Crise du secteur de la pêche européen provoquée par la hausse des prix du pétrole (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la crise dans le secteur de la pêche en raison de la hausse du prix des combustibles, de João Ferreira et Patrick Le Hyaric, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique - B7-0306/2011);
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation des prix du pétrole, de Alain Cadec, Antonello Antinoro, Jim Higgins, Jarosław Leszek Wałęsa, Maria do Céu Patrão Neves, Werner Kuhn, Ioannis A. Tsoukalas, Crescenzio Rivellini, Rareş-Lucian Niculescu, Vito Bonsignore et Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) - B7-0307/2011);
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation du prix du pétrole, de Philippe de Villiers et Juozas Imbrasas, au nom du groupe Europe liberté démocratie - B7-0308/2011);
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la crise du secteur européen de la pêche en raison de l'augmentation des prix du pétrole, de Britta Reimers, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe - B7-0310/2011);
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la hausse des prix du pétrole et le soutien aux pêcheurs, de Josefa Andrés Barea, Kriton Arsenis, Luis Manuel Capoulas Santos, Estelle Grelier, Iliana Malinova Iotova, Guido Milana, Ulrike Rodust, Antolín Sánchez Presedo et Catherine Trautmann, au nom du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen - B7-0311/2011);
la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la crise du secteur de la pêche à la suite de la hausse des cours du pétrole, de Isabella Lövin, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne - B7-0313/2011).
Alain Cadec
auteur. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, d'abord, le Parlement n'a qu'un siège, c'est Strasbourg!
Depuis février 2011, le cours du pétrole ne cesse d'augmenter, passant récemment au-dessus de la barre des cent dollars. Les pêcheurs, dans toutes les régions côtières européennes, sont fortement touchés par cette augmentation du prix du pétrole.
En effet, les coûts d'exploitation de la pêche s'envolent lorsque le prix du pétrole augmente. La pêche artisanale, notamment, est sévèrement touchée. Les revenus des pêcheurs sont également dépendants du prix du pétrole. Partout, les professionnels me font part de leur inquiétude face à la montée des prix du pétrole. Je souhaite que nous agissions ensemble pour que les entreprises puissent exercer leur activité malgré l'augmentation des coûts d'exploitation.
Par cette question et la résolution qui suivra, je demande que les États membres puissent, le cas échéant, aider les professionnels de la pêche à maintenir leur activité sans pour autant fausser la concurrence. C'est pourquoi je demande l'augmentation du plafond des aides de minimis de 30 000 à 60 000 euros par entreprise. Il ne s'agit en aucun cas d'augmenter le budget du Parlement ou le budget européen. Les aides de minimis sont des aides que peuvent accorder les États à leurs entreprises considérant qu'elles ne faussent pas la concurrence.
Ce que je demande, c'est un peu plus de flexibilité pour les États membres. Je demande aussi à la Commission de bien analyser ma requête et de comprendre l'inquiétude de tout un secteur, qu'il est essentiel de préserver et de développer. La pêche, ce sont des hommes et des femmes qui ont besoin d'un revenu décent, qu'il faut soutenir. En raison, notamment, de l'augmentation des importations des produits de la pêche et de l'aquaculture sur le marché européen, ce secteur est de plus en plus fragile. Il ne s'agit pas seulement d'une question de profit économique. Il est dans notre intérêt de préserver cette activité pour l'aménagement de notre territoire et de nos régions côtières, pour la sécurité alimentaire de l'Union européenne et pour sécuriser les emplois dans ce secteur.
Bastiaan Belder
Monsieur le Président, la situation dans le secteur de la pêche est très grave. Le prix du pétrole est élevé, alors que celui du poisson est bas, à un niveau historiquement bas, en réalité.
Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur la pêche à la plie. Celle-ci est très importante pour mon pays, à savoir les Pays-Bas, ainsi que pour la France, la Belgique, l'Angleterre et le Danemark. Il y a quelques années les réserves de ce poisson étaient très faibles, raison pour laquelle l'importation d'autres poissons plats en franchise de droits a été autorisée. Des solutions meilleur marché, mais moins savoureuses aussi; ce point est toutefois sans rapport avec le sujet. À présent, les réserves de plie sont toutefois suffisamment importantes, mais l'importation en franchise de droits de poissons plats bon marché se poursuit. Par conséquent, la plie fraîche est vendue à un prix nettement inférieur au prix de revient ou retirée du marché et mise aux enchères. Quelle situation regrettable! Monsieur le Président, il faut mettre un terme à l'importation de filets de plie en franchise de droits. Ce ne sont pas seulement les pêcheurs qui le souhaitent, mais aussi le secteur de la transformation et le marché. Pourquoi? La survie des pêcheurs est essentielle pour les intermédiaires commerciaux, qui, dans le cas contraire, ne pourront plus proposer de plie dans leur assortiment à l'avenir.
Mes chers collègues, des mesures concrètes s'imposent d'urgence. Cette crise exige que l'Europe prenne des mesures décisives. Je vous demande dès lors de voter en faveur de ce genre d'action.
