12. Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (
Pablo Zalba Bidegain
(EN) Madame la Présidente, au paragraphe 2 de l'article 9 bis, après les mots "À la demande d'un État membre", nous souhaiterions ajouter le passage suivant: "de toute personne morale ou de toute association n'ayant pas la personnalité juridique et agissant au nom de l'industrie de l'Union". Le but étant d'assurer la cohérence de ce règlement avec d'autres mesures de sauvegarde déjà approuvées, comme par exemple la clause de sauvegarde inscrite dans l'ALE avec la Corée du Sud.
Vital Moreira
président de la commission INTA. - (EN) Madame la Présidente, en tant que président de la commission du commerce international, je suis chargé de demander le report du vote sur la résolution législative, et ce - bien entendu - indépendamment de mon avis personnel sur la question.
Algirdas Šemeta
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, la Commission accepte la proposition de report du vote sur la résolution législative.
