Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, il s'agit sûrement d'une négligence de ma part mais je ne figure pas sur la liste des membres qui ont assisté hier à la séance plénière. Le matin, il y a une preuve que je figure dans tous les votes par appel nominal et l'après-midi, j'ai eu l'honneur de présider une partie de la séance. Par conséquent, pour la rigueur du procès-verbal, j'aimerais que cette lacune soit corrigée, lacune qui - je le répète - est due, j'en suis sûr, à une négligence de ma part. J'ai dû oublier de signer au moment opportun.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Gutiérrez. Il sera corrigé.
(Le procès-verbal est adopté)

Le Président
Mme Bloch von Blottnitz me demande la parole.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, comme vous le savez tous, nous avons eu cette nuit une discussion en ce qui concerne les explications de la Commission sur le transport des déchets nucléaires. Le commissaire ici présent, qui n'a sans doute pas ménagé ses efforts et qui a été fort poli, n'avait toutefois aucune opinion en la matière, bien que les relations avec le public fassent partie de ses attributions. Nous aurions pu nous épargner la peine de ce débat. Le Commissaire n'a su répondre à aucune des questions qui lui étaient posées.
Plus grave encore, il nous a fait part d'une explication de la Commission qui était totalement fausse et selon laquelle la Commission n'était pas au courant de la contamination par le convoi Castor avant le 23 avril de cette année. J'ai cependant pu prouver qu'elle en avait déjà fait mention dans une communication datée du 3 avril 1996. Bien sûr, le Commissaire n'a pas su répondre à cette question, ce qui est compréhensible, ce n'est pas son domaine.
Dès lors, je demande de veiller à ce que la Commission soit représentée par quelqu'un capable d'affronter un bon débat. Dans le cas contraire, il ne sert à rien de mener de telles discussions, c'est une perte de temps!
(Vifs applaudissements)

Le Président
Madame Bloch von Blottnitz, je voudrais vous rappeler que, de toute manière, ce point a été inscrit à l'ordre du jour tout en sachant que Mme Bjerregaard avait un Conseil important et qu'il se pouvait qu'elle ne puisse arriver à temps. La Conférence des présidents a préféré courir le risque, en sachant que cela pouvait se produire, et, malheureusement, c'est ce qui s'est passé. Le Conseil a duré plus longtemps que prévu et la commissaire chargée de ce portefeuille n'a pu être présente. Mais, dans ce cas-ci, nous l'avons fait en courant ce risque.

Conseil européen de Cardiff - Semestre d'activité de la présidence britannique
Le Président
L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:
le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil européen du 15 et 16 juin 1998 à Cardiff; -la déclaration du président en exercice du Conseil sur le semestre d'activité de la présidence britannique.Le président en exercice du Conseil est en train d'arriver et nous lui donnerons la parole dès qu'il prendra part à nos travaux.
Mme Malone me demande la parole.

Malone
Monsieur le Président, je me demande si les députés savent que la séance débute à cette heure-ci. Il me semble voir beaucoup de sièges vides. Peut-être pourrions-nous sonner.

Le Président
Madame Malone, je crois que la fin de votre intervention a été couverte, étant donné que le président en exercice du Conseil est déjà dans l'hémicycle. Par conséquent, étant donné qu'il est présent, je vais immédiatement lui donner la parole pour qu'il fasse sa déclaration sur le semestre d'activité de la présidence britannique et son rapport sur la réunion du Conseil européen de Cardiff.
M. Blair a la parole.

Blair
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis ravi de ma première visite au Parlement européen en qualité de Premier ministre britannique et c'est avec plaisir que je vous présenterai mon rapport sur la présidence britannique et sur le Conseil européen de Cardiff. J'aimerais, si vous le permettez, commencer par vous exprimer officiellement notre gratitude pour l'esprit de coopération qui a présidé aux relations entre le Conseil et le Parlement au cours de notre présidence. Nous avons pour notre part travaillé dur pour que les ministres britanniques vous fassent régulièrement et complètement rapport sur les dossiers importants et n'avons pas ménagé nos efforts afin de tenir compte de l'avis du Parlement. Je voudrais remercier tout particulièrement José María Gil-Robles pour sa gentillesse, son soutien et sa coopération durant notre présidence de l'Union européenne.
Mon rapport s'articule autour de deux axes: tout d'abord, les résultats pratiques et les réalisations de la présidence; ensuite, une description de la manière dont nous percevons aujourd'hui l'atmosphère et l'orientation générale de l'Union européenne. Notre présidence a évidemment été marquée par deux événements historiques: les lancements de l'union monétaire et du processus d'élargissement. Une monnaie unique européenne peut potentiellement créer une force de stabilité dans le monde. Nul ne doit cependant sous-estimer les défis qu'elle représentera pour chacun de nous.
D'aucuns semblent croire que la création d'une monnaie unique suffira à elle seule à assurer la prospérité économique. Il n'en est rien. Une monnaie unique doit, pour être efficace, s'accompagner de deux choses: la Banque centrale européenne doit avoir une politique crédible et la politique monétaire doit être disciplinée, ce qui implique un euro fort et non faible. L'Union européenne doit de plus effectuer des réformes économiques. La monnaie unique entraîne d'énormes changements économiques structurels, lesquels sont parfois bénéfiques, voire nécessaires. Il faut cependant être honnêtes avec nos citoyens: il y aura des changements et nous devons nous y préparer.
La Banque centrale européenne est assurée d'une direction forte pour une période d'au moins 12 ans. Le Sommet de Cardiff a débouché sur un calendrier de réformes économiques. Ce programme de réformes économiques comporte quatre éléments. Premièrement, l'emploi. L'emploi doit rester la principale priorité de l'Union européenne au cours de la période à venir.
(Applaudissements à gauche) Dix-huit millions de sans-emploi en Europe, c'est beaucoup trop. Au Sommet sur l'emploi de novembre dernier, nous avons convenu de lignes directrices pour la promotion d'une main d'uvre qualifiée, formée et adaptable et de marchés du travail souples qui puissent s'adapter aux changements économiques. Tous les États membres ont présenté un plan d'action pour l'emploi. Nous avons convenu à Cardiff d'aller plus loin et de mettre particulièrement l'accent sur la formation continue, le renforcement de l'égalité des chances, la révision des systèmes fiscaux et d'allocations afin d'améliorer les incitants au travail, et le développement de la culture de l'initiative économique. Il existe maintenant un consensus sur la nécessité d'une approche souple et dynamique pour relever le défi de la mondialisation.
Deuxièmement, nous nous sommes fermement engagés à Cardiff à mener des réformes économiques structurelles en Europe. Nous avons développé de saines politiques macro-économiques ainsi que des lignes directrices générales. Les États membres ont accepté de réformer les marchés du travail, des biens et des capitaux et de réduire le fardeau réglementaire pesant sur les entreprises. Ils ont également accepté de publier des rapports annuels sur les progrès réalisés en la matière. Ces changements sont vitaux pour le maintien de la compétitivité européenne.
Troisièmement, le marché unique. L'Union européenne a, avec l'aide de ce Parlement, bien progressé au cours des six derniers mois: nouvelles mesures concernant les services financiers et les brevets biotechnologiques, nouvelle concurrence sur les marchés des télécommunications, nouveau programme-cadre de recherche afin de promouvoir la recherche de pointe et enfin des mesures garantissant la libre circulation des biens. J'espère que le Parlement approuvera officiellement les deux dernières mesures aussi rapidement que possible.
Le «tableau d'avancement» du marché unique indique que le pourcentage de transposition dans les États membres est passé depuis décembre dernier de 73 % à 82 %; nous devons cependant aller plus vite et plus loin. Nous avons convenu à Cardiff d'étendre le «tableau d'avancement» afin de développer de meilleurs indicateurs permettant une meilleure intégration économique. Nous avons adopté des priorités spécifiques pour l'avenir: services financiers, amélioration du respect de la législation sur la marché unique et traitement des différences de prix injustifiées à travers l'Europe.
Quatrième élément de réforme économique: l'aide aux PME, le secteur des petites entreprises et des indépendants. Beaucoup d'entre eux seront à l'avenir le moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne. Nous devons leur accorder le soutien dont ils ont besoin pour croître et se développer, pour devenir des entreprises de taille moyenne, puis de grandes entreprises.
(Applaudissements) Il leur faut un meilleur accès au capital, moins de formalités administratives et une culture qui leur soit favorable. De nouvelles initiatives dans tous ces domaines ont également été approuvées lors du Sommet de Cardiff. Ceci est le début du processus de réforme. Il tourne - avec raison - le dos aux politiques du passé.
En ce qui concerne l'élargissement, nous avons, en l'espace de vingt jours et avec l'aide, une fois de plus, de ce Parlement, inauguré la Conférence européenne, lancé le processus d'adhésion et entamé les négociations d'adhésion en vue de l'élargissement. Nous avons enfin démarré un processus qui effacera les cicatrices d'un continent divisé et contribuera grandement à la prospérité et à la sécurité de toute l'Europe.
Nous avons entamé ces négociations avec six pays. La procédure de sélection est en cours. Sept chapitres sur trente-et-un sont maintenant terminés. L'étape suivante sera l'ouverture de négociations pratiques. Nous n'avons pas pour autant négligé les candidats qui n'en sont pas encore au stade des négociations officielles. Nous souhaitons que celles-ci débutent dès qu'ils seront prêts. Nous continuerons à rechercher une collaboration plus étroite avec tous les candidats. J'espère aussi tout particulièrement que les décisions prises à Cardiff signifient que nous pouvons ouvrir un nouveau chapitre, plus productif, dans les relations entre l'UE et la Turquie et sortir de l'impasse en ce qui concerne le financement.
La réussite de l'élargissement passe cependant également par la modernisation des propres politiques de l'Union. Des travaux détaillés sur les propositions faites par la Commission dans l'Agenda 2000 ont débuté ces derniers mois. Ils concernent des sujets vitaux pour tous les États membres: montant et répartition du budget, réforme équitable des fonds structurels, modernisation de la politique agricole commune. Nous avons néanmoins aussi une responsabilité envers les nouveaux États membres: leur permettre de partager dès que possible les avantages du marché unique afin qu'ils puissent s'intégrer au sein d'une politique agricole commune compétitive et viable et qu'ils reçoivent une part équitable des fonds structurels.
Les négociations sur l'Agenda 2000 seront serrées, tout comme celles sur l'élargissement proprement dit - de telles négociations le sont toujours. Quoi qu'il en soit, nous, États membres actuels, ne pouvons pas, d'une part, dire que nous soutenons l'élargissement et, d'autres part, refuser d'y mettre les moyens nécessaires.
(Applaudissements à gauche) Nous ne pouvons pas, en particulier, laisser des intérêts particuliers faire obstacle à notre devoir historique envers les anciens pays communistes d'Europe de l'Est. Après tout, ils ont fait preuve de courage en embrassant la démocratie. Nous devons les aider à atteindre la prospérité.
(Applaudissements) Le Conseil s'est mis d'accord pour que les décisions concernant l'Agenda 2000 soient prises au cours de la présidence allemande, durant le premier semestre de l'année prochaine. Il s'agit là d'un calendrier ambitieux. Nous avons travaillé de concert afin de nous assurer la pleine participation du Parlement à ce processus important et complexe et nous nous sommes engagés à mener à bien des négociations sur un nouvel accord interinstitutionnel au cours de la présente législature.
Nous avons également collaboré étroitement avec vous à l'importante tâche annuelle qui consiste à élaborer le budget 1999 ainsi qu'à l'amélioration de la gestion financière, nous inspirant en cela du travail de la Cour des comptes. Ce type de coopération sera vital lorsque nous déterminerons le cadre financier du début du siècle prochain. J'espère que cela continuera sous les prochaines présidences.
Permettez-moi d'aborder un point que je sais être très important pour nombre d'entre vous: les implications du récent arrêt de la Cour européenne. Les dépenses de la Commission dans le cadre de certains programmes ne jouissaient pas d'une autorité légale satisfaisante. Il était essentiel aux yeux du Conseil qu'un processus budgétaire qui implique l'argent du contribuable jouisse d'une transparence et d'une certitude juridique. Ceci est dans l'intérêt de toutes les institutions. Soyons très clairs: cet arrêt concerne la loi que nous devons tous respecter lorsque nous approuvons les programmes de dépenses; il ne concerne pas les programmes eux-mêmes. Nous devons maintenant agir ensemble pour surmonter rapidement ces difficultés. L'arrêt de la Cour de justice européenne admet que la Commission peut toujours, dans certaines circonstances, autoriser des dépenses en l'absence de base juridique spécifique; les contrats en cours seront honorés.
Cependant, à ma demande, des représentants de la présidence rencontreront le 23 juin des représentants de la Commission et du Parlement afin de trouver une solution rapide et satisfaisante à ce problème.
(Applaudissements) L'objectif de cette rencontre sera de permettre au Conseil et au Parlement d'adopter rapidement les programmes pour lesquels les bases juridiques proposées par la Commission sont disponibles.
Nous avons travaillé à améliorer la cohérence et l'autorité de la voix européenne hors de nos frontières. Robin Cook vous a présenté le mois dernier les actions entreprises dans ce but, depuis janvier, par l'Union européenne. Nous avons concentré nos efforts dans quelques domaines-clés que je me propose de vous décrire brièvement.
La crise au Kosovo constitue pour l'Europe un défi dangereux: trouver une solution juste permettant au Kosovo d'être autonome au sein de la République fédérale tout en évitant une répétition de ce qui s'est passé en Bosnie. Cette fois, au moins, l'Union européenne a agi rapidement pour prendre des mesures dissuadant Belgrade de poursuivre ses violences au Kosovo. J'ai évoqué notre détermination avec chacun de nos collègues chefs d'État et de gouvernement. Après la déclaration de Cardiff, Il ne saurait persister aucun doute sur la détermination de l'Union à agir de concert avec nos alliés de la communauté internationale si nos exigences ne sont pas rencontrées.
Permettez-moi de vous dire, même si cela prête à la controverse dans certains milieux, que l'étude de solutions militaires en cas d'échec diplomatique est déjà bien engagée à l'OTAN et qu'elle jouit du soutien total de tous les États membres. Nous ne pouvons laisser se dégrader la stabilité et s'installer le chaos dans cette partie du monde: nous serions tous affectés.
(Applaudissements) L'Union européenne a également joué, ces derniers mois, un rôle plus important dans le processus de paix au Moyen-Orient. Nous soutenons les efforts américains, mais l'Union européenne a désormais une position claire et distincte quant à la manière de faire avancer le processus. De même, l'Union et ses membres ont réagi rapidement et efficacement à d'autres problèmes internationaux, par exemple la crise économique en Asie, les événements en Indonésie ou les essais nucléaires indiens et pakistanais.
Il est évident que l'Europe ne peut résoudre toutes les crises, mais nous avons été capables d'élaborer rapidement une position européenne, d'exprimer un consensus lorsqu'il existait et d'agir efficacement de concert avec nos partenaires internationaux. Nous avons résolu le vieux différend UE-USA sur la législation extra-territoriale américaine en protégeant parfaitement les intérêts économiques européens et notre opposition de principe à une telle législation.
Nous avons préservé le rôle de l'Europe dans d'autres domaines qui nous préoccupent depuis longtemps: nous avons agi rapidement en Bosnie pour soutenir l'élan en faveur des nouveaux gouvernements favorables aux accords de Dayton en Republika Srpska et Monténégro.
Nous avons adopté un nouveau code de conduite européen sur les exportations d'armes. J'espère que désormais les États membres ne décideront plus d'approuver une vente d'armes simplement parce qu'ils pensent que s'ils ne le font pas, quelqu'un d'autre en profitera.
(Applaudissements à gauche) Nous avons activement défendu les droits de l'homme par un engagement positif avec les parties concernées. Un nouveau dialogue, plus constructif, est maintenant engagé avec les Chinois; nous ne renions pas nos principes, mais nous recherchons des moyens de progresser réellement sur le plan pratique. Le tout premier Sommet UE-Chine du mois d'avril démontre le bien-fondé de cette approche.
Plus près de chez nous, la présidence a donné la priorité aux choses qui tiennent à cur aux citoyens ordinaires. En ce qui concerne l'environnement, l'Union est parvenue hier, au cours du Conseil «environnement», à un accord sur la manière dont l'Union mettra en uvre les engagements pris au Sommet de Kyoto au sujet des gaz à effet de serre. Il s'agit là d'un grand pas en avant. Nous avons adopté des mesures supplémentaires destinées à réduire la pollution atmosphérique, à améliorer la qualité de l'eau et à supprimer l'usage des filets dérivants. Nous avons approuvé une nouvelle directive sur le bien-être des animaux, qui concerne notamment les zoos. Nous avons aussi établi un programme de travail avec les trois prochaines présidences afin d'assurer continuité et action réelle. Je pense dans l'ensemble que l'Union a beaucoup contribué, au cours de ces six derniers mois, à une Europe plus propre. Je voudrais particulièrement remercier mon collègue, mon propre vicepremier ministre, John Prescott, pour son travail à Kyoto et hier au Conseil «environnement».
(Applaudissements) L'Union a de plus bien progressé dans sa lutte contre la criminalité: un nouveau pacte de coopération contre la criminalité organisée avec les pays candidats; un mouvement vers une coopération plus étroite en matière criminelle entre les États membres; les éléments centraux d'une stratégie de l'Union européenne en matière de drogue après 1999; un paquet de mesures destinées à assurer une meilleure coordination entre forces de l'ordre et autorités judiciaires pour combattre la criminalité internationale; un accord de travail en faveur de la reconnaissance mutuelle des arrêts des tribunaux.
Ce Parlement attache avec raison de l'importance à plus d'ouverture. Nous avons beaucoup travaillé pour rendre le Conseil plus transparent: les débats publics de cette année ont été plus suivis que jamais auparavant et les États membres ont maintenant accepté de mettre sur pied un registre public de documents du Conseil. Je suis cependant bien conscient du très long chemin qui reste à parcourir.
Je vous remercie de votre soutien. Vous nous avez soutenu lors du tout premier Sommet pour citoyens ordinaires qui a rassemblé des ONG de toute l'Europe pour débattre de nos projets.
Nous avons également accueilli à Cardiff les initiatives de la Commission et du Conseil en vue d'améliorer leur efficacité. Nous avons convenu qu'une fois ratifié le traité d'Amsterdam - ce que le Royaume-Uni a fait cette semaine -, il nous faudra nous attaquer aux problèmes institutionnels qui n'ont pas trouvé solution à Amsterdam.
Quoi qu'il en soit, le bilan de ma présidence, et de toute autre présidence d'ailleurs, ne devrait pas se limiter à un catalogue de résultats mais inclure également quelque chose de l'esprit de l'Union européenne qu'elle représente. J'espère que le Royaume-Uni a effectivement fait beaucoup au cours de l'année écoulée pour améliorer ses relations avec le reste de l'Union européenne. L'époque de la guerre du buf - 14 contre 1 - et des positions gouvernementales en proie aux luttes de factions au sein du parti au pouvoir est révolue, et je m'en réjouis.
(Applaudissements à gauche) Je dirai très diplomatiquement aux députés britanniques conservateurs présents ici qui ont organisé la contestation contre la présidence au sein du Parlement européen: merci de votre intérêt, mais nous n'avons pas oublié l'époque où votre parti était au pouvoir et nous ne voulons plus vivre cela.
(Applaudissements à gauche) Nous sommes également fiers d'avoir signé le chapitre social; nous avons facilement négocié le traité d'Amsterdam; au cours de notre présidence, nous avons travaillé avec nos collègues comme avec des partenaires.
Je souhaiterais cependant, en conclusion, être franc avec vous et avec les citoyens européens. Il y a toujours au Royaume-Uni deux courants d'opposition à l'Europe, courants qui ne sont d'ailleurs pas confinés au Royaume-Uni mais que l'on retrouve à travers l'Europe. L'un d'eux est quoi qu'il arrive totalement opposé à l'Europe pour des raisons purement nationalistes. Il faut les convaincre du bien-fondé d'une approche moderne du fonctionnement des États-nations. Le second courant est cependant différent: il peut soutenir l'Union européenne mais s'inquiète de ses orientations et de ses actions. Nous devons dialoguer avec ce courant d'opinion. Nous devons comprendre ses préoccupations: il craint que l'Europe ne soit trop centralisée, trop lointaine, que ses politiques économiques ne soient trop empêtrées dans des règlements. Je ne pense pas que de telles préoccupations justifient l'opposition à l'Europe, mais nous devons cependant les traiter avec franchise et honnêteté.
Je suis sans la moindre hésitation pro-européen, mais je suis opposé au statu quo. Des réformes économiques et politiques sont nécessaires. Au plan économique, nous avons besoin d'une Europe ouverte et compétitive, macro-économiquement stable, dotée d'un secteur de l'offre innovateur et dynamique. Je pense que la clé du succès pour les travailleurs de demain réside dans l'éducation, pas dans une réglementation envahissante. Le marché unique européen doit être mené à bon port. Je rejette le laissez-faire et le contrôle de l'État sur l'industrie. La troisième voie consiste certainement à admettre que le gouvernement a un rôle vital à jouer, mais que ce rôle consiste à aider nos entreprises et nos citoyens à prospérer dans un nouveau marché mondial.
Le modèle social européen ne doit pas, et ne sera pas, abandonné.
(Applaudissements) Il faudrait cependant le réformer dans un but de solidarité dans le monde d'aujourd'hui, un monde de marchés financiers internationaux, de mutation industrielle et de révolution technologique.
Ces réformes économiques doivent être accompagnées de réformes politiques. Il nous faut une vision de l'Europe dans laquelle les citoyens ne se sentent pas menacés dans leur identité nationale tout en embrassant un partenariat européen. L'intégration se poursuivra dans certains domaines alors que dans d'autres, beaucoup pourra être fait au niveau national, local ou régional. Faisons preuve d'audace dans notre réflexion sur la manière de relier l»Union européenne et ses citoyens, sur ses institutions nationales et européennes. Voilà, je pense, le futur débat en Europe. Nous l'avons lancé à Cardiff, nous le poursuivrons lors du Sommet informel d'octobre en Autriche, et nous devons inclure dans ce débat l'ensemble des institutions européennes, y compris le Parlement.
Monsieur le Président, le Royaume-Uni doit encore, vous le savez, prendre certaines décisions concernant l'Europe, mais il s'est enfin engagé de manière constructive; nous savons que nous avons des choses à apporter et des choses à apprendre. Nos sommes pro-européens et réformateurs; le Conseil européen, nos électeurs et nos citoyens le sont également. Je crois en l'idéal européen. Je veux qu'il vive à nouveau dans les curs de la nouvelle génération. J'espère que nous laisserons le souvenir d'une présidence qui aura développé quelques arguments à long terme qui contribueront à revitaliser cet idéal.
Monsieur le Président, ce fut pour moi un honneur que de présider l'Union européenne. Je considère cela comme un privilège. J'ai pris plaisir à travailler avec vous et avec les députés du Parlement. Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements vifs et prolongés)
Le Président
Merci, Monsieur le Premier Ministre. Cette présidence a, par le truchement de ses ministres et de ses fonctionnaires, répondu à votre souhait de travailler dans un esprit de coopération et d'amitié avec le Parlement et son Président. Je vous en suis très reconnaissant.

Santer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le président en exercice du Conseil, le Premier ministre Tony Blair, vient de faire le bilan de la présidence britannique. Je voudrais, quant à moi, simplement développer quelques considérations sur le récent sommet de Cardiff.
Le Premier ministre a placé sa présidence sous le signe du rapprochement avec les citoyens. Ce leitmotiv, il l'a poursuivi avec la persuasion et l'enthousiasme qu'on lui connaît. Cardiff n'était pas un rendez-vous de décisions concrètes ou ponctuelles. Celles-ci ont été prises dans les mois précédents. Je pense, bien entendu, à la décision sur l'euro et au lancement du processus d'élargissement. On ne peut pas, tous les trois mois, prendre des décisions historiques. Cardiff n'en a pas moins été une réunion importante et positive. Notre rencontre s'est déroulée dans un climat général nettement amélioré témoignant d'une reprise de la confiance en Europe.
L'Europe est de retour. L'Europe est en marche. L'euro arrive. La croissance est vraiment repartie, avec un taux de 3, 2 % au premier trimestre 1998. Le chômage, enfin, baisse. Nous sommes revenus au taux de chômage de 1993. C'est très encourageant, même si beaucoup de chemin reste à parcourir. Les chefs d'État et de gouvernement l'ont souligné avec force lors de la discussion sur les plans d'action nationaux sur l'emploi. Le Conseil européen a été mis à profit pour se tourner résolument vers l'avenir. Grâce aux avancées historiques de ces derniers temps, les chefs d'État et de gouvernement ont pu engager dans la sérénité un vrai débat sur l'avenir de l'Europe. J'en suis particulièrement heureux. Nous venons justement, à l'intérieur de la Commission, de lancer une vaste réflexion de ce type avec un accent particulier sur notre propre institution.
Après ces quelques mots d'introduction, je voudrais, Monsieur le Président, passer rapidement en revue les grands thèmes du Conseil européen.
D'abord, la réforme économique. Comme vous le savez, la Commission a mis sur la table un projet ambitieux de grandes orientations de politique macro-économique et, pour le dire franchement, le texte était parfois désagréable à l'adresse de l'un ou de l'autre de nos États membres. Il est temps, en effet, que l'on passe du stade des incantations générales et des voeux pieux à un véritable exercice de coordination économique si l'on veut faire de l'euro un succès durable.
Le Conseil «Écofin», enfin, encore un peu trop pris dans les habitudes d'antan, a malheureusement édulcoré notre projet, chacun des ministres essayant de faire apparaître son propre pays sous la meilleure lumière. Je considère cela comme un péché de jeunesse. Il faudrait très rapidement grandir. J'ai évoqué cette question au niveau des chefs d'État et de gouvernement et j'ai trouvé, à ma grande satisfaction, une résonance très positive à nos observations qui, par ailleurs, Monsieur Herman, étaient partagées par votre Parlement. Mes collègues du Conseil européen n'ont, certes, pas voulu modifier les orientations pour cette année, mais ils ont, dans leurs conclusions, lancé un message politique très clair sur la nécessité de renforcer pour l'avenir l'exercice des orientations et d'en faire un véritable instrument de coordination.
Concernant l'emploi, je crois que nous pouvons légitimement être satisfaits du chemin accompli depuis un an. La méthode des lignes directrices et des plans d'action nationaux définie à Luxembourg est déjà entrée dans les moeurs. Je tiens vraiment à féliciter les États membres de l'esprit dans lequel ils jouent le jeu. La discussion sur l'emploi à Cardiff a été excellente. À Vienne, nous tirerons un premier bilan de la mise en oeuvre des plans d'action. Je suis persuadé qu'il sera positif. Je suis frappé par l'insistance des chefs d'État et de gouvernement à faire de la stratégie pour l'emploi un succès dans la durée.
L'emploi est un des volets de notre stratégie intégrée. Dès mon arrivée, en 1995, j'ai fait de la réalisation réelle du marché intérieur une de mes priorités. Là aussi, nous venons de l'entendre, le bilan est encourageant. La transposition des directives s'améliore sans cesse et les chefs d'État et de gouvernement ont explicitement souligné le rôle important de la Commission pour faire respecter les règles du marché intérieur; je m'en réjouis. Je constate aussi que la libéralisation, par exemple en matière de télécommunications, a entraîné un taux de croissance de plus de 8 % par an dans ces secteurs. C'est cela qui crée des emplois. Dans le transport aérien, nous assistons à des baisses de prix substantielles des billets, et les récentes décisions de libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité ont d'ores et déjà transformé le paysage énergétique en Europe.
À Cardiff, nous nous sommes également penchés sur les meilleurs moyens de renforcer en Europe l'esprit d'entreprise. Je mentionne, à titre d'exemple, l'accès si important au capital-risque et, de façon générale, la promotion systématique de nos petites et moyennes entreprises.
La réforme économique est indispensable, mais les citoyens exigent bien plus de l'Europe. À ce titre, je crois que l'adoption par le Conseil européen de nos propositions sur une meilleure intégration de la protection de l'environnement dans les politiques de l'Union est une excellente chose. Il ne suffit pas, en effet, d'inscrire ce principe dans le traité; encore faut-il le mettre en oeuvre de façon concrète, et cela dans notre action de tous les jours.
Un autre sujet qui préoccupe directement nos citoyens est le secteur de la justice et des affaires intérieures. Peu à peu, l'Union bâtit, dans ce domaine, une action solide et efficace. Je me réjouis du fait que le Conseil européen ait demandé explicitement à la Commission et au Conseil d'élaborer, en vue de Vienne, un plan d'action sur la mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam pour un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Comme prévu, la discussion de Cardiff sur l'Agenda 2000 n'a pas donné lieu à des avancées notables. Les différentes délégations ont très largement campé sur leurs positions, afin de ne pas affaiblir leur posture de négociation. On a donc passé beaucoup de temps à trouver des formulations idoines pour expliquer qu'on n'était pas encore d'accord. Ce n'est pas très grave à ce stade. Il faudra désormais, sous la présidence autrichienne, mettre les bouchées doubles. Il ne suffira plus de dire que tout est dans tout pour éviter de bouger. Il faudra négocier. Selon moi, l'essentiel, à Cardiff, était d'obtenir du Conseil européen un engagement clair sur le calendrier. Cet engagement, nous l'avons obtenu. Je fais confiance aux chefs d'État et de gouvernement pour le respecter et mettre la touche finale au paquet - car il s'agit bien d'un paquet - en mars 1999. En prévoyant d'ores et déjà une réunion consacrée à ce sujet pour les 25 et 26 mars, ils ont donné un signal clair.
S'il y a eu un sujet au centre de toutes les discussions durant les jours qui ont précédé le Sommet, c'était bien celui de l'avenir de l'Europe. Il y a eu beaucoup de spéculations sur les intentions réelles ou imaginaires des uns et des autres. Je constate qu'à Cardiff même, le débat était ouvert, constructif et sans animosité aucune. Les chefs d'État et de gouvernement savent que la méthode communautaire, le droit et l'existence d'institutions fortes - et, notamment, d'une Commission forte au service de tous - sont indispensables pour que l'Europe avance.
(Applaudissements) Nous avons évoqué trois thèmes: d'abord, les questions institutionnelles, à propos desquelles la première des priorités est, bien entendu, de faire ratifier le traité d'Amsterdam. Mais tout le monde a reconnu qu'une nouvelle réforme institutionnelle s'imposait avant le premier élargissement. Je sais que votre Parlement attache à cela une très grande importance, et nous aurons l'occasion d'en reparler. Viennent ensuite le fonctionnement et la structure des institutions. Je pense que chacune de nos institutions doit procéder à un examen de conscience et examiner ses propres structures et son fonctionnement à la lumière des nouveaux besoins. J'ai pu, quant à moi, faire référence au travail que la Commission a déjà engagé sur ce qu'elle sera demain.
Troisième thème, la légitimité démocratique et la subsidiarité. Je me félicite qu'il y ait débat sur ce point, à condition, bien sûr, qu'il se déroule dans un esprit véritablement communautaire et dans le respect scrupuleux du droit communautaire, et à condition aussi que l'on reconnaisse que les citoyens seraient parfois agacés par trop d'Europe et, beaucoup plus souvent, demandeurs de plus d'Europe. J'ai, quant à moi, procédé à quelques mises au point sur la nature même de la subsidiarité et, surtout, sur la nécessité de clarifier les responsabilités. Comme je l'ai dit à Cardiff, que chacun balaie devant sa porte. Je suis prêt à le faire, mais je demande qu'on dise la vérité aux citoyens sur qui fait quoi. Je voudrais répéter que les chefs d'État et de gouvernement ont abordé toutes ces questions dans un état d'esprit positif, en se tournant vers l'avenir. Ils ont beaucoup insisté sur la nécessité de s'impliquer personnellement dans ce débat, et c'est dans ce contexte que je salue la décision de consacrer à ce sujet une réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement sous la présidence autrichienne.
Je constate que, peu à peu, nous sommes en train de réaliser, l'un après l'autre, les grands objectifs que nous nous sommes fixés en 1995. C'est d'ailleurs grâce à ces progrès que nous pouvons à présent nous tourner résolument vers l'avenir. La présidence britannique, sous la conduite de M. Tony Blair, a fait de l'excellent travail et a permis à l'Union d'avancer dans la plupart de ces domaines. Je voudrais exprimer ici ma satisfaction devant le climat de compréhension et de coopération constructive qui a prévalu dans les relations entre cette présidence et la Commission tout au long des six mois écoulés. Je me réjouis que l'attitude officielle du gouvernement du Royaume-Uni face à l'Europe ait changé. Je suis certain que cela aura des conséquences positives pour l'image de l'Europe au Royaume-Uni. C'est important pour l'Europe et pour le Royaume-Uni.
(Applaudissements)
Green
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, au nom du groupe socialiste, souhaiter la bienvenue dans ce Parlement au Premier ministre M. Blair. C'est avec grand plaisir que je prend la première la parole pour accueillir chaleureusement le premier Premier ministre britannique travailliste à se rendre au Parlement européen. Bienvenue, Tony.
C'est aussi une satisfaction personnelle de pouvoir l'accueillir en tant que chef de mon parti, et je ne bouderai pas mon plaisir.
Ces six derniers mois ont été importants pour la vie politique britannique et pour ses relations avec l'Union européenne. On ne saurait trop souligner l'importance du changement d'attitude britannique dont témoignent les fréquentes visites ministérielles durant la présidence britannique. Nous ne nous souvenons ici que trop bien, par exemple, du dédain arrogant dont faisaient montre les ministres conservateurs précédents envers le Parlement européen, et notamment du refus du ministre de l'Agriculture de l'époque, Douglas Hogg, de répondre à notre invitation et de venir nous expliquer sa gestion de la crise de l'ESB...
(Applaudissements à gauche) ...qui a eu et a encore des conséquences désastreuses au Royaume-Uni et dans le reste de l'Europe.
Par contraste, Jack Cunningham, votre ministre de l'Agriculture, effectuait ce mardi sa sixième visite au Parlement européen en six mois. Il a énormément travaillé pour expliquer, discuter et convaincre que, en dépit de la complexité des problèmes et des coûts énormes pour le Royaume-Uni, votre gouvernement agirait de bonne foi pour éliminer l'ESB de l'industrie bovine britannique. Son approche illustre le changement d'humeur, de ton, d'attitude et d'opinion de votre gouvernement envers l'Europe. Ce changement influence clairement les attitudes en Grande-Bretagne et est essentiel pour créer une image plus équilibrée de l'Union européenne.
Il est inévitable que des divergences d'opinion existent entre Parlement européen et Conseil, et ce même si la présidence est irréprochable. Nul ne doute cependant des intentions et de l'engagement du présent gouvernement britannique à participer pleinement à la vie de l'Union européenne, quoique parfois de manière controversée. Pour cela avant tout, Monsieur le Premier Ministre, ce Parlement vous félicite et vous remercie.
Le bilan de la présidence britannique ne saurait en aucun cas se limiter aux seules conclusions du Sommet de Cardiff. Cette présidence est remarquable grâce aux deux événements exceptionnels qui ont eu lieu en mars et en mai. Le lancement en mars du processus d'élargissement a marqué l'avènement d'une nouvelle ère dans l'évolution de l'Union européenne. Cette partie de l'Assemblée soutient l'élargissement dans le but d'assurer la paix et la stabilité de notre continent. Nous voulons une Europe prospère et dynamique et nous savons qu'elle ne peut être bâtie là où couvent ou règnent l'intolérance, le nationalisme radical et les conflits. L'Union européenne constitue un superbe modèle de résolution de conflit. Quand bien même n'y auraitil d'autres raisons à l'élargissement, le groupe socialiste le soutiendrait pour cette raison avant toute autre. L'ouverture réussie de la Conférence européenne et les négociations bilatérales avec 6 des 11 pays candidats méritent tous nos encouragements.
Vous me pardonnerez, Monsieur le Premier Ministre, si je dis que le lancement de la monnaie unique les 2 et 3 mai derniers fut loin d'être aussi facile. Nous sommes toutefois tous conscients du fait que vous avez tenté de concilier des positions inconciliables, exercice auquel ce Parlement se livre très souvent.
Mon groupe critique depuis des années la manière dont le Conseil gère les nominations aux postes politiques et, maintenant, économiques les plus importants de l'Union. Certes, nous reconnaissons tous que le lancement de la monnaie unique a été, fort heureusement, un succès sur le plan économique, mais les disputes publiques entre chefs d'États ont réellement suscité la consternation. J'imagine, Monsieur le Premier Ministre, que, pris entre deux feux, vous étiez également consterné. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir mené à bien ce processus; l'euro est aujourd'hui une réalité. Peut-être pourriez-vous, au cours de vos discussions informelles avec les autres chefs d'État en Autriche, au mois d'octobre, sur le moyen de rendre l'Union plus compréhensible pour ses citoyens, rechercher une méthode plus satisfaisante d'attribuer à l'avenir les postes importants.
L'euro est lancé. Je dois dire que nous sommes assez satisfaits du rôle joué par le Parlement dans ce processus. Mon groupe est maintenant déterminé à établir des relations très sérieuses et rigoureuses avec les décideurs de l'euro. Nous avons la responsabilité de remplir cette fonction avec efficacité et de tenir nos parlements nationaux parfaitement informés quant à l'exercice de notre droit de regard sur la Banque centrale, son président et son directoire.
Les premières évaluations de plans d'action pour l'emploi établis par chaque gouvernement ont eu lieu à Cardiff. Nous vous remercions d'avoir fait avancer ce dossier. Nous en avons franchement assez d'entendre depuis cinq ans ces logorrhées sur la nécessité d'aider les plus de 18 millions de chômeurs de l'Union européenne. Nous avons entendu beaucoup de ces discours. Beaucoup sont en fait nés ici.
Votre élection en mai dernier et celle de M. Jospin en France un mois plus tard ont crée au Conseil la majorité progressiste qui nous a permis de passer des mots aux actes par la rédaction du chapitre sur l'emploi du traité d'Amsterdam, le Sommet spécial sur l'emploi de Luxembourg et la définition de réels objectifs communs pour la création d'emplois.
Cardiff à renforcé les critères d'égalité de la politique de l'emploi: aide aux femmes, aux invalides, aux citoyens appartenant à des minorités ethniques et, bien sûr, aux chômeurs de longue durée. Ces plans nationaux ont le mérite d'exister, même si certains sont incontestablement meilleurs que d'autres. Remarquons que le gouvernement britannique a été le premier à publier un tel plan, agissant ainsi comme catalyseur et entraînant la publication rapide de plans sérieux de la part d'autres gouvernements.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais, au nom de toute cette Assemblée, vous remercier pour ce que vous venez de dire au sujet d'un problème important affectant des citoyens et des organisations non-gouvernementales à travers l'Europe. Je veux parler de l'arrêt rendu le mois dernier par la Cour de justice concernant les dépenses effectuées par la Commission européenne en l'absence de base juridique explicite. À la suite de cet arrêt, la Commission européenne a, comme vous le savez, pris la décision prévisible d'interrompre toutes les dépenses relatives aux lignes budgétaires concernées. Ceci inclut par exemple les lignes budgétaires relatives à l'exclusion sociale, aux personnes âgées, au sport en Europe, à la lutte contre le racisme, à l'aide aux handicapés, à la santé publique, aux mines antipersonnel et, bien sûr, au travail des ONG dans les pays en voie de développement. Un simple regard nous suffit pour nous rendre compte que ces lignes budgétaires modestes mais essentielles ont un impact important sur l'existence de certains des citoyens européens qui en ont le plus besoin et de ceux que nous cherchons à aider au-delà de nos frontières. Nous sommes tous d'avis que les financements de l'Union européenne doivent posséder une base juridique adéquate. Cet arrêt garantit à juste titre ce principe. Je me réjouis de votre promesse d'agir afin de fournir une base juridique à ces dépenses auxquelles vous nous avez clairement dit que vous n'aviez aucune intention de toucher.
Nous nous en remettons à vous, en ces derniers jours de votre présidence, pour que les mots «Europe des citoyens» acquièrent par cette action un caractère tangible et durable.
Je voudrais conclure en évoquant le problème, soulevé à Cardiff, de la légitimité des institutions de l'Union européenne ainsi que le désir des participants au Conseil de rapprocher l'Europe de ses citoyens, chose que nous approuvons entièrement. La préparation de l'Europe à l'élargissement n'est pas terminée; elle devra se poursuivre dans les années à venir. Amsterdam n'est pas parvenu à conclure ces travaux. Dans la mesure où le débat que vous avez lancé traite de ce sujet, nous nous en félicitons. Je crois savoir - en fait, vous l'avez dit - que le Conseil souhaitait que ce débat dépasse largement le cadre de ce travail inachevé. Il me semble également que le Conseil souhaite examiner la nature même des institutions de l'Union, la subsidiarité et la légitimité démocratique. Ce sont là des sujets complexes et délicats qui se doivent d'être abordés. Je suis convaincue que le Parlement européen fera connaître son avis aux chefs d'État avant la réunion informelle d'octobre. Je dois dire aussi que, pour la première fois sans doute dans l'histoire de cette Assemblée, le Conseil européen a répondu à nos prières d'examiner les conditions générales régissant l'exercice des devoirs des députés européens.
Au cours de la présente législature, cette Assemblée a dû continuellement faire face à des accusations d'abus de dépenses ou d'indemnités de la part des députés. Je remarque que la presse britannique de cette semaine rapporte que vous avez déclaré que vous insisteriez, avec raison d'ailleurs, pour que la lumière soit faite sur ces allégations, tout en reconnaissant que l'immense majorité des députés européens sont des gens honnêtes et travailleurs fidèles à l'esprit et à la lettre de notre règlement. Nous vous en remercions et vous assurons de notre détermination à ce sujet. Aux termes du Traité, l'accord unanime du Conseil est nécessaire pour que ces problèmes soient résolus. Nous tenons à ce qu'ils le soient. Nous voulons que soient clairement définis le mandat commun, les droits et responsabilités, les privilèges et immunités des députés qui composeront le prochain Parlement. Il n'est pas aisé de rassembler les cultures politiques et parlementaires de 15 pays différents pour créer une seule culture européenne en la matière. Mais si nous, les 626 députés du Parlement européen, n'y parvenons pas, autant abandonner la recherche d'une vision d'avenir commune aux 370 millions de citoyens de l'Union.
Nous voulons nous assurer que le Parlement qui nous succédera en juin prochain pourra tirer un trait sur cette affaire, et nous nous félicitons de votre engagement à y travailler avec nous.
Monsieur le Premier Ministre, j'ai peut-être plus conscience que d'autres ici présents de l'ampleur de votre soutien à une politique pro-européenne chez nous, dans notre parti, et à une politique pro-européenne constructive pour le Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Je remercie le chef de mon parti, le Premier ministre britannique et le président en exercice du Conseil.
(Applaudissements)
Martens
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues. Monsieur le Président du Conseil, je vous félicite, au nom de mon groupe, pour votre première intervention et je vous remercie pour le travail que vous avez accompli tout au long de votre présidence.
Votre présidence a été marquée par deux décisions qui resteront gravées dans l'intégration européenne: le début des négociations avec les pays d'Europe centrale et la décision prise le 2 mai par onze États européens de créer ensemble la monnaie unique. L'Union se trouve à présent face à un vrai défi. L'Union monétaire, puissant levier d'intégration fédérale, doit être menée à terme. L'élargissement de l'Union à 25 États membres va accentuer les différences en matière de performances économiques ainsi que la diversité culturelle et politique. Qui pourra encore prétendre maintenant qu'une Union à ce point élargie peut encore fonctionner sans que les décisions ne soient prises à la majorité? Sous votre présidence, le Conseil européen a posé des questions fondamentales. Comment renforcer l'identité européenne dans le monde? Comment garantir sa légitimité auprès de la population? Comment répartir les compétences dans cette nouvelle Europe et ainsi concilier démocratie, responsabilité et efficacité? À l'évidence, Cardiff ne formule aucune réponse à ces questions. Mais nous sommes heureux qu'en octobre, un Conseil européen informel travaillera à l'avenir des Institutions. Il serait impensable que la Commission, gardienne des Traités, ne soit pas impliquée dans la réflexion sur le meilleur fonctionnement de celles-ci.
Ne sommes-nous pas prêts du but que les fondateurs de l'Union avaient à l'esprit il y a un demi-siècle? Le temps n'est-il pas venu de poser les fondations d'un ouvrage constitutionnel qui asseye de manière durable et claire les niveaux de compétence au sein de l'Union? Nous adhérons au message de Cardiff et voulons une Europe plus proche du citoyen. Pour ce faire, l'Europe doit avoir un visage. La politique extérieure, Monsieur le Président du Conseil, n'a pas été suffisamment perceptible. Nous pensons que votre présidence a été trop discrète face à la crise du Kosovo, aux tensions entre l'Inde et le Pakistan et au fiasco de la troïka envoyée en Algérie. Il nous faut plaider pour une politique extérieure européenne plus authentique même si, pour cela, l'Europe doit plus clairement faire valoir son point de vue vis-à-vis des États-Unis.
Monsieur le Président, la légitimité des Institutions européennes et la subsidiarité ont été au centre des discussions à Cardiff. Je ne céderai pas à la tentation de faire des Institutions communautaires, et plus précisément de la Commission européenne, le bouc émissaire. Il est clair qu'il nous faut mettre fin à la dérive réglementaire. Mais il faut aussi reconnaître que la Commission s'est imposée elle-même l'exigence de la subsidiarité et a mis en oeuvre ses propositions. Il nous faut dire aussi que jamais le marché intérieur n'aurait été mené à terme sans les initiatives déployées par la Commission européenne. Il est très facile de s'approprier au niveau national les succès de la solidarité européenne: plus facile que de reconnaître que les Institutions ont bien travaillé. Il s'agit donc souvent de reproches sans fondement. Il nous faut donc, au contraire, convaincre nos concitoyens que leur vie quotidienne doit énormément à la politique européenne: en matière de protection de l'environnement, de renforcement de la sécurité interne, de coopération entre la police et la justice.
Monsieur le Président du Conseil, notre continent a retrouvé le dynamisme d'une économie saine. La convergence économique doit encore être renforcée; nous soutenons vos propos, votre action commune contre le chômage. Elle doit créer de nouveaux emplois, le modèle social européen doit être défendu. J'espère que vous pourrez prendre des initiatives en vue de compenser les suites négatives du récent arrêt de la Cour de justice. En regard de la crise financière en Asie du Sud-Est, des difficultés de la Russie et du Japon, la collaboration européenne et l'introduction de l'euro constituent d'excellents atouts pour nos économies. Il est donc grand temps de parer le projet européen de couleurs un peu plus vives afin d'envisager l'avenir avec davantage d'optimisme et de dresser, auprès de nos populations, le portrait d'un continent où nous avons la chance énorme de connaître une paix durable, une démocratie forte et l'un des niveaux de vie les plus élevés de notre planète, tant sur le plan culturel que matériel. À cette fin, quittons donc toute réserve et toute défiance à l'égard de l'Union européenne.
Monsieur le Président du Conseil européen, je ne pense pas qu'il soit bon qu'au sein de cette Assemblée, au sein du Parlement européen, des dissensions internes soient exprimées. C'est pourquoi je veux dire aujourd'hui que votre mérite est, entre autres choses, d'avoir changé les mentalités dans votre pays. L'Europe est de retour. Continuons à collaborer à cette oeuvre civilisatrice qu'est l'idéal européen et, pour le travail que vous avez accompli en ce sens, je vous remercie, au nom de l'ensemble de mon groupe.

de Vries
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom des libéraux européens, de me réjouir de la nouvelle approche britannique vis-à-vis de l'Europe, qui vient de nous être brillamment présentée par le Premier ministre: proeuropéenne et donc réformiste. La réalisation la plus importante des six derniers mois est à nos yeux la normalisation de nos relations avec le Royaume-Uni. Ceci est important car l'Union européenne a autant besoin du Royaume-Uni que le RoyaumeUni de l'Union. Bienvenue à nouveau au Royaume-Uni!
Je salue également les efforts personnels du Premier ministre M. Blair en faveur d'une paix durable en Irlande du Nord.
(Applaudissements)
(NL) Monsieur le Président, je ne me fais aucun souci à l'égard du Royaume-Uni. Mais mon inquiétude grandit toutefois vis-àvis d'un autre pays européen d'importance: l'Allemagne. Le Sommet de Cardiff s'est déroulé en pleine campagne électorale allemande. Dans une démocratie, des élections peuvent amener le pire comme le meilleur. Et c'est ainsi que le Sommet de Cardiff est devenu celui du populisme. Les critiques adressées par le chancelier Kohl et d'autres aux Institutions européennes sont tout aussi hypocrites que déplacées. Quelle est la tâche première de la Commission européenne? Intervenir en tant que gardienne des Traités. Et lorsqu'elle rappelle les règles du jeu aux États les plus puissants, la Commission européenne ne fait rien d'autre qu'agir conformément à l'esprit et à la lettre du Traité. Plutôt que de critiquer la politique de Karel Van Miert, l'Allemagne ferait mieux, par exemple, de mettre un terme à ses subventions à l'industrie minière qui faussent la concurrence.La critique adressée à la Cour de justice est tout aussi injuste. La Cour a récemment arrêté que deux Luxembourgeois, qui avaient respectivement fait l'achat d'une paire de lunettes en Belgique et subi des soins orthodontiques en Allemagne, avaient droit au remboursement de ces frais. Ce faisant, et s'il faut en croire les premiers ministres danois et allemands, la Cour prenait à tout le moins la place du législateur. En cas d'absence de législation harmonisée, comme dans ce domaine, les principes fondamentaux du Traité sont d'application. Désormais, la libre circulation des personnes ne vaut plus seulement pour les Européens en bonne santé mais aussi pour les malades. N'est-ce pas cela, précisément, l'Europe des citoyens?
(Applaudissements) Nous sommes opposés à un super-État européen, nous disent le président Chirac et le chancelier fédéral Kohl. Ma foi, tout le monde s'y oppose. À qui donc s'adressent leurs critiques? Et que critiquent-ils? Pas les traités de Maastricht et d'Amsterdam qu'ils ont eux-mêmes mis en place, tout de même? Ce genre de sortie en public nuit à l'image de l'Union. L'Union ne peut devenir plus proche des citoyens que si les hommes politiques de pointe au niveau national acceptent la responsabilité des actions de l'Union.
Comment augmenter la légitimité démocratique de l'Union? Je vois trois possibilités. Premièrement, introduction d'un système électoral uniforme sur la base d'une représentation proportionnelle pour les prochaines élections européennes. Deuxièmement, réforme intégrale par le Parlement européen de tous les dédommagements internes afin que seuls les frais réels soient remboursés et mise en place d'un statut uniforme pour tous les Députés. Troisièmement, introduction - comme l'ont demandé Jacques Delors et d'autres - d'une sorte de référendum consultatif pour le nouveau président de la Commission européenne. Si les socialistes, les démocrates chrétiens, les libéraux et les verts présentent chacun un candidat à la présidence de la Commission, cela peut insuffler une dynamique nouvelle aux élections européennes. Cela placerait davantage de pouvoir entre les mains des citoyens européens. Cela donnerait à la Commission une plus grande légitimité.
On a beaucoup parlé, à Cardiff, de l'Europe des citoyens. Je m'en réjouis. Mais j'espère que cela ne restera pas lettre morte.
(Applaudissements)
Collins, Gerard
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue dans ce Parlement au Premier ministre britannique. Je les remercie, lui et ses collègues, pour cette présidence de l'UE très productive et très efficace. Je voudrais faire figurer au procès-verbal que ce Parlement et ses députés ont toujours reçu un excellent accueil et toute l'aide souhaitée tant au niveau politique qu'au niveau administratif. Laissez-moi vous dire combien les députés vous en sont reconnaissants. Je remercie le Premier ministre pour ses déclarations de ce matin. Je souhaiterais également remercier le président de la Commission pour son travail et dire que mon groupe soutiendra fermement l'essentiel de ce que le président de la Commission a dit ici aujourd'hui.
Le Sommet de Cardiff a été plus un exercice d'inventaire que le lieu de prises de décisions importantes. Un calendrier ambitieux a cependant été établi pour parvenir à un accord important sur la réforme de la politique agricole commune, le Fonds social, le Fonds régional et le budget. Ces politiques sont au cur même de l'Union européenne. Les décisions prises auront un effet direct et immédiat sur les citoyens de l'Union, que ce soient nos communautés de pêcheurs ou d'agriculteurs, les industries, petites ou grandes, les communautés rurales et urbaines ou ceux qui vivent dans les régions et les îles les moins développées. Ces décisions ne doivent pas devenir des «otages à temps partiel» en période électorale.
L'Europe que nous bâtissons doit favoriser une société à vocation sociale dans laquelle les intérêts de tous sont respectés. Cependant, avec 18 millions de sans-emploi, dont des jeunes et des chômeurs de longue durée, cet objectif n'est pas atteint. Combattre le chômage par une vaste série de mesures doit rester notre principale priorité sociale, à défaut de quoi nous conserverons une société à deux vitesses et de nombreux exclus. Je regrette qu'un nouveau programme de lutte contre l'exclusion sociale et des actions en faveur des personnes âgées n'aient pas été envisagées. J'en appelle au président en exercice et à son successeur pour qu'ils nous rassurent sur le fait que toutes les nouvelles initiatives nécessaires seront prises.
Les conclusions sur le chômage brièvement passées en revue au chapitre 3 du document de la présidence sont plus un résumé des actions menées actuellement qu'une nouvelle série d'initiatives. Seul l'avenir nous dira si elles fonctionnent. S'il nous faut en croire les conclusions de la présidence, les quinze plans d'actions pour l'emploi présentés par les États membres représentent un réel effort pour améliorer l'employabilité des jeunes, des chômeurs de longue durée et des femmes. Ceci signifie qu'il a été donné suite à nos demandes concernant le développement des capacités, la formation continue, de meilleures conditions pour les PME et les indépendants, ce qui a de quoi nous réjouir. Ces plans d'action doivent maintenant être mis en uvre rapidement et pratiquement. Les conclusions font état d'une série d'orientations pour l'emploi de demain. Elles sont malheureusement peu détaillées, par exemple au sujet des programmes concernant les enfants.
Nous attachons une importance considérable à la réussite du lancement de l'euro. Il est essentiel que les mesures pratiques et législatives restant à prendre le soient rapidement. Les négociations entamées à propos de l'Agenda 2000 sont parmi les plus importantes qu'ait connues l'Union. Les choix à effectuer concernant les politiques-clés auront d'importantes conséquences à long terme pour chacun de nos pays. L'Agenda 2000 a effectivement une importance fondamentale pour le futur développement de l'Union. Il n'affecte pas seulement les États membres actuels mais également tout le processus d'élargissement. Le processus de cohésion en faveur des régions actuellement moins développées ne peut en aucun cas être remis en question, pas plus qu'il ne devrait y avoir le moindre lien entre la participation à l'UEM et l'éligibilité au Fonds de cohésion. Toute la question des dispositions de transition est de la plus haute importance. Dans le cas de mon pays, par exemple, le financement et la durée de celui-ci doivent être appropriés afin de répondre à nos besoins toujours importants en matière de développement.
La réforme de la politique agricole commune est très controversée. L'agriculture est l'un de nos atouts majeurs. L'Agenda 2000 doit renforcer, et non détruire, la politique agricole commune. Ceci est essentiel pour la survie de nos exploitations familiales et de la vie rurale. Je ne pense pas que les propositions actuelles représentent une base de négociation raisonnable.
Monsieur le Président, je souhaiterais vous remercier personnellement, ainsi que le Premier ministre de mon pays, Bertie Ahern, pour vos efforts en faveur des accords de paix en Irlande du Nord du 10 avril. Je remercie également sincèrement mes collègues députés pour avoir soutenu le processus de paix. Mon groupe apprécie beaucoup le soutien apporté à cet accord par le Conseil européen et son engagement renouvelé en faveur d'un rôle actif de l'Union dans la promotion d'une paix et d'une prospérité durables en Irlande du Nord. Nous nous félicitons particulièrement de ce que le Conseil a invité la Commission à formuler des propositions visant à trouver comment, de manière innovatrice et créative, tirer le meilleur parti des perspectives offertes par l'accord de paix.
Je pense enfin qu'il est regrettable que la Commission européenne ait une fois de plus subi des attaques à l'occasion du Sommet européen. La Commission a toujours accompli son devoir et pris ses responsabilités de manière impartiale. Elle a toujours rempli ses fonctions de gardienne des Traités de manière exemplaire. Le président Santer et son équipe de commissaires ont régulièrement fait rapport au Parlement concernant leurs activités; ils n'ont pas, à mon sens, outrepassé les pouvoirs octroyés par le Conseil. J'espère que la Commission ne servira pas de bouc émissaire lors des campagnes électorales qui auront lieu dans les États membres.

