Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 18 juillet 1997.

Éloge funèbre
Le Président
Chers collègues, le 5 septembre dernier, mère Teresa s'est éteinte à Calcutta. Il s'agissait d'une femme exceptionnelle. Notre Parlement a rarement rendu hommage à la mémoire d'une personnalité étrangère au monde politique. Je le fais aujourd'hui, convaincu que nous avons tous perçu dans cette petite silhouette fragile un être humain hors du commun et un véritable exemple d'amour et de dévouement à l'égard d'autrui.
La profonde tristesse exprimée par la population indienne à l'occasion du décès de mère Teresa de Calcutta constitue un exemple patent de la manière dont une vie consacrée à aider les plus pauvres d'entre les pauvres peut rompre les barrières qui séparent parfois les différentes religions, croyances ou idéologies. Selon moi, il est naturel et juste que notre Parlement lui rende ce modeste hommage.
J'aimerais également vous informer que, à la suite au décès tragique de la princesse de Galles, Lady Diana, j'ai demandé aux services du Parlement de mettre en berne les drapeaux de l'Union européenne et du Royaume-Uni en témoignage de notre douleur et de notre tristesse en raison de la disparition d'une personne très aimée par des millions de citoyens britanniques et du monde entier. J'ai envoyé aujourd'hui même un télégramme à Sa Majesté la Reine Elisabeth II dont j'aimerais vous faire lecture: »Majesté, permettez-moi de vous exprimer mes plus sincères condoléances et celles de mes collègues du Parlement européen en cette période de grande tristesse pour votre famille et pour le peuple britannique. La tragique disparition de la princesse de Galles, Lady Diana, a provoqué une grande émotion tant chez ceux qui la connaissaient que chez ceux qui ont pu apprécier son esprit généreux. Les pensées de toute l'Europe vont à votre famille et plus particulièrement aux deux enfants de la princesse, le prince William et le prince Henry. Nous espérons de tout cur que l'héritage de gentillesse laissé par la princesse de Galles survivra».
Chers collègues, j'ai également le triste devoir de vous rappeler le décès, le 19 juillet dernier, de notre collègue Sir James Goldsmith qui a pu faire face à une longue maladie avec un courage admirable. Sir James Goldsmith fut élu au Parlement européen en juin 1994 et rejoignit la liste Autre Europe . Il présida le groupe Europe des Nations à partir de juillet 1994 jusqu'à sa dissolution en novembre 1996. Ensuite, il présida le groupe des Indépendants pour l'Europe des Nations jusqu'en mai 1997. Avant d'arriver au Parlement, Sir James Goldsmith mena une vie professionnelle très intense dans les domaines de l'industrie et du commerce, des activités qu'il abandonna en 1990 pour créer une fondation consacrée à la défense de l'environnement.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance du vendredi 18 juillet a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

McCarthy
Monsieur le Président, après ces annonces particulièrement tristes, pourriez-vous envisager d'adresser, au nom du Parlement, un télégramme aux gouvernements britannique et irlandais, à l'occasion de l'événement historique que constitue l'ouverture ce jour de négociations de paix sur l'Irlande du Nord? Comme vous le savez, le Parlement a suivi de près les négociations pour la paix en Irlande du Nord. Nous avons voté et appuyé le programme de soutien spécial pour la paix et la réconciliation. Vous feriez un geste particulièrement positif, qui ajouterait une note optimiste, en écrivant aux deux premiers ministres, en votre qualité de président, pour leur dire que nous nous réjouissons de leur engagement pour la paix, que nous le soutenons et l'appuyons.

Le Président
Madame McCarthy, je le ferai avec grand plaisir. Ce Parlement a toujours soutenu de manière constante et cohérente le processus de paix en Irlande du Nord et c'est pourquoi vous avez mentionné ce qui a été une position politique constante de cette assemblée.

Le Gallou
Monsieur le Président, depuis notre dernière réunion M. Gerhard Schroeder, qui est un dirigeant socialiste allemand, a déclaré, je cite: »pour le vol de voitures, les Polonais sont particulièrement actifs, la prostitution est dominée par la mafia russe, les criminels de la drogue viennent particulièrement d'Europe du sudest et d'Afrique noire».
J'aimerais savoir ce que pensent de cette déclaration nos collègues socialistes de la commission des libertés publiques, et notamment M. Ford, M. Schulz, Mme Lindeperg, Mme d'Ancona ou même M. Oostlander. Je rappelle que les propos que j'ai rapportés ont été tenus dans un grand journal allemand par M. Gerhard Schroeder, l'un des candidats à la chancellerie allemande pour l'année prochaine.

Le Président
Monsieur Le Gallou, votre observation sera sans doute reprise par vos collègues, s'ils le croient nécessaire. En tout cas ils le feront conformément au règlement, mais certainement pas pendant cette séance plénière, ni en ce moment.

Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Joan Marcet, vice-président du parlement espagnol.
Sa visite s'inscrit dans le cadre des contacts nombreux et fructueux entre notre Parlement et les parlements des États membres.
Je suis convaincu qu'à la veille de la procédure de ratification du traité d'Amsterdam, les échanges entre les parlements des États membres et le Parlement européen revêtiront une importance cruciale.
Je réitère mes meilleurs souhaits de réussite à la visite de M. Marcet.

Ordre des travaux
Le Président
Conformément à l'article 95 du règlement, le projet définitif d'ordre du jour établi par la Conférence des Présidents lors de sa réunion du jeudi 11 septembre 1997 a été distribué.
Période de session de Strasbourg du 15 au 19 septembre
Lundi:

Le Président
Le groupe PSE désire avancer le rapport de M. Azzolini, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission relative à la politique de cohésion et à la culture - une contribution à l'emploi et l'inclure après le rapport de M. Sanz Fernández.
Je donne la parole à Mme Green afin de présenter la requête.

Green
Monsieur le Président, le premier projet du rapport Azzolini était repris plus tôt dans l'ordre du jour, mais il a été reporté. J'apprends que le rapport de Mme Oomen-Ruijten passera d'abord. Il est difficile de demander maintenant d'examiner en premier le rapport Azzolini, mais nous aimerions l'avancer dans l'ordre du jour. La commission de la politique régionale se réunit ce soir et le renvoi du rapport Azzolini à la fin de l'ordre du jour complique singulièrement les choses. Nous aimerions donc l'avancer.

Le Président
Étant donné qu'il n'y a aucun orateur désirant exprimer un avis contradictoire, je soumets la requête au vote.
(Le Parlement marque son accord)
Mardi:

Le Président
Le groupe de l'alliance radicale européenne a présenté une question orale à la Commission (O107/97) sur les importations illégales de CFC.
Cette question fera l'objet d'un débat commun avec celle du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs sur le même sujet.
Le groupe du PPE demande que soit incluse la question orale de la commission de la culture à la Commission (O-0104/97) sur le droit au respect de la vie privée des personnalités publiques après la présentation du budget pour 1998.
M. Pex a la parole pour présenter la requête.

Pex
Monsieur le Président, en ma qualité de président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, je souhaite exprimer ma grande déception devant le fait que la conférence des présidents de groupe n'ait pas voulu placer à l'ordre du jour la question orale de cette commission. La décision de poser cette question avait été adoptée à l'unanimité par la commission de la culture. Comme il est d'usage, j'ai défendu cette décision au sein de mon groupe, lequel m'a accordé son soutien. Toutefois, les autres membres de la commission de la culture qui soutenaient cette décision ont probablement eu moins de chance. C'est pourquoi je tente une nouvelle fois de demander à cette éminente assemblée de revenir sur la décision du groupe.
La question orale de la commission de la culture et des médias concerne le maintien de la liberté de la presse, ainsi que la garantie maximale de la protection de la vie privée. Ce sujet n'est pas neuf, mais les circonstances actuelles justifient l'ouverture d'un nouveau débat. J'estime qu'un débat en séance plénière s'impose au nom de la démocratie. Le débat a déjà eu lieu au sein de la commission. Ce fut un débat équilibré débouchant sur des conclusions unanimes, à savoir les questions formulées.
C'est la deuxième fois que la conférence des présidents de groupes rejette une question orale de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. En mars dernier, il s'agissait du problème du monopole de la distribution de journaux au Royaume-Uni et dans d'autres États membres de l'Union. Aujourd'hui, il est à nouveau question de la liberté de la presse et de matières connexes. Que se passe-t-il avec ce projet ? En a-t-on peur, Monsieur le Président ? Il n'y a aucune raison d'en avoir peur. Partout sont organisés des débats se rapportant à cette question, pourquoi pas au Parlement ?

Le Président
La parole est à présent à Mme Green pour une intervention contradictoire.

Green
Monsieur le Président, vous vous souviendrez sans doute qu'à la conférence des présidents, les chefs de groupe considéraient presque à l'unanimité qu'il s'agissait d'une question particulièrement sensible, complexe et délicate à ce stade. Nous n'avons pas refusé d'en discuter en séance plénière. Ce que nous avons demandé, c'est que les trois commissions qui pouvaient avoir un intérêt manifeste pour cette question, à savoir la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, la commission juridique et des droits des citoyens et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures étudient le sujet en profondeur et présentent un rapport circonstancié en séance plénière, pour que nous puissions avoir le type de débat que la question mérite.
Nous n'avons pas opposé une fin de non-recevoir. Nous avons suggéré de revenir à la question quand elle serait bien préparée et, vu la susceptibilité du moment, cette proposition a reçu un soutien massif. Dès lors, je demanderai à nos collègues de la commission de la culture, dont je respecte profondément les opinions - ainsi que la raison pour laquelle ils soulèvent cette question - de tenir compte de la sensibilité du moment et de présenter un rapport, en gardant à l'esprit les différences qui existent en la matière dans les États membres de l'Union européenne.

Anastassopoulos
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à l'opinion de Mme Green, je ne pense pas que le fait de débattre de thèmes sensibles pose problème au Parlement et je ne pense pas non plus qu'il existe d'objection à la tenue d'une première discussion au sein de cette assemblée, comme l'a demandé la commission de la culture, ni à la rédaction d'un rapport subséquent. L'un n'exclut pas l'autre et je crois sincèrement que le Parlement dispose de la capacité, du sérieux et a la responsabilité de discuter dès le départ de ce sujet qui a suscité tant d'émotions et pour lequel, bien sûr, il existe un grand nombre d'opinions différentes.

Le Président
Je mets la demande aux voix.
(Le Parlement marque son accord)

Le Président
Le groupe du parti des socialistes européens demande que l'on avance la déclaration de la Commission sur la position du panel de l'organisation commune du marché de la banane et qu'on l'inscrive immédiatement après la présentation du budget.
Mme Green a la parole pour présenter la requête.

Green
Monsieur le Président, je vous prie d'excuser tous ces changements de dernière minute, mais vous conviendrez que l'ordre du jour de cette semaine nécessite de nombreuses modifications.
Nous pensons qu'il s'agit d'une matière très importante. L'économie de nombreux États des Caraïbes est actuellement sens dessus dessous, suite à cette décision. Nous sommes d'avis qu'il n'est pas opportun d'en discuter très tard dans la soirée. Bien sûr, nous convenons qu'il faut tenir compte de la disponibilité de la Commission, mais nous aimerions que ce sujet soit avancé en raison de son importance capitale.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, tout ce que nous faisons au sein de cette institution est important, même les réunions en soirée. Voilà que le groupe socialiste demande une nouvelle fois d'avancer un point dans l'ordre du jour. Je me demande donc ce que nous faisons ensemble à la Conférence des présidents le jeudi après-midi. Monsieur le Président, je veux dire par là que nous ne devons pas chaque fois avancer une question parce qu'un membre d'un groupe le souhaite. Nous devons respecter au maximum l'ordre du jour. C'est ce que nous avions convenu, tenons-nous-y!

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, j'aimerais apporter mon soutien à Pauline Green. Je pense que la gravité du sujet exige que nous lui donnions une place prépondérante dans l'ordre du jour. Je pense que nous sommes désireux d'apprendre ce que la Commission va faire et quelle sera la réaction de la Commission.
Je pense aussi, et c'est plus important, que l'insécurité considérable que ressentent les producteurs des Caraïbes en ce moment, nécessite une réponse rapide, une réponse qui accorde la priorité nécessaire à cette question. J'insiste pour que le Parlement traite ce sujet aussitôt que possible mardi après-midi.

Le Président
Je mets aux voix la requête du groupe du parti des socialistes européens.
(Le Parlement marque son accord)

Van Dijk
Monsieur le Président, je voudrais aborder un autre point sensible. En tant que présidente de la commission des droits de la femme, je souhaite souligner que la commission s'est penchée sur les stérilisations en Suède, en Finlande, en France et au Danemark - et je suis convaincue que de nombreux autres pays sont également concernés, comme l'ont dévoilé les médias dans l'intervalle. La conférence des présidents de groupe a étudié la possibilité de placer à l'ordre du jour une déclaration de la commission à ce sujet, suivie d'un débat. Pour une série de raisons curieuses, la conférence des présidents de groupe a décidé de ne pas le faire. Je souhaiterais que cette position soit reconsidérée: le commissaire Flynn s'est effectivement proposé pour faire cette déclaration devant cette Assemblée. Qui plus est, demain matin, lors de l'important débat consacré à des questions touchant à la femme. Je trouve donc très étrange que les présidents de groupe décident de ne pas placer ce point à l'ordre du jour. Je voudrais que cette question soit mise aux voix. Mon souhait est que cette déclaration ait lieu et qu'elle soit suivie d'un débat dans le cadre du débat général sur les questions féminines prévu à l'ordre du jour demain matin.

Le Président
Madame van Dijk, vous connaissez le règlement, comme nous tous. Vous savez que l'on peut soumettre à l'Assemblée une proposition alternative à une décision de la conférence des présidents, mais cela doit être fait au moins une heure avant le début de la séance. Cela n'a pas été le cas. Aucun groupe - y compris le vôtre - n'a formulé cette requête. Par conséquent, conformément au règlement, je ne peux la soumettre au vote.
Mercredi:

Le Président
Le groupe du parti des socialistes européens demande que l'on avance la recommandation pour la deuxième lecture lecture sur l'établissement d'un réseau ouvert et un service universel de télécommunications dans un environnement concurrentiel (rapporteur Mme READ) et qu'elle soit inscrite après les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient.
Mme Green a la parole pour présenter la demande.

Green
Monsieur le Président, je pense que c'est une erreur due à la façon dont nous avons fixé l'ordre du jour la semaine dernière. Bien sûr, il s'agit d'une deuxième lecture et le débat doit être terminé à temps pour que l'on puisse voter mercredi midi. C'est une proposition parfaitement justifiée, dans la mesure où nous essayons généralement de voter les deuxièmes lectures le mercredi midi.

Le Président
M. Robles Piquer me demande la parole pour une question concernant l'ordre du jour.

Robles Piquer
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelque chose. Quand cette modification se produira-t-elle? Quels seront les rapports ou les points à l'ordre du jour qui en subiront les conséquences, c'està-dire qui seront retardés? A défaut d'informations à ce sujet, il est très difficile de se faire une opinion indépendante et claire et je pense que le Secrétariat ne pourra nous répondre avant le débat.

Le Président
Monsieur Robles Piquer, la recommandation pour la deuxième lecture du rapport de Mme Read rédigé au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle point 309 sera formulée avant le rapport de M. Moorhouse, moint 305. Le rapport de M. Moorhouse, celui de M. Fitzsimmons et la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Flemming seraient présentés immédiatement après dans le même ordre du jour.
Quelqu'un d'autre désire-t-il intervenir en faveur de la demande?

Oomen-Ruijten
En conséquence de cette proposition, les rapports de M. Fitzsimons et de Mme Flemming devraient également être avancés. Je vous proposerais donc logiquement de traiter le rapport Fitzsimons après les déclarations du Conseil et de la Commission, puis le rapport Flemming et enfin le rapport de Mme Read. Nous aurons ainsi terminé toutes les deuxièmes lectures avant midi et ne devrons pas demander de traitement de faveur pour l'un des rapports du rapporteur socialiste.

Le Président
Le groupe auteur de la proposition marquerait-il son accord?
Par conséquent, je propose que l'on vote sur l'ajout des deux recommandations pour la deuxième lecture aux rapports de première lecture.
(Le Parlement marque son accord)
Jeudi et vendredi : sans modification.
Période de session de Bruxelles des 1 et 2 octobre
(Sans modification)
(Le Parlement approuve l'ordre des travaux ainsi modifié)

Calendrier des périodes de session 1998
Le Président
La conférence des présidents, lors de sa réunion de ce jour, a décidé de proposer le calendrier suivant pour les périodes de session de 1998:
du 12 au 16 janvier du 28 au 29 janvier du 16 au 20 février du 9 au 13 mars du 25 au 26 mars du 14 au 17 avril du 29 au 30 avril du 11 au 15 mai du 15 au 19 juin du 1 au 2 juillet du 13 au 17 juillet du 14 au 18 septembre du 5 au 9 octobre du 19 au 23 octobre du 4 au 5 novembre du 16 au 20 novembre du 2 au 3 décembre du 14 au 18 décembre
Le délai de dépôt des amendements concernant ces dates expire demain, mardi 16 septembre à 12 heures.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
M. von Habsburg me demande la parole.

von Habsburg
Monsieur le Président, nous n'avons que peu de temps disponible pour les amendements. Ne pourrait-on prolonger le temps réservé aux amendements au moins jusqu'à mercredi matin, 9 heures, plutôt que de faire cela maintenant dans la précipitation, considérant que la plupart des députés sont déjà partis et que toutes les informations ne sont pas encore disponibles par écrit? Je crois que l'on omet ici de prendre en considération l'intérêt et le droit que nous avons d'étudier d'abord ces amendements et, par conséquent, de disposer d'un délai supplémentaire pour l'introduction des amendements.

