Flottes de pêche
Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0092/2002) de M. Kindermann, au nom de la commission de la pêche, sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2000 (COM(2001) 541 - C5-0007/2002 - 2002/2006 (COS)).

Kindermann (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission a une fois de plus reporté l'adoption des propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche, qui devait avoir lieu, à l'origine, la semaine dernière. L'avantage en est au moins qu'elle disposera encore de quelques semaines - voire d'un délai plus long - pour intégrer dans ses propositions de réforme les recommandations sur lesquelles nous nous prononcerons aujourd'hui, dans le cadre de mon rapport, en vue de la politique de la pêche à venir.
J'en viens à mon rapport, dans lequel je me suis sciemment limité au rapport de la Commission relatif à la mise en ?uvre des programmes d'orientation pluriannuels visant à la réduction de la flotte. Étant donné que nous nous trouvons dans la phase délicate de préparation de la réforme de la politique commune de la pêche et, ce faisant, de réforme de la politique applicable à la flotte, je voudrais me pencher sur les POP de façon générale, afin d'épingler quelques problèmes qui devraient en tout cas être envisagés dans le cadre de la réforme. Seuls deux amendements semblables sont soumis au vote d'aujourd'hui et, en tant que rapporteur, je peux les soutenir sans autre forme de procès. Cela montre que, dans son évaluation, la commission de la pêche convient que le rapport de la Commission pour l'exercice 2000 - tout comme les rapports annuels précédents - démontre avant tout la chose suivante : les POP n'ont pas atteint leur objectif, qui était de procéder à une réduction sensible de la capacité de la flotte et, ce faisant, de l'effort de pêche.
Nous regrettons que la majorité des États membres aient été maintes fois incapables d'atteindre les objectifs de leur POP. Nous les invitons à redoubler d'efforts en vue de réduire leur flotte et nous réjouissons que la Commission ait entamé des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ont négligé à maintes reprises de respecter les objectifs qui leur étaient assignés. Dans le même temps, nous enjoignons au Conseil et à la Commission d'analyser les raisons de cet état de fait et d'élaborer des sanctions plus efficaces.
Nous invitons en outre la Commission, dans le cadre de la formulation de ses propositions en vue d'une nouvelle politique relative à la flotte, à considérer la nécessité d'un équilibre entre la capacité de capture et/ou l'effort de pêche des segments de flotte d'un État membre et les droits de capture dont il dispose. La semaine dernière, le commissaire Fischler a évoqué, devant la commission de la pêche, une surcapacité de quelque 40 % dans le chef des flottes de pêche européennes : non seulement ce chiffre est alarmant, mais il souligne d'autant plus l'urgence qu'il y a à réagir.
Cette importante surcapacité est avant tout imputable au fait que l'instrument de réduction de la flotte n'a pas atteint son objectif et que, au cours des dernières années, on a même relevé une augmentation de la capacité de la flotte. Ce problème doit donc être traité au plus vite. Toutefois, la Commission doit absolument veiller à ce que la réduction de la flotte s'opère d'une manière acceptable sur le plan social via l'introduction d'aides financières communautaires en vue d'amortir les inégalités sociales. Un outil efficace serait la mise en place de primes attractives pour les pêcheurs, qui permettraient le rachat par l'Union européenne et les États membres d'un tonnage donné en vue de sa destruction, de sa reconversion pour d'autres usages ou de sa revente.
Ces primes devraient obligatoirement être versées et, en outre, la Communauté devrait envisager d'augmenter sa participation au financement de cette mesure. Le système actuel a fait que les pêcheurs qui souhaitaient arrêter leur activité et qui l'ont fait vendent le tonnage de leur navire sur le marché : dès lors, le contrôle de la flotte se concentre de plus en plus dans les mains de quelques entreprises performantes. Toutefois, cela n'entraîne pas une réduction de la capacité. Enfin, les efforts de réduction de la capacité ne peuvent s'opérer au détriment des conditions de travail à bord et de la sécurité du navire, voire de la qualité des captures. C'est pourquoi des aides structurelles doivent continuer d'être consacrées à la modernisation de la flotte. Il faut cependant trouver des moyens et des méthodes pour éviter que cela ne s'accompagne d'une augmentation de l'effort de pêche.
J'ai bien conscience qu'il n'est pas facile pour la Commission de présenter une proposition équilibrée et nous attendons avec impatience vos propositions de réforme. Pour conclure, je remercie encore une fois l'ensemble de nos collègues qui ont apporté leur aide dans cette mission délicate, ainsi que la Commission pour sa collaboration constructive.
Le Président.
 Monsieur Kindermann, j'admire le commissaire Fischler qui doit, en tant qu'Autrichien, se familiariser avec un thème qui touche une des flottes les plus importantes.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de notre collègue, M. Kindermann, est un bon rapport et nous nous trouvons face à une matière complexe et très importante. De plus, il s'agit d'un rapport très opportun sur le plan politique, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche qui nous occupe actuellement, et à un moment où il semblait exister plusieurs propositions qui mettaient en question ou supprimaient ces aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte.
Je voudrais donc féliciter notre rapporteur, M. Kindermann, pour ce travail et je voudrais demander au commissaire, M. Fischler, de bien vouloir prendre bonne note de ce que dira au cours de cette séance le Parlement européen qui, je l'espère, approuvera le rapport de M. Kindermann. Monsieur Fischler, seuls les imbéciles ne changent pas d'avis. Par conséquent, je vous demande d'en prendre note, si le Parlement se prononce dans ce sens.
Il conviendrait de souligner les éléments suivants dans le rapport de M. Kindermann tel qu'il a été approuvé par la commission de la pêche - rapport qui a été amélioré, je crois, par les amendements que nous avons présentés - : tout d'abord, la politique de la flotte est cruciale et a un impact considérable sur les pêcheries, mais également sur les régions dépendant de la pêche et, en fin de compte, sur la cohésion économique et sociale de l'Europe. Il s'agit d'un aspect très pertinent que le rapport met en évidence.
La politique de la flotte constitue un instrument politique important, mais ce n'est pas le seul. D'autres instruments doivent le compléter, comme les mesures techniques, les TAC, les fermetures, les jours de pêche, etc. Augmenter la puissance de la flotte ne signifie pas pêcher plus, mais pêcher mieux, en assurant une plus grande sécurité, une plus grande habitabilité et des garanties hygiéniques et sanitaires plus importantes pour le traitement des poissons à bord des navires. À cet effet, les aides de l'IFOP sont donc toujours nécessaires pour la rénovation et la modernisation de notre flotte, aspect essentiel au maintien en activité des pêcheurs et à la conservation d'une flotte compétitive. C'est pourquoi nous demandons que la Commission adopte des mesures permettant une augmentation de la puissance et du tonnage des navires rénovés. Nous demandons donc également, dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche, l'introduction de critères uniformes et objectifs afin de mesurer la capacité et la segmentation de la flotte des États membres, ainsi que la création d'un régime d'entrée et de sortie des navires dans les registres qui garantirait la non-augmentation de la capacité.
En définitive, nous disposons d'un rapport clair et concis qui définira, je l'espère, le fil conducteur de la commission de la pêche et de la séance plénière de ce Parlement pour la réforme de la politique commune de la pêche qui approche, en optant - comme nous le désirons - pour le maintien d'un secteur de la pêche rénové, donc compétitif, et non, Monsieur Fischler, pour son démantèlement.
Stihler (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour ce document que nous devrions avant tout envisager dans le contexte global de la reconstitution des réserves halieutiques. Les points essentiels sont - primo - de reconstituer les stocks de poissons et - secundo - d'élaborer des méthodes de mesurage des flottes.
Je me réjouis du travail de M. Kindermann dans ce domaine. Il nous a donné quelques très bons conseils, notamment en nous rappelant que nous ne sommes pas confrontés à une flotte communautaire unique mais aux flottes de pêche des différents États membres, et que chaque État membre dispose de ses propres quotas pour les différents stocks de poissons.
Pour ce qui est des données qui fondent ce rapport, nous devrions nous rappeler que les États membres ont jusqu'à la fin 2003 pour communiquer les nouveaux chiffres et garder à l'esprit que nous ne savons toujours pas combien de navires compte la flotte communautaire. C'est là un fait préoccupant qui doit être rectifié. Je me réjouis que M. Kindermann l'ait souligné.
Le dernier point que je voudrais faire valoir est que les États membres devraient transmettre l'information aux gouvernements et aux parlements au sein des États membres. La pêche est l'un des piliers de la vie rurale en Écosse. Je sais que mes concitoyens voudraient être sûrs que le parlement écossais est tenu pleinement et directement informé des développements survenus à l'échelon de l'Union européenne.

Busk (ELDR). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier, en premier lieu, mon collègue, M. Heinz Kindermann, pour le sérieux et la minutie avec lesquels il a rédigé son rapport. Les programmes de développement communs pour la flotte de pêche constituent le principal problème que connaît la politique commune de la pêche, car la flotte européenne est beaucoup trop grande. La semaine passée, le commissaire Fischler avait déclaré que la flotte était trop grande à raison de 40 %. Cela signifie que nous donnons actuellement, d'une main, de l'argent en faveur de l'aide à la démolition dans une tentative visant à réduire la taille de la flotte et que nous offrons, de l'autre main, une aide à la modernisation. Par conséquent, ces efforts de modernisation et cette aide octroyée au cours de ces dernières années ont entraîné une augmentation réelle de l'ensemble de la flotte, de la capacité totale de pêche. Il s'agit là d'un cercle vicieux que nous devons briser. C'est pourquoi nous devons, dans le cadre de la réforme, envisager la possibilité d'introduire une période durant laquelle il ne sera plus accordé d'aide à la modernisation de la flotte. J'attends avec impatience la proposition de la Commission à ce propos en partant du principe que la flotte est trop importante et que les stocks de poissons sont insuffisants. Tous les États membres doivent désormais respecter les décisions communes et nous devrions accorder une prime aux pays qui ont jusqu'ici respecté les décisions communes des POP.

Hudghton (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail dans ce domaine. Il est clair que la capacité de la flotte de pêche de l'UE est supérieure aux ressources disponibles et qu'il faut donc agir avec fermeté pour permettre à de nombreux stocks de revenir à des niveaux durables. Il est donc essentiel de procéder à des réductions de la flotte. L'effort global de pêche doit, tout comme la taille de la flotte, faire l'objet d'un contrôle afin de correspondre aux ressources disponibles.
La Commission devrait mieux évaluer l'impact de la capacité exploitée par certains États membres qui affirment - du moins, sur le papier - avoir respecté l'objectif de leur POP. La Commission devrait également veiller à l'application plus stricte des pénalités existantes à l'encontre de certains États membres, afin que ce soient les États membres et non les pêcheurs qui soient pénalisés.
J'espère que l'Assemblée soutiendra l'amendement déposé en commission par le membre de mon groupe, M. Nogueira, car il est très important. Dans certaines régions de l'Union européenne, dont l'Écosse, la pêche est une responsabilité déléguée et il est essentiel que la communication directe entre notre institution et les parlements régionaux devienne une pratique courante.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, imaginez qu'outre les quotas laitiers, l'Union européenne développe un programme pluriannuel pour les trayeuses mécaniques : on limiterait le nombre de trayeuses afin de garantir que les agriculteurs ne produisent pas trop de lait. L'un des États membres semble respecter rigoureusement son quota laitier mais possède encore, après quatre ans, un nombre trop élevé de trayeuses. Le rapporteur Kindermann propose de sanctionner cet État membre et de réduire son quota laitier. Un autre État membre, par contre, respecte rigoureusement le nombre de trayeuses mécaniques qui lui a été assigné mais produit bien plus de lait que ne le permet son quota. Notre collègue Kindermann ne semble y percevoir aucun problème : somme toute, le pays en question a tout de même tenu compte du programme d'orientation pluriannuel ? !
Je recours à cet exemple pour que vous puissiez percevoir l'absurde de la situation. L'objectif de la politique commune de la pêche est de maintenir des réserves halieutiques durables. On instaure à cette fin des TAC et des quotas. La structure de la flotte y est subordonnée. Si la capacité correspond aux possibilités de capture, très bien ! mais la capacité n'est pas un but en soi. La capacité est par ailleurs faussée par l'octroi de subsides à la modernisation et à la rénovation, ce qui relève davantage d'une politique sociale que d'une politique économique.
Il n'y a pas de honte à mener une politique sociale mais nous devons appeler les choses par leur nom. En ne le faisant pas, on ne place pas les bons États membres sur le banc des accusés. Quels pays dépassent leurs quotas ? Ne s'agit-il pas, incidemment, des pays qui reçoivent le plus de subventions pour leur flotte et qui satisfont aux objectifs du POP ?

