Relations UE/Cuba
Le Président.
 L'ordre du jour appelle les questions orales (B5-0271/2003) au Conseil et (B5-0272/2003) à la Commission, de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les relations entre l'Union européenne et Cuba.

Brok (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je pense que nous abordons ici une discussion importante et délicate, dans la mesure où nous débattons de violations des droits de l'homme, d'un pays qui se porte très mal sur les plans économique et social et de la manière dont nous devrions orienter notre stratégie de manière à améliorer la situation.
Je tiens à faire savoir très clairement que je déplore le fait que les autorités cubaines ne soient pas prêtes à collaborer et qu'Oswaldo Payá Sardiñas, détenteur du prix Sakharov, n'ait malheureusement pas pu quitter son pays pour participer à ce débat. Je voudrais profiter de ce débat pour témoigner notre solidarité à celui-ci ainsi qu'à ses amis, afin qu'il apparaisse clairement que nous apportons notre soutien et notre solidarité à l'opposition démocratique cubaine. C'est pourquoi je voudrais que le Conseil et la Commission m'indiquent comment nous agirons à présent pour empêcher les violations des droits de l'homme, comment nous soutiendrons les 70 activistes des droits de l'homme emprisonnés depuis le 18 mars 2003 et comment nous pourrons libérer les dissidents politiques en général.
Cuba est l'un des derniers régimes communistes et dispose d'un mauvais système économique. Ces deux facteurs combinés constituent la véritable cause de la situation catastrophique du pays. Nous sommes en droit de nous demander si une politique de boycott telle que celle pratiquée par les États-Unis à l'encontre de Cuba est la bonne démarche stratégique, mais ce boycott n'est pas la racine des problèmes. Je pense qu'il convient d'insister très clairement sur ce point. De fait, alors que régnaient encore des régimes communistes en Europe, les aides considérables apportées à la RDA - telles que les crédits de plusieurs milliards consentis au pays, qui lui donnaient toutes les possibilités commerciales en tant que membre de facto de l'Union européenne - n'ont pas permis l'apparition dans le pays d'un système démocratique qui aurait répondu aux besoins économiques et sociaux de la population de manière raisonnable et civilisée.
Je pense que c'est dans cette perspective que nous devons clairement examiner nos relations avec Cuba et que nous devrions dès lors nous demander si cette base constitue la bonne approche eu égard à l'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou. Si cette adhésion était conditionnée à une ouverture de Cuba, à une plus grande liberté de circulation, à une liberté de mouvement pour chacun, y compris les membres de l'opposition, un processus transitoire raisonnable pourrait également être entamé avec l'île. Mais, pour ce faire, des progrès significatifs devraient être engrangés dans ce domaine. Je serais donc fortement intéressé d'entendre de la part du Conseil et de la Commission comment une telle stratégie de transition pourrait être initiée afin de faire tomber l'une des dernières dictatures communistes - ce qui serait souhaitable pour les personnes qui en sont les victimes dans ce pays exsangue. C'est pourquoi je suis très impatient d'entendre ce que le commissaire et le président en exercice du Conseil ont à nous dire sur ce sujet.
Frattini
Monsieur le Président , je remercie M. Brok pour son discours.
Au cours des derniers mois, la présidence du Conseil a, à maintes reprises, formulé des déclarations publiques et entrepris des démarches énergiques auprès du gouvernement cubain depuis la détérioration, au mois de mars 2003, de la situation déjà précaire concernant l'exercice des libertés et des droits individuels à La Havane - nous ne pouvons nier ce fait. Récemment, le 21 juillet dernier, le Conseil européen a confirmé que les objectifs de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba restent le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'encouragement d'un processus de transition vers une démocratie pluraliste et le redressement durable de l'économie dans le but d'améliorer la qualité de vie de la population cubaine. La présidence constate que, depuis les dernières évaluations, non seulement le gouvernement cubain n'a pris aucune initiative positive destinée à répondre aux objectifs de cette action européenne, mais que la situation des droits de l'homme s'est encore détériorée.
L'Union européenne attend des autorités cubaines qu'elles réintroduisent le moratoire de facto sur la peine de mort. Une fois encore, nous invitons les autorités cubaines à libérer sur-le-champ tous les prisonniers politiques et nous lançons un appel afin que les détenus ne subissent pas, entre-temps, des souffrances ou des traitements inhumains.
Au cours des derniers mois, les médias - plus précisément, les médias cubains - ont rapporté que l'accès à l'internet était de plus en plus limité, que des émetteurs de télévision par satellite, des journaux étrangers et des appareils de transmission radio avaient été confisqués. La liberté de mouvement est fortement restreinte, tant à l'intérieur du pays qu'au niveau international.
La présidence se désole de cette absence ne serait-ce que d'une volonté d'aller dans le sens d'une restauration des libertés économiques et civiles. Tout ceci contribue, à n'en pas douter, à rendre difficile la vie quotidienne des citoyens cubains. Nous continuons à encourager et à inciter les autorités cubaines à nous donner un signal de réouverture économique et de présence d'un secteur économique privé à Cuba.
À la lumière de ce qui vient d'être dit, la présidence souhaite, une fois encore, un changement d'attitude. La position commune déjà exprimée au cours des derniers mois reste valable: un engagement constructif continu qui constitue la base de la politique de l'Union à l'égard de Cuba. Afin de promouvoir une réalisation plus efficace des objectifs de cette position européenne commune, le Conseil estime qu'il faut poursuivre le dialogue politique, parvenir à un dialogue critique intense, dans le but d'obtenir des résultats tangibles, surtout en termes de politique et, partant, de libertés politiques, d'économie et de droits civils.
Le Conseil serait donc disposé - et j'utilise le conditionnel - à encourager le renforcement de la coopération au développement de la part de l'Union européenne envers Cuba, dans les secteurs susceptibles de favoriser la transition, la voie vers une démocratie pluraliste et vers le respect des droits de l'homme, ainsi que dans les secteurs capables d'améliorer la qualité de vie de la population cubaine et donc de favoriser une croissance économique durable.
Ces financements devraient, d'après la présidence, être accordés uniquement si l'on obtient l'assurance d'un bénéfice réel et immédiat pour la population cubaine ou d'une contribution importante à un processus d'ouverture du pays à une série de réformes économiques. Il ne fait dès lors aucun doute - et je réponds, en conclusion, à certaines des questions posées par M. Brok - que les mesures adoptées par Cuba, et que l'Europe a considérées comme des violations des droits civils et politiques fondamentaux, ont influencé les relations de l'Union avec ce pays.
Comme elle l'a déjà indiqué, la Commission européenne a décidé de reporter son évaluation, nécessaire à tout examen de la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou. Du reste, le retrait de la demande de Cuba, pour la seconde fois le 17 mai dernier, n'a surpris personne, même si le Conseil n'est pas tenu de commenter cette décision. Je me limite à dire que nous n'avons pas été surpris.
Les mesures rendues publiques par le biais de l'initiative du 5 juin dernier et les conclusions du Conseil de juin et de juillet derniers entendent exprimer avec clarté le soutien de l'Union européenne à l'opposition cubaine pacifique et démocratique et démontrer aux autorités cubaines que les relations commerciales avec Cuba ne pourront se poursuivre normalement en l'absence de signes concrets de la part du gouvernement cubain. Nous sommes inquiets en ce qui concerne, comme je l'ai dit, les libertés politiques et le refus du pouvoir d'autoriser une plus grande initiative privée dans le secteur économique - même s'il existe quelques ouvertures timides et limitées.
Les chefs de mission de l'Union continueront à suivre, à La Havane, la situation des prisonniers politiques et leurs conditions de détention. Le dialogue politique avec Cuba, repris en 2001, devrait certainement être poursuivi, mais sous les conditions et les limites que j'ai indiquées. Naturellement, le dialogue politique comprend aussi la situation des droits de l'homme.
Nous avons regretté le refus de dialogue politique exprimé par les autorités cubaines dans des déclarations publiques, même récentes, et la décision, rendue publique, de renoncer aux financements des pays européens et de la Commission. Au cours de ce semestre, la présidence s'emploiera, en écoutant les avis de ce Parlement, à renforcer l'efficacité concrète d'un dialogue politique qui soit sincère, constructif et, bien entendu, également critique quand il le faut.
Nielson
. (EN) Monsieur le Président, la situation s'est fortement détériorée à Cuba avec l'arrestation de nombreux dissidents en mars 2003 et l'exécution de trois personnes accusées d'avoir détourné un ferry début avril 2003.
Je tenterai de répondre aussi directement que possible aux sept questions soulevées par M. Brok.
La Commission surveille l'évolution de l'opposition interne. J'ai rencontré quelques uns des dissidents cubains les plus connus lors de ma visite à La Havane en mars 2003. La décision prise récemment par l'UE d'inviter les dissidents aux festivités de la fête nationale - la Commission l'a fait le 9 mai 2003 - reconnaît le rôle de l'opposition interne. Je dois également ajouter que des réunions ont lieu régulièrement à La Havane avec des groupes d'opposition cubains à l'initiative de certains États membres.
Les États membres et la Commission ont établi un groupe de travail "droits de l'homme" à La Havane, dont la tâche est de suivre la situation des droits de l'homme à Cuba, y compris les questions relatives aux prisonniers politiques. La Commission est informée régulièrement des conditions de détention par ce groupe de travail et via des contacts bilatéraux avec les membres des familles des personnes incarcérées ainsi qu'avec des groupes locaux de défense des droits de l'homme. L'Union européenne a demandé à plusieurs reprises la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et a prié les autorités cubaines de veiller à ce que, dans l'attente de cette libération, les prisonniers ne soient pas exposés à des souffrances excessives ni soumis à des traitements inhumains.
L'Union a réagi de manière prompte, ferme et soutenue à la répression menée à Cuba. En juillet dernier, elle a réévalué sa position commune sur Cuba, six mois plus tôt que prévu. Cette réévaluation a confirmé que l'engagement constructif restait à la base de la politique communautaire à l'égard de Cuba. L'UE a l'intention de poursuivre son dialogue avec La Havane pour promouvoir les réformes sur le plan politique, économique et des droits civils et souhaite fournir une aide via des organisations non gouvernementales chaque fois que cela est possible afin d'encourager la démocratisation et d'améliorer le niveau de vie de la population. Je suis convaincu que la position commune constitue le meilleur instrument politique dont nous disposons actuellement à l'égard de Cuba. Il s'agit d'un document politique cohérent qui devrait dès lors être conservé sous sa forme actuelle. Sur la base de celui-ci, le dialogue politique avec le gouvernement et l'opposition doit être renforcé, tout comme la promotion des droits de l'homme, d'une démocratie pluraliste et d'un système économique ouvert.
La Commission regrette la décision du gouvernement cubain de retirer sa demande d'adhésion à l'accord de Cotonou. Cuba est le seul pays des Caraïbes, et pour ainsi dire le seul pays en développement du monde, avec lequel la Commission n'a pas pu signer d'accord de coopération. L'adhésion à l'accord de Cotonou aurait fourni un cadre adéquat pour développer un dialogue structuré avec les autorités cubaines et pour améliorer la fourniture d'aide à ce pays.
La Commission est satisfaite du fonctionnement de sa nouvelle délégation à La Havane. Notre présence à Cuba est plus importante aujourd'hui que jamais. Les tâches principales de la délégation consistent non seulement à aider à la mise en ?uvre de programmes d'aide et de projets mais aussi à promouvoir un dialogue politique avec les autorités cubaines et la société civile, à surveiller la situation des droits de l'homme et à protéger les intérêts des États membres en termes de commerce et d'investissements.
À la suite des événements récents, la délégation de la Commission à La Havane devra, à l'avenir, se concentrer davantage sur la surveillance de la situation des droits de l'homme à Cuba, la promotion d'un dialogue politique et la protection des intérêts commerciaux des États membres de l'UE. Voilà un programme lourd et difficile à mettre en ?uvre, mais essentiel si nous voulons promouvoir les changements politiques et économiques à Cuba.
La dernière évaluation de la position commune encourage le renforcement de la coopération au développement de l'UE à Cuba dans des domaines favorisant la transition vers une démocratie pluraliste et le respect des droits de l'homme, améliorant le niveau de vie de la population cubaine et promouvant une croissance économique durable. La position commune stipule que le financement ne doit passer par des institutions gouvernementales que s'il profite directement à la population ou s'il contribue sensiblement aux réformes économiques et à l'ouverture de l'économie cubaine. La Commission a entrepris ses projets dans ce contexte.
Selon une déclaration récente de La Havane, il semble qu'à l'avenir, le gouvernement cubain acceptera l'aide de la Commission et des États membres de l'UE uniquement si elle passe par les agences des Nations unies, les ONG, les fondations, les mouvements de solidarité, les régions autonomes ou les gouvernements locaux. En outre, le gouvernement cubain refusera apparemment de négocier directement avec les États membres et la Commission sur des questions, des programmes et des projets d'aide au développement et acceptera uniquement de traiter avec les ONG sur ces sujets. Cependant, étant donné que la Commission a travaillé principalement avec des ONG et des équipes d'assistance technique indépendantes par le passé - ce qui a débouché sur des résultats positifs -, il n'y a aucune raison de croire que cela ne pourra pas continuer à l'avenir. Les seules choses que nous devons garantir sont le maintien de la visibilité des actions de la Communauté et la poursuite du contrôle de ces actions par les organes de l'UE.
Enfin, on m'a informé que l'Initiative européenne pour les droits de l'homme et la démocratie ne finançait actuellement aucun projet à Cuba.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le commissaire Nielson sur le fait que, depuis la vague de répressions que le régime cubain a déclenchée en mars dernier par l'arrestation de journalistes indépendants et d'activistes des droits de l'homme, nos relations n'ont fait qu'empirer. Les condamnations prononcées à l'issue de procédures judiciaires qui, d'après toutes les analyses, Monsieur le Président, n'ont pas respecté les prescriptions minimales de sécurité juridique corroborent les prédictions les plus pessimistes. De surcroît, Monsieur Nielson, toutes les informations indiquent que les conditions de détention de ces condamnés sont clairement en violation des droits de l'homme.
Je crois qu'à l'heure actuelle, les actions essentielles et prioritaires doivent consister à déployer tous les moyens dont nous disposons pour protéger les condamnés et leurs familles. Je voudrais demander au commissaire Nielson de nous préciser ce qu'il entreprend à propos de la délégation de la Commission récemment ouverte à La Havane.
Les autorités cubaines doivent savoir que la libération est une condition sine qua non si elles souhaitent suivre la voie du rétablissement de nos relations. Elles doivent en outre protéger explicitement d'autres dissidents qui n'ont pas été arrêtés, comme l'actuel lauréat du prix Sakharov, M. Oswaldo Payá. Le refus des autorités de le laisser se joindre à nous aujourd'hui - comme l'a annoncé le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense - me semble très inquiétant, et je voudrais demander à la présidence du Parlement européen de soutenir la commission des affaires étrangères dans ses projets.
Face à cette situation, comme l'a affirmé le ministre Frattini, il n'est évidemment pas possible de modifier la position commune adoptée en 1996 et il est nécessaire - je m'adresse directement au président en exercice du Conseil - d'éviter tout signe qui pourrait être interprété comme une divergence interne au sein de l'Union européenne. Au contraire, nous devons maintenir notre approche unifiée actuelle, et je me réjouis que la présidence italienne s'efforce de suivre cette direction.
Il convient également de repousser les tentatives des autorités cubaines de nous diviser et, par conséquent, des mesures comme la manifestation du 14 juin ou la fermeture du Centre culturel espagnol ne constituent pas des agressions contre un État membre, mais bien contre l'ensemble de l'Union européenne. Monsieur le Président, nous devons uniquement aspirer à l'amélioration des conditions de vie et des espaces de liberté des citoyens cubains.

Obiols i Germà (PSE).
Monsieur le Président, il convient de clarifier la position de l'Union européenne par rapport à la situation cubaine actuelle en prenant en considération le fait que le peuple cubain est soumis aujourd'hui à un double embargo: un embargo économique extérieur, qui a duré plus de 40 ans et qui a frappé sans distinction tout le peuple cubain, et un embargo politique qu'un régime impose à un peuple, régime qui nie les droits fondamentaux d'expression et d'association ainsi que le droit à une participation politique démocratique et ouverte.
La position européenne devrait clairement rejeter ce double embargo, ces deux embargos qui s'alimentent réciproquement et qui encouragent les positions les plus intransigeantes quant à l'avenir du peuple cubain.
Dans cette situation où les positions manquent totalement d'ouverture, les incertitudes naissent à propos de l'évolution politique de Cuba. La seule certitude que nous avons est que la personne qui concentre presque tout le pouvoir de décision a 77 ans et que, de ce fait, les choses vont changer dans ce pays.
Ces dernières années, une éclosion considérable de demandes de changement démocratique s'est produite à l'intérieur et à l'extérieur de Cuba et, en ce sens, il est possible de tirer une leçon politique de la vague de répressions, brutale et tout à fait condamnable, qui s'est abattue il y a quelques mois: elle vise à briser ou, tout au moins, à différer un processus absolument inéluctable.
Dans ce contexte, nous ne devrions pas nous faire d'illusions sur les possibilités de modifier des décisions politiques actuelles sur la base de pressions. Si 40 ans d'embargo n'ont pas permis de tendre à cet objectif, il me semble que nous devrions abandonner toute perspective tactique dans ce sens.
Notre position doit être qualitativement différente: face à la perspective d'un changement inévitable, nous devons aider le peuple cubain, soulager ses souffrances et ses besoins et entamer un dialogue constructif qui permettrait d'éviter que le changement ne s'apparente à une confrontation civile ou à une confrontation violente pour lui faire prendre au contraire la forme d'une transition pacifique sur la base du dialogue, de l'accord et de l'indépendance nationale de Cuba.
C'est ce qui doit être, à mon avis, l'orientation sous-tendant la position européenne de l'Union à l'égard de la crise actuelle du changement à Cuba. Et sur cette base, nous devons nous montrer intransigeants au moment d'exiger que les droits de l'homme du peuple cubain soient respectés, que ces dizaines d'opposants, d'intellectuels et de journalistes incarcérés sortent de prison et que tous les prisonniers politiques ou d'opinion soient libérés. Ce doit être l'élément indispensable à la poursuite de la politique constructive de dialogue et de solidarité avec le peuple cubain que mène l'Union européenne.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis l'évaluation que nous avons réalisée en décembre dernier, la situation à Cuba n'a fait que s'aggraver. Toutes les propositions de collaboration visant à favoriser l'ouverture, la transition démocratique et le soutien économique se sont heurtées à l'obstacle de l'intolérance, du rejet et, pire encore, d'une riposte qui, comme on l'a dit, touche des dizaines de membres de l'opposition cubaine, de journalistes indépendants et d'activistes des droits de l'homme.
Cette situation exige de la part des institutions européennes une réponse catégorique, qui soit unanime et très claire comme on l'a demandé ici même, afin d'encourager le processus démocratique et, essentiellement, de garantir les droits de l'homme, dont certains sont si élémentaires et importants dans une société, comme l'exercice de la liberté d'expression.
Je crois que nous devons fournir tous les efforts possibles et les répéter, premièrement pour présenter la position des institutions européennes - comme l'exprime très clairement cette résolution commune qui, je l'espère, sera approuvée aujourd'hui par le Parlement européen - et deuxièmement pour montrer notre collaboration et notre solidarité avec les opposants qui veulent un Cuba libre et démocratique et avec les activistes et les défenseurs des droits de l'homme, par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales respectives, tout en affichant notre préoccupation particulière pour le dirigeant auquel nous avons attribué le prix Sakharov, M. Oswaldo Payá, et pour contribuer à éviter, dans la mesure du possible, la souffrance que subit la population cubaine, qui est la victime principale de la situation actuelle.

Marset Campos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire Nielson, notre groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique condamne sans ambages la peine de mort, ce qu'il a fait pour Cuba, mais aussi pour le reste du monde. Notre groupe critique également l'insuffisance des libertés et des droits à Cuba, ainsi que dans le reste du monde, mais je voudrais rappeler mon expérience lorsque j'ai voyagé de l'Argentine à la Colombie et à Cuba en décembre dernier. En Argentine, j'ai vu des enfants affamés à l'hôpital de Tucumán; en Colombie, j'ai vu des morts - qui se comptent par milliers chaque année - tués par les paramilitaires ainsi que par les FARC, avec la complicité des paramilitaires, de la justice et de l'armée, tandis que, lorsque je suis arrivé à Cuba, j'ai constaté que les enfants n'étaient pas affamés - au contraire, la mortalité infantile est parmi les plus faibles au monde -, que la culture est présente, que l'éducation existe et que le pays ne compte pas des milliers de morts chaque année, comme en Colombie. Le contraste est donc évident.
Je pense que l'Union européenne peut et doit exercer un rôle totalement différent à l'égard de Cuba, un rôle positif, radicalement opposé à celui des États-Unis. Précisément, l'élément clé pour comprendre ce qui se passe à Cuba provient de l'attitude des États-Unis: le blocus permanent de plus de 40 ans et les lois Helms-Burton - que l'ONU a condamnées et que l'Union européenne a dénoncées - constituent une grave violation. Il convient de rappeler le siège et les actions menées contre Cuba - également favorisées par les États-Unis -, qui ont fait plus de 3 500 victimes cubaines et qui ont entraîné d'immenses pertes économiques. Tout cela suppose une pression et une grande influence des mafias anticubaines qui existent en Floride et qui ont évidemment - quel hasard - conduit d'une part à la victoire de Bush, à une courte - et douteuse - majorité, et d'autre part à un soutien non négligeable pour M. Aznar en Espagne, tant en 1996 qu'en 2000, comme l'a reconnu une revue de Miami qui déclarait que la victoire d'Aznar était une victoire pour la dissidence cubaine.
Tout ceci indique que le contexte général est celui d'un siège permanent de la part des États-Unis. Colin Powell lui-même reconnaît qu'il attribue plus de 22 millions de dollars aux dissidents, afin de favoriser les troubles et même d'encourager un assaut, comme dans le cas de l'intervention en Irak.
C'est pourquoi je crois qu'il faut reconnaître que la position commune européenne a échoué, a été imposée à l'Union européenne par M. Aznar et ne mène nulle part. C'est la raison pour laquelle notre position devrait être celle du dialogue sans conditions et de la promotion des accords culturels et économiques avec Cuba, car c'est précisément le message que le reste de l'Amérique latine et le reste du monde attendent. Car, comme l'a très bien dit Fidel Castro en janvier 1999 - au moment de l'introduction de l'euro -, l'euro représente un espoir énorme pour le tiers monde, pour tous les pays, de se libérer du joug du dollar. Je crois que l'Union européenne doit exercer ce rôle positif et non le rôle négatif que jouent les États-Unis.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour nous, qui aimons Cuba, son peuple sincère et authentique, c'est le c?ur serré que nous assistons à la violation persistante des droits de l'homme, et notamment du droit à la liberté d'expression, par le régime de Castro. L'Union européenne, dont les objectifs sont la promotion de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ne peut que condamner vigoureusement cette attitude autoritaire du régime cubain envers son peuple qui aspire légitimement à des valeurs fondamentales.
Mais l'Union européenne ne se dédouane pas pour autant. Les relations avec Cuba peuvent aisément être qualifiées de relations particulières. En effet, Cuba est le seul pays d'Amérique latine à ne pas être lié par un accord de coopération bilatérale avec l'Union européenne, alors même que par certains de ses États membres, l'Union est la principale source de négoce et d'investissement de Cuba. Après la chute du bloc soviétique, l'Union est devenue le partenaire principal de l'île et à ce titre, nous estimons que le rôle de pointe de l'Union lui offre des possibilités exceptionnelles d'exercer une influence morale et politique pour faire progresser la démocratie et le respect des droits de l'homme à Cuba.
L'autre particularisme se niche dans le statut de l'île au sein de l'assemblée paritaire PE-ACP. Cuba a été intégré comme membre de l'assemblée des ACP mais reste un observateur à la commission paritaire. C'est encore le seul pays pour lequel l'Union exige des conditions préalables à l'adhésion à l'accord de Cotonou. N'est-ce pas de notre responsabilité, de celle de l'Union, d'appliquer une égalité de traitement? Pas plus ni moins pour Cuba que pour tout autre pays.
En ce sens, l'Union doit jouer un rôle clé à l'égard de Cuba. Dans le respect de sa souveraineté, de sa dignité, elle peut ?uvrer à une transition démocratique intérieure, transition pacifique et poursuivre une politique qui puisse amener Cuba à adopter des mesures positives, comme la signature et l'application des conventions des Nations unies sur les droits civils et politiques.
Le peuple cubain souffre, il souffre de la politique d'affrontement avec les États-Unis après 44 ans d'embargo et la loi Helms-Burton. Il souffre d'un régime autoritaire à l'économie anéantie et c'est dans les valeurs de l'Union que ce peuple met son espoir. Alors, l'Union doit l'entendre et le régime de Castro doit l'accepter.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il me tient à c?ur de féliciter le Parlement pour avoir pris l'initiative d'inscrire ce débat à la séance d'aujourd'hui, ce qui constitue effectivement l'occasion de répondre à l'aggravation continue de la situation humanitaire et de la situation des droits de l'homme à Cuba.
Il ne s'agit plus seulement des arrestations arbitraires qui se sont produites il y a quelques mois ni des peines extrêmement sévères qui ont été prononcées. Invariablement, le régime de Fidel Castro donne des réponses négatives à la communauté internationale et les persécutions se poursuivent malheureusement dans ce pays auquel nombre d'entre nous sont profondément attachés. Je voudrais aussi balayer les confusions avec la politique américaine qui sont parfois invoquées. Jamais l'Europe, l'Union européenne ou quelconque État membre n'a eu à l'égard de Cuba une politique qui puisse être confondue avec celle des États-Unis. C'est pourquoi notre déception n'est que plus amère et notre indignation plus grande, parce que le régime de Cuba a trahi et rejeté notre bonne foi, il a brisé notre espoir d'assister à une évolution positive du régime cubain, exprimé notamment par la tentative d'ouverture effectuée par une délégation à Cuba au début de cette année ainsi que par la visite à Cuba du commissaire Nielson à cette même époque.
Aussi notre réponse doit-elle être ingénieuse, cohérente et précise. Comme vous le savez, j'ai placé un grand espoir symbolique et politique dans ce que j'ai appelé "Initiative Sakharov" et je constate avec satisfaction que, grâce au large soutien qu'elle a recueilli dans cette Assemblée, elle figure dans le texte de la résolution de compromis. L'initiative appelle la présidence italienne, la Commission et le Parlement à inviter Oswaldo Payá à revenir en Europe, à assister à notre séance plénière et à être reçu dans les capitales européennes au plus haut niveau. Elle nous appelle également à jouer un rôle majeur et hautement visible dans la lutte et la souffrance des Cubains en faveur des droits de l'homme. Telle est la manière la plus juste d'aller de l'avant et de témoigner de la valeur que nous accordons à un prix décerné par l'Europe, un prix décerné il y a un an à peine et sur lequel nous devons veiller en affichant activement notre solidarité et notre engagement.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Cuba est aujourd'hui le seul pays d'Amérique latine, on vient de le dire, avec lequel la Communauté européenne n'a pas conclu d'accord de coopération. C'est, je crois, de notre part une erreur qui tient à trois éléments.
Tout d'abord, d'une façon générale, nous devrions cesser de choisir les États avec lesquels nous entretenons des rapports de coopération en fonction de critères hautement subjectifs qui sont liés à l'appréciation politique, humanitaire et, souvent, bien trop souvent, aux intérêts et aux diktats, il faut bien le dire, de la politique américaine. À Cuba comme ailleurs, nous devrions nous en tenir à des critères objectifs, c'est-à-dire, comme le formulait très simplement le Général de Gaulle - et cela inspire toujours la politique française -, reconnaître des États, des États nations et non des gouvernements.
Ensuite, nous devrions tenir compte d'une réalité: Cuba est l'un des pays d'Amérique latine les plus proches de l'Europe. L'Union européenne est son premier partenaire commercial et son premier investisseur; la culture cubaine, sa littérature, sa musique sont parmi les plus prisées de la jeunesse d'Europe. Enfin, le Président Castro reste, à l'issue de bien des vicissitudes dont nous avons maints témoignages et que, certes, nous ne méconnaissons pas, l'incarnation du rebelle du XXe siècle, du défenseur de la liberté des peuples, ce qui vaut à cette île de nombreuses sympathies.
Enfin, nous devrions d'autant plus nous montrer discrets sur le terrain des droits de l'homme que les États-Unis - que le ministre allemand Fischer, lors d'une visite à Washington en juillet dernier, décrivait comme le premier allié de chacun des États européens, sans mandat d'ailleurs - utilisent une enclave de Cuba, celle de Guantanamo, pour violer, depuis un an et demi, à peu près tous les principes du droit international et pour régler leurs comptes avec des méthodes d'un autre âge, de façon légèrement barbare. Pour toutes ces raisons, je pense que nous devrions revoir notre attitude envers Cuba et nous montrer plus fraternels.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, le débat d'aujourd'hui sur la situation de Cuba nous apprend simplement combien il est difficile de promouvoir et de soutenir les droits de l'homme et la démocratie face à un régime totalitaire envers lequel nous avons tout essayé depuis des années: dialogue constructif, coopération économique, aide humanitaire. Alors que nous avons tout essayé, il me semble que la réponse est simplement un durcissement, tant et si bien qu'un de nos collègues socialistes en est arrivé à dire: "Espérons que Castro, qui a 77 ans aujourd'hui, mourra, et ainsi...". Effectivement, Fidel Castro est honnêtement une épine dans notre pied depuis quelque temps déjà.
Peut-être pourrions-nous réfléchir sur un autre point; nous pourrions réfléchir sur le fait qu'il est impossible d'avancer lorsque les démocraties se divisent par rapport à un dictateur. Sans doute le moment est-il venu de discuter d'Organisation mondiale des démocraties, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour tenter d'adopter une attitude et une approche un peu plus cohérentes. Pensons-y, car nous avons tout essayé. À quoi cela sert-il, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de maintenir une délégation avec un fonctionnaire qui me semble être, plus qu'autre chose, un otage du régime, et certainement pas un promoteur, un défenseur - ou purement symbolique, mais certainement pas réel - des droits civils et des droits de l'homme?
La frustration est réelle: le dialogue constructif avec un dictateur a montré ses limites et la véritable question est: que faire? J'estime que l'Organisation mondiale des démocraties est l'un des objectifs à poursuivre avec une grande, ou mieux, une très grande détermination.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, il n'est pas facile, en particulier pour un Espagnol, d'aborder le problème cubain d'une manière objective, car tous les Espagnols portent Cuba dans leur c?ur. Malheureusement, Cuba constitue une anomalie dans l'histoire des relations extérieures de l'Union européenne, comme on l'a rappelé ici.
En 1995 déjà, il n'a pas été possible d'exécuter le mandat que le sommet a attribué à la Commission afin que celle-ci présente des directives destinées à conclure un accord bilatéral à cette époque. Et aujourd'hui, pour la deuxième fois, l'incorporation de Cuba à l'accord de Cotonou est rejetée, à un moment où l'attention internationale, Monsieur le Président, était dirigée sur la crise en Irak. Sous le couvert de cette situation s'est produite une vague de répressions sans précédent ces dernières années, qui a donné lieu à trois peines capitales et à une série d'arrestations visant des journalistes indépendants, des militants des droits de l'homme et des dissidents pacifiques, dont bon nombre d'entre eux font partie du Mouvement chrétien de libération.
Ce Parlement va adopter une résolution très sévère dans laquelle il exprime son engagement inéluctable dans la cause des droits de l'homme et envers tous ceux qui, à l'intérieur et à l'extérieur de Cuba, luttent pour sa liberté et pour sa dignité. Je me demande, Monsieur le Commissaire, si, dans ces circonstances, face à un pays qui ne veut pas de lien avec l'Union européenne - puisqu'il a rejeté pour la deuxième fois l'incorporation à l'accord de Cotonou -, face à un pays dans lequel les dirigeants refusent l'aide communautaire, face à un pays où les dirigeants insultent et discréditent des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne, face à un pays qui impose d'interminables restrictions à la présentation de cartes d'identités de la part du représentant diplomatique de la Commission, il vaut vraiment la peine ou non, Monsieur le Commissaire, de laisser ouvert le bureau de La Havane.
Le projet de résolution de compromis, qui sera soumis au vote demain, condamne la fermeture du Centre culturel espagnol de La Havane. Cela ne m'étonne pas, Monsieur le Président, car la culture est la liberté et, par conséquent, plus on connaît de choses, plus on est libre.
J'ignore si les autorités cubaines savent qu'il est bien plus difficile de préserver et de maintenir l'équilibre de la liberté que de supporter le poids de la tyrannie. Ceux qui le savent très bien, Monsieur le Président, sont des personnes exemplaires - comme Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov de ce Parlement, candidat au prix à la coopération Prince des Asturies et candidat au prix Nobel de la paix -, qui luttent courageusement pour leurs droits en tant que personnes et que citoyens et, en définitive, pour leur liberté, car ils savent parfaitement qu'en fin de compte, Monsieur le Président, la liberté - comme l'a dit un de mes compatriotes il y a quelques années - ne rend pas les hommes plus heureux, mais fait tout simplement d'eux des hommes.
Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, je pense qu'en raison de la politique de sanctions américaine persistante, injuste et catastrophique, il est important pour la population cubaine de développer davantage encore les relations avec l'Union européenne. Je tiens à dire clairement à ce stade que, contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Brok, ce sont précisément les sanctions américaines qui ont poussé Castro dans le camp des communistes. Castro n'a pas réalisé sa révolution sur les ordres de Moscou, mais bien sur la base du mécontentement de la population cubaine. C'est pourquoi la politique de sanctions américaine est extrêmement dommageable, du point de vue tant politique qu'économique.
Il serait d'autant plus important à présent de développer de bonnes relations avec l'Union européenne, mais Fidel Castro n'a malheureusement pas su reconnaître les signes du temps. Il est en train d'anéantir et de piétiner les objectifs et les réussites incontestables de la révolution. Je le regrette énormément, car cela aura pour conséquence que Cuba tombera comme une pomme mûre dans l'escarcelle des Américains et de leurs multinationales.
En tant que sociaux-démocrates, nous nous sommes prononcés en faveur de la liberté aux quatre coins du monde, et cela vaut également pour Cuba. Nous sommes opposés à la peine de mort - en tout lieu et en tout temps -, également à Cuba. En tant que sociaux-démocrates toujours - et, je l'espère, pour tous ceux présents dans cette Assemblée, en tant qu'Européens -, nous sommes contre l'oppression, et Cuba n'échappe naturellement pas à la règle. Nous souhaitons cependant que la transition vers la démocratie et vers un système économique choisi librement se fasse pacifiquement, indépendamment de ce qu'on pourrait appeler les rapports de force internes au régime de Castro ou des multinationales. Les Cubains doivent pouvoir choisir librement leurs dirigeants, leur démocratie, leurs députés et leur système économique.
Castro a provoqué l'UE. Nombreux sont ceux à l'avoir dit, et ils ont raison. Je ne suis cependant pas d'avis que nous devrions réagir en quelque sorte en rompant ou en gelant nos relations avec le pays. Mme Bonino a tort: il ne s'agit pas de dialoguer avec des dictateurs. Castro est un dictateur, et il se réjouirait de voir l'Union européenne se retirer. Mais les dissidents se réjouiraient-ils de ne plus recevoir de soutien, par exemple du groupe de travail sur les droits de l'homme mentionné par le commissaire Nielson? La population cubaine se réjouirait-elle si l'Union européenne décidait de mettre un terme à ses engagements à Cuba? Je pense que l'inverse serait le cas. C'est pourquoi je tiens à soutenir clairement les propos du commissaire Nielson: nous avons besoin d'une représentation à Cuba.
Je rejoins Mme Bonino en ce que j'aurais souhaité une présence plus solide qu'un simple représentant de l'Union européenne. L'Union européenne a également besoin d'une représentation visible à Cuba, et je suis tout à fait d'accord sur ce point. La présence de l'Union européenne à Cuba est importante pour permettre la transition vers un système démocratique dans le pays. Ce dont a besoin Cuba, c'est de démocratie et de liberté.

Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, fin mars, plus de 75 dissidents ont été arrêtés à Cuba. Ils ont ensuite été condamnés sans procès à des peines de 20 ans et plus. Parmi eux se trouvaient plusieurs libéraux que j'ai pu moi-même rencontrer là-bas, tels Osvaldo Alfonso Valdés, le chef du parti libéral démocrate cubain et Adolfo Fernández Sainz, le secrétaire international du Parti pour la solidarité et la démocratie. Cela s'est passé moins d'un mois après l'ouverture du bureau de la Commission européenne à Cuba. Non seulement les droits de l'homme ont été violés mais l'Union européenne a subi un affront. J'approuve les activités que notre bureau à Cuba a développées par la suite. Nous devons faire clairement savoir au régime cubain que nous n'acceptons plus cette situation. La limitation des visites gouvernementales bilatérales de haut niveau, annoncée par le Conseil dans sa déclaration du 5 juin, est toutefois une mesure trop timide. Nous devons utiliser un langage clair et, en ce qui me concerne, je trouve que le Conseil devrait envisager, comme nous le faisons avec le Zimbabwe, d'interdire aussi à Fidel Castro de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne, comme la Grèce l'a d'ailleurs décidé dans le cadre des Jeux olympiques. Je soutiens tout à fait cette mesure et je me demande si le Conseil en a parlé et s'il soutient cette décision du gouvernement grec.

Claeys, Philip (NI).
Monsieur le Président, Cuba est une dictature communiste qui possède toutes les caractéristiques des régimes totalitaires. Non seulement la situation en matière de droits de l'homme est catastrophique, mais la situation économique l'est tout autant. Nous avons tous notre avis sur la politique étrangère des États-Unis. Il n'en reste pas moins que l'embargo américain a été instauré après les violations systématiques des droits de l'homme à Cuba, et pas l'inverse. Pour le régime castriste, les États-Unis sont un bouc émissaire responsable de tout ce qui ne fonctionne pas. Bon nombre de mes collègues au sein de ce Parlement sont coupables de sombrer dans cette vision des choses assez simpliste. Pour certains, apparemment, une dictature est justifiée pour autant qu'elle soit politiquement correcte. L'Union européenne se doit de formuler une réponse énergique face à la situation actuelle. Cela veut dire que nous devons serrer les rangs. Castro ne veut plus du soutien de l'Union européenne, il ne veut de l'aide que des ONG et d'autres organisations particulières. Aux Pays-Bas, des organisations comme Novib, Oxfam et Hivos se voient actuellement reprocher d'aider l'une des dernières dictatures communistes de la planète via leur soutien à des instances telles que le syndicat agricole Anap, la Casa de las Americas et le Centre Martin Luther King. Ceux qui financent ces organisations financent Castro, affirme Carlos Payá, porte-parole du projet Faella et frère d'Oswaldo Payá. Servons donc Castro au doigt et à l'?il; toute aide au régime doit être supprimée et, s'il s'avère que des ONG utilisent à mauvais escient des subventions européennes pour aider malgré tout le régime cubain, faisons en sorte, là aussi, de mettre un terme à leur financement.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, les relations UE-Cuba, en amélioration constante ces dernières années, se sont fortement détériorées récemment du fait des décisions arbitraires et provocatrices du président Castro d'emprisonner 70 dissidents et activistes des droits de l'homme et de mener des exécutions.
Cela fait longtemps que le gouvernement cubain peut imputer tous les malheurs du pays à l'embargo américain. Dès que des discussions sérieuses sont entamées en vue d'un éventuel assouplissement de l'embargo, les autorités cubaines imaginent une provocation pour les faire échouer.
Les derniers développements semblent entrer dans ce schéma, même s'ils sont cette fois destinés à l'opinion publique européenne. Néanmoins, Cuba ne peut pas s'en tirer dans l'impunité. Il est essentiel que nous envoyions un signal clair aux autorités selon lequel les violations des droits fondamentaux, en ce compris l'insuffisance de soins médicaux pour les prisonniers, ne peuvent être tolérées. De même, Cuba ne devrait pas être autorisée à participer pleinement, comme si elle était une véritable démocratie, aux réunions interparlementaires entre les représentants de l'Union européenne et les latino-américains, telles que le Parlatino, alors que Castro suggère - ce qui est totalement inacceptable - que l'aide humanitaire de l'UE ne peut être fournie que de manière détournée, par le biais d'autres agences.
L'aide doit être transparente. Il convient de cesser de jouer au chat et à la souris et d'entamer un dialogue plus rationnel afin de trouver des moyens d'ouvrir le pays aux changements tout en préservant certaines des véritables réalisations de la révolution.
Je suis généralement contre la fermeture de délégations de l'Union européenne à l'étranger; une faible présence à La Havane est donc nécessaire. Cependant, il est étrange que nous ayons un bureau à Cuba mais pas dans certains de nos pays voisins en Europe - nous n'avons pas de bureau à Chisinau en Moldova, ni à Minsk au Belarus. Ce dernier est un pays où les contacts avec les activistes des droits de l'homme sont également essentiels.

Ferrer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, six mois après l'opération menée par le gouvernement de Castro contre la dissidence interne - opération la plus importante depuis le triomphe de la révolution castriste -, plus de 70 dissidents internes - parmi lesquels se trouvent des promoteurs du projet Varela, des syndicalistes et des journalistes indépendants -, incarcérés pour avoir commis le seul délit de dissidence par rapport à la politique officielle et de manifestation libre de leur opinion, sont toujours emprisonnés dans des conditions qui constituent, par ailleurs, une infraction manifeste aux principes les plus élémentaires du droit humanitaire et une véritable menace pour la vie de certains d'entre eux. Je pense en particulier à Oscar Espinosa Chepe, aujourd'hui hospitalisé dans la section carcérale de l'hôpital militaire Finlay à La Havane. Il souffre d'une maladie grave - la cirrhose hépatique chronique - dont il souffrait déjà au moment de son arrestation et qui s'est aggravée en raison de sa faiblesse et des mauvaises conditions de détention et d'hygiène auxquelles on l'a soumis.
Étant donné cette situation et ces faits, il est essentiel de réitérer notre condamnation unanime du régime castriste et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Il est tout aussi fondamental de faire parvenir notre solidarité au peuple cubain, qui est celui qui subit le plus directement les conséquences du manque de libertés, et de lui prouver par des faits - et non par des paroles - que nous voulons l'aider à suivre la voie de la transition pacifique vers la démocratie dans laquelle il s'est engagé.
Comme le disait le poète uruguayen Eduardo Galeano, Cuba fait mal. Cela fait mal, en effet, de voir que l'on continue de violer les libertés politiques, économiques et sociales. Et parce que cela nous fait mal, dans ce Parlement - qui accueille aujourd'hui les représentants des pays qui avaient été privés de liberté sous le régime soviétique totalitaire -, nous voulons leur demander de ne pas perdre espoir. Nous voulons leur dire qu'aucun dictateur ne peut réprimer le droit aux droits en matière d'aspiration à la liberté et à la démocratie.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je ne ferai que quelques remarques très brèves. Premièrement, je voudrais dire à M. Brok - qui a utilisé une rhétorique qui semblait presque indiquer qu'il souhaitait un changement de régime - qu'aujourd'hui, nous devons être prudents quant à la formulation exacte de nos propos lorsque nous utilisons ce type de langage, en particulier quand nous discutons de la méthodologie d'une telle action.
Je conviens entièrement de la nécessité de poursuivre le processus de démocratisation et d'ouvrir la vie politique cubaine. C'est précisément ce que nous tentons de réaliser.
Deuxièmement, une remarque a été formulée à propos de la participation de Cuba à l'Assemblée parlementaire mixte UE-ACP: tant que Cuba n'adhère pas à l'accord de Cotonou, cette participation est la solution. Elle est clairement définie et nous ne rencontrons aucun problème technique ou politique à ce niveau.
Troisièmement, deux opinions différentes ont été exprimées concernant la délégation à La Havane. Il est clair que cette délégation est non seulement utile dans la situation actuelle mais également essentielle si la Commission veut faire ce que le Parlement attend et exige d'elle. Nous devons être présents dans ce pays.
Enfin, j'insiste pour que nous ne lancions aucune provocation par la manière dont nous gérons la situation à Cuba. Je vois beaucoup de troubles derrière les événements tragiques de cette année. Il est important que nous nous en tenions à une perspective à long terme: il y aura une Cuba après Castro et les nations sont plus importantes que les régimes. Même si nous nous sentons frustrés par la situation actuelle, nous devons nous rendre compte qu'il existe, fondamentalement et sur le long terme, de très bonnes raisons d'entretenir des relations étroites, amicales et harmonieuses avec Cuba. Nous devons garder cela à l'esprit et nous en tenir à une approche plus pondérée et orientée davantage vers le long terme. C'est ce que nous ferons sur la base de la position commune établie.

Pannella (NI).
Monsieur le Président, je voudrais simplement souhaiter qu'après ce débat, non seulement la présidence en exercice du Conseil, mais cette Assemblée également, aient la possibilité d'entendre - comme nous l'avons fait pour la Commission - une réponse, un résumé du débat. Partant, j'exprime le souhait - comme nous le savons, non seulement le règlement le permet, mais un précédent existe - que le président en exercice du Conseil puisse conclure, si cela est possible.

Le Président.
Cette possibilité existe, Monsieur Pannella, mais elle n'est pas une obligation.
J'ai reçu six propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 42, paragraphe 5, du règlement.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur la Convention européenne: présentation du projet de traité établissant une Constitution européenne.
Mes chers collègues, bienvenue à ce débat spécial sur la Convention européenne. Je tiens à souhaiter la bienvenue au président de la Convention, M. Giscard d'Estaing, au président de la Commission, M. Romano Prodi, au vice-Premier ministre, M. Fini, ainsi qu'au ministre des affaires étrangères, M. Frattini, qui prendront part aujourd'hui à cette réflexion sur le travail de la Convention. Il s'agit de la première opportunité, pour les parlementaires que nous sommes, d'entendre directement en séance plénière le président de la Convention faire état des résultats engrangés par cette dernière et du cheminement de son contenu jusqu'à la conférence intergouvernementale.
Je tiens d'emblée à faire part de la profonde admiration et du profond respect dont témoigne cette Assemblée pour le travail de la Convention et pour le leadership apporté - essentiellement mais pas exclusivement - par son président, M. Valéry Giscard d'Estaing, qui a fourni une contribution indispensable au travail exhaustif et fructueux de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Giscard d'Estaing
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés européens, c'est à vrai dire un moment d'émotion forte pour moi que celui où je viens vous présenter, à vous, les députés européennes et européens, la Constitution pour l'Europe que la Convention à élaborée, Convention que j'ai eu l'exceptionnel honneur de présider.
Comme vous venez de le dire, Monsieur le Président, la présentation de la Constitution se fait maintenant parce que c'est la première session plénière du Parlement européen qui suit la conclusion de nos travaux. Vous m'aviez invité à venir au début du mois de juillet, mais je n'avais pas encore présenté le texte de nos travaux à la Présidence du Conseil. Or, c'est la Présidence du Conseil qui avait commandé ces travaux et c'est donc à elle que nous devions remettre le texte en premier. C'est pourquoi je vais vous présenter ce texte au cours de cette session.
Je vous dirai que cette présentation vous revient de droit, car le Parlement européen est l'institution qui est véritablement à l'origine de notre Convention et donc du projet de Constitution. Il y a longtemps déjà, c'était en 1984, sous l'impulsion brillante d'Altiero Spinelli, votre Parlement avait élaboré un premier projet de constitution pour l'Europe, à un moment où personne n'osait en parler, ni même en rêver. Vous avez eu l'audace, l'audace réfléchie, de rebaptiser votre commission des affaires institutionnelles "commission des affaires constitutionnelles" dès le début de la législature, et je cherche des yeux son président, M. Napolitano. Il n'est pas encore là, nous le verrons tout à l'heure.
Dans la foulée des résultats décevants du traité de Nice sur le plan institutionnel, vous avez réclamé haut et fort la convocation d'une Convention. Le Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, sous l'impulsion du Premier ministre belge, vous a donné raison.
Quand nous avons abordé le fond, vos travaux préparatoires au sein de la commission des affaires constitutionnelles, précisément sous la présidence de M. Napolitano, ainsi que vos rapports, qui ont tantôt précédé, tantôt accompagné nos débats, tel le rapport d'Alain Lamassoure sur la question centrale des compétences de l'Union européenne, ont grandement facilité notre tâche. Je tiens à souligner la participation éminente et sympathique de vos représentants, de tous vos représentants, aux travaux de la Convention, ainsi que le rôle déterminant joué par Klaus Hänsch et Iñigo Méndez de Vigo - je crois que dix-huit mois de travail en commun m'autorisent à les appeler par leur prénom - dans les délibérations du præsidium de la Convention.
Enfin, je n'oublie pas, Monsieur le Président, que c'est vous qui avez abrité la Convention européenne dans vos locaux. Je vous ai d'ailleurs rendu visite au mois de juillet pour vous remercier de votre généreuse hospitalité. Et quant aux banquettes de votre hémicycle, elles finissaient par ne plus savoir si elles devaient se considérer comme parlementaires ou conventionnelles!
Cette présentation est donc un moment d'émotion, mais aussi de réalisme, car je viens devant vous pour présenter et évaluer ce que nous avons accompli, mais aussi pour insister sur ce qui reste à faire pour que l'Europe soit effectivement dotée d'une Constitution.
Quand on cherche à évaluer une situation quelle qu'elle soit, on a souvent tendance à oublier le point de départ. Il y a deux ans, le mot même de Constitution était encore tabou, au point que la déclaration de Laeken n'y faisait qu'une allusion indirecte. Aujourd'hui, l'idée d'une Constitution pour l'Europe a fait sa percée dans l'opinion publique: l'opinion attend la Constitution. Selon le dernier sondage de l'Eurobaromètre, géré par la Commission, cher Monsieur le Président, réalisé aux mois de juin et juillet derniers dans l'ensemble de l'Union européenne, 70% se prononcent en faveur d'une Constitution et 13% seulement sont défavorables à cette idée. En Italie, pays qui exerce la présidence du Conseil et qui détient de ce fait une responsabilité importante eu égard à l'aboutissement de la Conférence intergouvernementale - j'en profite pour saluer ici le vice-président du Conseil, membre de la Convention, ainsi que le ministre des Affaires étrangères -, l'approbation de l'idée d'une Constitution est de 82%. Même dans les pays traditionnellement plus réservés, l'approbation l'emporte sur le désaccord. Je citerai, par exemple, le cas de la Finlande, dont les représentants ont été très actifs au sein de notre Convention: l'approbation l'emporte avec 53% de pour et 37% de contre.
Nos efforts collectifs d'explication du contenu de la Constitution ont également permis une avancée de la compréhension de notre projet par les citoyens. Nous sommes partis, il faut le reconnaître, d'assez loin, avec peu de notoriété et peu de compréhension, mais un sondage réalisé par la Commission à la fin juin, il y a donc deux mois, indique que 70% des citoyens ayant une opinion sur nos travaux les jugent de manière positive. Et à vous qui les représentez, Mesdames et Messieurs les députés européens, j'adresse une demande: n'oubliez jamais les citoyens. On entend s'exprimer l'opinion de beaucoup de monde, des dirigeants, des responsables, des gouvernants, mais n'oubliez jamais les citoyens: c'est pour eux que nous travaillons! Pendant les délibérations de la Convention, lorsque je siégeais à votre place, provisoirement seulement, Monsieur le Président, je n'ai jamais cessé de penser à l'homme de la rue européen, en cherchant à imaginer ses réactions vis-à-vis de nos propositions.
Quel est alors le résultat de nos travaux? Le projet de Constitution que je vous présente est le résultat d'un travail intense. Il a été édité, comme vous le savez, dans toutes les langues de l'Union ainsi que dans la langue de chacun des nouveaux États membres. Cela a été fait à temps pour que tous les citoyens, dans toute l'Union, puissent avoir le texte entre les mains dès lors qu'il avait été présenté au Conseil européen de Thessalonique.
Les conventionnels ont beaucoup et longuement travaillé. Ils ont participé à vingt-six sessions plénières, dont certaines de deux jours; ils ont entendu plus de 1800 interventions. Toutes les propositions, tous les amendements, toutes les solutions alternatives, qu'ils émanent des conventionnels, des États membres, de la Commission européenne, de la société civile et, bien entendu, du Parlement européen ont été soigneusement examinés et passés au crible d'un jugement attentif et objectif. C'est pourquoi, je vous le dis franchement, je ne crois pas qu'il existe aujourd'hui de solutions inconnues qui n'aient été explorées par la Convention.
Notre proposition va, je crois, aussi loin qu'il est possible d'aller compte tenu de l'état politique, social et culturel de l'Europe d'aujourd'hui. Loin d'être, comme on a pu le craindre à un moment ou à un autre, le plus petit commun dénominateur, elle représente, je crois, l'enveloppe globale de ce qu'il est possible de réaliser dans l'Europe de 2003. En cherchant à aller plus loin, ce qui correspond aux v?ux des uns ou des autres, peut-être à mes v?ux personnels, nous risquerions de déchirer, par le refus des uns ou la désapprobation des autres, une Europe à peine réunifiée. C'est un risque inacceptable que personne n'a le droit de prendre. Et vous-mêmes, les députés européens, vous nous avez encouragés à aller aussi loin que possible, tout en traçant les limites du raisonnable et de l'acceptable.
Quelles sont alors les propositions essentielles qu'avance la Constitution? Vous les avez identifiées au fur et à mesure du déroulement de nos travaux. Il n'est donc pas nécessaire de vous les décrire en détail, ce qui me conduirait d'ailleurs à dépasser largement le temps prévu pour le débat. Je voudrais néanmoins souligner le fait que plusieurs d'entre elles paraissaient encore inaccessibles, comme hors d'atteinte, il y a à peine deux ans. Elles constituent aujourd'hui un ensemble solide et cohérent. Je vous les rappelle.
D'abord un point central, autour duquel s'organise tout le système: l'affirmation de la nature duale de l'Union européenne, union des peuples et union des États d'Europe.
Ensuite, l'établissement d'un texte unique remplaçant tous les traités existants, quatre plus quelques autres, et dotant l'Union européenne de la personnalité juridique. Lorsque j'ai examiné, au printemps de l'an 2002, la question de la possibilité d'avoir un texte unique, j'ai regardé les travaux antérieurs, les recherches qui avaient été faites, et on butait sur des obstacles qui paraissaient insurmontables.
Vient ensuite l'incorporation, dans la Constitution, de la Charte des droits fondamentaux qui consacre les droits des citoyens. J'aperçois M. Vitorino, qui s'est beaucoup investi dans la réflexion sur ce sujet.
Autre proposition: la définition claire, transparente et stable des compétences de l'Union, trois aspects sur lesquels j'insiste. Définition claire pour que les citoyens puissent connaître ces compétences et définition transparente pour qu'elles ne soient pas interprétées au sein d'institutions qui auraient des démarches plus obscures. En même temps que la définition des compétences il y a leur exercice par des procédures simples, j'y reviendrai.
Dernière proposition, la garantie politique du respect du principe de subsidiarité, impliquant les parlements nationaux à côté du Parlement européen. M. Méndez de Vigo, ici présent, député européen, a joué un rôle important comme président du groupe de travail sur ce sujet, qui était en panne depuis 1990.
D'autre part, l'Union est dotée de nouveaux moyens d'action dans trois domaines où les citoyens les jugeaient prioritaires. D'abord la justice, car en matière de justice nous prévoyons l'instauration d'un espace de sécurité et de justice permettant une lutte plus efficace contre la grande criminalité transfrontalière et la reconnaissance mutuelle entre les États membres de leurs droits civils.
En matière de politique étrangère de l'Union, il est répondu à la deuxième attente des citoyens par la nomination d'un ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, qui présidera le Conseil des ministres des affaires étrangères et ?uvrera à l'émergence, ô combien nécessaire, d'un politique étrangère commune. En matière de défense commune, il est répondu à l'attente des citoyens par la mise en place, entre autres dispositions, d'une Agence européenne de l'armement.
Enfin, la gouvernance économique et sociale de l'Union sera améliorée, en particulier mais pas seulement, entre les pays ayant adopté l'euro pour assurer la stabilité et le succès de notre monnaie commune européenne.
Du fait de ces dispositions, les fameux trois piliers qui compliquaient depuis les traités de Maastricht et d'Amsterdam la gestion et la perception des actes de l'Union disparaîtront du paysage européen. La Constitution dote l'Europe d'un système institutionnel unique, je veux dire d'un seul système institutionnel se substituant au régime des trois piliers.
Les institutions que propose la Constitution sont stables, démocratique et efficaces. Le Parlement européen, première institution de l'Union dans la Constitution, devient le législateur principal de l'Union et le gestionnaire de la politique budgétaire. Le Conseil européen, désormais distingué du Conseil des ministres car ils n'ont ni la même composition ni les mêmes compétences, donne les impulsions nécessaires au développement de l'Union et fixe ses priorités politiques générales. Ce Conseil aura désormais un visage avec un Président élu par ses pairs qui organisera son travail et l'inscrira dans la durée. Le Conseil des ministres sera recentré sur les tâches du Conseil législatif et des Affaires générales et ses diverses formations seront regroupées.
La Commission européenne, structurée pour confirmer son caractère de collège et dont la composition est ajustée au nombre de fonctions à exercer, sera le moteur et l'exécutif principal de l'Union. Elle exprimera et incarnera le bien commun européen. Le président de la Commission pourra nommer des commissaires sans droit de vote, pour assurer, s'il le souhaite, l'information de tous les États membres.
M'exprimant devant vous, qui avez beaucoup ?uvré sur ce sujet, je voudrais insister sur un point essentiel: la légitimité démocratique du système que propose la Constitution. On ne pourra plus parler de déficit démocratique, expression qui faisait partie du langage courant des critiques de notre système politique. Le Parlement trouve en effet sa place centrale de législateur dans le système européen. À quelques rares exceptions près - et nous avons cherché à les limiter autant qu'il était politiquement possible - toute loi ou loi-cadre européenne devra être votée par vous. Sinon, elle sera rejetée. Les droits du Parlement sont également étendus en matière budgétaire. Quand la Constitution entrera en vigueur, le président de la Commission sera élu par vous.
Certes, il y a eu un débat difficile - je ne peux pas malheureusement le développer - sur la question de la présentation possible des candidats. Après de longues délibérations auxquelles ont participé à la fois les conventionnels, bien sûr, et les formations politiques, on a abouti à une solution commune. La présentation serait faite sur proposition du Conseil européen, mais avec deux nouveautés: d'une part, la prise en compte du résultat des élections au Parlement et, d'autre part, la tenue des consultations nécessaires. Il s'agit donc d'une proposition ouverte. Et surtout, vous disposerez d'un droit de refus. Si vous n'élisez pas, à la majorité de vos membres, la candidate ou le candidat présenté par le Conseil européen, celui-ci sera tenu de vous en présenter une autre dans un délai d'un mois.
Sous l'impulsion de Giuliano Amato, la Convention a accompli un énorme travail de simplification et aussi de classification des décisions européennes. Je me souviens des réflexions qui avaient été conduites par votre commission des affaires constitutionnelles de l'époque et des propositions de Jean-Louis Bourlanges.
En distinguant désormais les actes législatifs par rapport aux actes exécutifs, nous nous rapprochons des systèmes classiques en vigueur dans les États membres, systèmes qui sont familiers et compréhensibles pour tous les citoyens. Le système démocratique imaginé par Montesquieu et les penseurs du siècle des lumières - je me suis, comme beaucoup d'autres d'ailleurs, beaucoup intéressé à la pensée de Montesquieu - ne peut pas, contrairement à ce que l'on dit parfois, être transposé car le système de Montesquieu était une réflexion pour les besoins d'un État nation et ce qu'il appelle l'équilibre des pouvoirs, c'est un équilibre à l'intérieur de cet État nation.
Pourtant, nous l'avons en quelque sorte transposé, pour définir un nouvel équilibre des pouvoirs qui tienne compte de la dualité, qui est et restera sans doute un trait original de l'Union européenne: l'union des peuples et l'union des États. Nous avons donc défini un modèle démocratique à l'échelle européenne qui tienne compte à la fois de l'étendue de la population - 450 millions d'habitants -, de la diversité des États membres anciens et nouveaux, mais aussi de la volonté d'union du continent européen. En somme, si vous me permettez de le dire avec respect et scrupule, nous avons fait du Montesquieu pour l'Europe du XXIe siècle.
(Rires et applaudissements)
Avant d'entrer en vigueur, cette Constitution a encore deux obstacles de taille à franchir: l'approbation par les gouvernements et sa ratification par l'expression démocratique des peuples, parlements ou référendums.
Permettez-moi de vous dire quelques mots sur le rôle que vous allez avoir à jouer dans ce processus. Mais avant de le faire, je voudrais dissiper toute ambiguïté sur le rôle futur de la Convention.
La Convention a achevé sa tâche. Le 20 juin 2003, j'ai remis, en son nom, à la présidence hellénique les deux premières parties de la Constitution que la Convention avait élaborée. En allant remettre à Rome, le 18 juillet dernier, à la présidence italienne le texte désormais complet du projet de traité constitutionnel, j'ai ajouté: (je cite intégralement ce passage, qui est court, pour les compte rendus de votre Parlement) "La Convention a exécuté le mandat que lui avait confié le Conseil européen de Laeken, elle est arrivée à son terme. En présentant le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, le président de la Convention estime avoir accompli sa mission et, en conséquence, met fin à sa tâche." Cela signifie que le rôle de la Convention est terminé et qu'il est exclu qu'elle cherche à intervenir dans le déroulement de la Conférence intergouvernementale, car elle n'aurait aucun mandat pour le faire.
Par contre, les conventionnels, notamment le président de cette Assemblée, les vice-présidents et moi-même, nous resterons à la disposition de toutes celles et de tous ceux qui, y compris dans cet hémicycle, souhaiteront nous questionner sur les arguments qui nous ont conduits à avancer telle ou telle proposition contenue dans la Constitution. La Conférence intergouvernementale va s'ouvrir dans un mois exactement, sous la présidence italienne, qui va peut-être nous en dire un mot tout à l'heure. La plupart des conventionnels, avant de se séparer, ont émis le v?u qu'elle soit brève et puisse s'achever d'ici à la fin de cette année.
Le Conseil européen de Thessalonique a décidé que la conférence prendrait notre projet de Constitution comme base de départ. Trois solutions sont alors possibles. Soit la Conférence intergouvernementale améliore le projet de Constitution: on a du mal à imaginer qu'elle puisse y parvenir,

...non par vanité collective des auteurs de notre texte, mais parce que cette Conférence va buter sur deux obstacles que la Convention a réussi à éviter: la brièveté du temps et la règle de l'unanimité. Comment, en effet, améliorer en deux mois et demi un projet qu'il nous a fallu seize mois de travail continu pour élaborer? Par ailleurs, comment réunir l'unanimité sur des solutions plus avancées que celles sur lesquelles il nous a fallu faire un effort pour parvenir à un consensus? Mais soyons beaux joueurs! Si la Conférence intergouvernementale réussit à améliorer la Constitution, les conventionnels seront les premiers à applaudir son succès.
La seconde hypothèse est que la Conférence intergouvernementale finisse par aboutir à des propositions qui se situent en deçà de celles de la Convention.
Dans ce cas, on voit apparaître de sérieux dangers. Les réserves ou les critiques qu'on entend s'exprimer ici ou là au sujet de nos propositions notamment institutionnelles signalent un risque majeur. On ne peut pas toucher à une partie de l'édifice sans prendre le risque d'ébranler l'ensemble. Ceux qui pensent pouvoir modifier sensiblement nos propositions institutionnelles sont, je crois, dans l'erreur. Car, en donnant satisfaction sans doute à quelques-uns, ils risqueraient de mécontenter et de décevoir les autres.
Dès lors, la troisième solution, qui paraît préférable, consiste à approuver le projet de Constitution.
(Applaudissements)
Mais il s'agirait alors d'approuver le projet de la Constitution, mûri par la Convention, en se contentant bien entendu, Messieurs les représentants de la Présidence, de lui apporter quelques rectifications unanimement acceptées. Je voudrais vous demander, sans insister lourdement, de réfléchir à la gravité des conséquences d'un échec. Car, du fait de la saison, du lieu, du soleil, de l'agrément que je trouve à vous rencontrer, un certain optimisme entoure cette rencontre. Pourtant, je vous demande de réfléchir aux conséquences et à la gravité d'un échec, à la déception, à la frustration qu'il engendrerait dans toute l'opinion européenne.
N'oublions pas enfin qu'après la Conférence intergouvernementale, viendra la vraie épreuve du feu: celle de la ratification dans chacun des États membres, dans chacun des vingt-cinq États membres. Cette ratification est loin d'être acquise d'avance. Si on soumet à la ratification populaire, sous forme de référendum chez les uns, d'approbation parlementaire chez les autres, le projet de Constitution tel qu'il a été élaboré par la Convention, ma conviction personnelle est qu'au prix d'un effort intense d'explication et de persuasion, ce projet finira par être approuvé partout. Si, au contraire, on présente un projet de Constitution mutilé ou tronqué, je redoute qu'il soit rejeté dans un ou plusieurs États membres. En effet, sa défense et son soutien seraient privés, dans ce cas, de deux arguments décisifs: la cohérence et l'équilibre, qui sont réunis dans le projet de Constitution. On ouvrirait alors une crise dont l'Europe n'a nul besoin dans les circonstances actuelles et dont on imagine difficilement comment elle pourrait sortir.
Monsieur le Président, dans l'ensemble de ce processus, le Parlement européen a un rôle éminent à jouer et je voudrais vous demander d'être actifs et vigilants. En effet, c'est vous qui devez assurer l'information de l'opinion publique. Il ne s'agira pas d'une Conférence intergouvernementale de type classique, c'est-à-dire de type diplomatique, où l'on débat entre soi, entre experts ou diplomates, d'avantages réciproques que les uns cherchent à obtenir au détriment des autres. Il s'agira d'une Conférence intergouvernementale de type constitutionnel comme il n'y en a jamais eue, qui doit aboutir à l'émergence d'une Constitution. Elle doit donc être soumise à des règles particulières. Des observateurs de votre Parlement vont participer à cette conférence. Qu'ils alertent l'opinion publique et qu'ils demandent la transparence!
Lors de la dernière séance de la Convention à laquelle vous assistiez, Monsieur le Président du Conseil et Messieurs les conventionnels, j'ai suggéré à la Conférence intergouvernementale de s'inspirer de notre méthode de travail, qui nous a d'ailleurs été imposée, en s'obligeant à rendre publics, au besoin sur le réseau Internet, toute proposition de modification et tout amendement à la Constitution.
(Applaudissements)
Cela permettrait dès lors à l'opinion et à la presse de se faire une idée précise du contenu des débats. De même, il me semblerait légitime que vous soyez informés à chacune de vos sessions plénières de l'état d'avancement des travaux de la Conférence, comme je l'ai fait pour la Convention auprès du Conseil européen.
Vous allez donc rendre un avis sur cette Conférence intergouvernementale et vous allez le rendre avant son ouverture à Rome. C'est vous qui avez naturellement l'éminente responsabilité de le rédiger et de l'adopter, mais il pourrait, me semble-t-il, constituer une mise en garde. Si le traité constitutionnel, qui a été élaboré en toute transparence par la Convention et avec votre large contribution, devait être sensiblement amoindri dans sa portée par la Conférence intergouvernementale et qu'il fasse alors l'objet d'une appréciation négative du Parlement européen, il aurait peu de chance d'être ratifié par les États et par les peuples d'Europe.
Si, au contraire, un traité constitutionnel voisin du projet de la Convention - nous n'attendons pas que ce soit littéralement le nôtre - est adopté à la Conférence par les gouvernements de l'Union et s'il reçoit l'approbation du Parlement européen, il occupera une place centrale dans le grand débat politique de l'élection européenne de juin 2004. Ce sera alors l'occasion de faire appel aux forces vives que recèle notre continent, de mobiliser l'intérêt de la société civile et de faire sortir de leur réserve les indécis, car qui sont-ils ces indécis? Ce sont celles et ceux qui ont perdu confiance dans la capacité de l'Union à s'unir et à se rénover.
Ainsi, le grand débat des élections européennes répondra-t-il en écho aux travaux plus modestes de notre Convention, en aidant les Européens à se rapprocher de l'Union, à mieux la comprendre pour, enfin, se reconnaître en elle. Mesdames et Messieurs les députés européens, tout à fait à la fin de nos travaux, nous avons ajouté dans la Constitution, à la demande de vos représentants, un certain nombre de symboles et, notamment une devise pour l'Union européenne: "Unis dans la diversité". Je vous demande instamment, je vous prie même, d'aider l'Europe à se doter d'une Constitution qui lui permettra de vivre libre, pacifique et heureuse, parce qu'unie dans sa diversité.
(Applaudissements)

Le Président.
Chers collègues, votre réaction en dit long.

