Reprise de la session
La Présidente
 Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le jeudi 29 novembre 2001.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
 Le procès-verbal de la séance du jeudi 29 novembre a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Wynn
Madame la Présidente, j'interviens à propos du rapport Fiori qui a fait l'objet d'un vote à Bruxelles la fois dernière. Je dois dire que le Parlement est apparu sous son plus mauvais jour. Une commission temporaire s'est réunie pendant dix mois pour débattre d'un thème dont les commissions existantes auraient pu débattre. Premièrement, il s'agit d'un abus du statut des commissions temporaires - le Parlement a beaucoup de chance de jouir de ce privilège et je pense qu'il ne faut pas en abuser, en particulier de la manière dont on en a abusé et eu égard au vote ainsi qu'au résultat final.
En tant que président de la commission des budgets, je voudrais sincèrement savoir quel est le coût de cette commission temporaire qui a fourni un résultat sans substance. Je veux espérer que si nous recourrons, à l'avenir, à des commissions temporaires, celles-ci traiteront de sujets en dehors de la structure normale des commissions.
À l'avenir, si nous devons procéder à des enquêtes, faisons en sorte qu'elles soient menées dans le cadre du budget et qu'elles ne donnent pas lieu à des dépenses supplémentaires.

La Présidente
Monsieur Wynn, je puis vous assurer qu'une réponse vous sera apportée très rapidement.
(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

Ordre des travaux
La Présidente
 L'ordre du jour appelle l'examen du projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi par la Conférence des présidents conformément à l'article 110 du règlement.
En ce qui concerne le mardi
La Présidente. En ce qui concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur la réunion de l'OMC au Qatar, j'ai une demande de deux groupes qui souhaitent que ce débat soit suivi du vote d'une résolution : il s'agit du groupe parlementaire du parti des socialistes européens et du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs.
Qui souhaite intervenir pour présenter cette demande ?

Van den Berg
Madame la Présidente, au cours des négociations d'une importance primordiale, précédées de nombreux débats menés ici, dans ce Parlement, et suivies d'une résolution que nous avons transmise à la Commission, que le commissaire a également invoquée sans cesse au cours des négociations et à propos de laquelle il a dit : "En fin de compte, j'ai besoin de la majorité et du soutien du Parlement européen", il nous a peut-être donné davantage que ce que nous avions déjà officiellement. Déciderions-nous à présent de mener un débat sans le clore par un jugement de notre part ? Je ne peux le concevoir. Je voudrais lancer un appel, à l'adresse des collègues des autres partis également, en vue de clore ce débat par un jugement politique, indépendamment du contenu de celui-ci. La Commission et la dignité de ce Parlement le méritent. Étant donné le caractère exceptionnel de ces négociations, nous devons réellement exercer notre pleine compétence et prononcer un jugement.

Lannoye
Madame la Présidente, je crois que personne ici ne niera que le sommet de Doha était un événement politique important, non seulement pour l'Union européenne mais pour le monde entier. Il me paraît tout aussi important de procéder à une analyse sérieuse des résultats de ce sommet et des décisions qui y ont été prises. Plutôt que de courir le risque d'adopter une position superficielle, le Parlement peut se contenter d'émettre quelques brèves considérations. Il me semble toutefois qu'il est trop tôt pour porter une appréciation politique sérieuse, ce qui est quand même ce que l'on attend d'un parlement. Je pense qu'il faut attendre et ne pas voter de résolution cette semaine.

La Présidente
 Je mets à présent aux voix cette demande.
(Le Parlement marque son accord)
Toujours sur la journée de mardi, j'ai une demande de M. Westendorp visant à reporter le vote sur les télécommunications au mercredi.

Westendorp y Cabeza
Madame la Présidente, pour ce qui est du paquet sur les télécommunications sur lequel nous voterons en principe demain, je voudrais vous demander de reporter le vote à mercredi. Nous venons de tenir une réunion avec le Conseil et la Commission qui nous ont conseillé de reculer le vote d'un jour afin que les différents groupes aient le temps d'examiner les propositions de compromis.
(Le Parlement marque son accord) En ce qui concerne le mercredi

Beazley
Madame la Présidente, la discussion sur le Moyen-Orient est inscrite à l'ordre du jour provisoire du mercredi à 15 heures. Il pourrait s'avérer utile pour nos collègues, en prévision de cette discussion, qui suscitera un grand intérêt, que les services du Parlement envisagent de réimprimer des exemplaires du discours commun qu'ont fait le président de la Knesset et le président du Conseil législatif palestinien au sein de cette Assemblée. Le message délivré à cette occasion pourrait nous apporter quelque lumière en ces moments où nous n'y voyons pas très clair.

La Présidente
 Monsieur Beazley, je pense que vous faites allusion aux discours que le président Avraham Burg et le président Abu Ala avaient prononcés devant le Parlement. Ces discours sont à la disposition de tous les collègues qui souhaitent les consulter. Il me semble que nous n'avons pas besoin de les renvoyer. On peut les consulter sans difficulté. Cela étant, je pense que vous venez là de formuler une suggestion tout à fait intéressante.
En ce qui concerne le jeudi
S'agissant des droits de l'homme, le troisième point des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure, j'ai une demande du groupe de la gauche unitaire européenne visant à remplacer le troisième sous-point, "Sulawesi", par un nouveau sous-point intitulé "Drame de l'immigration en Irlande".

Barón Crespo
Madame la Présidente, dans la liste des points inscrits au débat d'actualité sur les droits de l'homme figure un point sur Irian Jaya et un autre sur Sulawesi. Ces deux îles font partie d'un même pays, l'Indonésie. Je propose que l'on regroupe les deux sous un titre qui serait "Indonésie" et que, sous ce titre, l'on traite de la situation dans ces deux îles. Nous aurions ainsi le temps de nous pencher sur la situation tragique que connaît l'Irlande.

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Barón Crespo, je pense que c'est une très bonne suggestion. Elle vise en effet à inscrire un nouveau sous-point sans en faire pour autant disparaître un autre, puisqu'on rassemble deux sous-points existants. Nous allons donc voter sur cette demande d'inscription d'un nouveau sous-point "Drame de l'immigration en Irlande" ?
(Le Parlement marque son accord)
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
Interventions au titre de la procédure

Stevenson
Je voudrais intervenir au titre de la procédure pour attirer l'attention de cette Assemblée sur le manque de courtoisie et de respect dont a fait preuve un membre de la présidence belge. Je veux parler de Mme Magda Aelvoet, ministre en charge de la protection des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement au sein du parlement fédéral de Belgique. Le 13 juin 2001, j'ai adressé à Mme Alvoet une demande d'entrevue - cosignée par 20 députés de cette Assemblée - en vue de soulever la question des importations frauduleuses de fourrures de chats et de chiens dans l'UE et en provenance d'Asie et de Chine. Nous n'avons reçu aucune réponse à cette lettre.
J'ai à nouveau écrit une lettre le 12 juillet 2001 et je n'ai reçu aucune réponse. Mme Alvoet s'est rendue ici même à Strasbourg le 12 septembre pour faire un discours à l'occasion d'une réunion d'un intergroupe consacrée au bien-être des animaux. J'ai soulevé la question en sa présence : celle-ci a déclaré qu'elle m'avait écrit et qu'elle avait invité les députés du Parlement européen qui ont cosigné la lettre à la rencontrer à Bruxelles. Lorsque je suis retourné à Bruxelles, il n'y avait pas de trace de cette lettre. J'ai écrit une troisième fois à Mme Aelvoet pour lui demander cette lettre et je n'ai reçu aucune réponse.
À trois reprises, j'ai fait suivre mes lettres par des appels téléphoniques et, une fois de plus, je n'ai reçu aucune réponse. J'estime que cela constitue un manque de courtoisie grave vis-à-vis des députés de cette Assemblée qui ont signé cette lettre et j'estime également qu'il est étonnant qu'une ministre de la présidence de l'UE prenne part à une réunion d'intergroupe et déclare qu'elle m'a écrit, alors qu'elle savait pertinemment qu'il s'agissait d'un mensonge et qu'aucune lettre n'avait été envoyée.
Dès lors, Madame la Présidente, j'espère que vous confirmerez, au nom de cette Assemblée, que ce type de comportement affiché par une ministre de la présidence manque singulièrement de courtoisie et ne sera plus toléré à l'avenir.

La Présidente
 Monsieur Stevenson, nous prenons bien volontiers acte de votre protestation.

Bradbourn
Madame la Présidente, comme M. Stevenson, je veux intervenir pour une motion de procédure relative à un manque de courtoisie vis-à-vis de cette Assemblée. Il y a quelques mois, j'ai écrit au président de la Commission, lui demandant une réponse écrite officielle, comme j'en ai le droit en tant que député. La réponse que j'ai reçue est la suivante : les recherches nécessaires en vue de fournir une réponse détaillée seraient disproportionnées par rapport au résultat désiré et dépasseraient les exigences d'une réponse à une question écrite. Cela constitue un manque de courtoisie grossier vis-à-vis de tout député de la part d'un organisme qui est censé servir et faire preuve de transparence lorsqu'on lui demande des informations. Si un ministre du gouvernement britannique fournissait ce genre de réponse à un député de la chambre des communes en Grande-Bretagne, il serait cloué au pilori au sein de cette Assemblée, et ce à juste titre.
Je m'attends à ce que le président de la Commission adopte une attitude plus appropriée. Je voudrais dire, au nom de cette Assemblée, que lorsqu'un député pose une question parfaitement légitime, je m'attends à ce qu'il soit répondu à cette question de la manière la plus complète. Il ne suffit pas de donner des excuses et des "non réponses". Je voudrais rappeler les promesses que le président de la Commission a formulées en matière de transparence et d'ouverture en ce qui concerne les informations transmises à cette Assemblée.

La Présidente
Tout à fait, Monsieur Bradbourn, je suis tout à fait de cet avis.
  

Barón Crespo
Madame la Présidente, j'avais annoncé que je voulais faire une déclaration, au nom du groupe socialiste, sur la crise constitutionnelle ouverte dans l'Union européenne à la suite de la dernière réunion du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur qui s'est tenue la semaine dernière. Cette déclaration est la suivante :
Je tiens à exprimer notre préoccupation face à la grave situation qui se présente avant le Sommet de Laeken parce que le Parlement européen, par le soutien qu'il a donné au rapport Reding - dont je rappelle qu'elle faisait partie du PPE -, ainsi que par le soutien massif accordé au rapport Watson - qui fait partie du groupe des libéraux -, a défini une ligne claire concernant la lutte antiterroriste.
Après le 11 septembre, le Conseil européen a soutenu à deux occasions, à Bruxelles et à Gand, cette même ligne sans que les chefs d'État et de gouvernement ne manifestent la moindre réserve.
Le Parlement européen a traité en urgence les deux propositions de la Commission, avec le soutien massif de la dernière séance plénière de Bruxelles. Aujourd'hui, le Parlement va être consulté une nouvelle fois et nous nous trouvons dans la situation où un gouvernement, le gouvernement italien, refuse d'accepter quelque chose qui est clair et évident pour toutes les institutions de l'Union européenne.
Madame la Présidente, je vous demande d'exprimer au nom de mon groupe, tout d'abord, notre soutien au président du Conseil européen, M. Verhofstadt, qui se rendra à Rome demain afin de tenter de débloquer cette situation inacceptable et, ensuite, d'exprimer notre soutien à la Commission qui a exercé son droit d'initiative avec responsabilité et sens du devoir. Enfin, je voudrais également que vous exprimiez notre protestation énergique, en tant que Parlement, face aux déclarations inacceptables formulées de manière grossière et vulgaire ce week-end par un ancien collègue, aujourd'hui ministre du gouvernement italien, M. Bossi, déclarations qui feraient pâlir d'envie M. Haider.
Il s'agit d'une question très importante qui nous unit tous. Si nous ne parvenons pas à progresser à quinze, nous le ferons à quatorze, mais il faut lutter contre le terrorisme sur tous les fronts, et l'un d'eux est la corruption et le recyclage et le blanchiment d'argent.
(Applaudissements à gauche)

Watson
Je partage certainement l'inquiétude d'Enrique Barón Crespo en ce qui concerne le fait que les ministres de la Justice et de l'Intérieur n'aient pas abouti à un accord sur la proposition d'un mandat d'arrêt européen. Toutefois, je note qu'outre la visite prévue de M. Verhofstadt à Rome, il y aura une réunion extraordinaire des ministres de la Justice et de l'Intérieur le jeudi de cette semaine. Il faut espérer qu'un accord pourra être conclu à cette occasion.
L'Assemblée s'attendait à ce qu'un accord ne puisse être obtenu et a recommandé qu'on envisage au moins l'utilisation de l'article 40 du Traité qui permettrait à un certain nombre de pays de procéder sur la base de la coopération renforcée. Personne ne veut cette solution ; il faut espérer que nous puissions obtenir un accord entre les quinze pays, mais on ne peut tolérer qu'un pays freine la progression dans la lutte contre le terrorisme que les chefs d'État et de gouvernement ont appelé de leurs vux à Gand.
(Applaudissements à gauche et au centre)

Lisi
Madame la Présidente, je me vois obligé d'intervenir parce que M. Barón Crespo ne perd effectivement pas une occasion pour transformer des observations qui pourraient être fondées en une croisade qui se répète depuis que, en Italie, le peuple italien a choisi librement un nouveau gouvernement. M. Barón Crespo n'arrive pas à l'admettre ; plus tôt il le fera, plus nous serons heureux. Je voudrais également dire aux collègues députés qui protestent : c'est ça, la démocratie : chaque peuple choisit librement et démocratiquement son propre gouvernement.
Dans le cas qui nous occupe, je voudrais me porter totalement en faux contre les affirmations de M. Barón Crespo. Personne n'est engagé dans la lutte contre le terrorisme comme le sont le gouvernement et le peuple italiens. Le gouvernement et le peuple italiens ont payé leur tribut au terrorisme ces dernières années, et ils ont toujours été en première ligne. Confondre les matières ne sert à rien, mettre tout dans le même panier ne sert à rien. Nous discutons pour le moment d'une hypothèse d'extension du mandat d'arrêt européen, et c'est sur cette hypothèse, sur l'extension à d'autres crimes non prévus initialement, que l'on tente d'arriver - et nous sommes confiants dans la possibilité de trouver un terrain d'entente - à une formulation qui tienne compte des différentes traditions juridiques, des différents cadres législatifs de chaque pays, afin que l'on n'opère pas, dans le sillon de l'alarme terroriste - bien réelle -, des choix qui ne nous permettraient plus, après coup, d'avoir un cadre législatif commun bien harmonisé.
Voilà donc le sujet dont il est question. Ceux qui voudraient profiter des faits dramatiques du 11 septembre pour poursuivre cette campagne insensée contre un gouvernement élu légitimement ne trouveront certainement aucun consensus. Pour conclure, je souhaite à M. Barón Crespo de montrer sa fougue pour des causes plus fondées, et de recourir à des tons moins présomptueux lorsqu'il confond des sujets qui sont portés à notre attention.
(Applaudissements à droite)

Poettering
Madame la Présidente, chers collègues, M. Barón Crespo a fait ici une remarque qui est sujette à discussion ! Au nom du groupe du parti populaire européen, je voudrais exprimer ici notre attente que le gouvernement italien, dans lequel nous avons une confiance totale, apporte sa contribution pour que nous parvenions finalement à un accord. Notre priorité est la lutte contre le terrorisme, et sur ce point, il ne peut pas y avoir de différence entre les familles politiques.
Mais je pense aussi, Monsieur Barón Crespo, que ce sujet n'est pas approprié pour une controverse entre partis politiques, et nous savons aussi - je vous demande de m'écouter, j'essaie d'être très concret - qu'il n'y a pas de résultat sur le statut des partis. Vous savez également que, pour l'essentiel, ce ne sont pas mes amis politiques qui ont contribué à cet échec : si nous n'arrivons pas à des résultats, comme c'est le cas actuellement avec le statut des partis, je vous prie d'user de cet esprit critique dont vous faites preuve dans d'autres affaires également à l'égard de votre propre parti. Si vous évaluiez toutes les parties de l'éventail politique selon les mêmes paramètres, votre crédibilité en serait accrue.
(Applaudissements à droite)

Schulz
Madame la Présidente, où allons-nous si l'on compare le mandat d'arrêt européen avec le statut des partis ? Il est vrai qu'il y a des partis - particulièrement en Allemagne - où mandat d'arrêt et statut du parti sont étroitement liés.
(Applaudissements et rires) Je voulais seulement dire ceci à M. Lisi : lors de toutes les auditions qui ont eu lieu jusqu'ici au Parlement sur les propositions de la Commission, l'ensemble de Forza Italia a approuvé toutes les positions du Parlement européen. Je me demande alors pourquoi le Premier ministre italien, qui est membre du parti de M. Lisi - lequel a d'ailleurs lui-même voté positivement -, ordonne à son ministre de l'Intérieur de mettre son veto à la liste de délits que nous étions tous d'accord de poursuivre pénalement au niveau européen.
Je pose la question de savoir si cela a bien un rapport avec la politique des partis ; je ne mets pas en doute ce que mon collègue Enrique Barón Crespo a dit ici avec raison.

Buitenweg
Madame la Présidente, mon groupe a voté en grande majorité contre le rapport Watson relatif au mandat d'arrêt européen. Nos raisons étaient toutefois très différentes de celles invoquées par M. Berlusconi d'où mon intervention afin d'éviter surtout que nos raisons soient confondues avec les siennes. Sur le principe, le groupe des Verts est partisan d'un mandat d'arrêt européen, mais uniquement après que nous aurons développé une série de normes minimales dans le domaine de la procédure pénale, en matière d'aide juridique, par exemple, ou de techniques de recherche. La philosophie d'un mandat d'arrêt européen requiert que tous les systèmes judiciaires soient plus ou moins identiques et qu'il importe, dès lors, peu dans quel pays l'on sera condamné. Ce n'est pas encore le cas à l'heure actuelle. Si ces systèmes étaient bel et bien identiques, il ne serait pas aussi difficile d'atteindre ces normes minimales.
Je sais qu'à terme, tout le monde est partisan de ces normes minimales, mais notre groupe les a posées comme condition à un mandat d'arrêt européen. Il s'agit, dès lors, d'une position de principe totalement différente de celle de M. Berlusconi et il convient d'éviter toute confusion. Notre position ne doit pas non plus être ressentie comme une sorte de sentiment anti-européen. Nous sommes pour un mandat d'arrêt européen, mais uniquement après satisfaction de cette condition.

Leinen
Madame la Présidente, à propos du mandat d'arrêt européen, M. Poettering a également fait allusion au statut européen des partis. Le seul rapport possible entre eux est que nous les voulons, l'un comme l'autre. Je n'ai pas vraiment compris votre reproche contre notre groupe. Vous avez donné à comprendre que, s'il n'y avait pas de résultat, la faute en revenait à notre groupe. D'après mes informations, les choses sont tout de même différentes car, enfin, c'étaient les gouvernements qui voulaient que ce statut soit déjà accordé lorsque des partis de deux pays s'assemblaient. On ne peut tout de même pas admettre cela, le statut européen ne peut pas être un financement caché de partis nationaux ou régionaux. Je voulais seulement avoir dit cela pour qu'on ne voie pas naître ici une fausse impression ou un faux débat.
  

Karamanou
Madame la Présidente, je voudrais parler d'une autre question, pour que nous changions un peu d'ambiance.
C'est aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'homme et je tiens à exprimer ma douleur et mon horreur devant la mort tragique, par asphyxie dans un conteneur, de huit réfugiés, dont trois enfants, en Irlande du Sud. Huit réfugiés morts, victimes pas tant des transporteurs, comme se sont hâtées de le déclarer les autorités, que de l'insensibilité de l'Europe et d'un système mondial qui permet et encourage la libre circulation des capitaux mais non la libre circulation des personnes, d'un système qui condamne les deux tiers des habitants de la planète à vivre dans des conditions de pauvreté incroyable.
Le Parlement européen ne peut rester indifférent à la tragédie moderne des réfugiés, et il n'est pas possible que nous nous sentions en sécurité dans la forteresse Europe aussi longtemps qu'il y aura autour de nous tant de malheur humain et un tel écart de développement.
Je considère comme très positif que nous allions débattre jeudi de la question des réfugiés et des immigrants lors de l'examen des problèmes d'actualité, mais je voudrais vous prier, Madame la Présidente, de transmettre ces vues au Conseil de Laeken.

De Rossa
Je voudrais également signaler la découverte de huit personnes décédées dans un conteneur de meubles à Wexford ce week-end. Parmi les personnes décédées se trouvaient un garçon âgé de quatre ans, une fillette âgée de dix ans et un jeune homme de 16 ans. En outre, trois adultes sont morts - deux hommes et une femme - et il y a cinq survivants. D'après ce que nous avons compris, il apparaît qu'environ 11 de ces personnes viennent de Turquie, une d'Albanie et une d'Algérie.
J'estime qu'il est tout à fait affligeant qu'en Europe, des personnes soient à ce point désespérées qu'elles doivent s'en remettre à des criminels en vue de tenter de mener une nouvelle vie en Europe. Nous avons fait un pas important, d'une part, sur la façon de traiter les criminels et, d'autre part, quant à notre approche de l'immigration. Nous ne pouvons continuer de tolérer la situation dans laquelle des personnes se sentent tellement désespérées qu'elles feraient n'importe quoi, y compris mettre leur vie et celle de leurs enfants en danger, en vue de mener une nouvelle vie.
Je demande aux députés de cette Assemblée soutenant M. Berlusconi, qui s'oppose au mandat d'arrêt européen, de se demander pourquoi ils sont favorables à un état de fait grâce auquel les criminels qui embarquent ces personnes dans ce conteneur échapperont à la justice, justice qui doit être rendue ? Pourrais-je également demander, Madame la Présidente...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Auroi
Madame la Présidente, je vais vous faire une proposition toute simple dans la logique de la Journée internationale des droits de l'homme.
Puisqu'il y a huit personnes qui viennent de perdre la vie dans des circonstances dramatiques et que, souvent, Madame la Présidente, vous nous invitez à exprimer notre respect à ceux qui sont victimes de la violence en observant une minute de silence, il serait assez normal que, demain matin, en début de séance, nous observions une minute de silence pour ces huit personnes qui viennent de mourir, victimes de trafiquants ignobles.

McKenna
Madame la Présidente, j'espère que le nouveau président traitera tous les députés de la même manière. J'ai signalé depuis un certain temps - bien avant de nombreuses personnes qui ont déjà pris la parole - que je voulais intervenir pour une motion de procédure.
J'ai deux points à signaler. Le premier concerne l'attaque portée par M. Stevenson à la ministre belge qui n'est pas présente pour se défendre. Une attaque de ce genre, personnelle et acide, ne se justifie pas lorsque la personne est absente. Deuxièmement, en ce qui concerne les événements qui ont eu lieu en Irlande cette semaine, il n'est que juste que nous y consacrions un débat. On se focalise sur un aspect erroné. Il est tout à fait clair que c'est la mentalité de forteresse dont l'Europe fait preuve qui amène les personnes à mettre leur vie en danger en faisant confiance à des individus qui tentent d'en profiter. Nous devons ouvrir les frontières plutôt que d'encourager ce genre de mentalité de forteresse. Ce n'est que de cette manière que nous allons garantir que des vies humaines ne soient pas perdues de manière aussi tragique. Dover et Wexford ne constituent que deux exemples de ce que nous réserve l'avenir.
Pour conclure, je suis très déçue de ce que certains de mes collègues irlandais au sein de cette Assemblée n'aient pas estimé qu'ils pouvaient soutenir le fait que cela fasse l'objet d'un débat au Parlement. C'est une tragédie, au vu de ce qui s'est passé au sein de leur propre circonscription.

Fitzsimons
Madame la Présidente, je prends la parole pour soutenir les remarques de M. de Rossa et Mme McKenna concernant la situation et la tragédie horribles à Wexford en Irlande. Le gouvernement irlandais a déjà exprimé ses sentiments à cet égard et prendra les mesures appropriées. Je vous soutiens également, Madame la Présidente, lorsque vous ménagez un espace pour un débat sur cette tragédie dans l'ordre du jour de jeudi.

La Présidente
 Tout à fait, Monsieur Fitzsimons. Comme vous le savez, le Parlement vient de décider d'inscrire cette question dans le cadre du débat sur les problèmes d'actualité, jeudi.
  

Lynne
Madame la Présidente, lors de la précédente période de session à Bruxelles, vous avez déclaré de manière très bienveillante que vous adresseriez une lettre aux autorités grecques au sujet des observateurs d'avions, dont 12 Britanniques et 2 Néerlandais, qui ont été arrêtés. Je me demandais si vous aviez reçu une réponse à cette lettre. Un habitant de ma circonscription, Wayne Groves, est emprisonné depuis près de cinq semaines sans chef d'accusation et sans procès. J'estime que cela va à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme. Je voudrais savoir si vous pouviez faire quoi que ce soit d'autre et si vous aviez reçu cette réponse.

La Présidente
 Oui, Madame Lynne, j'ai obtenu une réponse de M. Georges Papandreou, ministre des Affaires étrangères, que je vais bien sûr vous communiquer le plus rapidement possible ainsi qu'à tous les autres collègues, cette réponse étant tout à fait publique. Comme vous le constaterez, elle ne nous donne malheureusement pas entière satisfaction quant aux personnes retenues.

Manders
Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit semaines sans comparution. Je vous demande, ainsi qu'à mes collègues grecs, de bien vouloir exercer quelque pression politique pour faire en sorte que ces "spotters" soient amenés à comparaître avant vendredi prochain.

Perry
Madame la Présidente, je voudrais approuver les propos de Mme Lynne. Aujourd'hui, nous commémorons la Journée des droits de l'homme et malgré cela, 12 citoyens européens sont emprisonnés en Grèce sans avoir bénéficié de procès. Les députés siégeant de l'autre côté de l'Assemblée ont soulevé la question du mandat d'arrêt européen - cet incident montre précisément pourquoi les députés siégeant de ce côté-ci de l'Assemblée éprouvent des inquiétudes quant au mandat d'arrêt européen. Des citoyens britanniques s'adonnant à l'activité inoffensive consistant à observer des avions se retrouvent en prison en Grèce sans avoir bénéficié d'un procès.
Je suis vraiment impatient de lire la réponse que vous avez reçue et que vous estimez insatisfaisante et j'espère que vous répondrez en des termes très vigoureux au gouvernement grec. On ne peut tolérer qu'ils gardent des citoyens européens en prison sans procès.