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Kindermann pour son rapport et pour le courage politique dont il a fait preuve en affirmant clairement, au paragraphe 6, qu'il ne fallait pas poursuivre l'application des POP dans leur forme actuelle dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. C'est un langage clair qui indique la faillite de ce programme.
Si le programme d'orientation pluriannuel pour le secteur de la pêche visait à réduire et à rénover la flotte de pêche européenne, il nous faut constater, dans le même temps, que ce programme n'a nullement contribué à l'amélioration des ressources halieutiques. Il n'y a en effet pas le moindre lien entre la mise en ?uvre du programme par les États membres et l'amélioration de la situation des stocks qu'ils exploitent. Je connais des pays - notamment les Pays-Bas - qui n'ont pas intégralement respecté les objectifs du POP mais dont la situation actuelle des stocks est néanmoins relativement bonne.
En d'autres termes, si nous pouvons probablement déterminer la politique à Bruxelles, chaque programme révèle en fait ses carences quand les États membres ne procèdent pas à un contrôle adéquat. C'est également ce que je lis dans le rapport de notre collègue Kindermann.
Monsieur le Président, je voudrais tout de même encore émettre une remarque à propos du Livre vert attendu et des projets élaborés à cette fin. Nous espérions que le Livre vert soit présenté la semaine dernière ou, à tout le moins, que la Commission prenne une décision cette semaine. Pourtant, la BBC a fait savoir hier soir, en dehors du circuit bruxellois, que la présentation des propositions de la Commission avait été postposée sur intervention de la présidence espagnole. Sur le plan politique, il serait inacceptable que cette information de la BBC soit exacte et qu'une présidence puisse bloquer ou retarder le dépôt de propositions par la Commission. Cela ne peut être possible.
J'ai toute confiance dans le commissaire et je suis convaincu qu'il prendra au sérieux le rapport Kindermann, et notamment son paragraphe 6, qui affirme que le POP actuel ne profite aucunement à la politique existante dans le domaine de la pêche et n'a donc plus sa place dans la nouvelle politique en la matière.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement, Monsieur Kindermann, pour votre excellent rapport. Vous avez vraiment livré une analyse très pertinente des atouts et des faiblesses de notre politique actuelle relative à la flotte. Je suis également d'avis que l'ère des POP est révolue. En menant ce genre de politique, nous ne pourrons atteindre nos objectifs communs à l'avenir.
Nous avons besoin d'une politique plus simple, plus transparente, et d'une politique qui fonctionne. Avant d'aborder les propositions d'amendement soumises à discussion, je voudrais tout de même émettre deux remarques sur l'état de la politique de la pêche et la préparation de la réforme, d'autant plus que ces deux sujets ont été évoqués par plusieurs intervenants. Il va de soi que, dans la mesure du possible, nous tiendrons compte des propositions issues du rapport Kindermann lorsque nous présenterons notre réforme. Je voudrais toutefois préciser un point : je veux une réforme et les propositions ne seront en aucune manière édulcorées. À l'heure actuelle, il se trouve que diverses parties - également au sein de la Commission - sollicitent encore des informations et analyses supplémentaires. Attendu que je souhaite non seulement la formulation de propositions de réforme mais aussi une réforme qui amène une décision, j'ai accepté que nous nous accordions ce délai supplémentaire afin d'obtenir ces informations complémentaires et d'être en mesure de défendre notre position face à tout un chacun.
Je voudrais encore évoquer brièvement un deuxième point, à propos duquel diverses informations ont été répercutées dans les médias. Hier, la Commission a décidé de procéder à une rotation de plus grande ampleur parmi les directeurs généraux et les vice-directeurs généraux : le directeur général de la DG "Pêche" est également concerné. Je voudrais affirmer avec force que le directeur général Smidt jouit de ma pleine confiance et que je collabore très bien avec lui. Il est néanmoins également concerné par cette rotation qui doit amener à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs. Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement de rotation mais aussi d'objectifs différents. C'est dans ce contexte qu'il faut envisager ce changement.
Venons-en à présent aux différents points du rapport. Aux points 1 et 2, vous invitez les États membres qui n'ont pas atteint les objectifs de leurs POP à déployer des efforts importants pour réduire leurs flottes. Je vous approuve sans réserve. À cet égard, la Commission a déjà entamé des procédures d'infraction contre certains États membres.
Au point 3, vous invitez le Conseil et la Commission à concevoir des sanctions plus efficaces et dissuasives. Je peux vous garantir que nous nous saisirons de ce point dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Je voudrais toutefois ajouter ceci : si les sanctions doivent effectivement avoir un effet dissuasif, nous devons toutefois conserver d'autres principes à l'esprit, notamment le principe de proportionnalité qui veut que règne un certain équilibre entre la gravité de l'infraction et la sanction qui est prévue.
Je vous rejoins aussi sur le point 4. Les États membres doivent achever au plus vite le remesurage de leurs flottes. À cet égard, la date-butoir est fin 2003. Je ne peux par contre approuver l'affirmation faite au point 5. Même si les États membres avaient atteint tous leurs objectifs, on ne serait pas parvenu à une utilisation durable des ressources. La raison en est que le Conseil a adopté des objectifs infiniment trop modestes dans le cadre de ses décisions relatives aux POP. Nos rapports vous ont appris qu'il s'avère qu'en réalité, la capacité de la flotte augmente plutôt qu'elle ne diminue, en dépit du respect éventuel des objectifs des POP.
Je suis d'accord avec les points 6 et 10. Les POP ne devraient pas être maintenus sous leur forme actuelle dans le cadre de la révision de la politique commune de la pêche. Et une amélioration de la sécurité à bord est indispensable. J'y souscris, mais cela ne peut entraîner une augmentation de l'effort de pêche.
Dans le cadre de la réforme, nous discuterons de la demande que vous formulez au point 7, en vue de l'établissement de nouveaux critères de mesure de la capacité des navires et de l'effort de pêche. On pourrait aussi, à titre d'exemple, intégrer le nombre et la taille des engins de pêche dans l'évaluation de la capacité.
J'accepte également le point 8. Un système d'"entrée-sortie" pour les navires de pêche fait partie de nos réflexions en vue de l'élaboration d'une nouvelle politique relative à la flotte. Nous acceptons aussi sans la moindre réserve le point 9. La réduction de l'effort de pêche constituera un élément essentiel de la réforme. Enfin, je peux aussi accepter votre demande formulée au point 11, quant à la nécessité de créer des programmes de déchirage volontaire assortis de primes attractives.
Toutefois, le montant de la contribution communautaire est lié aux règles qui régissent les fonds structurels.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0112/2002) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits du citoyen, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (COM(2001) 181 - C5-0248/2001 - 2001/0091(CNS)).

Hernández Mollar (PPE-DE)
Monsieur le Président, je dois malheureusement commencer le débat sur mon rapport par une triste nouvelle concernant la mort tragique de onze immigrants le long des côtes de Lanzarote. Trop de paroles ont été prononcées et n'ont été capables jusqu'à présent d'empêcher cette terrible tragédie.
Je dois dire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que seul un miracle permettrait à mon groupe et à moi-même de voter en faveur du rapport qui porte mon nom, puisque certains amendements introduits en commission et d'autres amendements se présentant de nouveau lors de cette séance plénière éloignent ce rapport de mes points de vue initiaux.
Je crois qu'il est regrettable que ni le groupe socialiste ni le groupe libéral, que je comprends encore moins, ne soient sur le point de prendre des décisions responsables, rigoureuses et sérieuses en ce qui concerne le phénomène de l'immigration ou de l'asile. Il sera donc très difficile que nous atteignions ensemble l'objectif visant à concrétiser le mandat du traité d'Amsterdam sur la communautarisation de la procédure d'asile et, pire encore, que les positions du Parlement en cette matière puissent être prises en considération par le Conseil, puisqu'elles répondent à des intérêts partisans qui n'aident nullement à résoudre les graves problèmes que l'immigration économique et l'asile posent actuellement à la société européenne.
Mesdames et Messieurs, l'irréalisme, la frivolité et la démagogie dans ces matières produisent des effets très négatifs dans quelques sociétés qui, comme en France, peuvent laisser le champ libre à des partis ou des personnes qui, étant donnée leur radicalité, peuvent donner lieu à des affrontements sociaux dangereux.
Par ailleurs, il est certain que la procédure législative actuelle concernant l'asile s'élabore d'une manière désordonnée et illogique. Ceci nous mène à l'incongruité d'examiner des propositions de directives qui, comme celle-ci, établissent les normes minimales relatives aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, tandis qu'une grande partie de leur contenu dépend d'autres propositions qui sont toujours en cours de préparation au Conseil, comme c'est le cas de la directive sur les procédures ou la directive sur le statut de réfugié dont le débat a commencé avec le rapport Lambert. En un mot, nous mettons la charrue avant les b?ufs.
Mais en tout cas, nous devons avancer et le Parlement assume ce désordre et souhaite coopérer, en dépit des difficultés internes ou externes, comme le prouve, par exemple, le fait que tous les groupes sont parvenus en commission à supprimer dans la proposition de directive toute référence à la subordination des conditions d'accueil ou des soins médicaux aux différentes phases de la procédure.
Parmi les difficultés que mon groupe éprouve à appuyer ce rapport, se trouve tout d'abord l'objet de la directive. Mon groupe et moi-même comprenons que les personnes incluses dans le champ d'application de la directive doivent être, comme le propose la Commission dans son texte original, les réfugiés définis à l'article 1er de la convention de Genève, donnant la possibilité aux États membres de bénéficier, par extension, d'autres formes de protection. Ceci est logique, surtout lorsque - et j'utilise les termes que notre collègue Anna Terrón a employés en commission - nous discutons dans ce Parlement du rapport Lambert, qui se prononcera sur le statut de réfugié et sur la protection subsidiaire. Si le groupe socialiste était cohérent, il devrait soutenir la thèse du rapporteur et ne pas se laisser influencer par le groupe libéral qui, avec les Verts, tente d'imposer l'extension de la directive à d'autres formes de protection.
En ce qui concerne la scolarisation des mineurs, je crois que nous ne devons pas aller au-delà de ce que les États membres peuvent garantir à leurs propres citoyens. Quelques amendements des libéraux et des Verts, comme les amendements 47, 48 et 50, visent à aller plus loin, en imposant l'obligation de scolarisation, en garantissant les crèches ou en réduisant les délais d'accès à l'éducation. Cela n'est pas réaliste.
Par ailleurs, l'accès au marché du travail est un point de friction que je n'arrive pas à comprendre, en particulier parce que le groupe socialiste acceptait en commission, dans son propre amendement, le délai de six mois comme délai après lequel les États membres doivent faciliter l'accès au marché du travail. Le réduire à quatre mois, comme l'a proposé le groupe libéral et comme cela a été adopté en commission, n'est absolument pas réalisable. Il est logique que les États membres puissent disposer de la marge de man?uvre prévue dans le texte original et qu'on leur permette d'évaluer la situation du marché du travail.
Quant aux membres de la famille des demandeurs d'asile, un compromis établi avec les socialistes et les libéraux a permis de convenir d'une formule s'écartant des principes que mon groupe défend traditionnellement, au nom du consensus global. Dès lors, nous n'accepterons en aucun cas l'amendement 115, que le groupe des Verts présente à nouveau et qui va bien au-delà de ces compromis.
Malgré tout cela, je voudrais conclure, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en exprimant ma satisfaction pour les références qui apparaissent dans mon rapport, grâce également à l'opinion que la commission juridique a émise, afin que l'activité terroriste des demandeurs d'asile constitue une cause de limitation ou de suppression des conditions d'accueil.
Monsieur le Président, j'espère que, plus tard, lors du vote, et grâce à la réflexion de ce débat, le miracle auquel je faisais référence au début de mon intervention pourra se produire.
Volcic (PSE)
Monsieur le Président, je partage la position de mon prédécesseur quant à l'inconsistance, le manque d'organisation dans un domaine qui aurait certainement besoin d'un bien meilleur traitement. Je suis également d'accord avec la première intervention de ce matin, quand un collègue a parlé des réfugiés morts devant les côtes espagnoles. Malheureusement, je me dois de rappeler qu'un tel phénomène peut également être observé très souvent au large des côtes italiennes. Près de 150 millions de personnes vivent hors de leur pays d'origine, l'application des normes sur les droits de l'homme est inadaptée dans de nombreuses situations. Le mieux est l'ennemi du bien. Souvent, quand nous voulons trop en faire, nous ne parvenons en fait à rien, comme la conférence sur les droits de l'homme à Vienne en 1990, signée par de nombreux pays et ratifiée par peu, étant donné les normes trop précises qu'elle prévoit.
Il existe en outre, surtout aujourd'hui, des partis qui ont fait de la lutte contre l'immigration une des priorités de leur programme. Les immigrés sont également souvent utilisés comme réserve de main-d'?uvre pour les travaux flexibles, leur visa est souvent lié au permis de travail temporaire et leur sécurité sociale est réduite au minimum. Tous ces éléments, me semble-t-il, ne sont pas suffisamment traités dans ce document.
La plupart des immigrés sont arrivés ici dans le passé, mais le problème n'était pas à l'ordre du jour, il ne faisait pas partie des priorités. C'est seulement maintenant que cette question est mise sur l'avant de la scène, quand le commissaire pour l'émigration soutient que, au cours des dix ou quinze prochaines années, nous aurons seulement 100 000 réfugiés par an, un pays industrialisé moyen en aura seulement 5 000, et ce sont surtout les industriels qui se plaindront du manque d'immigrés. Cela aussi, selon moi, n'a pas été traité de manière exhaustive.
Il me semble donc que, si nous nous attaquons à ce problème, nous devrions le faire plus attentivement et avec plus de compétence.

Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, le rapporteur a eu l'amabilité de faire référence en termes positifs à l'opinion de la commission juridique et du marché intérieur se trouvant dans le rapport qu'il a préparé. À la commission juridique, nous avons évalué, d'une manière générale et très positive, la proposition de la Commission ; je crois que celle-ci réalise un grand travail de mise à jour du droit communautaire, d'uniformisation et d'harmonisation du droit communautaire dans cette matière. Je crois que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a également effectué un travail considérable, surtout grâce à son rapporteur, en intégrant et en tentant de moderniser le nouveau droit.
Le rapport contient une question importante, à savoir la mise à jour du système actuel d'asile et de l'ensemble du régime de l'immigration. Du point de vue du droit international, une série de conventions internationales visant à réglementer cette matière ont été adoptées dès la Première Guerre mondiale et étaient basées sur ce que l'on pourrait appeler des principes du droit de protection individuelle face aux persécutions politiques qui comportaient un caractère spécifiquement européen. En ce moment se produit une transformation radicale de l'ensemble du problème des migrations internationales, dans le sens où il existe, outre l'asile politique proprement dit, l'asile économique. Cela donne lieu à de grands déplacements de population pour lesquels nous ne disposons probablement pas d'instruments juridiques adéquats.
Ce matin, lors de l'intervention de M. Nogueira et de la dernière intervention de M. Volcic, il a été fait référence à l'événement tragique qui s'est produit hier à proximité de l'île de Lanzarote où, à nouveau, onze immigrants ont péri noyés en tentant d'atteindre notre continent et l'Union européenne. Il est évident qu'il est difficile de trouver une solution à ce problème dans les modèles traditionnels de l'exercice du droit d'asile, car, même si nous disposons de la législation la plus libérale et la plus compréhensive à cet égard, nous ne pourrions pas empêcher que ces gens quittent leur lieu d'origine ni que l'on donne les garanties suffisantes pour qu'ils puissent arriver à leur destination sans risquer leur vie.
Nous sommes donc en présence d'un nouveau phénomène. Je répète que, du point de vue de la commission juridique, la proposition représente un énorme progrès, mais il sera probablement nécessaire que la Commission ou les institutions européennes prévoient une forme de règlement de l'ensemble du problème de l'asile depuis sa nouvelle dimension de grand phénomène économique de migrations internationales, peut-être lié au processus de mondialisation internationale.

Flautre (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il faut prendre la mesure aujourd'hui de ce que produit la concurrence perverse et négative qui s'opère entre les États membres pour gagner la palme de l'État le plus dissuasif en matière d'accueil des étrangers. C'est cela aujourd'hui qui produit des situations dramatiques, que l'on peut voir tous les jours au centre de Sangatte, que l'on voit à Tarifa, en Italie, et en bien d'autres points de l'Europe. Ces situations dramatiques sont manifestement des remises en question de droits fondamentaux de personnes, remises en cause du droit d'asile lui-même et d'engagements internationaux auxquels nous avons souscrit.
La proposition d'harmonisation va donc évidemment dans le bon sens, puisqu'elle vise à briser cette spirale négative des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. Elle va dans le bon sens. Elle obtiendra toute sa plénitude et sa crédibilité dans le cadre d'une politique commune d'asile et d'immigration avec un statut européen des réfugiés. Cette perspective, ce premier travail, est donc bienvenu. Il s'agit effectivement de garantir des droits comme celui au travail, à l'éducation, à la santé, au logement, à la scolarisation, à la formation, des droits fondamentaux qui ne sont pas sécables. Cela vise à éviter un phénomène que nous connaissons bien : la clandestinisation des demandeurs d'asile, l'engorgement des centres d'hébergement et, in fine, le non respect des droits dont nous nous voulons les promoteurs. Je pense qu'en la matière, il ne faut pas mégoter. Il n'y a aucun gage à donner à ceux qui veulent faire de la xénophobie, du rejet de l'étranger, de la peur de l'ailleurs, le mode de constitution prioritaire de l'Europe. C'est, en la matière, le projet européen même qu'il s'agit de défendre.
(Applaudissements à gauche)