Puerta
Monsieur le Président, au nom du groupe de la gauche unitaire européenne, je félicite le gouvernement travailliste et en particulier le Premier ministre pour l'intelligence et le courage dont ils ont fait preuve pour trouver une solution au conflit en Irlande du Nord.
Ce Parlement et l'opinion publique de l'Europe toute entière suivent avec émotion les efforts déployés pour parvenir à la paix et à la normalité démocratique dans cette région d'Europe.
Nous remercions également la présidence britannique pour le ton pro-européen qu'elle a su donné à son mandat, ton impensable avec les gouvernements britanniques précédents.
Peut-être s'agit-il là de la plus grande contribution de la présidence britannique parce que, et je le dis sincèrement, la gestion de ce semestre, malgré le succès de la naissance de l'euro et surtout les résultats de Cardiff, ne suscite pas d'enthousiasme ni trop d'optimisme dans cette étape si décisive de la construction européenne.
D'une part, presque toutes les décisions importantes ont été repoussées à après les élections en Allemagne et, d'autre part, des doutes et des risques ont surgi quant à l'avenir de la solidarité en Europe.
Nous estimons que la coordination naissante des plans nationaux pour l'emploi que peut supposer le premier élan d'une politique communautaire qui met au même niveau l'économique et le social, est positive. Mais le Conseil européen n'a pas analysé la viabilité de ces plans nationaux qui, dans de nombreux cas, ne posent pas d'objectifs clairs et n'allouent pas les ressources financières pour leur exécution.
Nous espérons que le Conseil européen de Vienne sera plus décisif et qu'il tiendra compte des expériences de la France et de l'Italie pour réduire le temps de travail hebdomadaire sans perte de salaire ainsi que d'autres mesures socio-économiques qui doivent être transposées au niveau européen.
Notre inquiétude est grande parce que la discussion de l'Agenda 2000 ne se fait pas de manière globale et équilibrée et parce que les fonds structurels et le Fonds de cohésion ont été remis en question. Si nous voulons respecter la solidarité interne actuelle et financer l'élargissement, il faudra dépasser le plafond de 1, 27 % du PIB et maintenir le niveau de contribution des pays les plus prospères, qui seront les plus favorisés par l'élargissement.
En ce qui concerne la coopération internationale, nous soutenons les initiatives destinées à relancer les négociations entre Israéliens et Palestiniens et nous estimons qu'il faut faire davantage pression pour obtenir du gouvernement de Netanyahou qu'il respecte les accords d'Oslo et les résolutions des Nations unies.
Nous apprécions les efforts déployés pour développer une identité européenne au sein de la politique internationale, mais M. Blair me permettra de lui dire que la présidence britannique semblait souvent être le partenaire atlantique des États-Unis plutôt que le coordinateur de la politique étrangère européenne.
Quant à la réforme institutionnelle, nous devons tirer des leçons de l'échec d'Amsterdam. La situation est scandaleuse si nous tenons compte de son urgence, et l'élargissement nous y oblige, et de la nécessité d'une réorientation de la construction européenne avec des institutions capables de répondre aux aspirations des citoyens.
Pour terminer, je voudrais vous dire, Monsieur Blair, que, pour une grande partie de la gauche européenne, qui représente plus de 12 millions d'électeurs, il est inacceptable que l'idéologie monétariste, exprimée dans les critères de convergence et dans le Pacte de stabilité qui accompagnent la naissance de l'euro, remette en question la cohésion économique et sociale et mette en péril le modèle social européen, qui est un signe de l'identité de notre démocratie, comme vous l'avez reconnu, bien que vous ayez mentionné sa mise au point, sa modernisation.
Mais nous devons sérieusement faire face à tous ces problèmes. Et pour pouvoir le faire et pour construire une Europe solidaire, il sera sans aucun doute nécessaire que la gauche plurale consente un effort commun, comme cela se produit déjà dans certains pays de l'Union européenne.

Aelvoet
Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, comme on pouvait s'y attendre au vu du flair et du sens des relations publiques que possèdent le premier ministre Blair, il a gonflé, au début de la présidence britannique, toute une série de ballons, joyeux et pleins de promesses, pour l'Europe. Une Europe des citoyens, démocratique et transparente, une Europe où l'emploi serait la priorité, une Europe qui s'engagerait de façon crédible pour un environnement sain, qui entrerait prestement dans la zone euro - prestement: parlons-en! - et qui aurait une politique extérieure plus humaine, dotée d'un code de conduite significatif en matière d'exportation d'armes.
À la fin du voyage, nombre de ballons se sont égarés dans les hauteurs azurées d'une discussion sur le futur et témoignent de résultats moins tangibles que prévus. Changement d'importance toutefois; l'attitude du gouvernement britannique à l'égard de l'Europe. C'en est fini de l'europhobie des conservateurs. Mais lorsqu'on place à l'ordre du jour la question de savoir dans quelle direction l'Europe doit évoluer, nous devons vous avouer notre déception, Monsieur le Président Blair, de voir l'importance que vous avez accordée dans votre conférence de presse à l'initiative de MM. Chirac et Kohl, qui ont conjointement inscrit la subsidiarité à l'agenda européen. Quel cadeau pour la présidence! L'euroscepticisme britannique a vécu mais les continentaux reprennent à présent à leur compte le refus de la Grande-Bretagne de voir se former un État européen bureaucratique et centralisé.
Nous considérons que l'initiative Kohl-Chirac est un coup porté à un projet politique européen tourné vers l'avenir. On y use sans vergogne des concepts de subsidiarité et de décentralisation pour exclure toute immixtion non souhaitée dans ses propres affaires. Si les États membres se sont prononcés en faveur d'un marché commun et de règles du jeu communes, ils n'ont pas à déplorer par la suite que la Commission veille à l'application concrète de ces principes. Notre collègue Klaus Hänsch a d'ailleurs tout à fait raison de dire que l'amour qu'éprouve le chancelier Kohl pour la subsidiarité est proportionnel à l'horreur que lui inspire l'interdiction de la fusion entre Kirsch et Bertelsmann. Je ne peux me défaire de l'impression que le problème doit plutôt s'énoncer de la manière suivante: nous, les gouvernements nationaux, sommes proches du peuple; il est donc normal que l'Europe doive se rapprocher du peuple.
Les verts ont toujours eu pour position que les compétences devaient autant que possible être exercées à des niveaux proches des citoyens mais que, d'autre part, un contre-pouvoir politique devait pouvoir être opposé à des acteurs économiques organisés au niveau international. La lutte induite pour le pouvoir entre la Commission et les États membres est donc un faux combat à l'heure où ces mêmes États membres ne voient pas la moindre objection à concéder un transfert de compétences, aussi gigantesque que feutré, à des organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce. On ne parle pas de l'érosion de la démocratie alors que des décisions politiques prises par l'Union - notre engagement pour une viande sans hormones, le régime particulier de la banane pour les pays ACP - sont battues en brèche et que nous demeurons impuissants. Nous souhaitons donc en effet une Europe plus proche du citoyen et, pour nous, cela signifie l'adoption d'un système décisionnel simple et la réduction du déficit démocratique. Le citoyen ne témoigne en fait pas seulement d'un rejet croissant de l'Europe mais d'un rejet croissant de la politique. Commençons donc à y remédier, au niveau national et européen.
Après sept années de vaches maigres, l'environnement est enfin traité par un Sommet européen et nous en sommes très heureux. Nous avons d'ailleurs toutes les raisons de l'être vu la dégradation de l'attention de huit des douze éléments essentiels en matière environnementale. Pour nous, il s'agit d'une réussite importante de la présidence britannique. Nous sommes également satisfaits que le premier ministre Blair ait abordé les thèmes des dédommagements et du statut des Parlementaires européens. Il est temps que ce problème soit réglé et je pense, mes chers collègues, que nous avons tous intérêt à ce que ce point soit rapidement inscrit à l'ordre du jour.
Pour conclure, je voudrais remercier M. Henderson et Mme Clare Short pour avoir voulu accorder une compétence consultative au Parlement européen en ce qui concerne, entre autres, l'élargissement et le débat sur Lomé: s'engager en faveur du renforcement du Parlement, c'est en fait s'engager en faveur du renforcement de la démocratie et de la proximité des Institutions vis-à-vis des citoyens.

Macartney
Monsieur le Président, il est de grandes occasions dans la vie de notre Parlement. En effet, le président Santer et le président en exercice sont présents tous les deux, et je leur souhaite la bienvenue. Je voudrais remercier le président de la Commission pour son discours aussi habile que diplomatique. Nous sommes cependant ici pour discuter principalement de la présidence britannique.
Force nous est de reconnaître qu'elle a débuté avec beaucoup de bonne volonté. Le changement de gouvernement fut bien accueilli à travers toute l'Europe et surtout en Écosse, où les conservateurs furent balayés lors des élections législatives. Que le président en exercice ne confonde cependant pas soupirs de soulagement et murmures d'admiration. Le gouvernement travailliste a pour atout principal de ne pas être l'ancien gouvernement conservateur.
Nulle mauvaise grâce dans ces paroles. Nous nous félicitons du changement de ton. Ce Parlement a apprécié que des Ministres tels que Robin Cook, Clare Short et beaucoup d'autres assistent à des réunions des ses commissions. Ce fut très utile. Nous nous souvenons tous du sac à main de Mme Thatcher à l'époque ou elle frappait du poing sur la table en disant «rendez-moi mon argent». Et bien, le sac a disparu, mais les réductions et les demandes de réductions persistent dans le chef du RoyaumeUni et de l'Allemagne.
Pour tenter de dresser le bilan la présidence britannique, il nous faut comparer la rhétorique et les réalisations et nous demander ce que nous retiendrons de cette présidence. Elle a démarré, symbole peut-être malheureux, de la gare de Waterloo il y a six mois. Deux événements majeurs ont marqué ces six derniers mois. Il y eut d'abord notre réunion des 2 et 3 mai au cours de laquelle nous avons accueilli le lancement de la monnaie unique au nom de 11 États membres. Ironie du sort: le ministre des Finances britannique, Gordon Brown, qui présidait la réunion de Bruxelles, n'a pas pu occuper les fonctions d'entraîneur mais a été relégué au poste d'ailier gauche, son pays ne faisant pas partie des onze.
Nous avons attendu en vain aujourd'hui un signe d'engagement en faveur de la monnaie unique, laquelle est à mes yeux et ceux de la plupart de mes collègues l'aspect le plus important de l'intégration européenne. Mon collègue M. Puerta a également mentionné l'association trop étroite avec les USA. Lors de la crise irakienne, le téléphone avait sonné à la Maison Blanche bien avant que l'on ne pense à appeler l'Élysée ou qui que ce soit d'autre. Cette clintonisation de la politique est regrettable, et je dois aussi évoquer le scandale de l'importation secrète en Écosse de déchets nucléaires en provenance de Géorgie. Les citoyens européens n'en ont été informés qu'après leur arrivée.
Il y a également eu quelques non-décisions. Qu'en est-il des dépassements de quotas qui devaient être traités durant la présidence britannique? Quid des compensations demandées par les agriculteurs désespérés par la force de la livre?
Mais regardons l'avenir et cette vision de l'Europe dont parle le Premier ministre M. Blair et qui nous préoccupe tous. Comment devons-nous comprendre la phrase «une Europe des États nations»? Était-ce là un lapsus majeur? J'entends par là un lapsus en John Majeur. Pour John Major, État nation et subsidiarité s'arrêtaient à Douvres. Il n'envisageait rien qui s'appliquât à un niveau inférieur. Il serait injuste de formuler de telle accusations à l'encontre du Premier ministre M. Blair. Il a reconnu les nations historiques au sein du Royaume-Uni. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord auront chacune leur démocratie parlementaire. Cette transformation rappelle celles effectuées à l'époque par Gorbatchev.
Je terminerai par une analogie avec la Coupe du Monde qui est sur tous nos écrans de télévision. Les supporters écossais ont vu assez juste. Leur comportement positif a été bien accueilli à travers l'Europe. Ce sont ces mêmes supporters qui ont voté en faveur de l'autonomie écossaise lors du référendum de l'année dernière. Ils avaient été bien accueillis alors, ils le sont encore aujourd'hui. Je ne saurais trop conseiller au Premier ministre M. Blair de tourner résolument le dos à l'équivalent médiatique des hooligans, la presse populaire de Fleet Street et ses incessantes attaques contre Bruxelles, et de s'inspirer du comportement des hommes en kilt dont la vision consiste, et c'est aussi la mienne, à participer, à être présent et à créer une véritable Europe des peuples.

Nicholson
Monsieur le Président, je voudrais également souhaiter la bienvenue dans notre Parlement au président du Conseil. Nous sommes ravis d'accueillir notre Premier ministre. La présidence britannique sera jugée, à long terme, à l'aune de ses réalisations.
Il me semble que l'Union européenne en arrive à un stade où chaque nouvelle présidence tente de surenchérir par rapport à la précédente; elle tente d'être plus tournée vers l'extérieur et de trouver de nouvelles et grandes idées. Souvent, malheureusement, nous ne parvenons finalement pas à réaliser nos objectifs. Six mois de présidence, c'est à peu près comme un discours de deux minutes au Parlement: il est très difficile de dire et faire tout ce que l'on voudrait dire et faire.
Je suis convaincu que la création d'emplois et la poursuite de la croissance économique à travers l'Union européenne doivent être notre priorité numéro un. Malgré tous les beaux discours entendus à de nombreuses reprises dans cette Assemblée, nous n'avons rien réussi dans ce domaine. Nous devons réussir pour éviter que la bureaucratie de Bruxelles ne s'aliène encore plus les sentiments des européens.
Je pense que la manière la plus positive d'y parvenir est, comme vous l'avez dit ici ce matin, de développer nos petites et moyennes entreprises. Les perspectives de développement et de croissance sont extraordinaires.
Je prends également note de votre remarque concernant l'achèvement des négociations sur l'Agenda 2000 en mars de l'année prochaine. J'espère que la Commission et le Conseil feront en sorte d'informer et d'associer le Parlement à l'ensemble du processus. J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour vous demander de vous attaquer au réel problème que rencontre le secteur agricole à travers l'Europe, et certainement au Royaume-Uni, ainsi qu'au problème que pose la force de la livre sterling par rapport à la livre verte.
Je souhaiterais également profiter de l'occasion pour vous remercier chaleureusement, Monsieur le Président, pour le temps et l'énergie que vous avez consacrés à l'obtention d'un résultat positif au référendum dans ma circonscription d'Irlande du Nord. Je tenais à vous le dire publiquement ici aujourd'hui, car je ne pense pas que ce résultat aurait été possible sans le temps et l'énergie que vous y avez consacrés.
En tant que seul représentant de l'Irlande du Nord présent aujourd'hui, je m'en serais voulu de vous voir repartir sans vous l'avoir dit.
J'ai été peiné de lire dans la presse un commentaire de M. Brok du groupe PPE selon lequel les principaux ministres britanniques étaient tellement préoccupés par l'Irlande du Nord qu'ils étaient incapables de se concentrer sur les affaires de l'Union européenne. Je suis certain que vous ne manquerez pas de démentir cela aujourd'hui. Cette remarque de M. Brok est des plus regrettables.
Permettez-moi encore de dire, au sujet de l'Irlande du nord, que vous avez pris des engagements personnels envers les citoyens d'Irlande du Nord. J'espère, Monsieur le Premier Ministre, que vous pourrez tenir vos promesses.
Je voudrais également souligner devant cette Assemblée le rôle important joué dans cette affaire par le chef de mon parti. Son rôle a dans une large mesure été ignoré. Il a pris lui aussi une décision courageuse et très importante, mettant dans la balance son avenir politique, afin de permettre au citoyens d'Irlande du Nord de vivre en paix.
Je demanderai enfin au Conseil et à la Commission de travailler avec nous pour trouver comment soutenir la nouvelle assemblée qui, je l'espère, sera élue jeudi prochain en Irlande du Nord.
(Applaudissements)
Le Gallou
Monsieur le Président, le président Blair, comme ses prédécesseurs à la présidence du Conseil, nous a déclaré: »L'emploi doit rester la priorité absolue en Europe: 18 millions de chômeurs c'est trop!». Ce sont des paroles, ce sont de belles paroles que nous avons déjà entendues et que nous entendrons encore.
La réalité, c'est que l'Union européenne atteint des sommets sur le plan du chômage dans le monde industrialisé. Nous comptons entre 10 et 11 % de chômeurs dans l'Union européenne, contre moins de 5 % aux États-Unis et moins de 4 % au Japon.
Certes, il s'agit de continents différents. Mais il y a, au sein du continent européen, deux pays qui connaissent des taux de chômage beaucoup plus bas, je veux parler de la Suisse, avec moins de 4 % de chômeurs, et de la Norvège, avec moins de 3 %. Ce sont deux pays, deux États, dont les peuples ont refusé, par référendum, d'entrer dans l'Union européenne.
La démonstration est donc claire. Le système qui est mis en place par l'Union européenne est un système inefficace et mauvais pour les peuples, en tout cas en termes d'emploi.
Les causes, nous les connaissons. D'abord, c'est la normalisation frénétique à laquelle se livre l'Union européenne. C'est ensuite le libre-échangisme économique sauvage, qui conduit à estomper les frontières et à les supprimer. C'est enfin l'Union économique et monétaire, qui a été glorifiée, Monsieur le Président Blair, pendant votre présidence. Bref, la cause du chômage en Europe, c'est le carcan unique, imposé par le carcan du marché unique, les normes uniques et la monnaie unique.
L'Europe, l'Union européenne peut retrouver l'emploi, à condition de changer ses principes fondateurs, de cesser de prétendre s'élargir au monde entier, de respecter vraiment le principe de subsidiarité et la diversité des régions et des nations, à condition enfin de moins légiférer et de moins imposer aussi. Voilà comment l'Union européenne pourra retrouver le chemin de l'emploi.

Le Président
J'ai reçu, conformément à l'article 37 paragraphe 2 du règlement, sept propositions de résolutions.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Swoboda
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la présidence britannique s'était donné comme slogan «Peoples' Europe», c'est-à-dire l'Europe des citoyens. Entre-temps, d'autres mots d'ordre sont venus se greffer, comme subsidiarité, décentralisation et renationalisation, lesquels peuvent constituer un mélange dangereusement explosif. Nous avions déjà l'exemple de M. Le Gallou pour comprendre ce qu'on peut faire de bons principes si on les assortit mal et qu'on y ajoute un soupçon de nationalisme extrême.
Monsieur le Président du Conseil, je le dit haut et fort: il nous faut des réformes! Nous nous sommes récemment attelés en cette Assemblée - pour donner un exemple - à décider de la couleur des inscriptions présentes dans les autobus partout en Europe. Même s'il s'agit de la question essentielle des bus accessibles aux handicapés, ce n'est tout de même pas une prérogative centrale. Il nous faut des réformes, une débureaucratisation, une décentralisation et de la transparence. Nous demandons également la liberté de circulation pour les citoyens dans le vrai sens du terme, comme vous venez de l'évoquer, mais aussi à tous les niveaux de notre spectre national, en Europe, aux niveaux national et régional.
Je voudrais revenir sur un point, et peut-être encore plus en profondeur que nous ne l'avons fait aujourd'hui. L'intérêt des citoyens de cette Europe réside dans la création d'emplois. Il nous faut dès lors une meilleure coordination de la politique économique, plus de sécurité, moins de guerres et de crises. Il nous faut dès lors une vraie politique étrangère et de sécurité commune, un environnement plus sain. Il nous faut dès lors, au minimum, une politique environnementale européenne et plus de démocratie. Il nous faut dès lors plus de droits pour ce Parlement, en d'autres termes plus de décisions à la majorité au niveau européen. J'espère que la présidence actuelle et la future présidence autrichienne auront le courage nécessaire pour inciter les chefs de gouvernements à prendre ces décisions importantes.
Votre slogan est jute. Il est juste de la perpétuer sous la présidence autrichienne. J'attends en même temps un «oui» aux réformes afin que nous puissions bâtir une Europe forte là où c'est nécessaire, à savoir là où les intérêts des citoyens résident.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je regrette beaucoup que les occasions historiques offertes à la présidence aient pour une large part été gaspillées, renforçant ainsi l'image d'une Europe bureaucratique plutôt que d'une Europe des citoyens. Ce ne sont pas seulement les conservateurs et les démocrates chrétiens, mais également les libéraux, les verts, les radicaux et les communistes qui ont rejeté une résolution félicitant la présidence. J'espère que M. Blair est satisfait du blanc-manger que le Parlement européen adoptera tout à l'heure.
M. Blair est bien mal inspiré de faire dénoncer le gaspillage par son chien de garde au Parlement européen alors qu'il préside à la construction à Westminster de bureaux à un million de livres l'unité et que le chief law-officer s'offre de la tapisserie à soixante mille livres. M. Blair devrait peut-être se souvenir que cela fait dix ans que le Parlement européen possède une majorité socialiste, que son personnel est en majorité socialiste et que 12 des 15 gouvernements européens qui nous envoient à Strasbourg sont également socialistes. M. Blair a tenté d'influencer l'opinion en ce qui concerne sa présidence mais celle-ci, à l'instar de son discours, s'est limitée à des mots sans effets.
Qu'y a-t-il en fait à retenir et à célébrer? La dispute ridule et malvenue entre la France et les autres au sujet de la première nomination au poste de président de la Banque centrale européenne aurait pu être évitée. Une nuit entière de marchandage à fait du lancement de l'Euro plus une pantalonnade qu'un événement historique. Lors de la réunion inaugurale du Comité Euro-X du 4 juin, Gordon Brown, pourtant membre de la présidence britannique, a été obligé, ô humiliation, de quitter la salle après avoir prononcé une rapide allocution devant les ministres assemblés. Ce n'est pas précisément ce que l'on appelle diriger l'Europe. Si vous n'appréciez pas ce que je suis en train de vous dire, désolé, mais je cite les termes de Lord Peter Shore, ancien porte-parole travailliste pour les affaires étrangères, dans un article paru la semaine dernière dans House Magazine .
Les traités de l'UE proclament avec emphase la nécessité pour l'Europe d'une politique étrangère et de sécurité commune. Malgré cela, au lieu d'engager une action sérieuse pour forcer Saddam Hussein à lâcher prise lors de la crise sur les inspections militaires, la présidence britannique n'a pas convoqué la moindre réunion ministérielle. La politique britannique a été entièrement menée bilatéralement avec les États-Unis. Une fois encore, le Royaume-Uni n'était pas exactement au cur de l'Europe. Cependant, sauf le respect dû aux dirigeants travaillistes et aux fonctionnaires méritants du Foreign Office et des autres départements, la situation aurait été similaire que la présidence aient été placée sous la responsabilité de ministres travaillistes ou conservateurs. En comparaison de la présidence britannique précédente, une Rolls Royce pilotée par Douglas Hurd, ... (Rires )... M. Blair s'en est remis à Robin Cook durant sa décevante présidence. Il dépendait de Robin Cook. Ce fut une présidence à la Robin déboires.

Teverson
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de me départir de ce que j'allais dire pour approuver énergiquement ce que vous avez dit, Monsieur le Premier Ministre, à propos de l'élargissement et des décisions difficiles qui devront être prises afin d'assurer la sécurité de notre continent pour le siècle prochain.
Cette présidence a, dans l'ensemble, été paradoxale. Positif: une présidence au cours de laquelle le Royaume-Uni est finalement et officiellement sorti de l'isolement pour rejoindre le groupe. Négatif: une présidence au cours de laquelle le Royaume-Uni, après avoir rejoint le reste de l'équipe, a été déclassé et relégué en deuxième division lorsque l'union monétaire est devenue réalité. Cependant, en dépit du caractère historique de l'union monétaire, le communiqué de Cardiff ne fait aucune mention d'efforts positifs dans le but d'amener la Suède, le Danemark, la Grèce et bien sûr le Royaume-Uni à faire partie d'Euroland. Il devrait maintenant s'agir là d'une priorité politique.
De trop nombreuse promesses ont été tout simplement reportées à des présidences futures, mais il en est une dont je me félicite particulièrement: il s'agit de la promesse de régler la question de l'Agenda 2000 d'ici au printemps prochain. C'est déjà en demander beaucoup. Les questions essentielles ont progressé avec une lenteur affligeante. Soyons clairs. Si l'échéance du printemps n'est pas respectée, et particulièrement dans le cas des fonds structurels, nous risquons de perturber des programmes régionaux vitaux à travers l'Europe. Déjà, des programmes essentiels de formation et d'éducation, arrivant à échéance à la fin de l'année prochaine, ne sont pas en mesure de planifier leur avenir. Si l'argent cesse d'arriver le 1er janvier 2000 parce que le Conseil est incapable de prendre ses décisions à temps, qui donc s'aliénera les citoyens européens? Il faut cesser de prendre les futures élections allemandes pour prétexte au report de toute discussion sérieuse au sein du Conseil.
Nous applaudissons l'appel lancé à Cardiff pour une Europe plus ouverte. C'est absolument essentiel mais, comme je pense que vous l'avez vous-même suggéré, le Conseil est toujours, ô ironie, l'élément le plus fermé et secret de l'Union européenne. Le Sommet a critiqué implicitement ce Parlement, et parfois avec raison; mais c'est ce même Conseil de ministres qui insiste pour que nous nous réunissions chaque mois ici à Strasbourg en plus de Bruxelles, réclamant de la sorte au contribuable européen 150 millions d'écus par an. Ceci est tout-à-fait inacceptable. Aidez-nous à nous libérer de ce carrousel politique.
J'ai écouté avec plaisir et intérêt vos commentaires concernant une troisième voie qui rejette à la fois le laissez-faire et le contrôle de l'État. Cette voie a déjà été cartographiée, et d'autres l'empruntent régulièrement: elle s'appelle démocratie libérale.
Permettez-moi de conclure sur une note positive. Je suis particulièrement satisfait des efforts consentis par cette présidence afin de travailler de manière constructive avec les différents députés européens. Je remercie tout particulièrement Doug Henderson. J'ai été reçu sans difficultés par de nombreux ministres dans le cadre de ma tentative d'obtenir pour les Cornouailles le statut d'Objectif 1. Je me réjouis, dans l'ensemble, de cette disponibilité.
Enfin, nulle présidence n'est parfaite et trop de choses ont été remises à plus tard, mais je n'ose imaginer ce qu'aurait pu être cette présidence sous le précédent régime britannique.

Coates
Monsieur le Président, je pense que la présidence sortante devrait être baptisée présidence Blair, du nom d'un très grand Anglais. Je veux bien sûr parler d'Eric Blair, mieux connu sous le nom de George Orwell. Orwell nous décrivait comment l'Europe de 1984 était gouvernée par un ministère de la Vérité au sein duquel des faiseurs d'opinion expliquaient comment les guerres menées par le ministère de la Paix se passaient toujours bien. La langue de ce monde était le newspeak , le novlangue, une langue que le New Labour maîtrise parfaitement. Lorsque ce parti annonce de nouvelles mesures pour lutter contre la pauvreté, les pauvres tremblent. Lorsque nous entendons parler de la nouvelle direction britannique de l'Europe, nous nous attendons à un nouveau sursaut de xénophobie éventuellement tempéré par les conseils américains.
Il ne messied pas à la présidence britannique de conclure son mandat par l'annulation du Programme Pauvreté 4. Je suis ravi d'apprendre de la bouche du Premier ministre que cette annulation va être annulée. L'opinion publique européenne est encore de toute évidence capable de faire entendre sa voix. Le président est désormais libre de poursuivre sa route, et il m'a semblé entendre qu'il dirigeait une équipe à la recherche de la troisième voie. Ils recherchent une voie entre vérité et mensonge, entre juste et faux. Si l'Europe suit cette voie, elle se fissurera encore plus verticalement et horizontalement, aussi j'espère que nous réfléchirons bien avant de l'emprunter.

Kerr
Monsieur le Président, je suis l'autre fantôme au banquet de la présidence britannique.
Ce fantôme souhaiterait dire l'une ou l'autre chose sur la présidence. Premièrement, le consensus général auprès des gens informés à Bruxelles est que la présidence britannique a été un pétard mouillé: elle a beaucoup promis et peu fait, et le Sommet de Cardiff a été, selon le Financial Times , »riche de mots mais pauvre en actes».
Je voudrais souligner deux choses. Premièrement, je veux insister sur ce qui a été dit à propos du premier échec de votre présidence de l'Union européenne, à savoir vous ranger automatiquement aux côtés de M. Clinton sans même consulter l'Union européenne au sujet des menaces de la part de Bagdad et contre Bagdad. C'était une erreur, et elle a provoqué la consternation au sein de cette Assemblée.
Deuxièmement, votre gouvernement a commis une grosse erreur stratégique en nous cantonnant dans le rôle de spectateurs en ce qui concerne la monnaie unique. Je dois vous demander de réagir aux déclarations faites la semaine dernière à Bruxelles par votre secrétaire permanent, Sir Terence Burns. À la question de savoir pourquoi le Royaume-Uni n'adhérait pas à la monnaie unique, il a répondu par deux mots: »Rupert Murdoch». Quand donc tiendrez-vous tête au Sun , M. Blair, et nous direz-vous enfin quand votre gouvernement adhérera à la monnaie unique?
Je dois dire que votre souci de bâtir une Europe des citoyens est quelque chose que nous soutenons tous. Pourquoi dès lors avez-vous bloqué des programmes sociaux importants tels que l'extension de la directive «réduction du temps de travail» et la directive «consultation», et pourquoi votre gouvernement a-t-il affaibli considérablement la directive «droits acquis» approuvée à une écrasant majorité il y a deux semaines par ce Parlement, menaçant ainsi sérieusement de nombreux travailleurs à travers l'Europe? Si vous pouviez nous rassurer sur ces points, nous pourrions croire que vous souhaitez une Europe des citoyens.

Le Président
Je remercie le fantôme le mieux nourri d' Europe.

Berthu
Messieurs les Présidents, les conclusions du sommet de Cardiff restent vagues, volontairement, sur l'avenir des institutions européennes après l'élargissement. On y apprend seulement qu'il faudra - je cite - »renforcer la légitimité démocratique de l'Union et traduire dans les faits le principe de subsidiarité» principes qui, énoncés ainsi, demeurent très ambigus, car ils peuvent déboucher soit sur le renforcement d'un super État, soit sur la mise en place d'une Europe des nations.
Si renforcer la légitimité démocratique devait signifier donner la primauté à une démocratie européenne plus lointaine, et donc moins vivante, que les démocraties nationales, si traduire dans les faits le principe de subsidiarité devait signifier donner à la Commission les compétences régaliennes et laisser aux nations des miettes de pouvoir, alors, bien évidemment, les citoyens ne comprendraient pas cette démarche. Si, en revanche, renforcer la légitimité démocratique devait signifier revaloriser le rôle des parlements nationaux, soumettre les décisions de la Cour de justice à un droit d'appel devant les peuples ou mieux contrôler la Commission, par exemple l'empêcher de décider des dépenses sans base juridique, comme nous venons d'en parler tout à l'heure, si appliquer le principe de subsidiarité devait signifier rétablir le contrôle des nations sur l'Europe et faire de Bruxelles un prestataire de services docile, alors je crois que l'Union européenne aurait atteint l'âge adulte.
Monsieur le Président du Conseil, le sommet de Cardiff n'a pas donné d'avis officiel sur la lettre commune du chancelier Kohl et du président Chirac sur la subsidiarité. Il a bien fait, car une démarche qui affiche d'entrée de jeu que pour bien appliquer la subsidiarité il faut éviter toute renationalisation ne peut pas mener bien loin.
En revanche, puisque vous avez fait état des bonnes résolutions du Conseil en matière de transparence, nous sommes surpris de ne jamais entendre parler de la lettre que le chancelier Kohl vous a envoyée, à vous, M. Blair, au sujet de son interprétation du nouvel article 63 du traité d'Amsterdam relatif à la communautarisation de la politique d'immigration.
Qu'y a-t-il dans cette lettre? Les partenaires de l'Allemagne aimeraient bien le savoir avant de ratifier le traité. La transparence du Conseil ira-t-elle, Monsieur le Président, jusqu'à la communication de cette lettre?

Amadeo
Monsieur le Président, il y a dix jours, à Luxembourg, les ministres des finances de l'Union européenne ont, en fait, supprimé les engagements d'assainissement profond des finances demandés par la Commission et ont considérablement affaibli et vidé de toute signification le plan Waigel, approuvé il y a un mois au sommet de Bruxelles.
Ce pas en arrière, ou plutôt ce faux pas, pourrait coûter cher à l'Europe monétaire unie. Bref, la politique économique et sociale a été oubliée. Même la condamnation de la réduction de l'horaire de travail à 35 heures hebdomadaires a été édulcorée par la clause, fort discrétionnaire qui prévoit, que les 35 heures pourront être appliquées à condition que les postes salariaux unitaires n'augmentent pas. Cardiff est un Sommet sans ambition, qui cherche uniquement à définir les problèmes sans avancer de solutions. L'initiative de Kohl et de Chirac a également rouvert de vieilles thématiques de discorde, comme la décentralisation des décisions communautaires ou la réforme institutionnelle.
La lettre commune du chancelier et du président français rouvre en effet la discussion sur la subsidiarité, sur les problèmes institutionnels et sur les objectifs de la construction européenne avec lesquels semble s'accorder aussi votre proposition, Monsieur le Président du Conseil, de créer un groupe de haut niveau pour étudier le profil de la future Europe. Il nous semble, à nous, paradoxal - au moment même où l'euro représente un facteur important d'intégration et où le rôle du Parlement européen semble se renforcer - que de nombreux États demandent un moment de réflexion en mettant en garde contre un pouvoir de décision excessif.
L'Alliance Nationale demande une Europe plus proche des citoyens, une Europe capable d'aborder avec décision le problème de la réforme. Mais une Europe de 25 ou de 30 États nécessite un mécanisme politique - je répète, politique - très fort pour compenser l'effet du nombre et l'hétérogénéité de ses membres, à partir du moment où plus le territoire sera vaste, plus la cohésion politique d'orientation sera nécessaire. Nous avons assisté à une présidence sans lumières, si nous considérons que les seuls objectifs atteints ont été ceux du programme-cadre de recherche et développement ou de la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité; mais il s'agit aussi d'une présidence de l'ombre lorsqu'elle décide de se tenir à l'écart, au moment crucial de l'avancement de la construction européenne vers la monnaie unique, en déclarant, certes, son appui mais en se préparant tranquillement à n'adhérer que lorsque toutes les conséquences seront connues.

David
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps encore, la Grande-Bretagne était en marge de l'Union européenne sur le plan politique; elle était souvent ignorée, fréquemment considérée comme peu crédible, toujours occupée à se plaindre ou à gémir et jamais constructive. Je suis heureux que cette situation soit définitivement révolue. Aujourd'hui, le gouvernement britannique est convaincu, à raison, que l'avenir de la Grande-Bretagne se joue en Europe.
Sous la présidence britannique, nous avons pu prendre conscience de la nouvelle attitude du gouvernement et des résultats pratiques auxquels il est parvenu: respect mutuel, partenariat véritable, dialogue constructif. Voici quels ont été les maîtres mots de ces six derniers mois.
Sous la présidence britannique, comme bon nombre d'orateurs l'ont souligné, deux pas majeurs ont été accomplis: l'accord de lancement de la monnaie unique européenne et le début des négociations pour l'élargissement de l'Union européenne. La monnaie unique a été lancée sur des bases solides. Pour moi, il ne fait aucun doute que l'euro sera une monnaie robuste et stable.
De la même manière, la question de l'élargissement est très importante. L'Union européenne n'a jamais été ni introvertie, ni myope. Je salue le fait que l'élargissement soit considéré comme essentiel au bien-être, à la stabilité et à la prospérité de toute l'Europe, tant à l'est qu'à l'ouest. Sous la présidence britannique, la création d'emplois a constitué, à juste titre, la priorité des priorités. La présidence a reconnu que si nous voulons véritablement créer davantage d'opportunités d'embauche, il nous faut adopter des changements. Ce qui ne se traduit pas par un affaiblissement du modèle social européen. Cela signifie que nous devons nous assurer que le modèle correspond aux besoins actuels.
La qualité de notre population active européenne sera le seul et unique facteur déterminant s'agissant de notre compétitivité future et par conséquent, de notre prospérité.
Alors que la présidence britannique arrive à son terme, nous devons tous nous assurer que des concepts tels que l'employabilité, l'adaptabilité, l'égalité des chances, la formation continue et l'innovation seront développés et mis en uvre par tous les États membres.
Enfin, je me félicite que le Sommet de Cardiff ait conclu de manière positive la présidence britannique. Ce Sommet a confirmé les progrès réels accomplis au cours de ces six derniers mois et a tracé la voie d'une nouvelle forme de partenariat européen. Je suis vraiment ravi qu'un Sommet autant couronné de succès se soit tenu à Cardiff, la capitale du pays de Galles et la ville qui se trouve au cur de ma circonscription. Le week-end dernier, le Sommet de Cardiff a constitué un jalon du développement de l'Europe - important pour l'Europe, important pour la Grande-Bretagne et important aussi pour le pays de Galles.
L'année prochaine, le pays de Galles sera doté de sa propre assemblée nationale. Cette assemblée s'assurera que le pays de Galles, tout comme la Grande-Bretagne, joue pleinement son rôle dans l'Europe de nos citoyens.

Böge
Monsieur le Président du Conseil, au vu des expériences précédentes, je voudrais stigmatiser la promptitude de la présidence du Conseil de mener des discussions intensives avec le Parlement européen. Pour moi, un des moments importants de la présidence britannique fut l'intervention de M. Gordon Brown le 2 mai devant le Parlement européen. Mais j'ajoute que, eu égard à la justification des décisions historiques, il n'a manqué qu'une seule chose: la déclaration d'adhésion immédiate du Royaume-Uni à l'Union monétaire.
Je le dis clairement: je déplore les décisions de la Commission sur la levée de l'interdiction d'exportation pour l'ensemble du Royaume-Uni. Cela n'est pas en phase avec le sens exact des accords de Florence, et j'ajouterai que depuis deux jours, j'ai entre les mains un rapport d'inspection tardif des inspecteurs de l'UE. On peut y lire, je cite: »Le niveau de nonobservation est assez élevé. Les autorités officielles ne mènent pas les vérifications d'une façon crédible, contrairement aux instructions.» Je pourrais continuer longtemps.
Dans ce contexte, et face à une visite du Parlement européen, je dois dire qu'on a assisté à un véritable show, et non à une transposition de la réalité pratique. Je voudrais dire ceci à MM. de Vries et Santer: ce que le chancelier allemand a mis en avant, par la subsidiarité et la nécessité d'un système de dépenses et de recettes plus équitable, bénéficie de l'appui d'une confortable majorité de la population allemande et de la conférence des ministres-présidents des länder fédéraux. Pour cette raison, Monsieur le Président Santer, il faut, au vu de l'état des discussions, noter à l'agenda que la Commission est ici non seulement le moteur de l'intégration, mais en est aussi partie prenante. Si nous voulons respecter le plan au cours de la présidence allemande, nous devrons remplir deux conditions préalables. Premièrement, la Commission doit, en connaissance de la discussion actuelle, présenter à l'automne des propositions d'agenda revues au Parlement. Deuxièmement, il nous faudra une présidence du Conseil sous la conduite éprouvée du chancelier allemand Helmut Kohl, afin de parvenir à une issue fructueuse, car un tel enjeu ne peut être laissé aux bons soins d'amateurs.

Lukas
Monsieur le Président, le sommet de Cardiff et la présidence britannique ont visiblement donné quelques résultats qui confortent ceux qui ont toujours cru qu'une Europe qui régit moins d'une façon centrale et qui laisse plus de compétences aux États souverains est une meilleure Europe, une Europe mieux comprise et mieux acceptée par ses citoyens.
Si rien n'a été résolu à Cardiff, le Conseil y a au moins pu voir qu'on restait dans les limites du possible si certains paient moins, si d'autres perçoivent beaucoup et si tous financent l'élargissement, et ce sans relever le plafond du budget.
La présidence britannique a ouvert à la présidence autrichienne le chemin de la résolution d'une série de problèmes qu'elle n'a pas pu aplanir elle-même et que la présidence autrichienne ne pourra pas résoudre non plus si elle persiste dans cette voie. L'Europe nécessite une nouvelle orientation redonnant plus de poids aux États membres.

Fayot
Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur le débat institutionnel qui s'est soudainement engagé avant le Sommet de Cardiff, par le biais de la lettre de MM. Chirac et Kohl.
Je voudrais dire à M. Böge que chaque fois que des problèmes de politique interne - en l'occurrence les élections allemandes - surgissent dans un grand État membre, on ressort la subsidiarité. Elle n'est, le plus souvent, qu'une tentative à peine voilée pour renationaliser des éléments de la politique européenne et satisfaire ainsi des électeurs mécontents. On cherche aussi des boucs émissaires. C'est tantôt la Commission, tantôt le Parlement européen, ce n'est jamais le Conseil! Or, s'il y a une institution européenne qui a raté son entrée, ces derniers temps, c'est bien le Conseil, où certains ministres et chefs de gouvernement préfèrent s'occuper des indemnités des députés européens plutôt que des vrais problèmes européens.
On sait aussi que l'imagination institutionnelle n'a pas de bornes. Réapparaissent alors de vieilles idées qui ont été mille fois discutées. J'apprends que d'aucuns pensent au vieux deus ex machina d'un sénat de parlementaires nationaux pour remédier au déficit démocratique. Ces divagations institutionnelles ne sont pas pour rassurer les citoyens, qui ne s'y retrouvent plus. Je salue donc la sagesse du Conseil européen de Cardiff, qui souligne que la première priorité est la ratification du traité d'Amsterdam.
Mais il est évident que l'Union européenne a effectivement un problème de visibilité politique. Les citoyens ne perçoivent pas bien la politique européenne, mais cela, ce n'est pas un problème d'institution, c'est un problème politique, c'est un problème lié à la politique. Si, par exemple, le président de la Commission, responsabilité politique éminente en Europe, est nommé par le Conseil européen au terme d'un conclave secret, sur la base d'une alchimie complexe et sans débat public, comment voulez-vous que les citoyens se sentent impliqués? D'où l'idée que nous avons présentée à plusieurs - dont Jacques Delors - d'ouvrir le débat et d'y faire participer les citoyens européens grâce aux élections européennes. Personnaliser la campagne électorale, c'est aussi la politiser. Cette démarche déboucherait aussi sur une plus grande cohésion des forces politiques, sur une réflexion plus sérieuse quant au programme politique futur de la Commission, sur une véritable dimension politique de l'Europe.

Hernández Mollar
Monsieur le Président, il est certain que nous nous trouvons face à la fin d'une présidence qui n'a pas obtenu de résultats spectaculaires. Mais il n'y avait aucune raison pour qu'elle en obtienne.
Le traité d'Amsterdam et le Sommet extraordinaire de Luxembourg ont défini certains objectifs et certaines lignes d'action dont le débat et l'évaluation des résultats nécessitent du temps. En politique étrangère, Monsieur le Président, il faut regretter l'échec de la mission de la troïka en Algérie, pays très proche de nos frontières du sud et qui mérite une attention particulière, comme l'ensemble de la région méditerranéenne. Et il faut saluer l'accord atteint dans le cadre du Sommet transatlantique, en particulier l'accord sur les lois à effets extra-territoriaux qui, dans le cas de la loi Helms-Burton, est sujet à une modification par le Congrès des États-Unis du titre IV de cette loi, sans que cet accord change, bien entendu, la manière dont l'Union européenne perçoit la nature et la portée de cette loi.
Le chapitre consacré à l'emploi est un chapitre important, auquel le Sommet extraordinaire de Luxembourg, présidé par M. Junker, a donné une grande impulsion. Des pays comme l'Espagne, Monsieur le Président, ont présenté des plans d'action dont la Commission elle-même a souligné la rigueur et les objectifs. Pour la première fois, des mesures concrètes et des délais concrets ont été présentés. L'heure n'est pas encore venue de procéder à une évaluation, et le caractère général de l'examen qu'en a fait le Conseil est compréhensible, bien que j'aimerais attirer l'attention sur deux points qui ont fait l'objet de réflexions au sein de ce Parlement: la nécessité de concilier les délais de présentation de ces plans avec les prévisions budgétaires réalisées annuellement par les États membres et la nécessité de disposer d'indicateurs socio-économiques fiables et reconnus qui permettent d'assurer un suivi exhaustif de leur évaluation et de leurs résultats.
Comme l'a dit lui-même le président du gouvernement espagnol, José María Aznar au cours d'une allocution au Congrès des députés, le meilleur remède au chômage est la stabilité des prix, l'assainissement des finances publiques et une évolution des prix avec l'inflation et la croissance de la productivité. Et si l'on y ajoute l'effort des chefs d'entreprise pour réinvestir les bénéfices, dans un climat de dialogue social, l'adaptation de l'organisation du travail et les nécessités du marché évolueront pour que les citoyens constatent que les décisions politiques sont sur la bonne voie.
Enfin, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il n'y a pas de réelle convergence sans emploi et il n'y a pas de cohésion économique et sociale sans solidarité et sans effort collectif économique et social. Nous voulons une Union européenne qui ne soit pas une Europe de «marketing» mais une Europe de marché intérieur libre et compétitif où nos jeunes, nos femmes et tous ceux qui aspirent à travailler se déplacent librement dans un espace économique et social commun.

Görlach
Monsieur le Président, je voudrais avant tout, en tant que député allemand, remercier le président du Conseil pour son engagement en sa qualité de premier ministre britannique dans le processus de paix en Irlande du Nord. Je le fais en tant que député allemand surtout parce que j'aime l'Irlande, une de mes destinations de vacances favorites. Ensuite, je remercie la présidence du Conseil - justement britannique - pour son engagement lors des dernières étapes de l'Union monétaire, et dis: We want Britain inside of the currency union! C'est pourquoi je me félicite tout particulièrement de cette décision, même si cela doit durer encore quelque peu.
Troisième point: le traité d'Amsterdam a mis fin à une époque historique, parce que le travail d'unification européenne avait été par le passé fort empreint de diplomatie classique. Ce travail a été lancé, et c'est au tour de la politique contrôlée parlementairement de le poursuivre. Pour ce faire, le Parlement européen et les parlements nationaux des pays membres doivent assumer leurs droits. Notre droit doit être étendu. Chaque nouveau pas vers l'intégration d'après le traité d'Amsterdam doit aussi peaufiner la prescription contractuelle en faveur du développement de partis politiques européens, afin d'améliorer le système parlementaire.
Quatrième et dernier point: l'Agenda 2000. Cela ne surprendra personne - je partage l'avis de M. Böge - qu'on doive ici mettre au point un ordre du jour fort succinct. Il doit être terminé sous la présidence allemande. La différence réside dans le fait que ce sera un ministre-président - autrement dit un chancelier fédéral - social-démocrate qui assumera la présidence du Conseil. En dehors de ce point, je suis d'accord avec M. Böge.

Herman
Monsieur le Président du Conseil, comment ne pas être d'accord avec votre discours de ce matin. Il avait des accents tellement socio-chrétiens et si peu socialistes, du moins si je me réfère aux socialistes historiques que nous entendons ici à longueur de journée.
C'est vrai, la présidence britannique a fait un bon travail. Elle est restée, plus que d'autres, attentive aux voeux de ce Parlement, grâce aux nombreux contacts que vos ministres ont entretenus avec nos commissions, je peux en témoigner personnellement.
Je voudrais revenir sur les préoccupations du Parlement et de la Commission au sujet de la coordination des politiques économiques. On ne peut pas, d'une part, affirmer - comme vous l'avez fait dans vos conclusions - l'importance de cette coordination et, d'autre part, laisser le Comité monétaire raboter tout ce que la recommandation de la Commission contenait de pertinent et d'opérationnel à cet égard.
Vous avez dit - et nous vous soutenons - vouloir renforcer l'adhésion des citoyens à l'Europe. Voici trois conseils très simples que je me permets d'ajouter à ceux de Gijs de Vries. Cessez de pratiquer un double langage, mettez vos actes en accord avec vos discours. Si vous dites que la coordination est nécessaire, encouragez-la. Ensuite, rendez l'Europe plus efficace, c'est cela que les citoyens attendent de l'Europe. Comment la rendre plus efficace? Généralisez le vote à la majorité. Vous voulez enfin que les citoyens aient quelque chose à dire. Très simple aussi: étendez la codécision à tout ce qui est législatif. Si vous faites cela, vous aurez très rapidement l'appui de tous les citoyens européens pour une Europe ouverte, démocratique et solidaire, comme nous la souhaitons tous.

Lööw
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Grande-Bretagne pour le caractère positif de sa présidence, qui aura vu, d'une part, le lancement de l'UEM, d'autre part, un engagement fort et couronné de succès dans le sens de la paix en Irlande du Nord.
Je voudrais aussi remercier pour l'annonce claire qui nous a été faite aujourd'hui, à propos du fondement juridique de certaines dépenses à caractère nettement social. Ce genre de dépenses est ce que l'on peut associer de mieux au concept «d'Europe des citoyens», qui a constitué le leitmotiv de la présidence britannique. Je serai heureuse de pouvoir faire part de cette annonce aux différentes organisations qui m'ont contactée depuis la Suède, en particulier les organisations de personnes handicapées, avec lesquelles j'ai eu des conversations téléphoniques empreintes d'inquiétude. Je pourrai donc leur dire qu'elles peuvent envisager avec confiance ce qui se produira la semaine prochaine: on est en droit d'espérer que M. Tony Blair trouvera une solution.
En ce qui concerne le sommet de Cardiff, j'estime qu'il aussi montre, pour l'essentiel, une ambition et une volonté évidentes d'aller de l'avant dans la lutte contre le chômage. Nous savons tous qu'il n'est pas facile de faire quelque chose au niveau européen, parce que toute action suppose une double procédure, d'une part sur le plan national et de l'autre sur le plan communautaire. Il n'existe pas de vérité absolue, ni de modèle clair qui puisse nous montrer la voie à suivre. Mais nous devons tout de même «laisser bouillir la marmite»; dans ce combat, nous n'avons pas le droit de baisser les bras. Je voudrais dire que ceux qui critiquent l'Union en prétendant qu'elle ne réussit à rien faire, par exemple dans le domaine de l'emploi, sont aussi, bien souvent, ceux qui ne sont pas prêts à créer les instruments communs dont nous avons besoin pour avancer, et qui se contentent, dès qu'il en est question, de crier au fédéralisme, d'une voix terrorisée.
Permettez-moi enfin de remercier pour la promesse qui nous a été faite à propos de l'action du Conseil sur la question des documents publics.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président du Conseil a commencé en constatant que le modèle 14/1 n'était plus fort usité. Il a raison. C'est sans doute un progrès pour l'Europe. Il a permis, à côté du pas historique de début mai en matière de monnaie unique, des avancées dans d'autres domaines. Il y a par exemple les conventions, aujourd'hui ratifiées, sur Europol.
Les premiers pas concernent la collaboration en matière de justice et d'affaires intérieures. Le plan d'action pour la lutte contre la criminalité organisée sera peu à peu transposé, mais il subsiste quelques lacunes. Pourquoi, Monsieur le Président du Conseil, Europol n'entre-t-elle pas en service le 1er juillet? Pourquoi est-il impossible qu'un tribunal allemand prenne directement contact avec des cours britanniques dans l'intérêt de ceux qui demandent justice? Cela signifie que nous en sommes au niveau des grandes déclarations amicales. Celles-ci suscitent de grandes attentes, mais la réalité ne suit pas.
On nous brandira le concept de la «souveraineté nationale», et cela ne nous facilitera pas le travail. Je demande donc, Monsieur le Président du Conseil, comment la souveraineté nationale peut aller dans le sens contraire aux exigences de sécurité des citoyens? Pourquoi n'est-il pas possible d'accomplir dans un domaine européen des progrès que les citoyens accueilleraient avec joie, au contraire d'autres développements vis-à-vis desquels ils montrent plus de retenue? Les citoyens souhaitent qu'Europol fasse son travail contre la criminalité organisée. Je pense qu'on devrait encore faire pas mal de progrès dans ce domaine.
Vous avez, je m'en réjouis, exprimé l'intention d'améliorer les relations avec la Turquie et de mettre en uvre le cadre financier de l'accord douanier. Je voudrais vous rappeler que cela constituerait aussi un pas dans le sens de la lutte contre le crime organisé et le commerce des stupéfiants en Europe. En effet, c'est par la Turquie que beaucoup de ces substances interdites arrivent en Europe. Sans une meilleure collaboration, aucune lutte fructueuse ne sera possible. C'est pourquoi je ne puis que vous encourager à continuer dans cette voie.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, comme plusieurs de mes prédécesseurs à la tribune l'ont déjà dit, je dois moi aussi considérer le sommet de Cardiff comme une certaine déception. Il s'inscrit dans le cadre général de la présidence britannique, qui a certes commencé très fort, mais qui s'est essoufflé par la suite. Cela signifie bien entendu que le travail que devra accomplir la présidence autrichienne ne sera pas négligeable. La moindre des tâches ne sera pas que le sommet extraordinaire sur les questions de transparence et de subsidiarité, qui aura lieu en octobre à Melk, devra contribuer à ce qu'un concept aussi utilisé et souvent mal interprété que la subsidiarité englobe enfin le bon contenu.
Il ne s'agit, en matière de subsidiarité, ni de l'aide à l'autosuffisance, ni d'un rapport exclusif entre l'Union européenne et les États membres, mais plutôt du principe politique selon lequel une autorité supérieure ne peut s'arroger des compétences pouvant être assumées correctement par une autorité inférieure. Cela signifie toutefois également que des domaines politiques comme la politique étrangère et de sécurité, doivent être ancrés au niveau européen, afin qu'ils ne mènent pas à un fractionnement inefficace, et nous avons devant nous l'exemple du Kosovo, où on a fait plus ou moins les mêmes erreurs que celles qui avaient déjà été commises avant la guerre civile en Yougoslavie.
Sous la présidence britannique, on a également très peu progressé sur le thème, abordé dans de nombreuses belles brochures, de la dérégulation et de la débureaucratisation. Quand je lis les conclusions de la présidence de l'Union proche des citoyens, je me demande pourquoi le sommet de Cardiff n'a pas transposé le plus possible dans les faits le rapport du Parlement européen sur la politique de l'information de mai dernier. On y faisait par exemple état d'une politique de l'information publique par le biais de bureaux d'information communs de l'UE au lieu de bureaux séparés pour la Commission et le Parlement, comme c'est le cas pour le moment.
Le Parlement doit faire en sorte que les points non réglés, mais néanmoins essentiels, soient appliqués sous la présidence autrichienne. M. Nassauer a parlé en particulier de la politique de sécurité. C'est un point important, parce que la politique de sécurité doit être un des aspects primordiaux de l'ensemble de l'Union. Si la politique de sécurité ne fonctionne pas, si la sécurité du simple citoyen n'est pas assurée, les politiques futures ne pourront pas non plus toucher le domaine économique et social.

Moorhouse
Monsieur le Président, tout comme mes collègues, je salue la visite de M. Blair au Parlement aujourd'hui. Mon seul regret est qu'il ne soit pas venu ici au début de la présidence; il sait, tout comme moi, le rôle clé d'une collaboration étroite au sein de la Communauté européenne et de l'Union et avec les États membres. C'est uniquement par une coopération des plus étroites que nous pouvons parvenir aux résultats escomptés.
Pendant les deux minutes qui me sont imparties, je me concentrerai sur deux choses, d'abord la Turquie et ensuite les droits de l'homme. Je me dois d'exprimer mon relatif désaccord avec M. Nassauer; cependant, je voudrais attirer l'attention de M. Blair sur la situation en Turquie. Bien évidemment, la Turquie doit être libre de mener sa propre politique dans son pays et de manière bilatérale avec d'autres pays. Toutefois, lorsque nous envisageons l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, nous sommes obligés de nous intéresser de plus près à la manière dont elle conduit ses affaires. Nous attendons que la Turquie satisfasse les critères que nous avons définis, au nom de l'Union européenne, pour ce qui est de l'adhésion. M. Blair est parfaitement conscient qu'il y a aujourd'hui en Turquie de nombreuses carences en la matière et ce, depuis de nombreuses années.
Il y a par exemple la grande question de la violation des droits de l'homme et des tortures qui se poursuivent. La liberté d'expression n'est pas pleinement établie en Turquie et le gouvernement est en place sous la tutelle bienveillante de l'armée. Il y a donc beaucoup de progrès à faire. Je ne pense pas que nous devions tout attendre des Américains pour influencer notre politique en la matière.
Sur le plan des droits de l'homme, il a brièvement mentionné - il lui restait peu de temps - les progrès réalisés en Chine et je m'en félicite. Cependant, je regrette les critiques incessantes formulées peut-être par le ministère des Affaires Étrangères à l'encontre du Parlement européen et portant sur les résolutions que nous avons adoptées et qui, nous le pensons, sont solidement basées sur les droits de l'homme. Je souhaite qu'il y ait une meilleure compréhension entre le ministère des Affaires Étrangères britannique et nous-mêmes. Il est bien trop facile de se dire favorable au respect des droits de l'homme. J'ai sous les yeux un article du Financial Times concernant un rapport d'Amnesty International selon lequel la question des droits de l'homme n'est pas assez prise en considération dans les 142 pays où Amnesty opère. Je pense que nous devrions en faire une des priorités de notre agenda.

