

Le Président. -
   L’ordre du jour appelle la question orale au Conseil (B6-0238/2005) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le financement du RTE-T et la question orale à la Commission (B6-0239/2005) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur le financement du RTE-T. 
Paolo Costa (ALDE ),
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, la commission des transports et du tourisme, que j’ai l’honneur de présider, suit très attentivement le processus de réalisation d’un réseau transeuropéen de transport (RTE-T), tel qu’il a été codécidé par le Conseil et le Parlement en avril 2004, processus qui suscite quelques préoccupations.
Celles-ci découlent de la découverte de retards importants dans l’exécution de projets relevant de la première définition du RTE-T - codécidée en 1996. Ces retards sont essentiellement dus à une insuffisance des financements. La décision n° 884/2004, qui modifie la définition du RTE-T dans l’Union des 25, anticipe de très gros besoins de financement: au moins 225 milliards d’euros pour les 30 projets à mener d’ici 2020, 140 milliards d’euros devant être dépensés au cours de la période couverte par les perspectives financières 2007-2013.
Étant donné la valeur stratégique de la création d’un réseau transeuropéen, il est crucial que le financement de ces besoins soit garanti directement, et dans la mesure du possible avant même la définition des perspectives financières 2007-2013, afin d’éviter toute frustration insupportable pour l’Union et les États membres au cours des années à venir.
Il s’agit d’un aspect stratégique pour la compétitivité interne et externe de l’économie d’une Union qui doit tirer pleinement profit du marché unique. Ces profits seront illusoires si un produit fabriqué à Lisbonne ou à Dublin ne peut concurrencer des produits similaires fabriqués à Varsovie ou Budapest en raison de coûts de transport différents. Il s’agit d’un aspect stratégique pour la durabilité des transports européens vu que les projets prioritaires concernent essentiellement le transport par rail, par voies navigables et maritimes. Enfin, il s’agit d’un aspect stratégique pour une intégration réelle de la société européenne: une intégration sociale et culturelle qui ne soit ni forcée, ni entravée, mais qui requiert des liens réels entre chaque État membre de l’Union afin de permettre la communication, l’échange, la reconnaissance et la valorisation de l’identité et de la diversité.
Si, comme je l’espère, la Commission et le Conseil confirment aujourd’hui qu’ils ont conscience de la valeur stratégique du RTE-T, le Parlement a besoin de savoir, tout d’abord, si les crédits pour le cofinancement communautaire de l’ensemble du réseau seront suffisants pour que les 30 projets puissent être réalisés d’ici 2020; et, ensuite, quand et où le cofinancement communautaire devra être utilisé, afin d’amplifier les financements bien plus importants consentis par les États membres ainsi que, dans la mesure du possible, les contributions apportées par les personnes privées au sein de partenariats privé/public.
Les règles et décisions de la Communauté visant à faciliter tout ce processus - de la directive eurovignette à la création d’un fonds spécial pour les garanties sur prêts - sont des compléments nécessaires. Dans ce contexte et au vu des 20,3 milliards d’euros proposés par la Commission pour le RTE-T dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 - un budget qui garantirait une moyenne de 15% des financements du réseau transeuropéen de transport -, la commission des transports, par mon intermédiaire, voudrait que le Conseil lui dise s’il estime que cette somme est adéquate pour couvrir le montant du cofinancement communautaire nécessaire et suffit pour les 30 projets. En d’autres termes, le Conseil peut-il garantir que les États membres seront en mesure de financer les 85% restant du financement moyen estimé sur leurs propres ressources publiques ou privées, ou convient-il d’envisager une augmentation de l’intervention communautaire?
Nous posons la même question à la Commission et l’invitons en outre à nous communiquer le délai pour l’absorption du financement communautaire par les différents projets, ce qui implique de connaître leur état d’avancement, d’un point de vue administratif et technique, tant maintenant qu’ultérieurement. Nous voudrions également savoir comment elle envisage de répartir le budget disponible dans le temps et dans l’espace.
La prochaine question s’adresse tant au Conseil qu’à la Commission et comprend une proposition ou une recommandation explicite: n’est-il pas souhaitable de concentrer le cofinancement communautaire prioritairement, voire exclusivement, sur les 48 sections transfrontalières des 30 projets: celles qui chevauchent deux États membres et qui, souvent, ne parviennent pas à décoller en raison de conflits de compétences ou d’intérêts? Cela entraînerait de nombreux effets positifs: en limitant le financement aux 48 sections transfrontalières, un cofinancement de 30 à 50% deviendrait de l’ordre du possible et nous aurions la garantie que ces sections seraient construites rapidement.
Si le cofinancement communautaire était conditionnel et l’approbation de traités internationaux bilatéraux requise, les États membres seraient contraints d’accepter clairement leurs responsabilités, même pour les sections internes. En garantissant l’achèvement des sections transfrontalières, les pierres d’achoppement deviendraient des tremplins. Je vais vous citer un exemple que je connais de première main. Comment la section interne entre Turin et Trieste n’a-t-elle pas pu être achevée si l’Union garantissait l’achèvement dans un certain délai du Tunnel de Fréjus entre Turin et Lyon du côté français et de l’axe Trieste - Divača du côté italo-slovène?
Dans l’espoir que cette recommandation sera acceptée et intégrée par le Conseil et la Commission, je conclurai en adressant une demande à la Commission. Je lui demande de spécifier les 48 sections transfrontalières clairement et précisément. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, j’attends vos réponses avec confiance. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier le rapporteur d’avoir abordé cette question extrêmement importante. Nous partageons en effet son analyse sur l’importance des réseaux transeuropéens, qui se manifeste à plusieurs égards: ces réseaux transeuropéens s’inscrivent d’abord dans une initiative de croissance qui a été relancée par le Conseil européen; ils contribuent ou doivent contribuer également à l’objectif de compétitivité tel qu’il a été défini lors du Conseil européen de mars; ils constituent en outre un élément essentiel du bon fonctionnement du marché intérieur et, surtout, ils sont indispensables pour garantir la cohésion territoriale de l’Union européenne.
Des retards sont effectivement intervenus et c’est un facteur d’autant plus regrettable qu’un certain nombre de projets ont été décidés dans le cadre d’un programme à démarrage rapide. À priori, ces projets devaient être lancés rapidement. C’est précisément sur ces questions et sur les raisons de ces retards que s’est penché le groupe de haut niveau sur les réseaux transeuropéens de transport dirigé par M. Karel van Miert, en particulier sur les retards enregistrés par les sections transfrontalières. Pour pallier ces retards, le Conseil a adopté, en avril 2004, le règlement n° 807/2004, qui vise notamment à augmenter le taux de financement communautaire de certains projets. L’objectif évident du règlement est de garantir un cofinancement adéquat pour les projets en question; la mise en œuvre de ce règlement est du ressort de la Commission et je suis sûr que le vice-président va vous fournir des explications à cet égard.
Le Conseil a reçu une nouvelle proposition de règlement sur ce sujet le 27 juillet 2004. Cette proposition vise à améliorer le financement des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie pour la période 2007-2013. Le groupe de travail compétent du Conseil a examiné une seule fois le texte. Étant donné les implications financières importantes de cette proposition, plusieurs délégations ont souhaité attendre que la discussion sur les perspectives financières se termine avant de prendre une décision définitive.
Je suis en mesure de dire, au nom de la Présidence, que la réalisation de ce programme et de ces projets est d’une importance capitale pour les raisons que nous avons indiquées. Il faut effectivement, pour pouvoir réaliser ces projets, des moyens suffisants. La Présidence considère donc que l’enveloppe qui a été proposée par la Commission paraît adéquate et suffisante. Le Conseil est également en train d’examiner une communication de la Commission concernant la possibilité d’instaurer un instrument de garantie communautaire pour les prêts octroyés aux projets des réseaux de transports transeuropéens.
Je pense qu’on arrivera uniquement à mettre en œuvre ce train de projets si on est également en mesure de créer des modes de financement innovateurs. Vous en avez suggéré un certain nombre, notamment une meilleure répartition entre le privé et le public. Je suis certain que, sur la base de ces différents éléments, on parviendra à lancer ces projets dans les meilleurs délais puisqu’il s’agit là aussi d’un facteur important dans l’optique de l’élargissement. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, honorables parlementaires, Monsieur le président de la commission des transports, je voudrais remercier le Parlement européen d’avoir bien voulu poser cette question aujourd’hui car elle me permet d’insister une nouvelle fois, Monsieur le Ministre, sur la place centrale qu’occupent les réseaux transeuropéens de transport dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne et dans la croissance de l’Europe.
Vous avez évoqué vous-même, Monsieur Schmit, la cohésion territoriale, qui est capitale pour l’Europe élargie. Vous avez évoqué aussi l’objectif de compétitivité de la stratégie de Lisbonne. Je suis de ceux qui pensent que la mobilité fait maintenant partie intégrante de la compétitivité.
Avant de répondre aux questions du président de la commission des transports et du tourisme, M. Costa, je voudrais rappeler d’ailleurs quelques chiffres, qui confirment l’importance de ces réseaux. Le temps perdu dans la congestion en Europe a été évalué à 1% du produit intérieur brut, soit presque autant que le budget de l’Union européenne, à savoir plus de cent milliards. L’étude d’impact réalisée par la Commission en 2003 conclut que la construction des grands projets du réseau transeuropéen pourrait générer un surplus de croissance économique de l’ordre de 0,25% du PIB, c’est-à-dire un million d’emplois permanents hautement qualifiés.
M. Costa a rappelé les retards qu’accuse la réalisation des projets d’Essen. Ces retards s’expliquent en particulier par l’insuffisance des aides de la Communauté. En effet, ces aides n’ont pas toujours suffi à inciter les investisseurs à se mobiliser et à coordonner leurs efforts, notamment pour les liaisons transnationales. Il est bien clair que ces projets ne se réaliseront pas sans un effort financier de l’Union européenne, qui se traduise par cet accroissement raisonnable et longuement mûri du budget communautaire consacré aux réseaux transeuropéens.
Si vous le permettez, je vais évoquer brièvement trois questions. La première concerne l’estimation faite par le groupe van Miert de l’ensemble des trente projets prioritaires à 225 milliards d’euros pour la période allant de 2003 à 2020. Après une enquête réalisée auprès des États membres, la Commission a établi les besoins financiers liés à chacun des projets jusqu’en 2020. En additionnant ces besoins, elle obtient un profil d’investissement qui montre que, pour la période 2007-2013, le pic des besoins financiers se concentrera à mi-parcours de la nouvelle période des perspectives financières. Ce profil indique que les besoins en investissement sont de l’ordre de 140 milliards d’euros pour la période 2007-2013 et qu’ils connaissent une augmentation considérable entre 2007, avec 17 milliards, et 2010, avec 25 milliards, compte tenu notamment du démarrage des grands projets, tels que les traversées alpines du Brenner et du Mont Cenis, qui absorberont des sommes très importantes.
Le budget de 20 000 300 000 euros proposé par la Commission est un montant minimal. En fait, si je m’en tiens aux tronçons des projets prioritaires qui sont prêts à être engagés aujourd’hui, je peux dire, devant ce Parlement, Monsieur le Président, que tout le budget annuel moyen proposé par la Commission pour 2007-2013 serait d’ores et déjà absorbé. Les demandes de financement des États membres reçues par la Commission en 2003 et 2004 permettraient déjà de dépenser trois à quatre fois le budget actuel. Je m’adresse à la Présidence luxembourgeoise parce qu’il faut vraiment avoir ces chiffres bien en tête pour comprendre que cet argent sera utilisé immédiatement, dans les meilleures conditions.
J’ajoute qu’en plus des projets prioritaires, il faudra cofinancer le reste du réseau, en particulier les projets technologiques, comme le système européen de gestion du trafic ferroviaire ERTMS ou l’initiative SESAME relative à la gestion du trafic aérien.
Tout cela vous montre bien, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l’importance qu’il y a de maintenir au moins le budget proposé de 20 000 300 000 euros. Cet argent pourra être effectivement utilisé, dès que l’Union européenne pourra en disposer. Voilà pour ma première réponse.
Je réponds à présent à la deuxième question. S’agissant de la répartition du budget, elle sera, en premier lieu, basée sur un programme pluriannuel indicatif 2007-2013, qui précisera les montants alloués par projet et par période. Évidemment, ces allocations seront conditionnées par l’avancement réel des projets. Ce programme devrait être établi au cours de l’année 2006. En deuxième lieu, une partie du budget sera distribuée sur la base d’appels à proposition annuels. Les projets seront sélectionnés en fonction de l’état de préparation du projet, de la solidité du montage financier et des conséquences sur l’environnement. La Commission accordera une attention particulière à l’obtention d’engagements fermes de la part des États membres, et cela pour s’assurer que les projets prioritaires se dérouleront comme prévu. Voilà ma réponse à la deuxième question.
Concernant la troisième question sur laquelle a insisté, à juste titre, M. Costa, je voudrais vous confirmer que les quarante-huit sections transfrontalières des trente projets prioritaires auxquels vous faites référence sont et continueront d’être considérées comme des priorités dans la répartition des fonds, à condition que ces sections transfrontalières remplissent les critères de préparation, de maturité, que je viens d’évoquer. Pour les sections transfrontalières qui pourront être éligibles, attention, il ne s’agit pas d’un barème général, mais certaines sections transfrontalières pourront être éligibles jusqu’à 50% si la proposition de la Commission est acceptée.
Pour être éligibles à un tel taux, les projets devront remplir les critères suivants: d’abord, ils devront nécessiter des actions, des travaux de construction des deux côtés de la frontière entre deux États membres. Ensuite, le projet devra être techniquement et financièrement indivisible. Enfin, les États membres concernés devront s’engager conjointement dans le projet et mettre en place une structure commune. Je crois beaucoup personnellement à cette priorité qui est donnée aux sections transfrontalières. Je précise à M. Costa que nous avons bien la liste de ces projets, de ces quarante-huit sections.
J’en viens à présent à ma conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés. Je sais que vous êtes déjà convaincus par la nécessité pour l’Union de disposer d’un réseau transeuropéen de transport efficace et performant. N’aviez-vous pas adopté, ici, au sein de ce Parlement, en avril 2004, les trente projets prioritaires? Évidemment, Monsieur le ministre, il faut que les futures perspectives financières 2007-2013 permettent de traduire dans les faits ces perspectives que le Parlement a sagement décrites. Je veux être clair sur cette question. Soit le budget nécessaire pour réaliser les trente projets prioritaires nous sera accordé par votre Parlement et le Conseil des ministres et, à ce moment-là, nous pourrons, j’en suis convaincu, et je peux vous dire que je m’y engagerai personnellement et avec fermeté, réussir la mise en place de ces trente projets prioritaires. Soit, ce que je ne veux pas croire, votre décision ne restera qu’un effet d’annonce et, alors, une seule partie plus ou moins modeste de ces projets pourra être cofinancée.
Pour changer de sujet, j’observe, Monsieur le Président, et c’est une occasion pour moi de remercier la Présidence luxembourgeoise, que nous avons franchi une première étape dans la mise en place de l’eurovignette. Qu’il me soit permis d’insister pour rappeler tout ce que la Présidence luxembourgeoise a fait pour qu’on arrive à ce résultat.
Je tiens aussi à préciser que nous avons, avec mon collègue Almunia, créé cet outil de garantie, qui permettra, comme vous l’avez évoqué tout à l’heure, dans certains cas seulement, de faire appel à un partenariat public-privé. Mais, honnêtement, sans ces 20 000 300 000 d’euros, il nous sera extrêmement difficile de relever ce défi. C’est pourquoi je remercie encore une fois le Parlement d’avoir bien voulu évoquer cette importante question aujourd’hui. Même si cela anticipe les grandes discussions sur les perspectives financières, il est bon dans certains cas, Mesdames et Messieurs les Députés, de se rappeler qu’il est un certain nombre d’impératifs auxquels on ne peut pas se soustraire. Quand on croit profondément à la réussite de l’Europe, à la réussite de cette cohésion territoriale à laquelle nous tenons tous, à la réussite aussi d’une Europe plus compétitive, très honnêtement, il faut, selon moi, savoir donner la priorité qui convient à nos réseaux transeuropéens tels que le Parlement les a sagement décrits, dont je crois, en mon âme et conscience, qu’ils sont une condition absolue de la réussite de l’Europe dans les années qui viennent.
Luis de Grandes Pascual,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barrot, Monsieur le Ministre Schmit, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé à pouvoir m’exprimer dans ce débat parce que je suis entièrement d’accord avec les raisons qui ont amené la commission des transports et du tourisme à poser cette question par le biais du brillant discours de M. Costa.
Je suis conscient que nos intérêts sectoriels ne sont pas les seuls menacés par la restriction des ressources qui semble devoir se faire jour mais, en tout état de cause, ils relèvent de la responsabilité du Parlement.
Les retards dans le respect des engagements pris en 1996 par le biais de la codécision entre le Parlement et le Conseil en matière de financement des réseaux transeuropéens de transport est un fait et non une simple opinion. La proposition de la Commission d’allouer 20,3 milliards d’euros à cet objectif, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, est également une réalité.
Il est demandé au Conseil si le financement est suffisant pour satisfaire aux engagements arrêtés par la décision 884/2004. Nous respectons l’avis du Conseil, tel qu’exprimé par M. Schmit, qui le décrit, du moins, comme approprié et suffisant. En réalité, nous posons des questions parce que nous croyons sincèrement que des projets très importants risquent de rester lettre morte.
Dans sa proposition, la Commission a soulevé des préoccupations graves qui méritent qu’on les réitère dans leur intégralité. La Commission déclare que «de fait, les retards les plus flagrants affectent les projets ferroviaires et les liaisons transfrontalières et ne permettent pas de maximiser la dynamique engendrée par l’ouverture du marché. Ces retards deviennent, par ailleurs, l’une des principales sources de congestion et de déséquilibres entre modes de transport sur les grands axes.»
Selon l’examen de 2004, il faudra plus de 20 ans pour achever l’ensemble du réseau transeuropéen de transport si les investissements se poursuivent au rythme actuel. La conclusion est dès lors évidente; Monsieur Barrot a démontré ses ambitions et le Conseil nous a déclaré que le budget est suffisant mais nous pensons que s’il n’est pas complété de cette manière, les grands projets souhaités par les pays périphériques, comme l’Espagne, ne seront pas possibles. Nous avons confiance dans l’efficacité du travail de la Commission et du Conseil, avec la contribution du Parlement. 
Willi Piecyk,
   . Monsieur le Président, lorsque l’on se penche sur les réseaux transeuropéens, on est frappé par la différence entre leur importance générale, que M. Schmit a justement soulignée, et leur niveau de réalisation. C’est la raison pour laquelle nous courons le risque, en ce qui concerne les réseaux transeuropéens, de rendre permanentes les nuisances transeuropéens que nous subissons depuis quelques années.
Permettez-moi de vous rappeler que la construction des réseaux transeuropéens est une tâche découlant du traité de Maastricht. Il ne s’agit pas de quelque chose que nous avons proposé, mais bien d’une obligation, une obligation que nous avons contractée conjointement. Pendant tout le temps où j’ai travaillé à ces réseaux - d’abord au sein du groupe Christopherson et, plus récemment, au sein du groupe de représentants de haut niveau placé sous la direction de Karel Van Miert - il y a toujours eu beaucoup de vent, mais peu de réalisations concrètes et certainement peu d’avancées au niveau des projets. Même à l’époque du groupe Christopherson, on nous disait que les projets étaient tous prêts à aller de l’avant, qu’il s’agissait d’une proposition pratique et que les excavateurs pouvaient commencer à travailler le lendemain. Il ne s’est pourtant pas passé grand-chose.
Je voudrais également vous rappeler que l’an dernier, en mai 2004, le Conseil et cette Assemblée ont fixé des dates d’achèvement pour les projets. S’il s’avère aujourd’hui que ces dates d’achèvement ne peuvent être respectées, j’espère que le Conseil - et je ne vise pas le Conseil dans son ensemble, mais bien les États membres - dira que ce n’est pas ce qu’ils souhaitent, qu’ils ne peuvent les respecter et que les projets ne peuvent être achevés. Nous devrons alors abandonner ces projets. Demandons au Conseil de faire preuve, dans cette matière, de davantage de courage, d’engagement et d’honnêteté et si ce que nous avons entendu aujourd’hui - c’est à dire que la présidence, le Parlement et la Commission approuvent les affectations budgétaires pour les perspectives financières - est une promesse, alors nous voilà rassurés. 
Michael Cramer,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, nous avons fêté le 60e anniversaire du 8 mai 1945 et nous nous sommes également rappelé du 1er mai 2004, qui a mis fin à la division de l’Europe. En Europe, ce qui est un peut grandir ensemble et les projets RTE contribuent à cette aspiration, mais nous savons également que la liste des 30 projets RTE est une liste de souhaits établie dans un esprit d’ambition nationale. Le pont sur le détroit de Messine n’a rien à voir avec l’intégration européenne, mais il figure sur la liste.
Nous savons que le financement des 30 projets, qui doivent être achevés d’ici à 2020, nécessitera à peu près 600 milliards d’euros. Toutefois, nous savons également que si nous présupposons une contribution de 20%, l’UE, vu le plan financier actuel, aura besoin de 120 ans pour y parvenir. Nous ne disposons pas de tout ce temps. C’est effectivement une bonne chose que le Conseil se soit mis d’accord sur l’eurovignette, mais nous savons que le montant perçu ne sera pas suffisant pour financer, par exemple, le tunnel sous le col du Brenner entre l’Autriche et l’Italie. Sur la base des droits de douane perçus par l’Autriche, il faudrait 300 ans pour que l’Autriche soit en mesure de financer sa part du tunnel du Brenner. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de priorités. Nous avons besoin de projets de transport qui soient de nature à unir l’Europe.
Cette situation nous a incités à lancer une initiative qui transcende les limites des partis et les frontières nationales. Nous voulons qu’une priorité absolue soit accordée à la jonction des liaisons ferroviaires entre Berlin, Varsovie, Tallin, Riga et Vilnius, et nous voulons qu’une liaison ferroviaire soit établie de Vienne et Venise à Ljubljana, Bratislava, Prague et Budapest. Si nous achevons ces deux projets, nous aurons relié les 8 capitales des nouveaux États membres et l’Europe sera alors en mesure de grandir comme un seul homme. En tout état de cause, nous préférons voir ces deux projets entièrement réalisés d’ici à 2010 plutôt que d’avoir 30, 50 ou 48 projets à moitié réalisés en 2020. L’intégration européenne dépend des priorités que nous fixerons dans ce domaine. 
Seán Ó Neachtain,
   . - Monsieur le Président, je suis le rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme concernant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéenset de l’énergie. À ce titre, je peux clairement affirmer qu’il ne faut en aucun cas réduire les 20,3 milliards d’euros actuellement proposés par le projet de règlement. Il est impératif de considérer ce niveau de financement comme un minimum absolu.
La Commission doit garantir que ce niveau de financement proposé répondra aux besoins créés par l’augmentation des niveaux de cofinancement communautaires, lesquels peuvent atteindre un taux de 50%. Nous devons faire preuve de réalisme pour concrétiser l’objectif de développement de ces projets, sachant surtout que le nombre de projets prioritaires est passé de 14 à 30. Il ne fait aucun doute que les attentes sont importantes quant à une clarification des règles d’octroi d’un concours aux projets RTE-T.
Je suis persuadé que le cofinancement est essentiel. Les États membres doivent réagir et assumer la responsabilité de leurs infrastructures respectives. Le financement européen ne peut à lui seul y parvenir à leur place. Une part importante de ce dernier ira à des projets transfrontaliers d’envergure, mais cette mesure restera sans effet selon moi si l’ensemble des pays concernés ne signent pas des accords bilatéraux contraignants.
Il convient de renforcer la fonction d’inspection de la Commission ainsi que sa capacité à récupérer des fonds lorsqu’un État membre ne fournit pas de financement parallèle adéquat. Après tout, la Commission est la gardienne du budget communautaire. 
Stanisław Jałowiecki (PPE-DE ). -
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si vous le permettez, je voudrais commencer par remercier M. Cramer pour ses agréables propos empreints de solidarité.
De la manière dont je perçois la situation, trois éléments sont nécessaires pour pouvoir établir le réseau transeuropéen de transport, à savoir de l’argent, de l’argent et encore de l’argent. À mon avis, l’argent n’est cependant pas le seul élément nécessaire. Il fut un temps où toutes les voies menaient à Rome, le centre du monde civilisé, parce que c’était la manière dont les Romains les construisaient. Où mène désormais la route d’une Europe toujours plus unie? Je n’ai pas l’intention de donner une réponse à cette question maintenant. Je voudrais au contraire poser une autre question qui se cache derrière elle. Le système de transport d’une UE élargie, qui s’élargira encore davantage à l’avenir, forme-t-il réellement un seul système et le réseau européen peut-il être considéré comme unitaire? Je ne le pense pas. Seize nouveaux projets prioritaires ont été ajoutés aux 14 projets que nous avions déjà afin de prendre en considération l’adhésion des nouveaux États membres. Les actions que nous entamerons à l’avenir suivront sans nul doute ce schéma, ce qui revient à dire que nous continuerons à ajouter des projets au coup par coup, chaque fois qu’un nouveau pays adhérera, comme si nous agrandissions une maison ou que nous faisions un édredon en patchwork.
Je voudrais dès lors demander à la Commission s’il n’est pas temps de prendre une vue d’ensemble de l’Europe et s’il ne vaudrait pas la peine de réaliser une étude détaillée du réseau transeuropéen de transport. Cette étude devrait couvrir non seulement les États des Balkans, mais également la Moldova, l’Ukraine, le Belarus, la Géorgie et probablement aussi la Russie. J’estime qu’il est grand temps qu’une étude globale et méthodique de ce type soit menée afin d’acquérir une vue d’ensemble de l’Europe. 
Inés Ayala Sender (PSE ). -
   Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le commissaire Barrot pour son courage et la présidence en exercice du Conseil pour la bonne volonté dont elle a fait preuve mais, outre la bonne volonté, elle doit faire preuve de rigueur en exigeant davantage de fonds ou, du moins, en exigeant un financement suffisant pour les réseaux transeuropéens.
Le Parlement a toujours soutenu les réseaux transeuropéens et réclamé un financement suffisant pour ce projet. En fait, il estime que les 20,3 milliards d’euros proposés dans le cadre des perspectives financières sont un minimum et il condamne les retards et les obstacles parce qu’il s’agit de retards et d’obstacles à la promotion de la croissance et de l’emploi ainsi qu’à la cohésion sociale, économique et territoriale.
Je suis heureuse qu’une attention particulière soit accordée aux routes transfrontalières et je voudrais demander à la Commission si elle a vérifié que le montant - 20,3 milliards - sera suffisant dans le cas idéal où, pour au moins la moitié des projets transfrontaliers, les 50% pouvant potentiellement être investis d’ici 2013 l’auront été réellement. Cette somme sera-t-elle suffisante pour garantir le fonctionnement des instruments de garanties qui sont établis conjointement par les commissaires Barrot et Almunia?
Je voudrais que la Commission et le Conseil m’assurent qu’ils ont l’intention de se concentrer sur les 30 projets déjà adoptés, qu’ils vont garantir leur stabilité et leur donner l’élan nécessaire, et qu’ils ne se laisseront pas détourner par d’autres intérêts qui pourraient apparaître sous forme de projets alternatifs en conséquence de la perspective d’argent frais.
Je terminerai en soulignant combien sont nécessaires la flexibilité et l’introduction d’additionnalités aux différents niveaux de financement, à savoir tant au niveau communautaire que national et régional, tant au niveau public que privé, sans oublier non plus les synergies possibles entre les réseaux de transport et les réseaux d’énergie. 
Adam Jerzy Bielan (UEN ). -
    Étant donné le montant limité du financement alloué à la politique des transports, il est nécessaire d’établir une liste des projets prioritaires de réseaux transeuropéens de transport. Il est toutefois clair comme de l’eau de roche que cette liste contient encore trop de projets au vu des ressources financières de l’UE. Dans le contexte du récent élargissement et des retards importants rencontrés dans les nouveaux États membres en ce qui concerne le développement de l’infrastructure, j’estime que les projets visant à l’unification du réseau européen de transport doivent recevoir une attention particulière.
Pour ce qui est des propositions de la Commission concernant les niveaux de financement dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, il convient de noter qu’il n’y a aucune raison de citer l’élargissement de l’UE comme motif justifiant l’augmentation des dépenses dans ce domaine. Les nouveaux États membres ne sont impliqués que dans 10 des 30 projets approuvés et ils ne perçoivent que 10% du financement. En outre, les 10 nouveaux États membres considèrent cette option de financement comme peu attrayante en raison du taux exceptionnellement faible de cofinancement provenant de l’UE.
Malgré ces lacunes, je pense néanmoins que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de garantir que les dépenses en faveur du réseau transeuropéen de transport reste au niveau proposé par la Commission. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier tous ceux et celles qui sont intervenus et qui ont bien montré que la mise en œuvre, la réalisation des projets des réseaux transeuropéens est pour votre Parlement une grande priorité.
Je dois peut-être corriger un peu le pessimisme ou l’analyse négative exprimé par certains, puisque s’il est vrai que les progrès dans la réalisation de ces projets ont jusqu’à présent, depuis le traité de Maastricht, été insuffisants, un certain nombre d’entre eux ont néanmoins été réalisés ou sont en voie de réalisation depuis le Conseil européen d’Essen de 1994, si ma mémoire est bonne. Donc une première étape dans la réalisation a été franchie ou est en voie de l’être.
Nul doute que le Conseil partage le souci de votre Parlement lorsque vous dites que les réseaux transeuropéens constituent un élément essentiel d’un point de vue économique, ou du point de vue de la cohésion territoriale comme les intervenants l’ont dit, comme M. le vice-président de la Commission l’a relevé. Certes, ainsi que quelqu’un l’a dit, le nerf de la guerre, c’est l’argent. Donc, il faut veiller à ce que nos priorités politiques se traduisent aussi en priorités budgétaires. C’est à cet égard que, effectivement, les perspectives financières sont un rendez-vous capital.
En tant que président en exercice, je ne peux que vous dire que la Présidence luxembourgeoise, jusqu’en juin, attache une importance capitale à ce volet des perspectives financières et ne voudrait pas que celui-ci soit réduit, parce que la priorité politique serait elle-même diminuée ou encore retardée. Mais c’est un engagement que ne peut prendre la Présidence. Il appartient en effet aux États membres d’abord, et à votre Parlement, d’en décider, puisque les perspectives financières ne se décident pas uniquement au Conseil. Les perspectives financières sont décidées conjointement par le Conseil et par votre Parlement.
Je crois que, si vous attachez une grande priorité politique aux réseaux transeuropéens, il faut le faire savoir. Vous l’avez fait aujourd’hui, la leçon a été retenue, le message va être transmis au cours des semaines prochaines, alors que les discussions sur les perspectives financières vont certainement s’intensifier. 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, je voudrais d’abord à mon tour, après M. Schmit, remercier tous les députés et les orateurs qui, par leur présence, manifestent l’intérêt majeur qu’ils témoignent à ce dossier.
Je voudrais ensuite rappeler que nous avons un schéma pratiquement complet pour vingt-sept États membres, actuels et futurs, et que les taux de cofinancement seront les mêmes pour tous les États membres. Grosso modo, nous financerons les études à 50% - ce que nous faisons aujourd’hui. Concernant les projets, nous passerons d’un taux de 10% pour les projets, disons, normaux à éventuellement 30% s’ils sont prioritaires. Pour les projets transfrontaliers, qui jusqu’à aujourd’hui pouvaient bénéficier d’un taux allant jusqu’à 20%, ils pourront éventuellement bénéficier d’un taux de 50% dans la mesure où effectivement nous leur accorderons avec vous une priorité majeure.
Je voudrais par ailleurs revenir sur la question du voisinage et des liaisons que vous souhaitez avec l’ensemble du continent européen. Vous savez que j’ai confié à Loyola de Palacio une réflexion sur l’extension du réseau transeuropéen aux pays de voisinage: les Balkans, le Caucase, la Russie, l’Ukraine, la Moldavie, la Méditerranée Est et Sud. J’attends beaucoup de ce travail qui nous permettra de réfléchir à l’avenir des liaisons à l’échelle du continent européen et qui contribuera aussi à notre réflexion sur la politique de voisinage.
Je voudrais aussi vous dire qu’il va falloir être très attentif, parce qu’il faudra quand même veiller à ce que les États nations et les États membres puissent s’engager délibérément sur les projets. Globalement, nous apportons un septième de l’effort, une contribution qui a un effet levier fondamental.
Je ne vais pas revenir sur toutes les interventions qui ont été faites, notamment par les membres de la commission des transports. Cela dit, vous avez raison, il y a vraiment urgence, surtout si on veut éviter, comme certains d’entre vous le redoutent, la constitution d’une espèce de patchwork formé de petits tronçons qui pourraient être bien traités, mais qui ne seraient pas reliés à l’ensemble. C’est pour cette raison, Monsieur le Président - et je me permets d’insister ce matin sur ce point - , que j’ai pris la décision de proposer au Conseil et au Parlement la nomination de coordinateurs qui seront chargés, précisément, de veiller à ce que, sur toute la longueur du corridor - il s’agit essentiellement de corridors ferroviaires, voire de corridors fluviaux - tous les efforts soient faits dans les délais impartis pour garantir la cohérence du corridor. Je crois, Monsieur le Président, que le Parlement doit rendre rapidement un avis sur les propositions.
Le commissaire que je suis peut-il profiter de cette occasion pour répéter qu’il attend avec impatience cet avis du Parlement? Je pourrai ensuite transmettre au Conseil cette proposition sur la stratégie, si je puis dire, des coordinateurs, lequel Conseil a d’ailleurs fait connaître, Monsieur le Ministre, son accord. Il faudrait alors que je puisse présenter au collège de la Commission, fort de l’avis du Parlement et de celui du Conseil, la nomination de ces coordinateurs dont j’attends vraiment beaucoup. Ils auront en effet à la fois la compétence technique et, je crois, l’autorité politique et morale nécessaire pour mettre vraiment tout le monde en mouvement et, le cas échéant, pour faire en sorte que deux États voisins puissent, par des liaisons bilatérales, s’engager dans la réalisation de l’extension.
Encore une fois, je remercie le Parlement, je remercie la Présidence qui a rappelé que, bien sûr, tout cela a été suspendu aux négociations financières. Cela dit, je crois qu’il revient également aux parlementaires de rappeler à leurs responsables, aux responsables de leurs États membres qu’ils doivent eux aussi, si nous voulons que l’Europe soit pleinement compétitive, qu’elle réalise sa cohérence territoriale, accepter de jouer pleinement le jeu de ces grands projets qui peuvent se révéler une vraie chance pour l’Europe de demain. Merci aussi au président Costa qui, au nom de la commission des transports et du tourisme, avait pris l’initiative de ce débat qui a été, pour moi aussi, très utile. 
Le Président. -
   Le débat est clos. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Hennis-Plasschaert sur l’amélioration de la sûreté des ports (COM(2004)0393 - C6-0072/2004 - 2004/0031(COD)). 
Jacques Barrot,
   . - Monsieur le Président, mon premier mot est un mot de remerciement à votre rapporteur qui a vraiment fait un excellent travail.
L’actualité récente, avec ses vagues d’attentats terroristes, a démontré qu’aucun pays, qu’aucun secteur d’activités n’est à l’abri de telles menaces. Quelles que soient leurs motivations, ces actes terroristes peuvent intervenir en tout lieu et à tout moment. Le monde maritime et le milieu portuaire n’échappent pas à une telle menace et nous ne pouvons pas attendre un attentat pour prendre des mesures essentiellement préventives dans le cadre de la politique des transports.
Cette proposition de directive a pour objectif essentiel de compléter, au niveau portuaire, les mesures adoptées en 2004 pour les seuls terminaux portuaires, dans le cadre du règlement relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires. Vous vous souviendrez que ce règlement transpose, au niveau communautaire, les mesures de sûreté adoptées par l’Organisation maritime internationale en décembre 2002, en particulier le code ISPS sur la sûreté des navires et des installations portuaires. La Commission avait alors choisi de n’étendre les mesures de sûreté à l’ensemble de la zone portuaire qu’à un stade ultérieur et au moyen d’une directive.
Notre objectif final est de sortir de cette séparation quasi artificielle entre d’une part, le port, et d’autre part, les installations portuaires qui le composent, et de mettre en place un dispositif de sûreté cohérent qui tienne compte au cas par cas, selon la transposition qu’en feront les États membres, de la géographie et de la topographie des différents ports, ainsi que des diverses zones qui les composent. C’est une approche qui nous paraît rentable en termes d’efficacité et de coût.
Je souligne que notre proposition s’appuie largement sur les résultats d’un travail mené conjointement par l’Organisation internationale du travail et l’Organisation maritime internationale, qui a abouti à la publication d’un code de conduite pour la sûreté dans les ports. Toutefois, ce code de conduite n’a pas de valeur contraignante. C’est pourquoi la proposition de la Commission fait appel aux mêmes structures et organes de sûreté que le règlement déjà en vigueur pour créer un régime de sûreté applicable à l’ensemble du transport maritime, depuis le navire jusqu’à la limite de la zone portuaire.
Cette approche permet une simplification des procédures ainsi que des synergies en matière de sûreté. La directive proposée invite les États membres à définir les limites de leurs ports et à veiller à ce que les évaluations de la sûreté portuaire ainsi que les plans de sûreté portuaire soient élaborés de manière adéquate selon des exigences minimales.
La proposition qui vous est soumise prévoit aussi la désignation d’une autorité de sûreté portuaire pour chaque port ou groupe de ports, la nomination d’un agent de sûreté portuaire, la désignation de correspondants dans les États membres pour assurer la communication nécessaire avec les autres États membres et, bien sûr, avec la Commission. Enfin, elle établit un processus de contrôle communautaire de la mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire.
Je conclurai mon intervention, Monsieur le Président, en soulignant tout particulièrement que certains de nos partenaires commerciaux majeurs ont d’ores et déjà fait une lecture extensive du code ISPS de l’Organisation maritime internationale. Ces pays tiers appliquent les mesures de sûreté à l’ensemble de leurs ports et s’attendent tout naturellement à un même engagement de notre part. Ils sont prêts à venir le vérifier si nous n’avançons pas plus vite dans cette direction. J’estime que l’Union européenne ne peut être en reste dans ce domaine, à la fois pour des raisons commerciales mais de protection, bien sûr, de nos concitoyens européens et d’infrastructures aussi vitales que nos ports.
J’ajoute que, lorsque je me suis rendu aux États-Unis il y a un mois, j’ai pu voir M. Jackson, chargé de la sécurité intérieure. En toute honnêteté, nous avons vraiment amorcé une coopération de confiance. Cependant, tout cela implique aussi que les Européens veuillent bien consentir les efforts nécessaires pour assurer cette grande sûreté sur l’ensemble des installations portuaires.
Je remercie donc à nouveau votre rapporteur et tous ceux qui se sont penchés sur ce texte. Je vous remercie, en particulier, de donner à ce dossier toute l’importance qu’il mérite et, je souhaite, Monsieur le Président, Monsieur le ministre, un accord rapide à ce sujet. 
Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE ),
   . Monsieur le Président, comme nous le savons et comme nous l’a dit le commissaire Barrot il y a un instant, à la suite des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis et en Espagne et à l’augmentation générale de la criminalité, toutes sortes de mesures de sûreté ont été prises en Europe. Après les aéroports, c’est à présent au tour des ports maritimes, évidemment; après tout, les ports européens sont des maillons essentiels de la chaîne des transports reliant les flux de marchandises et de passagers par mer et par terre. Dans de nombreux cas, ils sont aussi des centres vitaux de transbordement de marchandises dangereuses pour des centres de production chimique et pétrochimique importants et ils se trouvent à proximité de villes. Des attentats terroristes dans les ports peuvent dès lors entraîner de graves perturbations des systèmes de transport, provoquer des réactions en chaîne et causer des préjudices aux personnes dans les ports et aux populations riveraines. Il était tout simplement vital de prendre des mesures.
Je me dois d’ajouter qu’il vaut mieux que nous réglions cette question nous-mêmes plutôt que de bénéficier de l’aide non sollicitée des équipes d’inspection américaines, pour ne donner qu’un exemple. Comme le commissaire Barrot l’a signalé à l’instant, tout d’abord, le règlement n° 725 transpose le code ISPS sur la sûreté des navires et des installations portuaires en règles contraignantes pour l’UE. Ce règlement ne couvre pas tout, cela dit. Comme il ne concerne que la sûreté de la section sous eau du port, une autre directive régissant la sûreté de l’ensemble de la zone portuaire a été adoptée en 2004. Il s’agit de la directive qui nous est présentée ce matin et que nous mettrons aux voix tout à l’heure.
Je voudrais m’arrêter sur deux questions essentielles qui me tenaient à cœur en ma qualité de rapporteur. Le commissaire Barrot a déjà abordé dans le détail nombre d’autres éléments. Les deux questions que je voudrais aborder concernent la garantie de conditions égales pour tous dans l’Union européenne.
Premièrement, il y a les fondements financiers de la proposition. Qui paie réellement quoi? Les écarts entre certains États membres sont considérables, et cela me paraît parfaitement déplacé si l’on entend créer des conditions égales pour tous. Dans l’accord final, la Commission est dès lors invitée à présenter - dès que possible et pour le 30 juin 2006 au plus tard - une étude sur la répartition des coûts entre les entités gouvernementales, les autorités portuaires et l’industrie. Les mesures de sûreté supplémentaires ne doivent pas entraîner la moindre distorsion de concurrence.
Deuxièmement, je tenais à ce que l’interprétation des règles dans tous les États membres soit sans équivoque et que leur mise en œuvre soit harmonisée. Il est bien sûr inacceptable qu’un État membre se contente, disons, d’une serrure supplémentaire alors que cinq gardes et six caméras seraient obligatoires dans les autres. J’exagère évidemment, mais tout de même. C’est pourquoi j’ai plaidé en faveur d’un certain «métacontrôle» de la part de la Commission. Ce point s’est révélé être épineux lors des négociations, en particulier pour le Conseil, ce qui me surprend, car ce sont les États membres qui se plaignent amèrement de l’absence de conditions égales pour tous. Néanmoins, tout est bien qui finit bien. Nous avons trouvé une formule où toutes les parties prenantes s’y retrouvent et qui confère à la Commission suffisamment de moyens pour mener à bien le métacontrôle nécessaire.
En ma qualité de rapporteur, j’ai également fait de mon mieux pour éviter de créer une nouvelle institution bureaucratique, et les propositions à cette fin ont dès lors été rejetées. Je suis bien sûr ravie de vous informer que je suis parvenue à un accord avec les rapporteurs fictifs, le Conseil et la Commission tout récemment. Ce compromis se compose des amendements 13 à 75 inclus, que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen, le groupe des Verts/Alliance libre européenne et mon propre groupe, ainsi que le Conseil et la Commission, sont à même de soutenir. Si nous adoptons effectivement ce compromis tout à l’heure, la directive pourra être finalisée en première lecture. Bien que vous puissiez être tentés de soutenir les amendements 10, 11 et 12, présentés par le groupe Union pour l’Europe des Nations, je vous conseillerais néanmoins de voter contre. Précédemment, la commission des transports et du tourisme les a rejetés et leur sujet a déjà été couvert ailleurs ou entraînerait un effet «arbre de Noël» inutile.
L’accord qui a maintenant été conclu constitue un compromis tout à fait viable pour tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures. Aussi, une conclusion rapide en première lecture est-elle éminemment souhaitable. Il n’y a rien à ajouter, si ce n’est pour remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs, la Commission et la présidence luxembourgeoise de leur engagement et de leur coopération, que j’ai grandement appréciées. 

