
Le Président.
   - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 7 juillet 2005. 
Le Président.
   - Permettez-moi de commencer par une déclaration à propos des événements survenus cet été.
Comme vous vous en souviendrez, lors de notre dernière session d’avant les vacances, le 7 juillet, nous avons été pris de surprise par les attentats terroristes qui ont frappé Londres et qui, comme nous le redoutions alors, ont fait de nombreuses victimes. La menace terroriste continue de peser sur l’Europe et c’est un problème auquel les événements de juillet et ceux qui suivirent nous obligent à accorder une importance toute particulière.
Mais cet été fut également marqué par d’autres événements tragiques: la persistance du terrorisme en Irak, de terribles catastrophes naturelles et des accidents qui ont endeuillé maintes familles de par le monde - notamment ici en Europe et, maintenant tout spécialement aux États-Unis.
Vous devez savoir que durant tout l’été, à chaque fois qu’un de ces événements s’est produit, j’ai aussitôt marqué notre solidarité et pris contact avec les pays affectés par ces drames, au nom du Parlement européen. À chaque fois, nous avons fait entendre notre voix.
J’estime qu’aujourd’hui, nous devrions montrer tous ensemble que nous partageons la peine des familles des victimes, de ceux qui ont perdu leurs proches dans les conflits meurtriers déchirant la planète. Les États-Unis méritent une mention spéciale, car ils vivent en ce moment un drame d’une ampleur imprévue qui émeut le monde entier. Il s’avère que le nombre de victimes sera très élevé; des milliers de personnes ont été déplacées et les dégâts sont énormes, tant en termes économiques qu’au niveau de la structure sociale.
En Irak, le terrorisme tue de nombreuses personnes tous les jours et saigne le pays. Il suffit d’une rumeur, comme ce fut le cas il y a quelques semaines, pour qu’un mouvement de panique sur un pont de Bagdad coûte la vie à plus de mille personnes.
De dramatiques accidents d’avion et d’hélicoptère civils ont causé la mort de plus de 400 personnes en Indonésie, en Grèce, au Venezuela, au Pérou et dans la mer Baltique; il en a été de même en Afghanistan, où des soldats européens -Espagnols dans ce cas-ci, mais ils auraient pu venir de n’importe quel pays européen - sont morts dans un accident d’hélicoptère.
Sur ce point, nous devrions nous remémorer les paroles que nous avait adressées le président de l’Afghanistan, M. Kharzai, lorsqu’il souligna ici même le rôle capital joué par les troupes des pays européens dans la défense des droits de l’homme et le maintien de la paix dans son pays.
Il y a eu plus encore: des inondations catastrophiques en Autriche, Allemagne, Bulgarie, Roumanie et Suisse ont tué des dizaines de personnes et déplacé des centaines de milliers d’habitants. Des dégâts économiques considérables causés par des pluies excessives dans une moitié de l’Europe, et d’autres dégâts économiques considérables causés par cette terrible sécheresse qu’a dû endurer l’autre moitié de l’Europe. Une sécheresse favorisant des feux de forêts -spécialement au Portugal, en France et en Espagne - qui ont coûté la vie à des dizaines de personnes, dont des pompiers et des pilotes d’avion qui luttaient contre ces incendies.
Les résultats de ce désastre environnemental, causé d’une part par l’excès d’eau et de l’autre par son absence, seront difficiles à effacer et devraient nous rappeler que la violence de ces phénomènes est la conséquence de déséquilibres auxquels l’Union européenne a accordé une attention particulière et devra continuer de le faire à l’avenir.
Mesdames et Messieurs, face à la plupart de ces drames, l’Union européenne a démontré qu’elle était capable de se mobiliser et de venir rapidement en aide aux victimes. Une capacité de prévention et d’action que nous devons utiliser pour faire preuve de solidarité. Notre Assemblée aura l’occasion de débattre de ce sujet aujourd’hui même, dans le contexte des déclarations de la Commission qui figurent à l’ordre du jour; prochainement, nous devrons aussi légiférer sur le renforcement de la sécurité aérienne.
Après ce bref commentaire sur l’actualité dramatique d’un été qui touche à sa fin, et maintenant que nous sommes à nouveau réunis ici, je voudrais vous inviter à observer une minute de silence pour exprimer notre solidarité avec toutes les victimes et notre plus profonde compassion.
Le Président.
   - Le projet définitif d’ordre du jour de la présente période de session, tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents (réunis le jeudi 1er septembre) conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué. Pour le lundi et le mardi, aucune modification n’a été proposée. Par conséquent, l’ordre du jour pour le lundi et le mardi sera celui que vous connaissez.
Suite à un débat qui s’est tenu au sein de la Conférence des présidents, le groupe Verts/Alliance libre européenne a demandé que soit ajoutée la recommandation de M. Brok sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l’élargissement de l’Union européenne.
Compte tenu de la complexité de ce sujet, il me semble que quelqu’un devrait motiver cette demande. Mme Frassoni souhaiterait le faire. 
Monica Frassoni (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe estime nécessaire de maintenir ce point à l’ordre du jour. Nous avions soutenu la même demande émanant du groupe du parti populaire (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, qui a toutefois décidé de changer d’avis, selon nous pour des motifs qui ne sont pas liés à l’Europe, mais à un autre événement très important dans un État membre.
À notre avis, il ne faut pas avoir peur d’un débat sur la Turquie. Bien au contraire, ce débat est nécessaire et il convient de faire la distinction entre la question du protocole et la problématique plus générale dont nous discuterons lors de la période de session de septembre II. Ainsi, nous serons en mesure de nous concentrer plus spécifiquement sur la question de Chypre. Une problématique dans laquelle la Turquie a certainement une part de responsabilité, mais n’oublions pas que la République de Chypre y a aussi sa part de responsabilité.
Nous estimons que cette question est importante, mais il est tout aussi important que le Parlement puisse en discuter et en débattre en toute liberté. Il doit pouvoir prendre une décision indépendamment des autres institutions comme le Conseil ou la Commission. D’autant plus, Monsieur le Président, que nous devons évaluer le fait que nous connaissons la future décision du Conseil, puisque le Conseil informel s’est déjà tenu. 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, jeudi dernier, lors de la Conférence des présidents, nous avons eu l’occasion d’aborder cette question. Je sais qu’au sein du groupe socialiste - comme dans la plupart des autres groupes de cette Assemblée - nous considérons inopportun de procéder à ce vote cette semaine-ci. Une des raisons en est la discussion en cours dans le cadre du Conseil «Affaires générales» du Conseil, notamment au sujet des questions non résolues par rapport à Chypre. Ceci, ainsi que d’autres motifs, indique que nous devrions débattre de cette problématique en bloc - l’adoption de l’accord d’association et toutes les autres questions se rapportant à notre politique vis-à-vis de la Turquie - lors de la période de session de septembre II, lorsque nous allons aussi délibérer du mandat de négociation de la Commission pour le 3 octobre. C’est pourquoi nous sommes d’avis que la proposition de Mme Frassoni doit être rejetée. 
Elmar Brok (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je voudrais vous demander d’appuyer notre requête au Conseil pour qu’il nous informe des modalités de mise en œuvre de ce protocole eu égard à la déclaration complémentaire que la Turquie a faite à son sujet, et ce avant que nous prenions une quelconque décision, au plus tard le 26 septembre. 

- Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens a proposé de remplacer le débat sur la situation des prisonniers politiques en Syrie par un débat sur les droits de l’homme au Belarus. 
João de Deus Pinheiro (PPE-DE )
   - Il s’agit d’une question relativement simple: la commission des affaires étrangères est sur le point d’adopter un rapport sur les relations entre l’UE et la Syrie, très probablement la semaine prochaine. Une résolution distincte sur ce rapport ne semble donc pas être la démarche la plus appropriée en ce moment.
En ce qui concerne le Belarus en revanche, plusieurs députés du Parlement se sont vu refuser l’accès au pays au mois d’août, à une période où les attaques contre les média indépendants, les journalistes, les membres de l’opposition et les ONG se sont multipliées de façon alarmante. En outre, divers opposants au gouvernement du Belarus, des journalistes étrangers et des dirigeants de l’Union des Polonais au Belarus ont été détenus.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que le débat en urgence sur les relations avec la Syrie devrait être remplacé par un débat sur la situation au Belarus. 
Pasqualina Napoletano (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me dois de signaler au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens qu’il existe une immense différence entre un vote sur un accord d’association et un vote sur une résolution concernant deux cas précis de violation des droits de l’homme en Syrie: cela concerne deux députés, dont l’un fait une grève de la faim depuis longtemps. Nous sommes donc confrontés à une véritable situation d’urgence.
Quant à la situation au Belarus, nous sommes unanimes et exprimons tous notre préoccupation en la matière. Toutefois, je voudrais rappeler que le 5 juillet dernier, cette Assemblée a discuté de la déclaration de la Commission et que, le 10 juillet, nous avons adopté une résolution sur pratiquement les mêmes thèmes. Or, j’estime que le mandat du Parlement ne consiste pas à réitérer des résolutions, mais plutôt à assurer que ses résolutions fassent l’objet d’un suivi adéquat.
Pour conclure et en ce qui concerne la situation des deux députés et des ONG, nous demandons une lettre de notre président. En ce qui concerne le Belarus, nous demandons un nouveau débat, peut-être lors de la prochaine séance plénière afin d’exercer davantage de pression sur le Conseil et la Commission. Dès lors, nous approuvons la proposition de maintenir la situation en Syrie dans la liste des questions à examiner en urgence. 

Hans-Gert Poettering (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il a été procédé au vote, le résultat est sans équivoque et nous le respectons bien entendu. Je voudrais néanmoins revenir sur ce qu’a dit ma collègue, Mme Napoletano. Le Belarus reste un sujet important, dont nous devons débattre lors d’une prochaine période de session - je voudrais suggérer la session de septembre II. Lors d’une récente réunion au bureau de notre groupe, plusieurs invités du Belarus étaient présents. La situation là-bas est très inquiétante; c’est pourquoi je demande aux députés d’approuver dès maintenant que ce thème soit abordé lors de la période de session de septembre II. Une demande que j’adresse à vous tous, du fond du cœur! 
Le Président.
   - Merci, Monsieur Poettering. Je suis convaincu que les présidents de groupe prendront acte de votre demande et qu’ils en tiendront compte au moment de fixer l’ordre du jour de la prochaine période de session.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les demandes d’intervention d’une minute, que nous continuerons de mener conformément aux instructions que je vous ai communiquées par courrier, lesquelles nous permettront petit à petit de procéder de façon plus organisée. 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   -Après avoir appris la tentative d’attentat à la bombe perpétrée à l’encontre du président de l’Alliance des Hongrois de Voïvodine, József Kasza, je me suis rendu la semaine dernière sur le théâtre des événements. J’ai pu m’assurer en personne que la grenade à main était bien destinée à József Kasza. Là-bas, à Subotica, je n’ai pu que conclure qu’en Voïvodine, une province septentrionale de Serbie-et-Monténégro située juste à la frontière avec l’Union européenne, la série d’attaques à l’encontre des minorités nationales n’est pas terminée. Au contraire, la situation a empiré. Dans des cas documentés de violations des droits de l’homme et des minorités tels que celui-ci, le Parlement européen a le devoir d’examiner les faits et non les déclarations autojustificatives prononcées par les personnalités politiques serbes concernées, qui sont impliquées dans ces incidents. Cette approche est d’autant plus justifiée que l’UE s’apprête à entamer des négociations d’association avec ce pays à l’automne.
Dans le cadre de son pouvoir budgétaire, le Parlement européen a également le devoir d’utiliser le soutien communautaire qu’il octroie à la Serbie-et-Monténégro comme un instrument pour protéger cette minorité. Il est également du devoir du Parlement européen, en procédant lui-même à des activités de contrôle plus régulières, de s’exprimer en ce qui concerne le genre de pays avec lesquels l’Union devrait entretenir des relations plus étroites. Enfin, le Parlement européen ne doit pas non plus oublier qu’outre József Kasza, quelque 300 000 personnes appartenant à la minorité hongroise ou à d’autres minorités en Voïvodine doivent être protégées. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Au nom des neuf langues des dix nouveaux États membres, je voudrais élever une objection parce que, une fois de plus, les nouveaux États membres font l’objet d’une discrimination. En juillet de cette année, l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) a publié un concours permettant, pour la toute première fois, aux candidats des 25 États membres de prendre part aux tests en même temps. Sept cents nouveaux «administrateurs publics» - pour utiliser la terminologie européenne - doivent être recrutés, mais les critères linguistiques ne comprennent que les onze langues des quinze «anciens» États membres. Cela signifie qu’un Néerlandais peut passer le test en néerlandais, tandis que les candidats hongrois, polonais, tchèques, slovaques, slovènes, estoniens, lettons, lituaniens et maltais ne peuvent passer le test dans leur langue maternelle; ils doivent le faire dans une des onze langues des «anciens» États membres. Il s’agit d’une discrimination flagrante et contraire à l’esprit de l’Union européenne. Monsieur le Président, je vous demande - et je vous ai également présenté ma demande par écrit - d’agir sans plus attendre pour remédier à cette discrimination. 
Marios Matsakis (ALDE ).
   -Monsieur le Président, la catastrophe aérienne du 14 août, qui impliquait une compagnie aérienne chypriote à bas prix, a coûté la vie à 121 personnes. Dans un petit pays comme Chypre, cette perte humaine a été dévastatrice et je souhaiterais vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que tous mes collègues, pour les condoléances que vous avez adressées aux familles des victimes.
Alors qu’une enquête sur la cause exacte de cette catastrophe est en cours, il semblerait, d’après des fuites provenant de rapports officiels, qu’en raison d’anciennes erreurs d’organisation et de carences administratives, le ministère chypriote de l’aviation civile ait été incapable de remplir correctement son rôle de service de sécurité de l’aviation.
Bien que le gouvernement chypriote se soit immédiatement engagé à prendre des mesures correctives, il est maintenant clair que la Commission était au courant de cette situation depuis quelque temps, qu’elle est restée en grande partie silencieuse et a choisi de remédier de façon progressive et plutôt inefficace à cette situation. Il se peut que les autorités en charge de l’aviation civile dans d’autres États membres rencontrent des problèmes de sécurité similaires et que des mesures correctives soient nécessaires de toute urgence.
J’espère que la déclaration que fera la Commission devant cette Assemblée plus tard dans la soirée sera persuasive et montrera clairement son intention de renforcer rapidement son rôle de surveillance des autorités en charge de l’aviation civile et de s’assurer que la transparence est strictement respectée. 
Pál Schmitt (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir commémoré les récentes catastrophes naturelles et autres. Je voudrais parler des inondations touchant l’Europe centrale. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été affectées par des rivières sortant de leur lit et les fortes pluies qui se sont abattues sur l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, la Slovénie, la Roumanie, la Bulgarie et la Hongrie. C’est incontestablement en Roumanie que la situation est la plus grave: après les inondations du printemps, le pays a subi des dégâts catastrophiques en juillet et en août. Les inondations, qui ont couvert 34 comtés et coûté la vie à de nombreuses personnes, ont plongé sous eau 575 localités, des maisons, plusieurs centaines de kilomètres de routes, 83 écoles, 29 écoles maternelles, des hôpitaux et des églises. Le coût des dégâts causés par les catastrophes naturelles qui ont frappé la Roumanie se monte à 1,5 milliard d’euros.
Au nom de la délégation hongroise, il est de notre devoir moral d’utiliser tous les moyens dont nous disposons pour soutenir les habitants de la région. Les ressources de la Roumanie - le plus pauvre des pays affectés - ne suffisent pas à couvrir les énormes frais de reconstruction. Le pays doit donc recevoir dans les plus brefs délais de l’aide au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour pouvoir procéder aux opérations de sauvetage. Je demande votre soutien à cet égard. 
Alyn Smith (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je vous implore, au nom de la ville d’Édimbourg, en Écosse, de reconsidérer, avec le Bureau, sa décision injuste de réunir l’Assemblée parlementaire paritaire ACP - UE à Strasbourg et non pas dans ma ville d’Édimbourg. C’est déjà assez pénible pour nous de devoir venir jusqu’à Strasbourg, sans avoir à l’infliger à des tiers innocents.
Édimbourg et l’Écosse ont accueilli le sommet du G8 cette année. Le Royaume-Uni assure actuellement la présidence de l’Union européenne et l’Écosse souhaite que cette rencontre ait lieu à Édimbourg. L’offre faite par Édimbourg était meilleure et moins onéreuse. Le gouvernement écossais engagera 100 000 livres écossaises pour permettre à cet évènement d’avoir lieu. Nous avons l’habitude d’accueillir des centaines de milliers de personnes en Écosse, chaque jour, avec notre chaleureuse hospitalité écossaise. Nous voulons que cette rencontre ait lieu à Édimbourg et nous sommes disposés à jouer notre rôle pour que cela se fasse. J’espère que le Bureau et vous-même jouerez votre rôle en reconsidérant votre position. 
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ).
   - Les récentes déclarations du commissaire Mandelson sont alarmantes et inacceptables. Se pliant aux intérêts des grands distributeurs et détaillants de l’UE, il a fait part de son intention d’autoriser l’entrée de dizaines de milliers d’articles textiles actuellement retenus aux frontières, les quotas fixés dans l’accord conclu avec la République populaire de Chine ayant été dépassés. Quel dommage que la Commission n’ait pas fait preuve du même engagement pour défendre la production textile européenne, par exemple en appliquant des clauses de sauvegarde, il y a plusieurs mois, lorsque notre secteur textile était confronté - et il l’est toujours d’ailleurs - à une véritable vague d’importations.
La situation actuelle montre bien qui, au sein de l’UE, profite réellement de la libéralisation du secteur textile: la marge de profit des principaux importateurs et distributeurs atteint des niveaux toujours plus surréalistes.
L’enjeu est important: défendre l’industrie européenne du textile et de l’habillement et éviter que des milliers d’entreprises et d’emplois soient supprimés, avec les terribles conséquences socio-économiques que cela comporte. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, ce point a déjà été mentionné plus tôt, mais je ne suis pas certain que chacun sache exactement ce qui ce passe avec la Turquie et Chypre: la Turquie refuse de reconnaître Chypre.
C’est là une insulte directe à nous tous ici présents, à nous tous qui reconnaissons Chypre et considérons les députés chypriotes au Parlement européen comme nos pairs. Et puis la Turquie débarque et déclare qu’elle ne reconnaît pas les Chypriotes. Ce faisant, elle nous insulte, nous tous qui reconnaissons les Chypriotes.
Cette question doit être examinée en profondeur et nous devons faire comprendre à ce pays qu’il ne peut semer le trouble en Europe avant même d’avoir rejoint l’Union. C’est incompréhensible. Imaginez qu’elle ne reconnaisse pas l’Espagne, votre pays; imaginez qu’elle ne reconnaisse pas l’Allemagne ou la France: je parie que nous n’en discuterions même pas! Il ne peut y avoir aucune discrimination entre petits et grands États. Tous les pays sont égaux ici et la Turquie ne peut dès lors aussi injurieusement se moquer de la démocratie.
Si l’Europe repose sur quelque chose, c’est bien sur la démocratie et le respect des autres nations. La Turquie ne peut faire irruption, envahir cet endroit et insulter les institutions et les valeurs dont l’Europe a tant besoin. 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 3 octobre, l’Europe aura l’occasion de réparer une énorme erreur qu’elle a commise l’année dernière en décidant en fin de compte de ne pas ouvrir les négociations d’adhésion avec la Turquie. Dans de nombreux États membres, l’état d’esprit est aujourd’hui très différent de l’année dernière. Le gouvernement français me vient en particulier à l’esprit, alors que l’échéance du 3 octobre se rapproche. L’arrogance avec laquelle Ankara a hautainement refusé de faire le moindre effort en matière de droits de l’homme - je citerais notamment les exemples de la reconnaissance du génocide arménien et des scandaleux chefs d’accusation portés récemment à l’encontre de M. Orhan Pamuk, un auteur turc, en ce qui concerne les droits linguistiques pour la minorité kurde - montre à quel point la Turquie et sa culture restent incompatibles avec nos valeurs européennes.
Et puis, il y a aussi eu la situation ridicule impliquant le protocole d’Ankara et le refus persistant du gouvernement turc de reconnaître un autre État membre de l’UE, à savoir Chypre.
M. de Villepin et Mme Merkel, comme beaucoup d’autres, ont tout à fait raison de dire que, dans ce cas, la Turquie n’a pas sa place en Europe, et j’espère que tel sera le message que cette Assemblée fera passer. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, faisant référence à mon discours concernant la situation de la communauté hongroise vivant en Lettonie, M. Zīle, originaire de Lettonie, m’a accusé de «raconter des mensonges à ce Parlement». Je viens d’une culture politique différente et je n’utilise pas ce genre d’expressions à l’encontre de mes collègues députés. Je suis persuadé qu’il n’est que la victime innocente d’un malentendu.
Après son intervention, j’ai eu l’occasion de discuter avec les dirigeants de la minorité hongroise de son pays. J’ai compris que pour les Hongrois qui vivent en Lettonie, il est pratiquement impossible de réussir ce que l’on appelle l’examen de naturalisation, bien qu’ils aient été formés là-bas. Pourtant, ceux qui ont d’autres origines ethniques - les Lettons et d’autres nations baltes -, ont un accès libre, ou quasiment libre, à la citoyenneté. C’est ce à quoi je faisais allusion et c’est ce que j’ai qualifié de politique injuste.
De façon générale, toute discrimination ethnique va à l’encontre des idéaux démocratiques fondamentaux de cette Union, mais dans le cas des Hongrois, même les arguments historiques font défaut pour justifier une telle discrimination. 
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais accorder mon plein soutien à ceux qui prêchent que nous devons aider la Roumanie à surmonter une grave catastrophe naturelle survenue à un moment difficile, tandis qu’elle doit également se préparer à l’adhésion à l’Union européenne. Cependant, selon moi, cette dernière considération rend d’autant plus désobligeant le fait que le gouvernement tente, grâce à une modification de la loi, de révoquer les présidents des deux chambres du parlement ainsi que ceux de plusieurs parlements régionaux, alors que la période législative actuelle n’est pas encore arrivée à son terme.
Je pense que la Roumanie a des choses plus importantes à faire, comme parvenir à un consensus interne. Peut-être pourriez-vous vous renseigner auprès de vos collègues roumains, Monsieur le Président? Par-dessus tout, je demanderais aux représentants des autres partis politiques d’user de leur influence pour tenter de résoudre ces questions de façon consensuelle et sans perturbation interne, plutôt qu’en prenant ce genre de mesure à l’encontre des partis de l’opposition. La Roumanie a besoin d’un consensus politique si elle veut bien se préparer à l’Union européenne et à la vie en tant qu’État membre. 
Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur le cas de Paco Larrañaga, un citoyen espagnol et européen condamné à mort aux Philippines. Malheureusement, voici quelques semaines, les tribunaux philippins ont confirmé la peine de mort infligée à ce citoyen, et le compte à rebours a commencé. Nous savons que le procès a été entaché d’irrégularités et il est clair que Paco Larrañaga n’a pas eu droit à une véritable défense, puisque plusieurs témoins l’ont soutenu, affirmant qu’ils l’avaient vu autre part le jour et au moment où le crime dont il est accusé a été commis. Mais l’essentiel pour le moment est de sauver la vie de M. Larrañaga et il faut que toutes les institutions fournissent leur part d’effort pour répondre à cette juste demande.
Mesdames et Messieurs, un citoyen de l’Union européenne va être tué et nous ne pouvons fermer les yeux sur cette violation du droit le plus fondamental de tout citoyen, le droit à la vie. C’est pourquoi je demande au président de ce Parlement de s’adresser de toute urgence au gouvernement et à la présidente des Philippines et de leur demander que cette dernière use de son droit de grâce à l’égard de Paco Larrañaga de sorte que ce citoyen espagnol et européen ne soit pas exécuté. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur Iturgaiz, d’avoir attiré l’attention de la présidence sur la situation de ce citoyen. Nous examinerons l’affaire et, si nécessaire, nous agirons en conséquence, comme vous l’avez suggéré. 
Charles Tannock (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la semaine dernière nous avons commémoré le premier anniversaire du massacre de Beslan où 331 personnes sont mortes, dont 186 enfants. Il est stupéfiant de constater que, le 25 août, celui qui a revendiqué cet attentat, Chamil Bassaïev, a été nommé vice-Premier ministre du prétendu gouvernement tchétchène en exil. Cet homme est recherché comme criminel de guerre et entretient des liens étroits avec des groupes terroristes islamistes comme Al-Qaïda. Le prétendu ministre des affaires étrangères, un certain Osman Ferzaouli, qui réside au Danemark en tant que réfugié politique, a déclaré que cela rendrait Bassaïev plus responsable à l’avenir.
Le ministre de la culture, Ahmed Zakaïev, qui réside à Londres, dans ma ville, également en tant que réfugié, a toujours nié, par le passé, avoir des liens avec M. Bassaïev. Il est certain que la Russie accusera l’Union européenne de partialité si nous lui demandons, à juste titre, de punir les coupables des atrocités perpétrées en Tchétchénie alors que nous accordons l’asile aux individus qui soutiennent les actions terroristes. Les gouvernements du Danemark et du Royaume-Uni devraient révoquer le statut de réfugié accordé à MM. Ferzaouli et Zakaïev. 
David Martin (PSE ).
   - Monsieur le Président, la Clyde inférieure, sur la côte ouest de l’Écosse, a l’immense privilège de construire des navires de rang mondial. Cette industrie a subi un sérieux déclin au cours des 30 dernières années. Aujourd’hui, Ferguson, l’un des derniers chantiers de construction navale restant, voit son avenir menacé.
Monsieur le Président, comme vous le savez, toutes les nouvelles commandes de navires au sein de l’Union européenne doivent faire l’objet d’un appel d’offres public. Ferguson a récemment perdu un marché au profit d’une entreprise nommée Remontowa, située à Gdansk en Pologne. L’entreprise pense l’avoir perdu en raison d’une concurrence déloyale. La Commission enquête actuellement sur des aides publiques présumées avoir été accordées à ce chantier naval particulier.
Je soulève ce problème aujourd’hui parce que deux nouveaux navires font l’objet d’un appel d’offres et il est important que le prochain concours se déroule de façon équitable.
Monsieur le Président, je vous demande de vous joindre à moi pour demander à la Commission d’achever son enquête de toute urgence afin que nous soyons sûrs que ce processus d’appel d’offres se déroule sur un pied d’égalité et qu’une entreprise ne subisse pas la concurrence avec les mains liées derrière le dos. 
Claude Moraes (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l’attention de cette Assemblée sur un conflit social majeur qui, dans ma circonscription de Londres, a touché plusieurs milliers de passagers aériens dans toute l’Europe: celui des employés de Gate Gourmet, dont 670 ont été arbitrairement licenciés le 13 août sans indemnité de licenciement. Cela a conduit à une grève très importante du personnel de la British Airways et a entraîné des perturbations majeures pour de nombreux passagers.
J’ai rendu visite aux employés pendant les vacances d’été et je souhaiterais attirer l’attention de cette Assemblée sur l’insuffisance du dialogue patronat - syndicat dans certaines de ces entreprises et sur la nécessité de trouver un arrangement amiable. La seule chose que souhaitent les employés, c’est d’être réembauchés ou, si ce n’est pas possible, de percevoir une indemnité de licenciement.
L’entreprise va dans la bonne direction, mais nous devrions montrer que nous voulons instaurer, dans toute l’Union européenne, des relations sociales harmonieuses et équitables et imposer le respect de la loi afin que les perturbations de cette sorte infligées aux consommateurs puissent être évitées, que les travailleurs puissent continuer à vivre et que justice soit rendue aux personnes qui ont plus de 30 ans d’ancienneté dans de telles entreprises. 
Bairbre de Brún (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président,
Le 28 juillet, l’IRA a pris la décision historique de mettre fin à sa lutte armée. Le Sinn Féin pense qu’il est maintenant possible d’atteindre des objectifs républicains irlandais par des moyens totalement pacifiques et démocratiques. Cette initiative courageuse lève tous les obstacles qui rendaient impossible une véritable évolution de la situation politique et un avenir commun. Ceux qui considéraient l’IRA comme l’unique entrave à la paix n’ont plus aucune excuse.
Il incombe au parti unioniste démocratique de s’engager aux côtés de mon parti. Jusqu’à maintenant, ils ont refusé. Le gouvernement britannique a également la responsabilité de mettre en pratique les dispositions de l’accord du Vendredi saint sur lesquelles, jusqu’à maintenant, il a manqué à sa parole.
En attendant, les mois d’été ont été marqués par des attaques contre des maisons vulnérables de catholiques et de nationalistes. Les briques, les cocktails Molotov, les bombes artisanales et les coups de feu ont été une réalité quotidienne. Les résidents se sentent vulnérables et impuissants et ils sont irrités par l’inaction des services de police d’Irlande du Nord et le silence relatif des représentants politiques unionistes. La tâche de tous ceux qui sont impliqués dans le processus de paix irlandais est immense. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, vu les récents et tragiques accidents d’avion qui se sont produits en Europe et dans le reste du monde - et vous venez d’ailleurs de présenter vos condoléances pour leurs victimes -, il est plus qu’impératif que nous redéfinissions la ligne de partage entre le nécessité de libéraliser et d’empêcher la distorsion de la concurrence dans le secteur de l’aviation civile, d’une part, et la demande encore plus pressante et légitime en faveur du maintien de normes de sécurité les plus élevées possible.
L’Union européenne est obligée, à tout le moins, d’élaborer une législation visant à renforcer le cadre juridique afin d’harmoniser les procédures techniques et administratives dans le secteur de l’aviation civile.
Notre demande devrait être acceptée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, de même que les mesures qu’elle recommande ou propose de prendre.
Si l’on compare les intérêts légitimes de la «libéralisation», du «marché» et de la «sécurité des vols», nous demandons que la «sécurité des vols» occupe la première place. Tel doit être le message à la suite des tragiques accidents d’avion. 