Le Président
Cher collègue, c'est un sujet qui a fait l'objet d'une attention particulière. On a également envisagé la possibilité de différer la date du vote, mais on a estimé qu'il était préférable qu'il ait lieu mercredi, jour d'assistance maximale. Cela exige une préparation minutieuse du vote. Par conséquent, mardi à 12 heures serait en principe le délai maximum. Nous pourrions le prolonger jusqu'à 15 heures. Je ne vois aucune possibilité d'organiser le vote le lendemain matin, car nous ne pourrions le préparer de manière adéquate. Toutefois, par égard à votre demande, cher collègue, je propose que le délai soit prolongé jusqu'à demain mardi 15 heures.
(Le Parlement donne son avis conforme)

Publicité
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse, afin d'y inclure la publicité comparative (A4-0272/97).
Mme le rapporteur Oomen-Ruijten a la parole.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, au terme de six ans de négociations, la dernière étape dans la législation sur la publicité comparative touche à sa fin. Ce fut long, mais le rapporteur sur la publicité comparative est néanmoins très satisfait.
La proposition sur la publicité trompeuse fut introduite dès 1978. On eut alors l'idée de traiter également la question de la publicité comparative, ce qui ne put avoir lieu à l'époque étant donné l'opposition d'un certain nombre d'États membres. C'est très bien de traiter le problème de la publicité comparative, c'est très bien de légiférer enfin sur ce point, mais il faudra encore attendre deux ans et demi à dater de ce jour, soit 30 mois, pour que la directive soit introduite dans les législations nationales. Un certain nombre d'États membres ont ignoré cette question jusqu'ici et ils devront désormais en tenir compte. Diverses raisons justifient une harmonisation de la publicité comparative dans l'Union européenne. Je me permettrais de les rappeler.
Tout d'abord, il est nécessaire d'adopter une réglementation concernant cet important instrument de marketing car son utilisation varie fortement selon les États membres. Ensuite, la publicité comparative permet de mieux informer le consommateur. Par ailleurs, elle favorise la concurrence.
L'aspect transfrontalier joue un rôle majeur dans le cas de la publicité. Cette dernière traverse les frontières par le biais de l'emballage des marchandises, de la radio, de la télévision, ainsi que des autres médias. Les divergences entre les législations relatives à la publicité des différents États membres perturbent le processus de marketing et peuvent également entraver la libre circulation des biens et des services. Certains États membres au sein desquels cette publicité comparative est encore interdite pourraient par conséquent se retrouver dans une position concurrentielle défavorable.
A présent, le droit du consommateur à être informé. Du fait du marché interne, le consommateur est de plus en plus confronté à des produits et services provenant d'autres États membres. Le développement rapide des moyens de communication transfrontaliers - songez par exemple aux nouveaux médias tels qu'Internet - ne fera que renforcer cette situation. A cet égard, cette publicité comparative désormais possible constituera une source d'information précieuse pour le consommateur, dont les choix se trouveront facilités.
Attention, la publicité comparative doit naturellement respecter un certain nombre de conditions décrites très précisément dans la directive. La publicité comparative fait ainsi l'objet d'une définition. Les conditions se rapportent notamment aux caractéristiques des biens et produits, mais aussi par exemple à la dénomination commerciale des produits. En effet, le producteur ne peut être lésé. Les produits avec appellation d'origine sont également protégés, à la demande notamment des régions vinicoles.
On a également inclus une disposition concernant l'imitation des biens. On ne peut pas comparer un vrai produit et une imitation et ensuite en changer le prix. Je dois vous dire qu'il a été très difficile de faire passer le dernier amendement lors de la conciliation.
En outre, l'autorisation de pratiquer la publicité comparative accroît les chances des petites entreprises de défier les premiers du marché. Nous avons également été frappés, lors de la préparation de cette période de conférence, ainsi que lors de la préparation de cette législation, de voir les grandes entreprises s'opposer fermement à la publicité comparative et les petites entreprises déclarer: nous aurons ainsi l'occasion de bien mieux commercialiser nos produits.
Le Parlement a apporté une série de modifications et de nuances à la proposition. Je pense, de même que la Commission et le Conseil, que l'autorégulation constitue également un instrument très utile dans le cas de la publicité comparative. Un certain nombre de dispositions ont donc été prises dans ce sens, ce dont je me réjouis.
Tout comme dans le cas de la vente à distance, des mesures destinées au traitement des plaintes transfrontalières ont été esquissées. Il s'agit d'une question cruciale qui devra être davantage définie dans les textes.
Le Parlement a par ailleurs contribué au développement de la protection du consommateur et des entreprises sur des points très délicats dans le cadre de cette publicité comparative. Etant donné que ceci serait problématique, nous avons élaboré de bonnes définitions. Je souligne une nouvelle fois l'importance de l'amendement relatif aux imitations, finalement soutenu par le Conseil.
La législation entrera en vigueur dans deux ans et demi. Le rapporteur est satisfait et j'espère dès lors que le Parlement approuvera la proposition dans sa forme actuelle.

Whitehead
Monsieur le Président, je prie Mme Oomen-Ruijten d'excuser mon absence au Parlement au début de son intervention. En fait, je présidais une autre réunion dans la partie la plus éloignée de ce vaste bâtiment.
Je souhaite formuler trois simples remarques pour étayer la position adoptée par le rapporteur. Je la félicite de sa patience au cours de la longue procédure de conciliation. Nous avons échangé quelques propos acerbes à l'occasion, mais toujours dans un esprit d'amitié et de coopération.
Il importe surtout de souligner - et je parle pour l'ensemble de mon groupe - que nous pouvons cesser de considérer la publicité qui fait des comparaisons directes comme dangereuse. Pour dire les choses simplement, dans le marché unique, elle ne l'est pas et ne doit pas l'être. La publicité qui compare des qualités réelles de façon objective sert les intérêts du consommateur et c'est ainsi qu'il faut la considérer. De nombreux efforts, dérivatifs et tentatives de dissimulation ont essayé de faire croire d'une façon ou d'une autre qu'il n'en était rien. Je crois que ceci est un progrès important et que nous devons permettre la publicité comparative s'il peut être prouvé qu'elle n'est pas trompeuse, s'il y a rectification rapide dans le cas d'informations trompeuses faisant l'objet d'une plainte et si la comparaison porte sur des articles ou des services qui répondent au même besoin.
Le rapporteur a déjà abordé le deuxième point que mon groupe aimerait soulever: la façon dont la directive a récemment réussi à refuser les publicités trompeuses parce qu'elles utilisent des noms très similaires. L'utilisation d'un nom très similaire pour s'accrocher à un autre produit, qui existe peut-être sur le marché depuis 20 ou 30 ans, est une pratique commerciale déloyale et le fait de la proscrire comme le fait la directive amendée, est une très bonne chose. Dans un passé récent, nous avons eu de nombreux exemples de jeans et autres produits courants commercialisés sous des noms très semblables.
Ma troisième et dernière réflexion concerne le besoin de coordination des organes nationaux d'autorégulation. La directive crée un cadre qui y est propice. Pour ce qui est des consommateurs, ce sont surtout les plaintes transfrontalières qui augmentent. Si nous pouvons les qualifier et les classifier auprès des organes transfrontaliers, nous aurons fait du bon travail. Une fois encore, je félicite le rapporteur.

Eisma
Monsieur le Président, j'ai pu écouter Mme Oomen-Ruijten depuis le début et comme dans la plupart des cas, j'approuve totalement sa démarche de rapporteur. Cependant, je voudrais demander au Conseil et à la Commission d'uvrer plus rapidement à l'avenir. Mme Oomen aborde ce sujet au deuxième point de son exposé. Il a fallu attendre deux ans après la première lecture pour que la Commission modifie une proposition et deux autres années pour que le Conseil adopte une position commune. Je dois vous dire que trois tentatives avortées pour cause d'annulation des dates ont précédé la conciliation finale de ce 25 juin. Ceci a déplu au Parlement et je demande au Conseil et à la Commission de respecter davantage les règles du jeu.
Si nous en venons aux faits, vous constaterez que je n'ai pas grand chose de neuf à signaler. Je trouve que de bons compromis ont été trouvés pour tous les amendements. Je rappelle encore l'aspect transfrontalier. J'espère que la Commission fera une proposition dans les délais. Elle a pris deux ans pour mettre en uvre les plaintes transfrontalières dans la directive et j'espère qu'elle fera un rapport et une proposition dans les deux années à venir.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que le groupe libéral européen approuvera ces directives.

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter Mme Oomen-Ruuijten pour cet excellent travail. Nous pouvons toujours lui faire confiance comme rapporteur dans ces difficiles affaires de conciliation.
Je voudrais attirer l'attention sur deux points. Puisque les organes nationaux d'autorégulation doivent traiter des plaintes transfrontalières, il va de soi qu'ils doivent collaborer étroitement. Peut-être un jour, le marché intérieur sera tellement intégré qu'il faudra créer un organe européen d'autorégulation, mais je ne pense pas que ce soit pour tout de suite.
Ensuite, si la publicité comparative est autorisée, il faut également qu'il y ait des recherches comparatives. Il faut stimuler la création de centres d'études européens indépendants qui analysent le contenu et les propriétés des produits et des services. Il existe déjà quelques centres de ce type, mais il en faut davantage.

Hager
Monsieur le Président, chers collègues, l'éventail actuel des règlements nationaux, lequel va de la tolérance la plus totale à l'interdiction fondamentale de la publicité comparative, rend indispensable une harmonisation en la matière par une définition des limites à respecter, eu égard à l'accroissement de la publicité transfrontière diffusée par les médias. Le développement de la concurrence et le respect de règles équitables, l'amélioration de la circulation des marchandises et des services, l'information et la protection des consommateurs sont les paramètres dont il convenait de tenir compte. S'il est vrai que cela a pris du temps, la présente directive a néanmoins le mérite d'avoir réussi à prendre ces critères en considération, à créer un cadre qui permette au consommateur d'être informé de façon claire, explicite et compréhensible, et donc sans duperie, ni mensonge, sur la qualité des produits, tout en évitant de nuire à la concurrence de manière injustifiée. En outre, elle offre aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, la possibilité d'opter pour une transposition flexible dans le cadre de ses objectifs, ainsi que pour le maintien des interdictions relatives à la publicité. Pour toutes ces raisons, nous, défenseurs des libertés, voterons en faveur de cette directive.

Bangemann
Monsieur le Président, je pense qu'il convient de remercier non seulement le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, mais également M. Collins et les membres de la délégation parlementaire pour le travail accompli. Le texte qui vous est ici présenté contient toute une série de points que le Parlement avait déjà formulés précédemment et qui n'avaient pu être adoptés, de sorte que la procédure a produit les meilleurs résultats pour le Parlement.
Je voudrais indiquer la chose suivante à M. Eisma: on pourrait croire que la Commission a eu besoin d'un an et demi pour présenter la proposition modifiée. Toutefois, entre la première lecture au Parlement et les premières consultations du Conseil, il y eut le Conseil d'Édimbourg, lequel invitait la Commission à examiner quant à leur nécessité éventuelle diverses propositions dans l'optique de la subsidiarité, en concertation avec le Parlement. Cela exigeait naturellement de mener des consultations appropriées au sein des États membres, lesquelles ont entraîné ce retard d'un an et demi.
Toujours est-il que nous nous trouvons aujourd'hui à la fin de ce processus. Je voudrais par ailleurs insister sur la promesse faite par la Commission de présenter un rapport sur la possibilité d'introduire des mesures efficaces concernant les recours internationaux en matière de publicité comparative. À cet égard, la Commission déclare son intention de présenter le rapport si possible en même temps que celui sur les systèmes de recours, prévu à l'article 17 de la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en ce qui concerne la conclusion de contrats de vente à distance, car ces deux thèmes sont évidemment liés. Nous pouvons donc examiner cela ensemble. Naturellement, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour continuer à suivre cette affaire et veiller à la mise en oeuvre des intentions du Parlement.

Le Président
Merci M. Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Patrimoine culturel - programme Raphaël
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Sanz Fernández, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel: programme Raphaël (A4-0267/97).

Sanz Fernández
, rapporteur. (ES) Monsieur le Président, le comité de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil de ministres a conclu un accord sur le programme Raphaël pour la préservation du patrimoine culturel européen.
Un compromis a été atteint pour le financement du programme dans les prochaines années, ce qui constituait particulièrement la pierre d'achoppement entre le Parlement et le Conseil. Ainsi, l'action culturelle dans le domaine du patrimoine s'est débloquée et le programme sera opérationnel prochainement.
Le Parlement européen proposait une dotation de 86 millions d'écus pour quatre ans, entre 1997 et l'an 2000, alors que le Conseil réduisait ce chiffre à 30 millions d'écus pour la même période, avec une limite de 10 millions d'écus pour chacune des deux premières années et un réexamen ultérieur.
La solution adoptée prévoit une dotation de 30 millions d'écus entre 1997 et l'an 2000, mais sans ventilation annuelle, qui sera fixée chaque année par l'autorité budgétaire, et avec un réexamen après la deuxième année d'application. Cette marge de manoeuvre laissée à l'autorité budgétaire permettra une certaine aisance dans la gestion de ces fonds qui rendra possible une progression du budget annuel.
D'une part, on pourra débloquer les 10, 6 millions d'écus prévus dans le budget de 1997, qui n'ont toujours pas été utilisés par manque de base juridique selon la Commission, et d'autre part, le Parlement européen pourra prévoir une augmentation raisonnable pour 1998 lors du processus budgétaire en cours.
Ainsi, il existe un espoir de voir les déclarations de principe sur l'importance de la culture accompagnées d'un véritable effort financier dans ce domaine. En outre, à la demande du Parlement et, ultérieurement, du Conseil de la culture réunis à Luxembourg le 30 juin, la Commission européenne s'est engagée dans une déclaration à présenter aussitôt que possible un programme-cadre qui englobera les programmes Kaléidoscope, consacré aux activités artistiques et culturelles, Ariane, consacré au livre, à la lecture et à la traduction, et Raphaël.
Cette approche est très intéressante et permettra à l'Union européenne de disposer d'un seul instrument regroupant les actions aujourd'hui dispersées en matière de culture. Ce programme global pourra être opérationnel à la fin de l'année prochaine, époque à laquelle seront parachevés les programmes Kaléidoscope et Ariane. La Commission consultera largement les parties et institutions intéressées, et en particulier le Parlement européen, afin d'établir sa proposition de programme-cadre.
Le projet commun adopté en codécision englobe d'autres propositions du Parlement telle que celle qui vise à favoriser l'accès au patrimoine par les personnes défavorisées ou qui vivent dans des régions périphériques ou rurales. En ce qui concerne la comitologie, le compromis fut la solution déjà adoptée dans les cas précédents - Ariane et Kaléidoscope - avec un comité mixte de gestion pour certaines questions et consultatif pour d'autres.
Au vu de ce qui précède, j'estime que l'Assemblée doit adopter le texte conjoint approuvé par le comité de conciliation, mais nous devons analyser les difficultés qui sont apparues au cours du processus d'approbation du programme Raphaël qui a duré plus de deux ans. La procédure de codécision à l'unanimité au sein du Conseil est très peu efficace. La possibilité de blocage offerte à n'importe quel pays rend l'accord difficile et ce, tout au long du processus. On pourrait penser que les difficultés sont apparues pour des raisons budgétaires, mais rien n'est moins sûr. C'est tout simplement ridicule étant donné le faible budget consacré au patrimoine culturel et, de manière générale, aux actions culturelles.
Je crois que le problème est plus grave. Il existe une divergence sur le fond exprimée par quelques pays concernant les compétences de l'Union en matière de culture. Une fois de plus, notre Parlement devra prendre l'initiative pour insister sur le fait que les valeurs culturelles communes à tous les Européens sont parfaitement compatibles avec la diversité culturelle de nos peuples et que la préservation et la propagation du patrimoine commun européen constituent un facteur d'intégration nécessaire à ce stade de la construction européenne.
Pour conclure, j'aimerais souligner le fait que les actions dans le domaine du patrimoine permettent la création d'emplois et le développement économique dans de nombreuses régions de l'Union européenne.