Fini
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je souhaiterais avant tout, au nom du gouvernement italien, que j'ai eu le privilège de représenter tout au long des travaux de la Convention européenne, féliciter vivement et sincèrement le président Giscard d'Estaing et la Convention de ce qu'ils ont accompli. Tant le gouvernement italien que l'opinion publique italienne, qui est profondément attachée à l'idéal européen et qui, à n'en pas douter, adhère largement aux propos du président Giscard d'Estaing et, plus généralement, au texte adopté par la Convention, s'associent aux applaudissements de l'Assemblée qui ont suivi l'intervention du président Giscard d'Estaing.
Il s'est agi véritablement d'un événement important, d'un événement à proprement parler historique. Je voudrais surtout dire combien je me félicite que le Conseil de Thessalonique ait fait sien le projet de Constitution adopté par la Convention, qu'il a qualifié d'étape historique sur la voie de la réalisation des objectifs de l'intégration européenne, et qu'il ait estimé que le Traité constituait "une bonne base" de départ pour la Conférence intergouvernementale qui aura lieu sous la présidence italienne.
En effet, la tâche qui incombait à la Convention allait bien au-delà d'une simple révision des mécanismes et des règles institutionnels, aussi importante soit-elle. Le mandat donné par le Conseil européen de Laeken était explicite: repenser toute l'architecture institutionnelle de l'Union à la veille du grand moment historique que sera la réunification définitive du Vieux continent. Pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, la tâche était confiée non pas à des fonctionnaires, même autorisés, mais à une Assemblée authentiquement démocratique et représentative: plus précisément, une Convention, composée des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission, des pays qui font partie de l'Europe depuis toujours et de ceux qui sont sur le point de devenir des membres à part entière de notre grande famille.
Ces six mois de travail ont abouti à un résultat important, à de nombreux égards inespéré; selon moi, il apparaît encore plus important si l'on considère le caractère novateur de la méthode de travail que le Præsidium a suggérée à la Convention. Nous nous sommes toujours efforcés de dégager le plus large consensus possible sans jamais recourir à l'instrument traditionnel qu'est le vote. Telle est la raison pour laquelle la Conférence intergouvernementale s'engagera dans une voie qui ne sera pas exempte d'embûches, mais son travail sera certainement facilité par le fait qu'elle est saisie non pas d'un texte comportant plusieurs options, mais, au contraire, d'un texte unique auquel les parties à la Convention ont largement adhéré et que le Conseil européen a déjà approuvé.
Pour ce motif, la présidence italienne estime que le président Giscard d'Estaing a raison lorsqu'il déclare en termes explicites que plus la Conférence intergouvernementale s'éloignera de l'accord dégagé par la Convention, plus il sera difficile de trouver un nouveau point d'équilibre et plus grand sera le risque d'un échec, lequel serait véritablement retentissant. Ce serait non pas l'échec de la présidence en exercice, pas plus que celui de la Convention, mais la fin des espoirs des millions d'Européens qui sont profondément convaincus que le moment est venu pour l'Union de se doter non seulement de règles communes mais aussi de valeurs communes et partagées.
Nous nous félicitons dès lors du résultat final. Nous l'avons affirmé publiquement devant notre opinion publique et devant notre parlement national; nous nous devons de le rappeler ici. Certes, il s'agit d'un compromis, mais d'un compromis noble et d'un haut niveau entre des instances, des sensibilités et des intérêts divers, un compromis fondé sur des points que nous considérons comme étant fondamentaux et que je voudrais, moi aussi, rappeler en quelques mots: l'intégration de la Charte des droits fondamentaux au texte constitutionnel; la disparition de la structure en piliers, compliquée et à certains égards obsolète, des Traités en vigueur; une répartition plus claire des compétences entre l'Union et les États membres, dans le plein respect de l'identité des États membres et de leur organisation interne, ce système dual auquel le président Giscard d'Estaing a fait allusion; l'introduction de mécanismes visant à garantir le respect effectif du principe de subsidiarité et à associer de plus en plus étroitement les parlements nationaux à la vie de l'Union. La Convention a établi que les institutions sont au nombre de quatre: le Conseil, le Parlement européen, la Commission, ainsi que les parlements nationaux, qui incarnent la volonté de notre opinion publique.
Et encore: la classification des actes et des instruments juridiques et financiers avec l'établissement, pour la première fois, d'une véritable hiérarchie des normes; la création de la fonction de ministre des affaires étrangères européennes - peut-être la figure institutionnelle la plus novatrice à laquelle les travaux de la Convention aient donné naissance et qui consistera en la fusion des fonctions actuellement exercées par le haut-représentant et celles du commissaire chargé des affaires extérieures - et, tout aussi importante, une éventuelle fusion, à l'avenir, des fonctions du président du Conseil et de celles du président de la Commission. Enfin, l'extension ultérieure du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines.
Un grand pas a été franchi. Si quelqu'un demandait s'il était possible d'aller plus loin, je dirais que oui, on aurait pu aller plus loin, et même il aurait fallu le faire, mais le compromis qui a été obtenu était peut-être seul possible. Si le principe du vote à l'unanimité était maintenu dans une Europe à vingt-cinq ou vingt-sept membres, il serait impossible de gouverner efficacement l'Union face aux problèmes complexes de l'opinion publique.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de dire quelques mots en conclusion au sujet de l'équilibre institutionnel auquel la Convention est parvenue. Un équilibre certes délicat, mais un équilibre qui a été recherché dès les premiers instants, car il était évident pour toutes les parties à la Convention qu'aucune institution ne pouvait être renforcée au détriment d'une autre. Cet équilibre est fondé sur la répartition des pouvoirs entre le Conseil européen, qui joue un rôle d'institution politique ayant pour mission de définir des orientations et des priorités politiques générales pour l'Union, la Commission, qui représente les États membres et conserve son rôle essentiel de gardienne des Traités et de garante de l'intérêt communautaire, et le Parlement européen, qui devient colégislateur à part entière.
Je voudrais souligner justement dans cette enceinte qu'une des principales innovations est l'élection de la Commission par le Parlement européen, dont les pouvoirs de codécision législative et les pouvoirs budgétaires sont ainsi renforcés (la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires étant supprimée) et qui acquiert le droit de proposer, si besoin est, une révision future de la Constitution selon la méthode de la Convention.
Cette innovation, comme d'autres, s'insère dans le cadre d'une structure institutionnelle qui, comme l'a rappelé le président Giscard d'Estaing, pourrait certainement être améliorée, mais qu'il serait très dangereux de vouloir modifier en profondeur, au risque de toucher à l'équilibre d'un système complexe fondé sur la double légitimité conférée par les États et par les citoyens, auquel la Convention est parvenue. C'est la raison pour laquelle cet équilibre, obtenu non sans mal par la Convention, sera le point de référence de la Conférence intergouvernementale. Pour préserver cet esprit, pour garantir une continuité et une cohérence avec le travail accompli par la Convention, j'ai pensé et je continue à penser qu'il serait souhaitable que les représentants de la Commission, du Parlement européen, ainsi que le président de la Convention et les vice-présidents Amato et Dehaene participent à cette Conférence.
Dans cette phase du projet de réforme constitutionnelle, le Parlement européen devra continuer à jouer un rôle fondamental. Au cours de la période de session de juillet, le président Berlusconi a demandé que le Parlement soit associé plus étroitement aux travaux, et je désire insister une nouvelle fois sur cette nécessité.
Je voudrais également formuler un souhait, qui, j'en suis certain, sera exaucé: celui que le Parlement européen exerce pleinement sa fonction de contrôle non seulement pour veiller à ce que les travaux de la Conférence intergouvernementale soient ouverts et transparents, comme nous nous y engageons, mais surtout pour faire en sorte qu'ils reflètent les attentes des citoyens et que les gouvernements ne cèdent pas à la tentation de détruire le travail précieux accompli par la Convention. En effet, si cette grande occasion était perdue, ce serait donner une mauvaise image à tous les citoyens européens et porter un coup irrémédiable au projet de construction d'une Europe.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il est certain qu'un long chemin a été parcouru au cours des quelque cinquante ans qui nous séparent du jour qui pourrait être considéré comme celui où l'Union européenne a pris naissance, à savoir le 9 mai 1950, avec la déclaration de Robert Schuman, qui proposait de mettre en commun la gestion de quelques intérêts - l'énergie, les matières premières, l'économie - pour faire valoir et mettre en pratique les valeurs que sont la solidarité et la paix.
Le projet de construction de l'Europe unie est aujourd'hui dans une étape décisive, avec, d'une part, la réunification avec les pays de l'Est, qui font pleinement leurs les valeurs de liberté et de démocratie et, de l'autre, le passage d'une dimension économique à une dimension politique, qui doit nécessairement s'accompagner de la construction d'une identité européenne permettant à l'Union de devenir un facteur de stabilité, de prospérité et de paix dans le monde. C'est cette Europe, unie dans la diversité, à laquelle le préambule de la Constitution fait référence, qui est appelée à répondre aux enjeux de notre époque: une Europe constituée d'États qui, sans pour autant renoncer à leur identité, mettent en commun leur souveraineté et leurs compétences.
La présidence italienne entend conduire la prochaine Conférence intergouvernementale avec le même attachement à l'idée européenne dont elle a toujours fait preuve et que partagent le peuple italien ainsi que toutes les forces politiques de mon pays. Le premier traité de Rome a ouvert la voie à l'unification européenne; le deuxième devrait marquer - et marquera - le passage à la nouvelle Europe réunifiée, une Union politiquement et économiquement plus forte, appelée à devenir un facteur de stabilité et de prospérité sur la scène mondiale. Nous sommes certains que le texte du traité réformateur qui a été adopté par la Convention nous autorise à dire que cet objectif historique est véritablement en passe d'être atteint.
Frattini
. (IT) Comme l'ont dit le président Giscard d'Estaing et le président Fini, la Convention a effectivement constitué et construit un pilier dans le processus de l'intégration européenne, et la présidence italienne voit dans ce résultat un point de référence pour les travaux de la Conférence intergouvernementale.
Les principes fondamentaux dont la présidence compte s'inspirer pour conduire les travaux de la Conférence qui s'ouvriront, comme vous le savez, le 4 octobre à Rome sont au nombre de trois. Premièrement, la présidence estime qu'il faut respecter le calendrier défini par le Conseil européen de Thessalonique, à savoir un calendrier qui oblige à rechercher, avec détermination, un résultat positif en temps utile pour les élections au Parlement européen, prévues pour le mois de juin 2004. De cette position découle un objectif central de la présidence italienne: mener la Conférence à un rythme soutenu afin de parvenir dès le mois de décembre à un accord global et complet sur le texte constitutionnel. Il sera possible ainsi de procéder à la signature du futur Traité constitutionnel - une Constitution pour l'Europe, pour reprendre les termes du président Giscard d'Estaing - au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004, date de l'adhésion des dix nouveaux États membres, et les élections pour le renouvellement de notre Parlement, prévues en juin. Prolonger les négociations constitutionnelles au-delà de ces dates poserait de graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique. En effet, d'une part, l'on verrait le patrimoine constituant de la Convention se dissiper progressivement et, d'autre part, l'on demanderait aux citoyens européens de voter aux élections du Parlement européen sans connaître les traits constitutionnels de la future Union.
Le deuxième objectif de la présidence consiste à préserver la structure et l'assise du texte élaboré par la Convention. Il nous paraît nécessaire, comme je l'ai déjà dit, de respecter ce qui est - il faut l'énoncer clairement - le patrimoine constituant accumulé au cours de seize mois de travail par une instance démocratique au sein de laquelle étaient représentés les gouvernements, les parlements nationaux et les institutions de l'Union européenne. En même temps, nous jugeons inutile de rouvrir des débats qui ont déjà amplement eu lieu. La valeur politique du succès obtenu ne doit pas être dispersée ou affaiblie dans le cadre des travaux de la Conférence: celle-ci devra, au contraire, s'employer à améliorer et compléter les parties du Traité sur lesquelles un accord complet n'a pas encore été obtenu, parties - je le répète avec la plus grande clarté - qui ne touchent pas aux piliers institutionnels définis par la Convention. La présidence italienne s'opposera donc aux tentatives visant à remettre en question l'équilibre général du projet et ses éléments fondamentaux. Les intérêts de l'Europe et des citoyens européens doivent prévaloir, selon la présidence, sur la défense d'intérêts particuliers favorables à telle ou telle modification substantielle du Traité. Dans cette optique, les avis qui seront présentés par le Parlement européen et par la Commission européenne seront des éléments à prendre pleinement en considération durant la Conférence.
Troisième et dernier point qui constituera une ligne d'action au cours des travaux de la Conférence: l'impératif consistant à trouver des solutions consensuelles sur certains thèmes prêtant encore à controverse, en appliquant le principe de l'unanimité qui a été demandé, ne conduira en aucun cas la présidence à négocier un compromis "au rabais" qui impliquerait des reculs par rapport aux propositions de la Convention.

Nous avons pour ambition d'atteindre un résultat de qualité qui soit à la hauteur des attentes des opinions publiques européennes, propre à assurer un fonctionnement efficace et démocratique de l'Union pour une longue période. Nous ne sommes pas en train de forger une Constitution pour l'Europe destinée à durer seulement quelques années et nous comptons, à ce propos, sur le soutien fondamental du Parlement européen.
Comme vous le savez, la présidence a engagé les procédures nécessaires pour la convocation de la Conférence le 4 octobre à Rome. Nous estimons que celle-ci doit se dérouler à un niveau politique élevé, comme l'ont déjà décidé le Conseil européen, les Premiers ministres et les ministres des affaires étrangères, mais nous sommes d'avis que doivent y participer les représentants de toutes les institutions européennes, car la CIG est assurément le prolongement idéal des travaux de la Convention. C'est pourquoi je formulerai une proposition visant à permettre au Parlement européen d'assister, par le biais de ses délégués, aux travaux de la Conférence, soit au niveau des ministres des affaires étrangères, soit au niveau des chefs de gouvernement, avec la présence du président du Parlement européen. Toute autre solution serait en fait un pas en arrière par rapport à la méthode démocratique de révision des Traités inspirée par le principe, par le critère, de la transparence à l'égard des citoyens, de l'intérêt porté à ces derniers.
En conclusion, nous nous proposons de réunir les positions et les suggestions du Parlement européen et des autres institutions européennes, convaincus, comme l'a déjà dit le président Fini, que donner à l'Union européenne une Constitution est un défi, non seulement pour certains pays plus que pour d'autres, et encore moins pour la seule présidence italienne, qui a l'honneur de présider le Conseil au cours de cette phase. C'est un défi pour tous. Nous le devons à nos citoyens: si nous ne réussissons pas à relever ce défi, tous auront perdu, y compris ceux - et j'espère que personne ne sera dans ce cas - qui auront essayé de faire prévaloir l'intérêt particulier sur l'intérêt général. Nous ferons le nécessaire pour qu'échoue toute tentative de nature négative.
(Applaudissements)

Prodi
. (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Giscard d'Estaing, honorables Parlementaires, je tiens avant tout à adresser mes vifs remerciements à tous les membres de la Convention, et à vous en particulier, Monsieur Giscard d'Estaing, pour l'engagement et l'intelligence dont vous avez fait preuve au cours des longs mois de travail intensif qui ont caractérisé la phase du processus constituant. L'expérience réussie de la Convention a changé durablement le cours de la vie démocratique de l'Union européenne: un grand travail, un résultat inespéré.
Le projet élaboré par la Convention est donc la base, l'excellente base, dirais-je, de la rédaction finale de la Constitution. Il est bien qu'il en soit ainsi, parce qu'il s'agit d'un texte qui a avant tout une grande valeur symbolique: c'est la première fois que les fondements de l'Union sont débattus dans un forum démocratique ouvert, représentatif des peuples et des États européens.
Ensuite, le projet de Constitution a abordé résolument les questions cruciales de l'équilibre institutionnel et de la nature complexe de l'Union. Le débat a été intense et profond, et il a permis de traiter de façon cohérente tous les problèmes que nous devions résoudre: comment construire une coexistence nouvelle et plus efficace entre les deux courants de la construction européenne, le courant communautaire et le courant intergouvernemental? Comment établir le point d'équilibre entre la représentation politique des États et celle des citoyens, et définir en conséquence les rôles respectifs du Parlement et du Conseil? Comment organiser la représentation de l'intérêt général de l'Union et la représentation des intérêts légitimes des différents États membres? Enfin, la Convention a créé les prémisses du nécessaire travail d'actualisation des politiques de l'Union.
La phase de la Conférence intergouvernementale s'ouvre maintenant, pour finaliser et formaliser le travail accompli par la Convention. Je vois dans cette phase se dégager deux positions extrêmes, dont il importe je crois que nous débattions franchement: d'un côté, il y a ceux qui considèrent qu'il ne faut pas toucher au projet élaboré par la Convention parce qu'il représente le seul compromis possible; de l'autre, il y a ceux qui voudraient pouvoir tout remettre en question parce que les États sont en définitive les dépositaires ultimes de la souveraineté et que c'est à eux que revient le dernier mot.
Bien que compréhensibles, l'une et l'autre positions me semblent critiquables. En tant que Commission, nous avons toujours dit - depuis que, avec le Parlement, nous appelons de nos v?ux la méthode de la Convention, c'est-à-dire depuis Nice - que la Conférence intergouvernementale devait être brève, ciblée et concluante. Cela ne veut pas dire cependant qu'il doit s'agir d'un simple acte notarié, car ce serait la dépouiller de la responsabilité politique qui lui est propre. Cette Conférence intergouvernementale n'est certainement comparable à aucune autre qui l'a précédée, étant donné qu'elle devra travailler sur la base de l'excellent travail de la Convention; elle conserve cependant sa fonction première, qui est de permettre aux chefs d'État ou de gouvernement d'exercer leur responsabilité politique et de soumettre le texte final à l'approbation des institutions et, comme l'a dit le président Giscard, des citoyens de leurs États membres.
Il s'agit donc d'une nouvelle phase d'appropriation politique qui ne nécessite certainement pas une longue Conférence intergouvernementale, mais qui aura besoin d'une phase suffisante de maturation. Certains aspects du projet de Constitution montrent en effet clairement que le compromis atteint est incomplet et que le résultat obtenu jusqu'ici ne saurait constituer un aboutissement, comme nous l'avions espéré au départ. C'est la raison pour laquelle il convient que les États membres, dépositaires ultimes de la souveraineté, en discutent encore pour voir s'il est possible de faire mieux. En tant que Commission, il est de notre devoir d'indiquer quels sont ces aspects.
Le projet actuel de Constitution contient encore plus de 50 décisions à l'unanimité, dont certaines dans des secteurs clés de la vie de l'Union. Tous sont d'accord, en outre, pour affirmer qu'une des lacunes de la situation actuelle est l'absence de véritable instrument de coordination des politiques budgétaires des États membres. Je me demande cependant comment l'on pourra arriver à cette coordination si l'on maintient le droit de veto actuel, et la même considération vaut en matière de fiscalité indirecte et de fiscalité des sociétés.

Il y a ensuite le problème central du futur équilibre des pouvoirs entre Commission, Conseil et Parlement. Telle que proposée dans le projet de Constitution, la composition de la Commission rendra, à mon avis et de l'avis du Collège dont j'ai aujourd'hui la responsabilité, moins efficace et moins crédible le travail de l'institution qui représente l'intérêt général de l'Union européenne. La solution proposée établit une discrimination entre les membres de la Commission, en créant une deuxième catégorie inutilement diminuée. Aucun peuple de l'Union ne mérite d'être représenté par un commissaire de seconde classe.
(Applaudissements)
Il en résulterait une rupture de l'unicité du Collège, alors que la relation avec les États membres a été le moteur du fonctionnement de la Commission ces 50 dernières années. Il convient donc de franchir un pas supplémentaire - qui ne s'oppose nullement à la durée limitée et à la fin rapide de la Conférence intergouvernementale - et d'attribuer à chaque État membre un Commissaire doté de la totalité des pouvoirs attachés à sa fonction.
Parallèlement, le texte actuel du projet de Constitution laisse ouvertes les options relatives à certains points fondamentaux, comme le fonctionnement des Conseils et les responsabilités en matière de relations extérieures. La Conférence a pour mission d'accroître la transparence et l'efficacité des actions des institutions et d'éviter les doublons et les hybrides pouvant générer des conflits à l'avenir. C'est là un travail de définition plutôt que d'innovation.
Enfin, la Convention n'a pas eu le temps d'actualiser la formulation des politiques communautaires, dont certaines remontent aux années 50 et sont partiellement ou totalement obsolètes. Il est évident qu'il sera difficile de trancher toutes les questions restées ainsi ouvertes. Il est cependant de notre devoir de réfléchir avec prudence et sagesse, en nous détachant des contingences politiques du moment, aux points sur lesquels il est encore possible d'opérer aujourd'hui les corrections nécessaires pour mieux adapter encore la structure constitutionnelle aux défis qui nous attendent. Il convient naturellement de vérifier si la volonté politique existe. Cette volonté est-elle absente ou bien sont-ce des considérations de réalisme qui justifient de ne pas aborder aujourd'hui ces problèmes et de laisser le texte dans son état actuel? Si tel est le cas, la Commission est évidemment prête à prendre acte de la situation, sereinement et avec réalisme, consciente que, quoi qu'il advienne, un très grand pas en avant a été fait.
Au fond, il en a été ainsi pour chaque modification des Traités. Tel a été le cas de l'Acte unique, des traités de Maastricht et d'Amsterdam. Il en sera ainsi cette fois encore. Sachons alors qu'il nous faudra être prêts, ainsi qu'il est advenu dans les autres cas, à faire face à d'autres crises et, par conséquent, à négocier de nouvelles modifications et de nouvelles adaptations. Telle est, peut-être, l'histoire de l'intégration européenne, mélange de vision et de réaction aux crises de croissance. C'est notre histoire (et nous le savons bien), même si parfois, il faudrait avancer plus vite. Tel est certainement le cas aujourd'hui.
Quoiqu'il en soit, pour tirer parti de notre expérience, et si nous voulons vraiment rédiger une Constitution durable, nous devons prévoir des mécanismes permettant de décider demain ce qui ne peut être décidé aujourd'hui. Il convient donc - et j'en viens à la conclusion, mais aussi au dernier point essentiel de ma brève intervention - que nous nous interrogions sur des procédures d'amendement constitutionnel plus réalistes, qui nous permettraient de réagir rapidement et efficacement au cas où, sous la pression d'une crise - et des crises, nous en connaîtrons inévitablement -, le projet que nous esquissons aujourd'hui s'avérerait insuffisant. Le pire scénario envisageable serait en effet de nous retrouver munis de dispositions constitutionnelles inadéquates, qu'il serait de fait impossible de modifier en raison d'un mécanisme de révision requérant le vote unanime de 25 États membres ou plus.
Cela vaut pour l'unanimité, encore en vigueur dans tant de domaines, mais aussi, et d'autant plus, pour cette actualisation des politiques, que nous ne pouvons envisager aujourd'hui. Une Constitution rigide, bloquée, incapable d'apporter des solutions aux crises à venir serait la négation de toute l'histoire de l'intégration européenne. Cela, nous devons l'éviter à tout prix, si nous voulons assumer de façon responsable la mission historique dont nous nous sommes chargés.
Monsieur le Président, honorables Parlementaires, notre action doit indiquer clairement la voie dans laquelle l'Union doit continuer d'avancer: la paix, la liberté et la solidarité doivent rester les objectifs de l'action quotidienne des institutions. Pour ce faire, il nous faut doter l'Union des instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs. L'Union doit parler dans le monde d'une seule voix, forte, respectée et pacifique. Elle doit pouvoir affirmer, à l'intérieur comme à l'extérieur, la force du droit qui impose des devoirs tout en protégeant l'individu, dont il préserve la liberté d'agir dans une société ordonnée et créative.
L'Union doit enfin avoir les moyens d'affirmer sa solidarité. Celle-ci s'exprime par un soutien aux plus vulnérables, dans une société d'intégration. Elle s'exprime par l'aide collective en cas de catastrophe naturelle. Elle se fonde sur le devoir de défense mutuelle, dans la conviction partagée que la défense de chaque État membre est l'affirmation la plus forte de l'appartenance à une seule et même famille.
Honorables Parlementaires, nous entrons à présent dans une nouvelle phase: nous devons conclure l'excellent travail réalisé par la Convention, en faisant preuve de sagesse, de persévérance et de courage. Certes, il faudra conclure rapidement. Mais il faudra surtout le faire bien. La Commission continuera à faire sa part en contribuant à cet objectif.
(Applaudissements)

Méndez de Vigo (PPE-DE).
Monsieur le Président, quelques semaines avant d'entamer les travaux de la Convention, Klaus Hänsch et moi-même avons rendu visite à M. le président de la Convention, chez lui à Paris, et, à l'issue de cette réunion, j'ai noté dans mon calepin "nous réussirons si nous parvenons à créer l'esprit de la Convention".
Qu'entendions-nous par "l'esprit de la Convention"? Nous entendions par là parvenir à ce que les conventionnels soient conscients de l'importance historique de ce moment, de la difficulté du défi à relever et de la volonté de repenser l'Europe en réfléchissant à ce qui serait meilleur pour les citoyens de cette nouvelle Europe du grand élargissement.
Je pense que, dans la création de cet esprit conventionnel, qui a été la clé du succès, vous avez joué un rôle de premier ordre, Monsieur le Président. Je crois que les applaudissements qui ont suivi votre intervention aujourd'hui montrent à quel point ce Parlement a apprécié votre travail à la tête de cette Convention.
Pourquoi était-il si nécessaire de convaincre de la difficulté du défi à relever dans cette tâche de repenser l'Europe? Je pense que nous sommes parvenus à accomplir les trois devises qui sont celles du Parlement européen depuis les années 90: plus de démocratie, plus d'efficacité et plus de transparence.
Cette Constitution est à mes yeux plus démocratique, plus efficace et plus transparente. Elle imprègne également l'Europe de ces idées. Pourquoi? Parce que nous avons modifié le système institutionnel. Et c'est vrai que nous l'avons fait, mais nous l'avons fait précisément pour conférer plus de démocratie à l'Union européenne.
Il suffit de regarder et de comparer le modèle du traité CECA, il suffit de regarder ce qu'était cette Assemblée, le prédécesseur de ce Parlement, dans le traité CECA. Aujourd'hui, grâce à cette Constitution, le Parlement est pleinement démocratique et pleinement intégré dans le processus décisionnel. Mais nous sommes également parvenus à intégrer les parlements nationaux dans ce processus décisionnel, tout comme nous sommes parvenus à ce que les citoyens puissent déclencher l'initiative citoyenne lorsque la loi le prévoit.
Cette idée de plus de démocratie est reflétée dans la Constitution, de même que l'idée de plus d'efficacité - c'est à cette fin que nous modifié le système institutionnel. Nous l'avons modifié en profondeur. Je crois que nous avons toujours gardé à l'esprit l'idée de protéger le nécessaire équilibre entre les institutions et que cette idée même a constitué une prémisse fondamentale de tout notre travail. À vrai dire pourtant, seul l'avenir nous dira si nous y sommes parvenus ou non. Je pense toutefois que, dans les modifications que nous avons apportées, l'idée de préserver l'équilibre était absolument essentielle.
Notre travail s'arrête là; reste à présent la Conférence intergouvernementale. Selon moi, critiquer la Constitution - il fallait le faire, d'une manière ou d'une autre - est une tâche qui incombe aux experts et aux professeurs, mais pas au Parlement européen. Le Parlement européen a pour tâche de prendre une position politique vis-à-vis de la Constitution, et c'est ce que nous ferons dans le cadre du rapport élaboré par nos collègues Gil Robles et Tsatsos.
Monsieur le Président, je pense qu'aujourd'hui, vous avez lancé un défi au Parlement européen. Je me souviens que, dans les années 20, il y a eu un débat en Allemagne sur le gardien de la constitution, entre Carl Schmitt et Hans Kelsen: Der Hüter der Verfassung. Wer soll der Hüter der Verfassung sein?
À mon sens, la tâche politique de ce Parlement européen aujourd'hui, le signal politique que nous devons donner consiste à nous porter gardiens de cette Constitution. De l'avis du Parlement, cette Constitution est favorable à l'Europe et à ses citoyens. C'est pourquoi je pense que notre signal politique sera de faire de nous les gardiens de cette Constitution.
C'est pour cette raison, Monsieur le Président, que nous devons participer activement à la Conférence intergouvernementale. Aussi, je me réjouis de ce que M. Fini, qui est lui aussi très imprégné de cet esprit de la Convention, ait dit que la présence du Parlement européen serait bien réelle. Nous ne voulons pas d'une présence protocolaire, nous n'avons pas envie de déjeuner à Rome, bien que Rome soit une ville merveilleuse, ce que nous voulons, c'est continuer à porter nos idées, à imprimer notre propre élan à cette Conférence intergouvernementale.
Monsieur le Président, ce fut un honneur de présider la délégation du Parlement européen. Ce fut assurément l'une des aventures les plus merveilleuses, sans doute la plus merveilleuse, de mon parcours politique, mais je tiens surtout à dire aujourd'hui, devant cette Assemblée, que je pense qu'au bout du compte, les citoyens de l'Europe en seront les grands bénéficiaires.
Hänsch (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Président Giscard d'Estaing, notre travail à la Convention et, somme toute, au sein du præsidium également, n'a pas toujours été exempt de conflits. Nous étions cependant unis autour d'un même objectif: nous voulions élaborer un texte commun de Constitution européenne, et nous y sommes parvenus. Nous nous en sommes tenus au judicieux conseil de Jean Monnet, qui disait: "Rédiger ce qui devrait être est chose aisée. Il s'agit cependant de rédiger ce qui peut être". C'est précisément ce qu'a fait la Convention. Le projet que nous présentons aux gouvernements est mûrement réfléchi. Il s'agit d'un texte équilibré et, surtout, accessible à tous ceux qui le souhaitent. Jusqu'ici, le succès ou l'échec de ce genre d'initiatives se mesurait à l'aune des conférences intergouvernementales et des sommets européens. Ce temps est révolu. Le résultat de la conférence intergouvernementale de Rome se mesurera sur la base de celui de cette Convention. Il s'agit, chers collègues, de notre succès.
Nous n'avons pas atteint tous les objectifs que nous nous étions fixés. Et ce à quoi nous sommes parvenus ne constitue pas toujours une réussite absolue. Nous aurions souhaité qu'à l'avenir, tous les textes de loi soient adoptés à la majorité qualifiée au Conseil, notamment en matière de fiscalité. Nous aurions voulu que les États membres décident également à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Nous connaissons la fragilité de certaines solutions, dont le compromis sur la taille de la Commission et le droit de vote dans cette institution. Ces solutions sont toutes à la limite de la raison constitutionnelle. Mais nous savons également que ce qui est décrit dans cette Constitution est certes un compromis, mais n'en repose pas moins sur davantage qu'un plus petit dénominateur commun. Ce projet de Constitution n'est pas qu'une simple superposition de compromis: il reste un ensemble cohérent en soi. C'est pourquoi nous devons lutter contre toute tentative visant à le détricoter.
Les gouvernements avaient leurs représentants à la Convention. Ils ont eux aussi accepté le compromis final. Le fait que certains veulent à nouveau se démarquer de ce consensus éveille en moi plus que des préoccupations: il s'agit d'un véritable danger. Mesdames et Messieurs, une telle attitude n'entraînera pas la conclusion d'un meilleur projet, mais bien un deuxième traité de Nice. Nous devons l'éviter.

Je constate avec stupeur et incompréhension que la Commission souhaite visiblement entrer dans ce petit jeu.
(Applaudissements)
Monsieur le Président de la Commission, pensez-vous vraiment que ce que vous avez proposé ici n'a pas déjà été avancé et discuté au sein de la Convention? Pensez-vous donc que les représentants de la Commission, qui ont également siégé au præsidium et à la Convention, n'ont pas déjà soumis ces idées? Vous avez beau souhaiter ce qui vous semble le plus adéquat, vous n'arriverez à rien. Les conséquences de ce que vous proposez sont précisément le retour au mode traditionnel de conférence intergouvernementale, le même marchandage que lors des conférences intergouvernementales passées. N'imaginez pas recevoir un quelconque soutien à cet effet! Abandonnez ce petit jeu, Monsieur le Président de la Commission. Vous êtes en train de détruire l'édifice érigé par la Convention.
(Applaudissements)
Enfin, chers collègues, à la suite de cette conférence intergouvernementale dont nous espérons le succès, je salue, M. Fini, ce que vous-même et M. Frattini avez déclaré. Je ne peux que vous demander et vous prier de vous en tenir à ce que vous avez dit. Veillez à ce que la conférence intergouvernementale fasse de ce projet la Constitution de l'Europe - mobilisons les citoyens de nos États membres. Nous vous expliquerons alors ce qu'il y a de si unique dans la performance de la Convention: une Constitution pour une telle multitude d'États et de peuples qui ont été séparés les uns des autres pendant plus d'un demi-siècle en raison de la division de l'Europe et de la dictature communiste, et qui ont eu pour la première fois au sein de cette Convention l'occasion de prendre part, via leurs représentants, à l'ébauche de l'Europe de demain. J'affirme aux collègues des pays du centre, de l'Est et du Sud de l'Europe, qui nous ont rejoints pour la première fois, qu'ils n'ont pas simplement accompagné ce travail: ils ont été un atout pour cette Convention!
(Applaudissements)
Nous assistons à un phénomène unique: une Constitution pour 25 États membres et 25 peuples, voire davantage, qui se sont fait la guerre et se sont dévastés les uns les autres, qui ont pratiqué le pillage et le meurtre, et qui veulent à présent se donner un avenir commun, se doter d'une Constitution qui s'appliquera à 25 peuples au moins ainsi qu'à leurs diverses traditions, langues et histoires; 25 peuples qui veulent préserver leur identité tout en joignant leur destin. C'est là la prouesse de ce projet de Constitution. C'est le point culminant de l'unification européenne, et nous devons le préserver et le promouvoir. Il en va de notre responsabilité. Nous sommes face à la même situation que nos pères et mères à l'origine de l'unification européenne, dans les années 50. Ces derniers ont eu le courage et l'esprit visionnaire nécessaires pour contrer l'antagonisme franco-allemand vieux d'un millénaire par le biais d'une Communauté européenne et pour entamer l'unification de l'Europe dans sa partie occidentale. Les hommes politiques de notre génération ont, pour la première fois depuis mille ans, la chance d'unifier l'ensemble du continent dans la liberté et la paix. Nous devons faire preuve du même courage et du même esprit visionnaire que les pères de l'unification européenne il y a un demi-siècle. C'est là notre destin, mes chers collègues.
(Applaudissements)

Le Président.
Je voudrais signaler la présence, dans la tribune officielle, d'une délégation parlementaire de haut rang en provenance d'Ukraine, dirigée par l'ancien ministre des affaires étrangères, M. Tarassiouk. Soyez les bienvenus dans cette Assemblée.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, l'objectif de notre engagement européen est d'engendrer une Union européenne efficace, démocratique et transparente, qui repose sur des valeurs, des principes et des fondements. Nous nous sommes sensiblement rapprochés de cet objectif avec cette proposition de Constitution européenne. C'est par ailleurs une grande joie d'accueillir chaleureusement parmi nous un ancien membre de notre groupe, Valéry Giscard d'Estaing, en sa qualité de président de la Convention. Je ne souhaite pas m'étendre sur ce qu'en disent les libéraux. Monsieur Giscard d'Estaing, je me rappelle précisément comment j'ai dû vous soutenir en janvier 1992, lorsque notre président de groupe Egon Klepsch a été élu président de ce Parlement, afin que nous puissions ensemble - je vous avais résolument emboîté le pas - voter en faveur de Leo Tindemans lors de l'élection de notre nouveau président de groupe. Si l'on m'avait dit alors, en 1992, que vous présenteriez en septembre 2003 un traité constitutionnel, une constitution européenne devant ce Parlement, j'aurais déclaré: "C'est merveilleux, c'est un rêve, une vision". Ce rêve est devenu réalité, et nous nous en réjouissons de tout c?ur.
Monsieur Giscard d'Estaing, je tiens particulièrement à vous remercier chaleureusement et à vous témoigner ma reconnaissance. Par ailleurs, je n'ai jamais douté un seul instant que nous aboutirions à un résultat probant, car vous avez effectivement siégé dans notre bureau de groupe, et je tiens également à reconnaître qu'un autre groupe a siégé avant cela dans le même bureau. Je tiens également à remercier chaleureusement nos membres du præsidium: Íñigo Méndez de Vigo et Klaus Hänsch, ainsi qu'Elmar Brok, le président de notre groupe, qui représentait tous les membres de notre groupe au sein de la Convention, et tous nos collègues de ladite Convention. Ils auront tous l'occasion de prendre la parole lors de la deuxième période de session de septembre, lorsque nous débattrons du rapport de nos collègues Gil-Robles et Tsatsos. La méthode de la Convention s'est avérée être la bonne. Nous avions en effet déjà affirmé à l'époque, en présence du président du Conseil à la suite du traité de Nice, que nous avions besoin d'une autre méthode, et notre groupe a toujours milité en faveur de la Convention. Par ailleurs, dans notre grand groupe, le PPE n'a pas les mêmes priorités que la composante DE, c'est-à-dire nos amis britanniques - ce n'est un secret pour personne. Il est cependant une chose que je peux affirmer au nom de l'ensemble de mon groupe: il est important d'avoir une délimitation des compétences au niveau européen. Notre objectif est d'obtenir une Europe efficace, pas centralisée. L'Europe doit pouvoir agir dans les domaines où les Européens ont intérêt à agir de concert. Toutes les missions en Europe ne sont pas des missions pour l'Europe mais, là où l'Europe doit agir, elle doit se montrer forte. Nous sommes à présent en train de définir les missions européennes. Les États membres doivent maintenant se demander quelles sont les missions des régions et quelles sont celles des communes. On ne peut que se féliciter du fait que ce traité constitutionnel garantit les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que le droit de plainte pour tous les organes parlementaires nationaux et qu'un système élaboré d'équilibres entre les différents niveaux de décision au sein de l'Union européenne ait été échafaudé. Nous saluons en particulier le fait que l'autonomie communale ait également trouvé une place dans la Constitution.
Via la procédure de codécision, le Parlement européen participera à égalité de droits à plus de 90% des actes législatifs - je ne connais pas le pourcentage exact. Par ailleurs, la transparence est enfin instaurée au niveau du Conseil de ministres, qui ne pourra plus légiférer à huis clos. La proposition relative au président de la Commission se fera sur la base des résultats des élections européennes de 2004. J'invite d'ores et déjà les chefs d'État ou de gouvernement à prendre en compte ces résultats au moment de formuler leur proposition à ce sujet - quels qu'ils soient: je parle ici du principe -, même si la Constitution ne sera pas encore entrée en vigueur au moment des élections européennes.

Nous avons, en tant que groupe, insisté fermement pour que le ministre des affaires étrangères soit lui aussi soumis au vote d'approbation du Parlement européen. Bien sûr, tous nos souhaits n'ont pas été réalisés - ce qui est normal en soi. Nous aurions souhaité que l'héritage judéo-chrétien soit mentionné dans la Constitution. Nous aurions souhaité que la décision à la majorité devienne la règle en matière de politique étrangère et de sécurité commune, et nous connaissons les problèmes qui se sont posés concernant la pondération des voix au Conseil. Je ne peux que mettre en garde avec insistance - et je pense que nous nous accordons presque tous sur ce point - contre toute tentative visant à détricoter ce savant compromis. Monsieur Fini, Monsieur Frattini, nous voulons par ailleurs disposer de représentants - et j'évite à dessein de parler d'observateurs - du Parlement européen lors des conférences intergouvernementales, qui puissent collaborer à toutes les occasions. Voici la demande que je vous fais.
Je terminerai en affirmant que le projet qui nous est présenté est formidable. Vous avez à présent une responsabilité colossale vis-à-vis de cette conférence intergouvernementale. Il s'agit d'une chance formidable, mais aussi d'un risque gigantesque. Je vous souhaite à tous beaucoup de succès, car il s'agit pour nous de disposer au XXIe siècle d'une base juridique nous permettant de résoudre nos conflits en Europe et nos divergences d'intérêts de manière pacifique. C'est ainsi que le droit garantit la paix, et je vous souhaite beaucoup de succès lors de la conférence intergouvernementale.
(Applaudissements)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président Giscard d'Estaing, je m'adresse à vous dans votre langue parce que je veux tout d'abord saluer votre cohérence et votre lutte pour l'Europe, qui ne datent pas de l'époque où vous avez été député européen. Vous avez été l'un des créateurs du Conseil européen. Vous avez travaillé pour l'élection directe du Parlement européen. Vous avez même donné le nom d'écu à la future monnaie européenne. Certes, le nom a été changé.
Vous avez bien fait de choisir la tortue, qui exprime la persévérance, comme symbole pendant la Convention. J'ai eu l'opportunité de travailler avec vous en tant que député au Parlement européen, notamment à l'occasion de la première expérience d'ouverture des gouvernements et du Conseil au sein de la conférence interinstitutionnelle préparatoire, que nous avons créée et qui préfigurait la Convention avant la lettre. Notre groupe pense que vous avez fait un bon travail en tant que président de la Convention. Il est heureux que vous ayez eu une tortue de jade. Si elle avait été en chair et en os, vous auriez regretté sa disparition.
Je ne vais pas aujourd'hui analyser le travail de la Convention, ce que nous ferons lors de la deuxième période de session de septembre, sur la base du rapport Tsatsos. Permettez-moi une réflexion à partir de votre citation de Montesquieu. En effet, la grande originalité historique de notre travail est d'élaborer une construction démocratique qui va au-delà de l'État nation dans l'ère de la globalisation. Montesquieu est justement un philosophe qui a parlé de la démocratie et de l'État nation. Or, n'oublions pas que Montesquieu a fait ses armes en écrivant sur la grandeur et la décadence de Rome, Rome où nous retournons maintenant.
Je salue aussi le fait que vous ayez commencé le projet de Constitution par une citation de l'oraison funèbre de Périclès. En effet, tous les Européens et Européennes se retrouvent dans ce discours prononcé il y a 2500 ans. Cela montre que nous avons apporté notre contribution à l'Histoire, dans la ligne tracée par Montesquieu. Le Parlement, en tant que pouvoir législatif, a eu la meilleure part dans cette Constitution, parce qu'il a acquis son statut central.
Je partage les réserves qui ont été exprimées sur le fait que des domaines essentiels restent soumis à la règle de l'unanimité. Concernant l'exécutif, je pense qu'il est bon d'avoir divisé le Conseil en conseil législatif et exécutif, mais que les solutions proposées en fin de Convention ne sont pas aussi satisfaisantes. Je partage certaines des critiques faites par mon collègue Klaus Hänsch vis-à-vis du président de la Commission, et je suis également favorable à des solutions plus souples pour réviser la Constitution, compte tenu de la situation historique que nous vivons.
J'ajouterai surtout que l'esprit de la Convention était déjà présent à la fin de la Conférence intergouvernementale. Sinon je ne m'expliquerais pas pourquoi tant de ministres des Affaires étrangères ont participé activement à la Convention.
Watson (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Convention, j'ai également l'honneur de féliciter un prédécesseur pour son ?uvre impressionnante, mais je ne peux pas continuer dans la veine d'Aznavour et vous dire "You are for me, formidable".
Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous aurons lors de la prochaine session un débat approfondi sur la dimension proprement institutionnelle du projet de Constitution. Mon groupe y soulignera ce qu'il considère comme des avancées positives, de nouvelles prérogatives parlementaires, une disposition pour stimuler l'intervention citoyenne, certains éléments de transparence. Il s'exprimera également sur d'autres aspects institutionnels beaucoup plus controversés et expliquera pourquoi il plaide en faveur de ratifications par voie de référendum. Mais, aujourd'hui, je vais aborder un problème plus global et poser une sorte de question préalable.
Une constitution est en principe une loi fondamentale qui détermine la forme de gouvernement d'un pays. Elle peut, en outre, fixer un certain nombre de valeurs de référence et de droits fondamentaux. En aucun cas, elle ne peut prétendre brider pour trente à cinquante ans, puisque telle est la longévité promise à ce texte par le Président Giscard d'Estaing, la liberté des peuples de choisir souverainement leur modèle de société. La démocratie, c'est le choix, or, nous avons sous les yeux, outre une réforme du système institutionnel, la constitutionnalisation du modèle de l'Europe libérale.
Ainsi, dès l'article 3, nous apprenons, je cite, que "l'Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée". Par la suite, à quatre reprises, revient le leitmotiv libéral de l'économie de marché ouvert où la concurrence est libre. Mais c'est précisément contre cette obsession de la concurrence à tout va, contre cette tendance à vouloir ramener toute la vie sociale au rang de marchandise, que s'élève et se mobilise un nombre croissant de nos concitoyens. Circonstance aggravante pour le Præsidium de la Convention: l'essentiel des dispositions érigeant ainsi l'Europe libérale en modèle intouchable figure dans la troisième partie du texte. Or, qui le sait en dehors de cet hémicycle, les 340 articles que comporte cette partie, autrement dit les trois quarts de tout le projet de Constitution, n'ont fait l'objet d'aucune discussion au sein de la Convention durant les seize mois de travaux dont les résultats ont été présentés au Conseil européen de Salonique. Ils ont été rajoutés après coup, il faut bien dire, en catimini, en plein mois de juillet, de sorte que la plupart des éditions de la Constitution en circulation les ignorent purement et simplement. C'est en quelque sorte la face cachée du projet de Constitution. Pourtant, c'est dans cette partie que sont notamment définis la politique économique et monétaire et les pouvoirs exorbitants d'une Banque centrale européenne obnubilée par la stabilité des prix et l'évolution des coûts salariaux. Autrement dit, c'est la substance la plus contestée du traité de Maastricht que vous avez ainsi reprise et pérennisée.
C'est également dans ces articles que sont énumérées les restrictions drastiques mises à la politique sociale ainsi qu'à la conception des services publics, tolérées comme de simples, je cite: "servitudes à rembourser", en dérogation aux règles de la concurrence et aux dispositions interdisant les aides d'État.
Profondément convaincu qu'il y a de nos jours comme jamais un besoin d'Europe pour espérer transformer le monde, j'estime qu'il serait très dommageable de pousser ainsi nombre d'antilibéraux à devenir anti-européens. C'est pourquoi je vous pose la question, Monsieur le Président Giscard d'Estaing: rien ne pourrait-il donc changer dans les orientations de l'Union européenne dans l'avenir, quelles que soient les évolutions politiques dans tel ou tel pays d'Europe? Cette question n'est-elle pas légitime? Elle vaut pour la dimension économique et sociale de ce projet comme pour sa dimension politique, puisque l'article 40, par exemple, prévoit que la politique de sécurité et de défense commune sera, je cite: "compatible avec la politique arrêtée dans le cadre de l'OTAN". L'OTAN sera-t-elle partie constitutive de l'identité de l'Europe? En matière d'ambitions européennes, de réhabilitation de la politique et de promotion de la responsabilité citoyenne, on peut mieux faire!
Comme vous l'avez déclaré fort justement, n'oubliez jamais les citoyens, Monsieur Giscard d'Estaing! J'attends votre réponse.

Frassoni (Verts/ALE).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le texte approuvé par la Convention représente un progrès pour la démocratie européenne. Il contient nombre de nos revendications: l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, l'amélioration de la procédure législative - en ce compris l'introduction de l'initiative populaire -, l'insertion, parmi les objectifs de l'Union, de quelques thèmes pour la réalisation desquels nous nous battrons et nous chercherons le soutien des citoyens, le plein emploi, le commerce équitable, le pluralisme, la sauvegarde des droits de l'homme, la prévention des conflits, le développement durable sur Terre.
Ce sont là quelques-uns des résultats qui nous font dire aujourd'hui que ce texte est aussi le nôtre, et qui nous encourageront à le défendre au cours des prochains mois. Reste toutefois que, pour nous, le processus constitutionnel européen n'est pas terminé. Nous ne partageons pas l'avis de ceux qui estiment que c'était là le maximum que pût faire la Convention. En particulier, elle n'est pas parvenue à adapter les instruments et politiques à ses objectifs les plus innovateurs, elle a maintenu l'obligation de l'unanimité et a encore renforcé la suprématie du Conseil dans des secteurs essentiels des compétences de l'Union.
Tout en reconnaissant la qualité de son travail, nous estimons que la façon dont le Præsidium et vous-même, Monsieur Giscard, avez mené les travaux de la Convention, les règles choisies pour son fonctionnement doivent être soigneusement évaluées et revues, parce que celles-ci ont eu un impact certain sur la qualité du texte adopté. Cela a été une grave erreur stratégique, que d'accepter d'emblée que la Convention soit contaminée par la méthode intergouvernementale qu'elle entendait écarter. Il est évident que cela a déplacé le débat, lequel n'a plus porté sur la méthode et l'objet des travaux de l'Union européenne, mais sur l'identité des gagnants et des perdants avec les nouvelles règles, élément typique d'une Conférence intergouvernementale et cause fondamentale du lamentable échec de Nice.
Je voudrais faire deux propositions concrètes pour l'avenir: le président de la Convention doit être élu par la Convention elle-même, et ses travaux doivent être guidés de manière plus explicite par la méthode parlementaire, qui se fonde certes sur la recherche du consensus, mais aussi sur la règle de la majorité. Nous nous trouvons aujourd'hui face à deux batailles fort urgentes, la première consistant certainement à éviter que, pendant la Conférence intergouvernementale, les résultats positifs de la Convention soient réduits à néant par les efforts de ces mêmes gouvernements qui n'en voulaient pas et qui, aujourd'hui, entendent remettre en question son travail. Cela serait inacceptable et, oserais-je dire, illégitime. Au-delà de ce que qu'affirment les Traités, il est clair que l'innovation la plus importante de la Convention a été de retirer des mains des gouvernements le monopole de la réforme de l'Union. Il est impensable de revenir en arrière sur cet acquis, et il est inacceptable que des éléments essentiels du texte soient modifiés sans l'accord explicite, au moins, de ce Parlement: une chose évidemment fort différente que de simplement inviter quelques observateurs aux réunions. À cet égard, il me semble particulièrement important de souligner la proposition du président Giscard d'Estaing de rendre totalement transparentes et publiques les diverses phases du travail de la Conférence intergouvernementale.
Enfin, Monsieur le Président, il est absolument essentiel de mettre en évidence l'obligation de l'unanimité pour la révision de la Constitution et d'introduire le pouvoir de ratification du Parlement européen. Si cela n'est pas possible, si le mécanisme d'autoblocage de l'unanimité est maintenu, il n'est pas difficile de prévoir l'avenir: une Union incapable d'avancer, d'agir et, à la longue, toujours plus insignifiante et divisée.
La portée historique réelle du travail de la Convention dépendra également de la présidence italienne. Monsieur le Président Fini, Monsieur le Ministre Frattini, défendez le texte approuvé par la Convention contre certains de vos collègues "fougueux"; montrez-vous ouverts aux améliorations et faites en sorte qu'elle puisse évoluer et changer: en cela, vous aurez notre entier soutien.
Pasqua (UEN).
Monsieur le Président, ne voyez pas dans l'alacrité de certains de mes propos quelque intention maligne que ce soit, mais la conséquence du court laps de temps dont je dispose pour m'exprimer.
Je voudrais d'abord dire que les talents d'un accoucheur ne sauraient suffire à effacer les malformations congénitales, en obstétrique comme en politique. Quels que soient les mérites intellectuels de la Convention et de son Président, ceux de nos éminents collègues qui ont participé à ces travaux, au premier rang desquels les vice-présidents de mon groupe, Mme Muscardini et M. Queiró, il y avait certainement une grande naïveté à croire ou à laisser croire qu'une Constitution européenne permet, à elle seule, de transformer une construction européenne technocratique en entité politique démocratique.
Chacun s'accorde à considérer l'Union européenne comme une démocratie. Dès lors, si constitution il doit y avoir, elle ne peut procéder que du pouvoir constituant, à savoir le peuple souverain, et elle ne peut être ratifiée que par ce même peuple souverain. Or, où est le constituant? Personne, dans cette Convention, n'a reçu le moindre mandat populaire pour rédiger une constitution, et je suis étonné d'entendre dire de surcroît de la part des conventionnels, et des plus éminents d'entre eux, que l'on ne saurait accepter quelque modification que ce soit au texte élaboré, soit à la Conférence intergouvernementale, soit même au niveau du Conseil européen. Il s'agit d'une prétention exorbitante.
Eu égard à l'importance de principe d'un texte constitutionnel, j'ajouterai que seul le référendum serait à même de légaliser ce grand changement institutionnel dans l'Union. Mais quel référendum? Nécessairement un référendum européen, c'est-à-dire une consultation organisée le même jour dans chaque État membre. Toutefois, en dehors du fait que la procédure référendaire n'est pas prévue dans tous les États membres, comment en apprécierait-on le résultat? À l'échelle de l'Europe tout entière? À l'échelle nationale? Dans ce cas, que se passerait-il si le "non" était majoritaire dans un seul État membre? À toutes ces questions, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. C'est une impasse politique dès lors que les deux questions dont dépend la réussite ne sont pas posées. Comment préserver le pouvoir des peuples d'approuver ou de rejeter les étapes de cette construction? D'autre part, les peuples européens veulent-ils construire une Europe indépendante capable de peser sur les équilibres du monde?
Voilà ce que je voulais vous dire au nom d'un groupe uni dans sa diversité. Cessons donc de donner dans le baroque et retenons les principes d'une véritable construction européenne, les peuples et les nations.
Abitbol (EDD).
Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, après m'être réjoui des excellents propos du président Pasqua, je voudrais vous rappeler que l'histoire nous enseigne qu'il vaut mieux faire les constitutions après avoir fait les révolutions, plutôt que l'inverse. Hélas, tel n'a pas été le cas pour l'élaboration de cette prétendue constitution européenne qui se résume en fait à une aimable, pour l'instant, partie de chaises musicales entre les anciens et les nouveaux, les petits et les grands, au sein des institutions et entre les institutions européennes elles-mêmes.
Des révolutions, Monsieur le Président, il y en avait cependant de nombreuses à notre portée. Nous aurions pu faire une révolution économique et sociale, renversant les dogmes stupides - je cite le Président Prodi - qui, établis à Maastricht et renforcés à Amsterdam, condamnent, on le voit chaque jour davantage, l'Europe et spécialement l'Euroland à la déflation et au chômage. Nous aurions pu faire une révolution politique en déclarant notre indépendance, en affirmant notre vision d'un monde multilatéral et en défendant le rôle central des Nations unies dans les affaires du monde. Nous aurions même pu faire une révolution culturelle en opposant à l'organisation commerciale du monde le droit des peuples à choisir librement leur mode de vie et leur propre solidarité. Nous aurions, surtout, pu faire une révolution démocratique qui fasse de l'Europe un prolongement de nos démocraties nationales, au lieu d'organiser leur dépérissement, en créant un espace politique propre à l'Europe, véritable, au travers du Congrès que vous aviez proposé et en recourant au référendum.
Cependant, pour ce faire, Monsieur le Président, c'est sans doute davantage de Rousseau que de Montesquieu qu'il eût fallu s'inspirer. Chacun sait, Monsieur le Président, que vous aviez choisi pour emblème une tortue, symbole de la ponctualité, de la persévérance sans doute, mais pas vraiment de la révolution. C'est dommage.
Voilà pourquoi je doute, Monsieur le Président, que les peuples européens et les citoyens européens, c'est d'ailleurs un peu la même chose, se reconnaissent dans cette Constitution qu'on veut leur imposer. Nous verrons bien d'ailleurs qui aura le courage d'organiser un référendum. Je souhaiterais ajouter un petit post-scriptum à l'attention de la Conférence intergouvernementale: "N'abandonnez pas Strasbourg!".

Berthu (NI).
Monsieur le Président de la Convention, vous avez un jour posé à la Convention une question à la fois pertinente et impertinente, à laquelle nous n'avons jamais eu de réponse. À l'occasion de la présentation du rapport du groupe de travail sur la personnalité juridique, vous aviez demandé: "Mais à quoi donnerait-on la personnalité juridique au juste? À un État ou à une organisation internationale?" C'était une excellente question, mais elle dérangeait. La Convention n'y a jamais répondu, préférant demeurer dans l'ambiguïté. Pourtant, si l'on pouvait dire à l'origine que la construction européenne possédait une nature sui generis, qu'il s'agissait d'un objet juridique non identifié, aujourd'hui, au fil des traités et surtout au terme de la Convention, l'objet apparaît de mieux en mieux identifiable. Pour tout dire, il prend la forme d'un État, d'un pouvoir de décision central et supranational avec son cadre institutionnel unique, sa loi supérieure aux Constitutions nationales, sa procédure de décision de droit commun à la majorité, et même, maintenant sa Constitution avec sa super Cour constitutionnelle. Peut-être certains de ses éléments, sous certains aspects, considérés isolément, peuvent-ils relever d'une organisation internationale. Mais réunis tous ensemble avec cette force, cette généralité, cette intensité, ils dessinent évidemment la forme d'un État européen.
Aussi je voudrais, Monsieur le Président, vous poser à mon tour une question: pensez-vous que ce super-État européen corresponde vraiment aux v?ux de nos peuples? Vous qui nous avez cité des sondages tout à l'heure, vous devez savoir que la réponse est "non". Nos peuples veulent la coopération européenne certes, ils veulent même que davantage de politiques qui ont un impact transnational soient traitées au niveau européen. Mais ils veulent en même temps que leur pays conserve sa liberté de décision, la liberté de choix de sa démocratie nationale, la seule démocratie au sens plein du terme à ce jour.
Dans ces conditions, Monsieur le Président de la Convention, ne pensez-vous pas que le super-État européen est une très mauvaise réponse à une bonne question?

