Débat sur le futur de l'Europe (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le futur de l'Europe, auquel va se joindre le Premier ministre des Pays-Bas et membre du Conseil européen, M. Jan Peter Balkenende, à qui je souhaite la bienvenue en cette Assemblée.
(Applaudissements)
Monsieur Balkenende, j'ai le grand plaisir de pouvoir vous accueillir, en votre qualité de Premier ministre des Pays-Bas, au Parlement européen aujourd'hui afin de discuter du futur de l'Union européenne.
Monsieur le Premier ministre Balkenende, le Royaume des Pays-Bas faisait non seulement partie des membres fondateurs de l'Union européenne, mais il a également, ces cinquante dernières années, joué un rôle de premier plan à maintes reprises, et a en cela fait montre d'un haut degré de détermination parmi ceux qui ont eux-mêmes tenté - et qui ont soutenu d'autres qui ont essayé - d'emmener la marche en avant de notre continent et d'en faire une réussite incomparable. Des traités et des accords d'importance majeure au sein de l'Union européenne portent le nom de villes des Pays-Bas; signalons le traité de Maastricht, en vertu duquel l'Union européenne a été fondée, et le traité d'Amsterdam, qui a accordé à cette Assemblée des droits de codécision élargis.
Dès lors, nous avons été d'autant plus peinés de voir les citoyens des Pays-Bas, par le biais du référendum, rejeter le projet de Constitution qui contenait des réponses essentielles aux questions liées au futur de l'Europe. Cependant, à l'instar de mes collègues eurodéputés et tout comme vous, Monsieur le Premier ministre, je suis convaincu que les citoyens des Pays-Bas n'ont pas, via cette décision, dit "non" à l'Union européenne en tant que telle, pas plus qu'à sa signification ou à ses valeurs.
Le Parlement européen apprécie réellement votre volonté, Monsieur le Premier ministre, de participer au débat d'aujourd'hui, par-dessus tout au vu du fait qu'aujourd'hui, la coopération de tous les vingt-sept États membres est nécessaire afin de jeter les bases nouvelles d'une Union européenne à même de relever les défis de demain. La présidence allemande du Conseil et la chancelière allemande, Mme Merkel, plus particulièrement, consacrent actuellement toute leur énergie à trouver une solution qui nous mettrait tous d'accord et qui satisferait tout le monde, pas seulement les pays qui n'ont pas ratifié le traité constitutionnel, mais également les dix-huit États membres, c'est-à-dire la majorité de l'Union européenne en termes de population, qui l'ont déjà ratifié.
Le Parlement européen est d'accord sur l'essentiel du traité constitutionnel et nous souhaitons qu'il devienne réalité. Cela entraînera des réformes nécessaires et protègera nos valeurs communes. Cette Assemblée ne se satisfera pas, sous quelque condition que ce soit, d'un résultat qui ne défendrait pas les intérêts de l'Union européenne et de ses citoyens.
Monsieur le Premier ministre, nous savons qu'il est dans l'intérêt des citoyens des Pays-Bas, eux aussi, de faire en sorte que l'Union européenne soit apte à relever les défis de demain et de favoriser des solutions européennes communes aux problématiques internationales, et je suis convaincu qu'avec un peu de bonne volonté, nous pourrons, au cours des négociations des semaines et des mois à venir, non seulement parvenir à un accord mutuel, mais également trouver un arrangement qui permettra à l'Union européenne d'être plus démocratique, plus transparente et plus efficace dans ses actions concrètes. Monsieur le Premier ministre, je vous invite maintenant à prendre la parole pour nous livrer votre point de vue.
Jan Peter Balkenende
Premier ministre des Pays-Bas. - (NL) Monsieur le Président, honorables députés du Parlement européen, Madame la Commissaire Wallström, Monsieur le Commissaire Frattini, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement de votre invitation à prendre part à votre débat sur le futur de l'Europe. Je souhaiterais également exprimer ma gratitude à votre président, M. Poettering, pour s'être rendu aux Pays-Bas le 12 avril dernier dans le cadre d'une visite très utile.
(DE) Monsieur le Président, merci beaucoup d'être venu à La Haye. Nous avons beaucoup apprécié votre présence et votre contribution au débat. Il s'agissait d'une importante visite et nous vous remercions une fois de plus d'être venu.
(NL) Monsieur le Président, il fait bon d'être de retour en votre Parlement et je garde de bons souvenirs de la réunion que nous avions tenue lors de la présidence néerlandaise de 2004. Nous avions organisé des débats passionnants, qui ont été pour moi une importante source d'inspiration à l'époque.
Aujourd'hui, cependant, je suis ici dans un tout autre rôle, en tant que représentant d'un État membre - les Pays-Bas, qui sont un pays pro-européen, un pays où le degré général de soutien à la coopération européenne a toujours été - et continue d'être - au-dessus de la moyenne. À la fin de l'année 2006, 75% de la population était favorable à l'adhésion à l'UE.
Les Pays-Bas sont un pays doté d'une économie ouverte, dont la prospérité et le taux d'emploi doivent beaucoup au potentiel offert par le marché intérieur. Un pays qui souhaite être un acteur sur la scène internationale, comme le montre clairement notre participation aux missions de développement menées en Afghanistan et ailleurs dans le monde, pour laquelle les Pays-Bas s'appuient sur la coopération. Toutefois, les Pays-Bas sont également l'un des deux États membres où une bonne majorité de la population a dit "non" au traité constitutionnel en 2005, un "non" auquel vous avez fait référence, Monsieur le Président.
Je sais qu'une grande majorité des députés de cette Assemblée était favorable au traité constitutionnel et je respecte cette position, mais quel que soit le jugement que l'on pose sur la Constitution, il est désormais nécessaire de parvenir à une solution conjointe, qui soit acceptable aux yeux de tous. Une solution qui réponde aux préoccupations de l'opinion publique qui se sont manifestées aux Pays-Bas et en France de façon très visible, aux préoccupations qui sont également nourries dans d'autres pays, tant dans les pays qui ont déjà ratifié la Constitution que dans les pays où aucune décision n'a été prise à ce jour.
Monsieur le Président, je suis persuadé que les obstacles peuvent être surmontés car, en matière de perspectives futures, nous sommes davantage unis que divisés, mais aussi car nous disposons d'une base solide de valeurs et d'intérêts partagés.
Je souhaiterais débuter mon intervention quant à ma vision du futur de l'Europe par l'idée selon laquelle l'Union est un projet rare et réussi. Nous avons toutes les raisons d'être fiers de ce que nous avons accompli, en Europe, dans le cadre d'efforts conjugués.
L'Europe autrefois déchirée par de violents conflits et par de fortes inégalités sociales présente aujourd'hui un modèle de coopération et d'intégration sans nul autre pareil au monde. Un modèle caractérisé par l'équilibre: un équilibre entre le dynamisme économique et l'harmonie sociale, un équilibre entre l'unité et la diversité. Le modèle décisionnel européen témoigne de l'égalité des États membres, ainsi que de celle de leurs citoyens.
L'Europe est un acteur mondialement respecté et un exemple pour la communauté internationale. À l'origine d'un tel statut se trouvent notre modèle de coopération unique en son genre, notre accent mis sur la solidarité et notre capacité à faire preuve d'engagement, unis par des valeurs et le dialogue, et non par les luttes.
L'Europe s'est renouvelée en l'espace de cinquante ans, ce qui, dans le contexte historique mondial, représente une courte période. L'Europe est une structure jeune mais adulte, dont le futur est prometteur. Pas à pas, nous faisons face à de nouveaux défis, renforçons nos acquis, tout en gardant toujours à l'esprit les attentes et les préoccupations des citoyens.
L'un des principaux objectifs du nouveau cabinet néerlandais est de continuer à renforcer le soutien apporté à la coopération européenne. Pour y parvenir, nous devons comprendre les raisons pour lesquelles pratiquement 62% de notre population a rejeté le traité constitutionnel et agir en conséquence.
Tout d'abord, je souhaiterais présenter la toile de fond sur laquelle s'inscrit le "non" néerlandais avant d'entrer dans les détails de ce que les Pays-Bas attendent des négociations relatives à un nouveau Traité.
Les cinquante années qui séparent le traité de Rome de la déclaration de Berlin ont été le théâtre de nombreux changements. L'Union d'aujourd'hui est non seulement bien plus étendue que la Communauté des six de l'époque, mais elle dispose également d'un champ d'activité sensiblement élargi.
L'élargissement est une réussite historique. Cette décision a été la bonne. Cependant, nous devons nous rendre compte qu'après la récente vague d'élargissement, les citoyens ont besoin de temps pour s'adapter. Tout est allé très vite - pour certains, trop vite. Le sentiment d'affinité réciproque doit se développer.
Outre une croissance considérable, l'Union a également fait l'objet d'un approfondissement considérable ces quinze dernières années: la finalisation du marché intérieur, l'ouverture des frontières, l'euro, un grand nombre de nouvelles politiques dans des domaines essentiels tels que l'environnement, la sécurité et le droit. Ce sont autant d'avancées pleinement positives qui se sont également accompagnées d'un certain nombre de réalités qui, aujourd'hui, ont intégré le quotidien des citoyens, non sans une certaine résistance cependant. Par exemple, l'existence d'une législation européenne dans de nombreux domaines est souvent mal comprise. À une époque où les citoyens n'avaient pas encore pris toute la mesure de l'élargissement et de l'approfondissement, nous leur avons demandé leur point de vue sur la Constitution.
La question "Êtes-vous d'accord avec la Constitution européenne?" a été comprise par beaucoup dans le sens de "Souhaiteriez-vous que l'Europe ait les caractéristiques d'un État?" ou même de "Souhaiteriez-vous que l'Europe se substitue finalement au gouvernement national des Pays-Bas?", ce qui revenait, bien évidemment, à aller trop loin.
Le terme "Constitution" a différentes significations selon les États membres. Pour certains, il s'agit d'un symbole de la démocratie, d'un instrument visant à freiner l'autorité. Il s'agit bien de cela, à coup sûr. Ailleurs, cependant - aux Pays-Bas en tout cas - le terme "Constitution" est porteur d'une tout autre connotation ou signification. Une Constitution appartient à un État national. Une Constitution traite de l'identité nationale - d'où la proposition néerlandaise d'un nouveau Traité qui ne serait pas une Constitution. Le caractère symbolique d'une Constitution a été un facteur décisif du "non" néerlandais.
Les Néerlandais ont eu l'impression de perdre le contrôle, ils ont craint que leur propre identité ne soit perdue, alors que la population souhaite précisément un gouvernement reconnaissable et accessible. Les citoyens ont le sentiment que des limites doivent être imposées à l'action de l'Europe. Ils souhaitent exercer un contrôle sur les domaines que nous devons aborder conjointement en Europe.
Il est inutile de préciser que d'autres raisons ont conduit au "non" néerlandais. D'aucuns pensent que l'Europe produit trop de règles, ou prend trop de mesures qui devraient être réglementées à l'échelle nationale, alors que d'autres estiment que l'administration de Bruxelles manque également de transparence. De plus, les préoccupations relatives à la contribution financière des Pays-Bas ont également joué un rôle. La valeur ajoutée spécifique apportée par la coopération européenne n'a pas été suffisamment appréciée. À bien y réfléchir, ces problèmes peuvent, dans une certaine mesure, être résolus dans un nouveau Traité.
Dans une autre mesure, nous devons être conscients des préoccupations partagées par de très nombreux citoyens de l'Union vis-à-vis des décisions prises au quotidien sur le plan des politiques. Ces deux dernières années, nous avons avancé dans le bon sens. Le principe de subsidiarité et une réduction de la législation figurent en première place de nos priorités, et en particulier à Bruxelles. Nous pouvons observer une transparence accrue. Nous disposons d'un budget qui nous permet de mener les actions que nous avons prévues jusqu'en 2013. Nous avons également fixé de bonnes priorités en matière de politiques, notamment le changement climatique et la politique énergétique.
Ces avancées, Monsieur le Président, honorables députés, nous les devons à votre Parlement, au président de la Commission, M. Barroso, et aux présidents du Conseil européen, à savoir, et dans l'ordre chronologique, M. Blair, M. Schüssel, M. Vanhanen et aujourd'hui Mme Merkel. Cela montre que l'Europe est prête à donner la priorité aux questions qui préoccupent les citoyens.
Avant d'exposer les points que les Pays-Bas souhaitent voir figurer dans un nouveau Traité, je souhaiterais faire une remarque. Un référendum a été tenu dans quatre États membres, lequel a donné lieu à deux "oui" et à deux "non". Au total, dix-huit États membres ont approuvé le traité constitutionnel via leur propre processus démocratique. Le traité constitutionnel a été largement soutenu par le Parlement européen. Il n'y a pas à hésiter. J'espère, cependant, que nous pourrons nous concentrer sur ce qui nous unit, et non sur ce qui nous divise.
Le cabinet néerlandais vise à trouver une solution conjointe de façon constructive. Une telle solution est hautement nécessaire pour le futur de l'Europe. Les points sur lesquels les Pays-Bas mettent l'accent sont directement liés aux préoccupations qui ont fait surface ces deux dernières années au sein de l'opinion publique. Ni plus ni moins. Le but est de rassembler le soutien nécessaire à la ratification du nouveau Traité.
