Jeux d'argent en ligne et arrêts récents de la Cour de justice (débat) 
Le Président
. - L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les jeux d'argent en ligne et les arrêts récents de la Cour de justice, de Malcolm Harbour, Andreas Schwab, Evelyne Gebhardt, Cristian Silviu Buşoi et Heide Rühle, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - B7-0235/2009).
Malcolm Harbour
auteur. - (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, c'est un privilège pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs d'accueillir notre nouveau commissaire, Michel Barnier, au premier de ces échanges qui, j'en suis convaincu, seront nombreux au sein de cette Assemblée et, notamment, parce qu'il est passé sans heurts de son siège, là-derrière, à ce siège, ici devant, en deux jours. Monsieur le Commissaire, nous sommes ravis de vous avoir ici.
Deuxièmement, c'est une occasion pour la commission d'enregistrer, par cette question, notre préoccupation quant à l'évolution des jeux d'argent en ligne, et de tout le secteur des jeux d'argent d'ailleurs, et quant aux nombreuses incertitudes qui apparaissent au sujet de tout le cadre législatif relatif aux jeux d'argent au sein du marché intérieur.
Je sais que vous avez déjà beaucoup à faire, Monsieur le Commissaire, mais nous espérons vraiment que ce dossier figura en bonne place dans votre agenda, parce qu'il s'agit d'un domaine qui a beaucoup préoccupé notre commission ces cinq dernières années. Nous avons pris l'initiative de plusieurs études et formulé toute une série de questions à ce propos et, d'ailleurs, l'auteure de notre dernier rapport majeur, Mme Schaldemose, s'exprimera tout à l'heure. Ce sujet nous tient donc à cœur.
Comme vous le savez tous, les États membres se sont régulièrement réunis au niveau du Conseil, dans le cadre de plusieurs groupes de réflexion, afin de trouver une manière d'aborder l'essor des jeux d'argent en ligne par rapport aux activités au sein de nos propres pays. Je pense devoir préciser d'emblée que cette question ne présuppose nullement une nouvelle libéralisation des marchés des jeux d'argent, ni nécessairement une nouvelle initiative en ce sens. Il n'en demeure pas moins que, comme vous le savez, la popularité forte et croissante des jeux d'argent en ligne n'est pas sans exercer une pression sur de nombreux monopoles nationaux et systèmes existants, qu'ils soient détenus ou contrôlés par l'État, et qui constituent une source très considérable de revenus, mais préoccupent également les États membres.
Ce que nous voulons vous dire, c'est que, en rapport avec ce travail qui se poursuit actuellement, il a été plusieurs fois fait référence à la Cour de justice européenne; vous en connaîtrez les détails et mes collègues en discuteront ensuite. Je ne vais pas entrer dans ces détails, mais, selon nous, les incohérences de certaines des approches de la Cour de justice ne font en réalité rien pour arranger les choses, si ce n'est rendre la situation plus complexe et plus opaque qu'avant. Nous savons aussi que vos services ont ouvert plusieurs procédures d'infraction dans le domaine des jeux d'argent, pas tous en ligne, mais bon nombre d'entre elles se rapportent aussi à toute la question de la liberté des opérateurs à aller s'établir dans d'autres pays.
Tous ces éléments impliquent qu'il est temps que la Commission rassemble ces informations, se penche sur les procédures d'infraction, examine les questions soulevées par les arrêts de la Cour de justice et propose, pour commencer, une stratégie claire ou une clarification quant à la façon dont nous allons poursuivre et commencer à régler certaines de ces incohérences.
Du point de vue de la protection des consommateurs, les législateurs doivent aussi savoir où ils en sont en ce qui concerne les jeux d'argent en ligne. À l'évidence, ils peuvent et doivent être réglementés - et, dans de nombreux cas, les fournisseurs de jeux d'argent en ligne se sont en effet engagés à prévoir des outils et des contrôles afin de résoudre les problèmes de dépendance au jeu et autres. Bien entendu, ce domaine soulève aussi des questions de fraude et d'autres problèmes dont nous avons longuement débattu au sein de notre commission. Il ne s'agit pas moins de la protection des consommateurs que de la cohérence du marché intérieur.
Enfin, je pense que nous devons également respecter nos concitoyens et le fait qu'ils soient nombreux à souhaiter avoir accès aux jeux d'argent en ligne. Je ne pense pas que l'intention soit d'essayer de les interdire - ce qui serait d'ailleurs pratiquement impossible -, mais de profondes incohérences existent. Dans certains pays par exemple, il est apparemment illégal de participer à un jeu d'argent en ligne avec une société en dehors du pays de résidence. Cela ne peut être correct.
Une autre incohérence signalée par un électeur de ma circonscription est que, si un citoyen britannique accède à une loterie nationale britannique en ligne depuis l'Espagne et remporte un lot, il sera illégal pour la loterie de payer ce lot en Espagne. D'autres incohérences doivent être résolues pour le bien de nos concitoyens et pour le bien des consommateurs.
Monsieur le Commissaire, tel est le contexte de la question qui nous occupe. Vous allez entendre quantité de contributions valables et de points de vue intéressants de mes collègues, mais j'espère que vous en ferez une de vos priorités dans votre nouvelle fonction.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous imaginez le grand plaisir que j'ai à me retrouver ici 48 heures seulement après l'investiture du collège - dont je vous remercie - et à continuer, Monsieur Harbour - je le dis en particulier aux membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs - mon travail avec vous, d'une autre manière, et, sans doute, à une autre place, mais dans le même esprit.
Trois points de réponse à ce stade avant de vous écouter attentivement. D'abord sur votre première question. Comme vous l'avez dit, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre un certain nombre d'États membres à propos de la prestation transfrontalière des services de paris sportifs. La Commission note que, dans quatre de ces neuf cas d'infraction - c'est-à-dire le Danemark, la France, l'Italie et la Hongrie -, des modifications de la législation nationale ont été proposées pour répondre aux procédures d'infraction. La Commission continuera à travailler avec tous les États membres concernés pour résoudre les problèmes identifiés dans ces procédures d'infraction. D'une manière générale, ces procédures restent ouvertes, mais il appartient à la nouvelle Commission de décider de l'évolution de ces dossiers.
Deuxième point, Monsieur Harbour, la décision récente de la Cour de justice européenne dans le cas portugais, où un ancien monopole d'État contrôle strictement les services de jeux d'argent. Cette décision, selon l'analyse qui en a été faite par les services juridiques de la Commission, ne changera pas fondamentalement l'évolution et l'évaluation des procédures d'infraction dans ce domaine. Tous les cas ont été évalués sur la base des preuves présentées par chaque État membre.
À la suite des récentes décisions de la Cour, la Commission note que celle-ci exige toujours, conformément d'ailleurs à la jurisprudence établie, que d'éventuelles restrictions soient, premièrement, justifiées par des objectifs d'intérêt général valides et, deuxièmement, soient nécessaires et proportionnées, ce qui inclut la nécessité, pour les restrictions, d'être adaptées, cohérentes et systématiques.
Il ne ressort donc pas de l'arrêt Santa Casa que la Cour donne aux États membres une plus grande liberté pour imposer des restrictions. La Cour présente des références très précises aux méthodes opératoires du monopole portugais, à sa très longue histoire et aux circonstances très spécifiques de ce pays.
Comme troisième point de ma première intervention, je voudrais souligner que la Commission, Mesdames et Messieurs les députés, n'exclut pas des solutions alternatives aux procédures d'infraction. Je veux lancer une discussion constructive, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec le Parlement européen, mais aussi avec les États membres et les parties concernées sur cette question.
Je note qu'il n'y a pas eu de consultation des États membres sur cette question depuis que ces derniers ont choisi de retirer les jeux d'argent du champ d'application de la directive "services" en 2006. Je serai donc, Mesdames et Messieurs, à l'écoute des États membres et j'ai décidé de suivre avec attention les travaux du groupe de travail du Conseil. Je sais que le Parlement, à l'initiative de Mme Schaldemose, a adopté un rapport le 10 mars même si, d'ailleurs, un certain nombre de parlementaires ont appuyé une contre-proposition.
Pour moi, le travail du Parlement est un bon point de départ pour que nous ouvrions un vrai débat sur une solution européenne potentielle à cette question complexe. Nous devons approfondir notre examen des raisons pour lesquelles les États membres restreignent les services de jeux d'argent en ligne. Il faut, dans ce cadre, que nous traitions naturellement - et j'ai décidé de le faire - des aspects sociétaux, notamment des problèmes d'addiction liés au jeu.
Le collège est en place depuis deux jours à peine, Mesdames et Messieurs, et nous n'avons pas encore adopté notre programme de travail. Je veux faire ce travail de consultation, qui commence aujourd'hui par une écoute très attentive de tout ce que vous direz les uns et les autres et pour lequel il y a naturellement - je parle du travail de consultation - plusieurs hypothèses. En particulier, l'une de celles que je suis prêt à étudier est celle d'un livre vert sur cette question.
Je voudrais vous remercier à nouveau de votre intérêt sur ce sujet important et de la contribution que vous apporterez aux travaux de la Commission que je vais engager.
Andreas Schwab
au nom du groupe PPE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avant toute chose, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens à dire à quel point je suis ravi que vous, Monsieur le Commissaire, veniez d'annoncer clairement que vous souhaitiez non seulement envisager une analyse ciblée de la jurisprudence dans l'affaire Liga Portuguesa, mais aussi soulever la question de savoir comment le groupe de travail du Conseil pourrait réagir de façon appropriée à la croissance des jeux d'argent en ligne. Dans le contexte de cette question orale, il va sans dire que nous ne nous concentrons que sur les jeux d'argent en ligne. Comme je vois les choses, l'arrêt rendu dans l'affaire Santa Casa est que, bien que la Cour de justice européenne ait rappelé aux États membres que le marché des jeux d'argent était totalement différent des autres marchés, les États membres restent tenus de convenir de règles qui seraient harmonisées dans toute l'Union européenne. Jusqu'à présent, aucune tentative constructive en ce sens n'a été faite au sein du Conseil, bien que celui-ci ait en réalité maintenu catégoriquement qu'il aborderait la question lui-même. C'est pourquoi la Commission et le Parlement doivent collaborer afin de progresser dans ce domaine et poser les questions essentielles.