Duff (ELDR).
Monsieur le Président, la plupart de ceux qui ont participé à la Convention ont été étonnés de son fabuleux succès et, sans suspendre notre faculté de critique, M. Prodi, nous sommes parvenus à élaborer un paquet complexe et global, qui doit être protégé des assauts des personnes - parfois britanniques, malheureusement - qui souhaitent réduire le rôle de l'Union européenne. Sont particulièrement menacées la clause "passerelle" permettant de recourir au vote à la majorité qualifiée ainsi que les dispositions relatives à la sécurité et à la défense.
Un paquet unique obtenu par consensus était la meilleure solution possible à ce stade d'intégration. Si le compromis n'est pas détricoté, nous obtiendrons un résultat plus qu'optimal. Un deuxième traité de Nice serait bien pire que cette première Constitution. Si la CIG venait à détricoter les propositions de la Convention, elle altérerait ce faisant l'essence même de cette dernière, qui constitue pourtant une avancée majeure pour le droit constitutionnel et la démocratie parlementaire en Europe.
La CIG peut centrer son travail sur les domaines où nous ne sommes pas parvenus à dégager un consensus - notamment en ce qui concerne la partie IV. Je rejoins M. Prodi sur le fait qu'il est essentiel d'avoir des procédures de révision plus souples dès lors qu'elles ne concernent pas un transfert de compétences. Nous demandons également un plan intelligent pour le cas où les dispositions d'entrée en vigueur ne pourraient être appliquées, par accident ou à dessein.
Dans la partie III, plusieurs chapitres de politique - en particulier la politique agricole commune - peuvent et devraient être affinés et retravaillés. Tout ceci est possible si l'esprit transparent et pluraliste de la Convention persiste jusqu'à la CIG. Je sais que le Parlement est prêt à endosser pleinement son rôle.
Finalement, Monsieur le Président Giscard d'Estaing, je vous salue pour votre très bon travail pour le futur de l'Europe. Merci bien.
Giscard d'Estaing
Monsieur le Président, la durée de ma réponse sera brève, puisque je crois que vous avez maintenant d'autres questions à l'ordre du jour. Donc, ne me reprochez pas par la suite de ne pas développer assez les sujets. Considérez, au contraire, que c'est un geste de courtoisie pour les travaux de votre Assemblée.
Monsieur le Président Fini, je voudrais vous remercier de deux choses. D'abord, votre contribution aux travaux de la Convention, parce que vous avez été très présent. Vous êtes vice-président de votre gouvernement, vous êtes venu à toutes les sessions, vous êtes resté à votre place, vous avez écouté, vous avez pris la parole à votre tour, vous avez été, avec d'autres bien sûr, un conventionnel exemplaire. Je vous remercie également d'avoir donné votre approbation, au nom, naturellement, de la présidence italienne, à l'ensemble du projet et d'avoir souligné que c'était en effet un projet cohérent. C'est un point central.
De fait, nous avons entendu tout à l'heure - j'y reviendrai - des propositions de modifications partielles. Mais l'inconvénient de ces modifications partielles, c'est qu'elles rompent l'équilibre et que cet équilibre, nous l'avons construit ensemble, minutieusement, de façon à assurer la cohésion du projet - pour reprendre votre expression - qu'il ne faut pas altérer. Dès lors, l'équilibre doit rester le point de référence.
Vous avez approuvé l'idée de travaux ouverts et transparents, qui a été reprise par un certain nombre de conventionnels, notamment par votre compatriote. J'espère qu'effectivement, vis-à-vis de la presse et de l'opinion publique - je réponds à M. Pasqua -, ce débat constitutionnel sera un débat ouvert. Ce que je vous demande, c'est de ne pas démonter, de ne pas décevoir et en même temps de ne pas se contenter d'avoir une attitude négative, parce que cela, naturellement, ne suffit pas, il faut entraîner.
Les grands moments de l'émotion politique, ce sont les moments où on avance, ce ne sont pas les moments où on démonte. D'ailleurs, lors de notre dernière session de la Convention - assez curieusement, parce qu'on ne s'attendait pas à une explosion affective et politique - ceux qui étaient là sur tous les bancs, d'origines politiques diverses, se sont retrouvés, parce qu'on avait le sentiment que peut-être la nouvelle Europe réunifiée avait une chance d'avancer.
Monsieur Frattini, vous allez avoir naturellement un travail technique important dans cette Conférence intergouvernementale. Je crois que vos trois principes sont justes. Donc, tenez-vous à vos trois principes: respect du calendrier, respect de ce que vous avez appelé très justement le patrimoine accumulé par la Convention, qui a été un patrimoine important, nos 1800 discours. Il faut les utiliser et donc, la tâche consiste à améliorer et à compléter. Améliorer, oui, compléter, oui, remettre en cause, non!
Monsieur le Président de la Commission, nous avons eu des débats. Je suis venu vous rendre visite, d'ailleurs de ma propre initiative, à Bruxelles vers la fin de nos travaux, pour recueillir vos réactions personnelles sur le contenu de notre texte. Vous avez déclaré que ce compromis était incomplet. Nous allons voir ce qui sera ajouté, parce que si on l'ampute, ce compromis sera encore plus incomplet. Vous êtes vous-mêmes des parlementaires issus de tous les États membres, anciens et nouveaux. Or, il faut souligner qu'arriver à un compromis de la Convention, à six personnes près, signifiait que ce compromis était presque complet.
Vous avez évoqué le problème du vote à la majorité qualifiée. D'abord, pendant tous les travaux de la Convention, lorsqu'on réclamait le vote à la majorité qualifiée, je demandais de quelle majorité qualifiée il s'agissait? Ce point n'a pas été évoqué. Or, il y a en effet deux schémas de majorité qualifiée. Il y a le schéma de Nice, à partir d'un barème, et il y a le schéma de la Constitution, qui est la double majorité: majorité des États et majorité de la population représentée, nous disons 60%. Il faut donc préciser de quelle majorité qualifiée on parle.
On nous dit qu'il fallait aller plus loin dans le difficile débat sur le nombre des questions qui font l'objet d'un vote à la majorité qualifiée. En fait, nous en avons doublé le nombre et n'avons pas pu adopter, en effet, la règle universelle en raison d'obstacles insurmontables pour les uns ou pour les autres.
Je vous citerai le cas de la fiscalité. Six États participant à la Convention faisaient de la fiscalité un obstacle insurmontable. Nous avons débattu avec eux. Je suis allé deux fois à Londres voir le Premier ministre britannique. Nous en avons parlé avec nos autres collègues, puisque d'autres États membres, vous le savez, faisaient de grandes réserves sur la question fiscale. J'ai espéré jusqu'au bout que nous pourrions introduire, dans le vote à la majorité qualifiée, la fiscalité du marché, puisqu'elle est très liée au fonctionnement du marché unique. Finalement, nous avons pu faire une certaine avancée, puisque nous avons prévu le vote à la majorité qualifiée pour la coopération administrative, pour la lutte contre la fraude fiscale et pour l'évasion fiscale. Nous n'avons pas pu aller plus loin dans le cadre du consensus.
Monsieur le Président de la Commission, nous allons voir si on va plus loin dans le cadre de l'unanimité. Je voudrais vous rappeler une innovation centrale dont on a peu parlé. Il s'agit du contenu de notre article sur le passage de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée. Ce point est très important, puisque nous avons mis en place un dispositif qui permettra, au fil du temps, le passage à la majorité qualifiée. Je renvoie à l'article 24, paragraphe 3, nous permettant de faire dans l'avenir - je le dis également à l'intention de M. Barón Crespo - ce que nous avons essayé de faire autant que possible dans la Constitution: le Conseil européen pourra décider à l'unanimité, comme dans le cadre du traité, de transférer un certain nombre de lois-cadres ou de lois européennes au domaine de la majorité qualifiée.
Autrement dit, ce que vous cherchez à obtenir par la négociation, le Conseil européen pourra le réaliser par l'exercice de ses compétences en application de l'article 24, paragraphes 4 et 5. Je ne parle pas du problème de la composition de la Commission. Je vous dirai simplement, Monsieur Prodi, que j'ai là les amendements qui ont été déposés. Les propositions que vous avez faites tout à l'heure sont connues de la Convention. Elles ont fait l'objet de débats au sein de la Convention. D'ailleurs, les nouveaux États membres - qui, au début, étaient très sensibles, on les comprend, au fait qu'il fallait autant de commissaires que d'États membres, ce qui conduit à des chiffres sans rapport avec le nombre de fonctions à exercer par la Commission - ont accepté, comme nous le proposions, que la réforme ne s'applique qu'à partir de 2009.
Autrement dit, tous les nouveaux pays auront un commissaire pour la période 2005-2009. Ils seront placés sur la même ligne de départ lorsqu'il s'agira de constituer un véritable collège européen, dont la composition reflétera le nombre de fonctions qui doivent être exercées par la Commission et le nombre qui permet, comme l'avait dit le président Jacques Delors, de lui garder son caractère de collège.
Enfin, vous avez parlé des catastrophes naturelles. À l'initiative d'un groupe de travail présidé par le commissaire Barnier, l'article 42 introduit dans la Constitution la possibilité d'exercer la solidarité européenne dans le cadre des catastrophes naturelles.
Un mot seulement sur le problème de la procédure de révision, qui a été repris par d'autres orateurs. Certains conventionnels, je dirais même un grand nombre, auraient souhaité que l'on puisse traiter ce sujet, parce que la procédure de révision va rester celle des traités. Or, il est évident que, dans le cadre d'une Constitution, il y a en quelque sorte une procédure de révision interne, qui ne passe pas par le circuit général des traités et des vingt-cinq ou vingt-sept ratifications.
Nous n'avions pas de mandat pour traiter ce sujet, mais le problème reste ouvert et j'ai le sentiment que dans les années à venir, peut-être pas dans 30 ans, mais dans les années à venir, il faudra en effet s'interroger sur ce que pourrait devenir une procédure de révision constitutionnelle. Dans l'état politique actuel de l'Europe, je crois qu'il serait irréaliste de s'imaginer qu'on peut ignorer le point de vue des États membres, mais viendra un moment où, au même titre que l'on est passé de l'unanimité à la majorité qualifiée, il faudra une nouvelle procédure à cet égard.
J'en viens à présent aux interventions des parlementaires. Je remercie I?igo Méndes de Vigo à la fois pour son travail au sein de la Convention et pour le rôle qu'il souhaite voir jouer au Parlement européen, un rôle en effet que la Convention ne pourra pas exercer mais que le Parlement est en mesure d'assumer.
Je terminerai, Klaus Hänsch, en m'adressant à vous. Je dirai à M. Poettering qu'il est issu d'un pays qui a apporté beaucoup à la musique. Lorsqu'il y a un concert - j'ai eu l'occasion à Bruxelles, pendant la Convention, d'entendre l'orchestre philharmonique de Berlin en concert à Bruxelles -, le chef d'orchestre fait applaudir les musiciens. Il demande que les musiciens se lèvent pour que le public les applaudisse. C'est pourquoi je vous remercie des compliments que vous m'avez adressés, mais je tiens à les partager avec les conventionnels. Le document que je vous présente aujourd'hui est une ?uvre collective, ce n'est pas une ?uvre individuelle, c'est le fruit d'un travail en commun.
Nous avons traité avec soin, Monsieur Poettering, la question des compétences, de la stabilité des compétences et du contrôle de la subsidiarité. La demande pour traiter cette question était particulièrement forte dans les pays à structure fédérale de l'Union. Elle a donc été plus particulièrement présentée par les conventionnels allemands et aussi par nos partenaires espagnols.
M. Barón Crespo, qui parle toutes les langues de l'Union, ce qui simplifie évidemment les débats, a eu raison de dire que notre tentative est une première tentative de construction démocratique allant au-delà de l'État nation. C'est donc une construction originale et ceux qui disent qu'il suffirait de recopier les institutions de l'État nation se trompent, parce que le modèle de l'État nation ne permet pas de traiter le problème de la double légitimité des États et des peuples.
Vous avez souhaité une CIG, une Conférence intergouvernementale ouverte. Je crois que chacun s'accorde ici, en particulier les représentants de la présidence, à vouloir répondre favorablement à votre souhait.
L'ironie du sort veut que M. Watson soit assis à côté de M. Poettering. Mon expérience me permet de partager leur culture à l'un et à l'autre et je remercie M. Watson pour la contribution de son groupe, lequel comptait plusieurs membres influents au sein de la Convention, dont d'ailleurs M. Duff qui a été l'un des plus actifs dans la conduite de nos travaux.
Monsieur Wurtz, vous avez fait le choix des citations tirées de notre texte pour montrer que c'est un texte qui, comme vous l'avez dit, constitutionnalise en quelque sorte le système libéral en Europe. Or, si vous prenez l'article 3 sur les objectifs de l'Union, dont nous avons longuement débattu, qu'est-ce que nous lisons? Nous lisons d'abord que l'Union est un espace libre pour les personnes, un espace libre au sens économique du terme avec, en effet, les quatre libertés qui sont prévues par les traités fondamentaux. Mais nous ajoutons dans les objectifs de l'Union une économie sociale de marché, hautement compétitive, visant le plein emploi et le progrès social. Nous prévoyons que l'Union combat l'exclusion sociale, qu'elle combat les discriminations, qu'elle promeut l'égalité entre femmes et hommes, qui est un point central de nos textes, et la protection des droits des enfants. Donc, à côté de la liberté économique qui est une liberté de l'espace, la Constitution décrit avec soin des objectifs sociaux.
Vous parlez des articles sur la politique de l'Union et vous dites qu'il y en a des clandestins. Ils ne sont pas clandestins mais il faut les traduire. Nous allons présenter à la fin du mois l'ensemble de nos documents traduits dans les 22 langues futures de l'Union, c'est ce qui explique que nous n'avons pas pu les remettre très rapidement. Quoi qu'il en soit, les articles en question ne sont pas modifiés. Ce sont les articles des traités, car nous n'avions pas mandat pour les modifier si ce n'est pour tenir compte des changements: nouveau système institutionnel, changements d'appellation, lois européennes, lois-cadres, procédures de vote, base juridique des politiques. Mais la description même des politiques est inchangée sauf pour quatre d'entre elles: la politique de gouvernance économique et sociale, qui enregistre des progrès importants même si on aurait pu souhaiter aller au-delà, la politique extérieure commune, la politique de défense commune, la politique de sécurité et de justice.
Mme Frassoni, que j'avais rencontrée dans nos débats à la Convention, parle de méthodes intergouvernementales. Nous avons fait disparaître ce terme; c'est un terme qui remonte au début de la Convention. Nous avons au contraire voulu ranimer le triangle institutionnel. Il n'y a pas d'intergouvernemental il y a trois institutions qui travaillent: le Parlement qui exprime, la Commission qui propose et qui gère et le Conseil des ministres qui prend les décisions que lui confie la Constitution. Ce n'est pas de l'intergouvernemental, c'est la prise de décisions communautaires par l'une des instances de l'Union. Vous parlez d'élire le président de la Commission par le Parlement européen. Vous allez voir que la prochaine fois, les choses se passeront conformément au traité de Nice, c'est-à-dire que vous allez approuver et rien d'autre: votre seul pouvoir consistera à approuver. Avec la Constitution, vous auriez à voter pour élire et vous pourriez refuser le choix qui vous est proposé.
M. Pasqua s'est interrogé sur le cheminement du technocratique vers le politique. Nous avons essayé d'avancer dans cette voie aussi loin que nous le pouvions. Il s'est interrogé sur notre pouvoir constituant. Mais où sont les constituants? Monsieur Pasqua, comment était composé le comité constitutionnel qui a rédigé, pendant l'été 1958, la Constitution de la Ve république? Il était composé de gens nommés. Dans la procédure constituante, ce qui est important, c'est la ratification. Le constituant, c'est celui qui ratifie. Ce seront donc, en l'occurrence, successivement le Parlement européen, le référendum dans tous les pays qui pourront faire appel à cette procédure - ce que je souhaite pour le nôtre - et le parlement national là où la procédure constitutionnelle l'impose.
Alors je terminerai par M. Abitbol. M. Abitbol s'est largement exprimé au sein de la Convention. Il a donc pu constater que c'était un lieu de libre expression. Il était favorable au congrès, moi aussi, nous avons donc échoué tous les deux. Cela étant, je crois que la question se posera à nouveau. L'absence de "European political constituency" est une erreur. Il faut qu'il y ait une enceinte où les responsables politiques européens, de niveau européen comme de niveau national, puissent se rencontrer sur une base organisée. Le président Barón Crespo se souvient certainement de la conférence qu'il avait organisée à Rome et qui a été très fructueuse, car elle avait été construite sur ce modèle.
M. Abitbol est un révolutionnaire: il faut qu'il y en ait dans toutes les assemblées. Il nous reproche d'avoir fait la Constitution avant la révolution. Certes, les deux méthodes existent, mais nous, nous préférons faire une révolution par le droit. Nombre d'entre vous siégeront, je l'espère, dans le prochain Parlement européen. Si les choses se passent comme nous le souhaitons, vous aurez à débattre avec un président du Conseil européen stable, qui devra venir vous rendre compte de l'activité de l'Union après chaque Conseil européen. Vous aurez un ministre des Affaires étrangères de l'Union que vous interrogerez, et lorsque se présenteront des situations comme celles que vous avez déjà connues, il y aura un interlocuteur auquel poser vos questions: pourquoi défendre telle thèse et pas telle autre, pourquoi participer à telle action et pas à telle autre? Donc ce sera une révolution par le droit et dans la perspective qui avait été indiquée par M. Barón Crespo: c'est du Montesquieu à l'échelle d'un continent.
Dernière réponse pour M. Klaus Hänsch. J'ai beaucoup apprécié vos interventions dans la vie de la Convention, parce que vous ne défendiez ni des intérêts particuliers, ni des lobbys, vous étiez inspiré par le bien commun européen. Et bien que, sur certains points, nous n'ayons pas toujours suivi vos propositions puisque nous recherchions des solutions d'équilibre et de compromis, vous avez inspiré tout de même nombre de nos avancées, notamment dans le domaine de la gouvernance sociale. Vous avez rappelé que si l'on ouvre à nouveau les débats que nous avons déjà eus, il n'y a aucune chance d'aboutir à un compromis équilibré. Pour chaque amendement qui a déjà été déposé, déjà discuté et qui a été retenu sous une forme ou sous une autre, ou écarté par la Convention, quelle est l'utilité de rouvrir ce débat?
Vous l'avez dit avec force et je souhaite que vous soyez entendu parce que, et c'est ma conclusion, Monsieur le Président, dans la situation où nous sommes, c'est-à-dire celle de savoir si dans quelques mois l'Europe aura ou non une Constitution, il y a en fait deux approches. Ou bien l'Europe ne se dote pas d'une Constitution en rouvrant indéfiniment les mêmes débats, ou bien elle se dote d'une Constitution en ayant conscience qu'il faudra vivre avec. C'est pourquoi, je ne demande pas que jaillisse de votre Assemblée un élan révolutionnaire, mais que jaillisse un élan exprimant la forte volonté, la très grande aspiration des peuples d'Europe à avancer sur le chemin de l'Union.
(Vifs applaudissements)

Le Président.
Nous poursuivrons notre réflexion à ce sujet dans deux semaines, lorsque nous débattrons en profondeur du rapport de M. Gil-Robles Gil-Delgado et de M. Tsatsos au nom de la commission des affaires constitutionnelles.
Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat. J'adresse un remerciement particulier à M. Giscard d'Estaing pour avoir mené et clôturé le débat ce matin.
Le débat est clos.
DÉCLARATIONS ÉCRITES (ARTICLE 120)

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la proposition de "Convention constitutionnelle" est l'?uvre des cercles les plus réactionnaires du système capitaliste. Les hâbleries de M. Giscard d'Estaing et de ceux qui se trouvent derrière lui, les célébrations des présidences grecque d'alors et italienne actuelle ne suffisent pas à infirmer la réalité décrite plus haut.
Les promoteurs d'une politique antipopulaire ont l'audace d'appeler "constitution" un texte qui non seulement ne cristallise pas les conquêtes démocratiques des citoyens, mais les confine dans un texte qui légitime le capitalisme au niveau constitutionnel, procède à une nouvelle répartition du pouvoir en faveur des puissants, cède davantage de souveraineté nationale au centre impérialiste et euro-unioniste, approfondit dangereusement la militarisation de l'UE.
Le résultat ne nous étonne pas. Il ne saurait être différent parce qu'il ne saurait pas ne pas refléter le caractère de l'UE et son orientation politique actuelle. Pour cette raison, le parti communiste grec KKE est opposé à l'adoption d'une euroconstitution qui renforce l'UE impérialiste au détriment des citoyens et au profit des exploiteurs.
Nous ne nous étonnons pas non plus de constater le manque d'information réelle sur le contenu de cette "Constitution". Malgré la campagne propagandiste, les peuples ne doivent pas se leurrer. Ils doivent intensifier leur lutte pour défendre et élargir leurs conquêtes, démolir l'édifice que construit la classe exploitante et enfin changer la société.

Martinez (NI)
- Un droit de retrait reconnu à la fin de sa première partie et des amendements "constitutionnels" devant être ratifiés à l'unanimité, à la fin de sa quatrième partie, la "Constitution européenne" a mis là deux repères raisonnables dans un texte qui, dès le départ pourtant, allait à la déraison d'un hold-up juridique en dérobant la dénomination de "constitution" pour faire oublier sa nature intergouvernementale.
Avec plus de 400 articles, on progresse sur les plans suivants: une classification des actes juridiques en lois européennes, lois-cadres ou lois déléguées, un ministre des affaires étrangères, trois présidents - du Conseil européen, du Conseil des ministres, de la Commission - et tout un orchestre d'instruments institutionnels où, si l'on n'arrive pas à repérer le chef, on localise bien la grosse caisse du Parlement européen qui gagne, là encore, plus en volume sans parvenir à gagner en crédibilité politique.
Mais tout en faisant beaucoup de bruit avec sa quincaillerie institutionnelle, la Constitution européenne n'arrive pas à couvrir deux de ses silences majeurs: d'une part, le silence sur la protection nécessaire des démocraties écrasées par le pouvoir médiatique, des empires Murdoch à celui de Berlusconi et, d'autre part, le silence sur la protection des contribuables contre des fiscalités qui seront de plus en plus confiscatoires.
Souchet (NI)
. M. Giscard d'Estaing a souligné que le point central du projet de Constitution élaboré par la Convention était la reconnaissance de la "nature duale" de l'Union européenne, qui devient l'émanation à la fois des citoyens et des États. Cette distinction spécieuse implique que les États seraient des entités séparées de la volonté des citoyens. Elle prépare donc en réalité la remise en cause, à terme, de la légitimité démocratique des États et change la nature de l'Union, jusqu'ici union d'États représentant leurs peuples. Un germe extrêmement pervers a ainsi été introduit dans le nouveau "traité-constitution". Celui-ci s'appuie sur une entité mythique, le citoyen européen, qui n'est pas sans rappeler l'ancien prolétariat, auquel on peut prêter les intentions que l'on veut. M. Giscard d'Estaing n'y a pas manqué, lorsqu'il a déclaré que les citoyens européens attendaient avec une extrême impatience une constitution européenne, une politique extérieure européenne, un ministre des affaires étrangères européen, etc.. Sur une telle base, tous les dérapages sont possibles, d'autant plus que la barbarie amnésique caractérise cet homme nouveau qu'est le citoyen européen, comme l'atteste le refus des conventionnels de mentionner dans leur texte le rôle historique joué par le christianisme dans la véritable constitution de l'Europe.
Le Président.
 L'ordre du jour appelle les votes.
Rapport (A5-0261/2003) de M. Färm, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget rectificatif n° 3/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003, section III - Commission (SEC(2003) 0552 - C5-0289/2003 - 2003/2103(BUD))
(Le Parlement adopte le texte)

Rapport (A5-0264/2003) de M. Ojeda Sanz, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2003 (COM(2003) 107 - C5-0128/2003 - 2003/0049(CNS))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0228/2003) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée: "Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'Union européenne et le Groenland" (COM(2002) 697 - 2003/2035(INI))
(Le Parlement adopte le texte)
Rapport (A5-0152/2003) de M. Poignant, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de la mer (COM(2003) 1 - C5-0006/2003 - 2003/0001(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0226/2003) de Mme Lambert, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (COM(1998) 779 - C4-0137/1999 - 1998/0360(COD)) 
Avant le vote
Oomen-Ruijten (PPE-DE).
Je voudrais vous demander de bien vouloir apporter une modification à la liste des amendements soumis au vote. Je voudrais que l'amendement 42 soit mis au vote après l'amendement 55. Cela peut ne pas sembler logique, mais ça l'est. L'amendement 55 remplace en fait ce qui se trouve dans l'amendement 42 sous un autre article. Le rapporteur a marqué son accord.

Koukiadis (PSE)
. (EL) Monsieur le Président, aux paragraphes 9, 10 et 11, il est mentionné que le Parlement demande "à la Convention et à la CIG?". Puisque les travaux de la Convention ont été clôturés, je pense qu'il faudra rayer le mot "Convention" et garder le mot "CIG".
Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, le paragraphe 4 de la version espagnole de la proposition de résolution de M. Koukiadis dit le contraire de ce qu'il devrait, car il stipule que "... un instrument basé sur le titre VI du TUE ne peut être adopté que lorsque le TCE offre la possibilité d'atteindre le même objectif". C'est le contraire de ce que dit le rapporteur dans le texte original. Je demande que la traduction espagnole soit modifiée.

Le Président.
Nous ferons en sorte que toutes les versions linguistiques soient équivalentes.
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0247/2003) de Mme Figueiredo, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le tableau de bord de la mise en ?uvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2003) 57 - 2003/2097(INI)) 
Avant le vote
Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Monsieur le Président, nous vivons un moment particulièrement préoccupant sur le plan socio-économique et, malgré toutes les déclarations qui ont été faites au sujet de la priorité à donner à la politique sociale, la réalité montre que le chômage et les conditions de vie d'une partie significative de la population s'aggravent. La situation se détériore désormais davantage encore dans certains pays victimes de la sécheresse et des feux de forêts catastrophiques, notamment au Portugal.
On note que, pour atteindre les objectifs d'emploi que s'est fixés le Conseil en 2000, il faudra créer d'ici 2010 plus de 15 millions d'emplois nouveaux, de qualité et assortis de droits. Toutefois, seul le chômage augmente pour l'instant. En outre, la pauvreté se maintient à des niveaux scandaleux: plus de 15% de la population, soit près de 56 millions de personnes, sont actuellement menacés de pauvreté.
Cette situation devrait être perçue comme un signal d'alarme indiquant qu'il est temps de modifier les politiques communautaires et monétaristes pour accorder toute la priorité à l'investissement public et aux autres mesures de promotion de l'emploi et de l'insertion sociale. C'est la raison pour laquelle, dans nos propositions, nous insistons sur la nécessité de revoir le pacte de stabilité. J'espère par ailleurs que les investissements et dépenses liés aux terribles feux de forêts et à la sécheresse seront au moins pris en compte lors du calcul du déficit budgétaire.

Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, concernant le paragraphe suivant, je pense qu'une petite faute s'est glissée dans l'amendement 15 déposé par le groupe PPE-DE. Il est écrit dans cet amendement: "demande la définition d'une base juridique appropriée pour le développement du dialogue social" et puis le texte continue. Il faut savoir que nous avons déjà une base juridique appropriée pour le dialogue social. Je pense qu'il s'agit d'une petite erreur rédactionnelle et que l'on voulait simplement une base juridique pour le développement du dialogue sociétal. Si c'est le cas, mon groupe peut retirer sa demande de vote séparé.

Le Président.
Retirez-vous votre demande de vote séparé?

Van Lancker (PSE).
Monsieur le Président, ma question portait sur le fait de savoir si une faute rédactionnelle avait bien été commise et si le mot "social" pouvait être remplacé par "sociétal". Si c'est le cas, nous pouvons retirer notre demande de vote séparé.

Le Président.
Nous voterons donc sur l'amendement 15 en remplaçant le mot "social" par le terme "sociétal".
(Le Parlement adopte la résolution)

Rapport (A5-0270/2003) de Mme Lynne, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2003) 16 - 2003/2100(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Le Président. Ceci conclut les votes.
EXPLICATIONS DE VOTES

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Ce projet de budget vise à inscrire au budget de 2003 l'excédent de l'exercice 2002. À cet égard, je me rallie au rapporteur en regrettant le fait que l'excédent 2002 s'élève à 7,4 milliards d'euros, tout en reconnaissant qu'il reste inférieur aux excédents enregistrés en 2000 et 2001 (environ 12 milliards et 15 milliards d'euros respectivement). Cet excédent s'explique par la sous-utilisation budgétaire, en particulier des Fonds structurels.
Je déplore que ces montants ne soient pas redistribués au niveau du budget communautaire mais regagnent les coffres des États membres. Nous ne pouvons vraiment pas en conclure que le maigre budget communautaire, qui représentera moins de 1% du PNB communautaire pour 2004, est plus que suffisant, alors que l'élargissement gonflera les besoins de cohésion économique et sociale.
La commissaire Schreyer a saisi l'occasion de déclarer que ce budget était une "bonne nouvelle" pour les ministres des finances, compte tenu des difficultés rencontrées pour respecter le pacte de stabilité, notamment en Allemagne et en France.
Cependant, cette sous-utilisation est due aux contraintes imposées par le pacte de stabilité lui-même. Mais du fait qu'elle est gonflée et associée aux instruments qui ont été créés - notamment la règle "n+2" -, elle devient une arme avec laquelle les principaux contributeurs nets peuvent massacrer la politique structurelle (et renationaliser progressivement les coûts de cette dernière).

Fatuzzo (PPE-DE).
D'aucuns disent que je parle trop dans ce Parlement lors de mes explications de vote mais, comme vous le savez, Monsieur le Président, je représente le parti des retraités, en Italie, et les retraités font tout, y compris goûter le poisson frit à la poêle. Et ils m'ont dit: "Nous aimons beaucoup le poisson de Guinée, dont vous débattez, mais nous voudrions qu'il soit pêché par les pêcheurs guinéens et non par les pêcheurs européens qui paient pour pénétrer dans les eaux territoriales de la Guinée et être ainsi autorisés à pêcher le poisson qui parle "guinéen", gagner leur vie dessus en dépouillant et appauvrissant encore davantage les pêcheurs locaux."
C'est pourquoi, bien que j'aie voté pour la résolution, je souligne mon opposition à ce genre d'accords de pêche.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Nous examinons aujourd'hui la révision à mi-parcours du quatrième protocole de pêche entre l'Union européenne et le Groenland, lequel est entré en vigueur en janvier 2001. Ce protocole prévoit une compensation supérieure aux droits de pêche attribués, soit au total près de 43 millions et 28 millions d'euros respectivement. Il propose également un partenariat pour le développement durable prenant en compte la crise que traverse le secteur de la pêche.
Toutefois, pour le Portugal, la question-clé reste la perte des droits de pêche historiques dans les eaux groenlandaises après l'adhésion à l'UE ainsi que l'existence des "quotas de papier" qui ont été attribués conformément au principe de stabilité relative, mais qui ne sont pas utilisés par les flottes des États membres signataires du protocole. En 2000, 54% seulement des possibilités de pêche attribuées ont été utilisées, en dépit de l'effort financier du protocole. C'est pourquoi, sans mettre en cause le principe de stabilité relative, nous devons garantir que ces quotas non utilisés puissent servir aux flottes des autres États membres. Quoi qu'il en soit, il faut accorder une attention particulière à la flotte portugaise.
Il est juste d'affirmer que l'aide financière que nous versons au Groenland en raison de la crise qu'il traverse ne peut être incluse dans la compensation financière relative à l'accord de pêche, car cela surchargerait la ligne budgétaire concernée, laquelle souffre déjà de profondes insuffisances. C'est la raison pour laquelle il convient de séparer les éléments étrangers à la pêche de cet accord.

Hudghton (Verts/ALE)
Les représentants du Scottish National Party (parti national écossais) au sein de cette Assemblée ont voté aujourd'hui contre le rapport Miguélez Ramos sur le protocole en matière de pêche avec le Groenland. Cette décision ne vise pas à nier l'importance des accords de pêche avec nos pays voisins non membres de l'Union européenne mais plutôt à refuser d'octroyer à l'Union le droit de piller les ressources halieutiques extérieures selon le bon vouloir de ces flottes qui pêcheront où bon leur semble - jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien à pêcher.
Le rapport de Mme Miguélez Ramos plaide en faveur de la répartition des contingents non utilisés entre les États membres. Cette exigence fait partie d'un effort concerté visant à briser le lien entre les ressources halieutiques et les flottes qui les pêchent traditionnellement. Une telle demande est inacceptable - et le Parlement ne devrait pas sanctionner le comportement de ces flottes qui ne connaissent aucune limite et n'en acceptent aucune.
La gestion de ses propres ressources halieutiques par l'Union est tout simplement désastreuse. Nous devrions en tirer les leçons. Les pays qui ont le mieux géré leurs ressources sont ceux qui ont respecté les droits historiques du passé - et qui donnent à leurs pêcheurs un espoir pour l'avenir. Nous ne devons pas exporter nos problèmes dans les eaux extracommunautaires - et nous devons limiter les ambitions des armadas destructrices.

Fatuzzo (PPE-DE).
Ce matin, avant de venir au Parlement, j'ai rencontré le Fatuzzo de 18 ans, qui a travaillé, il y a de nombreuses années, comme marin sur les navires de croisière entre New York et les Bahamas. Pour être autorisé à devenir marin, j'ai dû passer des examens d'embauche, comme tous les gens de mer dont il est question dans ce document. Il y avait entre autres une épreuve de natation et une épreuve à la rame - même si, malheureusement, il était d'usage de donner un pourboire au jeune homme qui tenait les rames pour qu'il rame à la place de l'aspirant marin.
Ma question est la suivante: ce document nous permet-il de contrôler la manière dont les brevets de marin sont octroyés par les États tiers qui demandent à signer de tels accords avec l'Europe? J'espère que c'est le cas, car j'ai voté en faveur de ce document.

Alavanos (GUE/NGL)
Il est important de poser des critères, des conditions préalables et des limitations en ce qui concerne l'emploi de gens de mer par des pays tiers sur des navires communautaires. Ces navires ressemblent souvent à des tours de Babel, ce qui conduit à l'anarchie et à des accidents. Les naufrages récents du Prestige et du Tricolor montrent l'importance de la sécurité maritime.
Le rapport Poignant sur la proposition de directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer va dans le bon sens parce qu'il pose la question de la reconnaissance des marins provenant de pays tiers. Cela exige de procéder à l'évaluation du système de formation de chaque pays en vue de l'émission d'un certificat d'aptitude qui restera valable pendant une période de cinq ans - sans se contenter d'une approche individualisée.
Toutefois, une lacune dont souffrent les mesures qui sont prises est l'absence de dispositions visant à lutter contre les problèmes de chômage et une concurrence toujours plus acharnée entre gens de mer des différents pays de la Communauté.

Darras (PSE)
Le naufrage du Tricolor ou encore celui du Prestige ont cruellement rappelé combien il est urgent et nécessaire de faire de la sécurité maritime un enjeu majeur, combien donc il importe d'assurer un niveau élevé de formation des gens de mer sur les bâtiments européens, y compris lorsque les marins sont originaires de pays tiers.
Cette possibilité de faire venir dans l'Union des gens de mer issus de pays tiers présente d'ailleurs un intérêt réel pour la flotte européenne. Ainsi sur les quelque 140 000 marins servant sur des bateaux battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne, environ un tiers (c'est-à-dire 47 000) proviennent d'un État tiers. De plus, dans de nombreux États membres, les armateurs trouvent difficilement du personnel formé au niveau national.
Cette proposition, qui vise à remplacer la procédure actuelle de reconnaissance des brevets d'aptitude par l'État membre par une procédure de reconnaissance au niveau de la Commission, avec l'assistance de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, est donc une avancée conséquente pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible. Lors du vote, je ferai particulièrement attention aux amendements insistant sur les aptitudes des gens de mer, l'accès à la formation, le rapport d'évaluation et la lutte contre les pratiques frauduleuses.

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de cette directive. J'accueille avec satisfaction cette proposition.
Aujourd'hui, nous devons, malheureusement, faire face au manque de personnel au sein de l'Union européenne, et notamment en France, pour tous les métiers de la mer. Nous sommes donc contraints de faire appel à des ressortissants de pays tiers. Il convient ainsi de s'assurer que ces personnes ont reçu une formation de qualité. Ce niveau de formation a effectivement un impact très important sur la sécurité maritime. L'usure des bateaux n'est pas l'unique responsable des catastrophes que nous avons connues. L'erreur humaine, le manque d'expérience, l'absence de communication entre membres du personnel augmentent les risques en mer. Face à ces réalités, il est nécessaire d'harmoniser les règles de reconnaisance des formations et de mettre en place l'usage d'une langue unique à bord des navires.
Nous devons également penser à l'avenir. À l'heure ou l'économie européenne est stagnante, où le chômage ne diminue plus, il convient de valoriser les différentes professions de ce secteur, notamment auprès des jeunes européens pour susciter des vocations. Ainsi nos entreprises européennes pourront embaucher des ressortissants de l'Union qui exerceront ces métiers de la mer.

Korakas (GUE/NGL)
La proposition de la Commission promeut la légalisation de la détérioration dangereuse et inacceptable de la formation des gens de mer, satisfaisant aux décisions des grands armateurs d'augmenter leurs gains au détriment de la sécurité dont dépend la vie même des gens de mer, mais aussi de la navigation maritime et de l'environnement.
Des experts issus d'organisations internationales constatent eux aussi cette détérioration et l'attribuent essentiellement à la conclusion d'accords calqués sur les instructions des armateurs, qui constituent le fondement de la directive proposée.
La rupture du lien entre le diplôme et le permis de travail, qui vise à exploiter une main d'?uvre bon marché et essentiellement non qualifiée, n'est qu'un des éléments qui caractérisent cette rétrogradation volontaire de l'enseignement maritime au rang de simple formation.
Nous considérons qu'une revalorisation de la formation des gens de mer est indispensable pour que leurs connaissances répondent aux exigences actuelles. Mais, pour ce faire, il est nécessaire de rompre totalement le lien avec les grands armateurs, rupture que l'UE ne peut ni ne veut effectuer.
Les gens de mer eux-mêmes et les autres travailleurs doivent lutter pour une autre politique de réformes radicales, vis-à-vis non seulement du système d'enseignement public et gratuit et de sa sauvegarde, mais aussi des accords et conventions internationaux, de manière à ce qu'ils définissent des niveaux de formation minimums, introduisent des dispositions strictes qui détermineront les équipages des navires et préservent intégralement les droits des gens de mer en matière de travail et d'assurance. Ainsi, en combinaison avec le renouvellement des navires, nous aurons une navigation maritime sûre.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Il ressort de cette vaste étude que, étant donné la dimension du transport maritime européen, notre continent manque de gens de mer qualifiés issus des États membres. D'où la nécessité, pour l'Union européenne, de recruter des gens de mer originaires de pays tiers. La proposition à l'examen tente de créer un cadre d'exigences en termes de formation pour l'exercice d'activités par des gens de mer originaires de pays tiers, lequel serait supervisé par l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Cette initiative renforce dès lors l'importance de la sécurité maritime que le récent naufrage du Prestige a une fois de plus clairement mis en évidence, et ce d'une manière dramatique.
Dans ce sens, toute cette proposition visant à garantir un niveau de qualification le plus élevé possible pour les gens de mer doit être accueillie avec satisfaction, tout comme les propositions visant à introduire une langue de travail uniforme et à simplifier la procédure de reconnaissance qui, selon les professionnels du secteur, est excessivement compliquée.
Enfin, je me joins au signal d'alarme tiré par le rapporteur pour avis rappelant à la Commission et au Conseil que le Parlement a déjà demandé à plusieurs reprises qu'un programme d'action visant à promouvoir les professions maritimes soit présenté. Si, comme cela a été défendu à diverses occasions, il faut promouvoir et améliorer le transport maritime afin, notamment, de le substituer au lourd transport routier sur de longues distances, il est indispensable de mettre en ?uvre un programme d'action visant à promouvoir les professions maritimes.

Vairinhos (PSE)
. (PT) Le niveau minimal de formation des gens de mer devrait, à mon sens, relever exclusivement des syndicats de pêcheurs, conformément à leurs règlement respectifs.
La pêche est extrêmement importante pour les populations côtières, que ce soit en termes d'emploi ou en termes de revenus familiaux. La formation obligatoire ne doit dès lors pas constituer un obstacle à l'accès à la mer et aux fleuves, mais bien une exigence pour le processus de développement durable au niveau local ainsi que pour la participation à un processus de recomposition de la faune et de la flore marines.

Fatuzzo (PPE-DE).
Je soutiens l'ensemble des articles de ce règlement, sur lequel j'ai émis un vote favorable, mais je dois vous faire part de ma vive déception, en tant que représentant des retraités de toute l'Europe, parce qu'avec l'amendement 55, que nous avons voté, nous maintenons l'interdiction absolue, pour les handicapés de toute l'Europe, de voyager en Europe, de se déplacer hors des limites de leur propre pays et d'établir leur résidence dans un autre État européen parce que, ce faisant, ils perdraient la majeure partie des indemnités qui leur permettent de vivre.
Certains progrès ont été enregistrés, certaines des pensions qui ne pouvaient être transférées d'un pays à l'autre ont été supprimées, mais la majeure partie d'entre elles restent en vigueur, de sorte que les personnes handicapées, lorsqu'elles circulent en Europe, doivent abandonner leur pension au gouvernement de leur pays, qui n'en a certainement pas besoin.

Crowley (UEN)
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Lambert sur la sécurité sociale afin de marquer mon soutien à la rationalisation et à la simplification des textes existants sur le règlement (CE) n° 1408/71 ainsi qu'à l'accroissement de l'accessibilité de ceux-ci pour les citoyens européens et pour les personnes les utilisant quotidiennement. Sans dispositions communautaires en matière de sécurité sociale, des millions de citoyens européens ne bénéficieraient pas d'une protection suffisante. Nous devons garantir que les citoyens de l'UE qui travaillent, résident ou séjournent dans un autre État membre jouissent d'une protection adéquate.
La coordination des mesures de sécurité sociale au niveau européen reste la voie à suivre. Nous ne cherchons pas à harmoniser les dispositions en matière de sécurité sociale et ne devrions pas le faire. Les tentatives visant à inclure les questions d'imposition sortent du champ d'application de ce règlement et je me suis prononcé contre de telles propositions aujourd'hui.
La définition de la notion de famille dans le rapport Lambert est inacceptable et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé un vote séparé sur cet amendement. De telles questions sortent également du cadre de ce règlement. La définition du concept de "famille" doit relever de la législation nationale des États membres.
Tout le monde convient qu'il est souhaitable de parvenir à un accord final sur ce règlement. J'espère que ce sera possible en deuxième lecture.

Manders (ELDR)
Ce rapport constitue une amélioration bienvenue pour des différentes situations existantes en matière de systèmes de sécurité sociale, notamment pour les régions frontalières où le travail transfrontalier est important. Le rapporteur a abattu un travail d'excellente qualité en la matière.
Concernant l'amendement 20 sur la définition du ménage et de la famille, le groupe ELDR a majoritairement voté en faveur de cet amendement et renoncé malgré tout à demander un vote par appel nominal, parce que nous avons estimé très peu souhaitable de courir le risque d'un rejet de l'ensemble du rapport. Une telle démarche aurait également été une raison pour le rapporteur de soutenir le rejet de l'amendement 20.
Je dois vous dire ce que j'ai sur le c?ur. Chaque mois, le Parlement consacre nombre d'heures de session aux droits humains fondamentaux dans des pays extérieurs à l'Europe. Nous nous impliquons dans quasiment tous les incidents que nous jugeons inacceptables en vertu des normes européennes. Toutefois, quand il s'agit des droits de l'homme en Europe, en matière d'orientation sexuelle par exemple, nous refusons d'afficher clairement notre position. Je trouve scandaleux que le Parlement européen veuille maintenir la possibilité de placer des citoyens hors du cadre légal en raison de leur orientation sexuelle. Il existe bien sûr des arguments divers pour étayer ce point de vue, il est bien sûr possible de dire que ce domaine relève de la subsidiarité ou que l'on estime l'adoption du rapport plus importante que le choix de principe que suppose l'amendement 20. Agir de la sorte équivaut pourtant à violer un autre droit, à savoir le droit pour chaque Européen de pouvoir travailler dans l'UE. Le rejet de l'amendement 20 équivaut à limiter assez considérablement la mobilité du travail de nombreux citoyens, et cela dans une Europe qui se veut rien moins que progressiste.
Heureusement, et probablement sans en être conscient, ce même Parlement a récemment adopté un amendement semblable dans le rapport Santini. En tant que libéral, j'espère que cette adoption offrira des garanties suffisantes pour tous les citoyens européens.

Moraes (PSE)
Les travaillistes britanniques du Parlement européen voteront en faveur du rapport Lambert sur la sécurité sociale car celui-ci vise à coordonner les systèmes de sécurité sociale au bénéfice des citoyens européens ordinaires qui souhaitent travailler dans différents pays de l'UE.
Ce rapport vise à coordonner et non à harmoniser les systèmes de sécurité sociale et d'imposition, qui relèvent de la responsabilité des États membres.
Les travaillistes britanniques du Parlement européen n'ont pas soutenu l'amendement 48, parce qu'il sort du champ d'application de l'article 42 concernant les systèmes de sécurité sociale et introduit l'idée de la double imposition. De même, ils ne peuvent accepter les amendements 1, 2, 43 et 45, car ceux-ci cherchent à aller au-delà de la coordination en matière de sécurité sociale.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Je déplore que certains députés continuent à montrer qu'ils ne peuvent résister à la tentation de profiter des documents du Parlement pour envahir le domaine réservé des États membres, en flagrante violation des compétences de l'Union européenne et au mépris du principe de subsidiarité. Ce faisant, ils s'impliquent dans toutes sortes de thématiques, parfois à raison, parfois à tort, au service de sectarismes purement idéologiques, et ce même dans des matières extrêmement sensibles sur les plans politique et social. C'est surtout le cas de la regrettable proposition d'amendement 20, par lequel on a tenté, à tort, de consacrer une redéfinition du concept de "famille". Le bon sens l'a heureusement emporté et l'Assemblée a rejeté par une écrasante majorité cet amendement tout à fait déplacé et exagéré.
Le rapport contenait toutefois d'autres exemples, quoique moins sérieux, de tentatives d'utilisation et d'instrumentalisation d'un domaine d'une importance et d'un intérêt tellement significatifs pour tous les citoyens - les systèmes de sécurité sociale - pour imposer des points de vue qui ne sont pas consensuels et enfreignent la répartition des pouvoirs et des compétences dans le cadre de l'UE.
Bien que je n'aie pas voté contre le rapport - grâce au rejet de l'amendement 20 -, je n'ai pu que m'abstenir lors du vote final.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'ai voté en faveur du rapport Gröner, dont l'intention louable est de lutter contre les violences envers les femmes et les enfants. Mais je dois confesser qu'à l'aéroport de Rome, dont je suis parti pour venir à Strasbourg, un retraité romain s'est approché de moi et m'a dit: "C'est une bonne chose que l'Europe s'intéresse à la lutte contre les violences envers les enfants, les adolescents et les femmes, mais je voudrais, Monsieur Fatuzzo, que vous souligniez que dans certains instituts où séjournent des personnes âgées et des personnes dépendantes, ces personnes âgées dépendantes sont, par manque absolu de contrôle de la part du gouvernement, elles aussi très souvent victimes de violences et d'oppressions. Elles aussi devraient faire l'objet d'une décision et d'un financement du Parlement européen, afin que l'on puisse également combattre ce type de violences."

Caudron (GUE/NGL)
L'actualité récente nous a rappelé à quel point cette question est importante et combien sont nombreuses et graves les violences, cachées ou non que subissent les enfants et les femmes dans tous les milieux sociaux. Ces violences ont pour causes la violence machiste, pour ce qui est des hommes vis-à-vis des femmes, et le défoulement inconscient, voire maladif, pour ce qui est des parents vis-à-vis de leurs enfants.
D'où la nécessité d'un programme largement financé et accompagné d'un renforcement des législations préventives et répressives en la matière.

Darras (PSE)
Parce qu'il vise à assurer la continuité du programme actuel de lutte contre la violence à l'égard des enfants, des adolescents et des femmes qui expire fin 2003, cette seconde phase du programme Daphné doit pouvoir être mise en ?uvre sans tarder.
Toutefois, la dotation financière prévue par la Commission ne permet pas la mise en ?uvre la plus efficace possible de ce programme. Le montant alloué, 40 millions d'euro, me paraît en effet bien insuffisant si l'on veut vraiment permettre à un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales de bénéficier du programme et si l'on souhaite répondre aux besoins des nouveaux États membres. Pour poursuivre le programme et pouvoir l'élargir aux nouveaux pays membres, il est donc indispensable de disposer de moyens à la hauteur des enjeux.
Une base juridique plus appropriée que l'article 152 du traité CE me paraît également une évolution souhaitable pour traiter la violence comme une violation des droits de la personne humaine.

Färm et Hedkvist Petersen (PSE)
Dans la justification de l'amendement 1 du rapport, on retrouve le terme "prostitution forcée". Nous nous opposons à l'utilisation de ce terme, car nous estimons que la prostitution n'est jamais un libre choix et qu'il s'agit toujours, au contraire, d'une situation de contrainte et de dépendance.

Goodwill (PPE-DE)
Les conservateurs britanniques déplorent la violence sous toutes ses formes et sont favorables aux mesures visant à la combattre, en ce compris certaines des initiatives du programme Daphné. La violence, en particulier envers les femmes et les enfants, est totalement injustifiable et ne peut être tolérée. Cependant, certaines des mesures contenues dans ce rapport empiètent sur des domaines mieux gérés au niveau national. Rien n'indique que l'argent des contribuables est mieux utilisé lorsqu'il est affecté à des projets européens que lorsqu'il s'agit de programmes nationaux, même si l'échange d'expériences et de bonnes pratiques peut apporter une contribution positive à la réduction de ce type de violence.
Bien qu'ils reconnaissent les travaux positifs effectués dans le cadre du programme Daphné, les conservateurs britanniques, pour les raisons exposées ci-dessus, ont voté contre l'affectation de nouveaux crédits budgétaires et se sont abstenus lors du vote final.

Klaß (PPE-DE)
. (DE) Je me suis clairement prononcée aujourd'hui en faveur d'une prolongation du programme d'action visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (Daphné II) pour la période 2003-2008. Notre objectif principal doit à présent être de réunir les moyens financiers nécessaires dans les délais pour le 1er janvier 2004 et d'éviter une procédure de conciliation de longue haleine.
Il est nécessaire d'élargir le cadre financier à 50 millions d'euros, comme le demande le groupe PPE-DE, afin de pouvoir répondre pleinement aux demandes et aux besoins des pays candidats. J'espère une adoption rapide de cette mesure afin d'éviter une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil et de pouvoir offrir une perspective financière réaliste.
La proposition législative prévoit en outre le développement de filtres contre la diffusion de matériel pédophile ainsi que l'amélioration des conditions de vie des enfants des rues, en particulier dans les grandes villes. À cet égard, donc, le programme Daphné II est sur la bonne voie. Il est cependant primordial que les ressources disponibles soient utilisés de la manière la plus pertinente et la plus efficace possible, afin que les moyens engagés et les mesures prises aient un effet direct sur les intéressés et ne se perdent pas dans divers canaux.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite Mme Gröner pour l'excellent rapport qu'elle a rédigé sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II - 2004-2008), auquel j'accorde mon soutien, en particulier au sujet de la nécessité d'accorder au programme une enveloppe financière plus généreuse.
Je voudrais en outre souligner que la mise en ?uvre du programme devra permettre d'en étendre la portée, en associant les pays adhérents à l'UE, les pays candidats ou les autres États qui maintiennent avec elle des relations privilégiées.

Muscardini (UEN)
. (IT) La lutte contre la pédophilie et la pédopornographie est un devoir moral pour tout citoyen et toute société.
C'est avec plaisir et satisfaction que je salue le programme communautaire Daphné II visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, soutenu par la délégation que je préside et par tout le groupe UEN. Le rapport Gröner, en effet, reprend deux propositions approuvées aujourd'hui par l'ensemble de l'Assemblée de Strasbourg, lesquelles proposent deux mesures supplémentaires que le programme communautaire devra mettre en place: la promotion de campagnes de conscientisation condamnant les actes de violence et encourageant l'aide psychologique, morale et matérielle aux victimes et, surtout, l'étude de la possibilité d'instaurer des filtres interdisant la diffusion sur l'internet d'informations à caractère pédopornographique.
L'internet, cet extraordinaire moyen de communication et d'information, peut en effet constituer une source inépuisable et incontrôlée de messages à caractère violent et brutal concernant les enfants et dont les enfants sont souvent les protagonistes. Il s'avère donc nécessaire, au nom de la liberté dont se targue la société et qui n'est pas réelle si elle n'est pas respectée par tous et ne sert pas à protéger tout le monde, de réglementer le type d'informations qui circulent sur l'internet et de permettre aux familles, aux adultes et aux mineurs d'âge de reconnaître la nature des sites qu'ils consultent.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur du présent rapport, car je partage la préoccupation du rapporteur quant à la nécessité de faire face aux différentes formes de violence exercées à l'encontre des membres les plus fragiles de la société et car je considère tout à fait souhaitable et justifié de maintenir et d'étendre le programme Daphné II.
Je soutiens pleinement l'institution d'une année européenne contre la violence, en réaffirmant son caractère opportun et nécessaire.
Sans ignorer ni négliger l'évidence des personnes les plus vulnérables aux différentes formes de violence, je regrette que le rapporteur se soit complu dans une rhétorique féministe et un peu inégale. Je déplore la démagogie facile de ce sexisme absurde, qui est réducteur et diabolise la masculinité. Il va même jusqu'à défendre une certaine "rééducation", ce qui, sinon insultant, est assurément ridicule.
Pour terminer, je me réjouis de l'adoption des amendements auxquels j'ai souscrit avec Mme Muscardini et Mme Angelilli, lesquels encouragent l'adoption de filtres et de techniques de contrôle et de suivi afin d'empêcher la diffusion de matériel pédophile sur l'internet.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme beaucoup, j'adore la campagne. Je suis fort aise que l'agriculture soit ainsi subventionnée et aidée par la Communauté européenne et que nous nous préoccupions d'avoir des informations précises, des statistiques exactes, des modalités uniformes de présentation des dépenses agricoles communautaires dans les quinze États membres. Si seulement les gouvernements européens pouvaient être aussi minutieux, si seulement l'Union européenne était aussi déterminée à montrer le même intérêt, la même précision dans les statistiques qui nous concernent, nous, pauvres et simples mortels! Vous savez, Monsieur le Président, que le déficit des retraites dans toute l'Europe - disent les chefs d'État ou de gouvernement - est dû au fait que, soudainement, la durée de vie moyenne des hommes et des femmes a augmenté d'au moins dix ans. N'auraient-ils pas pu voir venir les choses?

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) Cette proposition de règlement renforce une pratique depuis longtemps établie et qui, de l'avis des spécialistes, fonctionne à merveille. En effet, les comptes économiques de l'agriculture (CEA) représentent un instrument essentiel pour le contrôle et l'évaluation de la PAC. Comme on le sait, ils étaient traditionnellement élaborés par les États membres selon une méthodologie commune, puis transmis à la Commission (Eurostat) en vertu d'un accord à l'amiable. Je me rallie donc à l'idée de la Commission de maintenir et d'améliorer la qualité des données et d'établir un cadre de transmission des données qui conférera davantage de transparence et un meilleur accès à l'information aux acteurs économiques.
Dans ce domaine d'action communautaire comme dans beaucoup d'autres, je pense que la compilation coordonnée des données et la diffusion de celles-ci, tout comme la comparaison et l'échange d'expériences, constituent un énorme avantage pour l'efficacité et le caractère économique de l'action, tant pour l'Union européenne que pour les États membres.

Fatuzzo (PPE-DE).
J'ai voté en faveur du rapport de M. Koukiadis, Monsieur le Président, parce que ce qu'il demande et souhaite est l'un des rêves que je fais depuis longtemps, quand je parviens à rêver - ce qui n'est pas très fréquent ces derniers temps, à l'approche du 13 juin - lorsque je réussis à bien dormir. Pourquoi? Parce que je voudrais réellement que le droit européen soit concrètement la source première du droit.
Il s'avère, par exemple, que l'article 13 du traité d'Amsterdam est enfreint en Italie. On observe dans ce pays des discriminations envers les personnes âgées et handicapées, à qui sont octroyés - ou non - des soutiens économiques uniquement parce qu'elles ont plus, ou moins, de 65 ans. Je me félicite dès lors de ce rapport et j'attends avec impatience que le droit européen devienne la source première du droit.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Derrière le titre apparemment neutre "sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire", le rapport d'initiative de la commission juridique cache l'assujettissement total du droit pénal national au droit communautaire.
S'alignant totalement sur la philosophie de l'UE, le rapport soutient que la Communauté devra être en mesure d'obliger les États membres à infliger des sanctions pénales spécifiques en cas de violation du droit communautaire. Le terme "sanctions pénales" véhicule l'idée de très lourdes peines, ce qui le distingue des sanctions administratives ou financières déjà imposées par les dirigeants de l'UE. Le rapport propose aussi la possibilité pour la Commission de se porter partie civile devant les cours pénales nationales et même d'obliger les États membres à imposer des peines d'emprisonnement décidées par la Communauté. Il ne reste plus qu'à voir la création de prisons communautaires pour exécuter les sanctions communautaires!
Il s'agit d'une nouvelle violation de la souveraineté nationale et du soi-disant "État de droit" de la bourgeoisie, puisqu'un organisme supranational se voit confier la tâche d'exercer la juridiction pénale et de décider du type et de l'importance de la peine. Derrière cette recherche acharnée de bases juridiques se cache bien sûr le désir de servir les intérêts des monopoles unionistes dans tous les secteurs et d'anéantir les conquêtes démocratiques.

Butel et Saint-Josse (EDD)
Le rapport de la commission juridique part du principe qu'il ne s'agit pas, par ces propositions, de "fixer directement des règles pénales ou d'aboutir à une harmonisation pénale". Ce point de départ nous semble être le bon et résulte d'un travail préparatoire et de réflexion sérieux mené par la commission juridique. Celle-ci s'est notamment appuyée sur une audition de spécialistes du droit pénal qui ont confirmé les bouleversements et difficultés majeures que susciterait une telle harmonisation.
Malheureusement, la suite du rapport nous entraîne précisément sur la voie inverse en s'appuyant sur les interprétations extensives de la Cour de justice, en appelant la Commission à déposer des plaintes en sa qualité de gardienne des traités et en demandant à la Conférence intergouvernementale de définir une compétence pénale communautaire.
Pour cette raison, les élus Chasse, pêche, nature et traditions du groupe EDD ont voté contre ce rapport qui, selon une technique souvent utilisée dans cette enceinte, nous impose en définitive de faire ce que l'on dit ne pas vouloir faire.

Inglewood (PPE-DE)
Comme expliqué dans le rapport, il existe quelques exemples au cours desquels des sanctions pénales sont imposées via le droit communautaire. Ces exemples sont l'exception est non la règle et il est essentiel que la Communauté, en répondant au paragraphe 10 du rapport, n'acquière pas de compétence générale pour les affaires pénales: celle-ci doit rester dans les mains des États membres.

Bastos (PPE-DE)
. (PT) Le tableau de bord de l'Agenda pour la politique sociale doit être un instrument utile et au service de la politique sociale en fournissant des informations concrètes sur les progrès obtenus et les solutions aux problèmes. Nous vivons une période de ralentissement économique qui aggravera peut-être les niveaux de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale. Les problèmes sociaux persistants, tels que l'abandon scolaire, le manque de structures d'accueil pour les enfants et l'illettrisme, méritent une attention toute particulière. Par ailleurs, il est nécessaire d'investir dans l'éducation, dans la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et dans la promotion de la conciliation entre vie familiale et professionnelle, de favoriser le vieillissement actif et d'améliorer les conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail.
Dans la perspective de l'élargissement, les efforts déployés en faveur de la cohésion économique et sociale devront être renforcés, compte tenu de la situation sociale régnant dans les 10 nouveaux États membres. Les États membres, les partenaires sociaux et les autres acteurs doivent s'engager dans l'application des initiatives politiques annoncées dans l'Agenda social et dans les lignes directrices en matière d'emploi. La Commission, quant à elle, doit développer des mesures qui répondent aux demandes exprimées par le Parlement européen.
Ce rapport revêt une importance considérable pour l'application de la politique sociale au sein de l'Union européenne. J'ai donc voté en sa faveur.

Crowley (UEN)
Malgré certaines réserves quant à quelques unes des propositions formulées dans le rapport de Mme Figueiredo sur l'Agenda pour la politique sociale, je me suis prononcé en faveur de celui-ci lors du vote final car de nombreuses questions doivent à juste titre être soulignées. Le rapport a été modifié précédemment en commission et plusieurs difficultés survenues à ce stade de la procédure ont pu être surmontées.
Les niveaux élevés de chômage persistants dans certains États membres, la lutte contre la pauvreté, la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap, la promotion du vieillissement actif et la fourniture de structures d'accueil pour les enfants sont des questions importantes auxquelles il convient d'accorder la priorité.
J'ai voté contre les amendements demandant davantage de directives et de propositions car celles-ci représenteraient des entraves pour l'industrie. La construction d'une Europe sociale nécessite la mise en place d'un consensus entre les partenaires sociaux et non la création de nouveaux obstacles.
Je me réjouis également de l'attention portée aux pays candidats. Ils auront beaucoup à offrir dans le cadre du développement de notre Agenda pour la politique sociale.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Je déplore que les propositions que nous avons présentées en vue de clarifier certains aspects du rapport aient été rejetées. En raison des amendements introduits par le PPE-DE au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ces propositions ont été édulcorées, notamment celles qui prévoyaient:
de prendre note des conséquences néfastes de l'application du pacte de stabilité sur l'emploi et les dépenses sociales, ce qui justifie la révision de ce dernier, en tenant compte de l'évolution de la conjoncture économique et des critères d'emploi et de formation;
de réclamer une réorientation des politiques socio-économiques afin de les centrer sur la satisfaction des besoins sociaux et non sur le profit des entreprises;
de considérer que le développement économique, les investissements et les services publics de qualité, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, la promotion de la création d'emplois de qualité assortis de droits, ainsi que la diminution des heures de travail sont des moyens de lutter contre le chômage et l'exclusion sociale et d'assurer le bien-être de tous.

Moraes (PSE)
Les travaillistes britanniques du Parlement européen voteront en faveur du rapport Figueiredo qui tente de progresser quant au tableau de bord annuel de la mise en ?uvre de l'Agenda pour la politique sociale en suivant les progrès accomplis et en appelant l'attention sur les retards. Le rapport souligne par exemple que plusieurs pays de l'Union européenne affichent toujours des niveaux de chômage et de pauvreté élevés et demande à juste titre que les politiques communautaires, notamment dans le cadre de la prochaine révision à mi-parcours de la PAC, des Fonds structurels et du pacte de stabilité, accordent la priorité aux actions visant à résoudre ces problèmes.
Les travaillistes britanniques du Parlement européen s'abstiendront de voter sur les amendements 2, 6 et 17 car ceux-ci sont peu clairs quant au droit d'action collective, notamment le droit de grève, au niveau européen. Ils sont favorables à des solutions à long terme concernant la gestion des actions collectives dans l'UE afin d'aboutir à une solution équitable tant pour les travailleurs que pour les consommateurs européens.

Patakis (GUE/NGL)
Dans une UE construite selon l'exigence des grandes multinationales et dont le seul souci est de servir les intérêts de celles-ci, on ne saurait parler de prospérité pour les couches populaires ni assurer les droits des travailleurs, des femmes, de la jeunesse, des handicapés et des personnes âgées. J'en veux pour preuve le fait que le quart environ de la population de l'UE vit sous le seuil de pauvreté.
L'intérêt porté à l'élimination de la pauvreté n'est que pure hypocrisie. L'objectif poursuivi est de dissimuler la barbarie de l'exploitation capitaliste par des programmes de "bienfaisance" et d'éviter des troubles sociaux graves. Le soi-disant Agenda social est mis en ?uvre à l'aide d'une plus grande flexibilité, d'un élargissement du travail temporaire, d'une prolongation de la carrière professionnelle, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la réduction des revenus et de leur rattachement à la productivité, de l'effritement de l'État providence et de la protection sociale, et d'une réduction des dépenses publiques en matière d'éducation et de santé.
Le capitalisme a besoin d'une armée de chômeurs. C'est pourquoi l'objectif poursuivi qu'est la situation de plein emploi n'est en fait qu'un faux titre, qui plus est à une époque caractérisée par une concurrence acharnée et par des restructurations et délocalisations d'entreprises, qui entraînent des pertes massives d'emplois. On tente de délier ce n?ud gordien en recourant au travail partiel ou temporaire, autrement dit en répartissant les emplois entre plusieurs travailleurs.
Nous invitons donc les travailleurs, les couches populaires, les forces progressistes et radicales des pays de l'UE à lutter contre les choix monopolistiques et à exiger une politique différente et populaire.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, sur la base du rapport de Mme Lynne, l'Union européenne peut présenter un modèle formidable au reste du monde, en particulier eu égard à la meilleure manière de traiter les personnes les plus vulnérables de notre société.
Selon les estimations, le monde compte 600 millions de personnes handicapées. Bon nombre de ces personnes proviennent de milieux défavorisés et bon nombre d'entre elles habitent dans des pays en développement où la plupart des services que nous considérons comme acquis ne sont pas disponibles. Dès lors, il est essentiel qu'il existe des règles et des réglementations internationales en ce qui concerne le traitement, le respect et la promotion des personnes handicapées.
L'un des éléments les plus importants de notre travail d'aujourd'hui, et du vote en faveur du rapport Lynne, est qu'il envoie un message clair non seulement des 15 États membres de l'Union européenne, mais aussi des 10 pays adhérents, selon lequel nous voulons établir des normes et des règles communes.
Je terminerai par une courte citation de l'écrivain irlandais George Bernard Shaw, que j'avais utilisée le jour où je suis arrivé au sein de cette Assemblée: "Le pire péché envers nos semblables, ce n'est pas de les haïr, mais de les traiter avec indifférence; c'est là l'essence de l'inhumanité." Dans le monde d'aujourd'hui, nous montrons trop d'indifférence face à la situation critique dans laquelle se trouvent ceux qui ont le plus besoin de notre soutien - et non de notre compassion, de notre charité ou de notre condescendance - pour leur permettre de vivre une vie pleine et indépendante et d'être traités sur un pied d'égalité au XXIe siècle.

Fatuzzo (PPE-DE).
Cela m'ennuie d'avoir le dernier mot sur ce sujet traité si admirablement par M. Crowley dans son explication de vote, mais je dois dire, Monsieur le Président, que je suis profondément attristé - bien que j'aie voté en faveur de ce document - par le fait qu'en Italie, mon pays, si beau et où brille un soleil si généreux, il existe malheureusement, aujourd'hui encore, une loi en vertu de laquelle toute personne qui devient handicapée grave et inapte au travail, bien qu'elle ait travaillé et versé des cotisations sociales, ne reçoit pour vivre qu'une pension de 40 à 50 euros par mois, pas plus, avec laquelle elle doit vivre entre 30 ans, par exemple, et ses 65, voire 70 ans.
Le gouvernement, qui assure actuellement la présidence du Conseil, aurait-il l'obligeance de lire ce que je dis là et d'y porter remède?

Alavanos (GUE/NGL)
La résolution 56/168 de l'ONU établit le principe d'égalité des chances en vue d'instaurer un cadre contraignant pour la protection et la dignité des handicapés. C'est pourquoi il importe de:
mettre sur pied un mécanisme efficace de suivi, comme c'est le cas dans les six autres conventions pour les droits de l'homme aux États-Unis;
veiller à ce que la convention repose sur la promotion des divers droits des handicapés, comme il est mentionné dans le rapport Lynne;
prévoir la participation des personnes handicapées elles-mêmes et des organisations qui les représentent à l'établissement d'organes nationaux et internationaux, tout en gardant à l'esprit, bien sûr, la lutte contre les distorsions bureaucratiques;
éliminer les discriminations;
établir un calendrier urgent en vue d'une directive communautaire.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Qui peut voter contre un texte truffé d'autant de déclarations de bonnes intentions?
Oui, il faut évidemment considérer les personnes handicapées "en fonction des droits de l'homme, et non de la charité"! Oui, il faut "faciliter la réalisation des aspirations des handicapés"!
Mais le simple fait qu'il faille réaffirmer des vérités aussi élémentaires que celle qui consiste à affirmer que les handicapés sont des êtres humains montre que c'est loin d'être le cas dans cette société inhumaine.
Et, malgré l'intitulé "Vers un instrument juridiquement contraignant (...) protéger les droits et la dignité des personnes handicapées", il n'y a justement rien de contraignant dans ce texte. Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement? Comment assurer, par exemple, l'accès à l'emploi des personnes handicapées lorsque cet accès est refusé à 30 millions de personnes, handicapées ou non, dans l'Union européenne? Comment assurer le droit de vivre de façon autonome et avec dignité au sein de la société ou encore le droit à un logement facile d'accès?
Comment assurer cela, alors que tous les gouvernements font des économies sur les prestations sociales et que les allocations minimales qui sont accordées permettent tout juste aux handicapés de se nourrir tant bien que mal.

Caudron (GUE/NGL)
J'ai toujours dit que la parfaite intégration de la personne handicapée dans notre société est plus qu'un impératif de justice et de solidarité, c'est une source de richesse humaine fantastique pour notre société et pour chacun d'entre nous.
C'est une telle évidence qu'on ne devrait pas avoir besoin de légiférer. L'expérience prouve pourtant qu'il faut légiférer et être contraignant. Notre Parlement a donc proposé des catégories de droits qui doivent figurer dans la future Convention.
Je les approuve et je m'associe à l'exigence d'un calendrier précis et resserré, formulée auprès de la Commission en la matière.

Figueiredo (GUE/NGL)
. (PT) Bien que 2003 soit l'Année européenne des personnes handicapées, rares sont les progrès réels qui ont été accomplis dans la promotion et la protection de ces dernières. Il est particulièrement regrettable que l'Union européenne n'ait pas encore produit de directive spécifique au problème du handicap fondée sur l'article 13 du Traité et que la Commission n'ait pas présenté de proposition au cours de cette année pour remédier à la situation, en dépit de l'insistance du Parlement. Cette lacune est pour le moins curieuse, surtout si l'on tient compte de ce que la Commission défend l'élaboration d'une convention des Nations unies sur ce sujet. Cette initiative n'excluant pas l'autre, nous avons soutenu l'argumentation du rapport parlementaire en faveur des deux instruments législatifs.
Je réaffirme néanmoins la nécessité de garantir aux personnes handicapées une pleine protection en matière de droits de l'homme, en éliminant les obstacles qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits, en facilitant la réalisation de leurs aspirations et le développement de leur potentiel, en accordant aux personnes handicapées la priorité dans les agendas politiques des différents États membres.
Si la décision d'élaborer une convention est positive, une réelle plus-value doit être garantie afin d'assurer le respect effectif des droits de l'homme pour les personnes handicapées.

Hume (PSE)
L"Année européenne des personnes handicapées" sensibilise l'opinion publique aux difficultés rencontrées par les 40 millions de personnes handicapées dans l'UE. Nous pouvons dire sans sombrer dans l'autosatisfaction que nous avons établi un certain degré de protection pour les citoyens de l'UE.
Il est également essentiel que l'UE montre l'exemple en établissant des droits fondamentaux pour les quelque 660 millions de personnes qui souffrent d'une certaine forme de handicap dans le monde - à savoir presque 10% de la population de la planète. De nombreuses personnes handicapées sont victimes de discriminations et de mauvais traitements et sont placées en institution.
L'Europe devrait envoyer au-delà de ses frontières le message selon lequel il est totalement inacceptable de traiter les personnes handicapées de façon inhumaine ou dégradante.
Il y a 10 ans, les Nations unies ont adopté leurs Règles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées. Mais ce document n'est pas contraignant. Il est désormais clair que les droits des personnes handicapées du monde entier doivent être protégés par une convention des Nations unies devant être appliquée. Celle-ci doit couvrir le droit à la qualité de vie, à l'accès à l'emploi, à l'éducation et à la formation professionnelle, le droit à l'intégration, les droits civils et politiques, le droit à un soutien financier, aux soins de santé, à la culture et aux loisirs et le droit à l'égalité devant la loi. L'UE doit prendre l'initiative au sein des Nations unies et tenter d'atteindre ces objectifs via la coopération au développement.

Krivine et Vachetta (GUE/NGL)
Nous avons voté sans hésitation en faveur de ce texte, car, en Europe et dans le monde, il est évidemment urgent de développer une politique antidiscriminatoire pour les personnes handicapées, une politique volontariste réaffirmant leurs droits à l'emploi, à l'école et à tout ce qui constitue la vie sociale, y compris la sexualité.
Il est cependant nécessaire de souligner qu'une telle préoccupation est largement contradictoire avec les orientations actuelles de l'Union Européenne et des principales organisations économiques internationales. Ces orientations mènent concrètement au démantèlement des services publics, à leur privatisation et aux réductions de la protection sociale et des budgets sociaux. L'intégration sociale des handicapés, y compris professionnelle, s'inscrit dans une logique de solidarité difficilement compatible avec celle de la rentabilité.
L'engagement à dépasser les structures séparées, qui préparent très mal à l'intégration et à l'autonomie des personnes handicapées, pour permettre la pleine participation des personnes handicapées à la société et lutter contre les préjugés, a un prix. C'est un combat qui s'oppose fatalement à la voracité des intérêts privés, cachée derrière la haute compétitivité, alpha et oméga de la pensée dominante.

Marques (PPE-DE)
. (PT) Je félicite Mme Lynne pour le rapport qu'elle nous présente et qui traite d'un thème que je considère comme extrêmement important, à savoir la défense des droits des personnes handicapées. Je ne peux que manifester mon soutien inconditionnel à la proposition d'adopter une convention juridiquement contraignante qui protège et garantisse les droits des personnes handicapées à l'échelon mondial. L'adoption d'une telle convention constituera une contribution de plus dans la lutte contre l'exclusion et la discrimination à l'égard des personnes handicapées. Je considère donc qu'elle doit être soutenue par tous d'une manière solidaire.

Moraes (PSE)
En tant que membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'ai voté en faveur du rapport Lynne. J'estime en effet essentiel que le Parlement européen soutienne l'initiative des Nations unies et demande à la Commission de faire progresser une directive globale de l'UE sur les droits des personnes handicapées. De réels progrès devraient également être réalisés sur le plan de l'intégration des droits des personnes handicapées dans notre politique de coopération au développement.
Les députés de la commission ont souligné que le résultat du processus des Nations unies devait être une convention juridiquement contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace.