Tongue
Monsieur le Président, comme le rapporteur, je me réjouis de la conclusion des discussions interminables sur le programme Raphaël. Je souhaite féliciter notre rapporteur, Javier Sanz Fernández, de sa constance et de sa ténacité. Dans la mesure où c'est le commissaire Bangemann qui est avec nous ce soir, je me trouve dans la position inhabituelle de féliciter chaleureusement la Commission de sa ténacité et de sa persévérance. Mais la Commission a été le partenaire volontaire, capable et patient du Parlement dans ce programme - et c'est très bien.
La Commission a proposé un programme dans lequel les Européens uniraient leurs efforts pour protéger et améliorer notre patrimoine culturel: le patrimoine visible, qui nous rend fiers de nos villes et de nos cités, véritable fondement de notre civilisation européenne. Mais certains ministres - pas tous - auraient préféré qu'il n'y ait aucune proposition. Cela prouve malheureusement le réel manque d'intérêt et d'engagement de la part de certains ministres quand il s'agit de développer les initiatives culturelles européennes, même quand elles s'avèrent très populaires.
Comme M. Sanz Fernández, plutôt que d'ennuyer nos auditeurs, j'aimerais simplement souligner brièvement les aspects constitutionnels de ce rapport. La longueur de la procédure (deux ans), l'aptitude apparente d'un État membre à arrêter tous les progrès dans le domaine culturel, résultent du fait que l'article 128 est paralysé par la procédure de codécision à l'unanimité au Conseil de ministres. Sur cette base, mon groupe - comme l'ensemble du Parlement, je pense - regrette que le traité d'Amsterdam n'ait rien changé en la matière. Nous devrions appliquer le vote à la majorité qualifiée dans ce domaine.
Peut-être les ministres écouteront-ils plus attentivement si nous parlons d'économie et de l'importance des industries culturelles, de l'économie créative. Par leurs actions, certains ministres sous-estiment le rôle capital que jouent les industries culturelles et l'immense potentiel qu'elles représentent en matière de création d'emplois. J'aurais aimé qu'ils en prennent conscience lors de l'examen de cet important programme culturel. Très simplement, Michael D. Higgins, ancien ministre de la Culture, nous l'a rappelé: l'Union européenne ne peut pas vivre de mercantilisme seul. Les livres ou les bâtiments ne sont pas des seaux, les films ne sont pas du poisson. Ils ont besoin d'une approche différente, d'une aide mieux appropriée, de plus de soutien et de plus de mesures spécifiques.
Je me félicite de l'adoption finale de ce programme. J'espère qu'il ne s'agit là que d'un début, que nous pourrons l'étoffer, l'améliorer et lui consacrer plus de fonds à l'avenir.

Pex
Monsieur le Président, je souhaite adresser mes félicitations à M. Sanz Fernandez pour avoir mené ce programme à bon port. A vrai dire, le Parlement n'aurait jamais pu approuver ce programme et il n'aurait pas pu souscrire au résultat de la conciliation. En effet, nous ne faisons que semer la désillusion au sein de la population. La conservation du patrimoine culturel devrait constituer la priorité absolue de la politique culturelle de l'Union européenne. Tant de projets doivent être traités et si aujourd'hui, nous annonçons la création du programme Raphaël, nous constaterons un afflux de demandes et serons probablement vite contraints de les refuser pour raisons budgétaires. C'est incorrect envers la population de faire des programmes que nous ne pouvons mettre en pratique. Le Conseil de ministres a la mauvaise habitude de penser que nous parlons ici d'un spending department , comme j'aime à le qualifier, dans lequel il convient d'être économe.
Je suis heureux de pouvoir m'adresser au commissaire Bangeman, car ce dernier a une excellente connaissance de la culture, mais aussi de l'économie et ces deux disciplines se rencontrent ici. On ne peut imaginer meilleur programme d'emploi que la restauration du patrimoine culturel en Europe, en tous cas dans les nouveaux pays candidats qui devraient présenter énormément de projets. Aucune activité ne présente une intensité de travail aussi forte que l'examen de ce type de projets. Je pensais qu'il avait été convenu à Amsterdam que la priorité absolue était la création d'emplois. Je n'ai rien entendu de concret et alors qu'on propose un programme concret, le Conseil de ministres ne veut pas débourser un centime. Sans compter qu'il ne s'agit pas seulement d'économie et de culture. Je pense effectivement que le fait d'être prêt à considérer la protection et la conservation du patrimoine culturel comme la priorité absolue peut également constituer un instrument politique dans le cadre de la future intégration européenne.
En ma qualité de président de la commission de la culture, j'ai pu approuver la conciliation pour deux raisons. Tout d'abord, parce que je souhaitais rendre hommage aux nombreuses années de travail de M. Sanz Fernandez. Ensuite, parce que nous avons obtenu du Conseil de ministres, ainsi que de la Commission, qu'une conférence interinstitutionnelle soit organisée au cours des prochains mois afin d'aborder les programmes futurs, les programmes culturels des années à venir. Il existe un autre malentendu entre le Conseil de ministres et la Commission et la commission de la culture du Parlement européen, à savoir que ces premiers pensent que nous souhaitons parler des réglementations financières, mais moi, en tant que président de la commission de la culture, je lutterai pour que nous parlions du contenu de ce type de programmes, de la place des programmes dans la politique générale. Considérons-nous les programmes culturels comme des spending departments nécessitant une attitude économe ou voulons-nous envisager ces programmes comme le moyen par excellence de faire progresser l'intégration européenne au cours des prochaines années ?

Guinebertière
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, adresser mes félicitations au rapporteur Sanz Fernández, pour l'excellent travail qu'il a fourni et, surtout, pour les qualités de négociateur dont il a su faire preuve pour faire aboutir le programme Raphaël. Ce programme est voué au soutien des actions des États membres en faveur du patrimoine culturel européen, qu'il soit immobilier ou mobilier, archéologique, subaquatique, architectural ou qu'il s'agisse d'ensembles, de sites, ou de paysages culturels. Quel programme pour si peu d'argent!
Au dire de mes collègues, la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement a été très malaisée. Là encore, alors que le Parlement estimait nécessaire une enveloppe budgétaire à hauteur de 86 millions d'écus, le Conseil s'en est strictement tenu aux 30 millions d'écus qu'il a toujours proposés. Nous avons finalement accepté cette enveloppe de 30 millions répartis sur quatre ans, mais sans ventilation annuelle. L'enveloppe doit faire l'objet d'un réexamen avant la fin de la deuxième année, au vu de la situation budgétaire et des résultats obtenus au cours de la première phase du programme expérimental.
Les dossiers de demande s'accumulent. Le président Pex l'a dit. Il fallait donc presser le pas. Avons-nous bien fait? On peut encore, aujourd'hui, se poser la question. Personnellement, m'étant beaucoup impliquée pour suivre le travail de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et, surtout, celui du comité de conciliation, je suis très satisfaite de voir aboutir ce rapport, mais très déçue de constater l'attitude très rigide des États membres qui, tout en tenant de beaux discours sur le thème de la culture comme facteur d'identité et de développement d'emplois, refusent d'investir sur ce thème. À quoi servent les déclarations politiques si elles ne sont pas suivies d'actes budgétaires?
La procédure de conciliation a encore une fois mis du temps pour aboutir, et ce sans beaucoup de concessions de la part du Conseil qui joue l'usure de ses partenaires. Et ce n'est malheureusement pas le traité d'Amsterdam qui va faire progresser cette situation malheureuse, en raison de l'article 128, comme l'a très bien dit Carole Tongue. Cependant, nous espérons que les résultats de ce programme seront suffisamment probants pour qu'à l'avenir les États membres se mobilisent pour donner un budget décent au programme Raphaël.

Ryynänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les programmes culturels de l'Union européenne sont très difficiles à mettre en oeuvre et il faut du temps. Le Conseil n'a pas compris l'importance primordiale de ces programmes. Dans ce cas, la règle de l'unanimité a été un obstacle. Il en a résulté un long conflit sur le budget de ce programme alors que les budgets alloués aux programmes culturels sont très minimes comparé au reste.
On a connu les mêmes difficultés de procédure avec le programme Raphaël et l'on a, à ce sujet, toutes les raisons de se réjouir des résultats obtenus à la suite de la conciliation et du démarrage du programme et nous pouvons remercier M. Sanz Fernández pour le bon travail qu'il a effectué. Les objectifs initiaux n'ont pas pu être atteints avec ce budget et nous devrons donc revoir le budget à la hausse à la fin 1998.
Le programme Raphaël vise à favoriser la coopération européenne dans le domaine de l'héritage culturel. Si nous pensons à ce qui nous réunit et aux bases de notre coopération, ne s'agit-il pas justement de notre héritage culturel européen commun dans toute sa richesse? La création de liens de coopération efficaces entre les institutions et acteurs actifs dans ce domaine dans les différents pays membres constitue le soutien le plus efficace. Les techniques de communication télématiques offrent de nouvelles possibilités pour mettre l'héritage culturel à la portée du grand public et renforcer l'appréciation de l'héritage culturel. Le recyclage des professionnels oeuvrant dans le secteur de l'héritage culturel, ainsi que dans le domaine des nouveaux services de communication et la maîtrise des connaissances traditionnelles, fait partie des principaux objectifs du programme Raphaël.
Je voudrais encore souligner qu'une coopération poussée dans le domaine culturel en général est très importante afin de retirer un avantage général et synergétique aussi grand que possible des activités, par exemple dans le cadre de la coopération entre le Conseil européen et l'Unesco.

Voggenhuber
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous aussi, les Verts, regrettons toute forme de conflit et nous remercions le rapporteur d'y avoir porté remède. Toutefois, nous tenons à souligner que ce compromis ne nous enchante guère, outre le fait que nous n'avons aucune raison de l'être au vu de l'attitude obstinée et incompréhensible du Conseil au cours de ces dernières années. Depuis le début, des conflits sont apparus au sujet du cadre financier du programme Raphaël. Depuis des années, nous assistons à ce rituel qu'est devenu le refus du Conseil de satisfaire aux souhaits du Parlement en ce qui concerne le développement de ce programme en particulier et des programmes culturels en général. Ce refus doit sembler particulièrement incompréhensible à la lumière du débat actuel sur la politique de l'emploi. A cet égard, il existe déjà une compétence européenne pour la politique de l'emploi, une compétence pour laquelle il ne faut plus se battre, une compétence qui recueille l'acceptation la plus large au sein de la population. C'est pourquoi, rien ne semble expliquer la raison pour laquelle aucune résolution n'est prise afin de développer cette compétence de manière offensive, alors que le Parlement s'investit dans des conflits de plusieurs années afin de développer autant que possible un programme à peu près supportable. Mais ce n'est pas suffisant et cela ne peut suffire pour les prochaines années.

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, c'est aussi de la déception que je voudrais exprimer, en même temps que j'adresse mes félicitations au rapporteur pour son travail inlassable. Mais une fois de plus, et comme cela s'était déjà produit lors des conciliations relatives aux programmes Ariane et Kaléidoscope, la délégation parlementaire n'a pu obtenir gain de cause sur l'enveloppe financière.
Entre les 30 millions d'écus pour quatre ans approuvés par le Conseil «Culture» dans la position commune et les 86 millions d'écus demandés par le Parlement européen lors du vote en seconde lecture, la marge de négociation semblait importante. Il n'en a rien été. Les revendications du Parlement européen se sont heurtées, comme à l'accoutumée, à la règle de l'unanimité qui est de mise au Conseil en matière de politique culturelle.
Ici se pose avant tout le problème du non-respect du principe de l'égalité interinstitutionnelle entre les deux colégislateurs lorsque l'application de la procédure de codécision a pour contrepartie l'unanimité au Conseil. Le traité d'Amsterdam a maintenu le statu quo et l'on peut d'ores et déjà s'attendre à des aveux d'impuissance du Parlement dans le domaine de la politique culturelle. Cette conciliation est donc un échec. Les sommes allouées au programme Raphaël seront manifestement insuffisantes car elles devront aussi, à partir d'une définition très large, couvrir la participation des PECO, de Malte et de Chypre.
Certes, la délégation peut quand même se satisfaire des aspects plus fonctionnels de l'accord. Ainsi, n'y aura-t-il pas de ventilation annuelle. La dotation annuelle sera votée par le Parlement, par le biais de la procédure budgétaire.
Figurent également au rang des minces satisfactions la clause de révision après deux ans et l'engagement de la Commission exécutive de présenter un programme culturel global en 1998. C'est là notre seul et très mince espoir.

Vanhecke
 Monsieur le Président, près de deux ans après la première discussion au sein de cet hémicycle, le programme d'action Raphaël relatif au patrimoine culturel est enfin lancé. Le budget de 30 millions d'écus, soit environ 1, 2 milliard de francs belges, a été fixé et cette institution aura donc son mot à dire concernant l'affectation de ce budget. Et bien que me considérant comme un eurosceptique indulgent, mais rationnel, je suis pour une fois convaincu que ce budget de plusieurs millions sera généralement bien utilisé, du moins plus utilement que certains autres, peut-être puis-je même dire que la plupart des autres budgets européens.
Toutefois, je défends le principe selon lequel la culture doit relever de la compétence stricte des peuples européens et il est même préférable que les programmes en faveur du patrimoine culturel européen varié ne soient pas être arrêtés au niveau européen. L'expérience de mon pays en matière de budgets européens, et je pense plus spécifiquement aux fonds structurels, m'a appris très concrètement que le gaspillage et les inégalités de répartition sont monnaie courante, et c'est effectivement souvent de la faute des États membres. Il faut bien avouer que l'argent "européen» est toujours utilisé avec plus de négligence que l'argent extorqué aux contribuables.
Pour ces deux raisons, je n'approuverai pas ce rapport, et ceci, je le répète, ne signifie pas que je désapprouve les objectifs visés pour le programme.

Baldi
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur ainsi que la délégation de notre Parlement pour avoir mené à bonne fin la difficile conciliation sur le programme Raphaël. J'estime que le compromis trouvé est extrêmement valable, dans la perspective, surtout, d'un réexamen de l'enveloppe financière - qui est actuellement de 30 millions d'écus sur une période de quatre ans mais sans ventilation annuelle - avant la fin de l'année 1998, c'est-à-dire deux ans après l'adoption, réexamen qui confère une ultérieure flexibilité au programme.
Les actions prévues comportent des initiatives en faveur de la conservation des biens culturels européens, des réseaux thématiques et de coopération entre musées européens, de la formation professionnelle dans le secteur de la conservation des biens culturels, de la restauration des façades caractérisées par des décorations superficielles ainsi qu'en faveur de l'étude et de la mise en valeur des biens culturels de l'époque préindustrielle.
Il est également prévu que les actions communautaires visant à soutenir et intégrer les initiatives des États membres dans le secteur des biens culturels d'intérêt européen soient englobées au sein d'un programme-cadre dans le domaine culturel, dont la Commission européenne va entreprendre, ces semaines-ci, la formulation, dès que ce dernier deviendra opérationnel.
Il est clair que la conservation du patrimoine culturel et architectural met en évidence la fonction de la culture dans la société tout comme les objectifs que la politique culturelle devrait poursuivre au travers de choix qui, la plupart du temps, passent malheureusement au deuxième plan en cas d'intervention de moments cruciaux et dramatiques de la vie d'un être humain. Le langage de l'art et de l'architecture, notamment dans ses formes et expressions les plus diverses et les plus réussies, doit être considéré comme un langage universel, accessible à tous et contenant des valeurs et des principes de respect, paix, tolérance et solidarité.
Il faut aussi considérer que les apports culturels et l'influence de styles reconnaissables provenant d'autres pays et cultures donnent naissance à une spécificité, à une symbolique qui deviennent notre héritage culturel commun, c'est-à-dire notre identité, riche de nos diversités nationales. Les crises d'identité ne sont pas dues à un désarroi temporaire ou à un doute sur la valeur du patrimoine de l'héritage, mais plutôt à l'absence d'un projet exaltant à partager avec les autres. Une politique culturelle, expression de l'Europe, devient donc notre bastion dans un dessein de construction européenne qui n'est pas uniquement un espace économique, politique et social.

Sichrovski
Monsieur le Président, chers collègues, à l'instar du rapporteur, nous sommes d'accord pour affirmer que la lutte s'est poursuivie avec un courage immense et très peu d'argent. Assurément, la protection du patrimoine culturel est une mission européenne. Mais nous ne pouvons guère moraliser cette question, pas plus que nous ne pouvons nous arrêter en cours de route une fois que l'argent a été versé. Car il existe également une responsabilité spécifique de l'administrateur des biens du patrimoine culturel. C'est pourquoi nous proposons de poursuivre les contrôles nécessaires afin que les projets développés soient préparés de manière appropriée. Il ne serait pas concevable que le Parlement limite sa responsabilité au seul virement d'un chèque et au seul versement de fonds. Cela ne pourrait suffire à préserver le patrimoine culturel en Europe.
L'objectif tant recherché de l'intégration, de l'action internationale et surtout du succès économique, tel que régulièrement évoqué, notamment dans la perspective des mesures à prendre pour le maintien de l'emploi, n'est réalisable que si le patrimoine culturel est administré de manière adéquate au niveau de la communication. Les administrateurs des biens du patrimoine culturel doivent veiller à tenir la population informée de leur action.