Blair
Tout d'abord, je souhaite féliciter tous ceux et celles qui sont allés jusqu'au bout du débat de ce matin que j'ai pris grand plaisir à écouter. Je répondrai de manière complète et aussi brièvement que possible dans le temps qui m'est imparti.
Je remercie les intervenants pour leurs remarques, en général très aimables et positives. Il est vrai que les remarques les plus virulentes ont en fait émané des députés britanniques mais peut-être s'agit-il de traditions britanniques immuables.
Je souhaite également remercier les commentaires de chacun sur l'Irlande du Nord. Je remercie tous les chefs de file des principaux partis politiques d'Irlande du Nord et aussi les dirigeants politiques de la République d'Irlande pour avoir contribué à redonner au moins un peu d'espoir de prospérité et de paix future aux habitants d'Irlande du Nord.
Je souhaite remercier personnellement Jacques Santer, Président de la Commission européenne. Il n'est pas sans savoir que, curieusement, lors de notre débat à Cardiff au sujet de l'avenir de l'Europe, j'ai insisté sur le fait que, tout en croyant fortement au principe de subsidiarité, comme je l'ai souligné dans mon discours, je pense que des changements significatifs sont nécessaires pour rapprocher l'Union européenne des citoyens. N'oublions pas qu'il y a de bonnes et de mauvaises raisons d'être favorable à la subsidiarité. La bonne raison, c'est que les décisions qui peuvent être prises de manière à davantage impliquer les citoyens doivent l'être ainsi. La mauvaise raison, c'est quand la Commission fait le travail qu'elle est en fait sensée faire: s'assurer, par exemple que le marché unique européen est en marche et que l'Europe connaît progrès et changements.
Je souhaite aussi remercier personnellement Jacques Santer pour la coopération et le travail réalisé par ses collègues et luimême au cours des six mois de notre présidence. Nous avons entretenu des relations de travail étroites. J'ai personnellement apprécié d'avoir de très bonnes relations avec lui.
Je commencerai par répondre aux commentaires formulés au sujet de la Cour de justice des Communautés européennes. J'ai présenté la manière dont nous entendons mener à bien ce processus et résoudre la question de la base juridique que constitue un jugement émis par la Cour de justice. Je saluerai aussi les commentaires faits par Mme Green quant aux conditions de travail des députés du Parlement européen. Reconnaître qu'il est dans l'intérêt de tous de clarifier ces points est bénéfique pour l'Union européenne dans son ensemble.
J'aborderai maintenant des commentaires émis par plusieurs députés. Certaines critiques ont ici été formulées au sujet des relations avec les États-Unis jugées trop étroites en matière de politique étrangère; j'y répondrai de manière aussi diplomatique que possible. Je voudrais vous dire très clairement - je sais que cela risque de ne pas plaire à tous - qu'il est important que l'Union européenne jouisse de bonnes et solides relations avec les États-Unis d'Amérique. C'est dans notre avantage et dans notre intérêt aussi bien que dans le leur.
(Applaudissements) Je vous demande de comprendre qu'il y a des forces aux États-Unis qui prônent une politique américaine isolationniste, qui souhaitent que les USA se désengagent de leurs responsabilités à travers le monde. Ce n'est absolument pas dans notre intérêt. Je souhaiterais également souligner - comme je l'ai dit en fait lorsque je me suis adressé au groupe socialiste ce matin - qu'en ce qui concerne l'Irak, il est faux de dire que nous n'avons pas pris contact, collectivement ou individuellement, avec d'autres États membres de l'Union européenne. Nous l'avons fait, nous les avons en fait bel et bien contacté. Cependant, j'ai bien peur que cela ne soit pire que de voir la Grande-Bretagne suivre la ligne politique des États-Unis. Nous ne l'avons d'ailleurs pas réellement suivie; nous sommes d'accord avec cette conduite et nous avons aider à la concrétiser. Je suis personnellement convaincu que les inspections de l'ONU n'auraient pas progressé sans l'appui résolu de la diplomatie et, si nécessaire, sans le recours à la force. Je pense qu'il s'agissait là de la bonne politique.
Je remercie M. de Vries et les autres députés pour leurs commentaires aimables s'agissant de la normalisation des relations entre le Royaume-Uni et l'Europe et je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devrions tenter de réaliser le programme de réformes afin de rendre l'Union européenne plus compétitive et en particulier de faire naître le marché unique.
J'aborderai également une remarque émanant d'un certain nombre de collègues et portant sur le fait que les plans d'action au niveau national et les lignes directrices en matière d'emploi n'ont pas encore eu suffisamment de retombées pour les citoyens. Disons-le clairement: avec ces plans d'action au niveau national, c'est la première fois que les gouvernements ont réellement mis sur pied des programmes d'aide à l'emploi - des actions visant à diminuer l'exclusion sociale et le chômage - et se sont mis d'accord pour que ces programmes soit revus, évalués et améliorés si nécessaire. Nous sommes au début de ce processus mais nous somme loin de l'époque où l'on disait que ce n'était pas à l'Union européenne de se préoccuper de ces questions mais simplement aux États membres. L'emploi est un domaine où nous pouvons nous entraider et où il est essentiel d'agir pour combattre les problèmes fondamentaux de l'exclusion sociale et du chômage de longue durée qui accablent nos pays aujourd'hui.
Puis-je dire à notre collègue du parti des verts, qui a prononcé quelques remarques aimables mais qui nous a critiqués sur l'environnement, que ce à quoi nous sommes parvenus au Conseil «environnement», qui s'est achevé hier, représente un pas en avant considérable. La plupart des gens étaient convaincus que Kyoto n'aurait pas lieu. Ensuite, ces personnes ont pensé qu'il ne serait pas possible d'être d'accord pour mettre en uvre Kyoto. L'Union européenne a montré: (a) qu'elle peut être constructive en approuvant Kyoto et (b) qu'elle est tombée d'accord sur une manière de mettre en uvre ces décisions. Nous frisons rarement la perfection mais nous progressons.
(Applaudissements) Puis-je dire très amicalement à notre collègue du parti nationaliste écossais que je suis très fortement en faveur de la dévolution en Ecosse et de la décentralisation au sein du Royaume-Uni. Mes convictions politiques sont telles, et j'espère qu'il comprendra où nous sommes en désaccord sur ce point, que je soutiens la dévolution mais que je serai toujours opposé à un nationalisme exacerbé. Je ne pense pas que cela soit la direction à suivre.
(Applaudissements) Je voudrais en particulier remercier M. Edward McMillan-Scott pour son intervention. Il est important de rappeler aux gens ce dont ils manquaient; ce que je peux lui dire, aussi amicalement que possible, c'est qu'il adopte davantage ma position sur l'Europe que celle de son propre parti.
(Applaudissements) Enfin, sans que cela ne passe pour une déclaration trop anglo-britannique, je voudrais répondre à mes anciens collègues, M. Coates et M. Kerr. Je crois que M. Coates a dit que le gouvernement britannique n'était pas démocratique. Je voudrais dire qu'ils ont été élus membres du Parlement sur la liste du parti travailliste. Ils ont quitté ce parti. Ils continuent de siéger en tant que membres du Parlement sans aucun mandat démocratique les y autorisant. Ce n'est pas ma conception de la démocratie.
(Applaudissements) Enfin, je souhaiterais aborder les remarques faites au sujet de l'Agenda 2000 et au sujet d'autres questions spécifiques. Pour ce qui est de l'Agenda 2000, soyons honnêtes, il y a encore beaucoup à faire. Nous nous sommes mis d'accord sur un calendrier. Le Conseil «agriculture» de mai est tombé d'accord sur les changements concernant la politique agricole commune. Ces changements seront difficiles et prendront du temps. Je serai très sincère avec vous - j'aurais préféré avoir fait davantage de progrès en la matière pendant notre présidence. En approuvant le calendrier, comme le Président Santer le disait il y a un moment je crois, nous avons réveillé la conscience des gens et les changements doivent maintenant suivre. Il se peut qu'au cours des prochains mois, lorsque certaines questions seront réglées, nous nous attaquions à nouveau à l'essentiel.
Je voudrais dire - en réponse à ceux qui se sont posé des questions quant à la teneur de notre présidence - que, curieusement, c'est nous qui avons lancé l'union monétaire et le processus d'élargissement. Ce sont probablement les deux pas les plus importants que l'Europe a franchis récemment. Il vaut la peine de souligner que, même si l'on peut considérer que ce sont des réalisations qui vont de soi, pour ceux qui ont été étroitement impliqués au processus et qui l'ont vu naître, c'était souvent bien plus difficile.
S'agissant du lancement de l'euro et de la présidence de la Banque centrale européenne - oui, ce fut une négociation extrêmement difficile mais je pense qu'il était essentiel que le résultat soit tout à fait conforme au traité qui avait été approuvé. Je pense que l'ultime test a consisté à lancer l'euro avec tranquillité et calme, permettant aux citoyens de comprendre les enjeux de stabilité pour la zone euro. C'eut été un désastre si nous l'avions lancé sans un candidat adéquat et dans des circonstances ne garantissant pas un contrôle ou n'établissant pas une autorité comme il se doit.
Enfin, puis-je dire à mes collègues que pour ce qui est du modèle social européen et des réformes et changements au sein de l'Europe, j'espère et je suis convaincu qu'il y a trois choses importantes que nous avons essayé de faire et auxquelles nous sommes parvenus. Premièrement, comme je l'ai souligné, le lancement de l'union monétaire et de l'élargissement. Deuxièmement, nous avons entamé le processus conduisant à un nouveau débat sur les réformes économiques et politiques en Europe - point déterminant pour l'avenir de l'Europe. Troisièmement, le spectaculaire retournement de situation dans les relations entre mon pays et l'Union européenne.
J'espère que ces trois résultats témoignent d'une réussite considérable pour la présidence britannique. Toutefois, j'espère davantage: que nous puissions poursuivre, avec confiance dans notre avenir, les discussions que nous avons eues au cours de ces derniers mois. Le Président Santer a déclaré dans son allocution - et je crois que M. Martens l'a répété - que nous devrions faire attention à ne pas soulever parmi les citoyens un vent de pessimisme européen. Je suis optimiste au sujet de l'Europe. Je nourris de nombreux espoirs quant à l'avenir de l'Union européenne. C'est l'espoir et la confiance qui nous permettent de continuer sur la voie des réformes. Nous ne devons pas craindre les réformes. Nous devons les saluer et les adopter. Il doit en être ainsi et c'est comme cela que nous convaincrons les jeunes générations - ces jeunes, qui étaient assis ici au début de notre débat, écoutant ce qui se passait dans ce Parlement européen.
Voici la nouvelle génération, qui n'a pas fait l'expérience de la seconde guerre mondiale, qui n'a pas connu la guerre froide en Europe, et qui a grandi dans un contexte politique, économique et social différent. Nous devons les persuader que l'Europe a un sens. Nous devons les persuader que l'Europe leur offrira un meilleur avenir. Nous devons persuader ces jeunes que les idéaux pour lesquels leurs ancêtres se sont battus pour former l'Union européenne sont vivants et bien présents dans l'Union du XXIe siècle. Si nous agissons de la sorte, nous laisserons derrière nous un patrimoine dont nous pourrons être fiers.
(Applaudissements vifs et prolongés)
McMillan-Scott
Monsieur le Président, juste un mot avant que le Président en exercice ne quitte cette Assemblée. Il m'a demandé ma position sur l'Europe et si j'étais d'accord avec M. Hague. Bien sûr que je le suis. Les conservateurs souhaitent être en Europe mais non dirigés par l'Europe, et surtout pas dirigés par les socialistes.

Votes
Schroedter
Monsieur le Président, je crois que nous ne devons passer au vote sur l'amendement sur le paragraphe 18 qu'une seule fois et que l'Assemblée est unanime sur une proposition d'amendement. Les trois propositions sont identiques. Elles ont été introduites par le groupe socialiste, par M. Arias Cañete, appuyé par 19 signatures, et par le groupe de l'alliance radicale européenne. Je pense qu'il ne faut qu'un seul vote, car le consensus en cette plénière est primordial pour ce sujet fort sensible.

Le Président
Je suis d'accord avec vous. Un vote suffira.

McCarthy
Monsieur le Président, je souhaite juste dire que je suis d'accord avec le rapporteur pour ce qui est de la nécessité d'un vote sur les amendements 5, 6 et 14. Pourrions-nous tout d'abord tenir le vote sur les amendements proposés par mon groupe? Nous avons pris la peine d'arriver à un consensus interne dans notre groupe - il s'agit d'une position de groupe - et c'est aussi la position de la gauche de cette Assemblée; alors que l'amendement 5 (paragraphe 18) proposé par M. Arias Cañete n'est qu'un amendement personnel, soutenu par 29 signatures, et qui ne bénéficie pas de l'appui de son propre groupe politique.

Le Président
Je comprends ce que vous voulez mais je ne peux pas opérer de la sorte. Selon la convention de cette assemblée, les amendements portant le numéro d'ordre le moins élevé sont pris en considération les premiers. Vu qu'ils sont identiques, j'analyserai tout d'abord l'amendement 5, les amendements 6 et 14 tomberont, leurs objectifs étant de toute façon identiques.
Au sujet du paragraphe 18

Schroedter
Monsieur le Président, il y a eu au paragraphe 18, sur la base du vote en commission et de la contraction des différents votes, un malentendu, de telle sorte que la phrase est devenue totalement illogique. Pour rétablir l'ordre, je propose l'amendement oral suivant: »souligne l'importance des comités de suivi, tant sur le plan d'un contrôle harmonieux qu'en matière de révision et d'adaptation et demande que la composition des comités de suivi soit adaptée aux nouvelles exigences de la politique régionale de l'UE, et que leur autorité et leurs compétences en matière de décision soient garanties».
Il en va ici des compétences des comités de suivi. C'est décisif. Tous les autres textes sont faux, et nous l'avons déjà expliqué. Il ne s'agit pas des compétences de décision de l'UE, mais des compétences de décision des comités de suivi. C'est de cela qu'il s'agit dans l'amendement oral.
(Le Parlement accepte l'amendement oral)
(Le Parlement adopte la résolution)

Roth
Monsieur le Président, il y a, en ce qui concerne le compromis proposé sur Cardiff, un problème de procédure. Je le dis fort gentiment. Il s'est passé la chose suivante: on nous a proposé un compromis avec la promesse, confirmée par les services avant 21 heures, que ce compromis ne reprendrait pas les questions relatives au Kosovo et au Proche-Orient, parce qu'il y a avait sur ces points des résolutions particulières. Nous avons une résolution propre au Kosovo et une autre propre au Proche-Orient. Les services nous ont dit que ce n'était pas conciliable et nous avons donc souscrit à un compromis ne reprenant pas les paragraphes 16 et 17. On nous l'a dit avant 21 heures. Ce matin, nous entendons que quelqu'un a déposé - je ne sais pas qui, permettez-moi de le dire - des textes après 21 heures, soi-disant au nom de tous les groupes ayant signé le compromis. On ne nous avait rien demandé! Je ne peux donc avoir appuyé ce complément. De plus, nous ne donnons jamais notre assentiment d'une manière aveugle.

Le Président
Il s'agit vraiment d'une motion de procédure et je pense que nous devrions poliment y prêter attention.

Roth
Monsieur le Président, le délai de dépôt était fixé à 21 heures. C'est pourquoi je me demande comment il est possible d'encore pouvoir déposer des compléments après cette heure! Imaginez-vous que nous, les verts, ayons fait cela. On nous aurait présenté le règlement ou que sais-je encore et on nous aurait dit que ce n'était pas possible! Dès lors, je vous demande de vous en tenir à la procédure et de retirer les paragraphes 16 et 17 de cette résolution. On ne m'a pas consultée, et je ne suis pas prête à signer quelque chose qui ne ressemble pas à ce qu'on m'a présenté.

Le Président
Nous ne pouvons pas retirer ces paragraphes. La présidence propose un compromis, un vote séparé sur les paragraphes 16 et 17 si cela est utile.

Puerta
Monsieur le Président, la clarté et l'intensité avec lesquelles Mme Roth a fourni des explications m'évite de donner les mêmes explications. Nous avons le même problème. Je ne demande pas que les paragraphes en question soient retirés si ce n'est pas possible, et je ne rejette la faute sur personne, mais nous ne pouvons y souscrire. Et, en tout cas, nous voulons les voter séparément. Et vous savez que nous ne souscrivons pas à ces paragraphes de la résolution.

Green
Monsieur le Président, j'ai présidé cette réunion de conciliation qui a élaboré le texte de compromis. Soyons clairs, lors de cette réunion, où les groupes concernés étaient représentés, nous avons eu une discussion pour savoir si ces deux paragraphes sur le Kosovo et le Moyen-Orient étaient acceptables. Comme vous le savez, nous avons deux résolutions séparées sur ces questions. Les dates butoir pour les résolutions qui concernent en particulier le Kosovo et le Moyen-Orient ont été définies avant les conclusions du Sommet de Cardiff. Ces deux questions ont été traitées lors du Sommet de Cardiff. Nous nous sommes tous accordés à dire lors de la réunion qu'il devait y avoir une référence spécifique, reprise en un seul paragraphe court, à tout élément nouveau concernant le Moyen-Orient et le Kosovo qui ressortirait des conclusions de Cardiff. Le texte a été signé sur cette base. Il est nécessaire de rappeler que j'étais là et que tous les groupes présents ont signé.
Avec tout le respect que je dois aux services de cette Assemblée, ce n'est que par la suite qu'ils ont tout confondu en affirmant que ces deux paragraphes ne pouvaient pas être inclus et qu'ils les ont éliminés contre la volonté des groupes politiques. Ce qui a semé le trouble et qui a permis à certains groupes de croire qu'il ne s'agissait pas du texte final. Cette discussion s'est tenue et il y a d'autres députés pour le confirmer. Je regrette cette confusion et le fait que l'on se soit engagé sur la voie d'une politique bureaucratique alors qu'il était clair qu'il aurait fallu aborder les nouvelles questions sur le Kosovo et le MoyenOrient qui ressortent des conclusions de Cardiff, ce que fait à juste titre cette résolution.
J'espère, dès lors, que les députés accepteront votre proposition de tenir un vote séparé sur ces deux sujets. J'espère aussi que les députés comprennent pourquoi ils ont été ajoutés et la signification de cet ajout.

Le Président
D'autres collègues m'indiquent maintenant qu'ils souhaitent s'exprimer, nous pourrions débattre des heures de ce genre de questions. Je voudrais ajouter qu'il s'est clairement agi d'un malentendu et non de mauvaise foi. Afin d'effacer ce malentendu, nous tiendrons un vote séparé sur les paragraphes 16 et 17.

Wolf
Monsieur le Président, vu que j'ai mené les négociations sur le compromis au nom de mon groupe, je dois ici faire part d'une chose. Il est vrai - nous l'avons vérifié entre-temps - que Mme Green, les autres députés et moi-même avons été absents pendant un certain temps, mais nos collaborateurs ont discuté entre eux de ce qui était possible et il en a été convenu de la sorte. Quand j'ai vu la proposition de résolution, les services m'ont assuré qu'il s'agissait d'une alternative. Soit les paragraphes y figurent, soit il y a une résolution, c'est-à-dire que nous étions face à une suppression de la résolution. J'ai même, et je dois le déplorer, dit que je souscrivais au document présent, partant du principe que ces deux paragraphes n'y figureraient pas. C'est pourquoi j'ai retiré ma signature aujourd'hui. Cela ne veut pas dire que le groupe retire sa signature, car nous en avions apposé une troisième. Selon moi, la formulation trouvée ne peut pas servir en Allemagne.

Le Président
Étant donné que 99 % des députés n'étaient pas présents à cette réunion, nous ne pouvons pas juger ce qui s'y est passé, ce n'est d'ailleurs pas notre but. Il y a eu un malentendu, acceptons-le et passons à autre chose.

de Vries
Monsieur le Président, juste une précision. Je suppose que la résolution sur le Kosovo et la résolution sur le Moyen-Orient sont toujours de mise et que le contenu de ces deux résolutions fera l'objet d'un vote exhaustif. Je voudrais m'assurer que ce vote sera maintenu même si ces deux paragraphes sont adoptés.

Le Président
C'est parfaitement exact, ce vote aura lieu.

Killilea
Monsieur le Président, ma motion de procédure porte sur un autre sujet. J'ai raté le premier vote par appel nominal tout simplement parce que j'étais à l'arrière de l'hémicycle et Mme Oomen-Ruijten a retiré ma carte de vote. C'est une femme très occupée, courant de toutes parts pour rappeler ses troupes à l'ordre. Par conséquent, j'ai manqué le vote mais j'étais présent.

Le Président
Je vous promets de ne pas dire à vos électeurs que vous poursuiviez Mme Oomen-Ruijten.
Au sujet de l'amendement 7

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, ne serait-il pas possible de considérer les deux phrases de l'amendement 7 comme distinctes.
La première est une invitation au Conseil, relative au statut, et la deuxième, une invitation à nous-mêmes, puisque nous nous engageons à instaurer un régime différent en ce qui concerne nos indemnités.
Je sais que ma demande revient à demander un vote par division, mais je vous fais observer que l'article 125 du règlement prévoit que quand il y a deux dispositions distinctes dans un amendement, normalement, cela produit deux amendements différents. Je crois qu'il serait donc logique que vous fassiez procéder à deux votes successifs.
J'ajoute enfin que, apparemment, il est d'usage d'accepter des appels nominaux hors délais. Vous pourriez donc éventuellement accepter hors délai cette demande de vote par division.

Le Président
Votre remarque est juste, M. Fabre-Aubrespy. J'accepte votre demande de vote par division.
Au sujet de l'amendement 8

Watson
Monsieur le Président, ma remarque concerne le pouvoir de la Commission de juger de la violation des Traités. À Cardiff, la Commission a été critiquée pour avoir reconnu qu'il y avait eu discrimination sur le plan de la vente des tickets pour la Coupe du monde de football entre les supporters étrangers et les supporters français. Mardi soir, le Commissaire Van Miert a confirmé devant cette Assemblée qu'il poursuivrait son action relative à la violation d'une loi de l'Union européenne; cet amendement vise à le soutenir dans cette action.
(Le Parlement adopte la résolution commune)

Tomlinson
Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission sa position sur les amendements.

Cresson
Monsieur le Président, la Commission est obligée, pour des raisons juridiques et institutionnelles, de rejeter tous les amendements relatifs au rapport Tomlinson. Toutefois, comme il a été précisé hier par le vice-président Marin, la Commission reprendra l'esprit de ces amendements dans sa deuxième modification du règlement, prévue pour octobre 1998.

Tomlinson
Monsieur le Président, vu que la Commission accepte nos amendements en théorie mais les rejette en pratique, ce qui constitue une offense pour cette Assemblée, puis-je demander, conformément à l'article 60(2), que ce rapport soit renvoyé devant la commission?
(Le Parlement décide le renvoi en commission)

Striby
Je me félicite de ce que ce compromis ait repris les propositions du groupe Europe des nations, visant à prévoir un nombre de 12 périodes de session dans l'année, réduit exceptionnellement à 11 du fait des élections.
Toutefois, pour respecter pleinement les accords d'Édimbourg, le projet de traité d'Amsterdam et les décisions de la Cour de justice, ce projet de calendrier n'aurait pas dû inclure l'organisation de mini-sessions à Bruxelles.
En effet, il est anormal de prévoir par anticipation ces périodes de session additionnelles, qui ne devraient être organisées que si l'ordre du jour de Strasbourg s'avérait surchargé.
Par ailleurs, je m'insurge contre le fait que ces mini-sessions additionnelles aient lieu à Bruxelles, alors qu'elles devraient être naturellement organisées à Strasbourg.
Voilà pourquoi j'ai voté contre ce projet de calendrier.
Rapport Cunha
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Theorin, Waidelich et Wibe
Bien que ce rapport contienne beaucoup d'éléments valables, il exprime au fond le refus de réformer la politique agricole commune. La proposition de rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural s'oppose, par exemple, à la suppression du système d'intervention relatif à la production de viande bovine et d'huile d'olive.
Notre opinion est qu'il faudra entreprendre en 1999 une réforme et une déréglementation réelles de la politique agricole commune. Nous nous abstiendrons lors du vote final sur ce rapport, car nous estimons que le texte n'exprime pas de façon suffisamment claire une telle volonté de réforme.

Caudron
. Le budget de la politique agricole est le plus important de l'Union européenne. Il est, par conséquent, normal et souhaitable que le Parlement européen puisse apporter sa contribution quant aux grandes lignes de celui-ci. Je veux féliciter notre collègue Cunha pour son travail sur ce sujet éminemment sensible et difficile.
Il ne s'agit pas de mettre au goût du jour les dysfonctionnements recensés à la suite de la mise en oeuvre de la réforme de 1992, mais bien de donner un cadre cohérent et clair quant aux orientations de l'Europe en matière d'agriculture, et ce dans le cadre de l'Agenda 2000.
Aussi, on est en droit de s'étonner de voir certaines dispositions pratiques de la Commission s'éloigner des intentions et des objectifs généraux définis par elle-même. Oui, nous devons faire en sorte que l'agriculture communautaire soit compétitive, cependant, doit-on tout sacrifier pour ce seul aspect quantitatif? Notre agriculture est faite de diversités, c'est aussi un atout essentiel non seulement face à la concurrence externe, mais plus encore pour la sauvegarde d'un environnement préservé et équilibré.
Il me semble important de prendre en considération cette dernière dimension dans le futur système de financement communautaire. Nous devons, pour les générations futures, pouvoir faire cohabiter deux types d'agriculture et il est nécessaire que la Commission tienne compte dans ces règlements de ces deux aspects du monde paysan.
Je pense que certaines colères vis-à-vis de l'institution européenne s'alimentent moins de crédits jugés insuffisants que des normes édictées de façon unilatérale. Dans ce sens, si on doit effectivement parer aux risques sanitaires, force est de constater que, quand il y a crise, celle-ci est le plus souvent la résultante d'une concurrence toujours plus féroce sur les marchés mondiaux.
Chacun souhaite qu'on puisse définir un modèle européen pour l'agriculture. On doit s'en réjouir. Cependant, on ne pourra indéfiniment adopter de grands principes généreux et, comme souvent, en rester là. Ce constat peut sembler pessimiste mais, pour que les Européens reprennent confiance en l'Europe, il revient aux politiques de dire ce qu'on fait et faire ce qu'on dit.

Cushnahan
Je voudrais marquer ma totale opposition aux propositions de l'Agenda 2000 relatives à la réforme de la PAC.
Telles que formulées aujourd'hui, elles seraient désastreuses pour l'agriculture irlandaise et les villes et villages de l'Irlande rurale.
L'Irlande n'a malheureusement pas bénéficié d'un partage équitable en ce qui concerne les quotas laitiers additionnels et ce, malgré les engagements donnés à l'Irlande en 1983.
En outre, la proposition de baisses des prix sans une compensation complète aurait un effet dévastateur sur l'agriculture irlandaise en particulier et sur l'économie irlandaise en général. Rien que pour le buf, les prix tomberaient en fait sous les prix de production.
Ces propositions doivent subir des modifications substantielles pour être acceptables.
Cependant, je salue le soutien du rapporteur aux principes de préférence communautaire, de solidarité financière et de marché unique ainsi que ses avertissements relatifs aux baisses des prix. J'espère que ses points de vue, partagés par le Parlement, seront pris en ligne de compte et traduits dans la version finale des propositions de l'Agenda 2000.

Krarup, Bonde et Sandbæk
Nous ne pouvons approuver le rapport Cunha, car celui-ci prévoit une poursuite de l'actuelle politique agricole commune à propos de laquelle nous sommes, sur de nombreux points, en désaccord. Notre refus est basé sur les principes suivants:
Les prix agricoles de l'UE doivent se rapprocher des prix du marché mondial. Il n'est pas normal de majorer les prix de certaines catégories de produits, par le biais d'une aide, dans le but de sauvegarder une profession. Nous préférons que les revenus soient garantis de manière directe.-Si nous voulons donner une chance de survie à l'agriculture écologique, il convient de lui fournir de bien meilleures conditions que celles qui sont les siennes actuellement.-La production agricole ne peut échouer dans des stocks excédentaires. Il est absurde que les céréales, par exemple, dont la production est soutenue financièrement, aboutissent dans des stocks excédentaires. Il faut mettre fin à cette ineptie.
Souchet
. Notre groupe a déposé 25 des 58 amendements que nous sommes appelés à voter sur le rapport de M. Cunha, qui s'inscrit dans le vaste débat relatif à la question essentielle de l'avenir de la PAC. Ce rapport, tel qu'il nous est soumis aujourd'hui, à la suite du vote intervenu en commission de l'agriculture, ne se caractérise pas par une très grande cohérence.
Un premier paquet d'amendements déposé par notre groupe rappelle donc que la proposition de la Commission, figurant dans son rapport Agenda 2000, est irrecevable, non seulement en raison du caractère inacceptable d'une baisse généralisée des prix, mais aussi à cause des risques de distorsion de concurrence qui seraient induits par une renationalisation rampante de la PAC, que recherchent de nombreux États membres, et par une anticipation suicidaire des résultats des futures négociations de l'OMC, qui débuteront en décembre 1999, à l'instigation des États-Unis et du groupe de Cairns.
Par ailleurs, si les objectifs proclamés de la réforme de la PAC, tels qu'ils ont été exposés par la Commission, n'appellent pas de critiques particulières, on est surpris de constater que les propositions concrètes qui sont présentées sont en totale contradiction avec l'exposé des motifs correspondant. Ces dernières ne sont dictées en réalité que par des impératifs budgétaires et par une volonté de se plier par avance aux premières exigences formulées par nos partenaires de l'OMC, et en particulier les États-Unis. En retenant une telle approche, la Commission commet une très grave erreur de jugement, car on ne négocie que sur ce qui reste à négocier, à l'exclusion des concessions déjà faites unilatéralement, qui sont considérées comme déjà acquises et disparaissent donc du champ de la négociation. Pourquoi la Commission retient-elle cette stratégie, qui aura pour principale conséquence d'affaiblir encore davantage la préférence communautaire?
Une véritable politique agricole commune devrait avoir pour objet de préserver le modèle agricole européen, garant de l'équilibre territorial dans les différents États membres de l'Union. À l'inverse, les propositions de la Commission apparaissent totalement incohérentes. D'une part, elles baissent le revenu des agriculteurs, les obligeant ainsi à augmenter leur productivité par une intensification ou un agrandissement de leur exploitation et, d'autre part, elles plafonnent les aides, les limitant ainsi dans leur développement.
Les autres amendements que nous avons déposés rappellent que l'agriculture a une vocation économique et qu'elle constitue le pivot autour duquel s'organise le monde rural. Nous devons à tout prix écarter les dérives et les chimères de ceux qui projettent un monde rural où l'agriculture ne jouerait plus qu'un rôle marginal. C'est pourquoi il est nécessaire de développer la valorisation des produits au sein des régions de production, afin de conforter l'activité économique de nos régions. Une baisse générale de la production agricole entraînerait de facto une baisse de l'activité en amont et en aval des activités agricoles. Les activités de ces filières doivent pouvoir être rentabilisées. Mais comment pourront-elles perdurer, si nous préconisons une baisse générale de l'activité?
Le rapport Cunha pose donc une série de bonnes questions à propos de la nécessaire relégitimation de la PAC. Mais il faut affirmer, plus clairement qu'il ne le fait, que la PAC n'a pas vocation à être diluée dans une PARC, politique agricole et rurale commune, dont rêvent certains et qui aboutirait à marginaliser la dimension économique de notre agriculture au profit d'une politique fourre-tout en faveur des zones rurales.

Titley
Je suis heureux de constater que les propositions de la Commission reflètent les arguments de la présidence britannique pour ce qui est de la réforme de la politique agricole commune.
Bien qu'étant toujours très préoccupé par l'énorme somme d'argent du contribuable injectée dans le financement agricole, je suis heureux qu'on s'oriente vers un soutien aux agriculteurs confrontés à des difficultés particulières plutôt que de maintenir des subventions destinées à soutenir artificiellement les prix. Ces subventions iront aussi davantage à la gestion de l'environnement dans nos campagnes, ce qui constitue également un pas important. Les nouvelles idées de politique rurale qui accompagnent cette proposition vont dans ce sens plus écologique. Tant les agriculteurs que les consommateurs accueilleront favorablement ce regain d'attention porté à la qualité de la nourriture. Cette position est tout à fait conforme à celle de mon gouvernement qui a dû gérer le problème de l'ESB dont il avait hérité et qui a commencé ces derniers jours à voir le bout du tunnel grâce à la levée de l'embargo sur l'exportation des viandes bovines.
Je fais confiance aux gouvernements, présents à la réunion de l'Union européenne cette semaine à Cardiff, pour qu'ils soutiennent les efforts de la présidence britannique visant à mettre cette réforme sur les rails.
À l'avenir, les contribuables méritent une meilleure politique agricole de la part de l'Europe - une politique qui contribue à maintenir les prix à la consommation à un niveau bas et qui accorde des subventions à des agriculteurs qui en ont réellement besoin pour rester sur leurs terres et pour permettre aux générations futures d'en profiter.

Trizza
J'estime fondamentale la mise en uvre de stratégies de développement et de promotion du secteur agricole européen, selon un modèle capable de concilier les intérêts purement économiques avec les exigences de protection de l'environnement, avec les implications sociales de développement et avec l'importance de la sauvegarde des productions agricoles régionales.
Il faut, dès lors, exclure toute possibilité que les aides agricoles européennes soient accordées en fonction du degré de productivité régionale, en faisant en sorte que le poids relatif du secteur agricole dans l'économie locale représente le seul critère permettant d'établir la destination des financements.
En d'autres termes, j'estime qu'il est important que le soutien européen au secteur primaire respecte une certaine logique en matière de sauvegarde de l'aménagement du territoire et du monde rural, et conjure donc les hypothèses, par ailleurs fréquentes, d'abandon de l'activité agricole dans de nombreuses régions.
La politique de réduction des prix, destinée à stimuler la compétitivité et à entraîner l'expansion des débouchés extérieurs ainsi qu'une plus grande participation de l'agriculture européenne au développement du marché mondial, doit être compensée par une augmentation des aides directes, de manière à sauvegarder le revenu des producteurs.
En effet, la croissance attendue de la demande mondiale de produits agro-alimentaires pourrait - si elle est exploitée de façon appropriée - permettre aux régions européennes à vocation fondamentalement agricole, concentrées pour la plupart dans le Sud, d'augmenter leur pouvoir de contrôle du marché intérieur et extérieur, ce qui aurait des effets importants sur l'emploi.
Je considère qu'il est fondamental, à ce propos, de procéder à la mise au point d'un modèle plus décentralisé permettant aux États membres et, si besoin est, aux autorités locales, de résoudre de manière autonome une grande partie de leurs problèmes, à la lumière des différentes particularités locales qui caractérisent l'économie agricole européenne. La plus grande liberté accordée aux États membres et à leurs unités gouvernementales locales devrait se développer parallèlement à un durcissement des mécanismes de contrôle correspondants.
L'avenir des agriculteurs européens et la défense de leurs intérêts dépendront de la volonté exécutive de développer une agriculture qui tienne compte des différentes variétés de production, d'environnement et de paysage et qui assure la survie de communautés rurales vives et actives, étant à même de générer de l'emploi durable et compatible avec les exigences du territoire.
Rapport Schroedter
Cushnahan
Malheureusement, l'amendement Berend au rapport Cañete a tenté d'établir un lien entre la participation à l'UEM et l'éligibilité pour le Fonds de cohésion. Le vote de cet amendement a été marqué par une grande confusion, en partie suscitée par la présidence. Résultat: il est apparu, à tort, que certains députés dont moi-même avions soutenu ce lien.
Je suis dès lors heureux de pouvoir rectifier le tir. Je ne crois pas qu'un pays doive se voir refuser une subvention du Fonds de cohésion simplement parce qu'il est parvenu à satisfaire les critères de l'UEM. Cela ne serait pas juste. J'ai par conséquent soutenu les amendements 5, 6, 14 et 25. Je tiens également à préciser que, tout en soutenant ces amendements, je vote en faveur des amendements du texte original rédigé en espagnol et qui parle de PNB. Le texte en langue anglaise a commis une erreur de traduction et a parlé de PIB. C'est la référence au PNB qui est la bonne.
En outre, la référence temps (en années) qui est utilisée pour évaluer les critères est déterminante. Je suis convaincu qu'une moyenne de plusieurs années serait plus appropriée que le chiffre avancé d'une seule année.

Darras
. Le rapport de Mme Schroedter apporte une vision d'avenir en ce qui concerne les défis auxquels l'Union européenne est confrontée en cette fin de siècle. C'est en ce sens que j'approuve l'intention du rapporteur de vouloir incorporer dans la réforme des fonds structurels les objectifs du Traité (développement durable, emploi, attention aux PME, innovation, utilisation des nouvelles technologies, protection sociale, égalité des chances, environnement). Les fonds structurels doivent rester une plus value européenne par rapport aux États membres.
Ce que je ne peux accepter par contre, c'est son idée de scinder l'objectif 2 en deux sous-catégories (régions industrielles/urbaines, régions rurales/pêche). À ce stade de la procédure, je pense que ce genre de proposition doit être incorporé dans le rapport sur le règlement cadre de la réforme des fonds dont notre groupe s'est vu attribuer la charge d'élaboration.
Pour le reste, je soutiens notre rapporteur et les amendements de compromis qui ont valu l'adoption du rapport à l'unanimité par la commission de la politique régionale et rappelle que notre Parlement s'est déjà exprimé sur la cohésion économique et sociale dans le cadre de l'Agenda 2000 lors de l'adoption du rapport de notre collègue Izquierdo.
Votons donc ce rapport (avec les précisions ci-dessus) et attendons la discussion sur le règlement cadre pour aller plus loin dans nos positions.

Decourrière
J'approuve le rapport présenté par Mme Schroedter qui nous permet de nous prononcer sur les grands principes de la réforme des fonds structurels.
Je partage tout particulièrement les conclusions du rapport concernant le maintien d'une aide prioritaire aux régions relevant de l'objectif 1, la division de l'objectif 2 en une catégorie urbaine/industrielle et rurale et de pêche; l'extension de la période de mise en phase, prévue pour les objectifs 1 et 2, à l'objectif 5b, et enfin les réserves émises quant à la viabilité du système de la réserve de 10 %.
J'espère que le Conseil et la Commission auront pris bonne note de notre souhait, à côté du critère de PIB par habitant, de tenir largement compte du niveau de taux de chômage.
Enfin, je suis heureux que le Parlement européen ait rappelé, tant au cours de cette législature, qu'à nouveau dans ce rapport, l'importance du rôle des régions dans l'élaboration, la gestion et la mise en oeuvre des fonds structurels. En tant que députés du Parlement européen, nous devons également obtenir de participer plus activement à la mise en oeuvre des fonds structurels dans nos régions (via, par exemple, une participation obligatoire dans les comités de suivi et dans les futurs comités de gestion des députés du Parlement européen). J'ai voté en faveur du rapport.

Delcroix
Les fonds structurels, tels que prévus pour la période 2000-2006, s'organiseront autour de trois objectifs. Les deux premiers objectifs sont d'une nature très différente du troisième. Ils concentreront leurs actions sur des zones réduites dont le développement économique et social est nettement plus faible que la moyenne des autres zones de l'Europe, soit parce qu'elles sont défavorisées, soit parce qu'elles nécessitent une reconversion.
Ces régions sont soit en retard de développement, soit en déclin industriel, soit encore composées de zones rurales ou urbaines confrontées à de graves problèmes. Une intervention financière massive et pointue tentera de permettre à ces régions de compenser les effets pervers d'un marché ouvert de plus en plus déréglementé. La taille de ces régions doit être suffisamment réduite pour que l'effet soit visible.
L'objectif 3 est de nature très différente. Il ne s'agit plus de rechercher un effet ponctuel, mais de susciter un mouvement d'ensemble dans la société, par le développement des ressources humaines, d'investir dans l'homme, plutôt que dans les infrastructures. Manifestement, l'objectif 3 vient en soutien aux actions décidées aux sommets de Luxembourg et de Cardiff (plans nationaux).
Le développement des ressources humaines devrait jouer un rôle central dans les stratégies européennes et nationales en faveur de l'emploi. On peut se réjouir de la juxtaposition d'un objectif général transversal à côté des objectifs verticaux centrés sur des zones comme autant d'emplâtres cicatrisants. Il faudra, par contre, s'interroger sur les moyens disponibles pour un objectif aussi ambitieux.

Ephremidis
L'Agenda 2000 constitue un vaste projet proposé par la Commission et qui, en substance, demeure en suspens au Conseil européen. Ceci est dû principalement aux problèmes de financement du budget, aux sommes allouées à l'objectif de cohésion et utilisées pour l'élargissement, par le biais de programmes de pré-adhésion ou après l'adhésion de nouveaux États.
La réalité est implacable et la politique de l'UE inflexible. Celle-ci a creusé l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, les régions riches et les régions pauvres de l'Union.
Le développement inégal qui caractérise l'Union ne peut être compensé par des fonds particulièrement limités mis à disposition dans le cadre d'une discipline budgétaire de fer, imposée au budget communautaire et à ces États membres dans le cadre de la politique de Maastricht. Tout comme ces fonds ne peuvent infléchir la direction menant vers la dégradation du développement et du niveau de vie des travailleurs, direction imposée par la politique réactionnaire néolibérale mise en oeuvre par des gouvernements conservateurs et sociaux-démocrates qui conduisent les peuples et les travailleurs vers une impasse politique en appliquant l'UEM.
Les propositions de la Commission, alors qu'elles donnent l'impression qu'elles simplifient les procédures et mènent à une plus grande efficacité, encouragent le fonctionnement des organismes régionaux selon les principes d'une entreprise et non dans une logique de représentation des intérêts de leurs habitants, ni de revendication de leurs justes exigences, nécessaires à l'amélioration de leurs conditions de vie. Cette tentative de la Commission se traduit en particulier par la création d'une réserve accordée aux régions affichant le taux d'absorption le plus important, c'est-à-dire aux régions qui s'adaptent le mieux aux choix de l'Union et qui en ont probablement le moins besoin.
La redéfinition et la réduction du nombre des objectifs (de 7 à 3) constitue tout simplement une tentative de camouflage de la limitation des sommes allouées et de diminution de la capacité à absorber les ressources par les régions qui souffrent le plus de la politique de l'UE et présentent des problèmes de développement particuliers.
L'objectif 1 en est un exemple caractéristique. D'une part, on fait passer à l'objectif 1 les régions déjà inscrites à l'objectif 6, ainsi que les régions les plus éloignées de l'Europe, et d'autre part, on réduit le pourcentage de la population globale des régions éligibles (de 51 à 35-40 %).
Nous nous trouvons en présence d'un programme pour la décennie à venir, la première décennie du prochain siècle et, malheureusement, ce programme ne se base pas sur l'expérience négative du passé quant aux ressources et à l'insuffisance des sommes allouées par le budget communautaire. On ne tient pas compte de la limitation des ressources accordées par les budgets nationaux en raison de la discipline budgétaire, des critères de Maastricht et du pacte de stabilité. On ne tire pas les enseignements de l'inefficacité patente des interventions communautaires pour le développement et la véritable convergence des économies.
L'Agenda 2000 ne répond malheureusement pas aux exigences des peuples de l'Europe pour le développement, le plein emploi et la réelle convergence. Il pose comme objectif prioritaire la promotion des choix de base du capital monopolistique et s'emploie, en négligeant les vrais problèmes, à créer les mécanismes nécessaire à la mise en oeuvre de ces choix.
Cependant, je suis sûr que les peuples de l'Europe, des États membres de l'UE et des pays de l'élargissement opposeront un front de résistance et de lutte et rejetteront ces projets.

Gallagher
Les négociations entre les gouvernements nationaux et la Commission européenne concernant la répartition des fonds structurels de l'UE pour la période 2000-2006 sont entamées.
En tant que député du Parlement européen pour la circonscription de Connacht/Ulster, je voudrais aujourd'hui réitérer ici ma position selon laquelle les comtés périphériques d'Irlande et l'ouest de l'Irlande doivent relever de l'objectif 1 afin de garantir que la somme maximum des fonds structurels de l'UE soit consacrée à ces régions pour la période au-delà de 1999.
À court terme, l'Irlande en tant que pays ne sera plus éligible à l'objectif 1 mais cela ne signifie pas que la région des comtés périphériques et que l'ouest de l'Irlande doivent perdre ce statut. En fait, j'irai même plus loin en affirmant qu'il serait tout à fait inéquitable que la côte est de l'Irlande soit mise dans la même catégorie que la région des comtés périphériques et que l'ouest de l'Irlande pour la prochaine allocation des subventions européennes.
Les chiffres publiés par le «Central Statistics Office» (l'INSEE britannique) renforcent les arguments que je mets aujourd'hui en avant; en effet, ces chiffres montrent clairement que la moyenne du niveau de vie dans la région des comtés périphériques et dans l'ouest de l'Irlande est inférieure à 75 % de la moyenne de l'UE.
L'objectif 1 permet aux régions de recevoir de l'UE la somme maximum des Fonds régionaux, sociaux, agricoles et de la pêche; en outre, il joue un rôle très constructif et positif en redressant les déséquilibres régionaux et en garantissant une amélioration des performances économiques dans des régions de l'UE dont le niveau de vie est à la traîne du reste de l'Europe.
Il est bien connu que certaines régions ont conservé l'objectif 1 pour la période 1994-1999 même si leur État membre ne bénéficiait pas d'un statut semblable. Par exemple, l'est de l'Allemagne, le Merseyside, les Highlands d'Écosse et les Flevolands à l'extérieur d'Amsterdam étaient tous dans la catégorie objectif 1 même si l'Allemagne, l'Angleterre, l'Écosse et les Pays-Bas relevaient d'une autre classification pour ce qui est de l'allocation de fonds structurels pendant cette période. Rien n'empêche que la région des comtés périphériques et l'ouest de l'Irlande bénéficient de l'objectif 1 après 1999 et que la côte est de l'Irlande fasse partie d'une autre catégorie.
Le gouvernement irlandais et la Commission européenne devront prendre des décisions difficiles en la matière mais tout ce que les habitants de la région des comtés périphériques et de l'ouest de l'Irlande demandent, c'est qu'on procède de manière équitable et qu'on applique l'égalité d'accès. Si l'UE entend vraiment promouvoir le principe de cohésion économique et sociale au sein de l'UE, alors la région des comtés périphériques et l'ouest de l'Irlande bénéficieront de l'objectif 1 après 1999.

Gillis
Je salue les principaux points du rapport Schroedter sur la cohésion économique et sociale dans le contexte des propositions de l'Agenda 2000.
Les fonds structurels ont été un des succès de l'Union européenne. Mon propre pays a grandement bénéficié de ces subventions; cependant, nous devons bien sûr encore fortement développer nos infrastructures de base: routes, chemins de fer et réseaux de télécommunications.
Je suis très heureux de la proposition du commissaire de renouveler le Fonds de cohésion pour les quatre pays - Espagne, Portugal, Grèce et Irlande - qui bénéficient aujourd'hui de ces aides. Il a été proposé que les pays qui participent à la monnaie unique ne bénéficient pas du Fonds de cohésion. Je ne suis pas de cet avis: des pays comme le mien ont besoin de toutes les aides et de tous les encouragements possibles pour poursuivre leur développement et leur convergence économique avec les États membres les plus prospères. Le maintien du Fonds de cohésion est essentiel pour l'Irlande et pour les autres pays relevant du Fonds de cohésion qui poursuivent cet objectif.
Enfin, j'espère que la Commission présentera bientôt les propositions détaillées concernant la révision des fonds structurels.

Girão Pereira
Le rapport Schroedter, que nous soutenons, est une des premières tentatives destinées à cadrer les défis auxquels l'Europe devra faire face dans la prochaine décennie, parmi lesquels se détachent la cohésion économique et sociale et l'élargissement.
Ce sont deux objectifs fondamentaux pour l'Union européenne, ils ne peuvent se contrarier ni se nuire mutuellement. L'élargissement incorpore des peuples historiquement européens et renforce la position de l'Union européenne dans le monde; mais l'affaiblissement de la cohésion économique et sociale peut provoquer des fractures qui remettent en cause la construction européenne. Les fonds structurels pour les pays de la cohésion ne sont pas une simple manifestation de philanthropie, il y va également de l'intérêt des pays les plus riches.
Au Portugal, certaines études montrent qu'environ 60 % des fonds structurels bénéficient aux pays les plus riches d'Europe en prestation de services, technologie et équipements. L'ouverture, sans réserves, du marché portugais au marché unique a entraîné un solde négatif de la balance commerciale portugaise, l'Europe enregistrant un montant global supérieur à celui reçu par le Portugal.
Certains pays ont manifesté dernièrement leur intention de ne pas octroyer d'enveloppe financière du fonds de cohésion aux pays qui font partie de l'euro. Il serait injuste, à notre avis, que les pays de l'objectif 1, qui ont rempli les critères de convergence, soient pénalisés pour l'effort énorme qu'ils ont accompli.
Il est important de rappeler que la véritable convergence, la convergence réelle, est loin d'être atteinte par ces pays.

Krarup, Bonde et Sandbæk
Nous nous sommes abstenus au cours du vote sur le rapport relatif à la cohésion économique et sociale dans le cadre de l'Agenda 2000. Nous avons la conviction que toutes les régions en retard de développement de l'Europe doivent être aidées dans les efforts qu'elles réalisent pour se développer de la manière qu'elles estiment la plus appropriée. Pourquoi doit-on fixer des conditions politiques telles qu'une plus grande intégration et la garantie d'une plus-value européenne pour être reconnu comme bénéficiaire d'une aide financière? Nous estimons qu'une aide doit être octroyée aux régions qui en ont besoin et elle doit l'être en bloc et sans prendre en considération les aspects politiques afin que ce soient les régions elles-mêmes qui déterminent l'aide.

Lindqvist
Une réforme des fonds structurels est nécessaire. La réduction du nombre d'objectifs de sept à trois est une bonne chose, tout comme celle du nombre d'initiatives communautaires. L'intégration de l'objectif 6 à l'objectif 1, et celle de l'objectif 5b dans l'objectif 2 engendre des ambiguïtés lorsqu'il s'agit de savoir quelles règles seront applicables à ces domaines dans l'avenir. Il faut que ce point soit précisé au plus vite. La suppression progressive des aides dont bénéficient notamment certaines parties de ces régions est un projet inquiétant et qui manque de clarté. Certaines zones urbaines, en particulier des banlieues, ont besoin d'aides financières, ce qui ne doit pas porter préjudice à l'agriculture. L'aide destinée aux pays candidats est importante. La réforme des aides attribuées aux États membres actuels ne doit pas entraîner une baisse des ambitions concernant les pays d'Europe centrale et orientale.

Nicholson
Ce rapport a subi de considérables améliorations par le biais des amendements en commission; je pense néanmoins qu'il aurait pu être davantage peaufiné avant de passer en session plénière. Toutefois, garantir que toutes les régions puissent potentiellement se développer sur le plan social et économique constitue une contribution raisonnable au travail de l'UE.
Nous souhaitons tous que les disparités entre les régions soient réduites au maximum. Le programme des fonds structurels y a largement contribué. Il est regrettable que la Commission propose de supprimer les financements objectif 1 pour certaines régions qui nécessitent toujours une aide importante pour rattraper leur retard par rapport à d'autres régions. Il est par exemple difficile de dire aux électeurs d'Irlande du Nord que l'UE est déterminée à mettre toutes les régions à niveau tout en leur expliquant que la Commission estime qu'une partie importante du soutien financier pour y parvenir doit être supprimée. Je demande à nouveau de toute urgence de reconsidérer la stricte adhésion au critère des 75 % du PIB.
Je salue l'engagement de ce rapport à trouver des méthodes de réduction du chômage, lequel demeure le problème social et économique majeur de l'Union européenne; je reconnais que le rapporteur a profité de ce rapport pour aborder la question.

Novo
Nous considérons qu'il est pour le moins inconsidéré de continuer à se servir du discours de la cohésion économique et sociale, que ce soit pour l'Union à 15 ou pour une Union élargie, sans qu'il soit bien clair auparavant qu'il faut doter le budget communautaire des moyens financiers nécessaires et suffisants pour satisfaire pleinement les ambitions d'une véritable convergence réelle, c'est-à-dire pour pouvoir contribuer de facto à la cohésion économique et sociale.
C'est pourquoi nous considérons qu'il est fondamental d'introduire certains amendements pour donner au rapport sur le chapitre de la cohésion économique et sociale de l'Agenda 2000 la consistance requise par certaines de ses propositions en faveur de la cohésion, lesquelles, sans la nécessaire clarification et l'encadrement financier, risquent de se transformer en simples figures de style.
D'où l'amendement visant à réaffirmer la position du Parlement européen en vue du besoin de consolidation de l'effort de l'UE en faveur des instruments de la cohésion, en maintenant (au minimum) jusqu'à l'élargissement les dotations que la catégorie 2 des perspectives financières devrait atteindre en 1999 (0, 46 % du PIB). Amendement rejeté surtout par les députés des groupes des socialistes et du parti populaire européens.
D'où aussi l'amendement qui visait à faire en sorte que le PE adopte la position de la Commission proposée dans l'Agenda 2000, pour le fonds de cohésion après 1999 (par hasard un des rares aspects positifs de ce document). Amendement qui a été également rejeté à la majorité des mêmes groupes politiques et prétendument remplacé par un texte qui n'apporte en vérité rien de nouveau ni de concret sur le maintien du fonds pour les pays qui ont adhéré à l'euro et dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Ce texte insiste sur des formulations plus rétrogrades que celles utilisées dans l'Agenda 2000, qui insiste, de nouveau, sur des formulations reportant les décisions et évitant la discussion et la clarification (dans une subordination entière du PE à la volonté du parlement allemand actuel et futur), qui insiste sur des formulations qui, objectivement, ne servent que ceux qui ne désirent pas renouveler le fonds de cohésion sous sa forme actuelle et qui, au contraire, prétendent reléguer encore plus la cohésion économique et sociale à un rôle secondaire, parfaitement subordonné aux intérêts financiers dominants.

Novo Belenguer
L'avenir de la cohésion économique et sociale entre les régions et les États de l'Union européenne peut dépendre de l'avenir que nous voulons donner au Fonds de cohésion.
Il est nécessaire de rappeler que le véritable critère d'éligibilité aux aides du Fonds de cohésion n'est autre que celui que le Traité a lui-même clairement énoncé dans son protocole sur la cohésion économique et sociale, c'est-à-dire avoir un produit national brut par habitant inférieur à 90 % de la moyenne européenne, comme le spécifie l'amendement que j'ai présenté.
C'est pour cette raison que nous soutenons, comme la Commission européenne, le maintien du Fonds de cohésion pour les pays qui, réunissant les conditions formulées à ce sujet par le Traité, font partie de l'union économique et monétaire.
Supprimer le Fonds de cohésion à partir de l'an 2000 pour les États qui font partie du groupe de l'euro ne fera que porter préjudice, annuler ou infirmer tous les efforts et les progrès réalisés durant des années, au nom d'une convergence non seulement nominale mais également réelle, mettant en péril le pacte de stabilité et de croissance.
Je pense que ces raisons sont largement suffisantes pour continuer à respecter la solidarité et l'esprit du Traité et pour soutenir le maintien d'un Fonds de cohésion qui n'a eu pour conséquence que d'être bénéfique pour tous, pour l'ensemble de l'Union européenne.

des Places
Le rapport de Mme Schroedter n'est pas sans présenter de graves inconvénients. Ainsi s'abandonne-t-il à l'occasion à quelques regrettables platitudes sur le caractère et la qualité démocratique des fonds structurels ou encore sur le souci de participation des partenaires sociaux, en particulier des associations de promotion de l'égalité entre hommes et femmes.
En outre, le rapporteur exagère la contribution «déterminante» de la politique structurelle à la lutte contre le chômage.
Par ailleurs, Mme Schroedter fait malheureusement partie de ces parlementaires qui jugent irréalistes les propositions financières de l'Agenda 2000 et auraient souhaité que l'on aille au-delà des chiffres de 1, 27 % et 0, 46 % du PNB.
Cela, évidemment, n'apparaît pas noir sur blanc dans ce rapport, mais imprègne la philosophie de plusieurs paragraphes. Mme Schroedter a un fâcheux penchant à vouloir faire plaisir à tout le monde: aux campagnes, aux régions dépendantes de la pêche, mais aussi aux villes, aux États bénéficiaires du Fonds de cohésion, aux régions ultra-périphériques, aux États candidats, etc.
Le réveil risque d'être financièrement douloureux.
Notre groupe, quant à lui, souhaite que la Communauté évite le saupoudrage des deniers publics et concentre ses efforts budgétaires sur les domaines qui font l'objet d'une politique commune: l'agriculture et la pêche.
Si Mme Schroedter insiste à bon droit sur les failles de la politique de cohésion économique et sociale, en soulignant l'importance des disparités qui demeurent, sa pudeur l'a dissuadée d'évoquer les effets néfastes que ne manquera pas d'avoir la monnaie unique sur l'équilibre entre les régions.
Néanmoins, le groupe des indépendants pour l'Europe des nations ne peut que se féliciter de voir le rapporteur prendre aussi ouvertement la défense des zones rurales et des zones dépendantes de la pêche. Nous redoutons que ces dernières aient beaucoup à souffrir de la réforme préconisée par l'Agenda 2000. À l'instar de notre groupe, Mme Schroedter propose que «le nouvel objectif 2 soit subdivisé en deux sous-catégories industrielles/urbaines et rurales et de pêche, avec des critères spécifiques d'éligibilité, des objectifs et des quotas financiers distincts, afin de garantir aux zones rurales une véritable promotion...»
Aussi, quoique ce rapport présente de graves défauts, notre groupe a choisi de ne pas négliger l'occasion de faire adopter un texte aussi favorable aux campagnes et aux régions dépendantes de la pêche, et donc aux intérêts français. C'est pour cette raison que nous avons approuvé le rapport de Mme Schroedter.

Porto
Je soutiens le rapport Schroedter, tel qu'il est sorti de la commission de la politique régionale, parce qu'il vise à maintenir un cadre de politiques européennes garantissant la cohésion économique et sociale entre les différentes régions et États membres.
L'abolition des frontières économiques et la réalisation de l'Union économique et monétaire ne sont pas compatibles avec le maintien des disparités de développement actuelles, de sorte que l'inclusion de nouveaux objectifs politiques, comme l'élargissement, ne peut se faire qu'au prix de la réduction des politiques structurelles, ainsi que le propose partiellement le texte de la Commission sur l'Agenda 2000.
Je manifeste donc ma réserve et ma préoccupation face aux tentatives visant à diminuer le poids budgétaire relatif des politiques structurelles dans le contexte de l'actuelle Union européenne à 15 et face aux «innovations» dans le cadre des propositions de nouveaux règlements qui peuvent avoir pour résultat d'augmenter la difficulté d'exécution totale des cadres communautaires d'appui.

Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons finalement voté contre le rapport Schroedter. Nous ne pensons pas que les avis de la Commission sur la façon dont il convient de réformer les fonds structurels et le Fonds de cohésion soient suffisamment réalistes pour permettre la réussite de l'élargissement vers l'est. Nous estimons pas exemple que le pronostic de la Commission qui prévoit un taux de croissance d'environ 2, 5 % est bien trop optimiste. Le risque est évident que les États membres soient contraints d'augmenter leurs dépenses budgétaires. Cet antagonisme est du reste apparu clairement lors du sommet de Cardiff.
L'accord d'Édimbourg sur le Fonds de cohésion représentait une aide provisoire qui devait permettre à certains pays de remplir les critères de convergences de l'UEM. À partir du moment où ces critères sont remplis, l'aide devrait cesser. L'UE aurait dû se rendre compte que les actuelles aides puisées dans les fonds structurels sont, avec l'UEM et la politique agricole commune, l'un des obstacles réels à la réussite de l'élargissement vers l'est. La solution consiste à transférer au niveau national l'essentiel des décisions en matière de politique régionale et structurelle.

Titley
Je soutiens les objectifs de la Commission prévoyant des financements régionaux après l'adhésion à l'UE de nouveaux pays de l'Est. Les réformes visant à mieux cibler les régions les plus pauvres, à alléger les procédures bureaucratiques engagées par les pouvoirs locaux pour demander une aide européenne et enfin à prendre davantage de décisions au niveau national et régional sont toutes les bienvenues.
Cependant, j'examinerai cette question de près dans les mois à venir afin de m'assurer que les régions britanniques comme la mienne, au nord-ouest de l'Angleterre, reçoivent leur part des futurs financements européens. La manière dont nous mesurons quelles sont les régions qui nécessitent des fonds doit être équitable pour tous - tout en saluant la diminution du chômage dans mon pays, je constate toujours que bon nombre de personnes pourraient être aidées par des projets de l'UE. Pourquoi ne pas se baser sur la richesse relative par habitant dans une région par exemple? Les régions en tant que telles ne sont ni riches ni pauvres - ce sont les citoyens et les collectivités locales qui le sont et les besoins de ces personnes devraient constituer la base du financement.
Par conséquent, je salue la nécessaire réforme du financement régional européen mais comme bon nombre de personnes de ma région natale, je m'assurerai que l'Europe nous octroie à l'avenir une part équitable.
Conseil européen de Cardiff
Ahlqvist, Theorin et Wibe
Le point 3 fait état d'une volonté de rapprocher l'Union de ses citoyens. Nous approuvons totalement cette intention. Cependant, d'après la résolution, ce rapprochement passe par la nécessité de «renforcer l'intégration» dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité, ainsi qu'au niveau des questions juridiques et de politique intérieure. Ce point de vue est, si vous me permettez l'expression, totalement aberrant. Car cet excès d'intégration, ce transfert incessant de pouvoirs des États membres vers l'Union est précisément responsable de la distance qui se creuse entre les gens et les institutions de l'Union. La cause principale du problème est bien là, et dans les avantages exagérés qui sont accordés aux députés et aux fonctionnaires européens. Un renforcement de l'intégration, loin de réduire la distance entre l'Union et ses citoyens, l'accroîtra encore.
Nous voudrions en revanche saluer avec satisfaction les déclarations de MM. Tony Blair et Göran Persson qui ont exprimé leur opposition à une Europe fédérale, ainsi que les propos de MM. Helmut Kohl et Jacques Chirac en faveur d'un retour des questions politiques au niveau des États membres.
La résolution de compromis n'évoque pas du tout la question des salaires et des indemnités versés aux députés européens, un sujet dont traitent les média dans plusieurs États membres. Il n'existe qu'une seule bonne solution à cette question: que l'on transfère totalement les décisions en la matière au niveau des États membres, de façon à ce que chaque pays détermine ces salaires et indemnités en conformité avec les dispositions et les coutumes qui lui sont propres.

