Libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.
Joaquín Almunia
membre de la Commission. - (ES) Il y a deux semaines a débuté l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous. L'égalité des chances et le droit de vivre sans discrimination figurent parmi les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union européenne.
La Commission est parfaitement consciente du fait que les Roms font partie des groupes les plus exposés à la discrimination et à l'exclusion du marché du travail, de la société, de l'élaboration des politiques et de la vie culturelle.
Par conséquent, la Commission s'est engagée à employer tous les instruments à sa disposition pour lutter contre l'exclusion de la minorité rom.
Je voudrais en citer deux: premièrement, la mise en œuvre de la directive de 2000, qui apporte une protection contre la discrimination fondée sur des motifs raciaux et ethniques. La Commission souhaite s'assurer de l'intégration de cette directive dans la législation et de sa mise en œuvre correcte dans tous les États membres. Deuxièmement, je voudrais mentionner l'utilisation d'instruments financiers, en particulier les Fonds structurels et, surtout, le Fonds social européen.
La Commission a demandé aux États membres d'intégrer l'objectif consistant à prendre en considération la communauté rom lors de l'élaboration de ses plans opérationnels en vue des perspectives financières pour la période 2007-2013.
Il est indispensable de réaliser un effort considérable afin de sensibiliser davantage les Roms et la population dans son ensemble au droit de vivre sans discrimination et de profiter des avantages de la diversité. À cet égard, l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et la campagne d'information actuelle intitulée "Pour la diversité. Contre les discriminations" constituent, à notre avis, des instruments extrêmement utiles.
La Commission se réjouit des résultats obtenus jusqu'à présent dans la décennie de l'inclusion des Roms, qui s'étend de 2005 à 2015 et à laquelle participent neuf gouvernements de pays d'Europe centrale et orientale et des Balkans occidentaux, y compris cinq États membres de l'UE. Pour la première fois, les gouvernements nationaux de ces pays se sont engagés à apprendre les uns des autres et à échanger des stratégies sur la manière d'améliorer la vie de la minorité rom dans des domaines tels que l'emploi, l'enseignement, le logement et les soins de santé.
La Commission se félicite du fait que tout cela s'effectue en étroite collaboration avec la communauté rom. Nous avons également besoin de politiques tournées vers l'avenir. Le groupe de haut niveau sur l'intégration des minorités ethniques désavantagées dans la société et dans le marché de l'emploi constitué par la Commission accorde une attention particulière aux questions relatives à la communauté rom. À la fin de l'année, ce groupe publiera ses recommandations, qui apporteront certainement des informations extrêmement utiles à la future politique européenne pour l'inclusion des minorités ethniques, y compris les Roms.
Enfin, Madame la Présidente, je voudrais faire remarquer que le groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux examinera toutes ces questions lors de sa réunion prévue pour le mois de juillet de cette année.
Lívia Járóka
au nom du groupe PPE-DE. - (HU) Nous savons que, après l'élargissement en 2004, de nombreux Roms ont essayé de venir en Europe - en Europe occidentale. Nous savons également que les chiffres exacts n'étaient pas très élevés, mais ils ont assurément attiré l'attention sur la situation terrible et désespérée que connaissent les Roms. Nous savions que les Roms n'étaient pas des hôtes désirables en Europe. Ne sachant pas exactement comment aborder la question de la migration des Roms, la plupart des pays d'accueil ont réagi en renforçant leurs procédures de demande d'asile, qui ont obligé bon nombre de Roms à retourner dans leur pays d'origine. Étant donné qu'ils avaient vendu tous leurs biens, ils se sont retrouvés dans des conditions bien pires qu'avant leur départ.
Nous savons aussi que, à cause des déclarations exagérées, hystériques et fausses des médias, la situation a suscité de sérieuses craintes dans les pays d'Europe occidentale. Cette situation a même incité de nombreux pays à tenter d'empêcher un nouvel élargissement. À présent, nous savons également que cette tendance atypique à la migration parmi les Roms européens est due, en réalité, à la ségrégation dans les écoles, au taux de chômage extrêmement élevé, aux préjugés tenaces et à l'accès limité aux services de soins de santé, qu'ils subissent dans leur pays d'origine. Nous savons aussi que les Roms voudraient vivre et s'épanouir dans leur pays d'origine.