Pirker (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, chaque année, 500 000 personnes sollicitent l'asile au sein de l'Union européenne. Ils veulent obtenir le statut de réfugié. Les procédures en vigueur dans les États membres sont extrêmement différentes. En règle générale, elles sont longues. Nous sommes confrontés à des demandes multiples et, ce faisant, à l'abus des prestations sociales. Au bout du compte, 90 % de ces demandes sont rejetées et seuls 10 % des demandeurs sont effectivement considérés comme des réfugiés aux termes de la Convention de Genève. Cela implique que nous avons besoin de normes européennes minimales en matière de procédures d'accueil, de procédures rapides et sûres, afin que les 10 % de réfugiés bénéficient rapidement de la reconnaissance de leur droit et de l'aide qui leur revient. Nous avons besoin de mesures permettant de lutter contre les abus.
Ce que nous ne voulons pas, c'est que le droit d'asile soit vidé de son sens. Mais nous ne voulons pas non plus d'une immigration dissimulée sous le couvert de l'asile. Nous soutenons donc les propositions de la Commission et, surtout, de notre rapporteur Hernández Mollar - propositions qui tiennent compte de ces objectifs - mais refusons toutes les propositions inacceptables et exagérées avancées par les libéraux, les sociaux-démocrates et les verts. Nous refusons qu'on aboutisse à une extension des motifs de reconnaissance bien au-delà de ceux prévus par la Convention de Genève. Nous refusons d'aboutir à un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d'asile et les membres de leur famille, assorti d'une liberté de circulation complète à travers l'Union européenne. Nous refusons l'accès immédiat à la formation professionnelle et, surtout, nous refusons l'intention proclamée de supprimer les sanctions en cas de menace pour la sécurité des États membres, en cas de disparition dans la nature des demandeurs d'asile, en cas de perception indue de prestations sociales ou de comportement violent.
En avançant ces exigences, Mesdames et Messieurs les Représentants de la gauche, vous n'aidez pas les réfugiés à entrer rapidement dans leur droit et à bénéficier d'une aide. Vous provoquez au contraire une immigration incontrôlée qui va bien au-delà de l'asile - c'est inacceptable ! De manière générale, les gouvernements qui prônent cette politique sont désavoués en Europe au moment des élections. En soi, cela n'est pas si grave. Ce qui est grave, c'est que, bien souvent, ce sont alors des populistes d'extrême-droite qui sont élus. Et cela, nous ne le voulons pas ! Nous ne soutenons pas une telle politique. Nous refusons ce que vous proposez. Nous ne voulons pas d'autres Le Pen en Europe.
Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, cette proposition de la Commission en matière de politique d'asile fait partie d'un ensemble de propositions. Dans les grandes lignes, l'approche suivie par la Commission est équilibrée et réaliste. Mon groupe exprime dès lors l'espoir que le Conseil et le Parlement auront le courage politique d'en suivre la teneur. Nous ne devons pas nous laisser tromper par les discours faciles des démagogues qui tentent de tirer un profit politique de la peur des étrangers.
Ériger une forteresse Europe, dresser une barrière autour de l'Europe et chercher à bloquer pratiquement toute demande d'asile n'est non seulement pas souhaitable, mais est aussi infaisable. Les violations des droits de l'homme et les catastrophes, la répartition inégale des richesses dans le monde, voilà les causes réelles de la problématique de l'asile et de l'immigration et ce n'est pas en agissant ainsi qu'on résoudra le problème.
Une politique d'asile minimaliste est une forme de dumping social. Au lieu de cela, nous devons traduire les principes de solidarité, d'égalité des chances, d'assimilation et d'intégration en une politique concrète. Pour ce faire, mon groupe attire l'attention sur les quatre points suivants, qui visent à l'amélioration du contenu de la proposition.
Primo, les dispositions ne doivent pas être limitées aux personnes qui demandent l'asile sur la base de la convention relative au statut des réfugiés. On l'a déjà dit, une proposition est également soumise au Parlement en vue de la reconnaissance du statut des réfugiés et des autres personnes exigeant une protection. Dès lors, il est pour le moins illogique d'insérer une restriction dans cette proposition. Peut-être nous faut-il une fois encore discuter de la logique qui la sous-tend, mais une telle chose est naturellement inacceptable. Donc, il faut inclure la protection sociale.
Secundo, l'enseignement. Pour les enfants arrachés à leur environnement habituel, il est bon de trouver rapidement tranquillité et emploi du temps stable : l'enseignement peut y contribuer. De la sorte, ils apprennent également la langue du pays et sont intégrés à leur nouveau milieu de vie. C'est pourquoi le PSE soutient de tout c?ur les amendements qui visent à un accès rapide à l'enseignement et au respect du principe de l'enseignement obligatoire.
Tertio, il importe que les demandeurs d'asile puissent accéder au plus vite au marché du travail. C'est bon pour leur amour-propre ainsi que pour leur autonomie, et cela leur donne aussi un emploi du temps qui fait sens. Cela contribue également à une intégration rapide et c'est pourquoi nous soutenons ces propositions sous leur forme actuelle.
Quarto, je voudrais évoquer les propositions antidiscrimination, à savoir l'article 29. C'est très important. La pratique quotidienne montre qu'une bonne relation entre les communautés locales et les centres d'accueil est importante pour combattre le racisme et la xénophobie.
Enfin, je voudrais dire qu'il importe aussi pour les Pays-Bas de ne pas priver des structures d'accueil ceux qui font appel à la convention de Dublin et j'espère que cette proposition du Conseil convaincra également le gouvernement néerlandais.
Pour conclure, il me reste encore à féliciter M. Hernández Mollar pour les efforts déployés et sa propension au dialogue. Je regrette que nous n'ayons pu nous mettre d'accord. Peut-être aurons-nous une deuxième chance.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, une ombre passe sur l'Europe, une ombre dans laquelle se tapit un mélange de chauvinisme étriqué, de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et de nationalisme européen classique. L'Europe l'avait vu se profiler, mais elle a bien souvent réagi trop tard.
Ce qui s'est produit dans plusieurs de nos États membres doit donner à réfléchir à la classe politique établie. Quelle part de responsabilité avons-nous dans cette forte progression des partis d'extrême droite que connaissent nos pays l'un après l'autre ?
C'est une question qui est tout à fait en relation avec le rapport Hernández Mollar. L'UE, qui attache une grande valeur aux droits fondamentaux de l'homme, doit aussi pouvoir mener, concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, une politique qui découle tout à fait des mêmes principes. Lanzarote n'est pas le seul exemple à citer, il y en a beaucoup d'autres.
La politique envers les réfugiés que pratiquent actuellement les États membres n'est pas humaine. Ils resserrent leur politique, dans le vain espoir que cela puisse alléger le problème, assouplir l'intégration et entraîner la diminution du nombre des gens qui se présentent à nos frontières.
J'estime que la proposition de la Commission d'établir des normes minimales en matière d'accueil des réfugiés est très importante. Je me réjouis également que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ait pu accepter un certain nombre d'améliorations proposées par le groupe libéral, telles que celle qui porte sur l'accès des réfugiés à la formation et à l'emploi, et la prise en considération des conditions de vie des enfants et des familles. Il est particulièrement important que la commission propose d'élargir le champ d'application de la directive au-delà de la seule Convention de Genève. Mais cela ne signifie pas, comme l'affirme M. Pirker, que nous vidions de son sens le droit d'asile. C'est tout le contraire.
Je voudrais remercier M. Hernández Mollar pour la coopération de qualité que nous avons eue, et j'aurais souhaité qu'il puisse soutenir aujourd'hui le rapport dans son intégralité. Je conclurai en soulignant combien il est important, aujourd'hui, que nous montrions que nous ne nous conformons pas au resserrement de la ligne de conduite adoptée à ce sujet par les États membres. Si nous parvenons ici à un fort consensus, le message adressé à Le Pen et ses semblables sera clair : vous ne vaincrez jamais.

Sylla (GUE/NGL).
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que l'Union est traversée aujourd'hui, sur les questions liées à l'asile ou à l'immigration, par deux logiques.
L'une, qui consiste à définir des normes claires, équitables et qui protègent les combattants de la liberté, tous ceux qui fuient des dictatures, des persécutions ou la misère.
L'autre approche, qui consiste à créer un amalgame entre demandeurs d'asile, immigrés clandestins et faisant de ces personnes des boucs émissaires. J'ai rarement vu un parlementaire aller contre un acquis communautaire positif, car c'est à Tampere qu'il a été affirmé qu'il y avait une nécessité de règles communes en matière de procédure d'asile à avoir. Je m'étonne également que, malgré l'adoption en 2001 d'une première résolution qui tendait à octroyer un niveau de vie décent aux demandeurs d'asile et le respect des droits de l'homme, notre rapporteur ait voulu restreindre ces droits qui vont à l'encontre même des droits fondamentaux qui sont aussi un acquis communautaire.
Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés s'indigne des lois votées par les gouvernements danois et italien, remettant en cause le droit de vivre en famille en limitant le regroupement familial, le droit d'aimer qui on veut, en s'attaquant au mariage mixte, jusqu'à vouloir limiter par avance le nombre de demandeurs d'asile, au moment où tout un pays, comme le mien en l'occurrence, la France, pays des droits de l'homme, vient de porter au deuxième tour de l'élection présidentielle Jean-Marie Le Pen, qui a fait son choux gras contre les immigrés, les demandeurs d'asile, il est irresponsable d'abonder dans la fuite en avant et refuser de régler les vrais problèmes en faisant porter le chapeau aux étrangers. Non, Monsieur Hernández Mollar, le problème que connaît l'Europe, c'est le chômage, c'est l'exclusion, ce n'est pas les étrangers, les demandeurs d'asile. Je ne peux pas vous accuser, Monsieur le Rapporteur, d'une quelconque xénophobie. Nous étions ensemble, il y a un an, à El Ejido , en train de mener une mission d'enquête justement pour protéger ceux qui avaient été victimes de violences xénophobes. Mais comment pouvez-vous, dans le même temps, nous faire ignorer ici que ceux qui les exploitent, ce sont bien ceux qui les font travailler ; ceux qui les exploitent, ce sont bien ces patrons qui les emploient au noir ; ceux qui les exploitent, ce sont ceux-là même qui sont les marchands de sommeil.
Alors, ayons le courage de nous en prendre à ceux qui les exploitent et arrêtons de nous en prendre aux immigrés en en faisant des boucs émissaires. Aujourd'hui, il s'agit de stabiliser des familles, des femmes et des hommes qui, précisément, ont besoin d'être rassurés, accompagnés, car leur vie est souvent en danger, même en exil. Le courage, donc, de s'en prendre aux trafiquants d'êtres humains, à ceux qui les exploitent, et non le contraire. Enfin, il nous appartient d'instaurer une vraie politique de coopération et de dialogue entre le nord et le sud, parce que tant qu'il y aura de la misère et de la dictature dans le sud, il est normal que ces gens-là, comme nous-mêmes l'avons fait dans notre histoire, essayons d'aller vers des endroits où ils sont mieux...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Krarup (EDD). -
Monsieur le Président, le Danemark n'est pas soumis aux règles communautaires en matière d'asile dans la mesure où nous avons eu recours, en juin 1992, au droit démocratique du peuple de refuser l'octroi à l'Union européenne du droit de déterminer les règles nationales en matière d'asile. Un rappel des trois raisons principales qui ont amené les Danois à voter "non" pourrait éventuellement faire avancer la discussion. Quelques rares députés, représentés par M. Camre du groupe UEN, ont dit "non" à cause d'une crainte paranoïaque selon laquelle les règles communautaires entraîneraient une invasion de demandeurs d'asile dans notre petit pays. D'autres députés, représentés par Mme Frahm du groupe GUE/NGL, ont dit "non" pour des raisons totalement opposées, à savoir offrir aux demandeurs d'asile de meilleures possibilités. Ce qui a amené ce refus à flétrir aujourd'hui, c'est le fait regrettable que la xénophobie est entre-temps devenue un élément de la politique du gouvernement danois. Mais il y a heureusement une troisième raison, à savoir un "non" démocratique, qui ne dépend pas des conjonctures politiques. Ce "non" tenace repose sur la position selon laquelle les problèmes qui sont profondément ancrés dans les circonstances locales doivent être résolus en étroite collaboration avec les collectivités locales sans qu'une solution ne soit imposée par des institutions européennes, qui prétendent être plus aptes que nous à résoudre ces problèmes. Le dirigisme coercitif de l'Union européenne et sa frénésie à vouloir établir des règles pour tout contribuent tout bonnement à préparer le terrain empoisonné des démagogues comme M. Le Pen, M. Haider et M. Camre. Ce n'est pas que je mésestime l'importance des conditions économiques et sociales qui ont entraîné ce revirement à droite et ces sentiments xénophobes, mais je tiens à signaler que cette imposition centralisée de règles - au mépris des souhaits exprimés par les collectivités locales - est tout simplement fatale et alimente le terrain de l'extrémisme de droite.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, le droit d'asile est un principe sacro-saint du droit universel dans lequel se reconnaissent, en Europe et dans le monde, toutes les personnes civilisées, mais qui doit être réglementé de manière sérieuse si nous ne voulons pas en fausser la portée et la signification. Ceux qui veulent l'étendre de manière indiscriminée - et je parle ici de ceux qui ont voté au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de nombreux amendements au texte proposé par la Commission -, ne rendent certainement pas un bon service au principe du droit d'asile, l'étendant ainsi à ceux qui en réalité n'y ont pas véritablement droit. Je fais particulièrement référence à l'amendement 14, visant à éliminer la prévision de sanctions précises, à savoir la limitation ou le retrait des bénéficies des conditions d'accueil, dans le cas d'une exploitation abusive du système d'accueil, ainsi qu'à une série d'amendements - 19, 21, 22, 23 et 34 - visant à élargir le champ d'application des directives les étendant à des personnes qui demandent une protection pour des raisons différentes de celles qui sont reprises dans la Convention de Genève. Voulons-nous réintroduire, en fin de compte, le droit d'asile pour les réfugiés économico-sociaux ? Si c'est le cas, faisons entrer en Europe au moins un milliard de personnes !

Coelho (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois de plus nous débattons de propositions faites dans le cadre de l'établissement d'un système européen de règles communes concernant le droit d'asile. Il s'agit également de poursuivre dans cette matière l'objectif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert aux personnes qui, pour diverses circonstances, cherchent légitimement à trouver refuge dans la Communauté. Conformément aux conclusions de Tampere, nous devons mettre en place un système européen d'asile, qui devra inclure à court terme des conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile. Ces conditions devront permettre un niveau de vie digne et le respect des droits fondamentaux. On entend limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile influencés par les disparités nationales, pour ce qui concerne les conditions d'accueil, en veillant à ce que les demandeurs jouissent de conditions de vie équivalentes dans tous les États membres et qu'il y ait une juste répartition des efforts entre les États membres de l'Union. Je conviens que l'intégration dans les communautés locales est complexe et difficile, mais c'est la voie à suivre, avec les répercussions sur le droit à la santé, à l'éducation et au travail. Quant à la question de l'accès au travail, il faut permettre la liberté d'accès, en la conditionnant à juste titre pendant une période de six mois.
Notre rapporteur Hernández Mollar a raison de suggérer d'aborder cette question avec sérieux et sans démagogie. L'excès de volontarisme dans ces domaines ne fait qu'apporter de l'eau au moulin de ceux qui fondent leur discours sur l'intolérance, le racisme et la xénophobie. C'est pour cela, Monsieur le Président et chers collègues, qu'il est juste d'envoyer le message suivant aux bancs de la gauche de ce Parlement : ceux qui vont trop loin en matière d'asile, comme dans d'autres domaines, deviennent les meilleurs alliés des extrémismes qu'ils disent vouloir combattre, mais qu'ils finissent par stimuler.
(Applaudissements à droite et au centre)

Terrón i Cusí (PSE).
Madame la Présidente, tout d'abord je voudrais remercier le rapporteur pour la manière dont il a mené ce rapport. Le miracle qu'il demandait ne se produira probablement pas, mais ce ne sera pas parce qu'il n'aura pas essayé d'arriver à un accord ; il sait en outre que sur certains sujets j'y étais personnellement disposée. Surtout parce que personne n'écoute ce Parlement sur ces sujets. Madame la Présidente, regardez les bancs du Conseil : il n'y a personne ; regardez les bancs de la Commission : je suis enchantée de partager cette séance avec M. Fischler, mais je crois que nous ne parlons pas tout à fait de l'agriculture et de la pêche. Il me semble absolument intolérable que nous discutions ici d'un rapport dont nous sommes certains que le point de départ a été modifié par le Conseil pendant la période où ce Parlement a été consulté. Je pense, Madame la Présidente, que cela est triste et je voudrais vous demander personnellement d'exprimer notre préoccupation à propos de cette situation.
Le sujet dont nous parlons est absolument sérieux. Je crois qu'il s'agit d'une proposition qui avance dans la bonne direction et je crois en outre que, en ce qui concerne plusieurs propositions du Parlement, le groupe du parti populaire européen n'est probablement pas si loin des autres, bien que des nuances nous différencient effectivement, comme ce qui a trait à l'importance absolue d'un accès correct des réfugiés à notre société.
Il ne me reste plus de temps, mais je voudrais répondre à M. Pirker et à M. Coelho : je crois, chers collègues, que la manière de faire face à l'extrême droite ne consiste pas à nous comporter tous comme elle ; cela signifierait le triomphe ultérieur de l'extrême droite et non son échec.

