Reprise de la séance
La Présidente
Pour des raisons d'ordre technique, le procès-verbal de la séance d'hier ne sera disponible qu'en début d'après-midi et sera soumis à l'adoption de l'Assemblée à 15 heures.

Votes sur les demandes d'urgence
La Présidente.
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté hier soir le rapport de Mme Keppelhoff-Wiechert sur ce sujet. Je souhaiterais avoir l'avis de la commission saisie au fond sur cette demande d'urgence.
Qui s'exprime au nom de la commission ?
Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE), président de la commission de l'agriculture et du développement rural. (DE) Madame la Présidente, la commission de l'agriculture et du développement rural recommande de décider l'urgence. Tout d'abord, cette affaire est urgente. Elle doit être soumise au vote cette année encore. D'autre part, nous sommes d'accords sur les objectifs. Dans sa grande majorité, la commission de l'agriculture et du développement rural est convaincue qu'il est indiqué d'interdire totalement l'utilisation de la BST dès cette année.
(Le Parlement décide l'urgence)
Proposition de règlement du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (COM(99)0549 - C5-0285/99 - 1999/0221(CNS)) (commission de la politique régionale, des transports et du tourisme)
La Présidente. La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme nous donne son avis sur cette demande d'urgence.

Van Dam
Madame la Présidente, la demande de traiter cette question en urgence est en soi une conséquence de la négligence du secrétariat du Conseil. On pouvait le prévoir depuis longtemps. Mais la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme estime que la population irlandaise ne peut pas en être la victime et c'est la raison pour laquelle nous marquons notre accord sur cette urgence.

McKenna
Madame la Présidente, je voulais simplement savoir si nous aurions l'occasion d'examiner cette question cette semaine, car un aspect que ce Parlement n'a pas encore abordé concerne le rôle des industries de l'armement dans le processus de paix en Irlande du Nord.
Il y a quelques années, dans ce Parlement, au moment de la présentation d'un rapport en commission, j'avais essayé d'obtenir l'adoption d'amendements disant que les industries de l'armement ne devaient jouer aucun rôle dans le processus de paix. Pourtant, les seules possibilités d'emploi qui existent à Derry, en plein processus de paix, sont offertes par Raytheon, le troisième plus grand fabricant d'armes américain. Je pense donc qu'il y a là une contradiction : d'une part, on parle de processus de paix et, d'autre part, on fournit des emplois dans l'industrie de l'armement à une population que la violence a décimée.

Colom i Naval
Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure. De nombreux collègues sont bloqués dans les hôtels du centre de Strasbourg, du moins dans la partie de la ville où se trouvent les hôtels Novotel et Ibis. Au départ de la première voiture, avec une demi-heure de retard, ils m'ont demandé de vous transmettre cette protestation parce que 15 collègues au moins se trouvaient dans le même hôtel et ne vont pas pouvoir participer au vote à cause du retard dans les communications.

La Présidente
J'en suis tout à fait désolée, Monsieur Colom I Naval. Nous allons voir comment nous pouvons faire en sorte que cela ne se renouvelle pas et comment ils vont pouvoir, le plus rapidement possible, nous rejoindre.

Gallagher
Madame la Présidente, craignant de laisser une mauvaise impression, ici, ce matin, en rapport avec le processus de paix et le Fonds international pour l'Irlande, je tiens à dire formellement, en ma qualité de député représentant les comtés frontaliers et aussi, je crois, au nom de tous les Irlandais, que nous avons parfaitement conscience du rôle important, constructif et pratique joué par le Parlement européen et les institutions européennes dans le processus de paix. Je pense que celui ou celle qui prétend le contraire ne reflète pas l'opinion de la population irlandaise.
(Le Parlement décide l' urgence) Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en uvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour Chypre et Malte (COM(99)0535 - C5-0308/99 - 1999/0199(CNS)) (commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense)

Sakellariou
Madame la Présidente, nous en avons débattu au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Nous ne percevons pas l'urgence qu'il y a et nous voudrions produire un rapport qui développe cette stratégie de préadhésion et exprime la position du Parlement européen à ce sujet. Nous sommes donc opposés à la demande d'urgence formulée par le Conseil.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, je voudrais vous demander, en un jour aussi spécial qu'aujourd'hui, d'excuser l'absence de certains députés auprès du président de la République française car, dans le cas de ceux qui viennent de pays très éloignés du centre de l'Union européenne, leur absence n'est pas due à un manque de volonté mais bien à un manque de moyens pour effectuer correctement leur travail parlementaire. Je suis sûr qu'il comprendra très bien que rien ne justifie qu'il soit plus difficile et qu'il faille plus de temps pour arriver à Strasbourg depuis certaines régions de mon pays, par exemple, que pour arriver à Caracas.

La Présidente
Merci, Monsieur Galeote Quecedo, j'ai parfaitement conscience des difficultés qu'un certain nombre de collègues rencontrent pour se rendre à Strasbourg. Comme vous le savez, j'essaie de faire tout ce que je peux pour que les communications s'améliorent. C'est aussi un de mes objectifs.

Conseil européen/Présidence finlandaise, Tchétchénie, OSCE
Sturdy
Madame la Présidente, pour aider M. Galeote et d'autres députés à profiter pleinement de nos sessions plénières, je me demande si, à l'avenir, nous n'aurons pas la possibilité de conserver le même siège dans cette enceinte. Il semble que nous ayons constamment à changer de place et les députés ont parfois des difficultés à trouver leur siège. Même dans l'ancien hémicycle, où les places n'étaient pourtant pas attribuées, nous avions au moins la possibilité de toujours nous asseoir au même endroit. On se demande combien de temps encore il va falloir imprimer de nouvelles listes de répartition des places. Pourrait-on remédier à cette situation ?

La Présidente
Oui, Monsieur Sturdy, c'est la reconstitution du groupe technique TDI qui a provoqué quelques difficultés, mais nous allons arranger cela très vite.

La Présidente
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre à Helsinki et la déclaration de la présidence en exercice du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence finlandaise, y compris la situation en Tchétchénie et le Sommet de l'OSCE.
M. Lipponen nous a fait savoir qu'il serait retardé. Puisque M. Prodi est présent, je vais lui donner la parole en premier, s'il accepte.

Prodi
Madame la Présidente, chers Députés, j'ai le plaisir de communiquer aujourd'hui à cette Assemblée que la Commission est, pour l'essentiel, très satisfaite des résultats du Conseil européen d'Helsinki.
Permettez-moi de vous féliciter, Madame la Présidente, pour la manière dont vous avez ouvert les travaux de ce Sommet. Votre contribution a été très bien reçue et elle a ouvert la voie à un débat très constructif, notamment sur la participation du Parlement à la conférence intergouvernementale.
Les discussions d'Helsinki ont porté sur trois thèmes principaux : l'élargissement, la défense et la CIG. Permettez-moi de les reprendre dans l'ordre.
Premièrement, l'élargissement. Je suis très satisfait que le Conseil européen ait décidé d'ouvrir dès l'année prochaine les négociations d'adhésion avec les six pays candidats de la deuxième vague. Cela signifie que nous allons nous préparer à accueillir douze nouveaux États membres et que nous devrons être à même de conclure les négociations avec les premiers d'entre eux d'ici à la fin de 2002, sous réserve bien sûr que nous ayons réussi à réformer nos institutions et achevé la révision des traités de l'UE. Le succès de la CIG est une condition indispensable à l'élargissement. Je suis très heureux aussi que les chefs d'État et de gouvernement aient pris la décision historique de reconnaître la Turquie comme un pays officiellement candidat. Nous souhaitons aider la Turquie à se conformer pleinement aux critères de Copenhague et, maintenant que le Conseil européen a donné le feu vert, nous allons pouvoir définir des moyens spécifiques à cet effet dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la Turquie.
Deuxièmement, la défense. Je suis très heureux aussi que le Conseil européen ait adopté l'essentiel de la nouvelle politique européenne de sécurité et de défense (PESD), notamment en développant les moyens militaires et civils de gestion des crises. Une force d'intervention rapide pouvant compter de 50 000 à 60 000 hommes nous permettra d'éteindre rapidement et efficacement les incendies qui pourraient se déclarer dans notre voisinage, notamment lorsque nos alliés de l'OTAN ne souhaitent pas être impliqués. La nécessité de la sécurité et d'un vaste espace de paix et de stabilité en Europe est mise en lumière par la situation en Tchétchénie, sur laquelle le Conseil européen a adopté une déclaration détaillée. Parmi les mesures spécifiques recommandées figure la proposition que les fonds TACIS soient redéployés en faveur d'actions humanitaires, et la Commission agira rapidement pour appliquer cette proposition. C'est un bon exemple de domaine où la Commission a des responsabilités directes et où elle peut contribuer à résoudre la crise de la Tchétchénie.
La Tchétchénie a été aussi le principal sujet de préoccupation du sommet de l'OSCE à Istanbul, en novembre. La déclaration politique signée à ce Sommet indique clairement qu'une solution politique à la crise tchétchène est essentielle et elle réaffirme certains principes de l'OCDE, malgré de très fortes pressions exercées en particulier par la Fédération de Russie pour qu'ils soient dilués. Ces principes incluent notamment le droit de l'OSCE de s'intéresser aux conflits qui violent les engagements pris par tous les États participants en matière de droits de l'homme et de respect du droit. J'ai réaffirmé au sommet d'Istanbul que l'UE s'est fermement engagée à reconstruire l'Europe du Sud-Est et à l'intégrer dans l'ensemble européen. J'ai souligné aussi l'aide substantielle que nous accordons déjà à cette région et que nous continuerons à lui accorder. Le sommet d'Istanbul a été aussi l'occasion de signer le nouveau traité sur les forces armées classiques en Europe, d'adopter le document de Vienne de 1999 et de signer la charte de sécurité européenne, qui met en évidence les défis communs et les bases de la sécurité européenne dans le nouveau millénaire et propose de nouveaux instruments pour permettre à l'OSCE de relever ces défis. Le président Ahtasaari et moi-même avons signé la charte pour l'Union européenne et je constate avec plaisir qu'elle reprend la plate-forme de coopération en matière de sécurité proposée par l'UE.
Je reviens maintenant au sommet d'Helsinki et au troisième grand thème des discussions, la CIG. C'est très sagement, à mon avis, que le Conseil européen a décidé d'ouvrir cette conférence dès février prochain, comme nous l'avions demandé à plusieurs reprises, tout en gardant l'esprit ouvert quant à l'ordre du jour. Nous commençons tous à peine à nous rendre compte de ce que sera une Europe composée de plus de 25 États membres et il n'aurait donc certainement pas été judicieux de verrouiller d'ores et déjà l'ordre du jour. Fort heureusement, le bon sens l'a emporté et la CIG examinera les points laissés en suspens à Amsterdam et les corollaires qui en découlent - par exemple la redistribution des sièges au Parlement après l'élargissement. La conférence examinera aussi toute autre question institutionnelle importante résultant de l'élargissement ; la Commission a déjà fait quelques suggestions sur ce que pourraient être ces questions. Je pense que le Parlement et la Commission reviendront sur ces problèmes dans les avis formels qu'ils présenteront sur le Sommet en janvier prochain. Aucun des points de l'ordre du jour n'est simple et il faudra peut-être en ajouter d'autres, au fur et à mesure du déroulement de la conférence. Il est donc temps de retrousser nos manches et de nous mettre au travail ! Je pense que ce travail prendra beaucoup de votre et de notre temps. Je suis heureux de dire que les efforts faits par la Commission pour obtenir que le Parlement européen puisse jouer pleinement son rôle à la CIG ont été couronnés de succès : le Parlement aura le statut d'observateur dans le groupe des représentant personnels.
Pour conclure, permettez-moi de dire à quel point je suis déçu que le sommet d'Helsinki n'ait débouché sur aucun progrès concernant le paquet fiscal - si ce n'est la décision de continuer à travailler sur ce sujet pendant encore six mois. Cela ne constituait pas un des points fondamentaux, mais il était de toute façon important et surtout très apparent dans l'information européenne. C'est évidemment un résultat médiocre après deux années d'efforts intenses et je tiens à souligner combien il importe de parvenir rapidement à un résultat définitif sur cette question. Il faut que les citoyens comprennent ce que ce paquet représente. Il ne s'agit pas seulement d'empêcher - ce qui est déjà important - une concurrence fiscale préjudiciable ou d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur - concepts, je le répète, très importants mais ennuyeux, lointains et bureaucratiques pour la plupart des gens. Il s'agit, en fait, d'une question extrêmement importante pour la vie quotidienne de chacun en Europe : il s'agit de créer des emplois. Dans le cas d'une évasion complète de l'impôt sur le capital, comme cela s'est produit au cours de ces dix dernières années, toutes les charges relatives au travail se verraient accrues. Ce n'est pas, d'après moi, la meilleure des politiques à suivre pour lutter contre le chômage.
Le fait est tout simplement que l'évasion fiscale est injuste et qu'elle est préjudiciable à l'emploi. Nous devons la combattre par tous les moyens possibles. Si nous ne parvenons pas à trouver des méthodes efficaces pour imposer le capital, la totalité de la charge fiscale devra être supportée par le travail, ce qui ne fera qu'aggraver le problème du chômage.
Je suivrai donc personnellement de très près les négociations sur le paquet fiscal au cours des six prochains mois et j'apporterai toute l'aide possible à M. Bolkestein qui a effectué un excellent travail ces derniers mois.
Mesdames et Messieurs, vous voyez qu'il y a beaucoup à faire à la suite de ce Conseil européen. Nous devons travailler ensemble et, pour la première fois, nous disposons d'une vaste étendue pour le faire. Nous le ferons avec résolution, en toute bonne foi et dans un grand esprit de collaboration. Je vous remercie pour l'esprit qui s'est imposé.

La Présidente
Je remercie M. le Président, Romano Prodi et je salue l' arrivée de M. Lipponen.
On nous avait expliqué que votre voiture avait du retard. Vous êtes donc tout à fait excusé et je vous donne tout de suite la parole, Monsieur le Premier Ministre.

Lipponen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier de l'occasion qui m'est donnée de discuter avec le Parlement européen des événements les plus importants survenus au cours de la présidence finlandaise et ce, tout de suite après la tenue du Conseil européen de Helsinki. Je vais, pour commencer, présenter un aperçu des principaux résultats obtenus par la présidence finlandaise, en me concentrant en particulier sur les conclusions du Conseil européen de Helsinki. Conformément aux vux du Parlement, j'exposerai, en outre, les vues du président concernant la situation en Tchétchénie et j'examinerai les principaux résultats engrangés par la réunion au sommet de l'OSCE organisée à Istanbul au mois de novembre.
Je voudrais vivement remercier la Présidente du Parlement, Mme Fontaine, pour les vues du Parlement qu'elle a présentées au début des travaux du Conseil européen. La conversation que nous avons eue a été fructueuse. Je voudrais présenter, aussi bien de la part du gouvernement finlandais que de la part du Conseil, nos vifs remerciements au Parlement européen pour la bonne et constructive coopération.
La première décision du Conseil européen de Helsinki a été l'adoption de la Déclaration du millénaire lors de la réunion de vendredi matin. Cette déclaration reprend les valeurs à la base de l'Union européenne, ainsi que les défis et les objectifs qui se présentent en ce début de millénaire. Je ne voudrais relever dans cette déclaration que ce dont la réalisation est la condition nécessaire pour répondre aux défis du nouveau millénaire : seule une Union transparente, démocratique et efficace pourra s'acquitter de ces engagements.
La première réunion du Conseil européen s'est concentrée sur l'élargissement de l'Union. Ces décisions sont historiques du point de vue de l'Europe, car la nouvelle phase du processus d'élargissement qui a démarré à Helsinki va conduire à l'élargissement de l'Union à treize nouveaux États. Il a été décidé à Helsinki d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie et Malte. L'unanimité régnant pratiquement à ce sujet déjà lors du Conseil européen de Tampere, aucune discussion n'a pas été nécessaire. Les conférences intergouvernementales en vue d'entamer des négociations avec les six pays mentionnés vont commencer en février prochain. Il a été confirmé, à cet égard, que chaque pays candidat progresserait vers l'adhésion sur la base de ses propres possibilités. Aucune date limite n'a été fixée pour l'adhésion. Par contre, l'Union s'est donné comme objectif d'être en mesure d'accueillir de nouveaux États membres à partir de la fin de 2002. Ce délai est nécessaire pour que les travaux de la Conférence intergouvernementale puissent être achevés et pour que les modifications du traité fondateur puissent être ratifiées dans tous les États membres.
En examinant la question de l'élargissement, le Conseil européen a attaché de l'importance, entre autres, à la grande importance de la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale. Le Conseil européen s'est félicité de l'ouverture, le 3 décembre à New York, des pourparlers visant à un règlement de la question chypriote, et souligné qu'un règlement politique faciliterait l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. En même temps, le Conseil fait remarquer que le règlement de la question chypriote ne constitue pas pour autant une condition préalable pour l'adhésion de Chypre à l'Union européenne.
La décision que le Conseil européen a prise concernant la position de pays candidat de la Turquie peut, à mon avis, être considérée comme historique. La décision de la Communauté a rendu possible l'action courageuse et constructive du Premier ministre grec, M. Costas Simitis, tandis que le président réglait les conditions d'une décision favorable. Le Conseil européen ayant accepté les conclusions concernant la Turquie, d'intenses discussions explicatives ont alors démarré avec la Turquie. Les relations ont été complétées par la lettre que j'ai adressée, en qualité de président, au Premier ministre turc M. Bülent Ecevit. Le Conseil européen a également envoyé à Ankara une délégation dont faisaient partie un représentant de la présidence finlandaise, le Secrétaire général et Haut Représentant Javier Solana, ainsi que Günter Verheugen, commissaire européen chargé de l'élargissement. La délégation a expliqué verbalement au gouvernement le contenu des conclusions de Helsinki.
Les conclusions de Helsinki ont permis à la Turquie de participer, avec les autres pays candidats, au déjeuner des chefs d'État et de gouvernement de l'Union lors de la tenue du Conseil européen à Helsinki. Je voudrais souligner que le Premier ministre Bülent Ecevit a clairement confirmé à Helsinki l'engagement de la Turquie de poursuivre ses réformes en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Dans les conclusions de Helsinki, la Turquie est considérée comme les autres pays candidats. L'ouverture des négociations d'adhésion n'est pas possible tant que la Turquie ne remplira pas les critères politiques de Copenhague. Les plus grands problèmes résident dans les conditions internes de la Turquie, le dysfonctionnement du système démocratique et les atteintes aux droits de l'homme, y compris à ceux des minorités. Une phase de préparation et d'orientation va s'ouvrir avec la Turquie dans un processus où l'on examinera les progrès du pays à l'égard du respect de la législation de l'Union. Le dialogue politique avec la Turquie soulignera en particulier la progression dans la question des droits de l'homme.
Dans les conclusions de Helsinki, les pays candidats sont invités à régler les différends frontaliers éventuels, ainsi que les autres questions du même ordre. À défaut, ils devraient, dans un délai raisonnable, porter leur différend devant la Cour internationale de justice. Le Conseil européen, d'ici à la fin de 2004 au plus tard, fera le point sur la situation en ce qui concerne les différends qui subsisteraient, en particulier pour ce qui est de leurs répercussions sur le processus d'adhésion et afin de promouvoir leur règlement par le biais de la Cour internationale de justice. Les conclusions reconnaissent la position de la Turquie comme pays candidat et soulignent l'importance de l'intensification du dialogue entre l'Union et la Turquie pour la stabilité régionale et la conclusion de la question chypriote. En invitant la Turquie à une coopération toujours plus étroite, l'Union agit conformément à sa mission fondamentale en renforçant la paix et en promouvant le respect des droits de l'homme.
Madame la Présidente, le Conseil est profondément préoccupé par les événements de Tchétchénie. Afin de persuader la Russie de rechercher une solution politique, le Conseil européen a adopté une déclaration séparée sur la situation en Tchétchénie et ses conséquences sur les rapports entre l'Union européenne et la Russie. Seule une solution politique peut mettre fin à la crise tchétchène. Les efforts de la Russie pour trouver une solution politique n'ont, jusqu'à présent, pas été suffisants. Dans ces conditions, la pression politique de l'Union européenne et de la communauté internationale doit se poursuivre. La déclaration adoptée condamne les bombardements, l'ultimatum adressé aux habitants de Grozny et le traitement réservé aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. L'intégralité territoriale de la Russie n'est pas remise en cause, ni son droit de lutter contre le terrorisme. Les actions menées par la Russie sont cependant contraires aux principes fondamentaux du droit humanitaire international et viole les engagements auxquels la Russie a souscrit en tant que membre de l'OSCE et membre du Conseil de l'Europe.
Le danger existe que la crise s'étende à toute la région et des risques existant en particulier pour l'intégralité territoriale de la Géorgie. Le Conseil européen a tiré la conclusion que la situation influe sur la mise en uvre de la stratégie commune de l'Union à l'égard de la Russie et que cette stratégie devrait être réexaminée. Les discussions concernant cette affaire vont déjà commencer cette semaine. La déclaration adoptée samedi a été notifiée le même jour, à Helsinki, aux autorités russes par une lettre de la présidence du Conseil et du Haut Représentant.
Le Conseil européen a considéré que l'application de certaines parties de l'accord de partenariat et de coopération devait être suspendue et les dispositions commerciales rigoureusement appliquées. Le président demande aux départements juridiques de la Commission et du Conseil d'expliquer, encore cette semaine, dans un groupe de travail, les aspects juridiques de cette affaire. La Commission a en cela le droit d'initiative et l'affaire sera en fin de compte résolue au Conseil. Il n'est plus possible d'aller plus avant cette année. Après la prise de décision interne de l'Union, on procédera selon les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération. Il a également été décidé à Helsinki de demander un transfert de fonds du programme TACIS en faveur de l'aide humanitaire. Mais cela ne devrait concerner que la Russie. Le programme TACIS est destiné à la zone CEI et l'Union n'a pas de raison de réviser sa coopération avec les autres pays de la CEI et la Mongolie.
Je voudrais également, à cet égard, déclarer que l'Union ne doit pas saper la coopération de longue haleine que nous poursuivons. Notre aide à la Russie doit se développer de façon démocratique et ferme. Cela serait sinon contraire au propre intérêt de l'Union. Le Conseil européen a souligné cela en considérant qu'il était nécessaire de poursuivre les projets concernant les droits de l'homme, l'État de droit, le soutien à la société civile et la sécurité nucléaire.
Le Conseil européen demande en même temps, conformément à la stratégie commune de l'Union à l'égard de la Russie, que l'OSCE et le Conseil de l'Europe revoient, chacun dans son domaine de compétence respectif, les modalités de leur coopération avec la Russie. La visite du président en exercice de l'OSCE dans la région cette semaine, c'est-à-dire actuellement, montrera si des changements se sont produits dans l'attitude de la Russie. Nous devons accorder une attention particulière à cette visite et à ses résultats. Le Conseil de l'Europe devra déterminer si l'on peut renforcer les activités à l'égard de la Russie concernant les droits de l'homme et la société civile. L'objectif n'est pas d'exclure la Russie des activités du Conseil de l'Europe.
L'intérêt de la Russie n'est pas, je crois, de s'isoler de l'Europe et du reste du monde, surtout si l'on se projette un peu dans l'avenir, au-delà des élections russes. Il faut espérer que le réalisme prenne bientôt le pouvoir à Moscou. L'isolement de la Russie n'est pas de l'intérêt de l'Union européenne, ni de personne d'autre en Europe.
Madame la Présidente, le Conseil européen a adopté le rapport de la présidence concernant la conférence intergouvernementale. Les travaux de la conférence intergouvernementale débuteront au mois de février prochain et devraient s'achever en décembre 2000. L'ordre du jour comprend les questions restées sans réponse à Amsterdam, lesquelles sont la taille et la composition de la Commission, la pondération des voix au sein du Conseil, l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ainsi que d'autres points se rapportant aux institutions européennes en liaison avec les questions précitées. La prochaine présidence sera assurée par le Portugal qui présentera au Conseil européen un rapport sur les progrès réalisés par la conférence et pourra proposer l'inscription d'autres points à son ordre du jour. Le Conseil "affaires générales" aura la responsabilité politique générale de la CIG. Les travaux préparatoires seront effectués par un groupe de représentants des gouvernements des États membres, à raison d'un représentant par État membre. La Commission y aura un représentant aux niveaux politique et préparatoire.
Nous attendons une bonne coopération avec le Parlement pour la préparation des réformes. La situation du Parlement européen sera renforcée, par rapport à ce qu'elle était lors de la précédente conférence intergouvernementale, par le fait que deux observateurs du Parlement assisteront aux réunions du groupe préparatoire. Chaque session au niveau ministériel sera précédée d'un échange de vues avec le président du Parlement européen, conformément à l'usage antérieur.
Mesdames et Messieurs, le Conseil européen a également examiné le développement d'une politique européenne commune en matière de sécurité, de défense et, en particulier, de gestion des crises. Il s'agissait, sur la base des rapports de la présidence, du développement des moyens de l'Union pour la gestion militaire et non militaire des crises. Les conclusions du Conseil européen rappellent que le processus en cours n'implique pas la création d'une armée européenne.
À Helsinki a été approuvé un objectif commun concernant les capacités militaires rapidement disponibles pour la réalisation des missions dites de Petersberg. L'Union développera rapidement des réserves collectives en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique. Dans le développement des ressources civiles de la gestion de crises, il est particulièrement urgent d'améliorer les capacités de police et les mesures rapides de financement.
Les conclusions de la présidence indiquent que, en ce qui concerne le document maintenant adopté, le premier rapport sur l'évolution de la situation sera présenté au Conseil européen de Lisbonne. Il y a lieu de se réjouir que, au cours de notre présidence, les États membres se soient montrés prêts à progresser rapidement dans l'amélioration de la capacité de l'Union à gérer les crises.
Le Conseil européen a noté avec satisfaction que le redressement économique au sein de l'Union s'était accentué et ne cessait de gagner du terrain. Ce redressement repose sur des données économiques fondamentales saines : des conditions d'investissement favorables, une inflation faible et un état des finances publiques amélioré. L'introduction de l'euro est venue appuyer cette tendance favorable. Les défis que nous rencontrons sont les modifications de l'évolution démographique et l'accentuation de la concurrence provoquée par la mondialisation et la nécessité qui en résulte de renforcer l'innovation et la réforme structurelle. Le Conseil européen a constaté que la coordination des politiques économiques, des politiques de l'emploi et des politiques structurelles devait être renforcée, conformément au rapport élaboré par le Conseil. L'accent devra être placé sur l'application effective et la rationalisation des processus et des arrangements en place. Les grandes orientations des politiques économiques constituent le cadre au sein duquel sont définis des objectifs et des orientations généraux. La réunion extraordinaire du Conseil européen à Lisbonne, en mars prochain, sera l'occasion de développer ces questions. Je pense que cette réunion peut être très importante.
Comme tout le monde le sait - et le président de la Commission y a fait allusion dans son intervention -, certains points n'ont pas été atteints à Helsinki. Le paquet fiscal n'a pu recueillir l'unanimité. Les conclusions concernant l'imposition indiquent cependant que tous les citoyens qui résident dans les États membres de l'Union européenne devraient payer les impôts exigibles sur la totalité des revenus de leur épargne. Un groupe de haut niveau étudiera la manière la plus efficace de mettre en uvre ce principe. Le paquet fiscal reste donc entier et l'on ne peut pas dire que quelqu'un s'en soit tiré à bon compte. Sur ce point, ainsi que sur les autres parties du paquet fiscal, un rapport sera remis au Conseil européen au plus tard en juin 2000.
En ce qui concerne la politique environnementale, le Conseil européen a souligné le besoin d'intensifier les travaux concernant ces questions au cours des prochaines années. Le Conseil européen a décidé de s'efforcer de créer les conditions pour que les États membres puissent ratifier le protocole de Kyoto avant 2002. Les conclusions demandent en outre à la Commission d'élaborer, d'ici la fin 2000, une proposition de sixième programme d'action en matière d'environnement. De même, la Commission est invitée à élaborer, à l'intention du Conseil européen de juin 2001, une proposition de stratégie à long terme destinée à assurer la concordance des politiques ayant pour objet un développement durable du point de vue économique, social et environnemental.
L'événement principal de la présidence finlandaise, dans le cadre de l'OSCE, aura été la réunion au sommet organisée à Istanbul les 18 et 19 novembre. L'Union européenne est, dans les grandes lignes, satisfaite des résultats de cette réunion au cours de laquelle a été signée la Charte pour la sécurité européenne. Cette Charte se fonde sur les accords précédents et renforce la réalisation de la démocratie, de la paix et des droits de l'homme. Elle renforce également la capacité de l'OSCE à accomplir ses tâches. La Charte comprend la proposition de l'Union européenne de modèle de coopération entre les organisations internationales, la fameuse "plate-forme", en particulier pour éviter les conflits et gérer les crises, et renforce la rapidité d'action de l'organisation dans la capacité de gestion non militaire des crises. Il est extrêmement important - en tenant compte également des actions de la Russie en Tchétchénie - que la Charte soit ratifiée et que l'on respecte les engagements également dans les conflits entre les États.
La réunion a également approuvé une déclaration concernant des questions politiques actuelles. Cette déclaration prend position sur la situation en Tchétchénie et au Kosovo. Outre l'accord FCE, concernant les forces armées conventionnelles en Europe, les parties ont signé, à l'occasion de cette réunion, un accord FCE adapté. Cet accord assure les limitations de l'armement conventionnel, pays par pays, ce qui correspond à la situation née après la guerre froide.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, adresser de chaleureux remerciements à la présidence finlandaise du Conseil pour le travail accompli et la bonne volonté manifestée. Monsieur le Président du Conseil, votre travail, celui de la ministre des Affaires étrangères et celui du ministre Kimmo Sasi démontrent que les petits pays peuvent également effectuer du bon travail et nous vous en remercions d'autant plus particulièrement que la République de Finlande assumait somme toute pour la première fois la présidence du Conseil. Acceptez donc nos remerciements et notre reconnaissance.
Les participants au Sommet et vous-même, Monsieur le Président du Conseil, avez parlé de décisions historiques. Je trouve cette description précipitée. L'avenir devra démontrer si les décisions prises à Helsinki étaient vraiment positivement historiques ou, plutôt, négativement historiques. Seuls les historiens pourront répondre à la question de savoir si Helsinki fut un Sommet marqué par l'ivresse de l'élargissement et des mini-réformes décidées dans cette perspective ou s'il contribua réellement au renforcement de l'Union européenne en vue de rendre cette Europe capable d'agir au XXIe siècle. Espérons que cette dernière option s'avérera la bonne et que le sommet d'Helsinki sera un exemple, un symbole de la force et de l'efficacité de l'Europe au XXIe siècle. Tel est notre espoir mais cela dépendra des faits et non des mots que contiennent les conclusions de la présidence.
Nous nous réjouissons de l'entame des négociations d'adhésion avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie et Malte. Cela a toujours été la politique du groupe PPE-DE. L'Europe doit à présent être réunie.
En ce qui concerne les questions de réforme de l'Union européenne, nous déclarons que nous nous sommes heureux qu'une petite porte soit ouverte à des réformes allant au-delà des trois left overs d'Amsterdam et nous espérons que la présidence portugaise du Conseil fera le nécessaire. Mais nous sommes préoccupés de lire, Monsieur le Président du Conseil, au paragraphe 16 des conclusions du Conseil, que la question de l'extension potentielle de la majorité qualifiée au sein du Conseil reste à examiner. Potentielle ! Non, il ne s'agit pas d'examiner cette possibilité. L'extension de la majorité qualifiée est nécessaire pour que l'Union soit à même de supporter l'élargissement. Nous l'affirmons très clairement avant la tenue de la Conférence intergouvernementale.
Nous attendons également que l'Union européenne soit dotée d'une personnalité juridique. Nous attendons que sur toutes les questions, le Parlement européen jouisse de la codécision en matière législative. Nous attendons que le Parlement ait le droit d'émettre un avis conforme sur toutes les modifications des Traités et, conformément aux propositions de MM. Dehaene, Weiszäcker et Simon, nous maintenons qu'il serait indiqué d'élaborer un traité fondamental et un traité élargi afin que les citoyens d'Europe sachent aussi quel niveau est responsable de quoi et quel visage aura l'Union européenne au XXIe siècle.
Pour ce qui est de la Turquie, le président Prodi a raison de dire que nous devons tenir un débat sur les limites géographiques de l'Union. Nous aurions apprécié que ce débat soit mené avant la décision d'octroyer à la Turquie le statut de candidat plutôt que de l'entamer alors que cette décision a été prise.
(Applaudissements)
En ce qui concerne le statut de pays candidat octroyé à la Turquie, nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec la majorité de notre groupe. C'est également le cas dans d'autres groupes. C'est une question importante et il n'y a vraiment pas de mal à ce que les opinions divergent. La grande majorité de notre groupe est néanmoins sceptique car nous savons que l'adhésion de la Turquie modifiera l'identité politique, économique et culturelle de l'Union européenne. Considérant que la Turquie est une amie, nous souhaitons qu'elle parvienne à développer une véritable société civile, qu'elle parvienne à donner une réelle identité au groupe ethnique kurde, dans le cadre bien sûr de l'État et de la nation turcs, et nous espérons que les militaires turcs, qui - et c'est là le tragique de cette affaire - sont liés à l'Occident, respectent également la proportionnalité des moyens en ce qui concerne la question kurde et ne tente pas, en cas de problèmes avec les kurdes, de résoudre ces problèmes par la voie militaire plutôt que par le dialogue. Bref, nous souhaitons que la Turquie parvienne à développer une véritable société civile.
Dernier point, la politique étrangère, de sécurité et de défense. Nous félicitons la présidence finlandaise du Conseil, représentante d'un pays traditionnellement neutre, d'avoir accompli un pas courageux. Mais les actes doivent à présent suivre les paroles. Il serait fâcheux pour l'Union européenne d'évoquer une défense européenne sans même se doter des ressources nécessaires à cette fin et au bout du compte, enfoncer un autre coin entre nous et nos partenaires américains au sein de l'OTAN. Les actes doivent suivre les belles paroles afin de rendre, d'une manière générale, l'Union européenne plus efficace et plus forte. Elle doit être dotée d'une politique réellement démocratique et tournée vers les droits de l'homme afin de pouvoir constituer, au XXIe siècle, un facteur de stabilité, un facteur de paix, de développement, de respect des droits de l'homme et de démocratie en Europe. C'est une tâche qu'il faut mener à bien et nous espérons qu'Helsinki en sera une base et que désormais, les actes suivront les paroles.
(Applaudissements)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je voudrais féliciter de tout cur les autorités finlandaises de leur première présidence. Cette première présidence finlandaise a été de grande qualité parce qu'elle s'est montrée capable, en un moment historique, lourd de signes, à l'aube du nouveau millénaire, de dessiner une perspective créative pour l'Union européenne face aux défis auxquels elle est confrontée. Je crois que le Premier ministre Lipponen et la ministre des Affaires étrangères, Mme Halonen, qui est aujourd'hui absente car elle est occupée par d'autres tâches, ont réellement fait du bon travail et qu'ils l'ont fait avec sérieux.
La principale critique que j'émettrai vis-à-vis de la présidence finlandaise et du Sommet est que, si l'on pense à nos citoyens, ils ont été sûrement meilleurs sur le fond que sur la forme. Et je pense qu'il s'agit d'une préoccupation qui doit inspirer le commentaire et la critique que nous pouvons émettre au sein du Parlement européen. Pourquoi ? Parce qu'il est vrai que concernant l'élargissement, nous avons fait preuve d'un critère ouvert et politique en étendant à tous les pays la possibilité d'adhérer à l'Union européenne, de concourir dans un esprit d'émulation et de prendre part à notre aventure. Il est également vrai que l'on a fait un pas important, un véritable pas en avant à l'égard de la Turquie. Je tiens à signaler, au nom de mon groupe - où nous avons largement débattu la question - que, dans ce domaine, il y a une unanimité en faveur d'une attitude ouverte vis-à-vis de ce pays. Et à présent que ce pas en avant a été fait - et il faut rappeler que les relations avec la Turquie ne datent pas d'hier, elles remontent à 1963 -, nous espérons que la Turquie sera également en mesure de répondre de manière positive, tant dans son processus de démocratisation interne que dans ses relations avec la Communauté et surtout avec le pays qui a fait le pas le plus important, qu'il faut, selon moi, saluer : la Grèce et son gouvernement.
Ensuite, en ce qui concerne la conférence intergouvernementale, qui représente l'étape préalable que nous devons franchir pour préparer notre maison commune à l'élargissement, je pense que des progrès importants sont réalisés, mais le fait que le Conseil tente systématiquement de sous-estimer ce qu'il fait attire particulièrement mon attention. On parle sans cesse des restes d'Amsterdam. Normalement, les restes, on les jette à la poubelle. Il s'agit de décisions très importantes. Le fait de réussir à affirmer la majorité comme règle au sein de la Communauté, comme base du fonctionnement politique de l'Union (très importante pour le Parlement dans la mesure où nous avons le pouvoir de codécision), le fait d'avoir la personnalité juridique, d'intégrer à la conférence des décisions que le Conseil a prises, comme la rédaction d'une charte des droits fondamentaux... À quoi tout cela sert-il si cela n'est pas intégré dans les Traités ?
Un pas important a été fait dans le domaine de la politique de sécurité et de défense et, en ce sens, je tiens à souligner la manière dont l'esprit communautaire nous gagne tous. Qui aurait pu dire il y a un an que la Finlande allait présider l'Union européenne au moment où un pas aussi décisif allait être fait dans le domaine de l'identité de sécurité et de défense ? Je crois que cela prouve que nous faisons des choses ensemble et que nous avançons de manière positive.
Néanmoins, curieusement, nous ne l'expliquons pas et nous ne le vendons pas. Nous n'acceptons pas non plus une tâche importante pour le Parlement, qui est de pouvoir, au nom de la transparence et de la clarté, rédiger des Traités compréhensibles pour les citoyens. Je rappelle que ce point figure dans le traité d'Amsterdam mais que nous n'en avons jamais reparlé, nous n'acceptons pas cette possibilité absolument importante. Je dois dire que la précision apportée lors du Sommet quant à la participation du Parlement européen peut évidemment avoir un certain côté positif, mais nous n'aimons bien sûr pas que l'on parle d'observateurs du Parlement. Nous voulons avoir des "représentants" du Parlement, parce que c'est ce qui correspond à notre institution.
En se remémorant ce qui s'est produit au sommet de Seattle, je crois qu'il faut également faire un effort substantiel pour expliquer nos actes à nos concitoyennes et nos concitoyens. Dans le cas contraire, nous courrons le risque de devoir faire face à des réactions non souhaitées.
Un dernier mot, Madame la Présidente, à propos d'un sujet qui inquiète beaucoup mon groupe. Nous pensons qu'il est tout à fait essentiel que nous soyons capables de faire un pas en avant dans le domaine de la taxation des revenus du capital. On ne peut identifier le processus européen comme un processus dans lequel les revenus du capital sont chaque fois moins imposés et les revenus du travail chaque fois plus. Si nous poursuivons dans cette voie, il se peut que nous nous trouvions dans une situation où la réaction de ceux qui travaillent aille à l'encontre du processus européen, surtout dans un contexte de mondialisation financière auquel il manque des règles. C'est pourquoi, Madame la Présidente, je pense que la présidence finlandaise a fait un énorme pas en avant. À présent, pour continuer à avancer, il faut un travail soutenu, difficile, dur et persévérant. Mais il faut surtout développer un travail d'explication à nos concitoyennes et concitoyens et je pense qu'il s'agit là de notre mission essentielle.

Cox
Madame la Présidente, permettez-moi, au nom du groupe du parti des libéraux, démocrates et réformateurs, de féliciter chaleureusement la présidence finlandaise. Vous avez effectué, pour la Finlande, une première présidence très réussie et vous l'avez fait avec une compétence qui gratifie d'un crédit énorme les tâches auxquelles vous vous êtes attelées.
Les résultats du Sommet sont à la hauteur du moment : nous vivons la fin d'un siècle, nous amorçons un nouveau millénaire et l'époque est propice aux bilans, aux projets et à un regain d'optimisme. Je pense que, d'une certaine manière, le Sommet l'a compris. Je pense que les grandes décisions qui ont été prises concernant l'élargissement, les réformes et la défense montrent que notre vocation européenne commune est toujours aussi dynamique. C'est là un message important ; le plus significatif qui se dégage de votre présidence et c'est pour cela que vous méritez nos vives et sincères félicitations.
Au sujet de l'élargissement, je voudrais dire que mon groupe, à l'instar des autres groupes qui se sont exprimés aujourd'hui, est ravi de l'ouverture prochaine des négociations avec six autres États d'Europe centrale et orientale. Il est important de donner un nouvel élan politique au processus d'élargissement. En soi, le processus d'élargissement est éminemment politique : il ne faut pas l'oublier, même si les dimensions techniques sont nombreuses.
En ce qui concerne la Turquie, mon groupe se félicite de la décision d'accorder le statut de candidat à ce pays. Il y voit une décision constructive. Nous espérons que les forces modernistes au sein de la société et du monde politique turcs sauront saisir cette occasion et l'exploiter de manière positive. Toutefois, tout en nous félicitant de cette décision, nous insistons pour que ces forces montrent leur détermination à s'aligner sur les normes européennes en matière de respect des droits de l'homme et de relation entre les sociétés civile et militaire ; pour qu'elles progressent sur la voie de l'abolition de la peine de mort et sur celle du respect des minorités, en particulier de la minorité kurde en Turquie. Un autre choix sage que l'Union européenne a fait par l'intermédiaire de votre présidence, c'est celui d'insister pour que le processus de réforme des Traités soit terminé et que les réformes puissent entrer en vigueur en 2002, de façon à accélérer les adhésions. Il est important en effet de faire en sorte que le processus de réforme ne devienne pas l'ennemi de l'élargissement.
La CIG a l'occasion d'accroître la réalité et l'efficacité de l'Union européenne et d'en approfondir le caractère démocratique. Cependant, nous sommes déçus du fait que l'agenda de la CIG tel qu'il a été envisagé à Helsinki se limite aux reliquats, comme on dit, d'Amsterdam. Je sais que ce ne sont pas simplement des miettes et que ces reliquats recouvrent d'importants aspects de la réforme, mais nous devons saisir cette occasion pour aller plus loin. Mon groupe, au travers de cette Assemblée, travaillera avec d'autres parlementaires, et aussi avec la Commission, à essayer de convaincre la présidence portugaise de se montrer plus ambitieuse au niveau des réformes, tout cela en respectant le calendrier.
Je partage l'avis d'autres collègues qui ont regretté que l'on attribue à cette Assemblée un simple rôle d'observateur. Je me félicite de ce que nous soyons associés au processus, mais nous devons l'être pleinement, et pas seulement en qualité d'observateur.
Au sujet de la défense, nous nous félicitons sincèrement de la création d'une force de réaction rapide, ainsi que des progrès importants et nécessaires réalisés sur ce plan : le Kosovo nous a montré combien elle était indispensable. Cependant, mon groupe tient à souligner une fois encore la nécessité de considérer cette évolution dans le contexte d'une alliance atlantique forte. En aucun cas elle ne doit être un soutien aux forces politiques américaines qui affichent une propension à l'isolationnisme et dont de nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui dans la course aux élections présidentielles.
Une suggestion que je ferais à cet égard est d'envisager la création d'un comité de politique de sécurité et d'un comité militaire. Le ministre de la défense de la nouvelle présidence pourrait-il se présenter assez rapidement devant cette Assemblée pour faire une déclaration ? Nous avons besoin de précisions, notamment sur le rôle, au sein d'une telle force, des États membres de l'Union qui ne font pas partie de l'OTAN et sur le rôle des pays membres de l'OTAN qui ne sont pas membres de l'UE mais qui souhaiteraient participer à la force d'intervention. Cette question et d'autres devraient faire l'objet d'un débat démocratique et cette enceinte est le forum qui convient pour cela au niveau européen.
Un dernier commentaire : je ne saurais conclure sans dire combien la situation en Tchétchénie nous préoccupe. Nous nous félicitons de l'attention dont elle a fait l'objet à Helsinki. Par ailleurs, nous devrions demander au FMI d'intervenir vigoureusement, car s'il est vrai que tout État a le droit de se défendre contre le terrorisme, nous observons en Tchétchénie une réaction complètement disproportionnée à la menace. Nous devons saisir toutes les occasions de le déplorer et de le condamner.

Hautala
Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe voudrait tout d'abord souligner que les représentants de la présidence finlandaise ont, dans leurs rapports avec le Parlement européen, amélioré la transparence et la communication dans de nombreux domaines. La Finlande nous a donné une bien meilleure information que celle que nous avons reçue d'autres présidences, ce qui est, bien entendu, important, alors que les relations du Parlement européen et du Conseil vont être renforcées sur la base du traité d'Amsterdam. Dans les conclusions de la réunion au sommet, on constate avec satisfaction que la Commission va enfin soumettre, en janvier 2000, une proposition sur les principes généraux devant régir l'accès des citoyens aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Je voudrais déclarer qu'il y a eu des fuites et que le public a eu connaissance de ce projet, ce qui est préoccupant. Cela ne sert pas l'esprit de la transparence, cela aurait plutôt tendance à l'affaiblir, si bien que je voudrais vous demander d'en tenir compte. La proposition finale peut sûrement encore être amendée, afin qu'elle augmente réellement la transparence.
Au sujet de l'élargissement, je voudrais dire que nous sommes très satisfaits que le Conseil ait enfin accepté que chaque pays candidat soit évalué sur la base de ses propres qualités. C'est justement ce que nous avons proposé depuis le début. Il faut maintenant veiller à ce que ce progrès soit également équilibré dans les négociations et à ce que les pays candidats accordent une attention suffisante à la sécurité sociale, à l'égalité entre les hommes et les femmes, aux questions du travail, ainsi qu'à la protection de l'environnement.
En ce qui concerne la Turquie, nous partons du fait que le Conseil européen pense ce qu'il dit, c'est-à-dire que l'on applique à la Turquie les mêmes critères qu'aux pays qui ont reçu le statut de candidat. Nous supposons que vous examinez très sérieusement la question de la situation des Kurdes. L'islam a déjà une forte tradition en Europe, si bien que nous ne redoutons pas, pour l'avenir, un élargissement de l'Union européenne sur le plan du pluralisme religieux. Au Parlement européen, nous n'avons pas voulu nous joindre à ceux qui ont voulu définir d'étroites limites pour l'Europe du futur, pensant que l'islam était quelque chose qui ne convient pas à l'Europe. Nous pensons, au contraire, qu'il peut très bien faire partie de l'Europe.
La majorité de notre groupe semble accepter que l'Union européenne développe également une gestion militaire des crises pour éviter les catastrophes humaines. Nous ne sommes pas satisfaits de la façon dont on a tenu compte, au Conseil européen et dans les conversations préparatoires, de la discussion civique et de l'opinion publique. Nous voulons accorder de l'attention au fait que la politique étrangère et de sécurité, comme toute autre politique, doit être démocratique et vous devez engager la discussion afin que les citoyens sachent quelles seront les prochaines phases de ce processus. Nous ne voulons pas que l'Union européenne devienne le pilier européen militaire de l'OTAN. Nous voulons que vous confirmiez la gestion non militaire des crises, car, comme nous le savons tous, c'est la solution la plus sage. La prévention des conflits par des moyens non militaires est toujours plus importante et pour chaque euro consacré à la gestion militaire des crises, il faut investir la même somme dans la gestion non militaire des crises.
Enfin, votre prise de position au sujet de la Tchétchénie est un pas dans la bonne direction. Je suis sûre que les exigences du Parlement européen sur le gel de la coopération économique ont eu une influence et nous croyons que vous continuerez à penser que ceci n'est pas une situation dans laquelle on peut agir comme si rien ne s'était passé.

Seppänen
Monsieur le Président, il y a un quart de siècle, à l'époque de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l'esprit d'Helsinki était un esprit de paix et de coopération. Actuellement, c'est un esprit de militarisation de l'Europe. La réunion au sommet de Helsinki a vu, en pratique, la prise en considération de la militarisation de l'Union. L'Union européenne est en train de créer une armée européenne, même si on ne l'appelle pas officiellement ainsi. Les États membres se sont engagés à renoncer à leur propre autorité au profit d'une armée européenne de 50 000 hommes et ont donné l'équivalent d'un corps d'armée pouvant être utilisé par l'UE. En outre, on va former des troupes d'intervention rapide qui interviendront dans les guerres pendant une durée maximale d'un an.
À Amsterdam, on parlait d'une politique étrangère et de sécurité commune. À Cologne, on parlait déjà d'une politique commune de sécurité et de défense. Ensuite, certains, sous la houlette de la Commission, ont commencé à parler de défense commune. Les mots utilisés montrent de quoi il s'agit. On a commencé à faire de l'UE une alliance militaire et guerrière. À Helsinki a été officialisée la participation des ministres de la défense aux réunions du Conseil "affaires générales". À Helsinki a été créé un comité permanent des affaires politiques et de sécurité. Après Helsinki, les commandants des forces armées des différents pays vont former un comité militaire de l'UE qui ne sera plus soumis à aucun contrôle démocratique. Il a également été décidé à Helsinki de créer un état-major militaire, qui sera un organe de planification militaire de l'UE, chargé de l'espionnage et de la mobilisation. Pour tout cela, on a commencé à parler du besoin d'augmenter les crédits militaires. On est en train de créer pour l'UE, par le biais de nouvelles institutions, une dimension de défense, sans que les opérations militaires communes n'aient été reconnues, dans les traités fondamentaux, comme faisant partie des compétences de l'UE. C'est pourquoi ces décisions doivent être portées devant la Cour de justice des Communautés européennes. Les premiers ministres peuvent-ils élargir les compétences de l'UE sans l'approbation des parlements ?
L'intention des pays de l'OTAN est sans aucun doute d'appliquer les décisions de la réunion qui s'est tenue lors du cinquantenaire de l'alliance militaire. Après les décisions de Washington, les pays de l'OTAN pourront agir à l'extérieur du territoire des pays membres. Ils se sont donnés le droit d'intervenir dans d'autres pays sans mandat de l'ONU ou de l'OSCE. À l'OTAN, cette activité est appelée intervention humanitaire parce qu'elle ne répond pas à un mandat juridique international. Dans l'UE, on appelle cela gestion des crises, ce qui comprend également l'imposition de la paix. À Helsinki, il n'a pas été décidé de mandater pour gérer les crises ou imposer la paix. Si l'on militarise l'UE, cela semble se passer avec des mandats de l'OTAN.
La présidence finlandaise se termine piteusement du point de vue du maintien de la neutralité d'un État non aligné. Si la réunion a été historique, c'est bien parce que l'on militarise l'UE. Il n'y a eu aucune surprise, à Helsinki, en ce qui concerne l'ordre du jour de l'élargissement de l'UE et de la conférence intergouvernementale. L'attaque russe contre des civils en Tchétchénie doit, à notre avis, être fermement condamnée et cela a été fait à Helsinki. Nous espérons que le Portugal aura plus de succès que la Finlande dans la lutte contre le chômage.

Collins
Monsieur le Président, on a assez justement qualifié le sommet d'Helsinki réunissant les dirigeants européens de Sommet de l'élargissement et nul ne contestera que ce Conseil européen a été à la hauteur des attentes à cet égard.
Les dirigeants européens ont confirmé le caractère ouvert du processus d'adhésion, qui s'étend aujourd'hui à 13 pays candidats réunis dans un cadre unique. En substance, cela signifie que des négociations en vue de leur adhésion à l'Union européenne vont s'ouvrir en mars de l'année prochaine avec la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie et Malte. Ces pays vont ainsi rejoindre le groupe initial des six pays déjà engagés dans de vastes négociations sur les 38 chapitres différents que comptent les négociations afférentes à l'élargissement.
Tous les pays qui cherchent à adhérer à l'Union européenne considèrent la perspective de leur entrée dans l'Union comme un ingrédient indispensable à la réussite de leur mutation économique et politique. Les dirigeants des 15 États membres que compte actuellement l'Union européenne sont convaincus qu'il faudra modifier en profondeur les processus de prise de décisions au sein de l'Union si l'on veut que l'élargissement se déroule de façon structurée et rationnelle.
Les dirigeants de l'Union se sont mis d'accord pour fixer la fin de l'année 2002 comme échéance pour les travaux préparatoires internes à l'Union, en particulier la ratification des changements institutionnels décidés dans le cadre de la prochaine CIG.
Nous savons tous que le processus d'élargissement passe nécessairement par une réforme des procédures de prise de décisions au sein de l'Union européenne. Il reste que l'échéance assignée à la prochaine conférence intergouvernementale est, à vrai dire, très ambitieuse.
Je soutiens l'idée de la recherche d'un accord pour la fin de l'année prochaine, mais nous ne devons pas pour autant précipiter les éventuels remaniements en profondeur des traités existants, sans y apporter toute l'attention et tout le soin voulus. Nul doute qu'il serait extrêmement difficile, voire impossible, d'obtenir le soutien de l'opinion publique européenne pour instaurer l'unanimité au niveau du Conseil dans des matières comme l'harmonisation fiscale ou la sécurité et les affaires étrangères. Dès lors qu'il s'agit de revoir les traités, nous devons avancer avec précaution pour la simple raison que nous devons pouvoir compter sur le soutien des 340 millions de citoyens de l'Union européenne pour des modifications de cette importance.
La Turquie a également été désignée comme pays candidat à l'adhésion, bien qu'il lui reste encore à satisfaire aux critères politiques définis pour l'ouverture des négociations d'adhésion. Elle devra entre autres, bien entendu, prouver que le respect des droits de l'homme est une composante intrinsèque de la vie en Turquie.
Au sujet de la Tchétchénie, les dirigeants de l'Union européenne ont eu raison d'exprimer à la Russie toute leur colère face à la brutalité déployée par les Russes dans cette région. Un règlement négocié demeure la seule véritable solution à long terme pour instaurer une paix durable en Tchétchénie. L'Union européenne doit continuer à exploiter toutes les voies diplomatiques qui s'offrent à elle pour contribuer à arrêter la guerre dans ce pays.