Poisson
Monsieur le Président, je crois que presque tout a été dit sur le remarquable intérêt du programme Raphaël lors de sa première lecture en octobre 1995, lors de la deuxième lecture en octobre 1996 et ici aujourd'hui. Je souhaite donc, en cette phase finale, exprimer mon regret de voir que le budget retenu en comité de conciliation n'est pas suffisant pour répondre aux ambitions de ce programme.
Mon inquiétude s'accentue encore à la lecture du chapitre 6 de l'Agenda 2000, où la Commission nous met en garde contre les risques de dilution et de réduction des activités culturelles actuellement développées par l'Union européenne, puisque les ressources financières des nouveaux adhérents ne couvriront pas leurs besoins en matière culturelle. Que deviendra donc Raphaël? Notre civilisation européenne repose sur un esprit commun et le sentiment d'appartenir à une même communauté culturelle. De très grands courants artistiques ont parcouru et rassemblé l'Europe à différentes époques, comme l'art roman, le gothique, l'art baroque, le romantisme.
Aujourd'hui, les Européens, qui vivent de grandes transformations dans les domaines de l'économie, de la science et des technologies, s'intéressent de plus en plus à leur patrimoine. Le magnifique succès des Journées européennes du patrimoine, qui se dérouleront cette fin de semaine, nous montre la voie à suivre. La protection du patrimoine, sa connaissance, apportent d'indéniables richesses intellectuelles, humaines, techniques et, surtout, il faut le répéter, économiques et créatrices d'emplois. Nous pouvons mieux exploiter tout ce que nous avons en commun depuis des siècles. Le programme Raphaël est une excellente réponse. De grâce, M. le commissaire et messieurs les ministres, donnez-nous en les moyens!

Bangemann
Monsieur le Président, pour commencer par ce dernier point, je voudrais dire, Madame Poisson, que cela ne dépend pas de moi, pas plus que de la Commission. Naturellement, les moyens sont insuffisants et bien que la Commission ait vivement souhaité voir une dotation plus large accordée au programme, il n'a pas été possible d'obtenir davantage. Si le programme démontre sa valeur, cela ne peut qu'améliorer les conditions pour sa poursuite et pour une dotation accrue.
En tout cas, le rapporteur, que je félicite, a accompli un travail remarquable pour le programme lui-même, ainsi que vous l'avez tous indiqué. La culture pose un problème délicat. Moi-même, je me suis demandé ce que ferait le Parlement si cette discussion avait lieu avant un scrutin. Supposons par exemple qu'il s'agisse de prendre 150 millions à la politique agricole pour les inscrire au budget de ce programme. Sans vouloir être impertinent, il serait fort intéressant d'avoir un jour un tel vote au Parlement, pour voir qui l'emporterait. En tout cas, une chose est sûre: la culture, c'est beaucoup plus qu'une dimension de la vie des personnes. La manière de définir la culture est une question généralement controversée, comme nous avons pu nous en rendre compte dans le cadre de ce débat. Je crois qu'il n'y a pas moyen d'en donner une définition claire. Elle est une dimension de la vie des personnes, des groupes de personnes et des peuples. Mais si vous examinez attentivement ce programme dans ses quatre phases, vous constaterez qu'il ne se fonde pas sur l'hypothèse d'une culture européenne artificielle, détachée de son contexte et n'ayant rien à voir avec les différentes cultures des peuples et des régions. Au contraire, le programme est conçu de telle sorte que les cultures qui sont aujourd'hui trop peu connues ou appréciées par les autres, le soient davantage et bénéficient d'une publicité accrue et de mesures qui tiennent compte de leur existence et de leur développement. Cela veut dire qu'on peut très bien travailler à promouvoir ce programme tout en représentant une culture régionale ou nationale. Ce programme dépasse largement le cadre de compétence d'un État membre en particulier.
Ce serait à mon avis avoir la vue très étroite que de définir la culture comme étant strictement limitée à une région ou à une nation ou comme étant incapable de trouver une dimension européenne. J'ai le sentiment que toutes nos cultures nationales et régionales européennes possèdent des points communs. On le constate notamment par comparaison à d'autres cultures sur d'autres continents. La Commission est consciente du fait que nous avons ici un point de départ approprié pour lutter contre le chômage. J'espère que cela sera de mieux en mieux compris à l'avenir.
Si l'on considère - Mme Tongue l'a également souligné -, le champ des perspectives actuelles pour la création de nouveaux emplois, on constate que l'un des rares domaines dans lesquels de nouveaux emplois sont créés, est celui de la culture au sens large, tel que décrit également par M. Pex. Par conséquent, le but n'est pas d'agir uniquement pour la conservation du patrimoine culturel sans vouloir tenir compte de l'importance que revêt ce patrimoine pour le développement de l'économie et donc la création d'emplois nouveaux. Personne ne peut ignorer ce lien.
Je sais combien les acteurs de la politique économique et du marché de l'emploi ont tendance à ignorer ce lien et je pense par conséquent qu'il convient d'abord de leur expliquer ce qu'est la culture et ce qu'elle représente. Cela peut se faire de multiples manières et notamment à partir du constat que la plupart des prestations qui enregistrent de bons résultats économiques sont des oeuvres de création. L'individu n'a plus à se mesurer à la machine pour démontrer la supériorité de ses prestations. La machine est toujours plus appropriée pour les travaux mécaniques. La dimension humaine du travail et des prestations réside davantage dans la fonction créative. Je n'ai encore jamais vu une personne créative qui n'utilise ou qui n'exploite de quelque manière cette aptitude à partir de son rapport à la culture.
Cela signifie que pour trouver un sens aujourd'hui et pour se concrétiser, une activité économique doit être en rapport avec la culture. C'est encore beaucoup plus important que les possibilités directes de créer les emplois. C'est évident. La culture est aujourd'hui un facteur économique direct. Les expositions et le tourisme en vivent. L'implantation d'une entreprise se révèle toujours plus aisée dans un pays ou une région dont le patrimoine culturel est mis en valeur et où la culture s'épanouit. Naturellement, la culture a aussi des effets directs sur l'économie. Mais je crois que l'essentiel, à savoir la vie commune des personnes et la force créative et novatrice qui en émane, c'est là ce qui compte vraiment lorsqu'on considère la situation des Européens et le marché du travail en Europe. Dans ce contexte, les sommes allouées semblent ridicules. Mais elles ne sont encore qu'un début. Comme vous le savez, la Commission organisera une conférence en janvier - c'est-à-dire un forum, comme nous l'appelons -, auquel participeront non seulement des représentants du Parlement mais également des représentants de la vie culturelle. A cette occasion, nous examinerons les modalités de mise en oeuvre de ces programmes.
Nous sommes en train de préparer une communication, un Livre vert, destiné à être présenté fin 1997 au Parlement et au Conseil sur le thème: »Les effets de la culture sur la création d'emplois». Dès lors, vous voyez que la Commission se rallie à ce que le Parlement a déjà formulé en commission de la culture. Je me réjouis particulièrement de cette collaboration.

Le Président
Je remercie le commissaire Bangemann.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Politique de cohésion et culture
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0252/97) de M. Azzolini, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission relative à la politique de cohésion et culture - une contribution à l'emploi (COM(96)0512 - C4-0056/97). Rapporteurs pour avis (): M. Ribeiro, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle M. Cabezón Alonso, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales M. Vecchi, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ( Procédure «HUGHES»)

Azzolini
Monsieur le Président, je voudrais remercier la commission de la politique régionale pour avoir bien voulu m'assigner ce rapport dans lequel, je dois l'avouer, je me suis beaucoup investi, parce que j'ai toujours considéré la culture comme un instrument efficace et un potentiel énorme de développement régional. S'il est vrai - et cela est parfaitement vrai - que l'un des objectifs fondamentaux de notre action communautaire consiste à garantir et assurer la paix et le développement de notre territoire communautaire, il est tout aussi vrai que l'objectif fondamental reste l'emploi des générations actuelles et futures.
La culture ne peut qu'être vue dans cette optique. Il nous fait dès lors poursuivre un projet d'intégration avec les autres activités permettant le développement et l'emploi, problèmes qui nous préoccupent tous et que tous s'efforcent de résoudre. Cependant, je dois dire aussi qu'il manque, au plan «culturel», des connaissances stratégiques sur la façon dont il est possible d'intégrer les ressources. Je suis en train de revoir mon intervention à la lumière de ce qu'a dit tout à l'heure le commissaire Bangemann parce que, objectivement, il est important qu'il ait été nécessaire d'arriver à une conciliation sur un programme tel que Raphaël, d'arriver à une élaboration aussi complexe, aussi structurée, pour démontrer combien il est valable de soutenir un programme culturel. Nous avons constaté dans le passé récent - et malheureusement aussi dans le présent actuel - un grave dysfonctionnement, une grave carence concernant la capacité de dépense des Fonds structurels dans certaines zones de l'objectif 1, surtout, et hélas, dans notre pays. Voilà pourquoi je soutiens et dis dans ce rapport qu'il est important et fondamental que la culture devienne l'un des maillons fondamentaux de ce développement, de cet engagement, de cette dépense.
Alors, il est parfaitement possible d'envisager une augmentation sensible, importante de l'emploi, car le patrimoine culturel dont le vieux continent est détenteur et porteur n'attend pas autre chose que d'être mis en valeur. Mais cela doit être fait de façon structurée, de façon appropriée. Il faut donc avoir aussi la capacité de revoir le processus culturel de notre continent. Il existe certaines zones de l'objectif 1 qui sont là, latentes, et qui pourraient enfin être mises en valeur grâce à une utilisation appropriée des Fonds structurels dans une optique, précisément, culturelle.
Je voudrais dire que notre commission de la politique régionale a traité cet aspect à maintes reprises et que, comme je le disais tout à l'heure, je suis pour ma part sensible aussi à l'aspect d'une politique euroméditerranéenne allant dans cette direction. S'agissant, brièvement, de la culture du territoire, les régions n'ont aucune meilleure possibilité d'affirmer leur propre identité si ce n'est à travers un processus culturel renouvelé. Et cela ne peut être fait que par le biais du développement évoqué tout à l'heure.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier également le secrétariat de la commission, nos fonctionnaires, pour l'aide qu'ils nous ont apportée, parce que le thème à traiter était si complexe que la contribution de tous était évidemment nécessaire. Contribution que je considère comme qualifiée et qualifiante, tout comme celle apportée par les rapports pour avis des députés qui les ont élaborés ainsi que celle des amendements, très nombreux, que j'ai invoqués et qui sont arrivés copieux et dignes d'intérêt.
Je crois que ce rapport, notre rapport, constitue effectivement une innovation par rapport au thème dont il est question et dont il a été question tout à l'heure. Il faut reconnaître objectivement que le vieux continent, l'Europe, pourra en tirer pleinement profit par rapport à un problème aussi sensible non seulement pour les thèmes de l'emploi, mais aussi pour ceux de la paix. Un approfondissement culturel ne pourra que comporter un renforcement ultérieur de la paix et de la cohésion entre les peuples et les régions, surtout de la Méditerranée, un aspect dont il convient de tenir compte par rapport à celui plus général du thème traité.
J'ai retenu presque tous les amendements à l'exception du n- 5 qui devrait, à mon avis, être complété par le paragraphe 25; autrement je serais obligé de le rejeter parce que trop spécifique.

Ribeiro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il peut sembler insolite, dans cette course effrénée à l'euro et de l'Europe vers l'est, de parler de cohésion, de développement régional, de culture - de culture, voyez-vous donc ? ... et de sa contribution à la création d'emplois! Mais il est urgent de le faire, de vaincre toutes les réticences et de dépasser toutes les indifférences. Ce faisant, nous parlons de pouvoir local, de participation des peuples, de démocratie; ainsi que du respect pour le patrimoine culturel qui nous a été légué, qui est enraciné et qui doit être préservé pour ne pas appauvrir l'humanité. Nous parlons du pouvoir local de ceux d'entre nous, les élus, qui sont près des gens et qui vivent avec eux un quotidien fait de traditions et d'appels à la modernité, qui peuvent être source de perte d'identité. Il y a d'autre part l'emploi, les activités culturelles qui génèrent des postes de travail, qui peuvent et qui doivent marier le passé à préserver et l'avenir à construire, sans nier ce passé, mais plutôt en le mettant en valeur.
Je me félicite de voir que ce rapport adopte des conclusions de l'avis de la commission économique, que j'ai eu l'honneur et le plaisir de signer et de présenter. Je salue M. Azzolini pour son travail et pour la réceptivité dont il a fait preuve. Je forme des voeux pour que ce rapport ne soit pas submergé par la vague de libéralisme économique et de démission culturelle, pour qu'il ne reste pas un rapport de circonstance, un beau discours pavé de bonnes intentions, oublié dans les stratégies, les actions et les moyens financiers qui sont ridicules, comme M. le commissaire vient de le reconnaître, et qu'il faut renforcer et suivre de près.

Cabezón Alonso
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, des fonds structurels ont servi à financer des projets relatifs à la culture dans son sens le plus large. Dans le cadre d'une première évaluation, la Commission estime ce financement à quelque 400 millions d'écus. Les actions menées dans le domaine de la rénovation et de la réhabilitation du patrimoine architectonique sont peut-être les plus visibles, mais la culture ne fait pas partie des objectifs des fonds structurels, malgré ce que l'on a pu soutenir.
Dans sa communication, la Commission nous offre quelques exemples significatifs et il serait utile que notre commission dispose d'informations aussi complètes que possible qui nous permettraient de connaître de manière plus détaillée la valeur ajoutée de ces actions dans le domaine de l'emploi et de mieux définir une stratégie d'action future.
La culture, plurielle par définition et plurielle dans ses expressions, est également une activité qui implique des chiffres significatifs en termes de financement, d'emploi, de mouvements touristiques, etc. On pourrait parler d'une véritable industrie liée au fait culturel avec un potentiel d'emploi. Dans les pays bénéficiant du tourisme, la culture, dans ses différentes manifestations, constitue un attrait supplémentaire, et non des moindres, pour les personnes qui les visitent. Il s'agit d'un attrait important et il serait utile de veiller à la formation du personnel impliqué dans ces activités.
Il convient d'insister sur le développement du potentiel endogène des régions, sur les grands projets de rénovation, de réhabilitation et de préservation des infrastructures, sur les nouvelles formes d'activité culturelle et sur l'optimalisation de l'exploitation rationnelle du patrimoine historique, du patrimoine architectonique, en définitive, du patrimoine culturel.
Dans le cadre communautaire, la qualité des interventions de soutien dépend des stratégies et conceptions des États membres. Toutefois, il convient de favoriser une coopération et une conscience accrue des expériences afin - et j'insiste sur ce que je disais au début - de trouver la valeur ajoutée significative de l'action des fonds structurels sur la culture pour le développement de certaines régions et pour l'emploi.

Vecchi
Monsieur le Président, les interventions dans le domaine culturel ont été longtemps la Cendrillon des Fonds structurels. La culture n'est pas mentionnée dans les règlements de ces Fonds, si ce n'est de façon limitée et accessoire.
La communication de la Commission, les différentes et récentes réunions du Conseil et, surtout, ce que le Parlement européen a depuis longtemps soulevé font apparaître clairement que le soutien aux activités culturelles n'est pas un «luxe» improductif mais une condition de développement et de qualification ainsi que de création et d'emplois pour toute l'Union européenne.
Dans notre avis, élaboré au nom de la commission de la culture, nous avons souligné essentiellement trois points: le premier concerne ce que l'on peut faire aujourd'hui en utilisant les Fonds et les règles existants. L'intervention dans le domaine culturel et, surtout, l'intégration de la culture dans tous les plans de développement socioéconomique territorial ont, de par leur nature, aussi bien une valeur sociale et civile qu'une valeur économique et d'emploi. Il s'agit de mener à terme ce que prévoit l'article 128, paragraphe 4 du Traité, et de permettre une meilleure intégration de la culture dans toutes les politiques communautaires. Il s'agit de favoriser, dans ce cadre, le dialogue entre les responsables, à tous les niveaux, de la programmation des fonds communautaires et les opérateurs - institutionnels, associatifs et privés - du secteur culturel.
Le deuxième point concerne la définition des futures politiques structurelles de l'Union. Il est évident que les objectifs et les règlements des Fonds structurels devront, après 1999, prévoir et permettre une meilleure intégration de la culture dans les politiques de cohésion économique et sociale et de développement de la Communauté. Il faut reconnaître qu'aujourd'hui les investissements dans le domaine culturel ne sont ni sollicités ni favorisés.
En troisième lieu, nous soulignons le fait que, en plus des Fonds structurels, il faut également développer l'action directe de la Communauté dans le domaine culturel et faire en sorte que cette action soit plus importante et plus visible. Il conviendrait, à notre avis, de réunir en un seul programme-cadre les programmes qui existent en matière culturelle mais aussi de nouvelles actions et de nouveaux programmes, la promotion des industries culturelles, la formation à haut niveau dans ce secteur et ainsi de suite. Ce faisant, on qualifierait non seulement l'action communautaire, mais on obtiendrait aussi un effet de promotion, stimulation, orientation et achèvement des actions promues et réalisées au niveau décentralisé par le biais des fonds structurels.