Giles Chichester (PPE-DE ),
   . - Madame la Présidente, permettez-moi d’intervenir au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Je voudrais tout d’abord exprimer notre large soutien à cette proposition et saluer en particulier sa flexibilité à l’égard les États membres et de leur mise en œuvre. La sécurité et les mesures antiterroristes sont bien des enfants de notre temps. Ce sont des questions très importantes, l’initiative de la Commission dans ce dossier arrive donc vraiment à point nommé.
Toutefois, ma commission s’est quelque peu inquiétée de l’absence d’une analyse coût-bénéfice adéquate ou d’une évaluation appropriée de l’impact des coûts induits par cette directive. Nous sommes également préoccupés par l’absence de toute référence spécifique aux crédits ou aux mesures de financement dans la proposition. Il est certes remarquable d’avancer des propositions, mais nous devons tenir compte de leur méthode de financement. Nous avons par conséquent présenté un amendement qui attire l’attention sur ces aspects de la proposition et demande aux États membres de les prendre en considération lorsqu’ils élaborent les lignes directrices de leur action. Nous ne voulons pas que les opérateurs ou les transporteurs du secteur privé supportent l’intégralité des coûts de cette mesure, nous préférons un partage juste et équitable des charges et des dépenses nécessaires. 
Romano Maria La Russa (UEN ),
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie les rapporteurs qui m’ont précédé et je puis évidemment confirmer que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve la mesure.
Il me semble toutefois nécessaire d’ajouter quelques points: l’aisance et l’assurance avec lesquelles les terroristes ont pu frapper en septembre 2001 et en d’autres occasions ont entraîné la nécessité d’étendre les contrôles de sûreté non seulement aux aéroports et aux postes de frontière, mais aussi aux ports, qui enregistrent chaque jour un flux important de marchandises et de passagers.
En ce qui concerne la proposition du Conseil et du Parlement de soumettre en outre les ferries transportant des cargaisons à des contrôles, en tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, je prends la liberté de souligner qu’un nombre accru de contrôles dans les ports permettrait également de renforcer la lutte contre le commerce de marchandises de contrefaçon, contre le trafic de stupéfiants et contre une multitude d’activités déployées par des organisations criminelles. Ma proposition, que j’ai présentée en tant qu’amendement devant la commission des libertés civiles, n’a pas été acceptée, pas plus que d’autres amendements réclamant l’extension aux personnes des contrôles effectués sur les marchandises et les véhicules.
Ce rejet me paraît tout à fait incompréhensible, étant donné que l’objectif était uniquement de contribuer à préserver encore davantage la sûreté de nos concitoyens. Heureusement, dans des discussions ultérieures, le Conseil et le Parlement ont confirmé la légitimité de mon argument et en ont pris acte. Le contenu de mes amendements a été ajouté au texte, aussi ont-ils été, en essence, acceptés.
Je pense que la directive peut aussi servir d’outil légitime dans la lutte contre l’immigration clandestine, en limitant l’entrée de personnes qui, arrivant sans emploi ni papiers et escomptant une intégration sociale pure et simple, sont souvent contraintes de commettre des délits pour survivre, parfois même malgré elles. 
Philip Bradbourn,
   . - Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Hennis-Plasschaert pour la qualité du travail qu’elle a accompli dans le cadre de ce rapport. Le fait que nous soyons sur le point, du moins je l’espère, de conclure ce dossier rapidement témoigne de son dur labeur.
Nous savons tous que la menace terroriste s’est considérablement renforcée ces dernières années. Notre Assemblée a fréquemment abordé ces problèmes récemment.
Je me suis initialement inquiété du caractère trop vague des propositions de la Commission, de leur portée excessive et du fait que les coûts considérables de l’application et de la mise en œuvre de cette directive pourraient se répercuter sur la chaîne d’approvisionnement, entraînant ainsi une augmentation des coûts pour l’industrie et le consommateur. Je rejoins tout à fait M. Chichester dans ses commentaires sur l’analyse coût-bénéfice.
Grâce au dur labeur du rapporteur, les concepts vagues tels que celui d’«actes illicites» - ce qui peut signifier tout et son contraire, comme jeter des déchets dans une zone portuaire ne constituant pas une véritable menace pour la sécurité - ont été amendés en «incidents de sûreté». Cette démarche précise le sens du libellé et permet à la directive de mieux cibler les véritables dangers. La définition des zones portuaires a été clarifiée afin de limiter le coût supporté par la chaîne d’approvisionnement en dehors de la zone géographique du port. Le principe de subsidiarité a, c’est important, progressé dans le sens où il définit les zones liées aux ports auxquelles s’appliquera la directive.
Toutefois, la sécurité ne se limite pas à une question d’argent et ne peut bien évidemment pas être chiffrée. Le travail énergique du rapporteur a permis de résoudre la question de la bureaucratie potentiellement inutile. Je suis heureux de dire que j’approuve pleinement ce rapport et que je demande à cette Assemblée de le soutenir sans réserve lors du vote qui doit avoir lieu aujourd’hui. 
Marta Vincenzi,
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avec cette directive, nous allions la sûreté des transports et la sauvegarde des flux maritimes de marchandises et de passagers entre l’Europe et le reste du monde. En effet, depuis 2002 et avec les dispositions spécifiques de 2004, la question n’est plus perçue simplement en termes de protection de la vie humaine en mer et d’impact environnemental, mais aussi en termes de prévention des attentats terroristes.
Il est toutefois nécessaire d’améliorer la situation, car les navires ne sont souvent pas autorisés à charger et décharger dans les ports américains, et - surtout en ce qui concerne les bateaux conteneurs - les ports doivent passer un accord avec les autorités douanières américaines sous peine d’être exclus des itinéraires de transport. Cela ne favorise pas notre compétitivité.
En outre, les règles de sûreté qui s’appliquent déjà, comme l’a dit M. Barrot, sont fragmentées, elles ne sont pas contraignantes et elles manquent de recul. Il semblerait donc essentiel d’approuver ce cadre réglementaire afin de prévenir toute distorsion de concurrence et de reconnaître les ports en tant que maillons dans la chaîne logistique. La contribution du groupe socialiste au Parlement européen à l’élaboration des propositions générales poursuivait les deux objectifs suivants: définir les ports dans le secteur des transports - non seulement à l’interface bateau/port, mais en reconnaissant leur lien fonctionnel avec la politique commune des transports - et affirmer la nécessité d’inspections de la part de la Commission en vue de garantir un cadre uniforme, tout en respectant l’autorité des États membres.
Vu la divergence de vues considérable qui séparait au départ le Conseil et la Commission, et bien que nous nous contentions d’un résultat moins ambitieux que ce que nous avions espéré, nous considérons que le compromis dégagé est satisfaisant et nous votons pour. Je remercie sincèrement le rapporteur pour son beau sens de l’écoute et de la synthèse. 
Sylwester Chruszcz,
   . Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, personnellement, je suis contre la bureaucratie et on peut sans doute dire la même chose de chaque membre de cette Assemblée. Un nombre croissant de documents traitant de problèmes liés à la sûreté des ports risquerait fort d’entraîner une prolifération des structures bureaucratiques, et un règlement communautaire en la matière aura pour conséquence la coexistence de deux systèmes législatifs et juridiques se chevauchant.
La subsidiarité est l’un des principes fondateurs de la Communauté. Nous ne devons pas priver les États membres d’autres pouvoirs encore en déclarant que la directive s’appliquera également aux zones extraportuaires. Nous ne devons pas imposer de contraintes aux systèmes juridiques des États membres en dictant ce qu’il convient de considérer comme un délit ou comme étant illégal. Je suis tout à fait favorable au renforcement de la sûreté des ports, mais ce sont si possible les États membres et les ports eux-mêmes qui doivent décider des moyens pour atteindre cet objectif, conformément au principe de subsidiarité. Cette directive ne doit pas avoir pour effet de soumettre les ports à d’incessantes inspections, effectuées par d’innombrables organismes différents. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, nous devons éviter une bureaucratisation excessive des règlements, directives et législations en vigueur dans l’UE en cette matière. 
Philip Claeys (NI ). -
    Madame la Présidente, une directive sur la sûreté des ports communautaires n’est pas un luxe.
Les attentats de New York, Washington et Madrid ont montré qu’aucun mode de transport n’est plus à l’abri du terrorisme, aussi est-il logique que la sûreté des ports maritimes soit renforcée. Le commissaire Barrot a souligné il y a un instant que ce faisant, nous nous acquittons simplement de plusieurs obligations internationales. En effet, il ne s’agit pas uniquement de la menace du terrorisme, mais aussi de la lutte contre l’immigration clandestine, le crime organisé, la contrefaçon et les trafics de stupéfiants. Nous espérons en tout état de cause que l’initiative ne s’en tiendra pas aux bonnes intentions, mais que chacun de ces problèmes de sûreté fera l’objet d’une action adéquate.
Enfin, je voudrais vous dire que j’approuve les amendements proposés par la commission des transports et du tourisme. Il est en effet indispensable que le financement des mesures proposées n’entraîne pas la moindre distorsion de concurrence et que des lignes directrices claires soient définies pour la répartition des coûts encourus entre, d’une part, les autorités et, d’autre part, les opérateurs. 
Willi Piecyk (PSE ). -
    Madame la Présidente, je suis heureux que l’amoureuse du littoral que vous êtes soit en charge de ce débat, et vous le savez. Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu’elle a réalisé en collaboration avec les rapporteurs fictifs. Je pense que nous avons devant nous un compromis raisonnable, prêt à être mis aux voix demain, un compromis que tous les groupes pourront soutenir et qui permettra de clore ce dossier.
Le monde n’est pas, hélas, comme nous voudrions qu’il soit. Des attentats terroristes ont été perpétrés, qui menacent le transport des personnes et des marchandises. Il faut faire quelque chose à ce sujet, et c’est ce que tente de faire cette directive; en somme, nous devons prendre des mesures préventives. Il y a toutefois lieu de souligner un point dans ce contexte: la responsabilité en matière de sûreté ne saurait être déléguée aux seuls ports; il s’agit au contraire d’une tâche qui incombe à tous les acteurs impliqués dans les transports, et nous ne devons pas l’oublier. La sûreté commence avec la personne qui charge les marchandises et elle doit, au bout du compte, impliquer à la fois la route et le rail, sans quoi, nous nous retrouverons avec une distorsion de concurrence et d’autres conséquences que nous ne souhaitons pas, à savoir, une augmentation des échanges par route plutôt que par mer. Il convient, à mes yeux, de prendre ce point en considération. Si je ne me trompe, la Commission a déjà commencé à s’intéresser à la question de savoir comment intégrer cet aspect. 
Johannes Blokland (IND/DEM ). -
    Madame la Présidente, la sûreté de certains endroits vulnérables tels que les ports est essentielle pour la société. Cela vaut tant pour la relation bateau-quai que pour les autres zones portuaires. Comme les ports diffèrent entre eux en termes de taille, de localisation, de caractère et de méthode ou d’organisation, les États membres ont une certaine marge de manœuvre pour décider de la meilleure manière de mettre en œuvre ces règles, ainsi qu’il convient. Je me félicite que les États membres soient à même de mettre en œuvre ces règles de la manière la plus appropriée. Après tout, une réglementation uniforme pour tous les ports porterait préjudice à la diversité dont je viens de parler et ferait grimper les coûts.
Un deuxième élément d’importance est celui de l’exécution de ces règles. L’expérience d’autres régions nous apprend que l’exécution est plus facile en théorie que dans la pratique. Une main-d’œuvre limitée ne favorise pas une inspection de qualité, aussi suis-je ravi que la Commission contrôle étroitement la mise en œuvre de cette directive.
Enfin, je voudrais exprimer ma gratitude au rapporteur, qui a réussi à mener ce dossier à bonne fin de manière succincte en s’en tenant aux principes fondamentaux en consultation avec le Conseil. 
Bogusław Liberadzki (PSE ). -
    Je suis heureux qu’un débat soit organisé sur ce thème, car cela prouve que nous nous efforçons d’agir sagement avant qu’aucun mal ne soit fait. Cela prouve aussi que nous considérons vraiment les ports comme des maillons multimodaux dans la chaîne des transports. Enfin, ce débat renforcera la confiance des consommateurs. L’avantage de la proposition de directive est qu’elle nous fournit des objectifs clairs et nous permet d’être flexibles dans la mise en œuvre et la réalisation de ces buts. Il y a eu quelque controverse au sein de mon groupe sur des questions telles que le financement des institutions compétentes en la matière, les inspections et la question de savoir si, oui ou non, elles perturbent les activités portuaires. Je pense que nous avons atteint un bon compromis et qu’il mérite notre soutien.
En conclusion, je voudrais ajouter que j’ai demandé aux autorités portuaires de ma circonscription électorale de Szczeczin et Świnoujście de me donner leur opinion sur ces propositions. Leurs réponses ont été positives à chaque fois. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ). -
   Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que nous devons garantir la sûreté des ports aussi bien que celle des aéroports. Le terrorisme est évidemment une réalité avec laquelle nous vivons et que nous craignons. En tant que journaliste, j’ai vécu en première ligne la terrible attaque perpétrée à bord du bateau de croisière au large du Pirée, et vu des bras et des jambes sectionnés flottant dans l’eau. Le terrorisme est une abomination.
Tout aussi abominable est la peur du terrorisme, que différents gouvernements brandissent comme prétexte pour porter atteinte aux libertés civiles. Les citoyens craignent pour leur vie en raison du terrorisme et ils ont peur pour leur liberté avec les caméras qui observent leur moindre mouvement dans les rues, les aéroports, les hôtels, partout. L’ESΡS met les communications téléphoniques sur écoute. Les citoyens sont contrôlés par le biais de leurs cartes de crédit, ils sont contrôlés de partout. Il y a le terrorisme et la peur de la terreur. Protégeons donc nos concitoyens. Tous les fonds que nous consacrons au terrorisme - nous avons dépensé un milliard d’euros pour les Jeux olympiques - auraient pu être dépensés autrement, pour lutter contre le fanatisme et l’extrémisme qui mènent directement au terrorisme. 
Nikolaos Sifunakis (PSE ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme nous le savons, ces dernières années, le terrorisme vise les transports publics - les trains, les autocars, les avions et les bateaux ainsi que les zones où ils évoluent. Le souvenir d’attentats tels que celui de Madrid restent bien présent dans nos mémoires. Il nous faut de toute urgence prendre des mesures plus nombreuses et plus efficaces. La proposition de directive poursuit précisément cet objectif. La plupart des mesures qu’elle instaure sont satisfaisantes.
Il nous faut prendre des mesures à l’échelon communautaire, afin qu’il y ait des règles de sûreté communément acceptées et, en même temps, des conditions de concurrence égales pour tous les ports de la Communauté. L’exemple réussi des Jeux olympiques d’Athènes, où des mesures de sûreté innovantes ont été prises, devrait être pris en considération par les États membres, qui doivent se familiariser avec ces mesures.
Moi qui viens d’un pays comptant plusieurs centaines d’îles et de ports dans une zone sensible à la périphérie de l’Europe, je pense que l’Union européenne doit accorder la priorité aux programmes qui permettront de satisfaire à d’importantes conditions et de compléter les infrastructures sur ces îles, qui constituent souvent un point d’entrée illégale des personnes et des marchandises. 
Jacques Barrot,
   . - Madame la Présidente, je vais être très bref, mais je voudrais d’abord rassurer à la fois le rapporteur et, en particulier, M. Chichester. Nous sommes bien conscients qu’il y a un problème de coût et, s’agissant des coûts susceptibles d’être générés par ces mesures, nous comptons en effet prendre l’engagement, dans notre programme de travail pour 2005, de faire une communication sur la sûreté dans les différents modes de transport, y compris la question de leur financement. Le souci de votre Parlement sera pris en compte par ce biais. D’ailleurs cette référence au financement figure dans un considérant.
Je voulais rappeler aussi, à l’intention de ceux qui redoutent que l’on ne tienne pas compte des particularités nationales, qu’il s’agit d’une directive et non pas d’un règlement, ce qui permet, au stade de la transposition par les États membres, de tenir compte, au titre de la subsidiarité, d’un certain nombre de considérations pratiques qui rendront cette lutte pour la sûreté plus efficace. Enfin, je voudrais dire à M. Piecyk qu’il a tout à fait raison et qu’il faut aussi se préoccuper de la prévention tout au long de la chaîne du transport.
J’en reviens à présent à vous, Madame Hennis-Plasschaert, pour vous remercier très vivement car, grâce à vous, je crois que nous allons pouvoir gagner du temps dans le cadre de la mise en place de ces règles de sûreté.
Je remercie aussi votre commission, la commission du transport et du tourisme. Vous avez pris à bras-le-corps cette proposition qui est assez technique et vous avez adopté une approche pragmatique et constructive dans la gestion de ce dossier. Je suis heureux de constater qu’il existe une grande convergence sur le fond entre le Parlement, la Commission et le Conseil, sur les mesures à prendre. Donc, la Commission peut souscrire au compromis auquel le Parlement est parvenu dans le cadre des négociations avec le Conseil et qui se traduit, Madame la Présidente, par les amendements 13 à 75. Nous pouvons donc accepter les amendements 13 à 75, mais malheureusement pas les amendements 1 à 12.
Pour conclure, je forme le vœu qu’une décision soit prise pour parvenir à une adoption rapide de cette directive. Comme je l’ai dit, l’Union européenne ne peut pas faire l’économie de mesures préventives de protection de ses ports tant vis-à-vis de sa population et de son secteur d’activité portuaire que vis-à-vis des partenaires internationaux. Tout cela vient d’ailleurs d’être extrêmement bien dit par un certain nombre d’entre vous. Madame la Présidente, Madame le rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, mes services vous transmettront la position détaillée de la Commission sur chaque amendement proposé. Je vous remercie très vivement de votre attention et aussi de votre contribution tout à fait décisive à l’aboutissement de ce projet. 
La Présidente.
   - Merci, Monsieur le Commissaire. Merci aussi pour votre concision.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures. 
La Présidente.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0105/2005) de M. Cercas, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (COM (2004) 0607 - C6-0122/2004 - 2004/0209(COD)). 
Vladimír Špidla,
   . Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, pour commencer, je tiens à remercier les deux rapporteurs et toute cette Assemblée pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé en un laps de temps très court, compte tenu de la nature complexe et délicate de cette question.
En amendant cette directive, nous poursuivons un objectif très clair: garantir des normes élevées constantes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Personne n’ignore le lien qui existe entre les accidents de travail et les heures de travail excessives. Dans le même temps, nous savons tous que l’avenir appartiendra aux entreprises flexibles qui introduisent des méthodes de travail innovantes, incitant ainsi leurs travailleurs à être plus productifs et leur offrant des emplois de qualité.
Dans l’intérêt de nos concitoyens, nous devons relever de notre mieux ces nouveaux défis. Nous devons développer le modèle social européen, dont l’un des principes fondateurs est la qualité en tant qu’élément déterminant de la compétitivité. En réalité, cette nécessité est également apparue lors des consultations publiques sur le traité constitutionnel. La Commission a toujours eu pour objectif de veiller à ce que la directive amendée maintienne le niveau actuel de protection des travailleurs tout en contribuant à un aménagement plus flexible du temps de travail. Telle est l’intention qui sous-tend la proposition initiale et je crois que les amendements du Parlement que la Commission sera en mesure d’accepter poursuivent le même objectif.
Je m’exprimerai plus en détails sur la position de la Commission à l’égard des amendements déposés après avoir écouté votre débat. 
Alejandro Cercas (PSE ),
   . Madame la Présidente, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour vos agréables propos, non seulement sur mon rapport, mais aussi sur le travail commun réalisé par tous les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales de ce Parlement.
Mesdames et Messieurs, le hasard a voulu que notre débat sur la directive sur le temps de travail coïncide avec les commémorations européennes du 9 mai. J’entends encore les paroles que notre président, M. Borrel, a adressées hier à cette Assemblée sur la relation entre notre devoir de nous souvenir et notre devoir de construire une Europe dans laquelle l’euroscepticisme et l’antieuropéanisme ont été vaincus.
Notre débat d’aujourd’hui et le vote de demain sont intimement liés à nos responsabilités. S’ils y sont intimement liés, c’est parce que des millions d’Européens attendent l’issue de certains débats dans lesquels ils ont mis tous leurs espoirs, dès lors que cette directive est au cœur de l’Europe sociale et constituera un signal clair de notre volonté et de notre conviction selon laquelle le modèle social européen a un avenir, sans quoi nous serions à la merci d’un avenir dicté non pas par l’autre rive de l’Atlantique, mais bien par celle du Pacifique.
Nos débats coïncident également avec un tournant dans l’histoire de l’intégration européenne et la ratification du traité constitutionnel par les différents parlements et peuples d’Europe. Et au centre des préoccupations des citoyens à qui l’on demande s’il faut ou non s’engager sur la voie constitutionnelle, la question est toujours la même: que fait l’Europe pour améliorer nos conditions de vie? Nous savons tous que c’est là l’élément essentiel et que la question de savoir si, oui ou non, notre agenda est en phase avec l’agenda et les préoccupations des citoyens dépendra précisément de notre volonté à réaffirmer le modèle social européen.
Aussi, comme le commissaire l’a dit, le point crucial, c’est l’ Le Parlement souhaite mettre un terme à cette clause. Le droit social européen doit s’appliquer à tous les pays sans exception. Monsieur le Commissaire, il ne suffit pas d’éliminer les abus et fraudes commis par le passé en vertu de la législation précédente. Nous devons en finir avec cette base juridique dans tous les États membres, comme le veut le Parlement, après 36 mois ou quel que soit le délai convenu lors de négociations ultérieures avec le Conseil.
Pourquoi? Parce que l’ est en pleine contradiction avec les objectifs de la directive, avec la santé et la sécurité des travailleurs et avec les principes fondamentaux du Traité. Parce qu’il est en contradiction avec ce que 10 ans d’expérience nous ont appris, 10 ans au cours desquels, dans les pays où il a été appliqué, la santé, la sécurité et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des millions d’hommes et de femmes européens ont été gravement affectés. Parce qu’il est en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux et avec notre traité constitutionnel, dont l’article 91 prévoit l’obligation d’une qualité de vie au travail et une limitation des jours de travail. La raison en est simple, Monsieur le Commissaire: les travailleurs européens, leurs organisations, les organisations de femmes et aussi, en privé, de nombreux employeurs favorables à un modèle typiquement européen pour les relations industrielles, nous le demandent.
Et la flexibilité, alors? Ce Parlement sait bien que nous devons aussi régler la question de la flexibilité, parce qu’en Europe, nous n’avons pas seulement besoin d’emplois de qualité, mais aussi d’emplois plus nombreux. La flexibilité reçoit dès lors notre accord, nous l’autoriserons et nous voterons en faveur de l’annualisation, mais - j’insiste - c’est un , nous ne voterons pour l’annualisation qu’en cas de vote favorable à la suppression de la clause d’. Nous estimons que l’ aurait sa place dans une Europe sans règles, mais nous sommes toutefois favorables à une flexibilisation des règles européennes.
Une flexibilité accrue n’est pas incompatible avec un degré plus élevé de protection sociale pour les travailleurs, à condition que nous assurions un minimum de règles et de garanties, comme l’a précisé le rapport de Wim Kok. Monsieur le Commissaire, nous voulons également répondre aux principes à prendre en considération lors de la définition des heures de garde, nous voulons que l’acquis communautaire soit respecté, nous voulons que les arrêts rendus par la Cour de justice soient respectés. Les heures de garde sont des heures de travail, parce que les travailleurs ne peuvent utiliser leur temps comme bon leur semble et doivent se trouver aux endroits prescrits par leur employeur.
Nous sommes également sensibles aux nécessités des systèmes de santé européens, qui ont beaucoup de difficultés à recruter du personnel pour assurer ces gardes. Nous avons donc cherché une solution qui combine flexibilité et sécurité. Monsieur le Commissaire, les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales estiment que ces deux éléments sont compatibles. Ceux qui ne les croient pas compatibles sont ceux qui cherchent à perpétuer l’ ou qui ne veulent pas définir les heures de garde comme du temps de travail.
Nous pouvons faire un effort, nous l’avons montré. Un consensus s’est dégagé au Parlement. Je demanderais à la Commission et au Conseil de ne pas anéantir l’enthousiasme né de cet accord, parce que c’est ce vieil accord qui a engendré le modèle social européen. Par conséquent, nous espérons de tout cœur pouvoir compter sur votre aide, sur votre dialogue, ainsi que sur notre capacité à collaborer de façon constructive au cours des mois qui viennent. 
Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .Madame la Présidente, dans de George Orwell, une scène se répète, au cours de laquelle, dès qu’un débat doit avoir lieu, les moutons commencent à bêler «quatre pattes oui, deux pattes non». C’est à cette scène que nous assistons à présent. Chaque fois que quelqu’un s’oppose à ce que nous transférions des pouvoirs des États membres vers les institutions de l’UE, on nous dit que ne pas le faire reviendrait à livrer à nouveau la Deuxième Guerre mondiale, avec l’holocauste et tout ce qui s’ensuit. Ainsi, nous ne pouvons même plus discuter de l’existence ou quoi que ce soit de la directive sur le temps de travail sans prêter le flanc à des accusations de ce genre.
Le principe de subsidiarité est fondamental et ses louanges sont chantées à chaque occasion solennelle qui se présente. Quand on en arrive aux détails, c’est exactement l’inverse qui se produit. En réalité, rien ne peut rester aux mains des États membres. La directive sur le temps de travail est en soi une violation du principe de subsidiarité. Tous les États membres sont différents. Ils ont tous leur propre structure économique. Certains vivent du secteur manufacturier, d’autres de l’industrie de la transformation. Nous avons différents accords dans le secteur public et ces questions sont soumises à différentes règles. Rien ne justifie la tentative de réglementer de la sorte le temps de travail pour toute l’UE. Ce serait en effet très inapproprié. Ceux qui soutiennent à présent cette tentative déclarent que, sans elle, c’est le dumping social qui nous guette. C’est une accusation des plus graves à l’encontre des pays que nous avons acceptés en tant que membres de l’UE, lesquels remplissent tous les critères de Copenhague et sont des États constitutionnels autorisés à s’organiser comme ils le veulent. L’idée qu’il pourrait en résulter une forme quelconque d’esclavagisme dans ces pays est une accusation grotesque qui doit être rejetée avec force.
Aujourd’hui, le Parlement essaie ici d’aggraver davantage encore la directive sur le temps de travail déjà en place. Nous devons nous y opposer, car cette tentative vise à renforcer encore la présence des institutions de l’UE. C’est pourquoi la proposition doit être catégoriquement rejetée eu égard au principe de subsidiarité. 
Věra Flasarová (GUE/NGL ),
   .Mesdames et Messieurs, les décisions politiques sont parfois le résultat de compromis visant à satisfaire tout le monde. Les problèmes liés au fait que tout ce qui profite aux employeurs désavantage les travailleurs, et vice versa, ont sans cesse assailli la proposition de directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Et nous ne devrions pas prétendre le contraire.
Le vote au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, dont je suis membre, a montré que les députés de tous horizons politiques souhaitent combattre les inégalités entre employeurs et travailleurs, et garantir une progression vers une égalité de traitement des hommes et des femmes sur le marché du travail. Cela dit, l’approche humaniste moderne des relations sociales n’est pas tombée du ciel. C’est l’aboutissement d’une longue lutte pour la reconnaissance des droits de l’homme et, partant, du droit à des conditions de travail équitables, consacré, entre autres, par la stratégie de Lisbonne et qui ressort clairement du rapport Cercas. Pourtant, quelques vides juridiques et des compromis apparemment innocents pourraient défaire des siècles de progrès. Malheureusement, l’altruisme des employeurs à l’égard de leurs travailleurs n’a, jusqu’ici, jamais été l’un des principes fondateurs de notre civilisation.
Nous avons souscrit au principe de la conciliation entre travail et vie familiale lorsque que nous avons voté sur la proposition au sein de la commission et nous nous permettons d’insister pour que les propositions suivantes soient adoptées, en vue de garantir que ce principe soit plus qu’une simple expression destinée à sauver notre conscience. Tout d’abord, la durée maximale de travail ne devrait pas dépasser 48 heures par semaine, en ce compris les heures supplémentaires. Les dérogations à ce principe ne peuvent être décidées que par le biais de conventions collectives, ce qui exclut le recours aux individuels. Ensuite, les heures de gardes, y compris les périodes dites «inactives» du temps de garde, devraient être considérées comme du temps de travail. Les arrêts de la Cour de justice eux-mêmes confirment ce principe. Troisièmement, la période de référence pour calculer la durée moyenne hebdomadaire devrait rester de quatre mois. Il me tient à cœur de souligner une priorité supplémentaire, à savoir que l’égalité des chances n’implique pas seulement la création de conditions égales pour les hommes et les femmes en ce qui concerne les salaires et l’accès à l’emploi et à l’éducation. Elle implique également des droits égaux pour les hommes en ce qui concerne la possibilité de participer pleinement à la vie de famille. 
José Albino Silva Peneda,
   .Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition à l’examen est une bonne proposition qui, en l’état, repose sur l’équilibre et le sens commun. Elle s’inscrit dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne, elle protège les petites et moyennes entreprises et elle renferme une série d’éléments qui renforcent la flexibilité sur le marché du travail.
Certains points sont néanmoins sujets à controverse, le premier étant l’. Le maintien éventuel de l’ signifierait que l’Union serait en train d’adopter une directive sur de délicats aspects des normes minimales à respecter dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail tout en disant dans cette même directive que le respect de ces normes est tout à fait optionnel. C’est pourquoi le maintien de cette pratique ne peut être perçu comme une forme de flexibilité. Cela reviendrait à déréglementer un domaine aussi sensible que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
L’économie européenne a besoin d’une plus grande flexibilité du marché du travail, mais pas au prix d’une absence de règles. Il existe d’autres moyens plus efficaces de rendre le marché du travail plus flexible, tels que la prolongation de la période de référence, qui est abordée dans cette proposition. Par ailleurs, cette prolongation est dictée par le principe de subsidiarité, dans la mesure où elle laisse aux États membres la liberté de choisir de fixer la période de référence entre 4 et 12 mois, en fonction de la situation du pays, sans que l’UE n’impose une période fixe de manière unilatérale.
Enfin, s’agissant du temps de travail et des périodes de repos, il n’y a aucune raison pour que le Parlement ne respecte pas les arrêts rendus par la Cour de justice. Une fois encore, cette proposition fait fi du principe de subsidiarité, qui accorderait aux États membres le droit de définir les méthodes de calcul qu’ils jugent opportunes aux fins des salaires et de la comptabilisation des heures de travail. Permettez-moi de dire très clairement que, dans la proposition avancée, il n’y a pas d’autres issues possibles que celles que je viens de mentionner. 
Stephen Hughes,
   . - Madame la Présidente, je félicite le rapporteur ainsi que tous ceux qui l’ont aidé à effectuer ce travail.
Le rapport contient deux points essentiels: les propositions jumelles visant à supprimer graduellement la clause d’ tout en ouvrant la voie à un calcul annuel du temps de travail. Ce faisant, nous préserverons la sécurité des travailleurs et nous continuerons à garantir aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin pour prospérer sur le marché actuel.
Toute dérogation à une disposition législative touchant à la santé et à la sécurité est condamnable par principe. Elle doit cesser et nous devons instaurer un juste équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Nos dirigeants se sont engagés à faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus dynamique du monde, avec une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi et une cohésion sociale renforcée. Nous n’y parviendrons pas en permettant une dérogation générale. Ce serait la porte ouverte à une économie d’horaires interminables et de faibles salaires, soit l’antithèse parfaite de notre objectif. Si nous ne levons pas la clause d’, nous devons tout simplement abroger la législation et arrêter de faire semblant que nous voulons mettre en place des normes minimales raisonnables en matière de temps de travail.
Je tiens à souligner ceci: certains m’ont affirmé qu’il n’était nullement question de l’équilibre travail/vie/famille. C’est faux. En 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué dans l’un de ses arrêts qu’il s’agit d’une directive sur la santé et la sécurité et que celles-ci couvrent le bien-être social, psychologique et physique global des personnes. L’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle est lié au bien-être social et psychologique de tous les travailleurs de l’Union européenne. Par conséquent, faisons un sort à cet argument. 
Bernard Lehideux,
   . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce texte, bien sûr, ne vise pas à uniformiser les conditions de travail dans l’Union, ce qui ne serait aujourd’hui ni souhaitable ni possible, mais il cherche plutôt à mettre en place des bases communes pour la protection des salariés. Les systèmes sociaux plus favorables, à l’instar du droit du travail français, ne sont donc pas remis en cause et demeureront applicables. Cette précision est essentielle, vous vous en doutez, dans le cadre du débat sur la Constitution en France et face aux inquiétudes suscitées par l’élaboration de règles européennes dans le domaine social.
L’enjeu est néanmoins d’importance. Il s’agit pour nous, parlementaires, d’envoyer un signal clair quant au système social que nous souhaitons promouvoir au niveau européen. Les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne rendent nécessaire l’adaptation de l’économie européenne aux nouveaux défis. Il est évident que les entreprises doivent bénéficier d’une dose de souplesse dans la gestion du temps de travail, mais nous pensons sincèrement qu’une plus grande flexibilité n’est pas incompatible avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des salariés. L’équilibre entre souplesse dans la gestion du temps et sécurité des salariés impose la définition de normes minimales, de règles de sauvegarde ainsi que de contrôles adéquats.
Le débat relatif à la clause de renonciation () prend donc un relief particulier dans ce cadre. La possibilité, pour un employeur, de déroger à la limite légale de 48 heures de travail hebdomadaire avec l’accord individuel des salariés contredit pour nous clairement l’esprit de la directive. Je tiens à vous rappeler que l’assemblée plénière, lors de l’examen du rapport de 2004, s’est opposée au maintien de cette clause d’ individuelle. Néanmoins, si dans un texte qui ne tend pas à la normalisation, nous avons souhaité la suppression progressive de la clause d’ individuelle, nous avons soutenu le maintien d’une possibilité d’ qui serait, selon les traditions nationales, encadrée par la négociation et les conventions collectives. En ce qui concerne les périodes de référence, nous sommes d’accord avec le rapporteur et la Commission pour autoriser l’extension jusqu’à douze mois qui correspond à des besoins de flexibilité des entreprises, lesquelles doivent naturellement pouvoir faire face à des fluctuations de la demande.
Enfin, nous sommes convaincus que tous les temps de garde doivent être considérés comme temps de travail. Toutefois, la commission de l’emploi et des affaires sociales vous propose que les États membres puissent autoriser le calcul des parties inactives du temps de garde suivant un système spécifique afin de se conformer au niveau hebdomadaire maximal du temps de travail. Nous soutenons cette disposition qui, là encore, tient compte des spécificités nationales dans ce domaine. 
Jean Lambert,
   . - Madame la Présidente, nous souhaitons nous aussi remercier le rapporteur et les autres pour le travail effectué dans le cadre de cette révision de la directive sur le temps de travail. Il s’agit pour notre groupe d’une législation particulièrement importante. La limitation du temps de travail est un cheval de bataille historique du mouvement ouvrier et nous ne devons pas l’abandonner au XXIe siècle.
Toutefois, selon un récent rapport de la basée au Royaume-Uni, le modèle de la semaine de plus de 60 heures de travail est prédominant dans toute l’Union européenne, particulièrement dans certains secteurs. Nous ne devons pas nous réjouir de cette évolution, selon moi, mais nous devons au contraire nous en inquiéter fortement.
Pour le groupe des Verts/ALE, la maîtrise du temps de travail révèle également qui maîtrise votre vie, et cette directive sur le temps de travail s’applique aux travailleurs. Il est très important que les citoyens le comprennent. Il ne s’agit pas de faire de la flexibilité à sens unique, mais d’appliquer les droits des travailleurs. C’est une question de santé et de sécurité. Des travailleurs fatigués sont des travailleurs dangereux, qu’ils vous opèrent ou soient sur le chemin du retour. C’est aussi un problème de santé sociale, en termes d’équilibre travail/vie, si nous voulons que nos concitoyens s’impliquent activement dans un éventail d’activités diverses - ce qui est impossible s’ils travaillent en permanence.
La clause d’constitue toutefois un problème important à nos yeux. On nous explique qu’il faut laisser le travailleur choisir. Or, de nombreuses preuves démontrent que ce n’est pas un choix. C’est une mesure imposée aux travailleurs, lesquels sont priés de renoncer à leurs droits pour éviter aux employeurs l’obligation de négocier ou de remplir des formalités administratives. De fait, on découvre qu’au Royaume-Uni, deux tiers des travailleurs ne savent même pas que leur temps de travail est limité.
La question de savoir si le temps de garde inactif est à considérer comme temps de travail est également importante à nos yeux, que vous travailliez dans un établissement de restauration rapide ou dans un hôpital. Tout aussi crucial est le problème des repos compensateurs, sachant que le stress est l’une des principales causes de l’absentéisme et qu’il est lié au temps de travail. 
Dimitrios Papadimoulis,
   .Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’ensemble de mon groupe est tout à fait opposé à la proposition de la Commission européenne. Parallèlement, il se montre très critique à l’égard du rapport approuvé à la majorité par la commission de l’emploi et des affaires sociales parce que, malheureusement, il donne son aval à la proposition de la Commission à bien des égards.
Si nous rejetons la proposition de la Commission, c’est parce qu’elle maintient l’ et renforce le dumping social. Elle alimente davantage encore le pouvoir unilatéral de l’employeur, sous prétexte d’accroître la flexibilité des entreprises. Elle affaiblit le niveau actuel de protection des dizaines de millions de travailleurs ainsi que l’équilibre au sein de leurs familles. Elle assouplit les règles actuelles régissant le temps de travail et introduites dans la directive de 1993, qui n’existe plus.
Pour être précis, la proposition de la Commission autorisera une durée de travail maximale de jusqu’à 65 heures par semaine, alors que la directive actuelle et la convention de l’Organisation internationale du travail ont introduit une durée de travail hebdomadaire de 48 heures maximum en 1919 déjà. Nous retournons 85 ans en arrière.
Qui plus est, la période de référence pour un temps de travail flexible a été portée de quatre à douze mois, alors que la condition sine qua non d’une négociation et d’une convention collective à cet égard a, elle, été abolie. Ainsi, les employeurs, tant du secteur privé que du secteur public, pourront gérer de façon unilatérale et abusive le temps de travail de leurs travailleurs, en l’absence de ceux-ci et ce, sans enfreindre aucune loi ni réglementation. De même, la jurisprudence non équivoque de la Cour de justice des Communautés européennes a été contournée par le biais de cette distinction tout à fait trompeuse établie entre temps de garde actif et temps de garde inactif. De cette manière, les États membres ou les employeurs peuvent unilatéralement décider que huit heures de garde inactive représentent 0,8 heure de garde active. C’est grotesque.
En outre, la Cour de justice des Communautés européennes a imposé une période de repos immédiatement après une période de garde. Comment la Commission interprète-t-elle le mot «immédiatement»? Un jour, trois jours, trois semaines? Je crains vraiment que la proposition de la Commission ne soit qu’un couteau planté dans le dos de dizaines de millions de travailleurs, en particulier dans les secteurs de la santé et des services. Dans le même temps, elle représente pourtant également un danger pour notre santé et notre sécurité à tous.
Monsieur le Commissaire, souhaiteriez-vous être opéré par un chirurgien qui est de garde depuis 30 heures? Souhaiteriez-vous croiser la route d’un chauffeur de camion qui roule depuis 30 heures d’affilée? 
Derek Roland Clark,
   . - Madame la Présidente, la directive sur le temps de travail a pour objectif d’améliorer la situation des travailleurs et leur vie familiale, mais y parviendra-t-elle? La meilleure des situations pour un travailleur, c’est d’avoir un emploi. Or, cette directive ne favorise ni l’emploi ni la vie sociale.
Je crois savoir que l’objectif central de l’Union consiste à amener chaque État membre à présenter son expérience et ses compétences, ses meilleures pratiques et ses idées, à partager avec autrui et à renforcer l’ensemble. Permettez donc au député britannique que je suis de partager avec vous une expérience et une pratique de mon pays d’origine: moins de réglementation, c’est plus d’emploi. M. Špidla lui-même m’a partiellement donné raison sur ce point dernièrement.
Le Danemark et la Suède mis à part, le Royaume-Uni possède le taux de chômage le plus bas de toute l’Union européenne, nettement en dessous de la moyenne communautaire. Ces pays n’ont pas adopté l’euro et le Royaume-Uni n’a pas appliqué de pratiques plus restrictives en matière d’emploi. La semaine de 48 heures, mise en œuvre de manière rigide, provoquera la fermeture des petites entreprises ou chassera les travailleurs dans les circuits économiques parallèles, hors de toute protection, où ils deviendront des fraudeurs à l’impôt sur le revenu et à la TVA. Les clauses d’, dont la suppression graduelle est prévue malgré un vote rendu par cette Assemblée le 24 février, permettent de garantir la flexibilité. Des organisations telles que le gouvernement britannique, les chambres de commerce, EuroCommerce et Sky TV souhaitent le maintien de ces dérogations. Toutefois, ces entités n’œuvrent pas dans la sphère pseudo-communautaire, avec ses beaux programmes et sa réglementation étriquée, - elles travaillent dans le monde réel des marges bénéficiaires et du plein emploi, fruit de la clause de renonciation aux 48 heures. 
Mogens N.J. Camre,
   .Madame la Présidente, cette proposition de modification de la directive sur le temps de travail est une réglementation communautaire aussi absurde que la directive qu’elle vise à amender.
Cela revient à une ingérence déplacée dans les conditions du marché du travail et il n’est pas surprenant que les deux côtés de l’industrie aient rejeté cette directive. Les conditions dont traite la directive varient profondément entre les 25 États membres et, quelles que soient les éléments positifs introduits dans cette directive en matière de protection des travailleurs et de vie privée, elle est et reste une expression de l’obsession régulatrice de l’UE. À l’évidence, le Parlement européen souhaite une faible croissance. Dans mon pays, où les normes de protection des travailleurs sont à n’en pas douter les plus élevées de l’UE, ces conditions sont convenues entre les deux côtés de l’industrie. Et les résultats sont bons. Premièrement, notre proportion de population en âge de travailler et active sur le marché du travail est plus élevée que celle de n’importe quel autre pays de l’UE. Nous ne connaissons pas ces grèves que nous ne cessons de voir en Belgique et en France. Notre taux de chômage est inférieur de moitié à celui de la zone euro et notre produit national brut par habitant est le deuxième de l’UE.
Il est impensable que nous ayons à supporter une situation dans laquelle l’UE, qui n’est pas parvenue à résoudre ces problèmes aussi bien que nous, nous dise ce qu’il faut faire. Les gens feraient bien mieux de venir voir au Danemark comment nous nous y prenons et ensuite retourner chez eux et réfléchir, à l’échelon national, à ce qu’ils pourraient faire en fonction de leurs propres circonstances. Il est tout à fait impossible d’évaluer combien travaille une nation en regardant la durée de son temps de travail. L’essentiel, ce sont les méthodes d’organisation, la formation de la main-d’œuvre et le degré d’efficacité. Au Danemark, les travailleurs sont efficaces et le pays peut donc se permettre des temps de travail plus courts. Les étrangers ne devraient pas s’ingérer dans ces conditions. C’est pourquoi je recommande de voter contre cette directive. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ). -
   Madame la Présidente, Monsieur Cercas, le temps de travail est un sujet extrêmement délicat. Les raisons en sont, entre autres, le fléau du chômage et les problèmes économiques rencontrés par les employeurs, en particulier dans les nouveaux États membres. Il y a quelques jours, j’ai été surpris de constater que les Polonais avaient pu aller faire leurs courses chez Ikea jusqu’à 20 heures le 1er mai, qui était non seulement la fête du travail, mais aussi un dimanche. Les supermarchés sont souvent ouverts jusqu’à 22 heures en semaine et le restent parfois même vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La menace de pertes d’emplois et l’état précaire de nos économies nous empêchent de savoir si nous devrions soutenir les employeurs ou les travailleurs, dont les positions sont opposées, de façon inhérente. C’est pourquoi je considère le rapport de M. Cercas et les amendements déposés par la commission de l’emploi et des affaires sociales comme un compromis raisonnable et qui vise à améliorer le bien-être général de la population. Les heures de garde sur le lieu de travail devraient être considérées comme du temps de travail et les travailleurs devraient recevoir un salaire fixe pour les heures de garde en dehors du lieu de travail. Certaines questions doivent être réglementées communément à l’échelon de l’UE, et le temps de travail en fait partie. 
Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, en disant aujourd’hui en première lecture que des règles minimales sont capitales pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail de même que pour la réconciliation entre vie professionnelle et vie familiale, nous étayons en réalité la législation de 1993.
Je constate que certains partenaires sociaux n’ont pas saisi l’opportunité de traiter ce sujet par eux-mêmes, sinon, nous n’aurions pas à le faire au sein de cette Assemblée.
Troisièmement, je remarque que de nombreux mythes entourent cette question et ont même entraîné une polémique, y compris au sein de mon propre groupe - et je ne tiens pas à le cacher. Je voudrais démolir ces mythes un par un.
Premièrement, s’agissant de la flexibilité, on prétend que Lisbonne et la flexibilité ne sont plus compatibles avec cette législation, mais ce n’est pas le cas, parce que la période de référence pour calculer 48 heures a été portée de 4 à 12 mois.
Deuxièmement, puisque j’entends les employeurs invoquer la charge administrative, je mets en doute ce qui motive ce changement de législation. Le changement que nous proposons ne concerne que la flexibilité, et vise aussi à se conformer à un arrêt de la Cour.
Troisièmement, pour ce qui est de la subsidiarité, nous laissons pour l’instant les États membres décider si le temps d’astreinte ou de repos durant les heures de garde doit être payé et, auquel cas, combien, et s’il faut le prendre en considération et, auquel cas, dans quelle mesure. Nous laissons les partenaires sociaux et les États membres en décider, car j’estime que cette décision leur appartient. Pour terminer, je voudrais remercier MM. Cercas et Silva Peneda, qui se sont efforcés d’intégrer le respect du principe de subsidiarité dans ce document. 
Jan Andersson (PSE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens à commencer par remercier le rapporteur pour son excellent travail. Je consacrerai le peu de temps dont je dispose à un seul aspect, à savoir l’. Mme De Vits a dit qu’il allait à l’encontre du principe de subsidiarité, mais ce n’est pas vrai. Libre au Danemark, à la Suède et à la France, par exemple, d’imposer des normes plus élevées que celles de cette directive minimale. Il s’agit d’une directive minimale. Pouvons-nous nous passer d’une directive minimale? La réponse est non, parce qu’une directive de ce genre a aussi des répercussions sur les normes significativement plus élevées que peuvent avoir certains pays. Si les pays devaient commencer à rivaliser les uns avec les autres en termes de longues heures de travail, cela affecterait la situation qui prévaut au Danemark, en Suède et en France. Du fait de la libre circulation des capitaux, ces questions sont liées au principe de subsidiarité. Voilà la première chose.
La deuxième concerne notre responsabilité en tant que législateurs. Notre responsabilité s’arrête-t-elle aux frontières nationales? Devons-nous seulement penser à la libre circulation des sociétés ou devons-nous également assumer une part de responsabilité en matière de santé des travailleurs? J’estime que nous avons aussi une part de responsabilité à assumer en ce qui concerne la santé des travailleurs et c’est pourquoi une directive minimale est de mise.
Troisièmement, on parle souvent de la nécessité de réconcilier vie familiale et vie professionnelle, mais qu’en adviendra-t-il si nous autorisons de longues heures de travail? Il en résulterait une situation où ce seraient les hommes qui travailleraient et n’assumeraient pas leurs responsabilités familiales. Nous ne parviendrions donc pas à une société égalitaire. C’est pourquoi la proposition du rapporteur est nécessaire. 
Luigi Cocilovo (ALDE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé et pour l’issue du vote au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Ces félicitations ne sont pas une simple formalité, car dès les premiers instants du débat auquel nous avons participé, la difficulté de gérer un sujet aussi délicat nous est apparue comme évidente.
Je me limiterai à certains aspects fondamentaux: la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ne constitue pas simplement la base juridique, mais aussi la référence qui justifie cette proposition de directive.
Qu’on puisse affirmer qu’il s’agit d’une menace pour le principe de subsidiarité et pour la sauvegarde de nos différentes expériences nationales me dépasse. N’oublions pas que le principe de la protection de la santé et de la sécurité au-delà de certaines limites du temps de travail constitue une valeur de sauvegarde générale qui requiert une base de règles et références communes pour la définition même du modèle d’emploi économique et social et des principes dont l’Union européenne doit s’inspirer.
Force est de soutenir toute opportunité de réglementation flexible et spécifique dans ce domaine et c’est pour cette raison précise que moi-même et d’autres députés préférerions que le principe fondamental soit le renvoi aux solutions adoptées au moyen des négociations collectives au sein des différents pays. Pour autant bien entendu qu’il y ait négociation collective, qu’elle soit efficace et qu’elle garantisse une base réglementaire capable de combiner les exigences de la flexibilité et de l’aménagement spécifique du temps de travail par secteur, d’une part, et celles de la santé et de la sécurité, qui doivent être respectées à tout prix, d’autre part.
Nous verrons bien s’il est possible de progresser sur ce point, aussi en ce qui concerne la position du Conseil. Pour l’instant, je crois que les solutions adoptées lors du vote en commission garantissent ces conditions, tout comme elles garantissent des marges de flexibilité grâce à la possibilité d’étendre à 12 mois la période de référence.
Sur la base de ce travail, j’espère que les positions susceptibles de se développer dans le cadre de la position commune du Conseil garantiront des solutions encore plus appropriées à l’avenir. 
Elisabeth Schroedter (Verts/ALE ). -
   Madame la Présidente, il me tient à cœur de rappeler à cette Assemblée que nous devons vraiment assumer la responsabilité de la dimension sociale de l’Europe, tout simplement parce que nombreux sont ceux qui estiment que l’adhésion des 10 nouveaux États membres en fait une utopie. Une Europe sociale passe par des normes minimales et nous rejetons par conséquent les amendements de la Commission à la directive sur le temps de travail, qui suspendent ces normes et ne font de la directive qu’une abstraction arbitraire.
Parmi ces amendements, on trouve notamment cette nouvelle idée de diviser le temps de garde en temps de travail actif et inactif, qui ne sera plus que partiellement reconnu comme du temps de travail. À notre avis, le temps passé en astreinte doit rester assimilé à du temps de travail. La protection des travailleurs et la sécurité du public doivent continuer à passer avant les considérations économiques. Les membres du personnel de santé en poste depuis 30 heures ou plus représentent un risque pour les patients. Je ne pense pas qu’un compromis soit possible ici, et l’arrêt de la CJCE me soutient sur ce point. Si je tiens à remercier le rapporteur pour avoir inclus cette phrase essentielle dans le rapport, nous ne pouvons soutenir le compromis qui s’ensuit. Nous estimons qu’il faut améliorer cette proposition, car le temps de garde doit, selon nous, continuer à être considéré comme du temps de travail. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ). -
   Cette proposition de directive sur le temps de travail est l’une des facettes les plus dangereuses de l’attaque contre les droits des travailleurs. Elle met en péril les conquêtes réalisées au cours d’une lutte qui dure depuis plus de cent ans et affecte des millions de travailleurs et leurs familles.
Il est donc essentiel que la Commission retire cette proposition et en rédige une autre, qui supprime complètement l’, qui rejette la classification du temps inactif, qui respecte les arrêts rendus par la Cour de justice, qui aide les travailleurs à réconcilier vie familiale et vie professionnelle et qui protège la santé et la sécurité des travailleurs.
Nous tenons également à souligner la nécessité de réduire le temps de travail hebdomadaire à 42 heures et non de le faire passer de 48 à 65 heures, voire davantage. Il importe que l’Europe montre l’exemple en matière de protection des droits, plutôt que de se diriger vers les normes asiatiques au nom de la flexibilité et de la concurrence. 
Thomas Mann (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, la stratégie de Lisbonne révisée vise la croissance et l’emploi. Certes, nous devons être plus flexibles et plus compétitifs, mais c’est précisément ce que l’on trouve dans le rapport Cercas relatif à la directive sur le temps de travail et dans les compromis sur lesquels mon collègue, M. Silva Peneda, et d’autres députés de notre groupe ont travaillé.
Nous n’avons pas l’intention de mettre une camisole de force à l’Europe tout entière, mais nous réclamons un cadre d’action raisonnable qui autorise les réglementations nationales, par exemple pour étendre à un an la période de référence de quatre mois, pour autant que les partenaires sociaux soient d’accord. Les décisions quant à l’extension éventuelle de la semaine de 48 heures sont aussi une question qui leur revient, de même qu’aux conventions collectives. Il s’agit là d’une expression pratique de ce que signifie subsidiarité et flexibilité, mais la base de tout cela doit rester l’arrêt dans lequel la Cour de justice a défini le temps de garde comme du temps de travail. À mon sens, la proposition de la Commission, qui établit une distinction entre temps de travail actif et rémunéré, d’une part, et temps de travail inactif et non rémunéré, d’autre part, est irréaliste.
Je peux dire au commissaire Špidla qu’il m’est arrivé à une occasion d’accompagner le personnel de la plus importante unité d’urgence d’Hessen en poste de nuit. Les internes, les infirmières et les ambulanciers étaient de garde, et ils étaient loin d’être inactifs. Les courtes pauses entre les appels n’étaient pas suffisantes pour permettre au personnel de recharger leurs batteries. Ce n’est pas uniquement dans les hôpitaux que les travailleurs ont droit à la sécurité et à la satisfaction. La directive doit aussi prévoir des dérogations pour les brigades de pompiers, y compris dans les aéroports, les secouristes et les agents de sécurité dans les entreprises sensibles pour l’environnement. J’ai discuté avec tous ces groupes. Quoique je connaisse bien les soucis financiers des hôpitaux, ils doivent faire ce qui a été fait dans d’autres secteurs et trouver des moyens intelligents de réduire les coûts, d’améliorer la coordination des missions de leur personnel et de tirer davantage profit des équipements techniques.
Sans oublier les autres coûts qui surviennent lorsque les membres du personnel sont, jour après jour, tellement stressés qu’ils courent le risque de nuire de façon permanente à leur santé et sans parler du risque que représente un personnel épuisé qui établit un mauvais diagnostic ou prescrit un mauvais traitement. Il est inacceptable que les patients soient exposés à de tels risques. 
Karin Jöns (PSE ). -
   Madame la Présidente, je me concentrerai sur le temps de garde. Je le fais parce que de nombreux députés se demandent pourquoi cette question semble particulièrement poser problème en Allemagne, où les propriétaires d’hôpitaux s’insurgent contre la modification proposée par la commission de l’emploi et des affaires sociales, comme ils l’ont fait à l’époque contre les arrêts de la CJCE.
Donc, à des fins de clarification, lassez-moi vous expliquer que l’arrêt de la CJCE est appliqué en Allemagne également depuis 2004, époque où le droit allemand a commencé à traiter l’ensemble du temps de garde comme du temps de travail, exactement comme le réclame le rapport Cercas.
Deuxièmement, en pratique aussi, ce n’est pas très difficile à faire, comme l’a démontré une étude à laquelle même le ministre allemand de la santé s’est référé. Je pourrais ajouter qu’en Allemagne, des fonds sont dégagés depuis 2003 pour l’introduction de modèles d’aménagement du temps de travail innovants et qui étaient grandement nécessaires ainsi que pour le recrutement de nouveaux médecins. Même ainsi, des problèmes peuvent surgir, mais c’est pour cette raison précise que notre commission souhaite une clause d’ouverture, qui préciserait que des arrangements alternatifs peuvent être pris par le biais d’une convention collective - et par le bais d’une réglementation uniquement en urgence - pour prendre en considération les périodes inactives. Le problème, ce n’est pas la directive européenne sur le temps de travail, c’est l’aversion des hôpitaux allemands pour la réforme. Par exemple, une région allemande, quoique bien plus petite que la Suède, compte bien plus d’hôpitaux et de lits d’hôpital. C’est la sécurité des patients qui est en jeu avec le temps de garde. Même si le fait de rester éveillé pendant 24 heures équivaut, en termes d’effets néfastes, à avoir un taux d’alcool de 1 pour mille dans le sang, les médecins travaillent souvent plus de 30 heures d’affilée. Voilà ce qu’il faut changer. 
Danute Budreikaite (ALDE ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en discutant de certains aspects de l’aménagement du temps de travail, nous devons avant toute chose parler de ces cas où les travailleurs recrutés soutiennent leurs familles grâce à leur emploi et qui constituent la majorité du marché du travail. Un taux élevé de chômage, en particulier dans certains nouveaux États membres, le lent développement de nouveaux lieux de travail, la réduction des anciens dans certains secteurs, l’industrie textile par exemple, et la crainte qu’ont les travailleurs, surtout dans les provinces, de perdre leur emploi permet aux employeurs d’abuser de la possibilité d’éliminer des lieux de travail ou de menacer de licenciement les travailleurs qui refusent de faire des heures supplémentaires. Les semaines de plus de 48 heures peuvent aggraver davantage encore les conditions des travailleurs, tous secteurs confondus, mais surtout dans celui des services, en créant un désagrément non seulement physique, mais aussi moral, et en ayant des effets indésirables sur les familles et l’éducation des enfants.
Si la nécessité de prolonger le temps de travail hebdomadaire est justifiée par la crainte de voir les entreprises de l’Union européenne fuir vers la Chine ou d’autres pays, nous ferions bien de nous demander si l’une des raisons essentielles de la création de l’Union européenne - le bien-être de ses citoyens - n’est pas qu’un slogan et si nous ne devrions pas chercher d’autres moyens de développement économique et de compétitivité. D’autre part, la proposition du Parlement européen, en ce qui concerne les travailleurs ayant plusieurs contrats et additionnant leur temps de travail en fonction de chaque contrat, prive les ressortissants des États où les salaires sont bas, dans des secteurs tels que celui de la santé, qui a recours aux services de garde, de la possibilité de s’assurer un niveau de vie approprié. C’est pourquoi, lors de l’adoption de la directive amendée, je suggère de ne pas d’introduire l’ dans tous les secteurs, de ne pas additionner le temps de travail des personnes travaillant volontairement selon plusieurs contrats de travail et de laisser ces décisions au niveau national. 
Claude Turmes (Verts/ALE ). -
   Madame la Présidente, si nous voulons gagner le public européen à la cause du projet européen, l’UE ne doit pas devenir un self-service en ce qui concerne le droit social et du travail. C’est parce qu’un État-providence à la carte n’est pas envisageable qu’il faut en finir avec la clause d’, qui permet actuellement des dérogations à la durée de travail hebdomadaire maximale et a déjà entraîné, au Royaume-Uni, que 700 000 contrats de travail ne respectent pas la semaine des 48 heures. Ceci est un bon compromis, notamment parce qu’il permet aux syndicats d’intervenir par le biais du partenariat social.
Je terminerai en lançant un appel à nos amis du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne. Sous la précédente législature, nous avons mis aux voix la taxe Tobin et nous l’aurions remporté si vous aviez voté comme nous. Prenez garde, faute de quoi vos voix de mercredi pourraient permettre aux conservateurs purs et durs d’obtenir gain de cause! 
Jacky Henin (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, j’attendais de cette directive ce que la Charte des droits fondamentaux du projet de Constitution européenne ne contenait pas: une harmonisation par le haut des droits sociaux. Il n’en est rien. C’est même le contraire. Seule la flexibilité du salariat s’en trouve renforcée.
Alors que les pendus de Chicago sont morts en 1886 pour la journée de 8 heures et la semaine de 40 heures, voilà qu’en ce début du XXIe siècle, la grande innovation sociale de l’Union européenne devrait être de relever le plafond de la durée maximale hebdomadaire du temps de travail de 48 heures à 65 heures, voire au-delà en cas d’accord individuel ou collectif, la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire étant portée de quatre à douze mois.
Généreusement, on garantit une période de repos compensateur au bout de 72 heures de travail. On ne peut qu’apprécier l’audace sociale de ce texte qui va probablement faire trembler le patronat européen! Pour couronner le tout, on introduit une notion de période inactive de garde, période qui serait exclue du temps de travail en parfaite contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Nul besoin de davantage d’explications. Les zélés serviteurs du patronat européen ont bien travaillé et bien qu’ils sachent, comme ceux qui feront le choix de voter ce texte,...
Philip Bushill-Matthews (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je limiterai mes remarques à la question de la clause d’. Le rapporteur affirme que cette renonciation viole les principes fondamentaux du Traité. C’est tout simplement faux. La Commission est la gardienne des Traités; elle a proposé l’application de la clause d’il y a 10 ans. Dans le cadre de la révision actuelle, 10 plus tard, la Commission propose toujours le maintien de cette mesure.
M. Hughes a indiqué que cette question relevait de l’équilibre travail/vie. Le rapporteur affirme que les citoyens se demandent de quelle manière l’Europe améliore leurs conditions de vie. Je ne pense pas qu’ils se posent cette question. Ils se demandent comment ils peuvent eux-mêmes améliorer leurs conditions de vie. À l’heure actuelle, des millions d’entre eux ont pris la décision de faire usage de la clause d’
La question qui nous occupe aujourd’hui, c’est de savoir qui décide. Faut-il que ce soit un petit groupe de politiques coupés du monde, qui décrètent comment améliorer la qualité de vie des citoyens, ou alors les millions de travailleurs eux-mêmes qui bénéficient actuellement du droit de choisir et veulent continuer à faire leurs propres choix?
Nombreux sont les nouveaux États membres à vouloir utiliser la clause d’. Tous les partenaires sociaux, exception faite de la CES, souhaitent le maintien de cette dérogation. Les organisations représentant les petites entreprises de toute l’Union m’ont contacté en plaidant pour le maintien de la clause d’. M. Silva Peneda, mon cher ami, affirme que ce rapport propose davantage de flexibilité et est bon pour les PME. Ces dernières sont en total désaccord et doivent savoir. La question est de savoir: qui doit décider?
Je pense qu’il ne revient pas à ce Parlement de décider et d’édicter des restrictions excessives et rigides quant à la manière dont les personnes décident de vivre leur vie. Les citoyens veulent davantage de liberté et de flexibilité. Nous devons les leur donner et voter contre ce rapport. 
Pier Antonio Panzeri (PSE ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mes félicitations au rapporteur pour son travail de qualité. La tâche qui nous attend est de taille: construire, à côté d’une Europe économique, une véritable Europe sociale.
Il est impossible d’envisager la croissance et le développement économiques en Europe sans la contribution cruciale des travailleurs, sans la sauvegarde de leur qualité de travail et sans la protection de leur santé sur le lieu de travail. La directive sur le temps de travail constitue un élément clé d’une Europe sociale. Nous devons vraiment nous rendre compte qu’il sera impossible d’atteindre ces objectifs de croissance et de développement si nous optons pour le «profil bas» au nom de la compétitivité, à savoir celui qui repose sur la réduction des coûts et exige de plus en plus des travailleurs. Le «profil haut» repose sur la qualité et l’innovation: dans ce contexte, le capital humain est vital et sa contribution qualitative doit être notre objectif.
Le rapport Cercas offre une réponse légitime à cet objectif. Ce rapport cherche à préserver les principes fondamentaux de la directive sur le temps de travail, tels qu’ils figurent dans la Constitution européenne, en ce qui concerne la période de référence, l’ et l’arrêt de la Cour de justice relatif aux périodes de garde. Le rapport soutient fermement l’introduction de dispositions visant à aider les travailleurs à trouver un équilibre entre travail et vie familiale et c’est pourquoi nous souscrivons sans réserve au rapport Cercas. 
Chris Davies (ALDE ).
   - Madame la Présidente, pour de nombreux libéraux-démocrates, l’représente un principe de subsidiarité capital. Nous soutenons les mesures qui protègent les personnes de l’exploitation au travail. Nous ne sommes pas convaincus que l’Union européenne doive être l’instance qui impose à chaque citoyen de tous les États membres des restrictions indésirables sans le moindre rapport avec la santé et la sécurité. Nous sommes en net désaccord avec M. Hughes, député du parti travailliste britannique, lorsqu’il affirme que l’Union européenne doit concevoir la législation relative à l’équilibre entre travail/vie/famille pour tous les individus. Il n’est pas étonnant que l’euroscepticisme soit si vigoureux en Grande-Bretagne si d’illustres députés de cette Assemblée demandent que l’Union soit autorisée à s’immiscer à ce point dans la vie des personnes.
Nous avons un marché unique européen, ce qui n’empêche pas les États membres de se faire concurrence. Si les habitants d’un pays veulent davantage de protection sociale au risque d’hypothéquer leur position concurrentielle, ils doivent élire un gouvernement qui leur donnera satisfaction. Dans de nombreux cas, les libéraux-démocrates les soutiendront. Toutefois, des contrôles généraux imposés à chaque pays par Bruxelles limiteront la liberté des États membres de définir l’approche leur convenant le mieux. C’est excessif et malvenu.
De surcroît, cette Assemblée fait preuve de condescendance lorsqu’elle cherche à imposer des restrictions à d’autres tout en excluant les cadres, les députés européens et les commissaires. En ce qui me concerne, je n’ai jamais travaillé moins de 48 heures par semaine et je n’ai pas l’intention de commencer. L’application rigide de ces restrictions aux travailleurs de l’industrie du tourisme et du secteur agricole, avec leurs variations saisonnières extrêmes, poussera tout simplement les intéressés vers l’économie parallèle. Ce n’est pas une manière adéquate de promouvoir l’agenda de Lisbonne. La clause d’doit demeurer pour des raisons pratiques et de principe. 
Anna Ibrisagic (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, je me réjouis de l’opportunité qui nous est offerte de réviser la directive sur le temps de travail. Ce faisant, mon principal objectif est de veiller à ce qu’il soit plus facile aux États membres de créer de nouveaux emplois. Il importe dès lors que des solutions flexibles soient trouvées et qu’il y ait une réduction de la réglementation détaillée et du contrôle central de l’UE. Les questions relatives au temps de travail devraient avant tout relever de la responsabilité des États membres et chacun de ces États devrait donc se voir laisser toute latitude pour trouver sa propre solution. Les industries elles aussi fonctionnent différemment et, en tant qu’individus, nous avons aussi différents besoins et préférences quant à notre temps de travail.
Le temps de travail est un domaine auquel devrait s’appliquer la pratique nationale et qui ne devrait pas être réglementé par l’UE. Hélas, certaines forces puissantes au sein de ce Parlement souhaitent suivre la direction opposée. Ces forces souhaitent rogner la capacité des États membres à régler les choses selon leurs propres traditions et besoins. Un modèle unique doit s’appliquer à l’Europe tout entière, ce qui veut dire qu’ils veulent introduire le supranationalisme dans le domaine du temps de travail. Ils ne veulent pas permettre aux États membres d’être différents les uns des autres et se réjouissent de ce que tous les Européens souhaitent exactement les mêmes choses en termes d’aménagement de leur temps de travail. Contrairement à eux, je pense que ce qui importe le plus en Europe aujourd’hui, c’est de poser de solides bases pour la création de nouveaux emplois. Contrairement à eux, je suis persuadée que les gens eux-mêmes savent mieux que les politiciens ce qui leur convient le mieux.
Comme dans bien d’autres cas, il est faux de dire qu’une solution unique est meilleure pour tout le monde. Nous sommes différents et c’est là tout le charme et toute la force de l’UE. Nous sommes des États différents, avec des cultures et des traditions différentes. Je veux laisser à chaque pays européen la possibilité de garder ses particularités et à tous les États membres le pouvoir de décider de la question du temps de travail. Cette question ne doit pas être réglementée par le menu à l’échelon européen. 
Jean Louis Cottigny (PSE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, non à la semaine des 60 heures, la clause de renonciation, l’,doit disparaître. C’est sans hésitation aucune que je soutiens le texte présenté par notre collègue Cercas.
Je le soutiens d’abord en faisant référence au bon sens qui veut que l’on travaille pour vivre et non l’inverse. Le bon sens suffit à faire comprendre qu’à l’exception de missions clairement revendiquées par celui qui les mène, le fait de travailler, comme c’est le cas dans certains pays de l’Union européenne, 60 heures par semaine - ou pire encore, 63 heures avec l’autorisation accordée en 1993 - pose, à terme, des problèmes d’adaptation à son environnement personnel, familial et social.
Dans le domaine social, comme dans celui de l’exercice politique, le progrès passe par le compromis. Vouloir généraliser la pratique des 60 ou 65 heures va à l’encontre du progrès social. En ce sens, la clause concernant l’ doit disparaître. 
Herbert Reul (PPE-DE ). -
   En notre qualité de députés du Parlement européen, c’est à nous que revient la responsabilité de veiller à ce que les peuples d’Europe aient des perspectives d’avenir favorables. Pour ce faire, nous devons également protéger leurs droits en tant que travailleurs et leurs droits sur le lieu de travail. Pour cela, il faut des règles, certes, mais lesquelles? Combien de règles et des règles détaillées jusqu’à quel point? La priorité numéro un doit sûrement être - ou du moins est-ce ce que j’ai entendu encore et encore dans cette Assemblée l’année dernière - de leur permettre de garder leur emploi et de leur permettre d’en avoir un pour commencer.
On vient de nous soumettre une directive sur le temps de travail que les commissions de ce Parlement ont analysée - et aggravée, surtout pour ce qui est des critères de la stratégie de Lisbonne. Tout cela se résume à de nouvelles réglementations. Plutôt que de réduire la législation et gagner en flexibilité, c’est tout le contraire qui va se produire en fin de compte.
Permettez-moi d’illustrer ceci par quelques questions. Premièrement, comment se fait-il que nous ayons en Europe à spécifier ce que signifie être de garde? Est-ce que cela doit signifier la même chose dans tous les hôpitaux de toutes les villes de tous les pays d’Europe? Et si oui, pourquoi? En réalité, il existe une différence entre ce qui se passe dans un service des urgences, où le personnel doit souvent sortir au beau milieu de la nuit, et ce qui se passe au service de garde d’orthopédie, où, la nuit, tout le monde dort! Il est inadmissible - et complètement erroné - que ces choses soient liées à une sorte de lit de Procuste!
Deuxièmement, pourquoi la prolongation du temps de travail ne peut-elle être régie que par une convention collective? Pourquoi un travailleur ne peut-il pas convenir lui-même d’un accord? De quel droit, en fait, interdirions-nous les travailleurs de convenir eux-mêmes d’accords relatifs à leur emploi et à leur temps de travail? Je connais de jeunes médecins qui seraient tout à fait prêts à travailler un peu plus longtemps à l’avenir et à gagner un peu plus, parce qu’ils viennent de se lancer dans la vie ou viennent de devenir propriétaires. Souhaitons-nous sérieusement leur interdire à l’avenir de le faire? Et de quel droit?
De même, pourquoi voulons-nous aussi à présent réglementer dans les moindres détails le temps que les membres d’une famille peuvent consacrer à leur travail? Pourquoi voulons-nous empêcher les entreprises familiales d’être aussi flexibles à l’avenir qu’elles l’ont été par le passé? Des situations de travail différentes appellent des solutions différentes, et si nous ne permettons pas aux gens de les trouver, nous nous montrerions injustes envers eux et nous rendrions un mauvais service à l’Europe. 
Anne Van Lancker (PSE ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il va sans dire que le plus important défi que nous ayons à relever aujourd’hui dans le cadre de notre travail parlementaire est d’abolir l’, qui - je le dis à M. Davies - n’a rien à voir avec la subsidiarité, mais tout à voir avec l’anarchie et l’absence de droits. Néanmoins, si nous abolissons l’, nous devons trouver une solution aux périodes d’astreinte. En effet, un nombre croissant de pays réagissent aux arrêts de la Cour de justice en menaçant de recourir à l’ dans des secteurs tels que les soins de santé et les soins aux personnes âgées. Monsieur le Commissaire, il serait inadmissible de notre part que les périodes d’astreinte et de repos soient exclues du temps de travail, car ce sont des périodes au cours desquelles les travailleurs sont à la disposition de leur employeur et, qui plus est, l’exclusion de ces heures aurait des répercussions de taille non seulement sur la sécurité et la santé des travailleurs, mais aussi sur les patients dans les hôpitaux et dans les maisons de repos.
À mon sens, la solution présentée dans le rapport Cercas est une excellente proposition, qui considère les périodes de garde comme du temps de travail, conformément aux arrêts de la Cour, et propose que l’on autorise de calculer différemment le périodes d’astreinte et de repos par le biais de conventions collectives. J’espère que l’ensemble de cette Assemblée offrira son soutien à M. Cercas et à son excellent rapport. Et permettez-moi de dire, Monsieur le Commissaire, que j’espère que la Commission rectifiera le tir. 
Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, la proposition de directive sur le temps de travail qui sera mise aux voix est le produit d’une synthèse d’opinions théoriques sur l’aménagement du temps de travail et d’un effort visant à trouver un compromis entre les intérêts des employeurs et des travailleurs.
Elle tente de placer la situation actuelle et les besoins de chaque État membre dans un cadre général, que chaque partenaire évalue de son propre point de vue et trouve inconfortablement étroit et tout sauf à même de protéger la santé et la sécurité.
Cela dit, le rapporteur, M. Cercas, qui mérite nos félicitations, et le rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, M. Silva Peneda, ainsi que tous les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et, surtout, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ont fait de leur mieux, malgré leurs divergences d’opinion, pour concilier les différences.
Ainsi, le rapport à mettre aux voix et ses amendements - et non la proposition de la Commission, Monsieur Papadimoulis - n’acceptent pas l’extension; ils mettent un terme à la dérogation à la journée de huit heures, ils n’acceptent pas la proposition de la Commission en vue d’une limite supérieure à 65 heures, ils sauvegardent la semaine des 48 heures et, dans tous les cas, ils suggèrent que les conditions de travail et de sécurité ainsi que la nécessité du temps libre et de l’apprentissage tout au long de la vie soient garanties.
La proposition Cercas rétablit le respect de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne tant la limitation du temps de travail que la période de garde, dont on parle expressément comme du temps de travail. De même, elle respecte le principe de subsidiarité et sauvegarde le dialogue social en tant que facteur de réglementation. Le calcul du temps de travail sur une base annuelle est une solution de compromis, mais il sera malheureusement assorti de conséquences pour les travailleurs à faibles revenus qui dépendent des heures supplémentaires aux périodes de pointe.
S’agissant des questions liées aux mères de famille actives, je dirais que la Commission européenne les a peut-être oubliées, mais le Parlement est invité à voter pour l’amendement 12, qui souligne que les employeurs doivent tenir compte des nécessités de combiner vie professionnelle et vie familiale, et pour l’amendement 22, qui demande à la Commission de soumettre...
Richard Falbr (PSE ). -
   Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la journée de 8 heures et la semaine de 48 heures ont été consacrées dans l’une des toutes premières conventions adoptées par l’Organisation internationale du travail, qui a été fondée en 1919. C’était là une reconnaissance du fait que la santé et la sécurité des travailleurs devaient être protégées et qu’il fallait laisser aux travailleurs le temps de se reposer et la possibilité d’élever une famille ou, en d’autres termes, de produire d’autres travailleurs. Mais la proposition de la Commission vient balayer tout cela et invoque des raisons hypocrites pour se justifier. La clause d’, pratique scandaleuse s’il en est, abroge tout ce que le mouvement syndicaliste est parvenu à conquérir aux cours des siècles derniers. Si le rapport Cercas prend des dispositions pour abolir cette clause, il mérite notre soutien. 
La Présidente.
   - Chers collègues, nous nous trouvons en plein débat et il nous reste approximativement huit minutes, déclaration du commissaire incluse. Merci de poursuivre votre conversation à l’extérieur. Je prie les personnes assises derrière Mme Klaß de bien vouloir demander à leurs collègues de s’en aller. Cette requête concerne M. Rasmussen et les autres. Les huissiers pourraient-ils accompagner jusqu’à la porte les députés qui quittent ce débat? Merci de vous asseoir et de rester silencieux pendant encore huit minutes ou de quitter l’Assemblée. 
Simon Busuttil (PPE-DE ). -
   Il ne fait aucun doute que l’Europe est parvenue à créer un modèle social qui compte parmi les meilleurs au monde. Nous devrions nous employer à préserver ce modèle. Personne ne dit le contraire.
Le rapport parlementaire à l’examen va toutefois trop loin et pourrait engendrer de sérieux problèmes, notamment dans les États membres qui n’ont pas encore atteint un certain niveau de vie. Pourquoi devrions-nous priver les travailleurs de leur droit à augmenter leurs salaires, en particulier dans les nouveaux États membres, où ils doivent nécessairement travailler plus longtemps pour gagner plus? Que vont faire les travailleurs qui ont contracté un emprunt immobilier?
Il est juste d’avoir des normes sociales plus élevées. Nous devons pourtant comprendre qu’il s’agit de la réalité, non de la théorie. Alors même que nous parlons tant de la stratégie de Lisbonne en vue de la croissance économique et de la création d’emplois, nous ne devrions pas adopter des lois moins flexibles. Les travailleurs veulent que nous adoptions des lois qui créent des emplois, et non qui les empêchent de faire plus de huit heures supplémentaires par semaine. Qui sommes-nous pour les priver de ce droit?
Je serais le premier à convenir que la semaine de travail devrait être plus courte, mais seulement si les salaires sont suffisants pour vivre. Certains pays n’y sont pas encore parvenus. Alors, faisons preuve de bon sens. Si une personne abuse de l’ et travaille un nombre d’heures trop élevé, entraînant ainsi des risques pour la santé et la sécurité, combattons cet abus. Mais nous ne devrions pas priver les travailleurs du droit de décider eux-mêmes si oui ou non ils veulent travailler plus longtemps. 
Ole Christensen (PSE ). -
   Madame la Présidente, si l’on veut réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, la situation sociale et de l’emploi en Europe doit s’améliorer. L’ de la semaine de 48 heures doit enfin être supprimé. Aucun pays ne devrait être exempté des règles régissant le temps de travail et avoir ainsi un marché du travail sur lequel les travailleurs sont exposés à des semaines de travail impossibles et d’une longueur épuisante. L’ ne contribue aucunement à une Europe sociale. Il ouvre la voie au dumping social, qui permet aux pays de choisir quelles règles ils veulent bien respecter. Telle n’est pas la voie à suivre en Europe. Nous ne pouvons pas et ne devons pas rivaliser en termes de salaires plus bas ou de jours de travail plus longs. Les populations d’Europe doivent avoir le sentiment que l’Union européenne a leurs intérêts à cœur. Toutes les études indiquent que de longues semaines de travail nuisent tant à la santé qu’à la sécurité. Une semaine de 48 heures de travail, conjuguée à de meilleures définitions du temps de travail et du temps libre et invitant les entreprises à prendre en considération la vie de famille de leurs travailleurs, multiplierait les options des travailleurs. En votant pour le rapport de la commission, nous montrerons aux peuples d’Europe que nous voulons une Europe sociale et juste. 
Anja Weisgerber (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, afin de relancer le processus de Lisbonne, la Commission Barroso s’est publiquement engagée à réduire la bureaucratie et à déréglementer, et cette Assemblée doit la soutenir dans cet effort. Demain, nous pourrons faire un pas dans la bonne direction en votant pour une révision flexible, moderne et orientée vers l’avenir de la directive sur le temps de travail. Par définition, une directive européenne doit laisser aux États membres une marge de manœuvre créative et une flexibilité pour l’appliquer de leur propre manière. Par conséquent, notre objectif principal à l’échelon européen doit consister uniquement à définir des principes directeurs.
Si la proposition de la commission de l’emploi et des affaires sociales est acceptée, autrement dit si l’intégralité du temps de garde est, en principe, considérée comme du temps de travail et si l’ est aboli, cela représentera un obstacle de taille pour les accords flexibles en matière de travail partout en Europe. Je ne qualifierais pas cette solution de moderne. Il serait injuste de notre part de faire appliquer aux travailleurs concernés le principe selon lequel le temps de garde est considéré dans son intégralité comme du temps de travail, car il n’y a aucun risque de surmenage pour les pompiers, les animateurs socio-éducatifs et le personnel des centres de réhabilitation, par exemple, dans la mesure où le fait d’être de garde dans ces secteurs revient à être inactif la plupart du temps.
C’est pourquoi nous préconisons l’établissement de distinctions entre différents types de services de garde. Laissez les hôpitaux, les médecins, les brigades de pompiers et les animateurs socio-éducatifs, de concert avec les partenaires sociaux locaux, décider eux-mêmes des aménagements de travail qui leur conviennent. Votons pour donner aux travailleurs la liberté de choix. Optons pour la flexibilité, qui nécessite l’, des périodes de référence plus longues et une distinction raisonnable et appropriée entre les différents types de services d’astreinte. Voilà à quoi visent nos amendements 26, 27 et 32, ainsi que les amendements 29 et 30 sur les services de garde, que je vous demande de soutenir. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ). -
   Madame la Présidente, la révision de cette directive est plus qu’une simple étape juridique. Nous le savons, c’est sur le lieu de travail que l’écart entre la loi et la pratique est le plus profond. Plus un pays doit mobiliser des fonds pour combler son retard, plus le fossé se creuse entre règles et réalité.
Dans les nouveaux États membres, la durée du temps de travail est à peine plus élevée que la moyenne européenne, mais le nombre réel d’heures travaillées par an est plus élevé de 112, soit près de trois semaines, que dans les anciens États. Il est donc particulièrement important pour nous de fixer des limites au temps de travail. La participation constante des partenaires sociaux dans la création de règles locales est capitale, tout comme l’amélioration des mécanismes de suivi à l’échelon tant communautaire que national. La proposition de compromis du Parlement promet que le rôle des syndicats gagnera en importance, que les individus ne seront pas laissés pour compte et qu’en surveillant la conformité des États membres vis-à-vis des garanties, elle mettra en place une pratique constante sur le marché du travail. 
Vladimír Špidla,
   .Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si la Commission ne peut pas être d’accord avec le Parlement sur tous les points, le rapport rédigé par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement montre clairement que nous partageons le même souhait de parvenir à un large consensus qui à la fois protégerait les travailleurs et contribuerait à la flexibilité nécessaire.
Avant de me pencher sur chaque amendement en détail, je tiens à formuler quelques commentaires plus généraux. Premièrement, je ferais remarquer que cette proposition de directive est une proposition de modification de la directive. La directive initiale, en vigueur depuis 10 ans déjà, a besoin d’être amendée de temps à autre, notamment parce que des amendements ultérieurs sont prévus dans la directive elle-même.
Qui plus est, je voudrais souligner que cette directive porte sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Elle ne vise donc pas à réaménager le temps de travail, mais à protéger les travailleurs, tout en maintenant cette flexibilité si nécessaire et que réclament la stratégie de Lisbonne et, en effet, la vie moderne. Les questions qui constituent la toile de fond de cette directive sont d’une extrême complexité. Il s’agit, entre autres, du vieillissement de la population, qui exige un bien meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie sociale. J’ai déjà insisté sur ce point, la directive traite de la protection du temps de travail. Je n’hésite pas une seconde à affirmer que le temps de travail a une influence générale sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail. On envisage actuellement de prolonger la vie active en raison de l’évolution démographique de la société et il est indéniable que les travailleurs doivent arriver au terme de leur vie active en bonne santé.
Le débat auquel nous venons d’assister a couvert toute une série de propositions essentielles, que je souhaiterais aborder plus en détail. Je commencerai par la proposition d’extension de la période de référence pour le calcul de la durée moyenne maximale de travail de 48 heures par semaine.
Vous n’êtes pas sans savoir que la Commission propose de laisser les choses en l’état, autrement dit de maintenir la période de référence «standard» de quatre mois, avec possibilité de l’étendre à 12 mois par la voie de conventions collectives. La Commission souhaite veiller à ce que les mêmes conditions soient d’application dans tous les États membres, quelle que soit la façon dont s’organisent les rapports entre partenaires sociaux. Aussi proposerais-je qu’il soit également possible d’étendre cette période par la voie législative.
Je suis ravi de constater que la position du Parlement ne diffère pas trop de celle de la Commission à cet égard et qu’en réalité, la proposition du Parlement offre une meilleure garantie pour rendre cette extension possible. Je suis dès lors en mesure de vous annoncer que la Commission peut accepter presque toutes les propositions du Parlement sur ce point, à l’exception de celle qui affirme que la période de référence ne peut être étendue que par la voie législative si le travailleur en question est déjà couvert par des conventions collectives.
La Commission ne croit pas que les conventions collectives devraient recevoir la préférence dans la mesure où le recours à la voie législative est refusé lorsque soit la période de référence n’a pas été discutée ou qu’aucun n’accord n’a été conclu.
La Commission ne peut accepter la position du Parlement en ce qui concerne les périodes de garde, bien qu’elle apprécie les préoccupations du Parlement.
Je voudrais expliquer clairement notre point de vue en la matière. La proposition de la Commission a pour objectif principal de garantir la sécurité juridique et je suis sûr de ne pas avoir à vous rappeler que ce problème découle de la manière dont la Cour de justice de Luxembourg a interprété le concept de «temps de travail». La Commission a préféré ne pas considérer «le temps de garde inactif» comme du temps de travail aux fins de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et ce, pour laisser aux États membres la liberté de prendre les mesures dont ils estiment qu’elles protégeront le mieux la sécurité et la santé des travailleurs.
Je ne pense pas que la proposition du Parlement, telle que définie à l’amendement 10, offrirait le même niveau de sécurité juridique, mais bien qu’elle pourrait laisser la porte ouverte à d’autres arrêts qui donneraient lieu une incertitude juridique plus grande encore.
Cela dit, j’apprécie vraiment les préoccupations du Parlement, esquissées dans le projet de rapport. C’est pourquoi la Commission amendera sa proposition de sorte à garantir que les travailleurs de garde soient mieux protégés. L’inclusion du temps de garde inactif dans la période de repos quotidienne de 11 heures et dans la période de repos hebdomadaire de 24 heures ne sera pas autorisée.
Je voudrais à présent dire quelques mots sur la question délicate des s individuels. Bien que le Parlement et la Commission se montrent tous deux critiques à l’égard de la mise en œuvre pratique de cette disposition, les deux institutions ont des vues différentes quant à son avenir. La Commission propose que la question soit revue, tandis que le Parlement réclame l’abolition de la clause d’ trois ans après l’entrée en vigueur de la directive.
La Commission ne peut accepter cette proposition en l’état. Elle est toutefois disposée à en discuter et à collaborer avec les législateurs, eux-mêmes divisés sur la question, afin de trouver le meilleur compromis possible. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’une question éminemment politique, ainsi que d’une question de principe. Par conséquent, la Commission poursuivra le dialogue intensif dans lequel elle est engagée avec le Parlement.
Je vais maintenant présenter la position de la Commission sur chaque amendement.
La Commission peut accepter les amendements 2, 3, 12, 13 et 17 dans leur intégralité, dans la mesure où ils améliorent le texte de la proposition ou le rendent plus clair. L’un d’eux introduit une disposition concernant l’amélioration de l’équilibre entre travail et vie familiale, que je considère fondamental.
La Commission peut accepter les amendements 1, 4, 8, 11, 16, 18, 19, 24 et 29 en principe, en partie ou moyennant une reformulation. Je tiens à attirer en particulier l’attention de l’Assemblée sur les amendements 16 et 18, relatifs au repos compensateur, ainsi que sur l’amendement 19, relatif à la période de référence.
La Commission ne peut accepter les amendements 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 25 à 28 et 30 à 52, dont certains traitent de l’ individuel auquel j’ai déjà fait allusion. Comme je l’ai dit, la Commission a l’intention de chercher une solution de compromis à cet égard. Les autres amendements portent sur des questions non couvertes par la proposition initiale de la Commission, par exemple l’article 17, paragraphe 1, sur la dérogation relative aux cadres exécutifs.
Pour terminer, il me tient à cœur de remercier le Parlement pour le débat de qualité sur cette proposition. Le dialogue entre la Commission et le Parlement m’a permis d’affirmer en toute confiance que la directive que nous avons désormais et qui fait office de symbole d’une Europe sociale, protège davantage encore la santé et la sécurité des travailleurs, tout en veillant à ce que ceux-ci ne soient pas menacés par l’aménagement flexible du temps de travail réclamé par nos chefs d’entreprises. Il contribue ainsi à construire un modèle social européen plus fort et plus moderne. 
La Présidente.
   - Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Merci aussi pour votre patience et pour vous être exprimé dans des conditions plus difficiles que de coutume. 
Monsieur Davies, votre motion de procédure est-elle réellement nécessaire, sachant que le vote est sur le point de débuter? 
Chris Davies (ALDE ).
   - Madame la Présidente, les députés de cette Assemblée ont été invités à voter en ces lieux à 11h30. Ce n’est pas de leur faute si leur temps a été gaspillé, c’est la présidence qui est fautive. Ce n’est pas de votre faute, vous n’êtes pas responsable de tous les détails, mais quand la présidence programmera-t-elle les débats correctement? 
La Présidente.
   - Monsieur Davies, nous en prendrons acte au Bureau, mais cette Assemblée est elle aussi en faute. J’ai dû rappeler le Parlement à l’ordre afin d’offrir aux orateurs le silence requis pour intervenir. C’est également la faute de certains groupes politiques, car les discours d’une minute ne durent jamais une minute, ils dépassent toujours. La Conférence des présidents peut examiner la question. Je serais ravie d’abolir les interventions d’une minute en faveur de créneaux de deux minutes. Nous pouvons aborder le problème ultérieurement, mais nous devons nous mettre d’accord à son sujet.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain. 

