Orientations dans le domaine de la recherche (2002-2006)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0052/2001) de Mme Plooij-van Gorsel, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réalisation de l'"Espace européen de la recherche" : orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006) [COM(2000) 612 - C5-0738/2000 - 2000(COS)].

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je n' ai encore jamais disposé d' un temps de parole aussi long en séance plénière. N' hésitez pas à faire un petit somme car huit minutes, cela n' est pas si vite passé.
Monsieur le Commissaire, il y a aujourd' hui presque un an que le Conseil européen de Lisbonne a décidé d' assigner à l' Union européenne l' objectif de devenir l' économie de la connaissance la plus compétitive de la planète et une large majorité du Parlement européen s' est rangé derrière cet objectif. Atteindre ce but suppose inévitablement de la part de l' Union européenne un investissement accru dans la recherche, le développement technologique, l' innovation et l' enseignement, tant de la part des États membres que de l' Europe. Dans cette optique, la création d' un espace européen de la recherche est indispensable. Les performances de la recherche européenne en imposent et les innovations des entreprises européennes sont tout aussi impressionnantes puisqu' elles représentent 33 % de leur chiffre d' affaires durant la première moitié des années quatre-vingt-dix. Les programmes-cadres européens de recherche et de développement technologique y ont certainement contribué. Les aspects positifs des programmes-cadres devront donc être conservés à l' avenir et nous devrons y veiller lorsque les propositions relatives au sixième programme-cadre seront discutées. Il n' en reste pas moins, mes chers collègues, qu' à l' heure actuelle, il n' est absolument pas question d' une seule politique de recherche européenne. Les propositions du commissaire Busquin pour y parvenir ont été reçues positivement par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, mais nous avons des choses à ajouter et des réflexions à formuler sur une série de points.
Un espace de recherche efficace ne peut devenir réalité que par le biais d' une coopération accrue fondée sur une mise en commun accrue des objectifs et une mise en uvre plus flexible des moyens. À bas le technonationalisme ! Les politiques de recherche des États membres et de l' Union sont menées séparément, sans qu' il soit tenu compte d' un tout cohérent. De plus, nous investissons nettement moins dans la recherche que les États-Unis et le Japon. Ces deux facteurs sont à l' origine de l' accroissement constant de notre retard sur les États-Unis ces dernières années.
Voilà pourquoi, dans mon premier rapport sur l' Espace européen de la recherche, je m' en suis pris au technonationalisme, qui doit disparaître. Il est nécessaire d' accroître la coopération entre les États membres, les chercheurs et les groupes de chercheurs, mais aussi entre les entreprises, les universités et les instituts publics de recherche. Une coordination accrue est également requise pour ce qui est du programme. Nous avons besoin de nouvelles formes de coopération européenne, à savoir une coopération intermédiaire, c' est-à-dire entre les instituts de recherche nationaux et les organes de financement de la recherche dans les États membres. Pourtant, mes chers collègues, la coopération en Europe n' existera que grâce à la présence d' une infrastructure de dernier cri. La mise en uvre d' un réseau de recherche transeuropéen à grande vitesse, d' une capacité de dix giga-octets, accrue dans le futur à cent giga-octets, ne pourra que contribuer à la réalisation et au fonctionnement optimal d' un Espace européen de la recherche. Ne fût-ce que parce qu' il permettrait une collaboration comme entre les centres d' excellence. Avec le projet GEANT, qui table sur un accroissement de deux giga-octets par seconde par an, cet objectif ne sera jamais atteint. J' appelle les commissaires Liikanen et Busquin à faire montre de plus d' ambition sur ce point.
Outre la création d' un Espace européen de la recherche, nous avons aussi besoin d' un espace européen de l' éducation, car une économie basée sur la connaissance dynamique, demandée avec tant d' insistance à Lisbonne, exige aussi un enseignement de haute qualité d' un niveau semblable dans tous les États membres, mais suppose surtout la mobilité des chercheurs et des étudiants. À cet égard, une meilleure harmonisation entre les formations universitaires et la formation de chercheur est nécessaire. J' aimerais connaître la vision du commissaire en la matière.
Monsieur le Président, la commission de l' industrie est déçue par les accords conclus à Nice concernant la flexibilité, la géométrie variable ou encore la coopération entre un nombre limité d' États membres dans le domaine de la recherche. Cet aspect constitue un volet central des plans du commissaire Busquin. La commission de l' industrie émet les plus vives réserves quant à cette coopération entre États membres, notamment lorsqu' il s' agit d' utiliser des fonds européens destinés à la recherche. Il se fait que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, donc ce Parlement, dispose de la codécision en matière de recherche au niveau européen. Aucun problème ne se pose s' il s' agit de mettre en place une coopération entre les États membres que ces derniers financent eux-mêmes. Par contre, dès que de l' argent européen est versé pour de la recherche dont ne profite que certains États membres, il conviendra de conserver la codécision, comme le stipule le Traité. C' est pourquoi je voudrais que les modalités entourant la réalisation de ces plans soient éclaircies, même si nous ne nous opposons absolument pas à une coopération accrue - car je l' ai dit : à bas le techno-nationalisme. Mais à partir du moment où ces plans impliquent des fonds européens, la compétence de codécision continue d' exister.
Le rôle joué par les petites et moyennes entreprises dans le domaine de la recherche est un autre point. Dans le cinquième programme-cadre, nous avons plaidé en faveur d' un versement minimal de 10 % en faveur des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes thématiques. Cela a réussi. Il semble que les sommes octroyées aux petites et moyennes entreprises depuis le cinquième programme-cadre aient augmenté. Dans mon rapport pour la commission de l' industrie, nous avons stipulé qu' il fallait une nouvelle fois leur accorder un minimum de 10 %. Je pense toutefois qu' au vu de la destination actuelle de ces fonds, nous pouvons nous montrer un tant soit peu plus ambitieux, je propose donc de porter ce seuil à 15 % dans le futur programme-cadre. Il va de soi que je voudrais naturellement avoir votre vision sur ce point.
Mon dernier point, Monsieur le Président, a trait à un dossier sur lequel règne un certain doute au sein de ce Parlement, c' est celui de la recherche en matière de fusion nucléaire. Sur le fond, le Parlement n' a que très peu de choses à dire à ce propos, bien qu' il nous incombe de mettre le budget à disposition. Nous avons donc été étonnés que vous ayez demandé l'avis du Conseil concernant l' attitude à adopter en matière de fusion, avant que vous ne formuliez vous-même une communication qui doit normalement être envoyée simultanément au Conseil et au Parlement. Je pense que c'est renverser quelque peu le cours des choses. Nous espérons par conséquent que vous nous demanderez également notre avis en la matière et que, bien sûr, vous nous dispenserez vos conseils concernant le budget que vous voudriez voir adopter, mais nous devrons l' approuver auparavant. Pour finir, nous demandons donc à intervenir pleinement dans le dossier de la recherche sur la fusion nucléaire, ainsi qu' à définir le cours qu' elle devrait prendre.

McNally
Monsieur le Président, comme l'a dit Mme Plooij-van Gorsel, la recherche a toujours été perçue comme un facteur décisif permettant de développer la croissance économique, de créer de nouveaux emplois et d'améliorer l'environnement et la santé. Comment dès lors ne pas être atterrés par le fait que tous les pays, sans exception, tant dans le monde qu'au sein de l'Union européenne, ne profitent que de la moitié de leur ressource la plus précieuse : le potentiel intellectuel de leurs citoyens ! Ce potentiel intellectuel est gâché dans la mesure où les femmes ne sont pas suffisamment intégrées au monde scientifique.
Les femmes ne sont pas encouragées dans leurs études et se heurtent à la discrimination dans leur travail ; c'est ce problème qu'il nous faut résoudre dans le cadre de l'Espace européen de la recherche. Je félicite Mme Plooij-van Gorsel, le rapporteur, et le commissaire Busquin qui, tous deux, ont su reconnaître l'importance de ce problème. Plus particulièrement, je me réjouis que le commissaire Busquin ait créé une unité spéciale dans ce domaine au sein de sa direction générale. L'idée d'approfondir le travail statistique et de promouvoir le soutien par l'Union européenne des réseaux visant à aider et encourager les femmes scientifiques est tout à fait louable. Cette idée doit constituer l'un des piliers de l'Espace européen de la recherche.
Il nous faut une recherche animée par les femmes, pour les femmes et axée sur celles-ci de façon à analyser les implications des travaux de recherche que nous menons en termes de genre. Il est important que les aspects socio-économiques du programme de recherche se focalisent sur la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes. Comment se fait-il que presque tous les pays n'encouragent pas assez le potentiel intellectuel de la moitié de leur population ?
Je remercie Mme Plooij-van Gorsel d'avoir soutenu l'avis de la commission des droits de la femme et j'espère que, bien vite, la parité entre les sexes constituera une priorité au sein de l'Espace européen de la recherche.

Fraisse
. Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis de parler après Mme McNally, car je suis moi-même chercheuse et je travaille sur les femmes (il ne s'agit pas seulement que des travaux soient réalisés par et pour les femmes, mais sur elles). Je suis heureuse que ces questions soient prises en considération dans ce rapport.
Aujourd'hui, j'interviens au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, qui a voté à l'unanimité un rapport en partie repris dans le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ; c'est sur ces mots, "en partie", que je voudrais m'arrêter.
Tout d'abord, je suis heureuse que les sciences humaines et sociales soient désormais considérées non seulement comme un moyen, mais comme une fin de la recherche. La question des femmes fait partie de cela, mais il s'agit bien entendu aujourd'hui de quelque chose de beaucoup plus large. Que les sciences humaines et sociales deviennent une fin de la recherche, c'est un tournant qui se produit dans la recherche en Europe ; je crois qu'il faut le souligner. Peut-être ainsi pourrons-nous réfléchir sur la construction politique et culturelle de l'Europe, car la recherche fait partie de cette construction politique et culturelle.
Je suis également frappée de voir que nous avons souligné à quel point les nouvelles technologies, aujourd'hui si importantes - nous en discutions hier, à propos des droits d'auteur -, sont les alliées de la diversité culturelle, à travers la question des langues. Là aussi, j'insiste sur le fait que c'est un point qui, à la commission de la culture, nous paraît extrêmement important.
Quant au sixième programme-cadre, je suis heureuse de voir que, dans le rapport adopté par la commission de l'industrie, la recherche sur l'identité culturelle que nous avons proposée a été retenue. J'espère que la Commission pourra, elle aussi, en tenir compte. La possibilité de travailler sur l'identité culturelle me semble importante, de même que la reprise de quelques actions clés du cinquième programme-cadre, comme celles qui concernent le contenu et les outils multimédias ou la ville de demain et le patrimoine culturel.
Je regrette cependant un peu que la commission de l'industrie n'ait pas repris notre avis sur le coût d'Internet. Effectuer des recherches sur le coût d'Internet aurait pu permettre de le réduire et de rendre enfin Internet plus démocratique. Quant aux réseaux d'excellence, c'est très bien, mais nous pouvons aussi, à l'intérieur de la recherche européenne, créer des réseaux qui ne soient pas seulement des réseaux d'excellence, ce dont nous avons également besoin pour la mobilité, mais aussi pour la recherche elle-même.
Enfin, il y a bien sûr la question de la propriété intellectuelle. Mener des recherches sur les moyens techniques en matière de propriété intellectuelle pourrait aussi aider beaucoup l'Europe à assurer son identité culturelle et la démocratie.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais remercier Mme Plooij-van Gorsel pour sa remarquable disponibilité et réceptivité à l'égard des contributions de notre groupe et lui répéter que, une fois de plus, travailler avec elle sur ces questions aura été un plaisir. De la même manière, nous tenons à exprimer notre reconnaissance la plus sincère au commissaire Busquin pour l'attention permanente qu'il a accordé à nos contributions, parce que sa porte est toujours ouverte et parce qu'il multiplie les contacts avec les groupes, en adoptant une conduite que je qualifierais, sans exagérer, d'exemplaire vis-à-vis du travail avec le Parlement et qui nous permet de présager le meilleur pour le sixième programme-cadre.
Monsieur le Président, l'Union européenne n'est pas le produit d'un rationalisme constructif, d'élites au despotisme éclairé qui s'imposent à la citoyenneté, mais naît de l'idée, particulièrement fertile, de faire les choses ensemble ; et s'il est un domaine où l'Union européenne avait besoin d'un élan décisif pour intégrer les politiques, élargir l'espace de coopération, de coordination et de synergies, c'est bien celui de la recherche, du développement et de l'innovation technologique. C'est la raison pour laquelle l'initiative de l'Espace européen de recherche s'avère être l'un des axes centraux du collège des commissaires et c'est à l'actif du commissaire Busquin qu'il faut mettre la promotion et l'élan de cette idée tellement ambitieuse.
L'Espace européen de la recherche introduit en effet des instruments nouveaux qui peuvent s'avérer très avantageux, tels que la coopération et la coordination entre les politiques de recherche des États membres, la concentration de quelques priorités puissantes, l'exploitation totale du concept de la valeur ajoutée européenne, l'idée de grands projets et de réseaux d'excellence. S'ils sont correctement appliqués, tous ces instruments contribueront à l'amélioration de la qualité et de la compétitivité de notre système de recherche, de développement et d'innovation.
Monsieur le Président, nos amendements ont été motivés par un certain nombre de préoccupations : le renforcement de la mobilité des chercheurs, qui est à nos yeux essentielle, l'ouverture et la perméabilité des systèmes de recherche des États membres, le renforcement de la recherche fondamentale et la définition claire des critères qui nous permettront d'établir les priorités.
L'Espace européen de la recherche ouvre de nouvelles perspectives, c'est une source de grande joie pour tous. Monsieur le Commissaire, nous vous souhaitons de réussir, car votre réussite dans ce domaine sera celle du Parlement et de l'Union européenne. Soyez assuré que dans la ligne que vous avez lancée de manière aussi positive, nous serons en permanence à vos côtés.

Desama
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, lorsque la Commission européenne, par l'intermédiaire du commissaire Philippe Busquin, avait lancé sa première communication sur l'espace européen de la recherche, nous nous demandions si c'était un gadget de plus, une sorte d'effet d'annonce comme la Commission a parfois eu tendance à en faire, ou s'il s'agissait véritablement d'une réorientation, d'un tournant dans le développement de la recherche européenne, autrement dit, si l'on prenait en compte le fait que la recherche strictement communautaire ne représente qu'un faible pourcentage de l'effort de recherche global dans l'Union européenne.
Aujourd'hui, après la première communication et, surtout, après celle-ci, où l'on a mieux défini les instruments, nous savons que nous sommes bien à la veille d'un changement important - que je n'irai pas jusqu'à qualifier de révolution copernicienne - dans l'orientation de la recherche.
Jusqu'à présent, le but de la recherche et de son principal instrument, le programme-cadre, était d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne. Aujourd'hui, sans négliger manifestement cet objectif fondamental, on sent que l'ambition est d'une autre ampleur, d'une autre dimension. Il est clair que, pour atteindre cet espace européen de la recherche, qui correspond à une vraie politique communautaire, la coopération avec les États membres est absolument essentielle. Je ne partage pas, sur ce point, l'avis de Mme Plooij-van Gorsel, même si je me réjouis de l'excellence de son rapport. Je crois qu'il ne faut pas être frileux. Ce n'est pas par distraction que des chefs d'État ont inscrit cette coopération dans le traité de Maastricht, en 1992. Il faut lui donner force et vigueur, et je crois que c'est un élément essentiel qui devra être à la base de la réflexion et des propositions du sixième programme-cadre.
Il faut donc s'engager de façon résolue dans cette coopération, mais sans oublier qu'elle ne suffit pas en elle-même à créer un espace européen. Il faudra innerver cet espace européen par de nouveaux efforts en faveur de la mobilité des chercheurs, comme l'a très bien dit M. Vidal-Quadras Roca. Il faudra l'innerver aussi par des efforts communs en matière de grandes infrastructures. Il faudra l'innerver aussi, bien évidemment, par la mise en place des réseaux de centres de recherche, qu'ils soient d'excellence ou non, mais c'est vrai que nous avons des centres d'excellence qu'il faudra habituer à travailler ensemble. Vous êtes là en face d'un redoutable choix, Monsieur le Commissaire, celui qu'implique l'établissement de cette cartographie des centres d'excellence. Sans doute peut-on dire aujourd'hui que l'on recourra au benchmarking. Le dire, c'est une chose, le faire, c'en sera évidemment une autre, plus difficile. Mais enfin, nous vous faisons confiance à ce propos.
Je voudrais, en terminant cette intervention, dire qu'au-delà de l'espace européen de la recherche, qui sera un élément structurant, me semble-t-il, du prochain programme-cadre, il faudra aussi établir des liens entre les espaces de recherche et l'ensemble du domaine de l'enseignement universitaire. C'est là une autre dimension, mais elle est essentielle.

Piétrasanta
Madame le Président, la conception et la mise en place de l'espace européen de la recherche forment une idée véritablement innovante, que le commissaire Busquin nous propose de mettre en uvre au cours des prochaines années. Nous lui en sommes reconnaissants et je le félicite personnellement, tout comme je félicite Mme Plooij d'avoir établi un excellent rapport à ce sujet. Nous ne pouvons, bien entendu, qu'approuver cette idée, en précisant les points forts auxquels le groupe Verts/ALE est particulièrement attaché.
Premièrement, il est nécessaire d'évoluer vers une meilleure intégration européenne de la recherche. Nous souhaitons une plus grande ouverture des programmes nationaux au niveau européen.
Deuxièmement, cet espace européen de la recherche doit concerner essentiellement une recherche de base forte à travers l'établissement public et l'on doit y associer un espace européen de l'innovation en phase avec les entreprises, qu'elles soient grandes, petites ou moyennes. Chaque fois, on doit s'attacher à développer une véritable valeur ajoutée européenne.
Troisièmement, nous devons aussi réfléchir à la mise en place de nouveaux outils. Il est évident que le sixième programme-cadre avec lequel nous commençons à travailler est le plus important. Il faut le rénover et lui donner une meilleure accessibilité, plus de flexibilité et plus de lisibilité. On doit prendre en considération l'idée de programmes intégrés, de réseaux d'excellence, sans pour autant laisser de côté les entités plus petites, qui sont capables d'être des sources de découverte et d'innovation.
Quatrièmement, nous sommes sensibles au développement des moyens permettant des échanges, comme les bourses, à l'investissement pour les jeunes et à l'équilibre, avec plus de temps pour la recherche.
Cinquièmement, en science pure, il faut poursuivre le développement. Nous souhaitons prendre davantage en considération le thème des sciences et de la société, avec un soutien plus important aux sciences humaines et sociales.
Sixièmement, l'espace européen de la recherche doit faire une plus grande place au développement durable, en élaborant des projets de recherche très concrets, tels que ceux qui concernent l'écologie ou les énergies renouvelables. Mais nous ne sommes pas favorables à la prise en compte des recherches militaires ou des recherches dans le domaine de la défense.
Enfin, septièmement, nous sommes très attentifs au volet international, qui ne relève pas seulement de la compétition avec les États-Unis ou le Japon et qui doit prendre en considération les pays candidats à l'adhésion et les programmes de coopération avec les pays en développement et ceux de l'espace euroméditerranéen.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l' Union européenne aura bientôt une monnaie commune et elle deviendra ainsi une zone à devise commune. De l' Union européenne, on veut aussi faire une zone scientifique commune et, par ce biais, faire d' elle une grande puissance scientifique. Dans de nombreux secteurs, elle est déjà une grande puissance scientifique. Tous les résultats et tous les procédés inventés par la science ne servent cependant pas à l' usage commun, car de nombreux grands États ont des intérêts nationaux propres - commerciaux et militaires - à préserver. Ils devraient ouvrir davantage leurs projets aux autres. Si tel n' est pas le cas, l' Union européenne ne constituera pas un véritable espace européen de recherche. Les ressources communautaires ne serviront qu' à financer les résidus, les restes pour lesquels il n' existe pas de financement national vu leur manque d' intérêt général.
En Finlande, nous utilisons le terme de "recherche zéro" : on l' emploie pour désigner les résultats de recherches dont personne n' a besoin, que personne n' utilise, ne critique ou ne poursuit. L' Espace européen de la recherche ne doit pas être un espace de recherche zéro et l' argent de l' Union européenne ne doit pas servir à financer la recherche zéro. Il faut régler le problème de l' absence de contrôle qualitatif de l' utilisation des fonds communautaires, contrôle qui permettrait d' évaluer en profondeur les résultats obtenus par la science. Il est à craindre que le rapport coûts/bénéfice de l' utilisation des fonds communautaires soit scientifiquement médiocre. Il n' est pas impossible qu' un espace commun de recherche favorise plus la bureaucratie que la science. Aussi faut-il exiger que cet espace commun de la recherche soit mis en place sur la base de critères scientifiques.
Je remercie Mme Plooij-Van Gorsel pour le sérieux de son travail au sein de la Commission de l' Industrie. Il y a dans le rapport une imperfection : l' exigence d' une alliance entre la science et l' industrie de l' armement.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la coordination ou la concentration des activités européennes de recherche ne doit pas entraîner une disparition de la concurrence entre les instituts de recherche. La coordination et la coopération sont de bonnes choses, mais elles ne devraient pas donner lieu à une uniformisation qui porte atteinte à la concurrence. Il convient dès lors de ne pas perdre de vue les limites établies par la subsidiarité à la communautarisation. La clairvoyance des décideurs nationaux constituera un élément décisif pour la réalisation des projets ambitieux de la Commission. Les décideurs nationaux doivent toutefois se défaire de l' idée de vouloir subventionner leur propre économie nationale lors de l' octroi de commandes de recherche. Il convient donc de donner la plus haute priorité à la réalisation de cet objectif dans l' intérêt de l' ensemble de l' espace économique européen.
Visiblement, nous disposons en Europe d' une des meilleures formations au monde pour les scientifiques, si ce n' est que, leur formation terminée, ceux-ci partent hélas souvent dans d' autres pays plus attirants, tels que les États-Unis. Il convient de les garder en Europe par tous les moyens, et c' est pourquoi nous sommes invités à préparer les meilleures conditions pour les activités de recherche et à renforcer par ce biais l' attractivité de l' Europe dans le domaine de la recherche de pointe.

Nisticò
Monsieur le Président, mes plus vives félicitations au Commissaire Busquin pour les rapports exceptionnels qu' il a su instaurer avec le Parlement, ainsi que pour l' acuité et l' intelligence avec lesquelles il a entrepris la réalisation de l' Espace européen de la recherche et le sixième programme-cadre. M. Busquin aspire résolument à une recherche de haute qualité et à donner davantage de prestige aux chercheurs et à la liberté de recherche.
La création de réseaux d'excellence, l' augmentation de la mobilité des chercheurs, le choix de priorités dans le domaine des neurosciences - pensez, par exemple, à la situation dramatique de l' ESB, de la maladie d' Alzheimer et également de la thérapie génique pour le contrôle de maladies encore incurables - représentent des points positifs du projet. J' espère que le rapporteur - qui a fait un excellent travail, même si les délais et l' échéance pour les amendements relève de la "toccata et fugue" - entendra, de même que nos collègues et le Commissaire Busquin, ma demande, qui vise à éviter la fuite des meilleurs cerveaux de l' Europe vers les États-Unis d' Amérique et d' autres pays compétitifs.
Je suis persuadé que ce n' est qu'en prenant des mesures de relance économiques et sociales, en rendant les carrières des chercheurs plus compétitives par rapport à celles des chercheurs aux États-Unis, et en les liant, comme cela se passe en Italie, aux hauts responsables, comme pour les magistrats, que nous pourrons enfin attirer les jeunes et leur offrir des perspectives, en particulier en termes d'avenir et de plus grand respect de leur dignité et du rôle des chercheurs en Europe.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux d'entrée dire le jugement très positif que je porte sur la communication de la Commission et sur les propositions du commissaire Busquin à propos de l'espace européen de la recherche. Je veux dire aussi à Mme Plooij que je la félicite pour son travail, même si - elle le sait - je regrette que, pour des raisons, je crois, souvent idéologiques, elle ait refusé, sans les discuter, tous les amendements que j'avais déposés et qui visaient à l'améliorer. Je veux lui dire que je serai personnellement plus libéral qu'elle dans la préparation collective du sixième PCRD.
Avec son texte, la Commission européenne nous a en effet proposé des orientations pour les futures actions de soutien à la recherche avant la discussion du programme-cadre pour 2002-2006. Parmi les idées très intéressantes, j'en ai retenu une qui est et sera un des fils conducteurs de nos débats. Il s'agit de la nécessité de concentrer davantage les efforts de recherche européens sur un nombre limité de priorités. La notion-clé, ici, est celle de la valeur ajoutée européenne. Je sais que la définition de ces priorités ne sera pas simple, mais je crois que la recherche européenne aura tout à y gagner.
Dans le même ordre d'idées, les nouveautés qui marqueront le sixième PCRD sont les réseaux d'excellence et les projets intégrés, des concepts qui ne manqueront pas non plus de susciter de nombreux débats.
Le texte aborde aussi la problématique de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des scientifiques. Cela fera partie des axes du sixième PCRD, et je sais que la présidence belge a l'intention d'organiser une conférence sur ce thème. Je m'en félicite. Le rôle des PME a été pris en compte, c'est une bonne chose. J'approuve l'invitation qui est faite d'introduire les sciences humaines et sociales dans le sixième programme-cadre de recherche. Le débat sciences et société est vital en ce début de troisième millénaire.
Somme toute, chers collègues, la communication de la Commission et le rapport de Mme Plooij sont des éléments solides pour le travail important que nous allons collectivement faire, dans la transparence, y compris sur la fusion thermonucléaire contrôlée. D'ores et déjà, je suis, en tant que rapporteur, à la disposition de tous les collègues qui souhaitent m'accompagner dès maintenant dans ce travail sur le sixième PCRD

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, malgré les contradictions et les redites que contient le rapport, tel qu' il a été finalisé par la commission de l' industrie, on y discerne comme ligne directrice le souci de mettre la recherche au service des monopoles. Les références explicites au renforcement de la compétitivité, la proposition visant à dresser une liste de priorités, la recommandation de restreindre le nombre des priorités afin de centrer l' effort de recherche sur quelques thèmes, le contrôle asphyxiant de toute activité de recherche, s' ils sont adoptés par le Conseil et la Commission, vont conduire à une structure cauchemardesque qui étouffera la recherche et les chercheurs, fera disparaître toute liberté dans la quête d' une nouvelle connaissance et changera radicalement le caractère de la recherche comme processus de production d' un nouveau savoir et comme force de production. Cela est encore plus vrai pour des pays comme la Grèce où pratiquement l' ensemble de l' activité de recherche tourne autour des financements européens.
De même, le lien établi entre l' espace européen de la recherche et la politique de défense et de sécurité, paragraphe 28, incite à la militarisation du premier - ce qui est extrêmement dangereux. En outre, la référence faite aux pays candidats à l' adhésion, paragraphe 35, est nettement désobligeante, alors que la plupart d' entre eux ont une très grande tradition de recherche. Je veux croire que le commissaire Busquin aura la sagesse d' ignorer la plus grande partie de la résolution du Parlement européen. Sinon, comme je vous l' ai dit précédemment, nous aurons une structure cauchemardesque de l' espace européen de la recherche. Il va sans dire que le parti communiste de Grèce votera contre le rapport.
(Applaudissements dans les tribunes)

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire Busquin de nous avoir présenté sa position. Je pense que le commissaire Busquin assume en ce moment la responsabilité la plus importante en Europe. En ce qui concerne la crise de la vache folle, il s' agit de regagner la confiance des consommateurs, et cela ne pourra se faire que grâce à la recherche appliquée et grâce aux preuves apportées par les scientifiques que les aliments que nous achetons présentent toutes les garanties de sécurité. C' est pourquoi je pense que le domaine relatif à l'ESB, à savoir la recherche biotechnologique et génétique, est un domaine capital. En tant que membre de la commission des budgets, je plaide d' ailleurs pour que nous prévoyions au plus vite une dotation spéciale pour la recherche dans le domaine de l' ESB, car je pense que, pour la recherche, nous pouvons contribuer de manière importante à résoudre ce problème et d'en venir au point essentiel.
Deuxièmement, les PME me préoccupent beaucoup, et je ne peux que soutenir le rapporteur, lorsqu' elle dit que nous devrions passer de 10 % à 15 %, que les moyens destinés aux entreprises employant moins de 250 personnes devraient être fixés et que nous devrions peut-être prévoir un deuxième seuil pour la coopération entre les PME, les instituts de recherche et les instituts universitaires. Nous devrions insister pour que le savoir des grandes entreprises et les résultats de recherche des fondations et des institutions scientifiques parviennent aux universités pour retourner ensuite aux entreprises, et ce afin que les "incubateurs" permettent de créer de nouvelles possibilités d' emplois et de nouvelles entreprises. Nous savons que les PME innovantes et fabriquant des produits adaptés au marché sont celles qui sont très demandées par le marché. Nous devrions toutefois effectuer de manière intensive le transfert de cette évolution au niveau national, car il s' agit bien entendu aussi de diviser les projets de grande envergure et de les rendre accessibles aux petites entreprises.

Linkohr
Monsieur le Président, je trouve ce rapport de bonne qualité et je félicite le rapporteur. Je trouve également que la notion "espace de la recherche" est un terme approprié. Je pense qu' il s' agit d' une bonne initiative de la part de la Commission.
Je voudrais dire quelques mots par rapport aux déclarations de M. Alyssandrakis, qui m' a donné le mot-clé pour les remarques suivantes. Si la Grèce dépensait plus d' argent pour la recherche, elle serait également moins dépendante de Bruxelles.
C' est le problème de nombreux pays au sein de l' Union européenne. Ils ont réduit les moyens qu' ils consacraient à la recherche - tant pour les grands projets que pour les petits. Le recherche européenne ne peut pas combler cette lacune. Si nous voulons une espace européen de la recherche, deux acteurs doivent être partie prenante, à savoir l' UE et les États membres, sans quoi nous nous retrouverons dans une situation d' échec que nous ne pourrons pas gérer.
J' entrevois en outre une mission de grande envergure en rapport avec l' administration de ces projet de recherche, surtout si nous agrandissons l' Union européenne. À long terme, ceux-ci ne devront plus être administrés à partir de Bruxelles. C' est la raison pour laquelle nous devrions essayer de développer des procédures en collaboration avec le contrôle budgétaire et la Cour des comptes, afin d' alléger les charges administratives.
La recherche ne peut en rien s' effectuer avec un esprit comptable. La recherche implique des risques - et surtout des risques financiers. C' est ce qui en ressort qui est important. C' est le résultat qui compte, et pas toujours le décompte. Je préfère un projet réussi qui a peut-être entraîné une perte d' argent au décompte complet d' un projet duquel il n' est finalement rien ressorti.
(Applaudissements)

Quisthoudt-Rowohl
Monsieur le Président, lorsqu' il s' agit de questions de recherche, on peut approuver presque tout ce que les orateurs précédents ont dit. Dans la pratique, cela ne permet toutefois pas plus facilement de réaliser l' ensemble. Les fondements de la future politique de recherche sont pour nous la concentration, c' est-à-dire établir des priorités, la flexibilité et la coordination. Cela doit nécessairement s' accompagner de décisions démocratiques prises au sein d' un Parlement diversifié et au sein d' un Conseil tout aussi diversifié. Monsieur le Commissaire, d' avance, je tiens à vous souhaiter bonne chance, en espérant que vous réussirez. Nous essayerons de vous soutenir. L' espace européen de la recherche constitue néanmoins un premier pas dans la bonne direction ; il fera également partie du sixième programme-cadre. Lorsqu' il s' agira toutefois de le concrétiser, des questions vont bien entendu se poser. Le démon ne se cache pas uniquement derrière les questions de détail. En d' autres termes, vous voulez une concentration, mais nous voulons également des priorités. D' après quels critères clairement définis allez-vous, Monsieur le Commissaire, établir ces priorités ? Je vous souhaite beaucoup de plaisir.
Jusqu' à présent, ces critères n' ont pas été formulés de manière correcte. Quant au terme "valeur ajoutée européenne", nous l' utilisons tous les deux depuis 10 ans, Monsieur Caudron, n' est-il pas vrai ? Vous et moi ne l' avons pas encore défini jusqu' ici ou n' avons pas encore pu le définir. On a déjà parlé suffisamment de la flexibilité, mais j' en arrive au troisième point : la coordination. La coordination entre le niveau européen et la recherche nationale est en effet un élément de l' espace européen de la recherche. J' entrevois sur ce point des divergences de vue entre les partis politiques. Dans quelle mesure voulons-nous d' une coordination centralisée, dans quelle mesure voulons-nous d' une planification et d' une préparation centralisées, que faut-il attendre, dans le cadre de la subsidiarité, du niveau inférieur ? Cela promet d' être un débat passionnant. Il sera également entretenu par les partis politiques, mais nous aimerons rentrer dans ce débat. Félicitations au rapporteur - nous continuerons de collaborer.

Paasilinna
Monsieur le Président, je remercie Mme Plooij-van Gorsel pour son travail absolument excellent. Je remercie également Monsieur le Commissaire pour sa présentation très complète. Comme nous le savons, l' information est aujourd' hui le plus important facteur de production. L' information transformée est un savoir auquel on pose de nouvelles exigences en matière de contenu. En cela, elle diffère de l' information. Les inventions techniques et l' élan de la technique dans la société cèdent progressivement la place à d' autres choses : on souligne de plus en plus le contenu, et, avec lui, l' industrie du contenu. Nous sommes en train de passer d' une sorte de société infotechnologique à - espérons-le - une société de la culture et des valeurs ; c' est dans ce contexte que l' on a parlé d' un espace européen de la recherche. C' est à mon avis une bonne chose, qui, si je puis dire, transformera les structures.
Puisqu' il en est ainsi, je fais deux propositions. À cause de l' évolution qui est déjà en cours, il faudrait créer dans le cadre de l' espace européen de la recherche un conglomérat de projets servant à développer les contenus et l' industrie du contenu. L' Europe a beaucoup à faire dans ce domaine. L' autre conglomérat est celui des éléments modelant les structures : la mondialisation du commerce et de la communication. C' est aujourd' hui un grand facteur de changement et un gigantesque défi pour la recherche. La recherche serait nécessaire dans ce domaine, car nous sommes tous concernés. Nous avons besoin d' information, de savoir, car la politique a été remplacée par le commerce et la communication à l' échelon mondial. Voilà pourquoi, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais que l' on puisse accroître la part de la recherche en sciences sociales. Je vous demande donc, pour conclure, ce que vous comptez faire pour que la recherche sur la mondialisation soit plus active et plus développée et nous donne, à nous politiques, de meilleures armes pour réfléchir à cette question.

Purvis
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent travail. Nous disposons désormais d'un cadre structuré. J'aimerais apporter une précision importante à ce cadre. Le sommet de Lisbonne, tant de fois mentionné, fixe comme objectif général de "faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". L'industrie biotechnologique peut contribuer de façon décisive à la réalisation de cet objectif. Dès lors, il est vital que la recherche dans le domaine des sciences de la vie soit considérée comme prioritaire au sein de l'Espace européen de la recherche.
À l'heure actuelle, le découragement, voire le désespoir, gagnent certains secteurs de la recherche. Les essais sur les cultures et l'approbation de nouveaux produits sont soumis à des moratoires ; les cultures soumises aux essais sont délibérément endommagées ; la transposition de textes législatifs essentiels est retardée ; les chercheurs dans le domaine de la santé sont l'objet d'attaques verbales, voire physiques ; des rumeurs alarmistes sans fondement scientifique circulent à propos de l'environnement ; les chercheurs sont harcelés, parfois même menacés dans leur vie par des extrémistes de la cause animale ; et enfin, les médias et les détracteurs y vont de leurs analyses à l'emporte-pièce parlant d'une "nourriture Frankenstein".
Toutes ces pressions, souvent aggravées par les réactions timides des gouvernements et des organismes publics, mettent en péril notre capacité à tirer profit du formidable potentiel que la biotechnologie nous offre en Europe. Certes, il faut une certaine dose de réglementation qui doit viser à encourager et non à décourager les progrès. Ce n'est qu'avec ce climat positif que nous pourrons exploiter pleinement notre potentiel et faire preuve de compétitivité dans tous les secteurs de l'avenir : l'agriculture, la santé (en imposant les normes les plus strictes), l'aide au développement du tiers-monde et l'éradication de la faim et de la maladie.

Busquin
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord m'associer à mon tour aux remerciements à l'adresse de Mme Plooij-van Gorsel pour son excellent rapport. Je voudrais dire aussi combien sont encourageants pour moi les rapports que je peux avoir avec tous les parlementaires qui se préoccupent fondamentalement de ce problème et qui, par leurs contributions, leur expérience, m'apportent leurs conseils pour construire cet espace européen de la recherche qui, je pense, est largement reconnu comme un objectif politique indispensable pour l'Europe. Je voudrais encore remercier les représentants de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Fraisse et Mme McNally, pour leurs contributions. Le soutien que le Parlement peut apporter à cet espace européen de la recherche est évidemment essentiel pour faire avancer le processus.
Le principe de l'espace européen de la recherche a été accepté au Sommet de Lisbonne. Il est devenu un fait politique. Mais il est vrai que pour le concrétiser, et vous le montrez suffisamment, il y a encore beaucoup à faire. À cet égard, les propositions du Parlement constituent un élément essentiel pour créer une dynamique au niveau européen. Nous aurons d'ailleurs prochainement, au Sommet de Stockholm, un rapport sur l'avancée de ce concept d'espace européen de la recherche. Il est également inscrit à l'agenda des chefs d'État et de gouvernement réunis à Stockholm comme un des points à développer pour répondre justement à cette idée de faire de l'Europe une économie dynamique.
En rapport avec les différents éléments qui ont été mis en évidence par le rapport de Mme Plooij-van Gorsel et par les interventions des parlementaires, je voudrais faire quelques commentaires qui vont, bien entendu, largement dans le même sens que ce qui a été dit, mais peut-être pour apporter quelques précisions.
Il est tout à fait clair que l'espace européen de la recherche se construira, d'une part, grâce au programme-cadre, qui est de nature à faciliter cet espace européen de la recherche, mais surtout grâce à une coordination ouverte entre les États membres et les acteurs de la recherche. Donc, si le programme-cadre est un instrument, il faut l'adapter pour qu'il aide à structurer l'espace européen de la recherche. C'est cela que vous trouverez dans le nouveau programme-cadre : des éléments qui contribuent largement à structurer un espace européen de la recherche. Ce besoin de modifier le programme-cadre était d'ailleurs très visible dans le rapport quinquennal d'évaluation qui mettait bien en évidence la nécessité de cette démarche.
Concernant la coordination ouverte, notre rôle, qui reste à définir, j'en conviens, et dont les critères doivent être plus clairement adaptés, est un rôle de facilitateur et d'incitateur d'une coordination ouverte des États membres. Comment allons-nous promouvoir, faciliter cette coordination ? C'est pourquoi il est évident que c'est un travail de longue haleine, c'est un travail qui demandera un partenariat entre la Commission et les États membres, avec un soutien du Parlement européen et un soutien, Monsieur Alyssandrakis, de toute la communauté scientifique. C'est en effet un projet qui concerne tous les scientifiques européens. Il n'y a pas de distinction ; il y a des éléments de subsidiarité, bien entendu, il y a des recherches qui se font dans les États membres et il y a des recherches à valeur ajoutée. Nous sommes donc loin, nous sommes à des années-lumière de cet concept monopolistique auquel vous venez de faire allusion et qui n'est certainement dans l'esprit d'aucun des membres de cette Assemblée.
Il nous faut pour cela adapter des formules d'intervention nouvelles et à cet égard certains, comme Mme Fraisse et M. Desama, ont parlé du problème du rapport avec l'éducation. Cette question de rapport science-éducation est très pertinente, elle sera d'ailleurs à l'ordre du jour de la réunion des ministres de la Science et de l'Éducation à Upsala. Nous allons tenir une réunion commune, un conseil informel, les 2 et 3 mars en Suède, entre les ministres de l'Éducation et de la Science sur le thème "Science, société et éducation aux sciences" et nous aurons aussi une première discussion sur le futur programme-cadre entre les ministres de la Recherche.
Au sujet des nouveaux instruments, je voudrais me féliciter de votre soutien, et M. Vidal-Quadras Roca a particulièrement bien mis en évidence l'importance de ces nouveaux instruments. C'est en effet grâce à eux que nous pourrons augmenter l'efficacité, avec aussi, comme M. Linkohr l'a dit, une simplification des procédures de gestion et, partant, un accroissement d'efficacité pour éviter les doubles emplois. C'est donc dans cet esprit qu'ont été définis les instruments que la Commission propose. Mais je comprends aussi vos préoccupations sur la nécessité de veiller à ce que ces instruments offrent des opportunités égales pour tous. Il ne faudrait pas que les instruments apparaissent comme réservés à l'une ou l'autre catégorie, à l'un ou l'autre groupe, avec un effet de taille, et c'est donc dans cet esprit qu'il faudra mieux définir les nouveaux instruments.
Concernant les réseaux d'excellence, je crois qu'il est tout à fait clair que c'est un point essentiel, mais je mesure aussi qu'il faut bien s'entendre sur la définition de réseaux de capacités d'excellence. Il convient en effet d'employer cette expression plutôt que centres mammouth. Ce ne sont pas des centres mammouth d'excellence. Ce sont des réseaux de capacités d'excellence, selon le thème et selon le sujet de recherche. L'objectif est donc la mise en place de centres d'excellence virtuels intégrant des capacités d'excellence dans des domaines prioritaires. Il en découle qu'il ne s'agit certainement pas d'un outil, entre autres, pour les petites et moyennes entreprises et les pays les moins avancés en matière de recherche. Il y a des centres d'excellence dans tous les pays européens, avec comme critère, dont nous allons discuter : où est la valeur ajoutée européenne pour le programme ? C'est évidemment une des questions qui seront à la base des discussions.
Au passage, je signale aussi, concernant la demande de Mme Plooij-van Gorsel pour les infrastructures, que vous avez tout à fait raison. Vous savez que nous avons déjà, avec le programme GEANT, essayé de mettre une infrastructure en place, de concilier les infrastructures de tous les pays européens avec une ambition de 10 gigabits. Mais, comme vous le soulignez, il faudra arriver à 100 gigabits, si bien que dans le programme d'infrastructure, le soutien à la coordination des États membres, puisque les États membres doivent faire l'effort sur leur propre territoire, sera une priorité que nous aurons l'occasion d'aborder à l'occasion du nouveau programme-cadre.
La géométrie variable, ou les coopérations dites renforcées, est évidemment un des thèmes qui soulèvent des interrogations, puisque l'article 169 du Traité la prévoyait et cela n'a jamais pu être mis en uvre jusqu'à présent. C'est pourquoi il y a un débat très important sur cette question, car il porte sur l'efficacité, mais il est aussi institutionnel. Nous pensons par conséquent que ce sont les États membres qui doivent prendre l'initiative. Nous ne pouvons faire des propositions de participation de l'Union que s'il y a une véritable participation européenne. Mais je partage votre souci que cet instrument ne soit pas discriminatoire pour certains États membres et que le Parlement soit pleinement associé aux décisions importantes dans ce domaine. Nous aurons l'occasion d'en discuter plus en détail dans le cadre de l'examen de la proposition de programme-cadre. Ce sera un thème très important de cette discussion.
Enfin, concernant les priorités et les critères, je crois que nous avons esquissé des critères généraux pour illustrer les priorités mentionnées à titre indicatif. Ce sont d'ailleurs des critères qui reflètent les réponses obtenues dans le cadre d'une grande consultation de tous les acteurs de la recherche que nous avions lancée sur l'Internet tout au long de l'an 2000. Il y a eu une consultation très large des communautés scientifiques, des communautés industrielles, via l'Internet, sur ces questions.
Par rapport à cela, il est évident qu'il y a trois grands thèmes qui sont assurément à valeur ajoutée. C'est tout ce qui est postgénomique, c'est la société de l'information, avec aussi le coût de l'Internet qui est un facteur indispensable de démocratisation, et c'est aussi le problème des nanotechnologies dans les matériaux, dans les processus avancés.
Ce sont trois thèmes importants, sans oublier les questions de sécurité alimentaire, qui sont évidemment très présentes aujourd'hui en Europe, de qualité de la vie et de développement durable. Il va d'ailleurs en être question dans la communication que la Commission compte faire en préparation du sommet de Göteborg. Il y sera question du développement durable comme un des thèmes porteurs de la recherche dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des transports.
Concernant les petites et moyennes entreprises, il est évident que vous avez raison d'en souligner l'importance. On avait dit qu'il fallait leur consacrer au moins 10 % des crédits du cinquième programme-cadre. Il semble que nous évoluions vers un objectif plus ambitieux : quelque 15 % seraient peut-être défendables dans le prochain programme-cadre.
Je terminerai en disant à M. Caudron que la valeur ajoutée européenne est évidemment l'élément-clé. Comment la définira-t-on ? Je pense que c'est en fonction des projets de recherche. Le concept de valeur ajoutée européenne n'est pas global. Il se définit selon le thème de recherche où l'on voit qu'il faut être au moins au niveau européen pour être au niveau des compétitions mondiales.
Enfin, concernant le nucléaire, cela ne me pose aucun problème, au contraire, que le Parlement participe largement à la discussion. Vous avez fait allusion à la réunion sur la fusion. Je signale que ce n'était pas du tout une réunion formelle, c'était simplement un tour de table sur un document, d'ailleurs accessible, qui montrait les quatre options possibles relativement au problème de la fusion. Je crois qu'on ne peut pas éviter un débat sur cette question. Il a d'ailleurs déjà eu lieu lors des débats antérieurs sur les programmes-cadres précédents. Je suis personnellement pour un débat ouvert sur cette question, parce que c'est un problème de société fondamental, une interrogation tout à fait légitime.
Femmes et société, jeunes et société, c'est évidemment le thème du prolongement du groupe d'Helsinki que nous avons mis en place concernant la place des femmes dans les sciences, aussi bien dans le domaine public que dans le domaine privé. Il y a évidemment aussi la coopération internationale. Il y a cette dimension : le rôle que l'Europe joue dans le monde par rapport à la recherche, par rapport aux maladies graves comme le sida, la tuberculose et autres. Nous avons préparé une communication avec mon collègue M. Nielson sur le développement qui sera à l'ordre du jour de la Commission la semaine prochaine. Cette dimension internationale ne peut être absente du débat.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j'ai peut-être été très long, mais c'était l'occasion de lancer déjà un peu le débat sur le prochain programme-cadre, qui sera vraisemblablement adopté dans les prochaines semaines, voire la semaine prochaine, ce qui me permettrait de venir présenter dans une quinzaine les grandes lignes du programme-cadre, dans la continuité du rapport de Mme Plooij. Je voudrais terminer en lui renouvelant mes remerciements, ainsi qu'à tous les parlementaires, pour leur contribution.

