Groupes d'experts de la Commission - Représentation équilibrée et transparence (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale à la Commission sur la révision de l'encadrement des groupes d'experts de la Commission - Représentation équilibrée et transparence de Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL, de Michael Cashman, au nom du groupe S&D, de Pascal Canfin, au nom du groupe Verts/ALE, et de Monica Luisa Macovei - B7-0010/2011),
la question orale à la Commission sur la révision de l'encadrement des groupes d'experts de la Commission - Représentation équilibrée et transparence de Corinne Lepage, Diana Wallis et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE - B7-0014/2011).
Cornelis de Jong
Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, la Commission a révisé les règles relatives à ses groupes d'experts. Pendant la période précédant cette révision, j'ai eu l'occasion de participer à des discussions informelles positives avec les représentants de la Commission.
Néanmoins, il est étrange que le Parlement européen n'ait jamais formellement pris part à ce processus. Après tout, la transparence concerne à la fois la Commission et le Parlement européen.
Le commissaire peut-il me garantir que nous aurons prochainement un dialogue formel sur ces questions avant de prendre les décisions finales?
La semaine dernière, j'ai recontacté toutes sortes d'organisations de la société civile. Malheureusement, elles n'ont pas reçu la moindre garantie quant à une composition plus équilibrée des groupes d'experts à l'avenir. En réalité, on leur a transmis des informations sur la création de nouveaux groupes d'experts.
Je sais, pour l'avoir expérimenté moi-même quand je travaillais pour le secrétariat général de la Commission, que les directions générales sont de petits royaumes. Cependant, s'il existe une volonté politique, la Commission doit alors pouvoir décider de publier sur un seul site Internet toutes les informations concernant les nouveaux groupes d'experts et les procédures de notification y afférentes. Le commissaire fera-t-il en sorte qu'il en soit ainsi ou cèdera-t-il à la bureaucratie officielle de la Commission?
Toutes les organisations de la société civile font face à un manque crucial de ressources. Cela s'applique aux syndicats, aux organisations des consommateurs et aux représentants des PME. Ils doivent se contenter de petits bureaux à Bruxelles contrairement aux grandes entreprises qui ont les moyens d'engager des lobbyistes professionnels. Cela signifie que, dans l'intérêt des travailleurs, des consommateurs et des PME, les personnes en dehors de Bruxelles devraient pouvoir adhérer à des groupes d'experts.
Cependant, cela a un coût. Le site Internet de la Commission devrait indiquer très clairement que les frais de voyage et de logement seront remboursés et, également, qu'un plan de remboursement existe pour d'autres frais directement liés au travail des groupes d'experts. Il arrive souvent que les ONG l'ignorent et que les fonctionnaires de la Commission n'attirent pas non plus expressément leur attention sur ce point. Pour un indépendant, par exemple, il est impossible, sans indemnité, d'abandonner tout bonnement son travail pour participer à un groupe d'experts à Bruxelles. Une telle indemnité devrait dès lors être obligatoire.
La direction générale de la santé et des consommateurs (DG SANCO) fonctionne selon une politique interdisant aux experts recrutés à titre personnel d'avoir un quelconque lien avec des organisations ayant un intérêt direct dans la tâche d'un groupe d'experts en particulier. Je demande au commissaire de rendre la politique de la DG SANCO obligatoire pour toutes les directions générales.
En conclusion, je voudrais que le commissaire me dise comment il se fait que Greenpeace soit citée sur le site Internet de la Commission comme participant à la plateforme technologique pour la mise en œuvre de l'évacuation géologique des déchets, alors que je suis en possession d'un courrier échangé entre Greenpeace et la Commission suggérant le refus explicite par cette dernière de la demande de participation de Greenpeace.
Michael Cashman
auteur. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au commissaire dans le monde de la politique, où personne ne s'intéresse aux bons résultats obtenus par la Commission, mais uniquement aux mauvais.