La Présidente
Monsieur Perry, malheureusement, la réponse n'est pas satisfaisante, comme je viens de vous le dire. "J'ai publiquement exprimé l'intérêt que le ministère des Affaires étrangères porte à l'affaire. Néanmoins, comme vous vous en apercevez clairement, il est inconcevable que le pouvoir exécutif intervienne de quelque manière que ce soit dans l'uvre et l'indépendance du pouvoir judiciaire." Voilà ce que me répond M. Papandreou. Bien évidemment, je vais voir quelles suites je peux donner à l'affaire. Mais malheureusement, c'est une réponse pour l'instant négative.

Souladakis
Madame la Présidente, je voudrais commenter les prises de position de nos collègues à propos de la question de l'arrestation de certains Britanniques en Grèce et, en premier lieu, leur assurer que nous, en tant que députés, et à juste titre, nous n'avons aucune possibilité d'influencer une justice grecque qui est indépendante, de même que je ne pense pas que vous puissiez le faire dans votre pays.
En deuxième lieu, vous devez savoir, comme nous l'avions dit lors du dernier débat à Bruxelles, que les actes pour lesquels ils ont été arrêtés, tels qu'ils ressortent du moins des articles publiés dans la presse, sont des actes pour lesquels, s'ils les avaient commis dans n'importe lequel des quinze pays de l'Union européenne, ils auraient été pareillement arrêtés.
Par conséquent, il convient de respecter les institutions sur la base desquelles fonctionnent en commun les quinze pays, de respecter la justice indépendante et de respecter les législations en vigueur dans les quinze pays. Mettons certaines choses au clair : nous sommes ici quinze pays, avec des représentants de nombreux partis et de bien des bords, tous sur un pied d'égalité, tous équivalents, et nul n'a le droit d'adresser des recommandations à d'autres pays, comme s'il s'agissait de pays qui ne font pas partie de l'Europe.

Howitt
Je voudrais vous remercier, Madame la Présidente, pour avoir adressé une lettre aux autorités grecques au sujet des observateurs d'avions et pour les propos que vous avez tenus aujourd'hui. Il est particulièrement important que vous le fassiez au nom du Parlement européen dans son ensemble, étant donné que vous représentez un État membre neutre. Vous avez dit que vous envisageriez quelles suites donner à l'affaire. Pourrais-je vous demander quand vous allez faire rapport à la plénière en la matière ?
Je voudrais également remercier M. Souladakis pour les propos qu'il a tenus. Je crois que nous comprenons tous la nécessité de respecter les droits de l'homme et la nécessité de coopération entre nos deux États au sein de l'Union européenne, ainsi que le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Par votre biais, Madame la Présidente, peut-être puis-je demander à tous les députés grecs de cette Assemblée d'envisager d'élaborer une certaine forme de déclaration commune soutenant ces principes, déclaration qui faciliterait la compréhension et qui mènerait à une résolution plus rapide de cette affaire pour les 12 personnes impliquées.
  

Bautista Ojeda
Madame la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que la situation que provoque le terrorisme de l'ETA en Espagne est terrible et je profite de l'opportunité qui m'est donnée pour vous remercier pour le travail que vous avez accompli durant votre présidence. Je réitère mon rejet le plus absolu de l'ETA et de tous ceux qui la soutiennent ou la justifient.
Madame la Présidente, tant mon parti que moi-même, nous avons été gravement injuriés dans certains médias espagnols. Étant malade, je n'ai pu être présent à la dernière session plénière de Bruxelles durant laquelle le rapport Watson a fait l'objet d'une discussion commune et d'un vote. J'y ai souscrit dans son entièreté via différents communiqués de presse envoyés à tous les médias espagnols 24 heures avant le débat et le vote et qui ont été systématiquement passés sous silence.
Pour toutes ces raisons, je sollicite votre appui, Madame la Présidente, face à la situation d'impossibilité de me défendre dans laquelle je me suis trouvé. Ma position et celle de mon groupe ayant été claires, publiques et antérieures au vote, je vous demande officiellement d'enregistrer mon vote en faveur du rapport Watson ainsi que des amendements 117 et 118 puisque c'est ainsi que j'aurais voté si j'avais été présent. L'enregistrement de mon vote ne modifiera pas de manière significative le résultat final de ce vote.
Enfin, je tiens à remercier publiquement l'agence Efe qui est la seule à s'être fait l'écho et le reflet de la vérité dans ses communications. Nous serons toujours du côté de la défense de la vie, des droits fondamentaux et contre les assassins et tous ceux qui les justifient ou les appuient.

Gorostiaga Atxalandabaso
Madame la Présidente, nous commémorons aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'homme. Coïncidence, l'ordre du jour de cette semaine prévoit une discussion commune dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ce qui nécessite de la part du Parlement une participation directe dans le domaine des droits de l'homme.
Au début de cette année, j'ai dénoncé au sein de cette Assemblée l'amnistie que le gouvernement espagnol a accordée à 15 tortionnaires, ce qui signifie que la police espagnole pratiquera encore souvent la torture. Trois mois plus tard, une jeune femme, Iratxe Sorzabal,
(L'orateur brandit une affiche)
   a été sexuellement humiliée et soumise à des séances de torture pendant des heures après son arrestation. Ces photographies ont été prises à l'hôpital et montrent les marques...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Krivine
Madame la Présidente, nous allons débattre mercredi d'un point intitulé "Coopération entre l'Union européenne et les États-Unis" dans le domaine de la lutte antiterroriste. Or, nous avons appris, par Internet notamment, que ce débat va avoir lieu après l'échange d'une correspondance entre un représentant de M. Bush, M. Forster, me semble-t-il, et de M. Prodi. Lettre que le Parlement n'a pas, mais qu'on peut lire sur Internet, et dans laquelle le gouvernement des États-Unis demande une quarantaine de mesures à l'Europe dans le cadre d'une coopération dans la lutte antiterroriste.
Il semble aussi, mais il ne s'agit que de "semble-t-il", puisque nous n'avons aucun document, que M. Prodi ait répondu au gouvernement des États-Unis dans une lettre envoyée à la fin du mois de novembre. Je crois que pour que ce débat un peu précipité puisse avoir lieu dans les meilleures conditions - or, ce débat est planifié pour mercredi - il serait intéressant que le Parlement puisse avoir en sa possession la lettre du gouvernement des États-Unis envoyée à M. Prodi, et la réponse de M. Prodi. C'est la demande que je vous fais.

La Présidente
 Absolument, Monsieur Krivine, nous allons vérifier tout cela dans les meilleurs délais.
  

Foster
Madame la Présidente, cette remarque pourrait intéresser quelque peu le Parlement. Les honorables députés se rappellent peut-être avoir participé, lors de la période de session de Bruxelles, au vote sur le rapport Foster concernant les règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Ce rapport avait dû être soumis très rapidement à la lumière des événements du 11 septembre. Nous attendions alors la réponse du Conseil "transports" vendredi passé et tout le monde s'attendait à ce qu'une position commune soit adoptée. Je voudrais signaler à l'Assemblée que le Conseil "transports" et les États membres n'ont pas adopté de position commune, malgré les appels urgents lancés de toutes parts pour signifier qu'on a désespérément besoin de ces mesures et malgré le fait que ce Parlement s'est démené pour faire de son mieux en un laps de temps très court.
Le comportement des États membres et du Conseil a été tout à fait affligeant. Cela constitue probablement une des mesures les plus importantes qui ait été adoptée depuis le 11 septembre et cela aurait concerné 38 pays européens. Je continuerai à informer cette Assemblée sur les progrès effectués, mais je voudrais, Madame la Présidente, que vous transmettiez nos commentaires à la présidence.
  

Zacharakis
Je tiens à attirer votre attention, Madame la Présidente, ainsi que celle de notre Parlement sur le comportement inacceptable et discriminatoire adopté par les autorités albanaises à l'égard de la minorité hellénique, notamment dans la ville de Chimara où des forces spéciales de la police ont démoli, la semaine passée, des immeubles appartenant à des membres de la minorité, qui ont même été, femmes et enfants, maltraités physiquement. Il s'agit entre autres du siège administratif de la minorité, de l'école minoritaire et de plusieurs magasins, etc., qui, sous le prétexte qu'ils auraient été construits arbitrairement, ont été détruits par des bulldozers sur ordre du maire de la ville dont l'élection, faut-il le souligner, n'a pas été reconnue comme légitime par les observateurs du Conseil de l'Europe. Je crois, Madame la Présidente, que le Parlement devrait prendre note de ces actes extrêmement fâcheux en vue de la préparation des futures négociations sur un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'Albanie. Je vous remercie.
  

Fatuzzo
Madame la Présidente, nous, les députés européens, serions-nous tous des escrocs ? Serions-nous tous des voleurs ? Serions-nous tous des bons à rien ? Serions-nous tous des fainéants, qui ne font rien du matin au soir et passent leur temps à s'amuser et à s'enrichir ? Je ne crois pas. Et pourtant tout cela est écrit dans le livre d'un journaliste italien, Mario Giordano, intitulé "L'Unione fa la truffa" ("L'Union fait la fraude"). Ce titre en dit long ! Malheureusement, ce journaliste est également le directeur d'une importante chaîne de télévision en Italie. Ce livre, que j'ai trouvé hier dans une librairie de Rome - où je m'étais rendu pour retrouver, comme à l'accoutumée, ma mère et ma sur - m'a donné des frissons et m'a horrifié parce qu'il nous classe tous, parlementaires, comme des bons à rien qui passeraient le plus clair de leur temps à organiser des fraudes et des vols. Madame la Présidente, puis-je vous demander d'examiner ce livre et d'intenter une action en justice pour calomnie contre Mario Giordano qui, je suis au regret de le dire, est malheureusement italien ?

La Présidente
 Je vous remercie, Monsieur Fatuzzo, pour cette information et je puis vous assurer que nous allons regarder ce livre de très près et voir ce que nous pouvons faire pour rétablir notre réputation.
  

Korakas
Madame la Présidente, je tiens à transmettre dans cette enceinte la vigoureuse protestation et l'indignation de la paysannerie grecque, qui se trouve à nouveau mobilisée en masse et avec force contre la politique anti-agricole de l'Union européenne qui la chasse de ses champs, la décime, dépeuple nos campagnes.
Nos agriculteurs luttent contre la politique des quotas, qui limite des cultures dynamiques et concernant des produits où l'Union européenne et la Grèce sont grandement déficitaires, comme l'huile, le tabac, le coton - à propos duquel le Conseil a ignoré une décision du Parlement européen qui réclamait une augmentation des quotas de 50 %.
Nos agriculteurs luttent contre leur exploitation par le capital manufacturier, qui s'empare de leur production à vil prix. Des centaines de milliers d'entre eux ont déjà abandonné l'activité agricole, allant grossir les rangs des chômeurs. Ils exigent des ouvrages d'infrastructure et d'irrigation. Ils réclament des prix au producteur qui couvrent le coût de production et ménagent un profit.
Madame la Présidente, dans le juste combat qu'ils mènent pour leur survie, nous sommes à leurs côtés de toutes nos forces, même si ce combat est qualifié de terrorisme selon la définition qu'ont récemment donnée de celui-ci les ministres de la Justice de l'Union européenne et dont nous craignons qu'elle ne soit adoptée par le Conseil de Laeken.
  

Kinnock
Madame la Présidente, cela fait dix ans cette semaine que la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi, s'est vu accorder le prix Nobel de la paix. Ce samedi, tous les lauréats encore en vie se rendront à Oslo pour commémorer le centième anniversaire du prix Nobel de la paix - elle n'y participera pas. Elle a été assignée à résidence depuis le mois de septembre 2000 et on lui refuse la liberté de circuler depuis 13 ans. Madame la Présidente, pourriez-vous, s'il vous plaît, lui envoyer un message de soutien de la part de ce Parlement et insister auprès du comité Nobel norvégien afin qu'il exprime sa profonde préoccupation quant au fait qu'elle n'est pas en mesure des les rejoindre samedi à Oslo. Pourriez-vous également demander au comité Nobel d'exhorter la junte de Rangoon, en Birmanie, à accorder la liberté à Aung San Suu Kyi sur-le-champ.

La Présidente
 Madame Kinnock, je suis naturellement tout à fait disposée à faire cette démarche, mais je pense qu'elle aura encore plus de force lorsque le débat qui est inscrit à l'ordre du jour sous le point "droits de l'homme" se sera déroulé, c'est-à-dire jeudi. À ce moment-là, je pourrai transmettre la position qui aura été clairement adoptée par le Parlement européen.
  

La Présidente
 Je voudrais vous annoncer qu'à la demande de plusieurs groupes, nous procéderons, demain, à une brève mais néanmoins intense commémoration du 11 septembre. Elle aura lieu en plénière, juste avant l'allocution du président sud-coréen, c'est-à-dire vers 11h50.

Autorité alimentaire européenne
La Présidente
 L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0416/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1088/1/2001 - C5-0414/2001 - 2000/0286(COD)) (rapporteur : M. Whitehead).

Whitehead
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui constitue le point d'orgue d'un long processus qui a débuté à l'époque de l'épidémie de l'ESB. En un sens, c'est une proposition qui provient tant de cette Assemblée que des autres institutions de l'Union européenne, parce que nos deux commissions temporaires d'enquête ont vu leurs travaux culminer en une recommandation selon laquelle un organisme de ce type devrait exister. Une Commission est tombée, une autre est entrée en fonction et a accepté que quelque chose de la sorte devrait avoir lieu et c'est cette proposition émanant du président Prodi et que le commissaire promeut que nous abordons aujourd'hui.
Dès lors, elle est le fruit d'un travail d'équipe et si ce débat aujourd'hui est réfléchi, calme et, j'espère, rationnel, cela est dû au fait que les trois composantes du triangle de force ont essayé d'adopter une conclusion au plus tard lors de ce débat de deuxième lecture, afin d'accélérer la mise en place de la nouvelle autorité elle-même. Il ne devrait y avoir aucun retard excessif. Si nous pouvons éviter l'étape de la conciliation, c'est ce que nous ferons.
Toutefois, il subsiste peut-être encore quelques réserves que je vais mentionner dans un instant, mais nous croyons que nous avons abouti à un consensus au sein de cette Assemblée. Il est certain que nous disposons d'une majorité au sein de cette Assemblée et je voudrais remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques, en particulier M. Bowis, Mme Paulsen et M. Staes pour le travail qu'ils ont accompli depuis le Livre blanc. Je voudrais également remercier Michelle Smythe, qui a effectué les recherches pour moi, ainsi que tout le monde au sein de la Commission et du Conseil, sous les présidences suédoise et belge, pour avoir fait avancer ce dossier. Étant donné que Mme Aelvoet s'est fait quelque peu tancer aujourd'hui, je rendrai également hommage au rôle qu'elle a joué.
Nous avons à présent convenu d'un calendrier afin de mettre sur pied la nouvelle autorité. À cette fin, il existe toute une série de compromis spécifiques : 16 nouveaux amendements auxquels la Commission - j'espère que M. Byrne sera en mesure de l'indiquer -, ainsi que le Conseil sont largement favorables.
Premièrement, nous avons dû adopter une procédure inhabituelle en ce qui concerne un point qui demeure quelque peu indécis, à savoir le site de la nouvelle autorité. Nous avons voulu établir des critères relatifs au site de la nouvelle autorité, comme nous pensions que nous devrions le faire. Toutefois, le Conseil n'était pas prêt à les accepter dans le corps du texte. Ce n'est pas une raison, cependant, pour rejeter l'ensemble du rapport : nous les avons inclus dans la résolution législative et nous espérons, Madame la Présidente, que vous serez en mesure d'exposer exactement la nature de notre raisonnement. La décision devra être prise en fonction du mérite et ne devra pas être le fruit du genre de maquignonnage qui fait actuellement l'objet de rumeurs. Il ne pourrait y avoir de pire départ si cet organisme était situé à un endroit inapproprié pour les pires des raisons.
Nous avons soumis les amendements de compromis afin de faire avancer les priorités principales que ce Parlement a toujours mises en exergue : premièrement, une audition parlementaire pour le directeur exécutif proposé, ainsi qu'une période de trois mois afin que le Parlement exprime son avis sur les candidats au conseil d'administration qui serait de petite taille et déterminé de manière rigoureuse. C'est le conseil qui se réunira en public et qui rendra ses décisions publiques également, afin que les citoyens européens puissent avoir connaissance de ce qu'il recommande. Il aura un rôle à jouer en matière d'analyse, de communication et de gestion des risques, lorsque son avis est approprié. Ce sont des pouvoirs substantiels. En outre, cet acte législatif offre une protection aux personnes qui veulent faire part de pratiques dangereuses dans le domaine alimentaire et des aliments pour animaux. Les citoyens ont le devoir de dire la vérité et je crois que nous avons fait en sorte que cela ait lieu.
Si les 16 amendements de compromis, ainsi que les autres qui ont déjà fait l'objet d'un accord avec la présidence, sont adoptés, nous pourrons passer à la mise sur pied de la nouvelle AESA. Le problème de l'ESB, par exemple, existe encore : des cas ont été signalés cette semaine dans deux États membres qui n'étaient pas touchés auparavant. Tout le monde sait que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux doivent être plus sûrs. Les procédures par le biais desquelles de tels produits entrent et sortent de l'Union européenne doivent être ouvertes, transparentes et, par dessus tout, sûres. Certaines pratiques liées à l'élevage industriel nous ont tous menacés. Les producteurs comme les consommateurs ont tout à gagner d'une autorité de surveillance qui protège les intérêts de tous et ne doit rien à personne. C'est sur cette base que je recommande cette proposition à l'Assemblée.

Bowis
Nous avons parcouru un long chemin depuis que la Commission a produit son premier Livre blanc. À l'époque, j'ai eu le privilège de rédiger un rapport pour le Parlement, avec mon ami, M. Whitehead, - qui siège de l'autre côté de l'Assemblée -, en tant que rapporteur fictif. Aujourd'hui, nous inversons les rôles et c'est moi qui suis rapporteur fictif pour son rapport. Nous ne sommes pas, au sein de mon parti, de fervents partisans de l'harmonisation, mais nous sommes partisans de l'harmonie, ce que nous avons constaté dans ce rapport et la façon dont il a été abordé.
Je voudrais à mon tour rendre hommage au rapporteur, aux rapporteurs fictifs, au commissaire, M. David Byrne et - j'ose le dire, à la lumière des commentaires formulés plus tôt -, à la ministre Magda Aelvoet. J'espère que Mme McKenna ne s'offusquera pas de ce que je la loue en son absence, étant donné qu'elle a joué un rôle, elle aussi, dans notre recherche de compromis sensés qui ne trahissent personne et qui promeuvent le concept de la sécurité alimentaire pour les citoyens de l'Europe.
C'est un thème qui revêt une importance considérable aux yeux des citoyens. Il n'y a rien de plus important que la sécurité des denrées alimentaires et des boissons que les citoyens et leur famille consomment. Cela revêt une dimension européenne parce que les denrées alimentaires, tout comme les personnes, traversent de plus en plus fréquemment les frontières. Dès lors, nous devons être certains que les aliments que nous consommons ont été cultivés dans des sols dignes de confiance et que les fertilisants utilisés dans ces sols sont identifiés comme étant sûrs. Les aliments dont on nourrit le bétail jouent également un rôle en garantissant que les aliments qui aboutissent dans nos supermarchés et nos assiettes méritent notre confiance. En outre, nous devons également faire en sorte que le traitement des aliments soit sûr et, finalement, nous voulons garantir que lorsque les aliments sont stockés et vendus au détail, nous pouvons les emmener chez nous en toute sécurité. Dès ce moment, bien sûr, cela ne tient qu'à nous.
Ce rapport contient de nombreux sujets cruciaux - le titre de l'autorité de sécurité alimentaire a revêtu une importance primordiale à nos yeux. Nous ne voulons pas d'une bureaucratie "tous usages", nous voulons une autorité qui se concentre sur la sécurité, sur la gestion des risques, sur l'offre de guidance - lorsque cela s'avère nécessaire - aux gestionnaires de risques. Une autorité qui comprenne que tous les risques ne peuvent être éliminés, mais qu'ils peuvent être identifiés et traités de manière adéquate. La science est cruciale, ainsi que l'indépendance - c'est la raison pour laquelle le siège de cette autorité est important.
Le processus de "préconciliation" - si je peux utiliser ce terme - auquel nous avons participé constitue un exemple de la manière dont il convient de prendre des mesures par le biais du Parlement et des institutions. Lors de cette dernière étape, le Parlement s'est exprimé dans son écrasante majorité de manière unanime. Je sais que la Commission et le Conseil ont écouté et je crois qu'ils en auront bénéficié parce que nous travaillons ensemble sur cette mesure.

Roth-Behrendt
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, puisque nous parlons aujourd'hui de l'Autorité de la sécurité alimentaire, nous devrions d'abord dire une chose aux citoyens : nous sommes convaincus qu'aujourd'hui aussi, sans cette Autorité de la sécurité alimentaire, les aliments que consomment les citoyens de l'Union européenne sont sûrs. Ils sont tellement sûrs que je suis persuadée qu'ils font partie des aliments les plus sûrs au monde. Cependant, si nous sommes d'avis qu'une Autorité de la sécurité alimentaire représente un avantage et une amélioration dans l'Union européenne, il doit bien y avoir un motif à cela. Je mentionnerai trois conditions qui, à mon avis, doivent être remplies pour qu'il y ait cette amélioration.
M. Bowis et M. Whitehead y ont déjà fait allusion. Premièrement, il y a la qualité des experts. Nous ne pouvons pas admettre que les États membres envoient à cette Autorité les experts et les scientifiques dont ils veulent se débarrasser. Il est de votre devoir, Monsieur le Commissaire, d'inviter les États membres à n'envoyer que des personnes de tout premier plan. Deuxièmement, pour qu'il y ait amélioration, la transparence et l'ouverture sont nécessaires. Plus encore que les comités scientifiques dont le niveau de transparence s'est accru depuis la crise de l'ESB, l'Autorité doit assurer que la confiance de la population repose, à juste titre, sur elle. Cela veut dire qu'elle doit faire preuve d'ouverture et de transparence dans ses actions.
Enfin, chers collègues, Monsieur Byrne, le contrôle est nécessaire. Il est aussi de votre devoir et du devoir de la Commission de communiquer aux États membres que la surveillance et le contrôle sont les missions premières des États membres, qu'ils ont coupablement négligées ces dernières années. Si nous voulons continuer à garantir des aliments sûrs, si nous voulons garantir peut-être plus de sécurité encore, si nous voulons retrouver la confiance de la population, nous n'y arriverons qu'à ces conditions et sous un contrôle renforcé. La nouvelle Autorité de la sécurité alimentaire sera alors un progrès pour l'Union européenne. Je vous prie de veiller, Monsieur le Commissaire, à ce que l'on parvienne à ce résultat.

Paulsen
Madame la Présidente, Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je trouve assez extraordinaire que nous ayons réussi à instaurer une législation aussi satisfaisante. Deux ans, c'est bien sûr beaucoup de temps, mais personnellement, j'aurais pensé que cette affaire en prendrait davantage.
Il est extrêmement important que nous parlions de sécurité, et que lorsque nous en parlons, nous parvenions, sur cette question, à une vision commune. C'est un point qu'il est possible de mesurer. Dans cette nouvelle législation, ce qu'il y a d'absolument essentiel, ce sont la transparence et le droit de regard. Quels que soient notre discours et notre comportement, de nouvelles crises surviendront. Il y aura de nouveaux scandales. Nous nous trouverons face à de nouvelles propositions scientifiques, avec telle ou telle orientation, qui effraieront la population, à tort ou à raison. La seule façon de traiter de genre de situations, c'est d'agir dans une transparence totale. Car on ne saurait tranquilliser les gens en se contentant de publier des décisions. Désormais, tous ceux qui s'intéresseront aux questions concernées - les organisations de consommateurs, les organisations de protection de l'environnement, les médias - obtiendront une information immédiate. Et ces informations ne se limiteront pas à l'opinion de la majorité des scientifiques réunis en panel : les opinions minoritaires seront elles aussi fournies. Plus personne ne pourra alors dire que l'Union dissimule quoi que ce soit à ses citoyens.
Pour terminer, je voudrais dire que tout cela est fort bien, mais que je me pose la question de la façon dont nous allons appliquer cette décision et contrôler son application. Qu'en est-il du système de sanctions prévues contre les États membres et les entreprises qui ne se conformeraient pas aux normes de sécurité ? Nous avons fait un pas, un grand pas, le premier. N'oublions jamais qu'il devra se traduire dans la pratique, sinon ce ne seront que des paroles creuses sur du papier.

Staes
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le Rapporteur, le présent règlement est, à mon sens, révolutionnaire. Je pense, en effet, que les crises peuvent avoir un effet purificateur. Dans le secteur alimentaire aussi, nous voyons souvent que des crises génèrent des progrès au plan législatif. De même, le présent règlement constitue un progrès. Je tiens à souligner un certain nombre de points qui revêtaient de l'importance surtout pour mon groupe et que nous avons atteints.
En premier lieu, grâce au règlement, des aliments contaminés ne pourront désormais plus être exportés vers des pays tiers, souvent des pays du Tiers monde. En deuxième lieu, la diversité de l'alimentation est soulignée, tout comme il est souligné que des produits traditionnels existent, que nous devons le reconnaître et que l'alimentation à un certain rôle culturel à jouer. En troisième lieu, nous avons, en tant que Parlement, fait en sorte que l'autorité alimentaire planifiée devienne une autorité de sécurité alimentaire, ce qui représente tout de même une victoire importante pour notre Parlement. Le Parlement, ainsi que vous, cher collègue rapporteur, a fait en sorte de jouer un rôle et d'influencer la transparence de l'ensemble. Nous avons, en effet, besoin de transparence pour restaurer la confiance du consommateur. Nous avons également fait en sorte, en tant que Parlement, d'obtenir une meilleure vision de la composition du conseil d'administration et de la nomination du directeur. Enfin, nous avons aussi plaidé pour que le choix du siège repose sur des critères plus objectifs.
Lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a clôturé la deuxième lecture, nous avons vu que nous avions 28 amendements, 28 amendements qui posaient parfois problème au Conseil. Nous avons fait une sorte d'exercice de préconciliation, un exercice qui me satisfait particulièrement, parce que le rapporteur, ainsi que les corapporteurs et les rapporteurs fictifs ont fait en sorte que nous, en tant que Parlement, puissions nous montrer unanimes vis-à-vis du Conseil, un Conseil où nous avons entendu une voix, où Mme Aelvoet nous a écoutés et je m'en réjouis vivement.