Berthu
. La lettre commune franco-allemande adressée au président du Conseil européen, à la veille du Sommet de Cardiff, pour poser le problème de la subsidiarité en vue d'une prochaine réforme des institutions européennes est souvent présentée, du côté fédéraliste, comme un effet de rhétorique électorale du chancelier Kohl. Si tel était le cas, nous n'en serions que plus inquiets, car indépendamment de ces circonstances, ce document témoigne d'une extrême timidité qui augure mal de la capacité des intéressés à résoudre les vrais problèmes de l'Europe: même quand Jacques Chirac et Helmut Kohl veulent attaquer la Commission européenne, ils n'y parviennent pas, tant ils sont eux-mêmes prisonniers des schémas de pensée fédéralistes.
Qu'est-ce que la subsidiarité selon cette lettre? C'est, pour résumer, un principe d'organisation permettant de donner, à l'Europe, la responsabilité des grandes décisions et aux nations, celle des petites. Ce principe éviterait le risque d'une Europe «organisée de manière centralisée» et permettrait de «garder à l'esprit les particularités locales, régionales ou nationales lors de la prise de décision». Le communiqué AFP du 15 juin, qui rapporte les propos de la délégation française à Cardiff, résume bien la situation en exposant que la subsidiarité est un principe de décentralisation.
Ce n'est pas notre position. Il est certes intéressant de ne pas avoir de super État centralisé en Europe, mais il serait bien mieux encore de ne pas avoir de super État du tout. De même, il est appréciable que les institutions européennes aient la bienveillance, lorsqu'elles prennent des décisions, de tenir compte de nos «particularités locales, régionales ou nationales», mais nous serions encore plus heureux si nous pouvions prendre nous-mêmes les décisions, directement ou au sein de nos représentations nationales. Pour tout dire, nous prenons acte du désir des chefs d'État et de gouvernement de nous laisser les petites décisions, mais nous voudrions aussi les grandes.
Autrement dit, la subsidiarité ne correspond pas pour nous à une simple décentralisation, enlevant quelques pouvoirs à Bruxelles tout en lui accordant la légitimité pour l'essentiel. C'est au contraire la reconnaissance du fait que la légitimité principale est celle de la nation, car elle constitue le cercle de démocratie représentative le plus vivant et le plus proche du citoyen.
C'est donc la nation qui délègue éventuellement des pouvoirs à Bruxelles et qui en surveille l'exécution. Dans notre conception ce n'est certainement pas Bruxelles qui «décentralise» des pouvoirs au profit des nations.
Toute tentative de faire prendre les décisions fondamentales au niveau le plus lointain, celui de Bruxelles, revient en fait à enlever des pouvoirs à la démocratie proche et vivante pour les transférer à une démocratie artificielle et lointaine. Voilà ce que nos chefs d'État et de gouvernement osent habiller du beau nom de subsidiarité, dans l'idée visiblement de mieux nous faire accepter la manoeuvre. En réalité, c'est un attentat contre la démocratie.

Blokland
En ce qui concerne le Sommet de Cardiff, il est clair que c'est un Sommet qui n'a rien amené de nouveau. Il a eu lieu trop tard car, en mai, le thème essentiel, l'UEM, était déjà décidé. D'un autre côté, il a eu lieu trop tôt car des décisions relatives à des questions institutionnelles seront bientôt prises durant un mini-sommet à venir. Quant aux discussions relatives à la répartition des contributions entre les États membres, elles devront attendre la tenue des élections en Allemagne; faute de quoi, on peut présumer que les discussions avec les Allemands ne seront pas possibles.
À lire la lettre de MM. Kohl et Chirac, il semblerait que le noyau dur européen veuille faire du sur-place: pas un pas de plus vers une Europe fédérale. En outre, il en ressort que le pouvoir de la Commission européenne doit être réduit pour combler le fossé entre les citoyens et l'UE. Si nous nous réjouissons que les développements futurs de l'Europe seront débattus en octobre, il n'en demeure pas moins étrange que l'on doive à nouveau évoquer des sujets qui n'ont pu être réglés dans le traité d'Amsterdam, alors que ledit Traité doit encore être ratifié dans de nombreux pays.
En guise de conclusion, une chose encore sur la présidence britannique. Les développements susmentionnés laissent à penser que les ambitions affirmées par Tony Blair au début de sa présidence, à savoir rendre l'Europe aux citoyens, ont échoué. En dépit de ces ambitions, l'Europe est plus éloignée que jamais des citoyens d'Europe. Nous avons pourtant voté en faveur de la résolution commune car nous n'avions guère de raisons de nous opposer au peu de choses qu'elle contient.

Caudron
Je ne vais pas cacher derrière de longues envolées lyriques et diplomatiques ma déception pour cette réunion du Conseil largement dépourvue d'intérêt. Qu'est-il advenu des débats annoncés? Reconnaissons-le, pas grand chose.
Ainsi, la question du chômage a quasiment disparu corps et âme et, faute de vouloir débattre, nos dirigeants ne sont parvenus à se mettre d'accord que sur des acquis antérieurs. On est en droit d'attendre davantage de ces hommes qui ont pour tâche de dessiner les contours de l'Europe du XXIe siècle.
Malheureusement, nous avons surtout eu droit à une litanie de lieux communs sur l'euro, la crise asiatique et au fait que l'Europe doit constituer un modèle aux yeux du monde. Bref, rien de nouveau et sans vouloir faire de procès particulier à qui que ce soit, je trouve cela très regrettable.
Il existe heureusement une raison d'espérer avec la mise en chantier d'une réforme institutionnelle. Mais il convient de rester vigilant, celle-ci ne pouvant se résumer, faut-il le préciser, au seul montant des contributions versées par les États membres.
Bien que je le regrette, je dois avouer que les déclarations de certains ne portent pas à l'optimisme pour les partisans dont je suis, d'une Europe politique forte et qui s'affirme. Aussi peut-on s'interroger sur les risques d'un élargissement dans les conditions actuelles et sur les premiers pas réalisés dans cette perspective. Nul n'a intérêt à ce que le futur élargissement et son corollaire institutionnel se fassent sur des compromis boiteux, qui risquent de déstabiliser dangereusement l'union économique et monétaire.
Le seul moment d'émotion est à porter au crédit de Nelson Mandela annonçant sa prochaine retraite politique. Ce symbole vivant du combat pour la liberté et les droits de l'homme, qui a su peser sur son destin et sur celui de tout un peuple, ne pourra être oublié par le continent africain, ni par l'Europe. Malgré le poids des années, il incarne encore un espoir de réconciliation entre les peuples, un espoir de tolérance et un espoir d'humanité.
À défaut de pouvoir dire merci à nos chefs d'État et de gouvernement, je pourrai donc dire, à l'issue du sommet de Cardiff, merci, Monsieur Mandela.

Cushnahan
Comme toutes les présidences, la présidence britannique a connu des succès et des échecs. Cependant, je n'ai pas l'intention d'en faire l'inventaire.
Pour ma part, le résultat le plus important, c'est que le Royaume-Uni soit à nouveau au coeur de l'Europe, jouant un rôle positif dans sa construction. Le Royaume-Uni a besoin de l'Union européenne et l'Union européenne a besoin du RoyaumeUni.
En outre, il est essentiel, pour les relations anglo-irlandaises, que l'Irlande et le Royaume-Uni poursuivent des objectifs européens communs. Bon nombre d'entre nous avaient espéré que l'Europe aurait défini le cadre de la réconciliation entre les deux parties de l'Irlande. La clause actuelle d'exemption dont bénéficie le Royaume-Uni pour l'entrée dans la monnaie unique donne lieu à des problèmes philosophiques, politiques et économiques concernant les relations entre les deux parties de l'Irlande et entre le Royaume-Uni et l'Irlande.
Je suis confiant et j'espère que le gouvernement britannique poursuivra dans son attitude européenne positive et que ce problème sera également réglé le plus tôt possible.
Enfin, je souhaiterais aussi apporter mon soutien à l'amendement 7 proposé par le groupe ELDR.

Holm
Des parties importantes de la résolution qui vient d'être adoptée sont pour moi inacceptables. J'ai donc voté «non» lors du vote final. Je pense en effet que l'orientation de ce texte n'est pas la bonne.
Les belles phrases que plusieurs personnages haut placés de l'UE ont prononcées au cours du sommet de Cardiff, sur la nécessité de rapprocher l'Union de la population, au lieu d'inciter les participants à la réunion à émettre des propositions concrètes dans ce sens, ont donné lieu à une orientation quasiment opposée. Si l'on prend ces propos réellement au sérieux, l'UE doit mettre un terme à la construction des «États-Unis d'Europe», et travailler au contraire à rendre le pouvoir aux parlements nationaux, afin que l'UE s'occupe uniquement des problèmes dont la portée dépasse de toute évidence les frontières des États membres.
J'estime que le Parlement européen, qui est constitué de députés élus, aurait dû intégrer dans sa résolution ces belles phrases des dirigeants européens. Or, tel que se présente le texte aujourd'hui, on s'achemine au contraire dans la direction opposée, notamment en demandant une fois de plus la poursuite de l'harmonisation et de la coordination entre les politiques économique, de défense et de sécurité, ainsi que dans les domaines juridique et de politique intérieure. Ce ne sont pas là des propositions qui rapprocheront l'UE de ses populations.
J'ai voté contre l'amendement prévoyant un statut commun pour tous les membres du Parlement européen. Sous certains aspects, il est possible que cette proposition se justifie, mais dans le même temps, l'un des principes moteurs de ce statut commun serait l'attribution du même salaire à tous les députés, ce qui, à mon avis, n'est pas une idée particulièrement bonne, surtout s'il s'agit, comme le prétendent les bruits de couloirs, d'un salaire allant jusqu'à 100 000 couronnes par mois. C'est une proposition scandaleuse.

Lukas
Le FPÖ vote contre le paragraphe 1, parce qu'un élargissement rapide de l'Union sur la base du stade actuel des préparatifs ne paraît pas approprié.
Nous sommes, partant, également opposés au paragraphe 2, et nous abstenons sur les paragraphes 3 et 4 votés en commun parce que nous sommes d'accord sur leur fond.

Macartney
L'amendement 7 (nouveau paragraphe 19a) avance à juste titre l'idée essentielle de mettre fin à la discrimination sur la base de la nationalité. C'est ce qu'exprime la première partie de cet amendement et j'y souscris entièrement. Les parlementaires européens britanniques par exemple, contrairement à ceux de la plupart des autres États membres, n'ont pas le droit de voyager gratuitement vers et au sein de leur circonscription. Et ce n'est qu'un exemple de ces anomalies. Cependant, la rédaction de l'amendement ne se montre pas satisfaisante lorsqu'elle implique que le Parlement européen devrait prendre certaines mesures spécifiques, que des progrès soient réalisés dans le cadre d'un statut uniforme destiné à enrayer la discrimination ou non. Cela ne résoudrait pas le problème de la discrimination sur la base de la nationalité. Le Parlement, en collaboration avec le Conseil, devrait avoir pour principale tâche de trouver une solution globale.

Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour la proposition d'amendement 7 émise par le groupe libéral, qui demande que les indemnités accordées aux membres du Parlement européen soient réduites, pour ne plus couvrir que les dépenses réelles. Nous voudrions cependant souligner le fait que nous sommes totalement opposés à la deuxième partie de la proposition d'amendement, qui demande l'instauration d'un statut commun des parlementaires.

Souchet
. Si je me suis permis tout à l'heure d'apostropher vigoureusement, dans l'hémicycle, le Premier ministre britannique, M. Tony Blair, c'est parce qu'il est proprement inadmissible d'entendre le Président du Conseil de l'Union européenne présenter comme une décision positive le fait de retirer à nos pêcheurs leur instrument de travail: le filet maillant dérivant, dont la Communauté européenne avait, il y a quelques années, encouragé le développement.
N'est-il pas particulièrement scandaleux de voir invoquer comme un résultat heureux, à porter à l'actif de la présidence de l'Union, une mesure irresponsable et arbitraire qui plonge des populations maritimes entières dans le désespoir?
Venu dresser devant les députés européens le bilan de sa présidence semestrielle de l'Union, M. Blair n'a pas hésité à retenir, parmi les hauts faits de la présidence britannique, au chapitre de l'environnement, l'interdiction du filet maillant dérivant. Ignorerait-il donc tout des conséquences économiques et sociales dévastatrices qu'une telle décision va produire dans toute une série de régions maritimes, côtières et insulaires de l'Europe? Comment peut-il se glorifier d'être à l'origine d'une décision aussi néfaste?
Mais en fait, au sein du système européen tel qu'il fonctionne aujourd'hui, peu importent au fond les réalités: le ressort de cette décision européenne est, une nouvelle fois, purement idéologique. Le gouvernement britannique, croyant sans doute faire un «joli coup» médiatico-écologique, s'est borné à reprendre à son compte les obsessions recuites de la Commission et les affabulations de lobbies pseudo-environnementaux, manipulateurs et puissamment organisés.
Je le dis solennellement au Premier ministre britannique: votre présidence restera marquée d'une tache noire. En changeant de camp, en renversant la position britannique traditionnelle, en trahissant vos propres pêcheurs et ceux des autres États membres à l'exception d'un seul, en vous faisant le complice d'une volonté de monopole, en bafouant les principes de la politique commune de la pêche, en bafouant toute équité, vous avez commis une mauvaise action et pris une responsabilité historique. En vous plaçant dans le camp de l'injustice et de la discrimination, en vous moquant des fondements scientifiques de la politique commune de la pêche, vous avez donné à nos populations maritimes l'image d'une Union européenne lointaine et désinvolte, indifférente et méprisante. Croyez-moi, elles sauront s'en souvenir.
Certes, le problème des filets maillants dérivants n'est pas central pour l'avenir de l'Europe. Mais la façon dont il a été traité est révélatrice d'une certaine manière de concevoir et de construire l'Europe: une manière dont nos concitoyens ne veulent plus, car elle consiste à faire l'Europe contre les Européens.

Thyssen
J'ai voté avec conviction pour l'amendement 7 et constate avec plaisir qu'une majorité de cette Assemblée s'est prononcée en faveur de ce point. Ce faisant, nous manifestons clairement qu'il n'est pas indispensable d'attendre le statut uniforme, auquel nous aspirons depuis si longtemps, de tous les députés pour introduire les modifications et les améliorations nécessaires dans le système de remboursements des frais.
Nous devons introduire dès maintenant toutes les améliorations possibles, ce qui inclut, entre autres, d'éviter toute forme d'utilisation abusive des dédommagements. L'utilisation abusive côtoie dangereusement la malversation et nous devons l'éviter par tous les moyens dont nous disposons. Je ne doute pas que le Parlement européen s'attellera rapidement à cette tâche.
Rapport Pompidou
Blokland
La directive proposée vise à rendre possible un libre marché pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sein des États membres de l'Union européenne, ce qui porte simultanément l'attention sur l'importance de la santé publique.
En première lecture, le Parlement européen, appuyé en cela par le rapporteur, M. Pompidou, a insisté sur une meilleure protection de la santé publique. On se souciait à juste titre des risques médicaux. Ce qui m'avait frappé à l'époque - et me frappe à nouveau - était le peu d'attention témoignée pour les aspects éthiques liés à la technique du diagnostic in vitro. Cela vaut au premier chef pour les dispositifs fabriqués à base de produits constitués de tissus ou de cellules d'origine humaine. J'attire ensuite l'attention sur le diagnostic prénatal. Ne négligeons pas les conséquences de la position qui consiste à négliger les aspects éthiques liés à l'utilisation de ces techniques et dispositifs médicaux. Et cela d'autant moins lorsqu'on constate qu'au niveau européen, l'importance de la commercialisation prévaut sur la protection de la santé publique, dans le sens physique et spirituel du terme.
Pour toutes les raisons évoquées, j'ai voté contre l'amendement 2.

Hautala
Pour ce qui est de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic, il est de la plus haute importance d'élaborer des dispositions éthiques dont le fondement soit la protection de la confidentialité des informations liées à la vie privée des personnes se soumettant à un tel test et l'assurance que lesdits tests ne puissent conduire à une discrimination à partir des caractéristiques génétiques familiales.
L'amendement apporté au point 6 constitue pour la Commission un signal politique l'enjoignant d'envisager l'opportunité d'une législation particulière en vue de garantir les éléments susmentionnés.
Rapport Camisón Asensio
Caudron
Je me félicite de la rapidité de réaction de nos institutions européennes sur un dossier à «haute valeur stratégique». Par là même, je veux témoigner du bon travail accompli par notre collègue Camisón Asensio.
Le réseau GSM a connu un succès sans précédent grâce à la prise en considération en amont de ces nouveaux modes de communication. Il est par conséquent cohérent et souhaitable que l'Union se dote dès à présent de normes et de règles communes. On peut légitimement penser que le futur réseau UMTS sera un succès.
Au-delà de l'apport technologique important, il est légitime que notre Assemblée se saisisse des problèmes de couverture. Il va sans dire que je soutiens les amendements qui tiennent compte, d'une part, des régions les moins peuplées et, d'autre part, de la compatibilité totale entre le GSM et l'UMTS.
La téléphonie mobile connaît un succès sans précédent. L'Europe n'est pas en reste. Cependant, j'estime que nous avons encore beaucoup à faire pour améliorer notre position dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, plus particulièrement au niveau des connexions Internet à haut débit.
Enfin, ce texte met en avant le fait que, dès lors qu'une volonté existe, il est possible de faire avancer rapidement des dossiers. Il serait donc souhaitable que nous puissions nous «mobiliser» de la même manière sur d'autres sujets.
Nous avons aujourd'hui des raisons d'être optimistes.

Cushnahan
Le succès du système de téléphonie mobile GSM au cours de ces dernières années peut être attribué en partie à la réaction rapide de l'Europe quant à la mise en uvre d'une politique de normalisation. En se comportant de même pour la troisième génération de téléphones mobiles, l'Europe, par la promotion de règles et de normes communes, peut garantir à nouveau un déploiement rapide des réseaux et services du nouveau système UMTS.
Bien que le système UMTS ne sera pas disponible avant le début du siècle prochain, une planification préalable et une coordination des politiques telles que les procédures de licence au niveau européen peuvent faciliter la transition du système GSM à cette nouvelle technologie. En plus de proposer les mêmes services que ceux du système GSM, le système UMTS proposera à ses utilisateurs un accès rapide à Internet ainsi qu'à d'autres services multimédia. Ces derniers ne sont pas aujourd'hui disponibles au format mobile. Cependant, le rapide développement des technologies de la communication et de l'information au cours des dernières années de ce siècle a contribué à la transformation des besoins technologiques des citoyens européens et du reste du monde.
À l'avenir, un réseau mobile rapide, efficace, facilement accessible et proposant des services tels qu'une connexion Internet fiable peut aider à répondre aux attentes des particuliers, des entreprises et d'autres organisations. En agissant rapidement et en créant un cadre commun en Europe propice à l'utilisation du système UMTS, nous pouvons contribuer à maintenir l'Europe au devant de la scène des avancées technologiques pendant le XXIe siècle.

Lindqvist
La proposition de la Commission et le rapport sont, pour l'essentiel, valables. L'évolution dans le domaine des télécommunications est extraordinairement rapide. Les réglementations risquent donc de devenir tout aussi rapidement obsolètes. Les règles européennes doivent être limitées au maximum. L'UE devrait aussi prendre l'initiative d'engager le dialogue, à l'échelle mondiale, avec d'autres marchés, afin d'éviter que des systèmes différents ne soient mis en place dans diverses parties du monde. Le nouveau système UMTS devra mieux couvrir les zones rurales.
L'attribution de licences devra être effectuée d'une façon plus sérieuse que de simples «enchères au plus offrant». Les sociétés choisies devront être en mesure de remplir des critères d'ordre social et satisfaire des exigences en matière de couverture des régions excentrées ou faiblement peuplées.
Rapport Watson
Cushnahan
Je voudrais appuyer les conclusions émises par le rapporteur. La double imposition est inique.
J'espère qu'à l'avenir, la Commission s'attaquera aussi au problème de la différence considérable des prix des voitures dans les divers États membres. Je me félicite qu'il y ait un rapport annuel mettant en évidence ce problème et qu'une action ait été prise à l'encontre de certains fabricants pour ce qui est de la fixation des prix. Cependant, il reste encore beaucoup à faire en la matière.
S'il existe un véritable marché unique, les consommateurs de l'UE devraient payer exactement le même prix pour la même voiture (taxes comprises), quel que soit leur pays de résidence.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour contre le rapport de M. Watson. Le rapport ne modifie en rien les éléments essentiels de la proposition de la Commission alors que nous estimons qu'ils posent de graves problèmes.
Nous sommes opposés à la proposition de la Commission pour les raisons suivantes:
En vertu de la proposition de la Commission, une personne qui a la citoyenneté d'un État membre, mais qui réside de manière permanente dans un autre État membre depuis plus de six mois peut importer un véhicule sans devoir payer de taxe d'immatriculation dans son pays d'origine si elle a payé la taxe d'immatriculation applicable au véhicule dans le pays dans lequel il a été acquis. La proposition exercera une forte pression sur les pays de l'UE qui appliquent une taxe d'immatriculation.
D'autre part, la proposition ne chiffre pas le nombre de véhicules qu'une personne peut importer. On peut donc imaginer l'intense spéculation qui se manifestera en matière d'importation de véhicules destinés à la revente à partir de pays qui n'appliquent pas de taxe d'immatriculation vers des pays qui appliquent une taxe d'immatriculation.
La proposition sapera le fondement de la politique fiscale des 11 pays qui appliquent aujourd'hui une taxe d'immatriculation sur les véhicules et elle risque d'entraîner des dérapages à grande échelle. La proposition de la Commission constitue une ingérence dans la souveraineté nationale en matière fiscale. Les amendements au rapport Watson ne modifieront en rien la situation.

Thors
Le Parlement a voté aujourd'hui une proposition de directive sur la taxation des véhicules à moteur présents en permanence dans un autre État membre que celui où ils sont immatriculés, dans le cas d'un changement de domicile ou d'une utilisation provisoire. Cette proposition est particulièrement importante pour la Finlande et le Danemark, deux pays qui pratiquent une taxation forte sur les véhicules mis en service. Sur de nombreux points, cette proposition rendra les règles plus claires, même si elle ne résout pas tous les problèmes.
La Finlande oblige les personnes qui reviennent s'installer dans leur pays d'origine à payer sur leur véhicule des taxes d'importation exorbitantes. La Commission a déposé pour cette raison une plainte officielle à l'encontre de la Finlande, qui enfreint l'article 95 du traité sur l'Union. En dernier ressort, cette procédure pourrait avoir pour conséquence une comparution de la Finlande devant la Cour de justice européenne.
Il demeure malheureusement un risque que la Finlande fasse opposition à cette bonne proposition - peut-être en concertation avec le Danemark. La question est de savoir quel rôle la Finlande veut jouer. Veut-on empêcher l'adoption d'une règle qui représenterait, pour de nombreux citoyens européens, un grand bien sur le plan pratique? Et surtout, se refusera-t-on à réfléchir sur la façon d'introduire en Finlande un mode de taxation des automobiles plus intelligent, qui tienne compte des aspects environnementaux et puisse favoriser la sécurité routière?

Titley
Les cas de double imposition de voitures, rencontrés par mes propres électeurs lorsque ceux-ci roulent dans d'autres États membres de l'Union, m'ont consterné. Je suis dès lors heureux de soutenir aujourd'hui ce rapport.
Il est inacceptable, dans le marché unique européen, que les citoyens soient libres de changer de pays pour trouver du travail mais soient souvent obligés de payer des taxes supplémentaires s'ils souhaitent prendre leur voiture avec eux! Je sais que, par le passé, les gens ont été encouragés à enfourcher leur vélo pour chercher du travail mais, si vous allez travailler dans un autre pays, vous devriez pouvoir conduire votre propre voiture sans être taxé une deuxième fois.
Il est encourageant de constater que la proposition de la Commission visant à mettre un terme à la double imposition des voitures pour les personnes qui transfèrent leur résidence dans un autre État membre de l'UE est le fruit d'un certain nombre de pétitions reçues par ce Parlement européen. Il est évident que les élus du peuple peuvent avoir une réelle influence sur les problèmes rencontrés par les citoyens dans leur vie quotidienne.
(La séance, interrompue à 13h27, est reprise à 15 heures)

Débat d'actualité
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0604/98 de M. Bertens et autres, au nom du groupe ELDR, sur les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan: -B4-0619/98 de M. Swoboda et autres, au nom du groupe PSE, sur les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan; -B4-0638/98 de Mme McKenna et autres, au nom du groupe V, sur les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan; -B4-0647/98 de M. Hory, au nom du groupe ARE, sur les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan; -B4-0657/98 de M. Oostlander et autres, au nom du groupe PPE, sur les essais nucléaires dans le sous-continent indien; -B4-0663/98 de M. Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les essais nucléaires en Inde et au Pakistan.
Bertens
Monsieur le Président, je suppose que les collaborateurs du commissaire transmettront ce que j'ai à dire ici.
Le groupe libéral soutient la large condamnation faite par cette Assemblée des essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan. C'est évident. Ces deux pays observent un déclin de la stabilité régionale et ce ne peut être profitable ni à l'un, ni à l'autre. La part de budget engloutie par ces politiques est énorme, d'autant que lesdits budgets sont déjà fort serrés. L'Inde a involontairement remis le problème du Cachemire à l'ordre du jour international et le climat international en matière de désarmement s'est dégradé au plus haut point. Notre réponse ne peut être aussi pavlovienne. Les sanctions ne sont vraiment pas une solution.
L'assentiment massif aux essais dont ont témoigné les populations des deux pays indiquent que la volonté populaire se laisse difficilement contourner. Il faut nous pencher sur les problèmes plus profonds. La sécurité régionale et les problèmes bilatéraux que connaissent ces deux pays méritent de faire l'objet d'une conférence internationale. Le médiateur adéquat doit être trouvé.
Enfin, la communauté internationale doit déployer ses efforts en vue de parvenir à un véritable désarmement nucléaire. Toutes les parties du TNP et du CTBT doivent être mises en oeuvre. Ce qui signifie aussi une véritable non-prolifération.
De plus, s'il faut tout de même parler de sanctions, l'Union devrait s'astreindre à une interdiction des exportations d'armes vers ces deux pays. Ils ont déjà plus d'armes qu'il n'en faut.

Truscott
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais dire que les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan en mai constituent une menace grave pour la sécurité dans la région et dans le monde entier. Outre le fait d'augmenter les tensions dans le sous-continent indien, les essais ont élargi le club des États nucléaires, violant ainsi la principe de non-prolifération. D'autres pays pourraient avoir tendance à poursuivre l'objectif de l'armement nucléaire.
Alors qu'il conviendrait que les États nucléaires existants travaillent davantage à la mise en oeuvre du traité de nonprolifération nucléaire, de nouveaux essais nucléaires ne peuvent déboucher que sur une insécurité mondiale et sur le risque d'une guerre atomique. C'est pourquoi il conviendrait que l'Inde et le Pakistan adhèrent au traité de non-prolifération nucléaire et au traité d'interdiction des essais nucléaires, de façon immédiate et inconditionnelle.
L'Union européenne et les États-Unis ont à juste titre pris des sanctions politiques et économiques limitées contre l'Inde et le Pakistan. Jusqu'à ce que ces pays suivent le mouvement de la communauté internationale en vue de la réduction, et de l'élimination, des armes nucléaires de la surface de la planète, il est juste que ces sanctions soient maintenues.
Ni l'Inde, ni le Pakistan ne devraient exporter la technologie nucléaire ou continuer à mettre au point et à déployer des armes nucléaires. Les États membres de l'UE devraient s'assurer qu'aucun programme nucléaire dans ces pays ne bénéficie de l'équipement ni du savoir-faire européens.
La question du Jammu-et-Cachemire se pose également. Ce problème s'éternise depuis trop longtemps et se trouve au cur d'un climat d'hostilité et de suspicion entre New Dehli et Islamabad. Il est temps que l'UE soutienne les bons offices d'un intermédiaire dans la tragique division du Cachemire à l'origine de deux guerres entre l'Inde et le Pakistan, et qui a coûté la vie à des milliers de personnes. Le conflit n'est pas terminé à ce jour, mais il est temps d'y trouver une solution pour le bien de toutes les habitants du Jammu-et-Cachemire, et ceci avec leur consentement.
Il est urgent de mettre au point des mesures de confiance entre l'Inde et le Pakistan, et d'entamer les discussions et non de faire la guerre.

McKenna
Monsieur le Président, nous devons tous condamner totalement les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan, mais nous devrions également nous regarder - considérer les responsabilités que détient l'Union européenne et le fait que la France, il n'y a pas tellement longtemps, a effectué des essais nucléaires en dépit de l'opposition du monde entier.
Tous les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies doivent accepter la responsabilité de la situation actuelle. Les cinq puissances nucléaires se sont opposées à tout accord, même sur les plus petites avancées en matière de désarmement nucléaire au cours du comité préparatoire du TNP à Genève. De plus, si nous gardons à l'esprit que notre propre ministre irlandais, David Andrews, a lancé une campagne pour un monde sans armes nucléaires, avec le soutien d'un autre État membre de l'Union européenne, il est également important que d'autres États membres de l'Union européenne soutiennent l'initiative de David Andrews pour que nous puissions être complètement débarrassés des armes nucléaires.
En 1946, dans sa première résolution, l'Assemblée générale de l'ONU demandait unanimement qu'une commission émette des propositions en vue de l'élimination des arsenaux nucléaires nationaux et de toutes les principales armes de destruction massive. Les armes atomiques sont toujours là. Non seulement nous ne nous en sommes pas débarrassés, mais nous avons assisté à leur prolifération massive. Deux États membres de l'Union européenne - la Grande-Bretagne et la France - en sont grandement responsables. Ils doivent l'admettre. Il est temps que ces États, ainsi que d'autres pays de par le monde, éliminent leurs arsenaux nucléaires.

Le Président
J'ai plaisir à saluer Mme Cresson, qui vient enfin d'arriver. J'espère que ses collaborateurs voudront bien lui faire un résumé de tout ce qui a été dit de fort intéressant en son absence. Madame, bienvenue!
Monsieur Dell'Alba, vous avez bien de la chance, vous avez un commissaire!

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'étais justement en train de le dire. Mais j'étais un peu embarrassé par le fait que, effectivement, nous ne sommes pas très nombreux, nous non plus, il faut bien le dire. Donc, je n'ai pas déposé de motion de procédure et je me réjouis avec vous que nous ayons ici un interlocuteur.
Je voulais simplement dire que nous souscrivions, non pas à contre-coeur, mais certainement pas non plus avec une joie sans mélange, à cette résolution, cette énième résolution qui ne dit pas grand-chose. Nous aurions pu être un petit peu plus fermes. Je crois que ces explosions nucléaires en Inde et au Pakistan sont une affaire gravissime, que nous les prenons un peu trop à la légère, avec un peu trop de diplomatie. Nous aurions dû, à mon avis, durcir le ton. Puisque la PESC est tout juste capable d'empêcher les députés du Parlement d'assister en délégation à des conférences internationales, puisqu'elle est absolument inopérante sur le plan de la politique étrangère et de la sécurité, contentons-nous de ce texte et attendons avec intérêt la réponse que la Commission nous donnera sur ce dossier.

Elmalan
Madame le Commissaire, Monsieur le Président, le Pakistan n'a pas tardé à riposter aux essais nucléaires de l'Inde, faisant ainsi ressurgir le spectre de la guerre atomique. Les dangers sont importants pour l'Asie, certes, mais aussi pour la sécurité du monde en général. Ces essais, que notre groupe a immédiatement condamnés, risquent de relancer la dissémination et la prolifération des armes nucléaires dans le monde.
Pour éviter que d'autres États qui en auraient la capacité suivent l'exemple de ces pays, il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures visant l'interdiction totale et définitive des essais - y compris des essais en laboratoire - que continuent de réaliser certaines puissances nucléaires et l'élimination de toutes les armes nucléaires et de destruction massive.
Il faut en finir avec cette terrible menace, comme le propose le réseau international «Abolition 2000», qui regroupe actuellement plus d'un millier d'organisations dans le monde. Ce réseau s'est fixé comme objectif de parvenir à une convention sur l'élimination de l'arme nucléaire en l'an 2000, ce qui permettrait d'utiliser au profit de l'environnement, de la santé, de l'éducation et du développement les crédits actuellement gaspillés pour les dépenses militaires.
Pour contribuer à la réussite de cette campagne, j'appuie la proposition du gouvernement du Japon de créer un forum international qui, de manière certes symbolique, tiendrait sa première réunion à Hiroshima et qui aurait pour objectif de définir des méthodes permettant de débarrasser à jamais la planète de toutes les armes nucléaires.

Malone
Monsieur le Président, je souhaiterais dire que, selon moi, la Commission aurait tort d'imposer quelque sanction que ce soit à la population du sous-continent indien en réponse aux récents essais d'armes nucléaires. Il s'agit d'une réponse très simpliste qui se résume à rien de moins que punir les faibles pour les apparents péchés des puissants. Une telle mesure serait également une absurdité vis-à-vis des réalisations de ces pays dans le domaine de l'aide aux soins de santé de base et à l'éducation, qui ont tellement contribué à faire progresser le bien-être de leurs populations.
Personnellement, je déplore bien entendu ce qui s'est passé, mais l'Europe se doit d'affronter la réalité et de poursuivre ses efforts en matière de développement afin de soutenir le million de défavorisés du sous-continent indien. À cette fin, j'ai proposé à la Commission une question orale à laquelle j'espère obtenir une réponse à un moment ou à un autre: ne serait-elle pas d'accord pour convenir que la course aux armements détourne les ressources du développement et de la réduction de la pauvreté en faveur du complexe militaro-industriel, et ne serait-elle pas d'accord pour convenir que l'imposition de sanctions dans ces circonstances n'est rien de plus qu'une punition des faibles pour les péchés des puissants?

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, à cinq tests nucléaires souterrains indiens ont répondu six tests nucléaires pakistanais au Béloutchistan. La réaction des pays occidentaux fut l'indignation et l'horreur. En Asie, ce fut l'enthousiasme débordant. On ne sait pas qui a gagné l'effrayante course aux armements, mais les perdants se comptent par millions. Ils n'ont que faire de la force et du prestige national, ils demandent plutôt des possibilités de sortir de la pauvreté et d'accéder à la formation et à l'instruction.
Les tests nucléaires indiens constituent la réponse à la Chine qui se suréquipe depuis des années. Où restent les protestations occidentales? La Chine entrepose des armes atomiques même au Tibet et fournit le Pakistan en savoir-faire et en missiles. Le Pakistan musulman et la plus grande démocratie du monde, l'Inde, seront-ils prêts à signer les accords internationaux si les pays industrialisées les reconnaissent en tant qu'interlocuteurs? Si on peut se fier aux groupes de contrôle, et si la sécurité nucléaire peut enfin être garantie, il sera plus aisé de signer le traité de non-prolifération des armes nucléaires et le Traité d'interdiction des essais nucléaires, lequel doit être ratifié également par le congrès américain.

André-Léonard
Monsieur le Président, à la période de session précédente, nous avons été nombreux à intervenir à chaud dans le débat pour condamner les essais nucléaires de l'Inde. La suite, nous la connaissons: quelques jours plus tard, Islamabad imitait New Delhi, en dépit des tentatives du Conseil, des Nations unies et des États-Unis pour l'en dissuader. À l'issue de plusieurs décennies de relations difficiles, la question du Cachemire demeure une pomme de discorde entre ces deux pays. Nous attendons de l'Inde un geste par lequel elle rejettera l'internationalisation de ce problème et rassurera les 30.000 personnes vivant dans une terreur permanente des deux côtés de la frontière.
Il faut que cesse une course frénétique aux armements - essentiellement due à un nationalisme exacerbé de part et d'autre - qui conduira inévitablement à l'escalade et à l'instabilité régionale et internationale. Étant la plus grande démocratie du monde, l'Inde doit faire preuve de sagesse et enrayer la spirale infernale de la prolifération des armes nucléaires. Mais la Chine doit, elle aussi, adopter une attitude plus conciliante dans cette région particulièrement vulnérable. Tout doit être mis en oeuvre pour que le dialogue soit rétabli, et c'est à ce titre que je salue l'initiative du Conseil d'organiser un sommet régional sur la sécurité en Asie. L'Union demande instamment à l'Inde et au Pakistan de signer et de ratifier sans conditions le Traité d'interdiction des essais nucléaires et le Traité de non-prolifération.

Holm
Monsieur le Président, on ne peut que déplorer l'incompréhensible en constatant que l'Inde et le Pakistan ont désormais effectué onze essais nucléaires militaires. Nous nous retrouvons du même coup face à une grande responsabilité. Je regrette que nous ne soyons pas prêts à nous attaquer aux exportations vers l'Inde et le Pakistan des armes et des pièces servant à leur construction. Mon propre pays exporte malheureusement vers l'Inde des pièces utilisées à cet effet.
Dans le sud de l'Inde, les dépenses militaires ont augmenté de 25 % au cours de ces dix dernières années. Le gouvernement indien investit plus du quart des moyens destinés à la recherche dans la recherche militaire, des moyens financiers qui auraient pu être utilisés de façon bien meilleure pour toutes les populations pauvres de cette région du monde. Le nouveau gouvernement a de plus proposé, pour les cinq prochaines années, une augmentation de 100 % des dépenses dans ce domaine.
La crise du Cachemire est bien entendu le contexte dans lequel s'inscrit cette évolution. Il est regrettable que l'Inde et le Pakistan ne soient pas parvenus à trouver une solution à ce problème par voie diplomatique. Nous devons agir par le biais des Nations unies pour trouver une telle solution, en organisant des conférences régionales et en encourageant le dialogue avant que la crise n'aille trop loin.

Caligaris
Monsieur le Président, aux essais nucléaires effectués par l'Inde et par le Pakistan, le monde a réagi en pensant que l'on était rentrés dans la stratégie de la dissuasion, avec la menace de la destruction réciproque; on a parlé de la volonté d'acquérir un statut de puissance nucléaire ainsi que de la possibilité d'une guerre conventionnelle débouchant sur une guerre nucléaire.
Il me semble que tous ces scénarios de guerre sont vieux, surannés, comme la guerre froide. Avec un tel diagnostic, on ne parviendra certainement pas à diminuer les risques de prolifération. La réalité est très différente et plus compliquée, plus modeste mais peut-être aussi plus dangereuse; il s'agit d'une réalité qui utilise les armes nucléaires pour intimider, pour empêcher toute action politique de la part d'autres pays et pour faire du chantage. Hier, le Herald Tribune a annoncé que la Corée menace d'exporter des missiles si on ne lui accorde pas d'aides économiques substantielles. Il s'agit là d'une technique déjà utilisée et dont on peut, probablement, encore se servir. Il existe un problème d'orgueil national - le Premier ministre pakistanais a dit qu'il a dû céder à l'opinion publique - et il existe peut-être aussi un problème de dissuasion.
Ce n'est qu'en comprenant cela et en formulant un bon diagnostic que l'on pourra aussi améliorer la situation.

Oostlander
Monsieur le Président, les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan nous jettent à la face le fait que nous vivons une situation dans laquelle il ne suffit pas de nous livrer à la critique de ces pays mais qu'il nous faut également procéder à notre auto-critique. Il est naturellement tout à fait scandaleux que les puissances nucléaires actuelles n'aient pas suffisamment agi en vue de réduire leur propre production d'armes et leurs stocks d'armes. Ce qui ne peut que mener d'autres pays à penser que la possession d'armes nucléaires constitue bien une promotion du statut de la nation dans le concert mondial. Et dès lors que, sur le sous-continent asiatique, un pays procède à des essais nucléaires fructueux et développe des armes nucléaires, l'autre se sent bien entendu forcé de faire de même parce qu'il ne peut disposer d'une garantie de protection contre une attaque nucléaire de la partie adverse.
Par conséquent, il importe qu'à l'occasion de cet incident majeur, le monde occidental, la Russie et la Chine comprennent qu'ils doivent prendre au sérieux la poursuite du désarmement dans le domaine nucléaire. Il y a peu, nous avons dû faire face au problème posé par la France qui a, elle aussi, mené des essais nucléaires à Mururoa. Je suis en tout cas favorable à ce qu'on ne condamne pas ces deux pays, l'Inde et le Pakistan, d'une manière plus sévère qu'on n'a condamné la France car dans ce dernier cas, il était à vrai dire beaucoup plus grave qu'on en arrive à procéder à des essais nucléaires. J'espère en outre que notre action pourra contribuer à la signature rapide du traité de non-prolifération par les deux nouvelles puissances nucléaires et qu'ainsi, on pourra briser à temps le cercle vicieux de l'armement, du réarmement et du surarmement.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'escalade nucléaire en Asie du Sud a des conséquences politiques et géostratégiques majeures, que vous avez d'ailleurs, les uns et les autres, soulignées. Il s'agit de la remise en cause du régime de non-prolifération et du risque de contamination à d'autres pays.
Les objectifs de l'Union européenne sont d'abord de restaurer la crédibilité du système de non-prolifération, d'obtenir la ratification par l'Inde et le Pakistan du pacte de non-prolifération et du CTBT, c'est-à-dire du complete Test Ban Treaty , de réactiver un dialogue substantiel entre l'Inde et le Pakistan, et notamment de trouver une solution acceptable pour le problème du Cachemire, qui est un abcès de fixation de la rivalité indo-pakistanaise. Sur ce point, l'Inde, qui était parvenue à bilatéraliser le conflit jusqu'à aujourd'hui, a commis une importante erreur. Il conviendrait d'exploiter cette possibilité nouvelle.
Il faudrait ensuite appuyer la création de mécanismes de sécurité régionale qui, jusqu'à présent, et contrairement à d'autres régions du monde, dont l'ANASE, font cruellement défaut. Il importe de créer une dynamique positive permettant à ces pays, mais aussi à la communauté internationale, de sortir de l'impasse. De ce point de vue, compte tenu de l'incertitude qui règne en Inde et au Pakistan actuellement, il semble peu judicieux d'emprunter une voie qui pourrait nous conduire à une rupture du dialogue avec ces pays - je dis cela pour un certain nombre d'intervenants qui voulaient qu'on aille plus loin, voire qu'il y ait des mesures de rétorsion. Nous pensons qu'il faut continuer à avoir un dialogue avec ces pays. Il importe de leur faire comprendre pleinement que la voie de la nucléarisation ne peut que leur causer du tort. Dans ce contexte, l'Union européenne s'est déclarée prête à prendre les mesures nécessaires en traitant l'Inde et le Pakistan sur un pied d'égalité. Une telle approche ne devrait toutefois pas fermer les voies du dialogue.
La Commission européenne est prête à participer à l'effort de la communauté internationale pour rechercher et mettre en oeuvre des initiatives visant à accroître la stabilité régionale et à enrayer la prolifération nucléaire.

Malone
Monsieur le Président, puis-je considérer comme un fait acquis qu'il n'est nullement question à ce stade d'imposer des sanctions?

Cresson
Non, je viens de dire, à l'instant, qu'il n'est pas question de sanctions, mais qu'il faut au contraire continuer le dialogue de la façon la plus efficace possible avec ces pays.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
B4-0605/98, de M. Fassa et autres, au nom du groupe ELDR, sur la guerre entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0620/98, M. Vecchi, au nom du groupe PSE, sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0631/98, de M. Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0637/98, de M. Günther et autres, au nom du groupe PPE, sur le conflit territorial entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0644/98, de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0649/98, de MM. Hory et Macartney, au nom du groupe ARE, sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée; -B4-0664/98, de M. Vinci et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée.
Bertens
Monsieur le Président, la guerre que se mènent l'Éthiopie et l'Érythrée pour un territoire de 400 km2 est un nouvel exemple du pouvoir destructeur que possèdent les raisonnements erronés, la guerre, la violence absurde, là même où la diplomatie préventive aurait sans doute pu atteindre des résultats. Il est à déplorer que ces pays frappés par la misère, qui entretenaient des relations de bon voisinage il y a trois mois encore, n'aient pu se dispenser de recourir encore et toujours à la destruction.
Il n'est de différend frontalier qui ne puisse se résoudre par la médiation, les concessions mutuelles. Les parties en présence doivent être invitées à conclure un cessez-le-feu et je me réjouis de l'intervention du gouvernement rwandais et du président égyptien et de l'empressement dont ils ont témoigné.
L'Union doit être prête à dispenser toute l'aide nécessaire et, à coup sûr, l'aide humanitaire d'urgence pour les réfugiés. Ces deux pays frappés par la misère doivent être amenés à la conviction que vouloir résoudre cette sorte de conflits majeurs ou mineurs par les armes ne mène jamais à de véritables solutions. La solution militaire ne peut être une solution durable.

Cunningham
Monsieur le Président, j'étais en Éthiopie et en Érythrée il y a quelques semaines, et j'ai rencontré à la fois le Premier ministre éthiopien et le président érythréen, ainsi que de nombreuses personnes et hommes politiques. Je trouve tout à fait incroyable que ces deux pays se retrouvent engagés dans ce conflit frontalier. L'histoire est parsemée de toute une série de guerres inutiles, mais celle-ci doit être l'une des plus inutiles en plusieurs centaines d'années. Il s'agit de deux pays dont les dirigeants se sont véritablement battus côte à côte pour ce débarrasser du funeste régime du Derg - le régime communiste en Éthiopie. Si l'on pense que, sur les 175 pays du monde repris sur la liste du Développement humain de l'ONU, l'Éthiopie et l'Érythrée sont toutes deux parmi les cinq derniers, et que ce conflit non seulement ne fera qu'accroître la misère dans les deux pays, mais qu'il augmentera l'instabilité dans la région entière, nous devons appeler les deux pays à mettre un terme à cet état de guerre et à engager des négociations.
Je vais proposer un amendement oral afin de tenter de mettre à jour cette résolution, car un cessez-le-feu est actuellement négocié par le Rwanda, l'OUA et les Nations unies. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer du respect de ce cessez-le-feu.
J'appelle les deux parties - les Éthiopiens et les Érythréens - à ne pas s'engager plus avant dans ce qui pourrait devenir une énorme tragédie et à emprunter la voie de la médiation. J'appelle l'Union européenne à faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer d'une solution pacifique à ce que j'ai décrit comme un conflit à la fois inutile et tragique.

Robles Piquer
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le président d'Érythrée vient de déclarer, lorsqu'on lui a demandé pourquoi ce qui s'est produit est arrivé, quelque chose d'aussi simple que: »Il est très difficile de donner une réponse facile». Et le président d'Éthiopie, à propos des événements, a déclaré: »Cela m'a surpris, ému et désorienté».
Vous comprendrez qu'il semble que les plus surpris et les plus désorientés aient été les Européens, parce qu'il est indubitable que, ayant eu des relations historiques étroites avec cette région du monde - en particulier en ce qui concerne un des pays membres de l'Union européenne - ici, apparemment, personne ne savait rien. Et l'un des points de notre proposition de résolution souligne que le Conseil s'est contenté de prononcer quelques belles paroles de condamnation et qu'il n'avait même pas pris part aux efforts pour les négociations qui devraient mettre fin aux hostilités. Comme nous le savons, ce sont les ÉtatsUnis, le Rwanda et l'OUA qui sont intervenus.
La passivité et l'inaction du Conseil en la matière reflètent scandaleusement l'absence d'une politique étrangère commune, une autre preuve en est que - bien qu'actuellement, il semble y avoir un cessez-le-feu - se déroule entre deux pays voisins (du point de vue géographique, mais également idéologique, historique et, depuis peu, de guerre) l'une de ces «guerres de fin du monde», pour reprendre l'expression d'un roman extraordinaire de l'écrivain hispano-péruvien Vargas Llosa, que vous avez certainement lu et qui s'intitule «La guerra de los canudos», au Brésil, dans lequel l'auteur raconte avec maestria une guerre terrible.
Donc, je pense que nous ne pouvons pas nous contenter, ni maintenant, ni à l'avenir, de prononcer de belles paroles ni même d'offrir généreusement des aides humanitaires. Il est indispensable que nous tirions de cet événement - qui, en fin de compte, reste un événement mineur, comparé à d'autres - les conséquences qui doivent nous conduire à mettre fin, Monsieur le Président, à notre inaction et à notre passivité.

Telkämper
Monsieur le Président, ce conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée nous a tous surpris et bouleversés. Nous nous préoccupons de voir cette région à nouveau déstabilisée. Nous nous inquiétons de voir se profiler une nouvelle tragédie. Les plus touchés seront les habitants de cette région. Ils vivent déjà dans une des régions les plus pauvres du monde et voilà que la guerre vient s'en mêler. Les conflits frontaliers de ce genre sont souvent l'expression de conflits et de divergences de politique intérieure, aussi bien en Éthiopie qu'en Érythrée. Nous sommes d'avis que de conflit ne peut se poursuivre. L'Union européenne doit soutenir les efforts diplomatiques. Nous nous réjouissons des efforts de l'OUA, des États-Unis et du Rwanda.
Dans sa dernière communication sur le sommet de Cardiff, le Conseil disait condamner le conflit, privilégier la piste diplomatique et être disposé, au cas où des négociations seraient possibles, à fournir une aide matérielle. Nous nous devons tous d'appuyer cet avis, en tant que Parlement, et vous, Madame le Commissaire, au nom de la Commission. Nous devons essayer de trouver une solution diplomatique et d'aider matériellement directement les habitants de la région.

Macartney
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre la parole notamment en tant que président de la réunion qui a mis au point le texte composé. Je voudrais soutenir le point de vue de monsieur Cunningham mais me dois de dire que nous avons été plutôt dépassés par la rapidité des événements. Nous n'avons fait aucune référence explicite aux efforts du Rwanda et des États-Unis ni au plan de paix accepté à Ouagadougou les 4 et 5 juin par l'Organisation de l'Unité Africaine. Je pense que cette résolution s'en trouverait considérablement renforcée si nous pouvions y faire allusion et j'apporterai mon soutien à M. Cunningham s'il est disposé à proposer quelque chose.
La résolution que nous avons adoptée fait trois références qui pourraient être prises pour s'y appliquer. Nous parlons des plans de paix dans le paragraphe 1, nous parlons de l'OUA et du Conseil de l'Union dans le paragraphe 3, et, dans le paragraphe 5, nous demandons que la résolution soit transmise au Rwanda et aux États-Unis. Les plus perspicaces d'entre vous pourraient se demander: pourquoi ces deux pays? Je viens d'en expliquer la raison, mais je vous présente mes excuses si nous n'avons pas été suffisamment explicites. Je pense que nous devrions emprunter cette voie, car chacun d'entre nous souhaite qu'un terme soit mis à ce conflit. Les parties ont également accepté la médiation proposée par ces deux pays et acceptée par l'OUA et je pense que ce Parlement devrait y apporter son soutien, afin de parvenir à régler rapidement ce conflit.

Speciale
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, ce conflit est grave non seulement à cause des victimes militaires et civiles et des destructions dans des pays qui sont déjà pauvres, mais aussi parce qu'il a compromis un rapport - qui semblait solide - de collaboration et d'amitié entre deux États et parce qu'il a affaibli ce qui pouvait devenir un modèle, en Afrique, de stabilité et de coopération sans fanatismes.
Malheureusement, ce qui a probablement prévalu dans cette phase, c'est l'habitude de faire la guerre ainsi que la fragilité démocratique des systèmes politiques qui sont issus de la dictature et de l'indépendance. Il est important, aujourd'hui, que l'Érythrée et l'Éthiopie aient accepté - à l'initiative, pour être précis, des États-Unis et de l'Italie - de cesser les bombardements. À présent, l'Union européenne doit tout mettre en uvre, avec la communauté internationale, pour aider les populations frappées par cette guerre et les réfugiés, pour trouver une solution pacifique au conflit et pour créer les conditions nécessaires à un véritable plan de paix. L'Union européenne doit prouver, dans ce cas aussi, qu'elle veut jouer un rôle international et qu'elle veut une politique étrangère et de sécurité.

Ford
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'occasion de visiter ces deux pays, comme Tony Cunningham. Je dois dire que pendant mon séjour là-bas, des preuves de tensions étaient évidentes. Depuis la guerre de libération nationale, à l'origine de la création de l'Érythrée, des différends ont surgi à la fois avec le Yémen au sujet des Îles Hanish et avec l'Éthiopie au sujet de la zone dont nous parlons actuellement. Il me semble que cette guerre particulière n'a pas été déclenchée par un différend territorial mais par des facteurs économiques. La récente séparation des deux devises a engendré une interruption importante du commerce, qui a elle-même entraîné une flambée des prix des deux côtés de la frontière, puisque les produits faisant auparavant l'objet du commerce entre les deux pays font aujourd'hui défaut. C'est l'une des raisons de l'avancée des forces éthiopiennes en direction du port d'Assab à la fin de la guerre.
Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser cette situation continuer. Nous devons faire pression, d'une façon ou d'une autre, afin de tenter d'assurer le respect du cessez-le-feu existant. J'espère que nous pourrons amender une résolution oralement afin de la mettre à jour et de nous assurer que le Conseil et la Commission continuent à faire pression sur les deux belligérants potentiels.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission est extrêmement préoccupée par les récents affrontements militaires qui ont eu lieu à la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie. Elle déplore ces incidents entre deux pays voisins et partage les inquiétudes qui se sont exprimées.
Elle invite fermement les deux pays à ne pas recourir à la violence, à cesser toutes les hostilités et à reprendre les négociations. Elle insiste sur la nécessité de résoudre le conflit de manière pacifique. Elle salue et encourage les efforts des États-Unis, du Rwanda et de l'Italie, et toute autre organisation nationale ou régionale, visant à apaiser la situation et à assurer une médiation dans le but de trouver une solution pacifique à la crise actuelle. Elle espère sincèrement que ces pays et organisations réussiront dans leur entreprise et elle est disposée à les aider.
La Commission est disposée à fournir une aide humanitaire, si besoin est. Elle examine d'ores et déjà les possibilités de répondre à la demande éthiopienne d'assistance aux populations déplacées dans le nord du Tigré.

Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes:
Moratoire sur la peine de mort -B4-0595/98, de M. Dupuis et autres, au nom du groupe ARE, sur la question de la peine de mort et sur l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales; -B4-0615/98, de MM. Cars et Frischenschlager, au nom du groupe ELDR, sur un moratoire universel sur les peines capitales; -B4-0621/98, de M. Imbeni, au nom du groupe PSE, sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales; -B4-0642/98, de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe V, sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales; -B4-0658/98, de M. Habsburg-Lothringen et Mme Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales; -B4-0665/98, de M. Manisco et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la question de la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales.
Guinée équatoriale -B4-0600/98, de Mme Ferrer et autres, au nom du groupe PPE, sur la condamnation à mort de quinze personne en Guinée équatoriale; -B4-0618/98, de M. Gasòliba i Böhm et autres, au nom du groupe ELDR, sur la Guinée équatoriale; -B4-622/98, de MM. Sauquillo Pérez del Arco et Pons Grau, au nom du groupe PSE, sur les peines de mort prononcées en Guinée équatoriale, -B4-0632/98, de M. Pasty et Mme van Bladel, au nom du groupe UPE, sur la condamnation à mort de quinze personnes en Guinée équatoriale; -B4-655/98, de M. Hory, au nom du groupe ARE, sur la condamnation à mort de quinze personnes en Guinée équatoriale; -B4-0667/98, de M. Puerta et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme: peines de mort en Guinée équatoriale.
Indonésie-Timor oriental -B4-0624/98, de M. Marinho et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental; -B4-0635/98, de M. Pasty et autres, au nom du groupe UPE, sur le Timor oriental; -B4-0662/98, de M. Cunha et autres, au nom du groupe PPE, sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental; -B4-0668/98, de M. Ribeiro et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental.
Tchad -B4-0623/98, de M. Rocard, au nom du groupe PSE, sur la levée de l'immunité parlementaire de M. Ngarlejv Yorongar; -B4-0636/98, de Mmes Maij-Weggen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, sur les violations des droits de l'homme au Tchad; -B4-0646/98, de M. Telkämper et autres, au nom du groupe V, sur le Tchad; -B4-0651/98, de MM. Macartney et Saint-Pierre, au nom du groupe ARE, sur la situation des droits de l'homme au Tchad.
Pakistan -B4-0614/98, de MM. Blokland et van Dam, au nom du groupe I-EDN, sur les droits de l'homme au Pakistan; -B4-0659/98, de Mme Lenz et autres, au nom du groupe PPE, sur la loi contre le blasphème au Pakistan.
Guinée-Bissau -B4-0654/98, de M. Hory et autres, au nom du groupe ARE, sur la situation en Guinée-Bissau; -B4-675/98, de M. Cunha, au nom du groupe PPE, sur la situation en Guinée-Bissau.
Moratoire sur la peine de mort
Dupuis
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier tous les autres groupes, sans exception, qui ont appuyé cette résolution, qui n'est pas une énième résolution sur la question de la peine de mort, je pense que c'est important de le souligner. Cette résolution demande quelque chose de très précis: elle invite le Conseil à charger la future présidence - la présidence autrichienne - de coordonner les initiatives de l'Union au sein de l'Assemblée générale des Nations unies pour que la question du moratoire soit finalement inscrite, avec des perspectives de réussite, à l'ordre du jour.
C'est donc une invitation que nous adressons à M. Schüssel, ministre des Affaires étrangères, et à Mme Ferrero-Waldner, secrétaire d'État aux Affaires étrangères, en espérant qu'ils pourront déjà nous donner certaines indications le mercredi de la prochaine période de session, ici, à Strasbourg. Nous espérons qu'ils pourront nous dire s'ils ont reçu un mandat en ce sens du Conseil.
Je pense que c'est important. Il s'agit là d'une initiative concrète. Ce ne sont pas seulement des mots. Elle vise à inscrire dans la loi internationale un objectif que beaucoup de députés du Parlement européen partagent depuis longtemps, à savoir l'abolition de la peine de mort et, en tout cas, une première étape vers l'abolition définitive de la peine de mort.
C'est une manière, je crois, très concrète de fêter, de célébrer le cinquantième anniversaire de la Charte universelle des droits de l'homme. Une majorité existe au sein de la communauté internationale. Environ 90 États se sont déjà manifestés en faveur d'un oui au moratoire, au travers de votes émis au Conseil, à la commission des droits de l'homme l'année passée, et cette année encore à Genève. Il s'agit donc de traduire, dans les faits, une majorité qui existe déjà.
Je pense que notre Parlement, en invitant aussi concrètement le Conseil et la Commission à s'engager dans cette bataille, peut, encore une fois, donner un petit coup de pouce qui pourrait être déterminant.

