Instrument de financement de la coopération au développement - Un instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé(débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Mitchell, au nom de la commission du développement, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (11944/2/2006 - C6-0357/2006 -
et
le rapport de M. Martin, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (11877/2006 - C6-0265/2006 -.
Gay Mitchell 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, ce règlement est en gestation depuis près de deux ans. Les pressions visant à faire céder et à diviser le Parlement en l'incitant à renoncer à son rôle législatif ont été difficilement tolérables par moments. J'ai été consterné par la volonté affichée par certains députés de donner carte blanche à d'autres institutions dans le cadre de ce dossier important, tant qu'ils pouvaient conserver un modeste intérêt ou une légère influence en la matière. Je voudrais toutefois rendre hommage à mes collègues de la commission du développement qui, tous groupes confondus, n'ont pas laissé les pressions nous diviser et ont fini par imposer leur point de vue. Je voudrais également rendre hommage au secrétariat de la commission du développement et aux secrétariats des groupes, qui ont œuvré de manière constructive à nos côtés dans le cadre de ces négociations.
Après avoir menacé de rejeter la proposition initiale d'instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (IFCDCE), tel qu'il avait été désigné, qui entendait supprimer les pouvoirs de codécision en modifiant la base juridique des articles 179 et 181a et inclure les pays développés et les dépenses affectées à des questions non pertinentes pour le développement, nous avons négocié avec le Conseil et la Commission un instrument que peu d'observateurs imaginaient envisageable il y a 12 mois. Cet instrument rationalise les activités de l'UE pour le monde développé tout en préservant les objectifs de responsabilité et de transparence.
Je voudrais en particulier rendre hommage à l'équipe de négociation qui m'a accompagné lors de ces pourparlers, aux présidences successives pour le travail accompli, ainsi qu'à la Commission pour le bon résultat obtenu. J'émets cependant une réserve. Je pense que c'est Voltaire qui disait: "Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire." Alors que je me suis montré très conciliant durant l'ensemble des négociations, j'ai été très déçu de voir que mon point de vue n'avait pas été pris en considération dans le cadre d'une question bien précise.
L'objectif n'est pas de réduire la disponibilité des services de santé pour les femmes marginalisées. En réalité, si mes amendements - qui étaient modestes - avaient été adoptés, la Conférence du Caire et toutes les questions y afférentes auraient été respectées. En effet, ayant été au cœur du compromis, et en ayant trouvé et soutenu d'autres, j'ai été surpris que mes modestes propositions n'aient pas fait l'objet d'un examen adéquat. Selon moi, ceci s'explique en partie par la circulation d'une notification écrite qui a court-circuité mes propositions en affirmant que la politique du PPE avait été décidée. Ainsi que l'indiquent aujourd'hui les signatures des amendements, ce n'est pas le cas et cela n'aurait pas dû être affirmé, surtout à un moment aussi sensible des phases de conclusion des négociations.
Sauf cette réserve, j'approuve le contenu global de la position commune. Je pense qu'il s'agit pour nous d'un dénouement très favorable: le Parlement en sort renforcé, puisque nous avons préservé la codécision en vertu de l'article 179, qui constitue un principe très important à nos yeux. Cette législation doit être temporaire. L'instrument spécifique pour la politique du développement est cet instrument; il n'aura pas d'autre contenu. Il y aura d'autres dispositions financières détaillées: les dispositions financières de la proposition constituaient un autre aspect préoccupant pour la commission, dans la mesure où elles étaient très générales et manquaient des détails que le Parlement, organe de l'autorité budgétaire, est habitué à traiter. Les choses ont changé, et la position commune reprend aujourd'hui une ventilation de l'enveloppe par programmes et, dans certains cas, au sein d'un même programme.
Nous ouvrons également des perspectives nouvelles. Le nouvel ICD reprendra pour la première fois dans un texte juridique la définition internationalement acceptée de la politique du développement énoncée par le comité d'aide au développement de l'OCDE. Une déclaration de la Commission jointe au nouvel ICD ancrera également pour la première fois le principe suivi depuis 2003 par la commission du développement, qui veut que l'accent soit mis sur les objectifs clés de développement du millénaire que sont l'éducation fondamentale et la santé élémentaire, et, alors que la Commission n'avait jamais accepté jusqu'à présent l'objectif de 20 % souhaité par la commission du développement pour ces secteurs, cet objectif a été accepté en cette occasion.
Concernant le contrôle démocratique, d'autres avancées ont été accomplies en matière de dialogue entre le Parlement et la Commission sur les documents de stratégie, pour permettre un contrôle parlementaire effectif de la mise en œuvre de l'ICD. À ce propos, je voudrais remercier les commissaires Ferrero-Waldner et Michel pour la lettre qu'ils m'ont adressée, ainsi qu'au président de la commission, en vue de formaliser ces avancées. Le Parlement ne souhaite pas et n'a aucun intérêt à s'engager dans la micro-gestion, mais cela nous permet, par le biais des structures que nous adopterons, d'intervenir suffisamment tôt, ce qui confère au Parlement un rôle accru en matière de transparence et de responsabilité.
En dehors de la réserve que j'ai mentionnée, je considère que la position commune arrêtée par le Conseil constitue un résultat très satisfaisant pour le Parlement européen. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je doute fort que quelqu'un aurait imaginé il y a douze mois que nous pouvions accomplir ce que nous avons accompli. C'est en tout cas la preuve que, lorsque le Parlement est uni, lorsque les différents groupes ne se laissent pas diviser et sont déterminés à ne pas renoncer aux pouvoirs de ce Parlement, nous pouvons, en concertation avec les autres institutions, élaborer un excellent instrument garantissant la protection des prérogatives de ce Parlement.
David Martin 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, avant d'aborder mon propre rapport, permettez-moi de féliciter M. Mitchell pour le sien. Comme le sait le Parlement, ces deux instruments ont vu le jour sous la forme d'un instrument unique et la commission du développement a eu raison de demander leur séparation en évoquant le fait que nous mélangions des pommes et des poires. L'instrument pour le développement vise essentiellement à promouvoir les intérêts des pays en développement. L'instrument économique, celui dont je suis responsable, entend quant à lui promouvoir - pas exclusivement, mais principalement - les intérêts de l'Union européenne. Il était par conséquent illogique que ces deux objectifs soient inscrits dans un seul instrument. La commission du développement a eu raison de préconiser l'élaboration d'un instrument distinct et d'insister pour que la participation du Parlement européen soit au moins identique à celle exercée dans le cadre de la pléthore des instruments existants. Je félicite dès lors M. Mitchell pour son rapport.
Passons maintenant à mon rapport. S'il est comparativement moins important que les autres instruments externes, il n'en demeure pas moins un outil non négligeable pour cette Union européenne. Il renforce les programmes existants, d'abord sur le plan géographique: alors que les programmes existants couvrent seulement six pays, ce nouvel instrument concernera 17 pays. Il est également amplifié sur le plan des objectifs et, pour faire face à l'extension de la couverture géographique et du champ d'application, sur le plan des ressources budgétaires. Ainsi, bien qu'il soit le plus modeste des instruments externes, il n'en demeure pas moins un instrument important.
Il vise à renforcer les intérêts de l'UE dans les pays industrialisés et il s'appuie sur le programme de formation pour cadres avec le Japon et la Corée, qui remporte un grand succès, et la campagne communautaire "Passerelle vers le Japon". Ces deux projets ont fait l'objet d'une étude financée par la Commission, qui démontre qu'ils facilitent l'accès des entreprises européennes au Japon et en Corée et font mieux connaître la Communauté européenne dans ces deux pays. Ils sont donc très utiles en tant que tels.
Le nouveau programme répondra aux cinq objectifs principaux suivants: renforcement de la diplomatie publique et l'assistance, promotion des partenariats économiques et du commerce, liens entre les peuples - en particulier en matière d'enseignement -, promotion des activités de dialogue et, enfin, évaluation de projets de coopération à petite échelle afin d'aider les petites et moyennes entreprises à accéder aux marchés de pays tiers. Tous ces objectifs sont très louables.
Concernant l'approche de la commission du commerce international, nous avons porté notre attention sur trois aspects. En premier lieu, étant donné que la couverture géographique du programme est passée de 6 à 17 pays, nous avons insisté pour que le principe de différenciation soit introduit dans le programme - une approche uniformisée ne fonctionnerait pas dans un programme comme celui-ci. Je me félicite que la Commission ait souscrit à l'idée que le programme devrait être spécifique à chaque pays, et non consister en un programme général pour 17 pays.