Deuxièmement, je voudrais ajouter que les arguments avancés par les États membres, en ce qui concerne la protection des consommateurs sur le marché des jeux d'argent, ne m'ont pas convaincu. Les États membres prétendent que, s'agissant des jeux d'argent en ligne (et cela s'applique aux affaires Liga Portuguesa et Santa Casa aussi), ils sont en mesure de respecter les objectifs de la protection des consommateurs et de s'attaquer eux-mêmes efficacement à toute infraction dans ce domaine, sans la moindre implication de l'Europe. Si l'on retourne cet argument toutefois, la conclusion logique serait que nous sommes face à une situation dans laquelle l'Europe est bien moins capable que les différents États membres de trouver des solutions appropriées aux activités criminelles les plus malheureuses qui se produisent sur l'internet et d'autres choses qui se passent en ligne. À mon sens, nous ne pourrons trouver une solution aux jeux d'argent en ligne que si nous adoptons des règlements transfrontaliers uniformes qui protègent les intérêts des États membres, sur la base de leurs structures en partie historiques, mais qui, ainsi que le président de la commission l'a souligné, placent aussi les intérêts des consommateurs au centre de nos efforts.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour les informations que vous venez de nous fournir, mais, en toute honnêteté, je ne suis pas entièrement satisfaite. La précédente Commission s'est donné pour objectif assez clair de libéraliser le marché des jeux d'argent. Le Parlement européen a indiqué sans ambages, et à maintes reprises, que cette approche ne pouvait être la bonne, parce que c'est le Parlement européen, et non les États membres, qui a, par exemple, retiré les jeux d'argent du champ d'application de la directive sur les services. Nous avions estimé que ce n'était pas un service comme un autre, que nous devions veiller à introduire des mesures de sauvegarde afin de protéger nos concitoyens de la criminalité organisée et que nous exigions des règles claires à cet effet.
Néanmoins, la Commission européenne continue de saisir la Cour de justice européenne contre les États membres et il est temps que la Commission cesse cette pratique, car elle continue d'être déboutée par la Cour. Vous devez simplement vous faire une raison. C'est pourquoi je vous saurai gré, Monsieur Barnier, de mettre en pratique ce que vous venez de dire, à savoir qu'une approche différente s'impose dans ce domaine, car nous ne pouvons continuer de la sorte.
Pour répondre à la remarque de M. Harbour, je dirais que les arrêts de la Cour de justice européenne ont toujours été très cohérents, et pas du tout contradictoires. Dans ses arrêts, la Cour a répété sans cesse que les États membres avaient le droit d'introduire des règles claires, de façon à ce que nous puissions réellement vérifier si les citoyens sont ou non protégés contre la criminalité, et que les États membres n'étaient aucunement tenus d'ouvrir ce marché à la concurrence. Ils ne sont pas non plus obligés d'autoriser les opérateurs d'autres États membres à opérer sur leur territoire, pour autant qu'ils s'assurent que leurs contrôles soient solides et effectifs.
Voilà ce que nous attendons de la Commission européenne, à savoir qu'elle se saisisse enfin du problème et qu'elle agisse en conséquence. Toutefois, cela signifie aussi que nous devons prêter une attention toute particulière aux jeux d'argent en ligne, parce que l'internet ne connaît aucune frontière ni aucune barrière et, bien entendu, parce que nos concitoyens ont accès aux sites de jeux d'argent. Nous devons réfléchir à comment mettre en place des contrôles et des règles dans ce domaine, afin que nos concitoyens soient protégés.
Jürgen Creutzmann
au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si ce que vous appelez de vos vœux est un développement et une harmonisation accrus du marché intérieur, alors nous avons besoin d'un ensemble commun de règles. Il est trois aspects des jeux d'argent en ligne qui méritent d'être considérés dans le cadre de ce débat. Comment pouvons-nous protéger au mieux les intérêts de nos concitoyens et des consommateurs? Comment pouvons-nous empêcher au mieux les fraudes et les activités criminelles? Comment pouvons-nous protéger au mieux nos concitoyens des dangers? La résolution adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne a indiqué des méthodes et des moyens pour aller de l'avant dans ce domaine. Aujourd'hui comme alors, le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe souscrit aux principes relatifs à l'intégrité des jeux d'argent en ligne contenus dans la résolution du Parlement européen du 10 mars 2009.
Conformément à un arrêt de la Cour de justice européenne, chaque État membre peut, sous certaines conditions, réglementer les jeux d'argent en ligne lui-même et la résolution du 10 mars insiste sur cette liberté. Les règles nationales sont mieux indiquées pour lutter contre la fraude de trucage de matchs, bien que ce type de fraude ne puisse être éliminé complètement, comme les exemples récents en Allemagne le montrent. Il faut dire toutefois que les marchés des jeux d'argent sont bien mieux réglementés à l'échelon national, conformément à la tradition et à la culture du pays concerné. Les joueurs bénéficient d'une meilleure protection contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de matchs, s'ils peuvent jouer via de grands fournisseurs de services de jeux d'argent en ligne, qui, par définition, opèrent toujours au-delà des frontières. Nous ne pouvons pas toujours tout réglementer en fonction du concept de marché intérieur, et surtout pas la prévention contre les jeux d'argent pour les mineurs ou contre la dépendance.
Les jeux d'argent en ligne accroissent les risques de pratiques illégales, telles que la fraude, le trucage des jeux et les syndicats illicites de parieurs, car les jeux d'argent en ligne peuvent se créer et se démanteler très rapidement. Les opérateurs extraterritoriaux illégaux représentent un problème particulier à cet égard, parce qu'il est presque impossible de les réglementer ou de les contrôler. Les revenus issus des jeux d'argent devraient être principalement utilisés au profit de la société, afin de promouvoir notamment le sport amateur. Il vaut mieux laisser cela à la compétence des gouvernements nationaux. Un financement continu, par exemple en faveur de la culture ou du sport professionnel ou amateur, donne aux différents États membres une certaine légitimité pour autoriser les jeux d'argent. Une condition préalable est toutefois que le risque de dépendance soit mis en exergue et soit combattu de manière proactive.
Dès lors que tout l'effet sur les consommateurs de certaines formes spécifiques de services de jeux d'argent proposés en ligne n'est pas encore connu, nous devons prendre de toute urgence des mesures afin de combler ce manque. Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres s'acquittent pleinement de leurs missions. La surveillance du marché est, elle-aussi, capitale en ce qui concerne les jeux d'argent en ligne. Si, au sein du Parlement européen, nous pouvons accepter que les États membres ont le droit, en vertu du principe de subsidiarité, de réglementer les marchés des jeux d'argent en fonction de leurs propres traditions et cultures, nous devons aussi veiller à ce que ce soit bel et bien le cas, au moyen d'un contrôle efficace et une surveillance du marché.
Heide Rühle
Monsieur le Président, après avoir entendu les deux orateurs précédents, il ne me reste pas grand-chose à dire. Je voudrais simplement réitérer que notre groupe soutient sans équivoque la proposition de résolution du Parlement, mais que nous souhaitons également contester l'affirmation faite précédemment selon laquelle les arrêts de la Cour de justice européenne sont ambigus. Je pense au contraire que les arrêts de la CJUE sont très clairs. De même, nous nous réjouissons que vous projetiez d'entamer des consultations avec les États membres. Peut-être irais-je jusqu'à ajouter qu'une consultation est préférable à une procédure d'infraction. La consultation est la bonne façon de résoudre ce problème, compte tenu des particularités nationales, ainsi que de trouver une solution pour les consommateurs.
Timothy Kirkhope
Monsieur le Président, je prends la parole en tant qu'ancien ministre britannique chargé du contrôle sur les jeux d'argent et, par conséquent, lorsque nous parlons d'une Europe du libre-échange et d'une Europe opposée au protectionnisme, d'une Europe qui ouvre les marchés à la concurrence et supprime les barrières commerciales, j'y suis bien entendu très favorable. Certains de nos collègues qui réclament en cette enceinte une Europe plus ouverte sont aussi ceux qui soutiennent le maintien des structures monopolistiques du secteur des jeux d'argent.
Je pourrais dire que les monopoles - ou ils pourraient dire que je devrais dire - que les monopoles sont mieux placés pour contrôler et résoudre le problème lié aux jeux d'argent qui a été abordé ce matin. C'est très intéressant, parce que bon nombre des données ne soutiennent assurément pas cet argument. Les arguments en faveur du protectionnisme et des monopoles dans le secteur des jeux d'argent sont intéressés: plus de contrôle et ensuite plus d'argent pour les gouvernements nationaux. Ce n'est pas l'Europe ouverte ni l'Europe transparente que je souhaite. C'est l'Europe qui dit "faites ce que je dis, pas ce que je fais". Il n'y a aucune raison pour que les fournisseurs privés de jeux d'argent, opérant sous haute protection dans un État membre de l'UE, ne puissent pas être autorisés à opérer dans d'autres États. Il n'y a aucune raison pour qu'un marché très réglementé, mais ouvert, ne fournisse pas aux consommateurs un niveau de protection équivalent, sinon supérieur, à un monopole d'État très contrôlé.
Alors que c'est ce que nous attendons, les arrêts de la Cour de justice européenne continuent de se succéder. Ils doivent en avoir assez de cette question à Luxembourg - ou, pour parler comme un juriste, peut-être n'en ont-ils pas vraiment assez -, mais, au-delà du silence pesant de la Commission jusqu'ici, il me semble qu'il est désormais temps d'agir. Il faut mettre un terme à ce degré d'incertitude juridique.
Je voudrais juste dire qu'il importe à mon sens que le Parlement indique sa volonté renouvelée d'aborder le sujet et envoie un signal clair au Conseil et à la Commission, selon lequel nous ne devons pas nous voiler la face. Avec une nouvelle Commission, nous escomptons un nouvel élan. J'ai foi en vous, Monsieur le Commissaire Barnier. J'espère que vous prendrez note du conseil que vous recevez et que vous commencerez à réfléchir à une stratégie visant à garantir que les jeux d'argent en ligne puissent devenir une part légitime du marché intérieur, avec, cela va sans dire, des règlements appropriés en place.
Cornelis de Jong
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) "Gokken is dokken" (miser, c'est payer) est un proverbe bien connu aux Pays-Bas. Cela veut dire qu'en règle générale, ceux qui jouent perdent. En outre, les jeux d'argent entraînent une dépendance. Pour les jeunes en particulier, ils constituent une réelle menace.
Je dois décevoir tous ceux qui ont une conception romantique des jeux d'argent. Pour l'essentiel, c'est une activité qui draine des milliards d'euros et n'est que trop souvent associée à des activités criminelles. C'est pour cette raison qu'une législation est en vigueur aux Pays-Bas, dans le but de combattre les jeux d'argent dans les endroits facilement accessibles et fréquentés par bon nombre de jeunes gens. Cependant, les jeux d'argent en ligne, souvent de nature transfrontalière, sont encore plus accessibles.
Par conséquent, dans cette situation précise, plutôt que nous fier au libre-échange, nous devrions non seulement autoriser les États membres à prendre des mesures restrictives, mais surtout les y encourager. À mon avis, la question orale qui a donné lieu à ce débat repose encore trop sur les forces du marché. Je ne suis pas convaincu, en particulier, que l'on puisse parler de jeux d'argent "responsables" sur l'internet. Selon moi, les jeux d'argent en ligne devraient être limités autant que possible.
