Décision de protection européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Carmen Romero López, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relatif à la décision de protection européenne (00002/2010 - C7-0006/2010 -.
Teresa Jiménez-Becerril Barrio
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour important pour toutes les victimes, parce qu'aujourd'hui nous allons adopter la décision de protection européenne, qui constitue une étape essentielle pour leurs droits. On oublie injustement les victimes, et il est paradoxal que les agresseurs aient souvent plus de droits et que l'on parle plus des droits des agresseurs que de ceux des victimes.
Aujourd'hui, le Parlement rendra hommage à toutes les victimes, en rappelant à ceux qui les persécutent et se croient protégés par les frontières, que cette décision de protection européenne protégera toutes les victimes de manière égale dans l'Union européenne à partir de ce jour.
Nous avons commencé à travailler il y a plus d'un an afin d'atteindre cet objectif et de développer l'espace de liberté et de sécurité mentionné au programme de Stockholm, et nous pouvons affirmer aujourd'hui avec une certaine fierté que nous avons réussi malgré les difficultés rencontrées, nombreux étant ceux qui souvent n'ont pas compris la décision et ont douté de son efficacité et de sa clarté.
Je dois dire qu'à la suite des trilogues avec la Présidence belge, et des nombreuses discussions avec la Commission, nous avons élaboré un texte auquel presque tous les groupes politiques ont adhéré. Ce rapport a dès lors été adopté à une large majorité, sans aucune voix contre lors du vote conjoint de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
J'espère qu'aujourd'hui, le Parlement se fera l'écho de la décision prise par ces commissions et par les auteurs de ce rapport adopté à une large majorité. Cette position enverrait un message clair au Conseil sur les désirs des Européens, à savoir tout simplement vivre dans un espace de sécurité et de justice, être protégés, et pour une victime bénéficiant d'une injonction à l'encontre de son agresseur dans son pays, ne pas devoir entamer de nouvelles poursuites judiciaires lorsqu'elle se rend dans un autre pays.
Nous devons faciliter l'accès à la justice pour les Européens, et en particulier pour les victimes, ces dernières étant les plus vulnérables. La protection de toutes les victimes, sans exception, a été ma perspective tout au long de l'élaboration de ce rapport. Je souhaitais dès lors inclure les victimes du terrorisme, de la traite des êtres humains, du crime organisé et des crimes d'honneur, ainsi qu'un chapitre spécial concernant les mineurs, victimes les plus vulnérables, et pour qui nous ne pensons jamais à une méthode de protection.
Même si cette décision concernera toutes les victimes, ce sont les femmes subissant des violences domestiques qui tireront le plus d'avantages de cet instrument de coopération judiciaire, puisque leurs agresseurs ne pourront plus circuler en Europe en toute impunité, et sauront qu'ils seront poursuivis de la même manière que dans le pays où ils ont agressé leurs partenaires.
Par conséquent, le Parlement doit envoyer un message clair au Conseil aujourd'hui sur ce que nous voulons. Nous voterons alors en pensant aux victimes, à ceux qui souffrent, à ceux qui ont besoin de nous pour les protéger, à ceux qui ont peur et ont besoin de vivre dans la liberté et l'espoir.
Nous ne renoncerons pas à cet objectif si légitime et nécessaire soutenu par la majorité des Européens sous le simple prétexte que certains ont peur et n'oseront jamais sauter le pas. Nous devons être courageux, les États membres doivent être courageux, et j'espère que le vote d'aujourd'hui sera majoritairement favorable et rassurera ceux qui se demandent encore si cet instrument ouvrira une porte aux victimes. J'espère également que, dans un avenir proche, la Commission présentera une réglementation complète en faveur des droits des victimes, laquelle bénéficie de tout mon soutien et, j'en suis certaine, de celui du Parlement.
Je répète: cette étape modeste mais importante qu'est la décision de protection européenne renforcera la protection des victimes, en empêchant d'autres actes criminels et en atténuant les conséquences de ceux déjà commis.
Nous devons maintenant éliminer les obstacles qui, jusqu'à présent, ont freiné la mise en œuvre d'une véritable protection en Europe. En votant aujourd'hui, nous avons la possibilité de sauver des vies, et c'est ce que nous allons faire. Nous devrions vraiment en être fiers.
Carmen Romero López
Monsieur le Président, cette proposition de directive, que nous présentons aujourd'hui en séance plénière, vise à éloigner les agresseurs qui poursuivent leurs victimes jusqu'à les tuer, où qu'elles se cachent, est un message clair que le Parlement doit transmettre à la société européenne et au Conseil.
Nous ne resterons pas inactifs face aux actes criminels qui sont encore commis tous les jours dans des pays européens, cachés dans l'ombre de l'intimité des foyers. Ces crimes se perdent aussi dans les méandres statistiques, comme si la loi du plus fort prévalait uniquement dans la vie en commun, mais nous tentons de faire respecter la Charte des droits fondamentaux que nous avons adoptée dans le cadre du traité de Lisbonne.
Les auteurs du chapitre I de la Charte n'ont-ils pas pensé qu'une menace à l'intégrité physique et à la dignité pouvait provenir non seulement des institutions publiques et de l'État, mais également se dissimuler dans une relation affective? Pour 25 % des femmes européennes subissant actuellement une forme de violence, leurs bourreaux ont des noms privés, et le fait de se défendre contre ces attaques les prive de leur citoyenneté.
Selon des organisations non gouvernementales, plus de 2 500 femmes meurent chaque année dans l'Union européenne sans que nous nous soyons demandé si ces crimes pouvaient être empêchés ou évités. Les femmes européennes ont dès lors accueilli favorablement l'initiative émanant des États membres et de la Présidence espagnole visant à présenter une décision de protection européenne au Parlement.