Jörg Leichtfried
(DE) (L'orateur pose une question "carton bleu" à Alain Cadec (article 149 du règlement)) Monsieur le Président, j'ai une question à l'attention de M. Cadec en ce qui concerne ses premières observations, notamment celle relative au soi-disant siège unique du Parlement européen. Monsieur Cadec, vous aurez peut-être remarqué que le Parlement se réunit parfois également à Bruxelles, que les réunions des commissions ont lieu à Bruxelles, ou que l'administration s'effectue, dans une certaine mesure, à Luxembourg. Je souhaitais simplement attirer votre attention sur le fait que cette situation est peut-être quelque peu différente de ce que vous imaginiez.
Alain Cadec
auteur. - Monsieur le Président, j'ai simplement voulu rappeler que les traités sont clairs à ce sujet: le siège du Parlement européen, cette enceinte dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui et pour cette semaine, c'est Strasbourg et seulement Strasbourg.
Évidemment, nous travaillons à Bruxelles. J'y suis deux semaines par mois et comme vous, chers collègues, j'y passe de bons moments et j'y travaille beaucoup. Mais le siège du Parlement, c'est-à-dire de cette enceinte, c'est Strasbourg et cela doit rester Strasbourg.
Britta Reimers
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la hausse continue des prix du carburant représente une charge supplémentaire pour de nombreuses entreprises de l'Union européenne. Les pêcheurs européens, en particulier, souffrent des conséquences de la hausse du prix du pétrole, car ils ne peuvent pas simplement compenser les coûts supplémentaires en augmentant leurs captures ou en appliquant des tarifs plus élevés.
La situation politique actuelle en Afrique du Nord et au Moyen-Orient a accentué le problème. Nous devons dès lors examiner les conséquences de la hausse des prix du carburant sur l'économie et l'emploi dans l'UE. Quels sont les secteurs particulièrement menacés et quel type d'aide pourrions-nous apporter sans fausser la concurrence? Nous invitons dès lors la Commission à examiner ces points.
Il est important que nous soutenions le secteur européen de la pêche, notamment pour ne pas accroître notre dépendance vis-à-vis des importations depuis des pays tiers. Nous sommes sur le point de réformer la politique commune de la pêche et, par conséquent, nous sommes particulièrement tenus de faire preuve de prudence et de ne pas agir prématurément sur ce sujet non plus.
Ulrike Rodust
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, la pêche européenne traverse une crise profonde, comme l'ont déclaré mes collègues. Les pêcheurs de toutes les mers d'Europe se plaignent de la baisse douloureuse de leurs revenus, qui peut s'avérer suffisamment grave pour menacer leur existence. Mais pour quelles raisons les revenus de nos pêcheurs diminuent-ils? Personnellement, j'en vois trois. La première est le déclin des stocks de poissons, la deuxième a trait à la baisse générale des prix dans le secteur où précisément les stocks de poisson sont viables et l'offre est trop élevée et la troisième, c'est d'ailleurs celle qui nous préoccupe aujourd'hui, concerne la hausse des frais de fonctionnement en raison de l'augmentation des prix du pétrole brut.
En tant que décideurs politiques, nous nous devons d'intervenir maintenant. Nous devons faire ce que nous pouvons pour aider les pêcheurs. Je soulignerais que nous ne pouvons faire que ce qui est en notre pouvoir. La proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) promet davantage que ce que nous pouvons offrir. Le groupe demande de relever de 100 % le plafond des aides de minimis, qui passerait de 30 000 à 60 000 euros, afin de financer des subventions pour le carburant. Toutefois, il s'agit de subventions que les États membres ne peuvent vraiment pas se permettre. Par conséquent, la majorité des pêcheurs ne bénéficieraient pas du tout de ces aides.
Par ailleurs, les deux autres problèmes subsisteraient: premièrement, la surpêche augmenterait en réalité et, deuxièmement, ces aides ne permettraient pas de résoudre le problème lié aux prix du marché.
En ce qui concerne le soutien financier au secteur de la pêche, je vois un problème bien plus important. Les États membres n'ont pas recours aux ressources financières du Fonds européen pour la pêche, alors que l'Union européenne assume 50 % des coûts. Il est urgent que les choses changent en la matière, dans l'intérêt de nos pêcheurs.
Mes chers collègues, travaillons ensemble pour élaborer un texte différent pour jeudi et présenter conjointement une politique de la pêche raisonnable, viable et moins tape-à-l'œil.
Isabella Lövin
auteure. - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier mon collègue, M. Cadec, de nous avoir donné la possibilité d'examiner des questions vraiment fondamentales. Premièrement, s'agissant de la hausse des prix du pétrole, il existe en fait deux secteurs qui sont déjà exonérés de toutes les taxes sur l'énergie; il s'agit de la navigation aérienne et maritime (y compris la pêche). Ainsi, par rapport à tous les autres secteurs de l'Union européenne, celui de la pêche est proportionnellement moins touché par la hausse des prix du pétrole en raison de l'exonération de taxation dont il bénéficie déjà.