Sjöstedt
Madame la Présidente, les membres de mon groupe sont tout à fait d'accord avec l'orientation de ce rapport, et nous pensons également qu'il est bon de présenter de nouveau une partie des amendements qui n'ont pas été intégrés au texte de cette position commune.
L'amendement le plus important proposé par le Parlement européen est celui qui clarifie le fait qu'il s'agisse d'une autorité en matière de sécurité alimentaire - et non pas qui porte sur les produits alimentaires d'une manière générale. Cette précision est, à notre avis, importante. Il est essentiel de concentrer notre propos sur les questions de sécurité.
Dans l'amendement 4, il est question de la compatibilité entre les réglementations européennes et les autres accords et règlements internationaux. Bien entendu, l'UE doit coopérer dans ce domaine avec les autres parties du monde. Et notamment, l'évolution au sein de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, risque d'engendrer un certain nombre de conflits entre des systèmes de réglementation différents. Si tel doit en effet être le cas, nous pensons qu'il sera capital de se référer au droit d'appliquer des règles plus sévères pour des raisons de santé publique ou d'environnement.
L'amendement 22 porte sur le financement de cette autorité. Le fait qu'une autorité communautaire soit financée par le budget relève à nos yeux d'une question de principe. Elle ne doit pas l'être par des redevances prélevées en vertu de ses services. Nous estimons donc important cet amendement 22.
Certains amendements ont trait à la transparence, et bien entendu, nous les approuvons. L'amendement 41 prévoit que les réunions du conseil d'administration soient en règle générale publique, et que le fonctionnement à huis clos ne soit qu'un fait exceptionnel. Nous considérons ce principe comme extrêmement important. Nous estimons également positive la proposition portant sur un ancrage géographique large des membres de l'autorité.
Les propositions dont nous discutons en ce moment s'inscrivent dans le contexte des graves crises qu'a connues l'Union européenne au cours de ces dernières années, en matière de sécurité alimentaire. Il s'agissait notamment, pour en nommer certaines, des affaires liées à la dioxine, à l'ESB et à la salmonelle. Ces scandales étaient étroitement liés à un mode d'exploitation agricole fortement industrialisé, où la production à grande échelle et la rentabilité sont devenues plus importantes que l'environnement, la protection des animaux et la sécurité alimentaire. Si l'UE veut réellement pouvoir remédier aux causes qui ont engendré les problèmes survenus dans ce domaine, c'est avant tout à une transformation de la politique agricole commune qu'elle doit s'atteler, afin de donner la priorité à la durabilité des méthodes agricoles employées, ainsi qu'à la protection de l'environnement et des animaux. C'est alors uniquement que nous pourrons réellement attaquer à la racine le problème de la sécurité alimentaire dans l'Union.

Fitzsimons
Madame la Présidente, le point de vue des 370 millions de citoyens de l'Union européenne sur la chaîne alimentaire en Europe a changé de manière spectaculaire ces dernières années. Cela est dû en partie à l'émergence de l'ESB, de la maladie de la fièvre aphteuse en Europe, ainsi que du scandale des poulets à la dioxine qui a éclaté il y a quelques années. Bien sûr, les consommateurs ont toujours raison, mais à cette occasion, les législateurs de l'Union européenne ont dû redoubler d'efforts pour améliorer la sûreté de la chaîne alimentaire en Europe et de restaurer la confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires au sein de l'Union. Cela n'a pas été une tâche facile. Toutefois, le Livre blanc soumis par la Commission et auquel s'est référé M. Bowis dresse la liste de toute une série de directives et de règlements qui doivent être mis à jour et modernisés afin de rendre la chaîne alimentaire en Europe plus sûre.
Je voudrais saisir cette occasion et féliciter M. Byrne, le commissaire en charge de la protection des consommateurs et de la santé publique, pour sa détermination absolue à garantir que les consommateurs de l'Union européenne aient une confiance totale dans tous les produits alimentaires vendus au sein de l'Union. Cela signifie non seulement l'amélioration des normes de sécurité de production au sein de l'Union, mais également le renforcement des règles et conditions à l'importation de produits alimentaires dans l'Union. L'élément-clé dans ce Livre blanc est la mise sur pied d'une autorité alimentaire, comme nous en avons débattu aujourd'hui.
Il est très important que cette autorité soit opérationnelle dans les plus brefs délais, quel que soit son emplacement. Cette Autorité alimentaire européenne peut travailler avec les quinze gouvernements de l'Union de manière consultative et préventive, en vue de garantir que les produits alimentaires de l'étable à la table respectent les normes de santé publique les plus élevées. Nous vivons au sein d'un marché intérieur caractérisé par la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Les denrées alimentaires constituent un produit dont on peut faire le commerce sur le plan international et, dès lors, il est très important qu'une approche commune et coordonnée soit prise en vue de promouvoir la sûreté alimentaire en Europe.
Cela est tout à fait indiqué et justifié à la lumière du fait que les consommateurs franchissent les frontières de l'Union européenne quotidiennement.
Je soutiens également l'approche du commissaire Byrne qui consiste à garantir que toutes les parties impliquées se voient accorder une représentation en bonne et due forme eu égard à la mise en uvre des nouveaux règlements et directives dans le cadre du Livre blanc sur la sûreté alimentaire. Des groupes représentant l'industrie alimentaire, les organisations d'éleveurs et les intérêts des consommateurs sont tous activement impliqués dans la mise en uvre de ces directives et règlements. En effet, comme conséquence du traité d'Amsterdam, le Parlement européen a le pouvoir de codécision en ce qui concerne la mise en uvre de nouveaux règlements et directives dans le domaine de la protection du consommateur et de la santé publique. Nous avons l'intention de demeurer vigilants à tout instant afin de garantir que la confiance dans la chaîne alimentaire européenne est pleinement restaurée et le plus tôt sera le mieux.
Je félicite le rapporteur, M. Whitehead, et toutes les personnes qui ont participé à l'élaboration de cet excellent rapport.

Bernié
Madame la Présidente, face à la multiplication des crises alimentaires : dioxine, salmonelle, listériose, fièvre aphteuse et ESB, de nombreux États membres se sont dotés de structures de veille sanitaire.
Début 2002, l'Europe créera sa propre autorité alimentaire. Cette nouvelle instance veut, d'une part, répondre aux attentes des citoyens plaçant la sécurité alimentaire en tête de leurs priorités quotidiennes, au même niveau que le chômage, et, d'autre part, doter l'Union européenne d'un organe en mesure de défendre et de promouvoir le modèle agricole européen sur la scène internationale.
En effet, les produits agricoles font aujourd'hui partie intégrante du cycle de négociation de l'Organisation mondiale du commerce. Au sein de l'OMC, le groupe de Cairn s'oppose à une agriculture incluant la sécurité alimentaire.
Néanmoins, pour être opérationnelle, l'autorité devra régler les problèmes suivants, à savoir : d'une part, la composition du Conseil d'administration, pour impliquer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, l'autorité devra assurer aux représentants du monde agricole un siège, au même titre que les consommateurs, l'industrie agro-alimentaire et les distributeurs.
C'est pourquoi nous restons favorables à un Conseil d'administration composé de seize membres, et non de douze comme le propose le rapport.
Enfin, la définition des missions : qui aura la responsabilité de l'alerte, de la gestion et du contrôle ? On touche là à l'épineux problème de la réorganisation du système d'alerte rapide. La mission de l'Agence française se limite à l'évaluation du risque, pendant que le ministre de l'agriculture se charge de la gestion du risque. L'Agence européenne devra se cantonner à une mission de veille.
Enfin, les conflits potentiels avec les agences nationales : la France, la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Belgique et la Grèce possèdent leurs propres agences nationales. L'Allemagne, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne sont sur le point de créer la leur. L'Agence européenne devra s'en tenir à une mission de coordination dans le respect de l'autonomie des agences nationales.

Thomas-Mauro
Madame, Monsieur le Commissaire, chers collègues. À l'heure où les eurofédéralistes invoquent la nécessité d'une Europe politique, qui selon eux permettrait d'orienter la construction européenne vers plus de démocratie, c'est-à-dire de conférer moins de pouvoirs à la Commission européenne, que croyez-vous qu'il advienne ? Un nouvel organe voit le jour, l'Autorité de sécurité alimentaire européenne, et force est de constater que cette autorité, par le jeu des désignations des représentants formant son futur conseil d'administration, dépendra de fait de la Commission européenne et ce, malgré sa qualification juridique.
Rappelons-nous, lors de la crise de la vache folle, les errements impardonnables de la Commission européenne, dont la priorité à l'époque était la réalisation à tout prix du marché unique, et non la sécurité alimentaire des consommateurs européens. Pour rendre l'Autorité de sécurité alimentaire européenne plus crédible aux yeux des citoyens des États membres, il ne suffit pas que son siège soit indépendant et physiquement distant de la Commission européenne ; il est nécessaire que les membres du futur conseil d'administration du nouvel organe puisse faire l'objet d'un contrôle par ces mêmes citoyens, et ce au travers de leur représentation au Parlement européen.
L'Autorité ne semble pas montrer de garantie suffisante d'indépendance. Elle sera soumise au pouvoir des lobbies comme aux desiderata de la Commission européenne, et par conséquent, ne sera indépendante que du suffrage universel. Par ailleurs, qui nous garantit qu'elle respectera le principe de subsidiarité et les particularismes alimentaires ? Va-t-elle étouffer les PME alimentaires sous une réglementation toujours plus rigide, que les citoyens supportent de moins en moins ? Pourquoi l'appeler "Autorité" alors qu'elle n'aura pas de pouvoir législatif ? Et enfin, pourquoi lui donner tant de moyens - 67 millions d'euros, 339 fonctionnaires - alors qu'en travaillant en réseau avec les agences nationales déjà existantes, elle pourrait être aussi efficace et moins coûteuse. Merci.

Grossetête
Depuis des années, nous cherchons à redonner confiance aux consommateurs et je crois que la création de cette autorité de sécurité alimentaire va dans ce sens. Nous devons reconnaître que la concertation a été bonne dans la gestion de ce dossier, et il s'agit aujourd'hui de ne pas prendre de retard.
Le risque zéro n'existe pas et les conséquences d'un problème bactériologique - lié ou non au terrorisme - peuvent être d'une importance considérable pour l'ensemble des citoyens. On sait très bien que la contamination par l'alimentation peut toucher le plus grand nombre. C'est donc la sécurité qui doit être au cur de ce dispositif.
L'affolement ne doit pas nous gagner pour autant, car la chaîne alimentaire européenne, après les nombreuses décisions que nous avons prises ici, est sans doute l'une des plus sûres au monde, mais les carences qui ont été décelées lors de précédentes crises nous obligent à prendre des mesures renforcées de sécurité alimentaire.
Pour qu'elle soit efficace et crédible, cette autorité doit rassembler les meilleurs experts scientifiques ; elle doit se contenter, dans le cadre de la mise en alerte rapide, d'évaluer le risque, la gestion de ce risque devant rester dans le domaine politique. Elle doit aussi travailler en réseau avec les agences nationales. Les interventions devront être proportionnées au niveau du risque encouru : s'il y a simplement rumeur, il faudra à ce moment-là renforcer la communication ; s'il y a, par contre, un risque, il faudra prendre les mesures de précaution nécessaires, et en cas de danger avéré, des mesures de prévention. Enfin, cette autorité doit être indépendante et totalement transparente. Dans le même temps, les contrôles doivent être renforcés et les sanctions, en cas de faute grave, devront être non seulement lourdes, mais effectives.

Corbey
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, en règle générale, la sécurité de notre alimentation est déjà assurée. Pourtant, chaque année, on dénombre dans le monde entier 2 000 décès par salmonellose. Aux seuls États-Unis, 9 000 personnes par an décèdent d'une intoxication alimentaire due à des microbes. Ces chiffres sont alarmants, sans parler des autres maladies liées à l'alimentation. Par les principes généraux de la législation alimentaire, nous posons de nouvelles bases pour la sécurité alimentaire dont nous poursuivrons la consolidation ces prochains mois et ces prochaines années. Nous devons élaborer un système qui inspire confiance aux consommateurs.
Quant il s'agit de l'alimentation, les émotions sont parfois exacerbées ; la viande bovine en est un exemple récent en Europe. Les politiques ne peuvent nier ces émotions, mais nous devons prendre les faits en considération. Et c'est là que réside la grande valeur de l'Autorité alimentaire européenne : elle doit être un garant d'objectivité. L'Autorité alimentaire européenne doit coopérer avec les autorités nationales, mais nous devons veiller à ce que l'on ne lui rogne pas les ailes d'emblée et qu'elle reçoive un directeur compétent qui ne doive pas imposer son autorité, mais qui fasse preuve lui-même de qualité et d'autorité. Enfin, je tiens à remercier le rapporteur qui a prouvé qu'il disposait lui aussi de qualité et d'autorité.

Auroi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, effectivement, les Verts voteront le rapport Whitehead. L'Autorité alimentaire européenne, outil indispensable de la sécurité alimentaire au service des consommateurs comme des instances politiques européennes, est indispensable sur les missions qui lui seront confiées.
La première est de traquer tous les dysfonctionnements qui ont conduit aux crises récentes en matière de sécurité alimentaire, que ce soient les crises de l'alimentation animale - poulet à la dioxine, fièvre aphteuse, trafic des produits vétérinaires, surconsommation de vaccins et de tranquillisants pour les animaux - et surtout la crise de fond de l'ESB. Je rappelle que même la Finlande, aujourd'hui, connaît son premier cas de "vache folle". C'est donc un premier point. Le deuxième, c'est elle qui doit aussi arrêter la dissémination sauvage de produits transgéniques contaminants infestant même les cultures traditionnelles de céréales, alors que les consommateurs rejettent ces plantes transgéniques, dont les seules vertus sont commerciales. Donc, cette agence doit aussi, outre remédier à tout cela, assurer la sécurité de la fourche à la fourchette. Pour cela, cette Autorité alimentaire doit appliquer dès le commencement de l'année prochaine les principes de transparence et de suivi dont mes collègues ont déjà parlé. L'échec de l'hygiénisme comme seul critère, mis en lumière par les nombreuses crises que nous avons citées, en particulier celle des farines animales, montre qu'une telle agence doit pouvoir donner des listes de bonne pratique, de labels, de produits ayant des spécificités locales, des qualités fermières, au lieu de se limiter aux seules normes industrielles, qui n'empêchent ni la salmonelle, ni la listéria, ni des épidémies encore plus dramatiques.
Sa principale mission est donc un rôle de coordination des agences nationales, et pour cela il faut qu'elle jouisse d'un fonctionnement indépendant et transparent.
Je m'interroge par contre sur l'amendement 34, qui parle de la nomination du conseil d'administration, nomination qui paraît pour le moins opaque, puisqu'on parle de méritocratie du conseil d'administration. Qu'est-ce donc que cette "méritocratie" d'une agence qui se doit d'être composée de scientifiques pertinents ? Le conseil d'administration, lui, a un rôle politique et gestionnaire. Je crains fort que cette "méritocratie" n'habille tout simplement la pression des grands groupes agro-alimentaires. J'espère que M. le commissaire pourra me rassurer à ce sujet-là.
Pour ce qui est du site de la future Agence, c'est pour nous une question secondaire...
(La présidente retire la parole à l'orateur)

Blokland
Madame la Présidente, étant donné les tiraillements au sujet de son lieu d'établissement, l'autorité européenne de la sécurité alimentaire semble être une matière de prestige, ce qui ne contribue ni à accroître la sécurité alimentaire, ni à susciter la confiance des consommateurs.
Une autre préoccupation concerne la volonté d'imposer nos normes strictes au reste du monde. Je tiens à faire remarquer à cet égard que souvent, dans d'autres parties du monde, les gens ne peuvent pas se permettre le luxe de viser les meilleures normes possibles en matière de sécurité alimentaire. Ils se préoccupent davantage de récolter suffisamment de nourriture pour survivre. Il va de soi que nous ne devons pas simplement exporter vers ces pays les denrées alimentaires qui ne répondent pas à nos normes de sécurité. Mais dans les cas où les exportations accroissent la sécurité alimentaire de ces pays, ces exportations doivent bel et bien être autorisées. Dans ces cas, l'exportation permet d'exclure la destruction automatique de grandes quantités.
En ce qui concerne la nomination du conseil d'administration, j'adhère au compromis atteint avec le Conseil. Il n'est, en effet, pas raisonnable d'élargir davantage ce conseil d'administration parce que cet élargissement n'en favoriserait pas l'efficacité. En outre, je ne suis pas partisan d'organiser, préalablement à la nomination des membres du conseil d'administration, des auditions au Parlement européen. Encore moins en ce qui concerne le directeur exécutif. Il serait raisonnable que le Parlement européen se distancie davantage des tâches exécutives de la future autorité européenne de sécurité alimentaire.

Dell'Alba
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette semaine, au Sommet de Laeken, parmi les décisions à prendre, on prendra position - du moins l'espérons-nous - sur l'autorité alimentaire, et l'on en choisira le siège. Nous savons combien il est important que cette décision soit prise. Depuis le début de la procédure, il y a désormais quelques années qui ont passé ; la proposition est sur la table depuis 1999 au moins, il faut donc que cette décision soit prise. Je crois que, en reproposant l'amendement qui a été voté en première lecture il y a quelques mois, le Parlement veut affirmer deux choses dont vous, Monsieur le Commissaire, devrez vous faire l'interprète auprès des gouvernements. La première est qu'il s'agit ici d'une procédure de codécision et donc que le Parlement doit être pris en considération pour ce qui concerne les critères que nous voterons demain, y compris pour le siège des agences.
Nous savons que l'une des orientations de Laeken sera de faire comme sur un marché aux bestiaux - je te donne la présidence de la convention, tu me donnes le siège de l'agence, je te refile l'académie de police - mais je pense que, au contraire, il faut que toutes ces décisions soient prises en fonction de certains paramètres dont l'intérêt est intrinsèque à l'institution que l'on s'apprête à créer. Donc, quand le Parlement souligne que le siège de l'autorité doit avoir une longue tradition dans le secteur de la sécurité alimentaire et, en général, dans le secteur de la recherche dans le domaine de l'alimentation, cela constitue clairement un paramètre qui doit être souligné avec force. Quand on parle d'une bonne infrastructure scientifique et de services dans le secteur de la sécurité alimentaire, il faut que vous, Monsieur le Commissaire, et la Commission souligniez ce critère. Quand on dit que le siège doit être d'un accès facile en termes de communication, c'est-à-dire être relié à des moyens de communications rapides et de bonne qualité, quand on dit qu'il doit être proche des services qui s'occupent de la santé publique et de la protection des consommateurs, je ne peux évidemment pas ne pas penser qu'il y a à Ispra le Centre commun de recherche, où travaillent des milliers de chercheurs européens, et donc, je ne peux pas ne pas penser que ces critères s'appliquent à une ville candidate seulement : Parme, en Italie.

Schnellhardt
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Rapporteur, merci beaucoup pour ce bon travail, que vous avez accompli conformément à nos attentes. Je pense que ce règlement et aussi la base juridique des mesures à venir contribueront à améliorer la sécurité alimentaire en Europe. Grâce à eux, nous fixons les bases générales de la nouvelle législation alimentaire. Dans le domaine de la législation alimentaire générale, je voudrais particulièrement souligner que l'on est parvenu, de manière convaincante, à développer le principe de l'élaboration, ininterrompue de la ferme au consommateur, de méthodes visant l'amélioration de la sécurité alimentaire.
Un élément essentiel des bases établies ici est et reste la traçabilité garantie des produits. Je pense que nous avons ainsi créé deux bases et exigences essentiellement neuves pour l'amélioration de la sécurité alimentaire. Au centre du règlement se trouve la création de l'Autorité alimentaire européenne ou, comme elle est également nommée dans l'amendement, l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire.
En disant cela, je ne veux pas m'arrêter à la définition. Ce qui est important pour moi, c'est que les conditions-cadre de cette Autorité soient créées. La première de celle-ci est un financement suffisant. Je crois que, sur ce point, les choses ne se sont pas encore passées dans la mesure où nous l'aurions désiré, tout comme sur la question de créer des conditions dans lesquelles la communication peut se dérouler entre l'autorité et les différentes autorités dans les États membres. Les États membres ne disposent pas encore des institutions adéquates à cet effet. Il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine.
En ce qui concerne la transparence de l'Autorité, je pense que l'amendement du Parlement est très juste à mes yeux, mais nous devons aussi garantir que l'Autorité puisse, dans des circonstances déterminées, également siéger à huis clos. Une chose est essentielle, qui a déjà été mentionnée plusieurs fois : c'est le siège. Si le Conseil refuse nos propositions, c'est alors qu'il a l'intention, selon moi, d'installer l'Autorité en un lieu où nos exigences et nos conditions ne seront pas remplies. Nous ne pouvons pas laisser faire cela. Nous ne pouvons pas l'accepter non plus. Le Conseil doit se soumettre sur ce point et choisir le siège de telle sorte que la communication avec la Commission, le Parlement et les États membres soit possible.

Myller
Madame la Présidente, je remercie le rapporteur pour cet excellent travail. Comme on l'a déjà dit, depuis plusieurs années déjà le Parlement européen est très actif dans le domaine de la sécurité alimentaire. Le rapporteur a également effectué un travail remarquable en négociant avec la Commission et le Conseil pour garantir que l'Autorité alimentaire puisse entamer ses activités sans délai, ce qui signifie qu'une décision doit absolument être prise à ce sujet au sommet de Laeken.
Sur les critères de choix, le Parlement européen a dit à mon avis les choses qu'il fallait : il faut mettre l'accent sur la proximité des centres de recherche, sur l'indépendance de l'Autorité et la participation d'experts de haut niveau permettant de garantir la qualité. En ce qui concerne la transparence, je ne peux que me joindre aux vues exprimées par les orateurs précédents, mais la transparence, c'est aussi le fait de coopérer avec les organisations de consommateurs.

Titford
Permettez-moi d'entamer mon intervention en disant que je suis tout acquis à la cause de la sûreté des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais je ne peux comprendre pourquoi l'Union européenne estime qu'il est nécessaire d'établir une Autorité européenne de la sécurité alimentaire. Je crois que je ne me trompe pas en disant que presque toutes les maladies majeures, à l'exception, peut-être, de l'ESB, proviennent de pays en dehors de l'Union européenne. Dès lors, l'Organisation mondiale de la santé, qui existe déjà et qui accomplit déjà un tel travail, devrait s'avérer appropriée et peut protéger tous nos intérêts.
Cette organisation couvre 27 pays d'Europe, y compris les pays de l'Union européenne. Je suis frappé par le fait que l'Union européenne crée encore un "quango" ("organisme non-gouvernemental quasi autonome"), dont le fonctionnement, comme la plupart des autorités que l'UE met en place, s'avérera cher et qui sera superflu. Si une telle nécessité existait réellement, il reviendrait certainement aux gouvernements nationaux d'envisager les problèmes pertinents qui correspondraient aux conditions régnant dans leur pays. Dès lors, ceux-ci peuvent agir de manière appropriée.

Oomen-Ruijten
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de commencer par souligner à quel point j'apprécie la manière dont non seulement le rapporteur, mais aussi les rapporteurs fictifs, ont traité l'ensemble de ce dossier épineux que nous avons tout de même réglé très rapidement. Il reste bien entendu des points à examiner et je citerai l'inspection : qui prescrit cette inspection, et qui va organiser, contrôler et diriger cette autorité de sécurité alimentaire ? Il ne peut y avoir seize membres, mais douze, car notre indépendance doit être garantie.
En fin de compte, Madame la Présidente, qu'entendons-nous par sécurité alimentaire ? Que nous veillons à garantir, partout dans le marché intérieur, la sécurité de notre alimentation. Ce qui signifie pas uniquement dans l'Europe des Quinze, mais aussi en coopération avec tous les pays candidats à l'adhésion.
Madame la Présidente, je nourris quelque préoccupation à ce sujet. Préoccupation non pas que l'alimentation dans les pays candidats à l'adhésion ne soit pas sûre, ce n'est pas cela que j'ai voulu dire, mais je m'inquiète de l'absence, dans les nouveaux États membres, de bons réseaux destinés à contrôler, à inspecter la sécurité alimentaire et à veiller à susciter la confiance. Madame la Présidente, jeudi dernier avait lieu une réunion avec des experts venus des pays candidats à l'adhésion et ceux-ci ont mentionné l'absence d'une telle structure. C'est un côté de la médaille. Le contrôle, également des autorités, du bon fonctionnement. Mais il y a un revers à la médaille, et c'est l'absence de société civile ; en d'autres termes, l'absence d'associations de consommateurs bien formées qui soient indépendantes et qui puissent inciter sans cesse les autorités à mener de bonnes politiques. La remarque vaut aussi pour les organisations de producteurs.
Madame la Présidente, je me demande si le commissaire ne voudrait pas nous fournir quelques informations sur ce point pour examiner ce que nous pourrons faire à ce sujet à l'avenir.

