Évaluation et bilan du Plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Marit Paulsen, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010.
Marit Paulsen
Monsieur le Président, le bien-être des animaux intéresse en fait la plupart des citoyens européens. Il ne concerne pas uniquement les animaux, mais également notre propre identité, ce que nous croyons représenter et ce que nous pensons que l'Europe représente, ce que nous considérons comme la marque de la civilisation. Il est question du respect et de la manière dont nous traitons ces compagnons de voyage, qui sont les nôtres, sur la route de la vie.
Dans mon évaluation, qui bénéficie du soutien de la commission de l'agriculture et du développement rural, le plan quinquennal adopté en 2006 - et pour lequel Mme Jeggle était rapporteure - a, dans l'ensemble, été mis en œuvre de manière relativement acceptable. Il manque toutefois une pièce capitale du puzzle, à savoir le respect. C'est pourquoi, lorsque j'ai exposé les grandes lignes du prochain plan quinquennal - que la commission et moi-même espérons de tout cœur voir se concrétiser cette année -, j'ai mis l'accent sur le renforcement du respect de la législation existante.
Pour l'heure, cela concerne plus particulièrement la directive sur la vie, le bien-être et la gestion des porcs. Cela concerne également le problème récurrent du transport des animaux sur de longues distances, dans des conditions parfois épouvantables. En d'autres termes, il est question du respect, du contrôle et des sanctions contenues dans les lois, les directives et les réglementations déjà adoptées.
Je souhaiterais par ailleurs que nous adoptions une approche quelque peu nouvelle - et surtout plus holistique. Je voudrais voir une loi générale sur la protection des animaux qui fixe une norme de base pour l'Europe, l'UE et le marché intérieur, en imposant des niveaux minima.
C'est important pour deux raisons. Premièrement, à cause de la concurrence qui règne sur le marché intérieur européen: aucun pays ne doit pouvoir obtenir d'avantage concurrentiel pour avoir négligé des animaux. La deuxième raison, et peut-être la plus importante, est que nous faisons peser des exigences énormes sur les agriculteurs et producteurs européens. Nous devons dès lors les protéger de la concurrence déloyale des pays tiers. Il est irraisonnable d'exiger autant de leur part si, par ailleurs, nous ne sommes pas prêts à garantir un commerce équitable. En outre - et cet aspect risque de ne pas se voir réserver un aussi bon accueil - nous devons payer le prix du bien-être des animaux d'une manière ou d'une autre. Que ce prix se paie au niveau du point de vente ou par le biais de taxes devra faire l'objet d'un autre débat. Nous devons également mettre en place un réseau permanent bien organisé - et veuillez noter à cet égard que je parle non pas d'une nouvelle autorité, mais plutôt de l'octroi de fonctions de coordination aux institutions scientifiques de grande qualité que l'Europe possède déjà.
Enfin, nous devons nous attaquer à l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage. Je ne parle pas ici du risque de résidus d'antibiotiques dans les aliments, mais de la résistance aux antibiotiques - en particulier chez les bactéries zoonotiques - qui constitue une grave menace pour la santé publique.
Chris Davies
(EN) Monsieur le Président, je voudrais évoquer une directive que le commissaire - qui a été en charge de l'énergie pendant cinq ans - doit très bien connaître. Il s'agit de la directive sur les poules pondeuses, qui exige le renforcement des normes de bien-être animal relatives aux cages dans lesquelles les poules pondeuses sont enfermées d'ici la fin de l'année prochaine.
Je pensais que cela coûterait des milliers d'euros, mais en fait, dans de nombreux centres commerciaux, le coût se chiffre en millions au vu des gros équipements industriels concernés. De nombreux pays se sont conformés à la directive. De nombreux agriculteurs ont investi de l'argent pour s'assurer de l'élévation des normes de bien-être des animaux au niveau requis. Je ne pense cependant pas qu'il soit possible d'obtenir le respect de cette directive à travers toute l'Union européenne d'ici la fin de l'année prochaine.
Je voudrais savoir quelles mesures compte prendre, et prend déjà, la Commission pour essayer de garantir ce respect.
