8. Normes comptables internationales d'information financière (vote) 
- Proposition de résolution
- Avant le vote
Pervenche Berès
Monsieur le Président, la commission économique et monétaire souhaite, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, de notre règlement, le report du vote de cette résolution à la seconde session de septembre prochain. Ce report vise à adapter notre calendrier au nouveau calendrier arrêté à notre demande par les services de la Commission pour l'approbation de la norme comptable IFRS 8 en remplacement de la norme IAS 14.
La proposition de la Commission d'approuver l'IFRS 8 signifierait l'incorporation de la norme comptable américaine équivalente en droit européen sans qu'une étude d'impact quant à l'effet de l'application d'une telle norme aux sociétés cotées européennes n'ait été réalisée.
La commission économique et monétaire voudrait rappeler que la convergence entre les normes comptables IFRS et US GAAP, ardemment voulue par le commissaire McCreevy, doit conduire à des normes permettant une information financière de meilleure qualité. La convergence réelle signifie bien plus que, pour l'une des parties, de simplement copier les normes comptables de l'autre partie.
Dans ce contexte, les services de la Commission ont accepté de revoir leur calendrier autorisant ainsi la réalisation d'une étude d'impact. Cette information nous a été communiquée par courrier hier soir. La commission économique et monétaire voudrait aussi rappeler que les propositions de la Commission en matière de mesures d'application, à tout le moins dans le domaine financier, y compris les normes d'informations financières, doivent être examinées dans un délai de 3 mois. Nous souhaitons que la Commission puisse représenter cette mesure d'application assortie des résultats de cette étude d'impact ainsi demandée devant notre commission le 10 septembre prochain, afin que notre Parlement puisse, lors de sa session de septembre, valider ou non définitivement l'application de cette norme en droit européen.
(Le Parlement décide le report du vote)