Cars
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que je suis d'accord avec M. Dupuis. Tant que la Grande-Bretagne a été dirigée par le parti conservateur, nous n'avons pas voulu que le combat contre la peine de mort devienne une affaire du ressort de l'Union européenne. Les choses ont à présent changé. Aujourd'hui, l'Europe est plus unie qu'elle ne le fut jamais dans ce combat. Nous représentons en fait, dans le monde, la puissance la plus à même de faire avancer le changement sur cette question, ce qui est pour nous un grand honneur.
Comme l'a dit M. Dupuis, cette résolution a pour but d'obtenir des Nations unies qu'elles lancent à ce sujet un moratoire destiné au monde entier. C'est important, puisqu'un certain nombre de pays, comme la Chine, les États-Unis, l'Iran et l'Irak, continuent à pratiquer des exécutions en grand nombre. Il est honteux que cela soit encore possible! Il est un fait, Monsieur le Président, que le combat de l'Europe contre la peine de mort est l'expression de l'humanisme et de l'idée de civilisation qui caractérisent désormais notre partie du monde, pour notre bien, comme pour notre plus grand honneur.

Ullmann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la Convention européenne sur les droits de l'homme, avec son protocole abolissant la peine de mort, ressortit aux fondements juridiques de l'Union européenne. Celle-ci est donc tenue de faire entendre sa voix dans les discussions internationales pour la suppression de cette peine. Je rejoins mes prédécesseurs sur le fait que notre Assemblée doit soutenir les avancées concrètes. Nous devons tout mettre en uvre afin que la peine de mort, un vestige archaïque des temps du droit sacré, disparaisse de notre législation qui se base sur les droits de l'homme et qui ne peut donc se permettre une telle peine ignorant l'individu en tant que sujet de droit.

Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, le grand économiste national suisse Félix Somari a écrit dans son livre Krise und Zukunft der Demokratie qu'appliquer la peine de mort à un tueur en série signifie ne punir que le premier meurtre, les autres meurtres restant impunis. Tel était un de ses nombreux arguments contre la peine de mort. Selon moi, une chose est claire: la peine de mort n'est, en dehors de toutes les conceptions morales, en fait qu'une minimisation du crime pour lequel cette peine est généralement exigée. Une véritable peine de réclusion à perpétuité constitue dans la plupart des cas certainement une solution plus humaine, mais aussi une peine plus lourde. C'est pourquoi je me réjouis que cette résolution soit adoptée aujourd'hui en ce Parlement sans amendements et sans circonlocutions.
Cela reflète la ligne des activités de notre Assemblée, même si je serais bien plus heureux si nous pouvions aborder la question de la peine de mort sans la duplicité habituelle, sur la base d'un moratoire clairement défini. Quand un État n'est pas important, on le condamne rapidement. Si un État est plus important, cela devient plus difficile. Je pense par exemple à la Chine et du jour où nous avons tenté de discuter du problème du commerce des organes de condamnés à mort.
Je voudrais encore aborder un point. Si nous parlons de la vraie peine de mort, nous devons également envisager la peine de mort le plus souvent appliquée chez nous, à savoir la peine de mort pour les êtres vivants pas encore nés. Nous devrions voir ce problème d'un autre il, car cette peine est généralement appliquée sans autre forme de procès.

González Álvarez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le Parlement européen demande de nouveau au Conseil, aux États membres et à la nouvelle présidence autrichienne de faire en sorte que ce moratoire sur la peine de mort figure à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée des Nations unies et que ce soit un moratoire universel, et qu'il y ait également une résolution qui le demande.
Même si il n'y avait eu qu'une seule personne innocente qui ait été exécutée, ce moratoire universel et l'abolition de la peine de mort vaudraient la peine. Mais ce sont des dizaines de personnes innocentes qui ont été exécutées et, par conséquent, il est inacceptable en cette fin de siècle que la peine de mort ne soit pas encore abolie.
Nous allons parler plus tard de la Guinée, de 15 personnes qui sont condamnées à mort et qui n'ont pas eu la moindre chance de se défendre de manière acceptable.
Par conséquent, nous soutenons la position de notre collègue Manisco, qui a démissionné de la délégation pour les relations avec les États-Unis parce que la prochaine réunion se déroulera au Texas, État qui a le douteux honneur d'avoir exécuté 10 personnes depuis le mois de mars.

Vanhecke
Monsieur le Président, je voudrais dire, avant toute chose, que personnellement et pour des raisons fort diverses, je suis opposé par principe à la peine de mort. En outre, et comme chacun au sein de ce Parlement, je suis choqué par la brutalité avec laquelle des pays tels que la Chine ou le Pakistan - pour ne citer que deux noms d'une très longue liste - disposent de vies humaines. Toutefois, je ne puis voter en faveur de la présente résolution et je m'abstiendrai lors du scrutin. Je ne veux pourtant donner aucun faux signal, que ce soit, très clairement, pour mon propre pays ou même pour mon continent. Sur notre continent, le problème n'est pas la peine de mort, bien au contraire. Il s'agit plutôt du traitement indolent, et même laxiste, qu'on applique aux grands criminels. Il y a deux ans, la Belgique a officiellement aboli la peine de mort en matière pénale. Malheureusement, cette décision n'a pas été liée à l'introduction de peines incompressibles, comme par exemple une véritable détention à perpétuité pour les délits les plus graves: tout au contraire.
C'est ainsi que la Belgique connaît une situation où, par exemple, des pédophiles condamnés, des violeurs ou des meurtriers d'enfants sont systématiquement relâchés au sein de la société après quelques années. J'insiste sur le fait que cette situation ne perdure malheureusement pas dans mon seul pays mais qu'elle existe dans d'autres pays européens, comme on a pu le noter récemment encore à l'occasion d'affaires dramatiques survenues en France et en Allemagne. Qui plus est, la tristement célèbre affaire Dutroux nous a appris que ces violeurs et ces meurtriers n'étaient pas seulement relâchés mais qu'ils pouvaient en plus compter sur des indemnités sociales. Dans le cas de Marc Dutroux, il s'agissait d'un montant de 80 000 FB net par mois, une somme dont les braves nécessiteux n'ayant jamais fait de mal à personne ne peuvent que rêver. Dans un sens, on pourrait dire - cela prêterait le flanc à la polémique mais c'est pourtant assez juste - qu'appliquer la peine de mort à ces monstres multirécidivistes aurait pu sauver la vie de nombreux enfants.
Le jour donc où je pourrai dire en mon âme et conscience que les enfants et les honnêtes citoyens de mon pays - et cela vaut pour tous les pays d'Europe - bénéficient d'une protection et d'une sécurité suffisantes et que les plus dangereux criminels subissent la juste sentence; ce jour-là, je voterai résolument pour une résolution contre la peine de mort. Aujourd'hui, ce n'est, à mon grand regret, pas encore le cas.
Guinée équatoriale

Ferrer
Monsieur le Président, la répression dont a fait l'objet en Guinée équatoriale le peuple bubi au début des événements confus qui se sont déroulés dans l'île de Bioko au mois de janvier dernier, les tortures auxquelles les 117 personnes de l'ethnie bubi, accusées de terrorisme, sécession et trahison, ont été soumises, les longues condamnations imposées et les condamnations à mort prononcées à l'encontre de 15 personnes après un procès plus que sommaire, qui n'offrait aucune garantie de justice équitable, mérite une condamnation de la part de ce Parlement.
Mais nous ne pouvons nous contenter d'une condamnation passive, nous devons adopter une attitude active face à ces événements et, en particulier, face aux condamnations à mort.
En conséquence, nous devons également demander avec tout notre poids que ces peines de mort soient commuées et que le procès soit révisé sur des bases justes. Mais, en même temps, et parce que nous croyons que le peuple de Guinée équatoriale a le droit de vivre en démocratie et a droit au respect des droits de l'homme, ce Parlement, en plus de regretter qu'il n'y ait pas eu de progrès vers la démocratisation en Guinée équatoriale - auxquels le président Obiang s'était engagé lors de sa visite au président Santer à l'automne dernier - doit demander, et nous le demandons avec tout notre poids, à la Commission de suspendre les programmes de coopération avec ce pays, à l'exception de l'aide humanitaire évidemment, tant qu'il n'y a pas de progrès visibles vers la démocratisation.
C'est seulement de cette manière, en répondant énergiquement au gouvernement de Guinée équatoriale, que nous aiderons le peuple de ce pays à retrouver sa liberté et sa dignité et que nous permettrons à l'Union européenne de retrouver sa crédibilité aux yeux du monde.

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, ce qui se produit en Guinée équatoriale constitue déjà une longue histoire d'absurdités de cette ancienne colonie espagnole. À l'heure actuelle, le sujet est arrivé à un stade particulièrement grave avec la condamnation à mort de 15 personnes et la condamnation à plus de 20 ans d'emprisonnement d'un nombre important de personnes.
En ce sens, il existe également une accusation contre les membres de l'ethnie bubi, qui occupent une partie du territoire de Guinée équatoriale. Ce procès, qui a eu lieu en Guinée équatoriale, n'a pas présenté les garanties minimales, et preuve en est que certains journalistes occidentaux ont été expulsés du pays parce que l'information qu'ils diffusaient n'aurait pas satisfait les dirigeants.
En ce sens, je souscris à ce qu'a dit Mme Ferrer: il est nécessaire que l'Union européenne conditionne la contribution qu'elle peut apporter à la démocratisation de ce pays et à gagner l'estime des pays africains et, en particulier, de la Guinée équatoriale.

Pons Grau
Monsieur le Président, ce n'est malheureusement pas la première fois que ce Parlement doit se prononcer sur des événements qui se sont déroulés en Guinée équatoriale.
Il n'y a pas très longtemps, ce même Parlement a également dénoncé des situations similaires de manque de démocratie et de non-respect des droits de l'homme, et la coopération de l'Union européenne avec ces pays a été suspendue.
Mais il est également certain que le régime de Malabo a toujours été très adroit à l'heure de faire des promesses en l'air et, souvent, de convaincre par ses tromperies les autorités occidentales. Il a réussi à convaincre le gouvernement de France de sa volonté de se démocratiser et il a même obtenu que le commissaire Pinheiro et le président Santer lui-même fassent preuve de compréhension en levant les sanctions que ce Parlement avaient décidées.
Aujourd'hui, nous constatons que cette action du commissaire et du président de la Commission a été un peu précipitée, car elle n'a pas eu l'aval de ce Parlement. Nous assistons aujourd'hui à une situation kafkaïenne dans laquelle 16 personnes ont été condamnées à mort - heureusement, la sentence n'a pas encore été appliquée, les accusés restant les otages du régime luimême.
La première chose que nous devons faire est donc de relancer et de mettre la pression pour que ces condamnations à mort soient commuées et que ce succédané de procès durant lequel, selon les organisations internationales, toutes sortes d'attaques à la neutralité judiciaire se sont produites, soit révisé. Et ensuite, il faudra revenir au point de départ, Monsieur le Président, demander à nouveau, une fois de plus, que l'aide à la coopération avec ce pays soit gelée - à l'exception de l'aide d'urgence et de l'aide humanitaire évidemment -, jusqu'à ce que des pas décisifs soient franchis une fois pour toutes vers la démocratie.

Hory
Monsieur le Président, aussitôt après avoir réclamé un moratoire sur les exécutions capitales, nous trouvons une nouvelle et malheureuse occasion de déplorer le recours à la peine de mort dans les 15 condamnations qui viennent d'être prononcées en Guinée-Équatoriale.
Mais, à la réflexion, suffit-il de déplorer, depuis une sorte de posture morale, ou même de suspendre une aide au développement peu significative pour ce qui concerne ce pays? Pour leur part, les radicaux estiment que de semblables barbaries devraient être immédiatement sanctionnées, d'abord par l'arrêt de toutes les relations internationales. Mais, pour recourir à cette sanction, encore faudrait-il que l'Union ait une diplomatie et que ses relations avec l'Afrique ne soient pas seulement le plus petit dénominateur commun des diplomaties bilatérales des anciennes puissances coloniales.
En l'occurrence, il nous faut absolument voter la résolution de compromis pour presser très fermement les autorités de Guinéeéquatoriale de commuer les condamnations prononcées, de ne pas renouer avec le passé de violences sanguinaires et de totalitarisme que ce pays a connu il y a vingt ans.
Pour le reste, dans toutes les autres occasions, l'appui de l'Union au projet de moratoire sera le meilleur soutien que nous puissions apporter aux victimes de tous les arbitraires.

Marset Campos
Monsieur le Président, le peuple de Guinée équatoriale est sous le joug de dictatures depuis 30 ans. Et, précisément, l'Union européenne a introduit, comme instrument important, la clause de démocratie dans ses relations avec l'ensemble des différents pays pour donner l'exemple, face à d'autres puissances, de notre volonté évidente de contribuer à établir une ordre international différent.
Toutes les circonstances qui entourent la parodie de jugement qui s'est déroulée sont réellement douteuses, et l'on ne sait de cette tentative téméraire ni son origine ni son développement. Par conséquent, nous pensons que les condamnations prononcées ne sont aucunement justifiées.
En ce sens, l'opposition démocratique de la Guinée équatoriale a totalement confiance en l'Union européenne, parce que le peuple de Guinée équatoriale commence à se défier totalement des chemins que l'on pourraient qualifier de démocratiques de pression, de revendication démocratique et qu'il commence à être dangereusement tenté, et on peut le comprendre, de recourir à la violence si il n'y a pas de changement radical, avec l'instauration de la démocratie en Guinée équatoriale.
Je pense donc qu'il s'agit de l'unique chance et d'une chance importante qu'a actuellement l'Union européenne de pouvoir faire, en exigeant l'application de la clause de démocratie et en exigeant la signature du dictateur, que le plus tôt possible - et précisément en prévision des prochaines élections qui auront lieu après l'été - la démocratie puisse être rétablie, en plus de la commutation des peines, pour que sur ce continent si touché, les citoyens puissent enfin espérer que les droits de l'homme et la démocratie soient respectés.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, nous parlons depuis un moment de la peine de mort. Dans une parodie de procès, 15 personnes ont été condamnées à mort en Guinée équatoriale et 117 ont été jugées et condamnées également à différentes peines, en plus d'avoir été torturées.
Tel a été le résultat d'un processus qui s'est déroulé sans aucun type de garantie et dans le cadre de la limitation des droits démocratiques que vit le peuple guinéen et, en particulier, le peuple bubi, qui vit sur l'île de Bioko, l'ethnie à laquelle appartiennent ces personnes et qui a également droit à la démocratie, à ses droits culturels et à ses droits politiques.
L'Union européenne peut encore mener à bien des actions et donner des signes pour sauver la vie de ces personnes et pour contribuer à ce qu'en Guinée équatoriale soit établi un régime avec toutes les garanties démocratiques. Pour ce faire, nous disposons d'un outil: la suspension de l'aide de coopération de l'Union européenne à la Guinée équatoriale, étant donné qu'elle ne respecte pas la clause de démocratie, en maintenant uniquement l'aide humanitaire d'urgence.
Par conséquent, je demande au nom du groupe du parti populaire européen que l'on soutienne cette résolution, qui contribuera à sauver ces vies et à instaurer la démocratie en Guinée équatoriale.

Carnero González
Monsieur le Président, nous savons tous que la Guinée équatoriale est une dictature, dans laquelle les droits de l'homme ne sont pas respectés et dans laquelle 15 condamnations à mort viennent d'être prononcées, mais la question est de savoir comment éviter que cela continue à se produire.
Pourquoi le président Santer a-t-il reçu M. Obiang à l'automne dernier? Quels sont les gouvernements qui lui ont demandé de le faire? Pourquoi n'applique-t-on pas au régime de Guinée équatoriale l'article 5 de la Convention de Lomé? Ce sont des questions qui nécessitent une réponse immédiate et une réponse positive. La coopération doit donc être suspendue. La Guinée équatoriale ne peut normalement faire partie de la Convention de Lomé. Mais il y a des gouvernements qui devraient adopter une attitude positive pour s'opposer aux intérêts économiques multinationaux présents en Guinée équatoriale, qui sont ceux sur lesquels se base actuellement la position du président dictateur Teodoro Obiang.
Et, en ce sens, nous devons demander que deux gouvernements, l'espagnol et le français, répondent clairement.
Ces gouvernements sont-ils disposés à agir selon leurs responsabilités historiques en faveur de la démocratie en Guinée? Nous l'exigeons d'eux ici.

Marinho
Madame le Président, pendant plus de dix ans, à un rythme presque mensuel, ce Parlement a suivi la situation politique en Indonésie et, plus particulièrement, la dramatique situation du peuple opprimé et violenté du Timor Oriental. Territoire qui, il ne faut pas l'oublier, est formellement placé sous administration portugaise d'après le droit des Nations Unies.
C'est pourquoi ce Parlement possède indiscutablement la légitimité pour signaler une fois de plus à la conscience politique européenne ce qui se passe au Timor Oriental, pour l'informer et pour exiger une solution nécessaire et impérieuse. Car nous sommes convaincus que notre entêtement et notre constance à ne pas faire tomber dans l'oubli la défense d'une des causes les plus longues et les plus dures de la démocratie et des droits de l'homme constitue une base politique de solidarité internationale indiscutable pour qu'il soit possible de trouver une solution pacifique au problème du Timor Oriental.
Je voudrais ajouter aussi que, faisant preuve d'un rare sens politique de l'équilibre et du bon sens, la pression du mouvement populaire indonésien et sa résistance ont poussé le nouveau pouvoir, après la chute du dictateur Suharto, à faire un ensemble de déclarations qui, malgré quelques contradictions, laissent entrevoir une lueur d'espoir au bout du tunnel.
C'est pourquoi, parce que tout peut encore se résoudre de manière démocratique et sans plus de violences inutiles, tous les signataires des motions réclament la libération du chef historique Xanana Gusmão comme condition préalable à la solution du problème. Nous sommes convaincus que personne n'échappe à l'Histoire et que, tôt ou tard, les nouvelles autorités indonésiennes devront inexorablement le libérer.

Girão Pereira
Madame le Président, chers collègues, une fois de plus, cette session plénière se retrouve face au problème du Timor. Aujourd'hui, il semblerait que cela se fasse dans un cadre politique plus ouvert et plus porteur d'espoir. Le nouveau président de l'Indonésie a commencé à libérer les prisonniers politiques et, pour la première fois, le gouvernement de l'Indonésie accepte une solution pour le Timor dans un cadre et un statut respectant les intérêts de Timor.
La communauté internationale, notamment les États-Unis, a inclus le Timor à son agenda politique et le Conseil européen de Cardiff - je m'en réjouis - a effleuré le problème du Timor, en prenant une position affirmant qu'il est nécessaire de trouver une solution juste et acceptable au niveau international pour le Timor. Nous nous en réjouissons en espérant qu'il sera possible de trouver ainsi une solution à ce problème.
Il serait important entre-temps que M. Xanana Gusmão soit libéré. Cette libération serait un signal politique et j'estime que l'Union européenne pourrait jouer un rôle politique important, parce que M. Xanana n'est pas un prisonnier de droit commun. Les criminels de droit commun ce sont ceux qui ont tué des jeunes sans défense et désarmés dans un cimetière de Dili, les criminels de droit commun ce sont ceux qui continuent de tuer de jeunes manifestants qui luttent pour une juste cause. M. Xanana Gusmão est un prisonnier politique qui doit être libéré et sa libération constituerait un signal politique important.

de Melo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, pour des raisons passées et présentes, le Portugal et les députés portugais au Parlement européen ont l'obligation politique et morale d'insister au sein de cette institution de l'Union européenne sur l'exécution intégrale des résolutions des Nations Unies, sur l'observation du droit international et sur le respect des droits de l'homme au Timor Oriental. Jusqu'à présent, le nouveau gouvernement indonésien n'a rien fait pour la libération du peuple du Timor Oriental et de son chef politique M. Xanana Gusmão, la répression violente des manifestations pacifiques et légitimes d'un peuple qui lutte pour sa liberté continue.
Nous nous réjouissons de la position adoptée par le Conseil de Cardiff par rapport au problème du Timor Oriental et nous demandons au Parlement européen confirmation de cette position de condamnation de l'actuel gouvernement indonésien.

Ribeiro
Madame le Président, la résistance héroïque du peuple du Timor Oriental à l'occupation militaire s'est ajoutée à la lutte du peuple indonésien contre la dictature. Le dictateur est tombé. Il faut que la dictature tombe à son tour et que l'occupation militaire cesse pour permettre au droit inaliénable du peuple timorais à l'autodétermination de se concrétiser.
Quant à nous, nous devons maintenir la pression qui a obligé le Parlement européen à exercer des pressions. Nous étions presque seuls, mais le refus de renoncer du peuple timorais, malgré le génocide, a fait qu'aujourd'hui nous ne le sommes plus. Au Parlement européen, au Conseil européen, aux États-Unis, dans d'autres lieux. Nous devons persister jusqu'à ce que la question de l'Indonésie/du Timor Oriental devienne ou finisse par devenir un problème économique et financier pour lequel l'Union européenne, le FMI et d'autres instances lui consacrent une aide pour qu'il s'aide lui-même. C'est le respect du droit international et du droit à l'autodétermination qui est et continue d'être la question centrale.

Newens
Madame le Président, probablement nulle part ailleurs dans le monde, depuis 1965, un aussi grand nombre de personnes n'ont été tuées ou n'ont été victimes de violations flagrantes des droits de l'homme de la part des autorités que dans certains territoires sous domination indonésienne.
Au Timor oriental, environ un tiers de la population est décédée depuis l'invasion indonésienne de 1975. À présent que l'effondrement de l'économie a forcé le président Suharto à démissionner, nous pouvons au moins espérer un changement fondamental. Le président Habibie a promis des réformes et l'armée, démoralisée et divisée suite à la crise, a commencé à faire preuve d'un peu plus de retenue dans la façon dont elle traite les manifestations de l'opposition. Certains rapports font mention de la possibilité de graves disettes, ce qui pourrait engendrer d'importantes vagues de violence. Il est vital pour le président de prendre immédiatement des mesures afin de résoudre des problèmes qui pourraient déclencher des affrontements, éventuellement dirigés contre les Chinois, qui en ont déjà été victimes. Cela implique la libération immédiate des prisonniers politiques, en particulier de Xanana Gusmão au Timor oriental, et la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple du Timor oriental.
Au début de cette semaine, en dépit de la retenue manifestée par les troupes, la tension à Dili a été exacerbée par des rapports faisant mention de l'exécution d'un civil ailleurs dans le pays. En Indonésie même, la population réclamera des élections véritablement libres et, avec autant de personnes en dessous de trente ans, des forces tout à fait nouvelles pourraient surgir et prendre part à une transition de grande envergure qui, nous devons l'espérer, sera pacifique.
Avec la grave crise économique, les dangers d'une épouvantable catastrophe sont considérables, mais, sans de profonds changements politiques, ils seront encore plus importants. L'Union européenne doit soutenir les changements et la fin totale de toute répression. Elle doit être prête à veiller à ce que son aide économique, très importante, serve à la transition. Je demande au Parlement de soutenir cette résolution.

Bertens
Madame le Président, il y a enfin une chance de rénovation et de démocratisation en Indonésie. Les excuses présentées hier par les autorités militaires indonésiennes pour la mort d'un jeune de vingt-et-un ans sont le signe des changements en cours. La libération de quinze prisonniers politiques originaires du Timor oriental constitue un autre signe positif. Mais il va sans dire que ce n'est pas suffisant.
Nous avons à présent la chance de parvenir à une solution durable au conflit rampant au Timor oriental. Pour ce faire toutefois, il importe de maintenir la pression internationale. Les promesses du nouveau président Habidie augurant d'un statut particulier pour le Timor oriental sont positives mais ne vont pas assez loin. Le droit à l'auto-détermination doit être garanti et les atteintes aux droits de l'homme doivent faire l'objet d'une enquête. C'est là la seule base à un règlement durable de ce conflit.
Le président indonésien ne doit pas conclure dès maintenant que tout va pour le mieux: seules de réelles réformes en profondeur peuvent former la base nécessaire à la restauration de la confiance du public et des investisseurs, à une économie saine et à la prospérité de la population. Mais cela doit se faire en douceur.

Ainardi
Madame le Président, les forces démocratiques indonésiennes ont réussi à chasser le dictateur Suharto. Elles ont obligé le nouveau gouvernement à mettre en oeuvre de premières réformes politiques et économiques. Ce sont autant de brèches que les forces démocratiques vont chercher à élargir. L'étau qui interdisait toute liberté d'expression, d'information, d'association est en train de se desserrer. Des syndicalistes, des opposants politiques ont été libérés. Mais cette ouverture politique reste mesurée et la libération des prisonniers politiques est relative, puisqu'elle écarte les prisonniers communistes condamnés à mort en 1965 par Suharto et ceux qui ont été condamnés pour leur opposition à l'occupation du Timor oriental.
Notre groupe apporte son total soutien aux forces démocratiques dans leur combat pour un véritable changement économique et politique, qui casse la puissance économique et financière du clan Suharto et qui réponde aux besoins des populations. Nous demandons également l'organisation d'élections libres et démocratiques ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques, sans exclusive, notamment ceux qui sont dans les couloirs de la mort depuis 32 ans, et qui sont originaires de Timor-est, comme Gusmão.
Je me félicite que cette proposition de notre groupe ait été reprise dans la résolution commune et par le Conseil européen des 15 et 16 juin à Cardiff qui a demandé la libération de tous les prisonniers politiques.

Hautala
Madame le Président, le peuple timorais a le soutien inconditionnel du Parlement européen. Le moment est bien choisi pour agir avec fermeté: c'est maintenant qu'il nous faut envoyer une délégation du Parlement européen au Timor oriental. Si nous ne pouvons pas envoyer de délégation officielle à l'heure actuelle, envoyons-en une officieuse mais il importe que nous nous rendions sur place. Nous devons veiller, avec toute la fermeté voulue, à ce que les moyens financiers destinés au Timor oriental y soient effectivement utilisés pour les objectifs convenus; en clair: peut-on parler de coopération au développement et d'aide humanitaire? Il est également indiqué d'exiger que l'Union européenne soutienne le mouvement démocratique en Indonésie et au Timor oriental. Il semble hélas que règne une certaine dissension au sein de la Commission quant à l'utilisation des ressources budgétaires. Je crains que cela ne soit un signe de la volonté d'entretenir de bonnes relations avec l'Indonésie alors que l'heure est au courage et à la fermeté.

McKenna
Madame le Président, il est clair qu'ici, le véritable objectif est le retrait des Indonésiens du territoire occupé du Timor oriental et le droit à l'autodétermination du peuple timorais. Nous devons saluer certains événements positifs survenus récemment. Ainsi, comme l'a mentionné M. Berthu, les excuses présentées pour l'exécution tragique d'un étudiant de 21 ans constituaient un fait historique. Cela montre que les choses bougent dans une certaine mesure. Mais les chefs de la résistance du Timor oriental sont toujours emprisonnés. Nous devons assister à la libération sans condition de M. Gusmão. Je pense également que tous les prisonniers politiques doivent être libérés. Il est relativement clair qu'ils ont été injustement emprisonnés: ils luttaient pour l'autodétermination, leurs droits de l'homme ont été sans cesse violés, et ils doivent vraiment être libérés car ils ont passé beaucoup de temps en prison sans autre véritable motif que leur affirmation du droit à l'autodétermination.
Je souhaiterais également attirer l'attention sur un autre point à examiner, à savoir, le viol de nombreuses Chinoises à Djakarta pendant le soulèvement. C'est un point sur lequel il faut aussi se pencher. Cette situation est effroyable.
Tchad

Maij-Weggen
Madame le Président, il y a des problèmes dans un certain nombre de pays d'Afrique. Voici quelques années, on avait encore l'impression que le degré de stabilité, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des minorités deviendrait assez satisfaisant dans la plus grande partie de l'Afrique mais nous constatons de plus en plus qu'il nous faut à nouveau émettre des critiques à l'égard d'un nombre croissant de pays africains. Le Tchad s'ajoute aujourd'hui à la liste.
Mon groupe ne s'oppose pas par principe aux projets conçus par les trois compagnies pétrolières concernées d'implanter un pipeline au Tchad et au Cameroun. Si ce projet peut se faire sous la direction de la Banque mondiale et dans le respect des conditions sociales et environnementales nécessaires, il ne faut naturellement pas empêcher ces pays de retirer le profit économique et les avantages liés à un tel projet alors même que d'autres pays profitent eux aussi de la production de pétrole.
Mais nous constatons que de très graves problèmes ont surgi dans certaines régions du Tchad, car des villages entiers doivent bien entendu être déplacés pour ce projet et des gens doivent donc abandonner leur domicile et leur région. Nous constatons en outre que des hommes politiques tels que M. Yorongar sont arrêtés pour avoir défendu les intérêts de ces gens. Et pour en revenir aux minorités, qui subissent déjà une certaine pression au Tchad - et nous constatons que la répression augmente - on ne peut s'empêcher de comparer la situation au problème nigérian, au problème du pays Okoni, à l'arrestation et la mort de Ken Saro Wiwa. On risque de voir se dérouler sur une petite échelle ce qui s'est passé sur une grande échelle au Nigeria.
Cette résolution ne constitue pas encore une condamnation sévère mais un sérieux avertissement au gouvernement tchadien et aux compagnies pétrolières concernées de ne pas s'engager dans la voie empruntée par le Nigeria, de se montrer respectueux de la démocratie et des droits de l'homme et - ceci s'adresse bien entendu tout particulièrement au gouvernement - de libérer immédiatement M. Yorongar et d'entamer le dialogue avec tous les autres activistes s'occupant des minorités concernées en vue de leur laisser l'occasion de défendre leur point de vue au parlement. En outre, nous l'engageons à ne pas suivre la voie de la répression, de l'arrestation, voire pire encore. Tel est le but de cette résolution. Pour ce faire, nous invitons la Commission et le Conseil à passer à l'action. J'espère de tout coeur que nous pourrons ainsi éviter que ne se produise au Tchad des événements très graves.

Telkämper
Madame le Président, nous avons déjà discuté à maintes reprises des violations des droits de l'homme au Tchad. Nous espérions que la situation change après que le président nous eut assurés, après les violations des droits de l'homme commises en octobre 1997, que de tels actes ne se répéteraient plus. Cette année, en mars, l'armée a massacré 100 civils et vieillards dans les villages.
Nous avons dû constater le dernier cas en date de violations des droits de l'homme dans le cadre d'une manifestation organisée par le Parlement européen, à savoir le 2e sommet du P7, les sept pays les plus pauvres du monde, la semaine dernière à Bruxelles. Le vendredi à 9 h 30, un membre du parlement tchadien devait y parler du projet pétrolier dans le bassin de Doba. Ce collègue, M. Yorongar, devait se présenter à 9 h 30 devant la justice et a été condamné à une prolongation de sa peine. Il est incarcéré depuis le 3 juin parce qu'il a critiqué ce projet. Ce projet prévoit 300 puits de forage dans le sud du Tchad, un oléoduc de 170 km au Tchad, et un autre de 700 km au Cameroun. D'après nous, ce projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation assez approfondie au niveau social. La population n'a pas été consultée, de même qu'on n'a pris aucune mesure de prévention en matière environnementale. Nous ne sommes pas viscéralement opposés à ce projet, mais un développement démocratique, une participation de la population et le respect de standards environnementaux, ce que la Banque mondiale elle-même demande, devraient être assurés.
La Banque mondiale prévoit 55 millions de dollars pour le Tchad, 58 millions pour le Cameroun et affirme créer des emplois. Quatre mille emplois dans une région où 28 000 personnes survivent grâce à l'économie de subsistance ne représentent pas une solution. Si, chaque jour, 8 000 litres de pétrole sont répandus dans l'environnement par la faute de fuites, les tests de tolérance environnementale ne peuvent pas non plus suffire.
Nous invitons la Banque mondiale, l'UE, mais aussi les compagnies Shell, Exxon et Elf à réétudier le projet et à ne le poursuivre que si on peut garantir des conditions de vie plus dignes pour les habitants.

Hory
Madame le Président, depuis son indépendance, le Tchad est malheureusement pris dans l'engrenage des coups d'État, des coups de force et d'une guerre civile bien mal nommée, puisqu'elle n'oppose que de minuscules factions militaires. On croyait, on disait que cette situation dramatique était due à l'extrême pauvreté du Tchad, un des pays les moins avancés du globe. Et voilà que se déchaînent de nouvelles violences, massacres de civils, arrestations d'opposants, de journalistes, de militants des droits de l'homme, exactions diverses.
Cette fois la raison est différente. Les convulsions du Tchad seraient dues à sa richesse potentielle. On dit que le sol tchadien sent le pétrole. Des sociétés américaines et européennes conduisent ensemble un projet d'exploitation pétrolière et les autorités tchadiennes interdisent à quiconque de s'y opposer.
Comme l'a dit Mme Maij-Weggen, il ne s'agit pas pour nous de condamner catégoriquement, mais de délivrer un ferme avertissement. M. Yorongar, député de l'opposition, qui devait venir nous entretenir des réserves de la population à l'égard de ce projet, a été arrêté, et cela nous ne pouvons pas le tolérer. Nous devons utiliser les outils de la convention de Lomé, tous les moyens de pression de la Commission, mais également l'audience internationale de notre Parlement, pour exiger du gouvernement tchadien la libération des personnes emprisonnées et pour obtenir des sociétés impliquées la soumission de leurs projets à un contrôle véritablement démocratique.

André-Léonard
Madame le Président, voilà plus d'un an que j'intervenais ici même pour dénoncer l'irrespect criant des droits de l'homme au Tchad, pays marqué par trente années de guerre et d'agressions diverses. La situation, malgré les promesses des dirigeants tchadiens de respecter les droits de l'homme, n'a fait que s'aggraver et est particulièrement préoccupante aujourd'hui. Des journalistes sont inculpés pour diffamation et jetés en prison pour avoir dénoncé des malversations commises par des responsables politiques. Le député Yorongar a, pour les mêmes raisons, été arrêté.
Le gouvernement tchadien doit savoir qu'il ne pourra poursuivre impunément cette politique de répression. Il devra en outre mettre un terme aux activités militaires dans la région méridionale. Par ailleurs, s'il veut poursuivre le projet d'extraction pétrolière, il ne pourra le faire que si les droits de l'homme sont respectés, de même que les règles de protection de l'environnement. Faute de quoi des sanctions devront être envisagées, car l'Union ne pourra fermer indéfiniment les yeux sur les atrocités commises dans ce pays membre de la convention de Lomé.

Van Bladel
Madame le Président, il y a environ dix ans, je recevais chaque jour à la rédaction du journal des dépêches qui relataient la lutte titanesque entre Hissène Habré et M. Déby; lutte bénéficiant du soutien changeant de la Libye et parfois de la France, car la bande d'Aozou recèle des gisements de minerais n'attendant que d'être exploités. Depuis peu, le pays connaît une certaine stabilité sous la direction de Déby mais hélas, Madame le Président, il demeure encore le cinquième pays le plus pauvre du monde. On peut donc comprendre qu'il veuille exploiter ses ressources. C'est la raison pour laquelle un consortium international, en concertation avec les organisations concernées, a fait une proposition à laquelle la Banque mondiale devrait enfin donner son accord. On m'a donné l'assurance que des techniques ultra-modernes présideront à la mise en oeuvre de ce projet afin que ne puisse se produire ce qui s'est produit au Nigeria. Je ne peux d'ailleurs me défaire de l'impression que dans cette affaire, l'opinion a subir l'influence négative du drame nigérian. Je pense que l'implication de la Banque mondiale garantit la bonne exécution.
Madame le Président, j'ai appris dans l'intervalle, de source sûre, que les deux journalistes emprisonnés ont été libérés. Il va sans dire que j'appelle également de mes voeux la libération de notre collègue parlementaire. Il serait bon, Madame le Président, que nous prenions contact avec ce pays via la délégation ACP. Quel est donc le rôle de cette délégation ACP si elle n'entame pas le dialogue nécessaire au bon moment? Je trouve en outre, Madame le Président, que cette résolution n'est pas impartiale et je ne peux donc pas voter pour elle.
Pakistan

van Dam
Madame le Président, Socrate a dû boire la ciguë parce qu'il aurait offensé les dieux. À cette époque, une telle accusation était un bon moyen pour faire condamner quelqu'un qu'on n'appréciait guère. L'outrage aux divinités impliquait la peine de mort. Bien que Socrate vécût dans l'Antiquité grecque, il semble qu'une telle législation existe encore. C'est ainsi qu'au Pakistan, on abuse régulièrement de la loi islamique pour régler des rancunes personnelles. La peine de mort peut être prononcée sur la seule base d'une accusation quelconque d'outrage à la personne du Prophète. Il est certain qu'une telle loi va à l'encontre de nos conceptions et que nous voudrions la voir abrogée. Nous devons en tout cas nous prononcer contre l'utilisation inique de telles lois qui condamnent à mort des citoyens innocents.
Le Pakistan se considère volontiers comme une nation moderne mais semble encore ne pouvoir se tenir au respect des règles élémentaires du droit. Un pays qui veut faire partie de la communauté des peuples devrait au moins veiller au respect des minorités, et notamment des minorités religieuses, vivant sur son territoire. En 1991, le Pakistan a introduit des lois religieuses qui constituent en fait une menace sérieuse pour les minorités religieuses de ce pays. Ces dernières années, de nombreux chrétiens ont été emprisonnés pour avoir outragé le nom du Prophète. Certains d'entre eux ont été assassinés en prison par des musulmans fanatiques. Cette loi ne menace d'ailleurs pas les seuls chrétiens. D'autres non-musulmans, voire même des musulmans qui ne vivent pas leur foi de la même manière - tels que les Ahmady - , vivent dans l'angoisse constante de tomber sous le coup des lois religieuses.
Dans la pratique, et comme par le passé, ces accusations semblent permettre d'assouvir des vengeances personnelles. Une fois accusé, on ne peut que difficilement échapper à une condamnation. On peut citer à cet égard l'exemple récent d'Ayub Massih qui a été accusé de blasphème par son voisin, lequel était en conflit avec lui depuis des années pour un bout de terre. Après son incarcération, il a été récemment condamné à mort en première instance. Il a alors interjeté appel mais les juges des cours d'appel ont malheureusement tout aussi peur de libérer une personne accusée de blasphème. Un juge ayant pris une telle décision l'an dernier a été assassiné quelque temps après, sans doute pour cette raison.
Cette semaine, on a appris que Shafik Massih, un chrétien, a été accusé de blasphème à la fin du mois de mai à la suite d'une dispute concernant un raccordement électrique. À vrai dire, l'opposition à ces lois relatives au blasphème est forte au Pakistan. Mais bizarrement, des musulmans qui défilaient contre cette loi ont pu le faire en toute tranquillité tandis que des chrétiens manifestant contre cette loi ont subi une sévère répression de la part de la police anti-émeutes.
Avec cette résolution que j'espère voir votée tout à l'heure par une large majorité du Parlement européen, nous voulons inviter le gouvernement pakistanais à abroger cette loi anti-blasphème ou, tout au moins, à l'adoucir. En tout cas, le gouvernement doit veiller à ce que tous les citoyens du pays puissent bénéficier d'un procès équitable.
L'accord de coopération entre l'Union européenne et le Pakistan que prépare la Commission européenne fait du respect des droits de l'homme et des principes démocratiques la base de l'accord. Nous demandons à la Commission d'attirer fortement l'attention sur cette atteinte au droit lors de la conclusion de cet accord et de veiller par la suite au respect de ces principes.
Si le Pakistan satisfait à ces conditions, nous pourrons poursuivre la coopération entre le Pakistan et l'UE. S'il advenait cependant que le Pakistan n'en tienne pas compte, cela ne pourrait rester sans conséquence pour les relations économiques entre l'Union européenne et le Pakistan. Il est inacceptable que la Commission européenne entretienne de bonnes relations avec un pays dans lequel les minorités religieuses sont systématiquement opprimées et reléguées au second plan.

Lenz
Madame le Président, je voudrais me rallier à ce qui a été dit. Ce ne sont pas les essais nucléaires qui nous occupent, mais bien un mal qui s'insinue lentement, un mal au début bénin, mais souvent aigu à la fin, à savoir la pénalisation des minorités religieuses. Le mal ne provient pas seulement des religions d'État, mais aussi d'un fondamentalisme mal compris qui utilise par exemple des lois sur le blasphème strictement appliquées. Au Pakistan, ce mal est devenu aigu et perceptible par la mort de l'évêque catholique John Joseph, mais la situation dans ce pays était également le thème d'un groupe de travail au cours du Deutscher Katolikentag la semaine dernière, sans qu'on présage ce qui allait encore arriver.
Les minorités se signalent généralement par divers facteurs: différences ethniques, autre religion, autre langue ou autre culture. Il faut toujours y ajouter d'autres paramètres. On détourne la religion pour opprimer la liberté d'opinion et d'information, pour influencer les tribunaux et la justice, pour user de la violence dans le chef de la police et de groupes fanatiques. Nous voudrions faire part au gouvernement pakistanais de notre grande inquiétude encore avant la consultation du Parlement européen, certes actuellement remise à plus tard, au sujet de l'accord de coopération. Nous voudrions appuyer tous les efforts visant à instaurer des lois de façon à garantir le respect des droits de l'homme, les initiatives démocratiques et l'État de droit, ainsi que la liberté de culte pour tous ceux qui désirent vivre en paix dans leur pays.
On m'a dit que le gouvernement pakistanais déployait de tels efforts. Il est certain que la peine de mort est actuellement suspendue. Si tel est le cas, nous aimerions que notre directive serve d'encouragement à ceux qui veulent faire du Pakistan, pour l'instant dans une situation politique difficile, un pays moderne. Mais sans armes nucléaires! Je voudrais encore rappeler que le fondateur du Pakistan, Mohammed Ali Jinnah, défendait l'idée de l'égalité des religions. J'espère que le Pakistan moderne reprendra cette idée.

Hallam
Madame le Président, au nom du groupe socialiste, je voudrais saluer cette résolution. Je sais que ma collègue, Anita Pollack, sous les auspices de la délégation pour les relations avec les pays du Sud-Est asiatique, a soulevé la question à de nombreuses occasions au cours des visites et des réunions de délégations avec les autorités du et au Pakistan.
L'année passée, j'ai rendu visite à l'ambassadeur du Pakistan auprès de l'Union européenne et j'ai abordé avec lui un certain nombre de cas. Sa réponse a alors été: »Écoutez, nous avons là une énorme population, plusieurs millions de personnes, et vous ne pouvez m'apporter que six cas». Mais, au cours des 12 derniers mois, il est devenu tout à fait évident que l'article 295(c) du code pénal pakistanais, régissant la peine de mort, est utilisé abusivement: souvent pour régler des querelles familiales; souvent sur des bases juridiques douteuses avec uniquement quatre témoins; et il est souvent utilisé pour persécuter, non seulement les Chrétiens, mais également les autres minorités du Pakistan.
Certains rapports au sujet du déroulement des procès sont assez horrifiants. Dans un tribunal, un groupe de personnes de la région se sont présentées et ont commencé à construire une potence à l'extérieur de la salle d'audience, faisant ainsi clairement savoir que, quoi qu'ils se passe à l'intérieur du tribunal, les personnes seraient ensuite pendues. Nous sommes confrontés à une situation grave.
Je veux cependant établir un lien avec ce qui se passe chez nous. Le mois prochain, nous débattrons du rapport Berger sur les cultes et les sectes. Le mois prochain, nous examinerons le rapport Oostlander sur l'intégrisme musulman. J'ose espérer que, lorsque le présent Parlement examinera ces deux rapports, nous agirons de façon sensible et que nous n'adopterons aucune résolution, ni aucune proclamation pouvant être utilisée pour prouver que, ici, au sein de l'Union européenne, nous ne sommes en rien un exemple, un phare de la tolérance religieuse.

Mann, Thomas
Madame le Président, depuis la loi sur le blasphème de 1986, les minorités religieuses du Pakistan, les chrétiens et les musulmans amadi, sont désavantagés dans leurs droits. La loi prévoit la peine de mort et l'emprisonnement à perpétuité en cas de mauvaise utilisation du nom du prophète Mahomet, et elle est utilisée sans pitié pour réprimer les minorités religieuses.
La sharia de 1991 n'est d'application que pour les musulmans, justifie les exactions contre les tenants d'autres pensées et les femmes. Ce sont donc en particulier les non-musulmans qui sont frappés par la politique fondamentaliste et exclus de la société. Le système électoral séparé constitue une autre discrimination. Je possède des informations en tant que vice-président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays SAARC. Les musulmans ne peuvent voter que pour des candidats musulmans, et les minorités pour des représentants de leurs rangs, avec pour conséquence que dans les villages chrétiens, il n'y a pas de routes, pas d'alimentation en électricité et en eau, et l'accès à l'eau pure est carrément impossible. La loi sur le blasphème ne doit pas seulement être adoucie, elle doit être abrogée. Nous attendons du Pakistan qu'il retrouve la voie de la vision de son fondateur, Mohammed Ali Jinnah, et qu'il respecte les droits de l'homme.
Guinée-Bissau

Taubira-Delannon
Madame le Président, voilà dix jours que dure un conflit dont nul ne sait combien il a fait de morts dans un camp comme dans l'autre.
Ce conflit s'enlise avec son cortège de conséquences désespérément prévisibles: épidémies qui frapperont les villes, mouvements de population qui effraieront les pays voisins, instabilité régionale dont les prolongements ne peuvent être qu'inquiétants.
Ce conflit se déroule également dans un contexte tristement familier, marqué par la pauvreté, par un faible accès à l'éducation, aux soins et aux autres services publics.
Mais, comme Janus, la pauvreté a deux visages. Elle favorise une culture de l'ingéniosité et des solidarités nouvelles, mais en même temps, elle irrigue des terrains favorables à tous les commerces interlopes. Certes, des conditions de vie décentes ne suppriment pas complètement les trafics (il suffit de voir la bonne santé des trafics de drogue en Europe ainsi que d'autres marchés noirs) mais au moins assèchent-elles partiellement les marais dans lesquels ils prolifèrent.
L'une des grandes difficultés et aussi l'un des grands risques que ce conflit fait courir à la stabilité, c'est qu'il s'alimente de solidarités ethniques séculaires, alors que les nations africaines ont moins de quarante ans, et que ces solidarités tenaces ont pour cause essentielle une politique de décolonisation appliquée à la fin de l'expansionnisme guerrier européen, qui a surtout consisté à tracer sur des cartes des lignes géostratégiques, plutôt qu'à tenir compte des réalités humaines. Parmi des causes plus récentes, on trouve aussi une stagnation des politiques de codéveloppement.
En tout état de cause, les frontières de ces pays sont établies et reconnues sur une base internationale, et nous ne saurions considérer que le conflit et le retour à la paix en Guinée-Bissau ne relèvent que de la seule responsabilité de chefs d'État démocratiquement élus, du chef d'État sénégalais et des bons offices du chef d'État gambien.
Il appartient à notre Parlement de s'appuyer sur son autorité morale et sur son poids politique pour faire en sorte qu'une institution régionale telle que l'Organisation de l'unité africaine puisse intervenir dans ce conflit, assurer un cessez-le-feu et maintenir la paix.

Mendes Bota
Madame le Président, la Guinée-Bissau faisait déjà partie des pays les plus pauvres de la planète et, de ce fait, représentait parfois le sujet idéal des documentaires sur les malheurs du tiers monde. Depuis une douzaine de jour, au son des roquettes et des mitrailleuses, d'une rébellion militaire contrée par le pouvoir constitutionnel et ses alliés des pays voisins, le Sénégal et la Guinée Conakry, la Guinée-Bissau fait la une des médias du monde entier.
Le bilan ne pouvait être plus dévastateur: la capitale du pays en voie de destruction physique, la population en fuite massive vers les pays voisins, l'arrivée de six mille réfugiés à Dakar, Lisbonne et le Cap Vert continuant à accueillir d'autres réfugiés, le manque dramatique d'aliments et de médicaments, des centaines de morts civils et un nombre inconnu de pertes militaires.
La poursuite de la lutte armée indique aussi que la reconquête, progressive, a été difficile, ce qui pourrait signifier un équilibre des forces non négligeable. Il faut obtenir d'urgence un cessez-le-feu bilatéral comme condition préalable à toute négociation. Mais il faut éviter un excès ou une multiplication des efforts de médiation qui se dessinent en ce moment. Une mission de la Gambie se trouve sur le terrain; l'OCP-LP s'est proposé comme médiateur dans le conflit; cette résolution du Parlement européen demande l'intervention de l'Union européenne et de l'ONU. Mais un conflit entre africains devrait être résolu entre africains, l'OUA apparaît dès lors comme une entité bien placée pour le faire.
La Guinée-Bissau est une démocratie depuis plusieurs années, même si elle est imparfaite. La stabilité en Afrique occidentale exige le retour à l'ordre constitutionnel, dont la principale référence est le Président Nino Vieira. Mais il lui incombe la responsabilité politique d'éviter, à tout prix, de transposer un conflit régulier et militaire en une vieille, interminable et trop connue lutte de guérilla, alors que l'expérience coloniale aurait dû servir de leçon pour l'Histoire. Seuls les marchands d'armes en profitent, le peuple est le seul perdant.

Apolinário
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame le Commissaire, la situation en Guinée-Bissau est complexe, fluide, sujette à modifications politiques permanentes. La présente résolution doit donc être lue avec la prudence de celui qui réaffirme les principes et en appelle surtout à la paix.
Paix indispensable pour concrétiser l'aide aux milliers de réfugiés, ce n'est qu'aujourd'hui que l'on attend le premier arrivage d'aide humanitaire à travers Bafatá, grâce à l'engagement et à la générosité des forces armées portugaises, de la Croix rouge, des institutions religieuses et de solidarité sociale, avec le soutien actif de l'Union européenne. Paix déjà souhaitée par le Conseil, notamment à la suite de l'engagement du Portugal, de la France, de la Présidence et des autres États membres de l'Union; paix souhaitée par Sa Sainteté le Pape et par diverses organisations internationales; paix pour laquelle s'est mobilisée la communauté des pays de langue officielle portugaise, réunie hier à Lisbonne; paix au nom de laquelle le ministre des Affaires étrangères de la Gambie s'est rendu à Bissau pour une tentative de médiation.
Le Parlement européen demande le rétablissement de l'ordre constitutionnel avec le dépôt des armes et la solution pacifique à un grave conflit intérieur et régional, l'établissement de l'ordre constitutionnel et de la démocratie dans le cadre des institutions politiques de la Guinée-Bissau, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ce pays. D'où la mention dans la résolution au rôle de l'OUA et des Nations Unies.
Enfin, je voudrais mentionner, à cette occasion, la disponibilité immédiate de la Commission à soutenir l'aide humanitaire et je voudrais souligner le rôle du Portugal, en collaboration avec le Sénégal et le Cap Vert, dans le rapatriement des réfugiés, dont la majorité sont originaires des États membres de l'Union. Réfugiés et population qui sont en fin de compte la première raison d'être de nos préoccupations.

von Habsburg
Madame le Président, ceux qui ont connu la Guinée-Bissau par le passé connaissent les causes de la crise actuelle. Il y quelques décennies encore, la population vivait relativement bien. Elle n'était peut-être pas riche, le développement était certes absent, mais les Portugais y ont fait quelque chose dont ils peuvent être fiers. Le pays est alors tombé sous la coupe de la corruption et de l'intervention internationale. Je crois qu'on doit simplement faire table rase et que la protection de l'environnement, par exemple, est aujourd'hui tout bonnement déplorable.
Quand j'étais là-bas - cela remonte à longtemps -, les habitants des îles, par exemple de Bijagós, vivaient vraiment. Ils avaient assez à manger, et aujourd'hui tout a été détruit par la pollution. Tel est le résultat d'un gouvernement inconscient. Le gouvernement actuel est bien meilleur, mais il a dû jusqu'ici acquitter la note. Nous devons tout faire afin d'aider le sympathique peuple de Guinée-Bissau à retrouver sa voie.

Girão Pereira
Madame le Président, chers collègues, je commencerais par remercier notre collègue Otto von Habsburg pour ce qu'il a dit à propos du travail des Portugais en Guinée-Bissau. Je ne veux pas me prononcer sur des problèmes de politique intérieure de la Guinée-Bissau, je ne veux pas faire de commentaires sur la participation des armées du Sénégal et de la Guinée Conakry à ce conflit, sur leur légitimité ni sur leur éventuel appétit territorial concernant la GuinéeBissau.
L'important est que dans un pays toujours plus pauvre, comme il a été dit, l'ordre institutionnel revienne, que la démocratie puisse survivre et que les partis de l'opposition puissent retrouver les conditions de la mise en pratique du jeu démocratique, dans l'égalité avec le parti au pouvoir, chose qui n'a pas eu lieu effectivement.
Mais l'important est également que l'Union européenne puisse apporter son aide dans cette crise. Je voudrais rappeler ici la rapidité avec laquelle l'Union européenne a apporté son aide en débloquant des fonds pour les réfugiés et je voudrais demander à l'Union européenne de rester attentive à ce problème, non seulement du point de vue politique, mais aussi du point de vue humanitaire. Des milliers de réfugiés continuent de fuir la Guinée-Bissau, de s'installer dans les pays voisins, de venir dans des pays d'Europe, notamment, lesquels méritent notre soutien et le soutien de la Commission.

Novo
Madame le Président, Madame le Commissaire, bien que les données permettant une analyse approfondie et objective de la situation en Guinée-Bissau ne soient pas encore suffisamment connues dans toute leur extension, nous regrettons cependant d'ores et déjà les graves événements qui se produisent dans ce pays et en particulier le nombre élevé des victimes de ces événements.
Nous voudrions également exprimer notre désir que rapidement, à l'aide de moyens politiques et sans nouvelle effusion de sang, les Guinéens - et pas des tiers - trouvent une solution durable au conflit actuel dans un cadre démocratique.
Nous nous réjouissons entre-temps du fait qu'il ait été possible de rapatrier, en temps voulu, de nombreux citoyens étrangers dont la vie était en danger, notamment des Portugais. En même temps, nous n'ignorons pas la situation dramatique dans laquelle se trouvent de nombreux Guinéens, qui fait qu'il est urgent et indispensable que l'Union européenne leur montre sa solidarité en renforçant l'aide humanitaire et, surtout, l'aide alimentaire.

