
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le statut des députés. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de cette occasion de participer � ce débat sur le statut des députés au Parlement européen.
Monsieur le Président, dans la lettre qu’elle vous a adressée le 21� novembre� 2003, la présidence du Conseil déclarait clairement que le Conseil était tout � fait prêt � engager le dialogue avec le Parlement sur cette question. En outre, cette déclaration confirmait l’offre faite le 20� juin� 2003 par la présidence grecque, en la personne de M.� Papandreou. C’est pourquoi le débat d’aujourd’hui est important: il nous offre l’opportunité de progresser et d’étudier la possibilité, au bout de 25� années, de parvenir enfin � un accord.
Monsieur le Président, le Conseil respecte pleinement le rôle primordial joué par le Parlement européen dans l’élaboration du statut de ses députés. Selon la procédure prévue au Traité, l’établissement des règlements et des conditions générales régissant l’exécution des tâches de ses députés incombe au Parlement, après avoir demandé l’avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil, qui doit être obtenue � l’unanimité en matière de fiscalité. Par conséquent, il est clair que le Parlement européen ne peut introduire le statut sans le consentement du Conseil, et le Conseil ne peut approuver le statut que si le Parlement lui présente des propositions qu’il peut accepter. Il serait bon que l’on s’en souvienne.
Monsieur le Président, je sais que beaucoup parmi vous sont impatients de savoir quelle est la position du Conseil sur le statut en général et, plus spécifiquement, sur les diverses propositions qui ont été présentées � différents niveaux au cours des dernières semaines.
Lorsque le Parlement a transmis sa proposition de statut au Conseil en juin dernier, il était clair que des différences substantielles existaient entre nos positions respectives, ce qui empêchait le Conseil de donner son approbation. Vous vous souvenez certainement qu’avant cela, en mars dernier, le président grec en exercice du Conseil, M.� Papandreou, a indiqué � une délégation parlementaire les parties du statut qui étaient acceptables pour le Conseil et celles qui ne l’étaient pas. Je regrette de dire que la proposition de juin du Parlement était beaucoup trop éloignée des positions du Conseil et que cela nous mettait dans l’impossibilité de donner notre approbation.
Permettez-moi d’exposer � nouveau les grandes lignes de la position du Conseil sur les questions clés. Premièrement, de l’avis unanime du Conseil, nous ne pouvons pas modifier la loi fondamentale par le biais du statut: les aspects relatifs � la loi fondamentale devront donc être réglementés par un autre instrument. Le Conseil salue les mesures adoptées récemment par le Bureau du Parlement européen en matière de remboursement des frais. De l’avis du Conseil, ce remboursement doit se faire sur la base des coûts réellement supportés.
En ce qui concerne l’impôt sur les salaires des députés du Parlement� - un point qui exige l’accord unanime du Conseil pour que celui-ci puisse donner son agrément� - les dispositions concernant l’impôt communautaire � appliquer aux salaires touchés par les députés européens doivent s’entendre sans préjudice du droit des États membres � soumettre ces salaires � leur système fiscal national, � condition que les salaires ne soient pas imposés deux fois.
En ce qui concerne l’âge de la retraite, si le Conseil affirme nettement sa préférence pour un départ � la retraite � l’âge de 65� ans, nous serions prêts, dans un esprit constructif de compromis, � accepter une limite de 63� ans.
Quant � la difficile question du salaire, le Conseil n’a pas d’objection � l’idée de déterminer le chiffre en prenant comme référence un certain pourcentage du salaire d’un juge de la Cour de justice, une approche qui résoudrait le problème de l’ajustement annuel.
J’attire votre attention sur le fait que toutes les positions que je viens de décrire brièvement sont le résultat de débats très longs et très approfondis du Conseil et qui ont eu lieu très longtemps avant que le Parlement approuve son statut le 3� juin� 2003. En ce qui concerne les récentes initiatives présentées au Parlement, la présidence italienne a pris acte d’une réponse initiale positive de la part de toutes les délégations au Conseil. Si ces initiatives recevaient le soutien du Parlement, nous serions plus près que jamais auparavant d’un accord sur cette question en suspens depuis si longtemps.
Comme je le soulignais au début de mon intervention, le dialogue est la seule manière d’éliminer nos divergences et le Conseil est prêt au dialogue. Pour sa part, la présidence italienne a toujours été désireuse de trouver une solution et je sais que la nouvelle présidence irlandaise avalise pleinement cette approche.
de Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de dire que la Commission a reçu avec une grande satisfaction les initiatives du rapporteur et de la présidence italienne concernant le statut des députés.
Après ce débat qui dure depuis tant d’années, j’espère sincèrement que nous allons avoir une réelle possibilité de parvenir � un accord sur cette question qui traîne en longueur depuis si longtemps. Je voudrais donc, une fois encore, rendre hommage aux efforts et au travail consacrés � cette question par M.� Rothley, qui a œuvré de la manière la plus zélée et la plus tenace en faveur de cette Assemblée, ce dont chacun doit lui être reconnaissant.
Pour le moment, la Commission ne souhaite pas entrer dans le détail du contenu de cette initiative, puisque nous ne disposons pas encore de la proposition officielle. Toutefois, peut-être pourrais-je rappeler � mesdames et messieurs les députés la position que nous avons adoptée � la suite de l’approbation du statut en juin dernier. La Commission avait alors publié un avis qui contenait deux observations générales: premièrement, relativement aux dispositions du statut qui sont régies par la loi fondamentale; deuxièmement, relativement aux implications financières du statut.
Dans le premier cas, nous avons dit que les dispositions du statut ne peuvent être modifiées moyennant une loi fondamentale, en vertu de l’article� 190 du Traité et, dans le second cas, nous avons fait observer que les sommes en question représenteraient une charge significative pour la catégorie� 5 des perspectives financières.
Logiquement, tout ceci fait référence � un texte qui était différent du texte actuel. Nous devons maintenant examiner de près la forme que prend le texte afin de pouvoir donner un avis précis. Dans tous les cas, Monsieur le Président, la Commission sera toujours constructive et, naturellement, nous espérons vivement que les institutions pourront parvenir � un accord. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de parler très franchement et de dire que beaucoup d’entre nous se sentent mal � l’aise aujourd’hui. Pourquoi? Si nous prenions nos résolutions, et nous-mêmes, réellement au sérieux, alors cette question orale ne pourrait pas être posée, et il n’y aurait certainement pas de résolution s’écartant du statut des députés adopté le 3� juin de cette année. Une autre raison qui fait que nous nous sentons mal � l’aise, c’est qu’il semble étrange que, quatre jours après l’échec de la Conférence intergouvernementale sur "L’avenir de l’Europe� - une Constitution européenne", nous nous trouvons, dans le contexte d’une demande de débat d’urgence, en train d’appeler le Conseil � donner son accord sur un statut des députés, alors que jusqu’ici il ne l’a pas fait et n’a manifesté aucun désir de le faire.
La Constitution nous importerait davantage que le statut, bien qu’il n’y ait pas de rapport réel entre les deux, mais nous le faisons quand même, et les grands groupes proposent quand même un projet de résolution commune. Pourquoi? Nous le faisons parce qu’un statut des députés au Parlement européen n’a rien � voir avec les intérêts nationaux, individuels ou partisans et ce n’est pas un jeu; au contraire, la procédure et le contenu devraient rester un sujet de préoccupation commune. Nous le faisons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, parce que nous regrettons profondément la malhonnêteté, les considérations tactiques, les stratégies individuelles d’élection et les fausses conceptions de nos rôles qui en découlent. Le fait est que nous ne sommes pas censés engager le dialogue les uns avec les autres; il vous appartient de dire "oui" ou "non"
� ce que nous avons adopté en tant que proposition pour un statut des députés, et parce que nous voulons abandonner cette voie commune. C’est parce que nous voulons qu’il soit clair que c’est le Conseil, qui représente les gouvernements nationaux, et non cette Assemblée, qui doit porter la responsabilité de cette situation déplorable. C’est notre dernière offre; le nouveau message que nous vous envoyons vous demande, pour le 15� janvier, de dire "oui" ou "non".
Même si beaucoup parmi nous considèrent la proposition en matière d’imposition comme contraire � la législation de l’UE, injuste et comme une erreur fondamentale, nous présentons cette proposition de résolution comme gage de notre bonne volonté et de la conscience que nous avons des problèmes au sein du Conseil. Nous prenons en compte les discussions au niveau national sur les retraites et nous augmentons de trois ans l’âge ouvrant droit � la retraite. Bien qu’un statut doive également régir les fonctions des députés de cette Assemblée, nous le divisons et nous en retirons les éléments de loi fondamentale, mais nous n’irons pas plus loin, car nous aussi nous avons notre dignité, et ceux qui ne se respectent pas eux-mêmes ne doivent pas s’attendre � être respectés par les autres.
Barón Crespo (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-Présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, j’espère que le moment de vérité est arrivé pour le statut des députés. Je voudrais tout d’abord saluer la persévérance et la ténacité du rapporteur, M.� Rothley, non en tant que député de mon groupe mais comme représentant de l’ensemble du Parlement, et aussi la persévérance du président, parce que nous travaillons ensemble depuis très longtemps et, avant qu’il ne soit président, nous avons pris certaines mesures que je voudrais vous rappeler afin d’expliquer les points en discussion.
Au début de la présente législature, après l’adoption du rapport Rothley au cours de la précédente législature, nous avons créé un groupe de travail pour pouvoir définir les éléments les plus controversés du statut et je voudrais souligner qu’un ancien secrétaire du Conseil et un ancien secrétaire de la Commission ont participé activement � ce groupe de travail, ainsi que d’autres personnalités éminentes, parce que nous voulions traiter objectivement une question qui avait une dimension constitutionnelle. Nous parlons toujours des institutions, mais dans les institutions il y a des gens qui travaillent et nous, en tant que représentants des citoyens européens, nous devons être leurs égaux quand il s’agit de légiférer. Il est inacceptable que nous élaborions une législation qui est applicable également � tous les citoyens de l’Union alors que nous sommes dans une situation si différente et, � certains points de vue, sujette � caution. À cet égard, nous devons reconnaître que l’opinion publique et les médias ont raison lorsqu’ils émettent certaines critiques. Par conséquent, nous devons résoudre cette question.
La Constitution n’a pas été approuvée, c’est vrai, mais cette année� - et ce, également avec la participation du Conseil� -, nous avons pu réaliser une avancée avec l’approbation du statut des partis politiques européens. Et ce n’est pas que nous nous faisons les soldats des partis politiques, mais nous faisons partie de ces formations qui, depuis le traité de Maastricht� - par lequel nous avons été reconnus� - contribuent � l’expression de la volonté démocratique de l’Union. Par conséquent, dans le cadre de ce débat passionné et extrêmement complexe, je crois que c’est une occasion� - et j’espère que le vote le prouvera� - où nous avons été capables de réaliser l’unité de l’Assemblée� - au Parlement� - de manière � pouvoir nous exprimer clairement. Comme le président en exercice du Conseil l’a souligné, c’est � nous de décider du statut que vous devez approuver.
Je pense que notre démarche correspond � une philosophie du partage du pouvoir législatif, ce qui est la législation que nous avons préconisée pour l’Union européenne. Autrement dit, nous ne voulons pas le faire contre votre volonté ou en nous opposant aux États et c’est pourquoi le Parlement vous tend aujourd’hui la main afin que cette question épineuse puisse être résolue.
Sur les trois questions soulevées, que mon groupe soutient et dont j’espère qu’elles seront approuvées dans la résolution, je pense que le président en exercice du Conseil a été très clair et explicite relativement � la loi fondamentale, au remboursement des frais et � la fiscalité. Il a également parlé du niveau de rémunération et je pense aussi qu’il a fait une observation intéressante sur les problèmes qui peuvent ainsi être évités.
Il y a une dernière question sur laquelle rien d’explicite n’a été dit, mais je pense que le président en exercice du Conseil a également parlé au nom de la prochaine présidence, en exprimant le désir de la présidence irlandaise de poursuivre ce processus avec la même volonté. Je pense, par conséquent, que nous pourrions trouver une solution positive pour le statut avant le 15� janvier; je crois qu’il s’agit de l’une des avancées les plus importantes que nous pouvons réaliser en faveur de la dignité du travail des députés européens, et de la résolution de l’une des plus difficiles et complexes questions constitutionnelles de l’Union.
Wallis (ELDR ).
   - Monsieur le Président, au moment de parler du statut des députés, je suis � court d’inspiration. Nous avons déj� tout dit. À chaque fois nous disons "c’est notre dernière chance" et cela doit sûrement être le cas.
Je devrais peut-être commencer l� où j’en étais restée en juin devant cette Assemblée quand j’ai donné une explication de vote au nom du groupe ELDR pour son abstention et sur le vote de ma délégation nationale contre la résolution proposée � l’époque. Nous avions dit alors que nous ne pouvions pas la soutenir � cause de l’inclusion de la loi fondamentale et du manque de possibilité d’imposition nationale. Je pourrais dire au nom de mon groupe que "nous vous l’avions bien dit" car maintenant, généralement parlant, la majorité de cette Assemblée semble être parvenue � la même position� - nous faisons donc des progrès. Mais la dernière fois avant de me rasseoir, j’ai dit aussi que j’espérais que le Conseil ferait du meilleur travail que nous. Et bien, nous voici � nouveau, offrant au Conseil un paquet clair et acceptable.
Malheureusement, le Conseil n’a pas passé un très bon week-end, comme nous le savons tous. Mais voici qu’il a une chance d’offrir une réussite � l’Europe avant la fin de cette législature. Cela peut sembler un succès très modeste, mais ses implications pour la bonne réputation de la démocratie européenne sont énormes. L’été prochain, quand nous nous présenterons devant les citoyens européens pour les élections, nous pourrions avoir un Parlement dont l’Assemblée est en règle, ses députés de toute l’Europe traités et respectés sur le même pied et de manière transparente, ou nous pourrions continuer avec l’actuel bourbier déshonorant qui nous expose tous au ridicule.
Je l’ai déj� dit et je vais le répéter. Je pense que nous venons tous ici pour travailler au nom des citoyens européens, et non pour passer notre temps en débats sur notre salaire et notre statut. Mesdames et Messieurs du Conseil, vous avez l’occasion de nous tirer de cette situation ridicule et, ce faisant, d’améliorer l’image de l’Union aux yeux des ses citoyens. Je vous en prie, cette fois-ci ne gâchez pas cette chance.
Di Lello Finuoli (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, notre groupe parlementaire approuve totalement le statut des députés. Nous avons toujours été convaincus qu’il nous fallait établir un statut propre � garantir aux représentants des citoyens européens une égale dignité politique et financière. À cette fin, nous avons, en bonne logique, suivi et soutenu activement toutes les étapes qui ont conduit � l’actuelle proposition discutée en ce moment par le Conseil.
Je voudrais dire aussi, très clairement, que nous sommes opposés � toute tactique de report. Le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique appelle � l’adoption de ce statut le plus rapidement possible. Nous pensons que le principe de l’égalité entre les députés européens est un élément nécessaire de justice et de transparence pour nos citoyens. Naturellement, comme c’est le cas pour toutes les propositions de compromis, nous ne sommes pas entièrement satisfaits de celle qui est examinée, mais nous ne manquerons pas d’apporter une contribution constructive, qui sera ouverte au dialogue entre tous les groupes parlementaires.
La question qui reste un point de désaccord est celle de l’âge de la retraite. La proposition actuelle prévoit d’ouvrir le droit � la retraite des députés européens � l’âge de 63� ans, alors que le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne pense que cet âge devrait être abaissé � 60� ans. Cette proposition ne vise pas � protéger les privilèges des députés européens; nous faisons cette proposition parce que nous sommes convaincus que tous les citoyens européens devraient partir � la retraite � 60� ans, au plus tard. Mes collègues et moi-même nous sommes toujours opposés � une réforme des régimes de retraite basée sur un allongement de la période de cotisations, que je considère comme injuste. Nous sommes convaincus qu’il y a des ressources financières suffisantes pour permettre � tous les citoyens européens, y compris aux députés européens, qui sont des citoyens comme les autres, de prendre leur retraite � 60� ans.
En ce qui concerne le principe du salaire unique, nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un principe de démocratie et d’égalité de traitement. Pourquoi un député d’Estonie au PE serait-il beaucoup moins payé qu’un homologue allemand? Toutefois, nous réalisons en même temps que, dans certains États membres de l’Union européenne, ceci pourrait générer des situations intenables, où l’on verrait un député européen recevoir un salaire plusieurs fois supérieur � celui du président de son pays. C’est pourquoi nous devons être flexibles politiquement. Peut-être pourrions-nous combler l’écart entre les différentes rémunérations des députés européens en les basant sur les salaires mensuels des hauts fonctionnaires du pays considéré; mais, pour nous, le principe du salaire unique et uniforme est irrévocable.
Enfin, en ce qui concerne le paiement des frais de déplacement des députés européens, nous voudrions vous rappeler que le Bureaudu Parlement européen a préparé une proposition dont une majorité au sein de mon groupe voudrait qu’elle soit mise en pratique quand le statut entrera en vigueur. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que notre groupe avalise aujourd’hui avec la plus extrême modestie, nous aurions pu le faire il y a des mois si nous avions écouté les petits groupes, mais l’histoire est l’histoire et l’avenir nous appartient � tous, aussi nous pensons que c’est une très bonne chose que nous ayons fini par aboutir � la situation actuelle. Cela signifie une chose, c’est que nous voulons adopter une résolution de base afin que les mêmes dispositions s’appliquent � tous les députés de cette Assemblée, puisque nous faisons tous le même travail.
En même temps, cependant, en adoptant cette résolution nous allons prendre la décision de mettre un terme aux règles sur la facturation des frais de déplacement, qui sont loin d’être transparentes et, � mon avis, � notre avis, tout simplement mauvaises et inadéquates. C’est une chose que nous devons toujours affirmer clairement. En adoptant le statut unique, nous votons aussi pour mettre fin au remboursement des frais de déplacement qui sont complètement absurdes. Il est important que cela devienne de notoriété publique.
Deuxièmement, nous faisons également bien comprendre que nous sommes suffisamment intelligents pour rendre possibles des dispositions de transition, de manière � ce que les pays en voie d’adhésion aient le temps de s’adapter � cette disposition commune, car il serait absurde qu’en devenant député au Parlement européen quelqu’un puisse, du jour a lendemain, gagner davantage que le Premier ministre d’un pays. Il s’agit ici de clause d’inclusion plutôt que de clause d’exemption, car le même le statut s’appliquera � nous tous. Le moment précis où les députés européens de ces États nous rejoindront devra être fixé par le Conseil par une réglementation intelligente, autrement dit par une clause d’inclusion. Lorsque cela sera mis en application, alors l’avenir de notre statut sera assuré.
Plusieurs députés de cette Assemblée sont quelque peu indignés parce que nous avons précisé que nos droits � la retraite seraient ouverts � l’âge de soixante-trois� ans. J’aurais pensé que soixante-cinq� ans serait correct, car nous devons exiger pour nous-mêmes ce que nous exigeons, � l’heure actuelle, de la société dans son ensemble, et sans obtenir de traitement de faveur. Par conséquent, je suis fermement opposé � l’idée de réduire le chiffre adopté dans cette résolution. Le faire reviendrait � envoyer un message erroné au public. Permettez-moi de résumer en disant que tout est bien qui finit bien. Je remercie chaleureusement tous ceux qui ont contribué � ce sujet.
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, nous aller fêter sous peu un jubilé d’argent: voil� 25� ans que notre Parlement est un organe élu au suffrage direct. Néanmoins, le statut juridique des députés est un patchwork dont les morceaux partent dans tous les sens. Les salaires payés conformément aux règles nationales varient dans une mesure telle qu’ils n’ont aucun rapport avec les responsabilités ni avec la charge de travail. En outre, le remboursement des frais de déplacement atteint des chiffres qui deviennent de plus en plus disproportionnés par rapport aux frais réels, en raison de la concurrence dans les transports aériens. Au sommet d’Amsterdam en juin� 1997, une base juridique a été introduite dans le Traité permettant au Parlement d’élaborer un statut qui devait être adopté par le Conseil. Aujourd’hui, six ans et demi après, le statut n’a toujours pas été adopté. Avec l’accession de dix nouveaux États membres le 1er� mai et dans la perspective des élections de juin prochain, le moment est décisif. Allons-nous encore une fois affronter l’électorat avec un système injustifié de remboursement des frais et une différence injustifiable entre les salaires des députés? Il me semble qu’il est temps que nous passions � la discussion de questions politiques d’un autre ordre.
Un statut commun � tous les députés de tous les États membres rend justice � l’idéal selon lequel � � responsabilités égales, salaire égal. Mais d’un autre côté, ceci entre en contradiction avec le principe de subsidiarité. En ce qui concerne de nombreux députés du groupe pour l’Europe des démocraties et des différences, c’est un motif d’opter pour un statut juridique défini sur une base nationale. En outre, l’ensemble du groupe veut une réorganisation radicale des remboursements de frais de déplacement. Année après année, notre groupe présente un amendement au budget prévoyant un remboursement sur la base des frais de déplacement réellement supportés, et chaque année une majorité de cette Assemblée rejette cette proposition. Aussi incontestable que puisse être ce dernier point, il amène mes collègues néerlandais et moi-même � la conclusion que la question du remboursement des frais de déplacement ne peut être résolue indépendamment, mais uniquement en combinaison avec un statut. C’est pourquoi nous pensons que le statut devrait être en vigueur depuis longtemps. Jusqu’� une époque récente, cela était impossible � cause des trois habituelles pierres d’achoppement, sur chacune desquelles je vais dire quelques mots.
La première est la loi fondamentale, l’immunité et les choses de ce genre: heureusement, les résolutions l’ont finalement éliminée. Cet aspect doit inévitablement rester � part. Le Conseil a déclaré maintes fois son intention de coopérer en la matière et nous lui rappellerons sa parole.
La deuxième est l’âge de la retraite. Il s’avère qu’en moyenne les députés européens prennent leur retraite � 62� ans, en pratique. À la lumière des développements sociaux, l’âge de 63� ans préconisé par le Conseil n’est pas déraisonnable.
La troisième est l’imposition nationale. Il y a des années, la présidence belge d’alors a proposé un compromis nous permettant de la concilier avec la subsidiarité.
Un problème que nous devons encore dénouer est celui des salaires. Les chiffres nationaux actuels incluent des extrêmes vers le haut et vers le bas. En ce qui concerne les chiffres les plus bas, je suppose que, historiquement, ceux-ci n’étaient pas basés sur un emploi � plein temps. À notre avis, une moyenne pondérée des chiffres actuels des� 15 constituerait un système judicieux de rémunération en fonction du travail assumé. L’idée de l’exprimer sous la forme d’un pourcentage de la rémunération d’un juge de la Cour de justice semble être une bonne solution, y compris en ce qui concerne l’indexation.
Le Premier ministre italien a déclaré hier sa fierté que de très nombreuses décisions aient été prises avec tant d’énergie au sommet du week-end dernier. Pour nous, le statut est un test. Si cette présidence peut annoncer que le Conseil approuve le statut, elle peut considérer qu’elle a bien travaillé. Sinon, c’est terminé pour elle et c’est au tour de la présidence irlandaise. Si l’on prend un bon départ, la bataille est � moitié gagnée. Les Irlandais ont prouvé leur capacité � travailler dur et par conséquent j’espère sincèrement qu’ils seront en mesure de donner le feu vert au statut pour le 15� janvier. 
Berthu (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais rappeler une fois encore, au nom de mes collègues de la délégation MPF au Parlement européen, que nous sommes absolument opposés au paiement de l’indemnité principale des députés européens sur le budget communautaire. En application du traité, les députés européens sont les représentants de leurs peuples respectifs et ils doivent donc être payés par eux.
De même, le compromis boiteux actuellement � l’étude pour la fiscalité n’est pas acceptable. Il faut un principe simple et clair: les députés européens doivent être soumis aux mêmes impôts que leurs concitoyens. Si, par malheur, le statut aujourd’hui en discussion aboutissait - comme on peut le craindre� - � une indemnité parlementaire augmentée et � des impôts sur les revenus réduits, si, en plus, il donnait le sentiment que les députés européens échappent aux contrôles financiers de leur propre pays et deviennent les salariés de l’entité bruxelloise, alors, je vous le dis clairement, nos concitoyens ne l’accepteraient pas et ce serait un nouveau coup terrible porté � la crédibilité de l’Union.
Il faut donc que les gouvernements résistent aujourd’hui � la pression des fédéralistes qui veulent détacher les députés européens de leurs pays respectifs, au prétexte d’un principe d’égalité entre députés qui n’existe nulle part dans les traités, et qui est totalement inventé. Nous devons au contraire renforcer le lien entre le député et sa nation, pour rapprocher l’Europe des citoyens.
Pour résumer, Monsieur le Président, l’indemnité parlementaire principale doit être versée par le pays d’origine, que le député représente. L’impôt sur le revenu doit être national. Les compensations de frais doivent couvrir les frais réels. Enfin, � titre de compromis, on pourrait admettre que l’indemnité journalière soit considérée comme un revenu complémentaire versé par les institutions européennes et soumis, � ce titre, � l’impôt communautaire. C’est pour nous le grand maximum acceptable. 
Lehne (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis� 1998 ce sujet provoque des lamentations sans fin et je pense que la raison en est l’absence de toute déclaration du Conseil au cours des années passées indiquant clairement sa position. Toutes les lettres auxquelles il a été fait référence étaient en jargon juridique et ne donnaient aucune indication claire sur ce que le Conseil était prêt � accepter; même aujourd’hui, nous n’avons rien entendu en ce sens. Après avoir écouté la présentation du Conseil ce matin, je ne peux tout simplement pas en tirer d’autre conclusion.
Ceci dit, la position du Conseil, telle qu’elle s’est cristallisée au cours des derniers mois, est malhonnête et mensongère; je n’hésite pas � le dire, et je le dis en me référant � un point décisif, � savoir la manière dont la question de la fiscalité a été traitée. Le Conseil accuse notre Assemblée de considérer le statut comme une opportunité d’interférer avec les questions de législation fondamentale, mais � l’évidence le Conseil ne voit lui-même aucun inconvénient � sa manière de chercher, par le biais de ce statut, � s’occuper de questions de loi fondamentale telle que la fiscalité. La question est, par conséquent: que voulez-vous vraiment, et comment cela est-il sensé fonctionner une fois que vous aurez ce que vous voulez?
Nous savons d’après les informations que nous ont fournies les trois services juridiques� - celui du Parlement, celui du Conseil et celui de la Commission� - que ce qui est proposé est en fait contraire au droit, et pourtant ce Parlement est néanmoins prêt � l’entériner. Je peux d’ores et déj� vous dire que, si cette résolution passe et que l’un quelconque des États membres use de cette option, il est certain que l’affaire se terminera devant un tribunal� - et finalement devant la Cour de justice européenne, qui devra rendre un arrêt. Avec ce projet de résolution que nous venons de présenter, je crois que nous avons atteint la limite; nous ne pouvons aller plus loin.
M.� Karas avait raison de dire tout � l’heure que nous aussi, dans cette Assemblée, nous avons notre dignité. Je pense que maintenant notre offre est faite, et ce que nous attendons désormais c’est une déclaration précise du Conseil sur sa position pour le 15� janvier au plus tard. C’est également ce que l’on peut attendre de nos futurs collègues, dont les processus de nomination sont en cours actuellement dans les États membres. Eux aussi doivent savoir dans quelles conditions ils travailleront � l’avenir au sein de ce Parlement. La date limite est donc le 15� janvier. D’ici l� , nous voulons savoir avec certitude ce que veut le Conseil et ce qu’il ne veut pas, sinon ce statut sera définitivement périmé pour ce Parlement. 
Rothley (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, permettez-moi de commencer par remercier la Commission pour le soutien que nous avons toujours reçu de sa part et également, � maintes reprises, la présidence italienne du Conseil. J’ai trouvé que ce qu’elle avait � dire était clair et précis. Permettez-moi de dire que la résolution que nous avons produite, et les déclarations faites par la présidence italienne aujourd’hui, nous offrent la possibilité de parvenir � un accord mais, je vous en prie, laissez-nous le faire vite, car nous ne pouvons pas laisser cette question jeter une ombre sur les élections.
Alors, de quoi s’agit-il? Voil� près d’un quart de siècle que le Parlement européen est élu au suffrage direct et, si nous avons bien une structure d’assemblée parlementaire, nous devons devenir un véritable parlement, et c’est � cela que va servir ce statut. Naturellement, ce n’est qu’une première étape qui devra évidemment être suivie par ce qui a déj� été établi par le protocole de 1965. Ce n’est qu’alors que nous aurons un vrai statut des députés européens, et j’appelle donc les gouvernements � s’attaquer et � faire avancer cette question.
La deuxième remarque que je veux faire, c’est que nous savons tous que la situation actuelle, qui implique le paiement de salaires différents et un système déplorable de remboursement des frais de déplacement, est intenable, mais permettez-moi de vous rappeler une vérité toute simple: ces problèmes ne pourront être résolus qu’ensemble. Il n’y aura pas de statut sans réforme du mode de remboursement des frais de déplacement, mais cette réforme ne se fera pas sans qu’il y ait un statut. Si vous séparez ces deux aspects, alors vous finirez par proposer une solution d’où seront absentes l’équité et la solidarité.
C’est � ce point de vue que nous avons besoin de clarté et de transparence; c’est ainsi que nous traiterons avec respect ceux qui nous élisent et avec l’argent desquels nous sommes payés.
Je voudrais, pour terminer, remercier l’ensemble des présidents de groupe qui ont permis la présentation d’une résolution commune, mais il y a trois personnes que je voudrais citer nommément, sans qui nous n’aurions pu arriver où nous en sommes, � savoir le président de mon groupe, M.� Barón� Crespo, le président de la commission juridique et du marché intérieur, M.� Gargani et, bien sûr, le président du Parlement européen, M.� Cox. À la suite de ce qui n’est, je l’espère, qu’un échec temporaire de la nouvelle Constitution, envoyons aujourd’hui un message très serein signifiant qu’après tout, l’Europe a peut-être fait quelque chose que l’on peut appeler un progrès.
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux d’être appelé � m’exprimer immédiatement après M.� Rothley, qui a tant fait pendant toute cette législature pour mener ce sujet jusqu’� la conclusion que nous sommes, semble-t-il, sur le point d’atteindre. Il a félicité d’autres collègues, alors permettez-moi de le féliciter très chaleureusement. Travailler avec lui sur ce sujet a été un grand plaisir. Le fait que nous aurons un statut des députés approprié avant les prochaines élections, pour autant que le Conseil continue � s’en occuper, est quelque chose dont nous devons tous nous réjouir. C’est absolument vital pour ces élections. Moi-même je ne serai pas candidat, c’est donc sans intérêt personnel en la matière que je parle. En effet, j’aurai 63� ans quand je prendrai ma retraite, mais ce ne sera pas dans le cadre de ce régime de retraite.
Il est essentiel que nous ayons un régime de dépenses adéquat, ainsi qu’un niveau de salaire commun. J’ai été plusieurs fois rapporteur sur les privilèges et les immunités dans le cadre de l’actuel protocole. Il doit être dit que ce système est un véritable labyrinthe aux multiples arcanes et que ce n’est pas une base satisfaisante pour les privilèges et immunités d’une Assemblée comme la nôtre. Par conséquent, même si ce sujet ne peut être résolu � ce stade, je me fais l’écho de la proposition selon laquelle nous devons travailler activement dans un proche avenir pour donner également une base correcte � l’ensemble de la question des privilèges et des immunités.
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, comme vous pouvez le constater, le sentiment de cette Assemblée est unanime: au bout de 25� années, il est temps que le Parlement européen et les députés de ce Parlement aient un statut unique ou un unique ensemble de règles. En outre, au bout de 25� années, il pourrait bien déterminer également notre lieu de travail. Toutefois, peut-être contrairement � mes collègues, je pense personnellement que c’est très bien. Il y a un vrai problème: l’attention du public se concentre sur nous et ce système ne fonctionne pas. Évidemment, je trouve le mot "statut" légèrement pompeux. L’idée de base était d’incorporer dans le statut une véritable charte des députés européens, qui inclurait aussi les prérogatives de députés européens, un paquet commun qui aurait donné un sens au mot "statut". Si nous voulons que le développement du système extrêmement important de dispositions financières pour les députés européens progresse, appelons-le par son véritable nom. Nous devons réserver, toutefois, le terme "statut" pour le moment où, comme les députés nationaux, nous aurons des règles communes pour les autres questions qui ont également été incorporées� - et que nous devons aujourd’hui supprimer, ou que nous imaginons devoir supprimer, pour toute une série de raisons� - mais qui restent fondamentales. Notre statut ne sera valide que lorsque nous y aurons inclus des dispositions concernant les prérogatives et les fonctions et un statut réellement équivalent � celui des députés nationaux, comme par exemple en Italie, où les députés peuvent se rendre dans les prisons quand ils le souhaitent. Ceci est le sens exact, me semble-t-il, du "statut des députés".
Gargani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que lorsque des problèmes substantiels surviennent, comme c’est le cas avec le statut, il nous faut simplement être patients parce que finalement la raison l’emportera, la conscientisation apparaîtra et chacun agira un instant de manière responsable.
Personnellement, je dois dire qu’au cours de ma longue carrière politique, ceci est l’une des rares fois où je dois réellement exprimer ma satisfaction en termes tout simples, sans rhétorique. Je ne puis m’empêcher de le faire et je dois vous remercier, Monsieur le Président; car avec cet accord interinstitutionnel et ce statut vous avez, discrètement et sans faire d’histoires, apporté une contribution significative � la cause du Parlement. Je pense que si notre unanimité d’aujourd’hui produit réellement des résultats, l’on se souviendra de ce jour comme d’une date importante.
Sous votre direction, M.� Rothley et moi-même avons obstinément� - je dirais même avec entêtement� - insisté sur la discussion de cette question et fait valoir des arguments qui ont fini par l’emporter. Même si la Constitution n’a pas encore vu le jour� - si M.� Antonione me permet de m’exprimer ainsi� - je pense que le mérite doit être attribué � la présidence italienne, car c’est le point réellement le plus pertinent.
Mesdames et Messieurs, nous aurions pu parvenir � un résultat avant même le 9� décembre, mais quand j’ai convoqué la commission les 9 et 10� décembre, il n’était pas vraiment prévu de forcer le Conseil � prendre ses responsabilités. Il nous reste encore du temps toutefois, et je pense que si nous voulons attribuer une importance fondamentale � la date du 15� janvier, nous devons agir maintenant. Personnellement, je ne vois aucun inconvénient, si vous êtes d’accord, Monsieur le Président, de convoquer la commission dès maintenant pour le 12� janvier, pour ce qui sera, M.� Antonione, un acte clair, transparent et spécifique du Parlement. C’est la première fois que je me trouve au Parlement européen pendant cette législature, mais j’ai suivi attentivement cette question pendant toute la durée de ce long processus.
La première partie donne une autonomie, une garantie, de la visibilité, de la transparence et de l’unanimité aux règles applicables aux députés au Parlement européen et au Parlement dans son ensemble. Elle traite de l’amendement de la loi fondamentale. La deuxième partie est l’indispensable section organisationnelle, où nous avons réalisé un équilibre moyennant un compromis dont je pense que le mérite revient au Parlement. Il est vrai que de petits sacrifices ont été faits, mais la question semble maintenant relativement claire et acceptable. Si, comme M.� Rothley l’a dit, le discours de la présidence italienne est désormais clair, si la présidence a parlé au nom de tous les États membres et de tous les gouvernements, je pense que le 15� janvier, après la réunion préalable de la commission le 12� janvier, ce problème majeur pourra vraiment être résolu et le Parlement aura fait un grand bond en avant. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, voil� dix ans que je siège avec Willy� Rothley et que je suis le témoin privilégié de sa détermination � progresser sur ce sujet. Je voudrais le féliciter et saluer ses efforts, car il le mérite réellement.
En outre, je voudrais souligner que tant le président en exercice du Conseil que la vice-présidente de la Commission et mon collègue, M.� Lehne, ont souligné que le respect de la loi fondamentale implique un principe très important, celui de l’unité de la législation fiscale communautaire. Notre proposition comprend une modification du statut fiscal exceptionnel, inspirée de l’arrangement dit "compromis belge", qui n’a de sens que dans la mesure où il s’agit d’une délégation, une sorte de clause d’exemption concernant la loi générale, mais qui ne peut être interprétée comme une faculté générale qui permettrait aux États d’instaurer une imposition des sommes payées par les institutions communautaires.
Avec cette exception, la proposition que les différents groupes politiques présentent maintenant au Parlement européen pourrait effectivement représenter un pas en avant vers l’établissement d’un statut unitaire relativement � l’Union européenne. Je ne pense pas que ce soit le moment d’invoquer le principe de subsidiarité, tout au contraire: nous sommes en train de construire une Union européenne qui doit être basée sur des institutions communes avec un fonctionnement commun, et c’est ce qui explique la proposition de statut parlementaire européen et de statut des partis politiques européens. Il ne s’agit pas d’octroyer des privilèges de quelque type que ce soit, mais d’instaurer une situation d’égalité parmi tous les députés du Parlement européen.
J’espère que nous pourrons approuver le texte sans aucun des amendements présentés. 
Inglewood (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette histoire de paquet de termes et conditions des députés de cette Assemblée n’est pas très glorieuse et elle ne fait pas particulièrement honneur � tous ceux qui y ont été impliqués, et qui semblent quelque peu obsédés par la question.
Je ne veux pas revenir sur un vieux sujet. La version actuelle du statut des députés n’est pas parfaite, loin de l� . Mais dans la pratique elle est probablement aussi bonne que ce que l’on peut espérer obtenir. Nous, les conservateurs britanniques, avons � cet égard quatre principes cardinaux: premièrement, le niveau de salaire doit être comparable � celui des salaires de nos députés nationaux; deuxièmement, nous devons être imposés de la même manière que nos électeurs; troisièmement le régime de dépenses doit être assaini; et enfin il faut rompre franchement avec le passé.
Le salaire proposé n’est pas le même que celui d’un député national britannique, mais l’ensemble du paquet n’est pas dissemblable si l’on considère tous les aspects dans leur ensemble. Nous paierons des impôts sur la même base que nos électeurs. Le régime de dépenses va être assaini et, si la rupture avec le passé n’est pas entièrement franche, les anomalies sont telles que je ne les considère pas comme très conséquentes et naturellement elles disparaîtront au fil du temps.
En conséquence, nous voterons pour. Je voudrais conclure en disant � tous ceux qui seront probablement les grands acteurs de la partie finale: ne faites pas traîner les choses. Faites en sorte que l’affaire soit réglée le plus vite possible! 
Miller (PSE ).
   - Monsieur le Président, aujourd’hui nous avons une chance de lever les obstacles qui ont empêché toute discussion sérieuse sur l’ensemble de la question du statut des députés. Si nous pouvons faire des progrès en matière de statut, alors nous pourrons nous attaquer � l’épineuse question de nos dépenses. L’opacité de la manière dont nos frais de députés européens nous sont remboursés nous a largement exposés � la critique. Le statut et la réforme des dépenses sont inextricablement liés; ils vont de pair, comme M.� Rothley l’a souligné clairement. Par conséquent, tandis que nous demandons au Conseil d’avancer en matière de statut, je demande au Parlement de faire des progrès en matière de réforme de régime des dépenses parce que, si nous aboutissons � l’instauration d’un système clair, sans équivoque et juste � l’égard de nos dépenses, alors nous pourrons � nouveau affronter l’électorat avec confiance en juin prochain. 
Nobilia (UEN ).
   - Monsieur le Président, il faut dire tout d’abord que le contenu du compromis qui semble s’être dégagé récemment ne peut être décrit comme acceptable, tout comme les différents aspects de la proposition initiale étaient inacceptables.
Nous pouvons certainement soutenir le principe qui le sous-tend: donner � chaque député européen la même dignité et, surtout, un texte qui leur rappelle en permanence un unique point de référence pour l’exercice de leur mandat, avec les mêmes droits et responsabilités communs. De nombreux aspects de la loi proposée vont � l’encontre de ce principe: le premier concerne le moment où cette loi entrera en vigueur. À mon avis, des flots de paroles ont déj� coulé et des milliers de pages écrites sur l’élargissement de l’Union européenne pour soutenir et commenter positivement les nombreuses facettes de la procédure; je n’ai donc pas l’intention, par conséquent, d’y ajouter mes considérations positives sur le sujet.
Néanmoins, il n’est pas rare, surtout ces temps-ci, que les institutions communautaires adoptent des dispositions législatives et que, avec force expressions de regret, l’on reconnaisse la nécessité d’y impliquer les futurs États membres seulement lors de la phase de conciliation. Puisqu’il en est ainsi, l’on comprend difficilement pourquoi il est si urgent d’adopter le statut en question, étant donné que cela se ferait sans la contribution des députés européens des futurs États membres. Je veux dire que nous sommes délibérément "oublieux". En outre, si le principe est celui de l’égalité, celui de l’égalité matérielle en fait, l’on comprend difficilement pourquoi les députés européens, quel que soit leur État d’origine, lorsqu’ils exécutent leur mandat, qui est au moins le même, sinon plus important, que celui d’un député national, pourraient jouir de moins de prérogatives que ce dernier. En soulignant ce point, je fais évidemment référence aux systèmes nationaux qui prévoient les garanties les plus solides, parce que je trouve qu’un système de droits qui, dans la pratique, tend � réduire les garanties prévues est inacceptable.
Toutefois, il y a plus grave et cela concerne des points qui sont moins nobles si l’on veut, mais qui remettent également le concept de dignité en question. Personne, certainement, ne s’opposerait � une source unique qui serait responsable du paiement des salaires, mais il est évident que dans ce contexte l’un des problèmes majeurs est le niveau des salaires, c’est-� -dire la référence au montant qui sera payé � l’avenir par rapport � l’actuelle rémunération, que ce montant soit plus élevé ou plus faible. En termes d’éthique au sein de leur pays, je ne vois pas comment l’on pourrait justifier qu’un député du Parlement européen reçoive tout d’un coup un salaire plus élevé, et dans certains cas beaucoup plus élevé, même d’une source autre que la source actuelle. De même, je ne vois pas comment d’autres députés pourraient envisager de recevoir un salaire moins élevé que celui qu’ils reçoivent aujourd’hui, surtout compte tenu des salaires plus élevés que touchent les députés nationaux, voire même les conseillers régionaux, dans le même État.
Toutefois, si nous examinons un instant le principe de l’égalité et que nous le considérons comme un facteur positif, la préoccupation exprimée au sujet de la fiscalité reviendrait � tomber � nouveau dans le piège des disparités extrêmes.
Ensuite, le compromis sur l’âge de la retraite ne semble pas remarquable non plus. Dans une large majorité des États membres, l’âge de départ � la retraite des fonctionnaires est fixé actuellement � 65� ans ou plus. Ainsi, ou bien nous avons le courage d’ignorer le fait que, parce que le régime de retraite des députés européens est pratiquement autofinancé, il n’entre pas dans les coûts des régimes de retraite de chaque État membre et, par pur souci de cohérence politique, nous optons pour un âge limite de départ � la retraite de 65� ans; ou nous faisons preuve d’un courage analogue en admettant que le fonds est, en substance, de nature privée et que les seules règles valides sont celles qui sont dictées par les calculs statistiques actuariels.
Je pense que, dans l’éventualité où les deux autres institutions échoueraient � traiter ce problème, ce ne serait pas tant le Parlement qui serait le premier � se mettre dans une position de subordination, mais plutôt ses députés. 
Vidal-Quadras Roca (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire trois observations relatives � ce que nous avons entendu ici ce matin.
La première a trait � la difficulté évoquée par certains députés concernant la différence, selon eux scandaleuse, entre le salaire d’un député européen et celui de certains postes politiques dans les pays candidats. Monsieur le Président, je pense que cette difficulté n’a pas de sens, parce que, au sein des quinze États membres actuels il y aussi des différences de revenus et nous n’allons pas, pour cette raison, établir différents salaires pour chacun d’eux. Et au sein de chaque État membre, il y a des différences de revenus entre les régions et, pour autant que je sache, les députés du parlement national ne sont pas payés différemment en fonction de la région d’où ils viennent. Par conséquent, Monsieurle Président, il est parfaitement logique qu’il y ait un statut unique et que le salaire soit le même pour tous les États membres, et des observations de ce type me semblent offensantes pour les pays candidats.
La deuxième observation concerne l’idée que les députés européens devraient être payés sur le budget de leurs États respectifs. Monsieur le Président, ceci est absurde également, parce que si notre fonction est européenne, notre salaire doit venir du budget européen, ou bien est-ce que les députés du parlement dans les États nationaux sont payés par leur circonscription au sein de l’État? Ils sont payés par l’État dans son ensemble.
La troisième observation, Monsieur le Président, concerne l’idée que nous avons entendue au sujet de l’homogénéité qui doit exister entre le salaire du député européen au Parlement et du député au parlement national. Ceci est également absurde, Monsieur le Président, ou bien est-ce que, dans les États membres, un conseiller municipal d’une petite ville reçoit le même salaire que le conseiller municipal d’une grande ville, ou un conseiller municipal le même salaire qu’un sénateur? À chaque poste correspond un salaire fixé en fonction de son niveau et des compétences qu’il recouvre.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, tous les facteurs de résolution de ce problème sont sur la table; la balle est dans votre camp. Résolvez-le une fois pour toutes, parce que ce problème perdure depuis trop longtemps. 
Ghilardotti (PSE ).
   - Monsieur le Président, beaucoup de choses ont déj� été dites et, dans la minute dont je dispose, je ne pourrai même pas couvrir les aspects les plus importants.
Je pense qu’il n’y a aucun doute quant � la nécessité d’adopter un statut, même du point de vue du rôle et de la légitimité de ce Parlement. En outre, chaque membre de mon groupe, en particulier M.� Rothley et M.� Barón� Crespo et la délégation italienne, se sont toujours déclarés en faveur du statut et ont toujours soutenu sa nécessité, en votant en sa faveur avec conviction en juin dernier.
Toutefois, je pense que nous ne devons pas nous leurrer nous-mêmes, Monsieur le Président. En fait, ce que nous sommes en train de discuter aujourd’hui� - et, si c’est nécessaire, faisons-le� - ce n’est pas le statut, mais les ajustements de salaires. Je pense que c’est plutôt humiliant pour le Parlement, mais c’est de cela que nous discutons et pas d’autre chose. Appelons un chat un chat. Si c’est la seule chose que nous pouvons faire� - et cela incombe au Conseil� - faisons-le; mais nous ne devons pas appeler cela un statut, parce que ce n’est pas un statut. 
Le Président.
   - Je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour les déclarations utiles qu’ils ont faites aujourd’hui et tous les orateurs qui sont intervenus dans le débat� - en particulier M.� Rothley et M.� Gargani pour leurs contributions exceptionnelles en coulisses, pendant une si longue période et, en particulier, pendant la présidence italienne.
Je voudrais souligner pour le Conseil que si nous avons plus tard dans la journée la sagesse de réunir une nette majorité � ce sujet, alors nous devons le traiter comme un sujet de la plus extrême urgence. Si c’est le cas, nous serons heureux de travailler avec vous sur cette question urgente.
Le débat est clos.(1)
Le vote aura lieu � 12� heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le rôle de l’Union dans la prévention de conflits en Afrique et en particulier dans la mise en œuvre de l’accord Linas-Marcoussis en Côte d’Ivoire. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens � souligner un certain nombre de points concernant les questions de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits en Afrique, un thème qui a été au centre des travaux de la présidence italienne relatifs au continent africain au cours de ces six derniers mois.
La tâche la plus urgente semble en réalité consister � stabiliser le continent, c’est-� -dire, en d’autres termes, � prévenir ou � éliminer les conflits armés l� où ils existent. Tout le monde s’accorde en effet sur le fait que seule la création de conditions de paix et de sécurité sur l’ensemble du continent pourra nous permettre de favoriser le développement. En l’absence de ces conditions, l’éradication de la pauvreté, la promotion des droits de l’homme, l’emploi de haute qualité et la protection de l’environnement resteront des rêves creux ou des réussites éphémères. Il n’est pas question de transiger sur le développement des opérations� de maintien de la paix;� il nous faut simplement adopter une approche intégrée. Kofi Annan, le Secrétaire général des Nations unies, l’a affirmé suffisamment clairement en déclarant lors du sommet de l’Union africaine tenu � Maputo qu’une approche globale, centrée sur la paix et la sécurité, les droits de l’homme et la démocratie, la reconstruction et le développement, était nécessaire.
Les premiers � en prendre conscience ont été les gouvernements africains eux-mêmes, qui avaient déj� déclaré, dans le document de programme pour le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, que la guerre et le sous-développement étaient deux aspects du même problème et se nourrissaient mutuellement. Sur la base de cette hypothèse, ils ont mis en place les organes indispensables destinés � prévenir, � gérer et � régler leurs crises, en particulier le Conseil de la paix et de la sécurité et le comité mixte des principaux États africains.
Le nouvel élément politique qui doit être souligné est cette nouvelle détermination manifestée par les Africains � faire face � leurs responsabilités dans le domaine de la paix et de la sécurité, sur la base du principe d’appropriation. C’est une attitude que l’Union européenne a systématiquement encouragée et soutenue par le biais de mesures visant � consolider les capacités de l’Afrique, � la fois au niveau panafricain et au niveau subrégional, par l’intermédiaire de la CEDEAO, de l’IGAD et de la SADC.
Face � cette situation politique changeante, la présidence italienne a activement œuvré � encourager une réponse européenne qui serait en mesure de relever le défi. À cette fin, nous avons promu, avant toute chose, une réflexion théorique sur le prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique par le biais d’un séminaire de recherche organisé � Rome le 28� juillet. Nous avons redynamisé le dialogue entre l’Union européenne et l’Afrique, qui avait connu un coup d’arrêt � la suite du report du sommet de Lisbonne, au moyen de deux réunions de la troïka, dont la seconde s’est tenue le 10� novembre � Rome. Cette redynamisation s’est principalement attachée aux questions liées � la paix et � la sécurité, � propos desquelles une convergence substantielle a été enregistrée avec les Africains. Nous avons dernièrement mis en œuvre les mesures actuellement appliquées pour soutenir les processus de paix en cours en Côte d’Ivoire, au Liberia, au Soudan, en Somalie, en Ethiopie/Érythrée, dans le nord de l’Ouganda, en République démocratique du Congo, au Burundi, etc. Nous avons déployé une activité diplomatique constante, qui a notamment pris la forme de nombreuses missions de la troïka ministérielle de l’Union européenne en Afrique.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les résultats� - du moins les résultats � court terme� - sont largement positifs. La gestion en temps réel de la crise libérienne, tant au niveau politique que diplomatique et financier, a contribué de manière décisive � mettre un terme au conflit, ainsi qu’� la conclusion d’un accord de paix et � la mise en place de l’actuel gouvernement provisoire.
Dans la même région, � présent que la convalescence de la Sierra Leone est consolidée, c’est la Côte d’Ivoire qui se voit confrontée � la plus grande épreuve. La Côte d’Ivoire est la véritable force motrice de l’économie de la région et c’est dans ce pays que la bataille la plus importante est en train d’être livrée. Les progrès accomplis jusqu’� présent sont appréciables. La création d’un gouvernement de réconciliation nationale, l’adoption d’une loi d’amnistie, l’accord du 4� juillet 2003 entre l’armée nationale et les rebelles sont autant d’étapes marquantes dans un processus qui doit être parachevé par le cantonnement et le désarmement des troupes, ainsi que l’extension de l’administration de l’État � l’ensemble du territoire jusqu’aux élections présidentielles, prévues pour 2005.
L’Union européenne a fait et continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une issue soit trouvée � l’impasseactuelle, que la réunification devienne irréversible et que l’application des accords de Linas-Marcoussis soit parachevée. Les déclarations des 22� septembre et 9� décembre, la visite effectuée � la mi-octobre par une troïka ministérielle européenne, ainsi que les travaux du représentant de l’Union européenne au comité de suivi en sont autant de preuves. Grâce � l’intervention rapide de l’armée française et des troupes de la CEDEAO, il a été possible d’éviter un conflit ouvert. Toutefois, il reste nécessaire de déployer une force de maintien de la paix des Nations unies plus importante et au sein de laquelle des contingents africains pourraient continuer � opérer. Telle a été la demande de la CEDEAO � New York, et cette demande doit recevoir le soutien de l’Union européenne.
Ces références � des situations de conflit spécifiques nous laissent voir, d’une part, la détermination affichée par les Africains � gérer leurs conflits et, d’autre part, l’énorme travail qui reste encore � faire pour renforcer les capacités opérationnelles, et notamment celles qui relèvent d’organisations subrégionales. En ce sens, le partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique ne peut qu’évoluer vers une coopération tripartite entre l’Union européenne, les Nations unies et l’Afrique, dans le cadre de laquelle chaque composante sera complémentaire des autres.
L’opération Artemis, première opération militaire sous commandement européen � quitter les terrains d’entraînement, a montré l’efficacité d’une intervention rapide de forces entraînées bien organisées qui peuvent mettre fin � une situation de crise et de conflit et permettre ensuite � une force plus importante, placée sous l’égide des Nations unies et disposant d’un mandat approprié, de prendre en charge des tâches plus vastes de stabilisation. Les forces des organisations africaines subrégionales peuvent elles aussi jouer ce rôle d’intervention rapide afin de régler une crise avant d’être remplacées par le dispositif plus lent, mais mieux organisé, des Nations unies. Ce pourrait être le cas au Burundi, où la première force panafricaine de maintien de la paix est en train d’opérer et où elle pourrait être relayée par les Nations unies d’ici un an.
Jusqu’� présent, nous avons mentionné les mesures spécifiques mises en œuvre par l’Union européenne sous la pression de crises et de situations d’urgence humanitaire. L’innovation la plus remarquable, toutefois, est la création d’un Fonds pour la paix� - doté de 250 millions d’euros et financé par le FED� - décidée par le Conseil de l’Union européenne le 18� novembre 2003. De cette manière, l’Union européenne se dote d’un instrument sûr d’intervention rapide qui s’inscrit dans le cadre de la relation de partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Afrique et du principe d’appropriation africaine. Ce Fonds pour la paix permettra, avec toutes les garanties qu’offrent les procédures décisionnelles, de financer une série bien déterminée d’activités faisant partie des opérations de maintien de la paix mises en œuvre par des forces armées africaines. La demande qui en a été faite par le sommet de l’Union africaine tenu � Maputo répondait donc � la réaction de l’Union européenne, qui concrétisait les engagements et les promesses si souvent réitérés.
Depuis une bonne décennie, et de concert avec les Nations unies, nous appelons l’Afrique � prendre en main son avenir et, avec le soutien de la communauté internationale, � briser le cercle vicieux des conflits et de la pauvreté. Maintenant que les dirigeants africains eux-mêmes ont repris ce cri d’alarme, comme le montre la nouvelle philosophie qui a présidé � la création de l’Union africaine et du NEPAD, le respect des promesses par la prise de décisions appropriées acquiert une crédibilité politique. S’il est mis en œuvre avec sagesse, le Fonds pour la paix pourrait se révéler être l’un des outils les plus importants � l’avenir dans les relations entre l’Europe et l’Afrique.
En conclusion, je tiens � souligner que, dans le domaine de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits en Afrique, des évolutions substantielles concernant la planification et les opérations ont été prévues. Nous essayons de concrétiser ces évolutions en révisant le document de base, sur lequel se fondait jusqu’� présent l’action générale de l’Union européenne dans le secteur: je fais allusion � la position commune de l’Union européenne du 14� mai 2001 sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique.
L’opération que nous avons lancée, et qui est actuellement en cours d’exécution, exige de nous que nous intégrions l’actuelle position commune, que nous l’actualisions, avant tout en faisant référence � la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, qui sont alimentés par les situations de conflit. Par conséquent, il faut se référer fermement au rôle de la société civile et, au sein de la société civile, au rôle des femmes; ensuite, il faut mettre plus particulièrement l’accent sur la dimension économique des conflits eux-mêmes et, dans cette perspective, sur l’exploitation illégale des ressources naturelles; enfin, il faut évoquer la très grave situation de ce qu’on appelle les "États ratés", c’est-� -dire les territoires hors de contrôle ou dépourvus d’institutions publiques pouvant exercer l’autorité nécessaire et fournir les services de base.
Il s’agit d’une opération en cours, que nous confions � la future présidence irlandaise et qui donnera une base solide � l’approche globale de l’Union européenne en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits en Afrique, choses essentielles. 