Malgré les sommes considérables du budget PHARE, la ghettoïsation, la ségrégation, l'exclusion et le sentiment anti-Roms ont continué de s'aggraver depuis l'élargissement, y compris en Europe occidentale. Il est de la responsabilité et dans l'intérêt de l'Union européenne de promouvoir l'intégration des Roms. Outre le cadre financier qu'elle doit garantir, la Commission européenne a également un devoir de promotion et de contrôle. Il convient d'utiliser chaque instrument permettant d'influencer les États membres et d'élaborer une stratégie européenne.
Nous voudrions voir un livre vert et des sanctions à l'encontre des pays qui ne respectent pas les directives visant à mettre un terme à la ségrégation et celles concernant l'emploi et l'égalité des chances. Cela doit se faire de telle sorte que l'Europe et les pays d'origine puissent tirer le meilleur parti de la prospérité des Roms, en particulier à la lumière des indicateurs démographiques européens prévisibles, à une époque où nous parlons du vieillissement de la population européenne. Au fond, les Roms ambitionnent la réussite dans ces pays et ne souhaitent pas quitter leur pays.
Claude Moraes
au nom du groupe PSE. - (EN) Madame la Présidente, l'organisation de cette Assemblée est parfois curieuse. Sans raison évidente, j'ai reçu plus de temps de parole que Mme Járóka, ce qui est loin d'être logique. J'approuve l'ensemble de ses propos, tout simplement parce que les intervenants ici présents ont tous envie de demander à la Commission ce qu'elle entend exactement par la libre circulation des Roms à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Nous croyons comprendre que le niveau de discrimination a atteint des proportions telles, non seulement la discrimination à l'égard des populations Roms concentrées, mais aussi les violations de leur liberté de déplacement, c'est-à-dire des violations de la capacité des résidents Roms de longue date dans certains pays de se mouvoir en toute liberté. Il peut s'agir de restrictions réelles, par exemple par le biais de visas et de restrictions pratiques, mais il peut également s'agir, comme le suggère Mme Járóka, de restrictions par discrimination: les Roms sont traités de manière discriminatoire lorsque, conformément à leurs traditions, ils se déplacent d'un pays vers un autre.
Je voudrais que la Commission explique dans sa déclaration ce qu'elle entend exactement par ces violations et restrictions. Quelle étude a-t-elle menée sur ces violations et que pense-t-elle pouvoir faire pour atténuer les restrictions de toutes sortes imposées à la communauté Roms?
Par ailleurs, que pense la Commission de l'Année européenne de l'égalité des chances 2007? J'ai très peu entendu parler de la question des Roms dans ce contexte. J'ai entendu beaucoup de choses sur le vieillissement, le handicap, les races et la religion, mais quel est le programme spécifique de la Commission concernant la question des Roms? Je reconnais qu'il est quelque peu injuste de vous poser cette question, Monsieur Almunia. Ce n'est pas votre domaine d'expertise, ne le prenez donc pas comme une attaque personnelle. Veuillez néanmoins informer les commissaires que nous n'avons rien entendu de spécifique. Veuillez faire passer le message. Que comptez-vous organiser cette année?
Quelles sont les initiatives du groupe d'experts de haut niveau en matière de libre circulation? Qu'a-t-il prévu concernant la question des Roms, à savoir la discrimination réelle, le harcèlement? Comment l'argent est-il dépensé? Va-t-il combattre la pauvreté? Va-t-il élaborer des programmes éducatifs? Mme Járóka, Mme Mohácsi et bien d'autres se battent pour ces questions depuis un certain temps.
Le groupe PSE se joint à ces personnes pour demander des réponses à la Commission, et je pense que le temps est venu ce soir d'obtenir ces réponses. Si vous ne pouvez nous les donner, Monsieur Almunia, veuillez transmettre ce message urgent à vos collègues commissaires, car il est grand temps que nous recevions certaines réponses spécifiques à ces questions.
Viktória Mohácsi
au nom du groupe ALDE. - (HU) Tout d'abord, je voudrais clarifier le point suivant: mes remarques n'ont pas pour but de remettre en question le droit à la libre circulation des Européens, et donc des Roms, et ni nous ni moi ne souhaitons pas demander des droits supplémentaires pour ces personnes, pour ce groupe minoritaire. Au départ, je souhaitais que l'Union européenne examine la manière de réunir des informations - comme l'a également mentionné mon collègue M. Moraes - sur le nombre de migrants forcés, c'est-à-dire les personnes qui se voient contraintes de quitter leur foyer parce qu'elles subissent une discrimination permanente.