Le Président. -
   Nous passons maintenant au vote.
Ian Hudghton (Verts/ALE ),
   . - Monsieur le Président, ce rapport n’a pas été matière à controverse en commission: il a été adopté à l’unanimité et sans amendements. Vous pouvez donc vous demander pourquoi je souhaite apporter un commentaire à son sujet maintenant. Ce fait ne doit pas ternir ce qui constituait un travail très complet de la Commission, consolidant un document vieux de 25 ans qui avait subi de nombreuses révisions. Il a été refondu en un document de quelque 300 articles qui est maintenant compréhensible et peut par conséquent être mis en œuvre plus efficacement. Rien de tout cela ne requiert le moindre changement législatif dans aucun État membre. Toutefois, il garantit l’intégration de tous les avenants découlant du traité d’adhésion ou autres dans un seul document - une mesure utile.
Ayant personnellement critiqué la Commission européenne à de multiples reprises, il est juste d’exprimer cette fois notre gratitude et de féliciter les fonctionnaires de la Commission qui se sont acquittés de cette tâche avec brio.

Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, tout en regrettant le résultat du vote, la Commission a pris bonne note de la position qui a été exprimée par la majorité des députés.
Dans le droit fil de l’accord cadre qui existe entre le Parlement et la Commission, le point va être soulevé au collège des commissaires, en vue d’un examen très attentif de la position de la Commission en ces circonstances.
Monsieur le Président, la Commission va prochainement, et d’une manière appropriée, informer le Parlement sur les résultats de ces considérations. 
Le Président. -
   Le Parlement décide le renvoi du rapport en commission conformément à l’article 52, paragraphe 3, du règlement.
Nous interrompons maintenant l’heure des votes pour faire place à la séance solennelle. 

Le Président.
   Mesdames et Messieurs, je déclare ouverte notre séance consacrée à la visite officielle du président afghan Hamid Karzaï.
, ce qui veut dire: bienvenue, Monsieur Karzaï, au sein du Parlement européen.
Monsieur le Président, ce Parlement, à l’instar du reste de la planète, a suivi de très près les événements dramatiques qui ont secoué votre pays ces vingt-cinq dernières années. Peu de pays ont eu une histoire aussi mouvementée que la vôtre: l’occupation soviétique, la guerre civile, l’intervention militaire internationale déclenchée par le 11 septembre et, aujourd’hui, la difficile transition vers la démocratie dans un pays qui a connu tant de souffrances et dont les structures sociales, économiques et politiques ont profondément changé.
Monsieur le Président, nous souhaitons rendre hommage à votre solide gestion du pays, qui contribue au développement de cet embryon de démocratie, au départ en tant que président par intérim, et maintenant au titre de président afghan démocratiquement élu. Nous reconnaissons également les menaces qui pèsent sur votre personne, ainsi que sur vos collègues au sein du gouvernement.
Nul n’ignore qu’il reste encore un long chemin à parcourir. Les caméras de télévision diffusent de temps à autre des images poignantes qui nous rappellent ce qui se passe là-bas, mais parfois aucune caméra ne s’y trouve. Il n’en reste pas moins que la reconstruction consciencieuse, lente et méthodique d’un pays ravagé par des décennies de guerre intéresse moins les médias que la guerre elle-même. Nous, les Occidentaux, comprenons l’importance de cet événement de taille lorsqu’il est comparé à la vie de tous les jours et à des événements qui ne deviennent importants que lorsque les médias en font un compte rendu percutant.
Nous savons également que la consolidation de la démocratie ne peut se faire du jour au lendemain, que les sociétés ne peuvent être changées par décret, que garantir les droits des femmes dans une constitution est une chose, mais qu’assurer leur respect dans les régions les plus reculées du pays en est une autre. Nous sommes également conscients de votre engagement en faveur de l’égalité des droits entre hommes et femmes, mais vous comprendrez aussi que, lorsque des événements précis réveillent nos consciences endormies, l’inquiétude se manifeste. Tentons d’utiliser le sentiment d’indignation qui en résulte afin d’intensifier notre engagement en faveur des réformes démocratiques et des progrès dans votre pays. Je sais que vous aussi, vous en parlerez dans votre discours. Nous souhaitons vous offrir notre aide dans ce processus de transition difficile. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin de vous aider à établir un pays stable et démocratique.
Par conséquent, Monsieur le Président, cette Assemblée attend avec impatience les élections législatives prévues en septembre et, comme nous vous l’avons dit précédemment, ce Parlement devrait envisager sérieusement l’envoi d’une délégation qui sera chargée d’évaluer la situation actuelle avant la tenue des élections, et ensuite l’envoi d’observateurs chargés d’en contrôler le déroulement sur place.
Nous sommes convaincus, Monsieur le Président, que nous serons en mesure, après ces élections, d’établir d’étroites relations entre nos parlements respectifs, précisément parce que nous pensons que l’Union européenne et l’Afghanistan saisiront l’immense chance de nouer des relations amicales et de coopérer ensemble. Pour toutes ces raisons et au vu de l’importance du pays que vous représentez, c’est pour moi un plaisir et un honneur pour ce Parlement de vous souhaiter la bienvenue et de vous céder la parole.
Hamid Karzaï,
    - Monsieur le Président, honorables Députés du Parlement européen, Mesdames et Messieurs, c’est pour moi un plaisir et un honneur de m’adresser à cette vénérable Assemblée, s’agissant surtout de ma première visite en ces lieux. Voir les pays de l’Europe rassemblés ici dans un esprit d’unité et de coopération me donne pleinement confiance en l’avenir de l’Afghanistan et de notre région. Récemment encore, le rideau de fer séparait l’ouest et l’est de l’Europe. Aujourd’hui pourtant, le rideau est tombé, révélant ainsi une mosaïque dans laquelle chaque pièce conserve une identité distincte, mais s’intègre dans un ensemble constituant une grande entité.
Il y a deux jours, l’Europe célébrait le 60e anniversaire de l’armistice, l’anniversaire du nouveau départ de l’Europe. Alors que par le passé, les conflits européens ont eu des implications mondiales, la coopération européenne améliore aujourd’hui les vies et représente une source d’admiration dans le monde entier.
En reconstruisant après la Seconde Guerre mondiale, vous disposiez de garanties en matière de sécurité, du plan Marshall et d’un engagement international à long terme. Le peuple afghan est également reconnaissant pour la sécurité internationale et l’assistance économique dont il a bénéficié ces trois dernières années. L’Union européenne, en particulier, compte parmi les plus importants soutiens de l’Afghanistan. Nous vous sommes reconnaissants pour vos généreuses contributions, pour la participation de vos troupes nationales et pour l’assistance technique que vous avez fournie et continuez à fournir. Vous nous montrez surtout l’avenir potentiel de notre région: un avenir de paix, un avenir d’unité et un avenir de coopération.
L’Afghanistan faisait partie des pays les moins développés, avant même son invasion par l’ex-Union soviétique. Dix années de lutte contre l’envahisseur soviétique, suivies de plus d’une décennie d’ingérence étrangère et de conflits entre factions, ont encore appauvri notre pays. Notre infrastructure était presque entièrement détruite, nos communautés dévastées et nos institutions étatiques paralysées.
Ces sombres et interminables années de souffrance n’ont cependant pas entamé notre volonté de bâtir un Afghanistan stable, démocratique et prospère. Cette opportunité lui ayant été donnée en 2001, le peuple afghan a entamé avec enthousiasme le processus de reconstruction du pays. Nous disposons aujourd’hui d’une constitution éclairée et progressiste qui protège les droits de l’homme, garantit l’égalité entre hommes et femmes, instaure une économie libre de marché et crée un cadre de gouvernance responsable.
Les premières élections présidentielles de notre histoire se sont tenues en octobre dernier et ont vu la participation de plus de huit millions d’électeurs. Le succès des élections a illustré clairement la défaite du terrorisme en Afghanistan.
La participation massive des femmes afghanes en particulier, 42% de la participation nationale, a clairement démontré qu’une nouvelle ère de droits sociaux et politiques venait de s’ouvrir pour les femmes.
Je voudrais vous raconter une anecdote dont j’ai été le témoin il y a deux mois et demi environ. J’étais en train de déjeuner avec un groupe d’anciens provenant de tribus d’une région très conservatrice de l’Afghanistan, quand j’ai remarqué que ces anciens et ces religieux étaient accompagnés de femmes. J’ai eu l’impression que les femmes provenaient des secteurs urbanisés du pays et j’ai salué les chefs tribaux par leur nom. Je connaissais nommément nombre d’entre eux et je leur disais: «Bienvenue Monsieur Untel, comment allez-vous?» Après avoir terminé de saluer les hommes, j’ai dit aux femmes: «Bienvenue, ravi de vous rencontrer.» L’une des femmes s’est soudain levée et a déclaré ceci: «Monsieur le Président, vous avez salué les hommes par leur nom, mais pas nous.» J’étais abasourdi. J’ai répondu: «Madame, je suis désolé, je ne connaissais pas votre nom.» À quoi elle a rétorqué: «Vous savez, vous avez été élu grâce à nos voix. La prochaine fois que je vous rencontrerai, vous avez intérêt à connaître mon nom ou vous ne serez pas élu!»
Il s’agit d’un changement en Afghanistan que nous saluons chaleureusement.
La présence de la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF), dirigée par l’Europe depuis le début, nous a offert cet environnement sécurisé qui nous permet d’exercer nos droits politiques. Grâce à l’aide de l’Europe et d’autres membres de la communauté internationale, nous avons formé une nouvelle force de police comptant quelque 50 000 hommes ainsi que des forces spéciales chargées de mener des opérations antidrogue. La nouvelle armée nationale afghane, forte de 20 000 hommes actuellement, assume dans tout le pays une responsabilité de plus en plus importante en matière de sécurité. Nous sommes en train d’accélérer le processus de désarmement, tant des forces armées régulières que des groupes armés . Nous avons désarmé plus de 50 000 anciens combattants et saisi plus de 95% des armes lourdes.
Des réformes ambitieuses sont également en cours dans d’autres domaines, notamment le secteur judiciaire et la fonction publique - l’administration. Notre système judiciaire retrouve son efficacité et sa crédibilité après les dommages subis pendant la guerre. Les institutions gouvernementales et civiles se renforcent, ce qui donne davantage confiance aux citoyens et développe les services et les droits dont ils bénéficient. La Commission indépendante des droits de l’homme afghane poursuit son important travail de promotion des droits de l’homme dans tout le pays. Grâce à l’ambiance d’ouverture politique qui règne en Afghanistan, la presse libre connaît un développement et un succès réels, comme le démontrent la parution de plus de 300 journaux indépendants et la création de plus de 30 stations radio et de quatre chaînes de télévision indépendantes en moins de deux ans.
Nous avons compris que les changements politiques et de sécurité ne peuvent se poursuivre qu’avec des améliorations correspondantes dans le domaine économique. Durant ces trois dernières années, nous avons lancé une nouvelle devise, jugulé l’inflation et mis en place plusieurs réformes juridiques et administratives afin de simplifier nos formalités douanières et nos procédures d’investissement. En conséquence de quoi des centaines de millions de dollars d’investissements internationaux ont afflué en Afghanistan. Certaines industries telles que le secteur hospitalier, les banques et les communications mobiles en ont particulièrement bénéficié. Les salaires ont progressé, de même que le commerce et les échanges avec des pays de la région, notamment le Pakistan, l’Iran, le Tadjikistan, la Chine et d’autres. Je tiens à vous citer un exemple illustrant les changements intervenus. Il y a trois ans, les échanges entre l’Afghanistan et le Pakistan ne dépassaient pas 50 millions de dollars. L’année dernière, ils ont franchi - après moins de trois ans - le cap du milliard de dollars. Ce constat vaut également pour la Chine et d’autres pays voisins de l’Afghanistan.
Nous avons accompli beaucoup de choses à ce jour, mais des défis considérables nous attendent encore. Les indicateurs de développement social de l’Afghanistan restent exécrables: nous avons l’un des taux de mortalité infantile et l’une des espérances de vie du monde. Le niveau d’analphabétisme est lui aussi inacceptable, en particulier chez les femmes. Malheureusement, ces indicateurs sociaux placent pratiquement notre pays en dernière place de l’indice de développement humain - nous nous occupons la cinquième position à partir du bas du classement, pour être précis.
Nous avons vaincu le terrorisme en tant que force, mais ses reliquats troublent notre paix et notre tranquillité. Nous avons certes pris des mesures essentielles pour instaurer un gouvernement efficace, mais la capacité des nouvelles institutions à garantir la sécurité et contribuer à sortir la population de son extrême pauvreté est loin de suffire. La culture du pavot et l’économie de la drogue continuent d’affecter nos communautés et restent des obstacles à la stabilité de l’Afghanistan.
Je voudrais m’écarter du discours que j’ai préparé pour vous expliquer ce qui se passe en Afghanistan au niveau de l’économie de la drogue - la culture du pavot. Il y a trente ans, lorsque l’ex-Union soviétique a envahi l’Afghanistan, notre pays était une société agraire relativement prospère. Durant les années de conflit, de sécheresse et de difficultés pour le peuple afghan, les hommes et les femmes de mon pays - familles, pères, mères, filles - n’avaient aucune foi dans l’avenir. Aucun père, aucune mère ne savait si son fils ou sa fille serait vivant ou mort le lendemain, s’ils auraient de la nourriture ou seraient affamés. Face à cette situation, les Afghans ont détruit les vignobles et les ont remplacés par des pavots. Ils ont supprimé les grenadiers et les ont remplacés par des pavots. Ils ont rasé les abricotiers et les ont remplacés par des pavots, car ceux-ci sont faciles à cultiver - ils requièrent une irrigation limitée - et à vendre. Par conséquent, la société s’est impliquée dans cette récolte facile par manque de foi dans l’avenir et par manque de moyens.
L’année dernière, nous avons commencé à œuvrer contre la culture du pavot et la population a suivi le mouvement, car elle a davantage foi dans l’avenir, dans son pays et en elle-même. Nous espérons que cette culture s’inscrira en net repli cette année en Afghanistan, en grande partie sur une base volontaire. J’espère, tout comme le peuple afghan, que la communauté internationale continuera à nous soutenir pour diminuer la culture du pavot en Afghanistan et la remplacer par des moyens de subsistance légitimes. Il s’agit, en d’autres termes, de lui substituer des formes alternatives de moyens de subsistance, pour que notre peuple puisse retourner à ses vignobles, ses grenadiers, ses abricotiers et d’autres produits agricoles que l’Afghanistan sait si bien cultiver.
L’Afghanistan produit les meilleures grenades, les meilleurs aliments. Il peut affronter la concurrence sur les marchés internationaux. Continuez à nous aider à rendre au peuple afghan une économie légitime. Personne ne souhaite voir sa réputation ternie à travers le monde et l’Afghanistan ne déroge pas à cette règle. Notre pays veut une vie honorable, une vie lui permettant de percevoir à nouveau des revenus légitimes propres. Je vous suis reconnaissant de ce que vous avez fait pour nous jusqu’à ce jour, mais continuez à nous aider.
Les élections législatives de septembre marqueront l’apogée du processus de Bonn en Afghanistan. La constitution afghane stipule que 27% au moins des députés afghans doivent être des femmes.
Toutefois, si nous satisfaisons à tous les critères fixés dans l’accord de Bonn d’ici la fin du mois de septembre, nous ne serons encore qu’au début d’une longue route devant nous amener à réaliser le projet défini pour l’Afghanistan dans ce document. La fin du processus de Bonn ne doit donc pas être considérée comme la fin de votre engagement et de votre soutien à l’Afghanistan, mais comme le début d’un partenariat de longue haleine et plus complet. La fin du processus de Bonn ne signifiera pas le succès de l’Afghanistan ou la réussite totale de l’Afghanistan. La fin du processus de Bonn, la mise en place du parlement, jetteront les bases de la réussite de l’Afghanistan, mais elles ne constitueront pas la réussite proprement dite. Celle-ci mettra de nombreuses années à se concrétiser et votre aide est indispensable dans cette optique.
De l’Europe, nous attendons un soutien, mais aussi l’assurance que l’Afghanistan continuera de bénéficier d’une assistance durable. J’espère que vous percevrez, en particulier lorsque vous discuterez des futurs engagements internationaux de l’Union européenne, la nécessité d’engagements pluriannuels d’aide à l’Afghanistan afin de soutenir les actions de reconstruction de notre pays.
Nous avons aussi besoin que les Nations unies, les États-Unis, le Japon et les autres qui nous ont assistés jusqu’à présent réaffirment leur engagement en faveur d’un partenariat avec l’Afghanistan: un partenariat qui est essentiel si nous voulons que l’Afghanistan atteigne une stabilité, une démocratisation et un développement durables.
Permettez-moi de saisir cette opportunité pour vous remercier une nouvelle fois, au nom du peuple afghan, pour le soutien généreux que l’Union européenne, l’un des principaux donateurs de l’Afghanistan, nous a apporté ces trois dernières années. Le peuple afghan remercie particulièrement vos fils et vos filles qui ont revêtu l’uniforme pour servir courageusement dans notre pays. Notre gratitude et nos prières vont une nouvelle fois à ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre sécurité - nous promettons de ne jamais l’oublier.
Quelque chose d’extraordinaire se produit aujourd’hui en Afghanistan, un pays qui, récemment encore, était totalement coupé du monde. Dans un véritable esprit de coopération, des citoyens du monde entier, des personnes différentes de par leur foi, leur culture et leur histoire, œuvrent de concert pour garantir la sécurité du peuple afghan et reconstruire notre pays. Il est clair que sans cette coopération, les Afghans n’auraient jamais accompli ce que nous avons accompli durant ces trois dernières années.
L’Afghanistan a autant besoin de votre aide aujourd’hui que l’Europe avait besoin d’assistance il y a 60 ans. À l’époque, un engagement à long terme de vos amis du monde entier vous a apporté le soutien dont vous aviez besoin pour reconstruire vos pays, vos vies. Nous demandons la même chance aujourd’hui. Merci pour ce que vous avez fait pour nous jusqu’à présent. Nous vous en sommes particulièrement reconnaissants.

Nicola Zingaretti (PSE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé la parole afin d’attirer l’attention sur le contenu de l’article 9 sur les règles de comportement et le code de conduite de cette Assemblée, alors qu’aujourd’hui flottent dans ce Parlement les drapeaux d’une nation qui n’existe pas - la Padanie, telle que décrite par M. Borghezio.
Je tiens à dénoncer cet acte qui représente une insulte pour mon pays, l’Italie, un pays que je suis fier de représenter, et je me demande si la présidence à l’intention de prendre des mesures contre cet affront fait à l’un des États membres, à savoir la présence dans cette Assemblée de drapeaux appartenant à un État ou une nation qui n’existe pas et n’est reconnu par aucune organisation internationale.
J’espère que mes collègues italiens feront tous chorus avec moi afin de dénoncer cet affront fait à notre pays. 
Alexander Radwan (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, à la suite du discours impressionnant du président Karzaï, pour lequel notre président n’a pas jugé nécessaire de témoigner sa gratitude, je tiens à le remercier de s’être adressé à cette Assemblée.
Mario Borghezio (IND/DEM ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention a uniquement pour but de porter à l’attention de tous les députés européens - y compris celui qui vient de prendre la parole - que, avant la chute du mur de Berlin, de nombreuses nations en Europe n’étaient pas reconnues comme États et que, un jour, le droit à l’autodétermination permettra à la Padanie, elle aussi, de devenir un véritable État-nation. 
Le Président. -
   Le Bureau examine la question et se prononcera très certainement à son sujet. 

Gyula Hegyi (PSE ),
   . - Chers collègues, je suis désolé d’empiéter de deux minutes sur votre heure de table, mais je dois déposer un amendement oral. Il s’agit de l’un des premiers rapports d’un nouveau député issu des nouveaux États membres. Je voudrais exprimer mes remerciements pour l’aide dont j’ai bénéficié dans le cadre de ce travail.
Je remercie tout particulièrement mes collègues français de différents groupes politiques, ils m’ont aidé très activement. Il importe de comprendre, juste avant le référendum français, le rôle majeur et militant de la France dans le domaine de la préservation et de la sauvegarde du patrimoine culturel commun de l’Europe. Les intéressés peuvent être fiers de leur pays.
Mon objectif était d’atteindre un accord en première lecture et la présidence luxembourgeoise a œuvré de manière très positive et très active dans cette optique. Si les députés adoptent mes amendements, déposés conjointement par les libéraux et par les rapporteurs fictifs du PPE-DE, un accord en première lecture se dégagera lors du Conseil de ministres de mai.
J’ai un amendement oral à apporter à l’amendement 59. Il s’agit d’ajouter quatre mots: «dans les deux ans suivant l’adoption de la présente recommandation, les mesures législatives ou administratives» - et voici l’amendement oral - «ou les autres mesures qui s’imposent…».
Je vous remercie de votre aide et de votre compréhension. 


Romano Maria La Russa (UEN ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaitais prendre la parole pour vous informer que j’avais retiré l’amendement 12; toutefois, il n’a plus cours, et ce au même titre que l’amendement 10, car ils ont en fait déjà été approuvés par le Parlement et la Commission. Par contre, je maintiens l’amendement 11, qui porte sur les contrôles en matière de trafic de stupéfiants, de contrefaçon de marchandises et, en particulier, d’immigration clandestine. 

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   . Sur le fond, nous soutenons une association rapprochée entre l’UE et la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Macédoine et l’Albanie. Une fois que ces pays satisferont pleinement aux critères de Copenhague, ils devraient devenir membres de l’Union. Cela serait la suite logique de l’élargissement entamé en mai 2004.
Les accords-cadres de l’UE, visant à préparer les pays à l’adhésion, doivent être ciblés sur l’amélioration de l’administration publique, le renforcement des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption. Les pays concernés ne doivent pas s’accoutumer à la politique agricole coûteuse et préjudiciable de l’Union européenne.
L’élargissement de l’Union ne doit pas servir d’excuse à l’absence de réformes et, à terme, de mesures visant à supprimer la politique agricole commune. Une Union élargie comptant jusqu’à 35 États membres exige une réforme globale de la PAC. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . J’ai voté en faveur de ce rapport, car, selon moi, les accords-cadres dont il est question font partie, à plus grande échelle, de ce que devrait être la politique de l’Union en matière de coopération avec ses pays voisins, y compris les pays dont le passé récent et les perspectives d’avenir appellent le soutien de l’Europe des 25, de même que la coopération étroite avec celle-ci. 
Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . Dans l’éventualité où la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, la Macédoine et l’Albanie devaient remplir un jour la totalité des critères d’adhésion à l’Union, il conviendrait de les accueillir au titre de membres. Toutefois, le Parlement européen ne devrait pas se prononcer sur un accord-cadre avant que l’on ne dispose d’une idée précise des contributions financières qui seront versées à d’autres États membres dans le cadre d’un tel accord. Le document en question devrait également reprendre les types d’aide et de prérogative qu’impliquerait un accord-cadre.
Nous avons pu constater avec les accords-cadres précédents qu’un «oui» donne naissance à une pression politique appuyant par la suite toute forme d’aide et de subvention concevable. Jusqu’à présent, il a souvent été question d’accoutumer les pays à un système européen qui devrait être réformé. Je citerai comme exemple les diverses formes d’aide destinées à l’ajustement au système agricole européen. L’adaptation à un système qui entraîne la dépendance aux subventions n’aide ni l’Union ni les États membres potentiels à long terme. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le rapport et j’espère que la Commission reviendra avec un calcul financier et un document de base qui définit clairement quels types d’aide devraient être débloqués une fois qu’un accord-cadre a été signé. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . L’amélioration et l’harmonisation des outils statistiques utilisés par l’UE nous permettra de mieux appréhender la réalité sociale des États membres de l’Union et, par voie de conséquence, d’aider, en principe, le Conseil et la Commission dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
À l’heure actuelle, les informations sur l’exclusion sociale sont peu abondantes, sont transmises tardivement, ne sont pas détaillées et ne font pas distinction entre hommes et femmes, comme je l’ai proposé.
Aussi espérons-nous que la Commission introduira des indicateurs plus nombreux, de meilleure qualité et plus rapides, de sorte que nous puissions mieux saisir la réalité de la situation. Nous pourrons dès lors prendre des mesures efficaces et opportunes, car l’Union et les États membres doivent apporter des réponses structurelles, et ceci sans plus tarder, à la triste réalité suivante: près de 70 millions de personnes vivent dans la pauvreté, et l’inégalité économique et le chômage atteignent des proportions gigantesques. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . Nous avons voté en faveur de la proposition de ce rapport portant sur l’adhésion de l’UE (CE) à cette convention internationale. Nous sommes en général sceptiques vis-à-vis de l’adhésion de l’UE elle-même à des conventions internationales. Cependant, étant donné que les organisations intergouvernementales peuvent adhérer à cette convention et que nous pensons que l’adhésion de l’UE impliquerait une amélioration du marché intérieur dans ce domaine, nous votons en faveur du rapport. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . L’adhésion de l’UE à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) représente un point positif dans l’instauration d’un juste équilibre entre les intérêts des cultivateurs et des agriculteurs en termes de protection raisonnable de leurs droits de propriété en ce qui concerne les obtentions végétales. Pour cette raison, et parce que j’estime que les intérêts du Portugal sont dès lors préservés, je voterai pour. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Il s’agit d’un rapport consensuel, compte tenu de la nécessité de proroger les mesures transitoires jusqu’à la mise sur pied d’un paquet de mesures complet pour s’attaquer au problème de l’ESB.
Nous sommes donc d’accord avec la proposition du rapporteur consistant à diviser la proposition de règlement en deux. Premièrement, le rapport propose de modifier le règlement (CE) nº 999/2001 de manière à prolonger les mesures transitoires jusqu’au 1er juillet 2007, afin d’avoir le temps de débattre des deux mesures.
Il réclame également la rédaction d’un nouveau règlement, englobant les amendements au contenu du règlement (CE) n° 999/2001, c’est-à-dire les amendements aux règles relatives à la prévention, au contrôle et à l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, étant donné que de tels amendements requièrent une connaissance approfondie de la situation actuelle, des progrès réalisés au niveau de la classification des pays, des progrès scientifiques, de même qu’un vaste débat sur la révision du règlement en question. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Nous avons voté pour le rapport relatif à l’accord entre la CE et la Suisse sur la participation de celle-ci à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.
Le but de cet accord et de la participation suisse est de fournir des informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement. La Suisse se verra accorder le statut d’observateur sans droit de vote, sera traitée de la même façon que les autres pays en ce qui concerne la fourniture de données, d’informations et d’analyses environnementales, et établira une structure chargée de transmettre des données homogènes sur l’état de l’environnement.
Cet accord facilitera et renforcera la mise à disposition de données fiables et comparables sur l’état de l’environnement en Europe. De plus, il permettra également une évaluation et une notification environnementale intégrées des données relatives aux écosystèmes communs à la Suisse et aux pays limitrophes. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . La position de l’UE, de ses États membres et de la Suisse du point de vue de la géographie, du poids économique et des relations nouées sur différents plans justifie - et exige d’ailleurs - la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement. Dans ce domaine, comme dans d’autres, faire face à ce que la réalité requiert dans la pratique transcende les frontières géopolitiques. 

Bruno Gollnisch (NI ),
   .- Monsieur le Président, mes chers collègues,
Nous avons voté contre le rapport de M. Hudghton sur la refonte des multiples directives TVA parce qu’il ne s’agit effectivement que d’une refonte, sans modification de fond, de textes dont nous avons rejeté, en leur temps, les principes uniformisateurs et attentatoires à l’autonomie fiscale des États.
Dans ce texte, nous ne voyons pas de liberté des États de fixer librement la fiscalité des activités purement localisées, comme la restauration, qui n’ont aucune incidence sur la concurrence européenne. Nous ne voyons aucune pérennité pour l’application de taux réduits de TVA aux activités de main-d’œuvre.
Nous voyons en revanche que les États devront toujours aller supplier à Bruxelles pour modifier leurs taux de TVA. Nous voyons qu’ils ne sont toujours pas libre de choisir les secteurs ou les produits soumis à tel ou tel taux.
Nous voyons surtout que l’annonce faite, à trois semaines du référendum français, de baisser la TVA sur la restauration est une ultime et pitoyable tentative d’acheter le vote des Français. Rien n’est fait, rien n’est décidé.
Assez de mensonges et de fausses promesses. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . En l’absence de modifications majeures du système de TVA tel qu’établi dans la sixième directive, laquelle a subi plusieurs modifications, j’ai voté pour. Toutefois, je continuerai de faire part de mon avis sur les différents domaines concernés par le régime à chaque fois que le moment opportun se présentera lors de discussions sur ces questions. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Ce rapport rejette la proposition de la Commission concernant le cofinancement de mesures de soutien du marché dans le cas d’apparition d’épizooties, telles que la fièvre aphteuse et la fièvre porcine classique. À cet égard, je suis entièrement d’accord avec le rapporteur et les propositions qu’il a soumises. Toutefois, là où nos points de vue divergent, c’est lorsqu’il est question des raisons justifiant le rejet de la proposition de la Commission; ainsi, le rapport mentionne l’impact négatif éventuel de la proposition sur la politique agricole commune et les conditions de la concurrence dans le secteur agricole européen. Certes, ces raisons sont justes, mais ne doivent pas motiver à elles seules le rejet de la proposition de la Commission.
En plus de soutenir les agriculteurs lors de l’apparition d’épizooties, en prenant des mesures financières pratiques visant à établir les mêmes conditions de marché pour les agriculteurs dans chaque État membres, l’UE doit également prendre des dispositions pour prévenir de telles maladies, en débloquant des aides pour les agriculteurs, en particulier ceux qui possèdent de maigres ressources.
Nul n’ignore que nous nous opposons à la réforme de la politique agricole commune et aux mesures proposées, compte tenu des conséquences sur l’agriculture portugaise, et en particulier sur les petits et moyens exploitants agricoles et les exploitations familiales. 
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ),
   .- L’UE a pour mission de solutionner des problèmes transfrontaliers. L’un de ceux-ci concerne la propagation d’épizooties. C’est pourquoi nous votons en faveur de ce rapport.
Toutefois, la lutte contre la propagation d’épizooties dans le cadre de l’UE ne doit pas justifier le maintien d’une politique agricole commune (PAC) coûteuse et préjudiciable. Nous pensons que le financement de la PAC devrait incomber aux États membres. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . Le rapport souligne à juste titre que la proposition de la Commission, non seulement, sera source d’inégalité dans le secteur agricole, mais semble également s’inscrire dans le contexte plus vaste de la nationalisation de la politique agricole commune, à propos de laquelle le débat est loin d’être terminé. Par conséquent, la décision qui s’impose est de rejeter la proposition de la Commission et de l’enjoindre d’en soumettre une nouvelle. 

Aylward (UEN ),
   .- En ce jour, le Fianna Fail et le groupe UEN ne soutiennent pas les amendements concernant:
(a) La suppression de la nouvelle catégorie «suffisante» instaurée et approuvée à l’Annexe I par le Conseil sous la présidence irlandaise en juin 2004
et
(b) La suppression de la distinction entre eaux intérieures et eaux côtières, elle aussi approuvée au sein du Conseil par la présidence irlandaise.
Selon les termes de la directive actuelle de 1976 (76/160/CEE), la majorité des États membres soutiennent la catégorie «suffisante», étant donné que celle-ci établit des normes réalistes et applicables, avec un critère minimal légalement contraignant qui s’appliquera à toutes les eaux de baignade dans l’ensemble des États membres. J’estime en outre qu’elle servira de tremplin et d’incitant majeur à la réalisation de la catégorie «bonne» ou «excellente».
En ce qui concerne les classifications des eaux côtières, nous soutenons la distinction entre celles-ci et les eaux douces, puisque les premières se distinguent par des niveaux de contamination autorisés plus faibles que ceux des eaux intérieures. 
Proinsias de Rossa (PSE ),
   .- Je salue ce rapport ainsi que les règles de surveillance et de classification de la qualité des eaux de baignade. Nous ne pouvons nous permettre le moindre affaiblissement des normes de qualité. J’approuve la commission de l’environnement, laquelle a refusé que la catégorie de qualité proposée soit «suffisante» au lieu de «conforme». Je rejette également tout abaissement des normes de qualité des eaux intérieures par rapport aux eaux côtières.
L’Irlande atteint approximativement un taux de conformité à la directive actuelle de 98%, mais il est clair que trop peu de choses sont faites pour garantir des normes adéquates en matière de qualité des eaux et des normes environnementales d’une manière générale.
L’arrêt rendu le mois dernier par la CJCE, selon laquelle l’Irlande enfreint la principale directive communautaire en matière de gestion des déchets, condamne sans détour les résultats environnementaux du gouvernement.
La Commission a également confirmé que l’Irlande devait encore faire rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne en matière de mise en décharge pour les années 2001-2003. Elle envisage par ailleurs de lancer d’autres procédures d’infraction.
Ces performances dérisoires nous démontrent à suffisance que les normes de contrôle environnemental sont loin de faire le poids, et j’espère que l’adoption du rapport Maaten aujourd’hui créera une pression supplémentaire dans le sens d’une amélioration. 
Edite Estrela, Jamila Madeira et Manuel António dos Santos (PSE ),
   . Les députés soussignés ont voté contre l’amendement 27 du rapport Maaten sur la gestion de la qualité des eaux de baignade parce que diverses études épidémiologiques indiquent des différences entre les eaux côtières et les eaux intérieures.
Suivant ces études, les risques de contamination fécale des enfants (le groupe le plus vulnérable) proviennent de diverses bactéries. Il est donc tout à fait normal de maintenir les différences entre les eaux côtières et les eaux intérieures, ce qui rejoint en fait la proposition du Conseil.
Les députés soussignés ont voté contre les amendements 5, 7, 8, 12 et 32, car ils prônent l’existence de la catégorie «qualité suffisante» pour la classification des eaux de baignade.
Cette catégorie «qualité suffisante» permettrait d’examiner une étendue d’eaux de baignade de manière progressive, continue. Ainsi, si ces eaux satisfont aux dispositions de la directive, il serait possible de les faire passer de la qualité «bonne» à la qualité «excellente».
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Dans l’ensemble, nous sommes favorables aux amendements que le rapporteur a déposés à la directive sur la gestion de la qualité des eaux de baignade. Cependant, nous refusons que l’on supprime la différence entre eaux côtières et eaux intérieures. En effet, certaines zones de baignade au Portugal, telles que les plages le long des rivières, seraient alors considérées comme sales, bien qu’elles conviennent parfaitement à la baignade et n’aient jamais donné lieu à des problèmes de santé publique. Diverses études épidémiologiques ont démontré que, en fait, il existe des différences entre ces deux types d’eaux.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, il est par conséquent primordial de tenir compte des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
Pour ce qui est de la catégorie «qualité suffisante», elle serait uniquement acceptable si elle était considérée comme un critère de qualité minimum, à améliorer dans des délais serrés, ce qui n’est pas le cas.
De la même manière, avancer la date d’application de la classification entraîne des problèmes en ce qui concerne la directive-cadre sur l’eau. Je me félicite des mesures visant à informer les citoyens et des dispositions relatives aux plans d’urgence pour les régions régulièrement inondées. Dès lors, nous soutenons ces propositions. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . Le 21 avril, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté 34 amendements à la position commune du Conseil sur la gestion de la qualité des eaux de baignade.
Je m’oppose fermement à l’amendement 27, dont l’objectif est de supprimer la distinction entre les «eaux côtières» et les «eaux intérieures» à l’annexe I. Le Portugal a maintenu une nette distinction entre les deux, après que des études épidémiologiques ont démontré la présence de différences en ce qui concerne les indicateurs de qualité et les niveaux d’activité bactériologique, en utilisant diverses méthodes.
La conclusion qui s’impose est donc la suivante: s’il existe des différences entre les indicateurs bactériologiques, également du point de vue de leur fonctionnement, les deux types d’eau exigent des critères d’évaluation épidémiologique différents.
Je ne vois pas pourquoi l’on prendrait des décisions allant à l’encontre des recommandations faites jusqu’à présent par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des études scientifiques sur lesquelles se fondent ces recommandations, lesquelles prônent l’établissement d’une distinction entre les «eaux côtières et de transition», en particulier parce qu’environ 21% des eaux de baignade portugaises qui répondent actuellement aux critères seraient déclassés.
Dans ces circonstances, il m’est donc impossible de soutenir cette proposition du Parlement. 
Robert Goebbels (PSE ),
   .- J’ai voté contre tous les amendements du rapport Maaten qui visaient une surréglementation. Le public doit être informé sur la qualité des eaux de baignade, et leur qualité doit être améliorée. Mais il faut également faire confiance à l’intelligence et au jugement des humains, notamment pour l’exercice d’activités de plaisance. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . Les réglementations concernant les règles qui doivent régir la qualité des eaux de baignade dans les stations balnéaires européennes ne représentent pas une compétence européenne, mais nationale. La proposition du Parlement européen ne tient pas compte des principes ni de subsidiarité ni de proportionnalité.
Au-delà de la position que nous adoptons sur le fond, à savoir que la gestion de la qualité des eaux de baignade n’est pas du ressort de l’Union européenne, nous estimons que la proposition du Parlement comporte davantage de lourdeurs administratives et de détails que celle du Conseil. Nous avons donc voté contre la présente recommandation.
La qualité des eaux de baignade diffère grandement au sein de l’UE. Il est par conséquent peu souhaitable d’adopter une directive qui concernera tant les pays méditerranéens que les pays nordiques, tels la Suède par exemple.
Nous rejetons donc plusieurs dispositions, par exemple celle demandant l’établissement de plans d’urgence pour faire face à des événements tels que des inondations, des accidents ou des pannes d’infrastructures qui peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité des eaux de baignade. Nous ne sommes pas favorables aux réglementations détaillées que le Parlement entend introduire, telles que l’élargissement du champ d’application de la directive à d’autres activités de plaisance. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . Le présent rapport sur la gestion de la qualité des eaux de baignade revêt une importance cruciale pour mon pays. Les côtes portugaises s’étirent sur de très nombreux kilomètres et la baignade représente un hobby très répandu. Cela vaut également pour certaines eaux de baignade à l’intérieur du pays.
Les conditions qui doivent être remplies afin de garantir l’exploitation sans danger de zones de baignade bien précises englobent non seulement l’accès, les infrastructures et la sécurité sur les plages, mais également, dans des proportions croissantes, la qualité de l’eau.
La qualité des eaux de baignade constitue donc une question sanitaire ainsi qu’un indicateur important de la qualité environnementale et du développement touristique.
Néanmoins, il m’est impossible d’accepter la proposition du rapport en ce qui concerne l’élimination de la distinction entre les eaux côtières et les eaux intérieures, car les différences entre les deux sont bien réelles. Je m’oppose également à la suppression de la catégorie «qualité suffisante», qui laisse aux États membres une plus grande marge de manœuvre en matière de gestion de la qualité adéquate des eaux de baignade. L’adoption de ces deux amendements aurait de graves répercussions pour le Portugal, étant donné les coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices retirés. 
David Martin (PSE ),
   .- Je salue ce rapport et je souhaite ardemment voir des améliorations supplémentaires dans le domaine de la qualité des eaux de baignade. En outre, je reconnais pleinement le besoin de modernisation de la directive actuelle, vieille de presque 30 ans.
Deux choses m’inquiètent. Je rejette la suppression de la catégorie «suffisante», car ce changement verrait certaines plages classées comme telles rétrogradées en classe «insuffisante». Cette évolution amènerait le public à croire que les conditions se sont détériorées, alors qu’aucun changement n’est en réalité intervenu. 
Linda McAvan (PSE ),
   . - Les députés travaillistes au Parlement européen souhaitent une amélioration de la qualité des eaux de baignade et se félicitent de l’occasion d’actualiser la directive concernée presque 30 ans après son entrée en vigueur. Ils n’ont cependant pas soutenu les amendements dans deux domaines essentiels.
Premièrement, les députés européens du parti travailliste ne peuvent soutenir la suppression de la norme «suffisante», car elle aurait pour conséquence de classer soudainement dans la catégorie «insuffisante» (la norme «suffisante» proposée est deux fois plus stricte pour les zones côtières que les minima standard existants) des eaux de baignade qui satisfont aux normes actuelles. Ce serait une source de confusion pour le public. Il est nettement préférable d’adopter une approche graduelle dans le domaine de l’amélioration des normes.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’extension de la directive aux eaux utilisées pour d’autres activités de plaisance, les eurodéputés travaillistes ne peuvent approuver les démarches dans ce sens. Le coût de cette extension est inconnu, celle-ci est impraticable - les sports de plaisance sont pratiqués tout au long de l’année, et non durant la saison de baignade, et le nombre de points à surveiller serait considérable. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . Il est bien sûr nécessaire et souhaitable de protéger l’environnement au moyen de réglementations de plus en plus strictes. Cependant, puisque ce genre de politique ne doit pas être forcément incompatible avec la croissance et le développement économiques, les mesures prises en la matière ne doivent pas, au bout du compte, porter préjudice, au nom de la protection inflexible de l’environnement et de la santé publique, à l’économie, en particulier au secteur touristique, vital pour le Portugal.
Cet équilibre fait défaut dans ce rapport, et plus spécifiquement dans certains des amendements déposés, dont certains ne possédaient même pas de fondement scientifique.
Par conséquent, j’ai voté pour le rapport, mais contre les amendements qui, selon moi, s’opposeraient à des intérêts nationaux raisonnables et justifiables, comme la disposition supprimant la catégorie «qualité suffisante» pour l’évaluation de la qualité des eaux et la distinction entre eaux côtières et eaux intérieures. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   . Cette proposition de directive vise à faciliter les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, bien que je me félicite qu’elle ne couvre pas les sociétés coopératives.
En règle générale, le rapport examine davantage les sociétés elles-mêmes que les répercussions qu’ont les fusions sur la vie des travailleurs et les régions, même s’il stipule que doivent figurer dans le projet de fusion les conséquences de cette dernière sur l’emploi, de même que l’avis des travailleurs. Toutefois, il ne donne pas de caractère contraignant à cet avis et ne prévoit pas le refus de la fusion en cas d’avis négatif.
En ce qui concerne le droit de participation des travailleurs, on remarque quelques contradictions, ce qui implique que même la mise en pratique de certains aspects positifs se révélera complexe à la lumière du contexte dans lequel ils s’inscrivent. 

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ),
   .- Étant donné que le cinéma fait partie intégrante de la culture et que celle-ci est indispensable à l’épanouissement des êtres humains, il convient de l’encourager et de le soutenir au moyen de mesures pratiques - et en particulier financières. L’industrie cinématographique ne doit pas être considérée comme une activité purement économique, car la compétitivité comporte des effets négatifs et pourrait diluer les éléments culturels et pédagogiques de la production cinématographique.
Comme l’auteur du rapport, je pense que le patrimoine culturel du cinéma européen doit être préservé, «en encourageant les politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres cinématographiques», mais dans une optique culturelle et pédagogique, rejetant la compétitivité en tant qu’élément moteur. Le «dépôt légal» obligatoire de l’original constitue une autre mesure bienvenue pour la préservation de la mémoire et de l’identité collectives des populations.
Ces mesures devraient être intégrées à un accord de coopération entre les États membres, dans le cadre du champ de la diversité culturelle qui caractérise les différentes régions, nations et populations de l’Union européenne.
L’obsession de compétitivité nuit à la créativité et à la nature artistique, en raison des pressions du marché et des exigences qu’implique la mentalité capitaliste obnubilée par le profit. Il convient par conséquent d’élaborer une politique qui comportera des mesures d’aide concrètes pour le secteur audiovisuel, qui s’attacheraient à le rendre moins dépendant des subventions privées et des contradictions qui y sont inhérentes. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . La préservation du patrimoine culturel revêt bien entendu une importance considérable. Toutefois, nous estimons que cette question relève non pas de la compétence de l’Union européenne, mais des États membres, et que nous pouvons avoir totalement confiance en leur façon de traiter cette question. Nous avons donc voté contre ce rapport, car nous pensons que cette recommandation n’exigeait en aucun cas le concours du Parlement européen. 
Marine Le Pen (NI ),
   .- Afin de mieux protéger le patrimoine culturel européen, l’Europe entend établir des mesures de conservation et de protection exceptionnelles qui permettront de préserver l’héritage cinématographique et qui favoriseront la défense des identités linguistiques, culturelles et artistiques de notre vieux continent.
L’une des recommandations entend étendre le bénéfice des aides d’État au cinéma. Il s’agit en fait de prolonger « l’exception culturelle » et de proroger ce statut d’exception, qui est la transposition exacte de ce que nous défendons pour la France, c’est-à-dire la préférence nationale! La Commission a décidé de prolonger de trois ans le régime actuel d’aides publiques aux œuvres cinématographiques et télévisées même s’il conviendrait d’évaluer et de réformer ces dispositifs qui sont loin de donner toute satisfaction.
Dans ces conditions pourquoi limiter cette protection à la culture et ne pas l’étendre au textile, à l’agriculture, à la sidérurgie, à la construction navale, etc.?
La logique mondialiste de la Commission ne condamne-t-elle pas à terme ce moratoire qui fausse la libre concurrence? Seule la défense claire de la préférence nationale et européenne préservera l’Europe de l’ultralibéralisme mondial. 
Cecilia Malmström (ALDE ),
   . J’ai choisi de voter contre ce rapport, car, selon moi, l’UE ne doit pas exercer de contrôle sur ces questions d’ordre culturel. Le risque que le rapport ait des conséquences dans des domaines où il n’a aucune raison d’être est trop important. Il revient à chaque pays de décider de la manière dont la production cinématographique est réglementée. 

Robert Goebbels (PSE ),
   .- Je me suis abstenu lors du vote sur l’amélioration de la sûreté des ports, parce que notre Parlement, comme d’habitude, a inutilement alourdi et compliqué des procédures qui relèvent de tout façon de la subsidiarité. 
Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . Il est indiscutable que des règles strictes en matière de sécurité doivent être édictées pour les ports européens; nous l’admettons.
Nous nous demandons cependant si le risque qu’un État membre tel que les Pays-Bas ne gère pas du tout correctement la sécurité du port de Rotterdam, véritable poumon de l’économie du pays, est bien réel.
Cette directive a été conçue de telle manière qu’elle pourrait porter un coup sérieux aux ports de plus petite taille, lesquels devraient mettre en œuvre un nombre excessif de mesures dispendieuses afin de poursuivre leurs activités. Puisque de tels ports se situent souvent dans des régions économiquement plus faibles, ces mesures auraient des conséquences regrettables sur ces régions.
Nous souhaitons que cette directive soit réexaminée et retravaillée sous l’angle des ports plus petits. 
Fernand Le Rachinel (NI ),
   .- Les attaques terroristes du 11 septembre 2001 ont mis la question de la sécurité des transports en tête de l’ordre du jour politique. Les ports, en tant que maillons essentiels de la chaîne de transport reliant les flux de marchandises et de passagers par mer et par terre, doivent évidemment, ainsi que le propose la Commission, faire l’objet de mesures de sécurité. Je ne peux qu’approuver une telle initiative car, député européen élu de la grande région Nord-ouest, ce sont plus d’une quinzaine de grands ports de commerce maritime indispensable à la vie économique locale et nationale qui sont concernés.
La France est sensible à ce dossier car elle dispose de trois façades maritimes particulièrement bien exposées. La façade Manche-Mer du Nord (ports du Havre, de Dunkerque, de Calais, de Boulogne ou de Rouen), la façade Atlantique (ports de Bordeaux, de Nantes, de Saint-Nazaire ou de La Rochelle qui constituent des portes d’entrée pour les échanges vers l’Est, le Nord et le Sud de l’Europe), et enfin, la façade Méditerranéenne (port Marseille-Fos).
Ces mesures de sécurité, ne doivent évidemment pas se limiter aux seuls terminaux portuaires, mais doivent s’étendre aussi à l’ensemble du port et des activités afférentes. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   .- Je tiens à féliciter Mme Hennis-Plasschaert pour son rapport essentiel et opportun sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’amélioration de la sûreté des ports, auquel j’adhère totalement, en particulier la proposition consistant à établir un niveau de sûreté commun dans tous les ports de la Communauté. Cependant, les États membres doivent avoir la possibilité de prévoir différents niveaux de sûreté proportionnels au niveau de risque dans les ports et de définir le périmètre de chaque port en vertu de cette directive et ses zones adjacentes.
Il est également capital, selon moi, d’examiner les coûts occasionnés par les mesures proposées et de déterminer ceux qui devront payer, afin d’assurer des conditions identiques pour tous les acteurs concernés. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ),
   .- Je rejette le besoin de législation communautaire dans ce domaine, car il doit revenir aux États membres de définir la manière optimale de garantir leur sécurité portuaire. En outre, un code de bonne conduite de l’OMI couvre déjà cette question.
L’Union affirme que le code de conduite de l’OMI n’est pas juridiquement contraignant et une proposition de directive communautaire s’en est suivie - j’ai voté contre elle. Les amendements 5, 6, 7, 30 et 45 s’efforçaient de limiter l’impact de cette directive en donnant aux États membres une autorité accrue sur les mesures proposées. J’aurais voté en leur faveur s’ils n’avaient pas été intégrés dans un vote en bloc dont le reste était indéfendable. 
Georgios Toussas (GUE/NGL ),
   . La directive européenne sur l’amélioration de la sûreté des ports tente de se substituer à la directive relative à la libéralisation des services portuaires, porte atteinte au salaire, à l’emploi et aux droits sociaux des travailleurs et laisse les ports aux armateurs, aux industriels et aux monopoles pour un prix dérisoire, afin d’accroître les profits des grosses entreprises.
Sous le couvert du terrorisme, la directive en question encourage la ghettoïsation du travail, renforce les mécanismes de répression et porte préjudice aux libertés collectives et individuelles des travailleurs dans les ports et sur les navires.
Le parti communiste de Grèce a voté contre cette directive réactionnaire sur l’amélioration de la sûreté des ports. Nous prions les travailleurs d’unir leurs efforts dans la lutte contre la politique antipopulaire que mène l’Union européenne, pour la défense et l’élargissement de leurs droits, pour des changements radicaux, pour les ports qui sont la propriété des citoyens et pour leur prospérité. 

Hélène Goudin, Nils Lundgren et Lars Wohlin (IND/DEM ),
   . La résolution sur le meurtre de Robert McCartney reconnaît l’IRA comme en étant le commanditaire, bien que la justice n’ait pas encore tranché. Il est absurde que le Parlement européen s’érige en juge sur une question aussi sensible et susceptible de perturber le processus de paix en Irlande du Nord. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas voter sur cette résolution. 
Ole Krarup et Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ),
   .- Nous avons voté en faveur de la résolution déposée par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique sur l’affaire McCartney. Nous avons décidé de ne pas voter sur la résolution soumise par les autres groupes. Cette résolution comprend de nombreux points sensés, mais sa base, à l’article 1er, avance que le meurtre était de nature politique et a été commandité par l’IRA, ce qui n’est probablement pas le cas. En outre, la police n’a pas encore bouclé son enquête. Le résultat est une résolution déséquilibrée du début à la fin. 
Helmuth Markov (GUE/NGL ),
   .- Le groupe GUE/NGL déplore et condamne le meurtre de Robert McCartney et demande que justice soit faite. Nous exprimons nos condoléances et nous soulignons que la famille McCartney mérite un soutien total dans sa quête de justice.
Le groupe GUE/NGL appelle les responsables à se dénoncer et à assumer la responsabilité de leurs actes. Il invite les personnes ayant assisté à l’un des événements liés au meurtre à se signaler et à fournir à la police toute information ou autre élément permettant de traduire les assassins de Robert McCartney en justice.
Bien que respectant les déclarations faites par les sœurs de Robert McCartney lors de leur visite au Parlement européen en date du 6 avril, à savoir que ce meurtre ne s’inscrivait pas dans un contexte politique, mais qu’il s’agissait d’un acte criminel répréhensible dont les coupables devaient être jugés, le groupe GUE/NGL s’est efforcé dans la mesure du possible de se mettre d’accord sur une résolution commune avec les autres groupes politiques. Nous regrettons sincèrement qu’ils n’aient pas souhaité trouver un compromis, puisqu’ils ont préféré utiliser la résolution pour se concentrer sur la situation politique en Irlande du Nord.
Le groupe GUE/NGL sera heureux de traiter cette question au sein du Parlement européen, mais la résolution votée en ce jour ne constitue pas une manière adéquate de procéder. Nous nous sommes par conséquent abstenus lors du vote final. Nous avons très clairement exprimé notre position dans la résolution déposée par nos propres groupes. 
David Martin (PSE ),
   .- Je salue ce vote de soutien aux sœurs de Robert McCartney dans la lutte qu’elles mènent pour traduire en justice les meurtriers de leur frère.
Leur courage permet d’espérer réellement le changement et la réconciliation en Irlande du Nord. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . Les pays démocratiques n’ont qu’une seule façon de traiter le terrorisme: au moyen de leur système judiciaire. Les sociétés libres n’ont qu’une seule façon de s’attaquer aux personnes qui se servent de la terreur et de la «justice» privée comme d’une arme: elles les rejettent sans hésiter. Quiconque souhaite représenter les citoyens sur la scène politique doit respecter ces règles. Aucune exception n’est autorisée.
Hormis le fait que le meurtre de Robert McCartney représente une tragédie pour sa famille, il illustre également parfaitement l’obligation qui nous incombe de protéger ces principes de manière inconditionnelle.
Bien que le Parlement n’ait pas vocation pour s’immiscer dans les procédures judiciaires des États membres, ces valeurs sont d’une importance telle que je voterai pour. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ),
   .- Le UKIP soutient sans réserve l’attitude courageuse adoptée par les sœurs McCartney afin que justice soit faite après le meurtre de leurs frère Robert. Nous ne pouvons toutefois approuver l’utilisation de fonds communautaires dans une affaire relevant d’un tribunal civil d’Irlande du Nord. 


Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur:
- la question orale au Conseil (B6-0234/2005) sur la stratégie du Conseil pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique;
- la question orale à la Commission (B6-0235/2005) sur la stratégie de la Commission pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique. 
Karl-Heinz Florenz (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur Schmit, Monsieur le Commissaire, bien évidemment, la politique climatique ne concerne pas uniquement l’Union européenne, mais également le monde tout entier et l’exercice de cette politique représente en conséquence une tâche mondiale.
Avant d’encourager les discussions sur le thème de Kyoto, l’Europe doit toutefois se demander elle-même quels objectifs elle s’est assignés et lesquels elle a réalisés. Ou peut-être, sous l’angle opposé, quels objectifs devons-nous nous assigner pour l’avenir et par quels moyens pouvons-nous les réaliser? Sommes-nous parvenus, dans le débat général sur Kyoto, à impliquer les pays qui n’ont pas signé le protocole de Kyoto? Moralement, en tout état de cause, le traité de Kyoto est contraignant pour nous tous dès lors que nous partageons tous la responsabilité des politiques que nous adoptons par rapport au climat de notre planète.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que le Conseil et la Commission nous expliquent comment ils préparent l’après-2012 et s’ils sont disposés à prendre l’initiative pour gagner à notre cause de nouveaux alliés dans l’accomplissement des engagements de Kyoto. En d’autres termes, recherchez-vous d’autres partenaires et participants à ce processus dans son ensemble? Les pays que j’ai en tête sont naturellement l’Inde, la Chine, le Brésil et les États-Unis.
Si cette Assemblée considère que tel ou tel pays peut être amené à progresser s’il est menacé de poursuites judiciaires, elle commet à mes yeux une erreur. L’on doit uniquement traduire quelqu’un en justice si la totalité des arguments plaident en notre faveur et si tout doute raisonnable est exclu. Il me paraît une stratégie nettement préférable, et plus productive, de placer ces pays dans une situation où ils sont contraints de faire un geste, ainsi que de les inciter à renoncer à leur entêtement et à s’excuser mutuellement, pour reconnaître plutôt «oui, nous assumons une responsabilité commune».
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je souhaiterais m’attarder sur une autre question, qui concerne la mesure dans laquelle vous possédez la capacité et la volonté d’impliquer non seulement d’autres pays pour entamer activement un dialogue à leurs côtés, mais également d’autres secteurs. Je pense par exemple à la politique des transports, au chauffage des habitations privées…
Il s’agit en effet d’une démarche que nous réclamons depuis longtemps, mais à laquelle vous n’avez jamais prêté la moindre attention. Tous ces secteurs doivent à présent être impliqués. Il ne fait aucun doute que nous serons confrontés à des difficultés. Lorsque j’ai invité le ministre allemand de l’environnement, qui figure parmi vos alliés politiques, à formuler cette demande, il a d’ailleurs rétorqué qu’il lui était impossible de le faire, au risque d’être éjecté de son poste en un clin d’œil. C’est toutefois précisément pour cette raison qu’il devrait le faire et, par conséquent, je vous le demande, Monsieur le Commissaire: quels secteurs avez-vous l’intention d’inclure?
Je suis en outre persuadé que nous devons trouver le courage de nous attaquer au domaine du chauffage des habitations privées - de même qu’à tous les autres appareils de nos habitations qui produisent de la chaleur et sont responsables de plus d’un tiers des émissions totales de CO2. Jusqu’où êtes-vous prêt à aller pour mettre en lumière de nouvelles stratégies à cet égard?
Les exemples sont extrêmement simples mais, au lieu d’essayer d’imposer tous azimuts une norme unique, nous devons plutôt énoncer des objectifs pour les partenaires qui désirent nous rejoindre dans le processus de Kyoto et leur laisser le soin d’élaborer leurs propres méthodes pour les réaliser. Ainsi, qui aurait cru, pour ne citer qu’un exemple, que la République fédérale d’Allemagne aurait économisé 21 millions de tonnes équivalent CO2 au cours des 15 dernières années grâce à une politique judicieuse de gestion des déchets? Nous pouvons néanmoins engranger d’immenses résultats si nous consentons à encourager ces pays à participer au mouvement.
À titre d’observation finale simplement, pourquoi n’est-il plus fait référence à l’agriculture dans cette matière? Je ne fais pas allusion à travers cette remarque à des sanctions dans ce secteur - il s’agit de la politique des Verts, que j’ai toujours jugée inopportune - mais à des incitations. Il n’est écrit nulle part que les agriculteurs doivent exclusivement planter des racines alimentaires, des céréales, du colza ou des vignes; ils pourraient tout aussi bien cultiver des espèces génétiquement ou biologiquement modifiées qui absorbent de grandes quantités de CO2 et n’en rejettent que de faibles quantités dans l’atmosphère lorsqu’elles sont brûlées ultérieurement. Dans ce secteur également, il existe une multitude de possibilités pour le futur et une marge de manœuvre considérable pour l’imagination.
Monsieur le Commissaire, j’en appelle à vous et au président en exercice du Conseil et vous invite à témoigner d’une attitude proactive et optimiste dans le traitement de ce dossier afin que nous puissions être à même, pour l’amour de nos enfants, de prendre enfin les mesures nécessaires à faire de notre continent un lieu sûr en ce qui concerne les émissions de CO2.
Nicolas Schmit,
   . - Je pense que je me dois d’abord de remercier M. Karl-Heinz Florenz pour sa question mais aussi pour son intervention qui délimite bien l’enjeu des changements climatiques et qui laisse aussi entrevoir des solutions à ce problème qui constituera à terme ou qui risque à terme de constituer une menace pour l’humanité. Je crois que l’Europe est devenue, dans ce domaine, un vrai leader. Nous avons réussi à montrer la voie en appliquant le protocole de Kyoto, mais nous savons aussi qu’on ne peut s’arrêter à ce stade, qu’il faut continuer à développer les politiques que nous avons mises en œuvre sur la base du protocole de Kyoto. Et s’il faut trouver des solutions avec nos partenaires sur un plan international, il faut aussi, comme vous l’avez si bien dit, les trouver chez nous. Je pense, ainsi que l’a démontré le Conseil européen de mars, que le changement climatique est certes un défi important pour l’Europe, comme d’ailleurs pour tous les pays industrialisés et en voie d’industrialisation, mais qu’il offre aussi à nos industries de nouvelles possibilités et perspectives.
Parler de compétitivité de l’économie européenne n’exclut nullement de relever ce défi sur un plan industriel. On voit très bien que l’Europe, peut aussi exploiter son rôle de moteur pour devenir une puissance industrielle dans les technologies de développement, et notamment dans le domaine des énergies alternatives; s’agissant des économies d’énergie, l’Europe peut, en coopérant avec d’autres partenaires, et notamment avec des pays comme la Chine, qui commence à attacher une importance accrue à ces questions pour différentes raisons, en particulier d’ordre climatique, consolider sa position de leader et en tirer un meilleur parti économique. Je crois donc que compétitivité et protection de l’environnement, de même que compétitivité et règlement du problème climatique, sont tout à fait compatibles.
Le Conseil, par ailleurs, partage un certain nombre d’analyses que le Parlement développe dans sa résolution à ce sujet et le séminaire des experts gouvernementaux constitue dans ce domaine un rendez-vous important: il représente, en quelque sorte, une nouvelle étape dans l’élaboration d’un futur régime climatique pour l’après-2012. En effet, lors de ce séminaire, les parties procéderont à un échange de vues sur les politiques et les initiatives actuelles, ainsi que sur les futures mesures d’adaptation et d’atténuation à prendre face au problème du changement climatique. La contribution de l’Union européenne à ce séminaire est, par conséquent, un élément important de sa stratégie dans l’optique de négociations formelles visant à élaborer un régime post-Kyoto.
Le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005, et j’en ai déjà parlé dans le contexte de la relance de la stratégie de Lisbonne, a déjà adopté des éléments clés qui revêtent une importance essentielle pour la conception du futur régime climatique. Il a confirmé que, pour atteindre l’objectif essentiel de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne doit pas dépasser 2º C par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle. En outre, il s’est félicité de la communication de la Commission intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» et, à cet égard, il a clairement insisté sur la nécessité de donner un nouvel élan aux négociations internationales, en explorant des options relatives à un régime post-2012 et en assurant la coopération la plus large possible de tous les pays. En outre, il a souligné qu’il y avait lieu d’élaborer une stratégie de l’Union européenne à moyen et long termes qui soit compatible avec l’objectif de 2° C et à cet égard, je crois qu’il répond tout à fait aux préoccupations que vous avez exprimées, qu’il fait siennes les pistes de solution selon les différents secteurs auxquels vous avez fait allusion.
Pendant une visite que la troïka a effectuée aux États-Unis les 18 et 19 avril 2005, et je pense que le commissaire peut en parler, un accord a été dégagé pour explorer les moyens de relancer les activités du groupe de haut niveau Union européenne-États-Unis afin d’examiner des politiques de lutte contre le changement climatique. Je peux vous affirmer que le Président des États-Unis a assuré au Président en exercice du Conseil européen que les États-Unis allaient adopter une approche plus ouverte et plus sensible à ces problèmes. Des contacts avec d’autres parties clés, et je citerai en particulier notamment la Chine, et l’Inde, intervenant dans le processus relatif au changement climatique, sont prévus durant les mois à venir. La question du changement climatique, figure également en bonne place à l’ordre du jour du G8 et je sais que la future présidence britannique considère ce problème comme l’une de ses priorités.
Le Parlement européen a certes un rôle important à jouer dans les efforts que nous déployons en commun pour dégager un accord sur un futur régime climatique. Le Conseil porte un grand intérêt au point de vue du Parlement concernant le cadre de l’après-2012. Il espère également que le Parlement continuera de participer aux réunions internationales. Le Conseil invite en outre le Parlement à l’aider à mieux sensibiliser l’opinion publique européenne et les parlements nationaux dans l’Union européenne et ailleurs. Il n’est pas rare en effet que vous rencontriez, dans d’autres enceintes parlementaires, des députés de pays concernés par ce problème qui doit tous nous préoccuper. 
Dimas Stavros,
   . - Monsieur le Président, dans la foulée de l’intervention riche en informations du ministre Schmit, je souhaiterais ajouter quelques commentaires et, peut-être, revenir sur certains aspects soulevés par le ministre.
Je tiens tout d’abord à remercier le président, M. Florenz, de nous offrir cette opportunité de discuter du changement climatique et, tout spécialement, de la stratégie de l’Union européenne pour le séminaire des experts gouvernementaux sur le changement climatique, qui aura lieu la semaine prochaine à Bonn.
Je partage l’avis du Parlement selon lequel ce séminaire constitue une occasion hautement opportune pour définir les futures dispositions relatives au changement climatique. La contribution de l’Union européenne à ces travaux représente en conséquence une facette importante de notre stratégie, dont l’objectif consiste à obtenir un mandat pour l’engagement de négociations officielles sur l’élaboration de ces dispositions.
La Commission a approuvé le 9 février sa communication intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire», qui s’adresse également au Parlement européen et énonce les recommandations initiales de la Commission pour la stratégie de l’Union européenne après-2012. Les piliers essentiels de cette communication ont également été adoptés par le Conseil «Environnement» du 11 mars et par le Conseil européen des 22 et 23 mars, ainsi que l’a indiqué M. Schmit.
En marge des axes qui caractériseront les futures dispositions, la communication énumère également les mesures spécifiques qui doivent être prises dans la perspective de ces dispositions. La plus grande importance revient à la nécessité d’explorer en conjonction avec les partenaires fondamentaux, cette année encore, le potentiel d’une stratégie pour l’après-2012 et de mettre en place une ambiance favorable à l’ouverture de négociations officielles sur la future politique.
Ainsi que l’a évoqué M. Schmit, je me suis rendu aux États-Unis il y a trois semaines en compagnie de mes collègues du Luxembourg et du Royaume-Uni et nos pourparlers réellement constructifs, ainsi que vous l’avez reconnu, Monsieur Florenz, parce que nous avions mené une discussion préalable approfondie, ont abouti à l’accord de trouver des solutions pour relancer, redynamiser le groupe de haut niveau Union européenne-États-Unis dans l’optique d’étudier des politiques de lutte contre le changement climatique.
Nous avons également programmé des contacts avec d’autres pays au cours des prochains mois. Le changement climatique figure par ailleurs au sommet des priorités du G8, tandis que j’ai déjà tenu personnellement des discussions informelles avec mes homologues représentant nos partenaires fondamentaux, à la fois dans le cadre des réunions du G8 et lors de négociations des Nations unies sur le développement durable. Séparément ou aux côtés de M. Lux et de Lord Whitty, nous avons rencontré des représentants, des ministres de Chine, du Brésil, d’Espagne, d’Afrique du Sud, d’Australie et de Russie et recueilli leurs réactions initiales. Nous n’avons malheureusement pas pu rencontrer le ministre indien bien que nous ayons essayé de planifier une entrevue tant en Angleterre lors des réunions du G8 qu’à New York.
En parallèle, nous consolidons de nombreuses relations informelles et nous poursuivons les discussions sur le plan technique.
En ce qui concerne le séminaire des experts gouvernementaux, il s’agit d’une occasion essentielle pour élargir ces relations au niveau en question par le biais d’un dialogue ouvert sous les auspices de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques.
Selon la stratégie de la Commission, l’Union européenne a pour but dans ce séminaire d’instaurer un climat de confiance, de discuter afin d’identifier un socle commun et d’adresser des messages appropriés non seulement aux États-Unis, mais également à l’ensemble des partenaires mondiaux. Je me dois de remarquer à ce stade qu’un grand nombre de pays se retranchent - ou à tout le moins se retranchaient jusqu’à présent - derrière le refus des États-Unis pour éluder les discussions sur le changement climatique.
L’Union européenne ne suivra pas ce modèle. Elle émettra les messages appropriés en présentant nos opinions et en s’efforçant de recueillir les opinions des autres parties sur les questions mentionnées dans la communication de la Commission.
J’exprime en outre mon accord avec M. Florenz lorsqu’il affirme que nous devons également inclure d’autres secteurs pour être en mesure de combattre plus efficacement le changement climatique, et notamment le secteur des transports. Ainsi que nous l’avons annoncé, la Commission prépare pour le mois de juin une communication sur le transport aérien, dont la contribution aux émissions de gaz à effet de serre ne cesse de s’alourdir. Nous examinons en ce moment trois solutions alternatives: la fiscalité, l’intégration dans le système d’échange de droits d’émission ou la taxation des usagers.
De même, il convient de souligner que la nouvelle politique agricole soutient la production de biocarburants et que, bien entendu, le logement et la construction en général représentent des secteurs extrêmement importants, dans lesquels nous pouvons obtenir des résultats substantiels.
Enfin, je souhaiterais remarquer que le Parlement est appelé à jouer un rôle primordial dans nos efforts pour conclure un accord sur la future politique relative au climat. La Commission s’intéresse grandement à vos avis sur les problèmes et les recommandations pour la stratégie de l’Union européenne que décrit notre communication. J’escompte également que vous continuerez de participer et de coopérer activement aux conférences internationales. J’en appelle en outre au soutien du Parlement dans la sensibilisation de la population de l’Union européenne et de vos homologues parlementaires dans d’autres pays. Vous avez accompli un excellent travail à Buenos Aires et je souhaite que ce travail se poursuive avec les mêmes exigences de la part du Parlement européen. 
Anders Wijkman,
   . - Monsieur le Président, je me permets de remercier tous les intervenants, en particulier MM. Schmit et Dimas, pour leur contribution. Il est extrêmement positif en soi que vous dégagiez un optimisme certain à l’égard de ce dossier difficile, à la fois pour le problème dans son ensemble et, plus spécialement, pour votre interprétation de M. Bush. Je souhaiterais pouvoir faire preuve d’un même optimisme. Récemment encore, George W. Bush a prononcé une allocution sur l’énergie et le changement climatique qui n’attestait malheureusement d’aucun mouvement tangible dans la bonne direction. De toute évidence, je souscris néanmoins à vos propos lorsque vous déclarez que le dialogue avec les États-Unis revêt une importance incommensurable dès lors que, à défaut de leur participation active, la lutte contre le changement climatique ne peut en aucune hypothèse tendre à une réelle efficacité.
Il est bien entendu tout aussi important d’entamer un dialogue - et un dialogue d’ordre stratégique - avec les grands pays en développement tels que la Chine et l’Inde. J’ai appris récemment que la Chine planifie la construction de 800 centrales électriques au charbon de grande envergure au cours des dix prochaines années. Leurs émissions supplanteraient totalement les efforts que nous déployons en Europe. La conclusion à tirer est naturellement que les pays en développement ne doivent pas reproduire précisément le parcours que nous avons connu dans le développement énergétique. Ils ne doivent pas renouveler nos erreurs et il s’inscrit dans notre intérêt à tous de leur offrir des conditions favorables pour investir dans les meilleures technologies possibles. À cet égard, je suis hélas dans l’obligation de constater que le MDP, autrement dit le mécanisme de développement propre, n’est pas suffisant. Nous devons imaginer un instrument sensiblement plus radical et ambitieux.
À l’heure où les derniers rapports de recherche révèlent que le système climatique pourrait être beaucoup plus fragile que nous ne le pensions jusqu’à présent, la situation est grave. Il sera nettement plus difficile de rester à l’intérieur de la marge d’augmentation de température de deux degrés fixée comme objectif par l’UE et d’échapper à un changement climatique dangereux. C’est pourquoi le séminaire de Bonn revêt une telle importance: vous aurez l’opportunité de jeter les fondements de la période postérieure à 2012.
Notre résolution met en lumière la nécessité d’objectifs à court et à long termes pour les émissions. Nous pensons également que ces objectifs doivent s’accompagner de programmes bien plus ambitieux aussi bien sur le plan de la création de nouvelles sources d’énergie que de la hausse des investissements dans l’efficacité énergétique. Il existe dans cette problématique une palette de sujets sur lesquels nous devons nous pencher et à propos desquels nous devons définir conjointement des objectifs concrets. Je souhaite bonne chance à la Commission et au Conseil pour Bonn et j’espère que vous rapporterez des nouvelles positives afin que nous puissions nous atteler à la tâche dans un esprit constructif pour le futur et, ainsi que l’a noté M. Florenz, assumer notre responsabilité pour les générations futures. 
Dorette Corbey,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais à mon tour remercier MM. Florenz et Wijkman pour leur initiative dans l’amorce de ce débat. Monsieur le Commissaire, le réchauffement planétaire se manifeste bien plus rapidement que prévu. Nous sommes confrontés à la double mission de nous adapter au changement climatique et, en même temps, de le maintenir à un minimum absolu. Face à cette formidable gageure, le résultat de la conférence sur le climat de Buenos Aires s’est révélé particulièrement décevant. L’on peut bien entendu saluer qu’un séminaire ait réussi à garder le processus de Kyoto sur les rails, quoique de justesse, que l’UE ait suivi sa propre voie et que le séminaire de la semaine prochaine à Bonn soit consacré au futur, mais ce résultat est honteusement médiocre. Nous devons en déduire que l’UE est de plus en plus isolée et que l’urgence ressentie en Europe n’est pas partagée dans les autres régions du monde. L’UE devra se montrer constructive à Bonn pour qu’une alliance internationale nettement plus forte puisse être réunie, et des propositions claires, productives et dûment motivées devront être déposées.
Monsieur le Commissaire, je souhaiterais vous communiquer quatre remarques qui sont susceptibles à nos yeux de contribuer à la formation d’une alliance internationale constructive.
Premièrement, nous devons intensifier sensiblement nos efforts d’adaptation et aider les autres, notamment les pays en développement, à s’adapter. L’adaptation n’est pas simple, loin s’en faut, mais l’aide ne doit assurément pas se limiter à de terribles catastrophes. Eu égard à la portée considérable de l’adaptation du mode de vie, des programmes crédibles doivent être élaborés.
Deuxièmement, en ce qui concerne le transfert de technologies, que M. Wijkman a déjà mentionné, nous devons oublier nos réserves idéologiques quant au mécanisme de développement propre et nous lancer pleinement dans l’investissement dans le transfert de technologies, en mettant l’accent sur la poursuite de la recherche et du développement dans le domaine de la technologie environnementale, un sujet que j’aurai le plaisir d’aborder à nouveau lors du débat sur le septième programme-cadre de recherche.
Troisièmement, nous devons nous concentrer moins sur l’approche nationale et les objectifs de chaque pays à titre individuel et davantage sur les objectifs sectoriels. Dans les discussions que nous avons menées en qualité de délégation parlementaire à Buenos Aires, l’approche sectorielle est apparue comme une stratégie viable. Nous devrons initier un dialogue avec l’industrie métallurgique, cimentière et papetière. Je considère en outre l’aviation comme un secteur qui requiert la priorité. Dans ces différents secteurs, la concurrence est mondiale et il est donc flagrant que des objectifs mondiaux doivent être énoncés sur la base des meilleures technologies disponibles. De plus, une approche sectorielle convient à merveille à notre stratégie de Lisbonne, qui a été réexaminée lors du dernier sommet de printemps.
Enfin, bien que cet aspect suscite davantage la controverse, je souhaiterais vous inviter à étudier le rôle que peut remplir l’OMC. L’Union européenne doit entamer la discussion sur l’opportunité de mesures commerciales à l’encontre des pays qui ne satisfont pas à leurs obligations climatiques. Dans cette hypothèse, la politique du commerce écologique n’est pas orientée contre les pays en développement, mais contre les pays riches, ce qui peut engendrer en définitive un atout pour les pays en développement. Monsieur le Commissaire, nous attendons de l’Union européenne une politique internationale sur le climat empreinte d’ambition et reposant sur le soutien international le plus large possible parmi les autres pays, l’industrie et la population. Je vous souhaite une grande réussite à Bonn. 
Vittorio Prodi,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le changement climatique représente effectivement une préoccupation extrêmement importante et concrète. Il en est encore qui essaient de le nier, mais nous ne pouvons nous permettre d’ignorer la gravité du problème.
Le changement climatique résulte d’une double déficience: la rareté physique des ressources énergétiques et l’incapacité de l’écosystème à absorber la masse des déchets. Il convient réellement de souligner que, les phénomènes extrêmes empirant constamment, le changement climatique engendre de lourdes menaces pour la région, qui exigent une action immédiate. Dans le contexte actuel, de plus amples dispositions de sécurité s’imposent: le protocole de Kyoto n’est que la première réponse, nous devons aller plus loin et apporter une solution systématique.
Ce n’est pas seulement la question de la production d’énergie qui est en jeu, mais également les habitudes de consommation de notre société. Je suis effrayé au plus haut point par les déclarations des États-Unis, qui proclament que leur niveau de vie ne peut être remis en question. Un tel réexamen est au contraire la toute première étape que nous devons rendre possible en Europe.
Le déploiement de la société de la connaissance implique en outre d’introduire une transformation toujours plus radicale de notre mode de vie et d’assurer la durabilité de notre développement. Nous devons nous efforcer d’engager d’autres pays, de les persuader que nous sommes bel et bien confrontés à l’obligation de changer notre société de pied en cap.
Nous devons sortir de l’ère des combustibles fossiles, et le protocole de Kyoto n’est que la première étape sur ce chemin. Nous devons la dépasser et consentir de sérieux efforts, car nous devons remanier en profondeur le mode de fonctionnement de notre société. 
Satu Hassi,
   . - Monsieur le Président, un magazine économique finlandais a écrit l’automne dernier que, si le monde possédait un directeur général, il aurait déjà commencé à appliquer des mesures fermes pour réduire les émissions, et des mesures sensiblement plus fermes que Kyoto.
Il y a quelque temps, un article du périodique britannique exprimait son étonnement face aux décideurs qui perçoivent dans l’indifférence les avertissements des climatologues. L’auteur se demandait si les responsables politiques pensaient qu’ils évoluaient dans un monde alternatif, où les lois de la nature ne s’appliquent pas, et ajoutait que jamais personne ne considérerait le risque d’un effondrement économique avec une telle nonchalance.
Après Kyoto, il faudra des réductions plus draconiennes des émissions et un plus grand nombre de pays impliqués. Il faudra également impliquer d’importants pays en développement économique tels que la Chine et l’Inde. Mais par-dessus tout, le principal pollueur d’entre tous, les États-Unis d’Amérique, doit reconnaître sa responsabilité. Il est absurde de tenter d’imaginer l’engagement de la Chine et de l’Inde si le pays le plus riche au monde continue de faire cavalier seul. Les pays industrialisés doivent admettre leur responsabilité historique pour le fait que le changement climatique a débuté sur un plan global et que, par conséquent, nous sommes investis de la principale responsabilité dans la réduction des émissions.
Les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de Kyoto cherchent à acquérir un atout compétitif injuste. Nous devons réfléchir sérieusement à la possibilité, par exemple, d’imposer des tarifs douaniers protecteurs sur les importations en Europe d’acier produit aux États-Unis. Les règles de l’Organisation mondiale du commerce le permettent.
Heureusement, la voix de la raison se fait également entendre aux États-Unis. De nombreux États ont décidé de prendre des mesures. Les États du nord-est commencent à pratiquer un échange de droits d’émission de dioxyde de carbone et souhaitent participer au régime d’échange de droits d’émission de l’Union européenne. Les maires de plusieurs villes se sont engagés à agir à l’échelon local et ambitionnent d’atteindre une participation de 141 villes, ce qui correspond au nombre de pays qui ont ratifié Kyoto. Dès lors que le simple bon sens ne paraît toutefois pas suffisant pour persuader les États-Unis d’endosser une responsabilité globale, le type d’action possible conformément aux règles de l’OMC doit être étudié avec la plus grande attention.
Kartika Tamara Liotard,
   . - Monsieur le Président, je soutiens pleinement la résolution sur le changement climatique. Quatre membres de notre groupe ont assisté en février à la conférence sur le climat du GIEC à La Réunion, où nous avons été interloqués par les conclusions des scientifiques qui s’étaient réunis à cette occasion. Même si nous exécutions toutes les mesures énumérées dans la résolution, nous ne pourrions résoudre le problème du changement climatique dans son intégralité.
Même si nous déployons tous les efforts possibles dans le cadre de Kyoto jusqu’à 2050, nous ne serons pas encore en mesure d’empêcher que la terre ne se réchauffe de deux degrés et que le niveau de la mer ne s’élève d’un demi-mètre. Il se trouve que je suis originaire des Pays-Bas, bas au sens propre, et vous pouvez donc imaginer sans peine que cette perspective suscite en moi une anxiété considérable. Si le niveau de la mer augmente d’un demi-mètre, de grandes parties de mon pays seront inondées si rien n’est fait. Le littoral côtier tel que nous le connaissons disparaîtra. La Haye disparaîtra dans la mer et, par la même occasion, les ambassades de tous les pays représentés ici aujourd’hui, les installations de notre gouvernement, la Cour de justice internationale, le Tribunal pour la Yougoslavie et le palais de notre reine. Peut-être sommes-nous républicains en tant que parti, mais nous ne souhaitons pas parvenir à nos fins en engloutissant sous les flots le palais royal.
Les Pays-Bas ont heureusement les capacités techniques pour prévenir ce scénario, mais beaucoup d’autres pays ne les possèdent pas. La disparition de lambeaux complets du rivage est inéluctable. Nous devons nous préparer à cette hypothèse et j’appelle en conséquence la Commission à émettre un avis à ce sujet. Le départ peut être donné lors du prochain séminaire, auquel assisteront les experts gouvernementaux. J’invite la Commission à honorer à tout le moins ses propres mesures et directives, en ce compris ses engagements pour la qualité de l’air. Dès lors que ces mesures commencent désormais à s’articuler dans une forme concrète, l’on peut prévoir que l’opposition émanant de certains États membres ou de certains secteurs s’amplifie et qu’un appel à la modération soit lancé. Nous nous y opposons et nous demandons au Parlement et au Conseil de maintenir leur fermeté.
Nous vous exhortons également à ne pas choisir la fuite en avant, une augmentation de l’énergie nucléaire, mais à opter plutôt pour l’examen de toutes les alternatives potentielles, et nous vous appelons enfin à adhérer au texte de la résolution afin que l’UE puisse continuer de faire œuvre de pionnier. 
Hélène Goudin,
   . - Monsieur le Président, le monde a enregistré au cours des cent dernières années une hausse de température d’environ 0,6 degré. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations unies a constaté que ce changement affecte principalement les populations pauvres dans le monde. Je tiens à le souligner parce que, dans cette Assemblée, nous considérons par trop souvent les problèmes mondiaux sous un angle européen unilatéral. Les raisons pour lesquelles le changement climatique planétaire frappe en particulier les populations pauvres sont multiples. Elles ont trait en partie à ce que les économies de ces pays sont fréquemment dominées par des activités sensibles au climat, notamment l’agriculture. Les pays pauvres disposent également de maigres ressources pour s’adapter et se protéger contre certains changements, tels que l’augmentation du niveau de la mer ou la diminution des précipitations, par exemple. Ils ne peuvent pas non plus consacrer suffisamment de ressources à des soins de santé prophylactiques. Il est donc difficile d’éradiquer le risque d’éruption de foyers de maladies liées au climat, comme la malaria.
Les pays riches du monde doivent coordonner leurs efforts communs pour combattre le changement climatique et appliquer en particulier des mesures préventives. Mon parti pense que l’UE doit se saisir de dossiers environnementaux transfrontaliers, au nombre desquels figure le changement climatique. Je soutiens par conséquent les propositions constructives et mûrement réfléchies de l’UE dans ce domaine. En parallèle, je souhaite souligner que 189 parties ont ratifié la Convention des Nations unies sur le climat. Nous ne pouvons donc opérer unilatéralement par le biais des institutions européennes. Nous devons coordonner nos mesures sous la houlette d’autres organisations internationales et tenir compte des instances compétentes des Nations unies et du Conseil mondial de l’énergie (CME). 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis conscient que l’environnement est une ressource inaliénable, qui doit être gérée dans son plein potentiel et dont la pérennité doit être garantie. Il n’est donc que normal selon nous et selon le , que je représente, que l’Union adopte ce sujet parmi ses priorités politiques et stratégiques.
Il n’est pas possible de détailler ici les qualités scientifiques de la théorie selon laquelle notre planète subit un changement climatique sur une échelle de temps géologique - une théorie sur laquelle tous les chercheurs ne sont pas d’accord - en raison, entre autres, des limitations des observations météorologiques dans le temps et l’espace. D’autre part, il est largement admis que, depuis le début du siècle dernier, l’augmentation moyenne de la température planétaire appartient aux facteurs responsables de transformations de l’écosystème. Il nous suffit de mentionner à titre d’exemple la progression de la désertification.
Dans l’hypothèse où il est reconnu que la hausse des températures est imputable, à tout le moins partiellement, à l’activité humaine, nous acceptons que l’application la plus large possible du protocole de Kyoto constitue une tentative utile et indispensable afin d’atténuer ces répercussions. J’appelle en conséquence la Commission et le Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour favoriser le respect rigoureux du protocole au sein de l’UE, ainsi qu’à examiner tous les moyens possibles pour exercer une pression politique et économique sur les pays qui n’ont pas adhéré à ce protocole. 
Antonios Τrakatellis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, il revêt une importance fondamentale de mettre en place les conditions appropriées afin que la politique sur le changement climatique, fondée notamment sur le protocole de Kyoto, puisse commencer à produire des résultats spécifiques. Je souscris aux propos des intervenants précédents selon lesquels les États-Unis d’Amérique, la Chine, l’Inde, le Brésil et d’autres pays doivent participer.
Il revêt toutefois une importance tout aussi cruciale que les lignes directrices appropriées soient énoncées afin qu’une politique et une feuille de route puissent être formulées et appliquées pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme. J’ai ainsi été ravi que le commissaire parle d’une stratégie pour l’après-2012.
Cette politique doit prendre en considération les besoins croissants de notre planète et les pressions engendrées à la fois par la progression démographique et par nos multiples activités humaines. Un développement durable ne peut être atteint sans l’élaboration de nouvelles technologies et d’innovations environnementales, en particulier dans le secteur des transports et de l’énergie.
Nous devons défendre cette politique non seulement au niveau de l’Union européenne, mais également au niveau mondial. Le séminaire des experts gouvernementaux doit aussi étudier la question de la promotion de l’innovation et des technologies environnementales. Les mesures d’atténuation et d’ajustement doivent également être conçues, au-delà de l’aspect du coût de la productivité, pour relever les futurs défis.
Cet objectif étant, je considère que le séminaire permettra d’identifier les facteurs qui imposent actuellement la plus lourde charge sur l’environnement et il permettra par conséquent aussi de promouvoir les technologies et innovations environnementales nécessaires à l’atténuation de ces effets dangereux. 
Åsa Westlund (PSE ).
   - Monsieur le Président, je remercie MM. Schmit et Dimas pour leurs contributions extrêmement riches en espoir. J’espère sincèrement que votre analyse est correcte et que les choses évoluent dans la bonne direction. Je souhaite également remercier M. Wijkman pour son travail sur la résolution sur laquelle nous nous prononcerons plus tard. À l’instar de nombreux autres députés dans cette Assemblée, je suis d’avis que la conférence des experts gouvernementaux représente un progrès éminemment bienvenu, bien que je souhaite souligner simultanément qu’elle ne peut se substituer à des sommets à un plus haut niveau politique. Il semble parfois en effet que nous maîtrisons un formidable trésor de connaissances, mais que le courage politique nous manque pour intensifier nos efforts afin de surmonter le changement climatique.
J’espère que cette conférence pourra contribuer à attirer l’attention sur des exemples positifs de la manière dont l’influence sur le climat peut être modérée, sur le plan notamment de la planification sociale, dès lors que l’impression se fait parfois ressentir que les enjeux climatiques ne seraient qu’une question environnementale accessoire réservée à des personnes lui attachant un intérêt particulier. Il est toutefois fondamental que nous intégrions cette dimension dans l’ensemble de notre tissu social et de notre aménagement social. Seule cette attitude nous permettra d’obtenir des résultats.
J’espère également que la conférence comprendra une discussion sur les modes d’intégration possibles des mesures destinées à réduire l’influence sur le climat et à favoriser le développement durable dans le régime des échanges de l’OMC, ainsi que dans d’autres accords internationaux. C’est ce qu’il faut pour que davantage de pays adoptent les mesures requises, mais des règles de ce type pourraient également contribuer à réduire le nombre de transports, qui portent aujourd’hui une part de responsabilité considérable dans l’émergence de graves problèmes climatiques.
À l’heure actuelle, par exemple, des poissons sont capturés dans la Baltique et la mer du Nord, puis acheminés par voie aérienne en Asie, où ils sont conditionnés sous forme de repas prêts à l’emploi, qui sont ensuite réexpédiés et commercialisés dans les régions mêmes où les poissons avaient été débarqués. De tels transports n’ont aucun sens en termes économiques ou durables, à quelque niveau que ce soit, et nous devons faire en sorte de supprimer toute rentabilité économique à des transports de nourriture semblables.
Enfin, bonne chance dans cette conférence et ne ménagez pas vos efforts pour faire savoir que l’UE agit réellement dans ce domaine. Nous devons agir. Nous devons montrer à nos électeurs et aux citoyens que nous agissons réellement pour le plus grand défi auquel nous sommes confrontés, à savoir le changement climatique. 
Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, plusieurs études scientifiques menées récemment montrent que le changement climatique progresse probablement plus rapidement encore que nous ne le pensions et, de surcroît, qu’une diminution plus sensible de la quantité de gaz à effet de serre dans l’atmosphère s’impose afin de contrecarrer cette évolution. Cela signifie que les exigences à notre égard augmentent et que les mesures que nous devons prendre pour réduire les émissions de 60 à 80% d’ici à 2050, ce qui constitue un chiffre réaliste, requièrent des politiques de l’énergie et des transports radicalement différentes de nos politiques actuelles. En réalité, nous venons à peine de commencer.
En même temps, nous avons coutume de dire dans cette Assemblée que nous sommes meilleurs que les États-Unis, et nous le sommes en effet, mais il ne s’agit naturellement pas d’une supériorité qu’il est très difficile d’atteindre dans la situation actuelle. Nous avons constaté à Buenos Aires comment les États-Unis non seulement refusent désormais d’assumer leur propre part de responsabilité, mais s’efforcent en outre activement d’empêcher la coopération mondiale dans le domaine climatique. En conséquence, il est d’autant plus important que l’UE ose pratiquer une politique cohérente dotée d’objectifs de grande envergure. Je pense par ailleurs que le pays qui sera en fin de compte le principal perdant de cette confrontation, sur le plan non seulement écologique, mais aussi économique, sera les États-Unis eux-mêmes parce que leurs systèmes d’énergie et de transports surannés et pesants les obligeront à procéder à des ajustements encore plus rapides et plus profonds à un stade ultérieur. 
Eija-Riitta Korhola (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté la semaine dernière mon amendement relatif à l’Organisation mondiale du commerce, dans lequel je propose que les experts gouvernementaux examinent la possibilité d’imposer des sanctions commerciales au niveau de l’OMC aux pays qui restent à l’écart du protocole de Kyoto dans la future phase 2.
Cette affirmation est rude, je l’admets volontiers. Il convient toutefois de garder à l’esprit que nul n’est condamné à être frappé de sanctions en l’espèce: nous proposons simplement que la possibilité soit examinée pour l’avenir. Nous aurons besoin à cette fin de nouvelles manœuvres d’approche et de prises de position, en ce compris de téméraires, dans le débat sur la politique climatique. Je demande par conséquent s’il ne serait pas judicieux de prendre la mesure qui rendrait l’isolement impossible et incommode. Les déficiences du protocole de Kyoto, espérons-le, apparaîtront à nos yeux afin que nous puissions en tirer les leçons et que, en 2012, nous puissions disposer d’armes sensiblement plus efficaces pour combattre le changement climatique.
Nous sommes contraints d’admettre que Kyoto a aujourd’hui atteint une impasse dès lors que le front mondial est imparfait, en partie parce qu’aucune limite n’est fixée pour les pays en développement et en partie parce que les principaux pollueurs sont restés en marge. Cet état de fait rend Kyoto inefficace et engendre des distorsions de concurrence et des émissions de carbone. Même si nous réalisions tout ce qui est possible dans l’UE, il a été estimé que, dans les prochaines décennies, la proportion des émissions dues aux 25 États de l’UE chutera en dessous de 10%, tandis que la part des pays en développement se hissera à plus de la moitié des émissions totales. À moins que le front ne soit élargi, les efforts de l’UE n’aboutiront à rien.
L’UE elle-même ne sera toutefois pas à l’abri de mon amendement sur l’OMC si elle ne réussit pas à respecter ses engagements. Les décisions et les discours politiques dans l’UE sont certes aujourd’hui satisfaisants, mais la concrétisation pose un problème. Les progrès dans la réduction des émissions de l’UE se sont interrompus dès lors que les mesures les plus simples ont été prises pour parvenir à des diminutions. Neuf des quinze anciens États membres ont dépassé leurs objectifs de Kyoto respectifs de plus de 20%. Si nous ne pouvons imaginer une solution radicale, le risque existe que nous ne soyons nous aussi dans l’obligation de reconnaître le caractère désespéré de la situation. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, je crois que le débat a bien montré qu’entre la Commission, le Conseil et votre Parlement, il n’y a aucune divergence de fond. Nous sommes tous conscients que la question du changement climatique mérite toute notre attention et doit être pleinement intégrée dans nos politiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Présidence luxembourgeoise a fait du thème du développement durable une des grandes priorités et il convient de préciser, dans le cadre de la stratégie du développement durable, tous les éléments qui concernent plus spécifiquement le changement climatique.
Comme je l’ai déjà dit, l’Europe exerce et doit continuer à exercer son leadership dans ce domaine. Ce sera certainement fait sous la présidence britannique. Il faut que l’Europe fasse entendre haut et fort sa voix sur la scène internationale. Je crois qu’à terme, aucun pays ne pourra se soustraire aux contraintes évidentes qui s’imposent à nous tous à cet égard et je pense que si l’Europe continue à jouer son rôle concernant le changement climatique, elle parviendra également à convaincre ceux qui semblent aujourd’hui être les plus réticents. 
Stavros Dimas,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier une fois de plus le Parlement de cette occasion qu’il me donne de répondre à certaines questions, et de la discussion que nous avons eue.
En ce qui concerne les mérites et les faiblesses, les avantages et les inconvénients qu’il y a à être optimiste ou pessimiste, je dirais, comme le suggéraient M. Wijkman et Mme Westlund, que sur cette question, nous ne devons être ni optimistes ni pessimistes, mais réalistes. Nous devons tenter de travailler avec tous ceux qui se rendent compte de l’importance du problème, à savoir du fait que ce problème revêt une dimension mondiale et nécessite donc une solution mondiale.
Pour ce qui est des États-Unis, mentionnés par M. Sjöstedt, Mme Hassi et Mme Korhola, entre autres, je dois vous annoncer qu’au cours de nos discussions avec les autorités américaines, nous avons affirmé très clairement que nous considérions que la coopération concernant la recherche et le développement de nouvelles technologies, ainsi que la diffusion des nouvelles technologies, étaient très importante, mais nous ne considérons pas qu’il s’agisse d’un premier pas en avant, car c’est un sujet sur lequel, de toute façon, nous sommes d’accord. Personne ne disconvient du fait que nous devons utiliser des technologies nouvelles, comme l’a fait remarquer M. Trakatellis. Nous devons déployer de nouvelles technologies afin de lutter contre le changement climatique. Voilà un point sur lequel nous nous sommes mis d’accord. Nous devons accomplir des progrès. Ce n’est pas un progrès s’ils décident au G-8 ou à quelque autre occasion que ce soit que nous allons coopérer en matière de développement. Ce n’est pas suffisant. Nous devons faire des pas en avant. Cela, nous l’avons dit très clairement aux États-Unis car, comme nous l’avons dit fort justement un peu plus tôt, d’autres pays refuseront de coopérer et, au bout de quelques années, les pays en développement d’Asie du Sud et d’Amérique du Sud contribueront davantage au phénomène de l’effet de serre que les États-Unis et l’Union européenne réunis. Il faut que tous les pays coopèrent et participent. Nous poursuivrons une politique commune mais différenciée, car nous ne pouvons pas demander aux pays en développement d’apporter à la réduction des émissions une contribution aussi importante que celle des pays développés, qui y ont contribué bien davantage jusqu’à ce jour.
Comme l’a dit M. Trakatellis, la Commission reconnaît la nécessité, pour l’Union européenne, de conserver son rôle de leader dans les efforts internationaux, mais aussi intérieurs, pour lutter contre le changement climatique. La Commission a souligné, dans sa communication du 9 février intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire», que nous devons nous concentrer sur le leadership par l’exemple. M. Prodi a déclaré que nous avions le devoir moral d’agir de la sorte. L’une des recommandations centrales était que le Conseil européen délivre un message clair affirmant que l’Union européenne souhaite s’engager avec d’autres pays dans un dialogue ouvert sur la nécessité de poursuivre une action multilatérale pour s’attaquer au défi du changement climatique.
Des objectifs ont été mentionnés. Ils se sont révélés des outils très utiles dans la détermination des politiques environnementales. Ils fournissent des repères clairs aux décideurs au sein de la société. Ils sont particulièrement utiles à l’industrie dans le secteur privé. Par conséquent, ces objectifs continuent d’être un élément central de toute politique climatique future. Toutefois, le calendrier des objectifs revêt une grande importance. Le calendrier exact devrait dépendre des progrès que nous accomplissons dans la création d’un soutien international au lancement de négociations sur la future politique en matière de changement climatique. Une fois que nous disposerons d’un mandat pour lancer ces négociations, l’Union européenne devra envisager de présenter les objectifs qu’elle entend fixer pour la période de l’après-2012.
Je tiens à réagir à la suggestion avancée par plusieurs orateurs, selon lesquels l’Union européenne devrait avoir recours à des mesures commerciales pour protéger notre industrie, ou à d’autres mesures visant à compenser les avantages compétitifs des entreprises de pays qui ne limitent pas leurs émissions de gaz à effet de serre. La politique climatique de l’Union européenne a été soigneusement conçue dans le but de réduire à un minimum les coûts pour l’industrie. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le système d’échange des droits d’émission. Notre objectif doit être de travailler à une future politique climatique qui ne soit pas uniquement un pas décisif vers la victoire dans la bataille contre le changement climatique, mais qui nous permette également d’avancer vers cette victoire en renforçant notre compétitivité dans le domaine des technologies propres. Une telle politique nous mènerait beaucoup plus loin - y compris en termes de climat - que des sanctions commerciales.
Pour ce qui est des pays en développement, je suis d’accord quant à l’importance de les aider à s’adapter aux effets néfastes du changement climatique. L’Union européenne est le principal contributeur à la Déclaration politique de Bonn de 2001, qui engage 410 millions de dollars par an dans le financement afférent au changement climatique destiné aux pays en développement, et ce à compter de cette année. Une partie importante de ce financement sera consacré au soutien apporté aux mesures d’adaptation. L’Union européenne est également le principal contributeur au Fonds pour les pays les moins avancés. Ces pays doivent faire face à toutes les conséquences du changement climatique, mais ils ne sont pas en état de prendre les mesures nécessaires pour s’adapter correctement. Il est de notre devoir moral de travailler avec eux et de les aider. Cela est également dans notre intérêt, car de cette manière, ils contribueront eux aussi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Je souhaite souligner l’importance de l’élaboration et de la diffusion des nouvelles technologies, y compris dans les pays en développement. La Commission est actuellement en train d’identifier et de mettre en œuvre des actions concrètes. Elle est récemment convenue avec la Chine de mettre en place deux nouveaux plans d’action communs UE-Chine dans le domaine de l’énergie: l’un porte sur le charbon propre et l’autre sur l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, la Commission en ayant déjà garanti le financement initial.
Une fois de plus, je vous remercie de cette occasion de discuter du séminaire de Bonn et des négociations à venir sur la future politique internationale en matière de changement climatique. J’ai bon espoir que le Parlement jouera comme d’habitude un rôle important dans ce débat. La Commission et le Parlement ont toujours été des alliés solides dans ce domaine. Je me réjouis de travailler avec vous à l’avenir. 
Le Président.
   - En conclusion au débat, j’ai reçu une proposition de résolution B6-0278/2005.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les armes légères, en vue de la prochaine conférence des Nations unies en juillet 2005. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, concernant la question des armes légères et de petit calibre (ALPC), nous savons tous que le monde doit faire face à de nombreux conflits régionaux dans lesquels ce type d’armes, parfois même utilisé par des enfants, crée des situations extrêmement dangereuses et destructrices. C’est pour cette raison que l’Union européenne se rallie à l’appel que le secrétaire général a lancé concernant la mise au point de stratégies à long terme pour mettre fin au fléau de la prolifération illicite des armes légères.
L’une de ces stratégies est le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Il a été adopté le 20 juillet 2001 et l’Union européenne s’emploie activement à appliquer aux niveaux national, régional et mondial les recommandations qu’il contient.
Les conséquences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères, ainsi que de leur accumulation excessive et de leur dissémination incontrôlée se retrouvent au cœur de quatre des cinq défis majeurs identifiés par la stratégie de sécurité adoptée par le Conseil européen en 2003. Les armes légères et de petit calibre contribuent, en effet, à l’aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée et constituent un facteur majeur dans le déclenchement et la propagation des conflits ainsi que dans l’effondrement des structures étatiques.
Comme le souligne la stratégie européenne, les conflits dans lesquels ce type d’armes était de loin l’instrument principal, ont, depuis 1990, coûté la vie à près de quatre millions de personnes et ont obligé plus de dix-huit millions d’autres à quitter leur foyer ou leur pays. L’accès grandissant des acteurs non étatiques à ces stocks d’armes a changé la nature et la durée des conflits. Face à cette situation, qui risque de compromettre notre propre sécurité, l’Union européenne se doit de réagir en étroite coopération avec ses partenaires internationaux.
Ainsi, nous préparons très activement la deuxième réunion biennale des États en vue de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies relatif aux ALPC, qui se tiendra a New York à la mi-juillet. Dans le contexte de la préparation de cet important événement, la Présidence a établi une liste de sujets qui devraient être traités en priorité dans les enceintes internationales compétentes. Cette liste, qui est en voie d’approbation, comprend notamment le courtage illicite des ALPC, le contrôle des transferts, la vérification de l’usage final, le lien entre la sécurité et le développement, la gestion des armes des forces militaires et de sécurité, la mise en place d’un mécanisme de mise en œuvre du plan d’action des Nations unies, la possession d’armes légères par des civils, le transfert aux acteurs non étatiques ainsi que l’assistance technique pour la soumission et la présentation de rapports.
L’Union européenne souligne plus particulièrement l’importance de constituer un groupe d’experts gouvernementaux dans le sillage immédiat de la conférence d’examen du programme d’action qui se tiendra en 2006, afin d’envisager des mesures supplémentaires pour renforcer la coopération internationale visant à prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre.
Un autre élément-clé qui figure parmi nos priorités est celui de la négociation d’un instrument international d’identification et de traçage de ces armes. L’Union européenne apporte son soutien total au groupe de travail à composition non limitée chargé de négocier cet instrument. Lors des deux sessions tenues jusqu’à présent par ce groupe composé de diplomates et d’experts, l’Union européenne et les autres parties ont exposé et confirmé leurs priorités sur les différents aspects, notamment la nature de l’instrument, son champ d’application et ses définitions, le marquage et le traçage des armes légères et des munitions ainsi que l’enregistrement et la coopération internationale. L’Union européenne prend acte des progrès réalisés lors de ces négociations, tout en déplorant que les États participants demeurent divisés sur les deux grandes questions que sont la nature de l’instrument et l’inclusion des munitions.
Pour ce qui est de l’Union européenne, elle s’emploie à obtenir l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant qui serait destiné à compléter le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Elle insiste aussi pour que cet instrument comporte des dispositions appropriées sur les munitions. En effet, seul un approvisionnement constant en munitions permet aux armes légères et de petit calibre illicites de continuer à faire des ravages. En revanche, si nous parvenons à empêcher le trafic des munitions, nous pourrons réduire ces armes au silence. Au cas où ce groupe parviendrait à un résultat positif lors de sa session finale en juin 2005, l’Union mettra tout en œuvre pour obtenir l’entrée en vigueur rapide de cet instrument.
Comme vous le savez, honorables parlementaires, l’Union européenne est également très active dans ce domaine, tant au niveau interne que dans le cadre de son assistance bilatérale aux pays tiers. Au sein même de l’Union, en 1998, le Conseil a adopté le code de conduite sur les exportations d’armes conventionnelles. Celui-ci permet d’améliorer les échanges d’information entre les États membres et de renforcer la compréhension mutuelle de leurs politiques de contrôle des exportations, y compris des dispositions relatives à l’exigence d’un certificat d’utilisateur final ou de documents appropriés ou d’une forme d’autorisation officielle délivrée par le pays de destination finale, devant faire l’objet d’un contrôle minutieux. Comme vous le savez, le code de conduite est actuellement en voie de révision; il couvrira pratiquement toutes les activités liées de près ou de loin au transfert d’armes. Pour ce qui concerne l’assistance aux pays tiers, après quelques actions communes ponctuelles, l’Union européenne a adopté en 2002 une action commune et lancé sur cette base des actions spécifiques portant sur des projets de collecte et de destruction d’armes en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans les Balkans. S’agissant de ces armes, le Conseil est prêt à rendre compte périodiquement à votre Parlement et à collaborer étroitement avec lui. 

Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, chers collègues la Commission européenne approuve évidemment les efforts constants déployés par les Nations unies et d’autres acteurs dans la lutte contre les graves effets du commerce illicite des armes de petit calibre et des armes légères. Nous nous félicitons du regain d’attention que suscite cette question et nous attendons avec impatience de participer à la réunion biennale des États qui se tiendra à New York en juillet 2005. Nous sommes très reconnaissants au Parlement européen d’avoir pris l’initiative d’attirer l’attention sur cet événement à venir. La Commission va étudier très attentivement les propositions qui sont formulées dans les résolutions parlementaires.
Nous reconnaissons que l’accumulation et la diffusion de ces armes aggravent les conflits, alimentent le terrorisme, gênent les efforts de reconstruction à l’issue des conflits et réduisent les perspectives d’un développement durable. Il est donc essentiel de recourir, pour traiter ces questions, à des partenariats multinationaux combinant des mesures de prévention et de réaction et il est aussi essentiel d’utiliser les instruments des Nations unies à cet effet. L’efficacité de la lutte contre le commerce illicite des armes de petit calibre et des armes légères dépend de la communication et de la collaboration entre les États.
La Commission, favorable à une approche multilatérale, a engagé plusieurs de ces services dans différents projets relevant de ce domaine. Il est important de souligner que, pour remédier à ce problème, des actions doivent être entreprises dans plusieurs directions, qui vont de l’aide au développement proprement dite à la réforme du secteur de la sécurité, en passant par la destruction effective des armements. Certains de ces domaines relèvent de la compétence de la Communauté, d’autres malheureusement pas.
Dans son programme pour la prévention des conflits violents, l’Union européenne reconnaît qu’en s’employant à éliminer cette source de déstabilisation et de conflit que constituent les armes légères, elle contribuerait grandement à prévenir de nouvelles violences. L’Union européenne s’efforce d’y parvenir par la coopération internationale, par des programmes d’assistance financière et technique et par un contrôle effectif des armements. Dans le cadre du Fonds européen de développement, la Commission finance un certain nombre d’actions touchant à la démobilisation et à la réinsertion des anciens combattants dans la société, ainsi qu’à la collecte et à la destruction de ces armes.
Dans de très nombreux cas, ces actions sont mises en œuvre par le biais de programmes spécifiques de démobilisation, de désarmement et de réinsertion. Dans d’autres cas cependant, la réinsertion des anciens combattants a été intégrée dans le cadre de programmes plus vastes de développement/réhabilitation des zones postconflictuelles. Ces programmes visent à améliorer globalement les structures économiques et sociales dans les zones touchées par un conflit, en contribuant à la réintégration des anciens combattants et de leur famille dans la vie civile.
Un certain nombre de questions liées au transfert transfrontalier de ces armes sont en outre actuellement à l’étude en vue de la conférence de l’année prochaine. Une discussion est notamment en cours à propos d’un traité sur le commerce des armes. La Commission participera activement au débat sur ces sujets qui aura lieu au Conseil. Il est prématuré d’aborder dès à présent ces points de façon détaillée, dans la mesure où certains d’entre eux vont nécessiter une étude approfondie, qui implique plusieurs commissaires. L’Union européenne a en outre réclamé à plusieurs reprises des instruments légalement contraignants sur le courtage en armement, le marquage et le traçage des armes de petit calibre et des armes légères lors de la conférence des Nations unies et de la réunion de suivi sur le commerce illicite des armes de petit calibre en 2001 et en 2003. 
Karl von Wogau,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le chiffre de quatre millions de victimes cité à l’instant par le président en exercice du Conseil prouve à quel point ce sujet est important. Nous conviendrons tous qu’il y a lieu d’empêcher les armes légères de tomber entre de mauvaises mains.
En Europe, dans l’Union européenne, l’État détient le monopole du recours à la force armée, une situation éminemment profitable. La situation y est différente de celle que connaissent les États-Unis, où l’on ne voit pas les choses de la même manière. Cela signifie que l’utilisation des armes légères est réservée aux soldats et aux agents de police, et que des dispositions spéciales ont été définies pour les personnes s’adonnant à la chasse et au tir à titre sportif. Il est d’une importance vitale que toute arme circulant dans cette Union européenne qui est la nôtre soit enregistrée, c’est-à-dire que son origine soit connue.
Un problème surgit lorsque ces armes sont introduites dans des pays extracommunautaires, raison pour laquelle il importe à ce point que nous renforcions davantage le code de conduite sur les exportations d’armes et que nous prévenions à tout le moins, dans la mesure du possible, la fourniture d’armes dans les zones à risque où, en effet, ce nombre extraordinaire de personnes trouve la mort. Pour ce faire, il faudra mettre au point un système de traçabilité dans le cadre duquel toute vente, tout achat d’armes seront consignés en étant introduits dans un registre international, ce qui permettra de remonter la filière jusqu’aux origines de l’arme et son fabricant et d’identifier les responsables de la vente et du transfert. Pour cela, des accords internationaux seront nécessaires et c’est pourquoi il est essentiel que nous, députés européens, nous contribuions comme il se doit à promouvoir réellement ces projets - initiés par les Nations unies - et à les mener à bonne fin. 
Richard Howitt,
   . - Monsieur le Président, alors que le monde s’est focalisé sur les armes de destruction massive, il est juste que nous examinions aujourd’hui les 650 millions d’armes légères et de petit calibre actuellement en circulation dans le monde entier. Une balle de pistolet tue presque une personne par minute, et deux millions d’enfants ont été tués au cours des dix dernières années.
Ces armes se multiplient et sont à l’origine de conflits prolongés. Elles facilitent les crimes violents et sont utilisées à des fins terroristes. Il est dans l’intérêt de l’Europe de limiter l’usage des armes légères à la défense de notre propre sécurité, pour protéger les investissements étrangers et pour promouvoir le développement, ce qui implique l’intégration des armes légères dans le développement de la sécurité en Europe et les programmes de gouvernance. Il ne s’agit pas simplement de soutenir un programmes de désarmement, de démobilisation et de reconstruction ad hoc dans le cadre de notre réaction en matière de gestion de crise, nous devons intégrer cela au sein de programmes plus larges d’assistance au développement, et l’inclure dans notre dialogue politique avec tous les autres pays et régions du monde.
En tant que suivi de la stratégie de sécurité de l’Union européenne, cela consiste à élaborer une stratégie communautaire globale de désarmement et de contrôle des armes. Cette stratégie devrait être intégrée aux initiatives de la société civile, de même que les ONG devraient être en mesure de contribuer activement à la réunion semestrielle des États membres des Nations unies au mois de juillet.
Cela implique, comme nous le disons dans la résolution, un nouvel élan pour les consultations des Nations unies sur la lutte contre les trafics illégaux. Ici, dans l’Union européenne, nos États membres ne doivent envisager l’application de ces contrôles qu’à ceux de nos concitoyens qui opèrent hors de l’Union européenne. Toutefois, ces courtiers se rendent délibérément à l’autre bout du monde pour se livrer à leur commerce. J’aurais souhaité entendre cet après-midi un engagement de la part de la présidence luxembourgeoise en vue de renforcer la position commune visant à rendre obligatoire le contrôle des ressortissants de l’Union européenne impliqués dans les ventes d’armes, où que ceux-ci soient établis.
Enfin, cela implique une limitation de l’offre d’armes au niveau mondial. Les actions de l’Union européenne visant à contrôler la prolifération des armes légères dans les États fragiles se trouvent sapées par notre rôle d’exportateurs d’armes d’importance majeure. Quelle que soit la qualité du code de conduite de l’Union européenne, et quel que soit son besoin d’être renforcé, si des armements allemands utilisés en Birmanie arrivent dans ce pays, c’est uniquement parce qu’ils ont été exportés via l’Ukraine, qui n’est pas liée par nos règles communautaires. Cela montre bien pourquoi les accords régionaux ne sont pas suffisants à eux seuls. C’est la raison pour laquelle je me félicite de l’engagement de mon propre gouvernement du Royaume-Uni, ainsi que de celui du gouvernement finlandais, et de la recommandation du groupe de haut niveau des Nations unies visant à défendre la signature d’un traité international sur le commerce des armes. Les transferts d’armes doivent être soumis à des contrôles juridiques, et pas uniquement dans l’Union européenne, mais dans le monde entier. 
Raül Romeva i Rueda,
   . - Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la Commission, le Conseil et tous les membres de cette Assemblée d’avoir accepté de venir débattre une fois de plus de ce sujet - le fléau des armes légères dans le monde. Car aujourd’hui, ainsi qu’il a été souligné, telles sont les véritables armes de destruction massive - pas simplement à cause des millions de victimes qu’elles font chaque année, mais en raison de leurs conséquences sociales et politiques.
Le manque de contrôle sur les pistolets, les revolvers, les fusils d’assaut, les grenades, les mitrailleuses et autres armes similaires a des conséquences effroyables pour la sécurité et l’intégrité de millions de personnes de par le monde. Dans certains pays, comme au Brésil, en Colombie ou au Salvador, on estime que la violence impliquant ce type d’armes est à l’origine d’une perte de 10% de PIB.
À la demande de la société civile et, en particulier, du Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL), en juillet 2001 les Nations unies ont organisé à New York une conférence au cours de laquelle un programme d’action a été adopté en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer tout aspect du commerce illégal d’armes légères et de petit calibre. En juillet prochain, les gouvernements des États membres des Nations unies tiendront une nouvelle fois à New York leur réunion semestrielle sur la mise en œuvre de ce plan d’action et la conférence d’examen est prévue pour l’année suivante.
Le programme d’action exhorte les gouvernements, entre autres mesures, à contrôler la production et la vente de ce type d’armes, à marquer les pistolets afin d’en faciliter l’identification après leur vente, à sanctionner la production et la possession d’armes illégales, à identifier et détruire les surplus d’armes et à établir des certificats d’utilisation finale pour l’exportation et le transit.
Depuis 2001, des progrès considérables ont été réalisés, notamment dans le domaine des législations nationales. Il reste toutefois nécessaire de développer et de mettre en œuvre des recommandations générales. Dans ce contexte, l’Union européenne et ses États membres doivent continuer de mener le débat. Le processus de révision du code de conduite actuellement en cours constitue une bonne opportunité à cet égard.
Je dois dire qu’en termes généraux, je suis optimiste, d’autant plus que le président en exercice du Conseil, non seulement aujourd’hui, mais à d’autres occasions, a insisté sur la nécessité d’aller plus loin et d’inviter les gouvernements à produire un texte juridiquement contraignant sur le courtage et les transferts d’armes légères. D’autres points me rendent toutefois un peu plus prudent, tels que, par exemple, le fait que peu d’États membres de l’Union européenne ont témoigné leur soutien à l’établissement d’un traité international sur le commerce des armes. À ce jour, seuls le Royaume-Uni et la Finlande ont affirmé soutenir résolument l’idée - encore que l’Espagne ait elle aussi fait quelques remarques à ce sujet -, aussi souhaiterions-nous recevoir davantage de détails.
Mesdames et Messieurs, il est urgent que nous imprimions un réel élan à l’établissement d’un traité international sur le commerce des armes, ce qui devrait être possible dès après la conférence d’examen du programme d’action des Nations unies de juillet 2006. C’est non seulement nécessaire, mais aussi, et très clairement, vital. 
Vittorio Emanuele Agnoletto,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le monde où nous vivons, près de 700 millions d’armes sont en circulation et huit millions supplémentaires sont produites chaque année.
Des entreprises les fabriquent, des courtiers les mettent en vente, des gouvernements et des particuliers les achètent et les revendent et des personnes meurent: au rythme d’une victime par minute. C’est avec ces mots qu’Amnesty International a récemment lancé le projet de marquage et de traçage, traité par lequel les États s’engagent à adopter des mesures pour identifier toutes les armes et les munitions au moyen d’un numéro de série impossible à falsifier ou à détruire. Ce projet constitue une étape nécessaire dans la prévention du commerce illégal des armes. Car tant que les armes ne seront pas identifiables, les États et les entreprises en rejetteront toujours la responsabilité.
L’Union européenne devrait soutenir activement cette campagne. De 1999 à 2003, l’Italie, par exemple - qui est le deuxième fabricant d’armes légères au monde et le premier au niveau européen -, a vendu, au mépris des décrets législatifs, des armes pour une valeur de 36 millions d’euros à des pays impliqués dans des conflits armés, pour une valeur de 3,6 millions d’euros à des nations faisant l’objet d’un embargo et pour une valeur de 128 millions d’euros à des pays condamnés pour violations des droits de l’homme. Par ailleurs, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU contrôlent 88% du marché mondial des armes.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel que l’Union européenne adopte le traité sur le courtage des armes rédigé par un groupe d’ONG et de lauréats du prix Nobel et qu’elle lance une convention sur les courtiers d’armes soumettant, entre autres, toute activité ayant pour finalité le transfert d’armes entre tierces parties à l’autorisation de l’État.
L’Union européenne doit améliorer son code de conduite sur le transfert d’armes en précisant les circonstances dans lesquelles il est possible de refuser une autorisation à exporter des armes, en étendant les contrôles à tous les équipements militaires, en contraignant les différents États à adopter des législations conformes au code de conduite et à publier un rapport annuel sur leurs exportations d’armes respectives.
Nous ne devons pas oublier que ce sont précisément les armes légères qui sont responsables de presque toutes les morts dans les conflits qui sévissent de par le monde. 
Willy Meyer Pleite (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier MM. Schmit et Michel pour leurs discours, que j’ai trouvés remarquables, avant tout pour leur niveau d’engagement.
Cet engagement - que nous avons tous intérêt à prendre - est illustré par deux domaines d’activité: premièrement, mettre un terme au manque de contrôle du commerce des armes et, à cet égard, nous devons insister sur la nécessité de mécanismes de contrôle allant du point de fabrication de l’arme à l’utilisateur final; en d’autres termes, nous devons mettre en place un contrôle international. Deuxièmement, il est très important, il est fondamental que - comme l’ont dit d’autres députés - nous préparions les conditions qui nous permettront, à la réunion de 2006, de progresser et d’adopter un véritable traité international pour réglementer chaque aspect du commerce des armes.
En tant qu’Européens, nous devons continuer à donner l’exemple. Il est capital que, dans le débat que nous menons sur le code de conduite, nous veillions à le rendre tout d’abord plus strict et, par-dessus tout, contraignant pour tous les États membres.
Si nous œuvrons tous dans cette direction, je pense que l’Europe sera à même d’apporter une modeste contribution en vue de mettre un terme réel à ce manque de contrôle, responsable de la plus grande partie des souffrances de nombreuses populations et de beaucoup de conflits territoriaux.
J’espère dès lors que nous pourrons unir nos volontés de la sorte afin que, dans deux ans au maximum, nous puissions faire un sort à ce fléau de l’humanité. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous reconnaissons tous que les armes conventionnelles, en particulier les armes légères, continuent de faire le plus grand nombre de victimes de par le monde. Elles sont assez facilement disponibles sur le marché à un prix relativement faible et elles sont bien trop souvent un obstacle au développement durable et aux processus de reconstruction. Il convient que nous fassions notre propre examen de conscience, car, dans mon pays, d’importantes exportations d’armes ont été réalisées vers des régions de conflit par le passé. Le commissaire Michel est bien placé pour vous donner un compte rendu détaillé ainsi que son évaluation. Permettez-moi de vous rappeler la vente d’armes au Népal ou à la République démocratique du Congo où, depuis le mois d’août 1998, plus de trois millions de personnes ont trouvé la mort. Le président en exercice du Conseil, M. Schmit, a parlé de rompre les filières d’approvisionnement des armes. C’est pourquoi le projet tanzanien et la construction d’une usine d’armes méritent toute notre attention. Ce projet doit être suspendu.
Je répéterai avec insistance la requête politique adressée par des collègues députés à la présidence en exercice, invitant cette dernière à s’assurer qu’un engagement politique soit pris en vue de rédiger un traité international sur le commerce des armes conventionnelles. Ce traité sur le commerce des armes devrait, dans la mesure du possible du moins, voir le jour sans délai avec le soutien des 25 États membres. 
Nicolas Schmit,
   . - Monsieur le Président, je retiendrai notamment deux propositions émanant de votre Parlement, que je transmettrai au Conseil, et dont, je pense, M. le commissaire également a pris bonne note: tout d’abord, le renforcement des mécanismes de contrôle au sein même de l’Union européenne pour mieux retracer le cheminement des armes, puisque cette information permet de découvrir, de montrer et de connaître les filières d’exportation de ce type d’armes. qui existent et se développent; ensuite, l’idée d’un traité international. Il existe effectivement un certain nombre de gros exportateurs d’armes légères vers toutes les régions du monde et ces exportateurs ne sont pas nécessairement des États membres de l’Union européenne. Des pays en voie d’industrialisation sont en effet devenus des exportateurs dans ce domaine et le seul moyen de contrôler effectivement ce type d’exportation, qui sous-tend les conflits régionaux auxquels plusieurs orateurs ont fait référence, c’est d’avoir des engagements internationaux beaucoup plus fermes et aussi un système de contrôle plus solide et plus efficace.
L’Union européenne doit, à mon avis, prendre l’initiative d’un tel traité et soutenir les efforts du secrétaire général en ce sens, puisque nous voulons jouer un rôle à cet égard. Comme quelqu’un l’a dit - le Commissaire Michel le sait bien -, nous voulons à travers notamment une partie de l’Afrique, mener à bien une mission de paix et la paix n’a une chance que si nous arrivons à rompre les filières d’approvisionnement de ce type d’armes, qui sont souvent les armes des pays en développement, les armes des pauvres. Comme je l’ai dit, elles arment souvent les bras d’enfants soldats, ce qui est une des choses les plus horribles que l’on puisse rencontrer. 
Louis Michel,
   . - Monsieur le Président, je crois que cela a été amplement répété. Il est évident que la lutte contre la prolifération des petites armes et des armes légères est un objectif prioritaire de l’Union européenne. Cela doit tout aussi évidemment être un objectif prioritaire de nos États.
En ce qui concerne le code de conduite européen, il faut surtout regretter qu’il ne soit pas contraignant. Il n’a pas en tout cas ce caractère dans tous les pays et, pour l’avoir vécu personnellement, je peux vous assurer qu’il suffit qu’un pays refuse une licence d’exportation pour que, très rapidement, d’autres pays européens se portent immédiatement candidats pour honorer la commande qui n’aura pas été passée. Je crois qu’il ne faut pas se leurrer. Dans mon pays, notamment, la loi prévoit maintenant ce cas de figure, et normalement il y a obligation, mais il est évident qu’il faudrait généraliser la chose. J’ajoute que, quand bien même nous aurions un code coercitif, ce n’est pas pour autant que les concurrents extérieurs à l’Union européenne le respecteraient. Ceci dit, je suis bien sûr le premier à vouloir donner un caractère coercitif à ce code.
Il y a trois considérations dont je voudrais vous faire part. La traçabilité, d’abord, constitue un élément très important, qui consiste à pouvoir remonter tout le circuit de l’arme. Et je voudrais aussi attirer votre attention sur une perspective nouvelle qui peut être intéressante. Des recherches sont faites aujourd’hui en Europe, non seulement pour assurer la traçabilité de l’arme, mais même pour rendre l’arme inopérante à distance. Les recherches sont déjà très avancées dans ce domaine et je crois qu’il faut soutenir ce type d’initiative.
Je voudrais aussi faire état d’un certain nombre de projets et d’actions qui sont menés par plusieurs de nos États membres. Ainsi, certains d’entre eux proposent-ils aux populations qui ont des armes et qui acceptent de les leur remettre d’échanger ces armes contre des vélos. Je peux vous dire qu’en Afrique, c’est le genre d’action qu’il faut aussi encourager.
Autre considération: moi qui connais bien le problème africain, je peux affirmer que l’Union européenne n’est pas l’espace communautaire qui fournit le plus grand nombre d’armes légères à l’Afrique. J’admets que nous devons montrer la voie, que, de temps en temps, nous devons même battre notre coulpe, mais il ne faudrait tout de même pas en arriver à faire croire que toutes ces armes sont issues de l’Union européenne. La plupart de ces armes ne viennent pas de l’Union européenne, elles viennent d’autres pays et, notamment, de reliquats, non utilisés, de certaines armées. Je pourrais citer des pays, je ne le ferai pas. Mais il est évident que certains savent et qu’ils savent même très bien de qui je parle. C’est donc un élément tout de même très important.
En ce qui concerne le traité sur le commerce des armes, qui consiste à introduire un agrément obligatoire sur une base nationale pour tous les transferts internationaux d’armes et la mise en place de mécanismes efficaces d’autorisation et de licence, nous soutenons bien sûr pareilles mesures et j’espère que, dans quelques mois, nous pourrons nous prévaloir de ce genre d’avancée.
Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité. Ces limitations sont autant d’éléments manifestement importants de ce traité.
Le texte actuel reste cependant très imprécis dans plusieurs domaines. Son principal objectif est d’obtenir qu’un nombre suffisant de gouvernements s’accordent sur le principe d’un instrument juridique international en matière de transfert d’armes. Les ONG cherchent à créer une dynamique autour du concept de traité avant d’en aborder les détails. Le traité a été conçu comme une convention-cadre qui peut être complétée par des protocoles portant, entre autres, sur le courtage en armement ou la production sous licence. Mais, comme toujours dans ces cas-là, il faudra une pression maximale pour que tous les États y souscrivent, car si ce sont toujours les mêmes États qui souscrivent et les mêmes autres États qui n’y souscrivent pas, un certain découragement s’installera à coup sûr.
Enfin, je voudrais terminer, vu qu’il a été fait référence à mon expérience personnelle, en disant qu’il est parfois difficile de juger de l’opportunité d’accorder ou non une licence d’exportation d’armes. Dans certains cas, en effet, Monsieur Staes, lorsque, par exemple, l’armée d’un pays ou la police d’un pays, qui n’est peut-être pas nécessairement une démocratie, demande de pouvoir avoir accès à des armes ou les acheter et que ce même gouvernement, ce même pays, est confronté à des rebelles véritablement très dangereux, qui, par exemple, organisent de véritables boucliers humains quand ils attaquent des commissariats de police ou des écoles, il est extrêmement difficile, en tant que politique responsable, de faire un choix. Ce que je veux dire en réalité, c’est que vous n’avez jamais le choix entre une bonne et une mauvaise solution, vous avez toujours le choix entre deux mauvaises solutions. Je vois très bien à quoi vous faites référence et je peux vous assurer, pour répondre à votre question, que si c’était à refaire, je reprendrais exactement la même décision, car j’estime en mon âme et conscience que c’était cette décision-là qu’il fallait que je prenne. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu le jeudi 26 mai. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0094/2005) de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne. 
Pervenche Berès (PSE ),
   . - Monsieur le Président, comme le prévoient le statut de la Banque centrale et les traités, nous devons renouveler les membres du directoire de la Banque centrale selon une rotation qui permet d’assurer à cette institution une certaine continuité dans l’exercice des responsabilités.
C’est l’occasion aujourd’hui de saluer la façon dont le prédécesseur de celui dont nous devons examiner la candidature, M. Padóa-Schioppa, a exercé sa fonction au directoire. Je crois que dans les relations qu’il a entretenues avec notre institution et plus globalement dans sa capacité à représenter le directoire à l’extérieur de l’institution, il a démontré un grand talent et une grande maîtrise de ces questions.
Le candidat dont nous devons aujourd’hui examiner la proposition de désignation est M. Lorenzo Bini Smaghi. Votre commission des affaires économiques et monétaires a eu l’occasion tout d’abord de l’interroger par écrit selon la procédure du questionnaire que nous connaissons bien et ensuite de l’entendre lors d’une audition au cours de laquelle un consensus s’est fait jour entre les membres de la commission. Selon les termes mêmes du mandat qu’il devra exercer, nous avons pu vérifier que son expertise et sa capacité professionnelle ne font pas de doute. Il a toutes les capacités pour être un bon banquier central avec, dans les éléments de valeur ajoutée, deux aspects que je voudrais mentionner: un certain sens de la communication - ce qui, pour un banquier central, est sûrement très utile - mais aussi une vision enrichie par une certaine pluridisciplinarité.
C’est un débat que nous avons eu parfois ici: faut-il simplement être dans un esprit de banquier central pour être un bon membre du directoire ou faut-il avoir une vision et une perspective plus larges? Il nous semble que M. Bini Smaghi pourra apporter, dans les discussions au sein du directoire, cette pluridisciplinarité qui permettrait à la politique monétaire d’être plus à l’écoute des besoins de l’économie réelle et des aspirations des citoyens. 
Joaquín Almunia,
   . - Monsieur le Président, à l’instar de Mme Berès, je voudrais moi aussi, au nom de la Commission, commencer par rendre hommage au travail réalisé par M. Padóa-Schioppa au cours de son mandat au sein du directoire et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Je pense qu’il a fait preuve de compétence, de respect pour ses responsabilités institutionnelles et d’un professionnalisme au-delà de tout soupçon - professionnalisme dont a aussi fait preuve M. Bini Smaghi tout au long de sa carrière.
La Commission européenne ne participe pas à la procédure officielle de sélection et de nomination des membres du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, mais elle a eu la chance de connaître M. Bini Smaghi et de travailler avec lui pendant longtemps, en sa qualité d’économiste hautement qualifié et expérimenté de la Banca d’Italia et dans ses travaux au sein de l’administration italienne ainsi que dans le cadre de sa participation très active au Comité économique et financier où, jusqu’à sa nomination à la qualité de membre du directoire et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, il a présidé le sous-comité des affaires monétaires et financières.
Je pense que c’est la personne tout à fait idéale pour mener à bien les missions qui lui seront confiées; aussi, bien que, comme je l’ai dit, nous ne participions pas officiellement à la nomination, nous serons extrêmement heureux de voir le Parlement soutenir cette nomination, à l’instar du Conseil Écofin.
Je voudrais faire une dernière remarque. La Commission ne participe pas à la procédure, mais elle est la gardienne des Traités, et nous nous sommes assuré que les Traités et les règles en vigueur ont été respectés à toutes les étapes de la nomination de M. Bini Smaghi. Elles l’ont effectivement été, et j’ai eu l’occasion de le dire lors de la réunion Écofin qui a proposé sa candidature à l’unanimité. Je voudrais toutefois saisir cette occasion pour dire que quatre États membres de la zone euro n’ont pas encore siégé au directoire de la Banque centrale européenne (la Belgique, le Luxembourg, l’Irlande et le Portugal).
Le fait que, lors des deux derniers remplacements de membres du directoire de la Banque centrale européenne, les institutions ont désigné des candidats de la même nationalité que la personne sortante n’empêche aucunement la Commission de souligner que la procédure ne doit tenir aucun compte de la nationalité du membre sortant, mais plutôt des compétences professionnelles du nouveau candidat, comme cela a indubitablement été le cas en l’occurrence. 
Othmar Karas,
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Berès, les membres de cette Assemblée reconnaissent les qualités de M. Padóa-Schioppa, qui a quitté le directoire de la BCE. Nous lui savons gré de son travail et de sa coopération avec nous. Ayant approuvé la nomination de son successeur, nous reconnaissons également ses qualifications; nous lui sommes favorables et lui présentons tous nos vœux de réussite.
Je voudrais utiliser ce débat comme un point de départ en disant que je suis d’accord avec le commissaire, qu’il ne doit rien y avoir d’automatique dans les nominations effectuées par certains pays et qu’il eût été profitable que nous disposions de plusieurs candidats pour les sièges à pourvoir et, partant, d’un éventail compétitif de qualités, de principes, d’opinions et de croyances fondamentales entre lesquels opérer un choix. Que ce n’ait pas été le cas en l’espèce ne jette aucun discrédit sur M. Bini Smaghi, mais c’est un fait que nous devons souligner.
Troisièmement, il convient de dire que la Banque centrale européenne joue un rôle très important et qu’elle s’en acquitte très bien, grâce à son indépendance, notamment en tant que gardienne et force motrice de l’euro. Nous encourageons M. Bini Smaghi à se joindre à ses collègues du directoire pour défendre ces principes. À cet égard, les modifications apportées au pacte de stabilité et de croissance conféreront à la Banque centrale européenne un rôle d’autant plus important, en coopération avec la Commission. Nous devrions comparer les deux séries de statistiques qui nous sont présentées afin de nous assurer qu’il n’y a aucune divergence dans la manière dont les pays sont évalués. Ici, je pense également aux déclarations et évaluations publiques de la BCE en tant que gardienne de la stabilité des prix, concernant la taille des budgets des États membres, les fins auxquelles ces derniers dépensent leurs budgets et les ventilations de leurs recettes fiscales. Nous avons besoin d’une Banque centrale forte et indépendante, pour permettre à l’euro de poursuivre sur son heureuse lancée. 
Manuel António dos Santos,
   . - À mes yeux, le Parlement devrait voter en faveur de la nomination de M. Smaghi au directoire de la Banque centrale européenne (BCE), conformément au projet de recommandation rédigé par Mme Berès.
Personnellement, j’estime devoir souligner le soutien opportun apporté par le candidat au traité constitutionnel. Sa nomination nous offre l’occasion de réitérer certains des éléments qui se sont avérés essentiels dans l’approche de la Banque centrale européenne à l’égard de la situation économique de l’UE et, en particulier, sa contribution à une relance rapide et robuste.
La nomination de M. Smaghi fait suite à la décision du Conseil qui a sensiblement modifié les règles régissant le pacte de stabilité et de croissance et vise à en améliorer les procédures. On sait que la BCE était initialement opposée à toute modification des règlements et est même allée jusqu’à menacer d’augmenter ses taux d’intérêts. Par la suite, elle a accepté les changements définis par le Conseil, mais toujours avec prudence et conservatisme.
S’il est vrai que le pacte de stabilité et de croissance comporte un pilier prévention et un pilier remédiation, il est non moins vrai que cet instrument politique, économique et financier doit être mis en œuvre systématiquement. Il est inacceptable que de prétendus facteurs pertinents et de prétendues circonstances exceptionnelles, à présent identifiés et formalisés par le Conseil, soient réduits à de petits amendements aux règlements en vigueur.
Le document adopté par le Conseil est clair et sans équivoque; il contient en effet des amendements substantiels au modèle actuellement en vigueur. Il est parfaitement erroné d’ignorer ce fait, ou de se contenter de le réduire à des formalités ou à des amendements superficiels. Malgré tous les efforts de la BCE pour contrôler et maîtriser les prix et son indéniable réussite à l’égard de cet objectif, l’économie de l’UE est loin de montrer des signes évidents de reprise et n’est certainement pas parvenue à résoudre le problème principal, qui est le chômage.
Le Fonds monétaire international a en effet demandé récemment à la BCE de baisser à nouveau ses taux d’intérêt. Cela s’inscrit dans le nouveau cadre adopté par le Conseil pour surveiller, contrôler et résoudre les déséquilibres budgétaires. L’enjeu n’est pas une dérégulation budgétaire en bloc, mais la relance économique et sociale de l’UE, dont le mérite revient en grande partie à la BCE. Le directoire de la BCE ne doit pas négliger cette inévitabilité et le nouveau membre du directoire doit s’assurer qu’elle figure à son agenda politique. 
Luca Romagnoli (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour expliquer pourquoi j’ai voté contre la nomination du professeur Bini Smaghi. Bien qu’il soit un spécialiste rigoureux reconnu pour sa franchise et ses grandes compétences, il s’est déclaré favorable à des politiques parfaitement inacceptables. Au terme de l’audition, il a déclaré que la BCE ne devait pas baisser ses taux d’intérêt. Il a bien sûr soutenu la ratification de la Constitution, parce qu’elle facilite en fait le travail de la Banque centrale européenne. Pour nous, la BCE est la mère de toute usure: elle prive de sa valeur d’échange le papier-monnaie dont elle autorise l’impression et contrôle les taux d’intérêt appliqués par les banques des États membres, soumettant ainsi les consommateurs à des conditions exorbitantes. En outre, il a affirmé soutenir le pacte de stabilité, qui restreint la liberté des États membres.
Lorenzo Bini Smaghi a déclaré publiquement que les institutions créées par les accords de Bretton-Woods - le Fonds monétaire international et la Banque mondiale - comptent parmi leurs objectifs légitimes la stabilité du système financier international, mais il ne reconnaît pas que, au nom de cette stabilité, elles ont contribué à accentuer la pauvreté et à creuser le fossé entre les riches et les pauvres.
À nos yeux, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la BCE représentent les intérêts d’une minuscule minorité de technocrates et de la haute finance internationale, laquelle se nourrit de spéculation financière. Ces institutions ont décrété l’anéantissement de nations entières: prenez le cas de la Yougoslavie, d’abord étouffée par des taux d’intérêt exorbitants avant d’être détruite et démembrée.
Ce n’est donc pas contre l’homme que nous avons voté, car nous admirons l’homme, mais contre une institution que nous ne pouvons accepter, et que nous condamnons même tout bonnement. 
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter M. Bini Smaghi de sa nomination. Je me fais déjà une joie de travailler avec lui.
Je ferai cependant quelques observations. Premièrement, en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance, les réponses apportées par M. Bini Smaghi à la commission des affaires économiques et monétaires ont présenté certaines incohérences de jugement, que je souhaite souligner brièvement. Alors que son commentaire sur les incertitudes juridiques de l’ancien pacte de stabilité et de croissance est valable, son interprétation des conditions dynamiques ayant conduit à la réforme du pacte est contestable. M. Bini Smaghi paraît insinuer que ce sont les rigidités inhérentes au pacte qui ont poussé certains États membres à en enfreindre les règles, et que la politique définie par le pacte rendait impossibles des politiques économiques affinées. C’est décevant de la part de quelqu’un qui s’apprête à s’installer à la BCE. La vérité est que le pacte de stabilité et de croissance a été rompu par l’incapacité politique de certains États membres à conduire des politiques économiques affinées sur la base des règles convenues par tous, bien longtemps après que celles-ci sont entrées en vigueur.
Je rappellerai à M. Bini Smaghi que sans règles efficaces s’appliquant à tous, l’Union européenne ne serait rien d’autre qu’un regroupement lâche doté de faibles pouvoirs de coordination. En tant que membre du directoire de la BCE, il ne peut certainement pas favoriser une évolution qui aurait pour effet d’accentuer l’asymétrie économique entre les États membres de la zone euro.
Deuxièmement, concernant sa nomination elle-même, les règles définissant quels États membres de la zone euro obtiennent des sièges au directoire de la BCE doivent être clarifiées. Elles devraient se fonder sur des mécanismes vraiment ouverts de sélection des candidats. Le système actuel semble trop souvent favoriser la sélection automatique de candidats issus de grands États membres aux dépens des plus petits. Les États membres plus petits sont exclus des tractations qui décident en coulisses de l’attribution des postes. Cela est vraiment regrettable, et pourrait se révéler dommageable à long terme.
Tout en gardant ces réserves à l’esprit, je félicite une nouvelle fois M. Bini Smaghi de sa nomination. Je ne suis pas opposée à cette nomination, mais je suis inquiète des circonstances plus générales qui l’ont entourée. 
Ashley Mote (NI ).
   - Monsieur le Président, il est à espérer que M. Smaghi donnera au moins une apparence de discipline financière à la BCE.
Récemment, je me suis interrogé sur le fait que la BCE avait décidé de doubler cette année son impression de billets de 500 euros, à savoir les billets de banque qui détiennent la plus haute valeur au monde, et la monnaie favorite de la mafia russe, chacun de ces billets valant sept fois un billet de 100 dollars. L’année dernière, le nombre de faux billets de 500 euros a augmenté de plus 160%, et encore ne s’agit-il là que de ceux dont nous avons appris l’existence. La réponse de la Commission à mes questions aurait même stupéfié un simple d’esprit. Elle a déclaré qu’«une forte demande de billets de grande valeur ne pouvait être satisfaite que par de plus petites coupures et une augmentation des coûts d’impression ». Pourriez-vous imaginer qu’une banque centrale nous serve sérieusement cette réponse? La réponse continuait ainsi: «les billets de 500 euros sont largement utilisés à des fins de réserve». Quelle surprise! Et enfin: «aucune indication ne tend à prouver que des billets de banque à forte valeur nominale encouragent les transactions illégales». Mais sur quelle planète vivent-ils donc? La BCE doit avoir perdu son minuscule esprit collectif pour encourager ainsi une circulation étendue de tels billets de banque, et je crois que M. Smaghi a encore bien du travail. 
Joaquín Almunia,
   . - Monsieur le Président, je voudrais juste dire quelques mots qui réitèrent ce que j’ai dit dans ma première intervention et rejoignent la grande majorité des contributions des honorables députés. Nous présentons tous nos vœux de succès à M. Bini Smaghi, car le succès de ses travaux au sein du directoire et du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sera un succès pour la monnaie unique, pour l’Union économique et monétaire et pour le progrès, le bonheur et le bien-être de tous les citoyens européens. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la communication de la Commission: Plan d’action sur le programme de La Haye «Liberté, sécurité et justice dans l’Union européenne».
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la Commission a adopté aujourd’hui un projet de communication dont je suis l’auteur. Il s’agit d’un plan d’action destiné à concrétiser et à mettre en pratique les priorités du programme de La Haye dont l’objectif est de faire de l’Europe un espace de liberté, de sécurité et de justice.
La communication contient un projet préliminaire des objectifs politiques poursuivis et une annexe indiquant les principales mesures pratiques, ainsi qu’un calendrier d’adoption des différentes initiatives. Nous avons préparé un programme comprenant 84 initiatives à réaliser tout au long du mandat de la Commission: sur ces 84 initiatives, 32 seront mises en œuvre avant la fin 2005, qui sera l’année la plus importante pour le démarrage du plan d’action. Nous croyons qu’avec ce programme, la politique de liberté, de sécurité et de justice en Europe entame une deuxième phase.
Avant toutes choses, nous devrons nous doter des moyens nous permettant d’organiser et de planifier de manière plus efficace les futures actions. Nous sommes conscients, bien sûr, qu’il existe toujours une certaine imprévisibilité dans les questions de sécurité, due à des événements extérieurs, mais il est important de suivre un plan stratégique de réalisation et d’éviter les mesures d’urgence. Ce sont des domaines - celui de la sécurité aussi bien que ceux de la justice et de la liberté - où il ne faut pas réfléchir en termes de mesures individuelles et isolées, mais sous l’angle d’une approche européenne qui répond aux exigences des citoyens et qui peut faire une différence par rapport aux actions individuelles des États membres.
Un autre aspect de notre travail consistera à suivre la façon dont les États membres mettent en œuvre les initiatives individuelles. Nous avons préparé un guide de référence spécifique, dans lequel nous avons consacré un chapitre de la communication à la préparation d’un rapport annuel - un genre de tableau de bord. Ce tableau de bord serait en réalité un comparatif succinct des mesures adoptées au niveau national pour la mise en œuvre et l’observation des orientations données dans le document. Je crois en l’importance d’un tel rapport. Le premier sera publié en décembre cette année, six mois après l’adoption du plan d’action par la Commission.
Les trois principaux objectifs que la Commission se fixe sont, premièrement, la promotion et la protection des droits fondamentaux des personnes. Pour nous, il s’agit d’un aspect fondamental de la citoyenneté européenne, à réaliser de manière organique, mais qui implique nécessairement que l’Europe soit, tant sur son territoire qu’en dehors, dans le cadre de ses actions internationales, un promoteur et pas seulement un défenseur passif des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cet aspect est clairement lié au besoin impératif de sécurité que réclament les citoyens européens. Par sécurité, on entend la mise en œuvre d’actions décisives contre le terrorisme et la criminalité organisée et une prise en compte particulière des victimes. Nous devrons accorder une attention spéciale à cet aspect, mais comme je l’ai déjà souligné, nos mesures visant à renforcer la sécurité ne doivent pas être prises au détriment des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les principes directeurs seront: plus de sécurité, plus de respect et plus de protection, ainsi que la promotion des libertés individuelles.
Un chapitre important est consacré à divers aspects de la solidarité. La solidarité consiste à envisager des questions telles que l’immigration au niveau européen et plus au niveau national. Nous devons séparer l’aspect de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains, contre lesquels nous devons lutter ardemment, de l’aspect des procédures d’entrée pour les immigrants légaux, ceux qui sont habilités à avoir accès aux services sociaux - cela signifie une politique d’intégration basée sur la légalité et le respect de la loi. Dans ce domaine, la solidarité implique clairement aussi la recherche d’un équilibre entre le droit de nos concitoyens de recevoir des garanties contre les trafiquants d’êtres humains et la protection de leurs victimes, en d’autres termes les immigrants ou les demandeurs d’asile eux-mêmes.
Ce point est lié à celui de l’espace européen de justice. Bien sûr, je résume ces aspects autant que je peux, mais vous trouverez tous les détails dans la communication: justice civile et justice pénale. Nous ne pouvons pas uniquement penser à la justice pénale. Nous devons plutôt insister sur le fait que la justice civile et l’harmonisation des règles, ou au moins le règlement de problèmes communs, peut venir en aide aux citoyens européens en proie à de graves problèmes dans leur vie quotidienne. Je pense notamment à certains aspects du droit de la famille tels que la question de l’héritage entre personnes de nationalité différente ou l’exécution des ordres de paiement lorsque le créancier et le débiteur ne viennent pas du même pays: en droit civil, également, nous pouvons trouver des solutions qui améliorent ou règlent certains problèmes quotidiens.
Tout cela nécessite assurément un engagement des trois institutions européennes: le Parlement, le Conseil et la Commission. Nous avons l’intention de travailler dur pour renforcer cette action, pour renforcer le partenariat interinstitutionnel, et nous déploierons tous les efforts nécessaires pour étendre chaque fois que possible les domaines où s’applique la procédure de codécision avec le Parlement. Dans le plan d’action de La Haye, nous avons pris en compte de nombreux éléments mis en exergue par le Parlement, je n’en citerai qu’un seul: le rôle plus important de la Cour de justice des Communautés européennes dans certains domaines. La réaction du Conseil nous a parfois semblé problématique, mais cela ne change rien à notre engagement à continuer à travailler jusqu’à ce que les trois acteurs institutionnels se mettent d’accord sur la manière de mettre en pratique les lignes d’action définies dans le plan.
Je suis naturellement au courant du rapport élaboré par le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Cavada, après une audition et un débat approfondi précisément sur nos priorités en matière de sécurité, de justice et de liberté. Comme vous le verrez, le document reprend de nombreuses recommandations et suggestions qui ont été faites. J’espère de tout cœur que ce travail du Parlement sera l’occasion de parvenir à un accord sur la stratégie de la Commission en termes de lignes d’action.
Je conclurai mon intervention en disant que, bien sûr, nous comptons sur le soutien du Parlement. Nous comptons dessus parce que la liberté, la justice et la sécurité font partie des besoins fondamentaux des personnes, parce que ce sont les piliers de la Charte européenne des droits fondamentaux et du traité constitutionnel de l’Union européenne et aussi parce que ces thèmes ont une forte dimension politique plutôt que bureaucratique. C’est pourquoi le Parlement européen, en tant qu’acteur politique, pourra apporter sa contribution, faire des propositions et des suggestions d’ajouts que nous prendrons certainement en compte. 
Martine Roure (PSE ).
   - Monsieur le Vice-président, nous sommes bien sûr d’accord avec vous; notre première priorité, c’est la protection et la promotion des droits fondamentaux. Mais dans votre plan d’action, un seul nouveau programme est prévu pour la citoyenneté et les droits fondamentaux; pensez-vous que cela soit suffisant?
Nous sommes de même préoccupés par le nombre grandissant des dispositions prévues pour l’arsenal répressif. En effet, nous craignons une extension de l’usage de la biométrie, nous craignons vivement une extension de l’accès élargi aux banques de données sur les visas et sur le système Schengen et nous souhaitons savoir où en sont les aspects techniques de l’utilisation de la biométrie dans les visas.
Comptez-vous prendre en compte l’avis négatif du Parlement européen dans les nouvelles discussions avec les États-Unis sur le transfert des données personnelles? Et enfin, nous réaffirmons notre souci de préserver un équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité. 
Cem Özdemir (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier M. le commissaire pour sa présentation. J’ai une question à poser au sujet des dix priorités. Le point 3 est consacré à la gestion des migrations présentée comme une «nouvelle approche équilibrée de la gestion de la migration». Or, comme il est mentionné, le problème est que la décision portant sur le nombre de migrants issus de pays tiers pouvant être admis dans l’Union européenne reste une décision nationale.
La Commission a suggéré qu’une zone de libre circulation exigeait une politique d’immigration commune, et nous sommes d’accord. Comment la Commission tentera-t-elle de surmonter la contradiction résidant dans le fait que, d’une part, l’Union européenne évolue vers un système européen commun d’asile, un système européen commun de visas et un contrôle européen commun des frontières, alors que d’autre part, la migration légale, qui représente une partie très importante de la gestion de la migration, reste une question strictement nationale? 
Sophia in 't Veld (ALDE ).
   - Monsieur le Président, premièrement je suis très heureuse d’entendre que la Commission ne se contentera pas de protéger, mais assurera également activement la promotion des droits fondamentaux. Il s’agit d’un pas en avant.
J’ai une question précise à poser au sujet de l’enregistrement du nom des passagers - qui est également mentionné dans le plan d’action - et plus spécifiquement en ce qui concerne l’incident survenu dans un avion de la KLM il y a un mois. J’ai présenté une question écrite à la Commission européenne. J’ai également soulevé cette question oralement au cours du débat de la période de session d’avril, mais je n’ai toujours pas reçu de réponse à ce jour. Nous pourrions bien avoir affaire à une infraction à l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis, et il est donc urgent que nous recevions une réponse. Je me demande si M. le commissaire Frattini peut nous fournir quelques indications quant à la direction que pourrait prendre cette réponse. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, le thème de la citoyenneté et des droits fondamentaux fait certainement partie de ceux qui nous préoccupent le plus dans ce contexte. La citoyenneté européenne sera, de mon point de vue, la synthèse de toutes nos valeurs communes, des principes européens auxquels nous croyons et que nous avons inscrits dans la Charte européenne des droits fondamentaux.
C’est précisément la raison pour laquelle ce plan d’action ne vise pas à renforcer les arsenaux répressifs - en d’autres termes, nous voulons éviter une approche purement répressive et punitive. À la place, nous tentons de créer un équilibre entre la nécessité d’effectuer des enquêtes - pour identifier les personnes qui ont perpétré des crimes, en particulier les terroristes et les membres de bandes criminelles organisées - et la protection des libertés et des droits individuels.
Cela implique par exemple le renforcement des droits légaux et procéduraux. Une première proposition est déjà devant le Parlement. Cela ne suffit pas, puisqu’il ne s’agit que d’une proposition initiale de discussion, mais il y en aura d’autres, qui renforceront le concept de la protection des privilèges, des libertés et des droits des personnes.
À cet égard, la question de la protection des données personnelles est celle qui se distingue, naturellement, et nous devrons lui accorder une attention particulière. À cet égard, j’ai récemment rencontré le superviseur européen de la protection des données. Je lui ai assuré qu’il était dans mes intentions de le consulter avant de soumettre des propositions, précisément pour garantir que les différentes préoccupations autour de la protection des données personnelles, y compris celles du groupe de travail «Article 29», puissent être prises en compte.
Une telle coopération va au delà des aspects purement formels, c’est-à-dire lorsque la base juridique nous permet de l’intégrer explicitement dans la procédure; elle s’étend à des cas où nous voulons nous assurer à l’avance que les règles en matière de protection des données personnelles sont respectées. J’ai renouvelé une proposition de collaboration informelle avec la Commission.
Cela s’applique à de nombreux domaines. Cela s’applique au dossier sur l’accord signé avec les États-Unis au cours de la dernière session - à propos, comme je l’ai fait remarquer tout à l’heure, nous attendons une décision de la Cour de justice avant d’effectuer notre évaluation. Cela s’applique certainement à la question du respect total des accords qu’ils ont conclus avec l’Union européenne - je me réfère à l’incident qui a été évoqué aujourd’hui, à savoir le vol KLM qui n’a pas été autorisé à traverser l’espace aérien américain. Je reviendrai plus précisément sur cet incident dans un moment.
Le dernier sujet abordé est l’immigration. Cette problématique doit certainement être traitée dans sa globalité: immigration clandestine d’un côté et intégration européenne et politique de l’immigration légale de l’autre. L’honorable parlementaire qui s’est exprimé sur ce sujet a fait mention des compétences nationales. Nous savons tous que les compétences nationales ne couvrent que les personnes susceptibles d’être autorisées à pénétrer dans un État membre particulier, mais les États membres ont la volonté de se mettre d’accord sur certaines règles communes, et c’est l’objectif du livre vert qui nous avons publié en janvier.
Il est donc nécessaire d’avoir une action européenne - plutôt que nationale - non seulement en ce qui concerne l’immigration illégale, mais également en ce qui concerne l’immigration légale. Naturellement, c’est aux États membres que revient encore la décision de fixer le nombre d’immigrants qu’ils sont prêts à accueillir sur leur territoire et, comme vous le savez tous, le traité constitutionnel réaffirme ce principe.
Enfin, sur l’affaire du vol KLM, nous avons reçu certaines informations qui feront l’objet d’une réponse écrite de la Commission, plus précisément du bureau de Mme Ferrero-Waldner. Nous l’attendons prochainement. Ayant été questionné, je peux toutefois révéler l’essentiel des informations que nous avons reçues. Les données des passagers de ce vol n’ont pas été communiquées sur la base du transfert des données PNR (données des dossiers passagers) - auquel cas la Commission aurait pu intervenir - mais sur la base d’un accord bilatéral entre le Mexique et les États-Unis, connu sous le nom d’accord APIS. Dans ce cas, la Commission ne peut interférer dans un accord avec les États-Unis d’une part et le Mexique d’autre part, précisément parce que l’accord PNR n’a pas été invoqué, ce qui nous aurait naturellement permis d’intervenir. Ce sont les premiers éléments que l’on m’a donnés, mais la réponse écrite sera naturellement beaucoup plus détaillée. 
Giusto Catania (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je remercie le vice-président Frattini d’être ici aujourd’hui. J’ai le sentiment qu’il nous a présenté un ensemble de bons objectifs, mais bien trop souvent les moyens prévus pour y parvenir ne sont pas les plus appropriés.
Je fais plus particulièrement référence à la nécessité de lutter contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains. Bien trop souvent, la lutte a été effectuée au moyen de jugements sommaires et d’expulsions, violant parfois le principe du non refoulement, voire refusant aux personnes le droit d’asile. Je me réfère en particulier à la rencontre entre M. Frattini et les ministres de l’intérieur des États membres de l’UE le 14 avril dernier qui avait pour objectif de renforcer la coopération avec la Libye dans la lutte contre l’immigration clandestine. J’ai moi-même été le témoin des traitements auxquels sont soumis les immigrants illégaux en Libye - y compris ceux expulsés par un pays européen - et j’ai été le témoin de violations flagrantes des droits de l’homme.
Je me demande si l’Union européenne a l’intention d’avoir recours à de telles mesures pour lutter contre l’immigration clandestine. 
Sarah Ludford (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire Frattini de son exposé. Le problème, Monsieur le Commissaire, est qu’il existe un fossé entre, d’une part, votre bonne foi personnelle, que je reconnais, en vue de ne pas saper les principes de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel - voire la bonne foi de la Commission, à laquelle, dans la quête de sécurité, vous ne renoncerez pas - et, d’autre part, la réalité de ce qui se passe sur le terrain. Vos promesses sont en grande difficulté, notamment en raison de la culture qui règne dans le milieu des forces de l’ordre en Europe, lesquelles se montrent parfois quelque peu cavalières en matière de protection des données. Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de disponibilité, de l’interopérabilité des bases de données, des transferts vers des pays tiers - qui deviennent des transferts vers des pays «quarts» - je ne vois pas bien comment vous allez pouvoir vous tenir à cette ligne de conduite, car ce n’est pas ce qui se passe en ce moment. Cela fait des années que nous attendons des règles concernant la protection des données dans le troisième pilier, que l’on nous a promises pour la fin de cette année. Que pouvez-vous entreprendre pour créer un climat de respect véritablement renforcé vis-à-vis d’une protection stricte des données à caractère personnel, dans ce contexte de pression énorme en faveur d’une dilution de cette protection, comme nous venons de l’entendre à propos du cas du «PNR»?
Mihael Brejc (PPE-DE ).
   Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser la question suivante. À chaque fois qu’il y a un crime, la victime et l’auteur du crime ne sont pas mis sur un pied d’égalité. L’État fait le nécessaire pour l’auteur du crime en lui apportant une protection juridique, tandis que la victime doit se débrouiller seule pour trouver de l’aide.
Je me réjouis donc de vous entendre aujourd’hui souligner explicitement votre intention d’accorder une attention spéciale aux victimes de la criminalité organisée. Je me réjouis aussi parce que le programme politique du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens souligne justement cette question.
J’aimerais donc savoir comment la Commission envisage de traiter de manière plus appropriée les victimes dans les États membres. 
Franco Frattini,
   . - Monsieur le Président, la première question concerne la Libye, et je peux dire que le premier rapport de la Commission sur la Libye, que j’ai présenté aux ministres de l’intérieur précisément le 14 avril, ainsi que l’a indiqué M. Catania, met en lumière certains éléments inquiétants.
Ce rapport est disponible - il n’est certainement pas secret -, mais en raison même des problématiques et des questions qui ont été soulevées pendant la réunion avec les ministres de l’intérieur, nous avons décidé d’envoyer une deuxième mission technique en Libye, qui a été chargée de se rendre là où se trouvaient des personnes qui avaient été rapatriées ou qui attendaient d’être en mesure de partir pour l’Europe.
Les conclusions de cette deuxième mission ne sont pas encore disponibles, mais la mission a déjà terminé son travail. J’y ferai allusion lors du prochain Conseil des ministres de l’intérieur qui se tiendra le 2 ou le 3 juin - je ne me souviens plus de la date exacte. Là, je proposerai des mesures pratiques qui se baseront certainement sur la nécessité de protéger sur place - donc en Libye aussi - les droits fondamentaux des personnes qui sont entrées légalement ou illégalement sur un territoire et qui, en tout état de cause, sont habilitées à être traitées comme des êtres humains, avec dignité. Le Parlement sera bien entendu tenu régulièrement informé des développements.
En ce qui concerne la protection des données, Madame la Baronne Ludford, vous savez parfaitement que c’est un sujet d’éternelle préoccupation pour moi. Une manière d’indiquer le bon chemin est de dire que l’accès aux données personnelles se limite exclusivement aux objectifs spécifiques autorisés par la loi. Nous ne devons pas autoriser des extensions par analogie: puisque l’accès est permis à certaines fins, pourquoi ne pas l’étendre à d’autres fins aussi. Il ne faut pas permettre cela.
Si nous commençons à être précis à ce sujet et que nous disons par exemple que seules certaines autorités peuvent avoir accès aux données personnelles et pas d’autres, nous commencerons à établir certaines lignes directrices. Je donnerai juste un exemple, que vous connaissez déjà: les ministres de l’intérieur m’ont demandé de conférer aux autorités chargées des enquêtes plus de pouvoirs pour accéder aux bases de données existantes. Je leur réponds que les droits d’accès peuvent éventuellement être étendus si, parallèlement, nous renforçons la protection de ces données via une proposition élaborée au titre du troisième pilier, que nous allons soumettre, je vous l’assure, avant la fin de l’année. De mon point de vue, la réponse est «nous devons être clairs».
Il y a des objectifs qui doivent être interprétés de manière stricte, comme le disent les juristes, si bien que si l’accès aux données est permis dans un but précis, il ne peut pas l’être dans un autre but. C’est sur cette base initiale que j’ai commencé à travailler.
Le dernier thème que j’aborderai sont les victimes de la criminalité: nous soumettrons également des propositions concernant l’apport d’une aide financière, pas directement aux victimes elles-mêmes, mais par exemple à des organisations et à des institutions qui dispensent des soins - y compris psychologiques - aux personnes qui ont fui la violence, la traite des êtres humains ou qui ont échappé aux trafiquants. Il existe de nombreuses formes d’assistance, notamment une assistance pratique, pour les personnes qui ont été victimes de la criminalité; nous ne pouvons pas entretenir de relations financières individuelles, mais nous pouvons développer celles-ci grâce à des institutions et à des organisations spécifiques. Notre préoccupation doit porter précisément sur l’allègement des conséquences d’un crime sur ceux qui en ont été les victimes. 
Le Président.
   - Le débat est clos. 

La Présidente. -
   L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0236/2005). Nous examinerons une série de questions à la Commission.
La Présidente. -
   J’appelle la 
Depuis que le système international de quotas sur les textiles est arrivé à expiration le 1 janvier 2005, et tirant parti de coûts de fabrication et de main-d’œuvre moins élevés, les exportations de certains articles d’habillement chinois en Europe ont augmenté de plus de 500%.
La Commission reconnaît-elle que les importations excessives d’articles d’habillement chinois causent une «désorganisation du marché» et que des milliers d’emplois dans le secteur du textile pourraient être en danger si la Chine ne limite pas ses exportations? Et la Commission compte-t-elle désormais invoquer les règles de l’OMC pour limiter la hausse des importations chinoises à 7,5% par an jusqu’en 2008? 
Charlie McCreevy,
   . - Je réponds à cette question au nom de mon collègue M. Mandelson. En tant que membre de l’OMC, la Chine bénéficie de la suppression des quotas sur les textiles depuis le 1er janvier 2005. Les chiffres des importations des premiers mois de 2005 indiquent que les exportateurs chinois ont tiré profit des possibilités offertes par la suppression des quotas. Prenant la mesure des graves préoccupations exprimées par les fabricants de textiles européens, les syndicats et plusieurs États membres, la Commission a ouvert une enquête le 29 avril sur un certain nombre de produits afin de déterminer si cette situation a entraîné une perturbation du marché et une expansion désordonnée des échanges commerciaux tels que le définit la législation communautaire concernée, conformément au protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC. À la suite de cette enquête, la Commission décidera éventuellement de lancer des consultations formelles avec la Chine. Dans ce cas, ce pays sera tenu de limiter ses exportations vers la Communauté à des niveaux déterminés, en maintenant un taux de croissance général de 7,5%.
De telles mesures pourront demeurer d’application jusqu’au 31 décembre, ou pendant un an, en fonction de la date de la demande de consultations. Elles pourront être reconduites si nécessaire. 
Eoin Ryan (UEN ).
   - Je remercie le commissaire pour sa réponse. Si l’on en croit de nombreux articles de presse, le commissaire en charge du commerce invite à faire preuve de retenue dans cette affaire et à éviter ce qu’il appelle la réflexion protectionniste. De son côté, le gouvernement des États-Unis a répondu positivement à la requête de son industrie textile d’examiner la hausse vertigineuse des importations de textiles provenant de Chine. Le secrétaire américain au commerce, Carlos Gutierrez, a promis une enquête rapide et équitable. Il a déclaré: «Nous voulons la mener rapidement et comme il convient.»
En quoi les textiles communautaires sont-ils si différents, que cela pousse la Commission à adopter ce qui semble être une approche très prudente, plutôt qu’une approche rapide et équitable à l’instar des Américains? 
Charlie McCreevy,
   . - La Commission défend activement les intérêts de l’industrie textile européenne, mais elle désire fonder son action sur les faits et les règles de l’OMC. Les orientations adoptées et publiées au début du mois d’avril prévoient une procédure rapide afin de répondre à la question de savoir s’il est justifié de recourir à des mesures de sauvegarde en réponse à une envolée des importations de textiles et d’articles d’habillement en provenance de Chine. Ces orientations disposent que, si les faits le justifient, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions d’imposition de mesures de sauvegarde sont réunies.
Le 29 avril, la Commission a ouvert une enquête sur neuf catégories d’importations de textiles et d’articles d’habillement. Elle a déclaré vouloir faire tout son possible pour clôturer cette enquête avant le délai fixé dans le cadre des orientations. Parallèlement, la Commission tiendra des consultations informelles avec les autorités chinoises afin de dégager une solution satisfaisante pour les deux parties, qui soulagerait l’industrie européenne et permettrait d’éviter de recourir aux mesures de sauvegarde.
Si ces négociations échouent, la Commission se réserve le droit de demander des consultations formelles avec la Chine, dans le cadre de l’OMC, et, éventuellement, d’imposer des mesures de sauvegarde, si les faits le justifient. Certains ont demandé l’application de la procédure d’urgence prévue par les grandes orientations. Cette procédure déclencherait directement des consultations formelles avec la Chine via l’OMC, sans enquête, si des dommages irréparables à l’industrie communautaire étaient avérés en l’absence d’une telle ligne de conduite. Les services de la Commission examinent cette demande. 
Paul Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des principaux problèmes que nous rencontrons actuellement dans le cadre de nos relations commerciales avec la Chine concerne la situation monétaire. Pourriez-vous envisager que la Commission réalise une étude à cet égard ou qu’elle rédige un livre vert nous montrant les effets que les mécanismes du marché dans les domaines monétaire et financier pourraient avoir sur la Chine? 
Charlie McCreevy,
   . - Les faits dont la Commission a pris connaissance jusqu’à présent portent sur les chiffres des importations publiés pour les trois premiers mois de cette année. La Commission a préféré attendre la publication de ces chiffres que se fier aux accords de licence.
La deuxième question posée par le député à propos de la devise relève d’un domaine qui n’est pas abordé actuellement par les règles de l’OMC. Dans un autre contexte, les États-Unis ont évoqué le problème de la devise chinoise, qui, selon observateurs américains, aggrave la situation en ce qui concerne les exportations en provenance de la Chine. La question des devises n’est aucunement liée à l’enquête définie dans les règles de l’OMC. Il existe plusieurs analyses d’experts définissant l’approche à adopter face à la devise chinoise. Elle n’est pas prise en considération à l’heure actuelle dans les règles de l’OMC et le sujet qui nous occupe. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la Chine représente un facteur important dans le système du commerce mondial. Je fais également partie de ceux et celles qui jugent préférable de faire en sorte que la Chine s’intègre dans les disciplines définies par l’Organisation mondiale du commerce plutôt que de la laisser agir librement en dehors d’un cadre disciplinaire. Je voudrais cependant formuler trois remarques:
Primo, il faudrait rapidement établir une coopération douanière. Cela permettrait de limiter sensiblement les importations de contrefaçons en provenance de Chine et, de façon plus générale, de s’assurer du respect par la Chine des règles et disciplines fixées par l’OMC.
Secundo, quelle est l’efficacité du règlement de décembre 2004?
Tertio, quels progrès a-t-on enregistré dans le cadre de l’enquête menée en ce qui concerne les importations textiles d’origine chinoise? 
Charlie McCreevy,
   . - L’Union européenne s’en tient aux règles de l’OMC, qui définissent clairement les mesures à prendre à ce stade. C’est pourquoi le commissaire Mandelson a attendu les données concrètes relatives aux exportations de la Chine vers l’Union européenne au cours des trois premiers mois de cette année. La Commission a à présent entrepris une action supplémentaire, qui a débouché sur le lancement d’une enquête sur un certain nombre de catégories.
Toutefois, comme mon collègue M. Mandelson l’a indiqué, aux termes de l’accord de l’OMC, les États membres de l’Union ont eu dix ans pour se préparer à cette situation. Par conséquent, ils ne devraient pas être tant étonnés, voire pas du tout d’ailleurs, que les exportateurs chinois tirent profit de cette possibilité.
En outre, quelles que soient les mesures qui seront prises à la suite de l’enquête en cours, elles ne pourront dans tous les cas être maintenues que jusqu’au 31 décembre 2008. Je ne préjuge pas de la décision qui sera prise à l’issue de l’enquête, mais, de toute manière, quoi qu’il advienne, les mesures prises ne s’appliqueront pas au-delà de la fin 2008.
Qui plus est, l’honorable député a soulevé la question de la coopération douanière. Les informations récoltées par les services de la Commission précisent les volumes des importations dans chaque État membre en provenance de Chine au cours des trois premiers mois de cette année. Les autorités des États membres concernés et la Commission ont coopéré de manière fructueuse aux fins de la communication de ces informations précises sur les chiffres réels relatifs aux importations. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
De nombreux usagers des transports aériens, qui réservent, via internet, les vols et les logements séparément plutôt que de recourir aux forfaits de voyage, ne bénéficient pas d’une protection appropriée lorsqu’ils se retrouvent bloqués dans un autre pays ou lorsqu’ils perdent leur argent, en cas d’insolvabilité de la compagnie aérienne. La Commission européenne qui s’est réunie le 29 mars 2005 a annoncé qu’elle étudiait actuellement le problème et qu’elle examinerait la nécessité de mettre en place une nouvelle législation.
La Commission pourrait-elle communiquer la date à laquelle l’étude sera terminée ainsi que la date à laquelle les propositions visant à protéger des millions de citoyens de l’Union européenne qui font des réservations en ligne seront prêtes? 
Charlie McCreevy,
   . - Je réponds à cette question au nom de mon collègue M. Barrot. La Commission étudie en ce moment la question de l’insolvabilité des compagnies aériennes. Elle a lancé une étude sur le fonctionnement du marché intérieur des transports aériens, qui traite de manière distincte la question des faillites.
En plus de fournir à la Commission une base de données contenant des informations importantes sur les insolvabilités observées dans le secteur aérien communautaire depuis le 1er janvier 2000, le consultant a été invité à se pencher sur la question des passagers bloqués en raison de la faillite de la compagnie. Il déterminera s’il est nécessaire d’adopter un mécanisme de protection des passagers de ces compagnies aériennes et examinera les différentes possibilités. Les conclusions de l’étude devraient être rendues d’ici la fin du mois d’août 2005. Sur la base de celles-ci, et s’il s’avère confirmé qu’un grand nombre de citoyens sont confrontés à un manque de protection dans cette situation, la Commission décidera des éventuelles mesures à prendre. 
Robert Evans (PSE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse. Vous avez indiqué que cette étude pourrait s’achever d’ici le mois d’août, ce qui nous amène au-delà de la période des vacances d’été. Je pense que vous conviendrez que la plupart des citoyens européens s’attendent à une aide si la compagnie aérienne tombe en faillite et s’ils se retrouvent bloqués. Ils supposent, ou pensent, qu’ils bénéficieront d’une aide et que les compagnies aériennes leur prêteront assistance.
Ils pensent que leur assurance de voyage interviendra, alors que la plupart ne le font pas. Ils estiment que s’ils ont utilisé une carte de crédit pour réserver ou l’ont fait en ligne, ils sont couverts, mais, dans ce cas non plus, ils ne le sont pas. Estimez-vous que la Commission doive mener une sorte de campagne d’information en prélude à la période estivale afin d’encourager les citoyens à s’assurer convenablement? En cas de faillite d’une compagnie aérienne, si les passagers ne sont pas couverts, ils se trouveront dans une situation catastrophique. Les citoyens attendent davantage des compagnies aériennes que ce qu’ils obtiennent apparemment pour le moment. 
Charlie McCreevy,
   . - L’honorable député a raison de souligner cette lacune particulière dans la législation existante. Il n’est pas sans savoir que la directive sur les voyages à forfait concerne uniquement les forfaits de voyage. Néanmoins, comme il l’a souligné, dans ce cas particulier, lorsqu’un consommateur a réservé un vol séparément, il n’est pas couvert, une situation qui peut entraîner les difficultés évoquées. C’est pourquoi la Commission a mené une étude dans ce domaine particulier. La première étape de celle-ci est effectuée par le commissaire Barrot. Elle couvrira la révision générale des réglementations concernées. La deuxième partie portera sur le risque de faillite et la procédure à suivre lorsqu’elle survient.
Je dois également faire remarquer que la DG SANCO procède actuellement à une révision de la directive sur les voyages à forfait, qui se penchera également sur cette question. Depuis 2000, 40 faillites de ce type ont eu lieu, mais la procédure appliquée dans ce cas de figure varie d’un État membre à l’autre. Certains États membres prennent à leur charge le rapatriement de leurs ressortissants bloqués. D’autres disposent d’accords mutuels. Il est par conséquent nécessaire de réviser l’ensemble du problème. J’espère que nous disposerons de l’étude d’experts d’ici cet été. Le commissaire Barrot proposera ensuite des amendements, s’il le juge nécessaire, sur la base de cette étude. 
Paul Rübig (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, le commissaire pense-t-il que ce problème pourrait être résolu en obligeant les compagnies concernées de souscrire une assurance? Deuxièmement, la situation en ce qui concerne la structure des prix pour les vols est actuellement très floue en ce sens qu’il faut rajouter aux prix visibles sur l’internet les taxes d’aéroport ainsi que de nombreux autres prélèvements. La Commission pourrait-elle, selon vous, examiner la manière de présenter aux consommateurs des prix réels et fixes pour les vols? 
Charlie McCreevy,
   . - Qu’il dispose d’une assurance ou pas, je voudrais faire remarquer que le passager ordinaire ne sera pas nécessairement ramené automatiquement dans son pays. Son assurance lui permet éventuellement d’obtenir une indemnisation par la suite, mais elle ne lui est d’aucun secours au moment même. L’étude en cours abordera tous les aspects et je suis sûr que nous présenterons des propositions afin de résoudre plusieurs de ces problèmes.
Comme vous le savez, l’une des grandes réussites de l’ouverture des marchés en Europe ces dernières années s’observe dans le secteur aérien. Les citoyens ont la possibilité de se rendre en avion partout en Europe à un coût dérisoire, si on le compare à celui appliqué il y a quelques années à peine, ce qui est une bonne chose pour les consommateurs en général. Il n’y a aucun doute sur ce point. L’ensemble de cette problématique sera examiné par l’étude d’experts. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans l’esprit et dans la logique de l’article I-5 de la Constitution européenne, pourquoi la Commission européenne n’a-t-elle pas encore envisagé l’éventualité d’examiner, sur un plan technocratique et sur le modèle de la procédure européenne connue sous le nom de «conciliation», avec une délégation tripartite qui serait désignée par le gouvernement grec, les points de la loi sur «l’actionnaire de référence» avec lesquels elle est en désaccord, avant d’envoyer son avis conforme en réponse au courrier qui lui a été adressé le 6 avril 2005 par les autorités grecques? 
Charlie McCreevy,
   . - La Commission voudrait souligner que, selon la pratique constante dans pareil cas, elle a entretenu des contacts avec le gouvernement grec avant d’envoyer sa lettre officielle de mise en demeure et son avis motivé. Les autorités nationales, dont des membres du gouvernement grec, ont donc eu plusieurs fois l’occasion de présenter leurs arguments lors des rencontres avec la Commission. L’article I-5 du traité constitutionnel définit le principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres. Il requiert des deux parties qu’elles accomplissent les missions définies dans la Constitution en se respectant mutuellement. Il ne prévoit pas de procédure impliquant des discussions techniques entre la Commission et une délégation tripartite issue du gouvernement d’un État membre, comme le suggère l’honorable député. 
Nirj Deva (PPE-DE ).
   - Je suis surpris par la réponse que vient de donner le commissaire. Il n’est aucunement question de recourir à la Constitution, elle n’a pas encore été ratifiée par les citoyens européens. Pourquoi mentionne-t-il la Constitution? Le Traité ne convient-il pas?
Georgios Dimitrakopoulos (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, je tiens à remercier le commissaire McCreevy pour la réponse donnée et je remercie également ses collègues. Permettez-moi d’ajouter ceci:
En premier lieu, je conclus de sa réponse que le commissaire McCreevy et la Commission restent ouverts au dialogue, ce qui est un point véritablement très positif.
En deuxième lieu, en ce qui concerne la référence faite à l’article I-5 de la Constitution, je suis évidemment conscient du fait que la Constitution n’a pas encore été ratifiée. Celle-ci introduit cependant le principe du dialogue et de la coopération, principe - je l’ai noté - accepté par M. McCreevy. 
Charlie McCreevy,
   . - Il va sans dire que la Commission reste ouverte à la discussion sur cette question avec les autorités grecques. Mes services se sont entretenus sur ce point et j’ai rencontré des membres du gouvernement grec. Bien entendu, nous voudrions que cette question soit résolue, mais je me dois de faire remarquer à l’honorable député et aux autorités grecques que la requête que nous leur avons adressée est très particulière. Elles savent ce qu’elles sont tenues de faire. Nous avons procédé sur cette base particulière. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ). -
   Monsieur le Commissaire, la question de l’actionnaire de référence est très dangereuse. Si ce principe se répand dans toute l’Europe, la presse sera contrôlée. Le gouvernement grec a précisément des problèmes avec la presse et il souhaite la contrôler. Nous bénéficions actuellement de conditions privilégiées pour les sociétés étrangères. Le ministre compétent avait déclaré: «Ne vous préoccupez pas de ce que nous faisons en Grèce; les sociétés étrangères en profitent».
Nous voulons que les sociétés grecques bénéficient des mêmes avantages que les sociétés dans les autres États. Si cela continue, je crains que la notion même de justice ne soit bafouée. Je vous demande donc de protéger les sociétés grecques contre la position gouvernementale qui veut les contrôler. 
Charlie McCreevy,
   . - La Commission a fait savoir aux autorités grecques qu’elle estime que cette loi enfreint les directives communautaires et le Traité lui-même.
Nous avons informé les autorités grecques que ni l’article de la Constitution, ni la loi ne sont compatibles avec la directive communautaire ou le Traité. Nous avons également fait remarquer qu’il en était de même de la précédente loi, qui n’a pas été appliquée. Le 23 mars, nous avons envoyé une lettre officielle de mise en demeure aux autorités grecques, qui ont répondu le jour même. Nous avons donc pris connaissance de leurs arguments à ce moment-là. Ensuite, le 28 avril, nous avons envoyé un avis motivé.
Telle est la situation. Il va sans dire que nous devons nouer un dialogue avec les autorités grecques, mais elles connaissent notre position sur cette question. 