Vanhecke
Monsieur le Président, je crains que l'avenir ne nous montre que l'acceptation à Helsinki de la Turquie comme candidate à l'adhésion à l'Union européenne est une erreur politique dont les conséquences risquent de devenir dramatiques pour nos États membres et pour la Turquie. La Turquie doit en effet être respectée comme une nation importante, riche sur le plan culturel, comme un pays voisin ami avec lequel nous voulons entretenir les meilleures relations mais la Turquie n'a pas sa place en Europe. C'est la logique même de l'histoire, de la géographie et du bon sens. Nous devons avoir le courage de le dire à ce pays ami. Historiquement, culturellement, religieusement ou politiquement, la Turquie n'a jamais fait partie de la civilisation européenne. Au contraire. À Helsinki, les pays européens se sont inclinés une fois de plus devant les intérêts géopolitiques américains et rien d'autre. Ou dois-je aller chercher une carte géographique pour rappeler que trois pour cent seulement de la Turquie se trouvent sur territoire européen ? Comment peut-on miner ainsi l'Europe et lui enlever sa réalité historique au point d'envisager la candidature à l'adhésion d'un pays situé sur un autre continent ?
Enfin, je veux dire quelques mots sur la logique du bon sens car dans plusieurs États membres, nous sommes déjà confrontés à un problème d'immigration massive, qui est devenu presque impossible à contrôler. L'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne rendra ce problème gigantesque. Nous devrons alors faire face à une invasion, similaire à celle contre laquelle le président français Valéry Giscard d'Estaing avait mis en garde en son temps. Voilà pourquoi mon parti, le Vlaams Blok, continuera à s'opposer à l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne.

Bonde
Monsieur le Président, le sommet d'Helsinki a été un événement historique : l'UE y a obtenu son corps d'armée, la plus grande puissance commerciale du monde commence à ériger son armée. Le monde est sur le point d'avoir une nouvelle superpuissance à côté des États-Unis. On a évidemment proclamé que l'armée de l'UE n'était pas une armée, car elle ne serait pas permanente, mais il n'existe alors pas non plus de corps européen ou de défense de l'OTAN. L'armée de l'UE ressemble aujourd'hui à une structure de commando avec des troupes et du matériel déployés pour des actions diverses. Appelons un chat un chat et une armée de l'UE une armée de l'UE. Avec une monnaie, une police et une armée, l'UE dispose des moyens de puissance propres à un État. L'UE possède déjà davantage de pouvoir législatif que d'autres confédérations et le nouveau traité prévoira essentiellement un nombre accru de décisions à la majorité. D'une confédération d'États, nous sommes en train de passer à un État fédéral, mais ce n'est encore que l'avant-dernier traité avant la Constitution d'un État fédéral, car personne ne veut perdre son droit de veto pour les modifications du traité, la perception de nouveaux impôts et l'envoi de soldats à la guerre.
Le prochain traité contiendra des réminiscences des bons vieux États nationaux. La France et l'Angleterre ne mettront pas leurs armes nucléaires à la disposition de l'UE. Nous aurons une confédération d'États, qui ressemblera à un État fédéré et qui sera dominée par les trois principaux pays, les anciennes grandes puissances européennes. L'élargissement ne résultera pas d'une négociation en vue de créer une nouvelle Europe commune démocratique. L'élargissement ne sera possible que si les pays d'Europe centrale et orientale acceptent de mettre au rebut toutes les décisions qu'ils auront eux-mêmes prises pour les remplacer par la législation commune de l'Union, à savoir le sacro-saint acquis communautaire. Le droit nouvellement acquis d'examiner de nouvelles lois au sein de parlements élus sera cédé à des négociateurs qui travailleront à nouveau à huis clos à Bruxelles. Les électeurs et les élus de ces pays devront céder leur pouvoir à des fonctionnaires et à des ministres. Comme pour nous, les principes démocratiques représenteront l'exception.
Monsieur le Président, on peut encore éviter une telle situation. Espérons que des gens oseront dire non à l'avant-dernier traité avant une véritable constitution et qu'ils créeront un terrain propice à la dissolution du dirigisme et du centralisme au profit d'une Europe des démocraties et des différences. Cette critique étant faite, Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la présidence finlandaise pour avoir contribué à donner davantage de transparence aux travaux de la présidence. Cela nous a été très utile et j'espère que la présidence portugaise poursuivra dans la même voie.

Hager
Monsieur le Président, en étudiant ce document final le week-end dernier, j'ai tout d'abord été surpris par sa conception. Je peux comprendre qu'on accorde la priorité à l'élargissement de l'Union au vu du rythme élevé adopté par la Commission en ce qui concerne la nouvelle stratégie d'adhésion. J'aurais toutefois estimé plus indiqué que, dans le cadre d'un Sommet sur l'élargissement, on mette en avant la problématique de la Conférence intergouvernementale et qu'on souligne ce faisant qu'aucun élargissement n'est possible si l'on ne résout pas les questions institutionnelles en souffrance.
J'ai par contre noté avec satisfaction que le Conseil d'Helsinki avait résisté à la tentation et à l'influence insistante exercée par la Commission et le Parlement et concentré l'essentiel de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale sur les fameux left overs d'Amsterdam. Ce faisant, on devrait en effet garantir que les autres thèmes ne seront traités que lorsqu'on en aura terminé avec ceux-là. Améliorer les résultats d'Amsterdam dans le domaine institutionnel n'est pas seulement une question fondamentale ; cela exigera également de grands efforts.
Quant à savoir si la décision relative à la Turquie profitera à l'Union et à la Turquie, seule l'histoire nous l'apprendra. Nos doutes à cet égard sont tout à fait considérables. Par contre, les progrès accomplis dans le domaine de la PESC nous semblent extrêmement positifs, bien que certaines questions essentielles, et très importantes pour l'Autriche, soient restées sans réponse. La situation actuelle montre l'importance du progrès accompli dans ce domaine. L'Union serre bien sûr les poings dans les poches mais en réalité, elle demeure paralysée et impuissante face aux événements en Tchétchénie.
En ce qui concerne la politique de l'emploi, j'attends toujours plus de la croissance économique évoquée, de l'essor économique, que des plans d'action couchés sur le papier.
L'un dans l'autre toutefois, Helsinki a atteint un résultat intéressant.

Suominen
Monsieur le Président, M. Lipponen et M. Prodi ont fait un bon résumé des décisions centrales de la présidence finlandaise, ainsi que des tâches qui nous attendent dans l'avenir. Je suis satisfait de la façon dont le gouvernement finlandais a conduit ses travaux et du fait que de grandes affaires aient soit fait un grand pas en avant, soit trouvé une solution définitive, mais il est clair que les bons résultats de la présidence finlandaise proviennent du désir de toute l'Union de développer la structure européenne commune. Si je pense à certaines déceptions, je n'en accuse pas la présidence finlandaise. Certaines choses demandent simplement davantage de réflexion. Sur les voies ferrées, les trains ne circulent pas tous à la même vitesse et, souvent, ceux qui sont lourdement chargés, vont plus lentement.
Je suis particulièrement satisfait des progrès réalisés en matière de gestion de crise et de défense. Le noyau dur de la sécurité des citoyens d'une Union démocratique, attachée à l'économie de marché et qui respecte le principe de l'État de droit, comprend la croissance de l'économie et de l'emploi, la sécurité intérieure contre le crime, ainsi qu'un système de sécurité politique et militaire commun extérieur.
La décision d'étendre l'élargissement à treize pays a mis fin à une division artificielle entre les pays candidats. Je constate que la décision de faire également figurer la Turquie parmi les candidats à l'adhésion laisse ce grand pays important décider lui-même si sa candidature se réalisera.
La dimension nordique a été éprouvée par les crises ouvertes, celles du Kosovo et de Tchétchénie. Je rejoins M. Lipponen dans son vu que la Russie soit un meilleur membre de la communauté internationale qu'elle ne l'est actuellement, ce qui permettrait la coopération transfrontalière à la frontière nordique de l'Union et de la Russie, et permettrait donc de donner chair à la dimension nordique.
La décision de la promotion de toutes les possibilités de la technologie informatique pour améliorer la compétitivité de l'Union et l'effort pour faire de l'Europe le champion mondial de la société de l'information sont une part essentielle de la promotion de la sécurité économique. À cet égard, le commissaire Liikanen a une grande tâche intéressante pour l'avenir.
Parmi les déceptions, il faut, une fois de plus, citer certains points importants du point de vue du développement du marché intérieur, ainsi que du système de prise de décision de l'Union. L'élaboration du paquet fiscal, même la faible partie de l'harmonisation de l'imposition, a échoué. Il n'a pas été possible de progresser dans la question de la société anonyme européenne et la guerre de la viande, qui ne respecte pas les lois européennes, se poursuit.
Pour finir, une petite chose, mais importante en soi. Où est passée la WADA (World Anti Doping Agency), contrôleur et médecin des maladies du sport, sur laquelle Mme Viviane Reding a fait un rapport le premier décembre et où l'Union devait avoir un rôle important ? Espérons que les États membres n'ont pas de honteux secrets à cacher en voulant conserver la responsabilité principale sur le territoire de l'Union.

Myller
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la réunion au sommet de Helsinki restera dans l'histoire en raison de ses conclusions. La réunion a montré la voie pour le développement futur de l'Europe. L'Union européenne devra, de façon décisive, modifier ses frontières au début du prochain millénaire. Le pas qui a été accompli - ouverture des négociations avec six nouveaux candidats et acceptation de la Turquie comme candidat - est un élément essentiel de la politique européenne permettant de renforcer la stabilité et le bien-être de notre continent.
Il faut en même temps accorder davantage d'attention à ceci : à quel point l'Europe est-elle prête à s'élargir et selon quel calendrier ? Le rythme de l'élargissement doit être étudié en fonction de la propre disposition des pays candidats et de l'UE, si l'on ne veut pas causer de graves déceptions à tout le monde. Les défis du futur de l'Europe élargie, ou même de l'Europe actuelle, ne seront pas résolus lors de la prochaine CIG. Il faut se préparer déjà maintenant à examiner un ordre du jour plus vaste. Il est cependant important de décider du début de la nouvelle CIG afin de résoudre les questions restées sans réponse à Amsterdam. En particulier, le besoin d'une adoption plus large des règles de la majorité qualifiée s'est également fait sentir lors de la réunion de Helsinki.
Malgré l'échec subi à Helsinki dans les questions concernant l'imposition, il faut aller de l'avant. Nous ne pourrons pas empêcher une plus grande inégalité des sociétés et des citoyens si l'on ne parvient pas à une imposition minimale des revenus des capitaux sur toute la zone du marché intérieur. Le Parlement européen a constamment demandé une plus grande transparence en ce qui concerne toutes les institutions de l'UE. L'absence de transparence a concerné en particulier la prise de décision du Conseil ; la présidence finlandaise a introduit de nouvelles pratiques augmentant la transparence et l'on souhaiterait qu'elles se stabilisent déjà avant l'établissement de règlements proprement dits. On a également progressé dans les questions relatives à l'environnement. L'intégration de la politique environnementale dans tous les domaines de la politique et la création de conditions pour une ratification plus rapide de l'accord de Kyoto ont constitué d'importants pas en avant. Pour cet automne, je dois cependant mentionner une déception : les difficultés concernant la réforme des statuts des membres et des collaborateurs. Je sais que la faute n'en revient pas à la présidence finlandaise. Celle-ci a été active et prête à des compromis, les difficultés et les coupables se trouvent plutôt, malheureusement, dans cette maison.

Duff
Monsieur le Président, avec votre permission, je me félicite des réformes touchant le Conseil lui-même et, en particulier, du programme qui a été arrêté pour améliorer les résultats et le rôle de coordinateur du Conseil "affaires générales". L'élargissement des compétences du Conseil dans le domaine de la défense met en avant la nécessité d'améliorer ses méthodes de travail. D'autre part, cet élargissement impose que le Parlement européen dispose lui aussi de compétences en cette matière, en particulier après la disparition de l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, de façon à offrir un contrôle démocratique digne de ce nom dans ce domaine sensible et controversé.
Qu'envisage la présidence pour amorcer un dialogue avec le Parlement sur les questions de sécurité et de défense et quand le ministre de la défense de la présidence compte-t-il faire une déclaration sur le développement d'une politique européenne commune de sécurité et de défense ? Je serais extrêmement reconnaissant à la présidence de répondre à ces questions.

Frassoni
Monsieur le Président de la Commission, malgré tous les bavardages sur la transparence et l'ouverture, dont nos amis nordiques se régalent, je crois que la présidence finlandaise est parvenue à obtenir, dans les conclusions, ce que veulent en réalité les gouvernements : veiller fermement à ce que les décisions et les actions de l'Union européenne ne soient aucunement gênées, non seulement par le Parlement, mais aussi par la Commission.
Votre contentement m'étonne, Monsieur Prodi, car le rôle de la Commission est réduit pratiquement à la fourniture de rapports sur les thèmes les plus divers et votre institution est clairement tenue à l'écart des décisions et des initiatives, que ce soit au niveau de la CIG ou de la PESC. Je suis également fort surpris que vous vous satisfaisiez aujourd'hui que l'ordre du jour général n'ait pas été fixé, alors que vous nous parlez, depuis septembre, de l'importance d'une réforme globale et de votre disponibilité vis-à-vis du Conseil à cet égard.
Je voudrais que nous réfléchissions attentivement avant de rendre l'avis du Parlement sur l'ouverture de la CIG - qui est le seul misérable instrument dont nous disposons. Je voudrais aussi que l'on tente par tous les moyens de convaincre la Commission qu'il importe qu'elle accepte une confrontation claire avec le Conseil et ses membres - y compris les membres italiens, belges et français, dont les interventions en la matière ont été, disons-le, plutôt modestes - pour faire en sorte que les décisions concernant l'avenir de l'Union européenne n'appartiennent plus aux diplomates et aux gouvernements nationaux. D'après moi, feindre que tout va bien, quand le choix qui a été fait va résolument dans le sens d'un élargissement sans approfondissement, n'est vraiment pas la bonne attitude à adopter.

Frahm
À la lecture des documents et des comptes rendus publiés à l'issue du Sommet, on peut dire que George Orwell n'a pas vécu pour rien. En tout cas, son ministère de la vérité ou les principes sur lesquels il repose ont survécu à sa mort. On ne parle plus de guerre, mais de campagnes humanitaires et une armée ne s'appelle plus une armée : 60.000 soldats armés constituent désormais un corps humanitaire. En dépit des réels efforts déployés par la présidence finlandaise en vue d'assurer la transparence, la Commission a publié un document reprenant sa version de la notion de transparence - une transparence correspondant aux principes orwelliens. La transparence ne s'applique que dans une très faible mesure et pour autant qu'on ne la demande pas trop souvent, par exemple en ce qui concerne les journalistes qui auraient l'intention de publier les informations en question dans leurs journaux. Dans ce cas, la transparence ne s'applique pas.
La Turquie a aussi fait l'objet d'une investigation de la part du ministère de la vérité. Ce pays est soudainement devenu plus démocratique bien que Kurdes et Turcs vivent toujours sous un régime d'oppression. Le débat qui s'est déroulé hier dans cette enceinte à propos de la culture européenne n'était pas particulièrement agréable à suivre. Ce débat découlait du statut de pays candidat accordé à la Turquie. Qu'entend-on par culture européenne commune ? Je déclarerai d'emblée que j'ai très peu d'affinités culturelles avec Jörg Haider en Autriche ou avec Le Pen en France voire avec mon compatriote, Mogens Camre, au Danemark. Je ressens, par contre, une très forte affinité culturelle avec les Turcs et les Kurdes progressistes qui luttent pour la justice, la liberté et la démocratie. Et je me réjouis à l'idée de pouvoir un jour leur souhaiter la bienvenue au sein d'une communauté européenne du travail. Je me réjouis de constater que cette Europe commence à prendre au sérieux sa culture multiethnique. Le moment est cependant très mal choisi pour adresser au gouvernement turc un signal selon lequel la Turquie est la bienvenue en tant que pays candidat alors que M. Öcalan est toujours condamné à la peine de mort.

Muscardini
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que l'Union européenne veuille s'élargir à d'autres pays pour y renforcer le développement de la démocratie et en améliorer la capacité économique en vue de leur permettre d'affronter le marché mondial. Nous le répétons pour la énième fois, il faut veiller à protéger les spécificités productives nationales au sein de ce marché, combattre donc la standardisation et le nivellement qui causent indéniablement une perte au niveau des cultures spécifiques et de la qualité des produits - mais il importe tout autant que le Parlement confirme fermement que l'adhésion d'un nouveau pays doit suivre l'application effective, dans ce même pays, des points définis déjà à Amsterdam.
À ce propos, rappelons, entre autres, que le problème des centrales nucléaires à risque et obsolètes est encore en souffrance et que le Parlement s'est déjà prononcé à ce sujet. Il est tout aussi évident que la réalisation de l'élargissement dans les délais fixés ne permet ni l'élaboration immédiate d'une politique étrangère commune, ni la définition d'un projet de politique économique, quoique cette dernière soit urgente, à la lumière, entre autres, de la reprise du dollar par rapport à l'euro et des résultats décevants de Seattle.
Nous devons donc, à regret, adapter nos espérances anciennes aux exigences actuelles. La seule solution semble être celle qui engagerait dans un nouveau type d'alliance, au sein de l'Union et avant l'adhésion de nouveaux membres, les pays qui partagent le même intérêt pour une politique étrangère et de défense commune, pour des lois communes qui garantissent la lutte contre la criminalité, contre la drogue et contre l'immigration non contrôlée ; des pays qui veulent retrouver leur droit commun de combattre les violations des droits de l'homme par le biais d'interventions actives contre la barbarie et les massacres.
Nous avons fait un choix à Helsinki, nous avons décidé de créer le premier noyau d'une d'armée européenne. Ce choix va dans la bonne direction et reçoit le soutien du Parlement européen, qui espère que cette initiative ne se limitera pas à ce premier pas en avant. Nous proposons cette idée dans l'espoir que, enfin, on ouvre un débat sur la possibilité de conclure de nouveaux accords entre les sujets qui acceptent ces objectifs. Cette idée se distingue de la notion d'une Europe à plusieurs vitesses, elle doit plutôt être vue comme une union à deux niveaux. Nous proposons un niveau politique pour les États membres actuels qui choisiront d'effectuer un saut en avant dans ce secteur, et un second niveau, un niveau économique, pour les 15 États membres actuels et pour les nouveaux membres.
Bien entendu, avec le temps, tout État qui en fera la demande et qui répondra aux critères nécessaires aura sa place dans le niveau politique. Cependant, si aujourd'hui nous n'agissons pas rapidement en ce sens et si nous pensons nous élargir en doublant presque le nombre d'États membres sans effectuer de réformes institutionnelles réfléchies et ayant fait leurs preuves - nous n'avons plus, maintenant, le temps de les tester - nous détruirons le rêve d'une Europe politique qui puisse respecter les identités, les cultures et les traditions tout en contribuant à créer un nouveau modèle de citoyen européen. Une chose est sûre, pour certains, l'élargissement ne contribuera pas à renforcer l'Union mais à l'affaiblir, il détruira l'espoir que les pères fondateurs nourrissaient pour l'Europe.
Enfin, j'invite la Commission à ne plus proposer de mesures concernant les asperges et les lupins et à essayer de nous présenter un projet politique et économique avant de sombrer dans le ridicule.

Dupuis
Monsieur le Président, chers collègues, tout d' abord une prémisse qui, je crois, vaut pour chacun d' entre nous, mais surtout pour notre présidente, Nicole Fontaine. Je pense que la question du statut qu' ont deux membres du Parlement au sein de la Conférence intergouvernementale est absolument intolérable. Nous ne pouvons l' accepter et notre présidente devrait le faire savoir. C' est un statut d' ONG. Voulons-nous être et continuer à être une ONG ? Nous serions, comme les ONG, de simples observateurs. Je pense qu' il est temps que le Parlement sache dire non à cet état de choses.
Plus généralement, je pense que nous avons une mémoire quelque peu sélective, chers collègues. À Amsterdam, la conférence s' est conclue sur le fait que si nous allions au-delà de 20 membres, nous devions faire au moins trois réformes. Nous ne sommes plus dans ce cas de figure. Nous sommes dans le cas de figure de 27 États membres et plus encore dans les prochaines années, et donc les réformes qui s' imposent sont beaucoup, beaucoup plus profondes. En acceptant ses conclusions, nous nous rendons complices, le Conseil et nous, d' une politique qui s' avérera, dans les prochaines années, extrêmement grave et qui immobilisera toute l' Union européenne.
Notre Parlement ne peut pas faire semblant de ne pas comprendre, de ne pas avoir la perception de cette politique. On ne peut pas, comme certains collègues l' ont dit, penser pouvoir dialoguer avec la présidence portugaise quand on sait déjà qu' il existe une majorité au Conseil pour refuser un élargissement des points à l' ordre du jour. Nous devons utiliser la seule arme que nous avons et si M. Barnier n' est pas d' accord pour l' appeler la grève de la vie, appelons la résistance. En tous cas, nous ne pouvons pas reporter au mois de juin une bataille que nous devons livrer en janvier.
Notre problème c' est l' avis que nous devons rendre avant le début de la Conférence intergouvernementale, c' est-à-dire dès janvier. Bien sûr, on peut se faire plaisir, on peut faire semblant de se voiler la face, de croire que nous pourrons convaincre la présidence portugaise qui à son tour, pourra convaincre les autres États membres. On peut se raconter des histoires. Nous nous sommes déjà raconté beaucoup d' histoires, mais il serait peut-être temps que ce Parlement se réveille.
En ce qui concerne l' élargissement, je pense que nous faisons une insulte dont nous n' avons pas conscience à un certain nombre de pays. Nous avons élargi la candidature à la Turquie, c' est bien, même si on l' a fait, comme toujours, trop tard, mais nous abandonnons des États comme l' Albanie, la Macédoine, la Croatie, alors qu' il n' y a aucune raison de les abandonner, puisque nous avons décidé que chaque pays entrera dans l' Union quand il aura fait les réformes nécessaires. Il est urgent que nous ouvrions la candidature à ces pays, comme il est urgent que nous sachions que la Tchétchénie ne se trouve pas sur la lune, mais dans une région d' Europe, en Transcaucasie. Il est urgent que l' Europe ait une politique digne de ce nom dans cette région, sinon nous la verrons, comme les Balkans au cours de ces dix dernières années, devenir une région de guerre, de destruction, comme c' est le cas déjà aujourd' hui, en Tchétchénie.

Belder
Monsieur le Président, qui a persuadé qui, en fin de semaine dernière, d'accorder à la Turquie le statut de candidat à l'Union européenne ? Le Conseil annexe à la Commission ou l'aspirant lui-même ? La mission diplomatique d'urgence de MM. Solana et Verheugen semble donner une réponse curieuse à cette question.
Un état de choses qui indique très directement à quel point les relations entre Athènes et Ankara sont encore laborieuses. Car ce sont surtout des conditions grecques concernant la candidature de la Turquie à l'UE - notamment la question chypriote et les litiges frontaliers dans la mer Égée - qui ont décidé MM. Solana et Verheugen à prendre l'air en toute hâte, pour rencontrer le Premier ministre Ecevit. Et, à ce que l'on dit, ce n'est qu'avec une assistance américaine que le gouvernement turc de coalition a finalement accepté la promotion européenne.
Qui en Europe doit se réjouir de cette procédure particulière ? Surtout maintenant que le Premier ministre Ecevit campe sur ses positions concernant la division politique de Chypre. Sans parler de l'une des conditions d'adhésion implicites les plus cruciales pour la Turquie : l'abandon volontaire de son pouvoir politique considérable par le puissant appareil militaire du pays.
Ce qui est caractéristique en tout cas, c'est qu'Ecevit a souligné à juste titre la grande importance géostratégique de son pays pour l'Occident. Un argument qui gagne certainement en force au vu de la tactique de pacification impériale, barbare, de la Russie en Tchétchénie. Pourtant, seule l'OTAN doit assurer l'équilibre et le contrepoids militaire dans la région explosive du Caucase, et pas l'Union européenne.
Parmi les résultats positifs du Sommet, nous comptons l'acceptation de cinq autres pays d'Europe orientale en tant que candidats à l'adhésion à l'Union européenne et la déclaration ou plutôt la vive réprimande du Conseil à l'adresse des dirigeants politiques russes. Dix ans après la chute du mur de Berlin, dix ans après le bouleversement spectaculaire en Europe centrale et orientale, la crainte de Moscou continue, malheureusement, à inciter les nations de cette région à chercher la sécurité et la prospérité économique à l'ouest. Cette réalité vaut tout autant une mission d'urgence de Solana et d'un commissaire européen en direction du Kremlin.

Sichrovsky
Monsieur le Président, la présidence finlandaise du Conseil a certainement fait progresser l'évolution de la Communauté européenne. Il faut toutefois considérer que la politique européenne de sécurité est un échec lorsqu'on pense à son attitude face aux foyers de conflit en Tchétchénie, à Grozny. L'Union européenne ne sera crédible pour l'extérieur, mais aussi pour sa propre population, que lorsque les différents foyers de conflit ne seront pas évalués de manière trop divergente.
Je perçois toutefois un problème en ce qui concerne les droits des différentes minorités au sein de l'Union, en particulier pour ce qui touche à la liberté de culte. Des différences énormes demeurent au sein des États membres européens pour ce qui est de la reconnaissance de certaines communautés religieuses. En Allemagne par exemple, il est actuellement pratiquement impossible pour les communautés juives orthodoxes de s'établir en tant que communauté autonome. Une responsabilité toute particulière incombe donc à la prochaine présidence du Conseil de régler la question du droit des communautés religieuses au sein de l'UE.

Van Velzen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission européenne, je me joins volontiers aux paroles positives prononcées par le président de notre groupe, Hans-Gert Poettering, et par notre collègue Suominen. Je ne les répéterai pas. Mais, Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit aussi que le Sommet d'Helsinki n'a pas fait l'impossible. Je trouve que c'est une très bonne façon de dire les choses. Permettez-moi de citer trois résultats décevants.
Mon premier exemple est la CIG. M. Poettering a déjà souligné à juste titre que les trois sujets laissés en souffrance à Amsterdam, qui constituent quand même un paquet tout à fait minimal, et surtout le fait que la prise de décision à la majorité qualifiée est et reste encore un grand point de discussion au Conseil. La porte est déjà très légèrement entrouverte mais nous devons constater aussi que le Sommet d'Helsinki n'a pas repris les recommandations du Comité des sages sous la direction de M. Dehaene, après d'excellentes propositions préparées par la Commission européenne sous la direction du commissaire Barnier. J'ai trouvé cela un développement très décevant et j'espère donc que la Commission et le Parlement seront capables de convaincre la présidence portugaise qu'on doit aller plus loin que ce n'est la cas actuellement.
La sécurité est un autre aspect bien sûr, pour lequel peu de choses sont réglées en ce moment. Quel est précisément le rôle de M. Solana ? Quel rôle la Commission européenne joue-t-elle ? Si nous examinons ces annexes, nous décelons donc beaucoup de questions touchant à la problématique du contrôle démocratique. Que va faire le Parlement européen ? Que vont faire les parlements nationaux ?
Si le dossier fiscal n'était pas un point central, on ne peut pas non plus expliquer aux citoyens qu'après autant d'années, la taxation du capital, qui devrait augmenter légèrement, n'existe toujours pas. Trois mille postes de travail dans un seul État membre passent avant l'emploi dans les autres États membres. Ce n'est pas de la solidarité. Cela n'est pas explicable non plus. J'espère donc que lors de la prochaine présidence, M. Prodi relaiera enfin ce dossier auprès des États membres.

Hänsch
Monsieur le Président, une décision historique a effectivement été prise à Helsinki. C'est un chèque en blanc sur l'avenir dont personne ne sait - ni vous, ni nous, soyons honnêtes - si nous parviendrons à l'encaisser. Après la décision unanime en faveur du processus d'élargissement, on ne peut plus opposer le moindre doute au sérieux de notre intention et de celle de la Turquie de satisfaire au plus tôt aux critères de Copenhague. Conformément à la volonté affichée lors du Conseil d'Helsinki, l'Union européenne devrait compter 28 États dans quelques années. Toutefois, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, quelques questions se posent quant à la dimension de la décision prise.
Croyez-vous réellement qu'en éliminant les trois left overs d'Amsterdam, notre Union demeurera efficace, transparente et démocratique lorsqu'elle comptera 27 ou 28 États ?
Croyez-vous réellement que nous pourrons continuer de régler la question linguistique comme nous l'avons fait jusqu'à présent avec 15, 16, 17 ou 18 langues ? Croyez-vous que nous pourrons maintenir en l'état le fonctionnement de nos institutions, du Conseil, du Parlement et de la Commission, et l'équilibre qui règne entre elles avec 27 ou 28 États ?
Croyez-vous réellement, Mesdames et Messieurs, qu'avec la Turquie, l'État le plus peuplé d'Europe et doté d'une histoire propre, on ne fait qu'ajouter un vingt-huitième État à l'Union européenne et qu'on ne dote pas cette Union européenne d'une qualité nouvelle ? N'est-il pas nécessaire d'élaborer un concept envisageant l'extension des frontières de Schengen au Tigre et à l'Euphrate ? N'est-il pas nécessaire d'élaborer un concept permettant de répondre aux demandes d'adhésion, qui à la suite de la décision d'Helsinki, parviendront à l'Union européenne depuis l'Europe orientale et la région du Caucase ? Et quelle attitude adopter vis-à-vis de la Russie si nous recevons des demandes d'adhésion en provenance de cette région ? Je souhaite qu'au sein de l'Union européenne, nous trouvions la flexibilité nécessaire à garantir la cohésion de l'Union européenne ; flexibilité que nous n'avons aucunement atteinte par ce que nous avons abordé jusqu'ici en matière de flexibilité. Je souhaite que, dans les années à venir, nous trouvions tous la force et le courage de répondre à ces questions et de trouver des réponses avant que d'autres ne se chargent de nous les donner et pas selon notre propre volonté politique.

Haarder
Nous avions l'espoir, Monsieur le Président, de pouvoir limiter les exactions dans le monde après la chute du mur de Berlin. C'est pourquoi nous sommes intervenus au Kosovo où un régime détestable était en train d'expulser tout un peuple et nous avons assisté avec joie à l'arrêt des hostilités indonésiennes au Timor oriental. Voilà maintenant que nous assistons en Tchétchénie à un terrorisme d'État impitoyable contre tout un peuple. Nous constatons qu'une armée lutte contre le terrorisme en rasant les villes et en expulsant des centaines de milliers de personnes. Nous constatons qu'un gouvernement et un candidat-président se rendent populaires en cognant contre l'ennemi numéro un. Nous constatons, en analysant la campagne électorale en Russie, qu'il n'existe quasiment aucune opposition contre cette guerre barbare.
Les protestations et les sanctions de l'UE ont été trop faibles, ce qui a entraîné une infidélité à l'égard des forces libérales et démocratiques en Russie. Le Conseil a droit à toutes nos félicitations, car il s'exprime enfin clairement sur les éclatantes violations d'un certain nombre d'obligations internationales par la Russie. Le Conseil doit maintenant se montrer fidèle à ses propos et il faut que tout soit mis en uvre pour contribuer à mettre fin à cette barbarie et pour garantir le fait que des centaines de milliers de civils reçoivent une aide humanitaire indispensable. Monsieur le Président, le siècle qui s'achève a eu son lot d'atrocités, mais il est également plein de promesses. Pour ce qui est de la Tchétchénie, la véritable question est de savoir si ce sera la dernière convulsion tragique d'un siècle funeste ou si ce sera le début d'un siècle nouveau, qui sera tout aussi tragique.

Lipponen
, président en exercice du Conseil. (FI) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour les paroles aimables adressées à la présidence finlandaise, mais aussi pour les critiques qui ont été exprimées. Une grande attention a été accordée dans la discussion à la conférence intergouvernementale, au besoin de modifier les traités fondamentaux. Lors du Conseil européen de Helsinki, on est parti de l'idée que la conférence intergouvernementale devait être achevée assez rapidement, si possible d'ici la fin de l'année prochaine, afin que les accords puissent être ratifiés et que l'élargissement puisse commencer.
Il y a ici, à mon avis, deux points de vue que je voudrais examiner. Tout d'abord, ces trois points restés en suspens à Amsterdam ne sont pas du tout des questions sans intérêt. On a déjà parlé ici de l'extension de la prise de décision à la majorité qualifiée. Le fait que cela figure à l'ordre du jour signifie, à mon avis, qu'il faut progresser dans cette direction. Mais c'est déjà une grande question de principe et dans l'établissement de l'ordre du jour viendront ensuite les conceptions divergentes des pays membres. La porte est cependant restée entrouverte et l'on examinera à la conférence intergouvernementale s'il convient de soulever d'autres questions importantes concernant la modification des traités, si bien que le Conseil européen pourra réexaminer cette question.
Je voudrais présenter ici un autre point de vue : sommes-nous d'avis qu'il faudrait reporter l'élargissement ? Puisque nous nous trouvons, à mon avis, en face de questions fondamentales, concernant la modification des traités, et que les parlements nationaux ratifient ces questions, nous devrions avoir suffisamment de temps, au sein des États membres, pour discuter de ces questions et nous devrions faire participer les parlements nationaux à ces réformes. Ce n'est pas une tâche facile. Je le reconnais et je voudrais remercier M. Romano Prodi d'avoir eu le courage de soulever ces questions qui sont importantes pour l'avenir de l'Europe. Il faut absolument en parler au cours des prochaines années, mais nous ne pouvons pas tout faire en une seule fois, c'est là le problème. La question des langues par exemple demande mûrissement et courage. En tant que représentant d'un petit pays, je peux dire qu'il faut y être prêt.
On a beaucoup parlé ici de la politique de sécurité et de défense. À la question de savoir si les ministres de la Défense viendraient peut-être ici, je ne peux pas répondre par la négative, mais le Conseil "affaires générales" examine ces questions et les ministres de la défense peuvent éventuellement s'y trouver. Il est tout à fait compréhensible et nécessaire que le Parlement européen veuille accorder de l'attention à ces questions et je suis d'accord avec M. Poettering sur le fait qu'il ne faut pas tarder en cette affaire. C'est pourquoi nous sommes satisfaits en Finlande que l'on ait pu, au cours de la présidence finlandaise, arriver à ce point qui nous procure des lignes d'action pour l'avenir. M. Seppänen n'a peut-être pas lu le traité d'Amsterdam. Nous agissons ici dans le cadre du traité d'Amsterdam. Les conclusions de Helsinki montrent qu'il n'est pas question d'une armée européenne et que nous ne sommes vraiment pas en train de créer une capacité de gestion des crises ou de troupe de gestion des crises que l'on enverrait guerroyer.
Dans son intervention, M. Suominen a parlé de la dimension nordique. Nous sommes parvenus, à cet égard, à ce qui était l'objectif de la présidence finlandaise, c'est-à-dire qu'à la conférence qui s'est tenue auparavant à Helsinki, les États membres, ainsi que les pays partenaires, étaient d'accord pour que l'on établisse un programme d'action. Le Conseil européen de Helsinki l'a confirmé. En Finlande, nous en sommes bien entendu très satisfaits, mais je voudrais, une fois encore, souligner que l'Europe a une dimension nordique et méridionale, autant qu'une dimension orientale et occidentale. Elles sont toutes pour nous des questions communes. Dans la dimension nordique, il est surtout question d'une coopération à long terme avec la Russie, qui représente également pour nous un grand avantage, indépendamment de ce qui se passe actuellement en Russie et en Tchétchénie.
On a également parlé ici de sport. Pourquoi a-t-il disparu de l'agenda du Sommet ? Le sport est sans aucun doute un facteur social significatif et une chose importante pour des millions d'Européens. Je trouve qu'il est nécessaire que l'on revienne sur cette question. Il est bien entendu question de compétence et que l'on examine les choses de plusieurs points de vue. Il y a le point de vue du marché intérieur - rappelons-nous l'affaire Bosman -, il y a le point de vue sanitaire, qui se rapporte aux affaires de dopage. Il faudrait vraiment examiner la question et le Conseil européen n'a pas voulu, dans ses conclusions, prendre position sur cette question car la préparation et la discussion nécessaires manquaient.
Pour terminer, comme une sorte d'héritage de la présidence finlandaise, je souhaite que toutes les institutions de l'Union examinent sérieusement la question de la transparence et d'une bonne gestion. Je comprends que nous avons affaire avec différentes cultures. Dans aucun pays on ne peut dire "chez nous, les choses vont mieux". Nous devons nous comprendre les uns les autres, mais il faut nettement s'orienter vers une plus grande transparence. Lors de l'élaboration du traité d'Amsterdam, l'idée et l'initiative de la Finlande, qui ont été acceptées, étaient que la transparence est le premier principe, auquel on fait des exceptions, et non le contraire. C'est dans cet esprit qu'il faut poursuivre.
L'équilibre entre les institutions est une chose extrêmement importante. Nous qui avons assuré la présidence en avons des expériences et je souhaiterais que, plutôt que de concourir pour savoir qui a obtenu quoi et en premier, nous nous concentrions davantage sur la coopération, parce que nous en avons besoin. Chaque institution a une tâche extrêmement importante. Du point de vue d'un petit pays, nous avons besoin d'une Commission forte. Nous devons avoir un Conseil qui agit et dont l'objectif est l'intérêt commun. Le Parlement européen doit superviser tout cela. Ici, on peut apporter de nouvelles idées. C'est un forum où les Européens se rencontrent pour discuter des questions importantes du futur. Je voudrais encore vous remercier, de la part de la Finlande, pour l'important soutien que nous avons reçu de toutes les institutions et de tous les États membres de l'Union européenne.

Le Président
Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer, au nom du Parlement et par votre intermédiaire, nos remerciements à vos services pour la bonne coopération que nous avons eue ces six derniers mois.

Prodi
Monsieur le Président, je reprends très brièvement la parole pour faire quelques remarques sur le débat précédent.
Nous ne sommes pas parvenus à un accord sur les aspects fiscaux - l'insatisfaction à cet égard est quasi unanime - et je pense que l'on peut largement partager les motivations relatives à cette question. Nous sommes presque parvenu à un accord général sur la Tchétchénie et sur la nécessité de ne pas utiliser deux poids, deux mesures dans notre politique étrangère mais de réaffirmer les principes de base de l'Union européenne. De plus, la force de première intervention de l'Union européenne fait l'objet d'un jugement généralement favorable, même si certaines voix s'opposent en la matière. Mais cela est généralement le cas, non seulement au sein du Parlement européen mais aussi au sein des parlements nationaux, quand il s'agit de problèmes qui concernent des aspects militaires, que l'on parle ou non d'une armée européenne.
La courte remarque que je tiens à faire, toutefois, concerne le point le plus controversé : la conférence intergouvernementale. La Commission n'a absolument pas été tenue à l'écart de la décision de la CIG, de même que le rôle du Parlement a augmenté par rapport à Amsterdam, bien que le progrès soit moindre par rapport à ce qu'ont dit la Commission et la Présidente du Parlement au cours du débat d'Helsinki. Certains progrès ont été enregistrés et nous pouvons les examiner avec sérénité : deux représentants du Parlement participeront à toutes les séances de négociations et pourront intervenir au début de chaque réunion de la CIG. En outre, chaque réunion de ce type comportera des entrevues entre la Présidente du Parlement et les chefs d'État et de gouvernement. Ces progrès sont minimes mais je vous assure - et c'est là le message important que je veux faire passer - que la Commission et la Présidente du Parlement ont partagé le même point de vue et souhaitaient tous deux étendre la présence du Parlement lui-même. C'est là une voie à suivre, d'après moi. La voie que nous avons suivie est donc la bonne, même si la cadence est extrêmement lente par rapport à ce que nous avions établi. Cependant, nous ne devons pas seulement nous concentrer sur le passé. Il s'agit d'un avertissement, une leçon en vue de ce que nous avons à faire au cours des 6 prochains mois.
L'ordre du jour de la CIG n'est pas strictement limité à des sujets prédéfinis, c'est l'occasion pour la Commission et le Parlement de coopérer de façon à faire passer les réformes que nous voulons par le biais de cette CIG. Avant la conférence d'Helsinki, l'ordre du jour n'acceptait aucun ajout. Son ouverture n'a certes pas une importance énorme mais elle dépasse nos attentes et va au-delà de ce qu'on voulait bien permettre avant cette conférence. Il nous faut toutefois tirer une leçon en vue de collaborer au cours de ces prochains mois. Nous devons grandement coopérer car cette ouverture pourra permettre justement de faire adopter les réformes dont nous avons besoin.
Pour le reste, je vais conclure avec une remarque sur l'élargissement. Comme l'a dit le président Poettering, il est vrai que c'est l'Histoire qui nous dira si cette décision est historique ou non, mais il s'agit en tout cas d'une grande décision. Cette décision nous amènera à devoir modifier dans une très large mesure les règles qui nous guident, les points de référence actuels. Nous devrons changer beaucoup de choses dans notre vie, notre culture, nos budgets, nos figurations, tout ce que nous faisons. Cette décision doit encore être mise en uvre. D'autre part, il est clair que cela prendra des années et que nous devrons mener une analyse sévère, car nous devons tranquilliser les opinions publiques des différents pays candidats et les confronter à notre réalité et en comparer minutieusement, sérieusement, les problèmes juridiques, économiques, politiques et de transparence. Bref, nous avons entamé un travail qui nous conduira à une conclusion historique. Nous ne l'avons pas encore atteinte mais les décisions prises à Helsinki auront une importance énorme sur la vie de ce Parlement et de la Commission européenne. C'est là un autre point fondamental sur lequel nous devrons travailler pour créer un cercle vertueux et pour que la politique ainsi que l'économie de l'UE et des pays candidats à l'adhésion puissent évoluer ensemble et se développer à l'avenir.

Napolitano
Monsieur le Président, j'interviens pour dire que ce débat a été très court. Nous avons écouté les réponses du président du Conseil et du président de la Commission, qui ont répondu aux orateurs ayant pris la parole. Je ne vois pas pourquoi nous devons poursuivre ce débat. Je ne pense pas qu'il soit sérieux, de la part du Parlement, de procéder de la sorte.
Pour moi, les réponses du président Conseil et du président de la Commission ont clos le débat. Je vous demande donc de me retirer de la liste des orateurs.
(Applaudissements)
(La séance, suspendue à 10h30 pour une séance solennelle, est reprise à 15 heures)

Cérémonie d'inauguration - Bâtiment Louise Weiss
La Présidente
Monsieur le Président de la République, j'ai le grand plaisir de vous souhaiter une cordiale bienvenue au Parlement européen. Vous avez bien voulu venir inaugurer notre nouvel immeuble de Strasbourg et vous êtes ainsi le premier chef d'État de l'Union européenne que nous accueillons dans ce nouveau palais. C' est bien naturel puisque le Parlement est ici l' hôte de la France.
Le Parlement est honoré de votre présence, comme il le fut, voici deux ans, à Bruxelles, par le Roi Albert II de Belgique, lorsqu' il vint inaugurer l' Espace Léopold.
Quarante ans après sa création, le Parlement européen est enfin dans ses murs, dans cet ensemble architectural qui se dispose avec harmonie de part et d' autre du confluent de deux cours d' une eau paisible, comme un symbole de la volonté de rencontre et d'union de l'Europe, dans la paix.
Tout comme l'Europe qui est une construction collective, cette réalisation a été le fruit de multiples concours pour ce qui fut, pendant sa construction, le plus grand chantier public de France.
Permettez-moi d'abord de rappeler l'engagement très fort de l'État français, du Président de la République et du gouvernement, qui a apporté sa garantie financière, ainsi que celui des préfets de la région et du département, qui y représentaient l' État, et de souligner l'attention avec laquelle vous avez vous-même, Monsieur le Président de la République, suivi personnellement l'évolution du chantier et l'achèvement des travaux.
Je désire aussi rendre hommage aux autorités de la Ville de Strasbourg, et notamment à son maire, M. Roland Ries, ainsi qu' à son prédécesseur, Mme la ministre de la Culture, notre ancienne collègue, Mme Catherine Trautmann.
Votre détermination n'a eu d'égale que l'amour que vous portez à votre très belle ville et votre volonté de servir et d'amplifier son rayonnement international.
J' associe naturellement à cet hommage, M. Pierre Pflimlin,

ancien président du Conseil de la France, qui fut maire de Strasbourg pendant 24 ans, et qui fut aussi le Président de notre Assemblée, de 1984 à 1987. Je salue en lui un grand artisan de l'Europe et je l'assure de notre profond respect et de mon affection.
(Applaudissements)
Ici, à Strasbourg, un chantier d' Europe est, par instinct, l'affaire de toute l' Alsace, et je souligne l'engagement moral et financier qui a été celui du Conseil régional d'Alsace et du Conseil général du Bas-Rhin, sous l' impulsion de leurs présidents, Marcel Rudloff qui nous a quittés, Daniel Hoeffel, Adrien Zeller, lui aussi notre ancien collègue au Parlement, ainsi que Philippe Richter.
Naturellement, nos remerciements pour cette uvre vont aussi à tous ceux qui l' ont directement conçue et réalisée, le maître d'ouvrage, les architectes et ces milliers d' ingénieurs, de techniciens et d' ouvriers, de sous-traitants, qui l' ont érigée avec enthousiasme.
Chers collègues, j'ai aujourd'hui le sentiment que les défauts, les difficultés, que nous avions à juste titre déplorés en juillet dernier au niveau du fonctionnement de ce bâtiment et auxquels nous avons promptement remédié, sont désormais oubliés pour l'essentiel.
Avec Bruxelles, avec Luxembourg, le Parlement européen se partage entre trois lieux de travail. C' est une singularité, certes, que nous assumons comme un héritage de l'histoire.
Je dirais seulement que, s'agissant de Strasbourg, ce lieu répond à une finalité spécifique, qui est de l' ordre de l' esprit et de la mémoire, et que le traité d' Amsterdam a désormais consacrée.
C' est Lord Ernest Bevin, ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni, qui, le premier, proposa Strasbourg, dès 1949, il y a tout juste cinquante ans, pour être un lieu fortement symbolique de la nouvelle Europe de la paix retrouvée.
(Applaudissements) Il appelait, je le cite, "cette grande cité [qui] avait été le témoin de la stupidité du genre humain ...[à] devenir un symbole de l'unité de l'Europe, ...le lieu qui convenait pour développer ce grand effort dans une atmosphère de bonne volonté et non de domination".
Ce palais, qui abrite l'hémicycle, portera dorénavant le nom de Louise Weiss. Ce n'est pas sans émotion que j'évoque la figure de cette intrépide journaliste politique, née en 1893, qui, dès la fin de la Première Guerre mondiale, s'engagea dans le combat pour la paix, pour la construction de l'Europe et aussi pour l'accès des femmes au droit de vote.
Louise Weiss est restée le symbole d'un engagement visionnaire, à la fois pour la cause des femmes et pour celle de l'Europe, qui restent l' une et l' autre de grande actualité. En 1979, lors de la première élection du Parlement européen au suffrage universel direct, elle fut la doyenne d'âge de notre Assemblée. À l' issue de la séance d' ouverture qu' elle présidait à ce titre, elle eut le bonheur de voir que la première présidente du Parlement européen fut Mme Simone Veil, dont je salue ici la présence avec émotion et amitié.
(Applaudissements)L' inauguration d' aujourd' hui survient au moment où le Conseil européen vient d' ouvrir audacieusement à Helsinki le grand chantier de la réunification à terme de toute l' Europe au sein de l' Union, celui de l' adaptation des institutions à cet élargissement, celui d' une défense européenne autonome.
Rien ne sera accompli dans la facilité. Mais ce demi-siècle d' histoire de la construction européenne a été constamment marqué par les efforts que chacun devait faire pour surmonter les conflits initiaux d' intérêts ou de conception entre nos États, et faire prévaloir, in fine, dans la solidarité, l' intérêt commun. Les difficultés qui sont apparues ces derniers jours entre deux de nos États, si vives qu' elles soient, et dont je mesure, vous le savez, l' aspect humain autant qu' économique, n' échapperont pas à cette règle, je veux dire à cette dynamique d' une conclusion d' entente, j' en suis convaincue et je le souhaite ardemment.
Cette inauguration survient aussi au moment où le Parlement accède à ce qu' on peut appeler sa maturité politique, grâce notamment aux avancées des traités de Maastricht et d' Amsterdam. Il est désormais pleinement reconnu tant au sein de l' Union qu' au-delà de ses frontières. Je me réjouis de la présence ici même en ce jour, des plus hautes autorités de toutes les institutions européennes, et notamment le Conseil, que préside aujourd' hui la Finlande, et je salue M. le Premier ministre Lipponen,
(Applaudissements)
et la Commission européenne, conduite par M. Romano Prodi, ainsi que celle de nombreux ministres et représentants des Parlements de nos États, sans parler, bien entendu, du Conseil de l' Europe et de sa Cour européenne des droits de l' homme, qui reste notre voisin et fut si longtemps notre hôte.
Désormais, la responsabilité démocratique du Parlement ne peut que se hisser à la hauteur des nouveaux pouvoirs que les États et les peuples européens lui ont conférés. Soyez assurés, vous tous qui donnez sa pleine dimension européenne à cette inauguration en vous y joignant par votre présence, que notre Institution en a une profonde conscience.
Puisse ainsi la cérémonie d'aujourd'hui, qui s' honore de votre présence, Monsieur le Président de la République, être, à cette veille de l'an 2000, un signe d' unité pour tous les citoyens de l'Union européenne, et sans plus attendre je vous donne la parole.
(Vifs applaudissements)

Chirac
Madame la Présidente, Messieurs les Présidents des institutions européennes, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames, Messieurs, je tiens tout d' abord, Madame la Présidente, à vous remercier pour votre accueil amical et chaleureux.
Votre élection à la présidence du Parlement l' été dernier est venue couronner votre passion de grande Européenne : 15 années de mandat électif vous ont gagné le respect de vos collègues et, au-delà, de toutes celles et de tous ceux qui se battent pour l' Europe.
Je veux aussi évoquer, après vous, la haute figure de Louise Weiss dont cette enceinte porte désormais le nom. Alsacienne, ses origines étaient aussi allemandes, autrichiennes, tchèques. Elle a, toute sa vie, plaidé pour l' Europe. Dans ce siècle si souvent tragique, elle a cru contre vents et marées à la réconciliation et à l' Union de nos peuples. Vous le savez peut-être, c' est à ma demande qu' en 1979, elle avait alors 86 ans, cette militante inlassable de la cause des femmes et de celle de l' Europe avait accepté de briguer son premier mandat électif. Son engagement trouvait alors sa consécration dans votre Assemblée.
Cette inauguration, Mesdames et Messieurs, marque une date dans l' histoire de votre Parlement. Que de chemin parcouru depuis la première réunion, en 1962, de l' Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et depuis la première élection des députés européens au suffrage universel direct, il y a de cela déjà 20 ans !
Renforcé chaque jour dans sa légitimité et dans son rôle, le Parlement se devait d' acquérir son autonomie par rapport au Conseil de l' Europe qui lui a offert l' hospitalité pendant près d' un demi-siècle. Il était souhaitable, il était nécessaire qu' il dispose enfin de son propre bâtiment.
Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui ont travaillé à cet immense chantier : les architectes, la société d' aménagement et d' équipement de la région de Strasbourg, les entreprises, les techniciens, les ouvriers qui ont participé à cette grande aventure pendant quatre années pour donner ce Palais de l' Europe à sa représentation.
Je remercie les collectivités territoriales, la région Alsace, le département du Bas-Rhin, la ville de Strasbourg qui, en concertation avec l' État, ont apporté leur soutien à cette réalisation.
Si souvent écartelée dans l' histoire, au cur des rivalités continentales, Strasbourg incarne aujourd' hui l' idéal de paix et de démocratie de tout notre continent. En accueillant votre Parlement, mais aussi le Conseil de l' Europe, avec la Cour des droits de l' homme, Strasbourg est devenue en quelque sorte la capitale de la citoyenneté européenne.
Nous devons aujourd' hui réfléchir au moyen de faire vivre nos différentes capitales dans une Europe élargie. Les liaisons entre les villes sièges comme avec les États membres doivent être aussi denses et aisées que possible. Nous connaissons vos demandes et soyez assurés qu' à la place qui est la mienne, avec le gouvernement français, je m' emploie à les satisfaire.
Lorsque votre Assemblée a pris possession des lieux, il y a bientôt six mois, on a beaucoup dit et beaucoup écrit sur ce nouveau bâtiment et sur les difficultés qu' il a connues dans les premières semaines. Des préoccupations légitimes se sont exprimées, partagées par tous ceux, parlementaires, administrateurs, fonctionnaires, journalistes, techniciens, visiteurs aussi, qui travaillent et circulent ici. Ce sont là, j' en suis persuadé, des défauts de jeunesse, probablement difficilement évitables quand on songe à l' importance de ce chantier. Ils se résorbent progressivement grâce aux mesures énergiques que vous-même, Madame la Présidente, avec votre Secrétaire général, avez prises dès votre entrée en fonction.
Bientôt, j' en suis sûr, chacun aura trouvé ici ses marques. Bientôt ne s' exprimera plus, je l' espère, que de l' admiration devant ce bel édifice qui donne à votre Parlement un siège digne de la mission que lui confient les traités. Mission éminente, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, et qui ne cesse de s' étendre. Votre institution, où s' exprime la voix de nos peuples, est présente dans tous les débats qui animent l' Europe et l' année qui s' achève aura été sans conteste l' année du Parlement européen.
La démission collective de la Commission, au printemps dernier, à la suite du rapport du Comité des Sages, suscité par votre institution, a signé la fin d' une époque. Elle a mis un terme à une perception peut-être trop technocratique, trop secrète de la construction européenne. Votre contrôle vigilant de l' utilisation des fonds européens a montré votre volonté d' exercer vos pouvoirs dans leur plénitude. Il faut en finir une fois pour toutes avec l' idée que le Parlement européen n' a que peu de pouvoirs. Au fil des traités qui jalonnent la route de l' Union, le Parlement européen n' a cessé d' étendre le champ de ses compétences et de ses responsabilités. Doté d' abord de pouvoirs budgétaires, le traité de Maastricht lui a conféré le statut de colégislateur, statut renforcé depuis l' entrée en vigueur il y a quelques mois du traité d' Amsterdam.
Avec l' extension de la codécision, rares sont les domaines qui échappent aujourd' hui à votre intervention et les citoyens européens qui ont suivi avec attention les auditions des candidats, préalables à la désignation de la nouvelle Commission, ont pu mesurer le rôle de votre institution, mais aussi l' impartialité et la compétence apportées par chacune et chacun d' entre vous dans le processus de nomination des commissaires européens. Qu' il me soit permis, à cette tribune, de saluer l' ampleur et la qualité du travail qui s' accomplit ici, qu' il s' agisse de vos commissions, de vos sessions plénières ou du comité de conciliation entre votre Assemblée et le Conseil, véritable creuset où se forge la loi européenne.
Ce travail quotidien de législation et de contrôle est devenu une part essentielle de la vie de notre Union, sans pour autant entamer les prérogatives du Conseil ni celles de la Commission, car nous avons tous la volonté de respecter l' équilibre institutionnel prévu par les traités. Et votre rôle est appelé à se développer davantage avec la nouvelle réforme des institutions que le Conseil européen vient d' engager à Helsinki et permettez-moi de saluer la présidence sortante, qui a fait un travail extrêmement remarquable pour le succès du dernier sommet à Helsinki.