Nielson,
   . - Monsieur le Président, la Commission partage les préoccupations du Parlement concernant la situation politique en Côte d’Ivoire. Même si des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l’accord de Marcoussis, l’actuelle situation d’impasse doit être débloquée.
Les nouvelles forces boycottent le Conseil des ministres depuis deux mois et ce boycott ainsi que le manque de confiance mutuelle rendent impossible de lancer le processus de démobilisation, de désarmement et de réintégration, qui est une condition requise pour la réunification du pays.
De graves atteintes aux droits de l’homme sont encore signalées et la Commission est également très inquiète de la situation humanitaire. Depuis que le conflit a éclaté en septembre 2002, la Commission a mis � disposition 7,24� millions d’euros pour des opérations de secours d’urgence en Côte d’Ivoire, et elle continuera � fournir une aide humanitaire en 2004 dans le cadre du plan global pour l’Afrique occidentale côtière.
L’Union européenne s’implique activement dans la mise en œuvre, � la fois financière et politique, de l’accord de Marcoussis. Depuis le début de la crise, le� 19 septembre 2002, elle a émis neuf déclarations et a pressé � plusieurs reprises tous les Ivoiriens de travailler � l’unisson � la réunification du pays et � la préparation d’élections démocratiques et pacifiques en 2005.
À Abidjan, la Commission, de même que la présidence de l’Union européenne, est membre du comité de suivi de l’accord de Marcoussis. Les 10 signataires de l’accord ont recommandé la création de son comité international afin de garantir sa mise en œuvre.
Le comité a été très actif. Depuis sa première réunion, tenue � la fin février, il s’est réuni plus de 50� fois, et pourtant son action a été critiquée par l’ensemble des 10� forces politiques, � l’exception du FPI, le parti du président Gbagbo.
Il faudrait que des discussions aient lieu rapidement entre tous les membres du comité quant � la manière d’améliorer son efficacité. Pour rétablir sa crédibilité, le comité devrait repenser entièrement son rôle actuel, non seulement pour agir en tant qu’arbitre, mais aussi et avant tout, pour travailler de manière plus ouverte, afin d’établir une confiance accrue quant � la manière dont son travail est considéré.
Il conviendrait d’instaurer une sorte de rapport obligatoire au quartier général, avec procès-verbal des réunions, dans le but d’améliorer sa transparence vis-� -vis des institutions représentées au sein de ce comité. Ce dernier a été par trop "nombriliste" dans son fonctionnement et des changements sur ce point pourraient produire des effets positifs.
Mais le plus important est de faire en sorte que les acteurs politiques en Côte d’Ivoire comprennent réellement la nécessité de créer un esprit de coexistence et de compromis. Ceux-ci doivent faire un effort pour cohabiter au sein d’une même nation. Sans cette attitude, il sera très difficile d’obtenir de réels progrès.
Lorsque la capacité de l’Union en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits peut être mise � contribution, des efforts sont entrepris pour définir une stratégie commune pertinente. Les principaux aspects de celle-ci exigent une consolidation de l’intégration régionale � travers un soutien apporté � la CEDEAO, un renforcement de la coordination avec les Nations unies et une amélioration du dialogue politique, tant au niveau national qu’au niveau régional. Nous sommes directement engagés dans tous ces dossiers et nous y faisons tout notre possible.
Les initiatives de l’Union africaine en matière de paix et de sécurité, ainsi que des actions contre l’exploitation illicite des ressources naturelles, seront prises en considération dans le cadre de ce processus. J’estime qu’il est tout � fait correct que, dans une telle situation, le Parlement considère ces aspects.
Concernant les amendements de Mme McKenna visant � suspendre l’accord de pêche avec la Côte d’Ivoire en raison d’incohérences de la politique communautaire et parce qu’il n’est pas possible de contrôler les eaux territoriales, je tiens � faire la remarque suivante.
La Commission a suggéré que l’on prolonge l’accord de pêche d’une année, en tenant compte du fait que, par cet accord, la Côte d’Ivoire continuera de bénéficier des actions ciblées en matière de recherche scientifique, de contrôle et de surveillance. Les activités et la formation du ministère de la pêche ainsi que les investissements dans l’économie de la Côte d’Ivoire, essentiellement au travers des trois usines de thon, ne sont garantis qu’en cas du prolongement de l’accord.
La faillite des conserveries de thon, qui sont actuellement � l’origine de 5� 000 emplois locaux directs et de plus de 30� 000 emplois indirects, entraînerait un chômage massif et serait susceptible de provoquer des troubles sociaux � Abidjan. Cela signifierait aussi que le port d’Abidjan serait véritablement réduit � un port de débarquement de poissons certainement pour plusieurs années.
Il ne fait aucun doute que le non-prolongement de l’accord aurait d’immenses conséquences négatives et ne pourrait qu’approfondir la crise actuelle en Côte d’Ivoire, et je ne recommanderai donc pas d’ajouter un élément supplémentaire � une situation déj� suffisamment problématique. 
Fernández Martín (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la crise en Côte d’Ivoire signifie malheureusement qu’aujourd’hui nous devons � nouveau aborder le dossier de ce pays� - qui était encore naguère un bon exemple de stabilité politique� - ainsi que ses progrès économiques et les conditions de vie de ses habitants.
Six groupes politiques, au sein de cette Assemblée, défendent une résolution que nous allons certainement approuver ce matin, et dans laquelle nous appelons essentiellement � la stricte application de l’accord de Linas-Marcoussis comme étant la voie la plus sûre de rétablir l’État de droit et la coexistence pacifique de toutes les parties en conflit.
Je suis entièrement d’accord avec M.� le commissaire Nielson, qui vient de nous déclarer que tous les efforts seront voués � l’échec si les parties en conflit ne montrent pas des signes clairs de bonne volonté en vue d’appliquer ces accords et de vivre ensemble en paix.
Je dois dire que ce manque de motivation ou de capacité dont elles font preuve pour conclure un accord entre elles me paraît être l’obstacle le plus sérieux auquel nous ayons � faire face pour ce qui est de parvenir � la paix en Côte d’Ivoire.
Il y a quelques mois, ce Parlement a visité le pays et discuté avec les représentants de l’ensemble de la société civile, avec les autorités et avec l’opposition. Nous n’y avons pas toujours vu de bons exemples d’une volonté de résoudre la crise. Il est bien connu que de larges pans de la société ivoirienne n’ont pas accueilli avec enthousiasme l’accord de Linas-Marcoussis. Lorsque M.� Gbagbo est rentré � Abidjan, il a dû faire face � d’énormes protestations contre les accords que lui-même avait acceptés, et nous a ensuite affirmé qu’il ne les avait pas signés, usant en quelque sorte d’un double langage qui m’a paru inacceptable.
Au sein du gouvernement lui-même, certains des ministres représentant ce que nous pourrions appeler la "faction rebelle" nous ont donné une démonstration très claire de ce qu’être rebelle veut dire. Leurs paroles étaient peu amènes � l’égard de l’autre partie du gouvernement, � laquelle appartient M.� Gbagbo.
M.� Gbagbo lui-même, qui s’est montré très aimable et qui, lors d’un repas auquel nous étions conviés au palais présidentiel, nous a expliqué sa conception du problème. Il a déclaré certaines choses, en la présence de nombre d’entre nous, qui assistions � ce repas� - pas moins de 10 ou 15� personnes� - dont je crois qu’elles ne vont pas dans la bonne direction, telles que, par exemple, son intention de renforcer l’armée et ses projets d’acheter certains matériels militaires dans les pays de l’Est. Nous estimons qu’il fait fausse route.
Il y a d’autres exemples, tels que la question ethnique, qui, comme nous le disons dans la résolution, n’est pas � la racine du conflit et n’est probablement pas sa seule cause. Mais je dois ajouter que cette question de l’ethnicité et de la citoyenneté ivoirienne a été mentionnée dans toutes les conversations que nous avons eues� - plusieurs dizaines� - au cours desquelles chacun de nos interlocuteurs a évoqué les problèmes causés par les milliers, les centaines de milliers de personnes, originaires surtout du Burkina Faso, qui créent des problèmes et qui sont elles-mêmes, dans de nombreux cas, victimes de violences.
Je crois par conséquent que nous devons continuer � faire tous les efforts en notre pouvoir pour garantir le respect de l’accord de Linas-Marcoussis, qui établit une coordination accrue entre toutes les parties, avec le Comité d’aide au développement, les Nations unies et l’Union européenne. Après avoir vu ce que nous avons vu, et au regard de ce que je viens de résumer brièvement, je ne peux pas me montrer très optimiste quant � l’avenir immédiat de ce pays, qui a tant besoin de paix. 
Kinnock, Glenys (PSE ).
   - Monsieur le Président, depuis cette mission envoyée en mai 2003 en Côte d’Ivoire par des députés du Parlement européen et des pays ACP, il est devenu de plus en plus clair que l’accord de Linas-Marcoussis est un instrument plutôt imparfait. Il subsiste, comme d’autres l’ont dit avant moi, une réticence extrêmement inquiétante de la part de toutes les parties � travailler ensemble, � coexister, � coopérer et � œuvrer � la réconciliation. Cela était tout � fait clair lorsque nous étions sur place, et cela reste encore le cas.
Il faut mettre un terme � l’impunité et, comme l’a dit M.� le commissaire, une détermination bien plus claire est cruciale si l’on veut obtenir la démilitarisation, la démobilisation puis la réinsertion dans ce pays. M.� Prodi s’est rendu en visite en Côte d’Ivoire au mois de novembre et a prononcé de sérieux engagements sur ces questions. Ce Parlement voudrait voir ces engagements transformés en aide financière réelle et immédiate, et ce le plus vite possible.
ECHO a encore besoin d’un soutien accru afin d’accomplir ses travaux capitaux consistant � mettre en œuvre les accords. Ceci est la clé de l’instauration de la paix, tout comme l’est la nécessité de mettre en place une aide humanitaire, une protection des civils, etc.
Dans le contexte de l’Union africaine et de nos obligations vis-� -vis des pays ACP, M.� le commissaire Nielson a suggéré une méthode extrêmement innovante, que nous saluons, et grâce � laquelle nous pourrions venir en aide aux efforts de l’Afrique visant � gérer les conflits. D’après ce que j’ai compris� - et je souhaiterais obtenir des éclaircissements � ce sujet car cela ne ressortait pas clairement de la déclaration du Conseil� - certains États membres veulent utiliser le "Fonds pour la paix", qui est bien conçu, pour financer directement des organisations subrégionales, manifestement sans consulter l’Union africaine, ni même chercher � obtenir son approbation.
Il s’agit � mes yeux d’une proposition parfaitement incroyable et que j’aimerais qu’on nous explique ce matin. Le Conseil serait-il d’accord pour que l’Union européenne apporte un soutien � long terme aux efforts de paix qui ont été déployés sur ce continent et apporte son aide aux mécanismes qui ont été mis en place par l’Union africaine pour y établir la sécurité?
Le Conseil estime-t-il que les États membres accepteraient de soutenir le souhait avoué de tous les chefs d’États africains, selon lequel le financement devrait être géré sous l’autorité de l’Union africaine et d’aucune autre manière? J’aimerais que nous obtenions des éclaircissements sur la position actuelle quant � cette proposition extrêmement importante présentée par le commissaire Nielson. 
Van Hecke (ELDR ).
   - Monsieur le� Président, l’avenir de la Côte d’Ivoire a longtemps semblé serein. C’était l’un des pays africains cités comme un exemple de stabilité et de croissance économique. Petit � petit, la Côte d’Ivoire s’est retrouvée prise dans un cycle de violence, essentiellement depuis l’introduction du concept d’"ivoirité", ou identité ivoirienne, concept en réalité comparable � l’apartheid. Il est tout � fait clair que la classe politique au pouvoir, le président compris, est prête � tout pour renforcer son pouvoir et, ce faisant, n’hésite même pas � emprunter le chemin de l’épuration ethnique. Les similitudes avec les événements d’il y a dix ans, � la veille du génocide rwandais, sont alarmantes.
Il n’y a pas, bien entendu, d’alternative immédiate aux accords de Marcoussis, mais Mme� Kinnock a raison de dire que ceux-ci devraient peut-être faire l’objet d’une réévaluation et qu’il conviendrait peut-être de procéder aux ajustements nécessaires. De toute manière, le principal problème est celui de leur applicabilité. La communauté internationale ne doit plus se contenter de paroles en l’air. Monsieur le Commissaire, l’Union européenne doit envisager toutes les initiatives et tous les instruments possibles, y compris différer l’aide apportée � la Côte d’Ivoirejusqu’� ce que le gouvernement soit prêt � appliquer systématiquement et intégralement les accords de Linas-Marcoussis.
Garder le silence et observer sans réagir aujourd’hui pourrait bien être interprété demain comme une complicité passive. Évitons, s’il vous plaît, que les événements du Rwanda ne se répètent. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la situation en Côte d’Ivoire ne cesse de se dégrader. Nous avions condamné le concept d’"ivoirité", qui a entaché la légitimité électorale de Laurent Gbagbo, mais nous avions également condamné la mutinerie militaire, inacceptable dans une démocratie. Nous étions sceptiques quant � la signature de l’accord de paix de Marcoussis, qui portait les marques du diktat de l’ancienne puissance coloniale. Comme il fallait s’y attendre, il n’était pas viable et s’est traduit par la démission, en septembre, des ministres rebelles du gouvernement de réconciliation nationale.
Si des avancées ont été faites ces derniers mois, la reprise des affrontements depuis quinze jours a fragilisé les possibilités de relance du processus de paix. Aujourd’hui, les violences dans le Nord, comme dans la "boucle du cacao", les exactions des forces soi-disant patriotiques entraînent la multiplication des violations des droits humains. Nous demandons � ce qu’elles cessent au plus vite et que le gouvernement et les forces rebelles cessent d’instrumentaliser ces manifestations qui n’ont, en réalité, rien de spontané. Nous exigeons la mise en place de procédures d’enquête pour punir les coupables des exactions. Nous condamnons aussi vivement l’assassinat du journaliste français Jean Hélène et demandons une enquête internationale pour que les responsables soient traduits en justice. Nous appelons � la reprise de véritables négociations en vue de mettre un terme au conflit. Ce n’est qu’en tenant compte de l’ensemble des forces politiques du pays et de l’équilibre entre ces forces que pourra être trouvée une solution pacifique et démocratique pour la relance du processus de paix, qui ne peut passer que par le désarmement des milices et des élections générales législatives et présidentielles libres, sous contrôle international.
Pour ce faire, c’est aux causes structurelles, c’est-� -dire la pauvreté, la répartition inégale des richesses, l’injustice sociale, l’oppression des minorités et la désorganisation de l’État, que doit s’attaquer la politique de prévention de l’Union européenne. Parallèlement, l’Union doit adopter une politique commerciale et de développement cohérente pour assurer une aide aux économies africaines, et en particulier � la population de ce continent. Dans ce contexte, nous appelons la Commission � ne pas prolonger l’accord de pêche avec la Côte d’Ivoire tant que la mise en œuvre de la coopération au développement dans le cadre des accords de Cotonou est suspendue.
Pour finir, nous signalerons notre attachement au respect des minorités, base indispensable d’un règlement pacifique de ces conflits en Afrique. 
Karamanou (PSE ).
   - Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le rôle de l’Union, de concert avec les Nations unies et l’Union africaine, est très important dans la prévention des conflits en Afrique et la pacification de ce continent, qui continue d’être déchiré par les luttes et les conflits armés.
La situation en Côte d’Ivoire est un exemple typique de tensions basées sur les différences sociales et ethniques. Le meurtre du journaliste français Jean Hélène, correspondant de Radio France Internationale, révèle la profondeur de la crise et le mépris témoigné � l’accord de Marcoussis. Cet accord, tout comme l’accord de Cotonou, offre un très bon cadre pour le règlement des crises et le respect des droits de l’homme et des règles de la démocratie. Néanmoins, en règle générale, lorsque nous parlons de démocratie et de coexistence pacifique dans une région où la violence est une réalité quotidienne, nous devons tenir compte de deux facteurs importants.
Premièrement, les approches traditionnelles et locales du règlement des conflits. Les solutions viables dépendent dans une large mesure de la capacité de la société locale � établir une relation de confiance et de coopération entre des groupes opposés. L’expérience a montré que les solutions basées sur les valeurs locales et les techniques de médiation sont bien plus aptes � établir une paix durable. C’est pourquoi nous devons aussi incorporer dans les mécanismes internationaux les perceptions et les pratiques locales.
Deuxièmement, il convient de prendre sérieusement en considération le rôle des femmes dans le règlement des conflits et le processus de réconciliation, et je suis reconnaissant envers M.� Antonione de l’avoir mentionné. Cette question a préoccupé � de multiples reprises la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances du Parlement européen et nous avons eu � traiter différentes positions quant au rôle des femmes dans les processus de paix. Des analyses ont également été effectuées par les Nations unies et, dans le cadre de la présidence grecque, un rapport a été rédigé � ce sujet et le Conseil européen de Thessalonique en a parlé dans ses conclusions. Le Conseil et la Commission européenne doivent donc tenir compte de ce facteur et renforcer par la voie budgétaire les initiatives venant des femmes dans le cadre des processus de paix; 250� millions d’euros seraient une somme acceptable.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais mentionner que le 10� décembre dernier, Journée internationale des droits de l’homme, le Réseau des femmes de Mano River Union pour la paix s’est vu décerner le prix 2003 des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’une organisation composée de femmes issues des trois pays que sont le Liberia, la Sierra Leone et la Guinée, qui a joué un rôle crucial dans la prévention des hostilités entre ces trois pays en obligeant les dirigeants politiques � revenir � la table de négociations, ce qui leur a valu un éloge du Secrétaire général des Nations unies en avril 2002. Je mentionne cela pour souligner l’importance du rôle des femmes qui, bien souvent, n’est pas apprécié � sa juste valeur. 
André-Léonard (ELDR ).
   - - Monsieur le Président, durant la nuit du 11 au 12 décembre, de nouveaux affrontements meurtriers ont frappé la Côte d’Ivoire. Ces affrontements, entre des militaires ivoiriens et des inconnus en armes, font � nouveau jaillir la crainte d’un blocage du processus de paix en Côte d’Ivoire.
Ces événements surgissent � l’heure où les forces de l’ex-rébellion avaient décidé d’annoncer leur retour prochain aux instances du gouvernement de réconciliation nationale. Malheureusement, nous constatons que la prolifération des milices est une conséquence très dangereuse du conflit. De nombreux témoignages recueillis par l’organisation font état de multiples abus commis en toute impunité par des milices pro-gouvernementales.
Alors que le pays s’apprêtait � franchir une étape décisive vers la paix, cette nouvelle flambée de violence� - et ce dans un contexte extrêmement trouble� - préoccupe � nouveau les défenseurs des accords de Linas-Marcoussis. Ces accords, rappelons-le, visaient � faire cesser les hostilités, � assurer le retour vers la paix et � la stabilité et � préserver l’intégrité territoriale et ethnique de la Côte d’Ivoire. À la lumière des accords de Linas-Marcoussis, la priorité actuelle porte sur la nécessité de poursuivre le processus de désarmement et de réinsertion des forces en présence en Côte d’Ivoire.
C’est pourquoi le gouvernement ivoirien, et surtout le président Gbagbo, doit assurer aux citoyens la protection des droits et libertés et arrêter au plus vite les hostilités, faute de quoi nous pourrions être amenés � demander la suspension de l’aide � la Côte d’Ivoire, une aide pourtant bien indispensable - nous en sommes conscients� - au peuple ivoirien. En effet, l’aide de l’Union, Monsieur le Commissaire, nous le craignons, sert malheureusement en grande partie � l’achat d’armements. Alors soyons prudents, pour ne pas dire naïfs ou complices d’un nouveau génocide. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par une réaction � la dernière intervention. Il y a toujours les problèmes et les risques de conséquences indirectes que comporte le fait de soutenir un gouvernement en situation difficile comme l’est celui-ci. Toutefois, nous agissons très prudemment et avec justesse en ne tournant pas le dos � ce pays, mais, au contraire, en trouvant des secteurs dans lesquels nous pouvons avoir une action significative, tout en gardant � l’esprit qu’il y a dans le pays un gouvernement légitime. Nous avons utilisé le système de Cotonou pour organiser le dialogue et établir des jalons tout au long du chemin qui ramène � la normalisation et nous associons et conditionnons notre soutien � l’accord de Marcoussis et au processus qu’il prévoit.
J’ai déj� abordé l’aspect spécifique de la pêche. Permettez-moi de dire quelques mots du Fonds pour la paix, en réponse � Mme� Kinnock et Mme� Karamanou. J’ai salué avec une grande satisfaction les conclusions du Conseil européen de la semaine dernière concernant le Fonds pour la paix. Il était clairement affirmé, dans ces conclusions, que le Conseil reconnaît l’importance de ce Fonds pour la paix et le Conseil souligne par ailleurs assez clairement que le financement de ces opérations de paix créera une impulsion notable et d’importance en vue de renforcer la capacité des Africains � créer et préserver la paix sur l’ensemble du continent. Il n’y avait donc aucune référence � une éventuelle manière d’opérer autre que ce qui est implicitement désigné comme un "effort panafricain". C’est le cas que nous avons prévu et l’Union africaine ainsi que la Commission attendent également que l’on ait recours � des organisations régionales en tant qu’agents de mise en œuvre pour traiter les cas individuels. Toutefois, il ressort clairement de l’ensemble de l’architecture de la proposition que le processus décisionnel est censé relever de la responsabilité de l’Union africaine. C’est aussi la conception qui prévaut dans les discussions qui se déroulent au sein de l’Union européenne. Ce point est très important, car la stabilité et l’appropriation de ce processus par les Africains sont la clé du succès.
Nous attendons avec impatience les prochaines étapes de la chaîne de mise en œuvre, qui auront lieu sous peu.
Je voudrais dire � Mme� Karamanou que le Fonds pour la paix ne couvrirait pas le coût du soutien aux organisations de femmes ou � d’autres activités de ce type. Il est très important que ce dispositif ne couvre que les actions directement liées � des activités de maintien de la paix ou d’instauration de la paix qui ne peuvent pas être financées par d’autres sources. C’est ce qu’il y a de nouveau dans ce dossier, et c’est pour cette raison que nous pénétrons dans un nouveau domaine d’activité et que nous utilisons une nouvelle méthode de financement et de prise de décisions. Tout cela est nouveau pour de bonnes raisons et nous devrons faire très attention � ne pas empiéter sur des domaines pouvant en réalité être financés par d’autres sources, faute de quoi cette occasion serait une occasion manquée.
Mes remarques finales sur la situation en Côte d’Ivoire et sur ce que nous essayons de faire: nous n’avons pas affaire � une situation dans laquelle nous avons coupé ou gelé les fonds. Nous n’avons pas suspendu les relations de travail de Cotonou, mais nous devons nous adapter � la situation. Nous tentons d’avancer progressivement, tout en y associant un processus de réconciliation. En fait, le document stratégique ainsi que le programme indicatif national, qui totalisent 298� millions d’euros, ont été discutés le 20� novembre par le Comité du FED et nous essaierons de faire en sorte que la mise en œuvre de ces documents soit liée � la mise en œuvre de l’accord de Marcoussis. Nous inclurons des interventions telles que la promotion de la sécurité des structures agraires et la bonne gouvernance sera également un élément important, de même que le soutien qui sera apporté aux élections présidentielles et législatives de 2005. Il s’agit l� d’un dossier bien triste, mais nous devons nous montrer résolument optimistes. 
Le Président.
   Pour conclure ce débat, je dirai que j’ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l’article� 37, paragraphe� 2, du règlement(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu � 12� heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la levée de l’embargo imposé par l’Union sur les ventes d’armes � la Chine. 
Antonione,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’embargo imposé sur l’exportation d’armes vers la République populaire de Chine a été adopté par l’Union européenne en 1989 � la suite des événements de la place Tiananmen. Cet embargo autorisait uniquement, sur la base d'un examen au cas par cas, les exportations non liées � des activités de répression ou � des activités constituant une violation des droits de l’homme.
La Chine estime que cet embargo est désormais obsolète et que le degré de coopération, au niveau de tous les secteurs, entre la Chine et l’Europe, ainsi que les rapides transformations qui ont actuellement cours en République populaire de Chine, sont de nature � motiver une levée de l’embargo. Cette levée fait l’objet d’une insistance de plus en plus fréquente et véhémente, réitérée � chaque occasion, au niveau multilatéral et bilatéral, par nos interlocuteurs chinois, lesquels ont récemment souligné la levée de l’embargo comme étant une priorité � court ou � moyen terme dans les relations entre la Chine et l’Union européenne.
Du point de vue des implications, si l’embargo sur les ventes d’armes � la Chine devait être levé, le code de conduite de l’Union européenne resterait d’application dans tous les cas, ce qui, dans la pratique, signifierait que les exportations d’armements ne présenteraient pas de variations considérables.
Ces derniers mois, la question de la possible levée de l’embargo a fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne, mais aucun consensus n’a été dégagé quant au fait de savoir si une telle révision est adéquate. L’Union européenne reconnaît que, entre 1989 et nos jours, la situation politique en Chine a connu une évolution significative et que des transformations importantes se sont produites dans les relations entre l’Union européenne et la Chine, notamment la qualité du dialogue politique. En effet, avec l’établissement du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, une plate-forme de première importance a été créée afin que les deux parties puissent échanger leurs opinions et développer des projets visant � encourager des améliorations tangibles de la situation.
De plus, et les Chinois accordent une importance toute particulière � cette question, le gouvernement chinois a subi un renouvellement complet lors du congrès du parti qui s’est tenu l’an dernier et les dirigeants actuels affirment qu’ils n’avaient en aucun cas été liés aux événements de la place Tiananmen. Néanmoins, du point de vue de l’Union européenne, dont l’opinion publique garde un souvenir impérissable des événements de la place Tiananmen, cette question est jugée hautement sensible, puisque de graves problèmes liés au respect des droits de l’homme persistent en Chine. En effet, la libéralisation économique et l’intégration progressive du pays dans la communauté internationale ne s’accompagnent pas d’une libéralisation politique de même degré et la Chine a encore beaucoup � faire pour que la situation des droits de l’homme corresponde aux normes jugées normales dans nos sociétés.
La politique de l’Union sur la question fait l’objet d’un examen approfondi et les organisations non gouvernementales ainsi que l’opinion publique attendent des résultats concrets. De surcroît, il convient également de noter que Beijing a rejeté l’idée de faire dépendre la levée de l’embargo de progrès visibles en matière de droits de l’homme. En tous les cas, les conditions nécessaires � la levée de l’embargo ne sont pas encore réunies au sein de l’Union européenne: ceci a été clairement expliqué � notre homologue chinois lors du récent sommet européen UE-Chine.
En outre, il apparaît clairement que la question divise l’Union et, plus particulièrement au sujet de l’attitude � adopter au vu des demandes répétées formulées par la Chine. Cette question devra donc être étudiée plus en profondeur � l’avenir. Le débat a fait un pas décisif lors du Conseil européen du 12� décembre 2003, lequel a demandé au Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de réexaminer la question. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je partage pleinement l’opinion de la présidence. Je voudrais ajouter quelques observations supplémentaires, même si, � l’évidence, la Commission ne montre pas l’exemple sur cette question, eu égard au fonctionnement de la PESC. Néanmoins, le Premier ministre chinois, M.� Wen Jiabao, a récemment affirmé, lors d’une réunion qui s’est tenue � Harvard aux États-Unis, que la politique menée par le gouvernement chinois en termes de réformes et d’ouverture visait � promouvoir les droits de l’homme. Ces deux éléments sont interdépendants et se renforcent mutuellement.
Il s’agit l� d’un discours encourageant qui montre que le gouvernement chinois présente, de sa propre initiative, les droits de l’homme dans un contexte lié � ses orientations générales. Cependant, nous ne devrions pas tirer de conclusions hâtives et la réalité observée sur le terrain constitue le véritable baromètre des progrès réalisés, également sur une question telle que celle-ci.
Nous avons observé de véritables changements, mais il existe également de bonnes raisons de poursuivre un dialogue systématiquement organisé avec la Chine sur les droits de l’homme.
C’est ce que nous avons fait, sans faillir, au fil des ans. Le problème qui se pose aujourd’hui est qu’un certain nombre d’États membres sont disposés � envisager une levée de l’embargo sur les ventes d’armes et ont rendu leur position publique. Ces États membres estiment qu'il n'y a plus de nécessité technique � cet embargo, dans la mesure où les ventes d’armes vers la Chine sont déj� couvertes par le code de conduite de l’Union européenne de 1998, ou que la question devrait être traitée dans le contexte plus général de nos relations avec la Chine. D’autres États membres pensent qu’une levée de l’embargo est prématurée. Ils soulignent la nécessité de progrès supplémentaires sur le plan des droits de l’homme.
La semaine dernière, le Conseil européen a transmis la question au premier Conseil "Affaires générales et relations extérieures" organisé sous la présidence irlandaise. La Commission est pleinement favorable � un débat politique approfondi sur la question. Il importe d’élaborer une position claire de l’UE sur cette question au plus haut niveau.
En termes concrets, la levée de l’embargo présenterait peu d’implications pratiques pour les exportations européennes d’armes vers la Chine, dans la mesure où le code de conduite de l’Union européenne de 1998 interdit les exportations d’armes vers les pays qui continuent d’utiliser les armes � des fins de répression interne ou d’agression contre un autre pays. Sur cette question, c’est le code de conduite qui est d’application.
Ceci étant dit, et eu égard � la valeur politique et symbolique élevée de l'ensemble de ce dossier, toute considération devrait inclure une évaluation politique actualisée de l’évolution de la situation des droits de l’homme depuis 1989. Nous souhaitons, naturellement, entendre l’avis du Parlement sur cette question, raison pour laquelle la Commission se félicite du débat d’aujourd’hui. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens rejette fermement le souhait formulé récemment par le chancelier allemand, M.� Gerhard Schröder, de lever l’embargo sur les ventes d’armes � la République populaire de Chine.
Je suis heureux que le représentant du Conseil ait clairement souligné le maintien de la position du Conseil, défavorable � une levée de l’embargo sur les ventes d’armes. Vous nous avez décrit la situation, Monsieur le Commissaire, mais je vous préconise la prudence. Le Conseil européen de 1989 a eu raison d’imposer l’embargo sur les ventes d’armes après la sanglante répression des manifestations pour la paix de la place Tiananmen. Monsieur le Commissaire, nous pensons également que la situation des droits de l’homme en Chine a fait l’objet d’améliorations depuis lors, mais pas suffisamment.
Récemment encore, le 13� octobre, le Conseil a reconsidéré la situation en Chine et, comme le Parlement l’avait fait le même mois, a observé que la situation actuelle des droits de l’homme en Chine, concernant les libertés fondamentales � caractère civil, culturel et politique, ne respectaient même pas les normes internationales reconnues par la Chine. Aussi, quoique nous souhaitions une évolution de la situation en Chine, devrions-nous attendre d’observer des progrès concrets. Nous transmettrions un message totalement erroné en levant l’embargo aujourd’hui. Au contraire, nous devrions dire � nos amis chinois qu’ils doivent réaliser des progrès perceptibles sur le plan des droits de l’homme en Chine.
Il est une deuxième raison pour laquelle nous devrions agir de la sorte. Vous n’ignorez pas que des élections présidentielles doivent avoir lieu � Taïwan le 20� mars de l’année prochaine et que la République populaire de Chine a, ces dernières semaines, adopté une position résolument hostile � l’égard de Taïwan. Pas plus tard que le 23� octobre dernier, cette Assemblée était d’avis que la Chine devrait retirer les fusées installées dans les provinces côtières faisant face � Taïwan et entamer un dialogue pacifique de part et d’autre du détroit de Taïwan, qui représente un point chaud. Pour cette raison également, la levée de l’embargo sur les ventes d’armes n’est absolument pas judicieuse.
Par conséquent, j’espère que nous ne transmettrons pas un message erroné, ne serait-ce qu’en corrigeant nos propos, croyant que nous pouvons lever l’embargo sur les ventes d’armes car tous les cas de figure sont couverts par le code de conduite. Au contraire, je pense que les tensions et la situation des droits de l’homme, encore insatisfaisante, appellent un maintien de l’embargo.
Van den Berg (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe s’oppose � une levée de l’embargo sur les ventes d’armes. C’est pourquoi nous rejoignons la position générale visant � ne pas lever l’embargo imposé sur les ventes d’armes � la Chine � l’heure actuelle.
Je souhaiterais cependant ajouter quelques observations. Toutes celles et ceux qui ont eu l’occasion de se rendre en Chine � plusieurs reprises au cours des dix dernières années� - comme je l’ai fait moi-même� - savent que l’on peut y déceler une puissante dynamique économique, marquée par de très fortes différences régionales et par ce que l’on pourrait décrire comme un capitalisme rigide au niveau interne, ce qui donne lieu � de nombreux problèmes sociaux majeurs. Une société présentant un tel développement nécessite également un système politique capable de gérer la situation. On observe des tensions énormes entre, d’une part, cette liberté économique, qui ne laisse que peu de place � l’action sociale des différents acteurs sociaux tels que les syndicats et, d’autre part, le niveau politique, qui ne laisse aucune place � la démocratie politique. Bien entendu, nous sommes tous les témoins atterrés d’une telle situation. La Chine n’est pas un acteur de second plan. C’est un acteur considérable et puissant en termes économiques et démographiques.
Aussi, lorsque l’on essaye d’analyser cette région du point de vue géopolitique, il ne faut pas se limiter � sa relation vis-� -vis de Taïwan. C'est bien sûr un élément, mais d’autres facteurs bien plus globaux influencent cette région. La Chine souhaite évidemment devenir un acteur mondial, pas � pas. Elle essaye de lancer une offensive de charme: après tout, la Chine sait pertinemment que de nombreuses personnes sont intimidées par sa forte puissance économique et elle essaye, pour ainsi dire, d’être un acteur positif sur la scène mondiale. Pour ce faire, la Chine doit laisser réellement plus de place � la démocratie et au respect des droits de l’homme sur son propre territoire. Elle ne parvient pas encore � bien gérer ces tensions et d’aucuns ne souhaitent même pas les avoir sous contrôle ou adoptent des principes que nous jugeons non viables, � savoir la liberté d’un côté et l’absence de liberté politique de l’autre. Néanmoins, en Europe, nous avons tout � gagner en aidant la Chine � endosser ce nouveau rôle.
Par conséquent, tous les membres de cette Assemblée déclarent avec raison: "pas de levée de l’embargo sur les armes". C’est transmettre le mauvais message. Dans le même temps, Mesdames et Messieurs, replaçons la question dans un contexte plus large et exprimons clairement notre souhait d’un dialogue en profondeur avec la Chine� - et cela s’adresse au Conseil également� - tout en affirmant notre volonté d’apporter notre aide au processus. Il est fondamental que la Chine joue un rôle sur la scène mondiale et que ce rôle soit compatible avec l’ordre juridique international. 
Andreasen (ELDR ).
   -Monsieur le Président, dans ce monde, il est des pays qui ne prennent pas vraiment au sérieux les droits de l’homme. La Chine, dernière grande dictature communiste de la planète, est de ceux-l� . Le non-respect des droits de l’homme est, � mes yeux, la principale raison pour laquelle nous ne devrions pas, aujourd’hui, lever l’embargo européen imposé sur la vente d’armes � la Chine. Le week-end dernier, le Conseil a accepté d’envisager la question d’une possible levée de l’embargo. Nous pensons qu’une telle levée est prématurée. Certes, la Chine a réalisé des progrès depuis les massacres de la place Tiananmen de 1989 et il est également vrai que le dialogue politique entre l’UE et la Chine s’est amélioré, mais nous pouvons encore nourrir de graves préoccupations concernant l’absence de compréhension, en Chine, vis-� -vis des droits de l’homme et de l’État de droit. Nous savons que les libertés fondamentales sont l’objet de violations, que des actes de torture et d’emprisonnement arbitraire sont commis en Chine, que les autorités chinoises ne respectent pas les minorités et que le pays procède � de nombreuses exécutions� - plus que tout autre pays au monde. Nous savons également que la Chine a déployé des fusées tournées vers l’autre rive du détroit, c’est-� -dire Taïwan, une nation démocratique, et que l’on assiste aujourd’hui � une montée des tensions de part et d’autre du détroit de Taïwan.
Allons-nous fermer les yeux sur le fait qu’une dictature� - la Chine� - menace l’une des principales démocraties de l’Extrême-Orient, � savoir Taïwan? En matière de droits de l’homme et de démocratie, Taïwan est exemplaire, alors que la Chine suscite les plus vives inquiétudes. Allons-nous aujourd’hui contribuer au réarmement de la Chine? À nos yeux, il s’agit l� d’une très mauvaise idée. 
Cohn-Bendit (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de temps � autre, et l’espace d’un instant seulement, les chefs d’État se font quelques illusions et je pense que l’une d’entre elles est qu’ils puissent affirmer vouloir une levée de l’embargo sur les ventes d’armes � la Chine. L’embargo sur les ventes d’armes est un instrument de pression politique, ce qui signifie que toute réponse � la question de savoir ce qui a changé en Chine doit être de nature politique. La Chine continue d’occuper militairement le Tibet, elle continue de menacer Taïwan et de ne pas respecter les droits de l’homme. Les perspectives de démocratie y sont nulles. Vous pouvez faire des affaires avec la Chine� - faites donc! La vente de centrales nucléaires � la Chine n’a aucun sens et est dangereuse, mais c’est une toute autre question, dont nous devrons débattre avec le chancelier allemand.
Ce que je veux dire, c’est qu’il serait erroné non seulement d’exprimer le souhait de lever l’embargo sur les armes, mais également le serait-ce que d’exprimer une quelconque volonté d’envisager la question. Cela reviendrait � dire aux Chinois, "Vous faites de l’excellent travail. Continuez d’arrêter les gens qui osent dire franchement quelles sont leurs opinions; ça ne nous dérange pas le moins du monde. Nous sommes disposés � faire toutes sortes d’affaires avec vous!".
Ensuite, je souhaiterais mentionner le cas du président Chirac et du chancelier Schröder� - deux chefs de gouvernement que je soutiens dans certaines situations politiques, notamment le conflit irakien. Une pensée terrible me traverse l’esprit: une stratégie similaire a-t-elle été utilisée pour acheter la collaboration chinoise? Il est inconcevable que nous puissions envisager d’acheter Poutine en fermant les yeux sur la Tchétchénie et les Chinois en leur fournissant des armes, dans le seul but de parvenir � une position commune au sein du Conseil de sécurité. Ce serait terrible.
En guise de conclusion, je dirai que le président Chirac et le chancelier Schröder ont déclaré qu’ils voulaient la Constitution, qu’ils voulaient être européens, qu’ils voulaient simplement renforcer le Parlement européen. Naturellement! Le Conseil ne peut lever l’embargo sur les armes que si le Parlement y souscrit et ceci doit se faire par le biais d’un code de conduite issu d’un commun accord. Cela signifie que la levée de l’embargo sur les armes n’est ni envisageable ni acceptable sans le consentement du Parlement et je me réjouis qu’� l’heure actuelle, aucun des groupes politiques n’y soit favorable! Merveilleux!
Cappato (NI ).
   - Monsieur le Président en exercice du Conseil, il serait, en effet, charmant et important de parvenir � informer les millions de personnes qui ont manifesté dans les rues d’Europe en soutien au chancelier Schröder et même au président Chirac, en tant que symboles de l’Europe de la paix, que précisément le chancelier Schröder, l’une grandes figures de l’Europe de la paix, propose aujourd’hui de lever l’embargo sur les ventes d’armes � la Chine. Ces millions de personnes n’en sont pas conscientes, pas plus, selon moi, que les personnes qui ont élu le gouvernement de M.� Schröder. En effet, cette proposition ne devrait même pas figurer � notre ordre du jour; je me satisfais qu’aucune décision ne doive être prise aujourd’hui, mais il apparaît presque logique que cette décision devra être prise demain ou après-demain.
Si l’on met � part les détails techniques et ceux relatifs � la forme, une décision de cette nature ne pourrait être prise que par une Europe où la promotion de la démocratie et l’État de droit a été définitivement abandonnée en tant que point de repère de la politique internationale européenne� - et, par conséquent, de la politique européenne de sécurité et de défense. La promotion de la démocratie et l’État de droit ne constituent pas des points de repère pour cette Europe, et certainement pas pour l’Europe qui s’érige en Europe de la paix, l’Europe du chancelier Schröder, l’Europe de Jacques Chirac; il s’agit de l’Europe de la honte en rapport � la Chine, � la Russie et � la Tchétchénie� - telle est l’Europe qui a voix au débat sur la question. 
Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il est essentiel pour l’UE de mettre en place des relations constructives avec la Chine, en tant que pays le plus peuplé du monde et� - en termes de mesures de parité du pouvoir d’achat� - en tant qu’économie qui devrait dépasser celle de mon propre pays, le Royaume-Uni, voire même l’Allemagne, dans les vingt prochaines années. La Chine est un vaste pays doté d’une main-d’œuvre qualifiée et productive, mais elle n’est pas une démocratie et demeure essentiellement un État communiste, autoritaire et mono-partite� - même si le marxisme ne joue qu’un rôle mineur dans son idéologie politique et économique actuelle.
Cependant, je me félicite de la coopération apportée par la Chine dans la lutte contre le terrorisme international ainsi que de son rapprochement de l’Inde, dont elle occupe encore le territoire, alors qu’elle a traditionnellement été une alliée du Pakistan, qu’elle a aidé � fabriquer la bombe atomique. La Chine apporte également son concours pour faire pression sur la Corée du Nord afin de l’empêcher de créer ses propres armes nucléaires. Néanmoins, je critique le traitement inhumain infligé par la Chine aux réfugiés nord-coréens, qui sont renvoyés dans leur pays où ils seront torturés, voire exécutés.
La Chine rouge, cependant, demeure une menace sérieuse pour Taïwan, qui est un modèle de démocratie, de prospérité et de bonne gouvernance. La Chine nourrit une crainte irrationnelle � l’égard de Taïwan, dont elle pense qu’elle aspire � l’autodétermination et � l’indépendance, peut-être parce que le modèle de pluralisme et de démocratie qu’elle représente est ce que redoutent le plus les chefs du parti communiste.
Toutefois, eu égard � l’attitude de la Chine envers Taïwan, le Tibet et ses propres dissidents� - qui vont des pratiquants pacifiques du Falun Gong aux militants pro-démocratiques qui ont été brutalement emprisonnés après les événements de la place Tiananmen� - je suis favorable � un maintien de l’embargo imposé par l’UE sur les ventes d’armes � la Chine. Après tout, le détroit de Taïwan demeure l’un des points chauds les plus dangereux du monde et les États-Unis sont dans l’obligation d’intervenir pour protéger militairement Taïwan en cas de conflit. Par conséquent, nous ne voulons pas ne pas prendre de mesure qui aurait pour effet d’accroître les tensions dans la région. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, un débat sur la levée de l’embargo sur les ventes d’armes � la Chine tend, tout naturellement, � produire des arguments et des discussions lancés � l'emporte-pièce et, comme j’estime que certain députés ont une vision par trop simplifiée de la question, j’essaierai d’apporter quelques nuances au débat. En tout premier lieu, je souhaiterais dire que je considère la levée de l’embargo sur les ventes d’armes comme peu recommandable et peu judicieuse. En effet, j’y suis personnellement opposé sans l’ombre d’un doute.
Néanmoins, la Chine doit être considérée sous un angle plus subtil que ne l’ont fait les différents points de vue exprimés jusqu’� présent, et en cela je suis, pour une fois, plus proche de M.� Tannock que des autres députés qui ont pris la parole aujourd’hui. La Chine est un système économique vaste et� - ne nous méprenons pas l� -dessus� - capitaliste, sur lequel pèse de tout son poids un État mono-partite. L’État chinois essaye de donner les moyens � sa population de prendre part � la prospérité croissante de la planète et le principal danger réside dans le fait de savoir si la Chine saura conserver la structure politique d’un État commun tout en répondant aux besoins sociaux de la population. Le fait est que le principal problème de la Chine est lié non pas aux armes, mais � l’aggravation de la faim et de la pauvreté au niveau de certaines couches de la population. Indubitablement, la Chine est confrontée � un autre problème majeur, � savoir qu’elle renferme, en un même pays, des cultures, des langues et des groupes ethniques différents et qu’elle n’est pas parvenue jusqu’� présent� - j’ajouterais qu’elle n’est pas la seule dans ce cas� - � offrir � ces divers groupes ethniques et culturels la place qui seule lui permettra de maintenir l’unité politique du pays.
Ainsi, même si la Chine n’a pas besoin de nos armes, elle a besoin de notre solidarité et de notre soutien dans ce qui représente un difficile processus de développement. Je ne souhaiterais � aucun député de cette Assemblée d’assumer une responsabilité de premier rang au sein d’un État aussi problématique que la Chine. C’est, je pense, une autre raison pour laquelle une telle résolution passe � côté de l’essentiel en considérant la question de Taïwan dans des termes certes corrects� - � savoir la menace chinoise� -, mais � l’exclusion de toutes les autres questions. Sur un point seulement, je suis plus proche du président Bush que de M.� Cohn-Bendit, � savoir que je pense qu’il a tout � fait raison de mettre en garde les autorités de Taïwan, également, contre toute mesure irréfléchie. Je ne parle pas de la question de savoir si de telles mesures seraient justifiées, d’un point de vue moral ou autre. Lorsqu’une crise couve, il est des actions qui peuvent être justifiées d’un point de vue objectif et abstrait, mais qui peuvent néanmoins jouer un rôle dans la précipitation d’une crise ou dans l’éclatement d’un conflit.
Il n’est pas dans l’intérêt de cette Assemblée de mettre en garde une seule partie contre des mesures unilatérales et périlleuses; il convient plutôt d’appeler également l’autre partie � la raison et � la retenue, � ce qu’elle s’efforce de laisser la porte ouverte � un accord pacifique. Ce message est, � mes yeux, le plus important et, malheureusement, ne figure pas dans cette résolution. D’où ma conclusion, � savoir que la réponse � une levée de l’embargo sur les armes est "non". La Chine a besoin de toute l’aide et de tout le soutien que nous pouvons lui apporter, mais pas en ce qui concerne l’armement. Nous devrions appeler les deux parties � cet épineux problème, la Chine et Taïwan, � envisager avec prudence leurs actions futures et leur rappeler que nous vivons � une époque où les crises doivent être résolues sur la base de solutions pacifiques et non de conflits armés. 
Gahrton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, l’UE se doit d’être une organisation pour la paix et non pas un négociant en armes. Par conséquent, l’UE ne devrait vendre aucune arme, � plus forte raison � des pays qui risquent d’en faire usage lors de conflits armés. Eu égard � cette logique, nous ne devrions pas, en premier lieu, vendre d’armes aux États-Unis et � la Chine non plus. Mon "non" aux exportations d’armes � la Chine n’est pas dirigé uniquement contre la Chine, mais exprime un principe général. Tout ce qui a été dit en cette Assemblée sur la Chine est exact, mais certains points positifs sont � rappeler. Par exemple, un dialogue a été ouvert avec des représentants du dalaï-lama, sur lequel le dalaï-lama lui-même fonde beaucoup d’espoirs. Cette mesure, somme toute modeste, n’est de toute évidence pas suffisante pour modifier la situation générale. Il serait donc tout � fait erroné de lever l’embargo sur les ventes d’armes � la Chine, mais n’oublions pas qu’il existe d’autres pays auxquels nous ne devrions pas vendre d’armes. 
Gahler (PPE-DE ).
   -Monsieur le Président, je commencerai par dire que mes critiques, émanant d’un membre de l’opposition allemande, ne peuvent être plus incisives que celles formulées en cette Assemblée il y a dix minutes par un député appartenant au même parti que celui du ministre allemand des affaires étrangères et qui a déclaré que, sur cette question tout du moins, le chancelier allemand se faisait quelques illusions.
Nous sommes ici confrontés, malheureusement, � une autre initiative franco-allemande, dont le but n’est pas de restituer � ces deux pays leur position de moteurs de l’Europe dans un sens positif; au lieu de cela, concernant cette question précise� - comme d’autres récentes� - cette initiative conduit d’autres États membres � supputer qu’il s’agit plus d’une conspiration franco-allemande que d’un partenariat franco-allemand. La manière dont l’Allemagne et la France collaborent sur cette question ou sur la question du pacte de stabilité n’est pas, en fait, souhaitable � mes yeux et il est malheureux que, ces derniers temps, ces deux pays aient agi de plus en plus selon une approche particulièrement égotiste, même s’ils sont censés prendre au sérieux leurs responsabilités vis-� -vis de l’Europe dans son ensemble.
Il a déj� été dit� - et c’est l� que je rejoins M.� Swoboda� - que nous devons adopter une opinion très nuancée sur la Chine. J’y suis retourné récemment encore et lorsque l’on observe, d’une part, les transformations économiques qui sont particulièrement dynamiques et, d’autre part, la volonté� - dans le huis clos des conférences en tous les cas, mais également de façon plus ouverte� - de débattre de chaque question en toute franchise, il apparaît alors clairement que le peuple chinois est en cours de réflexion. La situation en Chine n’est pas figée; au lieu de cela, et plus particulièrement dans la sphère politique, les dirigeants s’efforcent déj� de réfléchir � la façon, d’une part, de maintenir la stabilité nationale� - ce qui représente un objectif tout � fait légitime� - et, d’autre part, de traduire le dynamisme présent dans la sphère économique en une expression politique, car c’est le domaine politique qui doit le plus progresser. Une levée de l’embargo serait prématurée, dans la mesure où ce qui avait conduit � l’établissement de l’embargo sur les ventes d’armes n’a pas encore totalement disparu. Nous n’avons pas oublié les événements de la place Tiananmen et les conditions politiques qui avaient amené ces événements n’ont pas évolué.
Il a également été dit, par ailleurs, que Taïwan est menacée� - un pays qui, en réalité, du point de vue de la politique d’une seule Chine, appartient au territoire chinois. Comment peut-on menacer son propre territoire avec des fusées de ce type? La Chine devrait peut-être également réfléchir � la question. En tous les cas, ce n’est pas Taïwan qui représente une menace pour la Chine, mais bien le contraire. Ces deux considérations� - les droits de l’homme et la menace vis-� -vis de Taïwan� - devraient encourager le Conseil � réfléchir un instant avant même d’envisager une levée de l’embargo sur les ventes d’armes. Une telle levée serait un signal tout � fait erroné. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, s’ils ne veulent pas enfreindre les principes de notre communauté européenne de valeurs, celles et ceux qui souhaitent une levée de l’embargo sur les ventes d’armes � la Chine doivent, en premier lieu, disposer de preuves tangibles attestant un changement de la situation des droits de l’homme. Le chancelier Schröder cherchait � gagner la faveur du Premier ministre chinois Wen Jiabao. Dans l’espoir de dégager l’horizon des exportations, il s’est empressé de se rallier aux partisans d’une levée de l’embargo, agissant en dilettante sans consulter les autres États. Sur ce point, je suis totalement d’accord avec M.� Cohn-Bendit. M.� Schröder est davantage confus que Confucius!
En 1989, l’embargo était une réponse � la sauvagerie avec laquelle le mouvement démocratique avait été réprimé; aujourd’hui, c’est l’un des instruments les plus importants dont nous disposons pour exercer des pressions politiques en vue d’un changement en République populaire de Chine. Celles et ceux qui ne pensent qu’en termes économiques sont borgnes. Je peux dire � M.� Swoboda qu’Amnesty International parle de 1� 500� exécutions commises chaque année et de centaines de milliers de personnes emprisonnées, maltraitées, torturées et attendant en vain un procès équitable. Les conditions de vie des Tibétains, des Mongols et d’autres minorités demeurent intolérables et notre silence ne fera rien pour améliorer la situation.
Depuis 1999, je suis président de l’Intergroupe Tibet du Parlement européen. Toutes celles et ceux qui ont pris la parole et tous nos invités qui connaissent bien la Chine, nous assurent sans l’ombre d’une hésitation que, concernant les droits de l’homme, pratiquement aucun progrès n’a été réalisé.
Je pense également � Taïwan. Depuis des semaines, Pékin menace de lancer une attaque militaire au cas où Taïwan déciderait d’organiser un référendum sur l’indépendance formelle du pays.
Je salue l’initiative prise par la Commission, qui procédera � l’examen minutieux d’un projet de vente d’une centrale nucléaire allemande � la Chine.
L’exportation de biens utilisables est soumise � l’approbation de l’Union européenne; je suis heureux de voir que M.� Cohn-Bendit me rejoint l� -dessus.
Il est deux nécessités: premièrement, les États membres devraient maintenir leurs restrictions sur les ventes d’armes et, deuxièmement, nous devrions aborder plus résolument la réalité effectivement observée en République populaire de Chine� - au niveau national, au niveau communautaire et, espérons-le, début 2004, enfin, au niveau international de la Convention des droits de l’homme � Genève.
Van Orden (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cela fait relativement longtemps que je n’avais pas observé une telle unanimité de l’Assemblée sur une question précise. Il semble que les gouvernements français et allemand soient les principaux partisans d’une levée de l’embargo sur les ventes d’armes � la Chine, ainsi que des contrôles � l’exportation de technologies nucléaires � double usage. Au vu de leur bilan pour l’année qui vient de s’écouler, nous avons toutes les raisons d’émettre des soupçons concernant toute initiative de politique étrangère émanant de ces gouvernements.
J’estime qu’il est très préoccupant de voir que, dans certains domaines, la France et l’Allemagne semblent préférer l’idée d’un partenariat stratégique avec des pays comme la Chine, plutôt que les États-Unis. Je pense � des propositions liées au projet Galileo qui présentent des implications militaires.
Comment expliquer que le Conseil européen ait décidé, aujourd’hui, qu’il y avait lieu de réexaminer l’embargo imposé par l’UE sur les ventes d’armes � la Chine? Quelle évolution particulièrement positive la Chine a-t-elle montrée pour qu’une telle mesure soit décidée? Bien entendu, nous souhaitons tous une amélioration des relations avec la Chine, mais pas au détriment de notre propre sécurité. La Chine a encore beaucoup de chemin � parcourir avant d’être un pays démocratique et respectueux des droits de l’homme et ainsi nous convaincre qu’elle souhaite être un partenaire pacifique au sein de la communauté internationale.
Il est prématuré d’envisager une levée en bloc de l’embargo sur les ventes d’armes. 
Le Président
   . - Pour conclure le débat, j’ai reçu cinq propositions de résolution, déposées sur la base de l’article� 37, paragraphe� 2, du règlement(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.

Atkins (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, c’est une motion de procédure avant le début du vote. J’ai eu l’occasion de mentionner ce même point la dernière fois. Le vice-président d’alors, M.� David Martin, a entrepris de se renseigner et de vous faire part de la question, mais puisque vous occupez maintenant la présidence, je vous poserai ma question directement.
On constate de plus en plus souvent que, même si un délai est fixé pour le vote, ce même délai est reporté jour après jour. Il semble peu raisonnable et peu compétent d’inviter les députés � être ponctuels puis de ne pas procéder au vote. Même si, aujourd’hui, le retard n’est que de sept minutes, nous n’avions aucune autre affaire � régler auparavant qui aurait pu nous retarder! Même en cas d’autre affaire � régler, le vote, si important en cette Assemblée, devrait très certainement se dérouler de manière ponctuelle et ne souffrir absolument aucun retard. Toutes les autres activités devraient y être subordonnées. Je vous demanderais de vous pencher sur cette question le plus vite possible.
Le Président.
   - J’espère que vous appréciez le fait que j’étais moi-même ponctuel, prêt � commencer. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
(1)
-Chers collègues, je voudrais, en votre nom, remercier le rapporteur, M.� Rothley, et M.� Gargani, président de la commission juridique et du marché intérieur, qui nous ont aidés � parvenir � ce stade. Le vote de l’Assemblée est sage et approprié. À présent, il nous appartient de faire honneur � ce que nous votons et � rien d’autre. Avec le Conseil, nous devons faire progresser cette question.

Randzio-Plath (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le 18� novembre, ce Parlement a rejeté � une très large majorité la proposition de la Commission sur les accises de l’essence et du gazole. Conformément � l’article� 68(3) du règlement, et après le refus de la Commission de retirer sa proposition, je m’adresse de nouveau � vous pour vous dire que, le 2� décembre, la commission économique et monétaire a réexaminé cette question et a confirmé sa décision précédente, � savoir le rejet de la proposition. En représentation du rapporteur, Mme� Kauppi, qui ne peut pas être présente aujourd’hui, je répète que nous croyons que cet effort d’harmonisation n’est justifié ni du point de vue environnemental ni en matière de concurrence.
Nous prions la Commission de présenter une nouvelle proposition et de retirer l’actuelle, afin de disposer d’un texte plus proche de la directive récemment adoptée sur la taxation de l’énergie. Une approche qui évite une harmonisation absolue, par exemple en établissant une fourchette de taux, comprenant une limite supérieure et une limite inférieure, serait une solution plus réaliste, car elle augmenterait les chances de progrès au Conseil et elle permettrait également une certaine concurrence des taxes entre les États membres. Il est également nécessaire de coordonner la taxation des carburants avec les coûts d’infrastructure, dans le but de garantir des conditions de concurrence égales.
Pour toutes ces raisons, la commission économique et monétaire demande � l’Assemblée du Parlement européen de confirmer � nouveau le rejet de la proposition de la Commission sur les accises de l’essence et du gazole. 
Le Président.
   - La présidente de la commission économique et monétaire propose donc que le Parlement adopte la résolution législative visant � rejeter la proposition de directive.
Manders (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, ces derniers jours, j’ai tenté une dernière fois de parvenir � des compromis et j’ai proposé un compromis global � cet effet. Malheureusement, cela n’a pas réussi, malgré tous les efforts que les rapporteurs fictifs ont fournis, ce pour quoi je voudrais tout de même les remercier. En tout cas, nous pouvons dire que, quoiqu’il arrive, aujourd’hui est un véritable "jour E", une journée de l’environnement, car en ce moment, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, nous adoptons une réglementation qui nous procure une base juridique nous permettant de faire payer les pollueurs pour les dommages qu’ils occasionnent. Je pense que c’est une réussite. 

Müller (PSE ),
   . - En ma qualité de rapporteur, je voudrais faire une brève déclaration � l’intention des députés. Aujourd’hui, nous votons sur l’ensemble de compromis concernant le règlement relatif aux médicaments, des compromis influencés par de nombreuses idées différentes émanant de ce Parlement. Je demande donc aux députés de soutenir les blocs� 1, 2 et� 3, mais en aucun cas le bloc� 4, même partiellement. Si ne fût-ce qu’un seul amendement du bloc� 4 est adopté, nous devrons passer par la conciliation et il ne sera pas possible d’approuver la position commune aujourd’hui, d’où l’appel que je vous adresse. L’ensemble de compromis que nous avons élaboré avec le Conseil est satisfaisant: je vous demande donc de le soutenir.
Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, merci de me donner la parole maintenant, parce que, en réalité, les trois rapports sur lesquels nous allons voter constituent un paquet. Avec ma collègue, Mme Müller, nous sommes arrivées � obtenir de très bons compromis grâce auxquels nous opérons des avancées très importantes au niveau de la législation pharmaceutique.
Je voudrais dire, comme vient de l’exprimer Mme Müller, qu’il est essentiel que nous votions les compromis tels qu’ils sont présentés, et que nous ne votions pas en faveur des amendements n’ayant pas fait l’objet de ces compromis. Tout vote d’un amendement qui ne fait pas partie de ces compromis remettrait en cause les compromis auxquels nous sommes parvenus avec la présidence italienne. Je voudrais vraiment attirer l’attention de nos collègues: vous votez les compromis, vous ne votez pas les autres amendements qui n’en font pas partie. 
Liikanen,
   . - Monsieur le Président, je voudrais rappeler que la Commission soutient totalement l’ensemble de compromis que les deux rapporteurs, Mmes� Müller et Grossetête, ont présenté et que les groupes ont accepté. Mais � la suite du débat d’hier soir, et � la demande de députés, je voudrais rappeler et clarifier la position de la Commission sur les amendements concernant les médicaments homéopathiques.
La Commission approuve également l’ensemble de compromis dans ce domaine. Cela signifie que nous ne pouvons accepter les amendements qui visent � étendre la procédure d’enregistrement au-del� des exigences définissant cette procédure simplifiée ou qui vont � l’encontre de l’harmonisation recherchée.
Pour ce qui est de l’amendement de compromis� 20, que la Commission accepte, je voudrais attirer votre attention sur le point suivant. À l’origine, l’amendement déposé demandait aux États membres de tenir compte des enregistrements accordés par d’autres États. Il s’est avéré que la position commune avait déj� prévu dans l’article� 39 le fait que la procédure communautaire d’enregistrement doit s’appliquer � ces types de médicaments, de telle sorte que la position commune a déj� dépassé l’objectif.
L’amendement de compromis� 20 éclaircit la situation juridique en établissant que la procédure du règlement s’appliquera aux médicaments homéopathiques enregistrés et qu’elle devrait être acceptée.
Cet ensemble de compromis améliorerait fondamentalement la position commune acceptée par le Conseil. C’est pourquoi la Commission soutient les propositions de Mmes� Müller et Grossetête. 

Chichester (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais signaler au Parlement que, � la suite du débat d’hier soir et des discussions menées avec la présidence, dans l’esprit de compromis qui reflète notre travail sur cette matière, la commission de l’Industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie m’a chargé de retirer les amendements� 3 et� 11. Compte tenu de cela, je comprends que la Commission soutienne pleinement tous les amendements et la présidence a fait part de son soutien. Je recommande donc vivement � mes collèges de voter pour le reste des amendements. Le bloc� 1 inclura bien trois autres amendements. 

(2)
(3)-
-Le vote est clos.