Il s'agit d'une très bonne initiative, mais le Parlement, comme l'a dit M. de Jong, est quelque peu préoccupé. Nous devons garantir que les groupes d'experts s'ouvrent à des groupes élargis, qui peuvent au moins poser leur candidature pour participer à ces groupes d'experts et obtenir des informations en ce sens.
Nous devons faire en sorte que les groupes d'experts inspirent confiance. À cette fin, nous devons faire preuve d'une transparence absolue et, comme on l'a dit, ils ne doivent pas être dominés par les grandes entreprises car cette situation peut mener à des accusations portant sur l'existence d'intérêts établis, ce qui sape le travail de la Commission et des groupes d'experts.
Je m'exprime en tant que rapporteur chargé du règlement original sur l'accès du public aux documents, que nous avons mis en œuvre au sein de cette Assemblée en 2001.
Comme vous le savez parfaitement, Monsieur le Commissaire, le principe d'ouverture et de prise de décisions aussi près que possible des citoyens repose entièrement sur le traité d'Amsterdam. Nous l'avons mis en pratique au moyen du règlement (CE) nº 1049/2001, actuellement en cours de révision. Je pensais que cela représenterait une bonne occasion d'introduire dans le règlement le programme-cadre sur les groupes d'experts - la proposition de refonte de 2008, que le Parlement, chose intéressante, refuse.
Vous remarquerez la présence de Mme Macovei dans cette Assemblée. Elle se bat depuis longtemps pour plus d'ouverture et de transparence. La plupart des groupes politiques y attachent une grande importance.
Je voudrais savoir pourquoi le Parlement n'a pas été consulté. La Commission a-t-elle l'intention d'ouvrir un site Internet fournissant plus d'informations sur la manière dont les représentants des citoyens et les sociétés civiles peuvent s'engager? Dans le cas contraire, pourquoi?
Comme je l'ai déclaré d'emblée, Monsieur le Commissaire, bienvenue dans le monde de la politique, où chacun est obsédé par les échecs subis plutôt que par les succès obtenus.
Pascal Canfin
auteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me suis associé à cette question orale parce qu'il me semble de la plus haute importance que la Commission européenne, et que l'Union européenne en particulier, soit transparente, irréprochable sur la question du lobbying.
Vous savez que Bruxelles est la capitale mondiale du lobbying, devant Washington. Il y a plus de lobbyistes à Bruxelles qu'à Washington. Et une des façons pour les lobbyistes d'exercer leur influence auprès de la Commission, ce sont ces fameux groupes d'experts.
Je siège à la commission des affaires économiques et monétaires. Vous avez, par exemple, un groupe d'experts en matière bancaire. 95 % des membres de ce groupe d'experts sont des banquiers, et pas n'importe quels banquiers, uniquement des banquiers de la banque de financement et d'investissement, de la banque de marché, et toutes les grandes banques américaines - J.P. Morgan, Bank of America, Goldman Sachs - y sont représentées. En face, il n'y a pas d'ONG, il n'y a pas de syndicats dans ce groupe d'experts. L'idée que la Commission soit conseillée uniquement par des banquiers d'affaires, et notamment par les banquiers d'affaires américains, pour changer les règles en matière bancaire me semble complètement surréaliste après la crise financière que l'on a connue.
Il y a donc des questions très précises, des points très précis dans cette question orale qu'on vous pose: est-ce que vous allez changer la composition de ces groupes d'experts? Est-ce que vous allez faire en sorte que les comptes rendus soient rendus publics, que les conflits d'intérêt soient évités? Effectivement, au Parlement européen, c'est une question totalement transpartisane. Il y a des députés de gauche, des députés de droite, des députés écologistes, libéraux qui s'intéressent fortement à ces questions. Pourquoi ne pas nous avoir associés en amont aux réformes que vous avez prises?
Corinne Lepage
auteure. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je m'associe complètement aux interventions de mes collègues et, en particulier, avec M. de Jong et M. Canfin. Je ne peux que regretter que le Parlement n'ait pas été consulté avant qu'une décision définitive de révision ne soit prise.