Santini (PPE-DE).
Madame la Présidente, ce débat est très animé, y compris au sein des négociations qui se déroulent en coulisses. Le rapporteur a raison : ce n'est plus son rapport. Son adoption en commission par 25 voix pour contre 18 en est la preuve, mais les 111 amendements approuvés le démontrent davantage. Le groupe PPE a voté en faveur à contrec?ur, mais s'est déclaré opposé à tous ces amendements. Je demande donc au rapporteur de ne pas modifier sa position honnête et de considérer ce rapport ni comme son enfant, ni comme celui de notre groupe.
En outre, il y a quelques jours encore, à Valence, le Conseil s'est penché sur la question de l'immigration, parlant du second pilier, dans le grand volet - le troisième - de la justice et des affaires intérieures. Il a souligné qu'à la suite des négociations de Montpellier en mai 2000, il convient de lancer maintenant un programme - et une proposition a déjà été faite à la Commission - financé par MEDA, un programme d'actions concret dans le domaine de l'immigration. Cela signifie que le Conseil est encore bloqué au stade de la réflexion et de l'évaluation. Preuve en est également le fait que, à la suite de la proposition de l'Italie et de l'Espagne - les deux pays qui sont certainement les plus sensibles à ce problème -, la tenue d'une conférence ministérielle sur l'immigration a été proposée pour l'année prochaine. Le Conseil est encore à ce point de prudence et d'attention et nous, nous voulons insérer maintenant dans un rapport du Parlement européen des éléments aussi avancés qui parlent d'assistance sanitaire étendue à tous les demandeurs d'asile, de droit au travail dans les quatre mois, d'accès à l'école pour les enfants, même à des conditions - le rapporteur l'a également souligné - plus favorables que pour les enfants des résidents.
Nous ne pouvons pas accepter une telle chose, surtout de la part des pays qui sont dans l'?il du cyclone en ce qui concerne les demandes d'asile. La volonté de toujours charger les rapports de trop de problèmes les rend par la suite inacceptables. Je dis que ce n'est pas comme cela que nous pouvons aider ceux qui ont véritablement droit à l'asile et en ont besoin.
(Applaudissements à droite)

Hager (NI).
Monsieur le Président, jusqu'à présent, j'ai renoncé la plupart du temps à féliciter le rapporteur, en raison du peu de temps dont je disposais. Aujourd'hui, j'y renonce par conviction. Je me permets de faire remarquer que je soutiens la position de M. Pirker : je le signale dès à présent pour éviter toute redite. À mon sens, le rapport soulève un certain nombre de questions sans réponse. Comment parvenir à une répartition équitable des demandeurs d'asile au sein de l'Union si y règnent des normes différentes en raison de l'obligation faite aux États membres de maintenir les normes existantes éventuellement plus favorables ? Comment concilier la liberté de circulation inconditionnelle des ressortissants de pays tiers dans le courant de la procédure d'asile avec le besoin de sécurité de nos concitoyens et la volonté d'accélération de la procédure ? Comment faire comprendre à nos concitoyens un règlement qui garantit aux demandeurs d'asile un accès aussi rapide que possible au marché du travail alors qu'eux-mêmes se trouvent peut-être au chômage ?
Si l'Union travaillait de manière aussi transparente que nous le souhaitons tous, on pourrait enfin se poser la question de savoir comment le citoyen, l'électeur, réagirait à de telles propositions.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Hernández Mollar pour les efforts qu'il a déployés afin de dégager un accord sur son rapport et sur les amendements supplémentaires à la proposition de directive dont nous débattons aujourd'hui. Aujourd'hui encore, à Luxembourg, le Conseil pourrait parvenir à un accord définitif sur ladite proposition, en tenant compte des amendements du Parlement. Quoi qu'il en soit, le résultat qui émergera du Conseil demeurera, d'une certaine manière, insatisfaisant pour la Commission. Le texte soumis au Conseil contient des dispositions qui, dans certains domaines, édulcorent la réglementation à laquelle nous aspirions. En dépit de cette remarque négative, je dois cependant dire que nous ne laissons pas de croire que l'adoption de cette proposition constitue un pas important sur la voie d'une politique européenne commune en matière d'asile.
La seule directive en vigueur dans ce domaine n'octroie qu'une protection temporaire. Cette réglementation n'est applicable que dans des cas exceptionnels, soit en cas d'afflux massif de réfugiés sur le territoire de l'Union européenne. La directive sur l'accueil des demandeurs d'asile constituera la première réglementation contraignante arrêtant les conditions normales de traitement des flux de demandeurs d'asile dans l'Union.
Je souhaiterais juste faire quelques remarques sur le rapport et les amendements dont vous discutez aujourd'hui. Les amendements peuvent être répartis entre trois grandes catégories. Primo, des amendements d'ordre juridique, qui améliorent le texte et que la Commission peut dès lors bien entendu accepter.
Secundo, des amendements de fond tout à fait raisonnables qui intégreront la dernière version de la directive, telle qu'elle sera adoptée. Il s'agit d'amendements supprimant toute référence aux procédures d'asile, ainsi que d'amendements s'opposant à une différenciation des conditions d'accueil selon la procédure d'asile en vigueur.
Tertio, des amendements de fond qui ne posent aucun problème pour la Commission mais qui ne passeront pas l'écueil du Conseil, car ils vont à l'encontre des intérêts fondamentaux d'un ou de plusieurs États membres. Je pense, par exemple, aux amendements qui visent à supprimer toute référence à la possibilité octroyée aux États membres d'appliquer un système de bons. Les amendements qui étendent le champ d'application de la directive à des formes de protection qui ne reposent pas sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ne rentrent que partiellement dans cette catégorie.
La Commission s'est toujours prononcée en faveur d'une solution similaire à celle proposée dans les amendements, tout au moins pour ce qui est de l'objectif de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Pour ce qui est de la présente proposition, la Commission s'était toutefois déclarée favorable à ce que la décision d'étendre le champ d'application demeure du ressort des États membres. Le Conseil n'a pas encore tranché la question de savoir comment garantir l'application des dispositions concernées de cette directive une fois publiées les directives sur les formes subsidiaires de protection et sur les procédures d'asile.
J'ai dit, en début d'intervention, que la Commission considérait que l'adoption de cette proposition constituait un pas essentiel sur la voie d'un régime d'asile européen commun. Indépendamment de cela, il importe cependant au plus haut point que les trois autres clés de voûte de ce système soient elles aussi introduites au plus vite : la directive sur les formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié, le règlement relatif aux critères et mécanismes pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et la directive sur les procédures d'asile, dans sa version modifiée. Ces trois textes seront prochainement présentés une nouvelle fois par la Commission et devraient clore - comme le prévoyaient les conclusions de Tampere - la première phase de la mise en place d'un régime d'asile européen commun.
Dans plusieurs États membres, les flux de migrants et de demandeurs d'asile provoquent déjà les craintes des citoyens. Les mouvements politiques extrémistes, qui réclament le renvoi de ces gens sans autre forme de procès, trouvent un écho favorable. Il est donc grand temps de convenir d'une réglementation européenne uniforme dans ce domaine, afin de contrôler les flux de migrants et de demandeurs d'asile. J'estime que c'est là le meilleur moyen d'apaiser ces craintes tout en assurant le plein respect de nos engagements internationaux en matière de droits de l'homme et de la tradition humanitaire de nos États membres.
Pour conclure, permettez-moi encore de dire, au nom de la Commission, combien nous déplorons le drame évoqué tout à l'heure.
La Présidente.
Merci, Monsieur le Commissaire.
La parole est à Mme Terrón i Cusí, pour une motion d'ordre.

Terrón i Cusí (PSE).
Madame la Présidente, suite à l'information que le commissaire nous a aimablement fournie - dans laquelle il nous confirme qu'en effet le Conseil procède aujourd'hui, avant même que notre rapport soit voté, à la discussion et probablement à l'approbation d'une version différente que celle qu'il nous a remise pour consultation -, je voudrais vous demander de vous intéresser à cette situation. Ce n'est pas un fait isolé : dans tous les rapports, fondamentaux et très sensibles, relatifs à la justice et aux affaires intérieures dont nous discutons conformément aux procédures adoptées à Amsterdam - c'est-à-dire que nous nous trouvons toujours dans cette période de cinq ans pendant laquelle le Parlement n'exerce qu'une fonction consultative -, outre le peu de capacité d'intervention dont nous disposons, celle que nous avons est chaque jour davantage minée par les attitudes de loyauté interinstitutionnelle douteuse de la part du Conseil.
Je voudrais vous demander, Madame la Présidente, que la présidence de cette assemblée s'intéresse à cette situation devant le Conseil et lui fasse part de notre malaise.
La Présidente.
 Merci, Madame Terrón i Cusí. Naturellement, les suites que vous demandez seront réalisées.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.

La Présidente.
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la déclaration de la Commission concernant la Conférence internationale sur le financement du développement à Monterrey
le rapport (A5-0075/2002) de M. Mantovani, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission concernant la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE [COM(2001) 210 - C5-0394/2001 - 2001/2158(COS)].

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les résultats de la Conférence de Monterrey sont encourageants et permettent un certain optimisme en vue du sommet mondial sur le développement durable, qui se tiendra en septembre à Johannesburg. Le succès de Monterrey tient entre autres choses à la forme novatrice de la conférence, qui a permis l'implication active et à part entière des institutions de Bretton Woods et de l'Organisation mondiale du commerce. Pour la première fois, la Communauté européenne s'est vue reconnaître le statut de participant à part entière à l'occasion d'une conférence des Nations unies. Ce qui devait être, à l'origine, une manifestation classique des Nations unies est devenu une réunion bien plus large, qui favorisera à l'avenir - espérons-le - la coopération et la coordination entre les principaux participants.
La forme de la conférence a aussi été novatrice en ce que le document de clôture - ce qu'on a appelé le consensus de Monterrey - avait été adopté à New York dès le mois de janvier. Et, étant donné qu'aucune négociation au sens propre du terme n'a été menée, les participants à la conférence se sont concentrés, en sus des manifestations proprement dites, sur des tables rondes ainsi que sur des rencontres bilatérales et pas seulement sur des discussions portant sur la formulation et sur des séances consacrées à la rédaction du document de clôture. Ce faisant, les éventuels engagements concrets, les initiatives bilatérales et les contributions concrètes ont été au centre des débats. En outre, la conférence a tiré profit du consensus mondial, unique à ce jour, atteint lors du sommet du millénaire sur les objectifs et la politique dans le domaine du développement et des indicateurs de celui-ci.
La mobilisation des moyens financiers nécessaires en vue d'atteindre les objectifs de la politique de développement arrêtés lors du sommet du millénaire a donc constitué le principal défi de la conférence sur le financement du développement, ce qui a permis de poursuivre un objectif plus clair et mieux défini.
Les événements du 11 septembre ont profondément influencé la perception qu'avait la communauté internationale de cette conférence. Ces événements ont révélé, de manière tragique, notre interdépendance à l'attention d'une opinion qui va bien au-delà de la communauté saisie des questions de développement.
C'est dans ce contexte qu'il faut envisager ce qui est sans doute le résultat le plus important et le plus visible de la conférence, à savoir l'engagement pris par l'Union européenne et les USA d'augmenter respectivement de 20 et de 10 milliards USD leur aide publique au développement d'ici 2006. L'annonce faite par le président Bush de la mise à disposition de 5 milliards USD - somme revue à la hausse dans le courant de la semaine pour se rapprocher de la position de l'UE - témoigne d'un changement de la politique américaine en matière de développement, dont le budget n'a cessé de diminuer au cours des vingt dernières années. Il n'est pas outrecuidant de dire que l'Union européenne tient le premier rôle et qu'elle est en droit de le mettre en évidence.
Ces engagements, largement salués, étaient la réponse indispensable à la volonté déclarée de la plupart des pays en développement de mobiliser leurs ressources intérieures et d'accepter la nécessité d'une bonne gouvernance. Ils peuvent donc être considérés comme faisant partie de la mise en ?uvre des déclarations reprises dans le consensus de Monterrey et sont conformes au concept de développement de l'Union européenne, fondé sur un accord global qui porte sur Doha, Monterrey et Johannesburg.
Il est certains points à propos desquels Monterrey n'a pas répondu aux attentes. J'aborderai trois aspects essentiels : les problèmes systémiques, les sources nouvelles de financement du développement et les biens publics mondiaux. En ce qui concerne ces problèmes systémiques, le consensus de Monterrey se borne à souligner combien il importerait d'accorder plus de poids à la voix des pays en développement au sein de l'architecture financière internationale, sans pour autant avancer la moindre proposition concrète.
En matière de sources nouvelles de financement du développement, le document se contente d'évoquer, de manière générale, la nécessité d'aborder ces questions plus en profondeur.
Quant aux biens publics mondiaux, ils ne sont même pas évoqués. La conférence de Johannesburg offre donc la possibilité d'aborder à nouveau ces aspects. Je pense que nous devons profiter de cette occasion.
Pour conclure, permettez-moi d'évoquer brièvement le rôle de la Commission dans ce processus. Avant même la réunion du Conseil à Laeken, la Commission s'était déclarée favorable, sur le plan politique, à ce que les États membres renforcent sensiblement leur APD. Le Conseil "développement" du 8 novembre dernier a constitué un premier pas dans cette direction, puisqu'il a chargé la Commission d'examiner de plus près ces questions. Ce processus a ensuite amené la décision du Conseil européen de Barcelone, au cours duquel les États membres ont convenu, pour la première fois, d'harmoniser leurs budgets consacrés au développement et, surtout, de confier à la Commission un rôle de coordination. Je pense que ces résultats parlent d'eux-mêmes.
Mantovani (PPE-DE)
Madame la Présidente, je remercie les collègues pour leur précieuse contribution à l'enrichissement de ce rapport. Je voudrais également remercier le commissaire Nielson, même s'il n'est pas présent, qui n'a pas hésité à nous accueillir, M. Tajani et moi-même, pour parler de ce problème qui touche de nombreux pays dans le monde.
Aujourd'hui, la Commission propose avec cette communication le solde de tous les prêts spéciaux définis et consentis dans le cadre des trois premières conventions de Lomé, en faveur des pays ACP pauvres et très endettés, qui subsistent à l'issue de l'application des mesures d'allègement de la dette dans le cadre de l'initiative PPTE de 1996. Elle a également pour objectif de donner une nouvelle impulsion au consensus international en ce qui concerne la réduction de la dette et de répondre à l'inquiétude croissante de la communauté internationale face à l'augmentation de la marginalisation de ces pays pauvres.
Voyons brièvement quelle est la situation. Le problème de la dette extérieure et de la capacité d'en payer les intérêts continue d'être une des conditions qui freinent en grande partie le développement économique des pays pauvres. Ces pays, en effet, - dont la majorité se trouve en Afrique - consacrent en moyenne 40 pour cent de leur budget annuel au service de la dette, ce qui réduit d'autant leurs capacités d'investissement et, donc, celle d'offrir à leurs populations des services sociaux de base, tels que la santé et l'éducation. Paradoxalement, les aides au développement que l'Union européenne et ses États membres fournissent aux pays les plus pauvres du monde ne sont parfois pas suffisantes pour financer le service de leur dette extérieure. En outre, aujourd'hui, les événements du 11 septembre ont des répercussions, ralentissant le développement économique mondial et aggravant ainsi la situation déjà grave de ces peuples.
Quelques chiffres : la dette des pays très endettés est passée de 147 milliards de dollars en 1989 à 214 milliards de dollars en 2001 ; aujourd'hui, 41 des pays les plus pauvres de la planète sont dans une situation de banqueroute ; 1 citoyen sur 2 des PPTE survit avec moins d'un dollar par jour. Je vous épargne tout ce qui concerne la vie de ces personnes souffrant de maladies telles que le SIDA, la tuberculose, la malaria, qui connaissent en plus une recrudescence pour l'instant, et je pense particulièrement à la situation des enfants, des personnes handicapées et des malades, étant donné que nous ne pouvons pas parler de personnes âgées dans ces pays.
Actuellement, ayant atteint le "seuil de décision", 26 pays sont devenus éligibles à la réduction de la dette ; ils peuvent ainsi bénéficier directement de la réduction du service de la dette, mais pour pouvoir jouir d'une telle annulation, en atteignant le completion point, le "seuil de réalisation", - seulement quatre pays sont actuellement concernés - ceux-ci doivent mettre en ?uvre un paquet prédéfini de réformes sociales et structurelles et maintenir une situation macro-économique satisfaisante.
Cependant, étrangement, aucune date pour laquelle ce "seuil de réalisation" devrait être atteint n'a été fixée, même si la période moyenne dans la réalité devrait durer au moins quinze mois. Ce délai aussi bref ne laisse que peu de temps aux pays très endettés pour développer des stratégies multisectorielles de lutte contre la pauvreté et impose aux gouvernements locaux de dépenser de l'argent et des fonds pour atteindre le "seuil de réalisation", plus que pour faire face à un programme durable et à un plan crédible de lutte contre la pauvreté.
De manière générale, nous pouvons de toute façon dire que l'initiative PPTE renforcée, même si elle reconnaît l'échec des précédents programmes et expériences portant sur des stratégies macro-économiques, n'est pas suffisante pour résoudre seule ce problème dans le contexte actuel de la mondialisation de l'économie et, en réalité, celle-ci ne diminue pas la dette nominale de ces pays. Si la dette n'est pas réduite de façon draconienne, ces pays seront contraints de la rembourser à l'infini.
Le Parlement européen et, surtout, la Commission ont soutenu vigoureusement la nécessité d'annuler cette dette, notamment à la suite de la campagne "Jubilé 2000" au cours de laquelle diverses organisations et mouvements politiques, civils et religieux - au premier rang desquels le Saint-Siège - ont réclamé avec force l'annulation totale de la dette. Je considère particulièrement important de souligner l'engagement du Saint Père qui, au cours de l'événement de charité qu'a été le Jubilé, a fait appel à une plus grande et plus active attention aux problèmes de la pauvreté qui tourmentent encore le monde.
En ce qui concerne Monterrey, bien que critiquée parce que considérée comme une énième manifestation riche de simples déclarations d'intentions, elle doit être, selon moi, tout de même perçue comme une étape positive pour avoir favorisé des objectifs concrets importants. Preuve est en l'engagement de l'Union à octroyer un financement de 20 milliards de dollars de plus d'ici 2006 et 7 milliards après 2006.
En conclusion, Madame la Présidente, je crois que diverses initiatives peuvent aider ces pays, sans oublier l'utilisation des nouvelles technologies, discutées à Palerme il y a juste quelques semaines à l'initiative du gouvernement italien, de la Banque mondiale et de l'ONU : de nouvelles technologies appliquées à des systèmes de gestion de la dette, y compris de la dette intérieure, des contrôles budgétaires, qui aideraient certainement les administrations publiques à nous fournir une idée claire de ce que pourrait être l'objectif à atteindre, au-delà de l'alibi qui nous préoccupe, à savoir l'acquisition d'armes par ces pays, la non-conversion des bénéfices en termes d'initiatives sociales et économiques en faveur de la réduction de la pauvreté et, certainement, le service de projets sociaux et sanitaires dont ces populations auraient par contre besoin.
Khanbhai (PPE-DE).
Madame la Présidente, j'étais l'un des cinq membres du Parlement présents à Monterrey et je veux déclarer combien l'action entreprise par M. Nielson avant la conférence de Monterrey était excellente. Il a convaincu les quinze États membres de l'Union européenne de s'engager à amener, d'ici 2006, leur contribution financière au développement à 0,33 % de leur PIB. La contribution actuelle de nombreux États membres est bien inférieure à ce chiffre. Cette réussite a embarrassé les États-Unis, qui ont pris conscience que leur contribution était effectivement bien modeste.
L'Union européenne octroie 25 milliards USD : elle est le premier donateur au monde. Les États-Unis donnent 10 milliards USD. C'est une somme très réduite lorsqu'on pense que les États-Unis ont accordé 100 milliards USD à leur appareil militaire depuis septembre dernier, et c'est pourquoi le président Bush a promis 5 milliards USD supplémentaires pour le financement du développement d'ici 2006. Cela amènerait la contribution américaine à 15 milliards USD, ce qui demeure très modeste quand on pense que des gens comme Bill Gates donnent 1 milliard USD à titre de contribution personnelle.
Je voudrais profiter de la présence de M. Fischler pour dire que les subventions agricoles communautaires tuent les fermiers démunis dans le tiers monde. Il le sait et je sais qu'il est favorable à l'idée de persuader les États membres de faire quelque chose à propos des gigantesques surplus alimentaires que nous générons. Cela a fait l'objet d'une vaste discussion à Monterrey avec le Fonds international de développement agricole. Mes collègues et moi avons rencontré le président du FIDA. Il a été affirmé très clairement que, à moins que nous n'investissions dans le financement du développement des économies rurales des pays pauvres afin d'augmenter leur production agricole, nous verrons s'y développer un terrain favorable aux privations, au terrorisme et aux conflits internes. Et ce parce que ces gens, dont la majorité vit dans des zones rurales, sont trop pauvres pour cultiver leur propre production alimentaire et trop pauvres pour acheter les surplus alimentaires de l'UE.
Je voudrais également revenir sur le VIH, le SIDA, la tuberculose et la malaria. La conférence de Monterrey n'a pas mené de longues discussions sur ces questions et ne s'est pas engagée à leur consacrer un financement dans une catégorie spécifique.