Ribeiro e Castro (UEN)
. (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport, conscient de ce que, en cette Année européenne des personnes handicapées, il reste fort à faire pour éliminer les barrières physiques, techniques et sociales auxquelles les personnes handicapées doivent faire face dans leur vie quotidienne.
Je souligne le caractère opportun de l'initiative de M. Crowley et partage son point de vue selon lequel il convient de donner aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent ainsi qu'à leurs familles et tuteurs la possibilité de prendre part aux négociations dans ce domaine.
Malgré mon accord de principe avec le rapport à l'examen, je ne peux m'empêcher de regretter que le rapporteur, bien qu'elle ait amplement développé le droit à la qualité de vie en tant que premier droit inhérent à la personne handicapée, ait dévalorisé de façon implicite le droit le plus fondamental de tous: le droit à la vie même.
De même, je déplore l'utilisation abusive du mot "charité", frappé d'anathème et dégagé de son contexte, ses réelles significations théologique et sémantique étant ignorées au bénéfice d'un cliché populiste erroné et stérile.

Le Président.
Ceci conclut les explications de vote.
(La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15h05)

Le Président.
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Irak.

Frattini
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la situation d'insécurité et les graves attentats qui ensanglantent l'Irak constituent un motif d'extrême préoccupation. Malheureusement, cela éclipse les efforts de reconstruction en cours, les actions conséquentes en vue d'un retour rapide à la normalité, les nombreux signaux d'une renaissance réelle et authentique émis par la confrontation des opinions, par la liberté des cultes religieux, par les institutions représentatives d'un premier tissu démocratique, même timide, et par la tentative de reconstruire l'égalité des chances et des droits.
Les derniers événements tragiques confirment que la lutte contre le terrorisme et les efforts en faveur de la sécurité et de la stabilisation politique de l'Irak doivent rester une priorité pour chaque pays et pour la communauté internationale. L'ennemi, c'est ceux qui s'opposent à la modération et au choix d'un défi nouveau et difficile; c'est ceux qui ont frappé Sérgio Vieira de Mello parce qu'il ?uvrait au bien, parce qu'il tentait de toutes ses forces de relancer le pays: ceux qui l'ont frappé sont nos ennemis à tous, les ennemis de la construction d'un Irak démocratique. La mission visant à reconstruire l'Irak et le ramener à la normalité est donc dans l'intérêt de la communauté internationale, et l'Union européenne ne peut ni ne doit se soustraire à ses propres responsabilités. La mobilisation en faveur de cet objectif doit donc aller croissant. Le rétablissement de l'ordre et du droit met à dure épreuve les forces de la coalition, mais le moment est venu de renforcer la solidarité afin qu'un nombre sans cesse plus important de pays puissent collaborer à rétablir la sécurité.
Après le lâche attentat terroriste du 19 août à Bagdad contre les Nations unies, qui a fait des victimes innocentes parmi les serviteurs de la cause pacifique - au rang desquels j'ai déjà évoqué Sérgio Vieira de Mello -, après le sanglant attentat du 29 août à Najaf, nous avons tous le devoir de redoubler nos efforts en faveur de la reconstruction politique, civile et socio-économique de l'Irak. Nous estimons en particulier que les Nations unies doivent jouer un rôle sans cesse plus central, en continuant de renforcer leur mandat dans cette difficile phase de l'après-guerre.
La présidence souhaite donc que, dans les prochaines semaines, il se forme au Conseil de sécurité une vaste majorité favorable à un plus grand engagement de l'ONU en Irak. La présidence fait son possible - je fais personnellement mon possible - en relation étroite avec les principaux acteurs de la communauté internationale pour pouvoir arriver à cet important résultat. Les tentatives pour diviser la communauté internationale ou en rompre la cohésion sont vouées à l'échec, parce qu'il est dans notre intérêt à tous que la reconstruction en Irak réussisse. Il convient de favoriser le développement d'un multilatéralisme, c'est-à-dire d'une approche multilatérale de la résolution des crises qui soit efficace et à même de résoudre les problèmes. La présidence fait tout ce qui est en son pouvoir pour y parvenir.
Nous avons appris avec satisfaction l'adoption de la résolution 1500 par le Conseil de sécurité: c'est une avancée importante, parce qu'elle reconnaît au conseil de gouvernement irakien un rôle déterminant pour la formation de nouvelles institutions en Irak. Cette résolution confère à l'ONU un mandat spécifique impliquant des missions d'assistance à la reconstruction. Nous avons déjà assisté à une confirmation de la confiance que nous avons - que j'ai, personnellement - dans le rôle des Nations unies, dans l'expérience dont les hommes de l'ONU ont fait preuve au cours de ces semaines avec un grand professionnalisme et une grande compétence, cette compétence qui pourra servir sans cesse davantage dans la gestion de la reconstruction irakienne.
La présidence est donc convaincue que, pour atteindre l'objectif de la constitution d'un Irak libre et démocratique, il faut que l'ensemble de la communauté internationale unisse ses efforts pour garantir au peuple irakien un avenir de paix et de confiance. Le déroulement de la conférence des donateurs, prévue pour le 24 octobre à Madrid, sera l'occasion propice de raffermir cette cohésion internationale, mais ceci, à condition - et à cet égard, je lance un appel et une invitation pressants - que le plus grand nombre possible de pays fassent preuve de générosité et de disponibilité: je souhaite bien de la chance à l'Irak si la conférence des donateurs échoue!
Il convient de garantir aux organismes internationaux un rôle défini dans la reconstruction socio-économique de l'Irak, afin que cet effort se réalise dans un cadre clair, en vue d'établir les formes de participation des pays et des organisations internationales. Mais il convient également que, dans l'attente que les conditions évoluent dans le sens de ce cadre commun, l'apport d'un grand nombre de pays disposés à apporter leur contribution à la reconstruction de l'Irak ne vienne pas à manquer.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons donc nous engager afin que la conférence des donateurs permette, nous permette d'établir un cadre global de sorte à faire tout ce qui est nécessaire pour aider le pays à se reconstruire. La présidence estime que l'Europe, qui a déjà fait part de sa volonté de participer à la reconstruction de l'Irak, peut y trouver une occasion précieuse de faire valoir ses ressources et son expérience. En effet, l'engagement en faveur de la reconstruction ne doit pas se limiter à la sécurité, mais s'étendre à l'aide humanitaire, aux services sociaux, à tout ce dont a besoin le peuple irakien et, dernier thème mais non le moins important, à la culture.
Il faut donc restaurer les infrastructures et le réseau de transport irakiens, apporter toutes les aides nécessaires, mais aussi - et surtout, dirais-je - établir le cadre institutionnel de l'Irak démocratique de demain, en reconstruisant les systèmes de l'éducation, de l'école, du monde académique. La reconstruction ne peut ni ne doit être un travail d'ingénierie technique de l'ordre social; elle doit être le moteur d'une cohabitation pacifique. Aussi convient-il de promouvoir, outre la restauration de l'ordre, la diffusion d'une culture libérale. C'est du rétablissement de conditions de pleine sécurité que nous pourrons partir pour jeter les fondements d'une société civile fondée sur la liberté et sur la tolérance réciproque qui permettront à l'Europe d'établir des rapports de coopération et de solidarité.
Telles sont les grandes questions ouvertes sur lesquelles l'Europe doit se montrer capable d'apporter une contribution politique, d'intervenir de manière concrète comme un seul homme, capable d'assumer une responsabilité directe en vue de mettre en place la sécurité, capable de mettre l'accent sur une culture accrue et généralisée de la démocratie et de son lien avec les thèmes de la sécurité: une culture de la démocratie capable de dialoguer avec les mondes et avec les traditions des différentes appartenances ethniques et religieuses. L'on doit et l'on peut reconstruire l'Irak. C'est un impératif auquel nous ne pouvons nous soustraire, non seulement au nom des grandes traditions d'engagement de l'Europe pour la paix, la solidarité, les initiatives d'aide aux peuples défavorisés, mais aussi - et surtout, je dirais - parce que l'Europe peut et doit intervenir en souhaitant et ?uvrant en faveur d'un mandat plus large pour les Nations unies, pour rendre espoir au peuple irakien et la stabilité à l'Irak.
Patten
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais enchaîner sur les remarques éloquentes de M. Frattini et rendre hommage au courage et au dévouement de Sérgio Vieira de Mello et de son équipe. Je suis certain que l'ensemble de cette Assemblée partage ces sentiments.
En fait, je connaissais bien Sérgio. J'ai d'abord travaillé cinq ans avec lui au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, pour tenter de résoudre le problème des immigrés clandestins vietnamiens à Hong Kong. Ensuite, je l'ai également connu lorsqu'il était représentant spécial au Kosovo, et plus récemment durant son mandat extrêmement réussi en tant que représentant des Nations unies au Timor-Oriental. C'était un fonctionnaire international remarquable - un homme d'intégrité, de dévouement et de sagesse et il était un exemple magnifique et courageux du fait que les bureaucrates internationaux ne sont pas nécessairement ennuyeux. Un élan incroyable lui était associé et faisait de lui un interlocuteur et un compagnon extrêmement intéressant. C'est donc du fond du c?ur que nous lui rendons hommage.
Comme M. Frattini l'a déclaré, l'attentat du 19 août 2003 a constitué, d'une certaine manière, une attaque effroyable contre tous ceux d'entre nous qui considèrent la coopération internationale sous l'égide des Nations unies comme le meilleur moyen de résoudre les problèmes mondiaux les plus inextricables. Tout comme M. le ministre, je me réjouis que le Conseil de sécurité ait décidé que les attentats contre les Nations unies et les organisations humanitaires seraient désormais traités comme des crimes de guerre. Ce qui s'est passé en Irak renforce davantage encore les puissants arguments en faveur d'une Cour pénale internationale.
J'attendais avec impatience de pouvoir travailler avec Sérgio et son équipe en Irak. Il est juste de dire qu'en seulement deux mois, il est parvenu à avoir un impact manifeste sur le processus de transition. Plusieurs hommages lui ont été rendus. Celui de Richard Holbrooke, l'ancien ambassadeur américain auprès des Nations unies, était entièrement mérité, notamment lorsque M. Holbrooke a rappelé combien les travaux de M. Vieira de Mello étaient précieux pour tous les pays du monde, y compris la seule superpuissance au monde.
C'est précisément le caractère essentiel des travaux des Nations unies qui explique ce que visaient les responsables de l'attentat effroyable contre leur siège à Bagdad. Ces assassins souhaitent que la transition et la construction de la démocratie irakienne échouent et tentent pour ce faire de créer le chaos. L'attentat horrible perpétré vendredi dernier contre la mosquée de Najaf, avec le même stock d'explosifs et des résultats tout aussi tragiques, est une preuve supplémentaire des objectifs et des méthodes des responsables de ces actes de violence.
J'espère donc que nous pourrons aujourd'hui, via ce débat, leur envoyer un message clair. Indépendamment de nos désaccords antérieurs - aussi importants aient-ils été, il est inutile de se focaliser sur ces points aujourd'hui -, nous devons jouer un rôle dans l'émergence d'un Irak prospère, stable et démocratique. Nous devrions tous nous engager à tenter d'atteindre cet objectif.
Je n'ai pas l'intention de revenir aujourd'hui sur de vieilles querelles, même si je suis conscient du fait que certaines des personnes ayant émis des doutes et des critiques au sein de cette Assemblée et des institutions politiques du pays que je connais le mieux n'auront pas le sentiment - et c'est un euphémisme - que les événements leur ont donné tort. La question qui se pose à nous n'est pas de savoir si nous devons être impliqués dans la reconstruction de l'Irak, mais de quelle manière nous devons l'être et ce qui est nécessaire pour que nos efforts débouchent sur une réussite.
La sécurité s'impose, comme nous le savons grâce à des exemples précédents de construction de nations. Par ailleurs, j'ajouterai que nous n'avons pas du tout résolu le problème en Afghanistan, un autre pays dans lequel le changement de régime s'est avéré relativement plus simple que la construction d'une nation pluraliste.
Pour aboutir à une réussite, il convient également de reconnaître que les engagements non militaires en faveur de la sécurité et de la construction d'une nation doivent être aussi importants ou, à long terme, plus importants que les engagements militaires. Un engagement politique et financier durable est nécessaire pour combler le fossé entre la rhétorique et la réalité. On ne peut construire une société moderne, démocratique et ouverte avec de petits moyens. Un engagement international via les Nations unies et ses organes associés est également nécessaire. Si nous souhaitons que l'implication internationale soit maximale, nous devons tenir compte de la manière dont la plupart des pays pensent que cette implication peut être légitimée et réalisée le plus efficacement. Et il convient également, comme le Groupe de crise international l'a récemment souligné dans une analyse particulièrement réfléchie et approfondie, que les Irakiens s'impliquent dès le départ et substantiellement.
Qu'a donc fait la Commission pour contribuer à ce processus? Notre première priorité était de fournir une aide humanitaire. À cet égard, je voudrais rendre hommage aux travaux d'ECHO, qui a maintenu ses activités en Irak avant et pendant toute la crise, sans se laisser décourager par le conflit militaire et par les attaques récentes contre le personnel humanitaire. Ce Parlement devrait être fier des travaux effectués par ECHO avec professionnalisme et courage.
Parallèlement à cette contribution importante, la Commission prépare ses propositions en vue d'une approche européenne de la reconstruction en Irak, comme l'avait demandé le Conseil européen à Thessalonique. Nous sommes prêts à aider, si et lorsque les conditions de sécurité le permettent, et pour autant qu'un cadre multilatéral adéquat protège notre contribution, une contribution distincte des travaux de l'Autorité provisoire de la coalition mais coordonnée avec ceux-ci. C'est un message que j'ai fait passer très clairement lors de réunions cet été avec le secrétaire d'État américain Colin Powell et le sous-secrétaire Alan Larson.
J'ai toujours été constant sur ce point, et je ne crois pas que cette attitude ait donné lieu à des controverses inappropriées ou ait été déraisonnable. Permettez-moi de donner un exemple de la réalité politique. Je ne crois pas que cette Assemblée soutiendrait une autre approche. Je me trompe peut-être. Mon opinion politique est peut-être éloignée de la réalité. Mais je ne crois pas.
(Interjection de M. Cohn-Bendit)
Je suis heureux que mon collègue soit d'accord avec moi!
Cet été, des fonctionnaires de la Commission ont participé aux missions internationales d'analyse des besoins au sein d'équipes de la Banque mondiale et des Nations unies et je voudrais les remercier publiquement pour avoir accepté de le faire dans des conditions très difficiles sur le plan de la sécurité. Deux de nos fonctionnaires ont failli être victimes de l'attentat du 19 août à quelques minutes près.
Parallèlement à cette analyse des besoins, qui est cruciale, la Commission et la présidence participent à des téléconférences hebdomadaires avec un noyau dur, à savoir les États-Unis, le Japon, les Émirats arabes unis, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le Programme des Nations unies pour le développement. Ce noyau dur se réunira aujourd'hui à Bruxelles pour préparer une conférence des donateurs pour la période s'étendant jusqu'à la fin 2004. Cette conférence aura lieu à Madrid les 23 et 24 octobre 2003, et l'Espagne a rejoint le groupe en tant qu'hôte. Je m'en réjouis et j'ai garanti au gouvernement espagnol que la Commission mettrait tout en ?uvre pour faire de cette conférence une réussite.
Tous les membres du noyau dur se sont mis d'accord sur le fait que nous ne devons pas laisser la violence sur le terrain causer des retards dans le respect de notre calendrier. Mais je ne peux nier que les attentats du type de ceux que nous observons pour le moment auront inévitablement des conséquences sur les efforts de reconstruction internationaux. À Madrid, nous devrons discuter des contributions spécifiques que nous et d'autres apporterons à la reconstruction de l'Irak alors que l'incertitude règne quant à ce qui peut être réalisé sur le terrain.
C'est dans cette optique que j'ai déjà établi quelques contacts avec les présidents des commissions compétentes afin d'examiner les implications budgétaires pour 2003-2004, et j'ai eu hier une réunion intéressante avec les rapporteurs budgétaires de ces commissions. Je suis certain que cette Assemblée acceptera le fait que nous n'ayons pas encore commencé à discuter des chiffres détaillés dans les circonstances difficiles que nous connaissons, mais quelle que soit la conclusion finale des estimations, nous savons que les besoins sont importants.
Comme toujours, nos travaux doivent s'inscrire dans le cadre financier existant. C'est la loi de fer que j'ai dû apprendre indépendamment de mes réserves politiques occasionnelles. Et nous devons toujours pouvoir répondre aux espoirs et aux besoins d'autres parties du monde, par exemple l'Afghanistan et la Palestine, où les besoins ne décroissent pas. Lorsque nous ferons notre proposition, vous, en tant qu'autorité budgétaire, devrez décider si nous avons atteint un bon équilibre.
J'espère sincèrement que nous avons tous tiré des leçons - même si elles nous ont coûté beaucoup et ont été plutôt douloureuses - de ce qui s'est passé en Irak. Pour ce qui est de l'Europe, j'espère que nous sommes tous conscients aujourd'hui que l'Union européenne est bien plus efficace lorsqu'elle est unie, en particulier sur les questions les plus importantes de la politique actuelle. Si nous parvenons à nous accorder, alors peut-être pourrons-nous, à Bagdad, à Bassora et ailleurs, contribuer à ce que la destitution - et nous convenons tous qu'il s'agit d'une issue assez douce - d'un dictateur cruel débouche sur une vie meilleure pour les Irakiens.
Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à m'associer aux propos du commissaire Patten et du président en exercice du Conseil selon lesquels nous devons à présent entreprendre des efforts communs pour pacifier l'Irak et, partant, pour apporter la stabilité à l'ensemble de la région. De nombreux gouvernements européens, tout comme nombre de parlementaires européens, ont exprimé des points de vue divergents vis-à-vis de la guerre en Irak. La situation étant ce qu'elle est, ces dissensions devraient être mises de côté. Chercher des coupables ne nous mènera nulle part. À présent, nous devons plutôt nous efforcer de développer une stratégie commune qui nous permettra de résoudre le problème actuelle de manière raisonnable.
Par ailleurs, nous ne pouvons nier que le nombre d'actes terroristes va croissant en Irak, ce qui indique que la fin de la guerre n'a pas entraîné une véritable pacification du pays et que la mise en place d'un gouvernement irakien légitime et reconnu n'est pas pour tout de suite. Pour de multiples raisons, les États-Unis ne peuvent atteindre cet objectif avec les moyens dont ils disposent actuellement. Les discussions vont d'ailleurs bon train à ce sujet. Je pense que le président Bush a raison de préparer une résolution de l'ONU sur ce point.
Je voudrais à ce stade mentionner un chiffre. L'engagement des Américains en Irak leur coûte - ont-ils dit - 4 milliards de dollars par mois, soit près de 50 milliards de dollars par an, une somme invraisemblable compte tenu du déficit budgétaire déjà colossal du pays. Ce simple fait rend presque impérative la nécessité de collaborer dans cette région. Si les Européens parviennent à présent à parler d'une seule voix, le temps est venu de s'asseoir autour de la table et de tenter de fixer un nouvel objectif politique, de manière à faire clairement savoir, à partir de cela, vers quoi nous nous dirigeons; de décider ce que chacun doit entreprendre dans les domaines civil, militaire et humanitaire afin de se répartir les tâches de manière intelligente. Monsieur le Commissaire, je pense que, si les Européens et les Américains agissent de la sorte, en se parlant d'égal à égal et en collaborant avec l'ONU, le Parlement européen sera sans doute disposé à accepter les propositions budgétaires de la Commission et à dépêcher celle-ci à la conférence des donateurs avec un mandat budgétaire.
Je tiens également à profiter de cette occasion pour remercier les collaborateurs du programme ECHO en Irak pour leur remarquable travail, qui - je le pense - nous offre une réelle opportunité de pacifier la région. C'est clairement dans notre intérêt. En effet, si l'ensemble de la région ne peut être pacifié, nous en subirions nous aussi, à moyen et à long terme, les terribles conséquences.
Ces considérations devraient également valoir pour l'Afghanistan et je pense que nous devrions pour cela essayer d'instaurer, via une nouvelle conférence de Petersberg, un équilibre des pouvoirs ainsi qu'une répartition des aides véritablement équitables - également pour les Pachtounes -, de manière à pouvoir pacifier ce pays également. J'ai l'impression que, jusqu'ici, aucune stratégie de ce type n'a vu le jour, ni en Irak ni en Afghanistan. C'est la raison pour laquelle nous devrions à présent prendre une grande respiration et repartir ensemble sur de nouvelles bases, de manière à apporter la meilleure contribution possible, dans notre propre intérêt et dans celui de la région.
(Applaudissements prolongés)

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du parti socialiste européen, j'exprime également nos plus sincères condoléances à l'égard du décès du représentant spécial des Nations unies, Sérgio Vieira de Mello et, comme l'a déclaré hier le président, de celui des collaborateurs de notre Parlement et des proches de nos fonctionnaires. Nous adressons également nos sincères condoléances aux familles de toutes les personnes qui ont perdu la vie dans cet attentat.
Nous nous trouvons face à une réalité où le feu dévastateur qui a détruit le siège de l'ONU à Bagdad, ainsi que l'assassinat du leader religieux chiite, Mohammed Baqer Al-Hakim, par un attentat à la voiture piégée, constituent un élément de la lutte terroriste, mais également d'une sorte de résistance. À l'heure de reconsidérer tous les événements survenus avant la guerre, nous devons être conscients que l'Irak n'a pas besoin d'un nouvel apport de troupes qui se verront agressées, mais bien d'un calendrier pour la reconstruction du pays, une reconstruction qui doit en outre impliquer les Irakiens.
Il est évident que nous ne pouvons revenir sur le passé, mais nous pensons par contre que certains principes sont toujours valables, et le premier d'entre eux est la défense du multilatéralisme avant toute chose dans le monde actuel, ainsi que celle de notre engagement. À cet égard, il est de plus en plus clair que la doctrine de l'attaque préventive, que nous contestions, s'est révélée totalement inutile pour résoudre les problèmes posés par la tyrannie de Saddam Hussein.
Il est surprenant de constater le manque de préparation dont l'administration Bush a fait preuve dans le cadre de la suite à donner à cet après-guerre. Où est passée la stratégie de sortie du secrétaire d'État Colin Powell? Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce à quoi nous devons réfléchir au sein de l'Union européenne, et je le dis à la veille de la réunion informelle prévue le week-end prochain, c'est à la manière de parvenir à agir conjointement en tant qu'Union européenne, non par l'intermédiaire d'appels génériques, mais bien d'engagements.
Un premier point, clair depuis le début mais non encore respecté, est que les quatre États européens présents au Conseil de sécurité doivent absolument agir de manière conjointe. Tant que nous n'y parviendrons pas, nous resterons dans une situation de division. Il est important de franchir ce pas, car outre nos engagements internationaux, de nombreuses choses sont en jeu dans le cadre de la résolution de cette crise.
À l'instar du commissaire Patten et du président en exercice du Conseil, je salue l'effort humanitaire d'ECHO. Il est essentiel pour les Irakiens ainsi que pour démontrer notre engagement. Cependant, quoi qu'il en soit, le problème qui se pose - et que nous, Européens, devons résoudre -, c'est de déterminer l'approche future. En d'autres termes, il s'agit du problème de la dénommée chaîne de commandement, surtout dans la situation actuelle, où la direction du budget du Congrès américain déclare ne pas pouvoir maintenir de troupes en Irak au-delà de mars 2004 et à l'heure où l'administration américaine présente une nouvelle résolution devant le Conseil de sécurité.
Le problème est très clair: il n'est pas possible de demander un effort supplémentaire tout en maintenant l'actuelle situation des forces d'occupation avec une chaîne de commandement dirigée essentiellement par un pays. Si nous croyons au multilatéralisme, si nous croyons à un engagement sérieux de l'Union européenne envers les Nations unies et la communauté internationale, nous devons nous résoudre à partager les responsabilités et remplacer la logique d'occupation par la restitution de leur souveraineté aux Irakiens. Cela implique un calendrier très clair et très précis ainsi qu'un effort commun auquel nous, Européens, participerons, à l'instar, d'une manière très directe, des pays arabes, et ce en vue de parvenir à une situation qui efface l'image d'un néocolonialisme inacceptable.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, il est à mon sens positif de se rendre à la conférence des donateurs - il convient de changer la logique actuelle qui consiste à répartir le butin entre les amis des occupants - et nous devons nous montrer capables, en tant qu'Union européenne, d'adresser des réponses. J'espère que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense va préparer une recommandation que nous pourrons voter à l'unanimité, ou du moins à la majorité, lors de la seconde période de session du mois de septembre.

Watson (ELDR).
 Monsieur le Président, les libéraux-démocrates de cette Assemblée se joignent aux hommages rendus à Sérgio Vieira de Mello et aux autres victimes des attentats cruels perpétrés contre les Nations unies à Bagdad.
L'instabilité et la violence qui règnent en Irak montrent que si une coalition de volontaires peut sortir gagnante d'un conflit militaire, il est bien plus difficile de restaurer la paix sans la légitimité des Nations unies.
Mon groupe se réjouit dès lors des tentatives en vue d'une résolution des Nations unies qui placerait les forces de la coalition en Irak dans un cadre multilatéral. Les libéraux ont toujours été favorables à une solution multilatérale des problèmes posés par l'Irak et, si la coalition se rend compte un peu tard que c'est bien là la voie à suivre, mieux vaut tard que jamais.
Ce que l'on appelle "coalition des bonnes volontés" était un concept d'équilibre des pouvoirs du XIXe siècle curieusement dépassé, qui comportait toujours le risque de laisser une nation mécontente. Ce que nous recherchons, c'est un cadre de gestion de crises multilatéral, fondé sur des règles et permettant aux blessures des nations de guérir. Il n'y a pas de raison pour que les États-Unis ne conservent pas le commandement d'une force multilatérale des Nations unies en Irak, mais celle-ci doit être fondée sur une résolution des Nations unies et accorder à celles-ci et aux nations participantes le rôle central dans le processus décisionnel.
Le fait que l'on n'ait pas trouvé d'armes de destruction massive donne lieu à des questions rigoureuses lors d'audiences à Londres, Washington et Canberra et soulève des doutes quant à la légitimité de cette action. Afin de légitimer la présence internationale en Irak et de regagner la confiance des Irakiens, il convient de redonner un élan soutenu par les Nations unies en vue de la restauration de la sécurité, de l'amélioration de la vie des citoyens ordinaires et du passage à un gouvernement disposant d'un mandat populaire.
L'investiture du premier cabinet de l'après-Saddam aujourd'hui est un immense pas en avant à cet égard. Nous espérons que le calendrier des élections, qui doivent se tenir d'ici à la fin de l'an prochain, sera respecté.
Mon groupe est favorable à l'initiative de la Commission visant à convoquer une réunion préparatoire à Bruxelles aujourd'hui en vue de l'importante conférence des donateurs internationaux qui se tiendra le mois prochain à Madrid.

Frahm (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, je comprends parfaitement que de nombreux députés n'aient pas envie de revenir en arrière et j'estime moi-même qu'un retour en arrière n'est pas ce qu'il y a de plus agréable. Nous sommes dans une situation où l'on peut dire qu'à mesure que le temps passe, on se rend compte que ceux qui estimaient avoir raison trouvent la situation de moins en moins drôle. Lorsque nous avons rendu visite à Bagdad en février dernier - il s'agissait de représentants de mon groupe, du groupe des Verts/Alliance libre européenne, du groupe du parti socialiste européen et du groupe de l'Europe des démocraties et des différences -, nous avons discuté avec les inspecteurs en désarmement, et nous avons eu la très nette impression que les inspections fonctionnaient bien et que, si aucune arme de destruction massive n'avait été trouvée, c'était avant tout parce qu'elles n'existaient probablement pas. Six mois plus tard, nous pouvons constater que c'était probablement vrai et que les inspections se déroulaient comme il se devait et que les Nations unies étaient sur la bonne voie.
L'autre point dont nous avons discuté à l'époque, c'était la manière dont les Irakiens allaient percevoir une telle attaque. Allaient-ils la considérer comme une libération ou comme une occupation? À l'époque, nous nous sommes dit: probablement les deux. Il est normal de vouloir se libérer d'un despote et d'un dictateur comme Saddam Hussein, mais souhaite-t-on pour autant que son pays soit occupé par des troupes étrangères? On peut, selon moi, affirmer que les craintes que nous avions exprimées alors étaient justifiées et les attaques qui visent actuellement des cibles civiles et le bâtiment des Nations unies ainsi que la police irakienne, par exemple, montrent bien que la population irakienne vit la situation actuelle comme une occupation.
Une autre chose que nous souhaitions examiner avant toute attaque, c'étaient les tensions internes qui verraient le jour en Irak. Nous avons récemment assisté à l'assassinat du dirigeant musulman chiite, Mohammed Baqer Al-Hakim. Ce n'est pas qu'il soit un héros, selon moi. Loin de là. Mais cela témoigne bien de la force des tensions entre les différents groupes ethniques en Irak et de l'énormité d'une attaque tête baissée contre ce pays. Les manifestations qui ont eu lieu lors de ses funérailles étaient à la fois des protestations contre Saddam Hussein et contre George Bush, signifiant que même certains de ceux qui pensaient qu'ils étaient peut-être libérés du despote exprimaient ainsi leur très vive opposition à l'occupation américaine.
Une autre chose que nous craignions, c'était que cette attaque n'affaiblisse fondamentalement les Nations unies. Malheureusement, cela a été le cas, comme on l'a dit aussi. Maintenant que les Nations unies sont moins fortes, on peut se rendre compte à quel point nous en avons besoin. Les États-Unis doivent désormais reconnaître que 180 000 soldats ne suffisent pas pour rétablir la paix et l'ordre en Irak; il en faut davantage et les Nations unies doivent intervenir. Il est par conséquent essentiel à nos yeux de redresser et de renforcer les Nations unies. C'est une des raisons pour lesquelles mon groupe propose que le prix Sakharov soit attribué cette année à Hans Blix, au Dr El Baradei et à M. de Mello. L'idée est que le Parlement envoie le message selon lequel il souhaite le renforcement du droit international. Nous voulons renforcer le système des Nations unies et c'est, selon nous, une condition indispensable au succès de la reconstruction de l'Irak - une reconstruction que nous souhaitons tous.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaiterais, avant de m'exprimer sur l'Irak, rendre hommage non seulement à la mémoire de M. Vieira de Mello, mais aussi à celle d'un de ses collaborateurs, à savoir M. Jean-Sélim Kanaan. M. Kanaan avait travaillé au Parlement européen, en tant qu'assistant de Pierre Pradier, ainsi que pour la Commission, notamment au Burundi.
En ce qui concerne l'Irak, je crois qu'il y a un grand danger. D'aucuns disent que les États-Unis doivent reconnaître leurs erreurs. À quoi cela nous avancera-t-il? Personnellement, je ne veux pas avoir raison et dire aux Américains qu'ils avaient tort, car, à l'époque, il y avait une question à laquelle nous n'avions pas de réponse: comment se débarrasser de Saddam Hussein? Si nous avions raison d'être opposés à la guerre, nous ne proposions aucune alternative pour se débarrasser de Saddam Hussein. Or, à cet égard, M. Patten a raison: le peuple irakien a le droit de vivre en paix sans Saddam Hussein.
Aujourd'hui, Saddam Hussein n'est plus au pouvoir, mais le peuple irakien ne vit toujours pas en paix. Dans ces conditions, ce qui importe n'est pas de savoir si on est satisfait ou pas de ce que font les Américains, mais de les aider, ainsi que les Anglais, à sortir de leur isolement. C'est à nous d'être les plus intelligents, qu'on ait eu raison ou tort avant. Malheureusement, cela coûte trop cher, raison pour laquelle la Grande-Bretagne revoit actuellement sa position. Cette histoire est diabolique, car il est davantage question d'argent que de morale. Mais la vie est ainsi faite.
Même si demain les Nations unies adoptent une résolution, si les États-Unis leur cèdent le commandement des opérations, elles seront incapables d'apporter la paix en Irak sans difficulté. L'ONU n'est pas Dieu, ni les Européens du reste. Comment agir dans une telle situation, où une société aujourd'hui complètement éclatée a connu un tel pouvoir? Certains disent qu'on n'a pas le droit d'occuper un pays. Je répondrai que les Alliés avaient le droit d'occuper l'Allemagne. Si les Nations unies avaient décidé qu'il fallait occuper l'Irak, cela aurait été légitime. Le problème est que l'ONU n'a pas pris une telle décision. Parfois, si l'on veut renverser une dictature, il faut malheureusement occuper un pays.
Je souhaiterais qu'aujourd'hui, l'Union européenne fasse des propositions, par exemple mettre en place une conférence pour la stabilité et la paix dans la région, en y intégrant l'Iran ainsi que les autres pays de la région, ce qui permettrait aux États-Unis et à la Grande-Bretagne de retrouver lentement le chemin de l'ONU. En effet, en focalisant le débat sur l'opportunité d'une résolution de l'ONU, nous sommes dans une impasse car, à l'heure actuelle, les uns et les autres ne peuvent pas surmonter les divisions d'hier. Il nous faut donc travailler à une solution en prenant une autre voie, c'est-à-dire une conférence pour la stabilité dans la région, et ensuite passer le relais à l'ONU, qui assurera la reconstruction démocratique de l'Irak. Malheureusement, je ne crois pas que les élections de l'année prochaine permettront d'apporter une solution au problème de la stabilité dans ce pays.

Collins (UEN).
Monsieur le Président, il est très inquiétant que la situation se soit fortement dégradée ces dernières semaines en Irak sur le plan de la sécurité. Les forces américaines en Irak ne sont simplement pas à même de garantir la sécurité des Irakiens et des ressortissants étrangers. Malheureusement, et ce n'est pas la première fois que cela se produit, une guerre a été gagnée mais la paix a été perdue. Les forces basées en Irak doivent malheureusement faire face quotidiennement à des actes de sabotage et à des pertes humaines. Le banditisme sévit à Bagdad et sur tous les grands axes de transport menant à la capitale. Le Conseil de gouvernement ne semble pas obtenir le soutien du peuple irakien. La plupart des Irakiens ne le considèrent pas comme responsable de l'administration du pays et continuent à reprocher à la coalition les souffrances qu'ils endurent. Je suis fermement convaincu qu'il convient de demander aux Nations unies d'assumer le rôle central dans la transition politique, économique et militaire en Irak. Nous devons tous viser à la réintégration de l'Irak dans la communauté internationale avec un gouvernement indigène et représentatif. Mais le fond du problème est que les forces américaines et britanniques sont tout simplement incapables de faire face à la situation sur le plan de la sécurité, qui se dégrade rapidement.
Je suis persuadé que les problèmes politiques difficiles en Irak ne peuvent être résolus efficacement que sous les auspices des Nations unies. Cette position est de plus en plus soutenue au niveau politique.
La réponse aux questions de sécurité est toujours plus efficace lorsqu'elle est collective. L'ONU est l'organe qui reçoit le soutien et la bonne volonté de la communauté internationale au sens large. Je ne crois pas que les troupes présentes en Irak puissent surveiller les efforts de maintien de la paix dans ce pays. Les forces ne peuvent pas gérer les activités quotidiennes dans le pays.
Nous ne devrions pas tenter de rouvrir le débat quant aux mérites et aux démérites de ce qui s'est passé en Irak au début de cette année. Je ne crois pas que ce serait très constructif. Nous devons nous unir pour garantir la protection des citoyens irakiens. La seule manière d'atteindre cet objectif passe par l'implication centrale des Nations unies.
La situation en Irak est pour le moins décourageante. Mais nous ne pourrons sortir de cette impasse que si les Nations unies assument le rôle central dans le cadre de toute une série d'activités politiques.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, que pourraient bien faire les institutions européennes pour le peuple irakien en difficulté? Le Conseil pourrait considérablement renforcer la légitimité intérieure et extérieure du gouvernement de transition irakien, à peine formé, en reconnaissant cette politique et, dans la mesure du possible, en la soutenant.
La Commission, en concertation avec le Conseil et le Parlement, peut proposer une aide financière et humanitaire généreuse à la Mésopotamie en faillite. L'Assemblée peut inviter le nouveau ministre irakien des affaires étrangères, Hushyar Zibari, à Bruxelles ou à Strasbourg pour que nous recevions des informations fraîches sur la situation dans son pays. De telles initiatives au niveau européen témoigneraient de notre volonté d'améliorer l'avenir politique des peuples de l'Irak. Elles favoriseraient la stabilisation de cette région agitée. Elles contribueraient à régler le différend transatlantique sur l'Irak. Tout bien considéré, elles seraient des plus utiles. Dans le même temps, ces actions constitueraient la réponse de l'Europe aux forces criminelles de l'ancien régime de Saddam et à ceux qu'il est convenu d'appeler les jihadistes. Il ne faut plus qu'ils puissent prolonger les souffrances du peuple irakien.

Bonino (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Cohn-Bendit a dit - et je m'en réjouis - quelques vérités, l'une étant que - aussi juste ou erronée que soit la politique américaine et, souvent, nos amis américains commettent de graves erreurs - la différence est que nous autres Européens, nous n'avions aucune politique. C'est là le point fondamental que, je le crains, malgré la Convention à laquelle tous, ce matin, vous avez applaudi, l'on répétera, hélas, dans les prochaines années: nous autres Européens, nous n'avons exprimé aucune politique, ni auparavant ni, malheureusement, aujourd'hui.
Je crois que l'effort de reconstruction et la générosité financière sont plus qu'appréciables, mais ce n'est pas suffisant pour constituer une politique. Je ne vois pas bien ce que nous proposons, hormis un recours aux Nations unies: mais les Nations unies ne sont rien de plus que les États qui les composent. Et pour le moment, les pays arabes tiennent la situation à l'?il, et beaucoup attendent qu'elle se détériore pour en tirer profit - parce que, précisément, si l'Irak fonctionnait, pour nombre d'entre eux cela signifierait rentrer chez eux -, et de nombreux pays de l'establishment européen tiennent également la situation à l'?il, peut-être dans l'attente que les Américains échouent.
Je suis inquiète d'entendre comparer les attentats terroristes à de la légitime défense. Je suis inquiète de ces ambiguïtés qui, franchement, suscitent pour le moins de la stupeur, ne fût-ce que dans le vocabulaire. Allez le dire, aux Irakiens morts, qu'il s'agit de légitime défense! Peut-être nous aussi continuons-nous d'avoir les idées confuses, y compris au moment même où le succès en Irak est de l'intérêt de tous, surtout et avant tout de l'intérêt des Irakiens, après vingt années de martyre sous la férule de Saddam Hussein. Ils ont droit, comme nous tous, à une vie différente et à un développement différent. Nos lâchetés ne les aideront pas; nos lâchetés ne nous permettront certainement pas de faire un demi-pas en avant sur la voie de la démocratie.
Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Commissaire. La reconstruction est nécessaire, mais l'Europe doit encore concevoir une politique pour la région.

Morillon (PPE-DE).
Monsieur le Président, les prophètes de malheur dont je faisais partie avec vous, Madame Frahm, et beaucoup d'autres, au moment de la discussion sur une éventuelle intervention, semblent malheureusement, et pour le moment, avoir eu raison. Après l'attentat contre le siège des Nations unies à Bagdad et celui contre les lieux saints chiites de Nadjaf, les frêles espoirs d'une accalmie permettant la légitimation progressive des autorités mises en place par la coalition disparaissent et, avec eux, la perspective d'un transfert à plus ou moins court terme des responsabilités qui reposent aujourd'hui sur cette coalition.
Je ne crois pas qu'il suffira de s'emparer de Saddam Hussein, ce qui devrait bien finir par arriver, pour mettre fin au chaos que le dictateur en cavale a tout intérêt à entretenir mais que beaucoup d'autres avec lui et, le cas échéant, après lui sont décidés à amplifier encore. Je pense bien sûr aux fous de Dieu, prêts à mourir pour combattre les États-Unis sous la bannière d'Al-Qaïda ou de toute autre organisation fondamentaliste. Je pense aussi au grand voisin iranien que la situation en Irak ne peut laisser indifférent. Je pense surtout au peuple irakien lui-même qui, à tort ou à raison - beaucoup l'ont dit ici - considère l'occupation de son pays comme inacceptable, quelles qu'en soient les raisons invoquées.
Dans ce dernier domaine qui est d'ordre essentiellement psychologique, il me semble que la communauté internationale désirant, à juste titre, mettre fin le plus rapidement possible au chaos n'a d'autre ressource que de légitimer son action par le vote d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité, qui confie aux Nations unies la mission de remettre en ordre le pays et de préparer les transitions nécessaires vers un gouvernement irakien légitime. J'ai compris que c'était votre objectif, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et je me réjouis que les dernières propositions américaines connues paraissent aller dans ce sens.

Sakellariou (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur Frattini, Monsieur le Commissaire Patten, je fais également partie de ceux qui, à l'instar de M. Morillon, ont mis en garde contre les suites d'une telle guerre. J'aurais préféré que mes prévisions se soient avérées fausses. Je n'éprouve aucune satisfaction à l'idée d'avoir eu raison. Il ne s'agit pas ici de déterminer qui a eu raison, qui est à tenir pour responsable ou quoi que ce soit d'autre, mais bien de trouver une solution à cette situation. Nous sommes, je pense, majoritairement d'avis que la seule issue réside dans une solution internationale, mais, pour ce faire, nous avons toutefois besoin d'une légitimité internationale, qui reste encore à instaurer. C'est parce que cette légitimité a fait défaut par le passé que l'ONU doit définir et délimiter précisément avec les puissances occupantes qui est responsable de quoi, où et quand.
Si nous ne nous contentons pas - et je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point, Monsieur le Président en exercice du Conseil - de penser à la sécurité et d'attendre qu'elle soit instaurée, mais que nous prenons en compte l'ensemble des mesures nécessaires à la reconstruction - j'entends par là démocratisation du pays, reconstitution de l'administration, restauration de l'ordre et, naturellement, de la sécurité de tous les citoyens irakiens ainsi que rétablissement des infrastructures telles que l'électricité, l'eau, les routes, mais aussi les hôpitaux et les écoles -, l'inclusion des Irakiens eux-mêmes est nécessaire dans les plus brefs délais.
Plus tôt les Irakiens assumeront eux-mêmes la responsabilité de reconstruire leur pays - son système politique et sa démocratie, sans oublier, bien sûr, sa dimension technologique, sociale et culturelle, plus vite nous pourrons envisager une normalisation de la situation. Je pense que, pour ce faire, les Irakiens ont besoin d'une perspective d'avenir concrète, qu'ils doivent pouvoir très rapidement devenir maîtres de leur destin. C'est pourquoi nous devons définir un calendrier très serré dans l'espoir que, d'ici la fin de l'année peut-être, une assemblée constituante soit élue en Irak, afin que les Irakiens aient le sentiment de collaborer avec nous à cette question.
Je pense que, si une légitimité internationale est instaurée et que les Irakiens sont eux aussi responsables de leur devenir, l'Union européenne pourra effectivement apporter une contribution importante par le biais d'une action commune. Le débat d'aujourd'hui a indiqué que les grandes divergences nationales et politiques du passé ont disparu et que nous avons en principe le même objectif de reconstruction du pays.

Nicholson of Winterbourne (ELDR).
Monsieur le Président, l'Irak appartient aujourd'hui au peuple irakien. Les citoyens ont été libérés du joug d'une tyrannie terrible. Les 30 années d'oppression brutale, marquées uniquement par quelques événements sanglants tels des invasions ratées et des assauts génocidaires dans le pays, relèvent désormais du passé. Cependant, les coupables, hommes et femmes, sont toujours en liberté. Il est essentiel que des procès aient lieu, mais les juges irakiens ne peuvent porter ce fardeau seuls. Ils sont trop vulnérables pour agir dans l'isolement, en dehors d'un cadre judiciaire international. L'Irak libre est également vulnérable à des bandes de criminels organisés ainsi qu'à des incursions terroristes. Il est aujourd'hui impératif de sécuriser les frontières du pays et de fournir une protection accrue au peuple irakien.
Il est temps que l'OTAN se joigne aux forces de la coalition. Celles-ci comprennent déjà de nombreuses nations, mais il leur manque l'expertise de longue date et la coordination étroite de l'OTAN. L'OTAN pourrait protéger adéquatement le moteur essentiel des Nations unies en jouant un rôle sur le plan des conseils, de l'humanitaire et du développement. Sans cette protection, les agences des Nations unies ne sont simplement pas à même de fonctionner.
Les exigences principales de l'ayatollah regretté Mohammed Baqer Al-Hakim incluaient l'établissement global de l'État de droit et l'inscription des droits de l'homme dans une Constitution fédérale. Les investissements dans le pays, le développement de la société civile, les petites entreprises et les droits et libertés des citoyens font également partie du processus démocratique qui est en train de se mettre en place.
Dans l'Union européenne, nous avons des dizaines d'années de confiance et d'expérience dans ces domaines. Relevons maintenant le défi et participons autant que nous le pouvons à la restauration de la riche culture et de la diversité humaine de l'Irak et à son retour dans la famille des nations via l'établissement d'un État libre et démocratique.

Messner (Verts/ALE). -
Monsieur le Président, il est à présent trop tard pour palabrer sur la nécessité et la pertinence de la guerre en Irak. S'il fallait réfléchir aux erreurs commises ou non dans ce dossier, ce serait aux États-Unis d'Amérique de le faire. Malheureusement, ce qui était à craindre s'est produit. Le dictateur Saddam Hussein a certes été écarté du pouvoir, mais le pays n'est pas pacifié, la situation est chaotique et les agressions sur place - pas seulement en Irak - se multiplient. C'est pourquoi il nous faut contribuer, conjointement avec les États-Unis, à apporter la paix, l'ordre et l'espoir aux citoyens irakiens. Les Européens que nous sommes, avec leur expérience, leur culture de la paix et leurs moyens économiques, sont appelés à apporter leur contribution en faveur d'un avenir meilleur en Irak. Tout revanchisme et toute attitude du type "Je vous l'avais bien dit" sont à présent contre-productifs. Je le dis en tant que personne présente en Irak peu avant le début des hostilités et ayant prévenu des conséquences que nous connaissons actuellement.
La reconstruction du pays fait à présent partie de nos obligations et de notre responsabilité. Nous, Européens, serons jugés sur la base de la solution que nous apporterons aux problèmes irakiens, c'est à dire sur la base de notre politique. Nous ne retrouverons une certaine crédibilité que si nous apportons des solutions.

Coûteaux (EDD).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'histoire a souvent besoin de temps pour juger de la pertinence et de l'efficacité d'une décision politique. Dans ce cas d'espèce, elle n'a guère besoin de temps pour juger la décision prise par le président Bush et son acolyte, le Premier ministre britannique, de détruire l'Irak, puisque tel était bien le but. En réalité, l'histoire retiendra que cette triste affaire est fondée sur un double mensonge. Je ne m'étendrai pas sur le premier mensonge, puisqu'il a souvent été relevé; c'est ce fameux prétexte qu'il faut détruire un pays pour y supprimer des armes de destruction massive. Il n'y en avait pas, nous le disions, les inspecteurs le disaient, ce fut vérifié.
Le second mensonge, tout aussi grave et même plus encore, doit nous interpeller. Est-ce que le président Bush et Tony Blair souhaitaient vraiment éradiquer l'islamisme ou, au contraire, ne souhaitaient-ils pas le favoriser et l'installer en Irak? Comme je l'ai déjà dit à cette tribune, il y a encore un an, l'Irak était le seul pays arabe absolument exempt de toute trace d'intégrisme islamique. Aujourd'hui, il y est installé, il y joue comme dans une cour de récréation.
Est-ce que l'empire continuera longtemps à jouer avec l'intégrisme islamique et continuera-t-il à recevoir l'appui de ceux qui le soutiennent inconditionnellement?
Hélas, trois fois hélas. Il y a de nombreux députés européens qui ont soutenu cette politique dans cet hémicycle. Je le regrette au nom de l'Europe, car au fond, ils n'ont fait que favoriser une triste politique de gribouille.

Souchet (NI).
Vous l'aurez certainement remarqué, Messieurs les Présidents, mes chers collègues, les autorités politiques françaises ont sans cesse à la bouche ces jours-ci les mots de souveraineté et d'indépendance, mais que les militants fédéralistes se rassurent, ce n'est pas à propos de la France, c'est à propos de l'Irak.
Un Irak où l'erreur stratégique initiale qui a été commise produit mécaniquement ses effets. La prolongation du régime d'occupation militaire transforme ce pays en un théâtre d'opération privilégié pour les terroristes, parvenant même à susciter une autre coalition, improbable celle-là, réunissant islamistes exilés de retour, djiadistes de tout poil et survivants de l'appareil du Baas. Point n'est besoin d'être un génie de la géopolitique pour comprendre que tant qu'il y aura occupation militaire étrangère, il y aura en même temps insécurité.
La solution n'est donc pas à rechercher en direction d'un élargissement de la coalition ou d'une couverture onusienne donnée à la coalition. On voit ce qu'elle produit. Si nous voulons enrayer le développement du terrorisme en Irak, il n'y a pas d'autres voies que celle d'une restitution de leur souveraineté aux Irakiens. Il faut d'urgence établir un calendrier pour une transition politique pilotée par les Irakiens eux-mêmes avec l'assistance, Monsieur le Président, de la communauté internationale tout entière.

Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous assistons en ce moment en Irak à une évolution qui rappelle d'une certaine manière celle de l'ex-Yougoslavie. Une fois renversé le régime totalitaire qui les a opprimées, toutes les puissances du pays se sont déchaînées, parfois de manière violente. Il en va de même en Irak. Ces circonstances étant, une attitude du type "Je vous l'avais bien dit" ou de jubilation malveillante n'a pas sa place et n'est pas justifiée. C'est plutôt la situation qui devrait nous inquiéter.
Un régime criminel a été renversé, et c'est une bonne chose. Si c'était indispensable, nous ne nous trouvons pas pour autant sur une voie directe vers la paix, la stabilité et l'État de droit. C'est la raison pour laquelle les Européens ont un rôle à jouer. Je pense qu'il ne suffit pas d'indiquer aux Américains qu'ils ne sont pas en mesure de pacifier le pays à l'aide de leurs seuls moyens militaires.
L'heure est donc venue pour les Européens d'entrer en action. Nous devons apporter notre aide sur place. Il en va de notre responsabilité et de nos intérêts. C'est pourquoi je tiens à affirmer au commissaire Patten qu'il peut compter sur le soutien du groupe CDU/CSU de ce Parlement, aussi bien pour son engagement que pour le cas où nous devrons mettre la main à la poche - car tout cela coûtera de l'argent. Nous devons justifier nos dépenses. Je répète donc qu'il en va de notre intérêt d'apporter une contribution efficace, en collaboration avec les Nations unies et, bien sûr, les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, afin de soutenir la voie vers la paix, la stabilité et l'État de droit en Irak.

Hume (PSE).
Monsieur le Président, alors que nous débattons de la guerre en Irak, nous devrions réaliser immédiatement que, dans toutes les guerres du monde, la vaste majorité des victimes ont toujours été des civils innocents. C'est pour cette raison que notre objectif premier, à l'aube du nouveau siècle et du nouveau millénaire, devrait être de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que l'Irak soit la dernière guerre de l'histoire mondiale.
À cette fin, l'Union européenne devrait agir de la manière suivante: au lieu d'envoyer des armées dans les zones de conflit, nous devrions y envoyer la philosophie et les principes de la paix ainsi qu'une grande équipe de fonctionnaires chargés de promouvoir le dialogue. Je sais ce dont je parle à cet égard. L'Union européenne est réellement à même d'agir de la sorte. Pensez au siècle qui vient de se terminer. La première moitié de siècle a été la pire période de l'histoire du monde: elle a vu deux guerres mondiales et le massacre de 50 millions d'êtres humains. Qui aurait pu prévoir, que durant la seconde moitié du siècle, tous ces pays seraient unis ou que nous serions tous unis comme nous le sommes aujourd'hui? Nous devrions dès lors étudier comment cela s'est fait et comment la philosophie sous-jacente a été envoyée dans toutes les zones de conflit.
Le premier principe de l'Union européenne est le respect de la différence. Quelle est la base de tout conflit? La différence, que ce soit en termes de religion, de nationalité ou de race. La réponse à la différence est de la respecter. Le deuxième principe est de disposer d'institutions à cette fin. Le troisième principe est de créer les conditions dans lesquelles tous peuvent travailler ensemble dans leurs intérêts communs et surmonter les obstacles du passé. Tels sont les trois principes que nous appliquons au processus de paix en Irlande du Nord.
L'Union européenne et tous les grands pays du monde devraient s'unir pour créer ce genre de monde et pour prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les guerres. L'Union européenne elle-même, comme je l'ai dit précédemment - étant donné qu'il s'agit du meilleur exemple de résolution de conflits de l'histoire mondiale -, pourrait commencer par se doter d'un commissaire à la paix et à la réconciliation, soutenu par un département de la paix et de la réconciliation, qui pourrait être dépêché dans les zones de conflit pour y apporter les principes de résolution de conflits qui sont au c?ur de l'Union européenne. Ce faisant, construisons un monde pour le nouveau siècle et le nouveau millénaire dans lequel il n'y aura plus aucune guerre ou aucun conflit mais un respect total de la diversité. Parce que lorsque vous observez l'humanité, il n'y a pas deux être humains qui soient identiques. La différence est l'essence de l'humanité et elle devrait dès lors être totalement respectée et ne jamais être source de conflits.
Sandbæk (EDD). -
Monsieur le Président, Mme Frahm et M. Messner ont bien fait de rappeler les mises en garde que nous avions adressées lorsque nous étions en Irak en février. Je me réjouis qu'ils aient rappelé ces avertissements, car il faut en tenir compte dans nos réflexions sur la manière dont l'avenir doit être envisagé. Maintenant que les États-Unis ont compris qu'il faudrait, pour poursuivre l'occupation de l'Irak, de l'argent et des troupes en quantité bien supérieure à ce que leur volonté politique et populaire est capable de fournir, on perçoit une possibilité de créer une force multinationale que les États-Unis souhaitent commander. C'est évidemment tout à fait inacceptable. On ne peut pas non plus admettre que la coalition continue de la sorte ni qu'un nombre accru de pays y participent. Non, les actions doivent être poursuivies par les Nations unies, sous les auspices des Nations unies. Ce sont les Nations unies qui doivent désormais intervenir et soutenir l'organisation d'élections démocratiques en Irak afin de permettre à l'Irak d'assumer à nouveau le plus rapidement possible la responsabilité de son propre avenir.

Evans, Jonathan (PPE-DE).
Monsieur le Président, le commissaire Patten a rendu une série d'hommages éloquents à M. Sérgio Vieira de Mello et aux membres de l'équipe des Nations unies qui ont perdu la vie dans cet attentat horrible. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à l'un des habitants de ma circonscription, M. Dewi Pritchard, un homme de 35 ans originaire de Bridgend, dans le sud du pays de Galles, et père de deux enfants âgés de 6 ans et 12 mois à peine. Il est décédé il y a juste une semaine. Il s'agit du premier réserviste britannique à avoir été tué dans ce conflit.
Son rôle, en tant qu'agent de la police militaire, était de participer à l'entraînement de 35 000 officiers de police irakiens (sur l'objectif ultime de 65 000). Lorsqu'il a été appelé en juin à apporter sa contribution à la reconstruction de l'Irak de l'après-conflit, il travaillait depuis 9 ans pour la société allemande Bosch dans le sud du pays de Galles et, pourtant, il s'est rendu volontairement dans ce pays et y a laissé sa vie. Nous devrions chérir la mémoire de cet homme également.
Tous ceux qui ont assisté à la mort de membres des troupes de la coalition, à l'attentat contre le siège des Nations unies à Bagdad et à celui de la semaine dernière contre la mosquée de Najaf ne peuvent que convenir que la sécurité et la stabilité constituent aujourd'hui les principales préoccupations en Irak. Les forces de la coalition et le Conseil de gouvernement irakien doivent bénéficier de notre soutien intégral pour mettre en place la reconstruction du pays et le processus de transition vers la démocratie.
Il est clair que les Nations unies ont un rôle important à jouer dans ce processus, et elles s'efforcent d'ailleurs de le jouer. Cependant, ceux qui demandent que les Nations unies prennent immédiatement le contrôle de la situation, ou M. Souchet, quand il suggère un retrait et l'abandon de la situation aux Irakiens, ne font qu'apporter de l'eau au moulin des partisans de l'ancien régime et d'autres forces extérieures clairement engagées dans une campagne de déstabilisation. La responsabilité européenne et des Nations unies devrait être engagée pleinement dans le soutien au processus de reconstruction actuellement mené par les forces de coalition en Irak et aux hommes et aux femmes courageux qui le mènent en notre nom.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, à mon sens, M. le commissaire Patten a parfaitement cerné le débat. Soit nous nous engageons dans une polémique stérile en nous taxant les uns les autres d'irresponsables - ce qui me rappelle la vieille polémique médiévale visant à déterminer combien d'anges pouvaient tenir sur la tête d'une épingle -, soit la communauté internationale en général et l'Union européenne en particulier s'efforcent du mieux qu'elles peuvent de restaurer la sécurité, la stabilité et la démocratie en Irak. Et ne nous leurrons pas, la démocratisation de l'Irak n'est pas une responsabilité incombant uniquement aux États-Unis: elle incombe également à la communauté internationale et représente de ce fait une nécessité au niveau mondial.
À l'instar de Mme Bonino, je pense qu'il est très important de faire preuve d'une grande prudence dans nos déclarations. Le lâche attentat terroriste dans lequel ont perdu la vie le représentant des Nations unies, M. Vieira de Mello, le capitaine de vaisseau espagnol, M. Martín Oar, et d'autres personnes encore ne ressemble en rien à un acte de résistance. Il s'agit d'un acte de terrorisme pur et simple. Monsieur le Président, depuis quand le terrorisme islamique radical a-t-il besoin de prétextes pour commettre ses horribles attentats?
À mon sens, les déclarations de M. Patten étaient pleines de pragmatisme et de bon sens et, s'il fallait traiter un aspect particulier en urgence - à l'exception de la sécurité -, je placerais l'accent sur les infrastructures; en effet, si un système reste inerte, les retards accumulés deviennent irrécupérables. Les installations d'eau et d'électricité, les télécommunications et les réserves lancent un défi important à la communauté internationale, et je suis convaincu que, lors de la réunion de Madrid, l'Union européenne doit faire preuve d'un engagement financier qui soit, Monsieur le Président, à la hauteur des ambitions que, dans un style digne d'un leader mondial, M. Giscard d'Estaing nous a exposées ce matin dans cet hémicycle lorsqu'il nous a présenté le projet de constitution européenne.

Frattini
- (IT) Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui sont intervenus et, en particulier, le commissaire Patten et de nombreux orateurs pour l'engagement qu'ils ont exprimé pour contribuer au succès de la conférence des donateurs qui se tiendra à Madrid, et je remercie l'Assemblée pour les nombreuses observations qui ont été faites et que je ne répéterai pas.
Je voudrais cependant dire que l'instabilité et les attaques contre les forces anglo-américaines sont le problème de tous - elles le sont depuis le premier instant, depuis la première attaque - et non le seul problème des forces de la coalition. Il convient de dire avec une grande clarté - je crois que personne n'a de doutes à ce sujet - que le terrorisme n'est jamais justifié, qu'une réaction menée à coup de bombes ou avec des kamikazes n'est jamais légitime: c'est l'un des piliers de nos valeurs. Mais il est évident que, outre les chars armés, outre les armes, il faut à présent apporter en Irak une feuille de route pour la démocratie, une feuille de route pour la reconstruction politique et institutionnelle et un nouveau gouvernement irakien. C'est pourquoi la présidence a dit et répète qu'il faut accorder un mandat à l'ONU; c'est pour cela, parce que l'Europe ressent aujourd'hui la nécessité de relancer l'action de l'ONU, mais, en même temps, elle désire que les Nations unies aient davantage d'efficacité, de capacité de décider et d'assumer des responsabilités qu'elles n'en ont eu dans les terribles semaines qui ont précédé l'action militaire.
Je crois que nous devons nous tourner vers l'avenir, vers le moment où l'Europe sera capable, par exemple - comme l'a dit quelqu'un -, d'exprimer au Conseil de sécurité des opinions concertées et délibérées auparavant entre les 25 pays européens. Il s'agit, je pense, d'une expérience nécessaire. Nous devons y ?uvrer concrètement, pour pouvoir peut-être rapprocher de la réalité le rêve - parce qu'il ne s'agit que de cela - d'avoir pour l'Europe un siège aux Nations unies. C'est la raison pour laquelle, vendredi prochain, au sommet des ministres européens des affaires étrangères, la présidence esquissera les positions - qui, je l'espère, pourront converger et devenir communes - de l'ONU, de la Russie, des États-Unis, relatives à une nouvelle résolution, avec un mandat central pour l'ONU, cherchant ensuite à appuyer sur ces évaluations et opinions la position unie de l'Europe.
Ce serait un exemple excellent, je crois, de relance de cette cohésion euro-atlantique à laquelle la présidence s'est engagée, et ce, précisément sur le thème de l'Irak, thème qui, au cours des mois écoulés, avait compromis le rapport entre nous, Européens, et nos amis américains. C'est pourquoi la présidence confirme l'intégralité de son engagement dans cette direction.