Le sujet de la transparence et de l'expertise est un sujet dont nous débattons de manière très régulière, en particulier au sein de la commission de la santé et de l'environnement, où j'ai une expérience à peu près comparable dans mon domaine à celle que Pascal Canfin vient d'exprimer.
Je voudrais, Monsieur le Commissaire, insister sur deux points. Tout d'abord, celui de l'équilibre des groupes. C'est un sujet extrêmement important. Nous avons une composition très déséquilibrée: beaucoup de très grandes entreprises, très peu de PME, et surtout le secteur industriel et pas la société civile. Or, ce poids des groupes a, évidemment, un impact sur les décisions que la Commission est amenée à prendre puisqu'elle s'appuie sur les rapports des experts. Si ces rapports d'experts n'avaient pas d'intérêt, ils ne seraient évidemment pas consultés. Par voie de conséquence, le rééquilibrage en faveur d'une représentation de ce qu'est la société européenne est absolument indispensable et je ne vois pas, dans ces nouvelles règles, de proposition ni en faveur des PME, ni en faveur de la société civile.
La seconde question est celle de la sélection des experts externes. Il est absolument indispensable que nous sachions, ou que vous sachiez tout au moins, parfaitement, qui est qui et d'où parle celui qui vous parle. Lorsqu'un expert se présente comme un expert indépendant et qu'il est en réalité le faux nez d'un lobby, il est clair que l'expertise qu'il donne ne peut pas être retenue comme étant un élément d'information probant.
Il est donc absolument essentiel que l'encadrement et le contrôle des déclarations d'intérêt soient extrêmement fermes de manière à ce que si un expert intervient en tant qu'expert de l'industrie, au moins les choses soient claires. S'il intervient en tant que professeur alors qu'il est en réalité le représentant d'une industrie, alors les choses ne sont plus claires et elles ne sont pas admissibles. Je crois que la question des conflits d'intérêt est essentielle, nous en avons une nouvelle illustration avec un gros problème à l'Agence des médicaments dont, je pense, nous aurons l'occasion de reparler.
Par voie de conséquence, Monsieur le Commissaire, je vous en supplie, faites en sorte que nous ayons à nouveau confiance dans les experts qui servent de support aux décisions qui sont prises.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il est évident que j'ignore quelles sont vos connaissances concernant les antécédents de ce dossier, mais je suis particulièrement heureux de remplacer mon collègue, Maroš Šefčovič, pour répondre à cette question, parce que c'est mon domaine depuis cinq ans. J'étais responsable de ce secteur et je suis très heureux de vous dire quels changements ont vraiment été faits. Ils concernent les groupes d'experts et, bien entendu, je ne dispose malheureusement que de trois minutes pour répondre à votre question. Je vais tenter de faire de mon mieux.
Comme nous l'avons évoqué, le nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission a été adopté en novembre 2010. Il dispose que lors de la définition de la composition de ces groupes, les départements concernés de la Commission s'efforceront de garantir la représentation équilibrée des domaines d'expertise et des domaines d'intérêt pertinents, tout en tenant compte du travail à réaliser et de l'expertise spécifique nécessaire.
Le nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission établit des règles horizontales plus claires et plus strictes quant aux méthodes de gestion des conflits d'intérêt. Conformément à ces règles, les services concernés de la Commission informeront les experts nommés à titre personnel qu'en acceptant d'être membres du groupe, ils s'engagent à agir indépendamment et dans l'intérêt public. Ces règles, applicables à tous les groupes d'experts, constituent la seule politique de la Commission en la matière et sont des exigences auxquelles tous les services doivent satisfaire.
En octobre 2005, et pour illustrer la coopération étroite avec le Parlement et Jens Bonde, député européen, la Commission a lancé un registre public en ligne des groupes d'experts qui a fourni des informations utiles sur divers aspects, tels que la mission, les tâches et la composition des groupes. Depuis 2007, la Commission publie progressivement les noms des membres des groupes d'experts, officiels ou non. Cela va au-delà de l'engagement pris par la Commission pour l'encadrement 2005 des groupes d'experts, qui s'appliquait uniquement aux membres des groupes officiels.