Konrad (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons de nouveau accordé notre attention au statut des députés, au moment où l’Europe n’a pas pu résoudre la question de la constitution, au moment où, il y a quelques semaines � peine, le pacte de stabilité de l’Union européenne s’est avéré être un échec, au moment où, face aux problèmes économiques de l’Union européenne, nous tâchons d’éradiquer le chômage en Europe. Dans de tels moments, le Parlement a, une fois encore, jugé convenable de porter son attention sur ses propres affaires. Le statut des députés était de nouveau inscrit � l’ordre du jour de ce Parlement et, mise � part la question de savoir si nous avons besoin de règles s’appliquant de la Finlande � la Sicile, je pense qu’il est pitoyable que nous tentions encore de résoudre cette question avant l’adhésion � l’Union européenne des pays candidats d’Europe centrale et orientale et avant que de nouveaux députés de ce Parlement soient en mesure de participer � la recherche d’une décision. Voil� ce que je critique et c’est pour cette raison que j’ai voté "non" sur la question du statut dans sa forme actuelle. 
McAvan (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai soutenu le statut des députés parce qu’il nous faut de toute urgence une réforme de notre système de frais de voyage, avant le nouveau Parlement de juillet prochain. Maintenant que nous avons cette résolution, nous pouvons entamer des négociations avec le Conseil sur le statut des députés. J’espère que, lorsque nous examinerons le niveau des salaires, nous réexaminerons le rapport des experts indépendants, qui montre parfaitement la voie � suivre pour l’examen de la question des salaires. 
MacCormick (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe m’a demandé de fournir une explication en son nom. Je vais simplement et brièvement parler du paragraphe� 2(b). Comme je l’ai dit lors du débat de ce matin, nous soutenons vigoureusement la réforme du protocole sur les privilèges et immunités. Les règles existantes concernant les privilèges et les immunités sont insatisfaisantes. Toutefois, comme nous l’avons dit au cours du débat préparatoire � la décision prise les 3 et 4� juin, le texte adopté � ce moment-l� contenait trop de détails sur les privilèges et immunités qu’il prescrit. Nous avons donc voté contre le paragraphe� 2(b), non pas parce que nous nous opposons � la réforme, mais parce qu’elle constitue un modèle de réforme trop généreux. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Les raisons pour lesquelles j’ai voté contre le statut sont les suivantes. Permettez-moi de vous dire tout de suite que je pense qu’il est important et approprié que nos frais de voyage soient réels, mais tous les députés savent que cela n’a strictement rien � voir avec le statut. Nous pourrions modifier demain le lien entre les frais de voyage et les frais réels; cela n’a absolument aucun rapport avec le statut. Cependant, je me réjouis � l’idée que nous disposerons bientôt de règles dans cette matière. Pour ce qui est du statut, je reconnais que ce qui a été décidé l’été dernier a fait l’objet d’améliorations, notamment en ce qui concerne l’âge de la retraite.
Toutefois, je ne peux toujours pas y adhérer, car il souligne un déséquilibre social � un moment où, dans toute l’Europe, les budgets de la sécurité sociale se voient considérablement réduits et je n’admets pas que nous, députés de ce Parlement, insistions une nouvelle fois sur une sorte de cadeau de Noël, pour que les députés allemands, par exemple, obtiennent des augmentations de 20%. Je trouve cela inacceptable. Je pense qu’il ne convient pas non plus que nous fondions nos calculs sur le revenu d’un juge, qui, dois-je vous le rappeler, ne peut exercer d’autre profession. J’aurais mieux accepté que nous nous basions sur le revenu moyen de tous les députés, ce qui aurait été, � mon avis, l’approche la plus appropriée, et je suis toujours opposée au fait que les députés puissent bénéficier d’autres sources de revenus, alors que les juges ne le peuvent pas. Je ne conçois toujours pas que nous n’attendions pas que le niveau de vie général s’améliore avant d’améliorer celui des députés. Je rejette le statut parce que je crois que les augmentations de ce genre entraînent un déséquilibre social. Je recevrais bien plus de rétributions que mes homologues du et je considère également cela comme une injustice. Je pense que, de cette façon, le Parlement se fait un cadeau de Noël et ne s’aligne pas sur ce dont parle le public.
Permettez-moi d’aborder un dernier point: j’espère qu’il sera possible de réaliser de nouvelles améliorations afin de réduire le déséquilibre résultant du statut, en particulier sur le plan social. 
Le Président.
   - Je ne sais pas quel est le problème avec le groupe Verts/ALE, mais le règlement stipule clairement que vous êtes censés annoncer les explications de vote. Cependant, Mme� McKenna, j’accepte votre explication de vote. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, le statut des députés pose de grands problèmes. J’ai finalement décidé de le soutenir, mais je me trouve face � des problèmes majeurs parce que la question des dépenses n’est pas séparée de la question des salaires. Bon nombre de mes compatriotes seront très contrariés par le fait que, théoriquement, de nombreux députés ont voté en faveur d’une augmentation substantielle de leurs salaires. Les différents États membres l’accueilleront mal. 
Alavanos (GUE/NGL ),
   .- La rétractation du Parlement européen concernant les propositions relatives au statut des députés a écarté toute possibilité de solution au problème durant la présidence italienne. La résolution d’aujourd’hui s’efforce de rétablir, une fois encore, la possibilité de résoudre le problème et c’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution. Le Parlement européen est exposé � l’opinion publique; il ne peut pas agir en tant que ministère public auprès des autres institutions de la Communauté, alors que ses propres affaires ne sont pas réglées. En ce qui concerne le système des frais de voyage en particulier, nous devons fournir tous les efforts nécessaires pour résoudre ce problème avant les élections européennes. 
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   .- Nous voudrions souligner le fait qu’il est important que nous disposions enfin d’un statut qui signifie la fin du système de rémunérations indirectes, qui a existé jusqu’ici au Parlement. Nous sommes favorables � un système qui permet un remboursement des frais de voyage réels. Un système qui ne prévoit qu’un salaire� - même s’il est plus élevé que le salaire actuel de nombreux députés� - est mieux approprié, parce qu’il s’agit d’un système ouvert, que l’électorat peut examiner et évaluer. Malgré cette approche de base, nous souhaitons � présent préciser que nous considérons que le niveau de salaire recommandé dans le rapport de juin� 2003 du Parlement est trop élevé et que nous allons continuer d’insister auprès de notre gouvernement pour qu’il persuade le Conseil d’adopter un niveau de salaire plus raisonnable. 
Berthu (NI ),
   .- Pour les raisons de principe évoquées dans mon intervention au cours du débat, j’ai voté contre la résolution de notre Assemblée qui appelle une nouvelle fois � un statut unifié des députés européens.
Je voudrais ajouter que plus on s’avance dans la négociation de ce statut, plus les difficultés se révèlent, plus on invente des complexités pour résoudre ces difficultés, et plus le système proposé devient insoutenable.
En particulier, on imagine mal comment, au nom d’un principe d’égalité entre députés européens qui n’existe pas, on pourrait créer des inégalités profondes et bien réelles au niveau de chaque pays. Comment le député européen d’un nouveau pays membre, par exemple, pourrait-il être payé � un niveau de vingt fois le traitement d’un député national? Et comment corriger une telle inégalité? Des questions du même genre se posent pour la fiscalité: comment peut-on imaginer qu’un député européen, plutôt bien payé, verse un impôt sur le revenu � un taux bien inférieur � celui de ses concitoyens?
Comme je l’ai souligné dans le débat, l’obstination dogmatique de certains députés fédéralistes est en train de nouer un imbroglio qui sera très néfaste, une fois de plus, pour l’image de l’Union européenne. 
Bonde (EDD ),
   .- Le mouvement a décidé aujourd’hui de voter ni pour ni contre la proposition de résolution commune RC-B5-0543/2003 sur le statut des députés.
Le mouvement s’est abstenu de voter parce que l’amendement� 1, qui aurait impliqué la réglementation complète de la manière dont les frais de voyage sont remboursés et qui aurait entraîné une transparence bien plus grande, a été rejeté.
Le système actuel, qui prévoit un remboursement non transparent et non imposé des frais de voyage, ainsi que le remboursement de frais généraux, est inacceptable. Toutefois, le projet actuel de statut des députés ne résout pas les problèmes d’une manière satisfaisante.
Il n’est pas acceptable
- que la rémunération des députés danois soit augmentée de plus de 50%;
- que l’on effectue toujours, en plus du remboursement des frais de voyage réels, un paiement non imposé basé sur la distance parcourue et sur le temps passé � voyager;
- que le remboursement de frais généraux (qui s’élève actuellement � environ 3� 490� euros par mois) soit exonéré d’impôts et ne fasse l’objet d’aucune justification.
Étant donné les régimes nationaux très différents pour les députés et le manque de volonté de la majorité de tirer un trait sur les régimes exonérés d’impôts, il serait plus approprié de laisser chaque État membre ou les partis/mouvements concernés de chaque État membre établir les propres règles s’appliquant � leurs députés siégeant au Parlement européen. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Bien que le compromis que le Parlement européen propose au Conseil introduise quelques amendements � sa proposition des 3 et 4� juin (sur les questions relatives aux impôts et sur les privilèges et immunités, par exemple), il conserve des aspects que nous désapprouvons, comme la fixation d’un salaire parlementaire mensuel qui soit identique pour tous les députés, quel que soit le pays qu’ils représentent.
La question n’est pas de savoir s’il faut établir un statut pour les députés du Parlement européen. Comme nous l’avons déclaré, les députés de ce Parlement sont élus pour représenter des circonscriptions nationales. Par conséquent, ils sont, et doivent rester, liés � ces circonscriptions. Ceci signifie que le salaire des députés européens doit se baser sur le salaire des parlementaires nationaux du pays dans lequel ils sont élus.
De même, nous ne pouvons ignorer les réalités sociales très différentes dans chaque pays de l’Union européenne. L’octroi d’un salaire parlementaire identique pour tous les députés européens entraînera des situations de profonde inégalité et disparité dans différents pays, comme le Portugal, entre les salaires que gagnent les travailleurs et ceux que gagnent les représentants politiques et les titulaires d’une fonction publique. Cela serait totalement incompréhensible.
D’où notre vote contre le rapport. 
Frahm et Sjöstedt (GUE/NGL ) et Lund (PSE),
   .- Aujourd’hui, nous n’avons voté ni pour ni contre la proposition de résolution commune RC-B5-0543/2003 sur le statut des députés.
Le système actuel, qui prévoit un remboursement non transparent et non imposé des frais de voyage, ainsi que le remboursement de frais généraux, est inacceptable. Toutefois, le projet actuel de statut des députés ne résout pas les problèmes d’une manière satisfaisante.
Il n’est pas acceptable
- que la rémunération des députés danois et suédois soit augmentée de plus de 50%;
- que l’on effectue toujours, en plus du remboursement des frais de voyage réels, un paiement non imposé basé sur la distance parcourue et sur le temps passé � voyager;
- que le remboursement de frais généraux (qui s’élève actuellement � environ 3� 490� euros par mois) soit exonéré d’impôts et ne fasse l’objet d’aucune justification.
Étant donné les régimes nationaux très différents pour les députés et le manque de volonté de la majorité de tirer un trait sur les régimes exonérés d’impôts, il serait plus approprié de laisser chaque État membre ou les partis/mouvements concernés de chaque État membre établir les propres règles s’appliquant � leurs députés siégeant au Parlement européen. 
Gebhardt (PSE ),
   .- Cela fait presque vingt-cinq ans maintenant que les députés du Parlement européen ont été, pour la première fois, élus directement par le peuple. Il s’agissait d’un événement déterminant! À ce jour, cependant, il n’existe pas de réglementation sur le statut juridique des députés qui réglemente, sur une base unique, les droits et obligations des députés, ce qui est honteux, mais, reconnaissons-le, ce Parlement ne doit pas en avoir honte. C’est le Conseil qui doit en avoir honte.
J’ai été élue pour la première fois dans ce Parlement en 1994. Depuis lors, j’ai eu l’occasion, � maintes reprises, de voir la manière dont le Conseil, sur la question d’un statut des membres, nous a fait tourner en rond. La deuxième tentative � laquelle j’ai assisté était cet été: lorsque nous avons enfin adopté un statut chargé de concessions et de volonté de compromis, je pensais que nous étions arrivés au bout du tunnel. Il ne manquait plus que l’approbation du Conseil, mais celui-ci prend, comme d’habitude, un air hautain et reste dans l’immobilisme total. C’est honteux!
J’ai voté contre la résolution, parce que je ne vois pas pourquoi nous devrions rejeter aujourd’hui le statut que nous avons adopté et présenter au Conseil non pas une réglementation sur le statut juridique des députés, mais plutôt de simples échelles des salaires, dont nous ne pouvons qu’avoir honte et que le public tournera en dérision. 
Gröner (PSE ),
   .- Je suis convaincue que le statut des députés, demandé avec tant de véhémence par ce Parlement, est un autre exemple de l’échec de la présidence italienne. La solution choisie au problème de l’imposition des salaires des députés est bâclée et temporaire, mais, par dessus tout, il n’existe aucun règlement sur le statut juridique des députés. Je ne peux en aucun cas voter en faveur de la résolution tant que la question de l’immunité n’est pas résolue et je ne peux accepter la réduction des droits qui garantissent l’exercice d’un mandat indépendant, tels que ceux accordés � nos homologues des parlements nationaux et régionaux. Je ne crois donc plus en la volonté du Conseil, en ce moment, de proposer un statut unique pour les députés et c’est pourquoi je vote contre la résolution RC B5-543-/2003. 
Klaß (PPE-DE ),
   .- J’ai voté contre la résolution, car je crois que c’est le pire moment de reprendre un débat sur le statut des députés.
Pour le moment, l’Union européenne doit s’occuper de tâches essentielles et fondamentales. Subissant les conséquences directes d’un sommet qui a échoué et face � tous les problèmes de l’intégration européenne, nous, les députés, devons nous limite � l’essentiel et au strict nécessaire. L’importance d’un statut commun signifie que nous devons trouver une solution avec le Conseil, sans précipitation. 
Malmström, Paulsen et Schmidt, Olle (ELDR ),
   .- Il est extrêmement urgent de disposer de règles communes ouvertes, claires et non équivoques. Nous avons donc décidé de voter en faveur de la résolution, mais nous ne soutenons pas les propositions qui demandent un abaissement de l’âge de la retraite. Nous croyons également que les salaires devraient se rapprocher de ceux des députés du parlement suédois et que les impôts nationaux devraient s’appliquer aux salaires. 
Meijer (GUE/NGL ),
   .- L’instauration d’un statut pour les députés du Parlement européen est demandée depuis de nombreuses années pour lutter efficacement contre l’autoenrichissement des députés. Au lieu de permettre aux députés d’augmenter substantiellement leurs revenus grâce � des rétributions excessives qui ne sont pas prises en considération par les administrations fiscales nationales, le statut établirait une distinction très nette entre les revenus et les dépenses réellement effectuées. En même temps, il mettrait fin � l’égalité salariale entre les députés européens et les parlementaires nationaux dans leur pays. En réalité, je suis d’accord avec cette égalité salariale, bien qu’elle occasionne d’immenses différences de revenus parmi les députés siégeant au Parlement européen et qu’elle soit donc considérée comme une incitation � la fraude. Les moins bien payés compensent leur manque et les mieux payés veulent aussi recevoir de l’argent. Par conséquent, j’ai toujours soutenu les efforts visant � établir un tel statut. Néanmoins, de précédents votes ont révélé qu’il ne serait pas possible d’obtenir un soutien de la majorité sans réduction d’impôts et sans augmentation substantielle des salaires des députés européens de nombreux États membres, y compris le mien, les Pays-Bas. La proposition actuelle se base sur la résolution du 3� juin� 2003, contre laquelle j’ai voté, pour cette raison. Elle contient quelques concessions par rapport aux objections du Conseil, en particulier sur l’imposition nationale, mais ces compromis n’améliorent pas suffisamment la proposition pour permettre un vote favorable � l’heure actuelle. 
Miller (PSE ),
   .- Aujourd’hui, l’EPLP a voté pour la suppression des barrières qui entravent le statut des députés. Il a également voté aujourd’hui pour l’ouverture de négociations avec le Conseil sur le niveau approprié de rémunération des députés. La base de ces discussions serait l’étude que le groupe de sages a menée.
Un autre aspect que nous soutenons est l’imposition nationale. Dès le début, nous avons soutenu le concept selon lequel les députés ne devraient pas être traités différemment des autres habitants de leur État membre en ce qui concerne l’imposition. Soulignons que, aujourd’hui, nous achevons également la réforme de l’ensemble de la question des dépenses. Pendant trop longtemps, cette question a talonné le Parlement et nous avons maintenant l’occasion de l’enterrer. 
Seppänen (GUE/NGL ),
   .- J’ai voté en faveur de la proposition parce que, si nous voulons changer le système actuel, c’est ça ou rien. J’ai voté en faveur de cette proposition en supposant que le système des frais de voyage fera l’objet d’une réforme, dans le sens où ces frais seront remboursés sur la base des frais réellement dépensés. 
Thorning-Schmidt (PSE ),
   .- Aujourd’hui, le Parlement européen a approuvé une résolution qui peut mettre fin au débat mené cette année sur le salaire, la pension et les conditions de voyage des députés. Par cette approbation, le Parlement européen a, jusqu’ici, cherché � montrer au Conseil que le statut des députés est enfin proche.
Je suis très ravie de ce résultat, qui signifie, par exemple, que les députés seront obligés de justifier leurs frais de voyage.
L’approbation du Parlement se base sur un accord selon lequel tous les députés du Parlement européen devraient recevoir le même salaire. Le montant constitue une moyenne pondérée de la rémunération que perçoivent les députés des quatre plus grands pays. Cette moyenne est de 8� 600� euros, somme � partir de laquelle les députés devront eux-mêmes contribuer � leur pension. En outre, les États membres pourront décider que leurs députés paient leurs impôts dans leur pays. Enfin, l’âge de la retraite des députés du Parlement européen doit passer de 60 � 63� ans.
Il s’agit d’un compromis raisonnable pour lequel chacun a dû surmonter ses réticences. Je pense que le salaire déterminé est trop élevé, mais c’était le prix � payer pour proposer au moins un compromis. 

Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Nous avons soutenu le rejet de la proposition de la Commission qui, au nom de la lutte contre les distorsions de concurrence dans le marché intérieur et de la protection de l’environnement et sur la base du principe du pollueur-payeur, cherche � atteindre une harmonisation graduelle, vers le haut, des accises de l’essence et du gazole � des fins professionnelles et � séparer les systèmes d’accises de ces carburants des systèmes d’accises de carburants � des fins privées. Cette proposition de directive, que le Parlement européen avait déj� rejetée, fait partie de la stratégie présentée dans le Livre blanc "La politique européenne des transports � l’horizon 2010: l’heure des choix", dont le but est de chercher � redistribuer la charge fiscale entre les "utilisateurs" et les "contribuables" et de faire supporter les frais "réels" du transport par les "utilisateurs".
La Commission a proposé "d’introduire une taxe graduelle sur l’utilisation de l’infrastructure des transports et de rendre le système fiscal plus cohérent". Elle a également proposé de créer, dans les dix ans, un système fiscal européen qui établisse les taxes d’immatriculation et de circulation, un système "intelligent" qui permet de prélever des taxes sur les infrastructures et d’harmoniser les accises des carburants. Elle établit aussi des taux minimaux pour la taxe spéciale de l’essence sans plomb et un taux central pour le carburant � des fins professionnelles. Toutefois, étant donné notre désaccord concernant la plupart de ces propositions, nous avons soutenu les positions visant � rejeter la proposition de la Commission, ce qui se produit � nouveau. 

Bernié (EDD ),
   .- Légiférer sur la responsabilité environnementale revient � ouvrir la boîte de Pandore, tant le dommage environnemental est mal défini, son champ d’application imprécis, notamment en matière de biodiversité, déj� régie par deux grandes conventions internationales, celles de Berne et de Bonn.
La réparation devrait se limiter aux seules zones Natura 2000 et exclure des activités professionnelles les activités non lucratives, comme les loisirs. Pourtant, la directive ne fait pas le distinguo entre ces deux types d’activités. Pour que la responsabilité s’applique, elle doit être basée sur des critères objectifs et quantifiables: la nature du dommage et son impact, l’état de l’environnement au moment du dommage et, surtout, les circonstances locales. Le permis de polluer et la notion "d’état des connaissances scientifiques et techniques" doivent être maintenus pour appliquer, efficacement, le principe pollueur-payeur et ne pas le substituer au principe contribuable-payeur. La responsabilité doit inclure les OGM et les hydrocarbures, sujets sensibles, qui sont exclus de son champ de compétence. Plus généralement, quel intérêt � reconnaître une compétence � la Commission européenne, alors que la pénalisation du crime environnemental relève de la coopération judiciaire et qu’on pourrait utiliser d’autres instruments juridiques comme la Convention de Lugano du Conseil de l’Europe?
Figueiredo (GUE/NGL ),
   Nous sommes en train d’élaborer la proposition de directive, présentée en janvier 2002, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ce qui est particulièrement important dans le but de garantir une meilleure protection de l’environnement ainsi que de combattre toutes les formes de pollution en établissant de nouveaux principes et en proposant de nouvelles obligations, en particulier pour les entreprises.
Il s’avère cependant que ce processus est loin d’être simple, principalement par rapport au Parlement européen, où les pressions exercées par les divers intérêts économiques se sont faites sentir. C’est d’ailleurs pour cette raison que la présente directive a été négociée par la commission juridique et du marché intérieur et pas par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le Conseil a rejeté dans sa position commune certaines propositions présentées par le Parlement européen; quelques-unes seulement ont maintenant été acceptées en deuxième lecture. Les résultats du vote révèlent certaines contradictions et faiblesses dans la position finale de l’Assemblée, qui a rejeté la plupart des propositions présentées par mon groupe, mais la plupart des mauvaises propositions émises par la Commission ont également été rejetées.
Nous verrons quel sera le résultat final, mais tout porte � croire qu’il sera décevant. 
Meijer (GUE/NGL ),
   Le principe du pollueur-payeur fait actuellement l’objet d’une large acceptation. Mais cela signifie-t-il que ceux qui ont beaucoup d’argent peuvent occasionner une pollution � vaste échelle? D’autre part, que se passe-t-il si le coupable n’est pas en mesure de payer, si l’auteur reste introuvable ou si tout a été effectué selon les règles d’autorisation? Tant qu’on continuera � considérer que l’économie est plus importante que l’environnement, on cherchera toujours � trouver des circonstances atténuantes et � obtenir des exonérations. De nouvelles mesures doivent être prises pour empêcher au maximum des catastrophes impliquant des pétroliers en mer et des centrales nucléaires, car si de telles catastrophes se produisent, les dommages seront considérables. Dans les circonstances actuelles, le meilleur moyen de prévenir de telles catastrophes consiste � soumettre toutes les activités économiques � une assurance obligatoire. Les compagnies d’assurance, qui sont peu enclines � débourser de vastes sommes, obligeront les entreprises qui sont assurées chez elles � faire preuve de davantage de prudence. Le débat préliminaire a montré qu’il ne s’agissait pas seulement d’un régime technique incontesté. Les catastrophes pétrolières et nucléaires sont exemptées parce que les régimes internationaux sont insuffisants. La Droite prétend qu’il n’est pas courant d’imposer des assurances obligatoires et que leur prix serait prohibitif sans parler de la bureaucratie démesurée qui en résulterait. Une autre solution consisterait � ne faire payer personne pour le nettoyage et la remise en état dans le cas de catastrophes environnementales ou de faire en sorte que cela soit payé par le biais de l’imposition. Je soutiendrai toutes les tentatives visant � renforcer la présente directive. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   Je me réjouis du travail qui a été accompli dans un domaine qui préoccupe de plus en plus les citoyens européens, � savoir la protection de l’environnement et la responsabilité des opérateurs économiques pour les dommages causés � l’environnement. C’est pourquoi j’estime qu’il est justifié, nécessaire et utile d’obliger les opérateurs � adopter les mesures nécessaires en vue de parer aux imminentes menaces de destruction de l’environnement et d’établir des mécanismes de compensation pour les dommages occasionnés.
Je partage, en outre, l’idée d’opérer une distinction entre, d’une part, certaines activités commerciales � haut risque pour lesquelles tous les dommages occasionnés � l’environnement sont couverts et pour lesquelles une responsabilité objective s’applique et, d’autre part, les autres activités commerciales � propos desquelles seuls les dommages occasionnés � des espèces et des habitats naturels protégés seront couverts si une intention ou une négligence peut être prouvée de la part de l’opérateur.
Les solutions réalistes et équilibrées que nous sommes en mesure de fournir dans ce domaine aideront � atteindre l’objectif consistant � parer et � remédier aux dommages environnementaux et � protéger les intérêts économiques et concurrentiels des entreprises en question; ces solutions permettront également d’atteindre les objectifs définis par la Communauté en vue de réaliser une croissance et un développement durables. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   Le Parlement européen a voté ce jour une proposition de directive visant � harmoniser les règles applicables � la responsabilité environnementale au sein de l’Union européenne. Le principe par excellence doit être celui du pollueur-payeur. L’idée est de soumettre les entreprises et les autres acteurs de l’ensemble de l’Union � une législation identique en ce qui concerne leurs obligations en vue de prévenir, pallier et payer les dommages environnementaux dont ils sont responsables.
J’ai opté pour une ligne plus écologiste que celle défendue par le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens et j’ai, par conséquent, voté, par exemple, pour des normes plus strictes en matière de pollution nucléaire (amendement� 42) ainsi qu’en ce qui concerne les OGM, c’est-� -dire les organismes génétiquement modifiés (amendements� 43 et 44). Bien que les amendements� 42 et 44 aient obtenu une majorité de voix, les 314 voix requises n’ont pas été atteintes et ces amendements ont donc été rejetés. 
Skinner (PSE ),
   Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre les amendements déposés par le parti des verts.
J’ai voté contre les amendements proposant d’inclure les OGM et les problèmes nucléaires dans le champ d’application de la directive, car la responsabilité nucléaire couverte par les conventions de Vienne et de Paris est en cours de révision. Toute tentative dans ce sens conjecturerait l’issue de cette révision.
En ce qui concerne les OGM, il est clair que la responsabilité doit encore être établie étant donné que la législation relative aux OGM vient � peine d’être inscrite dans les textes de loi. Voyons d’abord comment elle fonctionne; toute autre démarche saperait les conventions et la législation existante. 

Alavanos (GUE/NGL ),
   La recommandation concernant un code pour les médicaments est extrêmement importante, car il s’agit d’un domaine très sensible pour les citoyens européens, mais qui est gouverné par les intérêts mercantiles des grosses sociétés. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de tous les amendements qui visent � :
- contrôler le marché indépendamment de l’industrie pharmaceutique;
- protéger le public des médicaments périmés;
- réduire la période de secret commercial exigée par les grandes sociétés pharmaceutiques, ce qui a pour effet d’empêcher la commercialisation de médicaments moins onéreux;
- limiter la publicité des médicaments;
- créer des bases de données indépendamment des firmes pharmaceutiques. 
Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- Le rapport Grossetête sur l’instauration d’un code communautaire relatif aux médicaments � usage humain entend protéger, pour l’essentiel, les intérêts de l’industrie pharmaceutique. Il est révoltant que ce soit la soif de profit des grands trusts pharmaceutiques qui l’emporte en dernier ressort dans un domaine où la priorité devrait être donnée � la santé publique. Car la protection du monopole des brevets, qui assure les bénéfices de cette industrie en tirant les prix des médicaments vers le haut, a pour conséquence dramatique d’empêcher des centaines de milliers d’êtres humains d’accéder aux médicaments.
Si nous avons soutenu les amendements favorisant l’information du public sur les effets des médicaments ou un meilleur étiquetage, nous avons en revanche voté contre les amendements qui protègent le monopole des laboratoires pharmaceutiques.
A nos yeux, la santé publique et les intérêts des malades passent bien avant la liberté du commerce et les profits des actionnaires. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   L’accord qui vient d’être conclu au sein de l’Assemblée repose sur une proposition malencontreuse de la Commission, qui a considéré ce problème sur un plan exclusivement commercial et qui voudrait revoir la législation sur les médicaments dans le but premier d’accroître la compétitivité � court terme de l’industrie pharmaceutique.
Cette position a été immédiatement contestée par diverses associations sociales, familiales, mutuelles et de consommateurs de plusieurs pays, toutes luttant pour une politique responsable et servant la santé publique et la défense des consommateurs. Par conséquent, le Parlement est parvenu, en première lecture, � apporter des modifications importantes aux propositions de la Commission, le Conseil ne les ayant acceptées qu’en partie.
En deuxième lecture, certaines propositions initiales ont été acceptées et bien que le compromis voté aujourd’hui au sein du Parlement européen n’accepte pas toutes les propositions que nous avions présentées, il améliore toutefois sensiblement la position du Conseil, principalement en ce qui concerne la définition des médicaments génériques, la demande qu’une distinction soit faite entre publicité et information ainsi qu’en ce qui concerne l’invitation faite � la Commission de mener une étude sur les pratiques actuelles en matière d’information dans le but d’améliorer la qualité de celle-ci. 
Maaten (ELDR ),
   Le compromis conclu représente une étape pour la compétitivité de l’industrie pharmaceutique, l’économie de la connaissance et la disponibilité des médicaments au sein de l’UE. La protection des dossiers concernant les produits pharmaceutiques au sein de l’Union européenne varie de six � dix ans de sorte que l’approvisionnement et les prix des médicaments varient considérablement parmi les États membres. Le compromis "8� +� 2� +� 1" prévoit une protection des dossiers pendant huit ans, plus deux ans pour les médicaments génériques, afin de mettre le dossier en ordre et permettre ensuite un accès au marché, et encore une année de protection supplémentaire pour l’industrie novatrice si un médicament a également un effet thérapeutique pour d’autres maladies. Ce compromis entraînera une plus grande concurrence au niveau des prix, un meilleur approvisionnement en médicaments et une relance pour l’économie de la connaissance. Le Conseil a omis d’inclure les médicaments homéopathiques dans la solution de compromis. Par conséquent, ces médicaments continuent � représenter une zone d’ombre sur le plan juridique et les médicaments homéopathiques continueront � circuler illégalement sur le marché. J’en appelle donc � la Commission européenne pour qu’elle présente le plus rapidement possible une proposition visant � réglementer l’enregistrement des médicaments homéopathiques � l’échelon européen; ce ne sera qu’alors que le marché européen des médicaments sera achevé. Les médicaments homéopathiques représentent une alternative pour de nombreuses personnes et je fais personnellement partie de ces personnes qui croient énormément dans les effets thérapeutiques de ces médicaments. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   Le plus haut niveau possible de protection de la santé humaine dans l’Union est un concept inscrit dans l’actuel article� 152 du traité instituant la Communauté européenne.
J’applaudis aux efforts réalisés par l’ensemble des opérateurs institutionnels et privés en vue d’améliorer le contenu du code communautaire concernant les médicaments � usage humain. Les amendements ont principalement trait � la définition des médicaments, des médicaments génériques et des médicaments organiques et cette définition vise, selon moi, � répondre aux exigences de plus en plus fortes des citoyens européens ainsi qu’� la nécessité de fournir un cadre plus sûr concernant les conditions de commercialisation des médicaments � usage humain.
Enfin, comme je l’ai déclaré � propos de l’autre rapport rédigé par Mme� Grossetête, nous devons envisager une protection adéquate (sous la forme d’une période de temps déterminée) en ce qui concerne les droits des produits pharmaceutiques - en particulier ceux qui présentent de nouvelles indications thérapeutiques� - qui offrent aux patients des avantages cliniques importants afin d’obtenir l’équilibre suggéré par le rapporteur (� défaut d’être optimiste, elle est au moins réaliste) entre la compétitivité, la recherche, les besoins du système de santé et le développement de médicaments génériques.
Le compromis général conclu avec le Conseil sous la présidence italienne, y compris � propos de l’agence mentionnée dans le rapport Müller, est extrêmement important. 
Roure (PSE ),
   .- Nous venons de nous prononcer sur la révision de la législation pharmaceutique. La directive modifiée va permettre d’augmenter le degré de l’harmonisation entre les États membres des règles régissant les médicaments. Elle peut augmenter l’efficacité du fonctionnement des procédures centralisées et décentralisées. Mais nous voulons que les États membres veillent � ce que les médicaments homéopathiques fabriqués et mis sur le marché dans la Communauté soient favorisés.
Nous avons voté pour les amendements qui pourraient résoudre certains problèmes occasionnés par le vide juridique dans lequel se trouvent encore certains médicaments homéopathiques. Non seulement ces médicaments, utilisés par plus de cent millions d’Européens, ne provoquent pas d’effets secondaires, mais ils permettent de réaliser des économies pour les systèmes de santé. Nous tenons absolument � préserver les médicaments homéopathiques qui répondent � la demande des citoyens de nos pays.
Nous nous sommes également exprimés en faveur du développement de l’industrie pharmaceutique générique européenne, car si nous voulons préserver notre protection sociale, nous devons faire des économies et les médicaments génériques participent � cet effort. 

Fitzsimons (UEN ),
   Je félicite le rapporteur pour l’immense travail qu’elle a réalisé sur ce sujet capital. Telle qu’elle a été élaborée, la position commune présente un grave problème pour mon pays - l’Irlande� - en ce qui concerne l’article� 67 relatif aux médicaments vendus seulement sur prescription � des fins vétérinaires. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé une nouvelle fois l’amendement en question issu de la première lecture et qui avait été adopté du premier coup � une écrasante majorité.
Il est essentiel de faire prévaloir la subsidiarité et de permettre � chaque État membre de déterminer les médicaments qui exigent une prescription. C’est la situation actuelle et elle s’est avérée fiable en matière de protection de la santé publique.
L’amendement que j’ai déposé permettrait aux États membres cette discrétion tout en prévoyant un contrôle minutieux de l’autorisation accordée aux pharmaciens concernés. Cela permettrait au système marchand irlandais de licence et de contrôle de continuer. Ce système offre les plus hauts niveaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, mais il évite des coûts et une bureaucratie inutiles pour les agriculteurs et les propriétaires d’animaux. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   J’applaudis aux efforts qui ont été réalisés en vue de l’établissement d’un code communautaire pour les médicaments vétérinaires. Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique au sein de l’Union européenne requiert l’adoption de clauses générales relatives � la commercialisation de ces médicaments vétérinaires. Malheureusement, de multiples raisons expliquent qu’il faut faire preuve d’une grande vigilance avant de permettre la mise � la disposition de médicaments aux professionnels de la santé. Vu la prise de conscience croissante des consommateurs, il est de plus en plus important de veiller � la précision et � la fiabilité des informations relatives aux médicaments. C’est pourquoi nous devrions, selon moi, insister pour qu’une distinction plus claire soit faite entre "informations sur les médicaments" et "publicité des médicaments".
Enfin, je partage l’idée selon laquelle il convient de définir des durées raisonnables pour la protection des droits des produits pharmaceutiques, car ce sera la seule manière de veiller - d’une façon raisonnable, bien sûr, et je crois qu’il en est ainsi grâce � l’action du Parlement européen� - � ce que les industries du secteur poursuivent voire accélèrent leurs études et leurs recherches technologiques en vue de trouver de nouveaux médicaments et de les améliorer. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   J’ai voté en faveur des amendements� 20-23, qui ont cependant été rejetés.
J’ai voté pour ces amendements, car il y a un risque évident que les produits qui sont actuellement considérés comme des compléments alimentaires soient redéfinis � l’avenir comme des médicaments. Ces produits seront alors moins accessibles alors que de nombreuses personnes complètent leur alimentation par des compléments alimentaires afin de se sentir mieux et en bonne santé.
Si les compléments alimentaires devaient être redéfinis comme des médicaments, la directive pourrait avoir un impact considérable sur les prix. Une augmentation de prix pour les consommateurs privés pourrait rendre les compléments alimentaires trop onéreux. Il pourrait en résulter un accroissement des maladies ainsi qu’une augmentation des coûts pour la société. 

Fitzsimons (UEN ),
   Je remercie le rapporteur pour le vaste travail réalisé sur ce sujet important. La phytothérapie traditionnelle existe dans nos sociétés depuis la nuit des temps. Plus récemment, toutefois, la production et la vente de produits � base de plantes se sont mieux structurées et leur commercialisation a été améliorée.
On a constaté que les gens prenaient de plus en plus conscience du fait que les médicaments modernes n’apportaient pas toujours un soulagement pour toutes les maladies existantes et que de nombreuses personnes se tournaient vers la phytothérapie en cas de problèmes de santé.
J’estime qu’en tant que législateurs, nous avons un impérieux devoir de garantir les plus hauts niveaux possibles de protection de la santé publique. La délivrance de médicaments, qu’ils soient � base de plantes ou autres, ne peut avoir lieu dans un environnement dépourvu de règles. Ce serait irresponsable.
Nous devons cependant garder � l’esprit certaines pratiques bien établies dans une industrie qui est très largement autorégulatrice dans de nombreux pays. On trouve dans de nombreux magasins de produits diététiques des produits qui ont été catalogués comme denrées alimentaires ou comme compléments alimentaires et pas comme médicaments en dépit du fait qu’ils peuvent présenter des qualités thérapeutiques. N’oublions cependant pas que toutes les denrées alimentaires qui font partie d’une alimentation équilibrée peuvent avoir un effet positif sur la santé.
Nous devons éviter d’imposer une législation restrictive, qui empêcherait le libre-échange et la concurrence et qui porterait atteinte au commerce de produits diététiques, qui constitue un secteur en plein expansion. Les agissements de ce secteur peuvent être minutieusement contrôlés par le biais d’une législation nationale appropriée. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   J’ai approuvé la présente recommandation pour la deuxième lecture, car celle-ci dépose une nouvelle fois les amendements parlementaires qui avaient été adoptés en première lecture et améliore le texte de la position commune adoptée par le Conseil de sorte qu’elle permettra de mieux garantir l’objectif d’une harmonisation des législations nationales dans le domaine des instruments de mesure.
La complexité croissante des économies d’aujourd’hui et la nécessité de garantir un commerce équitable requièrent un niveau minimum d’exactitude, qui doit être garanti par le biais d’exigences législatives. Dans le contexte d’un marché commun comme celui de l’Union européenne, cette exigence est plus que justifiée.
Cette optique est toutefois ternie par la position commune du Conseil, qui contient une "clause de libre choix" permettant aux États membres de déterminer les instruments qui doivent faire l’objet d’une réglementation, encourageant ainsi le maintien d’un double système composé d’une partie réglementée et d’une partie non réglementée. Je partage totalement le point de vue du rapporteur lorsqu’il déclare que "si l’on tient cependant compte de considérations commerciales intracommunautaires, les législations nationales ne doivent pas être incompatibles les unes avec les autres ni avec la législation communautaire".
Par conséquent, comme le signale le rapporteur, ce n’est qu’en modifiant cette clause pour qu’elle respecte certaines exigences générales et en introduisant une période de transition permettant aux États membres de supprimer progressivement cette clause que nous parviendrons � réaliser l’harmonisation que nous souhaitons. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   Je sais que la sécurité routière représente un objectif hautement prioritaire pour l’Union européenne et je reconnais que le présent rapport constitue une étape vers la réalisation de cet objectif communautaire; j’ai par conséquent voté en faveur du rapport que nous examinons actuellement. Je suis favorable � l’adoption de la plupart des mesures proposées et � l’idée de les appliquer aux minibus, aux autobus et aux autocars ainsi qu’aux véhicules utilitaires légers, aux véhicules utilitaires moyens et aux véhicules utilitaires lourds. Je partage l’avis du rapporteur lorsque celui-ci déclare qu’il serait excessif d’interdire les sièges disposés latéralement dans certains types de véhicule. En vérité, il n’a jamais été démontré que ce type de sièges était dangereux dans tous les modèles de véhicule en question. Il est vrai que la Commission a soumis une étude, mais cette étude ne justifie pas une interdiction de cette nature, car elle s’est limitée � examiner des accidents survenus dans une seule catégorie de véhicule� - les minibus� - et elle se basait sur des paramètres applicables seulement � ce type de véhicule. D’autre part, les données relatives aux autocars de la catégorie M3 appartenant aux classes III ou B ne laissent percevoir aucun risque spécifique pouvant justifier une interdiction totale.
J’estime par conséquent que les conclusions de la Commission européenne sont, � cet égard, trop hâtives. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   Le port d’une ceinture de sécurité présente des avantages, principalement celui d’éviter que les personnes ne soient éjectées des véhicules. Diverses études sur les accidents de la route concluent, en effet, que de nombreux passagers trouvent précisément la mort après avoir été éjectés du véhicule alors que ceux qui restent � l’intérieur du véhicule survivent généralement. Nous pouvons donc légitimement considérer que l’utilisation de la ceinture de sécurité est bénéfique sur le plan social dans la mesure où le port d’une ceinture de sécurité contribue sensiblement � la réduction du nombre de morts et de blessés en cas d’accident.
Il y a également lieu de se rappeler que le présent rapport adopte une proposition de la Commission qu’il convient de considérer � la lueur des amendements apportés aux directives du Conseil de 1974, 1976 et 1977 sur l’amélioration de la sécurité routière. Nous pouvons raisonnablement prédire que les propositions de la Commission contenues dans cet ensemble de mesures engendreront des résultats positifs.
Toutefois, � une époque où le pourcentage de décès dus � un accident de la route reste élevé, il convient d’accroître les mesures de sécurité pour tous les véhicules - pas seulement pour les véhicules légers (catégorie M1), mais également pour les minibus et les autocars (catégories M2 et M3) ainsi que pour les véhicules utilitaires légers et les véhicules utilitaires lourds (catégories N1, N2 et N3).
La sécurité routière doit être une priorité.
C’est pour cet ensemble de raisons que j’ai voté en faveur du rapport. 

Ribeiro e Castro (UEN ),
   L’amélioration de la sécurité des transports, � la lueur du nombre très élevé de victimes chaque année, constitue l’une des priorités de l’Union européenne et ce problème a donné lieu � de nombreux rapports élaborés par le Parlement européen ainsi qu’� la publication d’un livre blanc.
J’estime qu’en élargissant l’obligation du port de la ceinture de sécurité, la proposition de la Commission, que le rapporteur approuve également, contribue � une plus grande sécurité des passagers et c’est la raison pour laquelle j’ai soutenu le présent rapport. Celui-ci concerne, en particulier, les minibus, les autocars ainsi que les véhicules utilitaires légers, les véhicules utilitaires moyens et les véhicules utilitaires lourds.
Cette mesure ne fait cependant que minimiser les effets des accidents de la route et je souhaiterais que des investissements soient réalisés dans d’autres actions, véritablement préventives, afin de réduire de façon plus efficace le pourcentage de décès sur les routes par le biais d’une réduction du nombre d’accidents. Je propose, par exemple, que de gros investissements soient réalisés dans les écoles et en matière d’instruction civique, mais aussi en faveur de la promotion d’une culture de la responsabilité et du respect, de l’amélioration des routes et des autoroutes, qui deviennent de plus en plus encombrées, ainsi qu’en faveur d’améliorations technologiques aux voitures et � l’ensemble des véhicules. Une autre solution que je préconise depuis longtemps consisterait � investir dans le secteur ferroviaire, qui est sans conteste un moyen de transport plus sûr que le transport routier et qui pourrait représenter une alternative véritablement durable au secteur routier, qui est de plus en plus saturé. 

Inglewood (PPE-DE ),
   En tant que président de la Commission critique pour l’exportation des œuvres d’art au Royaume Uni, j’ai préféré m’abstenir. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   Bien que je sois conscient des problèmes inhérents � cette question, notamment en matière de coordination internationale et de preuve de propriété, je considère qu’il s’agit d’une proposition utile, car elle garantira le retour complet, chaque fois que c’est possible, des biens culturels pillés.
À cet égard, il existe manifestement une incertitude juridique dont profitent abusivement les gens qui s’approprient ces biens et qui exercent un trafic illégal de ceux-ci, laissant leurs propriétaires légitimes sans protection juridique. Un cas typique est celui des innombrables biens pillés pendant la seconde guerre mondiale; nombre d’entre eux n’ont toujours pas été récupérés par leurs propriétaires ou leurs successeurs. Dans ce difficile exercice d’équilibriste qui consiste � concilier différents intérêts, il convient également de tenir compte des droits acquis par des parties tierces qui ont acheté ces biens de bonne foi.
C’est pourquoi je partage la position du rapporteur sur la nécessité d’aborder la complexité des questions morales et éthiques sous-jacentes ainsi que sur la nécessité d’établir un cadre juridique et institutionnel plus juste envers les personnes qui demandent la restitution de biens, les propriétaires actuels, les organismes publics ainsi que les associations sans but lucratif. La coordination des efforts présente des avantages évidents par rapport au système du petit bonheur la chance qui a prévalu jusqu’� présent. Je souscris particulièrement � l’idée d’établir un système de catalogage commun en créant une base centralisée de données et en ouvrant les archives publiques et privées aux investigations, ce qui accroîtra considérablement la transparence et améliorera le contrôle des mouvements de ces biens. J’ai voté en faveur du rapport. 

Berthu (NI ),
   .-La résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2004 contient des passages très sévères, que j’ai entièrement soutenus, sur l’affaire Eurostat et ses suites. Personne en effet ne s’explique l’absence de réaction de la Commission pendant une aussi longue période. Il faut non seulement vider l’abcès sur Eurostat, mais aussi pour l’avenir renforcer l’indépendance et les capacités de fonctionnement de l’OLAF, améliorer la transmission des informations internes, réformer d’urgence le système comptable de la Commission, et mettre fin � la culture du secret comme � la négligence face aux exigences du contrôle financier.
Ces impératifs sont d’autant plus urgents que d’autres malversations sont découvertes sans cesse, par exemple les délits d’initiés sur la fixation des prix dans les comités de gestion agricoles, ou encore récemment l’affaire "Blue Dragon 2000" relative � l’utilisation de fonds communautaires en Catalogne.
Ces déviances ne sont pas sans liens avec l’arrogance générale de la Commission � l’égard des pays membres. Tous ces comportements proviennent d’une même cause: la Commission se croit seule détentrice d’une vérité supérieure. Malheureusement, le projet de Constitution européenne la conforte dans cette idée, alors qu’il faudrait en faire clairement un organe subordonné. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   Non seulement la présente résolution ne remet pas en question les piliers et politiques fondamentales de l’Union européenne - ses politiques capitalistes néolibérales, son fédéralisme, son militarisme croissant� - et elle omet de condamner les effets désastreux de ces politiques sur les travailleurs et les communautés des divers pays, mais elle confirme, au contraire, ces orientations et priorités et elle dissimule leur véritable nature en introduisant certaines considérations sociales.
La manière dont la résolution insiste sur la nécessité d’une Constitution dite européenne en est un exemple. La résolution hésite � entrer dans le débat des prochaines perspectives financières (� partir de 2006) - et c’est tout simplement invraisemblable� - sous prétexte que les élections européennes sont proches. Elle se félicite de la militarisation de l’Union européenne. Elle ne remet pas en cause les politiques de libéralisation - elle se contente de parler de la nécessité d’examiner attentivement leurs "conséquences possibles". Elle rejette la proposition d’un amendement suggérant une réévaluation du mandat octroyé � la Commission par rapport � l’OMC. Bref, elle confère un autre rôle � la Commission.
La résolution ne contient aucune analyse de la dégradation de la situation économique et sociale dans les différents États membres de l’UE ni aucune critique des politiques qui ont engendré cette situation. Pour dire la vérité, il n’y avait rien d’autre � espérer de la part des forces politiques qui déterminent les politiques européennes, que ce soit au sein du Parlement européen, de la Commission et des différents gouvernements. 

McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, nous avons déposé aujourd’hui un amendement sur la Côte d’Ivoire. Il est déplorable que l’Assemblée n’ait pas soutenu cet amendement. Il est totalement inadmissible que, dans le cadre des accords de pêche, les navires de pêche de l’Union européenne s’arrogent la priorité sur les droits des gens d’autres pays. La Côte d’Ivoire est déchirée par la guerre. Nous estimons que l’accord devrait être suspendu tant que le conflit n’aura pas été résolu. Il est totalement inacceptable de permettre aux navires de l’Union de continuer � pêcher paisiblement alors qu’un conflit ravage le pays. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ),
   Le rôle des forces étrangères est particulièrement évident dans les conflits militaires qui déchirent la Côte d’Ivoire et qui ont déj� fait des dizaines de milliers de victimes innocentes. Parallèlement, l’Union européenne a transformé ce pays en un laboratoire expérimental destiné � tester sa politique de "gestion des crises", qui consiste essentiellement � imposer ses intentions impérialistes.
L’Union européenne n’a rien � faire en Côte d’Ivoire. Les troupes françaises doivent se retirer immédiatement et le problème doit être examiné sous l’égide des Nations unies et de l’Union africaine.
Les députés européens représentant le parti communiste grec ont voté contre la résolution, non seulement parce qu’elle ne fait aucune mention des parties responsables, mais également parce qu’elle se félicite du rôle interventionniste joué par l’Union européenne. Avec des telles positions, tous les éléments intéressants que contient la résolution deviennent rien de moins qu’une liste de souhaits. 
Bordes et Cauquil (GUE/NGL ),
   .- Si on ne peut qu’être d’accord avec la condamnation du concept d’"ivoirité" et des assassinats commis en son nom, nous n’avons pas voté ce rapport.
D’une part, il dissimule la responsabilité des gouvernements français successifs qui, après une longue période d’oppression coloniale, ont soutenu la dictature de Houphouët-Boigny, puis le régime autoritaire de son successeur Bédié, qui a inventé la démagogie sur l’"ivoirité" dans sa lutte contre ses rivaux pour le pouvoir.
Et, aujourd’hui encore, l’armée française présente sur le terrain protège les intérêts des capitaux français en Côte d’Ivoire, et nullement la population.
Par ailleurs, que signifie "la restauration de l’autorité de l’État" sans offrir des moyens pour mettre fin � la "pauvreté, la répartition inégale des richesses, l’injustice sociale, les violations des droits humains, l’oppression des minorités…"dans lesquelles le rapport lui-même voit autant de facteurs de déstabilisation qui ont conduit aux conflits actuels?
Quant aux prétendues forces de maintien de la paix, comme celles de la CEDEAO, les précédents du Sierra� Leone et du Liberia ont montré qu’elles ne faisaient en général qu’ajouter une bande armée de plus � celles qui s’affrontent déj� sur le dos de la population. Nous n’avons pas cautionné, par notre vote, un texte hypocrite par lequel les parlementaires européens déchargeraient seulement leur conscience. 
Krivine (GUE/NGL ),
   .- La résolution commune se situe dès le départ sur un registre paternaliste en assenant que le conflit en Côte d’Ivoire "ne peut être attribué au seul facteur ethnique"... ce qui valorise quand même ledit facteur. Mais n’est-ce pas la néolibéralisation de l’économie ivoirienne, la baisse du cours des matières premières et donc la paupérisation de la population, la mise en concurrence ouverte des factions néocoloniales ivoiriennes par les firmes transnationales, qui ont favorisé la réceptivité du discours de "l’ivoirité", et les coups d’État?
La résolution commune ne parle pas de la nécessité du retrait des troupes françaises comme force de maintien de la paix. Or le rapport historique de l’armée et des entreprises françaises avec la classe politique ivoirienne et des États voisins font que l’armée et la diplomatie française ne peuvent y être considérées en position de neutralité. Il faudrait donc promouvoir d’autres acteurs. Du coup le cadre de Linas-Marcoussis est vicié par beaucoup d’aspects. La meilleure politique de prévention des conflits, c’est la politique d’éradication de leurs fondements, et dans le cas présent les pyromanes ne peuvent être de bons pompiers. Il faut sortir d’une logique néocoloniale profondément antidémocratique pour évoluer vers une autre forme de coopération entre l’Europe et l’Afrique. Je me suis donc abstenu sur une résolution qui ne prend pas ces problèmes � bras-le-corps. 
Souchet (NI ),
   .- Une fois de plus, notre Parlement vient d’adopter, � propos de la débâcle ivoirienne, une résolution médiocre qui ne distingue pas, parmi ses causes, l’essentiel de l’accessoire. L’essentiel, c’est qu’un ensemble de forces, s’appuyant sur une base ethnique et pratiquant ouvertement le racisme (intertribal, anti-blancs, anti-Français) sont en train de dilapider l’héritage de stabilité et de prospérité qui leur a été légué. Les exactions commises depuis quinze jours � Abidjan, par des miliciens soi-disant "patriotes" contre des représentants d’ONG humanitaires qui font un travail remarquable, notamment au service des enfants et des représentants diplomatiques, sont d’autant plus scandaleuses et inacceptables qu’elles se déroulent dans la plus parfaite impunité et sous le regard complaisant des forces de l’ordre. Le double jeu des autorités gouvernementales doit être clairement dénoncé. Ces manifestations n’ont rien de spontané. Elles sont organisées en sous-main par le président Gbagbo et son entourage, dont l’art du double langage atteint des sommets. Les "jeunes patriotes" sont armés, financés et instrumentalisés par un gouvernement légal qui trahit sa fonction.
Face � l’ampleur de telles exactions, la France et l’Union européenne doivent adopter d’urgence un langage de fermeté et établir un lien clair entre l’aide et le respect des droits, sauf � donner le sentiment qu’elles sont complaisantes ou complices. 
Le Président.
   -Les explications de vote sont closes.