Doyle
Madame la Présidente, la vie est une analyse risques-avantages constante - ce que nous faisons, où nous allons et ce que nous mangeons. Si la chaîne alimentaire européenne demeure une des plus sûres au monde, des scandales récents ont terni la confiance de nos consommateurs dans les aliments que nous mangeons et les méthodes que nous utilisons pour les produire. Le public a perdu confiance dans les systèmes de sûreté alimentaire nationaux et européens à la suite des scandales et des alertes dus à la viande de buf, au E.coli, à la lysteria, à la salmonelle, la dioxine, les ufs, les volailles, le lait et les hormones. La liste ne s'arrête pas là. Le public veut qu'on le rassure sur le fait que le chemin de l'étable à la table en passant par le marché, le supermarché, le four, le réfrigérateur est aussi sûr que ce à quoi on pourrait raisonnablement s'attendre. Le public exige une évaluation de la sûreté qui ne soit pas secrète, qui ne se déroule pas derrière la porte d'entrée close de la Commission et qui ne soit pas entravée par les intérêts des producteurs ou des groupes de pression.
Depuis le début de votre mandat, Monsieur le Commissaire Byrne, vous avez répondu aux besoins des consommateurs européens en consentant tous les efforts en vue d'améliorer la sécurité de la chaîne alimentaire. Cette proposition revêt une importance cruciale pour la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne. Les institutions de l'Union se sont réunies pour établir les principes de la législation alimentaire avec une nouvelle autorité qui peut protéger les aliments que nous consommons et la manière dont ceux-ci sont produits.
Je félicite le rapporteur, M. Whitehead, et le rapporteur fictif, M. Bowis, pour leur excellent travail accompli tout au long des débats au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le résultat de leur approche consensuelle a été de renforcer et d'unifier la voix du Parlement européen en ce qui concerne le thème crucial qui est en jeu. Je demande à la Commission et au Conseil d'écouter cette voix unifiée et de donner le nom d'"Autorité européenne de la sécurité alimentaire " à l'institution. Le fait de conserver le mot "sûreté" dans le titre de l'autorité fournira un signal clair aux consommateurs quant à ses objectifs. En outre, je crois fermement que si l'autorité doit bénéficier de la confiance et du soutien des citoyens européens, il est impératif qu'elle fonctionne et communique d'une manière tout à fait transparente et indépendante, et qu'elle se consacre à l'évaluation du risque lié à la sûreté alimentaire.
La communication en matière de risque constituera également un élément-clé. Il suffit d'examiner l'enquête effectuée au Royaume-Uni sur l'ESB, ainsi que le rapport Philips dans lequel on pouvait lire que le dysfonctionnement de la communication en matière de risque a été un facteur crucial dans l'aggravation de la crise dans ce pays.
Pour conclure, en ce qui concerne la gestion des risques, l'utilisation mesurée et proportionnée du principe de précaution ou de la gestion politique...
(La présidente retire la parole à l'oratrice)

Fiori
Madame la Présidente, le sujet de la sécurité alimentaire est un des nombreux sujets unificateurs dans l'Europe des citoyens que nous appelons de nos vux. En ce qui concerne l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire, je pense que le Parlement européen a joué un rôle extrêmement important : on a réalisé un grand travail entre la première et la deuxième lecture, et le vote de demain amènera, à mon avis, un rapport d'une grande importance car à ce moment-là, concrètement, nous ne pourrons plus nous retrancher derrière quelque excuse que ce soit. Nous disposerons d'un instrument qui peut nous aider à surveiller constamment la sécurité alimentaire en Europe.
Dans le contexte de cet important travail, accompli tant par le rapporteur que par la commission compétente, il y a encore certains points de détail qui, à mon avis, devront être définis : par exemple, il est extrêmement important que la composante agricole soit présente dans le conseil d'administration ; s'agissant d'un processus, toutes ses composantes doivent en effet être présentes.
Il y a encore quelques lacunes sur le plan des procédures. Nous sommes certains que nous veillerons à bénéficier de la collaboration d'opérateurs du secteur alimentaire, de personnes et d'entreprises spécialisées dans tous les domaines qui forment le système alimentaire et ce, pour assurer que le flux nécessaire d'informations puisse éliminer tout soupçon de la table de nos concitoyens.
Un dernier point concerne le siège. On a présenté un amendement pour faire en sorte que le choix soit indépendant du siège de la Commission et des autres institutions. Le siège de l'autorité devrait coïncider avec un lieu qui a déjà une longue tradition en matière de sécurité alimentaire et dispose d'infrastructures scientifiques et de grandes ressources dans le domaine de la sécurité. Je suis évidemment favorable à Parme, parce Parme représente un des points les plus importants du système agro-alimentaire italien. J'espère vraiment que le Conseil de Laeken accordera à cette candidature l'attention qu'elle mérite.

Müller, Emilia Franziska
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, contrairement à M. Titford, je suis convaincue que l'institution d'une Autorité alimentaire européenne efficace et indépendante comme système d'alarme préventive est tout à fait la bienvenue. Elle doit devenir l'organe scientifique transparent de référence pour la Commission, le Parlement, les États membres, mais elle doit être aussi ouverte aux producteurs et aux consommateurs. Ses conseils, ses informations et la communication de risques aux consommateurs doivent contribuer à renforcer la confiance dans nos aliments. La sécurité alimentaire est la condition fondamentale pour les consommateurs qui veulent manger sain, et nous devons en faire une de nos préoccupations.
Les scandales alimentaires des dernières années ont montré que les choses dépendent en particulier d'une application conséquente des directives et du contrôle de l'alimentation et des aliments pour animaux sur le terrain. Une mise en réseau optimale des antennes scientifiques de cette autorité avec les organes de contrôle dans les États membres est la condition primordiale pour une traçabilité ininterrompue de la production. C'est ce qui crée la sécurité du producteur au consommateur. Les aliments importés doivent être aussi sûrs que les aliments produits dans l'Union européenne. Des contrôles stricts des importations d'aliments aux frontières extérieures actuelles de l'UE sont la garantie de cette sécurité.
En parallèle à cela, les pays d'Europe centrale et orientale doivent être équipés, dès avant leur adhésion, de systèmes de surveillance de la sécurité de l'alimentation et des aliments pour animaux qui soient en mesure de fonctionner. Il y a cependant une problématique importante qui n'est pas résolue par le présent règlement, à savoir la délimitation entre aliments et médicaments. Il est nécessaire de maintenir au niveau le plus réduit possible la zone floue entre les deux catégories de produits, les aliments et les médicaments. Si l'on n'y parvient pas, cela entraînera de nouveaux problèmes de délimitation et d'insécurité juridique. C'est pourquoi il est nécessaire et urgent de veiller à ce que, lors de la révision de la législation sur les médicaments, on définisse clairement, au niveau européen, ce que sont les aliments et ce que sont les médicaments, et que l'on arrive ainsi à une délimitation sans équivoque, car seules des définitions claires contribuent à accroître la sécurité pour les consommateurs.

Byrne
Madame la Présidente, je me rappelle lorsque le président Prodi m'a proposé cette charge particulière en juillet 1999, celui-ci a insisté sur l'importance de la sûreté alimentaire pendant le mandat de cette Commission. En particulier, il a également suggéré l'importance de l'établissement d'une autorité alimentaire pendant cette période. Il a déclaré qu'il était important que les consommateurs de l'Union européenne aient la même confiance en une telle institution que celle qu'ont les consommateurs américains en la Food and Drugs Administration ("Administration fédérale de l'alimentation et de médicaments"). J'espère que la nouvelle autorité sera à la hauteur dans ce domaine pour nos consommateurs et pour nos citoyens. Je voudrais saisir cette occasion et remercier le président Prodi pour le soutien constant qu'il a manifesté tout au long de nos travaux afin que son idée se concrétise.
Le vaste champ d'activité de la législation alimentaire générale et qui couvre tous les aspects de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux ayant un impact direct ou indirect sur la sûreté alimentaire a été maintenu lors de la première et de la deuxième lecture. La Commission s'en réjouit. Nous soulignons également l'importance du mandat étendu qui a été retenu pour les travaux de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire. Il est important que l'autorité procède à une révision exhaustive de l'ensemble de la chaîne. Cela devrait inclure des aspects relatifs à la santé et au bien-être des animaux, à la sûreté des aliments pour animaux, des aspects phytosanitaires, en particulier au niveau de production primaire. Eu égard aux problèmes de sûreté alimentaire que nous avons récemment connus, il aurait été impensable de disposer d'une autorité alimentaire qui ne couvre pas ces matières.
La Commission soutient l'amendement 1 qui propose que l'autorité soit nommée "Autorité européenne de la sécurité alimentaire", tout en garantissant que le large mandat - qui revêt une telle importance - ne soit pas modifié. La Commission peut soutenir les amendements 29 à 44 soumis par M. Whitehead, M. Bowis, Mme Paulsen et M. Staes. Ceux-ci remplacent les amendements 2 à 6, 9, 11, 12, 15, 17, 18, 20, 25 et 27, que je ne soutiens pas. Je peux également accepter les amendements 7, 10, 13, 14, 16, 19, 21 et 26. Bon nombre de ces amendements clarifient le texte ou améliorent la transparence du développement de la législation alimentaire ou bien encore les procédures de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire. Je me réjouis également des amendements 22, 23 et 24 qui peaufinent le texte afin de garantir que les procédures budgétaires correctes soient en place et que les arrangements pour des pays tiers, notamment les pays de l'AELE, soient appropriés et respectent les procédures normales pour les agences.
La Commission ne peut accepter l'amendement 8 qui permettrait une exportation non sûre de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux provenant de la Communauté et restitués aux fournisseurs dans un pays tiers sans restrictions ni contrôle. C'est une pratique clairement inacceptable que je n'ai pas l'intention de soutenir. Des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux pourraient soit être utilisés dans un pays tiers, soit être réacheminés vers l'UE et cela constituerait un risque pour la sécurité alimentaire.
Par expérience, la Commission sait que de telles pratiques peuvent faire l'objet de fraude et se dérouler dans le cadre du marché noir. Je ne soutiens pas l'amendement 28 qui mentionne la procédure de sélection pour le siège de l'autorité, ainsi que la définition des critères de sélection. Toutefois, je note que le Parlement propose également une autre approche. Celle-ci consiste en l'adoption d'une résolution à inclure dans le rapport qui invite le Conseil à envisager certains critères pour la procédure de sélection du siège de l'autorité qu'elle effectuera.
Cette Assemblée le sait, je crois fermement que le siège de l'autorité devrait être choisi en fonction de critères rationnels et opérationnels qui faciliteront le fonctionnement sans heurts de l'ASAE. Pour ces raisons, je peux soutenir les principes formulés dans la résolution. Je soutiens également la déclaration commune de la Commission, du Conseil et du Parlement relative aux membres du conseil d'administration de l'autorité. Je crois que l'amendement 37 concernant la taille du conseil d'administration, le processus de sélection et les critères d'adhésion parviennent à établir un équilibre adéquat entre les divers points de vue exprimés en première lecture par les trois institutions.
Pour conclure, je voudrais dire que depuis que j'occupe le poste de commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, j'ai clairement fait savoir que l'établissement de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire constituait une priorité absolue. Les mesures communautaires qui garantissent la sécurité de l'approvisionnement alimentaire requièrent une base scientifique solide, ce que l'autorité fournira. L'autorité est conçue pour devenir le premier port d'escale automatique d'Europe en ce qui concerne les domaines scientifiques relatifs à la sécurité de notre approvisionnement alimentaire.
Aujourd'hui, nous franchissons un pas important vers l'établissement de l'autorité et nous sommes sur le point d'offrir aux consommateurs européens l'approvisionnement alimentaire le plus sûr au monde, ce qui constitue notre but ultime.
Je voudrais remercier M. Whitehead, son équipe et les collègues du Parlement qui ont travaillé étroitement avec lui sur les amendements en deuxième lecture, ainsi que M. Bowis, Mme Paulsen et M. Staes. Je voudrais vous remercier pour l'étroite relation de travail qui a existé entre nous tous - pas seulement entre nos deux grandes institutions, mais également à un niveau personnel entre vous quatre et moi-même. Ces derniers mois, j'ai discuté de ces thèmes avec chacun d'entre vous à un certain moment. En outre, je voudrais remercier le Conseil, les présidences suédoise et belge, ainsi que la ministre Magda Aelvoet, qui, à plusieurs reprises, s'est investie personnellement en la matière.
Je remercie également les personnes qui, au sein de la Commission, ont collaboré avec moi de manière très assidue, minutieuse et d'arrache-pied.
Non seulement j'apprécie l'excellent travail qui a été accompli, mais je voudrais également remercier toutes les personnes impliquées pour la diligence avec laquelle cette proposition complexe a été traitée. L'esprit de collaboration avec lequel les trois grandes institutions ont abordé ce dossier a été admirable. Il est clair, d'après les amendements qui feront l'objet d'un vote au Parlement, qu'on a cherché à établir des compromis grâce auxquels le règlement devrait être adopté sans avoir recours à un processus de conciliation synonyme de perte de temps. Cela facilitera l'établissement de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire au début de l'année prochaine.

Réseaux et services de communications électroniques
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune cinq recommandations pour la deuxième lecture :
A5-0433/2001, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") [10419/1/2001 - C5-0417/2001 - 2000/0188(COD)] (Rapporteur : Mme Niebler) ;
A5-0432/2001, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") [12170/1/2001 - C5-0490/2001 - 2000/0187(COD)] (Rapporteur : Mme Niebler) ;
A5-0435/2001, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques ("directive-cadre") [10420/1/2001 - C5-0415/2001 - 2000/0184(COD)] (Rapporteur : M. Paasilinna) ;
A5-0434/2001, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") [10418/1/2001 - C5-0416/2001 - 2000/0186(COD)] (Rapporteur : M. Brunetta) ;
A5-438/2001, au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") [10421/1/2001 - C5-0418/2001 - 2000/0183(COD)] (Rapporteur : M. Harbour).

Niebler
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier la Commission d'avoir accompagné toutes les concertations sur ce paquet des télécommunications de manière si remarquable et constructive. Je remercie aussi cordialement la présidence belge du Conseil, qui a tenté avec beaucoup d'engagement de négocier une ligne de compromis entre le Conseil et le Parlement, et je pense que, si nous nous mettons d'accord mercredi - ce que j'espère beaucoup -, nous le devrons beaucoup à la conduite extraordinaire des négociations par la présidence belge du Conseil ! Merci beaucoup !
Je remercie tout particulièrement, bien sûr, tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs qui, non seulement, ont remarquablement collaboré et agi en experts durant tous ces mois, mais ont également participé activement à la formulation des compromis. Au cours des douze dernières années, l'Union européenne est parvenue à des résultats incroyables dans le marché des télécommunications. Les monopoles des opérateurs établis ont été cassés, la libéralisation et la dérégulation complètes du marché ont atteint de nombreux domaines, pour le bien des consommateurs comme de l'économie. Des prix en baisse, un éventail de nouvelles offres et de nouveaux services de la part de différents opérateurs en sont un résultat tangible. Tout doit naturellement être encore amélioré. Les résultats des rapports sur les télécommunications pour l'année 1999 et, plus récemment, le septième rapport de mise en uvre de la Commission le montrent. Je ne citerai que quelques aspects importants : dégroupage de la boucle locale au profit d'opérateurs alternatifs - les choses doivent encore se réaliser dans les États membres -, boucle locale, encore insatisfaisante dans certains États membres. Certains opérateurs établis continuent à pratiquer le dumping et, dans le domaine des lignes louées, il y a encore des points d'étranglement. Le nouveau cadre juridique pour la régulation des télécommunications doit venir en aide sur ce point. Je voudrais maintenant présenter brièvement mes deux rapports sur le paquet des télécommunications et aborder ensuite deux autres points critiques dans les autres directives.
Tout d'abord la directive "autorisation" : son but est l'harmonisation des régimes d'autorisation dans les États membres. J'insiste encore une fois - je l'avais déjà fait lors de la première lecture - sur le fait que la Commission a élaboré d'excellentes propositions, que j'avais saluées en première lecture, et que je soutiens aussi fermement en deuxième lecture. Jusqu'ici, les procédures pour l'exploitation de réseaux de communications et l'offre de services de communications étaient conçues différemment. Il y avait différentes conditions, en particulier différents devoirs d'information des opérateurs, la longueur des procédures n'était pas la même, pas plus que les coûts et le contenu des autorisations. Cette situation devrait disparaître avec la nouvelle directive "autorisation". Celle-ci prévoit un changement des critères puisque le régime des autorisations devrait être modifié. Jusqu'à présent, il était courant d'octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplacées par des autorisations générales avec l'application de la nouvelle directive "autorisation", ce qui signifie qu'à l'avenir, l'opérateur d'un réseau de communication ne devra plus obtenir une décision des autorités, mais devra seulement indiquer qu'il veut entreprendre la gestion de son réseau. Naturellement, il devra satisfaire aux conditions formulées dans l'autorisation générale, soit dans les directives.
Les devoirs des opérateurs, en particulier les devoirs d'information, sont simplifiés dans la nouvelle directive, puisqu'on se limite au nécessaire ; c'est donc une solution très satisfaisante pour les opérateurs. Le Parlement a obtenu qu'il y a ait plus de transparence dans la cession des droits de passage, par exemple grâce à l'établissement d'un catalogue reprenant les procédures de cession des droits de passage dans les États membres, et nous avons aussi obtenu que la protection juridique contre des décisions relatives aux droits de passage soit garantie dans tous les États membres. Nous aurions voulu atteindre plus de résultats, notamment sur le plan des coûts. Ici aussi, le Parlement tenait beaucoup à ce que les opérateurs ne doivent pas, dans la mesure du possible, supporter des coûts excessifs, si je peux les définir ainsi, pour des droits de passage, des numéros, des cessions et des fréquences. Sur ce point, nous ne sommes pas encore au bout de la discussion.
Dans le cas où l'on parviendrait à un compromis pour l'ensemble du paquet, le Parlement est prêt à renoncer à sa position dans ce domaine au profit de la recommandation du Conseil.
Le deuxième sujet est la décision "spectre radioélectrique" ; son but est de renforcer à l'avenir la participation de la Commission dans l'octroi des fréquences, ce qui est une bonne chose. Les fréquences sont des biens économiques rares, l'octroi de fréquences est une décision éminemment politique, qui doit être prise ; en conséquence de quoi, nous devons assurer que les auteurs des décisions qui sont également responsables politiques soient impliqués. L'octroi de fréquences, le partage de fréquences et l'attribution de fréquences ne sont plus aujourd'hui une question technique ; c'est un véritable enjeu politique.
Il y a deux points sur lesquels le Parlement et le Conseil ne sont pas encore entièrement d'accord, et je suis donc particulièrement heureuse que le ministre Daems soit présent également aujourd'hui en plénière. Peut-être pourra-t-il dire quelque chose dans cette discussion commune à propos des deux points qui me tiennent à cur.
Un des points, que le Parlement a soulevé plusieurs fois, était de savoir comment le Parlement serait impliqué à l'avenir dans la prise de décisions relatives à la politique concernant le spectre radioélectrique. Nous avons réclamé que, chaque fois qu'il serait question de repartage des fréquences, le Parlement soit consulté, écouté et associé à la décision dans le cadre de la procédure de codécision.
Dans cet objectif, nous avions adopté un amendement en commission lors de la deuxième lecture, qui nous garantissait ce droit de participation à la décision sous la forme d'un article contraignant de la directive. Le Conseil veut à présent ne reprendre cet article ou cette proposition que sous la forme d'un considérant de la décision. Je prie donc M. Daems d'examiner la situation : si nous sommes d'accord sur le fait que le Parlement doit participer aux décisions relatives à la politique en matière de spectre radioélectrique dans le cadre de la codécision, nous pouvons insérer cela dans la décision et il n'est pas nécessaire d'en faire seulement un considérant.
Le deuxième point concerne la question de savoir dans quelle mesure la Commission doit s'occuper de l'octroi des fréquences. Le Parlement avait demandé que la Commission soit interpellée pour les fréquences ayant une dimension communautaire afin d'intervenir ou de faire des propositions. Dans la décision ou dans la proposition de la présidence belge du Conseil, telle qu'elle se présente à nous, je vois que la suppression de deux petits mots de l'amendement 1, à savoir in particular, amène ici à une extension considérable des compétences de décision. Là aussi, je prierais à nouveau le ministre compétent d'examiner si nous ne pouvons pas nous mettre d'accord sur la suppression de ces deux mots, car alors nous respectons le principe de subsidiarité et arrivons ainsi à une solution entre le Conseil et le Parlement. Je ne peux pas imaginer que le Conseil ne puisse pas accepter cela.
Je voudrais encore aborder deux points concernant d'autres directives, à savoir la directive-cadre et la directive "service universel". Je ne voudrais pas manquer de remercier encore une fois la présidence belge du Conseil, qui a élaboré un compromis remarquable avec le Conseil à propos de l'article 6. Cela concernait la question de savoir qui, des États membres ou de la Commission, aurait à l'avenir une compétence décisionnelle dans les questions relatives à la législation des télécommunications. Je suis d'avis que nous pouvons accepter en tant que Parlement le fruit de ce compromis. Beaucoup de collègues auraient souhaité aller plus loin dans ce domaine, mais cela n'a pas été possible. Mais ce qui ressort du compromis, à savoir que la Commission pourra intervenir dans les questions relevant du droit de concurrence, en particulier dans les questions de définition de marché et de puissance significative sur le marché, est à mes yeux un compromis très équitable.
J'en viens au point qui me tient à cur, et avec lequel je conclurai. Il y a déjà plusieurs années, nous nous étions préoccupés, à propos de la télévision numérique, de la façon dont nous pourrions encourager bien davantage la télévision numérique en Europe. Je suis à présent très déçue que, avec les propositions modifiées de la présidence belge du Conseil, nous n'ayons rien obtenu, ou presque. Le résultat importe sur deux points. Le premier consiste à répondre à cette question : pouvons-nous étendre les obligations de transmission aux API et aux EPG ? Le Parlement a plaidé d'une seule voix en faveur de cette extension lors de toutes les négociations, et ici aussi, je demande que l'on réfléchisse encore, y compris du côté de la Commission, sur la manière dont nous pouvons l'assurer. Au sujet des standards communs uniques dans l'Union européenne pour la télévision numérique, je pense qu'il faut arriver à plus que ce que la présidence belge du Conseil a proposé jusqu'à présent. Peut-être qu'ici aussi, la Commission peut adresser un signal clair pour aider concrètement la télévision numérique à percer en Europe.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la plus grande mutation que l'Europe est en train de connaître, c'est l'intégration en réseaux de toutes ses activités, et c'est cette intégration qui unifiera l'Europe certainement bien plus que ne le fera la monnaie commune. Elle est présente partout, elle se fait continuellement, et son importance ne cesse de croître. L'idée maîtresse du vaste projet de l'Europe électronique est d'éviter la création d'un fossé numérique comme celui qui risque de se créer dans de nombreux endroits du reste du monde ; sur ce point, nous avons - Parlement européen, Conseil et Commission - adopté la même ligne.
Comme les autres textes de cet ensemble de dispositions réglementaires sur les télécommunications, la proposition de directive-cadre de la Commission adopte des orientations justifiées et très équilibrées, et j'en suis très satisfait. Dans cette époque en constante et rapide évolution, nous rattrapons maintenant le retard que nous avons pris et ce en tenant compte tout particulièrement de l'importance de la convergence : le même contenu pourra de plus en plus souvent être élaboré par des équipements identiques, être transmis par des voies identiques et être reçu par des équipements identiques. Ceci permettra la mise en place d'un tout nouvel espace de l'information, ou plutôt d'un nouveau monde de l'information, car nous vivrons dans ce monde, sur notre lieu de travail, à la maison ou dans nos déplacements.
Nous désirons, au Parlement européen, que ce monde fasse l'objet d'une réglementation, mais nous voulons aussi laisser la place à la concurrence, pour éviter que ne s'y créent des monopoles, des duopoles ou des cartels. Cette concurrence maintiendra les prix à un niveau bas, facilitera l'accès et favorisera l'emploi et la croissance dans le secteur. Je pourrais dire que si ces dispositions avaient été en vigueur à l'époque ou nous avons décidé de la mise en place de l'e-Europe à Lisbonne et où, au même moment, a commencé la vente aux enchères des fréquences radio, la catastrophe sur laquelle celle-ci a débouché n'aurait pas pu avoir cette ampleur. La vente aux enchères des fréquences aurait pu suivre une procédure harmonisée, ce qui aurait évité que certains essayent d'en tirer profit comme cela a été le cas, le secteur n'aurait pas été mis à genoux et nous aurions évité des centaines de faillites avec leurs conséquences regrettables sur l'emploi.
L'intégration dans la réglementation communautaire sur les télécommunications de ce cadre réglementaire commun concernant les réseaux et services de communications électroniques sera un grand atout pour l'Europe dans la concurrence avec les pays tiers. Elle instaurera un marché harmonisé dans ce secteur, qui est par nature un secteur international et transfrontalier. Cela nous permettra aussi de tirer pleinement profit de l'avantage que nous donne la taille de l'Union européenne, ce qui à son tour aura certainement des effets bénéfiques sur l'emploi, sur les possibilités de réussite des entreprises et sur les prix.
Des cinq textes que nous examinons, je crois que c'est la directive-cadre qui est le plus important. C'est elle qui contient les questions les plus difficiles. Nous avons sous les yeux le projet de rapport de la Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie dont je suis l'auteur et pour lequel je remercie mes collègues - il a été adopté à l'unanimité - et, d'autre part, la proposition de la présidence. Celle-ci suit dans une large mesure les vues du Parlement européen et j'estime que nous devrions l'adopter. Elle prend en considération les positions du PE sur deux points essentiels sur lesquels nous avons insisté durant tout l'été et l'automne : l'article 6 et l'article 4. Le premier concerne les rapports entre la Commission et les autorités réglementaires nationales, le second la procédure d'appel.
Pour la première fois - on peut considérer cela comme historique -, la Commission a les moyens d'intervenir sur une disposition nationale si celle-ci n'est pas en harmonie avec les dispositions générales, et ce aussi bien pour la définition du marché que de la puissance sur le marché des entreprises concernées. Ce sont là les deux objectifs que nous voulions voir se concrétiser et maintenant - grâce à la présidence - ils figurent dans votre proposition. Je voudrais d'ailleurs demander si la présidence est en mesure de nous dire si le Conseil est disposé à donner son accord. Si tel est le cas, j'estime que ce train de mesures devrait être adopté. Je crois savoir que c'est aussi la position de la Commission.

