai rien parce qu'il est intègre, direct et complet.

Flynn
Madame le Président, j'aimerais remercier M. Morris pour son rapport. Il a surmonté bien des difficultés et il faut dire, à son crédit, que cela se ce sent ce soir. L'année dernière, les partenaires sociaux ont conclu un accord très important en créant le Centre européen des relations industrielles. Cet accord est l'un des principaux résultats du dialogue social. Comme l'a indiqué M. Hughes, il est conforme à l'article 118(b) du Traité. La Commission s'efforce de faciliter le dialogue entre les cadres et les ouvriers. Nous ne devons pas sous-estimer l'importance du sujet traité ce soir. Ce centre opère sous la responsabilité des partenaires sociaux. Ils ont bien choisi leur lieu d'implantation. Comme l'a dit Mme Ghilardotti, ils pourront bénéficier de l'aide scientifique et technique de l'Institut universitaire européen. Avec le temps, cela jouera en faveur du Centre, et sera perçu comme tel.
La Commission et moi-même avons soutenu cette initiative sans réserve. La Commission a adopté, en septembre dernier, une communication dans laquelle elle fournissait des informations sur le Centre européen des relations industrielles et déclarait lui apporter son soutien. Certains d'entre vous considèrent que cette information était tardive. Je voudrais vous demander d'essayer de comprendre qu'avant de rendre cet accord public, nous devions attendre que les partenaires sociaux aient terminé leurs débats et négociations et les aient consolidés.
Le Centre européen des relations industrielles a été officiellement inauguré le 20 octobre 1995 et fonctionne à présent. Ce n'est pas étonnant. Je voudrais faire comprendre à l'Assemblée que, durant la période de démarrage, le Centre a rencontré maintes difficultés pour défricher un terrain totalement nouveau pour ses membres. Cette tâche ne fut pas facile à accomplir. Les organisations fondatrices ont assurément fait preuve de prudence et décidé de retenir leurs ambitions en exécutant un programme plus compact en 1996. Ces ajustements étaient nécessaires dans la mesure où certaines questions sont encore en suspens. Nous parlons aujourd'hui de l'organisation de l'équipe: relation avec l'Institution universitaire européenne; composition et durée des cours; appel à candidatures au sein de l'organisation. Toutes ces questions seraient difficiles à résoudre même s'il ne fallait traiter qu'avec un seul des partenaires sociaux. C'est dire si le fait de traiter avec l'ensemble des partenaires dans le cadre de cette nouvelle entreprise ne s'est jamais annoncé comme une entreprise facile. L'important, c'est que l'organisme existe et fonctionne; il peut et doit réussir.
La Commission a alloué une subvention au Centre en 1995 pour lui permettre de commencer ses activités. Il y a une quinzaine de jours, elle a passé les comptes du Centre au peigne fin et conclu que ceux-ci étaient parfaitement en ordre. La Commission a l'intention de contrôler les comptes de façon stricte, en étant particulièrement attentive à la manière dont les fonds sont alloués au Centre et dont ils sont utilisés. Des retards et adaptations se produisent forcément les premiers jours. Mais ils n'enlèvent rien à la bonne volonté des promoteurs, à savoir les organisations d'employeurs et d'ouvriers. Ils souhaitent persévérer. Ils me l'ont confirmé à plusieurs reprises.
Les partenaires sociaux tiennent à démontrer, en organisant une première série de cours, que l'institution sur laquelle ils ont fondé leur initiative est saine. Ils veulent également vous montrer que ce qui est en train de se faire se fait proprement, qu'ils y croient et que cela peut fonctionner. Aussi doivent-ils faire leurs preuves. Le Centre européen des relations industrielles est la réponse des partenaires sociaux à l'émergence d'un niveau européen de relations industrielles. Il contribuera d'abord et surtout à une meilleure formation des personnes qui représentent les différentes organisations. Les partenaires sociaux devront assumer des responsabilités encore plus importantes à l'avenir par rapport à ce que nous considérons comme des tâches de plus en plus spécialisées. Pour ce faire, ils ont besoin d'une formation spécialisée. La vocation du Centre est de la leur donner.
Le Centre européen témoigne de la volonté des partenaires sociaux de se doter de l'expertise et des compétences nécessaires. Ils méritent le soutien du Parlement et je vous demande de le leur accorder. Nous devrions leur apporter toute l'aide que nous pouvons afin de faire de cette innovation une véritable réussite. J'ai été très heureux d'entendre les propos rassurants de M. Morris déclarant que le Centre sera ce que nous voulons tous qu'il soit, un centre d'excellence répondant aux attentes que nous exprimons conjointement ici à son sujet. Il s'agit fondamentalement d'une bonne initiative et d'une bonne idée.
La Commission admet que le Parlement européen aurait dû être mieux informé et qu'il aurait dû l'être plus tôt. Mais M. Van Velzen s'est montré trop sévère. Il n'y a jamais eu d'intention de détourner ni le moins du monde d'ignorer les souhaits du Parlement. Nous avons exprimé nos regrets pour le retard. Il s'agissait de finaliser les détails. Je suis heureux que les propos échangés ici ce soir témoignent de notre soutien, et j'espère que cette entreprise connaîtra le succès attendu.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 10 heures.
(La séance est levée à 00 h 25)