Parallèlement à l' extension envisagée du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines, il me paraît en effet naturel que votre Parlement voie s' élargir ses compétences de colégislateur aux mêmes domaines. Il est nécessaire que vous puissiez faire entendre votre point de vue sur cette réforme institutionnelle. C' est votre vu : le Conseil européen vient de prendre des dispositions à Helsinki dans ce sens. C' est dans un esprit d' ouverture que je veillerai à leur application pendant la présidence française de l' Union qui, je l' espère, permettra de conclure les travaux de la Conférence intergouvernementale. Et je me réjouis, Madame la Présidente, qu' après l' expérience réussie que nous venons de vivre à Helsinki, vous puissiez à nouveau, lors de chaque Conseil européen, mener un véritable dialogue avec les chefs d' État et de gouvernement et ne plus faire simplement un discours de présentation.
Votre Assemblée est une institution qui monte en puissance au sein de l' Union, mais trop d' Européens méconnaissent encore votre rôle. En témoigne, hélas, la faible participation de nos concitoyens aux élections européennes dans presque tous les États membres. Unissons donc nos efforts pour mieux faire connaître votre Parlement. Unissons nos efforts pour que dans toute l' Europe le mode de scrutin rapproche les citoyens de celles et ceux qui les représentent à Strasbourg. Adoptons enfin un véritable statut des députés, respectant toutes les prérogatives de votre Parlement.
(Applaudissements)
Tout cela aiderait nos concitoyens à mieux se reconnaître dans leurs représentants. Tout cela les encouragerait à renforcer leur dialogue avec leurs parlementaires européens. Vous-même, Madame la Présidente, donnez l' exemple en multipliant vos interventions publiques, en expliquant sans relâche la vocation de votre institution, en donnant de votre Parlement une image forte, volontaire et généreuse. Et, c' est vrai, vous avez la passion contagieuse.Mesdames et Messieurs les Parlementaires, cet effort pédagogique ne doit pas se limiter à une meilleure perception de votre Assemblée. Chacun le sent bien. Ce qu' il faut maintenant pour rallier nos concitoyens, dans leur cur comme dans leur esprit, c' est aussi changer l' idée même qu' ils se font de l' Europe. L' Europe, nos peuples la jugent souvent technocratique, lointaine ou abstraite. Nous entendons leurs reproches. Les traités et les réglementations sont peu visibles. L' Union ignore trop les préoccupations quotidiennes. Elle est souvent source de contraintes. Elle ne respecte pas assez le principe de subsidiarité, mais en même temps elle ne s' occupe pas assez des grands fléaux comme le chômage, l' exclusion, la drogue, le crime. Eh bien, ensemble, répondons à ces critiques.
Nous devons, bien sûr, faire davantage pour mieux coordonner nos politiques économiques, renforcer notre modèle social, bâtir un seul espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais d' abord, nous devons expliquer toujours mieux à nos concitoyens tout ce que l' Union leur apporte déjà, tout ce qu' elle leur garantit, comment elle les protège et leur permet de vivre mieux. Leur expliquer simplement comment elle fonctionne. Cet effort d' explication, nous l' avons engagé avec tous les moyens nécessaires pour l' euro. Son apparition sous forme de billets et de pièces va bouleverser les mentalités et aussi les habitudes de nos peuples. Elle va les amener dans leur vie de tous les jours à penser et à agir en Européens. Cette véritable révolution culturelle, nous la préparons activement et le passage à l' euro a été bien perçu par nos peuples parce que nous nous sommes donné les moyens de l' expliquer et de le faire comprendre.
Nous devons adopter la même pédagogie, multiplier nos campagnes d' information pour faire mieux comprendre le projet européen dans son ensemble, mieux comprendre nos institutions, mieux comprendre nos politiques. Pour conduire cet effort nécessaire, il faudra dégager des moyens budgétaires. Il faudra aussi une véritable mobilisation de la part de tous les responsables politiques et vous, élus du suffrage universel, devrez être en première ligne pour montrer le chemin. Mais pour emporter l' adhésion de tous, Mesdames et Messieurs les Députés, nous devons aussi être capables de donner à l' Europe sa vraie dimension. Il nous faut édifier une Europe citoyenne dont chacun se sente petit à petit acteur. Bâtir une identité commune dans le respect des identités nationales, dans le respect des peuples qui composent l' Union, dans le respect de leurs langues, de leurs cultures. L' Europe, nos peuples ne veulent pas s' y dissoudre et s' y perdre. Au contraire, à travers elle, chacun veut exister davantage. Nous devons réussir la construction de cette grande maison commune, où chacun doit néanmoins se sentir chez lui. Une maison où tous vivent ensemble, solidairement, mais où chacun garde ses repères familiers.
Nous emporterons l'adhésion en privilégiant ce qui nous rapproche, une certaine idée de l'homme, de sa liberté, de sa dignité, de ses droits, un modèle social ancré dans notre histoire commune et fondé sur une tradition de négociations collectives, une protection contre les aléas de l'existence, un État garant de la cohésion sociale. Voilà pourquoi la France souhaite que, sous sa présidence, soit adoptée la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Votre Parlement jouera un rôle essentiel dans son élaboration, aux côtés des États et des parlements nationaux. Ce texte, avec ses droits et ses devoirs, donnera son cadre, ses références, son corpus, à la citoyenneté européenne.
Cette citoyenneté, c'est aussi un même attachement à nos identités, à nos histoires, une longue tradition de correspondance entre nos cultures nationales, nos penseurs, nos artistes, une tradition qui remonte au Moyen-âge et qui nous a donné l'humanisme, bref tout ce qui fonde notre civilisation européenne. N'oublions jamais que l'Europe est née sur les terres de l'esprit. C'est cette Europe-là que nous devons faire vivre et grandir pour faire aimer l'Europe. Et d'abord par notre jeunesse.
Voilà pourquoi la France fera de l'éducation et des savoirs, des échanges entre universitaires et laboratoires, une priorité de sa présidence, pour permettre aux jeunes, étudiants, chercheurs ou techniciens, jeunes diplômés en quête d'emploi ou jeunes travailleurs, d'ouvrir leur horizon à l'Europe tout entière. À cette fin, la France présentera à ses partenaires un programme ambitieux et concret d'encouragements à la mobilité. Nous devons aider les nouvelles générations à forger leur conscience européenne.
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, vous êtes les parlementaires qui allez faire entrer l'Europe dans le prochain millénaire. C'est vous qui, avec les États membres, avec la Commission, allez préparer l'Europe aux grands défis de l'avenir. Gardons-nous de tracer aujourd'hui les contours de l'Europe finie. L'Europe est un projet, elle est aussi un processus. Même les plus audacieux des pères fondateurs n'avaient pas imaginé l'euro. Mesurons avec fierté le chemin accompli. Réfléchissons ensemble à nos ambitions pour demain.
Notre histoire nous oblige, avec la Renaissance, et pendant cinq siècles l'Europe a su bâtir une civilisation rayonnante, puis le choc de nationalismes exacerbés et la négation radicale de nos valeurs ont entraîné notre continent, et avec lui le monde, dans deux guerres terribles qui ont cassé, effacé l'Europe. Depuis cinquante ans, avec opiniâtreté et avec succès, nous réunissons les conditions d'une nouvelle renaissance européenne. Les Européens doivent désormais apprendre à réconcilier leur histoire et leur géographie. Pendant quarante ans, l'Union européenne n'a pas eu à dessiner ses frontières, elles lui étaient imposées par les chars du Pacte de Varsovie le long du rideau de fer.
En s'ouvrant à treize pays candidats qui seront plus tard rejoints par ceux, je l'espère, des Balkans occidentaux, l'Union affirme sa vocation à rassembler toute la famille européenne. Grande ambition ! Et j'invite ceux qui reprochent aux dirigeants européens de manquer parfois de courage et d'ambition à réfléchir quelques instants au défi que représente l'intégration progressive et indispensable dans l'Union de quelque deux cents millions d'hommes et de femmes appartenant à une vingtaine de pays.
Avant d'ouvrir sa porte, l'Union devra réformer ses institutions. Le chantier que nous avons engagé à Helsinki est nécessaire. Mais nous savons déjà qu'il ne constitue qu'une étape. Nous devrons approfondir nos réflexions sur les conséquences à long terme de ces élargissements. Et le défi est considérable. Comment faire vivre une communauté de peuples aussi différents par leurs niveaux de vie, mais aussi par leur expérience de la construction européenne ? Comment le faire tout en poursuivant l'approfondissement indispensable de nos politiques communes ? Ne faut-il pas réfléchir à une mise en uvre plus flexible de nos progrès, comme nous l'avons déjà fait avec Schengen, puis avec l'euro.
Cette Europe qui s'élargit et qui s'approfondit doit progressivement assumer toutes ses responsabilités sur la scène du monde. Les Européens le souhaitent, le drame du Kosovo nous l'a montré. Ils veulent une Europe puissante, une Europe capable d'apporter toute sa contribution à la construction d'un monde prospère et en paix, une Europe qui s'affirme comme l'un des pôles majeurs de l'équilibre mondial. L'Union est déjà le premier ensemble économique et commercial de la planète. Elle s'est dotée de l'euro, l'autre grande monnaie, à côté du dollar. Elle a affiché sa cohésion, sa détermination et sa capacité à défendre ses intérêts et son modèle, et à le faire d'une seule voix, lors des discussions de l'OMC à Seattle. Cette capacité, l'Union doit désormais l'affirmer aussi dans le domaine de la politique étrangère et de la défense.
Le Conseil européen d' Helsinki a marqué un important progrès, d' autres devront intervenir dans l' année qui vient. Cette montée en puissance de l' Europe et la perception qu' en ont nos grands partenaires contribuent à conforter l' image que nos concitoyens se font de l' Europe et d' eux-mêmes.
Voilà, Mesdames, Messieurs, les tâches auxquelles nous, dirigeants politiques et représentants élus de l' Union, devons nous atteler. La France aura, après le Portugal, l' honneur et la responsabilité de présider l' Union, l' an prochain, et de conduire l' Europe au seuil du troisième millénaire. Ses priorités rejoignent - je le sais - celles de votre Assemblée : Europe des hommes, de la connaissance et de l' innovation, charte des droits fondamentaux, réforme des institutions et élargissement, défense européenne. Soyez assurés de la détermination de mon pays à vous associer pleinement aux travaux et aux débats de sa présidence.
Dans un an très exactement, je reviendrai dans cet hémicycle pour faire avec vous le bilan de ces six mois de présidence. Nous mesurerons alors les progrès accomplis. J' ai la conviction qu' ensemble, partageant la même vision de l' Europe et poursuivant les mêmes ambitions pour l' Union, nous aurons su lui faire franchir de nouvelles étapes. Nous aurons su lui conférer un surcroît d' efficacité, de solidarité et d' identité. Nous l' aurons, en un mot, rapprochée de nos peuples. Ainsi va l' Europe : plus vite et plus loin qu' on ne le dit. Le vingt-et-unième siècle verra, j' en suis sûr, l' affirmation d' une Europe humaniste et prospère, puissante et pacifique au premier rang des acteurs de la scène mondiale. Oui, le vingt-et-unième siècle doit être et sera celui d' une renaissance européenne.
(Très vifs applaudissements)

Schroedter
Monsieur le Président, je me réjouis que M. Patten au moins soit présent pour poursuivre cet important débat car il nous faut discuter de choses urgentes. Le Conseil s'est enfin rangé à l'idée de prononcer des sanctions à l'encontre de la Russie. Mais compte tenu du fait que la guerre fait déjà rage depuis longtemps dans le Caucase, cette décision survient naturellement beaucoup trop tard pour apporter une réelle solution au conflit. Et elle est bien trop timorée au vu des déportations massives de populations civiles.
Il faut imaginer un instant ce qui se passe là-bas. À l'heure actuelle, l'Ingouchie accueille un nombre de réfugiés plus important que sa population, sans bénéficier d'une aide humanitaire comparable à celle du Kosovo. Il y avait une aide humanitaire au Kosovo, il n'y en a pas ici. Telle est la situation. C'est pourquoi l'accord de partenariat et de coopération doit immédiatement être suspendu. La Russie doit être exclue du sommet du G8 et son gouvernement ne doit plus recevoir le moindre crédit jusqu'à ce qu'il soit disposé à une résolution pacifique du conflit.
À quoi ressemble la politique étrangère que nous menons pour l'instant ? On parle certes d'une force armée mais depuis des semaines, on repousse toute décision quant à la prévention des crises. L'Europe ne peut se contenter d'être celle des groupes pétroliers, elle doit devenir celle des droits de l'homme. Le groupe des verts demande donc la tenue d'une conférence sur le Caucase en coopération avec l'OSCE en vue d'enfin pouvoir contribuer à la paix dans cette région. Nous allons poursuivre les discussions avec les représentants tchétchènes d'organisations de défense des droits de l'homme pour également débattre de projets. J'attends le soutien réel de la Commission en la matière afin de contribuer à la paix et à la prévention dans la région car cela importe bien plus que la décision prise à Helsinki en ce qui concerne la force armée.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le Conseil a franchi un pas décisif vers la militarisation de l'Union européenne en décidant la mise sur pied d'un corps d'armée de gestion des crises. Cette gestion des crises, l'Union européenne a montré comment elle la concevait en participant à la dislocation de l'ex-Yougoslavie et, plus spécialement, à l'agression barbare et criminelle contre le peuple yougoslave. Elle le montre aujourd'hui en participant à l'occupation du Kosovo et en s'efforçant toujours de renverser une direction yougoslave démocratiquement élue.
Le Conseil a également décidé de restreindre un peu plus la démocratie en supprimant la règle de l'unanimité, même pour des questions d'une importance exceptionnelle. La décision de conférer à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion constitue, à n'en pas douter, un geste politique à l'égard d'un régime qui n'a pourtant pas le moins du monde commencé à satisfaire aux critères que l'Union européenne a elle-même fixés. Cette décision l'encourage à continuer de bafouer les droits de l'homme, de perpétrer un génocide à l'encontre du peuple kurde, d'occuper 38 % du territoire chypriote, de faire valoir des revendications territoriales en mer Égée. Dans le même temps, elle porte un coup sévère aux luttes du peuple turc, dont nous sommes solidaires.
Les décisions du sommet d'Helsinki font clairement ressortir que, sous couvert de la démocratie, derrière les discours ronflants en faveur des droits de l'homme, se cache le fascisme rampant des intérêts impérialistes, se cache le recours à la force contre les peuples qui s'opposent au nouvel ordre mondial. Mais les peuples sont en train de surmonter l'état d'engourdissement où les a plongés le renversement du socialisme en Europe et ils organisent leur contre-attaque.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, je crois qu'on peut interpréter de bien des façons ce qui s'est passé à Helsinki. Par exemple, dans le domaine de l'élargissement, il est évident que certains seront contents de l'octroi à la Turquie du statut de candidat à l'adhésion et que d'autres le seront moins. Mais je pense que nous ne pouvons pas refuser à la présidence en exercice du Conseil le mérite des progrès importants réalisés dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune grâce à la réorganisation des travaux du Conseil, à l'impulsion claire donnée à la gestion non militaire des crises, à l'adoption d'une stratégie commune dans le cas de l'Ukraine et à l'adoption d'une déclaration dans le cas de la Tchétchénie, bien que nous aurions préféré qu'elle soit un peu plus percutante et je pense que le temps nous donnera raison.
Néanmoins, il faut dire que, dans les domaines institutionnel et de la conférence intergouvernementale, les résultats ne méritent pas d'être criés sur tous les toits. Et face à cela, deux attitudes sont possibles. La première, évidemment, consisterait à se lamenter ; la seconde, un peu plus réaliste, consisterait à profiter des occasions que nous offre la déclaration du sommet et à tenter de persévérer dans nos objectifs.
Je choisirais personnellement la seconde solution, je crois qu'il est évident qu'il faut tenter de rétablir ce tandem harmonieux entre la Commission et le Parlement, qui n'ont pas vu leurs thèses triompher lors du sommet d'Helsinki.
Je pense que ce Parlement, avec une action de la Commission un peu plus audacieuse, un peu plus ambitieuse et - pourquoi ne pas le dire - un peu plus engagée dans le processus de réforme des institutions, pourrait réellement parvenir à ce que les désaccords qui se sont produits par le passé se transforment en harmonie à l'avenir et à ce que nous puissions tous donner une impulsion à ce projet de réforme de l'Union européenne. Mais il faut garder à l'esprit, et nous le savons tous, que si nous ne tenons pas compte des préoccupations de nos citoyens et que nous les laissons à l'écart, ces réformes ne pourront pas se concrétiser et elles ne pourront pas connaître une fin heureuse.

Papayannakis
Monsieur le Président, les grandes décisions du Conseil européen commencent logiquement par l'élargissement. Qu'a donc fait le Conseil ? Il a complètement revu la conception de l'élargissement qui prévalait jusqu'ici, nous n'avons plus de groupes de pays candidats qui se succèdent mais une seule et même course de tous les pays, auxquels on a ajouté la Turquie.
Mon parti, la coalition de la gauche et du progrès, et moi personnellement, jugeons en principe positif l'accord conclu sur la Turquie, mais la Commission et le Conseil devront dorénavant se rappeler que les relations avec ce pays sont désormais "euro-turques" et non "gréco-turques" comme ils le soutenaient hypocritement ou maladroitement jusqu'ici. Je ferai également observer, Monsieur le Président, que si les nouvelles limites de l'Union reculent fort loin, elles laissent derrière elles un véritable trou noir dans les Balkans. Un trou noir qui n'englobe pas seulement la Serbie mais beaucoup d'autres pays. Oui, au cur de la nouvelle géographie que vous façonnez, vous laissez un trou noir. Est-ce par myopie politique ou esprit de vengeance simpliste ? Je ne saurais le dire.
Enfin, en raison de l'élargissement, on a annoncé une nouvelle CIG et la révision du Traité. Une CIG de plus, une révision de plus, sans méthode communautaire, sans rôle dévolu à la Commission, avec un rôle de potiche confié au Parlement, sans contact avec les parlements nationaux et, enfin, sans faire preuve de transparence et de responsabilité vis-à-vis des citoyens. Est-ce ainsi que l'on va renforcer le poids de l'unification européenne et l'attrait qu'elle peut exercer ? Les chefs d'État et de gouvernement ainsi que les institutions communautaires n'ont-ils tiré aucune leçon de Seattle ?

Ludford
Monsieur le Président, ce fut un Sommet véritablement historique, en particulier en ce qui concerne la défense et l'élargissement, pour ne pas parler de la CIG. Enfin, l'Union affronte les défis que pose la sécurité en Europe. Je voudrais surtout évoquer le cas de la Turquie. Je reconnais que le fait d'ériger la Turquie en candidat officiel à l'adhésion contribuera à améliorer la situation de ce pays sur le plan de la démocratie et des droits de l'homme. Cette situation est à l'origine de préoccupations qui ne traduisent pas une quelconque hostilité à l'égard de la Turquie, mais bien notre attachement à l'avenir de ce pays au sein de l'Europe.
Les violations par la Turquie des normes européennes en matière de démocratie et de droits de l'homme s'expliquent pour l'essentiel par son refus de reconnaître les droits des Kurdes, qui sert aussi de prétexte au contrôle de l'État par l'armée. On est par conséquent en droit de s'étonner de ce que ni la déclaration du sommet de l'OSCE ni les conclusions d'Helsinki ne contiennent une quelconque allusion aux Kurdes.
La Turquie ne pourra s'aligner sur les valeurs européennes ou garantir la sécurité tant qu'elle refusera de reconnaître une identité propre à ses citoyens kurdes. Je me félicite des signaux indiquant que la peine de mort prononcée à l'encontre d'Abdullah Öcalan pourrait être commuée. Cependant, il faut que l'Union fasse clairement savoir que si Öcalan est exécuté, les négociations d'adhésion ne pourront avoir lieu. Nous devons insister auprès des autorités turques pour qu'elles donnent suite au cessez-le-feu du PKK et qu'elles s'orientent vers un règlement politique qui reconnaisse les droits culturels et démocratiques du peuple kurde.
Enfin, il ne faut pas que le gouvernement britannique finance des crédits à l'exportation pour le barrage d'Ilisu, qui menace d'être un désastre pour les droits de l'homme des Kurdes, en même temps qu'un désastre écologique.

Van den Bos
Monsieur le Président, le Sommet européen est moins réussi que l'on a pu le dire ici ce matin. Parmi les points positifs, il y a les décisions sur les élargissements, la force d'intervention et la candidature de la Turquie, mais la formulation concernant la CIG masque une grande absence de volonté politique. Formellement, l'ordre du jour n'est pas encore bouclé mais rien n'indique que les gouvernements veulent vraiment des modifications fondamentales. Au contraire, jusqu'à présent, toutes les propositions de la Commission européenne et du Parlement européen n'ont abouti à rien. Je voudrais en demander la raison à la présidence finlandaise.
La généralisation des décisions à la majorité et une coopération renforcée sont essentielles. Le manque de volonté politique pour choisir explicitement cette voie mènera à la paralysie du processus décisionnel dès l'élargissement de l'Europe. Quiconque bloque les réformes profondes veut que l'Europe reste petite, même s'il affirme le contraire.

MacCormick
Monsieur le Président, le sommet d'Helsinki a tenu compte de la proposition de charte des droits fondamentaux. Aujourd'hui, le président Chirac a clairement exprimé l'idée qu'une Europe élargie doit se construire autour du respect des droits fondamentaux. Nous sommes d'accord, mais nous insistons sur le fait qu'une Union européenne démocratique doit avoir pour fondements l'État de droit au même titre que le respect des droits fondamentaux. Mon collègue du SNP, M. Hudghton, et moi-même n'étions pas de ceux qui ont, en signe de mauvaise humeur, discourtoisement quitté l'hémicycle ce matin, au moment de l'allocution du président Chirac, ce qui a permis à M. Hudghton d'exposer au président Chirac notre point de vue et d'obtenir l'engagement d'une réponse éventuelle à une lettre que nous avions envoyée hier.
Un autre sujet brûlant est l'élargissement. Nous partageons l'enthousiasme que suscite l'élargissement, à condition de poursuivre les réformes institutionnelles nécessaires. Il ne faudrait cependant pas oublier que les demandes d'adhésion ne se limitent pas à des nations d'Europe centrale et orientale : il y a aussi d'anciennes nations d'Europe occidentale, représentées ici par l'Alliance libre européenne, qui aspirent à être équitablement reconnues comme membres de l'Europe. Nos revendications méritent mieux qu'un silence embarrassé qui contraste avec l'accueil auquel d'autres ont droit. La réforme des institutions doit créer l'espace nécessaire à une reconnaissance en bonne et due forme des régions existantes et des nations qui ne sont pas représentées.
Il était très souvent question auparavant de l'Europe des régions, une expression moins en vogue aujourd'hui qu'il y a quelques années. Non seulement le Conseil d'Helsinki n'a-t-il enregistré que quelques progrès dérisoires en ce qui concerne la résorption du déficit démocratique, mais il n'a absolument rien fait à l'égard de ce qu'il conviendrait d'appeler un déficit régional. Notre tâche, au sein de l'Alliance libre européenne, est d'obtenir la reconnaissance de ce déficit et d'y porter remède avec l'aide de nos collègues du groupe des verts/Alliance libre européenne.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire - malheureusement, aucun ministre n'est présent ! - je voudrais décrire le sommet en termes maritimes : pour ce qui est des grands projets qui ont été mis en uvre, le lancement a été une réussite ; il n'y a eu aucune friction dans la mise à l'eau. Mais même si le lancement a réussi, on ignore si le vaisseau est en état de naviguer, s'il sera à même d'essuyer les tempêtes qui pourraient éclater. Je pense en particulier à l'élargissement. Comment y parviendra-t-on ? Les conclusions du sommet émettent des réserves claires à l'égard des pays candidats, qui impliquent que plusieurs d'entre eux ne rempliront pas, même à moyen terme, les critères de Copenhague et qu'il faudrait évaluer en mars dans quelle mesure les critères économiques sont remplis.
Je pense que pour la poursuite de l'élargissement, il importe que nous prenions bonne note de la manière dont les pays candidats mettent en place une bonne administration, luttent contre la corruption et disposent d'institutions stables, au lieu de procéder à une analyse détaillée de l'acquis. En effet, ce n'est pas cela qui détermine si l'Union peut s'élargir et si les pays candidats sont prêts pour entrer dans l'UE mais ce sont ces questions fondamentales. Nous avons véritablement besoin d'une approche différente de celle appliquée lors du dernier élargissement, lorsque la Suède, la Finlande et l'Autriche sont devenus membres.

Dimitrakopoulos
Monsieur le Président, mes chers collègues, les questions que soulèvent le sommet d'Helsinki sont à ranger, selon moi, en deux grandes catégories. La première concerne la prochaine Conférence intergouvernementale et il est vraiment déplorable qu'après ce Sommet, après les débats nourris que nous avons eus dans cet hémicycle, les conclusions de la présidence soient si courtes. C'est un peu plus que ce que à quoi on s'attendait non sans appréhension, mais c'est beaucoup moins que ce que l'on estimait nécessaire pour que l'Union européenne soit suffisamment prête à passer du XXe au XXIe siècle.
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est patent que la CIG et la révision des Traités sur lesquels repose l'Union européenne sont, cette fois plus que jamais, directement liées à une autre décision très importante de l'Union - l'élargissement. Et la logique voudrait que l'Union, puisqu'elle doit accueillir de nombreux États membres - treize au total -, soit prête à le faire.
Au vu des conclusions de la présidence, des engagements et des points de vue qu'on y relève, on peut se demander si l'Union européenne s'apprête réellement à accueillir les nouveaux États. Je crains que non. Le Parlement européen, dans une série de résolutions, a déjà indiqué l'ampleur que devraient revêtir les modifications et la révision des Traités. Et, naturellement, le Parlement continuera à tracer cette voie car, comme je viens le dire, il apparaît clairement que les décisions du sommet d'Helsinki concernant la CIG sont, hélas, fort limitées. Rien n'est dit sur le devenir de l'Union, le grand dessein qui devrait habiter l'Europe. Rien sur la méthode à suivre. Rien sur une série d'enjeux et de problèmes d'un ordre nouveau qui seront ceux auxquels nous serons confrontés au XXIe siècle.
En ce qui concerne la question capitale de l'élargissement, il est clair qu'il s'agit d'un processus de grande envergure qui doit se poursuivre, s'intensifier et être mené à bonne fin. Un nouveau pays candidat est inclus dans ce processus - la Turquie. Mais si ce statut lui a été accordé, dans le même temps il lui a été assigné toute une série de critères qu'elle doit remplir si elle veut devenir membre de l'Union européenne. Il est impératif que ces critères soient respectés. Il est impératif que la Turquie apporte la preuve tangible que, désireuse d'entrer dans la famille européenne, elle respecte la démocratie, les droits de l'homme, les pays voisins, et qu'elle souhaite sincèrement régler de manière sereine et pacifique les problèmes qu'elle soulève à tous égards.

Wiersma
Monsieur le Président, le président du Conseil n'a accordé qu'une attention sommaire ce matin à la conférence au sommet de l'OSCE qui s'est tenue récemment. Les autres points d'Helsinki sont passés avant. L'OSCE doit opérer dans l'ombre de l'UE et de l'OTAN qui sont nettement mieux connues auprès du public. L'intervention la plus importante, entre guillemets, au sommet d'Istanbul a été celle du président Eltsine, qui est venu expliquer sa politique en Tchétchénie. Ces explications ont été insatisfaisantes, il est vrai, mais les Russes considèrent apparemment l'OSCE comme la seule organisation en Europe devant laquelle ils doivent se justifier et qui peut avoir accès à la région. Aujourd'hui, le président de l'OSCE est donc parti en Tchétchénie. Les Russes s'y sentent apparemment comme un partenaire à part égale. L'OTAN n'est pas très populaire en Russie et le partenariat pour le programme Peace ne l'est donc pas non plus.
Par ailleurs, il ressort des sondages d'opinion que l'UE est encore appréciée par la majorité des Russes. Peut-être cela changera-t-il après Helsinki. L'OSCE est fondée sur certains principes qui ont encore été étendus à Istanbul. Dans certains conflits internes et en cas de violations flagrantes des droits de l'homme, l'OSCE peut entreprendre des actions avant qu'on en arrive à la violence effective. Sur cette base, l'OSCE, en tant qu'organisation pan-européenne, non exclusive et à caractère civil, peut jouer un rôle plus important. En tant que forum pour un dialogue ouvert avec la Russie aussi. L'OSCE offre un instrument de prévention qui peut être engagé dans les foyers de crise éventuels. Le haut commissaire pour les minorités a fait beaucoup de bon travail, l'OSCE fait office de médiateur au Bélarus entre le gouvernement et l'opposition, l'OSCE participe à la recherche d'une solution aux problèmes en Moldavie et l'OSCE encourage la poursuite de la réduction de l'armement conventionnel. L'UE devrait avoir plus d'égards pour les valeurs de l'OSCE. On peut réussir beaucoup de choses ensemble.
La Tchétchénie est un exemple de conflit qui pourrait faire tache d'huile dans toute la région du Caucase. Il me semble que l'on y accorde trop peu d'attention. La politique de l'Union européenne à l'égard des pays de cette région est dispersée. Pourquoi l'UE n'utilise-t-elle pas l'OSCE pour parvenir avec ces pays, avec la Fédération de Russie, avec les États-Unis et avec la Turquie à un pacte de stabilité pour le Caucase ? Si une nouvelle guerre éclate dans cette région, il ne faut pas que nous puissions nous reprocher d'avoir réagi trop tard, une fois encore.

Menrad
Monsieur le Président, au cours du semestre écoulé, la diplomatie finlandaise, zélée, s'est efforcée de faire également avancer la Communauté dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales. La mise en place d'un comité de l'emploi permet davantage aux États membres de renforcer la coordination de leurs politiques dans ce domaine. Au nom du PPE, je remercie la présidence pour avoir bien préparé les lignes directrices pour l'emploi pour l'an 2000 au cours des différents Conseils de ministres et conférences ministérielles. Toutefois, de nombreux gouvernements nationaux, voire même le Conseil, n'ont guère suivi le mouvement.
C'est ainsi qu'à Helsinki, seule une part infime des propositions du Parlement relatives aux lignes directrices ont été reprises. Le Parlement voulait obtenir davantage que ce que ne propose le Conseil en matière de lutte contre le chômage de longue durée et chez les jeunes. Surtout, il ambitionnait une intégration durable dans le marché de l'emploi en renforçant les mesures actives plutôt que les mesures passives. Cela implique l'augmentation du nombre de chômeurs bénéficiant d'une formation ou d'une formation continue, car le manque d'emplois proposés n'est qu'une face de la médaille. L'autre raison du chômage au sein de l'Union européenne est le manque de qualification professionnelle.
Je remercie la présidence finlandaise du Conseil d'avoir collaboré à améliorer la coordination de la politique européenne en matière d'emploi. Manque encore cependant, au niveau communautaire, une stratégie à long terme en la matière pour libérer les potentiels sociaux en matière de créativité, d'innovation, d'esprit d'entreprise, de prédisposition à l'investissement et à la performance. Les réformes visant à favoriser une concurrence dynamique et la flexibilité doivent être harmonisées aux exigences de maintien mais aussi de modernisation des systèmes de sécurité sociale. C'est ainsi que nous concevons le modèle européen d'organisation sociale de l'économie sociale de marché.

Katiforis
Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est l'élément économique qui a prévalu jusqu'à présent dans la construction européenne et notre plus grande réussite est sans conteste la monnaie unique, avec la création de la Banque centrale européenne.
Mais au-delà de leur importance strictement économique, qui ne cesse d'être considérable, ces nouvelles institutions communautaires chargées de mener une politique intégrée à la place des gouvernements ou des organes nationaux des États membres ont démontré concrètement à nos peuples que leur mise en place n'équivaut pas à un renoncement mais revient, pour chacun d'eux, à exercer en commun sa souveraineté nationale en y gagnant en efficacité. Cette leçon de la monnaie unique devient désormais un puissant exemple pour un nouvel approfondissement de nos institutions, indispensable si nous voulons procéder à l'élargissement sans mettre en péril notre cohésion.
Pour autant que ces évolutions nécessaires des institutions ou que des institutions tout à fait nouvelles, comme la force de réaction rapide, d'une importance primordiale, dont la création vient d'être approuvée, nous placent face au dilemme de la répartition du pouvoir entre les autorités nationales et les autorités communautaires, n'oublions pas le message de l'UEM : les institutions communautaires réussissent lorsque le principe de subsidiarité est appliqué correctement et lorsque la puissance des grands partenaires est équilibrée par la sauvegarde des droits des petits. Tous ces éléments sont autant d'atouts en vue d'un élargissement dont l'ambition est sans précédent : il ne s'agit pas de souder de nouveaux pans de territoire mais d'assimiler et de transformer des sociétés entières dans le creuset de l'Union.
Il a fallu au gouvernement turc beaucoup d'audace pour relever le défi d'une candidature qui, pour ce pays, rend inévitable une profonde mutation sociale à l'intérieur, une mutation qui implique aussi, naturellement, un rétablissement satisfaisant des droits de la nation kurde. Il a également fallu beaucoup d'audace au gouvernement grec, à commencer par le Premier ministre Costas Simitis, pour parier sur la réussite de cette mutation, pour croire à la possibilité de son heureux aboutissement et tendre la main à la Turquie, accepter de discuter avec elle comme il le fait avec les partenaires européens, les membres de l'Union. Il est évident que, dans cette décision grecque, la garantie que le processus d'adhésion de Chypre se déroulera sans entrave a joué pour beaucoup. Voilà, Monsieur le Président, qui nous fait espérer qu'Helsinki a ouvert un nouveau et important chapitre et que ce chapitre sera couronné de succès.

Oostlander
Monsieur le Président, je suis bien sûr particulièrement satisfait de la confirmation par le Conseil de la position que la Commission a déjà exposée, selon laquelle l'élargissement de l'Union européenne sera un processus auquel seront intéressés tous les pays d'Europe centrale qui ont posé leur candidature, sans aucune distinction et sur la base de leurs propres mérites. Je suis heureux qu'il soit ainsi mis fin à une ancienne partialité. Dans le passé, nous étions une Communauté économique européenne ; nous constatons à présent que pour l'essentiel, nous sommes une union d'États de droit démocratiques. C'est vraiment un revirement de la façon de penser et un retour aux idéaux premiers de l'intégration européenne. Je pense qu'il est important que les pays d'Europe centrale et orientale sachent qu'ils arrivent dans une Union qui fonctionne bien. Voilà pourquoi il est indispensable que nous fassions nos devoirs et nous ne pourrons pas nous en débarrasser par l'un ou l'autre slogan du style : ne faisons-nous pas des candidats à l'adhésion les otages de nos réformes ? Cette façon de formuler les choses est totalement fausse car ceux qui veulent offrir des ruines aux pays d'Europe centrale et orientale sont généralement aussi les adversaires de l'intégration européenne en tant que telle.
Monsieur le Président, il faut encore accorder beaucoup d'attention à la Turquie et je veux m'y arrêter. Elle a donc reçu officiellement le statut de candidate à l'adhésion. Nous en prenons connaissance sans enthousiasme. La culture politique de la Turquie est apparemment difficile à changer. Maintenant, le gouvernement turc a déjà posé des conditions avant que la candidature à l'adhésion puisse être acceptée par la Turquie. C'est la culture de la force brutale, la politique de celui qui criera le plus fort et nous ne voulons pas d'une telle culture. Ni de la part d'un État membre et certainement pas d'un pays candidat à l'adhésion.
Nous sommes d'avis que l'Union européenne doit aussi faire comprendre à la Turquie qu'elle ne bénéficiera pas d'un traitement plus souple que la Slovaquie par exemple, où le changement s'est en fait avéré beaucoup plus facile lors du passage d'un gouvernement à l'autre. La Turquie ne pourra pas éviter de se transformer radicalement et de faire des gestes en direction de l'Union européenne, des gestes qui n'ont absolument pas eu lieu jusqu'à présent. L'Union européenne ne doit pas commettre la même erreur que le Conseil de l'Europe qui a accepté la Turquie en son temps, alors qu'elle était en infraction flagrante avec les critères d'adhésion au Conseil de l'Europe qui ont trait à la protection des minorités et des droits de l'homme.
Monsieur le Président, on dit parfois que la Turquie se trouve en dehors de l'Union européenne ; pour moi, les frontières de l'Union européenne correspondent à celles du territoire où il existe des États de droit démocratiques. Ce n'est pas un nouveau Yalta territorial mais une façon de souligner tout effort de promotion de l'État de droit.

Schori
Monsieur le Président, l'élargissement est le facteur le plus important pour la stabilité et le bien-être de l'Europe. On construit mieux une sécurité durable en liant des peuples et des nations dans une dépendance mutuellement positive, précisément comme l'a fait l'Union européenne. En même temps que la percée de la nouvelle stratégie d'élargissement, le sommet de Helsinki a aussi apporté la concrétisation qui était nécessaire à la politique extérieure et de sécurité. Le Kosovo nous a appris que dans des situations extrêmes, nous devons pouvoir intervenir, pouvoir intervenir à temps et avec crédibilité. C'est une bonne chose que nous mettions maintenant sur pied une telle force.
Les sociaux-démocrates attendent maintenant que le Conseil et la Commission, avec le commissaire Patten, fassent preuve d'une créativité, d'une énergie et d'une détermination égale pour éviter les crises. Il est cependant mieux, beaucoup mieux, que nous ayons le pouvoir d'empêcher des conflits plutôt que d'être forcés d'intervenir après qu'un conflit a éclaté. Je vois plutôt l'Union comme un pompier chargé de la prévention des incendies que comme un pompier chargé de les éteindre.
La brutalité de la campagne russe en Tchétchénie montre que nous sommes loin d'un règlement de paix européen. Le sommet a adopté un ton franc. On y a fait preuve à la fois de fermeté et de prévoyance : d'une part, fermeté pour condamner l'abus de pouvoir et aussi pour réfléchir à la manière de limiter la stratégie de la Russie, ainsi que pour transférer des parties de l'aide TACIS à l'aide humanitaire et, d'autre part, prévoyance en maintenant le dialogue avec Moscou et la coopération à long terme avec la Russie. La Russie est nécessaire à l'Europe. L'Europe ne sera jamais en sécurité sans démocratie et prospérité en Russie. La Russie a toutefois également besoin de l'Europe. Après l'élargissement, c'est avec l'UE qu'auront lieu plus de la moitié des échanges de la Russie et, déjà aujourd'hui, les principaux ports d'exportation de cette dernière sont dans le voisinage de l'Europe, sur la mer Baltique.
Le groupe des sociaux-démocrates accueille chaleureusement la décision d'accorder le statut de candidat à la Turquie. Le gouvernement grec mérite, dans ce contexte, un grand éloge pour sa sagesse et la fermeté de ses principes. À présent, nous avons tous obtenu des garanties pour que les conflits frontaliers soient résolus de manière pacifique et, si nécessaire, via l'arbitrage international. Le statut de candidat de Chypre n'est pas non plus resté en souffrance. Le message le plus important adressé maintenant à la Turquie est sans doute qu'elle peut être candidate pour devenir membre à des conditions claires. En d'autres termes, il n'y a pas de mur de Berlin infranchissable du côté du Bosphore. À présent, c'est à la Turquie de montrer en action sa European vocation. Nous voulons maintenant voir des progrès concrets, surtout en ce qui concerne les droits civiques complets des minorités kurdes.

Maij-Weggen
Monsieur le Président, comme tant d'autres députés de ce Parlement, je ne suis pas très satisfaite de ce qui s'est passé à Helsinki. Je veux en particulier dire quelques mots concernant la CIG, la charte et aussi le lieu de réunion.
Pour ce qui est de la CIG, Helsinki a en fait simplement décidé de discuter des trois restes. Par ailleurs, on a heureusement ouvert la porte à des points supplémentaires à l'ordre du jour. Pour ce qui est du troisième reste, je veux quand même souligner que si on décide d'élargir le champ de la décision à la majorité, cela devra bien sûr s'accompagner d'un pouvoir de codécision de ce Parlement. Sinon, cela n'a pas beaucoup de sens. C'est une des pierres de touche que ce Parlement utilisera aussi pour juger du succès de ce volet.
Un deuxième point, c'est que cela a déjà été examiné en quelque sorte et soulevé au niveau européen mais que les dispositions communautaires nécessaires n'ont absolument pas été prises à cet égard. Au contraire, M. Solana semble être surtout un représentant du Conseil, très peu lié à la Commission et encore moins à notre Parlement. Je pense qu'il est très important que nous tentions d'incorporer au moins une partie de cette nouvelle politique dans le processus décisionnel et la réglementation communautaire.
Passons à la charte. Pour autant que j'aie pu le constater, rien n'a été dit à ce sujet mais je puis quand même partir du principe que la charte, la charte des droits de l'homme, fera partie des Traités. Sinon, il s'agit également d'une coquille vide.
Enfin, Monsieur le Président, la grande majorité de la délégation néerlandaise n'était pas présente ce matin à l'inauguration solennelle de ce bâtiment. Nous l'avons fait intentionnellement parce que nous estimons que la décision d'Amsterdam de nous obliger à nous réunir ici douze fois par an est une erreur. Nous trouvons que le Parlement doit avoir un seul lieu de réunion, où on doit pouvoir travailler efficacement. Nous sommes d'avis, avec toute l'estime et le respect dus à Strasbourg, que cela nuit à l'efficacité. Pour ce qui nous concerne, le nouveau Traité devrait revoir cette partie du Traité. On dépense actuellement 120 millions d'euros par an en allées et venues et les députés perdent beaucoup de temps aussi. Nous n'avons pas assez de temps pour bien faire notre travail ici. Je trouve que ces deux lieux de réunion étaient une décision erronée d'Amsterdam qu'il faut rectifier dans le traité de Paris. Voilà pourquoi nous n'étions pas présents ce matin.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureux que le commissaire Patten soit présent car nous étions en Turquie il y a quelques jours en tant que délégation officielle du Parlement. Son interview dans le Spiegel a quelque peu fait scandale. Cela tient sans doute moins à ses propos qu'à la manière dont le Spiegel les a rapportés. J'apprécie beaucoup le commissaire Patten depuis notre première rencontre à Hong Kong pour son attitude ouverte et peu conventionnelle. Je pense toutefois que quelques éclaircissements sont peut-être nécessaires.
Premièrement, je félicite la Commission pour la préparation du Sommet car le déroulement de celui-ci a montré que le message était clair et qu'on ne s'était pas dérobé. La Turquie est candidate. Néanmoins, il en découle très clairement selon moi qu'à partir de maintenant, la Turquie doit se comporter comme un candidat, ce qui signifie que des changements doivent survenir. Comme l'a dit notre collègue Oostlander, l'Europe s'arrête là où les droits de l'homme sont bafoués ; je sais du moins ce qu'il a voulu dire. J'espère aussi que les droits de l'homme seront acceptés en dehors de l'Europe. Mais quoi qu'il en soit, le contraire est également vrai. Un pays ne peut faire partie de l'Europe qu'est l'Union européenne que s'il accepte les droits de l'homme. Toute autre situation est impossible.
Nous avons le devoir de préparer la Turquie à emprunter cette voie, l'y accompagner, l'y aider. Mais comme nous l'avons souligné très clairement, ne serait-ce que dans nos conversations avec l'ensemble des chefs de parti et d'autres politiciens turcs, c'est à la Turquie d'entreprendre ce travail. Les changements sont dans l'intérêt de la Turquie elle-même. On peut espérer qu'avec l'Europe, ils pourront mieux fonctionner, plus rapidement et plus profondément. Mais nous ne pouvons décharger la Turquie de ce travail.
Je pense qu'à présent, la Commission doit produire des programmes annuels très concrets qui contiennent des indications signifiant à la Turquie comment elle peut s'atteler à cette tâche et comment nous pouvons l'aider - et ce, j'espère, avec la participation la plus forte possible du Parlement. La Turquie doit déclarer sans équivoque son intention d'abolir, d'ici un à deux ans, la peine de mort. Dans l'intervalle, elle doit libérer les prisonniers politiques. Dans l'intervalle, elle doit traiter la question des Kurdes. Il est déjà à noter qu'au cours des conversations de ces dernières semaines, de ces derniers mois, la Turquie admet pour la première fois l'existence d'une question kurde. Elle ne perçoit pas encore tout à fait clairement comment elle entend résoudre cette question, elle ne s'est pas encore penchée sur ce problème. Mais je pense qu'un certain nombre de progrès ont déjà eu lieu.
Le travail n'est pas fini après le sommet d'Helsinki, qui s'est parfaitement déroulé sur cette question à propos de laquelle l'attitude grecque a été excellente et celle de la Turquie raisonnable. En réalité, le travail ne fait que commencer. La bonne décision prise à Helsinki est que nous pouvons à présent commencer de travailler.

Posselt
Monsieur le Président, aujourd'hui est un grand jour pour Strasbourg. Je voudrais contredire Mme Maij-Weggen. Je pense que Strasbourg est le visage politique et parlementaire autonome d'une Europe de la culture qui s'émancipe de la bureaucratie. Je suis donc très heureux de ce que nous avons vécu aujourd'hui. Sans modification des Traités, nous ne pourrions mettre un terme à ce cirque itinérant et supprimer les mini-sessions superflues qui se déroulent à Bruxelles. Nous pouvons le faire de façon tout à fait autonome. Nous ferions des économies dans de très brefs délais. J'invite Mme Maij-Weggen à me soutenir sur ce point.
En ce qui concerne le Conseil, je suis d'avis qu'Helsinki a connu des hauts et des bas. Un haut fait fut sans aucun doute le signal clair envoyé aux pays du deuxième groupe d'Europe centrale et orientale : ce deuxième groupe n'est plus exclu, les négociations vont être entamées avec lui. Je m'en réjouis, tout au moins dans le cas de la Slovaquie et des États baltes.
Néanmoins, la décision relative à la Tchétchénie a été particulièrement importante. Depuis deux mois et demi, ce Parlement dit très clairement que nous exigeons la suspension de certaines parties de l'accord de partenariat et de coopération et des aides financières et le redéploiement du programme TACIS vers l'aide humanitaire afin que la Russie sente bien qu'elle ne peut poursuivre ce génocide. À l'époque, on nous a très fortement contredit. Je suis très heureux que le Conseil se soit à présent rangé à la norme que ce Parlement a tenté d'établir il y a deux mois et demi.
Je prie le Conseil et la Commission de veiller sans retard au redéploiement effectif des aides au titre de TACIS car nous ne pouvons plus longtemps favoriser ce mélange de campagne électorale et de guerre coloniale sanglantes. Nous voulons que la Russie soit notre partenaire mais un partenaire qui respecte les droits de l'homme. Comme l'a dit notre collègue Oostlander, ce Parlement est partisan d'une Europe des droits de l'homme. La Russie ne peut être un partenaire que si elle met un terme immédiat à ce génocide.

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, à Helsinki, le Conseil a adopté des mesures et de nouvelles décisions sur l'élargissement, la politique de sécurité et de défense et la convocation d'une Conférence intergouvernementale.
Ensemble, ces trois choses peuvent acquérir une dimension historique mais peuvent aussi menacer le projet européen si nous ne trouvons pas la réponse à la question de savoir à partir d'où l'overstretching peut impliquer la fin de l'Union politique ou si l'on ne parvient pas à pallier le problème de légitimité. Ces raisons précises fondent l'importance de la Conférence intergouvernementale car ce n'est qu'en faisant montre d'efficacité, de transparence et de démocratie aux yeux de la population qu'il sera possible de maîtriser tant le danger d'overstretching né de l'élargissement que le manque de légitimité.
J'estime dès lors qu'une position centrale revient à la CIG dans ce triangle formé par l'élargissement, la CIG et la politique étrangère et de sécurité. À cet égard, il doit être clair qu'à aucun stade, et que ce soit avec douze ou treize pays candidats, on ne peut accepter un assouplissement des critères de Copenhague et que le Parlement ne tolérera pas un tel assouplissement et ne ratifiera aucun traité allant dans ce sens.
Je pense que plus l'Union sera approfondie dans le cadre de cette Conférence intergouvernementale, plus vite l'élargissement sera possible. Mais dans le même temps, cela signifie aussi que plus l'Union sera approfondie, plus les pays candidats devront se demander s'ils sont prêts aux renoncements de souveraineté que cela implique.
Selon moi, cet aspect doit aussi être mis en avant en ce qui concerne la Turquie. Permettez-moi une dernière remarque. On a atteint des progrès significatifs en matière de politique étrangère et de sécurité. À mon gré, une chose manque cependant : l'implication réelle du Haut-Représentant et du commissaire en charge des Affaires étrangères dans les structures décisionnelles de direction des organes. Tout cela a déjà été souligné auparavant. Nous devons nous attacher à ce que cela fonctionne dans la pratique ; faute de quoi, nous nous trouverons face à une nouvelle organisation intergouvernementale sans signification nouvelle qui ne disposera que de nouveaux titres car les charnières ne correspondront pas. Le Parlement veillera à ce qu'il soit mis bon ordre à tout cela.