Patten
Monsieur le Président, en la présence du commissaire actuellement responsable de l'aide humanitaire et du commissaire qui en était responsable auparavant, je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis du soutien considérable apporté au cours de ce débat aux travaux réalisés par ECHO en Irak ces derniers mois et ces dernières années.
Nous avons entendu bon nombre d'interventions très intéressantes et pertinentes. Nous avons écouté avec intérêt la contribution de M. Hume, qui a beaucoup d'expérience dans le domaine de la prévention de conflits. Il a très justement souligné que, dans les guerres modernes, la plupart des victimes sont des civils.
Je suis d'accord avec une grande partie de ce qu'il a déclaré quant à la prévention des conflits, à l'exception d'un point peut-être. Si l'on souhaite instaurer un État de droit international, on doit accepter de temps en temps le recours à la force si l'on veut qu'il soit effectif et appliqué.
Je suis certain que tous les membres de l'Assemblée ont pris note de l'hommage rendu par M. Evans à l'habitant de sa circonscription, et nous sommes tous conscients des travaux très importants et très difficiles réalisés, dans le cadre de la construction d'une nation, par ceux qui tentent d'établir des autorités judiciaires et policières pour remplacer le chaos. La construction d'une force de police irakienne requerra beaucoup de professionnalisme et beaucoup de courage, ce courage dont a fait preuve l'habitant de la circonscription de M. Evans. Je me joins à lui et présente mes sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Je suis d'accord avec la majeure partie de ce qui a été dit au cours de ce débat. Je suis d'accord avec ce que M. Cohn-Bendit a déclaré quant à la dimension régionale des problèmes au Proche-Orient, au Moyen-Orient et en Asie centrale. Je suis d'accord avec ce que M. Collins a déclaré au sujet de l'importance du rôle des Nations unies. Ce point a été souligné par le Groupe de crise international, auquel j'ai fait référence précédemment. Je regrette seulement que ces deux députés ne puissent pas être avec nous pour m'entendre leur rendre ces beaux hommages.
Je suis également d'accord avec ce que M. Sakellariou a déclaré concernant l'implication la plus grande possible du peuple irakien dans le façonnement de sa propre destinée.
Nous devons nous rendre compte que nous ne pouvons instaurer du jour au lendemain un véritable système démocratique dans un pays. La démocratie doit être construite en partant de la base vers le sommet. Elle doit être construite via des élections locales, régionales et municipales, des élections pour les organismes professionnels, les syndicats, toutes ces organisations fonctionnelles. C'est de cette manière que nous pourrons ancrer le pluralisme en temps voulu en Irak et, j'espère, dans d'autres pays de la région.
Bien entendu, Mme Bonino avait entièrement raison - elle a l'art de nous rappeler de temps en temps que l'empereur ne porte pas de vêtements. Elle a eu raison de dire que nous avons besoin d'inscrire nos actions dans un cadre politique. Il ne suffira pas de signer des chèques.
Je voudrais dire une chose concernant la conférence de Madrid. Nous voulons être clairs quant à ce à quoi nous devons aboutir à Madrid. Je ne pense pas que le contenu du tronc soit la question principale. Les questions essentielles sont les suivantes: nous devons procéder à une évaluation appropriée des besoins de l'Irak pour les 14 ou 15 prochains mois. Nous devons savoir ce qui sera nécessaire. Deuxièmement, nous devons nous accorder sur les conditions dans lesquelles nous pourrons contribuer à répondre à ces besoins le plus efficacement possible.
Je voudrais mentionner à nouveau trois éléments. Premièrement, pour la communauté internationale, il est impératif que nos contributions s'inscrivent dans un cadre multilatéral. Il est essentiel de disposer d'un fonds international qui fonctionne de manière transparente et qui soit distinct du Fonds de développement pour l'Irak et de la coalition, bien que coordonné de façon appropriée à leurs actions. Je le répète: si je ne suis pas en mesure de fournir ces garanties à l'autorité budgétaire, il sera très difficile de la persuader de procéder aux changements budgétaires nécessaires afin d'atteindre un niveau raisonnable de générosité dans le cadre des obligations établies dans les perspectives financières.
Deuxièmement, nous avons besoin d'un niveau de sécurité raisonnable en Irak. Cela n'est pas très compliqué à comprendre. Il est impossible de développer une société si des bombes explosent un peu partout. Il est très difficile de reconstruire un pays et d'instaurer la démocratie et le pluralisme si la violence et l'instabilité règnent. Nous devons garantir l'amélioration de la situation sur le plan de la sécurité. Cela ne doit pas nous empêcher de prendre des engagements, mais nous devons être conscients du fait que l'instabilité aura une influence sur les progrès réalisés dans le cadre de la reconstruction.
Troisièmement, concernant le transfert de l'autorité réelle au gouvernement irakien afin qu'il gère ses propres affaires, le plus tôt sera le mieux. J'espère que cela suivra la nomination du cabinet irakien qui a eu lieu l'autre jour: les titres ne suffisent pas; le gouvernement doit pouvoir faire fonctionner des administrations, élaborer des politiques et fournir des services.
Nous nous trouvons au début d'une longue route. Elle sera semée d'embûches, mais nous devons nous y engager. Le plus tôt sera le mieux, pour tout le monde.
Le Président.
La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense devra préparer une résolution qui sera soumise au vote lors de la seconde période de session de septembre.
Le débat est clos.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Korakas (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la situation actuelle en Irak et tous les événements de ces 12 dernières années ne sont pas seulement le résultat de la politique de domination mondiale menée par les États-Unis et leurs plus proches collaborateurs. L'UE a, elle aussi, une grande part de responsabilité et de complicité. En effet, malgré les déclarations de certains de ses membres en faveur du respect du droit international, elle a légitimé les crimes précités et continue à légitimer, comme on l'a vu aujourd'hui, l'occupation barbare de l'Irak, espérant ainsi s'assurer une part du butin.
Pour les députés du parti communiste grec, cette situation inadmissible va à l'encontre des sentiments que nos peuples ont exprimés et expriment - y compris au sein de l'Union européenne - par des mobilisations massives. Cette situation ne changera qu'avec le retrait immédiat des forces d'occupation, de sorte que le peuple irakien puisse prendre en main son propre sort, et avec le paiement, par les envahisseurs, des dédommagements nécessaires à la reconstruction de l'Irak. Telle est la position qu'aurait dû adopter l'UE si elle voulait respecter le droit international au lieu de participer à sa violation. Tout le reste n'est que "mauvais prétexte".
Toute tentative visant à continuer à utiliser l'ONU pour permettre aux États-Unis de se "désembourber" et de continuer l'occupation sera vaine. Il ne fait aucun doute que la résistance du peuple irakien contre les conquérants, quelle que soit la couleur de leurs casques, se poursuivra et bénéficiera d'une solidarité internationale croissante.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur le rapport annuel (A5-0274/2003) de M. van den Bos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur les droits de l'homme dans le monde en 2002 et la politique européenne en matière de droits de l'homme (2002/2011(INI)).

van den Bos (ELDR)
En matière de droits de l'homme dans le monde, l'Union européenne devrait être à l'avant-plan. Nous sommes après tout une communauté de valeurs et une importante puissance économique. Pourtant, notre conduite laisse malheureusement à désirer. Certes, l'Union européenne ne manque pas de bonnes intentions et de desseins politiques. Il n'en reste pas moins que le fossé qui sépare les paroles des actes est profond. La critique s'adresse avant tout aux États membres et a trait à l'incohérence et au manque d'esprit de décision. Le Conseil reconnaît ces lacunes et a expressément promis des améliorations, sans résultats probants, du moins jusqu'à présent. Le dialogue politique avec les pays tiers n'est toujours pas assorti d'obligations. Tant que des intérêts économiques ou stratégiques l'emporteront à nos yeux sur les droits de l'homme, nous pourrons dialoguer jusqu'à ce que les poules aient des dents, mais cela ne changera pas grand-chose, bien évidemment. Nous devons développer des objectifs concrets et interpeller les gouvernements concernés en fonction de ces objectifs. Des sanctions, mais également des incitants positifs peuvent contribuer au progrès. Quelles possibilités d'améliorer les dialogues le Conseil et la Commission ont-ils? Le Conseil se trouve dans l'obligation de consulter le Parlement et de tenir compte de ses avis en matière de politique étrangère. En pratique, c'est hélas rarement le cas. Cette situation est inacceptable pour nous, bien sûr. Le rôle de l'Union européenne dans le monde concerne les citoyens européens et, donc, leurs représentants. Les réussites et les échecs à l'extérieur de l'Union européenne ont des conséquences sur de nombreux secteurs à l'intérieur de nos frontières. D'après mes recherches, le Conseil, l'année dernière, n'a abordé qu'une seule fois une de nos résolutions sur les droits de l'homme. Il n'a été répondu dans les temps qu'à une seule de nos questions écrites. Je me réjouis que le Conseil assiste cette année à ce débat en la personne de M. Antonione. Faisons en sorte que ce soit le début d'une relation nouvelle, constructive, intense. À la Commission, je demande une programmation à long terme, une évaluation systématique de l'impact des projets, ainsi que la finalisation de réformes internes et une intensification des formations destinées aux membres du personnel. J'attends également de la Commission un financement équilibré de la lutte contre la torture et de la réhabilitation des victimes de la torture. Pour notre part, notre Assemblée se montre très active dans la condamnation des violations des droits de l'homme partout dans le monde, mais nous ne parvenons pas à donner assez d'attention à la suite qui leur est donnée. Nous devons organiser notre travail de façon à assurer le suivi des situations des droits de l'homme débattues et, si nécessaire, tirer la sonnette d'alarme. Par ailleurs, mon rapport demande qu'une attention particulière soit accordée à la liberté de religion et de conscience ainsi qu'à l'utilisation abusive des religions à des fins politiques. Des religions sont encore réprimées partout dans le monde. La moitié de la population mondiale vit dans des pays où la liberté de religion est bridée. Il est en outre particulièrement alarmant que les droits de l'homme soient massivement violés au nom des religions. Quasiment la moitié des conflits violents de la période analysée ont un caractère religieux. Ces dernières décennies, les religions ont été vécues avec plus d'intensité encore, mais pas toujours sur un mode pacifique, malheureusement. Le radicalisme gagne du terrain au sein de toutes les grandes religions. Les causes en sont largement imputables à la mondialisation. La révolution des contacts mondiaux ne mène pas immédiatement à davantage de compréhension et de respect entre les communautés religieuses. Bien au contraire, les gens se sentent menacés par ce qu'ils perçoivent comme une atteinte à leurs normes et à leurs valeurs. Le radicalisme est aussi la conséquence de l'insatisfaction qui règne chez de très nombreux jeunes. Des dirigeants irresponsables exploitent ces sentiments de nervosité, parfois même en ayant recours à d'importantes sources financières et à des réseaux terroristes. Les chocs entre religions et au sein des religions constituent une menace très sérieuse pour les droits de l'homme et la paix mondiale. En outre, il se peut que les confrontations religieuses à l'extérieur de l'Europe aient un impact sur nos sociétés multireligieuses. Vu la gravité de la menace, il importe que l'Union européenne délimite le problème et qu'elle développe une stratégie. Le président de la Commission, M. Prodi s'y est déjà attelé. Quel est l'avis de la Commission et du Conseil? Que pensent-ils des recommandations concrètes que j'ai formulées à ce sujet dans mon rapport?
Pour terminer, je voudrais aborder deux thèmes qui me tiennent très à c?ur.
Le système des castes, qu'il faut rejeter. Dans le monde, chaque jour, 260 millions de personnes sont victimes de discrimination, de violence et d'exploitation par le seul fait de leur origine. L'Union européenne se doit de mener une politique qui prend nettement position en faveur de la suppression de ces pratiques immorales.
Les enfants. Partout dans le monde, des enfants sont exploités, délaissés ou exposés à la violence. Plus de 300 000 jeunes prennent part actuellement à des conflits armés. Toute les trois secondes, un enfant meurt de malnutrition. Dans une réelle politique communautaire d'aide au développement, l'enfant devrait occuper la place centrale.
En conclusion, en matière de droits de l'homme, la modestie ne sied pas à l'Union européenne, en tant que communauté de valeurs et puissance économique. L'Europe doit hausser le ton; les victimes n'attendent que ça.
Antonione
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est une grande opportunité pour moi, en qualité de président en exercice du Conseil de l'Union européenne, de m'adresser à vous, et je suis particulièrement heureux que ce soit dans le cadre d'un débat sur les droits de l'homme.
Avant d'aller plus loin, j'estime qu'il est de mon devoir de réitérer, en mon nom et au nom de la présidence italienne, notre douleur à la disparition de Sérgio Vieira de Mello, lequel, en sa qualité de haut commissaire des Nations unies, s'était déjà affirmé comme un acteur infatigable de la promotion et de la défense des droits de l'homme au niveau international.
La défense et promotion des droits de l'homme constitue l'un des piliers de la politique étrangère de l'Union européenne et un point de référence constant pour son action internationale. En la matière, l'Union applique un principe fondamental, celui du caractère universel des droits de l'homme, qui ne peuvent être mis en question ou conditionnés par aucune influence culturelle. Les droits de l'homme ont un poids stratégique pour relever les défis principaux de notre temps: il me semble superflu de m'arrêter sur le lien étroit entre paix, sécurité et stabilité, d'une part, et respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'État de droit, de l'autre.
De même, étroit est le lien entre la lutte contre l'extrême pauvreté et le sous-développement et les initiatives en faveur des droits fondamentaux de la personne humaine, à commencer par le droit à la vie, à l'intégrité et à la dignité de tout être humain. Dans ce contexte, nous estimons donc qu'il est essentiel, au cours du semestre de présidence italienne, d'aborder sur des bases plus constructives le dialogue Nord-Sud, qui, ces dernières années, s'est considérablement détériorée, surtout en ce qui concerne les droits de l'homme, qui doivent rester une composante essentielle de ce dialogue.
Le programme de la présidence italienne en matière de droits de l'homme a été rendu public; je n'ai donc nul besoin de m'attarder à l'illustrer, et me limiterai à en rappeler certains chapitres essentiels. Ceux-ci comprennent l'intégration des droits de l'homme dans la plus ample projection extérieure de l'Union, ainsi qu'une action intense dans le monde entier en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort. Ils comprennent aussi une série d'initiatives politiques constructives pour éradiquer le phénomène de la torture et favoriser un accord en matière de droits humains des personnes handicapées.
Il faut mettre un accent particulier sur le dialogue structuré avec l'Iran et avec la Chine, mettant également en branle une réflexion approfondie sur le fonctionnement de la Commission des droits de l'homme. La présidence italienne attribue ensuite une grande importance au fléau tragique des enfants soldats. Je voudrais, enfin, mentionner les initiatives que l'Union prendra dans le cadre de la troisième commission de l'Assemblée générale, ainsi que la préparation du rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme ou, encore, la rencontre annuelle avec les organisations non gouvernementales, que nous voudrions rendre plus constructive cette année.
Je voudrais à présent féliciter M. van den Bos pour la rédaction du rapport annuel du Parlement européen, riche en indications, analyses, propositions et recommandations. C'est un document qui mérite une analyse très approfondie, qu'il n'est certes pas possible d'épuiser au cours de cette séance. Il fera d'autre part l'objet d'une évaluation attentive de la part des autres composantes et instances de l'Union européenne.
Dès lors, permettez-moi aujourd'hui de faire seulement référence à quelques points du rapport qui méritent, selon moi, une attention particulière. Je voudrais partir d'une constatation d'ordre général contenue dans le rapport et avec laquelle, personnellement, je suis d'accord: la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeure aujourd'hui encore, malgré l'engagement profus de l'Union et d'autres pays, caractérisée par des abus et des violations. Les causes peuvent en être ramenées à divers facteurs. Le rapport s'arrête sur certains d'entre eux, comme la primauté, par rapport aux droits de l'homme, d'intérêts politiques et économiques ou la nécessité de parvenir, dans les forums internationaux, à des positions de compromis au détriment des positions de principe.
En effet, si nous sommes aujourd'hui convaincus que la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont le présupposé même de la démocratie et d'une cohabitation civile, nous ne pouvons de manière cohérente ne pas estimer que même la poursuite d'objectifs politiques et économiques légitimes passe par la consolidation des institutions démocratiques et des principes de liberté et de justice. C'est un fait connu que les régimes dictatoriaux, lesquels se fondent sur la terreur et la violence, rejettent l'idéal démocratique, niant droits et libertés fondamentales, poursuivant des objectifs de prévarication sur d'autre peuples et se posant, en dernière analyse, comme des interlocuteurs non fiables.
Quelle stratégie l'Union européenne devrait-elle suivre dans ses rapports avec ces régimes? Dans le rapport, on peut lire: "Le dialogue politique (?) que l'Union européenne mène avec les pays tiers n'a guère donné de résultats". Devrions-nous dès lors les considérer comme un instrument improductif et reconnaître que, dans de nombreux cas, la politique du dialogue sur les droits de l'homme avec les pays tiers n'a pas permis d'obtenir des résultats appréciables, et cela devrait-il nous amener à les abandonner?
Mesdames et Messieurs, le rapport de M. van den Bos contient les réponses, auxquelles l'on peut souscrire, à ces questions. La dénonciation publique des pratiques aberrantes de certains régimes est un devoir, car elle met ces derniers dans l'obligation de devoir, pour le moins, se justifier, les contraignant à se confronter au jugement de la communauté internationale. Concernant la formule du dialogue structuré sur les droits de l'homme avec les pays tiers, je souligne que l'approche suggérée dans le rapport est exactement celle que le Conseil entendait donner à cet instrument. Il ne s'agit pas, à mes yeux, d'un dialogue permissif en alternative à des formes de dénonciation politique, mais il implique pleinement la société civile avec la participation d'ONG et de personnalités du monde académique actives dans le secteur des droits de l'homme, et il se base sur la poursuite d'objectifs précis dont la réalisation fait l'objet d'une vérification périodique et attentive.
Je partage en outre l'observation contenue dans le rapport, au sujet de la nécessité que la condamnation et le dialogue politique s'accompagnent de programmes et interventions positifs dans les secteurs de la lutte contre la pauvreté, du soutien au renforcement des institutions, de l'éducation. Le contrôle, les résolutions, les dialogues, les clauses de respect des droits de l'homme ainsi que les programmes de coopération et d'assistance technique dans le secteur sont autant d'instruments visant à atteindre un objectif unique, à savoir la défense constante des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde. Le dialogue de l'Union sur les droits de l'homme, en cours avec la Chine et l'Iran, n'empêche pas d'en dénoncer, dans les cas jugés utiles, les violations et abus, notamment par le biais de résolutions ad hoc dans le cadre de la Commission des droits de l'homme ou de l'Assemblée générale des Nations unies, pas plus qu'il n'exclut la possibilité de leur apporter une assistance technique dans le secteur visant à consolider le respect des droits de l'homme.
Ce que je viens de dire vaut aussi pour la partie du rapport qui critique sévèrement l'action mise en ?uvre par le Conseil pour avoir omis de dénoncer publiquement les régimes responsables de violations graves et réitérées des droits de l'homme. Je ne prétends pas rejeter tout court ces critiques, mais il me semble nécessaire d'apporter quelque élément de clarté. Il est certainement réducteur d'évaluer l'action de l'Union sur le nombre de résolutions par pays qu'elle présente à la Commission des droits de l'homme ou à l'Assemblée générale, voire sur les résolutions qui obtiennent des consensus suffisants. Du reste, le rôle joué par l'Union européenne en matière de droits de l'homme au sein des forums internationaux est amplement reconnu. En réalité, ainsi qu'il a déjà été souligné, l'action de l'Union dans ce secteur s'étend sur une gamme assez large qui comprend toute une série d'initiatives différentes allant des mesures contenues dans les rapports des chefs de mission aux déclarations publiques. Cette activité européenne s'adresse à un grand nombre de pays.
Il est un autre aspect particulièrement approfondi dans le rapport et sur lequel je souhaite m'arrêter: celui du dialogue interculturel et interreligieux. Le rapport met en lumière de manière précise le rôle central que cette problématique a joué dans le cadre plus large de la défense des droits de l'homme. Je représente un pays qui, par sa situation géographique, sa culture et ses traditions, a toujours été particulièrement sensible à ce problème et qui bénéficie actuellement d'une influence et d'une importance qu'il n'avait jamais connues par le passé. Ce qui, à une époque, pouvait être considéré comme une opportunité à saisir est devenu aujourd'hui une nécessité impérieuse. L'opposition idéologique et l'instrumentalisation politique des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent - je le crains - un état de fait, aussi déplorable soit-il.
Le climat conflictuel qui caractérise sans cesse davantage le dialogue au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, auquel le rapport consacre un espace important, est un problème sur lequel la présidence grecque a déjà initié une réflexion que nous entendons poursuivre et développer. L'action réalisée par l'Union et, en général, par les pays occidentaux dans le secteur des droits de l'homme est clairement perçue par une partie de la communauté internationale, apparemment surtout dans la partie Sud du monde, comme un instrument de poursuite d'objectifs de prévarication politique et culturelle. Le principe même de l'universalité des droits de l'homme, la conviction qu'ils ne peuvent être contraints ou restreints par aucun groupe social, économique et/ou culturel sont mis en question. Les intégrismes, quelles que soient leur origine ou leur nature, sont en partie le résultat d'une incapacité à communiquer, à rechercher des valeurs communes fondées sur le respect et la tolérance réciproques.
Je ne crois pas qu'il suffise à cet égard que l'Union se limite à rejeter fermement les accusations de "deux poids, deux mesures" qu'on lui adresse souvent. J'estime au contraire qu'il convient d'entamer sur ces questions une réflexion à laquelle le Parlement lui-même pourrait contribuer. À cette fin, je rappelle également que, sur une initiative italienne, il se tiendra en mars 2004 à Milan un congrès sur l'universalité des droits de l'homme et le dialogue entre cultures.
Dans le cadre de la définition des orientations principales de notre semestre de présidence dans le secteur des droits de l'homme, l'un des points fondamentaux que nous avons jugé opportun de mettre en exergue, comme je l'ai déjà rappelé, est celui de l'intégration. Notre objectif doit être d'intégrer de manière harmonieuse et cohérente la question du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toutes les politiques de l'Union à l'égard des pays tiers. Je suis donc particulièrement heureux de noter que le Parlement exprime ce concept avec force et clarté dans ce rapport.
Dans ce contexte, je partage entièrement l'idée selon laquelle la clause de respect des droits de l'homme dans les accords d'association et de coopération doit être mise à exécution dans les cas où sont réunies les conditions de son applicabilité. J'estime également qu'un rapport de coopération avec un pays à tous les niveaux - politique, économique, scientifique et culturel - ne peut se passer d'un dialogue ouvert et constructif sur les thèmes de la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Le rapport contient des propositions pratiques et intéressantes sur lesquelles j'ai déjà donné mandat d'effectuer des études et des analyses techniques.
Je voudrais, par ailleurs, faire observer que, si les buts et objectifs sont communs, les voies à suivre peuvent être différentes. L'expérience nous enseigne que l'institution de comités ou de groupes de travail peut souvent représenter la solution la plus immédiate et évidente, mais qu'elle se révèle parfois n'être pas la marche à suivre la plus efficace.
Autre thème du rapport qui soit digne de mention: celui de la transparence. L'on reconnaît justement à la présidence danoise le mérite d'avoir encouragé et soutenu une pratique de consultations ponctuelles et régulières avec la société civile, pratique qui a indubitablement contribué à accroître la visibilité de l'action de l'Union européenne. Cette pratique a été poursuivie par la présidence grecque et restera un point de repère fort sur laquelle la présidence italienne basera ses actions. Il me semble que, par-dessus tout, elle constitue une reconnaissance juste et utile du rôle essentiel et indispensable joué dans ce secteur par les ONG, qui sont et resteront des interlocuteurs nécessaires et privilégiés de l'Union européenne.
Je souhaite, enfin, m'arrêter sur une note critique contenue dans le document, à savoir, celle relative aux rapports institutionnels entre le Conseil et le Parlement européen dans le secteur des droits de l'homme. Nous approfondirons le jugement exprimé par le rapporteur, selon lequel ces rapports nécessitent une amélioration, et j'engage la présidence italienne à poursuivre le travail déjà commencé par la présidence grecque à cet égard. L'invitation à participer à une réunion du Comité des droits de l'homme adressée par la présidence grecque à l'auteur du rapport est symptomatique d'une approche visant à impliquer davantage le Parlement européen dans les travaux du Conseil.
La présidence italienne est pleinement favorable, et je répète que nous entendons poursuivre sur la voie déjà tracée, en définissant des solutions adéquates aux problèmes et aux failles mises en lumière dans le rapport. À cet égard, j'espère être en mesure de me présenter de nouveau devant cette Assemblée pour lui faire rapport, au terme du semestre, sur les actions réalisées par le Conseil dans le secteur des droits de l'homme. Les gouvernements des pays membres de l'Union reconnaissent désormais l'exigence impérative de garantir le rôle d'impulsion du Parlement européen dans le secteur de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de favoriser des formes de coopération plus étroite. Les propositions opérationnelles avancées par le rapporteur devront donc faire l'objet d'une réflexion sérieuse.
Je suis heureux de conclure en faisant observer, à titre de principal élément politique, que tant le Conseil que le Parlement reconnaissent le caractère important et central du thème des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la politique et dans les relations extérieures de l'Union. C'est un élément significatif qui reflète l'évolution continue de l'approche de ces thématiques, non plus confinées dans la sphère des affirmations éthiques et de principe, mais de plus en plus destinées à conditionner les choix politiques dans les rapports avec les pays tiers. La considération selon laquelle la paix, la sécurité et la stabilité internationales trouvent un fondement dans le plein respect des droits et des libertés fondamentaux n'est pas une rhétorique vide, mais reflète la constatation objective d'une réalité destinée à influencer de manière toujours plus déterminante les décisions de politique étrangère des gouvernements et les stratégies des organisations internationales à tous les niveaux.
Nielson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. van den Bos pour son excellent rapport. L'engagement du Parlement européen en matière de droits de l'homme donne une impulsion critique à la politique de l'UE et il y a matière à réfléchir dans cette dernière publication. Comme il est d'usage, la Commission répondra par écrit aux recommandations qui lui sont adressées dans ce rapport.
Tout d'abord, quelques remarques concernant les thèmes principaux du rapport - la liberté de pensée, de conscience et de religion. Nous avons tenté de travailler sur ces questions de diverses manières. Premièrement, via des efforts au sein des forums internationaux. Avec le soutien de l'UE, l'Irlande a déposé la résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies et la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, qui exhorte les États à garantir la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, à faciliter la pratique des cultes et à lutter contre l'intolérance. La déclaration faite par l'UE sur les droits de l'homme dans le monde lors de la dernière session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies soulignait certaines inquiétudes relatives à la liberté de religion ou d'expression dans 12 pays, y compris la Chine et l'Iran.
Deuxièmement, via un dialogue avec les pays tiers. Les dialogues consacrés aux droits de l'homme constituent une occasion particulièrement précieuse d'aborder le problème. Dans son évaluation du dialogue avec l'Iran, par exemple, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 18 mars 2003 a souligné son inquiétude quant aux discriminations dont sont victimes les minorités religieuses, notamment les Bahaïs, ainsi que la nécessité de progrès supplémentaires en matière de liberté d'opinion et d'expression. Les châtiments corporels et les odieuses condamnations à la mort par lapidation, prononcées au nom de la charia, ont également fait l'objet de discussions approfondies avec des représentants du gouvernement, du pouvoir judiciaire et du clergé iraniens. À ce jour, l'UE note avec satisfaction que le moratoire de fait sur la lapidation est toujours une réalité. J'espère que nous parviendrons à de nouveaux résultats avec nos partenaires iraniens. La liberté d'expression sera le principal sujet de discussion lors de la prochaine table ronde dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme les 15 et 16 septembre 2003.
Troisièmement, l'Initiative européenne pour la démocratie et la protection des droits de l'homme apporte un soutien concret à des projets dans ce domaine. Elle soutient des campagnes visant à promouvoir la liberté d'expression - par exemple, un projet de longue haleine dans les pays de l'ASEAN - et la liberté d'expression a été identifiée comme une priorité pour 11 pays ciblés par l'IEDDH pour 2002 et 2003. La Commission déploie également des efforts significatifs afin d'établir une base solide aux fins d'un dialogue interculturel efficace, notamment dans la zone méditerranéenne - à laquelle s'attache tout particulièrement la nouvelle politique de voisinage - avec le rapport imminent du groupe des sages et la proposition de création d'une Fondation euro-méditerranéenne.
J'ai pris bonne note de la référence à l'accord de Cotonou faite par le rapporteur. Cette référence est très opportune. L'accord de Cotonou montre qu'un système global peut être négocié avec 77 pays, mais aussi que certains défis doivent être relevés et que de réels problèmes doivent être résolus. Cependant, le système est intéressant. Je suis d'accord avec M. van den Bos.
Concernant la clause de respect des droits de l'homme, je me réjouis que le rapport du Parlement mette l'accent sur le fait qu'une telle clause puisse être à l'origine de changements positifs eu égard à la situation des droits de l'homme dans les pays tiers. Tel est précisément l'objectif d'innovations récentes. En mai dernier, le premier groupe de travail consacré à la gouvernance et aux droits de l'homme a été lancé dans le cadre de l'accord de coopération avec le Bangladesh et sa réunion inaugurale a abordé de nombreuses questions, dont la peine de mort et le système judiciaire. La communication de la Commission intitulée "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens - orientations stratégiques" ouvre la voie à des initiatives similaires dans le cadre des accords d'association euro-méditerranéens, une série d'initiatives - telles que l'inclusion systématique des questions de droits de l'homme et de démocratie dans les réunions des Conseils d'association et dans les plans d'action nationaux sur les droits de l'homme - ayant été conçues afin d'apporter des changements sur la base de cette clause.
Eu égard à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, non seulement la clause de respect des droits de l'homme constitue un engagement en faveur des droits de l'homme dans un contexte national, mais elle signifie aussi que l'UE et les pays tiers s'engagent à promouvoir et protéger les droits de l'homme dans l'arène internationale. Cela m'amène à la Commission des droits de l'homme des Nations unies. Le rapport de M. van den Bos reconnaît le haut degré de congruence entre les priorités identifiées par le Parlement pour la 59e session de la Commission des droits de l'homme et l'action entreprise par l'UE. C'est encourageant car l'influence de l'UE est infiniment plus forte lorsque ses institutions parlent d'une seule voix. Cependant, je partage l'inquiétude formulée dans le rapport concernant la direction de la Commission des droits de l'homme et la nécessité de consentir un maximum d'efforts afin qu'elle réponde aux violations des droits de l'homme de manière efficace.
L'UE n'a pas de temps à perdre: seuls 47 États ont délivré des invitations permanentes aux procédures thématiques de la Commission des droits de l'homme - dont 28 États membres, pays adhérents et candidats à l'adhésion à l'UE. En outre, 80 États n'ont pas ratifié l'ensemble des 6 instruments internationaux majeurs en matière de droits de l'homme.
L'UE a pris un bon départ du point de vue de ses efforts visant à améliorer l'impact de ses actions au sein de la Commission des droits de l'homme; par exemple, la session de cette année a vu la finalisation précoce des projets d'initiatives européennes permettant de faire davantage pression sur les pays tiers. Le financement au titre de l'IEDDH a également joué un rôle, des projets récents ayant soutenu les travaux des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et ceux de plusieurs rapporteurs des Nations unies. Ces efforts se poursuivront. Ce n'est qu'en rassemblant toutes les ressources dont dispose l'UE - les ressources politiques, diplomatiques et financières - que nous pourrons réellement aboutir aux changements nécessaires.
Je terminerai par deux remarques. La première concerne les enfants impliqués dans les conflits, une question qui a déjà fait l'objet de commentaires. Nous tentons de faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de mettre un terme à cette situation, mais il s'avère extrêmement difficile d'entrer en contact avec l'Armée de résistance du Seigneur dans le nord de l'Ouganda. Il est pratiquement impossible de faire quoi que ce soit de significatif sur le terrain car aucune société n'entoure le conflit et ne peut être utilisée comme base pour notre action. Il n'y a que le conflit. Cependant, généralement, après les conflits - par exemple en Sierra Leone -, nous avons relativement bien réussi à resocialiser les enfants et à réaliser d'autres actions similaires.
Mon autre remarque concerne la torture. Nous pouvons soutenir les centres de réhabilitation. Il s'agit également d'un instrument permettant d'informer la population sur la question de la torture. La documentation provenant de ces centres est l'élément le plus essentiel dans notre tentative de résoudre le problème auquel nous sommes confrontés et de faire face aux terribles régimes qui pratiquent la torture. Cela va donc plus loin que la seule aide aux victimes de la torture. L'établissement des faits, qui découle également de ces activités dans les centres de réhabilitation, constitue aussi un instrument puissant que nous sommes heureux de financer. Nous continuerons à être des donateurs actifs dans ce domaine car cela renforce vraiment les efforts auxquels nous devons accorder la plus haute priorité.
Je vous remercie encore pour ce rapport très complet. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y répondre de manière très directe.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie notre collègue van den Bos pour son remarquable rapport et pour sa disponibilité à coopérer avec les autres groupes. Le degré de consensus en cette Assemblée indique également que toutes les familles politiques perçoivent toujours l'engagement en faveur des droits de l'homme dans le monde comme un élément essentiel en vue de parvenir à la démocratie, au progrès social et à la coexistence pacifique des nations. Je tiens à étendre mes remerciements aux organisations de défense des droits de l'homme, avec lesquelles nous avons toujours travaillé en étroite collaboration.
Pour le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, le point central du rapport pour cette année - la liberté de pensée, de conscience et de religion - est un bon instrument de mesure de la démocratie et de la situation des droits de l'homme dans chaque pays et dans chaque société. La liberté de pratiquer sa propre religion s'exerce en parallèle à l'obligation, pour une religion, de tolérer celles qui la côtoient. La liberté de changer de religion ou de confession doit également comprendre la liberté de n'appartenir à aucune communauté religieuse. La pensée et les comportements démocratiques devraient également empêcher que seuls les adeptes d'une religion ou d'une confession particulière soient considérés dans les faits comme des citoyens reconnus ou à part entière.
Je ne connais par ailleurs aucune religion dans le monde qui soit en elle-même intolérante ou hostile vis-à-vis des autres religions, voire de ses propres adeptes. Les critiques vis-à-vis de l'intolérance religieuse ne peuvent donc pas s'adresser à une religion dans son ensemble, mais bien contre ceux qui, souvent dans le but de s'approprier ou de conserver le pouvoir, pratiquent ou interprètent leur religion de manière totalement inhumaine. Nous devons réclamer sans relâche au Conseil et à la Commission qu'ils adoptent une telle attitude critique à l'encontre des responsables de violations des droits de l'homme.
Le Conseil pense-t-il favoriser la stabilité dans le monde si le thème des droits de l'homme se limite à de gentilles clauses des droits de l'homme? Pourquoi nous donnons-nous tant de mal pour faire valoir ces clauses, telles que celles contenues dans l'accord de Cotonou? Quels sont les avantages que différents gouvernements pensent avoir obtenu en retardant ou parvenant à éviter les sanctions, à l'instar du Zimbabwe? Pensez-vous que nous rendions service à la population chinoise ou à nos relations avec la Chine lorsque nous enterrons provisoirement la problématique des droits de l'homme dans le cadre d'un dialogue à huis clos sur l'État de droit. Tous les visiteurs, qu'ils soient du milieu politique ou économique, peuvent dès lors joyeusement faire référence à cette approche et se dispenser eux-mêmes plus besoin d'aborder la problématique des droits de l'homme, ce qui pourrait après tout nuire au climat des affaires. La situation est plus ou moins similaire en ce qui concerne les relations avec la Russie et d'autres pays importants.
Nous savons pourtant tous que les États qui ne respectent pas chez eux les droits de l'homme connaissent des faiblesses structurelles et qu'à l'inverse, le respect des droits de l'homme a un effet stabilisant, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur. Exercer une pression européenne en faveur du respect des droits de l'homme est, en dernière analyse, plus efficace pour apporter la stabilité intérieure et extérieure qu'une politique que je qualifierais d'adhésion stérile au statu quo, privilégiant la stabilité superficielle à court terme et n'évoluant que lorsque les conflits finissent par éclater dans d'autres pays. Ce Parlement continuera à inciter à prendre position dans des situations pas toujours agréables, à donner suite au contenu de nos résolutions, car nous sommes persuadés que, dans le domaine des droits de l'homme également, les belles paroles doivent être accompagnées de gestes concrets et que, sans une politique active en faveur des droits de l'homme vis-à-vis des États concernés, le nombre de conflits potentiels sur cette Terre ne pourra être réduit.

Cashman (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. van den Bos pour son rapport, mais je souhaite souligner catégoriquement qu'outre la liberté de religion, nous devons nous engager à défendre tout autant la liberté de conscience et la liberté de ne suivre aucune religion, comme l'a déclaré M. Gahler. Nous ne devons pas oublier que depuis des siècles, et aujourd'hui encore, de nombreuses atrocités sont commises au nom de la religion.
Le fondamentalisme et l'intolérance représentent des menaces grandissantes. C'est pourquoi le rôle des défenseurs des droits de l'homme dans le monde est essentiel. Nous devons tout mettre en ?uvre pour protéger ceux-ci ainsi que les membres des organisations humanitaires partout dans le monde. C'est pourquoi nous devons nous souvenir du terrible attentat contre la mission des Nations unies à Bagdad, présenter nos sincères condoléances aux familles de ceux qui ont été tués ou blessés et ne pas oublier la mort horrible, tragique et prématurée de M. Sérgio Vieira de Mello, qui était un remarquable défenseur des droits de l'homme.
Nous devons protéger la liberté de pensée et de conscience. Dans le cadre de nos relations avec les pays tiers, nous devrions dire: "Oui au dialogue, mais il doit déboucher sur des actions." Un nombre croissant de condamnations à mort sont prononcées dans des pays avec lesquels nous entretenons des relations étroites. C'est pourquoi il faut mettre un terme à la peine capitale. Avec nos accords d'association - je pense à l'Égypte et à Israël -, si nous n'agissons pas, nous fermons les yeux sur les violations des droits de l'homme. À quoi servent nos accords, en particulier les clauses de respect des droits de l'homme, si nous ne les faisons pas respecter? En Égypte, les homosexuels sont piégés sur l'internet et incarcérés pour la seule raison qu'ils sont homosexuels: c'est horrible.
Nous devons protéger la liberté de la presse, les droits et les libertés de l'enfant, les droits et les libertés des homosexuels, des minorités, les droits des femmes, des minorités ethniques, les droits des réfugiés et, oui, même si c'est passé de mode, des demandeurs d'asile.
Permettez-moi de faire référence à Aung San Suu Kyi, qui a entamé une grève de la fin en Birmanie. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir afin que cette femme courageuse et honorable soit libérée. Nous devons également respecter les droits humains des personnes handicapées, qui ont été inclus dans notre rapport pour la première fois.
Je terminerai en disant que le Conseil, la Commission et le Parlement doivent parler d'une seule voix. Notre message est clair: telles sont nos valeurs. Si vous les soutenez, nous nous engagerons avec vous. Dans le cas contraire, nous poursuivrons ce programme jusqu'à ce que les droits de l'homme soient totalement et définitivement respectés.

Van Hecke (ELDR).
Je félicite M. van den Bos pour son rapport très équilibré, qui poursuit dans la lignée des rapports sur les droits de l'homme des dernières années et traite tout en nuance des sujets délicats tels que la liberté de religion. Je souscris pleinement à son plaidoyer en faveur d'une politique plus consistante et plus cohérente en matière de droits de l'homme. En effet, l'Union européenne risque de perdre toute crédibilité si elle ne parvient pas à parler d'une seule voix, y compris à propos de pays stratégiquement ou économiquement importants, comme la Chine ou la Russie. C'est à juste titre que M. van den Bos se plaint de la forte politisation du principal forum consacré aux droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme des Nations unies. J'ai pu moi-même assister deux fois à une réunion de cette Commission des Nations unies et je n'ai jamais pu me départir de l'impression que les gouvernements se soutenaient systématiquement pour se disculper mutuellement. Leur leitmotiv semble être: si nous épargnons les autres, nous ne courons pas le risque d'être condamnés nous-mêmes. Lors des dernières réunions à Genève, il s'est avéré une fois de plus que c'était aux renards de veiller sur les poulaillers. Il est extrêmement inquiétant que des pays comme la Libye, le Soudan, le Zimbabwe et Cuba occupent le devant de la scène au sein de cette Commission des droits de l'homme des Nations unies et que l'Union européenne, principal bailleur de fonds, y joue les figurants. Je me réjouis donc que le rapporteur ait accepté mes amendements sur ce point. D'une part, nous devons subordonner la présence au sein de la Commission des Nations unies à certaines conditions, telles que la signature, la ratification et le respect des conventions sur les droits de l'homme et l'autorisation de rapporteurs spéciaux des Nations unies aux droits de l'homme. D'autre part, le processus décisionnel doit être revu et la règle de l'unanimité doit laisser la place à la règle de la majorité des deux tiers. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, l'Union européenne doit envisager de se retirer de cette mascarade des droits de l'homme, sans quoi elle court le risque de légitimer les violations des droits de l'homme plutôt que de les condamner, ce qui ne pourra jamais être son objectif.

Caudron (GUE/NGL).
Chers collègues, quand on étudie avec soin une résolution sur les droits de l'homme qui ne comporte pas moins de 56 considérants et de 197 paragraphes, après avoir examiné 284 amendements en commission, on ressent des impressions multiples et contrastées. J'en cite quelques-unes: est-ce qu'un rapport a un sens, est-ce qu'il est utile, les points évoqués sont-ils bien hiérarchisés, sont-ils toujours vérifiés, quelle est la part des erreurs, des choix d'agences de presse et des médias dominants? Sans oublier les préférences politiques.
Que répondre à celles et à ceux qui disent que l'idéologie sous-jacente est celle des pays riches et puissants, qui jugent les autres en fonction de leurs intérêts et de leurs critères, sans d'ailleurs toujours avoir la même rigueur chez eux.
L'attitude des États-Unis nous fournit en ce domaine une illustration plus que caricaturale: traitement de ses prisonniers, refus du TPI, guerre préventive, peine de mort, etc. J'arrête là une liste qui n'est pas limitative et que chacun pourrait allonger.
Ainsi, en ce qui concerne l'utilité et la validité globale, il appartient à chacun de faire ses choix. Personnellement, malgré mes nombreux doutes, je conclus néanmoins à l'utilité d'un tel rapport et j'en félicite mon collègue van den Bos.
Ce principe énoncé, il faut ensuite entrer dans le détail pour mesurer, jauger les lacunes et les excès qui y figurent à tort et ceux qui, à tort aussi, n'y figurent pas. Avec ma collègue Pernille Frahm, nous avons déposé 9 amendements en commission dont 7 ont été votés et, parmi les 27 amendements déposés en plénière, 8 l'ont été par des membres de mon groupe. Cela prouve notre intérêt et donc notre sentiment que ce rapport est utile.
Enfin, on constatera que personne, je dis bien personne parmi nous, ne sera d'accord avec tout ce qui aura été voté. Personnellement, je pourrais énumérer tous les points qui me dérangent, voire avec lesquels je ne suis pas d'accord.
Malgré tout, sans nier le négatif, le positif me semble l'emporter et je suis prêt à voter ce rapport, s'il n'est pas dénaturé par certains votes. J'ai, en effet, encore des craintes sur le désir de certains de substituer la liberté religieuse à la liberté de conscience et quelques autres craintes consécutives à certains liens politiques. D'autres collègues feront d'autres choix que moi, y compris dans mon groupe, c'est démocratique. L'important reste - et je le dis avec force - la nécessité de défendre résolument les droits de l'homme, tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques et sociaux, partout dans le monde. Oui, j'insiste, dans tous les pays, sans aucune exception!

Wuori (Verts/ALE).
Monsieur le Président, si je me joins à ceux qui félicitent M. van den Bos pour son excellent rapport, et bien plus encore pour ce qu'il a déclaré durant son discours d'ouverture, je constaterai que certaines différences nous séparent en ce qui concerne les priorités adoptées. En ce qui nous concerne, nous souhaitons également souligner les droits des détenus politiques ainsi que le droit à un environnement sain.
La torture et la peine de mort constituent des atteintes aux droits de l'homme les plus fondamentaux. Dans un monde en lutte contre le terrorisme, nous avons assisté avec inquiétude à une relativisation de l'interdiction absolue de la torture, voire même à un assouplissement de ses contours. Il ne suffit pas que nous misions sur la prévention et, en particulier, sur l'approbation aussi large que possible d'un protocole facultatif à la convention contre la torture. Nous devons aussi soutenir la réhabilitation des victimes de manière effective. Nous en avons maintenant l'espoir, mais ceci nécessite aussi des ressources supplémentaires. Il faut investir dans ce domaine, ce qui requiert des décisions budgétaires adéquates.
Quand on considère les passages relatifs au rôle de l'Union et à son empressement à ?uvrer en faveur des droits de l'homme, il se dégage une impression de déjà-vu. Pas le moins du monde parce que le rapporteur aurait échoué, mais parce que, d'une année à l'autre, nous soulignons des besoins de changement très semblables. Dans un monde où les conceptions de sécurité reposant soit sur les armes, soit sur la coopération, se font face et où les droits de l'homme universels et la souveraineté nationale se regardent en chiens de faïence - telle est la question de l'avenir de l'ONU - l'Union a l'occasion de placer les droits de l'homme au centre de la politique étrangère. Pour y parvenir, les réformes institutionnelles ne suffiront pas, même si nous obtenons notre ministre des affaires étrangères et que les commissions du Parlement sont réorganisées. La réussite ne peut être au rendez-vous que si nous voulons réellement miser sur un travail conséquent et y participer de tout c?ur.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail, très intéressant tant sur le principe que dans la pratique. Il tente d'élever les efforts du Parlement européen au-dessus du niveau des bonnes intentions. En fin de compte, si nous exprimons nos avis, nous devons aussi assurer un suivi. Nous oublions trop souvent notre autocritique et les possibilités nous manquent d'examiner la suite donnée à nos accusations. Nous devons mettre les choses au point une fois pour toutes concernant ce suivi, même si je comprends très bien les objections - certaines très pratiques - avancées par le commissaire. Cela vaut certainement pour le soutien auquel ont droit les lauréats de notre prix Sakharov. Ils sont généralement les héros des libertés civiles. Cette semaine, un soutien a été réitéré bien à propos et au bon moment à Aun San Suu Kyi. Il est dès lors étrange de remarquer que Mme Leyla Zana ne jouit toujours que d'une attention si restreinte de notre part. Serait-ce plus gênant, politiquement parlant? Si telle devait être la raison, la critique du rapporteur à l'encontre de la Commission et du Conseil vaut aussi pour nous. La défense des droits de l'homme n'est pas si simple que ça. Défendre des gens avec qui l'on est d'accord, c'est du petit lait. On ne peut parler d'action en faveur des droits de l'homme que lorsqu'on défend les droits des personnes avec qui l'on n'est pas d'accord. Cette règle s'applique aussi à la liberté de conscience. À mon étonnement, certains d'entre nous la considèrent presque comme plus importante que la liberté de religion. Honnêtement, je trouve cela quelque peu inquiétant. Cela dit, je voudrais attirer l'attention sur mon amendement sur la liberté de conscience, que j'ai introduit immédiatement, bien sûr. Il y a effectivement beaucoup de bonnes choses à dire aussi sur ce point. L'amendement évoque le large éventail des objections de conscience avec lesquelles nous pouvons être d'accord ou pas. Ce dernier n'est pas du tout intéressant lorsqu'il s'agit du respect de la conscience. J'espère donc pouvoir compter sur un large soutien du Parlement. À mon sens, le rapporteur a magnifiquement traité le thème de la liberté de religion dans ses articles. Il est d'autant plus regrettable que le net parti pris le plus par la presse ait mené à concentrer une attention considérable sur le petit pour cent du texte consacré à la violence religieuse. J'espère que le rapporteur parviendra à ne pas trop écouter tout cela et qu'il suivra imperturbablement la voie de son rapport.
Fava (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, moi aussi, comme M. Caudron et chacun d'entre nous, je me demande ce que l'on peut faire pour éviter que ce rendez-vous annuel avec notre rapport sur les droits de l'homme ne devienne un rite. Je crois qu'il existe un moyen, et c'est d'avancer, dans les faits, le seuil de vigilance et de dénonciation des violations des droits de l'homme; d'appliquer les résolutions qui sont votées au sein de ce Parlement, sans déléguer notre fonction aux seules déclarations de principe que nous inscrivons dans nos documents; de donner - cela a déjà été dit, y compris par le commissaire - des ressources et des moyens concrets, ainsi qu'une formation et un soutien à ceux qui s'occupent des droits de l'homme sur le terrain, à commencer par les Nations unies; d'apporter, enfin, un soutien aux journalistes - tant de journalistes sont morts au cours de l'année écoulée, Monsieur le Commissaire - qui, je crois, sont une importante source de témoignages et de vérification, et surtout ce Parlement.
Au sujet du rapport de M. van den Bos, il me paraît clair qu'il convient d'éviter que la religion redevienne, au troisième millénaire, ce qu'elle a longtemps été: un facteur de division. Il convient d'éviter qu'au nom de Dieu, de nouvelles intolérances, de nouvelles discriminations voient le jour, y compris dans certains pays extrêmement civilisés, dans certaines démocraties occidentales extrêmement civilisées: un monde divisé et traversé par de nouvelles croisades serait un monde irrémédiablement malade, et nous devons éviter cela.
Aujourd'hui, Monsieur le Président, je crois que la bataille pour les droits de l'homme ne peut plus être une bataille de principe, qu'elle ne se prête à aucune ruse ni à aucun raccourci. Nous demandons dès lors au Conseil de tout faire pour que la clause sur les droits de l'homme - nous l'avons déjà entendu dans l'intervention du Conseil - ne reste pas un ornement, mais soit l'étalon d'une idée forte de civilisation juridique et démocratique que ce Parlement préservera de tout retrait.

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, l'UE et les États-Unis devraient être les deux forces principales menant le combat en faveur des droits de l'homme au niveau international. Mais nous ne pouvons faire cela que si nous sommes d'accord sur ce que nous considérons comme un respect total des droits de l'homme et si nous sommes crédibles en faisant en sorte d'établir une certaine cohérence entre ce que nous faisons chez nous et ce que nous disons à l'étranger. L'incompréhension mutuelle entre l'UE et les États-Unis est énorme. Nous nous demandons comment les Américains peuvent insister pour exécuter des personnes, boycotter la Cour pénale internationale et refuser aux détenus de Guantanamo Bay un procès équitable.
Environ 18 citoyens et résidents de l'UE sont détenus au Camp Delta. L'un des habitants de ma circonscription à Londres, Feroz Abbasi, en fait partie. Il faut que les pays de l'UE fassent pression conjointement sur les États-Unis afin de permettre la tenue de procès civils avec des garanties normales. La guerre contre le terrorisme ne doit pas devenir une attaque contre les libertés civiles. Si nous permettons la surveillance, la détention et la discrimination injustifiées de personnes appartenant à des minorités, en particulier la minorité musulmane, nous verrons notre crédibilité morale s'affaiblir et nous encouragerons le terrorisme.
La meilleure maxime est la suivante: "Appliquez ce que vous prêchez". Ensemble, l'UE et les États-Unis forment une équipe formidable. Divisés, nous voyons notre puissance affaiblie sur le plan des droits de l'homme.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, quand l'Union européenne parle de droits de l'homme, les peuples ont toutes les raisons de se montrer inquiets. Les souvenirs des invasions criminelles en Yougoslavie, en Afghanistan et en Irak sont encore récents. Le problème réside bien sûr dans le fait que les peuples victimes de la "bienveillance" de l'UE et de ses amis impérialistes s'opposent avec insistance à leurs libérateurs. Il en va de même pour le peuple cubain, qui ne se laisse pas convaincre des avantages du libre marché.
L'UE, qui s'autoproclame défenseur universel des droits de l'homme, utilise ces droits de manière sélective pour exercer des pressions afin d'imposer sa politique. Elle tourne le regard vers des régions et pays présentant un intérêt géostratégique et économique, mais aussi un système sociopolitique dérange, tels que Cuba, le Viêt Nam, la Chine, le Belarus, etc. Même la liberté de religion est utilisée à cette fin, alors que le vote Turco va même jusqu'à proposer une loi de compétence extraterritoriale prévoyant des peines et sanctions selon le modèle en vigueur aux États-Unis.
D'un autre côté, l'UE et le rapport ferment les yeux sur les violations des droits de l'homme aux États-Unis, où la loi antiterroriste permet des arrestations secrètes et des cours martiales extraordinaires. La même chose vaut pour Israël, la Turquie et d'autres pays candidats où les partis communistes sont victimes de poursuites et frappés d'interdiction.
Mesdames et Messieurs, il faut absolument que les peuples mettent un terme à cette hypocrisie.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier chaleureusement M. van den Bos pour son travail consciencieux et large en faveur des droits de l'homme dans le monde. Je voudrais plus particulièrement attirer l'attention sur les questions liées à la protection de la liberté de religion, en faveur desquelles M. van den Bos a posé des bases solides dans le présent document et que j'étais personnellement d'accord de renforcer.
Le Parlement européen attire l'attention sur les menaces de peines en cas de conversion à d'autres croyances et sur l'interdiction des activités des missionnaires. Nous condamnons les actes de violence fondés sur une mauvaise interprétation de la religion ou des croyances. Le Parlement européen dénonce la vulnérabilité des membres de minorités religieuses à travers le monde. L'une des principales constatations de ce document est que l'extrémisme athée est susceptible de compromettre les possibilités qu'ont les peuples de coexister pacifiquement. Nous mettons également en garde contre l'intolérance fondée sur l'athéisme.
Le rapport souligne que les droits des femmes et des filles sont menacés par les mariages d'enfants. Par ailleurs, nous soulignons le rôle important que peuvent jouer les médias en diffusant des connaissances sur les religions et les civilisations. Un des principes fondamentaux mis en évidence dans le rapport van den Bos est le droit de se convertir à une autre croyance ou de renoncer à sa propre croyance et de chercher son propre chemin spirituel en toute liberté, sans être soumis à une législation oppressive ou faisant peser des menaces de peines en cas de conversion à d'autres croyances ou religions.
Nous voulons mettre un terme à l'interdiction et aux menaces qui pèsent en cas de conversion à une autre religion. Nous voulons nous élever contre les peines et autres pratiques commises au nom de la religion et qui vont à l'encontre des droits et des libertés de l'homme.
Enfin, ce document essentiel prend à juste titre ses distances par rapport à l'élection de la Libye à la présidence de la Commission des droits de l'homme de l'ONU. Des critiques sont également formulées à l'encontre de Cuba, où 78 activistes en faveur des droits de l'homme ont été bloqués dans leur travail de défense des droits et des libertés de l'homme.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, l'excellent rapport de M. van den Bos m'a déroutée sur deux points. Le premier, c'est l'accent presque excessif qu'il met sur le phénomène religieux. Le second, c'est un implicite qui court en filigrane dans le rapport, à savoir que la liberté de conscience serait garantie par la tolérance au pluralisme des croyances.
Je ne discuterai pas du premier point, c'est un choix politique du rapporteur et il s'en est expliqué. Mais sur le second, c'est-à-dire le pluralisme des croyances comme support des droits de l'homme dans une société, je suis infiniment plus sceptique. D'abord, parce que cette conception relègue les athées, les agnostiques au rang d'infidèles, une sorte d'état par défaut. Mais aussi, plus profondément, parce que je suis convaincue que seule la laïcité structurelle d'un État ou d'une fédération d'États est à même de garantir la liberté de conscience de chacun. Cette laïcité structurelle place les croyances là où elles sont essentielles, c'est-à-dire dans la sphère privée. Qu'on soit en privé athée, catholique, juif, musulman ou adepte d'une quelconque secte pacifique, peu importe. Je retiendrai d'ailleurs à propos des sectes le mot d'Anna Morelli, historienne belge des religions: qu'est-ce qu'une secte, sinon une religion qui n'a pas reçu l'appui d'un pouvoir politique. Mais dans la sphère publique, et spécialement dans le domaine politique, toute interférence religieuse doit être proscrite, toute influence occulte dénoncée. Ce sont les seules et vraies garanties de la liberté de conscience des citoyens, et d'ailleurs de leur liberté tout court. Le rapport van den Bos aurait été encore plus percutant s'il avait poussé jusque là ses conclusions.

Alavanos (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, je voudrais profiter du peu de temps à ma disposition pour poser à M. le ministre Antonione et au commissaire Nielson une question en rapport avec le paragraphe 135, lequel souligne le rôle central de l'éducation dans la compréhension réciproque, etc.
En ce début d'année scolaire, une seule école dans la partie occupée de Chypre, à Rizokastro, avait la permission de fonctionner. Aujourd'hui, les autorités d'occupation de M. Denktash ne permettent plus le fonctionnement de l'école secondaire et ont même renvoyé, il y a 2 ou 3 jours, les instituteurs de l'école primaire.
Il s'agit d'une affaire urgente. L'année scolaire commence, les enfants risquent de ne pas avoir d'école pour les accueillir et les familles vont probablement partir rejoindre la partie de la République de Chypre où toutes les écoles ont la permission de fonctionner. Je voudrais donc avoir la réponse de MM. Nielson et Antonione afin de savoir dans quelle mesure ils comptent agir pour poser cette question devant les autorités d'occupation.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, il convient de féliciter M. van den Bos pour son travail, mais le problème avec un vaste rapport comme celui-ci est qu'il inclut finalement les dadas de chacun et que les messages clés peuvent ne plus ressortir comme il se doit.
C'est un cliché de déclarer aujourd'hui que les droits de l'homme sont indivisibles. Mais je ne suis pas convaincu que les droits humains des terroristes responsables de la mort de nombreuses personnes ou de ceux qui les aident et les soutiennent d'une manière ou d'une autre méritent la même considération que ceux des citoyens honnêtes et respectueux des lois. On nous rappelle que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous devons veiller à respecter les libertés civiles et les droits de l'homme. Cela ne fait aucun doute mais, de même, nous ne devons pas permettre que les droits de l'homme deviennent une arme politique dans les mains des terroristes. Ce sont les terroristes et leurs apologistes qui sont les plus grands responsables des violations des droits humains de nos citoyens.
Il est très facile de ne pas réagir face à toutes les violations des droits de l'homme dans le monde. À mes yeux, l'Union européenne devrait se concentrer plus précisément sur certains objectifs réalisables par rapport auxquels elle a une influence. Elle devrait focaliser ses actions sur quelques domaines dans lesquels il est possible d'obtenir des résultats et agir avec cohérence et détermination.
Je pense à la Birmanie - pays dont je parlerai demain - et au Zimbabwe, où des millions de personnes souffrent sous la tyrannie de Mugabe, une situation honteusement tolérée et encouragée par les dirigeants de certains pays africains de la région. Trop souvent, les résolutions de cette Assemblée ne sont pas prises en considération par le Conseil. Certains pays tentent de tirer profit de la situation. Il conviendrait plutôt de mettre en place une approche cohérente fondée sur une stratégie claire visant à mettre un terme à l'oppression du peuple par Mugabe. Ce serait possible.
Les gouvernements corrompus et violents d'États qui ont échoué constituent la principale source des violations des droits humains de millions de personnes parmi les plus défavorisées de la planète. En tant que conservateurs britanniques, nous insistons pour qu'en échange de l'aide au développement accrue, les pays bénéficiaires assument leurs engagements et mettent en place une bonne gouvernance, l'État de droit et le respect des droits de l'homme. Peut-être certains progrès pourront-ils alors être réalisés.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, si les droits de l'homme constituent le c?ur des valeurs européennes, ce rapport annuel sur les droits de l'homme représente l'une des dates les plus importantes de l'année au sein de cette Assemblée. Je félicite M. van den Bos pour son travail. Il a remarquablement bien réussi à démêler les innombrables priorités et exigences contradictoires.
Un problème subsiste pour le Parlement: dans quelle mesure les pays devraient-ils être cités nommément dans ce rapport? Par exemple, pourquoi devrait-on critiquer la liberté de religion au Laos, au Viêt Nam et au Pakistan, mais pas au Turkménistan ou en Arabie saoudite?
La résolution identifie certains changements structurels au niveau de l'UE qui pourraient réellement améliorer le respect des droits de l'homme, y compris l'amélioration du fonctionnement de la clause de respect des droits de l'homme entre l'UE et les pays tiers, la participation du Parlement européen aux discussions sur le programme opérationnel en matière de droits de l'homme et l'introduction de repères permettant des actions de l'UE un peu moins brutales que les politiques de sanctions et la suspension des aides. J'espère que la Commission les examinera en détail.
Enfin, alors que le Parlement s'est prononcé aujourd'hui en faveur d'une Convention des Nations unies sur le handicap, il est bon que les violations des droits humains des personnes handicapées soient reprises dans cette résolution détaillée. Il ne s'agit pas uniquement de droits économiques et sociaux mais de personnes qui, dans le monde entier, perdent la vie ou sont victimes de mauvais traitement simplement parce qu'elles sont handicapées. Des mauvais traitements sont par exemple observés dans les institutions résidentielles où les personnes sont privées de leur dignité humaine, notamment en raison de l'utilisation de lits-cages dans les institutions psychiatriques de pays qui deviendront membres à part entière de l'Union européenne l'an prochain. Sur cette question comme sur toutes les autres questions identifiées dans ce rapport, les droits de l'homme sont indivisibles en Europe et partout dans le monde.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce rapport veut faire croire que l'Union européenne a un rôle majeur à jouer en matière de droits de l'homme à l'échelle de la planète.
Que, dans les pays riches d'Europe occidentale comme aux États-Unis, les droits et les libertés personnels soient un peu plus protégés que sur la majorité pauvre de la planète, c'est un fait, à condition de ne pas y regarder de trop près. À condition de fermer les yeux sur la chasse aux immigrés, dits "sans-papiers", les charters d'expulsion, les lois contre les pauvres, d'oublier que le droit à un logement convenable est refusé à beaucoup. À condition d'ignorer que, dans un pays comme la France, la liberté d'expression s'arrête aux portes des usines, la diffusion d'un tract politique à l'intérieur pouvant être un motif de licenciement. À condition d'ignorer que, dans certains pays de l'Union, des droits élémentaires sont refusés aux femmes, comme le choix d'avoir ou non un enfant. À condition de considérer comme normal que le droit à un travail, à un salaire décent ne soit pas reconnu comme un droit fondamental et appliqué. Alors même que les droits humains tronqués ne sont assurés dans les pays riches que parce qu'ils sont refusés aux pauvres de la planète, ce sont précisément les pays riches, si fiers des droits de l'homme chez eux, qui maintiennent, dans les pays pauvres, nombre de régimes infects, basés sur l'oppression, et surtout sur une misère sans borne.

Sartori (PPE-DE).
Monsieur le Président, tout en étant satisfait du rapport, mon groupe estime qu'il se doit d'utiliser le temps disponible pour souligner à quel point il est indispensable que le Parlement européen continue avec une plus grande détermination d'utiliser toutes les ressources qui sont à notre disposition pour faire en sorte que la question des droits de l'homme soit plus présente dans nos décisions et que les politiques que nous produisons soient plus incisives. Je crois qu'en ce qui concerne les droits de l'homme en général et dans le monde - je souligne en particulier, à l'intérieur de ce vaste chapitre, les droits de l'enfant et de la femme -, il reste encore un potentiel non exploité, dans les décisions que nous prenons au sein de toutes les politiques d'aide, même aux pays en développement, un potentiel que nous devons exploiter avec davantage de détermination et de décision la question de la nécessité de respecter les droits de l'homme. Je crois que sur ce point, il y a aussi un problème d'information et je suis d'accord avec ce que dit le rapport au sujet de la nécessité, pour le Parlement en général et les commissions en particulier, lorsqu'ils s'apprêtent à adopter des décisions qui auront une incidence sur les politiques de ces pays, d'avoir une possibilité d'accès plus grande, plus rapide et plus sûre aux informations les plus actuelles sur ce qui se passe dans ces pays.
Pour conclure, je voudrais moi aussi mentionner la question de la peine de mort, qui nous concerne toujours tous et sur laquelle chacun doit continuer de développer une politique.

Antonione
- (IT) Monsieur le Président, je souhaite répondre très brièvement à M. Alavanos, qui a voulu présenter une situation dont le Conseil n'a pas connaissance. Dans le cadre des compétences du Conseil, je puis vous assurer que nous procéderons à nos vérifications. Je me réserve d'apporter une réponse, par écrit si nécessaire, à M. Alavanos.

Nielson
Je ne ferai qu'une remarque générale pour terminer. J'ai détecté beaucoup de frustration dans bon nombre d'interventions quant à l'absence de décisions claires ayant un effet contraignant et au manque d'instruments efficaces permettant de faire respecter les droits de l'homme dans le monde.
Certaines parties avaient presque un air d'extraterritorialité, se rapprochant même d'un langage unilatéraliste. Nous devons faire attention et rester fidèles à d'autres valeurs importantes pour notre amour-propre et notre projet. Nous devons rester multilatéralistes. Face à ces questions difficiles, aucun raccourci n'est possible.
Lorsque les pauvres du tiers monde nous regardent en Europe - même s'ils ne comprennent pas les chiffres, cela illustre l'image qu'ils ont de nous -, ils voient que chaque vache européenne reçoit deux euros par jour sous la forme de subventions. Là-bas, 1,2 milliard de personnes vivent avec moins d'un dollar par jour. Plus de la moitié de la population mondiale vit avec moins de deux dollars par jour.
Je ne dis pas cela pour m'éloigner du thème principal de ce débat mais, lorsque nous parlons de perception et de la manière dont ce monde se voit, nous devons garder cela à l'esprit. Tout le monde parle de la société internationale. Elle n'existe pas. Nous tentons d'en créer une. C'est là que nous avons de bonnes raisons d'être Européens pour l'instant. Nous devons combiner cela avec les questions dont nous débattons ici.

Le Président.
Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Boudjenah (GUE/NGL)
 Le rapport dénonce, à juste titre, la situation des droits de l'homme dans nombre de pays. Il est cependant à déplorer que les pays du Maghreb, de même qu'Israël, en sont curieusement absents. Pourtant, l'année 2002 a marqué un tournant répressif inquiétant dans ces pays, en particulier à l'égard de la liberté d'expression: détentions et poursuites judiciaires des responsables du mouvement citoyen kabyle en Algérie et aujourd'hui atteintes à la liberté de la presse; emprisonnement d'un cyber-journaliste en Tunisie; censure et poursuite du journaliste Ali Lmrabet au Maroc ou encore atteintes perpétrées au Sahara occidental par le pouvoir marocain. En Cisjordanie, l'édification du mur de la honte entraîne de multiples atteintes au droit de circulation, au droit à la terre pour la population palestinienne; il est un danger pour les droits de l'homme et pour la paix.
Enfin, dans de nombreux pays, la prétendue lutte contre le terrorisme donne prétexte aux actions sécuritaires et répressives. Il faut y résister. Au-delà, à nous de refuser que la remise en cause du droit international, dangereusement banalisée par la puissance américaine, ne pousse à un monde où les intérêts économiques et politiques primeraient à jamais sur les droits des individus et des peuples.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0281/2003) de M. Sylla, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) [2002/2013(INI)].

Sylla (GUE/NGL)
. Monsieur le Président, tout d'abord, c'est un honneur pour moi de vous présenter le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux. Il s'agit d'une synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Cette synthèse est reconnue et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention. Je crois qu'en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union, les institutions européennes peuvent contrôler, chacune selon son champ de compétence respectif, le respect rigoureux des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les États membres.
Je forme le v?u qu'à l'issue de ce vote, le caractère juridiquement contraignant de la Charte, une fois qu'elle aura été mise en application, permettra une saisine directe et individuelle de la Cour de justice et de l'Union européenne par les citoyens européens. Je dis cela parce que j'ai tenu, pour ma part, à associer des citoyens à l'élaboration de cette Charte. J'ai ainsi associé à la première audition deux écoles, une allemande et une française, qui suivent les travaux depuis maintenant six mois. Ensuite, j'ai tenu à réunir l'ensemble des grandes organisations non gouvernementales - Amnesty international, Human Rights Watch, la Fédération internationale des droits de l'homme - mais aussi des représentants des parlements nationaux, y compris des pays candidats à l'adhésion. J'ai pu ainsi, je crois, étoffer les informations et les vérifier à l'occasion de mes propres déplacements.
Le trop-plein d'informations, bien loin d'être un handicap, peut être enrichissant. C'est aussi dans ce sens que j'ai tenu à ce que le rapport fasse ressortir des éléments forts. Il s'agissait d'abord pour moi de réfléchir à une des plus grandes fractures qu'on ait peut-être connues sur le continent européen depuis la chute du mur de Berlin, à savoir les retombées du 11 septembre, aussi bien dans les pays de l'Union qu'en dehors. J'ai aussi eu l'occasion d'effectuer un voyage d'étude de trois semaines aux États-Unis. En traversant ce pays, j'ai pu constater combien les retombées négatives du 11 septembre sont encore nombreuses. Les gens ont peur et, surtout, tout le monde reconnaît qu'une vague d'islamophobie sans précédent a lieu: c'est tout à leur honneur de le reconnaître. Des églises, des juges, des citoyens, des ONG ont été jusqu'à protéger des musulmans. Je crois que, de ce point de vue, cela doit aussi nous servir de leçon.
Pourquoi cela doit-il nous servir de leçon? Parce que, selon moi, trop souvent, on oublie l'objectif premier des terroristes: déstabiliser l'État de droit. Or, chaque fois que nous faisons quelque chose qui ne va pas dans le sens du renforcement de l'État de droit, quelque part, nous participons à l'objectif des terroristes qui est précisément de déstabiliser l'État de droit.
Ensuite, il est important d'avoir à l'esprit, dans le cadre de la défense de ce premier droit fondamental qu'est le droit à la vie, qui constitue le premier chapitre de la Charte des droits fondamentaux, la nécessité de rester tous unis dans la lutte contre les terrorismes. Cela me paraît la moindre des choses, d'autant que les terroristes frappent de façon aveugle. Une anecdote m'est revenue à l'esprit en travaillant sur ce rapport. En 1994, j'ai eu le bonheur d'être reçu par Nelson Mandela qui s'apprêtait à prendre le pouvoir en Afrique du Sud. Au moment même où il allait prendre le pouvoir paraissait un rapport qui classait l'ANC parmi les organisations terroristes. Faut-il aussi le rappeler: l'occupation allemande ne considérait-elle pas les résistants comme des terroristes? L'ONU a recensé plus de 142 définitions du terrorisme. Quelque part, on a envie de dire: à chacun son adversaire.
Il n'en demeure pas moins, Monsieur le Président, que le terrorisme aujourd'hui est, je crois, une véritable source de conflits à tous points de vue et peut conduire des sociétés à la frilosité, à se refermer sur elles-mêmes. Il nous appartient donc de veiller, dans le cadre qui nous occupe, à trouver le plus rapidement possible des solutions. Je pense notamment à l'inquiétude que suscite le fait que des citoyens, des ressortissants européens, sont aujourd'hui maintenus dans, je dirais, le plus grand secret à Cuba parce qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis des actes terroristes. Donc, lutter contre le terrorisme, c'est aussi contribuer au maintien de l'État de droit.
La deuxième chose qui m'a préoccupé est la situation en milieu carcéral. Je crois qu'il est particulièrement choquant, en ce début de millénaire, de voir ce qui se passe dans les prisons de l'Union européenne, où la situation est loin d'être satisfaisante. On note une surpopulation carcérale presque généralisée. Rien que pour la France, 60 000 détenus pour 50 000 places.
Autre souci: les menaces qui pèsent sur la liberté d'expression. Je pense notamment aux mégagroupes économiques et au cas de l'Italie. Enfin, l'égalité. De ce point de vue, il est urgent qu'un plus grand nombre de partis politiques européens signent la charte des partis politiques européens pour une société non raciale et non raciste, adoptée en 1998.
Par ailleurs, la transposition par les États membres des directives adoptées par le Conseil en matière de lutte contre les discriminations de toutes natures sur le lieu de travail est souvent incomplète, voire inexistante. D'autres sujets encore, comme la solidarité, les droits civiques et sociaux, l'égalité hommes-femmes, l'égalité sur les lieux de travail, me paraissent recouper la citoyenneté européenne, la justice. Un trop grand nombre de progrès reste encore à faire. Je n'ai pas voulu montrer du doigt tel ou tel pays. J'ai simplement voulu qu'on mette en commun ce qu'il y a de meilleur dans chacun de nos pays.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, avant toute chose, vous dire combien je me réjouis de l'opportunité de ce débat et féliciter la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et son rapporteur, M. Sylla, pour le rapport à l'examen aujourd'hui, lequel constitue une preuve de la continuité des efforts déployés par le Parlement en vue de protéger les droits fondamentaux dans l'Union européenne.
Ce rapport est particulier: il s'agit du premier rapport du Parlement élaboré sur la base du rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union et des États membres rédigé par le réseau d'experts indépendants qui a été créé par la Commission à la demande expresse du Parlement européen. Le rapport élaboré par le réseau exprime les points de vue d'experts indépendants et non ceux de la Commission. Il se penche sur la situation concrète de la protection des droits fondamentaux en tenant compte de l'évolution des législations nationales et des pratiques nationales, ainsi que de l'évolution de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg. Je me réjouis dès lors de ce que le rapport du réseau vous ait été utile dans vos travaux. De même, j'ai conscience qu'il est certainement possible de l'améliorer à l'avenir et de le rendre plus opérationnel, tel que le propose M. Sylla au point 4 de son rapport.
Conformément aux recommandations qui seront, selon toute probabilité, votées par ce Parlement, la Commission a déjà entamé des discussions avec le coordinateur du réseau d'experts en vue d'adapter le travail du réseau aux préoccupations et priorités exprimées par le Parlement. Je peux d'ores et déjà affirmer que, à l'avenir, les rapports nationaux préparés par chaque expert du réseau seront mis à la disposition des membres de cette Assemblée et que les contacts entre le réseau et le futur rapporteur du Parlement s'intensifieront. En outre, la Commission organisera en octobre prochain une réunion avec les représentants des organisations non gouvernementales afin de garantir que les informations reprises dans le rapport soient aussi complètes et fiables que possible.
De toute évidence, nous nous trouvons à un moment crucial pour la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne. D'une part, parce que l'Union va s'élargir à l'ensemble de la famille européenne et, d'autre part, parce que l'Union est en train d'établir ses règles constitutionnelles en fonction du travail de la Convention sur l'avenir de l'Europe et dans le cadre de la Conférence intergouvernementale à venir. L'Union développe également un espace de liberté, de sécurité et de justice qui, espérons-le, contribuera à la définition de sa véritable identité en tant qu'union politique respectueuse des valeurs fondamentales de l'État de droit démocratique.
En ce qui concerne les cas exposés dans le rapport de M. Sylla et certains des problèmes en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne, je voudrais informer cette Assemblée que la Commission est en train d'adopter, si ce n'est déjà fait, des mesures dans différents domaines pour trouver des solutions. La Commission a présenté en octobre 2002 une proposition de directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité en général, qui couvre spécialement le cas des victimes du terrorisme.
En ce qui concerne la liberté de circulation et de séjour, élément fondamental du projet européen, la Commission a adopté le 15 avril de cette année une proposition modifiée de la directive sur la refonte de la libre circulation . Nous travaillons pour l'instant en étroite collaboration avec la présidence italienne pour obtenir une position commune du Conseil et du Parlement qui permette, une deuxième lecture rapide de façon à ce que cette procédure législative soit conclue avant les élections du Parlement européen en juin 2004.
De même, la Commission suit de très près la situation de la minorité rom dans le cadre de l'élargissement, tant du point de vue des critères politiques d'adhésion à l'Union européenne que du point de vue des financements au titre du programme Phare. Nous envisageons également de lancer une étude visant à évaluer la manière dont les programmes de la Commission peuvent être développés afin d'être cohérents et efficaces.
Quant aux stratégies de prévention relatives aux conséquences des licenciements collectifs, l'Union a développé une politique globale pour faire face à la restructuration des entreprises. Ainsi, avant chaque restructuration, les travailleurs doivent être informés et consultés en vue d'éviter ou d'atténuer l'impact social d'une telle décision.
La question de la conciliation entre vie familiale et professionnelle fait partie intégrante des objectifs de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité des sexes pour la période 2001-2005. Pour ce qui est du projet de proposition de décision-cadre sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales au sein de l'Union européenne, qui fait suite au livre vert que la Commission a publié le 19 février, la rédaction de cette proposition est en cours et le texte sera disponible fin novembre, après adoption par la Commission.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne va être dotée d'une Constitution. Conformément aux conclusions de la Convention sur l'avenir de l'Europe, la Charte des droits fondamentaux qui a été adoptée par la Convention précédente et politiquement endossée par les trois institutions lors du Conseil européen de Nice sera placée au centre de cette Constitution. Ceci signifie qu'un système juridique constitutionnel sera fondé sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Toutefois, la Commission réalise l'importance de l'application de l'article 7 du traité de Nice avant que la Charte ne puisse produire tous ses effets. Dans ce sens, je voudrais confirmer que, durant le mois de septembre, la Commission approuvera et transmettra au Parlement et au Conseil une communication sur les conditions d'application de l'article 7 du traité de Nice en matière de protection des droits fondamentaux.
Pour conclure, je tiens à dire que, par le biais de ce débat et de ces initiatives, la Commission, à l'instar du Parlement, contribue de manière décisive à une profonde transformation de l'environnement juridique et politique de l'Union. Les droits fondamentaux constituent l'une des composantes de cette transformation et il faut non seulement les respecter, mais aussi garantir leur développement intégral. Nous pourrons alors construire une véritable politique des droits fondamentaux dans l'Union, l'appliquer nous-mêmes et donner ainsi un exemple au monde entier.