Nous avons également déposé des amendements visant à garantir la conformité du programme avec les autres instruments que nous adopterons aujourd'hui ou ultérieurement.
Avec l'extension de la couverture géographique de l'instrument, nous avons insisté pour qu'une clause des droits de l'homme et de la démocratie soit introduite dans ces instruments. Le Conseil et la Commission ont fait part de leur volonté d'accepter ces amendements.
Je me félicite également que, bien qu'il s'agisse uniquement d'un problème de consultation et non de codécision, comme le rapport de M. Mitchell, le Conseil a convenu d'associer les deux accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire et le contrôle démocratique. Il a également accepté de renforcer le rôle du Parlement dans ce programme par rapport à celui qui était initialement prévu et de consulter le Parlement si le champ d'application du programme est modifié, sur le plan soit de la couverture géographique soit des objectifs. La Commission a également accepté de proposer une planification pluriannuelle pour la consultation du Parlement en la matière. Le degré de participation parlementaire s'en trouve considérablement renforcé.
Enfin, permettez-moi de conclure en disant qu'il est probable, si nous adoptons l'ensemble des amendements aujourd'hui, que cet instrument soit adopté par le Conseil dans la forme exacte où il quittera le Parlement. C'est un réel accomplissement, dans la mesure où il ne s'agit que d'un exercice de consultation. Je voudrais remercier la Commission pour son excellente coopération, et en particulier la présidence finlandaise, qui, dans le cadre d'un instrument mineur en comparaison des autres instruments, a participé pleinement au travail parlementaire, nous a parfaitement tenus au courant de sa position et a réalisé des compromis. Nous avons réalisé des compromis avec la présidence. Je pense qu'il en ressort un instrument très efficace et je voudrais remercier l'ensemble des institutions pour leur coopération.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, cette période de session de décembre est une étape importante dans l'instauration d'un cadre législatif efficace et rationalisé pour les dépenses extérieures de la Communauté. J'ai l'honneur de représenter la Commission lors de cette période de session, alors que nous sommes sur le point de conclure les négociations relatives aux quatre instruments consacrés à la réalisation des dépenses extérieures pour la période 2007-2013.
Nous avons tous accompli des progrès considérables depuis que la Commission a déposé ces propositions il y a deux ans. La nouvelle architecture simplifiée constituait la première tentative visant à rationaliser tous les instruments consacrés aux dépenses extérieures. Elle était considérée comme la priorité majeure de la Commission en vue d'accroître notre efficacité et notre cohérence, ainsi que celles de l'ensemble de nos interventions extérieures.
Bien que le Parlement et le Conseil aient accueilli favorablement le processus de simplification, ces propositions ont suscité un très profond débat. Des questions importantes ont été abordées dès le début du travail parlementaire. J'apprécie vivement les efforts déployés par le Parlement et les présidences successives du Conseil afin de trouver des solutions constructives aux défis auxquels nous sommes confrontés dans le cadre de ces propositions innovantes. Ces efforts ont débouché sur un trilogue fructueux en juin 2006, lorsqu'un accord global a été conclu sur l'architecture des instruments de financement extérieur.
Nous faisant l'écho de votre souci de garantir la priorité du développement au sein de l'instrument de coopération au développement, nous avons accepté de séparer l'instrument de coopération avec les pays industrialisés. Un instrument spécifique a également été mis sur pied pour les droits de l'homme.
Afin de répondre à vos autres préoccupations, il a été convenu que les instruments soient adoptés selon le principe de la codécision, dès que le Traité le permettait, et un instrument distinct a été créé pour la coopération en matière de sûreté nucléaire, de sorte que l'instrument de stabilité puisse passer d'une procédure de consultation à une procédure de codécision. Au total, quatre des sept nouveaux instruments ont été adoptés en codécision. Cette situation confère au Parlement un degré de pouvoir législatif légitime et sans précédent dans le domaine des dépenses extérieures.
En ce qui concerne l'instrument de coopération au développement, qui constitue la pierre angulaire de cette nouvelle architecture, je me félicite de la coopération fructueuse avec le Parlement, en particulier au cours des cinq derniers mois, et je remercie le rapporteur, M. Mitchell, pour le rôle central qu'il a joué dans le dénouement positif et ponctuel des négociations. Je voudrais également remercier l'équipe de la commission du développement. Le compromis inscrit dans la position commune négociée du Conseil représente une solution équilibrée. Je me félicite également que la commission du développement ait adopté le compromis et recommandé l'approbation de la position commune négociée du Conseil en seconde lecture.
Comme l'a demandé le Parlement, l'instrument de coopération au développement comprend aujourd'hui des affectations financières indicatives, une révision à mi-parcours et une date d'expiration. Pour les nouveaux instruments en codécision, nous avons également convenu que, avant de procéder à la révision, le Parlement devrait examiner l'utilisation des instruments afin d'identifier tout dysfonctionnement éventuel. La Commission examinera le rapport du Parlement lorsqu'elle procédera à la révision de l'instrument. Cette révision devrait être réalisée en 2009. En réponse au courrier envoyé par la présidente de la commission du développement, Mme Morgantini, je suis heureuse de confirmer que cette date de révision s'appliquera également à l'instrument de coopération au développement.
Par comparaison avec l'instrument de coopération au développement, et si le poids budgétaire est une mesure importante, l'instrument de coopération avec les pays industrialisés ne ressort pas comme le plus essentiel des instruments d'action extérieure. Il serait pourtant déplacé de sous-estimer son utilité et sa pertinence dans le renforcement du rôle de l'Union européenne dans le monde entier. En effet, cet instrument contribuera directement à promouvoir l'objectif de l'UE de devenir un acteur plus visible sur la scène internationale. Il réalisera cet objectif en fournissant un cadre par le biais duquel, via des initiatives concrètes, nous pouvons consolider nos relations avec des partenaires clés du monde développé, promouvoir les intérêts communautaires et mieux faire connaître l'UE dans ces pays.
Depuis juin dernier, le rapporteur, la présidence finlandaise et la Commission ont travaillé main dans la main pour que l'instrument soit adopté en temps voulu, tout en veillant à ce que le point de vue de chaque institution soit dûment pris en considération. À cet égard, je voudrais féliciter le rapporteur, David Martin, ainsi que la commission du commerce international dans son ensemble, pour leur excellent travail et l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve dans le traitement rapide de ce dossier.
Ce dialogue en cours a permis la prise en compte des opinions du Parlement dans le cadre de discussions préparatoires au sein du Conseil, tenues en parallèle avec le travail parlementaire, et, par conséquent, grâce à cette approche de collaboration, au-delà du point de vue de la Commission et sans empiéter sur les prérogatives du Conseil.
Je suis assez confiante quant à l'incorporation dans le texte final d'amendements clés consacrés, par exemple, aux références aux valeurs centrales de la Communauté - la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, la protection des intérêts communautaires, des dispositions renforcées en matière d'évaluation et d'élaboration de rapports pour la spécification d'une enveloppe financière indicative pour la période 2007-13, ou l'ajout de la clause de révision. Par ailleurs, des changements éditoriaux supplémentaires rapprocheront davantage le texte final de la formulation suggérée par le Parlement et de la formulation déjà convenue dans d'autres instruments d'action extérieure, et ce afin de garantir la cohérence entre eux.
J'espère que le résultat des votes d'aujourd'hui sur l'instrument de coopération au développement sera positif. Cela permettra à la Commission de démarrer ses travaux dès le 1er janvier et de fournir l'aide extérieure sans délai supplémentaire, ce qui est très important. En concluant un accord sur les autres propositions législatives, l'Union européenne améliorera considérablement l'efficacité de ses dépenses extérieures et, en particulier, sa visibilité sur la scène internationale, ce qui lui permettra d'assumer son rôle de grand pourvoyeur d'aide au développement.
De la même manière, je me félicite de l'approche positive adoptée vis-à-vis de l'instrument pour les pays industrialisés dans le rapport présenté au Parlement aujourd'hui. Je puis vous assurer que le texte final que le Conseil adoptera très prochainement reflétera également les grands axes de la résolution du Parlement. Ceci témoigne de notre volonté de travailler de manière constructive avec le Parlement dans le cadre de ce dossier, un partenariat qui se poursuivra à l'avenir dans la mise en œuvre des activités de coopération, avec les pays industrialisés également.
Syed Kamall
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et le rapporteur pour leur travail et leur coopération dans le cadre de ce rapport.