Seguro
Monsieur le Président, j'aborderai trois points très simples. Le premier concerne le rapport du Parlement européen et son rôle dans cette future conférence intergouvernementale. Bien sûr, il y a eu des progrès par rapport à la conférence intergouvernementale précédente, mais il est préoccupant de voir que, confronté à une proposition qui aurait donné plus d'importance au Parlement européen, qui lui aurait reconnu une place identique à celle de la Commission dans ces négociations, le Conseil ne l'a pas adoptée. Nous savons que c'est là le problème essentiel, parce que c'est un problème qui concerne la nature du Parlement européen, parce qu'il ne s'agit pas d'un parlement qui fonctionne dans les systèmes constitutionnels normaux de nos pays.
Il convient d'affirmer ici que nous n'acceptons pas que le Parlement européen soit renvoyé à un rôle subalterne dans un processus de discussion aussi important que celui de la révision d'un traité de l'Union européenne de cette importance. Nous pensons qu'il est important que le Parlement européen ait deux représentants au sein du groupe préparatoire et nous pensons qu'il n'est pas digne, pour le Parlement européen, que la Présidente du Parlement européen, au lieu de traiter exclusivement avec les chefs d'État et les Premiers ministres, s'inscrive dans une dynamique qui la voit s'adresser aux membres du gouvernement du Conseil affaires générales. Ce n'est pas un traitement digne pour le Parlement européen.
Deuxième question, quant au contenu. Nous avons eu l'occasion de le dire lors de la mini-session à Bruxelles. La Commission a fait montre de beaucoup d'ambition sur l'élargissement et de peu ou pas du tout d'ambition sur la révision du Traité. Il y a le reliquat d'Amsterdam, il y a les implications pour le traité qui sont liées aux questions de défense et, éventuellement, à la Charte des droits fondamentaux, mais une porte est ouverte - je dirais une fenêtre est ouverte - pour que la présidence portugaise puisse accomplir un miracle. Un miracle qui n'a pas été possible après Amsterdam. C'est ici que nous exprimons notre préoccupation. S'il n'y avait que les restes d'Amsterdam, la discussion tournerait autour de l'efficacité et non du projet de l'Union européenne. La discussion pourra porter sur le jeu de pouvoir et pourra nous mener à un directoire. De ce point de vue, la Commission a un rôle essentiel à jouer pour que l'ordre du jour de la CIG ne soit pas dominé par le plus petit commun dénominateur des intérêts de chaque État, mais pour qu'il ait une vision globale du projet de l'Union européenne. Dans ce sens, la Commission ne peut démissionner de ses responsabilités et doit présenter des propositions concrètes.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais souligner deux points de la future présidence portugaise : le sommet sur l'emploi, qui me semble important et qui aurait dû faire l'objet d'une plus grande analyse de la part de notre Parlement, et la priorité accordée à la défense de la santé publique et à la sécurité alimentaire. Enfin, une question au Conseil, Monsieur le Président, dont je ne sais pas s'il est présent pour répondre à cette question : quel est l'avenir du sommet Europe-Afrique annoncé pour le prochain semestre ?

Langen
Monsieur le Président, le président du Conseil a inséré deux phrases dans les conclusions d'Helsinki : le processus d'élargissement doit demeurer efficace et crédible et les pays candidats à l'adhésion prennent part au processus d'élargissement sur un pied d'égalité. Si l'on mesure cela à la promesse faite à la Turquie de lui octroyer le statut de candidat et à l'annonce d'une conférence au printemps 2000, à laquelle la Turquie ne participera pas, on constate que ce statut de candidat a été octroyé un peu précipitamment et qu'il s'agit d'un chèque en blanc et sans provision. Il faut également considérer avec une certaine réserve les améliorations constatées par la Commission et la présidence du Conseil quand on pense à la confirmation de la condamnation à mort de M. Öcalan ; au fait que la détentrice du prix Sakharov, Leyla Zana est toujours en prison pour s'être battue pour son droit à la liberté d'opinion ; au problème kurde toujours en souffrance ; et à tout ce que contient ce document en matière de progrès en Turquie. L'objet des débats tenus en public et en coulisses montre très clairement que l'Europe n'est pas honnête avec la Turquie.
Dans d'autres domaines, tels que la politique étrangère et de sécurité, la politique de défense, les décisions d'Helsinki sont très positives mais pour ce qui est de l'acceptation de la Turquie parmi les candidats, elles sont extrêmement contradictoires. Le risque existe qu'on exige infiniment trop de l'Europe et de la Turquie dans cette partie du processus d'élargissement.
Celui qui veut devenir membre doit être prêt à le faire aux conditions fixées par l'Union européenne. J'ai lu qu'au cours de cette conférence, M. Ecevit avait souligné que la Turquie avait fondamentalement le droit d'appartenir à l'Union européenne. J'estime que c'est une déclaration très audacieuse. Je ne suis pas certain que la classe politique turque ait seulement conscience de ce qui l'attend si elle devait effectivement renoncer à certains droits souverains.
Nous estimons dès lors que la décision prise lors du Sommet est précipitée et erronée. Si vous considérez les conditions en vertu desquelles les négociations avec la Turquie ne sont toujours pas entamées et qu'on ne fait que lui accorder le statut de candidat, qu'on ne crée donc pas le moindre instrument juridique propre, cela signifie - vous pouvez relire le texte - que l'on doit enjoindre l'ONU de régler les différends. Ceci devrait être clarifié d'ici 2004 sur la base de résolutions de l'ONU. Autant de choses qui, nous en sommes convaincus, ne justifient pas qu'on octroie à la Turquie le statut de candidat à l'heure actuelle.
En cas d'adhésion de la Turquie, l'Europe devra modifier fondamentalement sa forme et ses objectifs. M. Prodi lui-même a déclaré qu'il nous fallait discuter de toute urgence de ses valeurs et de ses limites. Pour nous, la meilleure solution est une voie autonome : partenariat de sécurité, développement de l'union douanière, dialogue politique constant - plutôt que d'annoncer l'octroi d'un statut de candidat qui ne vaut somme toute rien et qui entraînera davantage de problèmes que de solutions.

Le Président
J'ai reçu 14 propositions de résolution, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour clore le présent débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures et jeudi à 12 heures.

Budget 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0095/1999 de MM. Bourlanges et Virrankoski, au nom de la commission des budgets,
sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, tel qu'il a
été modifié par le Conseil (toutes les sections) (C5-0600/1999)
et sur
les lettres rectificatives 1/2000 (11568/1999 - C5-0313/1999) et 2/2000
(13482/1999 - C5-0311/1999) au projet de budget 2000 ;
A5-0100/1999 de M. Virrankoski, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel supplémentaire à l'état prévisionnel du Parlement européen pour l'exercice 2000.
J'informe également les députés que le rapport de M. Colom i Naval sur la révision des perspectives financières a été retiré.
Tout d'abord, Mme Siimes a la parole au nom du Conseil.

Siimes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai aujourd'hui le grand plaisir et l'honneur de vous présenter les résultats auxquels est parvenu le Conseil lors de la deuxième lecture du projet de budget 2000 et qui tiennent compte des amendements et propositions d'amendement du Parlement européen. Je voudrais également profiter de l'occasion pour vous expliquer plus en détail la proposition du Conseil concernant le financement de l'aide à apporter au Kosovo en 2000. Nous savons que certains d'entre vous pensent que les perspectives de financement pour les années 2000-2006 sont trop étroites et que le taux maximum de la catégorie 4 est trop bas. Nous considérons cependant que pour l'an 200, le taux maximum dont nous devons présentement décider, est convenable. Pour les besoins inattendus que le Kosovo a entraînés, le Conseil pense que l'on pourra utiliser provisoirement un moyen flexible. Nous comprenons parfaitement le souci du Parlement au sujet de la procédure budgétaire de cette année. Je pense cependant que notre objectif commun est de donner, sans plus tarder, au peuple du Kosovo l'aide dont il a besoin. Notre objectif commun est en même temps de maintenir notre aide pour les autres bénéficiaires, surtout les pays les plus pauvres.
L'intérêt du nouvel accord interinstitutionnel est la possibilité d'utiliser une procédure élargie de conciliation grâce à laquelle le Parlement a eu plusieurs occasions de présenter ses conceptions et d'entendre les conceptions des autres. Nous avons à plusieurs reprises été en contact avec des membres du Parlement, en particulier avec MM. Wynn, Bourlanges et Colom i Naval, pour arriver à un compromis équilibré permettant une politique économique stable en l'an 2000 et grâce auquel un bon esprit de coopération entre les institutions est conservé pour les années à venir. Après ces prises de contact, le Conseil est prêt à accepter la clause de flexibilité dans toute son ampleur. Tel est le moyen offert par l'accord interinstitutionnel pour adapter les perspectives de financement dans des situations imprévues.
Le Conseil est également prêt à accepter un grand nombre de déclarations de l'introduction qui sont une partie essentielle du paquet de conciliation et qui laissent une possibilité pour les négociations que nous aurons l'année prochaine sur le financement de questions relevant de la catégorie 4, comme par exemple l'est des Balkans. Nous n'avons cependant pas considéré qu'il était nécessaire de réviser le taux maximum de la catégorie 4 autrement qu'au moyen d'un instrument flexible. La raison principale est que le Kosovo, qui compte moins de deux millions d'habitants, ne peut recevoir qu'une aide limitée, inférieure aux espérances initiales.
Le Conseil est du même avis que le Parlement sur le fait que les crédits à accorder au Kosovo en l'an 2000 sont beaucoup moins importants que ceux demandés initialement par la Commission. Comme le besoin pour l'an 2000 est cependant relativement faible - inférieur à 400 millions - alors que le budget dépasse largement 90 milliards d'euros, et comme la Commission n'a pas encore eu la possibilité de définir les besoins pour chaque année après l'an 2000, il n'y a pas actuellement de besoin technique de réviser les perspectives de financement.
Le Conseil est également d'avis que la crédibilité des institutions de l'Union européenne exige une certaine stabilité et un certain sérieux. Contrevenir à l'accord que nous venons de signer, ou le réviser immédiatement, serait inéluctablement préjudiciable à l'image et à la réputation de la Communauté. Nous devons montrer que nous, dirigeants de l'Union européenne, accomplissons un travail sérieux, que nous prenons des décisions raisonnablement, après les avoir soigneusement élaborées et examinées, et qu'ensuite nous respectons nos décisions et nos accords.
Je voudrais maintenant vous expliquer un peu plus en détail ce que contient la proposition du Conseil en ce qui concerne la catégorie 4 et pourquoi elle remplit les exigences du Parlement européen financièrement. Le premier intérêt du paquet présenté par le Conseil est qu'il propose, pour l'aide à accorder au Kosovo et au Timor oriental, des formes de financement et des moyens, concrètement, sans que cela s'effectue aux dépens d'aucun autre bénéficiaire. Je sais qu'il ne convient pas de parler de chiffres, mais ici je dois en donner quelques-uns. Notre objectif est de confirmer le budget de l'an 2000 et dans le budget, malheureusement, on parle de chiffres.
Le Parlement européen et le Conseil ont décidé que l'aide à accorder au Kosovo en 2000 devait être de 360 millions. La Commission nous a informé que 60 millions pourraient être pris sur le budget 1999 et utilisés en l'an 2000. Ceci signifie que, pour le Kosovo, nous devons prendre 300 millions sur le budget de l'an 2000. En outre, 60 millions provenant du programme Obnova et 20 millions provenant du programme ECHO étaient déjà prévus dans notre premier examen, et ils devaient de toute façon être utilisés pour le Kosovo. Nous acceptons que 40 millions puissent de plus être utilisés en l'an 2000, grâce à des transferts. Ceci nous met dans une situation où nous devons trouver un nouveau financement de 180 millions pour le Kosovo en l'an 2000. Nous savons également que le Parlement européen veut accorder 20 millions au Timor oriental. 180 et 20, cela fait 200. C'est justement la somme que l'on pourrait utiliser, selon la proposition du Conseil, grâce à un moyen flexible, en plus du taux maximum permis par la catégorie 4 des perspectives de financement. Autrement dit, le Conseil propose de verser tous les nouveaux fonds nécessaires dont on a besoin pour l'aide à accorder en l'an 2000 au Kosovo et au Timor oriental, pour la partie dépassant l'actuelle limite supérieure des perspectives de financement. Il n'y aurait pas besoin à ce moment-là de recibler les crédits, ni de coupes, aux dépens des autres bénéficiaires. C'était un des vux du Parlement européen et le Conseil se propose d'exaucer entièrement ce vu.
Bien que l'objectif de l'actuelle procédure soit uniquement l'établissement du budget 2000, la Commission a déjà dit dans une déclaration à paraître au Journal officiel des Communautés européennes qu'elle va proposer avant avril 2000 un programme d'aide pour toute la région de l'ouest des Balkans, pour les années 2000-2006, avec des propositions de révision des perspectives de financement. Le Parlement européen et le Conseil se prononceront dans une autre déclaration sur l'élaboration d'un tel programme pluriannuel. Actuellement, un tel programme n'a cependant pas encore été proposé. C'est pourquoi nous ne pouvons examiner maintenant que le problème de l'an 2000, qui est urgent, et examinerons les propositions de la Commission l'année prochaine, lorsqu'elles seront connues.
Le Conseil a, à de nombreuses reprises, déclaré qu'il considérait comme très importante la coopération avec le Parlement européen lors de l'élaboration du budget. Ceci n'a pas été une simple déclaration sans contenu, elle a également eu des conséquences pratiques. Le Conseil a accepté par exemple presque tous les amendements concernant les dépenses administratives du Parlement européen, amendements se rattachant pour la plupart aux politiques intérieures qui, à notre connaissance, vous intéressent particulièrement. De même ont été acceptées les sommes que le Parlement a ajoutées à des programmes tels que Socrates, Leonardo, sur l'égalité entre les hommes et les femmes, Altener, Synergy, LIFE, ainsi qu'à tous les programmes d'action des domaines de la santé et de la recherche, et nombre d'autres. Le Conseil a également accepté les nouvelles lignes pour la détermination des frais de gestion des programmes d'action et pour le contrôle des bureaux d'aide technique. Ceci était également l'un des principaux objectifs de cette année du Parlement européen. Le Conseil a également accepté l'augmentation de 50 millions, jugée importante par le Parlement, pour les crédits concernant la sécurité des produits alimentaires.
Je voudrais encore citer l'OLAF, l'Office européen de lutte anti-fraude, comme un exemple de ce à quoi on peut arriver par la coopération interinstitutionnelle. Les règlements et, de façon générale, les cadres juridiques de la fondation de l'OLAF dans leur ensemble, malgré leur complexité, ont été, grâce à l'intense coopération du Parlement et du Conseil, la première procédure de codécision qui ait été menée à bonne fin, en un seul examen et dans le temps record de cinq mois. De plus - également grâce à l'étroite coopération entre le Parlement et le Conseil - les budgets supplémentaires 4 et 5 de l'année 1999 ont été acceptés rapidement et le rectificatif numéro 2 du budget de l'an 2000 est maintenant prêt à être accepté. Tout cela permet presque de doubler le personnel de l'OLAF au cours de l'année. De plus, le Parlement européen et le Conseil semblent devoir s'accorder aujourd'hui sur le nouveau directeur de l'OLAF, ce qui rend l'OLAF entièrement fiable.
Nous savons tous qu'un chemin solitaire et la liberté apparente qu'il offre peuvent parfois sembler plus attrayants que les obligations imposées par la coopération. Nous croyons cependant qu'avec les stratégies de coopération on arrive normalement à un meilleur résultat, du point de vue de la communauté tout entière, et qu'elles sont normalement, pour chaque partie concernée, plus avantageuses que les stratégies agressives. Le Conseil propose ainsi la coopération comme moyen de financer l'aide à accorder au Kosovo et au Timor oriental en l'an 2000. Cette solution offre, sans retards inutiles, des ressources à ceux qui, au Kosovo et au Timor oriental, ont un besoin d'aide urgent. Conformément à cette offre, ces besoins seront financés dans leur ensemble grâce à un moyen flexible pour les parties dépassant la limite supérieure des perspectives de financement, sans rien enlever à personne. Le Conseil est également prêt à une solution où les crédits de paiements sont coupés de deux milliards d'euros en additionnant les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires. Le Conseil a donc déjà montré qu'il voulait exaucer les vux du Parlement en acceptant de nombreux amendements qui sont importants pour vous, et en présentant cette offre concernant le Kosovo et le Timor oriental, offre qui s'efforce de tenir compte de votre sujet de préoccupation. C'est la raison pour laquelle le Conseil souhaite que le Parlement européen prenne sa décision concernant le budget sur la base de la proposition du Conseil.

Bourlanges
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, mes chers collègues, nous voici dans une situation bien bizarre, bien extravagante. Nous avons voté notre première lecture il y a trois mois. Nous avons négocié assidûment dans différentes enceintes. La Commission a produit sa lettre rectificative, le Conseil a voté le budget en deuxième lecture et la commission des budgets a adopté, la semaine dernière, sa propre deuxième lecture.
Tout devrait donc être dit. Nous devrions aller au vote jeudi mais il semble que, curieusement, alors que tout est prêt le Conseil n' en finit pas d' arrêter sa position. Quand je dis "arrêter sa position" c' est une expression, car en fait il la modifie insensiblement. Cela relève de ce que Jean Paulhan, illustre écrivain français, appelait "progrès en amour assez lents" qui est le titre d' un ouvrage très intéressant que je vous recommande. Il semble donc que les progrès en amour soient lents et qu' ils puissent encore être réalisés. Nous attendons ces progrès avec une impatience qui devient véritablement préoccupante, car nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil n' est pas capable de dire clairement, depuis des semaines, ce qu' il est prêt à accepter et ce qu' il n' est pas prêt à accepter.
Nous voyons dans ces atermoiements - j' avais fait, l' année dernière, un rapport sur les problèmes de fonctionnement du Conseil - le signe d' une paralysie croissante et préoccupante de cette institution. Nous l' avons d' ailleurs expérimenté dans certaines réunions de conciliation qui ont été considérées comme très traumatisantes par la plupart des collègues, moins aguerris que M. Wynn, que moi-même ou que M. Colom I Naval, qui avons l' habitude de ce genre de choses et qui savons que ce n' est jamais très facile. En réalité, il s' agissait d' une conciliation très dure et vous-même, Madame la Présidente en exercice, vous y avez adopté des positions exagérément abruptes.
Alors, où en est-on ? Je n' en sais rien ! Un trilogue doit avoir lieu ce soir. Nous ferez-vous des propositions ? Je ne vois pas pourquoi vous feriez aujourd' hui des propositions que vous n' étiez pas capable de faire hier, ou mercredi dernier, ou il y a quinze jours, mais peut-être avez-vous le secret de faire évoluer vos collègues ?
Sur le fond, quelle est la position du Parlement ? Par le compromis, que recherchons-nous ? En vérité, nous souhaitions cinq choses. Premièrement, que le vote en seconde lecture soit aussi proche que possible du vote en première lecture par le Parlement. Le vote que nous avons émis reflétait nos orientations politiques. Qu' en est-il ? Sur ce point, les différents scénarios sont satisfaisants. Dans la phase initiale de la procédure, on nous proposait à peu près 500 millions de réduction sur la catégorie 4 par rapport à l' avant-projet de budget. Dans le compromis que nous avons voté, nous sommes seulement à 150 millions de réduction, non par rapport à l' APB mais par rapport à notre vote en première lecture. Pour le reste - catégories 2, 3, 5, 6 et 7 - tout reste inchangé. Il est donc permis de dire, sur ce point, que le Parlement obtient satisfaction, sous réserve bien sûr de la question du Kosovo sur laquelle je reviendrai.
Les grands engagements que nous avions - Mme la Présidente en exercice l' a rappelé - sur l' accord de pêche, sur le Timor et sur la Turquie, sont également pris en considération, ce qui est satisfaisant.
Le deuxième objectif que nous poursuivions était de faire financer le Kosovo au-dessus du plafond de la rubrique 4. En l' occurrence, après des débuts difficiles, nous estimons que la proposition de l' instrument de flexibilité - qui n' est pas l' instrument le plus adapté - visant à financer le Kosovo à hauteur de 200 millions au-dessus de la catégorie est satisfaisante en soi et nous permet effectivement, si nous sommes d' accord sur le reste, d' avoir une approche satisfaisante des financements du Kosovo pour cette année. Je remarque d' ailleurs que la proposition finale est même supérieure aux propositions initiales de la Commission, ce dont elle devrait bien s' aviser.
Un troisième objectif consistait dans la révision des perspectives financières au-delà de l' exercice 2000. Là, notre succès est beaucoup plus limité et, à mon avis, très incertain. Nous avons un engagement qui présente, par rapport à ce que nous voulions, deux caractéristiques négatives : d' une part, la révision se fera uniquement dans l' ensemble des Balkans alors que nous estimons que c' est la question du Kosovo qui la justifie et, d' autre part, cet engagement sera conditionnel. Il faudrait que les montants des crédits à affecter aux Balkans, qui résultent de l' estimation faite par la Commission et qui ont été acceptés par le Conseil, soient sensiblement supérieurs à ceux des programmes déjà existants.
Je crains en réalité que, dans l' esprit du Conseil, la révision des perspectives financières ne soit axée sur la disparition du camarade Milosevic. Je suis inquiet de ce point de vue car, quand je vois ce qui est arrivé à Sadam Hussein, je crois que les dictateurs ont parfois la vie plus longue qu' on ne le souhaiterait. Or, la question reste entière.
Enfin - quatrième objectif - nous voulions que l' effort en faveur des Balkans se fasse sur une estimation des besoins sérieuse, pluriannuelle et contraignante. Et là, nous sommes loin du compte. D' ailleurs, il suffisait d' écouter la Présidente en exercice, il y a un instant : elle craignait, redoutait de citer des chiffres, et parlait une langue qui appelait une traduction s' appuyant sur une langue pivot, ce qui est la garantie absolue que plus personne ne comprend rien.
Mais, en tout cas, cette valse des chiffres était suffisamment éloquente et montrait que nous nous fondions, en réalité, sur quelque chose de tout à fait insatisfaisant. Les estimations ne sont pas sérieuses. On est parti de 500 millions, chiffre qui a été essentiellement retenu pour le nombre de zéros qu'il comporte et pour sa facilité à être prononcé. Ensuite, tout le monde, sauf nous, s'est mis à faire des estimations et à dire : j'enlève 140 millions, je mets l'aide humanitaire à part, je rajoute les reports, etc., et crac j'ai besoin de tant. En réalité, aucune estimation sérieuse des besoins n'a été faite, reposant sur une distinction claire entre ce qui devait être fait pour la réparation des dommages de guerre, pour la modernisation du pays et pour la modernisation de la société.
Nous attendions des engagements sérieux, des engagements pluriannuels, des engagements contraignants. Sur ce point-là, le compromis n'est pas satisfaisant, à mes yeux, sinon aux yeux de tous les membres de la commission des budgets. Enfin, les termes du compromis, c'était d'avoir une réduction modérée des crédits de paiement. Si nous étions passés en article 272, nous aurions eu 2,8 milliards d'économie à réaliser en dépenses non obligatoires. Il est évident que nous avons refusé cette perspective à cause de cela. Ce n'est pas pour faire des réductions qui approchent de chiffres aussi importants.
Voilà quels étaient les termes du compromis. Si je fais le bilan, nous obtenons satisfaction sur deux points. Nous n'avons qu'une demi-satisfaction sur la révision, pas de satisfaction du tout sur l'estimation des besoins au Kosovo et enfin une satisfaction très incertaine sur la réduction des crédits de paiement, et j'espère que vous bougerez là-dessus.
Qu'allons-nous faire maintenant, quel est notre scénario ? À mes yeux, le compromis n'est pas acceptable, essentiellement à cause de l'estimation insuffisante à propos du Kosovo, qui fait que nous balançons l'argent des contribuables sans aucun sérieux. C'est pourquoi, pour ce qui me concerne, quelle que soit la décision de la commission des budgets, si nous allions encore au compromis, je m'abstiendrais sur ce budget. Pour mes collègues, l'essentiel c'est de réduire les crédits de paiement. Le ferait-on, le ferez-vous ? Je n'en sais rien. On verra ce que vous nous direz tout à l'heure.
Ce que nous avons voté, en commission des budgets, et qui vous est proposé, est simple. Premièrement, nous ne recourons pas à l'article 272, pour éviter d'être strangulés en termes de paiement. Deuxièmement, nous allons au maximum de la catégorie 4. Sans financer le Kosovo, sauf à hauteur, en ajoutant les reports qui seront présentés, de 115 millions, c'est-à-dire en faisant la trésorerie, mois par mois, de M. Mingasson, de Mme Schreyer. Nous faisons la trésorerie pour le Kosovo, nous leur donnons les moyens de payer mois par mois ce qu'ils ont à faire et nous attendons une estimation sérieuse, globale, des besoins pour le Kosovo et des besoins pour les Balkans. Et ensuite, nous nous revoyons, avec le Conseil, avec la Commission, pour aborder enfin les questions centrales, c'est-à-dire une estimation satisfaisante pour le Kosovo, une estimation globale pour les Balkans et puis une révision des perspectives financières, une estimation satisfaisante pour les Balkans. Voici ce que nous faisons. Ce n'est pas un schéma de guerre, c'est un schéma de coopération. Nous avons besoin de trois mois encore pour que nous ayons des estimations sur la table qui soient satisfaisantes, et nous nous reverrons.
Voilà notre scénario. Madame, ne le prenez pas pour une déclaration de guerre, mais si, comme la marquise de Merteuil au vicomte de Valmont, dans les Liaisons dangereuses, vous répondiez à notre vote, eh bien la guerre, cette guerre nous ne la souhaitons pas mais nous la mènerions. À ce moment-là, pour 2001, nous engagerions sur des bases raisonnables le recours à l'article 272. Mais ce n'est pas notre scénario. Nous vous offrons un scénario coopératif avec un accord différé de quelques mois, et de toute manière, pour la Commission, la certitude que le Kosovo sera financé. Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre indulgence.

Virrankoski
Monsieur le Président, le budget de l'an 2000 pour les institutions autres que la Commission est très simple. Le Conseil a accepté tous les amendements faits par le Parlement. Le Conseil a également accepté le propre budget du Parlement, conformément au gentleman's agreement, c'est-à-dire ne s'en est pas mêlé du tout. Je veux exprimer tous mes remerciements.
Dans l'examen du budget de l'année prochaine, on va cependant devoir prendre position sur une modification qui ne se trouvait pas dans le budget initial. Il s'agit d'une situation qui provient de ce que le tribunal du premier degré a accepté le groupe TDI comme groupe politique du Parlement. Selon le règlement du Parlement, ce groupe a le droit d'avoir des effectifs de quatorze personnes. Le secrétaire général a trouvé des ressources de personnel en reciblant douze personnes sur les quatorze nécessaires. Pour satisfaire les besoins, la conférence des Présidents a présenté deux nouveaux postes provisoires C5 et un poste A6. Afin que l'examen de la question se déroule selon le règlement du Parlement, la commission des budgets a demandé que l'on se conforme à l'article 183. Le président a adressé un projet de budget que la commission a examiné hier et elle a accepté le projet conformément au rapport. Ce rapport est maintenant à l'examen avec le budget de l'année prochaine ; le vote doit intervenir demain et l'on souhaite également que la Commission présente un rectificatif conforme à la procédure. À ce moment-là, le Conseil pourrait, pour sa part, examiner et accepter les questions mercredi, auquel cas la question pourrait être traitée avec le reste du budget jeudi 16 décembre.
La procédure ne demande pas une augmentation de ressources dans le budget de l'année prochaine, seulement la création de postes. Ceci montre pourtant combien notre administration est lourde et peu pratique. Il y a au Parlement européen différents postes C, 1 700 en tout. Une partie est libre et une autre va être libérée. C'est pourquoi il serait urgent de rendre plus souples les actuelles règles administratives du Parlement, car elles empêchent une administration convenable et aisée. Le Parlement européen va augmenter les nouveaux postes dans le budget actuellement examiné, et ce d'une façon qui ne convient pas avec une trésorerie disciplinée. Pas tout au moins, si nous comparons les augmentations au cours des cinq années précédentes. Le respect d'un politique budgétaire disciplinée ne peut pas être laissé à la responsabilité de la commission des budgets, mais, en particulier en ce concerne le Parlement, la plus grande responsabilité est portée naturellement par la conférence des Présidents et les présidents des groupes politiques.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la procédure budgétaire en général. Le plus grand problème de cette année a été la catégorie 4, les actions extérieures. Au cours de l'examen est arrivé un nouveau poste budgétaire, tout d'abord les 500 millions pour le Kosovo proposés par la réunion au sommet de l'Union européenne, et plus tard l'accord de pêche avec le Maroc, la Turquie et les autres points, au total 190 millions d'euros, c'est-à-dire en tout près de 700 millions d'euros, soit 15 % des perspectives de financement. Comme le budget de 1999 était déjà près du plafond, il était assez difficile de supposer que l'on puisse trouver une aussi grande marge de souplesse dans les autres dépenses. Parmi les membres du Conseil, il n'y a pas eu, tout au moins jusqu'à présent, de désir de modifier les perspectives de financement, même pas par des transferts entre catégories. Comme contrepoids à l'utilisation de l'instrument de flexibilité, on a également demandé et on demande d'importantes réductions sur les autres dépenses. C'est pourquoi la commission des budgets a dû adapter le budget aux perspectives de financement. À la suite de quoi les fonds affectés au Kosovo n'ont plus représenté que plus de 100 millions d'euros. Le Conseil avait déjà auparavant ramené son estimation de 500 à 360 millions d'euros. Il y a peut-être lieu d'en tirer deux conclusions. Avant que l'on promette une aide au nom de l'Union européenne, il faudrait peut-être contrôler si l'on a les moyens de tenir ses promesses. Il faut probablement bien réfléchir avant de faire de telles promesses qui signifient des coupes d'un même ordre dans d'autres postes. Ceci concerne également les programmes à long terme. Si l'UE a l'intention d'utiliser 5,5 milliards d'euros pour la reconstruction des Balkans, au cours des six ou sept années qui viennent, c'est-à-dire 800-900 millions d'euros par an, il serait important de savoir comment les promesses vont être financées. À cet égard, le rapport présenté par la commission des budgets est tout à fait approprié, car il souligne le réalisme.
Ensuite, l'Union européenne compte deux autorités budgétaires, dont l'une est le Parlement. Le Parlement n'a pas pris cette tâche et cette obligation, ce sont les États membres qui la lui ont données. Comme le Parlement est l'une des autorités budgétaires, il porte également sa responsabilité et ce fait ne peut pas être omis dans le travail de l'UE. Les négociations menées ces derniers jours et ces dernières semaines ont consisté, tout au moins à mon sens, en conversations sur de petites choses, car chaque ministre des Finances et même secrétaire d'État des pays membres traite tout seul de bien plus grandes sommes. En disant ceci, je ne veux pas critiquer la méthode de travail de la présidence finlandaise qui a sûrement fait tout ce qu'elle pouvait pour trouver un accord commun. Nous avons besoin d'un budget pour l'année prochaine et il faut absolument l'obtenir. Si un accord ne peut être trouvé, il faudra alors poursuivre les négociations en janvier prochain.
Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur principal, M. Jean-Louis Bourlanges, pour son excellent travail qui vraisemblablement continuera, et le remercier, ainsi que M. Terence Wynn pour sa bonne et constructive coopération et son soutien. Je remercie de même les coordinateurs des groupes, en particulier M. Böge, du PPE, et M. Walter, du PSE, pour leur bonne coopération, et tous les membres de la commission. Je voudrais adresser un remerciement exceptionnel à Mme la ministre Suvi-Anne Siimes qui s'est occupée du budget. Elle s'est vraiment concentrée sur sa tâche et l'a remplie consciencieusement. Je voudrais remercier en particulier M. Heikki Joustie, représentant des fonctionnaires, qui a parfaitement rempli ses fonctions dans des circonstances internationales exceptionnellement délicates.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame la Ministre Siimes, Mesdames et Messieurs les Députés, les résultats du sommet d'Helsinki ont été exposés et discutés ce matin. Les décisions d'Helsinki sur la stratégie d'élargissement, la Conférence intergouvernementale et la politique étrangère et de sécurité commune sont d'une grande portée pour l'Union. La présidence finlandaise du Conseil est venue à bout d'un ordre du jour vraiment copieux ; le Sommet a été un succès, une bonne conclusion pour l'année 1999 et la déclaration du millénaire constitue un bon départ pour l'avenir. Il serait d'autant plus déplorable qu'on ne puisse faire part d'une conclusion positive de la procédure budgétaire. Pour l'an 2000, le nouveau budget est la base évidente d'une bonne politique. La procédure budgétaire nous a confrontés à d'âpres négociations mais je n'ai pas l'intention qu'on passe en revue l'ensemble de cette procédure. Nous sommes à présent parvenus à un accord fondamental sur les points fondamentaux. Comme vous l'a exposé Mme Siimes, le Conseil et le Parlement sont d'accord pour permettre l'utilisation de l'ensemble de la réserve de flexibilité pour le financement des dépenses en faveur du Kosovo. Surtout, on s'accorde également - ce qui importait aussi particulièrement au Parlement, à juste titre selon moi - pour se tenir à une importante déclaration politique selon laquelle les dépenses consenties par l'Union européenne au Kosovo et dans la région des Balkans doivent porter sur plusieurs années et qui veut que subvenir à ces dépenses sur le plan financier peut entraîner une augmentation des dépenses de politique extérieure par rapport aux dépenses prévues en début d'année et qui découlaient d'une autre situation politique. Pour pouvoir financer ces dépenses supplémentaires dans les années à venir et, surtout, pour pouvoir se tenir au cadre global décidé à Berlin, une modification, une révision des prévisions financières peut s'avérer indispensable car c'est précisément la fixation de nouvelles priorités qui, conjuguée à la discipline budgétaire, peut rendre nécessaire une modification des prévisions financières.
On a déjà souligné dans cette enceinte qu'à l'heure actuelle, la Commission ne peut encore définir avec précision les besoins financiers nécessaires pour l'ensemble des Balkans. La Commission, en particulier mon collègue M. Patten, et l'administration y travaillent activement. Mais on dispose d'une étude très minutieuse de la Banque mondiale et de la Commission sur la reconstruction du Kosovo dont il ressort que les besoins en aide financière extérieure pour les prochaines années devraient se monter à 2,3 milliards de dollars ou d'euros car outre les dégâts occasionnés par la guerre, la situation politique qui régnait au Kosovo ces dernières années, désastreuse pour les populations, a également provoqué une accumulation de dommages. Les besoins immédiats sont très importants car nous ne pouvons tout de même pas prétendre que la reconstruction de maisons ou d'écoles et l'alimentation en électricité sont des tâches futures. Non, c'est aujourd'hui qu'il faut le faire. Le besoin est urgent et j'espère vraiment que nous parviendrons à une solution qui s'attaque à ces nécessités dès maintenant et ne les repousse pas à plus tard.
Un accord a pu être conclu sur l'inscription au budget de 300 millions pour l'an 2000, lesquels s'ajoutent aux 60 millions issus du redéploiement de cette année et pour considérer que les 140 millions promis à l'occasion de la conférence des donateurs feront partie des montants promis pour 2001.
Des décisions importantes en regard de l'élargissement de l'Union européenne ont également été prises à Helsinki. Les négociations sont poursuivies avec six candidats et entamées avec six nouveaux États candidats. À cette fin, le budget prévoit des aides de préadhésion qui passeront de 1,3 milliard cette année à 3,1 milliards l'année prochaine. De nouveaux programmes sont financés dans le domaine de l'agriculture, des aides à l'infrastructure, du transport et de la protection de l'environnement. On pose ainsi des jalons importants pour rapprocher de l'Union les États candidats.
Sur le plan du contrôle financier, l'utilisation de ces ressources fera l'objet d'une attention toute particulière de la part de mes services. Le système de contrôle financier constitue un chapitre spécifique des négociations.
Pour évaluer les dépenses qui peuvent résulter de l'élargissement - le cadre financier adopté à Berlin libère des ressources à partir de l'an 2000 -, je proposerai à la Commission qu'on procède à une évaluation permanente de la situation économique et des indispensables dépenses qui en résultent pour l'élargissement. Car il devrait également être clair pour la population des États membres que l'élargissement n'est pas une aventure financière.
Le budget 2000 prévoit des engagements à hauteur de 32 millions d'euros pour le soutien de la politique structurelle dans les États membres. Financièrement, la nouvelle période de programmation 2000-2006 peut donc commencer, et ce avec un nouveau programme qui veille particulièrement à ce que les aides émanant des fonds structurels contribuent dans un même temps à améliorer l'égalité entre hommes et femmes, à l'objectif de protection de l'environnement et à améliorer la situation de l'emploi. Je peux vous assurer que nous obligerons les États membres d'engager ces ressources de manière à atteindre ces objectifs.
Le budget 2000 comprend 41 milliards d'euros pour la politique agricole. Je voudrais mettre en avant les ressources consacrées au deuxième pilier de cette politique, à savoir les programmes de promotion du développement rural. Le Parlement européen s'est fortement engagé en faveur de ce deuxième pilier de la politique agricole. Dans les limites de mes possibilités, je m'efforcerai également à ce que ces programmes se déroulent très bien dans ce domaine précis.
Je voudrais encore signaler que le budget 2000 prévoit le renforcement du personnel de l'OLAF - on l'a également déjà mentionné - et qu'ainsi, l'Office européen de lutte anti-fraude sera mieux à même d'assumer ses devoirs.
Je voudrais également souligner - et le mérite en revient tout particulièrement au rapporteur, M. Bourlanges - que la Commission examinera l'ensemble de son système de transfert d'activités vers des BAT. M. Bourlanges a surtout proposé la création d'une nouvelle cellule administrative dont la forme s'alignera sur celle des agences. La Commission a convenu d'un calendrier de réforme du système actuel.
Même si leur rapport n'est pas soumis à l'examen aujourd'hui, je voudrais très chaleureusement remercier MM. Bourlanges, Virrankoski et Colom et surtout le président et les membres de la commission des budgets pour le travail intensif qu'ils ont fourni ces derniers mois.
Je voudrais aussi remercier le Conseil et vous féliciter, Mme Siimes, pour la façon dont vous avez assuré la présidence finlandaise. J'ai même cru comprendre que vous aviez proposé une solution au dernier différend qui oppose le Conseil et le Parlement quant à l'ensemble de la procédure, à savoir la réduction de 2 milliards d'euros en matière de paiements. Je pense qu'il faudrait encore une fois le noter.
La force des institutions européennes réside dans la conclusion de compromis. Les négociations ont été longues mais nous sommes arrivés au point où un accord peut être atteint. Il s'agit à présent de saisir la chance qui s'offre en vue d'un bon départ pour le budget 2000, pour l'an 2000. Je prie très sincèrement le Parlement de s'engager dans cette voie.

Titley
Monsieur le Président, permettez-moi avant tout, au nom de ma commission, de dire combien j'ai apprécié les commentaires de la présidente en exercice laissant entendre que nous pourrions parvenir assez rapidement à un accord sur le budget. Je voudrais également féliciter la présidence finlandaise qui nous a permis d'aller aussi loin.
Pour l'heure, force m'est de réfréner quelque peu mon enthousiasme pour la déclaration de la présidente en exercice, car je ne comprends pas bien ce qu'elle a voulu dire au sujet du chapitre 4. La présidente en exercice a en effet déclaré que le Conseil ne voulait pas que le plafond afférent au chapitre 4 puisse être modifié sur une base permanente. Cela signifie-t-il que nous continuerons d'utiliser le chapitre 4 sur une base ad hoc, que nous aurons recours à une clause de flexibilité chaque année et, partant, que nous aurons un prétexte pour ne pas toucher aux perspectives financières quand la réalité se révélera bien différente ? Je conseillerais pour ma part la prudence à cet égard car, comme l'a rappelé M. Bourlanges, nous sommes confrontés à une situation imprévisible dans les Balkans, pas seulement en rapport avec M. Milosevic, mais également en rapport avec le décès de M. Tudjman. Ce sont là des données qui suscitent des interrogations sur la faisabilité à long terme de l'orientation que nous suivons pour le moment. Je souhaiterait quelques éclaircissements à ce sujet.

Morgan
Monsieur le Président, cette année a été historique à bien des égards. La Commission, j'en suis certaine, préférerait oublier certains des épisodes les plus marquants du printemps dernier, de la même façon que plusieurs d'entre nous préféreraient oublier certains des résultats électoraux les plus spectaculaires de l'été. Il ne faudrait pas pour autant en oublier pourquoi la Commission a été contrainte de démissionner : fraude et mauvaise gestion constituaient les principaux reproches. C'est pourquoi le budget de cette année devait véritablement faire écho à la nécessité de renforcer les procédures de contrôle budgétaire et, en tant que rapporteur de la commission du contrôle budgétaire pour le budget 2000, je tiens à me féliciter une nouvelle fois de l'établissement d'un nouvel organe de lutte contre la fraude, ainsi que de la création de nouveaux postes pour l'OLAF, comme on peut le voir dans le budget de cette année. Le processus de désignation du directeur de l'OLAF est à présent bien engagé. La commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition des candidats ; elle en a retenu trois et je crois savoir qu'une réunion doit avoir lieu ce soir pour tenter de dégager un accord entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission.
Il ne faudrait pas oublier non plus que les bureaux d'assistance technique ont joué un rôle important dans la démission forcée de la Commission. Les conclusions du document de stratégie adopté par la Commission le 10 décembre étaient que la Commission ne devrait pas sous-traiter les tâches de puissance publique, mais qu'elle devrait pouvoir disposer d'un éventail de possibilités beaucoup plus souple pour les tâches qui ne sont pas fondamentalement de caractère public. Je suis entièrement d'accord. La Commission cumule aujourd'hui des fonctions tellement différentes et tellement nombreuses qu'elle devrait pouvoir disposer d'une gamme de solutions très variées pour exécuter les tâches n'étant pas de puissance publique. La méthode du modèle unique ne présente en effet aucun avantage. Ce qu'il faut faire, c'est revoir le règlement applicable au personnel afin de disposer d'une plus grande souplesse pour l'engagement de personnel contractuel pour ces bureaux.

Görlach
Monsieur le Président, si nous avons bien compris la présidente du Conseil, il s'agit d'un message important puisque le Conseil se rapproche du Parlement. Mais compte tenu de l'expérience des semaines précédentes, si j'ai plaisir à entendre ce message, la foi me manque néanmoins. C'est pourquoi il nous faut un aperçu précis de ce que signifie réellement ce message. Au cours des dernières semaines, le Parlement s'est efforcé de se rapprocher du Conseil. Jusqu'à présent, le mouvement fait par le Conseil a été minimal. Si mouvement il y a à présent, on doit se demander pourquoi cela n'a pas été le cas un peu plus tôt. Car si les choses sont réellement telles que nous les avons comprises - j'en doute encore -, nous nous trouvons face à des problèmes quant au règlement technique de cette question. Bref, aussi longtemps que cela n'est pas éclairci, je m'en tiens à la décision prise hier soir par la commission des budgets.

McNally
Monsieur le Président, les commissions spécialisées dépendent très fort du rapporteur général pour faire leur travail. Je vous avouerai avec plaisir que nous avons pu compter cette année sur M. Bourlanges, qui a bien négocié au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Il a défendu à la fois les idées de la commission des budgets et les siennes, en particulier son souhait de distinguer clairement les dépenses administratives afin de mieux les contrôler. C'est bien volontiers que nous le soutenons à cet égard.
Nous sommes ravis du compromis intervenu au sujet du cinquième programme-cadre, qui nous permet un contrôle efficace sans qu'il en devienne impossible pour la Commission de gérer les programmes.
En ce qui concerne l'énergie, nous sommes déçus par les montants relativement modestes attribués aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Nous reviendrons avec de nouvelles propositions l'année prochaine.
D'une manière générale, nous sommes satisfaits. Nous surveillerons de très près les crédits en faveur desquels nous voterons jeudi.

Jöns
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, je dois dire que le budget qui nous est présenté est effectivement un budget social étant donné que conformément à nos corrections, il tient clairement compte cette fois-ci des mesures en faveur de l'emploi. Ceux qui veulent des actions en faveur des familles, ceux qui veulent que les jeunes en formation puissent continuer d'accumuler des expériences à l'étranger et ceux qui veulent réellement lutter contre l'exclusion sociale approuveront après-demain nos propositions d'amendement.
Ceux qui veulent en outre que la stratégie européenne en faveur de l'emploi ne demeure pas qu'un beau discours et un thème traité lors des Sommets mais qu'elle soit également ancrée au niveau local approuveront, j'en suis convaincue, notre nouvelle initiative en faveur de l'emploi. Mais une Europe sociale implique aussi des syndicats et des associations de travailleurs puissants qui entretiennent un dialogue social permanent. Nous ne commencerons jamais assez tôt d'exporter ce modèle fructueux vers l'Europe centrale et orientale. C'est pourquoi nous avons annuler les réductions prévues par le Conseil.

Bowe
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de joindre ma voix à celle des collègues qui ont remercié le rapporteur pour le travail qu'il a effectué cette année. Étant donné que c'est la première fois que j'étais désigné rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Bourlanges m'a été d'un grand secours et a prêté beaucoup d'attention aux points que je soulevais : sans être toujours d'accord, il s'est montré très impartial.
Par ailleurs, je me félicite des décisions prises par le Conseil et la Commission. Celle qui concerne les crédits alloués au Kosovo est salutaire et d'une manière générale, les autres ont été relativement bien accueillies par la commission de l'environnement.
J'ai été ravi d'entendre Mme Schreyer faire mention de la rallonge budgétaire en faveur de l'Office vétérinaire, qui est particulièrement importante si nous voulons qu'il puisse traiter les problèmes occasionnés par la crise de l'ESB et la crise de la dioxine en Belgique ; même chose, bien sûr, pour la poursuite des travaux au Portugal. Cet argent est nécessaire et nous sommes très contents que vous l'ayez reconnu.
S'agissant de la santé, nous avons obtenu quelques améliorations très modestes. Les lignes budgétaires réservées à la commission de l'environnement ne comportent que des montants très peu élevés ; ils nous ont néanmoins permis d'entreprendre les premières recherches qui doivent nous aider à développer la question des compétences relatives à la santé prévues par le traité d'Amsterdam. Le montant concerné, quoique modeste, est important.
En ce qui concerne la politique des consommateurs, nous sommes ravis de constater que l'accord obtenu sur le rapport Whitehead et la procédure de conciliation dont il a fait l'objet l'année dernière ont tenu leurs promesses et que l'argent suivra. Nous en attendons des avantages généraux pour l'année prochaine.
Au sujet de l'environnement, la procédure la plus importante en cours concerne le rapport de Mme Lienemann, je veux parler de la conciliation sur le programme LIFE pour laquelle nous pensons obtenir une issue favorable.
Je terminerai cependant sur un appel. La question de la dotation de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments se pose en termes urgents à présent que nous sommes sur le point d'adopter, en février prochain, le règlement concernant les médicaments orphelins. Il faut faire quelque chose sans attendre.

Watts
Monsieur le Président, je dois vous avouer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, que le Conseil et surtout la commission des budgets se montrent plus sensibles à nos préoccupations. En tant que commission, nous soutenons sans réserve l'approche adoptée par la commission des budgets dans les différents domaines, mais je tiens en particulier à souligner ses efforts pour augmenter les crédits de paiement au titre des fonds structurels.
Deuxièmement, nous attirons votre attention sur ses efforts pour rétablir les quelque 33 millions de crédits de paiement qui avaient été retranchés de la ligne afférente au programme Interreg. Troisièmement, nous tenons à la remercier pour ses efforts afin de revenir sur les coupes inacceptables opérées au niveau de la ligne relative à la sécurité des transports. Nous nous félicitons des progrès enregistrés à cet égard. Quatrièmement enfin, nous nous félicitons des progrès en vue de rétablir les montants initialement prévus pour la ligne mobilité durable tenant compte de l'environnement. Nous souscrivons à tout ce que la commission des budgets a fait jusqu'à présent, comme nous soutenons sa demande de mettre en réserve 20 % des crédits de paiement pour les initiatives Interreg et Urban, en attendant un accord satisfaisant concernant les orientations.
Vous pouvez compter sur notre total soutien, Monsieur Bourlanges, et nous espérons que le Parlement adoptera les propositions de la commission lors du vote qui doit avoir lieu cette semaine.

Perry
Monsieur le Président, cela fait la troisième fois que je suis désigné rapporteur pour avis pour le budget de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et je tiens en particulier à remercier le rapporteur général du budget, M. Bourlanges, pour son aide et sa coopération. Le temps qui m'est imparti m'autorise deux remarques seulement. La première revient régulièrement, à savoir que la culture et l'éducation sont importantes pour l'Europe, pas seulement pour le passé, mais aussi pour l'avenir de notre continent. Nous les négligeons à nos propres risques et périls et en persistant, année après année, à consacrer à la culture et à l'éducation moins d'argent que nous en consacrons à la culture du tabac, non seulement nous les négligeons, mais nous bouleversons totalement l'ordre de nos priorités. Avec aussi peu d'argent à dépenser, il est important de le dépenser à bon escient et efficacement.
Deuxième remarque, savez-vous qu'aujourd'hui, 14 décembre 1999, l'Orchestre des jeunes solistes européens, le Parlement des jeunes et la Fondation Yehudi Menuhin, pour ne nommer que ces trois-là, attendent toujours de recevoir les subventions que nous avons votées en leur faveur pour cette année ? On leur dit que les chèques ont été postés. Je crains que ce ne soit pas une excuse valable pour leur banquier. C'est bien de faire des promesses, encore faut-il les tenir. C'est une remarque qui, je pense, s'applique un tout petit peu trop souvent à l'Europe. J'en appelle au commissaire pour qu'il veille à ce que cela ne puisse plus jamais se reproduire.

Carlotti
Monsieur le Président, Monsieur Bourlanges, la proposition que vous nous faites est, disons, raisonnable. Elle permet de dégager 115 millions d' euros pour financer le Kosovo, en attendant une évaluation réaliste des besoins, couverts le cas échéant, par le vote d' un BRS au printemps prochain, et c' est une bonne chose.
Nous avons dû aussi réaliser 150 millions d' économie, c' est-à-dire de nouvelles coupes budgétaires sur nos lignes de la rubrique IV pour financer de nouvelles priorités : Timor, Turquie et accord de pêche avec le Maroc, qui ne relèvent pourtant pas exclusivement de l' action extérieure de l' Union, mais nous l' avons accepté.
Ce sont, il faut le savoir, de très lourds sacrifices, d' autant plus que cette proposition prévoit un prélèvement de 35 millions sur les crédits d' ECHO, prélèvement présenté comme un emprunt, et dont le remboursement paraît hautement aléatoire, mais nous nous battrons pour cela.
Alors, bien sûr, je soutiens sans enthousiasme, vous le comprendrez, mais je soutiens votre proposition. Je tiens simplement à exprimer, au nom de la commission de la coopération et du développement, toute mon inquiétude sur ce budget 2000 qui, en l' absence de révision des perspectives financières, fait supporter l' intégralité des sacrifices par les pays les plus pauvres.
Cependant, nous faisons bloc avec la position de la commission des budgets et, mes chers collègues de la commission des budgets, je vous souhaite bonne chance pour le prochain trilogue.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, nous allons interrompre le débat sur le budget, qui reprendra ce soir à partir de 21 heures. Je demande à la Commission si elle est en mesure de faire sa déclaration.
En attendant l'arrivée de M. le commissaire, je donne la parole au Conseil, qui souhaite intervenir - je pense - sur Helsinki.

Siimes
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais seulement revenir sur mon intervention. J'ai dit littéralement que le Conseil pense qu'il n'est pour l'instant pas nécessaire de revoir les perspectives financières pour l'an 2000 et que nous avons proposé d'utiliser un instrument flexible pour la catégorie 4.

Le Président
Je vous remercie, Madame la Présidente en exercice du Conseil.
Nous suspendons la séance pendant quelques minutes en attendant l'arrivée du représentant de la Commission.

Communication de la Commission - Décisions prises lors de sa réunion de ce jour
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les décisions prises lors de sa réunion de ce jour.