Wyn, Eurig (Verts/ALE)
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Sylla pour son rapport approfondi sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2002. Étant donné la longueur de ce rapport, il apparaît clairement que l'Union européenne, qui prêche constamment le respect des droits fondamentaux au reste du monde, connaît encore des violations de ces droits à l'intérieur de ses propres frontières.
En tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, je me réjouis que l'Italie soit finalement nommée et critiquée explicitement au paragraphe 38 en raison de la concentration de ses médias et de l'influence du président du Conseil à cet égard sans qu'ait été adoptée une législation sur le conflit d'intérêts.
Je dis que je me réjouis parce que la majorité des membres de la commission de la culture n'ont malheureusement pas voulu faire de l'Italie un mauvais exemple sur le plan de la concentration des médias, qui représente une très grave menace pour la démocratie où que ce soit.
Nous savons tous que des conglomérats de médias contrôlent une part significative des médias d'information nationaux dans plusieurs pays européens: Bertelsmann et Kirch en Allemagne, l'empire de Rupert Murdoch au Royaume-Uni et Vivendi en France. Mais la combinaison de l'influence médiatique et du pouvoir politique dont bénéficie Berlusconi est unique en Europe. Un rapport réalisé récemment par l'ONG "Reporters sans frontières" sur les conflits d'intérêts dans les médias en Italie reprend des déclarations de Freimut Duve, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, qui a condamné à plusieurs reprises la concentration d'une part si importante des médias d'information italiens dans les mains du Premier ministre. Selon l'OSCE, il s'agit à la fois d'un défi pour l'architecture constitutionnelle européenne et d'un mauvais exemple pour les nouvelles démocraties en transition.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe considère également que le conflit d'intérêts potentiel entre le mandat politique de M. Berlusconi et ses intérêts médiatiques et économiques privés représente une menace pour le pluralisme des médias.
Je pourrais entrer dans davantage de détails, mais je suis certain que vous comprenez tous les problèmes que la concentration des médias pose pour la démocratie et la liberté d'information. J'espère dès lors sincèrement que vous convenez tous qu'il est bon que l'exemple italien soit inclus dans ce rapport.

Karamanou (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur M. Sylla, qui a mené à bien une tâche très difficile.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, je voudrais exprimer notre profonde satisfaction à l'égard des observations et recommandations du rapport en faveur de la garantie et de l'application, dans la vie et la réalité quotidiennes, de la démocratie et de l'égalité, entendez par là une participation équilibrée des sexes aux institutions démocratiques et le respect des droits de la femme.
Dans l'Europe du XXIe siècle, on ne saurait, Monsieur le Président, traiter les femmes comme des personnes et des citoyens aux droits limités. Il est inadmissible qu'il puisse encore exister au sein de l'UE des branches professionnelles et des régions où la législation communautaire, les règles démocratiques et les libertés fondamentales ne s'appliquent qu'aux hommes.
La commission dont je suis membre a condamné à plusieurs reprises les discriminations fondées sur le sexe, tout comme les discriminations fondées sur les orientations sexuelles ou l'origine ethnique ou sociale. En d'autres termes, nous condamnons les différents poids et mesures qui procèdent principalement de traditions culturelles et de stéréotypes sociaux, et qui, aujourd'hui, renvoient à des époques sombres et pénibles de l'histoire de l'humanité.
Nous demandons avec insistance et fermeté ce qui est évident: que les droits de l'homme et les libertés fondamentales s'appliquent de manière égale tant aux hommes qu'aux femmes, sans la moindre forme de discrimination. Alors seulement pourrons-nous parler d'universalité des droits de l'homme et de mainstreaming.
Profitant du vote d'aujourd'hui sur le rapport concernant le programme Daphné visant à prévenir et à lutter contre la violence envers les femmes, je voudrais, Monsieur le Commissaire, demander une fois de plus à la Commission européenne et aux États membres de placer la lutte contre la violence envers les femmes, laquelle représente la forme la plus grave de violation des droits des femmes, au sommet de leur agenda politique. Selon moi, aucune politique ne devrait avoir plus de poids que la protection des droits de l'homme.

Cornillet (PPE-DE).
Monsieur le Président, au-delà des félicitations pour le travail réalisé par M. Sylla, je voudrais faire deux remarques concernant la méthode qui me paraît devoir être employée pour ce rapport.
Premièrement, je voudrais rappeler que c'est le troisième rapport après une réforme extrêmement importante, voulue par notre Parlement, qui consiste en fait à lire la situation des droits fondamentaux dans l'Union à la lumière de la Charte, ce qui amène un certain nombre d'obligations. On s'est doté de moyens - un réseau d'experts qui produit un rapport, normalement une collégialité de travail -, mais le maître mot c'est toute la Charte et rien que la Charte. Cela oblige naturellement le rapporteur et toutes celles et ceux qui voudraient que ce rapport soit adopté très largement à veiller à ce qu'il ne soit pas un prétexte au militantisme, à ce qu'il ne soit pas l'occasion de mettre en avant des opinions personnelles, ou à ce qu'il ne serve pas de fourrier à l'action de lobbys qui n'ont rien à voir. Rien que la Charte, mais toute la Charte! C'est un principe qu'il faut, je crois, réaffirmer.
Ma deuxième remarque concerne les pays. Ce rapport est constitué de deux parties parce que tel est le règlement de l'Union européenne. En réalité le rapport forme un tout et, donc, la résolution ne devrait contenir que la substantifique moelle du rapport et ne mettre en exergue que ce que le Parlement souhaiterait que l'opinion publique retienne. Cela éviterait des réflexes nationalistes de la part d'un certain nombre de nos collègues qui ne supportent pas de voir leur pays cité. Je crois que, de ce point de vue également, nous aurions intérêt à ne garder dans la résolution que les points importants, qui correspondent en fait à ce pourquoi le Parlement a choisi de faire ce rapport. Il a choisi de le faire en tant que gardien des libertés publiques et pour pouvoir répondre à la question: est-ce que oui ou non la Charte des droits fondamentaux telle qu'elle est écrite, et non pas telle que l'on voudrait qu'elle soit écrite, a été respectée, au cours de l'année considérée, sur le territoire de l'Union? C'est cela l'objet du rapport. Il est très important de ne pas oublier ces questions de méthode si l'on veut que ce rapport soit adopté avec la plus large assise politique possible.

Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, c'est la quatrième fois au cours de cette législature que nous menons un débat en plénière sur la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne. L'heure est donc venue de nous interroger sur les changements opérés dans l'intervalle. Examinons d'abord les faits. Sur le plan structurel, les questions préoccupantes sont et restent les abus commis par des fonctionnaires de l'État tels que des policiers, la situation dans les prisons, la traite des êtres humains, les formes d'inégalité de traitement et de discrimination, le racisme et la xénophobie. Avec un peu de cynisme, on se dit: "rien de nouveau sous le soleil". Une menace pèse également sur les droits civils en raison des réactions excessives opposées au terrorisme, ce qui constitue un nouveau problème. Nous nous faisons du souci au sujet de la coopération judiciaire avec les États-Unis et l'échange de données à caractère personnel. Tout bien considéré, il me semble que la problématique des droits de l'homme est devenue plus épineuse ces dernières années, malgré les efforts déployés par un grand nombre pour progresser dans des domaines essentiels.
Je peux me montrer un peu plus positive en ce qui concerne la collecte et l'analyse des données. Premièrement, le fait que nous ayons choisi la Charte européenne des droits fondamentaux comme point de départ permet de systématiser et d'objectiver notre travail. Celui-ci acquiert également un caractère plus professionnel car nous pouvons maintenant nous appuyer sur le réseau d'experts dirigé par le professeur De Schutter. Ces deux améliorations sont manifestement dues aux initiatives prises par ce Parlement et nous pouvons nous en féliciter.
Je suis par contre moins optimiste en ce qui concerne la réponse politique. Le Parlement européen semble toujours hésitant lorsqu'il s'agit de secouer un peu quelqu'un, nous le constatons de nouveau cette année. Les abus commis dans les États membres doivent cependant être soulignés. Pour quelle autre raison rédigerions-nous un tel rapport? Consigner les abus constatés dans un texte explicatif n'est, en effet, pas le but poursuivi en matière de violation des droits de l'homme commises dans des pays tiers. L'excellent rapport de M. van den Bos, dont il était question plus tôt, en témoigne. Je pense que nous devons également appliquer cette approche aux violations des droits de l'homme commises au sein de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle mon groupe accordera un soutien total au rapport de M. Sylla.
En ce qui concerne la position de la Commission européenne, je dois admettre que j'apprécie beaucoup son engagement, en particulier celui du commissaire Vitorino. Celui-ci a en parlé tellement vite qu'il en devenait même difficile de tout suivre. Il y a toutefois un petit problème. Le réseau est une institution remarquable mais la Commission n'est-elle pas en train de se dissimuler derrière ce réseau et n'occulte-t-on pas ce que les ouvrages de référence désignent comme le rôle de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités? Quelle est la position de la Commission européenne, quand aura-t-elle la témérité politique de soulever les problèmes liés aux droits de l'homme dans l'Union européenne? Je suis donc extrêmement curieuse de découvrir la communication annoncée par le commissaire à propos de l'application de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.
En ce qui concerne le Conseil, Monsieur le Président, je voudrais, avec votre autorisation, dire qu'il est tout de même scandaleux de voir tous ces sièges vides. Ces messieurs de la présidence étaient encore présents au point précédent. Dois-je en déduire que la présidence estime que les droits de l'homme ne méritent d'être traités sérieusement qu'en dehors de l'Union européenne? Je refuse de le croire. Peut-être pouvez-vous les questionner en notre nom sur les motifs de leur absence?

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur et préciser que le groupe ELDR soutient ce rapport. En dépit d'avis divergeants sur certains points, nous devrions pouvoir tomber d'accord sur l'utilité et l'importance d'une telle avancée.
J'aurais cependant aimé voir plus d'exemples concrets. Monsieur Cornillet, je me demande quel est le but de ce rapport si nous ne désignons pas un certain nombre de pays? Si l'UE veut être un modèle pour le reste du monde, nous ne pouvons pas nous permettre de mettre des ?illères et de ne pas faire le ménage chez nous. Quelle serait notre crédibilité dans le monde? La question à la Commission et au Conseil va de soi: quelles mesures concrètes prenez-vous pour résoudre les problèmes?
Je voudrais faire quelques commentaires concernant trois points. Le premier concerne la politique d'asile de l'UE et des États membres, qui mérite d'être critiquée. Il règne une telle inquiétude au niveau politique que tous les pays semblent capables de compromettre les principes juridiques fondamentaux. Il est clair que nous devons mettre un terme à la traite des êtres humains et empêcher les abus au niveau du système d'asile, mais nous ne pouvons pas renvoyer les réfugiés vers la torture ou les mauvais traitements. Nous devons offrir à tous les enfants qui arrivent sur le territoire de l'UE une chance de mener une vie digne. Les lacunes sont nombreuses dans ce domaine, notamment dans mon pays.
Le deuxième point concerne les conditions de vie dans les prisons. Nos prisons sont surpeuplées, la violence se répand et les problèmes de réinsertion d'anciens prisonniers dans la société se multiplient. L'Europe doit avoir des prisons humaines.
Le troisième point porte sur une question sensible, mais capitale. La Charte européenne des droits fondamentaux stipule clairement: "la liberté des médias et leur pluralisme sont respectés". Je partage l'avis de M. Wyn et me demande si ce n'est pas une ironie du sort que ce soit précisément la présidence italienne qui tente de réunir les États membres autour d'une constitution que l'Italie, au travers du monopole des médias exercé par son Premier ministre, viole clairement. Nous ne pouvons accepter cette situation. Je voudrais, pour conclure, vous demander, Monsieur le Commissaire, ce que vous compter faire par rapport à ce sujet délicat. La situation des médias en Italie relève de la responsabilité de l'ensemble de l'Europe, autrement dit de la vôtre également, Monsieur Vitorino.

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer ce rapport qui est un instrument instructif à plus d'un titre: excellente compilation de la législation existante, bon suivi de l'évolution de la législation et notamment des effets induits du 11 septembre et preuve incontournable que la perception du danger a modifié les termes de l'équilibre entre liberté et sécurité, que la multiplication des lois d'exception a fortement limité et bafoué nos droits fondamentaux.
Avec l'adoption des dispositions européennes telles que les décisions-cadre sur le terrorisme et le mandat d'arrêt européen, ou bien celle sur le gel des avoirs de certaines entités ou individus considérés comme terroristes, l'Union européenne conforte la multiplication des législations antiterroristes et répressives adoptées par les États membres. Cependant, si l'impératif de lutte contre le terrorisme ne doit pas être une excuse à la mise en place de législations discriminatoires et arbitraires, l'absence d'une définition claire et précise de la fraction terroriste dans la législation européenne permet aujourd'hui la criminalisation implicite de mouvements sociaux liés à la liberté d'expression et à la liberté d'association. La simple suspicion peut entraîner la détention.
Des populations entières déjà vulnérables le sont davantage depuis le 11 septembre: les ressortissants des pays tiers, les demandeurs d'asile, les roms, les musulmans. Au mépris des droits fondamentaux et des libertés publiques, ces populations sont souvent traitées comme constituant une menace ou un danger pour la sécurité de l'État et le 11 septembre a bon dos. Il permet d'éluder les réelles questions auxquelles la société doit faire face: intégration, xénophobie, politique d'immigration et d'asile. La lutte contre le terrorisme sert aujourd'hui de prétexte à la lutte contre l'immigration que l'on ne qualifie plus que de clandestine.
Les accords d'association avec l'Algérie, par exemple, sont une belle illustration de cet amalgame entre terrorisme et immigration. Il en va de même pour les accords de réadmission pour les sans-papiers renvoyés vers des pays tiers. La liste des violations commises au sein de l'Union européenne par les États et les institutions est longue: xénophobie, double peine, détention arbitraire, discrimination à l'embauche, au logement, délit de faciès.
Mais les droits de l'homme n'ont pas de frontières, alors soyons francs, commençons déjà par balayer devant notre porte. Cessons de faire des droits humains une monnaie d'échange avec les pays tiers; le but de l'Union européenne est de promouvoir la paix, les valeurs de liberté, de justice et de solidarité ainsi que le bien-être de ces peuples. Alors donnons-nous les moyens de faire enfin respecter les droits humains au sein de l'Union européenne pour tous les résidents, quelle que soit leur nationalité. 
Queiró (UEN).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans son exposé des motifs tout comme dans son intervention, le rapporteur nous a fait savoir que son intention n'était pas de présenter un tableau exhaustif des violations des droits fondamentaux dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Néanmoins, dans la majeure partie de ses 150 longs articles, le rapport cède à cette tentation et s'écarte de ses objectifs et limites annoncés, allant parfois jusqu'à prendre les allures d'un jugement politique sur les États membres. Le Parlement européen ne dispose pas d'une telle compétence, nous le savons tous, à l'exception de ces situations graves et précises qui peuvent déclencher les sanctions visées à l'article 7 du traité sur l'Union. Mais est-ce le cas d'un des États membres? Je ne le pense pas.
Que l'on n'en déduise pas un manque de préoccupation ou d'attention de ma part à l'égard des droits fondamentaux ou de la lutte contre les différentes formes de discrimination. N'oublions pas qu'en matière de lutte contre le terrorisme, de politiques d'asile et d'immigration, de coopération judiciaire et policière, de conditions de détention comme en tant d'autres matières, nous nous avançons dans des domaines de haute sensibilité politique. À la générosité des politiques qui caractérisent traditionnellement les régimes démocratiques s'opposent aujourd'hui des formes sophistiquées de criminalité et de terrorisme. Aussi n'est-ce qu'en faisant preuve d'un sens aigu des responsabilités et de l'équilibre qu'il sera possible de répondre efficacement aux nécessités face auxquelles la complexité de la situation actuelle nous place tous.
Monsieur le Président, je proviens d'une vieille nation qui s'enorgueillit d'avoir été la première en Europe à abolir la peine de mort et l'une des premières à abolir l'esclavage et l'emprisonnement à perpétuité. C'est précisément pour cette raison que j'éprouve des difficultés à accepter les critiques sur des aspects liés à de prétendus comportements racistes ou de discrimination fondée sur le sexe, lesquels révèlent à tout le moins une méconnaissance des faits. Je tiens par ailleurs à signaler que les autorités portugaises n'ont de cesse de moderniser et d'humaniser leur système carcéral, sans se bercer de l'illusion qu'ils pourront faire de suite tout ce qui n'a pas été fait à ce jour. Telle est ma réponse à la principale observation du rapport à l'égard du Portugal, certain que les documents ultérieurs refléteront - et par là je termine - l'amélioration apportée à la situation actuelle et à venir, tant en termes de sécurité des citoyens qu'en termes de conditions de vie, de travail et aussi de sécurité des détenus eux-mêmes.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, l'un des problèmes inhérents à ce type de rapport réside dans le fait que l'on donne une explication à connotation politique aux droits fondamentaux. Cette explication est ensuite prescrite à titre de norme absolue. Ce rapport annuel renferme à nouveau un grand nombre de points sensibles. Le paragraphe 33, par exemple, demande aux États membres de l'Union de promouvoir le principe de neutralité, ce qui n'exclut pas l'enseignement de l'histoire des religions à l'école mais signifie que les cours de religion proprement dits sont exclus, ce qui constituerait une violation directe des droits définis dans la Constitution néerlandaise. Les Pays-Bas offrent en effet la possibilité de choisir un système éducatif particulier, un droit auquel nombre de personnes ont fréquemment recours, notamment des chrétiens, des personnes sans confession religieuse et maintenant aussi des musulmans. Il est totalement ridicule que des propos aussi inconsidérés et mal formulés figurent dans un rapport du Parlement européen. Qu'entend-on à vrai dire par "principe de neutralité"? La politique et, par conséquent, un gouvernement n'est jamais neutre. Ceci illustre une fois de plus ce qui arrive chaque année lors de la sortie de ce rapport.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est selon nous erroné et réducteur d'examiner la question de la protection des droits de l'homme en adoptant le point de vue unique et universel des droits des individus et en négligeant les droits des peuples, avec leurs traditions et leur identité culturelle. Cela peut entraîner des bévues et conduire dans des directions totalement erronées, comme par exemple quand, en ce qui concerne la délinquance largement répandue parmi les immigrés non européens, on dit dans ce rapport que c'est certainement dû aux mauvaises politiques d'intégration, alors que l'on fait totalement abstraction des droits des peuples qui accueillent cette immigration débridée et subissent les dommages et l'impact négatif - également culturel - de ce qui constitue parfois une véritable invasion et une mise à mal des droits des autochtones.
Nous sommes dès lors extrêmement critiques vis-à-vis d'un rapport qui essaie également d'ouvrir subrepticement la porte à l'euthanasie.

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur Sylla, le Parlement vous avait confié une mission très claire, à savoir de vérifier si et, le cas échéant, dans quelle mesure les droits fondamentaux étaient respectés dans les États membres de l'Union européenne. Ce que vous nous avez remis n'est malheureusement rien d'autre qu'un cahier de souhaits idéologiques, qu'une shopping list d'idéologies de gauche. Je dis "malheureusement" car il s'agissait d'un rapport important et essentiel.
On peut débattre des points que vous abordez ici, on peut être pour ou contre, mais ils n'ont absolument pas leur place dans le rapport sur les droits fondamentaux et sur leur respect au sein de l'Union. Le groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) votera contre ce rapport pour cette raison précise et pour une question de principe. Vous allez jusqu'à critiquer certains États membres, et généralement à tort. Vous ne vous êtes tout simplement pas suffisamment renseigné sur la situation concrète ou vous critiquez parce que les règles en vigueur dans ces pays ne correspondent pas à vos conceptions idéologiques. Nous rejetons ces critiques, en ce compris les critiques que vous adressez à l'Autriche, car celles-ci sont totalement injustifiées, et rejetons également ce rapport pour les mêmes raisons.
Troisièmement, je rejette le rapport au nom du PPE car nous ne partageons pas vos exigences idéologiques. Celles-ci vont de l'extension du droit d'asile à l'accès des clandestins à la formation et aux soins de santé, en passant par la régularisation des clandestins ou l'égalité de tous les types d'union de l'UE. Nous rejetons tout cela en bloc. Enfin, nous rejetons catégoriquement ce rapport parce qu'il revendique le droit d'adoption pour les couples homosexuels. On peut adopter la position que l'on veut vis-à-vis de cette vie de couple: personnellement, je la tolère mais, dans l'intérêt des enfants, nous ne pouvons donner corps à ce type d'exigence.
Le groupe du parti populaire européen rejette résolument votre rapport pour toutes les raisons précitées et votera contre celui-ci.
Hazan (PSE).
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord souligner l'importance de ce rapport et, contrairement à certains de mes collègues qui viennent de s'exprimer, dire combien il est courageux de désigner les pays se rendant coupables de manquements aux droits les plus élémentaires. Car, malheureusement, force est de reconnaître que le rapport de M. Sylla regorge de ces exemples, et que nous ne pouvons pas nous contenter, nous parlementaires européens, de dénoncer les violations des droits fondamentaux dans les pays tiers sans pointer celles qui sont commises dans nos propres pays. Il y va de notre honneur.
Par ailleurs, les conclusions de ce rapport revêtent une importance capitale en ce qui concerne d'autres défis qui se présentent à nous. Ainsi, la crise actuelle et les nombreux licenciements économiques qu'elle engendre nous imposent la plus grande vigilance s'agissant du respect des droits sociaux. À cet égard, nous sommes malheureusement confrontés au démantèlement d'une chaîne de montage en France, plus précisément dans la Somme. L'actualité récente, notamment en France, mais aussi dans d'autres pays européens, nous montre également que la liberté de la presse est souvent violée - cela a été le cas lors de la canicule.
Dans un tout autre registre, je souhaite réaffirmer, cela a été fait avant moi, que si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne doit pas s'effectuer au mépris des droits les plus élémentaires.
En conclusion, Monsieur le Président, alors que le rapport annuel relatif aux droits fondamentaux dans l'Union européenne est le quatrième du genre, je pose la même question que ma collègue, Mme Swiebel: quelle est la situation de ces droits, et quels changements cela a-t-il apportés?

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, au sein de l'État espagnol, les droits fondamentaux sont violés par les massacres, les extorsions, les menaces et la violence liés au terrorisme. Face à une telle situation, la réponse d'un État de droit ne doit pas être "?il pour ?il, dent pour dent" mais bien l'application de la loi démocratique et le respect scrupuleux des droits de l'homme pour tous les citoyens, y compris les citoyens violents.
Cependant, l'attitude du gouvernement espagnol ne respecte pas les droits des détenus et de leurs familles, car elle consiste à éloigner les détenus de leur domicile et à les empêcher de suivre des études dans leur langue maternelle, ce qui rend impossible leur inscription dans les centres universitaires de leur communauté. Tout cela va à l'encontre de l'objectif constitutionnel de réhabilitation et de réinsertion sociale des détenus en vue de parvenir à une société plus juste et plus civilisée.
De la même manière, il est inadmissible que, dans un État qui prétend être un État de droit, le gouvernement ait ordonné la fermeture de deux médias, qui plus est à titre préventif et sans passer par l'intermédiaire d'une sentence judiciaire pour quelque délit que ce soit. La gravité de cette démarche est renforcée par le fait que l'un de ces journaux - Egunkaria - est le seul média écrit dans une langue nationale minoritaire - le basque - que la Charte des droits fondamentaux de l'UE oblige à respecter et interdit de discriminer.

Dillen (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on ne parle pas de corde dans la maison du pendu. Ce Parlement se couvre lui-même de ridicule en confiant ce rapport à un communiste. Il s'agit d'une véritable insulte pour toutes les victimes de l'idéologie communiste, qui a engendré de nombreux actes criminels. On ne demande pas à Mme Claude de rédiger un rapport sur la dissolution des m?urs, pas plus qu'on n'invite Bernard Cantat à rendre un rapport sur la violence contre les femmes. M. Sylla est un député d'une liste communiste. Il est donc bien le dernier à pouvoir nous entretenir de nos droits fondamentaux. Nous en avons encore eu la preuve éclatante ce matin, au sein de ce Parlement. Je fais ici référence aux propos scandaleux tenus ce matin par certains députés de son groupe, dans le cadre de la discussion concernant Cuba. Les innombrables victimes qui se trouvent dans les prisons cubaines ont ainsi reçu une gifle en pleine figure. Monsieur Sylla, allez donc faire des sermons sur les droits fondamentaux à La Havane, mais pas ici en Europe, pas à Strasbourg! Lorsque j'entends le rapporteur plaider en faveur de la liberté d'expression, je me demande si nous n'avons pas été projetés dans le monde d'Orwell. C'est en effet son parti qui s'est toujours attaché à museler la liberté d'expression en France, à travers des lois totalitaires comme la loi Gayssot. C'est encore le parti du rapporteur qui, il y a quelque temps, a démoli à coups de bulldozer un foyer d'accueil pour immigrés à Vitry-sur-Seine. Il faut donc rester sérieux. Les communistes sont certainement les derniers à pouvoir nous donner des leçons quant à l'aspect que doit prendre une Europe fondée sur les principes d'un état constitutionnel.
(Applaudissements à droite)

Le Président.
Des propos ont été tenus à l'égard de la personne du rapporteur. Je lui accorde 30 secondes pour émettre la réflexion qu'il souhaite.
Vous savez déjà qu'au sein de ce Parlement, la liberté d'expression peut aussi être utilisée pour tenir des propos irrévérencieux.

Sylla (GUE/NGL)
. Monsieur le Président, je voudrais simplement dire qu'on peut avoir un débat sans stigmatiser les gens, sans les insulter, sans les humilier. Je crois que la moindre des choses, c'est la tolérance et, à défaut de tolérer, on peut au moins respecter. Mais c'est trop demander à la personne concernée. Donc, je ne lui renverrai pas les noms d'oiseau et les insultes, je pense que c'est elle qui n'est pas digne de siéger dans cette enceinte.

Hernández Mollar (PPE-DE).
Monsieur le Président, les citoyens basques devraient prendre note que M. Ortuondo est plus préoccupé par le sort des détenus de l'ETA que par les victimes du terrorisme.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons face à un nouveau rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne qui, étant donné la méthodologie utilisée pour son élaboration - un groupe politique différent chaque année -, ne peut recevoir l'accord - par ailleurs nécessaire - de tous les groupes de ce Parlement quant à son résultat final. Voilà la première observation critique que je souhaitais émettre en vue des rapports à venir.
M. Sylla - qui peut compter sur mon respect et à qui j'adresse personnellement mes remerciements - s'est remarquablement efforcé de faire en sorte que la politique antiterroriste de l'Union européenne soit bien examinée et soutenue par ce Parlement. Toutefois, je voudrais souligner expressément une chose - et, à cet égard, je ne suis pas d'accord avec son exposé des motifs: ce sont les victimes du terrorisme qui subissent réellement des tortures et des vexations de toutes sortes, et non les terroristes de l'ETA, qui utilisent la stratégie de la dénonciation des tortures pour tenter d'affaiblir l'État de droit. Par conséquent, dans le cadre du paragraphe 12, nous demandons la création d'un instrument européen d'indemnisation des victimes qui, nous l'espérons, se verra matérialisé dans le budget 2004.
Néanmoins, d'autres questions ne permettent pas de procéder à une évaluation entièrement positive de ce rapport. Parmi elles figurent la proposition sur l'euthanasie active, qui s'oppose à une décision du Conseil de l'Europe du 26 mars 2002, ou la partie relative à l'immigration et à l'asile, qui confond l'immigration pour raisons économiques et les demandeurs d'asile - question déjà traitée par la Commission elle-même ainsi que dans le cadre de nos débats parlementaires -, ou encore la demande d'assimilation des unions homosexuelles au mariage. Il est même proposé de leur permettre d'adopter des enfants, ce qui dépasse la notion logique de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Il en va de même pour la proposition de participation aux élections municipales, et même européennes, des ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire européen depuis plus de trois ans, car cela implique le fait de séparer la citoyenneté européenne de la nationalité et, partant, le fait de la vider de son contenu.
À mon sens, il est également tout à fait inopportun de faire référence de manière très négative à la coopération avec les États-Unis à l'égard d'une question - la communication des données des passagers aux autorités américaines - qui, premièrement, n'entre pas dans le cadre de l'année concernée par le rapport et qui, deuxièmement, est actuellement en cours de négociation et fait l'objet d'un débat ouvert au sein de ce Parlement.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à réfuter catégoriquement les paroles que m'a adressées M. Hernández Mollar. Je pourrais lui répondre sur le même ton, mais je ne le ferai pas. Dans mon exposé, j'ai d'abord précisé qu'au sein de l'État espagnol, les droits fondamentaux sont pris en otage par les agissements des personnes violentes. Jamais je ne ferai passer les droits des personnes violentes avant ceux des autres citoyens. Cependant, si nous souhaitons réellement résoudre le conflit politique que vivent les Basques, il convient de commencer par respecter tous les droits humains de tous les citoyens, sans exception.

Sousa Pinto (PSE).
Monsieur le Président, le rapport de M. Sylla offre une excellente opportunité de rappeler que les populations d'immigrés résidant au sein de l'Union européenne sont particulièrement exposés et constituent les premières victimes de la violation des droits fondamentaux.
Les mesures visant à créer une véritable politique communautaire de l'immigration illégale qui soit cohérente accusent, au niveau de leur adoption, des retards qui sont incompatibles avec l'urgence et le sérieux des problèmes auxquels ces personnes sont confrontées. Par ailleurs, les mesures destinées à garantir la sécurité ou à contrôler l'immigration illégale, mesures à caractère généralement répressif, se sont avérées plus propices au consensus entre les gouvernements que les mesures positives et axées sur l'intégration des communautés. Certes, des progrès ont été accomplis en 2002 grâce à l'adoption de divers instruments qui constituent les premiers pas vers une politique d'asile et d'immigration commune. Force est de souligner la directive relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la directive relative au statut de réfugié, le règlement de Dublin II et la directive relative au regroupement familial.
Ces instruments ne sont toutefois pas suffisants pour résoudre la situation de fragilité juridique et sociale dans laquelle sont plongés des milliers d'immigrés qui se sont établis dans nos pays et dont la situation est très précaire et prête le flanc à toute sorte d'abus. Un instrument fondamental est toujours en attente de l'approbation finale du Conseil: le statut européen de résident de longue durée, applicable aux immigrés qui résident depuis plus de cinq ans sur le territoire d'un État membre et qui donnera aux intéressés le droit à toute une série de prestations dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux.
Monsieur le Président, il est indispensable de sortir de toutes ces impasses pour élever réellement le niveau de protection des droits fondamentaux sur le territoire de l'Union.

Pannella (NI).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, certains de nous sont très inquiets: "Nos enfants, nos enfants, nos enfants?". Notre rapporteur les prévient: selon des données que personne ne réfute, 87% des cas d'abus sexuels sur enfants se produisent au sein de la famille, et 4% dans les séminaires. Il serait peut-être judicieux d'essayer avec les homosexuels; cela irait peut-être mieux pour les enfants. Une intervention touchante que celle de M. Borghezio: le droit des peuples et non celui des individus. Mais de Benito Mussolini à Saddam Hussein, en passant par tous les autres, le droit des peuples l'a toujours emporté sur le droit des individus. Le droit des peuples, en effet, des peuples qui se battent l'un contre l'autre.
Notre président a déclaré inadmissible, inacceptable un amendement par lequel on demande le libre accès aux documents. Si c'est ce genre de choses que nous faisons, vive le commissaire Vitorino! Vive ce contrôle de la démocratie, que nous avons réalisé pour la première fois en 2003! Vive le rapporteur! C'est avec plaisir que nous voterons en faveur de ce rapport.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes une fois de plus face à un rapport qui est devenu d'un rendez-vous de routine. Nous devrions donc tous être tranquilles mais, comme vous pouvez le voir, il s'agit d'un rapport qui ravive les passions même après quatre ans. En outre, nous parlons de principes qui distinguent une société civile d'une collectivité tribale, et en ce sens la Charte des droits fondamentaux semble constituer la référence la plus adaptée, la plus juste, la plus fiable lorsqu'il s'agit de principes et de valeurs.
J'approuve les grandes lignes de ce rapport: rejet du terrorisme, protection des détenus, lutte contre la traite des êtres humains, protection des données et de la vie privée, exactitude de l'information, immigration, asile et nombre d'autres sujets comme, encore une fois, la lutte contre tout type de discrimination.
Il est dommage que tous ces thèmes, tous ces principes, soient mis en danger, soient dénaturés par des opinions idéologiques et politiques importunes, alors qu'ils mériteraient plus de respect. Je pense, par exemple, à la défense des racines chrétiennes et de la famille dans sa composition traditionnelle: un homme et une femme, unis par l'objectif commun de la procréation. Ici aussi, on veut imposer à quinze États membres un modèle qui n'est accepté en Europe que par trois pays et ce, avec une violence qui, si elle n'est que verbale, reste de la violence.
C'est également dommage pour le secteur de l'information, où un thème aussi sérieux a été dénaturé par une propagande purement politique, comme la contribution du rapporteur pour avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports - que je ne nommerai pas afin qu'il n'ait pas de droit de réponse -, lequel a abordé un sujet très sérieux avec un ton et des contenus dignes d'un vulgaire pamphlet de propagande partisane. Mais une telle conduite se condamne d'elle-même. Heureusement, Mesdames et Messieurs, ce n'est qu'un avis, ou plutôt une compilation d'avis, qui n'a pas force de loi.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport qui permet chaque année d'examiner la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne est un excellent aiguillon pour ceux qui voudraient oublier l'universalité des droits fondamentaux. La pilule est parfois amère, mais je pense très salutaire.
Je voudrais épingler en particulier le renforcement de la citoyenneté européenne, qui passe incontestablement par le droit de vote aux élections locales et européennes. Dans plusieurs de nos États membres, ce droit est dénié à des résidents légaux au motif qu'ils sont non nationaux ou extraeuropéens.
Au moment où nous élaborons un modèle constitutionnel qui bannit l'exclusion et la discrimination de l'Europe élargie, il faut que cette situation cesse sous peine de voir notre projet européen et les valeurs que nous défendons perdre toute crédibilité. Les délais sont courts, mais l'Assemblée devra relever ce défi majeur au cours des mois qui viennent.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, une approche pratique de ce rapport met immédiatement en évidence son plus grand mérite - le fait que les institutions européennes ne pourront plus faire semblant de ne pas voir la situation déplorable en matière de protection des droits de l'homme au quotidien dans les États membres. Comme l'a déclaré le rapporteur, à l'avenir, ce rapport annuel sera apprécié, voire craint.
Bien que je partage totalement l'avis de M. Sylla, je dois avouer que j'ai quelques réticences à accepter un rapport soumis à la pression des normes actuelles du politiquement correct, qui passe sous silence des considérations plus importantes telles que les violations évidentes des droits de l'homme et des libertés politiques dans certains États membres comme le Royaume d'Espagne.
Monsieur le Commissaire Vitorino, au paragraphe 22, le rapport demande clairement que des mesures soient prises d'urgence en faveur des détenus atteints de maladies graves. Bautista Barandalla, un prisonnier navarrais, souffre d'une maladie incurable. J'ai posé une question écrite à la Commission concernant son cas en mars dernier.
J'invite tous les députés à lire la réponse faite par le commissaire Vitorino le 11 juin 2003. À votre place, j'aurais honte, Monsieur Vitorino.

Sylla (GUE/NGL)
. Monsieur le Président, je souhaiterais clarifier un point: certes j'assume la responsabilité de ce rapport, mais je précise qu'il a été adopté en commission par 24 voix contre 17. Par ailleurs, il a fait l'objet d'une série d'amendements, et j'en ai encore discuté ce matin avec le président de ma commission. Par conséquent, on ne peut pas m'attribuer la paternité de l'ensemble des propositions et des amendements. J'estime qu'il faut être prudent. Des débats sont également menés, et certains points ne sont pas tranchés.
Cela ne signifie pas pour autant que je ne réfléchis pas à la question. J'estime qu'il est extrêmement choquant de réduire le rôle de rapporteur à un devoir de responsabilité. J'ai simplement voulu mettre l'accent sur les points qui me paraissaient importants, à savoir, notamment, les retombées des attentats du 11 septembre 2001, les prisons et les discriminations. Ensuite, diverses propositions ont été faites, dont je ne suis pas l'auteur. Concernant l'adoption d'enfants par les couples homosexuels, je ne suis ni pour ni contre, la question n'est tout simplement pas tranchée.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures.
DÉCLARATION ÉCRITE (ARTICLE 120)

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B5-0273/2003).
Nous examinerons les questions adressées au Conseil, qui est représenté par M. Antonione. Comme vous pouvez le constater, Monsieur Antonione, nous enregistrons déjà, avant de commencer, un retard très important, accumulé au cours des débats antérieurs.
Par prudence, je vous demande de rester avec nous au-delà de 19 heures et, conformément aux recommandations du règlement, il me semble également plus prudent de limiter le nombre de questions complémentaires à une seule afin que nous puissions traiter le plus grand nombre de questions possible. Il s'agit d'une recommandation de ma part et j'espère pouvoir compter sur votre totale coopération.

Le Président.
 J'appelle la question n° 1 de M. Nogueira Román, remplacé par M. Ortuondo Larrea (H-0433/03):

Objet: Mort tragique d'immigrants, noyés sur les côtes atlantique et méditerranéenne du Sud de l'Union
Ces derniers jours, 70 immigrants africains sont morts noyés, cette fois devant les côtes de Sicile. Les mêmes faits tragiques se reproduisent systématiquement devant les côtes atlantique et méditerranéenne du Sud de l'Union, en particulier des Canaries et de l'Andalousie, et pèsent sur la conscience des Européens. Des milliers d'immigrants, dont beaucoup de femmes enceintes et d'enfants ont déjà trouvé la mort ces dernières années. Quelles mesures politiques, autres que la répression, l'Union compte-t-elle prendre pour éviter ces malheurs?

Antonione
Pour commencer, je dois malheureusement vous faire savoir, Monsieur le Président, que j'ai un avion à prendre et que je ne puis accéder à votre demande. Toutes les questions recevront cependant une réponse écrite, et nous satisferons donc à nos obligations.
Pour ce qui est de la question H-0433/03, le Conseil déplore les faits tragiques cités par l'honorable parlementaire. La stratégie adoptée par l'Union en matière d'immigration vise non seulement à élaborer et à mettre en ?uvre des mesures de lutte contre l'immigration clandestine, de prévention et de contrôle de ce phénomène, mais également à renforcer les relations avec les pays tiers d'origine et de transit des immigrés. C'est pourquoi nous devons nous rappeler que, dans ses conclusions, le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a relevé que, pour l'Union européenne et ses États membres, il est primordial que la gestion des flux migratoires ait lieu dans le respect du droit, en coopération avec les pays d'origine et de transit desdits flux. Il a également relevé que le phénomène de l'immigration clandestine, qui requiert un effort accru de la part de l'Union européenne, imposait le recours aux instruments idoines dans le cadre des relations extérieures de l'Union elle-même. C'est pourquoi il a affirmé qu'il fallait adopter un principe intégré, global et équilibré, visant à affronter les causes profondes de l'immigration clandestine, ce qui doit rester l'objectif constant de l'Union à long terme. Le Conseil de Séville a en outre rappelé que l'intensification de la coopération économique, le développement des échanges commerciaux, l'aide au développement et la prévention des conflits constituent autant d'instruments de promotion de la prospérité économique des pays concernés et de réduction des causes sous-tendant les mouvements migratoires.
Dans la lignée du Conseil de Séville, le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin derniers a indiqué dans ses conclusions que le dialogue et les actions de l'Union européenne vis-à-vis des pays tiers en matière d'immigration doivent s'inscrire dans une approche générale et globale, intégrée et équilibrée. Il y a également lieu d'observer qu'en décembre 2002, la Commission a présenté la communication intitulée "L'intégration de la politique des migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans laquelle elle insiste en particulier sur le lien entre l'immigration et le développement. Ce lien et cette synergie sont également reconnus et soulignés par le Conseil dans les conclusions relatives à la communication, adoptées le 19 avril de cette année. Le Conseil y affirme notamment qu'une politique de développement efficace et cohérente fait partie intégrante d'une politique migratoire fructueuse et reconnaît que, si elle est correctement gérée, l'immigration peut être un facteur positif de croissance et de développement tant pour l'Union européenne que pour les pays concernés, tandis que l'immigration clandestine a un impact négatif sur les personnes et sur les pays d'origine, de transit et de destination. Le Conseil relève donc que, pour instituer une politique migratoire efficace, il faut développer un véritable partenariat avec les pays tiers afin d'obtenir une meilleure gestion commune des flux migratoires.
Il est en outre judicieux de citer le document de travail de la Commission de juillet dernier sur l'intensification de la coopération avec les pays d'origine pour la gestion des flux migratoires. Ce document, qui vise à mettre en ?uvre les conclusions adoptées par le Conseil le 19 novembre 2002, examine la situation de la coopération avec différents pays tiers et formule des propositions destinées à l'approfondir et à l'améliorer. La mise en ?uvre des conclusions des Conseils de Séville et de Thessalonique, en particulier sur la base des orientations ressorties des communications de la Commission, fait l'objet d'une analyse approfondie par les organes du Conseil.

Ortuondo Larrea (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse, mais je me dois de lui rappeler qu'aujourd'hui précisément, la presse espagnole a annoncé la nouvelle selon laquelle la Croix-Rouge, qui s'occupe des immigrants arrivant sur les côtes andalouses - à Tarifa plus exactement -, a dû hier encore demander des vêtements aux citoyens andalous afin de pouvoir en offrir à ces immigrants qui venaient d'arriver sur la côte et vivaient dans des conditions humainement déplorables.
À cet égard, je voudrais lui poser la question suivante: indépendamment de toutes ces questions approuvées au sein des Conseils européens, considérez-vous qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures humanitaires appropriées en vue de faire face à la réalité qui se présente chaque jour sur nos côtes - ainsi que dans d'autres lieux non côtiers -, où des immigrants vivant dans de mauvaises conditions nécessitent une assistance humanitaire adéquate?

Antonione
Il s'agit d'une question dont nous tiendrons certainement compte, elle a par ailleurs déjà fait l'objet de discussions lors de plusieurs Conseils, qui y ont accordé l'importance appropriée. Nous nous ferons forts de revenir sur cette question pour mieux l'approfondir et voir comment répondre de la manière la plus adaptée.

Le Président.
 J'appelle la question nº 2 de M. Medina Ortega (H-0439/03):

Objet: Projet Ulysse
Le Conseil pourrait-il dresser le bilan du projet Ulysse concernant le contrôle de l'immigration illégale en Méditerranée occidentale et dans l'Atlantique?

Antonione
Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à la question H-0086/03 de l'honorable parlementaire, un rapport final sur la mise en ?uvre de programmes, centres ad hoc, projets pilotes et opérations communes a été présenté lors de la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 5 et 6 juin 2003 dans l'optique d'une transmission au Conseil européen de Thessalonique. Le Conseil européen a pris acte des résultats des diverses opérations illustrées dans le rapport.
En ce qui concerne le projet Ulysse, il a été rappelé au Conseil que la mise en ?uvre était prévue en deux phases: la première dans le bassin méditerranéen, qui a eu lieu entre le 25 janvier et février de cette année, et la seconde, dont le déroulement était espéré début avril mais qui a été temporairement suspendue à la suite de la guerre en Irak. Elle a finalement eu lieu entre le 27 mai et le 2 juin et a consisté en la surveillance et le contrôle des eaux territoriales autour des îles Canaries dans l'océan Atlantique.
Plusieurs États membres ont pris part aux deux phases de l'opération. L'Italie, la France, le Royaume-Uni, le Portugal et l'Espagne ont participé activement à la première phase; la Grèce, la Norvège, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Pologne, ainsi qu'Europol étaient présents en tant qu'observateurs. La seconde phase a vu la participation active du Royaume-Uni, de la France et de l'Espagne. La valeur ajoutée du projet Ulysse a résidé dans le fait que les équipements et les ressources humaines des États membres ont été mis en commun et déployés conjointement dans un certain nombre de tâches pratiques et que les informations ont été échangées sur la base de technologies avancées.
On a également appris qu'en tout, 454 immigrés clandestins ont été arrêtés et que 15 embarcations ont été interceptées dans le cadre de la coordination des efforts des unités navales, aériennes et terrestres.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup pour les informations détaillées que vous venez de donner au sujet des résultats du projet Ulysse. Un aspect n'a cependant peut-être pas été souligné: à la suite de la division en deux phases, tandis que la première phase se renforçait en Méditerranée occidentale, l'immigration augmentait dans l'Atlantique, et lorsque la seconde phase a eu lieu dans l'Atlantique, l'immigration a augmenté en Méditerranée.
Je pose cette question par rapport à un nouveau projet - le projet Neptune - qui va apparemment être mis en ?uvre très prochainement et qui impliquerait la Méditerranée centrale. La présidence en exercice du Conseil ne pense-t-elle pas qu'il serait opportun de coordonner les actions en vue d'éviter que la pression exercée d'un côté incite l'immigration à se déplacer vers d'autres zones d'entrée, tout au moins par voie maritime?

Antonione
Cette remarque me semble particulièrement pertinente. La coordination est tout à fait indispensable si l'on veut obtenir de meilleurs résultats. Je crois donc que nous pouvons nous rallier à votre recommandantion.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense que le problème ne peut être résolu uniquement par le biais du projet Ulysse, et je voulais donc vous demander, en rapport avec l'immigration clandestine, ce qu'il est advenu des propositions visant à mettre sur pied un corps européen de garde-frontières ou une police des frontières européenne.

Antonione
On a déjà débattu de ce sujet. Certes, il y a eu une orientation générale en ce sens, à savoir de pouvoir disposer d'une police européenne en vue d'un meilleur contrôle. Pour l'instant, aucune décision n'a été prise, mais je suis certain que le Conseil se penchera à nouveau sur cette question. Nous pourrons alors apporter plus de précisions sur les décisions qu'il voudra bien adopter.

Le Président.
 J'appelle la question nº 3 de M. Alavanos (H-0449/03):

Objet: Intentions de la présidence italienne de l'Union européenne au sujet de l'immigration clandestine
Selon certains articles de presse (Financial Times, 25.6.2003), M. Umberto Bossi, président de la Ligue du Nord et membre de la coalition gouvernementale italienne, a demandé que la garde portuaire fasse feu sur les navires transportant des immigrés clandestins en Italie, navires qui, très souvent, transportent des femmes et des enfants. La présidence italienne partage-t-elle la position de M. Bossi? Si tel n'est pas le cas, en quels termes l'a-t-elle condamnée?

Antonione
Il ne revient pas au Conseil de commenter des déclarations du type rapporté par l'honorable parlementaire dans sa question. Cependant, je tiens à faire observer que la présidence italienne s'emploiera, comme elle le dit dans son programme, à promouvoir une gestion commune des flux migratoires qui respecte un juste équilibre entre la politique d'intégration des étrangers en séjour légal dans l'Union européenne - également en favorisant le dialogue aux niveaux social, culturel et religieux - et une lutte sans merci contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Cette action se place dans la perspective de la création d'un véritable système européen commun et global en matière d'immigration et d'asile, en phase avec les mesures décidées par les Conseils européens de Séville et de Thessalonique.

Alavanos (GUE/NGL).
Merci, Monsieur le Ministre. Même si j'attendais un quelconque démenti, c'est-à-dire qu'une telle déclaration n'a pas été faite par un membre du gouvernement italien, je veux croire que la position du gouvernement italien est bien celle exprimée par le ministre et non celle exprimée dans cet article du Financial Times.

Le Président.
 J'appelle la question nº 4 de M. Harbour (H-0435/03):

Objet: Compétitivité dans l'Union européenne
Les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2003 indiquent que le Conseil "Compétitivité" "devrait être effectivement consulté, dans le cadre des procédures décisionnelles du Conseil, sur les propositions considérées comme étant susceptibles d'avoir un effet notable sur la compétitivité". Sur combien de propositions le Conseil "Compétitivité" a-t-il été consulté, et quelles mesures a-t-on prises à la suite de ces consultations? Par ailleurs, quelles dispositions pratiques le Conseil a-t-il prises pour que, comme le demandent les conclusions du Conseil européen, le Conseil "Compétitivité" puisse "assumer activement son rôle horizontal de promotion de la compétitivité et de la croissance dans le cadre d'une stratégie intégrée pour la compétitivité, qui sera élaborée par la Commission"? Enfin, comment les formations du Conseil évaluent-elles "l'impact de leurs travaux" en matière de compétitivité?

Antonione
Comme l'honorable parlementaire le sait, la formation "Compétitivité" du Conseil a été instituée à la suite de l'accord intervenu au Conseil européen de Séville de juin 2002 sur toute une série de mesures, afin d'améliorer le fonctionnement du Conseil dans l'optique de l'élargissement.
En décidant de réunir les trois précédentes formations du Conseil - "Marché intérieur", "Industrie" et "Recherche" - dans une formation unique compétente pour les questions relatives à la compétitivité des entreprises européennes, tant pour les questions horizontales que pour les mesures politiques individuelles, dans la perspective d'une nouvelle législation, on a accompli un pas essentiel dans le sens d'une structure plus efficace du Conseil pour les secteurs concernés.
Comme l'honorable parlementaire l'a indiqué, le Conseil européen a souligné lors de la réunion de Bruxelles de mars dernier le rôle de la formation "Compétitivité" et déclaré que le Conseil "Compétitivité" devrait être consulté utilement dans le cadre du processus décisionnel du Conseil sur les propositions susceptibles d'avoir des effets substantiels sur la compétitivité, parallèlement à la responsabilité de toutes les formations du Conseil d'évaluer l'impact dans leurs domaines de travail respectifs.
Les ordres du jour et les résultats des sessions de cette formation du Conseil qui se sont tenues jusqu'ici reflètent bien les objectifs fixés par le Conseil et la volonté des présidences de créer les meilleures conditions possibles pour les atteindre.
Sous les présidences danoise et grecque, les travaux du Conseil "Compétitivité" ont été organisés de sorte à permettre l'intégration la plus complète possible des trois principaux secteurs dans le cadre de ses compétences et une plus grande efficacité dans le traitement des questions connexes. Pour assurer une coordination effective, on a créé un groupe de hauts fonctionnaires du Conseil dénommé "Compétitivité et Croissance". La présidence italienne entend certainement développer et améliorer encore le fonctionnement de cette formation en se basant sur l'expérience acquise jusqu'à présent. Elle veut donner suite au débat constructif et fructueux qui a eu lieu au niveau ministériel informel à Rome les 11 et 12 juillet de cette année au moyen de mesures appropriées, dans le but de préparer le terrain pour une stratégie intégrée en matière de compétitivité, stratégie qui devra être discutée et adoptée lors d'une des sessions du Conseil du mois de novembre.
Comme cela a été souligné, plusieurs initiatives ont été prises et certains pas concrets accomplis pour assurer que le Conseil "Compétitivité" puisse remplir pleinement son rôle spécifique parallèlement et en étroite coordination avec les travaux des autres formations du Conseil, même s'il est encore trop tôt pour tirer la moindre conclusion définitive. Il ne fait toutefois aucun doute que le Parlement européen a un rôle primordial à jouer à cet égard, et la présidence italienne appelle de tous ses v?ux un dialogue constant avec le Parlement sur la manière d'appliquer au mieux le programme commun en matière de compétitivité, également sur la base des propositions que la Commission a annoncées dans le cadre de la stratégie intégrée.

Harbour (PPE-DE).
Je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse, mais je suis quelque peu déçu qu'il n'ait pas pu me fournir davantage de détails spécifiques concernant le nombre de propositions sur lesquelles ils ont été consultés. La compétitivité, ou plutôt la baisse de la compétitivité de l'Union européenne, est le plus grand défi auquel nous sommes confrontés. Son rapport a un petit goût d'autosuffisance. Pourrait-il nous garantir, tout d'abord, que le Conseil "Compétitivité" joue un rôle actif en examinant les propositions de la Commission qui sapent fondamentalement la compétitivité européenne, en particulier dans le domaine des produits chimiques, par exemple? Pourrait-il également nous assurer qu'ils demandent des comptes à la Commission pour avoir présenté des propositions n'ayant pas été soumises comme il se devait au genre d'analyse d'impact qu'elle s'est engagée à réaliser pour garantir une prise en considération adéquate des aspects commerciaux et de compétitivité?
Ce Parlement attend du Conseil qu'il prenne la question de la compétitivité au sérieux. Sa réponse ne m'a pas convaincu que ce sujet bénéficiait de la priorité que nous attendons.

Antonione
Je peux confirmer qu'il s'agit effectivement d'une de nos priorités. Ma réponse ne se voulait pas évasive: l'absence de détails dans l'information que j'ai donnée est due précisément au fait que le temps dont nous avons disposé pour mesurer la capacité du Conseil "Compétitivité" ne permet pas encore de donner tous les éléments que l'honorable parlementaire demande. Je puis toutefois vous assurer, Monsieur Harbour, que nous attacherons une grande attention à la question de la compétitivité, que nous estimons d'une importance stratégique pour le développement de l'Union européenne.

Rübig (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la compétitivité est naturellement liée à l'emploi également. C'est pourquoi je voudrais savoir dans quelle mesure le Conseil se penche sur les questions d'imposition. Nous savons tous que l'imposition a d'énormes répercussions sur l'évolution économique de chaque pays. Est-il possible de déterminer ici, à l'aide du benchmarking et des meilleures pratiques, quel impact l'imposition peut avoir sur la compétitivité, non seulement en Europe, mais aussi à l'échelle internationale?

Antonione
Ici aussi, en confirmant la priorité accordée par la présidence italienne à la question de la compétitivité, je puis vous assurer que le prochain Conseil européen examinera toute cette problématique en profondeur, y compris les aspects que l'honorable député a soulignés comme étant fondamentaux pour permettre une amélioration générale de la compétitivité au sein de l'Union européenne. Il y aura donc également un débat approfondi sur la question de l'imposition et de l'emploi.

Le Président.
 J'appelle la question nº 5 de Mme Kauppi (H-0437/03):

Objet: Poursuite de l'initiative "e-vote" de démocratie interactive sur l'internet sous la présidence italienne
Pendant sa présidence, le gouvernement grec a encouragé avec succès le développement de la démocratie interactive sur l'internet par l'intermédiaire de l'initiative de consultation en ligne ("e-vote"). Cette initiative a permis en effet à 170 000 citoyens de l'Union européenne d'exprimer leur point de vue sur la manière dont l'Union européenne devrait évoluer à l'avenir. À cet égard, il a été particulièrement positif que la présidence grecque intègre dans son travail quotidien les informations obtenues auprès des citoyens. Ainsi, leurs avis et leurs propositions ont été, directement et en temps réel, incorporés dans les réunions, les négociations et les décisions relevant du niveau communautaire.
Il serait dommage que l'initiative "e-vote" ne soit pas poursuivie sous une forme ou une autre pendant la présidence italienne.
L'Italie continuera-t-elle l'initiative "e-vote"? Pendant sa présidence, le gouvernement italien adoptera-t-il éventuellement d'autres programmes ou d'autres mesures pour promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies afin d'intensifier notamment la participation des citoyens à la vie politique? De quelle manière le gouvernement italien entend-il pour sa part veiller à ce que les citoyens européens aient le sentiment que l'Union européenne fonctionne en tenant compte de leur avis et qu'elle concrétise certains aspects jugés importants, tout spécialement par les Européens ordinaires?

Antonione
La présidence italienne reconnaît l'importance du dialogue avec nos citoyens sur la construction européenne. Il s'est avéré particulièrement important sous la présidence grecque parce que, entre autres, c'est alors que s'est déroulée la dernière phase des travaux de la Convention, qui a débouché sur la présentation au Conseil européen de Thessalonique du projet de traité constitutionnel.
L'initiative "e-vote" de la présidence grecque, mais aussi d'autres instruments des institutions communautaires tels que le site internet "Futurum" et le site de la Convention, ont contribué efficacement à faire entendre la voix des citoyens sur l'avenir de l'Europe.
Le Conseil européen, réuni à Thessalonique en juin 2003, a demandé à la présidence italienne de lancer la procédure prévue par l'article 48 du Traité afin que la Conférence intergouvernementale puisse être convoquée en octobre 2003 pour approuver le traité constitutionnel. Pendant cette Conférence intergouvernementale, la présidence s'emploiera à informer correctement l'opinion publique sur le déroulement des travaux. Le site internet de la présidence italienne sera un des instruments qui servira à transmettre les informations relatives tant à la CIG qu'aux autres travaux du semestre en cours.
Je voudrais par conséquent souligner que la présidence italienne attache une grande importance à la participation des jeunes à l'intégration européenne. Dans le cadre de la mise en ?uvre du Livre blanc de la Commission "Une nouvelle impulsion pour la jeunesse européenne", qui entend donner suite à la résolution du Conseil relative au cadre de la coopération européenne en matière de jeunesse, la présidence se propose d'appuyer le processus de sensibilisation visant à augmenter la participation des jeunes aux politiques et aux décisions qui les touchent. Elle se propose également de mettre au point des stratégies adéquates tenant compte de ces aspects grâce aux analyses des résultats de la consultation sur la participation et l'information des jeunes citoyens de l'Union européenne.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour cette réponse. Je me réjouis que l'initiative "e-vote" se poursuive d'une manière ou d'une autre durant la présidence italienne. L'un des volets de cette initiative consistait à permettre aux points de vue transmis par les citoyens via l'internet d'être directement visibles lors des sommets. Aujourd'hui, dans cette Assemblée, mon collègue Jo Leinen a lancé une initiative devant permettre à la Conférence intergouvernementale de fonctionner de manière transparente, et aux citoyens d'envoyer des messages à nos représentants là-bas. Par exemple, certaines séances de la CIG pourraient se dérouler de manière ouverte par le biais de l'internet et les citoyens pourraient, lorsque nos chefs d'État siègent, commenter les dossiers via le web. Que pensez-vous de cette idée? Cela serait-il possible et êtes-vous à même de poursuivre la question?

Antonione
Je crois qu'il s'agit là d'une proposition intéressante qu'il est judicieux d'étudier et d'approfondir. Comme l'ont dit aujourd'hui MM. Fini et Frattini, il y a chez nous une grande volonté de transparence pour faire participer le plus possible, outre les membres du Parlement et de toutes les institutions, également les citoyens européens à ce processus important de création d'une nouvelle constitution pour l'Union européenne. Dès lors, votre remarque, Madame Kauppi, sera certainement prise en considération. Je m'assurerai que nous vérifions comment on pourrait éventuellement adopter cette proposition.

Le Président.
 J'appelle la question nº 6 de M. Papayannakis (H-0443/03):

Objet: Détentions en Irak
Amnesty International, dans une communication récente, se déclare vivement préoccupée par les conditions de détention de centaines d'Irakiens (dans la prison d'Abu Ghraib et dans des lieux de détention spécialement aménagés à l'aérodrome de Bagdad) arrêtés en Iraq par les forces d'occupation. En particulier, les dénonciations de cette organisation humanitaire concernent l'impossibilité pour les détenus de bénéficier d'une assistance juridique et de communiquer avec leur famille, ainsi que le manque d'eau potable et de services sanitaires. En même temps, selon Amnesty International, il existe de forts soupçons qu'un grand nombre des prisonniers se soient vu infliger, lors de l'arrestation, des traitements très durs, inhumains et humiliants.
Quels sont, selon le Conseil, le statut juridique et la responsabilité des forces d'occupation en Iraq? Comment, selon lui, les droits fondamentaux des citoyens dans la région occupée du pays peuvent-ils être sauvegardés?

Antonione
Le Conseil, qui ne se prononce jamais sur des informations dont il a pris connaissance par voie de presse, n'a pas reçu d'informations officielles sur les faits évoqués par l'honorable parlementaire dans sa question.
En particulier, le Conseil n'a pas parlé de la situation des prisonniers en Irak, bien que la question des droits de l'homme dans ce pays continue à susciter de vives inquiétudes. Le Conseil suit avec une attention extrême tous les aspects de la situation, y compris évidemment le respect des droits de l'homme. Les autorités responsables et les obligations spécifiques des États-Unis et du Royaume-Uni en tant que puissances d'occupation et conformément au droit international, ont été traitées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution invite en outre toutes les parties concernées à respecter pleinement les obligations auxquelles elles sont tenues en vertu du droit international, notamment les conventions de Genève de 1949 et les Règles de La Haye de 1907.

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, comme vous le voyez, la question de mon ami, M. Papayannakis, part d'un communiqué de presse d'Amnesty International. Il y a un problème juridique avec les détenus, mais aussi un problème concernant leurs droits fondamentaux, à savoir l'impossibilité pour eux de communiquer avec leurs familles, un problème d'eau potable, d'hygiène, etc.
Une des forces d'occupation, le Royaume-Uni, est un État membre de l'Union européenne. Le Conseil serait-il disposé à poser les questions de M. Papayannakis devant le gouvernement du Royaume-Uni, de sorte à obtenir une réponse? Je pense qu'à travers cette situation, c'est l'Europe tout entière qui s'expose à la critique.

Antonione
Pour ce qui est de ces dernières observations, je tiens à en vérifier la véracité parce que, comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas d'informations ni de communications officielles. Nous effectuerons donc une vérification pour comprendre exactement la situation et nous procéderons ensuite sur cette base.

Le Président.
 J'appelle la question nº 7 de Mme Izquierdo Rojo (H-0446/03):

Objet: Dialogue euro-méditerranéen et statut des femmes
On peut lire dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003), au paragraphe 66, "Relations avec le monde arabe", que L'Union européenne va renforcer son partenariat avec le monde arabe et promouvoir un dialogue politique plus étroit, le pluralisme et la réforme démocratique", et au paragraphe 68, que la société civile des pays de la région, y compris les femmes, devrait jouer un rôle important dans la promotion des valeurs démocratiques, de la sensibilité sociale, de l'éducation et du développement.
Néanmoins, le statut dont jouissent toujours les femmes de certains pays du sud et de l'est du Bassin méditerranéen constitue une véritable violation des droits de la personne. La modernisation de ces sociétés requiert la participation des femmes au processus de démocratisation. Les chefs d'État qui prétendent limiter la modernisation aux secteurs économiques et technologiques en laissant intactes les fondements de ces sociétés obsolètes et patriarcales, courent à l'échec. Les femmes sont aujourd'hui les principaux vecteurs de la modernité: lorsque les femmes se modernisent, c'est l'ensemble de la société qui se modernise. À cet égard, quelles mesures concrètes la présidence italienne compte-t-elle prendre pour promouvoir les femmes dans le Bassin méditerranéen?