Cresson
Mesdames et Messieurs les Députés, je vais tenter de répondre aux questions que vous avez posées.
D'abord, en ce qui concerne cette grave question de la peine de mort. Lors de sa session de 1998, la commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté une nouvelle résolution sur la peine de mort, qui a été coparrainée par tous les États membres de l'Union. Cette résolution engage notamment tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à - je cite - »limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine, à instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement la peine de mort et à rendre publics les renseignements concernant l'application de cette peine».
Actuellement, l'Union, qui considère que l'abolition de la peine de mort fait partie intégrante de sa politique en faveur des droits de l'homme, poursuit ses travaux en vue de l'adoption de lignes directrices sur les démarches à faire auprès des pays tiers.
J'en viens à la deuxième question, qui concernait la Guinée-équatoriale. La Commission est très préoccupée par l'évolution de la situation dans ce pays. Suite à une attaque armée contre plusieurs installations militaires sur l'île de Bioko, en Guinéeéquatoriale, le 21 janvier 1998, 117 personnes ont été détenues, accusées de rébellion et jugées par un tribunal militaire qui a siégé du 25 au 29 mai à Malabo. Le tribunal militaire a rendu son verdict le 1er juin. Il a condamné à mort 15 des personnes accusées, comme vous l'avez vous-même souligné, et plusieurs autres à des peines de prison entre 6 et 26 ans.
La Commission continuera à suivre de près l'évolution de la situation, en liaison étroite avec les États membres sur place, et poursuivra le dialogue avec les autorités nationales, en vue d'éviter des violations des droits de l'homme, de faire progresser et de consolider le fragile processus démocratique du pays.
La Commission maintient les conditions établies pour la reprise progressive de la coopération avec la Guinée-équatoriale, notamment l'utilisation des ressources du septième FED. Ces conditions impliquent des progrès réels quant au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, conformément à l'article 5 de la quatrième convention de Lomé.
J'en viens maintenant au problème de l'Indonésie et du Timor. La Commission se félicite des décisions prises par le président Habibie, visant à réformer le paysage politique de l'Indonésie et à organiser des élections en 1999. Elle considère cependant qu'il importe d'accélérer le rythme des réformes, afin d'assurer une rapide relance de l'économie indonésienne.
J'attache un prix particulier à l'ouverture dont semble faire preuve le gouvernement indonésien sur la question du Timor oriental. J'espère que cette manifestation d'ouverture se traduira bientôt par une solution juste, globale et acceptable sur le plan international.
La Commission a toujours pleinement participé aux travaux de la PESC visant à trouver une solution à la question du Timor oriental. Elle a notamment soutenu les efforts du Secrétaire général des Nations unies et de son envoyé spécial, l'ambassadeur Marker.
La Commission a également appuyé l'appel du Conseil «affaires générales» des 8 et 9 juin, demandant la libération de Xanana Gusmão et de tous les autres prisonniers politiques, une visite de la troïka au Timor oriental ainsi qu'une reprise immédiate des discussions sous l'égide des Nations unies.
J'en viens maintenant à la question qui a été posé sur le Tchad. La Commission suit avec préoccupation l'évolution de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Les arrestations de M. Yorongar et de certains journalistes, notamment, ont été suivies de près. Un conseiller de la délégation est présent dans la salle du tribunal où les procès se déroulent. Selon les dernières informations, les deux journalistes incriminés ont été libérés, et la position de M. Yorongar est maintenant examinée à la lumière des remarques que ses avocats ont formulées au sujet de l'irrégularité de la levée de son immunité parlementaire. Sur un plan plus général, la Commission examine la possibilité d'identifier et de mettre en oeuvre des actions concrètes en faveur du respect des droits de l'homme dans ce pays.
Par ailleurs, en ce qui concerne les inquiétudes au sujet des problèmes de sécurité dans le sud du pays, selon nos informations, après l'accord conclu entre les parties au début du mois de mai dernier, il n'y a pas eu de fait grave à signaler. Les activités militaires semblent donc actuellement suspendues pendant que les négociations continuent.
J'en arrive maintenant au Pakistan. La Commission est consciente des problèmes de harcèlement que les adeptes d'autres confessions font subir régulièrement aux minorités religieuses chrétiennes, notamment. La Commission, par l'entremise de sa délégation à Islamabad, ainsi que les États membres représentés au Pakistan, suivent de près ces questions et examinent les incidents particuliers avec les autorités concernées du pays.
La liberté de culte est garantie par l'article 20 de la constitution pakistanaise et par l'article 1er de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Pakistan paraphé le 22 avril 1998, article qui est libellé comme suit: »Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels que définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspirent les politiques intérieures et extérieures de la Communauté et de la République islamique du Pakistan et constituent un élément essentiel du présent accord».
La Commission maintiendra sa vigilance en ce qui concerne toutes les questions relatives aux droits de l'homme. Par l'intermédiaire de ses programmes d'aide au développement, elle veillera à venir en aide aux populations les plus pauvres et les plus défavorisées du Pakistan.
J'en viens maintenant à la dernière question concernant la Guinée-Bissau. La Commission européenne partage les observations contenues dans les propositions de résolution présentées par le Parlement européen. La Commission suit avec attention l'évolution de la situation en Guinée-Bissau, et elle est consciente des difficultés que la population civile affronte actuellement, notamment à cause du manque de vivres, de médicaments et d'eau.
La Commission et son Office humanitaire recueillent les informations des diverses organisations humanitaires présentes sur le terrain, avant d'être en mesure d'apporter une réponse humanitaire efficace et rapide aux populations déplacées.
La Commission européenne soutient les efforts de médiation entamés par les différents États membres et les dirigeants régionaux, et elle exhorte les parties en conflit à négocier un cessez-le-feu définitif.
La Commission européenne est prête à reprendre la coopération avec la Guinée-Bissau, dès que ce pays sera revenu sur la voie de la démocratie.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle, en discussion commune, six propositions de résolution:
B4-0599/98 de M. Oostlander et Mme Lenz, au nom du groupe du parti populaire européen, sur la Cour pénale internationale; -B4-0606/98 de M. de Vries, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur la Cour pénale internationale; -B4-0625/98 de M. Swoboda et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, sur la Cour pénale internationale; -B4-0639/98 de Mme Aglietta et autres, au nom du groupe des verts au Parlement européen, sur la Cour pénale internationale; -B4-0648/98 de M. dell'Alba et autres, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne, sur la Cour pénale internationale; -B4-0673/98 de M. Puerta et autres, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur la Cour pénale internationale.
Oostlander
Madame le Président, chaque fois que de telles initiatives viennent à l'ordre du jour, nous devons nous rappeler que tout a commencé parce que certains États membres ont fui leurs responsabilités lorsque la question yougoslave était à l'ordre du jour. À l'époque, on avait proposé la création d'un tribunal international pour la Yougoslavie comme une sorte de façade et personne ne pensait qu'il en sortirait quelque chose, à l'exception de feu notre collègue Alexander Langer qui nous avait soumis un excellent rapport sur ce sujet. Maintenant, grâce à la forte implication des juges et des procureurs qui étaient déjà concernés par le tribunal pour la Yougoslavie, nous en sommes arrivés au stade de préparation d'une Cour pénale internationale. C'est, me semble-t-il, beaucoup plus que ce que qui que ce soit aurait pu attendre. Le fait que nous en soyons arrivés là est un camouflet pour les partisans acharnés de la realpolitik qui pensent que la morale et le droit n'ont pas leur place en matière de politique étrangère. D'où le fait que tout ce qui touche à la politique étrangère est si éloigné du citoyen, pour qui droit et morale font partie du quotidien.
Avec cette Cour pénale, nous constatons que la frontière entre les entreprises relevant de la realpolitik et les crimes de guerre est souvent très aisément franchie. L'institution de cette Cour est une mesure préventive extraordinaire en vue de faire comprendre aux chefs de gouvernements et aux ministres que la realpolitik ne les autorise pas à aller trop loin et qu'ils peuvent être condamnés s'ils s'engagent sur cette voie.
Il est également bien que cette Cour puisse préserver son indépendance: ainsi, par exemple, les membres du Conseil de sécurité disposant du droit de veto ne seront pas par définition au-dessus des lois. Le traité d'Amsterdam est à cet égard un bon exemple puisque chaque État membre doit veiller au respect de l'ordre juridique ou s'exposer à des sanctions.
L'offre faite par le gouvernement néerlandais d'installer la Cour pénale à La Haye est naturellement une excellente chose et se révèle pratique en raison de la présence d'autres tribunaux internationaux. J'espère néanmoins que cela encouragera le gouvernement néerlandais à comprendre que cette offre exige de ne pas s'engager sur la voie du nombrilisme national mais implique au contraire de se considérer comme l'héritier de la tradition d'Hugues le Grand et aussi de percevoir toujours plus clairement la responsabilité internationale.
C'est pourquoi notre groupe soutiendra volontiers cette résolution, y compris les deux compléments apportés par M. De Vries.

Cars
Madame le Président, les libéraux européens ont à cur d'obtenir l'instauration d'une cour permanente chargée de juger les criminels de guerre. Nous nous réjouissons que l'affaire ait autant progressé.
Il est deux points sur lesquels nous ne comprenons pas les raisons qui amènent la majorité des députés à ne pas partager notre point de vue. Nous considérons que tous les crimes de guerre doivent être traités de la même façon, qu'ils aient eu lieu dans le cadre d'une guerre civile, ou au cours d'un conflit entre deux États. Pourquoi l'assemblée refuse-t-elle de voir les choses ainsi? Nous considérons comme une évidence que le procureur doit avoir le droit de décider lui-même s'il faut engager des poursuites. S'il dispose de dossiers établissant qu'il se trouve face à un criminel, toute pratique judiciaire normale veut qu'il engage des poursuites. C'est son devoir. Pourquoi le Parlement ne veut-il pas soutenir la demande formulée par les libéraux? Je voudrais que les orateurs suivants me donnent une réponse satisfaisante à cette question.

Dell'Alba
Madame le Président, Madame le Commissaire, j'ai ici une carte qui me permet d'accéder, en tant que membre de la délégation du Sénégal, aux bâtiments de la FAO, où se tient la conférence diplomatique pour l'institution du Tribunal. Je rends hommage à M. Jacques Baudin, ministre de la Justice et chef de la délégation du Sénégal, de m'avoir fait un tel honneur et rendu un tel service.
Par contre, ni la Commission ni le Conseil n'ont accepté que des observateurs de ce Parlement n'assistent à cette conférence. C'est un précédent d'une gravité extraordinaire que je signale à toutes fins utiles à mes collègues. Apparemment, me dit-on, le Conseil de ministres aurait refusé, sur indication de la Commission, de nous laisser siéger pendant trois jours à Rome pour témoigner de l'engagement que ce Parlement n'a cessé de manifester en faveur du Tribunal: nous avons adopté une résolution, il y a trois mois; il existe un groupe baptisé Amici Curiae , qui réunit plus de 60 députés; nous avons créé des lignes budgétaires; nous avons toujours soutenu les efforts de la Commission et du Conseil. Eh bien, on ne peut pas aller à Rome, capitale d'un État membre, parce que ce sont les deuxième et troisième piliers qui sont concernés!
C'est là une situation dont je mesure la gravité. J'espère que ce Parlement pourra en faire état, lors du trilogue et de toutes nos négociations et contacts interinstitutionnels, parce qu'elle me semble un précédent très, très, grave auquel, me semble-t-il, la Commission ne serait pas étrangère.
Voilà pour la forme, qui me semble importante. Pour le fond, bien entendu, il faut soutenir cette résolution. Il faut que le Tribunal soit institué à Rome. Il faut soutenir les amendements du groupe libéral, en particulier celui qui traite de la compétence du Tribunal dans les conflits internes et qui est très contesté par les pays arabes et certains pays asiatiques, lesquels voudraient s'y opposer, alors que ces conflits font partie intégrante des conventions de Genève et doivent faire partie de la juridiction du Tribunal. Que celui-ci soit indépendant et efficace: voilà la tâche, voilà l'engagement de l'Union. Franchement, cette maladresse, on aurait pu se l'épargner.

Sauquillo Pérez del Arco
Madame le Président, le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme, approuvée il y a 50 ans, disait, entre autres, que l'ignorance et le mépris des droits de l'homme a engendré des actes outrageants pour la conscience de l'humanité.
Aujourd'hui, enfin, a lieu la conférence diplomatique de Rome pour la constitution d'une Cour pénale internationale à caractère permanent. Face à l'occasion historique de nous doter d'une institution capable de punir ces actes outrageants qui continuent à se produire, je lis dans la presse, avec horreur, que l'OSCE soupçonne la création de camps de concentration en Europe.
La communauté internationale a assumé le défi de compléter son système juridique, donnant un cours institutionnel à une conscience universelle qui tourne autour des droits de l'homme.
La tâche est difficile parce qu'il n'existe pas de texte consensuel. Il n'y a pas non plus d'accord mondial sur la compétence internationale de la future Cour, et, en ce sens, la «bunkérisation» de la Chine, une fois de plus, qui se justifie en prenant pour argument sa différence culturelle, est inquiétante. Il est nécessaire de convaincre, sans lésinerie, un maximum d'États - non seulement parmi les occidentaux mais également parmi ceux pour lesquels ce n'est pas encore gagné.
C'est difficile parce que l'histoire universelle de l'infamie a élargi l'éventail des crimes pour lesquels la Cour devrait être compétente, c'est-à-dire les crimes à caractère sexuel contre les femmes en temps de guerre, le recrutement de mineurs, l'utilisation de certains types d'armes, l'épuration ethnique, etc. et, du point de vue de la technique juridique, c'est difficile parce que le statut de cette Cour devra être le fruit d'une combinaison efficace des traditions juridiques latines et anglosaxonnes.
Toutes ces difficultés peuvent entraîner la prolongation à l'infini des débats dans une conférence interminable et infructueuse mais, face à ces difficultés, nous avons certaines choses à notre actif:
Tout d'abord, les expériences antérieures ratées, qui montrent la nécessité de le faire correctement cette fois. Les résultats des tribunaux ad hoc du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie ne sont pas satisfaisants. La réalité de ce qui s'est produit au Cambodge, en Argentine et au Chili, par exemple, et de ce qui se passe actuellement au Kosovo nous prouve clairement qu'il est nécessaire d'établir une juridiction pénale permanente et efficace qui surmonte les erreurs du passé.
Ensuite, le soutien social dont bénéficie le projet. La mobilisation des organisations non gouvernementales a porté le projet de cour de la Commission de droit international dans la rue, projet qui s'est transformé en une exigence inévitable. Les 800 ONG représentées à Rome maintiennent la flamme de la société civile allumée et leur simple présence sert à avertir les dirigeants qu'ils défendent, depuis le populisme et la démagogie, le concept parfois usé de la souveraineté nationale qui ne compte pas avec le soutien de ses citoyens.
Nous, les socialistes, croyons qu'il ne peut y avoir de paix sans justice et nous considérons donc le succès de cette conférence de Rome comme une nécessité et nous soutenons cette résolution et les deux amendements qui ont été présentés.

Ullmann
Madame le Président, Madame le Commissaire, depuis que le tribunal de Nuremberg a entamé ses travaux, il était clair que le nouvel ordre international qui devait être créé après les deux guerres mondiales avait besoin d'une cour devant laquelle les crimes d'État pouvaient être poursuivis, traités et le cas échéant punis. Ce n'est toutefois qu'aujourd'hui que nous sommes parvenus à faire de cette cour pénale, née d'une initiative ad hoc, une institution permanente. Je suis particulièrement heureux et c'est pour moi une grande satisfaction de voir, à la lumière des résolutions, avant tout de la proposition de résolution commune, qu'il règne en ce Parlement l'unanimité sur trois questions centrales.
Tout d'abord, l'indépendance du ministère public. Son indépendance, aussi bien du Conseil de sécurité que des juridictions nationales, exprimée dans la définition de l'application du droit pénal international et de l'émanation de cette cour pénale internationale de l'Organisation des nations unies. Cette émanation ne peut évidemment signifier la subordination au Conseil de sécurité. Puisse cette initiative de cette haute Assemblée contribuer à ce que ce siècle ne soit pas seulement celui de la criminalité d'État, des exactions organisées et perpétrées par des États ou par leurs organes, mais aussi celui du renouveau du droit.

Carnero González
Madame le Président, je pense que, d'ici, nous devrions soutenir, tout d'abord, la coalition internationale de plus de 800 organisations non gouvernementales qui, dans un véritable exercice de diplomatie citoyenne, sont parvenus à ce que les gouvernements s'asseyent pour négocier la création d'une Cour pénale internationale.
Cour pénale internationale qui, naturellement, réalisera un exercice effectif de diplomatie préventive dans la mesure où elle sera pleinement indépendant du Conseil de sécurité des Nations unies, dans la mesure où elle disposera d'un ministère public ayant sa propre initiative pour enquêter et instruire des dossiers et dans la mesure où elle disposera d'une juridiction inhérente et universelle.
Il est regrettable que certains pays, comme les États-Unis, s'obstinent à gâcher les résultats de la conférence diplomatique qui se déroule à Rome. Mais il est peut-être encore plus regrettable que certains États membres de l'Union européenne, faisant abstraction de leurs opinions publiques, se rallient à ces efforts déployés par l'administration américaine. Le fait que l'Union n'ait pas adopté de position commune, conformément au Traité, vis-à-vis de cette conférence diplomatique, a déjà été négatif. Ce Parlement aurait dû être présent à cette conférence, comme l'a dit M. Dell'Alba.
Et, pour conclure, je voudrais dire à M. Cars que nous le soutenons pour les amendements qu'il a présentés parce que leur objectif est de faire que la Cour pénale internationale soit une réalité effective.

Ferrer
Madame le Président, nous l'avons déjà dit à maintes reprises: notre planète a besoin d'une Cour pénale internationale qui soit capable d'en finir avec l'impunité de ceux qui prennent la population civile pour cible et qui utilisent la torture et la violence massive comme arme de guerre, et qui soit également capable de promouvoir le pardon et la réconciliation des peuples grâce à l'action de la justice.
Il s'ensuit les espérances placées dans la conférence de Rome. Nous savons, malgré tout, que les obstacles qui doivent être surmontés pour parvenir à des accords, surtout en ce qui concerne l'indépendance et la juridiction de cette Cour, sont encore nombreux. Par conséquent, c'est une bonne chose que ce Parlement se fasse une fois de plus entendre, en demandant à cette occasion aux États membres de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission qu'ils fassent leurs les énoncés que ce Parlement a défendus à maintes reprises.
Mais c'est également une bonne chose que le Parlement se fasse entendre - il est nécessaire qu'il le fasse - pour protester et regretter, comme l'ont fait les orateurs précédents, que le Parlement soit le grand absent de cette conférence alors que nous avions demandé, dès le début, que l'on nous laisse étudier une formule qui nous permette d'être représentés et d'occuper le lieu qui nous revient du fait de l'obstination dont le Parlement a fait preuve tout au long des années en faveur de cette Cour, en faveur d'une justice internationale de la paix.

Musumeci
Madame le Président, le groupe de l'Alliance Nationale votera en faveur de la proposition de résolution commune pour l'institution d'une Cour pénale internationale. Il s'agit, il est inutile de le dire, d'un moment historique. Il s'agit toutefois aussi d'une décision tardive et qui ne suffit certes pas à réhabiliter la fuite d'une Europe qui a refusé, jusqu'à présent, de prendre toute initiative concrète, non seulement pour empêcher que sur son propre territoire ne soient perpétrés des génocides, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, mais aussi pour condamner et punir implacablement les auteurs directs et indirects de ces crimes.
Curieusement, l'Europe semble avoir voulu arrêter l'horloge de l'histoire à Nuremberg, comme si, depuis lors et jusqu'à nos jours, le sol européen n'avait pas absorbé le sang innocent de centaines de milliers de victimes - femmes, enfants, civils - tandis que de nombreux responsables continuent de rester libres et impunis. Ceux-ci reçoivent, peut-être, honneurs et respect de la part de cette Europe officielle qui s'est limitée, jusqu'à présent, à prononcer des condamnations verbales et occasionnelles.
Nous souhaitons que la conférence diplomatique de Rome, expressément convoquée pour l'institution d'une Cour pénale internationale, puisse représenter le dernier pas vers cet accomplissement fondamental, quoique tardif. Il faut donc neutraliser et repousser toute tentative obstructionniste de la part de ceux qui ont intérêt à ce que rien ne change, même s'il nous faut condamner l'absence du Parlement européen qui aurait cependant pu jouer un rôle important, primordial, dans ces assises. Nous souhaitons également que l'institution de cette Cour pénale, bien que représentant une intégration efficace des systèmes judiciaires nationaux, puisse s'insérer dans un nouveau contexte politique voyant enfin l'Europe titulaire d'une politique étrangère, de défense et de la sécurité. Si cet objectif prioritaire avait été poursuivi avec autant de ténacité que la poursuite de la monnaie unique, l'Europe aurait certainement compté ici, à deux pas de chez nous, beaucoup moins de victimes au cours de ces dernières années. Et je me réfère à toutes les victimes innocentes qui demandent maintenant, à ce Parlement européen, non pas vengeance mais justice.

Cresson
Mesdames et Messieurs les Députés, la conférence diplomatique de Rome devrait parachever et approuver une convention visant à instituer la Cour pénale internationale. Depuis l'ouverture de la conférence, il y a seulement trois jours, il est difficile de faire des commentaires sur ses résultats éventuels. La conférence diplomatique durera, vous le savez, jusqu'au 17 juillet. Les États membres de l'Union européenne participent activement aux négociations, afin que soit adoptée une convention qui mettra en place une Cour indépendante et performante.
La Commission est représentée à la conférence de Rome par un observateur. À maintes reprises, elle s'est prononcée en faveur de l'institution d'une Cour pénale internationale indépendante et efficace. Dans un discours devant la commission des Nations unies pour les droits de l'homme, le 17 mars, la Commission, par la voie de Mme Bonino, a souligné l'importance d'adopter des décisions à Rome et de ne pas se contenter de démarches procédurales.
Je crois qu'on peut dire que ce premier pas qui a été fait - comme cela a été souligné, grâce à l'insistance d'un très grand nombre d'ONG - est un pas important. Bien sûr, c'est une situation qui est encore fragile et que nous devons tenter de conforter. J'ai bien écouté ce qu'a dit M. Dell'Alba et je ne manquerai pas de le communiquer au commissaire compétent, mais il est vrai que nous pourrions sans doute imaginer des procédures dans le cadre desquelles une meilleure information, une meilleure transparence pourraient être organisées.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.

Le Président
L'ordre du jour appelle la proposition de résolution (B4-0609/98) des députés Bertens et André-Léonard, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, sur le Cambodge.

Goerens
Madame le Président, le maintien du statu quo au Cambodge n'est dans l'intérêt de personne. Le Parlement européen demande au Cambodge de respecter les accords de Paris, c'est-à-dire les conditions auxquelles le ce pays a lui-même souscrit, ni plus ni moins.
Parmi ces conditions figure la tenue d'élections libres cette année, l'établissement d'un registre électoral, la possibilité pour les partis politiques de participer au processus démocratique, et non leur exclusion. En disant cela, je ne fais que répéter les propos que j'ai eu l'occasion de tenir à la commission des affaires étrangères de la sécurité et de la politique de défense, qui m'a chargé du rapport pour avis, sur un accord d'une nouvelle génération entre l'Union européenne et le Cambodge. Nous avons déjà suspendu les travaux concernant cet accord, jusqu'à ce que le Cambodge soit prêt à respecter le principe auquel il a souscrit lui-même dans les accords de Paris. On ne demande rien d'impossible à ce pays. On ne fait que rappeler les conditions qui, naguère, avaient ouvert des perspectives prometteuses.
C'est donc au Cambodge qu'il revient de débloquer la situation. La même remarque vaut pour le soutien au processus démocratique, c'est-à-dire aux élections libres prévues pour cette année. La Commission est invitée à bloquer les crédits aussi longtemps que les conditions pour des élections libres dignes de ce nom ne seront pas remplies.

Kinnock, Glenys
Madame le Président, j'ai été désignée comme envoyé spécial de l'Union européenne auprès des futures élections cambodgiennes. Ce n'est pas seulement un honneur pour moi, mais également pour le Parlement européen.
J'attends naturellement de ces élections qu'elles soient une étape constructive sur la voie de l'établissement de la démocratie dans ce pays, et elles ne sont certainement pas un geste insignifiant de la part du régime de Hun Sen. Je ne serai probablement pas complaisante car, en fin de compte, j'aurai la responsabilité de faire connaître la position de l'Union européenne sur ces élections.
Mais, nous devons nous souvenir que, quelle que soit la situation politique actuelle au Cambodge, il s'agit des premières élections convoquées par le Cambodge: il ne s'agit pas d'une initiative imposée par la communauté internationale, mais une initiative du Cambodge même. C'est ce que nous devons reconnaître dans ce Parlement; c'est à l'Union européenne - en tant que membre de la communauté internationale - qu'on a demandé le soutien essentiel à ces élections.
Nous sommes là pour garantir une procédure d'enregistrement efficace, pour contrôler rigoureusement le vote, et pour donner l'accès aux médias à tous les partis politiques. Quatre-vingts pour cent des électeurs se sont déjà inscrits et quinze observateurs à long terme sont déjà en place. Quatre-vingts observateurs à court terme provenant de l'UE et quatre-vingt-cinq observateurs bilatéralement désignés par les États membres seront déployés dans l'ensemble du Cambodge. D'autres observateurs viendront d'autres États afin d'offrir un soutien technique. Le PNUD coordonne l'aide technique et le secrétariat d'aide aux élections de l'ONU coordonne l'équipe d'observation. Nous avons déjà négocié l'accès aux médias, et les experts médiatiques de l'UE ont été placés dans une position telle qu'ils peuvent garantir cet accès.
Il s'agit de faits concrets. Mais je suis parfaitement consciente du fait qu'il reste un long chemin à parcourir. L'UE ne surveille pas ces élections dans le but d'approuver sans discussion ce processus: nous sommes là pour garantir qu'il s'agit bien d'élections libres et équitables. Si cela n'est pas le cas, il sera de notre devoir de le dénoncer, et je n'hésiterai pas à le faire.
Comme Derek Fatchett, secrétaire d' État au Foreign Office , l'a dit la semaine dernière au Parlement britannique: nous devrons émettre un jugement avisé, et l'UE doit y être préparée. Pour ma part, je serai prêt à émettre ce jugement, et j'ai l'intention de diriger une équipe d'observateurs déterminés à garantir que l'Union européenne émette une position indépendante et équitable sur ces élections.

Habsburg-Lothringen
Madame le Président, Madame le Commissaire Cresson, je crois que voici peut-être la dernière possibilité pour nous de discuter, dans le cadre du débat d'actualité, des investissements financiers de l'Union européenne en faveur des élections au Cambodge, des investissements qui s'élèvent à presque dix millions d'euros et de voir dans quelles conditions cet argent est dépensé.
Quand je lis par exemple dans la liste des interventions qu'une grande partie est utilisée pour l'aide et la formation de journalistes dans la région du Cambodge et dans le pays même, je dois - vu que je connais la situation - dire que c'est énorme, parce que lors du dernier coup d'État les derniers journalistes d'opposition ont été tués, et qu'il ne reste donc que des journalistes inféodés au pouvoir.
Je suis très content d'entendre Mme Kinnock dire qu'on rencontre sur place des spécialistes de notre bord qui essaient d'amener les fonds là où ils sont nécessaires. J'émets toutefois certains doutes et nous devrions revoir notre engagement dans ce domaine. Je crois qu'on devrait aussi repenser un autre point, c'est-à-dire notre collaboration avec les États-Unis d'Amérique. Ceux-ci ont pris une position claire en matière d'engagement dans les élections au Cambodge et prennent un certain recul. Ils sont tout comme nous intéressés par un vrai processus de démocratisation, et je crois que dans ce cas, nous devons discuter avec eux aussi et adopter une position commune.

Bertens
Madame le Président, l'Union est prête, comme l'a déjà dit M. Habsburg, à apporter une contribution notable non seulement aux élections mais également à la démocratie au Cambodge. Ce fut aussi le cas pour les élections de 1993 au cours desquelles je fis partie de la délégations d'eurodéputés qui, sous la direction de M. Cheysson, se rendit sur place. Cela vaut encore actuellement et je m'adresse dès à présent à Glennys Kinnock pour lui souhaiter bonne chance et lui dire que j'espère voir son nom mentionné dans les titres des journaux.
Mais pour ce faire, nous avons aussi le droit de poser nos exigences aux dirigeants cambodgiens car il est clair que les élections n'ont de sens que si s'en dégage un pouvoir crédible. L'Union ne peut soutenir des élections que si les conditions nécessaires à la tenue d'élections démocratiques sont réunies. Soyons clairs: ces conditions ne sont pas encore remplies au Cambodge et ce n'est pas dû à des problèmes pratiques. L'impossibilité de tenir des élections démocratiques dans ce pays découle pour l'heure de la mauvaise volonté de Hun Sen qui ne respecte pas les accords de Paris. M. Goerens en a parlé.
L'Union doit être très claire. Les élections du 26 juillet ne peuvent être reconnues que si un minimum de conditions sont respectées. La Commission ne peut contribuer à la tenue d'élections frauduleuses. Sans quoi, Hun Sen jouirait d'une légitimité injustifiée. Ajoutons qu'envoyer une délégation d'observateurs et même la somme de 10 000 écus ne signifie pas pour autant que nous sanctionnons aussi le résultat. J'espère toutefois que le résultat des élections sera bon.

Cresson
Mesdames et Messieurs les Députés, l'Union européenne a condamné l'éviction par la force du Premier ministre, le prince Ranariddh, et les violences perpétrées en juillet 1997. L'action de soutien au processus électoral, décidé de commun accord entre la Commission et les États membres, qui s'élève 10, 4 millions d'écus, vise, sous réserve de conditions strictes, à fournir au gouvernement cambodgien les moyens nécessaires pour mener à bonne fin un exercice électoral, qui se déroulera cette fois sous la seule responsabilité des Cambodgiens et grâce à l'appui de la communauté internationale.
Si les conditions de liberté et d'équité requises ne sont pas respectées, la Commission européenne se réserve le droit de suspendre son aide, après concertation avec les États membres, sur la base des clauses de la convention de financement signée à Phnom Penh le 16 janvier 1998. L'action diplomatique de l'Union européenne, qui s'est déroulée parallèlement aux initiatives du groupe de pays les «Amis du Cambodge», de la troïka de l'ANASE, des Nations unies, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, continuera à se concentrer sur les modalités les plus appropriées pour une participation pluraliste aux élections.
Dans ce contexte, l'Union européenne restera particulièrement vigilante sur les questions de procédure, d'enregistrement des partis, de fonctionnement du conseil constitutionnel chargé du contrôle et de la régularité des élections et sur les risques de recrudescence des actes de violence à l'encontre des membres de l'opposition. Les événements de ces derniers jours, suite au procès du prince Ranariddh, et la concession de pardon du roi Sihanouk représentent donc des étapes cruciales pour apprécier l'évolution de la situation politique et pour permettre à la communauté internationale et aux institutions européennes d'adopter les orientations appropriées en vue des prochaines élections.
À cette fin, la prochaine réunion des «Amis du Cambodge», qui devrait avoir lieu vers la mi-juin 1998 à Phnom Penh, devra apporter les éléments nécessaires pour permettre à la communauté internationale de juger si la préparation aux élections satisfait aux conditions requises, afin que toutes les forces politiques en jeu puissent librement s'exprimer dans la phase cruciale de la campagne électorale. Mme Kinnock a parlé tout à l'heure du dispositif d'assistance électorale. Aussi, je ne reviendrai pas sur ce point. L'observation à long et à court terme est assurée moyennant la mise à disposition de 95 observateurs. Les États membres désigneront bilatéralement davantage d'observateurs réunis sous l'égide du dispositif d'observation de l'Union européenne. Une étroite concertation avec les Nations unies dans toutes les phases de l'organisation et du déroulement des élections est assurée sur le terrain par des experts européens, sur instruction des services de la Commission.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire Cresson.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 17h30.
(La séance, interrompue à 17h25, est reprise à 17h30)

Votes (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite des votes de ce matin.
Rapport (A4-0207/98) de Mme Rothe, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la communication de la Commission, intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(97)0599 - C40047/98).
(Le Parlement adopte la résolution.)

Carnero González
Madame le Président, après avoir consulté les différents groupes parlementaires - et si cela ne pose pas de problème -, je voudrais proposer oralement que l'amendement 3 au paragraphe 3 de cette résolution commune soit voté en premier lieu comme un ajout à ce paragraphe 3 et, ensuite, que l'on procède à son vote uniquement depuis le début, qui dit: »Il demande aux gouvernements du Liban, de Syrie, d'Israël, etc .», jusqu'à la première référence au Proche-Orient; c'est-à-dire qu'on le votera comme ajout et seulement sur la partie suivante de l'amendement: »Il demande aux gouvernements du Liban, de Syrie, d'Israël de reprendre et de favoriser les pourparlers de paix à partir de là où ils se sont arrêtés et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les principes établis lors de la conférence de Madrid sur le Proche-Orient ». À partir de là, nous laisserions tomber le reste du texte.
(Le Parlement adopte la résolution.)

Sakellariou
Madame le Président, je voudrais demander si le règlement de ce Parlement permet de définir de nouvelles frontière en Europe, car c'est de cela qu'il s'agit dans ce paragraphe. Le Parlement, dans son infinie sagesse, a défini une nouvelle frontière en Europe.

Le Président
Monsieur Sakellariou, cela faisait partie du débat, et il est maintenant clos!
(Le Parlement adopte la résolution.)

Ahlqvist et Wibe
Tout comme MM. Helmut Kohl et Jacques Chirac, nous estimons que beaucoup trop de décisions qui auraient pu être prises à l'échelle nationale se trouvent à présent transférées au niveau de l'UE. Nous considérons, comme eux, que le principe de subsidiarité doit prendre un contenu réel.
Ce rapport traite de manière excessivement détaillée la question de la promotion des sources d'énergie renouvelables. On frôle le ridicule lorsque le rapport propose de décerner des «soleils d'or» à différentes régions touristiques etc., afin d'encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Faut-il vraiment que l'UE intervienne sur ce genre de projets?
Les décisions relatives à la politique énergétique doivent à notre avis être prises au niveau national. Nous n'avons rien à gagner à faire de cette question une affaire supranationale. Nous votons donc contre le rapport.

Apolinário
Mon vote favorable sur le rapport Rothe concernant les énergies renouvelables a un cadre de référence de base régionale et nationale que je désire souligner.
L'accomplissement des objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés par le sommet de Rio et par les obligations contractées à Kyoto ne sera possible que si chaque État membre poursuit une gestion rationnelle de l'énergie et favorise la production d'énergies renouvelables, lesquelles ne représentent que 1, 3 % du total de l'énergie produite dans l'Union européenne (5, 3 % si on compte l'énergie hydraulique), ces chiffres étant respectivement de 6 % et de 15, 7 % (avec l'énergie hydraulique) au Portugal.
L'Union européenne se propose de passer à un pourcentage global d'énergies renouvelables, y compris l'énergie hydraulique, de 5, 3 % à 15 % en 2010. Ce n'est que grâce à de nouveaux mécanismes de soutien aux sources renouvelables d'énergie solaire, éolienne, de la biomasse, photovoltaïque que cet objectif pourra être atteint, d'où l'importance du fonds de soutien réclamé par la majorité des députés au Parlement européen.
En Algarve, qui jouit d'une radiation solaire comprise entre 1782 Kwh/m² (Sagres) et 1896 Kwh/m² (Tavira) et d'un ensoleillement annuel situé entre 2800 et 3100 heures, qui possède une zone privilégiée pour la production d'énergie éolienne - entre Rogil et Sagres - et un énorme potentiel pour la production de biomasse, notamment liée à l'élevage porcin et à l'exploitation forestière, dans le cas de Monchique, les sources d'énergie renouvelables représentent une option politique qu'il faut mettre en valeur. D'où l'importance des initiatives dans ce sens lancées par l'Union européenne, le gouvernement, les autorités locales et la communauté en général.

Caudron
Je veux tout d'abord féliciter notre collègue Mechtild Rothe pour la qualité de son travail et aussi pour son réalisme. Je veux également préciser le sens de mon vote favorable.
Je suis de ceux qui ont accueilli favorablement les intentions du sommet de Kyoto. Il s'agit maintenant de prendre des mesures afin de rendre crédibles les déclarations de bonnes intentions de cette conférence.
Comme Mme Rothe, j'estime que l'objectif fixé par la Commission en matière d'énergies renouvelables est un minimum et qu'il convient de faire préciser les plans et les stratégies des États membres, et surtout de se rendre compte de leur volonté de se conformer aux exigences de la Commission.
Je partage également le souci de ma collègue au sujet des efforts à réaliser dans le domaine de l'énergie solaire et des énergies alternatives à caractère agricole. Pour ces dernières, il faut vérifier leur mieux-disant écologique, ce qui, osons le dire, n'est toujours pas le fait.
Aussi, face à l'urgence de la situation, tant en matière d'environnement qu'en ce qui concerne la raréfaction à moyen et long terme des énergies renouvelables, il est nécessaire d'envisager des mesures incitatives pour les acteurs publics et privés de ce secteur essentiel et vital.
Enfin, je terminerai mon propos sur le caractère politique de cette proposition en indiquant qu'en matière d'écologie politique, l'Union européenne doit également s'affirmer comme un modèle pour le reste du monde. Il ne s'agit pas de se poser en donneur de leçons, mais bien de montrer que l'Europe s'exprime et agit pour le bénéfice de tous et tente d'apporter des réponses pour les générations futures.
Je ne suis pas loin de penser que notre survie en dépend.

Cushnahan
Au cours des quelques dernières années, il est devenu évident que les sources d'énergie non renouvelables seules ne peuvent répondre à nos besoins futurs de manière satisfaisante. Les gouvernements des États membres, ainsi que d'autres groupes au sein de l'UE, ont soulevé des questions relatives à la disponibilité continue des combustibles fossiles et à la nature finie des réserves de ressources telles que le pétrole. De plus, une consommation effrénée des énergies non renouvelables peut contribuer directement et indirectement à des problèmes environnementaux tels que le réchauffement de la planète, la pollution atmosphérique et d'autres scénarios-catastrophes possibles.
Pour ces raisons, je soutiens le développement des sources d'énergie renouvelable dans un cadre européen. La proposition visant à doubler, d'ici 2010, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie peut voir un impact considérable sur l'orientation future de la politique énergétique de l'UE. Plus notre dépendance vis-à-vis des sources d'énergie non renouvelables, telles que les combustibles fossiles, diminue, plus nous nous rapprochons de la création d'un programme énergétique durable et ne nuisant pas à l'environnement. C'est pourquoi je salue cette proposition visant à augmenter notre engagement dans l'énergie renouvelable.

Deprez
La nécessité d'orienter le développement économique dans une voie qui ne mette pas en danger les générations futures s'impose de plus en plus comme une évidence aux yeux de tous. Le Livre blanc sur lequel nous avons aujourd'hui à nous prononcer en est une nouvelle preuve.
Les énergies fossiles, à l'origine de l'extraordinaire développement économique et industriel de nos sociétés depuis cent cinquante ans, présentent désormais un risque reconnu pour l'humanité, dès lors que leur utilisation sans retenue et la production exponentielle de CO2 sont de nature à modifier sensiblement le climat dans les prochaines décennies. D'où l'importance de promouvoir les énergies renouvelables en apportant tout le soutien nécessaire à leur percée sur le marché, dans le cadre de ce que le Livre blanc appelle la «campagne pour le décollage».
De ce point de vue, il me plaît de souligner qu'en dépit de son incompatibilité avec les propositions de réforme de la PAC contenues dans l'Agenda 2000, l'idée de tripler l'utilisation énergétique de la biomasse est de nature à fournir un élément de réponse aux agriculteurs européens qui doutent de leur avenir et réfléchissent aujourd'hui à une éventuelle reconversion. Il y a assurément dans l'exploitation possible de la biomasse une piste qu'il faut explorer davantage, car elle est au confluent de plusieurs préoccupations prioritaires au sein de l'Union européenne: développement durable, politique agricole commune et élargissement.
Cela étant dit, notre rapporteur a judicieusement mis en exergue la nécessité, maintes fois rappelée dans cette enceinte, d'une taxation sur une base communautaire de l'énergie non renouvelable. Il faudra bien en effet qu'un jour la taxe CO2 voie le jour!
Pour conclure, je dirai également ma conviction que l'émergence des énergies renouvelables et le plein déploiement d'un véritable développement durable constituent en soi de vastes gisements d'emplois de tous types et de tous niveaux.
C'est donc sans réserve que j'apporte mon soutien au Livre blanc tel qu'amendé par la proposition de résolution qui nous est présentée.

Hyland
J'encourage la Commission européenne et le Conseil européen à coordonner leurs efforts, de façon structurée et rationnelle, afin de parvenir à une politique énergétique à long terme valorisant les politiques irlandaise et européenne en matière de développement rural et agricole. Cela devrait se réaliser au cours des négociations entre les États membres et l'UE sur la future politique agricole commune de l'après 2000.
Il est évident que les énergies renouvelables continuent à jouer un rôle plus direct dans de nombreuses entreprises et industries de notre société. Nous devrions admettre que l'utilisation d'énergie renouvelable en matière de développement agricole présente également un grand potentiel. L'utilisation écologique d'énergies renouvelables dans le développement agricole et rural permettrait de créer des emplois stables résultant directement d'une utilisation maximale des ressources de notre sol.
Nous ne pouvons nier que les programmes relatifs aux énergies alternatives, basés sur l'utilisation correcte de l'énergie renouvelable, offrent aux agriculteurs des moyens innovateurs de tirer de l'argent de leur sol. Cela devrait se révéler exact, car l'inévitable réforme de la politique agricole commune souligne l'importance des cultures non alimentaires. Si nous envisageons sérieusement de mettre en valeur les mesures de développement rural et de protéger un maximum de fermes familiales sur notre sol, alors nous devons mettre en place une politique coordonnée relative à l'énergie renouvelable qui soutiendra la mise en valeur de l'agriculture irlandaise et la création d'emplois dans les zones rurales.
Une des conséquences positives de l'introduction de vastes programmes relatifs à l'énergie renouvelable sera, selon les affirmations, la réduction des émissions de CO2 , lesquelles devraient diminuer de 402 millions de tonnes par an. Dans l'UE, les sources renouvelables représentent actuellement 6 % de la consommation totale d'énergie. Ce chiffre est simplement trop peu élevé et des investissements considérables seront nécessaires pour qu'une expansion globale survienne dans ce secteur.

Krarup
Le rapport Rothe est, à maints égards, sympathique, mais les propositions qu'il contient renferment de nombreux problèmes - en premier lieu, son manque de réalisme par rapport au marché intérieur de l'UE pour l'énergie. Le rapport propose comme solution par rapport au marché intérieur une imposition sur l'énergie définie par l'UE. Je ne puis souscrire à cette solution. Outre mon opposition à toute imposition communautaire, une taxe sur l'énergie a peu de chance d'être appliquée à l'échelon de l'UE vu que les milieux industriels prétendront qu'ils ne peuvent se permettre de telles nouvelles dépenses. Dans le meilleur des cas, il résulterait de cette dernière situation un accroissement des subsides nationaux et communautaires financés par la fiscalité au bénéfice du secteur des énergies renouvelables. Parallèlement, les grands consommateurs d'énergie pourront continuer à acheter du charbon et de l'énergie nucléaire à bon marché sur le marché énergétique libéralisé de l'UE. Ils ne seront plus guère motivés pour prendre des mesures d'économie d'énergie.
La seule possibilité de concrétiser les bonnes intentions que contient le rapport Rothe dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement consiste à permettre aux États membres de déterminer et de réaliser des objectifs nationaux dans le secteur énergétique. À quoi bon demander à un pays de l'UE d'obliger ses producteurs d'énergie à produire une certaine quantité d'énergie via les énergies renouvelables si les principaux consommateurs d'énergie du pays peuvent librement importer de l'étranger de l'énergie à bon marché? On porte alors atteinte à l'économie des producteurs nationaux.
C'est pourquoi je ne peux voter pour le rapport Rothe.

Lindqvist
Le rapport contient de bonnes propositions, notamment la création d'un programme d'action global, visant à doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale. La bioénergie, les énergies solaire et éolienne doivent être au centre de ce programme. La production d'énergie nucléaire doit être progressivement supprimée.
Il est bon de définir des objectifs globaux à l'échelle de l'UE et à d'autres niveaux, par exemple, celui de l'ONU, mais la politique énergétique devra rester une affaire essentiellement nationale. Il est important que la Suède contrôle ses propres ressources naturelles et énergétiques; car si elle renonce à ce principe, elle risque de voir sa situation énergétique déterminée par des instances extérieures.

Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour le rapport, car nous partageons sa position à l'égard des nouvelles sources d'énergie renouvelables. En revanche, nous nous opposons à d'autres parties du rapport, notamment celles où est demandée l'instauration d'une politique commune dans les domaines fiscal et forestier, et où l'on recommande de consacrer à la question énergétique un chapitre à part dans le Traité.
Situation au Moyen-Orient
Díez de Rivera Icaza
Il n'y a aucun doute quant au fait qu'il y a différents foyers de conflit dans le bassin méditerranéen qui nécessitent des solutions pacifiques urgentes: l'Algérie, la Palestine, l'Israël, etc. Soutenir, stimuler et s'inquiéter pour le développement du processus de paix au Proche-Orient ne constitue pas une raison suffisante pour manipuler les faits ou pour «tirer la couverture à soi». Les uns et les autres doivent réfléchir au chemin parcouru, aux raisons du recul, à l'apparente incompatibilité et à l'autisme existant entre les différents dirigeants. Mais nous devons également réfléchir au résultat tangible des aides financières de l'Union européenne sur le statut de la Palestine et le contrôle démocratique de ses institutions ainsi que de l'emploi créé par l'aide économique reçue.
Il convient de parler avec la Jordanie, de chercher des solutions à l'incompétence européenne avec l'Algérie, de mieux comprendre l'Islam, de favoriser le dialogue direct avec la population et, peut-être d'entamer des procédures de succession. Je l'ai déjà dit lorsque le président Rabin est venu à Bruxelles. Il est impossible que cette tragédie n'ait servi à rien, il est également inadmissible que le peuple ne bénéficie pas des fonds européens. Que la Cisjordanie et Gaza continuent dans la situation économique et sociale dans laquelle elles se trouvent est inexplicable et alarmant. Il convient donc, et je termine, que nous réfléchissions à nouveau à tout cela.

Wolf
Je voudrais profiter de ce débat pour faire remarquer qu'au vu de la situation critique des développements au Proche-Orient, il faut actualiser un ancien concept. C'est le concept du «processus d'Helsinki» pour le bassin méditerranéen et le Proche-Orient.
Je voudrais citer comme points principaux de ce processus:
1.La volonté de classement par thème (sécurité, droits de l'homme, coopération économique et développement commun); 2.L'inclusion de tous les belligérants possibles et des puissances concernées, sans aucune discrimination; 3.Le développement parallèle de formes de dialogue de société civile à côté des négociations officielles; 4.Le cadre temporel flexible et extensible à moyen terme; 5.L'existence d'une modération diplomatique hautement qualifiée et motivée. Par une transmission raisonnable de ces éléments vers la problématique du bassin méditerranéen et du Proche-Orient, nous devrions entamer le dialogue avec les interlocuteurs concernés, y compris les États-Unis et le Japon.- Conférence de l'OMC
Lukas
Le FPÖ estime que l'accord sur le commerce agricole doit être préparé soigneusement, mais refuse pour l'instant un élargissement à l'est à cause d'un manque de préparation.
Dès lors, le FPÖ s'abstient sur le paragraphe 10.

Souchet
À propos de la résolution commune relative à l'OMC qui vient d'être adoptée, je note que notre Assemblée, qui était animée d'un enthousiasme impérieux et généralisé au moment de la signature de l'accord de Marrakech, s'aperçoit progressivement de ses conséquences négatives extrêmement lourdes pour les pays européens, et que nous n'étions que quelques uns à dénoncer, au moment de la conclusion de l'accord.
Ainsi, M. Rocard lui-même, à l'occasion de la dernière réunion de l'Assemblée Paritaire ACP-Union européenne, a pris ses distances en parlant, à propos du traité de Marrakech, d'accord mal négocié, conclu trop hâtivement, présentant des lacunes graves et qu'il faudrait renégocier au moins en partie.
Cette lucidité tardive, qui rend difficile toute amélioration d'un traité adopté par la plupart des membres de la communauté internationale, se retrouve dans le texte de la présente résolution qui marque un net changement de ton de la part de notre assemblée, cette dernière paraissant découvrir la remise en cause qu'opère systématiquement le dispositif de l'OMC vis-à-vis des principales dispositions de politique commerciale extérieure existantes.
Comment préserver l'exception culturelle européenne face aux mécanismes de l'OMC? Comment préserver les politiques européennes d'aide au développement? Comment empêcher qu'une compétition internationale sans frein ne favorise systématiquement les producteurs les moins respectueux des normes sociales et environnementales indispensables? Ce ne sont pas les premiers arbitrages rendus par les panels de l'OMC qui peuvent nous rassurer à cet égard. Ce que nous voyons fonctionner, c'est la logique brute du système auquel la Commission a adhéré à Marrakech et qu'elle a contribué à mettre au point.
Notre groupe a soutenu la plupart des amendements qui insistaient sur la nécessité de défendre les préférences commerciales régionales en tant qu'instruments de développement. L'OMC souhaite les faire disparaître au prétexte qu'elles constitueraient d'inacceptables violations du principe non discrimination commerciale et introduiraient des distorsions de concurrence. L'expérience des quatre Conventions de Lomé est là pour infirmer ce jugement.
Notre groupe a également soutenu les différents amendements qui mettent en cause le laxisme de la politique menée par les institutions communautaires au sein de l'OMC, qui multiplie les concessions sans contreparties significatives.
Rapport Secchi
Habsburg-Lothringen
Madame le Président, autant il est nécessaire, dans un marché intérieur, d'appliquer des mesures communes en matière de fiscalité, autant il est indispensable de prendre une position claire vis-à-vis de la tendance, régnant dans les États de l'Union européenne, à rehausser furtivement la taxation. Par exemple, il ne servira presque à rien de combler les trous dus à l'évasion fiscale, comme on le dit si joliment, s'il existe en même temps partout dans le monde suffisamment de paradis fiscaux.
En effet, les capitaux mobiles de spéculation quitteront ainsi l'Europe, mais les économies des citoyens honnêtes et courageux seront encore amputées. L'énorme croissance des capitaux de spéculation provient entre autres de la trop haute taxation de l'argent investi dans la production. Ce ne sont pas tellement les fameux paradis fiscaux qui distordent le marché intérieur, mais surtout les impôts trop élevés sur les entreprises et autres taxes à la consommation. Je me suis exprimé contre certaines parties du rapport, parce qu'il ne revient pas sur ce vrai problème.
Nous avons actuellement au sein de notre Union des pays où l'imposition s'élève à près de 50 %. Notre objectif clair doit donc être une baisse substantielle de cette imposition. Souvenons-nous qu'en fait de subsidiarité, un État n'a pas le droit de fixer un taux d'imposition élevé et de faire ensuite des cadeaux à ses citoyens par la voie détournée d'une bureaucratie coûteuse.
Dans ce contexte, il faut se rappeler les travaux de l'économiste national américain Arthur Laffer, selon lequel la tendance à dissimuler des revenus croît progressivement à partir d'un taux d'imposition de 25 %. L'économie de l'ombre en est une conséquence logique.

McKenna
Madame le Président, je souhaite faire remarquer que, à sa base, ce rapport accepte, dans son ensemble, l'idée de la mondialisation, du marché intérieur, du libre-échange absolu et de la libre circulation des capitaux. Nous essayons de traiter les problèmes que tout ceci engendre. Nous devons réintroduire un certain niveau de contrôle sur les capitaux et ne pas nous changer en un espace tout à fait ouvert aux multinationales, car c'est ce qu'est en train de devenir l'Europe.
La création d'un marché unique implique à sa base que Bruxelles contrôle tout: impôts indirects, budgets nationaux, taux d'intérêt et imposition des entreprises. Viendront ensuite l'imposition des revenus et l'harmonisation fiscale. Tout ceci me pose d'importants problèmes, et je pense que nous adoptons la mauvaise approche.

Bonde et Sandbæk
Nous ne pouvons approuver le rapport Secchi, car il prévoit une harmonisation fiscale, qui ferait perdre au Danemark des recettes fiscales. Nous sommes, par contre, favorables à une coordination des taux d'imposition entre les États membres, mais ce doit être une réglementation minimale et non une harmonisation.

Cassidy
Il n'y a pas de concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne. L'idée sousjacente au marché unique était de stimuler la concurrence en supprimant les barrières à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Les résultats en ont manifestement été bénéfiques. Donc, si la libre concurrence est bénéfique dans ces autres domaines, pourquoi ne le serait-elle pas dans celui de l'imposition?
La communication de la Commission européenne intitulée «Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne» est la mauvaise prescription pour une maladie inexistante. Certains États membres se plaignent du faible taux de l'impôt sur les sociétés en Irlande, de l'absence de retenue fiscale au Luxembourg et des charges sociales nulles (imposition sur le travail salarié) au Danemark. Certains se plaignent même de la partialité du niveau relativement bas de l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni (ils oublient la charge fiscale pesant sur les citoyens britanniques depuis l'élection d'un gouvernement travailliste). Vous n'entendez jamais un Britannique se plaindre du niveau peu élevé des accises en France, en Espagne, en Italie et au Portugal, alors que l'on pourrait soutenir qu'une imposition peu élevée de l'alcool et du tabac est dommageable - principalement pour la santé de nos concitoyens.
Pour moi, l'analyse correcte de la concurrence fiscale n'est pas que l'imposition est trop peu élevée dans certains pays, mais que l'imposition est trop élevée dans les pays qui se plaignent le plus, notamment la France et l'Allemagne. En tant que député britannique du Parlement européen, je souhaiterais voir la charge fiscale dans ces pays réduite au niveau britannique. Une imposition et des «charges sociales» élevés détruisent les emplois.
Indépendamment du fait que j'ai apprécié le travail du rapporteur, je voterai, tout comme mes collègues de la section britannique du groupe PPE, contre le rapport.

Delcroix
Une concurrence dommageable au développement économique des États membres, c'est l'inverse de la solidarité et de la cohésion européenne.
La compétitivité centrée sur des différences de prix obtenues par la réduction des coûts salariaux est aux antipodes de la compétitivité centrée sur la qualité des produits et des services. Cette compétitivité positive ne peut être obtenue que par plus de recherches pour élaborer des produits et des procédés plus économes d'énergie et de matières premières et par plus de compétence des travailleurs, par plus d'investissement humain.
Le grand marché européen a stimulé la concurrence et a généré de nombreux effets pervers, des concurrences déloyales, des fraudes, des dévaluations compétitives, des délocalisations, la recherche de moins de contraintes fiscales, sociales et environnementales.
Le mal est fait et la libre circulation des capitaux a joué à plein contre les revenus du travail et la qualité de vie des travailleurs. Il y a eu transfert de l'un vers l'autre par l'intermédiaire de l'augmentation des charges salariales.
Les mesures qui sont proposées - l'imposition à la source des revenus de l'épargne des non-résidents et la suppression de la double imposition des entreprises - seront insuffisantes pour réparer les dégâts occasionnés jusqu'à ce jour.
Avec le recul, nous voyons que le grand marché et ses quatre libertés fondamentales - liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux - aurait dû être accompagné des outils nécessaires au maintien des équilibres économiques et sociaux: la monnaie unique, une harmonisation fiscale et une harmonisation sociale.
Dans notre société, les plus fragiles des citoyens ont été les premières victimes des retards ou des erreurs commises. L'Europe se grandirait en le reconnaissant et en apportant les corrections utiles.

Deprez
La proposition de résolution sur laquelle nous avons maintenant à nous prononcer pose une question fondamentale pour l'avenir du marché unique et, plus généralement, de l'Union européenne. L'entrée en vigueur au 1er janvier 1999 de l'euro dans onze des quinze États membres rend en effet nécessaire une coordination plus grande des politiques, entre autres dans le domaine de la fiscalité. Il s'agit effectivement d'un passage obligé pour tous ceux qui, posant clairement la question du chômage et de l'emploi en Europe, estiment indispensable d'alléger la fiscalité pesant sur le travail.
Comme la plupart d'entre nous, je considère que l'absence d'harmonisation fiscale entre les États membres a entraîné ceux-ci dans une concurrence fiscale dommageable pour tous, dans la mesure où celle-ci a engendré d'importantes pertes de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, par ailleurs occupés à rééquilibrer leurs budgets. Et ce au prix de sacrifices parfois pénibles pour les populations.
C'est donc avec satisfaction que nous avons enregistré l'adoption par le Conseil d'une résolution sur un code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises et que nous avons pris connaissance du train de propositions formulé par la Commission dans le domaine de l'harmonisation fiscale.
Soit dit en passant, la proposition de la Commission et l'accord au sein du Conseil Écofin sur une solution communautaire réglant la question de l'imposition des revenus de l'épargne versés par les États membres à des particuliers résidant dans un autre État sont particulièrement réjouissants pour l'homme politique belge que je suis.
Toutes ces mesures doivent, à nos yeux, être considérées comme des premiers pas qui en appellent d'autres. Notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte, mais aussi en matière de taxation des énergies non renouvelables, ou encore de définitions fiscales.
Clairement, l'harmonisation fiscale doit être l'un des principaux objectifs pour tous ceux qui souhaitent progresser dans la voie d'une Europe fédérale, économiquement prospère et socialement juste. Bien que largement incomplètes, les mesures qui nous sont aujourd'hui proposées vont dans le bon sens. C'est pourquoi j'apporterai mon soutien à la résolution qui nous est proposée.

Fourçans
Le rapprochement des fiscalités au niveau européen est un élément clef de l'approfondissement du marché unique. Les propositions de la Commission et du rapport de M. Secchi cherchent à éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique.
Le rapport considère - à juste titre, à mes yeux - qu'il est important de rapprocher certains éléments de nos fiscalités. Deux arguments militent en faveur d'une meilleure coordination de nos fiscalités: premièrement, les distorsions qui peuvent être créées par des fiscalités en matière d'allocation optimale des fonds et des investissements, qu'ils soient financiers ou productifs, au sein de l'espace européen; deuxièmement, l'assèchement de certaines recettes fiscales, qui pourrait poser des problèmes budgétaires très sérieux à certains États membres.
Si une certaine concurrence fiscale doit être maintenue - car elle est utile pour discipliner les États -, elle doit donc s'effectuer dans le cadre de règles du jeu fiscales, notamment en matière de fiscalité de l'épargne et de fiscalité transfrontalière. C'est dans cette optique que le rapport Secchi se situe, et je ne peux que l'approuver. On peut regretter cependant que la Commission et le rapport Secchi ne paraissent faire aucune proposition pour ce qui concerne certains éléments de la fiscalité directe des entreprises, tels que la manière de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Hormis cette réserve, je me félicite des propositions de code de bonne conduite ou de prélèvements minimum à la source pour ce qui concerne l'imposition de l'épargne des non-résidents européens d'un État membre. Il ne faudrait pas cependant que le taux de prélèvement à la source soit trop élevé et, donc, qu'il décourage l'épargne ou provoque des délocalisations en dehors de l'espace européen.
Je me félicite aussi des mesures destinées à supprimer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêt et de redevances aux entreprises, qui créent des distorsions nuisibles à la croissance et à l'emploi. Dans le domaine des relations au sein d'un groupe de sociétés, il conviendra aussi d'aller plus loin, notamment pour ce qui concerne le calcul de l'impôt sur les sociétés de manière consolidée au niveau européen.
Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je voterai donc en faveur du rapport de M. Secchi.

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le rapport de M. Secchi visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'UE. Nous avons décidé de voter pour le rapport, parce que celui-ci:
souligne les aspects positifs de la décision du Conseil d'adopter un code de conduite pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux et de créer un groupe sur le code de conduite chargé d'évaluer les mesures fiscales nationales, dommageables aux intérêts de la Communauté; -estime que les différences des régimes fiscaux et des niveaux d'imposition, qui reposent sur des considérations sociales ou environnementales, sanitaires et propres à la protection des consommateurs, ne présentent aucun problème; -estime nécessaire d'atteindre un taux minimum d'imposition commune dans les secteurs où la concurrence fiscale aboutit à une conduite dommageable; -souligne la nécessité de respecter scrupuleusement le code de conduite pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.Les députés sociaux-démocrates danois condamnent toutefois la partie du rapport relative à l'harmonisation fiscale. Les structures fiscales des États membres sont très différentes et la manière dont elles protègent les citoyens est également très différente. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter une harmonisation fiscale. Nous sommes toutefois prêts à souscrire à l'idée de fixer des niveaux minima communs, notamment par rapport à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux et à l'imposition du revenu du capital.