(4)
Patakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, au cours du week-end des 6� et 7� décembre 2003, quinze enfants, assassinés durant les bombardements perpétrés par les forces d’occupation, sont venus s’ajouter au nombre des victimes innocentes tuées lors de l’invasion criminelle de l’Afghanistan par les forces armées américaines. Depuis le début de l’invasion de l’Afghanistan, des milliers d’enfants et de civils ont perdu la vie sous prétexte qu’il fallait expulser les Talibans alors que l’objectif réel était l’occupation de l’Afghanistan.
La situation est identique voire pire en Irak � la suite de l’invasion illégale et barbare de ce pays par les troupes américaines et britanniques. Alors que le Parlement européen s’est montré particulièrement sensible aux morts parmi les envahisseurs, observant une minute de silence � leur mémoire, il se montre indifférent par rapport aux innombrables victimes tuées par ceux-ci.
Monsieur le Président, je voudrais demander au Bureau d’inviter l’Assemblée, au cours de la prochaine session plénière, � observer une minute de silence � la mémoire des enfants et des milliers d’autres civils qui ont perdu la vie au cours de ces invasions. 
Le Président.
   - La présidence a pris note de votre proposition et elle en fera part aux services compétents afin qu’ils l’examinent. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0435/2003) de Mme� Sommer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la généralisation et l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté [COM(2003) 132 - C5-0190/2003 - 2003/0081(COD)]. 
Sommer (PPE-DE ),
   Permettez-moi de commencer en remerciant chaleureusement mes collègues pour leur coopération très constructive, en particulier les rapporteurs fictifs. Un grand merci � eux!
La proposition que la Commission nous a présenté était vraiment une proposition très ambitieuse, avec une nouvelle technologie très prometteuse et tournée vers l’avenir associant la navigation par satellite et les communications mobiles. Selon la proposition, les États membres auraient dû utiliser ce système pour le prélèvement des redevances en 2012 au plus tard, ce qui aurait impliqué la suppression de tous les autres systèmes techniques actuellement utilisés, basés sur la technologie micro-ondes � courte portée. Cela visait � assurer l’interopérabilité technique des systèmes de télépéage, qui était le véritable objectif de la législation.
Il s’agit également d’une bonne proposition. Dans un marché intérieur commun, il est inacceptable que des obstacles techniques entravent le trafic routier et, partant, le transport de marchandises. L’incompatibilité des systèmes de télépéage nationaux ne pouvait avoir d’autre résultat; elle pose des problèmes pour le trafic routier international et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. La proposition législative vise également � l’interopérabilité contractuelle; un seul contrat par client, valable dans toute l’Europe, serait certainement une bonne chose. Je pourrais dire qu’il s’agit également d’un objectif ambitieux vu la nécessité permanente d’une plus grande harmonisation au sein de l’UE, que ce soit au niveau fiscal, administratif ou juridique.
En tant que rapporteur, je n’ai toutefois pas pu être d’accord avec la proposition de la Commission concernant l’interopérabilité technique. Pourquoi? Le problème auquel nous sommes confrontés est que le nouveau système de télépéage que la Commission encourage, et qui n’est actuellement développé qu’en Allemagne, n’est pas encore opérationnel. Un système qui ne fonctionne pas n’existe pas réellement. Dès lors, le législateur peut-il imposer le recours � un système qui n’existe pas? Appartient-il au législateur d’imposer un système donné? Non, je ne pense pas. Étant donné que la majorité de mes collègues sont, comme moi, d’avis que c’est au marché de décider des technologies spécifiques qui doivent être utilisées, nous avons convenu de ne pas suivre la Commission sur ce point. Nous voulons adopter une approche plus neutre concernant la technologie. Nous pensons que le véritable objectif� - l’interopérabilité technique des différents systèmes� - doit être atteint. Les utilisateurs� - les exploitants dans les différents États membres utilisant des systèmes de télépéage� - nous ont dit que cela était possible. Par la présente proposition, telle qu’elle est amendée, nous insistons sur le fait que l’interopérabilité technique doit être atteinte et que cela signifie en dernier lieu que la technologie utilisée actuellement ne doit être changée que si elle ne peut communiquer avec d’autres systèmes.
Nous considérons qu’il est également important de préserver le principe de subsidiarité. La décision de base quant � savoir s’il faut ou non réclamer une redevance, sur quels véhicules et sur quels tronçons ou types de routes, doit rester aux mains des États membres. Je pense également qu’il est important que je profite de cette occasion pour souligner que la protection des données doit être considérée comme une question de la plus haute importance. Nous ne voulons pas que l’on finisse par tout savoir des conducteurs.
Permettez-moi d’ajouter que j’ai constamment souligné, dans tous nos débats, que la technologie de localisation par satellite revêtait, selon moi, une énorme importance. Je suis convaincue que nous avons raison de développer Galileo, le système européen de navigation par satellite. Afin que cette conviction soit consignée, j’ai déposé, en première lecture, un amendement rédigé en termes plus forts. Je soulignerais que c’est mon estimée collègue, Mme� Langenhagen, qui a déposé � l’origine cet amendement en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Il m’avait alors frappée parce qu’il était trop rigoureux pour obtenir une majorité. En ce qui concerne le vote de demain en séance plénière, cependant, je pars de la supposition que cette Assemblée soutiendra ce vote sans équivoque en faveur d’une Europe dotée de son propre système de navigation par satellite, un système qui nous rendra, nous, Européens, indépendants des autres. Je vous demande donc � nouveau votre soutien.
Laissez-moi terminer en vous demandant de me croire lorsque je dis que, pour moi, en tant que rapporteur de nationalité allemande, il n’a pas été facile� - Dieu m’est témoin� - de vous faire cette proposition. L’industrie allemande aurait pu avoir une énorme opportunité avec la proposition originale de la Commission; elle aurait pu commercialiser ce nouveau système innovant de télépéage � travers toute l’Europe. Cette nouvelle technologie est extraordinaire. Non seulement� - et j’en suis convaincue� - elle constitue la seule solution technique qui peut être considérée comme adaptée � la situation allemande, mais elle a également de nombreuses autres utilisations potentielles en dehors du simple prélèvement des redevances. Laissez-moi cependant répéter qu’une technologie qui n’existe pas réellement ne peut être prescrite par voie législative. Je déplore amèrement que l’approche peu professionnelle du gouvernement fédéral allemand, en particulier lors de la négociation des contrats pour l’introduction du système de télépéage, ait entraîné une telle débâcle qui ne nous laisse, au niveau européen, aucune alternative en dehors de celle que je viens de vous proposer aujourd’hui.
Turmes (Verts/ALE ),
   Le message que font passer les statistiques est clair, en particulier en ce qui concerne le transport de marchandises � travers les Alpes. En Suisse, 66% des marchandises sont transportées par rail et 30% par route. Au sein de l’UE, les proportions sont inversées et la différence est même encore plus prononcée. Cela signifie que, politiquement parlant, les Suisses font quelque chose que nous, en Europe, n’arrivons pas � faire. Ils imposent une taxe aux poids lourds si élevée que cela permet la totale internalisation de tous les coûts externes. Ainsi, les coûts liés � l’entretien des routes, aux accidents et aux dégâts environnementaux dus � la pollution atmosphérique et acoustique sont tous couverts. Quatre-vingt pour cent de ces recettes sont dépensés dans des solutions alternatives, dans la construction de tunnels, dans des mesures de protection contre le bruit des trains et dans des améliorations des services ferroviaires.
En matière technologique également, les Suisses, dans la petite Suisse, ont des années d’avance sur l’UE. Ils disposent d’un système, qui fonctionne bien, basé sur la technologie micro-ondes, qui sera combiné � l’avenir � des tachygraphes numériques. La question est la suivante: pourquoi ne pouvons-nous pas y arriver au sein de l’UE?
La proposition d’Eurovignette fixe de nouveau un plafond qui est tellement bas que personne ne peut croire sérieusement qu’il incite réellement � utiliser le rail plutôt que la route. Les États membres ne sont par ailleurs pas autorisés � dépenser une grande partie de ces revenus dans des solutions alternatives. Cela signifie qu’il s’agit d’une politique tiède, dont nous voyons les résultats lorsque nous examinons les statistiques sur le changement climatique, les accidents, etc.
Tout comme le ministère allemand des transports, la Commission s’est laissée prendre en étau entre deux grands acteurs et veut nous imposer la technologie de localisation par satellite, qui n’est pas encore totalement développée. Je pense que ceux qui siègent, comme moi, � la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, ainsi qu’� l’autre commission, feraient bien de ramener la Commission � une réalité plus terre � terre et de lui demander de faire preuve de neutralité en matière de technologie.
Pour conclure, je voudrais dire quelques mots � propos de l’effet d’une concurrence déformée entre la route et le rail sur la société. Après que cette Assemblée ait adopté, en première lecture, la directive de M.� Markov sur les temps de conduite et de repos, M.� Berlusconi et son gouvernement n’ont pas estimé nécessaire d’intégrer ce point � l’ordre du jour du Conseil. Je trouve cela tout simplement scandaleux. Comment pouvons-nous, en Europe, faire des progrès dans le domaine social et environnemental si des directives aussi importantes ne peuvent pas avancer au niveau du Conseil? 
Le Président.
   - Je remercie le député. Le président est tolérant vis-� -vis des rapporteurs mais vous avez dépassé votre temps de parole de moitié et vos collègues vont s’en plaindre. Je vous saurais gré de respecter le temps prévu. 
De Palacio, Loyola,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier du soutien que vous avez apporté � notre initiative sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage, qui est un élément essentiel de la politique européenne de tarification des infrastructures et de gestion de la demande de transport.
Cette directive figure parmi les propositions du livre blanc sur la politique des transports et constitue clairement une étape préliminaire de l’établissement du nouveau système d’Eurovignette et de la facilitation du paiement, par les utilisateurs, des coûts de l’utilisation des infrastructures routières.
La directive a trois objectifs: primo, l’interopérabilité des systèmes de télépéage électronique, secundo, l’établissement d’un système européen de télépéage et tertio, l’introduction de la technologie de localisation par satellite.
Le principe d’interopérabilité nous permet d’éliminer les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des systèmes de télépéage électronique et, par conséquent, d’éviter les obstacles. Il permet également d’étendre le télépéage � une plus grande échelle et de limiter la congestion aux gares de péage.
Le service européen de télépéage électronique que nous proposons, comme l’interopérabilité, répond � un véritable besoin des utilisateurs, en particulier des transporteurs routiers, qui souhaitent disposer le plus rapidement possible d’un moyen de paiement électronique unique pour l’ensemble du réseau. Le service que nous proposons, basé sur le principe d’un contrat unique, offre tant aux utilisateurs qu’aux exploitants, la protection d’un document juridique clair qui peut être utilisé en cas de litige. Il s’agit de réaliser dans ce domaine ce qui existe déj� , par exemple, dans le domaine de la téléphonie mobile et des systèmes de cartes bancaires.
En ce qui concerne la migration des systèmes actuels de télépéage électronique, basés sur les systèmes � micro-ondes, vers la technologie de localisation par satellite, je dirais que c’est la seule solution d’avenir qui nous permet de répondre aux différents besoins de la politique de tarification de l’Union européenne. Cela nous permettra aussi d’améliorer de manière substantielle la qualité du transport routier, grâce au déploiement de nouveaux services télématiques et de nouvelles possibilités, en particulier des systèmes de sécurité, comme les limiteurs de vitesse, les systèmes anticollision, le contrôle du transport de marchandises dangereuses, l’information aux voyageurs� - en fonction de leur position� - sur la situation des différentes routes et la fluidité du trafic � différents endroits, etc.
Monsieur le Président, l’absence d’un engagement ferme en faveur de la technologie de localisation par satellite ne serait pas cohérente avec la politique décisive que maintiennent cette Commission et ce Parlement en particulier, ainsi que le Conseil et l’Union européenne dans son ensemble, en faveur du système Galileo.
Je voudrais ajouter que de nombreux États membres� - � l’exception notable de l’Allemagne et de l’Italie� - souhaitent continuer � utiliser les systèmes � micro-ondes parallèlement aux systèmes de localisation par satellite. Ce souhait, qui est compréhensible vu les investissements déj� réalisés, peut être abordé en recommandant fermement la solution des satellites� - plutôt qu’en obtenant un engagement total et fermé� -, ce qui permettra que cela devienne réalité � moyen terme. Le Conseil est d’accord également. Je vais écouter le reste du débat mais j’espère que, grâce au travail du rapporteur, Mme� Sommer, du rapporteur pour avis, M.� Turmes, ainsi que du Conseil, nous pourrons l’adopter en première lecture� - ce qui est extrêmement important, j’insiste� - afin de faciliter l’utilisation de systèmes de péage routier � l’avenir.
Monsieur le Président, nous ne devions pas parler aujourd’hui de la "directive Eurovignette" mais je voudrais dire � M.� Turmes que le groupe de travail sur les transports s’est déj� réuni � plusieurs reprises en vue d’avancer dans le débat sur cette directive complexe et que nous tentons d’obtenir un résultat aussi fructueux que celui que j’attends pour la "directive télépéage", autrement dit, que le Parlement et le Conseil puissent l’adopter en première lecture� - c’est-� -dire, avant la fin du mandat actuel du Parlement. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme� Renate Sommer, pour le travail qu’elle a accompli. Bien entendu, elle a fait du tellement bon travail que je crois que la première lecture débouchera sur un accord avec le Conseil, ce qui rend le débat d’aujourd’hui moins intéressant. Quoi qu’il en soit, cela ne signifie pas que nous ne devons pas rappeler que Mme� Sommer a très bien travaillé, d’une manière systématique, et qu’elle est parvenue � rendre la proposition initiale de la Commission acceptable � presque tous les membres de notre commission. Parallèlement, elle a convenu avec le Conseil que nous avancerions très vite sur ce qui était nécessaire, autrement dit l’interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau européen.
Nous sommes d’accord sur le principe avec la proposition de la Commission parce qu’elle simplifie la vie des utilisateurs, c’est-� -dire des routiers, qui connaîtront moins de difficultés dans le transport transfrontalier grâce � cette approche. Nous n’avons que quelques objections � formuler - et je suis heureux que tant la Commission que le Conseil les comprennent� -, lesquelles portent sur deux points.
Premièrement, quand ce nouveau concept de télépéage commencera-t-il � être appliqué? Nous proposons que le calendrier soit reporté de 2005 � 2007 pour les autocars et les camions, parce que nous pensons qu’il faudra deux ans pour que tout le monde s’adapte et que le système soit opérationnel.
Deuxièmement, le nouveau système de localisation par satellite sera-t-il appliqué exclusivement ou non? Il a causé de très nombreux problèmes au début de son application en Allemagne.
Je pense que le rapporteur, � son honneur, a fait preuve d’une perception véritablement européenne de cette question spécifique; en d’autres termes, elle ne veut pas imposer exclusivement le système allemand et propose, avec tous ses collègues, que cette décision soit prise en concertation avec le secteur concerné, les États membres et les autres agences impliquées, de sorte que nous puissions être vraiment certains que les systèmes seront interopérables et efficaces pour tout le monde. 
Savary (PSE ).
   - Madame la Commissaire, Monsieur le Président, je voudrais d’abord rendre un hommage appuyé � notre collègue, Mme Sommer, pour la qualité du travail que nous avons pu mener ensemble - son écoute, sa souplesse aussi toutes les fois où nous avons pu avoir des divergences - et qui devrait, je l’espère, nous conduire � avoir un très bon texte dès la première lecture, en espérant et en souhaitant qu’il soit définitif.
Je crois que cette directive est finalement très importante, d’une part, parce qu’elle a pour vocation de faciliter la vie � tous ceux qui sont professionnels du transport routier et qui, naturellement, passent les péages et ont souvent besoin de changer de système ou de mode de paiement, mais également parce que c’est une directive qui est très largement ouverte sur des promesses d’avenir, en particulier en ce qui concerne la mise en place du système Galileo.
Nous estimions, au parti des socialistes européens, que cette directive était initialement un peu rigide et très contraignante pour le secteur autoroutier. En effet, elle lui demandait d’assurer très vite l’interopérabilité des systèmes micro-ondes actuels, c’est-� -dire d’investir très lourdement pour migrer très rapidement, deux ans après.
Il était sans doute inacceptable de leur demander un tel double effort, et je me félicite que nous ayons abouti � un amendement 48, de Mme Sommer, qui recommande vivement Galileo et préconise d’attendre un rapport intermédiaire de la Commission pour déterminer dans quelles conditions nous effectuerons cette migration. Pour autant, nous sommes très attachés au système de localisation par satellite et nous considérons que c’est l’avenir, non seulement pour les péages, mais pour une multitude d’autres services.
En second lieu, nous considérons que nous avons privilégié l’interopérabilité des systèmes, c’est-� -dire que la plupart des amendements que nous avons déposés, qu’il s’agisse du 11, présenté par nous-mêmes, ou du 46, présenté par Mme Sommer, ont pour objectif essentiel, non pas forcément l’unicité du système, mais l’interopérabilité des systèmes, et nous pensons qu’� court terme c’est ce qu’il faut exiger. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte également que certains systèmes micro-ondes puissent être interopérables avec le GPS-GSM.
Nous avons en outre reconsidéré le calendrier. Je crois que le calendrier que la Commission nous proposait était tout simplement irréaliste, parce qu’il ne tenait pas compte du temps nécessaire au travail législatif et que nous ne pouvions pas exiger aussi rapidement une mise en conformité du système européen de télépéage, dès le 1er janvier 2005.
Enfin, pour ce qui est du parti socialiste européen, nous avons proposé, � la demande - qui ne me semble pas être particulièrement socialiste - de la ville de Londres - très attentive � ce débat -, de restreindre un peu le champ d’application et de prévoir au moins une phase transitoire pour les systèmes locaux de péage. En effet, cette ville vient tout juste de mettre en place son système. C’est une expérimentation très prometteuse et je crois qu’il ne faut pas trop la contraindre.
Par contre, nous sommes farouchement - c’est sans doute un terme excessif - opposés aux amendements qui ont été déposés par nos collègues italiens - les amendements 19, 23, 26, 27, 29 -, qui tendent � proposer un système de règles contractuelles plutôt qu’un service européen de télépéage. Nous pensons qu’il faut un service européen de télépéage. C’est juridiquement plus clair, plus stable, plus simple, plus lisible. Nous serons donc opposés � ces propositions de nos collègues italiens.
En revanche, nous abonderons dans le sens de l’amendement 39 pour la protection de la vie privée, dès lors que l’on envisage une migration vers Galileo. Il nous semble que ces précautions ne sont pas vaines. Enfin, nous approuverons et nous soutiendrons l’amendement 40 de nos collègues des Verts, parce que nous pensons qu’un péage ne peut pas se résumer � un impôt ou une taxation supplémentaire. Un péage ne peut pas non plus être simplement un moyen d’amortir l’infrastructure routière. Un péage doit aussi être un outil d’une politique de transport et doit pouvoir garantir le transfert modal et le financement croisé vers d’autres modes de transport alternatifs pour l’avenir. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais commencer par faire l’éloge du rapporteur pour son très bon travail. Aujourd’hui, nous voyons de plus en plus d’États membres de l’UE introduire des péages routiers, reposant souvent sur différents systèmes techniques. C’est ici un des principaux points sur lesquels, je crois, nous devons insister, � savoir que nous ne devons pas nous braquer exclusivement sur un système technique, comme la navigation par satellite, mais, au contraire, permettre différents systèmes interopérables.
Il suffit de regarder la situation en Allemagne, qui a décidé unilatéralement d’opter pour un système particulier, qui ne fonctionne manifestement pas comme on l’escomptait. Ce n’est pas un exemple � suivre au niveau communautaire. Toujours au sujet du système allemand, il y avait un autre problème, � savoir qu’il n’y avait pas suffisamment de boîtiers, ce qui a eu pour conséquence que, dans plusieurs pays, les transporteurs n’ont pas su faire installer ces boîtiers.
Il y a encore autre chose que nous devrons éviter � l’avenir. Je pense que, pour être orienté sur ses utilisateurs, le système doit également assurer, � un niveau purement technique, que les transporteurs et leurs chauffeurs ne doivent installer qu’un seul boîtier dans chaque véhicule. Cela allégerait la charge administrative pesant sur les sociétés de transport et induirait une sécurité accrue sur la route, parce que les chauffeurs ne devraient se concentrer que sur un seul équipement. Il est également important que les utilisateurs se voient garantir un accès � un réseau cohérent par le biais d’un contrat unique lié au réseau global des routes � péage.
Ce sont l� tous les aspects dont il est essentiel de tenir compte lors de la lecture de ce rapport. J’espère donc que nous déboucherons sur un accord qui mettra les utilisateurs aux commandes. J’espère également que vous aurez remarqué que j’ai laissé du temps � ceux qui, au contraire de moi, ont dépassé leur temps de parole. 
Schroedter (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, je dois dire une fois de plus que je ne suis pas d’accord avec la commissaire, et que, dans ce rapport, il est effectivement beaucoup question, entre autres, de l’Eurovignette. Le fait est que l’introduction d’une Eurovignette dépend de l’interopérabilité des systèmes de péage, ce qui signifie que la technologie doit être disponible et fonctionner avant que nous puissions commencer la facturation de l’Eurovignette. Et nous savons tous de quelle urgence nous avons besoin de cet argent. Nous savons que le manque de fonds dans le secteur ferroviaire est considérable. En effet, nous avons vu lors de nos récents débats sur le volume nécessaire des budgets de l’Union européenne, que les recettes et les coûts doivent être répartis de manière réaliste dans ce secteur, autrement dit, que les chemins de fer, qui doivent payer leurs voies, doivent, en ce qui concerne les coûts, être mis sur un pied d’égalité avec les routes et, donc, que les poids lourds et autres transporteurs de fret doivent également payer pour utiliser les routes.
Nous soutenons donc Mme� Sommer sans réserve pour ce qui est des lignes directrices qu’elle a fixées et nous nous associons � elle quand elle dit qu’il nous faut une solution qui ne dépende pas de la technologie. L’objectif est que la technologie utilisée doit pouvoir être utilisée n’importe où et vite. C’est ce que nous cherchons, et c’est une très bonne chose que le Parlement s’en tienne � cette ligne. Merci, Madame� Sommer: il nous faut une solution réalisable et nous sommes derrière vous. L’introduction de l’instrument actuel dont nous avons besoin - l’Eurovignette, un instrument de politique que ce rapport, dont il faut reconnaître qu’il est hautement technique, entend instaurer� - n’aura lieu que si l’on trouve une solution praticable. Enfin, en ma qualité de représentante d’un gouvernement qui a montré la voie � ne pas suivre, je puis dire que les Verts - et je suis tout � fait en phase avec les verts allemands sur ce point� - voient en l’applicabilité le facteur décisif d’une solution. Permettez-moi de vous mettre en garde, Madame la Commissaire, contre la recherche effrénée de la grande technologie qui ne fonctionne pas toujours et la négligence de tous les autres aspects pratiques. Je crois que le rapport de Mme� Sommer impose les bonnes conditions et montre ce qu’il y a lieu de faire. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l’occasion offerte par le débat sur ce rapport pour souligner la distinction qu’il faut continuer � faire entre l’harmonisation des systèmes de péage et le prélèvement uniforme des redevances en tant que taxes. Je parle ici, d’une part, des aspects techniques en cours de discussion et par lesquels on entend réaliser l’interopérabilité des systèmes de péage électronique � travers l’Union. Aucun être sensé ne sera contre cette idée. Cependant, je suis frappé de voir que ce rapport évite quelques questions politiques essentielles qui sont apparues pendant la discussion sur ce sujet. Un débat plus global aurait donc été souhaitable.
Je voudrais en particulier insister sur le fait qu’il faudrait rappeler aux États membres eux-mêmes d’évaluer l’opportunité d’un système de péage pour les camions et les autocars. Il me semble plutôt logique que, pour un pays périphérique ou insulaire, comme le Portugal ou Malte, qui va nous rejoindre dans un futur proche, les considérations économiques et politiques ne sont pas les mêmes que pour, par exemple, la Flandre qui, située entre l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, forme le carrefour central du trafic routier dans l’UE. Les autoroutes flamandes risquent d’être sursaturées par l’augmentation exponentielle du transport de fret. Afin de stimuler le transport par rail et par mer, par exemple, la Flandre devrait pouvoir recourir � des critères différents de ceux utilisés par d’autres États membres si elle souhaite introduire demain la perception de redevances pour le transport de fret, parce qu’elle ne le fait pas pour l’instant. Il en va de même pour les redevances pour le transport de passagers, pour lequel tant de facteurs différents, comme le tourisme, la densité du trafic, la pollution atmosphérique, les structures économiques, etc., peuvent jouer un rôle quand il s’agit de déterminer si une telle perception est souhaitable ou non. Chaque gouvernement devrait conserver le droit d’évaluer lui-même si les conducteurs de voitures, déj� fortement taxés, - et nous parlons de gens qui travaillent, de gens qui gardent les rouages de l’industrie bien huilés� - doivent l’être encore plus.
Aujourd’hui, l’Europe peut harmoniser les aspects techniques des systèmes de péage existants et je voudrais insister sur ce point. Quand ils doivent prendre des décisions politiques et économiques � ce sujet, le Parlement et la Commission seraient bien inspirés de faire preuve d’un peu plus de respect pour le principe de subsidiarité, qui n’est observé que pour le principe. 
Bradbourn (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord m’associer aux félicitations � l’adresse du rapporteur, qui a accompli un excellent travail en révisant certaines des parties les plus irréalistes de la proposition. Cependant, il me reste quelques préoccupations et j’aimerais qu’on les clarifie.
Une de mes principales inquiétudes concerne le sujet familier de la subsidiarité, que l’orateur précédent a déj� évoqué. Dans ce cas particulier, je ne crois pas que l’UE doive imposer le péage routier au Royaume-Uni ou � un autre État membre et je suis dès lors content de voir dans ce rapport un amendement garantissant le principe de subsidiarité. Il est donc maintenant évident que la proposition ne devrait pas impliquer l’introduction obligatoire de systèmes de péage � l’échelon de l’UE. Une telle approche signifierait indubitablement, par exemple, que le gouvernement britannique - qui envisage pour le moment d’instaurer un système de péage� - refilerait la patate chaude d’une telle mesure impopulaire � l’Union européenne.
Je suis également content de voir que nous allons laisser les marchés décider quelle technologie sera, le cas échéant, utilisée. La notion qu’un système basé sur la technologie par satellite serait le seul me semble assez ridicule. C’est en effet la proposition d’utiliser la technologie par satellite qui me contrarie le plus. J’ai fait observer � plusieurs reprises en commission que les questions liées aux libertés civiles qui accompagnent ce type particulier de technologie constituent une grave menace pour la vie quotidienne des citoyens. Nous savons tous que, si on l’utilise mal, la localisation par satellite n’est qu’un avatar de . Il y a aussi le coût non négligeable � assumer par les entreprises et les individus, qui devraient sans doute payer pour l’installation d’une telle technologie.
Sur un plan plus positif, la décision de la commission de reporter les dates de mise en service proposées par la Commission a été accueillie avec satisfaction. La demande originelle était totalement illogique et irréaliste. Malheureusement, et sauf si les inquiétudes que j’ai formulées sont totalement apaisées, en particulier en matière d’utilisation de systèmes par satellite, je ne pourrai soutenir le rapporteur dans sa proposition globale. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi commencer par féliciter Mme� Sommer pour son travail complet et approfondi, même si j’avoue que j’aurais préféré un rapport qui colle de plus près � la proposition de la Commission.
Je crois que la proposition de la Commission était - ou est� - plus audacieuse et plus orientée sur l’avenir, quoique légèrement plus risquée. Malheureusement, dois-je ajouter, le personnel de la Commission a peut-être manqué d’énergie ou d’enthousiasme dans son plaidoyer pour les mérites techniques de cette proposition. Nous pouvons certainement vivre avec ce que Mme� Sommer a rassemblé et que la commission a adopté, mais je voudrais dire que cela ferait du bien � l’image de l’Europe si elle optait pour la technologie la plus moderne et ce, non seulement parce que cette technologie est la plus � jour, mais aussi parce qu’elle est extrêmement flexible. Les partisans d’un système de péage � tout prix savent combien ces droits peuvent être importants dans la régulation du trafic et dans le détournement du trafic des zones surexposées ou environnementalement vulnérables vers d’autres routes. Ils savent qu’un niveau élevé de flexibilité est nécessaire, un niveau qui ne peut être atteint que par le biais de la technologie par satellite, qui requiert moins en infrastructure que la technologie par micro-ondes. Je concéderai que la mauvaise expérience que les Allemands vivent pour le moment n’a pas beaucoup aidé � l’acceptation de ce principe. C’est une des raisons pour lesquelles Mme� Sommer, qui aurait pu être plus favorable � un tel système, ne pouvait pas plaider sa cause, parce qu’elle avait toujours un œil sur la presse allemande et ne pouvait pas aller plus loin.
J’adresserai mes remarques de conclusion � la Commission, qui rapportera peut-être � une des prochaines réunions de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ce qui se passe au sujet de Galileo et du système de navigation par satellite. J’ai commencé en décrivant la proposition de la Commission comme plus audacieuse mais plus risquée; ce dernier qualificatif se justifie en particulier par notre dépendance � un système par satellite, en l’occurrence Galileo. Il me semble que l’utilisation du système de navigation par satellite en Europe posera de nombreux problèmes parce que j’entends dire que les Américains font pression� - nous menons des pourparlers séparés et spécifiques avec eux� - quant � leur influence sur le système, qui devient moins précise voire, si on y arrive, carrément nulle. Je ne sais pas si la commissaire souhaite dire quelque chose � ce sujet � la fin du débat ou si elle pourra � la première occasion faire rapport � la commission de l’état actuel de la situation dans ce domaine. 
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier Mme� Sommer pour l’énorme travail accompli.
Je voudrais ensuite revisiter l’objectif de cette directive, qui est, évidemment, l’interopérabilité des systèmes de télépéage électronique. Il est toutefois suffisamment clair que le véritable objectif est plus profond, � savoir l’internalisation des coûts environnementaux externes. Des amendements ont été introduits � cet effet.
Après tout, les problèmes essentiels entourant le trafic ne sont pas encore résolus. Ces discussions continuent aujourd’hui, plus de quatre ans après mon arrivée en cette Assemblée. Les problèmes sont criants: environnement, bruit, émissions, congestion, manque de sécurité, et je pourrais continuer longtemps. Ils sont inextricablement liés � la croissance économique.
Presque tous les économistes des transports s’accordent � dire que l’utilisation des péages pour réduire et influencer le trafic constitue la seule manière d’affronter le problème. Aujourd’hui, les journaux néerlandais titraient en première page: "Les télépéages � différents niveaux aident � lutter contre les bouchons". Telle est la théorie, mais le cœur du problème réside bien entendu dans une certaine mesure au Conseil de ministres. Au début de ce mois, nous avons appris du Conseil de ministres que les ministres et les ministres des transports sont malheureusement divisés sur la perception sur une base kilométrique. J’ai entendu les propositions de Mme� Peijs, ancienne députée européenne et actuelle ministre néerlandaise des transports, lesquelles équivalent � une perception � un taux uniforme.
Ce qu’il faut, c’est une perception basée sur le prix, l’endroit, le type de véhicule et bien d’autres critères encore. Cela nécessite une technologie moderne. Nous partageons toutefois l’avis du rapporteur, selon lequel nous ne devons pas maintenant saborder en passant la communication par micro-ondes, entre autres choses. C’est aller trop loin. Je pense également que nous faisons un pas de trop en recourant � la fameuse technologie Galileo. Pourquoi insistons-nous sur ce point? Les technologies GSM et GPS existent déj� , et le GPS2 est � nos portes. La discussion sur Galileo est suffisamment connue; nous l’avons menée ici également. Nous sommes sur le point de nous doter d’une sorte de que je ne crois pas vraiment nécessaire.
Si nous prenons les exemples de la Suisse, des , etc., nous pouvons conclure qu’il nous faut un maximum de technologie d’avenir. À mes yeux, nous ne devrions pas utiliser uniquement Galileo, mais peut-être aussi la technologie GSM. La compatibilité est aussi de mise, comme nous l’avons décidé auparavant. Nous ferions ainsi de grands progrès et nous espérons pouvoir résoudre le futur problème. J’exhorte les ministres des transports � évoquer en tout cas la manière dont nous allons utiliser l’argent, si nous allons procéder � des transferts de fonds ou non, pourquoi nous percevons des redevances, par exemple pour améliorer les systèmes ferroviaires, etc., en d’autres termes, la "tarification croisée".
Cocilovo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame� Sommer, que je voudrais remercier pour votre travail, je sens que nos discussions seraient parfois plus simples si nous étions un peu plus au fait de l’ordre du jour. Je suis d’accord sur le fait que cette proposition de directive aidera � simplifier et, dans une certaine mesure, � promouvoir la diffusion des systèmes de perception par le biais des péages, droits d’utilisation et autres voies, mais le sujet de la directive n’est pas tant la tarification que l’interopérabilité des différents systèmes. Pour nous, c’était un objectif vraiment indispensable, en ce que c’est seulement en garantissant l’interopérabilité que l’on pourra éliminer les entraves au commerce et les distorsions potentielles du marché intérieur.
En ce sens, il n’est pas question de soutenir des monopoles d’exploitation ou technologiques, mais d’établir le besoin vital d’interopérabilité. Je n’ai aucune objection � investir résolument dans des technologies d’avant-garde ou dans le secteur du satellite comme évoqué par le rapporteur. J’ai entendu � plusieurs reprises des objections liées au risque . Je ne suis pas un partisan d’un mais, franchement, je ne l’apprécierais pas, quel que soit son pays d’origine. Il ne serait bon pour aucun de nous d’être totalement indifférent au de M.� Bush et de ne s’inquiéter que de son pendant européen, même si, évidemment, si je devais choisir entre les deux, j’opterais pour le cousin européen.
Une dernière remarque: l’obligation d’interopérabilité doit s’appliquer aux règlements contractuels également. Nous devons simplifier la donne pour les utilisateurs et les contribuables, par des règles claires qui rendent les relations et règlements contractuels applicables aux opérateurs individuels flexibles et ouverts � l’utilisation par tous. Les barrières légales, fiscales et autres compliquent la référence obligatoire � un système � contrat unique. 
Watts (PSE ).
   - Monsieur le Président, les députés européens travaillistes britanniques soutiennent pleinement le principe du pollueur-payeur et, de ce fait, estiment que le coût du contrôle en général devrait mieux refléter les coûts réels pour la société et, en particulier, pour l’environnement. On ne peut mieux y arriver qu’en introduisant des systèmes de télépéage, l� où c’est nécessaire et où l’on jouit du soutien de la population.
Le télépéage joue un rôle central dans la lutte contre les embouteillages, la pollution et le réchauffement planétaire. Le modèle de perception appliqué dans le centre de Londres, un modèle fructueux et populaire, est un exemple de cette nouvelle approche et constitue le modèle de perception urbain le plus ambitieux d’Europe. D’autres villes du Royaume-Uni mènent des initiatives similaires. Pour ce qui est des camions, le parti travailliste britannique plaide pour une perception appliquée � l’utilisateur, qui doit être introduite en 2006 et qui, soit dit en passant, est largement soutenue par les principales associations de transporteurs. C’est pourquoi, si nous soutenons pleinement le principe d’interopérabilté des systèmes de péage, il nous semble essentiel que ces initiatives britanniques d’avant-garde ne soient pas mises en danger. Nous appuyons donc l’action de l’UE visant � adopter des normes techniques minimales pour permette l’interopérabilité de la technologie de télépéage, afin d’éviter que les propriétaires de véhicules ne doivent installer plusieurs boîtiers, ce qui aurait des conséquences évidentes en matière de coûts et d’inconvénients.
Cependant, il ne serait pas opportun de prescrire le type de technologie. Nous nous réjouissons donc du rapport Sommer et voudrions remercier le rapporteur pour son travail qui affronte toutes ces questions et cherche la compatibilité au lieu d’imposer avec rigidité un type de technologie, choix qui doit être laissé au marché ou, selon le principe de subsidiarité, aux États membres.
Le rôle des autorités régionales et locales est un domaine dans lequel on pourrait apporter plus de clarté et nous invitons les membres de cette Assemblée � voter l’amendement 45, qui explique que c’est le niveau adéquat pour la prise de décisions dans certains cas. Nous demandons aussi de soutenir l’amendement 44, qui dispose que les équipements embarqués ne sont pas obligatoires.
Enfin, disons tous clairement que si nous adoptons ce rapport demain, nous n’obligeons aucun État membre ou autorité locale � faire payer les automobilistes ou les transporteurs. Nous tentons raisonnablement et sagement d’assurer la compatibilité entre les programmes. 
Marques (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais avant toute chose féliciter Mme� Sommer pour l’excellent rapport qu’elle nous a présenté et que je soutiens pleinement. Comme le rapporteur, je crois que la proposition de la Commission doit contribuer � un fonctionnement plus souple du marché intérieur. Du point de vue des utilisateurs, la directive pourrait faciliter le télépéage dans les différents États membres, en éliminant les temps d’attente et en augmentant les capacités d’utilisation des infrastructures.
Le système actuel, en particulier en ce qui concerne les transporteurs internationaux, qui pourraient être obligés d’acquérir et d’installer plusieurs appareils - chacun avec son propre contrat� - dans leurs véhicules, n’a aucun sens. Je voudrais toutefois faire quelques remarques sur certains points que j’estime importants et auxquels, je crois, cette Assemblée doit prêter une attention particulière.
La première concerne la nécessité d’affirmer clairement que la directive n’affecte par la liberté des États membres de décider de leur propre système d’infrastructures de télépéage. Elle ne couvre que le système de télépéage et n’inclut pas la politique de perception de redevances en tant que telle. De plus, pour ce qui est du calendrier de l’interopérabilité, je partage l’avis du rapporteur selon lequel il devrait débuter le 1er janvier 2007, parce que cette date laisserait assez de temps � l’industrie et aux gestionnaires d’infrastructures pour définir et installer les équipements répondant aux nouvelles normes.
Ensuite, je voudrais souligner que la directive ne peut ignorer les éléments essentiels dont son succès dépend et que sont: la création d’activités de sensibilisation des utilisateurs quant aux développements technologiques, la mise en œuvre de procédures légales de contrôle et de prévention des fraudes, l’analyse des types de compensations pour les investissements consentis par les opérateurs dans des processus technologiques, financiers ou commerciaux parallèles, dont la viabilité est menacée par l’exigence de passer au nouveau système. 
Stockmann (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ayant remédié au défaut structurel de la proposition de la Commission, � savoir l’exigence que les systèmes soient interopérables avant d’être abolis, le rapport prend une orientation que nous pouvons tous soutenir et l’essentiel du mérite en revient au rapporteur. Notre principal besoin réside dans un système de péage compatible � travers l’Europe et basé sur une norme qui durera � l’avenir. Depuis les années 1900, l’Europe a vu l’introduction d’une multitude de systèmes de télépéage différents cousus tous ensemble tel un patchwork, auquel viendraient s’accrocher encore bien des pièces si cette directive n’existait pas. La directive vise � permettre, � l’avenir, de traverser toute l’Europe grâce � un dispositif technologique unique et un contrat unique, ce qui implique que les systèmes devront être compatibles d’ici 2007.
Regardant encore plus loin, elle recommande l’introduction d’un système de télépéage fondé sur le satellite et appelle la Commission � présenter d’ici 2009 une stratégie pour la conversion des services. C’est ce que notre groupe avait demandé, et je suis ravi que le rapporteur nous soutienne � ce point de vue. Pourquoi recommandons-nous un tel système de péage fondé sur le satellite? Parce qu’il a le potentiel d’apporter une valeur ajoutée � notre politique des transports. Pour faire une comparaison un peu lourde, je dirais que je n’achèterai pas une machine � écrire et puis un ordinateur si je compte mettre mes documents sur l’internet!
Un système de télépéage assisté par satellite est plus prometteur. Premièrement parce qu’il peut - pour autant que la volonté politique soit présente� - fournir une couverture globale et transfrontalière des véhicules; deuxièmement, parce que - comme l’a dit M.� Swoboda� - il offre une base sur laquelle les flux de trafic futurs peuvent être dirigés et sur laquelle les différents modes de transport peuvent être reliés au niveau logistique; troisièmement, parce qu’il sera possible de l’utiliser en combinaison avec la technologie de communication mobile afin de proposer d’autres services, comme par exemple, l’aide rapide en cas d’accidents et d’alertes locales et le suivi des marchandises dangereuses, pour ne citer que ceux-ci. La Commission aurait peut-être dû mettre davantage l’accent sur ces considérations techniques. Je serais satisfait si nous pouvions adopter cette directive sous la présente législature, si possible encore en première lecture. 
Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait plus de vingt ans, que nous parlons en Europe de ce que nous appelons la "nouvelle approche". Nous avons maintenant un autre mot � la mode: l’Union européenne ne doit plus régler chaque détail de tout, mais elle doit se concentrer principalement sur l’interopérabilité des systèmes. Malheureusement, nous n’adhérons pas souvent � ce principe - et c’est l� que réside le problème ici, et non dans la directive elle-même� -, qui a déj� fait l’objet de bien des critiques.
La Commission a proposé un système pour l’avenir, un système dont il est vrai que la date cible est encore loin. Comme la commissaire l’a dit, la seule chose est qu’il ne fonctionnera probablement pas, et ce n’est pas ce que nous voulons. Il nous faut des systèmes réalisables� - notez le pluriel� -, des systèmes qui doivent être en place, qui doivent fonctionner et qui doivent être interopérables. Je n’ai rien contre la technologie par satellite, et on peut dire beaucoup de choses en sa faveur, mais pas quand elle se présente de la sorte. L’échec enregistré en Allemagne ne nous suffit-il donc pas? Ce qu’il nous fait maintenant, c’est la neutralité technologique, et nous en aurons besoin pendant plusieurs années encore. Vu sous cet angle, nous devons remercier sincèrement notre rapporteur, Mme� Sommer, pour avoir mené � un stade précoce� - qui s’est avéré le bon� - les discussions au sein de la commission dans la direction nécessaire, en se concentrant sur le besoin de garantir aussi et surtout l’interopérabilité, de rendre les choses plus simples pour les utilisateurs et de veiller � ce que le système puisse fonctionner.
Cela m’amène donc � remercier chaleureusement M.� Turmes, qui a eu raison de nous mettre en garde contre le risque de perdre le contrôle de la réalité quand nous parlons du télépéage et des systèmes de télépéage. Quand il a pris la parole, on aurait dit qu’il parlait déj� des écopoints, le point suivant de l’ordre du jour, mais je puis le rejoindre sur cette question et également sur ce qu’il a dit: nous ne pouvons négliger cet aspect. Assurons-nous d’avoir des systèmes qui fonctionnent pour notre système de transport dans son ensemble, sinon nous finirons par mieux organiser certaines choses, mais en en détruisant de nombreuses autres. 
Honeyball (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme l’a dit M.� Watts, nous soutenons fortement le principe d’interopérabilité des modèles de télépéage � travers l’Europe, mais je voudrais parler en particulier du cas de Londres.
En tant que députée européenne représentant les citoyens londoniens, je m’inquiète évidemment de la manière dont ce rapport peut affecter le modèle de télépéage très réussi en application � Londres depuis l’année dernière. Nous ne voulons nullement mettre ce modèle en danger et nous avons maintenant assez de garanties de la part de la Commission que nos inquiétudes seront prises en considération.
Cependant, il reste deux choses dont je souhaite parler. La première est que, pour le moment, le système londonien n’utilise pas la technologie micro-ondes mais pourrait très bien le faire. Cela nécessiterait des boîtiers embarqués et rendrait dans une large mesure le modèle conforme � cette directive. Si nous devons en arriver � un système par satellite, cela causerait vraiment d’énormes problèmes, parce que ces systèmes ne sont pas conçus pour des environnements urbains et parce qu’il y aurait des difficultés de visibilité, � savoir de compréhension du trafic comme il le faut. Il y a aussi la question des barrières et, évidemment, une ville requiert un environnement sans barrières. Dès lors, si nous passons � la technologie par satellite, on pourrait connaître de vrais problèmes techniques � la mettre en œuvre et ce, non seulement � Londres, mais aussi dans d’autres zones urbaines qui pourraient introduire des systèmes similaires.
Nous sommes particulièrement préoccupés par cette question et par les effets que cette directive pourrait avoir sur ce qui est somme toute encore un système récent, mais couronné de succès, � Londres. Le télépéage � Londres a réduit de manière significative le volume du trafic entrant dans le centre ville, avec des bienfaits évidents pour l’environnement, etc. C’est pourquoi j’espère que nous recevrons les assurances que nous demandons. 
Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les péages routiers ne sont jamais populaires, surtout quand on doit les payer soi-même, mais ils font tout de même partie de la vie dans l’Europe d’aujourd’hui. Ils sont nécessaires. La question est comment minimiser les ennuis qu’ils causent et les coûts qui en découlent.
Divers systèmes ont maintenant été introduits aux niveaux local et national, mais ils ne sont pas compatibles. Bien entendu, pour éviter les problèmes, il faut les harmoniser. L’excellent objectif de cette proposition de la Commission consiste � ce que tout le monde n’ait qu’un seul contrat et qu’il n’y ait qu’un boîtier par véhicule afin que le marché intérieur fonctionne correctement. C’est raisonnable. Je suis d’accord avec Mme� Sommer quand elle dit que l’objectif est l’interopérabilité des péages routiers et non les moyens d’y arriver.
Je serai quelque peu en désaccord avec la Commission: pour moi, nous devons être plus flexibles en ce qui concerne les autorités locales. Ainsi, les systèmes valables et viables qui fonctionnent déj� ne devraient pas être supprimés uniquement parce que l’on adopte trop rapidement des systèmes assistés par satellite. L’objectif est que les systèmes soient interopérables, pas qu’ils fonctionnent en utilisant les micro-ondes ou d’autres ondes. C’est pourquoi il suffit de fixer les conditions générales pour atteindre l’objectif de base de la directive, � savoir l’interopérabilité des systèmes. C’est crucial.
Une Europe dynamique a besoin du transport routier. Une Europe encore plus riche a besoin de mobilité. Bien qu’il soit bon que nous standardisions ces systèmes, nous devons toutefois nous assurer que nous maintenons les coûts � un niveau raisonnable et que nous ne nous mettons pas délibérément une camisole de force. 
Grosch (PPE-DE ).
   - Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour le travail qu’elle a accompli et pour la disposition � dialoguer dont elle a fait preuve en permanence, tout en traitant un dossier qui n’était certainement pas facile. Il est évidemment tentant de parler de péages comme s’ils allaient de soi, parce qu’ils couvrent de nombreux aspects. La régulation qu’ils offrent peut profiter � l’environnement; ils peuvent promouvoir la sécurité; ils peuvent également générer des recettes, et on peut bien sûr tenir des discussions passionnantes sur ce qui doit être fait avec cet argent. Je crois cependant que nous serions mal inspirés de confondre les deux questions, parce que nous aurons l’occasion de parler de la première d’entre elles plus tard. Concentrons-nous donc sur la technologie. L’expérience du passé nous a appris que la discussion était extrêmement utile. Nous avons vu nous-mêmes le chaos qui peut résulter si chaque pays insiste pour utiliser sa propre recette, et le télépéage en Allemagne en a été un bon exemple. Je ne crois pas que les monopoles apportent la réponse dans ce domaine; nous devons simplement viser � disposer d’une bonne technologie, et je pense que la proposition de la Commission et la suggestion du rapporteur vont dans le bon sens.
Selon moi, le principe "un seul contrat par client" est souhaitable et le restera. Au contraire de Mme� Honeyball et de M.� Watts, je ne vis pas � Londres, mais � sept kilomètres de deux pays, et je puis vous assurer que ce serait un cauchemar pour les routiers s’ils devaient installer dans leur véhicule un système de contrôle différent pour chaque pays. Cela ne va pas et je crois que nous devrions � l’avenir y renoncer.
Ensuite, la technologie ne doit pas être spécifié trop en détails, mais simplement être fiable, efficace et compatible; en d’autres termes, son interopérabilité doit être garantie. L’expérience du passé a montré ce qui arrive si ces critères ne sont pas remplis.
En conclusion, j’espère que, quel que soit le système introduit, nous ne revivrons pas l’expérience récente. Les opérateurs de transport ont sacrifié des milliers d’heures de travail � l’installation de systèmes, uniquement pour qu’un pays et une région décident par la suite de s’en passer. Il n’y a aucune raison ni aucune utilité � cela, et cela ne contribue pas � la poursuite d’un objectif que j’estime très bon. 
Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la proposition de la Commission mérite le soutien du Parlement. Notre mission doit être d’encourager d’autres grandes avancées, mais le rapport de la commission est décevante en ce sens.
Premièrement, la commission envisage la question sous de nombreux angles mais ne se penche pas sur le fait que le système ne s’applique qu’aux transports commerciaux. Deuxièmement, la commission semble toujours penser que les redevances doivent couvrir les coûts d’entretien des routes. Troisièmement, avec l’approche proposée par la commission, l’UE n’atteindra pas l’envol nécessaire en matière de développement durable. Je voudrais maintenant aborder ces trois facteurs plus en détail.
Lors de l’adoption de systèmes de péage routier, il faut tenir compte d’une situation où la hausse des transports privés annule complètement les bénéfices induits par la réduction des transports commerciaux. La seule solution durable est que le système s’applique depuis le début de la même façon � tous les transports par route. Cette solution n’est pas inéquitable pour les automobilistes parce que les équipements de localisation par satellite deviennent de plus en plus courants dans les voitures. Une proportion significative de véhicules en seront munis quand le système européen Galileo deviendra opérationnel en 2008.
Il est essentiel de tenir compte des coûts externes du trafic de sorte que, pour toute redevance prélevée, les coûts marginaux correspondent au montant maximal facturé. De la sorte, les utilisateurs ne devraient pas payer les coûts externes actuels, mais un montant basé sur une tarification équilibrée reflétant le volume du trafic. Ce qu’il faut donc considérer comme l’objectif principal, c’est que le volume de trafic sur une route ou dans une zone où des redevances sont prélevées soit � un niveau optimal � différents moments et que ce niveau optimal soit déterminé par les mécanismes du marché. Pour moi, c’est par le biais de systèmes de localisation par satellite que ces conditions seront le mieux remplies. C’est pourquoi nous devrions nous aventurer � accepter, comme la Commission le propose, d’adopter rapidement cette technologie en tant que base d’un système européen. Ainsi, l’introduction de la technologie sur le marché induira également des bénéfices � grande échelle dont les sociétés de transport seront les premières � profiter en termes de réduction des coûts.
J’imagine que les gens parlent entre leurs dents de l’inadéquation des pouvoirs législatifs. Je leur rappellerai toutefois la partie de plus en plus importante que le trafic joue en tant que producteur d’émissions de dioxyde de carbone. Même si, avec l’aide de l’UE, l’industrie automobile a fait et fait encore un travail énorme pour développer des véhicules � faible taux d’émission, il y a de bonnes raisons d’introduire des systèmes de péage spécifiquement pour réduire ces émissions. Je fais ici référence � l’article 174 du traité sur l’Union européenne. 

Langenhagen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il ne revient pas au législateur d’imposer au marché une technologie particulière en excluant toutes les autres, mais, en fin de compte, notre intérêt consiste � pouvoir un jour utiliser le meilleur des systèmes de télépéage existants en Europe. La technologie micro-ondes est en concurrence avec la localisation par satellite et les communications mobiles, et d’importants amendements montrent maintenant ses avantages par rapport � d’autres systèmes. Pour apporter la certitude, des systèmes parallèles sont installés sur certains tronçons et peut-être pas seulement pour une période transitoire, mais il est un fait que le passage progressif � la localisation par satellite et � la technologie de communication mobile offre une perspective plus réaliste de la concrétisation de l’interopérabilité et donc de la garantie de l’absence de problèmes liés au trafic routier grâce � un système de télépéage en état de fonctionner et ne nécessitant pas d’investissements coûteux en infrastructures. Nous avons déj� entendu que, dans le domaine de la localisation par satellite, le système européen de navigation par satellite Galileo, actuellement en cours de réalisation, fournira � partir de 2008 des informations d’une qualité supérieure � celles offertes aujourd’hui par le GPS et qu’il se prêtera parfaitement aux services télématiques du trafic routier. Tout est ici question d’exploiter les opportunités offertes par Galileo dans le domaine du télépéage.
Toutefois, il ne s’agit nullement d’utiliser la technologie de télépéage comme moyen de justifier l’extension de Galileo. Ne commettons pas l’erreur de voir dans le désastre de l’introduction en Allemagne de péages pour les camions une raison de ne pas accorder une chance au système de télépéage assisté par satellite. Cela équivaudrait � jeter le bébé avec l’eau du bain. Cela n’implique pas qu’il faille vivre les mêmes échecs financiers, avoir autant de malchance et enregistrer les incidents qui ont émaillé l’introduction des péages allemands. Gardons donc notre calme. Comme je l’ai dit, je ne suis pas favorable � l’introduction obligatoire de systèmes de péage assistés par satellite, mais j’ai la conviction que le fait qu’en fin de compte, le meilleur système l’emportera sur le marché, parce que c’est ce que demandent les intérêts en jeu. 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, Mme� Sommer, pour son travail extraordinaire, et faire part de ma gratitude pour les discussions et les progrès qui ont découlé du travail conjoint des trois institutions dans le but d’une approbation en première lecture. En effet, je crois que les objections que nous avions formulées quant � certains des points adoptés dans le premier rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ont été entièrement levées par certains amendements de compromis acceptables par la Commission et que, je crois, le Conseil acceptera quand le moment sera venu.
Je voudrais dire que demain, avec l’adoption en plénière des suggestions du rapporteur, nous pourrions assister � l’approbation par le Conseil de la proposition du Parlement, que - j’insiste� - la Commission pourrait accepter sous cette forme.
En outre, je voudrais répondre brièvement � certaines des préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.
Tout d’abord, en ce qui concerne la subsidiarité, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous dire qu’elle est garantie. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est un contrat légal unique permettant le paiement pour l’utilisation d’une infrastructure - quel que soit l’endroit de cette utilisation� - sur le lieu d’origine, depuis le compte courant de l’utilisateur. Autrement dit, par exemple, tout comme nos comptes en banque sont débités lorsque nous utilisons notre téléphone portable ou notre carte de crédit n’importe où dans l’Union européenne, nous essayons de créer une situation similaire pour les péages routiers: l’utilisation d’une infrastructure d’un pays tiers nous sera facturée par le biais de notre compte.
Cela devra se faire au moyen de contrats et de garanties suffisantes, comme dans les secteurs que j’ai cités en exemple.
Pour ce faire, non seulement nous avons besoin d’un contrat unique, mais nous devons aussi accomplir des progrès afin de tirer pleinement avantage de ces conditions en relation avec l’interopérabilité et la compatibilité des systèmes.
Je dois dire que, bien que Mme� Sommer et certains autres orateurs aient déclaré qu’il était prématuré de nous engager dès aujourd’hui dans un système - comme le système par satellite, qui n’a pas été entièrement testé� - et que je croie que nous aurions pu aller plus loin, le résultat final du débat est positif. Je crois aussi qu’une recommandation forte pour l’avenir en faveur du système Galileo enverra un message adéquat � l’ensemble du secteur qui va investir, qui investit ou qui entend appliquer ce système. De ce fait, nous soutenons le système Galileo - qui est un système européen� - en faisant preuve de la flexibilité nécessaire pour que chaque pays puisse prendre les mesures correspondantes, du moment qu’elles sont compatibles et interopérables et ce, même s’il peut y avoir d’autres solutions si, par exemple, on rencontre des problèmes en matière d’investissements, de remboursement des investissements, etc.
Pour répondre très brièvement � la question de M.� Swoboda sur les négociations avec les États-Unis, je voudrais profiter de cette occasion pour dire qu’elles avancent de manière très positive. Ces derniers temps, en ce qui concerne le problème du chevauchement des fréquences, nous avons totalement résolu� - d’une façon qui satisfait les deux parties� - le chevauchement du code M du système GPS américain� - qui est le code de sécurité maximale� - et du nôtre� - le signal de sécurité fermé, réservé aux autorités publiques � l’intérieur du système Galileo� - et nous avons trouvé des formules ne portant nullement préjudice � la qualité du système Galileo et offrant les garanties de sécurité demandées par les États-Unis.
Il nous reste � résoudre le chevauchement qui survient - d’après les Américains� - entre notre signal ouvert et un de leurs signaux. Nous avons dit clairement que nous ne pouvions accepter la proposition initiale des États-Unis - c’est-� -dire passer de 1� 5� 1� 5 (qui est ce que nous voudrions) � 1� 1 (ce que préféreraient les Américains)� - parce que nous croyons que la qualité de notre service en serait grandement réduite. En outre, nous pensons ne pas créer de problèmes pour le système de sécurité américain sur 1� 5. Quoi qu’il en soit, nous mènerons ces discussions � terme, mais j’espère, Mesdames et Messieurs, qu’il ne surgira pas de difficultés plus grandes et que nous arriverons � une solution globale, parce que presque toutes les questions ont été pratiquement résolues, ce dont je suis particulièrement ravie. Nous devons ajouter � cela l’intérêt exprimé par des pays comme la Chine, l’Inde, le Brésil et d’autres pays tiers pour la participation � ce projet.
Je voudrais maintenant parler très brièvement du cas de Londres, même si nous pourrions considérer d’autres villes. Mesdames et Messieurs, le domaine dans lequel nous demandons l’interopérabilité et la compatibilité ne s’applique pas au péage de Londres, notamment parce qu’il s’agit d’une zone locale, qui ne tombe pas sous notre compétence, et surtout parce qu’aucun équipement n’y est installé. De plus, il est bien dit qu’il ne serait appliqué dans les cas où l’objectif visé implique un coût excessif ou déséquilibré.
Monsieur le Président, je terminerai en disant que, par souci de concision et de précision dans un domaine de nature hautement technique, nous pensons que nous devrions revoir partiellement la formulation - pas la substance� - des amendements 2, 14, 18 et 32. À part cela, Monsieur le Président, il ne me reste plus qu’� remercier Mme� Sommer pour son travail extraordinaire et les honorables parlementaires pour leur coopération, et � résumer en disant que c’est le système technologique qui nous permettra par après d’appliquer correctement la directive sur l’Eurovignette. Nous ne parlons pas aujourd’hui des péages en tant que tels, mais des méthodes simplifiant la perception de redevances, créant moins de problèmes aux utilisateurs et facilitant le fonctionnement du marché intérieur. 
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire et Vice-présidente.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain � 11h30. 
Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0475/2003) de M.� Costa, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l’Autriche pour l’année� 2004 dans le cadre d’une politique durable des transports (PE-CONS 3689/2003 - C5-0562/2003 - 2001/0310(COD)). 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   . - Monsieur le Président, le rapporteur, M.� Paolo Costa, m’a demandé de le suppléer étant donné que l’ordre du jour de la période de session a été modifié et que lui-même devait se trouver en Italie.
La procédure de conciliation sur le rapport Costa relatif au transit des poids lourds par l’Autriche s’est avérée extrêmement difficile et démoralisante, en quelque sorte, pour tous ceux d’entre nous qui y ont participé, car il s’agit d’un arrangement concernant un État membre particulier, � savoir l’Autriche. Certains députés, des députés autrichiens, avaient� - ce qui est tout � fait compréhensible selon moi� - toutes les raisons d’être particulièrement attentifs aux dossiers dont nous débattions. En effet, le peuple autrichien était et reste particulièrement sensible � cette question spécifique, raison pour laquelle le protocole concerné a par ailleurs été élaboré lors de l’adhésion de l’Autriche en 1995. Ces dispositions étant parvenues � échéance, le Parlement européen a estimé dès la première lecture que 2006 devait être la dernière année d’application des dispositions spécifiques � l’Autriche, d’autant plus que la protection de l’environnement a progressé, comme l’indiquent également les statistiques fournies par la Commission.
Comme vous le savez, des divergences d’opinion séparaient le Parlement et le Conseil. Le Parlement estimait que les mesures accordant un traitement de faveur � l’Autriche devaient se limiter � la seule région alpine, tandis que le Conseil était d’avis qu’elles devaient s’appliquer � tout le territoire autrichien. En outre, concernant le transit des poids lourds, le Parlement souhaitait également augmenter le nombre de véhicules autorisés � transiter.
Les deux institutions ont rapproché leurs points de vue dans le cadre de la procédure de conciliation. Nous avons accepté la position du Conseil selon laquelle les mesures spéciales devraient s’appliquer � l’ensemble de l’État autrichien. Le Conseil s’est quant � lui rapproché de l’avis du Parlement, ce qui signifie que certains des poids lourds, auxquels le Conseil proposait d’interdire le passage, ou de l’autoriser mais selon un système de contingentement, transiteront dorénavant librement. Telle était la logique des propositions du Parlement et elle ne concerne que certains poids lourds, pas tous.
Enfin, un problème subsistait, � savoir la limitation du nombre de poids lourds soumis au système de contingentement. Il s’agissait en d’autres termes de déterminer le nombre d’écopoints disponibles. Sur ce sujet, le Parlement a, dans un élan de solidarité avec l’Autriche et nos honorables amis autrichiens, appelé � une réduction du nombre total d’écopoints d’un pourcentage considérable. En fin de compte, cette position du Parlement a été acceptée par le Conseil, c’est ainsi que nous sommes parvenus au résultat de la conciliation. Nos honorables amis autrichiens ont voté contre parce qu’ils considéraient ces mesures trop strictes pour l’Autriche tandis que d’autres honorables parlementaires, par exemple M.� Ferber, originaire de Bavière, ont estimé que le résultat de la conciliation était trop laxiste pour l’Autriche, d’où un vote négatif également.
Je me dois de dire, en qualité de membre du comité de conciliation et de député du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, que le résultat est équilibré, que l’accord auquel nous sommes parvenus est en fin de compte un bon accord, ce que démontre d’une certaine manière le vote négatif des différentes parties concernées� - certaines considérant les mesures comme laxistes, d’autres comme strictes.
En tout cas, après des négociations aussi longues et difficiles, je ne peux que recommander aujourd’hui � l’ensemble des honorables parlementaires, Monsieur le Président, de voter en faveur du résultat auquel nous sommes parvenus dans le cadre de la procédure de conciliation, car ces mesures doivent s’appliquer jusqu’� la date butoir de 2006. Si, dans l’intervalle, l’Eurovignette progresse, l’accord concerné s’appliquera également � l’Autriche. Quoi qu’il advienne, l’Autriche sera soumise � un régime identique � celui des autres pays européens � partir de 2006, la principale raison étant que, du point de vue statistique du moins, les indicateurs environnementaux ont progressé. À ce niveau, les améliorations apportées au parc de poids lourds ont constitué une contribution décisive. Par conséquent, les performances environnementales des poids lourds transitant par l’Autriche se sont améliorées.
Monsieur le Président, notre groupe du parti populaire européen votera, � une large majorité, en faveur du résultat de la procédure de conciliation. Je suis bien évidemment conscient du fait que certains députés sont mécontents. Je souhaite dire, � nos honorables amis autrichiens en particulier, que nous avons très sérieusement pris en considération leurs commentaires et ceux du gouvernement autrichien. Celui-ci a très vaillamment défendu les positions autrichiennes. Nous ne pouvions toutefois aller plus loin. Cette remarque concerne également les honorables parlementaires des autres groupes politiques. Nous ne pouvions nous rapprocher davantage des positions autrichiennes, car nous aurions eu des problèmes avec les députés d’autres représentations. Nous avons par conséquent un résultat positif, aussi positif que possible. Je pense donc qu’il sera approuvé par une large majorité de députés. 