Brunetta
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Liikanen, le nouveau cadre réglementaire des télécommunications remplace le régime communautaire qui a entraîné l'ouverture des marchés nationaux en Europe et mis fin à l'ère des monopoles. À l'origine de la révision du cadre communautaire des télécommunications, il y a l'intention de la Commission européenne de réduire les charges de régulation ; les objectifs de libéralisation atteints sur la base du modèle encore en vigueur motivaient cette intention. L'objectif était, en effet, d'assurer plus de confiance dans les forces du marché afin de favoriser la compétitivité du marché européen et d'encourager les investissements sur les marchés émergeants, en favorisant l'offre de services innovateurs. La révision du modèle en vigueur devrait donc avoir pour objectif d'amener progressivement le marché des télécommunications de la phase de libéralisation à une phase de concurrence effective et consolidée.
La relation entre évolution du cadre réglementaire et dynamique des marchés devrait être poursuivie selon une approche orientée vers l'avenir qui favorise des conditions concurrentielles et garantisse la diffusion rapide de services innovateurs, de façon à orienter le marché et la future application exclusive de la législation antitrust, qui remplacera progressivement les réglementations ex ante. Le nouveau modèle devrait instaurer une phase transitoire qui favorise ce passage vers un marché des télécommunications qui puisse être géré de manière analogue à tous les autres secteurs économiques dans le respect rigoureux de la discipline de la concurrence. Cet objectif peut être poursuivi par un corpus de règles ex ante harmonisées au niveau européen, se distinguant par leur caractère transitoire et exceptionnel ; en d'autres termes, la régulation ex ante dont nous discutons en ce moment et que nous allons approuver doit prévoir les conditions de son élimination, dès qu'un niveau suffisant de concurrence aura été atteint. Ces règles ex ante devront être maintenues à un niveau minimum en termes de prescriptions et d'intensité et ce, afin de garantir que l'intervention soit proportionnelle aux objectifs réglementaires.
Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre. En effet, en l'absence d'un pouvoir centralisé au niveau européen qui permette d'évaluer la cohérence finale des décisions nationales en rapport avec les objectifs communautaires, le nouveau cadre réglementaire risque de ne pas atteindre les objectifs qu'il s'était proposés.
Dans cette optique, je me permets, Monsieur le Président Daems, Monsieur le Commissaire Liikanen, de vous exposer un amendement, que j'ai déposé avec 51 collègues de différents groupes politiques, à la directive de M. Paasilinna, qui a si bien travaillé sur cette proposition concernant la directive-cadre des télécommunications. Cet amendement vise à donner plus de clarté aux opérateurs, à éviter la segmentation dans l'application du droit communautaire dans les différents États membres et à assurer le développement d'un vrai marché intérieur des télécommunications. L'adoption de ma proposition faciliterait l'harmonisation, laquelle ne peut être atteinte que grâce à la prévision d'un pouvoir défini sans équivoque et permettant à la Commission européenne d'intervenir pour garantir que l'application de la discipline communautaire soit cohérente avec les objectifs et suive les mêmes objectifs dans tous les États membres. L'harmonisation et le pouvoir centralisé sont à la base de la construction du marché paneuropéen des télécommunications. C'est cela que veulent les opérateurs, c'est cela que veut le marché, Monsieur Daems, Monsieur Liikanen. Le marché veut la construction d'un marché paneuropéen des télécommunications, alors que la myopie des États membres tend souvent, dans cette phase, à freiner ce processus évolutif. C'est pour cette raison que j'ai proposé cet amendement, et j'espère qu'il pourra être considéré positivement par la présidence belge, par le Conseil, par la Commission et par cette Assemblée.

Harbour
Monsieur le Président, dans la dernière partie de ce train de directives, la directive sur le service universel et les droits des utilisateurs, dont j'ai eu le privilège d'être le rapporteur, est au centre de l'ensemble du paquet. Ce sont des choses qui revêtiront une signification réelle pour tous les consommateurs et les utilisateurs de services électroniques. La position commune que nous a communiquée le Conseil a constitué une avancée majeure par rapport au texte de la première lecture et je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour avoir accepté tant d'idées et de suggestions du Parlement. Le nouveau texte a été restructuré et clarifié de manière substantielle, ce qui est important pour une transposition efficace au sein des États membres. En tant qu'éléments de cette restructuration, les aspects de l'intervention sur le marché contenus dans cette directive - une intervention sur le marché très forte au niveau du prix de détail - sont clairement établis. Il est utile qu'au sein de cette Assemblée, nous nous rappelions tous que ceux-ci sont considérés comme des mesures transitoires vers un marché totalement ouvert dans lequel les règles de concurrence régneront en maître. C'est la direction que nous voulons emprunter.
Je voudrais relever certaines améliorations supplémentaires que nous avons réalisées et qui résultent de la deuxième lecture. Je voudrais remercier le Conseil pour avoir travaillé si étroitement avec nous et remercier mes collègues au sein de la commission juridique qui ont collaboré très étroitement avec moi en formulant des suggestions. J'espère qu'ils seront satisfaits des résultats que nous avons obtenus.
Il est utile de se rappeler que l'essence de cette directive sur le service universel est de faire en sorte qu'un service fondamental soit disponible aux consommateurs en bonne santé ainsi qu'aux consommateurs handicapés, partout au sein du marché unique. En outre les dispositions relatives aux droits des utilisateurs doivent garantir que les consommateurs ont droit à des dispositions contractuelles claires, des informations exhaustives et transparentes en matière de prix, ainsi que d'autres services importants. Les changements que nous avons particulièrement mis en évidence lors de la deuxième lecture ont trait à des améliorations supplémentaires importantes des dispositions destinées aux utilisateurs handicapés.
Je suis heureux de dire qu'à l'étape correspondant à la position commune, nous disposons d'une indication claire, dans un article séparé, du fait qu'il est important que les États membres prévoient un large éventail de services pour les utilisateurs handicapés, en particulier que ceux-ci garantissent que les utilisateurs handicapés disposent du choix et de l'éventail de services auxquels tous les autres consommateurs s'attendent. Ce sont des dispositions dont le champ est vaste et qui se développeront en même temps que les services.
Le nouveau domaine - et je suis heureux que nous l'ayons introduit et, à cet égard, je voudrais remercier le Conseil pour l'avoir accepté - consiste à encourager le développement de normes de qualité claires relatives aux dispositions concernant les utilisateurs handicapés. C'est un élément que nous avons ajouté à ce stade pour la raison suivante : il nous a semblé que le fait de bénéficier de dispositions communes était une bonne chose, mais, à moins d'être en mesure de les contrôler et de garantir que celles-ci évoluent en même temps que le reste des services impliqués, les choses peuvent tout aussi bien ne pas bouger. Les utilisateurs handicapés ne seront pas en mesure de tirer profit des nouvelles technologies et des nouveaux services de la manière dont nous voudrions qu'ils le fassent. C'est une disposition très importante qui bénéficiera, j'en suis sûr, de l'appui de tous les collègues.
Le deuxième domaine sur lequel nous avons mis l'accent en deuxième lecture était de garantir que les petites et moyennes entreprises bénéficient également du type de droits des utilisateurs requis pour les consommateurs individuels. Dans un monde qui évolue rapidement, nous savons déjà que les petites et moyennes entreprises constituent une cible-clé en vue de communications électroniques améliorées. Nous voulons que les PME s'investissent réellement dans le commerce électronique, ainsi que dans les nouvelles possibilités que leur offrent les communications électroniques améliorées. Elles ne disposent pas nécessairement des pouvoirs de négociation des entreprises plus importantes et, par conséquent, des dispositions sont prévues en leur faveur.
Pour conclure, je voudrais aborder un troisième aspect : un grand nombre d'entre nous a participé à de nombreuses et d'âpres négociations avec le Conseil, à savoir des négociations concernant les obligations de rediffuser incluses dans cette directive. Celles-ci autorisent les États membres à imposer des obligations pour la transmission de chaînes de service public, ainsi que de chaînes d'intérêt spécifique relatif à des systèmes de communication électronique. De nombreux collègues ont estimé que cela devrait être spécifiquement étendu aux systèmes d'accès par satellite et conditionnels.
Le Conseil et la Commission nous ont déclaré que ces domaines sont déjà pleinement couverts par la directive "accès et interconnexion", mais certains collègues n'ont pas partagé cet avis. Lorsque nous aborderons le paquet de compromis qui fera l'objet d'un vote, je suis prêt à demander aux collègues de ne pas soutenir ce domaine, mais à la condition que la Commission nous garantisse qu'elle continuera à surveiller cela de très près lorsqu'il s'agira d'examiner la directive "télévision sans frontière" et aussi d'encourager les dispositions relatives à l'accès équitable. Si nous le faisons, je suis sûr que nous pourrons progresser et approuver l'ensemble du paquet, ce qui constituera une avancée majeure pour l'économie européenne et la compétitivité de l'Europe.

Daems
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier à mon tour les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour le travail qu'ils ont accompli en collaboration avec la présidence dans la recherche d'une plate-forme commune à partir de laquelle nous pourrons atteindre un accord en vue de prendre, finalement assez rapidement, une décision de nature à promouvoir le développement de l'ensemble du secteur des télécommunications et, partant, du marché intérieur. Je tiens également à remercier la Commission qui nous a apporté aide et conseil, en collaboration avec les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, afin de pouvoir atteindre une position commune.
Je voudrais analyser le processus que nous avons traversé. Par processus, j'entends la procédure que nous avons suivie pour parvenir à un ensemble éventuellement acceptable pour le Parlement.
Vous devez savoir qu'il n'est pas simple de concilier des points de vue très divergents, surtout quant il s'agit d'États membres, ni de les rassembler en vue d'en faire un paquet. Aussi est-ce dans ce contexte que la réponse préparée par la présidence sur les recommandations pour la deuxième lecture relative aux présentes directives, est en réalité une réponse très équilibrée dont la présidence pense qu'elle pourrait être acceptable.
Des déclarations complémentaires doivent, bien entendu, être rédigées parce que tout ne peut être repris dans le corpus d'une seule directive, notamment en ce qui concerne les remarques du premier rapporteur, Mme Niebler. Selon moi, il est, en effet, évident qu'une nouvelle politique s'impose en matière d'information et de participation du Parlement par exemple, surtout lorsqu'il s'agit de l'utilisation du spectre existant. Je pense néanmoins que ce principe général requerra une explication de l'organe qui l'applique, à savoir la Commission, et je pense, par conséquent, que les déclarations de la Commission aussi, non seulement à ce sujet mais au sujet d'autres aspects également - et je l'ai entendu d'un certain nombre de rapporteurs - pourraient bel et bien être importantes.
En ce moment, je pense que mon rôle est le suivant : si vous, en tant que Parlement, pouvez donner la garantie que cette réponse commune de la présidence du Conseil est acceptée par le Parlement, alors elle le sera effectivement dans la pratique. En d'autres termes : je pense qu'il est très important pour moi de pouvoir vous dire formellement à ce sujet que, si la Commission peut effectivement soutenir pleinement notre réponse et si le Parlement peut accepter pleinement cette position commune du Conseil, le Conseil l'acceptera aussi. En d'autres termes : comme il a été dit précédemment, il s'agit d'un ensemble. Un ensemble impliquant le risque que si l'on tire sur une ficelle, le tout peut se défaire. Je ne dis pas ceci parce que cela me plaît, mais le réalisme politique qui nous caractérise tous nous apprend que, si nous voulons progresser rapidement, nous devons adopter une position commune qui offre énormément d'avantages. Soyons honnêtes, la flexibilité dont le Conseil a fait preuve vis-à-vis du Parlement, était exemplaire et représentait une donnée très importante, nouvelle pour moi, à savoir que le concept du marché intérieur est très clairement posé comme principe, également par le Conseil. Si vous voulez mon avis, il s'agit là d'une donnée particulièrement nouvelle.
C'est dans ce contexte également que la réponse de la présidence du Conseil vous est présentée ici et je n'aimerais pas qu'en prenant un risque et en tirant sur une ficelle - et je vous parle en toute franchise - mes collègues, qui m'ont chargé de vous l'annoncer, reprennent leur position commune précédente, parce que, dans ce cas, nous ne pouvons pas savoir où une procédure ultérieure éventuelle pourrait nous mener.
Je pense que nous avons à présent atteint un point où nous pouvons faire un énorme saut en avant, où la flexibilité du Conseil est, si j'ose dire, relativement exemplaire, où nous stimulons l'industrie, où nous contribuons à la réalisation du marché intérieur et où nous créons, par le marché intérieur, des avantages pour le consommateur dans toute sa diversité et dans tous ses aspects, entre autres par le biais des réglementations relatives au service universel, auxquelles nous attachons tant d'importance. En d'autres termes : vous avez l'engagement formel du Conseil que, si la Commission soutient pleinement cet ensemble et que vous l'estimez acceptable, le Conseil le mettra effectivement en uvre sans la moindre exception.

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je remercie avant tout le président du Conseil pour sa franchise, car il dit tout simplement que c'est à prendre ou à laisser. Mais je l'admire surtout pour son énorme persévérance et aussi parce que nous sommes parvenus à ce résultat.
Je dois dire qu'une phrase importante m'a particulièrement frappé dans le discours du président du Conseil, et c'est l'accent mis sur le marché intérieur. Pendant trop longtemps hélas, nous avons dû collaborer avec un Conseil dont nous avions le sentiment que le terme de marché intérieur n'y était plus prononcé. Grâce à vous, et je puis dire grâce à de nombreux collègues ici au Parlement européen, ce concept a heureusement été de nouveau avancé.
Monsieur le Président, le fait est que nous aurons davantage de concurrence, davantage d'acteurs, de MVNO (opérateurs mobiles virtuels) etc. c'est, bien sûr, une bonne chose. L'essentiel est l'équilibre délicat entre, d'une part, des règles et, d'autre part, des possibilités de poursuivre le développement du marché. Nous sommes dans cette phase de transition et nous devons parvenir le plus tôt possible à une situation normale, d'ex ante, vers ex post, pour parler très simplement. Aussi devons-nous évaluer l'ensemble des règles, des interventions sur le marché que nous connaissons à l'heure actuelle, en fonction de la question suivante : est-ce que le tout résistera à l'avenir ? Je pense qu'un des critères d'évaluation de la Commission européenne devra être d'examiner sans cesse si nous ne pouvons aller plus vite dans la direction de ce que j'appelle un marché plus normal, ex post donc.
Un autre point crucial reste, évidemment, la question de savoir quel en est l'avantage pour le consommateur ? Obtiendrons-nous davantage de services et surtout des prix inférieurs ? Aussi suis-je satisfait de la proposition de compromis du Conseil en matière de connexion internationale et j'interroge à présent le commissaire : que va faire la Commission pour veiller à ce que l'année prochaine, avec le retour des vacances d'été, nous ne soyons pas submergés de plaintes émanant de nos électeurs arguant que les coûts sont encore très élevés, que les frais de communication d'un téléphone fixe vers un téléphone mobile sont encore bien trop élevés. Ce sont des questions qui préoccupent nos citoyens et, sur ce point, nous devons simplement montrer des résultats.
L'article 6 a déjà été cité à de nombreuses reprises. Différentes appréciations sont possibles. Je me réjouis de ce que le Conseil ait enfin avalé la pilule et ait constaté qu'un marché intérieur requiert un rôle indépendant de la Commission. Nous poursuivrons notre combat au prochain tour, parce que je suis convaincu que ce que vous nous offrez aujourd'hui est insuffisant et qu'un marché intérieur requiert davantage, tout en étant obligé de constater une certaine forme de réalisme sur ce point. J'ai cru comprendre que vous interprétiez la clause de réexamen dans le sens d'aller vers ce marché intérieur et bien que vous n'ayez pas accepté l'amendement 36, vous l'avez fait d'un point de vue matériel et je vous en suis particulièrement reconnaissant.
Enfin, Monsieur le Président, je pense qu'il est fondamental que nous apprenions de la Commission quelles mesures elle peut prendre au sujet de la télévision numérique en vue de fixer le plus rapidement possible cette norme unique européenne. Monsieur le Président, il s'agit de l'avenir de l'Europe, de la réalisation des objectifs de Lisbonne et j'estime que la Commission a elle aussi un rôle crucial à jouer en la matière à présent.

Mann, Erika
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je n'aborderai que quelques points dans cette brève intervention. Monsieur le Ministre Daems, vous avez dit à juste titre que vous avez obtenu un résultat considérable au Conseil, et vous avez fait allusion à la souplesse du Conseil sur cette matière. Vous dites que nous sommes parvenus à un bon compromis. Je suis de cet avis. Je crois que de nombreux collègues de mon groupe voient également les choses ainsi. Le compromis est acceptable. De nombreux points devront faire l'objet de nouvelles négociations. Mon collègue Wim Van Velzen a employé le juste terme. Nous devrons continuer à négocier. Nous devrons continuer à nous battre pour parvenir à un marché intérieur commun, car ceci n'est qu'un pas en avant, et il faudra encore beaucoup de travail.
Je crois que nous avons une difficulté au Parlement, et j'ai entendu s'élever de nombreuses voix pour dire qu'il est difficile de procéder à un trilogue informel déjà au cours de la deuxième lecture. Cela signifie beaucoup de travail, beaucoup d'investissement en temps en raison des difficultés linguistiques inhérentes à cet exercice. L'ensemble du paquet que nous avons devant nous est très complexe et nécessite beaucoup de travail sur les détails. Je crois que, du côté du Parlement - et je me tourne vers le Parlement plus que vers la Commission et le Conseil, bien que cela s'adresse indirectement à eux -, nous devrons investir plus à l'avenir pour assurer que nous disposons du soutien nécessaire qu'exige un travail si complexe sur le plan politique.
Le marché intérieur ne sera pas encore totalement garanti avec ces mesures. Il est vrai que la Commission aura à l'avenir plus de pouvoir et de possibilités d'imposer son point de vue. Nous n'avons pas parlé de veto. C'est peut-être plus intelligent sur le plan politique mais on ne s'oriente pas moins dans cette direction-là. Les autorités nationales de régulation ont toutefois la possibilité, à travers la coopération et la consultation, de conserver un rôle non négligeable sur leurs marchés nationaux. Il y a une définition intéressante d'un marché transnational. Cela dit, il y a toujours deux problèmes - d'autres collègues y ont fait allusion - dans le domaine de l'interopérabilité des normes. Je crois que la proposition n'est pas satisfaisante sur ce point. Je ne comprends absolument pas pourquoi nos pays sont opposés à l'interopérabilité dans le domaine des normes. J'espère que nous avancerons encore sur ce point. En ce qui concerne la participation du Parlement dans la prise de mesures de nature technique, qui est surtout comprise dans le rapport de ma collègue Mme Niebler, pour lequel j'ai été rapporteur fictif, il faut arriver à un résultat bien plus important pour le Parlement dans le cadre de la consultation.
Je vous indique du bout des lèvres que notre collègue von Wogau devrait présenter l'an prochain - si tout va bien - un rapport qui inclura davantage la question de la participation du Parlement dans le cadre de ces processus techniques de consultation.
Je le répète, nous avons un peu de temps pour négocier jusqu'à mercredi, et le Conseil et la Commission ont encore une fois la possibilité de s'exprimer sur ces points. Je serais ravie s'ils le faisaient aujourd'hui encore.

Plooij-van Gorsel
Je vous remercie Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Ministre Daems. Je m'associe bien évidemment aux éloges de mes collègues adressés à M. Daems pour tous ses efforts, auxquels Mme Marcel a beaucoup contribué. Je reviendrai sur le sujet dans un instant ; je tiens, en effet, à remercier également tous mes collègues et surtout les rapporteurs, pour la collaboration agréable et intensive que nous avons connue jusqu'ici. Nous devons, en effet, prendre conscience que nous ne devons le présent texte qu'à l'unanimité dont nous avons fait preuve dans ce Parlement, dans l'élaboration de ce paquet. Le Conseil a bien évidemment compris qu'il est impossible de nous faire céder sur des points essentiels, surtout sur le fait que nous voulons un marché intérieur unique pour les télécommunications qui permette aux entreprises et aux consommateurs de bénéficier des acquis de cette Europe unique. Et ce n'est que de cette manière que nous l'atteindrons. Aussi est-il essentiel que nous déterminions ensemble de bonnes procédures et qu'elles soient, en fin de compte, contrôlées par la Commission.
Ce que je regrette dans le paquet proposé par le Conseil, c'est l'absence de proposition claire d'une seule norme européenne en matière de télévision interactive numérique et mon groupe le déplore particulièrement. Il est bien clair que l'Europe n'est pas une organisation en apprentissage. Le succès retentissant de la norme GSM, dont ont bénéficié, et bénéficieront encore à l'avenir, les consommateurs et les entreprises n'est apparemment pas assez convaincant pour que le Conseil ose prendre une position claire dans le domaine de la télévision numérique. Je demande, dès lors, au commissaire Liikanen s'il est disposé à le faire, dans le sillage de son prédécesseur, M. Bangemann, et à promouvoir la plate-forme MHP et je lui demande aussi de proposer un calendrier clair à cette fin.
Vous l'aurez compris, le présent paquet, ce compromis est acceptable pour mon groupe et j'espère seulement, tout en espérant que M. Daems le confirmera, qu'il sera mis en uvre selon la lettre de la loi dans tous les États membres. Et je le répète, dans tous les États membres.

Echerer
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la voix des Verts ne peut pas manquer non plus dans le concert de louanges adressé à ceux qui ont travaillé si durement et si longuement pour nous rapprocher, millimètre par millimètre, module par module. J'approuve tous ceux qui ont parlé avant moi, et vous en particulier, Monsieur le Ministre, sur le fait que nous devons voir tout cela sous l'angle de l'e-Europe et à la lumière du marché intérieur. Je sais apprécier vos efforts, non seulement personnellement, mais aussi au nom de mon groupe, et je sais que l'on peut parfois résoudre beaucoup plus de problèmes dans le couloir, devant un café et par d'autres voies informelles, comme par exemple autour d'un repas exquis.
Pardonnez-moi, mais cela me donne un peu le mal de ventre. Non pas parce que, ces derniers temps, j'ai pris part à des dîners excellents à l'invitation des groupes de pression de l'un ou l'autre côté, mais parce que, selon la manière de voir les choses, la chère me paraît soit trop abondante soit trop frugale. Trop abondante dans le sens où, comme mon collègue Van Velzen y a fait allusion, on nous dit : c'est à prendre ou à laisser, c'est ça et rien d'autre ; ou trop frugale dans la mesure où, lors des compromis, on accepte les propositions du Parlement moyennant de petites modifications, tellement petites et confuses, concernant des petits mots comme shall ou may - que l'on intervertit -, qu'à la fin ce ne sont même plus des petites modifications pour moi.
Je voudrais prendre brièvement un exemple parce que j'ai eu avec M. Harbour un excellent échange d'informations et une collaboration constante dans le domaine du service universel. Je voudrais seulement soulever un point dans le cadre du service universel, et précisément celui qui concerne les utilisateurs handicapés. Nous ne faisons pas de cadeaux sur ce point. Nous vivons dans une société qui prend des mesures nécessaires pour des motifs de solidarité et aussi des motifs économiques. Ce qui importe bien plus, c'est que, après de nombreuses années, nous lançons des signaux très importants également dans ce domaine afin de permettre aux handicapés d'accéder pleinement à cette société de l'information et de la communication en tant que consommateurs totalement intégrés. Cette disposition politique, cette conscience politique et cette volonté n'auraient même pas été au rendez-vous dans ce domaine il y a vingt ans. Je voulais prendre cet exemple pour vous dire à tous : j'ai confiance dans le temps. Mais cela ne fera pas encore passer mon mal de ventre avant longtemps.
Je pense que, avec ce mal de ventre, je peux parfaitement approuver le compromis car, tout comme vous, je suis favorable au marché intérieur, et j'aurais préféré qu'il soit déjà mis en place et établi hier, et pas seulement dans un futur proche. Je pense aussi qu'il y a des points cruciaux, déjà abordés par mes collègues, qui n'ont pas vraiment trouvé de solution dans le compromis : ce sont l'interopérabilité, la télévision numérique, l'obligation de transmission, l'article 6 de la directive-cadre. Avec cette nourriture abondante ou un peu trop frugale, je pense que nous pouvons encore avancer de quelques millimètres. C'est pourquoi j'aimerais entendre ce que vous avez peut-être encore à nous dire et puis, même si ça me pèse un peu sur l'estomac, nous donnerions volontiers un vote favorable.

Crowley
Je voudrais remercier les rapporteurs au nom de mon groupe et au nom du Parlement pour le travail remarquable qu'ils ont accompli dans le cadre de leurs rapports conjoints. Si nous envisageons les mesures adoptées à Lisbonne par le Conseil - en particulier la nouvelle initiative européenne -, et si nous comptons tirer profit des avantages, en Europe, qui découleront de la révolution des télécommunications, nous constatons qu'il existe de nombreuses opportunités à saisir, mais celles-ci requièrent un ordre, des règles et des règlements adéquats, afin de garantir qu'elles seront exploitées pour le bien de tous. À ce stade, je tiens particulièrement à féliciter le commissaire Liikanen pour les mesures innovantes qu'il a soumises, ainsi que pour la manière dont il s'efforce de faire passer l'Europe au XXIe siècle. Je suppose que, avec de telles origines, il est normal qu'il agisse de la sorte.
Toutefois, il existe un certain nombre de dangers et de risques et, en particulier, je voudrais aborder deux aspects. Premièrement, le service universel - l'obligation universelle que mon collègue Malcolm Harbour a mentionnée. J'adopterai une perspective légèrement différente. Avec l'avènement de nouveaux règlements et règles, il existe un risque lié à la concurrence, à savoir que l'on choisira les marchés les plus intéressants, les couches les plus intéressantes. Très vite, les zones urbaines de plus grande importance en tireront profit, tandis que les zones rurales et périphériques seront perdantes.
En outre, Malcolm Harbour l'a déjà dit, il convient d'envisager la question de l'accès des personnes handicapées. Il faut obliger les entreprises et les institutions à adapter leurs services aux besoins des consommateurs et en particulier aux consommateurs pour lesquels la révolution de l'internet et des télécommunications pourrait offrir le plus de possibilités en les amenant dans le monde réel et en leur donnant accès au dialogue.
Je voudrais me concentrer sur un troisième aspect, à savoir le risque de créer de nouveaux analphabètes ou de nouveaux fossés entre ceux qui disposent d'un ordinateur et de compétences informatiques et ceux qui n'en disposent pas. Actuellement, la population européenne vieillit : une population énorme entre deux âges et vieillissante qui n'a peut-être pas la formation et les compétences nécessaires pour s'adapter utilement aux ordinateurs, au commerce électronique, etc. Ce qui se passe dans nos écoles est très important, tout comme l'offre d'accès au sein du milieu éducatif. Toutefois, nous devons envisager de nouvelles manières d'inclure les personnes entre deux âges et les personnes âgées dans le processus.
Enfin, l'initiative e-scola est remarquable. J'espère qu'elle pourra être étendue en vue d'inclure les personnes âgées et un plus grand nombre de zones périphériques. Dernière remarque : lorsque nous parlons de consommateurs, faisons en sorte d'inclure tous les consommateurs d'Europe et pas uniquement ceux qui vivent dans les zones urbaines les plus importantes.