Le rapporteur et moi-même plaisantons souvent sur la quasi-absence de désaccord entre nous en matière de commerce international. Lorsqu'il s'est agi d'analyser ce rapport, rares ont une nouvelle fois été les sujets de discorde, en partie parce que le rapporteur est un remarquable expert dans ce domaine, qu'il a traité dans un grand nombre d'autres rapports. Je voudrais juste rappeler à quel point la coopération a été positive. Il m'a d'ailleurs appris énormément de choses tout au long de ce processus. Un jour, je trouverai un sujet sur lequel nos avis divergent, mais pour l'heure, examinons les questions qui nous intéressent aujourd'hui.
Nous reconnaissons tous que la proposition doit être renforcée et clarifiée. Il importe grandement que nous définissions l'intérêt stratégique de l'UE, et je salue les amendements adoptés à cet effet au sein de la commission. Nous devons également garantir la cohérence entre les instruments financiers. Le rapporteur et moi-même avons à nouveau tenu une série de discussions à ce sujet, et je me félicite qu'ils aient été adoptés.
L'autre question concerne la clause de révision. Il est essentiel de décider si cet instrument doit être révisé durant le mandat de ce Parlement ou après les élections européennes de 2009, lors de l'adhésion de nouveaux membres. Ces nouveaux membres n'auront pas notre expertise dans ce domaine. C'est pourquoi j'aurais préféré que la révision s'effectue durant le mandat de ce Parlement.
Enfin, le rapport prend la décision qui s'impose en matière de droits de l'homme et de démocratie, en particulier lorsque nous traitons de pays développés. Espérons que nous pourrons continuer à réaliser ces objectifs dans le cadre d'accords commerciaux et que nous pourrons poursuivre notre travail en collaboration avec nos partenaires.
Margrietus van den Berg
au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, avec ce nouvel instrument de développement, nous obtenons enfin un texte législatif qui donne la priorité aux objectifs du Millénaire, honorant ainsi une promesse que nous avons faite à des millions d'enfants africains, une promesse qui concerne l'éducation et les soins de santé. Malheureusement, la dure réalité fait que ces dernières années, les objectifs du Millénaire ont eu tendance à s'éloigner - au lieu de se rapprocher -, et c'est précisément pour cette raison que nous nous sommes montrés si intraitables dans le débat sur ledit instrument de financement.
Pendant une année et demie, nous avons âprement discuté de cette nouvelle législation; cela n'a pas été une mince affaire et nos efforts n'ont pas été vains. Lors des sept prochaines années, nous disposerons d'un acte législatif européen unique et clair au sujet du développement, qui tracera la voie et s'accompagnera d'un programme thématique et d'un programme géographique explicites bénéficiant ensemble de pratiquement 70 milliards d'euros. Ce texte législatif met fin aux 16 règlements différents qui sont si difficiles à mettre en œuvre et à suivre. Cette nouvelle législation fixe deux priorités bien définies, à savoir, au sein des objectifs du Millénaire, l'éducation et les soins médicaux de base. En d'autres termes, des domaines qui comptent vraiment.
Les campagnes que nous avons lancées afin d'obtenir ce résultat n'ont pas été vaines. Nous avons milité aux côtés de syndicats d'enseignants et de nombreuses autres organisations du secteur de l'éducation, notamment l'Internationale de l'éducation, afin d'essayer de placer l'enseignement plus au cœur des programmes européens de développement. Il en a été de même pour nos campagnes avec les professionnels de la santé, qui visaient à doubler les dépenses en faveur des soins de santé de base. La Commission a finalement promis officiellement d'au moins doubler ses dépenses d'ici 2008, 20% minimum du budget géographique étant alloués à l'éducation et aux soins de santé de base. Si l'on prend en considération la dimension thématique de cette législation, le montant s'élève à plus de 2,5 milliards d'euros.
Grâce à ce nouvel instrument de financement, l'Europe et ses États membres peuvent désormais avoir une véritable influence en Afrique. Il y a toujours quelque 45 millions d'enfants qui ne sont pas scolarisés et des millions de patients, surtout des filles, qui doivent se passer de soins médicaux de base. En 2015, ils jouiront de la scolarité et des soins de santé auxquels ils ont droit. Ce sera le point final de la lutte que j'ai menée, avec l'appui de mon groupe, depuis mon arrivée dans cet Hémicycle en 1999. Je remercie toutes les organisations et tous les citoyens européens qui m'ont aidé tout au long du parcours, de l'alliance STOP SIDA à Bono - merci!
Le 1er janvier 2007, nous entamons un tout nouveau chapitre, à savoir la mise en œuvre de cette législation, ainsi que de tous ses principes et ses engagements. C'est à cette tâche que la commission du développement dédiera une bonne part de son temps parlementaire, tant pour la programmation des plans stratégiques nationaux que pour le suivi de leur mise en œuvre. Nous ne voulons pas d'une attitude évasive. Nous voulons un engagement total de la part de toutes les parties. C'est pourquoi nous n'acceptons pas que la phase de programmation pour la période allant jusqu'à 2008 soit déjà clôturée. Les consultations avec les organisations civiles et les parlements de là-bas et les ONG et notre Parlement ici doivent se dérouler conformément aux nouveaux accords. C'est à la Commission qu'il incombe, en vertu du droit, d'y veiller à partir du 1er janvier. Je suppose que la commissaire est d'accord avec moi sur ce point et qu'elle est prête à le confirmer sans réserve.
Il y a dix jours, le financement du Fonds global a une nouvelle fois failli compromettre les arrangements pris quant à la partie thématique de la législation de 2007. Heureusement, dans sa lettre datée du 8 décembre, la Commission a affirmé sa volonté de respecter l'accord relatif à la programmation thématique pour 2007. Il serait bon que la commissaire confirme cette position et rassure ainsi les 23 ONG qui présenteront au président Barroso une note urgente sur cette question ce week-end. Je souhaite beaucoup de succès au président, à M. Mitchell, au Conseil et à la Commission. Je les remercie également infiniment pour leur totale coopération. J'espère que cette Assemblée rejettera l'amendement d'annulation, parce je pense que nous avons dit clairement que nous n'acceptions plus d'amendements. Ce texte législatif est prêt; faisons-en une réussite.
DanutBudreikaitė
au nom du groupe ALDE. - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement portant création de l'instrument de financement pour la coopération au développement et la coopération économique, présentée il y a deux ans par la Commission européenne au Parlement, n'avait pas satisfait ce dernier. Ce règlement visait à restreindre le pouvoir décisionnel général du Parlement européen et n'adhérait pas aux principes de la politique de coopération au développement, en mélangeant coopération économique avec pays développés et en développement.
Lors de la deuxième lecture d'aujourd'hui, nous examinons un document intitulé différemment qui concerne un règlement du Parlement et de la Commission européenne portant création d'un instrument de financement de la coopération en faveur du développement.
Aux yeux de la commission du développement, il était particulièrement important d'avoir un instrument financier destiné à la coopération qui vise uniquement les pays en développement.
Le document soumis en deuxième lecture est réellement un texte de compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne, qui a été rédigé dans le cadre de négociations tripartites. La règle du consensus est de retour, tout comme la transparence budgétaire et l'obligation de rendre compte au Parlement; les anciens postes budgétaires ont été renvoyés avec des orientations financières détaillées et des dispositions précises quant à la coopération au développement.
Il convient de souligner que nous avons convenu de nous appuyer sur l'article 179 du traité CE, étant donné que le consensus garantit une définition large de la coopération en faveur du développement et un vaste choix d'actions en fonction des programmes géographiques et thématiques.
Les programmes géographiques couvrent l'Amérique latine, l'Asie, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Afrique du Sud.
Les programmes thématiques spécifiques portent notamment sur l'investissement dans le capital humain, la gestion de l'environnement et des ressources naturelles durables, y compris des ressources énergétiques, la participation des organisations non gouvernementales et des institutions gouvernementales locales au processus de développement, la sécurité alimentaire et les migrations, ainsi que l'asile.
Nous ne pouvons que nous réjouir de l'accord obtenu au sujet du financement de l'éducation fondamentale et des soins de santé, sachant que 20% des montants alloués au développement profiteront à ces deux secteurs, qui figurent parmi les priorités de la commission du développement du Parlement européen.
La Commission européenne s'est engagée à assurer un suivi plus intense et plus précis de la mise en œuvre. Nous avons souvent déploré l'absence de cet élément au moment de l'approbation de l'exécution du budget.
Le règlement relatif à l'instrument de financement de la coopération au développement remplace 16 textes législatifs, ce qui constitue un pas dans la bonne direction pour l'amélioration et la simplification de la législation communautaire.
J'invite cette Assemblée à approuver le règlement sans aucun ajout, ni amendement supplémentaire.