Nous sommes en train de construire un espace européen de sécurité: le mandat d'arrêt européen signifie qu'aucun de nos pays ne peut être un refuge pour les criminels. Établissons un climat de confiance mutuelle; grâce à la décision de protection, nous créons un espace de justice et de liberté, parce que les victimes de ces crimes peuvent être accueillies dans n'importe quel pays sans autres procédures, comme l'a dit ma corapporteure, Mme Jiménez-Becerril.
Mesdames et Messieurs, nous parlons de "terrorisme privé": c'est ainsi que l'on appelle maintenant ces agressions continues perpétrées dans l'intimité des foyers. Nous parlons également de mesures préventives d'origines diverses. Tous les pays n'ont ou n'auront pas les mêmes traditions juridiques: plus nous avançons, plus un instrument tenant compte de nos diversités est et sera nécessaire. Les services juridiques du Conseil ont pris ce point de vue en considération, tout comme ceux du Parlement. D'où vient la résistance? Mesdames et Messieurs, elle ne réside pas dans la complexité de notre système juridique, qui continuera d'exister.
Le droit ne doit pas servir à créer des conflits mais à les résoudre. Voilà le point de vue des gouvernements conservateurs qui ont soutenu l'initiative sur la base d'un jugement avisé. Si c'était de garanties et de droits fondamentaux dont il était question lorsque nous avons parlé du terrorisme, comment avons-nous pu mettre en œuvre des accords internationaux si ce n'est parce que nous parlions de sécurité? 2 500 femmes par an ne représentent-elles pas un problème de sécurité pour l'Europe?
Ce n'est pas la première fois dans l'histoire que le droit a été confronté à des défis. Nous regrettons dès lors la position de la Commission tout au long du processus, parce que nous ne pouvons parler de base juridique lorsque nous parlons de volonté politique. N'invoquons pas le droit uniquement lorsque cela nous arrange.
Ce texte résulte d'un accord. Les améliorations que nous y avons apporté en matière de droit à l'information, de traduction et de garanties procédurales ont tenu compte du fait qu'il s'agit d'un instrument de reconnaissance, et le Parlement a décidé qu'il était prioritaire pour les États membres de dévoiler les données existantes au grand jour.
Nous n'avons pas oublié le droit des victimes à bénéficier d'une assistance psychologique et à une aide juridique. Nous continuerons à lutter pour cela et espérons qu'elles feront partie du prochain paquet de mesures sur le droit des victimes.
Nous voulons remercier la Présidence belge pour le travail qu'elle a accompli, ainsi que les rapporteurs fictifs et notre équipe. En votant aujourd'hui, nous voulons dire au Conseil qu'il s'agit de la volonté du Parlement; maintenant c'est au Conseil de prendre ses responsabilités. Nous ne réussirons pas à résoudre le problème de la prévention si certains États membres pensent qu'il n'y a pas de problème puisqu'il n'y a pas de données.
C'est maintenant au Conseil de décider si l'Europe s'engage véritablement à lutter contre la violence et à défendre les droits fondamentaux.
Viviane Reding
Monsieur le Président, la protection des citoyens, essentiellement des femmes en pratique, soumis à ou risquant des violences, constitue une priorité absolue au calendrier de toutes les institutions qui travaillent actuellement sur ce dossier.
Il est capital que ce dossier soit à l'ordre du jour parce que nous partageons le même objectif: fournir aux victimes, dans les meilleures conditions possibles, une protection transfrontalière dans l'UE. C'est aussi pourquoi j'ai soutenu l'objectif de cette protection dès le départ, et que je prépare l'ambitieux paquet de mesures relatives aux droits des victimes, qui sera adopté au printemps 2011.
Je suis parfaitement consciente du travail réalisé par les corapporteures, Mme Jiménez-Becerril Barrio et Mme Romero López, ainsi que par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui ont grandement valorisé le travail en cours afin d'améliorer la protection des victimes. J'examine certaines de vos propositions: par exemple, que les victimes ne doivent pas supporter les coûts, qu'elles bénéficient de services de traduction et d'interprétation ou que les délais des procédures de reconnaissance soient réduits. Je suis prête à travailler sur un mécanisme efficace et solide d'un point de vue juridique, conçu pour aider les victimes à bénéficier de mesures de protection civiles dans toute l'Union européenne.
Nous avons travaillé sur les droits procéduraux des accusés. Il en découle que nous travaillons sur les droits des victimes parce que nous parlons très souvent des accusés dans les procédures judiciaires tout en oubliant qu'il y a eu une victime. Nous devons donc accorder à nouveau aux victimes toute l'attention qu'elles méritent.
C'est pourquoi le futur "paquet victimes" de la Commission mettra à profit et développera l'excellent travail accompli par la Présidence espagnole, la Présidence belge, le Conseil, et, bien entendu, le Parlement européen. Tout ce travail est primordial. Il sera assemblé de telle sorte que lorsque le "paquet victimes" sera présenté, il sera exhaustif, complet et il fera une vraie différence pour toutes les victimes - qu'il s'agisse de femmes, d'enfants ou d'hommes, bien que la plupart des victimes soient des femmes et des enfants - nous permettant de trouver rapidement des mesures concrètes applicables et ne créant aucune incertitude juridique. Merci pour ce travail. Il sera pris en considération lorsque nous préparerons le "paquet victimes".
Monica Luisa Macovei
Monsieur le Président, environ 8 000 femmes roumaines en Espagne ont bénéficié cette année, en tant que victimes, de décisions de protection en vigueur en Espagne. Ces décisions doivent également s'étendre à la Roumanie et aux autres États membres où elles se rendent.
Selon des estimations officieuses, environ 100 000 femmes en Europe bénéficient de décisions de protection en vigueur dans l'État d'émission. Le projet de directive modifie l'aspect limité et territorial de ces mesures de protection. L'instrument présenté garantira qu'une décision de protection émise dans un État membre soit reconnue dans les États membres où se rendent les victimes pour que l'espace de liberté, de sécurité et de justice devienne une réalité et que les victimes de violences ou d'autres victimes puissent vivre et circuler sans crainte.