-Permettez-moi de vous signaler, Monsieur� Martin, que je suis contraint de vous rappeler � l’ordre conformément � l’article 123 du règlement. Je vous signale également que si vous récidivez, m’obligeant ainsi � répéter mon rappel � l’ordre, une note sera ajoutée � cet effet dans le procès-verbal de la séance. Si cet avertissement reste sans effet, je serai au regret de vous exclure de l’Assemblée. Je vous prie dès lors de mettre un terme � votre conduite dissipée. 
Martin, Hans-Peter (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai agi de la sorte parce que jusqu’� ce matin, je figurais sur la liste des intervenants et que j’ai ensuite été "désélectionné" par le secrétaire parlementaire du groupe du parti socialiste européen, ce qui m’a privé de mon droit de parole. J’ai voulu montrer, symboliquement en tout cas, pendant le temps qui m’aurait été imparti, ce qu’un indépendant peut défendre dans cette Assemblée, même lorsqu’un membre de son propre groupe l’empêche de s’exprimer. Je vous remercie néanmoins de votre compréhension, Monsieur le Président. 
Le Président.
   -Monsieur Martin, cette question ne concerne bien entendu que votre groupe et non cette Assemblée. Vous devrez, le cas échéant, rappeler � l’ordre le secrétariat parlementaire de votre groupe. 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord � remercier le Parlement et le comité de conciliation pour leur travail dans le cadre de la proposition de prolongation du système d’écopoints. Je souhaite en particulier remercier M.� Imbeni et le rapporteur, M.� Costa, ainsi que le Conseil pour les efforts consentis pendant tout ce temps afin de résoudre le problème, par le biais de négociations avec le Conseil visant � parvenir � un accord.
Je tiens � clamer haut et fort, afin de dissiper le moindre doute, que la Commission soutient ce compromis. Je sais que les autorités et les députés autrichiens l’estiment insuffisant et je comprends qu’il puisse exister une sensibilité particulière, étant donné que nous parlons effectivement du transit via l’Autriche. Je souhaite toutefois répéter, Mesdames et Messieurs, que ce compromis améliore les conditions de circulation via l’Autriche, pour la bonne et simple raison que le protocole n°� 9 de l’Acte d’adhésion de l’Autriche � l’Union européenne énonce � l’article 11, paragraphe 5, qu’au terme d’une série de prolongations� - dont toutes ont expiré� - l’acquis communautaire sera applicable dans son intégralité.
La dernière de ces prolongations a déj� été adoptée et expire le 31 de ce mois. Par conséquent, si ce compromis n’est pas approuvé, les principes de la libre circulation imposeraient que l’ensemble des poids lourds circulant dans le reste de l’Union européenne soient également en mesure de se déplacer en Autriche. Nous sommes tous bien conscients de la sensibilité particulière attachée � cette question et nous avons tous fait un effort pour la prendre en considération.
Je répéterais avec insistance que, selon moi, les autorités, les députés européens et, très probablement, les citoyens autrichiens� -, car il s’agit d’une question � laquelle l’Autriche tout entière est très sensible� - auraient souhaité une protection accrue. Je pense toutefois qu’avec ce système intérimaire, nous maintenons malgré tout un système de privilège� - soyons bien clairs� - au nom de la protection environnementale de l’Autriche. Effectivement, nous interdisons le transit des camions les plus polluants dans le pays. Ces poids lourds peuvent toutefois se déplacer - et continueront de se déplacer� - dans le reste de l’Union européenne. En d’autres termes, nous détournons les poids lourds les plus polluants vers d’autres routes et nous autorisons uniquement les camions les plus propres � traverser l’Autriche.
Il s’agit, je crois, d’un exemple de solidarité européenne qui, bien qu’il puisse vous sembler insuffisant, constitue, je le répète, une étape très importante, car nous maintenons le système de points. En plus d’éliminer les poids lourds les plus polluants, celui-ci limite aussi la circulation des transporteurs présentant un niveau de pollution intermédiaire, de sorte que seuls les véhicules les plus modernes et les plus efficaces puissent se déplacer librement en Autriche. J’insiste par conséquent sur le fait que les poids lourds les plus polluants et les moins efficaces se déplaceront dans le reste de l’Union européenne.
Il est indispensable que le Parlement rende un vote favorable aujourd’hui, car le système actuel expire le 31 décembre. Toutefois, les opérateurs cesseront de recevoir des écopoints � partir du 1er janvier 2004 et il est dès lors nécessaire d’adopter une décision concernant l’application immédiate du futur système intérimaire de points et de permettre la circulation des poids lourds transitant par l’Autriche de manière claire et décisive, avec les restrictions que je souligne une fois de plus. Je suis parfaitement consciente que ce n’est pas la solution, que celle-ci doit être recherchée par le biais de l’adoption de toute urgence du système Eurovignette.
Nous avons aujourd’hui adopté le système de télépéage électronique qui englobe les éléments techniques devant faciliter la mise en place d’un système d’Eurovignette. Si nous parvenons tous � nous mettre d’accord et � faire preuve de flexibilité, nous pourrions adopter l’Eurovignette dans le courant des trois ou quatre mois � venir, sous ce même Parlement et cette même Commission, durant la présidence irlandaise.
Notre Commission fera tous les efforts requis pour atteindre cet objectif et j’espère que M.� Cocilovo et ce Parlement continueront � travailler comme ils l’ont fait jusqu’� présent pour y parvenir. 
Lisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai le sentiment que les propos de M.� Hatzidakis, surtout parce qu’ils ont été prononcés au nom du rapporteur, ont clairement expliqué le contenu technique de cette difficile conciliation. J’estime aussi que les paroles de la commissaire� - et je les approuve� - ont clairement illustré le contenu politique de cette décision extrêmement compliquée, difficile � décrire de quelque autre manière que ce soit.
Ayant pris en considération les difficultés� - que nous comprenons, bien que nous ne puissions justifier les demandes� - du peuple autrichien, nous avons décidé d’octroyer un autre privilège - c’est effectivement de cela qu’il s’agit, comme l’a expliqué la commissaire� - et de l’étendre � une zone particulièrement sensible telle que la région alpine ainsi qu’� l’ensemble du territoire autrichien� - ce qui en fait un double privilège. Au lieu de le limiter � 2004 puis de voir éventuellement comment procéder en 2005-2006, nous l’avons automatiquement prolongé jusqu’en 2006.
Tel est l’objet de l’accord que nous sommes actuellement sur le point de soutenir, parfaitement conscients de devancer l’appel du devoir. Nous pensons toutefois aussi qu’il est bon de faire ce sacrifice pour le bien et pour la préservation de l’esprit de la Communauté européenne. Toute autre objection serait par conséquent déplacée. Globalement, un compromis a été trouvé. Il est excellent, c’est le meilleur compromis possible, car il instaure un équilibre entre le droit � la mobilité et le respect de l’environnement. Il adopte une approche progressive, il punit ce que l’on peut considérer comme un comportement inadéquat de la part de ceux qui s’abstiennent de renouveler leurs parcs de poids lourds tout en récompensant ceux qui adoptent une attitude adaptée, en respectant pleinement la situation et la sensibilité spécifiques d’une région.
Si quelqu’un souhaite se retirer de ce compromis, libre � lui. Pourtant, il s’agirait sans aucun doute d’une erreur: c’est la meilleure décision possible, il faut par conséquent la soutenir. 
Fava (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’estime que la plaisanterie de M.� Hatzidakis concernant la difficulté de la tâche pour l’ensemble des députés de cette Assemblée constitue la description la plus concise et la plus précise du travail effectué. Ce fut une tâche difficile, car nous avons travaillé de manière temporaire avec un Conseil souvent négligent, insouciant et prompt � reporter l’examen ou la résolution des problèmes en dernière minute. En conciliation, un équilibre judicieux pour l’ensemble des institutions a été trouvé. Il s’agit d’un équilibre entre deux exigences que je souhaite présenter: le besoin d’assurer la libre circulation des marchandises et le respect du Traité, d’une part, et le besoin de protéger l’environnement et la santé publique� - un point auquel le Parlement, � l’instar de l’Autriche, attache beaucoup d’importance� -, d’autre part. Ceci implique de rechercher le développement durable qui doit voir le jour grâce � l’intermodalité, au développement des tunnels ferroviaires et � la priorité au transport par rail plutôt qu’aux poids lourds, afin de traiter le problème en amont du processus de pollution.
Par sagesse, le Parlement a évité les solutions simplistes prônées dans ce débat par certains éléments aux vues extrémistes: ceux défendant les transporteurs, d’une part, ceux défendant l’environnement et la santé, d’autre part. Il n’en va pas ainsi, comme l’a également expliqué M.� Lisi. Il s’avère que les conclusions de la conciliation soulignent plusieurs points prenant largement en considération les besoins de l’Autriche, avant toute chose le fait que la dernière prolongation, censée se terminer définitivement le 31 décembre 2003, a été remplacée par une prolongation supplémentaire qui nous amène fin 2006.
La commissaire a souligné que, tandis que les poids lourds les plus polluants continueront � circuler � travers l’Europe, l’Autriche sera préservée d’une situation de fait dont les autres pays continuent de souffrir. Comme l’a demandé l’Autriche, l’application de ce règlement et du système d’écopoints a été étendue � l’ensemble du territoire autrichien et non aux seuls cols alpins. Surtout, l’option du contingentement décidée sur proposition de la Commission, qui a fait un excellent travail, est celle qui répond le mieux aux demandes autrichiennes.
La Commission doit être félicitée pour son travail et le Parlement doit être félicité pour l’équilibre dont il a fait preuve dans l’exécution de cette tâche difficile. On nous dit que l’Autriche souhaite ne plus bénéficier de l’exception dont elle a bénéficié jusqu’� ce jour. Nous espérons que cela ne se produira pas et que l’excellent travail du Parlement recevra les égards requis. Pour ces raisons, après deux années de travail, je peux vous informer que notre groupe votera en faveur des conclusions de la conciliation. 
Sterckx (ELDR ).
   - Monsieur le Président, il n’a pas été aisé de parvenir � un accord sur les écopoints. Je souhaite remercier mon collègue, M. Costa, pour ses efforts dans ce domaine ainsi que M.� Caveri, son prédécesseur au poste de président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, qui a également travaillé d’arrache-pied dans ce dossier. Effectivement, il a fallu beaucoup d’énergie pour trouver un compromis et passer du système intérimaire mis en place lors de l’adhésion de l’Autriche � un système plus général. Bien que comprenant pleinement les problèmes spécifiques de l’Autriche et la manière dont le pays s’efforce de les résoudre, je suis convaincu de l’impossibilité d’accorder une dérogation permanente � un pays, quel qu’il soit, dans ce domaine. Il est toutefois clair qu’il doit exister un équilibre entre les problèmes environnementaux en général et la situation géographique de l’Autriche, d’une part, et la libre circulation des marchandises, d’autre part. Je ne pense pas que l’équilibre entre ces deux éléments soit facile � trouver. Nous pourrions colporter de belles théories sur ce sujet, mais dans la pratique, des décisions difficiles doivent parfois être prises en fin de compte. Je pense qu’il est également extrêmement important que nous nous placions dans une perspective � long terme et que nous nous efforcions d’élaborer un règlement relatif au transit par les Alpes en général. Nous devons aussi examiner ce problème dans le contexte du rapport Cocilovo sur l’Eurovignette. En tout état de cause, nous considérons l’accord trouvé en conciliation comme acceptable. Mon groupe le soutiendra. Je m’inquiète néanmoins quelque peu des déclarations faites par le ministre autrichien après la conciliation. J’estime que les déclarations de ce genre sont davantage susceptibles de compliquer les choses que de contribuer � une solution. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le comité de conciliation est � présent parvenu � un résultat concernant le transit par l’Autriche. Je m’exprime au nom de mon groupe, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique. Celui-ci s’oppose � ce compromis parce qu’il impliquerait une détérioration générale de l’environnement. Toutefois, lorsque je lis la proposition � titre personnel, je considère qu’il s’agit d’un compromis utile dans lequel le Parlement voit une très grande partie de ses souhaits exaucés. Un équilibre acceptable a été trouvé entre la prise en considération de l’environnement et le respect du libre échange des marchandises. La proposition permet la prolongation du système d’écopoints en 2004, avec possibilité de le prolonger en 2005 et 2006. Il faut espérer qu’� cette date, nous aurons mis en place depuis longtemps un système général de télépéage pour l’ensemble de l’Union. Toutefois, avant d’en arriver l� , il reste, concernant l’Autriche, un certain nombre de problèmes que les opposants et les partisans de ce compromis doivent prendre en considération. Si nous voulons finalement maîtriser le problème de la pollution, nous devons réfléchir dans le cadre d’approches nouvelles et différentes. Nous devons amener au rail les marchandises transportées par la route. Vu la situation actuelle, peu d’éléments indiquent une volonté suffisante d’augmenter la capacité, mais, comme pour toute chose en ce monde, on n’a rien sans rien. En d’autres termes, les Autrichiens sont contraints de se concentrer sur la capacité ferroviaire passant par l’Autriche. Comme je l’ai dit, le groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique s’oppose � la proposition du comité de conciliation, mais, en ce qui me concerne, je rendrai un vote positif.
Je souhaite faire savoir � mon collègue député qui a monté une manifestation dans cette Assemblée que j’apprécie pleinement qu’il ait déj� débuté sa campagne électorale, mais qu’il ferait mieux d’organiser cette manifestation chez lui en Autriche et non ici au Parlement. Lui et sa vaine manifestation ne seraient de toute façon pas photographiés quoi qu’il arrive, c’est évident. 
Voggenhuber (Verts/ALE ).
   - Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en Autriche, la décision du comité de conciliation a été accueillie avec colère et dégoût par le gouvernement, le parlement, par la totalité de la population, par l’ensemble des partis et des médias. Il ne peut s’agir de manœuvres électorales dans ce cadre. Je crois que nous pourrions occuper les sièges vides de cette Assemblée plusieurs milliers de fois avec des personnes souhaitant vous faire part de leur colère et de leur consternation. C’est la première fois dans l’histoire juridique de l’Union que les intérêts vitaux d’un État membre sont traités de la sorte. Nombre d’entre vous parlent d’indulgence� - réfléchissez � ce mot: l’Autriche est traitée avec indulgence, des privilèges sont octroyés, des prérogatives sont prolongées. Nombre d’entre vous, qui parlez en ces termes, semblent croire que nous avons construit les Alpes par pure malveillance et que nous avons rempli nos campagnes des plantes les plus sensibles du continent afin d’exciter l’hystérie nationale.
Ce que le peuple autrichien ressent, c’est la présence d’un danger considérable qui ne concerne pas uniquement les intérêts autrichiens. Ce danger, c’est de voir le droit � la libre circulation des marchandises - que nous approuvons tous� - devenir un droit religieux violant le droit humain � la santé et � la protection de l’environnement et que nous nous contentons de prendre des mesures d’accompagnement sans garantir aux citoyens leur droit fondamental � la santé et � l’environnement.
Je ne ferai pas de commentaire supplémentaire concernant cette histoire sans fin et son résultat déplorable. Toutefois, ce que vous faites aujourd’hui, Monsieur le Président, c’est soulever une question de politique juridique. Vous transformez un conflit environnemental, un désastre écologique, en conflit juridique unique dans les annales. L’Autriche ne veut pas de cette solution. Personne n’en veut. Voulez-vous réellement nous imposer ce règlement, � l’encontre de la volonté de ce pays, un règlement qui n’est que poudre aux yeux, camouflage, et que l’Autriche n’appliquera pas? Est-ce réellement votre intention?
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, après cet effort inspiré de l’un de nos parlementaires autrichiens, je souhaite revenir sur terre, bien que je comprenne les sentiments en présence. Le 31 décembre prochain, l’accord exceptionnel sur les écopoints expire. Cette année, une grande partie de notre temps a été occupée par la question de savoir comment poursuivre ce système, le cas échéant.
Le rapport de première et deuxième lectures a clairement abordé cette question. Le Parlement ne souhaitait rien d’autre qu’un système intérimaire assurant la transition entre l’actuel système d’écopoints et une situation dans laquelle les poids lourds étrangers obtiendraient eux aussi le droit de transiter librement par l’Autriche. Il s’est toutefois avéré que l’Autriche avait autre chose � l’esprit. Le Conseil était initialement d’accord.
Maintenant que nous sommes parvenus � la fin de la conciliation, il semble que le Conseil et le Parlement soient finalement sur la même longueur d’onde pour l’essentiel. Le compromis comporte un régime dans lequel les véhicules les plus polluants sont exclus et l’utilisation des véhicules propres est encouragée, tandis que le nombre de points disponibles est déduit annuellement. Il s’agit d’un équilibre réaliste � la lumière du conflit entre le besoin de protéger la région alpine� - qui est effectivement vulnérable� - et le principe de libre circulation des marchandises� - qui est après tout une réalité au sein de l’Union européenne. D’où notre amère déception lorsque l’Autriche a annoncé son intention d’abolir le système des écopoints � compter du 1er janvier 2004.
Je souhaite lancer trois appels dans ce débat. Le premier s’adresse � l’Autriche, afin que cette dernière prenne conscience des inimitiés mutuelles � long terme que son attitude pourrait créer. Une irritation interne superflue est loin d’être constructive.
Deuxièmement, je prie instamment la Commission de contrôler minutieusement la validité des actions autrichiennes éventuelles pouvant compromettre la libre circulation des marchandises.
Troisièmement, j’appelle mes collègues députés � revoir sans délai la directive Eurovignette. Sous sa nouvelle forme, elle pourrait constituer une solution � l’impasse actuelle. Je me réjouis du compromis trouvé avec le Conseil et nous le soutenons dès lors avec ferveur. 
Kronberger (NI ).
   - Monsieur le Président, nous voterons demain sur un rapport qui ne traite plus du problème initial, celui de la réduction des polluants atmosphériques par l’intermédiaire de restrictions qualitatives et quantitatives du trafic transitant par l’Autriche.
Le résultat du comité de conciliation met un nombre d’écopoints bien plus élevé que nécessaire � la disposition des véhicules qui restent couverts par le système. Par conséquent, celui-ci ne fixe plus de limites au trafic transitant par l’Autriche et devient tout simplement inutile. L’Autriche est de surcroît tenue de mettre en place un coûteux système de comptage virtuellement infaisable sur le plan technique, ne comportant que des dépenses et aucun avantage écologique. Dans ce contexte, le fait que cet arrangement s’appliquera pendant trois ans, pas uniquement aux cols alpins mais � l’ensemble de l’Autriche, est tout � fait inadéquat.
Accepter cet arrangement serait une pure absurdité et finirait par nuire � la réputation de cette Assemblée. Je vous demande par conséquent de rejeter le rapport demain. Il allongerait la liste des décisions insensées, qui est déj� suffisamment longue. Chaque vote favorable � ce rapport constituera pour nous et pour le Parlement européen, � six mois des élections, un objet de raillerie. 
Rack (PPE-DE ).
   - Le débat et la résolution sur le rapport Costa sont � marquer d’une pierre noire pour un État membre, � savoir l’Autriche. Notre pays et ses citoyens sont foulés aux pieds dans le sens le plus littéral du terme, sans égards. Ce n’est pourtant pas un jour noir pour l’Autriche uniquement. Dans ce dossier, le Parlement européen joue lui aussi avec sa réputation et l’hypothèque, en tant que représentant des citoyens et des intérêts environnementaux, en jouant le jeu du lobby du bruit et de l’échappement. Après tout, c’est le Parlement européen qui a amendé la proposition législative initiale de la Commission � une large majorité et a imposé sa position.
Le résultat de la procédure de conciliation a pour effet de supprimer les contrôles sur le trafic de transit passant par l’Autriche. Il n’y a plus de limites aux dégâts environnementaux et les populations locales ne sont plus protégées. "Laissez passer les poids lourds", tel est l’ordre du jour. Si, comme certains l’ont affirmé, il s’agit d’une concession � l’Autriche, je ne peux que prier Dieu de nous garder de tels amis! Dans ces circonstances, il ne fait aucun doute que les Autrichiens rejetteront le règlement proposé. Nous demandons � nos collègues députés, préoccupés par la réputation du Parlement européen en tant qu’institution proche des citoyens et favorable � l’environnement, de nous soutenir dans ce cadre.
Quel que soit le résultat du vote, les problèmes ne seront pas résolus. La République d’Autriche voit d’importantes difficultés � mettre en œuvre les dispositions qui devront être appliquées � l’avenir et les citoyens auront du mal � s’accommoder des nouvelles règles.
Je distingue un aspect positif dans cette évolution: cette Assemblée débattra l’année prochaine de la directive relative � la tarification des infrastructures, qui s’appliquera � l’ensemble de l’Autriche. Il ne s’agira plus de faveurs particulières pour un pays et ses citoyens. Nous verrons alors comment ce Parlement et ses députés voteront: en tant qu’amis des citoyens et de l’environnement ou de la manière souhaitée par le lobby du bruit et l’échappement. Les électeurs européens exprimeront leur gratitude le 13 juin. 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me trouve ici en tant que député autrichien, mais avant tout en tant que citoyen ayant toujours défendu l’environnement et en tant que conseiller municipal de Vienne responsable du transport et ayant toujours pensé que la croissance de l’économie et de la circulation ne devait pas se faire aux dépens de l’environnement et de la santé.
Peut-être nous est-il parfois arrivé de présenter les règles de transit comme étant un privilège autrichien ou un arrangement particulier pour l’Autriche. Il s’agissait effectivement d’un arrangement particulier, mais d’un arrangement qui assumait une fonction spéciale de précurseur pour l’Europe tout entière. Cette règle de transit a entraîné un changement dans le parc de poids lourds de toute l’Europe. Celui-ci a été modernisé, il a été rendu plus écologique, pourrait-on dire, c’est-� -dire plus respectueux de l’environnement. C’est justement cet aspect qui est sur le point de disparaître prématurément. Le rapporteur, malheureusement absent� - fait intéressant, c’est la seconde fois que nous discutons du système d’écopoints en l’absence du rapporteur, son prédécesseur était lui aussi absent, ce qui démontre avec quel sérieux le dossier est parfois considéré� - a fait une proposition, � un moment au moins, qui comportait encore une incitation au changement. Puis cette proposition a disparu. Le "système intérimaire" dont nous disposons aujourd’hui ne contient plus aucune mesure d’incitation � abandonner les poids lourds les plus nuisibles pour l’environnement au bénéfice de véhicules plus propres. C’est le principal inconvénient, le problème le plus important que nous, Autrichiens, voyons dans ce système.
On fait sans cesse référence � la directive relative � la tarification des infrastructures, mais j’entends déj� les arguments � son propos. Si nous étudions la proposition de M.� Cocilovo, il est clair qu’il ne veut même pas ce que la Commission propose. Nous sommes ballottés d’une proposition � l’autre. Au lieu de procéder de la sorte, nous devrions élaborer une règle générale. Merci pour cette règle, mais je doute qu’elle suffise. Or, lorsque ce Parlement et certains groupes et députés en particulier le diminuent davantage encore et ne veulent même pas accepter la proposition de la Commission quant � un léger recul de la route par rapport au rail, j’estime qu’il n’a plus de sens. Tel est mon avis.
Pour conclure, je demande � mes collègues députés de rejeter la proposition demain, car c’est un leurre. Je leur demande de bien réfléchir une nouvelle fois et de refuser une solution qui n’en est pas une. L’Autriche a besoin d’une véritable solution, or ce n’est pas ce que nous avons ici. J’espère que nous bénéficierons de davantage de soutien dans le cadre de la directive sur la tarification des infrastructures que ce n’a été le cas dans ce dossier.
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, bien que les négociations aient donné lieu � des progrès, je ne pense aucunement que cela suffise. Nous avons demandé la protection de l’ensemble de la région autrichienne, ce qui a été accepté. L’amendement concernant les poids lourds les plus polluants� -, car les poids lourds respectueux de l’environnement n’existent pas� - a été adopté. C’est une condition . La question du bruit n’a pas été prise en considération. En bref, il nous reste une montagne de problèmes. J’ai souligné tout au long de cette procédure� - première lecture, deuxième lecture, débats préliminaires� - que nous étions confrontés � un problème de nature démocratique, remarque également faite par mon voisin.
C’est pour cette raison que l’Autriche considère ce règlement comme inacceptable. L’Autriche a en conséquence noté que, dans les prochaines années, en raison notamment des pays candidats � l’adhésion, le transport par l’Autriche pourrait doubler, voire quadrupler. Enfin, elle a décidé unilatéralement d’abolir le système des écopoints le 31 décembre. Ceci nous posant la question de savoir ce que nous ferons par la suite, je demanderai � la commissaire comment elle voit les choses évoluer au Conseil du 22 décembre. Après tout, si l’Autriche campe sur ses positions, je ne sais pas ce que nous devrions faire de cette décision. 
Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans la vie, les points sont généralement de bonnes choses, mais ceux-ci sont malheureusement inappropriés. Notre estimé collègue, M.� Swoboda, vient de dire que l’Autriche voulait davantage. Toute ma sympathie va aux Autrichiens, mais nous ne sommes pas � Vienne, au parlement autrichien, Mesdames et Messieurs: nous sommes au Parlement européen!
Pouvons-nous nous demander si l’Europe en veut davantage? Bien sûr, nous le pouvons. Si j’étais né dans une vallée autrichienne, le problème se présenterait exactement de la même manière que pour vous. Toutefois, si nous envisageons l’Europe dans son ensemble, les marchandises voyagent tout de même entre le sud et le nord. S’ils n’empruntent ni la route directe ni la voie la moins onéreuse, ils trouvent un autre chemin. Les trajets sont plus longs, les routes se détériorent davantage et la pollution augmente.
Nous devons accepter de respecter des règles communes au sein de l’Union, même si la tendance est peut-être� - et je le comprends parfaitement� - � la dissimulation du protectionnisme derrière les écopoints, mais nous devons voir la forêt et pas uniquement les arbres. Nous devons voir le résultat d’ensemble comme on dit, car si nous transportons des marchandises en Europe en empruntant la voie coûteuse, en augmentant la pollution, qui paiera? C’est toujours le consommateur final qui paie, cet Européen qui ne gagne que 1� 000 euros par mois.
Quelle devrait être la solution? Un recours aux poids lourds qui polluent le moins possible et, bien évidemment, l’utilisation accrue des chemins de fer si possible. Nous savons en pratique que ceux-ci ne disposent pas de la capacité suffisante, mais nous devrions faire de notre mieux. Nous devrions disposer d’allégements fiscaux pour favoriser le passage aux poids lourds les plus modernes, mais il est inapproprié de faire cavalier seul alors que nous construisons une Europe commune. Nous devons voir que l’intérêt général est celui dont chaque citoyen européen peut bénéficier. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pourquoi a-t-il été si difficile de parvenir � un accord? Parce que nous étions confrontés � la tâche de trouver une solution pour un pays qui n’a pas joué un rôle constructif dans le processus. Nous savons ce dont l’Autriche ne veut pas depuis la première lecture relative aux décisions du Conseil devant cette Assemblée. À ce jour, je ne sais pas ce que veut l’Autriche Je sais seulement qu’elle ne veut toujours pas du compromis. Je vous demande par conséquent de faire preuve de compréhension lorsque j’affirme que nous avons traité le dossier très sérieusement. Comment trouver au système d’écopoints un successeur rendant justice aux intérêts légitimes de l’Autriche si celle-ci ne participe pas au processus décisionnel? Je puis seulement affirmer que mon groupe et moi-même soutenons ce compromis, même si la presse, le procès-verbal du Parlement et les communiqués ont affirmé que j’avais voté contre lui� - j’ai uniquement voté contre le nombre de points, estimant que 6,9� millions était un chiffre plutôt insuffisant. La Commission disposait elle aussi d’autres calculs, mais je n’ai pas pu faire valoir mon point de vue au sein de la délégation parlementaire. Par conséquent, je suis bien entendu favorable au compromis trouvé.
Lorsque M.� Swoboda affirme que nous sommes parvenus � introduire la technologie moderne en Europe, il dit vrai sauf pour un pays. Je souhaite le répéter ici et maintenant: en raison du système d’écopoints, les camions circulant sur les routes d’Allemagne méridionale et d’Italie septentrionale sont plus modernes que ceux que la République d’Autriche a agréés chez elle, car elle n’utilise pas le système des écopoints. Dans ce domaine, l’Autriche aurait pu montrer le bon exemple par des dispositions nationales. La directive relative � l’introduction d’Euro 3 et d’Euro 4 régissait ce volet, l’utilisation d’incitants fiscaux afin de favoriser la modernisation du parc de poids lourds. Dans ce cas, beaucoup de ce qui nous a été affirmé aujourd’hui avec tant d’émotion aurait été plus facile � croire. J’espère que le compromis bénéficiera demain d’une large majorité dans cette Assemblée. 
Santini (PPE-DE ).
   - Après huit ans de débats enflammés, une solution � la question des écopoints est enfin � l’horizon. Effectivement, les conclusions de la conciliation doivent être saluées pour l’équilibre qu’elles restaurent dans une situation voyant l’Autriche appliquer un instrument entravant la circulation des poids lourds, lesquels peuvent se déplacer partout ailleurs, notamment dans les régions alpines de France et d’Italie, sans être soumis � des redevances environnementales. Je le répète: y compris dans les régions alpines, et je me m’adresse ici au député autrichien qui a parlé comme si les Alpes étaient une préoccupation purement autrichienne.
Toutefois, nos problèmes sont identiques � ceux dont l’Autriche se plaint et les dommages environnementaux sont les mêmes. Nous sommes tous favorables � la protection de nos montagnes et de nos pays contre un trafic de poids lourds excessif, mais ce n’est pas en déplaçant la cause de la pollution que le problème peut être résolu. Le fait que les dégâts environnementaux soient dédommagés par des redevances extrêmement onéreuses n’est d’aucune consolation non plus, il a pour effet de mettre � genoux les sociétés de transport, surtout les plus petites et les plus faibles. En effet, la quantité de dommages ne change pas malgré les péages. Je suis d’accord avec M.� Lisi: cette solution est le meilleur compromis possible et devrait satisfaire l’Autriche elle aussi. Il se peut toutefois que l’Autriche se soit trop habituée � cette situation, ou peut-être pas assez, selon le point de vue que vous adoptez.
Que devrions-nous faire maintenant? Nous devons commencer � travailler résolument sur les réseaux transeuropéens, avant toute chose sur le tunnel de base du Brenner et sur la mise � jour du passage � quatre voies � haute vitesse pour le corridor ferroviaire Munich-Vérone, afin de fournir une véritable solution alternative au transport routier. Nous devons toutefois être très clairs avec les entreprises qui gèrent l’intermodalité. Il est vrai que celle-ci est actuellement mise en œuvre de manière relativement satisfaisante, mais ses prix, horaires et services doivent être véritablement compétitifs� - convaincants, devrait-on dire� - afin d’attirer l’ensemble du trafic routier vers les chemins de fer. 
Pex (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, même si je comprends bien évidemment la position de l’Autriche et des députés autrichiens, je considère la libre circulation des personnes et des marchandises comme étant l’une des principales réalisations de l’Union européenne.
En acceptant l’adhésion, l’Autriche a obtenu une dérogation censée arriver � échéance le 31� décembre de cette année. À titre exceptionnel par rapport � cette dérogation, le Conseil et le Parlement ont décidé lors de la réunion de conciliation de prolonger l’arrangement jusqu’� la fin 2006.
À la lumière du principe de libre circulation, cette décision n’est pas sage. Toutefois, compte tenu de la situation en Autriche, j’estime qu’il s’agit d’un compromis acceptable entre le principe de libre circulation et la protection des intérêts environnementaux.
En effet, je pars du principe que le transport durable doit toujours avoir sa place. Lors de la dernière réunion de conciliation, le ministre autrichien des transports a gâché la joie que j’éprouvais � la suite de l’accord. Je considère que le refus d’appliquer une décision démocratique prise de fraîche date est une erreur. Entre-temps, � en juger par les communiqués de presse relatifs au Conseil européen du week-end dernier, cette déclaration émotionnelle semble être devenue la position du gouvernement autrichien. Bien que je demande avec vigueur que le compromis trouvé soit accepté, je me demande quelles seront les implications de cette décision, qui doit être prise démocratiquement.
La Commission pourrait-elle nous indiquer de quelle manière la liberté de transiter par l’Autriche peut être garantie par les dispositions de l’accord conclu dans le cadre du compromis sur la pollution environnementale si le gouvernement autrichien choisit de l’ignorer et suppose qu’il peut régler la question comme bon lui semble? En cet instant, la Commission voit-elle une possibilité de convaincre le gouvernement autrichien des bienfaits de l’accord conclu� - qui, quoi qu’il arrive, encourage l’utilisation de véhicules plus propres pour le transit? 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens une fois encore � corriger une affirmation faite dans cette Assemblée. Lorsque je regarde le député autrichien qui a évoqué le droit fondamental � la santé que nous foulons aux pieds, oui, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais alors appeler � l’arrêt immédiat des trains de marchandises nocturnes, car la santé des personnes est affectée lorsque les trains traversent les villes et les villages la nuit en faisant un vacarme abasourdissant. Je peux aussi appeler les Autrichiens � fermer toutes leurs pistes de ski. En effet, je puis vous assurer être en mesure de trouver suffisamment d’experts pour vous démontrer que vos activités en matière de tourisme dans les zones de ski sont néfastes pour la santé humaine et l’environnement. Vous devez prendre garde � ne pas exagérer dans vos déclarations.
Nous envisageons toujours des situations juridiques équilibrées mettant en présence deux intérêts juridiques entre lesquels il faut trouver un équilibre. Je crois que ce compromis atteint au terme de longues discussions est une solution équilibrée. En effet, il interdit le transit des poids lourds les plus polluants. Si le compromis n’est pas adopté, non seulement les camions grecs� - que vous voulez autoriser, chose pour le moins surprenante, alors qu’ils sont les plus sales� -, mais aussi tous les camions polluants pourront transiter par l’Autriche.
C’est juste un exemple pour dire, premièrement, que votre position n’est pas aussi glorieuse qu’elle n’y paraît, deuxièmement, que ce compromis comporte des avantages.
Pour conclure, je dirais qu’il convient d’être toujours prudent avant de monter sur ses grands chevaux. Rappelez-vous qu’en 1994, les chefs d’État ou de gouvernement ont appelé � la construction du tunnel de base du Brenner, figurant parmi les 14 projets prioritaires. Il y a un an encore, le calendrier autrichien envisageait la réalisation de ce tunnel pour 2021. En réponse � la pression de ce Parlement et d’autres, l’Autriche vient de décider d’avancer la construction du tunnel de base du Brenner � 2012. Les personnes clamant que la justice est de leur côté devraient être prudentes et se demander si elles sont réellement aussi irréprochables qu’elles le prétendent.
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, M.� Swoboda a raison de dire que le système d’écopoints sera bénéfique pour tous, car il accélérera la modernisation du parc de poids lourds. Deuxièmement, ce système est maintenu, même si ce n’est pas de la manière souhaitée par l’honorable parlementaire. Par conséquent, compte tenu du maintien d’un système d’écopoints, ce qui implique une protection particulière pour l’ensemble du territoire autrichien� - c’est très important� - je demanderai aux honorables députés de soutenir cette proposition et je leur rappelle que, dans le cadre de la procédure de codécision, ce n’est pas la Commission qui négocie ou agit, mais cette Assemblée et le Conseil. La Commission ne peut qu’essayer de faciliter un accord. 
Le Président.
   -Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain � 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0464/2003) de M. Lisi, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement CEE n°� 295/91 (PE-CONS 3676/2003 - C5-0518/2003 - 2001/0305(COD)). 
Lisi (PPE-DE ),
   . -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette proposition de la Commission relative � l’indemnisation et � l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol est enfin arrivée � son terme, du moins espérons-le. Avant de poursuivre, je tiens � dire que la procédure de conciliation a produit les meilleurs résultats possibles, dans la mesure où cette procédure s’est avérée aussi complexe et difficile que celle dont nous venons de débattre.
Permettez-moi � présent de résumer les points clés de cette conciliation, qui a porté sur les aspects qui n’avaient pas pu être résolus en première et deuxième lectures, mais je tiens également � mettre l’accent sur le concept, essentiel et assez simple, sous-jacent � ce compromis: autrement dit, il nous faut prendre en considération les droits des passagers aériens dans un cadre plus global, � savoir l’ensemble du système de transport aérien. Dans ce système, tous les acteurs présents sur le terrain, c’est-� -dire les organismes de contrôle, les pouvoirs de gestion, les compagnies aériennes et les passagers eux-mêmes, sont interdépendants. Donc, le meilleur moyen de garantir les droits des passagers consiste � assurer le bon fonctionnement de ce système, en faisant en sorte qu’aucune des règles que nous entendons introduire n’entrave ce processus � grande échelle extrêmement sensible.
Comme les collègues s’en souviendront, la proposition initiale de la Commission a soulevé un nombre très important de préoccupations. Le Parlement s’est efforcé d’y répondre en adoptant 40 amendements. Ensuite, le Conseil a dévoilé sa position commune, qui, nous l’avons compris immédiatement, a contribué � améliorer le texte, notamment en ce qui concerne la question épineuse du montant des indemnisations, même si d’autres points soulevés par le Parlement n’ont pas été suivis.
Quels étaient les plus importants de ces points? Il s’agissait en fait des points relatifs aux procédures de mise en œuvre des divers niveaux d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Concernant ces deux aspects, le retard important et l’annulation des vols, je pense que le résultat que nous avons obtenu reflète dans une large mesure ce que les meilleures compagnies aériennes offrent déj� de leur propre initiative � leurs passagers et introduit une seule nouveauté, � savoir la garantie de ces droits du passager, garantie qui n’est pas limitée, même si des "circonstances extraordinaires" ne sont pas exclues.
En effet, nous avons convaincu le Conseil� - et le Parlement s’enorgueillit d’y être parvenu� - que le seul message que nous devons transmettre est le suivant: "Cher passager, si nous ne pouvons vous garantir tous les droits, les quelques droits que nous vous garantissons sont acquis et sans condition". Il serait effectivement erroné et contre-productif de susciter des attentes et de constater que les compagnies aériennes refusent ces droits et rejettent ces attentes. J’évoque ici même les droits les plus fondamentaux, notamment le droit d’obtenir un rafraîchissement, d’effectuer un appel téléphonique, de prendre contact avec des amis ou des proches.
Nous avons donc prévu un mécanisme introduisant un système de fourchettes concernant les services qui doivent être offerts aux passagers et, c’est le plus important, un éventail complet de ces services: du service minimal� - assistance immédiate dans les aéroports en cas d’annulation d’un vol ou de retard excessif de plus de cinq heures� - � certaines formes d’indemnisation pour les préjudices subis, notamment une réparation financière, qui constitue le niveau de protection le plus élevé que nous ayons obtenu.
Selon moi, il est important de mentionner l’accord obtenu en matière de droit réciproque � réparation: il s’agit d’un point important du texte de conciliation parce qu’il autorise notamment les organisateurs de voyages, qui doivent se conformer � ces dispositions, � se retourner contre le transporteur aérien assurant le service concerné si ce transporteur est responsables des mauvaises conditions de transport. Comme vous le savez, les autres points revêtent une importance mineure, par exemple la cohérence avec tout ce que nous avons introduit en première lecture.
Je conclurai, Monsieur le Président, en remerciant tous ceux qui ont contribué � ce résultat, qui, selon moi, doit être soutenu, en dépit des pressions exercées ces dernières heures par un certain nombre de groupes de pression, qui font tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher l’adoption de ce texte. 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens � féliciter la délégation du Parlement du comité de conciliation et en particulier sa présidente, Mme Cederschiöld, et le rapporteur, M. Lisi, pour le travail formidable qu’ils ont accompli dans un domaine aussi complexe.
Ce règlement a pour objectif de réduire la fréquence de deux pratiques totalement inacceptables en vigueur dans le domaine du transport, pratiques qui lèsent sérieusement les passagers, qui ont parfois l’impression� - nous avons l’impression� - d’être traités comme des bagages plutôt que comme des personnes, des citoyens ou des consommateurs bénéficiant de droits. L’une de ces pratiques consiste � refuser l’embarquement � l’heure prévue � des passagers détenant des billets parfaitement valables et remplissant tout les conditions requises. L’autre pratique concerne la suspension d’un vol par une compagnie aérienne, en dépit du fait que le passager détient un billet parfaitement valable, � savoir un contrat avec cette compagnie, pour des motifs qui ne sont pas extérieurs � la compagnie ou extraordinaires (comme le brouillard), mais bien commerciaux, notamment� - et je suppose que cela n’est pas arrivé qu’� moi et que plusieurs honorables collègues ont dû connaître la même situation� - le fait que le vol en question n’accueille que peu de passagers.
Les dispositions proposées ici visent � introduire des indemnisations qui feront en sorte que les compagnies aériennes seront dissuadées d’exercer ces pratiques, ainsi qu’� réduire le plus possible les désagréments et les problèmes vécus par les passagers et les citoyens qui se trouvent dans ce type de situation.
Je n’entrerai pas dans les détails parce que le rapporteur, M. Lisi, les a très bien expliqués. J’espère que l’entrée en vigueur de ce règlement entraînera une réduction drastique du nombre de refus d’embarquement de passagers et qu’en cas de refus, le recours au système d’indemnisation ou au système volontaire� - mis en œuvre dans le cadre de ce mécanisme� - fera en sorte que les citoyens rencontrent peu de difficultés et de problèmes.
Je sais que plusieurs honorables députés sont concernés, mais aussi que les représentants de certaines compagnies aériennes se sont longuement entretenus avec certains d’entre vous pour défendre leurs intérêts légitimes. Je comprends cette préoccupation, mais je tiens � vous dire que les compagnies sortent clairement de la période difficile dont elles ont souffert ces dernières années. Personne n’est aussi responsable et préoccupée par la prospérité économique de nos compagnies aériennes que la Commission. À ce titre, au cours des dernières années, nous avons mis en œuvre toute une série de mesures visant � soutenir, préserver et défendre nos compagnies aériennes en Europe et hors d’Europe.
Permettez-moi de rappeler l’une de ces mesures: l’initiative "Ciel unique européen", qui prévoit une réduction des coûts et une meilleure rotation de la flotte, l’autorisation de la conclusion d’alliances, la lutte contre les distorsions de la concurrence� - notamment la question des aides apportées � nos compagnies dans le contexte des pratiques anticoncurrentielles et prédatrices appliquées par certains pays tiers� - et l’aide que nous leur avons apportée dans des questions comme les assurances, qui ont suscité des difficultés dans le passé.
Mesdames et Messieurs, il est évident que nous nous préoccupons des compagnies aériennes européennes et que nous défendons leurs intérêts, ce qui est d’ailleurs notre mission. Actuellement, nous négocions expressément des accords avec les États-Unis en vue de disposer d’une zone d’aviation transatlantique commune États Unis-Union européenne.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas tout. Nous devons également défendre les droits des passagers, des citoyens. Et � travers ces mesures, nous allons soutenir et renforcer ces droits. Je tiens également � préciser que plusieurs compagnies sérieuses et responsables appliquent déj� volontairement la plupart de ces mesures.
Monsieur le Président, j’espère que demain, le Parlement soutiendra le fruit de cette conciliation, et je tiens � remercier une nouvelle fois la présidente, Mme Cederschiöld, et le rapporteur, M. Lisi. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que le passager, c’est-� -dire toute personne ayant prévu de voyager en avion et se rendant � l’aéroport, � qui l’on annonce un refus d’embarquement ou un retard important de son vol, rendant ainsi son voyage inutile, doit bénéficier d’une protection de base. C’est pourquoi, dès le début, dans l’intérêt des consommateurs, nous avons tous affirmé qu’il fallait soutenir cette position.
D’autre part, nous avons également examiné les intérêts des compagnies aériennes, en particulier dans le contexte de cette période critique traversée par le secteur du transport aérien. C’est la raison pour laquelle le Parlement européen était favorable, dès le départ, � la mise en œuvre de mesures équilibrées, qui iraient dans l’intérêt des consommateurs sans pour autant nuire aux compagnies aériennes et � leur compétitivité. Notre rapporteur, M. Giorgio Lisi, qui a accompli un travail excellent couronné de succès au cours de la procédure de conciliation, a également adopté cette position.
Personnellement, j’étais en faveur, également au cours de la procédure de conciliation, du résultat de l’accord conclu avec le Conseil et je voterai dans ce sens demain parce que j’estime que cet accord, sans nuire aux compagnies aériennes, prévoit un bon cadre de protection du consommateur qu’est le passager. Je sais que certaines compagnies aériennes continuent � exprimer certaines objections. Je les ai prises en compte, mais je ne les partage pas. Selon moi, elles sont démesurées, tandis que l’accord obtenu est un bon accord que nous devons accepter tel quel. 
Stockmann (PSE ).
   -Chaque année, mille cinquante passagers n’ont pas le droit d’embarquer en Europe alors qu’ils détiennent un billet parfaitement valable. Les annulations et les retards de vols augmentent également, notamment au cours de la saison touristique. C’est contraire aux intérêts du consommateur. Mon groupe se félicite donc du règlement proposé. Ce dernier nous offrira un cadre juridique européen uniforme, probablement dès 2005. Je suis persuadé que nous sommes parvenus � un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et des transporteurs. Les montants d’indemnisation excessifs visés par la Commission ont été ramenés � un niveau plus réaliste. La référence aux circonstances extraordinaires réduit la responsabilité des transporteurs � un niveau raisonnable. J’imagine donc que le Conseil suivra le Parlement dans son approbation du résultat de la conciliation.
Ce résultat constitue une avancée par rapport aux dispositions existantes dans la mesure où nous disposons aujourd’hui d’une liste de services auxquels ont légalement droit les passagers, pas seulement en cas de surréservation comme auparavant, mais également en cas d’annulation ou de retard d’un vol. Les montants des indemnisations sont au cœur de cette progression puisqu’ils sont deux fois plus élevés que la norme appliquée jusqu’� présent dans le cadre des systèmes volontaires. Ainsi, si je me rends � l’aéroport de Berlin-Tegel et apprends ensuite que mon vol en direction de Majorque a été annulé, non seulement mon billet sera remplacé, mais j’obtiendrai en outre une indemnité de 400 euros. J’obtiendrai la même somme en cas de surréservation. Cette disposition presse également les compagnies aériennes d’être plus sensibles au recours � la surréservation, aussi nécessaire qu’elle soit. Bien entendu, nous espérons aussi que des efforts accrus seront déployés pour réduire les retards et les annulations abusives occasionnelles de vols qui ne sont pas pleins.
Une conséquence du règlement consistera � réduire l’écart de concurrence entre les compagnies � bas prix et les compagnies traditionnelles. Nous élaborons � l’heure actuelle des normes applicables aux droits des passagers aériens, qui s’appliqueront également tôt ou tard aux autres modes de transport. 
Blak (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, nous sommes enfin parvenus � une proposition de compromis concernant l’indemnisation des passagers aériens et en tant que députés du Parlement européen, nous devrions êtres particulièrement satisfaits de cette proposition. De toutes les assemblées européennes, la nôtre est probablement celle dont les membres voyagent le plus dans le cadre de leurs fonctions journalières. Nous ne savons donc que trop bien ce que sont surréservations, retards de vols et mauvais services, ainsi que les frustrations qui s’ensuivent. Je pense donc que cette proposition, qui impose des limites aux retards et des indemnisations en cas d’annulation, mettra sous pression les compagnies aériennes, qui seront ainsi clairement encouragées � serrer la vis pour les départs et � faire décoller leurs avions � l’heure, au profit des passagers. Il est � espérer que cette proposition contribuera également � augmenter le nombre d’horaires de départ plus raisonnables et � introduire une indemnisation plus transparente des passagers qui ne peuvent s’envoler � temps. Les détails des indemnisations payables par les compagnies aériennes doivent toutefois être communiqués au public, qui pourront ainsi connaître clairement les montants dus.
Toutefois, je crains qu’un problème n’apparaisse. Concernant la législation, le principe du remboursement des billets d’avion sera également appliqué aux voyages organisés. Il va de soi que c’est une chose dont je ne peux que me réjouir dans la mesure où elle protège mieux les consommateurs européens. Le seul problème, c’est qu’il peut être parfois difficile de connaître le prix exact d’un billet d’avion faisant partie du paquet du voyage organisé. Je suis toutefois persuadé que c’est une question qui pourra être facilement résolue dans la pratique si et quand le problème se posera. Comme je l’ai dit, je suis globalement satisfait de la proposition du comité de conciliation et j’espère et mise sur son adoption. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, mon groupe se félicite franchement de ce rapport. La proposition est importante parce que l’amélioration des conditions et des critères en vertu desquels les passagers doivent être remboursés et assistés en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol est une avancée dont il faut se réjouir.
Nous devons également prendre en considération les cas d’annulation ou de retards importants dus � des motifs techniques de sécurité valables. Nous ne voulons pas aboutir � une situation où les compagnies aériennes décideront de voler � tout prix. Par contre, très souvent, des passagers n’ont pas été autorisés � embarquer en raison d’une surréservation� - une expérience que beaucoup dans cette Assemblée ont déj� vécue avec certaines compagnies aériennes européennes� - et ont été abandonnés � leur propre sort, que ce soit � Bruxelles ou ailleurs.
Un citoyen de ma circonscription a acheté un billet en ligne � la fameuse compagnie Ryanair, mais lorsqu’il a voulu retirer sa carte d’embarquement, il n’a pas été autorisé � embarquer au motif qu’il disposait d’une carte internationale d’étudiant périmée. Il a donc montré une carte d’étudiant nationale valable, mais son embarquement a été refusé une nouvelle fois. Nous sommes donc face � un problème majeur: qu’est-ce qui constitue réellement un document d’identité valable? Cette personne avait déboursé une somme assez importante pour se procurer son billet; il ne s’agissait pas d’un billet en promotion � deux euros, mais bien d’un billet relativement cher. Combien les compagnies aériennes gagnent-elles en adoptant ces pratiques?
Un autre citoyen de ma circonscription s’est rendu jusqu’� Londres, où l’on a refusé son embarquement sur un vol régulier vers l’Europe. Les compagnies aériennes doivent rendre des comptes � leurs passagers. Elles ne peuvent plus continuer � traiter leurs passagers de la sorte. 
Esclopé (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers Collègues, je tiens � féliciter le comité de conciliation et M.� Lisi pour l’accord auquel nous sommes parvenus.
Ce règlement - je l’espère� - encouragera les opérateurs aériens et les organisateurs de voyages � réduire leurs pratiques habituelles. Je me félicite aussi de la référence dans le règlement � des sanctions, qui doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. À ce titre, les passagers aériens doivent recevoir une indemnisation, un réacheminement, une assistance adaptée aux désagréments subis, et ce dans les meilleurs délais, ce qui n’est pas toujours le cas. L’extension des droits des passagers aériens � tous les types de vols est une bonne nouvelle: ainsi les passagers des vols réguliers - représentant seulement la moitié du marché� - et non réguliers - notamment les voyages � forfait� - pourront faire valoir leurs droits de la même façon.
Comme indiqué dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports � l’horizon� 2010, l’objectif de la Commission consiste � recentrer cette politique sur les exigences et les besoins des citoyens. Nous y comptons. Les désagréments occasionnés par des refus d’embarquement - stress, fatigue, humiliation� - peuvent s’avérer lourds de conséquences pour les personnes concernées: perte d’une affaire, impossibilité d’assister � des funérailles, etc. Les membres de ce Parlement amenés � utiliser fréquemment les transports aériens pour leurs déplacements entre Bruxelles, Strasbourg et leur région, sont particulièrement conscients de ces désagréments et de la perte de temps occasionnée.
Par ailleurs, en tant que vice-président de l’intergroupe "Handicap", je me réjouis que l’article� 11 fasse mention de la prise en charge prioritaire des personnes � mobilité réduite. Cette liste pourrait cependant être étendue aux personnes voyageant avec des enfants en bas âge.
Quant aux exonérations pour faits de grève, les préavis imposés devraient permettre aux compagnies de réagir en amont et de rester assujetties aux contraintes de ce règlement. J’accueille par ailleurs favorablement la disposition relative � l’obligation d’informer les passagers de leurs droits par le biais d’un avis affiché en caractères bien lisibles dans la zone d’enregistrement, avec une attention particulière et plus explicite que celle définie dans le règlement pour l’information, par des moyens appropriés, des personnes malvoyantes ou non voyantes. Un tel système de protection des passagers devrait être étendu aux autres modes de transport.
Pour conclure, il apparaît fondamental qu’en amont, les opérateurs aériens œuvrent � offrir un service de qualité � leurs passagers, afin que ces désagréments ne se produisent plus. J’espère que les membres de ce Parlement soutiendront cet accord, qui se veut respectueux des droits des usagers, afin que de telles pratiques soient aussi rares que possible. 
Jarzembowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, comme le rapporteur Lisi nous a déj� donné un excellent aperçu du compromis obtenu, je tiens simplement � axer mon intervention sur quelques rumeurs et controverses. Plusieurs États membres ont récemment mis en doute le compromis, estimant qu’il exerçait une pression excessive sur les compagnies aériennes. Pourtant, cela ne peut être le cas. Le Parlement européen a clairement réduit les montants des indemnisations en faveur des compagnies aériennes. Le Parlement européen a introduit des règles claires applicables aux cas de force majeure, de sorte que les compagnies aériennes ne sont pas tenues d’agir si elles ne sont pas responsables des circonstances ayant abouti � la surréservation ou � l’annulation. Le Parlement européen a même reporté de douze mois l’entrée en vigueur du règlement dans la mesure où nous prenons au sérieux la situation économique particulière et difficile des compagnies aériennes. Toutes ces mesures n’entreront donc pas en vigueur avant 2005.
Si le secteur des transports, qu’il s’agisse du secteur touristique ou d’un autre, émet aujourd’hui des doutes concernant le compromis, je dois dire que c’est plus qu’injuste et en tous points inacceptable. S’ils adoptent cette position au Conseil, bon nombre de gouvernements devront réfléchir au risque qu’au Parlement, nous les présentions comme clairement hostiles au consommateur. Au cas où le Conseil souhaiterait envisager cette option, les élections européennes approchent.
Enfin, permettez-moi de soumettre une dernière observation. Les compagnies aériennes � bas prix, qui n’ont d’abord pris aucune de ces questions au sérieux, viennent maintenant nous dire que les montants des indemnisations sont beaucoup trop élevés. Si une telle compagnie propose un billet � 50 euros, elle sera toujours tenue d’assurer le vol, en dépit de la faiblesse des tarifs. En effet, les droits du citoyen désireux de se rendre � un endroit précis � un moment donné ont été bafoués, ce citoyen devant être indemnisé s’il ne peut embarquer ou ne peut s’envoler que le lendemain. Les compagnies aériennes � bas prix aussi doivent indemniser leurs passagers. 
Watts (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord � féliciter la commissaire d’avoir soumis cette proposition et notre rapporteur, M. Liese, d’avoir présenté son rapport. Je pourrais également remercier M. Jarzembowski d’avoir évoqué bon nombre des points que je m’apprêtais � aborder, chose rare en soi. Ainsi, je le rejoins tout � fait quand il dit, par exemple, qu’il est absurde de penser que les compagnies aériennes ne pourront faire face. Soyons honnêtes: le trafic aérien doublera en Europe d’ici 30 ans. Nous n’en sommes donc pas au point où les compagnies aériennes ne peuvent offrir un verre d’eau et un biscuit en cas de retard. C’est le type de service de base sur lequel nous pourrons compter � l’avenir si la proposition est acceptée.
Je me félicite de bon nombre de ses aspects. Ainsi, trop longtemps, les passagers ont dû supporter les annulations et retards de vols motivés par des raisons purement commerciales. J’espère que cette situation cessera. Enfin, les compagnies aériennes seront tenues de fournir aux passagers la nourriture et les rafraîchissements qu’ils sont en droit d’attendre, dans la dignité et le respect auxquels ils peuvent prétendre. J’espère que ces mesures sonneront le glas des annulations commerciales et des retards importants. C’est une grande avancée pour tous les passagers aériens, mais aussi pour les compagnies aériennes, parce que ces mesures n’affecteront pas les bonnes compagnies soucieuses de leurs passagers.
En conclusion, ce compromis aurait pu être encore meilleur si les collègues de cette partie de l’Assemblée avaient adopté une position plus ferme en procédure de conciliation. Cela n’a pas été le cas. Pour déformer les propos de Neil Armstrong, je dirais que si ce n’est pas un grand pas pour l’humanité, c’est un premier pas important.
Enfin, je tiens � rappeler � la commissaire que nous attendons d’obtenir prochainement des règles similaires pour les voyages internationaux en train, en ferry-boat et en bus. 
Vatanen (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je rejoins totalement M. Watts: nous méritons plus qu’un verre d’eau et un biscuit. Ces 30 dernières années, j’ai pris l’avion partout dans le monde en moyenne deux fois par semaine, ce qui est probablement plus que bon nombre de collègues présents dans cette Assemblée. En général, je ne partage pas le point de vue d’un grand nombre de collègues, qui estiment que les passagers ne sont pas bien traités. Nous avons des droits, mais devons-nous pour autant empiler le plus de cadeaux de Noël possible dans ce paquet?
En effet, Mesdames et Messieurs, que font les compagnies aériennes pour l’argent? Elles poursuivent leurs activités en se servant de l’argent que nous, les passagers, leur donnons. Ne serait-il pas préférable de résoudre ces situations problématiques en renforçant la concurrence, en brisant les monopoles et en assouplissant la régulation? Nous ne pouvons pas offrir un meilleur service aux passagers en renforçant la législation et en mettant les compagnies aériennes sous pression, parce que même le système actuel fonctionne très bien dans les pays qui l’appliquent. Nous vivons dans un monde de libre concurrence, ce qui signifiera seulement que les pays tiers disposeront d’un avantage compétitif. Le consommateur européen mérite le plus grand nombre possible d’options et les billets les moins chers. Ce ne sont pas toutes ces nouvelles formalités administratives qui régleront le problème.
Concernant le système d’interligne, je dirais que si un vol de British Airways en provenance de Tokyo arrive � Helsinki, d’où Finnair assure la correspondance vers Oulu et que ce vol intérieur est annulé en raison des mauvaises conditions climatiques, il serait injuste que Finnair doive payer l’intégralité du billet.
Je crois sincèrement qu’il convient de protéger les droits des passagers, mais les passagers aériens et les compagnies aériennes doivent marcher main dans la main et au bout du compte, leurs intérêts ne peuvent être distingués. À l’issue de ce périple, nous pourrions nous attendre � des hausses de prix. 