Dans ce contexte, je pense qu'il existe, indépendamment des exigences spécifiques des institutions et des États membres, deux grandes ambitions conjointes relatives au nouveau Traité. Tout d'abord, nous souhaitons améliorer le fonctionnement démocratique de l'Europe. Ensuite, nous souhaitons renforcer la capacité de l'Europe à prendre des décisions efficaces.
Le défi de l'Europe a toujours été de mettre sur pied des institutions de manière à veiller à ce que ces deux objectifs, parfois contradictoires, fassent l'objet d'efforts aussi nourris que possible. L'équilibre institutionnel auquel la Convention et la CIG précédente sont parvenues présente quelques améliorations, tant en termes de contenu démocratique que de pouvoir. Les Pays-Bas aimeraient voir ces améliorations conservées, pour autant qu'un accord en la matière s'accompagne d'une approche crédible en vue de répondre aux préoccupations des citoyens.
Je vais maintenant présenter les quatre points que les Pays-Bas jugent essentiels afin de parvenir conjointement à une solution.
Premièrement, la méthode adoptée afin de modifier le Traité, et qui a fait ses preuves, doit être poursuivie, à savoir améliorer l'Europe pas à pas, en vue de garantir un juste équilibre. Comme je l'ai dit précédemment, le caractère symbolique d'une Constitution a joué un rôle fondamental dans le "non", raison pour laquelle les Pays-Bas préconisent une modification du Traité, comme cela a été le cas à Amsterdam et à Nice. Nous devons ainsi suivre le chemin de la méthode prônée par Jean Monnet: de petites avancées d'une portée concrète. Ce faisant, nous pouvons mettre en lumière les améliorations, les garanties démocratiques et la capacité accrue à prendre les bonnes décisions. C'est de cette façon que nous pourrons mener un débat positif et aller de l'avant afin d'oublier le rejet de la Constitution. En résumé, il convient de réexaminer le nom, la forme ainsi que le contenu qui déterminent l'image d'une Constitution.
Deuxièmement, les Pays-Bas attachent une grande importance à l'amélioration du fonctionnement démocratique de l'Union. S'il est un enseignement essentiel que nous devons retirer du référendum, c'est que les Néerlandais veulent s'assurer de participer au processus décisionnel. Ils veulent que leur voix soit entendue au niveau européen. Les propositions institutionnelles du traité constitutionnel sont un pas dans la bonne direction. La règle selon laquelle le Parlement européen doit être systématiquement codécideur lorsque le Conseil prend des décisions à la majorité en est un parfait exemple.
Néanmoins, des améliorations sont possibles. S'agissant du test de subsidiarité des propositions de législation européenne, les parlements nationaux devraient se voir accorder un rôle plus important. Si les parlements nationaux émettent un jugement négatif à la majorité, un tel jugement devrait avoir des conséquences concrètes. Une participation accrue des parlements nationaux ne devrait pas se faire au détriment du Parlement européen. Ce test est réalisé dans la toute première phase du processus décisionnel. Tout jugement relatif à la subsidiarité incombe très clairement aux parlements nationaux. Le Parlement européen continue d'assumer pleinement son rôle dans la procédure de codécision. Il y a alors empiètement sur le droit d'initiative de la Commission. Comme vous me l'avez dit récemment, Monsieur le Président, le Parlement européen et les parlements nationaux se complètent. Comme des partenaires démocratiques.
J'en arrive ainsi à mon troisième point: outre la nécessité d'un fonctionnement plus démocratique, l'Europe doit, et de fait peut, être plus apte à la prise de décisions. Je fais référence ici aux thèmes essentiels traités aujourd'hui, qui préoccupent les citoyens: le changement climatique, la politique énergétique, la lutte contre le terrorisme et les migrations requièrent une approche conjointe proactive.
Le traité constitutionnel comporte de précieuses améliorations, notamment une augmentation du nombre de décisions prises à la majorité. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer qu'il existe des réticences à abandonner le droit de veto, ainsi que des craintes d'assister à un renforcement progressif des pouvoirs. C'est pourquoi nous devons être très clairs. Il n'est pas de pouvoir sans soutien. Si nécessaire, nous devons par conséquent avoir le courage d'opter pour la prise de décisions à la majorité. Et je suis prêt à défendre ces choix, pour autant que le transfert de souveraineté soit un choix délibéré, protégé par des garanties adéquates. Les pouvoirs de l'Union doivent être clairement définis. C'est à cette condition que nous pourrons apaiser les doutes qui entourent le transfert de souveraineté. Les Pays-Bas présenteront des propositions à cette fin.
Un point spécifique lié à cette question a également fait l'objet d'un débat animé au sein de votre Parlement. Je veux parler de la relation qui existe entre le marché intérieur d'une part et la liberté de circulation des États membres dans le cadre de l'élaboration de leurs services publics d'autre part. Cette question peut également être traitée avec plus de clarté, sans que le marché intérieur ne s'en trouve lésé. Je suis favorable à un marché intérieur solide, dans la mesure où les citoyens de tous les États membres peuvent en bénéficier.
Toutefois, sur des questions telles que le système des retraites, la sécurité sociale et l'enseignement, les États membres cherchent à adapter ces problématiques à leur situation nationale. L'Europe devrait en tenir compte, par exemple en fixant un certain nombre de critères pour les services d'intérêt général.
Cela m'amène à mon quatrième et dernier point. Je pense qu'il est bon d'inclure les critères d'élargissement dans le nouveau Traité. Nous avons pris, collectivement, une sage décision en élargissant l'Union et je soutiens fermement cette décision. Elle témoigne du futur de l'Europe et du changement opéré après la division de l'Europe au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale.
Néanmoins, personne ne peut nier que l'opinion publique nourrit encore des doutes quant à l'élargissement. Aux Pays-Bas, certains ont l'impression que l'Union ne prend pas ses propres règles au sérieux, ou pas suffisamment. Nous disposons certes de critères, mais ceux-ci ne sont pas strictement appliqués aux yeux de la population néerlandaise. Dans la mesure où une telle perception met à mal le soutien apporté par l'opinion publique à l'Europe, il est nécessaire d'inclure ces critères dans le nouveau Traité.
Monsieur le Président, honorables députés, l'Europe a fait du chemin en cinquante ans. Elle suscite des attentes très élevées. Ensemble, nous pouvons donner le ton dans la gestion du changement climatique, dans la lutte contre la pauvreté et l'insécurité dans le monde. Ensemble, nous pouvons utiliser le potentiel économique de l'Europe au sein d'une économie mondiale de plus en plus intégrée. Ensemble, nous devons nous engager à garantir un approvisionnement fiable en énergie et en matières premières. Ensemble, nous devons combattre l'intensification dégradante du phénomène de l'immigration clandestine. C'est pourquoi nous avons besoin d'une Union européenne solide et apte à prendre des décisions, d'une Union qui jouit de la confiance de celles et ceux qui y résident.
Aux Pays-Bas, je n'hésiterai pas à défendre un Traité comprenant les quatre éléments que je viens de présenter - car je pense que le moment est propice, car j'ai toute confiance dans les présidences de Mme Merkel et de M. Socrates qui lui succèdera et car je pense qu'ensemble, nous pouvons aller de l'avant, mais par-dessus tout car ce Traité est nécessaire afin de relever, ensemble, les défis de demain.
J'ai récemment relu les mots prononcés par Robert Schuman, l'un de nos pères fondateurs visionnaires, et une fois de plus, j'ai été frappé par la sagesse et la vérité qu'ils renfermaient. Dans sa déclaration du 9 mai 1950, il a déclaré - et je cite - "L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait."
Je pense que les mots prononcés par M. Schuman sont toujours d'actualité et peuvent nous orienter dans nos efforts conjoints visant à poursuivre le développement de l'Europe. Je vous remercie.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur Balkenende, je souhaiterais vous remercier pour votre intervention et, plus encore, pour ce que nous espérons être votre ferme détermination à parvenir, ensemble, à une solution satisfaisante.
Joseph Daul
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame et Monsieur les Commissaires, je vous remercie, Monsieur le Premier ministre Jan Peter Balkenende, pour la vision de l'Europe que vous nous avez livrée aujourd'hui, une vision que le groupe PPE-DE partage très largement.
(Protestations)
Je vois que ceux qui m'interrompent ont une très bonne vision et qu'ils ont bien écouté M. Prodi hier: il était prêt à se séparer du drapeau, vous nous avez apportés les vôtres aujourd'hui ... C'est une très belle image et un très bel exemple!
L'Europe, c'est bien sûr une monnaie, un grand marché, l'ouverture des frontières ou les échanges d'étudiants. Mais l'Europe, c'est avant tout des idéaux, des principes, des valeurs, que le monde entier nous envie. L'Europe, ce sont des traditions, une civilisation, mais c'est aussi l'adaptation aux nouvelles réalités, c'est une certaine idée de la mondialisation, des réformes pour une société plus juste. L'Europe, ce n'est pas l'immobilisme, c'est le mouvement et le progrès.
Cher Jan Peter, vous êtes Premier ministre du pays peut-être le plus ouvert à l'esprit européen, je n'ai pas peur de le dire, un pays où la tolérance et la solidarité sont les moteurs de la cohésion sociale. Vos concitoyens se déclarent à 72 % favorables à l'intégration européenne, quand la moyenne européenne se situe à 53 %. Pourtant, les Néerlandais, comme les Français, ont dit non au traité en 2005. Cela veut certainement dire qu'aux yeux de la grande majorité d'entre eux, l'Europe n'est pas assez légitime, pas assez crédible, pas assez efficace. Cela veut certainement dire qu'ils jugent l'action de l'Union européenne trop éloignée de leurs réalités quotidiennes. Nous devons tirer des leçons de ces appréciations, même si nous ne partageons pas cet avis, souvent trop critique.
Je ne reviendrai pas ici sur les mérites de l'intégration européenne, nous les connaissons bien. Mais nous devons persuader les Européens que notre projet commun est non seulement bénéfique, mais aussi absolument indispensable. Le projet de traité contenait la plupart des réponses aux interrogations et aux insatisfactions de nos concitoyens. Il nous faut donc reprendre le meilleur de ce traité, à savoir l'essentiel des parties 1 et 2. Ce que les Européens attendent de nous, c'est une vie meilleure, c'est une Europe qui affirme ses valeurs dans le monde, comme elle vient de le faire à Moscou, comme elle doit le faire davantage au Proche-Orient, mais aussi au Darfour.
En nous mettant en position de décider, de façon à la fois démocratique et efficace, nous donnerons satisfaction aux Européens parce que nous pourrons nous attaquer aux vrais problèmes de fond. Sortons l'Europe de sa paralysie, donnons-nous les moyens de nos ambitions politiques: le plus tôt sera le mieux et l'échéance des élections européennes de 2009 est la plus opportune. Travaillons sans relâche dans cette perspective.
Monsieur le Premier ministre, vous avez eu le courage de faire dans votre pays des réformes ambitieuses, des réformes de long terme. Vous n'avez cédé ni à la facilité ni à la démagogie, et les résultats sont là. Ces réformes, vous les avez conduites en respectant des valeurs, de solidarité, d'ouverture et de responsabilité. C'est le chemin que mon groupe demande à l'Europe, dans son ensemble, d'emprunter. Vous avez évoqué le rôle des parlements nationaux ainsi que la nécessité d'une répartition plus claire des compétences entre les États membres et l'Union. Là encore, nous ne pouvons que vous soutenir.
Si les députés nationaux de nos pays ne s'emparent pas des affaires européennes, qui ne sont plus du ressort des affaires étrangères, mais des affaires nationales, si nos collègues parlementaires nationaux ne prennent pas à bras le corps la dimension européenne de nos grands enjeux, alors la route sera encore plus longue et plus difficile. Qui fait quoi? Qui est responsable de quelle politique? Les citoyens veulent le savoir! Une telle clarification empêchera les ministres de rejeter la faute sur Bruxelles et nous privera nous-mêmes d'un alibi national trop facile.
Vous avez également soulevé, Monsieur Balkenende, la question des élargissements de l'Europe. Sur ce point aussi nous devons être clairs. L'Europe ne peut plus faire adhérer des nouveaux membres tant qu'elle n'aura pas résolu ses problèmes internes.
Chers collègues, notre priorité immédiate, et celle de nos gouvernants, doit être de trouver un accord à 27, au plus vite, sur les institutions. Angela Merkel a créé la dynamique nécessaire et, en dépit des effets de manche, les positions des uns et des autres sont en train de converger. Saisissons cette chance, trouvons un accord à 27 sur les questions essentielles, à savoir les droits des citoyens et le processus de décision!
(Applaudissements)
Martin Schulz
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par quelques commentaires sur ce que nous venons d'entendre. Vous avez dit, Monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement est favorable à un cadre juridique relatif aux services. Merci beaucoup; peut-être pourriez-vous maintenant le dire au groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, auquel vous êtes étroitement lié et qui, ce matin, a précisément rejeté cette idée.
Je souhaiterais, Monsieur le Premier ministre, faire référence à deux des observations que vous avez énoncées et que je considère comme étant les points saillants de votre intervention. "J'espère, cependant, que nous pourrons nous concentrer sur ce qui nous unit, et non sur ce qui nous divise." Il s'agissait là d'un propos encourageant. Jusqu'à présent, nous avions eu l'impression que les Pays-Bas mettaient l'accent sur ce qui nous divise plutôt que sur ce qui nous unit.