Le Président
Monsieur le Commissaire, nous vous remercions de votre intervention, qui ne nous a pas semblé longue. Elle nous a paru très pertinente et très appréciée.

Plooij-van Gorsel
Monsieur le Président, j' avais oublié de remercier tous mes collègues pour leur aide, mais le Commissaire Busquin a lui aussi oublié quelque chose. Mme Quisthoudt-Rowohl a posé une question très claire concernant les critères qui serviront à établir les priorités. Ce n' est pas la première fois que nous posons cette question, nous l' avons posée lors de deux réunions précédentes de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Nous ne voulons pas entendre qu' il s' agit de critères généraux. Nous avons demandé une description claire des critères qui seront retenus pour établir les priorités de la recherche. Notre commission désirerait vraiment recevoir une réponse à ce sujet.

Busquin
Monsieur le Président, je pense que vous allez bientôt avoir satisfaction, puisque le sixième programme-cadre de projets va arriver. Les choses seront donc mieux définies encore. Nous aurons, bien entendu, l'occasion d'en discuter lors de la préparation de ce nouveau programme.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Coton
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0022/2001) de M. Korakas, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur :
I. la proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce [COM(1999) 492 - C5-0049/2000 - 1999/0202(CNS)] ;
II. la proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton [COM(1999) 492 - C5-0049/2000 - 1999/0202(CNS)].

Korakas
Monsieur le Président, comme on sait, le secteur du coton revêt une grande importance socio-économique pour l' Espagne et surtout pour la Grèce. En Grèce notamment, le coton acquiert les dimensions d' un produit national, puisque plus de 300 000 familles s' y consacrent et en produisent environ 1 350 000 tonnes dans des régions éligibles à l' objectif 1 avec un taux de chômage très supérieur et une superficie par exploitation très inférieure à la moyenne communautaire. Les besoins de l' Union européenne s' élèvent à 4,5 millions de tonnes de coton non égrené. Autrement dit, il s' agit d' un produit pour lequel l' Union européenne est très déficitaire puisque la production communautaire couvre seulement 35 % des besoins.
Les quantités nationales garanties sont scandaleusement inférieures à la production réelle, d' où une érosion du revenu des producteurs par suite des prélèvements de coresponsabilité élevés, alors que, paradoxalement, les dépenses du budget communautaire sont d' autant moins élevées que le dépassement des quotas est plus important. Cette situation inadmissible a provoqué l' indignation justifiée de nos producteurs avec des mouvements de protestation massifs comme ceux que nous avons connus voici des années, mais encore hier dans toutes les campagnes grecques. Cependant, au lieu que le règlement en vigueur soit amélioré, comme l' exigent à bon droit nos producteurs de coton, grâce à l' ajustement - fût-il partiel - des contingentements aux niveaux de la production actuelle, les prix institutionnels restent gelés depuis 1992, et la Commission européenne vient non seulement proposer le maintien du régime d' aide au bas niveau actuel mais elle augmente de 20 % le prélèvement de coresponsabilité.
L' objectif affiché par la Commission d' une réduction drastique de la culture du coton est injustifiable dans la mesure où il concerne un produit pour lequel l' autarcie de l' Union européenne est à peine de 30-35 %. Il est injuste car il pénalise les producteurs de coton en raison de la baisse des cours internationaux du produit que l' on a enregistrée au cours des trois dernières années, sans qu' ils n' en soient aucunement responsables, alors que la Commission elle-même n' a rien fait pour mettre fin à cette situation. Il convient ici de noter que la Commission européenne, pour soutenir sa proposition inadmissible, l' a formulée au moment où les cours internationaux étaient les plus bas de la dernière décennie, autrement dit en décembre 1999. Aujourd' hui, les cours internationaux ont doublé. De même, l' Union européenne propose de limiter les aides à la culture du coton au moment où elles sont le plus nécessaires, autrement dit quand les États-Unis d' Amérique allouent des aides de plus en plus importantes à leurs producteurs, donnant ainsi à ces derniers la possibilité d' augmenter leur production et de faire baisser les cours internationaux.
Invoquer des alibis environnementaux est indéfendable, puisqu' il est scientifiquement prouvé que la culture du coton est bien moins dommageable pour l' environnement que des cultures similaires subventionnées que les producteurs ont abandonnées pour se consacrer au coton. La Commission n' a en outre tenu aucun compte du protocole nº 4 de l' acte d' adhésion de la Grèce qui stipule que le régime d' aide au coton est destiné à soutenir la production du coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l' économie agricole.
Les producteurs de coton exigent que la préférence communautaire soit également applicable au coton dans la mesure où la Communauté est déficitaire pour ce produit. Le coton est la principale fibre textile d' origine végétale qui concurrence les fibres synthétiques en tant que produit sain et naturel, il permet de garantir un emploi à des centaines de milliers d'agriculteurs et peut inciter de jeunes agriculteurs à demeurer dans les campagnes en voie de désertification.
Ce que nous proposons : lever tous les obstacles à la culture du coton - contingentements, prélèvements de coresponsabilité, incidences environnementales -, afin que l' intégralité du prix minimal soit versée aux producteurs ; néanmoins, comme diverses considérations financières imposent de fixer certaines limites, il faut que ces dernières couvrent la production réelle actuelle de nos agriculteurs ; maintenir le système des aides ; réajuster les prix institutionnels en fonction des chiffres officiels du taux d' inflation moyen enregistrés au cours de la période 1995-2000 ; verser directement l' aide aux producteurs par l' intermédiaire de leurs coopératives, sans entremise des égreneurs privés et après étude d' une procédure appropriée ; inclure dans le nouveau règlement l' annexe II du règlement qui fixe les fluctuations du prix minimal versé au producteur sur la base des critères qualitatifs.
Nous jugeons donc indispensable que le Parlement européen soutienne la demande d' aide des producteurs. C' est dans cet esprit que nous avons proposé un quota de 1,5 million de tonnes pour la Grèce et de 450 000 tonnes pour l'Espagne. La commission de l' agriculture a décidé 1 200 000 tonnes pour la Grèce et 350 000 tonnes pour l' Espagne. Nous invitons le Parlement à se ranger du côté des agriculteurs pour que nos campagnes puissent être peuplées et que nos agriculteurs, en fin de compte, survivent.

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, pour commencer, il nous faut préciser que nous parlons d'un produit qui est déficitaire dans l'Union européenne, puisque son taux d'approvisionnement entre 1995 et 1999 était seulement de 42 %. Il faut en outre ajouter que, comme l'a très bien dit M. Korakas, que je voudrais féliciter pour son rapport, il s'agit là d'une culture localisée dans des régions particulièrement défavorisées d'Espagne et de Grèce et que sa production absorbe une grande quantité de main d'uvre. D'une part, cela signifie que son maintien est fondamental pour le tissu socio-économique de ces régions et, d'autre part, cela justifie les deux demandes fondamentales formulées par le Parlement : que la pénalisation n'augmente pas en raison d'un dépassement de production de 50 à 60 % et que les quantités maximales garanties se rapprochent de la production réelle ; je parle de rapprochement et non d'égalisation.
Lorsque la Commission a formulé sa proposition, elle s'inquiétait des prix mondiaux excessivement bas, les plus bas de ces dix dernières années, et, par conséquent, d'une augmentation du coût de l'aide, conformément au système d'aides au coton. Mais, Monsieur le Commissaire, les circonstances ont changé : le prix a augmenté et atteint des niveaux presque historiques, le budget consacré aux agriculteurs a été réduit et la proposition de règlement a cessé d'être justifiée, contrairement aux amendements approuvés à l'unanimité par la commission de l'agriculture. Une augmentation des pénalités entraînerait la disparition de nombreuses exploitations de petite taille, avec toutes les conséquences sociales qui en découlent. L'écart constaté entre la production réelle et les quantités maximales garanties est actuellement à l'origine des terribles pénalités qui frappent les agriculteurs.
Comme l'a très bien dit M. Korakas, nous pourrions également invoquer le protocole nº4 de l'acte d'adhésion de la Grèce, lequel demande le maintien de la production de coton dans les régions où elle est considérée comme essentielle pour l'économie agricole, et que l'on permette aux agriculteurs de percevoir un revenu équitable, qui stabilise le marché au travers d'améliorations des infrastructures agricoles.
Avec les amendements qu'elle a présenté, la commission de l'agriculture demande la mise en uvre d'actions environnementales collectives, au travers des associations de producteurs que nous essayons de promouvoir et de favoriser dans ce secteur.
Nous espérons que la Commission prendra en considération ces amendements et ces arguments et qu'elle acceptera de modifier cette proposition.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, le rapporteur, M. Korakas, a réalisé un travail très important au cours de ces derniers mois, et je le remercie d'avoir été ouvert, dès le début, à tout type de propositions, au dialogue, en faisant preuve d'une grande réceptivité. Si nous ajoutons à cela le travail réalisé par la commission de l'agriculture, force est de constater que nous sommes devant un magnifique rapport du Parlement européen.
Si la Commission acceptait les amendements que nous lui proposons dans ce rapport de M. Korakas, nous aurions un régime pour le coton considérablement amélioré, au niveau de l'ajustement des quantités nationales garanties, dans le régime des aides, et une nouvelle implantation d'un système permanent reconnaissant les groupements de producteurs. En outre, ces amendements du Parlement encouragent l'adoption de mesures beaucoup plus respectueuses de l'environnement, qui permettent de faire des économies d'eau, de réduire l'utilisation de pesticides et qui prévoient une gestion appropriée des matières plastiques résiduelles.
Cependant, la proposition que nous fait la Commission est à mon avis trop minimaliste. La Commission a pour seul souci d'épargner de l'argent et est incohérente avec ce que l'on dit être la première priorité de l'Union européenne, à savoir la protection de l'emploi. Elle manque de cohérence car au moment de décider entre l'une ou l'autre option, elle n'est pas suffisamment sensible au maintien ou à la création d'emplois.
C'est précisément la raison pour laquelle je recommande aux députés de voter et de soutenir l'amendement 20, présenté par M. Garot et par moi-même, au nom du groupe socialiste, parce qu'on y propose quelque chose de très important. Nous demandons aux États membres de prendre le facteur emploi en considération lorsqu'ils adoptent les mesures permettant d'ajuster les superficies éligibles aux aides. Dans ce cas-là, il faut prendre en considération le nombre de postes de travail qui dépendent de cette superficie. De la même façon, nous proposons de prendre en considération la situation des cultures de substitution et de voir s'il existe ou non des alternatives.
En définitive, Monsieur le Président, il est question de sensibilité sociale et économique. J'espère par conséquent que vous appuierez notre amendement et je félicite de nouveau le rapporteur pour cet excellent rapport.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant toute chose, je voudrais féliciter la commission de l'agriculture et le rapporteur pour le rapport présenté et le travail réalisé, qui reflète les inquiétudes d'un secteur très important de l'agriculture européenne et, plus précisément, de territoires très importants de Grèce et d'Andalousie, zones de production par excellence.
Le coton est une culture traditionnelle qui représente le principal moyen de subsistance économique pour les revenus de milliers de familles européennes, qui n'ont que très peu alternatives. C'est un produit très déficitaire dans l'Union, qui peut seulement produire 40 % de sa demande, et qui reste la meilleure fibre naturelle pour la fabrication de tissus comparé aux fibres synthétiques. De la même manière, il a remplacé d'autres cultures intensives plus polluantes et excédentaires. Il est vrai que, malgré les améliorations, l'on rencontre toujours des problèmes environnementaux que nous devons résoudre.
Monsieur le Commissaire, nous soutenons la proposition de la Commission visant à préserver le système actuel d'aides à la production basées sur le système des paiements compensatoires, mais nous ne pensons pas qu'un durcissement des pénalités soit la méthode appropriée pour contenir les coûts absorbés par le secteur.
Il est idiot de parler de contenir les coûts et d'avancer uniquement des arguments budgétaires pour réformer un système d'aides, quand, dans la réalité, les agriculteurs voient leur revenu diminuer, tandis que l'on assiste en même temps à une augmentation des importations extra-communautaires.
C'est un changement structurel, puisque les coûts dépendent plus de l'évolution des prix internationaux que d'une augmentation réelle de la superficie cultivée.
L'augmentation des pénalités entraînerait, sans aucun doute, une concentration accrue du secteur, qui passerait aux mains de quelques-uns seulement, et non le soi-disant abandon de cette culture, ce qui compromettrait sérieusement la viabilité des exploitations familiales.
Nous estimons dès lors que les organisations de producteurs sont les instruments les plus à même d'améliorer l'efficacité des mesures nécessaires d'autorégulation de la production et de protection environnementale.
Permettez-moi de conclure en rappelant que la Commission doit avoir pour objectif de reconnaître peu à peu la réalité productive de ces territoires, en rapprochant les quantités nationales garanties de la production réelle de ce produit communautaire déficitaire.

Jové Peres
Monsieur le Président, nous partons d'une proposition de la Commission, qui profite d'une situation conjoncturelle, présentant des minimums historiques, pour justifier une proposition de restriction injustifiable.
Un an plus tard, les prix du marché mondial ont augmenté de 90 %, le danger de coûts démesurés a disparu et nous sommes plus proches d'un niveau minimum. Il conviendrait donc de se demander, avant toute chose, pourquoi la Commission n'a pas retiré une proposition vidée de tout son sens.
Il y a deux ans, la Chine a décidé d'exporter les stocks accumulés et a provoqué une chute historique des prix mondiaux. J'espère que la Commission n'envisage pas de maintenir une proposition sur le régime du coton en s'appuyant sur une décision du gouvernement chinois ayant des effets purement conjoncturels.
Si le seul objectif de la Commission est de parvenir à réduire le soutien accordé à une production essentielle dans les régions les plus défavorisées de l'Union européenne, mieux vaudrait qu'elle le dise. Dans une politique agricole commune toujours plus déséquilibrée, ces propositions sont négatives au vu de toutes les conséquences, y compris en termes sociaux, décrites par les précédents intervenants.
Pour moi, le rapport de M. Korakas a la vertu de rectifier la proposition de la Commission et présente en outre des propositions très intéressantes qui procèdent à un ajustement en prenant en considération certaines particularités du coton.
En premier lieu, il rapproche les quantités nationales garanties de la production réelle. De cette façon, il est possible d'éviter un comportement anormal de ce régime d'aides, dans lequel, lorsque la production diminue, les coûts augmentent.
En deuxième lieu - et je ne peux m'attarder sur d'autres points - le rapport de M. Korakas développe un plan pour l'encouragement des organisations de producteurs et, surtout, d'un système pour la mise en uvre d'actions visant à réduire l'impact sur l'environnement de la culture du coton. Car si la Commission s'étend sur d'éventuels problèmes environnementaux liés à la culture du coton, elle ne propose pas de solutions.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que la Commission et le Conseil achèveront la procédure législative en incluant les amendements qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission de l'agriculture, ainsi que l'ont demandé les précédents orateurs.

Baltas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le coton, dont nous débattons aujourd'hui, est produit, pour l' essentiel, dans deux pays de l' Union européenne, la Grèce et l' Espagne, mais il concerne l' ensemble de l' Union puisque, dans tous les pays membres, il peut exister des usines de traitement du coton et de production de fil et de tissus de coton. Par conséquent, quand nous envisageons la production de coton, il nous faut également avoir présents à l' esprit ces deux paramètres.
Un autre point auquel il convient de prêter attention dans la question à l' examen tient au fait que la production de la Communauté est de très loin inférieure à ses besoins réels, puisqu' elle en couvre à grand peine à peu près 35 %. En outre, les producteurs de coton européens sont des petits et moyens exploitants avec une superficie moyenne de 4,2 hectares par cultivateur, du moins en ce qui concerne la Grèce. Il s' ensuit que la production est fortement tributaire de cette petite taille des exploitations et des conditions édaphiques exigées par ce type de culture.
En raison de ces conditions préalables objectives, il s' est établi avec le temps une situation qui, en termes de production, se traduit par le tableau suivant : volume moyen annuel de production de coton de 1 200 000 tonnes en Grèce et de 350 000 tonnes en Espagne. Dans le rapport, les éléments précités sont exposés successivement et la proposition de compromis qui y est énoncée de manière judicieuse, mesurée et tout à fait réaliste, invite la Commission à reconnaître cette réalité par l' instauration d' une quantité nationale garantie de coton non égrené égale à 1 200 000 tonnes pour la Grèce, à 350 000 tonnes pour l' Espagne et à 1 500 tonnes pour chacun des autres États membres.
Je pense, Monsieur le Président, mes chers collègues, que cette approche responsable et réaliste du rapport doit être acceptée telle quelle par la Commission et être sauvegardée lors des prochaines négociations au sein de l' Organisation mondiale du commerce.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord remercier le rapporteur, M. Korakas, ainsi que les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour le rapport et le débat sérieux sur la proposition de la Commission. Les aides par hectare destinées au coton sont - il convient déjà d'y penser, si on veut discuter du problème dans son ensemble - trois à quatre fois supérieures à celles destinés aux autres plantes cultivées. D'après la Commission, cet effort important de la Communauté, en particulier l'effort financier, ne peut se justifier qu'au regard de l'importance économique et surtout sociale qu'a le coton dans certaines régions de la Communauté.
Au cours des dernières années, les surfaces cultivables se sont toutefois étendues de manière sensible, et les bénéfices par hectare ont considérablement augmenté. Cette situation engendre à présent de nouveaux risques, d'une part pour le budget, et d'autre part pour l'environnement, car nous ne pouvons pas oublier que la culture du coton constitue un type de culture très intensif, qui entraîne l'utilisation d'une quantité importante d'engrais et de pesticides. C'est pourquoi la proposition de la Commission vise principalement à réduire plus qu'auparavant le prix minimal calculé en cas d'extension démesurée de la production.
Les amendements qui ont été déposées par la commission de l'agriculture et du développement rural conduiraient toutefois, si on leur donnait suite, à une augmentation considérable du budget consacré au secteur du coton. Cela signifierait à nouveau, non pas une diminution, mais bien une augmentation des incitants à la production, ainsi qu'une certaine augmentation des charges pesant sur l'environnement.
Pour vous donnez une idée claire de ce dont nous parlons, l'ensemble des amendements déposés par la commission - et ce même si on s'en tenait à des bénéfices constants et à un prix du marché moyen - impliqueraient des coûts supplémentaires de l'ordre de 650 millions d'euros par an, ce qui équivaudrait à une augmentation du budget de 85 %. Au regard de la situation budgétaire actuelle, je ne suis pas en mesure de donner suite à une telle demande.
En détail, les amendements 1, 3, 4, 9 jusqu'à 13 visent à relever les prix de 10 % et la quantité maximale garantie de 50 %. Outre l'explosion des coûts qui en résulterait, cela pourrait impliquer une augmentation de la production de 60 %, c'est-à-dire de 900 000 tonnes, avec les conséquences que j'ai décrites auparavant. Les amendements 5 et 14 demandent une indexation du prix minimal dépendant de la qualité du coton non égrené. Cette indexation devrait être accordée par les États membres, si les organisations interprofessionnelles ne parvenaient pas à se mettre d'accord.
Par le passé, nous avons déjà connu des expériences ayant trait à des idées de ce genre. Il s'est avéré très clairement qu'il n'est tout simplement pas possible de mettre en place et d'administrer un tel système de manière centralisée, du fait qu'il existe bien trop de facteurs influençant la qualité du coton brut. C'est la raison pour laquelle nous devons nous en tenir à l'idée que cette question continue d'être réglée entre les acteurs concernés, à savoir les acheteurs et les fournisseurs de coton brut.
Nous proposons toutefois l'introduction d'un nouveau critère, à savoir une décision à l'unanimité quant à l'index progressif des prix sur le marché mondial des fibres de coton. Nous disposerons de ce fait d'un cadre qui facilitera la négociation des futurs accords.
Les amendements 7, 8, 16 jusqu'à 19 concernent l'élaboration d'un statut officiel pour les organisations de producteurs et leurs activités, lesquelles doivent être soutenues par une aide communautaire. Cela doit surtout prévaloir pour les mesures relatives à la protection de l'environnement. Je dois vous faire remarquer qu'une telle réglementation existe déjà sous la forme du règlement CEE 389/1982. La fondation d'organisations de producteurs est en effet financée par la Communauté depuis dix ans. À l'instar de ce qui se fait dans les autres secteurs, elles doivent recourir aux moyens prévus pour l'organisation du marché et aux aides environnementales pour couvrir leurs frais de fonctionnement.
Les amendements précités ne peuvent en outre pas être acceptés, car ils aboutiraient à deux réglementations différentes et à deux méthodes de financement différentes pour les organisations de producteurs. Si l'on continue à tenir compte de l'augmentation de la production qui résulterait de l'augmentation demandée de la quantité maximale garantie, ces mesures auraient à elles seules pour conséquence une augmentation de 80 millions d'euros par an. En ce qui concerne l'environnement, vous demandez dans les amendements 6, 15 et 20 que les États membres aient la possibilité de modifier les dispositions relatives à l'organisation commune de marché, non pas uniquement en fonction de considérations écologiques, mais également et surtout en fonction de considérations économiques et sociales. Ce n'est tout simplement pas acceptable, car cela remet totalement en question les charges pesant sur l'environnement.
Il reste alors l'amendement 2, qui vise en principe à corriger une erreur de texte apparaissant dans la version espagnole. Il ne s'agit en réalité pas d'un problème de traduction, ni d'une erreur, car l'expression precio de objetivo renvoie au prix ciblé et non au prix réel du marché.
Je regrette vraiment que la Commission ne puisse dans ce cas précis accepter les amendements de la commission, mais je pense avoir expliqué en détail ce qui motive cette décision.

Le Président
 Merci, Monsieur le Commissaire Fischler.
Je constate que tous les problèmes liés au secteur du coton n'ont pas encore pu être réglés.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12h00.

Financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0035/2001) de Mme Izquierdo Rojo, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement CEE nº 1035/72.

Izquierdo Rojo
Monsieur le Président, cette proposition porte sur les fruits à coque, c'est-à-dire sur les fruits secs et les caroubes. Il est donc question de noix, de noisettes, d'amandes, de pistaches et de châtaignes ; ce sont des produits qui, pour la plupart, accompagnent les autres fruits sur la table et dans les supermarchés, mais qui, lors de la prise de décisions, ne font pas l'objet d'un traitement juste et équitable par rapport aux autres fruits et légumes.
Monsieur le Président, au travers de cette proposition, le Parlement européen se montre conséquent avec ses propres actes, puisqu'en deux occasions déjà, le 16 juin 2000 et le 26 octobre 2000, il a voté à l'unanimité en faveur du maintien de ces aides et de la proposition d'une prorogation jusqu'à l'approbation d'un nouveau régime d'aides. Par ailleurs, Monsieur le Président, ces aides me semblent bien orientées, car elles bénéficient aux agriculteurs qui en ont besoin, dans la mesure où elles servent à compenser une diminution des revenus. Je pense qu'il faudrait éviter les aides trop généreuses lorsque les conditions de marché sont bonnes. C'est ce qui s'est passé, par exemple, avec les céréales, où la Commission et la Cour des comptes ont souligné qu'il y avait eu surcompensation. En effet, dans le secteur des céréales, la Commission estime qu'il y a eu un excès de 8,5 milliards d'euros, tandis que la Cour des comptes parle d'une surcompensation s'élevant à 13,1 milliards d'euros pour la période allant de 1993 à 1997. Je ne suis pas favorable aux aides à caractère de loterie. Celles que nous proposons actuellement sont bel et bien nécessaires.
Par ailleurs, Monsieur le Président, cette proposition va dans le sens de ce qui est prévu dans l'Agenda 2000, car, lorsque ce dernier a été approuvé, le commissaire Fischler en personne n'a eu de cesse de nous répéter que le critère était de maintenir toutes les aides.
Le Conseil s'est rallié à la position du Parlement européen et a dès lors invité la Commission à proroger ces aides le 17 juillet 2000. La proposition de la Commission est une bonne proposition dans le sens où elle corrige l'erreur antérieure visant à réduire ces aides. C'est une bonne chose qu'elle corrige ce point, mais cela ne suffit pas à assurer l'avenir du secteur. Cela ne couvre pas non plus le financement des projets mis en uvre cette année, dans la mesure où le budget doit déjà être prêt en juin et que, par conséquent, les programmes liés à des plantations de la première partie n'y figureront pas.
Il est clair que l'Union européenne est déficitaire concernant ces produits et qu'elle importe des noix en provenance des États-Unis. Monsieur le Commissaire, je peux vous dire que l'année dernière, à Noël, dans plusieurs grands magasins de mon pays (El Corte Inglés), on pouvait trouver des noix de Californie partout, tandis que celles d'Estrémadure et d'Europe brillaient par leur absence. Nous importons ce type de produits au détriment des agriculteurs que je défends.
Monsieur le Commissaire, vous feriez mieux de m'écouter car il s'agit là d'un précédent. Nous défendons l'ouverture des marchés et la signature d'accords bilatéraux, avec la Turquie, et multilatéraux. Nous sommes très solidaires. Mais la Commission ne peut permettre que l'agriculture européenne abandonne ces cultures à la suite de ces accords commerciaux qui accablent un secteur aussi important. La Commission va-t-elle permettre la réduction de ces aides européennes dans le secteur agricole ? Cela signifie-t-il qu'elle va également laisser tomber la préférence accordée à l'agriculture européenne ?
Monsieur le Président, je défends un secteur qui diversifie l'agriculture, qui présente réellement un grand potentiel de développement économique. M. Fischler ne connaît pas bien la région méditerranéenne, mais il ne devrait pas ignorer les bénéfices de ce secteur, qui est très important pour l'industrie de transformation, qui a des effets bénéfiques sur l'environnement et qui freine la désertification. Monsieur le Commissaire, vous devriez également revoir votre position et respecter l'esprit de l'accord du Conseil.
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Le Président
Madame le rapporteur, vous avez de nouveau dépassé d'une minute votre temps de parole. Nous avons un peu de temps devant nous, raison pour laquelle je n'ai pas été trop sévère. Nous devrions toutefois nous en tenir au temps. Lorsqu'il devient commissaire, Madame le rapporteur, un fonctionnaire peut faire deux choses en même temps !

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vais essayer de compenser l'excédent de temps utilisé par la députée qui m'a précédé, en ne dépassant pas le temps qui m'est accordé.
La position de notre groupe parlementaire est d'appuyer le rapport présenté par Mme Izquierdo Rojo, en félicitant par la même occasion la Commission dans la mesure où elle simplifie la procédure. Il est important que cette simplification, tant de fois annoncée, mais si rarement obtenue, soit prise en considération. Je pense que, cette fois, nous allons obtenir quelque chose, car cette simplification se fait également l'écho d'un besoin qui a été exprimé à maintes reprises dans ce Parlement, approuvé à la quasi-unanimité et également repris par le Conseil. Les résolutions du 16 juin et du 26 octobre, pour n'en citer que quelques-unes, vont dans ce sens.
Nous proposons maintenant de prolonger les plans d'amélioration - non pas d'un an seulement, mais de deux ans, conformément aux amendements approuvés à l'unanimité par la commission de l'agriculture - et nous espérons que la Commission et le commissaire seront sensibles à ces propositions, car elles sont nécessaires et le commissaire sait très bien qu'il ne sera pas possible d'évaluer en un an le rapport qu'il doit nous présenter sur l'évolution de l'OCM des fruits, ni de trouver une solution définitive pour le secteur des fruits à coque, qui doit être son inclusion avec un traitement différencié au sein de l'OCM des fruits et légumes.
Je sais que je parle de questions qui englobent quelques euros et que, à l'heure actuelle, l'argent est peu de chose par rapport à l'énorme problème que nous avons, mais nous ne pouvons pas permettre que des secteurs aussi importants du point de vue régional échouent à cause des accords que nous avons signés auparavant, dans lesquels la préférence communautaire rend sa survie très difficile, pour ne pas mentionner d'autres détails déjà pris en considération de par leur importance, tant du point de vue environnemental que social.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur et la commission de l'agriculture pour l'unanimité qui a prédominé lors de l'élaboration et du vote de ce rapport, qui reprend les principales préoccupations du secteur des fruits secs.
La résolution du Parlement européen du 16 juin reprend une revendication constante liée à la recherche d'une solution prévoyant l'octroi d'aides directes au revenu des agricultures, permettant le maintien de la culture et évitant le dépeuplement de régions particulièrement défavorisées.
Je voudrais rappeler l'impact positif sur l'environnement de ces cultures dans les territoires les plus désertiques de l'Union, dans le cas de l'amande et de la noisette par exemple, ou de la châtaigne, qui est produite dans les bois les plus autochtones de la Communauté et qui sont préservés pour cette raison.
La Commission doit donc présenter des propositions de soutien clair au secteur, qui introduisent une aide forfaitaire par hectare, au travers des organisations de producteurs, pour répondre à la crise structurelle du secteur.
Pour terminer, la prorogation de la situation actuelle est nécessaire jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures de soutien définitives à ces produits d'intérêt régional, qui présentent un niveau élevé de sécurité alimentaire, interviennent dans l'apport énergétique de l'alimentation méditerranéenne et ont un important impact positif sur l'environnement.

Cunha
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les fruits à coque, auxquels il faut, à juste titre, ajouter les caroubes, constituent une des productions les plus typiques de l'Europe méridionale. Les seules aides spécifiques dont elles bénéficiaient et bénéficient se limitent au cofinancement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation. Ces plans sont arrivés à échéance à la fin de l'année dernière et la Commission propose à présent de les proroger d'une année.
Cette proposition de la Commission découle de sa propre reconnaissance, dans le préambule de la proposition, que les autres mesures, pour lesquelles ce secteur est également éligible, ne sont pas adaptées, ni immédiatement applicables, aux fruits à coque. La Commission avait promis de faire de nouvelles propositions dans le cadre d'un rapport qui serait publié à la fin de l'année 2000, mais cette promesse n'a pas été tenue.
Il est absurde de proroger d'un an les mesures existantes, déjà si faibles, et de ne rien dire sur l'avenir de ce secteur, d'autant qu'il connaît une crise due à la très forte concurrence de pays tiers. Il y aurait plutôt lieu de traiter les fruits à coque comme un secteur global, dans le cadre de l'organisation commune de marché des fruits et légumes. C'est dans ce sens qu'au moment de la proposition relative à la nouvelle OCM des fruits et légumes, le Parlement européen a approuvé un amendement demandant à la Commission de présenter des propositions garantissant au secteur des fruits à coque des mesures et des soutiens permanents comme il en existe pour les autres secteurs agricoles.
C'est ce que propose le rapporteur et c'est ce que nous souhaitons que la Commission corrige. Dans l'immédiat, en attendant que ces mesures futures soient prises et étant donné les retards successifs, la prudence élémentaire impose de proroger les aides existantes non pas d'un an, mais de deux, comme le demande la commission de l'agriculture du Parlement européen.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier M. Izquierdo Rojo pour son rapport, ainsi que tous les autres pour la peine qu'ils se sont donnés en rédigeant les 22 amendements. Avant de me pencher sur ces propositions, permettez-moi encore de dire quelques mots sur les principes de base de la proposition. La réglementation actuelle pour les fruits à coque et les caroubes est d'application depuis 10 ans, et les premiers plans d'aide à la qualité sont arrivés à échéance en l'an 2000. Au cours de ces dix années, des moyens communautaires d'une hauteur totale de 750 millions d'euros ont été mis à la disposition des organisations de producteurs pour l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et des caroubes.
Ces moyens ont également donné lieu à des restructurations couronnées de succès, ainsi qu'à une augmentation de la compétitivité. Il en résulte que les organisations de producteurs sont aujourd'hui dans une meilleure position qu'auparavant pour sécuriser leurs marchés d'écoulement et concurrencer d'autres fournisseurs provenant de pays tiers.
250 millions d'euros sont encore prévus pour les accords et les mesures qui sont toujours en vigueur. D'après la Commission, ce programme décennal a en principe suffi pour atteindre l'objectif qui avait été fixé il y a dix ans, à savoir créer une base stable pour des organisations de producteurs économiquement rentables. Le Conseil a néanmoins invité la Commission à proposer la poursuite des paiements destinés aux producteurs de fruits à coque et de caroubes au cours de l'exercice 2001. C'est sur cette base que la proposition de la Commission a été élaborée. Les amendements que vous avez déposés démontrent que cette proposition ne va, à vos yeux, pas encore assez loin. Ces amendements, dont certains renvoient aux résolutions du Parlement européen de juin et octobre de l'année dernière, concernent surtout trois domaines.
Un premier groupe d'amendements, à savoir les amendements 14, 15, 17 et 20 visent à prolonger les mesures de soutien en vue de l'amélioration de la qualité et de la commercialisation au-delà de l'année 2001 et de considérer les dépenses relatives au travail réalisé jusqu'à la fin de l'année 2002 comme étant éligibles. Les amendements 10 et 11 précisent d'ailleurs la hauteur modeste - c'est le terme qui est utilisé - des moyens qui seront nécessaires pour atteindre ces objectifs. Le deuxième groupe d'amendements, à savoir les amendements 8 et 18, vise à prolonger l'aide spéciale destinée aux noisettes jusqu'en 2002.
On croit pouvoir détourner - en partie, du moins - ces deux groupes d'amendements de la nécessité de protéger les producteurs de l'UE contre les importations. Il convient sur ce point de faire les remarques suivantes. Premièrement, le cadre de cette proposition se limite au financement des programmes prévus dans le cadre du budget 2001. Ce cadre ne devra pas être étendu à l'exercice 2002, car il impliquerait à nouveau des coûts supplémentaires de l'ordre de 82 millions d'euros. Deuxièmement, un soutien spécifique pour les noisettes n'est pas inclus. Au total, ces amendements impliqueraient une nouvelle fois des dépenses budgétaires supplémentaires de l'ordre de 110 millions, outre les 24 millions de la proposition initiale. L'amendement 16, qui tient compte des noisettes et des pistaches, ne tombe pas dans le champ d'application de la réglementation dont nous débattons en ce moment.
Le troisième groupe d'amendements, à savoir les amendements 6, 7, 12, 13, 21 et 22, tente d'assurer l'avenir à long terme du secteur des fruits à coque et des caroubes grâce à d'autres mesures de soutien. Ainsi, les amendements 9 et 19 proposent de poursuivre le soutien dans le cadre de l'OCM et du règlement 2200/96. Par rapport à ce troisième groupe, permettez-moi de dire comment la Commission perçoit l'avenir du secteur et son soutien. Au regard de la culture actuelle des fruits à coque et des caroubes, on observe d'une part des organisations de producteurs économiquement rentables et très compétitives qui constituent d'une certaine manière l'emblème des producteurs de l'UE, qui utilisent de nouvelles variétés, ainsi que des procédures modernes de production et de commercialisation. Ces producteurs ont utilisé l'argent que nous avons mis à leur disposition au cours des dix dernières années avec succès, et certains d'entre eux pourront également profiter du prolongement présenté aujourd'hui. D'autre part, il y a malheureusement aussi des producteurs et des organisations de producteurs qui doivent travailler dans des conditions extrêmement difficiles, en particulier dans les zones défavorisées, et souvent aussi dans les régions montagneuses. Ils ne disposent parfois pas d'une alimentation en eau. Il existe en effet des milliers de familles qui continuent à dépendre partiellement ou totalement de ce type de production.
Étant donné ces inconvénients naturels et, dans une plus large mesure, les inconvénients locaux auxquels doivent faire face ces producteurs, ils éprouveront toujours des difficultés pour pouvoir résister aux importations en provenance de pays tiers. C'est la raison pour laquelle il est à notre sens beaucoup plus raisonnable - et c'est également un objectif que nous nous sommes fixé en 1999 - que ce deuxième groupe de producteurs, pour lesquels il s'agit surtout d'un problème social, soit soutenu dans le cadre du développement rural. C'est à cette fin que nous avons créé ce deuxième pilier au sein de la politique agricole, et nous devrions par conséquent en faire usage dans ce contexte. Suivant le principe de subsidiarité, cette responsabilité est également conférée aux États membres. Ces derniers doivent intégrer les mesures en question dans leurs programmes et leur donner la priorité qui s'impose. Ils pourront alors se prononcer en toute indépendance sur de tels projets de développement.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12h00.
(La séance, suspendue à 11h47, est reprise à 12h00)

VOTES
[8975/3/2000 - C5-0521/2000 - 1986/0080(COD)]

(Le Parlement déclare approuvée la position commune)

 
Rapport (A5-0026/2001) de Mme Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 [COM(2000) 186 - C5-0217/2000 - 2000/0070(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Proposition de résolution (B5-0090/2001/rev.) de M. Hughes, au nom du groupe PSE, de M. Attwooll, au nom du groupe, Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, et de M. Schmid, au nom du groupe GUE/NLG, sur la libre circulation des personnes (règlement (CEE) no 1408/71) - base juridique
Au sujet de l'amendement 4 : Van Lancker (PSE). (NL) Monsieur le Président, je me demande après tout si l'amendement 4 est acceptable pour les services, parce que son contenu est manifestement contraire au Traité. Il y est précisé que le règlement 1408/71 fait l'objet d'une procédure de coopération alors qu'il s'agit justement d'une procédure de codécision. Je me demande donc si ce texte est recevable et, dans le cas d' une réponse affirmative, si les personnes qui l'ont déposé ne feraient pas mieux de le retirer plutôt que de raconter de telles absurdités.
Le Président. (NL) Les services ont accepté l'amendement. Il est incorrect dans sa rédaction - en cela vous avez raison - mais cette erreur de rédaction sera corrigée, ce qui le rendra recevable.
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0036/2001) de Mme Lucas, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'industrie, sur la proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du conseil conjoint CE-Mexique en vue de l'adoption d'une décision portant mise en uvre des articles 6, 9, 12, paragraphe 2, point b), et 50 de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération [COM(2000) 739 - C5-0698/2000 - 2000/0296(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Rapport (A5-0315/2000) de M. Ceyhun, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
I. sur l' initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
[10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS)] en
II. sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers [10676/2000 - C5-0426/2000 - 2000/0820(CNS)]
Après le rejet de l'initiative :
Watson
Monsieur le Président, les articles 67 et 68 du règlement nous permettent de choisir que faire de cette initiative. Selon l'article 68, nous devrions normalement demander au Conseil de retirer la proposition. Cependant, après concertation avec le rapporteur et d'autres personnes, il ressort que la commission ne tient pas particulièrement à ce que la proposition nous revienne. Nous préférerions appliquer le précédent que nous avons créé dans le cas des biens à double usage, à savoir voter dès maintenant le rejet de la proposition du Conseil.
Les députés doivent savoir que pour rejeter ladite proposition, il nous faut voter en faveur du projet de résolution législative. La raison en est qu'en rejetant la proposition modifiée, les services compétents changeront automatiquement le texte dans lequel on pourra lire "le Conseil rejette". En résumé, nous demandons au Parlement de voter en faveur de la résolution législative qui rejette le texte du Conseil. J'espère avoir été suffisamment clair !

