Loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Dumitrescu, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Franco Frattini
membre de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, je peux me féliciter de l'excellent résultat des négociations. Nous soutenons le compromis aujourd'hui sur la table. Si vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, confirmez votre accord, nous aurons mis un point final à deux années de discussions qui ont démontré l'importance de ce sujet pour l'espace européen de justice et pour le marché intérieur. Je tiens à féliciter tout particulièrement le rapporteur, M. Dumitrescu, pour l'efficacité avec laquelle il a très largement contribué au succès de ce dossier, mais aussi les shadow rapporteurs de tous les groupes politiques.
L'année 2007, je crois, a été une année importante pour l'harmonisation communautaire du droit international privé en matière d'obligations civiles et commerciales. Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur "justice et sécurité" au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.
Le compromis trouvé pour l'article 5 représente un progrès pour le consommateur. L'article est, par ailleurs, compatible avec le règlement Bruxelles I qui implique qu'un consommateur ne puisse être poursuivi devant les tribunaux autres que ceux du pays où il habite. Je confirme aussi l'engagement de la Commission de soumettre au colégislateur, dans le cadre du rapport relatif à l'application du règlement Rome I, des études sur deux questions importantes pour lesquelles le compromis n'a pas permis de disposer de règles harmonisées au niveau communautaire. En ce qui concerne la cession des créances et les contrats d'assurance, si cela s'avérait nécessaire, des mesures appropriées seraient prises par la suite. Le rapport général traitera également de l'article 5 relatif aux contrats de consommation, en particulier au vu de la cohérence des règles de droit international privé applicables aux contrats de consommation. Néanmoins, je tiens à préciser que ce rapport ne concernera pas le droit substantiel de la consommation.
Concernant les contrats d'assurance, une déclaration est apparue nécessaire à la Commission et au Conseil pour clarifier que l'inclusion de règles spéciales dans le règlement Rome I ne doit pas avoir pour effet de retarder les travaux sur la proposition Solvency II. S'il le souhaite, le Parlement pourra également souscrire à cette déclaration.
Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis. Je rappelle que nous avons l'intention de proposer un mécanisme horizontal autorisant les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les États tiers dans le champ communautaire. La Commission a néanmoins accepté le considérant 16 bis afin de ne pas empêcher l'accord en première lecture.
Enfin, je souhaite rappeler que nous partageons le point de vue du Parlement sur l'importance des méthodes alternatives de résolution des litiges pour les contrats conclus par le biais de l'internet. C'est pourquoi nous avons activement promu le développement de ces méthodes, notamment grâce à la directive sur la médiation et grâce à la création d'un réseau européen qui assiste les consommateurs souhaitant initier une procédure extrajudiciaire dans un autre État membre.
Je souhaite donc qu'aujourd'hui le Parlement confirme l'accord négocié avec le Conseil pour que celui-ci puisse accepter les amendements du Parlement lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2007, la semaine prochaine.
Cristian Dumitrescu
rapporteur. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous allons voter un second texte de droit international privé, plus précisément sur le futur règlement relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles, c'est-à-dire un texte de droit pur, ce qui est rare dans le cadre du droit communautaire.
Mais, malgré sa technicité, ce règlement est d'une pertinence énorme pour les citoyens et les citoyennes européens. Le droit contractuel est à la base de toute la vie économique et sociale et, dans notre marché unique, des contrats se font de plus en plus entre des acteurs qui résident dans des États différents. D'où l'importance de cet instrument qui édicte des règles uniformes relatives à la loi applicable. Les solutions qui ont été finalement adoptées dans les amendements que nous vous avons proposés et soumis au vote sont le fruit d'une collaboration amicale, ambitieuse et innovatrice avec les rapporteurs fictifs, M. Gauzès, Mmes Wallis et Frassoni, ainsi qu'avec la Présidence portugaise et les coordinateurs des groupes politiques au sein de la commission juridique, MM. Medina Ortega et Lehne. J'ai également une énorme dette de gratitude à l'égard de Mme Maria Berger, qui m'a précédé dans les fonctions de rapporteur.
Au début, les problèmes semblaient insurmontables, surtout pour un député d'un tout nouveau pays membre de l'Union européenne. Or, il faut rappeler qu'en cherchant à remplacer la Convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles, la Commission européenne a prétendu, avec une certaine naïveté peut-être, qu'elle cherchait à communautariser un instrument existant alors qu'elle opérait en réalité des changements radicaux. Cette situation a conduit à la critique largement répandue que la Commission a manqué à son devoir d'effectuer une étude d'impact.
Avant de considérer l'article 5, qui était le principal problème que nous avons dû résoudre, je vais esquisser les grandes lignes de ce que nous avons accompli. Toutefois, ce n'est pas l'article 5 qui est au cœur de l'instrument, mais en fait l'article 3, qui pose le principe de base de l'autonomie des parties, ainsi que l'article 4, qui contient les règles sur la loi applicable dans le cas où les parties n'ont pas fait le choix de la loi. À ce sujet, le Conseil a suivi l'approche adoptée par la commission juridique. Il faut dire que c'est le Parlement et le Conseil qui ont mené le jeu dans cette procédure de codécision, en étendant également le champ d'application du futur règlement aux assurances et aux contrats de transport, en clarifiant les règles relatives aux lois de police et aux dispositions impératives.