Gabriele Zimmer
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Mitchell, le Parlement, le Conseil et la Commission ont consacré beaucoup de temps à se quereller sur le futur instrument de financement du développement, mais ils ont fini par trouver un compromis globalement durable. L'idée est que le nouvel instrument nous aide à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, en permettant ainsi de faire avancer une cause très importante que la commission du développement et cette Assemblée dans son ensemble n'ont cessé de défendre. En outre, à la lumière de l'estimation publiée récemment par les Nations unies concernant l'efficacité des OMD à ce jour, surtout s'agissant de la lutte contre la pauvreté, j'estime que l'UE adresse un message très important à cet égard.
Il est évident que le dévouement de M. Mitchell, en tant que rapporteur, et celui de la commission du développement dans son ensemble ont très largement payé en aboutissant à une modification du règlement. Dès lors, avec ce compromis dans les mains, tous les groupes se sont abstenus de déposer des amendements, ce qui ne fut pas le cas du rapporteur. J'avoue, avec un certain regret, qu'il m'a déçue par ce comportement. En effet, au lieu de faire ce qu'il avait annoncé et de soutenir ceux qui voulaient se débattre avec la formulation de l'accord de compromis, M. Mitchell a lui-même déposé les amendements concernés qui, à mon sens, sont à maints égards très problématiques et scandaleux, étant donné qu'ils exigent ni plus ni moins que la santé génésique des femmes cesse d'être un objectif de la coopération au développement. Ses amendements visant à supprimer le considérant 18 et certaines parties des articles 5 et 12 non seulement se débarrassent des formulations qu'il trouve désagréables - contrairement à ce qu'il a dit -, mais ils ont également pour effet de supprimer d'autres objectifs, notamment le droit de donner la vie sans risque, l'accès généralisé à des soins et des services médicaux complets, sûrs et fiables en matière de santé génésique et sexuelle, la réduction de la mortalité infantile et la lutte contre les maladies associées à la pauvreté, plus particulièrement le VIH/SIDA, la tuberculose et la malaria. En agissant ainsi, M. Mitchell méprise non seulement le compromis déjà obtenu, mais également l'opinion mondiale telle qu'elle a été exprimée lors des conférences des Nations unies sur le développement démographique et sur la situation des femmes, tenues au Caire et à Pékin respectivement. Il ignore également, par conséquent, la définition donnée par l'OMC. J'estime que c'est un scandale et que cette Assemblée se ridiculiserait totalement si elle adoptait les amendements de M. Mitchell demain. Mon groupe rejettera ces amendements par profonde conviction.
Je pense qu'il est très judicieux de rassembler les différentes options d'aide de l'UE - qui ont été jusqu'ici très chaotiques - en un seul instrument. Toutefois, cette fusion ne doit pas entraîner l'omission de certains enjeux importants. Étant donné que le rapporteur remet en question le compromis, je peux déjà lui dire que mon groupe posera, à l'avenir, des questions précises sur un aspect du nouvel instrument financier, notamment sur l'utilisation des moyens de la coopération au développement pour financer des mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine et utilisées pour renforcer les contrôles aux frontières.
L'article 16, paragraphe 2, alinéa c, introduit dans ce compromis un élément qui pervertit pratiquement toute la politique d'immigration et d'asile qui, comme indiqué ailleurs dans l'article 16, est une approche positive.
Soyez assuré que mon groupe profitera ainsi d'un point particulièrement positif du nouvel instrument, à savoir la possibilité accrue offerte à cette Assemblée d'influer de façon directe aux côtés du Conseil et de la Commission. Ces deux institutions ont fortement insisté pour qu'à l'avenir, le commerce soit intégré au cadre de financement du développement. En dépit du fait que les premiers mots du nouvel instrument soulignent l'importance des capacités des pays en développement, nous veillerons à ce que la nouvelle décennie ne se caractérise pas par une promotion voilée du commerce extérieur. Nous poserons des questions pointues et nous vous interpellerons si nous constatons qu'en agissant de la sorte, votre seul désir est d'aider les pays du Sud mondial à vendre librement à l'Europe les matières premières dont elle a besoin sans obstacle. En effet, ce n'est pas en vendant toutes leurs matières premières, mais bien en profitant d'un commerce équitable de produits finis, que ces sociétés du Sud auront une chance de vaincre la pauvreté. Il y a quinze jours, dans le Financial Times, M. Maystadt, le président de la Banque européenne d'investissement, a prévenu que l'Europe imposait des conditions trop strictes dans les accords financiers pour pouvoir concurrencer les entreprises chinoises ou russes en quête de matières premières africaines. Où cet argument nous conduit-il? Finirons-nous alors par tolérer à nouveau le travail fait par des esclaves, afin de ne pas perdre la course aux matières premières? Je trouve assez remarquable et réjouissant que le présent instrument financier et notre compromis prévoient dans les critères à respecter celui d'un "travail décent", notion à propos de laquelle le Parlement exprimera prochainement son avis sous la forme d'un rapport. Je crois qu'il s'agit d'une réponse ferme à ceux qui réclament - de façon aberrante à mon sens - que l'Union européenne applique à l'avenir des critères politiques moins exigeants en matière de lutte contre la pauvreté et de progression du développement.
Servons-nous plutôt du nouvel instrument, sachant toute l'importance de la cohérence et de la stratégie, pour offrir une meilleure solution: que le bauxite soit transformé en aluminium à l'échelle locale, à l'aide de procédés respectueux de l'environnement, par des ouvriers jouissant de conditions de travail décentes et de salaires leur permettant de subsister. Le nouvel instrument sera fructueux s'il contribue à améliorer l'éducation et la santé, deux facteurs sans lesquels il n'est pas possible d'avoir une économie productive performante qui bénéficie aux communautés locales.
Konrad Szymański
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, notre continent privilégié et riche assume une grande responsabilité face aux populations qui meurent de faim et n'ont aucune perspective de développement. Bien entendu, l'aide que nous leur fournissons ne peut pas résoudre tous leurs problèmes, certains ayant des causes politiques plus profondes. Néanmoins, elle peut contribuer à résoudre des crises.
Je pense que nous reconnaissons unanimement nos devoirs humanitaires et nous en tirons une grande force. C'est pourquoi je suis d'autant plus opposé à l'introduction d'une législation sur les fameux droits génésiques et sexuels, qui sous-entend notre soutien politique et financier à l'avortement. Cette proposition ne faisait pas partie du projet initial de la Commission européenne et n'a été introduite qu'au sein de ce Parlement.
Il s'agit d'un signal très négatif à l'attention des Européens qui ont des objections morales à l'avortement et ne veulent pas payer pour des activités qui se cachent derrière la façade du terme technique "droits génésiques". En fin de compte, c'est un moyen de miner le front commun contre la pauvreté et d'affaiblir l'intégration européenne. Est-ce vraiment ce que nous voulons? Pouvons-nous ignorer les consciences de nombreux chrétiens simplement en raison du fait qu'aujourd'hui, ils sont minoritaires? Aujourd'hui, nous leur faisons clairement savoir que l'Europe est devenue un projet auquel ils ne peuvent plus participer. Je vous demande, par conséquent, d'appuyer les amendements 1, 2 et 3. Sans ces amendements, je ne pourrai pas acquiescer à ce rapport.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Monsieur le Président, je vois que ce Parlement a une grande soif de donner son avis sur tout, qu'il s'agisse d'enjeux extrêmement importants comme la législation sur les produits chimiques ou de petites questions comme la normalisation des essuie-glaces. Nous discutons maintenant de l'instrument de financement de la coopération au développement de l'UE. Je suis convaincue que tous mes collègues de la commission du développement souhaitent une régression de la pauvreté mondiale afin que les populations vulnérables de la planète puissent mener une vie tolérable. Je crois que la majorité des députés européens désire la même chose. Je voudrais néanmoins les interpeller et leur demander de réfléchir un instant.
L'UE fait-elle vraiment tout ce qui est en son pouvoir pour réduire la pauvreté à l'échelle mondiale? J'ai beaucoup de mal à comprendre comment d'aucuns peuvent, d'une part, recommander une aide sous les auspices de l'UE et, d'autre part, soutenir les subventions en faveur de l'agriculture européenne ou un accord néfaste sur la pêche avec un pays africain pauvre, miné par la corruption. Si nous voulons vraiment aider les nations pauvres et vulnérables du monde, nous devons réellement reconsidérer la situation sous un autre angle. Supprimons la politique agricole commune et la politique commerciale protectionniste de l'UE et cessons de protéger la production européenne non concurrentielle. Mes propositions ne résoudraient évidemment pas tous les problèmes de la planète, mais je crois qu'elles constitueraient un bon début.