D'après le commissaire, il ne suffit pas à un pays de prendre des mesures contre la discrimination, mais l'État membre en question doit également garantir l'intégration. Je pense que nous ne sommes pas encore arrivés à ce stade, ni même au stade où nous pourrions surveiller la discrimination dans chaque État membre ou prendre les dispositions appropriées à l'encontre de celle-ci.
En avril 2005, le Parlement a adopté une résolution dont la première phrase affirme qu'il existe une discrimination à l'égard des Roms au sein des États membres de l'Union européenne. Nous ne savons pas combien de personnes quittent leur foyer parce qu'elles sont sujettes à une discrimination permanente et espèrent que leur vie sera moins troublée dans un pays d'Europe occidentale.
La semaine prochaine, nous aurons la deuxième occasion, lorsque la justice hongroise instruira l'affaire impliquant des enfants placés dans des écoles spéciales sans aucune justification. Bien qu'ils soient sains d'esprit, ils sont obligés de se rendre dans des institutions scolaires destinées aux personnes souffrant de troubles du développement. Je me suis personnellement occupée du cas de 12 de ces enfants, car les écoles spéciales hongroises sont généralement peuplées d'enfants roms, qui constituent au moins 70 % de la population scolaire spéciale en Hongrie, et, malheureusement, il n'existe pas beaucoup d'États membres où ces chiffres dénotent une différence frappante.
Il y a quelques mois, plusieurs centaines de Roms hongrois ont demandé l'asile à l'État suédois, qui, naturellement - pour autant que je sache -, a rejeté leur demande. Je ne sais pas combien de ces familles ont des enfants qui subissent une discrimination dans une situation pareille. Ce qui est certain, c'est que si une telle chose devait arriver à mes enfants, je demanderais l'asile dans un autre pays.
La lutte contre la discrimination et pour les droits de l'homme à l'intérieur des frontières de nos États membres est de notre responsabilité commune. Nous pouvons prendre des mesures contre la discrimination et nous devons le faire. Depuis 2000, nous avons dépensé 750 millions d'euros sur le territoire de l'UE pour l'intégration des Roms et pourtant la proportion de personnes au chômage et la proportion d'enfants déclarés comme souffrant de troubles du développement ont augmenté. À présent, il est temps que la Commission européenne - en prenant au sérieux le travail qu'elle a réalisé jusqu'ici - élabore une stratégie qui, comme ma collègue Mme Járóka l'a également précisé, permettra de mettre un terme à la discrimination et demande des comptes aux pays qui sont à la traîne en matière de législation.
Elly de Groen-Kouwenhoven
au nom du groupe Verts/ALE. - (EN) Madame la Présidente, je vais commencer par une question. Quand l'UE examinera-t-elle sérieusement la situation de sa plus grande minorité?
Quinze millions de personnes en Europe sont encore privées de droits humains fondamentaux comme le droit à l'éducation, à l'emploi ou à l'intégrité physique pour la seule raison qu'elles sont des Roms, ou des gitans, comme les surnomment la plupart des gens. Deux pays supplémentaires ont rejoint l'UE le mois dernier. Le traitement réservé aux Roms dans ces pays est loin de satisfaire aux normes de l'UE. Comme nous l'a révélé le dernier rapport du Centre européen contre le racisme et la xénophobie, la situation n'est pas meilleure dans bon nombre des anciens États membres.
Lorsque nous évoquons la migration des Roms, la plupart d'entre nous ont en tête des images de gens pauvres et miséreux qui viennent nous perturber dans notre existence confortable, plutôt que de nous souvenir que ces personnes ont des droits. En 1999, sous la présidence finlandaise, l'UE avait adopté une recommandation aux États membres dans laquelle elle invitait ceux-ci à accorder une attention particulière à la situation des minorités, notamment celles qui n'avaient pas de pays d'origine, comme c'est le cas des Roms. La Commission a dépensé des dizaines de milliers d'euros pour améliorer la situation des Roms sans pour autant développer une stratégie précise et une approche ciblée, sur le modèle d'autres organisations intergouvernementales. Dans ces circonstances, la migration est souvent le dernier recours des Roms.