En 2009, le registre fournissait la composition complète des groupes d'experts. Ainsi, en principe, les noms de tous les membres des groupes d'experts sont disponibles. Il s'agissait d'une exigence très stricte imposée par le Parlement en 2005 et elle a été respectée.
Après l'adoption du nouvel encadrement des groupes d'experts de la Commission, cette dernière a créé une nouvelle version du registre en décembre 2010 qui améliore la transparence en fournissant des informations nouvelles et plus précises, en particulier sur le type d'entités répertoriées et les procédures utilisées pour sélectionner les membres.
En outre, le nouveau registre favorise la transparence liée aux activités menées par chaque groupe en permettant aux départements de la Commission soit de publier des informations pertinentes du registre, soit de fournir un lien à partir du registre vers un site Internet spécialisé contenant des informations.
En conclusion, la présentation et la lisibilité des données codées du registre ont également été améliorées. Étant donné le volume très important d'informations à traiter, la transition de l'ancienne version du registre vers la nouvelle est toujours en cours. Ainsi, certaines données doivent encore être validées. La transition doit être finalisée au cours des prochains mois.
En outre, pour avoir débattu de ces questions pendant cinq ans et demi avec diverses organisations de la société civile et des députés européens, je vous demanderais de ne pas vous méprendre sur les experts. Il n'y a aucun rapport arithmétique entre la composition des groupes d'experts et une décision. La décision engage la responsabilité politique de la Commission.
Les commissions parlementaires assument la même responsabilité politique lorsqu'elles se réunissent en présence des mêmes lobbyistes. N'oubliez pas qu'en 2005, nous avons aussi lancé un registre de transparence, appelé alors "registre des lobbyistes" et maintenant "registre des représentants d'intérêts", qui a évolué en un registre commun avec le Parlement. C'est un grand pas en avant.
Des mesures ont donc bien été prises. La situation n'est pas si grave.
Monica Luisa Macovei
au nom du groupe PPE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Je suis heureuse de prendre la parole après lui.
Je voudrais dire que nous ferions mieux de nous tourner vers le présent et le futur plutôt que vers le passé. Nous verrions alors les mesures importantes prises pour une plus grande transparence. Je rejoins mes collègues quant à cette question et rappelle que le Parlement a demandé à la Commission de prendre des mesures afin de garantir la représentation équilibrée des groupes d'intérêt parmi les membres des groupes d'experts.
Comme l'a dit le commissaire, nous disposons d'un encadrement révisé. À notre avis, cependant, certaines lacunes importantes sapent encore la confiance des citoyens. Je vais en évoquer quelques-unes.
Il n'existe aucune procédure pour détecter et éliminer les conflits d'intérêt. Nous avons besoin d'une procédure pour les détecter et les éliminer. Il ne suffit pas d'envoyer une lettre aux experts en leur demandant de décider s'ils ont un conflit d'intérêt ou non. Les clauses relatives au secret professionnel ont été étendues au-delà du personnel de la Commission et couvrent les membres des groupes d'experts. Ainsi, au lieu d'améliorer la transparence, nous renforçons la dissimulation. Il existe toujours un manque de transparence quant à la publication des documents des groupes d'experts. Ensuite, les PME et les organisations de la société civile ne sont pas correctement représentées. Les dispositifs de protection contre la domination industrielle sont insuffisants. Il existe un risque de "récupération par les entreprises" des groupes d'experts.
Nous demandons dès lors que toutes les informations disponibles sur les groupes d'experts existants soient rapidement publiées sur un site Internet, y compris les informations sur l'adhésion et les membres ainsi que celles sur tous les appels à candidatures.