Le Président
Monsieur Watson, vous vous êtes exprimé avec prudence. Nous le pouvons et il existe un précédent. Je peux vous le confirmer puisque les services me le glissent à l'oreille. Nous pouvons continuer ainsi conformément à la procédure que vous proposez.
La parole est à Monsieur Poettering.

Poettering
Monsieur le Président, vous avez à juste titre demandé où était le Conseil. Il devrait donner sa position. Je trouve inouï que le Conseil ne soit pas présent et nous devrions lui faire savoir notre mécontentement.

Le Président
Monsieur Poettering, je partage tout à fait votre avis. Je vais faire en sorte que la Présidente, Mme Fontaine, fasse connaître notre désaccord au Conseil. Je me joins aux nombreux applaudissements qui ont appuyé les paroles de M. Poettering sur ce point.
Nous passons maintenant au vote sur la résolution législative qui a donc été modifiée conformément à la communication de M. Watson, dont l'article premier rejette l'initiative modifiée de la République française.

Watson
Monsieur le Président, il faut que le Parlement comprenne bien sur quoi il vote. Je demande au Parlement de faire ce que nous avons déjà fait auparavant, à savoir voter en faveur de cette résolution afin de rejeter la proposition du Conseil.

Le Président
Monsieur Watson, il se peut que vous et quelques autres se soient emmêlés les pinceaux. Le vote est totalement clair. Si vous voulez en avoir terminé avec ce point, il vous faut voter pour.
La parole est au rapporteur.

Ceyhun
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que le rapporteur intervienne brièvement sur ce point. Je regrette que ce Parlement ne soit pas parvenu à agir de manière responsable. Mais M. Watson a raison, et nous devrions le soutenir. Je demande le soutien de tous les députés, sans quoi ce Parlement se rendra ridicule !

Berthu
Monsieur le Président, je crois qu'il y a une petite imprécision dans ce que vient de dire M.Watson, et je tiens à la corriger.
Ce que nous venons de rejeter, ce n'est pas l'initiative française, mais l'initiative française ainsi amendée par le Parlement européen. C'est-à-dire qu'une bonne partie de ceux qui ont rejeté cette initiative n'étaient en fait pas d'accord avec les amendements du Parlement européen. C'était mon cas et c'était celui de mes amis. Nous approuvons en réalité l'initiative française telle qu'elle a été présentée au Conseil.
(Le Parlement adopte la résolution législative) 
 
Rapport (A5-0022/2001) de M. Korakas, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural,
I. sur la proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole nº4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce [COM(1999) 492 - C5-0048/2000 - 1999/0201(CNS)] et
II. sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton [COM(1999) 492 - C5-0049/2000 - 1999/0202(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
 
Rapport (A5-0035/2001) de Mme Izquierdo Rojo, au nom de la commission de l' agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) 1035/72 [COM(2000) 623 - C5-0533/2000 - 2000/0252(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 
Proposition de résolution (B5-008/2001) déposée sur la base de l' article 42, paragraphe 5, du règlement, au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur les conséquences sociales des restructurations dans le secteur de l' industrie
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0023/2001) de M. Lipietz, au nom de la commission économique et monétaire, sur le suivi du rapport annuel de la Banque européenne d'investissement [2000/2173(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0034/2001) de M. Bullmann, au nom de la commission économique et monétaire, sur la réunion du Conseil européen du printemps 2001 : le processus de Lisbonne - la voie à suivre [2000/2280(INI)]
Avant le vote final :

Friedrich
Monsieur le Président, j'étais rapporteur fictif pour mon groupe et nous avons effectivement eu une très bonne coopération. Toutefois, un des points essentiels auquel nous tenions et qui devait figurer dans l'article 4 a été rejeté, si bien que je dois à présent recommander à mon groupe de voter contre ce rapport et contrairement à l'accord actuel.

Barón Crespo
Monsieur le Président, je voudrais protester au nom de mon groupe contre la conduite inacceptable du vice-président, M. Friedrich, qui devrait donner l'exemple et respecter le règlement, ce qui n'est ici pas le cas.
(Applaudissements et protestations)

Poettering
Monsieur le Président, je ne tiens pas à m'exprimer sur le fond. Mais il n'appartient à aucun membre de cette Assemblée de discriminer en ce lieu un autre collègue par une telle remarque.

Bullmann
Monsieur le Président, il est en effet juste que cette Assemblée a trouvé en bonne intelligence un point commun et une ligne commune pour la préparation au Sommet de Stockholm. C'est une nuance que le PPE a rejetée. Il ne s'agit en rien d'une partie importante de la résolution. Je regrette beaucoup que cette Assemblée, qui veut à l'unanimité réclamer plus de droits pour ce Parlement, n'a pas la compétence et le courage d'apporter une contribution commune au Sommet de Stockholm.
(Applaudissements vifs et prolongés)

Le Président
Mes chers collègues, en tant que président intérimaire, je ne puis que constater que cette Assemblée prend ses décisions à la majorité des voix. Cette Assemblée a pris sa décision. Nous devons nous incliner. C'est la démocratie.
(Le Parlement adopte la résolution) 
 
Rapport (A5-0020/2001) de M. Gasòliba i Böhm, au nom de la commission économique et monétaire, sur l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique de l'Union européenne [2000/2172(INI)]
(Le Parlement adopte la résolution)
 
Rapport (A5-0017/2001) de M. Soares, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "L'Union européenne et Macao : après l'an 2000" [COM(1999) 484 - C5-0169/2000 - 2000/2099(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0052/2001) de Mme Plooij-van Gorsel, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réalisation de l´"Espace européen de la recherche" : orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche (2002-2006) [COM(2000) 612 - C5-0738/2000 - 2000/2334(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

 
EXPLICATIONS DE VOTE- Recommandation pour la deuxième lecture - Rapport Peijs (A5-0019/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je dois vous avertir que certaines déclarations de vote ont été préparées par moi, dans leur formulation, hier, jour de la Saint-Valentin, et que pour cette raison elles risquent d' être quelque peu imprégnées de l' esprit de cette journée.
Pour ce qui est de ce document, préparé par Mme Peijs et concernant une directive sur l' assainissement et la liquidation des compagnies d' assurances, je dois dire que Mme Peijs est, comme toujours, attentive aux problèmes financiers. J' espère que, les prochaines fois que l' occasion se présentera à elle de débattre de ce sujet - en faveur duquel j' ai voté - elle se souviendra également de ma demande, favorable à tous les retraités d' Europe, de privilégier la liquidation des polices d' assurance affectées aux retraites chaque fois que l' on liquide une assurance qui a fait faillite.
Rapport Lambert (A5-0026/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je me dois d'exprimer ma désapprobation du rapport Lambert, due au fait que le Conseil de l' Union européenne ne veut pas réellement réglementer l' importante question de la circulation des travailleurs, qui ont besoin de ne rien perdre de leur pension.
En Italie par exemple, le paiement de la pension sociale et d' invalidité est refusé aux citoyens de l' Union européenne qui se déplacent dans d' autres États de l' Union. Par contre, les ressortissants de pays tiers qui arrivent en Italie peuvent percevoir les cotisations de retraite lorsqu' ils partent, après quoi ils peuvent revenir et recouvrer ces mêmes pensions sociales, d' invalidité et d' accompagnement qui sont refusées aux citoyens italiens qui vont dans les autres États de l' Union européenne. Il est grand temps que nous traitions avec justice la question des pensions des citoyens européens.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Les institutions européennes elles-mêmes finissent par être gênées par une législation sociale communautaire a minima, élaborée de bric et de broc et en prenant soin de ne pas toucher aux prérogatives patronales dans quelque pays que ce soit.
Le fait même qu'il faille, tous les ans, prendre des mesures supplémentaires pour harmoniser les droits des travailleurs salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union signifie que, trente ans après les premières directives, il n'y a pas plus d'harmonisation qu'il n'y a de droits communautaires opposables aux patrons.
Harmoniser la situation des travailleurs de l'Union européenne, cela devrait impliquer l'obligation pour les patrons et les États d'aligner les salaires dans l'ensemble de l'Union sur ceux du pays où ils sont le plus élevés et d'imposer dans toute l'Union les mêmes droits sociaux, à partir de ceux qui sont les plus favorables aux travailleurs en cas de maladie, en cas de chômage et pour la retraite.
Mais la seule harmonisation qui intéresse l'Union européenne, c'est celle des règles de concurrence entre groupes industriels et financiers. Le déplacement des travailleurs n'est abordé que dans la mesure où il participe à la circulation des marchandises et des capitaux.
Si nous n'avons pas voté contre ce rapport, c'est uniquement pour ne pas faire obstacle aux quelques maigres conséquences qui peuvent en découler pour certaines catégories de travailleurs. Mais, dès lors que nous sommes tout à fait opposés à l'esprit qui anime la démarche, nous n'avons pas voté pour non plus.

Bushill-Matthews
. (EN) Les conservateurs britanniques sont globalement satisfaits du rapport Lambert dont la version initiale débroussaillait utilement certaines questions techniques.
D'une manière spécifique, nous nous sommes toutefois opposés aux amendements 8 et suivants.
Ceux-ci auraient étendu de manière significative la portée du règlement, ce qui ne devrait pas être le rôle d'amendements disparates.
Il faut particulièrement noter que les pensions complémentaires ne constituent pas des prestations sociales à charge des États et ne peuvent dès lors entrer dans le champ du règlement 1408/71. De même, un amendement vise à étendre le champ dudit règlement à la taxation : c'est tout bonnement inacceptable.
Les députés conservateurs britanniques continueront de refuser, quel que soit le rapport et l'heure choisie, les amendements qui tentent ainsi d'empiéter sur les compétences des États membres.
Libre circulation des personnes

Andreasen, Busk, Haarder et Jensen
Nous avons voté pour la résolution, car nous estimons que le Conseil doit uvrer en vue d'une simplification du règlement 1408/71 et de son extension aux ressortissants de pays tiers travaillant et séjournant légalement dans l' UE. Nous avons voté contre le point 1 de la résolution, qui stipule que c'est l'article 42 du traité d'Amsterdam qui doit constituer la base juridique permettant de garantir les droits sociaux aux ressortissants de pays tiers. Nous ne partageons pas ce point de vue. Si nous voulons que cet objectif soit atteint, le Conseil doit trouver une autre base juridique comme, par exemple, l'article 63 du traité d'Amsterdam.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Si nous avons voté en faveur de cette résolution, c'est uniquement parce qu'elle propose une refonte globale des règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne et la préservation de leurs droits d'un pays à l'autre.
Mais la nouvelle réglementation, quand elle verra le jour, devra être, dans tous les domaines, alignée sur celle du pays où elle est la plus favorable aux travailleurs. Si ce n'est pas le cas, nous voterons contre.

Kauppi
. (EN) J'estime que cette discussion n'aurait jamais dû avoir lieu au Parlement européen. J'ai donc voté contre la résolution.

Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois se sont abstenus lors du vote final sur la présente résolution présentée à partir d'une question orale sur la libre circulation des personnes par rapport au règlement 1408/71. Selon nous, ce ne sont pas les articles 42 et 308 qui doivent constituer la base juridique permettant aux ressortissants de pays tiers d'être couverts par le règlement 1408/71, mais l'article 63, paragraphe 4. Nous ne pouvons accepter un tel procédé d'altération du traité alors qu'il existe suffisamment de bases juridiques ailleurs dans le traité pour la simple raison que d'autres règles de procédure concernant l'inclusion du Parlement européen peuvent être appliquées. Si on souhaite une autre base juridique, il faut, selon nous, modifier le traité. Nous tenons à souligner le fait que nous sommes favorables à une réforme générale du règlement 1408/71, mais nous croyons qu'une telle réforme sera rendue plus difficile si on élargit la sphère des personnes visées par le règlement. Nous tenons également à souligner le fait que nous nous intéressons à la question de savoir si les travailleurs de pays tiers en séjour légal dans un État membre de l'UE pourront obtenir un travail au sein de l'UE.

Moraes
 - (EN) Les délégués travaillistes au PE ont voté en faveur de la proposition de résolution sur la libre circulation des personnes en émettant toutefois une importante réserve.
Notre délégation approuve les conclusions de Tampere, à savoir que l'UE doit garantir un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur son territoire, et reconnaît la nécessité de pallier les lacunes du règlement 1408/71/CEE qui ne couvre pas les ressortissants de pays tiers.
Toutefois, elle rejette l'idée d'utiliser les articles 42 et 308 comme base juridique. Elle soutient la position du Conseil et d'un certain nombre d'États membres qui souhaitent conserver l'article 63 comme base juridique.
Rapport Lucas (A5-0036/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le parti des retraités, que j' ai le plaisir de représenter dans cette Assemblée, est favorable à tous les documents, à toutes les initiatives, à toutes les activités permettant à l' Union européenne d'intervenir en faveur d' États qui, dans toutes les régions du monde, ont la nécessité d' améliorer leur coopération avec les États de l' Union européenne. Selon moi, l' Europe existe - elle a le droit d' exister - en particulier lorsqu' elle rassemble les forces des quinze États qui la composent pour se montrer plus forte, plus efficace et, dans ces cas-ci, plus généreuse dans la coopération avec les États qui se trouvent dans le besoin. Tel est l' esprit qui anime le rapport Lucas, qui opte pour une assistance, une coopération, un partenariat économique avec le Mexique, État de grande tradition culturelle, et toujours soucieux de mettre en place avec les États de l' Union européenne des coopérations économiques, des coopérations dont j' espère qu' elles serviront aussi à améliorer la situation sociale des personnes âgées du pays.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Ce rapport parle de partenariat économique, mais il s'agit simplement de favoriser les grandes entreprises européennes sur le marché mexicain, face à la concurrence américaine.
Tout le passé montre que ce genre de partenariat rapporte gros aux groupes industriels et ne fait qu'appauvrir encore les habitants du pays concerné. Plus de la moitié des 95 millions d'habitants du Mexique vivent déjà dans la pauvreté, sans compter ceux qui ont été contraints à l'émigration en raison précisément de ce type de partenariat fondé sur l'exploitation.
En conséquence, nous avons voté contre ce rapport.
Rapport Ceyhun (A5-0315/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai voté pour parce que j' étais opposé, comme la majorité des députés du Parlement européen.
"Au loup ! Au loup !" cria un petit berger qui voulait s' amuser un peu aux dépens de ses amis. Et en effet, comme ils l' entendirent crier "Au loup ! Au loup !", tous les habitants du village accoururent et demandèrent : "Où est le loup ?" Et le berger : "Ah ! Ah ! Je vous ai fait une blague. Il n' y a pas de loup !"
Trois jours plus tard, il cria encore : "Au loup ! Au loup !". Tous les habitants du village accoururent : "Où est le loup ?". "Ah ! Ah ! Je vous ai fait une blague. Il n' y a pas de loup !"
Une semaine plus tard, le loup arrive pour de bon et commence à dévorer les moutons. "Au loup ! Au loup !" s' écrie le berger, mais personne au village n' intervient. Et le loup mangea tous les moutons.
Pourquoi vous ai-je raconté cela ? Parce que dans le domaine de la politique de l' immigration, il faut que nous nous rendions compte qu' il faut faire quelque chose de concret, et non pas se borner à parler et crier "Au loup ! Au loup !"

Evans, Robert
Monsieur le Président, après la diatribe complètement incompréhensible de notre collègue, permettez-moi d'apporter une contribution sérieuse, même si la situation n'est plus tout à fait la même vu le rejet de la recommandation.
Avec mes collègues travaillistes britanniques du PSE, j'ai voté en faveur des principes et des idées qui sous-tendent le rapport Ceyhun. Par ce vote, nous reconnaissons que les propositions sont loin d'être parfaites mais qu'elles s'efforcent quand même de résoudre la situation actuelle. L'Union européenne et les États membres doivent multiplier leurs efforts afin de résoudre les problèmes qui font que des personnes quittent leur terre natale pour aller chercher refuge dans l'Union européenne. Dans ce domaine, la situation ne peut progresser du jour au lendemain ; en attendant, ce n'est pas rendre service à ces populations désespérées fuyant - on le comprend - la guerre, la persécution et la souffrance que de les abandonner aux mains de personnes peu scrupuleuses et qui cherchent à se faire de l'argent en se livrant à la traite d'êtres humains.
Même si la situation des organisations d'aide aux demandeurs d'asile et aux réfugiés semble litigieuse, le rapport reconnaît que ces ONG jouissent d'une légitimité juridique, qu'elles sont bien établies et qu'elles font preuve de responsabilité. Beaucoup d'entre elles peuvent d'ailleurs se targuer d'aider les populations que le présent rapport cherche précisément à protéger.
En votant pour le rapport Ceyhun, nous reconnaissons la complexité de ce problème et nous nous engageons à uvrer en faveur de la mise en place d'un régime commun d'asile au sein de l'Union européenne, un régime à la fois humain et proche des intérêts des plus vulnérables.

Berthu
Les deux initiatives françaises visant à mieux lutter contre l' immigration clandestine ont été, dans un premier temps, défigurées par des amendements du Parlement européen destinés à en limiter la portée. Puis, dans un deuxième temps, elles viennent d' être rejetées par l' Assemblée plénière, avec l' appui de mon vote négatif et de celui de la délégation MPF. Bien entendu, ce vote négatif signifie que nous refusons les amendements, mais en revanche nous approuvons l' initiative française d' origine, dont nous souhaitons la poursuite. En effet, le vote du Parlement européen n' était, sur ce sujet, que consultatif, en application de l' article 67, paragraphe 2, du traité CE.
Les amendements votés dans un premier temps par le Parlement européen apparaissaient particulièrement regrettables. Une bonne partie d' entre eux, comme je l' ai expliqué au cours du débat d' hier soir, tendaient à remettre aux calendes grecques la définition de mesures contre l' immigration clandestine, au motif qu' il faudrait au préalable mettre en place une foule d' autres politiques dans tous les domaines. C' était une position totalement erronée. Je n' y reviens pas.
Une seconde catégorie d' amendements tendait à affaiblir le texte en exonérant de sanctions diverses catégories de contrevenants, par exemple les immigrants illégaux eux-mêmes, ou les personnes qui les aident pour des motifs dits humanitaires. Ces exceptions étaient tout à fait inopportunes.
En particulier, les passeurs dits humanitaires ne doivent pas être exonérés de sanctions. D' abord, parce que toutes les mafias qui organisent des entrées irrégulières contre rémunérations se prévaudraient désormais de motifs humanitaires. Ensuite, parce que même les immigrants clandestins aidés par de charitables personnes finissent le plus souvent dans des filières d' exploitation, car leur situation les y conduit presque nécessairement. Et enfin, parce que les personnes éventuellement désintéressées qui aident les immigrants clandestins font sans doute le malheur de ces derniers, mais à coup sûr celui de leurs concitoyens, à qui elles infligent un problème qui sera quasiment insoluble pendant des générations.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Nous dénonçons l'initiative de la présidence française, entièrement axée sur la répression de ce qu'elle appelle l'immigration illégale. Pour ceux qui ont commis cette infamie, il ne s'agit pas que de mots car la police du premier ministre socialiste Jospin vient d'expulser, de la même façon brutale qu'il y a quatre ans son prédécesseur de droite Juppé, des sans-papiers réfugiés dans la même église parisienne, Saint Bernard.
Pour ce qui est des causes qui poussent des centaines de milliers de pauvres à quitter leur pays d'origine pour survivre ailleurs, l'Union européenne se contente de discours. Pour mettre fin à la pauvreté dans ces pays, il faudrait que les institutions européennes s'en prennent à ceux qui pillent ces pays et les exploitent. Incapable de guérir le mal, on choisit de réprimer les victimes.
Dans le même temps que la présidence française annonce une chasse européenne à ces "damnés de la terre", elle pointe du doigt les sordides trafiquants d'esclaves des temps modernes. Mais c'est pour mieux laisser dans l'ombre ceux dont ils sont les agents recruteurs : grande industrie, géants du bâtiment et nombre de patrons de moindre envergure, qui bénéficient ainsi d'une main-d'uvre immigrée que les lois, en la privant d'un minimum de protection, livrent à la discrétion du patronat et de la police.
Ce rapport se contente de gommer les aspects qu'il juge les plus révoltants des initiatives françaises. Nous avons voté contre l'ensemble du rapport, tout en votant les amendements qui pouvaient atténuer ou supprimer le caractère odieusement répressif des propositions françaises.

Blokland
Je voudrais profiter de cette occasion pour éclairer les raisons de mon vote concernant le rapport Ceyhun, et ce également au nom de mes collègues Belder et Van Dam. J'ai en effet voté contre le rapport et contre de nombreux amendements déposés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Étant donné la sensibilité du sujet, l'aide à l'immigration illégale, une discussion qui suscite toujours beaucoup d'émotions, je désire m'expliquer sur mon attitude.
Avant tout autre chose, je précise que je suis totalement favorable à l'accueil des réfugiés statutaires tels que définis dans la convention de Genève. Ces derniers doivent être accueillis et recevoir l'asile dans tous les États membres. Malheureusement, dans le présent rapport, le terme de réfugié est utilisé pour désigner toutes les personnes qui cherchent leur salut dans l'Union, ce qui prête à confusion. Qu'est-ce qu'un réfugié illégal ? Si cette personne demande l'asile à son arrivée dans l'Union, elle n'est pas dans une situation illégale. Les notions d'étrangers, de réfugiés, d'immigrants illégaux, de demandeurs d'asile etc. sont utilisées de manière incohérente. Une application aussi confuse de diverses notions ne convient pas à un texte de loi où, justement, les définitions doivent être établies et le cadre pénal défini.
Je reconnais que les demandeurs d'asile expulsés se retrouvent souvent dans une situation navrante. L'aide humanitaire apportée par les églises et les organisations s'engouffre dans le vide né de l'incapacité des États membres et de la communauté internationale à trouver une solution valable. C'est pourquoi j'éprouve de la sympathie pour la demande visant à ne pas punir ces organisations qui aident des illégaux. Pourtant il me faut nuancer mon propos. Un problème se fait jour lorsque la décision d'un juge indépendant fondée sur la législation est constamment minée par le jugement subjectif des personnes proposant leur aide. De plus, comment définir "l'aide humanitaire" ? Cette notion s'applique-t-elle aussi à une association sans but lucratif s'occupant par exemple de faire passer illégalement dans un État membre autant de pauvres Russes que possible, parce qu'elle désire les aider ?
Les circonstances dramatiques de l'immigration illégale sont infamantes. Il faut nous doter d'une législation sévère et harmonisée en matière de peines à l'encontre des trafiquants d'êtres humains, ainsi que d'une politique d'asile sévère mais équitable, capable de décourager les candidats à l'immigration illégale. C'est pourquoi j'ai soutenu les propositions du gouvernement français.

Krivine
L'initiative française, à travers les propositions de directive et de décision-cadre, n'apporte qu'une solution répressive à la question de l'immigration irrégulière. En proposant de renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, on instaure un véritable délit de solidarité. C'est à juste titre que les amendements proposés distinguent l'aide apportée à des fins lucratives de l'aide par solidarité, pour des raisons humanitaires.
Mais ce n'est pas en criminalisant les personnes ou organisations qui luttent contre l'Europe-forteresse qu'on combattra efficacement les filières clandestines et les passeurs. Ce contre quoi il faut lutter, c'est cette politique toujours plus restrictive en matière de visas et de droit d'asile qui contraint les personnes à entrer illégalement sur le territoire de l'Union. Ce contre quoi il faut lutter, ce sont ces politiques d'ajustement structurel et d'imposition de l'acquis communautaire qui accroissent le chômage dans les pays candidats à l'entrée, c'est la logique de ces aides au développement pour les pays du Sud qui sont totalement insuffisantes et inégalitaires. Une politique d'annulation de la dette et d'aide au développement équitable serait un premier pas, nécessaire, vers une autre politique européenne de l'immigration. La criminalisation de l'immigration est une logique que nous combattons. C'est pourquoi j'ai voté contre le projet d'initiative français, même amendé.

Lang
Nous aurions pu croire qu'il s'agissait là enfin d'un texte qui établirait ne serait-ce qu'une ébauche d'un début de commencement de lutte contre l'immigration clandestine en Europe. Eh bien non ! Bien au contraire, ce rapport, qui fait suite à une initiative de la République française pourtant, il faut le souligner, relativement acceptable, n'est qu'un leurre. Pire, une incitation à la criminalité, à la clandestinité, à l'illégalité et à la violence.
Le rapporteur veut sanctionner uniquement les passeurs et les organisateurs de filières d'immigration clandestine. Les étrangers rentrant irrégulièrement sur le territoire d'un État membre ne commettraient donc aucun délit (article 2, amendement 9) ? Comment ne pas s'en indigner ? Car cela laisserait à penser que l'on considère les clandestins comme les victimes d'un système dont ils sont en réalité les acteurs.
Si la répression doit, en premier lieu, s'exercer à l 'encontre de ceux qui organisent l'immigration clandestine, il faut aussi sanctionner sévèrement les clandestins eux-mêmes, notamment en les renvoyant dans leur pays d'origine, de manière à les responsabiliser et à les dissuader de récidiver.
De même, le rapport entend exonérer de toute sanction pénale les associations humanitaires qui aident les immigrés clandestins (article 4, amendement 11). L'immigration clandestine ne saurait en aucun cas être encouragée de quelque manière que ce soit !
Le combat que doivent mener nos dirigeants contre l'immigration illégale doit être radical, car c'est aussi un combat contre l'insécurité, contre la criminalité organisée (trafics de drogues, blanchiment de capitaux...), ou encore contre la prostitution forcée de jeunes femmes venant de l'Europe de l'Est ou d'Amérique latine, pour la plupart d'entre elles, et entrées illégalement dans un pays de l'Union, eldorado malheureusement chimérique. Nos gouvernements nationaux doivent se méfier, car l'indulgence et les bons sentiments n'ont pas de place ici. Ils ne peuvent conduire qu'au laxisme et à l'irresponsabilité.
À force de mener des politiques "droits de l'hommiste", en pratiquant une politique de régularisation systématique des sans-papiers et des clandestins et en nous imposant l'intégration et l'assimilation de ces populations extra-européennes, c'est tout l'équilibre social, démographique et identitaire des nations concernées qui est en danger.

Malmström, Paulsen, Olle Schmidt
La proposition de directive du Conseil sur l' aide à l' entrée, à la circulation et au séjour irréguliers est une proposition de plus dans l' arsenal juridique des mesures répressives. Bien que les États membres se soient mis d' accord pour mettre en place une politique commune de migration et d' asile, tous les efforts sont faits pour déposer des propositions qui visent visiblement à compliquer, pour les personnes, l' entrée dans l' Union européenne, qu' il s' agisse de réfugiés ou de personnes cherchant du travail.
Quantité d' Européens choisissent de cacher des personnes, qu' ils ne connaissent souvent pas, amenées clandestinement ou ayant réussi à passer la frontière des pays de l' Union par leurs propres moyens. Ces gens qui agissent, sans objectif de gain, pour des personnes craignant pour leur vie, ne doivent pas être punis. Ce type d' aide humanitaire est tout à fait légal aujourd' hui, en Suède entre autres, et ne doit pas être criminalisé.
L' Europe a besoin d' une politique commune de migration et d' asile empreinte d' humanisme. Nous avons le devoir d' aider les personnes qui viennent ici pour chercher refuge, qu' il s' agisse de réfugiés provenant de régions en guerre ou de demandeurs d' asile fuyant la répression politique. L' Europe doit également changer son attitude en ce qui concerne l' immigration légale et ouvrir ses frontières aux citoyens des pays tiers désirant trouver du travail dans l' Union. La base, c' est que les personnes doivent pouvoir voyager librement dans l' Union sans être arrêtées par une politique de visas et de permis de travail restrictive.
Une politique positive vis-à-vis des demandeurs d' asile et des immigrés nous permettra de venir à bout du crime organisé et des tragédies humaines dont les passeurs se rendent coupables.

Meijer
Aussi longtemps que subsisteront dans le monde des écarts considérables en termes de revenus, des gens quitteront les pays pauvres pour se rendre dans les pays riches. Dans le passé, l'immigration a même été encouragée par les autorités en raison du manque de main-d' uvre dont souffraient les entreprises, et il semble bien que ce schéma se répète. Le problème fondamental, la répartition inégale des richesses dans le monde, n'est pas résolu pour autant. Certaines personnes à qui nous n'avons pas demandé de venir se trouvent dans l'obligation de quitter leur pays d'origine. Une fois qu'elles se sont mises en route, leur retour ne peut plus être assuré dans la sécurité car le régime en place les menace de peines de prisons ou même la peine de mort. Il arrive encore, hélas, que des personnes se trouvant dans ce type de situation soient reconduites à nos frontières ou renvoyées. Les frontières extérieures, bien défendues, de la "Forteresse Europe" poussent de plus en plus de gens dans les mains de passeurs sans scrupules qui veulent surtout gagner beaucoup d'argent et laissent les gens à leur sort avant d'atteindre le port ou la rivière-frontière. Il serait bon qu'il soit mis un terme aux activités de cette maffia. Par contre, il serait ridicule de sanctionner les groupes d'action et les églises qui viennent en aide aux réfugiés politiques et aux ouvriers sans papier qui travaillent déjà depuis longtemps dans un État membre de l'Union. Le rapport Ceyhun va dans ce sens, mais pas encore suffisamment.

Miranda
Il y a plusieurs raisons à l'immigration clandestine, mais nous croyons que les principales résident, d'une part, dans la fuite par rapport aux situations difficiles que connaissent de nombreux pays et la recherche de conditions de vie meilleures, et, d'autre part, dans la construction d'une Europe forteresse, qui rend de plus en plus difficile l'accès des ressortissants de pays tiers au territoire des États membres.
Nous considérons donc, comme le rapporteur, que les principaux contrevenants, dans le cas de l'immigration clandestine, sont ceux qui en tirent un avantage économique et pécuniaire. Dès lors, nous sommes forcément d'accord avec l'établissement d'un cadre répressif, suffisamment dissuasif, qui pénalise non seulement les passeurs et les trafiquants d'êtres humains, mais aussi les employeurs qui profitent de cette situation.
L'adoption de ces mesures devra s'accompagner d'un contrôle effectif sur le terrain et de mesures visant une intégration effective de ces travailleurs, en leur garantissant des droits et des conditions sociales, et non l'expulsion expéditive des personnes en situation irrégulière, comme c'est de plus en plus le cas.

Sacrédeus et Wijkman
. (SV) Étant donné que nous sommes favorables à une politique d' asile commune au niveau européen, nous soutenons l' ambition de prendre des décisions communes afin de lutter contre le trafic d' êtres humains, pour autant que les actions pour raisons humanitaires n' en soit pénalisées d' aucune manière. Nous estimons cependant que la décision-cadre pour les sanctions communes doit être améliorée.
Rapport Korakas(A5-0022/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, cette nuit j' ai fait un rêve, sans doute quelque peu influencé par la journée de la Saint-Valentin d' hier. J' ai rêvé que je me trouvais en Grèce, en Crète, dans la ville de Agios Nikolaos, dont le lac - selon la légende - aurait vu Vénus sortir de ses eaux. J' ai justement rêvé de Vénus alors qu' elle sortait des eaux splendide de Crète et qui disait, en s' adressant à moi : "Fatuzzo, Fatuzzo !" "Qu' y a-t-il ?" lui répondis-je. Et elle : "Je sais que demain, au Parlement européen, vous devrez voter un document concernant le coton qui est cultivé en Grèce. Alors voilà, j' en ai assez de sortir nue des eaux de la mer. J' ai froid, très froid ! Je voudrais moi aussi avoir un habit en coton, alors demain, tu voteras en faveur du rapport Korakas afin qu' il y ait plus de coton en Grèce !"
Le rêve s' est évanoui, mais j' ai respecté ce qui m' avait été dit dans le rêve et j' ai voté en faveur du rapport Korakas.

Alavanos
Les propositions de la Commission concernant le coton sont inacceptables, et ce pour les raisons suivantes :
l' Union européenne est déficitaire pour la production de coton ;
le principe de la préférence communautaire est violé brutalement ;
autour de la production de coton se concentre l' activité de centaines de milliers de familles d' exploitations agricoles ;
la culture du coton, en dépit des problèmes, peut être moins polluante que d' autres cultures industrielles ;
il existe un fossé entre les quantités garanties minimales et la production réelle.
Il est donc nécessaire :
d' augmenter la quantité garantie pour qu' elle corresponde à la production réelle ; les propositions de la commission de l' agriculture du Parlement européen vont dans le bon sens, encore qu' elles soient hésitantes ;
de tenir compte de l' inflation des dernières années dans le calcul des prix du coton ;
d' exempter les petits producteurs des prélèvements de coresponsabilité ;
que les organisations professionnelles aient une part essentielle dans l' évaluation qualitative du produit ;
que soient prises des mesures spéciales de soutien aux petits producteurs.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
Nous les sociaux-démocrates suédois, nous estimons que les subsides à l' agriculture doivent être drastiquement réduits. Nous nous opposons donc à certaines demandes posées dans le rapport Korakas. Nous saluons la proposition de la Commission visant à augmenter les amendes en cas de surproduction mais nous ne soutenons pas la demande de la commission de l' agriculture de maintenir le pourcentage de dédommagement (amendement 12). Nous nous opposons également à la demande de création d' une nouvelle aide communautaire pour les organisations de producteurs présentée dans les amendements 18 et 19.

Clegg, Davies, Dybkjær, van der Laan, Malmström, Paulsen, Schmidt
. (EN) Nous avons voté contre le rapport Korakas relatif à l'aide à la production de coton. Le rapport propose d'augmenter les quotas et les prix fixes pour le coton et de réglementer le rôle des associations de producteurs de coton. Nous avons également rejeté le rapport Izquierdo Rojo qui suggère d'aider davantage la production de fruits à coque et de caroubes. Les deux rapports préconisent des mesures protectionnistes comme le maintien du système de préférence communautaire.
Il n'est pas raisonnable d'utiliser la moitié du budget de l'Union pour subventionner la production et les exportations de produits agricoles. Nous estimons que les fonds communautaires devraient plutôt servir dans des domaines où une coopération transfrontalière s'impose. C'est le cas de la protection de l'environnement, de l'aide à la reconstruction ou encore de l'aide au développement, qui requièrent plus d'argent, surtout compte tenu du prochain élargissement de l'Union. La politique agricole commune coûte non seulement cher aux citoyens européens, mais contribue également à l'augmentation des prix à la consommation et à une diminution de la qualité. Les consommateurs voient d'un il inquiet la production agro-alimentaire européenne et commencent à juste titre à remettre en question les politiques agricoles en vigueur. Le financement des exportations, qui entraîne un déversement sur le marché mondial des surplus alimentaires de l'UE, est la cause qui se cache derrière les graves difficultés rencontrées par la production agro-alimentaire dans bon nombre de pays en développement.
La PAC a été mise sur pied pour garantir l'approvisionnement en denrées alimentaires après la seconde guerre mondiale et non pas pour subventionner des cultures non rentables servant à la production textile. Dans son état actuel, la politique agricole commune a perdu sa légitimité politique et nécessite une refonte complète. Il faut abolir toutes les aides à l'exportation et à la production. L'agriculture doit s'adapter aux règles du marché pour s'ouvrir à la concurrence. Tout cela au bénéfice d'une efficacité et d'une qualité accrues qui rejailliront sur les producteurs et les consommateurs.

Martinez
L'Union consomme plus de quatre millions de tonnes de coton. Nous pouvons en produire 1,5 million environ. Il nous faut donc importer la différence. Apparemment, il n'y a rien de choquant puisque, après tout, nous importons déjà des voitures, des fruits, des légumes... Alors, pourquoi pas le coton ?
Mais il se trouve que personne n'imaginerait que, manquant de coton, la Commission européenne empêche d'en produire. Eh bien, si ! Des quotas et des amendes viennent plafonner notre production à un million de tonnes environ, au lieu du 1,5 million que nous pouvons produire. L'Espagne et la Grèce, avec des centaines de petites exploitations d'Andalousie, de Thrace, de Valence sont empêchées de produire. Pire, l'amende, dite de coresponsabilité, est encore aggravée au-delà de la pénalité de 50 % du dépassement du quota existant aujourd'hui.
Et tout cela au profit des États-Unis et de l'Australie. Cette fois-ci, comme pour le sucre ou le riz, il ne s'agit plus de sacrifier les nôtres pour aider les pauvres - par exemple - du Soudan, pays qui extermine d'ailleurs les chrétiens du Sud. Non ! Là, sur le coton, il n'y a aucune excuse. Il n'y a pas de surproduction comme pour le lait qui justifie les quotas. Il n'y a pas d'aide aux quarante-huit PMA qui justifie nos sacrifices.
L'Europe s'empêche de produire au seul profit des États-Unis et de l'Australie. C'était déjà le cas pour les oléagineux et protéagineux dont nous avons pourtant besoin pour remplacer les farines carnées. C'était le cas pour les amandes de Californie. C'était le cas pour les bananes. On vient d'y ajouter le coton.
À quoi peut bien servir alors l'Europe de la défense, l'euro, la Constitution européenne et autres fanfares sur l'Europe nécessaire, si c'est précisément elle qui nous interdit même de produire modestement le coton dont nous avons besoin, pour ne pas mécontenter les États-Unis que l'on autorise aussi à nous écouter jour et nuit avec le réseau Echelon.

Meijer
L'économie grecque est plus forte que celles des autres États membres qui dépendent de petites entreprises du secteur agricole. Cela est surtout vrai des cultures qui, telles le coton et le tabac, ne sont possibles qu'à la lisière méridionale de l'Europe. Chacune de ces deux cultures comporte des aspects négatifs. Le tabac est mauvais pour la santé publique. Le coton, bien qu'utile, nécessite l'utilisation de grandes quantités de produits toxiques, qui aboutissent dans les rares nappes phréatiques ou polluent des sols asséchés. Des pays comme l'Égypte et l'Ouzbékistan, beaucoup plus dépendants que la Grèce de la culture du coton, sont aujourd'hui victimes de problèmes environnementaux considérables. Cette considération pourrait constituer à mes yeux une raison pour voter contre le rapport du membre de mon groupe, M. Korakas. Dans une optique grecque, et notamment celle des petits exploitants agricoles de ce pays, ce rapport prend bien sûr tout son sens. Il envisage la protection et l'augmentation de la production et la création de conditions financières pour ce faire. À plus long terme, ces considérations fondées sur une politique des revenus devront pourtant être mises dans la balance par rapport aux impératifs environnementaux, aux conditions de production du coton importé et au poids qu'impose la politique agricole aux moyens financiers de l'UE. Tant que l'on ne s'attaque pas à la racine de ces problèmes, je suis disposé à suivre la proposition de M. Korakas.

Sturdy
. (EN) Les membres conservateurs britanniques du groupe PPE-DE ont voté contre ce rapport car nous estimons qu'il s'écarte trop de l'intention initiale de la Commission qui était de resserrer les mécanismes de contrôle budgétaire. De plus, même si le rôle socio-économique de la culture de coton dans certaines régions nous préoccupe, nous rejetons totalement la position du rapporteur pour qui le coton serait moins dommageable pour l'environnement que les autres cultures. Nul n'ignore que toute une série de produits chimiques sont utilisés dans la production de coton, c'est pourquoi, comme la Commission, nous pensons que les États membres doivent prendre les mesures environnementales qui s'imposent pour réglementer l'affectation de terres agricoles à la production de coton. D'une manière plus spécifique, les conservateurs britanniques sont entièrement d'accord avec le fait que les États membres doivent rappeler à leurs producteurs la nécessité de respecter la législation environnementale.
Rapport Izquierdo Rojo (A5-0035/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je n' ai fait aucun rêve concernant le document de Mme Izquierdo Rojo, qui prévoit une aide à la culture de certains produits agricoles, parmi lesquels les noisettes. Il faut que vous sachiez, monsieur le Président, que ma fille Elisabetta a un tout petit animal domestique, un cochon d' Inde, donc un rongeur, qui s' appelle Schumi. Comme tout bon rongeur, il mange des noisettes, raison pour laquelle j' ai cru bon de lui demander à lui, en sa qualité d' expert, ce qu' il pensait de ce rapport. "En Europe, on cultive trop peu de noisettes ; il faut augmenter la production agricole des noisettes", a-t-il décrété. Je crois donc qu' un conseil émanant d' un usager, d' un bénéficiaire, et d' un dégustateur de ces fruits aussi touché par la question ne peut pas ne pas être suivi, et c' est pour cela que j' ai voté en faveur du développement de la culture des noisettes en Europe.