La Présidente. -
   J’appelle la 
Il ressort de différents sondages d’opinion que les citoyens ne se sentent pas très concernés par l’Union européenne et ses institutions. Les campagnes d’information sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe et le débat auquel il donne lieu dans le contexte des différents référendums risquent d’être troublés par d’autres thèmes, comme l’adhésion possible de la Turquie et l’adoption ou le rejet de la directive relative aux services.
La Commission reconnaît-elle que le débat sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe n’est pas suffisamment clair? Quels moyens de communication mettra-t-elle en œuvre pour faire comprendre aux citoyens ce qu’est l’Union européenne et quelle est son utilité? 
Margot Wallström,
   . - La Commission soutient fermement la ratification de la Constitution et jouera un rôle actif s’agissant d’informer les citoyens européens sur son contenu, avec le soutien du Parlement européen.
La Commission a lancé 10 initiatives spécifiques en matière de communication. Elles prévoient la diffusion gratuite et à grande échelle du texte de la Constitution, le site web dédié à la Constitution, des formations pour les journalistes nationaux et régionaux, des tables rondes avec la société civile, des campagnes d’information dans les universités et les établissements scolaires, telle que le «Printemps de l’Europe», une aide pour la production de programmes radiodiffusés et télévisuels. Elles visent également à cibler l’utilisation des centres d’appels Europe Direct, à mobiliser nos réseaux de relais dans plusieurs domaines politiques, à mener des analyses de sondages d’opinion approfondies et des recherches parmi des groupes cibles, et, enfin et surtout, à soutenir les campagnes d’information dans les États membres.
Je comprends parfaitement la préoccupation de l’honorable député face au manque de clarté dans le débat sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. C’est précisément parce qu’ils sont bien conscients du risque qui en découle que la Commission, le Parlement et les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé de prendre part au débat dès le début et de mener en temps utile des campagnes d’information sur la Constitution, qui, tout en respectant les spécificités nationales de chaque État membre, ont pour but d’informer les citoyens et de les encourager à participer au débat et aux référendums.
Nous devons recourir à tous les moyens de communication à notre disposition pour permettre à nos citoyens de choisir en connaissance de cause, sur la base du contenu de la Constitution. Je désire que le débat soit fondé sur les faits plutôt que sur les nombreux mythes qui circulent. 
Bart Staes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie la commissaire pour sa réponse. Je comprends bien sûr que vous exposiez la manière dont vous essayez d’expliquer au public ce qu’est réellement la Constitution, mais ce qui me préoccupe, c’est le fait qu’on interprète facilement des campagnes d’information comme de la propagande. Si tel est le cas, vous risquez d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez. Je voudrais poser la question suivante à la commissaire: par quels moyens essayez-vous d’éviter que les campagnes d’information ne se transforment en propagande? En d’autres termes, essayez-vous d’inclure dans les campagnes d’information à la fois les aspects positifs et négatifs de l’actuel projet de Constitution? Les citoyens devraient, selon moi, connaître les deux sons de cloche afin de pouvoir prendre la bonne décision. 
Margot Wallström,
   . - Nous ne faisons pas de propagande. J’ai très clairement indiqué que la Commission ne doit pas, en tant qu’institution, se livrer à de la propagande. C’est pourquoi nous nous attelons, notamment, à rendre le texte de la Constitution, traduit dans les différentes langues, accessible aux citoyens ordinaires afin qu’ils puissent en prendre connaissance par eux-mêmes. Le document que nous proposons n’est parfois qu’un résumé du texte, parfois le texte intégral. Nous indiquons clairement que les citoyens ont la possibilité de poser des questions et que les services se tiennent à leur disposition.
Pour le reste, il faut un débat approfondi dans chacun des États membres, ce que j’espère, dans lequel les camps du «oui» et du «non» sont équitablement représentés. Nous avons été on ne peut plus clairs sur ce point: nous ne devons pas faire de propagande. Nous nous sommes limités à veiller à contribuer à ce débat approfondi et concrets sur la Constitution. 
David Martin (PSE ).
   - Je ne sais pas si la commissaire partage ma frustration face au double visage des États membres qui, tels des Janus, se plaignent d’une part que leurs citoyens ne connaissent pas grand-chose des activités de l’Union et, d’autre part, empêchent la Commission européenne de diffuser les informations. Maintenant que les élections législatives britanniques sont passées, la commissaire reprendra-t-elle les négociations avec le gouvernement britannique pour débattre de la manière de communiquer des informations concrètes au Royaume-Uni sur les travaux de l’Union européenne, en particulier sur le contenu de la Constitution? 
Margot Wallström,
   . - Nous avons toujours tenté de maintenir un dialogue ouvert et honnête avec le gouvernement britannique, notamment en matière d’information, mais nous respectons également la volonté, les projets et les stratégies de chacun des États membres. Il serait tout à fait fâcheux que les gens estiment que nous tentons de contraindre un État membre à entreprendre une quelconque action qui pourrait être considérée comme de la propagande ou que nous tentons de nous mêler d’un débat en cours dans un État membre particulier.
Au lieu de cela, nous offrons notre soutien, notre aide, du matériel et toutes les informations possibles à chacun des États membres. J’espère que nous poursuivrons ces négociations et que nous déterminerons le meilleur moyen d’aider le gouvernement britannique à faire connaître la Constitution, mais la stratégie doit demeurer du ressort national. Nous pouvons apporter notre aide et soutenir les stratégies nationales, et c’est ce que nous avons prévu de faire jusqu’à présent. 
Josu Ortuondo Larrea (ALDE ). -
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le Pays basque s’est déjà prononcé sur le traité établissant une Constitution et il s’est prononcé en faveur de celui-ci, mais j’ai notamment constaté que les opposants à la Constitution soutenaient l’idée selon laquelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne réduisait les droits dont jouissent déjà les citoyens de la plupart des États membres, en particulier dans les domaines du logement, du travail, etc.
Je voudrais vous demander quelles actions nous pourrions mener conjointement, y compris avec la Commission, pour nous assurer que les citoyens européens comprennent que la Charte des droits fondamentaux élargit les droits déjà garantis par les constitutions des États et que la citoyenneté européenne élargit les citoyennetés des États membres. 
Margot Wallström,
   . - Pas seulement ça, mais en l’insérant dans la Constitution, ces règles et ces droits fondamentaux seront applicables aux citoyens européens. Voilà un autre argument qu’il nous faut présenter aux citoyens. Nous tentons de le faire de différentes manières. La meilleure consiste souvent à montrer le texte tel qu’il est, de manière à ce que les citoyens puissent lire eux-mêmes ce que sont en réalité ces droits fondamentaux pour les citoyens européens, puis les leur expliquer. Un autre moyen est d’offrir des informations sur le site web ou d’autres documents d’information à notre disposition. Nous maintenons un dialogue avec les citoyens et tentons de leur expliquer et de discuter avec eux. Vous l’avez fait avec succès en Espagne. Nous sommes reconnaissants à l’Espagne de cette réussite. Vous donnez l’exemple. Nombre des États membres mènent véritablement campagne en faveur du texte intégral de la Constitution, y compris les droits fondamentaux. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les activités de communication de la Commission sont de plus en plus critiquées. Quelles actions la Commission envisage-t-elle pour améliorer les relations avec les médias et faire en sorte que les activités de communication sur l’Union européenne se caractérisent par une plus grande proximité par rapport aux citoyens? 
Margot Wallström,
   . - La Commission Barroso a proposé un partenariat pour le renouveau européen afin de relever les défis complexes à venir, pour lesquels la vision, la capacité de direction et l’action sont les éléments clés nécessaires à l’instauration d’un regain de confiance. La seule manière de mettre en place ce partenariat est d’impliquer les citoyens européens et de tenir compte de leurs intérêts.
La première responsabilité de la présente Commission est par conséquent de communiquer avec les citoyens. Permettez-moi d’ajouter d’emblée que cette démarche ne relève pas que de la responsabilité de la Commission. En réalité, il y va de la responsabilité de tous les acteurs: le Parlement, le Conseil et les gouvernements des États membres.
En conséquence, la Commission présentera un livre blanc sur la communication, qui abordera le rôle de toutes les parties concernées et donnera aux autres institutions la possibilité de définir et d’organiser leur participation. La Commission, de son côté, poursuivra une nouvelle approche en matière de communication, qui sera axée sur la nécessité de susciter l’intérêt des Européens pour les politiques communautaires. Cette approche, fondée sur la demande, doit s’accompagner d’une meilleure compréhension du public ciblé et de ceux qui jouent le rôle de relais, ainsi que d’une meilleure utilisation d’outils et de techniques de communication modernes et efficaces et d’une attitude plus professionnelle dans le cadre de nos activités de communication.
Il appartiendra à la Commission d’être davantage à l’écoute dans un premier temps. Elle doit améliorer le recours à ses services de sondage et de renseignement - si je peux les qualifier de la sorte - dans le cadre de ses procédures de consultation, et recourir à ses outils de communication en fonction des besoins et des intérêts du public ciblé. Pour susciter l’intérêt des citoyens, on adaptera la communication des priorités politiques aux spécificités démographiques et nationales, au lieu d’adopter l’habituelle approche unique. Nos bureaux de représentation dans les États membres auront un rôle clé à jouer à cet égard.
La Commission expliquera ses politiques et leur incidence sur le quotidien des citoyens de l’Union et fera part des avantages concrets de l’Europe, au lieu de submerger les citoyens d’informations techniques. Enfin et surtout, la Commission encouragera et soutiendra les efforts visant à établir et à améliorer le dialogue avec les Européens. Par conséquent, elle devra baser ses activités de communication sur le professionnalisme, c’est-à-dire notamment améliorer la recherche, l’organisation, la coordination et l’évaluation d’activités de communication, et faire meilleur usage des excellents moyens de communication qui sont à sa disposition et des bureaux de représentation dans les 25 États membres.
La communication sera intégrée dans la culture interne de la Commission et dans l’élaboration des politiques dès le début, une démarche qui doit être maintenue tout au long de l’ensemble du processus politique. Dans la mesure où la communication est un défi qui concerne tous les niveaux, tous les acteurs - qu’il s’agisse des institutions européennes, des États membres, de la société civile ou de la presse - ont un rôle à jouer. La coopération interinstitutionnelle est un élément fondamental.
La Commission tient régulièrement le Parlement informé des avancées dans la stratégie de communication, qui a de plus été abordée lors de la dernière réunion du groupe interinstitutionnel de l’information et au sein de la commission de la culture et de l’éducation portant sur le rapport Herrero-Tejedor. La Commission invitera le Parlement européen et le Conseil à faire part de leurs commentaires sur le livre blanc. Elle continuera en outre à améliorer les relations avec la presse, en particulier la presse régionale et locale dans les États membres, auxquelles elle accorde un rôle fondamental pour s’assurer que les informations parviennent aux citoyens. 
Bernd Posselt (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la politique de communication de la Commission présente, selon moi, deux dangers auxquels nous devons faire face: le premier concerne le fait que nous basons beaucoup trop nos efforts de communication sur quelques langues principales, dont l’anglais, et le second danger a trait au fait que nous concentrons ou centralisons toutes nos activités à Bruxelles.
Quelles actions la Commission entend-elle mener en vue de décentraliser l’information et de faire en sorte que les commissaires se rendent plus facilement et plus directement disponibles pour la presse dans les États membres? Nous disposons bien sûr du réseau des centres d’information appelé «Europe Direct». J’ai assisté le week-end dernier à l’inauguration de l’un de ces centres à Furth im Wald et c’est magnifique, mais il n’y en a pas assez, notamment dans les nouveaux États membres. J’aimerais savoir si le réseau couvrira cette année l’ensemble de l’Europe. 
Margot Wallström,
   . - Je suis tout à fait d’accord avec M. Posselt quant au risque de voir le champ de cette politique de communication se restreindre trop fortement ou se centraliser à Bruxelles, c’est une partie du problème qui se pose jusqu’à présent.
Nous sommes face à un immense défi du fait de l’existence de 20 langues officielles, et cette situation n’est pas prête de disparaître. Lors de la préparation de cette nouvelle stratégie de communication, nous nous sommes fondés sur la dimension locale, à savoir étendre la communication aux niveaux local et régional par le biais de nos bureaux de représentation. Nous devons les équiper - mais aussi travailler et préparer les travaux - de manière telle qu’ils pourront œuvrer au niveau local et communiquer avec la presse locale. Nos contacts avec les parlements nationaux y contribueront également. Nous devons veiller à ce que les affaires européennes soient ancrées dans les traditions politiques locales et nationales et dans le paysage politique. Le monde politique devra comprendre les affaires européennes et leur incidence sur leurs activités et leurs tâches. Je suis d’accord avec vous: il s’agit de défis à relever. Nous nous attelons déjà à tenter de résoudre ces deux questions. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Les citoyens des États membres ont tendance à voir l’UE comme une entité confuse et abstraite, malgré le fait que l’Union européenne a une influence considérable sur de nombreux domaines de leur vie quotidienne. Selon la dernière enquête Eurobaromètre, menée sur le terrain en novembre 2004, environ un tiers des Européens n’ont même jamais entendu parlé de la Constitution. Il y a également un problème important: celui de la désinformation. Comme cela a été le cas en France, les débats autour de la Constitution sont trop souvent étroitement associés à des questions bien distinctes, telles que l’adhésion de la Turquie à l’UE. Comment la Commission fournit-elle aux citoyens une communication claire en ce qui concerne la Constitution? La Commission s’engagera-t-elle à œuvrer davantage en vue de dissiper les perceptions erronées que les citoyens peuvent entretenir à l’égard de la Constitution? 
Margot Wallström,
   . - Il est vrai que l’eurobaromètre spécial 214 «Le futur traité constitutionnel» révèle que 67% des citoyens ont déjà entendu parler de la Constitution alors que ce n’est pas le cas pour 33% d’entre eux. En outre, selon cet eurobaromètre, 75% des citoyens qui ont une bonne connaissance de la Constitution y sont favorables et même 60% de ceux qui n’en ont qu’une modeste connaissance y sont favorables. Toutefois, le pourcentage des citoyens favorables qui n’en ont jamais entendu parler n’atteint jusqu’à présent que 22%.
La conclusion est claire. Il est indispensable de faire connaître cette pierre angulaire de l’avenir de l’Union européenne. Comme vous le savez, c’est aux États membres qu’il incombe en premier lieu de faire connaître cette Constitution. Néanmoins, la Commission européenne est déterminée à entreprendre toutes les actions nécessaires pour informer les citoyens de son contenu, mais également de son importance pour l’avenir de l’Union.
En conséquence, nous avons élaboré la stratégie que je viens de mentionner, qui tient en 10 initiatives, lesquelles forment un tout, et se soutiennent et se renforcent mutuellement. Il s’agit de la diffusion gratuite du texte de la Constitution, d’un site web dédié à la Constitution, de formations pour les journalistes nationaux et régionaux, de tables rondes avec la société civile, de campagnes d’information dans les universités et les établissements scolaires et d’une aide à la production de programmes radiodiffusés et télévisés, mais aussi de cibler l’utilisation du centre d’appels Europe Direct.
Notre huitième action consiste à mobiliser nos réseaux de relais dans les différents domaines politiques, la neuvième, à mener des analyses de sondages d’opinion approfondies et des recherches parmi des groupes cibles et la dixième, à soutenir les campagnes d’information dans les États membres.
Grâce à ces initiatives, nous tentons d’instaurer un débat approfondi fondé sur le contenu de la Constitution. Les députés du Parlement européen et les États membres ont également un rôle crucial à jouer. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Je vous remercie pour cette réponse, Madame la Commissaire. En Irlande, nous sommes obligés de tenir un référendum. On a un jour déclaré à un ancien collègue à moi, un ministre, alors qu’il menait campagne lors d’un précédent référendum: «Si vous ne retirez pas ces camions du cul-de-sac, je ne voterai pas.» Voilà le degré d’engagement de certaines personnes dans cette campagne.
Les deux points les plus importants concernant le traité constitutionnel sont, premièrement, que 60 millions d’Européens sont morts au cours de la première moitié du siècle dernier en raison de l’absence d’une Europe intégrée et, deuxièmement, que les gouvernements et les parlements, mais aussi la société civile, ont participé à la rédaction de ce traité constitutionnel.
Les institutions de cette Union ont parlé. Peu importe les détracteurs! Vous avez une mission à accomplir: manifestez-vous, vendez-la et aidez les États membres de votre mieux pour la vendre. Je vous invite à mettre en place un groupe de travail composé de responsables de la communication de tout premier plan, afin de vous aider dans cette tâche. 
Margot Wallström,
   . - Vous avez admirablement bien mis à profit les 30 secondes qui vous étaient imparties, Monsieur Mitchell.
Je ferai ce qu’il nous incombe de faire en tant qu’institution européenne pour apporter notre contribution et veiller à ce que nous aidions les États membres. La stratégie de base doit être du ressort national. En Irlande, vous êtes les mieux placés pour connaître les sensibilités et le genre de questions et de débats que l’on peut avoir avec les citoyens. Quoi qu’il en soit, nous ferons de notre mieux pour apporter notre contribution, avec professionnalisme, pour vous aider et vous offrir le soutien et le matériel nécessaires. Nous sommes par ailleurs entièrement dévoués à cette tâche. 
David Martin (PSE ).
   -Votre liste de 10 initiativesvisant à promouvoir les informations sur laConstitution est la bienvenue. Il me semble que vous en avez oublié une: il n’existe aucune disposition en vue de réfuter les fausses informations. Il est tout à fait urgent que nous créions un système couvrant l’ensemble de l’Union européenne, en utilisant le réseau des bureaux de la Commission, qui nous permettra de répondre sans délai aux mythes et aux mensonges proférés à propos de l’Union européenne, notamment sur le contenu de la Constitution. Il ne sert à rien de répondre 20 jours ou deux mois plus tard, car le mythe est alors ancré dans la réalité. Il faut répondre instantanément. 
Margot Wallström,
   . - Nous avons ouvert un service de réfutation des fausses allégations. Je suis d’accord avec vous qu’il s’agit d’un point très important, car de purs mensonges sont parfois proférés à propos du texte de la Constitution. Nous agissons via ce service de réfutation. Peut-être devrions-nous faire davantage connaître ce service. Il sert pour l’essentiel à répondre aux déclarations qui surviennent dans la presse britannique. Vous le trouverez sur le site web de la représentation du Royaume-Uni. Je suis d’accord qu’il s’agit d’un point très important. 
James Hugh Allister (NI ).
   - La Commission n’a-t-elle pas honte de tenter de l’emporter dans la campagne référendaire en s’appuyant sur l’émotion et les sentiments, comme la commissaire l’a fait ce week-end dans le discours qu’elle a prononcé lors de la cérémonie de commémoration de la libération du camp de concentration de Terezin? La Commission ne reconnaît-elle aucunement que les opposants à la Constitution sont tout aussi fiers de la défaite du nazisme que quiconque et que nous sommes terriblement choqués lorsqu’elle tente de détourner et de monopoliser ce sentiment en faveur de son programme politique, qui est de tenter de promouvoir cette Constitution? 
Margot Wallström,
   . - Je suis désolée, mais la presse britannique éprouve-t-elle de la honte à publier des mensonges aussi épouvantables? Je n’ai jamais rien dit de tel, mais le fait qu’on l’a écrit n’arrange en rien les choses. Elle a menti, elle a inventé des choses. Je suis tout simplement navrée pour vous si de purs mensonges relayés par la presse britannique vont ont induit en erreur. Je souhaite juste que tout le monde dans cet hémicycle sache qu’il s’agit de purs mensonges. Ce titre ou ce gros titre des journaux est totalement faux. Beaucoup de gens étaient présents, vous n’aurez donc aucune difficulté à savoir ce que j’ai dit exactement. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Dans une proposition de résolution sur la mise en œuvre de la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne (PE 355.447v01-00), le Parlement européen a estimé que les institutions «[...] devraient conclure des accords avec des producteurs de télévision indépendants capables de concevoir des séries télévisées, des concours, des films, des reportages et, d’une façon plus générale, tous programmes à la fois attractifs et de qualité qui, en reflétant les goûts du public, pourraient transmettre les idées et les valeurs de l’Europe» (paragraphe 11). Dans sa communication COM(2004)0196 final, la Commission constate qu’il existe un besoin d’information sur les idées et les valeurs de l’Europe. La Commission observe que le secteur audiovisuel joue un rôle important dans ce domaine et que le cofinancement des programmes audiovisuels sur l’UE doit se poursuivre (p. 18).
La Commission estime-t-elle d’actualité le cofinancement des programmes de télévision dans le cadre de son objectif visant à informer les citoyens dans les domaines spécifiques proposés par la commission de la culture, à savoir des séries télévisées, des concours, des films et des reportages? Quel est le montant des dépenses pour les postes budgétaires respectifs dans l’actuelle stratégie d’information et de communication de la Commission? 
Margot Wallström,
   . Madame la Présidente, l’un des plus grands défis auxquels la Commission est confrontée en matière de communication consiste à atteindre les 450 millions de citoyens de l’UE en ne disposant que de ressources limitées. D’après le dernier rapport complet de l’Eurobaromètre, la télévision constitue de loin la principale source d’information des citoyens des 25 États membres en ce qui concerne les questions relatives à l’Union européenne. La radio n’est pas loin - elle vient en troisième position - avec des pourcentages plus élevés dans les nouveaux États membres, ce qui fait des médias audiovisuels les canaux les plus efficaces pour la diffusion d’informations relatives à l’Union européenne.
Afin de donner aux gens des informations factuelles et autres sur l’Union européenne, ses politiques, les décisions prises et les mesures adoptées, la Commission lance chaque année depuis 2003 une invitation à soumettre des propositions pour le cofinancement de programmes accessibles et de qualité qui, en reflétant les goûts du public, pourraient promouvoir les idées et les valeurs de l’Union européenne.
Le budget total pour 2004 s’élevait à 6,7 millions d’euros. Parmi les propositions de projets remises par des sociétés ou producteurs de programmes de radio et de télévision, 79 projets ont été sélectionnés. Pour l’année 2005, l’invitation à soumettre des propositions ne concerne que les programmes radio et le budget alloué à cette action se chiffre à 3,9 millions d’euros. Par la suite, des accords seront ébauchés en vue de réglementer la forme que devra prendre cette coopération entre les sociétés ou producteurs de programmes de radio et de télévision et la Commission.
Pour concevoir leurs projets, les candidats sont libres de choisir le type de programme qu’ils préfèrent produire et diffuser. Il pourra s’agir de séries télévisées, de jeux, de films, de reportages, mais aussi de débats. À ce jour, aucun candidat n’a opté pour le développement de projets incluant des séries télévisées, des jeux ou des films.
Cela est corroboré par les résultats des dernières études de qualité et des derniers sondages d’opinion réalisés par la Commission dans les 25 États membres de l’UE. Le but était d’avoir une vue d’ensemble de ce que veulent et espèrent les citoyens européens à la fois en ce qui concerne la forme et le contenu. Il apparaît que les téléspectateurs ne considèrent pas que les films, les séries télévisées ou les jeux constituent le moyen idéal pour fournir des informations sur l’UE. Il s’avère plutôt qu’ils préfèrent les émissions d’actualité, les retransmissions en direct, les documentaires et surtout les informations objectives données dans le cadre de programmes d’information générale. Ils pourraient également être intéressés par des documentaires historiques, des programmes consacrés aux arts ainsi que par des films, mais dans une proportion nettement moindre.
Les candidats sont totalement libres de choisir le type de programme qu’ils souhaitent produire à la seule condition que ce programme contribue à communiquer le message de l’Europe aux citoyens. 
Hélène Goudin (IND/DEM ). -
   Madame la Vice-présidente, je vous remercie pour votre réponse très instructive. Je voudrais encore vous poser une petite question: la Commission peut-elle garantir l’objectivité des informations données? Vous venez de déclarer que ce sont essentiellement les personnes qui réalisent les programmes qui décident de leur contenu. N’y a-t-il aucune exigence d’impartialité et d’objectivité? 
Margot Wallström,
   . Madame la Présidente, nous nous fondons sur le principe selon lequel les partenaires avec lesquels nous coopérons respectent les lois de leurs États membres en matière d’impartialité ou plutôt d’objectivité. Nous ne pouvons en exiger davantage. Nous nous limitons à lancer une invitation et à solliciter des offres de réalisation de programmes, mais les réalisateurs de ces programmes doivent évidemment se conformer aux lois nationales en matière de liberté rédactionnelle et bien sûr d’objectivité. 
Gay Mitchell (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, les ONG qui emploient abusivement des fonds publics - et je songe en particulier à une ONG irlandaise active dans le monde en développement, qui a brandi des pancartes affichant «dites non à l’OTAN» lors du référendum sur le traité de Nice - seront-elles sanctionnées ou censurées par la Commission d’une manière ou d’une autre, notamment si elles utilisent des fonds publics alors qu’elles devraient se pencher sur des questions liées au tiers-monde et au développement? 
Margot Wallström,
   . - Il m’est très difficile de commenter ce cas particulier sans connaître les circonstances précises, mais je ne pense pas que nous devions avoir peur d’un débat ouvert avec ceux qui ne sont pas du même avis que nous et nous devons nous réjouir d’un débat animé sur différentes questions.
Si nous collaborons avec la société civile, avec des ONG, il arrivera toujours un moment où elles nous critiqueront, mais cela fait partie du processus démocratique. J’ai l’habitude de travailler avec des ONG actives dans le domaine de l’environnement, notamment, et nous les soutenons grandement. Elles m’ont continuellement critiquée, mais c’est aussi leur rôle. Elles doivent en outre maintenir la pression sur nous et garder un œil sur nos faits et gestes. Nous devons accepter la tenue d’un débat.
Je ne suis pas au courant du cas que vous mentionnez et ignore pourquoi il pose problème. Toutefois, si nous octroyons des fonds ou demandons l’organisation d’appels d’offres, nous devons indiquer très clairement ce que nous attendons en retour, et c’est probablement sur ce point que le cas que vous exposez a posé problème. 
Nils Lundgren (IND/DEM ). -
   Madame la Présidente, il semble que la commissaire Wallström ainsi qu’un certain nombre d’intervenants considèrent que la presse dans l’Union européenne et peut-être aussi la radio et la télévision ont un net parti pris contre le projet de Constitution. J’aimerais savoir si la commissaire Wallström partage ce sentiment, car j’ai personnellement la nette impression que c’est exactement le contraire, à savoir que, dans toute l’Europe, la presse est dominée par les partisans du «oui». Je m’étonne donc qu’on nous présente la situation dans un sens inverse. 
Margot Wallström,
   . Madame la Présidente, Monsieur Lundgren, je ne pense pas avoir déclaré quoi que ce soit à propos d’un quelconque parti pris en faveur de l’un ou l’autre camp. Nous avons évidemment parlé d’essayer d’extraire des faits et des informations sur la Constitution susceptibles d’aider les journalistes à mieux la comprendre de sorte qu’ils puissent obtenir toutes les informations requises pour mener à bien - c’est ainsi que je le perçois - un débat présentant les arguments en faveur de la Constitution mais aussi contre elle. Il est essentiel de disposer de médias indépendants et qu’un débat animé soit organisé sur cette question.
Par conséquent, je ne crois pas qu’il y ait un parti pris dans un sens ou dans l’autre. Ce que nous essayons de faire, c’est contribuer à garantir l’accessibilité à l’information ainsi qu’à veiller à fournir du matériel pédagogique à tous ceux qui le souhaitent et notamment aux journalistes afin qu’ils puissent comprendre, par exemple, le fonctionnement des institutions européennes. Je ne souhaite pas me prononcer sur la question de savoir s’il y a un parti pris dans un sens ou dans l’autre. Je veux juste m’assurer que je contribue à l’existence d’un débat bien informé. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission convient-elle qu’il y a lieu de souligner d’urgence les avantages d’un vote favorable au traité constitutionnel au lieu de s’étendre sur les conséquences d’un vote défavorable? Voudrait-elle indiquer de quelle manière elle fait passer le «message positif» auprès des citoyens de l’UE? 
La question n° 36 recevra une réponse écrite.
La Présidente. -
   J’appelle la 
Le ministre grec de l’environnement, M. Souflias, a déclaré le 22 mars 2005 que l’ancien aéroport d’Hellenikon, à Athènes, ne serait pas entièrement reconverti en espace vert urbain au motif que - pour reprendre ses propres termes - le contribuable grec ne saurait être appelé à subvenir aux coûts de construction et d’entretien, si bien qu’une centaine d’hectares au moins de cette surface devraient être construits. Or, les habitants d’Athènes sont notoirement confrontés à un problème d’asphyxie urbaine, dès lors que la capitale de ce pays accuse, à l’échelle de toute l’UE, le plus faible taux d’espaces verts par habitant. Le gouvernement grec a-t-il demandé à la Commission de cofinancer la construction de ce parc urbain? Existe-t-il des parcs urbains dans d’autres grandes villes de l’Union? 
Danuta Hübner,
   . - Au titre du troisième cadre communautaire d’appui pour la Grèce, il existe deux programmes opérationnels - «Environnement» et «Attica» - qui prévoient notamment des actions liées à l’habitation dans les zones urbaines et une aide aux parcs de loisirs et aux espaces verts. Selon les informations dont la Commission dispose à l’heure actuelle, les autorités grecques n’ont pas proposé de cofinancer un parc urbain sur le site de l’ancien aéroport de Hellenikon, ce projet n’ayant par ailleurs pas été retenu au titre des programmes opérationnels susmentionnés.
Comme vous le savez sûrement, le choix des propositions de projet incombe aux autorités grecques. Ces autorités ont encore la possibilité, dans le cadre des perspectives financières actuelles, de proposer les projets susmentionnés si elles le jugent opportun.
S’agissant de la dernière partie de la question: je réponds oui, il existe des parcs urbains dans nombre de grandes villes de l’Union européenne. 
Georgios Karatzaferis (IND/DEM ).
   - Madame la Commissaire, dans notre pays, on vous appelle la «Dame de fer», celle qui prend des décisions à propos de la mise en œuvre de certains programmes et de la suspension de certains paiements. En tant que «Dame de fer», il vous incombe d’être à la hauteur de votre réputation en aidant le gouvernement grec à voir les choses telles qu’elles sont en réalité. Athènes et son Parthénon, jadis la plus belle ville du monde, est aujourd’hui une jungle de béton à perte de vue. Si vous montez au Parthénon, vous ne voyez que du béton. Vous devriez faire comprendre au gouvernement grec que cette zone ne peut être exploitée. On ne peut y construire des immeubles d’habitation; il n’y a pas la moindre zone verte dans tout Athènes. Aidez Athènes, aidez les pouvoirs locaux, vous donnerez l’exemple pour toute la Grèce. Il nous faut ce parc. 
Danuta Hübner,
   . - Il s’agit davantage d’un commentaire que d’une suggestion. Demain, nous nous entretenons avec le représentant du gouvernement grec. À d’autres occasions également, je ferai part de votre avis aux autorités grecques. 
Georgios Papastamkos (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, le projet d’établissement du plus grand parc urbain de toute ville européenne - un parc encore plus grand que Hyde Park - est mis en œuvre en accord avec les pouvoirs locaux de la zone d’Hellenikon en général et avec leur coopération. Cela témoigne de principes moraux démocratiques, d’un sentiment de participation et de respect envers les autorités locales de la part du ministre grec des travaux publics, M. Souflias. J’ai du mal à croire que M. Karatzaferis souhaite, en ce qui concerne le financement de ce projet, le transfert de ressources destinées aux régions grecques vers cette zone d’Athènes. 
Danuta Hübner,
   . - Ce n’est pas une question, mais un commentaire, que j’ai écouté avec attention.
Je tiens à dire que le partenariat est l’une des caractéristiques des Fonds structurels. Il est incontestable que tout parc ou site urbain ouvert au grand public requiert généralement une grande part de partenariat, non seulement au cours de la planification d’un tel investissement, mais également lors de leur construction, que ce soit au niveau de leur gestion ou de leur entretien. J’espère que cette idée servira d’exemple et donnera l’occasion à de nombreux représentants des différentes institutions grecques de se réunir et de déterminer, après mûre réflexion, si ce projet est vraiment nécessaire. J’ai écouté attentivement vos remarques. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Une étude de juillet 2004 de l’université de Kassel montre que jusqu’à 96% de l’aide aux régions en Allemagne (programmes nationaux ou communautaires) n’a, économiquement parlant, aucun effet en raison des délocalisations et des effets d’aubaine. L’actuelle proposition de règlement portant dispositions générales (COM(2004)0492 final) essaie d’éviter d’apporter un soutien financier à la délocalisation d’activités durant la nouvelle période de programmation. Toutefois, le texte ne se réfère qu’à une pérennité de sept ans de l’investissement cofinancé sur le site. Comment cette réglementation peut-elle prendre en compte une délocalisation antérieure des activités? Comment peut-on éviter d’encourager financièrement des délocalisations pures et simples? 
Danuta Hübner,
   . - Les Fonds structurels, les réglementations et la pratique prévoient des mécanismes afin de décourager la délocalisation d’entreprises ayant bénéficié de ces Fonds. La législation actuelle contraint clairement toute entreprise qui délocalise dans les cinq ans qui suivent l’obtention d’une aide au titre des Fonds structurels de rembourser cette aide. Ce mécanisme sera maintenu au-delà de 2006, mais nous proposons de prolonger le délai, qui passerait de cinq à sept années. Nous ajoutons également une disposition stipulant que toute entreprise tenue de rembourser les fonds n’est plus autorisée à en bénéficier à l’avenir. Cette proposition est actuellement en cours de négociation au Conseil. Selon le règlement, lorsque des projets importants - impliquant plus de 25 millions d’euros s’ils ont trait à l’environnement et plus de 50 millions d’euros s’ils portent sur les transports et les infrastructures - sont adoptés, la Commission demande également aux États membres de fournir des informations, sur la base d’une analyse du rapport coût-efficacité, sur l’éventuelle création ou perte d’emplois qu’entraîneraient les différents projets dans les régions concernées. Nous prenons donc cette question en considération également.
Grâce aux futures réglementations, la Commission entend jouer un rôle plus actif dans le contrôle, qui nous permettra d’obtenir des informations sur toute délocalisation en cours et de les transmettre aux États membres. Les dernières informations collectées dans le cadre de ce mécanisme, actuellement en cours de négociation avec les États membres, concernent les règles relatives aux aides d’État en matière de concurrence. La DG Concurrence de la Commission a également demandé aux États membres de lui communiquer des informations sur les délocalisations. La Commission examine actuellement les avis des États membres. 
Markus Pieper (PPE-DE ). -
   Madame la Commissaire, le mécanisme que vous décrivez concerne la permanence de l’investissement plutôt que toute délocalisation qui aurait déjà eu lieu. Les décisions relatives à l’endroit où établir une entreprise sont toujours prises sur la base des facteurs du marché: l’infrastructure, le marché auquel s’adresse la firme, le régime fiscal ainsi que la situation du marché de l’emploi, mais les aides n’entrent pas en considération. C’est un point dont la politique régionale européenne doit tenir compte, car ces aides représentent essentiellement une aubaine. Si le but consiste à faire accepter l’idéal européen, ces aides constituent un véritable poison, principalement dans les régions touchées par des fermetures de sites et le résultat est nul: elles ne créent aucun emploi nouveau et elles n’engendrent aucun potentiel économique supplémentaire.
Je repose malgré tout ma question à la commissaire: quels mécanismes supplémentaires peut-on inclure afin d’exclure la possibilité d’octroyer des aides à des firmes qui ont déjà été délocalisées? 
Danuta Hübner,
   . - Je suis chargée des Fonds structurels. Je vais répondre à votre question pour ce qui concerne la contribution puisée dans les Fonds structurels, qui implique des investissements avec l’aide de ces Fonds. Dans la mesure où nous avons autorité sur l’utilisation des Fonds, nous tenons compte du problème des délocalisations. Toutefois, je ne peux rien entreprendre dans le contexte plus général des délocalisations. C’est la raison pour laquelle je limite ma réponse au lien qui existe entre les Fonds structurels et les délocalisations potentielles. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Commission propose que les régions ayant dépassé le seuil des 75% du PIB par habitant en raison du développement économique (les régions touchées par «l’effet naturel») soient soumises à un régime transitoire (pour répondre à l’objectif «compétitivité») par opposition au processus de «suppression progressive» (de l’objectif «convergence») comme c’est le cas pour des régions semblables, qui sont sous l’influence de la période de programmation actuelle. La proposition de la Commission est très restrictive pour ces régions, puisque les mesures proposées par l’objectif «convergence» répondent mieux à leurs besoins de développement que les mesures contenues dans l’objectif «compétitivité».
La Commission accepterait-elle la proposition consistant à soumettre les régions touchées par l’effet naturel au processus de suppression progressive du critère de convergence, sans accorder aucune autre aide financière supplémentaire que les fonds déjà octroyés à ces mêmes régions dans la proposition de la Commission? 
Danuta Hübner,
   . - Comme vous le savez, les régions soumises à un régime transitoire sont celles qui auraient dû normalement bénéficier du niveau de soutien communautaire le plus élevé, sur plusieurs années, pour leur permettre de financer tous les investissements nécessaires afin de pouvoir participer pleinement au marché unique et créer de bonnes conditions pour les activités des entreprises.
Dès que ces conditions sont réunies, la priorité doit être accordée à d’autres facteurs de compétitivité, tels que la connaissance, l’innovation, la recherche et le développement, ainsi que la qualité du capital humain. Il s’agit en réalité des domaines clés sur lesquels nous proposons de concentrer l’aide communautaire, conformément aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, que la Commission a proposées et que la présidence a adoptées lors du Conseil européen de printemps. La logique nous impose donc de passer à d’autres priorités.
Le deuxième point concerne, bien entendu, les ressources limitées. Dans le cadre de l’Objectif 2 et du régime transitoire, nous disposerons de ressources très limitées, qui nous imposent de cibler considérablement notre aide. Il faut atteindre le point critique de la croissance et de la compétitivité dans les plus brefs délais. Toutefois, je me dois de faire remarquer que la liste des priorités que la Commission propose au titre des règlements n’empêche pas les régions d’investir dans les infrastructures afin de renforcer les réseaux secondaires. Elles pourraient par exemple améliorer les liaisons avec les réseaux transeuropéens - des liaisons transversales entre les chemins de fer, les aéroports, les ports et les plates-formes multimodales régionaux et les lignes ferroviaires principales - et promouvoir les voies navigables intérieures régionales et locales.
Par conséquent, la Commission est prête à examiner la possibilité d’introduire un certain degré de flexibilité dans la définition de la portée du recours aux Fonds dans les régions soumises au régime transitoire. C’est pourquoi le texte de compromis de la présidence a déjà été modifié à cet égard et prévoit une dérogation. Celle-ci devra être dûment justifiée et pourrait porter sur plusieurs priorités financées dans le cadre de l’objectif de convergence. Néanmoins, il pourrait tout aussi bien s’agir des infrastructures sociales, telles que l’enseignement, la santé et, éventuellement, certaines liaisons manquantes dans les réseaux transeuropéens. Tout cela est donc possible. Il faudra en apporter la justification - vraisemblablement au cas par cas -, mais nous sommes ouverts à cette éventualité. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ).
   - Je vous remercie pour votre réponse, Madame la Commissaire. Elle ravivera l’espoir des régions touchées par l’«effet naturel».
Il importe de souligner que ces régions, en dépit des progrès enregistrés, demeurent défavorisées au niveau structurel et de leurs infrastructures. Il est illogique de recourir à différents aspects de la politique de cohésion pour résoudre les problèmes socio-économiques. Elles s’attendent à bénéficier des mêmes conditions que les régions qui ont quitté l’Objectif 1 en 2000. C’est une noble cause et je vous remercie donc pour votre réponse. J’entrevois une certaine flexibilité au profit des régions. 
Danuta Hübner,
   . - Lors de mes différents déplacements dans les différentes régions d’Europe, je me suis également rendue dans des régions victimes de leur succès. Il serait normal des les intégrer progressivement dans l’Objectif 2. Je sais que nombre d’entre elles restent confrontées à des problèmes. C’est pourquoi nous avons tenté de prévoir la possibilité d’élargir le champ d’application du type d’investissement.
S’agissant de l’éligibilité à l’Objectif 1 ou 2, je n’entrevois pas la possibilité à ce stade de les autoriser à changer de groupe. Nous avons abordé le sujet à de nombreuses reprises. Nous avons également discuté de cette question à de maintes reprises avec de nombreux États membres et avons organisé des consultations à cet égard. Je ne vois aucune possibilité de faire davantage pour ces régions à l’heure actuelle.
Toutefois, le Parlement en a toujours la possibilité; on est encore en pleine négociation au Conseil. Je ne peux pas affirmer que les chances sont nulles, mais je ne suis pas très optimiste à cet égard. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
La Grèce a cessé de présenter des demandes de paiement depuis le début de l’année, en attendant que s’achèvent les négociations avec la Commission concernant les modifications du système de contrôle des contrats et les irrégularités décelées dans des projets pour la période 2000-2004. Par ailleurs, des articles parus dans la presse grecque annoncent que le ministère grec de l’économie procédera à une nouvelle révision du troisième CCA, qui devra être approuvée par la Commission. Quel a été le résultat des négociations entre le gouvernement grec et la Commission concernant les irrégularités constatées au cours des années 2000-2004? Des crédits seront-ils perdus? Si tel est le cas, quel est leur montant et de quels programmes relèvent-ils? Quels programmes le gouvernement grec propose-t-il et quels sont ceux dont la Commission estime qu’ils doivent être réduits, en raison du faible taux d’absorption, et que les crédits qui leur avaient été affectés doivent être transférés à d’autres programmes? Quel est le pourcentage concerné? 
Danuta Hübner,
   . - C’est bien plus qu’une simple révision du troisième cadre communautaire d’appui.
Je voudrais informer M. Papadimoulis de l’étape à laquelle nous nous trouvons. Comme vous le savez, les autorités grecques ont transmis en temps utile une description de l’ensemble des systèmes de gestion et de vérification du FEDER appliqués en Grèce. En guise de suivi, un audit mené en octobre 2003 par les services de la direction générale de la politique régionale a confirmé l’existence de graves irrégularités dans les systèmes et les procédures de gestion. Nous avons convenu d’un plan d’action avec les autorités grecques, l’échéance pour la mise en œuvre des mesures prévues dans ce plan étant le mois de septembre 2004.
Les résultats du plan d’action ont été examinés. On en a conclu que certains types d’activités cofinancées et certaines activités menées à partir des deuxième et troisième cadres communautaires d’appui ne justifient pas le recours au FEDER. Nous avons également confirmé l’existence de graves manquements dans les systèmes de gestion et de contrôle. Étant donné que les autorités grecques n’ont pas enquêté sur ces irrégularités et n’ont pas apporté les corrections financières nécessaires, la direction générale les a informées de l’éventuelle suspension, par la Commission, des paiements intermédiaires au titre du FEDER en faveur des mesures spécifiques des programmes opérationnels touchés par les irrégularités susmentionnées.
De nombreuses rencontres ont eu lieu entre janvier et mai 2005. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a souligné la nécessité de trouver de toute urgence une solution globale qui permettrait de poursuivre les paiements de manière sûre.
En réponse à votre question, le montant des corrections devra tenir pleinement compte des résultats de l’audit, mais les pertes des Fonds communautaires ne peuvent être quantifiées à l’heure actuelle. Je peux vous dire que des corrections forfaitaires seront apportées, conformément à la législation. Par ailleurs, dans la mesure où les discussions organisées n’ont pas, jusqu’à présent, permis de dégager un accord, la Commission poursuit la procédure pouvant aboutir à une suspension. Néanmoins, nous maintenons la possibilité de poursuivre le dialogue afin de dégager une solution. La prochaine rencontre avec les autorités grecques se tiendra demain. Dès que le débat avec celles-ci sera clos, je serai en mesure de vous communiquer par écrit les programmes touchés et dans quelle mesure ils le sont.
Concernant la modification du troisième cadre communautaire d’appui, la Commission a été informée que le ministère grec des finances entend introduire une demande dans le courant de l’année. Jusqu’à présent, la Commission n’a cependant reçu aucune proposition de transfert de fonds entre les programmes. 
Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL ). -
   Madame la Commissaire, je comprends bien que les négociations sur l’ampleur des réductions sont en cours et qu’elles ne sont pas terminées. Je demande néanmoins à la Commission si elle ne pourrait pas nous donner un ordre de grandeur des réductions envisagées - pas une estimation précise - sur la base de ses propres calculs et si elle ne pourrait pas nous dire quand les négociations en question avec les autorités grecques seront terminées. 
Danuta Hübner,
   . - Je suis désolée, mais au vu des informations dont je dispose, je ne suis pas en mesure de vous apporter des éléments plus concrets à ce stade avant la rencontre de demain. Toutefois, je peux vous promettre une fois encore que si nous parvenons à une solution d’ici demain - ce que j’espère vivement -, je vous en informerai immédiatement. Si ce n’est pas le cas, vous serez informés de l’importance de la suspension, mais, à ce stade, je ne suis pas en mesure de vous donner d’autres informations. 
Panagiotis Beglitis (PSE ). -
   Je remercie la commissaire, Mme Hübner, de s’être souvenue de l’accord informel conclu en automne 2003 avec le gouvernement grec de l’époque à propos d’un aménagement législatif destiné à couvrir les problèmes qu’engendre la loi sur les travaux publics. Je tiens également à la remercier pour l’accord conclu au début de l’année 2004 avec le gouvernement grec de l’époque à propos d’un plan d’action destiné à améliorer le système de gestion du cadre communautaire d’appui.
Je voudrais néanmoins - et je l’en remercie - lui poser une question: qu’est-il advenu par la suite de la mise en œuvre du plan d’action avec le nouveau gouvernement après mars 2004? La commissaire peut-elle m’informer à ce sujet? 
Danuta Hübner,
   . - Peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire. L’audit portait sur deux questions, qui ont également été présentées dans les résultats de celui-ci. Il ne s’agissait pas uniquement de la question déjà évoquée, mais également de graves manquements dans le système de gestion et de contrôle, qui ont entraîné des irrégularités. Au titre de la loi sur les marchés publics, certains types d’activités ont été cofinancés, et certaines activités ont été transférées d’un cadre communautaire d’appui à un autre. Ces démarches ne sont pas justifiées si l’on se réfère aux critères d’éligibilité aux fonds.
La deuxième question concerne les manquements décelés dans le système de gestion et de contrôle, qui ont abouti à des irrégularités systémiques, notamment dans le cadre du FEDER. C’est pourquoi nous procédons à une modification du système à la base de la perte, de manière à le rendre sûr pour l’avenir. Toutefois, nous devons également résoudre le problème posé par les manquements survenus dans le système existant. Le passé et l’avenir sont deux sujets différents. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quelles leçons la Commission tire-t-elle des difficultés rencontrées par MG Rover au Royaume-Uni? 
Danuta Hübner,
   . - La question est très courte, mais elle ne me permet pas de donner une réponse tout aussi courte. Je pense que nous devons examiner la question dans une perspective à court, à moyen et à long terme. À court terme, les autorités de la Commission ont réagi dès l’annonce de la fermeture et nous avons noué des contacts étroits et fréquents avec nos homologues de la région des West Midlands. Notre principale priorité était de définir les actions nécessaires pour atténuer les conséquences de cette fermeture. Ces actions sont entreprises afin de garantir les perspectives de croissance de cette région à long terme.
Permettez-moi d’insister fortement sur le fait que nous collaborons très étroitement ces dernières semaines avec les autorités nationales et régionales. Cette affaire démontre que nous sommes capables de coopérer si nous le voulons afin de contribuer à surmonter ce type d’événement tragique d’un point de vue économique. En travaillant ensemble, nous pouvons renforcer les efforts des régions visant à renouer avec la vigueur économique.
Ensuite, à moyen terme, la Commission a décidé de collaborer avec les constructeurs automobiles européens et d’autres parties prenantes à l’amélioration de la compétitivité du secteur. Pour ce faire, mon collègue le commissaire Verheugen a mis en place un groupe à haut niveau intitulé «CARS 21». Le groupe devrait présenter des propositions portant sur un système de réglementation pour un secteur automobile compétitif pour les 10 prochaines années. Il se compose notamment de représentants du secteur et d’experts.
À long terme, comme vous le savez, le calendrier européen accorde à l’heure actuelle une grande importance à la question de la restructuration des entreprises et des politiques industrielles, dans le cadre du renforcement de l’agenda de Lisbonne. Il y a quelques semaines, la Commission a adopté une communication sur la restructuration et l’emploi, dans laquelle elle définit des mesures à prendre ou à renforcer. Cela signifie que l’Union européenne est capable de se mobiliser pour ce qui est d’anticiper et de gérer la restructuration des entreprises.
Les ministres européens de l’emploi et les partenaires sociaux européens se sont également entretenus récemment et ont une fois de plus souligné la nécessité d’anticiper et de travailler en partenariat afin que les restructurations se passent sans encombre. Il importe, à mes yeux, qu’ils soient parvenus à la conclusion qu’une restructuration sans encombre nécessite un climat de confiance et une bonne communication. Par définition, ces deux paramètres impliquent l’engagement des employeurs et des travailleurs à anticiper et à gérer le changement, en recherchant des alternatives aux licenciements et en étudiant les possibilités de formation, de réinsertion professionnelle et de création de nouvelles activités.
J’estime que le cas de Rover a également servi à démontrer que nous devons réfléchir sérieusement à la restructuration en Europe. 
David Martin (PSE ).
   - Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour la précision de votre réponse, d’autant plus que je dois vous avouer que la question - je ne sais pas si c’est la faute de mon bureau ou de quelqu’un d’autre - était adressée à M. Verheugen et portait plus spécifiquement sur la politique industrielle dans ce domaine. Toutefois, vous avec aimablement évoqué un grand nombre de ces questions.
Dans votre domaine de compétences, Madame la Commissaire, si l’on trouve une solution viable pour cette usine, êtes-vous convaincue que les Fonds structurels offrent actuellement une flexibilité suffisante pour fournir une aide régionale, et, le cas échéant, qu’en est-il à cet égard du concours du Fonds social au profit du recyclage, et - en dépassant quelque peu votre domaine de compétences - des fonds en faveur de la recherche et du développement? 
Danuta Hübner,
   . - Franchement, nous n’offrons pas une flexibilité suffisante. Nous proposons notamment dans le futur règlement de définir une sorte de réserve spécifique. Je ne me souviens pas du montant concerné, mais il s’agirait d’un pourcentage déterminé des fonds. Ensuite, chaque État membre disposerait d’une réserve pour des cas comme celui-ci et il ne serait pas nécessaire de permuter les fonds entre les différents programmes ou les projets et de s’engager dans une procédure administrative très complexe. Malheureusement, malgré le cas de Rover, les États membres ne sont pas favorables à l’adoption d’une telle réserve. C’est pourquoi nous serons privés de ce type de flexibilité à l’avenir.
Parallèlement, non seulement via les fonds, mais de manière générale, nous nous sommes lancés dans une procédure qui nous permettrait de contribuer à la structure européenne de manière à garantir que les structures, fondées sur de nouveaux facteurs de production et de croissance, soient plus flexibles à l’avenir. Elles permettraient aux industries de s’adapter progressivement et d’éviter le type de restructuration auquel nous assistons dans le cas de Rover. C’est une question de flexibilité des structures, que nous pouvons garantir en fondant le développement industriel sur des facteurs modernes, tels que la recherche et le développement, et les technologies modernes. Ces structures sont bien plus flexibles que l’ancienne industrie. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, je représente la région des West Midlands. J’ai commencé ma vie professionnelle dans l’usine de Longbridge, que vous avez mentionnée. Je voudrais tout d’abord profiter de l’occasion pour remercier sincèrement vos services et vous-même pour avoir réagi rapidement, comme vous l’avez expliqué. Ma région a grandement apprécié cette démarche et le soutien que nous avons apporté aux citoyens directement touchés.
Je souhaiterais attirer votre attention sur deux points qui méritent réflexion. Premièrement, j’ai également le privilège de faire partie du groupe «CARS 21», que vous avez mentionné. Il importe que vos services soient également impliqués dans ce domaine, en collaboration avec M. Verheugen. Des questions régionales importantes sont en jeu.
Deuxièmement - et c’est une leçon que je souhaite vous faire partager et que je tire de mon expérience dans la région des West Midlands -, la restructuration de la chaîne de production des industries, notamment des PME, est un processus que nous avons lancé. Vous ne nous avez pas nécessairement fortement soutenus au début, mais c’est une leçon qui, je l’espère, vous servira dans d’autres secteurs importants à l’avenir. 
Danuta Hübner,
   . - Je vous remercie pour votre remarque sur le groupe «CARS 21». Je crois comprendre qu’il me faut m’entretenir avec le commissaire Verheugen et lui faire savoir que la région des West Midlands demande notre intervention. Je conviens avec vous que nous devrions intervenir afin d’apporter notre contribution, de prendre conscience de la direction que nous prenons et d’être en mesure d’offrir des fonds.
Comme vous le savez, personne n’est parfait. Nous faisons tous des erreurs. Toutefois, à l’avenir, grâce à la reprise de l’agenda de Lisbonne, nous voulons clairement aider, innover et contribuer à la restructuration. Je peux vous dire, en citant un exemple tirée de la Pologne, que la restructuration dans ce pays survient via les PME et que l’ensemble des changements structurels intervenus dans les exportations et les importations émanent d’elles également. C’est un secteur qui mérite d’être soutenu. 
La Présidente.
   - Les questions n°s 42 à 46 recevront une réponse écrite.
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quand la Commission présentera-t-elle des propositions visant à modifier la réglementation pharmaceutique et faciliter ainsi la mise à disposition d’informations fiables aux patients, dans un format agréé qui assure un degré élevé de qualité en évitant toute publicité? 
Margot Wallström,
   . - La Commission accorde une grande priorité à l’objectif visant à fournir de meilleures informations aux patients sur les produits thérapeutiques et agit, par conséquent, sur plusieurs fronts afin d’améliorer la situation.
Tout d’abord, l’article 88a de la directive 2001/83 invite la Commission à présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur les pratiques actuelles en matière de mise à disposition d’informations - notamment via l’internet - et des risques et des avantages pour les patients. Le rapport sera rédigé après consultation d’organisations de patients, de consommateurs, de médecins et de pharmaciens, des États membres et des parties intéressées. Il doit être terminé dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2004/726/CE, c’est-à-dire d’ici 2007, mais la Commission fera de son mieux pour le présenter plus tôt. Selon les résultats du rapport, la Commission présentera des propositions afin de définir une stratégie d’information visant à garantir la bonne qualité, l’objectivité et la fiabilité des informations sur les produits thérapeutiques et autres traitements et l’absence de publicité les concernant, ainsi qu’à se pencher sur la question de la fiabilité des sources d’information.
Vient ensuite le groupe G10: le rapport tiendra également compte de l’expérience tirée des activités connexes dans ce domaine, tels que les travaux de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, menés en collaboration avec les organisations de patients, le partenariat public-privé sur l’initiative du G10, ou encore la nouvelle base de données européenne sur les produits thérapeutiques. Le règlement que j’ai déjà évoqué invite l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments à créer une base de données accessible au public, qui couvrira les médicaments autorisés par la Communauté et les États membres. Cette base de données facilitera la recherche d’informations déjà mentionnées dans les notices des médicaments et consacrera une rubrique aux médicaments à usage pédiatrique. Le rapport définitif devra ensuite aborder la question de savoir s’il est nécessaire, au-delà de l’inventaire des pratiques actuelles, des risques et des avantages, d’adopter une stratégie d’information améliorée et de savoir quels éléments doivent être pris en considération.
Le troisième point concerne le programme de santé publique de l’Union européenne, dont l’application va de 2003 à 2008. Son objectif est la création d’un système d’informations et de connaissances complet et fiable. Ce système est fondé sur une liste d’indicateurs convenus préalablement, pour lesquels des données sont collectées, essentiellement par Eurostat et des services et des projets ad hoc. L’analyse de ces informations est prévue dans le cadre du programme et débouche sur l’élaboration de rapports réguliers sur la santé publique. Tous les rapports de projet sont publiés sur le site web de la Commission dédié à la santé publique. En outre, pour améliorer la présentation et l’accessibilité des informations au public, aux spécialistes et aux patients, la Commission élabore en ce moment un portail sur la santé publique dans l’UE, qui est déjà bien avancé. Pour ce faire, elle rassemble des informations aux niveaux communautaire, national et régional et utilise des moyens issus de la société civile. Elle prévoit de lancer cette initiative avant la fin de cette année. 
John Bowis (PPE-DE ).
   - La commissaire Wallström est toujours la bienvenue sur l’estrade, mais elle comprendra que nous sommes quelque peu déçus que le commissaire désigné - auquel cette question était adressée - ne soit pas là pour y répondre. Peut-être pourrait-elle lui faire aimablement le message et l’inviter à répondre présent à l’avenir. Je la remercie pour sa réponse impromptue aujourd’hui: elle est volumineuse et utile.
Toutefois, elle comprendra - la question y fait partiellement référence - que les patients ont d’urgence besoin d’informations sur leur état de santé, les médicaments et les traitements. Il arrive trop souvent qu’ils se rendent sur l’internet et obtiennent des informations mensongères ou dangereuses. C’est pourquoi il est urgent que nous autorisions et légalisions des systèmes d’information pour les patients. Peut-être la commissaire pourrait-elle faire savoir de notre part au commissaire Verheugen que pour sa peine, il devra accélérer davantage encore le processus. 
Margot Wallström,
   . - Monsieur Bowis, je dirai à M. Verheugen qu’il vous manque. Je peux également dire que je comprends très bien la question, car j’ai été par le passé ministre de la santé et des affaires sociales. Je sais par conséquent que ce point est très important. Je n’ai fait que rassembler les éléments en cours de préparation et de réalisation. Je comprends qu’il y aura également un dialogue continu entre le Parlement et la Commission afin de veiller à mettre en place un système d’information satisfaisant et fiable. 
La Présidente. -
   J’appelle la 
Quelles mesures de soutien des petites et moyennes entreprises la Commission prévoit-elle dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l’emploi dans le domaine législatif comme non législatif? 
Margot Wallström,
   . - Les petites et moyennes entreprises, en tant que moteurs clés de l’innovation, de la création d’emplois et de la compétitivité, sont véritablement placées au premier rang dans la stratégie pour la croissance et l’emploi récemment adoptée. La Commission entend présenter un nouveau cadre pour la politique à l’égard des PME au cours du deuxième semestre de cette année.
Depuis la présentation de la stratégie pour la croissance et l’emploi le 2 février, trois initiatives particulièrement importantes pour les PME ont déjà été prises. La première consiste à mieux légiférer. Le 16 mars, la Commission a adopté une communication visant à améliorer la réglementation pour la croissance et l’emploi dans l’Union européenne, dont l’un des objectifs est d’alléger davantage les formalités administratives Il s’agit d’une mesure particulièrement bénéfique pour les PME, car elles disposent de ressources limitées et souffrent de manière disproportionnée de la lourdeur administrative.
La Commission peaufinera l’outil d’analyse de l’impact, qui joue un rôle majeur pour examiner l’effet de la législation communautaire sur les PME. L’examen économique de ces analyses sera amélioré; il améliorera leur qualité et renforcera grandement la compétitivité.
La Commission abordera également l’excès de réglementation actuel. Pour parvenir au mieux à simplifier la législation, nous devons impliquer toutes les parties prenantes, dont les PME. Sur la base de leur participation, nous établirons des plans d’action pour la simplification de la législation par secteur industriel.
La Commission met en place une phase de mise à l’essai d’une approche commune d’évaluation des coûts administratifs dans l’UE, une question particulièrement importante pour les PME.
Deuxièmement, tout le problème réside dans l’accès des PME aux programmes communautaires. Le 6 avril, la Commission a adopté ses propositions restantes concernant les nouvelles perspectives financières. Il s’agit notamment de deux instruments importants pour les PME: le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC), doté de 4,2 milliards d’euros, et le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, doté de 70 milliards d’euros.
Le PIC vise les PME. Elles seront les uniques bénéficiaires du milliard d’euros dégagé pour les instruments financiers communautaires et des services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation, qui seront offerts via les réseaux de l’Union européenne. Les PME seront également les uniques bénéficiaires des activités en faveur de l’innovation et de l’esprit d’entreprise. Sur la base de l’expérience des instruments existants, la Commission estime que bien plus de 70% du budget de ce programme pour l’innovation et la compétitivité seront consacrés aux PME.
Pour améliorer la participation des PME aux actions de recherche et de développement technologique, nous nous efforcerons de les impliquer davantage également dans le septième programme-cadre. Des efforts sont actuellement déployés pour simplifier la gestion du programme, réduire les coûts d’introduction des demandes et les délais d’adjudication et garantir une plus grande certitude pour les candidats. Les fonds proposés dégagés pour ce programme-cadre, dédié aux PME, seront plus que doublés par rapport au précédent, ce qui permettra d’aider les PME disposant d’une faible capacité de recherche, voire d’aucune, à obtenir la participation de fournisseurs d’activités de recherche.
La recherche commune reste le noyau dur du programme-cadre. Le choix des neuf thèmes favorisera la participation des PME.
Le 16 avril, une nouvelle représentante de la Commission pour les PME, Mme Maive Ruth, a été nommée. Il s’agit d’une fonctionnaire de la Commission européenne, qui fera office de point de contact avec les PME, maintiendra le dialogue avec elles et veillera à ce que leurs intérêts soient dûment pris en considération dans l’ensemble des politiques et des programmes communautaires. 
Othmar Karas (PPE-DE ). -
   Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour l’exhaustivité de votre réponse. Le phénomène contre lequel nous devons lutter concerne le décalage entre ce qui se passe et la perception qu’en ont ceux à qui cela arrive. Pourriez-vous par conséquent nous expliquer les mesures que vous comptez prendre dans le cadre de la campagne d’information en vue de divulguer le plus rapidement possible aux petites et moyennes entreprises les projets que vous venez de décrire et leur permettre ainsi de se préparer à ces projets?
En deuxième lieu, qu’en est-il, sur le plan pratique, du calendrier et du plan de mise en œuvre des éléments décrits sous les intitulés «Allégement de la bureaucratie», «Étude d’impact» et «Suppression de la surréglementation»? On nous a promis un nouveau cadre pour les PME et je pense qu’il viendra; en vérité, on nous demande sans cesse ce qui se passe sur le plan pratique outre les décisions prises dans le passé, quelle sera la forme du nouveau cadre que veut introduire le commissaire Verheugen et quelles seront ses véritables priorités. 
Margot Wallström,
   . - Je suis sûre que le commissaire Verheugen serait mieux à même de vous donner des dates exactes. Tous ces travaux ont commencé. Je me suis rendue à Prague dernièrement et y ai rencontré des représentants d’entreprises, qui ont été réellement impressionnés. Ils ont affirmé que, pour la première fois, ils avaient entendu plusieurs messages qu’ils voulaient entendre concernant la réduction des charges administratives et la compréhension des conditions des petites et moyennes entreprises. Ils sont donc au moins satisfaits de ce que la Commission a accompli jusqu’à présent.
Je sais que les travaux dans ce domaine ont déjà commencé; je songe notamment à l’inventaire de la réglementation existante en matière d’accès. Le programme-cadre définit des délais pour la mise en œuvre des différentes dispositions, etc. La Commission s’est déjà imprégnée de l’approche globale et du message général s’agissant des PME, que nous avons traduits dans nos actions. C’est extrêmement important. C’est véritablement au sein des petites et moyennes entreprises que de nouveaux emplois doivent être créés à l’avenir.
Je ne peux vous donner qu’une réponse générale. J’informerai mon collègue de votre avis. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Je suis ravi que la commissaire mette l’accent sur la question de l’amélioration de la réglementation, car nous savons que la réglementation pèse bien davantage sur les petites entreprises que sur les plus grandes.
S’agissant de la représentante pour les PME, la commissaire pourrait-elle nous dire si la Commission prévoit de lui attribuer des compétences bien plus explicites dans le cadre du programme d’amélioration de la réglementation, afin de lui permettre de contrôler les projets législatifs, surtout à l’égard des PME, et de publier un rapport accessible au Parlement, de manière à ce que nous sachions que les préoccupations des PME sont pleinement prises en considération dans le programme d’amélioration de la réglementation? 
Margot Wallström,
   . - Je ne suis pas sûre de pouvoir donner une réponse très précise à cette question. Je peux vous dire comment les tâches de la représentante ont été définies et je présume qu’elle se considérera, elle aussi, comme la gardienne des PME. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une tâche sur la base de laquelle il convient d’examiner la législation.
Toutefois, il faut toujours maintenir un équilibre entre les différents intérêts. Pour avoir débattu par exemple de REACH, je sais combien cela est difficile. Mais dès le début, quand il s’est agi de réglementer les produits chimiques, nous avons déclaré que cette démarche ne devait pas affecter les petites et moyennes entreprises de manière inégale. Nous devons veiller à ce que ce processus n’affecte pas de manière disproportionnée les PME et faire de notre mieux de manière rentable.
Je présume que la représentante se considérera également comme une gardienne. Concernant ses tâches concrètes et, notamment, la méthode qu’elle devra appliquer pour rédiger ses rapports, je devrai en référer au commissaire Verheugen pour de plus amples détails, et éventuellement revenir vous donner une réponse précise plus tard. 
Othmar Karas (PPE-DE ). -
   Madame la Présidente, je vous remercie de créer une ambiance aussi amicale. Dès son élection, l’Assemblée a instauré un intergroupe PME et je voudrais inviter la Commission à nommer le représentant responsable des PME en tant que membre permanent de cet intergroupe afin que chaque membre puisse être tenu au courant des derniers développements. Nous nous réunissons à Strasbourg le mercredi, tous les deux mois. Puis-je vous demander de transmettre cette invitation au commissaire Verheugen et lui demander de nous fournir des exemples plus concrets de ce que vous avez déclaré aujourd’hui à l’occasion de la session plénière de juillet. Il pourra alors mettre les choses davantage dans leur contexte. 
La Présidente. -
   Les questions n°s 49 à 85 recevront une réponse écrite.
L’heure des questions est close.