La rapporteure a réclamé une interdiction du commerce des œufs qui ne respectent pas la législation. Je ne suis pas certain que quelqu'un puisse faire cela. Je voudrais toutefois avoir l'assurance que la Commission fait preuve d'une attitude proactive afin de s'assurer que les États membres et leurs agriculteurs respectent ces normes plus strictes en matière de bien-être des animaux et que tout le monde est sur un pied d'égalité.
Michel Dantin
Monsieur le Président, Mme Paulsen, merci pour votre rapport. Je voudrais saluer le travail qui a été fait par les différents rapporteurs fictifs dans le cadre de la préparation de ce dossier, en particulier celle de mon groupe, Mme Jeggle.
Cette question connaît une sensibilité différente entre les pays européens. Tous les producteurs, tous les consommateurs n'ont pas la même perception du sujet. Il n'en reste pas moins que, peu à peu, la réglementation européenne aboutit à créer une norme très stricte dont nous devons, me semble-t-il, beaucoup mieux nous servir dans les négociations internationales et, notamment, dans le contrôle des produits qui sont importés.
Mais comme cela a déjà été dit, ces règles ont un coût et on s'aperçoit chaque jour que leur coût est plus élevé pour les éleveurs, plus élevé pour les différents opérateurs à un moment où, justement, la rentabilité de l'agriculture est profondément affectée. Voilà donc bien une justification de la politique agricole commune. Si nous dépensons chaque année cent euros par habitant pour financer une politique agricole commune, le bien-être animal est l'une des raisons qui nécessite cette compensation.
Vasilica Viorica Dăncilă
(RO) Je voudrais féliciter Mme Paulsen pour ce rapport, qui propose des solutions concernant le bien-être des animaux et les problèmes suscité par ce sujet dans les politiques européennes. Tout le monde sait que la santé des animaux inclut leur bien-être et un certain confort biologique minimum, sans lequel il leur est impossible d'exprimer pleinement leur vitalité, de même que leur comportement naturel, en fonction des changements survenant dans leur cadre de vie.
C'est pourquoi j'estime que l'amélioration et le renforcement de la compétitivité du secteur agricole doivent être assurés au niveau de l'Union européenne par le biais de la promotion et du respect des réglementations actuelles régissant le bien-être des animaux, conformément également aux exigences relatives à leur protection. Cela nécessite que les États membres envisagent de revoir leurs technologies d'élevage du bétail afin de remplacer les anciennes par de nouvelles technologies de pointe et hautement performantes, qui prennent en considération les besoins physiologiques des animaux et permettent l'utilisation de leur potentiel biologique productif dans des conditions idéales, avec pour autre résultat une plus grande sécurité alimentaire. Cela suppose évidemment l'allocation de fonds nécessaires à ce secteur et l'utilisation efficace des possibilités de soutien qu'ils offrent de manière à ce que les États membres puissent investir dans des solutions modernes et innovantes destinées à améliorer le bien-être des animaux.
J'estime que, à l'heure d'identifier les solutions les plus adéquates, la participation des citoyens ordinaires et de la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes dans ce domaine, adaptés sur mesure à la situation réelle de chaque État membre, peut jouer un rôle déterminant.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, le bien-être des animaux est également une mesure du degré de civilisation des citoyens européens. L'Union européenne doit s'assurer que la législation est à jour et qu'une supervision est réalisée. Ces deux points présentent actuellement des lacunes.
La question du transport des animaux a été soulevée ici. Nous avons vu des films durs et cruels à la télévision et, à cet égard, ainsi que pour toutes les questions associées au bien-être des animaux, nous espérons une action rapide de la part de la Commission afin d'avoir la certitude que les animaux sont traités décemment.
Andris Piebalgs
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement et, en particulier, Mme Paulsen, pour le rapport d'initiative sur le plan d'action communautaire pour le bien-être animal. Ce rapport n'est pas seulement le reflet des mesures qui ont déjà été adoptées, mais contient également des idées importantes et utiles pour l'élaboration d'une future stratégie sur le bien-être animal.