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, depuis notre dernière rencontre, un État membre de l’Union, la République d’Irlande, recèle de façon honteuse trois personnes reconnues coupables de terrorisme international. Les terroristes de l’IRA Monaghan, Connolly et McCauley ont été dûment reconnus coupables d’entraîner les guérillas FARC en Colombie. Ils ont obtenu leur liberté provisoire sous caution - en partie proposée, soi-disant, par le gouvernement de Dublin - et maintenant, sur la base d’un accord sordide avec l’IRA, et malgré les mandats d’Interpol à l’encontre de ces trois hommes, ils s’exhibent insolemment dans Dublin.
À ce jour, l’Irlande n’a rien fait pour respecter ses obligations internationales et continue à offrir un refuge complice pour ces terroristes internationaux, au mépris des déclarations qu’elle a faites devant cette Assemblée quand elle occupait la présidence du Conseil, concernant son engagement à combattre le terrorisme international. Je condamne cette duplicité, je condamne cette hypocrisie, mais je demande par-dessus tout au gouvernement de Dublin de mettre fin à cette honte et de renvoyer ces fugitifs sur-le-champ. 
Jörg Leichtfried (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l’opportunité qui se présente aujourd’hui pour attirer l’attention de cette Assemblée sur une initiative remarquable lancée par quelques jeunes Européens. Plus de 50 d’entre eux, issus de six pays européens, ont pris part à un atelier qui s’est déroulé dans un établissement d’enseignement supérieur situé dans ma circonscription électorale, où ils ont reproduit leur propre «Parlement européen», l’objectif étant de rendre l’UE plus attrayante aux yeux de la population. Il en est ressorti une résolution sur la création d’une Europe des citoyens et dont je voudrais citer certains points.
Le jeunes de ce «Parlement européen» appelle la Commission à fournir aux citoyens européens des informations complètes sur les États membres, les politiques européennes et les événements culturels dans toute leur diversité. Ils réclament un ralentissement du processus d’élargissement et, afin de disposer d’informations plus approfondies sur l’UE, proposent une coopération plus étroite entre cette dernière et les organismes nationaux de diffusion. Ils sont d’avis que le matériel d’information de l’UE doit être transmis aux citoyens dans leur vie quotidienne et dans l’environnement dans lequel ils vivent, et ils estiment nécessaire que l’UE coopère sur toute la ligne avec les institutions impliquées dans l’enseignement scolaire au niveau national pour encourager la sensibilisation culturelle, historique et politique. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, suivant le même raisonnement que M. Allister, je souhaiterais attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait que, au cours de l’été, nous avons assisté au retour à Dublin - en République d’Irlande - de ceux que l’on appelle les trois Colombiens. Comme vous le savez sans doute, Monsieur le Président, les trois hommes concernés sont accusés, en Colombie, d’avoir aidé les terroristes des FARC sur place. Dans l’intérêt de la lutte contre le terrorisme international, ces hommes devraient être renvoyés en Colombie afin de purger les peines auxquelles ils ont été condamnés initialement et ne pas être autorisés à aller librement, comme c’est le cas actuellement, en bafouant la volonté internationale.
On ne peut, d’un côté, s’engager dans la lutte contre le terrorisme si, de l’autre, fermer les yeux sur ce qui se passe vraiment au sein d’un État membre de l’Union européenne. Il faut agir, et agir de façon positive, et la réponse doit être responsable et efficace. 
Proinsias De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite rappeler à la fois à M. Allister et à M. Nicholson, ainsi qu’à Mme de Brún, que l’État de droit s’applique en République d’Irlande et que la loi va y suivre son cours en ce qui concerne le cas qu’ils ont mentionné. Je souhaite également rappeler à Mme de Brún qu’elle n’a pas le droit d’utiliser le terme «Óglaigh na hÉireann» en faisant référence à l’IRA. «Óglaigh na hÉireann» est le nom de l’armée irlandaise et non pas d’une organisation irlandaise illégale nommée l’IRA.
Si je me lève ici aujourd’hui, c’est pour accueillir ceux qui participent à la campagne pour la paix au Parlement européen. Les personnes handicapées comptent sur l’aide de l’Europe pour accéder à une liberté et une dignité totales en tant que citoyens européens. Nous devons les écouter et agir. En effet, la Commission et le Conseil doivent tout particulièrement les écouter et répondre efficacement à leurs préoccupations légitimes.
Comme je n’aurai pas la possibilité de le faire dans la suite du débat, je souhaite adresser ma plus profonde compassion à tous ceux qui, à la Nouvelle-Orléans et ailleurs aux États-Unis, ont perdu des membres de leur famille, des amis ainsi que leurs biens dans la catastrophe qui a suivi l’ouragan Katrina. Il faut tirer des leçons politiques de cette situation mais, dans un premier temps, l’Europe doit offrir toute l’aide qui sera nécessaire et toute l’aide que solliciteront les États-Unis afin de prêter assistance aux personnes touchées. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention de cette Assemblée sur un problème très concret qui préoccupe spécifiquement les éleveurs bovins irlandais, mais qui touche au cœur même des récentes réformes de la politique agricole commune.
Tout au long de l’été, l’Irlande a été touchée directement par l’impact de l’importation au sein du marché commun de bœuf brésilien bon marché. Si vous vous souvenez, le commissaire Fischler a promis aux agriculteurs moins de bureaucratie et de meilleurs prix de marché. Cependant ce que les éleveurs et nous-mêmes voyons à travers toute l’Europe, c’est que le prix de leur produit sera fixé par les producteurs extracommunautaires qui offrent les prix les plus bas.
Nous avons vu ce qui s’est passé avec l’industrie textile dans toute l’Europe. Va-t-il se passer la même chose avec l’agriculture et l’industrie alimentaire de l’Union européenne?
Alors que nous approchons à nouveau des négociations commerciales mondiales qui se tiendront en novembre, je demande à la Commission de s’assurer que le bœuf soit traité comme un produit sensible et que nous ne sacrifiions pas nos propres producteurs de bœuf au profit d’importation à bas prix en provenance de pays tiers. J’ajouterais que les réglementations que l’Europe impose à ses agriculteurs sont très strictes et bien plus contraignantes que celles imposées aux denrées produites en dehors de l’Union, et il faudrait aussi en tenir compte. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ).
   - Monsieur le Président, en regardant la télévision belge pendant la pause estivale, j’ai entendu des députés du groupe socialiste au Parlement européen exprimer de critiques par rapport au million d’euros alloué par le Parlement aux Journées mondiales de la jeunesse de Cologne.
Je voudrais faire savoir que je suis outré face à cette guerre menée à l’encontre du passé, du présent et du futur chrétien de l’Europe. Il n’est pas impératif que l’Europe soit chrétienne et rien ne peut l’empêcher d’être laïque. Mais si nous ne respectons pas la religion qui a été la nôtre tout au long de l’histoire et grâce à laquelle l’Europe est née, notre continent risque de devenir un jour musulman. Nous devons tout mettre en œuvre pour empêcher ce scénario, s’il n’est pas déjà trop tard. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, pour la deuxième fois en six mois, je voudrais protester dans cette Assemblée contre les insultes envers les catholiques. Ce qui m’incite à le faire cette fois-ci, c’est la profanation d’une image de la sainte Mère de Częstochowa lors d’une exposition qui s’est tenue au Parlement de Bruxelles pour célébrer le 25e anniversaire de Solidarité. La Madone noire de Jasna Góra est la personne la plus sacrée, après Dieu, aux yeux des Polonais et, selon un poète, «même ceux qui ne croient en rien croient en elle.»
Je voudrais rappeler à cette Assemblée qu’en vertu de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout le monde à droit à la liberté de religion. En plus de rendre la tolérance religieuse obligatoire, ce droit garantit le respect des objets de culte. Le non-respect de ce principe n’est autre qu’une insulte aux catholiques et non-catholiques qui respectent Notre-Dame la reine de Pologne ainsi qu’une violation de la Convention.
Je ferais remarquer que les valeurs reposant sur le christianisme constituent un aspect fondamental de la culture européenne et un héritage culturel partagé par les nations de notre continent. 
Bogdan Pęk (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, au nom de tous les opposants à la Constitution européenne, je voudrais profiter de cette occasion pour saluer l’Assemblée lors de cette première session après la pause estivale. Je tiens à informer les députés que la récolte des champignons et autres produits forestiers en Pologne fut bonne, malgré la crise que connaît l’Union européenne. Nous nous portons en fait très bien et le nombre d’opposants à la Constitution croît de façon spectaculaire.
Parallèlement, je voudrais aussi inviter l’Union européenne à appliquer les principes qu’elle a proclamés avant l’adhésion des nouveaux États membres, à savoir l’égalité, l’honnêteté et un règlement de comptes équitable. 
Libor Rouček (PSE ).
   - Monsieur le Président, trois autres pays ont ratifié la Constitution européenne cet été, à savoir Chypre, Malte et le Luxembourg, la ratification au Luxembourg ayant été obtenue par référendum. Je voudrais dire à quel point je salue cette évolution, qui montre que la Constitution européenne est loin d’être morte, peu importe ce que pensent ses opposants, les eurosceptiques.
Je voudrais appeler les pays qui n’ont pas encore ratifié la Constitution européenne - le mien, la République tchèque, en fait partie - à s’efforcer de le faire au cours des prochains mois. Deux tiers des Tchèques voudraient avoir leur mot à dire sur la Constitution européenne et 49 % d’entre eux y sont toujours favorables. Dans le même temps, la ratification constitue un défi pour le Parlement: celui de renforcer son dialogue avec les citoyens et d’intensifier le débat sur la ratification de la Constitution européenne et, bien évidemment, sur l’avenir de l’Union européenne. 
Nirj Deva (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vous remercie d’attirer l’attention de cette Assemblée sur la catastrophe qui s’est produite en Louisiane et à la Nouvelle-Orléans. Certaines de ces personnes sont d’origine française et espagnole et sont, bien sûr, des citoyens américains.
La Commission européenne a la capacité de fournir des conseils extrêmement avisés et un soutien par l’intermédiaire d’ECHO. Partout dans le monde, dans des crises du même type, ECHO a joué un rôle de conseiller prépondérant - lors du tsunami en Indonésie et au Sri Lanka, et dans d’autres circonstances, comme lors des inondations au Mozambique.
J’ai discuté de ce problème avec le commissaire Michel et je prie ce Parlement de demander à la Commission d’envoyer une équipe d’ECHO pour conseiller les autorités des États-Unis, au niveau à la fois national et fédéral, en raison de notre expérience dans le traitement de ces problèmes. C’est l’occasion pour nous d’offrir quelque chose en retour au peuple américain. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, le 29 juillet, des procureurs de Milan qui enquêtent sur la faillite du géant laitier italien, l’entreprise Parmalat, ont annoncé la mise en examen des filiales de l’UBS, de la Deutsche Bank, de Citigroup et de Morgan Stanley. Dans les 48 heures qui ont suivi, un ancien membre du conseil de la Citibank s’est tué dans son appartement new-yorkais et l’ancien président de la Banque centrale européenne, Wim Duisenberg, a été retrouvé mort dans sa propre piscine.
M. Duisenberg, bien sûr, a bénéficié du soutien de la Deutsche Bank dans son combat pour la présidence de la BCE. Étant donné cette curieuse coïncidence et la date de ces décès étranges et inattendus, cette Assemblée espère qu’Europol et les services de renseignements étudieront de près les circonstances qui les entourent. 
Bogusław Sonik (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à la mi-août, des gardes-frontières ont empêché des députés polonais au Parlement européen d’entrer au Belarus. Je demande au président de déposer une protestation officielle à ce sujet, dans la mesure où la réaction initiale du porte-parole du président a été de refuser de commenter ce qu’il a qualifié de problème privé ne concernant que les députés polonais. Je fais partie des quatre députés européens qui n’ont pas pu entrer au Belarus en août, après m’être vu refusé l’entrée à Cuba en mai. Ni Fidel Castro ni le dictateur bélarussien, Alexandre Loukachenko, ne se soucient le moins du monde des normes internationales. Les deux capitales de La Havane et de Minsk sont les symboles de violations des droits de l’homme et du musellement de l’opinion publique.
Le motif de ma tentative de voyage au Belarus était l’instigation par M. Loukachenko d’une nouvelle vague de persécution contre les citoyens dont les opinions diffèrent des siennes. Les derniers journaux indépendants restants ont été fermés, l’accès à l’internet a été bloqué et des activistes de l’opposition ont été retenus, arrêtés et condamnés. Les dirigeants démocratiquement élus de l’Union des Polonais au Belarus, qui était la dernière ONG à ne pas s’être mise au pas de la dictature de Minsk, ont connu le même sort.
J’exhorte le président à veiller à ce que les institutions européennes prennent des mesures pour soutenir les activistes qui ont été persécutés par M. Loukachenko. Il convient de faire pression sur les fonctionnaires de M. Loukachenko ainsi que d’apporter un soutien aux stations et programmes radio indépendants diffusant au Belarus à partir de pays voisins. Ces émissions seront la seule source d’information indépendante pour les Bélarussiens. 
Milan Gaľa (PPE-DE ).
   - Dans le monde actuel, nous sommes malheureusement témoins de diverses catastrophes naturelles, telles que des inondations ou des incendies résultant de désastreuses sécheresses.
Je ne vais peut-être rien dire de neuf, mais j’ai l’impression que nous ne cessons de sous-estimer la menace très réelle de la pandémie de grippe aviaire. Le responsable du programme de lutte contre la grippe de l’OMS, Klaus Stöhr, a déclaré sur les ondes allemandes que si le virus venait à muter, il se répandrait rapidement. Stöhr affirme que, selon certains scénarios, le virus pourrait se propager dans le monde entier en l’espace de trois à six mois.
À l’instar de nombreux collègues ici présents, je pense que les mesures préventives qu’ont pris chaque État membre et l’Union européenne dans son ensemble sont inadéquates, ce qui pourrait être partiellement dû au manque de financement ou à un manque de volonté de débloquer ces fonds. À mon avis, nous devons élaborer un système permettant de dégager beaucoup plus rapidement des fonds pour des mesures préventives contre la grippe aviaire et pour l’achat de médicaments antiviraux au titre du Fonds de solidarité. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations). 
Stavros Dimas,
    - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le temps extrême que nous avons connu cet été a semé la destruction dans nombre de pays de l’Europe et des États-Unis d’Amérique. Nous avons également constaté de nombreuses pertes en vies humaines lors des accidents évoqués plus tôt par le Président.
Par conséquent, je souhaiterais, au nom du collège des commissaires, présenter mes condoléances et exprimer notre soutien aux victimes de ces catastrophes et accidents.
Les habitants de la péninsule ibérique ont souffert de la pire des sécheresses qui aient touché la région au cours de ces soixante dernières années. Cette sécheresse, combinée à des températures élevées, a favorisé la propagation des incendies dans le sud de l’Europe. Tandis que ces incendies faisaient rage, des inondations frappaient l’Europe centrale et de l’Est, et l’ouragan Katrina s’abattait sur les États du sud des États-Unis d’Amérique.
Les inondations et les incendies de forêts se produisent de manière récurrente en Europe. Ces phénomènes ont eu des répercussions plus graves cette année, mais le fait qu’ils aient eu lieu ne nous surprend pas. Par conséquent, les responsables politiques doivent anticiper ces catastrophes en prévoyant si possible des mesures de prévention et en utilisant toutes les ressources disponibles pour gérer de telles crises aussi efficacement que possible.
Le mécanisme communautaire de protection civile a été adopté en 2001 afin que l’Union européenne puisse apporter une réponse efficace et coordonnée aux principales urgences. Il sert à coordonner les ressources disponibles dans les États membres à des fins d’assistance. Son utilité réside également dans son organisation d’exercices d’entraînement et dans sa prévision de scénarios hypothétiques et de simulations, destinés à identifier les lacunes et problèmes éventuels dans les systèmes de protection civile en vigueur au sein des États membres. Par ailleurs, le système communautaire encourage la coopération et l’interopérabilité entre les services d’urgence des États membres.
Lorsqu’à la demande du gouvernement du pays, ce mécanisme a été activé au Portugal, l’Union européenne est parvenue à organiser dans les vingt-quatre heures l’envoi et l’intervention d’un certain nombre de canadairs et d’hélicoptères en provenance de France, d’Italie, d’Espagne, d’Allemagne et des Pays-Bas afin de porter assistance aux pompiers portugais. Grâce à cette aide et à des conditions climatiques plus favorables, les incendies ont pu être maîtrisés en quelques jours.
Ainsi, la situation a été placée sous contrôle et, aujourd’hui à midi, on ne recensait que cinq incendies, contre 50 le 22 août.
La Bulgarie et la Roumanie, les deux pays les plus durement touchés par les inondations, ont également tiré profit du mécanisme communautaire. Plusieurs États membres leur ont fourni de l’aide en envoyant des équipes, des pompes, des produits de décontamination et d’autres ressources par le biais de ce système.
Actuellement, l’Union européenne contribue largement et participe à des actions menées par les États-Unis afin d’effacer les marques tragiques de destruction laissées par l’ouragan Katrina.
Hier, dimanche, les États-Unis nous ont officiellement demandé de l’aide et nous avons immédiatement mis en œuvre le mécanisme de protection civile afin de coordonner l’assistance offerte par les États membres aux régions touchées par la catastrophe.
La totalité de l’aide européenne se compose de contributions des États membres, qui varient d’une assistance matérielle à des missions d’experts et autres spécialistes en passant par des équipements. Des équipes d’experts et d’autres matériaux sont déjà sur place.
Le mécanisme communautaire de protection civile représente désormais un outil nécessaire pour la coordination de l’assistance européenne. La réaction aux événements de cet été, de même que celle apportée lors du tsunami qui s’est abattu fin de l’année passée, a démontré le fonctionnement satisfaisant de ce mécanisme.
Néanmoins, celui-ci n’est pas au point. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé, en avril 2005, un ensemble de mesures visant à renforcer les capacités de réaction de l’Union européenne en matière de protection civile. Parmi ces mesures figurent notamment des suggestions permettant d’améliorer le transfert de l’aide et de renforcer la possibilité accordée à l’Union de louer à des pays tiers des équipements spécialisés, tels que des canadairs supplémentaires. Il s’agit là précisément du genre de mesures qui offriront aux citoyens européens - et pas uniquement à ceux-ci - une meilleure protection contre les prochaines catastrophes.
En ce moment même, le Conseil examine ce paquet de mesures destinées à améliorer la protection civile. Je suis persuadé que le Parlement européen approuve nos propositions et qu’il soutiendra nos efforts.
La protection civile ne peut couvrir que la première phase, la phase immédiate, d’une urgence. Comme l’a souligné précédemment M. Ouzký, il convient d’utiliser d’autres ressources pour gérer les conséquences de catastrophes, ainsi que leur prévention. La Commission dispose d’un certain nombre de ces ressources, et je souhaiterais vous en citer quelques exemples.
Les programmes créés en faveur du développement rural soutiennent une large gamme d’activités forestières à l’aide de fonds destinés à prévenir les incendies et à restaurer les forêts endommagées. Le règlement Forest Focus constitue la toute dernière ressource mise à notre disposition pour contrôler l’application des mesures de prévention des feux de forêt. Les moyens financiers octroyés à l’action Forest Focus pour la période 2003-2006 s’élèvent à 65 millions d’euros, dont 9 millions sont alloués à la prévention des incendies.
Pour ce qui est des inondations, la Commission a proposé l’élaboration et l’application d’un plan d’action communautaire coordonné afin de gérer la menace que représente ce genre de catastrophes. Elle a adopté l’initiative politique correspondante conformément aux conclusions du Conseil européen tenu en décembre 2004.
Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est en mesure d’octroyer une aide aux pays touchés par de graves catastrophes afin de soutenir leurs efforts de restauration. La Roumanie et la Bulgarie ont déjà demandé à la Commission de mobiliser ce Fonds. Mes collègues responsables de la politique régionale, de l’élargissement et de l’agriculture examinent actuellement ces requêtes.
Monsieur le Président, chers députés européens, permettez-moi de conclure par ces mots: je suis convaincu que le Parlement européen se montrera favorable à nos propositions et profitera de cette occasion pour traduire en nouvelles actions son engagement en faveur de la solidarité. Nous devons agir de la sorte par devoir envers chaque personne frappée par les récentes catastrophes. 
Gerardo Galeote Quecedo,
   . - Monsieur le Président, comme l’a signalé le commissaire à l’environnement, nous, habitants de l’Union européenne, avons été victimes de catastrophes causées par le feu et l’eau; et tandis que certaines régions sont sérieusement menacées de désertification progressive, d’autres vivent dans la peur des inondations, ce qui démontre la diversité européenne et la nécessité d’être sensible aux réalités des autres.
Dans plusieurs pays de l’Europe méridionale, les incendies ont causé des dizaines de pertes humaines, entraîné l’évacuation de populations entières et provoqué des dommages environnementaux inouïs. Il est vrai que nous souffrons d’une année de sécheresse, mais, de mon point de vue, il est inacceptable de nous résigner à notre sort. Au contraire, il est de notre devoir d’analyser les causes sous-jacentes des catastrophes qui se répètent année après année, et de déterminer nos erreurs ou, tout simplement, nos omissions. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens propose donc la création d’une commission temporaire au sein de notre Parlement, qui serait chargée d’évaluer quelles mesures concrètes nous pourrions adopter en Europe en vue de compléter celles qui sont mises en œuvre par les États membres.
Le feu ne connaît pas les frontières nationales. Pour cette raison, nous devrions établir un protocole européen visant à la lutte contre les incendies. Nous devrions au moins envisager la création d’une agence européenne spécifique et - pourquoi pas? - d’organes transfrontaliers spécialisés. Monsieur le Commissaire, vingt-quatre heures, c’est parfois trop long. Sans préjudice du rôle joué par le Fonds européen de solidarité, je pense que nous commettrions une erreur en nous limitant à rassembler des fonds chaque fois que nous sommes confrontés à un incendie. Nous devons aller plus loin: par exemple, la Commission européenne, soutenue par le Conseil, a supprimé l’aide octroyée aux agriculteurs pour la réaffecter à la création, l’aménagement et la surveillance de pare-feu. Il conviendrait peut-être de reconsidérer cette action.
Monsieur le Président, il s’agit ici de quelques-unes des propositions que nous pourrions examiner au sein de cette commission temporaire dont le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens suggère la création dans notre Parlement. 
Paulo Casaca,
   - Monsieur le Président, en guise d’introduction, je souhaiterais reprendre à mon compte les paroles prononcées par le président du Parlement au début de la présente séance. Au nom du groupe socialiste, je voudrais exprimer ma solidarité envers les victimes de toutes ces catastrophes.
Ensuite, je souhaiterais remercier tous les députés de cette Assemblée, du Nord, du Sud, de l’Est et de l’Ouest, ainsi que de tous les groupes politiques, qui ont spécifiquement exprimé leur sympathie - à nous, les socialistes portugais - à l’égard des victimes de la sécheresse et des incendies qui ravagent actuellement l’ouest de la péninsule ibérique, dont le Portugal constitue de très loin la région la plus touchée.
Je voudrais signaler que ce qui arrive aux forêts portugaises est, en termes d’ampleur, sans pareil dans le monde entier, sans pareil dans la forêt amazonienne, sans pareil en tout point du globe. La déforestation qui a eu lieu ces dernières décennies a pris des proportions absolument catastrophiques; nous ne pouvons ignorer l’ampleur du désastre.
Nous devons admettre la gravité du problème et envisager la panoplie complète des mesures requises pour mettre un terme à cette situation. Nous devons analyser la viabilité du Fonds de solidarité et déterminer les raisons pour lesquelles, jusqu’à présent, il a été incapable, entre autres, de combattre les incendies. Par exemple, pourquoi n’a-t-il pas été en mesure d’apporter un soutien financier en faveur des avions nécessaires pour lutter contre les incendies? Nous devons nous pencher sur la question de l’agriculture, comme l’a suggéré à juste titre M. Galeote Quecedo, étant donné que cette catastrophe est liée à une sécheresse d’une ampleur considérable. Nous devons également examiner la politique des forêts afin de nous assurer qu’elle prend davantage en considération les caractéristiques climatiques de l’ouest de la péninsule.
Vittorio Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également exprimer ma solidarité envers les victimes, bien que la solidarité seule ne suffise pas: nous devons nous engager solennellement auprès de celles-ci à fournir un effort sérieux et déterminé afin de prévenir de telles catastrophes.
Toutefois, demandons-nous tout d’abord pourquoi de tels événements se produisent. Je pense que le réchauffement planétaire joue à coup sûr un rôle à cet égard, vu qu’il a aggravé les phénomènes extrêmes, ou prolongé les périodes de sécheresse, comme l’a indiqué le commissaire Dimas, que je remercie d’être présent aujourd’hui. Je me dois également de mentionner une augmentation des précipitations - un autre phénomène sans précédent.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’une augmentation de la température de l’air de deux degrés, de 20 à 22 °C, entraîne une hausse de 12% de la teneur en vapeur d’eau et, partant, de la quantité d’énergie dans l’atmosphère, fait malheureusement confirmé par l’ouragan Katrina. Nous devons unir nos efforts pour organiser notre réaction de défense civile. Cette action doit réellement être menée à l’échelle de l’Union, et non plus uniquement au niveau des États membres.
Nous devons renforcer notre engagement à intervenir en cas de catastrophes, mais nous devons surtout consolider un plan de prévention général qui inclut la maintenance des cours d’eau, tout particulièrement en raison de l’aggravation des phénomènes extrêmes. De toute évidence, lorsqu’on gère une situation sur place, toutes les mesures nécessaires doivent être mises en œuvre à l’endroit en question. Une telle maintenance doit permettre l’utilisation de l’énergie hydroélectrique générée par les cours d’eau, ainsi que la reforestation et le recyclage de la biomasse à des fins énergétiques. En bref, il s’agit d’une mesure visant à l’exécution d’un plan de travail systémique.
Tel est le sujet que j’aimerais vous soumettre, et pour lequel je dois encore entendre tout point de vue concernant son importance. Nous devons veiller à ce que cette action puisse être totalement financée par les ressources propres, afin de constituer une grande ressource pour l’Union européenne dans son ensemble. Ce système devrait renforcer notre sécurité en termes de ressources en eau, de géologie et de protection contre les incendies, et nous permettre également d’utiliser l’énergie produite sur le terrain. J’exhorte l’Union européenne à promouvoir cette mesure systémique, en soutien aux actions menées par les États membres. 
Claude Turmes,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais également rendre hommage, en mon nom et en celui du groupe des Verts/ALE, aux personnes tuées, blessées ou touchées de toute autre manière par ces catastrophes, qui, bien qu’on les décrive comme des «catastrophes naturelles», sont au moins en partie causées par l’activité humaine. Par exemple, il me semble que les images des États-Unis montrées ces derniers jours mettent en lumière l’importante responsabilité qui nous incombe, en tant que responsables politiques, de faire tout ce qui est humainement possible pour prévenir de telles calamités ou pour en atténuer les effets.
Je voudrais soumettre deux ou trois questions pratiques au commissaire Dimas. La première concerne la protection contre les inondations. Des plaintes nous sont parvenues, en particulier de l’Autriche, selon lesquelles il existe des possibilités d’améliorer la coopération transfrontalière, notamment sur le Danube. Commissaire Dimas, pourriez-vous nous donner des informations supplémentaires et plus spécifiques sur les instruments dont dispose l’UE pour gérer ce problème?
J’aborderai ensuite la question des feux de forêt au Portugal: c’est la deuxième année que nous sommes confrontés à une situation aussi extrême. L’année passée, des mesures ont été introduites sur chaque site. Avez-vous déjà reçu le moindre premier écho les concernant? Ces mesures se sont-elles révélées efficaces cette année? Si nous souhaitons aborder le sujet d’un nouveau financement, nous devons savoir quelles mesures sont efficaces et lesquelles ne le sont pas.
En outre, je souhaiterais particulièrement reprendre l’idée de M. Prodi. Je suis étonné, Commissaire Dimas, que votre discours ne contienne aucune approche plus proactive. Actuellement, les climatologues prédisent une sécheresse extrême en Europe méridionale, ainsi que des inondations et des phénomènes climatiques extrêmes en Europe centrale, sans compter des ouragans et des typhons encore plus puissants et dévastateurs en raison du changement climatique. Ils ont produit toute une série de publications à ce sujet.
Permettez-moi de vous demander, Commissaire Dimas, si nous ne devrions pas enfin nous soucier davantage du changement climatique, outre toutes les nombreuses choses qui ont été dites à son sujet? Où en sommes-nous du deuxième programme européen sur le changement climatique, et par quels moyens entendez-vous dynamiser davantage les débats sur le climat qui auront lieu à Montréal au cours de l’hiver et de l’automne prochains?
Si nous adoptons des mesures destinées à nous préserver du changement climatique et si nous les organisons intelligemment, celles-ci diminueront notre dépendance à l’égard du pétrole brut et contribueront à l’amélioration de la qualité de l’air dans nos villes et nos cités. La Commission devrait peut-être dévoiler partiellement les caractéristiques d’une situation qui serait bénéfique à tous points de vue. 
Pedro Guerreiro,
   - Nous nous félicitons de la programmation de ce débat, telle que nous l’avions suggérée début août.
Jusqu’à présent, quelque 200 000 hectares de forêt portugaise et plus de 120 000 hectares de forêt espagnole sont partis en fumée du fait de la sécheresse extrême. Ces incendies ont provoqué la perte de dizaines de vies humaines, y compris celles de pompiers, la destruction d’habitations, d’exploitations agricoles et d’usines, et la perte d’écosystèmes protégés. Ajoutons à cela les dommages émotionnels importants, que rien ni personne ne compensera. Par conséquent, nous tenons à adresser nos plus sincères condoléances et à exprimer notre sympathie aux familles endeuillées et aux populations des régions touchées. Nous souhaitons également rendre hommage aux sacrifices consentis par les pompiers et les personnes qui se sont efforcés de combattre les incendies.