Je profite de cette occasion pour insister une fois de plus sur le besoin de transparence concernant les bénéficiaires de fonds de l'UE. Enfin, je voudrais dire que la transparence garantit une bonne gouvernance et la confiance dans les institutions. Si nous voulons la confiance de nos concitoyens, une plus grande - et totale - transparence est la seule voie pour y parvenir.
Zita Gurmai
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président, nous savons qu'il existe de nombreux clichés concernant les processus décisionnels européens.
Le premier est qu'ils ne sont pas transparents, mais que l'UE est un système politique obscur même pour ceux qui en comprennent le fonctionnement. On peut donc difficilement appliquer des définitions standard. La transparence et la simplicité devraient constituer un objectif fondamental pour tous les acteurs de l'UE. Notre système politique est suffisamment complexe à lui seul; nous ne sommes pas là pour le rendre plus complexe encore. Trouver une proposition législative sur un site Internet de l'UE ne devrait pas exiger de compétences spécifiques, et par conséquent le site Internet convivial évoqué dans les questions orales n'est pas simplement optionnel mais indispensable.
Une autre accusation porte sur le rôle peu clair du lobbying et sur la puissance disproportionnée des grandes entreprises. Je sais que le lobbying peut être utile à la Commission, puisque les groupes de lobby soulèvent des questions importantes et fournissent des informations voire des solutions politiques globales et prêtes à l'emploi. Encore une fois, je pense que la transparence est indispensable et j'espère qu'elle sera notable dans le prochain registre de lobby.
Quant aux groupes d'experts, ils devraient être considérés pour ce qu'ils sont: un autre terrain de jeu où les participants peuvent faire valoir leurs intérêts. Si la composition de ces groupes d'experts est partiale, alors ils ne font que permettre une fois de plus aux groupes d'intérêt de réussir. Cependant, en général, ces acteurs réussissent déjà très bien à faire valoir leurs intérêts sans l'aide supplémentaire des autorités publiques.
Je ne peux que reposer la question de mes collègues: la Commission est-elle tenue ou non d'obtenir des conseils équilibrés?
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, il est évident que la transparence dans le travail de tout organe officiel devrait être garantie dans toute société démocratique. Elle est nécessaire pour prendre les bonnes décisions en toute objectivité et pour tenir compte de la société dans son ensemble ou d'un pays ou d'une organisation concernés dans leur globalité, et non pas de certains intérêts en particulier.
Il est dès lors d'autant plus légitime que nous insistions, le plus souvent possible, sur le fait que les institutions liées à l'Union européenne ou à la Commission européenne, ainsi que tous les autres organes exerçant une fonction officielle, parmi lesquels figure le Parlement européen, travaillent de manière aussi transparente et ouverte que possible. Cela signifie que les propositions qui recommandent que les groupes d'experts, également, travaillent en respectant ces exigences et dans la plus grande ouverture et transparence possibles sont pleinement justifiées et garanties. C'est nécessaire pour éliminer les éventuels conflits d'intérêt et supprimer une éventuelle activité menée au nom d'intérêts particuliers sans que nous le sachions et alors que ces actions peuvent influencer des décisions importantes pour toute l'Union européenne.
Gerard Batten
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, en octobre dernier, ce Parlement a introduit six nouvelles directives habilitant l'UE à réglementer l'industrie financière au Royaume-Uni. Le 7 février, j'ai soumis une question écrite à la Commission l'informant d'un aspect de la loi britannique de 1976 sur les sociétés. La section 27 de cette loi n'octroie une dispense importante qu'à une seule entreprise, la Bank of England Nominees Limited. Cette dispense autorise que les identités des actionnaires de la Banque d'Angleterre demeurent confidentielles.
J'ai demandé à la Commission si cette disposition contrevenait au droit européen et si les nouveaux organes de régulation auraient le pouvoir de demander la divulgation des noms des actionnaires de la Banque d'Angleterre. Bien entendu, ni moi ni mon parti ne voulons du droit européen, contrairement à la Commission et au gouvernement britannique. Par conséquent, la Commission devrait sans doute garantir que son droit s'applique de manière égale, cohérente et transparente à tout son empire.