Le Parlement souhaite que la protection des victimes soit étendue. C'est pourquoi, après cette directive, nous demandons à la Commission et comptons sur elle pour que l'étape suivante consiste à étendre la protection aux victimes de cet espace commun de justice et de sécurité. C'est donc avec impatience et intérêt que nous attendons le paquet de mesures au printemps 2011.
Pour conclure, je voudrais répéter que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient la protection des victimes, ce projet de directive et une protection étendue des victimes.
Silvia Costa
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par cette proposition de directive - pour laquelle je voudrais remercier vivement les rapporteures, avec qui j'ai travaillé en qualité de rapporteure fictive - le Parlement soutient et étend la proposition du Conseil, conçue pour protéger, dans les 27 États membres, les personnes subissant des formes de persécution ou des menaces graves et répétées d'individus connus et préalablement identifiés - souvent des anciens compagnons, maris ou partenaires - qui attentent à leur intégrité physique et sexuelle, à leur dignité et à leur liberté personnelle.
En effet, le nombre d'agressions et de meurtres - en particulier à l'égard des femmes - augmente. Bien souvent, la police et le pouvoir judiciaire ne prennent pas suffisamment au sérieux leurs plaintes, et les décisions et mesures de protection contre l'agresseur sont actuellement uniquement applicables dans le pays d'émission. Madame la Commissaire Reding, la mesure à approuver n'est peut-être pas parfaite, mais elle comble un vide législatif.
Après tout, en créant l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, nous avons toujours agi de manière empirique, forçant parfois les choses quand c'était nécessaire. En effet, nous pensons que cette initiative est importante parce qu'elle permettra aux citoyens de l'Union européenne - hommes et femmes - et à tous les résidents européens de circuler librement par-delà les frontières, tout en étant protégés par les droits de l'homme et en bénéficiant de leurs droits de protection et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article 3 du traité de Lisbonne, que le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen souhaitait comme base juridique, afin de donner une direction plus cohérente à la structure du projet.
La décision de protection européenne garantira à la personne protégée d'être prise en charge même dans d'autres États membres, par une procédure rapide et gratuite. Chaque État membre doit désigner une autorité compétente pour informer les victimes de leurs droits, mener des campagnes, recueillir des statistiques et informer la personne dès que la décision nationale de protection la concernant a été émise. En outre, elle stimule la création de l'espace juridique européen et la mise en œuvre de la liberté de mouvement, et applique également la procédure législative ordinaire impliquant pour la première fois la codécision entre le Conseil et le Parlement.
J'espère que le Conseil confirmera cet engagement et que la Commission - en s'intéressant tout particulièrement au prochain paquet de mesures relatives à la sécurité des victimes - ne passera pas à côté de cette chance exclusive de réagir immédiatement à cette situation extrêmement grave, dont font état également les statistiques européennes et nationales. Cela pourrait conduire, entre autres, à une convergence juridique importante entre les États membres.
Je voudrais dès lors proposer que nous évitions tout retard et que nous nous engagions spécifiquement dans ce type particulier de protection des victimes.
Izaskun Bilbao Barandica
Monsieur le Président, je voudrais que la décision de protection européenne soit particulièrement efficace en matière de prévention des violences à l'égard des femmes et constitue un préambule utile à la proposition préparée par la Commission afin que nous disposions d'un instrument similaire pour tous types d'actes criminels.
Je déplore que la rédaction de ce texte ait été si difficile et complexe alors que nous partageons tous son objectif principal.
J'aurais souhaité que cette décision englobe deux aspects. Tout d'abord, le registre européen des décisions de protection, assorti des garanties de vie privée correspondantes, afin d'épargner aux bénéficiaires toute bureaucratie et d'appliquer les décisions immédiatement. En outre, cela réduirait le coût des procédures engagées par les autorités compétentes et fournirait enfin des statistiques standardisées et constamment mises à jour.
Ensuite, je pense que nous aurions dû examiner la coopération dans ce domaine avec les pays tiers, en particulier si nous sommes attentifs aux statistiques concernant les origines des victimes et leurs éventuels changements de résidence.
Le nouveau service européen pour l'action extérieure a ainsi manqué l'occasion de se présenter au grand jour au moyen d'une telle mission, que les Européens comprennent et qui résout des problèmes réels auxquels tous sont actuellement confrontés.
Je voudrais remercier les rapporteures pour tout le travail accompli et j'espère que la commissaire Reding sera sensible à cette initiative.
Raül Romeva i Rueda
Monsieur le Président, je pense qu'au sein du Parlement, nous devons être responsables et agir dans le cadre du mandat qui nous a été conféré et qui nous enjoint, aussi au niveau européen, de protéger les femmes victimes de violences et d'arrêter les meurtriers.
Comme cela a été dit, il s'agit de combattre un type de terrorisme social, à savoir la violence sexiste. Par conséquent, nous ne devons pas nous égarer dans les statistiques ou dans les tenants et aboutissants juridiques. Nous parlons de justice, de droits fondamentaux, de vie et de mort, nous défendons ceux qui doivent l'être contre leurs agresseurs, et, plus important, nous ne voulons pas déplorer le fait que 2 500 femmes, chaque année, soient victimes de la léthargie juridique dans laquelle nous sommes tous plongés.
Nous sommes tous conscients des difficultés juridiques et qu'il s'agit d'un nouvel exercice dans la dynamique interinstitutionnelle post-Lisbonne. Cependant, en aucune circonstance, ces obstacles ne devraient servir de prétexte à l'inertie. La protection des droits des femmes qui ont été ou pourraient être victimes de violences et de meurtres et la prévention de ces actes ne peuvent dépendre de quelques questions juridiques. Nous devons appliquer la volonté politique exigée par l'urgence et l'importance de ce dossier.