Si vous entendez par là que votre gouvernement et vous-même êtes prêts à faire des compromis au lieu d'insister sur le fait que le "non" néerlandais doit entraîner un changement radical en Europe, si vous entendez par là que le "non" néerlandais signifie que la Constitution ne doit pas entrer en vigueur sous sa forme actuelle, mais sous une autre forme, nécessitant de plus amples réformes qui permettraient à l'Europe de gagner en efficacité et que, à cette fin, vous êtes prêt à faire des compromis et à les défendre aux Pays-Bas, alors, Monsieur Balkenende, votre intervention était satisfaisante.
(Applaudissements)
Il nous appartiendra d'en juger, car j'étais à Rome, où nous nous sommes rencontrés et où je vous ai vu signer la Constitution à l'aide d'un stylo doré. Comme vous le savez, je suis de près la politique intérieure des Pays-Bas. Par rapport aux autres batailles auxquelles vous avez dû faire face dans votre pays, la bataille pour la Constitution a été - si vous me le permettez - une bataille plus contenue. Personne ne vous en voudra d'être plus offensif à l'avenir.
L'Europe doit apprendre à être plus offensive, mais elle ne le sera pas sur la base de Nice ou de "Nice moins"; cela ne permettra pas à l'Europe d'être mieux armée, mais plutôt moins à même de prendre les mesures nécessaires dans des situations telles que celle du Moyen-Orient où, il convient de le rappeler, 13 000 militaires européens sont postés à la frontière qui sépare le Liban d'Israël dans le cadre de la mission de la FINUL, et je vous demande également de penser à la Bande de Gaza en Palestine, où règne le chaos le plus total, et où la situation commence à ressembler à celle de la Somalie. Pourquoi l'Europe n'est-elle pas représentée dans ces régions par un ministre des affaires étrangères qui pourrait entreprendre des actions concrètes? C'est en raison de la règle de l'unanimité au Conseil, qui empêche l'Europe d'agir.
(Applaudissements)
Je n'ai rien contre l'abnégation calviniste. Je crois comprendre que vous ne voulez plus de drapeau, d'hymne ou de ministre des affaires étrangères. Soit: les symphonies de Beethoven ont survécu aux révolutions et aux guerres; elles survivront aussi à la Constitution européenne.
(Applaudissements)
Dans la mesure où le président de notre Parlement a lancé ce débat en néerlandais, je souhaiterais également, Monsieur le Premier ministre, dire quelques mots dans cette langue. Si, à l'avenir, le ministre des affaires étrangères reçoit le nom de haut représentant de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, je n'y vois alors aucun problème, pour autant qu'il fasse son travail.
(DE) Ce qui est essentiel, ce n'est pas l'appellation qu'il reçoit, mais plutôt les tâches qui lui sont confiées.
(Applaudissements)
J'ai une profonde admiration pour le peuple néerlandais. Les Pays-Bas sont un pays magnifique, riche d'une grande tradition, un pays traditionnellement lié à la marine, et les marins ont toujours fait preuve de courage. Ce sont les Néerlandais qui, les premiers, ont franchi le Cap Horn et l'ont baptisé. Pour ma part, j'ai le sentiment qu'ils ont embarqué aujourd'hui à bord d'un navire et qu'ils ont pris la mer. M. Goebbels a déjà mis le drapeau en berne. Je suis moins sceptique; j'ai l'impression qu'aujourd'hui, vous avez hissé le drapeau pour le faire remonter de moitié et je vous invite donc à le hisser tout en haut du mât et je peux vous promettre que cette Assemblée gonflera vos voiles pour qu'enfin, Monsieur Balkenende, vous puissiez faire route en direction d'un compromis.
Hier, M. Prodi a exprimé sa propre volonté de parvenir à un compromis; il est totalement favorable à la Constitution. Si vous ne souhaitez qu'une moitié de Constitution et que vous pouvez, vous et lui, faire une moitié de chemin vers l'autre, nous aurons alors les trois-quarts du texte et une constitution à 75% serait la Constitution sans l'hymne, sans le drapeau et avec un ministre des affaires étrangères recevant une autre appellation. Il s'agirait d'un bon résultat.
(Applaudissements)
Graham Watson
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, hier, devant cette Assemblée, l'une des grandes figures de l'Europe a décrit sa vision d'une Union digne du XXIe siècle - une Union démocratique, transparente et, surtout, efficace. Cependant, traverser ce Rubicon exige de la fermeté de la part des dirigeants, Monsieur Balkenende.
La présidence allemande a montré sa force en unifiant les États membres sous la bannière de la déclaration de Berlin. Elle devra de nouveau les rassembler dans les semaines précédant le Conseil européen et la Conférence intergouvernementale qui lui succédera si nous voulons gagner la guerre de l'opinion publique et nous unir autour d'un Traité révisé.
Les enjeux sont importants. Votre ministre des affaires étrangères, M. Verhaegen, a déclaré: "dans le contexte actuel de mondialisation, les gens ont peur de perdre leur emploi, leur sécurité sociale, leur qualité de vie". Ce n'est pourtant pas un argument en faveur de moins d'Europe; il pourrait en réalité s'agir d'un argument pour plus d'Europe.
(Applaudissements)
L'Europe ne peut pas garantir son approvisionnement énergétique, combattre le changement climatique ou affronter le terrorisme avec un retour de l'unilatéralisme. Entre tous, vous devriez le savoir, Monsieur Balkenende, car l'histoire nous enseigne que les Pays-Bas - en tant que nation la plus riche au XVIIe siècle - doivent leurs années dorées à l'union des sept provinces, et non à leur division. Vous devez convaincre vos concitoyens que prospérité et unité sont indissociables. Cette incapacité à avancer dans l'intégration politique fera perdre à l'Europe son statut de modèle et la réduira à la merci de puissances comme la Russie, qui poursuit une politique énergétique agressive.
Pour prendre des décisions clés dans le domaine de l'emploi, de la sécurité et de la qualité de vie, l'Europe doit mettre fin à l'utilisation abusive des droits de veto nationaux. Pour combler le déficit démocratique, elle a besoin d'une plus grande responsabilité démocratique. Pour maintenir son prestige international et son efficacité interne, ses institutions doivent évoluer avec leur temps.
Tout ceci est impossible sans la substance des points convenus dans la Convention européenne, et cette substance doit être conservée, quelle que soit le type de chirurgie esthétique que vous essayiez de pratiquer en surface.
Nous ne parlons pas uniquement d'idéologie ici: nous parlons des emplois des gens, de leur qualité de vie et de leurs perspectives à long terme. Il est temps que vous, et les autres comme vous, repreniez l'initiative et redonniez l'Europe à son peuple.
Personne ici ne recherche un super État européen - la diversité en termes de coutumes, d'histoire et de langues le garantira. Mais nous recherchons un "super peuple" européen, un peuple uni.
Nos chefs de gouvernement ont trop souvent suivi les conseils du Premier ministre conservateur britannique Arthur Bonar Law, qui s'était exclamé: "Je dois les suivre; je suis leur dirigeant". Mais le populisme ne peut pas faire avancer l'Europe, ni renforcer notre qualité de vie, notre influence internationale ou notre puissance économique - seule la solidarité y parviendra.
Lorsque les inquiétudes envers les symboles d'un super État - comme les drapeaux ou les hymnes - supplantent le débat sur les véritables questions, il est alors temps de changer de stratégie.
(Applaudissements)
Vos concitoyens réclament la sécurité énergétique; ils réclament une politique environnementale européenne; ils réclament une action commune pour la migration. Ils l'auront avec le nouveau Traité, car les instruments sont déjà prévus dans le texte. Promouvez donc cela auprès de vos concitoyens au lieu d'éluder les questions. Cessez de vous faire mener par le bout du nez par une petite minorité et ramenez les Pays-Bas au cœur du processus décisionnel européen, comme il sied au statut de fondateur de votre pays dans notre Union.
Pour conclure, Monsieur le Premier ministre, je vous dirais de suivre le conseil de votre compatriote Juste Lipse: soyez stoïque dans l'adversité, concentrez-vous sur ce qui est nécessaire et soyez constant dans votre foi en l'Europe. Car la paix, la prospérité et la sécurité de votre peuple en dépendent.
(Applaudissements)
Brian Crowley
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Premier ministre pour sa présentation d'aujourd'hui. J'ai été frappé par les suggestions de compromis et de consensus contenues dans son discours. En particulier lorsqu'on regarde l'avenir de l'Europe, c'est une Europe qui doit être basée sur le consensus, parce que, comme M. Daul l'a dit auparavant, s'il est une chose que l'Europe représente, c'est bien l'égalité. L'Europe représente l'égalité entre les nations, entre les peuples, entre les cultures. L'Europe représente l'égalité entre tous les peuples au sein de l'Union européenne.
Cela signifie que vous ne pouvez pas conduire une voiture tout terrain et obliger tout le monde à prendre le même chemin que vous. Cela rend les choses plus difficiles pour trouver un accord - c'est indéniable -, mais c'est tout de même la meilleure façon d'y parvenir. Ce que nous avons entendu hier de la part de M. Prodi, ce n'était pas la nouvelle solution; c'était une menace, la menace d'une Europe à deux vitesses distinguant ceux qui sont avec nous de ceux qui sont contre nous, des mots rappelant davantage George W. Bush qu'un homme d'État européen.
Je suis persuadé que ce n'est pas en disant aux gens de regarder les occasions extraordinaires qu'ils ont laissé passer, de regarder les choses qu'ils ont jetées, que nous garantirons le futur développement de la politique européenne et des idéaux européens, mais en les convainquant que c'est la meilleure chose à faire, que c'est la meilleure voie à suivre.
Nombre d'entre vous ont évoqué des questions comme le changement climatique, la sécurité énergétique et j'en passe. Oui, l'Europe peut jouer un rôle et l'Europe peut accomplir des choses positives. En outre, en ce qui concerne l'immigration et notre propre sécurité interne, nous pouvons agir de façon coopérative et consensuelle - une méthode qui peut s'avérer fructueuse. Nous l'avons déjà fait, mais il reste des choses qu'il vaut mieux laisser aux États membres, des choses qui nécessitent un accord unanime du Conseil, et pas constamment la majorité qualifiée.
Je pense que ce n'est pas la voie à suivre, et je profite de l'occasion pour le souligner une nouvelle fois. Le commissaire Kovács et d'autres viennent avec des propositions d'harmonisation fiscale qu'ils n'ont pas le pouvoir de mettre en œuvre conformément aux Traités actuels, et que le nouveau Traité ne leur permettra pas davantage de mettre en œuvre, et pourtant, ils persistent. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une action idéologique. C'est une action politique, qui a pour effet d'éloigner de plus en plus les gens. Si l'administration peut ignorer le règlement, pourquoi ne pourrions-nous pas l'ignorer nous aussi?
George Bernard Shaw a dit un jour que certains hommes voient les choses comme elles sont, et se demandent: "Pourquoi?". Nous devrions rêver les choses comme elles devraient être et nous dire: "Pourquoi pas?". Consensus, compromis, coopération - oui, telle est la voie à suivre, mais le plus important de tout, c'est de convaincre nos concitoyens que c'est la bonne voie.
(Applaudissements)
Kathalijne Maria Buitenweg
au nom du groupe des Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, mon groupe souhaiterait également souhaiter la bienvenue à Monsieur le Premier ministre Balkenende et le remercier d'avoir accepté l'invitation. Aux Pays-Bas, le nouveau cabinet ne s'adresse à l'opinion publique que depuis 100 jours, mais cela faisait 500 jours que nous n'avions entendu aucun message sur l'Europe. Cette période est désormais et heureusement révolue. La question est, bien entendu, de savoir si les citoyens ont réellement été écoutés.
Vous semblez avoir adopté une démarche très sélective. Concernant votre interprétation du "non", vous ne mentionnez que les objections à la Constitution qui conduisent à un Traité moins ambitieux, en d'autres termes, à moins de changements. C'est une façon de penser pour le moins étrange. Pensez-vous réellement que les citoyens ont voté contre le traité européen car ils sont pleinement satisfaits de l'Union européenne sous sa forme actuelle? Pensez-vous également que le drapeau et l'hymne national constituent les principaux problèmes?
Selon 80% des citoyens, et en particulier ceux qui ont voté "non" aux Pays-Bas, les négociations devraient être l'occasion d'entreprendre des réformes plus approfondies et de poursuivre le processus de démocratisation en Europe. Soixante-huit pour cent des citoyens souhaitent également une véritable politique européenne étrangère et de sécurité.
Cependant, cette ambition démocratique plus vaste n'est mentionnée nulle part dans vos propositions. Vous souhaitez également supprimer le ministre des affaires étrangères. Vos propositions ne visent qu'à une réduction du texte et vous les présentez comme étant une évolution inéluctable.
Cette situation est comparable à celle d'un client insatisfait, qui retourne au magasin de bicyclettes et dit "bien, vous pouvez m'échanger ce vélo, mais uniquement contre un scooter". Pour ma part, je n'opterai pas pour un scooter; tout ce que je veux, c'est un vélo de meilleure qualité. Un vélo équipé de freins ferait l'affaire. Après tout, les décisions ne devraient pas toutes être prises à Bruxelles et il est bon de mieux séparer les pouvoirs nationaux et les pouvoirs européens. Les freins ne sont utiles, néanmoins, que si le vélo est équipé de pédales.