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0119/2005), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13781/2/2004 - C6-0008/2005 - 2002/0061(COD)) (rapporteur: Stefano Zappalà). 
Stefano Zappalà (PPE-DE ),
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais essayer de résumer très succinctement le contenu d’une directive qui revêt une importance particulière pour des dizaines de millions de professionnels européens, et surtout pour tous les Européens qui sont en contact avec des professionnels au quotidien.
Cette directive capitale renvoie à un thème fondamental, à savoir l’achèvement du marché intérieur. L’autonomie nationale suppose la fixation par chaque État membre de ses propres règles et procédures régissant l’exercice des professions alors qu’en vertu des Traités, chaque citoyen de l’UE devrait jouir du droit de travailler dans n’importe quel autre État membre de l’UE, que ce soit à titre provisoire ou permanent, à égalité avec tout citoyen du pays d’accueil. L’autonomie nationale fait que chaque gouvernement décide des normes minimales d’éducation et de formation requises pour accéder à l’une ou l’autre profession et détermine qui a le pouvoir d’autoriser et de contrôler l’exercice des professions.
Dans ce contexte de respect des Traités et des principes d’autonomie nationale et de subsidiarité, une harmonisation du système s’impose. Une kyrielle de directives ont réglementé ce domaine au cours des décennies passées mais, avec cette directive, le Parlement les regroupe au sein d’un cadre unique reposant sur un macrosystème global, tout en respectant certaines caractéristiques spéciales et certaines professions.
Les points visés dans la directive sont fondamentaux. Par souci de concision, je n’en passerai que quelques-uns en revue. Les Traités font référence aux «professions libérales» sans jamais les définir. Dans cette directive, nous définissons ce concept pour la première fois, même si c’est au travers d’un considérant. Il s’agit là d’un grand pas en avant notamment parce que, en renvoyant à certains articles spécifiques du Traité, le Parlement établit un cadre définitif qui servira d’ossature aux dispositions futures.
La directive introduit une définition fondamentale, celle de l’autorité compétente, qui renvoie aux entités nationales et bientôt européennes, nous l’espérons, si l’on en juge par les considérants de la directive. Cette définition devrait mettre un terme au débat qui s’est éternisé durant le dernier mandat législatif à propos des ordres, collèges et associations. Toutes ces entités peuvent enfin être incluses soit dans la législation nationale soit dans le droit européen.
La directive comporte également un tas de nouvelles idées intéressantes: le «shopping des qualifications» est évité; les professions qui exercent des prérogatives publiques, comme les notaires en particulier, ne sont pas concernées par les dispositions relatives à la liberté de circulation; et la possibilité d’agir en fonction du principe du pays d’origine est écartée - nous devrions tenter d’approfondir ce point dans une autre directive. Par ailleurs, la directive stipule qu’à l’avenir, les représentants de chaque profession doivent être consultés au niveau européen dès qu’une nouveauté les concernant apparaît.
Permettez-moi d’ajouter deux points. Certains professionnels européens - les artisans allemands et les ingénieurs italiens notamment - estiment que la directive ne leur laisse pas de marge de manœuvre, mais ce n’est pas le cas. Avec le concours de la Commission, nous essaierons à l’avenir de résoudre des problèmes spécifiques par le biais de plates-formes communes et d’autres instruments.
Monsieur le Président, je tiens, pour terminer, à remercier le Parlement dans son ensemble. Au sein de l’Assemblée, l’accord concernant cette directive est parfait. Je me réjouis également de l’exceptionnelle collaboration avec la présidence et la Commission sur ce dossier. Cette entente nous a permis de parvenir à un compromis que tout le monde approuve et qui rend hommage au travail de l’Union européenne, un compromis qui met un terme à la bureaucratie quotidienne et laisse présager un avenir moins aléatoire et moins bureaucratique. La directive que nous devons adopter demain constitue sans nul doute un grand pas en avant pour l’Europe - l’Europe que nous souhaitons tous. 
Charlie McCreevy,
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, M. Zappalà, pour son projet de recommandation, qui constitue, à certains égards, un complément utile à la position commune du Conseil et qui soutient en tous points les objectifs essentiels contenus dans la proposition de la Commission. Je tiens également à remercier les rapporteurs fictifs, Mme Weiler, Mme Rühle et M. Lambsdorff, pour leur coopération et l’attitude constructive dont ils ont fait preuve en vue d’aboutir à un accord avec le Conseil à propos de cette législation capitale pour le marché intérieur.
Vous le savez tous: la présente directive représente une contribution concrète importante en vue de favoriser la mobilité des compétences. Elle couvre une très vaste gamme de problèmes qui intéressent beaucoup les professionnels et leurs clients. Grâce au compromis raisonnable qui a pu être obtenu sur le texte, nous enregistrons une belle réussite au niveau du marché intérieur. Le résultat final établit un équilibre entre le droit à la libre circulation des professionnels qualifiés et la nécessité de protéger les consommateurs.
Je me félicite particulièrement du maintien des cinq niveaux de qualification, qui jouent un rôle capital dans le système de reconnaissance professionnelle à l’échelon européen depuis quinze ans. La solution obtenue garantit la transparence nécessaire à l’application du système et elle maintient les garanties actuelles à l’égard des travailleurs migrants.
La directive améliore les conditions de libre circulation pour les professionnels par le biais d’une simplification et d’une clarification des règles, en particulier les mesures provisoires relatives aux services transfrontaliers. Je reconnais volontiers le rôle constructif joué par l’Assemblée en vue d’aboutir à un juste degré de flexibilité pour le prestataire d’un service professionnel souhaitant exercer ses activités dans un autre pays de l’Union.
Dans une Europe élargie, il est devenu capital d’améliorer l’efficacité des systèmes de gestion de notre législation. Les mécanismes et procédures prévus par la directive actualisent ceux qui existent actuellement et devraient garantir l’efficacité de leur application dans les années à venir. Le nouveau régime de reconnaissance automatique des spécialisations médicales concilie en particulier le besoin de simplification avec les exigences légitimes émises par la profession. Pour sa part, la Commission se réjouit de la proposition de consulter les associations professionnelles, car cela lui permettra de bénéficier des conseils techniques nécessaires au bon fonctionnement du système. À ce propos, la suggestion émise par M. Toine Manders à l’occasion du trilogue de la semaine passée a été particulièrement bien accueillie. Elle nous permettra de garantir une consultation utile et efficace des organisations professionnelles et d’introduire les résultats de cette consultation dans les décisions qui seront prises par le biais de la comitologie. Les associations professionnelles seront donc étroitement associées à la mise en œuvre de la directive.
Enfin et surtout, je me félicite des ajouts à la position commune suggérés par l’Assemblée, en particulier ceux-ci: primo, la possibilité offerte aux associations professionnelles d’instaurer des cartes professionnelles; secundo, la possibilité d’harmoniser davantage à l’avenir d’autres professions, et tertio, la clause anti-abus destinée à empêcher le «shopping des qualifications».
Permettez-moi, pour conclure, de rendre hommage aux membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs pour leur attitude constructive, qui nous a permis de conclure un accord avec le Conseil sans devoir recourir à la conciliation. 
Marianne Thyssen,
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dire que le présent rapport est l’un des plus importants jamais examinés par cette Assemblée peut sembler une évidence. Je tiens donc à féliciter sincèrement la Commission pour l’initiative qu’elle a prise, ainsi que M. Zappalà et les rapporteurs fictifs des autres groupes pour leur travail. Presque tous les jours, nous devons expliquer aux citoyens des différents États membres de l’UE que la libre circulation des marchandises a des avantages concrets pour un grand nombre de personnes. Il faut encore redoubler d’efforts pour souligner l’importance d’une bonne directive sur les services… Pourtant, les citoyens - qu’il s’agisse d’étudiants, de travailleurs, d’indépendants, etc. - viennent se plaindre auprès de nous des innombrables obstacles à la mobilité qu’ils rencontrent lorsqu’ils souhaitent travailler dans un autre pays ou se déplacer d’un pays à un autre. Il est donc grand temps de consolider les 15 directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles que nous avons adoptées une à une au fil du temps et d’établir un cadre juridique cohésif à cinq niveaux dont l’adaptation devrait, en plus, s’avérer aisée.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient pleinement les résultats présentés par le rapporteur aujourd’hui. Il nous est impossible d’en aborder tous les aspects, mais nous nous réjouissons toutefois de son contenu. Nous nous félicitons notamment de l’accord désormais dégagé avec les autres institutions - c’est du moins ce que nous espérons - et, partant, de la possibilité de clôturer rapidement ce dossier.
Notre groupe a répondu favorablement à la reconnaissance de la spécificité des professions et du caractère individuel de la charge de notaire, du rôle des organisations professionnelles et de la façon dont nous pouvons finalement prendre connaissance du contenu de cette directive importante. Ce qui nous permet donc de déterminer les domaines qui seront rattachés à l’autre directive capitale (celle sur le marché des services) que nous devons encore examiner. 
Barbara Weiler,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce compromis est en partie le fruit du travail du groupe socialiste au Parlement européen, et nous voterons en sa faveur demain. Cette nouvelle directive couvre les salariés et les indépendants exerçant des professions dites réglementées, c’est-à-dire celles qui sont attestées par des qualifications. Il s’agit par exemple des architectes, des ingénieurs spécialisés dans les systèmes de chauffage, des infirmières ou encore des pharmaciens. Si elle intègre les arrêts de la CJCE et les rend permanents, la directive simplifiera également les procédures. Et c’est précisément ce que nous souhaitons: un juste milieu entre le droit de circuler et de s’établir librement en Europe, d’une part, et l’application d’un cadre fiable régissant les qualifications professionnelles et servant l’intérêt des consommateurs, d’autre part.
Comme vient de le rappeler le commissaire, cette directive peut être considérée comme l’une des directives relatives aux services, et elle est d’ailleurs censée simplifier le marché intérieur. S’agissant de la politique européenne en matière de marché intérieur, nous avons là le bon côté de la médaille, et je fais ici référence au «bon côté» par rapport à la tristement célèbre directive sur les services. Pour ceux qui ne me croiraient pas encore, permettez-moi de citer ceci: «Les professionnels migrants sont soumis aux mêmes conditions d’exercice de la profession que les ressortissants de l’État membre d’accueil» ou, plus spécifiquement: «Les exigences en matière de qualifications en vigueur dans le pays d’accueil doivent continuer à être observées.» Cela montre à quel point il est important pour nous que les règles et réglementations du pays de destination ou pays d’accueil soient prises au sérieux et ne soient pas dévalorisées dans d’autres domaines.
Nous avons franchi un grand pas. Entre autres choses, nous avons réussi, avec la participation de nos condisciples, à obtenir qu’il soit stipulé que les contrôles se fassent dans le pays de destination, ce qui peut, le cas échéant, nécessiter des garanties, une assurance en responsabilité, voire une formation complémentaire.
La polémique relayée par divers journaux a conduit à un regrettable interlude et a fait que certaines personnes n’ont pu s’établir. Entre les première et deuxième lectures, le Conseil était divisé et s’est montré quelque peu hésitant - je parle ici de l’ensemble du Conseil et non du Luxembourg. Dire que trois mois de cours du soir suffisent à former des ingénieurs spécialisés dans les systèmes de chauffage est une aberration.
Quoi qu’il en soit, en dépit de la polémique alimentée par certains journaux et certaines associations professionnelles, nous avons obtenu ce que nous souhaitions. La directive est jouable et a un impact positif sur la réalisation du marché intérieur et sur les opportunités offertes au public. À nous maintenant de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour transformer l’essai et offrir aux citoyens l’Europe que nous avons toujours voulu leur offrir. 
Alexander Lambsdorff,
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par souligner la détermination louable et tangible de tous ceux qui souhaitaient aboutir à un accord sur ce dossier problématique. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Zappalà, les membres des différents groupes - Mme Weiler, M. Wuermeling - ainsi que M. Manders, de mon propre groupe. La coopération a vraiment été très constructive, même au stade final, de la part de la Commission et du Conseil.
Je crois qu’il est important d’insister sur le fait que cette directive nous permet désormais de franchir trois grands pas. Premièrement, nous nous rapprochons de l’achèvement du marché intérieur. Deuxièmement, nous œuvrons à la protection du consommateur. Et troisièmement, nous contribuons à réduire la bureaucratie.
Commençons par l’achèvement du marché intérieur. La directive relative aux qualifications professionnelles est une étape vitale vers la levée des obstacles qui entravent en pratique la libre circulation et la libre prestation de services au sein de notre marché intérieur commun. Elle joue donc un rôle essentiel dans le renforcement de la mobilité des citoyens de l’UE. Concernant la libre prestation de services, il ne faut pas perdre de vue non plus que les citoyens de l’UE pourront acquérir à l’avenir une sorte de permis de conduire qu’ils pourront faire valoir, sans restriction ni discrimination, dans les pays de l’Union européenne afin de s’établir dans l’un d’entre eux ou d’offrir leurs services à titre provisoire. Par ailleurs, tout ce qui relève des dispositions spéciales de cette directive est exclu du champ d’application de la directive sur les services dont on a beaucoup parlé. Ce qui me fait espérer que notre accord d’aujourd’hui servira à rendre plus objectif le débat sur ce dossier important.
J’en viens maintenant à la protection des consommateurs. Alors que la directive sur les services régira les conditions dans lesquelles les prestataires de services pourront opérer, la présente directive vise à garantir le niveau de qualification professionnelle requis. Il s’agit là en soi d’une grande avancée en faveur de la protection des consommateurs européens, dans la mesure où ils ont la garantie que les prestataires de services se cantonneront à agir uniquement dans les limites de leurs qualifications reconnues. En évitant le «shopping des qualifications», nous avons réussi à mettre en place un mécanisme de sécurité permettant d’empêcher l’obtention de droits sur la base de fausses prétentions - ce qui est important également en termes de protection des consommateurs. J’ajouterais que je me félicite qu’il ait été possible d’impliquer les associations professionnelles dans la procédure de comitologie. Leur savoir-faire sera très précieux. Il faudra également, cependant, inclure la plupart des métiers artisanaux dans l’annexe II, une façon d’accorder à ces qualifications particulières la reconnaissance qu’elles méritent.
Ma troisième remarque concerne la réduction de la paperasserie. Ces dernières années, les règles existantes en matière de reconnaissance professionnelle ont évolué en un enchevêtrement de réglementations parallèles et multiples comportant des versions différentes, dans lequel le public avait bien de la peine à s’y retrouver. Avec cette directive, dont l’objectif est de regrouper ces différentes réglementations, la nécessité de passer d’une réglementation basée sur une multitude d’approches à une approche globale et unique devient une évidence. En définitive, il s’agit de soumettre un éventail de professions à un cadre juridique unique qui, respectant certaines normes en termes de qualifications, contribue à promouvoir la déréglementation.
L’adoption de la proposition de directive, prévue demain, constitue donc une grande étape sur la voie de l’achèvement du marché intérieur en Europe, une étape que mon groupe soutiendra. Permettez-moi d’ajouter que je crois que nous devrions tenir ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg. 
Heide Rühle,
   . Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est grâce à notre rapporteur, M. Zappalà, que la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles sera adoptée demain par une large majorité à l’issue de la deuxième lecture. La nouvelle directive remplace un fatras de 15 vieilles directives, au bénéfice d’une plus grande transparence et d’une meilleure sécurité juridique. Grâce à cette directive, les citoyens de l’UE auront la tâche facilitée s’ils souhaitent travailler dans d’autres pays européens, un scénario de plus en plus courant vu la situation problématique du marché de l’emploi dans bon nombre d’États membres. Même si elle supprime les restrictions non justifiées à la mobilité dérivant d’un cadre réglementaire national trop bureaucratique, il n’y a pas lieu de craindre un nivellement par le bas des qualifications.
Ceux qui s’établissent dans un État membre à titre permanent peuvent être contraints à réussir un test d’aptitude ou à suivre une formation complémentaire. Ils s’inscrivent alors dans leur nouveau pays et plus, comme cela était prévu initialement, dans le pays qu’ils quittent. La directive stipule également qu’il incombe au pays d’établissement de procéder aux contrôles et fixe des normes minimales applicables dans l’ensemble de l’Europe pour les professions auxquelles certains risques sont associés, telles que les professions de médecin, de pharmacien, de sage-femme et d’architecte. Le niveau de qualification est garanti par cinq niveaux en fonction de la durée et du niveau de la formation. La directive oblige également les professionnels à informer les clients ou les consommateurs de leurs qualifications.
Selon nous, cette directive constitue un bon compromis entre la libre circulation et la protection de la qualité. J’espère que la directive sur les services, prévue pour plus tard, ne remettra pas ces acquis en question. 
Adam Jerzy Bielan,
   . - La libre circulation des travailleurs est l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement du marché commun. Malheureusement, toutefois, ce principe n’est pas toujours respecté, comme en témoignent les multiples plaintes reçues par la commission des pétitions du Parlement et le système Solvit.
Bon nombre de pays européens ont mis en place plusieurs types de restrictions ainsi que des obstacles visant délibérément à obstruer la concurrence, freiner l’achèvement du marché commun, empêcher la chute des prix et contribuer à une réduction de la qualité du travail. Je suis en faveur de l’introduction du système de reconnaissance des qualifications professionnelles le plus simple et le plus rapide qui soit, de manière à permettre aux citoyens de nos pays de circuler aussi librement que possible. Indubitablement, le compromis atteint par le Conseil et le Parlement permettra l’adoption de cette directive; cela dit, il est regrettable que le Parlement semble une fois de plus freiner la mise en place de réformes capitales et courageuses proposées par la Commission. Je fais notamment allusion ici aux propositions du Parlement concernant les cinq niveaux de qualification professionnelle et la division en différentes professions dont il a été question lors des délibérations de la Commission. Un système devrait être introduit pour les cas où différentes règles en vigueur s’appliquent concernant le temps nécessaire à l’obtention de qualifications dans le pays d’origine et le pays où la personne en question travaille, de façon à pouvoir vérifier ces qualifications dans les deux pays ou acquérir toute qualification nécessaire et complémentaire.
Permettez-moi d’insister sur le fait que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles concorde avec la proposition de directive sur les services. Et à mon avis, il en va de l’intérêt de l’Union européenne dans son ensemble que ces directives soient adoptées le plus vite possible. Je juge regrettable que la proposition initiale de la Commission autorisant les experts à offrir leurs services à titre provisoire sans remplir les formalités requises, en vertu du principe du pays d’origine, n’ait pas été retenue.
J’espère que le rapport que le Parlement adoptera demain constituera un pas de plus vers la simplification du cadre régissant la prestation des activités et services professionnels dans différents États membres et qu’il sera plus aisé de circuler d’un pays à l’autre. Je crois que cette directive et celle relative aux services nous rapprocheront un peu plus de l’achèvement du marché commun et de l’objectif de promotion de la croissance économique et de création d’emplois à travers l’Europe, à condition que les règles du pays d’origine soient respectées. 
Malcolm Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que coordinateur pour le groupe PPE-DE au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je voudrais rendre spécialement hommage à notre rapporteur, M. Zappalà, pour être parvenu à mener à terme cette législation très complexe. Plusieurs collègues siégeaient déjà au sein de l’Assemblée précédente; de nombreux visages me sont familiers. Plusieurs collègues ont collaboré à cette tâche et l’excellent résultat obtenu est principalement dû à la ténacité témoignée par M. Zappalà. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sans avoir eu à recourir à la conciliation.
On oublie parfois trop facilement que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au sein du marché intérieur européen constitue un des fondements du marché intérieur dans son ensemble. Il s’agit là d’une réforme indispensable de ce vaste projet. Il nous a fallu tenir compte des frustrations exprimées par de nombreuses professions à propos des difficultés rencontrées pour exercer leurs droits dans le cadre de la législation régissant le marché intérieur. Il importe que nous examinions maintenant ces problèmes dans le cadre de notre stratégie globale destinée à ouvrir le marché intérieur aux services.
Ceux-ci font partie des mêmes propositions. Il ne faut pas, Madame Rühle, que l’un contrecarre l’autre. Ils font tous partie d’une approche bien intégrée. L’étude économique danoise concernant l’ouverture du marché intérieur aux services montre clairement que les qualifications professionnelles constituent le domaine présentant le plus gros potentiel de croissance.
En matière de calendrier et dans le but de rassembler ces propositions, je suis ravi que nous disposions désormais de cette importante réforme, car elle constituera un élément fondamental et indispensable à l’élaboration de notre stratégie globale. Je suis sûr que d’ici la fin de l’année, ou pour le début de l’année prochaine, nous serons également parvenus à un accord important en vue d’ouvrir le marché aux services. Cela permettra aux professionnels qualifiés de profiter du marché unique et d’utiliser leurs compétences pour ramener chez eux le potentiel de croissance et de création d’emplois que doit fournir un marché intérieur des services. 
Evelyne Gebhardt (PSE ).
    Monsieur le Président, il faut remercier chaleureusement M. Zappalà pour l’excellent travail qu’il a accompli. Ceci dit, en tant que représentante des sociaux-démocrates allemands au sein de cette Assemblée, je tiens tout particulièrement à remercier Mme Weiler, qui a contribué de manière décisive au débat et nous a aidés à boucler cet important dossier législatif en deuxième lecture sans devoir passer devant le comité de conciliation. C’est très important et je m’en félicite.
Je me félicite également que le Parlement et le Conseil aient réussi - et qui eût cru que cela fût possible? -, par le biais de ce document législatif et avec un consensus si vaste, à remettre en question l’approche initiale de la Commission, qui reposait sur le principe du pays d’origine. J’ai entendu beaucoup de personnes approuver la manière dont nous nous y sommes pris, le présent acte législatif stipulant très clairement que ce n’est pas le principe du pays d’origine qui s’appliquerait, du fait de son caractère non européen, mais le principe de la reconnaissance mutuelle, que nous voulons continuer à développer.
Si nous voulons légiférer de manière cohérente - tout comme la Commission s’est montrée cohérente en proposant par deux fois le principe du pays d’origine -, il faut à présent que le Parlement soit logique et agisse de la même manière avec la directive sur les services. Voilà une belle tâche à laquelle nous devrions nous atteler. Il m’a paru important également que la nouvelle Commission accepte, cette fois, la proposition que j’avais déposée en première lecture en vue de l’adoption de cartes d’identité professionnelles européennes. Cette direction est la bonne si l’on veut réellement progresser vers plus de mobilité et ouvrir les marchés ainsi que les frontières qui subsistent encore, hélas, au sein de l’Union européenne. C’est une bonne manière de s’assurer que le processus fonctionne. J’espère que le vote demain sera positif. 
Anneli Jäätteenmäki (ALDE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pourrait ouvrir de nouvelles opportunités. Le but de la directive est de supprimer les facteurs limitant la libre circulation des personnes et des services entre les pays de l’Union européenne. Concrètement, l’idée est de permettre aux citoyens d’exercer leur profession dans un pays autre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles.
Le fait que les critères de qualification qui s’appliquent à un professionnel dans le pays d’accueil sont identiques à ceux applicables aux ressortissants de ce pays est tout à fait logique. Le professionnel doit démontrer qu’il ou elle dispose du niveau de formation adéquat. Pour sa part, l’État membre d’accueil doit pouvoir insister sur la nécessité de disposer des compétences linguistiques requises. Ces compétences linguistiques sont particulièrement importantes dans le cadre des professions de la santé. En effet, le fait que des patients ne peuvent pas communiquer dans leur propre langue peut entraîner de graves problèmes sur le plan de la santé et de la sécurité. L’on ne peut promouvoir la libéralisation des marchés et la libre circulation au détriment de la sécurité des patients et de la protection des consommateurs.
Il convient de se concentrer sur la qualité de l’enseignement dispensé, et pas uniquement sur la durée, lors de la détermination des niveaux de qualification professionnelle. La reconnaissance de qualifications professionnelles dans un autre pays de l’UE ne doit pas être laissée en souffrance pendant quelques mois, si les systèmes d’éducation et la qualité de l’éducation sont équivalents.
Sepp Kusstatscher (Verts/ALE ).
    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on ne compte plus les exemples - à commencer par ce qui se passe dans mon propre pays - de procédures interminables et compliquées qui viennent entraver le processus de reconnaissance des qualifications professionnelles et, partant, qui mettent sur la touche les candidats étrangers au profit des ressortissants nationaux. En Europe, il est souvent plus facile de faire reconnaître un diplôme américain que des qualifications acquises dans un pays voisin.
Le compromis devant nous est équilibré et remarquable dans la mesure où il introduit des normes minimales en matière de qualifications professionnelles, s’articulant autour de cinq niveaux différents, tout en empêchant un nivellement pas le bas de ces normes. Permettez-moi de répéter ce qui a déjà été dit par différents orateurs avant moi, à savoir que c’est le principe du pays d’accueil et non celui du pays d’origine qui a été retenu comme critère minimal pour les différentes professions. Il doit servir de base à l’élaboration de règles non ambiguës visant à faciliter si possible la reconnaissance automatique, dans tous les États membres, des qualifications professionnelles de tous les citoyens de l’UE, qu’ils soient salariés ou indépendants. Les discussions au sein du trilogue ont permis de dégager un bon compromis global que nous, les Verts, sommes ravis de recommander. 
Marcin Libicki (UEN ). -
    Mesdames et Messieurs, la question que nous devons nous poser aujourd’hui est une question que nous devrions, en fait, toujours nous poser, à savoir: l’Union européenne est-elle une union d’institutions, d’États, de gouvernements et de parlements, ou alors une union de citoyens, de peuples et d’Européens? Chaque fois qu’un diplôme n’est pas reconnu, c’est une personne qui se trouve confrontée à un problème et qui fait l’objet d’un traitement injuste. Bien sûr, chacun de nous souffre de cette situation lorsqu’elle surgit, étant donné que l’aide que nous accordons aux associations professionnelles, aux corporations, aux syndicats et à d’autres organisations pour protéger leurs intérêts égoïstes rend les institutions de l’UE moins compétitives. Ce sont pourtant les citoyens dont les qualifications ne sont pas reconnues qui souffrent le plus et que l’on empêche d’accéder à des postes pour lesquels ils sont qualifiés.
En tant que président de la commission des pétitions, je suis parfaitement conscient de l’ampleur de ce problème en Europe. Nous ne voyons que le sommet de l’iceberg, mais l’iceberg est énorme. De nombreux citoyens - médecins, vétérinaires, infirmières et même avocats et bouchers… - ont été traités de manière injuste du fait que les intérêts de ces professions sont protégés par des associations professionnelles. L’objectif de la Commission était de rectifier la situation et elle y est largement parvenue. Je tiens à féliciter le commissaire McCreevy pour ce résultat positif.
Il est cependant malheureux que cette directive ait été mise à sac par le Parlement. Même si nous allons voter pour - c’est mieux que rien! -, nous considérons qu’il s’agit là d’un échec. Je dois également ajouter que je juge les propos de Mme Weiler tout à fait inacceptables quand elle dit que la directive n’établit pas de normes européennes pour la reconnaissance de qualifications acquises dans le pays d’origine. Je ne vois vraiment pas d’où lui viennent ses idées sur ce qui est et n’est pas européen. Mesdames et Messieurs, dans l’intérêt de l’Europe et afin de veiller à ce que l’Europe puisse véritablement rivaliser avec les États-Unis et l’Extrême-Orient, nous devons donner aux citoyens et aux institutions la possibilité de se montrer compétitifs. Nous avons besoin de cette directive de toute urgence et je trouve regrettable que la version qui nous est soumise présente tant de lacunes. Je tiens à remercier le commissaire McCreevy pour tout ce qu’il a fait. 
Zita Pleštinská (PPE-DE ).
    Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la levée des obstacles à la libre circulation des personnes et des services entre les États membres figure parmi les objectifs de la Communauté. À la suite du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la Commission a présenté sa stratégie en faveur d’un marché intérieur des services visant principalement à rendre la libre prestation de services au sein de la Communauté aussi simple qu’elle l’est dans chacun des États membres.
L’une des directives clés, intimement liée à la directive sur les services, est la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Son élaboration est le fruit d’une procédure législative interinstitutionnelle complexe lancée par la Commission dès le début 2002. Il est encourageant de noter qu’après des efforts soutenus consentis par les États membres sur plusieurs années, cette directive établira à terme un système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui permettra aux citoyens d’un État membre de chercher un emploi dans un autre État membre aux mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants du pays d’accueil. La directive fixera des règles portant sur la performance de l’ensemble des professions, à l’exception de la fonction civile dans les États membres et des notaires, qui seront aussi larges que possible et qui permettront aux citoyens d’exploiter leurs qualifications au sein d’un espace beaucoup plus vaste sur marché européen du travail.
À l’heure actuelle, l’Union applique des règles uniformes pour la reconnaissance de diplômes liés à seulement huit professions, notamment les médecins, les infirmières, les avocats et les architectes. La profession d’ingénieur civil avait été oubliée et n’a donc pas reçu la reconnaissance européenne qui lui revenait. Cette directive devrait rectifier le tir. Suite aux adaptations apportées par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, cinq niveaux de référence ont été établis, correspondant chacun à un certain niveau d’enseignement et permettant de comparer les exigences de qualification en vigueur d’un État membre à l’autre. Ces niveaux sont bien accueillis par des associations professionnelles telles que la Chambre des ingénieurs civils et la Chambre des architectes. La procédure devrait également être simplifiée par le comité regroupant les représentants de diverses professions, dont la mission consiste à se pencher sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Pour finir, permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Zappalà, qui s’est consacré avec sérieux et persévérance à la rédaction de ce rapport, lequel a été adopté à l’unanimité par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Félicitations! 
Phillip Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, nous savons tous gré à M. Zappalà, qui a été notre propre prestataire de services quant à cette importante mesure. Davantage de progrès ont été réalisés au cours de ces trois derniers mois que durant ces trois dernières années. Il s’agit là, à mon sens, d’un bon présage. Pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, c’est la quatrième fois qu’une importante mesure de protection des consommateurs sera menée à bonne fin en deuxième lecture. J’espère que nos collègues reconnaîtront ce fait.
La libre circulation des professionnels constitue une avancée importante vers la réalisation des objectifs de Lisbonne. Des opportunités nouvelles seront offertes dans d’autres États membres aux dentistes, aux médecins, aux ouvriers de la construction et aux ingénieurs de l’industrie du gaz; souvent ces opportunités n’existaient pas à la suite du «protectionnisme» qui régnait au sein des professions libérales. Je remercie sincèrement mes trois collègues allemands d’avoir abordé de façon directe les réserves exprimées dans leur propre État membre à cet égard, manifestement à la lumière des progrès que nous devrions réaliser.
Il s’agit de progrès en vue d’équilibrer la libre circulation et la concurrence, ainsi qu’en vue de garantir systématiquement la santé, la sécurité et la protection des consommateurs. Je recommande cette proposition et j’espère que la Commission la rendra rapidement effective. 
Toine Manders (ALDE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravi que vous ayez mentionné mon nom, mais c’est un parti tout entier qui a participé au trilogue qui a abouti à un accord. La Commission a écouté attentivement les différentes possibilités et a adopté in fine quelques éléments, sans s’accrocher aux principes rigides sur lesquels elle insiste habituellement, ce dont je la remercie. M. Whitehead, notre président, a déjà indiqué que M. Zappalà s’est avéré être un vrai stratège. Par moment, j’ai vu en lui une certaine ressemblance avec César, qui, lui aussi, était capable de retarder les batailles. J’étais convaincu que cette directive ne verrait jamais le jour, mais cela ne fait que trois ans que nous y travaillons et nous avons déjà terminé. Je voudrais donc féliciter M. Zappalà pour l’approche stratégique, qui m’avait échappé au cours des trois premières années. Je m’en excuse. Je ne peux que le féliciter et faire l’éloge de l’approche adoptée.
La définition est claire. Je pense que la carte professionnelle proposée au début par Mme Gebhardt est un excellent ajout qui permettra de clarifier les qualifications à l’aide de la technologie moderne. Un point que je considérais comme crucial, que la Commission et le Conseil ont d’ailleurs accepté, est l’adoption dans tous les cas d’un régime de responsabilité, notamment pour les professions médicales, car il est inacceptable pour les travailleurs temporaires de ce secteur d’avoir la possibilité d’échapper à toute sanction disciplinaire et à toute responsabilité en raison de la nature temporaire de leur emploi. Je voudrais par conséquent féliciter tous ceux qui ont travaillé sur une directive, à mon sens, fantastique. Elle constitue la pierre angulaire du marché intérieur: elle offre aux jeunes, notamment, des perspectives d’avenir, grâce auxquelles - un point que je considère également important - les femmes, notamment, ont encore la possibilité de tirer profit de leur formation professionnelle sur le marché et de trouver un bon emploi.
Je suis ravi que la reconnaissance mutuelle ait été mentionnée. Par ailleurs, concernant le principe du pays d’origine, je pense que si nous ne définissons aucun critère, nous parlons de la même définition. Malgré tout, cette directive n’impose aucune condition, dans la mesure où la formation est dispensée dans le pays d’origine. Disons qu’il s’agit d’une licence: les citoyens pourvus de qualifications particulières ont la possibilité de travailler à l’étranger. Il s’agit, selon moi, d’un point qui mérite d’être débattu. À mon sens, il importe grandement que la Commission l’ait adopté et que l’on ait désormais l’obligation de se justifier. Il est crucial d’obtenir une Europe juridiquement saine, mais il s’agit avant tout d’obtenir une Europe démocratiquement renforcée.
J’espère que grâce à la directive qui nous occupe aujourd’hui, nous démontrons et indiquons très clairement que nous sommes tous disposés à œuvrer en faveur d’une Europe plus forte et plus prospère. Je souhaiterais également remercier notre président, M. Gargani, l’ancien président, et M. Whitehead, pour leur patience dans ce domaine, et remercier plus particulièrement M. Zappalà. 
Othmar Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Zappalà, Mesdames et Messieurs, ce débat illustre admirablement bien la qualité des travaux que toutes les personnes concernées ont accomplis. L’obtention d’un tel résultat, dans un domaine aussi problématique, doit être mise en évidence. Notre tâche est de faire des quatre libertés une réalité dans l’Union européenne; notre objectif, de construire le marché intérieur, afin qu’il soit un marché intérieur pour tous: les travailleurs et les consommateurs. Cette directive est au service de la stratégie de Lisbonne, au service du marché intérieur et de la Constitution. Il s’agit d’une directive au service du principe «unie dans sa diversité».
La directive témoigne en outre du désir de l’Union européenne de maintenir les normes de qualité plutôt que de les dévaloriser, ainsi que de notre reconnaissance de critères professionnels particuliers. Pour la première fois, cette directive modernise le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle démontre notre respect pour l’action des professions libérales en faveur du bien commun. Par ailleurs, grâce à elle, nous simplifions visiblement la législation et la rendons plus transparente que ne le permettrait l’adoption de nouveaux textes législatifs. En outre, nous encourageons manifestement la libre circulation des travailleurs qualifiés, tout en soutenant les organismes - telles que les associations professionnelles - qui représentent leurs intérêts, au lieu de les noyer dans la paperasserie européenne.
Il va sans dire que cette directive prouve en outre que, même aujourd’hui, le principe du pays d’origine inscrit dans la directive sur les services ne s’applique à aucune des dispositions de la directive sur les qualifications professionnelles à l’intention du pays de destination. En d’autres termes, cette directive complète la directive sur les services. Dans la mesure où elles se complètent, je pense que nos travaux sur cette directive doivent donner l’exemple pour les travaux à venir sur la directive sur les services. Espérons que cette réussite sera tout aussi évidente une fois le débat terminé. 
Mia De Vits (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis, moi aussi, ravie que nous soyons parvenus cette semaine à approuver cette importante directive, après 40 ans au cours desquels les directives générales et sectorielles ont compliqué grandement la situation, à un point tel que, pour utiliser une expression, l’arbre risquerait de nous cacher la forêt. Je considère cette directive comme une mesure importante en termes de simplification et d’une avancée considérable. Vous-même, Monsieur le Commissaire, avez souligné qu’il s’agissait d’un compromis honorable, que nous sommes parvenus à trouver un équilibre entre, d’une part, le fonctionnement du marché intérieur et le meilleur niveau possible de libre circulation des professionnels et, d’autre part, la qualité de la formation et le respect des intérêts des consommateurs. Je pense qu’avec ce débat, nous avons démontré que ces différentes nécessités sont conciliables. Le paragraphe 3 de l’article 5 en est un exemple: nous avons remplacé les dispositions disciplinaires par un code de conduite. Le fait qu’un État membre de destination puisse continuer à imposer des règles nationales à cet égard n’est pas une mesure protectionniste du tout, mais ni plus ni moins une preuve de cet équilibre. Je voudrais me faire l’écho du message d’espoir lancé par Mme Gebhardt, et souhaiter que nous puissions suivre la même voie pour la directive sur les services, pour laquelle nous devons également trouver cet équilibre, dont nous avons tant besoin. 
Charlie McCreevy,
    Monsieur le Président, je remercie les honorables députés pour leur participation. Ce débat a montré qu’il était possible de trouver un vaste consensus à propos d’une question qui a suscité de nombreuses controverses en première lecture. Cela me rend optimiste par rapport à d’autres initiatives qui seront examinées devant l’Assemblée.
Certains députés ont soulevé la question des artisans ou . Permettez-moi de clarifier ce problème. La nouvelle directive n’aura aucune influence sur les réglementations nationales en matière de qualifications pour le secteur artisanal; elle n’entraînera pas non plus un nivellement par le bas des normes de qualité nationales. Deux régimes actuels de reconnaissance des qualifications professionnelles dans ce secteur sont maintenus: les artisans pleinement qualifiés peuvent demander la reconnaissance de leur expérience professionnelle ou de leurs qualifications officielles, selon le cas, sous réserve de réussite d’un test d’aptitude ou d’un stage supervisé. D’autre part, la structure spéciale de certains cours, notamment le allemand, est pleinement reconnue. Je confirme que ce statut spécial pourra être étendu à d’autres cours par le biais de l’adoption de mesures d’exécution prises dans le cadre du comité créé par la présente directive.
Je tiens à insister une nouvelle fois sur les précieux efforts déployés par le Parlement européen et, en particulier, par le rapporteur, M. Zappalà, ainsi que par les rapporteurs fictifs. Ces efforts ont été essentiels pour garantir la réussite des négociations ainsi que l’adoption définitive de cette importante proposition.
La Commission remettra une liste détaillée des amendements que la Commission peut accepter et elle sera incluse dans le procès-verbal de la présente période de session(1). Cet aperçu confirme que la Commission approuve en tous points l’accord conclu par les colégislateurs. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30.
34 amendements peuvent être acceptés dans leur intégralité. Il s’agit des amendements 2, 5, 7, 10, 12, 13, 26, 27, 28, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54 et 55.
21 amendements doivent être rejetés. Il s’agit des amendements 1, 3, 4, 6, 8, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 30 et 32. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0121/2005) de Mme Herranz García sur la simplification de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2004/2193(INI)). 
María Esther Herranz García (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je me réjouis infiniment du projet de rapport qui doit être soumis au vote demain dans cette Assemblée, car il reprend - moyennant quelques amendements, il est vrai - chacune des mesures que j’ai proposées dans le projet initial.
Après le large soutien obtenu au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, j’espère que ce rapport recevra à présent le soutien de l’immense majorité des membres de cette Assemblée.
Néanmoins, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a présenté un amendement au rapport exhortant la Commission européenne à présenter une proposition législative dès que possible. L’annonce, par Mme la commissaire Fischer Boel, ici présente avec nous, de ce que la réforme du secteur serait reportée, a provoqué un grand malaise chez les producteurs, malaise que je voudrais voir reflété par le Parlement européen.
L’annonce de Mme la commissaire constitue un des symptômes de la faible importance attachée à un secteur aussi important que celui des fruits et légumes, et je tiens à vous rappeler une fois de plus que le secteur des fruits et légumes représente 17% de la production finale agricole de l’Union européenne, fait que la Commission n’a manifestement pas pris en considération en ce moment crucial où les perspectives financières sont en cours de négociation pour une période de sept ans.
Je crois que l’attitude de la Commission laisse beaucoup à désirer et, si j’ai bien compris les messages communiqués récemment par Mme la commissaire elle-même, l’exécutif communautaire pourrait inclure la réforme en tant que simple rubrique d’une proposition plus générale visant à la mise en œuvre d’une organisation commune unique des marchés pour l’ensemble des produits agricoles. Je crois que si nous procédions à cette démarche, nous mélangerions les torchons et les serviettes, car jusqu’à présent, le secteur des fruits et légumes a bénéficié d’un traitement spécifique, qui a été globalement positif même s’il est parfois nécessaire d’introduire des changements importants.
Les producteurs de fruits et légumes ont initialement éprouvé un certain degré de frustration à force d’être considérés comme formant un secteur à part, qui n’a pas droit aux aides directes. Aujourd’hui, cependant, le système spécifique, basé sur l’existence de fonds opérationnels, cofinancées par les cultivateurs, a fourni à ces derniers un moyen de mieux adapter leur production aux besoins du marché.
Même si le système comporte certaines lacunes - quel système n’en comporte pas? - et même s’il nécessite certaines modifications visant en particulier à accroître la compétitivité des producteurs, inclure les fruits et légumes dans l’ensemble de tous les autres secteurs agricoles constituerait une erreur. Cela signifierait le démantèlement de toute la philosophie sur laquelle les progrès accomplis à ce jour dans le secteur s’étaient fondés.
J’insisterai sur le fait que je souhaite me faire l’écho du mécontentement dont certaines organisations professionnelles m’ont fait part quant au report de ces propositions législatives. Il est urgent que nous procédions à une réforme dans le but de mettre en place de nouveaux mécanismes de gestion du marché, afin de traiter les difficultés auxquelles sont confrontées certaines parties du secteur, et qui ne feront que s’accentuer à la suite des négociations menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Un système souple destiné à traiter les crises, contrôlé par les organisations de producteurs, aurait pour effet de renforcer leur rôle de gestionnaires du marché, qui, de plus, devrait servir à attirer les producteurs individuels qui n’ont pas, jusqu’à présent, estimé avantageux de rejoindre ces organisations (60% des producteurs n’appartiennent pas à ces groupements).
Le projet de rapport que j’ai présenté au Parlement européen propose en fait une solution alternative au système de gestion des crises actuellement en vigueur, et qui consisterait à introduire des «caisses de sécurité», gérées par les organisations de producteurs elles-mêmes et destinées à financer les retraits lors des périodes de crise sérieuse, les réductions de la production en cas de saturation du marché ainsi que la mise en œuvre d’un système de revenus garantis. Si elle est correctement organisée, cette «caisse» pourrait devenir l’instrument qui manque actuellement aux organisations de producteurs pour traiter les hauts et les bas que traverse le marché.
Le rapport contient également certaines mesures qui sont requises de toute urgence afin de réagir à certaines situations problématiques telles que, par exemple, le faible taux d’adhésion aux associations dans les nouveaux États membres, et il apporte également des réponses au problème particulier des fruits rouges, pour lesquels il propose toute une série de mesures en vue d’améliorer à la fois le système destiné aux fruits et légumes frais et le système destiné aux fruits et légumes transformés, sans oublier la nécessité d’étendre les campagnes promouvant la production, en mettant l’accent sur l’origine communautaire. 
Mariann Fischer Boel,
   Permettez-moi de remercier tout d’abord Mme Herranz García et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour le vaste travail réalisé dans le cadre du présent rapport.
La communication de la Commission sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes avait trois objectifs. Le premier consistait à décrire la manière dont la Commission avait entamé le processus de simplification; le second consistait à présenter un document de travail de la Commission qui analyse les principales statistiques du secteur, la mise en œuvre des organisations de producteurs ainsi que les fonds opérationnels qui y sont liés et les aspects budgétaires; enfin, le troisième consistait à susciter un débat au sein du Conseil, du Parlement européen et du secteur lui-même.
En ce qui concerne la teneur de votre rapport, je commencerai par le rôle des organisations de producteurs. Elles représentent l’élément clé de l’organisation commune des marchés et le resteront. Je me félicite de vos suggestions destinées à renforcer leur rôle dans la gestion des marchés et la concentration de l’approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les fusions, les organisations transnationales de producteurs et les mesures spécifiques en faveur des nouveaux États membres. Nous devrions également considérer la possibilité d’introduire de nouveaux produits et de nouvelles catégories d’organisations de producteurs.
À propos de la gestion des crises, je souhaiterais attirer votre attention sur la communication de février 2005 relative à la gestion des risques et des crises dans l’agriculture. Outre les mesures horizontales proposées pour gérer les crises dans ce contexte, nous évaluerons la nécessité de fournir des instruments spécifiques dans le secteur des fruits et légumes. Nous examinerons en particulier la proposition visant à instaurer des fonds mutuels.
En ce qui concerne les produits transformés, la présidence néerlandaise avait conclu que la Commission devrait réaliser une analyse d’impact. Celle-ci devait inclure un passage éventuel des régimes actuels vers une approche basée sur des objectifs et des instruments déjà utilisée dans la réforme de la PAC. La Commission attendra donc le résultat de l’analyse d’impact avant de proposer toute autre solution pour les produits transformés.
À la suite de l’élargissement de l’Union européenne, la Communauté étudie actuellement la situation des fruits rouges. Dès que les études seront terminées, nous examinerons les mesures qu’il convient de prendre, tant dans le cadre de l’organisation commune des marchés qu’à l’égard des importations de pays tiers.
Je partage totalement votre point de vue sur la nécessité de promouvoir la consommation de fruits et légumes vu les effets positifs qu’ils ont sur la santé publique. Je tiens également à mentionner les instruments horizontaux dont nous disposons dans le cadre de la PAC pour promouvoir ces produits. Le secteur des fruits et légumes en a tiré profit.
En ce qui concerne l’augmentation des importations de fruits et légumes en provenance de pays tiers, en qualité de membres de l’OMC, nous ne pouvons adopter des mesures qui seraient contraires à nos obligations internationales. C’est en misant sur la qualité que nous répondrons avec un maximum d’efficacité aux signaux du marché. Nous examinerons attentivement la possibilité d’introduire un étiquetage spécial du pays d’origine pour les produits transformés obtenus exclusivement à partir de matières premières européennes.
En ce qui concerne la compatibilité des instruments de développement rural et des fonds opérationnels de l’OCM, je peux vous garantir que nous prévoirons des mesures permettant aux producteurs de profiter des deux instruments tout en évitant la possibilité d’un double financement. 
Albert Jan Maat,
   . - Monsieur le Président, quels que soient autres les points que je dois évoquer, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Herranz García, de sa position très claire et je voudrais également féliciter notre commissaire à l’agriculture, car, dans toutes les discussions portant sur nos desiderata, je dois dire qu’elle demeure ferme dans la discussion sur les perspectives financières et sur la question du cofinancement de la politique agricole, ce qui est, en soi, digne d’éloges et montre qu’en tout état de cause, elle représente un secteur en Europe et entend le préserver.
Je me félicite également de ses remarques concernant les bonnes études d’impact relatives au secteur des fruits et légumes afin de pouvoir choisir une approche saine qui nous permettra de travailler de manière plus axée sur le marché, et aussi de ses remarques concernant l’exigence selon laquelle il devrait être possible d’étiqueter efficacement les produits provenant d’Europe de telle manière qu’il ne subsiste aucun doute quant à leur origine. Cela constitue en soi une approche solide.
J’ajouterai également une petite observation critique, car les études d’impact me conduisent à la conclusion qu’en Europe, et certainement à la suite de l’élargissement de l’Union européenne, il est devenu plus difficile pour les cultivateurs européens de fruits et légumes - qui travaillent généralement sans subventions et en s’orientant en fonction du marché - de garder la tête au-dessus de l’eau. La concentration étendue sur la demande, sous la forme de supermarchés, n’est pas soutenue par des organisations de producteurs renforcées au sein du secteur lui-même. Si le secteur souhaite survivre en Europe, il doit pouvoir fonctionner dans les conditions qui s’appliquent aux produits d’importation. L’étiquetage est essentiel à cet égard et la Commission devrait consacrer une attention accrue à cet aspect dans ses projets ultérieurs.
Deuxièmement, il ne fait aucun doute qu’un nombre très élevé de cultivateurs dans les dix nouveaux États membres rencontre des problèmes d’intégration dans le marché européen. Il est vital que ce problème soit abordé de manière plus ferme par la mise en place d’organisations de producteurs et en garantissant que les cultivateurs des nouveaux pays soient également capables de prendre pied sur le marché face aux énormes chaînes de supermarchés.
Troisièmement, s’il y a moins de bureaucratie, il est plus probable que les montants affectés à ces fonds seront dépensés avec sagesse. Il est inacceptable que, comme c’est à présent le cas, 25% des montants ne soient pas dépensés. Il est essentiel que la Commission examine ce point sans tarder afin de garantir que les montants puissent dorénavant être dépensés. S’ils ne peuvent pas être dirigés directement vers les organisations de producteurs, alors le budget restant, à la lumière des importants dégâts causés par le gel dans une grande partie de l’Europe ainsi que d’autres catastrophes majeures, y compris la sécheresse, peut encore être dépensé dans le secteur afin de garantir que celui-ci survive à cette période difficile. En tout état de cause, je tiens à remercier le rapporteur ainsi que Mme la commissaire pour leur attitude raisonnablement constructive.
María Isabel Salinas García,
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes tous d’accord sur la nécessité exprimée ici de procéder à certains ajustements dans le cadre de l’actuelle organisation commune des marchés en vue de faire face aux nouveaux défis auxquels le secteur est confronté, mais personne ne veut d’une réforme qui aille plus loin que ces besoins, ce qui est bien exprimé dans le rapport.
Le rapport d’initiative dont nous débattons aujourd’hui bénéficie d’un large soutien, un soutien majoritaire en fait, et ce non seulement au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, mais aussi, je l’espère, dans cette Assemblée, et, avant tout, au sein du secteur lui-même - ce qui n’est pas facile - et il reprend de nombreux points que mon groupe, le groupe socialiste, défend et a introduit sous forme d’amendements: une plus grande souplesse des contrôles effectués sur les organisations de producteurs de fruits et légumes, la nécessité de clarifier l’accès aux fonds opérationnels et de rendre celui-ci moins bureaucratique, de promouvoir les associations et de travailler sur la concentration de l’offre et la nécessité de protéger nos producteurs des pays tiers, la gestion des situations de crise, etc.
La Commission a demandé à cette Assemblée son avis quant à la question de savoir quelle forme devrait prendre la réforme à venir dans le secteur des fruits et légumes. Voici nos réponses, réponses approuvées par le Parlement et par les parties concernées. Nous espérons à présent qu’elles seront prises en considération, à la fois en termes de temps et de contenu.
Je tiens à rappeler à la Commission que le rapport demande clairement qu’une proposition législative soit présentée avant cet été en vue de renforcer et d’améliorer le rôle des organisations de producteurs, essentiellement dans la gestion du marché; l’avenir de ce secteur réside dans le marché, et le marché est l’avenir. Nous ne devons pas oublier que le secteur des fruits et légumes est dynamique, mais en même temps très fragile, et qu’il règne une grande instabilité sur les marchés.
Pour ces raisons, nous voulons une réforme qui tienne compte à la fois du rapport du Parlement et des exigences des agriculteurs eux-mêmes et, par-dessus tout, une réforme qui se maintienne et serve à améliorer le revenu agricole.
Enfin, nous suivons de très près le cycle de négociations de Doha, en vue de faire reconnaître ces produits agricoles comme des produits sensibles. De plus, il semble que Mme la commissaire ait avancé l’idée de remplacer les nombreuses organisations communes de marchés par une organisation commune unique des marchés ou par un texte législatif unique. Il va sans dire que nous ne sommes pas d’accord avec cette solution, étant donné le risque que représenterait cette décision pour le secteur et l’insécurité que cette seule annonce a immédiatement créée.
Je souhaiterais terminer en remerciant le rapporteur de sa disposition à parvenir à ce consensus, non seulement au sein de la commission concernée, mais ici aussi, au Parlement, et j’espère que la Commission fera preuve de bonne volonté concernant l’avenir, car c’est ce que le secteur attend avec impatience. 
Diamanto Manolakou,
   . - Monsieur le Président, le secteur des fruits et légumes est l’un des plus dynamiques et c’est la raison pour laquelle il fait à juste titre l’objet d’un débat. Il représente 17% des produits agricoles et ne perçoit que 4% des ressources agricoles. En même temps, il emploie une partie notable de la main-d’œuvre agricole et manuelle.
Nous disposons déjà du projet de proposition de la Commission visant à réviser l’organisation commune des marchés, lequel, je pense, profite aux industries de transformation, mais pas aux petites et moyennes exploitations. Je pense toutefois que les propositions d’aujourd’hui ne sont pas non plus d’une grande aide; elles n’améliorent pas la situation, les évaluations étant en contradiction avec ce qui est proposé.
Par exemple, le découplage des aides au secteur des fruits et légumes par rapport à la production est proposé, alors même qu’il existe un accord quant à la révision à moyen terme de la politique agricole commune, dont le cœur est précisément le découplage entre aide et production.
Par ailleurs, alors qu’il existe un accord avec l’OMC, il est proposé que le secteur des fruits et légumes soit maintenu hors des négociations de l’OMC. On fait l’éloge des groupements de producteurs, mais, en même temps, on estime qu’ils ne fonctionnent pas bien, étant donné que 40% seulement de la production passe par eux et qu’ils n’absorbent que 25% des ressources.
Au fond, je dirais qu’on cache le fait que les groupements de producteurs fonctionnent comme des intermédiaires entre les agriculteurs, les grossistes et l’industrie, en faisant profiter cette dernière d’avantages tels que des matières premières bon marché.
La proposition d’un fonds cofinancé ne constitue pas elle non plus une solution, étant donné que les agriculteurs seront bons pour payer la facture des différentes crises et des répercussions des règles de l’OMC.
Tout bien pesé, nous croyons que tant la révision de la PAC que les négociations avec l’OMC se feront aux dépens des revenus des petites et moyennes exploitations agricoles de fruits et légumes, alors que les grossistes et l’industrie en profiteront, en se procurant des fruits et légumes à des prix encore plus bas tout en récoltant des profits énormes. C’est pourquoi c’est injuste, et nous ne pouvons donc pas voter pour ce rapport. 
Filip Adwent,
   - Monsieur le Président, je tiens à vous faire part de mon immense inquiétude en ce qui concerne l’importation éventuelle pour 2005 de fruits rouges en provenance d’Asie.
La Pologne compte 450 000 exploitations agricoles produisant des fruits rouges. L’an dernier, l’importation de fruits rouges d’Asie a entraîné une catastrophe. Les cours ont baissé à tel point que les fruits n’ont même pas été cueillis. Encore une année comme cela et 200 000 exploitations seront liquidées. À cinq personnes par famille, cela fera un million de personnes privées de revenus dès cet automne: une catastrophe sociale injustifiable! Un agriculteur qui perd sa terre, et donc son travail, perd également son logement puisqu’il vend la terre sur laquelle est bâtie sa maison. Il perd aussi ses racines puisqu’il doit déménager loin, en ville, pour chercher du travail. Mais, en Pologne, il n’y a pas d’emploi à chercher en ville. Le chômage touche officiellement 20% de la population. Chassés de chez eux par une politique économique irresponsable, les agriculteurs ont toutes les chances de devenir eux-mêmes, hélas, des criminels.
Autre conséquence, une émigration massive vers l’ouest et une prise de conscience du mensonge colossal, qui consistait à dire que l’Union européenne reposait sur le principe de la préférence communautaire. Si vous voulez que les Polonais rejettent la Constitution européenne, continuez à importer des fruits rouges d’Asie, mais ayez l’honnêteté de dire aux paysans polonais que leur sort n’intéresse personne. Cela aura au moins le mérite de la clarté. 
Jan Tadeusz Masiel (NI ). -
    Monsieur le Président, Madame Herranz García, je me félicite très chaleureusement de cette proposition de résolution et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir fait en sorte que celle-ci couvre également la situation des nouveaux États membres.
Les agriculteurs polonais ont exprimé des objections quant aux quotas de production et se sont plaints de rencontrer des difficultés pour vendre leurs produits. Dans le temps limité qui m’est imparti, je souhaite aborder un sujet qui peut sembler mineur, mais qui revêt néanmoins une grande importance. Le prix des fruits et légumes dans l’Union européenne est surévalué. De plus, les fruits sont trop mûrs et manquent de goût. Nous devrions améliorer la qualité de nos produits et garantir la permanence d’une riche diversité des variétés de produits, notamment en ce qui concerne les fruits saisonniers. En Pologne, il est encore possible d’acheter des variétés extrêmement savoureuses de pommes que je n’ai jamais vues, et que je ne verrai certainement jamais, à Bruxelles. Je ne mange des tomates et des concombres que quand je me trouve en Pologne, car ceux-ci n’ont aucun goût dans l’ancienne Union européenne. Nous devrions proposer des fruits meilleur marché et plus frais à nos citoyens, tout en faisant en sorte que les cultivateurs de fruits et légumes reçoivent un revenu convenable. Nous ne devons pas permettre que l’abondance des variétés locales de fruits diminue. 
Zdzisław Zbigniew Podkański (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le grand élargissement de l’Union européenne survenu en 2004 nous a lancé de nouveaux défis et posé de nouveaux problèmes. Bien que nous ayons déjà passé un an à travailler ensemble, nous n’avons malheureusement pas réussi à rectifier les erreurs commises durant les négociations d’adhésion avec les nouveaux États membres. Nous estimons tous que les décisions réclament du temps et de la réflexion, mais nous sommes également conscients de l’urgence de nombreux sujets qui ne peuvent souffrir aucun retard.
L’un de ces sujets est la réglementation, dont nous avons un besoin urgent, concernant le secteur des fruits et légumes. Il est très important, pour les nouveaux États membres, que des mesures de protection soient mises en place sur les marchés des fruits rouges et des pommes. Les producteurs européens sont confrontés à d’énormes problèmes et subissent les conséquences tragiques d’un afflux de fruits rouges comme les fraises, les groseilles à grappes, les framboises et les cerises en provenance de Chine, du Maroc et de Serbie. Les producteurs et industries de transformation polonais ont été particulièrement touchés, la Pologne produisant environ 50% de l’ensemble des fruits rouges dans l’Union européenne et étant un très important producteur de pommes. À la suite d’un certain nombre d’interventions, de moi-même et d’autres membres, portant sur le sujet, je me réjouis que le président du Parlement ainsi que la commission de l’agriculture du Parlement aient consacré leur attention à cette question, cette dernière ayant adopté une approche très professionnelle vis-à-vis de ce problème. Le résultat final en a été que la Commission a également pris la question au sérieux et a envoyé une délégation en Pologne afin d’effectuer des investigations sur place. J’espère que cette délégation achèvera ses travaux avant le début de la saison des achats de fruits et que nous réussirons à apporter l’assistance qui s’impose et à prendre les mesures nécessaires avant qu’il ne soit trop tard.
Mesdames et Messieurs, le rapport que Mme Herranz García a présenté à cette Assemblée mérite une attention particulière et la Commission devrait par conséquent en tirer les bonnes conclusions et se mettre immédiatement au travail. Si nous devions remettre à plus tard le traitement de ce problème, nous nous priverions tout simplement des solutions dont nous avons grand besoin et rendrions la situation encore pire pour les agriculteurs et les producteurs européens et, de plus, cela donnerait lieu à des malentendus et à des inquiétudes dans le public. 
Katerina Batzeli (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me suis sentie inquiète et troublée d’apprendre que vous souhaitez reporter de deux ans la présentation de propositions législatives concernant le secteur des fruits et légumes. Si cette déclaration, ou cette intention de votre part, est exacte, alors je crois que vous excluez sciemment l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes de la politique agricole commune révisée et que vous exposez ces produits et ces producteurs à de nombreux risques financiers et internationaux.
Le rapport de Mme Garcia, que je me dois de féliciter, constitue une base correcte pour vos propositions, qui devraient être présentées cet automne au plus tard.
Je soulignerai également certaines questions particulièrement importantes.
Premièrement, la Commission doit présenter immédiatement des propositions réalistes destinées aux groupements de producteurs dans le cadre d’un système et d’un régime simplifiés, afin d’y inclure les caractéristiques de chaque région et d’assurer une utilisation équilibrée des ressources disponibles dans le secteur.
Deuxièmement, il existe une marge de manœuvre pour améliorer le système de seuil pour les produits transformés, même si les changements sur ce point ne doivent pas affecter les équilibres existants entre les États membres. Je crois, Madame la Commissaire, que vos propositions destinées au secteur des fruits et légumes ne se borneront pas uniquement à conclure des accords pour les produits transformés ou à apporter des changements les concernant.
Troisièmement, il convient d’accorder une attention spéciale à ce sujet dans le cadre de vos négociations internationales. La faible protection extérieure pour les fruits et légumes doit déjà être prise en considération au titre des accords spéciaux prévus pour les produits sensibles, ainsi que dans l’élaboration d’une méthodologie relative aux équivalents de droits de douane ad valorem.
L’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, avec ses programmes opérationnels, l’existence d’un fonds et la constitution obligatoire de groupements de producteurs, constitue une norme opérationnelle pour les marchés des produits agricoles. Ne décevez pas les producteurs qui ont fait des sacrifices afin de s’ajuster et de s’adapter à ce modèle.
Vous devez éliminer la concurrence déloyale, les aider à conquérir de nouveaux marchés et les aider à améliorer la production de produits de qualité. Et vous pouvez le faire. 
Jeffrey Titford (IND/DEM ). -
   Monsieur le Président, je félicite Mme le rapporteur d’être parvenue à produire, même par rapport aux normes générales des écrits communautaires, 19 pages du charabia bureaucratique le plus illisible qui soit, et ce sous l’intitulé ridicule de «simplification» du marché des fruits et légumes! Jamais, dans le domaine de la culture des fruits et légumes, on n’a tenu tant de propos aussi vains. Je voudrais toutefois attirer l’attention des députés sur le paragraphe 46, qui rappelle à la Commission que les importations de pays tiers ne garantissent pas toujours les niveaux de sécurité et de qualité auxquels le consommateur européen s’est habitué; d’où la nécessité de garantir que les produits de pays tiers satisfont aux mêmes exigences de sécurité et de qualité que les produits de l’Union européenne. Cela signifie grosso modo que les pays non membres de l’UE peuvent produire à meilleur marché et qu’il faut mettre à tout prix un terme à cette situation. Il s’agit là d’un protectionnisme primitif, qui cherche à surprotéger le marché des fruits et légumes de l’UE, sous le contrôle d’une bureaucratie étouffante, qui ne peut se justifier que par souci de maintenir la concurrence.
Ce sont cependant des réglementations que Mme Herranz García veut, même à propos des herbes en pots et du persil! Le rapport parle également de la rhubarbe, mais je m’abstiendrai de plaisanter; je me contenterai de dire qu’à l’inverse de l’UE, les producteurs veulent en cultiver - assez de balivernes!
Je demande instamment aux députés de rejeter le présent rapport ou d’exiger pour le moins qu’il soit traduit dans un langage simple et compréhensible, loin de l’actuelle bureaucratie qui le caractérise. 
María del Pilar Ayuso González (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci beaucoup d’être ici avec nous ce soir.
J’espère que vous communiquerez à la Commission le message ferme et clair suivant: ce Parlement est opposé au report de la réforme concernant le secteur des fruits et légumes que vous avez annoncé il y a peu.
Le secteur des fruits et légumes est présent dans presque tous les pays de l’Union européenne et il souffre partout des mêmes problèmes. L’actuelle organisation commune des marchés s’est révélée efficace, mais elle doit encore être améliorée et un nouveau système doit être mis en place, plus efficace dans la gestion des crises, tout comme des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre pour les produits soumis à de fortes pressions à l’importation. Il ne s’agit pas là de protectionnisme.
Je viens de la région de Castille-La Manche, qui est une grande productrice d’ail. L’ail constitue un exemple de produit qui doit faire face à des importations féroces, principalement en provenance de Chine, qui menacent la survie de nombreuses exploitations.
Je me félicite que le rapport reprenne des mesures favorables à cette catégorie de produits et, en même temps, défende une simplification du système d’importations en vigueur, afin d’empêcher les irrégularités dont nous sommes témoins en raison de l’existence de trois différentes formules susceptibles d’être employées, à leur guise, par les opérateurs, ce qui favorise les pratiques frauduleuses au sujet desquelles le secteur s’est plaint en plusieurs occasions auprès de la Commission européenne.
Je suis également d’accord avec le train de propositions inclus dans le rapport afin d’améliorer la compétitivité du secteur et de tirer le meilleur parti possible du budget disponible, qui est, année après année, sous-utilisé par suite du manque de flexibilité de l’actuelle organisation commune des marchés.
Les lacunes du système, telles que l’immense quantité de bureaucratie, l’insécurité juridique des associations de producteurs et le manque de générosité de la part de la Commission en termes d’incitations à la concentration de l’offre sont les raisons principales pour lesquelles le système mis en place en 1996 est devenu inefficace.
Cela signifie que les fonds ne sont pas utilisés correctement et j’espère que ce problème sera résolu par le biais de la nouvelle proposition. 
Csaba Sándor Tabajdi (PSE ).
   - Monsieur le Président, la culture des fruits et légumes occupe un poids important dans l’agriculture. Dans ce secteur, il importe particulièrement que les producteurs agissent conjointement, parce que c’est une condition essentielle de la réussite du marché, mais qui exige le développement d’une coopération organisée. Toutefois, le degré d’organisation est très faible dans les dix nouveaux États membres et la constitution d’organisations de producteurs (dénommées ci-après «OP») est un processus long et fastidieux.
Il est par conséquent crucial de soutenir les subventions aux OP et notamment d’encourager la constitution d’OP et d’apporter un soutien supplémentaire aux OP nouvellement constituées. Pour cette raison, il serait nécessaire d’augmenter le plafond actuel des contributions en proportion des recettes des ventes, pour le faire passer de 4,1% à 6%. Il est vital de coordonner les mesures relatives au marché (premier pilier) et au développement rural (deuxième pilier). Les montants alloués par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole ne seront pas suffisants pour financer le développement de l’infrastructure et des investissements, et il conviendrait donc que le financement du développement soit mis à la disposition des OP.
Le secteur des fruits et légumes dans les nouveaux États membres exige une restructuration. De nombreux vergers anciens, notamment des vergers de pommiers, ont une incidence sur les marchés de l’Union européenne en poussant les prix vers le bas, en raison de la faible qualité de la production, créant ainsi une situation de crise sur le marché européen des fruits et légumes. Par conséquent, il est important que l’Union européenne apporte son soutien à la remise en ordre et à la restructuration des plantations anciennes. Tout comme dans le cas du programme de distribution de lait à l’école, subventionné par des fonds communautaires, un programme de promotion de la consommation de fruits dans les écoles devrait être introduit afin de stabiliser le marché des fruits et légumes.
Il existe de nombreux produits stratégiquement importants qui ne sont pas à même de recevoir un soutien au marché dans le cadre actuel. Dans le cas des baies, des cerises acides et des champignons, des mesures plus vigoureuses en matière de gestions des crises sont justifiées. Elles devraient être incluses dans les produits transformés et nous devrions également appeler à la protection du maïs sucré contre les importations chinoises. Je remercie Mme la commissaire Boel de sa lettre et j’espère qu’une solution a été trouvée. 
Witold Tomczak (IND/DEM ). -
   Mesdames et Messieurs, l’élargissement le plus récent de l’Union européenne a apporté un certain nombre de changements au marché des fruits et légumes. L’Union européenne effectue des études sur les pays candidats dans ses rapports annuels.
Or, alors même que la Commission a observé dans ses études que l’Union européenne gagnerait pas moins de 19 nouvelles variétés de fruits et légumes avec l’adhésion des nouveaux États membres et que cela augmenterait l’autosuffisance alimentaire de l’Union européenne et plairait aux consommateurs, aucun changement n’a été apporté à l’organisation du marché sur la base de ces faits. Ce qui signifie que nous nous voyons confrontés à une situation étrange, dans laquelle un mécanisme spécial de soutien existe pour une variété de prune alors même que rien de tel n’est prévu pour les pommes, malgré le fait que ces dernières représentent 32% de l’ensemble des fruits cueillis, ce qui fait d’elles le fruit le plus populaire. Des mécanismes de soutien sont en place pour les noix et les bananes, mais il n’en existe aucun pour l’énorme variété de fruits rouges, qui, de par leur nature même, ont une durée de vie en rayons extrêmement courte et subissent donc des fluctuations de prix.