McCarthy
Monsieur le Président, je me réjouis de la communication de la Commission, suite à la demande formulée par la commission de la politique régionale de poursuivre la discussion et les débats sur le rôle que la culture peut jouer pour réaliser la cohésion économique et sociale. Je crois que les Fonds structurels ont fourni de nombreuses opportunités pour la promotion de notre patrimoine culturel et la reconnaissance des professions culturelles. Si nous avons un problème, c'est que nous en avons fait trop peu de cas et que nous n'avons pas suffisamment vanté ce que nous pouvons faire avec les subventions du Fonds européen de développement régional. J'aimerais donner quelques exemples de ce qui a été fait dans ma circonscription.
Ma circonscription est un lieu de tournage de plus en plus apprécié depuis que la BBC a produit «Pride and Prejudice» et plus récemment, »Jane Eyre» de Franco Zefirelli, un film à financement européen. Cela a considérablement stimulé l'emploi local, ainsi que l'industrie du tourisme dans la région. Ce jeudi, j'inaugurerai Durban house, un centre du patrimoine à Eastwood, Nottinghamshire, entièrement financé par des fonds européens Rechar. Vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, il ne s'agit pas seulement de patrimoine; il ne s'agit pas seulement de rendre hommage à D.H. Lawrence, le célèbre romancier du vingtième siècle auteur de «L'amant de Lady Chatterley». Le bâtiment compte des locaux de formation, une cafétéria; il est associé au collège de formation local et en fait, nous créons des emplois et proposons une formation pour résoudre le grave problème du chômage des jeunes dans la région. Je crois, moi aussi, que nous ne devons pas limiter le patrimoine et la culture à l'architecture, à la rénovation des centres-villes. Je pense que nous avons de grandes potentialités en favorisant les industries culturelles rentables. La culture au sens le plus large implique de faire le lien avec la culture des jeunes, avec l'industrie pop. Je ne sais pas si vous avez entendu parler des Spice Girls, Monsieur le Commissaire, ou si vous avez un de leurs disques, mais il existe de nombreux groupes pop britanniques célèbres, comme Oasis et les Spice Girls. Ils sous-tendent des milliers d'emplois. À Liverpool, cela s'est fait avec des Fonds structurels, avec le Liverpool Institute for Performing Arts, où 3, 5 millions de livres sterling du Feder ont servi à promouvoir la formation des jeunes et la formation dans les industries culturelles pour les jeunes sans emploi, ainsi que pour les jeunes délinquants.
J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous emporterez certaines de ces idées et que vous insisterez pour inscrire les industries culturelles à l'ordre du jour lors du prochain sommet sur l'emploi. Nous pouvons faire mieux et nous pouvons faire la liaison avec des communautés dans l'ensemble de l'UE, avec les jeunes particulièrement mécontents et les chômeurs.

Viola
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est avec grande satisfaction que j'accueille le rapport de M. Azzolini et la communication de la Commission sur la politique de cohésion et la culture parce que je suis fortement convaincu que la culture doit aussi être sauvegardée et réexaminée sous l'angle de l'emploi et du développement. Je pense, toutefois, qu'il faut faire une observation à laquelle tant le rapporteur que les autres orateurs donneront sans aucun doute leur assentiment. J'estime qu'il est fondamental, pour le respect de la culture et des différentes traditions des pays européens, de faire une distinction entre culture à protéger et culture à vendre, tout en suivant la voie suggérée par la Commission qui amène la culture dans son ensemble, dans ses aspects multiples, à être considérée comme un instrument pour l'emploi.
Certes, il est tout à fait juste de considérer la culture comme une source d'emplois, mais il est tout aussi juste d'essayer de ne pas la jeter dans les mains de ceux qui spéculent et de ceux qui pourraient détruire ce que les hommes et leurs traditions ont su cultiver et transmettre tout au long des siècles.
L'exemple à ne pas suivre est en substance ce qui a été fait dans le domaine du tourisme où le développement excessif de l'industrie touristique a souvent transformé des côtes, des îles et des villes d'art en chantiers, en jungles d'asphalte, en bivouacs pour touristes dépourvus, la plupart du temps, de tout sens culturel ou du moindre code de conduite.
Il faut plutôt mettre en évidence le fait que toutes les formes culturelles sont fragiles et risquent de se perdre au cours des années, d'être englouties par la mondialisation et de se confondre avec de nouvelles formes culturelles de masse, exemptes de tout repère traditionnel. Il faut par conséquent privilégier toutes les formes d'intervention et d'aide, d'incitation au respect et à la conservation des biens culturels, des traditions linguistiques, des formes d'expression régionales, des manifestations sportives que nous transmet l'histoire.
Culture et politique de cohésion comme nouvelle source d'emplois: je voudrais toutefois souligner qu'il ne faut pas créer de nouvelles formes de travail saisonnier, précaire, comme cela se passe trop souvent dans le domaine du tourisme. Il faudrait plutôt stimuler la sensibilité au facteur culturel de la façon la plus structurée possible, par le développement, par exemple, de facultés pour la restauration des biens culturels, par l'institution de tableaux de membres des professions libérales, de diplômes ou attestations permettant la mobilité d'architectes, restaurateurs et ainsi de suite.
Il serait donc bon que la commission aborde ce thème en partant de la constatation que le fait de n'allouer - comme cela se passe aujourd'hui - que 3 pour cent de la totalité des crédits des Fonds structurels au financement de projets concernant les biens culturels est trop peu: ce taux doit être augmenté. Une base juridique large et nouvelle est également nécessaire, incluant le thème de la culture dans la réforme des Fonds structurels.
Dans le cadre de la politique de cohésion et de la culture, deux réalités géographiques doivent, à mon sens, être davantage soulignées: ce sont les villes et les îles. Les villes parce qu'elles constituent la véritable scène de cette idée, capable de faire de l'expression artistique européenne un élément porteur de développement. Et les îles, précisément parce qu'elles sont éloignées du continent, qu'elles veulent donc dire culture et qu'elles sont des témoins visibles d'époques historiques, de styles architecturaux, de formes d'artisanat, de dialectes particuliers dont la pureté, bien souvent, n'a pas été entachée.
Je partage donc pleinement l'amendement présenté par M. Alavanos sur ce thème et je me réjouis qu'il l'ait présenté. Au cours de l'audition publique du mois de novembre dernier où l'on a parlé de culture et de politique de cohésion, une suggestion intéressante a été faite: celle d'un objectif 7 de type horizontal consacré à la culture. Avec la réforme prévue des Fonds structurels et compte tenu de la diminution sensible des objectifs en général, cette idée aura de grandes difficultés à être prise en considération. Il serait dès lors opportun de recourir à différentes formes de réalisation: par exemple, à des initiatives communautaires dans de domaine de la formation.

Lindqvist
Monsieur le Président, il s'agit d'une communication positive de la Commission qui souligne l'importance de la culture pour l'emploi, le développement régional et, naturellement, les échanges entre les régions et les nation. Cette communication nous informe en même temps que les fonds structurels sont à présent mieux utilisés afin de soutenir le secteur culturel.
Le rapport est également positif. Il soutient essentiellement la communication de la Commission et attire par exemple l'attention sur le grand nombre de monuments historiques et sur le patrimoine architectural. Dans ce contexte, les fonds structurels peuvent avoir une signification toute autre que ce qui était le cas jusqu'à présent. Il est également primordial que l'emploi soit diversifié et qu'il soit bien réparti entre les diverses régions d'un pays.
Mais la contribution la plus importante que nous puissions fournir, aussi bien au niveau de l'emploi que sur le plan de l'échange culturel, vient, à mon avis, d'un tout autre côté, à savoir la vie locale et régionale d'associations et d'organisations. Beaucoup d'associations et d'organisations jouent un rôle actif, quoique très discret, pour la vie en société et leur travail est d'une grande valeur pour la démocratie. Parmi ces organisations, il y en a que nous appelons ONG, ce qui veut dire organisations non gouvernementales, actives dans le domaine de l'environnement, de la nature, des écoles, du sport, des études et des associations éducatives. Ce secteur nous offre d'énormes possibilités de soutien de la vie culturelle locale et régionale par le biais d'initiatives d'assistance. En menant des activités culturelles diverses ainsi qu'en créant des institutions, nous pourrions arriver à un meilleur échange culturel et assurer la diversité de l'emploi et sa répartition entre les différentes régions d'un pays.
Ainsi l'argent sera bien investi et nous, les membres du groupe des libéraux, soutenons de tout coeur la communication ainsi que le rapport.

Ahern
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le rapporteur pour son travail inlassable dans le cadre de ce rapport. Les projets culturels ont un grand potentiel dans notre cadre communautaire - un potentiel dont personne n'est encore conscient, malheureusement. Non seulement ils bénéficient de l'intérêt et du soutien indiscutables des citoyens pour leur valeur intrinsèque, mais ils peuvent également contribuer largement à l'emploi dans nos régions européennes. À cet égard, je me réjouis particulièrement de la proposition de diffuser et de communiquer l'information par des bibliothèques novatrices et de nouvelles technologies.
Je me réjouis particulièrement du paragraphe 37 du rapport, qui contient une proposition de mobiliser les pouvoirs locaux et régionaux, en étroite collaboration avec les groupements communautaires et les associations de femmes qui oeuvrent pour la promotion du patrimoine et de la culture à la base. Dans ce contexte, je me félicite de l'importance que le rapporteur a accordée à la culture, pour la résolution pacifique des conflits. Le projet de soutien pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord est un modèle de militantisme de base et pourrait être un modèle pour cette proposition spécifique, en écoutant attentivement la base et en la soutenant.
Il a été fait mention de l'importance des différents organes de la Commission, qui travaillent en étroite collaboration dans le domaine culturel. Enfin, dans la mesure où Mme McCarthy a fait référence à sa région, je ne puis m'empêcher de citer la mienne et le rôle qu'y joue actuellement le cinéma. En ce moment, Meryl Streep y tourne un film d'après un de nos auteurs dramatiques du vingtième siècle. Je puis l'informer davantage à ce sujet plus tard.

des Places
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans sa communication, la Commission identifie la culture comme étant un secteur à fort potentiel d'emplois et analyse le lien existant entre la culture et le développement régional. Il est vrai que la culture est l'un des principaux atouts européens, d'un point de vue économique, bien que largement sous-exploité. La culture est une source importante d'emplois dans le tourisme, par exemple: celui-ci regroupe à lui seul 7 % des emplois de l'Union.
Dans son excellent rapport, notre collègue montre l'importance des fonds structurels et, particulièrement, dans les zones d'objectif 5, pour le financement des projets culturels de l'Union européenne. En tant que rapporteur de la commission de l'agriculture pour l'Agenda 2000, j'ai particulièrement étudié les propositions de la Commission regroupées dans le «paquet Santer». Or, dans un document de travail que j'ai déjà rédigé et qui a été distribué à l'ensemble des membres de la commission de l'agriculture, j'ai mis en évidence, entre autres, les difficultés que pose le «paquet Santer» pour les zones d'objectif 5, zones qui recouvrent une grande partie des zones rurales.
Nous constatons que la politique rurale est quasiment absente du «paquet Santer», puisque les zones d'objectif 5a et 5b sont regroupées sous l'objectif 2. La limitation géographique des zones d'objectif 2, telles que définies dans le «paquet Santer», va entraîner une considérable perte de vitesse de la politique rurale. La culture rurale européenne existe et doit donc perdurer. Je me permets de rappeler que notre agriculture et notre ruralité existent depuis plus de 2500 ans, contrairement à celle des États-Unis, voire à celle du Groupe de Cairns. Si nous voulons conserver une agriculture européenne spécifique, c'est-à-dire une agriculture qui tienne compte des contraintes liées à l'aménagement du territoire et à la culture rurale, il est nécessaire d'avoir une politique ambitieuse, tant au niveau de la politique agricole qu'à celui de toutes les politiques de l'Union, dont la politique culturelle.
Je terminerai en citant l'exemple des carrefours ruraux mis en place dans de nombreuses régions, qui sont une courroie pour la transmission de cette information indispensable. Encore faut-il ne pas leur couper les vivres budgétaires...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Lukas
Monsieur le Président, eu égard au nombre de thèmes essentiels - notamment pour l'avenir de notre société -, contenus dans le rapport, je voudrais souligner combien il s'avère essentiel aujourd'hui d'établir le lien entre développement culturel et tourisme de qualité. Les domaines «diversité culturelle», »tourisme de qualité» et «politique de l'emploi» devraient dans l'avenir former une sorte de triangle d'or de la politique régionale européenne. La réforme des fonds structurels après 1999 offre l'occasion exceptionnelle de renforcer nettement la dimension culturelle dans son lien à la création de valeur ajoutée que constitue un tourisme de qualité dans le cadre de la politique de développement.
Le Parlement européen, en tant que foyer de la diversité des cultures européennes va devoir particulièrement s'engager en la matière. Je remercie tout spécialement le rapporteur d'avoir mis l'accent sur le sport en tant qu'activité culturelle. Celle-ci devrait également être mise en oeuvre dans la lutte contre le racisme.

Karamanou
Monsieur le Président, je pense qu'il est bon pour le Parlement qu'on débatte en ce moment de ce rapport exceptionnel puisque c'est seulement au cours de ces dernières années et sous la pression des grands changements qui s'opèrent à l'échelle mondiale qu'a été reconnu le besoin de mettre en valeur la richesse de l'important héritage culturel européen.
Le débat mené aujourd'hui ne peut que constituer l'amorce d'une série d'initiatives qui mèneront à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique culturelle européenne globale, qui non seulement aura pour but la réussite des objectifs économiques et l'amélioration des chiffres du chômage, mais visera également à rehausser la qualité du niveau de vie des Européens, à favoriser la communication entre les peuples, à créer un développement durable ainsi qu'un modèle de société différent qui ne sacrifie pas les valeurs humaines sur l'autel de la recherche de plus grands profits.
L'élargissement imminent de l'Union européenne, qui va de pair avec son nécessaire approfondissement, l'union monétaire et la création de nouveaux postes d'emplois, donnent la priorité absolue à cet objectif.
Hier, le ministre grec suppléant des Affaires étrangères a évoqué les paroles de l'inoubliable Melina Merkouri - et Melina Merkouri ne peut être absente d'un débat sur la culture - paroles selon lesquelles la culture devrait constituer le fer de lance de la politique grecque. J'ajouterais, tout en étant d'accord avec elle bien sûr, qu'il en va de même pour la politique européenne.
Les traditions culturelles communes des peuples européens sont la trame de la construction européenne et le moteur du développement, de la compétitivité et de la lutte contre le chômage. Malheureusement, jusqu'à présent, la culture a été le parent pauvre du développement régional puisque 3 % seulement des crédits alloués par les Fonds structurels sont consacrés à des programmes à caractère culturel. Il est nécessaire de prendre en compte le rôle de la culture en tant que moteur du développement et facteur de la cohésion économique de l'Union à la lumière des révisions des règlements concernant les fonds structurels et ce rôle doit devenir la priorité de la nouvelle période de programmation. Les actions culturelles, qui reflètent la diversité de la société européenne, la beauté des différentes traditions populaires, les monuments archéologiques, l'héritage architectural et naturel, les oeuvres artistiques sont sources potentielles de création, de travail et de développement régional.
Néanmoins, la condition nécessaire pour réaliser ce projet est la volonté politique de l'Union de mettre en avant un projet d'action ambitieux. Je crois que le Livre vert pour la culture, qui est en cours de rédaction en ce moment et est attendu avec beaucoup d'intérêt, indiquera les directions politiques appropriées dont nous avons tellement besoin.