Dans l'ensemble, le plan d'action adopté en 2006 a été un succès. Il a permis de regrouper des initiatives européennes distinctes dans une vision unique sur le bien-être des animaux et sa mise en œuvre a été généralement satisfaisante. Cela étant dit, la Commission partage le point de vue exprimé durant cette séance d'interventions à la demande selon lequel l'application demeure un grave problème et les efforts doivent être maintenus et renforcés pour garantir une mise en œuvre correcte.
Concernant la question de Chris Davies, nous fournirons une réponse écrite sur ce point particulier mais, en substance, la Commission a en point de mire la mise en œuvre. Les règles adoptées doivent être appliquées. Ce n'est pas uniquement une question d'État de droit, mais également de concurrence loyale.
Nous sommes également d'accord sur la nécessité de promouvoir une concurrence loyale entre les producteurs européens et non européens. Le bien-être animal est également une "préoccupation non commerciale" qui doit être défendue et expliquée lors des négociations de l'OMC. Notre stratégie future devra établir ce point de manière claire.
Je prends note de l'appel en faveur d'un nouveau plan d'action pour 2011-15 et suis heureux de vous informer que la Commission a d'ores et déjà commencé à travailler en ce sens. Notre ambition est d'élaborer une nouvelle stratégie pour le bien-être des animaux qui adoptera une approche holistique, prenant en considération les coûts totaux pour les producteurs européens et les conséquences des mesures de bien-être sur leur compétitivité.
Ainsi que le mentionne le rapport, l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne souligne la nécessité de prendre en considération tous les animaux. L'idée d'une législation européenne générale en matière de bien-être des animaux, englobant tous les animaux, est également très intéressante. Une telle législation générale pourrait servir de base pour de futures initiatives, y compris législatives, mais également pour l'information des consommateurs, l'éducation, la recherche et la promotion de normes renforcées.
Je note également et apprécie le soutien en faveur de la création d'un réseau européen de centres de référence en matière de bien-être animal. Un tel réseau soutiendrait les institutions européennes, les États membres et les parties prenantes dans leurs actions de promotion d'initiatives en faveur du bien-être des animaux.
Je partage votre avis selon lequel la stratégie future doit examiner de près les coûts et la compétitivité. Nous devons garantir une certaine cohérence entre nos différentes politiques, en gardant à l'esprit la durabilité générale de nos propositions d'un point de vue global.
Le rapport souligne également la nécessité d'aligner le budget européen sur nos ambitions - notamment en dégageant des ressources suffisantes pour la recherche et les nouvelles technologies et techniques dans le domaine du bien-être animal. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d'allouer des ressources suffisantes pour le contrôle et le soutien adéquats des producteurs européens.
Ainsi que je l'ai dit, la Commission salue toutes ces idées - qui, réunies, montrent que le bien-être animal est une priorité de l'UE. La Commission prévoit de présenter une nouvelle stratégie européenne pour le bien-être des animaux en 2011.
Le Président
Le débat est clos. Le vote aura lieu dans deux semaines, lors de la prochaine session plénière à Bruxelles.
Déclaration écrite (article 149)
Véronique Mathieu  
par écrit. - Le bien-être animal est une question importante. La réglementation européenne en la manière doit être appliquée avec rigueur comme le préconise le rapport de Madame Paulsen. Nous devons aussi être vigilent à ce que les normes sur le bien-être animal imposées dans l'UE soient appliquées réciproquement aux produits qui entrent sur le territoire européen. En effet, nos agriculteurs comme l'industrie agroalimentaire européenne ne doivent pas être pénalisés alors qu'ils engagent des frais supplémentaires pour répondre aux exigences de l'UE. Les normes en matière de bien-être animal doivent cohabiter avec la politique commerciale européenne, avec la protection de nos emplois ou encore avec la pratique des activités cynégétiques permettant une régulation de la faune indispensable à l'équilibre de la biodiversité. Par ailleurs, j'exprime mes réserves quant à la création d'un réseau européen de centres de références en matière de bien-être animal. Étant rapporteur sur la décharge 2008 des agences décentralisées de l'UE, je connais bien la problématique de la création des agences qui malheureusement n'a pas de cohérence globale. Cette question, sur laquelle se penche le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences, doit être résolue avant d'envisager la création de nouvelles agences.