Vous avancez que les citoyens veulent plus de contrôle, mais cela semble aller à l'encontre de votre engagement vis-à-vis de la charte des droits fondamentaux. Vous ne l'avez pas évoquée cette fois-ci, mais j'ai en ma possession une copie papier du débat qui s'est tenu au parlement national néerlandais, au cours duquel vous avez dit: "Si le Traité est modifié sans aucune visée constitutionnelle, le texte de la charte européenne des droits fondamentaux ne devrait pas être incorporé dans sa totalité". Il s'agit là, à coup sûr, d'une interprétation un peu étrange du "non"! Rares sont ceux qui ont voté contre la Constitution en pensant que celle-ci leur aurait accordé plus de droits.
(Applaudissements)
Contrairement à la CEDH, la charte européenne des droits fondamentaux comporte également des droits fondamentaux de nature sociale, qui peuvent faire obstacle à toute mesure antisociale prise depuis Bruxelles au niveau de l'État Providence. Voilà un frein que je jugerais très utile d'avoir sur ma bicyclette.
Enfin, votre véritable raison d'enlever le drapeau, la Constitution, la charte des droits fondamentaux et les hymnes est purement nationale. Si le Traité ne présente plus les caractéristiques d'une Constitution, vous serez alors en mesure d'éviter un référendum aux Pays-Bas. Nous pourrions alors parvenir à un compromis sur ce point. Mon parti accepterait volontiers d'abandonner l'idée d'un référendum national si vous craignez, à terme, d'avoir à nouveau le sentiment d'être isolé. Peut-être pourrions-nous avoir un référendum européen à la place, mais dans ce cas, vous ne seriez pas isolé, mais vous feriez plutôt ce que la démocratie du XXIe siècle attend de vous. Je serais ravie d'avoir vos observations à ce sujet.
(Applaudissements)
Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, hier, le Premier ministre italien, M. Prodi, a vivement invité les députés de ce Parlement à défendre, dans leurs pays respectifs, l'ancien projet de Constitution européenne et a déclaré que ce projet contenait déjà tellement de compromis qu'il était pratiquement impossible d'en prévoir plus.
De tels propos sont bien accueillis ici, car le Parlement européen est une enceinte où la démocratie est perçue principalement à une grande échelle et depuis le sommet de la pyramide. Il est apparu que cela pouvait véritablement aller à l'encontre d'une démocratie à plus petite échelle et partant du bas de la pyramide, dans laquelle un plus grand nombre de personnes se sentent impliquées.
En 2005, les parlements des États membres étaient en faveur de cette Constitution à une large majorité. Aux Pays-Bas, ce chiffre s'élevait même à 85% et, dans ce pays, contrairement à la France, où seul le président prend des décisions en la matière, il incombe au parlement de se prononcer sur un référendum. Ce référendum a été organisé à la demande des trois partis qui étaient en faveur de la Constitution et qui pensaient réellement que les électeurs partageaient cette opinion. Malgré un fort taux de participation, 62% des électeurs ont voté "non". Il est fort probable qu'une majorité des électeurs en Belgique, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suède et au Danemark auraient également dit "non" s'ils en avaient eu l'occasion.
Aujourd'hui, le Premier ministre néerlandais, M. Balkenende, se heurte à plus de difficultés que son homologue italien hier. En début d'année, le compromis suivant a été dégagé au sein de l'accord gouvernemental, au nom de sa coalition et à la demande des électeurs - et je cite: "des efforts sont consentis afin de modifier, et si possible de combiner, les Traités existants de l'UE, au sein desquels la subsidiarité et le contrôle démocratique sont préservés et dont le contenu, la taille et l'intitulé diffèrent considérablement de ceux du traité constitutionnel précédemment rejeté".
Le gouvernement néerlandais a souligné, à juste titre, qu'au sein de l'Union européenne, les parlements nationaux devaient se voir accorder davantage de pouvoirs en matière de vote et que les décisions nationales relatives aux services publics ne devaient faire l'objet d'aucune déformation. Cela diffère du texte constitutionnel qui demande une libéralisation des services de plus en plus vaste ainsi qu'une concurrence loyale et sans entrave. Ce Parlement, qui a soutenu ma proposition le 10 mai d'accorder aux États membres, à leurs régions et à leurs municipalités, plus de liberté dans la manière d'organiser leurs transports publics, devrait en reconnaître l'importance.
Je souhaiterais dire ceci à Monsieur le Premier ministre Balkenende et à son gouvernement. Si vous bénéficiez d'un soutien insuffisant en ce Parlement aujourd'hui, cela ne signifie pas que vous êtes coupés du reste de l'Europe. Vous êtes confrontés à une tâche difficile, qui consiste à mettre en œuvre votre accord gouvernemental. Rien ne justifie que vous laissiez à d'autres, qui se raccrochent encore à l'ancien projet constitutionnel, le soin de vous dicter votre conduite.
(Applaudissements)
Bastiaan Belder
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, en tant qu'eurodéputé néerlandais, je suis particulièrement ravi que vous nous rendiez visite. En cette Assemblée, depuis que le "non" à la Constitution européenne l'a emporté dans notre pays, nous parlons beaucoup des Pays-Bas et moins avec les Pays-Bas. Je veux clairement souligner que je partage fortement le point de vue du gouvernement néerlandais. Pourtant, je souhaiterais malgré tout faire quelques recommandations en prélude au Conseil européen des 21 et 22 juin.
Tout d'abord, j'apprécie les efforts que vous avez fournis dans le cadre de la Constitution afin d'introduire le poste de président permanent; une telle figure deviendrait rapidement celle d'un président européen et donc je proposerais un système de rotation à trois présidences, chacune durant un an et demi, constituée de trois États membres, un grand, un petit et un de taille moyenne. Cela éviterait la concentration superflue des pouvoirs que susciterait un président permanent et tous les États membres pourront aspirer à participer à la présidence sur un pied d'égalité.
Monsieur le Premier ministre, je soutiens votre souhait d'inclure les critères de Copenhague dans le nouveau Traité. Cependant, il est tout aussi nécessaire, dans ce nouveau Traité, de définir une fois pour toutes les frontières de l'Union européenne, car les citoyens de l'Union européenne, et les pays voisins de cette dernière, y ont droit. Je pense plus spécifiquement à envisager, pour des pays comme l'Ukraine, la Moldova et le Belarus, une possible adhésion à l'UE à long terme, en combinaison avec une politique de voisinage solide, afin d'aider ces pays à surmonter leurs difficultés structurelles.
J'ai remarqué quelques hésitations lorsque vous avez présenté votre proposition visant à accorder aux parlements nationaux le droit de veto sur certaines propositions de législation de la Commission. Je pense qu'il vaut mieux donner au Parlement européen le droit de refuser une proposition de la Commission, et à ce titre les parlements nationaux peuvent faire part de leurs préoccupations au Parlement européen. Cette option me paraît plus convenable d'un point de vue institutionnel et, dans le même temps, elle renforce la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais entendre votre opinion sur les points que je viens de mentionner.
(Applaudissements)
Philip Claeys
au nom du groupe ITS. - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, l'électorat néerlandais a rejeté la Constitution européenne par une large majorité. Je ne peux qu'espérer que votre gouvernement continuera à défendre un nouveau Traité plutôt qu'une Constitution. J'espère également que les électeurs auront l'occasion de s'exprimer là-dessus, non seulement aux Pays-Bas, mais dans tous les États membres.
Toutefois, ce débat ne concerne pas seulement le problème institutionnel. Il traite du futur de l'Europe, y compris donc de la question fondamentale des frontières de l'UE, la question de savoir si un pays non européen comme la Turquie pourrait rejoindre l'Union. Lorsque vous avez assumé la présidence de l'UE en 2004 et que vous vous êtes exprimé pour la première fois devant le Parlement européen, vous avez dit que vous veilleriez à ce que la Turquie remplisse tous les critères de Copenhague. Pouvez-vous, Monsieur le Premier ministre, trois ans plus tard, nous assurer, la main sur le cœur, que vous avez tenu cette promesse?
L'éditeur turco-arménien Hrant Dink a été assassiné après avoir été condamné par les tribunaux turcs en tant que criminel. Orhan Pamuk, lauréat du prix Nobel de littérature, a quitté son pays après avoir, lui aussi, fait l'objet de menaces. En vertu du droit pénal turc, toute insulte à ce qui est défini comme étant "l'identité turque" est considérée comme un crime. La liberté d'exprimer ses opinions est donc inexistante. Je ne parle même pas du meurtre de trois éditeurs chrétiens et d'un prêtre catholique.
Je pourrais aussi mentionner le fait que la Turquie refuse toujours de reconnaître l'un des États membres de l'UE ou de s'acquitter de ses obligations d'ouvrir ses ports et ses aéroports. De plus, l'épreuve de force qui oppose les islamistes, d'une part, et les partisans d'un État laïc, d'autre part, devrait préoccuper l'Europe, mais l'Union européenne poursuit les négociations comme si de rien n'était. Elle ne fait absolument pas cas de la grande majorité de personnes qui sont opposées à l'adhésion de ce pays. Et que cela lui plaise ou non, une telle arrogance et une telle indifférence vis-à-vis du monde constituent la principale menace à la survie de l'UE.
(Applaudissements)
Jim Allister
(EN) Monsieur le Président, interrogeons-nous sur l'énergie que nous avons dépensée inutilement à courir après l'ombre d'une Constitution européenne. Dans l'atmosphère raréfiée de cette Assemblée, une Constitution européenne peut sembler importante, mais franchement, la plupart de nos concitoyens ont avancé et se préoccupent davantage de choses telles qu'une bonne éducation, de bons soins de santé et l'augmentation des prix du logement - des choses qu'une Constitution ne changera pas.
Les institutions européennes s'encroûtent en partie à cause du refus de considérer un "non" démocratique comme une réponse. Ces débats sont dominés par des exigences séductrices visant à obtenir des choses irréalisables ainsi que des demandes visant à mettre en place des stratagèmes destinés à priver les citoyens de leur droit de parole. D'où le stratagème du changement de nom, du texte dégraissé et du refus total des référendums.
Mais réarrangez-le comme vous le pouvez, ce qui impose l'appareil étatique à l'UE, avec un président et un ministre des affaires étrangères, et ce qui sape un peu plus la souveraineté nationale en encourageant encore davantage le recours à la majorité qualifiée, c'est le même vieux produit, défraîchi et terni, qui a déjà été rejeté, et sur lequel nos concitoyens doivent avoir leur mot à dire.
Désespéré du fait que mon propre gouvernement va manquer à sa parole d'organiser un référendum au Royaume-Uni, j'affirme que les peuples de chaque État-nation ont le droit de se prononcer. Seuls ceux qui n'ont pas confiance dans leur propre projet ou qui ont l'intention perverse de contrarier l'opinion publique ne laissent pas les gens décider.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été amenés ici aujourd'hui - et je suis certain que vous vous en rendez compte - pour que les eurofanatiques de cette Assemblée puissent essayer de faire pression sur vous afin que vous vous écartiez de la décision démocratique qui a été prise dans votre pays. Je suis certain que vous ne serez pas assez stupide pour laisser cela se produire.
Jan Peter Balkenende
premier ministre des Pays-Bas. - (NL) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés du Parlement qui se sont exprimés pour leurs interventions fort intéressantes. Je ressens, dans cette Assemblée - et je ne m'attendais à rien d'autre -, une atmosphère d'inspiration, où les idéaux européens sont envisagés dans le contexte de l'Europe du XXIe siècle.
C'est pourquoi j'ai été très touché par ce qu'a dit M. Daul - et c'est peut-être bien ce qui compte par-dessus tout - lorsqu'il a parlé des valeurs qui ont fait l'Europe d'aujourd'hui, les valeurs que représente l'Europe et les valeurs dont nous sommes responsables à l'échelle mondiale: la paix, la sécurité, la démocratie, les droits de l'homme et la solidarité. Ces valeurs ont renforcé l'Europe et c'est ce dont nous avons besoin à l'heure actuelle. C'est peut-être à ce propos que je souhaiterais revenir sur ce que M. Schulz a dit précédemment.
(DE) Il est véritablement très positif que nous nous rencontrions à nouveau; je me rappelle parfaitement nos réunions précédentes. Il avait été très agréable de discuter avec vous, et c'est encore le cas aujourd'hui, et je vous en suis très reconnaissant.
(NL) Ce dernier a parlé des aspects internationaux, des aspects extérieurs de l'Union européenne et je ne peux qu'être d'accord avec ce qu'il a dit. Nous vivons dans un monde en pleine mutation - en Chine, en Inde et aux États-Unis. Nous observons des changements dans le domaine de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme, des questions climatiques et de l'énergie. L'Europe peut mieux faire, travailler plus efficacement et parler davantage d'une seule voix sur tous ces dossiers.
Les discussions liées à l'appellation à donner au haut représentant peuvent attendre, car ce qui importe, c'est le contenu et le message relatifs aux valeurs évoquées par M. Daul. Transmettons-les, ensemble. Ce sont des valeurs qui reflètent nos idéaux pour l'Europe du futur, non seulement ici et sur notre propre continent, mais à l'échelle mondiale. M. Daul a lancé un appel en ce sens, ce qui me paraît adéquat et nécessaire.
Cela m'amène au point soulevé par M. Watson, l'énergie. Je voudrais répéter ce que j'ai dit à cet égard: nous ne pouvons rien faire les uns sans les autres. Si l'Europe ne s'exprime pas d'une seule voix, nous allons au devant de graves problèmes. La question de l'énergie n'est pas seulement liée à sa disponibilité, mais également à la stabilité. La stabilité de l'approvisionnement énergétique présente des dimensions économique, sociale et écologique. Nous avons besoins les uns des autres également dans ce domaine.