Pour en revenir à présent à la question litigieuse de l'article 5, il faut préciser que cela a été une victoire totale pour le Parlement; elle reflète la coopération étroite et amicale entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Le problème était que la proposition de la Commission européenne rompait avec la Convention de Rome en disant, sous réserve de certaines exceptions, que c'est la loi du consommateur qui doit s'appliquer aux contrats entre ce dernier et le professionnel. Concernant donc cet article 5 tel que proposé par la Commission, la difficulté résidait en ce que les commerçants, surtout les commerçants électroniques, auraient dû prévoir des conditions contractuelles taillées sur mesure pour chaque État membre de l'Union. Cela aurait été inabordable pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des mêmes ressources que les grandes multinationales. Il en aurait résulté une énorme barrière d'entrée pour les petites et moyennes entreprises souhaitant faire du commerce électronique au sein du marché intérieur. Le rapporteur est très conscient du fait que les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l'économie européenne et créent de l'emploi et de l'innovation. En outre, les petits États membres craignaient d'être exclus du marché du commerce électronique.
La solution qui a été finalement retenue est de revenir à une version simplifiée de l'article 5 de la Convention de Rome. Le nouvel article 5 pose le principe que c'est la loi du consommateur qui s'applique tout en permettant aux parties de faire le choix quant à la loi. En pratique, étant donné que la plupart des contrats entre consommateurs et professionnels sont des contrats types à prendre ou à laisser, cela signifie que les commerçants vont imposer leur loi. Toutefois, vu que l'article 5 prévoit que le choix de la loi est sujet aux dispositions impératives du pays de résidence du consommateur, il apporte une solution très favorable aux consommateurs. Par conséquent, le nouvel article 5 que nous proposons apporte une solution gagnant-gagnant où le consommateur bénéficie des garanties de protection maximales et où les petites et moyennes entreprises vont être libres d'offrir leurs biens et leurs services sur l'internet, sur la base des contrats réglementés par leur propre loi.
Enfin, il faudra prendre bien acte d'un petit considérant qui prévoit que la Communauté pourra à l'avenir adopter des conditions contractuelles standard pour les contrats électroniques conçus entre les consommateurs et les professionnels. La dernière avancée importante est l'inclusion des contrats d'assurance, qui a été l'objet de longues négociations entre les États membres - le commissaire Frattini en a parlé - et celle des contrats de transport.
La dernière chose qu'il faut absolument mentionner est le fait qu'il semble que le Royaume-Uni, qui avait décidé dans un premier temps de ne pas participer à l'adoption du règlement suite à la réserve qu'ils avaient formulée à l'encontre de la Convention de Rome, ait décidé d'y participer à la lumière du texte issu des négociations.
Nous recommandons donc ce texte, qui représente, d'après nous, un résultat très positif pour les consommateurs et les entreprises, et une démonstration éloquente de la contribution efficace que le Parlement est capable d'apporter dans le cadre de la procédure de codécision, même dans des cas aussi délicats.
Le Président du Conseil nous a assurés que si les amendements figurant dans le premier bloc de la liste des votes sont adoptés, nous aurons un accord en première lecture. Ceci constitue un succès extraordinaire et inattendu pour le Parlement et la Présidence, auquel votre rapporteur, issu d'un tout nouveau pays, la Roumanie, a apporté sa petite contribution. Arrivant au terme de mon mandat de député roumain au Parlement européen, j'en suis finalement, moi aussi, très fier.
Le Président
Je profite de l'occasion, M. Dumitrescu, pour vous souhaiter toute la réussite et tout le bonheur possible dans vos activités futures, lorsque vous quitterez le siège que vous avez occupé avec tant de dignité durant tous ces mois.
Klaus-Heiner Lehne
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le groupe PPE-DE est satisfait de l'issue de ce dossier. C'est essentiellement dû au fait que le rapporteur, grâce à son talent consommé de négociateur, à son immense patience et à sa formidable ténacité, a réussi à négocier et à sceller un compromis qui était acceptable, in fine, par tous les membres de la commission des affaires juridiques. C'est pourquoi je tiens à lui adresser tout spécialement mes plus vifs remerciements.
Il était évident depuis le début que la patience était la meilleure tactique. Plutôt que de prendre des décisions rapides en lecture unique, il était judicieux d'opter d'abord pour de nouvelles négociations avec le Conseil et la Commission, parce que ce type de dossier, justement, demandait que l'on résolve toutes les questions difficiles en lecture unique, au lieu de se retrouver deux ans plus tard à passer des nuits blanches en réunions du comité de conciliation, pour discuter des mêmes problèmes que ceux que nous examinons aujourd'hui.