Au vu de la gravité de la situation, la Commission doit promptement renforcer sa collaboration avec les autorités nationales dans le but d’assister les populations, de contribuer à atténuer l’impact des incendies et des inondations, de soutenir toutes les initiatives nationales d’aide visant à restaurer les capacités de production des régions touchées et, partant, à créer des emplois et à offrir une compensation pour les coûts sociaux liés aux pertes d’emploi et à la destruction des moyens d’existence. Cette action peut être réalisée grâce à l’activation, et à la modification si nécessaire, du Fonds de solidarité en faveur des régions et des pays touchés. Il importe de simplifier les procédures administratives communautaires, et plus particulièrement celles concernant la nécessité de reprogrammer les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Des mesures doivent être prises en vue d’assouplir davantage ces procédures. Une assistance doit être apportée en vue de la reforestation des régions touchées - en prenant en considération leurs caractéristiques bioclimatiques et écologiques - et de l’adoption de mesures de prévention des feux de forêt, notamment des pare-feu, des pistes forestières, des points d’accès, des points d’eau et des programmes forestiers. Il convient d’anticiper le versement de certaines aides directes octroyées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de manière à prendre en considération le problème des incendies et de la sécheresse au niveau de l’industrie agricole. Par ailleurs, l’article 87, paragraphe 2, du Traité doit être appliqué de toute urgence, dans l’optique d’accorder une aide financière appropriée à tous les secteurs touchés. En outre, il importe de mettre également en œuvre de toute urgence un système de protection efficace à l’échelle communautaire, afin de protéger les agriculteurs, principalement les petites et moyennes exploitations, des dangers et des crises telles que ceux résultant de la sécheresse et des incendies actuels, ou encore des inondations. Parmi les mesures envisageables figure la mise en place d’un régime d’assurance public pour les agriculteurs financé par la Communauté, qui garantirait à ceux-ci un salaire minimum en cas de catastrophes publiques de cette nature. 
Hans-Peter Martin (NI ).
   - Monsieur le président, Monsieur le Commissaire, je suis moi-même originaire du Vorarlberg, l’une des régions touchées, mais je suis tout aussi profondément affecté par les événements qui se déroulent au Portugal et dans les États du sud des États-Unis. En définitive, un Européen engagé devrait porter son regard bien plus loin et aller au-delà des propos - légitimes - déjà tenus par les députés.
En réalité, nous devrions nous projeter aussi loin que l’année 2050. Le changement climatique se produit aujourd’hui. Il ne s’agit pas uniquement de l’opinion de M. Töpfer, le directeur du programme des Nations unies pour l’environnement, mais également des conclusions tirées de l’observation scientifique. N’est-il pas grand temps de préparer de toute urgence un plan directeur - relativement similaire à celui dressé dès 1980 par la NASA pour gérer le changement climatique prédit - qui expose avec force détails et sans tabous - pas même celui concernant l’évacuation de certaines zones actuellement habitées - les situations auxquelles nous devons nous attendre? Ici en Europe, nous ne pourrons pas nous permettre de reconstruire - tous les ans ou tous les trois ans - les endroits que nous protégeons encore à l’heure actuelle. Il est grand temps de réellement nous projeter dans un avenir plus lointain. 
João de Deus Pinheiro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais marquer mon accord avec les paroles prononcées par le président du Parlement, ainsi que par MM. Galeote, Casaca et Guerreiro, qui nous ont fourni un aperçu de la situation et que j’approuve dans une large mesure.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais saisir l’occasion qui m’est offerte de vous adresser directement quelques remarques. À mille lieues des considérations humanitaires et techniques, il existe également une dimension politique. La question politique est de savoir si les institutions européennes, en particulier la Commission, sont en mesure de démontrer très clairement ce que peut être la coopération européenne, de donner un exemple sans équivoque de solidarité européenne à l’égard des nombreuses populations touchées.
Permettez-moi de vous signaler ceci: la meilleure chose que l’Europe puisse faire pour le Portugal - le pays qui m’est le plus familier - à l’heure actuelle consiste à porter secours promptement et efficacement aux populations affectées, nombreuses dans mon pays. Une réaction immédiate, dotée d’une signification politique, est préférable à une réaction différée d’un an, même si elle est correcte, voir parfaite, d’un point de vue technique.
Voici le message que je souhaite vous transmettre: j’ose espérer que la Commission sera capable de concrétiser ces intentions et que le Parlement, par l’intermédiaire de sa commission temporaire, exercera les pressions nécessaires et offrira l’aide requise pour mener à bien cette action.
Rosa Miguélez Ramos (PSE ).
   - Monsieur le Président, comme l’ont déjà mentionné d’autres orateurs, au cours de cet été 2005, deux phénomènes naturels, les incendies dévastateurs et les terribles inondations, ont semé la destruction et la mort tragique d’êtres humains à travers le continent européen: dans les États membres, dans certains pays candidats, ainsi que parmi nos voisins les plus proches, notamment la Suisse.
Dans sa résolution, le groupe socialiste souhaite rendre un hommage sincère à ces victimes et exprimer sa solidarité à l’égard de leur famille et de leurs amis. Dans notre résolution, nous, socialistes, constatons que ces catastrophes ne représentent pas des événements isolés, mais qu’elles se produisent année après année, et que cette récurrence démontre l’existence de problèmes structurels, parmi lesquels le changement climatique, mais également d’autres problèmes liés notamment à l’agriculture et à l’exploitation agricole des terres.
Dans sa résolution, le groupe socialiste incite à la solidarité européenne, non seulement par le biais d’un engagement économique immédiat, invitant la Commission à mobiliser le Fonds de solidarité, mais également par d’autres mesures à moyen ou à long terme, par exemple la création d’un corps européen de protection civile ou d’un observatoire européen de la sécheresse, ou encore, Mesdames et Messieurs, par la rédaction d’un rapport d’initiative. Nous pensons que ces actions seraient plus efficaces qu’une commission temporaire et scelleraient l’engagement, également requis du Parlement, à ne pas se contenter de prier instamment d’autres institutions, entre autres la Commission européenne, de travailler, mais également à travailler lui-même en tant que législateur, en l’occurrence par l’intermédiaire de ses différentes commissions, qui travailleraient de concert, comme je l’ai indiqué, à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur les feux de forêt et sur les catastrophes naturelles qui désolent régulièrement nos pays pendant la période estivale.
Mesdames et Messieurs, l’observatoire européen de la sécheresse constituerait naturellement un outil visant à la promotion de la connaissance, ainsi qu’à l’atténuation et à l’observation des effets de la sécheresse en Europe. 
Françoise Grossetête (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Europe sous l’eau, l’Europe sous le feu, cela ne doit pas être une fatalité, mais c’est malheureusement une répétition. Et chaque année, nous sommes amenés à en parler.
Ces catastrophes sont à tort qualifiées de catastrophes naturelles. En réalité, nous savons que les causes initiales des incendies sont presque toujours d’origine humaine, soit parce qu’elles sont criminelles, soit parce qu’elles sont liées à la négligence, soit parce qu’elles sont dues aux choix politiques qui nous ont amenés à laisser à l’abandon des zones entières. Face à ces catastrophes, nous devons nous rassembler, faire jouer la solidarité. Il nous faut une vraie organisation de la sécurité civile européenne mettant en commun les moyens humains et matériels pour qu’il y ait une vraie entraide européenne. Vous avez, Monsieur le Commissaire, fait des propositions dans ce sens. Face à l’ampleur du désastre au Portugal, j’ai été frappée par le manque de moyens sur place. Cela suppose d’établir un inventaire précis des forces de chacun et c’est à la Commission d’en prendre l’initiative. Nous la soutiendrons dans ce domaine.
Il nous faut aussi réparer et, pour cela, nous servir des Fonds structurels ou des Fonds de cohésion. Mais il faut s’en servir pour faire de la prévention. Dans ce domaine, des campagnes d’information appelant à la vigilance et rappelant aux incendiaires les peines encourues doivent être mises en place ou, le cas échéant, renforcées. En matière de politique forestière, de politique agricole, reconnaissons nos erreurs, remettons en cause les décisions qui ont conduit à l’abandon des terres et à la progression des maquis, où il est impossible pour nos forces de sécurité civile d’intervenir efficacement. Nous devons aussi mieux utiliser les espèces végétales pour lutter contre les incendies.
Les inondations qui se sont abattues sur l’Europe centrale et l’Europe alpine ne sont pas davantage une fatalité. Elles sont dues souvent à la conséquence des changements climatiques et à l’activité humaine. Nous nous sommes dotés d’outils et d’un dispositif complet. Nous devons absolument demander aux États membres d’assumer leur partie du contrat et de mettre en place les mesures nationales d’application, sans retard. La Commission doit aussi nous faire des propositions pour 2012. Ce sont bien sûr avant tout les vies humaines, celles de nos pompiers et de nos équipes de secours, qui sont pour nous en jeu, sans compter le désastre écologique et la nécessité de reconstituer l’environnement naturel. C’est en pensant à toutes les victimes directes et indirectes que nous devons intervenir. Dans ma circonscription, dans les Alpes, nous avons eu des inondations, et en Provence et en Corse, des incendies. C’est pour cela que la solidarité européenne doit fonctionner comme un réflexe de survie.
Herbert Bösch (PSE ).
   - Monsieur le Président, bien que nous ayons déjà exprimé aujourd’hui notre solidarité envers les victimes de cette catastrophe environnementale, il est au moins tout aussi important de continuer à manifester notre solidarité à l’égard des personnes touchées au sein de l’Union européenne lorsque ces événements ne feront plus la une de l’actualité. Lorsqu’on repart de zéro pour la troisième fois en six ans, comme certaines personnes sont contraintes de le faire dans ma région du globe, il n’est pas étonnant qu’un profond désespoir soit palpable. À mon sens, notre définition du Fonds de solidarité est trop limitée si elle ne permet pas à l’Europe d’intervenir financièrement pour gérer cette situation, en dépit des pertes telles que celles constatées dans ma région d’origine, où un tiers du budget provincial a - littéralement - été englouti.
Outre reformuler les critères auxquels est soumis le Fonds de solidarité, que peut faire l’UE? En tout premier lieu, il me semble qu’elle peut rappeler aux États membres leurs responsabilités individuelles. Comme il a déjà été mentionné, le changement climatique est déjà en cours ici. Rappelons que l’Autriche - et je prononce ces paroles en tant qu’Autrichien - doit encore fournir de nombreux efforts pour parvenir à l’objectif de Kyoto. Monsieur le Commissaire, vous ne pouvez pas vous contenter d’adopter une attitude passive et de promettre que vous veillerez à ce qu’un maximum d’avions soit sur place en cas d’incendie. Nous devons prendre des mesures avant que les choses n’aillent trop loin.
Pareillement, lorsque nous menons des actions transfrontalières - comme cela a été le cas lors des inondations, lorsque différents États membres ont subi les mêmes conditions climatiques néfastes - dans le cadre des programmes Interreg, ainsi que de projets de recherche, il importe d’accorder la priorité aux mesures transfrontalières et à la prévention. Nous devons nous attendre à des débats sur ce sujet. Par ailleurs, il s’agit d’un domaine qui, de mon point de vue, doit être réexaminé. Il nous est maintenant loisible, dans le prochain programme-cadre pour la recherche et au sein des réseaux transeuropéens, de prendre des mesures appropriées à moyen terme en la matière. 
Markus Ferber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier tous ceux qui, de différentes manières démontrant un grand esprit de sacrifice, ont apporté leur aide lors des diverses catastrophes qui forment malheureusement le thème du débat de ce jour. Ces personnes se sont réellement investies dans leur action et ont contribué, aussi rapidement que possible, à limiter les dégâts en offrant une aide prompte partout où elle était nécessaire.
Je ne peux qu’approuver les paroles prononcées par nombre des orateurs. De toute évidence, nous devons nous préparer aux catastrophes qui semblent nous frapper de plus en plus fréquemment. Je tiens à préciser, Monsieur le Commissaire Dimas, que les programmes présentés par la Commission ont entraîné l’adoption de mesures préventives. Je peux vous assurer que tel a été le cas dans ma propre région d’origine. Celle-ci a été durement touchée par les inondations et, grâce aux diverses mesures que nous y avons prises pour lutter contre ce phénomène, nous avons constaté des dégâts sensiblement moindres que par le passé, bien que la quantité d’eau reçue ait été plus importante que lors de la dernière inondation de la région. Cela signifie que l’aide octroyée donne actuellement des résultats et qu’elle est également utilisée pour préparer des infrastructures préventives. Il est évidemment très regrettable que, dans ma circonscription électorale et ailleurs, les inondations se soient abattues alors que ces infrastructures étaient en construction. De ce fait, un certain nombre d’éléments en construction ont également été détruits et les eaux de crue ont pris un autre cours que celui qu’elles auraient dû prendre si les infrastructures avaient été achevées.
Je voudrais encourager la Commission à exploiter intensivement le Fonds de solidarité. Des ressources destinées à cette fin sont encore disponibles pour 2005. J’espère que les États membres touchés par les catastrophes seront bientôt en mesure de transmettre un rapport à Bruxelles concernant le montant des dégâts et permettront à la Commission de faire en sorte que les fonds soient vite disponibles pour la reconstruction rapide des installations publiques - car il s’agit du problème majeur rencontré dans ma région - et de contribuer au renforcement des infrastructures protectrices. Telle sera la réaction appropriée, qui nous mettra sur la bonne voie.
Fausto Correia (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans l’une de ses œuvres, le plus grand poète portugais a un jour décrit l’amour comme «un feu qui brûle à l’abri des regards».
Je voudrais vous parler d’autres feux - de ceux qui brûlent et sont visibles; des feux dont les conséquences sont très différentes de celles de l’amour, car ils répandent la tristesse, ils nous rappellent notre impuissance, ils sèment la terreur, ils provoquent l’angoisse, ils tuent, ils détruisent les ressources et ils sapent la confiance dans le présent et ébranlent l’espoir dans l’avenir. Ils se sont manifestés sous la forme d’une gigantesque étendue de gris, et un immense manteau de fumée continue à dévaster le Portugal, principalement les régions centrales et septentrionales.
À ce jour, la catastrophe provoquée par les feux de forêt a donné lieu à des statistiques effroyables: plus de 240 000 hectares de forêt ont été brûlés! Hier, l’autoroute numéro 1, qui relie Lisbonne à Porto, a d’ailleurs été fermée à la circulation pendant des heures, en raison d’un incendie à proximité de la ville de Fátima. Simultanément, les flammes continuaient à dévaster les circonscriptions d’Aveiro, de Bragança, de Guarda, de Leiria, de Santarém et de Viseu.
Dans mon district, celui de Coimbra, qui est le plus touché, le feu a brûlé 32 km² de la seule commune de Pampilhosa da Serra, et seuls 8 km2 de forêt n’ont pas été détruits. Cette commune a été totalement décimée et pratiquement rayée de la carte.
Dans la ville même de Coimbra, les flammes ont franchi la rivière Mondego, se sont enfoncées profondément dans la zone urbaine et ont tout détruit sur leur passage. Elles ont progressé de 20 km en trois heures. Quelque 80% de la forêt nationale de Vale de Canas ont été brûlés. D’autres communes de la région, telles que Miranda do Corvo, dans laquelle j’exerce la présidence de l’assemblée municipale, Penela, Poiares, Penacova et Soure, ont été dévastées.
Dans certaines régions du pays, le bilan est désastreux: la catastrophe a touché la majorité de la population et a ébranlé la stabilité économique (la forêt joue un rôle fondamental dans l’économie locale et régionale). Il ne fait aucun doute que cette situation remplit les conditions exceptionnelles jugées acceptables par la commissaire Hübner pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE.
Cet été, un scénario identique s’est déroulé en Espagne, en France et en Grèce. Ces pays ont subi des effets aussi dévastateurs. La lutte contre les catastrophes doit figurer parmi les priorités de l’UE.
Pour en revenir au Portugal, outre le problème des feux de forêt, nous sommes également confrontés à celui de la sécheresse, qui concerne aujourd’hui 100% du territoire continental portugais: plus de 80% du pays a souffert d’une sécheresse extrême et environ 20%, d’une sécheresse sévère. C’est épouvantable.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe que nous construisons est avant tout une zone de solidarité, et cette solidarité doit se traduire par des actions, en dépit du fait que la stricte lettre de la loi ne correspond pas exactement à la dure réalité qui est la nôtre. La vie présente toujours davantage de situations que ne peuvent en prévoir les règlements.
Chassons la misère, la tristesse, l’impuissance, la terreur, l’angoisse, la mort et la destruction des ressources. Élevons les drapeaux de la confiance dans le présent et de l’espoir dans l’avenir.
Parmi nos priorités urgentes doit figurer la réduction des pertes de tout ordre causées par les incendies et la sécheresse au Portugal. Les citoyens portugais attendent avec confiance un geste de soutien de la part des citoyens des autres régions de l’Europe; un geste auquel les institutions européennes devraient donner une forme matérielle. C’est la seule façon de parvenir à une Europe meilleure et plus européenne, de permettre à l’Europe d’accomplir sa destinée. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis fin juillet, je suis de près la terrible tragédie causée par les feux de forêt à travers le pays. Outre la destruction massive qu’elle a entraînée, elle a semé la panique et ôté des vies. Le Portugal déplore 18 pertes humaines, dont celle de Pedro Figueiredo, un pompier dévoué d’Oliveira de Azeméis, qui était censé se présenter aux élections locales d’octobre en raison de son extraordinaire sens civique et de son profond dévouement à la communauté.
La menace que font peser les incendies de grande ampleur n’a pas disparu; elle est toujours présente. Pas plus tard qu’hier soir, alors que j’avais quitté l’intérieur du pays pour me rendre ici, je suis passé à proximité du grand incendie de Sardoal, qui brûlait encore. Nous savions que cette catastrophe se produirait cette année, non seulement en raison de l’expérience des années précédentes et des prévisions météorologiques, mais encore parce que nos forêts étaient devenues de plus en plus vulnérables du fait de la sécheresse, l’autre fléau qui ravage mon pays et son monde rural depuis plusieurs mois maintenant.
En avril, dans les débats et la résolution du Parlement, que j’ai corédigée, ce risque était déjà clairement prédit et apparaissait déjà nettement. La surprise initiale apparente qui a caractérisé la réaction à la catastrophe, ainsi que l’hésitation manifestée par certains pays, m’a donc interloqué. La décision prise par le Conseil de ministres en juin, qui prévoyait la suppression de l’aide octroyée pour les pare-feu m’a également surpris. Cette décision était d’elle-même et en elle-même totalement inadaptée et particulièrement absurde au cours d’une année comme celle-ci. Le désastre des feux de forêt a engendré l’intime conviction que le monde rural portugais est sans espoir, non durable, abandonné et négligé. Nos forêts constituent l’un de nos trésors nationaux les plus précieux. Sa vulnérabilité a de nombreuses causes, que nous devons toutes éliminer.
Par conséquent, en tant que président du parti, j’ai déposé une proposition visant à la création d’un programme national pour la défense des forêts. Nous souhaitons travailler en collaboration avec d’autres afin de garantir une mise en œuvre rigoureuse et pertinente de ce programme jusqu’à ce que nous parvenions à établir la sécurité. Toutefois, il est également nécessaire de prendre en considération les implications de ce problème à l’échelle européenne et d’examiner les raisons pour lesquelles l’Europe doit s’impliquer davantage dans ces activités. L’une des causes de la vulnérabilité des forêts portugaises réside dans la désertification du pays, dans le changement démographique soudain et radical observé dans le monde rural, ainsi que dans l’abandon soudain des pratiques agricoles et traditionnelles dans des zones étendues. En d’autres termes, n’oublions pas que la politique agricole commune comporte un revers: elle n’a jamais été conçue pour faire face aux réalités des Méditerranéens. Il en résulte que nous devons de plus en plus envisager une mobilisation de la solidarité européenne en faveur de la reconstruction et de la gestion des forêts. La résolution que nous avons soumise représente un pas dans cette direction et nous ouvre la voie à suivre.
De plus, nous devons créer une commission d’enquête temporaire afin de nous sensibiliser à ces réalités. Je tiens à remercier le président de la Commission pour la façon dont il a répondu par écrit à la lettre que je lui avais adressée: il m’a garanti que la Commission ne manquerait pas d’aider mon pays et les personnes les plus touchées. Par contre, je déplore l’absence du Conseil, qui transmet un message pitoyable en guise de réponse à une tragédie d’une telle ampleur en Europe.
Ioannis Gklavakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les catastrophes naturelles sont source à la fois de souffrance et de malheur. Cependant, elles offrent à l’Union européenne l’occasion de montrer sa solidarité et son visage humain. Elles nous donnent la possibilité de démontrer que nous sommes disposés à nous entraider dans les périodes difficiles.
Je félicite tous les orateurs précédents, plus particulièrement pour s’être exprimés unanimement. Nous aussi, nous les approuvons. Chacun d’entre nous soutient les habitants du Portugal, touchés par des incendies, et ceux de l’Europe centrale, affectés par des inondations. Cependant, je souhaiterais émettre une remarque.
Des incendies et des inondations ont eu lieu par le passé et ne cesseront jamais de survenir. Toutefois, la majorité de la communauté scientifique soutient que, de nos jours, l’intensité de ces conditions météorologiques extrêmes s’est accrue en raison d’une catastrophe écologique, du changement climatique que nous avons causé.
Profitons de cette occasion pour tirer la sonnette d’alarme et pour sensibiliser davantage tout un chacun aux questions relatives à la protection de l’environnement. Nous savons que l’Union européenne fait grand cas de ce problème, et ce à juste titre. Il importe également que les autres grandes puissances industrielles, notamment les États-Unis d’Amérique, l’Inde et la Chine, comprennent qu’à moins de protéger cet environnement, il se retournera contre nous tôt ou tard.
Je souhaiterais également souligner qu’à l’avenir, nous devrions prendre davantage en considération les avis des experts forestiers lorsque nous procéderons à des plantations intensives d’arbres, tant avant qu’après des incendies, de manière à planter davantage d’arbres qui ne brûlent pas facilement.
En dernier lieu - et l’orateur précédent a évoqué ce même point -, je souhaiterais aborder le phénomène de la désertion de nos villages de montagne, constaté ces dernières années, ces dernières décennies. Lorsque des personnes quittent nos forêts, c’est comme si des gardes quittaient l’armée, quittaient les frontières. Nous devons réexaminer notre politique rurale de façon à empêcher la désertion des régions montagneuses, à amener les gens à rester dans les villages de montagne. 
László Surján (PPE-DE ).
   - J’ai suivi ce débat avec attention et avec plaisir. Ce n’est pas son thème qui est agréable, mais l’attitude adoptée par le commissaire et mes collègues à l’égard de ce sujet sérieux. Je n’ai pas prêté uniquement attention à ce débat parce que la région que je représente - entre autres le village de Mád, un endroit important pour la production de vin Tokaj - est l’une de celles qui ont été durement touchées, ni parce que la Roumanie, voisine de mon pays d’origine, a subi des dégâts d’une ampleur dévastatrice. Je m’y suis intéressé parce que j’ai la sensation que l’Union européenne doit fournir davantage d’efforts que ceux consentis jusqu’à présent.
Concernant l’étendue des dégâts en Roumanie, je souhaiterais vous citer le cas d’un village qui a été inondé par une vague de deux mètres de haut au cours d’un orage qui a duré vingt minutes. Je ne pense pas que la moindre explication supplémentaire soit nécessaire. Dans de tels cas, il importe de mener immédiatement des opérations de sauvetage. Si nous disposions d’une force de protection civile que nous aurions la possibilité de déployer pour apporter un secours au niveau européen, même les citoyens eurosceptiques de l’Union se rendraient compte de l’utilité du travail accompli en commun. Les opérations de sauvetage sont suivies d’une reconstruction, et celle-ci requiert des moyens financiers. Nous disposons de fonds à cet effet, mais je partage l’avis des orateurs précédents qui ont mis l’accent sur la probable nécessité d’une révision des règlements relatifs à la façon d’utiliser ces ressources. Nous ne pouvons tolérer que l’assistance parvienne au bénéficiaire avec plus d’un an de retard, ou même un peu moins d’un an, comme c’est le cas actuellement en Slovaquie.
Enfin, nombre d’orateurs ont fait référence à la question de la prévention. De mon point de vue, les ressources de l’UE devraient être utilisées principalement à cette fin, puisque c’est dans ce domaine qu’elles peuvent se révéler les plus efficaces. Je partage notamment l’opinion de l’intervenant précédent, qui a estimé particulièrement important de réexaminer la situation des forêts sous cet angle. Néanmoins, une telle décision doit être prise sur la base d’analyses approfondies, et non à partir d’une brillante idée des députés de ce Parlement. C’est pourquoi je soutiens la proposition de mon groupe en faveur de la création d’une commission ad hoc chargée de traiter cette question. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais exprimer ma solidarité envers toutes les victimes et adresser en particulier mes remerciements aux nombreux volontaires qui ont apporté leur aide. L’Europe méridionale a subi de terribles incendies, tandis que les États-Unis, la Chine et, en particulier, les Alpes européennes ont dû faire face à de redoutables inondations. Le Vorarlberg, le Tyrol, la Suisse et de nombreuses régions de la Bavière ont été gravement touchés. La catastrophe a causé des dégâts colossaux dans ma région d’origine, le Tyrol.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres: les dégâts occasionnés au réseau routier public, au système d’approvisionnement en eau potable, à la construction de routes commerciales et aux services de communications se sont élevés à des centaines de millions d’euros. Au total, plus de mille maisons ont été endommagées, et de nombreuses personnes ont perdu leur source de revenus du fait de la destruction d’usines et de locaux commerciaux. Il apparaît clairement à chacun d’entre nous qu’il est maintenant nécessaire que nous agissions rapidement et, en particulier, que nous étudions attentivement les causes de ces catastrophes.
Le commissaire Dimas a déjà mis en lumière un certain nombre de mesures qui ont été adoptées. Elles représentent un bon point de départ mais doivent être suivies par d’autres mesures, surtout au vu des faiblesses en matière de coopération transfrontalière. Le Fonds de solidarité de l’UE jouera également son rôle, et nous devrions adapter ses règles de manière à pouvoir réagir correctement aux phénomènes majeurs de ce type qui affectent des régions entières.
Toutefois, nous devons accorder la priorité à la réalisation d’analyses approfondies. Ne perdons pas de vue le fait déplorable que ces catastrophes naturelles sont devenues plus dévastatrices au cours de ces dernières années et qu’elles surviennent également beaucoup plus fréquemment. Il ne fait aucun doute que l’intensification de l’exploitation des espaces confinés, notamment dans les régions montagneuses, et la création de zones d’habitation dans les régions vulnérables sont partiellement responsables de l’impact accru de ces catastrophes. Par conséquent, nous devons nous demander sérieusement quels endroits sont sensibles à l’établissement de zones d’habitation. Pareillement, il est évident que la fréquence accrue de ces phénomènes est étroitement liée au réchauffement planétaire, mais ce problème doit être traité par le biais de recherches constantes soutenues par des programmes européens, notamment par l’exploration des possibilités de prévention.
Toutefois, il importe que les résultats obtenus soient traduits dans la pratique et, partant, que les États membres et les régions s’acquittent avec sérieux de leurs obligations afin que nous soyons capables de prévenir de tels désastres à l’avenir. 
Janusz Wojciechowski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, les catastrophes qui se sont abattues sur certains États membres de l’UE ont été source de détresse pour chacun d’entre nous. J’ai assisté de près aux incendies qui ont eu lieu en Espagne et au Portugal, au moment où ils étaient encore d’une violence inouïe. J’ai également été témoin de la vaste désolation qu’ils ont causée.
L’on ne peut refuser une assistance aux pays qui ont été frappés par le malheur dans une telle mesure. Je penche donc naturellement en faveur de la proposition de résolution. Toutefois, une considération d’ordre plus général vient à l’esprit dans ce contexte. L’Europe est actuellement frappée par une multitude de catastrophes, dont le nombre est en hausse. Parmi celles-ci, citons les incendies en Europe méridionale et les inondations en Europe centrale. Mon pays, la Pologne, est également fréquemment touché par ces dernières, dont la pire a eu lieu il y a huit ans. L’Europe a connu d’autres catastrophes, parmi lesquelles des ouragans, notamment en Slovaquie il y a peu, voire des tremblements de terre.
Il importe que nous soyons mieux préparés, premièrement, à prévenir de telles catastrophes et, deuxièmement, à nous porter mutuellement assistance lors de la gestion des conséquences desdites catastrophes.
Il me semble nécessaire de mener un débat général sur le fonctionnement du système destiné à prévenir les catastrophes et à fournir une assistance au cas où celles-ci se produiraient. Ce débat concernerait également les mesures communes éventuelles visant à l’amélioration de ce système. Il aurait lieu dans une atmosphère détendue et ne serait lié à aucun événement spécifique. Je suggère que ce débat soit organisé dans un avenir pas trop lointain, en d’autres termes, dans les quelques prochains mois. Par ailleurs, la Commission européenne devrait soumettre des propositions globales afin d’empêcher que ce débat n’ait simplement lieu dès qu’un incendie, une inondation ou une catastrophe se produit.
Les catastrophes ne connaissent aucune frontière. Par conséquent, nous devons travailler conjointement au développement de systèmes de prévention transfrontaliers et nous apporter une assistance transfrontalière mutuelle pour gérer les conséquences de telles catastrophes. Cependant, nous devons travailler d’une manière méthodique et organisée. 

Oldřich Vlasák (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons été les témoins d’un très grand nombre de catastrophes naturelles en Europe au cours de ces quelques dernières années. En tant que maire de Hradce Králové, j’ai été l’observateur direct des inondations qui ont frappé la République tchèque. À cette occasion, plusieurs de nos villes ont été inondées et de nombreuses personnes ont perdu leur maison. D’une part, les inondations causent trop souvent des pertes en termes de vies et de biens en Europe centrale, par exemple en Autriche, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie. D’autre part, l’Europe méridionale est frappée par des vagues de chaleur oppressantes et par des incendies virulents. Comme il a été mentionné un peu plus tôt, des feux de forêt font toujours rage en Espagne et au Portugal, et, lorsque je me suis rendu dans ce dernier pays pour observer les élections régionales tenues cet été dans la région d’Algarve, j’ai vu de mes propres yeux la désolation causée par ces incendies. En outre, nous ne devrions pas oublier les tempêtes qui ont semé la destruction dans les pays Baltes et en Suède en janvier dernier.