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, je me réjouis de vous voir ici aujourd'hui, Commissaire, parce que les efforts que vous avez fournis au cours des années pendant lesquelles vous étiez chargé de ce domaine sont largement reconnus. Néanmoins, vous savez par votre propre expérience qu'il reste encore un très long chemin à parcourir.
Il est crucial que les membres des groupes d'experts soient soumis à une procédure et qu'ils puissent faire l'objet de sanctions s'ils font des déclarations incorrectes. Il est scandaleux que des personnes puissent déclarer être indépendantes alors qu'en réalité, il est évident qu'elles ne le sont pas. Cela doit être sanctionné; à défaut, tout ce que nous avons c'est un tigre de papier.
Le second point que je voudrais aborder concerne l'identité des personnes représentées; c'est un aspect que vous connaissez bien dans le monde des affaires. Ici, en particulier, la Commission a certainement intérêt à ouvrir enfin les groupes aux représentants de la société civile. Si l'on observe les actions menées concernant les scandales financiers et la crise économique, il est évident qu'elles l'ont été sur la base d'innombrables conseils peu judicieux. C'est un aspect sur lequel nous devons travailler de toute urgence.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Président, je voudrais remercier le groupe de députés d'avoir abordé ce dossier urgent. La question des experts ne concerne pas seulement l'économie. La Commission ne respecte pas non plus le principe d'impartialité et d'équilibre dans d'autres domaines, et il en résulte une composition unilatérale des groupes d'experts qui ne représente pas les intérêts de tous les citoyens.
Le premier exemple que je voudrais donner concerne Eurostat, selon qui 90 % des citoyens européens sont favorables aux familles composées d'une femme, d'un mari et de leurs enfants. La Commission sélectionne cependant des experts provenant uniquement d'organisations telles que le Lobby européen des femmes ou la Family platform, qui cherchent à briser ce modèle familial. En revanche, elle a longtemps rejeté les organisations de femmes et les experts qui, à l'instar de la majorité des citoyens de l'UE, désapprouvent la théorie unilatérale féministe.
Un autre exemple est l'Agence des droits fondamentaux, créée et financée par la Commission. Les experts de cette agence soutiennent un calendrier politique partial, sans tenter de trouver un équilibre ni d'être objectifs. Preuve en sont les interventions de son directeur au sein de ce Parlement. Même la Commission européenne s'est détournée de l'attitude prônée par le président du panel indépendant de cette agence en matière de liberté de religion et de conscience, parce qu'elle était préconisée par des lobbyistes d'organisations pro-avortement.
Je pense que si une agence européenne officielle d'experts place les intérêts politiques au-dessus du professionnalisme et de l'impartialité, elle devrait être dissoute. Je pourrais encore citer beaucoup d'autres cas similaires. Je voudrais dès lors me joindre aux questions posées à la Commission par les députés et lui demander d'ouvrir grand les fenêtres du bureau des experts pour en chasser l'air vicié, et cela ne s'applique pas uniquement au domaine économique.
Véronique Mathieu
Monsieur le Président, le travail de concertation et de consultation d'experts mis en place par la Commission européenne doit être absolument irréprochable du point de vue de la transparence car c'est un exercice périlleux. En effet, les membres représentant un intérêt, choisis selon leurs tâches spécifiques et leur type d'expertise, peuvent être porteurs des mêmes intérêts sans pour autant refléter l'intérêt public général.
La Commission doit donc être particulièrement attentive à leur représentativité, mais plus encore, elle devrait encourager la contradiction. Je trouve inacceptable de retrouver parmi ces membres de nombreuses ONG qui ont des intérêts et un champ d'action qui sont proches. Les documents de travail, les actes et les ordres du jour des réunions doivent être également publiés pour permettre leur consultation par le grand public, les élus ainsi que les entités qui ne sont pas concernées au premier chef par le travail du groupe mais qui le seront ponctuellement. La teneur opaque des travaux des groupes d'experts ne peut pas conduire à des résultats fiables et je pense notamment aux groupes d'experts de la DG SANCO.