Vitorino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, merci, je voudrais tout d'abord féliciter M. le Président. La Commission s'est réunie ce soir ici à Strasbourg et a adopté les décisions suivantes, que je vais passer en revue.
Premièrement, la Commission a décidé d'adresser à la France un avis motivé avec un délai de réponse de cinq jours concernant l'embargo sur la viande bovine britannique. La Commission a pris trois décisions en application du règlement nº4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et du règlement 17/62, en application des articles 85 et 86 du Traité, imposant des amendes qui vont de 100 000 euros à 3 000 euros à chaque entreprise ayant communiqué des informations incorrectes en réponse aux demandes d'information qui leur avaient été adressées.
La Commission a également adopté une communication définissant les objectifs et les principes de la politique audiovisuelle communautaire à moyen terme, ainsi qu'une stratégie concernant ce que l'on nomme "l'ère des médias numériques". La communication contient un certain nombre de principes qui devraient s'appliquer, selon la Commission, à la réglementation et aux mécanismes de soutien au secteur audiovisuel.
En étroite articulation avec cette communication, la Commission a aussi adopté une autre communication qui s'accompagne d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil ainsi que d'une proposition de décision du Conseil relative à un programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne, le programme MEDIA PLUS 2001-2005. La communication contient une vision rénovée et des principes d'intervention se rapportant au programme MEDIA PLUS. La première proposition concerne la concrétisation d'un programme de formation destiné aux professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels, le programme "Média-Formation", qui contient une dotation financière de 50 millions d'euros pour la période de 2001 à 2005. La deuxième proposition a pour objectif d'établir un programme de soutien au développement, à la distribution et à la promotion d'uvres audiovisuelles clairement européennes. Il s'agit du programme MEDIA PLUS - Développement, Distribution et Promotion, doté de 350 millions d'euros pour la période 2001 et 2005.
À la suite du Conseil européen d'Helsinki, qui a donné lieu ce matin, lors de la séance plénière, à un débat en présence du président de la Commission, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil concernant l'adoption formelle des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en l'an 2000. Dans le cadre de la réforme interne de la Commission et à la suite de l'affirmation de son engagement à revoir la politique d'externalisation des services, la Commission a approuvé également une communication contenant les orientations et le calendrier pour l'application de cette politique d'externalisation.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil qui vise à créer un fonds européen pour les réfugiés. Il s'agit d'un instrument qui devrait avoir une durée de cinq ans et qui permettrait, ainsi, dans un cadre de programmation pluriannuelle, d'accorder un soutien effectif aux mesures destinées à améliorer les conditions d'accueil, promouvoir l'intégration et faciliter le rapatriement volontaire et la réintégration dans les pays d'origine des réfugiés et des personnes déplacées. Le fonds pourra encore contribuer au financement de mesures d'urgence en cas d'afflux massif de personnes qui se trouvent dans le besoin du point de vue de la protection internationale. Une dotation financière de 36 millions d'euros a été prévue pour la première année de fonctionnement : 26 millions pour la politique structurelle et 10 millions pour les situations d'urgence.
Sur ce dernier point, je voudrais ajouter que la tradition d'entretenir des dotations financières destinées au soutien aux réfugiés a été lancée par ce Parlement en 1997 et qu'elle a fait l'objet de décisions annuelles. L'heure est venue, à la suite qui plus est du Conseil européen de Tampere, d'adopter une base juridique permanente donnant lieu à un programme de nature pluriannuelle. Le Conseil européen de Tampere a demandé à la Commission d'étudier la création d'un fonds financier destiné à résoudre des situations d'urgence. La Commission a travaillé sur la base des leçons tirées de l'expérience du Kosovo. C'est pourquoi ce fonds est simultanément un fonds qui possède un élément d'urgence et qui a pour objectif, en même temps, de garantir le financement de mesures de politique structurelle de soutien à l'accueil, à l'intégration et au rapatriement volontaire des réfugiés et des demandeurs d'asile.
Il s'agit donc de deux lignes de financement séparées et aux objectifs distincts. Premièrement, l'objectif structurel pour les cinq prochaines années vise à permettre le développement, par les États membres, de politiques d'accueil et d'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile, des politiques qui devront se concentrer surtout sur des actions prioritaires de nature éminemment concrète. Dans ce chapitre, nous englobons le besoin prioritaire, pour les États membres, de se doter des équipements et des infrastructures de soutien à l'accueil, à la réception et à l'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile.
La proposition de la Commission a pour objectif de faire distribuer les 26 millions d'euros par les États membres sur la base d'un critère, d'une grille de distribution qui tienne surtout compte du nombre de demandes d'asile que chaque État membre a reçu au cours des trois dernières années et du nombre de réfugiés qui se trouvent sur le territoire de chaque État membre depuis trois ans. La première composante contribuera à la définition de deux tiers de la composante de financement national du fonds, la deuxième contribuera à un tiers. En termes de gestion de ce fonds, la Commission propose qu'il soit surtout cofinancé par les États membres et délégué aux États membres, avec pour objectif spécifique d'impliquer chaque État dans la conduite des actions concrètes permettant l'amélioration de la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés dans les États de notre Union.
La Commission se réserve la gestion directe de 10 % des dotations afin de soutenir le développement de projets innovateurs de nature transnationale. Dans la proposition qu'elle fait, la Commission adopte le régime de la comitologie constante d'un comité consultatif et vise, dans ce contexte, à remplacer le système du Bureau d'assistance technique en vigueur durant la période 1998-1999. Monsieur le Président, je me tiens à la disposition de l'Assemblée.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire António Vitorino. Premièrement, je voudrais vous dire que votre léger retard a été parfaitement justifié par l'importance de votre communication et que le Parlement se félicite du fait que cette forme de débat pratiquement immédiat et instantané ait pu être possible entre l'Assemblée et l'exécutif. Nous formons des vux pour que cette nouvelle pratique crée véritablement un espace de débat politique, qui ne pourra que profiter à cette Assemblée et à ses relations avec la Commission.
Cela étant, nous passons à présent au débat.

Rübig
Merci, Monsieur le Président. Ma question concerne le programme Media Plus pour la période 2001-2006. Les dernières élections au Parlement européen ont fait montre d'une participation inférieure hélas aux 50 %. Vous devriez donc prévoir dans ce programme de mettre l'accent sur l'information et surtout sur la formation des journalistes dans le domaine de l'Union européenne.
Je pense qu'au sein de l'Union européenne, il est toujours plus urgent et nécessaire d'entretenir de bons contacts avec l'opinion publique. L'exemple de l'OMC nous a permis de noter que les stations européennes auraient pu être bien plus représentées et qu'il est important pour nous d'être à la pointe en matière d'information aux médias si nous voulons jouer un rôle moteur au niveau mondial. C'est pourquoi j'aurais aimé savoir s'il serait possible d'inviter ici des journalistes d'Europe et du monde entier afin de leur faciliter le travail et de leur montrer les avantages de l'Union européenne.

Vitorino
Premièrement, je voudrais dire à l'honorable député que je partage sa préoccupation que les institutions européennes, dans leur ensemble, soient capables de formuler une politique d'information et de communication permettant de transmettre à l'ensemble des citoyens européens non seulement la teneur des débats, mais aussi la valeur ajoutée des décisions du Parlement, de la Commission et du Conseil sur leur vie de tous les jours.
Cependant, le programme MEDIA PLUS n'est pas le meilleur contexte qui s'applique aux campagnes d'information ou de communication menées par les institutions communautaires auprès des citoyens. En réalité, ces programmes ont pour objectif central de soutenir la formation de professionnels de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de promouvoir la création artistique et la recherche des Européens dans le domaine audiovisuel. Il ne s'agit donc pas de programmes d'information au sens strict, il s'agit tout d'abord de programmes de soutien aux initiatives créatrices des professionnels de l'audiovisuel qui ont une nature à forte connotation européenne.
Nous sommes tous conscients que le pourcentage de produits audiovisuels d'origine européenne consommés dans l'espace européen est très faible, même si l'on agrège les valeurs de la production nationale de chacun des États membres et de ce qui est une production européenne parce qu'elle implique la collaboration de plus d'un État membre. Nous attendons de ce programme que la part globale des produits audiovisuels d'origine européenne augmente de manière significative au cours des cinq prochaines années, grâce à une politique de soutien à la création, la production et la diffusion de produits audiovisuels authentiquement européens.

Rübig
Monsieur le Président, ma deuxième question concerne la politique de l'emploi pour l'an 2000, sur laquelle vous avez voté aujourd'hui. C'est une question qui revient régulièrement : dans quelle mesure se penche-t-on sur le budget de l'Union européenne pour vérifier quelles lignes budgétaires sont efficaces pour l'emploi ? Certaines de nos dépenses favorisent certainement l'emploi, contribuent à la création d'emplois et d'entreprises nouvelles, certaines lignes budgétaires maintiennent des emplois existants et certaines lignes budgétaires détruisent des emplois.
Est-il prévu de mener un travail scientifique à cet égard ou des études existent-elles qui permettent de déterminer quelles dépenses - ou même quelles recettes - exercent une influence positive sur l'emploi ?

Vitorino
J'avouerai à l'honorable parlementaire que l'emploi ne figure pas vraiment dans mes compétences. Je ne suis par conséquent pas en mesure de répondre maintenant à sa question concernant la politique globale de la Commission. Je peux en revanche lui garantir que la question de la restructuration du budget de l'Union s'agissant des contributions à la politique de l'emploi n'a pas été abordée par la Commission aujourd'hui.
Ce que nous avons en fait approuvé, c'est la contribution, dans la ligne des processus dits de Cardiff, Luxembourg et Cologne, de la Commission aux lignes directrices pour l'emploi qui sont à la base des plans d'action nationaux pour l'année 2000. Nous considérons que le sommet de Lisbonne, au mois de mars prochain, offrira une occasion majeure d'examiner la contribution concrète de l'Union à la création d'emplois en Europe : le moment et l'endroit seront en effet bien choisis pour, d'une part, procéder à une évaluation des trois processus que je viens de mentionner, Cologne, Luxembourg et Cardiff, et, d'autre part, pour définir la stratégie, faire la synthèse des politiques macroéconomiques et de l'innovation microéconomique au niveau des entreprises et préciser le défi de la nouvelle société de l'information.
J'espère qu'après le sommet de Lisbonne, nous aurons une idée plus précise de la mesure dans laquelle le budget de l'Union peut contribuer à notre objectif commun, qui est la création d'emplois sur notre continent.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je ne veux pas priver mes collègues de leur temps de parole mais au début de votre intervention, vous nous avez signalé qu'il ne faisait aucun doute à présent que la Commission allait entamer une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Ce débat ne touche pas que la France ; il touche aussi l'Allemagne.
Le compromis atteint entre la France, la Commission et la Grande-Bretagne visait à l'application de tests, également à des fins diagnostiques, et à la mise en place d'un étiquetage de la viande bovine britannique sur la base de ce programme d'exportation. Ces mesures ont également été exigées par l'Allemagne. Je pose donc la question suivante : si vous entamez à présent une procédure d'infraction sans attendre les résultats de ces tests, si ces tests n'ont même pas encore été effectués - nous attendons la proposition de M. Byrne en la matière -, et si le volet logistique de l'étiquetage n'est pas encore assuré, comment pouvez-vous espérer que la France et l'Allemagne lèvent dès à présent leur embargo ?
La Commission ne devrait-elle pas tout d'abord créer les conditions susceptibles de le permettre et contrôler leur mise en uvre ? Monsieur le Président, nous aurons encore à entendre demain une déclaration de la Commission sur ce thème. Peut-être pourrions-nous encore approfondir cette question.

Vitorino
Monsieur le Président, je serai bref. Mon collègue, M. Byrne, sera mieux placé que moi pour aborder la question soulevée par l'honorable parlementaire, demain matin, ici, dans cette enceinte. Je lui suggère donc d'attendre demain pour poser sa question et obtenir une réponse beaucoup plus satisfaisante que celle que je pourrais donner maintenant.

Marinos
Monsieur le Président, nous avons l'occasion d'un libre débat et je la saisis : j'ai lu ce matin dans le quotidien "Libération" que M. Ecevit, après l'admission de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, s'est dit enthousiasmé à l'idée que l'Europe va désormais s'étendre aussi vers l'Asie. L'Asie occidentale d'abord et, espère-t-il, bientôt l'Asie centrale et pour finir l'ensemble du continent asiatique. Dans une autre de ses déclarations, évoquant la question chypriote, il souligne que la Turquie n'admet aucune discussion sur le statut actuel de l'île et par conséquent, ne tient pas compte de tout ce qui a trait à la décision d'Helsinki.
Je voudrais poser la question suivante à M. le commissaire : étant donné que la Commission a soutenu avec enthousiasme la candidature de la Turquie, ces déclarations respectent-elles l'esprit avec lequel le Conseil et la Commission ont annoncé la candidature de la Turquie et constituent-elles une indication du comportement futur de la Turquie dans cette direction ?

Le Président
Monsieur Marinos, simplement pour vous dire que nous devons tous nous adapter à cette méthodologie de travail nouvelle et, je pense porteuse d'espoir, avec la Commission, qui est celle du débat libre mais, comme vous le savez, d'après le règlement, ce débat libre concerne directement la déclaration que la Commission vient de faire et les questions qui y sont abordées - c'est là sa raison d'être. La Commission n'a fait aucune déclaration sur ces questions, bien qu'elles soient, je vous le concède, de la plus haute importance politique et d'une grande actualité, mais la Commission ne l'a pas fait. Il revient à M. le commissaire Vitorino de décider s'il veut répondre ou non.

Vitorino
Monsieur le Président, je souhaite dire simplement que je suis d'accord avec votre intervention. La position de la Commission sur l'interprétation des décisions d'Helsinki a été exprimée ici même ce matin en plénière par le président Romano Prodi. Je renvoie à cette déclaration en ce qui concerne la position de la Commission.

Soares
Je n'étais pas là au début de la séance et je m'en excuse, mais j'assistais à une séance avec M. Xanana Gusmão. Je suis extrêmement curieux car la presse n'a pratiquement pas parlé de ce sujet, à savoir comment se sont passées les choses à Helsinki en ce qui concerne le troisième pilier, qui est précisément de la compétence de M. António Vitorino.
On a beaucoup parlé des questions du troisième pilier, de la sécurité intérieure, de la justice et de tout cela, lors de la réunion de Tampere, et M. le commissaire devait apporter quelque chose de concret à Helsinki. Je voudrais savoir ce qui s'est passé à Helsinki, s'il vous est possible de me répondre.

Vitorino
Monsieur le Député Mário Soares, la Commission s'était engagée à présenter en décembre la première version du scoreboard au Conseil "justice et affaire intérieures". Non pas au Conseil européen d'Helsinki mais bien au Conseil "justice et affaires intérieures". C'est ce que la Commission a fait au début du mois de décembre. La Commission espère voir ce scoreboard approuvé sous la présidence portugaise au Conseil "justice et affaires intérieures" qui se tiendra en mars prochain à Lisbonne.
Au niveau du Conseil européen, il a été décidé à nouveau que les chefs d'État et de gouvernement se pencheront sur les questions liées à la justice et aux affaires intérieures lors du Conseil européen de juin 2000, le Conseil qui se tiendra à Santa Maria da Feira, pour apprécier plus en détail la dimension dite extérieure de la justice et des affaires intérieures, à savoir les implications dans le domaine de la politique extérieure de l'Union européenne des nouvelles priorités approuvées à Tampere dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

Lage
Monsieur le Commissaire António Vitorino, j'ai apprécié la communication que vous venez de faire au nom de la Commission sur le programme MEDIA II de soutien à la création et à la production culturelle européenne. Il me semble seulement que la somme est plutôt faible pour l'ambition que la Commission place dans ce programme et cette stratégie. L'intention est néanmoins bonne et digne de louanges.
Je pense cependant qu'une consommation majeure de produits audiovisuels européens passe plus par une pédagogie dispensée aux Européens eux-mêmes, par la stimulation du goût et l'appréciation de la culture européenne et par le rejet des nombreux produits de mauvaise qualité qui nous viennent d'autres parties du monde. Il ne revient évidemment pas à la Commission de se livrer à cette pédagogie ; elle incombe aux Européens eux-mêmes, à leur éducation, à leur enseignement, à leurs moyens de communication.
J'ai apprécié néanmoins votre communication et je la soutiens. Mais je voudrais vous demander si ce programme est compatible avec l'autre position de la Commission selon laquelle il faut protéger les produits audiovisuels européens contre la concurrence, notamment dans le domaine de la télévision ? Ce que les français appelle "l'exception culturelle".

Vitorino
Monsieur le Président, je vous remercie pour la question qui m'a été posée. Je voudrais commencer par dire à M. Carlos Lage que le programme MEDIA PLUS adopté ce jour par la Commission est parfaitement cohérent avec sa stratégie développée dans le cadre du programme I-Europe, qui culminera - nous l'espérons - avec les décisions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne en mars prochain.
Il s'agit de préparer l'Europe, tant sur le plan des infrastructures que sur le plan de l'industrie de la production des contenus, au défi de l'ère numérique, ce qui suppose bien sûr que l'Europe ait une ambition en matière de participation à la nouvelle économie numérique et à la nouvelle société de la culture, de l'information à l'échelle mondiale.
Quant à la question concrète posée par l'honorable député, il ne s'agit pas de définir une stratégie centrée sur la logique de la protection de la concurrence. Il s'agit de définir une stratégie qui, en acceptant les règles de la libre concurrence, soutienne la production, la création et aussi la distribution européenne pour mieux affronter cette concurrence. Il ne s'agit donc pas de moins de concurrence, mais bien d'une concurrence plus juste, plus loyale et plus soutenue par les instances européennes.

Gutiérrez Cortines
Monsieur le Président, lors de l'audition de M. Vitorino, je lui ai dit que j'étais heureuse de constater qu'il était le seul commissaire à s'être donné la peine de parler de l'éducation comme d'un élément important à intégrer au troisième pilier. Il m'a répondu avec enthousiasme et même avec une passion qui m'a semblé extraordinaire.
En Espagne, nous sommes en train d'approuver une loi sur les étrangers qui, précisément, soutient pleinement l'intégration et la reconnaissance de tous les droits. Mais nous avons également besoin que l'Europe fasse un pas en avant en matière d'éducation parce que de nouveaux analphabètes, de nouveaux marginaux font leur apparition, pour la raison qu'ils ne peuvent pas comprendre la langue du pays dans lequel ils s'intègrent. Ces nouveaux analphabètes ne peuvent même pas comprendre les instructions de sécurité sur le lieu de travail. Ils ne peuvent pas comprendre les panneaux de signalisation. Il s'agit d'un nouveau type d'analphabétisme, d'un nouveau genre de pauvreté profonde qui s'intègre actuellement aux caractéristiques sociales de l'Europe. Cette question nous échappe, peut-être par manque d'information et d'étude.
Ne serait-il pas possible d'entreprendre systématiquement une étude portant sur les conditions et les besoins réels et déterminant où sont les points essentiels ? Il est, en effet, impossible de concevoir une politique sans données et il est également impossible d'élaborer des programmes réels sans connaître la réalité. Dans ce domaine, il faut jeter des bases solides, parce que personne ne s'occupe de l'éducation.

Vitorino
Je réponds avec plaisir à la députée en disant que l'éducation est un élément central des politiques d'intégration, et j'illustre mes propos par deux exemples.
Premier exemple : la Commission a proposé une directive de regroupement familial des immigrants légaux dans les États membres de l'Union. Cette directive prévoit que les enfants qui rejoignent un parent qui est immigrant légal permanent dans les pays de l'Union auront droit à l'éducation totale dans les mêmes conditions que les enfants des citoyens des États membres.
Second exemple : dans le cadre de l'initiative EQUAL, on prévoit l'utilisation du système éducatif comme instrument d'intégration des immigrants dans les sociétés d'accueil. Je peux vous garantir que tant la direction générale en charge de la justice et des affaires intérieures que la direction générale en charge de l'emploi et des affaires sociales sont très clairement conscientes que garantir l'accès à l'éducation aux enfants des immigrants légaux dans les pays de l'Union revêt une importance stratégique.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0036/1999).
Première partie

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 33 est caduque.
J'appelle la

M. David W. Martin
question no 34 de (H-0689/99) :
Objet : Charte des droits fondamentaux de l'UE La Commission estime-t-elle que la Charte des droits fondamentaux de l' UE, actuellement élaborée à la suite du mandat octroyé au Sommet de Tampere, doit avoir force juridique ?

Vitorino
Le Conseil européen de Cologne s'est prononcé en faveur de l'élaboration, avant le Conseil européen de décembre 2000, d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il a décidé que cette charte devait être élaborée par un organe composé de 15 représentants des chefs d'État et de gouvernement, 16 députés au Parlement européen, parmi lesquels l'auteur de la question, 30 députés des parlements nationaux et moi-même, représentant le président de la Commission. La composition de cet organe a été définitivement arrêtée à Tampere et sa première réunion doit avoir lieu vendredi prochain, le 17 décembre.
La nature de cette charte est une question tout à fait fondamentale que le Conseil a néanmoins préféré laisser en souffrance. Sur la base des conclusions, il faudra voir si la charte doit être intégrée dans les Traités et, dans l'affirmative, comment. Bien que la décision finale sur le statut de la charte appartienne aux chefs d'État et de gouvernement, l'organe chargé de son élaboration devra, dans sa proposition, envisager les deux options : un texte juridiquement contraignant prêt à être intégré dans les Traités ou une déclaration politique solennelle. Par ailleurs, ces réflexions devront être menées en tenant compte des liens étroits avec les travaux préparatoires de la CIG.
La Commission est d'avis que la charte européenne des droits fondamentaux doit répondre à deux préoccupations bien distinctes : la visibilité et la sécurité juridique. Pour ce qui est de la visibilité, on peut raisonnablement penser qu'une déclaration politique solennelle émanant des institutions européennes et relayée par tous les canaux de communication serait suffisante. Pour ce qui est de la sécurité juridique en revanche, nous devons voir comment la charte européenne des droits fondamentaux peut contribuer à améliorer le degré de protection de ces droits au sein de l'Union européenne et, dans cette optique, on imagine mal qu'un texte non contraignant puisse contribuer à clarifier et à transcender l'actuel système de protection.
La Commission estime que la charte que présenteront les chefs d'État et de gouvernement doit avoir une réelle valeur ajoutée et que le meilleur moyen d'y parvenir est de se concentrer sur les droits fondamentaux résultant de l'Union elle-même. L'organe chargé de l'élaboration de la charte devra mettre au point un texte qui a une réelle portée politique tout en pouvant être inséré dans le Traité. Il est clair que le principe de l'élaboration d'une telle charte est en général bien accueilli et que les citoyens espèrent qu'elle servira de texte de référence en cette matière. La Commission est convaincue qu'il ne faut pas les décevoir.

Martin, David
Le commissaire m'a surpris en allant aussi loin dans sa réponse, une réponse dont je me félicite très sincèrement. J'attends avec impatience le moment de travailler avec lui au sein de l'organe chargé de l'élaboration de la charte.
Ne pensez-vous pas comme moi que si c'est pour nous retrouver, au bout du compte, avec une simple déclaration politique, nous aurons perdu un an ? Il n'est pas nécessaire de mobiliser 62 personnes pour élaborer une déclaration politique. Si c'est le résultat auquel nous devons aboutir, nous ferions tout aussi bien de charger deux fonctionnaires d'établir un projet de récapitulatif des droits qui figurent actuellement dans le Traité. Ce à quoi nous devons viser au terme de ce processus, c'est un ensemble juridiquement contraignant de droits fondamentaux des citoyens européens.

Vitorino
J'ajouterai simplement que nous obtiendrons, je n'en doute pas, le degré de consensus nécessaire pour que la charte puisse avoir une influence réelle sur la vie quotidienne de nos citoyens. Nous allons bien entendu être confrontés à des difficultés : difficultés politiques et aussi, parfois, difficultés techniques. Nous devrons aborder sans ambiguïté la question de la mise en uvre juridique de cette charte. Je suis certain que travaillant tous ensemble, Commission, Conseil, Parlement et parlements nationaux, en étroite coopération, nous parviendrons à un bon résultat si nous avons tous avant tout à l'esprit l'intérêt du citoyen.

Le Président
J'appelle la

M. Theodorus Bouwman, remplacé par M. Messner
question no 35 de (H-0670/99) :
Objet : Prorogation des concessions autoroutières en Italie Le gouvernement italien a l'intention de proroger les concessions des 20 sociétés qui gèrent actuelle ment les autoroutes italiennes. Après l'approbation de la concession octroyée à la société anonyme Autostrade, qui gère quelque 50 % du réseau autoroutier italien, il propose de proroger également les concessions des 19 autres sociétés plus modestes. En échange de la prorogation, les sociétés ont proposé d'investir un montant de quelque 20 000 milliards de lires dans la construction de nouvelles autoroutes. La Commission n'estime-t-elle pas que la prorogation des concessions est contraire aux directives relatives à la passation des marchés publics de services et de travaux (92/50/CEE, 93/37/CEE et 89/440/CEE) dans la mesure où il n'est pas procédé à une adjudication publique européenne et où les autres sociétés de l'UE sont donc exclues de cet important marché ? La Commission n'estime-t-elle pas également que l'offre des sociétés intéressées concernant la construction de nouvelles infrastructures sert à défendre leur monopole et que ces travaux sont contraires à la politique de l'UE visant à assurer un meilleur équilibre entre les différents modes de transport ?

Bolkestein
En réponse à cette question posée par M. Bouwman, je voudrais faire la remarque suivante au nom de la Commission. La Commission fait remarquer à l'honorable député qu'elle a ouvert trois procédures d'infraction à ce sujet. La procédure en rapport avec Autostrade s.p.a. pourrait avoir une issue positive, dans la mesure où les autorités italiennes se sont montrées disposées à travailler de commun accord avec la Commission et ont entrepris des démarches pour privatiser l'entreprise. Vu les conséquences importantes que cette affaire peut avoir, la Commission continuera à suivre la procédure et le dossier ne sera pas clôturé avant que la Commission ne soit sûre que les principes de transparence et d'égalité de traitement sont respectés.
Pour ce qui est des autres concessions, la Commission a ouvert deux procédures d'infraction et elle étudie les questions qui y sont liées. Vu leur importance économique, politique et sociale, ces affaires seront également abordées au cours d'une très prochaine rencontre avec les autorités italiennes.
Pour aborder ce problème général de façon plus structurelle, la Commission a en outre entamé récemment une enquête horizontale sur la situation actuelle dans tous les États membres pour signaler les problèmes communautaires et les problèmes qui surgissent dans certains États membres uniquement. Si cette enquête met en lumière des violations éventuelles, la Commission prendra des mesures supplémentaires pour résoudre ces problèmes.
Les nouveaux investissements en infrastructure projetés par l'Italie ne sont pas nécessairement en contradiction avec la politique des transports de l'Union européenne. Bien que les États membres soient responsables des décisions concernant de tels investissements, la Commission est d'avis qu'elles doivent être basées sur le résultat positif d'une analyse complète des bénéfices et des coûts sociaux.

Messner
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je me réjouis naturellement que la Commission se soit penchée sur ces problèmes et que les trois procédures d'infraction soient à présent engagées. Nous attendons tous une réponse. Mais à ce sujet, je voudrais vous prier de réfléchir à la possibilité d'envisager un lien entre les services de la Commission responsables du transport et ceux en charge de la concurrence afin de faire avancer les décisions touchant aux transports en Europe.
Nous devons et voulons transférer le trafic de véhicules lourds vers le rail. Dans ce domaine, l'exemple positif que constitue l'attribution de la concession de l'autoroute du Brenner pour l'investissement dans un tunnel du Brenner pourrait peut-être faire école au niveau européen. Je rappelle brièvement et je souligne le fait que la concession de l'autoroute du Brenner devrait être attribuée - mais ne l'est pas encore - en étant assortie de l'obligation, voire de la promesse, de transférer les fonds destinés à l'autoroute vers le tunnel du Brenner, c'est-à-dire vers le rail. Si les services de la Commission responsables du transport et ceux en charge de la concurrence y travaillent de concert, je pense qu'on pourrait accomplir un pas essentiel en faveur d'une politique de transfert du trafic de poids lourds de la route au rail.

Bolkestein
Permettez-moi de remercier vivement M. Messner pour ses remarques complémentaires que la Commission prendra dûment à cur. Je dis cela non seulement en mon nom propre mais sans nul doute aussi au nom de ma collègue Loyola de Palacio qui, vous le savez, est la commissaire chargée de la politique des transports. Cette question retient toute notre attention, incontestablement. Je voudrais répondre plus en détail à la question de M. Messner et répéter que c'est la responsabilité de l'État membre de mener la politique des transports. Bien sûr, nous espérons qu'elle puisse autant que possible être harmonisée avec la politique des transports des autres États membres et de la Commission.
Pour ce qui est du transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, je voudrais souligner que la remarque de M. Messner mérite certainement une grande attention. Je peux l'assurer que plusieurs États membres sont en train de se forger une opinion pour permettre la mutation qu'il préconise. Bien sûr, le transport routier des marchandises permet une flexibilité que n'a pas le transport ferroviaire. Il n'empêche que le transport ferroviaire a énormément d'avantages sur longue distance, surtout parce que - et cela tiendra également à cur à M. Messner - l'environnement, la nature, en souffre moins. Pour ce qui est de la concession pour le transport par le col du Brenner, comme M. Messner l'évoque, cette concession doit encore être accordée. La Commission s'informera de la manière dont cet octroi de concession se fait parce que, et c'est aussi le sujet de discussion du moment, l'octroi des concessions doit bien sûr se faire dans le respect des conditions qui devraient être imposées en général à l'octroi de concessions.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les concessions constituent somme toute régulièrement la base de financement de projets urgents et nécessaires. Quand comptez-vous disposer d'une directive sur la tarification routière en Europe qui permettrait d'entamer les indispensables assainissements et aménagements autoroutiers ? Je pense que la tarification routière pourrait, au bout du compte, entraîner une réduction des coûts de la mobilité si l'on parvenait aux objectifs visés, à savoir réduction des embouteillages, des accidents et surtout augmentation de la protection de l'environnement, non seulement pour ce qui est de la qualité de l'air et de la pollution sonore mais aussi dans bien d'autres domaines. Pensez-vous pouvoir présenter une telle directive dans un délai prévisible ?

Bolkestein
Pour ce qui est de cette question complémentaire, je voudrais souligner que le thème de la tarification de la route ou road pricing est particulièrement controversé dans certains États membres. On pourrait bien sûr partir du principe libéral suivant lequel ce qui est rare doit être cher. Dans le cas qui nous occupe, l'espace sur la route est rare et on pourrait donc dire : cette rareté doit se traduire par des prix plus élevés. Les coûts totaux restent les mêmes bien sûr. Les coûts totaux sont ce qu'ils sont. Il y a simplement un transfert de la lutte publique contre ces frais à l'usager particulier de l'espace routier. Je puis assurer l'honorable député que dans l'État membre que je connais le mieux, par exemple, le sujet du road pricing bénéficie une grande attention mais est également très controversé sur le plan politique.
En d'autres termes, le sujet est inscrit à l'ordre du jour mais il n'a pas encore atteint le point où des décisions peuvent être prises et à ma connaissance - mais l'honorable député sait que cela ne relève pas de mon portefeuille, je parle donc avec prudence et circonspection - une telle directive n'est pas encore en cours d'élaboration à la Commission européenne.
Toutefois, si je fais erreur, j'ajoute qu'une communication écrite suivra à ce sujet.

Le Président
Son auteur étant absent, la question no 36 est caduque.
J'appelle la

M. Juan Naranjo Escobar
question no 37 de (H-0760/99) :
Objet : Qualité de l'éducation et programmes En juin 1998, à Prague, la Conférence des ministres de l'Éducation de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion a formulé comme objectif la définition d'une série de données permettant d'évaluer les différents systèmes d'éducation nationale. La Commission a informé le Conseil le 26 novembre, le comité d'experts ad hoc a déjà élaboré un deuxième document provisoire sur les données et les niveaux de référence, à partir desquels le premier rapport européen sur la qualité de l'éducation sera présenté lors de la prochaine conférence, qui se tiendra à Bucarest en juin 2000.
Vu l'état d'avancement des travaux et l'importance que le Conseil accorde à la coopération entre les États pour développer la qualité de l'éducation en tant qu'instrument contribuant à améliorer l'économie et l'emploi, la Commission juge-t-elle opportun de créer un comité d'experts permanent de l'UE et d'autres pays candidats à l'adhésion en matière de qualité de l'enseignement ?
La Commission pense-t-elle que, dans le respect de l'article 149, premier paragraphe, du traité d'Amsterdam, ce comité d'experts pourrait être chargé de l'élaboration de critères ou de recommandations en vue de la mise en place d'un programme commun parallèle pour tous les systèmes scolaires au niveau des premières années de l'enseignement primaire ?

Deuxième partie
Kinnock, Neil
Comme le sait certainement l'honorable parlementaire auteur de cette question, la coopération politique entre les États membres dans le domaine de la qualité de l'éducation s'est renforcée ces dernières années. La recommandation relative à la qualité dans l'enseignement supérieur adoptée en septembre 1998 et une autre proposition de recommandation sur l'évaluation de la qualité dans l'enseignement montrent qu'il est à nos yeux important de débattre de la qualité de l'éducation au niveau européen.
À l'occasion du Conseil des ministres de l'Éducation du 26 novembre, le sujet a encore gagné en importance par l'adoption d'une résolution sur un ordre du jour révisable qui en fait une des priorités pour les prochaines années.
À la suite de la Conférence des ministres européens de l'Éducation à Prague en juin 1998, un comité d'étude sur les indicateurs de qualité a été mis en place. Ce comité comprend des représentants de 26 pays européens ; il a établi des rapports d'étape à l'attention des ministres : un au mois de juin et un autre, au mois d'octobre de cette année.
Le premier rapport européen sur la qualité de l'éducation sera présenté au Conseil des ministres de l'Éducation, à la Conférence des ministres européens de l'Éducation, qui doit avoir lieu à Bucarest en juin 2000, et au Parlement européen. À la lumière des discussions dont le rapport aura fait l'objet, la Commission fera, dans le cadre de l'ordre du jour révisable et de la Conférence annuelle des ministres de l'Éducation, des propositions sur la manière de traiter les indicateurs et les critères de qualité. Le comité d'étude actuellement en place s'est révélé un important forum de discussion ; il est le lieu de nombreux échanges d'informations et d'expériences au sujet de la qualité de l'éducation entre les États membres et les pays candidats à l'adhésion. La Commission compte proposer son maintien.
Les travaux européens relatifs aux indicateurs et aux critères servent de base à des discussions sur les différences de résultats entre les systèmes d'éducation et sur les motifs de ces différences. Les facteurs en cause comme les programmes, la formation des enseignants, les ressources, l'évaluation et d'autres sont examinés au sein du comité d'étude sur les indicateurs de qualité et au niveau ministériel. Les pays qui participent aux travaux du comité d'étude bénéficient des échanges d'informations et d'expériences qui ont lieu en son sein sur ces différents thèmes.
La Commission se félicite de la participation active du Parlement européen au débat sur la qualité de l'éducation et, en particulier, au débat qui doit avoir lieu prochainement sur les indicateurs et les critères de qualité de l'éducation.

Naranjo Escobar
Je sais gré de la courtoisie de votre réponse, Monsieur le Commissaire, mais je dois dire qu'elle ne répond pas totalement aux questions très concrètes que j'ai posées.
Je pense que la base juridique de l'article 149 nous donne l'occasion d'aller un peu plus loin que le prudent mandat de Prague. Le concept de qualité de l'éducation représente plus qu'une mesure quantitative des ressources des différents systèmes ou qu'une évaluation de rendement dans certaines disciplines scolaires.
Selon moi, l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Éducation du 26 novembre dernier aurait pu accueillir la proposition d'un comité permanent sur la qualité de l'éducation.
À la lumière du résultat du premier rapport européen sur la qualité de l'éducation, auquel ce Parlement prêtera beaucoup attention, serait-il possible que ce comité, ou un nouveau comité, fournisse des niveaux de référence communs en ce qui concerne les programmes ?
J'encourage la Commission à relever ce défi avec une audace politique. Il faut dépasser le mandat de Prague. Il faut dépasser définitivement le vieux débat sur l'uniformisme et les singularités nationales. Le débat sur la qualité de l'éducation doit justement nous aider à ouvrir les nouvelles générations à la conscience européenne.

Kinnock, Neil
J'entends bien ce que dit l'honorable parlementaire et je reconnais le bien-fondé de ses motifs, mais il doit savoir que, le Traité dispose en fait que la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité. Nous sommes donc confrontés à la réalité suivante : nous devons respecter la responsabilité des États membres pour ce qui est du contenu de l'enseignement et de l'organisation des systèmes d'éducation. Par conséquent, il est préférable pour nous de continuer à appliquer une stratégie consistant à encourager les États membres à profiter pleinement de la possibilité de tirer les leçons et de s'inspirer de l'expérience des autres pays européens, plutôt que de nous fixer un agenda plus ambitieux, qui poserait certainement des problèmes de subsidiarité et qui aurait peut-être pour effet de freiner l'enthousiasme général.
Vu l'intérêt que l'honorable parlementaire manifeste pour cette question, il sait certainement que nous en sommes seulement à poser les premiers jalons dans ce domaine. La Commission tient à ce que la progression soit stable et continue et je suis certain qu'il partage ce point de vue.

Questions adressées à M. Kinnock

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question no 38 de (H-0728/99) :
Objet : Machisme dans l'administration Dès lors que le problème de la sous-représentation des femmes et de leur mise à l'écart des postes supérieurs ne peut être résolu par la présence d'administrateurs masculins bien intentionnés, quelles mesures la Commission proposera-t-elle pour remédier à la situation actuelle, à savoir, le fait que 90 % des postes en question sont occupés par des hommes ?

Kinnock, Neil
La Commission est d'accord avec l'honorable parlementaire pour reconnaître que les femmes sont encore sous-représentées aux échelons supérieurs de l'administration au sein de la Commission, comme des autres institutions d'ailleurs. Je vous dirai cependant, Madame, avec tout le respect que je vous dois, qu'il est faux de prétendre que les femmes sont écartées de ces postes, comme il est injuste de taxer la Commission de machisme.
Depuis 1988, la Commission a adopté trois programmes d'action en vue de promouvoir des initiatives positives et l'égalité des chances au sein de ses services. L'augmentation de la proportion de femmes occupant des postes d'encadrement et d'encadrement intermédiaire a fait l'objet d'une attention particulière. En 1996, une évaluation de l'impact des deux premiers programmes d'action sur l'égalité des chances au sein de la Commission a révélé que la situation des effectifs féminins dans la catégorie A et dans les postes d'encadrement avait considérablement évolué, en particulier suite à l'application des objectifs annuels fixés par la Commission.
Alors que les femmes représentaient 11,5 % des effectifs de la catégorie A en 1992, elles en représentaient 19,3 % au mois de septembre de cette année. En 1992, les femmes occupaient approximativement 2 % des postes A2, c'est-à-dire des postes de direction, contre 11 % en septembre de cette année. Le troisième programme d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de la Commission, qui couvre la période 1997-2000, devrait permettre de consolider les résultats acquis et de poursuivre sur cette lancée.
Tout en faisant état de ces progrès, je tiens à insister fortement sur le fait que ce n'est pas un signe d'autosatisfaction de la part de la Commission. Le 29 septembre, la nouvelle Commission a pris l'engagement d'aller plus loin pour veiller à ce qu'un plus grand nombre de femmes accèdent aux échelons les plus élevés. Nous comptons par conséquent formuler des propositions spécifiques dans le cadre de la prochaine stratégie de réforme. En attendant, l'honorable parlementaire sera peut-être intéressée d'apprendre que, mercredi dernier, la Commission a adopté une proposition que j'ai présentée concernant le mérite, l'égalité des chances et l'équilibre géographique. Cette proposition comporte notamment une action pour améliorer les perspectives de carrière des effectifs féminins de l'administration. Le collège a décidé qu'en présence de candidats masculins et féminins pour des postes supérieurs, la préférence serait donnée aux candidatures féminines. En outre, la Commission s'efforcera, d'ici la fin de son mandat, de doubler le pourcentage des postes supérieurs occupés par des femmes.
En résumé, nous progressons. Mes collègues et moi-même souhaiterions que cette progression soit plus rapide et plus large : nous y travaillons. Nous espérons être rejoints par les autres institutions, y compris peut-être la vôtre, en particulier en ce qui concerne les postes supérieurs de l'administration.

Izquierdo Rojo
Je remercie le commissaire Kinnock de sa réponse et son attitude positive, qui est sous-jacente dans sa réponse mais aussi - j'en suis sûre - dans le travail qu'il développe. Néanmoins, Monsieur le Commissaire, je tiens à signaler que la Commission, dans ce domaine de la normalisation de la représentation de la femme, est installée dans une hypocrisie depuis plus de vingt ans. Elle est installée dans un hypocrite "je voudrais bien mais je ne peux pas", et cette impuissance hypocrite est une référence très préjudiciable pour le monde entier.
Ma question ne parlait pas d'exclusion, vous le savez très bien, elle parlait du fait que le nombre de femmes qui occupent des postes élevés atteint à peine 10 %. Les chiffres que vous m'avez fournis ici, avec plus de rigueur, en séance plénière du Parlement européen, sont ridicules et honteux. Une institution comme la Commission européenne, qui affirme depuis des années être en faveur d'une représentation des femmes également aux niveaux élevés de l'administration, ne peut se satisfaire de cette exclusion dont témoignent les chiffres que vous m'avez donnés. Et les photos des Conseils européens sont une horreur de machisme dans les décisions d'Europe.

Kinnock, Neil
Je ne rendrais vraiment pas justice à l'honorable parlementaire si je ne lui répondais pas sur un ton très direct, dans les termes qu'elle a elle-même employés pour formuler sa question complémentaire.
Tout d'abord, si elle a à se plaindre d'une représentation insuffisante de la gent féminine au niveau ministériel dans les États membres, je lui suggère d'examiner cette question avec ceux-ci.
Ensuite, j'ai laissé très clairement entendre, et pas seulement devant cette Assemblée aujourd'hui, mais aussi pendant de très nombreuses années et, plus récemment, à l'occasion des actions que j'ai entreprises ces douze dernières semaines au titre de mes nouvelles attributions, que nous n'étions incontestablement pas satisfaits du nombre de femmes occupant des postes supérieurs, c'est-à-dire des postes de la catégorie A, au sein de la Commission. Mais au lieu de me contenter d'en parler, j'essaie de faire quelque chose.
Permettez-moi de dire que, dans une institution comme le Parlement, un seul directeur sur dix - je répète, un seul directeur - est une femme et qu'il y a là matière à réflexion concernant cette institution également. Je suis prêt à faire tout ce que je peux pour aider à la promotion de l'égalité entre les genres et je ne pense pas que l'on puisse après cela accuser la Commission d'hypocrisie. Notre effort pour augmenter le nombre de femmes est constant, nous en avons la preuve. L'honorable parlementaire pourrait peut-être évoquer la question avec les différents États membres afin qu'ils encouragent la participation des femmes aux grades inférieurs de la catégorie A, de sorte que, les années passant, plus de femmes seraient disponibles pour accéder à des postes supérieurs. Voilà encore une suggestion très pratique que je fais pour progresser, au lieu de m'agiter en tous sens.
Pour ce qui est du ridicule et scandaleux pourcentage de 10 %, je vous dirai que si la Commission aurait pu et aurait dû faire plus, ce chiffre ne traduit en aucun cas un manque de motivation ou d'effort de sa part. Une Commission qui, douze semaines seulement après le début de son mandat, prend l'engagement absolu de s'efforcer de doubler, d'ici cinq ans, la proportion de postes supérieurs occupés par des femmes mérite qu'on lui manifeste de la patience, voire qu'on en fasse l'éloge.
Questions adressées à M. Patten
Le Président. Son auteur étant absent, la question no 39 est caduque.

Le Président
J'appelle la

M. Paul Rübig
question no 40 de (H-0683/99) :
Objet : Ponts sur le Danube dans l'ancienne Yougoslavie Les bombardements effectués par l' OTAN au Kosovo et en Serbie ont touché des objectifs militaires et aussi de nombreuses infrastructures civiles. C'est ainsi que les ponts détruits sur le Danube entravent actuellement la navigation fluviale et constituent un obstacle considérable au redressement économique.
Il faut en outre s' attendre pour l' hiver prochain aux problèmes suivants : les blocs de béton qui gisent dans le lit du fleuve pourraient, selon les spécialistes, retenir des plaques de glace.
Conséquence logique : le niveau du Danube pourrait monter, provoquant des inondations dramatiques. Ces inondations provoqueraient une nouvelle augmentation du coût de la reconstruction, ce qui n' est certes pas dans l' intérêt de la Commission.
La Commission est-elle consciente de cette situation et a-t-elle déjà envisagé des solutions concrètes ainsi que des aides financières pour contribuer à résoudre ce problème ?

Patten
Je voudrais faire état de ma gratitude pour la courtoisie de M. Balfe. La Commission a conscience des conséquences économiques considérables, pour les pays riverains, de la destruction des ponts sur le Danube. Celle-ci n'affecte pas seulement les relations économiques bilatérales entre la Serbie et les pays voisins, elle touche aussi d'autres pays riverains qui utilisent depuis toujours le Danube comme voie navigable entre le Rhin et la mer Noire. Des préoccupations se sont également exprimées au sujet des risques d'inondation en amont. Leur bien-fondé a été reconnu par le Conseil "affaires générales" lors de sa réunion du 15 novembre.
L'honorable parlementaire n'est certainement pas sans savoir que les autorités de Belgrade tentent actuellement de faire pression sur la communauté internationale pour obtenir la levée des sanctions à l'encontre de la RFY et la reconstruction des ponts détruits, en faisant dépendre la réouverture des sections serbes du Danube à la navigation d'une aide de la communauté internationale en faveur de la reconstruction des ponts. C'est inacceptable. Avec la Commission du Danube, la Commission exécutive est en train d'examiner les possibilités de dégagement du fleuve. Nous voulons pouvoir contribuer à cette tâche, aussi difficile puisse-t-elle être, mais nous sommes décidés à ne pas accepter que tout dégagement du Danube puisse être utilisé par les autorités de la RFY pour soutenir Milosevic.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, je pense que dans cette région précise, l'infrastructure représente une chance très importante pour l'avenir. Nous débattons pour l'instant de la reconstruction de cette région. Nous discutons de l'investissement de 500 millions, ou d'un milliard ; bref, d'une très grosse somme. Sur quels points mettrez-vous l'accent ? Sur la restauration des voies ferrées, des routes, du trafic aérien, de l'énergie, des télécommunications ? Dans la mesure où un accord est intervenu, la Commission dispose-t-elle d'un concept établissant les priorités d'investissement de ces fonds ?

Patten
L'honorable parlementaire n'ignore pas que le Pacte de stabilité comporte plusieurs projets qui réclament des investissements substantiels pour les quelques années à venir.
L'honorable parlementaire a parfaitement raison de dire que les travaux d'infrastructure - qu'il s'agisse de réparer des infrastructures endommagées ou d'en créer de nouvelles - vont jouer un rôle décisif pour la relance économique de la région. J'ajouterai cependant ceci : quelle que soit la masse des investissements en faveur des infrastructures - et nous serons appelés à examiner les promesses spécifiques lors de la conférence des donateurs au début de l'année prochaine - ce qui importe, c'est d'encourager l'intensification et une plus grande liberté des échanges entre les pays de la région et même, pour un ou deux d'entre eux, au sein des pays de la région. Je reconnais donc sans réserve, comme l'honorable parlementaire, l'importance des investissements en faveur des infrastructures, mais je pense aussi qu'il est crucial d'encourager des relations commerciales plus rationnelles entre les pays concernés.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, d'après ce que je crois comprendre de la première partie de la réponse de M. le commissaire, la Commission ne se soucie pas le moins du monde des conséquences qu'entraîne la destruction des ponts sur le Danube et la seule chose qui l'intéresse est de savoir comment utiliser cette catastrophe naturelle - qu'elle a elle-même contribué à provoquer - pour renverser les dirigeants légalement et démocratiquement élus de Yougoslavie. Voilà qui n'est pas pour surprendre et reste conforme à l'ensemble de la politique qu'a suivie l'Union européenne sur cette question. Je souhaiterais que M. le commissaire précise sa pensée ou qu'il apporte un démenti pour le cas où j'aurais mal interprété ses propos.

Patten
Je vais essayer d'être un peu plus précis pour l'honorable parlementaire. Nous voulons rendre le Danube à la navigation en nettoyant les débris provenant des ponts endommagés, en nettoyant le fleuve et son lit. Si nous n'y parvenons pas, nous allons au devant de réels problèmes, y compris des problèmes d'inondation des zones riveraines. Nous attendons donc de la Commission du Danube une proposition sur la base de laquelle nous espérons pouvoir intervenir aussi rapidement que possible.
J'espère par ailleurs que nous serons en mesure, le moment venu, d'offrir une aide à la reconstruction en Serbie, et pas seulement pour les ponts mais également pour d'autres projets. Cela dépendra de la tenue d'élections libres et équitables dans ce pays et, je l'espère, du départ de M. Milosevic. C'est Milosevic, sa présence et ses politiques qui font obstacle aux investissements dans ce pays et pas ceux qui refusent d'investir tant qu'il est encore là. Il existe un moyen simple de remettre la Serbie sur les rails d'une vie décente et de la réussite économique : il suffit de la débarrasser de Milosevic.

Le Président
J'appelle la

M. Ioannis Souladakis
question no 41 de (H-0704/99) :
Objet : Action de l'Union européenne contre le trafic de matières servant à la fabrication d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques En dépit d'indices probants quant au trafic de matières servant à la fabrication d'armes nucléaires, bactériologiques et chimiques, aucune initiative sérieuse n'a été prise pour remédier au problème, et les entretiens multilatéraux et les accords de contrôle des matières en question se révèlent insuffisants. On dit et on écrit partout que les filières concernées sont essentiellement basées en Ukraine, dans la République tchèque et en Russie, qu'Istanbul et Budapest sont les principales plaques tournantes du trafic et qu'une grande partie des transports illégaux emprunte des itinéraires situés dans la région des Balkans. Quelle est la position de la Commission face à ce problème majeur ? Quelles sont les mesures prises par les pays sur le territoire desquels s'effectue ce dangereux trafic ? Existe-t-il des indices selon lesquels on s'efforcerait de couvrir de telles activités, alors que plusieurs des pays concernés demandent leur adhésion ou leur association à l'Union ?

Patten
La Commission n'accepte pas l'affirmation selon laquelle aucune initiative sérieuse n'est prise pour remédier au problème du trafic d'armes nucléaires, biologiques et chimiques. À dire vrai, nous avons déjà fait pas mal de choses. Cependant, les compétences juridiques de la Commission se limitent aux aspects civils de la responsabilité et du contrôle du nucléaire en vertu du traité Euratom, ce qui signifie que la Commission n'a aucun mandat en ce qui concerne la responsabilité et le contrôle des armes de destruction massive proprement dites. C'est seulement dans le cadre du développement de la PESC que les États membres envisagent d'étendre l'action communautaire pour y inclure certaines initiatives visant à la réduction des stocks d'armes de destruction massive. Les États membres et la Commission sont occupés à examiner une action commune, qui devrait être adoptée avant la fin de cette année, pour mettre en uvre les aspects de la stratégie commune à l'égard de la Russie en rapport avec la sécurité et la non-prolifération. Dans le cadre de cette action commune, qui comporte des propositions concrètes en vue de la destruction des stocks d'armes chimiques, il a été demandé à la Commission de coordonner les initiatives européennes. Nous sommes prêts à nous charger de cette nouvelle tâche importante, en collaboration avec les États membres et M. Solana et aussi, nous l'espérons, en étroite collaboration avec les autorités russes. La Commission ne ménage pas ses efforts pour combattre le trafic de substances nucléaires et radioactives. Elle a lancé toute une série d'actions spécifiques pour aider les autorités nationales des États membres et des pays candidats engagés dans la lutte contre le trafic illicite de substances nucléaires. Il s'agit notamment de séminaires, de programmes de formation et d'une assistance technique.
Le bureau du contrôle de sécurité d'Euratom à Luxembourg, outre ses tâches spécifiques dans le domaine du contrôle de la sécurité sur le territoire de l'Union européenne, s'est lancé, depuis 1992, dans toute une série d'activités connexes, mais d'une portée plus large. Elles font l'objet d'une étroite coordination sous l'égide du G8 et de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Depuis 1992, des actions préventives sont menées sous la forme de programmes de coopération avec des pays d'Europe centrale et orientale, y compris la Russie. Elles concernent notamment la formation et le renforcement des systèmes nationaux de contrôle comptable et physique des stocks nucléaires.
Pour ce qui est des pays candidats à l'adhésion, une coopération solide avec les autorités douanières et policières de ces pays a été mise en place au titre du programme horizontal PHARE relatif à la justice et aux affaires intérieures. Les mesures prises dans ce cadre contribuent à réduire le danger que représentent des armements nucléaires échappant aux contrôles. Cependant, la Commission reconnaît que les difficultés en cette matière sont énormes et qu'elles évoluent rapidement. Elle espère par conséquent être en mesure d'appréhender le problème dans une optique plus globale dès qu'elle aura été légalement mandatée à cette fin.

Souladakis
Monsieur le Président, j'ai employé le terme de trafic, bien qu'il soit peut-être controuvé, car qui dit trafic dit commerce, et je ne pense pas qu'on puisse parler de commerce à propos de ces matières dont on sait quels peuvent être les effets. Mais nous savons malheureusement qu'après la route de la soie, il y a eu la route du pétrole, puis la route de la cocaïne, celle de l'héroïne et dernièrement, hélas, la route du trafic des matières de ce type qui sont très dangereuses pour la paix et la sécurité des citoyens.
Dans ce contexte, et comme il apparaît que les filières du trafic passent par des pays qui ont demandé leur adhésion à l'Union européenne, la question est désormais politique et appelle une attention toute particulière. C'est pourquoi, en dehors de la protection des savants qui sont versés dans ces questions et ne doivent pas être entraînés par leur savoir-faire ou par appât du gain à se fourvoyer, je pense que nous entrons, en ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion et en raison des agissements susceptibles d'avoir lieu sur leur territoire, dans une logique de conditions politiques qui sont des conditions sine qua non. Ce qui est en jeu, ce sont des périls d'un type nouveau, non pas de nouvelles formes de terrorisme comme le disent certains, mais de nouvelles approches de la sécurité des citoyens et de la paix. Et c'est une question à traiter comme une urgence politique, comme une priorité internationale et qui n'a rien à voir avec certains mécanismes policiers dénotant sans doute une autre mentalité peu à même de saisir la nouveauté des périls dont l'Europe doit protéger ses citoyens.