Alavanos
La production de fruits à coque - tels que noisettes, noix, pistaches, amandes, caroubes - peut assurer un emploi à des milliers de producteurs et contribuer à éviter la désertification de nombreuses régions, notamment en Méditerranée. La Commission porte de lourdes responsabilités, car les mesures restrictives de soutien de 1989 ont commencé à être appliquées en 1996 essentiellement, avec certaines exceptions pour tous les programmes qui avaient déjà démarré.
La nouvelle proposition de la Commission proroge d' un an les programmes qui ont été poursuivis. Je conviens avec Mme le rapporteur que ces programmes doivent être prorogés de deux ans au moins et surtout que la Commission doit présenter une proposition globale visant à libérer et élargir les mécanismes de soutien à la production de fruits à coque. Dans le cas contraire, c' est tout le secteur qui sera terrassé par les importations en provenance des États-Unis et des pays asiatiques.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén, Hans Karlsson et Theorin
Nous les sociaux démocrates estimons que l' aide de l' Union à l' agriculture doit être drastiquement réduite. Nous nous opposons donc à certaines demandes présentées dans le rapport Izquierdo Rojo. Nous ne soutenons pas la demande de la commission de l' agriculture de prolonger de 2 ans l' aide économique pour l' amélioration de la qualité et de la commercialisation (amendements 14, 15 et 17). Nous refusons également la demande de création d' une aide durable au secteur des fruits à coque et caroubes via une nouvelle aide forfaitaire par hectare afin de maintenir les revenus des producteurs, présentée à l' amendement 22.

Figueiredo
Nous avons voté pour parce que le rapporteur propose de proroger les aides destinées à un secteur important, en crise, comme nous l'avions déjà fait du reste en adoptant une proposition incluse dans le rapport Jové sur l'OCM des fruits et légumes.
Nous sommes d'accord également avec la proposition du rapporteur de porter la prorogation à deux ans, de manière à laisser le temps à la Commission de préparer un nouveau régime d'aides aux fruits secs (fruits à coque et caroubes), ainsi qu'avec l'introduction de l'aide à la noisette. Quoi qu'il en soit, la prorogation doit être maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime, qui doit être inclus dans l'OCM des fruits et légumes.
Il est fondamental que dans ce nouveau régime, la Commission tienne compte de l'énorme importance socio-économique de ces fruits pour les pays méridionaux, ainsi que de leur valeur environnementale dans la lutte contre la désertification. Si les aides ne sont pas relevées, le secteur sera en danger, principalement à cause des importations à bas prix en provenance de pays tiers.
Restructurations et fusions dans l'industrie

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Cette résolution part du principe que non seulement les restructurations industrielles sont nécessaires, mais qu'elles impliquent des licenciements dont il faut atténuer les conséquences.
N'étant pas pour l'économie de marché, pour la concurrence et la compétitivité, nous ne discutons pas de la question de savoir si la compétitivité exige des restructurations ou pas. Mais pourquoi donc la compétitivité devrait-elle être payée par les travailleurs ? Pourquoi les économies faites en diminuant la masse salariale ne pourraient être remplacées par une économie du même montant, mais prélevée sur les propriétaires et les actionnaires ?
La résolution part du principe que l'on choisit de favoriser les revenus des actionnaires au lieu de protéger les salaires des ouvriers. Dans ces conditions, malgré les quelques phrases destinées à faire croire à la bonne volonté sociale de l'auteur, nous avons voté contre la résolution.

Bushill-Matthews
. (EN) Le niveau actuel de chômage dans l'Europe continentale est bien trop élevé. Cette situation est une conséquence directe de la profonde rigidité du marché du travail et du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises à cause des coûts élevés et de la réglementation excessive.
Pour soutenir une économie saine et remplacer les emplois obsolètes par ceux de l'avenir, une restructuration industrielle continue s'impose. Réglementer davantage est bien le problème, pas la solution. Soucieux de voir plus d'emplois créés et non moins, les conservateurs britanniques ont décidé de voter contre cette résolution.

Figueiredo
Au Portugal, comme dans différents pays de l'Union européenne, la restructuration industrielle a provoqué le licenciement de milliers de travailleurs, l'augmentation de la précarité de l'emploi et d'innombrables coûts socio-économiques, notamment pour les pays et les régions directement impliquées, remettant en cause leur cohésion économique et sociale. Rien que ces derniers mois, au Portugal, des milliers de travailleurs appartenant à différentes entreprises du secteur de la métallurgie, de la construction navale, de la production d'électricité, de la chaussure, du textile et de l'habillement ont été menacés de licenciement et de préretraite ou poussés à résilier leur contrat de travail à l'amiable, notamment dans les entreprises du groupe Siderurgia Nacional, du groupe ABB, de Renault, de Setenave et Lisnave, d'Indelma/Simens, de J.C.Clark et de Vesticom.
Cette situation extrêmement grave exige une attention spéciale, aussi bien des États membres que des organes communautaires, qui doivent modifier leurs politiques pour accorder une priorité spéciale au respect des droits des travailleurs, à l'emploi de qualité et à la cohésion économique et sociale des régions où sont installées les entreprises qui souhaitent fermer et/ou délocaliser leurs unités industrielles.
Il faut aussi modifier d'urgence des directives existantes dans ce domaine pour rendre obligatoire et contraignant le statut des représentants des travailleurs, en ce qui concerne les licenciements collectifs, dans la défense des droits des travailleurs, notamment dans tous les processus de restructuration, fusion et délocalisation d'entreprises industrielles, ainsi que pour subordonner les aides communautaires et nationales à des engagements à long terme pour ce qui est de l'emploi et du développement local et national.

Krivine
À l'image de Danone, les grandes entreprises européennes font aujourd'hui des profits colossaux. Dans leur concurrence avec celles d'Amérique ou du Japon, elles veulent acquérir une rentabilité équivalente à celle de la Bourse. Les secteurs qui ne font que des profits de 7 ou 8 % par an sont impitoyablement restructurés : diminution du coût des salaires et, surtout, licenciements massifs.
Rien ne justifie que des salarié(e)s continuent à travailler 35, 40, 45 heures avec des cadences infernales, alors que leurs collègues sont mis à la porte pendant que les profits progressent. On doit empêcher les dizaines de milliers de suppressions d'emplois pour les intérêts de quelques dizaines d'actionnaires. La démocratie veut que la vie de millions de personnes ne soit pas soumise aux diktats de quelques magnats de l'industrie : il faut donc interdire tous ces licenciements.
Lorsqu'on peut produire autant, voire plus, en diminuant les efforts et le temps de travail nécessaire, il n'y a aucune raison que les bénéfices de ces modernisations soient accaparés par les patrons et mettent au chômage des millions de gens. Il faut donc inverser la logique, répartir autrement ces millions d'heures gagnées : réduction massive du temps de travail, à 32 heures immédiatement, sans perte de salaire ni flexibilité, avec embauches correspondantes, financée par les profits !

Moraes
 - (EN) La délégation travailliste a voté en faveur de la proposition de résolution sur les conséquences sociales des restructurations car nous croyons à la coopération sur le lieu de travail. Nous avons toutefois quelques réserves à formuler sur cette résolution.
La délégation travailliste, qui reconnaît la nécessité de mesurer les conséquences sociales des restructurations, a voté en faveur de cette résolution dans la mesure où elle n'a aucun caractère législatif. Nous rejetons quand même certains points.
La délégation travailliste rejette notamment le paragraphe 6. Comme ce fut le cas lors de la première lecture de la directive-cadre sur l'information et la consultation des travailleurs, elle continue à émettre de sérieuses réserves.
En janvier, Stephen Byers, ministre britannique du Commerce et de l'Industrie faisait savoir que les entreprises et les syndicats se réuniraient au Royaume-Uni pour examiner et revoir la législation actuellement en vigueur dans le pays en matière de consultation. Le ministre a toutefois souligné que le gouvernement britannique demeurait opposé à la législation européenne relative à l'information et à la consultation. Selon M. Byers, "les structures d'entreprise au Royaume-Uni reposent sur un système sensiblement différent par rapport au continent. Or, à maints égards, la directive reflète le modèle de gestion entrepreneuriale en vigueur sur le continent et non au Royaume-Uni. La directive est inadaptée pour plusieurs raisons, mais le problème est important et nous devons le résoudre dans un contexte national". (rapport officiel des débats parlementaires de la Chambre des Communes du 18 janvier 2001)
Comme le ministre, notre délégation pense qu'il est déplacé d'imposer une législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation.
Rapport Lipietz (A5-0023/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le parti des retraités, que je représente, et les retraités européens, attendent beaucoup de la Banque européenne d'investissements. À mon avis, la BEI devrait non seulement s' intéresser à ce qu' elle fait déjà de façon remarquable, à savoir prêter ses deniers aux industries qui en ont besoin, mais également s' impliquer davantage dans l' instauration d' un fonds de pension européen pour payer les pensions en Europe. Je crois que nous ne parviendrons réellement à améliorer les conditions de vie des personnes âgées des quinze États membres que lorsque nous aurons un fonds de pension européen unique qui, de par son caractère unique, aura une plus grande force et une plus grande capacité de résistance face aux fluctuations des marchés, rendant ainsi les pensions plus avantageuses et la vie des personnes âgées plus sereine.

Ebner, Frahm, Schmid, Herman et Seppänen
. (EN) La BEI est à la traîne derrière d'autres institutions mieux connues comme la Banque mondiale pour ce qui est de la transparence, de la responsabilité et de la manière dont elle prend en considération les problèmes environnementaux et sociaux dans ses activités. Fondée en 1958 par le traité de Rome, la Banque européenne d'investissement (BEI) est l'institution financière officielle de l'Union européenne. Cependant, il semble que son existence et ses activités soient mal connues du public, même si cette institution publique prête plus d'argent chaque année que la Banque mondiale, plus connue.
Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le développement durable est devenu l'un des piliers de la coopération européenne. Conformément au nouvel article 6 du traité CE, les exigences de protection de l'environnement doivent être intégrées aux autres politiques communautaires.
Rapport Bullmann (A5-0034/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai voté contre le rapport Bullmann parce que j' estime que les initiatives qu'il prévoit ne parviendront pas à remplir cette fonction que nous, membres du parti des retraités, et moi en particulier souhaiterions que l'Europe remplisse. L' Europe devrait être, pour les citoyens européens, sans distinction, mais en particulier pour les pensionnés qui l' imaginent ainsi, une Europe glissant de la monnaie sonnante et trébuchante dans nos poches à tous, qui nous fasse sentir, économiquement, beaucoup, beaucoup mieux, de sorte que l' euro soit considéré de façon positive par les citoyens, comme un progrès. Mais cela se fait avec plus de faits et moins de paroles !

Schmidt, Olle
Monsieur le Président, je souhaite, au nom du groupe libéral, donner une explication suite à notre vote négatif lors du vote final du rapport Bullmann.
Je souhaite dire que M. Bullmann et moi-même avons bien collaboré en travaillant sur le rapport. Il y a pourtant certaines formulations centrales pour notre groupe libéral, qui soulignent que le sommet de Stockholm doit également traiter des réformes importantes pour une Europe compétitive. Il s' agit de poursuivre la libéralisation, d' améliorer le climat commercial, la formation ainsi que la formation continue. Cette partie a été abandonnée, ayant été rejetée, et tout le considérant E est lui aussi caduc. Le groupe libéral a donc choisi de voter contre la proposition dans sa totalité.
Je souhaite ajouter, Monsieur le Président, que je suis un nouveau député et que je n' ai probablement pas appris, en un an et demi, toutes les coutumes parlementaires. J' ai peut-être commis un impair en n' informant pas complètement le groupe socialiste de l' attitude que nous adopterions finalement. Je présente mes excuses, je les réitérerai directement à M. Bullmann.

Berthu
. Le rapport Bullmann sur la préparation du prochain Conseil européen de Stockholm vient d' être rejeté à juste titre par l' Assemblée plénière. En effet, les propositions de la Commission européenne, ainsi que les travaux préparatoires au sein de la commission économique et monétaire du Parlement, me paraissaient correspondre à une perspective dirigiste et planificatrice, contraire à l' esprit de Lisbonne.
Au lendemain du Conseil de Lisbonne, en mars 2000, j' avais approuvé la nouvelle méthode de travail, dite en "coordination ouverte", que le Conseil avait suggérée, parce qu' elle me paraissait pouvoir contribuer à réduire le nombre des réglementations européennes, par définition centralisées et autoritaires, au profit de concertations "entre pairs" moins contraignantes et susceptibles de s' adapter souplement aux besoins de chacun en respectant sa liberté de décision.
Mais aujourd' hui, la Commission propose, pour mesurer les performances relatives des États membres, la mise en place d' une batterie de vingt-huit indicateurs structurels, plus sept indicateurs économiques généraux. Sans tarder, le rapport Bullmann s' engouffrait dans la brèche et proposait d' en ajouter une multitude d' autres, dans les domaines de l' orientation des dépenses publiques, de leur qualité, de l' environnement, de la productivité, de l' emploi, du chômage des jeunes, de l' exclusion sociale, de la pauvreté par âge et par sexe, et j' en passe.
Cette démarche serait peut-être intéressante s' il ne s' agissait que de mieux se connaître les uns les autres. Mais visiblement, selon le rapport Bullmann, ces indicateurs étaient destinés à fournir le socle de nouvelles réglementations européennes qui auraient étoffé le "cadre législatif social de l' Union". Cette stratégie réglementariste devait être couronnée, toujours selon ce même rapport, par un "accord interinstitutionnel" permettant d' y associer étroitement le Parlement européen.
Déjà, au moment du Conseil de Lisbonne, je m' étais élevé contre la connotation dirigiste de certaines conclusions, par exemple celles qui décidaient, à la place de la société, qu' il faudrait augmenter le taux de travail des femmes. Mais les propositions du rapport Bullmann auraient pu décupler cette dérive. Après le rejet de ce rapport, nous espérons maintenant que le Conseil de Stockholm, en mars prochain, va reprendre la Commission en mains. Il ne faut pas glisser de la coordination ouverte à la planification fermée.

Kauppi
. (SV) J' ai voté contre le rapport Bullmann, ma motivation principale est qu' il faut être clair pour que les opinions du Parlement aient de la valeur. On ne peut être favorable à une quantité de nouveaux indicateurs et de statistiques supplémentaires tout en avertissant que les statistiques ne résolvent pas les problèmes mais en créent de nouveaux. Les parallèles à l' économie planifiée sont trop clairs lorsqu' on estime que la Commission doit piloter le développement économique au moyen de nombreux indicateurs économiques et sociaux. Je souhaite plutôt que le Conseil de Stockholm se concentre sur des libéralisations et des déréglementations dynamiques. Il importe de souligner que les hommes politiques ne créent pas d' emplois. Ils peuvent tout au plus contribuer à amener un meilleur climat dans la vie économique.

Krivine
. Avec le "processus de Lisbonne", l'UE persiste et signe sur la voie du libéralisme à tout va. Imitant le forum de Davos réunissant les élites des classes dominantes, l'UE s'était fixé, lors du Sommet de Lisbonne, l'objectif de devenir "l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde". Après le lancement du marché unique en 1985, puis de l'euro en 1997, il s'agit, en fait, d'un pas supplémentaire dans la construction d'une Europe qui ne satisfait que les intérêts des capitaux.
Car, les discours en trompe-l'oeil sur le "plein emploi", la formation professionnelle ou la multiplication des nouvelles technologies ne suffisent pas à masquer les attaques concrètes contre le monde du travail que propose la résolution. Privatisations et libéralisations généralisées de nouveaux services publics, "marchandisation" de l'informatique à l'école et dans les administrations, éclosion des fonds de pension, démantèlement du système actuel des retraites, flexibilité du travail, autant de mesures qui en disent long sur la politique antisociale de Lisbonne. Celle-ci est confortée par le récent traité de Nice, et sera aggravée par une coordination renforcée entre les gouvernements autour de nouveaux critères de convergence.
Pour notre part, nous opposons au "processus de Lisbonne" l'harmonisation européenne, par le haut, de meilleurs acquis sociaux, des retraites, des services publics, des salaires ou de l'emploi.
Rapport Gasòliba i Böhm (A5-0020/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, dans ce rapport sur l' impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique de l' Union européenne, page 6, point 6, il est écrit : "le rapporteur considère que le vieillissement de la population imposera de nouveaux moyens d'accroître la participation au marché du travail, particulièrement des femmes et des travailleurs âgés".
Je ne suis pas d' accord, monsieur le Président - et le parti des retraités ne l' est pas non plus - pour affirmer que l' on peut résoudre le problème des personnes âgées et des pensions en faisant travailler les personnes âgées plus longtemps. Moi je pense que l'on peut résoudre le problème des personnes âgées et les problèmes des retraites en gérant les fonds de pension de nos États membres d' une façon plus efficace et plus réfléchie que cela n'a été le cas jusqu' à présent.

Alyssandrakis
Avec un cynisme révoltant, le rapporteur propose la libéralisation complète du marché et la dérégulation. Il propose également l' accélération du rythme des privatisations, la réduction des dépenses publiques, l' augmentation de la flexibilité du marché du travail, la libéralisation des marchés financiers et la suppression des dispositions réglementaires et administratives, pour soi-disant améliorer la compétitivité de l' économie européenne.
L' UÅ poursuit ses pressions pour la liquidation de la richesse publique, la cession totale au secteur privé du secteur des transports, des services postaux, des télécommunications. Au nom, prétendument, d' un accroissement du niveau de l' emploi, les relations de travail sont disloquées, le régime de la sécurité sociale est menacé et les couches populaires sont condamnées à la nouvelle pauvreté et à l' exclusion sociale. Le rapporteur lui-même admet que l' intensification et le renforcement des politiques néo-libérales et monétaristes sont responsables de la situation actuelle défavorable marquée par un nombre élevé de chômeurs.
Les réformes économiques se traduiront pour les travailleurs par un niveau garanti de pauvreté et non par un niveau minimal de prospérité, tandis que l' on favorise la conception que l' État social moderne ne doit assurer que quelques minimaux aux peuples, à titre d' aumône. La prospérité est naturellement destinée au grand capital, qui peut de plus en plus agir en toute licence. Il y a contradiction, ironie et hypocrisie à l' égard des travailleurs, il y a provocation à proposer comme mesures de lutte contre le chômage le renforcement de la compétitivité des entreprises par la diminution du coût du travail, la libéralisation et la flexibilisation complètes du marché du travail, le développement des formes d' emploi atypiques.
Des éléments de politique fondamentaux devraient être le soutien du secteur public, le plein emploi, stable et permanent, la protection et l' amélioration du régime de sécurité sociale. Pour notre part, nous recherchons une croissance économique stable fondée sur la relance de la demande intérieure par l' amélioration du pouvoir d' achat des travailleurs et axée sur des secteurs cruciaux comme la mise en place et le maintien d' infrastructures, l' éducation, la santé, la recherche, la mise en uvre de politiques de croissance économique qui contribueront à accroître le niveau d' occupation grâce à la création d' emplois stables. Voilà qui concourra réellement à l' objectif du plein emploi stable, du renforcement des droits des travailleurs et de la qualité de l' emploi, de la formation et des aptitudes professionnelles, de la réduction du temps de travail sans baisse des rémunérations.
Pour les raisons ci-dessus, en tant que députés européens du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre le rapport.

Berthu
Le rapport Gasòliba i Böhm, qui traite de l' impact de la libéralisation et des réformes économiques sur la croissance, pourrait recevoir mon aval, en première analyse : une plus grande libéralisation, sous réserve du maintien de services publics opérationnels, doit effectivement favoriser des processus de production plus efficaces, une meilleure allocation des ressources, et donc une croissance plus active. On découvre cependant, à la lecture de l' exposé des motifs, des affirmations inadmissibles, comme celle-ci : "le contexte économique ne permet plus le même degré de protection sociale pour le travailleur européen : cette protection a malheureusement un lien direct avec la distance qui nous sépare du plein emploi".
Est-ce une maladresse de style, ou la révélation involontaire d' une conviction profonde ? En tout cas, nous trouvons ici l' occasion de réaffirmer qu' à notre sens, la libéralisation doit s' effectuer à protection sociale constante. L' enjeu, c' est d' établir de nouvelles procédures s' appuyant à la fois sur des gestions privées et des règles d' ordre public, qui permettront d' offrir les mêmes services à moindre coût, et même de meilleurs services, car une plus grande adaptabilité de l' offre permettra de mieux satisfaire les usagers.
De tels principes doivent, en France, inspirer la réforme du système de protection sociale et du système éducatif. Dans les deux cas, il faut mettre en concurrence loyale l' offre publique et l' offre privée, dans le cadre de règles d' ordre public et de services minimaux définis par la loi. Ainsi la concurrence s' exercera-t-elle à la baisse sur les coûts de gestion et à la hausse sur la qualité du service. Et les pays européens pourront définir une libéralisation compatible avec leurs modèles culturels et leur souci de solidarité.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Ce rapport réaffirme le credo des tenants de l'Europe des capitalistes et des banquiers, selon lequel il suffirait de faciliter la vie du patronat en rendant moins coûteux le lancement d'entreprises, d'accélérer la privatisation des services publics et d'augmenter la flexibilité du travail, pour voir s'envoler la croissance économique et, ainsi, mettre fin au chômage.
Le fait que la privatisation de la poste ou des chemins de fer dans les pays européens où elle a déjà eu lieu ait montré que les premières victimes en sont les travailleurs du secteur public et les usagers, car les opérateurs privés sont prêts à tout sacrifier sauf leurs profits, n'empêche pas le rapporteur d'oser garantir, pour le rail, "le niveau de sécurité actuel" au mépris de la réalité.
Le rapporteur passe sous silence le fait que la plupart des emplois créés sont précaires et sous-payés et annonce que "le vieillissement de la population imposera (...) d'accroître la participation au marché du travail, particulièrement (...) des travailleurs âgés". Où est là-dedans le progrès social promis ?
La formidable augmentation de la productivité permettrait d'assurer largement un meilleur niveau de vie et de retraite à toute la population si une minorité de possédants n'avait pas la volonté d'en accaparer les fruits à son seul profit. De ce fait, l'objectif affirmé ici de faire "de l'économie européenne (...) la plus compétitive et la plus dynamique du monde" ne peut se réaliser qu'au détriment des travailleurs, qui supporteront tout le poids de la croissance des profits des grands groupes capitalistes par l'aggravation de leurs conditions de travail et d'existence.
Nous avons voté contre ce rapport.

Krivine
. Cette résolution est une sorte de charte social-libérale qui entretient une illusion fondamentale quant à la capacité de combiner libéralisation et régulation. Sur le fond, le programme néolibéral dur est réaffirmé autour de deux grands axes.
Le premier est la poursuite des privatisations, qui est jugée "indispensable" en commençant par les services postaux, les caisses d'épargne et les services financiers en général, ainsi que les chemins de fer. Le second est la poursuite des réformes du marché du travail, que l'on propose même d'étendre.
De telles orientations représentent un véritable recul de la civilisation, qui vise, ni plus ni moins, à transformer en marchandise et à soumettre à la logique du profit la satisfaction de tous les besoins sociaux. Il s'agit, paraît-il, d'un processus prudent : les victimes de l'accident de train de Paddington apprécieront. Quant aux réformes du marché du travail, elles vont toujours dans le même sens, celui de la flexibilité et de l'insécurité sociale promues au rang d'idéal économique. Ce rapport prisonnier de la pensée unique libérale illustre le cynisme des possédants et l'alignement pathétique des politiques réformistes. C'est donc sans hésitation que j'ai voté contre.
Rapport Soares (A5-0017/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, dans le rapport du député Soares, relatif à la situation des rapports entre l' Union européenne et Macao, à la page 7, point 17, on peut lire : "invite les sociétés européennes qui développent des activités à Macao, à respecter, dans le cadre de ces activités, les normes fondamentales du travail, définies par l' Organisation internationale du travail". Ceci est un fait positif, et c' est aussi pour cela que j' ai voté en faveur du rapport, mais je serais très heureux si, à l' avenir, on demandait également le respect des droits à une pension des travailleurs qui, lorsqu' ils deviennent vieux, ont besoin d' être protégés à Macao également.

Figueiredo
Nous soutenons les propositions et initiatives qui visent à approfondir les relations amicales entre l'Union européenne et Macao après l'intégration de ce territoire au sein de la République populaire de Chine, de ce qui est devenu une région administrative spéciale après le transfert que nous saluons. Toutes les conditions sont actuellement réunies pour intensifier les relations économiques et culturelles, sur une base de coopération et de bénéfice mutuel entre la République populaire de Chine, notamment à travers la région administrative spéciale de Macao, l'Union européenne et ses États membres. Cependant, pour ce qui est du rapport, que nous avons voté, nous gardons une position critique en ce qui concerne des aspects qui semblent manifester une certaine méfiance, notamment en ce qui concerne le respect des accords, parce que nous considérons que la réalité démontre qu'il n'y a pas lieu d'être méfiant.

Queiró
J'ai voté pour le rapport de Mário Soares sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée : "L'Union européenne et Macao : après l'an 2000", parce qu'il exprime comme il se doit les préoccupations et les initiatives qui doivent être celles de l'Union européenne envers Macao.
Les préoccupations se limitent à la nécessité de préserver, dans cette région administrative spéciale, les libertés et les droits qui y existaient avant le transfert de souveraineté, y compris la liberté de culte. Libertés qui découlent du principe âprement négocié par les autorités portugaises et chinoises de "un pays, deux systèmes".
Les initiatives constituent les actions concrètes que l'Union européenne peut stimuler et promouvoir à Macao afin de garantir à la région le maintien d'une vie collective démocratique, où les droits de l'homme et les libertés individuelles des résidents de Macao sont respectés et la prospérité et la paix valorisées.
Parmi les initiatives du rapport destinées à préserver l'autonomie et la spécificité de Macao par rapport à la Chine, j'en soulignerais trois : le suivi permanent de la consolidation du principe "un pays, deux systèmes", l'encouragement de l'investissement européen dans la RAS, comme corollaire d'une coopération active aux niveaux les plus divers, et l'appel à la désignation urgente d'un représentant de l'Union à Macao, en vue de dynamiser les relations entre les deux régions.
Le Portugal a administré Macao pendant quatre siècles. Nous n'avons pas à rougir de notre passé dans cette région, bien au contraire. D'un côté, par notre présence, nous avons favorisé la coexistence pacifique des civilisations européenne et chinoise. D'un autre côté, nous avons légué aux résidents de Macao une région qui possède des indices de développement considérables, une autonomie législative, judiciaire et douanière, où les droits et la liberté de chacun font partie d'un patrimoine de civilisation qu'il nous incombe de préserver.
Rapport Plooij-van Gorsel (A5-0052/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, hier soir - soir de la Saint-Valentin - je cherchais, avec des amis, un restaurant, mais je ne suis pas parvenu à en trouver un de libre, parce qu' ils étaient tous complets, certainement peuplés d' amoureux fêtant la Saint-Valentin. Moi, je devais encore préparer la déclaration de vote sur le rapport de Mme Plooij-van Gorsel. J' ai fermé un instant les yeux et j' ai eu une vision : j' ai vu, assis à la même table, le Commissaire chargé de la recherche, M. Busquin, et la rapporteur Mme Plooij-van Gorsel, qui discutaient avec animation de la recherche en Europe. Je me suis demandé, étant donné que c' était le jour de la Saint-Valentin : "peut-être parviendront-ils à trouver le moyen pour que la recherche en Europe fasse en sorte que celui qui cherche l' âme sur la trouve, comme on le souhaite habituellement le jour de la Saint-Valentin ?" C' est donc nourri de cet espoir que j' ai voté en faveur de ce rapport.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. On nous ressert ici la recette du pâté d'alouette. Une pincée de bonnes intentions sur la place des femmes dans la recherche, un coup de chapeau aux sciences sociales, quelques allusions au rôle de la coopération scientifique entre les États membres, ou à celui de la recherche dans le développement de la culture, voire de l'emploi, le tout pour en venir au plat de résistance, lui bien concret : un paquet substantiel de subventions aux entreprises. Car c'est cela, principalement, sinon uniquement, qui mobilise la Commission européenne, le Conseil et l'auteur de ce rapport.
Ce que l'on nous demande d'approuver, c'est un renforcement de la mainmise du privé sur la recherche publique, c'est une exploitation facilitée des résultats de la recherche publique par les capitaux privés, c'est le "démantèlement résolu", est-il écrit noir sur blanc, "des obstacles" administratifs qui pourraient encore les entraver.
Le rapporteur prétend "qu'un meilleur accès des entreprises aux résultats de la recherche est bénéfique". Mais bénéfique pour les seuls propriétaires des entreprises et leurs actionnaires auxquels on promet de nouvelles subventions sous prétexte d'aider la recherche. Et c'est se moquer du monde quand le rapport ne mentionne que les PME. Les grands trusts ont tous des PME comme filiales, en particulier dans le domaine de la recherche.
Les fonds publics doivent rester au public et aux recherches utiles à la population. Nous avons voté contre ce rapport.

Krivine
. Même si le projet de résolution reprend certaines positions intéressantes, notamment sur l'égal accès des femmes à la recherche, je rejette les orientations des projets-cadres qui privilégient les recherches finalisées, marquées par la grande industrie aux côtés des PME à haute technologie. Je ne peux accepter que la recherche soit instrumentalisée au service de la "guerre économique" que se livrent les entreprises pour le contrôle des marchés pharmaceutiques ou agro-industriels, ou doive tenir compte de l'évolution de la politique de sécurité et de défense.
Les priorités ne peuvent se résumer à la biotechnologie, à la recherche génomique, aux NTIC et au nucléaire, et le Parlement se devrait plutôt d'agir pour que la connaissance fasse partie du patrimoine commun, en dehors de tout critère de rentabilité.
Ainsi, je m'oppose au brevetage du vivant, et la mise au point de médicaments socialement utiles en matière de santé doit être un impératif. À l'heure des OGM, de la vache folle, on ne peut que déplorer que le contrôle démocratique sur les objectifs de la recherche ne soit même pas évoqué.
Je refuse également que la mise en place d'un "espace européen de la recherche" soit porteuse d'une remise en cause des organismes publics de recherche, comme en témoigne la baisse des crédits publics pour la recherche à long terme, ou en France, la "loi sur l'innovation" qui légalise l'usage des moyens publics à des fins privées. Pour toutes ces raisons, j'ai voté contre.
(La séance, suspendue à 13h41, est reprise à 15 heures)

DÉBAT D'ACTUALITÉ
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d' actualité, urgents et d' importance majeure.

Situation au Kosovo
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0102/01 des députés Dupuis, Pannella, Bonino, Turco, Dell'Alba, Della Vedova et Cappato, au nom du groupe TDI, sur le Kosovo ;
B5-0104/01 des députés Sakellariou, Souladakis, Swoboda et Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kosovo ;
B5-0114/01 des députés Lagendijk et Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Kosovo et dans le sud de la Serbie ;
B5-0122/01 de Mme Pack, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Kosovo et dans le sud de la Serbie ;
B5-0134/01 des députés Brie, Alavanos et Manisco, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Kosovo ;
B5-0143/01 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur le Kosovo.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, soulignons l'absence de la Commission et celle du Conseil. Je suis désolé de le dire, mais cette proposition de résolution sur le Kosovo est absolument incroyable ; on est à nouveau en pleine amnésie. On fait comme si ce qui s'est passé depuis dix ou douze ans en Yougoslavie n'avait pas eu lieu. On permet à M. Kostunica de laisser le peuple serbe ignorer ce que Milosevic l'a empêché de savoir pendant dix ans, c'est-à-dire ce qui s'est passé à Vukovar, à Sarajevo, au Kosovo, et ce il y a très peu de temps - dix-huit mois. Je trouve cela absolument inacceptable. Tous nos regards sont tournés vers Belgrade.
Je comprends, cher Président, chère Doris Pack, qu'il faille aider les nouvelles autorités serbes à affronter les problèmes qui existent, mais cela ne peut se faire au prix de la justice - d'un minimum de justice -, c'est-à-dire en faisant l'économie de la mise en accusation et de la condamnation de M. Milosevic et des principaux responsables serbes. Cela ne peut se faire non plus en fermant les yeux sur un fait qui, au point de vue du droit international, est absolument intolérable. Les sept cents Kosovars qui se trouvent toujours détenus en Serbie ont été condamnés en violation totale des lois de la communauté internationale. Seuls seraient habilités à les condamner la MINUK et le Tribunal de La Haye.
Il y a pas de loi d'amnistie qui tienne, et je prie les responsables de la Commission d'en référer, avec la vigueur nécessaire, aux commissaires compétents. Il n'est pas nécessaire de faire pression sur M. Kostunica pour qu'il fasse passer une loi d'amnistie, il doit seulement remettre les intéressés à l'administrateur des Nations unies pour le Kosovo, M. Hækkerup.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais juste demander qui est invité à s'exprimer au nom de la Commission cet après-midi et quand cette personne est attendue en séance plénière.

Le Président
Dès qu' il arrivera, je pourrai vous le dire, Monsieur Posselt !

Souladakis
Monsieur le Président, nous avons vu la semaine dernière, sur les médias de Belgrade, la présence conjointe du Parlement européen, de la Commission, de M. Solana et de M. Patten. Nous souhaitons que cette image marque aussi le début de la fin de la tragédie balkanique, et j' estime que, pour la première fois, M. Solana est apparu là-bas non pas en devin de mauvais augure s' inspirant d' "Iphigénie", la tragédie grecque antique d' Euripide, mais de bon augure.
Je pense que le Parlement européen doit appuyer avec détermination l' inauguration dans la région d' une politique susceptible d' atténuer les sentiments des responsables face aux catastrophes humaines qui s' y sont produites. Il doit être adressé de cette enceinte le message que nous soutenons la stabilité, la paix, le développement de la coopération dans la région. Les peuples de la région doivent comprendre qu' ils ne deviendront ni grands ni petits - car la pauvreté ne les rend jamais grands - et qu' ils n' auront à partager, tant que dureront les conflits, que la misère et le malheur que ceux-ci génèrent.
À cet égard, comme la stabilité, le développement, la coopération doivent être les notions qui l' emportent à nos yeux, telle est, pour l' essentiel, la teneur de la résolution. Les peuples de la région doivent comprendre, et nous de même, que les protectorats occupés de toute nature ne permettent en aucun cas le développement économique, ne permettent en aucun cas la paix, ne permettent en aucun cas le renforcement des États ou des peuples dans la région.
Par conséquent, le concours de circonstances que constituent la visite, les changements intervenus à Belgrade et notre débat ici est tout à fait remarquable, utile et déterminant, et il nous faut le seconder. Il nous faut comprendre que la démocratie, la paix, la coopération, parfois, pour se concrétiser, doivent nous conduire à des dépassements. Et le dépassement, en l' occurrence, c' est la perspective qui s' offre à nous, à travers cette résolution fixant à larges traits ce qui peut être, dans chaque cas, le cadre politique des prochaines évolutions dans la région et que nous devons tous soutenir.

Lagendijk
Monsieur le Président, la communauté internationale, et l'Union européenne très certainement, joue actuellement dans un numéro d'équilibriste compliqué. Il y a d'une part les Kosovars, attendant avec impatience une décision fixant définitivement le statut de leur pays, attendant tout aussi impatiemment les élections et encore emplis - ce qui, disons le, est bien compréhensible - de sentiments de haine à l'encontre des Serbes. Dans ce climat, les extrémistes ont les coudées franches, comme, par exemple, dans la région de Presevo où, notons-le, ils attaquent les troupes de la KFOR, une situation qui, à mes yeux comme à ceux de M. Dupuis, est totalement inacceptable. D'autre part, il y a le gouvernement serbe qui, rempli de nouveaux visages et des plans de bon augure plein la tête, peut compter sur une grande sympathie de la part de la communauté internationale. Ce gouvernement a par exemple formulé des propositions concernant cette même région de Presevo, dont je trouve qu'elles offrent une base de négociations convenable et qui, je le pense également, devraient faire réagir tous les Albanais. Nous assistons à un déplacement de la sympathie émanant de la communauté internationale qui détourne ses faveurs des embarrassants Kosovars au profit des Serbes, prêts à coopérer. C'est actuellement - en cette phase précise - que le numéro d'équilibriste est le plus compliqué. Quelle est la tâche de l'UE ? Nous devons veiller à ce que les Serbes respectent leurs promesses, qui n'existent encore que sur papier malgré leurs aspects positifs. Nous devons isoler les extrémistes kosovars et recommander vivement aux modérés, si besoin est avec violence, si besoin est avec persuasion, qu'il leur faut coopérer avec les Serbes et qu'ils ne peuvent poursuivre leur combat ave eux et continuer à imposer leurs exigences. Je le répète, Monsieur le Président, j'ai déjà vu des numéros de funambules moins risqués.

Pack
Monsieur le Président, chers collègues, cher Olivier Dupuis, le sujet dont tu as parlé est complètement à côté de la question. Nous parlons aujourd'hui du sud de la Serbie et du Kosovo. Nous ne parlons pas de la Serbie et de la politique menée actuellement en Serbie même. J'approuve en grande partie ce que tu as dit. Et crois-moi, les collègues qui se sont rendus à Belgrade ont clairement pris position pour ces conditions : il est pour nous hors de question de donner de l'argent, si ces conditions ne sont pas respectées ! Personne ne l'a jamais contesté, si ce n'est le président de la Commission, M. Prodi, que j'invite à ne plus dire de telles choses.
Je voudrais cependant en venir au sujet d'aujourd'hui. Il s'agit de savoir quelle est la situation du Kosovo. J'approuve également M. Lagendijk. Si nous ne savons pas au plus vite comment les choses évoluent au Kosovo, les difficultés que connaît cette région vont s'accumuler. Le problème est que la KFOR est aujourd'hui la cible d'attaques tant de la part des Serbes que des Albanais, alors qu'elle est justement sur les lieux pour protéger les deux populations.
Le problème est également que M. Hækkerup doit très bientôt fixer la date des élections. Il doit dès lors savoir de quelles compétences seront dotés les organes qui seront élus. Mais nous avons besoin de ces organes, afin qu'il existe du côté serbe un interlocuteur.
Parlons à présent du sujet consacré au sud de la Serbie. Sur ce point, je pense que la KFOR n'a pas fait tout ce qu'elle aurait pu faire. D'où proviennent donc les armes parvenues à ces nouveaux extrémistes ? C'est qu'elles ont été transférées de l'UCK vers la nouvelle UCK. Je pense que la KFOR, avec les 50 000 personnes dont elle dispose sur le terrain, devrait donc parvenir à préserver l'ordre dans cette vallée de Presevo. Je lui demande d'y uvrer afin que nous ne perdions pas notre crédibilité dans cette région !
Bien entendu, je pense aussi que ce que le maire de Presevo a dit à Belgrade est vrai : la population voudrait demeurer en Serbie, si les Albanais étaient enfin considérés dans cette région comme des personnes de même valeur. Ils voudraient également profiter de tout ce que possède un citoyen dans ce pays.
Je pense que ce qui constitue aujourd'hui le nouveau plan du gouvernement est bon. Ce plan va dans la bonne direction, et nous devrions le soutenir. Je suis à vrai dire un peu triste que M. Kostunica ait dit que tout cela ne devrait pas se dérouler sous la surveillance de l'UE. Pourquoi pas ? Nous sommes de bons médiateurs. Nous le pouvons, et j'espère que nous serons autorisés à aider les Albanais et les Serbes à vivre en paix.

Haarder
Monsieur le Président, nous sommes intervenus au Kosovo dans le but de protéger les Albanais, qui étaient minoritaires en Serbie. Nous devons désormais protéger les Serbes, qui sont devenus minoritaires au Kosovo. Et nous devons dire aux agitateurs extrémistes albanais que nous ne sommes pas là pour défendre les idées extrémistes albanaises, mais pour garantir la paix et le respect des droits de l'homme et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que des extrémistes albanais ne sèment la discorde au sein de la nouvelle Serbie démocratique. Je peux déclarer à M. Dupuis que nous étions six députés européens à consacrer notre week-end à rendre visite aux nouveaux dirigeants de Belgrade. Nous avons obtenu l'assurance qu'une collaboration s'effectuerait avec le Tribunal de La Haye pour les crimes de guerre, qu'une commission de recherche de la vérité serait instaurée, que les objecteurs de conscience bénéficieraient d'une amnistie, etc. Ce que l'Assemblée peut faire, c'est vérifier que les nouveaux dirigeants se montrent fidèles à leurs engagements et si tel n'était pas le cas, nous disposons de moyens pour réagir, car nous sommes le principal donateur ; nous allouons déjà d'énormes sommes à la nouvelle Serbie et il en sera de même dans les prochaines années.
Je voudrais enfin, Monsieur le Président, dire un mot - c'est en fait une simple remarque - sur la procédure. Les affaires urgentes que nous examinons actuellement ont pour but d'attirer l'attention du public sur des problèmes graves en matière de politique internationale, sur des atteintes graves portées contre les droits de l'homme et la démocratie. Il est par conséquent paradoxal d'organiser un débat à un moment où presque personne n'est présent. Il n'y a aucun représentant de la presse. On a presque l'impression de faire un strip-tease dans l'obscurité - si vous me permettez l'expression, Monsieur le Président. Je trouve qu'il est aussi paradoxal d'insister sur la présence de la Commission - et le Conseil devrait également être présent - alors que nous avons rédigé nos résolutions avant d'avoir entendu leurs propos. C'est à la fois un paradoxe et un manque de sérieux. Je terminerai mon intervention, Monsieur le Président, en émettant le souhait que ces affaires urgentes puissent être mises à l'ordre du jour du mercredi, lorsque le Conseil et la Commission sont présents, et que nous ne votions pas sur les résolutions avant d'avoir entendu leurs commentaires par rapport à nos propositions.

Le Président
Comme vous le savez, Monsieur Haarder, notre ordre du jour est défini non pas par le Bureau, mais par la Conférence des présidents. Si vous voulez présenter cette proposition au président de votre groupe afin qu' il la soumette à l' attention des autres collègues, nous verrons comment la chose évoluera.