Après avoir, comme je l'ai fait, écouté attentivement l'intervention de M. Watson, j'ai pu observer un lien entre les idéaux européens, l'image transmise par l'Europe au monde extérieur, la politique étrangère et la façon dont sont abordés des problèmes spécifiques, comme la question de l'énergie à laquelle M. Watson a fait référence. À bien y réfléchir, l'Europe a devant elle une tâche colossale.
J'ai apprécié la comparaison faite par M. Watson avec les Pays-Bas du XVIIe siècle, le siècle d'or. Une époque où les Pays-Bas rayonnaient dans le monde entier. Était-ce le fruit du hasard? Non. Pour y parvenir, nous avons dû agir. Il nous fallait sillonner les mers et disposer d'une structure administrative solide. Y sommes-nous parvenus du jour au lendemain? Non, de fait non; il nous a fallu du temps. Ce que nous avions, en revanche, c'était la détermination et la volonté de progresser ensemble dans certains domaines.
Si c'est à cela que vous faites référence, alors vous avez fait vibrer en moi une corde sensible, car se pose dès lors la question suivante: comment pouvons-nous donner forme à l'Europe du XXIe siècle? Comment pouvons-nous veiller à ce que l'Europe soit efficace dans les domaines de l'économie, de l'énergie et des relations internationales? La question clé aujourd'hui est la suivante: les relations qui existent actuellement sont-elles les bonnes? Non, elles ne le sont pas. Le traité de Nice n'est pas suffisant pour répondre aux exigences du XXIe siècle.
(Applaudissements)
Cela, bien entendu, appelle de suite la question suivante: quelle est la meilleure façon de procéder? Dès lors se pose le problème d'une Europe où certains États membres ont approuvé la Constitution, où d'autres ont dit "non" et où d'autres n'ont pas encore pris de décision. Telle est la réalité.
Ces dernières années - qui constituent la période de réflexion - n'ont pas été vaines. Je pense que nous avons fourni des réponses aux citoyens. Nous avons dit que nous travaillerions sur des projets concrets en Europe. Il faut clairement faire comprendre aux citoyens combien l'Europe est importante, pour que celle-ci retrouve sa place dans l'esprit et dans le cœur des citoyens.
Nous avons parlé du processus d'élargissement. Faisons de ce processus un projet crédible. Examinons attentivement les critères qui ont déjà été renforcés. Cela a également des conséquences sur la crédibilité du projet européen.
Nous avons dit que nous aborderions les sujets qui sont fondamentaux aux yeux des citoyens européens. Concrètement l'énergie et le climat. C'est également la raison pour laquelle, avec Tony Blair, j'ai écrit une lettre à mes collègues afin de dire que nous souhaitons voir l'énergie et le climat figurer en bonne place de l'agenda européen. Ce sont également des questions qui vous préoccupent. Nous ne pouvons pas nous passer les uns des autres. Donnons à l'Europe l'occasion de faire ses preuves.
Cela sera possible lorsque la période de réflexion parviendra à son terme. Il ne faudrait pas néanmoins - et je souhaiterais être très clair sur ce point - qu'à la fin de la période de réflexion, nous finissions par évoluer dans un climat où un groupe est opposé à un autre, où le groupe des dix-huit pays qui ont ratifié la Constitution est opposé à ceux qui ont dit "non". Si tel était le cas, nous ne résoudrions pas la situation.
Je suis intimement convaincu qu'il est possible de parvenir à des solutions. Procédons d'une manière acceptable par tous. C'est le cas, à mon avis, de la méthode de l'amendement constitutionnel, telle que nous l'avons précédemment mise en œuvre, qui constitue une solution viable car il est possible d'inclure les aspects positifs du traité constitutionnel. Car ces aspects d'un compromis institutionnel devraient avoir un rôle clé à jouer. Car nous ne pouvons pas laisser les choses en l'état.
Cela va sans dire que nous devons examiner les différentes parties du texte. Mme Buitenweg s'est exprimée au sujet de la charte des droits fondamentaux, qui est un sujet très sensible en cette Assemblée, ce que je comprends tout à fait. Si vous parlez de la charte, alors vous pouvez rejoindre nos rangs, car nous sommes tout autant persuadés de l'importance des droits fondamentaux. Mais que voyons-nous? La question est de savoir si tout ceci devrait être repris dans une telle Constitution ou s'il est possible d'y faire référence par d'autres moyens. Telle est la question.
Parlons donc de l'importance des droits fondamentaux, tout en envisageant les limites d'une Constitution. Il s'agit là d'un débat auquel je souhaiterais prendre part avec vous.
Je suis intimement convaincu de la nécessité d'agir rapidement. Idéalement, je souhaiterais qu'en juin, nous soyons en mesure de dire que nous établirons un calendrier bien défini pour résoudre les différents problèmes. Nous souhaiterions les résoudre en l'espace de quelques années, ce qui n'est possible que si nous unissons nos forces.
J'ai présenté quelques propositions à cette fin dans mon intervention. J'ai avancé des arguments allant à l'encontre d'une Constitution, mais favorables à un traité de modification en lieu et place de cette dernière, qui prenne en considération le rôle des parlements nationaux sans empiéter sur le rôle du Parlement européen, car votre rôle est indispensable en Europe. J'ai fait mention de ces éléments, et nous devons être capables d'agir à l'unisson, d'envisager ce qui nous unit plutôt que ce qui nous divise; c'est là-dessus que M. Schulz a tout à fait raison, et nous devons avoir la volonté de faire des compromis. Cela s'applique à l'ensemble d'entre nous.
Si nous y parvenons, alors nous pouvons progresser; telle est ma vision des choses. Ce faisant, je suis également animé du sentiment et de la conviction qu'il nous faut veiller à uniquement parler du "non" de deux pays, car les sentiments et les préoccupations des citoyens sont une réalité. Nous devons répondre aux questions posées aujourd'hui. Si nous y répondons en montrant que nous souhaitons parvenir à une solution commune, tirer des conclusions à court terme, examiner les moyens nécessaires pour ce faire - et j'ai moi-même contribué à un tel exercice -, alors il est possible de trouver des solutions.
En effet, ce qui est inacceptable en cette époque de mondialisation accrue, de problèmes sociaux, c'est que nous soyons incapables de trouver des réponses en raison de divisions persistantes.
Je pense que nous sommes investis d'un devoir vis-à-vis des pères fondateurs de l'Union européenne, Adenauer, Schuman, de Gasperi, Monnet et tous les autres, qui consiste à rester fidèles aux idéaux et, comme M. Daul l'a dit, aux valeurs de l'Europe, et à sans cesse garder à l'esprit le rêve européen - à ne pas ignorer les préoccupations des citoyens, et à prendre les mesures qui s'imposent. Si nous parvenons à une telle conclusion en juin, nous aurons fait un grand pas en avant. Pour ce faire, nous avons besoin les uns des autres, et je pense également que nous nous devons d'y parvenir au nom des idéaux que nous défendons.
Monsieur le Président, j'ai été inspiré par vos propos. Je transmettrai vos paroles aux Pays-Bas, à la suite de quoi nous aurons tous pour tâche de trouver des solutions rapidement, en prenant en considération les positions des uns et des autres, mais sans jamais perdre de vue ce qui doit être notre première priorité, à savoir œuvrer à la réalisation du rêve européen du XXIe siècle.
(Applaudissements)
Maria Martens
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier d'être venu à Strasbourg.
La rédaction du nouveau Traité est dans l'intérêt de tous. Maintenant que la France et les Pays-Bas ont voté contre le projet de Constitution, nous devons, comme cela a déjà été dit, travailler sur un autre document, auquel les 27 États membres pourront s'identifier. Il va sans dire que les Pays-Bas portent une responsabilité particulière et doivent consentir un énorme effort à cet égard. C'est pourquoi il est utile que vous nous ayez rappelé les questions sensibles aux Pays-Bas et que vous ayez indiqué le type de solutions qui y sont attendues.
Alors que les Pays-Bas sont un pays cofondateur de l'Europe et encore proeuropéen, comme toutes les études le démontrent, ils ne veulent pas trop d'Europe. Ils ne veulent pas d'un super-État européen ou d'une structure constitutionnelle. Les Pays-Bas aiment voir les choses progresser pas à pas, dans le respect de la subsidiarité. Ils veulent une Europe plus démocratique, plus décisive, pouvant prendre des décisions à la majorité dans davantage de domaines, et ils voudraient voir les critères d'élargissement intégrés au Traité.
Il importe également de rappeler les sensibilités et les exigences des autres États membres. Après tout, 18 pays se sont déjà prononcés en faveur du projet de document et apprécient les progrès qui auraient pu être réalisés grâce au texte sur la table à l'époque. Ce qui importe désormais, c'est que nous travaillions tous sur un nouveau document au plus vite, ce qui est dans notre intérêt à tous.
Quelqu'un m'a rappelé ce que Paul-Henri Spaak avait dit: "L'Europe est uniquement constituée de petits pays. La seule différence importante qui persiste, c'est que certains pays le comprennent, alors que d'autres refusent de le reconnaître". Il a dit cela en 1950. Si c'était le cas à l'époque, à combien plus forte raison cela se vérifie-t-il aujourd'hui, à l'heure de la mondialisation et de l'internationalisation, avec des questions internationales cruciales, comme celles de l'immigration, de l'énergie, de l'environnement et de la lutte contre le terrorisme, par exemple.
Vous avez décrit l'Europe comme un projet rare et réussi. En effet, elle est bénéfique pour les pays et les citoyens. Ce que nous pouvons mieux faire ensemble, faisons-le. Tout ce qui peut être mieux réglementé au niveau national devrait y rester. Il ne s'agit donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'Europe, il s'agit de savoir comment, à court terme et en impliquant les 27 États membres, nous pouvons mettre en place des fondations aussi solides que possible pour une Europe décisive et transparente. Les journaux ont titré: l'Europe au premier rang des priorités du Premier ministre. Félicitations pour votre engagement dans ce dossier, tant aux Pays-Bas qu'en Europe.
(Applaudissements)
Margrietus van den Berg
(NL) Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au Premier ministre Balkenende au sein du Parlement européen. Tout comme, bien entendu, le "non" néerlandais, le "oui" du Parlement européen était relativement ferme. Je voudrais vous saluer pour avoir, dans votre introduction ainsi que dans vos réponses, tenté de vous aventurer au-delà du "oui" et du "non" pour voir comment nous pourrions parvenir à un Traité. Pas un Traité qui, je suis d'accord avec vous, aurait été vidé de son contenu, mais un Traité qui réponde à toute une série de questions auxquelles nous sommes confrontés. Parfois, cela signifie qu'il faut aller au-delà de ce qui était prévu dans le traité constitutionnel, et parfois qu'il faut aller moins loin ou faire les choses différemment.
Je voudrais essayer de faire passer ce débat à l'étape suivante au travers de plusieurs questions spécifiques. Vous avez dit que vous souteniez l'idée de la définition de critères pour les services d'intérêt général afin que les pays puissent réglementer leurs propres secteurs du logement public, des soins de santé, etc. Êtes-vous prêt, via un protocole ou dans le Traité, à prévoir ce genre de choses afin qu'une base juridique soit créée?
Deuxièmement, vous avez mentionné la Charte. Si je vous comprends bien, vous avez dit que vous et vos collègues du gouvernement néerlandais êtes d'accord avec le contenu de la Charte et souhaiteriez qu'elle devienne contraignante, mais qu'elle ne doit pas être intégrée dans son entièreté, pour autant qu'un document du nouveau Traité en garantisse le caractère contraignant. Je voudrais savoir si vous avez une solution permettant cela, car, si tel est le cas, je partage votre position.
Troisièmement, la subsidiarité. En la matière, vous souhaitez une plus grande marge de manœuvre, afin de maintenir au niveau local ce qui peut y être réalisé. Avez-vous une solution pour renforcer la subsidiarité, et si oui, en quoi est-elle différente de celle prévue par le projet de Constitution? Êtes-vous prêt à donner aux régions une marge de manœuvre plus importante?
Quatrièmement, vous avez déclaré vouloir abolir une foule de veto, ce qui donnera à cette Assemblée un droit évident de codécision, bien que ce ne soit pas ce que nous souhaitions dans certains domaines. Faites-vous principalement référence au droit pénal? Peut-être pourriez-vous préciser votre proposition à cet égard.
Vous avez également dit que la dénomination "ministre des affaires étrangères" n'était pas appropriée. Comment sommes-nous censés appeler cette fonction?
Enfin, si les Pays-Bas optent pour un Traité, un Traité solide, j'espère alors que le Premier ministre fera œuvre de pionnier dans son propre pays, au côté des chefs des autres partis de la coalition, pour informer les citoyens néerlandais et les impliquer à temps afin qu'un véritable débat puisse alimenter un soutien positif à l'Europe.
(Applaudissements)
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, trois éléments m'ont laissé perplexe et m'ont inquiété dans votre discours.
Tout d'abord, votre détermination à garder la structure à trois piliers ne permettra ni de simplifier le système de l'Union ni de le rendre plus transparent, et ne renforcera pas non plus la capacité de l'Union à agir efficacement.