Cerdeira Morterero (PSE).
Madame la Présidente, pendant le peu de temps dont je dispose, je voudrais exprimer mon impression personnelle sur la conférence de Monterrey, en tant que représentante du groupe socialiste à cette conférence - bien que je croie qu'elle est partagée par tous les groupes parlementaires.
En effet, cette conférence était empreinte de clairs-obscurs. Il serait injuste de ne pas souligner les aspects positifs, mais il faut également reconnaître, comme l'a fait le commissaire, que, sur certains aspects, nous n'avons pas répondu aux attentes que nous avions fixées pour cette conférence et, bien entendu, aux attentes que ce Parlement avait exprimées au travers d'une résolution.
D'une part, la possession du document de consensus, préalablement élaboré au mois de janvier à New York, a positivement contribué à ce que les participants consacrent leur temps à des réunions, à la conclusion d'accords bilatéraux très intéressants et à la participation à des tables rondes. Mais d'autre part, nous avons également dévoilé nos faiblesses, nos limites, nous avons montré jusqu'où nous étions disposés à aller. C'est pourquoi, il était prévu d'avance que certains thèmes pouvaient rester de côté, car pour pouvoir parvenir à un consensus, surtout avec les États-Unis, l'Union européenne allait céder. Je crois que montrer sa faiblesse a été l'échec du Conseil. Certes, ce n'était pas l'Union européenne qui était représentée à cette conférence ; c'était la Commission européenne, la délégation de la Communauté européenne, étant donné que l'Union ne possède toujours pas de personnalité.
Parmi les aspects positifs, nous avons l'obtention d'un engagement visant l'augmentation budgétaire des fonds de développement de la part de l'Europe, outre une meilleure coordination entre les États membres, et l'engagement de la part des États-Unis à augmenter leur dotation.
Mais je crois que nous devrons toujours continuer de travailler en vue du prochain engagement de Johannesburg, où il faudra définir les thèmes des nouvelles sources de financement - dont il n'a pas été discuté -, des biens mondiaux - qui n'ont pas non plus fait l'objet d'un accord -, et que nous devrons également mettre l'accent sur la nécessité d'être plus à l'écoute des pays en développement et rechercher une solution à leur dette extérieure.
Il faut s'engager à poursuivre le travail en vue de Johannesburg, afin de pouvoir atteindre les objectifs du sommet du millénaire.

Jensen (ELDR). -
Madame la Présidente, en tant que participante à la conférence de Monterrey, je voudrais également déclarer, Madame la Présidente, qu'il apparaissait clairement aux yeux de nombreux participants que les pays riches devaient absolument contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement et qu'ils devaient contribuer à améliorer la situation économique de ces pays et à supprimer la misère. C'est quelque chose que nous devons faire pour notre propre paix de l'esprit, mais également pour la paix dans le monde. Nous devons mener des actions sur un plus large front. Il faut que les pays en développement aient accès à nos marchés afin de leur permettre de créer les bases de leur propre développement économique. Nous devons assurer de bons cadres pour les investissements privés, mais l'aide aux pays en voie de développement - sous sa forme traditionnelle, c'est-à-dire par le biais de transferts - reste indispensable. Il est honteux de voir qu'au cours de ces dix dernières années, les pays riches ont réduit la part de leur revenu allouée aux pays pauvres. Je tiens par conséquent à féliciter le commissaire Nielson d'être parvenu à mettre en ?uvre un accord visant à augmenter le montant de l'aide allouée par les États membres de l'UE. En vertu de cet accord, les pays les plus parcimonieux devront participer à raison d'un montant correspondant à la moyenne communautaire actuelle, mais nous devons avoir des ambitions plus élevées. Dans chaque cas, l'objectif doit être d'atteindre 0,7 % du PNB ; la plupart des États membres de l'UE sont actuellement en-dessous de ce chiffre, sans parler des États-Unis et du Japon qui sont malheureusement encore bien plus en-dessous. L'expérience montre clairement qu'il n'y a pas toujours une proportionnalité directe entre le volume de l'aide et les résultats en terme de développement. Il est d'autant plus réjouissant de savoir que, grâce à la conférence de Monterrey, chacun semble avoir compris que le développement doit avoir lieu par le biais d'une interaction entre pays donateurs, ONG et pays en développement afin de faire en sorte que les pays en développement se sentent responsables de leur propre évolution et qu'ils garantissent, en tant que condition leur permettant de bénéficier d'une aide, la démocratie, la sécurité juridique et les droits de l'homme et qu'ils combattent la corruption, qui anéantit dans une large mesure tout progrès.

Hautala (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Commission de ce qu'elle a su convaincre les États membres réunis à Barcelone de s'engager, pour la première fois dans l'histoire, à un objectif commun de financement de l'aide au développement. Il ne s'agit certes là que d'un début fort modeste pour ce processus commun. Je voudrais toutefois demander à M. Fischler comment la Commission compte garantir que les États membres s'engagent aussi juridiquement à cet objectif, afin que tout cela ne reste pas une simple déclaration d'intention politique, et comment vous aviez envisagé que se ferait la répartition de la charge entre les États membres ?
Il est fort probable que les pays ayant déjà atteint l'objectif de 0,7 % du PNB, à savoir la Suède, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas, ne paieront pas un euro de plus avant de voir que les pays qui sont à la traîne assurent leur part. Les sommes en jeu sont rien moins que négligeables. Comme mes collègues l'ont déjà évoqué ici aujourd'hui, sept milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires par an à partir de 2006, et jusqu'à cette date il en faudra au total vingt milliards. Comment compte-t-on y parvenir ?
Il serait extrêmement important que, dès à présent, on envisage les choses à plus long terme au niveau politique. Notre groupe propose par conséquent que l'Union européenne s'engage dès le sommet de Johannesburg à atteindre l'objectif de 0,7 % d'ici 2010. Je demande aux autres groupes de soutenir cet objectif, sur lequel le vote pourra avoir lieu dans un instant.

Miranda (GUE/NGL).
Madame la Présidente, comme d'autres collègues, je pense moi aussi qu'il n'y a pas lieu d'être trop euphorique quant aux résultats de la conférence de Monterrey. Il est un fait qu'il y a eu quelques petits pas en avant au cours de la conférence, surtout si l'on considère la situation actuelle du financement du développement et si l'on tient compte des perspectives fort limitées qui se dessinaient déjà avant la conférence. Dans ces pas en avant, j'inclus naturellement à la fois les offres de l'Union européenne d'augmenter de 20 milliards de dollars son aide publique, d'ici à 2006, et les 5 milliards que les États-Unis ont proposé d'ajouter chaque année. Je tiens compte également du fait que l'Union européenne a fixé pour la première fois, avec un caractère contraignant pour les États membres, un objectif précis et orienté afin d'atteindre 0,39 % du PIB en 2006 comme moyenne communautaire et comme étape intermédiaire vers l'objectif de 0,7 %.
Mais il faut reconnaître que ce sont de très petits pas, bien inférieurs aux besoins et aux possibilités actuels. Il ne peut y avoir d'autre conclusion compte tenu des diminutions constantes relevées au cours de la dernière décennie en matière d'aide publique au développement, seul un nombre limité d'États de l'Union européenne échappe à cette diminution et vient confirmer la règle. Cette conclusion est également évidente si l'on considère les décisions et recommandations réitérées des Nations unies, notamment les objectifs de développement du millénaire visant à réduire la pauvreté extrême d'ici à 2015. Voire les espoirs suscités par l'engagement contracté lors du Conseil de Göteborg d'atteindre l'objectif de 0,7 % le plus tôt possible.
En outre, aucune mesure n'a été adoptée dans le domaine du règlement du problème de la dette extérieure, malgré qu'elle continue de représenter un des paramètres fondamentaux du développement économique des pays les plus pauvres, comme l'affirme notre collègue Mantovani dans l'exposé des motifs de son rapport, que nous considérons de manière positive. Dans ce contexte, compte tenu de l'importance de l'aspect financier, j'estime que les résultats du sommet mondial sur le développement durable, qui se tiendra en septembre, apparaissent d'une certaine manière limités dans leur portée souhaitable. Nous espérons donc qu'il sera possible d'accomplir des pas plus prometteurs à Johannesburg, dans ce domaine comme dans d'autres.

Angelilli (UEN).
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son travail, mais surtout saluer avec satisfaction, finalement, l'engagement de la Communauté à solder les prêts spéciaux pour les pays fortement endettés et moins avancés. Il est vrai que nous ne sommes qu'au début d'une longue et importante route. En effet, seule une véritable annulation de la dette peut désormais réellement constituer l'unique moyen de garantir la possibilité pour de nombreux pays en voie de développement de trouver une issue à la spirale négative de ce qui est appelé le piège de l'endettement, afin de donner à ces pays l'espérance et l'opportunité concrète de s'insérer de manière positive dans un marché mondialisé et pour donner un avenir à leurs peuples en luttant réellement, concrètement, contre la pauvreté, la faim et les maladies.
Il est vrai qu'il faudra s'assurer que ces pays s'engagent à respecter les droits de l'homme, à renoncer à la guerre comme moyen de résolution des conflits, à destiner les ressources financières, libérées par l'annulation de la dette, à des programmes sérieux et contrôlés de réduction de la pauvreté, en garantissant également une participation démocratique plus large de la société civile. Il vaut cependant la peine de préciser que les mesures d'annulation ou de réduction des dettes ne doivent pas servir de prétexte à une réduction des aides au développement, au contraire, celles-ci devront être contrôlées et certainement augmentées et encouragées.
Nous ne devons pas oublier que l'Europe a la responsabilité d'offrir un soutien indispensable aux pays les plus pauvres du tiers monde, non seulement par l'annulation de la dette mais également par son engagement à long terme envers ces pays, pour les soutenir dans un processus de transformation profonde et de développement économique et social. La lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine, la traite et l'exploitation des êtres humains passe également par la possibilité, pour les pays et les populations les plus pauvres et les plus endettés, d'avoir un avenir de paix, de progrès et de justice économique et sociale.

