3. Protection de l'environnement par le droit pénal (
Avant le vote:
Janez Lenarčič
président en exercice. - (EN) Monsieur le Président, merci encore. Avec votre permission, j'aimerais faire la déclaration suivante au nom du Conseil.
Nous avons examiné l'amendement suivant, adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Il s'agit du nouvel amendement 12 bis.
Je cite: "Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances." Fin de la citation.
Nous comprenons les intentions exprimées dans cet amendement. Ces questions sont de la compétence des États membres. Nous pensons que les États membres tiendront dument compte de ces intentions.
Merci.
Olli Rehn
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, cette déclaration n'égalera sans doute pas le talent oratoire de M. Cohn-Bendit. Je dois lire cette déclaration, et je cite: "La Commission a pris note de l'amendement suivant adopté par la commission des affaires juridiques: "Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances." Nous comprenons parfaitement les préoccupations exprimées dans cet amendement. Ces questions relèvent de la compétence des États membres et nous sommes certains que les États membres tiendront compte de ces questions importantes."
Hartmut Nassauer
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces deux déclarations m'amènent à préciser, pour mes collègues parlementaires qui pourraient ne pas avoir bien compris ce qui se passe, que ces déclarations font partie du compromis dont nous avons convenu. Nous avons demandé la clarification de deux ou trois problèmes, et cette clarification a été apportée de cette façon. Cependant, l'objet de la procédure législative porte uniquement le texte convenu conjointement par nos soins, bien entendu.
J'ai ici une lettre du président du Coreper - présidé actuellement par la Slovénie - qui confirme que ce texte, si nous l'adoptons aujourd'hui, sera également adopté par le Conseil. Cela signifie évidemment que nous aurons un accord en première lecture, ce qui nous apportera la réussite législative que nous souhaitons obtenir.