Il va sans dire qu'il est essentiel de bien faire les choses mais, surtout, de les faire et, à mon avis, c'est la vision fondamentale que nous devons transmettre à la fois au Conseil et à la Commission par ce texte qui, je l'espère, sera adopté. Il faut comprendre que, sous aucun prétexte, nous ne pouvons paralyser des initiatives pour des difficultés techniques que nous n'avons pas été capables de résoudre auparavant.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les deux rapporteures ainsi que les Présidences espagnole et belge pour le travail accompli afin de poursuivre les avancées, d'œuvrer et de venir à bout du fléau qu'est, je le répète, la violence sexiste.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, j'ai suivi de près les trilogues et je voudrais remercier mes collègues, en particulier des groupes PPE et S&D, pour le travail qu'ils ont accompli.
En qualité d'avocat au Royaume-Uni, je fournis, régulièrement et depuis des années, des conseils et de l'aide juridiques aux personnes victimes d'abus domestiques, de traques ou de harcèlements commis par un parent ou un ancien partenaire. J'ai pu directement constater la détresse que des abus physiques, psychologiques et sexuels peuvent causer et l'état de vulnérabilité de leurs victimes.
Je soutiens pleinement les intentions et objectifs de cette proposition. Cependant, je dois également exprimer certaines inquiétudes quant à sa base et son champ d'application juridiques. Il me semble évident que cette proposition ne dispose que d'une base pénale, en utilisant l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par leur nature et en vertu du droit, certains des délits envisagés par cette proposition relèvent du droit civil, alors que l'on notera l'absence de l'utilisation de l'article 81.
Si je n'ai pas d'objection quant à la coopération juridique de l'UE, je suis convaincu que nous devons garantir que la réglementation créée au niveau de l'UE soit juridiquement solide, ferme et puisse être efficacement mise en œuvre dans les États membres sans en compromettre les systèmes juridiques existants.
Paul Nuttall
Monsieur le Président, je soutiens la protection des victimes. Cependant, lorsque j'ai eu vent de la décision européenne de protection pour la première fois, je l'ai trouvée inquiétante, tout comme le mandat d'arrêt européen, qui, à mon avis, est l'un des documents législatifs les plus interventionnistes et dictatoriaux jamais imposé au peuple britannique.
On nous dit que le projet de décision de protection européenne dont on vante les mérites traite de la protection des femmes. On nous avait dit que le mandat d'arrêt européen concernait la lutte contre le terrorisme - et nous savons tous qu'il est devenu bien plus que cela. Soyons clairs et honnêtes: l'objectif sous-jacent est de légaliser un système judiciaire paneuropéen qui sapera très certainement le droit britannique. Pour le prouver, il suffit de regarder le mandat d'arrêt européen.
Je considère également ces décisions très difficiles à appliquer au Royaume-Uni parce que nous nous retrouverons dans une situation où une décision sera communiquée par un juge étranger, dans un pays étranger, qui ne connaît rien des conditions d'une ville britannique ou de notre mode de vie. Nous avons un proverbe: "Chat échaudé craint l'eau froide" Nous avons été échaudés une fois par le mandat d'arrêt européen. Je suggère que nous craignions la décision de protection européenne.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Monsieur le Président, en tenant compte des amendements proposés, il est indéniable que la directive en question est l'une des premières initiatives visant à atteindre ces objectifs importants. Nous devrions garantir non seulement que les victimes de violences soient à l'abri d'autres agressions dans leur propre pays, mais également qu'elles bénéficient de ces mesures de protection dans toute l'Union européenne. C'est pourquoi je pense que nous devons soutenir la position de la rapporteure.
Il faut aussi noter que le champ d'application de l'initiative est délibérément étendu. Même si la plupart des décisions de protection émises concernent des femmes victimes de violences sexistes, l'initiative peut concerner toutes les victimes de violences - les enfants et les adultes des deux sexes, pour autant que l'auteur ait été identifié. Dans ce contexte, le programme de Stockholm dispose que les victimes de crimes, y compris du terrorisme, les plus vulnérables ou se trouvant dans des situations particulièrement exposées, telles que les personnes subissant des violences répétées dans des relations intimes, les victimes de violences sexistes ou les personnes victimes d'autres actes criminels dans un État membre dont elles ne sont ni ressortissantes ni résidentes, ont besoin d'une assistance spéciale et d'une protection juridique.
Partant, la décision de protection européenne devrait s'appliquer aux victimes de tous types d'actes criminels, y compris de la traite des êtres humains, aux victimes des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés, des crimes d'honneur, de l'inceste et d'autres actes criminels assimilés. Il faut donc appuyer cette initiative, et je soutiens pleinement la rapporteure.
Emine Bozkurt
(NL) Monsieur le Président, 100 000 personnes bénéficient actuellement de la décision de protection européenne. L'une d'entre elles s'appelle Rasja et elle souhaiterait se rendre en Espagne avec ses enfants. Si la décision prononcée à l'encontre de son poursuivant aux Pays-Bas n'est pas valable en Espagne, elle et ses enfants seront une cible facile là-bas, à moins que les autorités espagnoles ne reconnaissent ou n'exécutent cette décision. Heureusement, cependant, l'Espagne la reconnaît.
Cette protection est également applicable aux personnes persécutées pour avoir fait usage de leur droit à la liberté de parole. Ils doivent pouvoir s'exprimer dans d'autres pays européens en sachant que ceux qui les ont menacés ne seront pas assis dans le public. La décision de protection européenne rend cela possible; c'est une initiative magnifique et elle a été soutenue par le gouvernement néerlandais. Malheureusement, avec la nouvelle coalition, le statut des personnes bénéficiant d'une telle protection a complètement basculé: les femmes, les hommes et les enfants qui doivent vivre dans la peur chaque jour sont cruellement ignorés. Il est tout simplement inacceptable que la sécurité d'une personne s'arrête à la frontière.