Mesdames et Messieurs, tandis que l’Union européenne est en ce moment même engagée dans des débats concernant son avenir, il n’existe pas de meilleur moyen, pour ses institutions, de gagner les cœurs et les esprits des citoyens des États membres que de mettre l’accent sur la prévention et sur la mobilisation d’une aide véritable, tout en réduisant par ailleurs l’impact des catastrophes naturelles de ce genre. Je me souviens très clairement de la réaction positive exprimée par les citoyens tchèques vis-à-vis de l’aide financière pratique fournie par l’UE à la suite des inondations qui ont touché notre pays.
La proposition de résolution qui doit être débattue demain, relative à la libération de pratiquement 6 millions d’euros provenant du Fonds de solidarité en vue de gérer les effets de l’ouragan dévastateur qui a frappé la Slovaquie en novembre dernier, constituera également une contribution pratique. En janvier dernier, j’ai rencontré des représentants des autorités locales slovaques à Bruxelles. Nous avons mené des discussions approfondies sur la possibilité d’accorder une aide de l’UE aux régions slovaques les plus en altitude. J’avais organisé cette réunion en ma qualité de député et de président de l’Union des villes et des communes de la République tchèque afin d’apporter aux représentants des informations sur les options disponibles et sur le fonctionnement des institutions européennes. À cette occasion, la Slovaquie a également demandé à l’Union européenne de l’aider à couvrir les coûts générés par les dommages causés par l’ouragan. Plus de sept mois se sont maintenant écoulés depuis l’introduction de la demande; pourtant, les régions touchées attendent toujours l’aide. Nous sommes loin de nous réjouir de ces délais, et les députés de cette Assemblée devraient partager notre sentiment. Par conséquent, nous souhaitons qu’une décision appropriée soit adoptée et mise en œuvre dès que possible, en espérant qu’elle parviendra avant le premier anniversaire de l’ouragan qui a fait rage dans les montagnes de Tatra. Nous ne devrions pas nous dérober à nos responsabilités. Nous devrions soutenir des mesures pratiques. 
Véronique Mathieu (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer mon soutien aux victimes des incendies de forêt qui, cet été, ont embrasé certaines régions du sud de l’Europe. Malheureusement, le problème des incendies de forêt n’est pas un phénomène nouveau. Cela fait plus de treize ans que la question de la prévention de ces incendies et de la réparation des dommages fait l’objet d’un cadre d’action au niveau communautaire, et cela fait des années que les conséquences dramatiques de ces incendies sont déplorées dans cette enceinte à la Session de rentrée; il est grand temps de réagir.
L’Union européenne doit tout d’abord renforcer la coopération transfrontalière. Bien souvent, les États membres utilisent du matériel non compatible. Il est également urgent de proposer des programmes d’actions communautaires pour la protection civile qui soient dignes de ce nom. De façon plus générale, et sans se substituer aux États membres, l’Union européenne doit donner à la forêt la place qu’elle mérite tant au niveau politique qu’au niveau institutionnel.
La proposition de la Commission sur la stratégie forestière, que nous sommes en train d’examiner, me semble un petit peu timide. La forêt représente 40% de la surface de l’Union européenne. Elle génère une activité économique importante et possède des fonctions environnementales et récréatives que je ne rappellerai pas. Elle mérite mieux qu’un strapontin entre l’environnement et l’agriculture. Pour ces raisons et afin d’être encore plus efficace, il faudrait envisager sérieusement la création d’une agence pour la forêt, et pourquoi pas - il n’est pas interdit de rêver - une direction générale spécifique à la forêt. 
Albert Jan Maat (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également exprimer ma solidarité, en tant qu’Européen, envers les habitants de toutes les régions qui ont été touchées par des catastrophes naturelles. Pour ce qui est, en particulier, de deux domaines de politique européenne, à savoir la politique rurale et la politique forestière, j’inviterais le commissaire à évaluer s’il nous est possible de déployer ces mesures de politique plus efficacement dans les régions qui sont frappées à long terme par la sécheresse ou par d’autres catastrophes liées au climat.
Je pense en premier lieu à l’Europe méridionale, au sud de l’Espagne, mais plus particulièrement au sud du Portugal et à ses chênes-lièges. La situation rencontrée dans cette région démontre que la sécheresse - par conséquent, non une catastrophe causée par l’homme, mais une sécheresse prolongée - constitue une réelle menace, avec toutes les conséquences qu’elle implique: le stress des arbres, notamment des chênes-lièges, dû à la sécheresse. Nous devons examiner quelles mesures nous pouvons prendre pour permettre à ces gouvernements de recourir, soit à leur politique rurale, soit à leur politique forestière, pour lutter efficacement contre les maladies liées au stress qui frappent ces arbres. Nous ne prêtons pas suffisamment attention à ce problème en ce moment, et je suis persuadé que celui-ci entraînera des changements climatiques dans ces régions si nous ne prenons pas rapidement des mesures.
Cela vaut également pour la politique forestière, pour laquelle je suis le rapporteur au sein de la commission du contrôle budgétaire. Il serait bien qu’à l’avenir, cette politique puisse être utilisée davantage en vue de la conservation des cultures traditionnelles et des espèces d’arbres indigènes. Ces cultures et ces espèces ne revêtent peut-être pas toujours une grande valeur économique, mais elles sont vitales au maintien de la nature et du climat des régions concernées. Nous pourrions apporter de grands bienfaits à celles-ci en déployant des politiques rurale et forestière afin de lutter contre ces problèmes.
Enfin, le Sud est actuellement frappé par une vague de sécheresse. Dans mon propre pays, de nombreux producteurs de fruits ont été durement touchés par des dégâts occasionnés par le gel en février. Il serait bénéfique que vous puissiez entrer en contact avec votre homologue chargé de l’agriculture afin de déterminer dans quelle mesure les fonds destinés à la politique rurale peuvent être utilisés aux fins de versement de compensations pour les dommages extrêmes subis au cours d’une année donnée.
En d’autres termes, il est parfois profitable de faire preuve de davantage d’imagination avec l’argent que vous possédez que de demander des sommes supplémentaires. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, au cours des 100 dernières années, la température de la planète a augmenté de 0,6 ºC et, en Europe, en particulier, nous avons eu une augmentation de 0,9 ºC. C’est pourquoi de nombreux membres - MM. Maat, Prodi, Turmes et d’autres - ont mentionné les liens existant entre les changements climatiques et les récents phénomènes et catastrophes. Ces derniers mois, le tragique catalogue de catastrophes naturelles a mis à rude épreuve la capacité de réaction de la protection civile de l’Union européenne. Utilisant le mécanisme communautaire de protection civile, l’Union européenne a acheminé des hôpitaux de campagne, des équipes de recherche et de secours et des experts médico-légaux afin d’aider à faire face aux conséquences du tsunami asiatique. Des pompes et du matériel médical ont été envoyés dans les zones touchées par les inondations en Roumanie et en Bulgarie. Des canadairs et des hélicoptères spécialisés ont été acheminés au Portugal pour lutter contre les incendies de forêts. Aujourd’hui, les premiers envois d’assistance de l’Union européenne sont arrivés aux États-Unis pour faire suite aux destructions causées par l’ouragan Katrina.
Cette période a permis de démontrer que le système mis en place par l’Union européenne fonctionne, et qu’il fonctionne bien. En regroupant les moyens des États membres en matière de protection civile, nous sommes capables d’offrir une réponse commune plus efficace que celle que n’importe quel État membre pourrait assurer seul.
Une réponse bien coordonnée est toujours plus efficace. Désirant naturellement démontrer leur solidarité avec les victimes de catastrophes naturelles, de nombreux pays offrent spontanément leur soutien, mais sans coordination claire, on court le risque que l’assistance fasse double emploi ou que ce qui est envoyé ne réponde pas aux besoins réels de la région touchée.
Le Centre de suivi et d’information de la Commission fournit un service en temps réel mettant en adéquation les ressources et les besoins. En Roumanie et en Bulgarie, la crise était passée depuis le 24 août quand nous avons reçu le message qu’aucune assistance internationale n’était plus nécessaire. Cependant la situation pourrait se détériorer rapidement, et la Commission continue à contrôler la situation générale des inondations en Europe centrale et orientale.
La Roumanie s’est vu offrir immédiatement l’assistance de l’Autriche, de la Belgique, de la République tchèque, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, du Luxembourg, de Malte, de l’Italie, du Portugal, de la Suède, de la Slovénie, de la Slovaquie et du Royaume-Uni - quasiment tous les États membres. L’assistance a pris la forme d’équipes d’intervention, de matériel hautement spécialisé et de soutien financier. Une assistance sous la forme de matériel hautement spécialisé a été immédiatement offerte à la Bulgarie par l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, Malte, la Suède et la Slovaquie.
Le Portugal s’est vu offrir l’assistance de la France, deux canadairs par l’Italie, un canadair par l’Allemagne ainsi que trois hélicoptères Puma et quatre autres hélicoptères, et l’Espagne a offert un canadair en plus de l’assistance bilatérale. Les Pays-Bas ont proposé deux hélicoptères, la Slovaquie un. La Norvège a également proposé son aide, mais les besoins étaient couverts et ces offres n’ont pas été acceptées. Aujourd’hui, au Portugal, seuls cinq incendies sont encore actifs. Les hélicoptères néerlandais vont retourner demain aux Pays-Bas et les hélicoptères allemands, encore en action aujourd’hui, retourneront chez eux demain.
Je souhaite faire référence à ce que Mme Grossetête a dit sur les incendies criminels. Au Portugal, 98 % des incendies ont été causés par des personnes. Vingt pour cent étaient criminels, le reste provoqué par la négligence. De nombreuses personnes ont été arrêtées.
Aux États-Unis, la mobilisation de l’Union européenne ne fait que commencer. Faisant suite à la demande formulée hier par le gouvernement des États-Unis, la première vague d’assistance de l’Union européenne est arrivée dans les 24 heures en provenance d’Italie et d’Allemagne. Il convient de noter que, bien que les règles de notre mécanisme de protection civile l’empêchent d’être activé avant qu’une demande formelle ait été reçue, les experts de la Commission avaient contacté leurs collègues américains la semaine dernière pour étudier les domaines dans lesquels l’Union européenne pourrait fournir la plus grande aide. Nous avons reçu la demande hier matin.
Il est trop tôt pour dresser un bilan définitif, mais il est clair que des milliers de vie ont été perdues. Selon les Nations unies, le coût des dommages est sans doute bien supérieur à celui du tsunami de décembre dernier. Bien que la demande n’ait été reçue qu’hier, un très grand nombre de pays ont déjà offert leur aide, y compris des équipes médicales, des équipements de purification de l’eau et des pompes à usage industriel. Je sais que d’autres États membres sont en train de préparer des offres supplémentaires. Une part de l’assistance est déjà sur place alors que le reste est encore en cours d’examen par les États-Unis ou en voie d’être distribué.
La réponse du mécanisme de protection civile aux catastrophes naturelles de cette année montre clairement la valeur ajoutée qu’offre l’Union européenne. Il importe que tous les États membres acheminent leur assistance vers les États-Unis par ce mécanisme afin d’éviter tout chevauchement. Nous utiliserons la présidence britannique comme agent de liaison. Cela a très bien fonctionné jusqu’à maintenant.
M. Pinheiro et d’autres ont demandé si le mécanisme pouvait fonctionner de façon plus efficace. Le mécanisme a fonctionné de manière excellente jusqu’à maintenant et l’aide fournie par les États membres a été immédiatement coordonnée. Bien sûr, des améliorations sont toujours possibles. C’est pourquoi, en avril cette année, la Commission a fait des propositions qui permettraient de créer effectivement une force européenne de protection civile, en suivant plus ou moins les grandes lignes suggérées par M. Prodi et d’autres.
Suite aux remarques que j’ai entendues aujourd’hui, je suis sûr que le Parlement soutiendra ces propositions.
Pour finir, au nom de l’ensemble du collège des commissaires, je souhaite exprimer ma solidarité avec les victimes qui continuent à souffrir de l’ouragan Katrina. Nous sommes prêts à fournir toute l’assistance nécessaire. 
Le Président.
   - Le débat sur ce sujet est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture, de M. Sjöstedt, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE [16075/1/2004 - C6-0128/2005 - 2003/0107(COD)]. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous conscients du contexte sérieux qui sert d’arrière-plan à la proposition de directive sur les déchets de l’industrie extractive. Mais ce n’est que depuis quelques années que nous assistons à d’énormes accidents impliquant l’effondrement de bassins miniers en Espagne et en Roumanie. Dans le cas de la Roumanie, l’accident a eu pour conséquence la contamination au cyanure d’importants systèmes fluviaux. Ces accidents montrent bien les énormes risques environnementaux qui découlent de la manipulation inappropriée des déchets miniers ainsi que les conséquences internationales qui s’ensuivent. Outre ces accidents majeurs, il y a également eu une série d’accidents mineurs et une forme de contamination continue de l’environnement due à une manipulation incorrecte des déchets datant de nombreuses années, déchets disséminés à travers la campagne et occasionnant par exemple des fuites de métaux lourds vers les systèmes fluviaux.
À l’heure actuelle, l’Union européenne ne dispose pas de règles efficaces pour traiter ces problèmes environnementaux. La réglementation régissant les déchets n’a pas été adaptée de manière à couvrir ce type de déchets. Avec cette proposition de directive, il y a moyen de faire quelque chose. La méthode du cyanure qui a été utilisée en Roumanie serait interdite au titre de la directive proposée. Nous formulerions des exigences élevées en ce qui concerne la sécurité et la capacité de résistance des digues à rejets. Nous exigerions des compagnies minières qu’elles soient sérieuses dans leur approche, qu’elles remettent les campagnes dans leur état d’origine et qu’elles soient en mesure, y compris en termes économiques, de garantir que la campagne retrouve son état d’origine après la cessation de l’exploitation minière.
Une grande partie des amendements adoptés par le Parlement en première lecture ont été intégrés à la position commune par le Conseil de ministres, et c’est bien entendu une excellente chose. D’autres propositions importantes ont toutefois été rejetées. Il importe par conséquent que nous adoptions les amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au moyen desquels nous essayons actuellement de réintroduire ce qui avait été adopté en première lecture.
Je tiens à donner quelques exemples de ces changements. Nous ne souhaitons pas uniquement l’établissement d’un inventaire des anciens déchets miniers. Nous voulons également que quelque chose soit entrepris concernant cette situation et cela implique, dans la proposition du Parlement, des obligations. Nous pensons aussi que les problèmes environnementaux qui surviennent dans les trous d’excavation à la suite de l’extraction de minéraux devraient être couverts par la directive. Dans la position commune du Conseil, de larges catégories de déchets sont exemptées de certaines parties essentielles de la directive, par exemple la garantie financière. Si l’on veut empêcher cela, nous devons adopter l’amendement 13. Il y a lieu de se rappeler que les déchets non dangereux au sens chimique peuvent également provoquer de très graves problèmes environnementaux. C’est aussi le cas des déchets inertes.
Nous proposons également une plus grande rigueur en ce qui concerne les exemptions. Il ne devrait pas être possible d’accorder des exemptions à long terme permettant d’entreposer des déchets. En lieu et place, il conviendrait de construire des installations adéquates de gestion des déchets. Ces exemptions à long terme font maintenant partie intégrante de la position du Conseil.
Ce sont là des exemples d’amendements par lesquels nous, au Parlement, voulons voir une directive beaucoup plus efficace, progressiste et allant nettement plus loin que la position commune du Conseil. Voter contre ces amendements équivaudrait à abaisser nos ambitions en matière d’environnement.
Une directive stricte et constructive dans ce domaine sera non seulement profitable à l’environnement, mais favorisera aussi les meilleures entreprises minières, les plus modernes et les plus sensibilisées à l’environnement, qui sont également les plus sérieuses dans leur approche. Elle amènera des améliorations plus rapides dans l’industrie. Il faut aussi se réjouir de ce qu’elle pénalisera les entreprises qui n’assument pas leur responsabilité environnementale. Elle favorisera la technologie et la recherche en matière d’environnement. Il se peut aussi qu’elle fasse de l’Union européenne un leader mondial dans le domaine de la technologie environnementale concernant l’exploitation minière, ce qui serait un autre facteur positif et pourrait nous permettre de venir en aide à d’autres régions du monde.
Avec les propositions avancées dans mon rapport par la commission parlementaire de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous avons l’occasion d’empêcher que des accidents graves, similaires à ceux qui se sont produits en Espagne et en Roumanie, se produisent à l’avenir. Nous pouvons faire en sorte d’éviter ce genre d’accidents. Nous avons l’occasion de réduire le volume de substances toxiques rejetées dans notre système fluvial. Nous avons également, en conséquence, l’occasion de faire quelque chose en ce qui concerne les dommages causés à l’environnement dans le passé et d’obtenir un meilleur statut des eaux. Mettons ces occasions à profit.
Enfin, dernier point, mais non des moindres, je tiens à remercier mes collègues députés de leur coopération constructive. Un certain nombre de députés européens de groupes politiques très différents ont déposé des amendements qui ont amélioré ce rapport. Je souhaite également remercier les rapporteurs fictifs, et je tiens à remercier la Commission de sa coopération, très constructive jusqu’à présent. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier le Parlement européen et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et, surtout, son rapporteur, M. Sjöstedt, des efforts acharnés qu’ils ont déployés pour préparer cette recommandation pour la deuxième lecture.
Les conséquences des graves accidents causés par des déchets miniers à Aznalcollar en Espagne en 1998 et à Baia Mare en Roumanie en 2000 étant encore récentes, l’objectif de la proposition de directive de la Commission consistait à mettre en place des règles au niveau de l’Union européenne afin de réduire à un minimum les répercussions sur l’environnement et sur la santé humaine du stockage de déchets dans des digues à rejets ou des terrils, à la fois dans des conditions normales de fonctionnement et en cas d’accident.
Conjointement avec la directive révisée Seveso II sur le contrôle des accidents industriels majeurs et un document sur les meilleures pratiques disponibles, la proposition de directive va préserver la gestion adéquate des déchets de l’industrie extractive dans toute l’Union européenne.
En première lecture, la Commission a accepté entièrement, en partie ou en principe 46 des 74 amendements déposés par le Parlement européen, dans la mesure où ceux-ci clarifient et améliorent le texte, tout en restant compatibles avec le format et l’approche de la proposition initiale de la Commission. Quarante-et-un amendements ont maintenant été incorporés à la position commune, soit mot pour mot, soit en substance.
Le Conseil a discuté la proposition pendant les présidences irlandaise et néerlandaise; il est vite apparu qu’une majorité non négligeable des États membres considérait que le champ de la proposition de la Commission était par trop ambitieux et impliquait des dépenses qu’ils estimaient hors de proportion par rapport aux risques probables.
La Commission considère qu’un grand nombre des changements adoptés dans la position commune améliorent sa proposition initiale. Il est capital que les dispositions relatives aux déchets inertes aient été étendues, que les procédures de licence aient été détaillées, que le nombre de références aux normes communautaires, notamment aux normes adoptées dans la directive-cadre sur l’eau, ait été accru, que les exigences de stabilité à long terme des installations de gestion des déchets aient été renforcées, que des valeurs limites plus strictes aient été fixées pour les composés du cyanure et qu’un inventaire des sites fermés et abandonnés ait maintenant été exigé.
En même temps, le Conseil, qui s’intéresse au principe de proportionnalité, a accordé aux États membres la possibilité d’exempter les déchets non dangereux et non inertes de certaines dispositions de la directive, notamment de la nécessité d’une garantie financière.
La Commission préférerait le texte de sa proposition initiale, qui ne permettait pas de telles exemptions. Toutefois, elle a décidé de soutenir la position commune, en tenant compte du fait que:
premièrement, aucune dérogation générale aux dispositions élémentaires de la directive n’est autorisée et que les autorités compétentes dans les différents États membres décideront au cas par cas, et que
deuxièmement, aucune dérogation aux principales clauses de sauvegarde à caractère environnemental n’est autorisée dans la directive en ce qui concerne la sécurité de la conception, de l’exploitation, de la fermeture et de la période suivant la fermeture des installations de gestion des déchets.
Toutefois, je tiens à souligner que la Commission est disposée à examiner dans un esprit positif toute autre possibilité de compromis qui pourrait se présenter. J’ai bon espoir que nous achevions la procédure concernant cette proposition dans les meilleurs délais. Nous avons besoin de cette nouvelle directive, qui préservera une gestion des déchets miniers correcte du point de vue environnemental, tant au cours de l’exploitation quotidienne des installations de traitement des déchets qu’en cas d’accident majeur. 
Christa Klaß,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de nombreux amendements adoptés par cette Assemblée en première lecture ont été repris dans cette position commune. Parmi les améliorations, on peut citer la définition des déchets, qui a été clarifiée, et une description plus précise des sécurités financières et l’inventaire des sites fermés, ainsi que les règles qui leur sont applicables. J’approuve également entièrement ce que M. Sjöstedt vient de dire; c’est du bon travail, avec une bonne approche concernant la coopération, mais il y a un point, et un point essentiel, sur lequel nous autres, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, avons une approche différente, et il s’agit de l’importance différenciée accordée aux déchets. Nous devons tenir compte du fait que les déchets miniers présentent des risques potentiels différents et, comme la position commune s’en tient là, il serait juste que les États membres puissent opérer une distinction entre les déchets dangereux et non dangereux et réduire - ou annuler - les conditions fixées pour les déchets non dangereux et non inertes autres que ceux qui sont très précisément définis comme dangereux et inclus dans la catégorie A. Il existe une large gamme de déchets miniers, allant de matières inoffensives telles que le sable, le sel et les terres arables, à une extrémité, jusqu’au cyanure toxique provenant de l’exploitation des minerais à l’autre extrémité.
Nous ne pouvons pas appliquer une seule mesure à tous les cas de figure. L’imposition de charges excessives aux petites et moyennes entreprises de terrassement ou du secteur des carrières est indéfendable, en particulier lorsqu’il s’agit de déchets non inertes et non dangereux. Comme vous l’avez vous-même souligné, Monsieur le Commissaire, une carrière, même de sable ou de gravier, ne peut être considérée sous le même angle qu’une décharge de déchets dangereux; leur seule fonction est de satisfaire la demande de matériaux de construction.
Je demande que l’amendement à l’article 3 soit adopté. Il vise à étendre le champ de cette directive à la combustion du calcaire. Les gens sont disposés à acheter et à utiliser les produits résiduels résultant de cette combustion, dont la poussière calcaire; ces produits ne présentent pas de risques et la directive sur la mise en décharge ne s’applique pas à eux. Cela éviterait des frais inutiles liés à la mise en décharge. Dans tout ce que nous faisons, nous ne devons pas perdre de vue notre objectif, qui est de faire en sorte que les personnes et l’environnement soient préservés, avec un minimum de bureaucratie et de dépenses. Ceci est destiné à réaliser cet objectif. 
Jutta D. Haug,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vais maintenant, pour une fois, utiliser mes trois minutes pour dire quelque chose d’élémentaire. Je ne propose pas de m’attarder sur les très nombreux points de détails que beaucoup, dans cette Assemblée, trouvent incompréhensibles, mais que ceux d’entre nous qui participent à ce débat comprennent naturellement; je suis sûre qu’il se trouvera d’autres députés pour vouloir discuter ces points.
Cette directive relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive est un élément de la législation qui ne suscite pas un intérêt particulier chez la plus grande partie de l’opinion publique européenne - en tout cas, pas des gens qui habitent mon pays -, mais cela ne nous a pas épargné un lobbying énergétique de la part des parties concernées - d’un côté, les syndicats, l’industrie et ses organisations et, de l’autre, les différents groupes de défense de l’environnement et des consommateurs. Notre projet de résolution n’a pas été facilité par le fait qu’aucun de ces groupes ne souhaite la même chose - et qu’ils poursuivent parfois des buts opposés.
De même, je crois que la commission de l’environnement a présenté à la session plénière un élément équilibré de législation sur lequel nous pouvons voter, notamment du fait que cette directive est de nature complémentaire. La directive-cadre sur les déchets et la directive sur la mise en décharge des déchets excluent pour une large part l’industrie extractive, dont les types de déchets produits ne correspondent en fait pas exactement aux réglementations, beaucoup d’entre eux ne présentant aucun problème pour l’environnement. La sécurité juridique est cependant une nécessité - non seulement pour les personnes et leur environnement, mais aussi pour les entreprises commerciales et pour les entreprises engagées dans l’extraction de matières premières telles que le pétrole, le charbon, les métaux, l’argile, le gravier ou le sable.
Il y a deux choses que les sociaux-démocrates au Parlement européen gardent toujours présentes à l’esprit: premièrement, la protection des personnes et de l’environnement, avec un mode de fonctionnement durable de l’économie, et, deuxièmement, la nécessité pour nos entreprises de disposer d’un cadre et de conditions corrects si elles souhaitent faire des affaires et créer des emplois pour les personnes, que nous entendons - comme je l’ai dit tout d’abord - protéger des nuisances. Notre rapporteur, M. Sjöstedt, s’est montré compréhensif et rigoureux en tenant compte de ces principes dans ce projet de résolution, et nous lui en sommes reconnaissants. 
Chris Davies,
   . - Monsieur le Président, je me félicite de l’initiative de la Commission visant à ce que les bonnes pratiques de certains États membres soient appliquées par tous. Il est certain qu’un nombre impressionnant d’amendements du Parlement ont déjà été adoptés et je pense que nous devons féliciter le rapporteur.
Je suis désolé que le Conseil ait introduit un certain nombre de failles. Je préfère les propositions plus ambitieuses de la Commission. Voyons plutôt comment va se dérouler le vote. Même si certains des amendements les plus controversés sont adoptés, je pense que le Conseil et le secteur industriel devraient comprendre que la représentation du Parlement au sein du comité de conciliation sera positive et pragmatique. Il n’est pas dans notre intérêt d’exiger des avancées qui entraveraient le fonctionnement efficace et économique de ce secteur industriel.
Nous devons accéder à certaines des inquiétudes exprimées, notamment la nécessité de prévoir une période de transition convenable pour éviter les problèmes liés à la fermeture prématurée de mines en vue de contourner les obligations imposées par cette directive. Le Conseil doit comprendre que le Parlement insiste pour que des mesures raisonnables soient prises afin de s’assurer que l’environnement naturel soit convenablement protégé des intérêts commerciaux qui, généralement, sont tentés de ne penser qu’aux profits à court terme. Comme l’ont souligné le rapporteur et le commissaire, les fautes commises par le passé doivent être évitées à l’avenir. 
Marie Anne Isler Béguin,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le groupe des Verts soutient également pleinement le rapport de Monsieur Sjöstedt et le félicite pour son travail.
Il est vrai qu’ à l’heure où l’Europe politique se cherche, les citoyens européens, eux, exigent que la sécurité sanitaire et la protection de l’environnement restent une priorité de l’Union. Ce projet de directive va dans ce sens et il apportera également une clarification juridique.
Cette directive se justifie par l’importance des déchets engendrés par les extractions minières qui produisent chaque année, on le sait, près d’un tiers des déchets générés dans l’Union dont certains sont toxiques, voire très toxiques. Mal traités et mal stockés, ils peuvent gravement menacer l’environnement et la sécurité des personnes. Nous avons tous en mémoire les conséquences des catastrophes de Baia Mare ou Baia Borsa.
Cette directive devrait aussi assurer aux nouveaux pays entrants les moyens d’éradiquer les nuisances des déchets produits par les extractions du passé. Par ailleurs, ces industriels possèdent des exploitations dans le monde entier et, pour éviter de nouvelles catastrophes, l’Union européenne doit montrer l’exemple en mettant en place des règles d’exploitations qui garantissent la sécurité des travailleurs et une meilleure préservation de l’environnement.
Si vous le permettez, je voudrais donner trois exemples: le premier concerne l’exploitation des mines d’uranium au Niger par des sociétés européennes. J’en sais quelque chose, ce sont des sociétés françaises. La question de la contamination des déchets a été soulevée à maintes reprises, lors de la présidence irlandaise, par exemple, mais aujourd’hui encore on reste sans réponse. Le deuxième exemple concerne le projet très controversé de l’ouverture d’une mine d’or en Roumanie à Rosia Montana, qui prévoit la construction d’un bassin de décantation pour les déchets d’extraction hautement toxiques avec une digue - tenez-vous bien - de trente mètres de hauteur. Enfin, le dernier exemple rappelle la destruction de la barrière de corail en Nouvelle Calédonie, dont nous avons la responsabilité, par les déchets d’extraction des mines de nickel. Ce dernier exemple, monsieur le Commissaire, illustre la nécessité d’interdire les rejets directs dans les eaux continentales, côtières et maritimes, sauf bien sûr, compatibilité avec les directives Eau et Déchets.
Pour toutes ces raisons nous soutenons le travail réalisé par notre rapporteur et nous souhaitons que vous souteniez ces amendements. 
Bairbre de Brún,
Monsieur le Président, bien que l’activité minière soit moins répandue aujourd’hui en Irlande qu’elle ne l’a été par le passé, certaines compagnies minières ont laissé un héritage qui continue de polluer notre pays et notre eau en raison du manque de contrôles adaptés. La situation des mines Tynagh dans le Comté de Galway, dans l’ouest de l’Irlande, pose problème car, depuis leur fermeture en 1981, elles continuent de représenter un risque environnemental.
Dans toute l’Union européenne, des centaines de millions de tonnes de déchets sont générées par les activités minières et de nombreux sites sont laissés dans un état qui constitue un grave danger. C’est pourquoi il est important de s’occuper non seulement des déchets générés à la suite de cette directive, mais également des déchets historiques provenant d’installations qui ont été abandonnées ou qui n’ont pas été convenablement fermées. Nous devrions également supprimer l’exemption définitive introduite par le Conseil, pour certaines installations existantes, de quelques-unes des dispositions clés.