Della Vedova
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs, je crois que l'on peut partager sans aucune hésitation l'objectif de fond du paquet de propositions que nous nous apprêtons à voter, qui visent à compléter le marché intérieur et son corollaire de libéralisation et d'instauration d'un régime de concurrence effective dans un secteur comme celui des télécommunications, qui est d'une importance cruciale pour l'Europe, son économie et le bien être des citoyens. Je crois toutefois que personne ne peut avoir l'illusion, pas même la Commission, que ce paquet de propositions, même s'il constitue un pas important dans la bonne direction, peut représenter une solution positive et définitive. Ce ne sera pas le cas, je crois ; en effet, le destin du règlement sur le dégroupage de la boucle locale et les difficultés que rencontre sa mise en place en sont une preuve, malgré la quasi-unanimité qui a prévalu à l'adoption de ce règlement.
Il y a une contradiction de fond qui persiste dans de nombreux États membres, spécialement dans ceux où le poids d'entreprises de télécommunication sous contrôle public est encore fort et où, par conséquent, l'État se retrouve, pour une certaine période, arbitre et joueur. Dans le cadre de nombreuses administrations publiques, il y a un net conflit d'intérêt qui, à mon avis, est un des obstacles majeurs au processus de libéralisation du secteur des télécommunications. Pour atténuer les effets négatifs des asymétries existant sur les différents marchés nationaux, il pourrait être utile de confier à la Commission un rôle plus fort de contrôle et d'orientation par rapport aux autorités nationales de réglementation ; il pourrait également s'avérer utile de créer des mécanismes à travers lesquels les autorités nationales puissent collaborer et se coordonner. Pour cette raison, les radicaux italiens soutiennent l'amendement du rapporteur Brunetta. Il pourrait représenter un choix opportun, même si ce n'est la solution définitive.
Si nous voulons un marché des télécommunications ouvert, concurrentiel et efficace, il faut satisfaire une condition indispensable et donc réduire le poids des États comme opérateurs dans les secteurs des télécommunications ; l'État et les administrations publiques doivent jouer un seul rôle : le rôle, nécessaire, de régulateurs. Avoir deux rôles - être en même temps arbitres et joueurs - mène à un ralentissement et au risque que le processus de libéralisation échoue.

Chichester
Monsieur le Président, l'importance du train de mesures, en tant qu'ensemble, est claire, tant pour les entreprises européennes les plus importantes que pour ses clients et utilisateurs. Cependant, sommes-nous assez rapides pour être à la hauteur d'un marché qui évolue ?
Je voudrais féliciter mes collègues - en particulier l'équipe du PPE-DE - pour être arrivés à ce que la majeure partie de la position du Parlement ait été incluse dans le texte du Conseil. Je me félicite tout particulièrement des progrès accomplis en ce qui concerne l'article 4 de la directive-cadre, progrès ayant permis que le principe de l'appel contre les décisions de l'ARN relatives à la substance d'une question - et pas uniquement le fait de savoir si une procédure a été respectée - ait été accepté. Cela soulage les opérateurs et cela offre une situation plus équilibrée. Je me réjouis également des efforts en vue d'améliorer l'article 6 de cette directive, afin d'obtenir un cadre réglementaire plus équilibré partout au sein des États membres, par le biais de la nécessité de coopération et coordination entre les ARN et la Commission. Personnellement, je préfère une approche volontaire consistant en l'adoption de normes communes dans le domaine de la technologie de la télévision numérique plutôt que de tenter d'imposer une solution. Je dis que c'est le marché qui doit fournir la réponse.
Le train de mesures, tels qu'il est formulé actuellement, semble constituer une énorme amélioration par rapport à la proposition originale, mais nous sommes toujours attentifs aux inquiétudes des consommateurs concernant les niveaux de concurrence et de service, inquiétudes dont il faudra tenir compte par le biais d'une transition plus rapide vers un véritable marché intérieur régenté par des règles générales de concurrence.

McCarthy
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Harbour, pour la coopération et le pragmatisme dont il a fait preuve dans son travail sur la directive relative au service universel. En particulier, ses efforts en vue d'obtenir un consensus ont eu pour effet que les amendements du groupe socialiste - destinés à renforcer les dispositions relatives à l'obligation de diffusion et à octroyer des droits d'accès plus fermes aux utilisateurs handicapés - soient pris en considération au sein de la commission juridique et du marché intérieur.
Le rythme rapide des changements technologiques dans le secteur des télécommunications signifie que la législation doit être à la hauteur de la rapidité des développements. Toutefois, celle-ci doit refléter les attentes croissantes des utilisateurs et des consommateurs quant à un ensemble minimal de services à un prix abordable, garantissant en cela l'accès pour tous. La révolution des télécommunications a donné naissance à des attentes accrues de la part des consommateurs. Il est de notre devoir d'y répondre et de garantir que notre cadre législatif au sein de l'UE peut créer une concurrence et des bénéfices pour les consommateurs.
Par exemple, les consommateurs n'ont pas bénéficié de l'existence de concurrents multiples sur le marché du téléphone portable. Les tarifs n'ont pas baissé conformément aux coûts moins importants liés au fonctionnement des réseaux, ce qui a provoqué une enquête de l'OFTEL (Office des télécommunications du Royaume-Uni) au Royaume-Uni et une enquête de la Commission européenne. Cette directive doit garantir un véritable accès et s'étendre à tous les utilisateurs, en particulier les personnes qui ont des besoins sociaux particuliers, les bas salaires et les personnes handicapées. Les personnes handicapées ne pourront saisir les opportunités s'il n'existe pas suffisamment de garanties d'accès, partout en Europe, aux cabines publiques, aux services de recherche d'adresses et aux options de programmes électroniques. Rien que dans mon pays, deux millions de personnes aveugles et malvoyantes pourraient bénéficier de cette directive si le Conseil et la Commission acceptaient nos amendements.
Enfin, en ce qui concerne les obligations de diffuser, nous devons trouver un moyen de faire en sorte que les services et les chaînes d'intérêt public soient acheminés par le câble et les plates-formes de satellites. Si nous n'y arrivons pas, alors je crains que l'avenir de la télévision par satellite ne soit dominé par la culture des jeux télévisés auxquels participent des ménagères en petite tenue, et que ne soient évincés les programmes éducatifs et d'intérêt public. Soyons clair : l'amendement 26 ne promeut pas une carte blanche pour les diffuseurs publics en matière de services d'accès conditionnel et il ne s'agit pas d'imposer ou d'établir un mandat en la matière. Le fait est que les marchés ne fournissent pas toujours l'obligation de diffuser. Il convient d'autoriser les États membres à intervenir quand cela est nécessaire. Je suis persuadé que la Commission et le Conseil se rendront compte des mérites de cette approche.
Nous sommes en faveur d'un compromis rapide, mais celui-ci dépend du fait que le Conseil et la Commission acceptent nos amendements, qui constituent une tentative réelle et engagée de garantir que le meilleur des mondes des communications électroniques soit véritablement universel.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, si nous parvenons à un accord cette semaine, ce sera l'une des rares décisions pour lesquelles le calendrier du Conseil aura été respecté. C'est une bonne raison pour que nous nous efforcions de réaliser quelque chose dans ce domaine, contrairement à ce qui s'est parfois produit pour d'autres décisions portant sur des mesures de libéralisation.
Je voudrais remercier particulièrement le rapporteur, M. Malcolm Harbour, avec qui j'ai travaillé en étroite collaboration. Je voudrais approuver les intervenants qui ont dit que nous apprêtions à instaurer des règles importantes pour les utilisateurs handicapés. Il m'est arrivé, dans certains contextes, d'avoir honte de devoir constater que nos réglementations n'étaient pas aussi avancées que celles qui sont appliquées sur d'autres marchés importants. Je voudrais aussi souligner ce qu'a dit M. Malcolm Harbour sur le principe du must carry. L'intensité du débat que nous avons eu ces dernières semaines à propos des questions portant sur la télévision, montre qu'il n'est pas possible de faire une distinction nette entre les contenus et les principes que nous nous étions fixés lorsque nous avons tout d'abord discuté des convergences. Il est question ici de valeurs importantes, à caractère culturel, sur lesquelles la Commission et les États membres doivent même pouvoir s'écarter des règles strictement commerciales.
Nous devons soutenir le compromis que propose le rapport Paasilinna. J'espère aussi, dans ce contexte, que la Commission appliquera une politique de concurrence plus juste que celle que nous avons connue jusqu'à présent, entre les petits pays et les grands, afin que les marchés de petite taille ou d'une nature différente puissent continuer à exister. C'est un point auquel l'on n'a peut-être pas porté assez d'attention.
Passons ensuite à la question de la télévision numérique. Je déplore vraiment la position du Conseil en ce qui concerne l'API pour les récepteurs numériques. Le Parlement européen a soutenu clairement, à plusieurs occasions, l'idée d'un standard homologué ouvert et commun. Contrairement à beaucoup d'autres questions, c'est un domaine où il n'existe pas de marché. On ne peut donc lui faire appel. J'espère qu'avant notre vote de mercredi, la Commission pourra nous dire quand elle compte prendre des mesures, et lesquelles, pour que puisse fonctionner l'interopérabilité, qui représente une vraie liberté de choix pour les consommateurs. C'est important pour la compétitivité de ce secteur par rapport à d'autres dans le domaine des télécommunications.

Hieronymi
Monsieur le Président, je m'associe également aux remerciements adressés à la Commission, au Conseil et à tous les collègues. Par leur engagement, ils ont porté de l'avant de manière considérable le marché des télécommunications dans l'Union européenne. Mais au-delà de ce qui est associé à ce concept de marché des télécommunications, se cache un point qui, en particulier dans le présent avis du Conseil, n'a été traité qu'insuffisamment. C'est la télévision numérique. J'apprécie beaucoup que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, dont je soumets ici les considérations, mais aussi la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie aient fait remarquer unanimement qu'il est insuffisant d'essayer d'éviter seulement avec des paroles le danger d'une fracture numérique dans l'Union européenne. Je ne parle pas seulement de l'accès pour les personnes handicapées, à propos duquel je pense que des progrès importants ont déjà été réalisés. Je parle fondamentalement de l'accès pour tous, lequel nécessite toutefois aussi l'interopérabilité des appareils, des interfaces d'utilisation et des services.
Autant je regrette cela, autant je voudrais par ailleurs féliciter la présidence belge pour tout le reste, mais l'inconvénient de ce résultat est là : les jalons ont maintenant été posés pour un accès égal, grâce à des normes communes en matière de télévision numérique, et nous avons besoin naturellement d'un équilibre entre développement du marché et obligation envers le bien commun, mais la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et la commission juridique et du marché intérieur en ont tenu compte dans leurs conclusions. C'est pourquoi j'en appelle au Conseil avec insistance pour cette prise en considération équilibrée du bien culturel de l'accès égal pour tous. Améliorez donc les choses sur ce point, et nous voterons favorablement avec enthousiasme.

Glante
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, suivant la devise "tout a déjà été dit, mais pas par moi", je voudrais, en m'appuyant sur deux ou trois points simplement souligner ce qui a déjà été dit par d'autres avant moi. J'ai fait partie de cette minorité qui n'était pas satisfaite de l'article 6 de la directive-cadre en première lecture. Le compromis qui nous est présenté aujourd'hui me trouve également d'accord. Je pense que l'on est parvenu à trouver un équilibre entre la proximité du marché des autorités nationales de régulation et le veto, le droit d'opposition dont la Commission peut se prévaloir pour stimuler le marché intérieur, car tout le monde y est favorable, nous y compris. Sur cette matière, nous continuons toutefois à observer une fragmentation des marchés.
D'une façon générale, je voudrais aussi dire un mot sur la manière de procéder en elle-même. Il s'agit certainement d'un marché en évolution très rapide, d'une technologie qui se développe très vite, et nous avons essayé d'en tenir compte dans la mesure où nous avons négocié à un rythme relativement soutenu. Mais je voudrais faire ici encore une nette mise en garde. Nous ne devons pas, en tant que Parlement - cela nous concerne donc -, nous départir toujours des droits qui sont les nôtres dans la procédure législative. Nous concevons cela l'une ou l'autre fois, lorsqu'il y a urgence, mais je pense que cela doit rester l'exception.
Je voudrais ensuite soulever encore un point. L'oratrice qui m'a précédé a indiqué très clairement - et en tant que membre de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je ne peux que l'approuver - qu'une norme unique et l'interopérabilité en ce qui concerne la télévision numérique ne sont pas seulement un sujet de politique industrielle, mais aussi un sujet de politique des consommateurs. J'ai toujours promis à mes consommateurs et à mes concitoyens que nous allions pourvoir à une norme grâce à laquelle ils pourraient recevoir tout ce qu'ils veulent voir avec un seul appareil, et qu'ils ne devraient pas installer plusieurs appareils. Je pense que nous devons encore progresser sur cette matière. Je voudrais souscrire précisément à ce que l'oratrice qui m'a précédé, Mme Hieronymi, a réclamé. La Commission et le Conseil pourraient peut-être faire encore un petit pas en avant sur cette petite ombre au compromis qui plane sur la télévision numérique. De cette manière, il me serait beaucoup plus aisé de voter en faveur du paquet tout entier. Je m'arrête là dans mes explications, en faisant remarquer que j'ai respecté mon temps de parole.

Clegg
Monsieur le Président, il me semble que le résultat justifie la méthode communautaire. Le processus, dans sa majeure partie, a été propulsé par les déclarations faites au sommet de Lisbonne, mais ces dernières auraient été vaines si la Commission n'en avait pas fait des propositions d'excellente qualité et réalisables. Elles ont ensuite été propulsées par l'excellent travail que les rapporteurs ont accompli au sein de tous les partis dans ce Parlement et remaniées grâce aux compétences innovantes de la présidence belge et de M. Daems - qui est parvenu à inclure un tour gastronomique de Bruxelles dans un vaillant effort en vue de garantir un consensus. Cette combinaison, qui a porté ses fruits, a permis d'entraîner les États membres et les autorités nationales de réglementation - certains d'entre eux se regimbant - vers une approche paneuropéenne réalisable.
Il me semble qu'il y a des leçons à tirer en vue du sommet de Barcelone l'année prochaine : si nous voulons promouvoir l'agenda des réformes économiques dans ce secteur et dans d'autres, nous devons continuer à faire confiance à la méthode communautaire qui a fait ses preuves et ne pas avoir recours à l'approche intergouvernementale qui, franchement, était présente de manière implicite dans la majeure partie de ce que le Conseil a semblé suggérer dans les positions de négociations qu'il a adoptées dans ce train de mesures.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce paquet représente précisément un des points essentiels de la présidence du Conseil, et je voudrais exprimer mes félicitations pour la manière engagée de procéder. Nous avons besoin de compromis judicieux, et nous en avons besoin rapidement. Ce marché évolue très vite, et c'est pour cela que nous avons besoin de procédures de décision qui soient rapides et qui amènent à une décision contraignante et, surtout, à plus de sécurité juridique. C'est en effet une base pour des investissements à long terme, et nous avons particulièrement besoin de ces investissements dans la conjoncture actuelle.
Je rappellerai seulement qu'actuellement, rien que pour l'Autriche, 80 procédures sont pendantes, dont deux seulement ont fait l'objet d'une décision de la plus haute juridiction. Cela ne peut pas être la voie vers le futur. Selon moi, la directive "autorisation" montre surtout que l'harmonisation est très positive, mais aussi que les droits de passage doivent être garantis. Il doit être possible de pouvoir bénéficier de l'aide des autorités pour imposer ces droits, si on paie pour ceux-ci. Dans la directive "accès", l'interface ouverte est particulièrement importante. Nous ne devons pas sous-estimer à l'avenir l'indépendance des opérateurs alternatifs, en particulier de l'interface. Pour les petites et moyennes entreprises, il est particulièrement important que, ici aussi, le développement puisse se poursuivre de manière dynamique dans le futur.
Quant au service universel, nous avons besoin de définitions claires des dispositions du service universel, en particulier sur ce que l'opérateur doit financer et ce qui est financé par les pouvoirs publics ; et s'il y a financement public, la question se pose de savoir s'il faudra prévoir une adjudication publique.
Je crois que ces avancées dans la libéralisation sont très importantes pour les citoyens - du marché intérieur européen jusqu'au marché local. Car je ne peux vraiment pas expliquer à mes concitoyens la différence entre une communication téléphonique de Kehl à Strasbourg et de Strasbourg à Paris. Je crois que nous devons encore beaucoup travailler à ce dossier.

Read
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que, même à ce stade tardif, à la dernière minute, nous puissions convenir d'un compromis sur ce train de mesures entre les trois institutions. D'aucuns ont mentionné les conclusions du sommet de Lisbonne, mais il existe d'autres nécessités pour une conclusion : il faut que les nouvelles règles soient claires pour l'industrie et ce, rapidement ; les citoyens européens ont besoin de services de télécommunication bon marché, efficaces et concurrentiels ; les entreprises de l'Union européenne ont besoin d'éducation, de recherche et d'applications au sein de la société.
Il est une question que je veux particulièrement poser au sujet des droits des utilisateurs handicapés et une question spécifique que je veux adresser à la Commission en ce qui concerne le texte de compromis de la présidence. Cette question est importante, pas seulement pour des raisons sociales, mais également pour l'accès à l'emploi pour les utilisateurs handicapés. Je voudrais demander au commissaire Liikanen si, à ses yeux, le compromis de la présidence inclut les questions de principe contenues à la fois dans la directive-cadre et la directive sur le service universel. De graves critiques ont été émises par des utilisateurs handicapés sur l'absence de mise en uvre de la directive ETRT, et cela constitue un point crucial pour nombre d'entre nous. Le Parlement a soutenu, à juste titre, les compétences minutieusement esquissées pour la Commission et comprend également que certaines qualifications s'avèrent essentielles. Il est nécessaire que des règles claires soient appliquées de manière cohérente au sein des autorités nationales de réglementation et entre autorités de réglementation. Les pouvoirs destinés à la Commission doivent être restreints et limités dans le temps, comme ils l'ont été dans les amendements du Parlement, ainsi que dans le compromis de la présidence. J'espère sincèrement qu'au moment du vote, ce mercredi, nous aurons obtenu un accord entre les groupes politiques et entre les trois institutions.

Gill
Ces rapports joueront un rôle crucial, non seulement en façonnant l'avenir des télécommunications, mais également en garantissant un choix plus vaste dans la concurrence au sein du marché européen. Plus important encore, j'espère qu'ils contribueront de manière substantielle, dans nos efforts pour construire une société basée sur la connaissance, à combler le fossé entre ceux qui ont accès à la technologie de l'information et ceux qui n'y ont pas accès.
Je veux parler de la directive "accès et interconnexion" qui est étendue afin d'offrir un cadre favorable à la concurrence et harmonisé en vue de stimuler les infrastructures de réseau en concurrence ainsi que l'interopérabilité des services. J'espère que cela garantira que les goulots d'étranglement au sein du marché n'entraveront pas l'émergence et la croissance de services innovants, en particulier pour les personnes handicapées, ainsi que de services qui bénéficieront aux utilisateurs et consommateurs.
Afin de réaliser ces objectifs ambitieux, nous devons d'abord influencer la manière dont les États membres régissent l'accès et l'interconnexion et, deuxièmement, nous avons besoin d'opérateurs munis de SMP en vue d'octroyer à d'autres opérateurs de réseaux des installations d'interconnexion d'une manière transparente.
Il est un domaine pour lequel nous avons éprouvé des difficultés et pour lequel l'approche harmonisée s'est avérée difficile à obtenir entre États membres dans le contexte du cadre actuel : il s'agit de l'itinérance internationale et la terminaison d'appel dans les réseaux mobiles. Je sais que cette directive n'est peut-être pas adéquate pour de telles informations détaillées, toutefois, en l'absence de mouvement de la part des opérateurs, je crois qu'il est important que nous soulignions ce thème. Le fait est que les coûts de terminaison d'appel dans les réseaux mobiles est dix fois supérieur aux coûts de terminaison dans les réseaux fixes.
Je peux comprendre certains des problèmes qui se posent au niveau de l'itinérance internationale, mais les différences sont trop marquées pour être crédibles par rapport aux coûts réels induits et il existe d'énormes variations de prix partout en Europe pour le même service. Le pays le plus cher l'est presque deux fois plus que le pays le moins cher. Je veux essayer de garantir que, lorsque nous envisageons des situations comparables et un marché unique, les prix de détail soient basés sur les coûts, transparents et bénéficient aux consommateurs, en particulier aux PME qui tentent d'obtenir des accès partout en Europe et de tirer profit du marché unique.
J'espère que la Commission connaîtra plus de succès qu'au moment de la mise en uvre de la directive sur la boucle locale dans les 15 États membres, parce que cette directive doit être mise en uvre sur-le-champ. Des prix plus avantageux, un choix plus vaste et de meilleurs services constituent en effet une priorité absolue pour l'UE si nous voulons réaliser une Europe plus inclusive sur le plan social et une Europe à une vitesse.

Westendorp y Cabeza
Monsieur le Président, depuis le Conseil européen de Lisbonne, nous avons parcouru un long chemin en un temps relativement bref. Les trois institutions, le Conseil, le Parlement et la Commission, sont conscientes du fait que le facteur temps est vital pour cette technologie qui connaît une évolution rapide.
Nous avons déjà adopté la directive relative au commerce électronique, la directive relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale - que, très certainement, tous les États membres n'ont pas encore mis totalement en uvre - mais, maintenant, le commerce des télécommunications, qui paraissait un commerce sûr, devient en plus en plus problématique, sans que les utilisateurs n'en retirent le moindre avantage. Il est par conséquent nécessaire de lui donner un nouveau cadre. Et tel est l'objectif des différentes directives que nous avons sous les yeux.
Il ne s'agit pas de réglementer davantage. Il s'agit de réglementer ce qu'il faut afin d'atteindre un équilibre entre les opérateurs et les consommateurs. Mais, surtout, il s'agit de réglementer de la même manière, de réglementer de manière identique, afin d'éviter, précisément, ce qui est en train de se produire : une fragmentation du marché intérieur. Voilà pourquoi le Parlement européen a tenté de résoudre ce problème, que le Conseil, dans sa position commune, a fait une contre-offre qui, je crois, était en deçà du minimum mais, maintenant, la Présidence est parvenue à un paquet qui est supérieur à ces minima.
Évidemment, nous n'avons pas devant nous l'idéal, nous n'avons pas ce que nous voudrions avoir mais, comme dit le dicton, le mieux est l'ennemi du bien et, au nom de la certitude des opérateurs, au nom de la nécessité de mettre un filtre à la Commission qui règle les problèmes du marché intérieur, et également - pourquoi ne pas le dire - au nom d'une bonne image du fonctionnement de nos institutions, je recommande l'approbation de ce paquet.

Junker
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à côté des tous les commentaires positifs auxquels je voudrais bien sûr m'associer, il reste tout de même de grosses fausses notes - on en a également parlé. Je parle ici en ma qualité de rapporteur compétent de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports pour la directive "autorisation" et la directive "spectre radioélectrique" et comme rapporteur fictif de mon groupe pour la directive-cadre.
Tous ces rapports ont été adoptés à l'unanimité par la commission de la culture, et nous sommes parvenus à faire adopter la position de notre commission sur les points essentiels par la commission compétente au fond. En revanche, les souhaits de la commission ont été totalement ignorés par le Conseil, et c'est plus que décevant. Pour en venir aux choses concrètes, même si le paquet de directives dont nous parlons est appelé "paquet télécom" pour faire court, il faut remarquer expressément qu'il ne s'agit pas uniquement ici de questions relatives aux télécommunications, au sens strict du terme. La convergence technique amène au fait que les offres électroniques ne se distinguent pas seulement en fonction de la voie de transmission et de l'appareil de réception, mais, pour dire les choses concrètement, il s'agit selon nous avant tout de la télévision numérique et d'autres offres publicitaires importantes.
C'est pourquoi il est important aux yeux de la commission de la culture que la diversité culturelle de l'Europe trouve place dans toute sa dimension sur les réseaux et ne soit pas uniquement soumise aux lois du marché et de la concurrence. Cela signifie que l'on ne peut rien céder, selon nous, sur les questions de l'interopérabilité et des obligations de transmission. Ce n'est qu'ainsi que les États membres et les acteurs du marché auront la protection juridique nécessaire pour garantir des offres qui servent le bien commun, et ce n'est qu'ainsi que l'on pourra assurer du côté de la demande comme du côté de l'offre que l'ensemble de l'éventail des offres se trouve à disposition de tout un chacun.
Ce n'est évidemment pas la mission de la partie européenne de définir les contenus, mais il lui appartient de veiller à ce que le commerce ne tue pas la culture. En fin de compte, renoncer à l'interopérabilité ne limite pas seulement la culture, cela va également à l'encontre du marché intérieur. Le compromis du Conseil n'est donc satisfaisant en aucun cas, et nous partons du principe que les choses évolueront encore sur ce point.

De Rossa
Monsieur le Président, comme tout le monde, ou, peut-être, comme la plupart des députés de cette Assemblée, je veux un marché unique. Mais je ne veux pas d'un marché où les règles de concurrence règnent en maître. La réglementation est nécessaire tant sur le plan économique que sur le plan social. Si la concurrence n'existait pas, il n'y aurait pas d'innovation en matière de service, mais si la concurrence est meurtrière, il n'y aurait pas d'innovation en matière de service non plus. Dès lors, il est nécessaire d'atteindre un équilibre. Je signalerais donc à la Commission et au Conseil que le Parlement leur offre l'occasion d'améliorer l'équilibre du train de mesures qui leur est soumis, et je les inviterais à accepter les propositions avancées par le Parlement.
Par coïncidence, la Commission a présenté aujourd'hui un document de travail sur la performance d'industries fournissant des services d'intérêt économique général qui couvrait également les télécommunications. Ce document indique que la libéralisation a des effets bénéfiques nets, mais je dirais à la Commission qu'elle doit présenter beaucoup plus de résultats de recherche et de preuves solides en rapport avec les secteurs spécifiques pour me convaincre que c'est vrai dans tous les cas.
Enfin, je dirais que la Commission doit prendre en considération, dans les plus brefs délais, les soupçons concernant la fixation des prix eu égard aux appels téléphoniques mobiles d'itinérance.

Martin, Hans-Peter
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque fois qu'un débat s'achève et qu'un paquet de mesures si important est approuvé, comme le paquet télécom dans le cas présent, il doit être permis de regarder vers le futur. Dans ce cas-ci, il y a également certaines questions qui apparaissent. Est-ce que la Commission peut déjà évaluer dans quelle mesure le marché va maintenant se modifier - non seulement vers plus de concurrence ? À quelles répercussions doit-on s'attendre sur le marché de l'emploi ? Sur la base du paquet que nous allons approuver, pouvez-vous estimer déjà maintenant si la fracture numérique va réellement se réduire ? Est-ce que ce qui se passe en ce moment ne serait pas l'occasion idéale de pratiquer concrètement la transparence, tant sur le plan des coûts que du côté des acheteurs ? Nous voyons déjà maintenant qu'avec ces nouvelles directives, nous allons faire face à une masse d'informations confuses sur les tarifs de télécommunications, et la transparence devrait être au moins aussi importante en économie qu'elle ne l'est en politique.