Enfin, il me semble que, dans le but de garantir la transparence de son fonctionnement, la Commission devra associer le Parlement à la révision de l'encadrement de ses groupes d'experts et entités similaires.
La transparence n'est pas seulement l'affaire de la Commission européenne, mais des citoyens européens, comme le rappelle l'article 9 du traité.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au cours de nos activités parlementaires quotidiennes, nous observons que l'accès à des informations sélectionnées soutenant notre rôle législatif et notre travail consistant à fournir une direction politique apporte une valeur ajoutée. Nous utilisons des ressources humaines externes - même si la Commission le fait bien plus souvent - pour obtenir des analyses et des interprétations de la situation politique, sociale, industrielle et entrepreneuriale.
Pourtant, une politique est faite de décisions et de choix qui sont entièrement entre les mains des responsables politiques. Il s'agit de faire des choix pouvant être soutenus par des groupes d'experts possédant un niveau élevé de professionnalisme et de compétences spécifiques, capables d'exprimer leurs opinions en toute objectivité.
Il faut donc identifier les instruments efficaces et les procédures transparentes qui permettront à la Commission de jouer son rôle avec le soutien de ces groupes d'experts autonomes ou indépendants. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un aspect extrêmement problématique. Le plan 2010 constitue certainement un progrès important, mais beaucoup reste à faire. L'impartialité et l'autorité des experts dépendent également de leur degré d'autonomie et de leur capacité à soutenir des décisions politiques en toute légitimité et en toute loyauté.
Les mécanismes de publication, l'internet et d'autres méthodes efficaces peuvent être encore simplifiés à la fois à la Commission et au Parlement. C'est pourquoi le droit d'accès est une bonne chose; la transparence est certainement une bonne chose; l'équilibre entre le droit à la transparence et les aspects qui ne peuvent être transmis, transférés ou identifiés est une bonne chose; et le registre des lobbyistes à élaborer bientôt est une bonne chose.
Cependant, nous devons souligner encore une fois que c'est la politique qui prévaut. Si la politique est crédible et compétente, le rôle des experts se borne à conseiller et à soutenir. La décision sera toujours prise par celui qui en prend la responsabilité.
Jaroslav Paška
(SK) Monsieur le Président, la Commission européenne a récemment révisé son document-cadre qui gouverne les activités des groupes d'experts. Étant donné que nous visons tous le meilleur fonctionnement possible des institutions de l'Union européenne, mais également la création et le fonctionnement transparents et justes d'organes d'experts et d'organes consultatifs, nous serions favorables à une plus grande ouverture de la part de la Commission européenne quant à la mise en œuvre du mécanisme de sélection d'experts pour les groupes d'experts de la Commission européenne.
Il y a quelques instants, on a évoqué l'Agence européenne des médicaments, dont la liste d'experts soulève en réalité des questions quant à l'offre de conseils d'experts indépendants. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, nous devrions collaborer afin d'empêcher toute incertitude quant à l'expertise, à l'équilibre et à l'indépendance de nos organes consultatifs. Si nous pensons que l'encadrement des groupes d'experts présente encore des lacunes, malgré la révision en cours, penchons-nous sur la question et tentons encore de l'améliorer.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, le commissaire Barnier a reconnu que la composition de certains groupes d'experts de la Commission dans le domaine financier n'est ni équilibrée ni neutre. Actuellement, 11 groupes d'experts sur 25 dans ce domaine sont contrôlés par l'industrie financière. Dans certains groupes, on retrouve plus de représentants de l'industrie financière que de fonctionnaires responsables. En outre, ces représentants n'ont qu'à signer une déclaration préimprimée précisant qu'ils agiront dans l'intérêt public en cas de conflit d'intérêt. De telles aberrations peuvent difficilement mener à l'avènement de la transparence et de l'impartialité.