La Cour de justice européenne a reconnu que les États membres disposaient d'une certaine marge de manœuvre. Aussi voudrais-je inviter la Commission à ne pas tenter de diminuer le niveau de protection au moyen de propositions législatives européennes, mais plutôt à encourager les États membres à adopter des règles offrant des niveaux élevés de protection. J'invite aussi la Commission à ne plus traîner les États membres en justice, ainsi que Mme Gebhardt l'a dit, mais plutôt à encourager le dialogue sur la meilleure protection qui soit.
Jaroslav Paška
au nom du groupe EFD. - (SK) En ce qui concerne les jeux d'argent en ligne, je tiens à mentionner deux domaines où plusieurs problèmes restent selon moi à résoudre. Nous nous efforçons de garantir que les communications entre les personnes soient aussi ouvertes que possible. Cela implique aussi un accès ouvert à l'internet pour les enfants et les jeunes.
Au point 16 de sa résolution du 10 mars 2009, le Parlement européen déclare qu'il est de la responsabilité des parents d'empêcher l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent en ligne. Mesdames et Messieurs, je vous demande: quelle est cette absurdité? Qui crée le cadre législatif, qui crée les règles pour ces entreprises? Les parents ou quelqu'un d'autre? C'est nous qui sommes responsables de ce genre d'activité, qui créons le cadre législatif et qui élaborons les lois, et ce sont donc les gouvernements et les parlements qui sont responsables de protéger les enfants contre les jeux d'argent.
À une époque où la pornographie et les jeux d'argent entrent dans nos foyers en format 3D, les parents n'ont aucune chance de protéger leurs enfants de ces influences ni de les empêcher d'être attirés dans ces activités. Je pense dès lors qu'il relève du devoir fondamental de la Commission et du Parlement européen de créer un cadre juridique et de ne pas soutenir par leur inaction ceux qui dirigent ces entreprises. Ils devraient plutôt soutenir ceux qui les ont élus et envers qui ils ont des comptes à rendre.
Un autre problème que je tiens à mentionner est celui du contrôle des flux d'argent. Dans plusieurs pays, l'argent issu des jeux d'argent et de ce type d'activité est versé pour soutenir le sport, la culture et l'éducation. Si nous devons perdre des flux d'argent de certains pays vers les Bahamas et les paradis fiscaux, alors je voudrais savoir si cet argent ne pourrait pas être ramené pour soutenir le sport dans les différents pays. Parce que si nous jouons à des jeux de hasard sur l'internet, les profits sont générés ailleurs et pas dans les pays d'où proviennent les joueurs. Cette question reste aussi à résoudre et doit être surveillée de façon appropriée. Selon moi, il est vraiment nécessaire que la Commission européenne se réveille et commence à élaborer des règles-cadres pour ce type d'activité. Nous devons créer les conditions nécessaires pour que, d'une part, nous ne mettions pas la santé et l'éducation des enfants en danger et, d'autre part, nous ne perdions pas les ressources financières absorbées par les jeux d'argent.
Zuzana Roithová
- (CS) Le développement des jeux d'argent en ligne fait qu'il est possible de contourner les lois des États membres et de blanchir de l'argent sans pratiquement aucun contrôle. Sur le plan du marché intérieur, la position monopolistique des entreprises de jeu pose question, de même que le financement trouble du sport professionnel, précisément en raison de ses liens avec les jeux d'argent. Le risque de dépendance s'en trouve accru, en particulier pour les jeunes.
Face à l'intérêt du public, la Cour de justice européenne a reconnu le droit des gouvernements d'interdire ou de limiter les jeux d'argent en ligne. Bien que les jeux d'argent en ligne n'aient pas de frontières, les réglementations en la matière diffèrent d'un État membre à l'autre en termes de niveau de taxation, d'accessibilité, de contrôle et de responsabilité des opérateurs. Par ailleurs, il ne suffit pas de surveiller la qualité des jeux d'argent officiels et des sociétés de loterie - les mouvements d'argent doivent aussi être contrôlés.
Les contrôles efficaces ne sont plus possibles sans un accord sur des règles communes pour les 27 États membres. L'année dernière, nous avons donc demandé à la Commission de proposer une réglementation-cadre européenne pour les jeux d'argent en ligne. J'ai l'intime conviction qu'il faudrait également interdire les publicités pour les jeux d'argent en ligne qui ciblent les jeunes. Exposer les enfants à l'influence des publicités pour les jeux d'argent en ligne revient au même que les exposer à des offres illimitées d'alcool, de cigarettes, de drogues ou d'autres substances créant une dépendance.
Malheureusement, la République tchèque est la lanterne rouge de l'Union en termes de réglementation. Non seulement, elle ne limite pas la publicité de ce genre, mais elle n'interdit pas non plus la combinaison de maisons de jeux et de bureaux de prêteurs sur gage à proximité des écoles. J'espère que ce rapport imprimera un nouvel élan à la Commission pour qu'elle négocie les mesures essentielles à l'harmonisation de la réglementation des jeux d'argent en ligne en ce qui concerne l'intérêt public des pays de l'UE.
Christel Schaldemose
(DA) Monsieur le Président, bienvenue au Parlement, Monsieur Barnier, et bonne chance dans votre travail.
En réalité, je suis ravie d'être présente ici aujourd'hui pour débattre avec vous des jeux d'argent en ligne, parce que, lors de votre audition au Parlement, vous avez particulièrement insisté sur votre opinion selon laquelle le marché intérieur devait servir les citoyens et non l'inverse. Nous avons là une bonne occasion de démontrer cela dans la pratique.
Permettez-moi de commencer par dire que je soutiens les initiatives que vous avez mentionnées. Elles étaient assez vagues, mais il semble judicieux d'élaborer un livre vert, de faire réaliser toute une série d'études, de rassembler des données et des renseignements sur ce domaine afin d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la situation au niveau européen.
En outre, je tiens également à vous rappeler les réalités politiques. S'il est vrai qu'il existait aussi une opinion minoritaire lorsque mon rapport a été adopté en mars, la grande majorité du Parlement a soutenu mon rapport, tout comme une nette majorité au sein du Conseil est favorable à une clarification -, mais, dans le même temps, nous devons veiller à ce qu'il appartienne aux États membres de définir comment ils souhaitent réglementer tout le secteur des jeux d'argent. Ce dont nous avons besoin dans le domaine des jeux d'argent en ligne, c'est bien sûr de trouver comment protéger nos concitoyens, investiguer les coûts sociaux des jeux d'argent, etc.
J'aurais néanmoins voulu entendre une réponse un peu plus claire. Vous venez seulement d'entrer en fonction et tout cela est nouveau pour vous, mais je souhaiterais une réponse légèrement plus claire, afin de savoir si vous comptez laisser tomber les affaires concernant les infractions au Traité et entamer un dialogue plus constructif avec le Parlement et le Conseil, afin que nous puissions trouver comment aborder cette question. Je vous suggérerais également de ne plus laisser la Cour de justice européenne statuer sur les affaires; prenons des décisions politiques à ce sujet. Est-ce là la ligne de conduite que vous vous proposez ou non? Voilà ce sur quoi j'aurais voulu obtenir une réponse très claire.
Liam Aylward
(GA) Monsieur le Président, je salue ce débat opportun sur les jeux d'argent en ligne et, en particulier, sur les problèmes liés aux jeux d'argent pour mineurs d'âge et aux consommateurs vulnérables. Il est dans l'intérêt tant de la population que des consommateurs qu'un leadership et une direction claire et résolue soient affichés en abordant cette question.
J'ai soulevé la question des jeux d'argent avec la Commission au début du mois de novembre dernier et la réponse que j'ai reçue indiquait que la Commission soutenait le programme Safer Internet, les centres d'information et les services d'assistance téléphonique au sein des États membres. Ces derniers fournissent aux parents des informations sur les dangers que les enfants peuvent rencontrer en ligne - y compris les jeux d'argent en ligne.
En l'état actuel des choses toutefois, les jeux d'argent en ligne représentent un problème caché et c'est un problème qui ne fait que s'amplifier.
(EN) En ce qui concerne les jeux d'argent en ligne, par opposition aux jeux d'argent conventionnels, il existe un problème clair d'absence de contrôle physique. Il n'y a aucune gestion responsable ou immédiate présente pour garantir que le joueur a l'âge requis et agit en toute légalité. Les contrôles de sécurité et les procédures de sûreté sur les sites de jeux d'argent en ligne peuvent être contournés; des cartes de crédit empruntées ou volées peuvent être utilisées par des mineurs et les identités peuvent être fausses. Pour les consommateurs vulnérables, les jeux d'argent sur l'internet sont souvent pratiqués dans des endroits isolés et les experts dans ce domaine pointent du doigt le problème croissant consistant à agir par impulsion, le risque de jeux irresponsables ou non contrôlés, et le fait que, avec des joueurs mineurs d'âge, les sauvegardes traditionnelles des jeux d'argent conventionnels ne sont pas présentes.
Avec les jeux d'argent en ligne, il est plus difficile de repérer un joueur à problèmes, parce que cela prend du temps, de la responsabilité et des ressources pour identifier qui joue, qui paie et qui a un problème. Une direction claire est nécessaire à tous les niveaux afin d'aborder cette question, de telle sorte que des mesures définitives soient prises pour résoudre le problème des joueurs mineurs d'âge et veiller à ce que les intérêts des consommateurs les plus vulnérables soient protégés.
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, il existe quelque 120 000 personnes dépendantes au jeu aux Pays-Bas, ce qui représente presque 1 % de la population. La dépendance au jeu entraîne de graves problèmes sociaux, tels que des ménages brisés, des problèmes financiers et la criminalité. C'est pourquoi les États membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour combattre les jeux d'argent et les problèmes associés le plus énergiquement possible.
Monsieur le Président, ce qui est frappant, c'est que certains États membres ont un marché des jeux d'argent parfaitement licite. En outre, le secteur des jeux d'argent voudrait nous faire croire que ce marché est un secteur normal du marché intérieur et ne doit, dès lors, pas faire l'objet de restrictions. Cela dépasse l'entendement. Les États membres ne devraient encourager aucun marché promouvant la misère sociale.
Malheureusement, nombreux sont ceux qui ne peuvent résister à l'attrait des jeux d'argent. C'est pour cette raison que le gouvernement néerlandais a décidé de s'approprier le marché des jeux d'argent et de ne permettre qu'un monopole d'État dans ce secteur. Même si je préfèrerais ne voir aucun casino ailleurs au sein de l'Union européenne, je continue de penser que c'est là la solution moins mauvaise.
Monsieur le Président, le Parlement européen doit lancer un appel puissant à ces États membres où les jeux d'argent sont autorisés, afin qu'ils découragent ce marché autant que faire se peut.
Kyriacos Triantaphyllides
(EL) Monsieur le Président, la question réclame indirectement une nouvelle législation communautaire. Cependant, étant donné que même la Cour de justice européenne a fixé les limites et les conditions préalables dans lesquelles les États membres peuvent, via leur législation nationale, définir comment les jeux d'argent en ligne doivent être réglementés, il n'est pas nécessaire de réclamer une législation européenne.