Dans l'intérêt de 100 000 personnes, je dis maintenant "oui" à la décision de protection européenne. J'attends de tous les gouvernements, dont celui de mon propre pays, qu'ils fassent tout leur possible pour accroître la sécurité, la protection et la liberté de leurs concitoyens, pour que tous puissent vivre en liberté et en sécurité.
Nathalie Griesbeck
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je voudrais, tout d'abord, remercier bien sûr, les deux corapporteures qui, à l'issue de négociations difficiles à travers le trilogue, nous proposent un accord de compromis qu'évidemment, en tant que rapporteure fictive pour LIBE, pour mon groupe, je vous invite à adopter.
Deuxième chose, si je regrette, comme certains l'ont dit aujourd'hui, que certains points tels que, par exemple, la traduction des documents pour les victimes, n'aient pas pu être inscrits dans le corps même du texte de cet accord, ou que les éléments de simplification n'aient pas été suffisamment explicités - et je compte sur le "paquet victimes" pour les peaufiner -, je veux souligner que, finalement, tout ceci sonne, aujourd'hui, comme une évidence, comme un prolongement logique de la construction toujours plus poussée d'un espace européen de liberté et de justice et au fond, de l'établissement d'un ordre juridique qui y corresponde.
Cela témoigne d'une certaine dose d'audace politique et de la volonté de dépasser des postures politiciennes pour une grande majorité d'entre nous, afin d'avoir un outil clair de coopération pénale qui représente un peu, comme Mme Reding l'a souligné tout à l'heure, une vraie politique des droits en Europe, c'est-à-dire une politique concrète des personnes, en particulier pour les femmes qui peuvent être menacées dans leur intégrité physique, une politique qui corresponde à la liberté de circulation qui existe depuis longtemps, donc une politique des droits.
Véronique Mathieu
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de regretter depuis hier l'absence du Conseil alors que le Conseil a été, sur tous les dossiers qui nous intéressent depuis hier, les dossiers LIBE, assez présent dans les négociations. Nous regrettons que le Conseil ne soit pas là pour écouter la voix du Parlement, c'est bien dommage!
Je tiens à féliciter les deux corapporteures - qui ont fait un travail gigantesque sur ce texte - pour cette avancée notoire pour les victimes de toutes natures: les victimes, d'une part, de la violence domestique - savez-vous qu'il y a 45 % des femmes européennes qui sont victimes de violences domestiques et quelques hommes aussi, car il ne faut pas oublier les hommes qui sont victimes de violences également de la part des femmes -, et puis les victimes de terrorisme, les enfants, aussi, qui sont des victimes, particulièrement fragiles bien évidemment.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est un texte extrêmement important et je renouvelle mes félicitations. Nous attendons avec impatience, Madame la Commissaire, le "paquet victimes" que vous nous présenterez l'année prochaine et qui complétera le texte que nous voterons demain.
Antigoni Papadopoulou
(EN) Madame la Présidente, les violences domestiques, les mutilations sexuelles, les crimes d'honneur, les mariages forcés et le trafic ne représentent que quelques-uns des types de violence à l'égard de 45 % des femmes en Europe.
Les femmes et les mineurs ont besoin d'une protection accrue. La décision de protection européenne constitue une étape positive pour y arriver, en pleine conformité avec la vision du programme de Stockholm pour une Europe unie: un espace de liberté, de sécurité et de justice au service du citoyen.
Les décisions de protection émises dans un pays européen à l'encontre d'un agresseur seront donc exécutées dans tous les autres États membres de l'UE. L'initiative de la Présidence espagnole, adoptée par nous tous aujourd'hui, insiste sur la protection des victimes et la prévention et elle favorise l'uniformité des procédures juridiques. Elle permet aux victimes de briser le silence et de trouver une protection au-delà des frontières géographiques en Europe.
J'espère que la Commission soutient pleinement le rapport des deux corapporteures dans son ambitieux paquet de mesures relatives aux droits des victimes.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la décision de protection européenne pour protéger les victimes constitue encore le signe d'un changement capital des garanties réelles, surtout pour les femmes, mais pas seulement, comme on l'a déjà dit.
Les orientations pour cette mesure avaient déjà été développées, d'abord par le traité de Lisbonne et ensuite par le programme de Stockholm. Je voudrais tout particulièrement féliciter les deux rapporteures, Mme Jiménez-Becerril Barrio et Mme Romero López, pour avoir accompli un travail diligent et s'être attaquées aux nombreux problèmes rencontrés au sein du Conseil pour faciliter la voie à cette proposition particulièrement importante visant à un espace de liberté, de justice et de sécurité véritablement au service des citoyens.
La proposition lutte de manière ferme et déterminée contre les violences domestiques, dispose de toute une série de mesures et d'un champ d'application qui semble parfaitement cohérent. Ces mesures préventives pratiques, opportunes et efficaces nous laissent penser que cette proposition pourrait également être utilisée efficacement pour protéger les familles des victimes. Nous attendons avec intérêt le paquet plus structuré annoncé par la commissaire Reding concernant la protection des victimes de violences, qui sera achevé dans les semaines à venir.
Je voudrais conclure, Madame la Présidente, en insistant sur le fait qu'une coopération étroite entre États membres est capitale, sur la nécessité d'une grande sensibilité pour l'application de cette mesure en pratique, ainsi que sur l'aspect essentiel de ne pas oublier l'importance de l'assistance psychologique aux victimes. Je suis certain que la Commission en tiendra dûment compte lors de la phase finale du processus législatif.