Le Président
Je demande aux députés d'attendre que je leur donne la parole car ce rituel permet au président de diriger le débat, mais il permet surtout au commissaire d'entendre le début de la question grâce à l'interprétation. C'est son second objectif.

Patten
Je reconnais sans réserve l'importance des questions soulevées par l'honorable parlementaire. Elles préoccupent considérablement la Commission. Ce sont des points sur lesquels nous devrons insister énergiquement dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement.
Je pourrais peut-être ajouter une ou deux précisions à la réponse assez complète - peut-être même un peu trop - que j'ai donnée à la question de l'honorable parlementaire. Premièrement, il est absolument impératif de disposer de la coordination la plus étroite possible sous l'égide du G8 et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Il est absolument vital que nous uvrions de concert dans ce domaine très important.
Deuxièmement, l'honorable parlementaire ayant en particulier fait référence aux pays candidats, il était normal que, de mon côté, je fasse référence aux possibilités offertes par la composante horizontale du programme PHARE. Je voudrais en profiter pour mentionner un autre projet qui s'annonce très prometteur. Il s'agit de partenariats entre des institutions des États membres de l'Union européenne et leurs homologues des pays candidats. Ces partenariats ouvrent de nombreuses perspectives. Ils peuvent eux aussi bénéficier d'un soutien de PHARE et il faudrait les intégrer au programme d'action que nous menons afin de résoudre ce qui constitue effectivement, comme l'a dit l'honorable parlementaire, un très sérieux problème.

Le Président
J'appelle la

Mme Luisa Morgantini
question no 42 de (H-0746/99) :
Objet : Colombie : utilisation d'armes de guerre contre des manifestants pacifiques Les nouvelles de Colombie arrivent, chaque fois plus alarmantes. Des dizaines de milliers de paysans et d'Indiens se sont mobilisés de façon pacifique depuis le 10 novembre dernier dans le sud du pays (Cauca) et demandent que le gouvernement colombien remplisse les engagements qui ont été signés avec eux lors d'une mobilisation précédente. Comme réponse, ils ont reçu l'envoi de la force publique, qui, le 19 novembre, a utilisé ses armes de guerre, blessant plusieurs manifestants.
L'Union va-t-elle jouer un rôle plus actif dans le règlement du conflit social à multiples facettes que traverse ce pays depuis des décennies ?
Le président Pastrana a demandé à l'Union européenne de financer le "Plan Colombia" préparé par son gouvernement. Afin d'éviter que l'argent de l'Union alimente la guerre au lieu de la résorber, l'Union va-t-elle s'assurer qu'une aide de cette nature ne sera approuvée qu'après la conclusion d'accords de paix ?
Comment l'Union européenne va-t-elle s'assurer que cette aide éventuelle sera accompagnée du respect, par la Colombie, des recommandations du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, qui sont devenus un élément essentiel de la coopération de l'Union ?
L'Union va-t-elle s'assurer que tout plan d'aide à la Colombie sera accompagné d'engagements précis, dont l'application sera vérifiée périodiquement, si possible avec l'aide d'ONG européennes et colombiennes, en ce qui concerne la nécessaire ouverture démocratique, la lutte contre l'impunité, le démantèlement des groupes paramilitaires et les réformes sociales (comme la réforme agraire, notamment).
Quel sera le rôle dévolu au Parlement européen dans ce processus ?

Patten
Cela fait de nombreuses années, vous le savez, que la Colombie est confrontée à la guerre civile, aux enlèvements, à la violence, au trafic de drogue, autant de fléaux qui mettent sérieusement en péril l'État de droit. Je suis profondément préoccupé, comme, j'en suis certain, chacun des députés de cette Assemblée, par les récents assassinats, dont celui d'un jeune espagnol qui travaillait à un projet financé par la Commission européenne. Il semblerait qu'il ait été tué, avec un prêtre, par un groupe de paramilitaires. La Commission a demandé aux autorités colombiennes d'enquêter en priorité sur les circonstances de ce crime.
Le président Pastrana multiplie les efforts pour trouver une solution négociée à un conflit qui, comme l'a souligné l'honorable parlementaire, est extrêmement complexe. Le gouvernement colombien est actuellement occupé à mettre au point les détails du Plan Colombia. La Colombie continuera d'avoir besoin d'un soutien solide de la communauté internationale. Il reste cependant à définir de façon plus précise les domaines spécifiques pour lesquels la Colombie souhaiterait une aide, y compris une aide financière de l'Union européenne et d'autres. La Commission a d'ores et déjà fait part de sa volonté de soutenir un processus de paix en Colombie dans le cadre du Plan Colombia, comme elle l'a d'ailleurs fait pour plusieurs autres pays d'Amérique centrale ces dernières années. Il va de soi que la Commission, avant la fourniture effective de l'aide communautaire, prendrait toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les différentes parties respectent leurs engagements.
Actuellement, la Commission concentre son aide sur les personnes déplacées à l'intérieur du pays : elle y consacre en moyenne 7 à 8 millions d'euros par an. Elle soutient également financièrement toute une série d'initiatives axées sur la promotion des droits de l'homme dans ce pays. La Commission prend en charge la majeure partie des frais de fonctionnement de la représentation colombienne du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme ; elle vient en outre d'approuver un programme pluriannuel d'aide aux droits de l'homme dans la région andine, doté d'une enveloppe d'environ 11,5 millions d'euros qui bénéficiera surtout à la Colombie.

Morgantini
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse. J'apprécie aussi beaucoup la déclaration concernant le financement d'un plan de soutien à la Colombie, à condition que les engagements pris soient respectés. Hélas, d'après Human Rights Watch, certains hauts représentants militaires, reconnaissables et dont le nom est connu, chargés de l'instruction militaire et impliqués dans divers massacres, n'ont pas encore été démis de leurs fonctions, alors que se poursuivent les collusions dramatiques entre les forces militaires et paramilitaires. Les propos du commissaire Patten me semblent donc importants : nous ne devons pas fermer les yeux sur de telles choses, nous ne devons pas les passer sous silence.
Je suis également ravie d'apprendre - et j'avoue que je m'y connais fort peu en la matière - que certains projets, même importants, sont prévus, des projets concernant les personnes évacuées, les aides humanitaires et les commissions pour les droits de l'homme. En vue de la concrétisation des négociations de paix, je me demande si la Commission peut accroître massivement l'aide apportée aux mouvements sociaux présents sur le territoire colombien ainsi qu'aux associations qui défendent les droits de l'homme.

Patten
Comme le sait très bien l'honorable parlementaire, la Colombie est un pays en proie à une guerre civile extraordinairement préjudiciable. Je ne suis pas certain que le gouvernement maîtrise véritablement la situation sur plus de la moitié de son territoire, pas plus que je ne jurerais de son influence sur les adversaires en présence ou sur les violations des droits de l'homme auxquelles ils se livrent.
Notre aide va en priorité aux victimes des violations des droits de l'homme, ou aux réfugiés qui ont dû fuir leur maison et leurs terres. Ce sont précisément ces personnes qui ont le plus besoin de notre aide et ce sont précisément elles que nous essayons d'aider de notre mieux. Le président Pastrana était en Europe il y a quelques semaines. Il a fait un discours devant cette Assemblée, au cours duquel il a parlé du Plan Colombia, et j'ai apprécié les conversations que j'ai eues avec lui pendant cette visite. Il a indiqué qu'il présenterait, au mois de février prochain, des propositions concrètes sur la façon dont l'Union européenne pourrait soutenir le Plan Colombia. Dès que je serai en possession de ces propositions, je me ferai un plaisir d'en discuter avec le Parlement et je le ferai sans perdre de vue les préoccupations, bien compréhensibles, du Parlement suite aux cas de violation des droits de l'homme que continuent de rapporter des organisations dignes de foi, dont celle mentionnée par l'honorable parlementaire.
Nous continuerons de traiter avec le plus grand sérieux les affaires de violation des droits de l'homme. Nous ferons ce que nous pouvons pour aider ceux qui en ont été les victimes. Je tiens à rendre hommage une fois encore à ceux qui ont souffert, et qui ont même été tués, en essayant de mettre en uvre des programmes européens en Colombie.

González Álvarez
Nous savons naturellement gré à M. Patten pour les informations qu'il nous donne. Il est vrai qu'il existe un bureau de défense des droits de l'homme en Colombie. Durant de nombreuses années, ce Parlement l'a demandé et finalement, la Commission finance ce bureau des droits de l'homme en Colombie avec l'aide des Nations unies.
Néanmoins, ceux qui, comme moi, sont ici depuis plusieurs années savent ce que veulent dire, lorsqu'on parle de la Colombie, les mots "déplacés" (800 000) et "assassinés". En plus de l'Espagnol Egiluz et du prêtre colombien Mazo, deux journalistes ont été assassinés au cours de ces derniers jours. 150 journalistes ont été assassinés au cours de ces dix dernières années. Dans de nombreux cas, on sait parfaitement que ce sont les groupes paramilitaires qui sont responsables de ces assassinats.
Nous savons qu'il s'agit d'un sujet très difficile et complexe, mais je voudrais vous poser deux questions, Monsieur le Commissaire. Tout d'abord, ne pensez-vous pas qu'il faudrait, en plus de parler et de dialoguer - ce qu'il faut, selon moi, toujours faire -, faire pression sur le gouvernement colombien pour qu'il s'efforce une fois pour toutes de faire disparaître les groupes paramilitaires responsables de ces attentats ?
Ensuite, Monsieur le Commissaire, les rumeurs selon lesquelles les États-Unis, s'abritant derrière la lutte contre le trafic de drogues, pourraient être en train de penser à une stratégie d'intervention en Colombie, sont-elles fondées ?
Je pense que l'Union européenne devrait se montrer énergique dans cette affaire, parce que cela ouvrirait la voie à une spirale de violence qu'aucun de nous ne souhaite.

Patten
Au sujet du dernier point soulevé par l'honorable parlementaire, nous avons effectivement pris plusieurs mesures pour essayer d'aider le gouvernement colombien à résoudre le très grave problème de la drogue, y compris des mesures de préférence commerciale, et nous continuerons de le faire.
Au sujet de son premier point, je ne pense pas que le gouvernement colombien contesterait la nécessité de résoudre la question des forces paramilitaires. C'est d'ailleurs sa capacité à les affronter militairement qui, depuis des années, fait problème. J'espère très sincèrement que les négociations en cours apporteront à la population colombienne la paix qu'elle mérite. En attendant, ce qui m'inquiète, et ce qui inquiète, je pense, l'honorable parlementaire, c'est la situation très peu sûre que connaissent les militants des droits de l'homme en Colombie. Ils doivent être extrêmement courageux pour continuer de faire le travail important qu'ils font. De notre côté, nous sommes limités dans ce que nous pouvons faire pour leur garantir une meilleure sécurité personnelle, même si nous ne perdons pas une occasion d'attirer l'attention des autorités colombiennes sur nos préoccupations à cet égard. Nous continuerons de le faire. Nous essayons par ailleurs de suivre d'aussi près que possible la situation par le biais des ambassades des États membres à Bogota. Nous faisons donc tout ce que nous pouvons. Je n'en demeure pas moins terriblement préoccupé de voir qu'autant de gens, des jeunes notamment, tentent de sauvegarder les droits de l'homme dans leur pays au péril de leur vie.

Le Président
J'appelle la

M. Bernd Posselt
question no 43 de (H-0755/99) :
Objet : Stabilisation de la Macédoine Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en l'an 2000 pour assurer la stabilisation économique et politique de la Macédoine dirigée par un gouvernement multiethnique et démocratique, et quel bilan dresse-t-elle pour 1999 ?

Questions adressées à M. Monti
Patten
Permettez-moi tout d'abord de dresser le bilan de notre action cette année. La Communauté européenne a apporté la preuve de la solidité de ses engagements à l'égard de l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Sur un plan purement financier, en plus de l'assistance technique au titre du programme PHARE - 22 millions d'euros - et du protocole financier, une subvention d'intérêt pour des prêts BEI totalisant 20 millions d'euros, nous avons consacré 143 millions d'euros d'aide exceptionnelle à soutenir le pays dans ses efforts pour faire face aux conséquences de la crise au Kosovo.
Tout aussi important, l'ARYM est le premier pays à être activement impliqué dans le processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne. Il est prévu que le Conseil adopte en janvier le mandat de négociation pour un accord de stabilisation et d'association. On peut donc raisonnablement attendre de l'année 2000 un développement substantiel de la coopération entre l'Union européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Ce sera une année de négociation qui, nous l'espérons, se terminera en beauté par la signature d'un accord.
Parallèlement à cela, la Commission, en vertu de l'accord de coopération existant et par le biais du programme PHARE, ou du nouvel instrument financier appelé à remplacer celui-ci, continuera d'accompagner le processus de réforme politique et économique dans ce pays.

Posselt
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de cette réponse positive et concrète. La Macédoine a d'abord été victime des communistes et de leurs héritiers, puis celle de deux boycotts et de la guerre du Kosovo. Le gouvernement en place y est maintenant très multiculturel et cherche sciemment à jeter un pont vers la partie albanaise de la population. Mais il a besoin de succès économiques pour éviter une nouvelle éruption du nationalisme. D'où ma question : primo, pensez-vous pouvoir faire le voyage en Macédoine dans des délais relativement proches et secundo, pensez-vous - mais vous l'avez presque déjà dit - pouvoir parvenir à un accord d'association l'année prochaine encore ?

Patten
Tout d'abord, j'ai déjà menacé le ministre macédonien des Affaires étrangères d'une visite. Comme cette perspective a semblé le réjouir, j'envisage une visite dans ce pays pour le début de l'année prochaine. Je lui ai également dit que lorsque je viendrais, je voulais être en mesure d'inaugurer un bureau de l'Union européenne dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, car nous avons besoin, dans ce pays, d'une représentation permanente plus importante que ce n'est le cas actuellement. J'espère très sincèrement que nous pourrons lancer, au printemps de l'année prochaine, les négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association. Plus tôt nous terminerons ces négociations avec l'ARYM et mieux ce sera ; plus tôt aussi nous pourrons procéder à la ratification de cet accord par les États membres.
L'ARYM est seulement le premier pays avec lequel, comme le sait l'honorable parlementaire, nous tentons de négocier un accord. J'espère très sincèrement que peu après l'ouverture de ces négociations, nous serons en mesure d'en ouvrir avec d'autres, et peut-être en premier lieu avec l'Albanie. Cependant, je pense qu'il y a encore pas mal de choses à faire avec ce pays.

Titley
Nous avons débattu aujourd'hui du budget pour l'année prochaine et des difficultés qu'avait l'Union européenne à trouver les fonds nécessaires pour financer les opérations au Kosovo. Je demanderai par conséquent à la Commission si elle a procédé à une analyse de ce que coûterait l'instabilité en Macédoine et, pour enchaîner sur le dernier point du commissaire, s'il est vrai que nous devons garantir la stabilité en Albanie pour maintenir la stabilité en Macédoine.

Patten
La leçon que nous aurions dû tirer des expériences assez sombres de ces dernières années dans les Balkans est qu'il est de loin préférable de barrer la route à l'instabilité en intervenant économiquement et politiquement suffisamment tôt que d'avoir à payer par la suite le prix de l'instabilité dégénérant en désastre, et pas seulement dans un pays mais dans plusieurs. C'est là toute l'histoire de ces quelques dernières années. Nous parlons souvent de prévention des conflits et de gestion des crises. Si nous voulons nous faire une bonne idée de ce qu'auraient été les avantages de la prévention d'un conflit, il nous suffit une fois encore de nous tourner vers les Balkans.
Je ne doute pas un instant que l'instabilité en Macédoine, en Albanie et au Monténégro aurait des conséquences dans toute la région. Je veux par conséquent que nous soyons décidés à soutenir le développement de capacité, le développement économique et social qui, nous l'espérons, empêcheront cette instabilité.
Au risque d'être suspecté de provocation en revenant sur des débats antérieurs, j'espère très sincèrement que les programmes importants que nous tentons de lancer dans les Balkans ne seront pas les otages des discussions et des désaccords entre le Parlement et le Conseil au sujet des financements pour l'année prochaine. Je peux comprendre les arguments constitutionnels, je peux comprendre les arguments politiques, mais allez les expliquer à celui qui n'a pas un toit au-dessus de la tête au Kosovo ; allez les expliquer au retraité qui attend de toucher sa pension au Monténégro ; allez les expliquer au Macédonien convaincu que les sacrifices consentis par son pays ces dernières années méritent mieux de la part de l'Union européenne.
Les arguments politiques font rage et je suis certain qu'ils passent pour beaucoup bien au-dessus de la tête d'un simple commissaire chargé des relations extérieures. Cela dit, j'espère que je ne me retrouverai pas l'année prochaine à devoir expliquer ces subtilités constitutionnelles aux personnes sur le terrain, dans les Balkans ou ailleurs, qui ne reçoivent pas le soutien qu'elles méritent.

Le Président
Nous remercions M. Patten pour le temps qu'il a consacré au Parlement cet après-midi.
Le temps alloué à l'heure des questions à M. Patten étant épuisé, les questions 44 à 47 recevront une réponse écrite.

Le Président
J'appelle la

M. Sebastiano Musumeci
question no 48 de (H-0677/99) :
Objet : Maisons de jeux La Cour de justice a estimé que l'organisation de jeux de hasard était une activité économique de prestation de services entrant dans le champ d'application du traité CE, en précisant que les dispositions des États membres relatives à l'autorisation d'ouverture de maisons de jeux devaient être proportionnées aux objectifs poursuivis et non discriminatoires (affaire Schindler C-275/92). Le gouvernement italien exige que les retombées favorables que les activités en question sont susceptibles d'avoir sur le tourisme et le sérieux du candidat soient démontrés sans définir de critères à cet effet, ce qui laisse une large part à l'arbitraire lors de l'adoption des décisions. Toutes les autorisations délivrées à ce jour en Italie ont permis l'ouverture de quatre casinos seulement (contre 119 au Royaume-Uni et environ 102 en Allemagne), tous situés dans le nord de l'Italie, ce qui constitue une discrimination évidente au détriment des régions relevant de l'objectif 1, qui pourraient tirer largement profit de l'ouverture de maisons de jeux en termes tant de recettes touristiques que d'expansion économique. La Commission n'estime-t-elle pas que l'attitude du gouvernement italien constitue une violation des dispositions communautaires en matière de non-discrimination et de libre concurrence, s'agissant en particulier des articles 12 à 86 du traité ?

Monti
La Commission estime que la position de la Cour de justice est très claire concernant les droits spéciaux relatifs au secteur des jeux de hasard. La Cour a récemment confirmé le point suivant : même si les jeux de hasards sont autorisés par un État membre, celui-ci a de toute manière la faculté de limiter l'offre de ces jeux et ce en tenant compte d'objectifs d'intérêts publics tels que le contrôle du désir de jouer à ce genre de jeu, la prévention des fraudes ou des délits et l'utilisation des gains ainsi obtenus à des fins d'intérêt public. Chaque État membre peut définir l'étendue de la protection qu'il établit sur son territoire dans le domaine des jeux de hasard. Par conséquent, la Commission ne peut déplorer ni le fait que seules quatre maisons de jeux soient autorisées en Italie, ni le fait qu'elles soient toutes situées dans le nord de l'Italie. En effet, aucun élément n'indique que les entreprises étrangères sont discriminées par rapport aux entreprises nationales.

Musumeci
Monsieur le Commissaire, j'estime que ce problème revêt une importance particulière dans cet État membre car l'attitude adoptée par le gouvernement italien n'est pas équitable, au contraire, il fait clairement montre de discrimination. Le gouvernement italien a récemment rejeté la demande présentée par une commune à vocation touristique évidente, Taormina, qui souhaitait créer une maison de jeux. Au même moment, il a permis au casino de Venise d'ouvrir une succursale à Mestre. La Commission ne pense-t-elle pas que cette attitude est clairement discriminatoire au sein d'un même État membre ? Ne pense-t-elle pas que tout cela force les habitants du centre et du sud du pays désireux de fréquenter de telles maisons à se rendre dans d'autres États membres pour jouer - l'Europe compte des centaines de maisons de jeux - au lieu d'aller jouer dans le nord de l'Italie, qui ne présente pas un attrait évident ?

Monti
Monsieur Musumeci, je ne peux que répéter ce que je viens d'exposer. En effet, la situation des maisons de jeux varie selon les États membres. La Cour a confirmé que les États membres ont un pouvoir décisionnel en la matière. De plus, s'agissant du point que vous avez souligné au sujet de la répartition des maisons de jeux sur le territoire d'un État, les règles de la concurrence et le principe de non discrimination n'exigent pas des États membres qu'ils prennent en considération des aspects régionaux quand ils accordent des licences à des maisons de jeux ou d'autres autorisations en vue d'organiser des jeux de hasard. Les règles de la concurrence ne s'opposent pas aux critères qu'un État membre peut utiliser, donc ces règles ne peuvent pas nous conduire à considérer la décision prise par un État membres quant à la répartition de ces maisons de jeux sur son territoire comme arbitraire et donc en violation avec lesdites règles.

Le Président
J'appelle la

M. Eduard Beysen
question no 49 de (H-0684/99) :
Objet : Publication conformément à l'article 5 du règlement 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 La Commission a-t-elle tenu compte, d'une part, du caractère spécifique et de la diversité du secteur HORECA en Belgique, renommé pour la multiplicité de ses cafés agréables offrant d'innombrables variétés de bières, et, d'autre part, des conséquences que la mise en uvre du règlement précité entraînera plus particulièrement pour les petits cafetiers qui en seront les victimes ? En effet, en l'absence de contrats de brasserie les détenteurs de parts de marché importantes n'investiront plus dans les cafés où ils écoulent leur produits mais consacreront l'argent ainsi libéré à une publicité massive afin de renforcer leur position. Il s'ensuivra évidemment une violente bataille de prix, dont pâtiront non seulement les petites brasseries mais aussi les cafetiers. La Commission sait-elle que les leaders du marché n'écoulent pas seulement leurs produits mais y ajoutent souvent un soutien financier (prêts intéressants), matériel (installation de pompes à bière, mobilier, verres, etc.) et technique (frigoristes) ?
Cela signifie qu'il va poser des questions sur la vente de la bière en Belgique selon ces chiffres tellement cabalistiques. Le commissaire a la parole.

Monti
Malgré les chiffres cabalistiques, vous avez fait preuve d'une grande clarté. Je pense avoir compris la question de M. Beysen. La Commission n'ignore pas que les brasseries offrent souvent aux propriétaires des cafés un soutien financier, matériel et technique. La Commission ne partage toutefois pas la crainte exprimée par le député, à savoir que la nouvelle politique qui a été proposée sur les restrictions verticales risque de nuire aux brasseries belges ou au secteur hôtelier et de la restauration. Au contraire, une concurrence efficace garantira aux consommateurs un bon service en termes de nombres de bars et de variété de bières proposées.
Premièrement, la dérogation proposée par catégorie d'accords dispense les contrats de fourniture de bière contenant une clause d'interdiction de concurrence, contrats conclus entre les producteurs de bière possédant une part de marché inférieure à 30 % et les propriétaires des bars ou des établissements publics. Pour les brasseries belges, cela implique qu'elles pourront toutes, à l'exception d'Interbrew, continuer à opérer sur la base des accords de distribution actuels. En outre, la dérogation par catégorie généralisée qui a été proposée accorde à ces brasseries une plus grande liberté contractuelle par rapport à celle dont elles disposent conformément à la dérogation spécifique actuelle prévue pour ce secteur.
Deuxièmement, la dérogation par catégorie qui est proposée ne présuppose pas que les accords de non concurrence, conclus avec une brasserie ayant une part de marché supérieure à 30 %, sont illégaux. Une brasserie qui atteint une telle part de marché peut notifier à la Commission ses accords de non concurrence. La Commission évaluera donc tout d'abord l'incidence effective des accords sur la concurrence. Si l'impact est notable, la Commission peut de toute manière tenir compte des avantages économiques découlant de ces accords de non concurrence quand elle évalue l'applicabilité éventuelle à ces accords d'une dérogation individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3.
Troisièmement, si une dérogation individuelle n'est pas appliquée à ces accords, la Commission examinera les solutions éventuelles possibles à appliquer au sein du système de distribution actuel. En d'autres termes, la Commission essayera, en principe, de résoudre les éventuels problèmes de concurrence avant tout en modifiant les accords existants et en tenant compte des avantages économiques qui en découlent. L'honorable parlementaire conviendra certainement que la Commission, autorité européenne responsable de la concurrence, doit évaluer avec une attention particulière les accords conclus par des opérateurs qui disposent d'une part de marché importante. Ces accords pouvant entraîner la fermeture du marché, ils sont en fait en mesure de nuire à la concurrence non seulement au niveau des producteurs des autres États membres mais aussi au niveau des petites brasseries belges. C'est aussi pour cette raison que la Commission a récemment lancé une enquête sur Interbrew.
En conclusion, Monsieur le Président, la Commission n'estime pas que la nouvelle politique sur les restrictions verticales peut engendrer d'importantes modifications structurelles dans le secteur de la bière et dans le secteur hôtelier et de la restauration en Belgique, des modifications telles qu'elles pourraient mettre en danger la culture de la bière dans ce pays.

Beysen
Je voudrais remercier le commissaire de la réponse détaillée qu'il a bien voulu me donner et dont il ressort qu'il fallait évidemment une explication complémentaire concernant la politique menée actuellement par la Commission. Mais je ne suis pas entièrement d'accord avec le fait que la concurrence ne serait donc pas faussée, bien que je prenne acte du fait que vous prévoyez aussi maintenant une possibilité d'exception contractuelle.
Pour ce qui me concerne, Monsieur le Commissaire, je me préoccupe beaucoup - je ne suis pas le seul ; tout le secteur s'en inquiète - du manque de clarté qui règne encore aujourd'hui, quinze jours avant l'entrée en vigueur de ce règlement, par rapport aux lignes directrices et à ce qui est autorisé et ne l'est pas. Vos explications ont fourni un peu de clarté, certes, mais je pense qu'il convient de le faire savoir aussi au secteur.
Ma question est donc de savoir pourquoi on modifie le système alors que son application n'a pas suscité de plaintes jusqu'ici ? Fait-on trop peu confiance à l'autorégulation et veut-on à tout prix imposer ce règlement dans un secteur qui n'a pourtant pas la vie si facile ?

Monti
Monsieur Beysen, je suis d'accord avec vous, l'information est importante dans cette matière aussi. C'est pourquoi, en formulant la proposition de règlement en question, la Commission a suivi la politique d'ouverture en matière d'information. En effet, nous sommes en train d'examiner les réponses qui nous ont été présentées par toutes les parties intéressées à la suite de la publication de cette proposition dans le Journal officiel. Une fois cette évaluation effectuée, nous consulterons à nouveau les États membres. Nous avons l'intention d'adopter le nouveau règlement avant la fin de l'année. Nous avons communiqué tous les passages, de manière la plus complète possible, et c'est pourquoi nous estimons avoir rempli notre devoir d'information et de consultation. Bien entendu, la Commission est toujours disposée à clarifier tout aspect qui éventuellement manquerait encore de clarté.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nos 50 et 51.
J'appelle la

M. Robert Evans
question no 50 de (H-0688/99) :
Objet : Prix des véhicules automobiles Les médias s' en étant largement fait l' écho, la Commission n' ignore pas que les constructeurs automobiles appliquent, au Royaume-Uni, des taxes bien supérieures que dans les autres États membres de l' UE pour des voitures identiques.
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour remédier à cette situation et à toute situation similaire de tarifs abusifs pratiqués par de grandes sociétés ?

J'appelle la

Mme Arlene McCarthy
question no 51 de (H-0747/99) :
Objet : Secteur de la distribution automobile et politique de concurrence La Commission sait que le Royaume-Uni demeure le marché le plus cher pour ce qui concerne 62 des 75 modèles de voitures qui se vendent le mieux et que les citoyens britanniques rencontrent des difficultés pour l'achat de voitures dans d'autres États membres.
La Commission pourrait-elle préciser s'il s'agit d'une violation des règles de concurrence communautaires ?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre, en relation avec le rapport à venir relatif à la distribution automobile, sur la question des écarts de prix ?
Quelles mesures la Commission compte-t-elle également prendre pour mettre fin aux pratiques restrictives et assurer aux consommateurs britanniques des conditions équitables ?

Monti
J'ai effectivement connaissance de différences de prix entre le Royaume-Uni et d'autres États membres et je partage les préoccupations de l'honorable parlementaire. La Commission a découvert que ces différences étaient en partie dues à la force de la livre sterling, tandis que les États membres qui taxent fortement les véhicules automobiles pratiquent des prix nets peu élevés. C'est notamment le cas du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas.
Je pense qu'une plus grande transparence au niveau des prix et l'introduction de l'euro incitent de plus en plus la clientèle des États membres où les prix du marché sont élevés à acheter ses véhicules dans d'autres États membres. Ce commerce parallèle est un facteur de convergence des prix sur tout le territoire de l'Union important et directement lié au marché.
La Commission a pris plusieurs initiatives pour garantir cette liberté des consommateurs. Dans son rapport sur l'application du règlement 1475/95 relatif à la distribution automobile, prévu avant la fin de l'année 2000, la Commission évaluera l'impact du système de distribution hors taxes sur les prix des véhicules. En réalité, ce rapport doit constituer la base des prochaines discussions sur le futur cadre juridique à donner au secteur de la distribution automobile, après expiration du règlement en vigueur, le 30 septembre 2002.

Evans, Robert
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Dans ma question, je fais référence à des situations similaires et s'il est vrai que le cas des prix des véhicules automobiles est peut-être le plus médiatisé, il est d'autres secteurs où des sociétés se moquent bien du marché unique.
Ikea, une société suédoise de vente de mobilier dont vous avez certainement déjà entendu parler, en offre deux exemples dans son dernier catalogue. Ainsi, il vous en coûtera 94 livres au Royaume-Uni pour une psyché qui coûte moins de 70 livres au Danemark, et près de 875 livres au Royaume-Uni pour un canapé d'angle valant moins de 600 livres au Danemark. Et ce ne sont là que deux exemples provenant d'une seule société. Il existe bien d'autres cas où les citoyens du Royaume-Uni et, pour autant que je sache, d'autres États membres se font exploiter par des sociétés. Je me demande si la Commission ne pourrait pas envisager une action pour protéger les consommateurs qui comptent sur elle et sur le Parlement européen pour les mettre à l'abri de telles pratiques. Ne pourriez-vous pas envisager une action à cet égard, sans vous limiter au seul secteur automobile qui est peut-être l'exemple le plus médiatisé ?

Le Président
je constate, Monsieur le Commissaire, que l'on vous pose aussi des questions sur les canapés, pas seulement sur les automobiles, mais je suis sûr que vous aurez une réponse à donner.

Monti
Je vous remercie pour cette question complémentaire. Je pense en réalité que la défense des intérêts des consommateurs est la pièce maîtresse de la politique de concurrence de l'Union européenne.
Irions-nous jusqu'à prétendre qu'un marché unique l'est véritablement le jour où il y a unité des prix ? Je ne le pense pas car il y aura toujours des facteurs qui justifient certaines différences de prix. On pourrait d'ailleurs considérer qu'une parfaite unité des prix sur un marché donné cache peut-être la présence d'un cartel dominant ce marché. Cela étant, je suis d'accord avec vous pour dire que nombre des divergences au niveau des prix sur le marché unique aujourd'hui s'expliquent par les désaccords et les obstacles qui subsistent.
Deux facteurs puissants entrent actuellement en jeu pour aider le marché à surmonter ces divergences et cela se vérifiera de plus en plus. L'un est bien sûr l'euro, dont l'introduction va faciliter les comparaisons de prix, et l'autre, qui influe grandement sur la distribution des biens et des services, est Internet.
Vous demandez si la Commission ne devrait pas intervenir pour certains cas de fortes divergences de prix. Nous le devrions et nous le faisons. En ce qui concerne le secteur automobile en particulier, vous devez savoir que la Commission a déjà pris plusieurs initiatives par le passé et, encore tout récemment, elle est intervenue contre les limitations imposées par les constructeurs automobiles aux importations parallèles de véhicules. La publication de listes comparatives des prix des véhicules automobiles est une autre mesure qui va sensiblement dans le même sens. La dernière édition remonte au 22 juillet 1999.
Nous sommes d'accord que la Commission pourrait également avoir recours aux instruments dont elle dispose dans le cadre de la politique de concurrence. Permettez-moi de vous dire que c'est ce qu'elle fait.

McCarthy
Je suis ravie de constater que le commissaire, avec le ministre britannique du Commerce et de l'Industrie, M. Byers, ont réussi à donner l'impression que l'industrie européenne de l'automobile menait, si je puis me permettre, les consommateurs britanniques en bateau. Mais je dois vous avouer que je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que c'est simplement une question de taux de change, car cela ne suffit pas à expliquer que certains véhicules coûtent environ 4 000 livres de plus au Royaume-Uni que, par exemple, aux Pays-Bas.
Si c'était simplement une question de taux de change, les prix baisseraient aussi en fonction des caprices du change. Pourquoi alors, par exemple, les véhicules importés - qui constituent aujourd'hui plus de 70 % du marché britannique - sont-ils plus chers lorsque le cours de la livre augmente ? Comment se fait-il que le niveau des exportations des constructeurs automobiles britanniques vers le continent atteint des niveaux record alors que les exportations coûtent précisément plus cher ? Pourquoi les véhicules construits au Royaume-Uni sont-ils meilleur marché sur le continent quand le cours de la livre fait grimper le prix de nos exportations ? Je crains de ne pas pouvoir comprendre la logique de tout ceci.
Je pense, après une enquête de 18 mois menée par un journal britannique dans la foulée de votre propre enquête, que le temps passe et que l'industrie automobile veut à présent trouver une solution au problème. Si je réunissais autour d'une même table les représentants de l'industrie, concessionnaires et constructeurs, accepteriez-vous de vous joindre à eux pour examiner les moyens de sortir de cette situation en ayant, si besoin est, recours aux instruments de la concurrence ?

Monti
Je vous remercie, Madame McCarthy, aussi pour votre insistance sur l'urgence d'un recours aux instruments de la concurrence, ce que nous faisons déjà. Permettez-moi d'attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait que nous avons mené pas mal d'enquêtes au sujet des restrictions imposées aux importations parallèles et que, dans certains cas, nous sommes déjà parvenus à une conclusion nous conduisant à appliquer des amendes plutôt considérables.
Il serait bien sûr inapproprié d'attribuer les différences de prix, en ce qui concerne en particulier les véhicules automobiles, aux seuls écarts du change. J'en ai fait état comme d'un facteur, étant entendu que ce n'est pas le seul. Les différences au niveau de la taxation des diverses catégories de véhicules est un facteur, bien sûr, mais il nous amène à la question de la fiscalité et à la difficulté qu'éprouve l'UE à prendre des décisions en ces matières.
J'apprécie également votre invitation à une table ronde. C'est avec plaisir que je l'examinerai en tenant compte de toutes les invitations que peut recevoir un commissaire.
Vous savez certainement que nous sommes en train de préparer un rapport sur l'application du règlement en vigueur concernant les exemptions par catégorie, qui mobilise pour l'heure une bonne part de notre attention. Nous avons reçu nombre de réponses aux questionnaires que nous avions envoyés à des fins de consultation. Le rapport, qui est prévu pour la fin de l'année, ne contiendra en soi aucune proposition, mais une analyse de l'impact du système de distribution hors taxes prévu pour la fin 2000, ainsi qu'une analyse spécifique de l'impact des exemptions par catégorie. Il devrait servir de base à des décisions ultérieures.

Newton Dunn
Le commissaire ne pense-t-il pas que les deux derniers députés qui ont réclamé une action de la Commission feraient mieux de s'adresser au dirigeant de leur parti, M. Blair, pour lui demander de ramener à un niveau réaliste le cours de la livre excessivement élevé, et qui a été maintenu à ce niveau trop élevé par des taux d'intérêt eux aussi trop élevés au Royaume-Uni ? Ne feraient-ils pas mieux d'inciter M. Blair à faire campagne en faveur de l'adhésion à l'euro, avec à la clé une plus grande transparence. Ne serait-ce pas un bon moyen ?

Le Président
Je constate, Monsieur le Commissaire, qu'il s'agit d'une question britannique, mais vous êtes en droit de répondre si vous le jugez bon.

Monti
Je serais ravi de le faire si cet important sujet était de la compétence du commissaire en charge de la concurrence ce qui, je le crains, n'est pas le cas.

Le Président
J'appelle la

Mme Karin Riis-Jørgensen
question no 52 de (H-0693/99) :
Objet : Aides d'État à l'industrie allemande du bois La Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle a prises ou envisage de prendre face à l'aide croissante de l'Allemagne en faveur des scieries de l'ex-Allemagne de l'Est ? Il s'agit de petites et moyennes entreprises qui, en raison de leur rendement d'un niveau très élevé, n'emploient qu'un effectif très réduit, remplissant ainsi les critères communautaires pour l'octroi des aides d'État aux petites et aux moyennes entreprises mais sont, dans le même temps, compétitives dans des conditions inégalitaires et provoquent une distorsion de concurrence sur le marché.
La Commission juge-t-elle acceptable que les scieries allemandes, hautement automatisées et particulièrement performantes, reçoivent une aide si massive que les autres opérateurs sont éliminés du marché en raison de conditions de concurrence inégalitaires ? En outre, la Commission peut-elle indiquer si elle continue à estimer satisfaisantes les règles en vigueur pour l'octroi des aides d'État aux PME, notamment la règle fixant comme critère la limitation des effectifs à 250 personnes ?

Riis-Jørgensen
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Monti, pour le caractère très détaillé de votre réponse. Je me réjouis surtout à l'idée de savoir que la Commission poursuivra son examen de cette importante aide d'État et qu'elle étudiera notamment la question de la modification des conditions régissant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. J'espère être tenue au courant de l'évolution de cette affaire, qui a une importance considérable pour les milieux industriels danois, mais également pour les autres pays, notamment pour l'Allemagne occidentale.

Monti
Je veux juste confirmer à Mme Riis-Jørgensen, dont la Commission connaît bien et apprécie l'intérêt soutenu et profond pour les aides d'État, que nous allons poursuivre notre analyse, que l'application efficace des dispositions relatives aux PME fait partie de nos préoccupations et que, dans toute enquête concernant les aides d'État, la question de leur impact sur les échanges entre États membres est primordiale.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Monti, pour votre disponibilité cette après-midi.
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 53 à 107 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21heures)

Communication du Président
Le Président
Chers collègues, avant d'entamer nos travaux, je me permettrai d'émettre deux remarques : la première s'adresse avant tout à nos nouveaux collègues. Je voudrais vous prier de parler à un rythme permettant aux interprètes de suivre vos déclarations. Si vous ne le faites pas, vos propos seront mal traduits, ou même pas traduits du tout, et la portée de votre intervention avoisinera le degré zéro.
Deuxième requête : je vous prie de vous tenir autant que possible à votre temps de parole. Ce n'est pas vraiment pour moi que je le demande - j'ai tout mon temps. Mais il se fait que nombre d'entre vous, et en particulier nos nouveaux collègues, ne perçoivent pas clairement que le déroulement d'une séance plénière ne concerne pas que les seuls orateurs et les interprètes que vous apercevez dans les cabines. Derrière tout cela, il y a un gigantesque appareil qui veille par exemple à ce que vous disposiez dès demain matin des comptes-rendus in extenso des séances. Ces gens voudraient pouvoir rentrer chez eux à un moment ou à un autre. Vous nous obligeriez tous de vous en tenir autant que faire se peut à votre temps de parole. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ces remarques.

Le Président. Monsieur Gorostiaga pour une motion de procédure.

Gorostiaga Atxalandabaso
Je voudrais faire une motion de procédure aux termes de l'article 108 concernant l'article 112. Depuis le 1er novembre, 18 prisonniers politiques basques de différentes prisons espagnoles et françaises font une grève de la faim afin de protester contre le refus des autorités françaises et espagnoles d'appliquer les droits de l'homme élémentaires. Aujourd'hui, l'un d'entre eux, après 44 jours de jeûne et la perte de 24 kilos, se trouve dans un état de santé extrêmement grave et a été transféré à l'hôpital parisien Hôtel de Dieu.
Dix-huit ans se sont écoulés depuis le décès du courageux Bobbie Sands, député à Westminster, et de 10 autres prisonniers politiques irlandais qui faisaient une grève de la faim. Ce n'est que lorsque la grève de la faim fut terminée que le secrétaire d'État thatchérien de l'Irlande du Nord, James Prior, a reconnu que le gouvernement britannique était prêt à accepter des réformes.
Il faut que, dès à présent, avant qu'il ne soit trop tard, les gouvernements espagnol et français fasse une déclaration de ce genre. C'est aux termes de l'article 112 que nous demandons au Parlement d'accepter une discussion d'urgence sur ce sujet.

Le Président
Monsieur Gorostiaga, en ce qui concerne l'article 112 relatif à la procédure d'urgence, les dispositions sont très strictes. Les délais prévus à cette fin sont écoulés. Pour ce qui est de l'article 108, vous avez besoin de l'appui d'un dixième des membres de cette Assemblée, nombre que nous n'atteignons manifestement pas pour l'instant. Je transmettrai votre demande mais pour l'heure, je crains que nous ne puissions rien faire en la matière.

Budget 2000 (SUITE)
Le Président
L'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur le budget 2000.

Böge
Monsieur le Président, je voudrais avant tout chaleureusement remercier les deux rapporteurs au nom de mon groupe. Si l'on considère la situation dans laquelle nous étions au début des négociations, on ne peut selon nous que percevoir les résultats atteints à ce jour au terme de négociations difficiles, sur certains points même des plus difficiles.
Je suis aussi à même d'apprécier le fait, Madame la Commissaire Schreyer, que vous avez tenté de jouer les médiateurs dans le cadre de cette concertation difficile et finalement infructueuse. À cet égard, il va sans dire que l'attitude de la Commission tout au long de cette procédure n'a elle-même pas été dénuée de contradictions.
D'un côté, elle s'est attelée de manière trop timorée à la déclaration de protocole de l'accord interinstitutionnel et a contracté des engagements pluriannuels sur le plan international mais se refusait à accomplir le premier pas consistant à résoudre le problème financier pour l'an 2000. Pour nous, c'était trop peu. Dans le même temps, on constatait que M. Prodi s'attelait déjà à une pré-planification jusqu'à l'an 2006 - il faut vraiment parler d'un manque de coordination, Monsieur le Président de la Commission !
Au vu des décisions du Conseil européen, la question se pose en outre naturellement de savoir ce qu'il en sera à l'avenir de la rubrique 7 du budget. Au vu de l'option choisie par le Conseil, de l'extension résolument souhaitée du cercle des pays candidats, ne devons-nous pas également nous atteler à une révision des perspectives financières ? Non, pour le Parlement, il s'agit que nous conservions notre crédibilité internationale et restions sérieux dans le cadre de la procédure budgétaire, et ce aussi en matière de financement des nouvelles priorités. À cet égard, le Parlement a conscience de sa responsabilité en tant que branche de l'autorité budgétaire. Ce fait a encore été souligné par les louanges que nous a adressées ce matin le président Chirac pour ce qui est des fonctions budgétaire et de contrôle qui échoient au Parlement européen. Nous ne voulons pas renouveler l'expérience de cette année et jouer sans cesse les plombiers en opérant une multitude de budgets rectificatifs et de transferts de ressources.
C'est pourquoi je me vois forcé de dire très clairement au Conseil qu'il nous a placés cette semaine dans une situation très difficile, à la limite de l'intolérable sur le plan réglementaire, en n'agissant pas et en refusant les propositions du Parlement en ce qui concerne cette troisième option que nous avons présentée. Ne nous refaites pas ce coup-là. Aujourd'hui, nous réitérons l'offre faite par le Parlement et qui constituait une symbiose entre la discipline budgétaire d'une part, la disposition à envisager avec sérieux des réductions - mais non des réductions linéaires comme vous vous proposiez de le faire - et, dans le même temps, d'étudier les priorités politiques indispensables et de les financer. Au nom de mon groupe, je vous dis, Madame la Présidente du Conseil, que si vous pouvez nous présenter demain matin la déclaration écrite que nous avons exigée, nous sommes prêts à accepter le compromis et à le mettre en uvre.
Afin que les choses soient claires, je veux toutefois également dire qu'avec les déclarations y afférentes des institutions - également sur la question d'une révision limitée des perspectives financières que nous attendons de la Commission d'ici le mois d'avril - et les déclarations du Conseil, vous contractez tous une traite, pour user d'un vocable monétaire. Et celui qui n'honore pas ses traites perd sa solvabilité. Compte tenu des expériences faites et du discours d'aujourd'hui, j'envoie donc un avertissement clair au Conseil : si, au printemps, nous ne parvenons pas à une solution satisfaisante sur le programme pluriannuel pour le Kosovo et les Balkans occidentaux, assortie d'un engagement adéquat du Conseil, vous manuvrerez dans des eaux particulièrement dangereuses dans le cadre de la procédure budgétaire pour l'exercice 2001. Le Parlement ne le veut pas. Il ne tient qu'à vous que nous mettions sur pied le budget 2000 ainsi qu'un programme pluriannuel raisonnable en vue du financement de ces priorités.

Walter
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, le budget 2000 est celui qui doit nous mener au prochain millénaire. Il pose des repères. Sur le plan du contenu politique bien sûr, mais il doit aussi poser des repères quant à la manière dont il ne faut pas nous comporter l'un avec l'autre.
Je voudrais tout d'abord dire qu'en ce qui concerne les délibérations sur le budget 2000, le Parlement doit remercier ses deux rapporteurs qui ont accompli un excellent travail et ont mis en route les choses qui ont été longuement discutées au sein de cette Assemblée. Je rappellerai le nouveau règlement sur les BAT ; Mme la commissaire Schreyer l'a signalé aujourd'hui. La semaine dernière, nous avons assisté à une séance de la commission des budgets au cours de laquelle des engagements très clairs ont été contractés pour l'avenir, si bien que nous pouvons attendre des progrès en la matière et que nous en contrôlerons la réalité. Sur cette question de l'évolution des BAT, nous vous accompagnerons avec bienveillance et sens critique. En ce qui concerne les expériences passées, et notamment l'utilisation régulière des ressources disponibles, nous avons émis des signaux en augmentant la dotation en personnel de l'OLAF.
Pour l'un des postes budgétaires les plus importants en matière de dépenses, à savoir la politique agricole, les signaux que nous avons émis sont sans équivoque. Nous voulons sortir d'une politique pure et simple de soutien des prix du marché pour aller vers le développement de l'espace rural. Et des ressources supplémentaires seront déployées à cette fin dans les prochains budgets.
Nous avons établi clairement que seul le consommateur importe dans notre Europe. Nous avons donc renforcé l'Agence pour la sécurité alimentaire afin d'envoyer un signal à ce service et nous avons engagé des ressources budgétaires adéquates en faveur des membres les plus faibles de nos sociétés afin de faire progresser la lutte contre le chômage.
Telles sont les choses qui ont été discutées au sein de ce Parlement et mises en avant par une très large majorité à l'initiative et avec le soutien de nos rapporteurs. Le point décisif de ce débat, le point qui nous a procuré le plus de travail et de tracas, était naturellement la question de savoir comment parvenir à un financement adéquat des défis majeurs auxquels l'Europe sera confrontée dans les années à venir. Je pense bien sûr à la région des Balkans et, plus précisément pour l'année prochaine, au Kosovo.
Vous pouvez compter qu'au sein de ce Parlement, nous ferons tout pour élaborer une base sérieuse à cet effet. Nous avons été très clairs sur ce point dans le cadre de la procédure budgétaire. Nous voulons disposer d'une bonne base afin de ne pas se contenter de passer d'un problème à l'autre mais bien de pouvoir collaborer sur une base saine, et ce pour plusieurs années, car le problème des Balkans ne sera pas réglé en un an. Nous avons très clairement montré que, dans ce domaine, nous ne voulions pas seulement exiger plus mais que nous entendions aussi faire notre devoir. Nous avons opéré des redéploiements très ciblés dans le budget. Nous n'avons pas procédé à une réduction générale mais plutôt dit que nous opérerions des réductions dans les postes où cela s'avère possible. Nous en excluons sans équivoque les organisations non gouvernementales ou les programmes d'aide tels que ceux qui luttent contre le sida dans les pays du tiers monde et qui sont en droit d'attendre une aide. Nous avons fait tout cela de manière unanime. Cela aussi montre clairement l'importance que ces questions revêtent pour nous. À chaque débat et à chaque vote qui s'est tenu dans ce Parlement, vous avez pu noter notre grande résolution. Indépendamment de nos préjugés idéologiques, nous nous sommes comportés d'une manière qui a dû vous faire comprendre que nous prenions très au sérieux tant cette question que la façon dont se déroulent nos relations. Et cela sera également notre credo pour les prochaines années. Sur ce point, je ne peux qu'appuyer les propos de M. Böge.
À l'avenir aussi, nous nous efforcerons de bâtir nos relations interinstitutionelles sur une base de confiance, confiance qui, cette année, a peut-être été trop réduite dans certains domaines, dans notre chef comme dans le vôtre. En tant que sociaux-démocrates et socialistes, nous vous tendons donc la main pour signaler que nous vous appuierons si, demain matin, vous nous présentez effectivement la déclaration évoquée. Et nous veillerons à disposer pour l'an 2000 d'un budget convenable et qui offre aussi une perspective. Mais nous viserons également, avec tout le sérieux voulu, à ne pas faire un saut dans l'inconnu - et nous y veillerons aussi pour les années à venir - et à disposer d'une planification rigoureuse à laquelle chacun puisse se fier, avant tout ceux qui ont réellement besoin de cet argent. Ce sont en fait ceux qui vivent actuellement au sein de l'Union européenne et ceux qui vivent en dehors de celle-ci mais qui ont droit à notre solidarité. À l'avenir aussi, nous ferons notre devoir. Nous userons en toute conscience des possibilités dont nous disposons en tant que Parlement ; vous pouvez y compter. Néanmoins, nous nous efforcerons également de resserrer le lien qui nous unit à vous afin qu'il ne soit pas nécessaire, comme cela a été le cas cette année, de dégager une solution si près du terme de la procédure. Lorsqu'on dispose déjà du trilogue et de la concertation, on doit les utiliser aux fins prévues afin de parvenir à dégager un compromis avant que la procédure ne touche à son terme.
Nous vous invitons à faire un pas dans notre direction ; nous en ferons de même. Mais comme on vous l'a déjà dit, soyez sûrs que nous savons ce que nous pouvons faire lorsqu'on veut jouer avec nous.

Mulder
Monsieur le Président, pour commencer, je veux remercier les deux rapporteurs pour leur travail sérieux. Cela n'a pas été facile cette année.
La première leçon que nous pouvons tirer de la discussion du budget de cette année, c'est que la Commission et le Conseil doivent se garder de faire des déclarations publiques relatives aux montants disponibles pour un objectif donné sans savoir précisément comment il sera financé. J'estime que cela ne doit pas pouvoir se reproduire.
Ensuite le budget en tant que tel. Premièrement, le budget agricole. Catégorie 1 A. Je me demande quel a été le sens de l'exercice que nous avons commencé il y a trois ans, de ce que l'on appelle la procédure ad hoc suivant laquelle nous nous baserions sur les dernières estimations pour l'année suivante et, en fonction de celles-ci, nous fixerions le budget pour les dépenses obligatoires. Je ne peux que constater que le Conseil s'en est tenu au budget de juillet. La perspective du Conseil est unique bien sûr, mais je ne vois pas pourquoi il faut toujours s'en tenir à ce qui a été fixé en juillet. Je reconnais qu'il y a eu quelques petits échanges entre certaines lignes budgétaires.
Pour ce qui est de la catégorie 1 B, j'apprécie que le Conseil ait repris l'amendement du Parlement visant à une politique de qualité pour les produits agricoles européens. À une époque où les consommateurs se préoccupent de plus en plus de la qualité des aliments, je pense que c'est tout à fait indispensable et voilà pourquoi j'apprécie la décision du Conseil.
Pour ce qui est des autres amendements de la catégorie 1 B, mon groupe les soutiendra. Au moment des négociations de l'OMC, où tout le monde parle d'une bonne politique rurale, il est bon que l'Union européenne mène une politique active dans ce domaine.
Puis, concernant la catégorie 4 du budget, y compris le Kosovo. En premier lieu, je pense que le Parlement a montré sa bonne volonté en finançant les montants nécessaires pour le Timor et la Turquie dans le budget lui-même. Cela a clairement marqué la bonne volonté de ce Parlement.
Autres choses remarquables pour la catégorie 4 du budget : nous pouvons constater que le 30 septembre de chaque année, on dispose d'environ 10 % des fonds nécessaires à un projet et deux mois plus tard, miraculeusement, près de 100 pour cent de l'argent est engagé. D'où vient cette inventivité si subite ? Les choses ne peuvent-elles pas être un peu plus régulières et peut-on tenir compte de la remarque de la Cour des comptes à ce sujet ?
Mon groupe peut marquer son accord sur le mode de financement pour le Kosovo tel qu'il a été réglé provisoirement. Il est très différent des montants de départ de la Commission. Nous attendons qu'il y ait un nouveau budget aussi rapidement que possible si cela devait s'avérer nécessaire. Le but de mon groupe n'est pas de démonter les perspectives financières à tout prix ; nous sommes parfaitement disposés à en parler mais uniquement de façon bien définie, si c'est bien argumenté.
J'attends aussi le compromis qui se concrétisera demain, j'espère, sur les crédits de paiement. Mon groupe est divisé à ce sujet. Certains députés estiment que les crédits de paiement doivent être nettement réduits. Mais si je comprends bien les rumeurs, c'est ce qui va se passer.
Pour ce qui nous concerne, le Kosovo ne peut pas être un motif de guerre interinstitutionnelle. Nous devons parvenir à résoudre cette question sur la base d'arguments. Pour nous, la paix dans les Balkans a un prix.