Heinisch
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je considère qu'il est essentiel aujourd'hui de veiller à mettre davantage en lumière, comme le fait cette communication, la contribution essentielle de la culture au développement régional. L'article 128(4) du traité oblige la Communauté à tenir compte des aspects culturels dans le cadre de ses activités. Il y a quelques semaines à peine, des étudiants allemands de l'Université de Witten m'ont interrogé sur les possibilités de mise en oeuvre des principes suivants: Comment arriver à ce que l'aspect culturel soit davantage pris en compte dans les activités de l'Union européenne? Cela a-t-il toujours un sens aujourd'hui de s'intéresser à la culture, même s'il s'agit surtout de questions économiques?
Ce rapport démontre qu'il existe des domaines, tels que la politique structurelle, dans lesquels la culture semble absente à première vue, mais dont l'influence se révèle lorsqu'on y regarde de plus près. En outre, il est apparu que les projets culturels sont parfaitement compatibles avec les objectifs des programmes de cohésion et de développement. Aux termes des règlements actuels, la culture ne peut être prise en compte que si elle fait partie intégrante de projets de développement régional ou local pour la création d'emplois durables.
De l'analyse du développement de notre société, il ressort que les services et la mobilité ont désormais une importance accrue. Le développement des loisirs et des exigences du consommateur contribuent à accroître la demande de biens et services culturels dans le domaine du tourisme. Le secteur culturel est donc un domaine particulièrement dynamique de l'économie des services - y compris dans d'autres secteurs tels que celui des médias - lequel est donc susceptible de contribuer de manière positive à développer l'emploi. Toutefois, nous ne devons pas oublier que les mesures culturelles ont aussi, en général, des effets indirects sur l'emploi. C'est pourquoi on peut se demander si elles peuvent être aussi efficaces pour l'objectif emploi que les mesures directes d'investissement.
Dans le cadre du développement des programmes liés aux fonds structurels, il incombe aux États membres et aux régions d'équilibrer le développement du secteur culture dans le cadre de leur aide globale. A l'avenir également, il convient de laisser aux États membres et aux régions la liberté de décider quant à la manière d'équilibrer leurs activités culturelles, conformément au principe de subsidiarité.

Myller
Monsieur le Président, trop souvent, les autorités responsables de la politique régionale omettent d'exploiter les possibilités offertes par la culture comme source d'innovation et d'emplois. Ce n'est que rarement que l'on s'aperçoit qu'une manifestation culturelle, une nouvelle oeuvre ou la protection du paysage ou d'un bâtiment offrent, directement ou indirectement, des possibilités d'emplois, parfois même davantage que les entreprises traditionnelles qui produisent des biens. M. Bangemann y a déjà fait allusion dans son intervention précédente.
L'excellent rapport de M. Azzolini indique que les projets menés dans les régions de l'objectif 1 n'ont pas suffisamment exploité la culture comme faisant partie intégrante de la stratégie de développement pour la région. Mais cette perspective est malheureusement souvent absente des autres projets. Le programme du nouvel objectif 6 n'a que très récemment pris en considération que la culture pouvait également servir de base à des projets de développement. En réalité, cette prise de conscience a eu lieu juste après le sommet de Venise.
La culture est un concept au sens large. La culture, c'est le passé, l'héritage et son respect, mais la culture, c'est également la création de quelque chose de nouveau, de nouvelles perspectives, l'appel aux sentiments humains, le sentiment de la beauté et le besoin d'apprendre. Les nouvelles applications de la télé-informatique ainsi que son utilisation d'une manière qui stimule l'égalité font partie intégrante de la culture actuelle.
L'accès de tout un chacun à la culture et aux produits culturels sur une base équitable, indépendamment de son lieu de résidence ou de son milieu social, implique un financement de la part des autorités publiques. C'est la raison pour laquelle la Commission devrait rapidement adopter les mesures proposées dans le rapport, par exemple la diffusion d'une information de base suffisante et de données statistiques sur l'influence pratique des activités culturelles sur la situation de l'emploi et ce, afin de pouvoir convaincre également les responsables de ces activités. Dans cette logique, je pense qu'il est important que la culture soit présentée à la conférence sur l'emploi qui se tiendra en novembre comme un moyen pour créer des emplois.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, nous abordons aujourd'hui la culture dans ce débat d'un point de vue peu fréquent, celui de l'économie, de sa contribution au développement économique, de son grand potentiel en tant que créatrice d'emplois et d'impulsion au développement régional et local, en un mot de sa contribution à la cohésion économique et sociale de l'Europe.
Depuis l'ouverture de ce débat à Venise en mai 1996, différents documents communautaires ont souligné le potentiel économique de la culture en tant que créatrice d'emplois qualifiés et durables, tant directs qu'indirects, ainsi que son potentiel de contribution au développement régional et local.
Le rapport Azzolini signale avec succès que ce potentiel a été sous-exploité jusqu'à ce jour: seulement 3 % du total des crédits des fonds structurels sont destinés à des projets culturels, malgré le fait que 80 % des dépenses culturelles proviennent, précisément, des fonds structurels. Il s'agit là d'un élément qu'il conviendra d'aborder dans la réforme de la politique régionale dans laquelle nous sommes déjà engagés.
Le rapport Azzolini apporte de nouvelles orientations précieuses. On y parle de la protection du patrimoine naturel, ce que nous pourrions appeler l'écoculture ou la culture de la nature, impliquant ainsi la culture et l'environnement.
On y parle du tourisme de qualité. Nous devons prendre conscience et demander également la mise en uvre de l'urbanisme de qualité, l'emploi de nouvelles technologies de la société de l'information, la participation du secteur privé, des fondations, du mécénat, la coopération transfrontalière interrégionale et le dialogue institutionnel global entre toutes les institutions de l'Union européenne pour appliquer ainsi le principe de subsidiarité qui est si important dans un domaine comme celui de la culture dans lequel les entités interrégionales, régionales et locales exercent des compétences importantes.
Mais il ne faut pas perdre de vue qu'à côté de cet aspect économique de la culture, la culture est également une fin en soi, elle est un facteur fondamental d'identité et d'intégration individuelle et collective qui permet de donner un sursaut qualitatif au processus de la construction européenne en créant une communauté de valeurs authentique et historique.
Je félicite la Commission pour son initiative, ainsi que le rapporteur pour son rapport brillant et permettez-moi de conclure, Monsieur le Président, en évoquant Jean Monnet qui disait: »Si l'on devait refaire l'Europe, il faudrait commencer par la culture».

Vaz da Silva
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de demander un jour à un entrepreneur américain la raison pour laquelle il consacrait une partie si importante de son revenu au mécénat culturel, il m'a répondu: »c'est la manière la plus efficace pour faire de meilleurs clients». Pragmatique, mais ô combien pertinent. Les Américains ont découvert, des décennies avant nous, le potentiel de la culture dans la revitalisation de la société et la création de citoyens conscients et actifs.
En Europe, la culture en est encore à demander la permission, lorsqu'elle ne demande pas l'aumône! Il faut encore expliquer l'évidence: les investissements culturels profitent à la société, c'est-à-dire à tous les membres qui la composent: entrepreneurs et hommes politiques; jeunes; chômeurs ou immigrés. En Europe, berceau de la culture, la culture est une mendiante. N'est-ce pas absurde?
Le rapport de M. Azzolini est excellent. Il fournit tous les arguments tendant à prouver que la culture structure la société, qu'elle sert nos grandes priorités qui sont la citoyenneté, la cohésion, l'emploi, le renforcement des identités régionales et locales, la lutte contre l'exclusion. J'ajouterais que la culture purifie l'esprit, en plus d'être l'instrument privilégié pour ouvrir la voie à l'élargissement et au nouveau concept de coopération, pour créer les conditions de la paix.
Ce qui est tragique, c'est que personne ne se lèvera pour dire le contraire. Personne ! Tout le monde est d'accord, mais lorsqu'il s'est agi de réviser le Traité, on a bien vu ce qui s'est passé: rien!
A présent, avec la révision des fonds structurels et l'Agenda 2000, nous avons une occasion unique de placer la culture au centre du projet européen. Il est important que ce soit l'ensemble du Parlement, et pas seulement la commission de la culture, qui le fasse, notamment en séance plénière, mais aussi à travers les intergroupes constitués ici à la suite des résultats insuffisants d'Amsterdam.
Monsieur le Président, voilà le signal que les citoyens attendent de nous. Voilà la révolution qui vaut la peine!

Bangemann
Monsieur le Président, je voudrais remercier très cordialement M. Azzolini pour sa contribution, pour la prouesse qu'il a accomplie en intégrant les différents amendements, et, avant toutes choses, d'être encore parmi nous! Cela aussi est une manière de contribuer à la culture politique. Je regrette toujours que certains députés, comme M. Ribeiro et d'autres, soient absents lorsqu'on essaie de répondre à leurs questions et à leurs remarques critiques. Finalement, cette communication entre le Parlement et la Commission n'est possible qu'en de telles occasions, pour l'essentiel en tout cas.
J'aurais souhaité indiquer à M. Ribeiro que la culture n'a que rarement voire jamais rapport avec les convictions politiques. Le mieux serait de laisser la culture libre de ses choix et de ne jamais vouloir se l'approprier. Les systèmes politiques qui ont essayé de le faire ont fait naufrage. J'estime qu'il ne serait pas sage d'engager la culture dans les rivalités qui peuvent exister entre les systèmes d'économie libérale et le socialisme. Je ne crois pas non plus que M. Viola - lequel s'est également absenté, malheureusement, mais je le dis quand même, en espérant qu'il puisse en avoir connaissance à travers le compte rendu -, ait raison lorsqu'il dit qu'il existe certaines parties de la culture qui valent la peine d'être protégées et que nous devrions nous concentrer sur celles-là et laisser de côté les autres qui ont pour ainsi dire déjà leur place dans la vie économique. C'est là une opinion que je ne partage pas, en tout cas, sachant qu'il serait très difficile de se prononcer sur ce qui fait partie de la culture, ce que l'on considère comme une véritable culture, et ce qui n'en est pas. En ce qui concerne la culture dite pop, Mme McCarthy m'a demandé tout à l'heure si je connaissais les Spice Girls. Je puis vous le confirmer à nouveau. De ce fait, j'ai sans doute apporté la preuve que je n'adhère pas au concept d'une culture élitiste. J'espère seulement que les Spice Girls ne tomberont pas demain sous le couperet du Parlement européen, lorsque vous débattrez du rapport de Mme Lenz.
J'estime donc qu'il ne peut y avoir de culture élitiste et que nous devons essayer de définir la culture aussi largement que possible, y compris pour ce qui a trait aux valeurs culturelles qui ne relèvent pas du domaine de la création, mais qui sont en quelque sorte offertes à l'individu en tant qu'éléments du paysage culturel dont il est le seul à pouvoir connaître et apprécier la valeur culturelle. C'est pourquoi nous avons également repris cela dans notre communication.
J'espère que les doutes qui subsistent éventuellement de-ci de-là, selon lesquels nous nous immiscerions dans les décisions des régions, seront rapidement dissipés. En l'occurrence, nous ne faisons rien d'autre que ce que l'on observe déjà dans la politique régionale: les projets et les matières que l'on souhaite financer sont préparés par chacune des régions et nullement par nous. A cet égard, il n'y a rien à craindre, car il est procédé de la même manière que dans la politique régionale. Ici également, je trouve qu'on devrait garder présent à l'esprit ce que l'on a accompli et quels résultats ont été obtenus après un certain temps. Les premiers projets pilotes auquel nous nous consacrons démontreront sans doute un jour ce que nous pouvons faire. Je pense que nous verrons alors un peu mieux comment développer davantage ce facteur important à l'avenir. J'ai déjà expliqué dans le précédent rapport ce que la culture et la protection de la culture signifient pour l'emploi. Je ne me répéterai donc pas.
Je voudrais à nouveau remercier le Parlement. Je suis désolé que ni mon collègue Oreja, ni mon autre collègue ne soient présents aujourd'hui. Toutefois, n'étant pas commissaire à la Culture chargé d'une mission secrète, je préciserai que je me trouve ici pour aborder le problème de la poste, lequel figure à l'ordre du jour. Mais naturellement, je suis ravi de l'occasion qui m'a été offerte de dire un mot au sujet de la culture.

Telkämper
J'ai demandé la parole afin d'indiquer à M. Bangemann, comme il le sait certainement de par son activité parlementaire, que nous sommes souvent confrontés à trois réunions parallèles dans le cadre de cette culture parlementaire. Les collègues qui se sont absentés se trouvent en ce moment dans des commissions qui tiennent des réunions parallèles, à l'instar de vos collègues que vous représentez ici. Sans doute pourriez-vous débattre de cette différence culturelle avec M. Ribeiro et les autres personnes empêchées pour des raisons que je comprends, à l'heure du dîner, autour d'un repas accueillant. C'est certainement une culture commune que vous cultivez avec nos collègues et dont moi-même ainsi que les collègues ici présents avons reçu la réponse pour les autres.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Services postaux
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion la recommandation de M. Simpson pour la deuxième lecture, au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (C4-0223/97-95/0221(COD)) (A4-0271/97).

Simpson
Monsieur le Président, tout d'abord, je vous félicite d'avoir lu le titre. Le titre à lui seul nécessite environ trois minutes de temps de parole. Pour nous, à la commission des transports, la directive est connue simplement sous le nom de directive postale.
Avec la deuxième lecture de la directive postale, nous approchons la fin d'une longue histoire. Les honorables membres de cette assemblée connaissent les positions adoptées par le Parlement, non seulement lors de la première lecture, mais également sur le Livre vert d'origine et diverses questions orales. En effet, si la Commission et le Conseil étaient divisés sur cette question, le Parlement a clairement défini son point de vue - à l'exception de M. Wijsenbeek, bien sûr, qui se trouve toujours en minorité d'un seul: le maintien d'un service public avec une zone réservée assez grande pour assurer un service universel à un prix abordable pour tous les citoyens de l'UE, où qu'ils habitent. Si vous y ajoutez notre souhait de viser à l'amélioration de la qualité du service, vous obtenez les grandes lignes de la position du Parlement.
Le pour et le contre, ainsi que nos arguments ont fait l'objet de précédents débats et franchement, l'an dernier à pareille époque, les perspectives d'un accord semblaient improbables. Toutefois, grâce à l'intervention du Président Chirac au sommet de Dublin et à la bonne volonté de toutes les parties, les choses se sont débloquées et au début de cette année, le Conseil est parvenu à un accord proche de la position du Parlement. Voilà pourquoi, en tant que rapporteur, je pense que pour la deuxième lecture, le Parlement doit limiter ses amendements au minimum pour permettre un accord général dans ce secteur. Permettez-moi toutefois d'attirer l'attention du Parlement sur quelques modifications techniques qu'il faudra introduire à l'article 2(13) et à l'article 5(1), suite à l'adoption du 3e amendement par la commission des transports.
Premièrement, dans l'article 2(13), la définition du fournisseur de service universel devrait être: »l'entreprise publique ou privée qui fournit un service postal universel ou des parties de celle-ci dans un État membre, dont l'identité a été communiquée à la Commission conformément à l'article 4'. Ensuite, au début de l'article 5(1), les mots: »est assuré de' doivent être supprimés pour éviter le doublon avec l'article 4. J'insiste sur le fait qu'il s'agit de modifications techniques - et non de changements sur le fond ou de principe.
Permettez-moi de remercier le secrétariat du Parlement et toutes les personnes qui travaillent dans le secteur de la poste, y compris les syndicats, pour leur aide dans ce qui s'est révélé être une matière compliquée et délicate, ainsi que le Conseil et la Commission pour leur contribution, surtout au cours des dernières étapes. Je crois que si, lors de la deuxième lecture, le Parlement accepte les amendements de la commission des transports, et uniquement ceux-là, nous aurons atteint les objectifs que j'ai définis précédemment et assuré la position commune avec le Conseil.
Une question reste en suspens - celle des frais finaux. Sans doute la Commission et le Parlement reporteront-ils ce problème à une date ultérieure. Toutefois, je crois que le fait d'aborder cette question maintenant risquerait de miner sérieusement notre capacité à parvenir à un accord avec le Conseil, et voilà pourquoi je ne puis soutenir les amendements à ce sujet. Néanmoins, j'aimerais que la Commission donne une indication concernant l'action future éventuelle qu'elle propose en cette matière, le cas échéant.
En conclusion, je voudrais demander au Parlement de soutenir la commission des transports lors de cette deuxième lecture et donc, de lutter non seulement en faveur du service public universel, mais aussi en faveur du Parlement.