En outre, la Cour a conclu dans l'affaire Schindler que les jeux d'argent avaient certaines connotations morales, religieuses et culturelles, qu'ils présentaient un risque élevé de criminalité ou de fraude et qu'ils pouvaient avoir des conséquences néfastes pour les personnes et pour la société. C'est le plus important.
C'est précisément pour ces raisons d'intérêt public que ce secteur doit rester sous le contrôle des États membres, qui en savent davantage sur ces particularités et sur la façon de les aborder. Par ailleurs, cette position est étayée tant par l'étude préparée pour la Commission par l'Institut suisse de droit comparé et par le rapport de Mme Schaldemose adopté en 2009 par le Parlement.
Ce rapport conclut qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par l'arrêt de la Cour de justice européenne, parce que la possibilité pour un État membre d'interdire les opérateurs privés de proposer des services de jeux d'argent en ligne souligne la nécessité de normaliser un marché qui est très rentable, mais non moins risqué, pour les consommateurs.
C'est pourquoi, en l'absence d'une harmonisation européenne des activités de jeux d'argent, chaque pays a le droit de choisir son propre niveau de protection. Il est souvent impossible d'identifier où l'application de cette restriction commence et où elle finit. En réalité, alors que la Commission a ouvert toute une série de procédures d'infraction contre certains pays, et notamment contre l'Italie - je tiens à le signaler -, pour avoir enfreint le principe de libre circulation des services, la Cour de justice a, au contraire, maintenu la décision restrictive du Portugal.
Dans ce contexte, les institutions européennes ont pour tâche fondamentale de guider le secteur des jeux d'argent au moyen d'un processus réglementaire qui soit pleinement harmonisé entre les États membres à l'échelon de l'UE. Il est donc nécessaire d'aller au-delà des intérêts économiques particuliers et de garantir un niveau significatif de protection des consommateurs, et en particulier des enfants, qui sont les victimes de la criminalité et de la fraude dans ces affaires.
António Fernando Correia De Campos
- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons au beau milieu d'un conflit entre deux politiques qui sont chères à l'Union européenne: la protection des consommateurs et de l'ordre public, d'une part, et la libre circulation et la libre fourniture des services, d'autre part.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, les États membres devraient garder leur autonomie et leur légitimité en réglementant l'activité des fournisseurs de jeux d'argent en ligne et de jeux de hasard. Il s'agit là d'un domaine sensible qui a une incidence sur les valeurs sociétales en ce qui concerne les comportements déviants liés aux jeux d'argent, ainsi que sur les traditions nationales consistant à destiner les sommes perçues sur ce marché au financement d'œuvres sociales.
Ces dernières années, la jurisprudence de Luxembourg a formulé une ligne de réflexion judiciaire cohérente qui devrait pousser les institutions européennes, et la Commission en particulier, à adopter une position plus explicite. Cela implique la création d'un cadre réglementaire qui tienne compte des préoccupations universelles de tous les États membres en termes de prévention de la criminalité organisée transfrontalière, laquelle se sert de ce type de jeux pour s'étendre, ainsi que la création d'une protection appropriée pour les consommateurs qui sont vulnérables à ce type de jeux d'argent en ligne.
Monsieur le Commissaire Barnier, nous espérons que la nouvelle Commission, qui entre à présent en fonction, se penchera sur cette question en priorité.
Oldřich Vlasák
- (CS) Mesdames et Messieurs, comme nous le savons tous, les jeux d'argent ont toujours été réglementés de façon stricte dans la plupart des pays de l'UE. Bien entendu, la situation a changé depuis que l'internet est devenu la plus importante maison de jeu au monde. En réalité, l'évolution technique liée aux opérations de jeux d'argent a progressé très rapidement partout dans le monde et les dispositifs légaux pertinents sont, dans l'intervalle, incapables de fournir une réponse suffisante.
Des affaires en rapport avec les jeux d'argent en ligne sont souvent portées devant la Cour de justice, ce qui montre clairement que l'interprétation et l'application des législations communautaires dans le domaine des jeux d'argent sont ambiguës. Les jeux d'argent sur l'internet sont en outre perçus comme une "zone d'ombre" du droit.
Nous devons selon moi respecter le fait que chaque État ait octroyé des licences de jeu au sein de sa propre juridiction. Dans le même temps, nous nous accordons généralement pour dire que la législation nationale ne doit pas empiéter sur les principes communautaires relatifs aux entreprises et à la fourniture des services dans le cadre de l'UE. Paradoxalement, cela veut toutefois dire que le droit tchèque, par exemple, n'est pas tenu d'autoriser aux sociétés tchèques d'obtenir une licence pour exploiter des services de jeux d'argent en ligne, mais que la République tchèque ne peut pas interdire des sociétés de jeux étrangères d'opérer sur son territoire. Nous ne pouvons tolérer pareille situation, qu'importent les risques sociaux, sanitaires et de sécurité liés aux jeux d'argent en ligne et aux questions fiscales associées.
Sari Essayah
(FI) Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez, Monsieur le Commissaire Barnier, le Parlement européen s'est montré cohérent dans sa politique lorsqu'il s'est opposé à l'inclusion des jeux de hasard dans la directive sur les services, dès lors que les jeux de hasard ne sont pas des services en tant que tels: ils sont associés au risque de dépendance et aux coûts sociaux qui en découlent.
L'intégrité du sport est aussi quelque chose qui mérite, selon le Parlement européen, d'être protégé, surtout maintenant que nous avons, avec le traité de Lisbonne, un droit de regard en la matière. Moins les jeux de hasard sont réglementés, plus le sport ne devient qu'un moyen d'accumuler des profits et plus il prête le flanc, par exemple, aux activités criminelles sous la forme de blanchiment d'argent.
La Commission doit proposer une solution qui tienne compte de la politique cohérente du Parlement consistant à maintenir les jeux de hasard parmi les compétences des États membres, compte tenu de leur nature particulière. La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'au moins une douzaine d'affaires, la dernière en date étant l'affaire Liga Portuguesa. Il n'est toutefois pas correct que ces affaires ne progressent que sous la forme d'arrêts de la Cour ou à la suite de procédures d'infraction. Nous avons besoin d'une décision politique en la matière, mais elle ne doit pas déboucher sur une harmonisation, parce que ce sont de toute façon les États membres qui sont responsables des coûts sociaux et des autres conséquences néfastes.
Une politique logique et globale sur les jeux d'argent s'impose, parce que les jeux d'argent en ligne ne sont qu'un moyen et, en soi, ils n'impliquent pas qu'une politique en la matière soit transfrontalière. L'essor des jeux d'argent en ligne n'est pas une force de la nature qui avance de manière inexorable. Il est de nombreux produits que les boutiques en ligne ne peuvent pas vendre au-delà des frontières. Par conséquent, les sociétés de jeux d'argent en ligne doivent aussi respecter la loi au sein des différents États membres.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous encourager à produire un livre vert sur les jeux d'argent, ce qui nous donnerait assurément la possibilité de lutter contre les services de jeux d'argent en ligne en provenance de pays non membres de l'UE et contre les problèmes causés par les jeux d'argent.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les orateurs qui m'ont précédée pour leurs contributions, ainsi que ma collègue, Christel Schaldemose, pour son travail sur le sujet.
Comme de précédents orateurs l'ont indiqué, les jeux d'argent ne sont pas un service comme les autres. L'on ne saurait trop insister sur leurs conséquences néfastes, ainsi que de nombreux collègues l'ont souligné ce matin. Il existe deux échelles internationalement reconnues qui permettent de mesurer le jeu problématique. L'une s'appelle le Diagnostic Statistical Severity Index et l'autre le Canadian Problem Gambling Severity Index. Ce dernier a été utilisé au Royaume-Uni et il est estimé que, rien que dans ce pays - et un collègue néerlandais a indiqué qu'un pour cent de la population néerlandaise était concernée -, quelque 236 000 à 284 000 adultes avaient un problème avec les jeux d'argent.
Quel serait ce nombre pour l'ensemble de l'Union européenne? Lorsque vous y penserez, si ce livre vert se profile, je voudrais que la Commission cherche à obtenir des statistiques appropriées - une étude, en fait, sur les effets des jeux d'argent et des jeux d'argent en ligne sur les citoyens européens. Je pense qu'il serait très utile d'avoir ces informations à portée de main, ainsi que pour éclairer notre débat.
En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, lorsque vous analysez la formulation "afin de prévenir l'exploitation de jeux de hasard par internet à des fins frauduleuses ou criminelles" et la prévalence des ententes sur le marché unique, mises en évidence dans le rapport sur la concurrence, nous devons veiller à ce que les entreprises de jeux en ligne n'utilisent pas l'enregistrement dans un pays différent de celui où elles opèrent afin de dissimuler des pratiques illicites.
Il me tarde d'écouter à nouveau M. le commissaire Barnier. Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le Commissaire, dans vos nouvelles fonctions.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter M. le commissaire Barnier. Monsieur le Commissaire, ce n'est pas le sujet le plus facile pour commencer votre carrière à la Commission, mais je dirais que votre prédécesseur, M. McCreevy, ne m'en voudrait pas de dire qu'il aimait parier. Il allait volontiers aux courses et, manifestement, c'était un joueur.
Il existe de toute évidence deux écoles de pensée en la matière. Néanmoins, le point de vue du Parlement ressort clairement de sa résolution du 10 mars 2009 et je pense qu'il est utile d'en citer trois lignes, qui indiquent que "les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent". Cette résolution indique aussi clairement que "les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services" et qu'"une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci".
Le problème pour nous, législateurs, et pour les États membres, c'est que le marché a une avance sur nous: l'évolution dans ce domaine a devancé la législation existante et continue de le faire. Que cela nous plaise ou pas, les gens aiment jouer. Personnellement, je préfère acheter des chaussures, mais chacun sa préférence.
Je suis parfaitement d'accord avec ceux qui ont parlé très clairement des problèmes liés aux jeux d'argent, que soit en ligne ou pas. D'importants problèmes sociaux apparaissent lorsque certains sont plus dépendants qu'ils ne le devraient. Il convient toutefois de se rappeler que les États membres promeuvent les loteries, et c'est peut-être une forme légalisée de promouvoir une dépendance éventuelle.
La clarté fait donc défaut dans ce domaine, mais, une fois encore, le problème pour le Parlement européen, et pour l'UE en général, c'est qu'il n'y a pas de cohérence entre les États membres et, pourtant, nos concitoyens ont accès à des services en dehors de leur propre pays, et c'est ce qu'ils veulent.
Un livre vert serait le bienvenu: c'est là un grand défi pour vous de rassembler toutes les informations à ce sujet. À mes yeux, le problème est le manque profond d'informations et de connaissances, et c'est à la Commission qu'il incombe de faire une proposition afin de combler ce manque.