Deuxièmement, j'ai à peine compris ce que vous disiez sur la question de la clarification des compétences et du transfert de souveraineté. Comme nous le savons tous, la souveraineté ne peut pas être transférée et les compétences ne peuvent pas être attribuées sans l'accord total des 27 États membres.
Troisièmement, votre demande de laisser aux parlements nationaux la possibilité de bloquer le processus législatif de l'Union me semble être une atteinte non seulement au droit d'initiative de la Commission mais également aux prérogatives législatives du Conseil et du Parlement. La mise en place d'une troisième assemblée législative effective serait à l'opposé de la simplification. Ce serait une insulte au principe de séparation des pouvoirs et cela embrouillerait certainement le public. J'aimerais avoir un seul exemple d'un cas où la Tweede Kamer [la Chambre des représentants néerlandaise] aurait pu à ce jour se plaindre d'un projet de proposition violant le principe de subsidiarité.
(Applaudissements)
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président, l'avenir de l'Europe est assuré. Les opportunités de développement pour les nouveaux États membres, l'accélération de la croissance économique dans l'ancienne Europe et, enfin, l'émancipation des relations internationales ne sont que quelques exemples de la réussite de l'intégration européenne. L'Union européenne fonctionne.
C'est pourquoi je crains les cris hystériques d'une Union européenne en crise à la suite des problèmes de la réforme du Traité. L'approche du "Traité constitutionnel ou la mort" proposée hier par M. Prodi est une grave erreur et ne fera que créer des tensions. Même les partisans de cette position inflexible sont conjointement responsables du ralentissement des négociations aujourd'hui. Parer le vieux Traité de nouveaux habits ou le scinder en textes plus réduits sont des ruses assez grossières.
Je pense qu'en tant que Premier ministre d'un pays qui a rejeté le traité constitutionnel, vous serez plus pragmatique quant aux questions relatives à des modifications substantielles du nouveau Traité.
J'ai écouté votre discours avec Jan Zahradil, le négociateur tchèque. Je voudrais dire qu'on attend de votre part une attitude pragmatique non seulement en Pologne, mais également en République tchèque.
(Applaudissements)
Johannes Voggenhuber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, il y a quelques jours, à la télévision, un jeune Néerlandais, interrogé sur la Constitution européenne, a répondu: "Pourquoi aurions-nous besoin d'une Constitution? Il s'agit d'un espace économique." Je me demande comment il est possible pour un jeune Néerlandais, aujourd'hui, dans un pays fondateur de la Communauté européenne, qui était l'un des premiers à saluer l'idée de créer une Europe politiquement unie, qui avait entrepris de surmonter le nationalisme - comment est-il possible que ce jeune ne sache pas qu'il s'agit d'une union politique?
Aujourd'hui, vous avez répondu à cette question. Un gouvernement qui cherche à éliminer un symbole, à éliminer un drapeau, tente de se débarrasser d'une idée, de la cacher, de la faire disparaître. Retirez les formules rhétoriques et polies et votre discours d'aujourd'hui est une froide déclaration de guerre, nationaliste, contre ce que symbolise le drapeau.
Examinons les différents points, la primauté du droit européen, pour commencer. Il semble, à la lumière des déclarations de votre ministre des affaires étrangères, que la primauté du droit européen ne devrait plus être mentionnée dans le Traité, alors qu'il souligne simultanément que la primauté du droit communautaire ne doit pas être altérée. Cela signifie que lui et vous trompez votre propre population, que vous lui mentez, en ne voulant pas que le Traité stipule la vraie nature de l'Union. Vous tentez de dissimuler cette nature, alors que la primauté du droit communautaire restera intacte, et vous le savez bien. Vous préférez revenir à des règlements plutôt que des lois, mais je voudrais vous demander, Monsieur le Premier Ministre, que signifie ce titre? La loi n'a rien à voir avec l'État-nation. Des républiques ont des lois et les lois existent depuis aussi longtemps que les hommes. Ce sont les lois qui, une fois promulguées par les parlements, servent de garantie de légitimité démocratique au citoyen.
Monsieur le Premier Ministre, après avoir écouté vos exigences et compris votre raisonnement, j'ai été heureux, tout d'abord, que vous souhaitiez nous parler et, deuxièmement, que vous ne vouliez pas aussi vous débarrasser de cette Assemblée ou la rebaptiser, car celle-ci incarne la démocratie supranationale sous les traits d'une Europe fédérale et politique. Par son existence, le Parlement européen garantit aux personnes qu'elles sont des citoyens d'une communauté politique plutôt que d'une organisation économique ou d'une association d'États.
Une Constitution n'a rien à voir avec un État-nation. Il s'agit d'une législation fondamentale d'une communauté politique. Le Traité que nous aurons bientôt parle entre autres de citoyens européens, et la citoyenneté européenne est une réalité. Nous sommes ici au sein du Parlement d'une démocratie supranationale et d'une citoyenneté européenne. Si vous retirez la Charte du Traité, tout en la rendant juridiquement contraignante, que faites-vous en réalité? Vous recourez au même stratagème: vous la cachez aux gens, tout en la maintenant en vigueur, ce qui signifie que, d'une part, vous acceptez la réalité de l'Europe quand vous le devez, mais que, d'autre part, vous la niez dans le même temps. Je dois vous dire, Monsieur le Premier Ministre, que ni le XXIe siècle, ni l'Europe, ne seront conquis par le mensonge.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur Voggenhuber, quelle que soit la sympathie qu'on puisse avoir pour vos observations, vous devriez vous montrer plus prudent lorsque vous utilisez les termes "nationalisme" et "mensonge".
Sylvia-Yvonne Kaufmann
(DE) Monsieur le Président. Votre gouvernement, Monsieur le Premier Ministre, veut que la Constitution européenne se passe des symboles de l'Union européenne, que l'article I-8 soit supprimé soi-disant parce que le drapeau bleu aux douze étoiles et l'Ode à la Joie de Beethoven sont l'expression de l'identité d'un État.
Cela signifie-t-il, Monsieur le Premier Ministre, que n'importe quelle association peut adopter une bannière et la rendre contraignante aux termes de son règlement, mais que l'UE, avec ses 500 millions de citoyens, ne le peut pas? Permettez-moi de dire que ce type de raisonnement est à la fois préhistorique et idiot. L'intégration européenne est un projet historique sans égal. Il ne s'agit pas d'un État, et encore moins d'un super-État, et il est d'ailleurs étonnant qu'une telle idée trouve son origine dans un pays fondateur de la Communauté.
Permettez-moi de dire que ceux qui nient la validité, 50 ans après la signature des traités de Rome, des symboles universellement reconnus et familiers de l'UE apportent, symboliquement, de l'eau au moulin de ceux qui, remettant en question l'intégration européenne en tant que telle, souhaitent lui tourner le dos et retourner à leurs propres identités d'État-nation. Il est indubitable que l'hymne et le drapeau rassemblent nos États et nos peuples; c'est parce qu'ils encouragent une identité qu'ils doivent être reconnus officiellement.
Dès lors, Monsieur le Premier Ministre, s'il vous plaît, ne faites pas marcher les citoyens européens, pas même ceux qui dans votre propre pays ont voté "non", car ce qu'ils veulent, comme les citoyens de mon pays et d'autres, ce n'est pas un affrontement à propos d'un drapeau, mais une Europe sociale et démocratique. Ils veulent savoir si l'Europe existe pour protéger les personnes ou les marchés. Ils veulent que nous agissions contre le dumping - salarial, social et fiscal - et c'est de cela que vous devriez parler, car ce sont dans ces domaines que des solutions sont réclamées. Cessez donc ce faux combat contre les symboles de l'intégration européenne.
(Applaudissements)
Jens-Peter Bonde
(DA) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, vous pouvez être fier du peuple néerlandais. Soixante-deux pour cent des citoyens néerlandais ont voté "non", malgré les conseils contraires de la majorité des responsables politiques. Aujourd'hui, toutefois, vous subissez la pression de l'Allemagne, où au moins 70% des citoyens voteraient contre la Constitution s'ils en avaient la possibilité. Les Allemands pourront bien évidemment être en désaccord avec cette affirmation. En tant que critique itinérant de la Constitution, toutefois, je n'ai constaté une telle opposition à celle-ci nulle part ailleurs. Les citoyens veulent moins d'interférence de la part de l'UE et veulent que le principe de proximité soit véritablement appliqué. Même l'ancien président allemand, Roman Herzog, met en garde contre une centralisation excessive et le démantèlement de la démocratie. Quatre-vingt-quatre pour cent des lois allemandes viennent de Bruxelles. À Bruxelles, il n'existe absolument aucune démocratie. M. Herzog déclare qu'il n'est pas certain que la République fédérale puisse être appelée une démocratie parlementaire. C'est cette Allemagne qui menace aujourd'hui ses voisins français et néerlandais et qui déclare: vos populations se sont trompées; vous devriez déguiser la Constitution et ne plus avoir recours à un référendum.
Pourquoi acceptez-vous cela, Monsieur Balkenende? Pourquoi n'insistez-vous pas pour que l'Allemagne consulte aussi son électorat avant de livrer bataille contre les électeurs des pays voisins? Les négociateurs néerlandais veulent désormais que la Constitution soit présentée une deuxième fois - "présentée" étant le terme utilisé - afin qu'un référendum puisse être évité. Toutefois, vous ne proposez aucune véritable modification substantielle au texte rejeté, et deux années se sont écoulées sans que l'approbation de 80% des États membres ait pu être obtenue. La Constitution est juridiquement morte. Nous devrions entamer de nouvelles négociations et procéder à un référendum partout dans l'UE. Il sera alors possible de discuter de ces questions avec le gouvernement allemand.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, à l'instar de millions de personnes originaires des quatre coins de l'Europe, je suis étonné par la créativité avec laquelle certains tentent de manière répétée de ressusciter la Constitution de l'UE, qui était formellement réputée - et déclarée - morte. Afin de garantir à Bruxelles la possibilité de satisfaire son évidente soif intarissable de pouvoirs supplémentaires, d'aucuns agitent le spectre d'une Union européenne impuissante et de plus en plus insignifiante, mais je ne pense pas que le but de l'Union européenne, ou de l'intégration européenne d'ailleurs, soit de constamment saper les possibilités qu'ont les États membres de prendre des décisions souveraines.
La coopération entre les gouvernements n'est certainement pas moins indispensable que le principe d'unanimité dans les principaux domaines de la souveraineté nationale, particulièrement celui de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Nos peuples n'ont pas besoin d'une Constitution de l'UE négociée derrière des portes closes, affublée d'une nouvelle jaquette et de petites modifications cosmétiques, ratifiée par une élite communautaire distante et vendue comme un nouveau produit. Je ne pense pas que l'opinion publique européenne se laissera prendre par cette ruse qui consiste à changer l'étiquette. Nous devons abandonner toute nouvelle Constitution de l'UE en faveur d'un Traité fondateur sur la coopération entre États et peuples égaux - dont les identités seraient garanties -, basé, selon moi, sur le principe de maximalisation de nos forces dans nos relations avec le monde extérieur et sur celui de liberté au niveau national, tout en établissant une ligne de démarcation absolument nette entre les pouvoirs de l'Union européenne et ceux des États membres. Dans tous ces domaines, il sera nécessaire de permettre aux citoyens de s'exprimer au travers de référendums, car il convient assurément de soumettre une convention aussi importante que ce traité fondateur à un référendum dans les différents États membres de l'UE.
Timothy Kirkhope
(EN) Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au Premier ministre et le féliciter pour sa victoire aux élections au début de cette année.
Comme il l'a dit, le sommet de juin sera important et nous savons que la présidence allemande souhaiterait obtenir un accord-cadre à cette occasion. Ce ne sera pas facile. Les positions déclarées des États membres continuent de varier de façon assez importante et, dans ces circonstances, je pense qu'il serait contreproductif d'essayer d'imposer un mauvais accord à Bruxelles.
Vous avez dit récemment, lors de votre réunion bilatérale avec le Premier ministre, que tout nouveau Traité de modification ne devait pas présenter les caractéristiques d'une Constitution. Je suis entièrement d'accord avec ce point de vue et je pense que c'est l'avis de plusieurs millions de personnes à travers notre continent. Vous avez également dit que vous vouliez voir le rôle des parlements nationaux renforcé. Je suis également tout à fait de cet avis et j'espère que vous poursuivrez cet objectif lors du sommet. Je pense que nos concitoyens ont besoin d'avoir des garanties sur le fait que leurs parlements nationaux joueront également un plus grand rôle en examinant les projets de législation européenne. Il subsiste de nos jours une déconnexion tangible entre les institutions européennes et les citoyens.
J'ai souvent dit que je n'étais pas contre l'idée d'une solution qui améliorerait le fonctionnement des institutions s'agissant de gérer les élargissements et qui résoudrait le problème de la sensation d'éloignement que les gens éprouvent par rapport aux institutions elles-mêmes. Cependant je ne pense pas que cette solution se trouve dans une Constitution. Nous ne devrions pas chercher plus de pouvoirs pour le centre. Nous devrions plutôt nous concentrer sur les propositions de politiques.
Comme vous l'avez dit - et comme le chef de mon parti, David Cameron, l'a également dit -, il est très urgent de travailler davantage à rendre l'Europe plus compétitive, à combattre la pauvreté dans le monde et à résoudre la question grave du changement climatique. Ce sont les questions auxquelles les gens veulent nous voir nous attaquer et les États membres peuvent faire bien plus pour coopérer dans ces domaines.