Irena Belohorská
(SK) Permettez-moi tout d'abord de dire qu'à mon avis, il faut rassembler la coopération économique et la coopération au développement en un seul instrument financier étayé par une double base juridique, à savoir les articles 179 et 181, paragraphe a). Je respecte cependant les conclusions des réunions trilatérales qui ont abouti à la division de l'instrument financier initial en deux volets: coopération économique et coopération au développement.
L'instrument utilisé pour financer la coopération avec les pays et territoires industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé offre une certaine souplesse financière et sa portée géographique étendue reflète la situation actuelle. Il considère également les pays qui figurent toujours sur la liste du CAD comme des pays en développement, malgré le fait qu'ils aient cessé de l'être depuis longtemps. Il s'agit notamment de pays comme le Brunei, Taïwan, Singapour, l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Qatar, etc. Ces nations sont d'importants partenaires économiques de l'Union européenne et il est dès lors nécessaire d'élargir la coopération actuelle avec des pays comme le Japon, l'Afrique du Sud et l'Australie pour inclure les nouveaux pays précités.
Étant donné que les pays couverts par cet instrument financier représentent un ensemble très varié, il est impératif que tous les traités contiennent des clauses sur les droits de l'homme et le respect des principes démocratiques. Dans mes amendements au rapport, j'ai souligné la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen.
En conclusion, je suis favorable à ce que le Parlement puisse avaliser tout changement apporté à la liste des pays industrialisés et à ce que la Commission soit tenue d'évaluer régulièrement la conformité avec les objectifs initiaux, ainsi que les coûts. Enfin, Madame la Commissaire, je tiens à vous exprimer mon admiration pour votre travail.
Maria Martens
(NL) Monsieur le Président, depuis que la coopération au développement a son propre commissaire, son propre budget et sa propre commission au sein du Parlement européen et depuis que cette Assemblée a un pouvoir de codécision dans ce domaine, elle s'est montrée très active depuis le début de la coopération européenne. L'Union européenne a raison de se sentir concernée par la paix et la prospérité des pays en dehors de son territoire. Le fait que la Commission ait essayé d'apporter des améliorations est positif. Alors que nous investissons de grosses sommes d'argent, les résultats sont parfois loin d'être satisfaisants. L'Afrique est un exemple typique puisque sur ce continent, la pauvreté semble même gagner du terrain. Il reste donc beaucoup à faire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.
La proposition initiale de la Commission avait pour intention d'améliorer la situation mais, en réalité, elle était extrêmement décevante et inspirait peu confiance. Tant le budget en faveur de la coopération au développement que la participation de cette Assemblée risquaient d'être affectés négativement. Les négociations n'ont donc pas été simples. Tout le mérite en revient à M. Mitchell, qui a fait un travail fantastique. Le résultat, c'est qu'un instrument de développement distinct restera en place quoi qu'il advienne, avec la procédure de codécision et l'article 179 pour seule base juridique. Un accord a été conclu au sujet des priorités des objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir l'éducation et les soins de santé de base.
La santé génésique fait également partie de ces priorités et je voudrais ajouter, également en réaction à l'intervention de Mme Zimmer, que les amendements ont été déposés afin de souligner l'importance de cette question. Il est incorrect de dire que les amendements de M. Mitchell sont contraires à la santé génésique. Il déclare - et je cite un extrait de sa note explicative des amendements - qu'il s'agit d'une question trop importante pour la traiter en quelques mots, ce qui veut dire quelque chose de totalement différent. Le nouvel instrument de financement de la coopération au développement doit modifier la méthode de travail du Parlement; nous devrons nous concentrer davantage sur le suivi et la mise en œuvre des programmes. J'espère que nous pouvons compter sur la collaboration et l'ouverture promises par la Commission en cette matière.
Miguel Angel Martínez Martínez
(ES) Monsieur le Président, ce débat est important parce que nous sommes sur le point d'approuver l'instrument qui servira de base juridique pour l'utilisation des moyens alloués par l'Union européenne à la coopération au développement et à l'action humanitaire.
Alors que les perspectives financières pour la période 2007-2013 réduisent les capacités d'action communautaires dans pratiquement tous les domaines, paradoxalement, le budget à notre disposition pour exprimer notre solidarité avec le monde en développement n'est pas réduit, mais au contraire augmenté légèrement.
Cette discussion offre une issue satisfaisante au processus qui a été exceptionnellement long étant donné les graves difficultés qu'il a fallu surmonter. Néanmoins, l'instrument que nous avaliserons a le mérite d'avoir atteint cet Hémicycle grâce au consensus trouvé entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
La recherche de ce consensus explique en partie la longue durée du processus. Il s'agissait d'un défi compliqué, puisque la tâche consistait à condenser en un seul instrument juridique les quinze qui étaient en vigueur auparavant et à partir desquels nos actions de coopération au développement se déployaient.
Le but était de rationaliser cette tâche et le Parlement a marqué son accord. Toutefois, il a dû rejeter les propositions initiales de la Commission lorsque celle-ci a, pour une soi-disant raison d'efficacité accrue, voulu restreindre le rôle de cette Assemblée, en d'autres termes restreindre la démocratie. Le Parlement ne pouvait pas accepter une telle chose et notre commission du développement a agi avec un sens des responsabilités dont nous devons être fiers.
Malgré ce qu'ont prétendu certains, le but n'était pas de promouvoir le rôle de notre commission. Il s'agissait de maintenir et de renforcer le rôle du Parlement, c'est-à-dire la responsabilité démocratique de notre Assemblée, dans un domaine qui est prépondérant d'un point de vue politique et budgétaire.
Nous sommes nombreux à avoir dû affronter un pouvoir totalitaire qui justifiait son autoritarisme en déclarant que la démocratie compliquait les procédures et rendait la gestion moins efficace. Nous savons cependant tous combien ce raisonnement est faux et qu'efficacité va de pair avec règles démocratiques, à la fois au niveau de la prise de décisions et du contrôle des actions mises en œuvre.
Grâce à notre fermeté vis-à-vis du travail du rapporteur, M. Mitchell, et grâce à tous les groupes qui se sont ralliés à cette cause, nos efforts ont finalement été couronnés de succès. Nous devons remercier les présidences britannique, autrichienne et finlandaise pour la compréhension dont elles ont fait preuve à l'égard de nos points de vue, mais aussi la Commission qui a cherché des solutions pour prendre en considération les exigences du Parlement.
Le texte de l'instrument est cohérent avec le consensus européen relatif au développement et avec les diverses stratégies que nous avons approuvées, notamment la stratégie européenne pour le développement de l'Afrique. Il est également cohérent avec le texte de la Constitution, qui définit la solidarité avec les pays du Sud en tant que priorité constitutionnelle de l'Union européenne.
Mon inquiétude est qu'après avoir consolidé les compétences du Parlement, nous ne réussissions pas maintenant à honorer les responsabilités que nous confie l'instrument et qui vont nécessiter beaucoup de travail de la part de cette Assemblée, de sa commission du développement et de son personnel qu'il faut étoffer en conséquence si nous voulons être en mesure d'assumer cette tâche. Mais le plus gros du travail incombera aux groupes parlementaires, dont les obligations se multiplieront étant donné qu'ils doivent contribuer aux documents stratégiques de chaque pays visé par la coopération au développement de l'UE, ainsi qu'au suivi des programmes entérinés.
Nous devons veiller à ne pas nous retrouver dans cette position ridicule de ne pas pouvoir remplir les obligations que nous avons eu tant de mal à obtenir de la part de nos partenaires institutionnels communautaires.
Thierry Cornillet
Monsieur le Président, il est toujours agréable de saluer un consensus et un bon résultat: je me joins donc en ceci à mes collègues. Enfin, la pyramide a été remise sur ses bases: nous avons un instrument de droit commun qui a une fin, 2013, et nous avons une revue à mi-parcours. Nous avons enfin un instrument adéquat. Nous avons évité la confusion des genres: on ne parle pas des pays industrialisés, on ne parle pas des droits de l'homme, on ne parle que de développement. Nous pouvons fixer des objectifs clairs et rappeler nos priorités politiques.
Nous avons, enfin, un instrument juridiquement calé sur, les collègues l'ont rappelé, l'article 179, qui rétablit la procédure de codécision: il ne manquerait plus que le Parlement européen ne puisse pas codécider sur une politique de développement!
Nous avons, enfin, obtenu que les enveloppes financières aillent par programme, de façon à affiner notre contrôle. Je voudrais donc souligner le travail de notre rapporteur Mitchell et l'écoute de la Commission et du Conseil.