Schmidbauer
Monsieur le Président, chers collègues, tout vient à point à qui sait attendre. Le proverbe est plein de vérité. Je voudrais en transposer le contenu, mais avec certaines réserves, à la discussion sur la directive concernant les services postaux. Certes, l'attente fut très longue. Quant à savoir si la directive est conforme à ce que l'on en attendait, je serais enclin à répondre par un point d'interrogation. La directive aurait pu être nettement plus attrayante, car il y manque surtout une mesure visant à définir la protection sociale des travailleurs en cas de restructuration. Malgré cela, le groupe PSE acceptera cette proposition du Conseil.
Nous savons combien il fut difficile de parvenir à un accord au sein du Conseil et nous ne voulons pas mettre ce compromis en péril. Nous étions favorables à une définition plus large d'un service postal de qualité et compétitif au sein de l'Union européenne. Malheureusement, la Commission n'a repris que quelques-uns de nos amendements, alors que la proposition du Conseil tenait compte de notre résolution dans son orientation générale. Il est essentiel pour l'ensemble de l'Union de disposer enfin d'un cadre réglementaire pour les services postaux, auquel les États membres puissent se conformer au niveau de leur législation. Malheureusement, le texte de la directive contient trop souvent le terme «peuvent» et trop rarement celui de «doivent» et je crains que certains États membres n'utilisent cette formulation comme échappatoire pour éluder les prescriptions européennes.
Un aspect vraiment positif concerne la définition du service universel et du secteur réservé, lequel permettra de garantir la prestation du service au consommateur final à des prix abordables, y compris à l'intérieur de chacune des régions. Cela devrait se révéler profitable au débat en cours en République fédérale, sur la nouvelle loi relative aux services postaux. J'espère que cette directive entrera rapidement en vigueur, sans passer par une troisième lecture. Ceci devrait mettre un terme au débat infondé qui a lieu actuellement dans notre pays, selon lequel l'Europe nous obligerait par exemple à dissoudre ou à fermer les petits bureaux de poste, à réduire le nombre des levées à deux par semaine et à d'autres mesures similaires.
Je souscris entièrement aux amendements déposés par M. Simpson et je suis heureuse que l'amendement nº 4 définisse plus précisément le service postal pour les aveugles et les malvoyants. Nous n'approuverons pas les deux amendements de M. Ferber sur les frais terminaux, c'est-à-dire le repostage. Aussi bons et judicieux seraient-il à mes yeux, ils ne seraient pas acceptés au Conseil et mettraient en péril le fragile compromis.
Il convient de trouver une solution au problème du repostage, en l'occurrence par une définition plus claire des dispositions du chapitre 13. A défaut, les distorsions de concurrence resteront d'actualité. J'invite donc la Commission à présenter une proposition de directive séparée sur les frais terminaux, au plus tard en décembre 2000, au moment de la remise du rapport sur la nouvelle directive sur la poste et son mode de fonctionnement.

Ferber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, après un intervalle dont la durée dépasse largement une année, nous avons enfin l'occasion de débattre à nouveau des services postaux, cette fois en deuxième lecture, en ce qui concerne la directive au titre imprononçable de par sa longueur. Il faut bien reconnaître, honnêtement, que cette directive ne constitue pas le grand bond en avant. Le seul résultat appréciable est que cette directive soit limitée dans le temps, ce qui a pour effet, disons-le franchement, de mettre une certaine pression sur les États membres afin de les inciter à rendre leurs services postaux davantage compétitifs et aptes à relever les défis du marché intérieur. Si tel n'était pas le cas, la directive ne vaudrait même pas le papier pour la publier.
Toutefois, nous ne voulons pas non plus mettre en disponibilité les fondements essentiels du compromis préparé en décembre de l'année dernière par le Conseil de ministres compétents pour les télécommunications, car, naturellement, j'entrevois aussi les problèmes suivants en l'espèce: a) décision à la majorité, b) faire aboutir les mesures au Conseil. Un certain domaine réservé est nécessaire pour assurer un service postal de base, y compris dans les régions rurales. Une obligation de service universel, à savoir un éventail minimum déterminé de produits postaux à mettre à la disposition de l'ensemble des citoyens à des prix abordables, paraît également justifiée.
Le groupe PPE ne souhaite - et je souscris également à cette idée - entamer aucune procédure de conciliation, car il nous faut en arriver enfin à faire bouger les choses au sein des États membres. Mais la question déterminante est de savoir comment organiser un marché commun qui nous permette de régler la question européenne essentielle des frais terminaux d'un système désuet, à savoir la convention postale universelle. Personne n'a encore pu me fournir une réponse satisfaisante à cet égard. Il est malgré tout étonnant de constater, cher collègue Brian Simpson, avec quel sens du devoir national tu as apporté ta contribution aujourd'hui. Du courage de la lutte et de l'esprit de renouveau dont il était question en première lecture, il ne reste plus grandchose. Il y a un an, nous avions convenu de la nécessité de trouver une solution européenne au problème des frais terminaux. A présent, en deuxième lecture, s'il n'est plus question de soutien, c'est uniquement pour ne pas menacer le compromis du Conseil. La rapidité avec laquelle vous avez appris le jeu en Grande-Bretagne, cela force l'admiration.
Pour nous, le groupe PPE, il s'agit d'arriver à instaurer un marché commun ouvert à la concurrence, y compris dans le domaine de la poste, mais à une concurrence qui ne privilégie pas certains pays par rapport aux autres. Un domaine réservé, une obligation de service universel contrecarrée voire minée par un repostage illicite ne peut recevoir notre adhésion.
Madame Schmidbauer, vos larmes de crocodile me touchent vraiment, mais si vous voulez tout cela, à savoir la protection sociale, par exemple, soutenez mon amendement! Alors les choses bougeront d'elles-mêmes, alors nous n'aurons plus besoin d'évoquer les problèmes existant en Allemagne, tels que celui des petits bureaux de poste. Dès demain, vous aurez ici la possibilité de faire quelque chose pour vos collègues.
Je voulais encore ajouter quelque chose, mais je ne le puis, faute de temps. Monsieur le Commissaire, le problème des frais terminaux n'est pas réglé. Même si demain nous ne réglons pas cette question suite au refus de la partie adverse, je voudrais quand même que nous ayons des résultats. Avec une convention postale universelle, nous ne pouvons pas construire un marché intérieur.

Poisson
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter mon collègue Simpson pour son excellent projet de recommandation sur l'harmonisation des services postaux. En effet, celui-ci jouera un rôle décisif pour l'organisation de ce secteur en Europe, puisqu'il reprend les positions prises par le Parlement européen en première lecture, et le compromis franco-allemand, à l'initiative de Jacques Chirac, à savoir la mise en place d'un service universel et la définition claire d'un service réservé aux entreprises, attribué par chaque État membre dans le respect du principe de subsidiarité.
Aujourd'hui, le secteur postal éprouve le besoin urgent de disposer d'un cadre réglementaire lui garantissant sécurité juridique et viabilité économique. De même, les citoyens et les entreprises attendent de l'Union européenne la garantie d'un service public de qualité à un prix abordable.
Mon groupe rappelle son attachement au service public, élément irremplaçable de la cohésion sociale et d'un aménagement équilibré du territoire et de l'espace rural. Je rappelle que ce service public ne peut être assuré si son équilibre économique est compromis par une libéralisation incontrôlée et non maîtrisée, et en particulier par une définition trop restrictive du périmètre des services réservés.
Pour toutes ces raisons, mon groupe souhaite une adoption rapide de la directive, si possible lors du Conseil «télécommunications» du 1er décembre prochain. Nous devons éviter un recours à la procédure de conciliation qui pourrait remettre en cause un accord qui fut extrêmement difficile à obtenir au sein du Conseil. C'est pourquoi le groupe UPE votera en faveur du projet de M. Simpson.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, nous voici face aux vestiges de ce qui aurait dû être une politique de libéralisation. Il est frappant de constater que tous les orateurs précédents parlent des employés des services postaux et que personne ne s'intéresse au consommateur qui a droit à un service de qualité. Vous non plus, Madame Schmidbauer, car vous avez également traité de la situation des employés des services postaux.
Il est bien affligeant de voir que la Commission ne semble pas en éprouver le moindre sentiment de honte. Le problème, c'est que nous nous sommes toujours battus pour les intérêts établis, mais il y a une chose que nous ne devons pas oublier. La poste pense qu'elle peut avoir une attitude monopolistique, mais elle n'a plus de monopole depuis longtemps. Tant le fax que le courrier électronique vont contraindre les services postaux à être vraiment compétitifs.
Mon groupe a tout d'abord voté contre, et je ne suis vraiment pas le seul, Monsieur Simpson. Nous ne le ferons pas en deuxième lecture. Toutefois, nous tenterons de sauver ce qui peut l'être pour le consommateur européen qui a droit à un service décent, qui a droit à voir son courrier distribué dans un délai raisonnable. L'Agence Europe indiquait récemment que seulement 80 % des lettres étaient distribuées dans les délais.
Je ne comprends vraiment pas comment on peut s'imaginer que ceci signifie que l'Europe répond aux normes. La Commission devrait dorénavant prendre cela à son propre compte. C'est elle qui va surveiller ces normes et indiquer immédiatement aux services qui ne donnent pas satisfaction, au moyen des mesures dont elle dispose et conformément au Traité, que le consommateur est le premier concerné et que nous menons une politique européenne pour le consommateur.

Moreau
Monsieur le Président, la prestation du service postal, par ses dimensions sociales, économiques et culturelles, procède d'un droit fondamental de la personne humaine: le droit à la communication. Elle ne peut donc être considérée comme une simple marchandise entièrement soumise au marché.
La position commune du Conseil, qui a intégré la plupart des amendements du Parlement européen que la Commission avait rejetés, limite réellement la libération du secteur postal, mais lui ouvre tout de même la porte. Certes, un sérieux coup de frein est donné à la réalisation des objectifs ultralibéraux de la Commission et de certains gouvernements des États membres: ainsi, l'article 7 place dans le service réservé le courrier transfrontalier et le publipostage au moins jusqu'en 2003.
La volonté d'écrémer les secteurs les plus rentables au profit d'entreprises privées en laissant la portion congrue au service public est donc tenue en échec pour les prochaines années.
Le Conseil a dû tenir compte de l'attachement au service public des salariés et des usagers de la poste. D'importants mouvements sociaux, en France et en Allemagne notamment, ont exprimé la volonté de ne pas laisser démanteler la poste publique. Ils ont porté leurs fruits.
L'intervention permanente du mouvement social et de l'opinion publique dans ce dossier constitue d'ailleurs une garantie pour que se traduisent dans la réalité les acquis de la position commune et que soient tenus en échec les objectifs de déréglementation qu'elle peut favoriser.
C'est dans ce sens que nous proposons deux amendements visant à garantir l'égalité d'accès des usagers au service universel, avec péréquation tarifaire et assurance d'un service de qualité accessible à tous, quelles que soient les conditions géographiques.
Je voudrais attirer l'attention sur deux autres points. D'une part, l'exclusion des nouveaux services du service réservé, ce qui va limiter le développement du service public. D'autre part, le fait que certains États puissent introduire des mesures plus libérales, ce qui comporte des risques de concurrence déloyale et peut compromettre une coopération équitable entre les postes de l'Union européenne.
Enfin, le point 3 de l'article 7 prévoit qu'une décision sera prise au plus tard le 1er janvier 2000 sur la poursuite de la libéralisation des services postaux, en particulier du publipostage et du courrier transfrontalier.
Mais, au nom de quoi devrions-nous préjuger que la libéralisation constitue l'unique voie d'avenir? Et n'est-il pas infondé de baser cette discussion sur une étude présentée avant la fin 1998, c'est-à-dire quelques mois après l'entrée en vigueur de la directive?
L'expérience des libéralisations déjà effectuées devrait pourtant inciter à la prudence. L'ouverture à la concurrence et les privatisations se traduisent, en général, par des conséquences négatives pour l'emploi, pour la qualité des services, pour les statuts du personnel. L'exemple de la Suède est édifiant à cet égard: avec la libéralisation, 25 % des emplois ont été supprimés, 30 % des bureaux ont été fermés et les tarifs, pour les particuliers, ont augmenté de 42 % en quatre ans.
J'ajouterai que l'attaque contre les monopoles publics aboutit souvent à la concentration des groupes privés, lesquels tendent à se constituer en véritables oligopoles fort peu soucieux de l'intérêt général et lancés dans la course au profit.
Notre groupe exige une fois de plus que soit dressé un véritable bilan des libéralisations, qui tienne compte des acteurs sociaux - dont les personnels et les usagers - plutôt que de continuer à libéraliser à tout va.
À l'opposé de la concurrence destructrice et génératrice de gâchis humain et matériel, nous voulons agir pour la défense et la promotion des services publics, qui sont les mieux à même de prendre en considération l'intérêt général, pour une vision également solidaire des rapports entre les peuples et les nations, avec le développement de coopérations d'intérêt mutuel, fondées sur les besoins humains. La coopération entre les postes des États membres est le seul moyen de répondre positivement aux défis de notre époque. Elle doit s'accompagner de pouvoirs d'intervention réels et de droits nouveaux pour les salariés et les usagers. Chaque État membre doit avoir le libre choix du statut de ses opérateurs, du champ du monopole, de la définition des missions d'intérêt général et des critères de gestion pour favoriser l'emploi et la formation. De la sorte, nous pourrions aboutir à une harmonisation par le haut des services postaux, dans l'intérêt des peuples et des pays de l'Union.

Telkämper
Monsieur le Président, un incendie est en train de détruire la poste. C'est pourquoi la contribution du Parlement concernant le rapport ou la directive pour le développement du marché intérieur des services postaux est importante pour éteindre cet incendie. Notre contribution est essentielle afin d'éviter que la libéralisation des marchés ne s'accompagne de déséquilibres de concurrence et surtout d'une réduction des avantages sociaux et afin que la sécurité sociale soit maintenue et la fonction sociale de la poste préservée.
Une réglementation européenne est, à mon avis, absolument indispensable pour cette période pendant laquelle les entreprises postales européennes vont devoir négocier afin de régler le problème des frais terminaux. Nous savons qu'il existe des intérêts économiques extrêmement divergents en l'espèce. L'amendement 19, relatif à l'article 13, paragraphe 2, vise à prévenir les abus éventuels. Au sein d'un marché commun, nous avons besoin de règles communes. Nous ne devons pas raisonner du point de vue de l'État national, mais nous devons raisonner en tant qu'Union européenne dans le cadre de la convention postale universelle. Toutefois, l'article 100 A devrait, à mon avis, servir de base juridique pour l'ensemble des futures dispositions légales sur la libéralisation du marché postal. A cet égard, nous n'avons reçu que peu de soutien de la part de la Commission en première lecture. Nous sommes heureux que le Conseil ait repris nos revendications et décidé de partager notre point de vue et nous espérons que les choses iront mieux en deuxième lecture.
Nous devons préserver la sécurité sociale des travailleurs du secteur de la poste. C'est pourquoi le rôle de la politique est essentiel en l'espèce. Je pense qu'on ne peut pas envisager une situation identique à celle des prestataires privés, à l'instar de celle observée il y a peu aux États-Unis, avec la suppression d'emplois chez UPS. Cela ne peut pas se produire au sein de l'Union européenne. J'ai moi-même travaillé longtemps comme facteur. Je sais combien la fonction sociale de la poste est importante pour les personnes âgées et pour les régions en retard de développement. Il ne peut y avoir aucune discrimination régionale, ni pour l'expéditeur, ni pour le destinataire. De par cette obligation sociale, il doit exister un contrôle national. Il peut alors y avoir des prestataires publics ou privés. J'espère sincèrement que nous aboutirons à une solution dans l'intérêt des consommateurs et des travailleurs de la poste et que nous pourrons dès lors régler le problème des frais terminaux.

Dary
Monsieur le Président, mes chers collègues, la proposition de directive formulée par la Commission constitue un pas important vers la mise en place du marché unique des services postaux dans l'Union européenne.
Les plus fervents défenseurs du service public ne retrouveront certes pas dans ce texte les garanties qui découlent généralement d'une prestation de telle nature, même si la Commission accepte, en deuxième lecture, ce que je souhaite et espère, bien entendu, les amendements proposés par le rapporteur et retenus par la commission des transports et du tourisme.
Mais qu'il s'agisse de la qualité du service et de l'égalité des citoyens devant les tarifs, en quelque lieu du territoire où le service s'effectue, y compris dans les régions périphériques ou insulaires, qu'il s'agisse aussi de la pérénnité de l'emploi des centaines de milliers de salariés de ce secteur, dans ces domaines essentiels l'avenir n'est pas garanti, en tout les cas pas au-delà des quelques années à venir.
Toutefois, la mise en oeuvre de la directive aura le mérite de fixer un cadre réglementaire, et son adoption renverra aussi aux orties le texte pour le moins étrange élaboré par la Commission et qualifié de «notice d'application», texte totalement incohérent avec celui de la directive, auquel il prétendait pourtant se référer.
Le Parlement européen aura, dans tout cela, su rester clair et ferme dans ses positions, et même si tous les amendements adoptés en première lecture n'ont pas été repris, ce sont sûrement cette clarté et cette fermeté qui auront permis au Conseil de chercher et trouver un compromis, et conduit la Commission à être plus attentive aux orientations que le Parlement souhaitait donner à cette directive. À cet égard, le rapporteur, Brian Simpson, tant par la ténacité dont il a fait preuve, que par la qualité de son travail, mérite à la fois nos félicitations et nos remerciements.