Reding
Au récent sommet de Luxembourg, les chefs d'État et de gouvernement s'étaient mis d'accord sur un code de conduite en matière de concurrence fiscale, visant à abolir progressivement les pratiques dommageables dans ce domaine. À cette occasion, le Luxembourg avait insisté sur le fait qu'une action en matière d'impôt sur le revenu des capitaux doit avoir pour corollaire une action en matière de fiscalité des entreprises. Le Luxembourg considère que cette dernière devra prendre la forme contraignante d'une directive communautaire: le dumping fiscal ne peut que nuire aux entreprises européennes et provoquer des distorsions au sein du marché commun.
Quant à la diversité des systèmes fiscaux entre les États membres, elle n'a pas de raison d'être changée maintenant. En effet, la concurrence fiscale peut être positive quand elle s'opère entre les systèmes fiscaux: certains sont plus efficaces et permettent de pratiquer des taux plus bas, quand d'autres doivent compenser une moindre efficacité par des taux plus élevés.
Les propositions de la Commission en matière de fiscalité des entreprises marquent un premier pas positif dans la direction d'une meilleure coordination des politiques fiscales. La forme est acceptable, puisqu'il s'agit d'un paquet de mesures et non de propositions isolées. Le champ d'action reste vaste et beaucoup devra encore être fait avant que la fiscalité ne constitue plus un obstacle aux quatre libertés.
Le rapport Secchi encourage les États membres à travailler à l'élimination des paradis fiscaux qui existent au sein de l'Union. Le Luxembourg n'est pas nommé spécifiquement, mais est certainement visé, alors que tous les États membres essayent d'attirer les entreprises avec des exonérations fiscales alléchantes; alors que tous les États membres attirent les investisseurs privés avec des dispositions fiscales privilégiant les non-résidents, alors que certains États membres abritent de véritables oasis complètement dérégulées.
Il est donc trompeur de viser uniquement le Luxembourg, qui dispose d'une place financière soumise à une réglementation stricte (sur le blanchiment d'argent venant du trafic de la drogue par exemple) et d'un système fiscal efficace lui permettant de pratiquer des taux relativement bas. Un éventuel rapprochement des politiques fiscales devra donc englober tous les États membres et toutes leurs dépendances, ainsi qu'une palette très vaste de domaines fiscaux.
Compte tenu de ces remarques, j'ai voté pour le rapport Secchi, consciente qu'il ne s'agit que d'un avis parlementaire et que les décisions finales devront être prises à l'unanimité par les gouvernements des États membres.

Seppänen, Sjöstedt et Svensson
Nous avons voté pour les paragraphes du rapport qui concernent le devoir d'information des banques, le code de conduite, le niveau minimum de l'impôt sur les sociétés et les mesures contre ce qu'on appelle les paradis fiscaux.
Mais le rapport préconise également une harmonisation fiscale à grande échelle. Il s'agit là d'une atteinte aux prérogatives des parlements nationaux, comme au droit des citoyens de définir la politique fiscale de leurs pays par le biais du suffrage universel. En outre, cette harmonisation menace la stabilité financière des différents pays.
Nous avons donc voté contre le rapport durant le vote final.
Cette prise de position concerne également les passages du rapport qui prônent la suppression du principe de consensus dans les questions fiscales.
Une telle idée est à notre avis en contradiction avec le Traité.

Trizza
Comme l'a précisé le rapporteur M. Secchi, il faut accélérer le processus de coordination fiscale de l'Union européenne, selon l'engagement pris par le Conseil de ministres à ce sujet.
Je suis en effet fermement convaincu que les actuelles distorsions et hétérogénéités des systèmes fiscaux pourraient rendre vains les efforts déployés pour l'obtention de l'union économique et monétaire, en supprimant les avantages et les opportunités potentielles que le marché unique peut offrir en termes de développement économique et de réduction progressive du chômage structurel existant.
Le système actuel risque en effet, s'il n'est pas modifié, de provoquer, en fait, la perte progressive du pouvoir, et la souveraineté des différents États membres dans le domaine de l'imposition.
J'appuie également la composition du paquet de mesures de lutte contre la concurrence fiscale qui représente un moyen efficace de programmer d'abord et de réaliser ensuite toute la stratégie. Je félicite donc M. Secchi pour son rapport dont je partage totalement le contenu.
Situation au Kosovo
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Theorin, Waidelich et Wibe
Il est urgent que l'UE ne se contente pas de condamner les agissements de la Serbie au Kosovo, mais qu'elle use également des moyens financiers, politiques et diplomatiques dont elle dispose. Nous nous opposons cependant aux préparatifs en vue d'une intervention militaire. Une action militaire ne pourra être menée que sur décision du Conseil de sécurité de l'ONU.

Hory
Une fois de plus, notre Assemblée adopte une résolution relative au Kosovo.
Il faut noter, tout d'abord, que l'accumulation de ces résolutions ne semble pas avoir entraîné de diminution des tensions politiques dans cette région, bien au contraire.
Il convient de souligner en outre que cette résolution, comme les précédentes, se caractérise par un manichéisme absurde, par une diabolisation de la fédération yougoslave et de la république serbe, par une absence totale de profondeur historique dans l'analyse de la situation du Kosovo et par une irresponsabilité grave quant aux conséquences locales, régionales et internationales des encouragements prodigués aux indépendantistes Kosovars.
Sans sous-estimer en rien les insuffisances démocratiques de l'ancienne et de l'actuelle Yougoslavie, ou les excès des différents nationalismes qui s'affrontent dans cette région, ou encore les souffrances des populations civiles que ces nationalismes ont prises en otages, on est obligé de déplorer le simplisme et la partialité des positions prises par le Parlement européen.
Sous la dictée de la diplomatie américaine, sous l'influence de deux États membres de l'Union et sous la pression d'un puissant lobby parlementaire nostalgique des formes anciennes d'organisation politique des Balkans, le Parlement européen a déclaré depuis huit ans une sorte de guerre politique et juridique à un des États signataires de la charte des Nations unies, laquelle aurait dû garantir ses frontières.
En totale contradiction avec cette garantie, on a encouragé le démembrement de la République fédérale de Yougoslavie; on a invité les républiques fédérées «amies» à se rapprocher individuellement de l'Union européenne; on a engagé le processus d'adhésion de la Slovénie, et récompensé ainsi l'égoïsme de ses dirigeants; on a élevé tous les artisans de la partition de la Yougoslavie au rang d'alliés de l'Union européenne et de «démocrates», quelquefois contre l'évidence; on a multiplié les sanctions, les procédures de blocus et d'embargo, les menaces militaires contre la république de Serbie, accusée de tous les maux dans les événements de la région.
Cet immense travail de destruction n'étant apparemment pas suffisant, c'est à l'intégrité territoriale - forgée par la géographie et par l'histoire - de la Serbie elle-même qu'on s'est attaqué en encourageant, avant même la fin de la guerre en Bosnie, les sécessionnistes albanais du Kosovo. Ces encouragements ont été tellement excessifs et dépourvus d'intelligence politique qu'ils ont eu pour résultat de marginaliser les dirigeants modérés du Kosovo, qui recherchaient une solution équilibrée à l'intérieur de la fédération yougoslave, au profit des extrémistes de l'ALK qui, les armes à la main, militent aujourd'hui pour l'indépendance du Kosovo et, demain, pour son rattachement à l'Albanie.
L'Union européenne a encouragé l'indépendance croate, une indépendance que toutes les communautés de Croatie ont payée à Vukovar ou à Knin. Elle a «garanti» l'indépendance de la Bosnie, et obtenu la partition de cette région et les massacres de Mostar, d'Ilidza ou de Srebrenica. Elle a versé de l'huile sur les feux qui couvaient au Kosovo, et provoqué le terrorisme indépendantiste et sa répression, inévitable et probablement disproportionnée. Demain, l'aveuglement et la partialité de l'Union et des États-Unis causeront, n'en doutons pas, la contestation généralisée des frontières de la région - notamment celles de l'Albanie et de la Macédoine - et de graves désordres en Vojvodine ou au Sandjak.
La fédération yougoslave était fondée sur une conception subjective classique de la nationalité, celle-là même qui fonde le processus d'intégration européenne. Au lieu de privilégier cette vision de la nationalité, on a réglé les problèmes politiques - bien réels, certes - qui se posaient à l'intérieur de la fédération yougoslave en application d'une autre conception, romantique et objective, de la nationalité qui privilégie l'ethnicisme et qui, par deux fois en ce siècle, a déjà embrasé l'Europe.
Par ses erreurs accumulées, l'Union européenne a ignoré sa propre histoire, méconnu sa culture et insulté son avenir. Il est encore temps pour nous de ne pas commettre l'irréparable et de réintégrer le peuple serbe dans la Communauté européenne à laquelle il appartient pour avoir beaucoup contribué à la liberté de tous les peuples de sa région. C'est pourquoi je ne voterai pas la résolution qui nous est proposée.
Sécurité du transport des déchets nucléaires
Ewing, Macartney
Nous votons en faveur de la résolution de compromis. Au cours du transport de déchets nucléaires, toutes les personnes vivant dans les zones concernées courent un grand risque. Tous les gouvernements locaux et régionaux de ces zones devraient avoir le droit de disposer de détails complets puisqu'ils sont responsables des mesures à prendre en cas d'urgence.
Nous protestons contre les risques pris pendant le transport à Dounreay pour les raisons suivantes:
1) le modèle de château de transport transporté par l'avion américain était inférieur aux normes;
2) la fermeture de l'installation de Dounreay est prévue suite à des défauts de sécurité par rapport aux normes de sécurité internationales;
3) le Royaume-Uni a violé les mesures stipulant que tout retraitement doit retourner dans le pays d'origine;
4) le Royaume-Uni a violé l'interdiction de l'Inspection nucléaire sur le transport de matières nucléaires à Dounreay.

Pinel
Le transport des déchets dangereux est un problème épineux qu'il ne faut pas traiter légèrement. En ce sens, la résolution commune sur laquelle nous devions nous prononcer contenait d'excellents éléments auxquels je suis parfaitement favorable. On aurait pu aller encore plus loin d'ailleurs. Toutefois, plusieurs séries de critiques ont relativisé ces points bénéfiques.
Sur un plan organique, nous sommes contre l'ingérence de structures supranationales dans la politique de l'environnement. Effectivement, une action de prévention et de contrôle accru s'impose dans les États membres. Mais ce sont d'abord les autorités politiques nationales qui doivent prendre leurs responsabilités et faire évoluer les choses dans le bon sens.
Ensuite, si certains pays montrent des faiblesses ou des retards dans le cadre de la protection de l'environnement, ce seront aux mécanismes normaux de la diplomatie et des accords internationaux qu'il reviendra de pallier les éventuelles déficiences.
Quant à l'amendement déposé au nom du PSE, il est étonnant de la part de gens se réclamant de gauche et se targuant de défendre les faibles. Vouloir que les déchets nucléaires ne transitent pas par des zones à forte densité, c'est a contrario l'accepter pour les régions à faible densité. Cette pensée est scandaleuse. Il faut éviter les zones peuplées. Un point c'est tout.
Dernier point et non des moindres: nous ne pouvons accepter la mise en cause d'EDF telle qu'elle transparaît dans cette proposition de résolution. Là encore, si des dysfonctionnements existent, nos mécanismes nationaux internes y remédieront.
Nous avons donc voté contre l'ensemble de cette résolution.

Hareng débarqué à des fins industrielles - Conservation des ressources halieutiquesdans la
 
mer Baltique, les Belts et l'Øresund - Pêche minotière
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0142/98 de Mme Langenhagen, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine (COM(97)0694 - C4-0041/98-97/0353 (CNS)); -A4-0139/98 de M. Kofoed, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil portant septième modification du règlement (CEE) nº 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(97)0675 - C4-0017/98-97/0354 (CNS)); -A4-0201/98 de M. Kindermann, au nom de la commission de la pêche, sur la pêche minotière.
Langenhagen
Madame le Président, mon rapport traite d'un sujet fort controversé dans l'opinion publique. J'espère que nous clarifierons aujourd'hui les bases de notre décision aux yeux du public. Derrière l'intitulé quelque peu compliqué se cache la mission d'agencer la pêche minotière du hareng dans la mer Baltique. Actuellement, elle est interdite dans les eaux communautaires.
La pêche minotière représente une branche économique forte. Elle brasse plus de 30 millions de tonnes de poissons, c'est-àdire 30 % des prises mondiales, pour une valeur de 3 milliards d'écus. Elle produit 6, 5 millions de tonnes de farine de poisson et 1, 3 millions de tonnes d'huile de poisson, deux produits de haute valeur. La farine de poisson est essentiellement utilisée comme aliment pour les animaux utilitaires et les animaux à fourrure. L'huile de poisson est utilisée dans l'aquaculture, mais vous en trouvez également dans la margarine et les graisses de cuisson. Il semble pour l'instant ne pas y avoir de produit de substitution équivalent.
La pêche minotière est exposée à la critique pour de multiples raisons. D'une part se pose la question fondamentale de l'utilisation indirecte d'organismes vivants pour l'alimentation humaine. De plus, il est indubitable qu'avec le débarquement de poissons à des fins industrielles, la base alimentaire des autres poissons carnassiers, comme par exemple le cabillaud, est réduite. La même observation vaut pour les oiseaux et les mammifères marins.
Toutefois, le problème des captures accessoires est encore plus préoccupant. Il est particulièrement critique pour les sprats, vu que ceux-ci sont souvent présents dans les bancs de harengs. Malgré toutes les inquiétudes, nous sommes convenus, au sein de la commission de la pêche, que la pêche à des fins industrielles était encore acceptable quand elle est mesurée, ordonnée et contrôlée, d'autant plus que nous ne voulons pas renoncer à ses produits. Des scientifiques nous ont confortés dans cette idée.
Il en va aujourd'hui d'une conséquence de l'élargissement de l'Union européenne en 1995. Sur la base de l'acte d'adhésion, la Finlande et la Suède pouvaient capturer dans leurs eaux des harengs à des fins industrielles, étant donné que c'était là une activité traditionnelle que ces deux pays devraient cesser sans le rapport dont nous discutons actuellement. La proposition prévoit une autorisation de continuer à débarquer le hareng à des fins industrielles en mer Baltique, tout en réaffirmant l'interdiction de ce type de pêche dans toutes les autres eaux communautaires.
Je suis d'accord avec ces deux principes de base. On a ainsi trouvé une issue pour les deux pays concernés, sans porter préjudice à leur activité traditionnelle. L'interdiction de la pêche minotière du hareng dans les autres eaux communautaires, avant tout en mer du Nord, est dès lors importante parce que l'état des réserves en harengs y est très mauvais. À la mi-1996, cela a d'ailleurs entraîné la réduction de moitié des quotas pour la pêche du hareng, une mesure drastique - drastique pour les pêcheurs - qui a été maintenue en 1997.
Vu que les ressources sont déjà fortement entamées par la pêche destinée à l'alimentation humaine, les réserves en harengs ne doivent pas être attaquées par la pêche industrielle. En mer Baltique, la situation est en revanche fort différente. Les stocks de harengs sont ici - c'est ce que disent les scientifiques - en très bon état. En 1997, la capture globale a été exploitée à 50 %. L'Allemagne par exemple n'a utilisé que 13 % de ses possibilités. Afin d'éviter toutefois que ne surviennent dans la Baltique les mêmes pertes que celles enregistrées sur les harengs de la mer du Nord, il conviendra de préciser certains points de la proposition de règlement une fois que l'Allemagne et le Danemark pourront s'adonner à la pêche industrielle.
Le règlement ne doit pas non plus être illimité comme prévu. En 2003, nous devrons évaluer la portée du règlement et l'adapter le cas échéant. Nous lançons un dernier appel à la pêche minotière en mer Baltique. Nous invitons l'industrie poissonnière à faire preuve de créativité et à permettre à long terme l'utilisation du hareng de la Baltique, pour lequel il n'existe pour l'instant pas de débouchés, également pour l'alimentation humaine. Je vous demande donc d'appuyer les propositions d'amendements et le rapport dans son intégralité.

Kofoed
Madame le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la présente proposition, qui a été adoptée par la Commission et qui est déjà entrée en vigueur, résulte des négociations qui ont eu lieu au sein de la Commission de la Baltique. Je dirai qu'en principe, nous sommes d'accord avec les mesures qui ont été prises, mais je voudrais formuler quelques remarques, qui concernent plutôt l'avenir. Nous regrettons un peu que la proposition soit envoyée si tardivement à l'Assemblée pour consultation. Nous aurions dû avoir terminé avant Noël afin d'avoir un débat, qui aurait pu influencer la décision finale du Conseil.
Je voudrais aborder la gestion même des ressources de la mer Baltique. Il y a d'abord la pêche au saumon. Je ne puis comprendre la décision de limiter la pêche au saumon dans la mesure où l'on sait que l'on met à la mer un nombre de tacons correspondant à une pêche potentielle de 700 000 saumons; et pourtant, le contingent ne dépasse pas 400 000 unités. Notre propre expérience de la Baltique nous dit qu'il y a abondance de saumons, mais il y a des décisions politiques sous-jacentes. Nous avons l'impression que, pour protéger le saumon dit sauvage, on veut limiter la pêche au saumon dans son ensemble. Dans un pays, la Suède en l'occurrence, des intérêts touristiques sont invoqués dans la mesure où la Suède estime que le saumon doit être pêché en rivière dans l'intérêt du tourisme. Il s'agit, selon moi, d'un point de vue erroné. Le fondement de cet état d'esprit n'a, en effet, pas été prouvé scientifiquement. Voilà pour le premier point.
Le second point concerne la pêche à la morue et au hareng en mer Baltique. L'évolution de ces deux espèces m'inquiète beaucoup; c'est pourquoi j'estime que la Commission devrait examiner attentivement la situation et essayer de limiter la capacité. Nous avons proposé une limitation de la puissance en chevaux-vapeur par navire afin d'être débarrassé des grands chalutiers qui arrivent en mer Baltique en pleine saison de pêche à la morue et qui occasionnent donc une pêche intensive. En ce qui concerne la pêche au hareng en mer Baltique, je ne suis pas favorable à la pêche au hareng destinée à faire de la farine de poisson, car les stocks de harengs ne sont pas particulièrement importants en mer Baltique et nous devrions donc nous abstenir de pêcher dans ce but. Je peux comprendre que la Suède et la Finlande le fassent dans la partie septentrionale de la Baltique, mais j'estime que cette pêche exerce également une influence sur les stocks de harengs dans le reste de la Baltique; j'invite donc la Commission à se montrer très prudente à l'avenir à l'égard de ce type de pêche.
Je voudrais, en outre, insister sur la nécessité de nous montrer très attentifs aux mesures de conservation. Nous devons introduire une interdiction absolue de pêcher durant les périodes de frai ainsi que dans les eaux où se reproduisent les poissons afin qu'ils puissent se reproduire librement. C'est ainsi que l'on développe une espèce. Je voudrais ensuite faire une remarque à propos des filets dits dérivants. Il s'agit d'un instrument très efficace, mais qui capture également des espèces autres que celles qui sont voulues. Ces filets contribuent également à la réduction des stocks de poissons en mer Baltique.
Je voudrais enfin déclarer qu'aucune étude sur l'équilibre écologique en mer Baltique n'a été réalisée. Je suppose que lorsqu'on pêche un million de tonnes de poissons en mer Baltique et qu'on le ramène à terre, il en résulte un manque de substances alimentaires pour les espèces qui doivent se développer. J'estime que les biologistes n'ont pas pris suffisamment en considération le fait que les espèces de poisson doivent disposer de suffisamment de nourriture. Faute de quoi, on ne peut garantir la production. En agriculture, on sait qu'il convient d'approvisionner la terre en une certaine quantité de substances nutritives correspondant à la quantité de substances nutritives enlevée par l'agriculture. À cela, personne ne songe dans la politique de la pêche. C'est pourquoi j'invite la Commission à permettre aux biologistes de trouver le juste équilibre écologique dans des eaux données, car nous «cultivons» également les mers afin qu'elles puissent produire de bonnes denrées alimentaires pour la population.
Sinon, Madame le Commissaire, je vous dirai que nous souscrivons à la proposition telle qu'elle se présente, mais nous attirons l'attention sur le fait que des circonstances nouvelles devront être prises en considération durant les négociations qui auront lieu l'année prochaine.

Kindermann
Madame le Président, Madame le Commissaire, la commission de la pêche, au nom de laquelle j'ai rédigé le présent rapport, a considéré nécessaire de s'occuper de la pêche minotière dans un rapport d'initiative. Étant donné qu'il s'agit d'un sujet controversé autant qu'essentiel qui n'a pas encore reçu la considération voulue, ni en ce Parlement, ni au sein de l'Union européenne dans son ensemble. Nous espérons apporter des éclaircissements dans ce rapport.
Il est question ici d'une pêche utilisant des filets aux mailles fort serrées, dont les prises sont destinées à la production industrielle. Les espèces recherchées sont généralement les poissons ne servant pas directement, ou très peu, à la consommation humaine. Ce type de pêche est fort répandu en particulier en mer du Nord, c'est pourquoi le rapport se concentre sur cette région.
La part de la pêche minotière dans les prises totales en mer du Nord était ces dernières années de quelque 60 %. Cela signifie qu'on y capture deux fois plus de poissons à des fins industrielles que la moyenne mondiale. La pêche industrielle ne se limite toutefois pas à un secteur économique important pour la région. Elle est aussi le sujet de discussions controversées sur son acceptabilité écologique.
D'aucuns se souviendront de la campagne menée par Greenpeace contre la pêche à l'équille le long des côtes écossaises à l'été 1996. Il s'agit ici du fait qu'en raison de la petite taille des mailles des filets utilisés, on capture accessoirement des poissons n'ayant pas encore atteint la maturité sexuelle. Par suite de la grande diversité des espèces capturées lors de la pêche à l'équille, les prises globales s'élèvent chaque année à un million de tonnes. Beaucoup s'inquiètent aussi de l'état des stocks eux-mêmes et de la préservation de la chaîne alimentaire. La commission de la pêche a clairement déclaré que la pêche à des fins industrielles n'était acceptable que si elle respecte le principe de durabilité et si priorité est donnée, en cas de conflit, à la consommation humaine.
Le rapport constate que par le passé, il y a eu un sérieux problème de contrôle de l'observation du droit communautaire en ce qui concerne la pêche mixte et la pêche au sprat. Cela se traduisit par des prises excessives de certaines espèces cibles et, dans certains cas, un dépassement considérable du taux des captures accessoires autorisées pour certaines espèces protégées, notamment le hareng. La forte mortalité du hareng en mer du Nord, qui a incité le Conseil a prendre des mesures d'urgence au cours de l'été 1996, est certainement due aussi aux importantes captures accessoires de harengs dans la pêche minotière, où la proportion de harengs est parfois dominante.
Nous désirons quand même évoquer les développements positifs. Sur proposition de la Commission, le Conseil a introduit, parmi les mesures d'urgence de juillet 1996, un plafond absolu pour la capture de harengs dans la pêche minotière. Une fois ce plafond atteint, il faut pratiquer un type de pêche approprié. Cette mesure s'est avéré très efficace, en particulier parce que l'administration danoise de la pêche, sous la juridiction de laquelle se trouvent la plupart des ports de débarquement, a introduit au même moment un système de contrôle extensif reposant sur de nombreux relevés d'échantillons. Les premiers chiffres disponibles pour l'année 1997 démontrent une réduction drastique des captures accessoires de harengs.
Nous sommes cependant d'avis qu'on devrait attendre quelques années avant de juger de l'efficacité du nouveau système. Le Conseil et la Commission ont choisi la voie du plafond absolu des captures accessoires pour les réduire. L'efficacité de leurs mesures dépend donc totalement de contrôles rigoureux dans les ports de débarquement, d'une surveillance permanente et d'un enregistrement de la composition des prises, ainsi que d'une suspension ponctuelle de la pêche une fois le plafond atteint.
Le nouveau système de surveillance danois pourrait compléter ces conditions. Il doit toutefois encore être accepté par les pêcheurs, sous peine de n'être d'aucune utilité. Il existe des signes tendant à accréditer la thèse que ce système ne fait pas l'unanimité parmi les pêcheurs. Nous conseillons donc la prudence et estimons prématuré de relâcher les autres mesures de contrôle, comme le proposent le Conseil et la Commission par la hausse de 10 à 20 % du plafond de capture accessoire de harengs dans la pêche au sprat.
Nous nous sommes donc opposés à cette hausse, aussi bien dans la proposition d'amendement à mon rapport que dans la proposition législative sur le rapport de Mme Langenhagen qui traite en particulier de la pêche au hareng en mer du Nord et en mer Baltique. D'autres secteurs de la pêche nécessitent un traitement urgent. Le rapport l'a montré clairement. Il faut ici parler de la pêche au tacaud. Le problème de cette pêche réside dans les captures élevées d'espèces protégées, en particulier d'églefin et de merlan. Ce sont deux espèces de poisson dont la mortalité due à la pêche est très haute. Plus grave encore, les captures accessoires d'églefins et de merlans sont exclues de la réglementation annuelle sur les taxes et les quotas. Les limites sont dans ce cas-ci inexistantes, bien que les prises accessoires dans la pêche minotière dépassent dans certaines pêches le plafond autorisé pour la pêche de destinée à la consommation.
Cette situation n'est plus tenable. Nous avons donc proposé, en guise de mesure minimale, d'inclure les prises d'espèces protégées dans le calcul annuel des captures autorisées et d'en tenir compte pour la répartition des quotas des États membres. On donnerait ce faisant aux pays membres se livrant à la pêche industrielle la possibilité de résoudre le conflit né au niveau communautaire entre l'industrie et la consommation au sein de leur propre économie poissonnière. Nous trouvons que cette proposition constitue la solution la plus propre et la plus facilement transposable. Si le Conseil et la Commission sont disposés à s'occuper de ce problème, nous pouvons les assurer du soutien du Parlement, de même que pour d'éventuelles autres solutions et pour les négociations avec la Norvège.
La pêche à l'équille demande elle aussi qu'on s'y intéresse. Les biologistes estiment certes que les stocks ne sont pas mis en danger en raison des fortes capacités de reproduction de ce poisson. Cependant, ils n'excluent pas, vu la localisation des animaux et la forte dépendance de certaines espèces de poissons, des oiseaux et des mammifères marins vis-à-vis de l'équille, des incidences locales. Nous invitons donc la Commission, par suite des hautes captures, à se tenir au principe de précaution et à élaborer un plan de gestion comme c'est le cas pour bien d'autres pêcheries. Ce plan devrait comprendre également la création de zones protégées dans les régions écologiquement sensibles. Nous pensons en outre que la diminution du plafond autorisé actuellement dans la pêche à l'équille est fort possible et qu'elle doit donc être prévue légalement.

Hardstaff
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je souhaite féliciter mes collègues de la commission de la pêche, Mme Langenhagen, M. Kindermann et M. Kofoed, pour leurs excellents rapports au thème commun sous-jacent, à savoir une pêche viable en mer du Nord et en mer Baltique. Tout comme eux, ma circonscription est vivement intéressée par la gestion des stocks de poisson, en mer du Nord en ce qui me concerne particulièrement.
Je m'inquiète particulièrement des effets de l'intense activité de pêche industrielle, du fait, principalement, des bateaux danois, sur l'ensemble de l'écosystème marin de la mer du Nord. Des espèces telles que le sprat, le tacaud norvégien et l'équille ne sont peut-être plus utilisées pour la consommation humaine, mais si ces espèces sont prises en grand nombre pour servir à nourrir les cochons et les poulets, ou pour fabriquer de l'huile de poisson destinée à la fabrication de margarine et d'huiles de cuisson, ainsi que pour nourrir les poissons d'élevage, le fragile équilibre écologique est perturbé et les ressources alimentaires de poissons tels que le hareng et la morue, que les humains consomment, sont épuisées. D'autres animaux marins, comme les phoques et les oiseaux, sont également menacés par la diminution des ressources alimentaires.
La pêche au hareng à des fins industrielles m'inquiète spécialement. Le hareng est un poisson particulièrement nutritif pour les humains mais, malheureusement, il est l'un de ceux qui n'abondent plus sur les étals de nos poissonniers. Autrefois, en tout cas au Royaume-Uni, ce poisson était très courant, bon marché mais délicieux, et il constituait un apport sain au menu de nombreuses familles moins aisées. À présent, il est nettement plus difficile à trouver et coûte beaucoup plus cher. Les pêcheurs qui prennent des harengs destinés à la consommation humaine trouvent moins de poissons, et plus petits. Les pêcheurs de ma circonscription pensent que la pêche industrielle est l'une des causes principales de cet état de choses: à la fois parce que les petits poissons dont se nourrissent les harengs sont pêchés en grandes quantités et parce que les harengs eux-mêmes sont attrapés dans des filets à très petites mailles nécessaires pour la pêche industrielle, tout comme par ailleurs les morues juvéniles.
C'est pourquoi le rapport de M. Kindermann est particulièrement bienvenu. Je recommande de soutenir ses recommandations en vue de contrôles plus sévères et de limitations sur la pêche industrielle, surtout celles appelant à une surveillance écologique méticuleuse afin que les frayères et les zones où les juvéniles se développent soient protégées grâce à la mise en place par la Commission de zones protégées. Ses propositions destinées à aborder le problème des importantes prises accessoires dans la pêche au sprat, au moyen de contrôles sévères des débarquements et de la fermeture des pêcheries lorsqu'est atteinte la limite autorisée de prises accessoires, sont également des points positifs dans la garantie de la survie et de la régénération des stocks de harengs.

McCartin
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Langenhagen pour son rapport, ainsi que M. Kofoed et M. Kindermann. En dépit de tout le travail accompli, l'ensemble du domaine de la pêche industrielle reste, en tout cas pour moi, un peu mystérieux. Dans l'Union européenne, nous débarquons environ 10 % des captures de poissons à des fins industrielles au niveau mondial, et il est vendu environ 30 % de la valeur des poissons pris pour la consommation humaine.
Il est également évident que les captures de poissons à des fins industrielles comprennent une quantité indéterminée de poissons de consommation, parfois même précieux. Dans des circonstances où le poisson est rare et cher, comme dans l'Union européenne, utiliser à des fins industrielles du poisson pouvant être consommé par les humains est du gaspillage. Il est également troublant de lire dans l'exposé des motifs - et c'est un point qu'a soulevé M. Kindermann - que, jusqu'en 1996, les captures accessoires de harengs par les pêcheurs pêchant le sprat dans la Baltique s'élevaient à 100 000 tonnes. Il s'agit d'une quantité incroyable de poissons. Je ne souhaite pas m'opposer à la proposition de la Commission, auquel fait référence le rapport Langenhagen, destinée à autoriser la poursuite des activités de pêche à des fins industrielles dans ce cas précis. Cependant, je crois qu'une pression est toujours exercée sur la Commission afin de faire des concessions excessives aux intérêts de la pêche industrielle, et une extension du droit à la pêche au hareng, même si certains de ces poissons sont de qualité inférieure, fait naître de sérieux doutes, même si l'Allemagne et la Suède n'ont pas utilisé la totalité de leur quota dans la Baltique. La raison de cet état de choses n'est pas claire, mais le mauvais état des stocks nécessite peut-être trop d'efforts de la part des pêcheurs. Je ne crois pas que cela soit une occasion de convertir les stocks de poissons destinés à la consommation humaine en aliments pour animaux et poissons.
L'exposé des motifs nous informe également que, étant donné la façon dont est stocké le produit de la pêche industrielle, il est impossible de préciser la quantité de prises accessoires. Si nous pêchons annuellement 3 millions de tonnes de poissons à des fins industrielles dans l'Union européenne, parmi lesquels 7, 5 % à 8 % de prises accessoires de poissons de consommation, cela représente un quart de million de tonne d'une marchandise rare dans l'Union européenne, qui n'est autosuffisante qu'à 48 %. Un quart de million de tonne de poissons de consommation utilisés pour l'alimentation animale est excessif. C'est supérieur au quota total que détient une petite nation comme l'Irlande.
Ces rapports ont été utiles. Mais nous avons besoin de plus amples informations à ce sujet avant de pouvoir prendre une décision politique rationnelle.

Teverson
Monsieur le Président, au Royaume-Uni, lorsque nous pensons à la pêche, nous avons tendance à penser au poisson que nous mangeons, au «fish and chips», peut-être même aux poissons que nous pouvons consommer dans les restaurants aux environs de Strasbourg.
À la lecture de l'excellent rapport de Monsieur Kindermann - et je ne dis pas simplement cela par politesse, c'est un rapport exceptionnel - j'ai en quelque sorte eu un choc d'apprendre que 30 % des captures au niveau mondial, quelques 30 millions de tonnes, étaient utilisés à des fins industrielles. Pourtant, dans le cas de la mer du Nord, qui subit des pressions environnementales et écologiques extrêmes, le chiffre se monte à 60 %. Nous ne pouvons ignorer ce signal d'alarme. À quoi est utilisé le poisson de consommation? Soixante-quinze pour cent sont utilisés pour l'alimentation des animaux, les autres vingt-cinq pour cent pour les huiles. Tout cela pourrait être remplacé par des substances qui pourraient être cultivées plutôt que récoltées dans la mer.
Il y a environ un an, j'ai rendu visite à l'un des rares agents de traitement de poissons de ma circonscription, dans la ville de Plymouth. J'y ai été confronté de plein fouet au problème de la pêche industrielle. Cette organisation pêchait, débarquait et traitait des harengs et des maquereaux destinés aux principaux distributeurs. Cependant, le propriétaire a pu me dire que le problème n'était pas les quotas imposés pour ces espèces, mais le fait qu'au vu du taux de 10 % fixé pour les prises accessoires autorisées, les pêcheries industrielles pouvaient prélever plus sur les stocks de poisson que les bénéficiaires de quotas légitimes. Je ne me pose pas ce problème uniquement en termes de concept, mais cela remet en question toute l'idée d'un système de quotas qu'il convient de respecter.
J'ai été particulièrement étonné de lire dans le rapport que la quantité de prises accessoires de harengs est supérieure au quota même. Nous pouvons en tirer un certain nombre de leçons. Dans le domaine de la pêche, nous parlons d'approche de précaution. Il s'agit en effet d'un domaine où nous devons prendre des précautions. Il sera difficile de rétablir l'ordre dans ce secteur particulier de l'industrie; il s'agit d'un important secteur industriel au Danemark. Nous devons cependant modifier nos priorités. Nous devons être prudents. Il s'agit d'un des premiers maillons de la chaîne alimentaire dans une région de la mer qui fait l'objet de pressions.
Je serais très intéressé que la Commission fasse savoir quels sont ses plans à long terme afin de garantir une réduction conséquente de cette pêche, ou qu'elle nous assure tout au moins que cette pêche n'aura aucun effet nuisible à long terme sur l'environnement marin.

Macartney
Monsieur le Président, ce débat était fascinant. Je partage l'avis de M. Teverson selon lequel nous avons eu trois rapports exceptionnels contribuant à notre compréhension d'un problème très difficile. Pour le Danemark en particulier, il existe une dépendance historique que le gouvernement danois a encouragé, et toute mesure destinée à modifier l'équilibre - ce que j'approuve - devrait être accompagnée des mesures compensatoires. Il s'agit du type de défi que nous devrions aborder et dont nous devrions plus amplement discuter.
Je souhaite saluer le courage et l'honnêteté de M. Kofoed face aux problèmes de la Baltique. Il fait mention de toute une série de questions de détail, par exemple le régime relatif au saumon lui semble être assez sommaire et il ne prend pas en considération les distinctions subtiles entre les touristes pêchant le saumon sauvage et les personnes dont cette pêche est le gagne-pain. Il a fait nombre de remarques importantes sur la taille des moteurs et sur l'interdiction de la pêche pendant les périodes de reproduction. Tout cela semble relever du plus élémentaire bon sens.
Il en va de même pour M. Kindermann qui met l'accent sur la conservation et sur la réduction des prises accessoires de harengs. C'est extrêmement important, et j'espère que nous tirerons de nombreux enseignements de ces rapports.
La leçon que je voudrais tirer de ces deux rapports, ainsi que du rapport de Mme Langenhagen, est la suivante: lorsque vous écoutez ce qui ce passe dans la Baltique, par exemple à propos des filets dérivants, la situation est très différente de celle d'autres régions, l'Adriatique ou la baie de Biscaye par exemple. Je ne vois pas pourquoi l'Union devrait imposer un seul régime à toute l'Europe. Je suis d'autant plus convaincu que nous devrions adopter une approche différenciée à l'avenir.
Comme certains collègues le savent, je travaille actuellement à la régionalisation de la politique commune de pêche. Il s'agit du type d'armes et de données que nous devons rassembler, sous l'égide de la politique commune de pêche, une approche régionale. Je remercie les rapporteurs pour leur contribution.

van Dam
Monsieur le Président, la pêche industrielle constitue à coup sûr, au vu de son ampleur actuelle, une menace pour les ressources halieutiques et l'écosystème. On peut surtout à peine concevoir que ces navires pêchent des quantités énormes de poissons normalement destinés à la consommation humaine pour les transformer en farines et en huiles de poisson. C'est un gaspillage d'une source précieuse de nourriture et de protéines. Mais cela implique aussi la disparition de grandes quantités de nourriture pour d'autres espèces de poissons, d'oiseaux et de mammifères marins. C'est pourquoi il est plus que temps de concrétiser le principe de durabilité en matière de pêche industrielle.
Je constate malheureusement que ce principe est souvent repoussé à l'arrière-plan dans les prises de décision du Conseil. En matière de pêche industrielle, la politique du Conseil est surtout axée sur la continuité. La répartition des quotas pour les lançons, les chinchards et les merlans bleus en est emblématique. C'est ainsi que deux tiers du contingent total des chinchards en mer du Nord est attribué au Danemark qui les transforme en farine de poisson, alors que ces poissons sont tout à fait indiqués pour la consommation. Il n'est donc pas question ici d'un traitement préférentiel accordé à la pêche destinée à la consommation humaine.
De même, l'attitude du Conseil vis-à-vis de la pêche au sprat ne témoigne guère de fermeté. La fixation d'une limite de capture de harengs par les pêcheurs pêchant le sprat est sans doute un pas important en vue de lutter contre le problème de la prise accessoire. Cependant, les captures accessoires de harengs au cours de la pêche au sprat destinée à la production de farine de poisson constituent certainement 10 % de la capture totale de harengs en mer du Nord. Le problème essentiel est que le hareng immature victime de ces prises accessoires aurait pu contribuer au maintien de l'espèce. C'est pourquoi j'estime que la décision prise par le Conseil en date du 24 mars de faire passer le pourcentage autorisé de prises accessoires de harengs dans le cadre de la pêche au sprat de 10 à 20 % n'est pas une bonne chose. Cela supprime toute incitation à passer à des méthodes de prise plus sélectives.
Pour conclure, le traitement de la proposition de la Commission sur la pêche industrielle du hareng en mer Baltique arrive comme les carabiniers d'Offenbach. Le Conseil est déjà parvenu à un accord politique sur cette question et n'a plus besoin de l'avis du Parlement que pour entériner formellement l'accord déjà conclu. Le rapport Kindermann mérite un traitement plus sérieux au sein du Conseil. Les recommandations qu'il contient quant aux limitations des prises, à la protection de territoires sensibles sur le plan écologique, à la limitation des prises accessoires et à d'autres mesures du même ordre doivent être au plus vite transposées dans les faits.

McMahon
Monsieur le Président, nous avons ici affaire à trois excellents rapports. En effet, si vous examinez l'exposé des motifs, vous verrez que deux d'entre eux ont été adoptés unanimement et qu'une seule personne s'est abstenue sur le rapport Langenhagen. Cela montre à quel point les commissions soutiennent les points de vue présentés par les trois rapporteurs.
Les trois rapports ont le même thème: la nécessité de se pencher sur le problème de la pêche industrielle. Nous avons besoin de mener des recherches en matière de pêche industrielle et d'étudier l'impact de la pêche industrielle sur l'industrie de la pêche. Le deuxième thème mis en avant par ces trois rapports est l'aspect le plus important de l'industrie de la pêche: le poisson est-il essentiellement destiné à la consommation humaine? La pêche industrielle est véritablement un supplément. Les trois rapports font tous remarquer que l'important est le poisson destiné à la consommation humaine. C'est ce que nous, Parlementaires européens, faisons pour nos électeurs - nous aidons à garantir des stocks suffisants.
Le troisième thème commun aux rapports est le besoin de conservation des stocks. M. Kindermann en fait mention lorsqu'il évoque la décision du Conseil de fixer, pour la première fois en 1998, un quota pour les équilles, qui, jusqu'à ce moment, n'étaient soumises à aucun quota. Aucune limite n'était fixée pour la pêche à l'équille qui pouvait être prise en mer du Nord ou ailleurs. Cela nous a en vérité posé un problème particulier dans l'ouest de l'Écosse. Il y a une région appelée «le wee bankie» où quelques pêcheurs danois et écossais en sont venus aux mains à la fin de l'année passée au sujet des activités de pêche se déroulant là-bas. Les Écossais prétendaient que les activités des Danois nuisaient aux stocks de morues. Il y a eu quelques problèmes, mais nous les avons aplanis.
Il est important que soient effectuées des recherches adéquates sur l'effet de la pêche industrielle sur les stocks de morues, mais également sur l'ensemble de l'environnement marin. M. Kindermann a parlé du saumon. Le saumon sauvage nous pose un problème. Il est important de connaître l'impact de la pêche industrielle dans ce domaine.
Nous devons également envisager des mesures de conservation. M. Kindermann cite la taille des filets dans les mesures techniques de son rapport, ce qui rejoint le rapport antérieur de Monsieur Kofoed sur le POP IV, lequel traitait principalement des mesures techniques.
Nous devons vraiment rassembler ces éléments. Je félicite les trois rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont accompli.

Piha
Monsieur le Président, la Commission a proposé à juste titre d'interdire l'exercice de la pêche industrielle en dehors de la mer Baltique. Cette proposition découle du souci que provoque la diminution des stocks de harengs et l'influence négative qu'exerce la pêche sur l'environnement. Nombre d'animaux, dont les oiseaux marins, peuvent s'échouer dans les filets à mailles serrées.
La situation en mer Baltique est cependant différente car les stocks de harengs n'y sont pas menacés et que la pêche y a même une influence favorable sur l'environnement marin. La pêche diminue la quantité de prises accessoires et favorise l'augmentation du nombre de cabillauds. En outre, la pêche est une activité importante pour les territoires côtiers faiblement peuplés. Les revenus de ces territoires sont fortement dépendants de cet unique moyen de subsistance.
La Finlande et la Suède doivent donc pouvoir poursuivre la pêche industrielle au hareng en mer Baltique. Les traités d'adhésion autorisaient ces deux pays, jusqu'à la fin de l'année 1997, à pêcher le hareng à des fins d'alimentation animale. Selon moi, le nouveau règlement doit prendre effet de manière rétroactive dès le début de cette année et non à partir de 1999 comme le propose l'amendement introduit par la commission de la pêche.
Les totaux admissibles de capture en mer Baltique sont pourtant déjà élevés. Bien qu'aucun problème ne se soit présenté jusqu'ici, la pêche, et avant tout son intensification, doit être contrôlée. Le principe de durabilité doit aussi être pris en considération en matière de pêche. Je soutiens donc de tout coeur la proposition de Mme Langenhagen visant à évaluer le règlement à l'aide des éclaircissements scientifiques que nous recevrons plus tard.
En ce qui concerne le rapport Kofoed, je me demande pourquoi la Commission a tant tardé à transmettre sa recommandation aux États membres de la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC), si bien que le délai de formulation d'objections était déjà dépassé. La proposition de la Commission relative à la pêche du flet et de la plie est cependant tout à fait acceptable cette fois-ci.

Holm
Monsieur le Président, je voudrais souligner une question vitale pour la mer Baltique, à savoir la pêche intensive du saumon sauvage. Il nous faut y mettre un terme rapidement, car l'espèce est sérieusement menacée. L'une des raisons principales de cette situation est l'utilisation de filets dérivant. Le saumon naturel, très rare, est particulièrement menacé. On le trouve presque uniquement en Suède, mais aussi en Finlande. Après sa naissance dans les rivières du Norrland suédois, il migre vers la Baltique pour grandir grâce à la nourriture qu'il y trouve. Son passage dans les eaux de la Baltique peut cependant lui être fatal, en raison, notamment, de la pêche industrielle à grande échelle, réalisée grâce à des filets dérivant qui mesurent jusqu'à 21 km.
Le fait d'édicter des dispositions pour limiter, voire interdire, la pêche sportive dans certaines rivières n'a qu'une valeur symbolique si l'on continue à autoriser la pêche intensive à l'aide de filets dérivant. Il faut, bien évidemment, arrêter cette surexploitation!
La maladie «M-74» constitue une autre menace grave contre la survie du saumon sauvage. Cette maladie a été découverte en 1974. Le «M» fait référence au mot «milieu», car il s'agit de maladies liées à l'environnement. Voilà deux problèmes importants qu'il faudra inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission internationale des pêches de la Baltique. Les partis écologistes de Suède et de Finlande se sont vigoureusement engagés sur ces questions.

Eisma
Monsieur le Président, il est clair que l'établissement d'une pêche durable et écologique constitue pour nous un défi pour l'avenir. Mais nous en sommes encore loin, surtout si l'on considère le thème de la pêche industrielle. Même si nous résolvons les problèmes qu'entraîne celle-ci, cela ne signifiera pas pour autant que notre pratique de la pêche se fait de manière durable. La prise accessoire est un problème déjà évoqué ce soir mais, de manière général, la prise elle-même est aussi beaucoup trop importante. C'est pourquoi je voudrais, pour reprendre ce que d'autres ont dit avant moi, que l'on recherche davantage de substances alternatives, végétales par exemple, pour les produits que l'on fabrique encore à l'heure actuelle par le biais de la pêche industrielle. Pour les aliments pour bétail, la farine et l'huile de poisson, on n'a pas besoin de la pêche industrielle.
Il va de soi qu'une approche écologique mérite les études scientifiques pertinentes mais cela ne veut pas dire que nous autres, politiciens, pouvons attendre jusqu'à la parution de ces rapports. Attendre trop longtemps d'obtenir les certitudes que devrait nous offrir la recherche scientifique et se dispenser par ce biais de prendre des décisions, c'est ne pas faire face à nos responsabilités. Je soutiens les trois rapports qui démontrent que l'on peut encourager la durabilité en matière piscicole mais il nous faut à présent attendre la réaction de la Commission et du Conseil. Je suis vraiment curieux de connaître les mesures qu'ils prendront.

Lindholm
Monsieur le Président, nombreux sont ici ceux qui, à juste titre, se posent beaucoup de questions au sujet de la pêche industrielle. C'est donc avec plaisir que je félicite Mme Langenhagen et MM. Kindermann et Kofoed pour leurs trois rapports, à la fois positifs et équilibrés, qui préconisent, entre autres, un renforcement des règles relatives aux captures accessoires des jeunes cabillauds, l'introduction de limites globales, l'extension du système de contrôle, etc.
Étant donné la vulnérabilité de la mer Baltique et le risque qui existe de voir la situation se détériorer rapidement, l'idée de réexaminer d'ici l'an 2003 le règlement en vigueur est également positive. Il faut se réjouir du fait que la part de la pêche industrielle en mer Baltique diminue au profit de celle qui est destinée à la consommation humaine. Espérons que cette évolution continuera.
En ce qui concerne la mer du Nord, la critique dirigée contre la pêche industrielle a été tout à fait justifiée à cause de l'ampleur de cette activité, et des risques qu'elle fait subir aux écosystèmes. M. Kindermann propose que l'on accepte une pêche industrielle modérée, à condition qu'elle n'entre pas en conflit avec la pêche de consommation. Celle-ci doit toujours être prioritaire. Les critères définis dans le rapport de M. Kindermann devraient s'appliquer à la Baltique.

Thors
Monsieur le Président, je voudrais d'abord rappeler que le petit hareng de la Baltique se dit en effet en anglais Baltic herring , ce qui n'est pas la même chose que le hareng dont nous parlons aujourd'hui dans l'hémicycle. En tout cas la traduction semble ici poser des problèmes.
Le petit hareng de la Baltique est, nous le savons, essentiel pour les pêcheurs finlandais, pour les régions côtières et pour les archipels. Après avoir uvré activement dans ce sens, j'apprécie le fait que l'on rende permanentes les exceptions accordées à la Finlande et à la Suède au cours des négociations préalables à leur adhésion à l'UE, et que l'on donne ainsi aux pêcheurs la certitude qu'ils pourront poursuivre leur activité. Je sais que Monsieur le commissaire connaît parfaitement ce dossier.
Les limitations considérables qui ont été appliquées à la pêche au saumon ces dernières années, mesures jugées injustes par M. Kofoed, ont augmenté l'importance de la pêche au hareng. La pêche du petit hareng à d'autres fins que la consommation humaine représente 80 % des captures finlandaises. La majeure partie des captures est utilisée comme aliments pour les animaux à fourrure. Dans la mesure où ces captures ne peuvent être utilisées pour la consommation humaine, nous devrions pouvoir continuer cette pêche comme cela a été proposé. Le prix du petit hareng étant plus fort lorsqu'il est destiné à la consommation humaine, c'est vers ce débouché que l'on écoule la pêche dans toute la mesure du possible.
Ce règlement est capital pour deux raisons de principe. Il pourra contribuer à réduire le problème de la fertilisation excessive en mer Baltique, et les éleveurs de poissons pourront de plus en plus adopter des farines de hareng comme aliment de pisciculture, ce qui nous éviterait de voir d'autres substances introduites dans nos eaux.

Hautala
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le commissaire Bonino d'être parvenu à la conclusion d'un accord difficile relatif à l'interdiction de la pêche pratiquée à l'aide de filets dérivants. À mon sens, la question de l'interdiction des filets dérivants en mer Baltique doit au plus tôt faire l'objet de discussions. Il est tout simplement faux de prétendre qu'en mer Baltique, aucune autre espèce - comme, par exemple, les phoques - ne risque d'être prise dans ces filets. En outre, il importe que le saumon sauvage puisse rejoindre les rivières nordiques. Cela s'est d'ailleurs produit plus fréquemment ces derniers temps grâce aux limites imposées à la pêche pratiquée à l'aide de filets dérivants. Je crois savoir que le gouvernement finlandais veut que l'interdiction des filets dérivants soit débattue lors de la rencontre de Varsovie, à l'automne prochain. Ce point doit bénéficier de notre soutien. Espérons que la Suède et le Danemark approuvent cette interdiction.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi avant tout de traiter ensemble les trois rapports, car ils sont directement liés les uns aux autres, et de me réjouir du fait que, sur un thème aussi controversé que celui de la pêche industrielle - dont les différentes opinions ont été entendues ici, dans le débat d'aujourd'hui - le Parlement partage, bien qu'avec quelques suggestions ultérieures, le point de vue de la Commission, en particulier sur la nécessité de donner à cette pêche une formulation rationnelle tenant compte, pour chaque activité de pêche, de l'état effectif des stocks, des prises accessoires et des problèmes de contrôle. Je me réfère en particulier à l'excellent rapport de M. Kindermann, dans lequel la Commission apprécie l'importance donnée par le rapporteur aux progrès réalisés en matière de contrôle et de gestion des ressources ainsi qu'au désir de la Commission de faire des progrès ultérieurs.
La Commission analysera attentivement les suggestions contenues dans le rapport de M. Kindermann, mais, à ce propos et pour répondre à M. Teverson, je voudrais aussi préciser trois choses: primo, la Commission estime que la priorité absolue en matière de pêche industrielle est le problème du contrôle, et c'est la raison pour laquelle ce sont précisément les navires de pêche industrielle qui font partie de la première phase de contrôle par satellite qui, comme les parlementaires le savent, sera entreprise à partir du mois de juillet. Secundo, la Commission a surveillé de très près la pêche au hareng dans la mer du Nord; la preuve en est que cela a fait l'objet d'un rapport spécial, que les parlementaires ont certainement vu, et d'où il ressort une donnée qui peut ne pas plaire à tout le monde: à savoir que la pêche industrielle est davantage contrôlée ou, en tout cas, subit des contrôles plus efficaces que d'autres types de pêche. Tertio, pour ce qui est des initiatives à plus long terme, la Commission finance pour le moment des recherches pour comprendre exactement quelle est la situation de l'écosystème - puisque tous les parlementaires se référaient à cette problématique - et surtout elle insiste et obtient, par ailleurs, une évaluation très rigoureuse de l'impact des pêches industrielles de la part du Conseil international pour l'exploitation de la mer. Plus que la surveillance, je crois, en effet, qu'il est important pour tous d'en savoir davantage en ce qui concerne l'impact sur l'écosystème.
S'agissant de la convergence de vues sur les conditions où la pêche au hareng à des fins autres que la consommation humaine peut et doit être autorisée, Mme Langenhagen propose l'approbation de la logique générale, de l'approche générale qu'a suivie la Commission, en particulier pour ce qui est de la distinction entre la mer Baltique et les autres zones où les interdictions existantes devraient rester en vigueur. En effet, au-delà des approches ou des valeurs de chacun, j'estime qu'il est important de dire concrètement que, dans la mer Baltique, la situation du stock du hareng est bonne. Nous devons en tenir compte, au-delà des approches, même idéales, que chacun de nous peut avoir.
Je crois qu'une distinction entre les deux zones est légitime, non seulement en ce qui concerne la situation des stocks mais aussi pour ce qui est des problèmes relatifs aux prises accessoires. Le problème concret que nous devons aborder concerne donc les conditions selon lesquelles doit être autorisée dans la mer Baltique, la pêche au hareng à des fins autres que la consommation humaine.
À ce propos, la Commission tente de créer un équilibre entre l'exigence de mettre en place des conditions empêchant tout abus et la préoccupation - que les parlementaires pourront sans doute comprendre - de ne pas imposer aux seuls pêcheurs de l'Union européenne des contraintes qui les mettraient dans une situation désavantageuse par rapport à des pêcheurs d'autres États côtiers de la mer Baltique. Il s'agit là d'un autre élément que nous devons prendre en considération. En effet, aux pêcheurs des pays tiers, on applique uniquement les mesures techniques arrêtées dans le cadre de la Commission internationale de la pêche dans la Baltique, comme M. Kofoed le souligne justement. Par conséquent, la voie à suivre est d'obtenir de la commission internationale de la pêche dans la mer Baltique des règles plus restrictives mais s'appliquant, précisément, à toutes les flottes de pêche et pas seulement à celles de l'Union européenne.
C'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements proposés, en particulier le 1 et le 4, précisément parce qu'ils n'imposeraient des contraintes qu'aux pêcheurs communautaires. De l'amendement 4, la Commission accepte assurément la délimitation de zone - cela est évident - mais elle ne peut l'accepter globalement, précisément à cause des règles qui régissent la composition des prises que la Commission juge trop restrictive.
En ce qui concerne l'amendement 3, la Commission en accepte la partie concernant la date d'application, tandis que, pour ce qui est de la partie concernant la procédure de révision, elle estime que la formulation n'est pas des plus appropriées. La Commission accepte, enfin, l'amendement 2.
Pour conclure, je ferai deux observations supplémentaires concernant les mesures techniques dans la mer Baltique. La Commission partage l'avis de M. Kofoed concernant les carences - soulignées aussi dans son intervention - du dispositif prévu dans le cadre de la commission internationale de la pêche dans la mer Baltique. Comme je l'ai déjà répété, la Commission veut éviter que des mesures uniquement communautaires ne portent préjudice à nos pêcheurs et c'est pourquoi, comme le suggère par ailleurs M. Kofoed, lors de la prochaine réunion de la Commission internationale que je viens de citer, la Commission mettra tout en uvre pour améliorer les mesures techniques qui sont prises dans cette enceinte.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 9 heures.

Avenir du marché des produits de la pêche - Industrie de la conservede produits de la pêche et de l'aquaculture
Le Président
L'ordre du jour appelle à la discussion commune sur les rapports suivants:
A4-0204/98 de M. McCartin, au nom de la commission de la pêche, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité (COM(97)0719 - C4-0029/98); -A4-0137/98 de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne.J'invite M. McCartin à prendre la parole en tant que rapporteur pour un délai maximum de 5 minutes.