Nous avons pris bonne note, Madame, des engagements de la Commission au sujet de notre rôle au moment de la révision à mi-parcours prévoyant le calage financier conséquent, le dialogue pour les documents de stratégie et, je voudrais rappeler nos priorités, la santé et l'éducation.
Pour terminer, je pense que notre Parlement adoptera sans problèmes et sans amendements ce rapport. Par charité d'âme, je n'évoquerai pas ces amendements, certainement téléguidés et à tout coup passéistes et surréalistes.
Witold Tomczak
(PL) Monsieur le Président, l'idée d'une Union européenne apportant de l'aide aux nations et aux pays dans le besoin mérite notre soutien. Toutefois, nous pouvons douter de l'intérêt d'inclure des enjeux politiques dans les critères d'octroi de cette aide de coopération.
Je comprends le principe de ne pas aider des pays qui violent les droits de l'homme ou commettent des crimes divers. Néanmoins, l'utilisation de la politique de coopération comme outil pour forcer des pays dans le besoin à adopter des solutions appliquées dans l'Union européenne, en les imposant comme conditions à l'octroi de l'aide, revient à exercer une pression déloyale sur ces nations et va à l'encontre du principe de solidarité.
Nous favoriserons davantage les processus démocratiques si nous balayons devant notre propre porte et montrons que nous protégeons les droits civils et les libertés, mais aussi que nous garantissons le respect et l'essor des valeurs qui ont toujours fait partie de l'identité européenne. Transformer la politique de coopération en une arme du militantisme féministe, par exemple, sujet qui suscite une grande controverse même en Europe, ébranlera notre statut et notre pouvoir d'action dans d'autres parties du monde.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'objectif que nous nous sommes fixé, à savoir accroître l'aide officielle au développement et diminuer de moitié la pauvreté mondiale d'ici 2015, est ambitieux, mais il convient de reconnaître que nous sommes très loin de le réaliser. Selon moi, l'aide au développement doit être une mesure à court terme, en faveur de populations complètement démunies, dans des régions abritant des réfugiés ou des pays en crise, par exemple. À long terme, elle ne doit toutefois pas se substituer aux systèmes qui fonctionnent vraiment.
Ce qui compte alors, c'est que les bénéficiaires de l'aide aient davantage de pouvoir sur leurs propres affaires et qu'il existe une sorte d'obligation de rendre des comptes afin de lutter contre la corruption, etc. L'Afrique est un exemple illustrant que la coopération au développement ne fonctionne pas toujours de façon idéale. Rien d'étonnant puisqu'elle a souvent servi à promouvoir les exportations des pays donateurs, à consolider les dictatures ou à pousser des États vers l'endettement et la dépendance. Dès lors, il n'est pas acceptable que la Chine, par exemple, encourage des États à s'endetter à nouveau alors qu'ils viennent juste de s'en sortir et à s'engager dans de nouvelles formes de dépendance, simplement pour assurer son approvisionnement en matières premières. Il est toutefois tout aussi inacceptable que des pays s'empressent de passer des accords pour recevoir des subventions au développement alors qu'ils refusent de réintégrer leurs propres citoyens qui ont massivement cherché refuge ailleurs.
Nirj Deva
(EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter plusieurs de mes collègues de la commission du développement, ainsi que le rapporteur, Gay Mitchell, et ma collègue coordinatrice, Mme Martens, ainsi que tous les coordinateurs des groupes politiques, pour avoir examiné cette question pendant deux ans afin d'aboutir à ce résultat.
Pourquoi a-t-il fallu attendre deux ans, me direz-vous, dans la mesure où nous aurions pu aboutir à ce résultat en trois mois? Cela a pris beaucoup de temps en raison de l'attitude pour le moins obstinée d'un membre de la Commission - un "commissaire du peuple", pourrait-on dire - qui occupait un poste important au sein de la DG RELEX. C'est uniquement parce que les commissaires et le Conseil reconnaissent que le Parlement européen est une institution démocratique de premier plan qui doit être en mesure de critiquer la législation et de la rendre responsable.
Alors que le Parlement européen et les institutions européennes sont considérés comme trop éloignés de nos citoyens, la décision de la Commission de rédiger un texte privant la commission du développement et le Parlement européen de leurs pouvoirs de définir la politique de développement était scandaleuse. C'est uniquement parce que le Parlement est resté uni, malgré des tentatives visant à diviser les députés et à nous monter les uns contre les autres, que nous avons obtenu ce résultat. Je voulais que ceci soit dit car, en tant que coordinateur de la commission du développement, je peux affirmer que nous avons eu beaucoup de mal à trouver une solution dans laquelle le contrôle parlementaire de la politique, des documents de stratégie, des délais de législation et des instruments spécifiques ait une grande importance.
Nous devons nous rapprocher de nos concitoyens, de nos électeurs. L'intervention de la Commission, comme si nous étions à Moscou à l'époque soviétique, était absurde. Je remercie les commissaires, en particulier Mme Ferrero-Waldner, et M. Michel, pour avoir compris que nous avons un rôle démocratique à jouer.
Marie-Arlette Carlotti
Monsieur le Président, déclaration commune sur le développement, stratégie pour l'Afrique, engagement sur les montants de l'aide au développement... Indiscutablement, l'Union a revu ses ambitions politiques à la hausse ces dernières années en matière de coopération au développement! Avec ce nouvel instrument de financement, elle va se doter d'un outil à la hauteur de ses ambitions. Une programmation financière pour sept ans, exclusivement consacrée à la solidarité internationale, c'est une belle victoire pour nos partenaires du Sud et c'est une belle victoire pour les parlementaires que nous sommes, car, après deux ans de bras de fer avec le Conseil et la Commission, nos principales revendications ont été retenues: victoire pour ce qui est de l'engagement d'octroyer au moins 20 % des crédits au secteur de l'éducation et de la santé de base, pour avancer plus vite vers les objectifs du Millénaire; victoire pour ce qui est de la création d'un outil spécifique pour financer la promotion des droits de l'homme et les processus démocratiques dans les pays du Sud; victoire aussi pour ce qui est de la limitation du champ d'application du nouvel instrument aux seuls pays du Sud, afin d'éviter le grignotage des crédits de développement au profit d'autres politiques.
Enfin, l'inscription d'une révision à mi-parcours de cet instrument crucial va nous donner l'opportunité de le remettre prochainement en chantier et d'y apporter, éventuellement, les améliorations nécessaires. C'est une perspective heureuse, qui nous permet aujourd'hui de clore la procédure d'examen de ce texte dans la sérénité. Ces victoires vont en appeler d'autres: je pense notamment aux négociations en cours sur la programmation du FED sur laquelle, en tant que rapporteur, je m'efforcerai de faire porter les mêmes priorités.
Alors, s'il est vrai que, en dépit de nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à obtenir la budgétisation du FED ni à nous immiscer officiellement dans la procédure de comitologie, pour contrôler au plus près la mise en œuvre de la politique de développement, nous devons nous réjouir, en revanche, de très nombreuses victoires, au premier rang desquelles figure la promotion d'une vision généreuse de la politique de développement. En se dotant de cet instrument de coopération au développement, l'Union est plus que jamais leader sur ce terrain. Elle était déjà, et de loin, le premier donateur au monde dans ce domaine, elle faisait plus que tout le monde en matière de solidarité internationale: désormais, elle fera mieux!
Aujourd'hui, l'Europe peut être fière, je crois, d'être fidèle à ses valeurs de générosité et de solidarité. Moi aussi, je voudrais m'associer à ce qui a été dit et remercier le rapporteur, M. Mitchell, remercier tous ceux qui ont travaillé - mon collègue Max van den Berg, notamment -, tous ceux qui ont largement contribué à ce résultat. Je souhaite que ce rapport soit adopté sans amendements.
Toomas Savi
(ET) L'instrument financier en faveur de la coopération au développement repose sur un fragile compromis entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Nous devons également reconnaître que les arguments du Parlement ont été largement pris en considération au cours de la procédure de codécision.
Toute proposition visant à ajouter un nouvel instrument impliquerait que la mise en œuvre du présent instrument ne commencerait pas au début de l'année prochaine et que l'aide risquerait de ne jamais parvenir à ceux qui en ont besoin. L'instrument couvrira un large éventail de pays en développement, des moins avancés jusqu'à ceux bénéficiant d'un revenu élevé. L'instrument financera une vaste gamme de domaines et englobera des activités qui dépendaient auparavant du budget de l'environnement.