Bonino (NI).
Madame la Présidente, chers collègues, je ne partage pas vraiment l'atmosphère d'autosatisfaction générée par Monterrey ; au contraire, je crois que Monterrey a été en dessous des besoins et des ambitions nécessaires. Nous parlons aujourd'hui des premières étapes. Il est extrêmement paradoxal de penser que nous faisons ces premiers pas aujourd'hui alors que la demande de 0,7 pour cent date de 1970 et que nous disons que peut-être nous parviendrons à 0,30/0,31, sans même savoir quand.
Second point, de plus en plus décevant : rien n'a été dit à Monterrey sur les réformes structurelles nécessaires, à commencer par chez nous, du protectionnisme agricole ou textile, au protectionnisme américain sur l'acier, pour ne pas mentionner les réformes nécessaires dans ces pays en matière d'État de droit et des premiers pas vers un développement démocratique.
C'est pourquoi je pense que, de ce point de vue, Monterrey a été bien en deçà de ses ambitions, que cette indifférence substantielle face à l'importance du problème, nous la payerons tous très chère, non seulement les pays en voie de développement mais, je le crains, nous et nos fausses certitudes.

Veltroni (PSE).
Madame la Présidente, le solde des prêts spéciaux décidés par la Commission est une bonne idée, mais malheureusement, étant donné la situation dans les pays pauvres, il ne suffit pas que les institutions financières internationales approuvent des initiatives visant à réduire la dette à un niveau durable. Il convient de parvenir courageusement à l'annulation effective de la dette pour libérer des ressources, pour permettre la croissance économique et sociale de ces pays, et cette annulation ne devra en aucun cas servir de prétexte à la diminution des aides au développement. Au contraire, elle doit se traduire en un engagement concret, fixé par les Nations unies et confirmé par le Conseil européen de Bruxelles de novembre dernier, d'augmenter à 0,7 du PIB les ressources au soutien des pays en voie de développement, en procédant avec la même détermination et de la même manière qui ont permis à l'Europe de respecter les paramètres de Maastricht et de se doter de la monnaie unique. Fixons un calendrier précis, des étapes et des systèmes de vérification afin que les États membres de l'Union européenne respectent cet engagement et accompagnent cette initiative de l'embargo sur la vente d'armes de tout type, y compris les armes légères.
La conférence de Monterrey nous aide également à comprendre cela. De nouvelles voies sont nécessaires : il convient de valoriser le rôle de l'ONU et il est nécessaire et juste d'élargir le G8 à l'Afrique et à l'Amérique latine, car il est impensable que des décisions les concernant soient prises en l'absence des représentants de ces pays et des populations les moins riches du monde.

Rod (Verts/ALE).
Madame la Présidente, chers collègues, je n'irai pas par quatre chemins. Il faut annuler purement et simplement la dette des pays pauvres très endettés et mettre en place une procédure d'arbitrage pour les pays intermédiaires en situation de crise, comme l'Argentine. La plupart de ces dettes sont illégitimes, car elles ont été contractées par des gouvernements corrompus, voire dictatoriaux, et en réalité n'ont jamais servi aux populations. La dette totale du tiers monde a déjà été remboursée six fois au titre des intérêts. Quel paradoxe ! Aujourd'hui, les sommes remboursées au titre de la dette par les pays du sud sont supérieures à l'aide au développement consentie par le nord. Après avoir pillé les matières premières du sud en les payant au plus bas prix, le nord bénéficie aujourd'hui de ce flux financier et maintient de fait sa domination, avec les conséquences que l'on connaît sur l'augmentation de la pauvreté.
En conséquence, cette dette doit être annulée. Mais l'argent ainsi épargné doit être réinvestit non pas dans les armes ou dans d'autres choses, mais dans des budgets sociaux pour le renforcement des services publics, de santé et d'éducation, en priorité. Malheureusement, la conférence de Monterrey n'a pas abordé cette question en profondeur, ni celle de la création d'une taxe sur les transactions financières. Quant à l'objectif de 0,39 % consacré à l'aide au développement, ce n'est pas une victoire. On est loin des 0,7 %. Est-ce que, dans dix ans, on se félicitera des 0,22 % que l'on engagera solennellement ? Non, je crois qu'aujourd'hui, il faut réagir, il faut aujourd'hui annuler la dette, accorder bien au-delà des 0,39 % d'aide et, personnellement, je pense que la conférence de Monterrey est un échec. C'est un échec pour l'Union européenne, mais c'est surtout un échec pour les pays du sud.

Berlato (UEN).
Madame la Présidente, s'il est vrai que les richesses mondiales sont huit fois plus importantes de nos jours qu'en 1960, nous devons malheureusement reconnaître qu'aujourd'hui encore un être humain sur deux vit avec moins d'un dollar par jour, un sur cinq n'a pas accès à de l'eau potable, un sur six est analphabète et un enfant sur trois souffre de malnutrition. À ces données alarmantes répondent le programme des Nations unies pour le développement et l'UNICEF qui ont calculé, par exemple, qu'une dépense annuelle de 80 milliards de dollars, sur une période de dix ans, pourrait garantir à chaque être humain l'accès à l'éducation, aux soins de base, à une alimentation adéquate, à l'eau potable, aux infrastructures sanitaires, ainsi que, pour les femmes, aux soins gynécologiques et obstétriques : une somme quatre fois inférieure à ce que rembourse le tiers monde pour sa dette intérieure, un quart du budget militaire des USA, 18 pour cent des dépenses publicitaires mondiales, 9 pour cent des dépenses militaires, la moitié des biens détenus par les quatre personnes les plus riches du monde. Il s'agit de données qui doivent nous faire réfléchir.
En 1999, les remboursements des pays en voie de développement aux pays créanciers du nord, selon les données de la Banque mondiale de 2000, se sont élevés à 300 milliards de dollars, ce qui équivaut à quatre plans Marshall. L'Union européenne doit garantir la réduction ou l'annulation de la dette des pays pauvres. Les pays bénéficiaires, de leur côté, doivent s'engager à mettre sur pied une bonne gouvernance et à utiliser les économies générées par la réduction de la dette pour atteindre des normes de développement égal et durable pour leurs populations.

Junker (PSE).
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je n'étais pas à Monterrey mais je me rends souvent dans les pays ACP d'Afrique et on peut y voir à quel point les pays pauvres plient sous le poids de la dette. Toutefois, l'initiative d'apurement de la dette prise à Cologne peut contribuer à atténuer ce fardeau et à engager de nouvelles ressources à des fins sociales. C'est de cela que traitent la décision du Conseil relative à l'application de l'initiative PPTE et la communication y afférente de la Commission. M. Mantovani a présenté sur ces deux textes un rapport aussi équilibré qu'excellent, qui nous indique, à nous Européens, quels accents nous devons mettre.
Cela ne permettra cependant pas de parvenir à la modification, à la réforme indispensable de l'architecture financière internationale, et ce indépendamment de l'étendue des ressources disponibles : car la coopération au développement exige un changement paradigmatique, notamment avec les pays les plus pauvres. Nous n'y parviendrons pas en continuant comme on l'a fait jusqu'à présent. Nous devons au contraire modifier l'accentuation de cette politique.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement pour vos collaborations constructives à ce débat. Au cours de ce débat, que je juge extrêmement important, on peut dire que, pour l'essentiel, deux questions concrètes ont été posées, sur lesquelles je voudrais revenir brièvement. Premièrement, une question qui est de mon ressort immédiat, l'agriculture. Il a été affirmé dans cette enceinte que l'Union européenne assassinait les paysans dans nombre de pays en développement. On ne peut vraiment pas laisser cette affirmation sans réponse et je voudrais donc quelque peu vous expliquer comment se présente notre situation actuelle en matière d'importations et d'exportations.
Je voudrais vous signaler qu'en l'état actuel des choses, l'Union européenne importe davantage de produits agricoles en provenance des pays en développement que ne le font les USA, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Japon réunis. Les autres pays développés n'ont donc aucun reproche à nous faire.
Je voudrais également vous signaler que nous sommes un importateur net vis-à-vis des pays en développement : cela signifie que nous importons davantage de produits agricoles que nous n'en exportons dans ces États, ce qui est une différence de taille par rapport aux États susmentionnés qui sont tous d'importants exportateurs nets. Enfin, je me permets aussi de vous signaler que, pour tous les secteurs importants, la part des exportations de produits agricoles de l'Union européenne a diminué au cours des cinq dernières années.
Enfin, je voudrais vous rappeler que nous devrions enfin cesser de nous accuser de choses qui n'ont plus cours. L'on évoque aujourd'hui encore les montagnes de surplus de l'Union européenne et je voudrais vous inviter à me les montrer. Nous n'avons plus de montagnes de surplus. Notre production est équilibrée.
Une deuxième question importante a été posée ; celle de savoir comment garantir que les États membres respectent effectivement les engagements contractés au sein du Conseil. À cet égard, je dois attirer votre attention sur le fait que ce à quoi se sont engagés les États membres constitue une déclaration générale du Conseil, ni plus ni moins. Nous ne disposons d'aucun instrument juridique pour imposer légalement ces contributions : nous pouvons simplement rappeler de concert - Parlement et Commission - aux États membres qui ne respecteraient pas cette exigence à quel point il importe qu'ils le fassent.
La Présidente.
Merci, Monsieur le Commissaire.
En conclusion de ce débat sur la conférence internationale sur le financement au développement, à Monterrey, j'ai reçu quatre propositions de résolution.

Lulling (PPE-DE)
Je regrette que cet important rapport de la commission économique et monétaire sur le programme statistique communautaire 2003-2007 a dû passer sans débat, pour des raisons de temps.
Je tiens cependant à dire que ce nouveau programme statistique pour 2003-2007 est le sixième du genre, qui cette fois nous est soumis à temps, ce qui n'a pas été le cas pour le cinquième programme qui vient à échéance cette année. Ce nouveau programme peut donc entrer en vigueur en 2003, parce que nous avons fait diligence pour l'aviser, et nous espérons que notre co-législateur, le Conseil en fera de même, qu'il ne répétera pas sa mauvaise performance en ce qui concerne le règlement sur les statistiques structurelles sur les entreprises sur lequel notre Parlement a pris position en première lecture en juin 2001.
La proposition pour ce programme est bonne et notre commission m'a suivie à l'unanimité pour ne présenter aucun amendement en ce qui concerne le contenu. Nous proposons cependant un amendement qui est le même que nous avions soumis pour le cinquième programme, à savoir que pour les statistiques concernant certains domaines relevant de différentes politiques communautaires, il importe de ventiler les données selon le sexe.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Van der Laan (ELDR)
 - (NL) Grâce à la délégation D66, le rapport Oostlander sur le trafic de drogue a été amendé de telle sorte que sa portée ne concerne plus que le trafic étendu, transfrontalier et organisé. La politique menée par les Pays-Bas en matière de drogues douces n'est donc pas touchée.
Pourtant, D66 s'est abstenu lors du vote final sur le rapport. La raison en est que les amendements 5 et 14 ont été adoptés par le Parlement. Ces amendements forcent les États membres à utiliser les gains des produits saisis dans le cadre de la lutte contre la drogue en faveur des programmes d'aide aux toxicomanes. Pour sympathique que soit cet objectif, nous trouvons que, sur le principe, il est erroné de rendre les programmes d'aide financièrement dépendants des résultats de la lutte contre la criminalité. Notre préférence continue donc d'aller à la méthode néerlandaise, dans le cadre de laquelle les amendes et les gains des produits saisis sont ajoutés aux ressources régulières qui financent les programmes d'aide.
Ces amendements vont à l'encontre du principe de subsidiarité. En dépit des importantes améliorations apportées, nous avons donc été contraints de nous abstenir sur ce rapport.

Figueiredo (GUE/NGL)
Le texte commun qui a été adopté est clairement insuffisant, malgré les aspects positifs qui méritent d'être soulignés. Néanmoins, son application pratique peut contribuer à ce que les organisations et les mouvements sociaux, ainsi que les autorités locales et régionales, participent davantage à la concrétisation et à l'évaluation des plans d'action nationaux pour l'emploi.
Il est tout aussi important de parvenir effectivement, comme l'affirme le texte adopté, à une évaluation quantitative et qualitative des effets de la stratégie européenne pour l'emploi, incluant une analyse de sa cohérence avec la politique économique générale, ainsi qu'avec d'autres matières politiques, et un accompagnement à travers l'observatoire européen de l'emploi. Mais, le plus important de tout consiste à modifier les priorités politiques au sein de l'Union européenne et à poursuivre une véritable politique de l'emploi de qualité, assorti de droits et visant le plein emploi, ce qui est loin d'être le cas.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous avez devant vous un marteau pour rappeler à l'ordre les députés indisciplinés, mais vous avez de la chance parce qu'il ne s'agit pas d'un marteau pneumatique ! Vous savez que les marteaux pneumatiques provoquent l'angionévrose, une grave maladie causée par les vibrations dont souffrent de nombreux travailleurs de la construction. Ce document, signé par Mme Thorning-Schmidt, qui est parvenue en conciliation à arracher des garanties majeures pour les travailleurs qui utilisent des marteaux pneumatiques, est salué et très bien accueilli par tous les travailleurs, de toute l'Europe, qui souffrent de cette maladie professionnelle. Tout en me félicitant que vous ne risquez heureusement pas d'être atteint par ce genre de maladies causées par les marteaux pneumatiques, je confirme avoir voté en faveur du rapport Thorning-Schmidt car je considère qu'il est juste de protéger tous les travailleurs.

Malmström et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport de Mme Helle Thorning-Schmidt à propos de la proposition de directive sur les vibrations.
Notre position de principe vis-à-vis de l'Union européenne est positive. En tant que membres du parti libéral suédois, nous envisageons l'intégration européenne comme un moyen pour parvenir à des solutions en ce qui concerne les problèmes transfrontaliers, touchant par exemple à l'environnement, au commerce, à la circulation d'un pays à l'autre, aux droits de l'homme et au traitement des conflits.
La sécurité du travail est à notre avis un exemple de domaine dans lequel l'UE ne devrait avoir qu'une compétence limitée, uniquement dans les cas où est impliquée la libre circulation des personnes au sein de l'Union. La question des vibrations sur le lieu de travail ne peut être considérée comme ayant un caractère directement transfrontalier. C'est pourquoi chaque État membre doit assumer une responsabilité pleine et entière à cet égard, et avoir le droit de fixer ses propres valeurs seuils.

Wyn (Verts/ALE)
 - (EN) Bien que j'aie voté en faveur de cette directive, j'éprouve quand même certaines réserves. S'il va de soi que la santé et la sécurité sont très importantes, nous devons veiller à proposer des textes fondés sur des preuves et des recherches scientifiques solides. Après avoir soigneusement examiné ce dossier, je n'ai pu y trouver la moindre preuve scientifique concrète en vue d'étayer la proposition relative aux vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Imposer une limite de huit heures de travail sur des véhicules tels que les tracteurs me préoccupe quant aux effets d'une telle mesure sur le secteur agricole - de par la nature du travail. Mais je crains aussi que les groupes les plus touchés ne soient les petits exploitants agricoles, ainsi que ceux qui travaillent dans des mines et carrières de petite taille, car ils ne disposeront pas de la main-d'?uvre suffisante pour instaurer un système de rotation applicable.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est question, dans ce document, du budget de l'Union européenne ; on y parle d'une somme d'argent que nous n'avons pas réussi à dépenser en 2001 et qui est donc reportée en 2002 pour les différentes activités de l'Union européenne. En votant en faveur de ce rapport, me sont venus spontanément une réflexion et un espoir : que cet argent, non utilisé dans les projets de l'Union européenne, alimente un jour un fonds de pension européen qui permette à ceux qui vivent trop longtemps - chose considérée comme dommageable pour les budgets par nos États membres - de recevoir de l'Europe un soutien afin que leur pension soit toujours payée.