Les propositions du rapporteur, comme l’a déjà dit un de mes collègues, sont équilibrées. Elles devraient être accueillies favorablement par les entreprises responsables de l’industrie minière, de même que par les personnes dont la vie et les moyens de subsistance ont subi un préjudice du fait d’exploitations minières irresponsables. Je recommande cet excellent rapport de M. Sjöstedt et je le remercie pour son travail. 
Kathy Sinnott,
   . - Monsieur le Président, je me félicite de ce rapport et j’encourage le rapporteur à continuer de se battre pour une directive aussi solide que possible.
En Irlande, comme dans de nombreux autres endroits, il est impossible de s’occuper du problème de la détérioration de la santé humaine et de l’assainissement de notre environnement sans s’attaquer au problème des anciennes mines et des déchets abandonnés lors de leur fermeture et de la dissolution des compagnies minières.
Dans les mines d’argent du Comté de Tipperary, un plateau de 147 acres haut de 40 pieds et constitué d’un bassin de décantation de fins déchets toxiques rouges, gangrène la région et, par temps sec, la poussière se répand à travers plusieurs comtés. Les tourbières dissolvent le mercure, l’arsenic, le cadmium, l’antimoine et bien d’autres minéraux toxiques et les acheminent, par le biais des ruisseaux environnants, directement dans la rivière Shannon, à quelques mètres seulement de l’endroit où se fait l’alimentation en eau de la ville de Limerick. Les animaux et, plus important, les personnes vivant dans cette zone souffrent d’une gamme incroyable - une gamme tragique - de maladies qui démontre que leur système immunitaire est agressé par l’environnement. C’est un héritage du passé. L’entreprise concernée est partie et la zone doit être nettoyée.
Il y a un autre problème. La plus grande entreprise de l’ouest de l’Irlande est une compagnie qui achemine par bateau des déchets miniers en Irlande. Elle est située sur une île et a ses propres quais. Elle importe de la bauxite pour faire de l’aluminium. Elle prétend que c’est sans danger et crée de grands bassins de décantation de boue rouge. Cette entreprise souhaite étendre ses activités cette année, l’année prochaine et l’année suivante. Le taux de mortalité animale dans la région était tellement alarmant qu’une enquête a été menée, il y a de nombreuses années, pour étudier cette mortalité animale sans précédent. Il n’était pas rare que les agriculteurs - et il s’agit d’exploitations de petite taille - perdent 150 animaux par ferme dans la zone autour de l’entreprise. Le nombre de décès de personnes par cancer était très surprenant, de même que les retards scolaires chez les enfants. Nous avons besoin d’un très fort …
James Hugh Allister (NI ).
   - Monsieur le Président, la «taille unique» est l’un des fléaux de la législation européenne et, si la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire poursuit son chemin, cette directive nous donnera une autre illustration typique de ce principe en action.
Bien que toutes les industries extractives n’aient pas le même impact sur l’environnement et la sécurité, si la commission de l’environnement parvient à ses fins, cette législation les soumettra toutes inutilement aux mêmes contraintes. C’est une chose que de légiférer pour combler un besoin. Une législation qui n’est pas taillée pour répondre à un besoin est invariablement oppressive et détruit la compétitivité. C’est le cas ici. Le rapporteur tente d’exiger que tous les sites - indépendamment de leur taille, du produit et de la complexité - satisfassent aux dispositions de tous les articles.
Il n’y a aucune raison valable pour qu’une carrière de sable superficielle soit soumise aux mêmes exigences réglementaires qu’une grande mine profonde produisant des déchets dangereux. Les exigences concernant les déchets non dangereux ou inertes devraient rester proportionnelles et non pas, comme l’a proposé la commission, être largement soumises à la même rigueur que les sites de catégorie A qui produisent des déchets dangereux. La directive-cadre sur les déchets et la directive sur la mise en décharge des déchets prévoient des dispositions adéquates pour les carrières générant des déchets non dangereux. Il n’y a aucune raison convaincante ou irréfutable pour imposer de nouvelles contraintes à cet important secteur de notre production économique. 
Péter Olajos (PPE-DE ).
   - Je tiens avant tout à remercier le rapporteur de continuer en deuxième lecture à lutter en faveur d’une réglementation stricte prenant en considération les atouts et les intérêts humains et environnementaux. Nous avons cruellement besoin de cette directive, qui couvre les déchets miniers contenant du cyanure et des métaux lourds ainsi que d’autres déchets présentant un risque pour l’environnement en raison, par exemple, de leur volume physique.
Rappelons-nous la catastrophe, tout bonnement qualifiée par certains de «tsunami de cyanure», qui a eu lieu dans la ville roumaine de Baia Mare (Nagybánya) en l’an 2000 ou bien l’incident de contamination survenu en Espagne en 1998. Dans ces deux cas, d’importants volumes de substances dangereuses se sont déversés dans les rivières, causant d’immenses dégâts sur l’environnement naturel, y compris dans les pays voisins.
Le texte législatif que nous avons maintenant devant nous présente de très bonnes qualités. Il restreint les procédures d’octroi de licence et met davantage l’accent sur la prévention; il rend obligatoire, pour les exploitants, d’établir un plan détaillé de gestion des déchets et rend plus accessibles les informations relatives aux déchets miniers; il étend les domaines auxquels s’appliqueront les garanties financières afférentes à ces opérations et oblige les compagnies minières à garantir une réhabilitation et une surveillance complètes des zones dans lesquelles elles ont cessé leur activité.
En ce qui me concerne j’estime toutefois que l’aspect le plus important et le plus visionnaire - en vue de l’adhésion imminente de la Roumanie et de la Bulgarie et des projets miniers de grande envergure actuellement en préparation ou en cours qui présentent un risque pour l’environnement et pour les pays voisins - est que cette nouvelle directive doit également être prise en considération par les États candidats à l’adhésion, et ce dès la date de son entrée en vigueur. C’est précisément la raison pour laquelle j’appelle mes collègues députés à voter en faveur de ces amendements rigoureux visant à réaliser les objectifs en matière de protection de l’environnement et, ce faisant, à faire un grand pas vers la préservation de notre environnement et la prévention des catastrophes. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, il y a cinq ans, un accident désastreux de pollution au cyanure s’est produit sur la rivière Tisza en Roumanie, occasionné par une mine d’or à Baia Mare. Avant cet accident, le terme de «politique environnementale» n’était rien d’autre qu’une expression étrange pour nombre des personnes ordinaires vivant de part et d’autre de la rivière - pour les paysans, les bergers et les pêcheurs. Après le 30 janvier 2000, ils ont compris la signification de la «politique environnementale»: empêcher une telle pollution, laquelle a vu 100 000 m3 de boue dangereuse s’écouler dans la rivière Tisza, détruisant sa flore et sa faune.
Je n’aime pas parler en termes d’argent lorsqu’il s’agit de la valeur de la nature, mais le Centre d’études environnementales estime que la perte de revenus subie par la pêche commerciale et le tourisme s’élevait environ à 18 millions d’euros rien qu’en Hongrie, sans parler du préjudice causé au patrimoine naturel et des dommages pour l’environnement.
C’est pourquoi je me félicite de ce rapport. M. Sjöstedt a fait un excellent travail: il a non seulement rédigé un bon rapport, mais il s’est également rendu à Baia Mare, en Roumanie, où il a visité le site pollué. Il a rencontré les personnes qui y vivent, y travaillent et y souffrent, et ses expériences sur le terrain sont intégrées dans le rapport.
Cette législation devrait être stricte et bien intégrée dans d’autres politiques communautaires. J’ai présenté trois amendements qui ont été défendus par le rapporteur et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et j’espère qu’ils seront également soutenus par cette séance plénière. Mon but est de clarifier les exigences de la directive en faisant référence à la directive-cadre sur l’eau et à la directive sur les nappes phréatiques afin d’empêcher le déversement de déchets miniers toxiques pour l’environnement dans tout plan d’eau et, enfin, de promouvoir la prévention comme préalable à toute politique de gestion des déchets.
J’espère que cette législation offrira une garantie à 100 % contre toute sorte de mines produisant du cyanure ou d’autres polluants, que ce soit dans les États membres ou dans les pays candidats. 
Mojca Drčar Murko (ALDE ).
   - La directive vise avant tout les mines qui devront fermer à l’avenir ou les mines abandonnées qui ont été fermées sans respecter les procédures adéquates et appropriées.
Je tiens à attirer votre attention sur un problème spécifique d’une très grande importance pour un certain nombre de pays. C’est la question des mines qui ont déjà été fermées et ont par conséquent cessé de recevoir des déchets miniers, et où des travaux de réhabilitation sont en cours d’exécution conformément aux autorisations européennes en vigueur. Vu le temps nécessaire pour fermer les mines, cette réhabilitation sera encore en cours lorsque cette directive entrera en vigueur. Afin d’éviter que des procédures ne soient redondantes et qu’une possible exigence d’obtention de nouvelles autorisations n’entraîne une augmentation des coûts de réhabilitation, il serait judicieux de prévoir des dispositions spéciales concernant ces cas, pour une période transitoire et dans des conditions de transparence.
C’est ce qui a été fait au troisième paragraphe de l’article 24 de la position commune du Conseil. L’objectif de cette directive, à savoir qu’à partir du moment de son entrée en vigueur, aucun dégât supplémentaire ne soit occasionné dans le cadre du processus de fermeture des mines, ne serait pas menacé si, dans les mines où le processus de réhabilitation est presque achevé, ce processus pouvait être achevé sans le moindre obstacle. Je soutiens cette partie-là de la position commune. 
Urszula Krupa (IND/DEM ).
   -  Monsieur le Président, il est vrai que l’objectif de la directive sur la gestion des déchets miniers provenant de l’industrie extractive consiste à prévenir et à réduire à un minimum les effets néfastes des déchets sur l’environnement et la santé publique. Les aspects de la directive relative à la protection de l’environnement exigent toutefois des travaux supplémentaires. Par endroits, la directive est également irrationnelle, et elle ne fera que créer encore plus de bureaucratie.
Historiquement, l’industrie extractive en Pologne a été un pilier de l’économie nationale, et c’est toujours le cas aujourd’hui. C’est pour cette raison que, pendant les négociations de préadhésion, la Pologne avait insisté sur l’allègement de certaines dispositions obligeant les exploitants d’installations de gestion des déchets à fournir des garanties financières. Même des secteurs présentant des risques élevés ne respectent pas ces exigences.
Après la présentation de la proposition de directive au Parlement, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté des amendements qui allaient à l’encontre de décisions prises antérieurement au sujet du projet. Ces amendements sont extrêmement désavantageux pour l’industrie extractive polonaise, car les charges supplémentaires qu’ils impliquent auront pour effet de la rendre moins compétitive et de créer un risque de faillite de l’industrie du lignite. Cela constituerait une menace pour la sécurité énergétique en Pologne.
La proposition de directive transfère une gamme trop large de responsabilités aux entités industrielles. De plus, il place les déchets dangereux sur le même pied que les déchets inertes. Tout cela aura pour résultat final une augmentation brutale des coûts d’exploitation et la nécessité d’affecter des montants énormes provenant du budget de l’État afin de couvrir les coûts liés à l’établissement d’un inventaire des installations et aux adaptations à apporter à ces dernières. C’est pourquoi il faut de toute urgence de préciser les sources de financement. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   -  Monsieur le Président, la gestion correcte des déchets de l’industrie extractive a d’importantes conséquences pour l’environnement. C’est particulièrement vrai dans les zones d’activité minière intensive, où il n’est pas rare que différentes matières premières soient exploitées depuis plusieurs siècles. Dans de nombreux cas, les matières premières concernées ont été exploitées avec beaucoup de gaspillage, détruisant à la fois les gisements et l’environnement, la gestion des déchets ne se voyant accorder que peu d’attention.
La proposition de directive actuellement débattue, et avant tout les nombreux amendements qui ont été déposés, ne sont pas à la hauteur de l’état actuel de la situation. Ils traitent ce thème de manière arbitraire et ne tiennent aucun compte de la situation dans les régions où des gisements sont exploités de façon très intensive. Les inventaires proposés des déchets existants et des déchets produits au cours d’opérations quotidiennes ne serviront qu’à identifier quelles sont les exigences en matière de gestion des déchets et les possibilités techniques disponibles. Au vu des limites fixées au budget communautaire, il est irréaliste d’escompter que des montants importants soient affectés à la mise en œuvre de la directive au titre des financements de l’Union européenne. Pour l’essentiel, ce sont les budgets régionaux et nationaux qui devront supporter les charges de la mise en œuvre de cette directive en remédiant à ses lacunes déjà identifiées. Les actuels propriétaires d’installations devront également supporter des coûts accrus pour des raisons qui ne leur sont pas imputables et il faudra dépenser plus d’argent pour les garanties, etc. Cela signifie la faillite des installations éprouvant des difficultés financières, dont les déchets seront alors laissés à leur sort et ne seront pas gérés.
Je propose que certains amendements ne soient pas incorporés à la proposition de directive. Ces amendements comprennent ceux qui enfoncent des portes ouvertes, ceux qui fixent des délais irréalistes, ceux qui donnent lieu à des augmentations de coûts injustifiées (il y en a plusieurs) et ceux qui limitent les possibilités dont disposent les États membres pour adapter les exigences requises aux besoins régionaux et nationaux. 
Richard Seeber (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, cette proposition de directive, qui est à la fois judicieuse et nécessaire, a été saluée en tant que telle par le monde de l’économie. Nous devrions établir des règles proportionnées et ne souffrant aucune lacune, qui devront s’appliquer avec équité et uniformément à l’ensemble de l’économie et de l’industrie européennes. Nous disposons également d’un rapport de compromis acceptable. Notre objectif a été de prévenir les accidents et les dégâts pour l’environnement et la santé humaine qui peuvent résulter de la manipulation et de l’élimination de résidus provenant de l’industrie pétrolière, et nous avons tenté de le faire en établissant des normes minimales en vue d’améliorer la gestion de ce type de déchets.
Les déchets de l’industrie extractive représentent quelque 400 millions de tonnes par an, ce qui équivaut à 29 % des déchets produits par l’ensemble de la Communauté. Leur gestion comprend évidemment des risques; nous connaissons bien les accidents qui se sont produits à Baia Mare et Aberfan, entre autres.
Le fait est que des règles de gestion des déchets écologiquement responsables, non seulement réduisent la quantité de déchets, mais incitent également les entreprises à investir dans la recherche sur les questions environnementales liées à l’industrie extractive et à acquérir par là même, sur le marché mondial, un savoir-faire qu’elles peuvent analyser. Il en existe de nombreux exemples: permettez-moi d’en citer un qui concerne l’Autriche, où une entreprise a réussi à éviter de mettreen décharge quelque 100 000 tonnes de ressources minérales utilisées dans la construction. Malgré cela, il y a des points faibles, comme par exemple le manque de clarté quant au champ couvert par la directive. Je trouve regrettable que nous n’ayons pas pu dégager une majorité en faveur de l’amendement que j’avais déposé à ce sujet.
Je tiens également à souligner qu’il convient d’appliquer des dispositions visant à traiter les déchets inertes ou non dangereux et que ces dispositions doivent être proportionnées. J’estime par conséquent que les amendements 11, 13 et 47 doivent être rejetés et que nous devrions présenter d’autres propositions pour les dispositions relatives aux déchets inertes et non dangereux, en considérant ces notions séparément. L’utilisation de sites de décharge pour les déchets non dangereux ou inertes devrait également être autorisée pour une période limitée. 
James Nicholson (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de contribuer à ce débat, ce soir. Je suis extrêmement préoccupé par ce problème car, une nouvelle fois, l’Europe tente d’introduire et d’appliquer un projet de réglementation à «taille unique». Je ne pense pas que cela puisse fonctionner. C’est ce point-là qui me pose problème. Nous ne devrions pas être aussi dictatoriaux dans nos directives.
Comme quelqu’un l’a déjà souligné au cours de ce débat, toutes les carrières d’extraction industrielles ne sont pas identiques. Je ne doute pas que certaines des toutes grandes industries seront capables de s’adapter et d’intégrer cela dans leur foulée, mais les petits entrepreneurs qui tentent de développer de petites industries et de les faire décoller seront probablement très durement touchés. Je n’ai aucune objection à formuler lorsque nous parlons de déchets dangereux, car cela doit toujours être contrôlé. Pourtant, ce sont les petites entreprises qui perdront des emplois. Ce sont elles qui seront sacrifiées.
Je ne crois pas davantage que nous devions introduire de directives qui ne sont pas appliquées de la même façon dans chaque État membre. J’en ai fait personnellement l’expérience. Je suis originaire d’Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni, et de l’autre côté de la frontière, en République d’Irlande, la directive sur les huiles usées est interprétée différemment. Dans des carrières éloignées de six miles, l’une à Dundalk et l’autre à Newry, une directive européenne est appliquée différemment par deux États membres. Les huiles usées sont considérées comme dangereuses au Royaume-Uni alors que ce n’est pas le cas en République d’Irlande. Cela oblige les propriétaires de carrières à déménager d’Irlande du Nord en République d’Irlande afin d’être compétitifs, sinon ils ne peuvent pas l’être.
Je pense que nous ne devrions pas produire de directives européennes qui peuvent être interprétées de façon différente. Je pense que ce sera le cas avec celle-ci également et les propriétaires de carrières en sont mécontents. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je souhaite remercier tous les orateurs de leurs observations très constructives et apporter un certain nombre de réponses relatives aux déchets provenant du traitement de la bauxite, qui a été évoqué tout à l’heure, en vue de fabriquer de l’alumine: ces déchets sont couverts par la directive, qui garantira que les répercussions, notamment sur l’eau, seront réduites à un minimum.
En ce qui concerne la dernière remarque de M. Nicholson, qui diffère de ce qu’ont déclaré les précédents orateurs, concernant les anciennes installations de gestion des déchets abandonnées, la Commission et le Conseil ont convenu dans la position commune qu’un inventaire doit être établi. Néanmoins, il est préférable de laisser aux États membres le soin de réhabiliter ces sites, la directive-cadre sur l’eau continuant de s’appliquer parallèlement.
De plus, en ce qui concerne la possibilité d’octroi d’exemptions pour les déchets non inertes, celle-ci ne concerne pas les principales exigences en matière d’environnement, qui continuent de s’appliquer.
Nous avons besoin de la nouvelle directive, qui préservera une gestion des déchets miniers correcte du point de vue environnemental, et ce aussi bien durant l’exploitation quotidienne des installations de gestion des déchets qu’en cas d’accident majeur. J’ai bon espoir que nous achèverons dans les meilleurs délais la procédure relative à cette proposition, afin de pouvoir conserver une meilleure protection de la santé humaine et de l’environnement, comme M. Davies l’a également affirmé, d’une manière qui sera véritablement pragmatique et répondra aux exigences des différentes parties concernées.
Pour en venir aux amendements: les amendements relatifs au champ d’application de la directive sont particulièrement importants. Les amendements 2 et 13 suppriment les exemptions autorisées pour les déchets non dangereux et non inertes.
La Commission ne peut les accepter pour les raisons que j’ai expliquées lors de ma première intervention. Pour ces mêmes raisons, la Commission ne peut accepter l’amendement 11 visant à accroître la portée des dispositions s’appliquant aux déchets inertes, ni l’amendement 15 supprimant les différentes périodes autorisées avant qu’une zone de stockage de déchets ne reçoive le statut d’«installation de gestion des déchets».
La position commune a déjà été formulée de façon à faire écho aux amendements pertinents soumis en première lecture et elle préserve la nécessaire proportionnalité. En conséquence, l’amendement 47 modifiant les critères de classification des installations de catégorie A ne peut être soutenu.
En ce qui concerne les garanties financières, l’amendement 37 exigeant de la Commission qu’elle approuve les procédures nationales pertinentes est inacceptable, car il a pour effet d’ajouter des formalités bureaucratiques ne comportant aucune valeur ajoutée.
Les amendements 7, 38 et 39 sont également inacceptables, car le texte initial contient une méthode pratique de calcul des montants requis.
Un certain nombre d’amendements se réfèrent spécifiquement à la protection des eaux. La Commission considère que ce thème est déjà traité de manière appropriée par les dispositions pertinentes de la directive complétant les dispositions générales de la directive-cadre sur l’eau et par d’autres textes législatifs communautaires déjà en vigueur relativement à l’eau.
Néanmoins, je suis en mesure de soutenir les amendements 29, 30, 32 et 33 qui clarifient les obligations s’appliquant et se référant directement à la législation communautaire sur l’eau.
Par ailleurs, nous ne pouvons être d’accord avec l’amendement 36 visant à appliquer la réglementation communautaire aux trous d’excavation ordinaires afin d’empêcher la pollution des eaux. Je comprends la préoccupation du Parlement, mais je crois que ce thème est couvert de manière appropriée par la directive-cadre sur l’eau.
De même, l’amendement 42 introduit des obligations qui devront être appliquées au cours de la période de transition accordée aux installations de gestion des déchets déjà existantes, notamment l’obligation de respecter la directive-cadre sur l’eau. J’estime, pour les raisons déjà exposées, que ce n’est pas nécessaire.
Une autre source de préoccupation aux yeux du Parlement était l’important héritage du passé, sous la forme d’installations de gestion de déchets fermées et abandonnées provoquant des pollutions. Même si la nécessité d’un inventaire de ces sites fermés est maintenant incluse dans la position commune, j’ai l’impression - comme je l’ai déjà dit plus tôt - que les exigences supplémentaires imposées par l’amendement 40 et par l’amendement 41 y afférent peuvent être couvertes plus efficacement au niveau national.
Un certain nombre des amendements restants proposés par le Parlement sont acceptables: l’amendement 10 peut aider à promouvoir l’intégration de l’environnement dans d’autres politiques. Les amendements 17, 18 et 21 expliquent plus en détail le contenu des plans de gestion des déchets. L’amendement 27 se réfère expressément aux zones protégées. La Commission soutient ces amendements, qui poursuivent les mêmes objectifs que sa proposition.
Pour terminer, je suis heureux d’annoncer que la Commission peut accepter huit amendements dans leur intégralité et six autres amendements en principe ou partiellement. Je dresserai, avec le Secrétariat(1), une liste complète des positions de la Commission relatives aux amendements. 

La Présidente.
   - Le débat sur ce thème est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi, à 12 heures.
La Commission peut accepter pleinement les amendements suivants: 14, 17, 18, 21, 29, 30, 32 et 33.
Les amendements suivants sont acceptables en partie ou en principe: 4, 10, 12, 23, 27 et 39.
La Commission ne peut pas accepter les amendements suivants: 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 19, 20, 22, 24, 25, 26, 28, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 ou 50. 

La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle une déclaration de la Commission sur le dialogue avec les églises et les organisations non confessionnelles. 
Jacques Barrot,
   . - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires européens, je vais donner lecture du projet de déclaration sur le dialogue entre la Commission et les communautés de foi et de conviction.
Le traité d’Amsterdam rappelle, dans la déclaration 11 qui lui est annexée, que «l’Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres». Il rappelle aussi l’importance du respect du statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. Continuant une tradition d’échanges informels - tradition établie de longue date -, la Commission mène sur cette base un dialogue avec l’ensemble des Églises, communautés religieuses, organisations philosophiques et non confessionnelles, laïques et humanistes, qui le souhaitent. Ce dialogue, qui consiste essentiellement à échanger des informations et des points de vue, est apprécié des uns et des autres.
La Commission considère qu’un tel dialogue relève de la normalité de ses relations avec les acteurs de la société civile des États membres. Elle note que le projet de Constitution comporte des dispositions précisant davantage les rapports entre l’Union, les Églises et les autres organisations religieuses ou philosophiques. Cependant, ces dispositions n’étant pas en vigueur, la Commission entend poursuivre une pratique établie, qui sera développée en parallèle avec l’approfondissement de l’ensemble de ses relations avec la société civile. La Commission souligne que ce dialogue, qui concerne les religions, les Églises, les communautés de conviction et la société civile, est mené dans le respect du principe de l’égalité de traitement de l’ensemble des interlocuteurs. Cela concerne au sein de la Commission l’organisation de réunions régulières et ouvertes à tous avec les interlocuteurs désignés.
Pour ce qui est plus particulièrement des soucis exprimés dans des questions récentes par certains parlementaires qui s’inquiétaient de savoir pourquoi l’une ou l’autre organisation humaniste n’avait pas été conviée à l’une ou l’autre rencontre avec le président de la Commission, rencontres organisées en amont des réunions régulières, la Commission tient à préciser que les invitations à de telles rencontres dépendent de la spécificité des sujets traités. Le principe d’égalité de traitement ne veut pas dire que tous les interlocuteurs doivent systématiquement participer à toutes les rencontres. En effet, la Commission et son président sont libres d’approfondir certaines discussions pour autant que de besoin avec des interlocuteurs déterminés.
Donc, Madame la Présidente, le président de la Commission a eu des rencontres spécifiques avec des organisations religieuses au printemps et il a l’intention, bien entendu, d’organiser une rencontre spécifique cet automne avec des organisations humanistes. 
Alojz Peterle,
   - Je me félicite de la réponse claire de M. le commissaire au nom de la Commission. Je suis particulièrement heureux que la Commission européenne considère la déclaration 11 du Traité d’Amsterdam comme une incitation au dialogue avec les églises et les organisations non confessionnelles et ne s’en tienne pas uniquement à une vision juridique étroite de la déclaration. Je pense bien sûr qu’au sein de cette Assemblée, il n’est nul besoin d’expliquer que le dialogue est différent du processus de décision conjointe. Je me réjouis également de l’article 52 de la Constitution européenne, encore non ratifiée à ce jour, qui évoque explicitement un dialogue que l’Union entretiendrait ouvertement, en toute transparence et de manière automatique.
Lors des travaux de la Convention, j’ai également appelé à un dialogue ouvert, public et prenant tout le monde en considération, étant convaincu qu’un tel dialogue est à la fois nécessaire et important, car il implique aussi une relation plus étroite avec les citoyens professant des convictions religieuses ou autres, dans la mesure où ils réfléchissent à un avenir européen commun.
En tout état de cause, je voudrais que ce dialogue contribue à l’élaboration responsable et sans entraves de nouveaux liens et de nouvelles propositions relatives à notre avenir et se tienne largement à l’écart de l’intolérance idéologique, si séduisante, dont nous avons été témoins à de nombreuses occasions au cours de l’histoire européenne et contre laquelle il est clair qu’aujourd’hui encore nous ne sommes pas totalement immunisés.
Dans l’esprit de la déclaration et du traité constitutionnel, non encore ratifié à ce jour, j’attends de la Commission qu’elle procède en suivant des règles du jeu et des procédures transparentes et qu’elle continue à adopter une approche large au niveau de sa compréhension de la notion d’acceptation des participants au dialogue. Je suis bien conscient de ce que l’existence de tant d’organisations religieuses et non confessionnelles anciennes et nouvelles rend le choix difficile pour la Commission, et ce choix peut se révéler impossible si l’on ne prend pas un tant soit peu en considération le nombre d’adeptes de chacune de ces organisations. Il me semble également raisonnable qu’au vu du thème de la discussion, la Commission se montre flexible dans son choix des participants au dialogue.
Je souhaiterais ajouter que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens est, depuis longtemps, conscient de l’importance d’un dialogue de cette nature, et organise par conséquent de tels dialogues depuis un certain nombre d’années. Nous estimons aussi qu’avec les nouveaux défis qui se présentent tant au niveau européen que mondial, ce dialogue prend de plus en plus d’importance. Je pense en particulier à un dialogue avec l’Islam, qui est particulièrement attentif à la dimension religieuse de ceux avec qui il dialogue. 
Proinsias De Rossa,
   . -Madame la Présidente, je dois dire que je suis très déçu par la déclaration de la Commission. Il est antidémocratique de confiner le dialogue de l’Union à un nombre choisi de communautés de foi et d’en exclure les organisations non confessionnelles, comme l’a fait jusqu’ici la nouvelle Commission. La Commission doit nous donner la garantie que le dialogue dans lequel elle s’engage sera équilibré et transparent. Je constate que la Commission n’a pas mentionné les sujets dont elle a débattu avec les organisations religieuses au printemps dernier, pas plus qu’elle ne nous a indiqué ce dont elle entend débattre avec les organisations humanistes à l’automne.
La Commission doit nous garantir que les discussions secrètes et détournées qu’elle mène avec des organisations puissantes cesseront à l’avenir. Il convient de publier des ordres du jour et des procès-verbaux. Nous ne pouvons accepter la tenue de dialogues secrets avec des organisations religieuses puissantes, dont certaines ne privilégient pas un processus interne démocratique ou ne placent pas tous leurs adhérents sur un pied d’égalité.
Nous traversons une période critique de l’histoire de l’Europe. La confusion règne partout dans le monde, des groupes sans représentativité ont recours à la terreur en invoquant la religion à des fins politiques. Si le dialogue revêt la plus grande importance, il doit toutefois être transparent. Nous devons savoir de quoi parle la Commission et à qui elle s’adresse.
Il convient également d’affirmer clairement que la démocratie européenne se fonde sur le principe selon lequel que l’Union et les parlements et gouvernements de chaque État membre sont indépendants de tout dogme religieux. Cette indépendance est le meilleur rempart pour la démocratie européenne et pour les membres de toutes les communautés religieuses. C’est un principe dont la mise en œuvre a nécessité plusieurs siècles et sur lequel il ne faut pas revenir si nous entendons prévenir une régression dangereuse en Europe. 
Graham Watson,
   . -Madame la Présidente, je me félicite de la déclaration de la Commission. Les libéraux et démocrates se sont opposés à toute référence à l’héritage chrétien de l’Europe dans le préambule de la Constitution parce que l’héritage de l’Union est également juif, musulman et laïque. Nous ne sommes pas opposés à l’article 52, qui impose à l’État de maintenir un dialogue avec les communautés religieuses. «L’Église libre dans l’État libre», la célèbre formule de Cavour, doit jeter les bases des relations entre ces deux entités.