Buitenweg
Monsieur le Président, nous en sommes à la dernière étape du budget pour l'exercice 2000. C'est la première discussion budgétaire à laquelle je participe et je peux dire que dans mon inexpérience, j'ai largement surestimé le sérieux avec lequel on dépense l'argent des contribuables. Le premier qu'il faut montrer du doigt en la matière, c'est le Conseil de ministres. Il était tellement plus préoccupé de son porte-monnaie national que de la population du Kosovo qu'il a tripatouillé des promesses antérieures.
À Berlin, un protocole a été convenu sur la base duquel les perspectives financières pouvaient être adaptées si la reconstruction du Kosovo le nécessitait. À deux conférences de donateurs, l'Union européenne s'est engagée à une contribution de 500 millions d'euros. Un rapport de la Banque mondiale affirme que ce montant peut être absorbé. Une approche frontload, soit beaucoup d'argent pendant les quelques premières années, serait la meilleure manière de relancer l'économie.
Les 500 millions sont nécessaires, ils ont été promis et ils peuvent être trouvés dans le budget actuel. Mais, pour éviter que les pays en voie de développement ne doivent payer la note, il est indispensable d'utiliser des marges d'autres catégories que les actions extérieures. Il y a ainsi une belle marge dans la catégorie 1 B du développement rural. Des propositions visant à utiliser cette marge et ouvrir des perspectives au Kosovo n'ont même pas été prises en considération par le Conseil. La dure leçon de l'importance de prévenir les conflits, le protocole de Berlin, ... les arguments rationnels ne comptaient pas lorsque les ministres nationaux se livraient à la défense sélective des accords de Berlin tout en calculant combien d'argent inutilisé des marges ils pourraient récupérer en fin d'année.
Il est devenu plus surréaliste encore de négocier sur ces quelques centaines de millions quand M. Prodi, président de la Commission, a engagé politiquement l'Union européenne à la reconstruction de toute la région des Balkans pour quelque 5,5 milliards d'euros. Que ces propos ne soient pas restés des paroles en l'air mais qu'ils aient pris corps dans une déclaration est un mérite qui revient au rapporteur. Je veux explicitement en remercier M. Bourlanges.
Cette déclaration a été abondamment discutée ces dernières semaines et aujourd'hui encore, elle agitait les passions. Je crois que nous en parlerons demain aussi et même après-demain. C'est une situation un peu étrange. Ce n'est pas un modèle de décision rationnelle et réfléchie, cela tient plus du football de cour de récréation. Moi, j'aime l'Ajax qui allie magistralement beauté, rapidité et tactique.
Dans la mesure où nous ne savons pas encore précisément sur quoi nous allons voter jeudi, je dirai quels éléments peuvent gagner mon groupe. Premièrement, jusqu'à ce que de nouveaux chiffres soient connus concernant les besoins du Kosovo, je continue à me baser sur le rapport de la Banque mondiale et les 500 millions qui ont été promis. Je suis disposée à parler provisoirement d'un maximum inférieur à ce montant, mais je veux entendre confirmer que le programme pluriannuel, qui doit être élaboré en avril, s'étendra de 2000 à 2006 pour l'ensemble des Balkans, y compris le Kosovo. Si cela s'avère nécessaire, le Kosovo doit recevoir jusqu'au dernier centime, y compris en l'an 2000.
Le deuxième point, c'est que le calendrier pour l'octroi des fonds au Kosovo doit aussi permettre de les dépenser intégralement et de façon judicieuse. Cela signifie qu'avril me semble l'extrême limite pour prendre une décision. Le calendrier ET les possibilités d'adapter le budget actuel, si cela s'avère nécessaire en avril, sont donc cruciaux pour le groupe des verts/alliance libre européenne.

Wurtz
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, comme Mme Buitenweg je suis également novice dans le domaine budgétaire, mais je sais comme tout le monde que tout budget est, par définition, l' expression d' une volonté politique. Or, au regard des dernières propositions qui nous sont connues à l' issue de semaines de tractations laborieuses entre le Parlement et le Conseil, je crains fort que notre volonté politique n' apparaisse pour le moins brouillée et chancelante, particulièrement en ce qui concerne les actions extérieures, principal objet du litige.
Il y a, en effet, un singulier décalage entre les proclamations tonitruantes de l' Union sur son ambition de jouer un rôle plus offensif dans le règlement des grands problèmes internationaux, d' une part, et, d' autre part, les discussions de marchands de tapis auxquelles nous sommes tenus de nous livrer avec les représentants des gouvernements lorsqu' il s' agit de trouver les financements de nouvelles priorités.
En première lecture, mon groupe s' était prononcé contre toute réduction des crédits affectés à d' anciennes mais toujours aussi importantes priorités - et en particulier des crédits destinés à la coopération et au développement de pays du Sud - pour financer ces nouvelles dépenses : rhabiller Paul en déshabillant Pierre n' a jamais été le signe d' une grande créativité politique.
Nous nous sommes donc prononcés en faveur d' une révision raisonnable des perspectives financières sur plusieurs années, et la proposition de notre rapporteur général, M. Bourlanges, qui demandait une telle révision pour le chapitre 4, allait dans le bon sens. Mon groupe a donc appuyé sa stratégie, qui visait à placer le Conseil devant ses responsabilités : ou bien nous obtenions les moyens financiers permettant de respecter nos engagements politiques, ou bien nous recourions à l' article 272 du traité, qui nous autorise à déterminer nous-mêmes - certes dans des limites strictes - les dépenses non obligatoires.
Or, de concession en concession, nous nous retrouvons aujourd' hui, au nom de la logique de fer du pacte de stabilité budgétaire, en premier lieu avec des estimations et des besoins financiers pour la reconstruction du Kosovo qui sont mystérieusement tombés de 500 millions d' euros - chiffre avancé par la Commission, la Banque mondiale, les États membres et les médias - à 420 puis à quelque 300 millions, en deuxième lieu face à une diminution des crédits que nous avions voté pour le Timor oriental comme pour les victimes des tremblements de terre en Turquie, en troisième lieu devant des coupes dans les crédits affectés à la coopération, à l' aide alimentaire, à l' aide à la Palestine et au pays du sud de la Méditerranée, au programme TACIS pour l' Europe de l' Est, au soutien en faveur des droits de l' homme et, enfin, confrontés à des coupes d' un total de quelque 2 milliards pour les crédits de paiement.
Il s' agit certes d' un résultat moins mauvais que la position initiale du Conseil mais, quand même, quelle serait notre responsabilité si nous acceptions un tel compromis ? Je ne citerai qu' un seul exemple : nous allons demain honorer M. Gusmão, chef de la résistance du peuple du Timor oriental. Lui dirons-nous que nous acceptons dans le même temps de réduire d' un tiers l' aide à la reconstruction de son pays ? Voilà pourquoi, Monsieur le Président, il nous paraît que ce compromis est inacceptable, et mon groupe ne pourra pas le cautionner.

Turchi
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter M. Bourlanges qui a accompli pendant tout ce temps un travail digne d'éloges, non seulement sur le budget, mais aussi, à mon avis, sur deux principaux problèmes que nous devons affronter.
Le premier concerne le Kosovo. Avec le Kosovo, la Commission semble objectivement - et c'est vrai - lancer un grand message politique. Ce message vise à renforcer la position politique de l'Europe au niveau international, afin de faire comprendre au monde qu'il y a effectivement eu une intervention sérieuse de la part de l'Europe, d'une Europe qui n'est pas uniquement économique. Nous avons tous approuvé ce message politique mais on s'aperçoit aujourd'hui que les fonds ne suivent pas. C'est justement ce type de comportement que je fustige, parce qu'on ne peut rejeter sur le Parlement des responsabilités liées à des dépenses qui devaient être prévues. Nous ne sommes pas d'accord, ni moi ni mon groupe. J'insiste sur ce fait pour qu'on ne vienne pas demain nous attribuer cette responsabilité, une responsabilité politique qu'il ne faut pas envisager que du seul point de vue économique.
Je voudrais ensuite revenir sur la promesse qui nous a été faite il n'y a pas si longtemps - elle remonte en fait au début de la présentation du budget - promesse relative à la réforme administrative, aux fameux BAT. Peut-être arriverons-nous à trouver des fonds à allouer à l'avenir aux différentes lignes de crédit si nous parvenons à mener une réforme juste, destinée à soutenir les départements qui fournissent une aide énorme, tant en termes de personnel que de recherche. La réforme devra être immédiate, elle devra suivre l'approbation de ce budget, de façon à nous permettre de procéder à une programmation correcte. Si tel est le cas, nous pourrons intervenir, influer sur nos économies et atteindre un de nos objectifs en tant que députés : la reprise économique et le développement de nos pays.

Dell' Alba
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d' abord adresser un message d' estime à notre rapporteur, un message de soutien, d' amitié pour le travail qu' il a réussi à mener jusqu' à aujourd' hui après-midi.
Madame la Présidente du Conseil, vous devez savoir que ce Parlement, qui a été prêt à dire qu' il fallait réviser la conférence intergouvernementale et demander des tas de choses, saluera probablement demain le fait que vous avez décidé à Helsinki de nous donner deux observateurs, au lieu de deux représentants, et que vous voulez vous limiter aux thèmes que le Parlement avait estimé absolument impossibles à discuter.
Sur le budget, cela va être la même chose, Madame la Présidente. Notre rapporteur avait eu la vision, le courage de nous amener jusqu' au point où, pour la première fois, nous allions mettre en discussion profondément ce que nous considérions juste. Si vous voulez financer le Kosovo, si vous voulez respecter les engagements un peu trop précipités que le Président de la Commission a pris envers cette région, eh bien, donnez-nous les moyens budgétaires d' être sérieux et cohérents et donnez-nous la possibilité de réviser les perspectives financières.
En réalité, vous nous donnez un peu et vous lâchez un peu de lest. Vous acceptez de nous donner quelques petits instruments de flexibilité, et ce Parlement, bien évidemment, demain matin, sera prêt à se déconsidérer, à laisser tomber la voie qui avait été tracée et qui était la bonne, pour aller à une confrontation sur les principes avec le Conseil. Vous risquez de gagner également sur ce terrain. C' est triste pour notre institution parce qu' une fois de plus elle montre qu' elle n' a pas le mot qui en français commence également par "c". Je dirai qu' elle manque de courage pour faire ce geste et le respecter jusqu' au bout.

Saint-Josse
Monsieur le Président, chers collègues, le budget pour l' exercice 2000 se traduira inéluctablement par une hausse, et cette hausse sera plus forte que celle des budgets nationaux. Comment se fait-il que le budget de l' Union soit dispensé de cette rigueur que l' Europe impose à nos États ? Je veux bien que l' on parle du caractère atypique de la construction européenne, mais il faut quand même éviter d' avoir deux poids et deux mesures selon les sujets.
Aurions-nous oublié que ce sont toujours les mêmes citoyens qui financent, qu' il s' agisse des budgets nationaux ou du budget communautaire ? Comme d' habitude, l' exigence d' efficacité, pour justifier l' action de l' Union européenne, est encore une fois mise à mal, et je ne reviendrai pas sur les choix politiques qui ont été faits, ni sur les marchandages qui ont agité l' essentiel de la discussion budgétaire entre le Conseil et le Parlement. Nous les avons dénoncés dès la première lecture de ce budget.
Si j' évoque ce point, c' est parce qu' il nous semble qu' il s' agit d' une constante dans la politique communautaire. L' exemple de l' agriculture est d' ailleurs très intéressant. L' agriculture était consacrée politique commune, elle a été le ciment de la construction européenne et elle est aujourd' hui la grande perdante en discussion budgétaire. Nous ne pouvons l' accepter. C' est encore une fois le prix de son inconséquence que l' Europe est en train de payer. La course aux prix mondiaux et la hausse des rendements ont mis en péril ce que nous avons de plus précieux : la qualité de notre alimentation et la survie de nos emplois en zone rurale. C' est notre qualité de vie que l' on brade et ceci aura aussi un coût demain.
Voilà des priorités qu' il nous semble bon de financer, plutôt que de multiplier des programmes, pour certains, obscurs. D' ailleurs, le Président de la Cour des comptes a consacré hier, dans cette enceinte, je cite "la persistance de la culture de dépenses au sein de la Communauté, qui est davantage préoccupée par le volume des dépenses que par leur qualité".
En fait, à vouloir trop en faire, l' Europe ne fait rien de bon. C' est pourquoi les députés français du groupe EDD voteront contre ce budget, qui ne répond pas aux attentes des Européens.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, le débat budgétaire de cette année a été tellement étrange qu'il y a eu, entre le discours du rapporteur général, au début du débat, et ma propre intervention, par ordre chronologique, une réunion informelle de la commission des budgets, une réunion du Conseil budgétaire et une réunion des groupes politiques.
Cela s'est produit parce que la négociation interinstitutionnelle a été très mauvaise. Nous avons débattu l'accessoire alors que le Conseil retardait les décisions essentielles. À présent, nous négocions sans nous soucier du temps alors qu'il ne nous en reste plus beaucoup.
Ce Parlement a connu, en mai dernier, un affrontement très intense entre les partisans de l'Agenda 2000 et des perspectives financières de Berlin, dont je faisais partie, et ceux qui, pour des raisons budgétaires ou de politique intérieure, ne voulaient pas de l'accord. Finalement, nous l'avons approuvé à la majorité simple. Mais il restait le Kosovo et une déclaration du Conseil dans laquelle il s'engageait à réviser les perspectives financières dans la catégorie 4 pour une raison extraordinaire. Une guerre en Europe est toujours une raison extraordinaire, la plus extraordinaire qui soit pour justifier une révision partielle des perspectives financières. Dans cette discussion, le Parlement s'est situé à un plus haut niveau que le Conseil.
Je suis sûr que le recours à l'article 272 était excessif, et aurait même fait plus de mal que de bien s'il avait été mis à exécution. Mais il est également vrai que c'est l'extraordinaire rigidité du Conseil dans les négociations qui a failli mobiliser ce recours.
En fin de compte et, simplement, face à la menace de devoir affronter un niveau de paiement élevé, le Conseil a fait marche arrière et accepte à présent ce que le Parlement lui demandait en première lecture.
N'aurait-il pas été beaucoup plus simple d'accepter ces demandes du Parlement plus tôt et d'éviter toutes ces précipitations de dernière minute, qui ne servent en rien l'image de sérieux et d'efficacité que l'on suppose dans les institutions européennes ?
Que cet accord et le compromis soient les bienvenus ! Le Parlement va financer toutes ses priorités politiques, y compris l'accord de pêche avec le Maroc, qui revêt un intérêt capital pour mon pays, l'Espagne. Mais ne nous méprenons pas : le compromis qui nous lie tous est très sérieux et sa rupture par le Conseil aurait des conséquences néfastes non seulement pour la confiance interinstitutionnelle mais aussi pour la procédure budgétaire de l'an 2001.
Le Conseil peut empêcher que cela ne se produise, et rappelez-vous que pas même ceux qui, comme moi, ont défendu, défendent et défendront les perspectives financières de Berlin, ne pourront accepter que le plafond des actions extérieures ne soit pas relevé si les chiffres le conseillaient en avril prochain.

Wynn
Monsieur le Président, permettez-moi cette fois-ci de commencer par remercier, comme il se doit, les rapporteurs. Ainsi, si jamais je manque de temps à la fin, ce sera chose faite. Il est toujours bienséant de faire des remerciements, mais cette fois, je remercie vraiment M. Bourlanges, M. Virrankoski, ainsi que M. Colom, pour le travail qu'ils ont accompli malgré la difficulté de la procédure. Je tiens également à remercier ceux qui, au sein de ce Parlement, ont contribué à la réussite de ce budget. M. Bourlanges a mentionné, lors de notre première lecture, l'équipe de la commission des budgets, les longues heures durant lesquelles elle a travaillé, non seulement le soir mais également le week-end, afin de nous permettre de fonctionner correctement. Je remercie aussi toutes les équipes des groupes politiques. Y compris M. Westenbroek, qui me porte parfois sur les nerfs, merci à tous ceux qui, parmi vous, nous ont aidés à aller si loin.
N'oublions pas le contenu de ce budget. Il précise comment financer la reconstruction du Kosovo, mais il y a d'autres aspects dans ce budget dont nous devrions être fiers, comme M. Walter et d'autres nous l'ont rappelé.
La dernière fois que nous débattions du budget, je crois, les sièges du Conseil était absolument vides. À en juger par le nombre de membres du Conseil présents aujourd'hui, ce débat doit être très important. Si on additionne le nombre de membres présents à celui des commissaires présents, on obtient sans doute un nombre plus élevé que celui des députés de cette Assemblée, ce qui signifie qu'ils s'attendent à ce que l'on dise quelque chose. Que ce soit de notre côté ou du vôtre, Monsieur le Président en exercice, j'ai l'impression qu'ils sont ici pour tenir quelqu'un à l'il.
J'entends poser des questions, Monsieur le Président, et j'espère qu'on y répondra demain.
Hier, lorsque nous avons voté en commission, nous avons adopté une position dont je me réjouis, de même que la grande majorité des membres de la commission, je pense. Permettez-moi de vous dire ceci : nous n'avons aucun problème. Vous si. À présent, vous nous regardez pour que nous vous tirions d'embarras. Je ne reproche absolument rien au président finlandais. Vous avez été très honnête avec nous. Ce sont ceux qui se trouvent derrière vous qui vous ont donné du fil a retordre. Nous ne l'ignorons pas. Très franchement, nous avons été dans le pétrin et maintenant on nous demande de vous en sortir.
Permettez-moi de vous demander quelques éclaircissements à propos de ce que vous avez dit, Monsieur le Président en exercice. J'ai demandé une réunion spéciale de la commission des budgets pour demain vers 9h15, après les votes. Nous procéderons au vote du rapport Colom et nous nous prononcerons, le cas échéant, sur des modifications du rapport Bourlanges. Mais il nous faut des précisions concernant certains points.
Je me tourne vers la Commission parce que la première des trois déclarations de ce texte est de la Commission. Le texte original contenait le montant de 5,5 milliards d'euros mentionné par Mme Buitenweg. Le Conseil a ôté ce montant. Je demande à la Commission de préciser si nous parlons d'un montant s'élevant à 5,5 milliards pour l'aide destinée au Kosovo et aux Balkans, à la lumière des déclarations du président Prodi et du commissaire Patten. Nous demandons donc cette précision à la Commission.
Concernant la catégorie 4, avant de demander également des précisions, je préciserai que le président en exercice a mentionné l'aide destinée à des zones telles que le Kosovo et le Timor oriental. Permettez-moi de rappeler au Conseil qu'il n'a prévu aucun montant pour la ligne du Timor oriental - nous l'avons fait. Même en seconde lecture, il n'a prévu aucun montant - nous l'avons fait. Si vous ne vous étiez pas mis d'accord sur les 125 millions d'euros destinés au Maroc - avant même que nous ayons atteint un accord -, nous n'en serions probablement pas là. Mais c'est une autre histoire.
Notre commission a besoin de précisions sur trois points pour sa réunion de demain. Nous en avons déjà parlé, mais je veux vous l'entendre dire ici ce soir. J'ai noté ce que vous avez dit. Vous avez signalé, en anglais, qu'il ne faudrait pas modifier le plafond du titre 4 en permanence. Vous suggériez d'ajouter les termes "à ce moment". Permettez-moi de simplifier cela. Vous parliez seulement de l'an 2000 ou non ? Lorsque vous dites qu'aucune révision de la catégorie n'est nécessaire, parlez-vous seulement de l'an 2000 ? C'est le premier éclaircissement que nous souhaiterions.
La seconde précision que nous demandons porte sur les 2 milliards d'euros en paiement de dépenses obligatoires et non obligatoires. Auriez-vous l'obligeance de nous dire s'il s'agit de votre point de vue ou de celui du Conseil, et dès lors de tous les États membres ? Pouvons-nous être sûrs que cela ne sera pas remis en question avant notre vote de demain matin ?
Troisièmement, je vous prierais de bien vouloir nous communiquer votre position par écrit pour notre réunion de demain, afin de permettre à M. Colom i Naval de présenter des propositions ? Si ces points sont éclaircis, je crois que nous pourrons dégager la solution que le Conseil cherche.
Permettez-moi d'ajouter une dernière chose. Nous devons tous tirer les leçons de cette situation, et celle que le Conseil doit avant tout tirer, c'est que le Parlement n'est pas là pour faire de la figuration.

Rühle
Je voudrais moi aussi commencer mon intervention par des remerciements que j'adresserai à mes collègues de la commission des budgets. En tant que membres du groupe des verts, Mme Buitenweg et moi-même sommes nouvelles au sein de la commission des budgets et avons rencontré au début des difficultés de rodage. Je dois cependant dire que, contrairement à ce qui se passe au niveau national, il est frappant de constater qu'en Europe, les politiques spécialisées sont menées au-delà des intérêts partisans et que sur les questions spécifiques, le Parlement européen a conscience de ses responsabilités, naturellement d'autant plus fortes et davantage mises en évidence à la suite de la faible participation aux élections européennes.
Nous savons tous que sur les questions budgétaires et de contrôle budgétaire, nous devons présenter une politique solide aux citoyennes et aux citoyens d'Europe, que nous devons veiller à l'efficacité et à la transparence en la matière. À cet égard, je pense que le Parlement peut se targuer d'un succès dans le cadre de ces négociations budgétaires. J'estime que nous sortons renforcés de ces négociations et que c'est un point très important. Car le Conseil doit bien se mettre en tête qu'on ne peut d'une part transférer toujours davantage de responsabilités au niveau européen sans d'autre part engager de sérieuses négociations avec le Parlement européen quant au mode de financement de ces responsabilités supplémentaires.
Cette année, il ne s'agissait pas uniquement du Kosovo, du Timor oriental et du tremblement de terre en Turquie. Nous savons tous qu'il est aussi question de l'élargissement. Nous savons tous que les décisions d'Helsinki relatives à la Turquie, relatives à l'élargissement à l'est de manière plus générale, entraîneront tôt ou tard de plus grandes dépenses. C'est pourquoi nous devrions en revenir à des négociations sérieuses dans le domaine budgétaire et le Conseil peut être heureux que ce Parlement prenne davantage de responsabilités et se soit politisé sur ces questions budgétaires. À l'avenir, nous veillerons bien plus attentivement à l'exécution appropriée du budget au niveau européen.

Markov
Monsieur le Président, lors de la première lecture du budget, le Parlement européen s'est clairement prononcé en faveur d'une révision de l'accord interinstitutionnel afin de pouvoir s'acquitter des missions qui découlent de l'accord de pêche, de l'aide au Kosovo, de l'aide au Timor oriental et de l'assistance aux victimes des tremblements de terre. À une large majorité, nous avons affirmé que de nouvelles priorités politiques ne pouvaient être financées au détriment d'autres missions en souffrance. Le compromis qui nous est présenté et qui découle des négociations entre le Conseil et le Parlement ignore à vrai dire totalement la position de principe du Parlement. Je me demande sérieusement où se trouve en fait le compromis et comment appréhender ce concept. Nous luttons pour la justice sociale dans le monde. Il est inacceptable que nous retirions les moyens accordés aux pauvres d'une partie du globe pour en faire bénéficier les pauvres d'une autre région.
Réduire les dépenses sociales pour répondre à des défis de politique étrangère n'est pas une solution. Un budget conçu de la sorte et qui, par-dessus le marché, ne dégage même pas les ressources suffisantes pour répondre aux fameuses nouvelles priorités tourne en dérision toutes nos déclarations et décisions politiques. C'est pourquoi le Parlement doit refuser ce pseudo-compromis. Ce qui est nécessaire, c'est d'avoir le courage de tirer les conséquences qui découlent de l'évolution de l'intégration européenne et de doter l'UE des ressources adéquates pour venir à bout de ses missions. Il est grand temps que nous pensions et agissions réellement en Européens et qu'en la matière, nous mettions de côté les intérêts particuliers tout à fait justifiés. Il est inacceptable que sur les questions budgétaires et fiscales, on continue de faire exactement le contraire. Le Parlement devrait camper sur ses positions et demander la révision des perspectives financières. La marge financière nécessaire à cette fin pourrait être dégagée si l'Union européenne décidait de relever le plafond des ressources propres issues du PIB. Si nous voulons mettre un terme aux marchandages annuels, nous devons nous pencher sérieusement sur la réforme du système des ressources propres européennes.

Martinez
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, entre la première et la deuxième lecture du projet de budget pour l' exercice 2000, nous avons rajouté 3 milliards et demi d' euros, c' est-à-dire en finale 3 milliards et demi d' impôts en plus. Cela serait peu si cet argent n' était pas gaspillé en Europe et, surtout, hors d' Europe. En Europe, les crédits destinés à la reconstruction du Kosovo auraient été économisés si on ne l' avait pas détruit - à partir d' ailleurs de faux massacres imputés aux Serbes comme vient de l' avouer l' OSCE. D' autant que, pour financer le Kosovo, on détourne 110 milliards d' euros qui étaient affectés au développement rural : autrement dit, on déshabille nos paysans pour habiller les Albanais, au nom du principe "les autres avant les nôtres".
Ce n' est pas très sain, comme est malsain le fait de consacrer 50 % de nos débats depuis cet après-midi à parler d' une province de l' État serbe qui n' est pas membre de l' Union européenne. Il est vrai que, dans le budget européen, on fait pire lorsqu' on déverse en dehors du continent européen : 10 millions d' euros pour l' Asie centrale, 14 millions et demi pour les populations déracinées d' Amérique latine, 4 millions pour les droits de l' homme en Afrique australe et au Timor, etc. Ce serait sympathique si, pendant ce temps, on n' envisageait pas de diminuer de 5 millions d' euros les crédits en faveur de nos apiculteurs, par ailleurs concurrencés par les importations de miel frelaté de l' étranger.
D' autant que, pendant que nous dépensons ici, on impose l' austérité sociale dans nos 15 pays. Les infirmiers et les médecins hospitaliers français, qui sont le sommet de la compétence, sont aujourd' hui en grève parce que l' austérité budgétaire vient amputer les dépenses hospitalières et les dépenses de santé. Cette situation est d' autant plus révoltante que, pendant ce temps, nous versons 45 millions aux producteurs de bananes ACP, dont certains sont des multinationales américaines installées au Cameroun et en Côte d' Ivoire et qui perçoivent 45 millions sur ce budget européen.
Par conséquent, il s' agit de dépenses sottes qui s' ajoutent à des dépenses de clientèle, lesquelles s' ajoutent à des dépenses idéologiques : cela fait beaucoup, cela fait trop et cela fait suffisamment pour voter contre.

Van Dam
Monsieur le Président, s'il est un sujet sur lequel le Conseil et le Parlement devraient parler d'une même voix, c'est celui de la reconstruction du Kosovo. Mais jusqu'à présent, il n'en est pas question. Le Parlement et le Conseil ont fait du Kosovo l'enjeu d'une lutte de prestige concernant le plafond financier de la catégorie 4. Elle va tellement loin que le rapporteur a même menacé de ne reprendre que 115 millions dans le budget alors que 500 millions sont nécessaires. Si ce devait être le cas, les Kosovars seraient les grands perdants. Le dernier espoir qui reste alors est un budget rectificatif et supplémentaire, plus tard dans l'année. Mais les négociations à ce sujet seront très difficiles, surtout si elles sont liées à un débat sur un programme pluriannuel pour l'ensemble des Balkans.
Il est dès lors de la plus haute importance de parvenir, jeudi prochain encore, à un compromis entre le Conseil et le Parlement à propos du Kosovo. Un accord est à portée de main, surtout maintenant que le Conseil semble d'accord avec une réduction moindre des paiements pour les fonds structurels.
Outre un accord sur le Kosovo, le Conseil et le Parlement devront aussi s'entendre à terme sur un programme d'aide à l'ensemble des Balkans. Comment faut-il le financer ? Le volume du paquet financier fixé dans l'Agenda 2000 pour la politique extérieure indique que l'Union européenne a seulement une mission complémentaire sur ce plan. Cela vaut également pour les Balkans. La position du Conseil est dès lors ambivalente. D'une part, il refuse d'augmenter le plafond financier pour la catégorie 4, à juste titre. Mais d'autre part, la bonne volonté des États membres pour contribuer au financement des Balkans est nettement insuffisante. De ce fait, le budget de l'Union européenne est surchargé, ce dont les pays en voie de développement seront les dupes.

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, on pourrait presque dire que tout vient à point à qui sait attendre mais on a presque trop attendu pour que cela puisse encore venir à point. Quand je repense simplement à cet après-midi, je dois dire en toute clarté que la situation est des plus insatisfaisantes et qu'en tant que Parlement européen, nous devons encore tenter, en contournant presque notre règlement, de sauver et de rattraper ce qui doit l'être. Je voudrais dire encore une fois que dans l'ensemble, la situation est très insatisfaisante. Insatisfaisante car, comme l'a encore illustré le sommet d'Helsinki, nous disposons d'un Conseil qui fait des promesses enflammées mais, au bout du compte, les autorités budgétaires, dont fait d'ailleurs partie le Conseil, doivent se demander comment garder l'ensemble sous contrôle.
En outre, il s'agit du premier budget que nous devons élaborer sous le régime des décisions prises à Berlin quant à l'Agenda 2000 et nous constatons déjà que ces décisions ne suffisent pas à assurer le volet financier des volontés régulièrement exprimées par le Conseil. Dans les années à venir, nous rencontrerons des problèmes encore plus fréquents lorsque les décisions d'Helsinki - je pense en particulier à l'élargissement - se répercuteront sur le budget. Comme l'ont déjà dit les orateurs qui m'ont précédé ce soir, j'attends donc des décisions un peu plus consistantes de la part des ministres des Affaires étrangères et des Finances. Je pense que chaque gouvernement peut l'établir dans son propre État membre et nous pourrons alors résoudre les problèmes ensemble.
Je voudrais évoquer un deuxième thème : il s'agit des bureaux d'assistance technique qui ont joué un rôle particulier dans le passé. À cet égard, le Parlement a déjà clairement mis en évidence les responsabilités et proposé des solutions claires. Je dois tout particulièrement remercier le rapporteur, M. Bourlanges, qui, en la matière, a avancé des propositions claires avec la fermeté voulue et le soutien de cette Assemblée. Si une institution a assumé ses responsabilités dans le cadre de cette procédure budgétaire, c'est bien le Parlement européen. Je voudrais encore insister sur le fait qu'à terme, nous ne pouvons accepter de nous traîner à coup de crises d'un budget à l'autre. Le Conseil doit clairement jalonner la procédure afin que de tels problèmes ne surviennent plus.
Pour ce qui est des "petits" budgets - et je remercie M. Virrankoski -, nous sommes sur la bonne voie, nous contrôlons la situation. Je pense que du côté du Parlement, nous agissons pour notre propre budget conformément aux exigences auxquelles nous soumettons les autres. J'estime que c'est un point tout à fait essentiel. J'évoquerai particulièrement les frais de déplacement pour les fonctionnaires en service actif, un problème qui exige une solution urgente, et tous les autres points que nous avions déjà, à mon avis, réglé comme il le fallait lors de la première lecture et qu'il faudrait enfin assortir d'un vote idoine.

Colom i Naval
Monsieur le Président, être rapporteur ou ne pas être rapporteur ? Telle est la question, si vous me permettez le manque de modestie. Il y a rarement eu autant de partisans d'un rapport Colom au Conseil. Je me demande où je me trompe. Le Conseil européen de Berlin, obsédé par les réductions budgétaires, a non seulement lancé la réduction de la dotation des politiques structurelles par rapport aux niveaux atteints en 1999 mais il a aussi oublié qu'il y avait d'autres politiques communautaires. Il semble que le Conseil rêve, délibérément éveillé, d'une Union européenne qui ne coûte rien. En six semaines de négociations ardues entre le Conseil et le Parlement, nous avons mis de l'ordre dans les rubriques 3 et 5. Mais, bien que nous négociions alors que l'on bombardait le Kosovo, le Conseil refusait d'adapter la catégorie 4 au fait évident qu'au bout de quelques mois, l'Union se verrait impliquée dans sa reconstruction, qu'elle devrait fournir l'aide humanitaire et qu'elle devrait sûrement dédommager la Roumanie et d'autres pays pour les pertes encourues dans le commerce du Danube.
Je pense qu'il s'agit ici d'un problème de myopie. Le Conseil ne sait apparemment pas faire la différence entre les perspectives financières, le cadre pluriannuel pour le budget et le budget lui-même. D'après moi, le Conseil entre dans cette catégorie de personnes auxquelles on ne peut pas demander de poster une lettre car elles ne distinguent pas le trou de la boîte aux lettres de la bouche d'égout. Il demande des chiffres exacts pour quelque chose que l'on ne peut estimer que de manière approximative. J'ai pris part aux négociations et le seul argument cohérent du Conseil est de ne pas porter préjudice à la position de négociation de l'Union à la conférence des donateurs. C'est pourquoi il y avait une proposition, et il semble que ce soit celle que nous avons adoptée et c'est la position solide que nous avons.
Il y a une confusion dans les chiffres. La commissaire nous parlait de 500 millions pour l'an 2000 tandis que le président en exercice du Conseil nous parlait, le même jour, de 12 milliards pour une période de sept ans. Il faut évidemment résoudre ce problème. Mais nous pouvons attendre, si nécessaire, pour obtenir de meilleurs chiffres, bien que nous pourrions parfaitement disposer du cadre budgétaire. Chaque chose en son temps, d'après moi, mais nous pourrions très bien nous tirer d'affaire - et bien mieux - avec un budget rectificatif I/2000. Ainsi, nous rencontrerions également les souhaits du Conseil qui visent une budgétisation permanente.

Miranda
Monsieur le Président, nous avons accompagné la stratégie du Parlement européen en première lecture du budget 2000 et nous disons à présent que le Parlement européen ne peut pas, ou ne doit pas, perdre la face, sous peine également de perdre sa crédibilité.
Je dis cela au vu des perspectives qui se présentent dans la phase actuelle du processus. Je ne dis pas que la dernière proposition de solution adoptée en commission des budgets renferme la même charge négative que celle de la proposition du Conseil. Mais même comme cela, elle n'est pas de nature à susciter l'enthousiasme et tout indique qu'elle pourrait même être aggravée par de nouveaux compromis inacceptables.
En effet, dans la forme où elle a été adoptée, on en déduit que non seulement l'idée d'une révision des perspectives financières relatives à la catégorie IV a été abandonnée mais, en plus, le principe selon lequel de nouveaux moyens devront correspondre aux objectifs nouveaux a lui aussi été abandonné. Il en résulte encore, et inévitablement, une coupe fortement arbitraire dans le budget de la même catégorie budgétaire, d'un montant de 150 millions d'euros, avec une incidence particulière pour l'aide alimentaire, la coopération, en Méditerranée et dans le programme TACIS. Par ailleurs, le programme ECO lui-même sera également réduit de 35 millions d'euros par rapport à la première lecture.
Nous ne pouvons pas être satisfaits bien sûr de cette solution et notre vote en sera toujours le reflet. Non seulement il s'agit d'un recul du Parlement européen mais, en plus, certaines priorités de l'exercice actuel seront financées grâce au sacrifice d'objectifs antérieurs.
J'ajouterais encore qu'une solution de ce genre réduit le montant destiné à certaines priorités annoncées, notamment en faveur de Timor, qui passe de 30 à 20 millions d'euros. Bien sûr, nous nous réjouissons du fait que les sommes de la rubrique que nous avons proposées pour Timor aient été acceptées, mais comme nous l'avons dit à l'occasion de la première lecture, et aujourd'hui a fortiori, la somme prévue nous semble manifestement insuffisante. Voilà pourquoi nous pensons que le processus budgétaire actuel est manifestement insatisfaisant.

Pronk
Monsieur le Président, nous nous trouvons à un moment difficile du budget. Je tiens à féliciter chaleureusement tous ceux qui nous ont permis d'y arriver car ce n'était pas un budget facile. Quoi qu'il en soit, je veux dire que la catégorie 3 et plus particulièrement la politique sociale de l'emploi sont bien mises en avant dans ce budget.
Pour le reste, nous avons eu affaire à une procédure très chaotique. Mon souhait personnel a toujours été que nous en arrivions à un budget légitime, un budget qui puisse être signé par la Présidente. Il semble que ce soit possible. Que cela se fasse par le biais du plan Colom, comme on pourrait l'appeler, c'est-à-dire le budget tel qu'il a été accepté lundi par notre commission des budgets, ou par un accord de dernière minute avec le Conseil.
Dans les deux cas, nous avons un budget légal. C'est, je pense, la force de ce Parlement. C'est nous qui déterminons en fin de compte ce qu'est le budget et non l'un ou l'autre vague compromis. Le Conseil peut acquiescer et faire un compromis mais nous pouvons déterminer le budget nous-mêmes sans avoir besoin du Conseil. C'est très important.
La discussion s'est considérablement envenimée sur le Kosovo. Plus je me suis penché sur le problème, plus j'en ai été étonné. D'abord, de la facilité avec laquelle des représentants de l'Europe promettent 500 millions. Mme Buitenweg a dit que ces 500 millions ont été promis. Bien sûr que non. Ils ont été promis par des gens qui n'y étaient pas habilités. Si je veux donner 20 000 florins à Greenpeace et que je demande de les retirer du salaire de Mme Buitenweg, je ne pense pas qu'elle serait d'accord avec cette façon d'agir. C'est exactement ce que fait la Commission. La Commission revient sans cesse sur ces 500 millions. On peut invoquer les études de la Banque mondiale mais il est remarquable de constater qu'il en ressort toujours 500 millions, quel que soit celui qui fait l'étude. Ce n'est pas vraiment crédible. Voilà pourquoi je me réjouis tellement que nous nous soyons mis d'accord avec le Conseil sur un point, à savoir la question d'examiner combien d'argent il faut vraiment, en tenant compte de tous les facteurs. Et le point de savoir si la quantité d'argent ne va pas augmenter exagérément au Kosovo. Si vous injectez 1 milliard dans un pays qui a un PNB de 1 milliard, la question est de savoir si ce pays peut le supporter ou non. Ne sommes-nous pas en train de faire une erreur ?
Après la deuxième guerre mondiale, nous avons acquis beaucoup d'expérience avec le plan Marshall, tant en France qu'en Allemagne et aux Pays-Bas. La priorité absolue a toujours été le redressement de l'économie plutôt qu'une distribution d'argent ignorant les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'économie.
Je pense qu'il est particulièrement important que nous nous posions cette question ici aussi. Je pense que l'accord éventuel avec le Conseil ouvre cette possibilité et que nous devons nous en réjouir. Mais je vous en prie : demandons-nous si l'Union peut se permettre de faire distribuer par toutes sortes de représentants des petits cadeaux à l'étranger, cadeaux qui ne peuvent finalement être inscrits au budget. Nous devons vraiment continuer à nous interroger. J'ai regretté que la Commission ait été insuffisamment capable d'étayer ces propositions. La Commission doit étayer ce qu'elle avance. On ne peut pas tout accepter sans autre forme de procès.

Färm
Monsieur le Président, chers collègues, le budget de l'UE pour l'an 2000 est un pas réel dans la bonne direction. N'oublions pas que nos priorités portent sur des questions essentielles. Nous centrons nos efforts sur une agriculture non polluante, sur la protection des animaux et des végétau et sur des denrées alimentaires saines. Nous accroissons notre aide en faveur des groupes menacés ainsi que de la lutte contre la pauvreté en Europe. Nous centrons nos efforts sur la lutte contre le chômage et en particulier sur les initiatives d'emploi locales. Nous préparons l'élargissement à de nouveaux États membres et insistons pour que ce processus ait une large dimension citoyenne. Le dialogue social sur le marché de l'emploi doit être élargi aux pays candidats et nous voulons que le Comité des régions puisse être en mesure de développer un dialogue local et régional. J'ai moi-même proposé que des crédits soient affectés à une collaboration décentralisée autour de la Baltique.
Malgré ces priorités, nous sommes parvenus à réduire les engagements budgétaires et il est donc naturellement regrettable que jusqu'à hier nous ne soyons encore parvenus à aucun résultat, malgré une importante homogénéité sur le fond. J'ai personnellement continué d'espérer un compromis. Nous devrions bien sûr pouvoir y arriver, car le Parlement a, à mon avis, été loin pour obtenir ce compromis. Nous avons renoncé à notre position essentielle à savoir que le plafond budgétaire soit déjà revu avant l'an 2000, car le Conseil veut effectuer des dépenses nouvelles et importantes, notamment pour le Kosovo, le Timor oriental, la Turquie, etc.
Nous avons accepté d'importantes diminutions des paiements, bien que nous ayons déjà une montagne de paiements devant nous. Et on ne peut pas, d'année en année, décider de grands engagements sans payer. Malgré notre opposition à des réductions linéaires des aides, nous avons accepté de nous serrer fortement la ceinture, mais d'une façon plus ciblée.
À ce stade, il est important de constater qu'un désaccord sur le Kosovo n'est pas conseillé. C'est la raison pour laquelle je suis content de voir que le Conseil envisage maintenant de revenir au Parlement et d'adopter nos propositions. La population du Kosovo ne doit pas souffrir du fait que nous ne parvenions pas à nous mettre d'accord sur le budget.
À présent, il reste encore un point essentiel : si nous voulons dégager l'avenir, l'élargissement, le développement des Balkans dans les années à venir, nous devons trouver une meilleure manière de coopérer. Tirons les leçons du débat que nous venons d'avoir.

Cauquil
Monsieur le Président, quels que soient les tours de passe-passe budgétaires pour financer l' aide à la reconstruction du Kosovo, le Conseil, comme le Parlement, se refuse à aborder le véritable problème, qui est que la reconstruction du Kosovo ainsi que la reconstruction, tout aussi nécessaire de la Serbie, devraient être financées sur les budgets militaires des États responsables des bombardements.
C' est également sur ces budgets qu' il conviendrait de prélever les sommes nécessaires au dédommagement des États voisins, le Monténégro, l' Albanie, la Macédoine, qui ont tous souffert de la guerre menée par les Occidentaux dans la région.
Si rien n' excuse la politique passée et présente de Milosevic vis-à-vis du peuple albanais du Kosovo, ni vis-à-vis de son propre peuple, les miettes jetées pour la reconstruction du seul Kosovo, miettes sans commune mesure avec l' argent dépensé dans la guerre, ne peuvent dissimuler le fait qu' une fois de plus l' intervention occidentale dans les Balkans non seulement ne résout pas les problèmes de cette région du monde, mais les aggrave.
Les pays déjà pauvres de la région se retrouvent encore plus pauvres, les conditions de vie de leur population sont aggravées et les bombes n' ont certainement pas mis fin aux chauvinismes opposés.
Le sens de notre refus de voter le rapport Bourlanges est tout à la fois de dénoncer le caractère limité et dérisoire de l' aide envisagée, mais aussi et surtout, de dénoncer la politique des puissances occidentales dans les Balkans.

Costa Neves
Monsieur le Président, au fur et à mesure de l'évolution de la construction européenne, il est naturel que les mécanismes de contrôle démocratique se renforcent. Une partie de cette responsabilité incombe au Parlement européen, qui l'exerce notamment à travers l'évaluation qui précède l'adoption du budget.
Il importe de ne pas se limiter à la pratique d'une série de formalités, vides de contenu ou de conséquences, sous peine d'être réduits à une espèce d'alibi démocratique. Cela représenterait une trahison des citoyens que nous représentons. Il faut prendre au sérieux le message transmis lors de la phase de discussion du budget 2000. Le Parlement européen demande que de nouveaux moyens financiers correspondent aux nouvelles responsabilités assumées par l'Union européenne. Cela vaut pour le Kosovo, pour les Balkans et pour toute rubrique du budget.
Cela n'a pas de sens de maintenir le recours à des expédients sans transparence comme la sous-budgétisation de nouveaux engagements ou de leurs paiements respectifs, ou des deux, associés à des coupes linéaires concernant les anciens engagements ou paiements, ayant pour conséquence inévitable les retards pour les uns et les autres, comme de dizaines de transferts tout au long de l'année.
Si le problème découle de l'inadéquation du système de recettes de l'Union européenne, il faut en assumer la solution et modifier le système de financement de l'Union européenne. Je terminerai en mentionnant trois situations qui méritent d'être suivies avec attention : les retards inacceptables d'exécution des paiements liés à l'application de la politique de cohésion. Certains retards que je connais reviennent à nier le principe de cohésion économique et sociale. Le soutien à la reconstruction du Timor oriental, et il est important d'approuver des résolutions traduisant l'attention que l'on porte à la situation sur le territoire. Il est juste de distinguer M. Xanana Gusmão à l'aide du prix Sakharov. Mais il faut être conscient en même temps du fait que les 20 millions d'euros prévus pour le Timor oriental dans le budget 2000 ne sont qu'un point de départ.
Enfin, j'attends que les engagements pris vis-à-vis des régions ultrapériphériques soient respectés de manière cohérente, régions qui ont été identifiées à partir d'Amsterdam par l'article 299-II du traité sur l'Union européenne.

Souladakis
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes en fait la seule instance politique de réflexion permanente au sein de l'Union européenne. De ce point de vue, nous devons nous en tenir aux priorités qu'assigne l'Agenda 2000 car, dès le premier budget, on s'emploie à n'en tenir aucun compte.
Les coupes pratiquées dans les dépenses agricoles et sociales ou pour les actions extérieures intéressant des pays tiers ne sont pas des choix avisés. Les nouvelles politiques nécessitent de nouvelles ressources et il s'impose de revoir les perspectives financières. Je relève à regret que nous n'avons pas réussi à inscrire au budget des crédits d'assistance pour les catastrophes naturelles pas plus qu'à transférer les crédits concernant Malte et Chypre aux processus d'adhésion.
Je ne suis pas un économiste, je suis un ingénieur civil, mais je tiens à mettre en exergue le remarquable travail de M. Bourlanges et des rapporteurs pour avis, et j'espère qu'ils nous aideront à mener un débat qui sera un bilan des questions pertinentes afin que nous puissions apprécier désormais, au vu des résultats, dans quelle mesure la Commission traduit dans les faits les décisions politiques qui sont reflétées dans les budgets et n'est pas conduite à s'en écarter lors de la mise en uvre.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c'est un bel événement. Deux dames représentent deux de nos institutions dans une décision de la plus haute importance : pour la première fois, nous avons une majorité de femmes au niveau européen. Je vous félicite.
Tout beau, tout neuf, a-t-on coutume de dire. Nous sommes confrontés à un problème de grande ampleur : aujourd'hui, la Commission a délibéré de la politique de l'emploi pour l'an 2000 et a pris une décision en la matière. Je pense que la question que nous devrions toujours nous poser, et ce aussi en matière budgétaire, est la suivante : comment nous assurer de l'amélioration de la situation de l'emploi en Europe ? Je pense qu'il s'impose plus que jamais de nous demander quelles lignes budgétaires créent ou assurent des emplois en Europe et quelles lignes budgétaires détruisent des emplois en Europe. Je pense que nous devrions plus sérieusement analyser ces considérations par le biais de programmes de recherche et en tirer les conséquences qui s'imposent.
Deuxième confirmation importante : celle des postes pour l'OLAF. La lutte contre la fraude doit nous être une priorité. Nous notons à vrai dire que notre budget est plus ou moins équivalent à la fraude constatée dans de nombreux cas. Nous discutons ici de "quelques" millions, si j'ose dire, alors que des milliards fraudés disparaissent. C'est pourquoi la création de l'OLAF revêt pour moi une importance cruciale. J'espère qu'ainsi, nous parviendrons à offrir de meilleures chances à ceux qui se comportent honnêtement et correctement sur le marché ainsi qu'à ceux qui s'acquittent convenablement des charges fiscales qui découlent de leur travail et contribuent ainsi au fonctionnement de notre système social.
C'est pourquoi je voudrais aussi remercier particulièrement l'ensemble de mes collègues d'être parvenus à augmenter d'un montant de 15 millions d'euros la ligne budgétaire en faveur des petites et moyennes entreprises. Je pense que c'est la voie à suivre car ce secteur est créateur d'emplois nouveaux, témoigne de la plus forte croissance et est générateur des recettes fiscales les plus importantes. Lorsque nous parlons de répartition, nous devrions toujours penser au mérite. Les prestations des "petits poucets" sont tout à fait notables en la matière et justifient l'importance des programmes START ou des programmes d'aide car nous montrons de la sorte que nous sommes à l'écoute des "petits".
Néanmoins, nous avons également mis 10 millions à la disposition du contenu numérique. C'est le domaine où se concentrera le plus grand nombre d'emplois à l'avenir. Le commissaire Liikanen nous a déclaré que d'ici l'an 2002, environ 1,2 million d'emplois ne pourront probablement pas être pourvus dans le secteur du multimédia car nous n'offrons pas la formation adéquate. Cela devrait nous donner à penser. Nous devrions mettre l'accent sur les secteurs dans lesquels nous pouvons gagner de l'argent et dans lesquels nous pouvons garantir qu'à l'avenir, nous aurons assez d'argent au sein de l'Union européenne pour pouvoir nous occuper des problèmes de cette planète.

Siimes
Monsieur le Président, M. Wynn m'a posé trois questions auxquelles je répondrai brièvement. Il a tout d'abord demandé ce que je voulais dire dans mon intervention d'aujourd'hui sur le chapitre 4 du cadre financier. J'ai dit presque littéralement que, de l'avis du Conseil, il ne fallait pas le modifier définitivement pour le moment. Je parlais donc du budget 2000, dans lequel la proposition de compromis du Conseil comprend l'utilisation d'un instrument flexible pour le chapitre 4. À l'avenir, le Conseil étudiera toutefois toutes les propositions de la Commission. La deuxième question de M. Wynn concernait la coupe de deux milliards dans les dépenses obligatoires et non obligatoires. À ce sujet, il faut partir du principe que d'après le règlement du Conseil, le président représente l'avis de celui-ci. En tant que présidente en exercice du Conseil, j'en présente donc l'avis et j'en réponds. Enfin, le document qui se base sur le compromis a déjà été transmis au secrétariat du Parlement.

Le Président
Cela clarifie-t-il les choses, Monsieur Wynn ?

Wynn
Monsieur le Président, les points 1 et 3 ont été éclaircis, mais concernant le point 2, je reste perplexe. Je demanderai un éclaircissement du point 2 demain matin à 9 heures, si besoin est. Je ne suis pas tout à fait sûr de ce que vous avez dit sur le second point.

Bourlanges
Monsieur le Président, je n' ai rien compris du tout. Notamment, je n' ai rien compris au point 1. M. Wynn a posé une question précise. On vous a demandé de préciser votre déclaration solennelle, faite en fin de débat cet après-midi et disant, si j' ai bien compris la traduction qui m' a été donnée, que le Conseil était opposé à une révision permanente - je ne vais pas dire ce que c' est qu' une révision permanente, mais puisque vous le dites, vous devez, vous, savoir ce que cela veut dire - à une révision permanente "pour le moment". Pour le moment ne signifie rien.
M. Wynn vous a demandé, Madame la Présidente en exercice, si "pour le moment" signifiait que le Conseil était opposé à une révision des perspectives financières pour l' exercice 2000, ce qui nous paraît parfaitement cohérent avec le compromis qui est en voie d' être passé, ou si, "pour le moment" signifie quelque chose de plus vague ? On vous a demandé de répondre, vous nous avez dit que vous répondiez, vous avez répondu quelques chose qui était incompréhensible.
Alors, clarifiez, éclairez ceux d' entre nous qui n' ont pas l' intelligence de comprendre les propos ésotériques.

Le Président
Je redonne la parole à Mme la ministre et, ensuite, à la Commission afin de pouvoir clarifier cette question.

Siimes
Monsieur le Président, en ce qui concerne ces déclarations, elles ont été approuvées telles que le Parlement les a présentées. Je ne vois ici rien de flou.