Je tiens à rappeler à Mme la commissaire qu’une nouvelle saison est en train de s’écouler sans que nous ayons trouvé de solution adéquate. La politique appliquée aux 15 anciens États membres reste plus avantageuse que celle appliquée aux 10 nouveaux États membres, et il semblerait que la Commission prétende simplement vouloir agir, au lieu de proposer des solutions pratiques. Afin de gagner du temps, une équipe spéciale d’inspecteurs a été envoyée en Pologne. C’est là un jeu dangereux, à un moment où le besoin urgent de stabiliser le marché des fruits et légumes et de garantir la subsistance de milliers de producteurs et de leurs familles se fait sentir, en particulier dans les nouveaux États membres. De plus, c’est aussi un jeu risqué étant donné le fait que les consommateurs sont ceux qui subissent au premier chef les effets des fluctuations de prix, et sont confrontés à la mauvaise qualité des fruits qui ont dû être importés de pays tiers et représentent un risque pour la santé. Il existe toutefois une solution très simple. Les nouveaux États membres sont en mesure de fournir une offre garantie de fruits rouges et de pommes de très bonne qualité. Il conviendrait donc de faire du soutien à ces derniers une priorité, en imposant entre autres des restrictions aux importations, à moins, évidemment, qu’on ne souhaite adopter une approche entièrement différente vis-à-vis de la solidarité européenne, et utiliser la politique agricole commune pour couvrir des quotas supplémentaires.
Armando Dionisi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame Fischer Boel, Mesdames et Messieurs, la résolution du Parlement européen sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes s’attaque à une situation grave dans l’agriculture européenne, qui appelle des réponses rapides et efficaces.
Je félicite le rapporteur d’avoir présenté les difficultés de ce secteur et d’avoir avancé quelques solutions convenables. Je suis certain que Mme la commissaire prendra en considération les préoccupations exprimées par le Parlement. Le fait que l’amendement que j’ai déposé et qui vise à mentionner l’origine sur les étiquettes des produits transformés ait été accepté constitue un pas en avant. Et de fait, il n’y a pas que l’industrie textile qui souffre de la concurrence asiatique: l’origine des produits agricoles transformés doit être rendue transparente, de sorte que les consommateurs puissent découvrir grâce à l’étiquette d’où viennent les produits qu’ils achètent. Cette proposition est particulièrement importante pour le secteur de la transformation de la tomate, qui est un des principaux secteurs de l’économie italienne, aussi bien en ce qui concerne la production nationale que les exportations.
En 2004, une large proportion de tomates, dans nos champs, n’a pas été récoltée: d’énormes quantités de tomates transformées arrivant de Chine à des prix bradés, et sans garanties sanitaires, ont précipité le secteur dans la crise. Les conserves chinoises sont retransformées en Italie, souvent mélangées avec des produits italiens, et ensuite revendues comme si elles étaient fabriquées en Italie, de sorte que le consommateur ne peut pas reconnaître leur véritable origine. L’étiquetage sera une garantie essentielle de qualité et de transparence.
Deuxièmement, la commission de l’agriculture a adopté la proposition sur la nécessité d’une réforme immédiate afin de traiter les crises récurrentes qui touchent le marché dans le secteur des fruits frais. Plusieurs parties appellent à une réforme afin d’établir un équilibre entre l’offre et la demande et de gérer les excédents. J’espère que Mme la commissaire envisagera la nécessité d’abréger le délai: la période de deux ans qu’elle a mentionnée est trop longue.
Je souhaite conclure en rappelant que le secteur des fruits et légumes est lourdement pénalisé par rapport à d’autres secteurs agricoles: il perçoit 4% seulement des ressources communautaires et exige des contributions au cofinancement trop onéreuses pour les producteurs. 
Béatrice Patrie (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d’abord à féliciter notre rapporteur pour la qualité de son travail. À mon tour, je souhaite souligner la nécessité de réviser l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes dans les plus brefs délais, comme la Commission européenne s’était engagée à le faire dans sa communication du 10 août dernier. Un consensus existe en effet pour maintenir l’OCM dans sa configuration actuelle. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une refonte complète du dispositif. Toutefois, les crises survenues lors des dernières campagnes de commercialisation, par exemple dans le sud-ouest de la France, ont montré l’urgence d’adapter les mécanismes de l’OCM.
D’abord, sur le plan de la gestion des crises, il convient de répondre efficacement et rapidement aux crises de surproduction. Une offre excédentaire de l’ordre de 5 à 10% entraîne un effondrement des prix de 30 à 50%. Aussi, il m’apparaît pertinent d’augmenter le plafond des retraits autorisés pour le faire passer à 20% de la production.
En matière budgétaire, je rappelle que les producteurs font de gros efforts. Ils produisent 15% de la valeur de la production agricole européenne et ne bénéficient que de 3,5% des aides. Je considère pour ma part que le budget mis à la disposition des organisations de producteurs doit être augmenté pour passer de 4,1% à 6% de la valeur produite commercialisée.
Par ailleurs, la qualité et le respect des productions de terroir sont essentiels.
Enfin, s’agissant de la relation entre les producteurs et le secteur de la distribution, je propose que l’Union européenne favorise, dans le cadre des interprofessions reconnues dans chaque État membre, la définition de codes de bonne conduite permettant d’éviter les chutes brutales des prix d’achat au producteur.
Je clôturerai mon intervention sur la dimension externe de ce dossier, qui est déterminante. Il est essentiel de contrôler le niveau d’ouverture des marchés et de les réguler: maintien de la préférence communautaire, inclusion des fruits et légumes dans la liste des produits sensibles, réciprocité dans l’ouverture des échanges agricoles, y compris pour les aspects phytosanitaires, telles doivent être, en conclusion, les exigences de l’Union lors de la conférence ministérielle de Hongkong de décembre 2005 et dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux. 
Christa Klaß (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a beau temps que les marchés du secteur des fruits et légumes sont soumis à de larges fluctuations de prix; c’est une chose à laquelle les producteurs ont - plus ou moins - fini par s’habituer. Par le passé, les interventions effectuées par le biais de retraits du marché n’ont pas réussi à améliorer la stabilité du secteur et, ainsi, en 1996, la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes a mis en place un nouvel instrument sous la forme de ce qu’on a appelé les fonds opérationnels, transférant ainsi les ressources de l’intervention vers un instrument moderne et tourné vers l’avenir.
Il nous revient à présent de proposer des instruments progressistes pour le secteur des fruits et légumes. Nous ne pouvons pas travailler sur la base d’un «retour aux interventions à l’ancienne», et encore moins développer et étendre ce système, ou un système de gestion des crises qui ne serait là que pour traiter les seules crises concernant le marché. Tel que je le conçois, un système moderne de gestion des crises devrait également prendre en charge l’essentiel des crises provoquées par les conditions météorologiques, par exemple, en soutenant une assurance multirisques. C’est là quelque chose que nous devrions envisager.
Il n’est pas suffisant, lorsqu’il s’agit de produits transformés, de se contenter de plaider la cause des seuils de production, qui ont fait leur temps et sont maintenant obsolètes, ainsi que de l’aide à la transformation. Pourquoi n’envisageons-nous pas aussi de découpler l’aide dans le secteur de la transformation des fruits et légumes? À présent que le découplage caractérise l’ensemble de la réforme de la politique agricole commune, celui-ci devrait également, pour des raisons de cohérence, s’appliquer dans ce domaine.
La Commission a décidé de procéder à la fois, en 2006, à la simplification de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes frais et à la révision de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes transformés. En ce qui concerne les fruits et légumes frais, il est aujourd’hui largement satisfait aux exigences d’une organisation moderne des marchés. Je suis persuadée que l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes transformés nécessite une réforme fondamentale. Il nous faut davantage d’approches de qualité. Ici, en Europe, il faut qu’un débat de fond ait lieu à ce sujet, et un secteur axé sur le marché a besoin d’indications quant à la voie à suivre à l’avenir. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
    L’adhésion de 10 nouveaux États membres à l’Union européenne a impliqué la nécessité d’apporter des changements aux instruments établissant l’organisation des marchés dans le secteur des fruits et légumes, afin, à la fois, d’accélérer le rythme de création des groupements et organisations de producteurs et le rythme auquel ceux-ci commencent effectivement à fonctionner, et d’empêcher qu’une catastrophe ne se produise sur le marché. Il existe très peu d’organisations de producteurs dans les nouveaux États membres, le chiffre en Pologne se situant actuellement aux alentours de 1,5% du marché.
Les nouveaux États membres devraient recevoir une plus grande assistance visant à assurer que les groupements de producteurs provisoirement reconnus continuent d’exister et soient correctement gérés. Il est également nécessaire de créer des instruments spécifiques de soutien financier. En outre, il conviendrait d’accorder l’autorisation de créer des organisations regroupant différents groupements de producteurs, comme les producteurs de fruits destinés à la transformation ou de légumes destinés à la transformation. Il convient aussi de souligner, sur ce point, le fait qu’un trait caractéristique du marché des fruits rouges est la sensibilité élevée de ses prix, due à des fluctuations de la production et au volume croissant des importations en provenance de pays tiers, extérieurs à l’Union européenne. Des importations incontrôlées signifient que les agriculteurs européens, y compris les producteurs polonais de fruits rouges, sont actuellement confrontés à un désastre.
Ce qu’il faut, ce sont des mesures visant à garantir la stabilité à long terme de ce marché. Celles-ci devraient comprendre une augmentation du nombre de contrôles effectués sur les marchandises importées, ce qui aurait également pour effet d’empêcher la pénétration de produits de faible qualité dans l’Union européenne. La délivrance de certificats d’origine devrait constituer un élément obligatoire de ces contrôles et la Commission devrait envisager de mettre en place des quotas d’importation pour ces produits sensibles. Tout ce que nous propose la Commission, cependant, c’est de réaliser des études et de prendre d’autres mesures qui ne sont pas expliquées dans les détails. En d’autres termes, elle propose de se tourner les pouces et d’attendre. 
Janusz Wojciechowski (PPE-DE ). -
    Le débat d’aujourd’hui sur les mesures visant à simplifier le marché des fruits et légumes m’a poussé à exprimer des considérations plus générales sur la nature des changements à apporter à la politique agricole commune. Je puis vous dire, en tant que député européen de Pologne, nouvel État membre, que moi-même et beaucoup de mes collègues avons été stupéfaits par le changement brutal qui est apparu, de manière évidente, dans l’approche globale de l’Union européenne vis-à-vis de l’économie, et notamment de l’agriculture.
Avant de rejoindre l’Union européenne, nous la considérions comme une structure et un marché fermés, auxquels nous ne pourrions accéder qu’avec difficulté. Maintenant que nous faisons partie de cette Union, nous n’entendons parler que de libéralisation. Nous sommes supposés libéraliser nos marchés dans le secteur des fruits et légumes, du sucre et du lait, ainsi que de tout ce qu’il est possible d’imaginer, et les ouvrir au reste du monde. Nous avons adhéré à une Union européenne différente de ce qu’elle est aujourd’hui. La Pologne produit la moitié de l’ensemble des fruits rouges de l’Union européenne, y compris les cerises, les groseilles à grappes et les framboises, et les membres polonais de cette Assemblée ont invité la Commission, à plusieurs reprises, et via un certain nombre de canaux, à mettre en place des mesures de protection pour le marché des fruits rouges. À chaque fois, nous nous sommes entendu répondre que cela n’aurait pas lieu, car le marché devait être libéralisé et que nous devions ouvrir notre marché afin de témoigner notre solidarité vis-à-vis des pays pauvres qui souhaitent exporter des marchandises sur nos marchés.
La solidarité est un beau mot et nous autres, Polonais, en connaissons particulièrement bien la valeur. Toutefois, la solidarité ne doit pas signifier de prendre sur nous la pauvreté des autres. Nous ne pouvons nous permettre de voir nos agriculteurs faire faillite et sombrer dans la pauvreté pour que d’autres peuples puissent vendre leurs produits dans l’Union européenne. Une raison particulièrement valable pour laquelle cela ne doit pas être autorisé est la suivante: il existe de sérieuses préoccupations quant au fait que la libéralisation profitera davantage aux spéculateurs qu’aux agriculteurs des pays pauvres. Je persiste à croire qu’une bonne idée consisterait à mettre en place des mesures de protection et à imposer des restrictions aux importations de fruits sur le marché de l’Union européenne. Je soutiens pleinement le rapport de Mme Herranz García et j’apprécie beaucoup le travail qu’elle a consacré à sa rédaction. 
Mariann Fischer Boel,
    Permettez-moi de réitérer mes remerciements à la commission parlementaire pour son rapport d’initiative sur la simplification de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. J’ai écouté attentivement toutes les interventions et je peux vous assurer que la Commission analysera très attentivement ce rapport final avant de présenter des propositions relatives au secteur des fruits et légumes.
Les conclusions de la présidence de novembre 2004 ont reconnu la nécessité de poursuivre, également dans le secteur des fruits frais, sur la voie tracée par la réforme de 1996. Une demande a cependant été adressée à la Commission afin de réaliser une analyse d’impact sur tous les aspects des fruits et des agrumes transformés. Cette analyse sera disponible pour le début de l’année 2006. Par souci de cohérence, la Commission a décidé de présenter une proposition globale couvrant à la fois les fruits frais et les fruits transformés.
Sur le plan de la gestion des crises et dans le cadre de notre communication sur la gestion des risques et des crises dans l’agriculture et des options horizontales identifiées dans ce contexte, la Commission considère que les besoins spécifiques devraient être examinés au cas par cas dans le cadre des révisions de l’OCM, y compris pour le secteur des fruits et légumes. C’est sur cette base que la Commission examinera attentivement la création d’un fonds de stabilisation mutuel reposant sur un cofinancement public et privé.
Dans le secteur des fruits fragiles, le Conseil a également demandé à la Commission de réaliser une analyse appropriée de la situation nouvelle que connaît le marché européen à la suite de l’élargissement et, le cas échéant, de présenter des propositions spécifiques par rapport à ces problèmes. La Commission a déjà commencé son analyse du secteur des fruits fragiles dans les nouveaux États membres. Des fonctionnaires des directions de l’agriculture et du commerce viennent de rentrer d’une mission en Pologne. Dès que cette étude sera terminée, nous en analyserons les résultats et des mesures appropriées seront, le cas échéant, prises en temps utile.
En qualité de membres de l’OMC, nous ne pouvons adopter des mesures protectionnistes qui seraient considérées comme des obstacles aux importations. La manière la plus efficace et la plus rentable de répondre aux signaux du marché consiste à nous focaliser sur la qualité de nos produits et à améliorer la compétitivité de notre secteur. À cette fin, deux instruments différents peuvent être utilisés. Je le répète: l’un consiste à renforcer les organisations de producteurs afin d’éviter une concurrence entre producteurs et l’autre consiste à intensifier nos initiatives de promotion, ce qui serait utile.
Certains députés ont soulevé la question de l’importation de fruits et légumes de pays tiers, en particulier les fruits rouges. Les importations de pays tiers doivent répondre aux normes en usage dans la Communauté. Les États membres sont tenus de vérifier les produits pénétrant dans la Communauté et de signaler à la Commission, via notre système d’alerte rapide, toute interception de produits non conformes.
Sur la base des informations en notre possession et fournies par ce système, seules trois interceptions de fruits frais et congelés, qui ne répondaient pas à nos normes, ont eu lieu entre janvier 2002 et avril 2005. Eu égard aux quantités importées, j’estime que c’est très peu.
En ce qui concerne l’introduction d’un étiquetage spécial indiquant le pays d’origine, je peux vous garantir que j’y suis favorable.
Je ne peux que souligner l’importance considérable de ce secteur spécifique pour les États membres, tant au point de vue économique que sur le plan de la création d’emplois. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0096-2005) de M. Wojciechowski, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre [COM(2004) 772 - C6-0014/2005 - 2004/0269(CNS)]. 
Mariann Fischer Boel,
   Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier M. Wojciechowski et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pour tout le travail réalisé dans le cadre du présent rapport. Je souhaiterais situer cette proposition dans son contexte. Le 26 juin 2003, le Conseil a adopté une réforme fondamentale de la politique agricole commune; cette réforme change profondément le mode de soutien apporté par l’Union européenne au secteur agricole. En ce qui concerne la fécule de pomme de terre, 40% de l’aide versée au producteur ont été découplés et inclus dans le système de paiement pour exploitation individuelle. Après l’élargissement, six des dix nouveaux États membres ont été concernés pour la première fois par le régime de contingents pour la fécule de pomme de terre pendant la campagne 2004-2005.
Depuis l’introduction de contingents de production pour la fécule de pomme de terre en 1995, nous essayons de définir une stratégie destinée à protéger, améliorer et promouvoir le développement de ce secteur très important.
J’en reviens à la proposition que nous examinons aujourd’hui. Il est absolument essentiel de préserver la stabilité de ce secteur fragile tout en ne perdant pas de vue les changements fondamentaux qui résultent de la réforme de la PAC et de l’élargissement. Il convient en premier lieu de proroger les contingents de deux ans et non de trois ans, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1868/94. Ce délai devrait nous permettre d’analyser les premiers effets de la réforme de la PAC et de l’élargissement sur le secteur de la fécule de pomme de terre et de réagir promptement en cas de besoin.
Il convient en deuxième lieu de proroger les contingents existants qui ont assuré une stabilité du marché au sein des huit anciens États membres ayant participé à ce régime. Je comprends parfaitement les craintes exprimées par certains nouveaux États membres, selon lesquels les contingents négociés dans leurs traités d’adhésion et basés sur une période de référence historique pourraient s’avérer trop faibles. Comme d’habitude, le développement du secteur de la fécule de pomme de terre dans l’ensemble des États membres sera étroitement contrôlé dans les années à venir.
La Commission est sensible à la contribution de la commission de l’agriculture au développement de ce domaine. Plusieurs des amendements proposés vont cependant au-delà des propositions de la Commission, principalement en ce qui concerne le délai proposé. La Commission ne peut accepter cet amendement dans le cadre de la présente proposition, vu qu’une prorogation de quatre ans ne nous permettrait pas de réagir avec suffisamment de rapidité à d’éventuels déséquilibres dans le marché européen de la fécule.
L’amendement relatif au transfert de contingents aux nouveaux États membres soulève sans aucun doute des questions capitales pour les pays concernés. Nous savons cependant par expérience que le rendement de la fécule de pomme de terre est très fluctuant en fonction des conditions climatiques. Tenir compte de la possibilité de transferts transfrontaliers, en priorité au bénéfice des nouveaux États membres, pourrait inciter les producteurs de fécule de pomme de terre de ces États membres à augmenter les domaines sous contrat dans l’espoir d’un transfert de contingents inutilisés d’autres États membres, ce qui pourrait mener à un dépassement considérable de leurs contingents pendant les années où les conditions climatiques dans l’Union européenne sont propices à la culture des pommes de terre, aggravant ainsi la situation.
En conclusion, la Commission ne peut accepter les amendements que propose le rapport. 
Janusz Wojciechowski (PPE-DE ),
   .- Mesdames et Messieurs, pendant la rédaction de ce rapport, la commission de l’agriculture a été confrontée à deux problèmes. La première question était de savoir combien de temps encore le système de contingents actuel devrait rester en vigueur, la seconde dans quelle mesure, ou si les niveaux de contingentement devraient en être modifiés.
En ce qui concerne la première question, la commission de l’agriculture a décidé de proroger le régime en vigueur pour les quatre prochaines campagnes de commercialisation, plutôt que pour deux, comme proposé par la Commission. La commission a été influencée par l’argument selon lequel ce délai devrait être suffisant pour laisser aux producteurs de pommes de terre et de fécule le temps de bien préparer leurs plans de production. Les deux années suggérées dans la proposition ne suffiraient pas à élaborer de tels plans, raison pour laquelle la commission de l’agriculture et du développement rural a adopté l’amendement proposant une période plus longue, à savoir quatre ans.
La seconde question, à propos d’une modification ou non des niveaux des contingents, a suscité un débat houleux. Une bonne partie du débat a porté sur la question de savoir si les nouveaux États membres avaient été traités de façon déloyale du fait que les contingents qui leur ont été alloués dans le cadre des négociations d’adhésion ne correspondaient pas à leur potentiel de production. Alors que les contingents pour les 15 anciens États membres représentent 89% du contingent total de l’UE, lequel se chiffre à 1 947 000 tonnes, ceux pour les 10 nouveaux États membres ne s’élèvent qu’à 11% de ce même volume.
Je tiens à rappeler à Mme la commissaire et aux députés que les chiffres indiquent clairement que pas plus tard qu’en 1999, les 10 nouveaux États membres produisaient davantage de pommes de terre que les 15 anciens États membres, avec approximativement 1 600 000 hectares de pommes de terre dans les nouveaux États membres, contre 1 400 000 hectares dans les anciens États membres. La situation a quelque peu évolué depuis lors, suite à un soudain recul du volume de pommes de terre cultivées dans les 10 nouveaux États membres, mais les niveaux de production restent très élevés. La Pologne, principal producteur de l’UE, a été citée en exemple durant ce débat. Même si de vastes étendues de champs de pommes de terre ont été abandonnées, le pays demeure le principal producteur de pommes de terre. En dépit de cela, ses contingents de production sont sensiblement plus bas que ceux alloués à l’Allemagne, aux Pays-Bas ou à la France. Ce contingent réduit signifie que la Pologne - un géant de la pomme de terre - ne produit pas assez de fécule pour satisfaire à la demande nationale et doit en importer de grandes quantités. Les autres nouveaux États membres, en particulier la Lituanie, sont confrontés à des problèmes similaires.
Inversement, on a fait remarquer qu’alors que des contingents de production de fécule élevés ont été alloués aux 15 anciens États membres, ces contingents ne sont pas intégralement utilisés depuis de longues années. Au cours des 6 dernières années par exemple, les contingents n’ont été utilisés à 100% qu’en 2001 et sont restés en deçà du seuil fixé les autres années, à raison de 3% à 17%. Comme cela a été évoqué, il est extrêmement injuste que certains pays n’utilisent pas tous leurs contingents, alors que d’autres doivent lutter pour survivre parce que leurs contingents sont trop bas.
La commission de l’agriculture a décidé qu’une augmentation du contingent global tout comme une modification des contingents alloués à chaque pays seraient hors de question. Cette décision a été principalement motivée par le souci de voir s’effondrer le marché s’il y avait augmentation de la production. La commission a néanmoins abouti à un large compromis, qui s’est traduit par l’idée alternative d’un «équilibrage», où les pays auraient la possibilité de transférer les contingents non utilisés. Compte tenu des problèmes rencontrés par les nouveaux États membres, la commission de l’agriculture a proposé une solution qui permettra le transfert de tous les contingents non utilisés, qui se sont révélés nombreux ces dernières années. Les nouveaux États membres seraient les premiers à en bénéficier. Je voudrais dire à Mme la commissaire et aux députés qu’il s’agit d’une excellente solution, car elle n’implique pas d’augmentation du contingent de production global risquant de déstabiliser le marché ou de rompre le délicat équilibre du système. Elle nous fournirait en revanche la possibilité de rectifier la répartition inéquitable des contingents, du moins dans les cas où ceux-ci ne sont pas utilisés par certains pays.
Je souhaite remercier de tout cœur les membres de la commission de l’agriculture qui, quelle que soit leur conviction politique, ont unanimement adopté cette proposition de compromis. Je confie ce compromis aux bons soins de cette Assemblée et de la Commission, dans l’espoir sincère que cette solution d’équilibrage figurera dans la nouvelle proposition de règlement. Je voudrais également répéter qu’il s’agit d’un compromis très ingénieux et primordial; c’est un exemple de cette solidarité entre anciens et nouveaux États membres à laquelle nous devons aspirer. 
Laima Andrikienė
   , . - La problématique des contingents pour la production de fécule de pomme de terre est capitale pour certains nouveaux États membres de l’UE, en particulier la Lituanie et la Pologne. Le problème, c’est que le traité d’adhésion à l’Union européenne a alloué un tout petit contingent à la Lituanie - 1211 tonnes par an, ce qui représente à peine 0,06% du contingent global de l’UE. Comme vous le savez, le contingent de la Lituanie a été fixé sur la base de la période de référence 1998-2000, une période où la production de fécule de pomme de terre en Lituanie a été au plus bas; il ne correspond pas du tout aux besoins actuels. Je voudrais attirer l’attention de mes collègues et des membres de la Commission européenne sur le fait que ce contingent ne garantit même pas l’exploitation minimale économiquement justifiée des usines de ce secteur en Lituanie. L’industrie de la production de fécule de pomme de terre lituanienne ne compte que deux usines. La capacité technologique totale de ces deux usines est de 13 000 tonnes de fécule de pomme de terre par an. Dès lors, les usines lituaniennes tournent actuellement à 9% à peine de leur capacité. Si les contingents actuels sont maintenus pendant plusieurs années, cela affecterait gravement l’industrie lituanienne de la fécule de pomme de terre. L’exploitation minimale économiquement justifiée des capacités de ces usines se limiterait à 4-5 mille tonnes de fécule par an; c’est pourquoi la Lituanie demande que son contingent soit relevé à 4855 tonnes par an au moins, ce qui représenterait 0,25% du contingent de l’UE.
Dans ce contexte, je voudrais souligner que ces dernières années, le contingent global de l’UE pour la production de fécule de pomme de terre n’a pas été intégralement utilisé; de ce fait, la demande lituanienne de relever son contingent de 0,06 à 0,25% du niveau global européen n’affecterait certainement pas beaucoup les indicateurs du marché intérieur de l’Union. Mais le plus important, c’est que si le contingent de la Lituanie pour la production de fécule de pomme de terre est relevé, cela garantirait la stabilité sociale, l’emploi et l’infrastructure des deux régions du pays directement concernées par l’exploitation de ces usines. Certes, il est plus facile de détruire que de construire. Le problème est que l’affaiblissement de ce secteur industriel aurait des conséquences qu’il faudrait compenser, y compris sur le plan financier. Tout ceci à une époque où les prévisions indiquent que la consommation et la demande de fécule de pomme de terre sont en plein essor et le resteront, et que dans le secteur de la cellulose et des industries alimentaires, elles vont monter jusqu’à 8000 tonnes par an. Dès lors, il ne fait aucun doute que le contingent de la Lituanie pour la production de fécule de pomme de terre devrait être relevé. 
Bogdan Golik,
   . -Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la réforme du marché de la fécule n’est qu’un tout petit aspect de la réforme de la politique agricole commune. Mais même s’ils ne s’intéressent qu’à un aspect mineur de cette politique, le rapport et son exposé des motifs offrent un parfait exemple du traitement inégal et peu correct que l’on fait subir à certains pays. Malheureusement, les pays candidats ont accepté ce genre de traitement dans leurs traités d’adhésion.
Pendant de longues années, la Pologne a été l’un des principaux producteurs de pommes de terre de l’Europe, figurant en deuxième place après l’Allemagne et la France; ce qui continue d’ailleurs d’être le cas aujourd’hui. Ceci résulte à la fois de ses traditions agricoles et des habitudes ancestrales de ses consommateurs, ainsi que des sols pauvres et sablonneux de la Pologne, où les paysans ne peuvent cultiver que du seigle et des pommes de terre. Or, le contingent de 144 000 tonnes pour la production polonaise de fécule de pomme de terre ne correspond en aucune manière au potentiel de production de ses 13 usines de transformation des pommes de terre - actuellement estimé à 220 000 tonnes -, ni au volume de pommes de terre cultivées. Après tout, la Pologne consacre davantage de terres à la culture des pommes de terre qu’aucun autre pays d’Europe. Ce chiffre ne correspond pas non plus au nombre d’habitants vivant dans les zones rurales ou travaillant dans l’agriculture.
Bien que la Pologne soit le troisième producteur de pommes de terre, les limites imposées ont eu pour effet de l’obliger à importer de la fécule. C’est pourquoi le gouvernement polonais a jugé parfaitement normal de soumettre des propositions justifiées en vue d’un relèvement de ses contingents, qui avaient été sous-estimés et mal négociés. D’après moi, nul ne devrait avoir honte d’admettre une erreur. Mais ce qui est honteux, c’est le refus de corriger cette erreur. Les modifications proposées représentaient une augmentation des contingents de seulement 40 000 tonnes pour la Lituanie et la Pologne réunies, même si 20% du contingent global de l’UE, soit 200 000 tonnes, n’ont pas été utilisés ces dernières années. Mais alors que les amendements initialement déposés par le rapporteur au nom de la commission de l’agriculture reprenaient les modifications proposées par les gouvernements lituanien et polonais, ils ont suscité bien des remous. La Commission a violemment protesté, ce qui a donné lieu à un long débat houleux au sein de la commission de l’agriculture. Par moments, j’ai eu l’impression d’assister à un match de football dans lequel la Pologne et la Lituanie se trouvaient d’un côté - avec les nouveaux États membres - et le reste de l’Europe de l’autre côté.
Aujourd’hui nous débattons de la version finale de ce nouveau rapport, qui est le résultat d’un ingénieux compromis. Si je me suis autant attardé sur cette histoire, c’est pour avertir cette Assemblée d’un problème sous-jacent qui vient d’éclater en plein jour, révélant le traitement inégal réservé à certains pays dans le cadre de la politique agricole commune. Cette inégalité résulte des erreurs commises par ceux qui ont négocié les traités d’adhésion, mais elle procède aussi du changement de physionomie de l’agriculture et des zones rurales européennes à la suite de l’élargissement et de la réforme de la PAC.
Mes commentaires ont également été motivés par le désir de souligner que le rapport Wojciechowski est très judicieux et qu’il représente un bon compromis, par lequel le rapporteur est parvenu à réconcilier toutes les parties dans ce conflit inutile. Le groupe socialiste au Parlement européen, que je représente, a apporté son soutien à ce compromis qui implique une prolongation supplémentaire de deux ans du système de contingentement en vigueur - à savoir jusqu’en 2009 - et une répartition des contingents quadriennaux entre les États membres sur la base des contingents retenus pour 2004-2005.
Je partage l’avis du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, selon lequel deux ans ne suffiront pas à évaluer l’évolution du marché de la fécule de pomme de terre liée à l’élargissement. J’estime que les contingents non utilisés, qui représentent actuellement 19% du total, doivent être répartis entre les nouveaux États membres. Je tiens également à remercier le rapporteur, en soulignant qu’il s’agit d’un modèle de compromis et d’un rapport parfaitement conçu. 
Gintaras Didžiokas,
   . - Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à première vue, la question des contingents pour la production de fécule de pomme de terre semble toute simple et directe. On pourrait croire qu’il ne s’agit que de chiffres, de pourcentages et de proportions. Et pourtant, derrière ces chiffres, il y a de vraies personnes, leur famille et leur vie.
Je vais tenter de donner une brève explication. La Lituanie, pays où j’ai été élu, dispose d’un contingent dix fois inférieur à sa capacité de production. On l’a dit, il existe deux usines produisant de la fécule de pomme de terre en Lituanie - toutes deux en zones rurales. Je tiens à le souligner: en zones rurales. Notre tradition de la culture de pommes de terre est ancienne et prospère. La capacité des usines s’élève à 13 000 tonnes par an. L’économie lituanienne, qui connaît la croissance la plus rapide de l’Union européenne, nécessite des quantités de plus en plus grandes de ce produit, nécessaires pour couvrir les besoins nationaux. Toutefois, le contingent de production limité à 1200 tonnes par an ne permet pas aux usines lituaniennes d’exploiter toute leur capacité, même à un régime minimal économiquement justifié. Peut-être comprendrez-vous quel taux de rentabilité cela implique lorsque les usines sont contraintes de tourner à seulement 9% de leur capacité. La situation actuelle, c’est-à-dire les contingents de production, oblige les hommes d’affaire à fermer leurs usines dans les zones rurales. Les gens qui y travaillent et y vivent perdront leur emploi. En outre, l’infrastructure de ces deux villes est liée aux usines mentionnées - chauffage, distribution d’eau, etc. La fermeture des usines aura donc de graves conséquences sociales. La situation est d’autant plus injuste du fait que d’autres États membres ont des contingents beaucoup plus élevés que ce qu’ils sont capables de produire ou de consommer. Nous en arrivons donc au point que la Lituanie, capable de produire et de consommer sa propre production, n’est pas autorisée à produire; le pays est contraint de fermer ses usines. Je pense que ceci n’est pas juste et ne concorde en aucune façon avec les grands principes de l’Union européenne.
Je comprends que la question des contingents soit très délicate; mais je ne parle pas de bénéfices supplémentaires, seulement de la possibilité de survivre. Le ministère lituanien de l’agriculture a présenté ses arguments détaillés à la Commission, mais celle-ci n’a pas jugé nécessaire de les prendre en considération. Soit, on peut éventuellement comprendre la Commission, - cette question des contingents est effectivement délicate. Peut-être que la Commission est capable de se comporter ainsi parce qu’elle est plus éloignée des gens. Mais le Parlement européen et ses membres doivent aborder les problèmes des gens de manière plus sensible et approfondie; ne pas s’en détourner, mais prendre des décisions concrètes. D’aucuns diront que ces contingents ont fait l’objet d’un accord. Oui, mais il est mauvais et il ne s’agit pas de «vaches sacrées» auxquelles nul ne peut toucher. Si nous voyons un problème, il est de notre responsabilité d’y remédier. Nous parlons beaucoup et très sérieusement du développement rural et du soutien aux zones rurales. Nous débloquons des fonds importants à cet effet. Dès lors, il semblerait injustifiable de détruire quelque chose qui fonctionne parfaitement, pour créer quelque chose qui nécessitera davantage de fonds. Est-ce bien une approche efficace et rationnelle? Je pense donc que le compromis proposé afin de permettre la redistribution des contingents non utilisés est une mesure positive; il permettra aux États membres et à la Commission de trouver une solution en la matière. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Wojciechowski, pour sa détermination et le travail accompli. J’espère que les collègues apporteront leur soutien au rapport préparé par M. Wojciechowski et approuvé et revu par la commission de l’agriculture. 
Peter Baco (NI ).
   - Mesdames et Messieurs, je voudrais vous recommander et vous exhorter à apporter votre soutien lors du vote sur la proposition de la commission de l’agriculture soumise par le rapporteur, M. Wojciechowski. Je voudrais également le remercier pour le travail compétent et acharné qu’il a fourni en vue de préparer ce document.
Mesdames et Messieurs, l’adoption de cette proposition de compromis démontrerait notre volonté d’éliminer, du moins en partie, la répartition inéquitable des terres consacrées à la production de fécule de pomme de terre entre les anciens et les nouveaux États membres de l’UE. L’exemple de la Pologne l’illustre parfaitement. Lorsque la commission de l’agriculture s’est penchée cette question, elle a également abordé le problème plus général de la discrimination des paysans des nouveaux États membres de l’UE. Après tout, on a déjà dit dans cette Assemblée que les paysans européens d’un ancien État membre sur la rive gauche du fleuve, travaillant dans les mêmes conditions climatiques et sur des sols similaires, reçoivent des paiements directs d’un montant de 400 euros, alors que les paysans d’un nouvel État membre sur la rive opposée du même fleuve ne reçoivent que 50 euros. Dans une franche discussion à ce sujet, la commission de l’agriculture a insisté sur l’urgente nécessité d’un échange d’opinions à propos de la mise en œuvre de la politique agricole commune et d’une approche sans préjugés du problème.
Je suis très heureux de pouvoir saisir cette occasion de souligner que les discussions qui se sont tenues au sein de la commission de l’agriculture ont clairement démontré la volonté - non seulement la volonté, mais aussi l’intérêt - d’organiser pareil échange d’opinions en toute franchise. Les paysans de mon pays, la République slovaque, espèrent eux aussi que ce genre de discussions parviendra à éliminer les tensions résultant de la mise en œuvre inéquitable de la politique agricole dans les différentes parties de l’Europe unie. 
Czesław Adam Siekierski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pendant de longues années, la Pologne a partagé l’honneur d’être l’un des principaux producteurs de fécule avec des pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la France et le Danemark. À présent, les sites de production de fécule en Pologne ne tournent qu’à 60% de leur capacité, parce que le contingent de production du pays a été fixé à 145 000 tonnes. Cela signifie que la fécule est devenue un produit que nous devons importer à défaut d’en produire suffisamment, alors que nous ne manquons pas de matière première ni de la capacité de transformation. La Pologne nécessite un contingent de production d’au moins 180 000 tonnes, ce qu’elle a d’ailleurs proposé pendant les négociations.
En Europe occidentale, de puissantes associations de producteurs existent depuis plus de 30 ans. De tels organismes viennent seulement de voir le jour en Pologne et ont connu de sérieux problèmes de démarrage. Les sites de production en revanche se sont bien adaptés. En 2003, les producteurs ont investi de grosses sommes d’argent afin de se conformer aux normes environnementales européennes, un argument de plus en faveur d’un relèvement du contingent polonais. Il convient d’ajouter que les entreprises concernées emploient plusieurs milliers de personnes et qu’elles sont surtout situées dans des régions du pays particulièrement touchées par le chômage structurel.
Je ne pense pas que les amendements déposés résoudront tous nos problèmes, mais ils constituent un pas dans la bonne direction. Même si la moitié de toutes les pommes de terre cultivées en Europe proviennent de Pologne, nous serons encore obligés d’importer de la fécule. Comment expliquer cela aux personnes impliquées dans la production et la transformation des pommes de terre et aux consommateurs? 
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer l’attention de cette Assemblée sur trois questions selon moi déterminantes par rapport au régime de contingentement de la production de fécule de pomme de terre. Primo, les débats sur l’agriculture laissent souvent l’impression que, involontairement ou délibérément, les connaissances qu’ont les représentants de la Commission en matière de potentiel de production des nouveaux États membre présentent de profondes lacunes. Ces nouveaux États membres représentent 30% du potentiel de production européen global en matière de fécule de pomme de terre, qui fait l’objet de notre débat d’aujourd’hui. En même temps, les contingents pour la production de fécule alloués à ces pays ne s’élèvent qu’à 10% environ du contingent de l’Union européenne dans son ensemble. Il est dès lors impossible de nier que le mode de répartition de ces contingents entre anciens et nouveaux États membres est manifestement inéquitable.
Secundo, on déclare souvent dans les débats qu’il serait impossible de modifier quoi que ce soit de ce qui a été approuvé durant les négociations d’adhésion. La justification en est que si un pays devait bénéficier d’une telle mesure, les autres pays réclameraient eux aussi des modifications en leur faveur. Ce genre d’attitude est inacceptable. Tertio, la Commission prend un temps excessivement long à répondre aux discours et aux propositions des députés de ce Parlement. Nous devons souvent attendre des semaines pour recevoir une réponse et la mise en œuvre concrète des mesures peut prendre des mois. Cette situation est tout aussi inacceptable.
Nonobstant ces réserves, j’espère que la Commission, le Conseil et le Parlement parviendront à un compromis, ne serait-ce que sur la question du contingentement de la production de fécule. M. Wojciechowski a proposé un tel compromis, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’agriculture, et c’est tout à son honneur. Certes, cette solution ne garantit nullement aux nouveaux États membres que leur contingent pour la production de fécule va être relevé, mais elle en fait du moins une option possible. Ceci est particulièrement vrai compte tenu du fait que, depuis six ans, la production de fécule dans l’Union européenne a été inférieure de 7% aux limites de production en vigueur, ce qui sera probablement encore le cas à l’avenir. Mais avec le nouveau règlement, il sera possible de transférer des contingents non utilisés aux nouveaux États membres; ainsi, les paysans cultivant des pommes de terre pour fécule dans ces pays, et notamment en Pologne, seront en mesure de gagner davantage d’argent grâce à leurs terres. Ce règlement permettra aussi à l’industrie de la fécule d’améliorer son exploitation des capacités de production. 
Mariann Fischer Boel,
   Je vous remercie pour vos contributions à cet important débat. Un des points soulevés par plusieurs députés concerne la question de savoir pourquoi les nouveaux États membres n’ont pas obtenu d’emblée un contingent plus élevé. Les contingents relatifs à la fécule de pomme de terre pour les nouveaux États membres ont été négociés à Copenhague en 2002 et ils ont été acceptés par les pays candidats ainsi que par les Vingt-cinq. Ils ont été calculés exactement de la même façon que les contingents concernant les autres États membres sur la base d’une moyenne de production s’échelonnant sur une période de référence de trois ans.
En ce qui concerne le cas de la Pologne qui a été cité, permettez-moi de vous présenter quelques chiffres. La production moyenne de la Pologne de 1999 à 2001 s’élevait à 107 317 tonnes; un contingent de 144 985 tonnes a toutefois été accordé à la Pologne. Parler de contingents injustes ne me semble donc pas totalement fondé. Je reconnais pleinement l’importance de la Pologne en tant que pays producteur de pommes de terre, mais je vous rappelle que les contingents relatifs à la fécule sont basés sur une production historique et non sur le potentiel de production des différents États membres.
L’autre problème concerne la prorogation du délai à quatre ans et la possibilité de transférer des contingents aux nouveaux États membres. J’ai bien précisé dans mon intervention d’ouverture que je ne pouvais accepter les amendements proposés dans le rapport. 
Le Président. -
   Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission (O-0045/2005 - B6-0231/2005) posée par M. Pistelli, au nom du groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, à propos de la situation au Soudan. 
Lapo Pistelli (ALDE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis sincèrement déçu de devoir commencer mon intervention, car nous aurions préféré entendre la réponse du commissaire Michel, lui qui, observateur attentif, comprend parfaitement la situation. Mais je ne cherche cependant aucunement à diminuer la valeur de la présence de la commissaire Fischer Boel.
La dernière fois que le Parlement a abordé cette question remonte à septembre dernier, au moment de la visite de la délégation menée par Mme Morgantini. Mais bien des choses se sont passées au Soudan depuis lors, à commencer par la conclusion fructueuse des négociations qui ont débouché, le 25 janvier, sur la signature de l’accord de paix global, mettant ainsi un terme à 21 ans de guerre civile entre le nord et le sud du pays, bien que les protocoles compris dans l’accord soient très exigeants et obligent les deux parties à faire preuve de bonne volonté.
Parallèlement, l’attention internationale pour la tragédie qui se déroule au Darfour a pris de l’ampleur. Il est difficile de résumer en quelques minutes à peine cette tragédie complexe et ses nombreuses implications. Outre l’attention soutenue qu’elle a reçue de la communauté internationale, elle a également vu un remarquable effort humanitaire, particulièrement de la part de l’Union européenne, mais aussi, dernièrement, certaines déclarations importantes émanant du Conseil de sécurité des Nations unies.
Le nœud du problème, à notre avis, et celui donc sur lequel cette Assemblée doit se pencher, consiste à savoir si l’accord positif conclu entre le nord et le sud du pays, entre Ali Osman Taha et John Garang, peut être considéré comme un bon présage et exercer ainsi une influence positive sur le conflit au Darfour, ou si, au contraire, la communauté internationale court le risque de voir le problème non résolu au Darfour déstabiliser l’accord de paix Nord-Sud. Ces deux questions, si elles sont distinctes, n’en sont pas moins étroitement liées puisqu’elles se passent dans le même pays.
L’Union européenne est profondément impliquée, d’une part parce qu’elle a versé une contribution d’environ 400 millions d’euros en aide humanitaire et, d’autre part, parce qu’elle paie directement une partie du coût de la mission AMIS, laquelle vise à maintenir une relative stabilité au Darfour. Il y a en outre eu des demandes pressantes d’élargir considérablement le mandat de la mission et d’en augmenter fortement les effectifs. Souvenons-nous que le Darfour couvre une vaste superficie, comparable à celle de la France: il est extrêmement difficile d’imaginer qu’une mission militaire puisse mener à bien les tâches importantes qui lui ont été assignées avec, comme c’était récemment encore le cas, un peu moins de 3 000 hommes, et de 7 000 à 8 000 hommes aujourd’hui.
Quoi qu’il en soit, nous sommes conscients que la situation au Darfour reste complexe; il n’y règne plus la violence d’il y a un an et demi, mais les abus sont toujours d’actualité. Si nous ne pouvons mettre un terme à la violence, nous ne pouvons renvoyer les personnes déplacées et les réfugiés dans leurs villages. Mais paradoxalement, nous en arrivons à ce que la machine humanitaire fonctionne, à ce que les camps fonctionnent, mais aussi à ce qu’ils attirent de nouveaux réfugiés, venus même du Tchad, car ces camps sont des oasis de paix relative dans un pays qui, lui, reste hautement instable et extrêmement violent.
Par cette question orale, qui sera également suivie pendant cette session plénière d’une résolution de compromis présentée par les principaux groupes politiques, nous voulons demander à la Commission quelle est l’ampleur de l’aide humanitaire là-bas, ce qu’elle a l’intention d’en faire cette année et quelle liste d’engagements la Commission se propose d’avancer pour le Darfour et le Soudan en général. Nous souhaiterions également savoir si nous pouvons travailler en collaboration avec l’Organisation pour l’unité africaine afin d’établir une zone d’exclusion aérienne au Darfour, seul moyen d’endiguer la violence de manière sérieuse et crédible.
Même s’il n’y avait pas suffisamment de place pour mon deuxième point dans la résolution de compromis, je tiens néanmoins à demander si la Commission considère comme utile la volonté de rehausser le niveau d’implication politique de l’Europe en nommant un représentant spécial pour le Darfour et le Soudan, comme nous l’avons fait pour les Grands Lacs et le Kosovo. Au fond, si l’Union européenne investit tant de ressources matérielles et politiques afin de résoudre les problèmes dans cette région - elle est le plus important donateur -, il semble logique de demander si elle a maintenant l’intention de renforcer sa présence politique. 
Mariann Fischer Boel,
   La Commission suit attentivement la situation générale au Soudan et plus particulièrement au Darfour. Conjointement avec les États membres, elle a favorisé une activité politique intense au Soudan ainsi que dans les forums internationaux en vue d’amener des progrès tangibles dans les négociations de paix Nord-Sud qui ont débouché sur la signature de l’accord global de paix le 9 janvier et ont permis de trouver une solution à la crise du Darfour.
La Commission est déterminée à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix de janvier ainsi que les réformes prévues pour la période transitoire de six ans. De concert avec la communauté internationale, l’Union européenne considère que ces accords offrent une première base pour essayer de résoudre les diverses crises qui touchent le Soudan et qu’ils seront ainsi en mesure de fournir une solution complète et durable aux différents problèmes que rencontre le Soudan, notamment au Darfour.
La Commission et les États membres ont donc apporté un soutien politique et financier aux négociations qui ont conduit à l’accord de cessez-le-feu d’avril 2004 entre le gouvernement soudanais et les mouvements rebelles. L’UE a également été le principal donateur, au niveau financier, en vue de permettre à l’Union africaine de mener deux opérations destinées à contrôler le cessez-le-feu au Darfour. Bien qu’elle reconnaisse les effets positifs des opérations menées par l’Union africaine au Darfour ainsi que le besoin de renforcer sa mission, la Commission estime que la priorité immédiate doit consister à rendre la mission de l’Union africaine totalement opérationnelle. Elle n’opère actuellement qu’à 50% de sa capacité. Il faut pour cela accroître la coopération entre l’Union africaine, l’Union européenne et d’autres agences, en particulier celles des Nations unies.
L’Union européenne a, à de multiples reprises, apporté son soutien aux efforts déployés par l’Union africaine en vue de trouver une solution politique au Darfour et elle participe en qualité d’observatrice aux négociations d’Abuja. La présidence a envoyé un émissaire spécial dans le but de surveiller attentivement les négociations. On pourrait aussi offrir aux parties concernées un soutien technique afin de faciliter les progrès des négociations.
En matière d’aide humanitaire, l’Union européenne, par le biais de ses États membres et de la Commission, représente un des principaux donateurs pour le Soudan. L’Union européenne a alloué plus de 370 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire pour 2005, dont plus de 120 millions d’euros sous la forme d’une aide alimentaire. La Commission a également alloué 60 millions d’euros en faveur du soutien de la mission menée par l’Union africaine au Darfour.
Étant donné que la crise du Darfour figure parmi les principales préoccupations de la communauté internationale, l’Union européenne a ciblé une partie importante de son aide humanitaire en faveur de cette région. Depuis 1994, la Commission a accordé au Soudan environ 700 millions d’euros au titre de l’aide humanitaire. 
Michael Gahler,
   . - Monsieur le Président, ce ne sont pas les points chauds qui ont manqué ces dernières décennies au Soudan; en fait, si l’on exclut Khartoum et Omdurman, l’ensemble du pays a été systématiquement délaissé par le gouvernement central. Il n’est dès lors pas surprenant que des crises éclatent un peu partout. Nous n’en sommes pas moins ravis quand les choses vont dans le bon sens, et la conclusion du traité de paix avec le Sud en janvier en est un exemple. Toutes les parties concernées doivent le mettre en œuvre sans plus tarder, et les 10 000 soldats de l’UNMIS déployés par le Conseil de sécurité des Nations unies sont là pour les y aider. Nous sommes reconnaissants aux personnes qui, au Darfour, viennent en aide aux personnes déplacées, aux blessés et aux victimes de viol qui ont tant besoin d’elles, et sommes heureux de la présence renforcée de l’Union africaine. Nous ne devons pas non plus oublier de mentionner le soutien que nous avons apporté, qui leur a permis de recevoir, de la part de l’Union européenne et de certains États membres, une aide logistique ainsi que d’autres moyens.
Je suis heureux que le Conseil de sécurité ait porté la situation au Darfour à l’attention de la Cour pénale internationale. Je considère qu’il s’agit là d’un message univoque envoyé à tous les criminels du Soudan et d’ailleurs, selon lequel ils ne peuvent - contrairement à ce qu’ils pensent visiblement - continuer à faire ce qu’ils font au Darfour et rester impunis.
Comme la commissaire vient de le dire, la Commission a affecté quelque 400 millions d’euros de ressources pour le Soudan et j’espère que cet argent ne sera payé que lorsque le traité de paix aura été mis en œuvre au Sud et que la situation au Darfour se sera objectivement améliorée. Je dois avouer que je considère toujours le gouvernement soudanais comme faisant davantage partie du problème que de sa solution.
Nous avons par exemple appris hier qu’un activiste des droits de l’homme avait été arrêté peu avant qu’il ne parte pour Dublin où il devait recevoir un prix des droits de l’homme. Je demande donc que cet homme et les autres personnes arrêtées en même temps que lui soient libérés sans plus attendre.
C’est en pensant à ce type de comportement contradictoire de la part du gouvernement soudanais que je demande à la Commission s’il y a des garanties pour que ces 400 millions d’euros ne servent en aucun cas d’aide budgétaire et que les ressources ne soient pas, dans la mesure du possible, distribuées par l’intermédiaire de structures gouvernementales ou en les prenant comme base. Il faudrait au contraire et si possible passer par les organisations humanitaires étrangères présentes au Darfour et ailleurs. 
Glenys Kinnock (PSE ),
   - Monsieur le Président, j’approuve également les questions que mes collègues ont posées à la Commission, car elles sont très importantes pour déterminer la manière d’aborder la crise permanente au Soudan, dans les négociations Nord-Sud, ainsi qu’au Darfour.
Comme l’a déclaré M. Gahler, le docteur Mudawi, un courageux défenseur des droits de l’homme au Soudan, a été une nouvelle fois arrêté par le gouvernement soudanais, la Sécurité nationale et les services de renseignements du pays. Il s’apprêtait à prendre l’avion en vue de recevoir un prix des mains de la présidente de la république d’Irlande. Cela prouve encore une fois - si besoin était - la détermination du gouvernement soudanais à harceler les défenseurs des droits de l’homme et à arrêter arbitrairement, sans procès, ceux qui ont l’audace de s’exprimer. De telles preuves doivent être prises en considération dans les attitudes à prendre par rapport aux 4 milliards d’euros de dépenses budgétaires alloués.
Nous devons montrer très clairement que nous refusons et que nous dénoncerons l’attitude du gouvernement soudanais à l’égard de toute personne souhaitant lutter contre l’oppression et se battre en faveur des droits et des libertés. La souffrance et l’agonie du peuple soudanais exigent de la part de la communauté internationale qu’elle redouble et intensifie ses efforts au nom de la population soudanaise.
Ce qui se passe au Soudan est la véritable tragédie de notre époque. C’est l’échec de la communauté internationale à résoudre les problèmes d’épuration ethnique, de viols et d’assassinats commis en masse dans ce pays.
J’ai consulté ce matin des rapports récemment publiés par des ONG sur la poursuite du brigandage dans ce pays et sur les difficultés croissantes que rencontre la fourniture d’aide humanitaire à la suite de cette situation. Les PDI au Soudan signalent très clairement aux ONG - et les ONG britanniques me le répercutent - qu’elles sont en train d’identifier les milices arabes qui s’intègrent dans l’armée du gouvernement soudanais où elles reçoivent une formation militaire.
Les ONG signalent que les attaques se poursuivent - il y en a encore eu une cette semaine - à l’encontre de femmes récoltant du bois de chauffage. Ces femmes sont maintenant à ce point désespérées qu’elles vendent une partie de leurs rations alimentaires afin d’acheter du bois dans les marchés et d’éviter ainsi les attaques dont elles sont victimes lorsqu’elles quittent les camps pour se procurer du bois de chauffage.
Il faut reconnaître que l’épuration ethnique a pratiquement cessé, mais si vous interrogez l’Union africaine, elle vous répondra qu’elle a surtout cessé parce que l’épuration ethnique est pratiquement terminée au Darfour.
Deux millions de personnes sont sans abri et continuent à être terrorisées par les milices Janjaweed. On estime que 197 000 personnes cherchent refuge dans les déserts inhospitaliers du Tchad, où nous nous sommes rendus en décembre. Ces personnes ont tout perdu, mais elles sont encore prêtes, en désespoir de cause, à quitter leur pays pour se rendre au Tchad. Le désespoir de ces gens au Soudan devrait nous faire réfléchir à certaines discussions que nous avons dans nos pays européens quant à l’immigration et au droit d’asile.
Le maintien de la paix demeure la question clé. Actuellement, l’Union africaine fait désespérément le maximum, mais elle ne pourra remplir son mandat que si des efforts concertés beaucoup plus nombreux sont réalisés pour renforcer l’aide militaire nécessaire dans ce pays. 
Luisa Morgantini,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’adhère pleinement à l’évaluation et aux propositions faites par M. Pistelli. Nous avons beaucoup parlé de la tragédie, de l’horreur et des souffrances du peuple soudanais à cause de la guerre au Darfour. La commission d’enquête des Nations unies a rigoureusement détaillé les crimes commis et les responsabilités des différents acteurs du conflit qui doivent être jugés par la Cour pénale internationale. Ces crimes, et ceux qui les ont perpétrés, ne peuvent rester impunis.
Je voudrais cependant parler des choses positives que j’ai vues au cours de la visite de la délégation Parlement européen-ACP du mois de mars. Aniala Fatima, une personne déplacée, toujours effrayée, chassée de son village dévasté, attendait avec des milliers d’autres personnes déplacées que vienne son tour d’expliquer à la commission établie par le gouvernement ce qu’elle avait perdu, afin de recevoir une compensation. À Fashr, lors de la rencontre des chefs de familles et de tribus qui décidaient ensemble d’un pacte de réconciliation, on a entendu les pères de la milice au pouvoir et les pères des fils rebelles dire: «Ce sont nos enfants; nous devons faire la paix!»
À Juba, dans le Sud dévasté par la guerre mais, qui voit néanmoins luire une lueur d’espoir grâce à cet accord exceptionnel et vital, des députés et des ONG nous ont parlé de la nécessité de travailler vite, de nettoyer les routes de leurs champs de mines, de réunir les familles divisées et d’ouvrir l’université sous l’œil vigilant de l’UNMIS.
Le SPLM, qui ne se cache plus et n’essaie plus de développer un mouvement militaire, mais bien politique, a ouvert ses bureaux à Khartoum, et ils nous ont dit que ce n’était pas un problème pour eux d’être à Khartoum. L’Union africaine, qui s’y trouve également, parle tant aux rebelles qu’à l’armée et apprend ce qu’elle doit faire pour régler le conflit.
Je ne peux en dire plus, car je n’ai que deux minutes, mais j’estime qu’il est essentiel que le rôle de notre Parlement et de l’Union européenne ne soit pas de condamner, mais de chercher des solutions au conflit, à la pauvreté, à l’injustice et au manque de démocratie qui ravagent encore ce pays. À cet égard, l’aide financière promise par les pays donateurs lors de la conférence d’Oslo est décisive, tout comme l’aide de l’Union européenne. Nous devons travailler vite, parce que la paix doit être alimentée et parce qu’au Darfour, outre la désertification et la pauvreté, des milliers et des milliers de personnes attendent de pouvoir retourner chez elles en sécurité. Je pense dès lors que nous devons agir comme je l’ai suggéré, et œuvrer à la paix. 
Kathy Sinnott,
   Monsieur le Président, le gouvernement du Soudan et les dirigeants Janjaweed tels que Musa Hilal semblent singulièrement imperméables aux critiques de l’Occident. Après avoir conduit les habitants de la région soudanaise du Darfour dans des tombes et des camps de réfugiés, ils ont créé une zone militarisée - une zone de la terreur - qui divise le Soudan en deux - le Nord et le Sud. À l’occasion de toutes nos initiatives de paix, nous devons garder en permanence à l’esprit le fait que pour les responsables de ce régime de la terreur, la paix représente une menace à laquelle ils essayeront de résister de toutes leurs forces, car la paix les conduira en fin de compte devant les tribunaux où ils seront condamnés pour crimes de guerre. Les accords de paix sont destinés aux gens honorables; les Janjaweed ne sont pas des gens honorables. Ils refusent de coopérer. Les gens souffrent. Nous ne pouvons espérer une coopération qui ne viendra pas. Nous devons écarter Hilal et des gens comme lui. 
Ryszard Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 400 millions d’euros, c’est une somme conséquente. Elle permettra à l’UE de faire beaucoup de choses en vue de stabiliser la situation au Soudan, mais M. Pistelli a raison de demander comment sera en réalité répartie l’aide humanitaire au Soudan. L’UE ne doit pas distribuer cet argent sans discernement, sans demander si les autorités de Khartoum garantissent le respect des normes de base. Nous attendons toujours une réponse claire à la question de savoir si les droits des minorités religieuses du pays sont respectés. Nous craignons que les chrétiens ne soient persécutés, comme ils l’ont déjà été dans plusieurs autres pays africains. Cette question a été soulevée par l’Union européenne et par les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique au cours de l’Assemblée parlementaire. Ni le Soudan ni l’Afrique n’ont répondu, mais j’espère que l’UE ne va pas suivre leur exemple. Nous commettrions une erreur en distribuant de l’argent sans enquête préalable sur la situation des droits de l’homme, et en particulier les droits des minorités religieuses. Cette question devrait être et doit être considérée comme un élément de l’équation. Les relations présentes et futures entre l’Union européenne et l’Union africaine doivent se construire sur la base du respect des normes des droits de l’homme. Tel est à mon sens le point fondamental qui doit ressortir du présent débat. Je partage les réserves émises dans cette Assemblée par Mme Kinnock. 
Charles Tannock (PPE-DE ). -
   Monsieur le Président, le Soudan vient à peine de sortir de 21 années de guerre civile sanglante entre le gouvernement islamiste soudanais et le Sud chrétien-animiste - une guerre qui s’est enfin achevée par l’accord global de paix signé à Nairobi en janvier de cette année -, qu’une nouvelle situation humanitaire alarmante est apparue au Darfour en février 2003, dont l’importance doit être soulignée au niveau international, eu égard au fait que l’attention pourrait désormais être davantage tournée vers les pays d’Asie du Sud-Est victimes du tsunami. Une estimation récente effectuée par la commission d’enquête de la Chambre des Communes britannique cite le chiffre de 300 000 victimes, dont 10 000 personnes qui meurent chaque année de maladies, de faim et d’atrocités en plus des deux millions de personnes sans abri et déplacées et qui déstabilisent le Tchad voisin. Que l’on appelle cela un génocide ou non, il s’agit probablement de la plus grave violation systématique des droits fondamentaux qui existe dans le monde.
L’Union africaine a besoin de toute urgence d’une aide lui permettant de mettre fin aux massacres qui touchent le Darfour, où des villages entiers ont été bombardés et mis à feu, où les exécutions et les viols en masse sont monnaie courante et où une épidémie de sida menace. Des millions de personnes sont devenues les victimes de la tactique de la terre brûlée entre le régime du président soudanais Omar al-Bashir, dominé par les Arabes, ses milices Janjaweed et les sécessionnistes ethniques africains au Darfour.
Les Nations unies ont enfin décidé de réagir par le biais de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, qui prévoit la comparution des personnes accusées de crimes de guerre devant le TPI. La Chine, allié traditionnel du Soudan de par ses investissements pétroliers dans ce pays, et les États-Unis, qui récusent le TPI, ont acquiescé et se sont tous deux abstenus au Conseil de sécurité.
Bien que les massacres se soient apaisés, le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a lancé un appel cette semaine en faveur de l’envoi d’une force africaine composée de 12 000 hommes, soit plus que les 7 500 attendus pour le mois d’août et les 2 500 hommes de l’Union africaine qui sont déjà dans la région. Kofi Annan souhaite également que les États non africains fournissent davantage de troupes et le Canada a été l’un des premiers pays à accéder à cette demande.
Les représentants des deux groupes - le Mouvement pour la libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité - ont fait part lundi de leur engagement à respecter un cessez-le-feu et à reprendre sans condition les pourparlers avec le gouvernement soudanais.
Je me félicite du déblocage de 450 millions d’euros du budget communautaire consacré à l’aide humanitaire et je n’accepte pas qu’on plaide l’innocence et, à ce jour, l’immunité du régime brutal de Khartoum, qui doit être appelé à répondre de ses crimes sauvages. 
Karin Scheele (PSE ).
   - Monsieur le Président, l’auteur de ces questions orales, M. Pistelli, a très bien décrit les problèmes du Soudan: pendant très longtemps, la situation problématique entre le nord et le sud du Soudan a mené la communauté internationale à fermer les yeux sur les problèmes du Darfour. Comme cela a déjà été dit, cette Assemblée n’est pas seulement là pour analyser et critiquer - bien que cela soit, je pense, très important dans le cas présent -, mais aussi pour fournir des réponses et aider à garantir la justice. C’est pourquoi je me fais l’écho de notre proposition de résolution en disant que j’applaudis la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de charger la Cour pénale internationale de se pencher sur la situation au Darfour.
Le conflit au Darfour a fait plus d’un million de réfugiés, hommes, femmes et enfants. D’après le HCNUR, il y aurait plus de 200 000 réfugiés du Darfour au Tchad voisin. S’il y a de fréquents rapports sur les attaques dirigées contre les réfugiés, le HCNUR est également très préoccupé par les attaques dirigées contre les personnes déplacées à l’intérieur du Darfour, où les femmes racontent comment elles sont violées quand elles sortent pour aller chercher du bois ou de l’eau. Pour cette raison, il est important que les personnes déjà traumatisées par leur déplacement au sein de leur propre pays se voient épargner le traumatisme d’être obligées de retourner chez elles. Tout mouvement de la part des personnes déplacées dans leur propre pays doit être exclusivement un mouvement volontaire. C’est cela aussi que nous demandons dans notre proposition de résolution.
Nous demandons également au gouvernement soudanais de coopérer avec la Cour pénale internationale, pour faire en sorte que ceux qui sont accusés de crimes contre l’humanité y comparaissent. Il n’y aura pas d’espoir de stabilité et de paix avant que ces criminels ne cessent de s’en sortir à bon compte. Il faut mettre un terme à la culture de l’impunité; cela contribuera largement à l’instauration de la justice.
Nous nous sommes également laissés dire que, suite à la signature du traité de paix, la Commission et le gouvernement soudanais ont élaboré ensemble un document de stratégie nationale. L’objectif de ce genre de documents de stratégie nationale étant la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme, la récente arrestation du défenseur des droits de l’homme, le Dr Mudawi, est plus que troublante, et conduit à mettre en doute la volonté du gouvernement soudanais de poursuivre ces objectifs. Cette Assemblée doit envoyer un message clair en exigeant la libération immédiate du Dr Mudawi. 
Hélène Goudin (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, les Nations unies sont l’organisation internationale la mieux placée pour apporter une solution durable aux conflits du Darfour. Il est important que les actions de l’UE se déroulent dans le cadre de la coopération des Nations unies et que les efforts de l’UE soient consentis en collaboration avec des institutions jouissant d’une vaste expérience et d’une grande légitimité, tels l’OMS ou le Programme alimentaire mondial des Nations unies. Je me réjouis de l’implication des Nations unies dans le conflit soudanais, comme la récente création de l’UMIS, la mission de l’ONU, forte de 10 000 hommes. Je suis également plutôt favorable à la proposition d’intensifier la présence de l’Union africaine au Darfour.
J’ai toujours considéré pour ma part qu’il était important que ce soit les Nations unies qui agissent en première ligne dans ce conflit. Les Nations unies devraient agir en collaboration avec l’Union africaine. Les éventuelles actions de l’UE doivent se concentrer sur l’aide humanitaire, après consultation des Nations unies. Les Nations unies prévoient de contribuer à l’aide à hauteur de 1,5 milliard de dollars américains pour 2005. C’est le plus vaste appel des Nations unies de cette année. Il importe que les efforts d’aide de l’UE soient coordonnés avec ceux des Nations unies et qu’ils se fassent en consultation avec les Nations unies. De cette manière, l’ensemble des efforts mondiaux au Soudan portera pleinement ses fruits. 
Ursula Stenzel (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma première déclaration sur la situation au Darfour remonte au 14 septembre 2004, et depuis lors, comme vous l’avez dit, des changements capitaux se sont produits. Après 21 ans de guerre civile et de conflits ethniques violents entre le Nord et le Sud, un traité de paix a été signé entre le gouvernement et l’Armée de libération du peuple soudanais. Pour ce pays - le plus grand d’Afrique -, c’est là une chance extraordinaire. Il est à présent capital d’aider des millions de réfugiés à retrouver des conditions de vie dignes d’êtres humains, de leur fournir les produits de première nécessité, et je ne parle pas que de la nourriture et de l’eau potable, du déminage et de la restitution des terres à leurs propriétaires, mais surtout d’assurer leur sécurité physique. Si la stratégie de l’Union européenne, qui implique une aide au Soudan d’un montant de 400 millions d’euros, est la bonne, il faut avant tout faire en sorte que le dégagement de ces fonds soit conditionnés à la mise en œuvre du traité de paix et, plus particulièrement, à l’amélioration de la situation dans la province sud-ouest du Darfour.
Plusieurs choses se sont passées dans cette province depuis notre débat de septembre dernier. Le Conseil de sécurité des Nations unies a transmis à la Cour pénale internationale les graves violations des droits de l’homme au Darfour. La commission d’enquête des Nations unies sur les crimes de guerre perpétrés dans cette province les a décrits sans équivoque comme aussi graves et cruels qu’un génocide. L’ombre au tableau, quand il s’agit du Soudan, c’est que la situation au Darfour reste extrêmement précaire et qu’elle pourrait à nouveau entraîner tout le Soudan la tête la première dans l’abîme. Le fait que le défenseur des droits de l’homme, le Dr Mudawi, ait été arrêté avec un collègue et sont chauffeur est alarmant, et je ne peux qu’appuyer la demande pour sa libération immédiate.
Un troisième élément qui exerce un impact positif est le rôle joué par l’Union africaine, qui a considérablement augmenté ses effectifs, même si ses 7 700 hommes ne sont qu’une goutte dans l’océan face à la superficie du Darfour. Tant l’UE que l’OTAN devraient cependant se montrer prudentes avant de s’engager militairement dans des opérations de rétablissement de la paix. La stratégie européenne, fondée sur la fourniture sécurisée de nourriture et sur l’enseignement, le rapatriement et le développement des capacités administratives et gouvernementales, tout en prévoyant la démobilisation, le désarmement et la formation des forces de sécurité, est très certainement la bonne voie pour stabiliser la situation sur le long terme. 
Mariann Fischer Boel,
   Monsieur le Président, en ce qui concerne le Darfour en particulier, la Commission a demandé à maintes reprises aux deux parties en guerre de mettre immédiatement fin à la violence et aux souffrances infligées à la population civile ainsi qu’aux actes inexcusables commis en flagrante violation des conventions et du droit international. Nous estimons cependant que, même si elle est souhaitable dans l’absolu, à elle seule, la paix au Darfour ne serait pas durable et elle doit faire partie intégrante d’une solution politique pour l’ensemble du pays.
Il convient de souligner que ce n’est que si toutes les parties en guerre respectent l’accord de cessez-le-feu que le dialogue politique entre le gouvernement soudanais et les rebelles pourra être rétabli à Abuja. Il faut que ces négociations reprennent le plus rapidement possible et que l’ensemble des parties cessent d’insister sur des conditions préalables irréalistes qui bloquent l’ensemble du processus.
La Commission considère également que le programme politique de l’après-Naivasha représente le cadre adéquat pour atteindre une solution politique durable pour l’ensemble de la région.
La Commission est favorable à une approche équilibrée par rapport au gouvernement soudanais et aux principaux acteurs politiques au Soudan. Cette approche équilibrée se compose de mesures positives et négatives, en fonction des actions prises par le gouvernement et les autres principaux acteurs politiques.
À la suite de la signature de l’accord global de paix, la Commission a décidé de reprendre progressivement sa coopération au développement grâce à une contribution de 400 millions d’euros. La Commission est également prête à aider les parties qui cherchent une solution pacifique au Darfour et dans d’autres régions du Soudan à travers le cadre politique défini dans le processus de Naivasha.
Cependant, comme la Commission l’a déclaré lors de la récente Conférence des donateurs pour le Soudan qui s’est tenue à Oslo, le rythme auquel elle reprendra sa coopération dépendra dans une large mesure des progrès réalisés dans la mise en œuvre réelle de l’accord global de paix et de l’amélioration réelle de la situation au Darfour.
Parallèlement, la Commission soutient les résolutions récemment adoptées par les Nations unies, y compris la menace de sanctions et la comparution des auteurs de crimes contre l’humanité devant le Tribunal pénal international afin de mettre un terme à l’impunité et à la violence au Darfour.
Une mission d’évaluation menée du 10 au 22 mars par l’Union africaine avec la participation des Nations unies et de l’Union européenne a estimé les besoins d’accroître les efforts de soutien à la paix au Darfour, et elle a notamment étudié les moyens de renforcer l’AMIS 2. Les conclusions de la mission ont reconnu le rôle positif joué par l’AMIS dans les régions où elle a été déployée. Toutefois, comme je l’ai préalablement signalé, elle estime que l’AMIS ne fonctionne actuellement qu’à environ 50% de sa capacité opérationnelle. Il faut amener l’AMIS à sa capacité opérationnelle optimale avant de décider son renforcement.
La Commission est prête à contribuer à relever les défis qui se présentent au Darfour, de concert avec l’Union africaine et ses partenaires. Le renforcement durable des capacités africaines pourrait être accéléré si les leçons tirées de cette opération étaient également appliquées dans le domaine de la sécurité. 
Le Président.
   - J’ai reçu six propositions de résolution en conclusion du débat, déposées au nom du groupe du parti socialiste au Parlement européen (B6-0300-2005), du groupe des Verts/Alliance libre européenne (B6-0301-2005), du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique (B6-302-2005), du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens (B6-0303-2005), du groupe Union pour l’Europe des Nations (B6-0304-2005) et du groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (B6-305-2005).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi. 