Van Dam
Monsieur le Président, les services postaux remplissent une fonction cruciale dans la vie sociale. Les grandes différences de qualité du service entre les États membres constituent dès lors un problème grave. Lorsque la qualité est déficiente, la cause en est le manque d'efficacité et non les divergences géographiques. Le renforcement du fonctionnement du marché accroîtrait sans nul doute cette qualité. Cependant, dans sa position commune, le Conseil reporte la véritable libéralisation du marché postal d'au moins cinq ans, alors que la libéralisation des services postaux, notamment en Suède, a déjà donné de bons résultats. Tout comme le Parlement en première lecture, le Conseil a opté à la majorité pour les intérêts à court terme des services postaux inefficaces, surtout dans les grands États membres de l'Union. Les intérêts des citoyens et des entreprises ont été relégués au second plan.
La libéralisation du direct mail et du courrier transfrontalier entrant a non seulement été reportée, mais le Conseil et le Parlement devront même se prononcer une nouvelle fois à ce sujet en l'an 2000. Ce sujet restera à l'agenda politique pendant tout ce temps et, ce qui est beaucoup plus grave, le secteur postal au sein de l'Union européenne reste dans la confusion. Le Conseil aurait dû proposer un calendrier précis pour la libéralisation. Malheureusement, le Conseil a également étendu les possibilités d'appliquer le service universel parmi les obligations. Etant donné que les instances nationales peuvent déterminer seules si une telle exception est applicable, le principe de service universel est fortement altéré. Par ailleurs, la position commune ne contient pas de norme relative à la distribution du courrier national, de sorte que divers États membres conservent un retard préjudiciable.
Ayant entendu les critiques que j'ai émises à propos de la position commune, vous aurez compris que je suis loin d'être satisfait par le rapport de la Commission des transports et du tourisme, qui approuve les grandes lignes de la position du Conseil. Etant donné l'opinion de la majorité de la commission, j'ai peu d'espoir de voir ce rapport s'améliorer.
À une ère où l'évolution technologique rend les solutions alternatives au courrier physique de plus en plus séduisantes, les services postaux restent des monopoles inefficaces. Nous pouvons redouter qu'ils ne perdent une part de marché encore plus élevée que dans le cas d'une libéralisation limitée.

Belleré
Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport Simpson - que nous examinerons en deuxième lecture - concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur et des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, revêt une importance particulière: il suffit de penser au nombre des commissions auxquelles il a été assigné pour avis, parmi lesquelles je citerai la commission des budgets, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et la commission juridique.
La question soumise à notre examen est en phase de gestation depuis 1992. Eh bien, Alleanza Nazionale votera les amendements qui se proposent une organisation meilleure et plus équitable des frais terminaux de l'Union européenne. Je voudrais donc rappeler l'amendement 7, qui impose aux États membres l'obligation de respecter le même niveau de normes de qualité pour les envois intérieurs comme pour les envois transfrontaliers, ainsi que l'amendement 5 pour lequel il faut concilier le souhait de l'introduction de tarifications uniques, comme le soutient le Parlement, avec le fait de fournir aux opérateurs postaux la possibilité de conclure des accords individuels avec les clients en matière de prix.
Le rapporteur recommande à juste titre - et je m'en réjouis - l'adoption de la position commune de la part du Parlement sur la base de quelques améliorations au texte définitif, améliorations qui pourraient être acceptées par le Conseil et par la Commission et qui visent à développer et clarifier l'objectif général de la directive.

Newman
Monsieur le Président, je l'ai dit souvent au Parlement, je suis un ancien employé de la poste et je reste très lié aux syndicats de la poste et, surtout, je représente ici plus d'un demi-million de clients des services postaux de ma circonscription. Je souhaite féliciter Brian Simpson, le rapporteur, pour la façon dont il a dirigé les débats et la directive sur les services postaux européens au cours de ces dernières années.
Les droits des États membres de réserver la collecte, le tri, le transport et la distribution du courrier aux entreprises postales qui assurent un service universel, et le principe d'une tarification abordable pour tous contribueront largement à défendre les intérêts des clients de la poste et des travailleurs de la poste.
Je me réjouis que le Conseil ait finalement fait preuve de bon sens en adoptant sa position commune sur la directive et je rends hommage au rôle du Président Chirac, qui a amené le Conseil à refléter l'approche positive et indépendante de la France à l'égard des services postaux en tant que service public essentiel. Si la Commission maintient son avis sur la concurrence dans le secteur postal, il doit être considérablement amendé par rapport au projet publié pour concorder entièrement avec la directive. La directive résulte de l'accord entre le Parlement européen, démocratiquement élu, et la grande majorité des gouvernements des États membres démocratiquement élus au Conseil de ministres européen.
Avec tout le respect que je dois à M. le commissaire Bangemann et à M. le commissaire Van Miert, je souhaite leur rappeler qu'ils sont désignés et non élus et devraient s'en souvenir au lieu d'envisager même de rejeter des politiques démocratiquement décidées. L'intérêt des citoyens européens est d'avoir un service postal de qualité à un prix abordable, qui reflète le fait que les communications postales sont un service public fondamental.

Stenmarck
Monsieur le Président, de nos jours la dérégulation et la libéralisation s'imposent à tous les secteurs, les uns après les autres. Pour cette raison, nous pensons que l'ancien monopole ne répond plus aux exigences d'un service efficace auquel nous estimons avoir entièrement droit. Nous devons également le faire afin de pouvoir suivre le développement technique dans tous les secteurs et pour pouvoir diminuer les prix. Cela se passe ainsi dans les divers secteurs et, jusqu'à présent, la poste est la seule exception à cette règle, c'est tout à fait regrettable.
Si le Parlement européen avait maintenu la décision qu'il a prise l'an dernier en première lecture, les pays qui auraient introduit la dérégulation nécessaire et ainsi ouvert la voie à la concurrence vis-à-vis de l'ancien monopole de la poste, auraient été contraints de réglementer à nouveau l'activité de la poste, au moins pour certains de ses service. Il aurait été vraiment absurde de prendre une telle décision. Il y a un an, il était davantage question de réglementation que de libéralisation et de libre concurrence. Nous pouvons dire que la Commission est plus prévoyante que le Parlement à ce sujet. Je tiens à en remercier le commissaire Bangemann.
Il ne reste plus grande chose des 57 propositions d'amendements présentées par le Parlement, ce que je considère comme très positif. Les pays de l'Union européenne qui ont exigé la libre concurrence pour le secteur de la poste ont maintenant la possibilité de continuer cette libéralisation, ce qui est d'ailleurs un point très positif. En ce qui concerne la Suède, cette évolution se déroule graduellement grâce à une bonne concertation politique. Il en a résulté une multitude d'alternatives, et la création de nombreuses sociétés a entraîné une augmentation du nombre d'emplois. Je m'adresse ici en particulier à M. Moreau: en Suède et dans d'autres pays, la diminution du nombre d'emplois par rapport à l'ancien système de monopole de la poste résulte davantage de l'évolution technique actuelle que du système de libre concurrence. La concurrence est au contraire à la base de l'augmentation du nombre d'emplois.

Theonas
 Monsieur le Président, les services postaux constituent des services possédant un caractère social et, de ce point de vue, il faudrait s'attacher au problème de leur rentabilité et du niveau de qualité des services. Et cependant, dans ce cas précis, comme nous le constatons dans les autres domaines d'utilité publique, le secteur subit une libéralisation déstructurante et l'on assiste à une véritable destruction de la notion de service public au détriment de la qualité des services et des citoyens.
La cession au secteur privé d'une partie des domaines et secteurs les plus rentables signifie objectivement que les services publics seront réduits à la portion congrue, ce qui aura comme conséquence la dévalorisation des services publics pour la majeure partie des utilisateurs, des particuliers et des petites entreprises. En même temps, on porte directement atteinte au régime de travail des travailleurs, phénomène se traduisant par une perte importante de postes de travail au sein des services postaux qui emploient 1 500 000 travailleurs.
Il est un fait, M. le Président, que la position commune du Conseil a adopté certaines positions et propositions du Parlement européen qui rendent possible le renforcement, jusqu'à un certain degré et aussi longtemps que resteront valables les règles correspondantes, des compétences des organismes publics fournissant des services postaux, ceci dans le but d'offrir certains services accessibles aux citoyens européens. Cependant, la durée de validité limitée de ces règles et le refus du Conseil d'accepter des propositions ayant trait à la protection des services postaux publics vis-à-vis des taxes communes dans un marché des services postaux libéralisé engendre de profonds malaises quant au devenir des services publics, mais aussi quant à la qualité des services fournis dans les régions défavorisées montagneuses, insulaires et agricoles, régions pour lesquelles l'intérêt des entreprises privées est évidemment nul en raison de l'absence de profits, alors que les organismes publics ne seront bientôt plus en mesure d'offrir leurs services.
Nous, M. le Président, nous nous préoccupons non seulement des travailleurs du secteur, mais aussi des utilisateurs des services, en particulier des utilisateurs des régions défavorisées, qui, face à la libéralisation complète du marché, seront abandonnés à leur sort. C'est pour cette raison que je pense que les amendements que nous avons introduits doivent être adoptés par le Parlement européen.

Paasio
Monsieur le Président, le droit d'obtenir du courrier et d'en envoyer fait partie des droits nationaux élémentaires des pays civilisés. Parallèlement, le devoir de l'État est de veiller à ce que ces droits puissent s'appliquer dans la pratique. Même dans les pays peu peuplés et de grandes superficies, les services postaux doivent desservir tous les territoires et tous les citoyens de la même manière. Il est inévitable que ce principe soit en partie en conflit avec le principe du libre marché. Il convient de veiller à ce que l'ouverture et l'élargissement des marchés postaux ne sonnent pas le glas de la poste en tant que service public offrant un service identique dans toutes les régions et à tous les citoyens.
Les débats sur les services publics sont dominés par le principe consistant à donner aux différentes entreprises l'accès le plus libre possible au marché postal. À terme, il convient de faire attention à une telle évolution. Il est clair qu'en règle générale, on ne se lance pas sur le marché postal pour fournir aux citoyens et aux entreprises des services meilleurs et diversifiés, mais bien par ce que l'on veut exercer des activités lucratives. Il en résulte que l'intérêt porte avant tout sur les grandes villes où les activités sont financièrement les plus intéressantes. Les services postaux proposés aux habitants des régions peu peuplées et éloignées, où il n'est pas possible de réaliser de gros gains financiers et où les frais sont généralement supérieurs aux recettes, restent aux mains des services publics. Le déficit doit alors être comblé grâce aux moyens de l'État.
Une telle évolution entraîne une charge importante pour le budget de l'État, un mauvais accès aux services postaux et un marchandage quant au sacro-saint principe d'égalité. Il faut pouvoir intervenir à temps dans ce type d'évolution afin que l'État puise garantir que les droits des citoyens établis dans des zones reculées ne soient pas bafoués ainsi. Des questions importantes de responsabilité sont étroitement liées à la fourniture d'un service postal en tant qu'activité purement commerciales, et on n'en parle pas assez.

Cornelissen
Monsieur le Président, je me permettrais de commencer par féliciter mon collègue Van Dam car son maiden speech était clair et précis, comme ceux auxquels nous avait habitués son prédécesseur. Je voudrais également encourager le rapporteur et collègue Brian Simpson pour ce qui est de la position commune du Conseil. Je connais peu de cas dans lesquels le Conseil s'est à ce point écarté d'une proposition de la Commission pour tenir entièrement compte des opinions du rapporteur et de la majorité du Parlement. Dans la situation actuelle, je pense qu'il est capital que la directive soit adoptée dans les plus brefs délais. Je demande par conséquent aux collègues de bien réfléchir avant d'adopter des amendements qui déboucheraient sur une procédure de conciliation et donc sur des retards supplémentaires. Les services postaux et entreprises postales aussi peuvent espérer que le pouvoir politique apporte enfin quelque clarté, afin qu'ils puissent élaborer une politique pour l'avenir, accordant évidemment la priorité à l'intérêt du consommateur.
J'aimerais que le commissaire confirme ce que je pense, à savoir que l'adoption éventuelle des amendements 7 à 12 notamment risque de provoquer de nouveaux ralentissements. La directive concernée est un minuscule pas vers la réalisation d'un marché postal interne permettant un fonctionnement timide du marché dans l'intérêt du consommateur. Vider davantage cette directive de sa substance, comme certains tentent de le faire avec ces amendements, est mauvais pour le consommateur, ainsi que pour l'emploi à moyen terme. La technologie évolue rapidement. J'aimerais que le commissaire me promette qu'il proposera à la fin de l'année prochaine un programme réaliste visant à libéraliser réellement le marché dans l'intérêt du consommateur et de l'emploi.

Bangemann
Monsieur le Président, tout en surveillant ma montre, je voudrais à nouveau résumer en quelques phrases l'essentiel de ce qui a été dit, en particulier au cours du débat. Toutefois, je voudrais en même temps éclaircir ma position en la matière.
Premièrement: ce qui a été décidé au Conseil - et qui s'avère très proche de la position du Parlement - ne correspond guère à mes idées personnelles. Mais je l'ai accepté. Et cela n'a rien à voir avec ma non-élection. La question n'est pas là. Nous le voyons ici: même le fait d'avoir jadis été facteur ne confère pas nécessairement plus de compétence en la matière. Je crois au contraire que cette solution va nettement compliquer les choses pour la poste, en particulier pour son personnel. Si j'ai accepté cette solution, c'est uniquement parce que le Conseil a repris deux changements importants: le principe de la libéralisation est accepté et un calendrier est dressé, dont je respecterai très scrupuleusement les délais. Monsieur Cornelissen, je présenterai une nouvelle proposition dès le début de l'année prochaine, car, comme M. Ferber l'a fait remarquer à juste titre, un délai a été fixé, une dernière échéance avant laquelle il convient de faire progresser la libéralisation, car autrement tout risque de capoter à nouveau.
Nous avons ainsi créé une pression, laquelle va agir en complément de ce qui arrivera de toute façon. Je voudrais donc dire à mon ami - que M. Simpson a considéré à tort comme représentatif de la minorité - qu'il n'est pas seul. D'ailleurs, la protection des minorités a toujours été une question fondamentale pour le Parlement européen. Il convient donc de la prendre pleinement en considération. Car on va assister à la chose suivante: les services postaux vont devoir se financer eux-mêmes. Plus leur rentabilité est faible, plus ils manquent d'efficacité - car il y a des services postaux qui manquent d'efficacité, on ne peut le nier - et plus grandes sont les recettes qu'ils vont à présent devoir réaliser. Et où peuvent-ils réaliser des recettes? Soit par le biais des tarifs, soit éventuellement par le biais des aides publiques. Cette deuxième solution me paraît de plus en plus difficile à mettre en oeuvre.
Mais les tarifs vont naturellement contribuer à accélérer le processus de remplacement par d'autres moyens de communication.
Comme vous le savez, la poste fédérale, c.-à-d. la société anonyme Post AG, a récemment dû augmenter de 10 % la taxe d'affranchissement. Et il en ira de même pour les autres. Car il n'y a plus de secret aujourd'hui à se servir d'un fax. C'est à la portée d'un grand nombre de personnes. Au lieu de s'en remettre à un service postal, lequel risque d'être retardé ou de ne pas arriver à destination dans les régions insulaires, comme décrit ici, ou qui peut sembler trop coûteux, de nombreuses personnes s'achèteront un télécopieur et ...
Non, notre proposition partait de l'idée qu'une libéralisation produira exactement les mêmes effets que ceux engendrés par la libéralisation dans le secteur des télécommunications, à savoir une efficience accrue des services et une baisse des tarifs. On peut encore difficilement prêter l'oreille à de telles idées d'une époque marxiste révolue, que les Verts ont reprises à leur compte. Elles ignorent toute réalité. Pour la première fois, les tarifs téléphoniques sont régulièrement à la baisse, Monsieur Telkämper. Les tarifs de télécopie sont déjà moins élevés et si vous téléphonez par Internet, vous pouvez oublier toute votre expérience de facteur. Vous pouvez la faire encadrer pour décorer la maison. C'est ce qui arrivera forcément. Et pour ma part, dear friend Simpson, je décline toute responsabilité à cet égard. Je continuerai à travailler pour que la poste devienne, par le biais d'une dérégulation raisonnable qui tienne compte naturellement de la situation actuelle, un élément essentiel - et même un élément plus viable - de la société de l'information. Cela fonctionne. L'exemple de la Finlande l'a clairement démontré, à l'instar de celui de la Suède. Car c'est effectivement possible. Mais avec la directive que nous avons ici, ce n'est pas encore possible. Néanmoins, nous travaillons aujourd'hui à définir un cadre dans lequel cela peut devenir possible. C'est pourquoi je ne suis pas opposé à cela. Je suis même prêt à accepter les amendements proposés par le rapporteur, mais pas les amendements 7, 8, 9, 11 et 12, comme M. Cornelissen le devine aisément, car cela ne nous permettrait pas de voter la directive. C'est évident. Mais vous êtes naturellement dans une situation qui vous permet d'adopter ces amendements. Mais alors la discussion n'est pas terminée et les choses risquent d'aller de mal en pis.
Le moins que vous puissiez faire pour aider un tant soit peu la poste, c'est d'approuver cette directive, mais je vous en prie, sans fierté excessive pour votre prestation. Renoncez s'il vous plaît à trop de louanges, de crainte qu'elles ne vous tombent sur la tête. Avant deux ans, vous verrez qu'un commissaire non élu et n'ayant jamais distribué du courrier de sa vie, avait sans doute vu juste.

Le Président
. Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20 heures)