J'invite donc le Premier ministre et ses collègues chefs de gouvernement à ne pas s'enliser dans le débat institutionnel et constitutionnel à Bruxelles. Répondons plutôt aux attentes des citoyens: réformons nos économies, luttons contre le réchauffement planétaire et réduisons la pauvreté accablante que nous voyons maintenant dans le monde développé.
(Applaudissements)
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, contrairement à certains parmi cette Assemblée, je trouve en fait les propos de M. Balkenende assez encourageants. Monsieur Balkenende, vous auriez pu, après tout, venir ici et faire ce que certains de ce côté de l'Assemblé vous invitent à faire, et dire: "Nous avons dit non, point final. Oubliez ça. Pas de nouveau Traité. Pas de réforme". Mais vous ne le faites pas. Vous venez ici et vous dites: "Nous avons dit non, mais nous reconnaissons que 18 pays ont dit oui, qu'une majorité écrasante de l'Union européenne veut aller de l'avant et réformer notre Union comme prévu dans le traité constitutionnel".
Vous dites: "oui, nous nous assoirons à la table et nous négocierons un compromis acceptable pour les 27 pays", et en plus de ça, vous dites que vous voulez préserver certaines des réformes fondamentales utiles qui sont contenues dans le traité constitutionnel. Vous ne voulez pas jeter tout ce qui se trouve dans ce Traité, vous voulez abandonner certaines choses qui sont source d'inquiétudes, dû principalement à la présentation et au vocabulaire de ce projet de Traité, mais l'esprit, vous voulez le négocier et le préserver. Je pense que c'est une leçon pour ceux qui prédisent le malheur, et je suis encouragé à croire qu'un compromis est possible.
(Applaudissements)
Jules Maaten
(NL) Monsieur le Premier Ministre Balkenende, vous avez fait preuve de courage en pénétrant dans l'antre du lion pour clarifier la position néerlandaise. Je pense que vous êtes convaincant - cela ne fait aucun doute dans la première réponse que vous venez de donner - lorsque vous soulignez la vocation européenne des Pays-Bas.
Grâce à cela, nous nous rapprochons d'un nouveau Traité, ce qui est important car nous en avons besoin, étant donné que les choses ne fonctionnent pas assez bien pour l'instant. Nous avons besoin de plus de transparence, plus de démocratie, donc plus de pouvoirs pour le Parlement européen et, comme vous l'avez dit à juste titre, pour les parlements nationaux.
Il convient de travailler plus efficacement afin de véritablement pouvoir traiter des questions telles que le changement climatique, la politique énergétique, l'immigration et le renforcement du rôle de l'Europe dans le monde. Je comprends les principes qui sous-tendent ces débats et vos positions de fond en la matière.
Ce qui est nécessaire, dans le cadre d'une analyse finale, c'est une attitude pragmatique, car il est dans l'intérêt européen et national que nous trouvions une issue pour sortir de l'impasse. Vous connaissant un peu en tant que personne, je peux dire, en réponse à ce qui a été dit précédemment, que je suis confiant dans votre capacité à mener cette tâche à bien. Vous n'êtes pas un nationaliste et je sais également que vous ne mentez pas.
En guise de conclusion, vous affirmez soutenir le marché intérieur. J'en suis heureux, mais vous devriez alors joindre l'acte à la parole. Si tous les 27 États membres prévoient des dérogations au marché intérieur, et cette situation semble exister aux Pays-Bas, comme le prouvent les discussions en cours, il ne restera plus rien de ce marché, ce qui serait préjudiciable tant pour le consommateur européen que pour l'économie européenne.
Guntars Krasts
(LV) Merci, Monsieur le Président. Je ne doute pas que tant ceux qui soutiennent la Constitution européenne que ceux qui s'y opposent veulent une Europe plus forte. Les différences résident au niveau de la manière d'y parvenir. À l'instar de la majorité au sein de cette Assemblée, je crois en l'idée de l'Union européenne, mais l'absence de soutien de la société affaiblit nos tentatives de faire de cette idée une réalité. Nous devons dès lors nous demander si l'adoption de la Constitution nous permettra d'obtenir le soutien du public. En tant que membre de la Convention européenne chargée de la rédaction de la Constitution, je n'en suis pas convaincu. Nous sommes encore très loin d'exploiter toutes les possibilités offertes par les Traités existants. Monsieur le Premier Ministre, le marché européen des services que vous avez mentionné peut servir d'exemple. Étendre le recours à la majorité qualifiée n'aurait pas contribué à la libéralisation du secteur des services - au contraire. À ce moment de l'histoire, il est absolument vital de parvenir à une compréhension mutuelle entre les États membres et un souhait croissant de coopération, fondés sur des valeurs communes et le concept de l'Union, afin que les intérêts des grands et des petits, des riches et des pauvres, des nouveaux et des anciens États membres puissent être pris en compte dans une mesure identique. J'admets qu'il s'agit d'une tâche difficile, mais sans cela il sera impossible pour les États membres de reconquérir le soutien de l'opinion publique. Sans cela, l'Union ne pourra pas être plus proche. Le projet de Constitution ne traite pas de ces défis.
Vladimír Remek
(CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu bon nombre d'idées nobles concernant l'avenir de l'Europe, ainsi que d'autres, moins nobles. Une refonte du cadre constitutionnel, visant principalement à le rendre plus opérationnel, est certainement nécessaire. Nous devrions toutefois être clairs quant à ce que nous proposons désormais aux citoyens de l'Union.
À cet égard, je voudrais souligner que plusieurs personnes au sein de cette Assemblée ne sont pas intéressées par un débat sur la nécessité d'un ministre européen des affaires étrangères. Elles s'intéressent davantage à ce qui justifie le fait que des personnes d'autres nouveaux États membres ne peuvent toujours pas se déplacer librement dans l'espace Schengen même après trois ans. Elles s'étonnent que dans l'Europe tant vantée de l'égalité des droits, elles ne puissent pas avoir accès au marché de l'emploi de certains pays, alors que simultanément les capitaux circulent librement à partir de et vers mon pays. Comment se fait-il que les plus grands États membres bénéficient de conditions plus favorables dans certains secteurs que les États membres plus petits, plus récents? Pourquoi, à l'inverse des citoyens de certains États membres, nous ne pouvons pas nous rendre aux États-Unis sans visa? Nous voulons étendre les compétences de l'Union à des domaines où cela n'est pas nécessaire et où, pour diverses raisons, il est logique de maintenir des distinctions sur le terrain, fondées sur la force relative des différents acteurs. Rien d'étonnant à ce que bon nombre d'Européens ne parviennent pas à comprendre nos intenses débats sur l'avenir de l'Europe.
Nils Lundgren
(SV) Au cours de l'été 1787, plusieurs personnes, à Philadelphie, en Pennsylvanie, se sont assises autour d'une table et ont rédigé une Constitution pour ce qui allait devenir les États-Unis d'Amérique. Elles étaient au summum des connaissances de l'époque en matière de sciences politiques, de philosophie et de démocratie. Elles ont présenté de manière transparente et ouverte une proposition et obtenu le soutien du peuple et des différents États constituants.
Comme la procédure en cours visant à imposer une Constitution aux États de l'UE est différente! La puissante élite politique de l'UE sait que son projet d'États-Unis d'Europe ne bénéficie pas du soutien populaire. Les négociations se font en secret. Il n'est pas question que le projet européen ait une base démocratique. Il a plutôt pour objectif d'aveugler les citoyens avec de la science. Angela Merkel demande, par exemple, si l'idée de changer le titre du projet de Constitution sans en modifier la substance juridique est bonne. Ses propositions concernant le drapeau et l'hymne seraient supprimées. Tout le plan est conçu pour permettre à l'élite politique de faire progresser les États-Unis d'Europe sans être contraint de gagner la confiance des citoyens dans ce projet. Comme c'est trompeur.
Jean-Luc Dehaene
(NL) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, en tant qu'habitant du Benelux, j'ai été quelque peu frustré dernièrement. En effet, nous sommes habitués à être au premier plan du projet européen, mais depuis le référendum négatif aux Pays-Bas, j'ai le sentiment que les leaders néerlandais, lorsqu'il s'agit de l'Europe, se sont montrés dans une certaine mesure timorés.
Cela apparaît clairement, notamment, dans la manière dont vous avez parlé de l'extension du vote à la majorité, alors que vous savez certainement qu'il s'agit d'un des éléments clés pour faire progresser les choses dans une Europe élargie. Je comprends toutefois la position difficile dans laquelle vous vous trouvez actuellement.
Vous, Monsieur le Premier Ministre, restez probablement convaincu que le texte que vous approuvé lors de la CIG répond effectivement de manière adéquate aux défis auxquels nous sommes confrontés, mais vous devez prendre en considération l'avis de vos concitoyens. Je salue donc vos efforts visant à présenter des solutions et à trouver un compromis, en reconnaissant qu'il convient de prendre dûment en compte les positions de ceux qui ont approuvé le texte tel qu'il était. J'espère que cela permettra de déboucher sur un compromis.
Je suis toutefois vraiment préoccupé par ce que vous avez dit concernant l'implication des parlements nationaux. Vous plaidez explicitement en faveur de la carte rouge, que je ne crois pas être la solution. Vous êtes en train de faire des parlements nationaux une nouvelle espèce d'institution de l'UE, ce que nous n'appelons pas vraiment de nos vœux. Vous devez convaincre votre parlement national que son rôle est de contrôler les ministres et leurs actes au Conseil. Tel est le rôle des parlements nationaux et ceux qui l'ont rempli n'ont rencontré aucun problème.
Ce que vous avez dit a suscité chez moi une autre réserve, à laquelle vous pourriez peut-être réfléchir davantage. Lorsque vous tentez d'intégrer les critères d'élargissement à la Turquie, comme la Commission, vous devez garder à l'esprit que l'élargissement serait alors soumis au contrôle juridique de la Cour, alors qu'il s'agit, en fin de compte, d'une décision politique. Je vous conseille d'y réfléchir.
(Applaudissements)
Enrique Barón Crespo
(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Vice-président de la Commission, nous sommes en train de conclure une étape entamée à Maastricht, suivie - et je m'en souviens car j'étais Président à l'époque - par la proposition néerlandaise, la proposition Lubbers-Kok, qui était trop fédéraliste. Vous avez désormais présenté une position tout à fait opposée. Cela arrive dans toutes les familles et nous sommes prêts à nous entendre.
Vous avez imposé quatre conditions. En ce qui concerne la codécision et les parlements nationaux, je suis d'accord avec Jean-Luc Dehaene. Les parlements nationaux doivent pouvoir montrer un carton rouge aux gouvernements, pas aux institutions européennes. Mais nous sommes prêts à améliorer notre coopération.
S'agissant des nouvelles questions soulevées, elles sont reprises par le paragraphe 12 de notre proposition de résolution. Nous sommes d'accord. En ce qui concerne la question des services publics, il vous reste à convaincre votre famille politique.
Il existe néanmoins un problème fondamental: rouvrir le Traité, examiner des amendements plutôt que sa structure, cela signifie tout démanteler et cela va à l'encontre de la transparence et de la compréhension de la part des citoyens.
Encore un point, Monsieur le Président, au sujet de l'hymne. L'autre jour, dans ma circonscription, j'ai expliqué à mes concitoyens que l'hymne national néerlandais, le Wilhelmus, rendait hommage au roi d'Espagne. Et ils m'ont dit: "Comme les Néerlandais sont sympathiques!"
Lorsque j'ai alors ajouté "et ils parlent du cruel Espagnol", ils ont réagi en disant "ça doit être un problème lié au football". J'en conclus donc que cette question de l'hymne est très compliquée et j'en resterai à l'Ode à la Joie.
Sophia in 't Veld
(NL) Monsieur le Président, je suis frappée par le fait que, au cours de ce débat, une partie importante du soutien accordé à M. Balkenende provient du SP, du Vlaams Belang, du parti de M. Haider, de la Ligue des familles polonaises et des eurosceptiques de Suède et du Danemark. Je crois que cela valait la peine d'être souligné.
Les efforts du cabinet témoignent d'un vide déprimant et d'une absence du sens des responsabilités quant à l'avenir de l'Europe. Après tout, les conséquence d'un mini-Traité seront une réduction de la démocratie, une implication minimale des citoyens et moins de résolutions en matière de changement climatique et de terrorisme. Un mini-Traité fera de l'Europe un nain politique. Les droits fondamentaux doivent être juridiquement contraignants.
Le parti travailliste néerlandais au sein de ce gouvernement est-il vraiment préparé à sacrifier les droits fondamentaux pour éviter un référendum? Les parlements nationaux devraient effectivement être davantage impliqués, mais plutôt que d'introduire des procédures de carton rouge paralysantes, ils devraient se décider à manifester plus d'intérêt et à renforcer leurs connaissances. Ils pourraient le faire maintenant, mais ne s'en donnent pas la peine.
Enfin, il existe de nombreuses fadaises démagogiques concernant un super-État. Cessons cela, car je n'ai pas non plus entendu votre parti en discuter lorsque vous avez fait campagne en faveur de la Constitution avant le référendum. Les mesures de sécurité contre le terrorisme, par exemple, devraient bien évidemment être prises au niveau européen, et non pas, comme c'est le cas aujourd'hui, dans des arrière-salles, mais plutôt au grand jour, démocratiquement et à la majorité. Il ne s'agit pas d'un super-État, mais de la démocratie.