La situation relative aux rapports de l'Agence européenne de sécurité des aliments est tout aussi préoccupante. Les communiqués concernant les risques liés à la modification génétique citent des rapports de fabricants et l'implication des lobbyistes OGM est claire. Le directeur exécutif de la principale autorité européenne spécialisée en plantes génétiquement modifiées travaille ainsi pour l'Institut international des sciences de la vie financé par l'industrie.
En d'autres termes, la législation de l'UE essentiellement basée sur des déclarations émanant de banques et de grands groupes est irresponsable et dangereuse pour les citoyens de l'UE, et devrait dès lors être immédiatement bloquée.
Siim Kallas
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce débat me réchauffe le cœur. Il serait bon en réalité de faire le point sur l'historique de ce dossier.
La Commission prend bonne note de toutes ces idées et de tous ces conseils judicieux pour accroître la transparence. Je voudrais souligner qu'en 2005 nous avons lancé une initiative sur la transparence couvrant la question des groupes d'experts. C'était en grande partie mon idée, comme M. Hans-Peter Martin vient de le rappeler.
Bien entendu, des changements radicaux sont survenus dans ce domaine grâce à tous les sites Internet et aux informations maintenant disponibles. Mais vous ne devriez jamais considérer les experts comme des décideurs. Ils ne le sont pas et ils s'affrontent mutuellement.
C'est le même problème que celui qui vient d'être évoqué concernant les organismes génétiquement modifiés. On sait qu'il ne s'agit pas uniquement de l'industrie. Il existe différents groupes d'experts. Au cours des derniers mois de la dernière Commission, j'étais également chargé de la sécurité et je recevais donc toutes les informations relatives aux manifestations. L'une des dernières grandes manifestations s'opposait à la perte des aides aux producteurs de tabac.
Il existe donc différents points de vue, mais nous sommes les décideurs: les commissaires, les députés et nos institutions. Les agences prennent également des décisions, tout comme le Conseil et les gouvernements des États membres. Les experts ne sont pas les décideurs. Il n'existe aucun rapport arithmétique.
Oui, je suis favorable à une plus grande transparence. Il est évident que certains groupes d'experts de très haut niveau ont été créés pour finalement disparaître petit à petit à cause de leur incapacité à fournir des conseils puisqu'ils préconisaient des avis totalement contradictoires.
Utilisons donc ce registre de transparence, que je considère comme une réalisation très importante, parce que les experts et les conseillers sont partout. Aucun responsable politique ne survit sans conseillers. Les groupes politiques ont des conseillers et sont mis en présence de divers intérêts, et c'est finalement aux décideurs politiques de faire un choix. Il y aura toujours des questions où les experts diront qu'il faut adopter telle ou telle position. Cela incombe aux décideurs politiques: les commissaires, les parlementaires, les groupes politiques, conformément au système démocratique.
Vient ensuite la question de la composition des groupes d'experts. Elle a fait l'objet de nombreuses questions. Qui devrait évaluer si leur composition est équilibrée ou non? La composition des groupes d'experts est déterminée par des cas spécifiques. Certains peuvent vouloir à tort adhérer à ces groupes d'experts pour participer au processus décisionnel, mais les groupes d'experts ne sont pas les décideurs.
Certains d'entre nous se souviennent qu'en 2005 régnait véritablement une certaine opacité et que la Commission, conjointement au Parlement, a apporté des changements radicaux pour y remédier. Je pense au registre de transparence, qui répertorie les représentants des groupes d'intérêt. Cela s'applique aux lobbyistes au Parlement et à la Commission, et de nombreuses informations sont maintenant disponibles pour évaluer l'importance de leur influence et la composition des groupes d'experts.
Développons notre réponse sur ce thème, mais ne sous-estimons pas non plus les efforts réalisés jusqu'à présent.
Le Président
Le débat est clos.
(La séance, suspendue à 11 h 45, est reprise à 12 heures)