Posselt
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord répondre à M. Haarder que c'est une honte que les parlementaires absents ne soient pas ici - pour clarifier ce point une fois pour toute. Nous ne pouvons introduire le concept de "mercredi à cinq journées", sous prétexte que certaines personnes prennent six semaines de congé et travaillent uniquement une journée. C'est ce qu'aimeraient peut-être aussi d'autres travailleurs. Je pense que ce qui se passe en ce lieu est une honte pour ce Parlement, et je trouve qu'il est scandaleux que vous y prêtiez votre concours en voulant démolir la session du jeudi après avoir démoli celle du vendredi.
J'en viens à présent au sujet même. Je voudrais dire très clairement qu'en tant qu'Européens, nous avons une grande responsabilité à l'égard du Kosovo, et l'ordre du jour de ces débats d'urgence portait à l'origine sur le Kosovo et pas sur le sud de la Serbie - c'est ce qui figure à l'ordre du jour. Je ne suis dès lors pas très heureux de cette résolution, et je voudrais également dire que mon nom apparaît par inadvertance sur cette résolution. Je ne l'ai jamais signée. Je demande donc que cela soit corrigé, car je pense, et c'est ce qu'ont clairement démontré les discours d'aujourd'hui - en particulier le discours impressionnant de ma collègue Pack -, qu'il s'agit avant tout de stabiliser la situation au Kosovo. En effet, tant que la situation au Kosovo n'est pas stabilisée, la situation des régions voisines, en ce compris le sud de la Serbie et la Serbie dans son ensemble, ne seront pas stabilisées elle non plus.
C'est la raison pour laquelle il est urgent, et je donne entièrement raison à mon collègue Lagendijk sur ce point, de faire un pas significatif, à savoir de procéder à des élections au Kosovo. Tant que le Kosovo ne dispose pas d'assemblées démocratiquement légitimées qui peuvent être un partenaire des Serbes démocratiquement légitimés, il ne sera pas possible d'en arriver à une résolution pacifique dans cette région, et nous commettrons une faute grave si nous reportons sans cesse ces élections pour l'une ou l'autre raison, car, en agissant de la sorte, nous fragilisons la position de M. Rugova, et les forces extrémistes, dont les agissements à l'arrière plan sont loin d'être clairs, peuvent profiter de la situation sur un plan intérieur pour donner de l'eau à leur moulin, et ce parmi les Albanais. Comme je l'ai dit, notre absence de réaction fragilise la position de M. Rugova, qui incarne l'espoir d'une résolution pacifique, et nous ne devrions pas uniquement montrer les autres du doigt et dire : ceci n'est pas démocratique, cela n'est pas démocratique, mais nous devrions plutôt reconnaître clairement que nous sommes en train de faillir à notre responsabilité centrale dans cette région.
Pour conclure, je voudrais adresser un message à l'attention du président de la Serbie : s'il n'accepte pas la médiation de l'UE par rapport à cette question délicate, je me demande alors pourquoi il accepte l'argent de l'Union européenne.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, au Kosovo, la cohérence et la crédibilité de l'Europe, la confiance de l'opinion publique de l'Union et des populations des Balkans dans les institutions européennes et la stabilité de cette région sont en jeu.
L'action que nous avons menée au Kosovo il y a quelques années n'a pas vraiment été un modèle de rapidité, d'homogénéité et, durant de trop nombreux de mois, d'efficacité. Nos populations se sont mobilisées avec indignation face à la politique monstrueuse du régime de M. Milosevic, qui s'est caractérisée par l'oppression, la terreur et l'exode massif des Kosovars albanais. L'opinion publique de nos États exigeait une intervention radicale, comme celle qui a finalement eu lieu. Il était difficile qu'une intervention militaire de ce type ne suscite pas beaucoup de réserves et un certain rejet de la part de certaines parties de nos populations et plus encore en Yougoslavie elle-même. Mais il convient de rappeler que cela s'est fait avec notre accord politique et que cela a servi à mettre un terme aux agissements de M. Milosevic et aux souffrances de la population au Kosovo. Cela a également contribué au discrédit de M. Milosevic et à son renversement quelques mois plus tard.
Cependant, notre cohérence est maintenant mise à l'épreuve. Il nous est impossible de passer plus longtemps sous silence notre embarras lorsque nous constatons qu'au Kosovo, certaines victimes d'hier se transforment en bourreaux, poursuivent leurs concitoyens d'origine serbe et les expulsent de leur territoire dans une dynamique de nettoyage ethnique aussi odieuse que la précédente. Les mêmes secteurs prennent part à une agression armée dans d'autres territoires serbes à population albanaise et, en même temps, dans plusieurs États membres, des mafias kosovares albanaises opèrent au sein de réseaux de criminalité organisée, apparemment pour récolter des fonds avec lesquels financer l'activité guerrière.
Tout cela est incompatible avec les objectifs poursuivis par l'Union européenne et nous ne pouvons le tolérer. L'Union européenne participe à la reconstruction du Kosovo en consacrant des sommes d'argent considérables, mais cette contribution doit toujours être strictement conditionnée au respect des droits de l'homme, à la reconnaissance des frontières actuelles définies par la communauté internationale et à l'interruption de toute action militaire ou terroriste des Kosovars albanais sur leur territoire ou en dehors.
La stabilité de la Yougoslavie, de l'Albanie, de la Macédoine et du reste de la région dépend de notre cohérence et de notre fermeté à empêcher les agissements extrémistes et expansionnistes de certains secteurs kosovars albanais déterminés.

Staes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, permettez-moi d' exprimer clairement ma conviction : je m' oppose à toute forme de violence dans le combat politique. Je pense que nous devons considérer ce rejet de la violence comme un principe de base inviolable. Bien sûr, au Kosovo et dans la vallée de Presevo, la situation est un peu plus compliquée, il serait un peu court de se limiter aux attaques des extrémistes albanais et d' y trouver à redire aujourd' hui. Il va de soi que je vais soutenir la résolution, mais j' aurais tout de même bien voulu que nous ne nous soyons pas aujourd' hui contentés d' examiner la situation dans la vallée de Presevo mais que nous examinions également ce qui se passe tous les jours à Mitrovica. Dans cette ville - et nous ne pouvons tout de même pas l' oublier - ce ne sont pas seulement des agents, les troupes de la KFOR qui sont attaqués, ce sont aussi des citoyens, et la vie n' y est pas une partie de plaisir. De très nombreux collègues s' y sont rendus et savent de quoi je parle.
Je m' étonne, mes chers collègues, de la cordialité actuelle de la communauté internationale envers le président Kostunica. Nous le câlinons, nous le soutenons et, lorsqu' il est arrivé au pouvoir, nous lui avons promis à juste titre une aide d' urgence. J' y étais bien sûr favorable, mais nous sommes maintenant arrivés à un moment charnière. Un moment où nous passons de l' aide d' urgence à une aide structurelle. J' estime que c' est à un tel moment qu' il faut agir. Nous devons l' utiliser pour faire savoir clairement et une fois pour toutes à M. Kostunica et à son régime qu' ils devront prendre des mesures substantielles pour régler les problèmes qui existent au Kosovo. Tout d' abord, il leur faudra libérer les prisonniers. Nous n' en sommes encore nulle part sur ce point. C' est un vrai scandale. Lorsque vous contactez des Kosovars albanais, c' est la première chose qu' ils demandent. Deuxièmement, je pense que nous devons utiliser ce moment charnière pour forcer enfin Kostunica à réfléchir à une véritable solution politique pour la région du Kosovo et, en ce qui me concerne, cette solution s' appelle l' autonomie.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la délégation parlementaire qui s'est rendue il y a peu en Yougoslavie a eu l'image d'une Yougoslavie, d'une Serbie en plein bouleversement. De vifs débats sont menés quant au futur modelage du pays. On parle beaucoup de la décentralisation, surtout en Serbie, ainsi que d'une nouvelle relation avec les minorités. On parle également de renforcer le niveau local et de donner à la minorité albanaise une représentation juste - elle ne l'était pas jusqu'à présent -, surtout dans le sud de la Serbie. Toute action violente, qu'elle soit perpétrée dans le sud de la Serbie ou à Mitrovica, perturbe le processus de paix difficile qui se joue en ce moment dans les Balkans. Bien entendu, il est nécessaire que les autorités yougoslaves et serbes réalisent des avancées significatives à l'égard des minorités. C'est ce que nous, parlementaires, avons toujours demandé et continuons de demander, et il n'y a pas de compromis possible sur ce point. Il est toutefois important que ces avancées soient réalistes. Les élections au Kosovo en font partie, et certainement une fois que l'on saura de quelles compétences et de quelle autorité disposent les représentants élus.
Les problèmes existants ne peuvent pas être résolus du jour au lendemain. Seul un consensus entre tous les acteurs, les États et les ethnies concernés permettront de trouver une solution. Il s'agit d'un processus difficile, et, mis à part certains détails, je suis dans l'ensemble d'accord avec ma collègue Pack pour dire que l'Europe doit sur ce point être entreprenante, car aucun des partenaires ne jouit en ce moment dans les Balkans d'autant de confiance pour lui permettre de prendre des initiatives et de conclure la paix. Seul l'Union européenne jouit actuellement de cette confiance. Ni les États-Unis, ni la Russie, ni les États et les sociétés voisins ne disposent de cette autorité. Et si l'Europe se réveille trop tard, cela risque d'être très problématique ! Sur ce point, je peux également donner raison à un autre orateur, M. Posselt. Nous payons déjà assez dans le monde et dans beaucoup de régions, sans disposer pour autant d'une influence en faveur d'une stabilisation. Il doit en être autrement dans les Balkans. Nous voulons payer, mais nous voulons également participer à la décision, afin que cette région connaisse paix et stabilité.

Solbes
Monsieur le Président, la Commission partage la plupart des préoccupations exprimées dans les résolutions. Pour ce qui est du Kosovo, bon nombre des questions soulevées dans ces résolutions sont déjà au centre de notre préoccupation. Nous condamnons fermement la violence sous toutes ses formes, nous souhaitons lutter contre la criminalité organisée et, en même temps, la mission des Nations unies et des représentants spéciaux, entrant et sortant, bénéficient de tout notre soutien.
Le pilier de l'Union européenne, de la MINUK, chargée du développement économique, fait de l'implication et de la formation des communautés locales, telles que vous les avez définies, un élément fondamental de notre coopération.
Un point essentiel, souligné par certains orateurs, est le respect fondamental des principes démocratiques et des droits des minorités. Nous partageons totalement cette préoccupation et, dans ce sens, nous continuons à travailler en particulier sur la question des prisonniers Kosovars albanais dans les prisons serbes. C'est un point que l'Union européenne a soulevé à maintes reprises, la dernière fois lors de la visite de la troïka à Belgrade, la semaine dernière.
Nous savons que les autorités sont en train d'étudier une loi d'amnistie pour les milliers de prisonniers politiques toujours enfermés par le régime de M. Milosevic. Nous savons que cette loi se veut, en principe, d'une très large portée et qu'elle n'exclura que quelques centaines de détenus, essentiellement des Kosovars albanais, condamnés pour des délits de terrorisme.
Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie et de Serbie sont en train d'étudier les cas individuellement et par le biais d'une procédure d'urgence, mais il est vrai qu'elles n'ont pas l'intention d'accorder une grâce générale. Elles ont indiqué qu'elles ne libéreraient aucun prisonnier, qu'il soit serbe ou albanais, condamné précisément pour ce type de délits.
Du côté de l'Union européenne, nous continuerons à soulever cette question et à faire pression pour qu'elle soit résolue au plus tôt. Cette question et d'autres problèmes nous occuperont dans les mois à venir, tandis que nous négocierons le programme d'aide à la Serbie cette année, tant avec la République fédérale de Yougoslavie qu'avec les autorités serbes. Il est très important pour tous que les nouvelles autorités démocratiques respectent leur engagement à poursuivre les réformes projetées.
Dans la résolution, vous avez également soulevé une deuxième question : le problème des tensions dans le sud de la Serbie, dans la vallée de Precevo, et les résolutions adoptées ici sont le reflet des positions politiques adoptées par l'Union, qui a catégoriquement condamné la violence et le terrorisme.
Du point de vue de l'Union européenne, nous avons mis en évidence la modération manifestée par les nouvelles autorités de la République de Yougoslavie et de Serbie et nous leur demandons de continuer à faire preuve d'une telle modération. Il est un point sur lequel nous devons tous êtres clairs - je l'ai entendu dire par certains d'entre vous et nous partageons totalement ce point de vue - : les Balkans entrent dans une nouvelle ère, dans laquelle il ne peut y avoir de place pour la violence, quelle que soit son origine. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne doit se féliciter du plan présenté par les autorités en vue de résoudre la crise actuelle, qui inclut des propositions pour réparer les dommages subis par les habitants de cette région, pauvre et sous-développée, avec tous les problèmes que cela implique.
Au niveau de l'Union européenne, nous sommes en train d'étudier le plan que nous venons de recevoir et il est intéressant de signaler qu'il s'agit là de la première tentative de Belgrade - c'est important - pour parvenir à sur une solution négociée par le biais du dialogue entre les différents groupes ethniques du territoire de l'ex-Yougoslavie. M. Milosevic n'a jamais tenté une telle opération. Le principe de la négociation et du dialogue mérite et reçoit tout notre soutien.
L'Union européenne est en train d'augmenter le nombre de missions de supervision dans la vallée de Precevo et la Commission étudie la manière d'augmenter le soutien déjà substantiel qu'elle accorde à la région. La contribution actuelle s'élève à environ un million d'euros en combustible et programmes éducatifs et humanitaires. Le vice-premier ministre, M. Covic, doit arriver à Bruxelles aujourd'hui et discutera également de ce plan avec la Commission. Les États membres, de leur côté, sont en train d'examiner l'éventualité de leur contribution. Au Kosovo, la KFOR joue un rôle important dans sa tentative de limiter l'activité des extrémistes et tant la MINUK que l'Union européenne exercent des pressions sur les hommes politiques kosovars albanais pour qu'ils prennent leurs distances par rapport aux extrémistes de Precevo.

Dupuis
Monsieur le Président, comme le commissaire n'était pas là quand je suis intervenu, je voudrais lui signaler qu'il ne s'agit pas d'une loi d'amnistie. La résolution 1244 du Conseil de sécurité est très claire : seules les autorités de la MINUK ont compétence pour éventuellement juger des Kosovars. Il n'y a donc pas de loi d'amnistie qui tienne, il suffit de transférer ces sept cent personnes de Belgrade à Pristina, au Kosovo.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Situation en République démocratique du Congo
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0105/01 des députés Sauquillo Pérez del Arco, Van den Berg et Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation en République démocratique du Congo ;
B5-0115/01 des députés Isler Béguin, Lucas et Lannoye, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en République démocratique du Congo ;
B5-0123/01 des députés Van Hecke et Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) ;
B5-0133/01 de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation au Congo ;
B5-0135/01 des députés Vinci, Sylla et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en République démocratique du Congo ;
B5-0144/01 des députés Van den Bos et Dybkjær, au nom du groupe ELDR, sur le Congo.

Isler Béguin
Monsieur le Président, seule la démocratie délivrera les États de la barbarie, des guerres interethniques et des gouvernements despotiques et militaires.
La République démocratique du Congo n'échappe pas à cette règle. Malgré l'accord de Lusaka de 1999, qui prévoyait un cessez-le-feu sous la supervision de l'ONU, le désarmement de toutes les factions armées, le retrait de toutes les forces étrangères et l'ouverture d'un dialogue national entre le gouvernement et l'opposition armée et non armée, l'état de belligérance persiste et paralyse l'économie et la politique dans l'ensemble de la région.
Le Parlement européen doit condamner avec force tous ces actes de violence perpétrés contre les populations civiles ; il doit aussi condamner l'intervention militaire des pays voisins et demander le retrait de toutes les forces étrangères.
Après l'assassinat du président Kabila, la communauté internationale et le Parlement européen doivent intervenir dans cette transition politique. Nous devons demander au nouveau chef d'État de lever l'interdiction qui frappe les partis politiques. M Kabila fils doit demander et annoncer clairement un calendrier pour l'ouverture du dialogue intercongolais et l'organisation d'élections libres. La population civile, qui est déjà durement touchée sur le plan économique et sanitaire - notamment dans les banlieues de Kinshasa - ne doit pas devenir une nouvelle fois victime du désintérêt politique de notre continent, pas plus que de la désinvolture totale des investisseurs et des entreprises en République démocratique du Congo, s'agissant plus spécialement des droits de l'homme, de l'environnement ou de l'État de droit.
Nous avons une responsabilité politique en Afrique et nous devons agir pour préserver la dignité de la population de ce continent.

Van Hecke
Monsieur le Président, la mort de Laurent-Désiré Kabila a ouvert de nouvelles perspectives de paix. L' ancien président était en effet devenu un obstacle à l' exécution de l' accord de paix de Lusaka. Il a été éliminé justement par ceux qui l' ont aidé à prendre le pouvoir. Son successeur et fils, Joseph Kabila, peut provisoirement compter sur une confiance importante de la part de la communauté internationale. Il n' empêche, il reste l' acteur principal d' un scénario écrit et mis en scène par d' autres, l' Angola et le Zimbabwe, mais aussi par les partisans d' une ligne dure issus du gouvernement de son père. Tout porte à croire que le chauffeur a été remplacé mais que le bus reste le même. M. Kabila fils a réveillé d' immenses espoirs. Il devient grand temps qu' il agisse. Jusqu' à nouvel ordre, l' accord de Lusaka demeure le seul cadre d' une solution définitive. À savoir le retrait de toutes les troupes étrangères présentes sur le territoire congolais et, dans le même temps, le lancement du dialogue inter-congolais. La communauté internationale doit rapidement définir l' attitude qu' elle adoptera et surtout s' occuper du déploiement de la MONUC, la force de maintien de la paix de l' ONU. Il est également urgent que l' Europe et les États-Unis, d' une part, mais aussi les États membres entre eux, d'autre part, coordonnent mieux leur action. Certains États membres continuent de considérer le conflit des Grands Lacs comme un combat supposé et artificiel entre le monde anglophone et la francophonie. D' autres se préoccupent surtout de protéger leurs intérêts économiques. Le cynisme a ses limites. Si personne ne met à profit cette fenêtre pour forcer le processus de paix à avancer, la violence aura vite fait de se rallumer et le premier conflit africain généralisé de connaître une nouvelle escalade.
Je demande avec insistance au Conseil et à la Commission d' agir de manière plus décidée car si l' Europe parvient à parler d' une seule voix, elle contribuera ainsi à mettre un terme à une guerre qui a déjà coûté la vie à trop de gens.

Bordes
Monsieur le Président, ce sont évidemment les peuples de la République du Congo qui ont le plus à souffrir des conflits entre bandes armées qui déchirent leur pays, mais il est aussi dérisoire que mensonger de présenter ces conflits comme si la seule responsabilité en cause était celle des parties congolaises adverses et de leurs protecteurs des États africains voisins et comme si un appel de l'Europe à la réconciliation nationale et à la démocratisation pouvait les résoudre.
Parmi ceux, ici, qui prétendent donner au Congo des leçons de démocratie ou de droits de l'homme, il y a les représentants de l'ancienne puissance coloniale qui a maintenu ce pays, pendant des décennies, sous une oppression féroce. Il y a aussi ceux qui ont pris le relais au nom de l'impérialisme français et qui ont montré ce que valaient leurs discours sur la démocratie en soutenant Mobutu, sans même parler de leurs complices des autres puissances, tous alléchés par les richesses minières du Congo. Ce sont les criminels qui donnent des leçons aux victimes de leurs crimes.
Tout en exprimant notre solidarité avec les peuples du Congo, nous refusons de nous associer, sous quelque forme que ce soit, aux représentants de forces politiques qui ont une part de responsabilité dans l'oppression passée et présente de ce pays et dont certains font aujourd'hui encore partie de réseaux politiques ou affairistes dont l'objectif est de tirer des profits de l'Afrique.

Van den Bos
Monsieur le Président, sous Kabila père, la voie vers la paix s' était transformé en cul-de-sac. L' arrivée de son fils à la présidence a suscité de nouveaux espoirs. La paix n' est possible qu' à condition que toutes les troupes étrangères se retirent. L' Europe et les États-Unis doivent donc exercer une pression commune sur le Rwanda et le Burundi pour qu' ils mettent fin à leur aventure. Le démantèlement du pays n' est pas une solution acceptable. Ceux qu' on appelle les rebelles devront aussi reconnaître l' intégrité du territoire. Ils ne s' y résoudront que si Kabila et ses amis se montrent prêts à partager le pouvoir. Aucune stabilité n' est possible au Congo sans une démocratisation de la vie politique. Les populations pauvres doivent se débrouiller avec une aide humanitaire d' urgence très irrégulière. Dès que la paix le permettra, l' Union européenne devra reprendre l' aide structurelle, qui devra avant tout faire en sorte que le gouvernement fonctionne normalement. Le pauvre Congo pourrait être si riche ! Ce pays dispose de nombreux minéraux et sa population est majoritairement très jeune et très dynamique. L' espoir de la paix lui insufflerait une nouvelle vie, et elle le mérite.

Beysen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, tout en discutant de cette résolution, nous devons garder à l' esprit que le Congo est plus grand que l' Europe et qu' il compte environ 300 tribus, dont certaines vivent dans un isolement total parce que les réseaux de communication y sont pratiquement inexistants. C' est un pays où la production et l' approvisionnement sont forcément difficiles à mettre en uvre. Un pays tourmenté entre le Rwanda et l' Ouganda. Le Rwanda qui, pour se protéger, a repoussé sa frontière de 200 à 300 kilomètres à l' intérieur du territoire congolais. L'Ouganda qui, sous le couvert d' une lutte contre des mouvements rebelles, tient sous sa coupe des secteurs importants du Congo, allant jusqu'à Kisangani.
L' attitude neutre servant de principe aux accords de Lusaka, notamment le départ des troupes étrangères et l' établissement de cloisons tant aux frontières avec le Rwanda et l' Ouganda qu' entre les émigrants eux-mêmes, est une première étape passive qui peut mener à la stabilisation du front et à un retour ultérieur des nombreux réfugiés.
Il serait peut-être utile que l' Europe, contrairement à l' attitude hésitante de la politique américaine à l' égard de Kabila, décide de jouer un rôle essentiel. En effet, l' Europe dispose d' un atout potentiel incroyable grâce à sa connaissance de la mentalité congolaise et peut une fois de plus intervenir en faveur de la population en engageant la lutte contre la pauvreté criante, la misère des soins de santé, la famine et les maladies épidémiques. Sans choisir un camp plutôt qu' un autre, l' Europe pourrait soutenir les efforts belges et devenir ainsi un facteur de stabilisation pour une population qui compte plus de 55 millions d' hommes et de femmes sur une surface plus grande que celle de l' Europe élargie. L' Europe prouverait de la sorte qu' elle désire réagir par rapport aux priorités définies par le nouveau président lors de son discours d' inauguration. L' Europe ne peut se cantonner dans un rôle passif face au développement de l' Afrique centrale.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le drame de la République démocratique du Congo est indissociable, malheureusement, du drame qui sévit dans l'ensemble de cette région. Par mon intervention, je souhaite surtout attirer l'attention sur les responsabilités particulières de l'Angola, un pays gouverné par un pouvoir armé et complètement corrompu, qui profite des fragilités du capitalisme occidental pour opprimer son peuple et menacer la paix, la stabilité et la sécurité de toute la région. Cela nous touche tout spécialement, d'autant plus que des Portugais sont retenus, détenus, depuis plus de neuf mois dans l'enclave de Cabinda, pour un drame aussi vieux que celui des touristes occidentaux prisonniers aux Philippines, il y a plus d'un an. Ils sont pris en otage par des guérilleros qui luttent pour l'indépendance du Cabinda. La réalité est que le pouvoir angolais n'est pas capable de résoudre ces problèmes et qu'il étend son instabilité et sa convoitise à d'autres territoires voisins.
Je demande à la Commission d'être particulièrement ferme dans l'appréciation de la situation de cette région du monde et je demande également l'aide de la Commission et de la présidence suédoise pour parvenir le plus vite possible à la libération des Portugais pris en otage.

Solbes
Monsieur le Président, il est évident que l'Union européenne condamne la violence politique sous toutes ses formes. Le Congo est l'une des régions qui nous préoccupe et il est vrai que la prise du pouvoir par Joseph Kabila peut offrir de nouvelles opportunités et permettre de rouvrir les négociations de Lusaka, sur la base du discours modéré qu'il a tenu jusqu'à présent, en particulier lors de ses déplacements en France, en Belgique et aux États-Unis. Il est certain que, pour l'heure, ce ne sont que des mots et que nous devons passer de la parole aux actes. Il va de soi que nous poursuivrons ces actions à l'avenir.
En tout cas, nous pensons qu'il s'agit là d'une occasion dont nous devons profiter sans tarder pour tenter de trouver une solution négociée au conflit, maintenant que l'on observe, à ce qu'il semble, un important cessez-le-feu. En son temps, la Commission a activement soutenu les négociations de Lusaka, grâce à un apport important de fonds régionaux, et les mécanismes résultant de l'accord, avec l'octroi d'un fond pour la commission militaire commune. Ces fonds, relativement importants, ont dépassé quelques millions d'euros et ont joué un rôle essentiel pour atteindre les trois objectifs fondamentaux : la négociation, la commission militaire et l'encouragement du dialogue politique.
Mais nous faisons des efforts supplémentaires importants en termes financiers et d'aide humanitaire. L'année dernière, ECHO a accordé 20 millions d'euros et prévoit pour cette année l'octroi de 35 millions d'euros. Notre présence n'est pas seulement économique, en apportant sécurité alimentaire et la santé, mais vise également à encourager cette solution négociée à laquelle nous aspirons tous, dans le cadre des accords de Lusaka.
La Commission étudie également la possibilité de soutenir la reprise du processus de paix et de réconciliation par le biais de programmes de réhabilitation, de démobilisation et de réinsertion des populations déplacées, bien que, au vu de la situation actuelle, il soit prématuré de déterminer les actions concrètes qui pourront être mises en uvre. Que ce soit du point de vue technique ou politique, les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir définir plus clairement la manière dont nous pourrions agir.
Pour terminer, je signale que je prends note de la demande de M. Ribeiro e Castro, qui voudrait savoir dans quelle mesure nous pouvons avoir une quelconque initiative sur ce point.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Droits de l'homme
Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution sur les droits de l'homme suivantes :
Liberté religieuse en République populaire de Chine - B5-0100/01 des députés Dupuis, Bonino, Pannella, Turco, Dell'Alba, Cappato et Della Vedova, au nom du groupe TDI, sur la liberté religieuse en République populaire de Chine et dans les territoires occupés ;
B5-0106/01 de Mme Gebhardt, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme et la liberté religieuse en Chine ;
B5-0116/01 de M. Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté de pensée en République populaire de Chine ;
B5-0124/01 des députés Thomas Mann, Banotti et Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, sur la liberté religieuse en République populaire de Chine ;
B5-0142/01 des députés Sjöstedt, Frahm, Brie et Papayannakis, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté religieuse en République populaire de Chine (RPC) ;
B5-0145/01 de Mme Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la liberté religieuse en République populaire de Chine ;
Laos- B5-0101/01 des députés Dupuis, Pannella, Bonino, Dell'Alba, Turco, Della Vedova et Cappato, au nom du groupe TDI, sur la situation en République démocratique populaire lao ;
B5-0107/01 des députés Berès, Naïr et Iivari, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme en République démocratique populaire lao ;
B5-0117/01 des députés Frassoni et Gahrton, au nom du groupe Verts/ALE, sur les droits de l'homme en République démocratique populaire lao (Laos) ;
B5-0125/01 des députés Hugues, Martin et Sudre, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des droits de l'homme en République démocratique populaire lao (Laos) ;
B5-0136/01 des députés Morgantini et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en République démocratique populaire lao (Laos) ;
B5-0146/01 de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Laos ;
Guinée-Conakry- B5-0098/01 de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation en Guinée-Conakry ;
B5-0108/01 des députés Carlotti, Kinnock et Van den Berg, au nom du groupe PSE, sur les attaques armées aux frontières sud de la Guinée-Conakry ;

B5-0118/01 des députés MacCormick, Schörling, Lucas et Isler-Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Guinée-Conakry ;
B5-0126/01 des députés Van Hecke et Banotti, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Guinée-Conakry ;
B5-0137/01 des députés Boudjenah et Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Guinée-Conakry ;
B5-0147/01 des députés Van den Bos et Malmström, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Guinée-Conakry ;
Nigeria- B5-0109/01 de M. Kinnock, au nom du groupe PSE, sur l'application de la charia dans certains états du Nigeria ;
B5-0119/01 des députées Sörensen, Lucas, Hautala et Evans, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Nigeria ;
B5-0127/01 des députés McCartin et Banotti, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'homme au Nigeria ;
B5-0138/01 des députés González Álvarez, Fraisse, Morgantini, Frahm, Eriksson, Alyssandrakis et Cossutta, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme au Nigeria ;
B5-0148/01 de Mme Dybkjær, au nom du groupe ELDR, sur le Nigeria ;
Liberté d' expression au Pakistan
B5-0110/01 de M. Fruteau, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'homme au Pakistan ;
B5-0120/01 des députés Jillian Evans, Frassoni et Gahrton, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté d' expression au Pakistan ;
B5-0129/01 des députés Thomas Mann et Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur l'arrestation de plusieurs journalistes au Pakistan ;
B5-0139/01 des députés Fraisse, Marset Campos, Manisco, Seppänen, Schmid, Korakas et Alavanos, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté d' expression au Pakistan ;
B5-0149/01 de M. van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la liberté d' expression au Pakistan.
Liberté religieuse en République populaire de Chine

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, encore une fois la Chine ! Et pourtant, je doute que cette entrée en matière, "encore une fois la Chine !" suffise pour que notre Parlement se rende compte du drame chinois, de la transformation vraiment tragique de ce régime communiste typique en régime national-communiste et des risques présents et futurs que cela comporte pour la sécurité de l'Asie et du reste du monde.
La liberté de religion et de conscience n'existe pas aujourd'hui pour les Chinois, pour les Tibétains, pour les Mongols, pour les Ouïgours. En particulier, on assiste à l'égard du mouvement Falun Gong - et ce n'est pas le seul - à une répression digne de celle que nous avons connue durant la Révolution culturelle. On dénombre déjà cinquante mille arrestations, plus de cent cinquante personnes mortes en prison, très souvent après avoir été torturées... Je vous décris là la situation actuelle et non celle qui prévalait durant la Révolution culturelle.
Notre Parlement se doit d'être très ferme. Le texte de la résolution est un bon texte. Je remercie en particulier Mme Malmström, qui en a été l'une des chevilles ouvrières. Mes collègues socialistes ne sont certainement pas au courant d'un petit épisode, qui, dans un contexte moins tragique, aurait quelque chose d'amusant : lors de la réunion de compromis, l'un des représentants du groupe socialiste a prôné l'exclusion, en quelque sorte, du mouvement Falun Gong de cette résolution, arguant qu'il ne s'agissait pas d'une religion, mais d'autre chose. Je trouve que ce genre de subtilité est quelque peu tragico-comique. La liberté de religion, la liberté de conscience sont un même concept qu'il appartient à chacun de définir.

Gebhardt
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la liberté de conscience, de croyance et de religion, la liberté d'expression et la liberté d'association sont les droits fondamentaux les plus élémentaires qui puissent et doivent être accordés à un être humain dans notre monde. Ils font partie intégrante de nos démocraties, et nous attendons qu'ils prévalent partout comme des éléments de base dans la vie de tous les habitants de cette planète, afin de leur garantir une vie qui est réellement digne de la personne humaine.
Il y a un certain temps, il a semblé que la République populaire de Chine connaissait une évolution positive. Cela ne paraît hélas plus être le cas depuis peu, et il semble que nous n'en sommes même plus à un statu quo, mais bien à un retour en arrière. Je regrette par exemple beaucoup que la République populaire de Chine ait signé des documents importants, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais que les processus de ratification et de mise en uvre de ces deux pactes n'aient toujours pas été conclus. C'est dommage ! Il convient d'avancer sur cette question. C'est pourquoi je demande la chose suivante à la République populaire de Chine au nom de mon groupe : respectez les libertés civiles des personnes comme nous nous y efforçons dans nos démocraties.
Pour terminer, je voudrais faire une petite remarque à mon collègue Dupuis, les membres de Falungong disent d'eux-mêmes qu'ils ne sont pas une institution religieuse. Nous devrions également respecter ce que des institutions pensent d'elles-mêmes.

Schröder, Ilka
Monsieur le Président, tout d'abord cette résolution devrait être intitulée "liberté d'expression" plutôt que "liberté religieuse" car, comme cela a été dit précédemment, le Falun Gong n'est pas une religion mais plutôt une pratique comparable au yoga en Occident.
Deuxièmement, le mouvement de répression qui frappe le Falun Gong est totalement absurde. Vous imaginez-vous persécuter tous les adeptes du yoga en Europe ? Le gouvernement chinois va jusqu'à emprisonner des cyber-dissidents, c'est-à-dire des personnes qui créent ou gèrent des sites web dont le contenu n'est pas du goût des autorités officielles, comme c'est le cas pour M. Huan Qi actuellement traduit en justice.
Enfin, il faut cesser de soutenir le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine tant qu'il ne produira aucun résultat. Jusqu'à présent, le seul résultat concret a été d'empêcher le vote d'une résolution condamnant la Chine à Genève.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, que disait Karl Marx ? "La religion est le soupir de la créature opprimée, l'âme d'un monde sans cur, comme elle est l'esprit de conditions sociales dont l'esprit est exclu. Elle est l'opium du peuple." Le marxisme-léninisme est sur son déclin. Mais d'autres idéologies existent encore. La Chine est loin d'accorder la liberté de pensée et de culte aux Tibétains, aux Mongols, aux églises catholiques et aux communautés musulmanes. Les Tibétains sont poursuivis. Les images du Dalai Lama ne peuvent être montrées. Les peines d'emprisonnement de longue durée menacent. Je me souviens de l'initiative lancée par l'intergroupe Tibet du Parlement européen en vue de proposer pour le prix Sakharov de cette année la nonne Ngawang Sangdrol, qui est emprisonnée depuis neuf ans. Le Panchen Lama, âgé de 11 ans, qui représente la deuxième plus haute autorité du bouddhisme tibétain, a été kidnappé et est depuis lors coupé du monde extérieur. Il n'a même pas pu être reçu par la haute commissaire aux Nations unies pour les droits de l'homme, Mary Robinson.
Le groupe PPE-DE attend que la Chine, en tant que futur membre de l'OMC et acteur mondial, prenne conscience qu'elle doit ratifier et mettre en uvre les conventions internationales sur les droits civils et politiques, ainsi que celles sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Nous demandons aux États membres de l'Union d'utiliser cette opportunité lors de la réunion de la Commission des droits de l'homme qui se tiendra à Genève. Faites de l'interdiction de la liberté de culte, faites des atteintes graves contre les droits de l'homme un thème prioritaire ! Et rappelons-nous que la liberté de culte, de conscience, d'opinion et d'information figure au deuxième chapitre de la Charte des droits fondamentaux - un des rares succès du Sommet de Nice ! J'espère également que la Commission européenne fera preuve d'initiative sur ce sujet. Tashi delek !

Meijer
Monsieur le Président, il fut un temps où la République populaire de Chine était systématiquement tenue à l' écart de la concertation et du commerce mondiaux par les États-Unis et l' Europe. Qu' un pays divisé et sous-développé prenne un nouveau départ et tente de reconstruire son économie, d' une manière qui semblait pouvoir compter sur l' assentiment des masses ouvrières et paysannes, a été ressenti comme une menace par le monde extérieur. Un peu plus d' un demi-siècle plus tard, les héritiers de cette révolution sont encore au pouvoir. Leur idéologie et l' enthousiasme de la population ont disparu, mais ils ont totalement conservé leurs traits dictatoriaux. Ce régime place le développement économique et le calme politique au-dessus du reste et ce choix l' amène à combattre avec fanatisme tout ce qui s' en écarte. Les minorités ethniques et religieuses ainsi que les opposants politiques en subissent les conséquences de plein fouet. Les réunions sont interdites, les gens enfermés et les peines de mort fréquemment appliquées. Les petits pays impuissants qui violent les droits de l' homme récoltent la critique justifiée de l' étranger. Dans le cas de la Chine, le pays le plus peuplé de la planète, il en va en général tout autrement. Des personnes aux conceptions politiques fortement divergentes expliquent que ce pays pourrait devenir un partenaire commercial majeur et qu' il convient de ménager ses susceptibilités. Mon groupe estime qu' il faut mettre un terme à ce traitement particulier. Les droits de l' homme, dont la liberté de culte, ne s' arrêtent pas aux frontières chinoises.

Malmström
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dirai la même chose que M. Dupuis : combien de fois n' avons-nous pas déjà évoqué, dans l' ordre du jour, les violations des droits de l' homme en Chine ? La situation semble malheureusement empirer. La torture augmente, la peine de mort est fréquemment utilisée et la liberté d' expression est limitée.
Le groupe libéral s' en inquiète fortement et demande à la Commission et au Conseil d' accroître la pression sur la Chine dans les questions touchant aux droits de l' homme. Le monde ne peut regarder en silence comment le pays le plus peuplé du monde porte systématiquement atteinte à ses citoyens. Nous espérons beaucoup que la présidence suédoise parviendra à une ligne globale avant la rencontre de Genève, qui aura lieu dans un mois, et qu' elle y fera passer une résolution sur la Chine.
La possibilité de pratiquer sa religion en Chine est très limitée. Les catholiques signalent des tracasseries systématiques. Les mosquées sont brûlées. Au Tibet, l' oppression du peuple tibétain et des moines bouddhistes en particulier se poursuit. La torture, les camps de rééducation et la détention dans des conditions inacceptables sont la règle plutôt que l' exception. Nous savons aujourd' hui qu' il y a au moins 600 prisonniers politiques au Tibet, la plupart d' entre eux étant des moines et des religieuses.
L' année dernière, le monde entier a pu voir sur ses écrans de télévision l' offensive brutale menée par le régime chinois contre le mouvement de méditation Falungong depuis son interdiction en juillet 1999. Depuis lors, des dizaines de milliers de pratiquants de Falungong ont été arrêtés. Au moins 137 personnes sont mortes en captivité. Les cas de torture, d' abus de pouvoir, et de mauvais traitements sont également rapportés par milliers, tout comme des milliers de personnes se trouvent dans des camps de travail et un nombre incalculable d' individus ont été condamnés à une peine d' emprisonnement après des procès sommaires. C' est inacceptable.
Falungong a été qualifiée de secte maléfique mais on peut se demander si la raison de la haine vis-à-vis de ce mouvement pacifique ne réside pas plutôt dans la menace qu' il représente pour le système communiste vu la quantité de personnes qu' il rassemble. Les adeptes du Falungong sont pourtant tout à fait paisibles, sans autres ambitions politiques que la jouissance de leurs droits fondamentaux, inscrits dans la constitution chinoise et dans les conventions internationales signées par la Chine.

Laos

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais saluer la présence, à la tribune, d'une délégation de l'opposition et de la diaspora laotiennes conduite par des représentants de la famille royale du Laos.
On n'a pas parlé beaucoup du Laos, pourtant le Laos est un pays où règne toujours un régime dictatorial, un régime à parti unique ; c'est un des pays les plus pauvres du monde.
Je pense que notre résolution est importante parce qu'elle incite pour la première fois notre Parlement à dire qu'il faut un processus de réconciliation nationale au Laos, qu'il faut que toutes les forces politiques, tant de l'intérieur, qui sont réprimées encore aujourd'hui, que de l'extérieur, puissent concourir au renouveau de ce pays, de ce pays magnifique, de ce pays très riche.
Je remercie tous les collègues qui ont participé à l'élaboration de ce texte. Je pense que c'est un texte important et j'espère que la Commission le soumettra avec détermination aux autorités laotiennes pour que, dans les prochaines semaines, on assiste à un dégel, à un renouveau au Laos et je serais très heureux d'entendre les réactions du commissaire Solbes sur ce point.

Iivari
Monsieur le Président, au début de la semaine, le Parlement européen s' est déclaré favorable à l' extension au Laos du traité EU-ANASE. Le rapport du Parlement constate que le protocole peut être vu comme élément d' un processus plus vaste par lequel l' Union européenne s' efforce d' encourager le développement politique, économique et social du pays et sa stabilité.
Il y a effectivement beaucoup de choses à améliorer dans la situation des droits de l' homme au Laos. C' est une bonne chose que la question des droits de l' homme soit abordée en même temps que celle de l' accroissement de la coopération. Au Parlement européen, nous avons accordé une grande attention à la Birmanie. Les choses ne sont guère plus brillantes chez le voisin. Le Laos est l' un des pays les plus pauvres du monde. On y trouve tous les aspects négatifs du système de parti unique. Il n' y a pas vraiment de signes indiquant une augmentation de la liberté d' expression ni une libéralisation de la vie politique. Une manifestation contre les gens au pouvoir s' est tenue en octobre 1999 devant le palais présidentiel. On est sans nouvelles des participants à la manifestation depuis. Amnesty International a des informations selon lesquelles ils ont été arrêtés et croupissent depuis dans des camps, sans avoir été jugés. Thongsouk Saysangkhi, mort en prison en 1998, faisait partie d' un groupe de trois ministres et hauts fonctionnaires qui ont été condamnés pour haute trahison après avoir tenté de faire évoluer l' appareil étatique de l' intérieur.
La communauté internationale s' est efforcée de soutenir le développement du Laos, malgré les problèmes en matière de droits de l' homme. L' Union européenne a accordé une aide de 120 millions d' euros, les États-Unis ont donné 23 millions de dollars et le Japon 132 millions de dollars. Le peuple laotien, qui vit dans une pauvreté extrême, a besoin d' aide, mais la situation intérieure du pays fait qu' on se demande qui profite réellement de l' aide. Il y a des exemples regrettables qui montrent qu' au lieu des habitants du pays, l' aide va à l' armée et au gouvernement. Le Laos est un pays riche en ressources naturelles ; dans des conditions démocratiques, il aurait de réelles possibilités de développement. La déclaration du Parlement européen invite le Laos à ratifier et à mettre en uvre les traités sur les droits de l' homme de l' ONU, à libérer les prisonniers d' opinion et à garantir la liberté de la presse. Il faut vraiment que nous insistions sur ces objectifs.