Berthu (NI)
Le rapport Wynn sur le budget me fournit l'occasion de rappeler que, à la suite de notre dernier débat sur la décharge budgétaire, mon explication de vote avait été réduite de 38 mots par les services. Dans ce texte, je déplorais l'attitude du Parlement européen qui se croit maintenant assez fort pour révoquer tout "gentlemen agreement" et mettre son nez dans le budget du Conseil. J'ajoutais que le Conseil ferait bien de tenir compte de cet avertissement, au moment où s'ouvre la Convention qui va réfléchir à l'avenir de l'Union. Et je terminais par la phrase malheureusement supprimée : "Au passage, d'ailleurs, il (le Conseil) aurait mieux fait d'écouter nos mises en garde, et de constituer la Convention avec des représentants de Parlements nationaux, sans y introduire le Parlement européen, ou en tout cas pas de manière aussi large". On voit que cette phrase n'était pas sans importance.

Caullery (UEN)
L'un des deux volets de l'A.P.B.R. 2/2002 concerne la budgétisation d'un solde positif reporté de l'exercice 2001, en raison notamment d'une forte sous-exécution du budget communautaire, en particulier dans les fonds structurels.
Ce budget rectificatif devrait avoir pour effet de rendre quelque 10 milliards d'euros aux États membres de l'Union européenne, ce qui devrait se traduire par un remboursement de quelque 10 milliards de Francs à la France ; la commission des budgets du Parlement européen propose un remboursement aux États d'un montant de quelque 5,5 milliards d'euros, les 4,5 milliards d'euros restant, devant servir à couvrir diverses dépenses de l'année en cours et l'on peut s'interroger sur la légalité de ce choix, puisque le Parlement est supposé ne pouvoir se prononcer que sur des propositions de dépenses envisagées par la Commission européenne, pour l'heure, inexistantes.
Il est d'autre part acquis que la Commission européenne présentera en mai 2002, le solde définitif de 2001 dans un autre budget rectificatif ; ainsi donc le montant total des crédits à budgétiser pourrait atteindre 18 milliards d'euros.
L'autre volet de ce projet de B.R.S. fait que, suite aux accords de Berlin du printemps 1999 sur les Perspectives Financières de l'Union européenne...
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous avons voté contre le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002 pour l'exercice 2002.
Lors des réunions de la commission des budgets des 19 mars et 9 avril, il avait été décidé de reverser aux États membres 10 milliards d'euros sur l'excédent total de 14 milliards. Étant donné que l'excédent pour le budget de l'année 2002 se monte à 14 milliards d'euros, il n'est pas justifiable que l'on ne reverse que 5,5 milliards aux États membres. Nous considérons que cette décision n'est pas dans la suite logique de la discussion que nous avons eue précédemment à la commission des budgets. Nous voterons contre cette proposition, puisqu'elle prévoit de ne pas rembourser aux États membres la somme à laquelle ils ont droit.
Nous sommes également conscients du fait que la somme qui n'est pas reversée aujourd'hui devra l'être, en principe, à un moment ultérieur. Or la Commission a déjà indiqué, pour l'exercice 2003, des sommes à payer si importantes, que l'on peut craindre de dépasser le plafond budgétaire. Ceci impliquerai des dépenses très importantes pour les États membres, pour les exercices 2003 et 2004, au moment où les besoins en termes de budgets augmenteront en raison de l'élargissement.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Mon parti, le parti socialiste néerlandais, est favorable à un niveau élevé de protection de l'être humain et de l'environnement et est prêt à accepter une importante pression fiscale à cette fin.
La qualité des services offerts par les pouvoirs publics dans le domaine de l'enseignement, de la santé, des transports publics et de la sauvegarde de l'environnement a un prix et ne peut être mise à mal par des mesures d'économie. Par contre, nous n'avons pas la moindre sympathie pour le détournement de fonds vers des objectifs militaires, une croissance économique incontrôlée et afin de faire des cadeaux à des entreprises tournées vers le profit.
L'utilisation des impôts par un organe proche des citoyens, sur lequel ils ont la plus grande influence, offre généralement une bien meilleure qualité et rejoint davantage la volonté démocratique des électeurs que ne peut le faire la gestion des mêmes fonds par un organe incontrôlable tant il est éloigné de la plupart des citoyens. C'est pourquoi, selon nous, il ne va pas de soi qu'il faille attribuer autant de fonds que possible à l'Union européenne. La circulation des fonds structurels entre les plus riches des États membres ; la politique agricole actuelle, tournée vers les grandes exploitations ; et l'imbrication toujours plus étroite avec la politique de l'OTAN ne nous semblent pas constituer de bonnes utilisations de ces fonds.
Par contre, la solidarité avec les régions les plus pauvres, l'aide au développement du tiers monde et un plus grand respect de l'environnement ont notre soutien. C'est pourquoi nous approuvons la répartition des surplus entre les plans communautaires existants et leur restitution aux États membres.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, notre groupe a été ravi du résultat du vote de ce matin. Nous disposons à présent d'une vision beaucoup plus positive des conditions d'accueil, notamment sur les questions telles que l'accès rapide et étendu à l'enseignement et à la formation professionnelle, et pas seulement à l'enseignement pour les enfants.
Nous saluons la recommandation d'un accès plus large à toutes les formes de soins de santé, dont l'assistance psychologique aux victimes de torture et aux personnes ayant encouru de graves traumatismes. Nous sommes également heureux de l'adoption de l'amendement qui visait à élargir la définition de la famille. Nous savons que c'est là un sujet très controversé au sein de cette Assemblée mais, enfin, nous commençons à admettre que la famille nucléaire n'est pas le seul modèle applicable.
Nous regrettons que certains membres de cette Assemblée semblent juger qu'il est acceptable de ne pas considérer que les demandeurs d'asile et d'autres formes de protection ont les mêmes droits en termes de sécurité sociale et d'autres formes de sécurité sur le lieu de travail. Je suis convaincue que cela changera aussi.
Il est déplorable que le Conseil semble à nouveau s'être fait une opinion avant d'entendre les vues du Parlement et que, une fois de plus, nous agissions dans la hâte pour tenter de tenir les délais. Je pense que le Conseil nous traiterait avec un plus grand respect si son calendrier nous permettait vraiment de rendre notre avis avant qu'il ne prenne une décision définitive.
Dans l'ensemble, nous saluons les changements apportés par le Parlement sur ce rapport et espérons qu'il n'est pas trop tard pour que le Conseil en tienne compte.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je partage absolument ce que vient de dire Mme Lambert. Il est essentiel que l'Union européenne se préoccupe des conditions d'asile de quiconque venant en Europe demander aide et assistance. Mais est-il juste - je me pose la question, Monsieur le Président -, comme cela se produit sur les côtes méridionales de l'Italie, qu'à certains moments des centaines et des centaines de demandeurs d'asile arrivent et soient bien accueillis par les très généreuses populations de l'Italie méridionale, alors qu'aucun autre État de l'Union européenne ne soutient économiquement ces activités d'aide et d'assistance ? Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de créer un fonds pour aider les États frontaliers de l'Union européenne, en particulier les États côtiers - Italie, Espagne et Grèce - qui accueillent plus de demandeurs d'asile que les autres États et qui devraient donc être aidés dans le cadre de cette louable démarche ?

Berthu (NI)
La Commission européenne nous propose aujourd'hui une directive visant à fixer des normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. Ce texte bureaucratique est largement inutile, car si un Etat offrait aux réfugiés des conditions d'accueil meilleures que les autres, il serait débordé par les demandes et se trouverait obligé de réduire ses prestations. Le système européen serait donc automatiquement autorégulé.
De plus, la proposition de la Commission fixe les normes minimales à un niveau élevé, et le Parlement européen vient d'aggraver cette tendance par des amendements qui, entre autre, étendent la définition du réfugié ainsi que celle de sa famille.
À aucun moment on ne pose des questions essentielles : combien ces normes d'accueil vont-elles coûter aux Etats membres, surtout compte tenu du fait qu'elles vont constituer un attrait supplémentaire pour une immigration de forme nouvelle ? Où les crédits sont-ils prévus ? Comment lutter contre cette immigration nouvelle, où l'on voit notamment de faux demandeurs d'asile s'organiser à partir de réseaux structurés de passeurs et de trafiquants d'êtres humains ?
Dans ces conditions la proposition de la Commission nous paraît très dangereuse, et nous avons voté contre.

Bonde, Sandbæk (EDD)
Nous avons voté pour le rapport, car nous estimons que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a proposé de nettes améliorations de la proposition de directive.
Nous tenons, par contre, à préciser que les problèmes liés à la politique d'asile doivent être résolus le plus près possible des citoyens et non à partir d'une législation communautaire centralisée.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Au plus fort de la Guerre froide, la fuite des pays d'Europe orientale était encouragée et les réfugiés étaient bienvenus en occident.
À l'heure actuelle, une part toujours plus importante des réfugiés qui arrivent en Europe proviennent du tiers monde et nous sommes moins accueillants. Nombre de demandeurs d'asile épuisent finalement toutes les voies de recours et sont alors exclus de l'enseignement, privés de revenus et de logement. Cette exclusion est un instrument utilisé pour décourager les nouveaux arrivants. De nombreux malheureux présents sur notre sol depuis longtemps sont plongés dans l'illégalité, ce qui les force à obtenir leurs revenus de façon criminelle et fait d'eux une source de nuisances pour les autres.
Il semble de plus en plus que la pertinence des raisons qui poussent des individus à fuir un État est subordonnée aux objectifs financiers et démographiques du pays d'accueil. Le nombre de gens ayant besoin d'un soutien financier durable est limité autant que possible, alors que, dans la plupart des cas, les personnes disposant d'un niveau de formation élevé et capables d'occuper des emplois pour lesquels on ne dispose pas de personnel en suffisance sont quant à elles les bienvenues.
Les mesures proposées en la matière sont surtout favorables pour ce dernier groupe de réfugiés. En dépit de ces restrictions, un pas en avant sera fait si les enfants peuvent bénéficier de l'enseignement obligatoire et apprendre la langue du pays, si les gens peuvent rapidement accéder à un emploi, si on améliore la qualité du logement et si on tient mieux compte des partenaires homosexuels.

Miranda (GUE/NGL)
Le rapport qui a été voté améliore certains aspects de la proposition présentée par la Commission ; il y a lieu cependant de regretter que, après avoir décidé d'instaurer une politique commune d'asile, l'Union européenne se limite maintenant à établir un ensemble de normes minimales, comme si elle ignorait que les hommes et les femmes auxquels elles sont destinées méritent un soutien total, compte tenu des conditions qui les ont généralement poussés à chercher refuge dans un des États membres.
En outre, nous ne pouvons que rejeter l'objectif de la Commission visant à faire de ces "normes minimales" une simple contribution pour limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile, qui découlent des disparités nationales du point de vue des conditions d'accueil.

Fatuzzo (PPE-DE).
Nous parlons ici des droits de l'homme dans l'Union européenne. Est-ce une violation de laisser vivre une personne âgée, malade, retraitée avec seulement 500 euros par mois ? Est-ce une violation des droits de l'homme dans l'Union européenne - je me pose la question - qu'une veuve, comme c'est le cas en Italie, après que cette dernière et son époux ont travaillé quarante ans chacun - au moins quatre-vingt ans à eux deux, donc - reçoive une pension mensuelle de seulement 25 euros ? Est-ce une violation des droits de l'homme, Monsieur le Président, que les quelques rares pensionnés de guerre qui ont combattu lors de la Deuxième Guerre mondiale ne perçoivent pas plus de 100 euros par mois ? Je crois qu'il s'agit également de violations des droits de l'homme et que nous devons nous occuper également de ces questions dans nos rapports.

Berthu (NI)
Le rapport Johan van Hecke nous donne l'occasion de nous étonner du communiqué du 22 avril publié par la présidence du Parlement européen, qui voit une montée de l'intolérance dans le premier tour de l'élection présidentielle en France.
En droit, il s'agit d'une ingérence dans les affaires intérieures de notre pays. Sur le fond, ce communiqué passe largement à côté des vrais problèmes.
Les 20 % de suffrages recueillis par l'extrême droite ne sont qu'un des symptômes d'une crise profonde de la représentation politique en France.
Cette crise provient notamment de la surdité constante, ces dernières années, d'une grande partie de la classe politique et des institutions aux souffrances des citoyens et à leurs appels désespérés au rétablissement de la sécurité. Or de cette crise-là, les institutions nationales et l'Union européenne sont co-responsables.
Alors, je dis à mes collègues du Parlement européen : ouvrez les yeux, comme je vous le demande depuis des années par mes interventions dans cet hémicycle. Changez radicalement la politique européenne. Et si vous voulez éviter des votes comme celui du 21 avril, donnez la priorité, enfin, à la sécurité des citoyens et à la maîtrise de l'immigration.

Figueiredo (GUE/NGL)
L'adoption de ce rapport est un fait positif. Il commence par affirmer qu'un des principaux objectifs de l'Union européenne doit consister à maintenir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, y compris des droits civils, politiques, économiques et culturels, tout en reconnaissant la responsabilité fondamentale des Nations unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en considérant que l'Union européenne doit travailler activement afin de renforcer davantage encore sa coopération avec les Nations unies et d'autres organisations internationales au niveau de la prévention des conflits, de la gestion des crises, de l'aide humanitaire, de la réhabilitation après les conflits et du développement au niveau mondial.
Un autre fait important est que le rapport souligne notamment que la lutte contre le terrorisme ne peut remettre en cause la protection des droits de l'homme fondamentaux et doit se baser sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et sur le droit international humanitaire, ainsi que la prière adressée au Conseil et aux États membres afin qu'ils incluent le terrorisme d'État dans la définition du terrorisme et la réaffirmation que toutes les formes de travail forcé, le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants sont des violations des droits de l'homme qui équivalent à une forme d'esclavage, en insistant sur l'appel lancé aux États-Unis d'Amérique et à la Somalie afin qu'ils ratifient la convention de l'ONU sur les droits des enfants.
Toutefois, le rapport contient ci et là des aspects avec lesquels nous ne sommes pas d'accord, notamment les références à la Cour pénale internationale.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Ces derniers temps, je ne sais plus où M. Van Hecke se situe sur le plan politique. Ancien phénomène de gauche au sein de la démocratie chrétienne flamande précédemment au pouvoir, il semble à présent rejoindre les libéraux qui gouvernent en Belgique et sont désormais le plus grand parti du pays.
Pourtant, dans les propositions qui émanent de ce rapport, je retrouve heureusement le passé de M. Van Hecke. Peut-être sa position politique absconse lui offre-t-elle à présent une marge de man?uvre supplémentaire pour convaincre la droite de la pertinence de conceptions qui ne sont guère, depuis longtemps, prioritaires à droite. Il ne se limite pas au travail des enfants, au travail forcé, à l'exploitation sexuelle et à la nécessaire abolition de la peine de mort dans des pays autoritaires tels que les États-Unis, la Chine, l'Arabie saoudite et l'Iran.
Il se penche aussi sur le terrorisme en provenance du tiers monde et sur la réponse américaine, primitive et violente, à cette menace. C'est à juste titre qu'il évoque la nécessaire suppression du terreau du terrorisme et constate que la lutte contre le terrorisme ne peut porter atteinte aux droits de l'homme.
Le décret militaire pris par le président Bush, qui autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers, est dénoncé car il viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que les soi-disant combattants illégaux en provenance d'Afghanistan et détenus sur la base militaire de Guantanamo se voient reconnaître le statut de prisonniers de guerre. Je soutiens cette approche.