Mitro Repo
(FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on dit parfois que la politique est un jeu, et parfois même un jeu de hasard, mais les jeux d'argent ne sont vraiment pas une activité ni un service en tant que tel. Ils s'accompagnent de toute une quantité de maux sociaux qui attirent l'activité criminelle.
La dépendance aux jeux d'argent plonge trop souvent et trop facilement une personne dans une situation financière très difficile, ce qui peut aussi entraîner de sérieux problèmes de santé mentale. Pour faire écho au message contenu dans l'intervention de ma collègue, Mme Stihler, je tiens à mentionner qu'en 2008, on a estimé à 40 000 le nombre de personnes confrontées à un problème de jeux en Finlande. Proportionnellement, le nombre de personnes ayant un problème de jeu pour l'Europe tout entière serait de plus de 35 millions, ce qui n'est pas rien. Je pense dès lors que les États membres doivent à l'avenir avoir le droit de décider eux-mêmes comment organiser les jeux d'argent afin de minimiser les dégâts psychologiques et financiers potentiels. Nous avons besoin de règles strictes, d'une réglementation du marché et d'une agence publique de contrôle.
Pour terminer, je voudrais souligner à quel point il importe à nos yeux de prêter attention à la protection des consommateurs qui sont particulièrement vulnérables et aux dangers de la dépendance aux jeux et des comportements compulsifs, ainsi que de nous efforcer réellement à lutter contre la criminalité organisée, laquelle tente d'en profiter.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, félicitations, Monsieur le Commissaire, et bienvenue.
Chacun a pu constater comment le marché des jeux d'argent en ligne s'est développé ces dernières années, attirant l'attention économique et des médias. C'est là un phénomène qui implique de nouveaux groupes sociaux et qui est caractérisé par une poly-consommation. La technologie facilite l'accès et augmente le nombre de consommateurs qui y prennent part, souvent des jeunes, qui connaissent mieux les ordinateurs et l'internet.
Le rêve de pouvoir changer de vie grâce aux jeux d'argent a souvent des conséquences désastreuses et de nombreuses familles se retrouvent dans une situation dramatique, dont il est souvent impossible de se sortir. En outre, l'on ne peut sous-estimer les graves nuisances liées au manque d'interaction et de contacts sociaux des joueurs en ligne. La solitude et l'invisibilité fondamentale des joueurs sont les caractéristiques d'une dépendance généralement inacceptable. Jouer est un vice qui semble aujourd'hui encore largement caché.
Dans ma précédente fonction de directeur d'une autorité de santé publique, j'ai ouvert un département spécialisé pour le jeu pathologique. Le modèle d'intervention proposé s'est avéré réussi, parce que le traitement combine l'aspect thérapie avec celui de la prévention, de la recherche et de la réhabilitation.
Nous devons intervenir en adoptant une position commune et veiller à ce que toutes les dépendances fassent l'objet d'une forme robuste de gouvernance. Cela n'a pas toujours été le cas: je pense à l'abus de drogues, à l'abus d'alcool, à l'abus de tabac et aux dépendances alimentaires et à l'internet.
Je regrette que la question que j'ai posée avec 42 autres députés n'ait pas encore été soumise par le Parlement en plénière en raison de l'opposition de la gauche. Je me demande donc quel intérêt la Commission porte-t-elle vraiment à ceux qui ont un problème avec la drogue ou avec une autre dépendance avérée, et quelle est la place de la lutte contre le trafic de drogue dans le programme de la Commission.
Sylvana Rapti
(EL) Madame la Présidente, si nous nous sentons en sécurité en Europe et si l'Europe dure depuis si longtemps, c'est, selon moi, parce qu'elle a toujours respecté les sensibilités nationales. Le dilemme qui se pose perpétuellement, à savoir qui de l'Europe ou des États membres a le premier ou le dernier mot, est une question de taille et l'exemple parfait, ce sont les jeux d'argent, en particulier les jeux d'argent en ligne. L'internet est un lieu des plus intéressants, mais il recèle également des dangers très difficiles à contrôler. Dans le même temps, le principe de compétitivité, qui est le pilier du marché intérieur, ne peut ignorer les questions essentielles du respect des intérêts publics nationaux. Je pense que ce qui est nécessaire dans cet équilibre est énoncé clairement dans les deux arrêts de la Cour qui, d'une part, comprend et défend le concept d'intérêt public, tel que protégé par les traditions nationales, et, d'autre part, formule des objections à l'encontre des mesures disproportionnées qui, en dernière analyse, sont prises au détriment du citoyen.
Sachant les consultations qui se déroulent actuellement au sein du Conseil, nous attendons d'entendre comment la Commission œuvrera à la sauvegarde de l'autonomie d'action nationale et créera une base effective pour la coopération, de façon à ce que la question de l'habitude et de la fraude puisse être combattue. Pour terminer, je voudrais vous féliciter, Monsieur le Commissaire, et dire que je crois tout ce que vous avez déclaré dans cette Assemblée. Vous entendre dire que vous n'étiez pas d'accord avec la lettre pour l'instant, mais bien avec l'esprit, est quelque chose que j'attends de voir dans la pratique. Bonne chance.
Othmar Karas
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, soyez, avant toute chose, le bienvenu, Monsieur le Commissaire. Quel plaisir de vous voir ici assis sur ce siège. Ce dont nous traitons en réalité dans ce domaine est, notamment, la mise en œuvre du cadre réglementaire de l'économie sociale de marché.
Nous sommes sous tension. D'une part, nous devons progresser sur la voie du marché, car nous devons appliquer les principes du marché intérieur. D'autre part, nous ne pouvons pas renoncer à notre sens des responsabilités. C'est pour cette raison que nous avons fixé certaines limites au marché des jeux d'argent. Nous devons assumer nos responsabilités. Nous ne pouvons pas autoriser tout le monde à faire tout ce qui lui chante sur le marché des jeux d'argent, pas plus que nous ne pouvons le faire sur le marché financier, pour voir ensuite la société payer l'addition. Il s'agit ici d'éducation, de blanchiment d'argent, de criminalité et de liberté dans les jeux d'argent. Nous devons analyser ces choses ensemble.
Nous n'avons pas non plus de définitions claires. Nous parlons des jeux d'argent, mais les types différents de jeux d'argent sont légion et il existe différentes définitions. C'est pourquoi je me félicite qu'un livre vert ait été annoncé, parce qu'il nous permettra d'aborder les définitions, les problèmes et la variété de coutumes nationales en question.
Une approche purement axée sur le marché intérieur ne nous amènera à rien dans ce domaine. Nous ne pouvons toutefois pas utiliser une approche et en exclure une autre. Nous avons besoin d'un cadre réglementaire à l'échelon de l'UE afin de ne pas devoir discuter de ce problème chaque année. Les États membres et les différents opérateurs sont tous impliqués. En travaillant main dans la main, nous devrions éviter de saper la législation des États membres, tout en garantissant la certitude juridique sur le marché européen.
Pier Antonio Panzeri
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes conscients des différences qui existent entre les différents cadres réglementaires des États membres et nous savons aussi que les différentes interprétations des jurisprudences européenne et nationales entraînent actuellement toute une série d'infractions et de litiges au sein des États membres.
L'absence de politique de l'Union européenne n'est plus viable à la lumière des défis lancés par la nature transfrontalière des services de jeux d'argent en ligne. En outre, l'expansion rapide de l'internet et du commerce électronique, ces dernières années, a augmenté l'offre de jeux d'argent en ligne et a causé l'émergence de problèmes transfrontaliers qui restent à résoudre.
C'est pourquoi je suis convaincu que les institutions européennes devraient se montrer à la hauteur des défis communs, comme la protection des consommateurs - et plus particulièrement des enfants - et la prévention de la criminalité et de la fraude, mais aussi des défis relatifs à la lutte contre la prestation illicite et non autorisée de services, que les gouvernements nationaux ne peuvent pas gérer à eux seuls.
La Commission doit donc répondre aux demandes du Parlement et s'efforcer d'obtenir un cadre réglementaire européen. Ce faisant, elle doit faire preuve de la détermination nécessaire. Monsieur le Commissaire, votre bon vouloir n'est pas mis en cause et c'est pourquoi je vous dirai que la consultation est une bonne idée, pour autant qu'elle soit utilisée afin d'identifier le cadre législatif correct et pas seulement comme une fin en soi. Trop souvent, l'ancienne Commission a rédigé quantité de livres verts et de livres blancs sans qu'aucune décision ne soit prise. Je pense néanmoins que vous vous rendez compte, Monsieur le Commissaire, que nous avons besoin de décisions et pas seulement de déclarations.
Eija-Riitta Korhola
(EN) Madame la Présidente, après avoir analysé les positions que la Cour de justice européenne, le Conseil, la Commission et le Parlement ont prises jusqu'ici au sujet des jeux d'argent et des paris, je voudrais tirer les conclusions suivantes. Pratiquement tous les États membres et le Parlement rejettent l'application des principes du pays d'origine et de la reconnaissance mutuelle dans ce domaine particulier et sensible. La Cour le reconnaît, ainsi qu'elle l'a de nouveau exprimé explicitement dans son arrêt de septembre dernier. Pour la Commission, cet arrêt signifie qu'elle perd l'un des arguments clés qu'elle a utilisés dans toutes les affaires d'infraction.
Les États membres ont le droit de définir leurs propres objectifs de politique en ce qui concerne les paris et les jeux d'argent, ainsi que de définir en détail le niveau de protection qu'ils estiment approprié pour leurs citoyens. Le Conseil et le Parlement collaborent étroitement depuis des années. En 2006 et 2007, ils ont tous deux convenu d'exclure les jeux d'argent et les paris de la directive sur les services et de la directive sur les services de médias audiovisuels.
Le rapport Schaldemose de l'année dernière se fondait sur les travaux effectués par le Conseil sous la Présidence française et la même ligne de conduite s'est aussi poursuivie sous les Présidences suédoise et espagnole. Dans le cadre du rapport Schaldemose, j'ai été responsable de la position du PPE et je partage son point de vue.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser la question suivante: partagez-vous le point de vue selon lequel la Commission devrait enfin commencer à aider les États membres dans leur lutte contre toutes les offres de jeux d'argent illégales - autrement dit non autorisées -, plutôt que de perdre du temps à des questions qui ont déjà trouvé réponse? Si oui, comment ce problème sera-t-il résolu?