Antonione
La déclaration de Barcelone de novembre 1995 a reconnu le rôle décisif des femmes dans le développement et la nécessité de leur participation active à la vie économique et sociale et à la création d'emplois.
De même, le règlement MEDA II a fait référence à la nécessité de reconnaître et de renforcer le rôle économique et social des femmes et à l'importance de l'éducation et de la création d'emplois pour les femmes. Un aspect innovateur du processus de Barcelone est la dimension de coopération régionale, avec les programmes régionaux ouverts à tous. La Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui s'est tenue à Bruxelles en novembre 2001, a consacré la promotion des chances pour les femmes, tout comme les réunions ministérielles de Valence et de Crète, organisées respectivement en avril 2002 et en mai dernier, qui ont salué les efforts déployés dans le contexte euro-méditerranéen pour promouvoir l'égalité des chances. Cela a débouché sur l'élaboration du programme régional Euromed sur le rôle des femmes dans la vie économique, prévu pour 2004, avec une dotation financière de cinq millions d'euros et destiné à promouvoir les chances des femmes en favorisant le développement des capacités et l'information.
Le programme vise à mettre au point des plans d'action au niveau national en focalisant l'attention sur l'accès et la participation des femmes au marché du travail, le soutien des réformes dans le cadre législatif et la définition de politiques en faveur d'une formation active et d'un développement actif du marché de l'emploi. Il encourage la promotion des femmes dans le monde des affaires en créant des réseaux dédiés aux femmes actives dans les professions libérales et dans le commerce et en facilitant l'accès des femmes aux instruments financiers. Sous la présidence italienne sera achevée la définition des secteurs de coopération prioritaires pour lesquels une intervention est prévue et, au second semestre 2003, le bureau de coopération EuropeAid de la Commission publiera un appel de propositions pour ce programme spécifique.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous n'avez pas vraiment été très explicite, car vous dites uniquement que des propositions vont être présentées au cours du second semestre 2003, mais vous ne les précisez pas. Quoiqu'il en soit, je vous remercie beaucoup pour votre réponse et je voudrais savoir si vous ne pensez pas qu'il serait opportun d'inclure progressivement les questions relatives à la femme dans le dialogue politique.

Antonione
Ce thème relève certainement d'une grande importance et nous sommes conscients de la nécessité de progresser dans cette direction. Le dialogue politique pourrait davantage mettre en évidence les questions concernant les femmes, et une telle mise en évidence est justifiée. Partant, nous nous ferons forts de tenir compte de votre remarque, Madame Izquierdo Rojo, et nous nous engagerons également à tâcher d'obtenir les meilleurs résultats possibles.

Le Président.
Le temps attribué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions nos 8 à 32 recevront une réponse écrite

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants, élaborés au nom de la commission du développement et de la coopération:
A5-0273/2003 de M. Lannoye, sur la communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (COM(2002) 132 - C5-0335/2002- 2002/2179(COS));
A5-0277/2003 de Mme Morgantini, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce et le développement "Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce" (COM(2002) 513 - 2002/2282(INI)).

Lannoye (Verts/ALE)
. Monsieur le Président, nous allons examiner la position adoptée par la commission du développement et de la coopération, et soumise au vote de la plénière demain midi, sur la communication de la Commission concernant la politique et les priorités de la coopération en matière d'eau ainsi que la proposition de création d'un fonds européen pour l'eau. Il s'agit en effet de deux propositions conjointes.
Je voudrais tout d'abord rappeler la situation vécue par une large minorité d'êtres humains sur la planète en ce qui concerne l'accès à l'eau. 1,7 milliard de personnes n'a pas accès à l'eau potable. Trois milliards n'ont pas accès aux services sanitaires. Chaque jour, 30 000 personnes meurent d'une maladie liée à l'absence d'eau potable ou de services sanitaires. Or, l'eau est une ressource naturelle indispensable à la vie, à la santé, à l'alimentation et au bien-être. Le Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a inscrit l'accès à l'eau dans les droits fondamentaux de l'être humain. Les 145 pays qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont pour obligation de garantir l'accès à l'eau aux populations de manière équitable et sans discrimination. Le problème qui est donc posé de manière de plus en plus aiguë est le suivant: quelle politique de coopération faut-il à mener pour aider les pays pauvres à répondre à ce défi majeur qui est de permettre à tous de disposer d'eau potable?
En 1991 déjà, à la fin de la décennie mondiale de l'eau et de l'assainissement, un engagement international a été proclamé, visant à fournir de l'eau potable saine à tous en l'an 2000. Deux ans après cette échéance, à Johannesburg en 2002, il a bien fallu constater que cet engagement était loin d'être respecté, malgré les efforts entrepris notamment par la Banque mondiale. On peut même dire que, dans une certaine mesure, la situation a empiré. Un nouvel objectif a été fixé à Johannesburg, que l'on peut qualifier d'objectif au rabais: réduire de moitié, à l'horizon 2015, le nombre de personnes privées d'eau potable et de services sanitaires. L'Union européenne veut participer activement à la réalisation de cet objectif et la Commission définit ses priorités dans la communication qui nous est présentée.
La commission du développement, dans le projet de résolution qui sera soumis au vote demain midi, suggère d'adopter les priorités suivantes, sachant qu'il est peu crédible de continuer sur la voie tracée en 1993 par la Banque mondiale dans son rapport sur la gestion de l'eau. Il est apparu en effet que la privatisation des services d'eau, sur la base du principe de la récupération du coût total, s'est traduite le plus souvent par une hausse tarifaire empêchant les populations les plus défavorisées dans les pays les plus pauvres d'avoir accès à l'eau. La solution trouvée ne résout donc absolument pas le problème posé mais, dans une certaine mesure, l'amplifie. Nous pensons donc qu'il est essentiel que la distribution de l'eau soit considérée comme un service public. Le partenariat public-privé peut être un moyen, parmi d'autres, d'améliorer l'accès à l'eau, mais ce n'est pas la panacée.
Par ailleurs, nous estimons nécessaire l'adoption d'une tarification qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pour couvrir les besoins essentiels et garantisse une utilisation efficace de l'eau en responsabilisant les usagers.
En ce qui concerne la gestion, il est du droit et du devoir des pays concernés d'adopter une politique qui associe clairement les populations à la gestion.
Dans la mesure où la commission du développement estime que des moyens financiers importants doivent être mobilisés pour réaliser les investissements nécessaires dans les pays concernés, elle salue la création d'un fonds européen pour l'eau. Elle estime toutefois que ce fonds doit avoir pour objectif principal d'appuyer la politique de l'eau des pays bénéficiaires, laquelle doit reposer sur une gestion démocratique et une distribution équitable. Nous proposons, par conséquent, que la gestion du fonds soit fondée sur un partenariat ACP-Union européenne. Par ailleurs, la commission du développement estime que la réussite du fonds dépend de la participation des bénéficiaires qui doivent être associés au processus de conception, de mise en ?uvre, de suivi et d'évaluation, ainsi qu'à la gestion et au contrôle du fonds, comme je l'ai déjà dit.
Nous considérons également qu'il faut inventer de nouveaux instruments financiers faisant appel à la solidarité internationale, et, à cet égard, la première chose qui vient à l'esprit est évidemment de demander l'annulation de la dette des pays ACP. Les montants ainsi dégagés permettraient à ces pays de financer les infrastructures de base, d'approvisionnement en eau et d'assainissement de l'eau.
Nous souhaiterions par ailleurs que la Commission étudie - je dis bien "étudie", il ne s'agit pas de faire une proposition proprement dite - la possibilité d'introduire une taxe sur les bouteilles d'eau minérale dans les pays européens et dans les pays ACP concernés, une taxe très faible, de l'ordre d'un demi centime d'euro, qui permettrait d'apporter une contribution importante au fonds.
Enfin, je souhaiterais faire part aux différents groupes politiques de mon attitude quant aux amendements qui ont été déposés. L'amendement 1, déposé par le groupe socialiste, vient parfaitement compléter les propositions existantes, même si le rapport a été adopté en commission à l'unanimité. En ce qui concerne l'amendement 2, qui porte sur le considérant L, je souhaiterais que le groupe socialiste supprime certains termes qui affaiblissent le texte. L'amendement 11 du groupe PPE-DE me paraît également tout à fait acceptable. J'ai par ailleurs introduit moi-même, au nom du groupe des Verts/ALE, l'amendement 5 qui, à la veille du sommet de Cancun, me paraît très important: dans la ligne de ce que je viens de dire, mon groupe invite la Commission à retirer la demande, introduite dans le cadre de l'accord AGCS, de libéralisation des services de distribution d'eau et d'assainissement. Cette demande est, à notre avis, contraire à l'objectif essentiel qui consiste à permettre l'accès de tous à l'eau dans les pays pauvres. L'amendement, s'il est adopté, renforcerait le message politique du Parlement européen. Je vous demande donc de le soutenir.

Morgantini (GUE/NGL)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans ce rapport, j'espère avoir tenu compte de l'équilibre entre les divers points de vue au sein de notre Assemblée, même si - évidemment - tout le monde s'accorde à dire que le commerce ne constitue pas la solution pour le développement. Je remercie tout le monde - le secrétariat et les députés - parce que les amendements ont été très nombreux et que nous sommes parvenus à trouver une vision commune en commission.
Nous sommes à la veille de la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui se tiendra à Cancun. En 1999, avant Seattle, le commissaire Lamy, qui négociera à Cancun au nom des quinze États membres de l'UE, avait reçu un mandat spécifique. Les objets de la négociation étaient toutefois différents. Je crois que l'OMC possède aujourd'hui un grand poids et a pris trop d'ampleur, à tel point qu'on dirait qu'elle est devenue la nouvelle ONU. En réalité, ce n'est qu'une des raisons. Je pense qu'il serait souhaitable de conférer un nouveau mandat, également au vu des objectifs et des engagements pris par l'Union européenne dans divers forums internationaux.
Le cycle de Doha, qui a été appelé "cycle du développement", n'a pas été poursuivi. En effet, le rapport de proportionnalité entre la libéralisation et le développement ne s'est pas vérifié. Au contraire, une libéralisation et une dérégulation débridées dans les pays en développement se sont avérées extrêmement dommageables pour les objectifs du développement. Même quand la libéralisation a entraîné une augmentation du PIB, la distribution de la richesse à l'intérieur des pays a souvent empiré.
C'est pourquoi le rapport demande une intégration régionale entre les pays en développement et un modèle d'ouverture symétrique des marchés, de sorte que les pays industrialisés lèvent les barrières au commerce - également les barrières non tarifaires - et laissent aux pays du Sud le temps nécessaire pour augmenter et rendre compétitive leur production et développer leurs marchés. Je crois qu'il est essentiel de rappeler combien, au cours de l'histoire, le protectionnisme nous a aidés, nous les pays du Nord, à atteindre le niveau de développement qui est le nôtre.
Cependant, on s'étonne de temps en temps que la Commission insiste par exemple, malgré la résolution adoptée par ce Parlement le 3 juillet 2003, pour entamer les pourparlers sur les thèmes de Singapour - que je ne cite pas tous pour des raisons de temps -, parmi lesquels les marchés publics. Je pense qu'il n'est pas opportun de négocier sur ces thèmes. Les motifs relèvent, d'une part, des compétences et du pouvoir dont jouit l'OMC et, de l'autre, du problème que j'ai déjà mentionné, à savoir le manque de capacité de négociation des pays en développement. En réalité, ces mêmes pays affirment dans leurs documents ne pas être capables de soutenir d'autres pourparlers.
Je crois qu'il serait au contraire vital d'affronter d'autres questions et d'apporter un contenu réel à la clause sur le traitement spécial et différencié, en mettant en place un système mondial de prix garantis pour aider les producteurs de produits de base, comme par exemple le café et le coton. Les sujets à évoquer en matière de développement sont la réalisation et la promotion d'un commerce équitable - expérience qui se vérifie, entre autres, dans la société civile -, ainsi que la fourniture d'une aide aux pays pour qu'ils diversifient leur production et ne créent pas d'enclaves de secteurs d'exportation, en favorisant plutôt l'intégration de ces secteurs avec le reste de l'économie.
Je pense que les objectifs du développement devraient surtout être liés au bien-être de la population. J'estime donc que la déclaration sur les ADPIC, qui stipule que ceux-ci peuvent et doivent être interprétés de sorte à préserver le droit des États membres de protéger la santé publique, doit être mise en ?uvre sans délai et sans accords prévoyant des procédures tellement restrictives et bureaucratiques qu'elles en deviennent inapplicables. Cet aspect a été traité en profondeur par M. Lannoye dans son rapport, et j'ai réitéré moi aussi par exemple la nécessité que les biens essentiels tels que l'eau soient soustraits à la logique mercantile et que l'Union européenne mène une politique de financement public, non seulement pour la distribution de l'eau, mais aussi pour la démocratisation de la gestion des sources, fleuves et bassins.
Quand on parle de développement, on ne peut passer sous silence la question de la dette - même si elle n'y est pas étroitement liée -, question qui ne figurait pas dans le document de la Commission. Les pays très endettés assument le service de la dette, qui absorbe jusqu'à un quart de la valeur de leurs exportations. Je trouve que l'Union européenne devrait s'engager dans le sens de l'annulation de la dette des pays en développement, en prévoyant des mécanismes de contrôle du réinvestissement des capitaux provenant d'une telle annulation, afin que les bénéfices profitent effectivement à la population.
Une autre question est celle d'établir un code de conduite avec des règles éthiques, sociales et environnementales pour les entreprises européennes qui procèdent à des investissements directs. En ce qui concerne les pourparlers de Cancun, il faut remarquer qu'un système démocratique et transparent au sein de l'OMC et une capacité de négociation adéquate pour tous les pays - choses qui n'existent pas encore - sont nécessaires. Cela devrait même être considéré comme presque indispensable pour fixer des règles du jeu équitables.
Je pense que le chemin à parcourir est encore long. Nous devons faire en sorte que les abysses de l'inégalité puissent être comblés. Pour ce faire, il faut non pas un commerce sauvage, mais un commerce au service des besoins sociaux et économiques de tous les habitants de la planète.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de faire remarquer que l'un des principaux problèmes de ce monde est qu'il ne reste plus suffisamment de jungles. En ce qui concerne l'eau, la Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification se déroule actuellement à La Havane et la Commission y est représentée. Le gros problème est que le désert s'étend tandis que les forêts tropicales sont en piteux état, menacées par la cupidité et la criminalité. Nous tentons d'y remédier. Cela a une influence sur l'équilibre de l'eau. L'aménagement des bassins versants est directement influencé, les microclimats et les macroclimats sont en train de changer et tout ceci est lié au premier des deux rapports dont nous débattons ce soir. Peut-être que d'ici quelques années, la loi de la jungle nous évoquera plutôt l'image d'un paradis perdu, puisque la jungle est un symbole d'une nature préservée. Ceci dit, je suis certain que ce n'est pas ce dont Mme Morgantini voulait discuter.
Je suis ici confronté au problème de devoir aborder deux sujets différents en même temps. Je commencerai par la proposition de résolution de Mme Morgantini.
Elle demande à la Commission de diminuer la pression qu'elle exerce sur les pays en développement pour libéraliser et déréguler leurs marchés sans discrimination. Cette pression n'existe pas. La Commission collabore avec les pays en développement pour les aider à mettre en place un cadre réglementaire solide pour la fourniture de services de base. Je tiens à attirer l'attention du Parlement, et plus particulièrement celle des membres de la commission du développement et de la coopération, sur la communication sur la réforme des entreprises d'État que nous avons menée au sein de la Commission. Ceci est également extrêmement pertinent quant au rapport de M. Lannoye.
Nous publions cette communication afin d'avoir de meilleures bases dans notre lutte contre, notamment, la Banque mondiale et le FMI en ce qui concerne la privatisation. Si nous évoquons l'eau et la conditionnalité de la privatisation de la gestion de l'eau, ma réaction est la suivante: pour un pays comme le Burkina Faso, la responsabilité nationale du gouvernement de gérer l'eau avec précaution et dans l'intérêt de ses citoyens est une priorité nationale aussi importante - voire plus importante - pour ce pays que l'est le bouclier antimissiles pour le gouvernement de Washington. Voilà l'approche. La Commission a été capable de faire en sorte que le Burkina Faso n'ait pas eu à privatiser sa compagnie nationale de distribution d'eau, ce qui était une condition à la mise en ?uvre du grand projet du barrage de Ziga pour approvisionner la capitale en eau. Un projet pour lequel la Banque mondiale est l'un des grands donateurs et partenaires, et tandis que cette condition émanait initialement de la Banque, le projet a été mis en application sans respecter cette condition, ou sans que la Banque n'insiste pour qu'elle soit respectée, parce que d'autres - entre autres la Commission - ont soutenu le gouvernement du Burkina Faso pour qu'il résiste à cette condition.
Vous pourrez constater que cette communication contient une approche bien plus nuancée de toute cette question. Toutefois, lorsque j'entends Mme Morgantini dire qu'en ce qui concerne l'eau, nous devrions nous écarter de la pensée commerciale, je rétorque oui et non! Que veut dire "commercial"? Une philosophie privée, commerciale, à court terme et visant à maximiser le profit est clairement préjudiciable à la gestion de l'eau dans les pays en développement. Mais si par "commercial" vous entendez qu'il faut joindre les deux bouts, c'est-à-dire, qu'il faut parvenir à une durabilité économique, alors il n'y a aucune raison d'échapper à cet engagement. C'est ce qui rend les choses si excessivement difficiles.
Kinshasa compte à l'heure actuelle plus de sept millions d'habitants, dont à peine plus d'un million ont accès aux services sanitaires et à un traitement sûr des eaux usées. Dès lors, la majorité de la population n'a même pas accès à des services sanitaires proches de la norme, et ce pas uniquement dans les grands bidonvilles des mégalopoles en expansion au Sud, mais aussi au sein de la classe moyenne naissante. Ils reçoivent de l'eau potable et la payent au litre, mais d'un point de vue économique, il est presque impossible d'organiser la phase suivante du cycle. Le délai est trop long et cela coûte trop cher. Il est faux que certaines compagnies de distribution d'eau du Nord cherchent à engranger des profits à court terme dans le Sud. Il n'y a pas de profit à court terme. Dès lors, l'image discordante qui a été véhiculée lors de la dernière série de débats internationaux sur l'eau, particulièrement au sein des ONG en Europe, a été mauvaise - il est facile d'avertir des risques de la réalisation de profits excessifs via des activités financées par des donateurs dans le secteur de l'eau -, mais ceci n'est pas le véritable problème. Le véritable problème est d'attirer des financements à long terme, modestes et réalistes pour les investissements nécessaires. Nous sommes à des lieues d'y parvenir. C'est très similaire au problème du secteur de la santé.
Les dépenses annuelles par personne dans le secteur de la santé publique en Afrique sub-saharienne se situent entre un et six dollars américains. On ne va pas bien loin avec une telle somme d'argent. La proportion est exactement la même en ce qui concerne l'eau et les services sanitaires. Il est souvent plus facile de faire ce qu'il y a à faire dans les villages ruraux. Nous savons ce qu'il y a à y faire. Ce n'est pas si difficile et notre technologie est plutôt colossale. Grâce à des trous profondément creusés ou des tuyaux pour l'acheminement, nous avons une formidable capacité de donateurs. Pourtant, je peux constater un énorme problème dans les villes provinciales et les grandes mégalopoles du Sud. C'est là que le choléra et d'autres problèmes apparaissent comme le résultat de mauvais services sanitaires. Décider de la façon d'organiser ceci requiert bien plus que la mobilisation incessante du cliché discordant bien ancré d'argent public et privé.
Il est également trop facile de prendre un raccourci en annulant la dette de ces pays. De grâce, soyez réalistes. Nous faisons tout ce que nous pouvons à cet égard. Seule l'addition authentique de véritables fonds provenant des poches des contribuables du Nord fera la différence. Voilà le véritable combat. Nous avons gagné certaines batailles dans cette lutte pour les contributions européennes à la conférence de Monterrey. C'est là que nous cherchons davantage d'argent pour l'eau et les services sanitaires. C'est pourquoi nous prions instamment les États membres d'accepter notre proposition d'accélérer les dépenses et de créer un instrument pour l'eau afin de garantir que cet argent, qui dépend toujours du 9e FED - le milliard d'euros qui dépend du rendement -, puisse être accepté et mobilisé pour accélérer notre action quant à la question de l'eau.
Pour ce qui est du commerce, nous devons nous montrer optimistes et constructifs et pousser l'Europe à maintenir une position constructive progressive à partir de la réunion de l'OMC à Cancun et du cycle de développement de Doha. Je reste optimiste. Cela doit fonctionner.
Le rapport de Mme Morgantini devrait contenir une référence plus prononcée au travail qui se présente directement à nous ainsi qu'au défi et au potentiel de nos partenaires - surtout les partenaires ACP - à faire ce qui est immédiatement réalisable en ouvrant davantage les marchés régionaux entre eux. Qui investira dans la production de peinture ou de savon en Ouganda si ces produits ne peuvent être exportés vers les pays voisins? Nous avons tenté de savoir ce qui s'était passé avec les filets à moustiques. Pourquoi aucuns filets à moustiques n'étaient produits en Afrique? La réponse est qu'à cause de barrières tarifaires de 17%, ils étaient importés de Hong Kong. Ce qui compte, c'est la libéralisation régionale, et c'est ce qui est sur la table dans le cadre des négociations de l'accord de partenariat économique. Le Parlement devrait davantage tendre la main à cet égard. Nous empruntons une voie sûre. Quoiqu'il arrive au sein de l'OMC, la route de Cotonou est là et nous y engager fermement serait hautement bénéfique à nos partenaires ACP.
J'ai abordé tous les sujets. J'ai hâte d'entendre les interventions suivantes et, comme toujours, d'entamer le dialogue avec ce Parlement.

Knolle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en cet été le plus chaud et le plus sec depuis la collecte des données météorologiques, nous avons nous-mêmes pu constater cette année l'importance de l'eau pour la nature et l'être humain. Les Européens gâtés que nous sommes attendent avec impatience le retour de la pluie afin que nos cours d'eau et nos réservoirs soient remplis de nouveau. Les experts ont calculé qu'il devrait pleuvoir au moins 14 jours pour que nos réservoirs et nos rivières retrouvent un niveau normal. Par chance, suffisamment d'eau salubre s'écoule encore de nos robinets. L'alimentation en eau dans l'UE est visiblement assurée et financièrement accessible à tous les citoyens.
Après la canicule de cet été, les Européens peuvent se faire une idée de ce qu'implique le non-accès à l'eau potable salubre et aux services sanitaires qui affecte à l'heure actuelle quelque trois milliards d'êtres humains, soit plus d'un tiers de la population mondiale. Si 189 gouvernements se sont engagés, dans la déclaration du millénaire rédigée sous l'égide des Nations unies, à réduire ce chiffre de moitié d'ici 2015, rien ne semble indiquer pour l'instant que cet ambitieux objectif sera jamais atteint. Depuis 1990, l'extraction d'eau a décuplé à l'échelle mondiale. La plus grande consommatrice d'eau est l'agriculture, suivie par l'industrie. La consommation privée n'arrive qu'en troisième place. Avec 296 litres d'eau par jour et par habitant, les États-Unis sont les plus grands consommateurs d'eau de la planète. En Allemagne et dans de nombreux autres pays européens, les ménages n'utilisent que la moitié de cette quantité.
Au Moyen-Orient et dans une certaine mesure en Asie, mais aussi dans certaines parties du Mexique et de l'Afrique, de vastes pans de la population disposent de moins de 2,5 litres d'eau par jour et par habitant. Dans les régions pauvres en eau, nombreux sont ceux qui n'ont même pas accès à cette quantité. Près de 40% de la population mondiale vit dans des bassins hydrographiques répartis entre plus de deux pays. Les pays situés en amont profitent souvent de leurs avantages naturels au détriment de leurs voisins situés en aval. Si l'on se fait encore aujourd'hui la guerre pour le pétrole, des guerres pourraient très bien éclater pour le contrôle de l'eau dans un avenir pas si lointain.
La situation au Moyen-Orient est explosive. Israël, la Jordanie et les Palestiniens se disputent le Jourdain. La Turquie, la Syrie et l'Irak, baignés par le Tigre et l'Euphrate, tentent de s'approprier l'eau de ces deux fleuves. La lutte pour l'eau douce semblant inévitable, l'Unesco a déclaré 2003 année internationale de l'eau douce. La Commission européenne et le Parlement européen sont conscients du faible niveau des réserves en eau et des problématiques y afférentes, dont la gestion équitable des ressources hydrauliques. C'est la raison pour laquelle cette dernière et importante problématique a été mise à l'ordre du jour. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens se positionne en faveur d'une gestion des ressources hydrauliques qui ne soit pas l'apanage exclusif d'un monopole d'État ou de grands groupes mondiaux. Un mélange sain d'économie publique et d'économie privée devrait pouvoir garantir que la population des régions du globe connaissant des problèmes d'approvisionnement en eau ait accès à l'eau douce à un prix décent. Nous ne devons pas en arriver à une situation du type: "Tu es riche, tu as accès à l'eau; tu es pauvre, tu te passeras d'eau douce."
Pour permettre cet approvisionnement en eau d'origine mixte publique et privée, le groupe PPE-DE a déposé plusieurs amendements au rapport annuel sur la communication de la Commission européenne relative à la gestion de l'eau dans les pays en développement. J'invite tous nos collègues du Parlement européen à les approuver.
Pour conclure, je voudrais remercier mes collègues Corrie et Wijkman pour leur remarquable collaboration. J'inclus dans ces remerciements nos assistants et nos collaborateurs.

Scheele (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport, qui nous est présenté en grande partie dans une version définitive dans la mesure où aucun amendement n'a été déposé. Si ce rapport ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune discussion enflammée, il a fait l'objet d'âpres débats entre députés ces derniers jours et ces dernières semaines, y compris en dehors de cette Assemblée.
Il est clair également qu'une communication de la Commission sur la gestion de l'eau dans les pays en développement soulèvera toujours une discussion intensive et extrêmement animée. L'orateur précédent a abordé dans les moindres détails l'aspect sensible de la question de l'eau aux quatre coins du monde. La conférence ministérielle de l'OMC, qui débutera dans quelques jours à Cancun, renforce encore l'actualité de cette discussion. Il est notamment question de savoir ce qu'il en est des exigences de la Commission en matière de libéralisation des services publics - qui comprennent notamment la gestion de l'eau - et de la souveraineté des pays en développement quant à la manière dont ils veulent offrir ces services publics.
Concernant la gestion de l'eau dans les pays en développement, il est clair à mes yeux que la Commission et l'Union européenne devraient encourager une gestion durable de l'eau. Je trouve donc le rapport Lannoye extrêmement pertinent, car il aborde d'une manière très directe et d'un ?il très critique les problèmes et les obstacles qui s'opposent à une telle gestion. Il épingle l'agriculture intensive qui est essentiellement orientée vers les exportations, les adaptations structurelles imposées par le passé aux différents États et qui ont laissé exsangues leurs services publics, ainsi que la fixation de mauvaises priorités pour le financement de projets. Je pense qu'il s'agit d'un très bon signal et les politiques actuelles de la Commission contiennent également des approches très positives visant à éviter ces pièges à l'avenir.
En tant que rapporteur fictif de mon groupe, je ne suis pas vraiment satisfaite du fait que nous ne soyons pas parvenus à dégager une position commune quant à l'amendement 5 déposé par M. Lannoye. Cet amendement se montre très critique à l'encontre des exigences de l'AGCS, qui sont manifestement en place, et des appels à la libéralisation de la Commission. Je peux cependant déjà affirmer au rapporteur à ce stade que je m'engagerai activement et personnellement à convaincre un maximum de collègues de le suivre dans ces exigences.
M. Lannoye a déclaré qu'il proposait de remanier légèrement un amendement de M. van den Berg. J'inviterai donc ce dernier à nous en parler lui-même. Je ne peux pas le faire au poste que j'occupe. Je voudrais encore une fois remercier le rapporteur pour son bon travail.

Sanders-ten Holte (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord remercier chaleureusement Mme Morgantini et M. Lannoye pour leurs rapports intéressants, bien que je doive formuler quelques remarques. Dans certains cas, je voudrais même placer l'accent sur d'autres points. Les libéraux considèrent par exemple que le commerce équitable est l'un des meilleurs moyens de lutter contre la pauvreté. Il ne faut évidemment pas en conclure que nous devons dicter notre loi aux pays en développement. Les forums de l'OMC permettent de conclure, de commun accord, des conventions équitables pour tous les partenaires. En ce qui concerne le commerce mondial, nous espérons dès lors que de meilleures conditions pourront voir le jour à Cancun.
Les pays industrialisés ont certes une chose à offrir: leurs connaissances. Les entreprises internationales possèdent un savoir-faire étendu, qu'elles peuvent transmettre à leurs partenaires des pays en développement. Comme mon groupe l'a déjà souligné dans un amendement, l'apport de ce savoir-faire permet de stimuler l'activité économique, ce qui favorise en outre une diversification importante des produits.
Il est donc bon qu'un grand nombre d'entreprises s'attachent à améliorer les structures d'enseignement et de soins de santé destinées aux populations locales. C'est tout à fait justifié. Ces entreprises ont elles aussi intérêt à pouvoir compter sur une main-d'?uvre en bonne santé et bien formée, ce qui implique évidemment des mesures de soutien. Je tiens tout particulièrement à rompre une lance pour un engagement marqué du monde industriel dans la coopération au développement. Les critères habituels doivent cependant être respectés, à savoir octroyer de bons salaires et interdire le travail des enfants.
Je pense également que l'on prête trop peu d'attention aux possibilités commerciales régionales. Il existe aussi de nombreux points de friction à ce niveau; la gestion de l'eau en constitue un exemple parfait. On compte dans le monde 260 réservoirs d'eau que se partagent plusieurs pays. Environ 1 800 conflits, armés ou non, ont éclaté à leur propos au cours des 50 dernières années. Ces conflits auraient pu être évités moyennant des consultations mutuelles et des accords valables. L'accès à l'eau potable et de bons services sanitaires font partie des droits fondamentaux de la population. Cela va de soi.
Mon groupe plaide en faveur d'une collaboration efficace entre les autorités locales et nationales, d'une part, et le secteur privé, d'autre part. L'Union européenne doit prendre l'initiative à cet effet et déployer des actions de soutien. Mon groupe émet cependant des réserves contre le doigt accusateur que le rapporteur pointe sur la Banque mondiale et le FMI. Nous insistons sur le fait que l'appui offert aux pays en développement doit correspondre aux besoins du pays concerné. Nous avons déposé des amendements à cette fin. Les libéraux estiment que la condition de partenariat doit également s'appliquer au fonds pour l'eau proposé par M. Prodi. La participation des pays concernés est indispensable à nos yeux. En ce qui concerne le fonds pour l'eau mentionné précédemment, je voudrais encore souligner qu'il s'agit d'une occasion manquée d'impliquer le PE dans cette proposition. Nous exigeons par conséquent de participer pleinement à sa mise en ?uvre. C'est là, en fin de compte, la meilleure garantie de légitimité démocratique.

Modrow (GUE/NGL).
Monsieur le Président, dans tous les documents décisifs de l'UE, la lutte contre la pauvreté est réaffirmée comme l'objectif essentiel de la politique de développement. Tout le monde convient de ce que l'UE engage des sommes considérables pour l'aide au développement et s'efforce de conclure dans un esprit de bénéfice réciproque divers accords de partenariat et de coopération dans les différentes régions du monde. Tout le monde s'accorde également pour dire que, malgré tous ces efforts, la pauvreté a particulièrement augmenté dans le monde ces dix dernières années et qu'aucun renversement de tendance ne semble se dessiner. C'est d'autant plus fâcheux que l'augmentation de la pauvreté constitue l'une des sources du terrorisme.
Les rapports présentés au Parlement abordent des aspects extrêmement importants de la politique de développement. Il s'agit ni plus ni moins de l'utilisation des ressources de plus en plus rares de notre planète. Alors qu'à l'heure actuelle, des guerres sont encore menées pour le pétrole, comme dans le Golfe, des affrontements violents pour les réserves en eau se dessinent déjà à l'horizon. Alors que les États-Unis et d'autres puissances industrielles se partagent en zones d'intérêt toutes les régions du tiers monde riches en pétrole, en gaz naturel ou en d'autres matières premières stratégiques et en extraient le droit de déclarer la guerre à qui bon leur semble, les problèmes liés aux ressources hydrauliques sont essentiellement l'affaire des pays en développement. Soit les ressources en eau sont insuffisantes, soit l'accès à l'eau est dénié à certains.
Il est encore temps d'empêcher la catastrophe qui se dessine en développant une stratégie minutieuse et en ciblant les dépenses. Le rapport de M. Lannoye propose des approches constructives qui mériteraient plus d'attention.
La situation sanitaire est tout aussi précaire. Si le mot d'ordre dans l'Union européenne est déjà que le pauvre doit mourir plus vite, car les réformes visent à instaurer un système de soins de santé à deux vitesses, la situation dans les pays en développement est autrement plus dramatique. Des millions de personnes meurent chaque année en Afrique des suites de maladies qui se soignent depuis bien longtemps dans les pays industrialisés. Le compromis qui vient d'être négocié à l'OMC sur l'importation de médicaments génériques meilleur marché intervient bien trop tard et est assorti de tant de formalités que son succès est loin d'être assuré. Le rapport de Mme Morgantini soulève des problèmes qui concernent précisément cet aspect du commerce.
Avec leur expérience et leur autorité, le rapporteur ainsi que l'ensemble de la commission du développement et de la coopération s'efforcent de lutter contre l'expansion de la pauvreté sous toutes ses formes et contre toutes ses implications. Nous attendons la même chose, voire davantage, du Conseil et de la Commission.
Le XXIe siècle vient à peine de commencer. Cependant, la tendance est plutôt à la tourmente qu'à la cohabitation pacifique et solidaire. La politique de développement doit être redéfinie de manière plus profonde et plus globale, mais aussi être abordée de manière différente si l'humanité veut conserver une chance de vivre et de survivre sur cette Terre.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous venons d'assister à la présentation de deux excellents rapports de Paul Lannoye et Luisa Morgantini, et nous les soutenons totalement. Nous avons d'ailleurs la chance de les adopter avant l'ouverture de la conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, et j'espère que le commissaire Lamy, qui y sera à l'?uvre la semaine prochaine, aura l'obligeance de s'en inspirer dans le cadre de son mandat de négociation, en particulier en ce qui concerne la question vitale de la non-privatisation de l'eau. Mon ami Paul Lannoye ne m'en voudra pas si j'insiste plus particulièrement sur le rapport de Luisa Morgantini.
La Commission souhaite aider les pays en développement à tirer parti du commerce. Mais les règles de l'OMC le permettent-elles? Je ne suis pas sûr, au vu des différends qui opposent, en ce moment même, pays en développement et pays occidentaux sur les questions de Singapour, par exemple, que l'Union européenne soit la plus à même de soutenir la position des pays du Sud, alors qu'elle-même a ses propres intérêts à défendre. Le dossier agricole ou la pêche en sont des exemples éloquents.
Aider les pays en développement à tirer parti du commerce, c'est d'abord changer les règles commerciales pour les rendre plus favorables aux pays en développement. Encouragés puis confinés dans leur rôle d'exportateurs de matières premières à faible valeur ajoutée, les pays du Sud subissent de plein fouet la chute des prix des produits de base et le difficile accès aux marchés des pays du Nord. Quant à l'OMC, elle ne sert pas à réguler les marchés, mais à libéraliser les échanges. Ainsi, les organisations communes de marché du café et du coton et les systèmes de stabilisation des prix des matières premières ont actuellement disparu.
De plus, aider les pays, est-ce vraiment aider les populations? Les hypothétiques bénéfices du commerce vont-ils vraiment jusqu'aux plus pauvres ou restent-ils bloqués au sommet des États? Promouvoir le commerce équitable reste aujourd'hui la seule stratégie viable à long terme. D'une part, il faut payer aux producteurs du Sud un prix juste pour leurs produits de base; d'autre part, il est urgent d'ouvrir nos marchés aux importations des pays en développement et d'abandonner les subventions de nos agriculteurs. À cet égard, la conférence de Cancun pourrait être porteuse d'espoirs. J'espère qu'ils ne seront pas déçus.
Ce n'est qu'en transformant et en diversifiant leurs productions que les pays en développement pourront réellement gagner en autonomie et jouer un rôle de premier plan dans le commerce mondial. C'est vers cet objectif que doivent tendre les efforts de la Commission, et c'est sur cette question que doivent porter les travaux de la conférence de Cancun. Aider les pays en voie de développement à développer leur commerce, c'est avant tout aider les populations de ces pays à essayer de vivre mieux. Le commerce peut-il être un moyen de vivre mieux? Sans doute, mais ce n'est certainement pas le seul.

Hyland (UEN).
Monsieur le Président, personne ne remet en cause la nécessité de créer un système commercial mondial équitable, mais nous ne devons pas nous leurrer en pensant qu'un commerce pleinement libéralisé apportera l'équité à lui seul.
Par exemple, en ce qui concerne la politique agricole, supprimer tous les soutiens et protections du marché éliminerait environ deux tiers des agriculteurs de l'UE des terres agricoles. Ceci n'est dans l'intérêt de personne, que ce soit dans les zones rurales ou urbaines. Le cycle de développement qui a lieu pour le moment à l'OMC est censé apporter une attention particulière aux besoins des pays en développement et à leur souhait de mieux s'intégrer au système commercial mondial. Ceci est positif et devrait, à mon sens, être pleinement encouragé.
Soixante pour cent de la population mondiale vit dans des zones rurales et la majorité dans des pays en développement. Parallèlement, il convient de souligner que le commerce des produits agricoles représentait moins de 6% du total du commerce mondial en 2000. Dans ses premières phases, la croissance économique dépend davantage des marchés intérieurs des pays en développement que de l'accès aux autres marchés.
L'expérience de la libéralisation du commerce agricole au Mexique devrait servir d'avertissement contre la promotion de marchés pleinement ouverts en tant que solution aux besoins des pays en développement. Deux décennies de cette politique au sein de l'Accord de libre échange nord-américain ont abouti à une augmentation de la pauvreté rurale, de la malnutrition et de l'émigration. Cela a également engendré une augmentation de la charge de travail dans le secteur de l'agriculture, particulièrement pour les femmes, ainsi qu'une augmentation des prix à la consommation.
L'augmentation du contrôle du marché par les multinationales et des bénéfices de celles-ci s'est effectuée aux dépens des petites exploitations agricoles familiales. Si nous ajoutons à cela les pertes de recettes nationales et les dommages à l'environnement et à la biodiversité, nous pouvons constater que l'expérience du Mexique en matière de recherche d'un développement de son secteur agricole via la libéralisation du commerce a eu des conséquences catastrophiques.
Pour ce qui est de la création d'un système de commerce équitable, l'UE a apporté une contribution considérable avec l'initiative "Tout sauf les armes". Nous nous sommes engagés à éliminer les droits de douane imposés aux exportations des 48 pays les plus pauvres du monde. J'espère sincèrement que la Commission insistera vigoureusement auprès des autres pays riches pour qu'ils suivent son exemple.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, Mme Morgantini aborde les thèmes adéquats dans son rapport. Premièrement, je voudrais m'attarder sur les médicaments destinés à faire face à des situations de crise sanitaire comme le sida et le paludisme dans les pays en développement. Les pays qui ne possèdent pas leur propre industrie pharmaceutique sont tributaires de l'importation de médicaments bon marché. Selon les organisations actives dans le domaine de la santé, l'accord du week-end dernier est impossible à mettre en ?uvre en raison de la complexité de la procédure d'importation. L'Union européenne devra donc continuer à plaider en faveur d'une simplification de cette procédure à Cancun. Il faut veiller à ce que les pays concernés ne continuent pas à devoir recourir à des médicaments coûteux.
Deuxièmement, il est indispensable de donner un caractère plus équitable au commerce en général. Non pas en offrant un soutien financier au commerce équitable, mais en instaurant des règles équitables, c'est-à-dire des normes applicables non seulement aux conditions de travail mais aussi au bien-être des animaux et à l'environnement. Le document de la Commission s'attarde de façon plus concrète sur les conditions de travail, notamment le travail des enfants. Ces normes ne peuvent toutefois aboutir à l'instauration d'un commerce équitable que si nous aidons les pays en développement à produire et négocier conformément à ces mêmes normes. Il faut appliquer des normes comparables, notamment en ce qui concerne l'importation sur le marché européen, si l'on veut éviter toute différence impropre dans les conditions de concurrence. Les autres pays se trouveront de surcroît encouragés à améliorer la qualité de leurs produits et de leurs modes de production. Cette normalisation n'a pas pour but de servir le protectionnisme, contrairement à ce que redoutent nombre de pays en développement.
Pour conclure, les prix peu élevés des matières premières et des produits agricoles constituent une entrave au développement dans bien des pays. La surcapacité se traduit par des difficultés extrêmes dans un certain nombre de secteurs - celui du café, par exemple. Le rapporteur affirme à raison que l'Europe doit déployer des efforts en vue d'une augmentation des prix pour ces produits. La limitation de la production est un instrument utile en la matière et l'Europe doit le reconnaître en tant que tel à Cancun. Le libre-échange n'est en effet pas la solution à ces problèmes. Le document de la Commission et le rapport le concèdent tous deux et méritent dès lors notre soutien total.

Deva (PPE-DE).
Monsieur le Président, ici, ce soir, je suis conscient que le commissaire et d'autres devront lutter à Cancun pour protéger les personnes les plus pauvres.
Monsieur le Président, je voudrais que vous comptiez jusqu'à dix. Lorsque vous aurez terminé, 80 personnes seront mortes de faim dans le monde. Chaque seconde, huit personnes meurent de malnutrition. Que peuvent faire ces personnes pour nous mettre tous dans une position meilleure? La seule chose qu'ils savent qu'ils peuvent faire est de cultiver davantage de nourriture. Mais la seule chose que nous les empêchons de faire est de cultiver de la nourriture qu'ils puissent exporter vers nos pays.
Parce que nous voulons protéger nos vaches, nos agriculteurs et notre industrie, nous donnons chaque jour à une vache une somme d'argent plus importante que celle avec laquelle 600 millions de personnes doivent subsister. Nous donnons deux dollars par jour à une vache. Les personnes les plus pauvres au monde doivent vivre avec un dollar par jour.
À Cancun, nous pouvons faire changer les choses. Lorsque je suis arrivé au sein de ce Parlement depuis la Chambre des communes britannique, je suis venu avec de grandes espérances. Je suis venu avec l'espoir que l'Union européenne pensait ce qu'elle disait. Je suis venu avec l'espoir que ce cycle de Doha était un cycle de développement. Je suis venu avec l'espoir que le commissaire qui est assis là-bas aurait le c?ur d'aller se battre, que M. Lamy, qui a introduit "Tout sauf les armes", irait se battre. Je tiens à les voir se battre. Car s'ils ne se battent pas, quel est le sens de leur vie? Quel est le sens de notre vie? Quel est le sens de tout ceci alors qu'aujourd'hui, nous savons pour la première fois de notre histoire que nous pouvons établir un lien direct entre la pauvreté et la propagation du terrorisme?
Nous devons comprendre ce lien et nous mettre à agir à cet égard. Je viens d'un milieu très privilégié au Sri Lanka, et je sais que de nombreuses personnes ici viennent de milieux très privilégiés de par le monde. Nous devons comprendre ce lien et avoir le c?ur et le courage de nous battre afin de permettre aux personnes qui sont capables de cultiver et de commercialiser de la nourriture et de créer un marché agricole rural dans les pays en développement d'exporter leurs produits. Nous devrions cesser de protéger nos vaches et nos agriculteurs européens inefficacement et nous devrions cesser de détruire notre propre clientèle. Si nous ne sommes pas capables de le faire, nous devrons payer une addition très salée.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, le débat que nous tenons sur le rapport de Mme Morgantini concerne le lien que nous devons établir entre la libéralisation du commerce, la croissance économique et la pauvreté. Il s'agit de savoir si le commerce et le développement vont dans le même sens. Les conclusions sont rarement sans équivoque lorsqu'il s'agit de savoir si c'est le cas ou non.
Toutefois, je dirais, tout comme je suis certaine que de nombreux orateurs de ce débat le diraient aussi, que la libéralisation du commerce n'est pas une panacée pour engendrer le genre de croissance autonome et de réduction de la pauvreté que nous voulons voir en tant que résultat de nos politiques - nous parlons ici de cohérence -, et encore moins de notre objectif de promouvoir le développement humain.
Si les pays en développement doivent tirer profit du commerce, alors la première chose à accomplir, comme le souligne très clairement ce rapport, est de faire en sorte que les producteurs des pays en développement aient un prix équitable pour les produits qu'ils destinent à l'exportation, et que ces prix reflètent la valeur de leurs exportations.
Les conditions commerciales qui se dégradent depuis les années 1970 ont coûté très cher aux pays en développement. De nombreux pays ACP ont perdu plus de sept fois la somme qu'ils reçoivent en aide au développement. Pour eux, comme le sais le commissaire, le problème principal est le manque d'exportations aux prix compétitifs. Mais dans les cas où la capacité d'exportation existe, dans des pays comme l'Afrique du Sud, l'île Maurice, le Ghana, le Botswana et certains pays des Caraïbes, alors on peut constater la croissance de l'exportation qui en résulte.
Mais ils insistent aussi sur le fait que - et ce n'est pas seulement le cas avec Cancun, dont la plupart des personnes parleront, mais aussi dans les négociations des APE - l'accès hors taxe aux marchés de l'UE n'est simplement pas une stimulation suffisante pour augmenter les exportations. Ils sont conscients, tout comme nous, de l'importance d'aborder les entraves relatives à l'approvisionnement, le besoin d'ajustements et la nécessité de répondre aux coûts correspondants pour les pays en développement.
Nous devons comprendre - et j'insiste vigoureusement sur ceci - que les contraintes de capacité sont une partie essentielle de la façon dont nous abordons la faculté des pays en développement à traiter les questions commerciales auxquelles ils doivent faire face aujourd'hui, dans les négociations bilatérales, régionales et multilatérales. Ils sont confrontés à une multitude de négociations. Une fois encore, le commissaire Nielson est tout aussi conscient de cet aspect que je le suis en ce qui concerne les pays ACP.
Dans toutes ces négociations, il y a un déséquilibre considérable et manifeste entre les parties qui négocient en termes de taille économique, de pouvoir politique et de capacité pure et simple à régler cette question. J'ai du moins pu le constater dans le cadre des négociations sud-africaines.
Les subventions agricoles ont un effet énorme et écrasant sur les producteurs et les marchés des pays en développement. J'espère qu'à Cancun, nous nous rendrons compte que c'est assurément une question essentielle pour les pays en développement, même si le commissaire Lamy ne le reconnaît pas.
Nous sommes bien loin de réaliser les objectifs de développement du millénaire. Deux ans après la déclaration du cycle de développement de Doha, nous aurons l'opportunité, la semaine prochaine à Cancun, de faire fonctionner la mondialisation en faveur de la majorité plutôt qu'en faveur d'une minorité. Je suis certaine que vous partagerez mon avis, Monsieur le Commissaire, que nous ne pouvons nous permettre d'échouer.

De Clercq (ELDR).
Monsieur le Président, il est grand temps d'unir nos forces et d'aider les pays en développement à prospérer. Le meilleur moyen d'y parvenir est le libre-échange généralisé, qui offre les meilleures garanties de croissance économique durable dans toutes les parties du monde. S'il est incontestable que la libéralisation du commerce est la clé du développement, il convient toutefois d'apporter une nuance essentielle.
Je suis partisan du marché libre, pas du marché libre débridé ou illimité. Le marché libre a d'ailleurs cessé d'exister. On parle aujourd'hui d'un marché socialement corrigé, qui se soucie des normes sociales, de l'environnement, de la protection des consommateurs, du respect des droits intellectuels, etc.
Ces contraintes doivent toujours être prises en considération lors de l'intégration des pays moins développés dans le système du commerce mondial. Au cours du prochain cycle de négociations de l'OMC, nous devrons en tout cas veiller à ce que l'Europe considère les pays en développement comme des partenaires et non des adversaires.
Je ne partage pas l'avis du rapporteur Morgantini lorsqu'elle affirme que la réalité n'a pas prouvé que la libéralisation favorise la croissance de la prospérité. La mondialisation comporte des avantages pour tous les pays qui jouent un rôle dans l'économie mondiale. Des pays comparables qui ont adopté une stratégie commerciale différente présentent des divergences marquées en termes de revenu par habitant. Je pense notamment à la Corée du Sud par rapport à la Corée du Nord, ou à l'Allemagne de l'Est par rapport à l'Allemagne de l'Ouest avant la réunification. Je pense aux tigres asiatiques par rapport aux pays du Sud de l'Asie. Pour donner un exemple encore plus parlant, la Chine et l'Afrique avaient le même niveau de développement il y a une vingtaine d'années. Depuis que la Chine a résolument emprunté la voie de l'économie ouverte et s'est impliquée dans le système du commerce mondial, ses résultats sont spectaculaires. À l'heure actuelle, le revenu des Chinois est en moyenne trois fois supérieur à celui des Africains. La différence est énorme, tant en ce qui concerne le niveau des revenus que le niveau des connaissances.
Il se peut que les riches soient effectivement devenus plus riches grâce à la mondialisation, mais il est inexact de prétendre que les pauvres sont encore plus pauvres. Les chiffres des Nations unies le prouvent. La part de la population mondiale qui vit dans des conditions de pauvreté extrême est passée de 29 à 23% en dix ans. À la fin des années 1990, on comptait 826 millions de personnes sous-alimentées, soit 40 millions de moins qu'au début des années 1990 et ce, en dépit de l'explosion démographique. La mortalité infantile a reculé partout dans le monde, passant de 64 pour 1000 dans les années 1980 à 56 pour 1000 dans les années 1990. Environ 80% de la population des pays en développement a accès à de bonnes réserves d'eau et l'analphabétisme s'est réduit à 20%. La situation n'est pas parfaite, mais nous allons dans la bonne direction. Il reste donc beaucoup de pain sur la planche, mais il y a de l'espoir. Une mondialisation correcte est le moyen...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Bordes (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous ne pouvons que nous associer aux aspects dénonciateurs du rapport, et c'est la raison pour laquelle nous le voterons, malgré l'impuissance qu'il exprime.
Qu'est-ce que cette société où près d'un tiers de l'humanité n'a même pas accès à ce bien élémentaire qu'est l'eau potable? Des millions de personnes dans les pays pauvres meurent chaque année, sinon de soif, du moins de multiples maladies propagées par de l'eau contaminée. Est-ce parce que fournir de l'eau potable à tous les habitants de la planète pose des problèmes techniques insurmontables? Non. Tout le monde sait que ce n'est qu'une question d'argent. Tout le monde sait aussi que la société du XXIe siècle a accumulé largement assez de moyens matériels et financiers pour pouvoir assurer cela. Mais l'eau elle-même et sa distribution sont devenues une source colossale de profits pour les trusts multinationaux. Ces trusts (Vivendi, ex-Générale des eaux, Suez, Bouygues) ont les mains libres pour augmenter le prix de l'eau pendant que les institutions internationales votent des résolutions et leur préparent le terrain en brisant systématiquement les services publics de l'eau des pays pauvres.
Leur profit, c'est de l'argent sale, de l'argent souillé du sang de millions de personnes mortes de dysenterie, de choléra, de typhus, de paludisme ou de bilharziose. En dix ans, le nombre d'êtres humains privés d'eau potable est passé de 1,2 milliard à 1,7 milliard. C'est un crime contre l'humanité et l'expression du caractère mortellement nuisible de l'organisation actuelle de l'économie, qui plonge une partie de l'humanité dans la barbarie.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, le prochain cycle de négociations de l'OMC débutera la semaine prochaine au Mexique. J'ai été désigné pour faire office de négociateur lors de ces pourparlers au nom du Parlement européen. J'espère sincèrement que les pays qui participeront à ces négociations - notamment l'Union européenne et les États-Unis - pourront s'entendre sur une question très délicate. Quarante-deux millions de personnes dans le monde sont atteints du virus du sida - dont bon nombre en Afrique -, et pourtant la technologie et les traitements pour combattre de telles maladies existent. Si les pays en développement pouvaient avoir le droit de distribuer ces médicaments si nécessaires à leurs propres populations, sous leurs propres licences, alors le coût de ces médicaments serait fortement réduit. Il y a aujourd'hui une volonté politique croissante d'apporter des changements au système international relatif aux droits en matière de propriété intellectuelle de sorte que les médicaments qui servent à lutter contre le sida puissent être donnés à ces pays qui n'ont pas les moyens de les acheter.
Nous savons tous quelles sont nos responsabilités en ce qui concerne la lutte contre le sida et nous devons agir en conséquence. Sauver la vie de millions de personnes de par le monde serait une issue réussie à ces négociations. Ce cycle de négociations sur le commerce doit vraiment être un cycle de développement. Sauver des vies humaines doit toujours passer avant quelque doctrine sur les droits de propriété intellectuelle.

Andersen (EDD). -
Monsieur le Président, le rapport de M. Lannoye critique d'une façon très précise et très acerbe les effets néfastes qu'aurait une privatisation des services de distribution d'eau. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour ajouter quelques arguments supplémentaires aux critiques formulées par M. Lannoye. La privatisation amoindrira également la protection de nos ressources en eau, qui sont si précieuses. Au Danemark, la fourniture de l'eau repose, en ce qui concerne l'accès aux ressources et les prix, sur un principe de solidarité. Au Danemark, les services de distribution d'eau sont décentralisés et dépendent avant tout du secteur public et dans une moindre mesure du secteur privé, mais ils sont toujours gérés par le consommateur/propriétaire. Il s'agit là d'un facteur très important en vue de garantir la protection des sources. Les services publics danois chargés de la distribution de l'eau exigent avec beaucoup de fermeté des niveaux de protection les plus élevés possibles et ils exigent qu'il soit mis fin à d'éventuelles sources de pollution. Les services privés danois chargés de la distribution de l'eau sont, au contraire, ravis des mesures dont a accouché l'Union européenne et qui tendent à diluer ces exigences et à affaiblir les valeurs limites des pesticides dans notre eau potable.
Si l'on se base sur ce qui a été fait en Grande-Bretagne et ailleurs, on constate que les ressources ne sont plus protégées à partir du moment où on privatise l'eau et on en fait une marchandise. Lorsque l'Union européenne a négocié la directive sur l'eau potable, les entreprises privées londoniennes chargées de la distribution de l'eau ont donc fait l'objet de pressions de la même manière que l'industrie chimique européenne afin que l'on autorise des quantités accrues de pesticides dans l'eau potable. L'argent était ainsi plus facilement gagné.
Pour ma part, j'estime que la seule manière sûre de protéger nos sources consiste à ne pas utiliser de pesticides. Je me réjouis donc des conclusions du rapport de M. Lannoye, qui demandent la mise en place de modes de production, tant au Nord qu'au Sud, favorisant une agriculture écologique essentiellement basée sur les ressources locales, les technologies vertes et les coopératives à l'échelon régional. Je voterai avec plaisir le rapport de M. Lannoye.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, durant cette dernière décennie, l'accès à une eau potable propre a été le sujet de quantité de conférences internationales. Nous savons que c'est un échec à de nombreux niveaux, surtout en ce qui concerne l'engagement de garantir à tous une eau potable propre avant l'an 2000. En dix ans, le nombre de personnes souffrant du manque d'eau propre a augmenté d'un demi-milliard, le chiffre s'établissant actuellement à quelque 1,7 milliard. Dans le monde, une personne sur quatre boit de l'eau souillée.
La situation contraint les décideurs à examiner sérieusement si les moyens mis en ?uvre sont tout à fait adéquats. L'accès universel, équitable et sans discrimination à une eau propre constitue un droit humain fondamental. Le manque d'eau est une cause évidente de la spirale de la pauvreté. L'expérience a démontré qu'il était impossible de laisser le marché régler la question du manque d'eau. De toute évidence, la main invisible du marché ne tend pas de verres d'eau aux personnes qui ont soif. Il nous faut reconnaître aussi que la privatisation accroît généralement les prix des services de l'eau et de l'assainissement, ce dont les plus pauvres souffrent davantage, bien évidemment.
Le fait que l'eau ait le statut de droit fondamental devrait influencer la manière dont nous la considérons. Les réserves d'eau ne doivent pas être envisagées comme la propriété privée d'un État particulier, mais bien comme une ressource planétaire commune. Il convient pourtant de remarquer que si l'eau est traitée comme un bien à distribuer gratuitement, les possibilités d'organiser un approvisionnement très efficace s'en trouvent affaiblies. Par conséquent, les mesures souples réclamées dans les amendements afin d'associer le secteur privé et le secteur public sont nécessaires puisque le droit à l'eau est considéré comme un fondement inébranlable.
Le rapport Lannoye souligne avec justesse le lien entre l'accès à l'eau et l'assainissement et l'hygiène. Quelque 6 000 personnes, des enfants pour la plupart, meurent quotidiennement de maladies contagieuses souvent causées par une hygiène insuffisante. Ce serait une erreur fondamentale de dissocier l'eau, les services sanitaires et l'hygiène. À l'heure actuelle, il faut avant tout accroître les ressources nationales et internationales pouvant servir à améliorer l'approvisionnement en eau et les services sanitaires dans les bidonvilles urbains, les villages de baraques ainsi que les régions rurales. Il est essentiel d'associer les services sanitaires à l'approvisionnement en eau, ce qui ne sera pas possible sans investissements supplémentaires conséquents de la part des personnes responsables à ce niveau. Il convient aussi de développer pour les ménages une technologie axée sur la personne visant à résoudre les problèmes d'eau et d'assainissement.
Je souhaite faire part de mon soutien à l'amendement 19, qui réclame l'application d'un échange "dette contre eau", de manière à pouvoir annuler les dettes et utiliser les fonds dans le cadre du financement d'infrastructures de base d'assainissement de l'eau.

Désir (PSE).
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Lannoye relatif à l'eau, j'insisterai sur deux points. Dans la mesure où nous serons à Cancun la semaine prochaine pour assister à la conférence de l'OMC, j'évoquerai en premier lieu le lien avec l'Accord général sur le commerce des services.
J'estime que l'Union européenne devrait clarifier son attitude. Si nous considérons - et c'est plutôt le point de vue que vous avez défendu, Monsieur le Commissaire - que l'eau est un bien public, nous devons alors faire en sorte que les autorités publiques gardent la maîtrise, dans chacun des pays, de la distribution de l'eau. Évidemment, il peut être fait appel à des partenariats public-privé pour le financement. Mais vous avez vous-même cité la comparaison, assez osée, il faut le dire, avec ce qui est vital pour d'autres pays: la défense antimissiles, par exemple, pour les États-Unis. Personne ne pourrait imaginer de proposer aux États-Unis de placer leur défense antimissiles sous l'autorité de l'organe de règlement des différends de l'OMC avec des règles telles que le traitement national, la règle de la nation la plus favorisée, l'obligation d'adjuger un contrat à une entreprise de n'importe quel autre pays de l'OMC si elle répond à un appel d'offres public dans ce domaine vital.
Dans le domaine de l'eau, si on suit votre comparaison, il faut que le Burkina Faso, par exemple, que les pays en développement puissent, même s'ils ont recours à des investisseurs, à des multinationales, garder véritablement la maîtrise des conditions dans lesquelles de tels investisseurs vont intervenir. J'estime donc que, dans le cadre de l'AGCS - et j'espère que le commissaire en charge du développement pèsera sur ces discussions, et que celles-ci ne relèveront pas uniquement de la politique commerciale - nous ne devons pas faire pression sur ces pays pour les obliger à libéraliser des services publics, en particulier en ce qui concerne l'eau, en échange de ce que nous leur donnerons dans le cadre de l'accès aux marchés, s'agissant de l'agriculture, par exemple.
En ce qui concerne le financement, il faut certes un fonds européen, mais je souscris aux remarques de M. Lannoye. Comme pour les fonds structurels européens, nous savons qu'il ne suffit pas de faire un marché pour créer une communauté. Il faut parfois soutenir le rattrapage des retards de développement, ce qui rend indispensables les financements publics. Un fonds européen s'impose. Il faudrait même instituer un fonds mondial pour l'eau, tout comme un fonds ONUSIDA à l'échelle mondiale pour traiter les personnes atteintes du sida. Pour ce faire, des financements privés seuls ne suffiront pas, et on ne pourra pas se contenter de faire de l'engineering. Des contributions publiques plus importantes seront également nécessaires.
S'agissant du rapport de Mme Morgantini sur le lien entre commerce et développement, je dirais que si tout le monde s'accorde à dire que le commerce peut contribuer au développement, il ne suffit toutefois pas d'ouvrir les frontières, comme cela a été suggéré par certains intervenants, notamment M. De Clercq, pour qu'on ait automatiquement la clé du développement. La diversification de l'économie est indispensable. Nous devrions nous inspirer davantage de ce que nous avons fait nous-mêmes. Pendant un certain temps, nous devons, avec pragmatisme, de façon progressive et au moyen d'aides sectorielles, accepter que les pays du Sud puissent protéger leur propre économie. Les encourager à créer des marchés suffisamment vastes constitue en principe l'objectif de l'intégration régionale. Mais nous ne devons pas adopter une approche systématique, dogmatique, générale, de libéralisation, car la détérioration des termes de l'échange, qui a été évoquée par Mme Kinnock, s'en trouverait aggravée. Certes, ces pays exporteront en plus grandes quantités, et M. Deva a raison, l'accès de leurs produits agricoles au marché de l'Union européenne doit être renforcé et nous devons réduire nos subventions afin de limiter les effets de distorsion. Mais ils exporteront toujours des produits qui auront de moins en moins de valeur sur le marché mondial. Ces pays doivent pouvoir exporter des produits diversifiés, plus sophistiqués, industrialisés. Nous devrions donc réviser la politique commerciale en direction des pays en développement, en donnant la priorité aux visions et aux objectifs de la politique de développement ainsi qu'à ceux du commissaire en charge du développement.

Gutiérrez-Cortines (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Commission pour sa réponse rapide aux défis soulevés à Johannesburg quant à la question de l'eau et du manque d'eau. Je félicite également M. Lannoye, à qui je vais m'adresser à présent.
Toutefois, il me semble que le rapport relatif à l'eau émis par la Commission ne va pas assez loin et qu'il élude peut-être un certain nombre des questions structurelles et problèmes fondamentaux les plus importants qui vont se présenter ou se présentent déjà à nous au sujet de l'eau.
Pour commencer, je pense que le débat dépasse largement le cadre de la privatisation ou de la libéralisation. L'Europe a l'habitude d'offrir des solutions générales et d'émettre des directives à l'égard de tout ce qui relève de l'Union européenne. À mon sens, il est indispensable de garder à l'esprit que le développement durable est un costume sur mesure et que les problèmes diffèrent selon les endroits; par conséquent, nous devons dès le début émettre des politiques flexibles et ouvertes susceptibles de mener à des milliers de solutions distinctes et à des centaines de milliers de petits projets, adaptés au lieu concerné. En outre, nous devons notamment introduire cette philosophie dans les critères d'investissement et dans les critères d'aide, parce que nous ne parviendrons à aucun résultat sans efforts locaux et sans cette adaptation des programmes aux projets locaux. Voilà pourquoi, en marge des grands problèmes, je me prononce nettement en faveur de ce concept de flexibilité, d'adaptabilité et de petits projets nombreux.
Néanmoins, en ce qui concerne le concept-cadre, je voudrais aborder une autre question. Si l'eau est une ressource universelle, nécessaire et indispensable au même titre que l'air et la terre, il s'agit en outre d'une ressource limitée et, attention, Mesdames et Messieurs, d'une ressource transportable, contrairement à la terre. Elle doit donc être protégée et réglementée, non seulement par les États, mais également au niveau international.
L'eau doit être partagée. De la même manière que les grands fleuves sont partagés et utilisés par des personnes de langues, de religions ou de nationalités différentes, l'eau est une ressource transfrontalière et elle requiert donc l'établissement d'accords et de conventions internationaux au nom de la justice et de la durabilité.
Étant donné qu'il s'agit d'une ressource universelle, l'Europe doit proposer un accord international, une convention, qui permette d'ordonner les fleuves en fonction des bassins, comme le précise la directive sur l'eau, en évitant de soumettre un pays aux interventions d'un autre pays qui, comme dans le cas du Tigre et de l'Euphrate, placerait le premier dans des conditions précaires.
L'Europe doit également prendre des décisions et parler du fait que l'eau, compte tenu de son caractère universel, ne peut appartenir uniquement aux personnes qui vivent à la source des bassins des fleuves ou aux populations qui souhaitent s'approprier cette eau tout au long du cours du fleuve; il est indispensable de discuter de la possibilité de procéder à des détournements sans nuire à personne en vue de résoudre les problèmes de désertification ou de stress hydrique et de trouver une solution au problème de développement auquel sont confrontées les populations présentes à l'embouchure des fleuves ou tout au long de leur cours.
À mon sens, l'Europe devrait promouvoir certains aspects juridiques présentant une grande portée. Il est en outre nécessaire d'introduire les concepts de flexibilité, de durabilité et d'adaptabilité des actions.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, vous aurez certainement remarqué la vache d'Oxfam, qui a trouvé refuge au sein de notre Parlement ces derniers jours. Pour nous autres Européens, la vache est bien entendu un symbole de richesse. Soyons cependant réalistes, cette vache incarne le commerce mondial déloyal aux yeux de la population des pays en développement.
Ce n'est en effet pas pour rien qu'Oxfam mène campagne sous le slogan "Make trade fair, stop the dumping". Je ne peux le répéter assez souvent et M. Deva a également cité cet exemple: la somme allouée chaque jour à une vache européenne sous la forme de subventions est supérieure au montant quotidien dont disposent un cinquième des personnes les plus pauvres dans le monde. En réalité, notre engagement social-démocrate vise à nous rapprocher un peu plus d'un commerce mondial véritablement équitable lors des négociations de l'OMC qui se dérouleront à Cancun la semaine prochaine.
Le rapport de Mme Morgantini sur l'aide et le commerce arrive donc à point nommé. Il prend aussi le parti des pays en développement. Le rapporteur rappelle sans détours que des accords clairs ont été conclus à Doha il y a deux ans, mais que le respect et le suivi de ces accords laissent à désirer. Ce sont essentiellement les pays riches du Nord - il suffit de jeter un ?il sur les États-Unis - qui ont manqué à leur devoir. En tant que partie contractante, l'Europe est parvenue de justesse à un accord sur la réforme de l'agriculture européenne en juin dernier. Ce week-end, nous avons finalement pu aboutir à un accord concernant les médicaments bon marché malgré la vive opposition des États-Unis. Bien qu'arraché in extremis, cet accord marque une percée extraordinaire.
En sus de l'agriculture et des médicaments, qui étaient au c?ur des négociations de Doha, Cancun abordera aussi le commerce des services. Dans son rapport, M. Lannoye s'attarde sur l'un de ces services, à savoir l'approvisionnement en eau. Il avance pour argument que l'eau est un bien public. Je parlerais pour ma part de la production de l'eau et mon groupe me soutient en ce sens. La production de l'eau doit rester dans les mains de l'État, mais des capitaux privés sont nécessaires pour assurer la distribution de l'eau dans de nombreux pays en développement. Le commissaire a fourni des explications à cet effet. Cela ne signifie pas que la distribution ne doit pas se dérouler sous le contrôle de l'État, lequel est responsable de l'accès et de la fixation du prix. N'oublions cependant pas qu'1,7 milliard de personnes n'ont pas d'accès à l'eau potable et qu'elles sont même 3 milliards à ne pas pouvoir accéder à des équipements sanitaires. Une politique efficace s'impose donc en la matière. Les sociaux-démocrates sont favorables au maintien des services publics entre les mains de l'État, à une responsabilité publique du contrôle de l'État. Il ne faut toutefois pas en conclure que le secteur privé ne doit jouer aucun rôle important dans certains aspects de la distribution de l'eau. C'est là le c?ur du débat et nous approuvons les déclarations des commissaires à ce propos. Comme l'a déjà dit mon collègue, les avis au sein de mon groupe sont partagés.
Le coton est un deuxième dossier qui mérite une attention particulière dans le domaine du commerce et du développement et qui est souvent négligé dans le cadre des discussions relatives à l'agriculture. Quatre pays d'Afrique occidentale ont lancé un appel à l'OMC en l'invitant à reconnaître l'importance stratégique du coton pour le développement, la lutte contre la pauvreté et la sécurité alimentaire en Afrique centrale et occidentale. Dix millions de personnes dépendent directement de la production et de l'exportation du coton. Les entraves commerciales dans le secteur du coton, qui permettent de maintenir artificiellement les prix à un niveau très bas, nuisent au développement de ces personnes. Nous tenons donc à faire évoluer les choses à Doha, en ce qui concerne des produits comme le sucre et le coton. Nous avons également la conviction que la Commission peut faire bouger les choses dans cette direction. Nous pourrons alors parler de commerce équitable. Le renforcement des échanges commerciaux implique aussi une réussite accrue pour les pays pauvres.