Heidi Hautala
(FI) Madame la Présidente, la décision de protection européenne constitue une étape importante pour la protection des victimes dans toute l'Europe. Nous envoyons maintenant un signal fort au Conseil et à la Commission, selon lequel le Parlement européen souhaite disposer de cette décision de protection et qu'elle devrait entrer en vigueur bientôt. Nous devons maintenant tenter de surmonter l'opposition dont elle fait l'objet au Conseil ainsi que toutes les raisons juridiques que la Commission invoque pour s'y opposer.
Il est primordial que le champ d'application de la directive soit étendu. Elle doit couvrir non seulement les décisions concernant les actes pénalement répréhensibles, mais également plusieurs autres types de décisions de protection. Elle ne devrait pas ergoter sur des questions juridiques. Cette décision de protection devrait également être suffisamment flexible pour tenir compte des différences dans les législations nationales.
Il est essentiel que le Parlement concentre toute son attention non seulement sur les victimes de violences sexistes, mais aussi sur les autres victimes de violences. La directive doit déterminer les droits des victimes et les procédures pour déposer une plainte, et ce sont là quelques-uns des aspects que j'ai moi-même tenté de souligner dans la position du Parlement. Il est également fondamental que le pays où la décision de protection est demandée informe ses concitoyens sur ces procédures.
Lorsque la décision de protection entre en vigueur, le travail n'est pas terminé. Les autorités doivent être formées, et nous ne pouvons être pleinement satisfaits par une campagne d'information se limitant uniquement au cadre de la campagne actuelle.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
(PL) Madame la Présidente, les mesures envisagées par le rapport dont nous débattons aujourd'hui me remplissent d'enthousiasme. La garantie que la protection accordée aux victimes dans un État membre sera également accordée dans tout autre État membre de l'Union européenne où elles sont obligées de se rendre par peur ou pour violences répétées représente l'occasion pour elles de mener une vie normale. La décision de protection européenne signifie que les mesures de protection adoptées dans un État membre de l'UE pourront être reconnues, appliquées et exécutées par les tribunaux dans un autre État membre.
En outre, étendre l'application de la directive aux victimes de n'importe quel type de violences, et pas seulement aux victimes de violences sexistes, marque une étape supplémentaire. Toutes les victimes méritent le respect et attendent que les auteurs de leurs souffrances soient justement punis. Il me semble que seul un mécanisme de protection qui accompagne la victime peut être pleinement efficace et empêcher qu'un même délit ne se reproduise, et offre une véritable protection aux victimes. Je me réjouis que la Pologne soit l'un des pays à avoir proposé cette initiative.
Monika Flašíková Beňová
(SK) Madame la Présidente, si l'Union européenne doit devenir un authentique espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons éliminer les différences qui persistent dans ce domaine entre les États membres.
Les victimes de violences doivent non seulement être protégées contre leurs agresseurs dans leurs propres pays, mais doivent avoir la possibilité de bénéficier de mesures de protection dans toute l'UE. Bien qu'il s'agisse d'une proposition étendue, elle concerne directement les femmes victimes de violences domestiques. Il est bon qu'elle fournisse également la possibilité d'examiner la situation d'autres victimes potentielles, qu'il s'agisse de victimes de la traite des êtres humains, des mariages forcés, des crimes d'honneur ou de l'inceste, ou la situation des témoins ou des victimes du terrorisme et du crime organisé. Personnellement, je soutiens fermement l'effort visant à fournir la meilleure protection possible aux victimes en instaurant également, entre autres, la certitude juridique nécessaire. Les victimes devraient pouvoir compter sur des règles claires et être toujours informées des mesures disponibles dans leur pays d'origine et dans les pays où elles souhaitent se rendre ou où elles résident déjà.
Sonia Alfano
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'apprécie tout particulièrement le travail accompli par les deux rapporteures. Cependant, le problème de ce projet de directive est qu'il se base sur le type le plus courant de traque, où une personne a été victime de violences par une autre et doit dès lors être défendue contre toute récidive ou abus physique ou mental quelconque. De toute évidence, c'est une question fondamentale pour des centaines de milliers de femmes dans l'Union européenne et c'est pourquoi j'apporte mon soutien inconditionnel à son contenu.
Néanmoins, il est regrettable que ces mesures ne tiennent pas compte des victimes du crime organisé qui, dans la plupart des cas, ne doivent pas être défendues contre une personne identifiée ou identifiable, mais contre des organisations à l'encontre desquelles une injonction ne peut certainement pas être appliquée. Dès lors, je pense que le Parlement européen devrait envisager cette directive comme un premier pas vers la mise en œuvre du programme de Stockholm, lequel mentionne expressément des mesures visant à protéger les victimes d'actes criminels, et il me semble que Mme Jiménez et la commissaire Reding partagent mon opinion.
Je demande à la Commission européenne de s'assurer que le paquet de mesures relatives à la protection des victimes, prévu pour 2011, protège également les victimes du crime organisé et les victimes blessées dans l'exercice de leurs fonctions au niveau européen.
Cornelia Ernst
(DE) Madame la Présidente, la décision de protection européenne constitue un pas dans la bonne direction. Le principe dispose que les victimes reconnues de violences bénéficient du même niveau de protection dans tous les États membres. La meilleure solution aurait été d'harmoniser les législations des États membres en la matière mais cela n'a pas été possible. L'aspect positif de cette décision de protection est qu'elle bénéficie à chaque victime de violences autant que possible et que son champ d'application est étendu: les violences sexuelles, la traque et, surtout, l'exploitation des mineurs que je considère comme très, très importante. Elle envoie dès lors un message positif aux victimes de violences et aux femmes en particulier. Cependant, il y a un hic: les principes de non-reconnaissance de l'article 9 sont très étendus et peuvent également, dans une certaine mesure, représenter un moyen pour les États membres de déroger à la directive. Par conséquent, dans un an, nous devrons évaluer très minutieusement comment poursuivre ce débat parce que toutes les victimes dans tous les pays ont besoin de la même protection.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, je soutiens l'idée contenue dans le projet de décision de protection européenne.