Dehousse
Le Conseil et la Commission ont exercé une pression considérable sur le Parlement pour que leur proposition soit considérée comme gravée dans le marbre. Cependant, huit amendements ont été déposés par des parlementaires, émanant de cinq groupes différents, ce qui prouve au contraire le caractère insuffisant du texte de base.
Les signataires de ces amendements, soutenus par la commission juridique, souhaitent notamment que dans un souci de neutralité technique, les obligations de diffusion, le must carry, s'appliquent également en ce qui concerne le satellite, les systèmes d'accès conditionnel et les entreprises fournissant l'accès à des plates-formes de télévision numérique. Nous demandons, au nom de la cohérence juridique, que les systèmes d'accès conditionnel et les autres ressources associées soient également intégrés au paragraphe 2, tel est l'objet de l'amendement 26, le seul déposé par notre groupe. Monsieur le Ministre, nous nous permettons d'insister : nous aimons beaucoup, comme chacun, les discours sur la réduction de la fracture numérique, mais nous aimerions aussi que le Parlement soit autorisé de temps en temps à exercer un pouvoir de codécision.

Koukiadis
Monsieur le Président, dans une société du savoir moderne, les services électroniques constituent un bien public. Par conséquent, les services de bonne qualité et accessibles au plan du coût, indépendamment de leur situation géographique et des spécificités propres aux utilisateurs, doivent se concilier avec les exigences de la concurrence, mais avec pour objectif essentiel d'assurer un accès universel. C'est donc à juste titre qu'un accent particulier est mis sur la facilité d'accès pour les personnes handicapées.
La consultation des utilisateurs est un préalable si l'on veut garantir les meilleures dispositions d'un point de vue social. Il faut notamment se féliciter de l'amendement prévoyant que les États membres doivent procéder à une consultation publique sur la définition des utilisateurs handicapés, ce qui signifie qu'il faut engager un large dialogue avec les divers représentants des personnes handicapées, en fonction de leurs spécificités.
Il faut donc accorder une importance particulière aux mesures en faveur des utilisateurs handicapés, comme l'octroi d'un téléphone public textuel, des mesures analogues pour les sourds ou pour les personnes souffrant de troubles de l'élocution. En outre, dès l'instant où ce paramètre sera admis, il faudra, parallèlement aux normes de performance générale, mettre au point des normes de performance des services pour les personnes handicapées, car c'est seulement ainsi que nous aurons la possibilité de suivre dans quelle mesure ces personnes ont accès aux services électroniques.

Liikanen
Les quatre directives à l'examen aujourd'hui, ainsi que la décision "spectre radioélectrique" constituent le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques - une clé de voûte de la stratégie eEurope, la société de l'information pour tous dont il a été convenu au Conseil européen de Lisbonne.
Depuis Lisbonne, les Conseils européens successifs ont invité la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir que le nouveau cadre soit en place au plus tard à la fin de cette année. Il nous reste encore deux semaines. Il nous reste peu de temps, mais l'UE a encore la possibilité de respecter ce délai. Le paquet d'amendements de compromis à l'examen aujourd'hui recueille un large soutien au sein du Conseil, comme la présidence nous l'a dit aujourd'hui.
Bien sûr, c'est un compromis. Tout le monde n'obtient pas tout ce qu'il veut - ni le Parlement, ni le Conseil, ni la Commission. Toutefois, la Commission estime que c'est un compromis équilibré. Je pense qu'aucune institution n'est susceptible d'obtenir plus de la conciliation.
L'accord conclu en ce qui concerne ce paquet émettra un signal important et positif vers l'extérieur. Nous savons tous que le secteur des télécommunications a connu une période difficile au cours de l'année qui s'est écoulée. Le fait que l'accord ait été conclu de manière précoce constituera un coup de pouce bienvenu.
Le paquet aura un impact positif sur le secteur, et ce de différentes manières. Le nouveau cadre fera l'objet d'une déréglementation, ce qui nécessitera que les régulateurs éliminent progressivement les règlements tandis que ceux-ci deviennent inutiles, afin qu'ils ne réglementent que là où le marché échoue. De cette manière, le paquet fournit une transition vers l'objectif final que nous partageons tous : la confiance dans les lois de la concurrence dans le contrôle des forces du marché dans le secteur des communications électroniques.
Le nouveau cadre simplifie et déréglemente les régimes nationaux d'octroi de licences, ce qui élimine les anciens contrôles réglementaires effectués sur l'accès au marché pour l'offre de réseau et de service et limite de tels contrôles aux fréquences et aux ressources de numérotation.
Il préserve et renforce le service universel, atteignant un équilibre adéquat entre le droits des utilisateurs et la nécessité de ne pas imposer de charges disproportionnées aux opérateurs. En particulier, il établit clairement qu'un accès fonctionnel à l'internet constitue une part essentielle de l'ensemble des services qui doivent être abordables et disponibles pour tous les citoyens de l'UE. M. Martin m'a demandé ce qu'il en est de l'impact de cette solution pour le fossé numérique et l'emploi. Il est très clair que le service universel a un impact crucial sur la disponibilité. Cependant, nous avons également besoin de mesures qui se concentrent sur les compétences de tous les citoyens, ainsi que sur le contenu. Nous avons besoin de la disponibilité à un prix avantageux ; nous avons besoin de compétences et de contenu rédigé dans la langue de chacun, afin de combler le fossé numérique.
Enfin, - c'est un point crucial -, le nouveau cadre, ainsi que les amendements contenus dans le paquet de compromis, inclurait les garde-fous nécessaires afin de garantir que les régulateurs agissent de manière cohérente partout au sein de l'UE, de sorte que les entreprises puissent espérer être traitées de manière similaire dans des situations similaires partout au sein de l'UE. À cet égard, je voudrais particulièrement remercier le Parlement européen pour son soutien appuyé, sans lequel nous n'aurions pas été en mesure d'obtenir un tel compromis avec le Conseil.
Je vais expliquer comment le paquet de compromis aborde les trois thèmes fondamentaux qui ont dominé les débats entre le Conseil et le Parlement lors de la deuxième lecture : droit d'appel (article 4), mécanisme de transparence (article 6 de la directive-cadre), y compris les thèmes liés au spectre radioélectrique, et finalement l'interopérabilité entre les équipements de télévision numérique - qui a été soulevée par de nombreux collègues ce soir.
En ce qui concerne le droit d'appel, le paquet de compromis adopte le point de vue du Parlement, en demandant que les États membres garantissent que les mérites de l'affaire soient dûment pris en considération.
En ce qui concerne le mécanisme de transparence, le paquet de compromis rejoint en grande partie la position du Parlement et de la Commission. Le texte confère à la Commission des pouvoirs importants lui permettant de demander aux autorités nationales de régulation de retirer des projets de mesures dans les domaines-clé liés au fonctionnement du marché unique : définition des marchés et désignation, ou autre, d'entreprises puissantes sur le marché (SMP). Les décisions de la Commission font l'objet d'une procédure au sein du groupe consultatif.
Le spectre radioélectrique est couvert par l'article 6, paragraphe 2, au titre duquel les régulateurs sont tenus de collaborer les uns avec les autres en vue de garantir une mise en uvre cohérente du cadre réglementaire. Le compromis ne prévoit pas d'octroyer à la Commission des pouvoirs importants afin d'intervenir pour des questions ayant trait au spectre radioélectrique. Toutefois, la Commission estime que cette disposition, ainsi que la décision "spectre radioélectrique", améliorera la coordination des politiques liées au spectre radioélectrique partout au sein de l'UE.
Pour ce qui est de la décision "spectre radioélectrique", la Commission est très satisfaite de la proposition de compromis, étant donné que les objectifs majeurs de la proposition originale de la Commission sont repris. L'adoption de la décision "spectre radioélectrique" sous cette forme constituerait un progrès majeur. En outre, elle démontre à quel point les positions éloignées en la matière ont évolué, étant donné l'échec récent des propositions législatives qui suivaient des lignes similaires.
La décision "spectre radioélectrique", sous sa forme actuelle, établira un cadre général et permanent en vue de traiter les politiques liées au spectre radioélectrique et les questions juridiques dans le contexte de tous les domaines de politique communautaire. Par conséquent, elle reflète l'importance croissante du spectre radioélectrique dans le contexte des objectifs de politique communautaire qui dépendent de la disponibilité et de la gestion efficace des fréquences, en tant que ressources vitales pour l'offre de services sans fil dans les domaines des communications électroniques, des transports, de la diffusion, etc., services revêtant une importance économique et sociale.
La décision "spectre radioélectrique" permet de prendre des mesures appropriées en vue de garantir une utilisation et une gestion efficace du spectre. Elle prévoit également d'adopter des mesures d'application technique au titre de la décision "spectre radioélectrique", en tant que mécanisme destiné à garantir la sécurité juridique. De nombreux députés du Parlement européen ont soulevé la question de la télévision numérique. Il est clair que nous avons reçu le message émis par le Parlement européen. En ce qui concerne l'interopérabilité de la télévision numérique, le paquet de compromis se rapproche de la position du Parlement en adoptant la majeure partie du texte du Parlement européen. Un nouvel article, ainsi qu'un considérant correspondant, traitant spécifiquement de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive, serait inséré dans la directive-cadre.
Il obligerait les États membres à encourager l'utilisation d'interfaces de programme d'application ouvertes par les opérateurs de plate-forme et les fabricants d'équipements. De plus, les États membres seraient tenus d'encourager les propriétaires d'API (interfaces de programme d'application) à rendre disponibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, autant d'informations qu'il est requis afin de permettre aux fournisseurs de services d'offrir tous les services disponibles par le biais des interfaces d'application de programme.
Il est clair qu'une obligation à encourager ne va pas aussi loin qu'une obligation de garantir. Toutefois, - et je mets l'accent là-dessus - les dispositions de l'article 16 sur la normalisation autorisent que des normes soient rendues obligatoires un an après l'entrée en vigueur de la directive si l'interopérabilité ne peut être garantie par l'utilisation de normes volontaires. La combinaison de ces deux dispositions constitue un progrès pour l'interopérabilité de la télévision numérique, qui s'avère être - nous sommes tous d'accord - un résultat désirable pour les consommateurs européens. L'article 16 signifie que la Commission doit organiser, un an après l'entrée en vigueur la directive, une consultation publique et ensuite proposer la procédure de comitologie suivie par l'adoption par la Commission. En outre, étant donné que nous avons réellement perçu la ferme volonté du Parlement européen de poursuivre avec l'interopérabilité, la Commission est prête à débuter activement la promotion des normes européennes d'interopérabilité avec tous les acteurs concernés.
Aujourd'hui, Mme Read et M. Fitzsimons ont abordé la question des personnes handicapées. Premièrement, en ce qui concerne les amendements relatifs aux personnes handicapées, la plupart d'entre eux ont été acceptés dans la position du Conseil, à l'exception de l'un ou de l'autre qui coïncident avec le texte du Conseil. Deuxièmement, je suis personnellement convaincu que les technologies de l'information nous fournissent plus de possibilités que par le passé d'offrir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Si nous rendons la société meilleure pour les handicapés, elle est meilleure pour nous tous. La semaine dernière s'est déroulée la conférence sur les technologies de la société de l'information, à laquelle a également participé Mme Read. Nous y avons vu des applications fantastiques qui améliorent la vie des personnes handicapées. Nous devons absolument encourager leur utilisation. Il en a été de même pour la conférence "e-gouvernement". Nous agissons en suivant ces principes. La recommandation contenant les lignes directrices sur l'accessibilité, soumise par la Commission il y a quelques semaines, en constitue un autre exemple.
Pour ce qui est du lien existant entre la directive ETRT et ce train de mesures, nous sommes prêts à envisager et étudier cette question. J'y reviendrai plus tard.
Le paquet de compromis demeure un compromis. Aucune institution n'a eu tout ce qu'elle voulait. Toutefois, ce compromis est équilibré. Il constitue un équilibre adéquat entre le point de vue du Conseil et celui du Parlement. En tant que tel, la Commission recommanderait que l'Assemblée l'accepte.
La Commission transmettra aux services de séance du Parlement européen la position détaillée relative aux amendements, y compris à ceux qui ne sont pas couverts par le compromis du Conseil.
Enfin, je remercie le Parlement européen, ainsi que la présidence pour leur coopération particulièrement étroite et substantielle sur ce dossier. Je remercie en particulier les rapporteurs, Mme Niebler, M. Paasilinna, M. Harbour et M. Brunetta, les rapporteurs des cinq rapports sur les télécommunications, ainsi que le président de la commission, M. Westendorp y Cabeza.
Cependant, je ne veux pas oublier les rapporteurs fictifs et les autres députés du Parlement européen qui ont participé si activement au débat sur le paquet "télécommunications". Celui-ci a constitué un exemple remarquable de la manière dont la méthode communautaire, se présentant sous son meilleur jour, peut fonctionner. Ce train de mesures s'est avéré extrêmement compliqué d'un point de vue juridique. Tout le monde a eu un rôle à jouer. Nous avons travaillé en vue d'obtenir la même solution de compromis et ce, si celle-ci est adoptée cette semaine, de manière très rapide.
Il pourrait en résulter que l'Europe dispose de la législation la plus moderne et neutre sur le plan technologique pour l'avenir. Je suis convaincu que cela s'avérera positif pour l'emploi, pour la croissance et pour l'égalité d'accès pour tous. J'espère que ce train de mesures sera adopté par le Parlement cette semaine.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Je vous informe que les services du Bureau disposent de la liste des amendements acceptés et non acceptés par la Commission. Tous ceux qui souhaitent disposer de cette liste peuvent la demander aux services du Bureau qui la leur fournira.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.

Assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0422/2001) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (COM(2001) 399 - C5-0459/2001 - 2001/2183(COS)).

Bushill-Matthews
Ceci est le deuxième rapport du Parlement sur l'initiative en faveur de l'emploi et de la croissance qui constitue un programme pluriannuel. Toutefois, - et c'est peut-être inhabituel - c'est le deuxième rapport cette année civile et la raison en est que le rapport de 1999 a été reporté au mois de janvier de cette année, parce qu'en substance la Commission a été quelque peu lente - remarque que j'ai formulée dans mon intervention du mois de janvier, je m'en souviens. Cette année, je suis enchanté de dire que la Commission a produit un rapport très exhaustif et généralement de meilleure qualité et je voudrais la remercier pour la coopération dont elle a fait preuve.
Paradoxalement, le calendrier a posé cette fois-ci davantage de problèmes avec le Parlement, et ce, en partie, parce que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé qu'elle voulait formuler un avis et a posé, par écrit, à la commission de l'emploi et des affaires sociales la question de savoir si le vote au sein de la commission pouvait être reporté. Le vote a été reporté et, ensuite, la commission de l'industrie a décidé qu'après tout, elle ne voulait pas formuler d'avis. Mais cela arrive. Quoi qu'il en soit, je voudrais remercier les collègues au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour leurs amendements qui, dans l'ensemble, ont substantiellement amélioré le rapport. Je voudrais remercier la commission économique et monétaire pour son avis que la commission a pleinement soutenu et qui est intégralement repris dans le corps du rapport. Je voudrais également remercier la commission de l'emploi et des affaires sociales pour avoir adopté ce rapport à l'unanimité il y a une semaine.
Il est clair que le Parlement espère que son point de vue, tel qu'exprimé dans ce rapport lors du vote qui se déroulera demain, sera d'une aide véritable à la Commission, ainsi qu'au FEI, en vue de la définition de tout changement de programme pour l'année prochaine, auquel cas le rapport doit être présenté annuellement en temps opportun, bien avant l'année suivante, afin qu'il puisse influencer ce qui s'y passera. Le défi auquel tout le monde sera confronté en 2002 est, dès lors, de présenter le rapport lors de la séance plénière de novembre, plutôt que de décembre.
La Commission peut apporter son aide - et j'espère qu'elle le fera - en accélérant la consultation inter-services, ce qui semble encore constituer un processus plutôt lent. Je tiens de source sûre que le propre rapport de la Commission est demeuré dans les casiers de certaines DG pendant plusieurs semaines avant d'en être sorti. Des progrès peuvent donc être réalisés à ce niveau. Elle peut également apporter son aide en partageant avec le Parlement les informations trimestrielles provenant du FEI et je remercie la Commission d'avoir accepté publiquement de le faire au sein de la commission de l'emploi. Cela s'avérera très utile, mais le Parlement peut certainement y contribuer en faisant en sorte de soigner sa méthode de travail, à savoir de soigner davantage son calendrier la prochaine fois.
Entre-temps, je voudrais simplement mettre l'accent sur trois points contenus dans le rapport : le paragraphe 13 dans lequel nous déclarons que nous escomptons constater, dans le rapport de la Commission de l'année prochaine, des preuves beaucoup plus concrètes des gains que ce programme pluriannuel a produits en terme d'emplois, non parce que nous doutons de ce que pourraient être ces gains, mais parce que la prochaine fois, nous voudrions des preuves concrètes. En ce qui concerne le paragraphe 14, il existe un certain nombre de références à d'autres stades de développement des PME dans leur cycle d'activité. Nous voudrions que cet élément soit pris en considération également. Enfin, j'en reviens au début du rapport, à savoir au considérant F, dans lequel il est procédé à une comparaison délibérée avec les États-Unis, parce que dans ce pays, l'environnement moins réglementaire favorise davantage l'esprit d'entreprise. Nous estimons qu'au sein de l'UE, nous devons nous rapprocher davantage de l'esprit américain dans la manière dont nous abordons les PME.
Je note avec grand intérêt le procès-verbal de la réunion du Conseil "industrie" qui a eu lieu les 4 et 5 décembre. Celui-ci annonçait clairement des progrès réels sous la présidence belge vers de meilleures pratiques destinées à l'élimination de la bureaucratie. Si c'est vrai, je m'en félicite. Je veux y croire. J'aimerais beaucoup en voir les preuves. Il est certain que nous devons tous faire de notre mieux pour que cela se produise.
Actuellement, les PME emploient deux tiers de l'ensemble des travailleurs - la majorité de tous les travailleurs employés au sein de l'Union européenne. Toutefois, les législations européennes en matière d'emploi sont façonnées de manière substantielle par les partenaires sociaux qui représentent les employeurs et les syndicats importants, mais la minorité des travailleurs. Nous devons tous reconnaître que les PME constituent les employeurs les plus importants, que les PME constituent les moteurs de croissance les plus importants pour les économies européennes. Il ne suffit pas de dire que nous avons pris soin des PME et que nous disposons de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi. C'est très utile, mais nous avons besoin de faire beaucoup plus.

Radwan
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Monsieur Bushill-Matthews, merci pour cet excellent rapport. Je voudrais présenter brièvement l'avis de la commission économique et monétaire. Je ne voudrais pas me perdre en considérations sur le fait que les petites et moyennes entreprises représentent l'épine dorsale économique de notre société en Europe. Leur financement est de plus en plus difficile, et si nous considérons les accords qui entreront en vigueur avec Bâle II, nous pouvons estimer que ce financement sera encore plus difficile. De nouvelles méthodes de financement, telles que les capitaux à risques, les introductions en bourse ou tous les autres instruments, qui sont actuellement à l'essai ou qui sont cités, sont certainement une voie possible à laquelle nous devons réfléchir en Europe, mais qui ne peut certainement pas être parcourue de la même manière par toutes les petites et moyennes entreprises. Je me réjouis donc que la Commission se préoccupe de ce sujet pour l'Europe.
Je voudrais toutefois adresser à la Commission un souhait important qui m'est inspiré par la pratique - je suis en effet en contact avec de nombreuses petites et moyennes entreprises ; c'est le souhait que la promotion future des petites et moyennes entreprises soit également adaptée aux PME. Beaucoup d'entrepreneurs ne savent pas, en effet, où trouver des aides au niveau européen - ou alors, il leur est très difficile de le découvrir. Cela signifie que la promotion doit être transparente. J'entends aussi très souvent des plaintes sur la complexité des aides au niveau européen : il serait très difficile de satisfaire aux exigences à l'encontre des petites et moyennes entreprises, et, de ce fait, cela serait très cher.
Troisièmement, tout cela devrait également être calculable ponctuellement. Des procédures de demande très longues, qui s'étendent sur des années, amènent à la situation où les entrepreneurs des PME sont tout simplement à bout de souffle et n'arrivent pas à la fin de la procédure. C'est pourquoi, du côté de la Commission, il faut tout faire pour que les soutiens aux PME rendent justice à l'avenir aux demandeurs du groupe visé, c'est-à-dire les entrepreneurs eux-mêmes. Mais au niveau européen, nous ne pouvons pas soulager les PME ou leur rendre justice en leur offrant un financement, nous devrions plutôt réfléchir à la manière dont nous pouvons reprendre les charges des petites et moyennes entreprises en leur évitant un surplus de bureaucratie et de prescriptions qui pèsent de plus en plus sur elles. Je crois qu'il serait tout à fait indiqué d'instituer au sein de la direction générale des entreprises une méthode de dépistage qui permette d'émettre ponctuellement un veto afin de faire passer les mesures qui sont bonnes pour les PME et d'exclure celles qui sont mauvaises.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, le Conseil, la Commission et le Parlement se sont enfin mis d'accord. Le soutien aux PME contribue à augmenter les investissements et les innovations et à créer de nouvelles philosophies d'entreprise. Un programme pluriannuel a été entamé en faveur d'une initiative pour la croissance et pour l'emploi. Le Parlement a approuvé pour cela un budget de 450 millions d'euros. Les PME sont un moteur pour l'emploi en Europe. 70 % de tous les travailleurs y sont employés, et plus de 80 % de tous les apprentis y sont formés. Mais pour augmenter leurs chances sur le marché, elles doivent être davantage soulagées, financièrement et fiscalement. Elles ont besoin d'un meilleur accès aux capitaux à risque. La Banque européenne d'investissement doit mettre ses moyens non seulement à disposition des entreprises basées sur la connaissance dans le domaine des multimédias ou de la biotechnologie, mais aussi au profit des technologies de pointe des secteurs de l'environnement et de l'énergie et des fournisseurs de services innovateurs pour l'artisanat, le commerce et le tourisme. Plus de 93 millions d'euros ont été payés comme bonification d'intérêts, au lieu des 100 millions prévus. Cependant, 54 000 nouveaux emplois ont été créés, au lieu des 33 000 attendus. Si on ne peut pas parler de succès...
Le très bon document de M. Bushill-Matthews a reçu le soutien total du groupe PPE, et ma commission a été unanimement favorable à cet excellent rapport. Je critique moi aussi le fait que notre commission de l'emploi et des affaires sociales a reçu ce rapport bien trop tard. Apparemment, trop de services s'en sont occupés. Mais le Parlement européen ne peut toutefois être responsable et exercer sa fonction de contrôle que s'il est informé à temps. Les rapports futurs doivent se concentrer sur les points qui permettent une analyse effective. Quelle est la qualité des emplois innovateurs ? Comment la durabilité sera-t-elle assurée ? Combien de femmes y prendront-elles part ? Elles sont tout de même un élément essentiel de la stratégie européenne de l'emploi. Malgré cette critique, le rapport de la Commission est encourageant. Il indique qu'il est intéressant d'investir dans ce secteur d'avenir, et que cela va tout à fait à l'avantage des travailleurs.

van den Burg
Merci, Monsieur le Président. Je tiens aussi à féliciter M. Bushill-Matthews pour son rapport. Il a mis tout en uvre pour que ce rapport soit inscrit le plus tôt possible à l'ordre du jour et, comme il l'a souligné, si ce n'est pas le cas, il n'est pas en cause. La Commission a elle aussi contribué davantage cette fois-ci à ce que l'on puisse aborder le sujet à temps. En outre, le contenu du rapport que la Commission a livré à présent est plus conséquent que la première fois que nous l'avons abordé en raison de l'expérience acquise dans le domaine de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi.
Le rapport porte sur cette initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et sur les trois instruments financiers développés à cette fin, le guichet d'aide au démarrage du MET, le programme JEV et le mécanisme de garantie PME. Tout comme l'année passée, je tiens à souligner, au nom de mon groupe, la dimension sociale. Cette initiative a été conçue par le Parlement européen à la suite du sommet de Luxembourg de 1997 et il y a été souligné très clairement depuis le début que les initiatives ne devraient pas se limiter au seul secteur des technologies de pointe, mais devraient également inclure le secteur social, et je crois que nous ne le répéterons jamais assez.
Il n'y a qu'un point auquel je n'adhère pas entièrement dans ce rapport et ce point concerne le considérant f) avancé par le rapporteur. Il y fait référence aux États-Unis d'Amérique. On y investit davantage dans de nouvelles initiatives et l'on s'y engage plus facilement dans la création de sa propre entreprise. Je reconnais que c'est le cas, mais je ne suis pas d'accord avec son analyse selon laquelle la raison en serait la quantité inférieure de réglementations aux États-Unis. Je pense que cette situation est bien davantage liée à la culture de l'entrepreneuriat, que l'on y est davantage habitué à prendre des initiatives, qu'il y est aussi moins grave d'essuyer un échec, de faire faillite et puis de recommencer. Je pense que ce genre de facteurs culturels jouent un rôle bien plus grand que le seul environnement réglementaire. Je pense qu'il s'agit d'un jugement trop hâtif. J'espère que demain, lors du vote, nous nous rejoindrons sur ce point aussi, car il serait dommage que ce rapport ne soit pas adopté à l'unanimité.

Evans, Jillian
Monsieur le Président, au nom du groupe Verts/ALE, j'accueille favorablement le rapport et je félicite le rapporteur. Je suis d'accord avec les critiques formulées à l'encontre du rapport de la Commission et de nombreux points concernant le soutien dont ont besoin les PME, soulevés à la fois par le rapporteur et d'autres orateurs ce soir. Toutefois, le rapport ne traite pas de manière adéquate de la question cruciale de savoir si des emplois ont été réellement crées grâce à ces instruments financiers. L'amendement soumis par mon groupe y fait explicitement référence. L'intention déclarée du mécanisme de garantie en faveur des PME est de stimuler la création d'emploi en soutenant les activités d'investissement des PME au sein de l'UE par le biais de la disponibilité accrue des prêts.
L'estimation de création d'emploi se chiffre à 1,3 emploi par PME créé en 2 ans, ce qui est décrit comme étant substantiel. Toutefois, nous ne disposons pas d'une analyse coûts-bénéfices, ni suffisamment d'informations concrètes. Je demande à mes collègues de soutenir ce rapport mais également de soutenir l'amendement qui met l'accent sur ce point.