MacCormick
Monsieur le Président, je me joins à M. Dupuis et à Mme Iivari pour exprimer notre profonde solidarité envers les exilés laotiens présents ici aujourd'hui, et surtout envers les dissidents emprisonnés de manière arbitraire et dans des circonstances intolérables au Laos.
Au nom du groupe des Verts/ALE de ce Parlement - et je suis sûr que tout le Parlement se joindra à nous -, nous souhaitons sincèrement témoigner tout notre soutien en faveur de la libération du Laos. On sait combien l'Occident - les États-Unis sans doute plus que l'Europe - a contribué dans le passé à la déstabilisation de ce pays et aux dégâts humains qui y ont été subis. La situation doit maintenant s'améliorer.
Le Laos a signé les pactes des NU relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux. Le pays doit encore les ratifier et le gouvernement doit respecter ses engagements. Qu'il en soit ainsi au nom de la liberté et de la solidarité humaine.

Sudre
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le Parlement européen s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique populaire du Laos, notamment en 1991 et en 1997. Notre institution avait alors demandé, sans être entendue, la libération inconditionnelle des prisonniers de conscience ; depuis lors, l'un d'entre eux au moins, M. Tchongsouk Saysangkhi, est mort en prison.
Après 25 ans de régime communiste, les Laotiens souhaitent aujourd'hui que leur pays prenne le chemin d'une transition démocratique et réclament des élections libres. Mais le gouvernement laotien continue de réprimer toute manifestation pacifique, comme celle du 26 octobre 1999 et, plus récemment, du 17 novembre 2000. Les leaders du mouvement du 26 octobre ont été arrêtés et se trouvent toujours en prison. Le leader de la manifestation du 17 novembre, M. Phommachaul Phannolath, a lui aussi été arrêté, ainsi que d'autres manifestants.
La résolution qui vous est présentée dénonce ces atteintes aux droits de l'homme et rappelle qu'en sa qualité de partenaire de l'Union européenne, dans le cadre d'un accord de coopération signé en avril 1997, la RDP du Laos s'est engagée à promouvoir et à protéger l'ensemble des droits de l'homme. Elle a d'ailleurs montré sa volonté d'y parvenir en signant, en décembre 2000, deux conventions des Nations unies sur les droits de l'homme. Il faut désormais que cette volonté affichée soit suivie de faits.
En outre, la RDP du Laos assume le rôle de coordinateur des relations entre l'Union européenne et l'ANASE jusqu'en 2002. Cette fonction lui confère encore davantage de responsabilités en ce qui concerne la promotion du contenu et des valeurs sur lesquels est fondé ce partenariat. Je souhaite que notre Parlement apporte son soutien non seulement à la stratégie de l'Union dans la région, mais aussi à tous ceux qui, au Laos, uvrent à la démocratisation et à la concorde nationale dans le pays.
La résolution de compromis est équilibrée, claire, précise. Je vous demande donc, au nom de mon groupe, de la soutenir, afin que le Parlement européen fasse entendre sa voix dans cette région meurtrie du monde.

Maaten
Monsieur le Président, cinq personnes, à savoir Thongpaseuth Keuakoun, Kamphouvieng Sisaath, Seng-Aloun Phenphanh, Bouavanh Chanhmanivong et Keochay, ont disparu le 26 octobre 1999 et ont probablement été emprisonnées parce qu' elles protestaient pacifiquement à Vientiane pour demander des changements politiques dans leur pays. Toutes ces personnes étaient membres du mouvement des étudiants laotiens pour la démocratie. On craint pour leur sécurité à cause des tortures et des mauvais traitements dans les prisons. Le gouvernement du Laos devrait justement considérer le comportement de ces personnes motivées comme une impulsion qui permettrait d' améliorer la situation. Ils doivent pouvoir contribuer à ce processus en toute liberté.
La liberté d' expression, le droit d' association et de réunion sont fort limités au Laos. L' inflation dépasse à présent les 30 %. Les mystérieuses explosions portent préjudice au secteur économique le plus important du pays, le tourisme. Si le gouvernement ne passe pas rapidement à l' action en introduisant des réformes politiques et économiques, la situation menacera de devenir instable dans ce pays.
Guinée-Conakry

Belder
Monsieur le Président, le problème des réfugiés en Guinée est l' un des principaux drames humanitaires qui se jouent actuellement. Depuis plus de cinq mois déjà, des centaines de milliers de réfugiés originaires du Liberia, de la Sierra Leone et de la Guinée se trouvent coincés entre les belligérants. Dans la région frontalière qui sépare ces pays, appelée le "Bec du perroquet", ils sont pris au piège par les combats opposant les troupes guinéennes, des mouvements rebelles fantomatiques et la bande d' assassins qui agit sous le nom du Front révolutionnaire uni.
L' engagement personnel dans cette région de crise du nouveau Haut Commissaire pour les réfugiés de l' ONU, M. Lubbers, nous satisfait pleinement. Sa proposition de corridor de sécurité qui permettrait aux réfugiés de retourner dans leur pays d' origine mérite un soutien international.
Mais tout cela n' est pas suffisant. Il faut aussi s' attaquer aux causes de cette catastrophe humanitaire. Il serait bon d' instituer un boycott international à l' encontre du commerce des "diamants du sang", dont cette région est si riche.
Il est également essentiel que la communauté internationale fasse front contre tous les principaux responsables de l' infâme chaos qui règne actuellement en Afrique de l' Ouest. Une tâche au sujet de laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies doit prendre l' initiative. C' est pourquoi nous demandons au Conseil et à la Commission d' entreprendre une action en ce sens.

MacCormick
Monsieur le Président, M. Belder nous a brossé un tableau très clair de la terrible situation dans laquelle se trouvent les populations aux frontières de la Guinée face aux assauts de guerriers venant des pays voisins, en rébellion contre leur propre gouvernement. À cause de ces assauts répétés, les populations sont contraintes de trouver refuge ailleurs, fuyant la souffrance, la misère noire, voire même la mort. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme à cette situation.
La résolution nous demande de faire pression sur tous les pays de la région concernée afin qu'ils cessent leurs activités contre un de leurs voisins - alors faisons-le ! Le texte nous demande également de dissuader tous les pays voisins de la Guinée de soutenir des groupes qui luttent contre le régime de Conakry ou qui font des incursions dans le territoire guinéen - alors faisons-le !
Notre objectif est de voir le processus s'accélérer de telle façon à permettre la réintégration des populations déplacées ainsi que le retour des réfugiés dans leur pays d'origine. Les Ouest-africains uvrent déjà dans cette direction, d'une manière remarquable. Nous devons nous, l'Union européenne, mettre notre voix et l'influence que nous pouvons avoir à leur service.

Van Hecke
Monsieur le Président, tous les rapports démontrent que le Liberia est à l' origine du conflit qui se déroule en Guinée. À l' époque, par la violence et la terreur, Charles Taylor y a pris le pouvoir dans le seul but de contrôler le diamant. Plus tard, il a exporté cette violence dans le pays voisin, la Sierra Leone, en armant et en entraînant le RUF, l' un des mouvements de rebelles les plus impitoyables de la planète. Aujourd' hui, l' Hitler de l' Afrique de l' Ouest exporte la violence dans un autre pays voisin, la Guinée. En quelque sorte, celle-ci est devenue la victime du fait qu'elle a laissé pénétrer des centaines de milliers de réfugiés du Liberia sur son territoire, parmi lesquels se trouvaient les membres de groupes de rebelles luttant contre Charles Taylor. Le gouvernement de Conakry a parfois eu des réactions très malheureuses, mais ne nous trompons pas d' adversaire. Le Liberia est le foyer d' instabilité de la région. Selon mes informations, il est par ailleurs inexact de prétendre que la Guinée refuse de déplacer les réfugiés vers des régions éloignées de la frontière. L' Organisation internationale pour les migrations a d' ailleurs commencé à déplacer un premier groupe de 35 000 réfugiés. Il est évident qu' il faut créer aussi rapidement que possible un corridor qui permettra le retour de ces gens chez eux. En effet, l' Europe devrait soutenir sans condition le plan de la CEDEAO visant à stationner des observateurs dans la région frontalière. Si la violence persiste, l' Union devra appeler au sein de l' ONU à des sanctions intelligentes à l' encontre des dirigeants libériens. Les États membres contrevenant à l' interdiction d' importer des "diamants du sang" provenant de cette région doivent être durement sanctionnés.
D' ailleurs, Monsieur le Président, j' estime que le Conseil devrait examiner les rapports faisant état de l' aide éventuelle de la France au régime du Liberia. La situation est critique. Si le scénario du Sierra Leone devait se répéter en Guinée, ce serait toute l' Afrique de l' Ouest qui menacerait d' être emportée dans une spirale de violence, à l' image de l' Afrique centrale et l' Afrique de l' Est.

Sylla
Monsieur le Président, chers collègues, je vais parler dans le même sens que mes collègues en précisant que la Guinée accueille aujourd'hui près de 500.000 réfugiés. Depuis dix ans, ceux-ci ont fui les guerres civiles qui sévissent en Sierra Leone et au Liberia. En particulier, ils ont souvent refusé l'enrôlement dans les forces armées, et je crois que quiconque a eu l'occasion de lire le livre de Kourouma intitulé : "Allah n'est pas obligé" connaît le drame des enfants-soldats enrôlés de force dans des armées soi-disant révolutionnaires et, quoi qu'il en soit, sanguinaires, comme les Forces révolutionnaires unies.
Je voudrais également dire, comme mon collègue, que l'urgence est effectivement d'organiser aujourd'hui un corridor de sécurité permettant une évacuation massive des réfugiés. Le gouvernement guinéen doit laisser ces victimes s'installer dans des zones éloignées des combats, loin des frontières. Cela me paraît être la moindre des choses.
Il est certes légitime et normal que la Guinée se défende contre toute incursion. Je crois même que l'intégrité territoriale d'un État comme la Guinée doit être protégée. Mais, par ailleurs, le gouvernement guinéen doit empêcher que les milices se substituent aux forces légales et se livrent à ces exactions parmi les réfugiés. Je partage l'analyse selon laquelle la Guinée n'est pas seule responsable, mais je pense qu'elle doit au moins assurer cela.
C'est pourquoi la décision de la CEDEAO d'utiliser des troupes d'Afrique de l'Ouest doit être soutenue et entrer rapidement en application. Cela pourra constituer une bonne protection.
Enfin, l'Union européenne doit exercer une pression très ferme sur le Liberia afin que ce pays cesse d'aider des forces comme le FRU. Cela dit, la Guinée a également une part de responsabilité dans la situation actuelle. C'est tout de même un pays qui viole régulièrement les droits de l'homme - on ne saurait, ici, oublier l'emprisonnement d'Alpha Condé. Je crois qu'il est important de rappeler que, dans ce pays qui ne respecte pas les principes démocratiques les plus élémentaires et où toute opposition est muselée, il n'est pas étonnant, même si c'est très regrettable, qu'une partie de l'opposition au régime bascule dans la rébellion et fasse alliance avec le FRU.
Je terminerai en disant que l'Afrique a un besoin urgent de démocratie et de véritable développement économique, créateur de richesse pour tous. Nous pouvons y contribuer.
Je pose la question au Conseil : quand nos gouvernements vont-ils abolir la dette des pays du tiers monde, sachant que c'est de cette plaie que naissent les guerres et la misère ?

Van den Bos
Monsieur le Président, en Afrique, d' insignifiantes élites estiment bien souvent le combat pour le pouvoir et la richesse plus important que la souffrance de la population. Ce n' était pas valable, dans un premier temps, pour la Guinée. Malgré la pauvreté, ce pays a d' abord permis le salut des réfugiés venus de Sierra Leone et du Liberia. Aujourd' hui, la Guinée est à son tour impliquée dans une lutte de pouvoir régionale. Les réfugiés n' ont plus d' issue. Ils se cachent par milliers dans la jungle ou errent, angoissés, dans une chaleur insupportable, sans nourriture, sans eau, sans espoir. Si un corridor n' est pas rapidement créé, une catastrophe humanitaire sans précédent menace de se produire. L' enjeu est immense. Toute la région menace de se transformer en chaos. L' achat d' armes prime sur l' alimentation des populations. De plus, le Liberia de Charles Taylor n' est pas affecté. Il est scandaleux de voir avec quelle indulgence l' Europe réagit face à cette catastrophe. Que fait l' Union européenne, je le demande au commissaire, et quand les petits dictateurs se soucieront-ils enfin du sort de leur population ?

Bordes
Monsieur le Président, aucun être humain normalement constitué ne peut rester insensible devant l'image de ces réfugiés venus de la Sierra Leone, errant sur les routes de Guinée, rackettés et battus, humiliés par les soldats de l'armée guinéenne ou par l'une ou l'autre bande armée.
Nous exprimons notre indignation devant les agissements de l'armée guinéenne et des bandes armées dissidentes sierra-léonaises ou guinéennes, qui cherchent à mettre le sud-ouest de la Guinée sous leur coupe. Mais, une fois encore, l'indignation ne peut masquer la responsabilité de l'impérialisme britannique dans la guerre civile en Sierra Leone, celle de la France vis-à-vis du régime dictatorial de Guinée, ou encore, celle des grands trusts du diamant, de Beers en tête, dans le financement direct ou indirect des bandes armées.
En outre, lorsqu'il s'agit d'intervenir militairement pour appuyer des dictatures dévouées aux intérêts des grandes puissances occidentales et, en particulier, européennes, celles-ci savent mettre en uvre des moyens considérables.
Pour acheminer des vivres et des médicaments à plus de 500.000 réfugiés de la région, les responsables des institutions européennes se contentent d'exhortations morales à l'adresse des bandes armées, officielles ou officieuses, qui n'en ont que faire.
C'est précisément en raison de notre solidarité avec les réfugiés et les peuples de la région que nous refusons de nous associer à une mascarade qui ne vise pas à venir en aide aux peuples, mais bien à dégager la responsabilité des grandes puissances.
Nigeria

Evans, Jillian
Monsieur le Président, depuis 1998, huit États du Nigeria ont imposé une forme de loi islamique qui autorise les châtiments corporels, qui vont pourtant à l'encontre de la constitution du Nigeria et des conventions internationales sur les droits de l'homme que le pays a signées. Le cas de Bariya Ibrahim Magazu, une jeune mère de 17 ans, illustre on ne peut mieux cette dérive des droits de l'homme. Bien qu'elle ait fait appel du jugement la condamnant à 100 coups de fouet, la sentence a été mise a exécution en janvier sans que les avocats de la jeune fille n'aient même été avertis. Ils étaient encore occupés à préparer le dossier de pourvoi en appel. Rien n'a été fait pour traduire en justice ceux qui ont abusé et exploité cette jeune fille.
Cette affaire montre à quel point les abus perpétrés au Nigeria dans le domaine des droits de l'homme inquiètent de plus en plus. Par le passé, des populations de croyances religieuses différentes cohabitaient pacifiquement au Nigeria ; aujourd'hui, comme l'a fait remarquer George Carey, archevêque de Canterbury, lors de sa récente visite dans le pays, la situation là-bas préoccupe de plus en plus la communauté internationale. Les membres de la minorité chrétienne ne sont pas autorisés à construire des églises ni à enseigner leur religion dans les écoles. Dans les régions sous régime musulman, les hommes et les femmes ne peuvent emprunter les mêmes transports en commun, et les filles et les garçons suivent leur scolarité dans des établissements différents. Dans l'État de Kaduna, on estime à 2 000 le nombre de personnes ayant trouvé la mort dans des conflits entre chrétiens et musulmans à propos de l'introduction de la nouvelle loi islamique. Pourtant, les défenseurs des droits de l'homme, tant chrétiens que musulmans, font aujourd'hui campagne pour dénoncer ce problème.
La résolution ici présente envoie deux messages clairs. Le premier est que nous, Parlement européen, n'avons pas l'intention de fermer les yeux sur les violations des droits de l'homme, où qu'elles se passent ; c'est pourquoi nous condamnons sans réserve le traitement infligé à Bariya Ibrahim Magazu et demandons instamment au gouvernement nigérian d'empêcher que cela ne se reproduise à l'avenir. Toutefois le second message est le suivant : nous devons nous engager, en tant que Parlement, à soutenir la mise en place d'une société démocratique et juste au Nigeria en renforçant le dialogue entre ce pays et nous-mêmes.

McCartin
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Evans pour son intervention. Je n'ai eu aucun contact avec elle mais j'ai néanmoins déposé une proposition pour mon groupe ; je m'exprime donc en son nom sur ce point.
Mon très cher ami Thomas Mann a parlé du refus du droit à pratiquer une religion dans une région du monde. La situation est cependant tout aussi grave en cas de mépris des droits de l'homme, lorsque des personnes imposent aux autres leur croyance religieuse. Imposer sa propre religion ou refuser à l'autre le droit de pratiquer sa religion sont deux attitudes tout aussi condamnables.
Il est difficile de peser ses mots lorsque l'on condamne cet acte barbare et cruel commis contre une jeune fille de 17 ans au Nigeria. Une jeune fille qui a déclaré avoir été violée mais qui n'a pu produire de témoins au tribunal pour prouver ses dires. Vu la cruauté du jugement et le fait que la jeune fille venait d'accoucher un mois auparavant, il nous est difficile de croire le gouvernement nigérian quand il affirme protéger les droits civils de son peuple.
N'oublions pas que nous sommes, l'Union européenne et les États-Unis, les principaux partenaires commerciaux du Nigeria. Nous achetons et vendons la quasi-totalité des produits qu'ils désirent vendre et acheter. Nous avons le devoir de vérifier si nos partenaires commerciaux respectent les droits de l'homme. Je demande à la Commission européenne de tenir compte de la dimension des droits de l'homme dans tous les programmes d'aide et de coopération que l'Union européenne met en place. Le cas que nous venons d'entendre est le pire de tous, mais il semblerait que des délits relativement mineurs soient punis au Nigeria par l'amputation.
D'aucuns condamnent la mondialisation ; pourtant, s'il y a bien quelque chose de positif dans cette mondialisation, c'est que le monde devient interdépendant et que nous disposons au moins d'une sorte d'instrument de pression.
Liberté d' expression au Pakistan

Lambert
Monsieur le Président, je suis désolée qu'une telle résolution soit nécessaire ; elle concerne des journalistes condamnés à mort pour blasphème, une condamnation que l'on estime être une erreur. Voilà la dernière en date d'une longue liste de violations des droits de l'homme au Pakistan : intolérance religieuse grandissante - qui touche également d'autres pays, comme on vient de l'entendre -, absence de procès équitable, meurtres "d'honneur" de femmes, enfants emprisonnés, etc.
Je possède actuellement divers détails - dont ceux relatifs au passeport - d'un habitant de ma circonscription, un Pakistanais, qui a dû partir en voyage pour des raisons familiales et qui, par le passé, a eu des difficultés pour quitter ce pays, même sous l'ancien régime. Voilà qui témoigne de la situation alarmante du Pakistan sous le régime en place. La suspension de la constitution et du tribunal constitutionnel, comme le souligne la résolution, ôte un garde-fou précieux à cette personne et à d'autres dans le même cas, qui craignent une arrestation arbitraire.
Cette situation inquiète vivement bon nombre de Pakistanais, tant dans le pays qu'à travers le monde, des personnes qui sont fières de leur foi religieuse et qui croient fondamentalement aux droits de l'homme.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, certains États sur cette planète ne respectent pas les règles fondamentales de la communauté de valeurs internationale. À l'article 18 de la déclaration des droits de l'hommes des Nations unies, il est dit : toute personne à droit à la liberté d'opinion, de conscience et de culte. Depuis 1991, le Pakistan applique le droit islamique de la Sharia. Les commandemenents et les interdits du Coran constituent la loi suprême. Conformément à la loi contre le blasphème, la coexistence pacifique, pour l'essentiel, entre les musulmans et les chrétiens, ainsi que d'autres minorités religieuses, a été sérieusement ébranlée. La liberté d'opinion et de presse a été considérablement limitée.
À nouveau, des journalistes - cette fois au nombre de sept - ont été arrêtés selon le motif cousu de fil blanc qu'ils auraient propagé des écrits anti-islamiques. Il apparaît une fois de plus qu'il s'agit de faire un exemple public, et encore plus grave : ces journalistes seraient menacés de la peine de mort. Nous demandons au gouvernement militaire Musharaf de rétablir l'indépendance de la justice et de mettre enfin en place des procédures juridiquement inattaquables. La loi contre le blasphème doit être abolie, elle est interprétée dans un sens tout à fait arbitraire et ouvre la porte à toutes les manipulations et les dénonciations.
La peine de mort n'est pas uniquement abolie en Europe, mais également dans un nombre de plus en plus important d'États asiatiques. Elle doit être abolie. Le groupe du PPE demande à la Commission européenne de reconsidérer et même, le cas échéant, de remanier au plus vite tous les accords conclus avec le Pakistan. Il nous faut des accords de coopération avec les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG régionales. Nos initiatives doivent avoir pour objectif principal que le Pakistan retrouve à nouveau le chemin d'un société libre et démocratique.

Malmström
Monsieur le Président, les libéraux ne pourront jamais accepter la peine de mort, où qu' elle se produise dans le monde. Il est naturellement particulièrement répugnant qu' un journaliste risque la mort lorsqu' il fait ce qu' un journaliste doit faire.
Le journal " Frontier Post" a publié en janvier une lettre d' un lecteur ; à la suite de cette publication, le personnel du journal a été attaqué et accusé de blasphème. Ces personnes risquent à présent la mort. Les fondamentalistes ont mis le feu aux locaux du journal à Peshavar.
L' événement illustre de manière tragique l' évolution au Pakistan où le respect de la liberté d' expression et les droits de l' homme ne sont pas respectés. Le pays est de plus en plus marginalisé sur la scène internationale. Les lois islamiques, tout comme le soutien de l' armée au régime des Talibans en Afghanistan suscite l' inquiétude. La situation au Pakistan est préoccupante.
Que pense faire la Commission pour soutenir les groupes uvrant pour les droits de l' homme et la création de principes de l' État de droit ?

Solbes
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Chine, je dirais que l' Union européenne est fermement décidée à promouvoir le respect des droits de l' homme dans cette région, comme dans d' autres parties du monde, et que nous partageons la préoccupation du Parlement quant à l' absence de liberté de religion dans ce pays.
Il est vrai que les conditions de vie de la majorité de la population chinoise semblent s' être améliorées au cours des vingt dernières années. La liberté et l' autodétermination individuelle ont augmenté grâce aux réformes économiques et à la libéralisation ; mais il est également vrai qu' il existe toujours un grand écart entre les accords internationaux que la Chine signe et la situation des droits de l' homme dans la pratique. En 1996, l' Union européenne et la Chine ont entamé un dialogue bilatéral sur les droits de l' homme et nous y maintenons un débat ouvert.
La liberté de religion est un thème clé. L' Union européenne réaffirme régulièrement sa préoccupation devant la répression chinoise des activités religieuses et d' autres activités auxquelles vous avez fait référence. Nous voulons parler des églises catholique et protestantes, mais aussi de toutes les autres croyances religieuses. J' aborderai plus tard le cas de Falun Gong.
Les autres thèmes que nous abordons avec la Chine sont la répression de la dissidence politique, les conditions arbitraires de détention, l' application fréquente de la peine de mort et la répression des minorités ethniques. Nous insistons également auprès de la Chine pour qu' elle ratifie rapidement et sans réserve le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, que nous considérons comme un élément fondamental de l'amélioration des droits individuels. Nous privilégions cet aspect des droits de l' homme dans notre travail, et je crois que c' est sur ce point que nous pouvons améliorer nos relations.
Cela dit, le dialogue n' est qu' une option parmi d' autres - nous le savons très bien - pour obtenir des résultats. Le dialogue n' a plus aucune raison d' être s' il ne fait pas avancer les choses. Le Conseil "Affaires générales" a ouvertement exprimé ce point de vue dans ses conclusions, publiées le 22 janvier dernier, du dialogue bilatéral entre la Chine et l' Union européenne sur les droits de l' homme.
Dans vos interventions, vous avez fait référence à trois thèmes qui me paraissent intéressants. En premier lieu, en ce qui concerne Falun Gong, je voudrais signaler que la Commission est très préoccupée par les rapports que nous recevons sur la torture et les mauvais traitements infligés aux adeptes de ce mouvement, ainsi que par la sévérité des sentences prononcées contre certains de ses membres. La Commission a par conséquent insisté à plusieurs reprises auprès de la Chine pour qu' elle revoie ces sentences. Il nous semble qu' il faut donner toutes les garanties d' un jugement juste avec une défense adéquate.
En ce qui concerne la position de l' Union sur la résolution relative à la Chine à Genève, vous savez peut-être qu' aucune décision n' a encore été prise. Il est certain que le débat d' aujourd' hui au sein de cette Assemblée déterminera notre décision.
À propos du Tibet, il est vrai que les minorités ethniques restent une de nos principales préoccupations. Je voudrais ajouter que nous avons insisté auprès de la Chine pour qu' elle progresse vers le respect total de l' identité culturelle, linguistique et religieuse du peuple tibétain et pour qu'elle entame un dialogue ouvert avec le Dalaï-Lama.
En ce qui concerne la situation au Laos, je voudrais vous assurer que la Commission se préoccupe autant que vous de la défense des droits de l' homme dans la République démocratique populaire du Laos. Il est vrai que nous avons constaté quelques signes positifs au cours de l' année dernière, comme la signature des deux pactes des Nations unies relatifs aux droits de l' homme : le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. La Commission attend maintenant que l' Assemblée nationale les ratifient et les mettent en uvre rapidement. Mais, même si l' on parvient à cela, il reste beaucoup à faire. Il est particulièrement préoccupant pour tout le monde que le gouvernement ne tolère pas l' exercice de l' opposition politique, par exemple, comme le montre l' arrestation en octobre et en novembre 1999 de plusieurs personnes ayant manifesté contre le gouvernement. Dans votre rapport, vous faites référence à la situation d' anciens fonctionnaires, notamment MM. Latsamy Kamphoui et Sackchittaphong, prisonniers de conscience, qui sont toujours en prison et que l' Union européenne a demandé à plusieurs reprises de libérer pour des raisons humanitaires.
Certains d' entre vous ont demandé ce que nous allions faire dans ce domaine. Je peux vous assurer que la Commission profitera des réunions de l' Union européenne et de l' ANASE pour soulever tous ces problèmes dans des contacts bilatéraux. Ces réunions auront lieu à Bruxelles au cours du premier semestre de cette année et nous y parlerons de tout ce que j' ai évoqué précédemment, ainsi que des cas concrets de prisonniers politiques que vous avez rapportés.
À propos de la Guinée, je voudrais indiquer que la situation nous préoccupe, notamment la dégradation de la situation humanitaire à la suite des attaques perpétrées par le Front révolutionnaire uni. Nous soutenons totalement les tentatives de médiation de la CEDEAO. Vous avez soulevé le problème des réfugiés : la Commission considère qu' elle doit se donner comme priorité absolue leur réinstallation dans les camps les plus éloignés de la frontière, à savoir les plus éloignés possible des zones de combat. Pour le moment, il ne faut pas penser à les rapatrier en Sierra Leone, parce qu' il y a deux objectifs prioritaires : renforcer les camps aux alentours de Kissidougou, au nord de Gueckedou, et adapter les voies d' accès à ces campements. La Commission agit doublement par l' intermédiaire d' ECHO : d' une part en affectant plus de 2,5 millions d' euros aux opérations en Guinée dans le cadre du plan d' intervention 2000 pour les réfugiés de Sierra Leone et, d' autre part, en modifiant les contrats avec les ONG associées pour tenir compte des derniers événements. ECHO prépare également deux financements pour 2001 : l' un de 11 millions d' euros en faveur de la Sierra Leone, l' autre de 3 à 6 millions d' euros en faveur de la Guinée.
Deux autres thèmes ont été commentés pendant le débat : les responsabilités du Libéria - que peut-on faire ? - et les problèmes en Guinée. En ce qui concerne le Libéria, je voudrais indiquer que le rapport d' experts des Nations unies sur les armes et les diamants en Sierra Leone met en évidence, comme vous l' avez signalé, les responsabilités du Libéria dans le conflit. Actuellement, on discute des différentes actions possibles contre Charles Taylor. Que peut faire la Commission pendant ce temps ? Utiliser les instruments que nous avons à notre disposition et, dans cet esprit, analyser la possibilité de lancer une procédure de consultations à l' égard du Libéria, en application de l' article 96 de l'accord de Cotonou. À propos de la Guinée, il est vrai que la situation se détériore ; la peine de mort a récemment été appliquée pour 5 personnes et l' affaire Alpha Condé n' a toujours pas été éclaircie, comme certains d' entre vous l' ont mentionné. Sur ce dernier point, la Commission a fait part de ses préoccupations à une délégation guinéenne dirigée par le ministre des Affaires étrangères, qui est venue en visite à Bruxelles à la fin du mois de janvier.
En ce qui concerne le Nigeria, je voudrais indiquer que la Commission déplore la flagellation d' une adolescente en vertu de la loi islamique et est précisément préoccupée par l' application de la charia dans certaines régions du Nigeria. La Commission est consciente - tout comme vous, je crois - que la situation au Nigeria est très délicate sur le plan politique et que le nouveau gouvernement démocratiquement élu tente d' améliorer le respect des droits de l' homme dans son pays. La Commission et les États membres se réuniront en mars pour essayer de trouver une position commune sur le Nigeria. Lors de cette réunion, nous rechercherons la meilleure manière de traiter ces différents thèmes. Pendant ce temps, vous vous demandiez : que pouvons-nous faire ? Une mission de Bruxelles est en train de réfléchir, au Nigeria, à la façon de mener à bien le futur programme destiné à ce pays. Le respect des droits de l' homme, de la démocratie et de l' État de droit seront prioritaires pour la prise de décisions.
Le dernier problème que vous avez soulevé est celui du Pakistan. En accord avec les résolutions sur la liberté d' expression au Pakistan, la Commission reconnaît que le récent incident au poste frontière de Peshawar est une affaire alarmante, particulièrement regrettable, parce que le Pakistan a globalement respecté la liberté de presse jusqu' à présent, surtout depuis le coup d' État militaire d' octobre 1999. Il est vrai que sa position est ou a été relativement bonne par rapport à d' autres pays du sud de l' Asie. Mais l' incident montre que l' Union européenne doit rester attentive à la question de la liberté d' expression en général et à la liberté de presse en particulier. On craint que cela ne compromette l' existence d' une presse indépendante et diversifiée, jusqu' à présent admise dans ce pays, qui est d' ailleurs l' un des pays islamiques les plus libéraux. En dépit des excuses publiques présentées par la direction du journal Frontier Post, il est vrai qu'il n' est pas garanti qu' aucune action ne sera entreprise à l' encontre de ce journal. Si c' était le cas, cela contribuerait sans aucun doute à créer une atmosphère hostile à la presse en général. Nous considérons par conséquent qu' il est indispensable de mener une enquête minutieuse sur l' incident, afin de déterminer si la fermeture du journal répond à d' éventuels intérêts obscurs. Par ailleurs, l' application de la loi sur le blasphème suscite à juste titre des craintes quant à la sécurité du personnel du journal, comme certains d' entre vous l' ont signalé.
La Commission considère que le gouvernement militaire doit accroître ses efforts pour contrôler l' intolérance religieuse au Pakistan et déplore que d' anciennes initiatives de modification de la loi sur le blasphème aient été paralysées. Dans ses conversations politiques spécifiques avec le gouvernement pakistanais en novembre 2000, la troïka, tout en félicitant le gouvernement pour son engagement en matière de respect des droits de l' homme et de liberté des médias, a signalé qu' il subsistait des problèmes dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les restrictions à l' activité des partis politiques et du pouvoir judiciaire. La troïka s' est en même temps déclarée inquiète des concessions faites à certains groupes prônant l' intolérance. En l' absence d' un contrepoids démocratique, l' influence de tels groupes peut sans aucun doute s' accroître. Que fait la Commission pour améliorer la situation en matière de droits de l' homme ?
La Commission est disposée à soutenir toute action des organisations de la société civile pakistanaise qui seront financées grâce à l' initiative européenne pour la démocratie et les droits de l' homme, et étudie en outre la possibilité de soutenir des mesures destinées à améliorer la gestion des affaires publiques au Pakistan, ce qui bénéficiera à tout le monde.

Situation en Tchétchénie
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
B5-0097/2001, de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie ;
B5-0099/2001, de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie ;
B5-0111/2001, de MM. Van den Berg et Sakellariou, au nom du groupe PSE, sur la Tchétchénie ;
B5-0121/2001, de Mme Schroedter et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les violations des droits de l'homme en Tchétchénie ;
B5-0128/2001, de M. Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie ;
B5-0132/2001, de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie ;
B5-0140/2001, de M. Markov et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Tchétchénie ;
B5-0150/2001, de M. Haarder, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Tchétchénie.

Belder
Monsieur le Président, un passage que j'ai lu dans un article publié par la presse russe sur l' interminable tragédie qui se déroule en Tchétchénie m' a particulièrement touché. Dans une interview, le parlementaire russe Boris Nemtsov relate une rencontre avec une jeune femme tchétchène dans un camp de réfugiés situé dans la république ingouche voisine. Je cite : "Elle me dit : vous autres, les Russes, êtes en train de nous exterminer. Vous commettez un génocide. Mais cela ne fonctionnera pas. Car nous l' emporterons sur vous grâce à la croissance de notre population, tout simplement."
Pour appuyer son affirmation, l' interlocutrice de Nemtsov lui a expliqué que de nombreux enfants étaient nés l' année dernière dans les camps de réfugiés situés en République ingouche. Ce sont en majorité des garçons, selon la Tchétchène. "Et plus tard, ils se joindront tous aux partisans", a-t-elle conclu.
Qui d' autre que Dieu pourrait prendre pleinement la mesure de la souffrance de la population civile tchétchène ? Après une terrible guerre entre 1994 et 1996, elle est une fois de plus la victime, depuis un an et demi, de la guerre russo-tchétchène. Les accusations rageuses de ces réfugiés tchétchènes sont à replacer dans un contexte politique et historique précis. Pensez aux atrocités commises par Staline sur la population tchétchène durant les années quarante. Un tel cri de désespoir, aussi destructeur, demande une réponse politique sérieuse.
Il est réjouissant de voir que Boris Nemtsov a l' intention d' y consacrer toutes ses forces. Avant la fin du mois, il présentera un programme d' action général pour la reconstruction de la Tchétchénie. Ses objectifs sont clairs : offrir une chance réelle aux rares réfugiés tchétchènes de rentrer au foyer et empêcher que les jeunes Tchétchènes n' aillent grossir les rangs des "partisans".
Cet autre son de cloche politique, intelligent, venu de la Fédération de Russie mérite le soutien moral du Parlement européen. C' est pourquoi je demande au Conseil et à la Commission de relayer poliment cette solution russe pacifique pour la tragédie russo-tchétchène durant leurs prochaines rencontres avec le président Poutine et son gouvernement. Cette solution cesserait de faire couler autant de sang russe et tchétchène dans le Caucase du Nord.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais saluer la présence dans les tribunes de M. Oumar Kandief, qui est ministre de la Santé du gouvernement légitime de Tchétchénie. Il est aussi médecin et chirurgien. Je voudrais remercier en particulier mon ami, notre collègue Bernd Posselt, pour les efforts qu'il a déployés afin que notre Parlement parvienne finalement à adopter une résolution sur la Tchétchénie. On aurait dû le faire depuis longtemps, mais c'est aujourd'hui qu'on le fait. Je pense que le texte est bon et je le dis aussi aux amis, aux collègues socialistes : le concours de tous les groupes a été précieux. Ce n'est pas le texte que j'aurais voulu, mais je crois que c'est un bon texte.
M. Kandief pourrait nous raconter et nous a raconté - ainsi qu'à tous les collègues qui l'ont rencontré au cours de ces derniers jours - beaucoup de choses sur les bombes à fragmentation et sur les bombes à aiguilles, sur les hôpitaux qu'il dirigeait et qui étaient détruits systématiquement par les autorités russes, sur les tortures infligées aux blessés et aux amputés qu'il a dû accompagner, sur les tortures qu'on lui a fait subir pour l'empêcher de soigner les autres blessés. Je vous demande de l'inviter, dans vos pays, à parler à la télévision, à s'exprimer dans vos journaux. Je pense que son témoignage est particulièrement précieux.
La Tchétchénie, chers collègues, c'est notre honte, la honte actuelle de l'Europe. Ce qui s'y passe va au-delà de tout ce qu'on aurait pu voir au cours des dernières années, et on a vu beaucoup de choses tragiques. Je pense que l'Europe et la Commission ont un rôle particulier à jouer. Le comportement de M. Poul Nielson est intolérable, pour ne pas dire ignoble. En dix-huit mois de guerre en Tchétchénie, M. Poul Nielson n'a pas eu le temps de se rendre une seule fois dans ce pays et de prendre la mesure de la tragédie qui s'y déroule. Je ne crois pas que cela soit à l'honneur de la Commission. Je ne sais pas si nous devrons faire une collecte pour lui payer un billet d'avion, mais je pense que, si la Commission ne modifie pas sa politique, il y aura rapidement dans ce Parlement une initiative pour demander sa démission.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, depuis le déclenchement de la première guerre de Tchétchénie en 1994, c'est la treizième résolution qui est votée par le Parlement européen sur ce thème. Je voudrais que la résolution dont il est question aujourd'hui soit, d'une part, interprétée comme un appel urgent adressé au gouvernement russe que les violations des droits de l'homme en Tchétchénie doivent cesser et qu'il convient de réaliser des avancées en vue d'une désescalade de ce conflit, et, d'autre part, - et je voudrais le mettre très clairement en évidence - comme un encouragement pour tous les Russes et les Tchétchènes qui s'efforcent des deux côtés de mettre fin à ce conflit de manière pacifique.
Comme vous le savez, nos collègues députés au Conseil de l'Europe ont reconnu les efforts des représentant russes - des efforts certains - en vue d'améliorer les droits de l'homme en Tchétchénie, en leur rendant le droit de vote. Cela s'est toutefois produit contre la demande des organisations de défense des droits de l'homme. Le signal qui a été donné me semble en effet contradictoire, et je suppose que la troïka et le commissaire Patten, qui sont en ce moment à Moscou, vont aborder cette question avec le gouvernement russe et lui demander que tout soit fait du côté russe pour qu'il soit mis fin à cette situation préoccupante.
L'analyse délivrée par Human Rights Watch sur la situation en Tchétchénie est très inquiétante. Je pars toutefois du principe que ceux qui, du côté russe, s'emploient sérieusement à trouver une solution non militaire pour le conflit en Tchétchénie vont s'imposer. Il convient de regarder la situation en face, il faut mener la population tchétchène, qui est déjà réduite de moitié, à la paix et le pays doit enfin connaître la paix.

Schroedter
Monsieur le Président, le Parlement européen a voté en décembre dernier une résolution très critique et déclaré qu'il ne se taira pas sur les violations persistantes des droits de l'homme, en particulier au cours des deux dernières années de la deuxième guerre de Tchétchénie. Depuis lors, ces violations n'ont pas cessé. Nous ne permettrons pas que le Conseil et la Commission évoquent de manière sommaire entre la poire et le fromage les meurtres et les tortures qui continuent d'avoir lieu dans les camps et postes de police nord-caucasiens, alors qu'une troïka les représentant se rend à Moscou.
Maintenant que le commissaire Patten est sur place, je demande à la Commission la chose suivante : de quelles sanctions a-t-il menacé la Russie, si son gouvernement continue à ne rien entreprendre pour en arriver à un résolution pacifique du conflit, s'il n'est pas prêt à entamer des discussions, s'il n'est pas prêt à traduire en justice les personnes qui se sont rendues responsables de violations des droits de l'homme. Nous disposons de bases suffisantes, nous avons l'APC, nous avons la stratégie, et nous demandons tous la reconnaissance des droits de l'homme comme condition préalable à une collaboration. La carotte et le bâton, telle est la méthode que nous devons adopter, et c'est la raison pour laquelle les investissements dans le secteur pétrolier ne peuvent passer que par la paix en Tchétchénie !

Posselt
Monsieur le Président, je ne peux parler de la Tchétchénie sans revenir dix ans en arrière, à l'époque ou les États baltes ont demandé leur indépendance. De nombreux collègues, tels que M. Gahler, se sont engagés pour la paix dans la Baltique. Je me suis également rendu autrefois dans les États baltes. Il y avait à cette époque un Tchétchène, à savoir le Général Dudajev, qui était autrefois soviétique et qui devint plus tard président de la Tchétchénie, qui refusa d'anéantir le mouvement de liberté des régions baltiques. Il a surtout réagi de la sorte en Estonie et en Lettonie. En Lituanie, nous savons hélas que la situation a donné lieu à des dérapages sanglants dus aux milices OMON.
C'est ainsi qu'un Tchétchène a contribué à ce que des pays européens qui rejoindront prochainement l'Union européenne ne connaissent pas les effusions de sang auxquels certains les destinaient. Cet exemple nous montre très clairement - tout comme le fait que la Tchétchénie fait partie de la zone du Conseil de l'Europe et de la convention des droits de l'homme - que la Tchétchénie n'est pas un problème quelconque et éloigné, mais bien un problème essentiellement européen. C'est pourquoi il est honteux de voir aujourd'hui se former une alliance malsaine entre la duperie et l'illusion. La duperie vient en partie de la propagande officielle du gouvernement de Moscou. L'illusion trouve son origine chez nous. On refuse de prendre conscience de ce qui se passe réellement en Tchétchénie. Il ne s'agit pas de quelques débordements, mais bien d'un génocide systématique. M. Schroedter a à juste titre rappelé que la moitié des habitants ont été massacrés ou déportés. Il s'agit d'une élimination systématique de la population tchétchène pour des raisons énergétiques et géopolitiques. C'est la raison pour laquelle nous devons faire pression de manière véhémente et dire très clairement aux Russes que l'accord de partenariat repose sur le respect des droits de l'homme. Si les droits de l'homme n'y sont pas intégrés, ce partenariat ne pourra pas fonctionner. Nous devons sur ce point dire très clairement à nos partenaires russes que cette démarche constitue la condition sine qua non au partenariat et qu'ils doivent enfin négocier avec les représentants élus du peuple tchétchène.