La protection des personnes menacées dans un État membre est souvent insuffisante. Grâce à l'ouverture de l'espace européen aujourd'hui, les jeunes contractent souvent des mariages internationaux et des engagements de mariages internationaux. Ces engagements ne durent pas tous et les enfants deviennent alors souvent les otages de litiges entre leurs parents. Il est fréquent que des parents hostiles refusent de respecter les décisions rendues par les tribunaux d'autres pays qui accordent la garde des enfants à l'un d'eux et fassent justice eux-mêmes en emmenant les enfants d'anciens partenaires dans leurs propres pays, en profitant des différences entre les systèmes juridiques des États membres pour contourner des décisions juridiquement valides. Les victimes de cette anarchie juridique européenne sont souvent de petits enfants innocents. J'espère que ce problème sera résolu par la décision de protection européenne.
Andreas Mölzer
- (DE) Madame la Présidente, même si certaines mesures ont été prises au cours des dernières années pour protéger les victimes, de nombreuses personnes concernées se sentent souvent abandonnées. Alors que la formation des avocats et des juges est fortement axée sur les droits des accusés, elle ne les informe que très peu sur le traitement des victimes. Une plus grande sensibilisation est également nécessaire dans d'autres domaines, notamment dans la formation médicale pour que l'usage de la violence puisse être mieux identifié. Pour les enfants victimes, la limitation statutaire des actions civiles en indemnisation dans le cas d'abus sexuels est essentielle. Seuls ceux ayant un casier judiciaire vierge sont autorisés à travailler avec des enfants. Si, par exemple, les mariages forcés font maintenant l'objet de poursuites au Liechtenstein, même sans le consentement des victimes, et qu'il est possible d'entamer des actions en justice dans le cas de mutilations sexuelles infligées à un mineur, cela démontre clairement le danger potentiel de l'enrichissement multiculturel dont on fait pourtant tellement l'éloge. À mon avis, il importe de tenir compte de cette évolution dans l'UE ainsi que de son importance dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Krisztina Morvai
(HU) Madame la Présidente, en tant qu'avocate, pendant plus de dix ans, j'ai traité des dossiers concernant des actes de violence perpétrés à l'égard de femmes et d'enfants, qu'il s'agisse de violences domestiques, de viols ou de la traite des femmes. J'ai eu l'occasion de constater par moi-même que la décision de protection, objet du débat d'aujourd'hui, est l'un de moyens les plus importants et indispensables pour protéger les victimes, mais c'est loin d'être le seul. Il faut des mesures complexes, tels que des conseils juridiques, une aide psychologique, un soutien aux enfants concernés, et il est très important d'écouter les victimes, qui, je suis désolée de le dire, sont les meilleurs experts quant à leurs besoins.
J'ai deux questions à poser à Mme Reding et aux rapporteures. Premièrement, je voudrais savoir dans quelle mesure leur travail implique les victimes de la violence à l'égard des femmes afin de leur permettre de partager leur expérience. Deuxièmement, je voudrais savoir dans quelle mesure Mme Reding et les rapporteures connaissent la Convention sur la violence à l'égard des femmes, actuellement en cours d'élaboration par l'alter ego de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, et quel est notre degré de participation à ce travail.
Angelika Werthmann
(DE) Madame la Présidente, la sécurité des femmes concernées doit être un sujet de préoccupation pour nous tous. Indépendamment de l'endroit où se trouvent les victimes, il s'agit ici pour elles non seulement de bénéficier d'une protection physique contre leurs agresseurs, mais également de respecter leur dignité humaine. Cette décision de protection européenne devrait s'appliquer à toutes les victimes de violences, peu importe leur âge ou leur sexe.
Antonyia Parvanova
Madame la Présidente, je voudrais remercier également la rapporteure. Protéger la vie, l'intégrité physique et psychologique, ainsi que l'intégrité sexuelle et la liberté, représentent des objectifs prioritaires lorsqu'il s'agit de la protection des victimes. En soutenant politiquement la directive relative à la décision de protection européenne, nous avons donné à ce dossier la visibilité qu'il mérite, nous apportons un paquet complet à l'échelle européenne, comportant des mesures de protection spéciales efficaces dans l'Union, et nous accordons une protection et une assistance juridiques aux victimes de crimes, en particulier de crimes violents.
Le droit à la protection contre la violence constitue un droit humain fondamental indépendamment de l'origine ethnique, du statut légal ou du statut d'immigration, et c'est dès lors un devoir moral pour nous tous de faire respecter ce droit dans et hors des frontières nationales. Je suis convaincue que cette nouvelle approche de la protection des victimes vulnérables constitue un message politique très fort visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne.
Teresa Jiménez-Becerril Barrio
Madame la Présidente, je pense qu'au cours de ce débat, nous avons clairement constaté que nous sommes tous d'accord avec l'objectif de ce rapport.
Les divers groupes politiques ont exprimé leur soutien à cette directive qui offre une plus grande protection aux victimes. Ma question est dès lors la suivante: quels sont les obstacles à l'adoption de cet instrument? Je répète: quelles sont les craintes en ce qui concerne une question aussi essentielle et simple que l'avènement d'une protection égale des victimes dans toute l'Europe?
En espérant que le Parlement adoptera majoritairement ce rapport, je voudrais m'adresser au Conseil et à la Commission pour leur rappeler que nous avons surmonté les obstacles dans nos négociations, et je me réjouis que la Commission reconnaisse notre travail, tout comme nous reconnaissons le travail qu'elle accomplira à l'avenir.