Izquierdo Collado (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord � féliciter la Commission concernant cette initiative et � reconnaître l’excellent travail accompli par M.� Lisi � travers les divers processus parlementaires que nous avons vécus.
Si je crois que personne ne conteste l’importance du secteur aérien, je proviens d’un pays pour lequel ce secteur revêt une importance stratégique majeure. Je crois que les pays très touristiques sont concernés plus que quiconque par l’accroissement de la solvabilité et des capacités du secteur aérien, dans la mesure où dans bon nombre de pays européens, des éléments vitaux du développement sont tributaires de ce secteur. Mais il est vrai que cette réalité est parfaitement compatible avec l’indemnisation des passagers lésés. De quel préjudice est victime un passager dont l’avion est retardé? Est-ce le simple fait de devoir attendre deux, trois ou quatre heures dans le hall des départs? En cas de surréservation, quel tort est causé au passager? Il serait très difficile d’évaluer ce tort, mais je suis tout � fait certain que ce type de préjudice va bien au-del� de l’indemnisation que nous fixons dans cette proposition, et est parfois sans comparaison possible. Nous devons donc nous attaquer � ce problème.
Je pense qu’avec ce rapport, le Parlement a réalisé un travail très important et intéressant. Je tiens donc � remercier M. Lisi pour son implication. Le Parlement a modéré� - voire même réduit dans certains cas� - les propositions soumises par la Commission et le Conseil. Nous avons pris en compte les intérêts objectifs et la survie des compagnies, ce qui est tout � l’honneur du Parlement, et bien entendu, il me paraît absolument crucial d’arrêter de répertorier les nombreux arguments spécieux que les compagnies font passer auprès de leurs passagers pour des "circonstances extraordinaires".
Selon moi, nous avons entamé un processus intéressant. Espérons qu’il sera étendu � d’autres modes de transport et que nous pourrons poursuivre dans cette voie. 
Foster (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord � remercier le rapporteur M.� Lisi. Il va sans dire qu’� l’instar d’autres collègues, j’attends des compagnies aériennes européennes qu’elles traitent avec équité et respect leurs passagers. Je suis également fermement convaincue que si l’organisation du voyage du passager est déréglée et que c’est la compagnie aérienne qui est responsable, cette dernière doit prendre pleinement ses responsabilités. Malheureusement, ce règlement, sous sa forme actuelle, nuira considérablement au secteur aérien, en particulier � nos transporteurs régionaux et � bas prix, menaçant ainsi des emplois et réduisant le champ d’opportunités auquel le consommateur a droit en termes de choix et de tarifs compétitifs.
C’est donc avec regret que je ne pourrai apporter mon soutien � ce règlement, ce pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, dans la version finale de l’article 6 relatif aux retards, le règlement est très imparfait. L’exclusion des circonstances extraordinaires représente une charge financière inacceptable pour les transporteurs. Aucune compagnie aérienne ne peut prévoir des situations comme les conflits sociaux, les retards du trafic aérien, les mauvaises conditions climatiques et les éventuelles menaces terroristes. Donc, le fait d’intégrer un remboursement intégral ainsi qu’un vol retour vers le premier point de départ est tout � fait inacceptable. Faire croire que les compagnies aériennes pourront être indemnisées auprès de fournisseurs tiers relève du mythe. Peut-être devront-elles en appeler au paradis en cas de problème climatique.
Deuxièmement, concernant l’article 5 sur les annulations, je réitérerai mes commentaires précédents. L’impact de ce règlement n’a pris aucun compte de l’aide apportée par le Parlement au renforcement de nos aéroports régionaux. Pas plus que la Commission n’a pensé � l’impact sur les transporteurs charter, qui n’assurent qu’un ou deux vols par semaine vers des destinations particulières.
En conclusion, au début de ce processus, j’ai critiqué la Commission pour sa proposition mal synchronisée et bâclée. Cette proposition a ignoré le nouveau système volontaire et n’a fourni aucune étude d’incidence financière. Le coût supplémentaire d’un milliard de livres sterling � supporter par les compagnies aériennes ne bénéficiera pas aux passagers, mais les pénalisera par le biais d’une augmentation du prix des billets et d’une réduction du choix.
Le comble, c’est qu’aucune de ces règles ne s’appliquera aux compagnies aériennes de pays tiers présentes dans l’Union européenne. Si la Commission a voulu jeter nos entreprises en pâture au reste du monde, elle s’y est très bien prise. 
Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous allons naturellement voter ce règlement. Nous considérons que nous avons abouti � un texte � peu près équilibré par rapport � une proposition initiale qui nous paraissait présenter un certain nombre de dangers.
Il est clair que le droit des passagers est un droit sacré. Les compagnies aériennes, bien souvent, le traitent toutefois avec beaucoup de légèreté, que ce soit en matière de prise en charge ou d’information des passagers. Il est clair aussi que la pratique de la surréservation, dans bien des cas, a montré toutes ses limites et qu’elle est utilisée comme outil commercial. On a même vu des avions qui ne partaient pas parce qu’ils n’étaient pas pleins, ce qui est absolument inadmissible pour quelqu’un qui a signé un contrat de vente ou d’achat dans le cadre de l’obtention d’un billet.
Je pense que le texte auquel nous avons abouti est globalement équilibré. D’une part, il s’efforce d’assurer que la pratique de la surréservation ne constitue pas une pratique purement commerciale, mais se limite � une pratique de souplesse. La surréservation, on sait bien qu’elle ne sera jamais réduite � zéro dans les compagnies aériennes, parce que c’est comme cela que l’on gère les impondérables. Nous sommes un certain nombre dans cette salle � prendre très souvent l’avion. Cependant, nous sommes aussi un grand nombre � profiter des pratiques de surréservation quand nous arrivons en retard ou quand les choses se passent mal et qu’il y a des encombrements pour accéder � l’aéroport. Je crois donc qu’il importe de ne pas faire de démagogie � cet égard.
D’autre part, il faut que le régime d’indemnisation soit juste et équitable, qu’il ne soit pas trop compliqué pour éviter des contentieux sans fin et surtout qu’il ne soit pas une incitation pour les compagnies aériennes � prendre des risques avec la sécurité. Il ne faut pas que l’on aille trop loin pour que les compagnies ne disent pas: je pars � tout prix, même si j’ai un incident technique, parce que cela va me coûter trop cher d’indemniser les passagers.
J’espère que nous sommes arrivés � cet équilibre dans le cadre de ce rapport. Je le souhaite mais je n’en suis pas tout � fait sûr. Nous lui apporterons néanmoins notre soutien. 
Simpson (PSE ).
   - Monsieur le Président, il pourrait être utile de s’arrêter un instant pour réfléchir aux raisons pour lesquelles il a été jugé nécessaire d’introduire une législation visant � faire de l’indemnisation un droit légal pour les passagers aériens victimes d’annulations et de retards indépendants de leur volonté. On a donc estimé que cette législation s’imposait dans la mesure où certaines compagnies aériennes avaient la très mauvaise habitude d’annuler des vols en dernière minute, de surréserver des vols, d’imposer des retards dus � des pratiques opérationnelles inefficaces et, pour couronner le tour, de traiter leurs victimes� - leurs passagers� - avec un dédain absolu et peu ou pas de compassion.
Certains députés peuvent insister sur le fait qu’un code volontaire de bonnes pratiques était en vigueur dans les compagnies aériennes les plus fiables. Toutefois, le refus desdits transporteurs � bas prix de signer cet accord volontaire et les faibles montants des indemnisations accordées aux victimes ont abouti � la nécessité d’entreprendre une telle action dans un cadre plus officiel. Il convenait de ramener les consommateurs � une position plus raisonnable et plus équilibrée en leur faveur.
La proposition sur la table constitue une première étape vers la protection des voyageurs dans les cas où les opérateurs de transport manquent � leurs promesses et � leurs obligations. J’attends impatiemment l’extension de mesures similaires � d’autres modes de transport, notamment aux ferry-boats et aux dits navires � grande vitesse.
La proposition d’aujourd’hui est loin d’être parfaite. Je regrette que le Conseil de ministres ait insisté pour inclure les vols de charters. Je regrette également la suppression des circonstances extraordinaires de l’article relatif aux retards, mais je me félicite de l’exclusion des hélicoptères, des montants d’indemnisation convenus et de l’inclusion des transporteurs � bas prix.
Cette proposition n’est pas parfaite: elle soulève bon nombre de questions relatives � la législation existante et met en lumière des domaines pour lesquels cette législation est inadéquate. J’en veux pour exemple la directive sur les voyages organisés. Nous devons toutefois reconnaître qu’enfin, les consommateurs et les voyageurs ont obtenu les droits auxquels ils peuvent prétendre, soutenus qu’ils sont par des indemnisations au cas où les compagnies aériennes manqueraient � leurs engagements.
Ces derniers mois, j’ai été confronté � tous les scénarios catastrophistes de certaines compagnies aériennes, voire de certains députés de cette Assemblée. Permettez-moi de vous rappeler ceci: si les compagnies aériennes ne procèdent pas aux annulations ou surréservations, si elles fournissent � temps les services qu’elles promeuvent et si elles s’en tiennent au contrat conclu avec les voyageurs, cette proposition ne leur coûtera pas un euro. Si ce n’est pas le cas, cela pourra leur coûter cher. Mais où est le mal?
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me félicite de ce règlement. Comme d’autres l’ont déj� souligné, cette solution n’est pas parfaite, mais elle s’impose � l’heure d’aujourd’hui. Nous n’aurions pas besoin d’un tel règlement si chaque année en Europe plus de 500� 000 passagers n’étaient pas victimes d’annulations et de refus d’embarquement. Il est important que le Parlement européen et la Commission soient perçus comme étant au service des citoyens européens. Ce règlement illustre la valeur ajoutée que l’Union européenne est en mesure d’apporter aux droits de ces citoyens.
Il est probable que chacun des députés présents dans cette Assemblée a eu affaire un jour aux problèmes rencontrés par les passagers ordinaires et il est bon que nous répondions maintenant � cette problématique. 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, il n’est pas réaliste de s’attendre � la perfection, mais je crois que cette proposition constitue une avancée en termes de protection des droits des passagers et j’espère que le Parlement apportera demain son soutien � l’initiative. Je tiens � remercier tous les députés qui y ont collaboré, en particulier le rapporteur, M. Lisi, et Mme Cederschiöld. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Madame de Palacio.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain mardi � 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0416/2003). Les questions suivantes sont posées � la Commission.
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission pourrait-elle dire ce qu’elle fait pour convaincre le gouvernement turc que, avant de pouvoir rêver d’une adhésion � l’Union, il doit juguler le flot énorme d’héroïne afghane que des barons de la drogue turcs font entrer clandestinement dans l’Union, au moyen des toutes dernières technologies et techniques, de manière � s’enrichir tout en détruisant la vie de jeunes citoyens européens? 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Député, la Commission européenne partage votre préoccupation quant aux drogues qui transitent par la Turquie. L’accord d’association avec la Turquie prévoit des institutions devant permettre � la Commission de suivre de près l’adoption et la mise en œuvre par la Turquie des mesures communautaires en matière de lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues, ainsi que la façon dont elle procède. Des négociations sont également en cours en vue d’octroyer � ce pays le statut d’observateur au sein de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Je pense que la Turquie se verra accorder ce statut l’année prochaine.
À partir du 1er janvier 2004, on s’attellera, dans le cadre d’un accord de partenariat, � la mise en place d’un point de contact national du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies et � encourager l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale en la matière. La Commission estime en outre qu’il conviendrait d’établir au plus vite un petit groupe de Dublin � Ankara. Je suis heureux de pouvoir vous dire que la Turquie a fait et fait des efforts majeurs afin de lutter contre le trafic de drogues. Elle prend une part active dans les mesures prises � l’échelon international pour éviter le transit d’héroïne afghane vers l’Union européenne. La nature même de ce dossier m’empêche, Monsieur le Député, de vous décrire en détail ces mesures, car certaines d’entre elles incluent des opérations des services secrets. Je peux seulement vous dire que les informations dont dispose la Commission montrent que la Turquie coopère pleinement et que ce que sous-entend votre question n’est pas justifié.
En 2002, les autorités turques ont saisi 2� 124 Kg d’héroïne. Ce chiffre est inférieur � celui des années précédentes. La raison en est que les trafiquants de drogues internationaux ont modifié leurs itinéraires du fait du renforcement des contrôles en Turquie. En 2003, les douanes turques ont mis en place les systèmes les plus modernes � trois postes frontières et peuvent désormais inspecter au scanner les véhicules qui se présentent, ce qui a permis la découverte de grandes quantités de drogues.
En matière de coopération internationale, les autorités douanières turques tiennent des réunions mensuelles avec les agents de liaison en charge de la lutte antidrogue envoyés en Turquie. Il va de soi que, dans le cadre de sa coopération avec la Turquie, la Commission insiste sur le respect le plus complet des accords et dispositions portant sur la lutte antidrogue. 
Newton Dunn (ELDR ).
   - Voil� une réponse très complète et très utile, Monsieur le Commissaire. En ce qui concerne votre remarque quant au sous-entendu qu’implique ma question, je voudrais souligner que j’ai repris tels quels les propos du chef d’un service de renseignements de la police � Londres, qui s’exprimait sur les effets de l’héroïne turque au Royaume-Uni.
En guise de question complémentaire, je souhaiterais vous interroger quant au "petit groupe de Dublin" devant être mis en place � Ankara. Pourriez-vous me donner la définition de ce terme? 
Verheugen,
   . - Monsieur le Député, j’ai posé cette même question lorsque j’ai été amené � traiter de votre question orale. Je suis donc ravi de pouvoir vous fournir une réponse très précise.
Il vous faut tout d’abord savoir ce qu’est un groupe de Dublin. Le groupe de Dublin rassemble des nations industrialisées� - � savoir, l’ensemble des États membres de l’UE, les USA, le Canada et l’Australie� - et coordonne des initiatives en matière de lutte contre la drogue et le trafic de drogue. Ce groupe déploie, en coopération avec des pays tiers qui ne font pas partie de ce groupe de Dublin, des "minigroupes de Dublin", de portée régionale. Ainsi, l’instauration d’un minigroupe de Dublin � Ankara signifierait que les membres du groupe de Dublin et la Turquie coopèrent sur ces questions en Turquie même. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Au cours des dernières années, la Commission a adopté plusieurs décisions relatives au sport dans le cadre de la politique de concurrence. La plupart de ces décisions, qui tiennent comptent des spécificités de la compétition sportive, ont abouti � des solutions satisfaisantes du point de vue du droit communautaire.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces décisions et la doctrine � laquelle elles ont donné naissance, la Commission ne juge-t-elle pas opportun d’élaborer avant la fin de son mandat une communication sur les modalités d’application des règles de concurrence au sport de telle sorte qu’elles puissent servir d’orientations pour l’avenir et permettre aux organisations sportives d’établir leurs règlements en conséquence? 
Verheugen,
   . - Madame la Députée, la Commission n’envisage actuellement aucune communication sur les modalités d’application des règles de concurrence au sport. Elle estime que la pratique en vigueur, qui consiste � agir au cas par cas et a cours depuis de nombreuses années, constitue une ligne directrice raisonnable en matière d’opportunité et de portée des règles de concurrence. En tout état de cause, les fédérations sportives internationales, qui sont les premières responsables des réglementations sportives, ont généralement connaissance de ces règles.
Les règles de concurrence du traité CE ne s’appliquent qu’aux seules activités économiques liées au sport et non, bien entendu, aux activités sportives en tant que telles. Certains cas sont litigieux, notamment lorsqu’il est difficile d’opérer la distinction entre activités économiques et autres. Toutefois, la meilleure manière de traiter ces problèmes est de procéder au cas par cas, car on peut alors tenir compte des spécificités du sport visé. 
Zabell (PPE-DE ).
   - Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je voudrais vous demander si vous pensez que le fait que la Commission ait été amenée, ces dernières années, � adopter plusieurs décisions touchant au sport dans le domaine de la politique et de la concurrence témoigne plus clairement encore� - si c’est possible� - de la nécessité d’inclure un article sur le sport dans le futur traité sur l’Union européenne. 
Verheugen,
   . - Il s’agit l� , Madame la Députée, d’une référence intéressante au débat actuellement en cours sur la Constitution. La Commission pourrait effectivement envisager qu’une attention spécifique soit accordée au sport dans le cadre de la Constitution proposée. Toutefois, si j’ai bien compris la discussion qui s’est tenue � ce propos au sein de la Convention et de l’opinion publique, la question ne porte pas tant sur l’application des règles de concurrence que sur l’opportunité d’octroyer aux institutions européennes une compétence "douce" dans le domaine du sport.
Pour en revenir � la question de la politique de concurrence, la Commission n’exclut pas � l’avenir une définition concrétisée dans le cadre d’une communication. Mais, en l’état, je ne peux que répéter que nous pensons qu’il est mieux, pour toutes les parties concernées, de trancher les cas litigieux au gré de leur apparition et � la lumière des décisions déj� prises. 
Le Président.
   - La question n°� 27 est caduque, son auteur étant absent.
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission a-t-elle eu, lors des négociations d’adhésion avec les pays candidats, des contacts directs avec les représentants des minorités et des groupes ethniques de ces pays, et entend-elle les rencontrer � nouveau au cours des derniers mois de la phase de préadhésion? 
Verheugen,
   . - Monsieur le Député, je vous sais gré de cette question qui touche en fait � un aspect éminemment important du processus d’adhésion dans son ensemble. Et je peux vous dire que la question des droits de l’homme et, donc, celle du respect et de la protection des minorités ont été des éléments essentiels dans l’ouverture des négociations d’adhésion depuis le lancement du processus d’adhésion par le Conseil européen de Copenhague, il y a plus de dix ans.
Je voudrais réaffirmer avec insistance que le respect des critères politiques édictés � Copenhague est une condition essentielle � l’ouverture et � la clôture des négociations avec les pays candidats. Cela veut dire que les pays candidats doivent être des démocraties � part entière, que l’État de droit doit y prévaloir, que les droits de l’homme doivent être pleinement respectés et que les minorités doivent y être protégées, conformément aux normes européennes en la matière.
Dans le cadre des stratégies de préadhésion et des accords européens, la Commission a toujours suivi de près les développements touchant aux minorités dans l’ensemble des pays candidats. Chaque année, les rapports réguliers sur les progrès accomplis par ces pays ont traité cette question de manière détaillée et ont rendu compte très clairement, non seulement des améliorations et des progrès constatés, mais aussi� - comme vous le savez� - des lacunes déplorées. Tout cela a été possible parce que nous avons été� - et restons� - en contact permanent avec les parties impliquées dans ce processus, y compris les représentants des groupes et des minorités ethniques. Au-del� des contacts réguliers entretenus par les services de la Commission par le biais des délégations UE visitant un pays ou un centre administratif, la Commission a parrainé ou pris part � nombre de commissions et de séminaires portant sur diverses questions touchant aux minorités. Ces contacts continueront d’être entretenus dans les mois � venir, et ce même après l’adhésion. Je souhaiterais vous assurer que la Commission a toujours entretenu des contacts étroits avec les minorités et leurs représentants, ou avec les organisations non gouvernementales concernées en Europe, et continuera bien entendu de le faire. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Je souhaiterais juste poser une question quant au groupe de pays qui adhéreront � l’Union le 1er mai. Demeurerez-vous, jusqu’� cette date, le point de contact pour tout représentant d’une minorité au sein d’un de ces pays qui souhaiterait faire part d’un problème avant l’adhésion? Est-ce encore de votre ressort? Première question. La deuxième est de savoir qui sera le point de contact au sein de la Commission après l’adhésion. 
Verheugen,
   . - Cette question me permet d’éclaircir un point qui, � l’évidence, n’est pas encore clair pour tous. Ma compétence pour les relations avec les pays adhérents est complète et exclusive jusqu’au 1er mai 2004. Cela signifie donc que tout point devant encore faire l’objet d’une discussion avec ces pays passe par moi: si des représentants de minorités souhaitent un entretien ou si un point doit encore être évoqué avec les gouvernements dans ce domaine, j’y suis bien entendu disposé. Il se trouve que j’ai rencontré par hasard, il y a quelques jours � peine, les représentants de la minorité allemande de Pologne dans la ville de Wroclaw. Bref, je suis disposé � traiter de tout problème qui se poserait. Passé le 1er mai et l’adhésion, les différents commissaires seront responsables du volet de l’acquis que recouvre leur portefeuille. Je pense donc qu’en matière de protection des minorités, mon collègue, M.� Vitorino, reprendra le flambeau après le 1er mai 2004 et, tel que je le connais, il s’attellera certainement � veiller au respect des droits des minorités partout dans l’Union. 
Alyssandrakis (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Commissaire, vous savez que notre parti, le parti communiste grec, a soulevé � maintes reprises le problème des droits de la minorité russophone dans les pays baltes. La situation est inacceptable. Dans deux de ces trois pays, un tiers de la population est privé du droit � la citoyenneté ou, bien entendu, de prendre part au référendum sur l’adhésion de ces pays � l’Union européenne; privé aussi de la possibilité d’étudier � l’université dans sa langue maternelle et d’une série d’autres choses.
Nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante de votre part ou de celle de l’Union européenne en général et je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez témoigner d’une telle attention, par exemple, aux droits des albanophones du Kosovo tout en bombardant le Kosovo et la Serbie; comment vous pouvez parler des droits de quelques opposants au régime cubain sans vous pencher le moins du monde sur les politiques, que je n’hésite pas � qualifier de délires néofascistes, des gouvernements des pays baltes. C’est � mon sens un exemple d’hypocrisie sans nom. 
Verheugen,
   . - Monsieur le Député, la Commission n’est pas d’accord avec vous. À l’instar du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, la Commission juge que les pays baltes respectent sans restriction les normes applicables aux droits de l’homme et que le traitement réservé aux minorités dans ces pays est lui aussi tout � fait conforme aux normes européennes. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Des travailleurs sociaux et des organisations qui surveillent la situation en République tchèque ont averti de l’existence alarmante d’un important trafic d’êtres humains � but sexuel dans la région proche de la frontière entre la République tchèque et l’Allemagne. On a ainsi appris que, de façon choquante, des enfants seraient vendus pour être sexuellement exploités.
Au vu de cette situation, la Commission voudrait-elle indiquer si elle s’est saisie de ce problème ou si elle a posé des exigences particulières � la République tchèque dans le cadre des négociations d’adhésion? Existe-t-il un programme communautaire destiné � aider les victimes du trafic d’êtres humains � but sexuel en République tchèque? 
Verheugen,
   . - Madame la Députée, il s’agit d’un dossier particulièrement grave et douloureux, dont la Commission� - vous le savez� - s’occupe avec la plus grande attention depuis des années. Je souhaiterais faire une remarque préliminaire. J’ai toujours pour stratégie personnelle � cet égard de me garder de toute insinuation ou accusation sensationnaliste. Et je dois noter qu’� mon horreur� - je dois dire que suis vraiment horrifié� -, les informations révélées par certaines organisations non gouvernementales avec les meilleures intentions du monde dans le but d’attirer l’attention sur des problèmes graves ont engendré des reportages aussi dramatiques que sensationnalistes dans les médias, notamment dans les pays limitrophes de la République tchèque, reportages dont les conséquences sont néfastes. Néfastes, car elles ont débouché sur un afflux de touristes sexuels, qui, ayant vu � la télévision que la prostitution enfantine est pratiquée dans ces zones frontalières, s’y rendent � la recherche d’enfants. Je crains vraiment que ce sensationnalisme médiatique ne crée une demande � laquelle répondra finalement une offre, même si celle-ci était absente dans un premier temps. Nous devons donc faire preuve de prudence et de circonspection dans le traitement de cette question. Je suis sûr que vous serez d’accord avec moi.
Ce problème ne se résume pas � une question du ressort exclusif des autorités tchèques et qui nous serait étrangère; il s’agit d’un problème qui est du domaine de la coopération policière et judiciaire, mais aussi� - j’en suis profondément convaincu� - de celui du respect des droits de l’homme. La Commission n’a eu de cesse d’inviter les autorités tchèques � prendre des mesures � cet égard.
Dans son rapport intermédiaire 2002, la Commission note que le gouvernement tchèque a pris d’importantes mesures pour lutter contre la traite des êtres humains. Celles comprenaient notamment une amélioration du cadre juridique par le biais d’une modification du code pénal en 2002. Cette modification de la loi a élargi la définition de la traite et l’a étendue aux enfants. Une modification accélérée du code de procédure pénale a également permis la simplification et l’accélération des procédures de traitement de cas d’abus d’enfants. Dès 2000, le gouvernement tchèque avait adopté un plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants � des fins commerciales et, en 2003, il a fait de même avec un vaste plan national de lutte contre la traite des êtres humains � des fins d’exploitation sexuelle. La mise en œuvre de ces plans fait l’objet d’un examen constant.
La Commission est parvenue � la conclusion que la situation en République tchèque, notamment aux frontières avec l’Allemagne et l’Autriche, demeure préoccupante. À la lumière des informations les plus récentes divulguées par des organisations non gouvernementales, elle invite les autorités tchèques � prendre de nouvelles mesures. Les autorités tchèques sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la traite des êtres humains et la prostitution enfantine.
À mon sens, la chose la plus importante � accomplir pour l’instant est de se faire une vue d’ensemble de la situation réelle par le biais d’une surveillance efficace. Cela permettrait d’ailleurs de dépister et de poursuivre plus facilement les contrevenants. Une telle démarche exigera une coopération assez étroite entre les services de police compétents, sur le plan tant intérieur que transfrontalier. Je me dois d’insister tout particulièrement sur ce volet transfrontalier car� - comme vous le savez certainement, Madame la Députée� - les clients ne viennent pas de République tchèque. Les clients viennent de pays voisins, membres de longue date de l’Union européenne.
La Commission entretient des contacts étroits avec les autorités tchèques, allemandes et autrichiennes, afin d’obtenir des informations précises quant � la situation sur le terrain et d’être en mesure de réagir � tout développement nouveau. Malheureusement, les règles de financement qui président � notre action ne permettent pas d’octroyer une aide directe aux victimes de la traite des êtres humains � des fins d’exploitation sexuelle. Toutefois, la Commission dégage des moyens considérables pour la lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains via le programme Phare. La République tchèque a reçu 5,5 millions d’euros dans ce but au cours des quatre dernières années. Après l’adhésion, une aide supplémentaire sera accordée � cette fin via l’instrument d’aide financière connu sous le nom de "transitional facility" (structure transitoire). De plus, depuis l’an 2000, des organisations non gouvernementales tchèques ont participé � cinq projets mis sur pied au titre du programme communautaire Daphne, afin de prévenir les violences � l’encontre des enfants, des jeunes et des femmes, y compris les violences revêtant la forme de l’exploitation sexuelle. Les organisations non gouvernementales tchèques pourront aussi solliciter un tel financement dans le cadre du programme Daphne pour la période 2004-2008. 
Hedkvist Petersen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Comme le disent les organisations bénévoles, il y a toutes les raisons de se soucier de la traite des femmes et des enfants dans la région frontalière entre l’Allemagne et la République tchèque, mais aussi dans d’autres parties de l’Europe. C’est un problème grave, qui nous concerne tous et qui se pose aussi dans les régions limitrophes � d’autres pays ayant une frontière commune avec l’UE actuelle et future, mais qui ne sont pas membres de l’UE. Je vis dans le nord de la Suède et nous connaissons ce problème dans la région de la mer de Barents.
Contrairement au commissaire, je ne pense pas que la couverture médiatique engendre une augmentation de la traite. Je pense plutôt que c’est un problème de pauvreté et de subordination des femmes qui encourage la traite des femmes et des enfants. Nous devons mener le combat sur un front très large. Je pense aussi que la prostitution légale encourage la traite des femmes et des enfants. Je souhaite donc que les clients de l’industrie du sexe soient criminalisés. Je pense que ce serait un mode d’action judicieux.
J’entends bien que la Commission et le commissaire prennent cette question très au sérieux et je pense que c’est important. Je souhaite aussi attirer l’attention sur le programme Daphne. Le commissaire juge-t-il que les services de police des pays de l’UE et des pays candidats coopèrent suffisamment pour faire face � ce vaste problème? Constate-t-on des progrès en matière de coopération policière? 
Verheugen,
   . - Deux brèves remarques, Madame la Députée. Évitons tout malentendu. Je n’ai pas dit que les médias exagéraient les faits. J’ai dit que, dans le cas précis des informations relatives � la situation dans les zones frontalières de la République tchèque, des comptes-rendus sensationnalistes avaient contribué � accroître la visibilité de la demande en matière de prostitution enfantine. Il faut le comprendre comme un appel aux médias, que j’invite � faire preuve de retenue dans leur traitement de l’information. Je conviens avec vous qu’il s’agit essentiellement d’un problème lié � la pauvreté, laquelle découle de la transition, et que ce problème n’est en aucune façon confiné � la République tchèque: des situations bien plus graves existent en d’autres endroits d’Europe. J’étais en Moldavie il y a quelques jours. Le problème y revêt une étendue bien plus choquante et découle assez clairement de l’amère pauvreté de la population. Dès lors, la stratégie visant � augmenter les chances de prospérité économique dans les pays européens en transition est indubitablement correcte. L’autre piste � suivre est celle d’une meilleure coopération dans le domaine de la police et de la justice.
Ensuite, en ce qui concerne le problème spécifique de la République tchèque, je peux vous dire, compte tenu de mes contacts avec les gouvernements allemand et autrichien, mais aussi de contacts directs sur le terrain� - avec des commissariats de police bavarois, par exemple� -, que nous estimons que la coopération avec les autorités policières et judiciaires tchèques satisfait désormais aux exigences. Il fut un temps où cette coopération n’était pas suffisamment développée. 
Martin, David (PSE ).
   - Je suis l’auteur de la question n°� 54, qui devrait être abordée plus tard� - bien qu’il me semble que nous n’en aurons pas le temps� - et est étroitement liée � cette question. Au Royaume-Uni, la Société nationale pour la prévention des actes de cruauté envers les enfants a produit des preuves accablantes démontrant que les pédophiles passent d’un État membre de l’UE � un autre afin d’exploiter les divergences juridiques. Ainsi, au Royaume-Uni, il y a un registre des délinquants sexuels sur mineurs. Or, nous constatons que des personnes qui ne seraient pas en mesure de travailler avec des enfants au Royaume-Uni se rendent dans d’autres États membres de l’Union pour profiter de l’absence d’un tel registre.
Au vu de ce qu’a dit le commissaire quant � la nécessité d’une plus grande coopération judiciaire et policière, la Commission serait-elle disposée � prendre l’initiative de créer un registre européen des délinquants sexuels, afin que ces personnes puissent être contrôlées? 
Verheugen,
   . - Je ne le sais pas, Monsieur le Député. Je ne le sais pas parce qu’il s’agit d’une question qui n’est en aucune façon de mon ressort et que je ne voudrais pas préjuger des propos de mon collègue compétent en la matière, qui a préparé une réponse � cette question et vous la donnera plus tard au cours de cette heure des questions. Je vous prie de comprendre que je ne suis pas habilité � répondre � votre question. 
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission est-elle informée de la poursuite de l’utilisation des lits-cages dans quatre pays candidats, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie? Cette pratique comporte l’enfermement dans des lits-cages, parfois pour des périodes de plusieurs semaines ou de plusieurs mois, de personnes âgées souffrant de démence, ou de personnes de tous âges présentant une pathologie mentale ou comportementale. De telles mesures sont largement considérées, tant � l’échelle internationale que dans les pays concernés, comme une violation des droits de l’homme et une méthode archaïque de contention et de contrainte. Elles ne sont mises en œuvre dans aucun des États membres ni dans les autres pays candidats.
La Commission entend-elle soutenir les actions engagées dans les quatre pays cités pour réexaminer et limiter le recours aux lits-cages, et œuvrer avec eux � l’élimination graduelle, selon un calendrier, de la totalité de ces lits? 
Verheugen,
   . - Permettez-moi, sur cette question aussi, de faire une brève remarque politique préliminaire. Je suis parfois quelque peu surpris que la Commission se voit poser des questions qui donnent l’impression que nous sommes responsables de tout ce qui se passe dans les futurs États membres, comme si nous étions détenteurs de pouvoirs dans des domaines qui ne font pas l’objet de la moindre compétence communautaire.
Nous traitons en l’occurrence d’une question � propos de laquelle nous ne connaissons nullement la situation dans les États membres. Quoi qu’il en soit, nous avons été en mesure d’agir, parce que les critères de Copenhague s’appliquent aux futurs États membres et qu’ils nous aident � agir dans de telles matières. Nous devons toutefois systématiquement traiter ces matières comme si elles relevaient des droits de l’homme. Je me devais de faire ce préambule.
En ce qui concerne le problème des lits-cages soulevé dans votre question, le une organisation internationale consacrée � la promotion et � la protection des droits des personnes souffrant d’un handicap mental, a soumis un rapport au Parlement européen en date du 17 juin. Vous le savez, bien sûr. Ce rapport révèle que les lits-cages sont toujours utilisés pour la contrainte des handicapés mentaux dans quatre futurs pays adhérents, � savoir la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie. Sur la foi des conclusions de ce rapport, la Commission a immédiatement contacté les pays concernés afin de se faire une image précise de la situation actuelle et a invité les autorités desdits pays � l’informer de la situation qui prévaut.
La Commission a reçu les informations demandées et il semble que la situation s’est d’ores et déj� améliorée en comparaison du rapport, du seul fait de la requête de la Commission. Les autorités slovènes nous ont informé que les lits-cages n’étaient plus utilisés dans leur pays. En Slovaquie, en République tchèque et en Hongrie, ils restent utilisés dans quelques cas aussi rares qu’exceptionnels et moyennant le respect de directives très strictes. Les pays concernés ont néanmoins admis que les efforts visant � introduire des méthodes plus modernes de soins psychiatriques pourraient être entravés pour le moment par l’insuffisance des ressources humaines.
La Commission dispose d’informations selon lesquelles le gouvernement slovaque a pris les mesures qui s’imposaient et travaille actuellement � un plan de suppression progressive des lits-cages. Le gouvernement tchèque a assuré la Commission qu’il procédait � un examen détaillé de la question afin de nous fournir des informations plus précises sur l’utilisation occasionnelle des lits-cages. En Hongrie, le nombre de lits-cages a déj� sensiblement diminué. Les quelques rares établissements où de tels lits sont utilisés font l’objet d’un contrôle régulier et les voies qui doivent conduire � la suppression des ces épouvantables lits sont explorées.
Si vous me permettez un jugement succinct, je pense que nous sommes confrontés � un phénomène qui nous donne un aperçu du passé parfois terrifiant de la psychiatrie et que cet aperçu doit nous révulser. Je suis sûr que nous convenons tous que de telles méthodes n’ont plus leur place dans la psychiatrie moderne. La Commission usera donc de tous les instruments dont elle dispose pour suivre ce dossier et n’aura de cesse de voir le dernier lit-cage mis au rebut dans ces pays. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de tout cœur de la dernière déclaration du commissaire, qui est tout � fait exacte. Les lits-cages ou d’autres instruments similaires n’ont pas leur place dans un service psychiatrique moderne.
J’ai par contre été étonné de sa remarque politique préliminaire. S’il l’ignore, je peux l’informer de ce qu’il n’y a pas de lits-cages dans les États membres actuels. Il n’y a pas de lits-cages dans les pays adhérents, en dehors des quatre cités. Il s’agit d’un héritage de l’Empire austro-hongrois, et le seul autre pays qui aurait pu posséder de tels lits dans le passé était l’Autriche. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Je me suis récemment exprimé lors d’une conférence organisée au sénat de Prague, au cours de laquelle on a débattu de cette question. L’un des orateurs était un jeune homme prénommé Michael, un jeune de 29 ans qui avait été enfermé dans un de ces lits-cages pendant une semaine, incapable d’en sortir. Sa santé en a souffert� - ce n’est guère étonnant. Ils sont mis en cage, derrière des barreaux ou des filets métalliques. Cela a des conséquences en termes de sécurité, car des gens sont morts dans ces lits. Comme l’a dit le commissaire, c’est une question qui touche aux droits de l’homme. C’est pourquoi cette question concerne l’adhésion. C’est pourquoi, lors de l’examen du cas de la Slovénie, nous avons intégré � notre rapport d’il y a deux ans une question portant sur leur nouvelle législation en matière de santé mentale. C’est pourquoi je me réjouis de la pression qu’exerce le commissaire sur ces pays. La Hongrie a déj� répondu; la Slovénie répond; la République tchèque, pas encore. Et, pour ce qui est de la Slovaquie, nous attendons de voir. 
Verheugen,
   . - Monsieur Dunn, je conviens sans peine que la Commission ne peut tout savoir. Il n’y a hélas aucun acquis qui nous permettrait de collecter des informations précises en provenance des États membres actuels. Je suis néanmoins heureux de faire miens vos commentaires. De plus, je pense que nos évaluations coïncident. Si vous obtenez des informations sur des cas spécifiques ou récurrents de ce genre, n’hésitez pas � me contacter immédiatement et en personne. Je n’éprouve aucune difficulté � décrocher le téléphone dans de tels cas pour contacter le chef de gouvernement concerné en personne et lui signifier ce que nous attendons de sa part et de son pays.
En ce qui concerne la République tchèque, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec les membres concernés du gouvernement il y a quelques jours � peine, � l’occasion d’une visite � Prague. J’attends une réponse très prochainement, qui nous indiquera la voie � suivre. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je suis d’accord avec M.� Bowis. Cette question touche aux droits de l’homme et l’Union européenne dispose de certaines possibilités. Certaines dispositions du traité de Nice signifient que ces pays pourront être sanctionnés une fois qu’ils seront membres � part entière de l’UE. L’Autriche, par exemple, a été sanctionnée par l’Union européenne alors qu’elle n’avait pas violé les droits de l’homme � proprement parler: en fait, un parti politique dont la plupart d’entre nous désapprouve le discours avait été élu.
Les pays adhérents doivent donc être avertis de la possibilité d’être frappés de sanctions s’ils persistent � violer les droits de l’homme. Cela ne fera qu’accélérer le processus d’éradication de cette situation inacceptable. 
Le Président.
   - Je souhaiterais rappeler aux honorables parlementaires qu’il s’agit de l’heure des questions et non de l’heure des opinions ou éclaircissements. Je le dis � tous, afin que vous en teniez compte, naturellement. 
Verheugen,
   . - Si je comprends bien, la déclaration politique de Mme� McKenna renferme la question de savoir si je suis d’accord avec cette déclaration. Je répondrai volontiers � cette question. Je suis d’accord avec vous, Madame� McKenna. Je suis d’accord avec vous, � un point près: l’Union européenne n’a jamais pris de sanctions contre l’Autriche. Ca doit être très clair. Ce sont les États membres, agissant souverainement, qui ont mis en place des restrictions aux relations bilatérales. L’UE, en tant que telle, n’a jamais imposé de sanctions contre l’Autriche. Je pense comme vous que l’on ne peut tolérer deux poids deux mesures en matière de droits de l’homme au sein de l’Union européenne. Cela signifie que, si nous traitons une question comme un sujet relatif aux droits de l’homme, il doit en être de même en tout lieu. Dès lors, si nous relevons des violations des droits de l’homme en matière de traitement psychiatrique, nous devons traiter la question dans tous les États membres, anciens ou récents. Bien entendu, cela pourra encore être fait après l’adhésion, car les dispositions y afférentes du Traité demeureront en vigueur� - je veux parler des dispositions qui évoquent la nécessité d’observer et respecter les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est bâtie. Il ne fait aucun doute que ces valeurs incluent le respect des droits de l’homme. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Comme chacun sait, la Commission suit attentivement les événements qui se produisent � Chypre, notamment les "élections" qui se tiendront le 14� décembre dans la partie nord de l’île. Au début de ce mois, la Commission a déclaré que, même si la résolution du problème chypriote n’est pas une condition formelle pour l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie, la question chypriote constitue néanmoins un obstacle sérieux.
De l’avis de la Commission, quelle sera l’issue des "élections" dans la partie nord de Chypre? Quelles sont les prochaines mesures que la Commission entend prendre afin de favoriser la résolution du problème chypriote dans les conditions actuelles? Quelle est l’incidence des derniers événements survenus � Chypre sur la question turque? 
Verheugen,
   . - Madame� Zorba, permettez-moi tout d’abord d’affirmer qu’en dehors de la Turquie, il n’est aucun État au monde qui reconnaisse la République turque de Chypre du Nord et je n’ai nullement l’intention de modifier cet état de fait. Les élections de dimanche dernier doivent donc être perçues comme un événement politique aux répercussions qui pourraient certainement être majeures pour nous. La première réaction de la Commission est que, trois jours après les élections, il demeure possible de parvenir � une solution équitable, durable et viable du conflit chypriote avant le 1er mai 2004. La Commission continue d’inviter toutes les parties � se fonder sur le plan Annan en vue de dégager une solution globale du problème de Chypre.
Pour ce qui est du lien avec la candidature turque � l’adhésion, la Commission a clairement affirmé, dans le document de stratégie publié au début novembre, qu’elle percevait effectivement un lien politique. La Commission notait en outre que l’absence d’une solution pourrait sérieusement entraver les efforts déployés par la Turquie pour rejoindre l’UE.
Le week-end dernier, le Conseil européen a répondu positivement � la suggestion faite par la Commission d’opérer le lien politique entre les deux questions. Contrairement � la Commission, le Conseil a toutefois opté pour la forme de la récompense plutôt que de l’avertissement, indiquant que la résolution de la question chypriote contribuerait sensiblement aux efforts de la Turquie en vue de l’adhésion � l’UE. Le message sous-jacent demeure bien entendu le même et montre au gouvernement turc que non seulement la Commission, mais aussi les quinze États membres et les dix futurs États membres� - sans vouloir pour autant introduire une condition ou une exigence nouvelle� - jugent que les deux sujets sont politiquement liés.
Dans l’attente des prochains pas, la Commission est prête � contribuer � toute démarche qui amènerait � un règlement rapide et � préparer les mesures nécessaires � l’adoption rapide du droit communautaire dans la partie nord de l’île.
Permettez-moi de vous rappeler qu’en cas de résolution du problème, la Commission a proposé d’organiser une conférence internationale des donateurs, afin de collecter les fonds nécessaires � compenser les déséquilibres économiques et sociaux dans la partie nord de l’île.
Je voudrais aussi souligner que l’Union européenne est disposée � intégrer les conditions d’un règlement éventuel dans le droit communautaire et que l’Union a d’ores et déj� prévu une aide d’un montant de 206 millions d’euros pour la partie nord de l’île, aide qui sera dégagée dès qu’une solution aura été trouvée.
Pour finir, je dirai que j’espère ardemment que le gouvernement turc d’Ankara comprendra qu’il est de son intérêt et avantage de soutenir les efforts actuels de reprise des pourparlers sur Chypre et d’exploiter la fenêtre d’opportunité tant qu’elle est ouverte. Cette fenêtre est étroite, mais elle est encore ouverte. Et, en toute hypothèse, il serait mieux que l’adhésion de Chypre au 1er mai prochain se fasse sur la base d’une solution politique du conflit. 
Zorba (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je suis bien entendu tout � fait d’accord avec vous lorsque vous affirmez qu’il s’agit de processus politiques et je voudrais vous interroger quant � la déclaration la plus récente de M.� Giul, qui a affirmé que la Turquie et la partie chypriote turque préparaient une proposition de compromis sur l’île, laquelle sera publiée la semaine prochaine. Ce sont des déclarations récentes, qui datent d’hier ou d’aujourd’hui. Je voudrais donc vous demander si vous en savez plus � propos de ce compromis qu’il évoque. Je souhaiterais aussi vous interroger � propos de la déclaration de M.� Erdogan, qui a affirmé que nul ne pouvait ignorer la volonté du peuple et que les électeurs voulaient tourner la page. Voil� son interprétation des résultats. À vos yeux, cela constitue-t-il une reconnaissance de la victoire de l’opposition dans le nord de Chypre et un changement dans la position d’Ankara?
Enfin, je souhaiterais évoquer une autre question: une équipe d’observateurs de la faculté de droit de l’université d’Oslo était présente et a évoqué aujourd’hui la création par les partis au pouvoir d’électeurs fictifs en vue d’accroître le soutien en leur faveur lors du dernier scrutin. Je voudrais connaître votre avis sur cette question. 
Verheugen,
   . - Madame� Zorba, le ministre turc des affaires étrangères était � Bruxelles il y a quelques jours. J’ai eu une longue conversation avec lui. Il ne m’a pas communiqué la teneur du compromis recherché actuellement par son gouvernement avec les Chypriotes turcs. Cet entretien m’a toutefois donné l’impression� - et il est allé jusqu’� le déclarer publiquement, comme le Premier ministre Erdogan� - qu’� la suite des élections dans le nord de Chypre, l’heure pourrait être venue de relancer les discussions sur la base du plan Annan. J’espère qu’ils se tiendront � cette attitude.
Je considère la déclaration du Premier ministre Erdogan� - que vous avez également citée� - comme un signal positif. Je peux la faire mienne et dire que cette élection démontre clairement, et sans la moindre équivoque, la volonté des véritables Chypriotes turcs, � savoir ceux qui vivent effectivement � Chypre. Cette élection montre que les deux parties veulent que le conflit soit résolu sur la base du plan de l’ONU et souhaitent adhérer � l’Union européenne. Il serait sage et indiqué de respecter la volonté claire de la majorité de la population.
Tertio, au sujet des observateurs électoraux et de leurs conclusions, je peux vous dire qu’avant même les élections, j’ai été régulièrement tenu au courant de ce qu’ils constataient. À plusieurs occasions, avant le scrutin, j’ai dénoncé publiquement la manipulation des registres électoraux et invité le gouvernement turc � veiller � y mettre bon ordre. Je suis convaincu que le nombre d’électeurs participant � ce scrutin a été artificiellement gonflé, dans l’intention de manipuler les résultats. 
Le Président.
   - Merci beaucoup pour votre coopération cette après-midi, Monsieur� Verheugen.
Il y a une motion de procédure. Je vous invite � vous assurer qu’il s’agit bien d’une motion de procédure, Monsieur� Posselt, car nous ne pouvons débattre de questions politiques pendant l’heure des questions. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Il s’est passé quelque chose hier qu’il conviendrait de mentionner, non dans le procès-verbal� - ce serait un peu hors de propos� -, mais bien dans le compte-rendu in extenso de la séance. Je dois profiter de ce que vous êtes � nouveau présent. Hier, j’ai posé une question au président italien en exercice du Conseil � laquelle j’ai reçu une réponse. J’ai alors posé une question complémentaire. Comme vous vous en souviendrez, je lui ai demandé� - cela figure au compte-rendu� - s’il disait "oui" ou "non" et sa réponse a été "non". Ce "non" n’apparaît pas dans le compte-rendu in extenso, alors que je l’ai moi-même enregistré sur bande. Qui plus est, ledit compte-rendu reprend la seconde partie de la réponse écrite du président italien, ce qui déforme le sens général de l’heure des questions. Je suis sûr que vous vous souvenez de cet épisode et vous prie donc de veiller � la modification du compte-rendu. 
Le Président.
   - Vous avez tout � fait raison, Monsieur� Posselt.
Je me rappelle très bien de la question et de la réponse, un "non" sans équivoque.
Je veillerai � ce qu’il en soit ainsi, car le compte-rendu doit refléter le déroulement des débats dans l’hémicycle, plutôt que de mentionner des réponses qui auraient été apportées si tel n’avait pas été le cas. D’accord avec vous, je prendrai les mesures qui s’imposent.
Le Président.
   -J’appelle la 
Compte tenu du débat et de la controverse en cours sur l’opportunité d’autoriser le financement, par le programme-cadre communautaire, de travaux de recherche sur les cellules souches embryonnaires, quel type de budget la Commission envisage-t-elle pour ces travaux?
Combien de destructions d’embryons ces travaux pourraient-ils entraîner, et dans quels États membres?
Pourquoi la Commission soutient-elle la recherche sur les cellules souches embryonnaires, alors qu’il a été démontré que les cellules souches adultes constituent une alternative scientifiquement valable? 
Liikanen,
   . - Les décisions relatives aux 5e et 6e programmes-cadres de recherche communautaires et � leurs programmes spécifiques respectifs ne prévoient pas l’attribution d’un budget consacré spécifiquement � la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Pour ce qui est du 5e programme-cadre, deux projets de recherche contiennent des activités prévoyant l’utilisation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Pour ce qui est du 6e programme-cadre, d’une part aucun projet n’a reçu de financement pour ce type de recherche � ce jour et, d’autre part, un seul projet contenant un volet de recherche sur une lignée de cellules souches embryonnaires humaines est éventuellement susceptible d’être sélectionné � la suite du premier appel � propositions. Toutes les lignées concernées sont des lignées existantes et ont été créées sans l’utilisation de fonds communautaires et en dehors de l’Union européenne.
La Commission ne dispose pas d’autres informations, notamment quant � la quantité d’embryons humains qui pourraient être utilisée dans les États membres pour le prélèvement de cellules souches. Les États membres qui autorisent et encadrent l’utilisation d’embryons humains pour le prélèvement de cellules souches sont, � ce jour, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.
Les décisions relatives aux 5e et 6e programmes-cadres de recherche communautaires et � leurs programmes spécifiques respectifs autorisent le financement de la recherche sur les cellules souches de toutes origines.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 19 novembre dernier, s’est prononcé en faveur du financement communautaire d’activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches adultes. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Une fois ce financement décidé, il serait utile de disposer d’une répartition telle que celle que j’ai demandée. C’est en effet très important, dès lors que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est interdite dans certains États membres et que certains de ceux-ci� - l’Allemagne, par exemple� - seront les principaux piliers financiers de ce type de recherche. L’ouverture et la transparence commanderaient de disposer d’une répartition claire et d’un aperçu clair des sommes octroyées, des bénéficiaires et des résultats obtenus. 
Liikanen,
   . - Je suis convaincu que M.� Busquin serait mieux � même de vous apporter une réponse détaillée, mais je ferai néanmoins une remarque d’ordre général sur le mode de fonctionnement du budget communautaire consacré � la recherche. Nous ne réglons pas ce genre de questions dès l’abord: des appels d’offres sont émis, des priorités thématiques sont arrêtées, des évaluations opérées par des experts indépendants sont reçues. C’est sur la base de telles évaluations que les projets sont sélectionnés. Le genre de répartition évoqué n’a normalement pas cours pour les projets communautaires de recherche, mais je peux transmettre vos remarques au commissaire Busquin. 
Le Président.
   - Plusieurs députés ont demandé de pouvoir poser une question complémentaire et, qui plus est, ils sont assis ensemble.
Les deux premiers � avoir demandé la parole sont MM.� Purvis et Rübig. M.� Posselt a lui aussi demandé la parole, mais vous savez que seuls deux orateurs peuvent s’exprimer.
Je vais recourir � l’ordre chronologique; je n’ai pas d’autre choix. Si l’un d’entre vous renonce � poser une question, les deux autres pourront s’exprimer. 
Purvis (PPE-DE ).
   - Je souhaiterais demander au commissaire s’il peut nous confirmer que le moratoire sur la recherche relative � l’utilisation des cellules souches embryonnaires devrait être levé et que la Commission sera dès lors disposée � envisager� - et, éventuellement, � financer� - les projets de recherche impliquant des cellules souches embryonnaires, conformément � la résolution du Parlement du 19 novembre 2003, évoquée dans sa réponse. 
Liikanen,
   . - C’est un dossier extrêmement sensible, que mon collègue, M.� Busquin, a traité avec beaucoup de doigté et de compétence. Je serai donc très prudent dans mes réponses. Si je m’en réfère aux réponses préparées, il y a deux volets. Je continuerai en français. 
Liikanen,
   . - Selon ce moratoire, seule la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans les banques ou isolées en cultures est permise. Ce moratoire correspond � un accord politique entre le Conseil et la Commission et n’a aucune valeur juridique. Il prend fin le 31 décembre� 2003 et ensuite, en l’absence d’un nouveau texte législatif, la Commission est juridiquement tenue de mettre en œuvre le sixième programme-cadre qui autorise cette recherche. Elle le fera, d’autant plus qu’elle a reçu un signal politique très fort du Parlement qui est favorable � ce type de recherche. 
Posselt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Commissaire, le Parlement n’est pas seul � être divisé sur cette question; le Conseil l’est aussi. On note même des divergences dans les dispositions du droit pénal entre les différents États membres. Permettez-moi donc de vous poser une nouvelle fois cette question: dès lors que le Conseil ne peut trouver d’accord sur ce dossier extrêmement important et dès lors qu’existe une minorité de blocage, la Commission ne pourrait-elle décider de geler le sujet jusqu’� ce que le Conseil parvienne � un accord? Voil� pour ma première question. Quant � la deuxième, savez-vous pourquoi le commissaire Busquin ne participe jamais aux heures des questions consacrées � ce sujet? Ce n’est pas la première fois que c’est le cas. 
Le Président.
   - Cette deuxième question, Monsieur� Posselt, devrait peut-être, en tout état de cause, être adressée � M.� Busquin. 
Liikanen,
   . - M.� Busquin est très présent au Parlement européen et dans toutes les institutions communautaires. J’ai personnellement assisté � un très grand nombre de débats portant sur ce sujet précis et dans lesquels il s’est directement et fortement investi. Je m’engage par ailleurs � fournir � l’honorable parlementaire une réponse � cette question dans le courant de la semaine. Je veux être sûr d’être très précis lorsque nous parlons de questions juridiques sensibles. 
Le Président.
   - Merci pour votre coopération, Monsieur� Liikanen.
Le Président.
   -J’appelle la 
Le ministre fédéral belge de la mobilité et de l’économie sociale a plaidé, début novembre 2003, en faveur de l’instauration d’une interdiction des vols de nuit � l’échelle européenne. Il ne veut rien savoir d’une interdiction belge des vols de nuit qui serait unilatérale, car elle aurait - du fait de la délocalisation qu’elle provoquerait - des conséquences graves pour l’emploi en Belgique. Si cette interdiction des vols de nuit était élargie � l’échelle de l’Union européenne, ses répercussions seraient moindres.
La Commission est-elle disposée � élaborer et � soumettre � l’examen du Conseil et du Parlement européen une proposition de règlement ou de directive visant � interdire, sans exception, les vols de nuit au sein de l’Union européenne? Dans la négative, sur quels arguments se fonde-t-elle pour justifier cette position? 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission n’a pas l’intention de présenter une proposition visant � l’interdiction des vols de nuit � l’échelle européenne, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, la situation en termes de pollution acoustique n’est pas la même dans tous les aéroports européens. Certains doivent faire face aux répercussions négatives des émissions sonores� - en raison d’une localisation dans des zones résidentielles et de la densité du trafic� -, alors que ce n’est pas le cas pour d’autres, ou dans une moindre mesure.
Si l’on tient compte du fait qu’interdire les vols de nuit auraient des répercussions sur l’économie et l’emploi, il nous faut envisager avec prudence l’équilibre entre les différents paramètres, ce qui nous oblige � procéder � une analyse coûts-bénéfices spécifique � chaque aéroport, avant de décider d’une telle interdiction.
Deuxièmement, des mesures unilatérales pourraient isoler l’Europe du réseau aéronautique international; la fermeture nocturne de tous les aéroports de l’Union européenne pourrait en effet constituer un obstacle sérieux au fonctionnement normal de ce réseau international. Dans de nombreux cas, les vols de nuit sont inévitables� - notamment dans le cas des vols intercontinentaux� - du fait de l’existence de fuseaux horaires différents et des types de cargaison.
Quoi qu’il en soit, la Commission examine les problèmes liés au bruit et leur impact sur les citoyens vivant � proximité des aéroports. C’est pourquoi elle n’a eu de cesse d’insister, dans le contexte international de l’OACI, sur la nécessité d’adopter des décisions qui permettent de dégager des solutions répondant aux besoins spécifiques de l’Union en matière de bruit aux alentours des aéroports.
Sur la base de la décision adoptée lors de la 33e assemblée de l’OACI en 2001, qui détermine le cadre permettant de mettre en place des restrictions, notamment sur les vols de nuit, la Commission a présenté une proposition de directive, adoptée en mars 2002. Via une analyse préliminaire et une procédure de consultation, cette directive permet d’imposer l’interdiction des vols de nuit dans les aéroports communautaires pour lesquels cela se justifie en vertu de critères objectifs. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Commissaire, je me demande où vous vivez lorsque vous séjournez � Bruxelles: probablement pas dans la partie nord de la ville. J’imagine que vous séjournez dans un endroit où les vols de nuit sont rares et espacés, car, autrement, votre réponse serait différente. Avez-vous conscience que, faute d’une interdiction européenne générale des vols de nuit, on assistera � une concurrence entre les aéroports, une concurrence source de régression, où l’emploi sera conditionné � la tolérance vis-� -vis du bruit? Avez-vous conscience que, ce faisant, vous contribuez � l’émergence d’une économie où volume et rythme de travail ne cessent d’augmenter, au détriment de la qualité de vie? Les normes de l’Organisation mondiale de la santé sont claires comme de l’eau de roche: les nuisances sonores nocturnes sont source d’irritabilité et de dépression. Pourrais-je vous prier, Madame la Commissaire, de réexaminer votre intervention et de passer une soirée, voire une nuit, avec moi dans la partie nord de Bruxelles, afin de juger sur pièce ce que ces gens doivent endurer jour et nuit? 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur� Staes, je vis dans une partie de Bruxelles qui est très agréable� - comme l’est toute la ville� -, très belle, proche d’un magnifique parc. Mon domicile est voisin d’une voie ferrée et, dès lors, un certain nombre de trains passent sous mes fenêtres chaque nuit. Je vous pose donc cette question: allons-nous interdire aux trains de passer parce qu’ils font du bruit et me réveillent? Pour ma part, puisque cela vous intéresse, je dois dire qu’il m’arrive d’entendre un train et que cela me réveille parfois, car mon sommeil n’est pas toujours assez profond. Je dois également vous dire, Monsieur� Staes, que la voie ferrée était déj� posée lorsque j’ai acheté cette maison.
Deuxièmement, comme je l’ai dit, nous avons conscience du problème du bruit; des règles internationales ont été arrêtées au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale en vue de publier des analyses et des études, d’envisager les solutions qui s’offrent � nous pour réduire l’impact acoustique sur les zones habitées proches des aéroports et de résoudre ces problèmes. Il est exact que l’un des options est de suspendre les vols de nuit. Cette possibilité existe et plusieurs aéroports européens y recourent.
Troisièmement, ce que vous demandez, Monsieur� Staes, c’est qu’en plus de la suspension des vols, et pour continuer � jouir de cette tranquillité, les aéroports devraient fermer. Or, certains aéroports ne sont pas confrontés � ces problèmes, car personne ne vit � proximité, car ils sont davantage isolés, car leurs itinéraires sont différents. Vous demandez, par exemple, de fermer les aéroports situés dans le nord de la Finlande afin de ne pas créer des problèmes pour les travailleurs � Bruxelles.
Monsieur� Staes, je ne ferai pas une telle proposition. Parce que, si je le faisais, cela constituerait, entre autres choses, un avantage comparatif. Or, la concurrence en Europe est fondée sur certaines valeurs, au rang desquelles celle-l� . Il ne s’agit pas de concurrence déloyale. Les situations sont tout bonnement différentes. Si Bruxelles a des problèmes, la ville doit s’adapter � la situation et, éventuellement, suspendre les vols de nuit, mais vous ne pouvez demander la suspension des vols de nuit � Athènes en raison de problèmes � Bruxelles. UPS déménagera peut-être vers Athènes. Si tel est le cas, qu’y puis-je?
Je pourrais vous donner plusieurs exemples d’avantages comparatifs d’une autre nature. Et c’est ainsi que fonctionne la concurrence. Je suis désolée, Monsieur� Staes, mais je ne serai pas � l’origine d’une telle proposition. 
Le Président.
   - Je vous informe que plusieurs députés ont demandé la parole.
Les deux premiers � l’avoir fait sont sans nul doute MM.� Alavanos et Rübig. De plus, le règlement conseille de donner la parole � des députés appartenant � un groupe et � un État membre différents de ceux de l’auteur de la question. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Madame la Commissaire, vous avez manifestement anticipé ma question en évoquant l’aéroport d’Athènes. J’ai entendu votre avis général sur la question des vols de nuit� - j’y souscris� - et votre avis sur les lignes de chemin de fer, dont le tracé, en effet, ne peut être modifié.
Toutefois, lorsque des avions survolent, pour gagner quelques minutes de temps de vol ou épargner quelques litres de carburant, des zones résidentielles au lieu de survoler la mer pour négocier leur approche� - ce qui est précisément le cas � l’aéroport international d’Athènes� - et provoquent ce faisant des nuisances dans des zones résidentielles hébergeant des centaines de milliers d’habitants, que se passe-t-il?
Pour autant que je sache, la Commission européenne devrait déj� avoir reçu une plainte � ce sujet visant l’aéroport international d’Athènes et je souhaite vous interroger quant au traitement de ce cas. 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur Alavanos, ce que vous venez de dire est tout � fait exact.
C’est néanmoins une autre histoire. Il s’agit l� de rechercher les itinéraires occasionnant le moins de nuisances et, le cas échéant, d’imposer des obligations aux compagnies aériennes afin de réduire ces nuisances. Cela peut aller jusqu’� l’interdiction des vols; je ne dis pas que les vols ne doivent pas être interdits. Et je ne sais pas s’il sera nécessaire d’interdire les vols de nuit � Athènes également.
La situation démographique, les solutions possibles, les niveaux sonores constatés et d’autres questions président � l’interdiction éventuelle des vols de nuit, et non au fait qu’ils doivent être interdits � Bruxelles. En d’autres termes, nous ne pouvons les interdire � Athènes au motif qu’ils doivent l’être � Bruxelles. Voil� ce que la Commission n’est pas prête � cautionner.
Cependant, ce que vous avez dit est tout � fait exact. Les itinéraires et les routes de vol sont très importants, ainsi que les modes de décollage et, comme vous l’avez très justement déclaré, il est vrai que, parfois, la volonté d’économiser le carburant engendre davantage de bruit que normalement nécessaire. La gestion de cette question est du ressort des aéroports. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, qu’il me soit tout d’abord permis de dire que je dors particulièrement bien � Bruxelles� - je ne sais pas pourquoi. Je désire toutefois m’exprimer en tant que membre de la délégation pour les relations entre l’Union européenne et la Suisse et évoquer le problème de l’interdiction des vols de nuit � l’aéroport de Zurich. Que pensez-vous de l’évolution des vols entre le sud de l’Allemagne et Zurich et comment la situation juridique est-elle appelée � évoluer dans les prochaines années? Il se trouve que les plaintes sont nombreuses et que si, d’une part, les avions ne sont plus censés se rendre vers Zurich, les Allemands, d’autre part, n’en veulent pas non plus. En conséquence de quoi, le survol du sud de l’Allemagne est actuellement interdit, ce qui entraîne un augmentation du nombre d’approches opérées au-dessus de la ville de Zurich. Je serais donc ravi de savoir ce que l’Union européenne - et, notamment, la Commission� - pense de l’évolution future de ce problème. 
De Palacio, Loyola,
   . - La semaine dernière, nous avons répondu � la demande, formulée par le gouvernement allemand, de mettre en place certains types de restrictions. Il s’agit de restrictions relatives aux vols de nuit vers Zurich qui sont tout simplement correctes et compatibles avec les accords en vigueur entre la Suisse et l’Union européenne dans le domaine des transports et, plus précisément, des transports aériens et avec les règles de l’OACI et autres. Telle est la réponse que nous avons donnée il y a quelques jours. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Grâce au lancement, en 1998, du plan "charbon", la société Minero Siderúrgica de Ponferrada SA (MSP) a bénéficié d’une aide de plusieurs millions qui devait être consacrée � la création d’emplois et d’industries de remplacement. Cinq années plus tard, l’emploi a connu un recul inquiétant (ces dernières années, les pertes se sont élevées � plus de 1� 500 postes) et il n’y a pas eu de création d’entreprises susceptibles de compenser cette baisse. Les aides reçues devaient permettre � la société MSP de faire face � la concurrence vers 2005, elles devaient aussi diversifier l’économie de la région. Or, qu’a-t-on fait? On a acheminé ces aides vers des entreprises qui n’apportent rien � l’économie locale. On a fermé la quasi-totalité des groupements d’exploitation souterraine, en sorte qu’une grande partie de la production provient des exploitations � ciel ouvert de Fonfría et El Feixolín. Ces deux exploitations - terminées et prévues� -- impliquent la destruction de la vallée de Laciana (reconnue réserve mondiale de la biosphère, zone ZPS et SIC). Si l’objectif est de maintenir une réserve stratégique de charbon en cas d’urgence, la Commission n’estime-t-elle pas qu’il serait sage de ne pas exploiter les gisements � extraction facile et rapide que sont précisément les exploitations � ciel ouvert et de maintenir une exploitation des mines souterraines qui répond aux besoins actuels et génère de l’emploi? 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, la Commission a reçu un large soutien quant aux propositions avancées dans son Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique" et relatives � la préservation de l’accès aux réserves communautaires de charbon gras et au maintien d’un niveau minimum de production � cette fin. En vertu de cette idée, la Commission a proposé et le Conseil a approuvé� - avec l’avis préalable du Parlement européen� - le règlement (CE) n°� 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d’État � l’industrie houillère.
Les objectifs visés par ce règlement diffèrent de ceux évoqués par l’honorable parlementaire � propos de l’entreprise . Les entreprises houillères qui perçoivent des aides d’État ont toujours été tenues de rechercher la viabilité économique. De plus, une innovation importante amenée par le nouveau règlement du Conseil est que la contribution du charbon autochtone � l’objectif de sécurité énergétique doit se faire dans le cadre du développement durable. La Commission juge dès lors que les exploitations � ciel ouvert et les exploitations souterraines peuvent toutes deux respecter les principes du développement durable, tant qu’elles respectent la législation communautaire. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Madame de Palacio, depuis des mois, j’ai parfois du mal � suivre votre argumentation et c’est encore le cas en ce qui concerne votre réponse sur le charbon. Vous dites que nous devons poursuivre l’exploitation du charbon � ciel ouvert en Europe parce qu’il y a un problème d’approvisionnement. Le marché du charbon mondial ne connaît aucune pénurie. Depuis des décennies, il n’y a aucune fluctuation des prix, il n’y a jamais eu une pression sur l’Europe, qui n’a aucun mal � acquérir du charbon. Cela montre que vous n’avez pas de critère objectif. Le critère du pourcentage des importations ne peut pas être considéré comme une menace pour la sécurité d’approvisionnement. Nous serions alors beaucoup plus sérieusement menacés en ce qui concerne les puces d’ordinateur, par exemple.
Pour en revenir au cas espagnol en question, nous avons l’impression que, dans la région concernée, M.� Victorino Alonso, qui est le patron de diverses entreprises, utilise � mauvais escient l’argent que l’Europe lui donne parce qu’il prend l’argent pour améliorer la compétitivité de ses entreprises, alors que c’est de l’argent qui devrait servir � conserver des emplois dans la région. 