Giusto Catania
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes nous a fourni récemment des informations inquiétantes qui montrent que des actes racistes et xénophobes à l'encontre des minorités sont en hausse en Europe. Les Roms, qui constituent la plus grande minorité ethnique dans l'Union européenne, sont particulièrement visés.
Une grande part des actes discriminatoires sont liés au travail et au droit à l'éducation et les Roms vivent souvent dans des conditions de pauvreté, en marge de la société. Parfois, la discrimination vient des institutions mêmes qui doivent protéger les droits des personnes. En Slovénie, dans une récente affaire, tout un groupe de personnes qui avait vécu dans ce pays durant de nombreuses années a été chassé de la région dans laquelle il avait vécu si longtemps. Je crois que nous devons encourager les Roms à participer à la vie sociale et politique, mais pour cela, les États membres doivent d'abord les reconnaître en tant que minorité ethnique et linguistique. Il serait nécessaire d'abandonner le système de campements en faveur de logements qui faciliteraient l'intégration, en éliminant donc toute forme de ségrégation.
Les Roms ont hérité d'une culture séculaire et je crois que nous devrions faire preuve d'un grand respect à l'égard des cultures nomades. Nous leur devons la naissance de ce que nous appelons la civilisation occidentale, qui est apparue en Mésopotamie, qui est aujourd'hui l'Irak et qui est sous occupation militaire, une situation qui provoque inopportunément une guerre de civilisations. Nous sommes redevables aux Roms, même si, selon mon point de vue, l'Europe civilisée les a souvent maltraités et discriminés.
Nous devons donc soutenir leur inclusion sociale et leur libre circulation. C'est pourquoi je me joins à mes autres collègues pour demander à la Commission d'adopter une position plus proactive - bien que je sois conscient que M. Almunia ne pourra probablement pas nous apporter de réponses exhaustives, puisque cette question n'est pas de sa compétence -, mais nous croyons que la Commission doit agir plus rapidement sur ces questions.
Sarah Ludford
(EN) Madame la Présidente, la directive de l'UE sur la question de la race n'est pas suffisamment efficace pour lutter contre les multiples discriminations dont sont victimes les populations Roms. M'adressant en mon nom personnel - et sans nécessairement refléter le point de vue de mon groupe, que je n'ai pas consulté - je suis d'avis, au même titre que le réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux, que nous avons besoin d'un instrument législatif destiné spécifiquement à protéger et à promouvoir l'égalité de la communauté Roms. Je ne dis pas cela à la légère, car je ne suis généralement pas une adepte des mesures spécifiques, mais je pense que la Commission européenne n'est pas favorable à cette idée. En l'absence de cet instrument précis et ciblé, le débat ne dépassera jamais le stade des propos.
Le Centre européen pour les droits des Roms et le Réseau européen contre le racisme ont récemment souligné, dans un document conjoint, que les expulsions forcées, le logement dans des conditions très inférieures à la norme, le déni des droits sociaux et économiques de base et la ségrégation scolaire sont souvent imputables aux autorités locales ou régionales, ou au moins tolérés par celles-ci, et que les moyens de lutte mis en place par les autorités centrales ne se sont pas avérés efficaces.
En début de soirée, j'ai posé une question au Conseil à propos de la situation des Roms. La présidence s'est contentée de répondre que si les lois antidiscriminatoires sont du ressort de l'UE, l'inclusion sociale est une question qui relève des gouvernements nationaux, une question de subsidiarité. Devant cette attitude, comment la Commission envisage-t-elle de promouvoir un programme paneuropéen efficace en matière d'inclusion et d'égalité des chances?
Madame la Présidente, j'espérais obtenir une réponse du commissaire, mais je vois qu'une intervention de celui-ci n'est pas prévue. Sur le site internet, il figurait dans la liste des intervenants, mais ici il n'y est pas. Aurons-nous une réponse, oui ou non?
La Présidente
Le commissaire a indiqué qu'il ne souhaitait pas répondre, mais je suis certaine que, au vu des vigoureuses interventions de ce soir, il transmettra le message à ses collègues.
Le débat est clos.