Pourtant, il n’y a pas qu’outre-Atlantique que l’on peut observer une régression: les concordats proposés au Saint-Siège par certains États membres montrent qu’il convient de renforcer la séparation entre l’Église et l’État. Leurs relations doivent être fondées sur le respect mutuel. L’un des problèmes de l’État laïque réside dans le fait que ce respect a parfois cédé la place à de l’indifférence, voire occasionnellement à du mépris, vis-à-vis des communautés religieuses. La foi fait partie intégrante de la condition humaine. Pour de nombreux citoyens, la foi religieuse relève de leur épanouissement personnel, et les autorités de l’UE et des États membres doivent apprécier et respecter la foi de chacun et son expression au sein des communautés de foi. 
Jean Lambert,
   . - Madame la Présidente, la Commission nous a fourni ici la plus sommaire des ébauches, alors que nous aurions pu obtenir bien plus de détails sur ce qui a été dit. Je fais également miennes les observations d’autres orateurs sur la séparation de l’Église et de l’État et j’aimerais que celle-ci soit également appliquée à mon propre État membre.
Plusieurs d’entre nous ont soulevé des questions parce que nous sommes préoccupés, notamment lorsqu’il s’agit d’octroyer de l’argent à des organisations religieuses particulières pour financer leurs manifestations sans faire preuve d’aucune clarté quant aux critères qui ont permis cette décision et quant à la question de savoir si ces critères s’appliqueront à d’autres organisations, qu’elles soient confessionnelles ou non.
La manière dont les organisations manifestent auprès de la Commission leur intérêt en vue d’une participation à ce genre de dialogue et le contenu précis des critères fixés par la Commission pour la participation de certaines organisations posent question. Nous devons éviter d’enfermer certaines croyances dans le contexte de questions spécifiques et veiller à tenir un dialogue très inclusif sur toute une série de questions.
Bon nombre d’entre nous souhaiteraient également savoir qui décide de l’ordre du jour de ces consultations. Un grand nombre de dossiers politiques délicats nous attendent, notamment la marche à suivre pour réaliser les objectifs du Millénaire et l’égalité des genres. Il serait donc utile de savoir comment sont fixés les ordres du jour et qui est invité sur quelle base. Je partage ce qu’a dit mon collègue M. De Rossa à propos de la nécessité de disposer de comptes rendus publics et de lever ainsi les inquiétudes. 
Bastiaan Belder,
   . - Madame la Présidente, trois questions de principe sont perdues de vue dans ce débat. Avant tout, les églises sont des institutions de droit public et ne sont donc pas équivalentes à des associations privées. C’est pourquoi les offices religieux sont publics et accessibles à chacun. La relation entre l’État et l’Église a joué un rôle majeur dans l’histoire du droit constitutionnel occidental. Ce qui prime avant toute chose, c’est le fait qu’une bonne administration publique est inséparable d’une morale publique solide. Les procédures ne suffisent pas à elles seules. Quiconque rejette cette notion de base pore un coup aux racines de nos sociétés démocratiques.
Deuxièmement, en invitant les divers organes à participer à ce dialogue, la Commission serait bien inspirée d’établir une distinction entre religion et idéologie. La religion est transcendante par nature, alors que l’idéologie est, elle, immanente. Il s’agit d’une religion sans Dieu, d’une quasi-religion motivée et dominée par les désirs humains. L’idéologie ne donne aucune liberté aux gens et conduit à toutes les formes d’esclavage.
Je mettrai en garde la Commission ainsi que les membres libéraux et socialistes de cette Assemblée contre la tentation de mêler ces deux notions très différentes, car l’histoire montre que cette confusion aboutit à des catastrophes sociales.
Enfin, la législation qui s’applique en l’occurrence est le Traité d’Amsterdam, déclaration n° 11, que M. le commissaire vient de citer. Il se peut que cela vous ait échappé, mais depuis les référendums de France et des Pays-Bas, le traité constitutionnel est déjà de l’histoire ancienne. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   -  Madame la Présidente, Marx a dit que la religion était l’opium du peuple. Cent cinquante ans ont passé depuis lors, et il n’y a plus aucune raison de proclamer une affirmation aussi imbécile. Les églises de toutes les confessions, y compris l’Église catholique, font partie intégrante de l’Europe. Elles font non seulement partie intégrante de l’histoire européenne, mais sont un élément de la vie en Europe aujourd’hui, car ce sont les citoyens de nos pays qui façonnent les églises. Les communautés et les nations sont les premières bénéficiaires du dialogue, ou même de la coopération, entre les églises.
Je peux citer, en ce qui concerne mon propre pays, la Pologne, de nombreux exemples positifs d’actions entreprises par l’Église catholique et d’autres églises. Il y a, près de mon domicile de la ville de Wroclaw, quatre lieux de culte, à savoir une église catholique, une église orthodoxe, un temple protestant et une synagogue juive. Ces différentes confessions coexistent, les unes à côté des autres, dans notre ville, et coopèrent avec les autorités de Wroclaw, ce qui est un exemple remarquable de bonne coopération.
Ces derniers jours, les églises d’Amérique, notamment à la Nouvelle-Orléans, ont montré qu’elles avaient plus de capacités que l’incompétente administration d’État. 
Michael Cashman (PSE ).
   - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à signaler que les religions organisées n’existent que depuis près de 2000 ans, et que nous courons le danger de les hisser à un rang dont elles ne devraient pas bénéficier. Il va de soi que ce dialogue est nécessaire, mais il doit avoir les mêmes fondements que le dialogue engagé avec n’importe quelle organisation non gouvernementale. Nous devons absolument garantir la séparation de la religion et de la politique.
Si les religions ont réalisé beaucoup de choses pour les citoyens, elles se sont tout autant opposées au progrès. Dans mon propre pays, les religions organisées se sont constamment opposées aux droits des femmes et des homosexuels. L’orateur précédent a parlé d’esclavage. De fait, lorsque les gens ont tenté de mettre un terme à l’esclavage aux États-Unis, les religions se sont efforcées d’empêcher son abolition.
Par conséquent, nous devons tenir ce dialogue: un dialogue dans le cadre duquel, en tant qu’institutions, nous leur expliquons ce que nous entendons faire et écoutons leurs arguments expliquant pourquoi nous devrions nous adapter ou changer, mais nous devons avoir le courage d’agir en devançant l’opinion publique et les fractions au sein des religions qui s’opposeraient à tout progrès.
Lorsque ces rencontres ont lieu, les procès-verbaux, les recommandations et les listes de présence doivent être mis à la disposition du public. Si ce n’est pas le cas, j’attirerai l’attention des députés sur le règlement (CE) n° 1049/2001, qui garantit l’accès du public aux documents détenus, reçus ou élaborés par les institutions et les agences que ces institutions ont mises sur pied. 
Sophia in 't Veld (ALDE ).
   - Madame la Présidente, je crains que la déclaration de M. Barrot ne m’ait pas du tout rassurée. Oui, la liberté de religion est un droit fondamental de l’Union européenne, mais la séparation de l’Église et de l’État constitue l’un des principes essentiels de notre société contemporaine. Monsieur Barrot, dans votre pays, le principe de laïcité est l’une des pierres angulaires de la République. Je tiens également à vous rappeler que ce principe est fortement mis en exergue par le débat sur l’islam en cours dans la plupart des États membres. Nous ne devons pas appliquer deux poids, deux mesures, mais bien nous imposer les mêmes normes.
Les organisations religieuses et non confessionnelles sont une voix importante dans notre société, et il est donc opportun que l’UE tienne un dialogue avec ces organisations. Toutefois, un tel dialogue doit répondre aux critères standard de transparence qui s’appliquent à toutes les activités des institutions européennes. Franchement, des réunions à huis clos avec des organisations triées sur le volet par le président Barroso ne sont ni transparentes ni équilibrées.
Le dialogue engagé avec les Églises doit être transparent, comme l’ont fait remarquer plusieurs collègues. Les ordres du jour et les procès-verbaux doivent être publiés sur l’internet. Les réunions doivent être publiques, une liste de présence doit être établie et cette dernière doit être équilibrée sur le plan des organisations participantes.
Le dialogue doit être organisé sur un pied d’égalité avec le dialogue engagé avec le reste de la société civile, et je préférerais qu’il fasse partie intégrante de ce dernier. La Commission européenne peut-elle garantir qu’elle préservera ces principes? Si elle n’est pas en mesure de le faire, peut-elle nous dire quels sont ses critères pour ce dialogue et peut-elle nous les transmettre par écrit?
Enfin, en réponse à une question parlementaire, le président Barroso a convenu d’organiser le dialogue dans l’esprit de la Constitution européenne, même si elle n’est toujours pas en vigueur. En dépit de cet engagement et contrairement à son prédécesseur M. Prodi, il a convoqué plusieurs réunions excluant les humanistes - Monsieur Barrot, vous y avez vous-même fait référence, et vous estimez apparemment que ce n’est pas un problème; personnellement, je pense le contraire. Il a, semble-t-il, rencontré plusieurs fois des représentants de l’Église catholique et notamment du Vatican, accordant ainsi un statut privilégié à une religion particulière. Je crains que votre explication ne soit pas satisfaisante. 
Véronique De Keyser (PSE ).
   - Madame la Présidente, je suis choquée par la légèreté de la Commission dans son dialogue avec les Églises et les associations non confessionnelles. Tout d’abord, il est vrai que la Commission dit avoir oublié régulièrement de convier à ce dialogue la Fédération humaniste européenne, mais elle s’est réservée la possibilité d’inviter à sa place l’Église de Scientologie, répertoriée comme secte dans différents pays européens. Sur la base de quels critères ce dialogue s’est établi? Les sectes sont-elles désormais admises? Quels sujets sont débattus? Je demande une transparence complète à cet égard. Et au-delà du dialogue, il y a maintenant le financement. Laissez moi revenir sur les JMJ. Là je n’en crois pas mes yeux. C’est vraiment le dernier miracle de Jean-Paul II. Voilà qu’un non du Parlement au vote sur le financement des JMJ se transforme en un oui, après un artifice juridique douteux de la Commission. C’est plus fort que les noces de Canna. Mais de qui se moque-t-on? D’abord on me dit: «ne vous en faites pas, le Pape paiera lui même son voyage». Puis, encore plus rassurant: «l’Europe ne finance pas les hosties mais seulement le lait des participants». Nous voilà devenus la vache à lait du Vatican. Mais plus sérieusement, Madame la Présidente, je rappelle à la Commission, avec tout le respect que j’ai pour les jeunes venus à Cologne en quête de spiritualité et d’espoir, que la religion n’a pas le monopole de ce questionnement. La laïcité se pose exactement les mêmes questions: ce sont les questions de notre civilisation. C’est pourquoi je propose que le budget 2006 inclue le financement de rencontres sur le thème: «Laïcité et humanisme au sein d’un réseau de villes européennes».
Marco Pannella (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a exactement cent ans, le Président du Conseil français, le Président Emile Combe déclarait devant l’Assemblée: le Vatican après avoir occupé l’Eglise, veut maintenant occuper les États. Il y a cent ans!
Aujourd’hui, l’État, la Cité du Vatican est «l’organisation», religieuse, en réalité étatique, que vous privilégiez dans vos dialogues, eh bien, c’est précisément, cet État à travers ses deux derniers représentants, l’actuel et son prédécesseur, qui n’a de cesse d’insulter les parlements démocratiques, la démocratie elle-même, en affirmant que ceux qui légifèrent comme le monde civil est en train de le faire en défense des droits fondamentaux de la vie, ceux-là, vous, nous, sont les héritiers du nazisme. Le silence avec lequel vous accueillez ces interlocuteurs est infâme. Je le dis en toute franchise: si c’est cela l’Europe, eh bien c’est encore l’Europe vaticane et non pas l’Europe de ceux qui croient dans la liberté et dans la religion. 
Jacques Barrot,
   . - Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention les différentes interventions.
Je voudrais d’abord brièvement rappeler qu’un communiqué a été publié sur le site de la Commission pour relater cette rencontre du printemps. Je veux préciser aussi que, en accord avec le règlement 1049/2001 relatif à l’accès aux documents, la Commission peut répondre à toute demande concernant la liste des participants. C’est une première remarque pratique. Vous avez raison, le dialogue doit être transparent et tout doit être effectivement clair pour tous ceux qui pourraient se poser des questions.
Le Parlement insiste beaucoup sur la nécessité du dialogue, à condition évidemment que ce dialogue soit équilibré et transparent. Je crois pouvoir dire que telle est l’intention du président de la Commission. Il n’y a aucune raison que ce dialogue soit déséquilibré en faveur de telle ou telle communauté. Je vous confirme qu’une rencontre spécifique avec des représentants non confessionnels de la société civile, et notamment des représentants du mouvement humaniste, aura lieu cet automne. Il y a donc là une volonté d’équilibre.
Je suis personnellement tout à fait convaincu, non pas tellement par certains propos de M. Combes, mais par un homme politique que j’ai beaucoup lu et apprécié, Aristide Briand, qui nous a valu en effet une loi de séparation de l’Église et de l’État, loi qu’il a, à mon avis, fait adopter dans un très grand respect. Je crois que dans la société civile aujourd’hui, il est nécessaire que les pouvoirs, au plan national comme au plan européen, puissent être à l’écoute d’une société civile dans laquelle s’expriment des convictions, certes différentes, mais respectueuses les unes des autres. Cela me permet de dire aussi que le phénomène sectaire doit, bien entendu, être combattu avec beaucoup de détermination.
Voilà ce que je voulais dire très simplement, en souhaitant que ce dialogue puisse être approfondi et dans le respect de toutes les conditions que vous jugez légitimes. 
Michael Cashman (PSE ).
   - Madame la Présidente, ce qu’a dit le commissaire concernant le règlement n° 1049/2001 est incorrect, et je m’exprime ici en ma qualité de rapporteur sur ce règlement. Non seulement la liste de présence peut être exigée, mais les procès-verbaux, les ordres du jour, les décisions prises et tout autre document peuvent être obtenus et débattus. Tout document demandé ne peut être refusé qu’au titre de l’article 4 (concernant les exceptions) et de l’article 9 (concernant les documents sensibles). Je tiens à rassurer cette Assemblée: ce n’est pas uniquement à la liste de présence que le Parlement et le public ont accès. 
Jacques Barrot,
   . - J’apporte mon appui à ce qui vient d’être dit. Pour la Commission, il ne s’agit pas de jouer à cache-cache dans ce domaine. Il faut que tout dialogue, qui par définition est un échange, soit rendu public pour ceux qui le souhaitent. Cela s’inscrit tout à fait dans l’esprit de nos institutions européennes. 
La Présidente. -
   Le débat sur ce thème est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité aérienne. 
Jacques Barrot,
   . - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires, au cours du mois d’août, six accidents majeurs ont endeuillé le transport aérien commercial à travers le monde. Tous ont touché des passagers européens. Face à ces événements tragiques, je voudrais présenter, au nom de l’ensemble de la Commission, mes condoléances aux familles des victimes et les assurer de notre profonde sympathie.
La Commission a réagi immédiatement aux accidents en intensifiant ses contacts avec les autorités de l’aviation civile des États membres concernés pour réunir toutes les informations pertinentes. La Commission a dépêché une mission d’experts à Chypre afin d’évaluer, sur place, la situation du transport aérien et d’identifier les besoins et difficultés spécifiques. La Commission a contribué à l’adoption d’un programme d’action par les directeurs généraux de l’aviation civile européenne réunis en Roumanie le 27 août dernier. Mais au-delà de ces réactions, il faut continuer à agir avec détermination en faveur de la sécurité aérienne pour conforter la confiance des passagers et, aussi, pour faire face à la croissance rapide du trafic aérien.
Des mesures au niveau communautaire s’imposent. En fait, une première proposition dans le domaine du transport avait pour objectif principal le renforcement de la sécurité aérienne. La Commission veillera, en tant que gardienne des traités, à assurer un contrôle strict de la bonne application par tous les États membres du droit communautaire existant. Dans ce cadre, elle chargera l’Agence européenne de sécurité aérienne de procéder à des missions d’inspection auprès des autorités nationales compétentes. Elles doivent impérativement effectuer tous les contrôles requis et y consacrer les ressources nécessaires.
Je voudrais à présent insister sur la poursuite et le renforcement des initiatives législatives. Nous devons améliorer la transparence à l’intention des passagers et nous devons pour cela établir une liste noire communautaire sur laquelle devront figurer toutes les compagnies faisant l’objet d’une interdiction de vol. Une telle mesure permettra d’informer le public mais aussi d’éviter des approches divergentes d’un État membre à l’autre. En effet, les mesures d’interdiction doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la Communauté et être prises sur la base de critères communs. Pour ce faire, la Commission doit être en mesure d’étendre rapidement les mesures d’interdiction prises au niveau national à l’ensemble du territoire de l’Union: les citoyens de l’ensemble de l’Union doivent avoir les mêmes garanties.
La proposition de règlement sur l’identité du transporteur aérien soumise au Parlement européen en février dernier offre la possibilité de mettre en place rapidement un tel dispositif et je voudrais féliciter ici Mme De Veyrac, le rapporteur pour la commission des transports et du tourisme, qui a pris des initiatives pour compléter le texte que la Commission a proposé et sur lequel le Conseil des ministres a donné un accord de principe. Grâce au travail de votre commission des transports - j’en profite pour remercier aussi son président, M. Costa -, nous allons pouvoir disposer d’un dispositif beaucoup plus complet.
Deuxième aspect, les mécanismes de contrôle des avions des pays tiers, qui doivent être rapidement renforcés. Les inspections au sol doivent être plus complètes et mieux ciblées. Pour cela, la Commission soumettra très bientôt des propositions visant à transférer à l’Agence européenne de sécurité aérienne la gestion du contrôle de sécurité des avions étrangers, je veux parler du programme SAFA, et à mettre en place un système d’alerte précoce entre les États membres, l’AESA et la Commission.
Troisièmement, il faut que la Communauté dispose d’un ensemble cohérent et uniforme de règles couvrant toutes les questions liées à la sécurité et, pour la préparation et la mise en œuvre de ces règles, il faut consolider le rôle de notre Agence européenne de sécurité aérienne. Dans ce cadre, dès cet automne, je vais proposer un nouveau règlement pour étendre les missions de l’Agence aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et aux avions des pays tiers. Cette extension permettra à l’Agence européenne d’intervenir efficacement pour assurer la surveillance des compagnies tant européennes que des pays tiers.
Quatrièmement enfin, Madame la Présidente, je veux souligner que le renforcement du dispositif européen de sécurité aérienne doit s’accompagner d’actions auprès des pays tiers, auprès de l’OACI, l’Organisation de l’aviation civile internationale. Il faut élever les normes de sécurité en vigueur en dehors de l’Union. L’Union européenne est disposée à poursuivre son assistance technique aux pays en développement et à jouer un rôle majeur au sein de l’OACI. Pas plus tard que ce matin, j’ai reçu un ministre d’un gouvernement d’Amérique latine, auquel j’ai expliqué que nous étions à la disposition des États concernés pour les aider à renforcer la coopération technique dans ce domaine. Je souhaite d’ailleurs, je le dis devant le Parlement, que l’Union européenne puisse occuper une place en tant que telle au sein de l’OACI pour, justement, jouer un rôle plus déterminant encore dans l’élévation des niveaux de sécurité.
Pour me résumer, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je peux dire que l’Union européenne, avant même que se produisent les graves accidents de l’été, avait déjà anticipé, à travers ce projet de règlement sur l’information des passagers, la nécessité d’offrir aux passagers la possibilité de connaître l’identité du transporteur. J’espère que l’ensemble du texte, enrichi par le travail de votre commission, pourra rapidement être adopté par le Parlement et recevoir l’accord des États membres. De cette manière, d’ici à la fin de l’année, nous pourrons vraiment disposer d’une liste noire reposant sur des critères harmonisés entre tous les États membres. Nous franchirons ainsi une étape décisive dans l’amélioration de la sécurité du transport aérien. 
Christine De Veyrac,
   . - Les tragiques évènements de cet été et ce qui s’est passé encore ce matin nous confèrent - vous l’avez dit Monsieur le Commissaire - une vraie responsabilité pour adopter avec célérité des mesures nouvelles afin de renforcer la sécurité des passagers aériens et leur information. Contrairement à ce que laissent penser les accidents récents, la sécurité aérienne ne s’est pas dégradée au fil des années et l’avion reste, de loin, le moyen de transport le plus sûr au monde; soyons réalistes, le risque zéro n’existe pas.
La forte augmentation du trafic aérien pourrait conduire à une hausse du nombre d’ accidents d’avions et du nombre de morts, certains experts prévoient même d’ici 2020 un accident par semaine en moyenne; cela n’est pas acceptable. Il faut agir rapidement et efficacement, et c’est le devoir du Parlement et de l’Union Européenne de protéger au mieux la sécurité des citoyens européens. C’est pourquoi, nous devons, comme le font les États-Unis, remédier aux carences existantes et prévoir un système européen qui, en complément de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), irait plus loin dans le renforcement de la sécurité aérienne.
Dans le projet de rapport que j’ai présenté mardi dernier devant la commission des transports et du tourisme, j’ai notamment demandé l’établissement d’une liste noire sur la base de critères objectifs de sécurité qui serait valable sur l’ensemble du territoire de l’Union. La solution la plus satisfaisante pour l’usager consiste à ne publier qu’une seule liste noire communautaire, alimentée par les États membres, mais qui porte sur tout l’espace aérien de l’Union sans distinguer l’État à l’origine de la mesure. Pour que cette liste des compagnies interdites s’applique sur l’ensemble du territoire de l’Union - vous en avez parlé Monsieur le Commissaire - il faut que les critères sur la base desquels elle sera établie soient élaborés au niveau communautaire.
Ces critères communs reposant sur des considérations objectives de sécurité seraient définis par la Commission, assistée d’un comité d’experts des États membres. Chaque compagnie inscrite sur la liste noire sera interdite de vol sur l’ensemble du territoire de l’Union car il est impensable de déclarer qu’une compagnie est déficiente et de la laisser transporter des passagers. Un même niveau de sécurité doit être garanti aux citoyens européens, quel que soit l’aéroport communautaire dont ils partent. Le mécanisme proposé permettrait de renforcer la coordination des autorités de l’aviation civile des États membres tout en laissant à celles-ci l’initiative des mesures de sécurité.
L’autre volet de ce rapport prévoit l’obligation d’informer les passagers sur l’identité du transporteur aérien effectif et leur ouvre des droits dans certains cas précis. Par ailleurs, il est souhaitable de confier rapidement à l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) un rôle moteur dans le contrôle du respect des normes internationales et communautaires de sécurité aérienne en la chargeant de la délivrance d’un certificat de sécurité pour les compagnies des pays tiers. C’est pourquoi la Commission européenne doit proposer une extension des compétences de l’Agence et je suis heureuse d’avoir entendu Jacques Barrot annoncer que cette proposition serait présentée dans le courant de l’automne. L’AESA devrait également avoir la possibilité de contrôler les différentes autorités nationales d’aviation civile, de faire des audits et même de gérer une base européenne de données qui regrouperait le relevé de tous les contrôles effectués par les États membres sur les aéronefs.
Pour terminer, je me réjouis que le vote en plénière de ce rapport, initialement prévu en janvier, ait pu être avancé en novembre ce qui permettra, en cas d’accord en première lecture je l’espère, que le règlement soit adopté au Conseil «Transport» du 5 décembre, c’est à dire avant la fin de l’année. 
Jörg Leichtfried,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame De Veyrac, Mesdames et Messieurs, s’il ne fait pas de doute que l’Union européenne peut avoir réalisé un certain nombre de choses dans le domaine de la sécurité aérienne, elle n’en a certainement pas encore fait assez. En l’espace d’un seul mois, à savoir le mois d’août, nous avons assisté à cinq crashs aériens, et le mois de septembre a à peine commencé qu’un incident similaire s’est déjà produit. Ceci met une nouvelle fois en lumière non seulement la triste actualité du débat relatif à la proposition de règlement de la Commission sur l’information des passagers aériens, mais également la nécessité urgente de règles visant à renforcer la sécurité dans le secteur du transport aérien.
En vue de renforcer la sécurité, le rapporteur, dans son rapport sur la proposition de règlement, a été bien plus loin que la proposition de la Commission et, à ce titre, permettez-moi de lui adresser plus particulièrement mes félicitations. Je me félicite notamment de l’exigence relative à l’établissement d’une seule liste commune fondée sur des critères objectifs communs et harmonisés, ainsi que de la demande associée visant à imposer une interdiction de vol aux compagnies qui figurent sur cette liste. Bon nombre des compagnies qui ne respectent pas les normes de sécurité européennes sont moins intéressées par les vols que par l’opportunité de faire de l’argent. Par conséquent, elles doivent être répertoriées, dénoncées publiquement et sanctionnées.
Il n’est que normal que je mentionne et salue aujourd’hui la dernière initiative de la France et de la Belgique, qui sont sur le point de publier les noms des compagnies interdites de vol dans l’espace aérien français et belge. Toutefois, il convient de dire à quel point il importe d’harmoniser les critères et la liste; en effet, aucune compagnie aérienne ne figure à la fois sur la liste belge et la liste française. Sachant que la population européenne ne se déplace pas uniquement à l’intérieur de l’UE, j’estime que la possibilité d’inclure dans cette liste des compagnies du monde entier est indispensable, sans quoi les informations de cette liste ne seront pas vraiment pertinentes pour la population. Les passagers doivent également être informés à propos des responsables du vol et bénéficier d’un accès simplifié et meilleur à l’information relative aux lacunes en matière de sécurité. Il va sans dire qu’une personne doit toujours être à la disposition des passagers pour pouvoir répondre à leurs préoccupations ou les prendre en charge.
Cependant, comme tout règlement sans conséquences serait inefficace, les passagers doivent être en mesure de tirer leurs propres conclusions. Il serait logique qu’ils soient en droit d’annuler leur réservation et d’obtenir à la fois le montant de leur billet et une compensation, mais il doit également être possible d’aller au-delà des interdictions de vol et d’imposer des sanctions aux compagnies, par exemple sous la forme d’amendes administratives si elles ne satisfont pas à l’obligation d’information. Je me félicite que nous puissions compter sur le soutien de la Commission à cet égard et que chacun dans cette Assemblée reconnaisse qu’il est impératif de transposer ce règlement dans les meilleurs délais. 
Paolo Costa,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je n’ajouterai que deux choses à ce qu’a dit Mme De Veyrac. Elle a effectué une brillante présentation de son rapport en commission, et j’espère que nous l’adopterons dès que possible.
Avant ce mois d’août, nous étions probablement tous satisfaits de la situation de la sécurité aérienne dans le monde et de la capacité manifeste de l’UE à être à l’avant-plan dans ce secteur. Cela s’explique par le fait que ses règles sont plus strictes que celles imposées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), que les compétences de normalisation et de contrôle des aéronefs sont désormais entièrement confiées à l’Agence européenne de sécurité aérienne et par la perspective selon laquelle nous devrons également traiter dans un avenir assez proche avec des organisations et des équipages de fret aérien.
Les crashs aériens du mois d’août 2005 exigent toutefois que nous agissions de manière plus urgente et plus ambitieuse. C’est une nécessité impérieuse à laquelle nous ne pouvons nous dérober dans la mesure où le nombre de victimes est en hausse constante: le grave accident qui s’est produit aujourd’hui en Indonésie est le signe que ce tragique mois d’août n’est toujours pas derrière nous.
Au vu de tout ce qui précède, j’estime que nous devons admettre que le secteur de la sécurité aérienne est une priorité absolue parmi d’autres. C’est un objectif qu’il convient de poursuivre sans trop d’égard pour les compétences nationales - insignifiantes aujourd’hui -, et nous devons abandonner les progrès plutôt lents qui ont été réalisés jusqu’à présent concernant la définition d’objectifs et de procédures qui sont tout aussi insignifiants.
Actuellement, le trafic aérien est en progression rapide et l’on répond à cette demande avec tout ce qui est disponible, avec n’importe quel type d’appareil, mais les dangers sont de plus en plus visibles. Il y a beaucoup à faire et nous devons agir rapidement. Si, dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Union européenne, il y a bien une compétence qui réside au niveau communautaire, je dirais que c’est la sécurité. Nous devons suivre cette direction, de sorte que même les États membres comprennent que plus vite ils transféreront leurs compétences dans ce domaine à l’Union européenne, le mieux ce sera pour chacun et plus l’on pourra prendre des mesures effectives.
Aujourd’hui, que pouvons-nous faire? Nous pouvons mettre en œuvre la proposition spécifique de la Commission visant à informer les passagers des données qui concernent les aéronefs vraiment utilisés en leur fournissant des informations complémentaires.
Enfin, si ce rapport nous permet de garantir que chacun dispose des mêmes critères de contrôle, des mêmes normes de sécurité et de la même liste noire des contrevenants applicable à toute l’UE, assortie de critères objectifs et transparents pour ajouter ou supprimer des noms de la liste, alors nous aurons transformé quelque chose qui était initialement prévu pour aider les consommateurs en véritable instrument d’action dans le domaine de la sécurité. Nous sommes conscients que ce n’est pas suffisant: dans le même temps, la Commission doit définir la stratégie globale qu’elle entend poursuivre. Je suis persuadé que le Parlement - et le Conseil aussi, je l’espère - conviendra de suivre cette stratégie, de sorte que nous puissions veiller le plus rapidement possible à répondre aux attentes des citoyens européens. 
Eva Lichtenberger,
   . - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au lendemain des effroyables crashs aériens auxquels nous avons été contraints d’assister, notamment au cours du mois dernier, les témoignages concernant notamment les contrôles effectués, l’absence de contrôle ou les inspections réalisées par du personnel non formé nous ont laissé l’image d’un gouffre béant. Cette situation a eu pour effet qu’une partie des passagers et de la population européens ont de fausses idées sur la qualité des compagnies aériennes. Il est déplorable que ce manque de confiance soit partiellement justifié. Ce manque de confiance doit être vaincu et, pour ce faire, il faut une action cohérente, claire et rapide.