Bogusław Sonik
(PL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le marché des jeux d'argent en ligne en Europe se développe de manière très dynamique. En effet, plus de 40 % du marché mondial des jeux d'argent se concentrent en Europe, ce qui génère sans cesse plus de profits. Au cours des quatre dernières années, ces revenus ont presque doublé: de 6,5 milliards d'euros, ils sont passés à 11 milliards d'euros. Face à ces statistiques, nous pouvons dire que ce phénomène est voué à se poursuivre, au niveau tant supranational que transfrontalier. Le développement des services et du marché de l'internet, ainsi que les changements d'attitude des consommateurs exigent une réaction de la part de l'Union européenne. L'absence de réglementation communautaire en matière de jeux d'argent en ligne n'est qu'un exemple de la non-adaptation des institutions aux changements sociaux, mais aussi de leur manque de réaction face aux besoins d'un marché européen commun en évolution. Le marché des jeux d'argent, qui connaît un développement dynamique fondé sur les transactions et les contacts transfrontaliers, a besoin de réglementations claires et communes, afin de minimiser les risques associés à la fraude, au blanchiment d'argent, au trucage de matchs et à la dépendance. Le marché unique doit reposer sur des principes clairs et transparents et, surtout, nous devons protéger les consommateurs européens de ces menaces.
Nous devons informer les consommateurs de toutes les conséquences négatives possibles associées aux jeux d'argent en ligne. Les jeunes, comme nous l'avons indiqué dans la résolution de mars, ne sont pas suffisamment mûrs pour différentier des concepts tels que la chance, le hasard et la probabilité de gagner. Nous devons identifier le risque de dépendance aux jeux des jeunes. De plus en plus souvent, la Commission ne parvient pas à suivre, et pas seulement dans ce domaine, l'évolution exceptionnellement rapide de l'internet et des différents types d'activité en ligne. Une des raisons de cette situation n'est-elle pas le fait que la Commission soit composée uniquement de personnes qui ont grandi à une époque où ce monde électronique des entreprises en ligne ne se rencontrait que dans les romans futuristes?
La Commission doit s'atteler à l'élaboration d'un rapport fouillé, analysant tout ce qui a trait au problème de l'honnêteté dans les jeux d'argent et toutes les conséquences juridiques et sociales qui y sont liées. Nous avons besoin d'un code de pratique européen clairement défini, qui fixe les normes les plus élevées et permettra de faire la distinction entre une compétition sportive honnête dans les jeux et les jeux d'argent sales.
Elena Oana Antonescu
(RO) La réglementation du marché des jeux d'argent au sein de l'Union européenne est une question délicate, qu'il s'agisse des jeux d'argent conventionnels ou en ligne. Le secteur des jeux d'argent en ligne s'est développé ces dernières années et il génère aujourd'hui d'immenses profits. Certains se disent en faveur d'une interdiction des jeux d'argent, tandis que d'autres estiment que cette interdiction résulterait en une augmentation de ces activités, sans aucune sorte de contrôle en place.
L'Union européenne et les États membres partagent des objectifs communs dans leurs efforts visant à améliorer la réglementation des activités de jeux d'argent. Ils veulent protéger les mineurs, trouver une solution aux problèmes de dépendance, introduire des mesures de surveillance appropriées concernant la transparence et des règles relatives à la publicité, sans parler d'empêcher la dépendance et l'excès de jeux en ligne.
En l'absence de législation harmonisée en la matière, les États membres ont le droit de fixer leurs propres objectifs de politique dans ce domaine et de définir le niveau requis de protection. Bien que les objectifs semblent être les mêmes, la question de la réglementation à cet égard est loin d'être facile. Nous ne pouvons toutefois pas nier la réalité de la situation: les jeux d'argent constituent une importante activité économique qui ne se conforme pas pleinement aux règles du marché intérieur. Dès lors qu'aucune barrière technique ne fournit de restrictions, il est possible d'accéder à ces activités au-delà des frontières, et les profits qui en résultent s'élèvent à plusieurs milliards d'euros.
Les arrêts de la Cour de justice européenne ne font rien pour rapprocher les positions de ceux qui ont des avis divergents quant à la bonne manière de mettre en place une réglementation. La Commission reste face à une réalité paradoxale entre la compétence des États membres pour réglementer ce domaine et les plaintes déposées par les fournisseurs de jeux d'argent contre les restrictions imposées à l'échelon national.
Je ne défends pas les jeux d'argent en ligne. Je suis plutôt contre cette activité. Je pense néanmoins que nous devons prendre pour point de départ la réalité qui est que ces jeux existent. C'est pourquoi nous devons élaborer une législation harmonisée qui non seulement réglementera les activités des opérateurs économiques, mais, et surtout, qui fournira aussi des mesures afin de soutenir les consommateurs. Nous devons garantir que les jeux d'argent en ligne soient gérés de manière responsable. Nous devons protéger les mineurs et ceux qui sont vulnérables. Nous devons aussi empêcher la dépendance et éviter la criminalité organisée.
Tamás Deutsch
(HU) Avant toute chose, tous mes souhaits de bienvenue à M. le commissaire Barnier, à qui je souhaite également beaucoup de succès dans ses efforts. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de résumer ce que j'ai à dire en trois principaux points.
Premièrement, en cette période, où les experts disent que notre monde est dominé par les mass média et par l'internet, l'on ne peut discuter réellement des jeux d'argent, et en particulier des jeux d'argent en ligne, sans parler des importants effets sociaux, culturels, sanitaires et mentaux qui en résultent. Il est clair également, ainsi qu'il ressort de la décision adoptée par le Parlement il y a un an, que les jeux d'argent en ligne ont des effets néfastes évidents sur la société. Il suffit de mentionner les effets liés au développement de la dépendance, de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent. N'oublions pas non plus les effets toxiques des paris sportifs, puisque maintenant, même l'Europe est touchée par un terrible scandale de trucage de matchs, qui est hélas lié à cette question.
Deuxièmement, nous nous méprenons si nous pensons que la réglementation des jeux d'argent en ligne a trait au libre-échange. Il s'agit pour l'essentiel de la protection des consommateurs. Selon moi, la réglementation devrait se concentrer sur les questions de protection des consommateurs.
Enfin, et surtout, permettez-moi de formuler deux propositions. Une réglementation commune s'impose à l'échelon européen, une régulation fondée sur la protection des consommateurs et axée sur la prévention, afin de prévenir le développement de la dépendance, l'association des jeux d'argent en ligne avec la criminalité organisée et les scandales de trucage de matchs qui mettent en péril le fair-play. Enfin, il convient que l'Union européenne prenne l'initiative d'une réglementation qui dépasse les frontières de l'Union, dès lors que les jeux d'argent en ligne sont une question mondiale, et je pense que nous devons aussi aborder ce problème.
Jim Higgins
(EN) Madame la Présidente, comme bien d'autres domaines d'activité, les jeux d'argent ont tiré profit des progrès technologiques. Il y a à cela des bons et des mauvais côtés. Le bon côté est que cela facilite le jeu et permet de parier plus facilement. Il s'agit là d'une source de profit immense pour les États membres et nous nous sommes aventurés dans de très vastes domaines. Auparavant, les paris ne concernaient que les courses et les sports, mais, maintenant, il concerne bien d'autres domaines, comme par exemple les prévisions politiques. Comme on dit en Irlande, vous pouvez parier sur deux mouches qui grimpent sur un mur. Nous avons donc une avance de taille en termes de domaines couverts par les jeux d'argent.
Le mauvais côté, c'est que nous avons aussi la fraude, le trucage de matchs, le chaos social et domestique, la dépendance au jeu, etc. Il a été estimé que, rien qu'au Royaume-Uni - selon l'association des "Joueurs anonymes" -, quelque 600 000 personnes sont dépendantes au jeu et sont membres de cette association. Nous avons le même problème en Irlande et partout ailleurs au sein de l'UE.
Je pense que nous devons observer les arrêts de la Cour de justice, en ce sens qu'ils disent qu'il appartient à chaque État membre de fixer ses propres règles et réglementations. Nous avons besoin d'une politique commune, parce que les jeux d'argent ne connaissent pas de frontières. Ils s'étendent partout au sein de l'Union européenne. Je pense que nous devons en revenir aux excellentes recommandations formulées le 10 mars 2009, et qui méritent que nous y prêtions de nouveau attention. Par exemple, les députés ont demandé aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne. Deuxièmement, nous devons protéger les consommateurs contre la fraude et, pour ce faire, nous avons besoin d'une position commune. Troisièmement, une réglementation commune est de mise en ce qui concerne la promotion de la publicité et la fourniture de jeux d'argent en ligne. Enfin et surtout, s'agissant du crédit, il convient de fixer un plafond au crédit et, certainement au niveau de l'âge, il faut une restriction précise à cet égard.
M. Panzeri a déclaré tout à l'heure, à raison, que nous parlons beaucoup de résolutions et de recommandations et qu'elles étaient toutes très valables, mais, en dernière analyse, ce qu'il faut, c'est les concrétiser. Autrement, il ne s'agira que d'aspirations. Nous parlons donc d'action et nous parlons d'un calendrier. C'est pourquoi je suis impatient d'entendre la réponse de la Commission.
RadvilMorkūnaitė-Mikulėnien
(LT) Sans doute que personne ne contestera le fait que les jeux d'argent, comme toute autre forme de dépendance, entraîne de sérieux problèmes sociaux qui touchent non seulement le joueur, mais aussi l'ensemble de la société. Il s'agit d'un problème complexe.
Avec l'expansion rapide de l'accès à l'internet dans notre monde globalisé, il y a eu une hausse significative d'une nouvelle forme de dépendance, la dépendance aux jeux d'argent en ligne. Au cours des 14 années depuis 1996, le marché des jeux d'argent a connu une croissance fulgurante. À mesure que le marché se développe, les recettes générales des jeux d'argent de par le monde grandissent elles aussi. Jusqu'à ce que nous établissions un système commun à l'Union européenne pour la réglementation des jeux d'argent en ligne, les seuls à se réjouir de ces chiffres seront les représentants des opérateurs de jeux d'argent en ligne.
La Cour de justice européenne a déclaré que les services de jeux d'argent pouvaient tirer profit de la libre circulation et que les États membres devaient les réglementer eux-mêmes, en tenant compte de leurs valeurs et de leurs traditions. La Lituanie par exemple, est encore un de ces pays de l'Union européenne où les jeux d'argent en ligne sont interdits. Cependant, la libre circulation des services garantit la possibilité de jouer, d'avoir librement accès aux jeux d'argent en ligne, et même si nous interdisons les jeux d'argent dans toute l'Union européenne, nous ne serons toujours pas protégés des jeux d'argent enregistrés dans d'autres parties du monde. Voilà pourquoi il est nécessaire de mettre en place un système commun à l'Union européenne pour la réglementation des jeux d'argent en ligne, en tenant compte de la protection des groupes à risque et en faisant particulièrement attention à la protection de mineurs et au contrôle des transactions.
À propos des mineurs, ce n'est pas seulement aux jeux avec de l'argent qu'ils deviennent dépendants, mais aussi, et souvent, aux jeux qui sont de nature agressive et qui ont un contenu agressif, et c'est là aussi un gros problème.