Par conséquent, nous ne devrions pas nous opposer mais plutôt nous entraider en adoptant aujourd'hui cet instrument plus spécifique, et en adoptant demain le paquet plus large de mesures d'aide aux victimes, présenté par la Commission et auquel je m'engage à coopérer.
Soyons donc courageux et responsables, et aidons tous ceux qui ont le droit de vivre dans une Europe plus sûre. Je répète: aidons tout le monde, hommes, femmes ou enfants. Aidons ceux qui se tournent vers nous aujourd'hui pour que nous leur donnions une vie meilleure, une vie qui leur rendra leur liberté, leur sécurité et, surtout, leur dignité.
Carmen Romero López
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous savons que le "paquet victimes" en préparation ne comporte aucune mesure juridique. Cela vient d'être critiqué par le lobby européen des femmes au Parlement: on parle de bonne pratique et de coordination mais il reste encore un long chemin à parcourir.
Je voudrais dire également que les violences que nous connaissons sont nos propres violences. Je souhaiterais signaler au Conseil et aux États membres que la violence provenant d'autres cultures nécessite aussi un instrument juridique. Il est impossible de lutter contre les mutilations sexuelles féminines, les crimes d'honneur et tous les harcèlements subis par des femmes d'autres cultures sans un instrument de ce type.
Il est donc indispensable de les inclure également, et le Parlement s'est efforcé, au moyen de tous les amendements des rapporteurs fictifs, de faire en sorte que toutes ces victimes soient également protégées par cet instrument juridique.
Voilà pourquoi il est primordial que nous collaborions dans ce dossier, et voilà aussi pourquoi nous déplorons que le Parlement et la Commission n'aient pas approuvé le même texte tout au long de ce processus. Même s'ils l'avaient fait, nous devrions encore livrer une bataille.
Madame la Commissaire, cela n'aide pas les victimes de violences d'envisager qu'un report de l'initiative de deux, trois ou quatre ans leur sera bénéfique, parce que ce n'est pas le cas.
Vous avez dit, au cours de votre intervention précédente, que nous n'avions pas compris l'importance de la Charte des droits fondamentaux. Or, nous l'avons bien comprise. Le problème est qu'il faut l'appliquer; le problème est que nous devons prendre des mesures, et parfois, lorsqu'il faut prendre des mesures, il s'agit de mesures juridiques et des obstacles peuvent se présenter. Le plus grand obstacle reste la volonté politique.
Par conséquent, il est fondamental que nous approuvions tous une telle initiative, et c'est maintenant au tour du Conseil. Il incombe maintenant aux États membres de décider si cet instrument sera véritablement efficace et nécessaire pour les victimes. Nous pensons que c'est le cas et c'est la raison pour laquelle nous avons défendu cet instrument et que nous sommes ici. Nous défendons aussi son caractère urgent.
C'est pourquoi nous voulions que le Parlement vote favorablement à une large majorité, pour que les pays qui n'ont pas encore pris leur décision ou qui ont décidé de s'opposer à cette initiative la considèrent comme la seule procédure que l'on puisse utiliser maintenant et à l'avenir. C'est un instrument difficile et complexe par nature, mais il ouvre la voie et il protégera les victimes et la citoyenneté des femmes.
Viviane Reding
Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention de reprendre la parole, mais ce qui a été dit doit être rectifié. Les mesures qui feront partie du "paquet victimes" impliquent une communication primordiale, la lisbonnisation de la décision-cadre 2001 sur le statut des victimes dans les poursuites pénales, une proposition en matière de mesures de protection civiles et, si nécessaire, une proposition en matière de mesures de protection pénales. Elles seront présentées à cette Assemblée en mai de l'année prochaine.
Nous ne pouvons pas simplement avancer et noter nos idées. Toutes nos propositions doivent s'accompagner d'une analyse d'impact approfondie. Nous devons prendre cela très au sérieux, et réaliser des études solides présentant une véritable valeur ajoutée. C'est ce que nous sommes en train de faire. Nous terminons l'analyse d'impact afin de déterminer les détails de toute action en matière de mesures législatives et pratiques, pour atteindre une certitude juridique et disposer de mesures de protection rapides et efficaces.
Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu'à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d'application de l'article 82, puisqu'elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels. Elle a été rejetée sur la base du principe de subsidiarité. Nous sommes dans une problématique très complexe. En réalisant une analyse sérieuse avant de présenter les propositions juridiques et non juridiques, je tenterai de proposer des mesures suffisamment solides pour ne pas léser les victimes une seconde fois lorsqu'il s'agit des mesures de protection.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Déclaration écrite (article 149)
Rovana Plumb
En Roumanie, on estime que les incidents dus à des violences domestiques affectent 1 200 000 personnes chaque année, et pourtant seulement 1 % des victimes de violences sont assez courageuses pour en avertir les autorités. Une tension domestique fréquente, des bagarres et des coups transforment les membres d'une famille en victimes traumatisées obligées d'accepter cette situation comme étant la norme. La violence affecte le développement normal et harmonieux d'un enfant. Des études démontrent que le schéma d'un comportement violent se transmet d'une génération à l'autre dans 75 % des cas. Le syndrome de Stockholm doit être traité, mais pas par des réformes trop laxistes, comme c'est le cas en Roumanie. Il faut adopter des mesures proactives pour lutter contre ce phénomène, modifier le cadre législatif correspondant et établir un dialogue et une coopération entre toutes les institutions nationales compétentes dans ce domaine et la société civile. À ce propos, la décision de protection européenne doit constituer un instrument fort capable de fournir un refuge sûr aux victimes de violences par-delà les frontières des États membres. Elle inclura également une protection contre les actes violents commis par des groupes de personnes et s'appliquera à toutes les victimes de crimes, telles que les victimes de la traite des êtres humains, des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés, des crimes d'honneur, de l'inceste, de la violence sexiste, ainsi qu'aux témoins et aux victimes du terrorisme et du crime organisé.