Comme l’a déjà dit le commissaire Barrot, les inspections feront l’objet de contrôles et nous définirons des critères communs pour l’établissement de listes noires. Je suis très heureuse de ces mesures, que je considère comme essentielles. Toutefois, même aujourd’hui, j’entends certaines voix s’élever dans les États membres pour affirmer que certains d’entre eux ne seront pas disposés à accepter des critères européens communs, leur argument étant que ces critères seront, comme à l’habitude, plus souples que les leurs, et tout cela attisera peut-être encore la propagande propagée à l’encontre de l’Union européenne et de ses politiques. Nous devons disposer de critères clairs, stricts et compréhensibles pour empêcher que cela ne se produise. Il s’agit d’une des exigences fondamentales. Nous devons parvenir aux plus hautes normes de sécurité possible; nous le devons aux passagers qui nous font confiance dans la mesure où ils devraient en effet pouvoir nous faire confiance.
Je considère l’implication des pays tiers comme une évidence. Je sais aussi à quel point cela peut s’avérer difficile, non seulement pour des raisons de sécurité immédiate, mais aussi du fait de la nécessité d’empêcher que ce qui s’est malheureusement produit dans une certaine mesure dans le secteur du transport maritime ne concerne aussi le secteur aérien, tandis que les compagnies aériennes ne peuvent être autorisées à voler sous pavillon de complaisance. Par conséquent, dans un souci de crédibilité, il convient de déployer tous les efforts pour impliquer les compagnies aériennes des pays tiers.
Les choses en sont arrivées au point où le consommateur ne peut plus s’y retrouver sur le marché. Nous devons rendre ce dernier plus transparent à l’aide de listes communes claires. Nous devons également mettre à disposition des consommateurs les informations, les sanctions prévues et le droit d’annulation. Ce n’est qu’alors que les compagnies aériennes prendront immédiatement et sans délai les mesures nécessaires. Comme nous pouvons le voir, il en va de la crédibilité de l’UE. Il convient d’accorder la priorité absolue à la protection de l’espace aérien et des passagers aériens. 
Kyriacos Triantaphyllides,
   . - Madame la Présidente, quelle tragique ironie que nous débattions aujourd’hui de la sécurité aérienne, alors qu’hier un nouvel accident dramatique en Indonésie a coûté la vie à au moins 140 personnes.
Je voudrais prendre comme point de départ cet accident et le crash si meurtrier qui s’est produit en Grèce le 14 août dernier avec un avion exploité par une compagnie privée et qui a entraîné le décès prématuré de 121 êtres humains pour engager une réflexion sur l’image récente du secteur du transport aérien.
Depuis le début de l’année, six accidents internationaux ont coûté la vie à quelque 625 personnes. Rien que le mois dernier, 500 personnes ont perdu la vie dans quatre accidents.
Toutefois, il y a quelques années, l’ancien commissaire en charge des transports a estimé que le secteur du transport aérien devait être stabilisé et a proposé de réduire le nombre de transporteurs nationaux dans l’Union. Malheureusement, c’est là que réside le principal problème du secteur. La volonté constante de la Commission européenne de libéraliser le secteur a donné lieu à une dérégulation et à une concurrence débridée, tout cela aux dépens de la sécurité des citoyens.
Le nouveau cadre établi, l’entrée incontrôlée sur le marché de capitaux privés et la baisse brutale du niveau de service offert ont engendré un recul des normes de sécurité, qui coûtent de l’argent aux compagnies.
Par conséquent, ce qu’il nous faut et qui relève de notre compétence, c’est modifier la directive sur le transport aérien et les règlements associés, de sorte que la course aux profits des compagnies n’ait pas de répercussions sur la sécurité. 
Georgios Karatzaferis,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’étais sur place une demi-heure après le crash de l’avion à Grammatiko. Je suis arrivé très rapidement en ma qualité de journaliste et à titre privé. Ce que j’ai vu m’a soulevé le cœur. Vous ne pouvez pas imaginer une seconde ce que nous avons vu. Des enfants déchiquetés, carbonisés, des familles décimées; une famille a perdu cinq membres.
Je transmettrai vos condoléances, mais seront-elles suffisantes? Les familles, dont certaines sont des amis proches, me diront-elles ce que l’Union a fait pour empêcher l’accident? Quels contrôles vous effectuez? Pourquoi n’avez-vous pas fait l’an dernier ou il y a six mois ce que vous affirmez vouloir faire à présent avec les listes noires?
Fallait-il attendre la mort de 121 personnes au cœur de l’Europe pour le réaliser? Ne savez-vous pas qu’il existe des compagnies non sérieuses en Europe? Ne connaissez-vous pas les conditions d’exploitation des vols charters? Ne savez-vous pas que la Turquie viole l’espace aérien grec avec ses avions de combat et que vous êtes constamment en danger lorsque vous survolez cette région? Ne savez-vous pas tout cela?
Nous savons tout cela, et pourtant, vous liquidez des compagnies aériennes nationales. Les gens font confiance à Alitalia, à Lufthanasa, aux grandes compagnies. Aujourd’hui, vous liquidez Olympic Airways parce qu’il apparaît que l’État grec finance cette compagnie et qu’il n’y a pas de concurrence avec ces compagnies non sérieuses.
Nous comptons un millier d’îles, dont un grand nombre disposent d’un aéroport. Qui volera là-bas en hiver? Quels avions voleront? Vous ne financerez pas les avions qui desservent tous ces gens coupés de la capitale. Nous, nous les finançons et c’est précisément parce que nous aidons Olympic Airways que vous liquidez cette dernière et nous orientez vers des compagnies autorisées à tuer encore davantage.
C’est la philosophie qui prévaut dans l’Union européenne.
Nous voulons des réponses à ces questions. Nous voulons des vols sûrs à long terme. Vous avez dit que vous avez envoyé des experts. Avez-vous envoyé un expert en sécurité aérienne? Personne n’a visité le lieu de l’accident. Vous avez dit qu’ils se sont rendus à Chypre. Personne n’est venu et ceux qui ont fait le déplacement, ces personnes qui sont sous votre tutelle, nous ont affirmé qu’ils ne savent pratiquement rien d’un Piper ou d’un Cessna.
Qui sont donc ces spécialistes? Disons la vérité à cette Assemblée. Nous sommes ici pour protéger les citoyens européens contre le malheur, et non pour ériger des mémoriaux après coup. C’est un crime contre les citoyens. 
Ioannis Kasoulides (PPE-DE ).
   -Madame la Présidente, je prends la parole en ma qualité de député européen représentant Chypre, qui a été touchée par une récente tragédie dans le secteur de l’aviation. L’opinion publique à Chypre est secouée et s’efforce d’accepter le fait que 121 personnes ont disparu, y compris un grand nombre d’enfants, et des familles entières ont été décimées.
Ce que demande l’opinion publique chypriote et, selon moi, l’ensemble de la population européenne, c’est que les enquêtes sur les causes exactes des accidents ne soient pas entravées. Il convient de chercher et d’imputer les responsabilités là où elles se trouvent, en toute transparence et sans perdre de temps.
Monsieur le Commissaire, j’exhorte la Commission européenne de ne pas hésiter à mettre le doigt sur les manquements, les avaries et les négligences criminelles et à élaborer les instructions nécessaires pour corriger tous les textes mal rédigés. Je me félicite de votre présence aujourd’hui, qui témoigne de votre sensibilité à la problématique, et je me félicite des mesures que vous avez annoncées.
Au sein de l’Union européenne, nous pouvons nous orienter vers un durcissement des spécifications et un renforcement des missions de contrôle et de prévention; dans le même temps, sans être opposés à la libéralisation du ciel européen, nous estimons que ce mouvement de libéralisation exige des contrôles supplémentaires des autorités nationales d’aviation civile, tandis que votre Commission doit davantage contrôler ces autorités. 
Willi Piecyk (PSE ).
   - Madame la Présidente, il est vrai qu’août 2005 a été une période noire pour l’aviation civile, et il est bon que nous nous penchions à nouveau sur la sécurité aérienne. Il convient de dire au député qui ne suit pas le débat - comme l’a dit le commissaire - que l’Europe ne refait pas le monde. Il faut dire que la Commission nous a présenté le règlement en cours de discussion avant même la série d’accidents. Pourtant, il est clair que c’est le seul propos qui l’intéresse; le dossier à l’étude est d’importance secondaire.
Nous devons œuvrer à garantir aux citoyens de l’UE et, parmi eux, aux passagers aériens en particulier, la sécurité à tous les niveaux imaginables. Autrement dit, il n’y a pas de place dans l’espace aérien européen pour les compagnies aériennes qui ne prennent pas la sécurité au sérieux. C’est pourquoi il importe, à l’heure où nous examinons le règlement sur les compagnies aériennes avec le plus grand sérieux, que nous transposions ce règlement dans le droit le plus vite possible. Le rapporteur l’a expliqué. Les propositions sont excellentes et si nous unissons nos efforts, nous pourrons y parvenir très rapidement - en première lecture. Nous avons créé l’Agence européenne de sécurité aérienne, qui a pour mission de garantir un niveau de sécurité élevé, mais doit également être compétente pour les avions des pays tiers. Il va de soi que nous aurons besoin de la liste des moutons noirs, la liste noire, et non de 25 listes. Il faut une seule liste assortie de critères standard.
J’ai déjà un nom pour cette liste. La semaine dernière, un pilote de la compagnie FlyAir a ramené un avion défectueux à l’aéroport d’Orly, mais au lieu de le féliciter de cette initiative, la compagnie a décidé de le congédier. Nous avons donc déjà un candidat à la liste noire, et j’espère que la Commission agira à cet égard.
Au commissaire, je dirai que ses collègues et lui devraient, au cours de leurs discussions, envisager l’idée que les compagnies aériennes commerciales puissent être sanctionnées plus durement qu’elles ne l’ont été par le passé, notamment sur le plan de la sécurité. Pour le reste, nous sommes côte à côte sur la bonne voie. 
Dirk Sterckx (ALDE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en ce qui concerne cette liste européenne et ces critères européens, qui vous permettront d’agir rapidement en cas de problème, vous pouvez compter sur notre soutien. Examinons toutefois les règles dont nous disposons: la directive sur la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (SAFA) n’a qu’un an et doit encore entrer en vigueur. L’Agence européenne de sécurité aérienne n’existe que depuis trois ans. Les propositions que vous présentez aujourd’hui ont été abordées lorsque la Commission a intégré un nombre immense de points, dont beaucoup ont été rejetés, souvent par les États membres. Par conséquent, vous ne rencontrerez aucune résistance de notre part si vous demandez qu’un rôle accru soit attribué non seulement à l’Agence, mais également à l’Union européenne, en la personne de la Commission
Aujourd’hui, il est politiquement incorrect d’affirmer que les États membres doivent permettre à la Commission et à l’Agence européenne de sécurité aérienne de coordonner et de contrôler leurs politiques nationales, mais il est dans l’intérêt général que nous continuions de procéder de la sorte. Je pense que le Parlement acceptera cette position, mais j’espère que, cette fois-ci, les États membres aussi seront un peu plus accommodants. J’espère que le Conseil approuvera les propositions de Mme De Veyrac avant la fin de l’année, de sorte que nous ne devions plus attendre sept ans, comme cela a été le cas avec la directive SAFA, qui a été présentée en 1997 et n’a pas été approuvée avant 2004. Cette fois-ci, un tel scénario serait tout bonnement inacceptable. Il est urgent de disposer de cette liste noire et tous les critères doivent être en vigueur avant la fin de l’année. 
Roberto Musacchio (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la sécurité fait partie intégrante du droit à la mobilité que nous nous devons de garantir. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes toujours prononcés contre les politiques libérales qui, au cours des dernières années, ont réduit le transport au rang de produit.
Les effets de ces politiques sur la sécurité et sur le droit à la mobilité en soi doivent être clairement montrés et, à notre avis, ils doivent être considérés comme nuisibles et comme une source de préoccupation. Changer de direction, cela signifie inscrire des droits, et pas uniquement des profits, au cœur de la stratégie. Ce qu’il nous faut, ce sont des règles, des contrôles et des investissements.
Le rôle des travailleurs du secteur des transports est fondamental à cet égard, et il pourrait s’avérer décisif pour garantir le respect de normes adéquates. Il est essentiel d’entretenir de bonnes relations avec les organisations syndicales, non seulement pour garantir le respect des droits des travailleurs, mais également pour protéger tous nos concitoyens.
Dans ce contexte, je me dois de signaler une situation grave à cette Assemblée: la discrimination dont est victime le plus grand syndicat représentant les hôtesses et stewards en Italie, la direction d’Alitalia refusant le droit de l’organisation à prendre part aux négociations. C’est d’autant plus grave que cela implique une entreprise comme Alitalia, qui revêt pour nous une importance stratégique que nous entendons promouvoir.
Il convient d’affirmer une règle essentielle: seul un travail «de bonne qualité» assure un transport sûr et de «bonne qualité». 
Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ).
   -Les événements ont dépassé les législateurs. Les citoyens européens attendent à juste titre que nous réagissions rapidement et souplement aux derniers événements. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de liste communautaire attirant l’attention des citoyens sur les compagnies aériennes qui ne respectent pas les exigences de sécurité. Je soutiens la proposition visant à établir une liste communautaire sur la base de critères communs. J’insiste pour que cette législation soit traitée en procédure accélérée et élaborée dans les plus brefs délais.
Bon nombre d’explications ont déjà été avancées, et je tiens à en ajouter une autre. Toute une série de listes informelles sont apparues dernièrement, notamment dans les pages d’un grand quotidien français et sur l’internet. Cela pourrait avoir des conséquences difficiles à prédire; ces listes sapent la confiance des passagers, donnent lieu à de fausses interprétations et désinforment. Il apparaît que les noms d’un certain nombre d’organismes de contrôle du trafic aérien et de compagnies aériennes audités qui garantissent des normes de sécurité correctes ont également été inclus à la liste publiée par le journal. C’est inacceptable. J’insiste donc pour que la législation entre en vigueur immédiatement après son adoption et que des propositions soient présentées pour la période de transition concernant toute liste que des pays entendent publier officiellement à l’échelon national. Je me félicite de l’initiative de la Commission visant à renforcer les compétences de l’Agence européenne de sécurité aérienne et du fait qu’elle veut accélérer le processus législatif. 
Marta Vincenzi (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté avec plaisir vos propositions d’établissement d’une liste noire européenne et je les soutiens pleinement, tout comme je partage tout ce qui est débattu en commission des transports et du tourisme concernant la proposition de Mme De Veyrac.
Je pense qu’il est essentiel de définir des normes de contrôle et d’agir avec fermeté dans ce domaine. Monsieur le Commissaire, je tiens toutefois à ajouter, sans répéter ce que d’autres députés ont déjà affirmé, que j’espère que tout cela sera vraiment intégré à un programme d’une plus grande portée stratégique, de sorte que l’Europe puisse également jouer un rôle de premier plan à l’échelle mondiale dans le secteur de la sécurité.
Si nous analysons la fréquence des accidents qui se produisent dans toutes les régions du monde, il apparaît - pas par hasard - que l’Amérique du Nord, l’Europe, le Japon et l’Australie affichent les meilleures statistiques, même s’il reste beaucoup à faire, tandis que l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes enregistrent les plus mauvais résultats. Le problème concerne assurément les transporteurs, mais c’est avant tout un problème touchant les bases aériennes, les performances des transporteurs dépendant de l’attitude de la direction de ces bases - à savoir les autorités d’aviation compétentes - en matière de sécurité. En d’autres termes, un transporteur du golfe Persique ou d’Asie actif dans une région assez riche consacrera plus de moyens à la sécurité de sa compagnie.
Au vu de cette situation, je crois que l’Europe doit faire en sorte de protéger ses propres compagnies aériennes face à une concurrence de plus en plus vive en ciblant son avantage compétitif sur l’élévation des niveaux de sécurité, et non sur leur abaissement. 
Marie-Noëlle Lienemann (PSE ).
   - Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, lorsque fut décidée la libéralisation du transport aérien, nous avons été nombreux à prévoir ce qui, hélas, advient aujourd’hui: la détérioration de la sécurité et l’apparition de compagnies à risques, sorte d’équivalent du système des pavillons de complaisance dans le transport maritime.
En tous cas, il est urgent d’imposer des règles et ce n’est pas, hélas, la première fois que notre Parlement l’exige. Mais les États membres sont souvent restés sourds. J’insisterai sur quatre exigences. La première: des règles d’interdiction pour les avions et compagnies à risques, et même l’instauration d’autorisations préalables pour pouvoir décoller et atterrir sur le territoire de l’Union européenne. Deuxième exigence: le renforcement des contrôles en nombre et en qualité. La troisième: l’obligation d’information et de transparence pour les usagers. La quatrième enfin, dont je souhaiterais qu’elle puisse être reprise par la Commission, est l’amélioration de la protection des salariés qui s’opposent à des pratiques risquées de leur compagnie, avec le droit de retrait.
Il a fallu de nombreux drames pour que les États membres publient des listes noires. Tout le monde ici est d’accord, je crois, pour dire qu’il faut qu’elles soient européennes et que, chaque fois qu’un État membre décide d’interdire une compagnie aérienne, les autres États membres puissent automatiquement appliquer la même interdiction. Mais je crois qu’il faut aller plus loin en exigeant un principe d’autorisation positive permettant à l’Union européenne, en particulier avec l’agence de sécurité aérienne, d’établir si oui ou non la compagnie et les avions utilisés sont conformes à nos règles de sécurité. J’insiste sur ce point car beaucoup de contournements sont possibles en changeant le nom et le statut social, même lorsqu’on établit des listes noires.
Pour le reste, j’insisterai sur la nécessité de mobiliser les États membres, car ce sont souvent le Parlement et la Commission qui, de concert, ont essayé d’améliorer la situation. Puissent les drames inacceptables et horribles dont nous avons été témoins servir de leçon aux gouvernants dans nos différents pays. 
Inés Ayala Sender (PSE ).
   - Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à adresser mes plus sincères condoléances et ma sympathie aux familles et aux proches des victimes et je tiens en particulier à citer Maria Gonzalo Torrellas, décédée dans l’accident qui s’est produit au Pérou le 23 août. C’était une jeune femme de Tarazona - ma région - qui travaillait à Londres et avait choisi le Pérou comme destination de vacances.
Je tiens également à exprimer mon horreur face aux accidents qui se sont produits cette année et ont anéanti d’un seul coup les excellents résultats de 2003 et 2004. S’il n’en demeure pas moins que le secteur aérien est un des secteurs les plus sûrs, ces accidents ont à nouveau mis en avant la nécessité urgente de résoudre des questions importantes concernant les moyens d’imposer des cadres juridiques, des contrôles et des limites à la mondialisation, de sorte que cette dernière n’engendre pas une insécurité et une crainte croissantes, des semi-vérités et des guerres commerciales et de compagnies dans un contexte d’absence grave de transparence.
Il est donc urgent que nous puissions préserver un développement dont ont bénéficié bon nombre de nos concitoyens: la popularisation et la démocratisation des opportunités de parcourir de longues distances pour rendre visite à sa tendre moitié, travailler, découvrir différents lieux et cultures ou enrichir nos vies. Il est donc essentiel que nous travaillions rapidement et bien et, à ce titre, j’envisage avec satisfaction et espoir les améliorations proposées au règlement sur l’information des passagers. Par ailleurs, nous tenons également à réitérer que nous sommes favorables à l’établissement de critères communs permettant de mettre sur pied une liste noire européenne dans la plus grande transparence et publicité possible, une liste qui, en outre, serait uniforme et viendrait compléter les améliorations proposées au sein de l’OACI. Cela c’est avéré tout à fait concluant dans un secteur d’activité différent avec la catastrophe du , mais également pour ce qui est des améliorations relatives à l’OACI; c’est donc ce que nous proposons et nous espérons que la Commission y parviendra également dans le secteur de la sécurité aérienne.
Il n’empêche que plusieurs points d’interrogation importants subsistent. Lorsque nous aurons édicté les règles, nous devrons les appliquer, ce qui soulève des questions importantes en matière sociale: qu’adviendra-t-il de la formation des équipages, qui s’est avérée essentielle dans la prévention de décès lors d’un accident comme celui qui a eu lieu à Toronto? Qu’en est-il de la confiance et des garanties qu’il convient d’accorder aux pilotes, les plus grands experts en sécurité, qui sont souvent sanctionnés par leurs compagnies? Quid des examens et inspections techniques qui ne sont parfois même pas réalisés dans nos États membres, mais bien dans des pays tiers, même dans le cas de compagnies nationales importantes.
Il est donc essentiel de clarifier tout cela, de sorte que notre travail puisse servir d’hommage aux victimes et que ce type d’accident ne se produise plus jamais. 
Stavros Lambrinidis (PSE ).
   -Madame la Présidente, nous ne connaissons toujours pas la cause exacte des crashs aériens tragiques qui ont eu lieu ces derniers mois. Il semble toutefois qu’ils n’aient pas été causés par une action ou une attaque terroriste, auxquelles nous avons accordé toute notre attention en matière de prévention au cours des derniers mois. Au contraire, il semblerait que ces accidents aient été provoqués par une conjonction fatale d’erreurs humaines et de défauts mécaniques.
J’invite donc la Commission à étendre immédiatement son enquête indépendante à un examen de toutes les compagnies européennes afin d’intégrer deux aspects supplémentaires:
Tout d’abord, le problème très sérieux de l’intensification du temps de travail du personnel de bord et au sol du secteur aérien observé ces dernières années, qui affecte assurément la sécurité des vols.
Deuxièmement, le rapport entre le temps de vol et le temps de maintenance des aéronefs constaté dans chaque compagnie ces dernières années, dont je soupçonne qu’il est lui aussi préjudiciable pour la sécurité.
Monsieur le Commissaire, les personnes sont plus importantes que les profits. Si l’Europe a malheureusement tendance à oublier cette vérité dans bon nombre de secteurs européens au nom d’une concurrence débridée, il est temps de la rappeler, au moins dans un secteur où des vies humaines sont en jeu. Nous ne pouvons attendre que d’autres tragédies se produisent avant d’agir; il faut agir avant.
Jacques Barrot,
   . - Madame la Présidente, vous me permettrez tout d’abord de me réjouir de la qualité de ce débat et de la mobilisation du Parlement qui va nous aider à progresser plus rapidement sur la voie d’une amélioration de la sécurité aérienne.
Nous avions d’ailleurs anticipé puisque c’est en février que j’ai proposé à la Commission d’adopter ce projet de règlement concernant les droits des usagers qui incluait l’obligation, pour les États membres, de donner toutes les informations dont ils disposaient sur les compagnies douteuses. Ce point de départ a été suivi, dès le mois d’avril, d’un accord de principe des États membres. Mais cet été a montré la nécessité d’aller au-delà de ce que les États membres avaient accepté. J’avais moi-même sollicité les États membres en vue d’établir des critères communs et je n’avais pas encore pu complètement les convaincre. Je tiens à remercier votre commission des transports, et notamment Mme De Veyrac pour son excellent travail. Nous pouvons maintenant espérer bénéficier de standards de contrôle, faire en sorte qu’une interdiction dans un État membre s’étende à l’ensemble de l’Union européenne, et même, au niveau de la Commission, rajouter éventuellement une compagnie défaillante à la liste noire. Mme De Veyrac a également évoqué l’ensemble des données qui, à l’échelon européen, seront beaucoup plus significatives et permettront une action beaucoup plus efficace.
Le président de la commission des transports, M. Costa, que je remercie aussi, a insisté pour que la Commission veuille bien s’expliquer sur sa stratégie d’ensemble. Je suis à la disposition de sa commission pour énumérer tous les éléments de cette stratégie: les avions des pays tiers, le règlement que vous allez adopter, la directive SAFA qui devra être transcrite dans les législations nationales avant avril 2006 et, enfin, le nouveau projet de règlement que je présenterai à la Commission fin septembre en vue de conférer des compétences supplémentaires à l’Agence européenne de sécurité aérienne. Il faut que cette stratégie soit décrite de la manière la plus claire et je m’y efforcerai. C’est en effet en ayant une stratégie d’ensemble que nous obtiendrons les résultats nécessaires et que nous ferons pression, je le dis clairement, sur toutes les compagnies pour qu’elles acceptent vraiment, elles aussi, de souscrire à cet effort de sécurisation.
M. Piecyk, notamment, a insisté sur le fait que nous avions parlé de la libéralisation. N’oublions tout de même pas que le développement de la concurrence s’est traduit par une certaine baisse des tarifs qui a ouvert le transport aérien aux jeunes générations et à des gens plus modestes. Le transport aérien s’est démocratisé grâce à la concurrence. Mais évidemment, il ne peut y avoir de concurrence dans ce domaine que si elle est soumise à une régulation extrêmement stricte et claire. Je remercie le Parlement de nous prêter assistance pour que cette régulation soit effective et beaucoup plus déterminée.
M. Sterckx a évoqué également les pays tiers. Pourquoi avons-nous tant tardé? Les États membres étaient effectivement très souvent crispés sur leurs compétences nationales et avaient du mal à accepter un certain transfert de compétences à l’échelon communautaire. Aujourd’hui la leçon a été retenue et il faut désormais que le Parlement et la Commission puissent convaincre, achever de convaincre, les États membres qu’une compétence européenne est indispensable, non pas pour retirer les compétences nationales mais pour vérifier que ces compétences nationales sont exercées, avec les moyens nécessaires et la détermination requise. C’est ainsi que nous parviendrons à instaurer un espace de sécurité aérienne européenne.
Certains d’entre vous ont évoqué aussi le problème des personnels. La nouvelle proposition de règlement que je vais présenter comportera aussi des dispositions qui permettront à l’Agence européenne de sécurité aérienne de s’occuper des équipages, des pilotes, de leur formation et des plans de vol, de manière à pouvoir, en quelque sorte, donner au personnel d’équipage à la fois la formation et l’autorité nécessaires pour imposer des plans de vol et éviter qu’on leur demande des choses peu ou pas compatibles avec la sécurité.
Tel est, Mesdames, Messieurs, le chantier que nous devons maintenant mener à bien rapidement, comme beaucoup l’ont souligné, car nous ne pouvons plus, vis-à-vis des citoyens européens, faire preuve dans ce domaine d’un manque de détermination qui serait coupable. Je remercie beaucoup tous les membres du Parlement qui ont bien voulu prendre part à ce débat et j’y vois déjà le présage d’une législation de qualité qui devrait être rapidement adoptée pour que nous soyons opérationnels dès la fin de l’année. 
La Présidente.
   - Le débat sur cette question est clos. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A6-0212/2005) de Mme Barsi-Pataky, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur le programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 - C6-0087/0156(COD)). 
Jacques Barrot,
   . - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les membres du Parlement, le 14 juillet 2004, la Commission avait adopté une proposition de règlement relative à la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite. Vous allez débattre dans quelques instants sur cette proposition. Je voudrais remercier le Parlement européen pour son soutien au programme Galileo dès le début. Je remercierai tout particulièrement Mme Barsi-Pataky pour son très bon rapport et pour avoir soutenu, elle aussi, avec beaucoup d’intelligence, le programme Galileo.
Nous voulons mettre en place au niveau européen un premier système mondial de radionavigation par satellite à vocation civile, un projet qui s’inscrit dans la stratégie de croissance de l’Union européenne définie par le Conseil européen de Lisbonne en 2000. Il s’agit véritablement du premier grand projet industriel et spatial européen. Il concerne une technologie dont les développements et les applications sont en plein essor. En outre, grâce à la capacité développée dans le cadre de ce programme, l’Union européenne figure désormais en première place pour profiter de ce qui s’annonce comme la grande révolution technologique, après celle de l’informatique et des télécommunications.
La phase de développement du programme se poursuit normalement. Le premier satellite expérimental doit être lancé en décembre 2005. Viendront ensuite la construction et le lancement des quatre premiers satellites appartenant à la constellation du système Galileo. La phase actuelle de développement sera suivie de la phase de déploiement, puis de la phase d’exploitation. La mise en service du système interviendra progressivement entre 2008 et 2010.
Le schéma institutionnel retenu pour les phases de déploiement et d’exploitation diffère sensiblement de celui de la phase de développement. Pendant ces deux phases en effet, la construction puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé placé sous le contrôle de l’Autorité de surveillance, une agence communautaire créée par le règlement du Conseil du 12 juillet 2004 qui jouera le rôle d’autorité concédante. La solution de la concession est apparue comme la plus appropriée pour assurer le succès du programme dans le cadre d’un partenariat public-privé.
La proposition qui vous est soumise vise à assurer le financement de la part communautaire du programme Galileo durant les deux phases de déploiement et d’exploitation. Elle prévoit une intervention financière de la Communauté européenne à hauteur d’un milliard d’euros pour la période des nouvelles perspectives financières 2007 - 2013. Cette somme sera versée à l’autorité de surveillance qui en fera usage conformément aux dispositions du règlement du Conseil du 12 juillet 2004. Par ailleurs, la proposition assoit le programme sur un instrument juridique spécifique, cohérent avec le futur programme spatial européen et répondant au mieux au souci d’une bonne gestion financière.
Il faut créer une ligne budgétaire particulière pour les phases de déploiement et d’exploitation du programme et cela pour trois raisons. En premier lieu, le programme est à maturité. Il a pris une dimension qui va bien au-delà des politiques sectorielles poursuivies par la Commission. En second lieu, la taille des actions impose des obligations de transparence et de rigueur budgétaire, ainsi qu’un suivi scrupuleux. En troisième lieu, le schéma institutionnel et le cadre budgétaire doivent être clairs et cohérents aux yeux du concessionnaire du système à qui la Communauté imposera des exigences de transparence et de cohérence comparables.
J’insiste sur le fait que le financement du programme Galileo par le budget Communautaire sera limité dans le temps. Les revenus commerciaux générés par l’exploitation du système devront, à terme, en assurer l’équilibre financier. Je rappelle que plusieurs pays tiers - la Chine, Israël, l’Inde, l’Ukraine - ont prévu de participer au programme. J’ajoute que la Commission veillera à ce que le futur contrat de concession prévoie le remboursement des contributions financières publiques au cas où les bénéfices perçus par le concessionnaire dépasseraient à terme un certain seuil.