Cette situation est presque identique à celle des émissions de CO2 dont nous avons débattu si souvent. L'internet n'a pas de frontières et, par conséquent, si nous avons des règles et des dispositions différentes en matière de jeux d'argent en ligne, le problème sera le même que pour le changement climatique; beaucoup de salive et, malheureusement, peu de résultats.
Piotr Borys
(PL) Madame la Présidente, je voudrais poser une question à la Commission dans le contexte des questions posées par mon collège, M. Nitras, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui en raison de difficultés à rejoindre Strasbourg. Premièrement, je voudrais demander à la Commission si elle peut commenter les récentes modifications législatives de certains États membres dans le contexte des arrêts dans les affaires jointes portées devant la Cour de justice européenne. Deuxièmement, la Commission envisage-t-elle toujours de prendre des mesures législatives afin d'introduire des cadres communs qui pourraient réglementer les transactions liées aux jeux de hasard en ligne, eu égard essentiellement à la protection des consommateurs et à la lutte contre la dépendance au jeu, ainsi qu'à la présence croissante de la criminalité organisée dans un système qui n'est pas vérifié ni contrôlé de façon appropriée?
À ce sujet, la Commission est-elle d'accord sur le fait que, en dépit des réglementations européennes communes en vigueur aujourd'hui, les États membres ne sont toujours pas en mesure de modérer le jeu de leurs citoyens, malgré le recours à des interdictions, par exemple? Dans ce domaine, il semble que les réglementations juridiques ne sont pas adaptées à la situation actuelle ni au marché des services Internet qui se développe. À cet égard, ma question est la suivante: quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle de prendre dans ce domaines afin de définir, peut-être, des cadres juridiques communs, qui seraient les mêmes pour tous les États membres?
Toine Manders
(NL) Je tiens à féliciter M. le commissaire Barnier pour sa désignation au poste de commissaire, ainsi que lui souhaiter la bienvenue ici, car il y a beaucoup à faire.
La directive sur les services, ou "directive Bolkestein", qui a été discutée dans cette Assemblée, a expressément exclu les jeux d'argent. Je trouve cela regrettable, parce que cela veut dire que nous n'osons pas reconnaître qu'ils constituent un problème pour les consommateurs, et je pense que cette question a été étudiée par les gouvernements qui n'étaient que trop désireux de continuer à y voir un monopole pour les États membres. Résultat: un fatras législatif qui cause actuellement une profonde incertitude juridique. C'est regrettable, et derrière cette situation se cache un manque de courage, y compris de notre part, pour regarder le problème en face. Après tout, avoir un problème et ne pas le regarder en face, cela revient à enfouir sa tête dans le sable, comme les autruches le font. Or, ce sont là de vrais problèmes, car les organisations qui fournissent des services de jeux d'argent sont constamment à l'affût de nouvelles ouvertures.
Notre législation actuelle est fondée sur les frontières physiques, mais nous sommes depuis longtemps à l'ère des frontières virtuelles. À mon avis, nous devons donc garantir une approche européenne aux jeux d'argent en ligne, introduire une législation plus claire, impliquer les fournisseurs à cet égard et garantir la protection des consommateurs et mettre un frein à la criminalité organisée. Néanmoins, cela signifie aussi que nous devons oser laisser filer cette situation dans laquelle les gouvernements conservent un monopole sur la base de l'arrêt de la Cour de justice européenne de l'Union européenne (CJUE), selon lequel "les monopoles sont autorisés pour autant que vous suiviez une politique restrictive"; voilà qui échappe à tout contrôle.
En outre, la CJUE l'exprime régulièrement, et je pense que nous devons avoir le courage de prendre des mesures drastiques qui éliminent les excroissances et l'abus de jeux, non seulement pour le bien de nos concitoyens, mais aussi afin d'empêcher la criminalité organisée. J'espère que cela s'avèrera réussi, Monsieur le Commissaire Barnier: une importante tâche vous attend et je vous souhaite bonne chance.
Peut-être - et c'est là mon dernier commentaire, Madame la Présidente - pourriez-vous encourager le Parlement en veillant de plus près à la mise en œuvre de la directive sur les services; j'ai, après tout, entendu de nombreux rapports positifs à cet égard.
Franz Obermayr
(DE) Madame la Présidente, dans l'affaire C-42/07, la Cour de justice a examiné si le Portugal avait enfreint le droit de l'UE en interdisant les jeux d'argent en ligne. Le Portugal a interdit les entreprises de fournir des jeux de hasard sur l'internet. Les entreprises touchées par cette interdiction, telles que BWin et Liga Portuguesa de Futebol Profissional, sont allées en justice et ont défendu leur cause jusque devant la CJUE. Leur principal argument était que, ce faisant, le Portugal avait enfreint la liberté de fournir des services et qu'en dernière analyse, tout opérateur devrait être autorisé à fournir des services au-delà des frontières. En outre, tout citoyen de l'UE devrait avoir le droit de recevoir ces services, ce qui constitue une forme passive de liberté.
En termes de contenu toutefois, la liberté de fournir des services inclut aussi une interdiction de discrimination, ce qui signifie que l'État n'est pas autorisé à mettre les prestataires de services étrangers dans une situation moins favorable que les prestataires nationaux. Par ailleurs, la liberté de fournir des services prévoit également une interdiction de restrictions, ce qui signifie que toute action qui n'est pas en soi discriminatoire, mais qui vise à empêcher l'entrée de sociétés étrangères sur le marché, est, bien entendu, interdite. Ce qui est intéressant, c'est que la CJUE a rejeté cet argument, déclarant que la liberté de fournir des services pouvait être limitée si elle mettait en péril l'intérêt public, dès lors qu'il est nécessaire de lutter contre la fraude, de garantir la protection des consommateurs et d'empêcher la dépendance au jeu.
La dépendance au jeu constitue à présent un problème majeur. Rien qu'en Allemagne, 200 000 personnes ont été officiellement répertoriées comme dépendantes au jeu, et les jeunes sont de plus en plus la proie de la dépendance. Une étude a constaté que certains commençaient à jouer dès l'âge de 13 ans. Par ailleurs, et nous connaissons bien ce problème, les opérateurs privés qui respectent les exigences strictes et qui appliquent des procédures appropriées en matière de protection des consommateurs sont catégoriquement exclus du marché, alors que, d'un autre côté, les monopoles de jeux aux mains des États peuvent éviter la concurrence communautaire, ce qui leur confère un avantage de taille sur le marché.
J'espère que cette situation très difficile et polarisée sera prise en considération lors de l'élaboration d'un nouveau cadre réglementaire et que la Commission y incorporera les éléments clés que j'ai évoqués.
Giovanni Collino
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, il me tient à cœur de souhaiter à M. le commissaire Barnier beaucoup de chance dans son travail, car nous avons besoin d'un travail de qualité.
Intrinsèquement, les jeux d'argent ont des implications psychologiques pour les différents joueurs et affectent les aspects culturels et comportementaux des différentes sociétés. Étant donné les risques que les jeux d'argent comportent, le récent arrêt de la Cour de justice, qui garantit à chaque État membre le droit de fixer ses propres règles régissant les paris et les jeux d'argent en ligne, fait sens.
L'arrêt concernant la Liga Portuguesa confirme que l'Union européenne est régie sur le plan interne par 27 règles différentes, sur la base desquelles chaque État membre a décidé de légiférer. Cette position va totalement à l'encontre de l'application du droit du marché intérieur, ainsi qu'à l'encontre du secteur des jeux d'argent et de l'harmonisation à l'échelon européen.
La prestation de services, qui ne serait pas rigoureusement réglementaire, aurait une incidence négative sur les besoins et le comportement des citoyens européens et, à cet égard, je me réfère tout particulièrement aux groupes les plus vulnérables et aux jeunes.
Nous vous demandons, Monsieur le Commissaire Barnier, de prendre des mesures de façon à produire un cadre réglementaire qui clarifie les responsabilités des opérateurs et qui établisse des principes communs et un code de conduire à leur intention, dans le but de protéger tous les citoyens européens qui sont passionnés par les jeux d'argent en ligne.
Milan Zver
(SL) Monsieur le Commissaire, je vous souhaite beaucoup de succès avec votre nouveau portefeuille.
Les jeux d'argent constituent une forme contemporaine de dépendance. Nous le savons tous; ils représentent pour l'homme et la femme modernes un moyen de fuir la réalité. Néanmoins, les jeux d'argent en ligne sont une réalité à laquelle les responsables politiques que nous sommes doivent faire face et à laquelle il faut trouver la meilleure solution possible. D'une part, nous devons protéger les principes qui sous-tendent l'Union européenne, tels que la libre circulation des services et, d'autre part, nous devons protéger les consommateurs.
Quelle direction prendre, cependant? Si nous plaçons trop de compétences dans les mains des gouvernements des États membres, il me semble que nous n'éliminerons pas tous les désavantages des jeux d'argent en ligne. Nous n'éliminerons pas non plus le blanchiment d'argent ni les autres activités criminelles qui y sont associées.
Surtout, nous n'éliminerons pas les monopoles, parce que les opérateurs spécialisés accompliront précisément ce rôle au sein de leurs frontières nationales. Je m'oppose au protectionnisme en ce qui concerne les jeux d'argent et je souhaite que votre livre vert puisse en réalité résoudre ce problème pour le bien de tous, pour le bien des consommateurs et des gouvernements nationaux, et pour le bien des principes qui sous-tendent l'Union européenne.
Ilda Figueiredo
(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons là une question très importante concernant la défense des intérêts des citoyens et la protection contre les risques de fraude, qui sont monnaie courante dans les jeux d'argent, y compris les jeux d'argent en ligne.
Les États membres doivent conserver leur autonomie et leur légitimité totale dans le domaine du contrôle des jeux d'argent, conformément aux traditions de leurs propres pays et afin de garantir un niveau de protection approprié pour les consommateurs et l'intérêt des citoyens, y compris les investissements dans le domaine social, comme c'est le cas au Portugal.
Pour ces raisons, l'application des règles de concurrence et la liberté de prestation des services n'ont pas leur place ici. Il ne s'agit pas d'un service comme un autre; nous parlons du jeu, qui a des implications graves dans la vie des citoyens. Nous espérons dès lors, Monsieur le Commissaire, que vous aurez cette situation à l'esprit dans le cadre des mesures qui seront développées, en reconnaissant la pleine légitimité des États membres à continuer pour l'instant de légiférer.
Seán Kelly
(GA) Madame la Présidente, merci de me donner l'occasion de dire quelques mots au sujet de cette importante question internationale.
(EN) Les jeux d'argent - et les jeux d'argent en ligne en particulier - sont une dépendance cachée et, contrairement aux autres grandes dépendances à l'abus de drogue et d'alcool, il n'y a aucune manifestation physique évidente de la maladie. Ensuite, les jeux d'argent en ligne constituent aussi la dépendance de la nouvelle génération, et elle est particulièrement fréquente chez les jeunes, qui sont bien plus habiles en informatique que leurs parents. Par conséquent, ils sont au-delà de toute détection et, donc, de toute protection.