Monsieur le Premier Ministre, les Pays-Bas peuvent apporter tellement plus à l'Europe. Je vous en prie: faites en sorte que ce soit le cas.
Hanna Foltyn-Kubicka
(PL) Monsieur le Président, une des conditions à un avenir radieux pour une Europe unie est le développement de la conscience européenne. Celle-ci est définie par tout ce que nous, les Européens, avons en commun - une histoire et une culture chrétiennes ainsi que le fait de savoir que notre seul avenir est ensemble.
Nous devons garder à l'esprit que nous ne pouvons pas obliger les citoyens à adopter l'identité européenne. Aucune législation, même si elle est adoptée dans une atmosphère de réussite, et pire encore si elle est adoptée à contrecoeur, ne peut la créer. Le fait est que ce ne sont pas les Constitutions qui créent des communautés, mais les communautés qui créent des Constitutions. C'est pourquoi un traité constitutionnel pour l'Europe ne donnera pas naissance à un nouvel élan de l'identité européenne, et il est vain de se battre pour le défendre, surtout si cela génère des divisions inutiles. Nous devons cependant nous assurer que notre histoire commune est ponctuée par davantage d'événements dans le genre du récent sommet de Samara. Le monde doit nous voir plus souvent comme une entité unie. Nous devons parler d'une seule voix, car c'est la seule manière de pouvoir relever les défis qui se posent à nous.
Je crois sincèrement que nous pouvons y parvenir, précisément grâce à notre identité commune, ce qu'aucune législation ne peut garantir.
Adrian Severin
(EN) Monsieur le Président, je voudrais dire au Premier ministre que le traité constitutionnel n'a rien à voir avec la perte d'identité, mais qu'il favorise l'organisation de la solidarité de façon juste, efficace et durable. Ceux qui s'y opposent pour des raisons d'identité n'ont en réalité pas peur que les citoyens perdent le contrôle de l'État mais craignent que l'État perde le contrôle des citoyens.
Dans un contexte de mondialisation du marché, de la criminalité et de la pauvreté, l'Union européenne doit être politique et cohérente. Nous avons donc besoin de la double légitimité de l'Union européenne en tant qu'union d'États et de citoyens et du vote à la double majorité.
Vous conviendrez que l'Union européenne ne peut tout simplement pas exister sans personnalité juridique et ne peut pas décider si le droit de veto de chaque pays est sa règle en matière de prise de décision. Tout en acceptant que la subsidiarité doive être un principe important de l'Union, nous devons également accepter que la législation européenne passe avant la législation nationale. Nous ne pouvons pas attendre des citoyens européens qu'ils soient loyaux envers les institutions européennes si leurs droits fondamentaux ne sont pas juridiquement contraignants.
En outre, sans une dimension sociale, le rêve européen restera tout simplement un rêve. Cependant, une Europe sociale n'est pas viable sans une politique fiscale harmonisée et des fonds européens. Enfin, il n'est pas possible d'imaginer une Europe qui soit économiquement et socialement efficace sans une politique extérieure et de sécurité commune. En considérant cet aspect de façon positive, vous comblerez certainement les attentes de vos concitoyens et les aspirations d'autres Européens.
Jan Peter Balkenende
Premier ministre des Pays-Bas. - (NL) Monsieur le Président, je suis extrêmement redevable aux membres de l'Assemblée pour leurs observations complémentaires à ce qui avait été dit à ce propos précédemment.
Je voudrais commencer par dissiper un grave malentendu. J'ai entendu plusieurs orateurs, dont Mme Kaufmann et M. Voggenhuber, parler de choses telles que l'hymne national, le titre de ministre des affaires étrangères et le drapeau comme s'il s'agissait de problèmes néerlandais.
Ce n'est pas du tout le cas. Je vous ai indiqué que la question est de savoir si ces symboles - qui sont merveilleux et auxquels je n'ai rien à reprocher - devraient être inscrits dans une Constitution. Il s'agit simplement d'exemples afin de voir si nous voulons travailler sur une Constitution ou préférons changer le Traité. Voilà ce dont il s'agit. Gardons précieusement nos symboles et demandons-nous seulement s'ils doivent être inscrits ou pas.
Je voulais aller bien au-delà de cela, comme je l'ai dit. J'ai essayé de répondre aux préoccupations exprimées. Dans mon introduction, j'ai indiqué que nous devions réfléchir en termes de modification d'un traité, un test de subsidiarité par les parlements nationaux. J'en dirai plus à ce sujet dans un instant. Le type de choses qui nous importent, ce sont un processus décisionnel à la majorité au niveau des pouvoirs de l'Europe et l'inclusion des critères d'élargissement. Voir les choses uniquement en termes de symboles ferait de la vision des Pays-Bas une caricature.
J'ai également consacré une attention toute particulière au commentaire relatif au nationalisme. Je ne l'ai pas compris. Au cours des débats que nous avons tenus devant la chambre basse néerlandaise et après le "non", j'ai dit très clairement que notre avenir était en Europe. Un message positif concernant la signification de l'Europe dans la vie de chacun. Nous ne pouvons pas nous passer de l'Europe. Cela a toujours été mon message, et je ne souhaite donc pas être associé à des tendances purement nationalistes.
D'aucuns ont également affirmé que l'Europe n'était qu'une organisation économique. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président. Tout le monde s'exprime. Vous avez parlé d'un jeune interrogé par les médias. Je voudrais vous rappeler que lorsque nous exercions la présidence de l'Union européenne, j'ai déclaré à plusieurs reprises que l'Europe était bien plus qu'un marché et qu'une monnaie. Vous souvenez-vous que j'avais pris l'initiative d'organiser des conférences sur les valeurs en Europe? J'ai ensuite soulevé la question suivante: quelles sont les choses qui font de nous des Européens? Quelles sont nos motivations communes? Qu'est-ce qui fait de l'Europe ce continent? Je souhaite sincèrement que ce débat sur les valeurs européennes se poursuive. Nous ne pouvons pas nous passer de ce débat. Ne venez donc pas me dire qu'il s'agit uniquement d'économie.
Lorsque nous envisageons l'avenir de l'Europe, nous nous demandons quel défi se pose à nous. Mme Martens, ma concitoyenne, a formulé une observation pertinente à cet égard. Quelle est la situation idéale? Qu'essayons-nous de réaliser ensemble? Cela soulève toute une série de questions concrètes qui ont été abordées ici.
Je ne peux pas répondre à chacune d'entre elles. Elles sont simplement trop nombreuses et le temps qui nous est imparti est limité. Permettez-moi toutefois de mettre l'accent sur quelques questions. L'un des points soulevés concernait les compétences et la subsidiarité. Je suis convaincu que nous devons préciser ce que nous entendons par là. M. Duff n'a pas caché le fait que l'Union ne dispose que des compétences qui lui sont octroyées par les États membres. Nous devrions l'écrire noir sur blanc. C'est lorsque ces compétences sont mises en œuvre qu'interviennent les principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Bien entendu, les parlements nationaux ont un rôle à jouer. C'est également vrai pour les Pays-Bas. Les chambres haute et basse, ainsi que la commission conjointe, ont réfléchi à ce que l'Europe devrait et ne devrait pas pouvoir faire. Cela est extrêmement bénéfique en termes d'implication.
En effet, pendant trop longtemps, les débats ont été évités et reportés. C'est également la méthode grâce à laquelle nous voudrions dire que les parlements nationaux devraient être pleinement impliqués dans ce qui se passe en Europe. S'il existe des critiques, il convient de les exprimer.
Nous avons, par exemple, commenté la question de l'harmonisation du droit pénal en matière de lutte contre la contrefaçon, dossier auquel s'intéresse le commissaire Frattini. Il s'agit du type de dossier qui devrait être ouvert au débat. Voilà comment les parlements nationaux pourraient intervenir. De manière plus large, il est également bon que la question de la subsidiarité soit de même abordée par les parlements nationaux.
Nous devons éviter une situation dans laquelle les parlements nationaux et le Parlement européen sont opposés. Vous avez des compétences différentes et vous jouez votre propre rôle démocratique. Nous ne devrions pas envisager cela comme un signe de faiblesse, mais plutôt comme une force.
Je voudrais maintenant aborder la question des critères des services d'intérêt général, un sujet soulevé par M. Van den Berg parmi d'autres questions. Je suis convaincu qu'il convient de clarifier les choses. Nous pouvons discuter de la manière de le faire. Et je me tourne vers M. Maaten - nous nous connaissons depuis l'époque où nous siégions au conseil municipal de Amstelveen, une ville proche d'Amsterdam - cela remonte à longtemps. Je peux tout à fait comprendre ce que vous dites à propos du marché intérieur. Bien sûr, nous devons envisager les conséquences, mais, en revanche, je voudrais dire que, si nous parlons des systèmes de retraite, des fonds de pension, des écoles, il convient alors d'examiner de près comment les principes du marché intérieur fonctionnent dans ces domaines. Nous devons aussi clarifier les choses à ce niveau et nous pouvons évidemment discuter de la manière de le faire de façon plus détaillée.
J'ai très bien compris que vous parliez de l'importance de la Charte des droits fondamentaux. À juste titre, car ces droits fondamentaux font partie des valeurs mentionnées par M. Daul. La question - que je voudrais poser aussi - est simplement de savoir si elle doit être intégrée à une Constitution ou si d'autres méthodes pourraient être utilisées. Nous devons trouver une solution. J'ai soigneusement écouté ce que vous avez dit et bien compris à quel point cette question était importante à vos yeux.
J'ai eu plaisir à entendre M. Dehaene. Je le salue pour son implication dans les travaux sur le traité constitutionnel au sein de la Convention. Nous en avons discuté ensemble à de nombreuses occasions. Je suis heureux d'apprendre que vous comprenez notre position, à la suite du "non" du référendum. Vous avez également énoncé ce qui était nécessaire à la résolution de cette situation. Je vous répondrai en disant que nous devons faire preuve d'un peu plus de pragmatisme, comme M. Maaten l'a dit, tout en préservant, bien entendu, les idéaux que nous partageons tous.
Si nous pouvons parvenir à cette solution, nous devrons prêter attention aux différentes positions. C'est précisément pour cette raison que je répète aujourd'hui qu'il est nécessaire d'aller au-delà des positions actuelles, que nous ne devrions pas choisir un camp en Europe et que cela est possible, selon moi, en amendant le Traité. Je pense qu'il est possible de trouver rapidement des solutions.
Il m'est difficile d'aborder bon nombre d'observations, même si j'en ai pris note à des fins personnelles. J'ai bien écouté M. Barón Crespo, qui a parlé - et j'en terminerai par là - des hymnes nationaux. Vous avez mentionné le Wilhelmus néerlandais, notre hymne qui, c'est exact, contient la phrase suivante: "de koning van Hispanje heb ik altijd geëerd".
Le fait, toutefois, que notre hymne national comprenne la phrase "J'ai toujours respecté le roi d'Espagne" est dû au rôle joué par l'Espagne dans des domaines tout à fait différents aux Pays-Bas, qui a débouché sur une lutte pour l'indépendance et une guerre de 80 ans. Nous vivons aujourd'hui une époque formidable, une époque où, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, nous connaissons la paix et la sécurité, ce qui nous permet de discuter ici en toute amitié.
Je me souviens très bien d'avoir visité à Madrid le monastère où repose Philippe II. Il était intéressant, parallèlement à notre version de l'histoire, d'entendre la version espagnole. Tel est tout l'intérêt de l'Europe, le fait que nous puissions être différents. L'Europe est un continent riche en différences, mais nous avons également besoin d'unité. Le caractère si spécial de ce continent est dû à notre fierté de cette diversité culturelle et religieuse. C'est ce qui a rendu l'Europe si forte.
Si nous parlons des idéaux que nous défendons, je voudrais alors dire la chose suivante: utilisons ce qui a rendu l'Europe forte - les droits de l'homme, la démocratie et les efforts en matière de sécurité. Restons surtout conscients qu'il s'agit d'efforts communs. Reconnaissons les compétences des parlements nationaux, permettons au Parlement européen de faire ce qui doit être fait sans restrictions.
Je trouve qu'il est toujours très stimulant de venir ici, car le Parlement européen est le symbole de l'Europe unie. Je pense qu'il est bon que les responsables politiques nationaux débattent avec vous. J'ai trouvé nos discussions d'aujourd'hui très stimulantes. Bien entendu, nous ne devons pas être d'accord sur tout et je peux évidemment être critiqué, mais il existe davantage de choses qui nous unissent que de choses qui nous séparent.
Si nous sommes guidés par le rêve européen, nous serons alors certainement en mesure de trouver des solutions aux problèmes posés. Ensemble, nous pouvons faire avancer les choses. Ensemble, nous pouvons trouver une solution.
(Applaudissements)
Le Président
Nous estimons, au sein de cette Assemblée, que le terme "nationalisme" n'a plus lieu d'être et qu'il n'aurait pas dû être utilisé aujourd'hui. Au nom de tous les membres, je voudrais vous remercier sincèrement d'être venu et je souhaite que votre politique soit couronnée de succès afin que nous puissions trouver une manière de préserver la substance de la Constitution, au travers des réformes nécessaires et des valeurs que nous voulons incarner. Je voudrais également remercier le vice-président de la Commission, M. Frattini, et le ministre d'État, M. Gloser.
Le débat est clos.