Je me réjouis de l'évolution de la procédure, au cours de laquelle le parti populaire européen a retiré les propositions de modification qui mentionnaient des institutions politiques et je me contenterai donc d'une brève conclusion. Je voudrais insister une nouvelle fois sur le fait que l'instrument financier de la coopération au développement est un compromis entre les institutions et que tout ralentissement de son exécution entraînerait un retard et une interruption de l'aide, ce qui ne servirait certainement pas l'objectif de l'instrument, à savoir promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. Par conséquent, je suis favorable à l'approbation du rapport sans autre amendement.
Georgios Papastamkos
(EL) Monsieur le Président, mon intervention concerne le rapport de M. Martin, que je félicite pour sa contribution créative. Son rapport porte sur l'instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires industrialisés.
La discussion relative à la création dudit instrument financier s'inscrit dans le cadre d'un problème plus large qui concerne essentiellement l'harmonisation des actions internes et externes de l'UE et accessoirement la cohésion de l'ensemble des activités extérieures de l'UE, qu'elles soient politiques, financières ou commerciales.
Le règlement proposé englobe précisément un groupe hétérogène de pays ainsi qu'un vaste éventail d'activités dans des domaines tels que l'économie, le commerce, la recherche et la coopération scientifique. La distribution des moyens, par secteur d'activité d'une part et par pays ou groupe de pays d'autre part, devrait refléter les objectifs stratégiques, politiques, financiers et commerciaux de l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs, s'agissant de la cohésion des activités extérieures de l'UE, permettez-moi d'évoquer la nouvelle stratégie commerciale que le commissaire en charge du commerce international a annoncée. Étant donné que cette stratégie concerne nos prochaines démarches auprès d'importants partenaires commerciaux de l'Union européenne, la question de la compatibilité avec les priorités politiques de l'UE est-elle posée? La stratégie fait-elle le lien entre les thèmes couverts par l'instrument financier proposé et les choix politiques internes de l'UE? En outre, ne doit-elle pas promouvoir encore davantage le rôle actif du Parlement européen dans la détermination des priorités, ainsi que dans l'évaluation de l'efficacité des programmes?
Erika Mann
(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la discussion commune d'aujourd'hui est une bonne chose étant donné que nous disposerons, dans le futur, d'une base juridique partagée qui établira une distinction entre les pays en développement et les nations riches industrialisées. Dès lors, c'est une excellente chose que nous en débattions aujourd'hui.
M. Martin, le rapporteur, a souligné avec raison que nous devons trouver une méthode plus logique et plus systématique lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts de l'Union européenne dans le cadre des nos actions de coopération avec des tiers. Je me réjouis que la Commission ait traité avec respect son argument réclamant une différenciation plus marquée, ainsi qu'une prise en compte des intérêts spécifiques des pays, une évaluation plus fréquente et un état des lieux précoce.
Je voudrais revenir sur deux ou trois autres points dont a déjà parlé M. Papastamkos. Lors de l'évaluation, cette différenciation doit se retrouver encore plus logiquement dans nos pourparlers relatifs à la politique étrangère et à la politique commerciale. Ce que je veux dire, c'est que nous entretenons actuellement des relations très intenses avec certains pays auxquels nous sommes liés par des accords de libre-échange et de partenariat, mais le raisonnement sur la base duquel nous coopérons à l'aide d'instruments financiers n'est pas toujours conforme à notre raisonnement sur le plan politique.
Par conséquent, nous devrons nous efforcer d'obtenir une plus grande profondeur stratégique dans la coopération financière également, parce que cela n'a pas de sens d'avoir des accords de libre-échange - avec le Mexique ou le Chili, par exemple - et d'en envisager d'autres du même genre à l'avenir, tout en n'étant pas logiques dans notre coopération. Il est tout simplement illogique de refuser à des pays parmi les moins développés une aide plus importante que celle accordée à des pays déjà en cours de redressement que l'on peut qualifier d'émergents. C'est à cet égard que nous devons nous montrer plus spécifiques à l'avenir. J'ajouterais que cela suppose une consultation du Parlement non seulement à propos des instruments financiers dans le cadre de la procédure de codécision, mais également dès l'entame du dialogue précédant la conclusion d'accords bilatéraux. En outre, l'aval de cette Assemblée doit être une condition indispensable parce que sinon, l'implication du Parlement ne fera que creuser, au moment de l'analyse finale, un fossé entre la Commission et les États membres, ce qui rendra tout appui unanime et démocratique tout simplement impossible.
Je voudrais demander à Mme la commissaire, à titre d'urgence, de souligner, lors des discussions impliquant la Commission et les États membres, la nécessité que le Parlement donne son feu vert dans tous les domaines, afin que notre système de valeurs - dont nous parlons sans cesse - demeure intact non seulement lorsque nous évoquons d'autres pays, mais également quand nous définissons les politiques qui nous concernent.
Jana Hybášková
(CS) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, permettez-moi de remercier M. Mitchell et les coordinateurs, de les féliciter pour avoir réussi à faire respecter, au moyen de valeurs morales partagées, la volonté d'un Parlement élu au suffrage direct, un résultat qu'ils ont obtenu en partie grâce à notre soutien. La coopération au développement doit conduire au développement, pas à la stagnation. Elle doit également conduire à l'État de droit, à l'essor d'une économie libre et, par la suite, au pluralisme décisionnel et au respect des droits de l'homme.
Comme de nombreux pays de la planète en témoignent, le développement économique à lui seul ne suffit pas toujours. La quête d'ouverture économique et d'essor économique rapide ne suffisent pas lorsque l'absence d'État de droit rime avec stagnation politique, société fermée, corruption et usurpation de pouvoir. Ce type de développement économique mène à de graves échecs politiques et à des problèmes de sécurité, pour aboutir finalement au terrorisme.
Dans cet Hémicycle, nous disposons d'un instrument qui nous permet d'assortir l'aide au développement de conditions, de l'orienter et de lui affecter des fonds, afin de s'assurer le plein respect des critères et l'existence d'un véritable développement. Cet instrument fixe des conditions financières précises et prévoit un financement minutieusement contrôlé des programmes de développement, y compris de ceux destinés à des bénéficiaires non étatiques et à des autorités locales. Si tout le monde se trouve en meilleure position, le Parlement pourra influencer la forme définitive des documents nationaux stratégiques et évaluer leur mise en œuvre. En ma qualité de membre du Comité exécutif du Mouvement mondial pour la démocratie, je me réjouis de pouvoir promouvoir une vraie démocratie par l'intermédiaire de notre Parlement élu démocratiquement. Je voudrais simplement promettre qu'aux côtés des députés européens, je veillerai à ce que nous collaborions efficacement avec la Commission et le Conseil pour améliorer le développement aux quatre coins du monde.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter MM. Mitchell et van den Berg pour leur excellent travail dans le cadre de l'instrument de coopération au développement. Je dois dire, cependant, que je suis vivement opposé aux amendements déposés par M. Mitchell à propos du considérant 18, de l'article 5 et de l'article 12.
Dans quelques jours, nous ne disposerons pas d'une ligne distincte pour le financement des droits de la santé sexuelle et génésique, et je pense que supprimer ces références constituerait une grave injustice, en particulier envers les femmes susceptibles de contracter de très graves maladies durant la maternité. Divers accords conclus par le Parlement européen avec la Commission et le Conseil, ainsi que des accords internationaux, nous lient à la formulation déjà contenue dans cet ICD, et je trouve que M. Mitchell est hypocrite d'affirmer par le biais de ces amendements que ces questions ne peuvent pas être traitées en deux lignes.
Ces questions ont été débattues ad nauseam par ce Parlement et par la plupart des parlements nationaux, et le résultat est invariable au sein de cette Assemblée. Ce Parlement défend les droits des citoyens de choisir librement leur activité sexuelle et leur orientation sexuelle, ainsi que leur droit à obtenir des soins de santé appropriés et à réduire le bilan effarant de 90 000 femmes qui meurent chaque année des suites d'accouchements clandestins. Nous devons mettre fin à cela. Je pense que nous devons conserver le rapport dans son état actuel.
Justas Vincas Paleckis
(LT) Aujourd'hui, les félicitations fusent particulièrement à l'égard du rapporteur, M. Mitchell, qui a obtenu un bon compromis dans un domaine important, à l'issue de deux années de négociation avec le Conseil. Pour la première fois, nous avons une définition de la politique du développement qui établit que l'aide à la coopération au développement doit bénéficier uniquement aux pays qui en ont le plus besoin. Un cinquième des fonds sera alloué aux secteurs des soins de santé et de l'éducation, ce qui représente un soutien socialement équitable pour les pays qui essaient de se libérer de l'étau de la pauvreté, de la maladie et de l'éducation inadaptée.