L'article 5 constitue à mes yeux le pivot de ce règlement, et nous sommes très heureux d'avoir réussi à le modifier en substance de façon à retrouver l'intention première de la convention de Rome, qui était de mettre en balance les intérêts du consommateur et ceux du professionnel. Si la proposition de la Commission avait été approuvée telle quelle, nous savons que cela aurait eu des conséquences très graves pour le commerce électronique ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, ce qui, à son tour, aurait conduit à un amenuisement de l'offre de biens et de services aux consommateurs.
Nous avons toujours critiqué le fait que la Commission, malgré l'accord interinstitutionnel de décembre 2003, n'ait pas procédé à une analyse d'impact préalable pour cette proposition. Nous espérons toutefois qu'il s'agit de la dernière omission de ce type et que la Commission ne répétera pas la même erreur dans ses futurs projets législatifs.
Pour terminer, je voudrais seulement faire observer que tout ce débat sur les contrats de consommation, le principe du pays de destination, le principe du pays d'origine, la relation entre fournisseur/prestataire et consommateur, n'a fait que confirmer ce que le Parlement a toujours dit, à savoir que nous avons besoin, à moyen terme, d'un instrument optionnel pour le droit des contrats régissant le commerce transfrontière, et nous nous réjouissons que cette exigence soit inscrite dans les considérants de la proposition de résolution qui nous est présentée.
Manuel Medina Ortega
au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je crois que nous avons ici un bon exemple du bon fonctionnement des institutions européennes. Malgré notre complexité institutionnelle, le Parlement, la Commission et le Conseil ont fort bien travaillé ensemble sur ce dossier, et j'espère que, après un vote satisfaisant dans cette plénière, nous pourrons aboutir à une résolution en première lecture, sans plus de délai.
Je suis reconnaissant à M. Frattini pour avoir facilité la solution de ce dossier et je félicite, naturellement, le rapporteur pour avoir réussi à décrocher cet accord, au prix d'un travail acharné.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà rappelé, nos discussions ont essentiellement tourné autour de l'article 5, qui a trait à la protection des droits du consommateur. En matière contractuelle, le consommateur, n'est pas dans une situation d'égalité, bien au contraire, il se trouve la plupart du temps désavantagé. Il suffit de prendre l'exemple d'une personne qui doit signer un contrat de location de voiture à l'aéroport: elle n'est pas en mesure de lire le contrat, elle ne sait pas quel est le droit applicable et, à moins d'avoir une protection juridique, elle est totalement entre les mains de celui qui lui propose le contrat.
Cette proposition de règlement vise à garantir, sans renoncer au principe du choix de la loi applicable, qu'il y ait toujours un système de protection du consommateur, ce qui se reflète aujourd'hui dans la formule - qui nous a du reste été suggérée par le Conseil - selon laquelle le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection qui lui est offerte par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base du paragraphe 1.
D'une manière générale, l'absence d'harmonisation du droit matériel dans l'Union européenne est un vrai problème. Ces dispositions d'application du droit conflictuel ne sont que des dispositions subsidiaires, et nous espérons que la Commission poursuivra son travail d'impulsion législative en nous proposant des textes qui offriront au consommateur une protection matérielle uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, pour que nous n'ayons plus à recourir à ces dispositions compliquées de conflit de lois.
Katalin Lévai
(HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, chers collègues, le document qui nous est présenté revêt une grande importance du triple point de vue économique, social et politique. Son principal objectif est d'harmoniser le contenu du règlement Bruxelles I et le travail législatif lié au projet Rome II, afin d'établir un équilibre approprié entre les deux. Une bonne solution de compromis a été trouvée, comme mes collègues nous l'ont fait savoir, et c'est là le fruit d'une coopération exemplaire entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. L'Union s'est fixé pour objectif la création d'un espace fondé sur la liberté, la sécurité et l'État de droit, et cela exige des solutions de compromis comme celle que nous voyons ici, qui contient de réelles avancées pour les consommateurs. Un consommateur ne pourra être poursuivi que devant les tribunaux de son pays, et ce type de solution apportée au droit des contrats - dont on sait l'importance pour la vie économique - montre la voie, quoi qu'il advienne. Merci beaucoup.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour sa contribution à l'élaboration d'un texte législatif d'une si grande importance pour l'avenir de l'Union européenne. Rappelons que la convention de Rome est le seul instrument en matière de droit international privé au niveau communautaire qui revête encore la forme d'un traité international.
Il est indispensable d'actualiser cette convention pour la mettre en adéquation avec les besoins présents et futurs du marché intérieur. C'est pour cela aussi que cette proposition de règlement est politiquement très sensible, surtout pour ce qui regarde la protection des consommateurs ainsi que les possibilités des petites et moyennes entreprises de proposer des produits ou des services sur l'internet.
Le rapport qui nous est présenté ménage un compromis entre garanties de protection du consommateur et facilitation des activités des PME sur le marché commun de l'UE. Il aborde également la question importante de la standardisation des clauses contractuelles pour les transactions sur l'internet. Il fallait que la Commission européenne prenne des mesures dans ce domaine. C'est ce qu'elle a fait, et je me félicite du compromis auquel nous sommes parvenus. Je félicite une nouvelle fois le rapporteur, et je soutiens l'adoption du règlement.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance, suspendue à 10 h 50, est reprise à 11 heures.).