En conclusion, la proposition de règlement qui vous est soumise répond aux exigences découlant d’une bonne mise en œuvre des phases de déploiement et de d’exploitation du programme, au souci d’une bonne gestion financière et au besoin d’un grand projet européen parvenu à un stade de maturité avancé.
Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres parlementaires, ce que je voulais vous dire. Je souhaite vivement que le Parlement, suivant ainsi Mme Barsi-Pataky, nous apporte tout le soutien que nécessite ce grand projet. Il sera incontestablement porteur, pour l’Union européenne, de nombreux succès technologiques, et permettra de créer de nombreux emplois induits par ses nombreuses applications. 
Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE ),
    - Le Parlement européen suit étroitement l’évolution du système de radionavigation par satellite Galileo depuis le début et a contribué à sa création et à son façonnement par sa participation au processus législatif. Le programme Galileo servira de base à la création d’une infrastructure communautaire, qui est vraiment digne de porter le nom de projet . Cette nouvelle infrastructure de dimension internationale diffère de ses prédécesseurs (les systèmes GPS et Glonass) en ce qu’elle est conçue à des fins civiles et commerciales et non militaires et est en conséquence un projet commun à l’ensemble des 25 États membres.
Le règlement à l’examen concerne le financement des phases de déploiement et d’exploitation initiale au cours de la période 2007-2013. Il va sans dire que nous aurions pu mettre ce règlement à l’ordre du jour de la séance plénière, après l’obtention d’un accord sur les perspectives financières, mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous ne l’avons pas fait. Galileo est un projet fondé sur un partenariat public-privé, qui implique des fonds communautaires et privés et est confié à un concessionnaire. Les négociations sur le contrat de concession ont commencé, et j’estimais donc que le Parlement devait prendre toutes les décisions dont il estime que les négociations devraient tenir compte.
1. Il importe que le Parlement affirme dans son avis qu’il soutient l’inclusion d’une ligne budgétaire spécifique d’un milliard d’euros dans les perspectives financières.
2. La Communauté fournira non seulement un soutien financier au projet, mais autorisera le concessionnaire à conserver les recettes issues des licences et d’autres droits connexes, bien qu’elle reste propriétaire de ces licences et de ces droits.
3. Le Parlement recommande l’intégration du programme EGNOS, qui garantit la compatibilité avec le système américain GPS et est un précurseur du programme Galileo (il introduit en quelque sorte la dimension de la commercialisation).
4. Le Parlement escompte que le contrat de concession prévoira des dispositions régissant la répartition des bénéficies et des recettes (dès que le projet commence à générer des bénéfices ou des recettes, bien entendu).
5. Étant donné qu’il s’agit d’un partenariat public-privé, le Parlement est disposé à prendre des garanties financières et à assumer une part de la responsabilité financière (uniquement bien entendu lorsqu’il est au fait du contrat de concession et en mesure de débattre de la question).
6. Dans l’intérêt de la réussite du programme Galileo, le Parlement compte sur les responsables de sa mise en œuvre pour respecter les délais. Le Parlement en contrôlera et surveillera le respect en permanence, dans le cadre de ses débats sur le budget annuel.
7. Le Parlement est favorable à l’inclusion de la recherche sur le système de navigation par satellite GNSS dans le septième programme-cadre de recherche et développement technologique et recommande d’inclure la conception des applications d’utilisateurs de Galileo dans le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, en impliquant tout particulièrement les petites et moyennes entreprises.
8. Le Parlement se félicite explicitement du choix d’un partenariat public-privé comme mode de mise en œuvre. Toutefois, étant donné qu’il s’agit du premier projet communautaire de ce type, le Parlement recommande qu’on lui confère le statut d’observateur au sein du conseil d’administration de l’autorité de surveillance, qui aura un caractère exceptionnel et ne prévoira aucune tâche de mise en œuvre. Cette recommandation fut également formulée lors de la précédente législature, mais je voudrais en particulier faire observer à mes collègues députés que la Commission européenne s’y oppose. Le rapport a également été débattu au sein de la commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme, dont leurs avis font partie intégrante. Je tiens à souligner que je déposerai un amendement oral demain sur la base de l’accord intérimaire conclu avec la commission des budgets. Les rapporteurs fictifs sont déjà au courant. L’amendement est de nature technique et concerne le retrait de la référence à 2004 comme année de base.
Je voudrais saluer l’excellente occasion de conciliation et de coopération avec la Commission européenne qu’offre ce rapport. Pour conclure, je souhaiterais informer le Parlement que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a débattu plusieurs fois du rapport et l’a adopté à l’unanimité lors de sa séance de juin. 
Den Dover (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, j’ai été membre de la commission des budgets pendant de nombreuses années en tant que porte-parole des conservateurs britanniques. J’ai récemment rejoint la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et j’ai également fait partie pendant de nombreuses années de la commission des transports et du tourisme. Ce soir, bien que je vous présente mes excuses au nom de M. Lewandowski qui n’est pas en mesure de participer au débat, je souhaite donner à ce projet notre soutien total.
Les premières années, nous étions réticents. Nous pensions que le système américain n’avait pas besoin d’une alternative européenne. Cependant, les Britanniques et le parti conservateur ont été convertis. Je rends hommage au rapporteur et à l’attitude constructive du commissaire sur ce sujet, qui est extrêmement important en raison de la valeur ajoutée que lui apporte l’Europe. Nous avons réussi à faire de grands progrès jusqu’à aujourd’hui et nous avons besoin que les 25 pays unissent leurs efforts pour être couronnés de succès à l’avenir.
J’admire également la façon dont la responsabilité financière domine cette proposition de règlement. Le Parlement et le Conseil doivent être pleinement convaincus à tous les niveaux que les mesures appropriées sont prises et que la responsabilité financière et la transparence sont à l’ordre du jour.
Je me félicite tout particulièrement de la participation des petites et moyennes entreprises, car c’est pour elles une immense opportunité d’accroître leurs connaissances technologiques dans un contexte commercial et de soutenir cet instrument à large spectre qui permettra un contrôle global. Je suis également d’accord avec la méthode utilisée pour les désigner. Cela fut un peu controversé à l’époque, mais les résultats sont probants.
Je souhaite à ce projet tout le succès qu’il mérite. J’espère que nous nous assurerons que la responsabilité financière restera toujours à l’ordre du jour et que toutes les garanties financières qui doivent être données par le Conseil ou le Parlement seront le plus scrupuleusement respectées. 
Nikolaos Vakalis,
    - Madame la Présidente, je tiens moi aussi à saluer la proposition de la Commission et le rapport de Mme Barsi-Pataky. Je partage le même optimisme quant au fait qu’en mettant en œuvre les deux prochaines phases du programme Galileo, ce projet unique européen sera en mesure de réaliser tout son potentiel.
Néanmoins, permettez-moi d’ajouter une note critique. La législation à la base de l’entreprise commune Galileo, qui se poursuivra jusqu’en mai 2006, prévoit la possibilité pour les entreprises occidentales d’investir dans son capital, jusqu’à un montant de 5 millions d’euros pour les grandes sociétés et de 250 000 euros pour les petites et moyennes entreprises.
Cette possibilité avait manifestement pour objectif de donner à l’accord politique initial entre les deux membres administratifs, la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne, le caractère propre à une société, qui devait soi-disant permettre d’attirer des capitaux privés. Malheureusement, pas une seule entreprise n’a souscrit au capital de Galileo. C’est tout naturel et il fallait s’y attendre, dans la mesure où il n’existe aucune mesure d’incitation à ces investissements.
Il semblerait par conséquent que le passage des partenariats publics-privés de la théorie à la pratique pose problème. J’invite le Parlement à corriger ce point faible et à contrôler la Commission en conséquence. 
Norbert Glante,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me dois bien entendu de remercier en particulier Mme Barsi-Pataky, avec qui j’ai entretenu de très bonnes relations de travail. Je connais ce sujet depuis quelques années et j’ai souvent eu à m’en occuper. Mme Barsi-Pataky s’y est attaquée avec une rapidité étonnante et sa coopération avec le rapporteur fictif a été très franche et transparente, ce qui a permis l’obtention d’un vote très ferme au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, personne ne s’étant prononcé contre le rapport. Cette situation démontre également que cette Assemblée soutient toujours ce projet, en dépit des doutes que cette question suscite ici et là.
Si l’achat d’un projet, d’un dispositif ou d’un système peut s’avérer nécessaire, il est tout aussi important de concevoir ses propres systèmes et de parfaire sa propre technologie. C’est à mon sens l’aspect le plus important de ce projet.
Comme indiqué précédemment, il est prévu que le projet civil dans l’Union européenne soit un partenariat public-privé, et les experts estiment qu’il créera jusqu’à 150 000 emplois. Pour une fois, je les crois: leurs pronostics pourraient s’avérer exacts si nous parvenons à mettre en œuvre le projet relativement rapidement, à en trouver des applications et à concevoir cette solution en Europe au lieu de l’importer. Si nous voulons que les prévisions soient réalistes, il nous suffit de mener ce projet à bien.
Un tiers des 3,5 milliards d’euros souscrits étant issu de fonds publics et les deux tiers de sources privées, l’Europe a la possibilité de mettre ce projet sur pied. Je suis optimiste quant aux perspectives de constitution du capital une fois que les projets et les contrats de concession auront été adoptés. Ce qui importe bien entendu est que nous débloquions les fonds publics, et c’est à cet égard que nous risquons d’échouer, à mes yeux, car le Conseil n’est toujours pas parvenu à s’accorder sur les perspectives financières, l’une de leurs lignes budgétaires étant, bien entendu, le milliard d’euros prévu pour le présent projet.
Nous avons déjà accompli notre part du travail, mais si le Conseil ne parvient pas à débloquer ces moyens financiers et à garantir le financement d’ici la fin de l’année, il sera impossible d’obtenir la signature d’un quelconque contrat de concession ou de lancer des satellites en orbite. Si rien ne se passe d’ici décembre, nous perdrons les fréquences.
Nous avons par le passé plus d’une fois pris des décisions à propos de Galileo. Il est regrettable qu’il ait toujours fallu que ce soit le Conseil qui mette un frein aux avancées à un moment ou à un autre. J’espère que nous réussirons cette fois. Mon groupe soutient fermement cette proposition et votera en sa faveur. Je suis au courant des amendements oraux de Mme Barsi-Pataky: ayant conduit les négociations, je pense que nous pouvons accepter ce qu’elle propose. J’espère très sincèrement que le Conseil ne fera pas preuve d’un esprit aussi étroit que les carreaux sur ma chemise et je m’excuse par ailleurs de ne pas avoir eu l’occasion de me changer. Je m’habillerai mieux demain. 
Jorgo Chatzimarkakis,
    - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, on ne peut mettre en doute le fait que ce projet Galileo revêt la plus grande importance stratégique et est, en tant que partenariat public-privé d’une telle dimension, unique au sein de l’Union européenne. Je souhaite remercier le rapporteur pour ses efforts, non seulement en mon nom, mais aussi en celui de mon groupe. Il est un point pour lequel je souhaiterais lui apporter mon plus ferme soutien, à savoir sa requête visant à octroyer un siège au Parlement européen, en sa qualité d’institution budgétaire, au sein du conseil d’administration. Le rôle de notre institution en matière budgétaire implique en effet que nous soyons pleinement informés des aspects financiers du projet Galileo.
Cette requête repose sur des motifs très concrets, des pays tiers ayant acquis des participations minimes - en particulier la Chine, qui a apporté une participation à notre projet le 30 octobre 2003. Désireuse d’investir 20 millions dans un projet de 3,5 milliards, elle a fait part de son intention d’investir 5 millions, mais n’en a versé que 2. Ce montant - 0,06 %, un millième, du total - permet à la Chine d’entrer en pleine possession du savoir-faire offert par Galileo et lui octroie un accès illimité à ce projet.
J’ai mené ma propre enquête à Oberpfaffenhofen et ai constaté le manque de protection de notre savoir-faire et de la propriété intellectuelle. Je vous invite, Monsieur le Commissaire, à faire tout ce qui est en votre pouvoir pour empêcher le bradage de notre technologie au profit d’autrui. Si nous voulons impliquer des pays tiers et conquérir des marchés, nous devons également veiller à protéger notre propriété intellectuelle. Permettez-moi d’attirer plus particulièrement votre attention sur l’amendement 22, déposé par ma collègue Mme Hall, qui vise à garantir qu’à une date ultérieure, lorsque l’exploitation commerciale aura démarré, l’Union européenne soit indemnisée de ses frais; en d’autres termes, à garantir une réelle répartition des bénéfices.
Ce débat est important et mérite que davantage de personnes y assistent et y prêtent l’oreille. Voilà une vérité qu’on ne peut changer. Je souhaite bonne chance au rapporteur, Mme Barsi-Pataky, pour faire adopter son rapport. 
Vladimír Remek,
    - Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le programme Galileo est très ambitieux et représente un énorme défi sur les plans scientifique et technique, raison pour laquelle il coûte si cher. Il suscite également beaucoup d’intérêt, ce qui explique pourquoi il engendre autant d’avis et de réactions. Nous avons d’une part ceux qui estiment que le projet rend l’Europe plus compétitive par rapport au reste du monde, dont les États-Unis. Dans la plupart des autres domaines, nous sommes à la traîne par rapport à ce pays, par exemple sur les plans scientifique et technologique, mais Galileo est d’une qualité supérieure à celle de son homologue américain, le GPS, qui a été conçu à l’origine en tant que système militaire. Qui plus est, à une époque telle qu’aujourd’hui, alors que l’Union européenne s’évertue à recueillir le soutien des citoyens, sur fond de débats sur le sort du traité constitutionnel, nous avons l’occasion de concevoir un projet qui nous permettra de créer des milliers de nouveaux emplois, dont nous avons grand besoin, sans parler de ses autres avantages.
Néanmoins, d’autre part, je comprends parfaitement les préoccupations exprimées quant aux coûts financiers énormes du programme Galileo et au risque de gaspillage de cet argent. Les membres de mon groupe ne sont pas les seuls à avoir fait part de telles préoccupations, qui sont parfaitement légitimes, étant donné que l’on trouve des exemples inquiétants de pareils cas de gaspillage des deniers publics dans les pratiques habituelles des États membres. Il va de soi que le Parlement européen doit veiller à avoir la possibilité d’exercer un contrôle et posséder les instruments nécessaires pour ce faire, tout en garantissant la transparence et l’efficacité des dépenses.
D’aucuns ont demandé s’il convenait d’exclure le programme Galileo des coupes budgétaires, étant donné les débats portant sur une réduction globale du budget communautaire. À présent, le programme Galileo passe de la phase de développement et d’essai, qui s’avère une réussite, à la phase d’application. Tenir compte des appels à l’épargne et imposer des réductions arbitraires afin de faire des économies à tout prix reviendrait à attendre d’une fusée qu’elle transporte un objet dans l’espace en deux étapes, alors qu’elle en nécessite trois à l’origine. Au bout du compte, nous nous retrouverons sans rien.
Pour conclure, je suis ravi que les organismes responsables de ces questions en République tchèque partagent mon opinion sur l’avenir du projet Galileo, à savoir qu’il convient de voir en lui un large éventail de possibilités d’applications civiles. Je suis également ravi qu’ils ne soient pas seulement favorables au système en construction, mais qu’ils prennent également les mesures concrètes nécessaires à sa mise en œuvre. 
Nils Lundgren,
   . - Madame la Présidente, comme les autres institutions européennes, cette Assemblée est toujours disposée à s’immiscer dans des domaines qui ne regardent pas l’Union européenne. L’Union ôte l’autodétermination nationale des Européens dans un domaine après l’autre. Les différents débats de ce soir sont révélateurs. Personne ne semble au sein de cette Assemblée se demander si le sujet dont nous débattons relève de l’Union.
En conséquence, la légitimité politique de l’UE est en perpétuel déclin. Cela se traduit dans les sondages d’opinion, mais rarement dans des élections démocratiques. Les structures de parti établies n’offrent pas aux citoyens la possibilité d’exprimer leur opposition à ce transfert du pouvoir vers l’Union. Ce n’est dès lors que par les référendums que l’opposition populaire trouve son expression dans le processus démocratique. Ce fut le cas au Danemark, en Irlande, en Suède et, dernièrement, en France et aux Pays-Bas.
J’ai reçu un mandat politique de mes électeurs pour m’opposer à cette concentration du pouvoir au sein de l’Union européenne, mais cela ne concerne pas tous les domaines sans exception. Il en existe pour lesquels mes congénères et moi-même saluons les actions communes au niveau communautaire. Le projet Galileo en fait partie. Il s’agit en l’occurrence d’instaurer une infrastructure européenne dans un domaine très important de la haute technologie. Les pays ne peuvent mener cette tâche à bien individuellement. Grâce à Galileo, nous rendrons l’Europe indépendante d’un système américain, qui, en période d’agitation, risque d’être perturbé et fermé unilatéralement par les États-Unis pour des motifs militaires. Je me félicite par conséquent du projet Galileo et recommande à cette Assemblée de soutenir la proposition afin d’en mettre en œuvre les phases de déploiement et d’exploitation. Pour une fois, l’Union européenne est sur la bonne voie. 
Lydia Schenardi (NI ).
   - Madame le Président, alors que nous abordons la phase de développement de ce remarquable programme ainsi que sa phase de déploiement devant créer la totalité des infrastructures spatiales et terrestres, il nous apparaît que deux points restent flous.
En effet, à travers le programme Galileo et dans la juste ligne de la stratégie de Lisbonne, l’Europe est en cours de créer la première infrastructure de positionnement par satellite à l’échelle mondiale. Cela lui apportera une autonomie économique et stratégique par rapport au système GPS américain. Cette autonomie, pourtant, ne semble pas parfaite car elle laisse apparaître une faille quant à l’autonomie politique. En effet, si l’on a envisagé de sécuriser les données personnelles et rendre fiable l’information, ce projet, pourtant respectueux des souverainetés nationales et de l’application stricte du principe de subsidiarité, a une vocation purement civile. Il laisse donc l’Europe dans la dépendance du système militaire américain pour les applications de défense et rien ne garantit réellement la continuité du service dans des cas de crise similaires à la guerre du Golfe, par exemple.
D’autre part, les risques induits par les transferts de technologies via la coopération internationale extra-européenne ne semblent pas pris en compte. En effet, dans le cas de la Chine, partenaire financier de l’entreprise Galileo, nous ne pouvons en ignorer l’origine politique et les intérêts militaires potentiellement dangereux, domaine où la technologie spatiale est également au service des missiles. Il en va de même pour les pratiques commerciales quelque fois condamnables ou encore peu compatibles avec les intérêts européens.
Nous demandons en l’occurrence à la Commission de présenter une proposition visant à garantir l’indépendance et la marge d’action de ce programme afin de rendre l’Europe réellement indépendante et de limiter, voire d’éviter les risques de transfert de technologies dans les cas jugés potentiellement dangereux. 
Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur, Mme Barsi Pataky, pour avoir finalisé son rapport en un temps record. Si l’on considère le temps qu’a mis le Conseil des ministres pour arriver à une décision - près d’une décennie - le Parlement européen peut se prévaloir d’avoir estimé à sa juste valeur l’importance de ce projet Galileo.
La coopération européenne en matière de radionavigation par satellite est un projet d’avenir innovant compte tenu de son partenariat public/privé, qui serait en mesure de créer, d’après ce que l’on nous dit, 150 000 nouveaux emplois dans le domaine des nouvelles technologies. Voilà un projet d’avenir qui pourra prouver que les pays européens sont capables de stimuler le développement des nouvelles industries, de créer des emplois ainsi que d’améliorer la qualité de vie de leurs citoyens.
Les modalités de gestion de ce projet soulèvent une question importante et il est souhaitable que le Parlement soit informé des premiers résultats et des modalités de fonctionnement en la matière. Monsieur le Commissaire, d’aucuns doutent que le mode de gestion retenu soit approprié. Au regard des lenteurs constatées de la part du Conseil des ministres des transports, je suggère à la Commission d’initier dès à présent des projets pour profiter de la navigation par satellite en élaborant des itinéraires alternatifs aux endroits névralgiques de nos autoroutes, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d’exploiter ce nouvel instrument dès qu’il sera à notre disposition.
L’importance de ce projet pour la recherche et l’observation terrestre doit nous inciter à l’exploiter pleinement et à encourager les projets de recherche spatiale, fût-ce dans le cadre du septième programme-cadre ou auprès de l’AESA. À cette fin, un poste d’observateur au Conseil d’administration pour le Parlement permettrait d’être mieux informé et de coordonner les actions dans ce domaine.
Enfin, une dernière question, Monsieur le Commissaire: dispose-t-on des ressources humaines qui sont nécessaires à la réalisation de ce projet? Sommes-nous certains que les 150 000 emplois seront pourvus par des personnes qualifiées; par ailleurs, quels seront les besoins futurs? Comment les jeunes devront-ils se préparer pour pouvoir accéder à ces emplois? 
Erik Meijer (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, à l’heure actuelle, il est possible de voir sur un écran où on se trouve et quelle direction il faut prendre pour arriver à la destination souhaitée. Il est à espérer que cette invention utile servira à améliorer notre bien-être plutôt qu’à faire la guerre. Si un tel système n’existait pas encore, il aurait été judicieux d’en examiner au niveau européen la faisabilité sur le plan technique et les possibilités de production. Nous aurions alors eu une bonne raison de ne pas confier ce projet à des inventeurs et à des entrepreneurs secondaires, qui espèrent en tirer profit, et, au contraire, de déployer des efforts communs, en recourant aux fonds communautaire pour y parvenir. Il est désormais trop tard pour cela. L’Europe ne peut plus être la première. Il existe déjà un système semblable, créé en dehors de l’Union, qui est en service et a conquis le marché européen. Les projets Galileo n’apportent pas grand-chose de plus qu’une course à la concurrence entre les systèmes existants. Les fonds communautaires sont à présent essentiellement utilisés pour subventionner des entreprises actives dans l’électronique et les secteurs de l’aviation, qui coûteront de plus en plus à l’Union européenne et à ses États membres, au détriment de projets plus utiles. C’est pourquoi d’aucuns au sein de mon groupe n’ont jamais soutenu ce projet. 
Christine De Veyrac (PPE-DE ).
   - Madame le Président, je tiens à féliciter tout d’abord Mme Barsi-Pataky pour son rapport et notamment pour sa proposition de doter le programme Galileo d’un budget communautaire ambitieux, dans le prolongement de ce qu’a défendu le commissaire Jacques Barrot. Une enveloppe d’un milliard d’euros pour 2007-2013 me paraît en effet justifiée pour trois raisons principales. Premièrement, la nature des enjeux: à travers ce programme il ne s’agit ni plus ni moins que de conquérir l’indépendance spatiale de l’Europe tout en proposant une multitude de services nouveaux aux professionnels et aux particuliers. Deuxièmement, avec Galileo, l’Union s’engage pleinement sur la voie du financement d’investissements d’avenir. Troisièmement, cet engagement budgétaire soutenu se justifie par le retour sur investissement attendu: selon les différentes estimations Galileo tend vers une rentabilité exceptionnelle avec un ratio bénéfice/coût attendu de 4,6.
Pour toutes ces raisons, l’Union doit s’engager de manière ambitieuse dans ce programme et je souhaite que le Conseil et notamment la Présidence Britannique, qui a beaucoup parlé il y a quelques mois de l’intérêt des dépenses d’avenir, aillent dans ce sens. Comme il est très tard, je ne vous développerai pas tous les atouts pourtant réels et sérieux que la ville de Toulouse possède pour accueillir le siège de la concession Galileo. 
Jacques Barrot,
   . - Madame la Présidente, je serai bref, bien que le projet mérite d’être développé.
Je veux remercier le Parlement de l’appui qu’il apporte à ce grand programme. C’est vrai que les perspectives financières devront être au rendez-vous mais, en tout état de cause, je crois qu’il faudra privilégier ce milliard destiné à ce programme Galileo. En effet, le programme Galileo, comme vient de le dire d’ailleurs Mme De Veyrac, affirme une véritable indépendance de l’Union européenne, et va permettre de nombreuses applications. Il est évident que ces applications devront être à la portée du plus grand nombre et offriront de nombreuses possibilités nouvelles à nos petites et moyennes entreprises. Nul doute qu’il faille se préoccuper de former le personnel pour utiliser pleinement ces possibilités nouvelles offertes par ce programme. Je comprends très bien que le Parlement souhaite particulièrement être associé à ce programme.
En conclusion, je voudrais remercier Mme Barsi-Pataky, pour son rapport sur lequel vous êtes amenés à vous prononcer. C’est un rapport complet et de grande qualité. Je remercie également votre commission des transports et du tourisme ainsi que la commission de l’industrie pour le soutien apporté à la proposition de la Commission européenne.
J’appuie bien sûr ce souci du Parlement de se sentir pleinement responsable de la réalisation de ce projet qui sera développé dans le cadre d’un partenariat public/privé où les entreprises auront pleinement leur place. Il a été dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas d’entreprises privées dans la phase de développement. Cela est vrai dans la phase de développement, mais dans la phase de déploiement et dans la phase d’exploitation, ce seront les entreprises européennes qui, dans le cadre de synergies, porteront ce projet. Et c’est ce qui est très intéressant dans tout cela. L’Autorité de surveillance veillera bien entendu à ce que les objectifs poursuivis par l’Union européenne soient bien atteints.
Le rapport de Mme Barsi-Pataky va dans le sens souhaité par la Commission qui est en mesure d’accepter tous les amendements proposés par le rapporteur, à l’exception des amendements 13 et 25. Je ne vais pas réagir sur tous les points évoqués. La plupart des amendements améliorent sensiblement le texte et apportent une contribution positive au programme. Les amendements 9, 10, 20 et 21 mentionnent que l’autorité budgétaire sera amenée à donner son aval si les garanties financières ou les engagements financiers découlant du programme dépassent l’enveloppe budgétaire prévue. Je donne mon aval. Je vous rappelle aussi que la Commission s’est engagée à ce que le futur contrat de concession prévoie le remboursement des contributions financières publiques au cas où les bénéfices perçus par le concessionnaire dépasseraient un certain seuil. Elle accepte donc les amendements 11 et 22 qui prévoient un mécanisme de partage des bénéfices tout en précisant que le remboursement de la contribution communautaire ne sera pas automatiquement intégral, mais dépendra du montant des bénéfices dégagés par le concessionnaire.
En ce qui concerne le milliard d’euros, je souligne qu’il résulte d’une évaluation précise des coûts du programme et de la volonté d’obtenir une implication financière forte de la part du secteur privé. La Commission accepte cependant l’insertion du caractère indicatif de ce montant à ce stade par le biais de l’amendement 19, tant que les discussions sur les nouvelles perspectives financières sont en cours.
Par contre, la Commission ne peut pas accepter les amendements 13 et 25 prévoyant que le Parlement disposerait d’un statut d’observateur au sein du conseil d’administration de l’Autorité de surveillance. Il apparaît difficile que le Parlement, qui est la principale instance de contrôle budgétaire de l’ensemble communautaire, puisse à la fois assurer ce contrôle et siéger, même en tant que simple observateur, au sein du conseil d’administration d’une entité qu’il est amené à contrôler. J’ajoute qu’il n’existe pas actuellement de précédent dans les autres agences communautaires. Les experts désignés par le Parlement au sein de certaines de ces agences, ne sont que des experts ad hoc désignés pour leurs qualifications et ne représentent pas le Parlement en tant qu’institution. Je crois qu’il faut que le Parlement garde son pouvoir de contrôle et ne soit pas en quelque sorte lié par sa présence, même comme observateur, au sein du conseil d’administration. Je puis vous assurer de la volonté de la Commission de communiquer au Parlement européen toute l’information nécessaire, y compris en ce qui concerne, comme certains l’ont évoqué, la protection de nos brevets et des technologies les plus sensibles.
Voilà pourquoi je souhaite que nous nous en tenions clairement à nos responsabilités réciproques et que le Parlement assume pleinement sa responsabilité de contrôle. Je crois qu’il est préférable, pour cette raison, de ne pas retenir les amendements 13 et 25, dont j’ai bien compris l’esprit mais qui ne semblent pas conformes à l’esprit même de nos institutions.
En conclusion, je me félicite du travail du Parlement. Je suis convaincu que le dernier point qui relève d’une approche interinstitutionnelle générale ne diminuera en rien l’importance du rôle du Parlement et n’entravera pas une évolution rapide et positive de la procédure de codécision.
Je vous remercie Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, d’être ainsi à l’origine de ce grand projet dont nous pouvons espérer qu’il donnera à la jeune génération une image très positive et très dynamique de l’Europe. Je vous remercie et je souhaite que le Parlement soit, en très large majorité, favorable à ce grand projet. 
La Présidente.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, mardi, à 12 heures.
Patrick Louis (IND/DEM ),
   .- Je me réjouis de l’unanimité de notre commission en faveur de ce projet. Il s’est imposé à nous pour:
- Des raisons technologiques, ce projet est innovant et améliore la garantie de services offerte par le GPS Américain.
- Des raisons économiques: le secteur a besoin de garder un niveau d’activité pertinent. Les emplois directs ou induits seront nombreux.
- Des raisons stratégiques. Galileo favorise l’autonomie des systèmes de défense.
- Des raisons politiques car le projet maintien l’Union dans sa vocation.
L’Union se limite à créer les conditions de l’émergence de nouvelles activités nécessaires. L’amendement demandant au concessionnaire de rembourser les investissements illustre cet état d’esprit.
L’autonomie des nations est renforcée. Le PRS va dans ce sens et permet à chaque nation d’accéder à une technologie inabordable seul.
Cette coopération s’ouvre à des pays extérieurs à l’Union.
En conclusion, ce projet montre qu’une vraie coopération n’a pas besoin d’une Constitution. Ce projet est bon, souhaitons qu’il aboutira rapidement sur le plan budgétaire. 