Il est capital que ce Parlement exerce un contrôle permanent et influence l'affectation des subventions. Le compromis actuellement mis au point indique qu'il s'agit d'un point essentiel.
Je crois que les pays en développement salueront cette démarche constructive du Parlement et de la Commission européenne. Nous pouvons dès lors espérer que le financement de 17 milliards d'euros sera judicieusement distribué, les plus grosses sommes devant revenir aux populations confrontées aux plus grandes difficultés. Il est important de diffuser cette information au sein des pays de l'UE également, notamment dans les nouveaux États membres.
Eoin Ryan
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi féliciter MM. Mitchell et van den Berg pour la réussite de ce rapport qui vise à simplifier l'octroi de l'aide européenne dans les pays en développement. Je voudrais également dire que je ne pourrai malheureusement pas soutenir les amendements déposés par M. Mitchell, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. De Rossa. Comme il l'a dit, cette question a été débattue à maintes reprises par le passé, à la fois au sein du Parlement et au niveau international. Je pense que nous devons nous en tenir aux accords en vigueur depuis Le Caire.
"Les États-Unis combattent, les Nations unies nourrissent et l'Union européenne finance." Ces paroles sont celles d'un étudiant français en affaires internationales. Bien qu'elles soient injustes, elles décrivent parfaitement l'importance de l'UE pour les pays en développement. Le monde a été touché ces dernières années par de nombreuses catastrophes tragiques, à l'image des tsunamis, des tremblements de terre au Pakistan et des récentes inondations au Bangladesh. Le fonds CERF des Nations unies a été créé pour financer des interventions rapides en cas d'urgence internationale et pour permettre un financement critique qui a déjà été mis en place par des donateurs internationaux. Au cours des cinq premiers mois de cette année, le CERF a dégagé 200 millions d'euros pour plus de 320 projets dans 26 pays. ECHO a pourtant refusé de contribuer au fonds CERF, affirmant qu'il disposait de son propre mécanisme pour le financement rapide et équitable des urgences. Ma question est la suivante: à quoi cela servirait-il de disposer de deux fonds censés réaliser les mêmes objectifs? Pourquoi ne pas disposer d'un fonds centralisé pour ces urgences?
J'invite instamment le commissaire européen pour l'aide humanitaire, M. Michel, à engager une série de discussions avec les Nations unies afin de rationaliser la réponse mondiale aux urgences internationales. La bureaucratie ne doit pas faire obstacle au sauvetage de vies humaines, car c'est bien ce dont il s'agit ici. Ne nous battons pas pour imposer deux mécanismes de financement différents quand il s'agit de nourrir et d'aider le plus rapidement possible des personnes qui ont été touchées par des catastrophes.
Benita Ferrero-Waldner
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais vous remercier à nouveau pour ce débat, qui touche à sa fin. Les négociations ont été longues, parfois difficiles, sous la forme de nombreux trilogues formels et informels. Comme toujours, chaque partie doit présenter ses arguments, et cela prend parfois du temps. J'ai écouté très attentivement toutes vos interventions et je pense que nous pouvons nous accommoder de ce résultat et nous tourner vers l'avenir. Nous disposons à présent d'un nouvel ensemble d'instruments financiers et nous voulons garantir une meilleure action extérieure et une plus grande visibilité en faveur du développement, de la stabilité et des droits de l'homme.
Permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur certains points spécifiques mentionnés au cours du débat. Concernant la santé et les droits sexuels et génésiques, les différents forums ont montré que cette question était très sensible. Elle devient encore plus complexe dans une Union européenne composée de 25 États membres ayant chacun leurs propres traditions. C'est pourquoi les dispositions respectives figurant dans l'instrument de coopération au développement constituent un compromis équilibré qui, je l'admets, a été obtenu difficilement et ne devrait pas être remis sur la table. Ces dispositions s'appuient essentiellement sur l'ancienne réglementation relative au financement des actions en matière de santé et droits sexuels et génésiques dans les pays en développement. Cette ancienne réglementation ayant été adoptée en codécision par le Parlement, ces dispositions reflètent déjà par conséquent un certain consensus. Transférer cette question de l'instrument de coopération au développement vers une réglementation distincte ne faciliterait pas le problème. Cela ne ferait que prolonger les discussions sur ce sujet très sensible. Une telle solution irait également à l'encontre de l'objectif de simplification, à savoir le principe fondateur de la réforme des instruments d'aide extérieure. Les dispositions relatives à l'instrument de coopération au développement reflètent un compromis équilibré qui, plus que probablement, ne pourrait pas être amélioré en réglementant séparément la question de la santé sexuelle et génésique.
Je voudrais également dire un mot sur la question des priorités. La Commission réaffirme que l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont les objectifs clés de son aide au développement. La Commission s'engage à donner la priorité à la santé élémentaire, à l'éducation fondamentale et à la cohésion sociale dans son ensemble dans le cadre de son rôle de planification et de mise en œuvre des programmes nationaux. Par ailleurs, la Commission s'engage à ce que 20 % des aides affectées dans le cadre de programmes nationaux couverts par l'ICD soient consacrées en 2009, année de la révision, à l'éducation fondamentale et secondaire et aux soins de santé élémentaires.
Mais je dois également dire que l'ICD contient un programme thématique sur la migration et l'asile, qui succède à l'ancien programme AENEAS. Le contenu de ce programme thématique résulte également d'un compromis équilibré, en particulier avec les États membres au sein du Conseil. Au vu des défis auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée en matière de migration, les programmes thématiques répondront à ces besoins. En effet, nous nous attaquerons principalement aux causes fondamentales de la migration à travers notre coopération géographique - je viens juste d'en parler. Ceux qui ont des perspectives d'avenir ne migreront pas, mais cela en laisse beaucoup d'autres. Nous devons lutter contre la migration clandestine d'une part et œuvrer en faveur de la migration légale d'autre part. Nous ne pouvons pas ignorer que la migration, et en particulier la migration clandestine, est l'un des plus grands défis actuels.
Je suis impatiente de mettre en œuvre ces instruments en votre compagnie. Nous devons regarder vers l'avenir. L'une des questions les plus difficiles qui ressort des négociations sur ces nouveaux instruments élaborés en codécision est de savoir quel sera le rôle du Parlement dans le cadre de la planification stratégique, tel qu'exprimé dans les documents de stratégie. Si l'on en croit les déclarations jointes à l'accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières, les modalités d'un dialogue de contrôle démocratique ont été précisées au cours d'un échange de lettres avec les commissions concernées. Le premier document pilote de stratégie nationale arrivera bientôt au Parlement. Nous attendons à présent la mise en œuvre de ce dialogue de contrôle démocratique.
Concernant l'ICI, je voudrais rappeler à M. Martin et à Mme Mann que la base juridique est constituée par l'article 181 A du traité CE, qui couvre la procédure de consultation avec le Parlement au cours du processus législatif. Il n'empêche, bien entendu, que la Commission est toujours prête à échanger des points de vue avec le Parlement à propos de la coopération avec les pays industrialisés. Il va de soi que nous prendrons totalement en considération toute résolution que le Parlement pourrait adopter à cet égard.
Si nous n'avons pas toujours obtenu les résultats que nous souhaitions obtenir dans les pays en développement, c'est aussi parce que la bonne gouvernance n'est pas toujours d'actualité dans ces pays. Il s'agit d'un autre facteur très important que je voudrais souligner, car nous dégageons de nombreux crédits et nous tentons de faire de notre mieux. Malheureusement, il arrive que nous soyons confrontés à un manque de bonne gouvernance.
Pour conclure, des négociations ne sont jamais faciles, mais notre objectif était de simplifier les choses. La simplification est capitale à des fins de visibilité et d'efficacité. Passer de plus de 40 instruments législatifs différents à sept instruments axés sur la politique n'a pas été chose aisée, mais je pense que nous pouvons être satisfaits du résultat final. Trois nouveaux instruments sont déjà en vigueur: l'instrument pour la politique du voisinage et l'instrument pour la stabilité. Quatre instruments seront adoptés prochainement: l'ICD et l'ICI, l'instrument pour la sûreté nucléaire et celui pour les droits de l'homme. Tous ceux qui ont évoqué aujourd'hui les résultats positifs de nos négociations sur l'ICD et l'ICI en sont conscients.
L'ensemble de ce processus a montré que si les trois institutions - la Commission, le Conseil et le Parlement - coopèrent d'une manière constructive, nous pouvons obtenir des résultats de qualité. Encore une fois, je suis impatiente de travailler à vos côtés pour garantir une mise en œuvre adéquate, efficace et visible.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