Markov
Monsieur le Président, un an et demi après le début de la guerre, ce que disait depuis le départ le Parlement s'est confirmé. Aucun des problèmes n'a pu être résolu militairement et tous les acteurs ont perdu. Il est tragique de constater que la Russie réagit avec des méthodes inacceptables à la résistance du camp opposé, au lieu de négocier et d'entamer la reconstruction. Je salue l'engagement du Parlement pour le respect des droits de l'homme dans les camps de réfugiés et de prisonniers. Je suis convaincu que, si nous envoyons des délégations, des missions d'observateurs et si nous adoptons des résolutions, dans un contexte où l'utilisation de la violence fait partie du quotidien nous ne pourrons qu'atténuer le problème, mais pas le résoudre. C'est la raison pour laquelle je considère qu'une de nos tâches les plus importantes doit consister à redonner à cette région des perspectives d'avenir. Cela nécessite tout d'abord un dialogue intensif. Nous devrions continuer à utiliser les possibilités que nous avons avec la Douma russe.
Les condamnations à sens unique ne sont toutefois pas d'une grande aide. Nous ne pourrons mener des négociations avec le camp russe que si nous prenons au sérieux leurs inquiétudes. Le sud de la Russie - j'en suis désolé - continue d'être victime d'attaques terroristes et la Tchétchénie subit des actions militaires menées par des combattants clandestins. Nous avons il y a peu voté le rapport Oostlander, dans lequel nous avons salué ouvertement la stratégie à double voie de l'Union européenne à l'égard de la Russie. Il convient de condamner les violations des droits de l'homme en Tchétchénie et de poursuivre, dans un même temps, la collaboration et le dialogue. Les deux composantes de cette stratégie sont à mon sens susceptibles d'être améliorées.
Je reste toutefois préoccupé par la situation en Tchétchénie. Il me semble que les critiques formulées par rapport aux actes commis dans les camps de réfugiés et de prisonniers lors des discussions du Conseil, de la Commission et des gouvernements des États membres sont devenues routinières et ne font évoluer en rien la situation. C'est pourquoi je voudrais demander à la Commission quelles activités concrètes elle propose et compte entreprendre au plus vite pour parvenir à une solution politique du conflit.

Haarder
Monsieur le Président, les membres du groupe libéral sont profondément affligés et manifestent une colère impuissante par rapport à ce qui se passe en Tchétchénie. Cette guerre moyenâgeuse menée contre des civils fait outrage à toutes les idées que nous nous faisons sur l'Union européenne et rien ne justifie les actes terroristes menés par certains groupes de Tchétchènes. Ce que font les Russes constitue une violation d'un grand nombre d'accords internationaux qu'ils ont eux-mêmes signés. Peut-être ne peut-on rien y faire ? Peut-être ne sert-il à rien de menacer la Russie de sanctions et d'isolation, mais l'Assemblée, cette citadelle de la liberté d'expression, doit proclamer haut et fort qu'elle condamne les sévices, les exécutions capitales, les disparitions, les camps de concentration et l'oppression systématique de tout un peuple. Nous condamnons la barbarie à laquelle nous assistons et qui nous rappelle amèrement le passé. Nous insistons pour que les émissaires du Haut Commissariat des Nations unies, de l'OSCE et de la Croix-Rouge puissent évaluer les atrocités et venir au secours de la population.

Solbes
Monsieur le Président, la Commission continue à observer la situation tchétchène avec une attention particulière et nous sommes d' accord avec vous que celle-ci est loin d' être satisfaisante. Des événements récents méritent toutefois d' être pris en considération. Il faut souligner dans ce sens les récentes décisions du président Poutine et du gouvernement russe destinées à normaliser la situation dans cette république de la Ciscaucasie.
L' administration tchétchène provisoire, dirigée par M. Kadirov, est maintenant devenue permanente. Les forces de sécurité sont désormais contrôlées par des civils. Il est prévu de réduire sensiblement les troupes militaires qui resteront en Tchétchénie. Il faut également préciser que le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation substantielle des ressources affectées à la reconstruction en Tchétchénie.
Malgré ces perspectives d' amélioration, il est vrai que la situation reste aujourd' hui très préoccupante. Tout d'abord, nous continuons à recevoir des rapports faisant état de violations des droits de l' homme perpétrées par des éléments des forces de sécurité. Malgré les efforts déployés par le bureau de M. Kalamanov, représentant présidentiel des droits de l' homme, il est certain que l' administration russe ne donne pas le suivi nécessaire à ces rapports. Le fait que l' on puisse compter sur les doigts d' une main le nombre de procès en cours dans ce domaine et qu' aucune condamnation n'ait été prononcée donne la mesure de l' insuffisance d' attention prêtée en ce moment.
Quelques mesures indispensables ont également été prises récemment dans le domaine judiciaire. On a créé plusieurs tribunaux centraux et d' arrondissement, et on a formé et nommé plus d' une vingtaine de juges en Tchétchénie. Mais il est vrai que pour que de telles mesures se traduisent en de meilleures pratiques pour les citoyens, il est indispensable que certaines autorités, principalement le parquet militaire, coopèrent davantage.
La Commission s' est à plusieurs reprises adressée aux autorités russes dans ce sens et mon collègue, le commissaire Patten, soulève de nouveau ce problème aujourd' hui à Moscou. Je suis certain qu' à son retour, il sera dans les meilleures conditions possibles pour vous donner une information actuelle sur ce thème qui vous et nous préoccupe tellement.
Je voudrais souligner le soutien que la Commission continue d' accorder à M. Kalamanov, tant au niveau politique qu' au niveau matériel, par le biais du programme TACIS. Il faut par ailleurs rappeler que nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d' accord sur les conditions techniques en vue du retour rapide du groupe d' assistance de l' OSCE en Tchétchénie. Nous y travaillons avec la présidence roumaine et notre objectif reste le retour du groupe d' assistance sur le terrain le plus rapidement possible, mais dans des conditions de sécurité acceptables et sans limitation de ses déplacements dans la République de Tchétchénie.
Je pourrais également mentionner la nécessité d' améliorer les conditions de la coopération humanitaire, tant sur le plan des autorisations de déplacement que sur le plan des possibilités de communication, mais je crois qu' il ne sert à rien d' insister sur ces points bien connus de tous.
En guise de conclusion, je voudrais dire que la situation est en voie d' amélioration, bien qu' il reste énormément à faire. Il faudra voir dans quelle mesure et à quel rythme les autorités russes mettent en pratique les mesures annoncées. Il a déjà été avancé que la réduction des troupes se ferait en fonction des possibilités offertes par la situation militaire, ce qui nous pose un premier problème, dans le sens où la réduction risque d'être plus lente que nous le voudrions. Tout compte fait, il est indubitable que ces mesures sont positives en soi et il reste à espérer qu' elles permettront de parvenir à une solution politique définitive.
Le gouvernement russe a admis la nécessité d' une solution politique dans la déclaration commune du dernier sommet avec l' Union européenne à Paris, en octobre dernier. En attendant cette solution, la Commission continuera à exploiter les multiples contacts politiques réguliers avec les autorités russes pour les convaincre de la nécessité d' enquêter davantage et mieux, et, le cas échéant, de punir les violations des droits de l' homme en Tchétchénie.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 18h30.

Catastrophes naturelles
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Tremblement de terre en Inde - B5-0103/2001, de M. Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur le tremblement de terre en Inde ;
B5-0112/2001, de M. Van den Berg et autres, au nom du groupe PSE, sur le tremblement de terre en Inde ;
B5-0130/2001, de M. Thomas Mann et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le tremblement de terre en Inde ;
B5-0141/2001, de Mme Ainardi et M. Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur le tremblement de terre en Inde ;
B5-0151/2001, de M. Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur le tremblement de terre en Inde ;
Inondations au Portugal
B5-0093/2001, de MM. Figueiredo et Miranda, au nom du groupe GUE/NGL, sur les graves conséquences des intempéries au Portugal ;
B5-0094/2001, de M. Marinho et autres, au nom du groupe PSE, sur les inondations et les tempêtes au Portugal ;
B5-0095/2001, de MM. Queiró et Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur les inondations au Portugal ;
B5-0131/2001, de M. Cunha et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les inondations au Portugal.
Tremblement de terre en Inde

Dupuis
Monsieur le Président, je pense que la tragédie en cours en Inde exigeait une réaction du Parlement européen. J'espère que la réaction de la Commission sera à la hauteur de cette tragédie : plus d'un million de sans-abri, des destructions innombrables. Je pense que c'est aussi important parce que l'Union se doit de renforcer sa coopération et d'aller vers un partenariat stratégique avec l'Inde. J'espère que le commissaire Patten, en particulier, veillera à ce que tous les moyens soient mis en uvre pour répondre de la meilleure façon à cette tragédie.
J'ajouterai seulement une petite chose à l'intention des collègues. Dans le paragraphe 4 de notre résolution, nous soulignons qu'un certain nombre de malfaçons ont causé la faiblesse de la résistance des constructions dans cette région. Je ne suis pas du tout convaincu que, connaissant les circonstances que vivent actuellement les Indiens, nous devions insister sur ce point. J'ai présenté un amendement visant à supprimer ce paragraphe. J'espère que les collègues voudront bien l'adopter.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, la catastrophe naturelle la plus grave depuis la création de l'Union indienne a profondément ébranlé la plus grande démocratie du monde, mais pas uniquement elle. Nous gardons tous en mémoire les images provenant de l'État fédéral du Gujarat : cent mille morts et plusieurs centaines de milliers de personnes qui se retrouvent à présent sans toit, sans moyens et sans travail dans des villages complètement détruits. Je suis impressionné par l'ampleur et la rapidité des actes de la communauté internationale et par les dons des personnes privées. Dans un monde sans cesse plus froid, il subsiste encore des exemples d'humanité et de solidarité. Des unités spéciales d'intervention venant également d'Europe se sont rendues sur place pour dégager les survivants des décombres. L'aide se poursuit. Des équipements médicaux, des tonnes de nourriture, de vêtements, de couvertures et des installations d'épuration d'eau doivent empêcher la propagation du typhus, du choléra et de l'hépatite. Des villes constituées de tentes permettent d'offrir un logement de fortune contre le froid glacial de la nuit. Tout cela représente une consolation pour les personnes concernées et pour leurs familles, dont un grand nombre d'entre elles résident au sein de l'Union européenne.
Il faut remercier la Commission d'avoir dégagé 13 millions d'euros. Il est fort probable que les victimes soient directement assistées par le bureau ECHO pour l'aide humanitaire, constitué de six organisations d'aide internationale. La Banque mondiale et la Banque asiatique de développement vont s'engager à faire en sorte que la reconstruction réussisse. À eux seuls, les dommages matériels s'élèvent à plus de 3 milliards d'euros. Et qu'en est-il des Indiens eux-mêmes ? Ils ont mis sur pied une commission constituée de tous les partis en vue d'une gestion active de la catastrophe. Les autorités ont agi avec rapidité, en dépit des répliques. Après quelques jours seulement, l'électricité était rétablie et les villes avaient de la chance, du fait que les rues et les lieux étaient dégagés. Tous mes respects à nos amis indiens !
Inondations au Portugal

Figueiredo
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, comme cela a déjà été dit en plénière, l'hiver rigoureux que nous avons connu cette année au Portugal, a provoqué des inondations énormes, qui ont causé la perte de vies humaines et beaucoup de souffrance, d'important dégâts matériels, qui se chiffrent en dizaines de milliards d'escudos, la destruction ou l'endommagement d'habitations, d'infrastructures de transport, de réseaux de télécommunication et d'énergie, ainsi que d'importants préjudices pour les secteurs économiques, comme l'agriculture et le commerce.
Or, comme vous le savez, le Portugal enregistre l'un des niveaux de PIB par habitant les plus bas de l'Union européenne. L'estimation de la Commission, dans le 2e rapport sur la cohésion économique et sociale, montre que le Portugal s'est même écarté l'année dernière de la convergence réelle relevée depuis 1991.
Il est donc fondamental qu'il y ait une aide exceptionnelle de l'Union européenne pour faire face aux préjudices accumulés et collaborer de manière solidaire à l'effort énorme qui est mis en uvre.
Nous demandons donc à la Commission, en collaboration avec le gouvernement portugais et les autorités locales, d'attribuer un soutien financier exceptionnel pour compléter les moyens mis à disposition par les autorités portugaises, en vue de répondre aux besoins urgents des populations les plus touchées, à la reconstruction des infrastructures détruites et à la reprise des activités économiques.
Il ne suffit pas de permettre une nouvelle affectation des sommes déjà prévues. Nous insistons sur le caractère essentiel du soutien exceptionnel.

Ribeiro e Castro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes souvenirs de l'hiver remontent à mon enfance, mais cette année l'hiver s'est rappelé à la mémoire du Portugal d'une manière particulièrement dure, comme ma collègue l'a déjà dit. Presque tous les cours d'eau du Portugal sont sortis de leur lit et certaines villes de mon pays ont enduré quatre inondations consécutives, cet hiver, avec des pluies qui ont fait leur apparition en novembre.
La crise a été particulièrement aiguë dans la région du centre du pays et particulièrement dramatique dans le bassin du Mondego, mais elle a sévit un peu partout dans le pays. Les efforts déployés par les autorités portugaises et par la protection civile ont été considérables. Se pose à présent la question de la reconstruction et je joins ma voix à celles de mes collègues portugais pour inviter la Commission à collaborer avec les autorités portugaises au niveau national et local, dans l'effort de reconstruction, à dresser l'inventaire des besoins et à soutenir, à l'aide de moyens financiers et de ressources techniques, la reconstruction des zones qui ont été touchées. Je tiens également à exprimer ma solidarité à l'égard des victimes. Face à l'ampleur des inondations qui ont balayé notre pays cet hiver - en espérant que cela cessera, car le mauvais temps n'a pas encore cessé - nous ne pouvons manquer une fois de plus d'attirer l'attention sur les politiques d'aménagement du territoire, sur la nécessité de veiller à l'équilibre des écosystèmes, en demandant ici aussi le soutien du dialogue avec d'autres pays membres de l'Union européenne.

Coelho
Monsieur le Président, chers collègues, la nature a été une fois de plus impitoyable et la furie des pluies incessantes et des cours d'eau déréglés a semé la destruction et la douleur, provoquant d'importants dommages matériels, des familles sans abri, des blessés et des morts. Ce Parlement fait une fois de plus appel à la solidarité européenne et il revient à la Commission de trouver les manières de la concrétiser. Qu'on ne tente pas de se cacher derrière l'insuffisance des montants - les victimes ne veulent pas entendre d'excuses de type administratif. Il nous incombe de prouver que l'Europe est une construction efficace, au-delà d'une idée généreuse.
Mais il y a deux questions de fond qu'il convient de rappeler. La première concerne la protection de l'environnement et les changements climatiques au niveau planétaire. Il y a quelques années seulement, ceux qui en parlaient étaient taxés d'utopistes, d'alarmistes voire d'un peu fous. Aujourd'hui tout est clair pour tout le monde et nous devons décider efficacement pour empêcher que la situation n'empire dans le monde entier. La deuxième concerne mon pays, le Portugal. Que cela soit clair, je ne céderai pas à la démagogie : le gouvernement de mon pays et les autorités locales ne sont pas responsables des pluies qui sont tombées, mais il y a une responsabilité à laquelle ils ne peuvent se soustraire, notamment en ce qui concerne l'aménagement rigoureux du territoire, la résistance à la spéculation urbaine, le refus de construire dans les lits de crue, une meilleure gestion des lits des cours d'eau et de l'évacuation des barrages.
Nous devons tous collaborer, non seulement pour secourir aujourd'hui ceux qui ont besoin d'une aide urgente, mais aussi pour prendre les mesures et les actions qui préviennent et réduisent la probabilité de catastrophes identiques à l'avenir.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission, comme l'on dit mes collègues portugais, les pluies diluviennes, les intempéries et les inondations ont provoqué dans les bassins du Douro, du Mondego et du Tage, d'énormes dommages matériels et corporels. C'est une véritable catastrophe. En demandant le soutien et la solidarité de l'Union européenne, nous ne cherchons pas à forcer l'émotion, nous ne cédons pas au misérabilisme, ni à une position simplement revendicatrice. Le gouvernement portugais n'a pas manqué d'apporter son aide aux zones sinistrées et il n'a pas manqué à la solidarité nationale, mais le soutien financier de l'Union européenne est tout aussi important pour le Portugal que pour l'Union européenne elle-même. En effet, plus que la signification matérielle d'une telle contribution, ce qui compte c'est sa signification et son effet symbolique, moral et affectif. Renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne et la conscience de la citoyenneté européenne passe aussi par ces petits gestes symboliques, qui rapprochent l'Europe des personnes. Les populations victimes des intempéries et la population en général sentent ainsi que l'Union européenne n'est pas indifférente à leurs malheurs et à leurs problèmes.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les Commissaires, c'est la meilleure manière pour l'Union européenne de toucher le cur des personnes, quel que soit le volume de la contribution. Voilà pourquoi nous demandons à la Commission de faire preuve d'imagination et d'apporter une réponse à notre demande et à nos propositions.

Solbes
Monsieur le Président, tout d'abord, à propos de la résolution du Parlement européen sur le tremblement de terre en Inde, je voudrais signaler - certains d' entre vous l'ont déjà évoqué - que la Commission a approuvé sa première aide d' urgence pour un montant de 3 millions d' euros le 30 janvier, soit quatre jours seulement après la catastrophe. Comme toutes les décisions d' urgence, celle-ci a permis de financer des opérations dès le premier jour et son objectif a été d' apporter un secours immédiat en distribuant des couvertures, des habits, des médicaments, de l' eau potable et de la nourriture, en apportant une aide sanitaire et en créant un hôpital de campagne à Bhuj.
Comme l' a indiqué M. Mann, pour cette opération, nous avons travaillé en collaboration avec six organisations humanitaires, dont Oxfam Royaume-Uni, Care International, la Croix-Rouge allemande et Save the Children du Royaume-Uni. Chaque organisation a effectué des opérations spécifiques et, selon moi, les résultats obtenus ont été positifs.
À présent, la Commission a annoncé sa décision de débloquer 10 millions d' euros supplémentaires. Espérons que cette décision sera arrêtée au cours de la semaine prochaine, dès que les priorités auront été fixées et que l' évaluation des nécessités in situ et des propositions des ONG sera achevée.
Pour les aides en cours et à venir, il est fondamental que nous évitions les doubles emplois et les problèmes qui pourraient surgir si des urgences ne sont pas couvertes par l' un ou l' autre bailleur de fonds. Il est par conséquent indispensable d' examiner ensemble toutes les possibilités d' aide commune et, pour combler le vide entre l' aide d' urgence et les mesures à long terme, la Commission va très bientôt envoyer une mission d' étude qui évaluera in situ les nécessités de reconstruction et de réhabilitation. Cette mission sera organisée avec les États membres et ses résultats nous permettront décider comment mener à bien de futures actions en coopération avec d' autres institutions internationales.
À propos du problème spécifique des catastrophes naturelles et des inondations au Portugal, je peux dire qu' il est certain que ce pays a connu un hiver très dur. Il est vrai que nous avons eu des difficultés dans de nombreuses régions européennes, de fortes pluies, des tempêtes et des inondations qui ont causé d' énormes pertes matérielles et, dans certains cas, des pertes humaines. Le 16 novembre dernier, je comparaissais moi-même devant cette Assemblée pour commenter les graves inondations au Royaume-Uni, en Irlande, en Espagne, en France et en Italie, et je voudrais répéter la préoccupation de la Commission, qui s' associe aux manifestations de soutien et de solidarité de l' Assemblée envers les victimes de la nouvelle catastrophe qui a eu lieu au Portugal.
Le 31 janvier dernier, à l' occasion de la plénière à Bruxelles, mon collègue Michel Barnier a déclaré qu' il était ouvert à toute demande des autorités portugaises pour réorienter la programmation des Fonds structurels. Quand nous parlons de réorienter la programmation des fonds structurels, nous n' envisageons pas - comme certains d' entre vous l' ont peut-être pensé - d' utiliser différemment les mêmes ressources qu' avant, mais bien de reconsidérer globalement la programmation des fonds.
Je voudrais également vous rappeler que le mercredi 25 octobre 2000, devant cette Assemblée, Mme Wallström a précisé, au nom de la Commission, le rôle de celle-ci dans la protection civile et a détaillé les possibilités du budget actuel en ce qui concerne les modalités d'intervention des fonds structurels FEOGA et FEDER, ainsi que de l' initiative communautaire Interreg 3, dont le volet interrégional prévoit la coopération en matière de catastrophes naturelles et industrielles. Le budget ne laisse pas d' autres marges de manuvre.
En conséquence, la Commission est disposée à prendre en considération, dans le programme d' action communautaire pour la protection civile, un projet destiné à identifier les zones à risques d' inondation dans l' Union européenne, que l' État membre concerné devra présenter.
Pour terminer, je voudrais insister sur la préoccupation de la Commission et sur sa disposition à répondre rapidement et positivement, dans la mesure de ses possibilités, aux demandes que le Portugal pourrait formuler à la suite de ces événements.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure est clos.
Le vote aura lieu à 18h30.
La question orale sur le plan de stabilité en Irlande et en France étant annoncée sur notre ordre du jour d'aujourd'hui à 17 h 30, je suspends donc les travaux de notre Assemblée pendant 15 minutes.
(La séance, suspendue à 17h15, est reprise à 17h30)

Plan de stabilité en Irlande et en France
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0009/2001) de MM. von Wogau et Suominen et Mme Doyle, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, à la Commission, sur le plan de stabilité en Irlande et en France.

von Wogau
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord expliquer pourquoi cette question relative aux décisions prises en Irlande a été posée par notre groupe. Je crois qu'il faut y voir le fait que nous avons atteint un nouveau stade dans le développement de l'Union européenne et de l'intégration des économies de l'Union européenne. Douze États membres disposent à présent d'un marché commun et d'une monnaie commune, c'est-à-dire, au sens propre, d'un marché national. Il est plus qu'urgent que la politique économique de ce marché national soit élaborée selon des principes communs. C'est pourquoi nous sommes heureux de constater que la Commission européenne et le conseil des ministres de l'Écofin s'y emploient.
Pour la première fois, une décision a été prise en ce sens par rapport à un des États membres de l'Union européenne. Il y va de la stabilité de la monnaie européenne. Vous savez que mon groupe politique a toujours accordé la plus haute priorité à la stabilité de la monnaie européenne dans tous les débats de cette Assemblée. C'est ce que nous ferons également à l'avenir. Nous sommes d'avis qu'une monnaie stable est un des fondements essentiels de l'économie sociale de marché. Il nous faut adopter la même démarche par rapport à la monnaie européenne. Je voudrais ne laisser aucun doute sur le fait que cette priorité continuera pour nous d'exister à l'avenir.
Je voudrais toutefois demander si la Commission européenne et les membres de l'Écofin ont, par la première décision de ce genre, visé le bon objectif. Pour ce qui est de l'Irlande, il s'agit sans le moindre doute d'un des enfants modèles de l'Union européenne ; pour ce qui est des autres pays se pose la question de savoir s'ils sont en mesure de résorber leur déficit. L'Irlande vise des excédents. Les autres pays possèdent toujours un endettement énorme de plus de 100 %. L'Irlande est en train de ramener le sien sous la barre des 40 % et constitue dès lors un modèle pour les autres États membres de l'Union européenne.
Les autres pays sont en proie au chômage. Par rapport à cette question, l'Irlande a réalisé des progrès exemplaires par la création de nouveaux emplois. D'autres États membres de l'Union européenne doivent faire face au fait que la croissance n'augmente que très lentement, tandis que l'Irlande atteint des taux de croissance dont les autres États membres ne peuvent que rêver. Il faut toutefois constater qu'en raison de cette forte croissance, l'économie irlandaise est en état de surchauffe, et que cela engendre certains risques qui pourraient également présenter des inconvénients pour les citoyens irlandais. Si j'observe par exemple les prix des loyers et des terrains à Dublin et que je les compare à ceux de Francfort sur le Main, il apparaît alors très clairement que cette évolution des prix a des conséquences négatives pour les citoyens d'Irlande.
C'est pourquoi il est certainement nécessaire de faire quelque chose à ce niveau. Il subsiste toutefois une question : à qui revient l'initiative ? Est-ce à l'Union européenne d'intervenir, ou s'agit-il d'une matière qui peut et même qui doit être réglée par l'Irlande même, par le gouvernement et par le parlement irlandais ? Cela m'amène à une autre question, à savoir qui devra assumer à l'avenir la responsabilité de la politique économique ? Nous devons sur ce point veiller à ce que cette responsabilité soit clairement établie. Nous devons savoir très clairement qui est responsable de quoi, de manière à pouvoir louer les responsables en cas de succès et de manière à pouvoir dire, en cas d'échec possible, que tel ou tel pays, telle ou telle institution a commis une erreur sur tel ou tel point. Il se profile sur cette question une répartition claire des tâches au sein de l'Union européenne. L'Union européenne est sans conteste compétente en matière de concurrence, et plus précisément de concurrence entre les entreprises de l'Union européenne. Le commissaire Mario Monti nous prouve constamment que la Commission européenne prend cette tâche très au sérieux. La Commission européenne est également compétente en matière de stabilité monétaire - d'un côté la BCE, qui est forte, de l'autre les ministres des Finances, qui doivent veiller au pacte de stabilité et de croissance.
La concurrence et la stabilité monétaire sont donc à la charge de l'Union européenne. Par contre, la responsabilité en matière fiscale reste sans conteste une compétence des États membres de l'Union européenne. Il en va de même pour les systèmes de sécurité sociale et pour la formation. Nous devons sur ce point nous poser la question suivante : qu'en est-il de la stabilité monétaire ; en d'autres termes, la stabilité monétaire de l'Euroland est-elle menacée par ce qui se passe en Irlande ? Imaginons une autre situation ! Imaginons que l'Allemagne connaisse des taux d'inflation de l'ordre de 6 à 7 %. L'Allemagne représente un tiers du PNB de l'Euroland. Par conséquent, la moyenne des taux d'inflation au sein de l'Union européenne monterait si fort que la BCE serait obligée d'intervenir en vue de ralentir l'économie. À la différence de l'Allemagne, l'Irlande a une petite économie nationale. Son PNB est moins important que celui de l'ouest de Londres. La surchauffe de l'Irlande n'a aucun impact au niveau européen. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'intervenir au niveau de la BCE. L'Irlande n'a plus comme auparavant la possibilité de contribuer à un ralentissement de son économie par le biais d'un redressement des taux d'intérêt de la banque centrale irlandaise. Cela signifie que l'Irlande doit elle-même assumer la responsabilité, également devant les citoyens irlandais, d'une réduction de cette surchauffe par l'un ou l'autre moyen, mais je laisserais le soin aux Irlandais de prendre une décision sur ce point. Je ne soulèverais pas ce point au niveau de l'Union européenne.
Enfin, une deuxième question : le 12 janvier, nous avons appris que la Commission européenne avait décidé de verser 401 millions d'euros à l'Irlande. À ce montant s'ajoutent des moyens complémentaires de plus de 726 millions d'euros. Il s'agit de moyens supplémentaires qui ont été injectés dans l'économie irlandaise. Je voudrais demander si une discussion s'est tenue entre le commissaire Solbes et le commissaire Barnier afin de dissiper cette contradiction. En d'autres termes, ce qui se passe en Allemagne, en France, en Italie suscite dans l'ensemble plus d'inquiétudes en matière de stabilité monétaire. Je souhaiterais que la Commission européenne fasse preuve du même courage dès lors qu'il s'agit de régler les problèmes des grands pays.
(Le président retire la parole à l'orateur)

Solbes
Madame la Présidente, je souhaite remercier M. von Wogau d' avoir soulevé une question qui mérite, je crois, un débat. Son approche était correcte et je vais tenter de le suivre dans son raisonnement.
Je commence par la fin : pourquoi nos décisions n' affectent-elles en rien les transferts de ressources ? Parce que nous parlons de coordination des politiques économiques et non pas de problèmes de politique régionale, de concurrence, de fiscalité ou de n' importe quel autre élément.
Je tiens à commencer par un commentaire, afin que nous sachions ou tirions au clair quel est le modèle dont nous sommes convenus dans le traité de Maastricht. En vertu de celui-ci, la coordination des politiques économiques se base sur un instrument approuvé chaque année en juin par les conseils européens, sur proposition des ministres de l' Économie et des Finances, intitulé "Grandes orientations de politique économique". C' est le document de base de notre coordination de la politique économique, que vous connaissez bien parce que vous avez plus d'une fois eu l' occasion d'en discuter en commission économique et monétaire. Ce document inclut des décisions d' ordre général et des décisions spécifiques des États membres, parmi lesquelles des recommandations concrètes, approuvées à l' unanimité par le Conseil européen - je tiens à le souligner - et, évidemment, le point de vue de chacun des États membres qui les signent.
Il est certain qu' à côté des grandes orientations de politique économique et pour maintenir un bon équilibre entre la politique fiscale et la politique monétaire, on met en branle le pacte de stabilité. Il s' ensuit que nous pouvons parfois avoir l' impression que, comme dans le cas de l' Irlande, des interventions sont contradictoires, difficiles à comprendre dans le cadre du respect des critères du pacte de stabilité.
Tout d'abord - je crois que c' est important -, sur le plan du pacte de stabilité, l' Irlande a amplement et facilement respecté le pacte de stabilité ; elle continue de le faire et le comportement des autorités irlandaises mérite des éloges pour le bon fonctionnement des finances publiques et le progrès des réformes structurelles.
L' économie irlandaise a continué de croître avec vigueur en 2000, mais - pour aborder votre premier point - il n'est pas moins vrai que l' économie irlandaise est en situation de surchauffe. La surchauffe est-elle importante pour les équilibres globaux ? Je ne cherche pas à savoir si chaque mesure spécifique est correcte ou non, c' est de la responsabilité des États membres et il n' y a rien à objecter. Nous parlons de positions globales générales.
Le problème de surchauffe de l' économie irlandaise n' est pas nouveau. Il apparaissait déjà dans les grandes orientations de politique économique de 1998. Il a subsisté en 1999 et maintenant en 2000.
D' après une décision proposée par les ministres de l' Économie, adoptée en 2000 par le Conseil européen et applicable dans chaque État membre, l' application de la politique budgétaire doit assurer la stabilité économique, vu l' extension de la surchauffe dans l' économie, et le budget de l' an 2001 doit être géré dans cet objectif.
Quel est - disons - le contenu du budget de l' an 2001 ? Je crois que cela peut nous aider à expliquer deux questions : qu'est-ce qui préoccupe la Commission d' abord et les États membres ensuite. Je vous donne deux chiffres du budget 2001 : les dépenses courantes prévues dans le budget supposent une augmentation de 1,06 % du produit intérieur brut irlandais et une diminution de 0,57 % des impôts. La conjugaison de ces deux facteurs entraîne une augmentation de la demande totale de 1,6 % du produit intérieur brut irlandais.
Une autre donnée me paraît intéressante, en ce qui concerne les grandes orientations de politique économique. Le message est le suivant : "cherchez ou maintenez l' équilibre dans votre politique budgétaire et au cas où vous auriez une politique budgétaire un peu plus restrictive, qu' elle compense les difficultés que pourrait éprouver l' Irlande à cause d' une politique monétaire définie pour la zone euro, logiquement plus expansive pour les conditions irlandaises".
Si nous analysons par exemple l' impact en termes d' incidence primaire sur l' excédent corrigé de chaque variation cyclique, qui est le chiffre que nous utilisons normalement pour évaluer le comportement des économies, nous constatons que l' augmentation budgétaire se chiffre à 0,9 % du PIB en 2001, contre 0,4 % du PIB en 2000. À ce propos, le sujet est à l' ordre du jour de la discussion entre la Commission et le gouvernement irlandais. Ce dernier considère que les chiffres que nous avons calculés ont augmenté de 0,3 %. Pour notre part, avec les chiffres qu' ils nous fournissent - c' est en discussion à Eurostat -, nous pouvons arriver à des chiffres légèrement différents. Nous parlons par conséquent de 0,5 % dans la recommandation, pour prendre cette situation en considération.
Troisième élément, pour étudier le comportement des économies, il est important de savoir comment l' offre fonctionne par rapport à la demande et si l' augmentation de la demande est très rapide par rapport à l' offre existante. Nous traduisons cela techniquement par l' écart de production potentielle, c' est-à-dire l'écart entre la croissance de la demande et celle de l' offre. En 2000, l' écart de production potentielle a été de 4,5 %, c' est-à-dire que l' Irlande avait une demande de 4,5 % supérieure à sa production. En 2001, ce chiffre s' élève à 5,4 %. Nous parlons par conséquent d' une politique budgétaire très expansive, alors que le gouvernement irlandais s' était engagé dans les grandes orientations de politique économique à mener une politique budgétaire plutôt restrictive, pour compenser les autres problèmes.
Nous en arrivons au deuxième point soulevé par M. von Wogau et qui me paraît particulièrement intéressant : l' économie irlandaise est relativement petite et son impact sur la zone monétaire est minime. Cette argumentation est vraie et elle pourrait nous amener à conclure - comme nombre d'économistes - que si nous n' avions pas d' autres types d' engagement, pourquoi agir sur l' Irlande, si cela n'altère pas la politique monétaire ?
Je crois que, face à cet argument, nous devons nous poser une double question. Premièrement, pouvons-nous traiter différemment les États membres de l' Union européenne ? Certains États peuvent-ils faire ce qu' ils considèrent comme opportun et d' autres non, selon qu' ils sont plus grands ou plus petits ? Deuxième point important : nous pourrions discuter de la pertinence de ce modèle pour l' avenir, mais ce n' est en tout cas pas le modèle que nous appliquons aujourd' hui, conformément à la législation en vigueur. Il est par conséquent absolument indispensable, tout au moins pour la Commission, si elle veut assumer son rôle de gardienne des Traités, d' appliquer les Traités tels qu' ils existent.
À partir de là, la Commission a fait ce qu' elle considérait comme son devoir, à savoir envoyer une recommandation au Conseil de ministres, en vertu de l' article 99, paragraphe 4. J' ai insisté beaucoup pour que l' on ne parle pas de sanctions, quand j' évoque la recommandation. Je comprends que, sur le plan médiatique, il est beaucoup plus attractif de parler de sanctions. Quand nous parlons de recommandation, nous signalons au gouvernement irlandais que sa politique budgétaire est incompatible avec ce qu' il a convenu et pose des problèmes supplémentaires de surchauffe à son économie.
Nous évaluons la recommandation dans l' exposé des motifs en ces termes : "nous considérons que cette surchauffe est de 0,5 %". Nous pouvons en discuter. C' est un chiffre qui dépend des méthodologies appliquées. Évidemment, à partir de là, c' est au gouvernement irlandais de faire ce qu' il juge opportun.
La position de la Commission a été présentée au Conseil de ministres, qui l' a approuvée par consensus. Telle est la situation dans laquelle nous sommes pour le moment et, tout comme vous, je crois qu' il faut lui donner l' importance qui lui revient, parce que, même si c' est un jalon important dans l' application de notre modèle de coordination des politiques économiques, nous ne devons pas essayer de tirer des conclusions que la Commission n' a jamais voulu tirer, loin s'en faut.

La Présidente
Je remercie M. le Commissaire Solbes.
Chers collègues, je suis obligée de vous demander de bien respecter votre temps de parole, parce que nous devons, à 18 h 30, avoir les votes sur les urgences.

Doyle
Madame la Présidente, Commissaire, quand l'Irlande a accepté de participer à l'union économique et monétaire, c'était pour son principe de base, à savoir une plus grande coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres.
Le pilier de ce processus étant le pacte de stabilité et de croissance, au cur de la coordination des politiques économiques. Ensuite, nous avons également les grandes orientations annuelles de politique économique - et j'insiste sur le terme "annuelles" -, un élément moins connu du processus d'élaboration de la politique économique.
À côté des orientations à l'échelon européen, il existe des orientations spécifiquement nationales qui définissent les priorités d'action ainsi que les cas particuliers. Commissaire, j'ai écouté attentivement ce que vous avez dit pour voir si je pouvais déterminer avec précision en quoi l'Irlande a enfreint les orientations nationales, et ce afin de justifier les recommandations prises par le Conseil "écofin" dans le cadre de l'article 99 du Traité, lundi dernier, sous vos instructions. Notre ministre des Finances, Charlie McCreevy, a déclaré devant le parlement irlandais cette semaine qu'il ne voyait aucun problème à conseiller l'Irlande dans le sens de l'opinion du Conseil sur l'ensemble de politiques le plus adéquat en vue d'atteindre la stabilité économique. Toutefois, il aurait préféré que cela soit signifié dans un avis, comme le veut normalement la procédure, surtout vu les résultats de l'économie irlandaise par rapport aux autres États membres de l'UE. Un avis, Monsieur le Commissaire, plutôt qu'une recommandation.
Une recommandation constituait-elle la réponse la plus équitable et la plus opportune ? Un avis n'aurait-il pas suffi ? À en juger par les lourdes retombées politiques provoquées par la recommandation en Irlande, où des élections vont avoir lieu cette année et où il faudra très probablement se prononcer sur Nice, cet épisode ne fait que conforter la position des eurosceptiques. Et c'est la même chose ailleurs, notamment au Royaume-Uni. L'idée d'une implication de la Commission dans la politique fiscale, dans un contexte post-Nice, suscite également des inquiétudes. Ce dernier épisode ne fait d'ailleurs rien pour calmer la situation. Les manquements de l'Irlande auraient quand même pu être gérés avec plus de tact, de diplomatie et de compréhension - tant de votre part, Monsieur le Commissaire, que de celle de notre frondeur mais néanmoins génial ministre des Finances.
Pour beaucoup d'observateurs, tout cela tient en fin de compte à des problèmes d'ego et à des comportements machistes, avec à l'arrière-plan une mutation économique en Irlande qui, depuis six à sept ans, en fait pâlir d'envie plus d'un. On accuse l'Irlande de rechercher la stabilité économique et, dans ce contexte, notre dernier budget a été jugé par trop inflationniste.
Parfois, le modèle économique "taille unique" ne sied pas à tout le monde. La plus grande menace à laquelle l'Irlande doit faire face pour l'instant est l'inflation des salaires, alimentée par 75 000 postes vacants. Notre gouvernement doit se fixer comme priorité le maintien du partenariat social entre syndicats, patrons, agriculteurs et autorités, et à travers celui-ci la modération salariale, car c'est grâce à ce partenariat que notre réussite économique est une réalité depuis plusieurs années.
J'admets qu'une croissance de 10 % du PIB par an n'est pas viable, vu la pression sur l'offre de main-d'uvre et sur les prix immobiliers. Pourtant, même l'IBEC, notre confédération patronale, a déclaré que notre budget devait se lire en gardant à l'esprit le partenariat social.
Si je devais citer un seul facteur ayant contribué le plus au revirement de l'économie irlandaise, je choisirais sans hésiter l'accord avec les partenaires sociaux qui nous a permis d'être compétitifs sur le marché unique et d'attirer les investissements étrangers, grâce à la stabilité induite au niveau des négociations salariales.
Je regrette le débat public autour de ce blâme et le manque de diplomatie dont ont fait preuve les deux camps. Je regrette également les retombées politiques très négatives que la recommandation a provoquées. Le temps imparti ne me permet pas d'égrener les succès de l'économie irlandaise. Je suis sûre que mes collègues le feront après moi.

De Rossa
Madame la Présidente, je ne partage pas l'approche de ma collègue, Mme Doyle. La réponse du gouvernement irlandais à la Commission européenne et au Conseil "écofin" est arrogante et imprudente. Imprudente car elle a inutilement écorné l'image de l'Irlande au sein de l'Union et qu'elle entretient la xénophobie en Irlande en semant le doute sur la ratification du traité de Nice. Imprudente car elle nourrit l'euroscepticisme au Royaume-Uni et au Danemark ; or, à long terme, tant l'Europe que l'Irlande ne peuvent pas avoir intérêt à ce que le Danemark, le Royaume-Uni ou la Suède restent en dehors de la zone euro.
Je déplore la position adoptée par le gouvernement irlandais. Je pense qu'elle a été dictée par l'euroscepticisme grandissant des deux partis minoritaires au gouvernement. La Vice-premier ministre Mary Harney n'a pas hésité il y a peu à marquer sa préférence pour le modèle économique américain par rapport au modèle social européen, expliquant que nous étions plus proches de Boston que de Berlin. Je ne partage cependant pas l'avis du député du PPE, M. Werner Langen, qui a dit dans les colonnes de l'Irish Independent d'aujourd'hui que l'Irlande devait être sanctionnée plus durement en se voyant privée des fonds de cohésion. En plus d'être illégale, cette mesure serait une réponse totalement disproportionnée.
Je demande une fois de plus au gouvernement irlandais d'accepter la décision du Conseil "écofin" et de discuter avec la Commission de la meilleure manière de l'appliquer. Je demande également au ministre des Finances d'accepter l'invitation de la commission économique et monétaire de ce Parlement, lancée depuis longtemps déjà, à venir nous expliquer en détail la position de l'Irlande afin que nous puissions la comprendre et en tirer des enseignements.
Devant le parlement irlandais, le ministre des Finances a souligné cette semaine cinq grands points sur lesquels il divergeait avec la Commission et le Conseil "écofin". Pour lui, la recommandation de la Commission et la décision du Conseil "écofin" sont déraisonnables, injustifiées et constituent une mauvaise interprétation de l'économie irlandaise. Selon lui, la baisse des taxes en Irlande ces trois dernières années a eu un effet récessionniste et non inflationniste. Il poursuit en disant que les budgets de l'Irlande n'ont pas été procycliques comme l'a calculé la Commission. Il souligne que la méthodologie employée par la Commission exagère le relâchement fiscal de cette année dans la mesure où elle ne prend pas en considération les facteurs exceptionnels comme le raccourcissement de l'exercice fiscal 2001. En outre, il estime qu'un avis aurait été plus opportun qu'une réprimande. Le commissaire Solbes a abordé, dans une certaine mesure, certains de ces problèmes. Je souhaite l'entendre s'exprimer en détail devant ce Parlement sur ces points précis, afin que nous puissions comprendre clairement ce qui oppose le gouvernement irlandais et l'Union européenne.