Schreyer
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, je répète, pour que les choses soient claires, que le texte est déjà disponible. À titre d'éclaircissement, il s'agit du texte qui a été négocié et qui vous a été présenté lors de la séance de lundi.
M. Wynn m'avait encore posé une question touchant au chiffre de 5,5 milliards d'euros. Lors du sommet de l'OSCE à Istanbul, le président de la Commission, M. Prodi, a évoqué les missions politiques dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux pour la période 2000-2006 et annoncé que la Commission envisageait un soutien indispensable d'environ 5,5 milliards d'euros. Le Parlement a à présent invité la Commission à présenter des estimations concrètes sous la forme d'un plan pluriannuel pour la région et la période concernées. Nous y travaillons. Je vous prie de ne procéder à aucune immobilisation prématurée et de vous tenir au fait que la Commission doit présenter une estimation précise et concrète des besoins de cette région pour cette période, estimation qui pourra ensuite être examinée - et le sera naturellement - par la commission des budgets, voire les autorités budgétaires et le Parlement.
Pour conclure, permettez-moi de dire que le débat de ce soir a encore illustré la difficulté des négociations. La Commission apprécie à leur juste valeur les efforts du Parlement, et en particulier ceux du rapporteur et de la commission des budgets, ainsi que les efforts de la présidence finlandaise du Conseil. Mais je pense que, si le résultat est favorable, ces efforts s'avéreront payants et j'espère donc réellement que demain, nous pourrons atteindre une solution de dernière minute.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

Nomination de 8 membres de la Cour des comptes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0090/99) de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la nomination de huit membres de la Cour des comptes (C5-0231/1999, C5-0232/1999, C5-0233/1999, C5-0234/1999, C5-0235/1999, C5-0236/1999, C5-0237/1999, C5-0238/1999 - 1999/0820(CNS)).

Theato
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le mandat de huit membres de la Cour des comptes des Communautés européennes vient à expiration au début de l'année prochaine. Je regrette que la présidence finlandaise du Conseil nous quitte à présent car on attend également des Finlandais qu'ils procèdent à une nouvelle nomination de leur membre déjà présent à la Cour des comptes.
Selon l'article 247, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne et les dispositions correspondantes des traités CECA et EURATOM, le Parlement doit rendre son avis sur les candidats avant que le Conseil, statuant à l'unanimité, ne nomme pour six ans les membres de la Cour des comptes, ceux-ci pouvant être nommés de nouveau. Par lettre du 3 novembre 1999, le Conseil a invité le Parlement à rendre ledit avis et lui a transmis les noms et curriculum vitae des candidats. Il était question d'examiner la nomination de M. Reynders (Belgique), M. Fabra Vallés (Espagne), Mme Geoghegan-Quinn (Irlande) et M. Caldeira (Portugal) et la confirmation dans leurs fonctions de MM. Mohr (Danemark), Salmi (Finlande), Clemente (Italie) et Karlsson (Suède).
Comme prévu à l'article 35 de notre règlement, la commission du contrôle budgétaire a entendu et questionné séparément les candidats proposés les 22 et 23 novembre 1999. Ce faisant, nous nous sommes tout d'abord laissé guider par les dispositions du Traité. Celles-ci prévoient que les candidats appartiennent ou aient appartenu à des institutions de contrôle externe ou possèdent une qualification particulière pour cette fonction. Quoi qu'il en soit, leur indépendance est la principale exigence. En outre, nous avons inclus dans nos délibérations les orientations issues des deux résolutions parlementaires de 1992 et 1995 de MM. Lamassoure et Bourlanges.
Je suis en mesure de vous communiquer qu'après examen approfondi, la commission du contrôle budgétaire est parvenue à la conclusion que les candidats remplissent les critères en vue d'exercer leurs fonctions au sein de la Cour des comptes et a remis un avis positif sur chacun des huit candidats. Nous estimons particulièrement réjouissant le fait que, si le Parlement marque son accord à ce rapport, deux femmes siégeront parmi les quinze membres de la Cour des comptes. Je vous rappelle que, lors de la dernière nomination, nous avions posé comme condition à l'assentiment du Parlement la présence d'au moins une femme parmi les candidats à nommer. Nous avions eu une candidate féminine à l'époque, une autre est venue s'y ajouter. Je pense que nous progressons.
En votant en plénière dans les délais impartis, ce jeudi, le Parlement remplit son obligation de rendre un avis dans les délais voulus afin de permettre la fluidité du changement de la composition de la Cour et de garantir la nécessaire coopération avec elle. Telles sont les dispositions relatives au déroulement de la procédure. Si l'on se tourne vers l'avenir, l'enjeu est cependant plus important pour ce Parlement. Nous avons débattu lundi du rapport de la Cour des comptes pour 1998. Certaines missions très importantes ont été mises en avant dont nous devons à présent nous acquitter.
Je pense avant tout au fait que dans son rapport, la Cour dit clairement, et je ne peux que le souligner, que nous devons modifier la culture en matière de dépenses. À cet égard, la Cour des comptes donne des indicateurs tout à fait essentiels. Sachant que nous venons de discuter en profondeur du budget 2000 et que le Parlement voulait aller vers une planification pluriannuelle du financement dans les régions en crise, comme les Balkans par exemple, c'est une perspective vers laquelle nous devons davantage nous orienter au lieu de nous disperser dans des petits programmes ou projets isolés, lesquels ne permettent pas un contrôle efficace et exigent des dépenses en personnel plus importantes qu'en faveur des objectifs réels qui devraient être atteints. Pour nous, il s'agit de travailler en fonction des objectifs et non des dépenses. C'est pourquoi je n'ai aucune peine à être d'accord avec la Cour des comptes : nous avons besoin d'une meilleure gestion financière. Nous disposons déjà à présent - en partie, tout au moins - des propositions émanant de la Commission quant à la manière dont cela devrait avoir lieu. Toutefois, le Parlement doit également remettre un avis très fouillé sur la question. Nous ne pouvons plus nous permettre de voir un grand nombre de citoyens de l'Union européenne dire non à l'Europe. Nous devons tous y travailler, écouter les propositions élaborées par la Cour des comptes et les intégrer dans nos analyses afin d'obtenir à nouveau un écho positif auprès des peuples d'Europe quant à ce qui nous réunit.

Stauner
Monsieur le Président, l'importance de la Cour des comptes, organe communautaire autonome depuis le traité de Maastricht, croît de concert avec l'augmentation des compétences de l'Union européenne. Cependant, la valeur d'une institution dépend des personnalités qui y assument des responsabilités. Il est donc particulièrement important que les membres de la Cour des comptes soient choisis parmi des personnalités non seulement compétentes sur le fond mais aussi marquées par la force de caractère et l'esprit d'indépendance. Car les missions de la Cour des comptes ne sont pas toujours agréables. Les membres de la Cour des comptes sont chargés de contrôler la gestion scrupuleuse des ressources financières européennes et de dénoncer sans merci toutes les irrégularités.
En ce qui concerne justement la gestion financière assurée par les organes européens, la confiance des citoyens européens a été durablement ébranlée dans le passé. On doit aussi et surtout à la Cour des comptes la découverte de manquements. À présent toutefois, il s'agit de rétablir la confiance des citoyens européens dans la gestion scrupuleuse des fonds de l'UE. Il en découle que la tâche de la Cour des comptes et des membres qui la composent sera plus importante et plus difficile que jamais dans les années à venir. Tous les défis posés - élargissement, compétitivité internationale, chômage élevé et persistant - sont liés à la question financière. Vu sous cet angle, les attributions de la Cour des comptes pourraient en outre être modifiées. Je pense que ses missions préventives augmenteront. Selon moi, les huit personnes qui ont été longuement et intensément auditionnées par la commission du contrôle budgétaire sont à même de remplir cette mission à la satisfaction de toutes les parties concernées.
Je souhaite - je nous souhaite - qu'à l'avenir, ils aient le courage et la force de mettre résolument le doigt dans la plaie quand ce sera nécessaire. Une Europe forte a également besoin d'une Cour des comptes forte. Je ne vous cache cependant pas que la force de la Cour des comptes souffre du fait que la représentation féminine n'y est pas appropriée et sûrement pas représentative. C'est la petite pointe d'amertume qui demeure quant à la composition de la Cour des comptes, quant bien même une femme tout à fait remarquable figure parmi les candidats actuels. On ne peut donc qu'en appeler une nouvelle fois les États membres à nommer des femmes à cette mission. Car le bruit doit à présent s'être répandu en Europe aussi que les femmes savent compter et qu'elles ont toutes le courage de dénoncer les manquements.

Morgan
Monsieur le Président, les Traités confèrent au Parlement le droit d'être consulté sur la nomination des membres de la Cour des comptes. La commission du contrôle budgétaire a organisé des auditions les 22 et 23 novembre et a adopté, au scrutin secret, un avis favorable sur chacun des candidats. Cependant, à l'instar de Mme Stauner, je suis déçue que peu de femmes aient été nommées. Parmi les huit candidats proposés par le Conseil, il n'y avait qu'une seule femme. Cela veut dire que l'année prochaine, il y aura 2 femmes parmi les 15 membres de la Cour. C'est un progrès, mais c'est encore insuffisant. Je demanderai donc aux États membres de mettre un peu d'ordre chez eux.
Je tiens également à faire quelques remarques plus générales sur la Cour des comptes. Chaque État membre nomme son membre à la Cour des comptes. Ce système devrait être revu dans le cadre de l'élargissement. À l'instar de la Commission et du Parlement, la Cour ne peut pas s'élargir indéfiniment. Cela fera l'objet de discussions à la CIG. Mais pour ce qui est de la Cour, il est important d'en finir une fois pour toute avec le système de nomination en fonction de la nationalité. Le rôle de la Cour est d'examiner toutes les recettes et les dépenses communautaires afin de s'assurer que tout a bien été effectué de manière légale et régulière et que la gestion financière a bien été saine.
Je ne vois pas pourquoi ce rôle doit être assuré par des membres nommés par les États membres. Ce système est tout à fait insoutenable pour cette institution. Les membres de la Cour de comptes devraient être nommés sur la base de leur compétence et non de leur nationalité. S'ils sont nommés par les États membres, ils risquent bien de rester fidèles à leur capitale nationale et d'essayer d'atténuer les critiques adressées à leur État membre. Il nous faut une cour indépendante des intérêts des États membres et perçue comme telle.
Enfin, cela signifie qu'il faudrait que l'on nomme à la Cour des comptes des membres adéquats, compétents. Les événements de l'année dernière nous rappellent qu'il est essentiel que la Cour soit à même de critiquer, le cas échéant, la Commission et les États membres qui, en fin de compte, sont responsables de la gestion de près de 85 % des fonds.

Bösch
Monsieur le Président, la commission du contrôle budgétaire a rendu un avis positif sur l'ensemble des candidatures à l'examen. Il ne s'agit pas d'une affaire purement formelle et automatique. Dans le passé, des candidats ont déjà du faire face à un avis négatif de cette Assemblée car on doutait de leurs qualifications ou de leur indépendance.
Cette fois heureusement, on a pu éviter une telle situation, même si deux des candidats - et je ne trahis aucun secret - ont bénéficié, en sus de l'avis favorable, d'un préjugé favorable considérable.
Permettez-moi donc de formuler quelques remarques fondamentales quant à la Cour des comptes. Au vu de l'élargissement de l'Union, la Cour des comptes doit elle aussi être réformée de toute urgence. Comme l'a déjà dit Eluned Morgan, la nécessité la plus claire réside dans le nombre de ses membres. Actuellement, la Cour des comptes est constituée de quinze membres, traditionnellement d'un membre par État membre, même si cela n'est pas expressément prévu par le Traité. Quinze membres, c'est cinq de moins que la Commission, mais dans le cas d'une institution relativement petite, comme la Cour des comptes, tout agrandissement entraîne un surplus de lourdeur et de pesanteur, pesanteur qui apparaît déjà très clairement au regard des procédures beaucoup trop lentes qui précèdent la publication des rapports de la Cour des comptes. La prochaine Conférence intergouvernementale doit se pencher sur cette question. Je plaide donc non pour un agrandissement de la Cour des comptes mais bien pour emprunter la voie contraire, dans ce cas tout du moins, et envisager de réduire le nombre de ses membres.
D'un autre côté, je suis sans conteste d'avis qu'il faut augmenter le nombre d'auditeurs mis à la disposition de la Cour. Bref, si vous me permettez cette métaphore militaire, moins de généraux et plus de soldats.
En outre - et c'est le deuxième point que je voudrais mettre en avant -, nous devons nous interroger sur l'opportunité de confier à la Cour de nouvelles missions en matière de discipline budgétaire. La crise que vient de traverser la Commission a montré de la manière la plus claire qui soit à quel point nous manquions d'un mécanisme efficace en vue d'engager la responsabilité de fonctionnaires européens s'étant rendus coupables de fautes de gestion majeures ou d'agissements plus graves encore. C'est aussi et principalement dû au fait que les procédures disciplinaires sont une affaire interne à la Commission et que des gens sont donc obligés de juger des collègues. On ne peut donc réellement en vouloir aux personnes concernées d'avoir abordé ces cas avec une grande - une trop grande, doit-on malheureusement dire - douceur et une grande bienveillance. On ne peut y remédier qu'en transférant ces procédures et leur conduite à un organe externe. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une chambre de discipline budgétaire et je pense qu'une telle chambre aurait parfaitement sa place au sein de la Cour des comptes. Celle-ci dispose de la compétence nécessaire sur les questions financières et dispose aussi de l'indispensable indépendance. Néanmoins, cette réforme exigerait elle aussi une modification des Traités. Si l'on n'entreprend pas une telle réforme, toutes les déclarations bien intentionnées qu'on entend pour l'instant et qui affirment qu'on sera plus strict la prochaine fois demeureront lettre morte.

Casaca
Monsieur le Président, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les responsabilités du Parlement européen ont considérablement augmenté. Il assume de nouveaux pouvoirs de codécision dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté.
Le nouvel article 280 du Traité attribue également à la Cour des comptes de nouvelles responsabilités dans la construction d'un corpus légal fournissant une protection effective équivalente contre la fraude et toutes les autres activités illégales dans les États membres.
L'harmonisation dans le domaine de l'application du droit pénal national et de l'administration de la justice dans les États membres suppose, nécessairement, une harmonisation de la législation sur la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale dans le budget communautaire. Cela signifie qu'il incombe aussi à la Cour des comptes d'assurer que la protection des intérêts financiers de la Communauté ait lieu sur la base d'un corpus juris unique et cesse d'avoir lieu sur la base d'une législation dépareillée, incohérente et contradictoire, qui traite les différents attentats contre les intérêts financiers de la Communauté conformément à la politique à laquelle elle se réfère et non conformément à des principes d'équité.
L'heure est donc venue d'en finir avec le cloisonnement étanche entre la politique agricole commune, les fonds structurels, les ressources propres de la Communauté et les politiques internes et externes de la Communauté ; de garantir un seul poids, une seule mesure dans chaque cas. L'heure est venue d'en finir avec les fiefs et les chapelles administratives et bureaucratiques ; de montrer qu'il existe la même volonté d'exercer la justice et la rigueur. Telle nous semble être la voie permettant un contrôle et une surveillance toujours plus efficace, équilibré et impartial du budget communautaire.

Le Président
Merci, cher collègue.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 10 heures.

NEI, Mongolie : réforme et redressement de l' économie (TACIS)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0081/99) de M. Valdivielso de Cué, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d' une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l' économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie (COM(1998) 753 - C5-0038/1999 - 1998/0368(CNS)).

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, le programme TACIS s'est voué à l'assistance de la Mongolie, de la Russie et des autres nouveaux États indépendants dans la réalisation de réformes et dans la restructuration politique et administrative de leurs institutions sociales et économiques pour faciliter la construction d'une société démocratique qui se base sur une économie de marché libre.
Comme nous le savons tous, il s'agit d'un programme ambitieux qui va supposer un grand effort économique pour l'Union européenne, de l'ordre de 4 milliards d'euros en sept ans. En conséquence, la rédaction de la proposition de règlement par la Commission et le Conseil a mis du temps à venir. De plus, elle a été considérée comme peu concrète et incomplète, étant donné qu'elle ne comprend pas les procédures d'exécution.
Ce rapport a été complet et nous avons mis du temps pour parvenir à un niveau acceptable de consensus. De plus, il est inutile de souligner qu'en envoyant ces fonds à la Russie et aux nouveaux États indépendants, nous n'étions pas non plus convaincus qu'ils allaient les administrer - comme on dit en droit - en bon père de famille. Nous nourrissions plutôt une certaine inquiétude quant à l'administration et à la répartition de ces fonds.
Dans un premier temps, c'est la commission des budgets qui a demandé un renforcement du contrôle et une plus grande rigueur dans l'exécution de ce programme d'aides. Aujourd'hui, plus de six mois après ces premiers échanges de points de vue, je pense que nous devons être fiers des modifications introduites dans la proposition de règlement, principalement par cette commission, qui augmentent les garanties concernant le bon usage de ces fonds.
La comitologie de ce programme a également posé un problème au sein de l'ancienne commission REX mais, après la décision qu'a prise le Conseil le 28 juin dernier d'uniformiser les différents comités existants, nous avons réussi à surmonter cet obstacle.
Par ailleurs, la discussion concernant la base juridique de ce rapport n'a pas non plus été exempte de polémique, bien que la commission juridique l'ait finalement approuvée, en la définissant finalement sous l'article 235, décision qui n'a pas trop ravi beaucoup d'entre nous.
Un autre grand écueil parmi ceux auxquels nous avons dû faire face est - jusqu'à présent - l'absence de procédures harmonisées d'exécution dans la proposition de règlement. Je voudrais saisir l'occasion pour demander au représentant de la Commission à quelle date nous pourrons disposer de procédures harmonisées qui garantissent plus de transparence et d'efficacité, comme l'a recommandé le second rapport des experts indépendants.
Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans attirer l'attention sur les événements malheureux qui se sont déroulés en Tchétchénie et, en conséquence, sans proposer un amendement oral sur la suspension de l'aide à la Russie tant que durera ce conflit. Je voudrais préciser que je ne prétends pas changer le fond de l'amendement 39 de mon rapport, mais bien l'adapter aux derniers événements, raison pour laquelle nous l'avons adopté de commun accord avec les représentants du PSE de notre commission, en parvenant à une plus grande cohérence, un plus grand consensus et une qualité technique supérieure.
Le texte de l'amendement que nous vous proposons serait le suivant : "Conformément à la résolution du Parlement européen du 18 novembre 1999, la conclusion des nouveaux contrats relatifs à des actions en faveur de la Russie à financer dans le cadre du budget 2000 est suspendue (à l 'exception de la ligne TACIS pour la démocratie et le développement social) jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante ait été trouvée en Tchétchénie, conformément aux recommandations de l'Union et sur la base de la procédure définie dans l'article 13 du présent règlement".
Enfin, je voudrais demander au représentant de la Commission européenne, tant en ce qui concerne ce dernier point qu'en ce qui concerne le rapport en général, s'il va réellement prendre en considération les recommandations formulées dans le cadre de cette consultation, une fois qu'elles seront approuvées par notre Parlement.

Krehl
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout féliciter M. Valdivielso pour ce très bon rapport politiquement équilibré sur le nouveau règlement TACIS. Je voudrais également remercier la Commission pour la très bonne collaboration dont elle a fait montre au cours de la préparation de ce rapport. TACIS est un instrument politique très important de la Communauté européenne, non seulement en Russie, mais dans l'ensemble des républiques de l'ancienne Union soviétique, à l'exception des États baltes et de la Mongolie. En ce qui concerne TACIS aussi, la philosophie selon laquelle on utilise toujours davantage les ressources en tenant compte de l'intérêt mutuel des parties s'est enfin imposée. Cela signifie que l'on passe d'une orientation en fonction des demandes formulées par les États bénéficiaires à une utilisation par les deux parties des ressources disponibles. À mon avis, cette approche s'avérera sensiblement plus efficace et, à l'avenir, le Parlement devrait veiller à ce que l'Europe puisse exercer une influence sur l'utilisation des ressources.
Cela donnerait à l'ensemble du programme une flexibilité qu'il n'a pas eu jusqu'ici et contribuerait à éviter les reports de fonds. Les années précédentes, j'ai dû constater, comme nombre de mes collègues actifs en Europe de l'est, que les ressources budgétaires de l'UE déployées dans le cadre de TACIS n'étaient pas toujours utilisées de la manière la plus efficace. Je ne veux même pas m'étendre sur les pénibles expériences faites avec des centaines d'études. Cela était dû aux limitations mêmes du règlement d'une part, et à des problèmes de gestion d'autre part. Dans ce domaine, les carences qui me semblaient les plus significatives ont été atténuées par le nouveau projet de règlement et en particulier, la concentration sur deux priorités par pays partenaire - au lieu de douze, comme c'était le cas -, se distinguera par un plus grand professionnalisme et une meilleure visibilité.
Les nouvelles dispositions relatives aux possibilités d'investissement visent au développement du secteur des PME, qui est embryonnaire ou inexistant. Dans un système économique moderne, elles sont l'épine dorsale de l'économie. C'est pourquoi j'ai également suggéré, par le biais d'une proposition d'amendement, qu'on ne soumette pas les investissements à un plafond de 25 % du volume total mais qu'on l'adapte à la capacité d'absorption des pays partenaires.
En outre, il me semble que la visibilité et donc la portée de nos programmes est un problème auquel nous ne devons pas faire face, en tant qu'UE, dans le seul domaine de TACIS. À cet égard, nous aurions certaines choses à apprendre des USA. Le nouveau règlement TACIS permet - comme le permettait d'ailleurs le premier règlement - de destiner des ressources, en cas de crise, à l'aide humanitaire. À l'heure actuelle, on constate justement l'importance extrême que revêt cette flexibilité vu que, d'une part, l'UE voudrait, comme il en a été décidé à Helsinki, interrompre certains projets TACIS en Russie mais que, d'autre part, l'aide humanitaire est indispensable et urgente. Monsieur Valdivielso, j'espère qu'il ne s'agissait que d'une erreur de traduction car je considère qu'il est très important que le projet TACIS-Democracy continue de fonctionner en Russie et que l'on devrait soigneusement déterminer dans quels domaines il faut réellement suspendre TACIS. Nous l'avons fait dans le cas de la Biélorussie et nous devrions aussi l'envisager dans celui de la Russie.

Paasilinna
Monsieur le Président, nous pensons tous en ce jour à l'avenir de la Russie après cette crise. Toute guerre a une fin ; espérons que celle-ci se terminera au plus tard après les prochaines élections présidentielles en Russie. Chers collègues, il dépend de nous aujourd'hui de poursuivre la coopération avec la Russie. Si nous choisissons l'humiliation, le résultat peut être mauvais, voire dangereux. Le programme TACIS est bon dans le sens où il est proche de la pratique, proche des citoyens ordinaires.
Je voudrais aborder quelques points importants. Premièrement, il est essentiel que des élections soient organisées dans cinq jours en Russie. Deuxièmement, nous devons poursuivre cette coopération car elle aide au renforcement de la démocratie et de la société civile en Russie. C'est important tant pour nous que pour les Russes. Troisièmement, je pense que l'aide devrait se diriger plus qu'aujourd'hui - je pense par exemple aux dons qui ont été octroyés sans affectation précise et dans une large mesure sans contrôle - vers les citoyens ordinaires, vers les Russes pauvres, et plus vers Moscou. Quatrièmement, il faudrait créer un grand projet à long terme dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération, des projets établis sur vingt ans. Nous aurons alors - indépendamment des dirigeants russes et de l'Union européenne - besoin des ressources russes, notamment du gaz, quand les gisements norvégiens seront taris. Outre le gaz, la Russie possède les plus grandes réserves forestières et minérales au monde, et ainsi de suite. Nous devons nous pencher sur le développement des infrastructures et sur l'environnement et instaurer des projets qui portent plus loin que la crise actuelle.

Clegg
Monsieur le Président, je voudrais aborder brièvement deux points.
Tout d'abord, une demande que j'adresse à la Commission. J'ai passé de malheureuses années à travailler en tant que fonctionnaire subalterne participant au programme TACIS voici quelques années. Après avoir essayé d'intéresser tout le monde, des autorités en matière de transport local à Kishinev aux ministères de l'énergie en Ouzbékistan, voilà ce que j'ai constaté : de même que dans bien d'autres domaines de la politique communautaire, les projets TACIS essaient peut-être d'en faire trop, ils traversent trop de frontières géographiques et abordent trop de secteurs à la fois. Je pense que nous sommes tous conscients du danger de dispersion de l'aide de l'Union dans des lieux très étendus. Je forme le vu que, lorsque ce règlement entrera en vigueur, il soit mis un terme aux nombreux dysfonctionnements qui subsistent dans le règlement et qui permettent la prolifération ininterrompue de petits projets excessivement nombreux, et qu'alors, une véritable voire, dans certains cas, une impitoyable concentration des projets de mise en uvre soit appliquée.
Deuxièmement, le problème politique de la suspension partielle du programme TACIS, au moins, dans le budget 2000, et je m'adresse ici au rapporteur. Je me réjouis d'entendre que le point de vue du rapporteur s'est beaucoup rapproché de l'amendement présenté par le groupe ELDR. Si bien d'entre nous doutent encore, de manière instinctive, que la suspension soit la meilleure réponse aux circonstances actuelles, le débat va dans cette direction, me semble-t-il. Je suggérerais dès lors que nos discours sur la suspension partielle du programme TACIS dans le budget 2000 soient entièrement compatibles avec ce qui a été décidé à Helsinki. Plus particulièrement, je dirais que si nous sauvons la ligne budgétaire relative à la démocratie, nous devrions également sauver la ligne budgétaire consacrée aux projets en matière de sûreté nucléaire.

Piétrasanta
Nous sommes reconnaissants à M. Valdivielso de Cué du travail effectué dans ce rapport. Cependant, nous avons été amenés à déposer quelques amendements dont certains ont été acceptés par la Commission, mais j' insiste ici sur les points que nous souhaiterions voir retenus alors qu' ils ne l' ont pas été pour l' instant.
Premièrement, nous sommes pleinement d' accord avec l' amendement 51, déposé par Mme Krehl au nom du groupe PSE et qui, compte tenu de la guerre à laquelle les Russes soumettent la Tchétchénie, vise à n' accorder l' aide que pour ce qui concerne la démocratie et le développement social.
Deuxièmement, dans la mesure où nous accordons des crédits pour la restauration de centrales nucléaires, nous souhaitons qu' ils soient liés à la fermeture et au remplacement de ces centrales, dont nous ne désirons pas augmenter la durée de vie. En conséquence, nous avons déposé l' amendement 48, et nous rappelons que sa formulation, telle qu' elle a été indiquée ici, a été acceptée par les libéraux.
Troisièmement, nous souhaitons aider des projets intégrés qui ont une connotation environnementale et qui, plus modestes que des projets d' envergure nationale, conservent une envergure locale et régionale afin de permettre un meilleur contrôle des crédits accordés.
Enfin, nous estimons que consacrer 25 % des crédits à l' investissement est excessif, et nous souhaitons qu' ils soient limités à 2 % pour les investissements en faveur de projets pilotes, un pourcentage plus important pouvant néanmoins aller à des projets de type expérimental.
Nous vous remercions pour la considération que vous voudrez bien accorder à ces propositions.

Gemelli
Je remercie le rapporteur, mon ami M. Valdivielso de Cué, pour son énorme travail de médiation et de rapprochement des différentes - et légitimes - interprétations de la validité du nouvel instrument économique de coopération avec les nouveaux États indépendants et la Mongolie. C'était une tâche difficile, mais la compétence et la ténacité du rapporteur nous permettent d'adopter cette disposition.
Je pense que le nouveau programme financier pour le développement des nouveaux États indépendants et de la Mongolie qui remplace TACIS, instaure des mécanismes plus précis que les précédents. Le partenariat et la concurrence entre les États partenaires pour l'obtention des financements les incitent à se montrer actifs et tendent à valoriser les qualités professionnelles existantes et donc à créer une classe dirigeante qui reposera sur le critère méritocratique.
La nécessité d'un suivi constant de l'exécution des projets, prévue dans le projet, met l'Union européenne à l'abri des tentatives flagrantes de fraude observées par le passé et vise à la réalisation d'initiatives évidentes et donc vérifiables. Le choix de telles initiatives visibles satisfait à la condition de mettre en exergue le rôle positif de l'Union européenne vis-à-vis des ruines laissées par le communisme il y a dix ans et teste l'aptitude du modèle démocratique occidental à se substituer au dirigisme du passé qui a échoué dans ses objectifs.
Il sera, comme prévu, nécessaire d'évaluer les interventions en fonction de la situation civile, économique et sociale des différents États nouvellement indépendants et de la Mongolie en utilisant deux paramètres : la résolution du problème de l'indigence et de l'exclusion sociale et économique, sans privilèges ni hiérarchie, et l'évaluation de l'importance stratégique civile, économique et sociale afin de rapprocher de l'Union européenne les citoyens de ces pays. Il faut donc intervenir pour instaurer un cadre de sécurité entre, d'un côté, les nouveaux États indépendants et, de l'autre, l'Union européenne et ses États membres, afin de créer de meilleures conditions de paix et de stabilité.
Une exigence essentielle que l'Union européenne doit imposer aux nouveaux États indépendants concerne le respect des droits civils, seul apte à y ancrer les principes démocratiques et le pluralisme culturel, religieux, politique et ethnique, afin d'améliorer la qualité de la vie. La possibilité de suspendre l'intervention en cas de crise incitera indubitablement les nouveaux États indépendants et la Mongolie à chercher une solution négociée aux conflits, en les ramenant à une dialectique politique normale.
Je pense que le Parlement européen doit débattre du nouvel instrument qui remplace le programme TACIS et l'adopter, même si le Parlement suspend actuellement le traité de coopération technologique avec la Russie, le plus grand de ces pays, en raison de la guerre en Tchétchénie. Ce n'est pas le seul problème de la Russie, qui traverse aussi une crise politique, économique et sociale profonde et va bientôt élire un nouveau président. C'est un grand pays qui vit une transition difficile et qui, selon moi, ne doit être ni abandonné à son sort, ni isolé en guise de punition. Il faut plutôt l'aider, le rassurer et le tranquilliser par le biais de relations politiques et économiques étroites, même si les premières sont dialectiques et les secondes concurrentielles.
L'Union européenne doit accorder une grande attention à la Russie, une attention faite de prudence, de stimulation, de contestation si nécessaire, mais sans hypothèse de rupture des relations qu'il faut au contraire intensifier, notamment dans l'optique de la mise au point d'un nouvel appareil juridico-administratif qui coupe l'herbe sous le pied à toute tentative de corruption.
Nous avons le devoir de créer les conditions de paix, de coopération, de soutien, d'aide, de partenariat et les nouveaux États indépendants, la Mongolie et la Russie surtout doivent mériter notre offre, en respectant les conditions objectives de défense des principes fondamentaux des citoyens et des communautés gouvernées.

Thors
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord dire à l'attention de notre collègue Paasilinna qu'il devrait toujours parler sans notes. Cela faciliterait le travail des interprètes, car il parle trop vite lorsqu'il a un texte.
Je voudrais dire que c'est avec beaucoup d'humilité que je prends part à ce débat, car je pense que rares sont ceux qui savent ce qui est juste. Nous sommes vraiment courageux de vouloir mettre fin aux aides, mais en même temps, nous admettons, même si nous ne le disons pas aussi clairement que l'a fait le Conseil, que nombreux sont ceux qui en Russie veulent que nous supprimions l'aide TACIS. Nous tournons peut-être le dos à cette partie de la population russe, celle qui aurait besoin de nous maintenant et ceci montre à quel point l'arme des sanctions est généralement peu tranchante. C'est pourquoi je pense qu'il est extrêmement important que nous adoptions les amendements de compromis mentionnés par Clegg, et qui font que nous pouvons favoriser un développement de bas en haut. Un des amendements rappelle aussi qu'il faut aider les jeunes dans le futur et, à long terme, c'est le seul valable. Nous devons enseigner aux jeunes qui ignorent ce qu'est l'économie de marché et qui ne peuvent rien apprendre dessus puisqu'ils n'ont pas de livres sur le sujet. Il faut leur offrir la possibilité d'apprendre. Nous ne pouvons pas débarquer et prendre quelques modèles américains, mais sur ce point, lorsqu'il est question d'aider les jeunes et le futur, je suis fermement résolu.

Pohjamo
Monsieur le Président, au vu des événements en Tchétchénie, il faut faire pression sur la Russie afin de déboucher sur une solution politique, mais pas aux dépens du programme TACIS. Le gel ou la réduction des versements touche les citoyens russes et nos partenaires. La coopération doit être considérée à plus long terme. La Russie ne peut être isolée, ni s'isoler. Par la coopération, il faut promouvoir la consolidation de la société civile et de la démocratie. Les manquements stigmatisés dans la réalisation des programmes précédents doivent être corrigés. Les projets sont maintenant malheureusement restés à mi-parcours. On a enregistré peu de résultats et ce sont les consultants occidentaux et les intermédiaires locaux qui ont tiré le plus grand profit. Le manque de coordination dans les programmes Interreg a également empêché d'obtenir d'autres résultats. Les objectifs doivent être définis plus soigneusement et la mise en uvre pratique intensifiée. Les partenaires locaux doivent également parvenir à s'engager plus concrètement dans la coopération et les promesses doivent être tenues des deux côtés.

Patten
L'objet de ce débat est de permettre au Parlement de donner son avis sur le nouveau règlement TACIS. Dans un instant, je répondrai également aux problèmes concernant ce règlement que les députés ont soulevés - les deux points qu'ils ont soulevés lors de ce débat et les points qu'ils ont soulevé dans les amendements.
Il est inévitable que, ce soir, notre attention soit centrée sur la Russie et que nous pensions aux habitants de Grozny, qui doivent encore vivre une nuit sous la menace des bombardements. Il est inévitable que la Tchétchénie soit au premier plan de notre préoccupation au cours de ce débat.
La dernière fois que je me suis adressé au Parlement, le 17 novembre, juste avant le sommet de l'OSCE à Istanbul, j'ai dit que les relations de l'Union européenne avec la Russie était extrêmement tendues. Cette tension n'a cessé de s'accentuer au cours des semaines suivantes, à tel point que le Conseil européen d'Helsinki a décidé d'agir.
Le message de la déclaration du week-end dernier ne pouvait être plus clair. Nous comprenons et soutenons la préoccupation des Russes en matière de terrorisme et d'intégrité territoriale. Nous ne remettons absolument pas cela en question. Nous ne l'avons jamais fait. Cela ne justifie néanmoins pas les actions récentes et actuelles. Nous condamnons le recours disproportionné et aveugle à la force contre la population tchétchène. Nous condamnons le non-respect par la Russie du droit international humanitaire. Nous condamnons le manque de coopération avec les responsables humanitaires internationaux. Nous condamnons également le manque de dialogue significatif avec les leaders élus de Tchétchénie et le manque de volonté à accepter une médiation extérieure, par exemple, de l'OSCE.
La Commission a commencé a appliquer les conclusions opérationnelles du Conseil européen avec la présidence et les États membres. Premièrement, nous travaillerons avec le Conseil afin de revoir la mise en uvre de la stratégie commune à l'égard de la Russie. Deuxièmement, il nous a été demandé de présenter des propositions en vue de suspendre certaines parties des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération. Nous nous y attelons. Il nous a également été demandé d'adopter une stratégie de tolérance zéro en cas de violation des accords commerciaux existants, tels que l'accord sidérurgique signé avec la Russie. Je dirai à M. Paasilinna que si nous nous inquiétons de ces questions, il convient de souligner que 40 % des exportations russes sont destinées à l'Union européenne, que 3 % des exportations de l'UE sont destinées à la Russie, et que la Russie a un excédent s'élevant à 10 milliards d'euros vis-à-vis de l'Union européenne.
Troisièmement - et ceci me rapproche de l'objet du débat de ce jour -, nous devons revoir l'assistance technique que nous fournissons à la Russie. J'espère que MM. Valdivielso de Cué, Clegg et Piétrasanta soutiendront les points que je vais à présent développer.
Le Conseil européen a invité l'autorité budgétaire à envisager l'affectation à l'assistance humanitaire d'une partie du budget TACIS 2000 pour la Russie. D'une manière générale, cela pourrait faire passer des fonds destinés à l'assistance technique traditionnelle aux besoins immédiats de la population tchétchène, y compris un élément de reconstruction. Mais il faut préalablement s'assurer que les conditions de sécurité nécessaires sont remplies pour que les agences d'aide internationale puissent procéder à un acheminement efficace. Le Conseil européen a décidé que les nouveaux engagements seraient strictement limités aux domaines qui intéressent directement l'Union européenne et ne soutiennent pas directement le gouvernement russe, en ce compris les droits de l'homme, l'État de droit, la société civile et la sûreté nucléaire.
En tout, cela pourrait réduire de deux tiers le programme TACIS pour la Russie. Il passerait donc de près de 120 millions à près de 40 millions d'euros. Je ne dresse pas cette liste de mesures avec plaisir. En effet, comme je l'ai indiqué au cours de ma dernière rencontre avec le Parlement, ces mesures auront également des répercussions négatives dans l'Union européenne - point que deux orateurs ont soulevé lors de ce débat. J'aurais vraiment voulu qu'il en soit autrement.
J'espère que les conditions seront bientôt réunies pour que nos relations avec la Russie reprennent leur cours normal. J'y suis fermement engagé. Mais cela ne se produira que si les Russes tiennent compte du message du Conseil européen. L'assaut contre la population tchétchène doit cesser. Le dialogue politique doit prendre la place de l'action militaire et les conditions en matière d'acheminement de l'assistance humanitaire doivent être réunies.
Les Russes doivent changer de politique. Nous pouvons faire connaître notre mécontentement et faire pression en appliquant fermement les mesures économiques, financières et politiques que je viens d'annoncer. Mais, ce faisant, n'oublions pas, comme Mme Krehl l'a précisé et comme je l'ai dit au début, que le programme TACIS ne concerne pas seulement la Russie mais une région bien plus vaste. La proposition de règlement présentée au Parlement profitera à 13 pays et à près de 300 millions d'habitants. Ce serait une erreur que nos efforts, visant à ce que la Russie se rende compte qu'elle doit payer le prix de son comportement, entraînent que les nombreux autres pays se retrouvent pénalisés alors qu'ils dépendent du programme TACIS et que nous n'avons rien à leur reprocher. J'espère dès lors que le Parlement donnera un avis favorable à ce nouveau règlement.
Permettez-moi de répondre à certains points qui ont été soulevés lors de ce débat et lors de discussions antérieures.
Le nouveau règlement se veut flexible, il a été conçu pour répondre aux changements de situation.
Il tire, j'espère, les leçons principales de ces dernières années. Il contient en effet les points de vue des députés de ce Parlement. Votre contribution, extrêmement précieuse, nous a aidé à concevoir le nouveau règlement.
Je me réjouis que vous reconnaissiez que ce nouveau programme contient des innovations, telles que les liens avec les accords de partenariat et de coopération, la différenciation par région, la concentration, point fondé sur notre expérience - la concentration, comme l'a indiqué M. Clegg, sur un nombre limité de thèmes multisectoriels -, une plus grande utilisation du financement de l'investissement et un régime d'incitations destiné à améliorer la qualité des projets par le biais d'un mécanisme de concurrence.
Un aspect particulièrement important est l'accent mis sur le dialogue avec les autorités nationales des pays bénéficiaires afin que les programmes nationaux reflètent au mieux nos intérêts communs.
Les discussions au Conseil ont bien progressé. Nombreux sont les thèmes incluant les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés qui ont fait l'objet de longues discussions. Nous prenons bonne note de votre proposition, que le Conseil accepte, mais les procédures existantes devraient encore être appliquées avant l'adoption de l'harmonisation des procédures.
La Commission peut l'accepter, avec réticence, je dois dire, en tant que seul moyen pratique pour que le règlement soit adopté à temps. Cependant, compte tenu du besoin généralement admis de simplification et d'harmonisation des procédures à tous les niveaux, nous espérons que cet accord transitoire restera court. La Commission présentera sous peu des propositions visant à modifier le chapitre de l'assistance extérieure du règlement financier afin de fournir un support légal à des éléments-clés des nouvelles procédures harmonisées.
À cette heure - bien que lorsque j'étais député à la Chambre des Communes du Royaume-Uni il y a quelques années, nous considérions qu'il était encore tôt à cet heure-ci -, je ne pense pas que les députés voudront que je développe absolument tous les points soulevés au cours des discussions précédentes concernant le règlement. Je vais plutôt m'attarder sur un ou deux points particulièrement importants.
Certains députés ont indiqué que les plafonds proposés pour les projets d'investissement et le nouveau régime d'incitation empiètent sur les prérogatives de l'autorité budgétaire. Ce n'est absolument pas notre intention. Nous reconnaissons pleinement le rôle de l'autorité budgétaire. Toutefois, les plafonds proposés visent à garantir la flexibilité nécessaire pour développer des actions dans ces domaines en gardant l'accent principal de TACIS sur une coopération structurée et une assistance technique aux pays concernés.
Nous n'ignorons pas que bien des députés s'inquiètent du rôle-clé des ONG. Force est de reconnaître que les capacités des ONG dans la région ne sont pas encore aussi développées que nous le voudrions tous. Il est donc irréaliste d'imaginer qu'elles pourront assumer davantage de responsabilités à ce stade. Dans de nombreux pays, il n'y a même pas de base juridique pour leur établissement. Aujourd'hui, la priorité devrait donc être d'aider les pays à développer une structure réglementaire nécessaire. Les ONG dans les pays TACIS auront bien sûr encore le droit de soumettre des projets de financement adéquats dans le cadre de l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme.
J'admets tout à fait que la délégation de responsabilité pour la gestion de projets sur le terrain peut rendre notre assistance plus efficace. Mais les conditions préalables au renforcement du rôle de délégations de l'Union européenne sont de s'assurer qu'elles disposent du personnel nécessaire et d'autres ressources pour assumer ces nouvelles responsabilités. C'est une chose que nous devons placer dans le cadre de la révision de la gestion de l'aide extérieure, que j'ai annoncée plus tôt aujourd'hui. Nous devons dans le même temps éviter de prendre des risques en déléguant des responsabilités aux pays bénéficiaires dont les autorités ne sont peut-être pas équipées pour les gérer. C'est probablement le cas de tous les pays partenaires de TACIS actuellement.
Je souhaite remercier le Parlement pour ce débat. La Commission est d'accord avec de nombreuses idées que sous-tendent les amendements que le Parlement a présentés et qui seront reflétés dans le texte. Pour de pures raisons de forme, je ne puis accepter leur formulation dans bien des cas, mais la Commission peut accepter pleinement les amendements 4, 5, 8, 22 et 32, ainsi que des parties des amendements 1, 14 et 19.
Je voudrais faire une dernière remarque. Après avoir écouté les discours de cette soirée, la plupart des députés croient comme moi que nous avons une responsabilité historique à assumer en cette fin et début de siècle, qui consiste à éviter les erreurs qui ont défiguré les rapports entre l'Europe et la Russie au cours de ce siècle, à essayer de développer une relation et un partenariat stratégique avec la Russie, qui mèneront à l'adhésion de la Russie à la famille européenne.
Cela dépend de l'évolution des deux parties. Nous sommes dans une rue à double sens. Nous regrettons vivement que le comportement de la Russie au cours de ces dernières semaines et de ces derniers mois en Tchétchénie ait tant mis à mal, à un point proche de la rupture, nos tentatives de création de ce type de relation. J'espère vivement que les décisions du Conseil et que les discours que ce Parlement a tenus aujourd'hui convaincront la Russie que ce qu'elle fait dans le nord du Caucase est insensé, est en violation des promesses qu'elle nous avait données à nous et à la communauté internationale quant à son comportement, et bien en-dessous de ce que l'on pourrait attendre d'une grande nation civilisée. J'espère que nous aurons à l'avenir une relation avec la Russie qui nous permettra de reprendre un cours normal.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Madame Thors, une question supplémentaire, mais très brièvement, je vous prie.

Thors
Je constate avec regret que le commissaire n'accepte pas l'amendement 7. Vous n'ignorez pourtant pas que l'Union européenne y est tenue, conformément à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Vous devriez être en mesure de nous dire ce que vous faites pour les enfants.
Deuxièmement, je m'inquiète fortement aussi de ce que vous ne proposiez pas réellement beaucoup de soutien en faveur des ONG, et c'est exactement ce que beaucoup de gens participant à des projets démocratiques disent. Elles entrent dans la ligne budgétaire relative à la démocratie et aux droits de l'homme au lieu d'être inscrites dans d'autres projets.

Le Président
Chère collègue, vous avez abusé de ma générosité. Il ne s'agissait pas d'une question supplémentaire mais d'une tentative de gagner un peu de temps de parole. Si vous me permettez cette remarque, je trouve que ce n'est pas très correct.
Quoi qu'il en soit, permettez-moi, Monsieur le Commissaire, une remarque personnelle. Vous avez fait référence à la Chambre des Communes. Je me permettrai de vous dire que les expériences de la Chambre des Communes ne sont pas toutes entièrement transposables au Parlement européen. Ayant vingt ans d'expérience dans cette Assemblée, j'ai appris qu'à la longue, et à la fin d'une séance nocturne, la popularité d'un orateur est inversement proportionnelle à la longueur de ses interventions. Naturellement, cela ne limite en rien le droit que le règlement donne à la Commission de s'exprimer aussi longuement qu'elle le désire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Règlements techniques applicables aux véhicules à roues
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation (A5-0079/99) de M. Bodrato, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("accord parallèle") (10167/1999 - COM(1999) 27 - C5-0073/99 - 1999/0011(AVC)).

Bodrato
Monsieur le Président, cette recommandation invite le Parlement à exprimer un avis conforme sur la proposition du Conseil relative à l'harmonisation technique dans le secteur automobile, la considérant comme un facteur-clé du développement du marché mondial. Le processus d'harmonisation a pour objectif d'atteindre le plus haut niveau de sécurité et de respect de l'environnement et il permet aussi d'améliorer le niveau de qualité, ce qui profite tant à l'industrie qu'aux consommateurs.
À l'origine de cette recommandation, on trouve l'accord conclu dès 1958 dans le cadre de la commission économique pour l'Europe des Nations unies. Cet accord a ensuite été largement modifié et d'autres pays non européens ont pu y adhérer. La Communauté européenne fait ainsi partie d'un accord modifié qui englobe aujourd'hui même le Japon. Toutefois, pour des raisons liées à l'orientation du système de certification, mais également à la procédure, les États-Unis n'ont pas pu adopter une décision analogue.
C'est pour surmonter ces difficultés qu'on a négocié un accord parallèle permettant d'instaurer des normes techniques harmonisées, mais uniquement à l'unanimité et sans que les signataires soient tenus de reconnaître réciproquement les certificats et autorisations. La Communauté européenne remplit ainsi une importante fonction d'intermédiaire parce qu'elle a signé les deux accords.
Les règles établies par l'accord parallèle rejoignent celles de l'accord CEE, mais on y envisage une procédure décisionnelle spécifique pour le cas où un projet de règlement ne serait pas examiné dans le cadre de l'accord de 1958. En tout cas, une directive correspondante, proposée par la Commission et approuvée par le Parlement par la procédure de codécision, reste nécessaire pour la transposition dans la législation communautaire des règlements techniques. On assure ainsi le rôle du Parlement. Il est prévu que la Commission transmette au Parlement les projets de règlement qu'on entend appliquer au niveau mondial.
Je conclus en remarquant que l'avis conforme sur cette recommandation permettra à la Communauté européenne d'adhérer pleinement à l'accord parallèle, en confirmant sa position de tête dans l'harmonisation et dans l'élargissement des marchés.

Harbour
Je salue chaleureusement le rapport de M. Bodrato et sa présentation très claire. Il s'agit d'un pas important en vue de l'adaptation du régime réglementaire aux réalités de l'industrie automobile mondiale.
Je voudrais juste donner un mot d'avertissement. Dans ce régime mondial, il faut que l'Europe négocie dans une position de force. Aux États-Unis, le marché se dirige dans une direction opposée à celle du reste du monde. Les consommateurs américains adorent les véhicules plus grands, plus lourds et qui consomment davantage. Le modèle européen de voitures plus légères et plus économiques devient de plus en plus important dans le reste du monde à l'exception des États-Unis. Nous devons faire en sorte que la réglementation mondiale ne compromettra pas la force du marché européen concernant ce genre de véhicules que la plupart des consommateurs souhaitent acheter.
Je voudrais saisir l'occasion pour soulever un autre point, celui de l'environnement compétitif mondial dans l'industrie automobile, réglementation mise à part. La réalité actuelle de l'industrie est que chaque opération - chaque usine - doit être compétitive pour les investissement mondiaux à long terme. En Europe orientale, en Amérique du Sud, aux États-Unis, on octroie des aides pour stimuler les investissements locaux. Dans un tel contexte, je voudrais demander en particulier à M. Liikanen ce soir d'aborder la question de l'incertitude dans laquelle se trouvent des centaines d'habitants de ma circonscription travaillant à l'usine BMW-Rover de Longbridge à Birmingham, où la plupart des investissements visent à produire de nouvelles petites voitures pour le marché mondial.
C'est avec fierté que je déclare que ce problème m'intéresse personnellement car j'ai commencé ma carrière professionnelle dans l'industrie automobile voici 32 ans, dans l'usine en question. Nous avons appris la semaine dernière que la décision de la Commission sur un paquet d'aide destiné à répondre aux besoins de l'usine en vue de sa mondialisation a encore été reportée, et ce report affecte la confiance des consommateurs et l'avenir de l'usine. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur Liikanen, de bien vouloir résoudre ce problème avec votre collègue, M. Monti, dans les plus brefs délais. Je souhaiterais également que la Commission établisse un mécanisme rapide et juste visant à régler à l'avenir ce genre de problème. Tant que nous ne disposerons pas de ce mécanisme, la compétitivité de l'industrie automobile européenne sur la scène mondiale sera compromise et nous ne serons pas en mesure de profiter pleinement du régime proposé par M. Bodrato.

Lange
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques remarques sur l'accord parallèle : l'approche choisie, et qui consiste à s'accorder sur des normes communes au vu de la mondialisation de l'économie mais aussi des exigences mondiales en matière de protection de l'environnement, est la bonne. Toutefois, on pourrait peut-être exiger de cet accord qu'il procède d'une philosophie politique commune et non de l'autre voie qui consiste à l'adoption de normes par des experts administratifs, en ignorant le niveau politique.
Il y a deux semaines, nous avons tenu en ces lieux un symposium avec des membres du congrès américain au cours duquel nous avons précisément débattu de cette question, à savoir l'élaboration d'une philosophie politique commune en vue de l'harmonisation des normes techniques et en se basant sur les exigences économiques et écologiques. À cet égard, l'harmonie ne signifie pas - pas plus qu'en musique d'ailleurs - que chacun doit chanter dans le même ton mais bien que l'ensemble soit harmonique. Et dans cette mesure, l'harmonie implique aussi qu'on tienne compte des exigences différentes aux USA et en Europe. Cependant, cela doit justement se passer à un niveau politique et non au seul niveau technique.
Deuxième exigence : à vrai dire, on conclut un accord qui n'est pas nécessaire car tout peut être réglé dans le cadre de l'accord de 58. C'est dans le seul intérêt spécifique d'un État d'outre-Atlantique que l'on conclut un nouvel accord, ce qui pourrait notamment contribuer à retarder l'établissement de normes communes car, dans le cas présent, par exemple, l'unanimité est de mise. La question se pose donc de savoir si l'on a pas exagérément tenu compte des exigences d'un pays spécifique ?
Troisième élément qui nous touche très fort. Les débats sur l'adhésion à l'accord de 58, et le rapport Kittelmann qui s'y rapportait, avaient déjà provoqué de vives controverses quant à savoir dans quelle mesure la participation politique du Parlement - concrètement, son droit de codécision - était remise en question. Et bien entendu, cela est encore renforcé par cet accord parallèle car ses mécanismes s'éloignent davantage encore du Parlement européen.
Monsieur le Commissaire, votre prédécesseur, M. Bangemann, avait garanti à l'époque que nous serions régulièrement informés de l'évolution des discussions sur l'accord de 58 et mêlés à la décision. Jusqu'à présent, les choses n'ont guère bougé. Je voudrais tout de même vous prier de dire clairement comment le Parlement peut être impliqué dans la prise de décision, comment garantir que nous puissions intervenir à temps, comment garantir que des rapports continueront d'être établis - par le biais de rapporteurs permanents, par exemple, ou de petits groupes d'experts -, comment la Commission et le Parlement peuvent se proposer de contrôler ensemble l'accord de 58 ? Très concrètement, comment la Commission entend-elle garantir que le droit de codécision du Parlement ne soit pas battu en brèche par cet accord ?

Liikanen
Je me réjouis que le Parlement européen ait procédé rapidement à l'examen de l'accession de la Communauté à l'accord parallèle et qu'il semble prêt à donner son accord aujourd'hui. Cela permettra de stimuler de manière décisive la compétitivité de notre industrie automobile sur la scène mondiale tout en améliorant les conditions de sécurité et environnementales et ce, dans l'intérêt du consommateur.
Pour ce qui est de la question de M. Harbour, je dirais que, comme vous le savez, elle concerne les plans d'aide d'État, qui sont de la compétence de M. Monti. Je l'informerai des questions que vous avez posées ici.
Quant à M. Lange : vous n'êtes pas sans savoir que tout nouvel acte législatif communautaire adopté selon le processus de Genève doit être adopté par le Parlement soit par assentiment, conformément à l'accord de 1958, soit par codécision, l'accord parallèle. Je suis ouvert à toute discussion que vous voudriez mener à ce sujet. J'espère que nous entamerons des conversations, informelles ou en commission, afin d'atteindre la meilleure formule.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. On remarque que vous connaissez l'Assemblée depuis longtemps déjà.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 23h35)