Van Orden (PPE-DE)
 - (EN) La délégation conservatrice britannique est profondément attachée à des droits de l'homme bien définis mais s'est abstenue lors du vote du rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2001, rédigé par M. Van Hecke, pour les raisons suivantes :
il ne fait aucune mention de la nécessité d'une bonne gouvernance, ou du fait que les gouvernements corrompus présents dans certains États défaillants sont souvent la cause principale des violations des droits de l'homme ;
si nous soutenons sans réserve l'interdiction de l'épouvantable exploitation des enfants recrutés comme enfants-soldats dans des pays tels que l'Ouganda et la Sierra Leone, nous ne pouvons approuver l'interdiction de soldats de moins de 18 ans dans nos propres pays ;
nous ne pouvons accepter les interprétations erronées de la Convention de Genève ou les critiques excessives du traitement réservé par les USA aux prisonniers de la base de Guantanamo, alors que les droits de toutes les personnes détenues seront respectés ;
nombre de nos membres sont favorables à la peine de mort - en outre, les décisions en la matière devraient être du ressort national ;
nous ne partageons pas l'enthousiasme exprimé en faveur du Tribunal pénal international, qui pourrait aisément devenir un instrument politique et dont la juridiction sur des personnes portant véritablement atteinte aux droits de l'homme - tels que les terroristes - n'est pas claire.

Fatuzzo (PPE-DE).
Nous disons souvent, Monsieur le Président, que nous voulons promouvoir les droits de l'homme dans les pays tiers. Il est vrai que nous faisons tout notre possible, mais, selon moi, cela n'est pas assez. Nous devons passer des paroles aux actes ; nous devons passer des documents écrits, comme celui de Mme Díez González, aux faits. Pour donner un exemple, j'invite tous les pensionnés qui voyagent dans le monde entier à ne pas se rendre, comme touristes, dans les pays où des violations des droits de l'homme sont perpétrées contre les habitants. Faisons enfin quelque chose de concret et cessons de parler, parler et toujours parler !

Berthu (NI)
Le rapport Díez González me fournit l'occasion de rappeler que dans mon explication de vote du 20 mars dernier relative au résultat du Conseil européen de Barcelone, le dernier paragraphe avait été supprimé par les services. Il disait :
"Le point 55 des conclusions du Conseil de Barcelone annonce que la ratification du traité de Nice devrait être menée à bien dans tous les Etats membres d'ici la fin de 2002, sans se demander si les Irlandais sont disposés à dire "oui". Il est vrai que le nouveau président irlandais du Parlement européen, Patrick Cox, vient de déclarer qu'il irait lui-même faire campagne pour le "oui", infligeant ainsi une entorse notable à la déontologie de sa charge. Mais dans ce domaine, nous n'en sommes plus à cela près".
Je ne croyais pas si bien dire, puisque le Président du Parlement européen vient de récidiver par son communiqué du 22 avril sur les élections présidentielles françaises. L'interventionnisme politique des institutions européennes se développe à vitesse galopante. Un jour un pays en est victime, le lendemain c'est l'autre. A mon avis, le prochain gouvernement français devrait s'en inquiéter.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) L'Europe est riche et puissante. Cette richesse et cette puissance ont été bâties, siècle après siècle, aux dépens de pays où règnent à présent la faim, la pauvreté, le chaos et l'absence de droit.
L'Europe porte une part de la responsabilité de ces problèmes. Le pouvoir colonial nous a appris comment diriger des pays sans tenir compte des intérêts, des souhaits et même de la survie de la population. On a transmis un style de gestion du pouvoir exclusivement tourné vers l'enrichissement des dirigeants et non vers la résolution des problèmes rencontrés par la grande majorité de la population. C'est pourquoi l'immixtion de l'Europe dans les affaires des pays du tiers monde peut être à présent ressentie comme déloyale, arrogante et néocolonialiste.
Pourtant, c'est précisément des erreurs du passé que découlent les obligations de l'Europe. En outre, nous pouvons désormais accomplir de bonnes choses grâce à cette richesse et à cette puissance indûment acquises. Le code de conduite proposé, qui prévoit d'accorder la prépondérance au respect des droits de l'homme dans ces pays par rapport aux relations économiques et autres, qui assortit les accords d'association de certaines exigences, ainsi que la lutte contre la peine de mort constituent un important pas en avant. Cette remarque vaut aussi pour l'établissement d'un inventaire de la situation des droits de l'homme dans chaque pays via une agence européenne. Cet inventaire ne doit cependant pas être facultatif mais doit avoir des conséquences sur les relations commerciales et sur l'accueil des réfugiés.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'ai également fait un rêve cette nuit. J'ai rêvé que trois députées du Parlement européen dînaient entre elles, sympathiquement. Il s'agissait de Mme Maria Martens, de Mme Mercedes Echerer et de Mme Miet Smet. Probablement que chacune d'entre elles a quelque chose qui me plaît. Mme Martens, dans ce rêve, disait : "Dieu et l'ADN ont établi, par une loi naturelle, l'égalité entre les hommes et les femmes". Vous savez, en effet, Monsieur le Président, que naissent dans le monde autant de femmes que d'hommes : 50 pour cent d'hommes et 50 pour cent de femmes. Il s'agit d'une loi de Dieu, d'une loi de la nature. Qu'attendons-nous alors pour approuver une loi établissant que doivent être élues une moitié d'hommes et une moitié de femmes, que nous devons travailler avec une moitié d'hommes et une moitié de femmes, qu'il doit exister, de par la loi, autant de droits pour les femmes que pour les hommes ?

Figueiredo (GUE/NGL)
Bien qu'il soit important d'approuver un plan d'action quinquennal (2001-2006) pour mettre en pratique les bonnes intentions politiques dans le cadre de la politique d'égalité et de la politique communautaire de coopération au développement, en assurant ainsi la continuité de la déclaration de Pékin de 1995 et la plate-forme d'action respective, il est regrettable que cette proposition vienne si tard.
Sachant que l'élimination de l'inégalité entre les hommes et les femmes, ainsi que le renforcement du rôle des femmes s'avèrent cruciaux pour la justice sociale et l'efficacité des efforts de développement, il importe d'insister pour que l'intégration de la promotion de l'égalité ne soit pas considérée uniquement comme un moyen de promouvoir l'efficacité des interventions de coopération au développement, mais comme faisant partie d'une lutte bien plus vaste en faveur des droits de l'homme et du rôle des femmes et des hommes, dont les différences doivent être reconnues, mais dont les droits doivent être égaux.
Il faut insister également sur le renforcement des ressources financières et humaines pour soutenir les actions prévues, compte tenu de ce que 2,02 millions d'euros seulement ont été consacrés en 2001 à l'intégration de la promotion de l'égalité entre les sexes dans la coopération au développement, par rapport à 5 millions en 1998.

Fatuzzo (PPE-DE).
En lisant ce rapport, Monsieur le Président, je n'ai pas pu - je ne sais pas pourquoi, cela ne m'arrive que rarement - ne pas penser à une injustice, une discrimination à l'égard des femmes retraitées, qui existe en Europe et particulièrement dans le pays, si beau à tant d'égards, qui est le nôtre, l'Italie. En effet, beaucoup de femmes retraitées reçoivent une pension qui représente la moitié de la moitié de la moitié de celle de leur époux, étant donné que, conformément à une loi de la République italienne, si les femmes ont travaillé moins d'années que leur époux, elles reçoivent une pension bien inférieure à 100 euros par mois, ne dépassant souvent pas les 25 euros mensuels. Cette situation est rendue possible par une accumulation et un ensemble de lois, les personnes travaillant moins recevant des pensions insignifiantes. Je crois que nous devons faire quelque chose contre cette discrimination à l'encontre des femmes.

Lulling (PPE-DE)
Au fond, lorsque nous faisons un rapport sur le rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne que la Commission nous soumet annuellement depuis 1996, l'on pourrait considérer que c'est un peu de la moutarde après dîner. Mais pour bien préparer l'avenir, il faut connaître le passé, l'histoire. Voilà pourquoi notre rapport sur le rapport de la Commission européenne, a une raison d'être.
J'ai bien sûr voté ce rapport, encore que j'aurais préféré que certains de mes amendements trouvent grâce devant le rapporteur et la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, pour bien mettre les pendules à l'heure. Tout un chacun sait ici qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement et de chances des femmes et des hommes, tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais, il faut aussi dans ce domaine ne pas jeter l'enfant avec l'eau du bain.
Nous avons un acquis communautaire en matière d'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes et nous, ainsi que la Commission, disons haut et fort que la réalisation de cet acquis est la condition sine qua non pour les pays candidats d'être admis parmi nous.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Cunha (PPE-DE)
Au cours des quatre premières années du POP IV (1997-2001), la flotte communautaire a été réduite de 2,5 % du point de vue du tonnage et de 5,9 % du point de vue de la puissance motrice. Néanmoins, malgré la relative modestie des buts fixés par le POP IV, certains États membres ne les ont pas atteints et d'autres ont même augmenté leur capacité. Ce qui signifie que ce rapport montre que le problème est toujours le même : certains États membres, comme le mien, ont atteint les buts fixés alors que d'autres ne les ont pas atteints. Pis encore, ces États n'ont pas été pénalisés pour leur échec.
Au moment où la Commission européenne doit faire connaître ses propositions concernant l'avenir de la politique commune de pêche, il est fondamental de repenser les POP parce que la question de la conservation des ressources restera une des dimensions fondamentales de la PCP, car sans poisson les pêcheurs n'ont pas d'avenir. Il faut donc dire que tous les États membres - et pas seulement certains - devront contribuer à cet objectif. C'est en partant de ce présupposé que les POP - ou d'autres mesures à l'effet équivalent - continuent d'avoir leur place dans la PCP, à condition de disposer d'un régime de sanction au minimum efficace. Si tel n'est pas le cas, ce système, ou n'importe quel autre système visant à adapter la dimension de la flotte aux ressources existantes, sera voué à l'échec.

Figueiredo (GUE/NGL)
En règle générale, le rapport traite la question de l'application des POP de manière positive, en soulignant le degré de respect fort variable en fonction du pays et en considérant que le maintien des aides actuelles à la modernisation et à la rénovation des flottes s'avère indispensable pour rendre les programmes d'orientation pluriannuels opérationnels et permettre ainsi d'atteindre l'objectif prioritaire de l'équilibre durable entre les ressources disponibles et leur exploitation. Cette question est particulièrement importante au moment où la Commission entend réduire substantiellement les soutiens à la modernisation et à la rénovation des flottes, voire y mettre fin.
Malheureusement, le rapport ne dit pas quels sont les pays qui ne respectent pas les objectifs prévus. Comme vous le savez, le Portugal a déjà dépassé de plus de 40 % la réduction prévue, ce qui est d'autant plus regrettable que certains pays ont augmenté leur capacité de pêche, au lieu de la réduire. Il est donc fondamental d'exiger que tous les pays ne soient pas traités de la même façon à l'avenir.
Nous ne souscrivons pas entièrement à la politique de déchirage des navires, car nous soutenons l'aide à la rénovation et non au déchirage.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
. (SV) Le Parlement a adopté aujourd'hui un rapport relatif aux programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche. Le Parlement déplore que plusieurs États membres n'aient pas pu respecter les engagements pris en ce qui concerne la réduction de cette flotte. Dans le même temps, on propose, de façon tout à fait incohérente, de maintenir les aides aux actions de modernisation et de modernisation de la flotte.
L'épuisement des mers est aujourd'hui l'un des problèmes les plus graves et les plus évidents dont souffre l'écosystème. La flotte de pêche européenne, dont on estime qu'elle présente une surcapacité de 40 %, contribue naturellement à cet état de fait. Si l'on veut réussir à réduire la flotte de pêche, il faut réformer notre politique en ce domaine de façon radicale. Il n'est pas possible de maintenir les généreuses subventions qui existent actuellement, même si elles ont le mérite d'améliorer les conditions de travail et la sécurité des pêcheurs.
La Commission a indiqué à plusieurs reprises que la modernisation et le renouvellement de la flotte conduisaient également à augmenter le volume de pêche. Ceci est en contradiction avec la nécessité "d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation", qui, comme l'indique fort justement le rapport, est le premier objectif de ces programmes d'orientation pluriannuels.
N'ayant pas pu soutenir la position du Parlement dans ce domaine, nous avons choisi de voter contre le rapport.

Souchet (NI)
Comme le montre le rapport Kindermann et comme vient de le reconnaître le Commissaire Fischler, l'époque des POP est révolue ; nous ne pourrons plus fonctionner dans l'avenir avec cette méthode brutale, aveugle et autoritaire de régulation de l'effort de pêche. Il ne faut plus, dans la nouvelle Politique commune des Pêches, mettre en place d'instruments qui empêchent la modernisation, qui nuisent à la sécurité à bord, et qui sont dissuasifs pour l'installation des jeunes.
Oui, nous sommes tous conscients de la nécessité de gérer, par l'action des pouvoirs publics, l'équilibre biologique des espèces halieutiques ; c'est le rôle des TACS et des quotas, dont il faut encore améliorer l'efficacité en perfectionnant les estimations des ressources.
Oui, les flottilles doivent rester globalement stables, sans toutefois figer la situation actuelle. Elles doivent pouvoir se moderniser en bénéficiant d'aides publiques.
Oui, nous sommes demandeurs de contrôles équitables et généralisés.
Mais on ne peut que s'étonner de la contradiction qui existe entre les propos du Commissaire déclarant les POP révolus, et la proposition de règlement visant à éliminer près de 6000 navires dont près de 1000 pour la seule France, durant la période 2003-2006 qui circule actuellement.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Souchet (NI)
Il est heureux que le signal envoyé en matière de redressement de l'aide publique au développement par le Conseil européen de Barcelone ait fait école à Monterrey. C'est la reconnaissance que l'APD reste aujourd'hui un des seuls mécanismes de régulation permettant le financement des investissements publics nécessaires à l'accès des populations aux services de base.
Mais au-delà des questions de montants et de pourcentages globaux, l'Union européenne doit continuer à privilégier l'aire géographique dans laquelle l'histoire lui confère des responsabilités particulières. La concentration de son action ne peut qu'en améliorer l'efficacité. L'Union ne doit pas laisser se diluer la spécificité de sa coopération avec les pays ACP, au nom d'une mondialisation uniforme dans laquelle certains voudraient voir son action se fondre. On voit bien d'ailleurs que collectivités locales comme associations multiplient les liens privilégiés avec ces pays.
Nos priorités doivent porter en particulier sur le combat commun à mener contre les effets destructeurs d'une émigration appauvrissante qui vide ces pays de leurs capacités humaines, ainsi que sur la réhabilitation de l'acteur étatique et la lutte contre ses dérives bureaucratiques et corrompues. L'échelle nationale garde en matière de développement toute sa pertinence et reste indispensable si l'on veut fonder les politiques publiques sur le développement durable et l'intérêt général.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) L'héritage du passé colonial a rendu le tiers monde largement dépendant de la vente à prix modique de matières premières aux pays riches. L'agriculture, l'élevage et l'extraction minière apportent les devises qui permettent l'acquisition de produits industriels coûteux en provenance de l'UE, des USA ou du Japon.
Cet échange se fait au détriment des pays pauvres et ne leur laisse que peu de chances de rattraper leur retard. C'est pourquoi le libre échange et les exportations ne résolvent pas leurs problèmes tant qu'ils s'accompagnent d'importations coûteuses. D'ailleurs, il y a fort longtemps que le flux des bénéfices des pays pauvres vers les pays riches est supérieur à l'aide au développement apportée par les pays riches aux pays pauvres.
Sous la pression de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, de nombreux pays ont dû sensiblement réduire leurs dépenses dans les domaines de l'éducation et des soins de santé et abaisser l'imposition des entreprises étrangères. Une part importante de leurs revenus n'est pas consacrée à la poursuite du développement mais à l'apurement des dettes du passé.
C'est à bon escient que le rapporteur et la commission du développement et de la coopération constatent que la capacité des pays pauvres à maintenir en état les équipements les plus indispensables a sérieusement diminué et que la situation s'est encore aggravée après le 11 septembre 2001. Il est dès lors indispensable d'annuler les dettes et d'augmenter la contribution des pays riches pour atteindre, au moins, la norme de 0,7 %.
Le Président.
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