Schmidt, Olle
Madame la Présidente, M. Prodi a affirmé, pour expliquer la sérieuse réprimande adressée à l' Irlande, que nous " devons également pouvoir punir le meilleur élève de la classe" . C' est en vérité une constatation étrange. Il serait plus naturel d' avoir le meilleur élève de la classe comme modèle, c' était comme ça quant j' allais à l' école.
L' économie irlandaise va très bien. L' année dernière, la croissance a atteint 10 %, le chômage est en dessous de 4 % et le pays bénéficie en outre d' un réel surplus budgétaire. La petite île pauvre est devenue un tigre celtique. L' avertissement de l' Union européenne est donc hâtif étant donné que la situation du pays n' est pas prise en considération.
L' Irlande est un petit pays dépendant du commerce extérieur, son économie est intimement liée à celle de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Le cours de l' euro en baisse a donc influencé l' inflation irlandaise plus que dans d' autres pays de l' Union. L' inflation a diminué, passant de 6 % en novembre à 3,9 % en janvier et tout porte à croire que la descente va se poursuivre. Les Pays-Bas présentent aujourd' hui une inflation supérieure.
Comme vous l' avez vous-même indiqué, Monsieur le Commissaire, la politique de l' Irlande ne peut mettre en danger la fonction de l' union monétaire. C' est ce à quoi vous faites référence en renvoyant à l' article 99 du Traité, et pourtant cet argument est caduc. L' Irlande représente seulement 1 % du PIB total de l' Union européenne. La menace d' inflation est principalement externe pour l' Irlande, mais l' Union européenne et vous, Monsieur le Commissaire, exigez des mesures internes pour réduire l' inflation. La façon d' agir de l' Union européenne est politiquement peu avisée et ne renforce pas la confiance dans l' UE et dans l' union monétaire européenne, surtout dans les pays qui ne participent pas à la coopération monétaire. Je voudrais conclure en demandant ceci à Monsieur Solbes Mira : pourquoi n' avez-vous pas donné plus de temps à l' Irlande ?

Lipietz
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en tant que fédéralistes, les Verts n'ont pas d'objection de principe à ce que l'Europe ait un avis sur la politique menée dans les différents pays. Cela dit, nous avons partagé et nous partageons toujours l'inquiétude des petits pays devant les excès auxquels pourrait conduire une trop grande arrogance de la part des autorités supérieures ou des grands pays.
De ce point de vue, la décision de la Commission, qui pour la première fois exerce son droit de proposer une réprimande à propos de ce cas particulier de l'Irlande, nous paraît extrêmement peu fondée et en tout cas d'une insigne maladresse par rapport à toutes les voix eurosceptiques qui critiquent l'intégration européenne. Elle nous paraît extrêmement infondée, premièrement, parce que l'excès d'inflation irlandaise, qui est clair, peut tout aussi bien être rapporté à la nature spécifique de l'économie irlandaise, qui importe non seulement son pétrole, mais aussi l'essentiel de ses pièces détachées de deux pays, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui ont considérablement réévalué leur monnaie par rapport à l'euro au cours des dernières années.
Deuxièmement, parce qu'il n'est pas du tout prouvé que le budget 2001 soit "procyclique" : le trou d'air américain, la dépression américaine risquent de le rendre au contraire extrêmement "contracyclique".
Troisièmement, en admettant que la réduction des impôts prélevés par l'État irlandais est excessive, il aurait fallu soulever le problème quand, pendant des années, ce pays a pratiqué un dumping fiscal en abaissant l'impôt sur les entreprises, attirant ainsi à lui des entreprises du continent. Il est tout à fait stupéfiant que cette critique soit soulevée quand la baisse des impôts concerne non plus les entreprises, mais les citoyens.
D'une façon plus générale, à partir du moment où un pays a accepté...
(La Présidente retire la parole à l'orateur)

Wurtz
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à vous remercier de donner l'exemple en présidant cette séance de clôture, en quelque sorte, de notre session.
J'en viens maintenant au sujet de notre débat pour me réjouir que l'occasion nous soit offerte de nous exprimer sur la signification et la portée de la décision prise par la Commission, puis le Conseil, d'utiliser pour la première fois la disposition du traité d'Amsterdam lui permettant d'adresser non pas une sanction, Monsieur le Commissaire, mais un blâme public à un pays membre, en l'occurrence l'Irlande, et de rudes admonestations à plusieurs autres pays pour non-respect de toutes les contraintes du pacte de stabilité budgétaire. Voilà qui va, je pense, donner à réfléchir à bien des gens sur la logique libérale de l'actuelle union économique et monétaire, à quelques mois de l'irruption de l'euro dans la vie quotidienne de trois cents millions d'Européens.
Je ne remets pas en cause, moi non plus, le principe de telles mises en garde, corollaire logique d'une coordination des politiques économiques. Je fustige, en revanche, les orientations qui les sous-tendent. Trop de dépenses publiques, trop de dépenses sociales, voilà l'obsession des gardiens de l'orthodoxie monétariste des institutions européennes, sans égard pour la persistance d'inégalités indignes du modèle social que l'Union européenne prétend incarner, sans égard non plus pour les exigences de promotion des capacités humaines induites par la révolution informationnelle qui se développe de façon fulgurante sous nos yeux et qui est bien plus devant nous que derrière nous.
Significativement, ce sont notamment les dépenses de santé qui sont explicitement visées dans les critiques adressées par la Commission à différents États, dont la France. Quasiment le même jour, la Commission a en outre décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de ce pays, la France, coupable d'appliquer un taux réduit de TVA sur une part du prix de l'électricité et du gaz pour les familles les plus modestes. Ce n'est pas par des mesures hyper-restrictives de cet ordre que l'on pourra surmonter la crise de confiance entre les citoyens et les institutions de l'Union.
On a fait allusion aux commentaires publics de M. Prodi à propos des critiques adressées à l'Irlande, naguère présentée comme un modèle de réussite. Lorsque le président de la Commission dit que, je le cite, "parfois, le maître d'école doit punir même le meilleur élève", il révèle une conception d'une originalité confondante de la nouvelle gouvernance européenne. Je compte bien que le grand débat sur l'avenir de l'Europe dont tout le monde parle ne sera pas conçu dans l'abstrait des seules réformes institutionnelles, mais dans le concret d'expériences vécues, telles que celles auxquelles sont soumis les citoyens des pays visés par les sévères critiques de la Commission et du Conseil.

Crowley
Madame la Présidente, avant tout permettez-moi de vous remercier de présider cette séance ; je remercie également le commissaire d'être venu. La réussite actuelle de l'économie irlandaise est due principalement à deux facteurs : le contrôle strict des dépenses budgétaires depuis 1987 et le modèle performant de partenariat social mis en place entre syndicats, employeurs et gouvernement. À côté de ces deux piliers, on trouve également notre volonté et notre engagement à investir dans l'éducation et dans le développement des infrastructures, et à saisir les nouvelles opportunités offertes par les technologies de l'information.
En Irlande, une expression courante dit : "si ce n'est pas cassé, pourquoi réparer". Notre taux actuel de croissance de 11 % est plus de trois fois supérieur à la moyenne des autres États membres. Notre excédent budgétaire frise les 5 % du produit intérieur brut. Notre ratio dette/PIB n'est que de 39 %. Avec 33 %, les taux de taxation et de dépenses font du régime fiscal irlandais l'un des moins élevés d'Europe. Nous nous sommes formellement engagés à consacrer 1 % de notre produit national brut annuel au paiement des futures pensions publiques. Les dernières statistiques montrent que l'inflation en Irlande, par rapport à l'ensemble de l'Europe, est descendue aujourd'hui à 3,9 %. Ce taux d'inflation est moins élevé que dans plusieurs des grands États membres de l'UE, si l'on fait une comparaison sur la base des données économiques disponibles les plus récentes concernant l'Espagne, par exemple.
Je rappelle également à la Commission européenne qu'avant cette récente reprise économique en Irlande, les Irlandais ont dû faire de gros sacrifices pour garantir la croissance économique. L'Irlande contribue et souhaite continuer à contribuer à l'évolution positive des politiques et programmes au sein de l'Union européenne. Dans peu de temps, l'Irlande passera du statut de bénéficiaire net du budget de l'Union européenne à celui de contributeur net. En outre, les eaux irlandaises sont ouvertes aux flottes de pêche européennes dans le but de garantir le succès du secteur communautaire de la pêche.
Je pense que les recommandations économiques, qui contribueraient à améliorer l'économie irlandaise, doivent être suivies et considérées avec attention. Pourtant, il me semble que la Commission européenne a mal interprété le mode de fonctionnement intrinsèque de l'économie irlandaise. Par ailleurs, je ne crois pas non plus qu'elle mesure le chemin parcouru pour parvenir à améliorer nos résultats économiques. Je vais citer quelques chiffres au commissaire pour remettre les choses à leur place. En 1991, les dirigeants de l'UE acceptaient officiellement les dispositions du traité de Maastricht et le feu vert était donné à la mise en uvre de la monnaie unique. En 1991, le PIB de l'Irlande s'élevait à 29 milliards de livres irlandaises. Dix ans après, celui-ci se monte à 80 milliards de livres irlandaises. En 1991, nous avons dû emprunter 760 millions de livres irlandaises pour assurer la survie des services publics. Aujourd'hui, notre budget est excédentaire. En 1991, 1,15 million de personnes représentaient notre force de travail. Aujourd'hui, ce chiffre est de 1,67 million.
Pour en venir aux événements récents, je crois que l'idée d'un blâme financier pour l'Irlande, dont on parle dans certains milieux, ferait sérieusement régresser la situation. Ce n'est pas avec des tactiques de mercenaires que l'on renforcera la coopération et la coordination économiques. La coercition et la coordination sont deux théories politiques et humaines diamétralement opposées. La prospérité de l'Union européenne est le fruit d'une coopération entre ses différents États membres poursuivant tous des intérêts politiques communs. L'UE ne prospérera pas à l'avenir si la confrontation est à l'ordre du jour. J'ai été élu pour représenter les Irlandais et, avec mes collègues au sein de ce Parlement, nous continuerons à défendre les intérêts du peuple irlandais.
En conclusion, j'estime que ce débat arrive à point nommé. Nous sommes heureux de pouvoir crier sur tous les toits à quel point nous sommes fiers de nos résultats économiques.

Blokland
Madame la Présidente, Monsieur Solbes Mira, les performances économiques de l' Irlande durant la dernière décennie suscitent une grande admiration. Pour qui compare ses indicateurs macro-économiques à ceux des autres États membres de l' UE, il ne fait aucun doute que l' Irlande est actuellement en tête. La critique de la Commission européenne à l' égard de la politique menée par le gouvernement irlandais n' en apparaît que plus étrange. Elle se justifie pourtant par des considérations plus précises. Étant donné la situation de surchauffe de l' économie irlandaise, la décision du gouvernement irlandais d' abaisser les impôts et d' augmenter les dépenses publiques s' inscrit incontestablement dans le cadre d' une politique pro-cyclique. Et si l' Irlande ne se fait pas réprimander maintenant, il deviendra d' autant plus difficile de critiquer la politique d' autres États membres à l' avenir.
Il n' en reste pas moins remarquable qu' un petit État membre soit pris en ligne de mire tandis que les réformes et les performances économiques des grands États membres de l' UEM font généralement du surplace. Le commissaire Solbes Mira pourrait-il nous dire s' il est conscient du fait que les critiques adressées aux grands États membres dans les présentes recommandations sont formulées plus amicalement que celles qui s' adressent aux plus petits pays ?
Lorsqu' il a été décidé de lancer l' Union économique et monétaire au printemps 1998, j' avais déjà attiré l' attention de la Commission sur la situation précaire du système de retraite dans certains États membres. Votre prédécesseur, M. De Silguy, n' a tout simplement rien voulu entendre. Je remarque aujourd' hui que la Commission fait entendre des avertissements prudents, notamment à l' adresse de la France et de l' Italie. La BCE également s' est préoccupée de ce problème dans son bulletin mensuel de juillet 2000. À politique inchangée, les charges découlant des pensions finiront par devenir incontrôlables dans la plupart des États membres. Selon l' OCDE, l' un d' entre eux devra même y consacrer 20 % de son PIB. Étrangement, la baisse des impôts est l' un des thèmes dominant la campagne électorale qui se déroule actuellement dans cet État membre !
Plus les États membres concernés traînent les pieds au lieu de s' attaquer énergiquement à la problématique des pensions, pires seront les problèmes budgétaires. Une bombe à retardement financière est enclenchée. Le commissaire n' a toujours pas adopté un langage clair. Il est pourtant inacceptable que les réformes nécessaires soient toujours remises à plus tard, reportant les charges sur les générations futures.
J' attends de vous que durant le Sommet du printemps prochain à Stockholm vous exprimiez votre opinion et que vous mettiez en garde notamment l' Italie, l' Allemagne, l' Espagne, la Belgique et la France. Actuellement, l' Irlande a la situation bien en main. Il serait opportuniste de vouloir la modifier. Car bientôt l' Irlande et les Pays-Bas devront directement ou indirectement payer les conséquences des problèmes que leurs partenaires au sein de l' UEM laissent sciemment en suspens.

Berthu
Madame la Présidente, la recommandation adoptée par le Conseil des ministres des Finances lundi dernier, qui cloue l'Irlande au pilori en raison d'un budget national soi-disant trop expansionniste, nous paraît complètement disproportionnée, à tel point qu'il faut se demander pourquoi elle a été émise. Disproportionnée, parce que l'Irlande apparaît plutôt comme un bon élève de la classe européenne et que son inflation, finalement assez faible en valeur absolue, ne risque pas de déséquilibrer l'ensemble de la zone.
Dans ces conditions, pourquoi exiger des mesures restrictives qui risquent d'être nuisibles à ce pays ? L'explication doit être cherchée dans l'analyse du nouveau système de monnaie unique, où les ajustements souples par le biais des variations des taux de change sont remplacés par la rigidité de l'unicité monétaire, complétée par des procédures disciplinaires.
Les ajustements par le marché sont donc remplacés par des ajustements administratifs et centralisés. Mais est-il assuré pour autant que la nouvelle procédure administrative soit destinée à produire un meilleur résultat que celle du marché ? Nous pensons que non. Le résultat le plus sûr, c'est l'imposition forcée, aux différents membres, d'une politique économique qui n'est pas optimale pour tous. Cette rigidité peut entraîner des inconvénients qui, à terme, effaceront les avantages supposés de la monnaie unique.
Une question reste cependant non résolue à ce jour. Cette politique unifiée obligatoire est-elle déterminée par les grands pays pour leur bénéfice propre et au détriment des petits ? Ou bien peut-elle se retourner un jour contre les grands pays eux-mêmes ? Je n'ai pas de réponse toute prête à cette question. L'Irlande pourrait certes penser aujourd'hui qu'elle se trouve dans le premier cas de figure, celui d'un petit pays sacrifié aux intérêts définis par les poids lourds.
Mais la question est plus compliquée car, derrière la condamnation de l'Irlande, on voit aussi que sont visées des cibles plus importantes, au premier rang desquelles, peut-être, la France. L'enjeu est sans doute de roder ou même de durcir la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du Traité, pour l'appliquer demain à d'autres États. Le processus de contrainte est donc loin d'être terminé. L'Europe disciplinaire frappe d'abord les petits États, mais elle risque de frapper, demain, tout le monde.

Bourlanges
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c'est une étrange affaire qui nous réunit aujourd'hui car, en entendant M. Wurtz et en entendant le commissaire, j'ai l'impression qu'ils mènent le même combat. L'un et l'autre nous disent : "vous n'avez pas le droit de croître, mais vous avez le droit de dépenser".
Vous n'avez pas le droit de croître. Voilà un État, l'Irlande, qui a un surplus budgétaire impressionnant, une dette extrêmement limitée, un taux de croissance très élevé et qui a une inflation, certes trop élevée, notamment pour des raisons exogènes, mais qui respecte donc l'essentiel de ce que nous avons dit devoir être respecté dans le pacte de stabilité, et vous dites : "ce n'est pas bien de croître malgré que vous respectiez les critères".
M. Wurtz nous dit : "il faut avoir le droit de dépenser". Je vous signale, Monsieur Wurtz, que ce n'est pas le cas de l'Irlande. L'Irlande ne dépense pas trop. Elle a une croissance forte parce qu'elle ne dépense pas trop.
Concernant la France, on nous dit : "voilà, pour la France, en revanche, on lui fait un petit signe, on lui donne une petite réprimande, mais en réalité nous acceptons". Or, je constate que la France ne respecte pas ses engagements. La France s'était engagée sur une réduction des dépenses publiques et un mouvement d'allégements fiscaux. Ce déséquilibre est rompu. Nous voyons que le mouvement de réduction des déficits diminue en France, alors que la croissance s'établit. Nous voyons que la France conserve le niveau de dépenses publiques le plus élevé de tous les pays de la zone euro. Nous voyons que la France fait financer, par son budget national, des dépenses de coûts salariaux qui relèveraient logiquement de l'économie marchande. Tout cela n'est pas satisfaisant, mais vous ne dites rien, parce que la France, comme l'Allemagne, comme l'Italie, comme d'autres pays, c'est un trop gros morceau pour vous.
Alors, je m'inquiète, car pour avoir un véritable policy-mix, Monsieur le Commissaire - et je ne vous en fais pas reproche -, il faudrait que vous ayez les moyens d'être politiquement moins timide, juridiquement mieux armé et d'être économiquement outillé d'un appareillage d'analyse un peu plus complexe que celui dont nous disposons. En fait, dans cette affaire, nous souffrons d'une insuffisance d'Europe et non pas d'un excès d'Europe, et de cette insuffisance, eh bien, c'est le petit qui trinque !

Berès
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je veux féliciter la Commission et le Conseil parce qu'un an avant le passage à l'euro réel, il est utile que cette coordination des politiques économiques, que nous appelons de nos vux depuis le passage à l'euro, prenne corps.
Je ne sais pas quand, ni comment la Commission et le Conseil eussent pu utiliser cet outil qu'est l'article 99, et notamment son paragraphe 4, si ce n'est aujourd'hui. Imaginez qu'ils aient dû le faire l'année prochaine. Je n'y crois pas. L'un et l'autre ont été tout à la fois gardiens du traité et de l'intérêt général européen. Par conséquent, cette coordination des politiques économiques n'est pas encore parfaite. M. le commissaire vient de mettre sur la table et de faire adopter par la Commission un document que nous regarderons avec beaucoup d'attention, à savoir une communication qui nous permet d'aller de l'avant dans ces domaines-là. Nous le remercions d'avance et nous espérons que, sur cette base, nous pourrons améliorer le mécanisme.
Ce qu'il faut peut-être dénoncer aujourd'hui, c'est le gap des GOPE dans le budget, et non pas la recommandation que vient de formuler la Commission. Lorsque l'on élabore les GOPE, c'est-à-dire les grandes orientations de politique économique, tout le monde est autour de la table : l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie, la France, le Portugal, etc. La question à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, c'est qu'une fois que ces GOPE sont adoptées, chacun rentre chez soi, adopte son budget sans pratiquement regarder ce qui a été élaboré collectivement, entre pairs. La difficulté, c'est qu'aujourd'hui, la Commission efface un budget qui est déjà voté par le Parlement irlandais et qu'elle évalue ex-post le résultat de la discussion intérieure irlandaise, française, allemande ou italienne.
Aussi, je veux féliciter la Commission d'avoir pris cette résolution, je le répète. M. von Wogau se demande si "l'économie irlandaise a un tel impact sur la situation de l'union économique et monétaire". Bien sûr que non, mais relisez l'article 99.4. Il dit que ces recommandations, la Commission doit les proposer et le Conseil, les prendre lorsque le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire risque d'être compromis, mais aussi lorsque les orientations des États membres ne sont pas conformes à celles qui ont été collectivement définies. Nous sommes bien dans ce cas de figure.
Passons à la question de savoir s'il fallait s'en prendre à un petit pays ou à un grand pays. Si aujourd'hui, la Commission n'avait rien dit pour un petit pays - encore que je ne sache quelle est la différence entre un grand et un petit pays, mais soit -, pensez-vous qu'elle aurait pu un jour le faire pour un grand pays, d'où émaneraient des signaux négatifs qui fragiliseraient l'union économique et monétaire ? Je ne le crois pas et je me réjouis donc de la décision prise par le Conseil lundi dernier.

Maaten
Madame la Présidente, l' unification économique de l' Europe est une grande aventure, mais, heureusement, nos quinze ministres des Finances se tiennent à l' il au sein du Conseil Écofin. Pourtant, nous ne pouvons naturellement pas nous appuyer sur des certitudes, les réunions ont lieu derrière des portes closes ou derrière un rideau de fumée. Il n' y a guère que dans des cas vraiment exceptionnels, lorsque la situation d' un pays devient totalement incontrôlable, que le Conseil Écofin ouvre ses portes, dissipe le rideau de fumée et administre une gifle publique au collègue concerné. C' est le sort qu' à connu l' Irlande cette semaine, et c' était pour partie la première fois. La situation de l' économie irlandaise est-elle à ce point dramatique ? Ne pouvons-nous vraiment pas accorder notre confiance aux Irlandais ? Absolument pas. Les choses vont tout simplement très bien en Irlande et beaucoup de mes collègues l' ont déjà souligné. Ce pays a connu une croissance moyenne de 5 % ces cinq dernières années, le chômage y est passé de plus de 16 % à 4 % à peine et l'excédent budgétaire dépasse 4,5 %. Oui, il existe un risque de surchauffe de l' économie et un risque d' inflation sortant du cadre des accords conclus entre ces mêmes ministres. Mais tout bien considéré, il n' est pas étonnant que les Irlandais se sentent maltraités. Des risques autrement plus importants nous pendent au nez. L' éventuel futur Premier ministre italien, Silvio Berlusconi, a annoncé son intention de baisser les impôts malgré le déficit budgétaire et malgré un ratio dette publique produit national brut trois fois plus important que celui de l' Irlande. Nous nous demandons si le Conseil de ministres compte également rendre une sentence publique à ce sujet. Commissaire Solbes Mira, bien que nous doutions de l' utilité de nous occuper du cas de l' Irlande, sachez que vous pourrez compter sur notre soutien si cela devait se produire.

Ahern
Madame la Présidente, j'estime que le blâme imposé à l'Irlande par la Commission constitue une violation sérieuse de la liberté démocratique de ce pays. La liberté d'un gouvernement élu à élaborer son propre budget en accord avec ses engagements électoraux est fondamentale pour la démocratie. Dès lors, je demande instamment au ministre irlandais des Finances de ne pas faillir à ses promesses d'accroître les dépenses, dans le domaine de la santé notamment, et de baisser les impôts, en particulier pour les bas salaires. Je ne défends pas la diminution des impôts pour les riches ; du reste, ce type de budget n'aurait pas été proposé par les Verts. Néanmoins, ce programme a été négocié avec les partenaires sociaux.
L'Irlande a des problèmes d'inflation en raison de ses relations commerciales traditionnelles avec le Royaume-Uni, qui demeure en dehors de la zone euro. Cet aspect de l'inflation irlandaise a totalement été ignoré par la Commission européenne. En fait, si la Commission européenne avait décidé délibérément de tout faire pour empêcher le Royaume-Uni d'adhérer à l'euro, faisant ressortir son côté bureaucratique obsolète en essayant d'intimider des gouvernements élus par des moyens qui sortent de ses attributions, elle ne s'y serait pas prise autrement. Cela relève pour le moins d'une stupidité politique totale.
Cette ingérence dans le budget irlandais est une conséquence du traité de Maastricht. La Commission va même jusqu'à essayer de pousser les gouvernements à convenir avec elle de leur budget à l'avance, ce qui ne figure pas dans le Traité. À mon avis, il faudra s'attendre à un rejet massif du traité de Nice lors du référendum irlandais cet été, et cela à cause de cette ingérence injustifiée et du fait qu'il s'agit d'un traité médiocre, comme beaucoup le pensent dans cette Assemblée.
Depuis 1994, l'emploi a progressé de 39 % en termes cumulés. Aujourd'hui, l'économie se rapproche du plein emploi, ce qui représente un changement radical pour l'Irlande. Le coût unitaire de la main-d'uvre en Irlande reste de plus de 10 % en dessous de la moyenne de la zone euro. C'est pourquoi l'Irlande s'est fixé comme priorité en 2001 d'augmenter les salaires et de diminuer les impôts pour ceux qui gagnent le moins. À mon sens, la Commission tente délibérément d'empiéter sur un domaine qui sort des ses compétences. Il faut nous opposer à cela. Au cours des cinq dernières années, le fossé entre les riches et les pauvres s'est creusé d'une manière spectaculaire, les riches devenant de plus en plus riches et les pauvres de plus en plus marginalisés. Nous ne pouvons tolérer et ne tolérerons pas que cette situation continue.

McCartin
Je souhaite remercier le Parlement d'avoir mis cette question à l'ordre du jour. J'ai encouragé M. von Wogau à poser cette question car je savais que le Parlement allait analyser cet important précédent avec équité - ce qu'il a fait. Par ailleurs, je constate que toutes les discussions menées par la Commission et le Conseil à ce sujet sont restées secrètes. Et nous avons dû accepter les communiqués de presse envoyés par les propagandistes lorsque tout était terminé. Au moins, dans ce Parlement, nous pouvons discuter librement de ce problème, d'une façon ouverte et démocratique. J'apprécie beaucoup.
Les intervenants irlandais, dont je fais partie, ont omis de dire à quel point l'Union européenne a contribué à notre réussite. Je n'entrerai pas dans les détails, mais permettez-moi d'insister sur un facteur sous-estimé : la façon dont l'économie irlandaise - modeste et ouverte - a réagi face au marché intérieur. Le fait que l'Irlande ait commencé à "décoller" lorsque les frontières ont été abolies en Europe et que le marché libre a été instauré n'a rien d'une coïncidence. Ce point est important.
Autre exagération : les transferts d'argent. Une étude réalisée par la Commission alors que l'Irlande présentait un taux de croissance économique de 10 % a montré que le transfert de fonds structurels vers l'Irlande ne représentait tout au plus que 1,5 %. Ce qui prouve que ceux qui affirment que l'Irlande s'est développée aux crochets de l'Europe exagèrent.
Ce qui me déçoit le plus c'est la réaction choquée du ministre irlandais des Finances. Il avait été averti par l'Irish Economic and Social Research Institute ainsi que par la Commission. Il avait été averti par l'association des employeurs irlandais. Il avait été averti par les banques centrales. Alors, si cela lui posait problème - face aux syndicats réclamant une augmentation des salaires - c'est parce que ses politiques avaient déjà nourri l'inflation et grignoté les revenus réels. Même si nous n'avions pas fait partie de la Communauté et de l'union monétaire, nous aurions quand même été affectés par les décisions prises par l'Union européenne. Pour une économie modeste et ouverte comme l'Irlande, la souveraineté n'existe pas !
Le ministre a la réputation d'être sportif. Tout sportif aurait obéi au coup de sifflet de l'arbitre signalant une faute. Même si l'on peut discuter du bien-fondé de la décision de la Commission, faire mine de ne pas l'accepter ni de la comprendre, comme l'ont fait notre ministre, avec toute son arrogance, et notre Vice-premier ministre, relève de la malhonnêteté et du manque de loyauté.

Torres Marques
Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par insister sur ce que le commissaire vient de dire au début de son intervention : le rôle de la Commission en la matière consiste à coordonner les politiques économiques des pays de l'Union européenne et cette fonction n'a rien à voir avec les transferts normaux de fonds communautaires. Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous répondiez aux questions suivantes : comment est-il possible, à votre avis, de refroidir l'économie irlandaise, alors que le taux d'inflation y est supérieur au taux d'intérêt fixé par la banque centrale européenne et que, par conséquent, l'argent est très bon marché en Irlande ? Vous savez, Monsieur le Commissaire, chers collègues, qu'il existe une différence de taux d'inflation entre les différents États qui composent les États-Unis. Mais cela n'influence pas forcément la stabilité du dollar. Alors pourquoi, dans le cas de l'Irlande, dont l'économie ne représente que 1 % du PIB de l'Union européenne, cette situation est-elle déterminante pour la stabilité de l'euro ?
Enfin, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé à plusieurs reprises du pacte de stabilité. Mais vous n'avez jamais parlé, Monsieur le Commissaire, du pacte de croissance ! Or, je considère que la stabilité est importante pour la croissance et je pense à l'exemple de l'Irlande : ce pays appartient à l'Union européenne depuis deux fois plus longtemps que le Portugal et l'Espagne, il a prouvé qu'il pouvait croître au point d'atteindre la moyenne communautaire. Je me demande alors si M. le Commissaire ne voudrais pas envisager la possibilité de ne pas prendre en considération les critères de Maastricht, surtout celui de l'inflation, comme parole d'évangile et de tenir compte d'autres aspects plus importants que ceux-ci, pour que l'Europe croisse et que tous les pays d'Europe croissent à un rythme soutenu ?

Cox
Madame la Présidente, le commissaire a terminé son discours en disant que l'on ne peut tirer un grand nombre de conséquences de cette affaire. Je suis d'accord, d'où cette question précise : "pourquoi s'en encombrer alors ?" J'admets que la Commission avait le droit de prendre cette décision. En tant que gardienne du Traité, la Commission a le devoir d'agir lorsqu'elle le juge légitime. Je comprends que le Conseil "écofin" ait approuvé la décision de la Commission. Le gouvernement irlandais a également le droit et le devoir de défendre ses préférences en matière de politiques, et cela lorsqu'il le juge opportun.
Je ne remets pas en cause votre droit, Monsieur le Commissaire, à faire ce que vous avez fait ; c'est le jugement porté que je mets en doute. Vu le précédent majeur que cela peut entraîner, j'estime que la décision est déplacée. Tout comme la réaction irlandaise, trop emportée. Selon moi, la recommandation en question a suscité une réponse disproportionnée de la part de la Commission et de l'Irlande. Les torts sont partagés car l'un n'excuse pas l'autre.
Sur le marché informel, le budget était inflationniste ; toutefois, du côté de l'offre, les réformes fiscales augmenteront la participation au sein d'une main-d'uvre élargie. Les réformes fiscales feront baisser les attentes salariales et donc inflationnistes. Les dépenses en capital permettront de nous débarrasser des goulets d'étranglement infrastructurels. Le problème est donc principalement lié à l'économie informelle.

Färm
Madame la Présidente, chers collègues, la critique formulée par l' Union vis-à-vis de la politique économique de l' Irlande fait l' objet de débats. Pour moi, il existe de bonnes raisons de soutenir la recommandation du conseil Écofin. Les orientations de politique économique sur lesquelles tous les États membres de l' Union européenne se sont mis d' accord, visent au fond à nous éviter de glisser une fois de plus dans l' inflation galopante et les déficits budgétaires dévastateurs des années 80, qui ont ensuite amené un effet backlash, la crise et le chômage.
L' Irlande est le premier État membre qui commence sérieusement à passer à côté des objectifs en matière d' inflation. À la lumière de la crise des années 90, il est peut-être judicieux que l' Union réagisse. L' Europe recommence à aller bien. Personne ne jalouse l' Irlande pour sa fantastique croissance. Au contraire, c' est un des plus illustres exemples montrant que la coopération européenne peut contribuer à améliorer fortement les conditions d' un seul État membre. Mais c' est pour cela qu' il ne faut pas oublier les expériences de la crise des années 90. Nous ne devons pas entamer la conviction selon laquelle le combat pour la croissance et le plein emploi peut et doit être uni à une prise de responsabilité claire en ce qui concerne la stabilité des prix et l' équilibre budgétaire.
Pourquoi l' Irlande ne peut-elle pas suivre son propre chemin ? Le problème, c' est que nous vivons dans une économie internationalisée et entrelacée dans laquelle l' évolution d' un pays influe sur les autres. Tant qu' un petit pays enfreint les orientations acceptées, le problème peut sembler minime. Mais aujourd' hui, des signes inquiétants laissent entrevoir qu' il pourrait y en avoir plusieurs, il importe donc de tirer la sonnette d' alarme à temps.
Chez moi en Suède, on essaye d' utiliser la critique à l' encontre de l' Irlande comme élément de propagande anti-européenne. On dit : " Regardez ! Si nous participons à l' union monétaire européenne, nous perdrons notre indépendance économique. L' Union veut également prendre le pouvoir sur nos impôts" .
J' estime que cette propagande est un non-sens. On ne critique pas l' Irlande parce qu' elle baisse ses impôts mais bien parce que cette baisse intervient dans une situation pouvant contribuer à la surchauffe de l' économie et à la relance de l' inflation.
L' Union européenne a émis une recommandation, aucun moyen coercitif n' existe permettant de s' emparer de la politique fiscale et budgétaire de l' Irlande, quoi que puissent affirmer les opposants suédois à l' Union.

Solbes
Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les intervenants pour avoir donné leur avis. J' ai essayé d' éclaircir certains points dans mon intervention initiale, mais j' ai l' impression de ne pas y être parvenu.
Premièrement, nous ne jugeons pas l' Irlande par rapport à qui que ce soit. Nous jugeons l' Irlande par rapport aux engagements qu' elle a elle-même acceptés dans les grandes orientations de politique économique. Deuxièmement, nous ne prenons pas une décision tombée du ciel, imprévue. La recommandation du Conseil de 1998 évoquait déjà la nécessité d' une politique fiscale plus stricte en Irlande ; la recommandation de 1999 indique que les efforts déployés sont insuffisants et, en 2000, quand on dit que la politique budgétaire irlandaise, définie par l' Irlande, doit être plus restrictive, le résultat est un budget clairement expansif.
Quand je parle de budget expansif, je veux parler de chiffres globaux : davantage de dépenses dans la santé, davantage de dépenses dans la réduction d' impôts. Cela me paraît très bien. C' est une décision de politique nationale. En tant que commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, je suis préoccupé par la position globale du budget irlandais. La Banque centrale d' Irlande partage ma préoccupation et je suppose qu' elle connaît assez bien la position de son économie et comprend clairement que l' actuel budget donne un stimulant procyclique substantiel à l' économie irlandaise. Telle est la situation et tels sont les faits que nous jugeons.
À partir de là, nous pouvons parler de ce que nous faisons ou ne faisons pas. En tant que commissaire compétent pour ces matières, mon devoir est d' appliquer les grandes orientations de politique économique, qui sont plus obligatoires que le pacte de stabilité. Le pacte de croissance et de stabilité - pour satisfaire Mme Torres Marques - est une décision qui dérive d' un règlement communautaire. Les grandes orientations de politique économique constituent le modèle que nous avons décidé d' insérer dans le traité de Maastricht. Nous avons strictement appliqué ce modèle, comme prévu. Évidemment, contrairement à ce que certains pensent, ce n' est pas une position de la Commission - c' est une position de la Commission et du Conseil - et nous ne nous sommes fondés sur aucun autre élément que l' évaluation de ce point pour formuler notre proposition.
Par conséquent, que personne n' aille penser qu' il y a d' autres problèmes ou d' autres raisons, petites ou grandes. Nous parlons de cohérence par rapport au modèle que nous avions établi à l' époque.
On a réclamé plus de compréhension. Je crois que nous avons fait preuve de compréhension depuis 1998, mais il est évident que, dans cette situation, il faut prendre une décision à un moment donné.
On a reproché à la Commission son manque de diplomatie. Je peux vous assurer qu' aucune des fuites parues dans la presse ne proviennent de mes services.
On peut évidemment penser que l' on sanctionne le meilleur de la classe. J' ai déjà dit que ce n' était pas une sanction. Nous mettons en évidence, par le biais d'une recommandation, le comportement incorrect vis-à-vis des orientations de politique économique . Ce n' est pas incohérent avec le bon comportement en termes de croissance et d' inflation.
Nous pourrions entrer beaucoup plus dans les détails. M. Bradbourn a déclaré que les données n' étaient pas suffisantes. Je suis disposé à comparaître devant la commission économique et monétaire si elle le juge opportun, afin de commenter plus en détails toutes les données dont nous avons parlé.
L' article 99, paragraphe 4, qui vous préoccupe tant, s' applique en accord avec ce qu' établit la législation actuelle. On a discuté pour savoir si la sanction prise contre l' Irlande était fondée ou non. À mon avis, elle l' est. Si elle ne l' avait pas été, je n' aurais pas fait cette proposition. Et elle est fondée en dépit du petit impact que l' Irlande a sur l' économie européenne globale. Évidemment, je vais me répéter, cette affirmation se base sur deux choses : premièrement, il s' agit des obligations acceptées par tous dans le modèle que nous avons défini et, deuxièmement, je ne crois pas que quelqu' un puisse soutenir sérieusement que, dans le modèle que nous avons mis en uvre, l' on puisse traiter différemment un pays selon sa taille.
Nous pouvons aborder les autres problèmes que vous avez soulevés, comme la contribution de l' Irlande à la croissance européenne, les problèmes spécifiques, l' évolution de l' inflation, etc. Je crois que tous ces thèmes techniques peuvent se discuter. Il est vrai que l' inflation nominale de l' Irlande a diminué ces deux derniers mois. Toutefois, quand nous évoquons la surchauffe de l' économie irlandaise, nous voulons parler des pressions inflationnistes sous-jacentes, du fonctionnement de l' inflation sous-jacente, de la hausse des salaires, de l' augmentation des prix du logement et de nombreux autres éléments fondamentaux pour évaluer correctement ce qui se passe en Irlande.
Notre approche du problème est-elle erronée ? C' est difficile à évaluer, parce qu'il faut ratifier le traité de Nice et parce qu' il s' agit d' un élément qui va avoir une incidence sur d' autres modèles. Je voudrais vous demander si vous croyez que ce genre d' évaluations politiques exempte la Commission de son obligation d' appliquer les Traités tels qu' ils sont établis. À mon avis, la Commission a agi avec assez de prudence, après avoir insisté à plusieurs reprises auprès du gouvernement irlandais pour que la situation change. La Commission a soumis le problème à l' Eurogroupe et au Conseil "Questions économiques et financières". Cela n' a pas été accepté par hasard. Le groupe spécial du Comité économique et financier en a débattu après avoir analysé chaque argument avancé par l' administration irlandaise. Malgré cela, la décision a été prise, comme je l' ai déjà dit, sur proposition de la Commission et - disons - avec le consensus du Conseil de ministres.
Selon moi, la Commission a accompli son devoir. J'insiste à nouveau sur la signification de la recommandation. Je ne parle pas de sanction, mais de recommandation, et je crois que nous ne pouvons tirer aucune conclusion qui aille au-delà de cette décision du Conseil sur proposition de la Commission : l' application d' une norme prévue dans le Traité pour résoudre une série de problèmes concrets qui se posent dans notre modèle de coordination des politiques économiques, une norme qui pourrait évidemment changer un jour, mais qui est en vigueur aujourd' hui.

La Présidente
Je remercie M. le commissaire Solbes.
Le débat est clos.

van Hulten
Comme vous le voyez, Monsieur le Président, il n'y a pas foule ici. La situation était identique le mois dernier. J'ai proposé le mois dernier de consacrer les deux ou trois heures supplémentaires du lundi soir aux discussions, afin de permettre aux députés de participer également à ce vote. Puis-je savoir si cette proposition a été étudiée et ce qu'ont répondu le Bureau ou la Conférence des présidents ?

Le Président
On me signale que votre proposition est toujours à l'examen et que, pour l'instant, nous n'avons pas trouvé de solution adéquate.

Dupuis
Monsieur le Président, j'ai une autre suggestion : nous sommes en train de préparer une modification du calendrier, pour avoir un jour de plus à Bruxelles dès l'année prochaine.

Le Président
Je crois que nous sortons de notre ordre du jour, le moment étant venu de passer au vote sur les résolutions d'urgence.

VOTES
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur les résolutions d'urgence.
Avant le vote sur la résolution concernant la liberté religieuse en Chine

Wurtz
Monsieur le Président, au sujet de la résolution qui suit, mon groupe a tenu à signer la résolution commune sur les libertés religieuses en Chine pour affirmer qu'à nos yeux, la défense de la liberté de conscience et d'expression ne connaît pas de frontières. En revanche, la très grand majorité des membres de mon groupe est absolument opposée à toute référence à la secte Falun Gong dans cette résolution.
Voilà pourquoi nous avons demandé qu'il y ait un vote séparé, avec appel nominal, sur les deux passages qui concernent cette question et nous voterons contre ces passages.

Le Président
C'est bien prévu ainsi, Monsieur Wurtz.

Posselt
Monsieur le Président, je voulais dire brièvement qu'il a été suggéré que nous commencions plus tôt le lundi et terminions plus tôt le jeudi. Je dois dire que c'est absurde, car cela signifierait que bon nombre d'entre-nous devraient déjà rentrer le dimanche, afin que d'autres aient congé le vendredi. Auparavant, les choses étaient telles en Europe que c'était le dimanche et non le vendredi qui représentait le jour du Seigneur.

van Hulten
Monsieur le Président, je ne souhaite pas non plus entamer de débat, mais permettez-moi de préciser que ce qu'a dit M. Posselt est faux. Je n'ai pas suggéré de commencer plus tôt le lundi. J'ai proposé d'utiliser les heures actuellement libres le lundi soir pour débattre, comme nous le faisons le mardi et le mercredi. Nous pourrions ainsi voter plus tôt le jeudi et les députés auraient la possibilité de prendre part au vote avant de rentrer chez eux. Telle était ma suggestion.

Le Président
C'était donc la dernière déclaration de cette session, puisque l' ordre du jour est épuisé.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 19h00)