McCartin
Monsieur le Président, la communication de la Commission sur l'avenir du marché des produits de la pêche reconnaît implicitement un certain nombre de manquements dans les politiques actuelles. Très brièvement, ces manquements pourraient être décrits de la façon suivante.
Premièrement, plusieurs phénomènes sur le marché des produits de la pêche vont à l'encontre des efforts en vue de la conservation des stocks de poisson, desquels dépend l'avenir de toute l'industrie de la pêche. Le poisson débarqué illégalement, en particulier les poissons dont la taille est inférieure à la taille autorisée, est mis sur le marché, tandis que l'on assiste au retrait du poisson de bonne qualité du marché, et à la transformation ultérieure de ce poisson en huile et en farine de poisson de peu de valeur. Le poisson de bonne qualité est même parfois jeté à la mer, avec l'appui de la Communauté qui, de cette façon, tente d'empêcher les prix du marché de trop chuter. Je sais qu'au cours des dernières années, le total des poissons réellement détruits de cette façon était relativement peu élevé; mais même s'il ne s'agit que de 10 000 ou 20 000 tonnes, c'est encore trop.
Deuxièmement, on peut observer dans certaines régions une inadéquation excessive entre l'offre et la demande, ce qui laisse supposer que l'information devrait mieux circuler et que des stimulants plus énergiques devraient être mis à la disposition des producteurs, afin de leur permettre d'adapter leur production à la demande, et des acheteurs qui prêteraient ainsi plus d'attention à ce que les producteurs peuvent effectivement offrir.
Ces points sont intimement liés à un troisième ensemble de problèmes relatifs à la compétitivité des producteurs communautaires. Les importations représentent un défi croissant et les concurrents extérieurs bénéficient parfois de meilleures zones de pêche, de coûts de main-d'uvre très bas, quelquefois de subventions gouvernementales et, certainement, d'une absence de contrôle correct.
La communication de la Commission favorise l'amélioration de la situation, en particulier en réduisant d'abord les retraits. La commission de la pêche, pour sa part, pense que la Communauté ne devrait pas soutenir le gaspillage qu'implique les retraits-destructions. Le retrait-report de poisson devrait être développé car il contribue à la stabilisation sans causer aucun gaspillage et la mise sur le marché de poisson débarqué illégalement devrait être contrecarrée, en particulier par un renforcement des contrôles dans les ports, et également par des contrôles pratiqués dans les maillons ultérieurs de la chaîne alimentaire.
Un système de ports spécialement conçus - des ports conçus pour le débarquement de poissons et dans lesquels le poisson doit exclusivement être débarqué - est également une idée que soutient sans conteste la commission.
Inciter les organisations de producteurs à atteindre une plus grande régularité d'approvisionnement par l'introduction de plans de capture est un élément qui recueille l'assentiment de notre commission.
Encourager une amélioration de la qualité des produits communautaires et encourager les consommateurs à choisir de tels produits au moyen de certifications et d'étiquettes, voilà une autre idée que soutient la commission mais il convient d'élaborer des règles claires de façon à éviter des incertitudes et des distorsions de concurrence entre les différents producteurs.
En ce qui concerne les importations, la commission de la pêche ne peut s'accorder avec la Commission sur le fait que le système de prix de référence devrait être aboli. La Communauté ne devrait pas abandonner la possibilité d'intervenir en cas de troubles sérieux du marché. De plus, la Communauté devrait s'efforcer de neutraliser les distorsions de concurrence pouvant provenir de coûts de main-d'uvre très peu élevés ou de pêche irresponsable pratiquée par des navires battant pavillon de complaisance.
Afin d'augmenter l'offre des producteurs de la Communauté, il conviendrait d'exploiter pleinement le potentiel de l'aquaculture. Ce domaine est parfois controversé. Mais un consensus existe au sein de la commission de la pêche pour dire que les régions périphériques disposent là d'un énorme potentiel permettant d'offrir des aliments de haute qualité aux consommateurs de l'Union sans négliger pour autant les considérations environnementales, la santé des eaux et la santé des stocks de poisson sauvage, qui peuvent parfois être atteints si nous passons à l'exploitation industrielle sans avoir effectué les recherches nécessaires, comme nous l'avons fait dans le passé.
Dans une Union où nous ne sommes autosuffisants qu'à 48 %, il est assez évident que nous avons des régions - en particulier la Galice dans le nord de l'Espagne - où l'aquaculture, correctement pratiquée, peut apporter une immense contribution à la viabilité de l'économie locale et véritablement approvisionner le marché local avec de la nourriture de bonne qualité. Elle peut également être une attraction touristique, car une nourriture fraîche et de bonne qualité issue de l'aquaculture peut attirer des touristes dans une région - des gens aimant les produits de la mer consommés dans leur environnement naturel.
D'un point de vue général, l'interdépendance entre le marché et les autres domaines de la politique commune de la pêche est d'une extrême importance et doit être prise en considération.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord féliciter les autres collègues dont les rapports sont abordés aujourd'hui dans cette discussion commune - Mme Langenhagen, M. Kofoed, M. Kindermann et M. McCartin -, rapports que j'ai suivi avec intérêt au sein de la commission de la pêche et auxquels, pour certains d'entre eux, j'ai participé par mes amendements.
Mais vous comprendrez que je me concentre aujourd'hui sur mon propre rapport, entre autres parce que les rapports qui parlent de l'industrie de la transformation des produits de la pêche ne sont pas habituels. Et cependant, cette industrie est un pilier essentiel de la politique commune de la pêche et représente une alternative extrêmement importante à une éventuelle réduction des emplois dans des zones côtières qui dépendent de l'activité de la pêche.
La transformation, avec la commercialisation et l'aquaculture, constitue une activité complémentaire et de diversification des activités économiques de pêche, à la fois créatrice d'emplois et capable d'absorber les excédents de travail à un moment de crise durant lequel on parle de surcapacité, de reconversion et d'adaptation de la flotte communautaire.
À elle seule, l'industrie de la conserve crée, au sein de l'Union européenne, 50 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects. Alors que l'emploi est au centre de toutes les politiques de l'Union, ces données sont importantes, plus encore si nous ajoutons que ces emplois se trouvent dans des zones côtières périphériques où il est difficile de trouver des activités économiques de rechange.
Le rapport d'initiative dont je suis le rapporteur, qui est le premier qui traite exclusivement de ce que nous pourrions appeler le sous-secteur de la conserve au sein de l'industrie de la transformation, a eu pour objectif d'attirer l'attention - du Parlement, de la Commission et du Conseil - sur la situation dans laquelle se trouve l'industrie communautaire de la conserve et sur ses grandes potentialités - si on continue à la soutenir et si l'on ne tombe pas dans des politiques qui portent préjudice à sa compétitivité et qui favorisent la concurrence déloyale de produits provenant de pays tiers.
L'industrie de la conserve communautaire se trouve face à un important défi de modernisation et de restructuration pour s'adapter à la mondialisation du marché et aux exigences écologiques, techniques et sanitaires onéreuses imposées par la législation communautaire dans le but de garantir au consommateur européen un haut niveau de protection.
Pour ce faire, elle a bénéficié d'aides communautaires importantes qui ne peuvent que favoriser sa modernisation définitive. Mais elle s'est surtout trouvée confrontée à des accords commerciaux avec d'autres États qui ont permis une ouverture de nos marchés à des produits dont les prix défient toute concurrence, à cause des faibles coûts salariaux et sociaux et des exigences techniques et sanitaires moindres, ouverture qui a des retombées négatives non seulement sur le prix final mais également, ce qui est plus grave, sur la qualité et les garanties pour la santé des consommateurs.
Face au risque de délocalisation d'entreprises européennes et son incidence négative sur l'emploi communautaire, on impose un contrôle intensifié et de meilleure qualité des importations extra-communautaires et ces produits sont soumis aux mêmes exigences que les produits provenant de l'Union européenne.
La qualité de nos produits devrait constituer un avantage pour l'industrie communautaire, par rapport aux produits provenant de pays tiers. Nous devrions installer des unités de contrôle de la fraude spécialisées dans les produits de la pêche ainsi qu'un réseau de laboratoires spécialisés et un laboratoire de référence au niveau communautaire et encourager une politique de soutien et d'encouragement de la qualité entre les entreprises et des campagnes de promotion des conserves européennes sur tout le territoire de l'Union en tirant profit du marché unique et de la diversité des produits élaborés sur tout le territoire, soulignant leurs qualités nutritives et la contribution de certaines conserves à un régime sain et équilibré, comme les poissons bleus dans de l'huile d'olive.
Les étiquettes doivent mentionner exactement le produit contenu dans la conserve et non pas des noms génériques, comme cela se produit avec certains produits provenant de pays tiers, ce qui entraîne le risque que nous soyons roulés sur la marchandise ou, dans ce cas concret, étant donné les différentes variétés, qualités et prix du thon, que l'on fasse passer du paludo, ou thunnus obesus , ou une autre variété de thon, pour du thon blanc, ou thunnus alalunga du nord, si apprécié.
La politique communautaire d'approvisionnement en matières premières doit être réalisée par rapport aux besoins réels de l'industrie communautaire et il ne faut ouvrir de nouveaux quotas que lorsque cela est nécessaire.
Nous devrions encourager la R&D pour de nouveaux produits, de nouvelles espèces, de nouvelles présentations et adapter l'OCM de la pêche aux besoins de l'industrie de la pêche.
En définitive, le rapport demande à la Commission qu'elle procède à une étude sérieuse et en profondeur de la réalité de l'industrie communautaire de la conserve, qu'elle émette des propositions pour un plan d'action spécifique et global, qu'elle procède à une analyse de la législation en vigueur - copieuse et disperse - et qu'elle déclare les conserves produits sensibles devant bénéficier de mesures de compensation dans les accords commerciaux.
Et je termine, Monsieur le Président, en signalant que le rapport n'est pas une fin mais plutôt un point de départ avec lequel le Parlement fait un premier pas, attire l'attention sur ce secteur et promet - et je le fais moi, en tant que rapporteur - d'assurer le suivi des réclamations à ce sujet pour parvenir, entre autres, à mettre l'industrie européenne de la transformation des produits de la pêche au lieu qui lui revient dans le monde pour sa tradition, son prestige, sa qualité, sa potentialité et pour être créatrice d'emplois, ce qui constitue le principal défi de notre société et pour relever ce défi, tous les hommes politiques doivent apporter leur contribution.

Baldarelli
Monsieur le Président, je crois qu'un projet de réforme de la politique commune de la pêche commence à se dessiner, même si, comme d'habitude, il s'agit d'une politique qui concerne essentiellement l'Europe, qui tient compte des problèmes des eaux territoriales et qui parvient à grand-peine à avoir un rapport différent avec les pays tiers. Je suis, en partie, satisfait de la façon dont nous sommes en train de réorganiser les accords internationaux de pêche, mais cela ne nous servira à rien de faire de bonnes choses dans les eaux territoriales européennes si nous n'abordons pas aussi le problème avec les pays tiers.
Actuellement, le thon est payé par les armateurs 40 lires le kilo: un chiffre dérisoire. Une grande quantité de ce produit, 58 pour cent, est importée dans le territoire de l'Union européenne. 65 pour cent des importations ne sont sujettes à aucun tarif douanier et il existe aussi des problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire.
Je dis cela parce que je suis convaincu que nous avons besoin d'harmoniser non seulement la politique commune de la pêche, mais aussi le rapport avec les pays tiers. La politique du marché peut nous aider. Je me réjouis de la proposition et de la communication de la Commission et je vois que des choix positifs ont été faits, suite aussi au débat que ce Parlement a su susciter. Je me réfère, en particulier, à la façon dont le Parlement a su aborder la question des organisations des producteurs et à la façon dont on a tenté de protéger le produit pêché dans les eaux territoriales, pour qu'il soit reconnaissable, pour qu'il soit capable d'attirer l'attention des consommateurs, dans le cadre des règles du marché, et pour que sa qualité soit aussi compatible avec l'environnement. Ce sont là des aspects très importants.
À cette fin, il importe de promouvoir toutes les actions positives qui favorisent l'existence de l'appellation d'origine, les aprèsSPG pour les produits de la pêche - il s'agit, à mon avis, de choix importants - mais il importe, dans le même temps, de dépasser la logique du soutien aux prix, très généraliste, et peut-être pas toujours précise. Il importe de s'orienter de façon plus pertinente vers le soutien au revenu des pêcheurs, qui est directement lié à l'équilibre biologique et environnemental. Je crois, de ce point de vue, qu'il est très utile d'encourager le repos biologique ainsi que des formes de subsidiarité au travail et des possibilités de garantie du revenu, au-delà du travail directement lié à la pêche. Il faut donc aussi valoriser, d'une certaine manière, des éléments de qualité anthropologique relatifs au secteur de la pêche, du rapport entre le pêcheur et la mer, rapport qui, si la logique commerciale et de politique économique prévaut, risque d'être de plus en plus désorganisé. Nous avons, au contraire, besoin de transmettre cette culture aussi, faite de respect de la mer et d'équilibre entre des ressources qui peuvent être capturées. Cet équilibre doit être retrouvé en n'uvrant pas seulement de manière romantique, mais en utilisant aussi les instruments scientifiques pouvant garantir une recherche appropriée pour faire en sorte que les ressources soient évaluées. Nous avons, de ce point de vue, également besoin de mieux valoriser une politique de contrôle non dispersive, qui utilise de manière optimale les innovations technologiques. J'applaudis donc aussi au fait que l'on puisse utiliser au mieux le système satellitaire comme élément fondamental de contrôle.
Je crois que des signaux importants commencent à apparaître. Nous aurons l'occasion de poursuivre cette discussion grâce aux documents qui seront présentés pour la réforme de la pêche après 2002. Je crois, Madame le Commissaire, que vous avez avancé dans cette direction, dans votre travail avec le Parlement, mais je suis aussi convaincu qu'il existe des points sur lesquels il nous faut travailler. Je me réfère à un point sur lequel j'appelle votre attention et votre sensibilité: l'utilisation des dauphins pour les essais militaires. Je crois que nous ne pouvons plus l'accepter. Récemment, on a retrouvé, dans le golfe de Marseille des carcasses de dauphins utilisés à ces fins, la gorge déchirée par de petites bombes. Il s'agit là d'une situation qu'il faut mettre à l'ordre du jour pour éviter qu'elle ne se reproduise.

Fraga Estévez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le marché communautaire des produits de la pêche se trouve dans une situation très particulière. Le haut niveau de dépendance à l'égard des importations peut justifier que l'on admette, sans aucun doute, les droits de douane consolidés dans le GATT, même s'ils sont bas. Mais, en plus, l'Union européenne mène une politique de diminution ou d'abolition des droits de douane qui atteint, selon moi, des proportions graves.
Que ce soit dans le cadre d'accords comme les systèmes de préférences généralisées ou dans le cadre d'accords de coopération ou d'un autre type d'accords, la Commission accepte les clauses de suppression totale ou partielle des droits de douane sur les produits de la pêche, qui affectent chaque fois plus l'industrie communautaire. Si ces suppressions peuvent être justifiées dans certains cas - je ne discute pas -, il faut empêcher que continuent des situations - que je qualifierais de ridicules - comme celles qui obligent, par exemple, les producteurs communautaires de conserves de thon à exporter leurs produits aux ÉtatsUnis à un tarif douanier de 35 % alors que les États-Unis exportent vers l'Union européenne à un tarif douanier de 24 %. Il ne s'agit pas - vous le comprendrez - d'un cas où la pauvreté ou la nécessité de favoriser le développement d'un pays justifie une préférence douanière de 11 %.
C'est pour cette raison que la déclaration de la Commission, selon laquelle la tendance prévisible des marchés est à un plus grand relâchement tarifaire, m'inquiète particulièrement, et je pense que différents collègues l'ont dit avant moi. Au contraire, nous croyons que la Commission a le devoir de protéger, dans la mesure du possible, sa propre production en encourageant des politiques qui contribuent à accroître l'approvisionnement intérieur; en freinant la diminution et l'abolition des droits de douane ou en exigeant l'application du principe de réciprocité; en permettant un traitement différencié des produits des sociétés mixtes qui disposent, en fin de compte, de capitaux communautaires, en maintenant, contrairement à ce que semble être son intention, les prix de référence, et en encourageant les primes de renvoi, surtout en leur qualité de substituts aux mécanismes de retrait ou de destruction qui, dans un marché déficitaire en protéines de bonne qualité, sont paradoxalement attribuées à la conversion du poisson en huiles ou en farines de poisson.
Par conséquent, nous réclamons tous depuis longtemps une réforme de l'organisation commune du marché pour la pêche. La Commission a enfin présenté ce document qui, nous le supposons, présente les grandes lignes de sa proposition législative ultérieure, qu'elle s'est engagée à présenter avant la fin de l'année. Nous espérons que la Commission, qui a attendu pour affronter cette réforme, tienne compte des propositions que notre rapporteur, M. McCartin, a finalement inclus dans son rapport, dans le but que cette proposition législative qui doit arriver, puisse aider les producteurs communautaires le plus vite possible.
Nous réclamons que l'on prête une attention particulière au lancement de mesures qui garantissent que les produits importés aient les mêmes garanties sanitaires que celles que l'on exige pour nos produits, dans le but d'empêcher la discrimination et la concurrence déloyale et d'encourager la protection de la santé des consommateurs de l'Union européenne.
Il s'agit là, Madame le Commissaire, seulement de quelques-unes des réponses rapides dont a besoin le marché des produits de la pêche. Le rapport de M. McCartin et le rapport excellent et exhaustif de M. Varela sur l'industrie de la conserve communautaire en contiennent de nombreuses autres qui, même si ce sont des réponses de base, ne peuvent être oubliées à l'heure d'affronter la réforme de l'organisation commune du marché non pas encore pour atteindre son fonctionnement optimal, comme la Commission elle-même le prétend, sinon pour la doter d'un équilibre minimum entre les importations et la production dans l'aspect externe et entre les différents productions intérieures en ce qui concerne le marché communautaire.

d'Aboville
Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le rapport de M. McCartin, qui traite de la question primordiale de l'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne.
Bien sûr, il est incontestable que la demande du marché européen nécessite une part importante d'importations en provenance des pays tiers. Mais n'oublions pas que 80 % de ces importations bénéficient déjà d'un régime tarifaire préférentiel, voire de droits nuls. Aussi le rapporteur a-t-il raison - et Mme Fraga l'a souligné avant moi - lorsqu'il considère que la Commission a le devoir de protéger, autant que faire se peut, les producteurs de la Communauté et que de nouvelles mesures visant à abolir les droits de douane sur les produits de la pêche venant de l'extérieur ne sont pas souhaitables.
Les captures réalisées par les pêcheurs de l'Union européenne sont d'abord conditionnées par une évidence: sans ressource, plus de capture. C'est pourquoi il faut évidemment soutenir tous les efforts tendant à réguler l'offre en fonction des exigences du marché. Il faut également, comme l'a souligné le rapporteur, inciter les organisations de producteurs à mettre en place des plans de capture prévisionnels, et il est logique d'orienter - pour le marché du frais - des outils d'intervention vers les retraitsreports plutôt que vers les retraits-destruction.
Il faut encourager les démarches de qualité. Certes, l'actuelle organisation commune des marchés permet une aide aux organisations de producteurs qui engagent des plans d'amélioration de la qualité. Si cette aide n'a pas eu le succès que l'on aurait pu escompter, cela n'est dû ni à son principe ni à l'absence de projet, mais à un montant insuffisant. Il est donc important de renforcer l'attrait de ces aides en revalorisant leurs montants.
Il faut faire connaître ces démarches auprès des consommateurs, en soutenant notamment les opérations de promotion des produits porteurs d'une identification régionale, dès lors que ces produits sont soumis à un cahier des charges de qualité, rigoureux et contrôlé.
Cependant, je m'interroge sur l'opportunité et sur la définition des éco labels dont il est aussi question. La Commission ferait appel, dans ce domaine, aux lumières de l'industrie de la pêche et de toute autre partie intéressée. Qu'est- ce que cela veut dire? Est-ce que cela sous-entend la reconnaissance officielle de labels décernés par des organismes de circonstance, financés par exemple par des groupes industriels en quête d'une image positive aux yeux des consommateurs? Ou bien par d'autres, dont le discours écologique masque souvent une vulgaire démarche clientéliste? Nous verrions alors la Commission faire fi des analyses scientifiques et être à la remorque d'une opinion publique peu au fait des questions maritimes, aisément désinformée, parfois même manipulée ainsi que nous venons d'en avoir un détestable exemple.

Ephremidis
Monsieur le Président, les saumons, les harengs et les fruits de mer constituent un sujet appétissant. Malheureusement, ce n'est pas le cas de la politique halieutique commune qui connaît de graves problèmes dans son marché interne et enregistre un déficit de 60 %. Ce déficit est comblé par les importations en provenance de pays tiers, dont nombre d'entre eux maintiennent les prix à un niveau peu élevé, en raison de ce qu'on appelle communément le «dumping social». Les conséquences de cette politique se sont avérées particulièrement négatives pour la petite pêche qui souffre d'une baisse de production et de l'emploi, ainsi que d'une diminution de sa part dans le marché global de la pêche, au profit des grandes entreprises de pêche.
Par conséquent, toute tentative d'organisation du marché des produits de la pêche doit avoir pour objectif la protection et le développement équilibré de l'activité halieutique, doit être adaptée aux particularités locales et protéger en particulier la pêche moyenne et la petite pêche qui constitue une source importante de revenus et d'emplois, surtout dans les régions côtières et les îles. Dans le même temps, il convient de prendre des mesures strictes pour la préservation des réserves halieutiques et de l'écosystème marin, des mesures efficaces contre la pêche illégale, pour le déchargement et la commercialisation des produits de la pêche. Ces mesures auront des répercussions positives sur les consommateurs qui bénéficieront de meilleures garanties pour la qualité des produits et la stabilité des prix.
La politique commune de la pêche ne peut pas répéter les erreurs tragiques de la politique agricole commune. Les propositions de la Commission concernant la diminution de la production halieutique et la compensation partielle de la baisse des revenus sous la forme d'autres aides aura les mêmes répercussions négatives que dans le domaine agricole, c'est-à-dire diminution de l'emploi et augmentation des importations provenant de pays tiers, troubles de la cohésion sociale, désertification des régions côtières et insulaires.
J'ai d'autres choses à dire, Monsieur le Président, mais je ne voudrais pas accaparer le temps de parole. J'en ferai part dans une explication de vote par écrit, car la Commission doit s'occuper de ce problème crucial pour la Communauté avec prudence et sérieux.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le commissaire pour être parvenu à interdire les filets dérivants, mesure qui aurait déjà dû intervenir depuis longtemps.
Il est très important que le marché du poisson dans l'UE soit réformé et consolidé. Le poisson est pêché afin d'être vendu sur le marché et c'est pourquoi il y a de nombreuses possibilités, via les marchés, d'améliorer l'efficacité de la PCP ainsi que de promouvoir ses objectifs de conservation. À cet égard, le marché peut jouer un rôle particulièrement important. La politique consistant à retirer du marché le poisson et, quelquefois, à le détruire simplement parce que son prix est trop bas, est totalement inacceptable. Une telle politique est scandaleuse, dans le monde actuel, marqué par la misère et la faim, à la fois ailleurs dans le monde et ici, dans l'UE.
Nous avons entendu parler de la promotion de la consommation du poisson en tant qu'aliment sain afin de soutenir l'industrie de la pêche. C'est très bien, mais quelques réserves et restrictions sont de mise. Nous ne devons pas être impliqués dans la promotion de la consommation de n'importe quel poisson, sans distinction d'espèce, de provenance ou de matériel utilisé pour le pêcher. On pourrait nous opposer que certains stocks dans l'UE sont dans un tel état qu'il serait négligent, voire pire, de promouvoir leur consommation.
Un autre point qui vient d'être soulevé est le concept des étiquettes écologiques, dont la popularité s'accroît. La commission de la pêche a entendu un compte-rendu à ce sujet il y a quelques mois. Un tel concept a d'énormes chances d'avoir un impact positif. Mais certaines conditions doivent être remplies afin d'éviter certains pièges assez évidents et graves. Les critères utilisés par ces étiquettes écologiques doivent être rendus accessibles à toutes les personnes intéressées, et doivent être détaillés et spécifiques. Ainsi, dire qu'un poisson a été capturé au cours d'une pêche viable et gérée de façon responsable est totalement insignifiant, car la définition de «responsable» varie considérablement d'une personne à l'autre.
La vérification de telles affirmations est également vitale si l'on veut que les consommateurs aient réellement confiance en elles. C'est là qu'est soulevée la question épineuse de savoir qui sera responsable de la garantie de la validité des déclarations. Quel rôle la Commission s'attribue-t-elle dans ce domaine, ou bien les États membres seront-ils responsables? Nous avons tous constaté la vigueur avec laquelle les États membres ont exercé jusqu'à présent la surveillance des activités de pêche, et je voudrais connaître le point de vue de la Commission sur cette question.

Macartney
Monsieur le Président, je félicite les deux rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli sur ces rapports très intéressants. Le rapport Varela est aussi bon que le délicieux poisson de Galice que nous avons tous dégusté. Je n'ai vraiment rien à ajouter à cela.
M. McCartin a relevé dans son rapport une série de problèmes relativement plus épineux et je le félicite de les avoir abordés. Nous sommes confrontés à l'interdépendance des problèmes liés à la question du libre échange et à l'idée de protéger les intérêts de ceux qui dépendent de la pêche dans une région particulière. J'ai déjà mentionné - et je pense que la Commission en a pris note - la question d'une possible régionalisation de la politique commune de la pêche. Nous devons à présent commencer à examiner sérieusement ce que cela signifie dans différents contextes. De toute évidence, une telle politique repose sur une relative stabilité. Cela pose les limites de ce qui est possible. Lorsqu'on commence à parler de bateaux locaux débarquant localement, le problème des quotas surgit. Il ne s'agit pas de discrimination sur base de la nationalité, mais une relation avec les ports locaux devrait de toute évidence faire partie de cette philosophie.
Comme c'est le cas pour de nombreux pêcheurs, l'idée de centraliser les ports de débarquement me déplaît. En Écosse, cela a certainement été une pomme de discorde. Les pêcheurs n'aiment pas qu'on leur dise qu'ils ne peuvent débarquer que dans certains ports. Au contraire, ils voudraient une liberté de débarquement du poisson. Je recommanderais cependant à la Commission - et je pense que cette idée serait appréciée par tous les pêcheurs européens - de centraliser de manière électronique les informations relatives au prix du poisson. Les pêcheurs pourraient utiliser des radios et d'autres appareils électroniques pour chercher l'endroit où débarquer leur poisson. Je pense qu'ils seraient d'accord pour cette sorte de centralisation.
Enfin, les remarques de M. Baldarelli sur l'équilibration scientifique de l'offre et de la demande pourraient recueillir un certain soutien. Les amendements de M. Souchet du groupe I-EDN semblent tous très sensés et nous voterons en faveur de la majorité d'entre eux.

Souchet
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, à partir du rapport de notre collègue McCartin, je voudrais dire que nous sommes aujourd'hui en présence de deux approches politiques différentes, qu'il s'agisse d'ailleurs des produits de la pêche ou de l'agriculture. Certains, comme notre rapporteur, souhaitent que l'on s'oriente vers une politique totalement libérale. D'autres, dont je suis, préfèrent une politique visant à mieux prendre en considération les intérêts spécifiques des producteurs, grâce à une mise en oeuvre plus rigoureuse du principe de la préférence communautaire, à une valorisation du marché du frais, à une meilleure organisation de la filière et à la préservation des outils d'intervention du marché et à leur intégration dans une logique de filière.
S'il est clair que les importations, à partir de pays tiers, sont aujourd'hui nécessaires pour satisfaire un besoin structurel du marché européen, très déficitaire dans le domaine des produits de la mer, il est indispensable de veiller à ce que ces échanges avec les pays tiers se fassent dans des conditions de concurrence loyale. C'est pourquoi le renforcement du contrôle des règles à l'importation me paraît très urgent, notamment celui des règles d'origine et des règles sanitaires, qui doit devenir une priorité de l'action de contrôle, aussi bien communautaire que nationale.
L'importance du marché du frais est telle pour nos producteurs et nos consommateurs qu'elle doit être beaucoup mieux prise en considération. Les 15 amendements que notre groupe a déposés portent essentiellement sur cet objectif de valorisation des produits frais communautaires, qui passe notamment par une identification des produits, par une politique adaptée d'amélioration de la qualité, tout en renforçant la filière des produits de la pêche, par un accroissement du rôle des organisations de producteurs et par une meilleure reconnaissance des organisations interprofessionnelles.
Enfin, concernant l'intervention, nous avons proposé des amendements visant à renforcer le mécanisme de retrait pour en faire un filet de sécurité, contribuant ainsi à la stabilité du marché et à la pérennité de la filière des produits de la pêche, tout en évitant qu'il ne dégénère en un mécanisme qui assurerait un débouché régulier à des marchandises ne trouvant pas preneur sur le marché.
Ces amendements, Monsieur le Président, ont été élaborés en ayant à l'esprit la spécificité du secteur de la pêche, composé essentiellement d'entreprises artisanales qui sont contraintes, lorsqu'elles doivent compenser une baisse des cours du poisson, d'augmenter leur productivité par un accroissement de leurs captures.

Kindermann
Monsieur le Président, nous nous félicitons de l'initiative de la Commission de présenter, et surtout de mettre à la discussion, sa communication sur l'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne. La forme de rapport ainsi choisie permet une discussion pointue. Trois mots riches en contenu figurent en tête de la communication: responsabilité, partenariat et compétitivité. La suite gagnante, je pense.
Le poisson est et restera à l'avenir une ressource minime au sein et en dehors de l'Union européenne, vu qu'environ 50 % des poissons et des produits de la pêche proposés dans l'UE sont importés. Ils ne sont pas disponibles dans l'Union européenne. C'est pourquoi la conservation des ressources halieutiques et la politique de marché sont en étroit rapport. L'activité de la pêche doit être basée mondialement sur le principe de durabilité. Nous appuyons explicitement les mesures limitatives pour les stocks en danger. Le problème principal, c'est l'adaptation des capacités de pêche aux ressources existantes. C'est ici que doit avoir lieu l'intervention décisive.
Ne réguler que le marché revient selon moi à traiter les symptômes. Je ne suis pas le seul à me poser des questions: Dans quelle mesure voulons-nous réglementer le marché? Où commence et où termine la responsabilité et l'initiative propre des personnes concernées? Que voulons-nous? Une économie de marché ou une économie planifiée? Des mesures unitaires de commercialisation présupposent un système de contrôle efficace et surtout équivalent. On ne peut qu'appuyer la demande de ne débarquer les produits de la pêche que dans les ports capables de mener un contrôle effectif. On ne peut toutefois pas étendre les prérogatives des inspecteurs au commerce de détail.
D'autre part, il sera indispensable, dans le cadre des prochaines négociations au sein de l'OMC, mais aussi dans les accords de pêche bilatéraux, d'inclure des standards sociaux entraînant actuellement des distorsions non négligeables de la concurrence. Je terminerai en remerciant encore les deux rapporteurs pour les excellents rapports, et j'espère que nous pourront travailler sur cette base au sein de la commission de la pêche.

Gillis
Monsieur le Président, je salue le rapport de mon collègue M. McCartin, qui traite de bon nombre des problèmes de l'industrie de la pêche. Il est évident que, jusqu'à présent, il s'est pratiqué une surexploitation significative des stocks de poisson et, dans de nombreux cas, une pêche illégale dans les eaux de l'UE. Ainsi, les eaux irlandaises sont régulièrement pillées par de gros bateaux industriels provenant d'autres pays de l'UE, nombre d'entre eux utilisant des filets illégaux. Les conséquences en sont désastreuses non seulement sur les stocks, mais également sur les moyens d'existence des communautés de pêcheurs qui, pour la plupart, se situent dans des régions éloignées et périphériques de l'Union européenne et possèdent peu d'alternatives, voire aucune.
Deux éléments sont essentiels si nous voulons préserver de l'épuisement total les zones de pêche restantes. La conservation et la reconstitution des stocks - priorité urgente et absolue; et une politique adéquate, avec l'introduction et la mise en vigueur de peines sévères pour ceux pris en train de pêcher illégalement. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les besoins de l'industrie de la pêche, la gestion des ressources et les besoins des personnes qui vivent de la pêche et des industries qui y sont associées. Nous devons garder à l'esprit que l'Union européenne importe de pays tiers 52 % de sa consommation totale de poisson. Un important marché doit donc être satisfait.
Je crois que l'aquaculture peut apporter une solution partielle au rétablissement de l'équilibre entre les importations et la production de poisson dans l'UE. L'aquaculture est une source précieuse d'emplois et peut atténuer les épreuves des régions touchées par le déclin de la pêche. Nous avons prouvé que nous pouvons élever le saumon et les crustacés selon les normes les plus élevées, en prenant toutes les précautions nécessaires pour garantir des pratiques ne nuisant pas à l'environnement. Il est nécessaire de maintenir et de stimuler ces pratiques en améliorant les possibilités de jachère, afin de permettre aux sites utilisés à des fins d'aquaculture d'être complètement reposés et irrigués.
De plus, nous devrions chercher des accords équilibrés avec nos partenaires dans les pays en développement où nous pratiquons actuellement la pêche et coupler cette démarche avec l'expansion de l'aquaculture, protégeant ainsi leur ressources de pêche et fournissant de nouvelles sources de production au sein de l'UE.
La PCP doit combiner tous les aspects de l'industrie de la pêche afin de fournir un avenir viable à nos communautés de pêcheurs. Un mélange de conservation et de bonne gestion d'une part, une augmentation de l'aquaculture d'autre part, contribuera à la garantie de cet avenir.

Girão Pereira
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, je voudrais mentionner le rapport de M. Varela Suanzes-Carpegna, que je félicite pour son travail remarquable, je répète, remarquable. Je crois que le rapport aborde tous les problèmes fondamentaux de ce secteur. Certains aspects méritent toutefois d'être soulignés.
Premièrement: l'absence d'un cadre adéquat de mesures de soutien aux industries existantes peut constituer une menace pour sa survie. Il serait difficile, pour ne pas dire impossible, de faire concurrence à des produits de pays tiers dont les coûts du produit final sont nettement inférieurs à ceux de l'Union, à la fois à cause de leurs exigences inférieures en matière de conditions techniques et sanitaires et de leurs coûts de main-d'uvre, profondément différents dans ces pays.
Deuxièmement: nous pensons que l'Union européenne doit renforcer la politique de qualité de ses produits, stimuler les efforts de l'industrie à travers des primes, des registres et des labels de qualité, et réaliser des campagnes de promotion visant à faire connaître la qualité et l'origine européenne du produit.
Troisièmement: en ce qui concerne plus particulièrement l'industrie des conserves de sardine, à laquelle le Portugal est fort sensible (le secteur sans doute le plus affecté) et après le contrat d'association avec le Maroc, il nous semble urgent de prendre certaines mesures comme: l'établissement d'une indemnité compensatoire destinée à l'industrie des conserves de la Communauté et le maintien d'une aide équilibrée pour le stockage et la congélation, afin d'éviter la fluctuation des cours sur le marché due aux flux saisonniers (cette aide devra être accordée aux industriels qui justifient le paiement du prix minimum à la production); le lancement d'une campagne communautaire pour la promotion des conserves de sardine et de ses dérivés, en tenant compte de la haute valeur nutritive du produit; enfin - et conformément à ce qui a été proposé par le rapporteur - nous pensons que la Commission doit élaborer rapidement une étude globale sur la situation actuelle de cette industrie en insistant particulièrement sur le nombre d'entreprises, l'évolution du secteur lors des dix dernières années dans les différents pays, de manière à ce que soient suffisamment claires les conséquences de l'ouverture du marché aux pays tiers, les données concernant la production, la provenance des matières premières, le volume des exportations et des importations, l'emploi, les normes techniques et sanitaires, les dispositions tarifaires, de manière générale, la législation applicable au secteur et, enfin, la codification de cette dernière.

Novo
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, toute révision de l'organisation commune du marché de la pêche devra, entre autres aspects, viser la préservation des ressources, maintenir et améliorer les mécanismes de régulation, renforcer le partenariat entre les organisations de producteurs et l'industrie, défendre la qualité des produits, promouvoir l'augmentation de la contribution de la production communautaire à l'approvisionnement du marché intérieur, défendre dans le contexte mondial la production et la transformation communautaires contre le dumping social, qui préfigure une concurrence déloyale inacceptable.
Les orientations qui visent l'accroissement de la dérégulation et de la libéralisation conduiront à un abaissement encore plus grand des niveaux de revenu des pêcheurs et des producteurs, à une détérioration certaine des conditions de fonctionnement de l'industrie de la transformation; elles contribueront à la dégradation progressive de tout le secteur de la pêche dans de nombreuses régions, avec des répercussions négatives sur le tissu économique et l'aggravation du chômage et elles pourront générer un accroissement de l'effort de pêche que les professionnels seront tentés de développer pour empêcher la dégradation de leur niveau de vie déjà insuffisant.
Telles semblent être malheureusement les bases fondamentales du document de la Commission, notamment parce qu'il ne remet pas en cause les moyens budgétaires dérisoires qui sont affectés aujourd'hui à la politique du marché et parce qu'il prétend privilégier la création d'entreprises transnationales, dont les effets dévastateurs sur un réseau de petites et moyennes entreprises traditionnelles dans le secteur - à la fois de la production et de la transformation - sont aisément prévisibles.
Bien sûr, il faut repenser l'organisation commune des marchés. Nous admettons par exemple qu'il faut revoir les mécanismes de retrait, éventuellement dans le sens d'une diminution de la composante destinée à la destruction du poisson. Entre-temps, le mécanisme en soi doit être maintenu en l'augmentant et/ou en créant d'autres régimes de soutien au revenu des producteurs, tout comme il est nécessaire de créer des aides à la congélation et au stockage industriel, comme le propose un amendement que nous avons présenté au rapport de notre collègue McCartin.
Quant à la fixation des prix d'orientation, son maintien est essentiel, tout comme le régime d'indemnités compensatoires pour le thon. Dans ce contexte, il est inacceptable qu'un tel régime n'existe pas encore pour la sardine, c'est pourquoi nous présentons à nouveau un amendement dans ce sens, en espérant qu'il sera approuvé.
Il faut certifier la qualité, l'origine, les conditions de production et de transformation. Il faut également faire attention par excellence aux marchés locaux et à leur approvisionnement respectif, surtout pour les incidences positives qu'ils peuvent avoir sur les petites flottes artisanales côtières. Mais il faut également faire attention au fait que l'Union européenne importe environ 60 % de ce qu'elle consomme, il faut défendre les produits communautaires contre ceux qui ne veillent pas à la qualité ou ne produisent pas dans des conditions sociales ou environnementales acceptables. Le désarmement douanier n'est pas inéluctable dans les nouveaux accords internationaux, dans lesquels les intérêts du secteur ont été immolés sans que l'on garantisse au moins la réciprocité des comportements.
Dans le rapport, tel qu'il a été modifié - de nombreuses idées que nous avons avancées ayant été introduites - et tel qu'il sera encore amélioré, on l'espère, grâce à cette discussion en plénière, la Commission trouvera, si elle le souhaite, suffisamment d'idées pour revoir l'OCM actuelle de la pêche sans remettre en cause la durabilité du secteur. Nous attendons, Madame le Commissaire, les propositions législatives que vous nous ferez certainement parvenir cette année encore.
Un mot sur le rapport de M. Daniel Suanzes-Carpegna concernant l'industrie des conserves. Je serais bref, car c'est en effet un bon rapport. C'est un bon texte qui peut contribuer, si ses propositions sont suivies, à l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la conserve. Les deux amendements que nous présentons à votre rapport, cher collègue, visent à diminuer les coûts des matières premières sans remettre en cause le fonctionnement d'autres secteurs importants - comme l'huile d'olive - et contribuer au renforcement des organisations de producteurs, fondamental pour envisager l'établissement de bons partenariats entre agents du même secteur.

Medina Ortega
Monsieur le Président, la séance de cet après-midi sur la pêche a un caractère mélancolique. Elle ressemble plus à une séance académique qu'à une séance parlementaire parce que nous débattons de textes qui sont des textes d'étude, et non des textes législatifs, et autour de ces textes à caractère plus académique qu'autre chose, nous sommes réunis avec une série de personnes que nous connaissons déjà bien car nous sommes le groupe d'amis de la pêche au sein de la Communauté, mais nous sommes réunis dans des circonstances qui, selon les rapports de la Commission, semblent annoncer la disparition de ce secteur. Autrement dit, j'ai l'impression que c'est le genre de discussion dont nous nous rappellerons dans quelques années avec nostalgie, comme une époque où nous pouvions encore parler de la pêche communautaire. Et je vais surtout faire référence à la communication de la Commission sur l'avenir du marché des produits de la pêche au sein de l'Union européenne.
Je pense que c'est un bon rapport, c'est un rapport réalisé avec une grande sincérité et une grande honnêteté et qui, en plus, remplit sa fonction. C'est un rapport préalable, la Commission s'est fixé une échéance, celle du 30 juin prochain, autrement dit dans une semaine ou deux, pour recevoir les références et les points de vue des secteurs de production, des agents sociaux, etc. et, sur la base de cela, elle fera certainement des propositions législatives.
Je pense que le rapport est fait avec une grande honnêteté et qu'il révèle les problèmes de ce secteur. Le principal problème, qui a déjà été signalé par différents orateurs, est que 60 % de la consommation communautaire de la pêche provient d'importations - la Communauté produit 40 % de la consommation - et que, en plus, c'est une tendance que l'on constate clairement, cela conduira éventuellement à ce que l'ensemble de la consommation communautaire provienne d'importations. Et je pense qu'il s'agirait probablement d'une ligne de défense.
En général, les nouvelles que nous recevons en matière de pêche sont des mauvaises nouvelles. Nous recevons parfois de bonnes nouvelles mais ces bonnes nouvelles s'accompagnent d'une mauvaise nouvelle. Par exemple, l'accord du 8 juin du Conseil des ministres de la Pêche a décidé l'interdiction des filets maillants dérivants mais l'a reporté au 31 décembre 2001. Et, d'ici le 31 décembre 2001, il reste 6 mois en 1998, 12 mois en 1999, 12 mois en 2000 et 12 mois en 2001. Il est donc possible que, lorsque ces filets seront définitivement interdits, il ne reste plus aucun poisson qui ait pu s'échapper de ces machines de destruction de la pêche. En tout cas, il y a au moins la volonté d'en finir avec ce mal.
Mais les nouvelles qui nous parviennent sont parfois totalement mauvaises. Par exemple, ces derniers jours, dans la presse espagnole, des déclarations des autorités marocaines ont été publiées, selon lesquelles le Maroc ne va pas renouveler la convention sur la pêche. Non seulement il ne va pas renouveler cette convention avec l'Union européenne mais, en plus, un an avant la fin de la convention actuelle ou avec plus d'un an d'anticipation, il va nous retirer une série de licences de pêche dans une zone déterminée. Il semble donc qu'il ne respecte pas les engagements envers la Communauté sans que je sache, jusqu'à cette date, s'il y a eu de réaction communautaire. Et il s'agit là d'une mauvaise nouvelle pour laquelle il n'y a aucun type de palliatif.
Et, par rapport à cela, pour éviter ce processus, je voudrais insister sur les références que la présidente de notre commission de la pêche, Mme Fraga, a faites et sur les conclusions du rapport de M. McCartin, dont je pense qu'il s'agit d'un rapport très réfléchi et très travaillé au sein de la commission de la pêche. Je ferais référence à la commissaire aux paragraphes 14, 15, 16, 17 et 21. Concrètement, dans les paragraphes 14 à 17, le rapport de M. McCartin fait référence à la nécessité de maintenir un système de protection du marché communautaire. Il est certain que nous allons importer chaque fois plus de produits non communautaires, mais si nous diminuons la protection dont nous disposons et que l'on nous expulse en même temps des lieux de pêche, nous cherchons à être expulsés de plus de lieux de pêche. D'une certaine manière, ce marché communautaire si tentant en matière de pêche est le plus grand ennemi des producteurs communautaires eux-mêmes, parce que ceux-ci nous demandent toujours plus, ils exigent chaque fois plus de choses et ils nous imposent chaque fois plus de délimitations. Par conséquent, je pense que toute concession dans le domaine de l'Organisation mondiale du commerce, que la Commission semble envisager, doit être analysée en profondeur. Ensuite, dans le paragraphe 21, on parle de sociétés mixtes - sociétés mixtes à capital communautaire - qui constituent une solution éventuelle au cas où cessent les accords de pêche, il s'agit en effet d'un thème qui peut être développé. Cependant, la grande inconnue est que va-t-il se passer avec l'Agenda 2000 et quelles vont être les ressources dont va disposer le secteur de la pêche à partir de la période 2000-2006? La Commission disposera-telle des fonds nécessaires pour pouvoir aider, par exemple, les sociétés mixtes et pour soutenir ce type de mesures qui est prévu dans le rapport communautaire?
En définitive, Monsieur le Président, je voudrais remercier la commission de ce qu'elle a fait, je voudrais remercier M. McCartin pour son travail et je dirais également que nous attendons la seconde partie de ce rapport qui, sans aucun doute, arrivera très bientôt avec des propositions concrètes ou de nouvelles initiatives de la commission.

Imaz San Miguel
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les cinq rapporteurs et je vais me concentrer principalement sur le rapport relatif au marché des produits de la pêche de M. McCartin.
Je pense qu'en effet la commission a réalisé une bonne analyse et que, de la même manière que nous avons une politique agricole commune qui consacre ses efforts à la stabilité des marchés agricoles et aux revenus des agriculteurs, nous devrions réfléchir, face aux problèmes du secteur de la pêche, pour tenter de trouver des formules imaginatives en ce qui concerne une politique commune de la pêche qui assure une certaine stabilité du marché et des revenus des pêcheurs.
La raison est que nous disposons de ressources qui sont rares et que les problèmes s'ajoutent les uns aux autres. Pour donner un exemple, pour des poissons comme la merluche, que l'on payait il y a onze ou douze ans 400 pesetas et quelques le kilo (2, 5 écus le kilo) dans les ports, douze ans plus tard, on la paie toujours le même prix, alors que les coûts du gasoil, les coûts à charge des pêcheurs, ont terriblement augmenté... Cela nous amène à une dynamique qui peut réellement mettre en danger jusqu'à la survie même du secteur.
Le rapport de M. McCartin, à ce sujet, dans le paragraphe 14, souligne la nécessité d'éliminer ou de réduire la tendance actuelle à l'abolition des droits de douane. Nous devons chercher des mesures qui vont dans ce sens pour que, dans le respect des obligations internationales, la Commission puisse protéger dans la mesure du possible, notre secteur.
Le paragraphe 16 est également très important dans la mesure où nous devons exiger des produits qui entrent en concurrence avec les nôtres certaines conditions sociales minimales dans le cadre des mesures exigées par l'OIT, le respect de l'environnement des ressources dans la pêche et, d'autre part, certaines conditions sanitaires et de qualité au moins égales à celles de nos produits.
Je crois que nous devons assurer le maintien du secteur communautaire de la pêche - et je suis conscient de la différence qui existe avec le secteur agricole: nous parlons d'un marché qui a besoin de ressources de pêche étrangères pour s'approvisionner - mais nous devons trouver des solutions imaginatives à ce problème.
Simplement, je termine en disant qu'il est important également que, dans un marché, nous soulignions la nécessité d'éviter la fraude, et je termine avec deux remarques télégraphiques sur les flancs de thon des pays du système des préférences généralisées et les éventuelles fraudes au marché communautaire avec la morue provenant, par exemple, de Russie par le biais d'accords avec d'autres pays.

Apolinário
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, j'estime que la méthode choisie par la Commission est la bonne: en soumettant cette communication à la discussion, la Commission permet tant au Parlement qu'aux différents secteurs et au Conseil d'apporter leur contribution à ce qui sera l'initiative législative ultérieure.
Mais je voudrais souligner ici un aspect mentionné dans le rapport de notre collègue McCartin, rapport qui apporte une excellente contribution à ce débat, qui concerne la question des eaux des pays tiers, thème qui a été fort bien développé par notre collègue Medina Ortega dans une réflexion méritant notre attention, dans la mesure où, comme il l'a fort bien dit ici, la consommation des produits de la pêche dans l'Union européenne est également intéressante en termes de marché mais qui crée plus de difficultés dans l'obtention de contingents de pêche.
Face au document de la Commission, je voudrais également insister sur certaines mesures que je considère importantes. Premièrement, en ce qui concerne la question de la sardine et, face également à l'excellent rapport de notre collègue, sur l'industrie des conserves, je voudrais insister sur ce qui vient d'être dit ici, sur le besoin d'une indemnité compensatoire pour les conserveries de sardines. D'où l'importance d'apporter un soutien à la congélation et au stockage de ce poisson (par ailleurs, cela constituera une manière de réguler ce marché). Ce soutien aurait comme base le rôle des organisations de producteurs et s'effectuerait via l'achat de sardines, par ces organisations de producteurs, au-dessus du cours de retrait. Je défends également:
une prime aux quantités livrées par les organisations de producteurs à l'industrie sous couvert de contrats, parce que nous considérons qu'il est fondamental que le secteur ait des organisations fortes et actives; -la possibilité de développer des organisations interprofessionnelles; -la mise en valeur de dénominations d'origine, de marques de qualité, notamment à travers des plans de promotion basés sur des dénominations d'origine; -le besoin de canaliser le principe de préférence communautaire dans les aides alimentaires; -enfin, une aide financière que nous devons apporter face à la paralysie temporaire ou définitive d'unités industrielles, seule manière d'éviter des impacts sociaux extrêmement négatifs sur la situation déjà très pauvre de la pêche que connaissent certaines zones fortement dépendantes de l'activité de pêche.Enfin, je voudrais souligner que cette réforme coûtera encore de l'argent. Il faut en être conscient. Au minimum, elle représentera plus de 30 mécus/an. C'est un point auquel le Parlement doit également songer.

Viola
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, les thèmes traités dans le rapport Varela - auquel je me réfère en particulier - sont multiples et ont été, dans l'ensemble, bien abordés, et les solutions proposées sont la plupart du temps, d'après moi, positives. Cependant, on n'y fait aucune allusion aux accords internationaux sur le commerce ni aux problèmes liés à la réduction progressive de la protection douanière. Or, compte tenu de l'insuffisance de la matière première de production communautaire, il faudra, à mon avis, garantir à l'industrie de transformation, d'une part, l'approvisionnement aux prix internationaux et éviter d'autre part que, lors d'accords bilatéraux de coopération, on soit obligé de troquer la suppression totale des droits de douane sur les produits finis pour permettre la conclusion d'accords de pêche, comme, par exemple, celui avec le Maroc.
Or, les avantages douaniers accordés au Maroc ont précisément été une importante cause concomitante qui a provoqué la fermeture d'une grande partie des installations de l'industrie de la conserve italienne de la sardine. Nous voudrions éviter que l'industrie de la conserve du thon connaisse le même sort, comme cela pourrait très probablement se produire si le régime actuel qui prévoit l'importation des filets de thon congelé par des pays SPG à droit nul devait être modifié. C'est pour cela que j'estime qu'il est certes utile de mener une étude approfondie sur les effets produits par les anomalies tarifaires, comme on les appelle, comprenant certainement celle qui concerne l'importation des longes, traitées, contrairement à la règle générale, comme un produit fini.
Pour le reste, le rapporteur a raison de demander, entre autres, un système efficace de contrôle des importations de conserves des pays tiers, et de l'origine des produits, une politique ferme de qualité à laquelle doit être associée une campagne promotionnelle appropriée. Le rapporteur a également raison de demander que les conserves communautaires soient déclarées produits sensibles, en prévoyant des aides compensatoires pour le secteur tant du thon que des sardines: le tout dans un secteur à haute intensité de main-d'uvre, souvent dans des régions défavorisées, et donc prioritaire dans le contexte de la politique de l'emploi de l'Union européenne.

Bonino
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que le débat que nous avons eu ici souligne une fois encore la complexité de ce secteur et les nombreuses connexions entre ses éléments. Par exemple, vous avez été plusieurs, au cours de ce débat, à me dire qu'il serait bien de développer l'aquaculture, pas seulement chez nous, mais aussi dans les pays tiers, et donc au niveau de nos accords bilatéraux. C'est très bien, sauf que pour produire du poisson par l'aquaculture, il faut de la farine de poisson. Si je reviens au débat que nous avons eu il y a à peine une heure et demie sur la pêche qui n'est pas destinée à la consommation humaine, on en arrive à certaines contradictions.
Je dis tout cela simplement parce que j'ai retrouvé dans le débat que je viens d'écouter les deux tendances qui se manifestent entre autres au Conseil, mais aussi dans le secteur même, avec quand même un point commun, si j'ai bien compris votre excellent rapport, Monsieur le Rapporteur. Ce point commun tient à la nécessité d'un plus grand engagement de la part des autorités publiques en faveur, non seulement de la transition vers une pêche plus responsable, mais aussi de l'aide au secteur pour lui permettre de s'adapter aux nouvelles données économiques, commerciales et sanitaires. Donc, si j'ai bien compris, on est d'accord sur le fait qu'il est important de renforcer l'organisation de toutes les parties intéressées et de leur faciliter l'accès aux innovations.
Renforcement donc des opérateurs du secteur et de toute la filière. Mais je vous pose une question que vous avez d'ailleurs été plusieurs à poser. Qu'en est-il alors de la politique de qualité, ou d'autres propositions qui sont sur la table, comme la proposition d'origine contrôlée? C'est possible, encore faut-il pouvoir contrôler. Et je signale à cette Assemblée qu'il nous est déjà très difficile de faire appliquer de façon crédible la réglementation sur les tailles minimales. Donc, si c'est la démarche souhaitée, il faut - et je pense que c'était une question de Mme McKenna - songer aux conditions de surveillance et de contrôle.
Certains députés ont demandé à la Commission de nouvelles études, de nouvelles analyses, etc. Je voulais simplement signaler que ce débat dure depuis 1996, qu'il y a eu deux séminaires avec le Parlement, à Quimper et à La Haye, que les travaux se sont poursuivis au niveau des services concernés et en collaboration avec le Parlement, que nous avons écouté tout le monde, qu'il y a eu aussi plusieurs réunions régionales avec des représentants du secteur et donc que le moment est venu pour la Commission de tirer les conclusions et de débattre sur un texte législatif destiné à clarifier un bon nombre de choses. Le moment est venu pour moi de respecter l'engagement que j'avais pris de présenter une proposition qui sera forcément controversée, parce qu'il est impossible de plaire à tout le monde.
Par exemple, dans ce débat encore, plusieurs suggestions ont été faites qui n'ont pas nécessairement un rapport avec le dossier que nous traitons. Parce que sur la pêche, c'est toujours comme ça, dès qu'on ouvre un débat sur un aspect spécifique, on parle un peu de tout. Par exemple, au sujet des fonds. Je ne sais pas quels seront les fonds, pas plus que vous d'ailleurs. Quelle sera l'allocation dans le budget communautaire pour la période 2000-2006? Je ne le sais pas plus que vous. Comme vous le savez, ce n'est en principe pas à mon niveau que l'on décide de l'allocation budgétaire.
Il y a, de toute évidence, des problèmes qui se posent aussi en rapport avec les pays tiers, auxquels plusieurs intervenants ont fait référence. Je prends acte des déclarations du Maroc qui ne veut plus d'accord de pêche. Je trouve que ce n'est pas tellement nouveau. D'ailleurs, entre-temps, d'autres contacts se prennent. Aussi, je souhaiterais parfois un peu plus d'ordre et de discipline quand la Commission est la seule compétente pour négocier les accords de pêche. Je n'ai pas tellement besoin d'être aidée. Je souhaiterais plutôt ne pas être gênée par la présence, par exemple, d'entreprises privées européennes, sans vouloir donner de noms, qui ont des accords privés avec les États tiers pour lesquels j'ai un mandat de négociation. Je souhaiterais aussi que les États membres se rappellent de temps à autre que la compétence de négociation des accords de pêche est une compétence communautaire.
Il est un fait que la confusion n'aide personne. Je fais là une digression, mais on a justement eu un débat qui n'était pas mal en termes de digressions.
J'ai retrouvé dans ce débat deux tendances qui désormais sont typiques et traditionnelles et deux objectifs qui sont parfois contradictoires. Il y a, d'un côté, ceux qui considèrent que l'adéquation à la politique commerciale commune dans ce secteur est prioritaire, et qui ont donc une vision particulière, et de l'autre côté, ceux, dont j'ai aussi entendu les représentants, qui veulent par contre renforcer l'importance de la politique interne en matière de marché. La Commission se doit, avant la fin de l'année, de trancher et de vous présenter une proposition qui, j'en suis d'ores et déjà certaine, ne va pas plaire à toute le monde.
Un mot encore au sujet du rapport d'initiative de M. Varela. Il y a quand même des points de convergence entre le rapport Varela et le rapport McCartin. Tous les deux soulignent, par exemple, la nécessité de respecter rigoureusement les normes sanitaires. C'est un élément important, dans l'optique commerciale également. Je rappelle d'ailleurs à ce propos que les inspecteurs sanitaires pour la Communauté sont seulement quatre ou cinq. Je l'ai déjà dit, mais je tenais à le rappeler aujourd'hui.
Il y a aussi d'autres points de convergence. Par exemple, la création de mécanismes permettant de renforcer les associations et les différents opérateurs du secteur. Mais au-delà de ces points de convergence, il y a aussi des analyses et des propositions en rapport avec le secteur des conserves qui m'apparaissent, Monsieur Varela, particulièrement dramatiques ou pessimistes. Parce que s'il est vrai que certaines entreprises, que nous connaissons d'ailleurs, n'ont pas réussi à faire face à la concurrence de pays tiers, il faudrait aussi préciser, par souci d'honnêteté, que certaines d'entre elles étaient en partie obsolètes et que l'importation n'a fait qu'accélérer un processus qui était inévitable. Il arrive d'ailleurs aux entrepreneurs concernés de l'admettre.
En plus, je me dois de rappeler que la Commission a déjà introduit des normes de commercialisation pour les conserves de sardines et de thon, afin de garantir la transparence des transactions commerciales dans ce secteur, tout cela au bénéfice des consommateurs. Il y a donc des critères qui sont déjà établis, assez clairs, en ce qui concerne les sardines et le thon. Mais le problème, c'est que l'on me demande une aide particulière en faveur de ce secteur, et pratiquement au préjudice d'autres secteurs. Je me dois donc de signaler que ce secteur a déjà bénéficié d'importants soutiens financiers communautaires par rapport à d'autres. C'est d'ailleurs tellement vrai qu'en 1995, les États membres ont eux-mêmes décidé de ne pas proroger le mécanisme des indemnités compensatoires en faveur de la sardine, justement parce qu'au niveau des opérateurs et des États membres, il n'y a plus aucune volonté politique de privilégier ce secteur par rapport à d'autres après tout ce qu'on a déjà fait. Les États membres peuvent, à leur niveau, s'ils le veulent, privilégier ce secteur, s'ils le jugent prioritaire pour leur pays, en s'appuyant évidemment sur les fonds structurels qui sont de leur compétence.
Permettez-moi à ce propos de souligner que même ces aides, passées ou futures, décidées par les États membres, ne dispensent pas le secteur d'une contribution à l'innovation, afin d'orienter la commercialisation vers des produits à valeur ajoutée, qui soient l'expression de la technologie européenne, plutôt que vers des produits de base, qui ne demandent pas une technologie avancée et qui subissent donc très fortement la concurrence des pays tiers, où le coût de la main-d'oeuvre est évidemment beaucoup plus faible.
Voilà quelles sont les lignes directrices. Mais en ce qui concerne l'aide aux indemnités compensatoires, je rappelle à M. Varela qu'elle a déjà été refusée par les États membres en 1995.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Bonino.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous arrivons à la fin de ce débat avec beaucoup de retard sur l'horaire prévu. M. Varela me demande la parole en tant que rapporteur et je lui donne pour un délai maximum d'une minute.

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, Mme le commissaire demande que nous ne l'aidions pas mais, qu'au moins, nous ne la gênions pas dans son travail. En ce qui concerne la compétitivité de l'industrie dont nous parlons, je voudrais lui dire qu'il est évident que certaines ne peuvent être compétitives, mais ce que nous demandons, c'est qu'on ne les gêne pas. Et j'ai fait référence au fait que certains accords constituent des obstacles, et c'est ce que nous disons. Et s'il y a des mesures sanitaires mais peu d'inspecteurs comme vous le disiez, nous vous demandons que soit créé un réseau de laboratoires spécialisés pour qu'il y ait des contrôles. Les États peuvent le faire eux-mêmes mais cela doit se faire sur la base d'une proposition de l'Union européenne elle-même. Il existe des mesures concrètes, Madame le Commissaire, des mesures concrètes que nous demandons.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Varela.
Je déclare clos le débat avec un retard important par rapport à l'horaire prévu et je pense que vous serez tous d'accord que je remercie les services de l'Assemblée et les cabines d'interprétation pour cette surcharge de travail que nous leur avons donnée au cours d'une journée déjà très chargée en soi du point du vue du travail.
Le vote aura lieu demain à 9 heures .
(La séance est levée à 20h55)