Le Président.
   - Monsieur� Turmes, je dois vous inviter � formuler des questions complémentaires. Je l’ai déj� dit aujourd’hui. Le règlement réserve d’autres occasions aux déclarations et aux débats. 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que M.� Turmes parle d’autre chose, ou alors je ne le comprends pas. Les aides � la production houillère ne sont pas des aides européennes, car l’Europe n’octroie aucune aide � . Il s’agit d’aides octroyées par le gouvernement national espagnol, non par l’Europe.
La Commission et l’Union européenne ne financent pas, au niveau communautaire, les aides au secteur houiller. M.� Turmes doit parler d’aides nationales reçues par cette entreprise dans le cadre du plan de restructuration de l’industrie houillère présenté par l’Espagne. Je dirai également � M.� Turmes que la Commission ne sait rien des éléments que vous avancez. 
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission peut-elle indiquer quelles sont les prévisions en ce qui concerne la réalisation de la ligne TGV reliant la Galice au Portugal, de Ferrol � Lisbonne? En quelle année cet ouvrage doit-il être achevé? 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les lignes évoquées dans cette question orale font partie du projet prioritaire n°� 8 "liaison multimodale Portugal/Espagne avec le reste de l’Europe", inclus dans la décision de la Commission de 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
De même, en vertu de l’initiative de croissance, la liaison transfrontalière Vigo-Porto remplit les conditions d’inclusion dans le "programme "’, lesquelles exigent� - comme le savent les honorables parlementaires� - que le projet fasse partie des réseaux transeuropéens, qu’il ait une composante transfrontalière et que les travaux débutent immédiatement, soit au cours des trois prochaines années (2004-2006).
Pour la période 2000-2006, le Fonds de cohésion finance la ligne Miño, au nord de Porto. Les décisions relatives � l’octroi d’une aide globale de 87 millions d’euros pour les lignes Nine-Braga-Lousada-Nine seront adoptées dans les jours � venir. Depuis 1987, les études relatives � la ligne ferroviaire façade atlantique de la Galice-Ferrol-frontière portugaise ont bénéficié d’aides communautaires, pour un total de près de 6 millions d’euros en 2003. Pour la période 2004-2006, il est prévu d’allouer 5 millions supplémentaires au financement des études sur cet axe ferroviaire, pour répondre � une demande des autorités espagnoles. En ce qui concerne la ligne ferroviaire espagnole entre Ferrol et la frontière portugaise, plusieurs études techniques ont été menées � bien et de nombreuses autres sont encore en cours.
Les travaux ont déj� commencé au nord de Vigo. Selon les informations transmises par les autorités nationales portugaises et espagnoles, la ligne Vigo-La� Corogne devrait entrer en service en 2007, tandis que la liaison Vigo-Porto serait opérationnelle en 2009 et que le tronçon La� Corogne-Ferrol, qui complétera la portion espagnole de la ligne, serait prêt et opérationnel en 2010. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Dans son recours relatif � l’application par la Grèce du règlement (CEE)� 3577/92(1), en général, et du paragraphe� 2 de son article� 3, en particulier, la Commission fait valoir que le droit de l’État d’accueil � régler tout ce qui concerne l’équipage des navires de cabotage se limite au personnel de pont et de la chambre des machines. Dans la réponse par elle réservée � la question P-3616/97(2) de l’auteur de la présente question, elle avait pourtant une opinion totalement différente: "L’article� 3 du règlement (CEE)� 3577/92 concernant l’équipage couvre tous les aspects relatifs � ce dernier (...) En particulier, pour évaluer le nombre des emplois dans les services de transport de fret et de passagers et les activités de croisière, on a compris le personnel de cabine et le personnel de restauration dans l’équipage."
La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons et en vertu de quelle procédure elle a modifié sa position et exclut le personnel de cabine et le personnel de restauration de l’équipage au sens du paragraphe� 2 de l’article� 3 du règlement? Ignore-t-elle les problèmes de sécurité que créera l’existence d’équipages hétérogènes sur les navires de transport de passagers et sur les transbordeurs, alors même que des accidents dramatiques sont survenus dans l’Union européenne, et en assume-t-elle la responsabilité? Va-t-elle faire valoir, notamment en ce qui concerne les navires de croisière, le principe de l’"État d’accueil" (host state)? 
De Palacio, Loyola,
   . - La Commission croit comprendre que l’honorable parlementaire fait référence � une question qui est soumise � la Cour de justice et touche entre autres aux conditions applicables aux équipages dans le cadre de la législation grecque relative aux navires effectuant des services de cabotage.
Dans la demande relative � cette question, la Commission n’a opéré aucune distinction entre les règles applicables au personnel de pont et celles applicables au personnel de la chambre des machines. Les règles applicables aux équipages s’appliquent � l’équipage du navire dans son ensemble.
Ce que la Commission reproche � l’État grec dans cette affaire, c’est l’application des règles de l’État d’accueil pour les navires de croisière, alors que le règlement (CEE) n°� 3577/92 prévoit l’application des règles de l’État du pavillon pour ceux-ci.
L’application des règles relatives � l’équipage de l’État d’accueil pour le cabotage entre les îles ne vaut que pour les services réguliers. En outre, dans ce cas aussi, les règles nationales applicables ne peuvent contrevenir au principe de la libre prestation de services. Dès lors, les exigences imposées par la législation nationale quant � l’équipage ne peuvent prévoir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et les restrictions éventuelles doivent être proportionnelles � l’objectif visé. Dans ce contexte, la Commission veut souligner que les conventions SOLAS et STCW� - ratifiées par tous les États de l’Union� - prévoient des règles relatives aux équipages de navires, dont l’objectif est précisément de veiller � la sécurité en mer.
Comme elle le signalait dans sa récente communication sur l’interprétation du règlement (CEE) n°� 3577/92, la Commission juge que, en ce qui concerne les règles relatives � la sécurité et � la formation, toute condition qui irait plus loin que les règles inscrites dans ces conventions constituerait une restriction disproportionnée � la libre prestation de services. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je pense que les positions de la Commission sont contradictoires et je souhaite poser une question � la commissaire afin qu’elle dissipe mes doutes: en dehors de la question des navires de croisière, je voudrais demander � la commissaire si elle pense que, pour ce qui est des autres navires de transport de passagers, l’État d’accueil peut réglementer les effectifs des navires de cabotage, non seulement pour le personnel de pont et celui de la salle des machines, mais aussi pour le personnel de cabine et de restauration. En d’autres termes, les droits de l’État d’accueil sont-ils les mêmes face � ces différents types de personnel? 
De Palacio, Loyola,
   . - Monsieur le Président, c’est une affaire soumise � la Cour de justice et il se trouve que, � partir du 1er janvier, la période spéciale de transition accordée � la Grèce prendra fin, conformément � la directive en vigueur. Dès lors, aucune discrimination ne sera plus possible.
De plus, Monsieur Alavanos, nous parlons de l’équipage dans son ensemble. Quoi qu’il en soit, la Cour nous fera part de tous les éléments et dissipera nos doutes éventuels. 
Le Président.
   - Merci beaucoup pour votre coopération avec le Parlement ce soir, Madame de Palacio.
Le temps imparti aux questions � la Commission étant écoulé, les questions 37 � 72 recevront une réponse écrite.(3)
Ceci met fin aux questions � la Commission.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0457/2003), au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, relative � la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (10345/2/2003 - C5-0444/2003 - 2002/0185(COD)) (Rapporteur: Norbert Glante). 
Glante (PSE ),
   . - Madame la Commissaire, bonsoir. Je suis arrivé � temps pour le début du débat. Le débat de ce soir qui se tient dans le cercle intime d’initiés porte sur une technologie reconnue comme instrument de politique environnementale, la cogénération. La cogénération peut trouver de très nombreuses applications, du chauffage urbain, principalement en Europe du Nord, aux installations de production d’énergie, ainsi que dans les industries céramique et papetière dans d’autre pays.
La cogénération consiste en la production combinée de chaleur et d’électricité, généralement dans le but de réaliser des économies d’énergie. Cette directive se concentre principalement sur la cogénération � haut rendement, � savoir sur des processus qui permettent de réaliser des économies d’énergie d’au moins 10%. C’est une des principales raisons pour lesquelles la cogénération est utilisée comme un moyen d’augmenter le rendement énergétique et qui explique pourquoi elle renforce la sécurité de l’approvisionnement. Les coupures de courant survenues le mois dernier sont une preuve que nous devons faire quelque chose pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement.
Je voudrais commencer par faire quelques commentaires sur la manière dont le Conseil travaille avec le Parlement. Le débat sur cette directive a débuté en septembre 2002, voil� près de 18 mois. La première lecture au Parlement a été très controversée. La deuxième lecture a été beaucoup plus consensuelle. Malheureusement, dans sa position commune, le Conseil n’a souscrit qu’� une infime partie des amendements déposés par notre Assemblée. Au cours de la deuxième lecture, le Conseil ne s’est toujours pas montré plus flexible et ouvert � nos demandes. Pour moi, le Conseil s’est campé dès le début dans une attitude de refus, répétant inlassablement qu’il n’était pas possible d’aller au-del� de la position commune. À certains moments, les négociations m’ont davantage fait penser � une consultation qu’� une codécision. En définitive, les compromis ont été adoptés, non pas parce qu’ils me convenaient parfaitement en tant que rapporteur, mais plutôt parce que le Conseil a fait pression sur le Parlement, étant donné que le calendrier ne permettait plus d’entamer une procédure de consultation. Certaines délégations du Conseil ont exercé une pression plus forte, se demandant, dans des déclarations, s’il était bien nécessaire d’avoir une directive encourageant la cogénération et disant clairement que toute revendication supplémentaire du Parlement allait mettre la directive dans l’impasse.
Permettez-moi � présent de vous faire part des mérites que je vois dans cette directive. L’objectif de la directive est d’encourager les technologies de cogénération, lesquelles peuvent permettre d’améliorer le rendement énergétique et la sécurité de l’approvisionnement. Aujourd’hui, ces technologies sont � l’ordre du jour de la politique énergétique de l’Union européenne. L’existence de cette directive signifie qu’� présent, il existe une politique en matière de cogénération dans l’Union. La définition de la cogénération a été harmonisée. Cela signifie que la notion de cogénération revêt la même signification partout en Europe. Une unité de cogénération est considérée comme étant ou non � haut rendement � l’issue d’un processus en deux étapes, tel que défini aux annexes II et III de la directive.
Premièrement, le calcul de l’électricité produite par cogénération se fait selon la méthode Prothermo décrite � l’annexe II. Sur la base de cette méthode et en tenant compte des résultats d’un atelier CEN/CENELEC en cours, la Commission établira une méthode de calcul standard de l’électricité produite par cogénération et les lignes directrices nécessaires pour procéder � ce calcul.
Deuxièmement, pour pouvoir être qualifié de système de cogénération � haut rendement, le processus doit permettre de faire des économies d’énergie d’au moins 10%, tel que le stipule l’annexe III. La Commission fournira des valeurs de référence harmonisées pour le calcul des économies d’énergie. Il s’agissait d’un grand pas en avant et d’une demande importante du Parlement. L’ordre d’application des annexes II et III n’a pas été harmonisé. Les méthodes de calcul alternatives resteront donc valables. Elles seront, le cas échéant, harmonisées dans une nouvelle proposition de directive de la Commission. Une procédure standard d’émission des certificats d’origine a déj� été mise en place. Celle-ci revêt de l’importance pour le commerce transfrontalier et donc pour le marché intérieur.
Les États membres sont invités � compiler des données statistiques au sujet de la production nationale d’électricité et de chaleur par cogénération. Ils doivent également procéder � l’évaluation du potentiel d’utilisation d’un système de production par cogénération et remettre leurs conclusions � la Commission. La Commission est invitée � évaluer ces rapports, et le cas échéant, � soumettre un plan d’action pour le développement de cette technologie dans l’UE. Les instruments nationaux et le soutien financier doivent se concentrer sur les économies d’énergie primaire. Les obstacles d’ordre juridique et autre doivent être supprimés. La directive définit ce qu’est une installation de microcogénération et lui accorde un statut particulier. D’après cette directive, la microcogénération concerne des unités d’une capacité maximale de 50kWe. Les opérateurs de ces micro-unités ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’utiliser des valeurs certifiées pour effectuer leur calcul, de manière � réduire leur charges administratives. Les États membres peuvent faciliter l’accès au réseau des petites unités et des micro-unités de cogénération. Il va sans dire que nous aurions aimé des avancées plus significatives sur ce point.
Maintenant, quels sont les points que nous aurions aimé voir abordés dans la directive? Aucune cible n’a été fixée pour l’UE ni pour les États membres individuels, aucune assistance spéciale n’est prévue, le soutien apporté aux unités de microcogénération est insuffisant, ce qui signifie malheureusement que rien ne permettra d’accroître la pénétration du marché au cours des quelques prochaines années. Il n’existe aucune mesure pratique visant � accroître la part de la cogénération dans la production totale d’électricité en Europe et l’accès au réseau � l’électricité produite selon cette technologie n’est pas réglementé de manière adéquate en termes de mesures de soutien. Pour le moment, les méthodes de calcul existantes n’ont pas été harmonisées� - en réalité, les méthodes alternatives restent valables jusqu’en 2010. L’électricité produite par des unités de cogénération qui utilisent l’énergie nucléaire n’est pas exclue du champ de la directive. Il ne fait aucun doute que le Parlement européen aurait souhaité une directive plus ambitieuse. Mais, au moins, elle donne une définition commune de la cogénération et jette les fondements de la promotion de la cogénération en Europe. Elle prépare le terrain de l’harmonisation des méthodes de calcul de l’électricité produite par cogénération et des économies d’énergie primaire. Les États membres ne pourront pas faire autrement que de prendre en compte cette technologie, parce qu’ils doivent évaluer les capacités et le potentiel de génération au niveau national, puis remettre un rapport � la Commission. Cette dernière est tenue de présenter un plan d’action pour le développement de la cogénération, au cas où elle stagnerait.
Tous ces éléments indiquent que la politique de cogénération figure bien � l’ordre du jour de l’UE, ce qui constitue un grand succès pour l’Union européenne. Permettez-moi de conclure en mettant au défi les États membres d’élaborer aussi rapidement que possible leur rapport sur leur potentiel national d’extension de la technologie de cogénération, de faire usage de ce potentiel, et d’éliminer tous les obstacles entravant le développement de la cogénération dans la production d’électricité. Je dis également � la Commission que nous avons besoin d’une nouvelle directive concernant la mise sur pied de programmes de soutien européens et d’une harmonisation totale très rapide du marché de l’énergie.
Pour conclure, je remercierai mes corapporteurs, les rapporteurs fictifs, et tous les collègues qui ont apporté leur contribution, ainsi que la Commission. Je pense qu’ensemble nous avons fait un bon travail. Au cours de nos débats, je n’ai jamais cessé de souligner qu’� mon avis, un compromis est une solution qui fait un peu mal � tout le monde. J’espère que personne n’a souffert plus que son voisin, et j’espère que demain, lorsque nous aurons adopté les amendements de compromis, nous aurons une directive raisonnable.
De Palacio, Loyola,
   v Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais dire pour commencer que je suis très satisfaite � l’idée que nous sommes sur le point d’achever le processus d’adoption de la directive sur la cogénération. À cet égard, je voudrais remercier tout particulièrement le rapporteur, M.� Glante, ainsi que les autres rapporteurs fictifs et les députés concernés. Ils ont tous travaillé intensivement sur cette directive � la fois si importante pour la politique énergétique de l’Europe et, dans bien des cas, tellement complexe sur le plan technique.
La directive sur la promotion de la cogénération constitue un pas en avant qui vise � permettre de régler les problèmes auxquels doit faire face le secteur énergétique européen, telle que la nécessité de faire des économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz � effet de serre. La cogénération � haut rendement signifie une meilleure efficacité énergétique, car cela implique des économies d’énergie et donc la diminution des émissions. Nous envisageons également la production par cogénération � partir de sources d’énergie renouvelables, � un moment où cela nous aide � renforcer la sécurité de l’approvisionnement et � réduire la vulnérabilité du transport de l’électricité qui se fait parfois sur de longues distances; en réalité, la cogénération implique normalement une plus grande proximité géographique entre le lieu de production et celui de la demande d’électricité, rapprochant ainsi la génération et la consommation. Elle signifie aussi une plus grande flexibilité de l’approvisionnement énergétique, puisque, permettez-moi d’insister, la production par cogénération peut utiliser toute sorte de combustibles, y compris les sources d’énergie renouvelables.
Cela fait longtemps que l’industrie européenne réclame une réglementation en la matière; elle suit notre travail de très près et je crois que tout le monde considère le résultat que nous pouvons atteindre ce soir et demain, lors du vote, comme un bon compromis� - tout � l’heure, M.� Glante a dit "une solution qui fait un peu mal � tout le monde". C’est peut-être en partie pour cela qu’il s’agit d’un bon accord.
M.� Glante a soulevé un point extrêmement important, � savoir que la cogénération revêt des concepts différents selon les pays. Ce débat nous permet de les faire converger et nous fait aboutir � un résultat qui semble essentiel, � savoir que la cogénération doit être véritable et qu’elle doit apporter une amélioration dans l’équilibre énergétique global réel.
La fixation d’objectifs en ce qui concerne la promotion de la cogénération a été, entre autres, une question centrale du débat entre le Conseil et le Parlement, et je crois que le fait d’assurer que les États membres sont prêts � déterminer et � notifier leurs potentiels constitue un grand pas en avant dans la bonne direction. Ces rapports devront être publiés et examinés par toutes les parties concernées, et je n’ai aucun doute sur le fait que les potentiels viables donneront lieu � l’adoption des mesures nécessaires � la mise en œuvre et � l’utilisation du potentiel de cogénération � haut rendement afin d’assurer des économies d’énergie.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les amendements du Parlement ont apporté de réelles améliorations, non seulement � la directive initiale, que nous avions présentée au Parlement et au Conseil, mais également � la position commune, plus particulièrement en ce qui concerne la microgénération � laquelle le rapporteur a fait référence et qui constitue une nouvelle technologie prometteuse. Je suis ravie que le Parlement ait pris l’initiative d’insister sur cette question et qu’il ait apporté les modifications nécessaires pour permettre de l’introduire directement dans notre directive.
Le Parlement a également apporté d’autres améliorations � la position commune, telle que celle d’obtenir l’autorisation du comité responsable pour les détails techniques complexes et celle d’adapter les seuils de développement techniques. Je voudrais � nouveau tous les remercier pour le travail qu’ils ont réalisé et qui constitue une nouvelle preuve du sérieux et de la compétence du Parlement, même lorsque les questions traitées et débattues sont d’une extrême technicité, comme c’est le cas aujourd’hui. Je vous félicite pour l’excellente qualité de votre travail.
Permettez-moi de remercier � nouveau le rapporteur, M.� Glante, tous les rapporteurs fictifs ainsi que tous les autres participants � ce débat pour leurs contributions. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de commencer par vous remercier pour avoir reconnu si aimablement les efforts du Parlement. Nous savons que les sièges du Parlement européen sont non seulement occupés par des ingénieurs, mais également par des personnes politiques brillantes et élues qui cherchent � tirer le meilleur parti de chaque proposition. Je voudrais particulièrement remercier M.� Glante ainsi que M.� Vidal-Quadras Roca, qui se sont montrés très impliqués dans le débat. Je pense qu’au cours de ces derniers mois, nous avons beaucoup appris sur la technologie concernée et que nous avons fini par arriver � la conclusion qu’en fin de compte, c’était encore et toujours une décision politique. Je me félicite du compromis atteint et je voudrais adresser mes remerciements � nos collègues qui l’ont pleinement soutenu. Je pense que le travail réalisé par nos collègues représente un accomplissement encore supérieur, compte tenu de la complexité de la question qu’ils ont dû aborder.
Le vote de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est l’indice que cette directive sera approuvée demain. Je pense qu’il est positif que nous ayons évité une procédure de conciliation. Nous aurions peut-être pu introduire quelques autres points par ce biais, mais je pense que notre approche générale contient déj� les éléments principaux. Nous voulions jouer la carte de la sécurité et être certains d’avoir une directive. En effet, cette directive prendra toute son importance pour créer, dès le début, une situation de saine concurrence entre tous les acteurs du marché. Elle le sera d’autant plus l’année prochaine, lorsque le marché intérieur n’entrera plus dans les budgets. C’est aussi pour cette raison qu’il était très important que les définitions fussent pertinentes. Notre objectif est d’améliorer la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Pour cela, nous pouvons évidemment utiliser la microcogénération, pour commencer. Nous voulons voir de nombreux acteurs sur le marché, qui amélioreront la sécurité d’approvisionnement de l’énergie, mais qui permettront aussi d’accroître l’efficacité énergétique, et surtout,� - je pense que ce fut le facteur réellement décisif� - qui amélioreront la sécurité du réseau. Les coupures de courant nous ont appris qu’il y a souvent une grande différence entre l’électricité vendue et l’électricité réellement distribuée, et que par conséquent, la stabilité de notre réseau passe par sa densité. Les usagers domestiques auront alors la possibilité de récupérer une fraction de leur facture énergétique sous la forme d’un approvisionnement énergétique. La microcogénération donne aux ménages la possibilité de recevoir un approvisionnement énergétique plus efficace et meilleur marché tout en bénéficiant d’une plus grande sécurité énergétique en tant que consommateurs privés. Le secteur public et les consommateurs privés en tireront tous deux un avantage, et nous sommes ici pour travailler dans l’intérêt de nos citoyens. Je crois que des factures énergétiques moins lourdes apporteront un peu d’oxygène au compte bancaire de nos citoyens.
Il est essentiel d’avoir une définition uniformisée de la cogénération. Je pense qu’en réalité le point le plus important est d’avoir déclaré que nous allions accepter différentes méthodes de calcul, notamment celle proposée par l’atelier CEN, que nous attendons avec grand intérêt. Nous avons comme base de calcul la méthode Prothermo, mais la Commission devrait également examiner soigneusement nos propositions concernant le calcul net de l’électricité. Il s’agit d’une norme qui revêtira � l’avenir une très grande importance pour chacun de nous. Un autre élément particulièrement important est que la consommation par les producteurs eux-mêmes d’électricité produite par cogénération reçoive le même coefficient de pondération que celui affecté � l’électricité alimentant le réseau d’électricité et donc aux usines mécaniques et autres usines qui n’alimentent pas le réseau. L’énergie revêt une très grande importance dans ce système de soutien.
Je pense que nous avons atteint le meilleur résultat possible. Personne n’a eu tout ce qu’il voulait, mais je pense que cette solution optimale nous permettra aussi de montrer que l’Europe est importante, y compris lors des élections de l’année prochaine. 
Paasilinna (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le rapporteur, M.� Glante, pour ce qui fut une lourde tâche. Une augmentation de la production combinée de chaleur et d’électricité (CHP) est l’un des meilleurs moyens pour améliorer l’efficacité de l’économie énergétique et réduire les émissions de gaz � effet de serre issus de ce type de génération électrique. Luttons contre les émissions de manière scientifique, efficace et pondérée.
Nous, en Finlande, avons de nombreux commentaires positifs � formuler concernant la cogénération. Nous sommes des pionniers dans ce domaine. Actuellement, un tiers de l’électricité produite en Finlande est issue de la cogénération. Je soutiens la directive, car elle donnera un élan � ce type de production en Europe. L’Union doit absolument donner l’exemple dans ce domaine.
Il faut espérer que ce genre d’initiatives sera également adopté dans les meilleurs délais par nos nouveaux voisins, afin que ce type de production énergétique puisse également gagner de l’ampleur dans les régions voisines de l’Union. Dans notre stratégie nationale, cette piste en est presque arrivée � son terme et, dans l’ensemble, les centrales thermiques urbaines et les sites industriels sont déj� passés � la technologie de cogénération. Notre marché énergétique est très diversifié, changeant et � haut rendement.
Il faudrait diminuer le prix de l’électricité. Sur ce point, je suis d’accord avec l’orateur précédent. Nous réalisons qu’il est important que ces questions restent du ressort des États membres, notamment en ce qui concerne les moyens utilisés pour fixer des cibles communes plus ambitieuses. Sur ce plan, les États membres de l’Union ne sont pas en phase les uns avec les autres.
Je voudrais mentionner un détail. Le Conseil soutient l’amendement du rapport selon lequel ce serait � la Commission d’évaluer les effets d’une méthode de calcul harmonisée et de proposer des mesures visant � promouvoir l’harmonisation. Je suis d’accord avec cette approche, car l’objectif � long terme doit être une harmonisation des définitions employées dans le cadre des objectifs nationaux. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens moi aussi, au nom de mon groupe, � remercier M.� Glante pour avoir produit un rapport de très grande valeur. Il a beaucoup travaillé sur la promotion de cette idée, il a écouté les diverses parties prenantes et il est parvenu � un résultat final honorable. Je soutiens de tout cœur la technologie de la cogénération, un instrument de politique environnementale et énergétique permettant d’accroître l’efficacité énergétique et d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement d’énergie. Comme vient de le dire M.� Paasilinna, la Finlande peut témoigner favorablement en faveur de la cogénération.
Il est difficile de produire une directive devant s’appliquer � l’ensemble de l’Union, parce qu’il s’agit d’un exercice technique exigeant et que chaque État membre a une situation différente et des pratiques différentes. Notre groupe apporte son soutien au compromis élaboré par le rapporteur et espère qu’� présent la directive progressera rapidement. À mon avis, il est important de la faire progresser, mais étape par étape.
L’UE dépend très fort des importations d’énergie. Cela crée des incertitudes, et l’augmentation des ratios d’importation augmente les risques d’interruption de l’approvisionnement. Il est essentiel d’augmenter la part de la cogénération. Cette directive peut créer un cadre le permettant. Les États membres doivent approuver ensemble les critères définis devant permettre d’atteindre des cibles contraignantes. L’expérience a montré qu’en l’absence de cibles contraignantes, les progrès des États membres sont lents.
Le potentiel de cogénération peut être optimisé lorsque les divers opérateurs sont conscients des opportunités permettant d’exploiter la technologie et de trouver des systèmes compatibles. En conséquence, il est particulièrement important que les opérateurs coopèrent et échangent des informations sur les bonnes pratiques. 
Vidal-Quadras Roca (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Madame la Commissaire, nous avons ajouté une nouvelle pierre � la politique énergétique de l’Union que la Commission� - et plus particulièrement, sa vice-présidente, Mme� de Palacio� - encourage depuis le début de l’actuelle législature.
Les piliers de cette politique énergétique sont connus: il s’agit de la sécurité d’approvisionnement, de la diminution de notre facture énergétique et de la sauvegarde de l’environnement. La cogénération est un instrument très précieux pour atteindre ces objectifs. Cette directive était donc nécessaire et arrive � point nommé.
Il est clairement apparu, au cours du présent débat et lors du processus d’élaboration de cette initiative législative importante, que parfois deux intérêts, deux secteurs étaient en conflit flagrant. En l’occurrence, il fallait faire converger les intérêts des producteurs de chaleur et ceux des utilisateurs de chaleur dans l’industrie, lesquels, curieusement, se manifestaient sous la forme de deux paramètres physiques: l’efficacité énergétique de l’unité de production et la sauvegarde de l’énergie primaire. Le travail que nous avons réalisé ensemble visait, en fin de compte, � adopter une approche équilibrée et � jeter les fondements de la promotion de la cogénération qui tienne compte, de manière objective, de tous les intérêts concernés par cette activité importante.
Je crois, Monsieur le Président, que nous y sommes parvenus grâce � l’excellent travail du rapporteur, M.� Glante, et des différents députés qui ont contribué � cet objectif. En fin de compte, nous avons prouvé qu’un consensus n’est pas forcément une mauvaise chose et que parfois, il permet d’arriver � un résultat dont nous pouvons tous nous féliciter aujourd’hui.
Je voudrais donc terminer, Monsieur le Président, en exprimant ma satisfaction pour le résultat obtenu. Nous avons indubitablement fait progresser notre politique énergétique que nous partageons tous. Espérons que cette directive nous permettra bientôt d’appliquer une méthode harmonisée et d’utiliser un modèle unifié de promotion de la cogénération nous permettant d’atteindre les objectifs que nous poursuivons tous depuis quelque temps déj� . 
Glante (PSE ).
   - Monsieur le Président, pour compléter le tableau, permettez-moi de dire que le Conseil a envoyé une lettre au secrétariat ainsi qu’� moi-même. On peut donc dire que les formalités ont été respectées. Le Conseil a reconnu notre compromis. J’ai eu l’occasion de parler hier du rapport de M.� Chichester. À cette époque, nous n’avions reçu aucune lettre. Un certain progrès est � constater. À présent, je veux m’assurer que toutes les personnes concernées ont bien compris la véritable signification de CHP. Cela signifie . Je pense que nous pouvons être fiers de nous, et je vous souhaite � tous un joyeux Noël.
Matikainen-Kallström (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette question a fait l’objet de débats dans de nombreux forums et je remercie le rapporteur pour sa contribution importante en la matière qui concerne essentiellement les rouages du marché intérieur et la cogénération et qui, je l’espère, parviendra aujourd’hui � son terme.
Les dernières propositions de compromis ont en effet permis � la directive de progresser dans la bonne direction. C’est une bonne chose de ne pas avoir fixé de cibles nationales: cette approche est positive et encourageante. La production conjointe de chaleur et d’électricité (CHP) doit être encouragée, car il s’agit d’un moyen efficace et naturel de produire de l’électricité et de la chaleur. De même, il est important que le soutien financier apporté � cette technologie ne se restreigne pas aux unités de production électrique d’une capacité inférieure � 50 mégawatts. Il faut s’opposer au soutien financier proposé pour les petites unités de cogénération, en leur offrant, par exemple un accès gratuit au réseau et une garantie des prix. Cela créerait une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur de l’électricité que nous sommes précisément en train de mettre sur pied dans l’UE. Les petites unités de cogénération doivent être soutenues de manière alternative, sans créer de distorsions de concurrence et l� où la technologie de cogénération est d’un bon rapport qualité-prix.
La biomasse devrait devenir le combustible privilégié de la technologie de cogénération. Ce serait un moyen d’aller un peu plus loin dans la réalisation des objectifs d’utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions. Il pourrait s’avérer, dans le cadre des pourparlers concernant les échanges de droits d’émissions, que le soutien financier spécial prévu pour la cogénération devienne superflu. On s’attend de toute façon � ce que les échanges de droits d’émissions conduisent � une augmentation des prix de l’énergie et en conséquence � une pression sur les usagers du marché.
Il est important de promouvoir la cogénération, car il s’agit d’une bonne solution tant pour l’économie que pour l’environnement. Les propositions de compromis atteints constituent un pas en avant dans ce domaine. 
De Palacio, Loyola,
   v. - Mesdames, Messieurs, je voudrais vous remercier toutes et tous pour vos interventions. Je voudrais faire remarquer, tout comme l’a fait � juste titre M.� Vidal-Quadras, qu’en définissant le concept de cogénération tel que nous l’avons fait, nous sommes parvenus � combiner et � intégrer les deux types de cogénération existants, lesquels sont, qui plus est, habituellement divisés en fonction de la réalité géographique européenne, entre ceux qui recherchent l’efficacité énergétique du processus industriel et ceux qui la recherchent dans le domaine de la production de chaleur et dont la mission consiste essentiellement � chauffer les populations.
En fin de compte, nous avons adopté une définition globale, nous avons un bilan énergétique positif: cela signifie que la cogénération permet de produire la même quantité de chaleur et d’électricité en consommant moins d’énergie que ne le ferait une production séparée de ces deux activités. C’est l’objectif que nous poursuivons: une meilleure efficacité énergétique générale.
Dans ce cas, un consensus est positif. Un honorable parlementaire l’a dit tout � l’heure. Je crois qu’un consensus est bon lorsqu’il permet de combiner des points de vue, de surmonter des obstacles, au lieu d’édulcorer ou d’affaiblir, et dans le cas qui nous occupe, nous bâtissons et nous consolidons un ensemble de mesures qui a permis de constituer au fil du temps une politique énergétique européenne.
Il est possible que la question du paquet de mesures concernant la sécurité nucléaire reste encore ouverte. J’espère que le Parlement ne tardera pas � donner son opinion � ce sujet. Puis, il y a le paquet présenté l’autre jour au Conseil, le nouveau paquet de mesures énergétiques, le troisième après celui concernant le gaz et l’électricité, dont l’objectif est de garantir une plus grande sécurité de l’approvisionnement dans un marché libéralisé et de répondre � la réalité de l’élargissement.
Il s’agit de la dernière période de session plénière de l’année, de la dernière année d’activité de la présente législature. Il y en aura une autre et j’espère que vous tous allez continuer � siéger ici� - si vous le souhaitez� -, mais je crois qu’il est important d’évaluer le travail que nous avons réalisé.
Nous sommes partis de déclarations sur l’efficacité énergétique, la cogénération, l’utilisation des sources d’énergie renouvelables� - toutes ces déclarations étaient souvent magnifiques et pleines de bonne volonté, mais elles en restaient � ce stade� - puis nous avons pris des mesures poursuivant les objectifs spécifiques formulés dans nos déclarations (promotion de l’efficacité énergétique, cogénération et utilisation des sources d’énergie renouvelables) dans différents secteurs et différentes applications.
Nous avons également travaillé dans d’autres domaines, telles que la sécurité de l’approvisionnement et l’efficacité du marché, questions qui soulèvent des problèmes quant � cet élément vital qu’est l’énergie, sans parler des questions telles que la sécurité nucléaire que j’ai évoquée tout � l’heure.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tous les députés pour le travail qu’ils ont fourni et pour la coopération dont ils ont fait preuve pendant tout ce temps, en particulier, sur cette directive qui est complexe, mais qui aura, je crois, des effets très positifs. Je vous souhaite un joyeux Noël et une très bonne année 2004.
Le Président.
   - Merci, Madame la Commissaire, joyeux Noël � vous.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain � 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0431/2003) de M.� Zimmerling, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement (CE) n°� 1659/98 du Conseil relatif � la coopération décentralisée (COM(2003) 413 - C5-0319/2003 - 2003/0156(COD)). 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord � remercier le rapporteur, M. Zimmerling, pour son travail sur ce règlement et plus particulièrement pour les efforts qu’il a fournis afin que le processus législatif soit conclu en première lecture.
L’objectif premier de notre proposition est de proroger la base juridique pour la ligne budgétaire de la coopération décentralisée pour une période de trois années supplémentaires. Ceci permettrait d’assurer la continuité de la ligne budgétaire jusqu’� la fin 2006, quand les nouvelles perspectives financières auront été établies. Cela nous donnerait également le temps d’approfondir la discussion entamée avec tous les partenaires concernés � propos du rôle de la ligne budgétaire et de son enveloppe financière. L’issue de cette discussion devrait nous fournir le point de départ pour une révision des orientations stratégiques pour l’instrument de coopération décentralisée dans une perspective � long terme.
La dernière évaluation de la mise en œuvre de cette ligne budgétaire, laquelle fut envoyée au Parlement en juillet dernier, insistait sur l’importante valeur ajoutée du concept de coopération décentralisée comme outil complémentaire dans les actions menées sous les programmes indicatifs nationaux en faveur de la société civile locale.
Les amendements proposés par la commission du développement ont pour objectif principal de clarifier l’éligibilité de certains agents de coopération décentralisée, ceci afin d’assurer une plus grande cohérence avec la comitologie utilisée et de garantir une meilleure qualité des rapports sur la mise en œuvre des actions financées par cette ligne budgétaire.
La Commission a le plaisir de souscrire � tous ces amendements. Ils sont l’exact reflet des discussions fructueuses menées entre le rapporteur, le groupe de travail du Conseil et les services de la Commission. La seule exception serait l’amendement 5 relatif � l’augmentation de l’enveloppe financière de 18� millions � 36� millions d’euros. Je comprends le souhait du Parlement qu’une plus grande attention soit accordée au renforcement du rôle des acteurs locaux, et en particulier de la société civile du Sud, dans la coopération au développement.
Nous faisons un effort considérable en ce sens. Toutefois, comme je l’ai expliqué dans la lettre que j’ai adressée au Parlement il y a deux semaines de cela, il n’est pas nécessaire de chercher des fonds supplémentaires qui seraient spécifiquement alloués � la coopération décentralisée sur cette ligne budgétaire, dans la mesure où il apparaît clairement dans notre proposition que le financement proposé sera utilisé au premier chef dans des situations de partenariat difficile. Dans d’autres régions, on peut avoir recours aux instruments géographiques.
Je me dois de répéter ici que la Commission, pleinement soutenue par le Conseil, ne peut accepter la proposition d’augmentation du budget. 
Zimmerling (PPE-DE ).
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui d’un règlement qui vient � expiration � la fin de l’année. Le rôle de ce rapport est de lui fournir un successeur. Nous voulons continuer � travailler en 2004-2006 avec des dispositions valables et ayant fait leurs preuves, et, pour que la base juridique permette une transition en douceur, nous voulons essayer d’y parvenir en première lecture, avec l’aide du Conseil et de la Commission. Il semble que nous y soyons parvenus jusqu’ici, dans la mesure où tous les amendements proposés aujourd’hui méritent, de manière générale, d’être soutenus. Nous nous sommes efforcés de mettre l’accent sur les initiatives et sur les parties prenantes dans la coopération décentralisée au sein des pays en développement eux-mêmes plutôt que sur celles de l’Union européenne.
La formulation de l’amendement 10 est � présent le résultat d’un compromis proposé par Mme� Sauquillo Pérez del Arco et moi-même et stipule, entre autres choses, que les organismes indépendants sont également inclus. Nous avons adopté la formulation utilisée dans le considérant� 11 sur le statut des églises et des groupes idéologiques dans l’annexe du traité d’Amsterdam, pour être sûrs que les ministres pourraient l’accepter sans difficultés.
Le commissaire a déj� dit que l’amendement 5 constitue la véritable pierre d’achoppement. La commission du développement et de la coopération souscrit elle aussi � tous les autres points. L’amendement 5 quant � lui prévoit une augmentation de 18� millions � 36� millions d’euros. Je dois dire que même s’il est évident que j’aimerais voir une telle augmentation, je ne pense pas, au vu de la situation actuelle, que ce rapport et le nouveau règlement soient les endroits appropriés pour l’exiger. Cela signifierait immanquablement - le Conseil l’a fait clairement comprendre - qu’aucun accord ne serait conclu en première lecture. Pour cette raison, je préférerais m’en tenir aux 18� millions d’euros, comme dans la proposition, pour ensuite placer la barre plus haut lors des nouvelles négociations qui se tiendront � partir de 2007. 
Sauquillo Pérez del Arco (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord � féliciter le rapporteur, M. Zimmerling, pour son travail qui nous a permis d’atteindre un consensus sur un règlement valable en matière de coopération décentralisée, lequel est nécessaire au processus de modernisation de la politique de développement communautaire. Et ce consensus n’a pas seulement été atteint au Parlement, mais aussi au niveau interinstitutionnel, ce qui signifie que, dès que possible et pour les trois prochaines années, nous aurons une nouvelle base juridique pour la mise en œuvre de cette politique.
La coopération décentralisée, c’est-� -dire la participation d’acteurs non étatiques et d’entités sous-étatiques - tant des pays européens que des pays receveurs -, est une condition sine qua non � un développement participatif qui réponde aux besoins et aux initiatives de la population � qui cette coopération est finalement destinée. Il s’agit d’un nouveau facteur favorisant la démocratisation des sociétés en développement, dans la mesure où la coopération décentralisée contribue � renforcer le tissu social. Par ailleurs, il est prouvé que cet élément joue un rôle dans l’efficacité de l’aide et qu’il est un facteur important dans la concrétisation du concept d’appropriation des processus de développement.
La coopération au développement a cessé il y a quelque temps d’être exclusivement bilatérale ou multilatérale et gouvernementale ou non gouvernementale. Le groupe du parti socialiste européen soutient dès lors avec enthousiasme l’amélioration continue de la coopération décentralisée. Acceptons donc le fait que� - du point de vue du développement local durable et participatif� - ni les gens qui en Europe pensent que cette approche peut servir � encourager des mouvements en dehors des États, ni les autorités des pays receveurs qui craignent de perdre le contrôle sur l’aide qu’ils considèrent leur, n’ont raison.
La coopération décentralisée fait plus attention aux acteurs qu’aux ressources économiques ou aux contenus sectoriels de la coopération.
En ce qui concerne les ressources économiques - mentionnées par le rapporteur - nous avons abandonné notre désir initial d’augmentation des crédits au nom de l’accord interinstitutionnel, mais nous avons face � la Commission la responsabilité de préserver la bonne exécution du programme. Par ailleurs, nous sommes d’avis que la ligne budgétaire de la coopération décentralisée doit malgré tout continuer � augmenter et ne pas être une ligne budgétaire mineure dans laquelle on peut puiser des fonds pour combler d’autres déficits.
À l’heure actuelle, nous disposons de 9� millions d’euros pour la première année et de 6� millions d’euros pour les deux années suivantes dans la ligne budgétaire B7-6002, sans préjudice du fait que les ressources des lignes géographiques peuvent profiter aux actions de la coopération décentralisée. Nous ne trouvons pas ces montants satisfaisants - nous voudrions avoir plus de moyens - mais, au nom du consensus, nous pouvons souscrire � cet accord.
Étant donné que nous parlons d’une ligne transversale, il n’y a pas de limite sectorielle, et le groupe du parti socialiste européen a essayé de l’ouvrir au plus grand nombre de bénéficiaires possible, de sorte que l’organisation sociale soit réellement promue. Il est explicitement stipulé que les pouvoirs publics locaux sont également considérés comme des autorités municipales, et nous nous réjouissons de la prorogation du règlement et des modifications apportées, nous souvenant des références aux rapports Gemelli, Carrilho et Howitt, et nous espérons que la Commission se conformera dorénavant aux délais d’évaluation et de présentation des résultats fixés par le Parlement, afin que nous puissions analyser l’efficacité de cet instrument en termes de développement. 
Rod (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, pour les Verts, la coopération décentralisée est un élément essentiel de la politique de coopération et de développement. En effet, c’est l’une des seules composantes qui garantisse l’utilisation véritable des fonds par les populations du Sud. Le rapport de M.� Zimmerling va dans le bon sens. Il met en place un véritable instrument pour garantir la participation des citoyens dans les pays en voie de développement. Le rapport� Howitt ouvrait déj� des pistes intéressantes, et ce nouveau rapport tend encore � améliorer la collaboration avec les acteurs non étatiques.
Nous nous félicitons du développement de la liste des partenaires potentiels. Il est tout particulièrement important pour nous que l’on tienne compte des organisations des populations indigènes. En effet, celles-ci sont souvent minoritaires et souffrent de l’opposition des pouvoirs publics représentant le plus souvent des forces autoritaires.
Cependant, en ce qui concerne les acteurs, la question des églises pose problème. S’il paraît évident � tous que les associations caritatives, y compris religieuses, puissent bénéficier de fonds pour la coopération décentralisée, il me paraît en revanche inconcevable que l’Union européenne finance � ce titre des églises, dont le but est par définition le prosélytisme. Allons-nous financer des églises catholiques ou des temples protestants en pays musulman ou la construction de mosquées en pays chrétien? Nous en avions discuté avec le rapporteur, qui me semblait avoir compris le problème soulevé. Le maintien de ce point de vue avant le vote en commission pouvait apparaître comme un oubli. Mais aujourd’hui, alors que la commission du développement a très majoritairement rejeté ce mot, sa réintroduction par l’intermédiaire de la présidence du Conseil, qui a utilisé un texte du traité d’Amsterdam - amputé des éléments philosophiques� -, me laisse perplexe quant au but final de ce texte. En l’absence de clarification sur ce point, nous ne pourrions voter ce rapport. J’invite donc fermement mes collègues � revenir � l’amendement voté en commission, qui se limite aux organisations caritatives.
Il est essentiel que le plus grand nombre de représentants de la société civile puisse être entendu et puisse recourir � un financement indépendant de leurs autorités étatiques, dans le but de renforcer au mieux l’indépendance des mouvements sociaux luttant pour le développement durable, pour les droits de l’homme et les droits sociaux, pour la démocratisation ou pour le pluralisme culturel. C’est pourquoi nous demandons � ce que l’enveloppe financière soit portée de 18 � 36� millions. Ceci nous paraît capital pour que l’ensemble des acteurs sociaux prennent part au débat. En effet, ce n’est pas tout de faire une bonne politique, encore faut-il s’en donner les moyens financiers. 
Belder (EDD ).
   - Monsieur le Président, le meilleur moyen de fournir de l’aide au développement est de rendre justice au contexte local des pays en développement. Il va sans dire que les parties locales doivent être consultées. L’instrument de la coopération décentralisée a toutefois soulevé plusieurs questions.
Tout d’abord, la ligne budgétaire distincte: une ligne budgétaire propre � la coopération décentralisée est une expérience veille de quelques années seulement. L’évaluation commandée par la Commission n’a montré aucun signe de mise en œuvre effective. Il est donc déraisonnable de vouloir poursuivre avec une ligne budgétaire distincte. Je ne trouve malheureusement pas cette réflexion dans le rapport. La sélection des projets, en particulier, apparaît problématique.
Il est nécessaire d’établir un cadre transparent dans lequel les délégations sélectionneront les bons projets. Les critères de sélection devraient être sensés et leur application perspicace. Selon le rapport d’évaluation, cependant, le processus de sélection est tout sauf transparent. En outre, le suivi et l’évaluation sont inadaptés; en fait, toujours selon le rapport d’évaluation, ils sont même inexistants. Alors que les délégations de la Commission apprécient la flexibilité de l’instrument, le manque de transparence et d’évaluation me pousse � conclure que sa flexibilité est par trop excessive.
Enfin, la Commission a proposé une augmentation du budget; le rapport Zimmerling va plus loin et propose une augmentation colossale, mais ni le document de la Commission ni le rapport n’avancent d’arguments convaincants justifiant une telle augmentation. Bref, il n’y a aucune raison de prêter grande foi � la justesse de l’approche adoptée. 
Carrilho (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la coopération décentralisée devrait être envisagée comme une facette du développement durable, qui valorise le rôle des opérateurs locaux, fournit des incitants pour la consolidation de la société civile et promeut les partenaires, et pas seulement les protégés.
Nous devons pleinement souscrire � la proposition de la Commission étudiée dans ce rapport. Je me dois cependant d’insister sur le fait que la question de la coopération décentralisée devrait être abordée avec plus de cohérence. Cette proposition par exemple aurait dû être présentée il y a quelque temps déj� . Je dois souligner qu’� l’époque de la première prorogation, lorsque l’on m’a demandé de rédiger un rapport, la présentation était déj� excessivement tardive.
Il faut insister sur les questions relatives au cadre financier: prédire une augmentation envoie sans doute un message positif, peut-être le seul envisageable, mais cela n’en reste pas moins tout � fait inadapté, principalement parce que nous ne pouvons nous borner � libérer des fonds. Nous devons aussi fournir un effort plus soutenu pour améliorer la compréhension de ce type d’aide, de sorte que cela ne soit pas toujours les mêmes personnes qui en bénéficient, comme celles qui, grâce � de meilleures relations, sont en meilleure position pour obtenir les informations et les explications nécessaires. Le fait qu’il y ait plus de candidats ou non dépend en grande partie de nous, de la façon dont nous diffusons les informations, de notre façon de rendre les processus de candidature moins bureaucratiques. Les délégations de la Commission pourraient fournir un minimum de soutien dans la phase de soumission des candidatures. Je tiens enfin � féliciter M. Zimmerling pour le travail qu’il a entrepris et � marquer mon soutien aux amendements proposés, en particulier ceux portant sur l’extension de l’éventail des bénéficiaires potentiels - et je voudrais insister ici sur tous ceux que j’ai mentionnés - et sur le renforcement des réseaux actifs dans le domaine des droits de l’homme et des processus de démocratisation. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire � quel point j’apprécie les signaux politiques émis lors des différentes interventions. Je suis d’accord avec tous ceux qui ont dit qu’il s’agissait d’un domaine d’activité important et intéressant. J’apprécie également la réaction réaliste et constructive � la nécessité de maintenir le budget � niveau, ce qui est nécessaire pour le faire progresser.
Je ferai une remarque supplémentaire, � savoir que lorsqu’on observe le volume et cette activité, on constate que la grande nouveauté est le financement des acteurs non étatiques dans les pays ACP. En règle générale, l’argent disponible oscille en moyenne entre 5 et 10% de l’enveloppe du pays, lorsque l’on prend l’ensemble des pays ACP en considération. Cet argent sert au financement des ONG locales, des acteurs non étatiques et de la société civile au sens large. L’idée derrière tout cela est que la prise de décision ici sera essentiellement aux mains du chef de notre délégation l� -bas. C’est cela, la véritable coopération décentralisée. Il s’agit d’une ligne budgétaire gérée en dehors de Bruxelles et que nous coopération décentralisée - une approche un peu bureaucratique qui est le reflet de l’époque où nous ne jouissions pas de la nouvelle dimension de l’accord de Cotonou permettant de financer directement des partenaires dans la société civile de ces 78 pays. Ceci ne veut pas dire que cette ligne budgétaire et cet instrument deviennent inutiles, puisqu’ils couvrent l’ensemble de la carte, et pas seulement les pays ACP. Cela souligne cependant que l’activité actuelle en tant que telle va plus loin que ce dont nous débattons ici.
Ainsi, j’envisage cette ligne budgétaire, le règlement et son traitement par le Parlement comme un moyen de clarifier les intentions. Il y a cependant - � l’instar de l’iceberg - quelque chose de plus massif sous la surface de cette ligne budgétaire, et il est important de s’en souvenir.
Permettez-moi � nouveau d’adresser mes remerciements pour la réaction constructive du Parlement. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain � 11h30.
Averoff (PPE-DE ),
   . - La coopération décentralisée est une forme d’intervention qui vient compléter la politique de développement de l’UE. Son principal objectif est d’améliorer la qualité de l’aide et de créer de bonnes conditions pour entreprendre d’autres actions et poursuivre la coopération. Sa principale caractéristique ne devrait dès lors pas être le montant de ses crédits. Par ailleurs, le développement du cadre législatif ne semble pas jusqu’� présent avoir mené � une plus grande utilisation de crédits, alors que le montant de référence dans la proposition de la Commission européenne pour 2004-2006 prévoit une somme annuelle moyenne qui est supérieure � celle de la période précédente d’application de l’action et qui, selon moi, correspond � l’objectif établi. Je suis d’accord avec les objectifs et avec la nécessité de poursuivre l’action. En outre, l’importance de l’aide et son caractère expérimental imposent une procédure flexible pour optimiser son efficacité. Cependant, il est compréhensible que l’action entreprise par ces agences et la gestion des fonds communautaires soient pour leur part caractérisés par la transparence et une gestion financière honnête. Je veux enfin souligner le caractère dynamique de cette forme de coopération. Il est important que l’évaluation annuelle de l’action ne se limite pas � une présentation quantitative des actions financées, mais qu’elle comprenne également une évaluation qualitative de la coopération de manière � faire ressortir les tendances des prochaines années. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0447/2003) de Mme� Zrihen, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif � la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement (COM(2003) 465 - C5-0367/2003 - 2003/0176(COD)). 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur, Mme Zrihen, pour son excellente coopération et pour tous les efforts fournis afin de garantir l’adoption en première lecture. J’espère sincèrement que cela demeure une réalité.
Notre proposition de règlement relatif � la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement est très importante, dans la mesure où elle fournit un objectif politique clair et souligne � quel point l’obtention de l’égalité des sexes est importante pour le développement en général.
Depuis la déclaration et la plate-forme d’action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, en 1995, une amélioration d’ensemble a été obtenue en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes dans les pays en voie de développement. Plus spécifiquement, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre d’une stratégie globale d’intégration de la dimension de genre, dans le cadre général de la coopération au développement de l’UE. Néanmoins, même si le processus est en cours en ce qui concerne la définition des priorités, il reste du pain sur la planche en matière de résultats, et notamment en matière d’amélioration des conditions des femmes dans les pays en voie de développement dans un délai défini.
Une approche stratégique plus circonstanciée est donc nécessaire pour soutenir la stratégie de mise en œuvre actuelle. Ce règlement donne en particulier une orientation plus forte qui rendra le processus plus clair et plus visible et facilitera l’activation du changement nécessaire pour promouvoir l’égalité des sexes dans la coopération au développement, créant un lien solide pour la réalisation des objectifs de développement adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies.
Nous savons tous que la promotion de l’égalité des sexes est un processus � long terme. Il a certainement fallu beaucoup de temps pour en arriver où nous sommes et, par conséquent, la réalité montre bien qu’il s’agit malheureusement d’un processus � long terme. Il est donc essentiel que le rôle catalytique et stratégique joué par le règlement actuel soit renforcé. En fait, il est nécessaire que ce règlement finance des actions novatrices et rentables qui peuvent être reproduites dans d’autres régions ou étendues en utilisant d’autres sources de financement. Telle est la clé véritable qui permet de comprendre l’objectif de ce règlement.
Initialement, le Parlement a proposé d’augmenter le budget de ce règlement, mais je pense que ce n’est pas la solution que nous recherchons. Comme je l’ai expliqué dans une lettre aux présidents de la commission des budgets, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, de la commission du développement et de la coopération ainsi qu’au rapporteur, nous ne pouvons pas nous permettre cette augmentation plutôt restreinte du budget. Nous ne disposons pas des ressources nécessaires, tout simplement. Cette année, nous avons déj� fait beaucoup d’efforts pour lutter contre la plupart des maladies liées � la pauvreté et pour promouvoir la santé sexuelle et reproductive. Trouver plus d’argent est tout simplement impossible. Comme le précise une proposition d’amendement des considérants, c’est l’ensemble du financement communautaire lié au développement qui doit également contribuer � l’égalité des sexes en tant que question transversale.
Je me dois donc de vous confirmer que la Commission, soutenue intégralement par le Conseil, ne peut accepter l’augmentation budgétaire proposée. J’espère que ce soir, le Parlement en décidera de même.
Je suis convaincu qu’en soutenant ce règlement, le Parlement nous permettra de financer des opérations et agences œuvrant pour la réalisation des objectifs de développement internationaux, � savoir promouvoir l’égalité des sexes, émanciper les femmes et contribuer � la réduction de la pauvreté.
L’existence de cette ligne budgétaire spécifique et de ce règlement a beaucoup de sens, car c’est l� que nous puisons l’inspiration et l’élan nécessaires pour orienter quelque peu l’effort d’intégration de genre, mais nous ne pourrons jamais accomplir tout le travail nécessaire en matière de genre avec une ligne budgétaire spécifique. Telle est la réalité, et j’apprécie la compréhension des dimensions et des mécanismes permettant de réaliser cet objectif. J’espère que cela se reflétera dans la réaction du Parlement. J’espère que nous y arriverons en une seule lecture au sein du Parlement. Je serais très déçu si nous n’y arrivions pas. 
Zrihen (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais vraiment vous dire que ce rapport me semble tout � fait fondamental. Il est fondamental parce que l’un des objectifs primordiaux de la politique de développement de l’Union européenne est bien de favoriser l’éradication de la pauvreté dans les pays en voie de développement. De même, nous pensons que la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont des buts � atteindre.
Or, il serait illusoire de croire que la lutte contre la pauvreté peut être menée sans le concours des femmes. Les femmes sont les piliers de la société, en particulier des sociétés concernées. Simultanément, il nous faut constater qu’avec les enfants, elles comptent parmi les personnes les plus vulnérables face � la maladie, � la pauvreté, � l’analphabétisme et � la guerre. Donc, toutes les stratégies que nous mettons en œuvre et toutes les actions que nous voulons développer doivent permettre de contribuer � l’émancipation et � l’action des femmes dans tous les domaines et dans tous les pays. Les femmes doivent participer très concrètement au développement de leur pays, car chaque femme est une actrice potentielle de réussite, de changement et de développement.
Le rapport en discussion aujourd’hui constitue justement, je l’espère, une des étapes fondamentales de cette approche de la coopération, parce qu’il prévoit de nombreuses mesures en vue de promouvoir, de développer et de soutenir des actions concrètes dans ce sens. Concrètes, c’est le mot qui nous importe. Un catalyseur, un moteur des initiatives d’égalité de genres, valorisant les initiatives pilotes, élaborant et diffusant de bonnes pratiques, voil� ce que nous voulons que ce règlement soit.
Il couvre 2004-2006. Donc, il nous semble impératif que, dès janvier, le règlement puisse être d’application et que les appels d’offres pour les projets puissent être lancés. Car je pense que, sur le terrain, des centaines de personnes sont en attente de notre décision et que, si nous tergiversons, les conséquences seront dommageables pour tous les acteurs du terrain qui veulent, de manière concrète, participer et agir en faveur de l’égalité des chances.
Dans ce rapport, il m’a semblé fondamental de parler avant tout de l’accès des femmes de tous âges � l’ensemble des ressources et des services tels que la santé, l’éducation, la formation, les infrastructures. Notons aussi que les femmes sont exclues de la participation, de l’accès et du contrôle dans tous ces secteurs. En tant que femme, mais surtout en tant que démocrate, j’espère pouvoir encourager cette participation dans tous les pays concernés. J’espère aussi que les principaux bénéficiaires de notre aide seront les acteurs de terrain et les organisations de femmes qui travaillent inlassablement � un changement des mentalités en faveur d’une égalité des genres.
Mais voil� , dans tout ce que nous disons, dans tout ce que nous voulons, il y a le volet budgétaire. La Commission européenne nous accorde pour ce règlement neuf millions. C’est peut-être peu pour nous, mais cela représente une véritable fortune pour les acteurs de terrain, afin de réaliser des projets concrets. Quoi qu’il en soit, nous voulions demander onze millions. Onze millions, parce qu’il nous paraît que deux millions supplémentaires, ce n’est pas grand-chose. Toutefois, comme vient de l’expliquer le commissaire Nielson, il semble que cela soit impossible. J’avais donc accepté le rapport en première lecture, avec le soutien de mes collègues, pour favoriser l’action de manière pragmatique, c’est-� -dire pour faire adopter ce règlement le plus tôt possible, demain en l’occurrence, afin qu’il soit en vigueur dès janvier 2004. Il semble que ce ne soit pas l’avis des autres groupes politiques. Il semble qu’il nous faille reprendre le combat, parce que nous pourrions peut-être récolter encore quelques centimes et quelques francs et que cela compte sur le terrain.
Je voudrais toutefois demander � tous ceux qui s’engagent dans le débat que nous aurons demain au Parlement de bien mesurer que nous prenons ainsi la responsabilité claire et nette d’entamer un processus de deuxième lecture dont nous ne connaissons pas les délais. Je pense aussi que toutes les organisations concernées par le combat sont en droit d’attendre de nous, du Conseil et de la Commission, de la maturité et la marque concrète de la volonté de voir ces objectifs atteints.
En ce qui me concerne, si j’ai encore un pouvoir de décision en tant que rapporteur, je plaiderai � nouveau pour que ce texte entre en vigueur dès janvier 2004. Quoi qu’il en soit, si les négociations que nous mènerons encore cette nuit et demain nous obligent, � un moment donné, � revenir sur notre position, je ne pourrai que le regretter, mais je demanderai immédiatement une rencontre avec le Conseil et la Commission pour que nous puissions arriver � un accord le plus rapidement possible. 
Sanders-ten Holte (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’égalité des droits entre hommes et femmes et la politique de coopération au développement sont des thèmes chers � l’Union européenne. Nous connaissons tous ces exemples poignants: celui d’Amina Lawal, une femme nigériane qui devait être lapidée pour adultère alors que son cher et tendre s’en sortait blanchi, celui des femmes qui, simplement parce qu’elles sont femmes, ne peuvent accéder � des emprunts qui leur permettraient de fonder de petites entreprises, celui des jeunes filles qui continuent d’être exclues de l’enseignement parce qu’en tant que femmes, elles n’en auront de toute façon pas besoin et peuvent d’ores et déj� aider dans les tâches ménagères. Nous avons encore beaucoup de travail � accomplir.
Nous intégrons cette problématique dans chaque règlement, mais "le papier est patient", et nous avons du mal � concrétiser nos intentions écrites. Sur ce plan, des connaissances sont indispensables, surtout au niveau des délégations. Je trouve quelque peu décevant que la Commission, lors de la révision du règlement� - qui s’achève fin 2003� - ait fait une proposition appelée � servir uniquement de catalyseur. En fait, les rapports sur les résultats des actions précédentes ont montré que ces résultats n’étaient pas très impressionnants et que le budget prévu n’était utilisé que partiellement. Je ne tiens pas � m’exprimer sur les causes de tout ceci, mais j’espère que la nouvelle approche, soutenue par la Commission, sera plus efficace. Monsieur le Commissaire, ma commission estime que le budget alloué � ce règlement est limité, trop limité, même si la Commission souhaite que les objectifs soient atteints par synergie ainsi que par d’autres actions et programmes.
Permettez-moi donc de souligner la nécessité de disposer d’experts sur le terrain. Cela coûte, mais nous devrions pouvoir trouver l’argent nécessaire, n’est-ce pas? Des formations et un recyclage sont également requis, comme l’a encore souligné la semaine dernière la délégation du Pérou. Ailleurs aussi, cependant, on demande sans cesse un règlement plus efficace du problème. Trois ans, c’est peu, mais on aimerait quand même bien pouvoir dire: "Regardez! Des progrès ont été réalisés. Plus de femmes peuvent envisager de participer � la vie politique, sociale et économique, plus de jeunes filles peuvent aller � l’école et les femmes ont également droit � une bonne santé." Monsieur le Commissaire, je fais appel � vous d’urgence. 
Martens (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’article� 3 du Traité souligne le désir de la Communauté européenne d’abolir toute forme d’inégalité et de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes. Le Conseil a fait de l’égalité des sexes la base de la coopération au développement. À Pékin, un programme d’action en 10� points relatif � cette problématique a été adopté et signé par tous les pays. La situation laisse encore beaucoup � désirer, en particulier dans le secteur de la coopération au développement. 70% des quelque 1,5� milliard de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont des femmes. Elles manquent de ressources financières et, dans la plupart des cas, ne disposent pas de droits sociaux comme le droit � une alimentation correcte, � l’eau potable, � l’éducation, aux soins de santé et � d’autres droits humains fondamentaux.
Depuis que le Conseil a défini l’intégration de la dimension de genre comme étant le fil conducteur de la politique de coopération au développement, on constate avec regret que peu d’actions ont été menées. C’est la raison pour laquelle je me réjouis du programme d’action. Il devrait donner une impulsion supplémentaire � l’égalité des sexes dans la politique de coopération au développement. Le lien entre la pauvreté et l’inégalité des sexes a déj� été abordé dans des débats et documents de cette Assemblée. Les pays où règnent une grande inégalité entre hommes et femmes sont aussi les plus pauvres. Dans les pays où l’inégalité entre hommes et femmes est moins prononcée, la pauvreté est moindre. Le taux de réussite des projets de développement en matière de soins de santé, de programmes d’alphabétisation et d’agriculture, par exemple, est supérieur lorsque des femmes sont impliquées. Investir dans les jeunes filles réduit la mortalité infantile et la mortalité des femmes, offre une plus grande sécurité alimentaire et constitue une amélioration dans la lutte contre la pauvreté. Malheureusement, cette réalité n’est pas connue de tous. J’étais donc très satisfaite de la publication de l’enquête de l’Unicef le 11 décembre dernier, enquête qui, une fois de plus, a clairement souligné cette réalité. En fait, le rapport précise que, sans mesures favorisant la scolarisation des jeunes filles, les objectifs adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies ne pourront être atteints. Il est évident que la scolarisation accrue des jeunes filles est bénéfique non seulement pour les jeunes filles elles-mêmes, mais aussi pour les jeunes garçons et pour leur pays. Le rapport décrit comment la discrimination fondée sur le sexe stoppe le développement. Il précise également qu’� quelques exceptions près, les pays industrialisés et les institutions financières internationales n’ont pas réussi � honorer leurs belles promesses.
Je soutiens donc le programme d’action destiné � promouvoir l’analyse et l’intégration de l’aspect de genre dans les secteurs prioritaires de la coopération communautaire au développement, � favoriser l’intégration horizontale de l’aspect de genre dans des projets et programmes et � promouvoir la capacité de genre dans la Communauté européenne elle-même. Ces trois points sont importants, en particulier le dernier: un changement de mentalité est nécessaire, en particulier dans les organes mêmes de l’Union européenne. Compte tenu de l’urgence et des opportunités, je soutiens l’amendement visant � augmenter le budget de 9 � 11 millions d’euros. J’espère sincèrement que la commission pourra l’adopter. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   -Monsieur le Président, c’est devenu une habitude dans cette Assemblée de parler de l’égalité entre hommes et femmes pendant les sessions de nuit. Peu importe, mais le moins qu’on puisse dire, c’est que c’est bizarre. Je souhaite que le thème de l’égalité entre hommes et femmes soit également abordé un après-midi.
La politique d’égalité entre hommes et femmes est un des principaux alliés dans l’engagement de l’Union européenne � combattre la pauvreté. Nous l’avons dit un nombre incalculable de fois lors de ces sessions de nuit, et presque toutes les personnes siégeant ici en sont convaincues. Reste donc � en faire une réalité au niveau du budget également.
Depuis les années 90, nous avons beaucoup progressé en ce qui concerne ces politiques, mais nous n’avons pas encore obtenu les résultats souhaités. Cela aussi, nous le savons tous. Comme l’affirme le document de la Commission, il est nécessaire d’explorer de nouvelles voies et, surtout, d’obtenir l’application effective des mesures que nous approuvons � l’échelle nationale, chose la plus difficile.