Khanbhai (PPE-DE).
Monsieur le Président, frappez à n'importe quelle hutte en terre dans n'importe quel pays pauvre et demandez à la famille pauvre qui y vit ce dont elle a le plus besoin. Il n'y a qu'une réponse: de l'eau. Pas de démocratie. Pas de droits de l'homme. Pas de médicaments. Rien d'autre, juste de l'eau.
Si l'Union européenne a octroyé un milliard d'euros en aide pour l'eau - et je pense que le commissaire Nielson a joué un rôle clé à cet égard -, je me dois de féliciter l'UE et le commissaire. Quel travail fantastique. C'est ce dont ces personnes ont besoin. Malheureusement, ce n'est pas suffisant. Nous devons en faire davantage et je prie le commissaire de s'assurer que ce Parlement aura son mot à dire dans la formulation de la politique d'aide pour l'eau afin qu'elle ne se perde pas dans les nuages comme le FED. Le Parlement doit être impliqué.
Je tiens à ce que cela se produise. J'espère que vous nous le garantirez parce que je ne veux pas que mon collègue persuade le groupe du PPE-DE de voter contre le rapport de M. Lannoye demain. Je comprends et j'ai confiance en ce que vous faites.
Je voudrais dire un mot sur le commerce. Les pays pauvres ont besoin de transformer leurs produits au lieu de simplement exporter leurs produits bruts, ce qui leur fait perdre la valeur ajoutée. Telle est la clé du commerce. Je sais que le commissaire Nielson le comprend et qu'il travaille dans ce sens. J'espère qu'il en fera davantage.

Nielson
. (EN) L'intervention de M. Khanbhai correspond aux remarques de Mme Sanders-ten Holte à propos du souhait du Parlement d'être impliqué dans tout ce qui est lié à l'initiative sur l'eau et au fonds pour l'eau. Ce n'est pas difficile à comprendre. L'argent dont nous parlons fait partie du FED. Nous travaillons à la fixation du budget du FED. La Commission et le Parlement sont en parfait accord à cet égard, également pour des raisons de principes.
Nous voulons un mécanisme ou un fonds spécial afin de disposer d'un instrument plus flexible et d'être plus à même de travailler à tous les niveaux. Les inquiétudes exprimées dans le rapport de M. Lannoye concernant la gestion de 0,3% du fonds ne sont pas justifiées. Ce n'est pas une tentative de créer une solution. Il s'agit plus d'un mécanisme. Peu importe si nous utilisons le mot "fonds". L'idée générale est d'être capable d'accélérer les actions selon la nécessité et d'être un catalyseur pour les divers partenariats qu'il est possible de créer et de promouvoir. Il ne s'agit pas d'une méthode conventionnelle de financement de projets, mais de quelque chose qui pourrait accélérer les choses.
Nous espérons que ce débat et le soutien bienvenu du Parlement permettront aux États membres d'accepter ce que nous avons proposé. Pour être direct, il s'agit d'éliminer le risque de perdre un milliard d'euros sur les 13,5 milliards d'euros qui sont prévus pour le 9e Fonds européen de développement qui devra être évalué l'année prochaine. Il y a quelques années, sous les accords de Cotonou et le 9e FED, on a fait dépendre cet argent du rendement pendant la première moitié de la période. Ce jugement est purement politique. C'est pourquoi nous avons eu l'idée de réserver cet argent pour l'initiative sur l'eau afin de garantir que nous soyons tous d'accord sur ce dossier d'une grande priorité et que nous réservions cet argent à cette fin pour pouvoir plus ou moins éliminer ce milliard d'euros des discussions générales. C'est ce que nous essayons de faire. J'espère que le soutien du Parlement à cet égard suscitera l'enthousiasme parmi les États membres.
Pour ce qui est de l'aspect commercial du débat, je suis d'accord avec M. Belder quant à la situation très difficile en ce qui concerne le café. C'est ironique que nous ayons incité les pays en développement à se diversifier tout en soulignant le fait que le café est une plante qui rapporte. Le résultat est qu'aujourd'hui, le Viêt Nam et beaucoup d'autres pays en développement se tournent avec succès vers la production de café et, par conséquent, le mettent sur le marché à bas prix, ce qui nuit au marché à un point tel que nous sommes confrontés à une crise très difficile à gérer. Il n'y a pas de réponse facile à cette question. La réalité du marché perdurera.

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0217/2003) de M. Bowis, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur "la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement" (COM(2002) 129 - C5-0334/2002 - 2002/2178(COS)).

Bowis (PPE-DE)
. (EN) Monsieur le Président, aujourd'hui, le regard du monde se porte principalement sur le commerce mondial. Cependant, pour des millions de personnes, ceci est à des millions de lieues de leurs vies brisées, contaminées, handicapées, parce que vous ne pouvez faire du commerce que si vous êtes en mesure de fabriquer, cultiver, vendre et distribuer. Ces tâches sont essentielles à votre bien-être économique et à la croissance économique de votre pays. Ces tâches sont tout à fait hors de votre portée si vous êtes physiquement ou mentalement malade ou handicapé. Si elles sont hors de votre portée, vous êtes pris dans une spirale qui vous entraîne vers le fond et vous emmène vers la pauvreté et, dans la plupart des cas, vers la mort. Santé et richesse, maladie et pauvreté sont inextricablement liées. La pauvreté entraîne la maladie et la maladie est synonyme de pauvreté pour les nations, les familles et les personnes. Sans santé, il est impossible de créer de la richesse et sans richesse, il est impossible de prévenir ou de guérir les maladies.
Nous, les pays de l'Union européenne, avons accepté le défi d'aider les pays les moins développés à surmonter la pauvreté et à devenir nos partenaires dans le cadre du commerce mondial et du développement. Nous avons reconnu le lien fondamental entre une bonne santé et la réduction de la pauvreté et nous devons désormais mettre l'accent sur cette priorité dans nos politiques de développement.
La Commission nous a présenté une bonne communication, que je salue. Elle se concentre sur les trois énormes défis que représentent la tuberculose, le sida et le paludisme, et rien dans mon rapport ne contredit la priorité donnée à ces maladies. En effet, je demande davantage et de meilleurs investissements dans ces domaines.
Il y a toutefois d'autres défis considérables en matière de santé que nous devons également relever. Permettez-moi de commencer par le dernier point de notre rapport. Dans le monde développé, nous manquons de médecins. Chaque année, nous compensons notre échec intérieur en recrutant 63 000 médecins dans les pays en développement. En contrepartie, nous ne leur en envoyons que 1 300. C'est inacceptable.
Permettez-moi ensuite d'insister une nouvelle fois sur la nécessité d'un redéploiement des ressources vers les soins de santé de base si nous voulons que notre rhétorique se traduise par des actions concrètes. À peine 3,4% de nos budgets de développement actuels sont destinés à la santé. Cela n'est simplement pas approprié. Seulement 9 des 61 premiers documents stratégiques par pays comprenaient la santé comme domaine privilégié de coopération. Cela ne permettra pas d'obtenir des résultats.
Nous avons besoin de ressources, mais elles doivent être ciblées de manière efficace. Par exemple, les médicaments sont perdus s'ils ne sont pas accompagnés d'un stockage, d'une distribution, d'un contrôle et d'une éducation des patients adéquats. Le Nigeria, par exemple, a connu une amélioration spectaculaire en ce qui concerne les maladies infantiles mortelles après que le programme a développé une stratégie de porte à porte et changé la perception de la vaccination.
Il y a ensuite les maladies et les troubles au-delà des trois priorités que sont la tuberculose, le sida et le paludisme. D'ici 2020, les maladies non transmissibles représenteront 80% de l'ensemble des maladies dans le monde: maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies respiratoires, diabète, dépression, épilepsie, etc. La diarrhée tue 1,5 million d'enfants par an.
Lors du débat précédent, nous avons parlé de l'eau. À part le paludisme, les maladies liées à l'eau qui affaiblissent et détruisent comprennent la typhoïde, la dysenterie, le choléra, l'hépatite, le trachome, la fluorose et l'encéphalite japonaise. Pourtant, 1,1 milliard de personnes n'ont pas accès à de l'eau non polluée et 2,4 milliards n'ont pas d'installations sanitaires. Et pourtant, le coût ne doit pas être prohibitif, et notre rapport souligne des exemples d'interventions et de changements des pratiques locales peu coûteux qui peuvent faire une différence considérable.
Je suis reconnaissant envers l'ensemble de mes collègues au sein de cette Assemblée qui ont suggéré des ajouts ou des amendements - que nous avons pu incorporer pour la plupart en commission. J'en ai d'ailleurs accepté certains que j'ai présentés en mon nom lors de cette plénière. Je tiens également à remercier les gouvernements, les universitaires, les médecins et les ONG - notamment des pays en développement eux-mêmes - pour leurs contributions. Ils ont confirmé bon nombre des propositions que j'avais rédigées et m'ont suggéré de nouveaux domaines à explorer tels que les vaccins, la santé maternelle, les combustibles issus de la biomasse et les soins palliatifs. J'espère que le Parlement soutiendra notre rapport et que le Conseil et la Commission verront qu'il joue un rôle d'exhortation mais aussi de soutien. Nul d'entre nous ne peut se satisfaire des efforts que nous avons réalisés jusqu'à ce jour afin de vaincre la pauvreté en promouvant la santé. Nous sommes tous en mode de développement et nous devons nous engager à pousser notre politique plus loin et plus rapidement. Il est dans notre intérêt à tous de réaliser de véritables progrès durables.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier M. Bowis pour son excellent travail. Tandis que nous fournissons une aide directe à la santé dans de nombreux pays, la Commission investit de plus en plus dans les stratégies d'appui budgétaire où les liens vers une amélioration de la santé sont garantis.
Dans ce contexte, le suivi via des indicateurs clés des apports financiers et des résultats est essentiel et il s'agit d'un domaine de travail d'une grande priorité. Ceci est lié à une longue discussion avec le Parlement et la commission du développement et de la coopération sur les pourcentages alloués à différents secteurs.
La Commission donne la priorité au soutien à l'amélioration des résultats en matière de santé et d'éducation. Pour refléter ceci, il n'est pas suffisant de calculer des fonds pour la santé et l'éducation là où ceux-ci apparaissent comme des secteurs privilégiés. Tout le soutien aux secteurs sociaux adjacents, tels que les investissements dans l'eau et les services sanitaires ainsi que l'appui budgétaire lié à l'amélioration des résultats en matière de santé et d'éducation, doit être pris en considération. Cela nous mène à quelque chose s'élevant à plus de 40% de la programmation du 9e FED.
C'est une question de crédibilité du lien entre l'appui budgétaire et les résultats dans ces secteurs, mais c'est la meilleure façon dont nous puissions procéder. Nous comptons sur d'autres donateurs ou gouvernements partenaires pour en faire plus au niveau de ce travail considérable. Nous fournissons beaucoup d'argent, mais c'est à ça aussi que se rapportent la complémentarité, la coordination des donateurs et la responsabilité.
Je ne suis absolument pas désolé par rapport à ces pourcentages et je ne me fatiguerai jamais de discuter comme je le fais ici ce soir à chaque fois que j'entendrai parler de chiffres - que j'estime faux - témoignant de tout ce que nous faisons dans ces secteurs. La contribution d'Interreg via l'appui budgétaire est réelle et elle présente l'avantage de nous permettre de financer les coûts périodiques actuels et de permettre à l'aide d'être reçue pour ceux-ci.
Cela ne sert pas à grand-chose de construire une école d'infirmières si l'enseignement ne peut pas être maintenu. C'est l'un des avantages de l'appui budgétaire. Ce n'est en aucun cas une excuse, mais une explication réelle, pure et dure.
Les défis spécifiques posés par le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose sont significatifs et ont entraîné notre contribution au fonds mondial. Nos engagements au niveau des pays montrent que nous savons aujourd'hui davantage ce qu'il faut faire qu'il y a quelques années.
Les tentatives de résoudre le problème du VIH/sida sont plus compliquées puisqu'elles impliquent qu'il faut faire face à la lutte idéologique de la santé reproductive et des droits sexuels. Je ne cherche pas à entamer une discussion sur ces questions ce soir, mais il s'agit d'un problème qui s'ajoute à ceux qui existent déjà.
En ce qui concerne le financement, je suis ravi qu'il ait été possible de convaincre les États-Unis d'accepter ce sur quoi tous les autres s'étaient mis d'accord en décembre de l'année passée au sein de l'OMC sur les ADPIC et les médicaments génériques. Ce que je veux dire ici, c'est qu'il est très plaisant de voir que notre décision de l'année passée de délier l'approvisionnement en médicaments contre ces maladies accroît la réalité et l'impact de ce qui a été convenu à l'OMC le week-end dernier. Si nous continuions de lier l'approvisionnement aux producteurs européens, l'accord de l'OMC qui permet aux pays du tiers monde d'acheter des médicaments génériques n'aurait pas eu d'importance réelle. C'est donc la combinaison de cet accord à l'OMC et de notre déliement de l'approvisionnement qui est réellement dynamique.
Je ne tiens pas à prolonger la discussion. Je terminerai en réitérant ma reconnaissance quant à l'apport de M. Bowis.

Valenciano Martínez-Orozco (PSE)
Monsieur le Président, les personnes possédant peu de ressources sont celles qui jouissent d'une moins bonne santé. La maladie et la pauvreté vont de pair et toute stratégie de lutte contre la pauvreté doit donc tenir compte de cette relation. Une mauvaise santé réduit drastiquement les possibilités de développement des populations et des groupes qui en souffrent. Dans les pays en développement, 28 000 enfants de moins de cinq ans meurent chaque jour de maladies qui peuvent être prévenus grâce aux médicaments qui existent actuellement. Les maladies diarrhéiques à elles seules tuent plus d'un million et demi d'enfants par an et une femme africaine sur treize est susceptible de trouver la mort durant sa grossesse ou au moment de l'accouchement. En outre, dans ce cas, elle laisse le reste de sa progéniture orpheline, ce qui augmente immédiatement leur risque de mort.
Le sida, outre qu'il tue plus de deux millions de personnes en Afrique, diminue les possibilités de développement de ces sociétés étant donné qu'il entraîne la disparition de milliers de jeunes actifs et de mères qui, à leur tour, laissent leurs enfants orphelins.
Les femmes sont les personnes les plus pauvres et les plus malades dans les pays en développement. De plus, elles sont les plus exposées aux risques de la maladie, toujours liée à la pauvreté, en raison précisément de leur fonction reproductive. C'est pourquoi nous avons souhaité souligner l'importance de l'information, mais également de l'accès aux services de santé reproductive, qui contribueraient à enrayer l'extension du sida et à éviter les maladies dérivées de grossesses continuelles ainsi que les accouchements et les avortements clandestins.
L'intégration de la perspective de genre dans la lutte contre la pauvreté et la maladie est fondamentale pour les sociétés les plus défavorisées, car ce sont les femmes qui sont chargées de s'occuper des enfants et qui représentent un moteur indispensable pour le bien-être des individus, des familles, des collectivités locales et des nations.
Nous pensons que, grâce à ce rapport, dans le cadre duquel le rapporteur - M. Bowis - s'est montré tellement favorable à l'intégration de la perspective de genre, la communication de la Commission a été améliorée, à l'instar, peut-être, de la position toujours insatisfaisante qu'occupent les femmes dans la politique de développement de l'Union européenne qui, à mon sens, doit continuer de s'efforcer à respecter ses engagements.

Zimmerling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier M. Bowis pour cet excellent rapport. Le Parlement salue la communication de la Commission et invite cette dernière ainsi que les États membres à apporter leur contribution en faveur de l'objectif du millénaire qui consiste à réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes ne bénéficiant d'aucun accès durable à l'eau potable. Il faut en effet savoir que quelque trois millions de personnes meurent chaque année des suites de maladies liées à l'eau.
En se penchant sur les nobles objectifs de la Commission, le Parlement européen ne peut que les soutenir pleinement et sans équivoque. L'Union s'est engagée à accroître d'ici 2006 la part de l'aide au développement de tous les États membres de manière à atteindre les 0,39% du PIB en moyenne. Lors de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement organisée en mars 2002 à Monterrey, il a été décidé que chaque État membre actuel de l'UE ferait passer son aide au développement à au moins 0,33% du PIB d'ici 2006. En se penchant sur le cas de la République fédérale d'Allemagne, par exemple, il faut cependant admettre que cet objectif ne restera qu'utopie. L'Allemagne s'est opposée jusqu'au bout à une hausse de ses dépenses, dans la mesure où celle-ci serait incompatible avec la discipline budgétaire. Cela montre qu'en fin de compte, l'échec de la politique économique du gouvernement fédéral allemand est la cause de l'insuffisance de l'aide au développement.
Hier encore, j'ai encore dû constater que la ministre allemande en charge de l'aide au développement faisait savoir sur son site internet qu'actuellement, 0,27% du PIB était consacré à ce secteur. Ce chiffre doit faire l'effet d'une gifle auprès des intéressés qui ont assisté dès 1995 au sommet social mondial de Copenhague et qui ont cru en la promesse d'une mise à disposition de 0,7% du PIB pour l'aide publique au développement. Malheur à celui qui croit aux promesses en la matière! Le fait que, parallèlement, les dépenses réelles dans ce secteur aient chuté de plus de 500 millions d'euros entre 1990 et 2001 est un signe de faillite politique - c'est en effet un serment d'insolvabilité politique. Nous vivons dans un monde ou Volkswagen, par exemple, emploie les apprentis par groupe de trois dans les pays en développement car, pendant leur formation, deux de ces trois apprentis meurent du sida ou d'une autre maladie causée par la mauvaise qualité de l'eau.
Le secrétaire général des Nations unies Kofi Annan a déclaré à Monterrey - et je le cite avec votre autorisation, Monsieur le Président - que "si les pays industrialisés ne doublent pas leur aide au développement, les forces de la jalousie, du désespoir et de la terreur continueront de monter en puissance". J'ajouterai qu'elles s'abattront également sur l'Europe. C'est une des choses que nous devons empêcher en priorité.

Junker (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapporteur a présenté un rapport très complet qui indique de manière impressionnante et sous de multiples aspects qu'il ne peut y avoir de développement durable sans une situation satisfaisante en matière de santé. La lutte contre la pauvreté doit donc être liée d'urgence à la lutte contre les maladies, et de sérieux efforts sont nécessaires pour instaurer un système de soins de santé efficace dans les pays en développement. Notre attention doit dès lors se porter essentiellement sur les groupes les plus vulnérables de la population, tels que les enfants, qui, comme cela a déjà été dit, meurent par centaines de milliers tous les ans des suites de maladies diarrhéiques, sont emportés par des maladies infectieuses parce qu'on ne leur donne pas accès aux vaccins susceptibles de les sauver ou viennent grossir les rangs des centaines de milliers de victimes annuelles du paludisme parce que leur système immunitaire n'est pas suffisamment résistant pour supporter cette maladie.
Ces exemples montrent que les problèmes sanitaires dans les pays en développement, et notamment chez les enfants, sont loin d'être tous causés par des maladies mortelles et que les enfants meurent souvent de maux curables ou évitables moyennant la disponibilité des médicaments ou des vaccins adéquats. Les femmes sont elles aussi particulièrement menacées. Un grand nombre de grossesses sur une courte période met à mal la santé génésique, provoque de graves anémies et rend les mères plus susceptibles de développer des maladies infectieuses. La malnutrition et la sous-alimentation affaiblissent également la santé de vastes groupes de population, car la faim n'est pas qu'une simple sensation en soi: elle ponctionne les forces nécessaires à une vie décente.
Il a été dit à juste titre - je tiens à le rappeler encore une fois - que le développement durable est menacé. Une stratégie holistique est effectivement nécessaire. Il ne s'agit pas uniquement de soins médicaux. Nous sommes aujourd'hui confrontés - et la campagne contre la tuberculose, le paludisme et le sida s'applique ici - à des maladies - le sida en particulier - qui ne peuvent être guéries, mais qui peuvent être traitées de manière à prolonger la vie de ceux qui en sont atteints. Mais elles ne se guérissent pas, ce qui implique que la question de la prévention doit également être abordée. Il s'agit d'un domaine extrêmement important qui doit être intégré dans un système de soins de santé holistique.
Je pense qu'à de nombreux égards, on obtiendrait beaucoup plus de soutien pour de telles campagnes si l'on présentait clairement les graves faiblesses économiques qui voient le jour dans les pays où un grand nombre de personnes sont affectées par de telles maladies. D'après les statistiques dont je dispose, la production agricole au Burkina Faso a baissé de 16% du fait que les gens malades ou décédés du sida ne peuvent plus continuer de travailler dans l'agriculture.
Au Swaziland, la fréquentation scolaire chez les filles a chuté de 36% parce que ces dernières doivent s'occuper de leurs parents malades du sida. En définitive, seuls les grands-parents resteront. Cela signifie que ces pays devront faire face à de terribles ravages économiques si aucun système efficace de soins de santé ne contribue à renforcer suffisamment la santé de leur population.

Caudron (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la description du cercle vicieux, infernal et mortel, qui interdit aux pays sous-développés tout droit véritable à la santé du plus grand nombre, ce qui aggrave ensuite davantage leur sous-développement, est à la base de la communication de la Commission et du rapport de M. Bowis, comme il fut d'ailleurs à la base de mon rapport sur la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose via le financement des essais cliniques, adopté il y a quelques mois.
J'approuve donc sans réserve le rapporteur, ses propositions et celles de la commission du développement et de la coopération. Il faut augmenter les contributions financières prévues en particulier dans le domaine de l'eau. L'absence d'eau potable - plusieurs collègues l'ont dit - fait chaque année trois millions de morts dans le monde. De grandes campagnes de vaccination restent nécessaires. La prévention sanitaire doit être renforcée. Les médicaments doivent être accessibles et les modes de soin adaptés aux pays en développement, sans oublier les soins palliatifs, la mise à disposition d'analgésiques, ni les luttes à mener contre les trafics de faux médicaments.
En faisant adopter en mars 2003 par le Parlement européen, au titre de l'article 169, un programme de recherche de 600 millions d'euros contre le sida, le paludisme et la tuberculose, j'avais déjà, après le sixième PCRD, contribué à agir concrètement dans le même sens.
Je saisis l'occasion qui m'est donnée ce soir pour informer mes collègues de la mise en ?uvre de ce programme après son adoption définitive le 16 juin. Le commissaire Busquin revient d'Afrique, où il a pu constater concrètement l'intérêt des chercheurs de ces pays après la mise en place des structures ad hoc de gestion. On mesure les progrès déjà accomplis depuis quelques années, très souvent sous l'impulsion de notre Parlement, en étroit partenariat avec la Commission européenne. On mesure aussi, sinon surtout, le caractère dramatique de la situation dans les pays sous-développés, et donc le chemin qui reste à parcourir, ainsi que les efforts énormes à faire en termes d'imagination, de partenariat, et de budget.
Je réitère, pour conclure, mon soutien aux propositions de la commission du développement, mon soutien total à notre rapporteur, mon engagement personnel dans ces domaines, ainsi que celui de mon groupe, la GUE/NGL, et j'invite la Commission, et surtout le Conseil, à passer la vitesse supérieure dans l'engagement européen si on veut éviter que la situation, loin de s'améliorer, ne se détériore à l'avenir dans les pays en développement.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, jusqu'ici, nous avons mis l'accent sur la lutte contre les maladies transmissibles, en particulier le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme. Nous avons demandé à maintes reprises d'élargir ce champ d'action aux autres maladies explicitement liées à la pauvreté, notamment aux mauvaises conditions d'hygiène et d'environnement. J'accueille donc très favorablement le rapport de John Bowis, qui aborde la santé dans sa dimension la plus large et tient compte des incidences sur la santé des politiques alimentaire, environnementale et éducative.
Prévenir les maladies passe par l'amélioration des conditions de vie des populations du Sud, c'est-à-dire par une stratégie de développement cohérente et intégrée. La prévention est une stratégie incontournable, mais de long terme. À plus brève échéance, il faut assurer l'accès des malades aux soins de santé et aux médicaments. Encore faut-il que ceux-ci soient disponibles. Il est vrai que dans la plupart des pays du Sud, les systèmes de santé sont faibles, mais privatiser le secteur ne résoudra rien. Seuls des services publics peuvent assurer la gratuité et l'universalité de la santé. À ce titre, la santé doit rester en dehors de l'AGCS, et je me réjouis que ce rapport rappelle ce principe élémentaire.
Je soutiens bien sûr l'amendement qui demande la mise en ?uvre de la déclaration de Doha sur les médicaments, d'autant plus que l'accord auquel le Conseil ADPIC vient d'aboutir est censé permettre son entrée en vigueur. Si nous nous félicitons de cette entrée en vigueur, il faut aussi reconnaître que la complexité de cet accord nous amène à nous interroger sur son applicabilité. Ainsi les pays sans capacité de production sont-ils soumis à un double système de licences obligatoires et de contraintes qui peuvent être souvent coûteuses. Si la santé est réellement une priorité de la politique de développement de l'Union européenne, alors ses États membres doivent résolument s'engager à octroyer les licences obligatoires nécessaires aux pays en développement pour protéger leur santé publique.
Pour que cette communication ne reste pas lettre morte, nous, parlementaires, devons maintenir ensemble une pression permanente.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier mon collègue, M. Bowis, pour son travail. Il a pris en considération l'ensemble des facettes de la santé humaine de manière objective.
Il est opportun que nous évoquions au cours de la même séance la situation sanitaire dans les pays en développement et l'accès à une eau propre. On ne peut rêver de santé si le droit fondamental à une eau propre n'est pas assuré. Une eau propre, des services sanitaires efficaces et une bonne hygiène constituent la structure fondamentale sur laquelle reposent les soins de santé. Chaque année, trois millions de personnes meurent des suites de maladies infectieuses dues à une eau souillée.
La santé et la réduction de la pauvreté sont des sujets à propos desquels presque tout a déjà été dit. Nous ne manquons pas d'informations. C'est pourquoi je n'ai pas l'intention d'énumérer devant cette Assemblée davantage de chiffres et statistiques tragiques. Je préfère vous raconter brièvement pourquoi j'ai autrefois décidé de présenter ma candidature aux élections européennes. Lorsque l'on m'a demandé de me présenter, j'ai eu de sérieux doutes quant aux raisons, dont je ne parlerai pas ici. Pourtant, j'ai pensé à ma réponse lors d'un déplacement professionnel au Salvador et au Mexique. Je constatais, pour le compte d'une organisation de coopération au développement, les dégâts provoqués par l'ouragan ayant fait rage à l'automne 1998, la situation des malades du sida et les conditions régnant dans les bidonvilles. J'ai rencontré une mère d'enfants en bas âge contaminée, via son époux, par le virus HIV. Celui-ci venait également d'être diagnostiqué sur son nouveau-né. J'ai aussi rencontré de nombreux autres destins humains tragiques, des petites gens écrasées par des problèmes énormes. C'est alors que j'ai commencé à me dire: et si les hommes politiques, qui décident des affaires et du destin de ces personnes à leur place, n'avaient jamais rencontré celles-ci en chair et en os? Et s'ils ne comprenaient pas ce sur quoi ils prennent des décisions? Et s'ils ne voyaient pas non plus les être humains derrière les statistiques? Ce sont des êtres à part entière, et non des zombies. Ces personnes peuvent souffrir.
J'ai pris la décision d'entrer en politique pour ces personnes. Je me demande souvent si mes efforts se reflètent quelque part ou sont suffisamment visibles. Pourtant, je n'ose répondre à cette question. J'estime que si cette volonté ne se transforme ni en décision pratique, ni en acte amenant une amélioration, ni en une faim de justice ayant des conséquences concrètes, je n'ai pas le droit de me considérer comme une femme politique.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, en 2001, ce Parlement a demandé à la Commission européenne de faire de l'enseignement de base et des soins de santé de base les fers de lance de la politique de développement. Aujourd'hui, 35% du budget réservé au développement est alloué aux dépenses sociales, notamment dans l'enseignement et les soins de santé.
L'épidémie de sida est l'une des menaces les plus sérieuses qui pèsent sur l'Afrique. La politique de la Commission doit accorder une attention soutenue à cette maladie, tout comme à la tuberculose et au paludisme. Au vu des présentes déclarations, cette attention est également présente dans le programme d'action. Ces trois maladies sont au centre de l'approche. Les arguments relatifs à la manière d'aborder ces trois maladies restent valables et ont même été précisés dans le cas du sida.
Cependant, l'opinion publique n'est pas encore parfaitement mobilisée et n'a pas encore tout à fait conscience de la crise mondiale que représentent ces trois maladies. La mise en ?uvre d'une action collective à grande échelle demeure donc impérative.
Dans son rapport, M. Bowis souligne à raison que, parallèlement aux trois maladies susmentionnées, nous devons aussi nous préoccuper d'autres maladies liées à la pauvreté. La trypanosomiase africaine, mieux connue sous le nom de "maladie du sommeil" en est un bon exemple. Cette maladie infectieuse se développe en deux phases. Le premier stade se traduit par de la fièvre et un affaiblissement. La maladie est difficile à identifier à ce stade mais relativement aisée à soigner. En l'absence de traitement, le parasite passe du sang dans le cerveau. Plusieurs semaines ou années peuvent s'écouler avant que la maladie passe de la phase 1 à la phase 2. Des attaques et des convulsions sont observées au cours du deuxième stade. Une fois parvenue à la deuxième phase, la maladie du sommeil est facile à reconnaître, mais son traitement s'avère beaucoup plus complexe. Si la maladie n'est pas soignée, le patient tombe dans le coma et décède inévitablement. Ce traitement fait généralement défaut dans les pays en développement. Beaucoup trop de personnes meurent de cette maladie car le diagnostic n'a pu être posé à temps et les médicaments sont indisponibles ou trop coûteux. L'accord conclu samedi dernier à propos des médicaments bon marché contre le sida dans le cadre des négociations de l'OMC représente un pas en avant capital dans la lutte contre cette maladie liée à la pauvreté.
Faire primer les soins de santé de base sur la réglementation applicable aux droits de propriété intellectuelle était une décision cruciale. Un échec aurait détruit la confiance en la capacité de l'OMC à mener un cycle de développement en vue de mettre un terme aux injustices du système de commerce mondial. Tous les membres de l'OMC ont à présent pour tâche de veiller à ce que les accords soient mis en ?uvre dans la pratique. À l'instar du Canada, les pays européens doivent s'engager à ce que les producteurs de médicaments génériques reçoivent les licences requises du pays concerné pour l'exportation vers les pays en développement.
Dans le cadre des négociations de l'OMC, en ce qui concerne le commerce des services (GATTS), il importe de garantir le droit de chaque membre de l'OMC de réglementer des services publics et de veiller à ce que les pays en développement ne puissent être contraints de céder au marché le contrôle public exercé sur des services fondamentaux comme les soins de santé. Je tiens à souligner que la prise de position de la Commission et du commissaire Lamy conforte mon opinion. Nos avis ne divergent pas sur ce point.
Lorsqu'on s'informe de l'état de santé d'un passant choisi au hasard à Strasbourg, on fait toujours grand cas de sa réponse. Je voudrais qu'il en soit de même lorsque nous nous rendrons en Afrique du Sud et que nous puissions vivre en sécurité dans le même village mondial, dans la même rue.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0249/2003) de M. Howitt, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002) 598 - 2002/2283(INI)).

Howitt (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, les acteurs non étatiques, les organisations non gouvernementales, les entreprises privées, les syndicats et la société civile ont un rôle majeur à jouer dans les programmes de développement de l'Union européenne. Ils nous sont essentiels pour quatre raisons. Premièrement, une bonne pratique de développement signifie que l'aide est réussie lorsque les bénéficiaires eux-mêmes participent aux programmes qui fournissent cette aide - aider les gens à s'aider eux-mêmes.
Deuxièmement, les acteurs non étatiques apportent du pluralisme, des points de vue différents et des expériences différentes de ceux des gouvernements, des points de vue qui représentent au mieux les communautés populaires de personnes marginalisées qui, à leur tour, sont représentatives des plus nécessiteux.
Troisièmement, une société civile forte fait partie d'une démocratie saine, qui apporte un examen minutieux des gouvernements et promeut les principes de la lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance. La démocratie et le développement vont de pair.
Quatrièmement, d'un point de vue européen, les meilleurs des acteurs indépendants - des organisations non gouvernementales renommées comme Oxfam ou le fonds Save the Children au Royaume-Uni, Médecins sans frontières en France, etc. ont aidé à apporter un soutien public à toute la notion de développement ainsi qu'à établir un précédent afin d'assurer l'apport d'aide le plus rapide, le plus direct et le plus efficace qui, en soi, implique le soutien public.
Cependant, comme le mentionne la proposition de résolution, cette relation n'est pas toujours facile. Par exemple, les organisations non gouvernementales elles-mêmes n'échappent pas à la critique. J'ai soutenu le commissaire Nielson lorsqu'il a émis des critiques justifiées quant à la gestion et l'efficacité de l'ancien comité de liaison d'ONG européennes de développement à Bruxelles. Il est vrai que les acteurs non étatiques peuvent souffrir des mêmes problèmes de mauvaise gouvernance que ceux pour lesquels nous critiquons parfois les gouvernements de pays en développement. Cependant, la communication de la Commission et la conviction du Parlement se basent sur le principe que l'on peut faire mieux.
Je suis reconnaissant pour la coopération active des services du commissaire, mais les résultats de mon questionnaire - qui démontrent que les consultations entre acteurs non étatiques n'ont eu lieu que dans la moitié des 63 pays bénéficiaires et que, concernant les totaux par région, seuls 2 ou 3% du financement total prévu sont alloués aux acteurs non étatiques - représentent un défi pour l'avenir. C'est un défi qui peut et doit être relevé lors de la prochaine révision à mi-parcours.
Je salue le fait que la Commission soutienne la proposition que j'ai faite dans la résolution de rendre un membre du personnel par délégation dans les pays en développement responsable de la consultation et de la participation des ANE. Nous avons pris de telles mesures quant à la gestion financière et il est juste que nous mettions la quantité et la qualité de l'aide sur un pied d'égalité. J'espère que, ce soir, le commissaire ne se contentera pas de soutenir le principe de la formation à cet égard mais s'engagera aussi à commencer à le mettre en pratique. Dans la résolution, je propose que ce processus soit soutenu par la création de comités pluralistes par pays ou région, une proposition qui ne vise pas à augmenter la bureaucratie, mais à assurer les moyens systématiques de participation des ANE.
Je sais que le commissaire éprouve un scepticisme sain quant à mon intérêt pour les quotas budgétaires, mais les 15% identifiés dans ses propres lignes directrices de programmation devraient fournir une base solide dans le budget pour la participation des acteurs non étatiques - 85% pour la gouvernance ne semble pas être une somme excessivement petite. Je salue le fait que le commissaire ait désormais invité des députés européens, dont moi-même, à participer à la réforme de la ligne budgétaire spécifique de cofinancement des ONG. J'avance la proposition de laisser la délégation gérer ses propres fonds de renforcement des capacités à petite échelle - un modèle qui s'est avéré efficace pour certaines interventions des États membres, y compris celles aux Royaume-Uni.
Pour conclure, je reconnais que l'implication des acteurs non étatiques n'est pas simplement - ni principalement - une question de financement. Cela fait maintenant cinq ans que la Commission a établi un petit groupe de travail informel sous l'autorité de celui qui était à l'époque directeur général de la DG Développement afin de recommander une nouvelle relation avec les organisations non gouvernementales. L'évolution de ces discussions a, en partie, inclus le programme de réforme du commissaire Kinnock et le livre blanc sur la gouvernance de M. Prodi. Aujourd'hui, elle comprend la proposition de la Convention européenne d'établir une base juridique pour le dialogue civil. En ce qui concerne concrètement le développement, elle a introduit la participation contraignante contractuelle prévue par l'accord de Cotonou, un principe dont nous pensons qu'il devrait être étendu à la relation entre l'UE et toutes les régions des pays en développement dans le monde entier.
Toutefois, il est temps à présent d'abandonner les discussions sur les ONG, la société civile et les acteurs non étatiques afin de produire de véritables changements et améliorations. La communication du commissaire Nielson nous donne l'opportunité de le faire. Nous devons le faire, devrions le faire, et le ferons.

Nielson
. (EN) La discussion sur le rôle des acteurs non étatiques comporte de nombreux aspects. L'un de ces aspects est que nous avons délibérément insisté sur les attentes, particulièrement dans les pays ACP après l'accord de Cotonou, réalisant un progrès intéressant en leur donnant un rôle à jouer dans le débat sur les stratégies des pays et aussi en démarrant une nouvelle activité pour être capable de financer les différents acteurs non étatiques dans ces pays de manière plus directe. Mais nous ne dirigeons ni n'organisons ces activités des ONG et autres dans nos pays partenaires. Cela dépend de la situation politique, du niveau de démocratisation, du caractère de la société. Dans certains pays, ce sont des choses nouvelles. C'est pourquoi les réactions quant au degré de réussite de cette inclusivité ont été quelque peu mitigées. Nous l'encourageons, mais je ne peux accepter que la Commission puisse ou doive être rendue responsable du degré de réussite dans un autre pays. Ce n'est pas notre pays. Nos pouvoirs ont des limites.
Je suis plutôt optimiste. Nous avons comparé nos tentatives à celles, relativement similaires, qui visaient à élargir la participation aux discussions dans le processus du cadre de stratégie de lutte contre la pauvreté, présenté par la Banque mondiale avec les mêmes pays dans la plupart des cas. En comparant la réussite en ce qui concerne l'implication de la société civile, nous avons rencontré davantage de succès.
Cela ne devrait pas être considéré comme un concours de beauté de la société civile entre la Commission et la Banque mondiale. Il est plus intéressant que les deux encouragent les pays partenaires à faire la même chose. Les pays partenaires pourraient alors constater que différents partenaires dans le travail de développement apprécieraient en fait que la société civile dans ces pays soit davantage impliquée.
Les relations entre la société civile et les ONG dans un contexte européen sont une autre histoire. M. Howitt a écrit quelque chose dans l'exposé des motifs que je ne partage pas du tout. C'est tout simplement faux. Il dit que les organisations elles-mêmes se plaignent que la consultation à leur égard s'organise uniquement sur une base ad hoc et que la Commission peut être accusée de ne les consulter que pour légitimer son propre point de vue. J'ai vérifié si la nouvelle structure de regroupement d'ONG de développement était d'accord avec cette description de la relation. Ce n'est pas le cas. Donc, ce que M. Howitt nous présente ici ne correspond pas à ce que j'ai entendu de la part de ces mêmes ONG. Bien entendu, tant les ONG que M. Howitt peuvent se tromper. Je ne prétends pas que l'un des deux doit avoir raison.
À mon sens, nous sommes aujourd'hui dans une phase constructive des discussions. Je préfère mettre l'accent sur un échange concret plutôt que d'officialiser les choses entre nous. Ceci est bien clair. Le noyau dur de la coopération - la relation entre le financement et le travail administratif - se porte mieux qu'il ne l'a fait pendant de nombreuses années. Il est possible de maintenir cette situation. Ce qui est le plus intéressant en ce qui concerne l'aspect du financement est que le budget des ONG de 200 millions d'euros par an n'est qu'une petite partie de l'activité totale que nous finançons via les ONG. La somme totale qui passe par les ONG chaque année avoisine 1,5 milliard d'euros - aide alimentaire, sécurité alimentaire, une partie de l'aide humanitaire pour les ONG, ainsi qu'un large volume de travaux de mise en application de projets pour lesquels nous utilisons différentes ONG dans le domaine. Il conviendrait d'y accorder davantage d'attention. Le budget de 200 millions d'euros est si lourdement en demande que nous nous trouvons dans une situation impossible si toutes les discussions se concentrent là-dessus, particulièrement à la lumière de l'adhésion à l'UE des dix nouveaux États membres. Nous devrions faire en sorte de donner de bonnes opportunités aux ONG de ces pays de participer à l'action. Le budget de 200 millions d'euros pour les ONG devrait être examiné dans l'intention de s'assurer que la société civile des nouveaux États membres ne se sente pas marginalisée à cause d'une concurrence rude pour ce budget en particulier.
J'ai hâte de poursuivre cette discussion, pas seulement avec ce Parlement et M. Howitt, mais aussi avec la communauté des ONG.

Khanbhai (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rôle des ANE - les acteurs non étatiques - dans l'aide au développement a été reconnu et je suis d'accord avec ce que le commissaire Nielson a dit. Si vous considérez les Nations unies, vous pourrez constater qu'il y a 72 000 ONG enregistrées, lesquelles représentent 7 milliards d'euros par an. Les ONG se sont certainement ressaisies. Elles savent ce qu'elles doivent faire et où aller pour trouver des fonds.
D'autre part, les entreprises privées - et elles sont aussi des acteurs non étatiques - ne jouissent pas du même statut, des mêmes privilèges ou du même financement. Je suis très favorable au fait de faire pencher la balance en faveur des sociétés privées réalisant des opérations positives dans le cadre du développement et dans les pays en développement, de sorte qu'elles puissent aussi recevoir de l'aide qui serait très bien utilisée.
Il y a deux autres catégories que l'UE n'a jamais prises en considération. Je sais qu'elles sont quelque peu décentrées par rapport au sujet principal et peut-être que le Parlement en a déjà parlé. Je pense tout d'abord aux clubs philanthropiques tels que les clubs Rotary, qui font un travail fantastique à un coût très bas, et ensuite aux missionnaires, particulièrement en Afrique. Une utilisation très sélective des travaux des missionnaires dans les pays en développement peut apporter des bénéfices considérables aux personnes les plus pauvres de ces pays pour de très petites sommes d'argent. J'ai moi-même une expérience du travail tant des clubs Rotary que des missionnaires en Afrique de l'Est pour très peu d'argent. Ils apportent un soutien considérable aux communautés locales.
Mais aujourd'hui, je vais me concentrer sur la responsabilité. Chacun sait qu'une bonne partie de l'argent reçu par les acteurs non étatiques, particulièrement les ONG, est dépensée pour l'administration et, notamment, pour des salaires élevés, des billets de première classe ou de classe club, ainsi que des factures d'hôtels prestigieux. Avec la technologie de l'information dont nous disposons aujourd'hui, bon nombre de séminaires sont totalement inutiles. Transparency International est censée contrôler le rôle de ces organes, mais elle n'a pas réalisé le travail qu'elle était censée faire.
Je souligne ces éléments pour que ce Parlement et le commissaire Nielson les gardent à l'esprit parce que beaucoup a déjà été dit et sera dit. Mais je tiens à insister sur un élément et j'espère que le commissaire Nielson en tiendra compte. Quand l'UE fournit de l'aide à un pays pauvre, de grâce, permettez-nous d'informer la population de ce que nous faisons: les sommes que nous allouons à chaque secteur et à quels acteurs ou parties prenantes nous donnons cet argent. En effet, les pauvres seront les meilleurs surveillants, les meilleurs contrôleurs, les meilleurs rapporteurs à nos délégations de l'UE s'ils estiment que cet argent de l'UE est mal utilisé. Si de l'argent a été donné au gouvernement via des budgets et n'a pas été dépensé d'une manière appropriée, la population le saura et nous en fera part. Si de l'argent a été donné à des ONG et n'est pas utilisé, la population le saura. Mais s'ils ne savent pas ce que donne l'UE, pour quels secteurs, il n'y a pas de contrôle, pas de surveillance et pas de retour d'informations.
Je tiens à dire une dernière chose. Les donateurs se lassent et il est important que tous les dons de l'UE, qui sont très généreux, soient bien dépensés. Je souhaite bonne chance au commissaire Nielson dans son travail. Je le soutiens pleinement.

Sauquillo Pérez del Arco (PSE).
Monsieur le Président, au sein du groupe parlementaire du parti socialiste européen, nous avons accueilli avec une réelle satisfaction l'initiative de la Commission de définir et de renforcer le rôle des acteurs non étatiques, tant en Europe que dans les pays bénéficiaires, dans le cadre de la politique communautaire de développement.
Je tiens à féliciter M. Howitt, car son rapport a été approuvé à l'unanimité au sein de la commission du développement et de la coopération. En outre, il a réalisé un travail important à l'égard du questionnaire visant à déterminer l'état actuel de la participation des ONG.
Il est un fait que les ONG ont influencé d'une manière déterminante la configuration actuelle d'une société internationale plus ouverte et la démocratisation d'un système de relations internationales qui était encore très récemment limité aux États et aux organisations intergouvernementales.
Dans notre optique, la participation active des ONG à la mise en ?uvre de la politique communautaire de développement représente la principale valeur ajoutée de la coopération européenne, car elle lui confère une efficacité que ne possèdent pas les politiques de développement, qui sont uniquement appliquées au départ de la sphère intergouvernementale.
Toutefois, ce n'est pas un aller retour, bien qu'il ne fasse aucun doute que les processus de développement doivent être participatifs pour être efficaces et durables. En effet, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile des pays bénéficiaires ne participent que dans une minorité de cas à la préparation et à la mise en ?uvre des actions de développement dont elles bénéficient. Comme le signale le rapport Howitt, nous demanderons des comptes à la Commission quant à la participation des acteurs non étatiques à l'élaboration de documents stratégiques par région et par pays.
Il convient de préciser que les programmes et projets ainsi conçus sont principalement financés par le FED, auquel les acteurs non étatiques n'ont malheureusement pas accès directement. L'autre forme de financement, à savoir la ligne budgétaire B7-6002 (coopération décentralisée), représente des fonds très limités - 3% du montant alloué aux ONG.
La structuration de la société civile, tant les entreprises que les ONG, les organisations locales, etc., est fondamentale dans le cadre des processus de développement et des relations de coopération. Nous espérons donc que la Commission - bien qu'elle ait manifesté une certaine réticence à l'égard du rapport - concrétisera nos demandes à ce sujet au plus vite. Nous espérons également qu'elle respectera l'engagement pris avec la communauté internationale par l'intermédiaire de la déclaration du millénaire - en vue de laquelle l'Organisation des Nations unies a adopté un programme d'action englobant 1 300 organisations non gouvernementales. Cet engagement consiste à créer un mécanisme de consultation permanente des acteurs non étatiques et à améliorer le dialogue ouvert et intégré, ce que le rapporteur, M. Howitt, appelle le développement participatif. Une consultation constante des acteurs non étatiques est nécessaire si nous souhaitons lutter contre la pauvreté extrême dans le monde.

Rod (Verts/ALE).
Monsieur le Président, le rapport de M. Howitt ouvre des pistes intéressantes. La participation des citoyens à la coopération avec les pays en voie de développement est au centre de nos préoccupations. Cette communication doit être le fondement d'une véritable collaboration avec les acteurs non étatiques.
Mais qui sont ces acteurs non étatiques? Quels sont ces partenaires privilégiés? Est-ce que ce sont des partenaires imposés? Nous pensons que la participation doit faire intervenir une pluralité d'acteurs, notamment les partenaires du Sud, et empêcher la marginalisation des pays les plus pauvres. De ce fait, il faudrait mettre en place un véritable mécanisme permettant d'optimiser la représentation des participants. Cette communication ne doit pas être le moyen pour la Commission et les gouvernements des pays en développement de légitimer leur action en instrumentalisant des acteurs non étatiques.
Les populations du Sud doivent elles-mêmes désigner, démocratiquement, leurs représentants et s'organiser collectivement sous forme d'associations, de syndicats ou de communautés locales. C'est ce processus que nous devons soutenir en apportant l'aide structurelle nécessaire pour garantir aux acteurs non étatiques l'indépendance indispensable au dialogue et à la participation de toutes les couches de la population. Nos entreprises européennes ont une responsabilité en n'interdisant plus, mais au contraire en favorisant, l'organisation syndicale et associative des travailleurs et des populations locales. La reconnaissance de la société civile n'est effective que dans le texte de l'accord de Cotonou. Encore faut-il sortir du texte et le mettre en pratique.
À l'heure de la révision du règlement ALA, il est essentiel d'inclure cette dimension dans notre coopération avec les pays d'Amérique latine et d'Asie, ce qui permettrait aussi d'octroyer des fonds aux acteurs non étatiques de ces pays. Impliquer les acteurs non étatiques dans la stratégie de développement de leur gouvernement est primordial pour garantir le pluralisme, la liberté d'expression et la démocratie, qui servent les missions de l'Union européenne dans le monde.
Nous saluons donc avec plaisir ce rapport de M. Howitt. C'est une piste importante qui s'ouvre et que nous ne devons pas manquer d'explorer.

Zimmerling (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous saluons la communication de la Commission. Je regrette néanmoins qu'elle ne reflète pas de manière adéquate le principe fondamental de participation des acteurs non étatiques (ANE) défini à Cotonou. Il faut s'assurer que les acteurs non étatiques, en particulier dans les pays où les pouvoirs publics ne les soutiennent pas, soient encouragés par la Commission. Ainsi, les projets d'ores et déjà fructueux entrepris par ces acteurs devraient, par souci de continuité, rester de leur ressort, afin d'éviter tout risque que les fonds communautaires soient engloutis dans des structures gouvernementales.
La société civile de l'Union représente un pilier important de son évolution sociale. Ce point est depuis longtemps incontesté. Les contributions de la société civile durant les négociations de la Convention sur une Constitution européenne en sont l'un des derniers exemples en date. La société civile des pays ACP, qui se renforce de plus en plus, n'a toutefois pas eu l'opportunité de participer aux négociations sur l'actuel accord de Cotonou. À mon avis, la Commission a raté là une bonne occasion.
Si la ministre allemande en charge du développement a daigné à l'époque tenir une conférence de presse commune avec quelques ONG, elle n'a pas soutenu de manière adéquate une participation directe de la société civile aux négociations. Il existe à n'en pas douter des pays en développement qui gèrent encore les aides financières de manière relativement autoritaire. C'est le revers de la plus grande responsabilité des pays en développement dans la formulation de la politique de développement, que nous encourageons nous-mêmes. Une certaine manière de rééquilibrer quelque peu la situation serait cependant de disposer d'une société civile forte dans les pays concernés.
Le fait que de telles exigences soient souvent rejetées par les gouvernements des pays ACP n'est guère étonnant. Pour nombre d'entre eux, en effet, les acteurs non étatiques restent synonymes d'opposition. Il est donc d'autant plus important que la Commission fasse enfin ce pas dans la bonne direction.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant toute chose à remercier M. Howitt pour un rapport que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens peut approuver sans pratiquement la moindre restriction et dont nous partageons l'orientation fondamentale. Je voudrais me pencher ce soir sur un groupe d'acteurs non étatiques qui n'est pas mentionné expressément dans le rapport. Deux catégories d'acteurs non étatiques sont principalement évoquées dans ce dernier: les syndicats, d'une part, et les acteurs du secteur privé, d'autre part. Une catégorie d'acteurs non étatiques répondant également au critère des ONG y fait défaut. Il s'agit des fondations politiques indépendantes. Celles-ci sont des organisations sans but lucratif et n'entrent dès lors pas dans la catégorie des acteurs non étatiques intervenant dans le commerce et l'industrie. Elles sont autonomes, même si le fondement de leur programme repose sur des courants politiques. Elles sont dans tous les cas des organisations non gouvernementales. Leur financement est d'origine européenne. Leur gestion et leur financement sont soumis aux contrôles financiers et aux audits de performance les plus poussés. Elles sont établies dans la plupart des États membres et dans plus de 80 pays au total dans le monde et sont reconnues par les partenaires locaux.
Un élément décisif est que les fondations sont actives dans une vaste gamme de domaines: lutte contre la pauvreté, bonne gouvernance, démocratie pluraliste, droits de l'homme, promotion des PME, économie respectueuse de l'environnement, structures respectueuses de l'État de droit, contrôle des services de sécurité, soins de santé, éducation et formation dans les pays en développement, etc. Elles développent des synergies et travaillent en collaboration avec de nombreux partenaires, en particulier des ONG. Jusqu'ici, elles dépendent essentiellement des sources de financement nationales. Cependant, diverses fonctions pour lesquelles ces fondations sont qualifiées à l'échelle mondiale depuis des décennies ont maintenant été définies au niveau européen. Ces fondations comptent parmi les partenaires naturels de l'UE dans l'accomplissement de ces missions.
Si, ces dernières années, la Fondation Konrad Adenauer ou la Fondation Friedrich Ebert, par exemple, n'avaient pas été présentes dans un pays comme le Zimbabwe, de nombreuses ONG ainsi que la société civile auraient perdu des partenaires importants dans la lutte en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance. C'est pourquoi les fondations politiques indépendantes de ce type devraient être prises en compte dans la discussion actuelle et surtout dans les discussions futures.

Howitt (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, je voudrais répondre à la remarque de M. Nielson qui disait que mon exposé des motifs donnait de fausses informations sur ce qu'ont dit les ONG de développement quant à ses propres arrangements de consultation. Je ne pense pas que M. Nielson soit une personne susceptible, mais je crois que cette remarque ne lui a pas rendu justice. Il se peut que M. Howitt ait tort, à l'instar des ONG, mais n'est-il pas tout aussi vrai que c'est aussi le cas de la Commission?
Il faut noter que des remarques m'ont été adéquatement adressées, soulignant le fait que les ONG ne sont pas assez impliquées dans la préparation et la présentation de l'agenda des réunions semestrielles de la Commission avec les ONG de développement basées à Bruxelles. Les ONG que j'ai consultées sont de notoriété publique. En effet, j'ai apporté une annexe à mon rapport qui les reprend toutes et elle a été transmise au service du commissaire. Peut-être que, au lieu de rejeter la critique, le commissaire devrait se demander pourquoi - si c'est vrai - il serait possible que les ONG lui disent une chose quelque peu différente de ce qu'elles ont dit à ce Parlement. La bonne gouvernance est assurément une question qui se pose à nous tous.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, j'ai fait l'effort d'en parler avec Concord. Une discussion est actuellement en cours sur la préparation de nos réunions régulières avec les ONG de développement. Cela fonctionne bien et se passe régulièrement. Les deux parties de ces discussions ont apporté des contributions - ce n'est pas dicté par une seule partie. Si elles sont assez grandes pour discuter et émettre des critiques sur un aspect qui ne les satisfait pas, elles devraient le faire directement. Quoi qu'il en soit, me dire une chose puis dire autre chose à M. Howitt montre qu'il y a un problème - pas nécessairement pour moi ou M. Howitt. Nous devons et sommes en droit d'attendre de la clarté lorsque nous discutons ce genre de choses. Je ne tiens pas à rapporter des choses qui ne sont ni franches ni claires. Nous sommes en droit de nous attendre à mieux.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain jeudi à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0209/2003) de M. Martínez Martínez, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en ?uvre de l'aide extérieure (COM(2002) 490 - C5-0607/2002 - 2002/2246(INI)).

Martínez Martínez (PSE)
. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce rapport aurait dû être traité lors de la dernière période de session du Parlement - avant l'été - étant donné qu'il était prêt à être débattu. En effet, il avait été élaboré principalement par la commission du développement et de la coopération et examiné pour avis par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. En fait, nos propositions initiales ont été considérablement enrichies par les suggestions de nos collègues rapporteurs Ursula Stenzel et Regina Bastos respectivement, et le texte de la résolution finale a été approuvé à l'unanimité, comme ce sera le cas, je l'espère, lors du vote de demain.
Notre rapport procède à l'évaluation d'un document élaboré par la Commission qui analyse la politique de développement de l'Union européenne et la mise en ?uvre de l'aide extérieure en 2001. D'entrée, il convient de préciser qu'il s'agit d'une synthèse très utile de données et de commentaires qui ne sont pas disponibles sous une autre forme en vue d'une consultation aisée. Ce document décrit de manière relativement claire comment la Commission a dépensé les fonds dont elle disposait en 2001, tant dans le cadre de la coopération au développement qu'à l'égard de l'aide humanitaire. Cette évaluation s'avère particulièrement importante, surtout si l'on considère que l'Union européenne représente le principal donateur dans certains domaines.
Néanmoins, notre rapport apporte de nombreuses nuances critiques, mais dans un but constructif et afin que les défauts et insuffisances constatés soient comblées lors d'exercices ultérieurs. En outre, nous gardons à l'esprit que l'année 2001 était encore une période de transition au cours de laquelle on a fini d'ébaucher la future politique européenne dans les domaines qui nous occupent et de définir les meilleurs mécanismes destinés à mettre cette politique en ?uvre.
Dans l'optique du Parlement, l'élément le plus positif est peut-être de pouvoir constater que le rapport de la Commission reflète sans aucun doute un objectif politique identique à celui recommandé maintes fois par le Parlement: la réalisation des objectifs de développement du millénaire, avec une attention toute particulière pour l'éradication de la pauvreté. Toutefois, il est moins évident de déterminer dans quelle mesure nos actions - importantes, objectivement - nous aident à nous rapprocher de ces objectifs. En outre, ce qui ressort, c'est que la complexité des procédures - souvent bureaucratiques à l'extrême - a fait que, dans certaines régions au cours de l'année étudiée, la Commission n'a pas été capable de dépenser une très grande partie des ressources dont elle disposait.
Une autre question toujours d'actualité, c'est de parvenir aux actions les plus efficaces possibles en choisissant les interlocuteurs les plus appropriés pour mettre ces actions en ?uvre. La participation d'organisations non gouvernementales de nos pays contribue souvent de manière déterminante aux résultats positifs de nos interventions. Dans d'autres cas, un élément très important est la collaboration que nous pouvons apporter à l'Organisation des Nations unies et à ses agences spécialisées dans le domaine du développement et de l'action humanitaire.
Le travail susceptible d'être directement effectué par les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires de notre aide est plus discutable, et ce en raison bien sûr des restrictions scandaleuses dont ces délégations font l'objet en termes de personnel.
L'une des critiques les plus entendues au cours de nos débats porte sur l'amalgame fait dans le rapport évalué entre la véritable aide au développement et humanitaire et l'aide apportée aux pays candidats en 2001 en vue de les préparer à l'élargissement. Il y a même eu amalgame avec l'action dans les Balkans, qui a accaparé une grande partie du budget disponible.
Je voudrais souligner deux des conclusions de notre résolution: la première est - encore une fois - la revendication du Parlement que le Fonds européen de développement (FED) fasse partie des budgets ordinaires de l'Union européenne aux fins d'une plus grande transparence et d'un plus grand contrôle parlementaire; la seconde consiste en réalité à féliciter la Commission - et plus particulièrement les responsables de nos actions, tant dans le domaine de la coopération au développement que de l'aide humanitaire.
Nous pensons sincèrement qu'au-delà des critiques énoncées, des progrès notables ont été réalisés dans ces domaines, mais nous constatons surtout qu'il existe une réelle préoccupation de faire le point, d'exposer les problèmes et de rechercher la participation d'un grand nombre de personnes et d'institutions - notamment du Parlement, bien sûr - en vue de constamment améliorer les choses. Par conséquent, l'une des recommandations sur laquelle nous insistons le plus dans notre résolution, c'est que le rapport 2001 de la Commission soit largement diffusé - dans cette édition offrant une présentation attractive - dans les pays bénéficiaires de nos politiques d'aide. Nous recommandons également de le diffuser dans nos propres États afin qu'il parvienne aux administrations - y compris les administrations locales, fréquemment très intéressées par les politiques de coopération et d'aide humanitaire - et, en particulier, aux ONG, partenaires indispensables et d'une grande valeur dans le cadre de ce travail de l'Union européenne.
Je vous remercie, Monsieur le Président, et je remercie également les collègues qui m'ont soutenu dans le cadre de l'élaboration de ce rapport. Merci également aux responsables de la Commission, qui ont fait preuve d'une grande disponibilité afin de nous aider, en éclaircissant certains points et en répondant à nos questions. Pour terminer, je remercierai les fonctionnaires de la commission du développement et de la coopération ainsi que ceux de mon groupe, le groupe parlementaire du parti socialiste européen, qui ont collaboré généreusement et de manière très efficace à toutes les étapes de l'élaboration de notre rapport.

Nielson
. (EN) Monsieur le Président, malgré les améliorations citées, le rapport 2001 n'est certainement pas encore parfait. Nous apprenons d'année en année. Nous avons commencé dans un contexte très difficile.
J'ai déjà dit plusieurs fois - certains ont cru à une mauvaise blague - que la raison principale pour laquelle nous avons tant de difficultés à informer le public sur ce que nous faisons en matière de coopération au développement est que nous ne savons pas ce que nous faisons. La vérité est que, statistiquement parlant, nous sommes la lanterne rouge pour ce qui est de rapporter, mais aussi à l'égard de toute la mécanique du système. Nous n'avions pas de rapport annuel qui présentait, à tous les niveaux, une idée de ce que la Commission faisait dans ce domaine. C'était un énorme problème il y a quelques années. Il a donc été très important de se mettre à la tâche.
Je suis ravi de vous informer que le rapport 2002 est sur le point d'être publié. En fait, nous l'avons envoyé aujourd'hui au Parlement et au Conseil. Même si les préparatifs de ce rapport ont dû débuter à la fin de l'année dernière, il tient compte de nombreuses recommandations faites par votre rapporteur. Il inclut par exemple davantage d'analyses sur l'efficacité du suivi de l'aide après Monterrey et Johannesburg, davantage d'annexes statistiques qui permettent de procéder à une comparaison entre les régions, ainsi qu'une synthèse. Donc, comme vous pourrez le constater en consultant le nouveau rapport, nous tâchons réellement de l'améliorer.
Je voudrais souligner que la production de ce genre de rapport est un processus très complexe. Tout d'abord, il s'adresse à plusieurs publics différents. D'une part, il représente un important outil de gestion pour nos propres institutions. D'autre part, c'est un instrument d'information publique. À cause de cette double nature, les exigences sont contradictoires. Nous devons remplir nos obligations par rapport à un certain nombre de règlements, de résolutions et ainsi de suite, concernant la rédaction de rapports. C'est pour cette raison que nous avons dû incorporer de nombreux détails. Parallèlement, il devrait être facile à lire, sans trop de jargon technique.
L'un dans l'autre, nous sommes heureux de l'avoir fait, bien que nous ne soyons pas encore totalement satisfaits de sa qualité. L'immense aide que nous recevons du Parlement et l'évaluation contenue dans ce bon rapport de M. Martínez Martínez sont, à notre sens, une façon de continuer à améliorer la norme.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h45)

Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD)
Le rapport invite la Commission à ne pas perdre de temps dans le cadre des nouvelles négociations sur l'accord de pêche entre le Groenland et l'Union européenne. Cela signifie que l'Union aura une influence accrue sur l'économie groenlandaise.
Le rapport propose une révision immédiate de l'accord et un transfert vers un autre accord, à savoir les Fonds structurels, des éléments de l'accord qui n'ont pas un lien direct avec la pêche, c'est-à-dire les montants supplémentaires que reçoit le Groenland.
Le Mouvement de juin ne peut voter le rapport, car il en résulterait un passage d'une grande partie des décisions relatives au développement du Groenland dans les mains des fonds de développement européens, ce que le Mouvement de juin ne peut approuver.

Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Le droit de l'Union européenne, quand il existe, est malmené par les États membres censés le faire respecter. C'est ce que reconnaît ce rapport tout en se demandant benoîtement quelles bases juridiques permettraient de le faire respecter. Les membres de cette Union d'États, contraints de s'associer, mais rivalisant les uns avec les autres pour défendre leur bourgeoisie nationale, n'appliquent le droit communautaire que dans la mesure où il convient à leurs grands groupes industriels et financiers.
Le rapporteur cite l'action de la Cour de Justice des Communautés européennes en faveur du droit communautaire. Mais cette Cour ne peut pas empêcher que la seule loi qui prévale dans cette société de concurrence soit celle de la jungle. Alors, elle réussira tout au plus à faire respecter quelques règles aux plus petites des puissances européennes, mais elle se couchera devant les moins petites, comme elle l'a toujours fait.

Hermange (PPE-DE).
Je tiens, tout d'abord, à souligner l'importance et la nécessité d'établir régulièrement un tel rapport afin de toujours améliorer la situation des droits fondamentaux des citoyens européens. Développer des stratégies visant à promouvoir l'accès égal de tous aux droits fondamentaux, comme l'éducation, les soins de santé, la culture, ainsi qu'à un emploi durable et à un logement reste indispensable.
L'Europe n'est pas seulement une réalité géographique et historique aux frontières mouvantes. Elle est, avant tout, une communauté d'hommes cimentée par une communauté de valeurs et façonnée au cours des temps par une histoire politique, économique et spirituelle.
Je ne pense pas que ce rapport reflète et défende certaines des valeurs de notre civilisation européenne. Il me semble qu'imposer une conception morale particulière à l'ensemble de l'Union européenne est contraire au principe du respect de la diversité, pourtant inscrit au c?ur même de la construction européenne, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux. Les cultures locales et les diverses manières de vivre ne doivent pas être déstabilisées.
Les histoires et sensibilités de chacun de nos pays, qui se sont construites au fil d'expériences variées et innombrables, sont bien évidemment différentes. Nous nous devons de les respecter, car nos spécificités culturelles et religieuses nous enrichissent.
(Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