Je me réjouis dès lors de la publication imminente du livre vert, qui doit aborder trois aspects: premièrement, il doit établir les faits quant à l'étendue des jeux d'argent - à titre d'exemple, dans ma propre ville de 10 000 habitants, il n'y avait que deux magasins de paris il y a quelques années d'ici, mais on en compte aujourd'hui 18. Deuxièmement, après avoir établi les faits, nous avons besoin d'un programme éducatif pour les jeunes, pour les parents et pour les éducateurs et, troisièmement, la législation doit s'appliquer à tous les pays.
(GA) Je vous souhaite beaucoup de chance dans cet important travail, Monsieur le Commissaire.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, dans le cadre du débat visant à déterminer si les jeux d'argent en ligne devraient rester la chasse gardée des monopoles, s'ils devraient faire l'objet de licences ou bien encore s'ils devraient être tout simplement interdits, je pense que nous ne devons pas oublier que l'augmentation de la dépendance au jeu est spectaculaire. Comme nous le savons tous, les croupiers dans les casinos reçoivent une formation psychologique afin de repérer les joueurs au comportement dépendant. Au besoin, ils peuvent être interdits de jeu. Depuis l'immense essor des jeux en ligne proposés, le problème de la dépendance s'est de plus en plus déplacé vers l'internet. Il met en péril les relations des personnes, leur travail et leur santé et, en très peu de temps, ces dernières peuvent accumuler des milliers d'euros de dettes.
La protection des jeunes est un autre problème qui en découle. Néanmoins, interdire les jeunes de jouer ne nous mènera à rien: une étude a montré qu'un étudiant sur dix à Hambourg, entre 14 et 18 ans, jouait illégalement de l'argent sur l'internet, que ce soit au poker en ligne ou à des paris sportifs. Nous ne devons pas non plus oublier qu'au-delà du sort tragique des personnes affectées et de leurs familles, la dépendance au jeu entraîne aussi des coûts pour les finances publiques.
La Présidente
Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'abord de vous souhaiter la bienvenue, puisque je n'ai pas ouvert le débat et, par ailleurs, de vous donner la parole pour répondre à ces nombreuses interpellations.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la Présidente, merci de vos mots de bienvenue, et merci à chacune et à chacun d'entre vous de vos vœux et de vos encouragements. Comme vous l'avez compris - je l'ai dit d'ailleurs devant le Parlement - j'aborde cette nouvelle mission que m'a confiée le président Barroso avec beaucoup de détermination et de volontarisme. Je garderai même un peu d'utopie. Je pense qu'il y a des utopies créatrices, notamment quand il s'agit du projet européen.
La question qu'a présentée très clairement M. Harbour tout à l'heure, et les interpellations de M. Schwab, de Mme Gebhardt, de Mme Rühle ou de M. de Jong, notamment, reviennent à demander ce qui suit: est-ce que la Commission européenne, au moment où nous sommes, va faire preuve de volontarisme, d'initiative, autrement d'ailleurs que par la seule procédure d'infraction?
Mesdames et Messieurs, ne vous trompez pas! Bien sûr, je suis là depuis 48 heures, donnez-moi donc, ainsi qu'à mes collaborateurs, le temps de travailler et de vous présenter les choses sérieusement. Mais c'est bien d'une nouvelle approche dont je viens vous parler, et ce pour une raison très importante pour moi. Plusieurs d'entre vous l'ont dit - Mme Gebhardt tout à l'heure, M. Karas ou, à l'instant, Mme Figueiredo -, il ne s'agit pas de services comme les autres. C'est pour cela que vous avez des raisons d'attendre de la Commission cette nouvelle approche et, d'abord, cette consultation que je viens vous proposer.
À l'heure actuelle, les États membres sont libres de choisir leur approche sur cette question, mais en conformité avec le Traité. Tous les États membres considèrent que les jeux d'argent doivent être réglementés avec précaution, compte tenu des risques qu'ils comportent pour la société et que, d'ailleurs, le rapport de Mme Schaldemose - que j'ai lu avec beaucoup d'attention et d'intérêt - décrit de manière extrêmement explicite.
Le travail du Conseil a également mis en lumière la divergence significative des opinions, des traditions et des pratiques. Ce que j'ai observé, c'est que, depuis qu'ils ont choisi de retirer les jeux d'argent du champ d'application de la directive "services" en 2006, les États membres n'ont pas été consultés par la Commission sur une initiative européenne. C'est donc cela qui va changer. Et, pour ma part, je vais, avec mes équipes, suivre de très près les travaux du groupe de travail du Conseil. Je sais aussi que beaucoup d'États membres demandent la suppression du champ d'application de la proposition de directive sur les droits des consommateurs. Je confirme que la Commission n'exclut pas des solutions alternatives aux procédures d'infraction.
Pour trouver le bon chemin, je vais présenter un document politique. J'ai moi-même prononcé le mot "livre vert" mais j'ai besoin, pour cela, de vérifier le contenu et la programmation du programme de travail de la Commission et d'en parler avec mes collègues. Mais nous présenterons un document politique pour structurer les discussions futures sur cette question. Cette question est bien celle, Mesdames et Messieurs, d'une coordination européenne nouvelle et volontariste.
Il y a bien sûr la dimension économique, mais je répète qu'elle n'est pas la seule pour moi. Il y a d'autres sujets, graves, qui sont autant de défis d'intérêt général. M. Creutzmann, M. Kirkhope, M. Paška - je ne peux pas citer tous ceux qui sont intervenus -, mais j'ai bien noté ce qu'ont dit en votre nom les différents coordonnateurs de vos groupes.
L'une de ces questions, l'un de ces challenges, c'est la criminalité transfrontalière. Peut-on combattre cette criminalité sans une approche européenne? Je pense que c'est impossible. De plus, si nous n'adoptons pas une approche européenne pour les jeux d'argent en ligne, nous n'avancerons pas vers un marché intérieur pour le commerce électronique.
Et, concernant les jeux en ligne, il faudra, au minimum, renforcer la coopération entre les autorités nationales de contrôle des jeux en Europe. C'est d'ailleurs bien l'un des sujets qui est étudié par le groupe de travail du Conseil, et voilà pourquoi, sur ce sujet comme sur d'autres, la Commission va travailler avec les États membres.
Je pense qu'au-delà de l'écoute de l'opinion des États membres qui sera la mienne, je continuerai, comme je l'ai fait ce matin, à écouter ce qui se dira au Parlement européen - même si j'ai bien compris qu'il y a sur vos bancs des opinions différentes qui ne sont pas toujours cohérentes, car je sais quelle est la ligne majoritaire du Parlement - j'écouterai le Parlement et toutes les parties intéressées ainsi que les associations dans le cadre de cette consultation pour une meilleure coordination européenne. En tout cas, c'est ce que je vais proposer à mes collègues commissaires dans les jours qui viennent.
J'ai évoqué les défis et les challenges, Madame la Présidente, et j'en termine. Naturellement, dans les sujets de société, il y a la question de l'addiction - qui est extrêmement importante et qui a été relevée par votre rapport - et il y a la question des mineurs. Il faut mettre des limites strictes pour que les mineurs ne puissent pas jouer; tous les États membres travaillent sur cette question, mais en ordre dispersé. Voilà pourquoi je pense, sur ce point, qu'il faut une coordination européenne.
Pour bien agir, il faut d'abord bien comprendre, et c'est aussi pourquoi je relève la demande de plusieurs d'entre vous, au-delà des chiffres qui ont été cités tout à l'heure, pour que le document politique de la Commission comporte des chiffres et des statistiques fiables. Je vais donc - c'est ce que Mme Stihler ou Mme McGuinness ont demandé tout à l'heure notamment -, m'attacher à ce que le document de la Commission, au-delà d'orientations politiques claires - pas seulement de mots, mais de propositions de décisions - comporte d'abord un diagnostic le plus juste possible sur toutes ces questions.
Un dernier mot, Madame la Présidente, sur un sujet qui est aussi lié à cette question des jeux, et qui est le financement du sport. Je le dis d'ailleurs en tant que personne qui a consacré dix ans de sa vie à l'organiser. Nous sommes à quelques jours du début des jeux olympiques de Vancouver et j'ai eu l'honneur d'être coprésident d'un comité d'organisation de jeux olympiques. Je sais donc que l'organisation de grands événements sportifs coûte de l'argent et que, quelque part, les circuits de financement sont liés aux jeux.
C'est pour cela d'ailleurs que beaucoup d'États membres qui financent le sport à travers ces jeux souhaitent préserver aussi des pratiques ou des législations nationales. La Commission est en train de faire une étude sur le financement du sport pour mieux comprendre toutes ces préoccupations - il y aura d'ailleurs une conférence qui se tiendra la semaine prochaine à Bruxelles -, et dans le document politique que je vous présenterai, nous ferons aussi état de ces circuits de financement des événements et du sport par les jeux.
Mesdames et Messieurs, je vous ai écoutés très soigneusement et je vous remercie beaucoup de la diversité et de la qualité de vos interventions. Je continuerai de vous écouter. Je vais consulter, au-delà et avec le Parlement, toutes les parties concernées. Je vous donne donc rendez-vous, pas plus tard qu'à l'automne, sur la base de ce document politique, sans doute un livre vert, sous réserve de l'accord du collège, pour aboutir à cette meilleure cohérence et cette merveilleuse coordination au niveau européen.
La Présidente
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse complète et encourageante.
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Sławomir Witold Nitras  
D'emblée, je tiens à attirer votre attention sur l'importance des jeux d'argent en ligne dans le monde d'aujourd'hui. Dans le débat qui nous occupe, nous traitons de plusieurs questions qui, à mon sens, doivent être résolues au plus vite, idéalement à l'échelon communautaire. Dans son arrêt, la Cour de justice a déclaré que la réglementation des jeux d'argent relevait des États membres et qu'ils sont en train de renforcer les règles dans ce domaine. Pas seulement en Pologne, mais dans d'autres pays également, d'aucuns affirment que nous devrions limiter significativement les possibilités de jouer de l'argent sur l'internet. À mon avis, ce serait là un pas dans la bonne direction, afin d'introduire une législation claire et uniforme, y compris des principes visant à faire de l'internet un lieu sûr. Par ailleurs, les jeux de hasard en ligne se jouent souvent en dehors du territoire d'un seul pays. Les conséquences de cela, non seulement juridiques, mais aussi financières, sont colossales. La question de savoir quel droit appliquer et dans quelle mesure l'appliquer reste sans réponse. Je suis d'avis que, dès lors qu'un des rôles fondamentaux de l'Union européenne est de garantir la sécurité de ses citoyens, elle devrait introduire une réglementation au niveau européen et veiller à sa bonne mise en œuvre.
(La séance, suspendue à 11 h 25, est reprise à 12 heures)