En 2001, dans le programme d’action, nous avons souligné la nécessité d’intégrer le facteur de genre, autrement dit, de prendre en considération, d’établir et d’évaluer les objectifs en incluant les femmes. Aujourd’hui, nous devons ajouter � cette stratégie une base solide pour cette politique liée aux objectifs de développement adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies.
Comme nous le répétons sans cesse, il est nécessaire d’intensifier le message politique en ce qui concerne la promotion de l’égalité entre hommes et femmes au sein de l’Union mais aussi, et surtout, dans les pays en voie de développement. La pauvreté, l’analphabétisme, la maladie, le chômage, le manque d’autonomie, la dépendance et la violation des droits les plus fondamentaux sont une réalité pour la plupart des femmes des pays en voie de développement. La perspective des genres, les politiques spécifiques, la sensibilisation et le soutien accrus des capacités publiques et privées des pays en voie de développement, de telle sorte qu’ils puissent prendre l’initiative de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, sont quelques-unes des mesures essentielles pour progresser dans le cadre de cette stratégie.
La coopération transfrontalière et régionale, la promotion d’une politique complémentaire et les programmes relatifs, par exemple, � la santé reproductive et sexuelle, qui sont aujourd’hui sérieusement menacés par des politiques conservatrices � fondement religieux, sont des conditions indispensables � la réalisation de nos objectifs.
Le règlement dont nous débattons aujourd’hui contribuera sans aucun doute � améliorer notre action. Il a de toute évidence été amélioré pendant sa phase parlementaire, puisque nous avons insisté sur des thèmes essentiels comme la participation sur le terrain d’organisations de femmes, véritables protagonistes en ce qui concerne le progrès de leurs communautés; sur le contrôle et l’accès, pour les femmes, des services de formation et de santé ainsi que des processus de décision. Il est nécessaire d’insister sur le besoin d’assistance technique, et notamment d’évaluation de l’impact de l’égalité dans des secteurs comme l’éducation, la formation et les médias.
La lutte contre le sida et la violence � l’égard des femmes, sans oublier l’émancipation féminine, restent des dettes en suspens. Il est nécessaire et urgent d’adopter ce règlement sans étendre les délais outre mesure. Il convient donc d’aboutir � un compromis, de telle sorte que l’application de ce règlement puisse être effective � partir de janvier 2004. C’est ce que je prône. 
Thors (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaite profiter de l’occasion pour parler de l’éducation des filles, parce que sans l’éducation des filles, il n’y a pas d’égalité pour les femmes. Notre collègue et députée, Mme Martens, a aussi mentionné que le rapport de l’Unicef "L’état de l’enfance dans le monde de 2004", publié l’an dernier, était une lecture vraiment terrifiante.
Nous faisons promesse après promesse, comme dans la déclaration du millénaire. Après la session extraordinaire des Nations unies sur l’enfance, nous avons entrepris de réduire les disparités entre les filles et les garçons en matière d’analphabétisme et de donner aux filles un bon accès � l’éducation. Il y a bien eu les initiatives du comité de développement de la Banque mondiale, mais que se passe-t-il? Nous savons aujourd’hui que plus de 120� millions d’enfants ne sont pas scolarisés. Quinze pour cent de tous les garçons et 21% de toutes les filles ne vont pas � l’école. En Asie du Sud-Est et dans les pays du sud du Sahara, la situation est particulièrement pénible.
Dans le cadre des initiatives de la Banque mondiale, les pays développés ont approuvé l’an dernier un plan de financement de 326 millions de dollars, mais, � ce jour, seuls 207� millions de dollars ont été octroyés sous forme de crédits. Cela représente un déficit de financement de près de 118� millions de dollars en un an et demi. Nous n’avons pas tenu nos promesses. Nous, citoyens des pays développés, n’avons pas fait notre part du travail. Les pays en voie de développement ont fait part de leurs plans et ont fait ce qu’ils auraient dû. Parmi les pays de l’UE, l’Italie et l’Allemagne ne consacrent respectivement que 0,3 et 2,1% de leurs budgets d’aide au développement. En réalité, seuls les Pays-Bas ont tenu leurs engagements � l’égard des enfants du monde.
Quelle sera la situation après toutes les déclarations, et plus particulièrement après la session extraordinaire des Nations Unies sur l’enfance, au cours de laquelle certains jeunes ont revendiqué le droit � l’éducation? En fin de compte, les sommes concernées sont plutôt dérisoires par rapport � celles citées dans de nombreuses autres promesses. Je pense que l’UE et la Commission devraient agir de concert et tenir leurs promesses faites au sein de la Banque mondiale, par exemple. 
McKenna (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes dans les pays en voie de développement, il est clair que la pauvreté est un des problèmes auquel il faut s’attaquer.
Les femmes et les enfants sont les plus touchés par la pauvreté, mais les femmes effectuent vraiment un travail de fond et peuvent vraiment faire la différence. Il est plutôt incroyable d’entendre que la Commission rechigne aujourd’hui � débourser la modique somme de 2 millions d’euros. Le commissaire souligne que, selon le Conseil et la Commission� - tous deux � dominante masculine� -, débourser 2� millions d’euros supplémentaires est inacceptable. Ils espèrent intimider le Parlement afin qu’il accepte la décision de deux institutions � dominante masculine. C’est incroyable si on considère que même 11 millions d’euros ne représentent qu’une toute petite partie du budget global, et pourtant, vous voulez que ce Parlement rejette cette augmentation de deux millions dès la première lecture. C’est tout � fait inacceptable.
J’espère que, demain, le Parlement votera une augmentation de 9 � 11� millions d’euros, comme l’a fait la commission. Si vous voulez promouvoir l’égalité des sexes, vous devez être disposés � faire ce pas supplémentaire pour prouver votre détermination. Il est tout � fait inacceptable que vous déclariez lésiner sur 2 millions d’euros et que vous ne puissiez pas trouver, dans le budget, 2� millions d’euros pour augmenter cette ligne budgétaire; j’espère que le Parlement enverra un message fort � la Commission et au Conseil, en leur faisant comprendre que ceci n’est plus acceptable.
Nous parlons d’égalité des sexes dans l’Union européenne, mais nous devons le prouver en déclarant que nous sommes disposés � payer pour promouvoir cette égalité dans les pays en voie de développement, � payer pour soutenir les femmes des pays en voie de développement qui, dans bien des cas, sont persécutées et font pression pour que l’on expérimente et améliore l’égalité des sexes et que l’on réduise la pauvreté. L’investissement en vaut la chandelle et vous ne pouvez pas rechigner sur ces 2� millions d’euros. 
Claeys, (NI ).
   - Monsieur le Président, l’efficacité de l’aide au développement reste un problème.
De plus, il est évident que des sentiments de culpabilité déplacés dus � notre passé colonial ont fait de la discussion de ce problème un tabou qui, heureusement, commence � se fissurer.
De plus en plus d’observateurs et d’acteurs sur le terrain critiquent le mode d’organisation général de l’aide au développement. Les ressources utilisées n’atteignent généralement pas leur destination.
Donner simplement de l’argent n’est, en outre, pas toujours la solution. Au contraire. D’autres facteurs contribuent au succès. Je pense par exemple � la présence d’une économie de marché libre et � l’existence de la liberté tout court.
L’égalité des sexes, objet de ce rapport, en est un élément très important. On affirme, et � juste titre, que la discrimination � l’égard des femmes empêche un développement durable et effectif.
Il est donc évident que nous devrions nous focaliser sur l’amélioration de l’éducation, de la formation et de la participation, sur le plan économique comme sur le plan politique. Dans cette optique, la Commission encourage notamment "l’analyse et l’amélioration des statistiques ventilées en fonction de critères de sexe et d’âge, ainsi que l’élaboration et la diffusion de méthodologies, de lignes directrices, d’évaluations de l’impact des actions sur l’égalité des sexes, d’études thématiques, d’indicateurs et d’autres instruments opérationnels".
Tout cela est incontestablement utile et nécessaire, mais nous devons veiller � ne pas perdre de vue certains faits essentiels. De nombreux pays en voie de développement sont accablés par des motifs culturels archaïques auxquels la position désavantagée des femmes est directement imputable. Dans ce contexte, il est étonnant que ni le rapport Zrihen ni celui de la Commission ne mentionne l’islam. Dans le monde islamique, les femmes sont considérées intrinsèquement comme inférieures, et se voiler la face devant cette réalité déplaisante n’a aucun sens. Tant que les gens refuseront d’accepter cela, ce règlement sera tout au plus une source de travail pour les experts de genre et autres agents de l’aide humanitaire européens, mais rien de plus. 
Bastos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme chacun sait, l’objectif numéro un de la politique de coopération au développement de l’Union européenne est de combattre et, finalement, d’éradiquer la pauvreté. Par conséquent, les mesures spécifiques visant � promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, l’indépendance des femmes et leur rôle dans les sphères économique, sociale et environnementale constituent des contributions significatives et sont une question de justice. Tout simplement parce que ce sont généralement les femmes et les enfants qui sont victimes de la pauvreté.
Les progrès déj� accomplis � la suite de l’adoption d’une stratégie globale d’intégration de perspective de genre dans la coopération au développement devraient être reconnus et soulignés, mais il reste du pain sur la planche. Certains aspects sont essentiels pour l’égalité des sexes et l’indépendance des femmes, et ce sont ces aspects qui doivent faire l’objet d’une attention particulière, en insistant tout particulièrement sur des secteurs tels que la santé, l’éducation, la formation, l’accès aux activités économiques et sociales, l’accès � l’emploi et aux infrastructures et la participation aux processus de décision.
Les projets doivent être en phase avec la réalité et, pour y parvenir, nous devons disposer de données et statistiques ventilées en fonction du sexe, qui nous permettront d’évaluer les actions avant de les sélectionner et une fois qu’elles auront été entreprises. Nous devons mettre en exergue le rôle crucial des organisations actives sur le terrain, en prenant en considération leurs connaissances directes et plus étendues des besoins réels et des moyens nécessaires pour mener des actions.
Un autre point que je voudrais souligner est la nécessité de créer des partenariats. Les principaux acteurs, y compris les autorités régionales, devraient constituer des réseaux pour échanger des expériences et bonnes pratiques de manière � mieux définir les actions et � obtenir une meilleure participation dans leur mise en œuvre. Pour conclure, je souhaite insister sur le fait que la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement pour la période 2004 - 2006 doit être dotée d’un budget adapté aux besoins. Je comprends les raisons avancées dans ce débat par la Commission et par le rapporteur, que je félicite au passage, mais, compte tenu des mesures qui doivent encore être mises en œuvre et des efforts restant � fournir, la ligne budgétaire concernée doit être augmentée � 11 millions d’euros. 
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, permettez-moi de remercier le rapporteur pour ce rapport.
L’Union européenne a déclaré que l’égalité des sexes était un de ses objectifs principaux, et je pense qu’il est extrêmement important que cette priorité soit également intégrée dans la coopération au développement. L’analphabétisme et les discriminations en matière d’éducation continuent de concerner surtout les femmes et les filles. L’éducation est pourtant la clé permettant d’échapper au cercle vicieux de la pauvreté et de la maladie. Dans notre monde dominé par l’ordinateur et par l’internet, les analphabètes n’ont aucune chance. Quoi qu’il advienne, il est essentiel de veiller � ce que la promotion de l’égalité des chances profite � toutes les femmes, quel que soit leur âge.
Le rapport se focalise avant tout sur le renforcement d’organisations locales existantes, car ces organisations ont des experts sur le terrain, des spécialistes des structures sous-jacentes, qui connaissent les besoins réels sur place. Comme l’ont déj� souligné des experts précédents, les femmes des pays en voie de développement se voient souvent confier un rôle passif dans les projets et processus de planification. Elles ne contribuent donc pas assez aux projets et leurs besoins sont donc moins pris en considération. Les femmes doivent donc être incluses dans des processus de planification locaux, en tant que participantes actives, de telle sorte qu’elles puissent façonner activement leur environnement et relever de nouveaux défis en s’impliquant � 100%.
Comme on l’a déj� souligné, le cadre financier pour l’application de ce règlement doit comprendre les 11 millions d’euros, afin d’introduire des mesures efficaces qui, une fois mises en œuvre, auront elles aussi un impact. Je demande donc au Parlement d’approuver demain ces 11 millions d’euros. L’intégration de la dimension de genre a beau être un terme trop usité qui, parfois, semble passé de mode, elle n’en demeure pas moins un concept fondamental qui doit être appliqué � tous les domaines de la politique. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de dire, � contrecœur mais avec un certain regret, que le langage choisi par Mme McKenna est décevant. Je n’accepte pas qu’on affirme que la Commission soit dominée par des hommes. Cela dépasse le cadre de la question de notre professionnalisme dans ce domaine. Ce n’est pas très correct et, de plus, c’est une erreur si l’on en juge par les faits.
Dans ce domaine, nous faisons des choses qui, normalement, ne sont pas ou pas toujours considérées comme activités de genre. Nous sommes, dans beaucoup de pays, impliqués dans des problématiques de réforme agricole et de changement de la législation sans pour autant décrire cela comme une action de genre. Toutefois, il est extrêmement important de concevoir une législation moderne créant des droits égaux de propriété foncière et, pour un pays comme le Kenya, qui a décidé de faire un grand pas en avant vers une éducation primaire libre, de fournir une aide budgétaire permettant aux filles de bénéficier de cette ouverture. L’aide budgétaire de 50 millions d’euros en faveur du Kenya n’a pas été considérée comme une aide de genre, mais il s’agissait en réalité de politiques de genre pures et dures, avec de grosses sommes d’argent en jeu. C’est ce qu’on appelle l’intégration de la dimension de genre.
Je dois insister sur le fait que c’est surtout sur ce plan que la bataille fait rage. Je comprendrais davantage que l’on discute entre 9 et 200 millions d’euros plutôt qu’entre 9 et 11� millions d’euros. Je verrais alors une certaine logique dans ce qui a été dit ici ce soir. Mais la ligne budgétaire pour cette activité spécifique est un catalyseur destiné � avancer de nouvelles et bonnes idées, des approches novatrices, etc. et � inspirer le travail plus général en ce qui concerne l’intégration de la dimension de genre. Faire varier aussi fort le montant alloué, tant � la hausse qu’� la baisse, est donc une erreur. Je serais très déçu si le Parlement n’agissait pas sur ce plan, de manière � créer un processus d’élaboration des décisions � la fois fluide et rapide. Penser que l’attitude et la sincérité de la lutte pour l’égalité des sexes se reflète dans un choix entre 9 ou 11 millions d’euros est une erreur. Nous devons être jugés pour notre travail d’ensemble et nous sommes plutôt confiants quant � ce jugement. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, pas d’offenses personnelles au commissaire� - il est sans doute un des commissaires masculins les plus progressistes en ce qui concerne l’égalité des sexes. Mais le fait est que la Commission et le Conseil sont � dominante masculine. À en juger par les chiffres, tous deux sont dominés par les hommes. Si le nombre de femmes était plus égal � celui des hommes au sein de la Commission et du Conseil, les choses seraient légèrement différentes.
Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle contre vous, Monsieur le Commissaire. Pour ce qui est des thèmes intéressant les femmes, vous êtes meilleur que certains de nos commissaires, et notamment que M.� Pádraig Flynn, présent il y a quelques années. Mais n’empêche! La réalité est qu’� la Commission et au Conseil, ce sont les hommes qui dominent. 
Le Président.
   - Nous traiterons cela comme un rameau d’olivier.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain � 11h30. 
Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0465/2003) de M.� Friedrich-Wilhelm zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098(INI)). 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’un rapport d’initiative déposé par le Parlement � la demande de la commission de l’agriculture et du développement rural. Cela ne constitue donc pas une réponse � une proposition législative de la Commission. Nous pensons plutôt que cette question nécessite que l’on agisse, et c’est la raison pour laquelle nous avons pris la peine de rédiger ce rapport. Ce dernier représente un compromis qui a été rendu possible grâce � la coopération entre tous les groupes et qui a été adopté grâce au large soutien de la commission de l’agriculture et du développement rural. Je souhaiterais � ce stade remercier chacun de mes corapporteurs: Mme� Schierhuber, Mme� Scheele, M.� Olsson et M.� Garot. Nous nous sommes tous efforcés, au cours de cette tâche parlementaire, de faire avant tout preuve d’objectivité.
Permettez-moi de répéter avec insistance que ce rapport ne pose pas la question de savoir si les modifications génétiques devraient être autorisées. Il est axé sur la question de la coexistence. Il a déj� été décidé, en consultation avec cette Assemblée, qu’il y aura des organismes génétiquement modifiés et qu’ils seront disséminés. La question que nous étudions dans le cas présent porte sur le moyen de réunir coopération, coexistence et liberté de choix � la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, car telle sera la question qui se posera si nous disséminons des organismes génétiquement modifiés dans des espèces végétales ou animales. La nature a souvent tendance � faire des échanges� - elle ne fera aucune exception pour les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, au lieu de se concentrer sur le fait qu’il y aura très bientôt une dissémination de plantes et d’animaux génétiquement modifiés, nous devons maintenant faire en sorte qu’il y ait des plantes et des animaux sans OGM afin de garantir la liberté de choix. Telle est l’essence de ce rapport. Nous devons assurer que toutes les procédures soient clarifiées avant leur mise en œuvre. La Commission n’a pas déposé de propositions législatives � cette fin� - ce sont des lignes directrices qui ont été proposées � la place. Nous essayons � présent de mettre en application ces lignes directrices, comme mentionné dans le rapport.
Nous prions la Commission d’examiner les exigences techniques, de consulter des experts scientifiques ainsi que d’aborder la question de la responsabilité potentielle. Le fait est que, alors que l’industrie est parfaitement habilitée � faire du profit, on ne peut l’y autoriser si, en aval, les agriculteurs se poursuivent en justice les uns les autres. Il faut que les choses soient claires. Les réactions vis-� -vis de cette législation montrent que certaines régions souhaitent se déclarer sans OGM parce qu’elles s’inquiètent de la contamination possible entre les petites parcelles� - ce qui a trait � l’article� 26 de la directive sur la dissémination, introduit grâce aux efforts du Parlement et selon lequel les agriculteurs doivent avoir le droit d’établir une région sans OGM � condition qu’ils aient prévu que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux avec un seuil de contamination de plus de 0,9% soient étiquetés en tant que produits génétiquement modifiés.
Tous ceux qui veulent travailler sur le marché� - pas seulement les exploitations biologiques, qui sont tenues par la loi d’être sans OGM, mais également de larges pans de l’agriculture conventionnelle� - considèrent ceci comme faisant partie de leur marché. Ils y ont tout � fait droit. Tout le monde doit faire son propre choix � ce sujet, et nous devons garantir ce choix.
C’est la raison pour laquelle nous proposons maintenant un règlement relatif � la responsabilité. J’espère qu’une grande majorité au sein de cette Assemblée approuvera ce rapport demain, que la Commission répondra ensuite � nos attentes et que les questions portant sur la coexistence seront traitées dans le cadre de la procédure de codécision, comme cela a été le cas pour la législation sur les modifications génétiques. Cela permettra de nous inclure et d’exploiter nos connaissances approfondies� - qui ressortent très clairement dans ce rapport� - afin de proposer une législation raisonnable ne permettant pas � la coexistence de devenir un cheval de Troie. Nous ne voulons pas nous retrouver d’ici quelques années � constater avec regret que notre approche n’a pas fonctionné. Il est nécessaire que nous garantissions la nature � long terme de la coexistence ainsi que la liberté de choix pour les agriculteurs et les consommateurs.
J’espère que la Commission prendra notre travail au sérieux et que nous pourrons bientôt, dans cette Assemblée, discuter d’une proposition législative � ce sujet.
Encore une dernière réflexion: un facteur clé dans ce domaine est de savoir si les lignes de semences non-OGM restent libres de tout organisme génétiquement modifié. Il ne fait aucun doute que les semences génétiquement modifiées existeront. Nous disposons d’une législation en la matière. Cependant, nous devons également assurer que les semences sans OGM existent. C’est donc l’essence même de la coexistence. Notre rapport insiste considérablement sur ce point.
Nielson,
   . Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord m’excuser: je constate sur l’horaire que deux minutes et demie m’ont été accordées, mais il se fait que j’ai une déclaration toute faite un peu plus complète. Comme je viens de l’apprendre, je me sens obligé de m’attacher � la substance plutôt qu’� la gestion du temps qui m’est imparti.
Premièrement, je voudrais remercier le rapporteur, M.� Graefe zu� Baringdorf, et les députés qui ont apporté leur contribution � ce rapport d’initiative. La Commission considère ce rapport comme une contribution � point nommé � la discussion sur la coexistence. Je partage entièrement l’avis selon lequel la coexistence constitue un point extrêmement important auquel il faut s’attaquer d’une façon transparente et ouverte.
L’Union européenne a créé, avec la nouvelle procédure d’autorisation des OGM et la législation sur la traçabilité et l’étiquetage, un cadre réglementaire global qui devrait ouvrir la voie � l’introduction des OGM dans l’agriculture. En fixant les conditions de la coexistence, nous devons garantir que les agriculteurs qui veulent utiliser des méthodes de production conventionnelles ou biologiques en aient les moyens.
Le rapport arrive au moment où plusieurs États membres sont en train de concevoir des approches nationales et régionales concernant la coexistence. Il arrive également au moment où la Commission cherche � clarifier davantage le meilleur moyen de s’engager avec les États membres dans le soutien � ce processus, � la suite de la publication en juillet dernier de la recommandation de la Commission établissant les lignes directrices pour la coexistence.
Alors que la Commission accueille le rapport d’initiative comme étant une contribution globale précieuse � la discussion pour ce qui est des déclarations individuelles et recommandations faites, seul un nombre restreint de ces dernières peut être approuvé sans réserves. Je ferai un bref commentaire sur certaines d’entre elles.
En ce qui concerne les seuils pour les semences, nous serions d’accord pour dire que les informations sur la présence d’OGM dans les semences sont nécessaires pour l’application correcte de la législation sur les OGM, surtout pour ce qui est de l’étiquetage et de la traçabilité. Cependant, les seuils ne s’appliquent qu’� la présence accidentelle d’OGM autorisés qui ont fait l’objet d’une évaluation complète des risques qu’ils présentent pour la santé et l’environnement. Ils n’ont pas pour but d’être un outil de gestion des risques.
Nous reconnaissons également l’importance et l’urgence de définir des seuils pour la présence accidentelle d’OGM dans les lots de semences de variétés non génétiquement modifiées, et nous travaillons actuellement sur une proposition. Ce faisant, nous nous fondons sur des conseils scientifiques avisés qui se basent sur les travaux préparatoires réalisés ces deux dernières années.
Je suis satisfait de voir que le rapport a remplacé un ancien projet de texte recommandant un seuil de 0,1% pour les semences par un nouveau texte prenant en considération les évaluations scientifiques de l’applicabilité pratique. La Commission a toujours été d’avis que les seuils devraient être réalisables et praticables dans un environnement présentant des organismes génétiquement modifiés. L’accent a toujours été mis sur le fait que des conseils scientifiques sûrs étaient nécessaires pour la fixation de seuils.
Concernant la demande de dispositions uniformes et contraignantes relatives � la coexistence au niveau communautaire, nous ne sommes pas convaincus qu’il s’agisse d’une solution réalisable. Étant donné la diversité qui caractérise l’agriculture européenne, nous estimons qu’il serait impossible de créer des dispositions uniformes pouvant être appliquées d’une façon généralisée. Une approche uniforme n’est pas adéquate.
Les scientifiques ont soutenu � plusieurs reprises l’approche se fondant sur la subsidiarité, également lors de l’enquête préliminaire sur la coexistence organisée en septembre 2003. Les États membres considèrent aussi de plus en plus ceci comme la voie � emprunter. De plus, grâce � l’insertion d’un article relatif � la coexistence dans la directive 2001/18/CE � la demande du Parlement européen, les États membres ont maintenant la possibilité d’adopter des mesures concernant la coexistence. Avec cette clause prévoyant des mesures nationales pour la coexistence et les lignes directrices de la Commission, nous pensons que le cadre des solutions nationales pour la coexistence est suffisamment élaboré. La coexistence ne peut servir de prétexte pour continuer � reporter l’autorisation de nouveaux OGM.
Je ne partage pas le point de vue exprimé dans le rapport selon lequel les États membres devraient être obligés de mettre en place une législation pour garantir la coexistence. Nous devrions au contraire leur laisser le soin d’explorer l’utilisation de divers instruments politiques, y compris les accords volontaires et les démarches non contraignantes, ainsi que de choisir la combinaison d’instruments et la portée de la réglementation qui leur convient le mieux au vu de leurs conditions spécifiques.
Pour ce qui est de la personne qui devrait être responsable de la mise en œuvre des mesures nécessaires, nous sommes exactement du même avis. En fait, les lignes directrices de la Commission prévoient que les agriculteurs qui introduisent un nouveau type de production doivent en assumer la responsabilité. Il s’agit d’un principe mutuel, même si, au départ, il concernera principalement les agriculteurs qui souhaitent cultiver des OGM.
En ce qui concerne la responsabilité, j’ai du mal � comprendre pourquoi des règles de responsabilité civile au plan communautaire devraient être nécessaires. La question de la responsabilité ne peut être traitée de manière isolée. La responsabilité est conditionnée par l’approche globale vis-� -vis de la coexistence adoptée par l’État membre. C’est pourquoi il faudrait la traiter comme faisant partie du train de mesures nationales relatives � la coexistence.
Une taxe générale sur les semences et les aliments pour animaux génétiquement modifiés afin de couvrir les frais administratifs ainsi que les coûts des tests et des contrôles imposés par la législation sur les OGM ne serait pas compatible avec le principe du marché commun. Selon un principe général, la commercialisation des produits qui sont autorisés en vertu de la législation communautaire et qui se sont avérés sûrs pour la santé humaine et l’environnement ne devrait pas être limitée ou entravée par les États membres. La taxation est naturellement un principe bien établi� - nous taxons nombre de choses en termes d’activité économique dans son ensemble et donc, logiquement, je dirais que cette discussion n’est pas si étrange.
Le rapport demande � la Commission de définir les termes "accidentel" et "techniquement inévitable" de manière juridiquement contraignante. Notre législation ne laisse aucun doute � ce sujet: les opérateurs doivent être en mesure de montrer qu’ils ont essayé d’éviter la présence d’OGM.
Pour ce qui est de la question des conséquences transfrontalières, la Commission pourrait convenir que cela demande un examen plus poussé. Nous nous pencherons sur la façon dont cela peut être réalisé et sur le type de contribution que la Commission peut apporter. Nous pouvons en outre déterminer si la rédaction d’un registre public des stratégies nationales et des meilleures pratiques ayant des conséquences transfrontalières serait utile ou pas.
Concernant les zones qui n’utilisent pas d’OGM, nous ne sommes pas du même avis. Nous avons vraiment le sentiment qu’une interdiction généralisée de tous les types d’OGM provenant d’une région n’est pas possible, sauf si cela se fait � titre volontaire. La restriction régionale de certains types d’OGM doit être justifiée scientifiquement pour chaque culture prise individuellement et devrait servir uniquement en dernier recours, si les mesures de gestion � l’échelle de l’exploitation agricole ne suffisent pas. La Commission convient que la coexistence nécessite davantage de recherche. Elle soutient par conséquent les études scientifiques conduites par le centre commun de recherche et dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche communautaire. Ces études couvriront l’analyse des coûts, les bonnes pratiques agricoles pour les questions liées � la coexistence et � la responsabilité. Néanmoins, un rapport exhaustif englobant tous les aspects économiques de la coexistence dans des conditions de coût différentes au sein de l’UE ne sera possible qu’une fois que les États membres auront plus d’expérience pratique.
La Commission assurera un rôle de coordination et facilitera les échanges d’informations entre les États membres au sujet des meilleures pratiques et des expériences concrètes dans le domaine de la coexistence, y compris les aspects transfrontaliers. Elle rédigera un rapport � l’attention du Parlement européen et du Conseil dans deux ans en se basant sur ces données rassemblées. Ensuite, la Commission procédera également, le cas échéant, � une évaluation des mesures possibles et nécessaires.
Je suis ravi d’avoir eu l’opportunité de vous donner cette réponse complète. 
Scheele (PSE ),
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait près de six mois que la question de la coexistence a joué pour la dernière fois un rôle d’avant-plan au sein de cette Assemblée. À cette époque, nous étions en pleine discussion au sujet du règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. J’en étais le rapporteur et nous avions dû nous battre avec la Commission et certains États membres afin de garantir la flexibilité sous la forme de l’article� 26a. Nous y étions parvenus, et je tiens � remercier M.� Graefe zu� Baringdorf, dont le rapport d’initiative sur ce sujet permet au Parlement de lancer un nouveau signal politique fort.
Il est selon moi primordial que nous en appelions maintenant aux États membres pour qu’ils utilisent et façonnent cette flexibilité pour laquelle nous nous sommes battus au Parlement en leur nom. Néanmoins, je suis d’accord avec M.� Graefe zu Baringdorf sur la nécessité d’établir des règlements européens relatifs � la coexistence. Je ne comprends pas comment la Commission peut dire qu’elle est capable d’autoriser cela de façon centralisée et en a la compétence alors qu’elle ne connaît pas les réponses aux questions que soulève la coexistence.
Une autre raison pour laquelle je trouve le rapport d’initiative de M.� Graefe zu Baringdorf extrêmement important est qu’il y aura très bientôt un vote sur la directive sur les semences dans le cadre de la procédure de comitologie dont, malheureusement, le Parlement est exclu. Je pense en outre que la section dans laquelle nous déclarons que le taux d’impuretés pour les semences est déterminé par la valeur de proximité est extrêmement importante. Nous ne devrions rien nous reprocher: le seuil sur lequel nous sommes tombés d’accord� - 0,9%� - est très difficile � maintenir, même si nous n’avons pas besoin d’une pureté absolue des semences. Par conséquent, j’espère que cette Assemblée sera capable d’envoyer ce signal politique important demain. 
Schierhuber (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer par remercier le rapporteur, M.� Graefe zu� Baringdorf, pour avoir littéralement pris l’initiative de rédiger ce rapport d’initiative sur la coexistence ainsi que pour avoir rassemblé avec succès tous les points de vue dans un seul rapport. Il est vrai que les opinions au sujet de la coexistence varient d’un pays � l’autre, et nous ne sommes même pas capables de nous entendre � ce sujet dans mon groupe.
Soyons clairs: cela fait longtemps maintenant que la question n’est plus de savoir si nous disons "oui" ou "non" au génie génétique. C’est ce qu’a dit le rapporteur. Cette question est réglée depuis longtemps. Nous devons regarder en avant, et nous sommes déj� en train de discuter de la façon de permettre la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures non modifiées ainsi que de la manière d’assurer que toutes les parties puissent travailler côte � côte sans qu’aucune ne soit désavantagée. La coexistence devrait garantir la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, et des règles bien définies doivent être créées dans l’intérêt de tous les agriculteurs européens, permettant � chacun de choisir en toute indépendance parmi les différentes méthodes agricoles celles qu’il va utiliser et de faire en sorte que ces méthodes puissent coexister sans causer de problèmes.
Après d’intensives discussions internes et entre partis, la commission de l’agriculture et du développement rural a atteint un compromis et approuvé un rapport contenant des exigences spécifiques et claires. Notre rapport d’initiative réclame un règlement global au niveau communautaire, étant donné que les lignes directrices proposées par la Commission constituent un ensemble de recommandations non contraignantes. C’est la raison pour laquelle nous attendons de la Commission, lieu où se prennent les décisions de politiques au niveau communautaire, notamment en matière de politique agricole, qu’elle fournisse un cadre réglementaire commun.
Un autre élément important de notre rapport est la demande � la Commission de présenter une proposition relative � la responsabilité au plan communautaire et � l’assurance. Il faut qu’il soit prévu � l’avance de couvrir le risque de contamination accidentelle au lieu de laisser simplement les agriculteurs régler cette question entre eux et d’adopter le principe "advienne que pourra". On ne peut en aucun cas laisser aux agriculteurs le soin de résoudre la question de la responsabilité.
En outre, la contamination des semences par les OGM doit être établie en utilisant des seuils techniquement viables et précis pour assurer que la production agricole respecte le seuil d’étiquetage actuel de 0,9% pour les denrées alimentaires. Ce sujet a déj� été abordé par Mme� Scheele.
Un rapport d’initiative est un moyen permettant au Parlement de lancer un signal politique clair. Si nous atténuons maintenant les exigences et les commentaires faits par la commission de l’agriculture et ouvrons le présent paquet, nos demandes perdront toute clarté. Nous aurons � la place un fatras de déclarations vagues aux contours imprécis. Nous devons, en tant que députés, nous demander si nous voulons vraiment envoyer un signal politique sans véritable contenu.
C’est pourquoi j’espère, tout comme le rapporteur, que ce rapport d’initiative sera adopté demain � une écrasante majorité, étant donné qu’il a déj� été considérablement soutenu par la commission de l’agriculture et du développement rural.
Olsson (ELDR ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne sommes pas concernés ici par la pérennité, ou non, des organismes génétiquement modifiés. Je fais partie de ceux qui pensent que ni l’humanité dans son ensemble ni sa seule composante européenne ne peuvent se passer de ces connaissances et de cette technologie. Cependant, il est très important que nous appliquions les principes de précaution et du "pollueur payeur" et que nous respections l’anxiété que les gens ressentent devant ce qui est nouveau. C’est pourquoi nous devons avoir les moyens d’étiqueter les OGM et de fournir des informations correctes � leur sujet.
Nous avons eu, et avons encore, des opinions différentes sur ce point, mais je souhaite néanmoins féliciter M.� Graefe zu� Baringdorf pour ce rapport. Nous avons été en grande partie capables de nous mettre d’accord l’attitude � adopter par le Parlement européen, et j’espère que cela enverra un signal � la Commission et au Conseil.
Je pense que le rapport est très équilibré, mais j’ai quelques commentaires � faire. Je suis déçu quand j’entends le commissaire se déclarer si catégoriquement opposé au paragraphe� 3 sur les règles communes. Le vent souffle en fait en se préoccupant peu des frontières nationales. Il n’est pas sensé d’avoir une règle pour un côté d’une frontière nationale et une autre de l’autre côté. Ce qui nous intéresse ici, c’est la vie et ce en quoi elle consiste. Si nous souhaitons atteindre quelque chose en faisant ce que nous faisons, il nous faut des règles communes. Pensez-y � la Commission avant de prendre toute décision hâtive.
Néanmoins, il m’est possible d’être, dans une certaine mesure, d’accord avec la Commission quand il s’agit du paragraphe� 9. Selon moi, il serait dangereux de poursuivre le moratoire si nous n’obtenons pas ce que nous voulons. Je suis en fait d’accord avec le paragraphe� 9, mais je pense qu’il va peut-être un peu trop loin. Je ne suis pas prêt � voter pour ce paragraphe. C’est le seul paragraphe du rapport pour lequel j’ai un avis différent.
Quand il s’agit du refus régional, le commissaire affirme que cela ne peut être concrétisé que si c’est volontaire. J’avais naïvement imaginé que les décisions démocratiques étaient toujours volontaires. Cela ne signifie-t-il donc pas qu’il ne peut y avoir de raison de s’inquiéter? Je pense qu’une région ou un pays a le droit de dire "nous ne voulons pas de ça". Nous ne pouvons pas forcer les gens � utiliser une technologie contre leur gré, même si je considère qu’il s’agit d’une technologie sûre.
Il est primordial que nous envoyions ce signal et que nous soyons plus ou moins d’accord demain quand nous prendrons une décision. Nous avons certainement des opinions divergentes sur la pérennité ou pas des organismes génétiquement modifiés, mais nous souhaitons faire montre de prudence. Nous souhaitons � présent faire une proposition sur la manière de prendre en charge la coexistence, et ceci afin d’être crédibles aux yeux de tous ceux qui doivent vivre de la nourriture qui est produite d’une façon ou d’une autre. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question fondamentale sur laquelle nous nous penchons ici est de savoir si la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques est réellement possible. À moins que nous ne trouvions une réponse pratique et précise � cette question, il ne pourra y avoir aucune base pour la liberté de choix tant vantée. Les agriculteurs qui produisent des cultures conventionnelles et biologiques n’auront pas le choix, tout comme les consommateurs, si les cultures génétiquement modifiées affectent les cultures conventionnelles et biologiques. Nous ne devons pas nous laisser forcer la main par un puissant groupe de pression constitué d’un groupe de plus en plus restreint de multinationales énormes qui commercialisent des produits génétiquement modifiés et qui cherchent � contrôler l’agriculture et la production alimentaire, et ceci contre la volonté des agriculteurs et des consommateurs européens qui, dans nombre de sondages d’opinion, ont déj� exprimé leurs réserves et même leurs craintes envers les organismes génétiquement modifiés.
C’est la raison pour laquelle je salue ce rapport d’initiative du Parlement, qui est d’autant plus important que la Commission elle-même repoussait ce débat. Le rapport ouvre également la voie � la levée du moratoire de facto en vigueur depuis 1998. Il s’agit en fait d’une demande que j’ai faite moi-même dans une résolution d’initiative conjointe avec les membres de mon groupe en mars 2003. Tout le monde est conscient des risques intrinsèques de contamination dus � la dissémination des OGM dans l’environnement. Les études scientifiques sur la pollinisation croisée et la dissémination des OGM sont encore trop limitées pour que nous puissions avoir une évaluation précise et fiable de toutes les conséquences. Néanmoins, tout au long de ce débat, en gardant � l’esprit les avis exprimés lors de l’audition parlementaire, la conclusion � laquelle nous allons forcément arriver est qu’il n’est pas vraiment possible d’éviter la contamination en cas de présence � grande échelle de cultures génétiquement modifiées, avec des conséquences allant d’une perte de la biodiversité biologique � des dommages économiques causés � l’agriculture conventionnelle et biologique.
Par conséquent, bien que le risque de dissémination varie selon le type de culture génétiquement modifiée, il est impossible de contenir efficacement et durablement leur gestion. Une exploitation agricole optant pour une culture génétiquement modifiée ne peut plus revenir par la suite � une agriculture conventionnelle ou biologique. Les expériences que nous avons eues avec les maladies animales, en particulier l’ESB et la fièvre aphteuse, devraient nous servir de mises en garde contre les problèmes de fiabilité et de coût auxquels seront confrontés les systèmes de surveillance mis en place. En conséquence, comme le rapporteur le déclare dans son rapport� - pour lequel je le félicite� - la façon la plus efficace et la plus rentable de garantir la coexistence est le refus, qu’il soit volontaire ou limité au niveau régional, de cultiver des OGM.
En outre, les dispositions communautaires établies ne peuvent pas compromettre le droit qu’ont tous les États membres d’interdire les cultures génétiquement modifiées sur l’ensemble de leur territoire ou dans des zones limitées géographiquement. Ce qui ressort très clairement de tout ce processus est que, si la coexistence n’est pas possible, le moratoire devrait rester en place afin d’observer le principe de précaution. Nous devrions donc soutenir au moins le point� 9 de ce rapport, et j’espère personnellement que le Parlement adoptera demain le rapport dans son intégralité. 
Andersen (EDD ).
    Monsieur le Président, j’ai ajouté deux amendements au rapport. Ces derniers imposeraient d’ordonner [paragraphe� 7� bis (nouveau)] ou de conseiller [paragraphe� 7� ter (nouveau)] aux États membres d’introduire une taxe sur les semences et les aliments pour animaux contenant des OGM. Les recettes d’une telle taxe seront destinées au financement de la gestion et de tests effectués sur les terres d’agriculteurs qui optent pour des cultures biologiques et conventionnelles non génétiquement modifiées. Elles couvriront également les dédommagements versés en cas de dommages imputables � une contamination par des OGM survenue malgré une utilisation correcte de ces derniers de la part des agriculteurs qui les utilisent. J’insisterais sur le fait que les dommages qui surviennent malgré une utilisation correcte doivent également être couverts par le pollueur, et non par les autorités publiques par le biais de taxes payées par des citoyens innocents. Un État doit cependant avoir la possibilité de bénéficier d’une exemption si une décision afférente est adoptée lors d’une séance parlementaire de l’État concerné et exposée par le responsable gouvernemental lors d’une réunion du Conseil. La souveraineté des États membres serait ainsi garantie. En outre, une campagne pour l’environnement menée avec le soutien de la population pourrait aboutir � des résultats allant au-del� des frontières. 
Souchet (NI ).
   - Monsieur le Président, compte tenu de l’ampleur des différents problèmes posés par les OGM sur lesquels aucune conclusion scientifique évidente ne s’impose, la question de la coexistence entre filière OGM et filière non OGM doit être envisagée de manière durable et non comme une situation transitoire � gérer en attendant que la filière OGM s’impose comme filière dominante, voire exclusive.
C’est l’agriculture traditionnelle et biologique qui est le droit commun et les OGM l’exception sous observation, et non l’inverse. Ce n’est pas sur la faisabilité de filières non OGM qu’il faut s’interroger, mais sur les précautions � prendre vis-� -vis des filières OGM pour que celles-ci ne contaminent pas celles-l� . Le rapporteur a raison de souligner l’insuffisance avérée de nos connaissances dans une série de domaines cruciaux, qui doit nous inciter certes � la poursuite des recherches mais aussi � un comportement très prudent. Il s’agit de l’allofécondation, de la conservation hivernale des semences, de la concentration dans les sols, de la résistance, de la diffusion et de la dissémination. Nous devons être très vigilants pour éviter que les dispositions qui sont adoptées en matière d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage ne soient contournées par des dispositions qui seraient trop vagues, incertaines ou peu claires en matière de coexistence, créant ainsi un fait accompli qui balaierait tous ces dispositifs de précaution.
Prenons garde � ne pas placer nos agriculteurs en situation d’apprentis sorciers auxquels l’opinion publique attribuerait immanquablement les conséquences négatives d’une dissémination généralisée des OGM. Ils ont déj� beaucoup donné avec les farines animales et le Gaucho. Veillons donc � ne pas rendre le maintien des filières traditionnelles tellement complexe que les agriculteurs seraient poussés � les abandonner au profit des OGM. C’est � celui qui introduit une culture � risque d’assumer l’ensemble des conséquences de ce risque. C’est celui qui prend le risque de contaminer qui doit supporter les coûts de prévention et de gestion de ce risque vis-� -vis des autres cultures et de leurs utilisateurs et en assumer seul la responsabilité.
Cette question de maîtrise de la cohabitation des filières va devenir une question centrale d’aménagement du territoire. Des orientations spécifiques doivent pouvoir être librement choisies � l’échelle nationale ou régionale. Si les élus, les agriculteurs et les autres acteurs locaux d’un territoire souhaitent par exemple que celui-ci soit exempt d’OGM, ils doivent pouvoir le décider en toute liberté, sans que la Commission y mette obstacle au nom de je ne sais quelle distorsion de concurrence plus ou moins imaginaire. Nous voterons donc, Monsieur le Président, en faveur de ce rapport d’initiative, qui pose les bonnes questions sur un sujet de société essentiel. 
Maat (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur pour avoir rédigé un excellent rapport grâce � une bonne collaboration, dont le caractère urgent transparaît clairement � travers la réaction du commissaire. Il a en effet fait remarquer qu’il s’agissait d’un sujet d’actualité mais, en même temps, il éloigne de plus en plus la responsabilité de la Commission. Cette responsabilité serait celle des États membres et d’autres. Cependant, c’est le sujet par excellence qui requiert une action au niveau communautaire. Monsieur le Commissaire, le Parlement est � vos côtés et, également dans la discussion au sujet de la Constitution européenne, il serait bénéfique que la Commission et le Parlement obtiennent des accords solides dans le cadre d’une bonne collaboration.
Quelque chose d’autre dans la réaction du commissaire m’a frappé. Il a mentionné l’agriculture biologique. Mais, Monsieur le Commissaire, le pôle de connaissance propre de l’Union européenne a calculé que, en cas d’utilisation non contrôlée de cette technologie génétique, également dans l’agriculture traditionnelle, les coûts passeraient de 1 � 41% en fonction de la culture, parce que nous n’avons aucune idée de la façon dont le consommateur réagira. C’est également la raison pour laquelle, avant de légiférer davantage, nous devrions examiner de plus près les implications, pas seulement pour l’exploitation agricole, mais également pour la vente des produits. Comment le consommateur réagit-il? Nos connaissances sont trop lacunaires � ce sujet. Il est essentiel que nous acquérions justement ces connaissances avant de pouvoir nous lancer dans l’utilisation de cette technologie en Europe. Nous devons non seulement connaître l’impact sur l’agriculture biologique, mais aussi sur l’agriculture traditionnelle ainsi que sur la façon dont les consommateurs y réagiront. Nous avons, après tout, une Assemblée avec une politique agricole commune fière d’avoir de nombreux produits régionaux et une grande diversité en Europe, plus grande que n’importe où ailleurs dans le monde. Cela signifie que les risques qu’entraîne l’utilisation de cette technologie seront également plus importants que n’importe où ailleurs. Ce qui veut dire que nous avons plus que jamais besoin d’une politique communautaire dans ce domaine. À la lumière du rapport remarquable de M.� Graefe zu Baringdorf, je demanderais � la Commission, en sa qualité d’institution européenne majeure, d’accepter cette tâche avec un dynamisme renouvelé et de déposer des propositions sensées � la suite de recherches approfondies, afin d’obtenir une législation vraiment rationnelle. 
Patakis (GUE/NGL ).
   Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui montre clairement comment la pression exercée par Bush l’été dernier est en train de se déployer. Pas seulement pour le mouvement des organismes génétiquement modifiés, mais aussi pour leur culture autorisée dans l’Union européenne. Je souhaiterais affirmer d’emblée notre opposition catégorique � la culture de produits génétiquement modifiés et souligner pour la énième fois l’hypocrisie de la Commission qui, alors qu’elle met en œuvre la réforme de la PAC, avec comme prétendu principe fondamental l’amélioration de la qualité des produits agricoles pour garantir des denrées alimentaires saines et sûres, la protection de l’environnement, etc., encourage en même temps la culture de produits génétiquement modifiés. L’exemple le plus typique de cette hypocrisie est le tabac pour lequel, sous prétexte de protéger la santé publique et le développement durable, les subventions chutent de façon vertigineuse dans une tentative de faire disparaître la culture définitivement.
Récemment, M.� Michael Meacher, ministre de l’environnement du premier gouvernement de Tony Blair, a fait une déclaration, publiée dans le journal britannique , dans laquelle il disait qu’il ne voyait vraiment pas comment le gouvernement Blair pouvait délivrer de façon responsable des permis pour des cultures génétiquement modifiées. Toutes les recherches ont abouti � des résultats négatifs en la matière, et cette position de la part de M.� Meacher est particulièrement significative en ce qu’en 1999� - alors qu’il était ministre� - il s’est lancé dans des cultures expérimentales extensives de plantes génétiquement modifiées. Parmi les 210 champs cultivés, la moitié contenaient des OGM et l’autre moitié des cultures traditionnelles. Les résultats de la recherche sont particulièrement révélateurs des risques potentiels pour l’environnement et la santé du consommateur. Même l’argument de base des multinationales qui produisent des semences génétiquement modifiées, principalement aux États-Unis, s’est avéré usé. Tout au long de l’expérimentation, qui a duré plusieurs années, non seulement la quantité d’insecticides nécessaire est restée inchangée, mais les insecticides spéciaux exigés pour les cultures génétiquement modifiées se sont également révélés plus nocifs que ceux requis pour les cultures conventionnelles.
Selon les recherches, le colza, le maïs et les betteraves sucrières génétiquement modifiés causent des dommages � la faune et la flore bien plus que les cultures conventionnelles. En outre, le lauréat du prix Nobel, le professeur Sherwood Rowland, a comme � son habitude fait remarquer que, dès que les organismes génétiquement modifiés sont disséminés dans l’environnement et qu’il est établi qu’ils causent des dommages � l’environnement, il est impossible de stopper leur impact nocif. En se multipliant sans cesse, les OGM continueront � faire des ravages, telles des armes de destruction environnementale massive.
L’objectif du rapport du Parlement européen consiste essentiellement � transmettre le message selon lequel les organismes génétiquement modifiés peuvent coexister avec les produits écologiques et conventionnels, soulevant certaines questions pour ce qui est des conditions préalables et des dispositions pour la coexistence, tout en ne sachant que trop bien que nombre d’études soulignent qu’il est exceptionnellement difficile, voire impossible, de prévenir la contamination lorsque ces cultures coexistent. Quant au principe du "pollueur payeur" cité hypocritement, je ne comprends pas, d’une part, quels calculs peuvent être utilisés pour évaluer le coût environnemental possible et les dommages � la santé des consommateurs alors que je crains, d’autre part, qu’ils ne finissent par accuser indirectement, voire clairement, les producteurs eux-mêmes.
Enfin, Monsieur le Président, le Parlement européen a juste une obligation vis-� -vis des agriculteurs, des consommateurs européens et de l’environnement: celle d’opposer un "non" catégorique et total aux cultures génétiquement modifiées. Ce n’est que de cette façon qu’il jouera correctement son rôle, en empêchant la pression exercée par les États-Unis, dont le but est de servir les intérêts de ses multinationales, de sorte qu’elles puissent faire du profit au détriment de la santé des citoyens et de l’environnement. 
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous souhaiterions vous féliciter pour votre travail approfondi � ce sujet. Comme vous l’avez entendu, nous ne sommes pas d’accord avec vous mais, si vous aviez déj� partagé nos points de vue, nous n’aurions pas dû compiler ce rapport. Ce débat vient de commencer, et j’espère que nous verrons un processus vraiment positif entre la Commission et le Parlement. Veuillez transmettre ceci � vos collègues qui travaillent dans ce domaine.
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain � 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0459/2003) de M.� Stevenson, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif � la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire, pour la période allant du 1er� juillet 2003 au 30 juin 2004 (COM(2003) 556� - C5-0458/2003� - 2003/0219(CNS)). 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier l’honorable député pour ce rapport sur la prorogation d’un an du protocole � l’accord entre la Communauté et la Côte d’Ivoire. Je me réjouis de constater que vous partagez l’esprit de cette proposition puisque la Commission, pour des raisons politiques et sociales, a dû opter pour une prorogation plutôt qu’un renouvellement du protocole.
Malheureusement, en raison des difficultés politiques qu’a connues la Côte d’Ivoire � l’automne 2002 et au printemps 2003, il n’a pas été possible d’entamer les négociations. Ce protocole est important pour l’industrie européenne de la pêche, qui utilise le port d’Abidjan pour débarquer � terre ses prises provenant de toute la région, et pas uniquement des eaux ivoiriennes. Cette activité profite également en retour � la Côte d’Ivoire. Le protocole soutient en outre la recherche scientifique, qui est essentielle pour garantir la viabilité des pêcheries et établir des structures capables de gérer celles-ci dans le pays.
Grâce au protocole précédent, plusieurs entreprises européennes ont investi en Côte d’Ivoire. Trois conserveries de thon sont aujourd’hui implantées dans le port d’Abidjan et produisent du thon � destination du marché européen. Elles génèrent plus de 30� 000 emplois � l’échelle locale. La prolongation d’une année du protocole offre des possibilités d’exploitation � 71� thoniers ainsi qu’� quelques navires de pêche démersale. Les mesures ciblées restent identiques et représentent 71% de la contrepartie financière, sur une contribution globale maintenue au niveau précédent, � savoir 957� 500� euros.
Étant donné l’excellent niveau d’utilisation des pêcheries de thon, d’une part, et la mise � profit par le ministère des mesures ciblées visant � assurer la durabilité des activités de pêche, d’autre part, la Commission considère cette prorogation comme un bon investissement. Ceci est vrai pour les deux parties.
Il faut évidemment déplorer que cette prolongation, qui est entrée en vigueur le 1er� juillet 2003, a seulement été présentée au Parlement le 23� septembre. L’une des causes de ce retard tient au fait que la lettre relative � la prorogation n’a été signée par le ministre ivoirien de la pêche que le 16� mai 2003. Je voudrais toutefois ajouter, très franchement et très honnêtement, que ce retard n’est en aucun cas imputable � l’un des partenaires seul. Je tiens � exprimer mes regrets quant � ce retard. Si j’étais membre de cette Assemblée, je considérerais ceci avec un certain scepticisme.
Je suis toutefois heureux d’apprendre que vous avez reçu, le 24� novembre dernier, un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du protocole, qui répond � certaines de vos demandes concernant les futures négociations sur le renouvellement du protocole. Ce rapport est une étude évaluant les stocks halieutiques et l’application du protocole jusqu’en août 2003.
S’agissant des amendements 1 et 2, la Commission partage entièrement les préoccupations exprimées par le Parlement, qui souhaite être tenu informé de l’évolution de la mise en œuvre du protocole. Cependant, la Commission transmet déj� ce type d’informations, conformément aux modalités interinstitutionnelles actuelles et, plus particulièrement, en vertu de l’accord-cadre conclu entre la Commission et le Parlement le 5 juillet 2000. Par conséquent, la Commission juge ces deux amendements inutiles.
En ce qui concerne l’amendement 3, l’article 13 de l’accord stipule que ce dernier est prorogé de trois ans en trois ans, sauf si l’une des parties contractantes met fin � l’accord au moyen d’une notification écrite. Néanmoins, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière n’est valable que pour trois ans et doit être renouvelé � l’issue de cette période. Si l’amendement porte sur le renouvellement du protocole et non de l’accord en tant que tel, il va � l’encontre des principes régissant la nature des protocoles aux accords de pêche. Étant donné que les protocoles sont annexés aux accords-cadres, leur renouvellement périodique ne nécessite aucune nouvelle directive de négociation.
Quant � l’amendement� 4, vu l’importance que revêt l’accord de pêche pour la Côte d’Ivoire� - si l’on prend en considération les 30� 000 emplois générés par les conserveries européennes établies � Abidjan et le fait que la contrepartie financière profite essentiellement � la recherche scientifique, ainsi qu’aux programmes de contrôle et de surveillance� - ne pas prolonger l’accord serait une catastrophe pour le pays. Ce serait également un grave problème pour les pêcheurs de l’Union européenne et les investissements consentis en Côte d’Ivoire. La non-prorogation de l’accord entraînerait un isolement de la Côte d’Ivoire. Ce n’est pas le signal que l’UE souhaite donner � un pays qui se bat pour retrouver le chemin de la paix. 
Stevenson (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son intervention très complète. Un des grands plaisirs que procure la fonction de président de la commission de la pêche est de venir ici tard le soir pour s’adresser � une assemblée vide au sujet des accords de pêche internationaux conclus avec des contrées du bout du monde. Ce soir ne fait pas exception.
Toutefois, le présent débat sur la Côte d’Ivoire a été provoqué, non pas au regard des questions habituelles sur les accords de pêche avec des pays tiers, mais bien par les groupes Verts/ALE et ELDR, qui ont exprimé leur inquiétude plutôt légitime concernant la guerre civile sévissant actuellement dans ce pays, ainsi que leur crainte que les subventions de la Communauté ne soient plus envoyées � une zone de conflit de peur de jeter de l’huile sur le feu.
L’Assemblée n’est pas sans savoir que la principale armée rebelle de Côte d’Ivoire, qui se fait appeler "les Forces nouvelles", a signé un accord de paix, sous la médiation de la France, avec le Premier ministre Seydou Diarra, en janvier dernier. Malheureusement, ce pacte pour la paix s’est partiellement écroulé en septembre, lorsque les Forces nouvelles se sont retirées du gouvernement, accusant le président Laurent Gbagbo de s’accaparer le pouvoir et de ne pas respecter les conditions de l’accord de paix. Entre-temps, le président Gbagbo a annoncé son intention de libérer les régions aux mains des rebelles dans le nord et l’ouest du pays si les Forces nouvelles refusent de désarmer. Telle est la situation dans laquelle se trouve la Côte d’Ivoire aujourd’hui.
C’est dans ce contexte plutôt défavorable que mon rapport sur la proposition de la Commission cherche � prolonger d’une année supplémentaire l’accord de pêche existant actuellement entre la Communauté et la Côte d’Ivoire, bien que la période de prorogation ait en réalité débuté en juillet, comme l’a souligné le commissaire Nielson, avant même que le Parlement ait été consulté. Le commissaire a admis que les députés pouvaient trouver cette façon de faire désagréable, ce qui est effectivement le cas. Être sans cesse mis devant le fait accomplipar la Commission est extrêmement déplaisant. En l’occurrence, le versement � la Côte d’Ivoire vient � échéance le 31� décembre 2003. Il est dès lors plus qu’urgent de régler cette question. Il est regrettable que la commission de la pêche ait été une nouvelle fois acculée dans cette position. Je suis cependant convaincu que la Commission apprécie les efforts que nous avons faits pour accélérer la procédure afin que ce contrat puisse être honoré dans les délais.
Cet accord constituera le sixième protocole successif entre l’UE et la Côte d’Ivoire. Nous avons dans un premier temps conclu avec ce pays un partenariat de pêche en 1990, et nous avons poursuivi sur cette base amicale depuis. Cependant, comme l’a dit le commissaire Nielson, l’instabilité politique qui a touché cette région nous a inévitablement empêchés de profiter de certaines possibilités de pêche démersale que nous avions négociées en 2002. Toutefois, au fur et � mesure que la situation s’est stabilisée, cette activité de pêche a pu reprendre � nouveau.
La pêche au thon, qui est l’autre ressource principale ciblée par cet accord, n’a jamais été affectée par la guerre civile et, en termes d’exploitation des possibilités négociées dans le cadre de l’accord, nous avons maintenu la barre des 85% environ. Comme l’a souligné le commissaire Nielson, 71 licences sont � la disposition des thoniers, bien que, comme toujours dans ces accords de partenariat, plus de 70% de la contrepartie financière sont consacrés aux actions ciblées assurant la durabilité de la pêche et étayant les mesures de conservation, la recherche scientifique ainsi que les programmes de contrôle et de surveillance. Ces subventions sont étroitement suivies par la Commission afin de garantir le respect des objectifs du protocole. Sans cet accord, nous ne pourrions pas garantir une pêche durable. En effet, nous pourrions assister � une foire d’empoigne avec la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), qui provoquerait le pillage complet des stocks et l’effondrement de l’industrie de la pêche.
Il est important que les opposants au renouvellement de ce contrat comprennent les conséquences de leur position de refus. Le commissaire Nielson a rappelé qu’il existait trois grandes conserveries de thon � Abidjan, financées par les investissements de l’UE. En effet, Abidjan est le principal port de débarquement des captures de thon en Afrique occidentale et si, comme le suggèrent les groupes Verts/ALE et ELDR, nous nous retirons de cet accord, 5� 000 emplois directs et jusqu’� 30� 000 emplois indirects disparaîtraient. Une telle issue aurait des conséquences sociales catastrophiques pour la Côte d’Ivoire et déstabiliserait gravement le pays, le plongeant davantage encore dans les conflits. C’est pourquoi je demande aux groupes Verts/ALE et ELDR de revoir leur position et de retirer leurs amendements qui ne feraient qu’aggraver la situation. 
Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, � l’instar du président de notre commission de la pêche, j’ai également le privilège de prendre la parole assez tard ce soir et j’ai l’honneur de m’exprimer au nom de mon coordinateur, M.� Varela Suanzes-Carpegna. Je partage l’avis du président de la commission de la pêche, également � propos de la question très épineuse que nous évoquons ici. Au regard de la situation dans ces zones côtières en proie � des querelles intestines et � la guerre, il faudra voir dans quelle mesure nous pourrons, une fois que les choses iront mieux, également nous appuyer sur la politique en matière de pêche pour améliorer la situation dans le pays proprement dit. À condition que les sommes que nous investissons dans les accords de pêche soient dépensées � bon escient, l’Europe pourrait jouer un rôle plus important � cet égard également.
Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je déplore les amendements déposés � ce sujet par le groupe des libéraux. J’aurais préféré y voir plus de composantes sociales, et je soutiens toute mesure liée aux accords de pêche susceptible d’améliorer la situation des pays africains. Toutefois, il est essentiel d’examiner en profondeur tous les aspects. À nouveau, je rejoins les propos tenus par le président de la commission de la pêche. Je constate en outre le large soutien recueilli par ce dernier et j’invite, d’une part, la Commission � faire tout son possible pour aider les pays africains et réaffirme, d’autre part, toute l’importance de prendre en considération les composantes sociales. J’attends dès lors avec impatience la réaction de la Commission, ainsi que celle du Parlement. 
Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous avons adopté aujourd’hui, dans ce Parlement, une résolution sur le rôle de l’Union dans la prévention des conflits en Afrique, et en particulier pour ce qui concerne l’application de l’accord de Linas-Marcoussis en Côte d’Ivoire. Dans cette résolution, le Parlement européen appelle toutes les parties au conflit � appliquer scrupuleusement l’accord de Linas-Marcoussis.
L’Union européenne a une responsabilité en termes de prévention des conflits, et ses diverses politiques destinées � renforcer les relations commerciales entre l’Europe et les pays en voie de développement constituent un moyen pour prévenir ce type de conflits. Les relations commerciales et humaines rapprochent les peuples, contribuent � leur développement et � l’essor de leurs différents secteurs économiques. C’est pourquoi mon groupe soutient les accords de pêche, car les relations et les ententes commerciales entre les peuples favorisent la paix mais aussi, dans le cas des accords de pêche, l’expansion de l’industrie de la pêche dans les pays en voie de développement.
Nous soutenons dès lors le rapport de M.� Stevenson en faveur de la prorogation d’un an de l’actuel protocole, avec les amendements approuvés par la commission de la pêche.
La Côte d’Ivoire est un pays en pleine guerre civile que nous devons aider � retrouver la paix et le progrès économique. Nous, socialistes, sommes par conséquent convaincus que le signal que nous envoyons au travers de la prolongation de cet accord de pêche est un signal positif.
La guerre n’est pas une raison pour mettre fin � un accord de pêche. Si nous le faisions, ce serait absurde car cela intensifierait les souffrances de ce pays, et un tel raisonnement nous conduirait � suspendre les importations de ses produits, tels que le café, le cacao ou l’huile de palme et, également, � suspendre les exploitations émergentes de pétrole et � ne plus acheter ses diamants, son manganèse, son fer, son cobalt, sa bauxite ni son cuivre.
Pourquoi insiste-t-on tant pour mettre fin � des accords commerciaux de pêche qui rapprochent l’Union européenne des pays en voie de développement, tout en encourageant par ailleurs les exportations de produits agricoles, par exemple, mais aussi de minerais, de pétrole ou de gaz provenant de ces mêmes pays? Malgré la guerre, le respect des quotas alloués dans le cadre de l’accord, comme dans le cas des thonidés, s’est avéré satisfaisant et le niveau de capture des espèces démersales s’est amélioré.
Au sein du groupe socialiste, nous considérons que cet accord est d’un grand bénéfice pour le port d’Abidjan, qui est la plus grande base de pêche au thon en Afrique occidentale, où les captures constituent la matière première d’une importante industrie de transformation locale, qui joue un rôle clé dans le développement de la Côte d’Ivoire.
Je pense qu’il s’agit d’un bon accord qui illustre comment, dans un pays confronté � de graves difficultés, les accords de pêche peuvent bien fonctionner pour les deux parties, � savoir l’Union européenne et le pays en voie de développement qui le signe avec nous. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, depuis que j’ai soulevé cette question, il est intéressant de constater combien le langage adopté par les députés et la Commission a évolué. La Commission a déclaré � la commission de la pêche: "Nous n’avons pas les moyens de négocier un nouvel accord, c’est pourquoi nous allons simplement le prolonger d’une année". Des députés ont expliqué que le but de ceci était de permettre aux bateaux européens de continuer � pêcher malgré le conflit.
Vous essayez � présent de donner l’impression qu’il s’agit en quelque sorte d’aider la population de la Côte d’Ivoire: en réalité, le but est de nous aider nous. Ce pays est virtuellement en état de guerre civile. Il est impossible pour le gouvernement de garantir le contrôle et la surveillance; en fait, il n’a jamais été en mesure de le faire de manière satisfaisante, même en temps de paix.
Ce qui se passe maintenant, c’est que les flottes communautaires peuvent faire ce qu’elles veulent sans supervision d’aucune sorte. La Commission a en réalité promis une approche différente vis-� -vis des accords avec les pays tiers, et ceci n’est pas de bon augure. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, la Commission a fait elle-même remarquer que ce pays est confronté � de graves problèmes s’agissant du contrôle et de la surveillance de ses eaux territoriales. Le suivi est décrit comme une contrainte majeure.
La Commission a également mentionné qu’aucune information n’était recueillie sur les captures des palangriers de surface et des chalutiers congélateurs. Elle a en outre déclaré que, dans les conditions actuelles de ses accords avec les pays tiers, y compris celui avec la Côte d’Ivoire, il est impossible de savoir si l’argent destiné aux actions ciblées, notamment en matière de contrôle et d’exécution, est bien dépensé de façon appropriée.
Nous avons suggéré que cet argent soit placé dans un budget distinct. S’agissant des conserveries de thon, regardez � qui reviennent les gros profits: il y a une totale hypocrisie � ce sujet. Ce pays est en situation de conflit, et il semble que l’approche de l’UE consiste � autoriser nos flottes � poursuivre sans encombre, en dépit du conflit qui sévit.
Il s’agit du pire exemple d’accord de pêche, et la Commission doit respecter ses engagements et sa promesse d’adopter une politique différente � l’égard des accords de pêche, lorsque cela va dans l’intérêt du pays tiers plutôt que dans celui de la surcapacité de production de l’Union européenne. 
Nielson,
   . - Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec cette affirmation disant qu’il s’agit du pire accord de pêche que nous ayons conclu. Malheureusement, il existe de nombreux accords pires que celui-ci. Nous sommes actuellement en phase de renouvellement et de modernisation de ces accords afin de les rendre plus pertinents et de mettre davantage l’accent sur le développement social. L’ancienne génération d’accords mérite toutefois d’être montrée du doigt, et il est donc extrêmement important de changer cette situation. C’est ce � quoi nous nous attelons actuellement, pays par pays.
Le conflit actuel en Côte d’Ivoire n’est pas un excellent contexte pour interrompre cet accord. Nous devons réfléchir avant de politiser l’affaire en utilisant l’accord pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il dégage des solutions de paix et de réconciliation. Il est très difficile d’exercer une pression sur l’opposition en ce sens.
En ce qui concerne la surveillance et la gestion des ressources maritimes, ce conflit ne se déroule pas réellement en mer. Dès lors, je trouve assez artificiel de lier les problèmes du pays � la poursuite de cet accord. Nous essayons de nous rendre utiles en Côte d’Ivoire et, � côté de cela, nous exerçons une pression sur toutes les parties pour qu’elles parviennent � un compromis.
Si nous commençons � politiser cette activité, nous enverrons les mauvais signaux aux parties impliquées. Je prie instamment le Parlement de cesser cela. Mme� McKenna a formulé des remarques très pertinentes, néanmoins. Une procédure est actuellement en cours pour accentuer la dimension du développement dans ces accords de pêche. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain � 11h30.
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