Cauquil
Monsieur le Président, je profite de l'occasion d'avoir la parole pour démentir le compte rendu de la page réglementaire et les orateurs précédents qui, en prétendant que la commission de l'emploi et des affaires sociales a voté à l'unanimité le rapport Bushill-Matthews, m'attribue un vote qui est aux antipodes de mes convictions.
Ce rapport est un plaidoyer pour qu'on accorde une assistance financière plus grande aux petites et moyennes entreprises. Je suis d'autant plus opposée à l'idée de donner de l'argent public à des entreprises privées que, derrière le vocable passe-partout de PME, se cachent bien souvent de grands groupes financiers et industriels.
Il ne viendrait jamais à l'idée du rapporteur, connu pour être un fervent partisan du marché dit libre, de proposer une assistance financière en faveur des travailleurs licenciés par les mêmes groupes industriels et financiers ou leurs semblables. En revanche, il tend, sans complexe, la sébile pour que l'argent public aille, par le biais des mécanismes de garantie ou des financements d'amorçage, dans les coffres-forts des grands groupes, pour finir par s'ajouter à la fortune privée des actionnaires.
Et par une hypocrisie dont les États nationaux comme les institutions européennes sont coutumiers, cette assistance financière accrue est proposée au nom des créations d'emplois.
Je voterai bien entendu contre ce rapport. L'argent public devrait aller aux services publics, la santé, l'éducation, les transports collectifs, qui pourraient et devraient être créateurs de bien plus d'emplois utiles pour tous que ces jeunes pousses qui engloutissent de l'argent sans que leur utilité pour la société soit évidente.
La santé en est réduite à la quête publique pour faire face à certaines maladies. Que Messieurs les patrons fassent donc des quêtes publiques ! Ce n'est pas au Parlement de disposer, en leur faveur, de l'argent des contribuables.

Liikanen
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que nous avons reçu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement concernant le deuxième rapport annuel sur les initiatives en faveur de la croissance et de l'emploi. J'apprécie sincèrement l'esprit de coopération avec le rapporteur et les commentaires favorables formulés sur le rapport annuel. En particulier, je sais que le rapport de la commission - je cite - : "approuve, de manière générale, le contenu et l'analyse du rapport 2000 plus complet et détaillé, et félicite la Commission et le FEI pour les progrès accomplis".
Je voudrais aborder les points principaux soulevés par la commission de l'emploi et des affaires sociales dans le rapport préparé par M. Bushill-Matthews et j'ai groupé mes commentaires sous trois rubriques : diffusion d'informations pour le Parlement et le calendrier qui y a trait, couverture géographique et mise à jour des instruments.
Tout d'abord, la diffusion d'informations. L'achèvement des procédures formelles de la Commission en vue de l'adoption d'un tel rapport peut apparaître trop long et franchement, parfois, c'est le cas. La Commission a aidé le rapporteur en lui fournissant une copie du rapport avant la publication. Nous avons l'intention de maintenir cette pratique consistant à tenir le rapporteur informé avant l'achèvement de la procédure formelle de la Commission. Nous avons également envisagé jusqu'à quel point nous pouvions partager avec le rapporteur les informations trimestrielles en provenance du FEI sans avoir recours à une procédure formelle de la Commission. Il convient de noter que ces informations trimestrielles sont principalement utilisées à des fins opérationnelles. Celles-ci visent à garantir une surveillance appropriée des programmes par les services de la Commission et on ne peut s'y fier pour obtenir le même niveau de précision auquel on s'attend dans un rapport annuel.
Deuxièmement, la couverture géographique. La distribution géographique du projet signé au titre du programme "aide au démarrage" du MET et du mécanisme de garantie en faveur des PME varie considérablement. Les difficultés de mise en uvre du programme "aide au démarrage" du MET dans tous les pays de l'Union provient des divers stades de développement du marché du capital-risque dans différents pays, ainsi que de l'exigence selon laquelle l'aide au démarrage du MET n'investit que pari passu avec au moins 50 % du capital fourni par le secteur privé. Dans les pays au sein desquels il n'existe qu'une petite activité liée au capital-rique, il est difficile, sinon impossible, de remplir la deuxième condition. Entre-temps, le décollage du régime s'est poursuivi avec succès avec un autre investissement étranger signé et trois autres en cours de traitement, correspondant tous à une couverture géographique de 11 pays.
Comme vous pouvez le constater en lisant notre rapport annuel, la distribution de la garantie en faveur des PME est des plus satisfaisantes. Le décollage initial important en Allemagne et en France a pu être attribué à l'existence de programmes nationaux de garantie bien développés dans ces deux pays qui ont été en mesure de tirer rapidement profit de ce régime.
Troisièmement, les instruments. Les trois instruments relatifs à l'initiative de croissance et d'emploi ont été intégrés dans le nouveau programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) 2001-2005. Un changement dans les conditions du marché a poussé la Commission à suggérer un recentrage de l'aide au démarrage du MET plus en amont : capital d'amorçage, de démarrage et pépinières. De la même manière, la Commission a été amenée à proposer une diversification des portefeuilles de garantie des PME, par exemple des microprêts en faveur des plus petites entreprises et des prêts ITC qui permettent aux petites entreprises de tirer profit du potentiel du commerce électronique.
Enfin, en ce qui concerne la simplification des joint ventures européennes, nos experts juridiques et budgétaires ont conclu que la décision du Conseil sur le programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise n'autorise pas de simplification de manière significative. Afin d'y parvenir, une nouvelle décision du Conseil serait nécessaire et une telle décision nécessiterait une nouvelle affectation budgétaire. Avant de soumettre une proposition appropriée au Conseil, proposition au sujet de laquelle le Parlement serait consulté, les services de la Commission effectuent une évaluation complète d'une joint venture européenne.
À la lumière de cette évaluation, les services compétents de la Commission peuvent soumettre une proposition en vue de réduire considérablement la durée des programmes des joint ventures européennes, de sorte que la totalité du budget ne soit pas utilisée. Mais mes services et moi-même, nous vous informerons en fonction des développements dans ce domaine.

Circulation des aliments composés pour animaux
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0421/2001) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (PE-CONS 3653/2001 - C5-0491/2001 - 2000/0015(COD)).

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons imposé la déclaration ouverte pour les aliments pour animaux. Quand je dis nous, je veux dire le Parlement européen, avec le soutien de la Commission également, certes, mais dans cette procédure, la Commission a eu un petit accès de faiblesse relativement à ce que nous estimions nécessaire dans l'étiquetage des aliments composés pour animaux. Je veux dire très clairement - et je pense que mes collègues le confirmeront - que si nous n'avions pas eu, comme Parlement, la codécision dans ce domaine, nous n'aurions pas obtenu cet étiquetage. C'est pour cela que, à côté du dossier précis qui nous occupe, je voudrais mettre l'accent sur le fait que nous avons besoin de la codécision dans toutes les questions de la politique agricole afin d'arriver, comme en cette occasion, à des résultats positifs et raisonnables, et afin d'obtenir, grâce à l'expertise et à la vision politique qui prévalent au Parlement, des résultats raisonnables en soutien à la Commission - en soutien d'une position forte de la Commission, je veux le souligner expressément - dans les discussions avec le Conseil.
La déclaration ouverte est l'aboutissement d'une longue affaire. La directive que nous modifions aujourd'hui remonte à 1979. La déclaration ouverte d'alors - présente du moins en Allemagne - fut abolie au niveau européen. Depuis lors, je suis devenu actif dans ce domaine, et j'essaie de rétablir ce qui n'a pas fonctionné à l'époque. Cela dure maintenant depuis 25 ans, mais en politique non plus, il ne faut pas être trop impatient. Si nous sommes ensuite parvenus à ce résultat, c'est parce qu'il y a eu la crise de l'ESB, qui a clairement montré que les agriculteurs doivent savoir ce qu'ils donnent à manger à leurs animaux s'ils veulent ensuite assumer la responsabilité de l'alimentation des animaux. Cette catastrophe nous a également enseigné que tout ce que nous donnons à manger aux animaux se retrouve dans la chaîne alimentaire et, sinon directement, du moins indirectement, est donné à manger aux êtres humains aussi. C'est pourquoi il est nécessaire et urgent que les agriculteurs sachent ce qu'il y a dans l'alimentation des animaux.
Ensuite, Monsieur le Commissaire Byrne, et aussi Monsieur Fischler, nous vous avons demandé, lors de la procédure au Parlement de l'installation de la Commission, comment vous vous y prendriez avec la déclaration ouverte. Vous avez alors répondu que la déclaration ouverte arriverait. Elle est arrivée, c'est vrai, mais il a fallu encore deux ans et demi ou trois ans avant d'avoir les propositions. Mais il faut reculer pour mieux sauter. Comme on l'a dit, le Conseil a alors retiré ce qu'il y avait comme bonnes propositions de la part de la Commission, auxquelles nous n'avions entrepris d'améliorer les choses que sur la liste positive, et la Commission a accepté la proposition du Conseil de proposer et d'imposer une déclaration semi-ouverte.
Avec ce résultat, nous avons changé les choses dans la bonne direction. Nous avons maintenant la déclaration ouverte. Avec le seuil de tolérance de 15 %, nous avons tenu compte des offres et de la pratique concrète de l'industrie afin qu'on ne puisse pas arriver à des refus de certains éléments des aliments pour animaux, mais nous avons aussi imposé que les agriculteurs obtiennent sur demande l'exacte composition des aliments pour animaux. De même, nous avons imposé que la Commission nous présente avant la fin de l'année prochaine une liste positive, ou du moins un projet de liste positive, afin que nous puissions encore arriver à un résultat positif dans ce domaine au cours de cette législature. Il est nécessaire que l'on fixe ce qui peut rentrer dans la composition des aliments pour animaux.
En conclusion, je voudrais remercier très cordialement mes collègues, et particulièrement le vice-président Friedrich, qui a assuré la présidence, mais aussi M. Kindermann. À trois, nous avons formé la délégation de négociation, et je dois dire que si nous n'avions pas trouvé une si grande fermeté, une telle harmonie et même de la joie dans le travail pour montrer que nous aussi, nous sommes capables de transformer nos opinions en textes et en lois, tout cela n'aurait pas été possible. Donc, un tout grand merci. Je crois que cela a été un bon travail, et qu'il a été intéressant de participer à une telle procédure de conciliation. Certes, nous avons dit que la montagne a accouché d'une souris, mais comparé à ce qu'il y avait à négocier, il s'agissait d'un effort considérable. Il était toutefois réjouissant de pourvoir obtenir tout cela. Un grand merci, donc, à tous ceux qui ont participé, et aussi aux autres collègues. Avec un tel résultat, nous pourrons nous présenter devant nos électeurs dans nos pays respectifs.

Mayer, Xaver
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on dit que ce qui est attendu pendant longtemps finit peut-être par être bon, et M. Graefe zu Baringdorf, notre rapporteur, l'a montré clairement dans l'histoire sans fin de ce dossier. Sur le point précis de la codécision, il est enfin apparu clairement que le Parlement apporte toujours de bonnes idées dans un exercice comme celui de l'histoire sans fin de la déclaration sur les aliments composés pour animaux. Il est question ici de grandes quantités, il faut en être conscient, et aussi de beaucoup d'argent, non pas celui de l'Union européenne, mais celui des partenaires du marché.
Pour que l'on se rende bien compte des quantités dont nous parlons, il est question d'un volume de 400 millions de tonnes d'aliments pour animaux. La moitié, soit environ 200 millions de tonnes, est commercialisée, et deux tiers de cette quantité, soit 115 millions de tonnes, sont des aliments composés pour animaux. La procédure de conciliation a, grâce à la participation de toutes les parties - et je m'en félicite -, enfin amené un résultat acceptable sur les points essentiels au cours de la troisième lecture. M. Graefe zu Baringdorf l'a souligné. Comme l'avait exigé le Parlement, il y a une déclaration ouverte comprenant une indication des quantités ; à mon avis, avec ces 15 %, on se situe à la limite supérieure de la marge, mais on est arrivé à un consensus sur cet aspect. Le producteur doit cependant - et j'accorde beaucoup d'importance à ce "doit cependant" - communiquer les pourcentages exacts lorsque le client lui en fait la demande ; cela aussi a été dit clairement.
Troisième point : la liste positive. Il est question d'environ 20 000 composants, et cela sera certainement un travail difficile, mais aussi - comme je le pense - intéressant et important que de mettre au point cette liste positive. On a également concédé plus de temps pour la formulation après la mise en application de cette directive, mais je pense qu'il est important que les choses se passent ainsi. Le rapport d'évaluation serait peut-être le document approprié pour introduire d'autres améliorations, par exemple une éventuelle certification des producteurs d'aliments composés pour animaux.
Je voudrais encore aborder un point. Au niveau européen, la première liste positive a été la loi de pureté de la bière. J'en ai déjà parlé : établie en 1486 dans ma région d'origine, elle a été d'application pour toute la Bavière en 1516, c'était une bonne liste positive pour la production de la bière. Vous devriez mettre toute votre ambition dans ce projet et établir maintenant une liste positive aussi bonne pour les aliments composés pour animaux.
J'exprime tous mes remerciements et ma reconnaissance au rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, au président du comité de conciliation, M. Friedrich, et à M. Kindermann pour la ténacité et la fermeté dont ils ont fait montre durant les négociations.

Kindermann
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous sommes pour la plupart d'accord pour dire que nous sommes parvenus à un bon résultat au comité de conciliation. Au nom du groupe du parti des socialistes européens, je voudrais avant tout remercier sincèrement le rapporteur pour son engagement dans ce dossier et surtout pour la bonne collaboration avec les autres collègues.
Si la plénière confirme le résultat, nous aurons accompli un pas supplémentaire vers plus de transparence et de sécurité dans le domaine de la production d'aliments pour animaux. Indépendamment de cette proposition de règlement, il existe d'autres rapports qui ont trait aux aliments pour animaux et sur lesquels le Parlement, le Conseil et surtout la Commission sont actuellement en négociation. Je pense seulement au projet de règlement sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, et spécialement la catégorie 3 de ceux-ci, mais aussi à l'utilisation future des restes et déchets de table provenant de la production d'aliments.
Je pense encore qu'il devra rester possible d'utiliser ces sous-produits, travaillés selon des procédés sûrs, suivant des obligations strictes et surtout sous un contrôle effectif des étapes de transformation, comme alimentation de haute qualité destinée à l'élevage des porcins et des volailles, pour autant que les résultats scientifiques ne modifient pas la donne dans le futur. J'espère pour cela que le Parlement, mais aussi la Commission et le Conseil, se montreront prêts au compromis, comme ils l'ont été au cours de la procédure dont nous discutons ce soir.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement, au nom du groupe ELDR, M. Graefe zu Baringdorf et notre délégation au comité de conciliation, qui a fait un excellent travail et a montré de façon exemplaire que quand on croit à une cause et que l'on met tout en uvre pour elle, on parvient à ses objectifs. En l'occurrence, le Parlement européen a obtenu ce qu'il désirait. C'est une question d'une très grande importance pour les agriculteurs, eux qui sont quotidiennement confrontés à ces problèmes dans leur travail. Cette information est pour eux d'une importance primordiale.
Comme l'a dit M. Graefe zu Baringdorf, la déclaration ouverte a été supprimée en Allemagne en 1979, chez nous en Finlande, elle l'a été en 1995. Elle est maintenant réinstaurée. Le seul point qui a suscité la discussion et qui mérite que l'on s'y arrête un instant, c'est cette fameuse liste positive des matières premières autorisées, et en particulier le fait que les diverses substances existantes changent continuellement, notamment les produits dérivés de l'industrie alimentaire évoqués par M. Kindermann ; sans cesse apparaissent de nouvelles substances dans les aliments pour animaux, alors que d'autres disparaissent. Comment tenir cette liste à jour dans la pratique ? La question est d'importance et risque de poser certains problèmes. Il y a donc lieu d'user de bon sens : il faut réfléchir, voir ce qui est justifié et approprié, puis sur la base des expériences acquises, mettre en uvre les mesures nécessaires.
Je remercie encore une fois chaleureusement la délégation au comité de conciliation qui a fait un excellent travail du point de vue du Parlement européen et surtout des agriculteurs.

Fiebiger
Monsieur le Président, je suis également de l'avis que ceci est un bon rapport, et que le résultat de la conciliation ouvre la voie pour l'application. Je pense toutefois que cette application prendra encore un peu de temps. Toujours est-il que les États membres de la Communauté sont responsables du contrôle des aliments pour animaux, et que les intérêts de ceux qui prennent part à ce processus sont très variés. Il va donc être nécessaire d'aborder sous peu la question des programmes de contrôle qui établissent des standards pour la surveillance de la composition des aliments pour animaux et pour les normes uniformes.
Je me félicite que le comité de conciliation ait présenté les données de bases pour cela ; elles correspondent aux informations dont je dispose. Je suis toutefois préoccupée par le partage des coûts, à savoir des coûts pour les déclarations et le contrôle de leur respect. Je m'oppose à ce que, à nouveau, on se décharge simplement de ces coûts sur le dos des agriculteurs. Je suis d'avis que, dans l'exécution de la procédure, les fabricants d'aliments pour animaux, les importateurs, les commerçants et surtout les contrôleurs - et ils seront certainement nombreux - doivent garantir le partage de leurs coûts suivant le principe de la transparence. Je suis également d'avis, au sujet des normes de sécurité dans le domaine de la production d'aliments pour animaux, qui doivent garantir et assurer la santé des hommes et des animaux, qu'on ne doit trouver sur le marché aucun des produits pour lesquels il existe de sérieuses préoccupations concernant la santé et la protection des consommateurs. Cela inclut naturellement le principe selon lequel la production conforme à la bonne pratique professionnelle ne commence pas à un endroit quelconque, et qu'elle n'est interrompue nulle part.
Je pense que le partage suivant ce principe, sur chaque lieu de production, doit encore faire ses preuves au cours des prochaines années et, après ce rapport et le bon résultat qui a été atteint au comité de conciliation, j'espère qu'on n'assistera pas prochainement à un nouveau scandale, que ce soit autour du vin, du miel ou encore du grand nombre d'aliments pour animaux de la liste à venir, qu'elle soit positive ou négative, verte ou d'une autre couleur, car elle sera certainement terriblement longue.

Redondo Jiménez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je voudrais féliciter les institutions européennes et les membres du comité de conciliation qui, sous la présidence de M. Graefe zu Baringdorf et de Mme Neyts-Uyttebroeck - que j'aurais aimé voir parmi nous - ont pu, sans ménager leurs efforts, rassembler les volontés et parvenir à un compromis raisonnable entre les deux principales pierres d'achoppement qui semblaient insurmontables au départ. À savoir : tout d'abord, la déclaration obligatoire de toutes les matières premières, avec une marge de tolérance de 15 %, et l'obligation pour les producteurs d'aliments de communiquer les pourcentages exacts, dès lors qu'ils sont demandés par les éleveurs de bétail, et pour lesquels je pense qu'il faudrait ajouter un délai, qui figurait auparavant dans cette législation et, ensuite, la liste positive - dont ont parlé tous les orateurs qui m'ont précédée - que la Commission doit présenter avant la fin 2002, dès que les études de viabilité auront été réalisées.
Pour ce qui est de restaurer la confiance des consommateurs après les récentes crises qu'a connues le secteur alimentaire (ESB, dioxine, etc.), la transparence absolue est nécessaire et, je dirais même, est indispensable. Mais, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un exemple de la manière dont il est possible, dans le cadre de l'application de la procédure de codécision, d'atteindre des accords raisonnables - de bons accords, je dirais -, raison pour laquelle la commission de l'agriculture continue et continuera à demander au Conseil qu'il étende progressivement cette procédure à toutes les mesures législatives prises dans le domaine de la politique agricole commune.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement le rapporteur et le comité de conciliation du Parlement européen. L'opiniâtreté dont ils ont fait preuve a finalement permis d'aboutir à un résultat remarquable. Après près de deux ans de négociations avec la Commission et le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation, il a finalement été possible d'atteindre un compromis concernant les règlements relatifs à l'étiquetage des aliments composés pour animaux. L'Assemblée pourra, selon moi, voter demain cette directive en toute sérénité.
Cette directive est pour moi la preuve que le Parlement européen doit également disposer à l'avenir d'un droit de codécision en matière d'agriculture. Comme nous le savons tous, les points essentiels étaient la déclaration ouverte, la liste positive et le rapport d'évaluation. La préoccupation première du Parlement européen était l'établissement de dispositions exactes en matière d'étiquetage prévoyant l'obligation d'information sur les matières premières, aussi bien en termes qualitatifs que quantitatifs. Nous sommes toutefois parvenus à un texte de compromis avec le Conseil, qui ne partageait pas ce point de vue à l'origine. Cela implique qu'à présent, les matières premières utilisées doivent impérativement être mentionnées en pourcentage de poids, dans le respect d'une certaine marge, et que les agriculteurs doivent pouvoir obtenir, sur simple demande, les pourcentages exacts. Cette obligation d'indiquer les matières premières autorisées est la seule manière de regagner à nouveau la confiance du consommateur dans les produits de la ferme, et nous savons tous à quel point nous, agriculteurs, avons besoin de l'estime et de la confiance du consommateur.
La liste positive qui doit être présentée d'ici la fin 2002 devrait permettre de regagner cette confiance. Je tiens encore à signaler de manière positive que le Parlement européen devra également être impliqué dans les modifications ultérieures de la directive.

Jeggle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après deux lectures et une procédure de conciliation, le rapport concernant la circulation des aliments composés pour animaux impose maintenant la déclaration ouverte. D'ici la fin de l'année 2002, la Commission devra présenter une proposition de liste positive relative aux matières premières dans les aliments pour animaux. Ces deux points étaient des préoccupations majeures du Parlement européen, qui avaient tout d'abord été rejetées par le Conseil.
Le rapport de mon collègue Graefe zu Baringdorf constitue un exemple à suivre si l'on souhaite aboutir à une législation fructueuse du Conseil et du Parlement. Malgré les nombreuses divergences de vues entre les différents partis politiques, il a été possible de formuler, dans un esprit de collaboration constructive, différents points qui nous tenaient réellement à cur au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. Grâce aux négociations réfléchies qui se sont déroulées lors de la procédure de conciliation dirigée par notre vice-président, M. Friedrich, que je tiens à remercier ici, nous sommes finalement parvenus à un résultat probant. Il s'agit d'un bon pas dans la bonne direction. Le Parlement n'a pas été le seul à faire valoir son point de vue concernant ses deux principales préoccupations : le Conseil a également introduit des éléments positifs. La possibilité d'instaurer une marge de tolérance de plus ou moins 15 % pour toutes les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux est acceptable à mes yeux, d'autant plus que le producteur est tenu de communiquer au client les pourcentages exacts si celui-ci les lui demande. Le rapport d'évaluation prévu après trois ans, suivi le cas échéant d'un ajustement de la marge de tolérance à la lumière des évolutions scientifiques et techniques, revêt le même esprit pratique. Il serait souhaitable que nous puissions continuer à renforcer notre collaboration si constructive dans le cadre de la procédure de codécision relative à la PAC.
Pour conclure, j'aimerais vous mettre en garde contre tout succès : les bonnes législations européennes ne servent à rien si elles ne sont pas assorties de contrôles. Les crises de l'ESB et de la dioxine ne sont pas l'expression de règles européennes déficientes, mais bien la conséquence d'agissements délictueux et pour le moins douteux, auxquels il convient de remédier de manière conséquente.

Byrne
Monsieur le Président, honorables députés, nous sommes tous d'accord pour dire que les entreprises agricoles au sein de l'UE devraient respecter leur engagement qui consiste à satisfaire les attentes et exigences légitimes du monde agricole, ainsi que des consommateurs. Aujourd'hui, le marketing des aliments composés pour animaux s'est certainement amélioré en termes de traçabilité et de transparence de la composition - deux questions qui revêtent une importance cruciale pour notre client principal, le citoyen européen. Ces principes peuvent s'appliquer à tous les aliments pour animaux. M. Graefe zu Baringdorf dit que les éleveurs doivent connaître la composition de leurs aliments pour animaux, M. Kindermann applique ce principe aux soupes à cochon, aux déchets et aux déchets de la restauration et je suis tout à fait d'accord avec eux. Cet acte législatif constitue l'un des jalons nécessaires pour établir la certitude et la confidence. Les éleveurs ont droit à une information de base afin d'informer correctement leurs clients.
Dès le début, le Conseil s'est heurté à de grandes difficultés pour convenir d'une position commune. La plupart des États membres étaient opposés à cette obligation et les positions du Parlement et du Conseil étaient assez éloignées. À ce moment-là, et ce afin d'obtenir un compromis, la Commission a accepté la position du Conseil qui, finalement, a recueilli le soutien unanime de tous les États membres. Une divergence de point de vue en a découlé entre le Conseil et le Parlement après la deuxième lecture au mois d'avril. Toutefois, je me réjouis de ce qu'une solution acceptable ait été trouvée en conciliation, à savoir l'indication de toutes les matières premières des aliments pour animaux sous leur nom spécifique, reprenant le pourcentage exact avec un niveau de tolérance de 15 %.
Toutefois, en ce qui concerne la demande d'une liste positive de matières premières composant les aliments pour animaux, j'ai déjà souligné, à plusieurs reprises, les réserves de la Commission. Celles-ci concernent en particulier le délai relatif à la présentation d'une proposition au plus tard à la fin de l'année prochaine. Cette tâche est très complexe. La Commission a déjà lancé une étude de faisabilité en la matière. L'appel d'offre a été publié au mois de juin de cette année et le contractant y travaille et contactera des députés de ce Parlement.
Par conséquent, je m'engage à envoyer le rapport sur les résultats de cette étude au Conseil et au Parlement dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, avant le 31 décembre 2002. Toutefois, je ne peux garantir que je serai en mesure de présenter une proposition législative sur l'établissement d'une liste positive. C'est la raison pour laquelle la Commission a dû faire une déclaration sur ce sujet.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Erkki Liikanen.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.
(La séance est levée à 21h30)