C'est déjà une aide déguisée, qui a permis au secteur européen de la pêche de poursuivre la pêche sur des stocks appauvris; et les segments du secteur de la pêche ayant la plus forte consommation de combustibles fossiles sont, en réalité, les plus gros destructeurs de ressources, comme les chalutiers à perche et les chalutiers de fond. Ainsi, les aides de minimis ont déjà été multipliées par dix en 2008; il s'agit également d'une aide importante au secteur. Toutefois, nous faisons parallèlement de grandes promesses au niveau international en matière de réduction des émissions de CO2, en réalité, de 80-95 % d'ici 2050; à Nagoya, nous nous sommes engagés à éliminer les subventions nuisibles à l'environnement d'ici 2020; dans le cadre des négociations à l'OMC, nous accordons la priorité à la façon d'éliminer les subventions à la pêche qui sont génératrices de distorsions.
Je pense que si l'UE relevait le plafond des aides de minimis à ce stade, elle risquerait de mettre à mal le rôle moteur qu'elle joue dans les négociations en cours, et enverrait au reste du monde un signal indiquant que les autres pays peuvent eux aussi augmenter leurs subventions en faveur des carburants dans le secteur de la pêche, ce qui créerait un cercle vicieux et augmenterait la pression sur les stocks de poisson mondiaux. Ce n'est absolument pas ce dont nous avons besoin aujourd'hui: nous devons inverser la tendance et cette proposition enverrait tout simplement le mauvais signal. Le marché doit assumer les augmentations de prix, et c'est sur ce point que la Commission doit se concentrer dans la réforme de la PCP.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la Commission est consciente de la situation actuelle du secteur de la pêche. Les prix du carburant sont l'une des causes des problèmes que nous connaissons, mais pas la seule.
En ce qui concerne les prix du carburant, pour améliorer la situation, la Commission encourage les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par le Fonds européen pour la pêche. Nous n'avons pas épuisé ces possibilités. Jusqu'ici, les États membres ont utilisé moins de 20 % du budget total.
Les mesures du FEP qui soutiennent la restructuration de la flotte de pêche et la création de valeur ajoutée pour les produits de la pêche, et qui améliorent donc les prix, sont celles qui apportent la meilleure réponse au problème des prix élevés des carburants. Il est probable que ces prix restent élevés dans les années à venir. Bien sûr, ils ont baissé la semaine dernière, mais nous pouvons nous attendre à ce qu'ils se maintiennent à un niveau élevé.
Par conséquent, la Commission se penche, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et du règlement financier, sur la manière de promouvoir davantage une pêche plus économe en carburant. L'objectif consistera à encourager l'ajustement du secteur et à accroître sa résilience face à l'évolution des prix des carburants. Toutefois, ce type d'approche doit respecter le principe selon lequel l'aide financière ne peut en aucun cas accroître l'effort de pêche.
La meilleure manière de renforcer la résilience du secteur de la pêche face aux prix des carburants consiste à s'assurer que les niveaux de pêche sont compatibles avec le rendement maximal durable, ce qui permettra, à moyen terme, d'assurer des stocks de poissons plus abondants. Davantage de poissons signifie davantage de possibilités de pêche et suppose des revenus plus élevés pour le secteur en général.
En ce qui concerne le relèvement du seuil de minimis, il ne s'agit pas d'un problème nouveau. La Commission a réalisé une étude en 2008, dans laquelle elle analysait les conséquences du relèvement du plafond de 30 000 à 100 000 euros par bénéficiaire.
Elle a conclu que nous ne pouvions accepter cette proposition, principalement pour trois raisons. Premièrement, une telle augmentation fausserait les activités de pêche au profit de technologies moins économes en carburant et aurait des effets négatifs plus importants sur l'environnement marin. Deuxièmement, les navires les plus gros et consommant le plus de carburant recevraient des moyens financiers plus importants que les petits navires moins énergivores. Je ne pense pas que quiconque dans cet hémicycle souhaiterait encourager les gros navires à utiliser davantage de carburant.
La troisième raison est bien plus importante et certains députés l'ont déjà mentionnée. De nombreux États membres sont aujourd'hui obligés de mettre en œuvre des mesures d'austérité. Par conséquent, une proposition susceptible d'entraîner une augmentation des dépenses publiques ne recevrait qu'un soutien politique limité de la part des États membres. Même si le seuil des aides de minimis était relevé, de nombreux États membres ne disposeraient pas des fonds nécessaires pour réellement exploiter cette nouvelle possibilité de dépenser l'argent des contribuables. Si une partie seulement des États membres versaient des aides de minimis plus élevées, cela fausserait la concurrence et engendrerait une inégalité de traitement entre les flottes des différents États membres. Il s'agit de la raison la plus importante.
En ce qui concerne la réduction de l'exonération fiscale sur le carburant pour le secteur de la pêche proposée par les Verts, nous ne pouvons l'accepter. Ce problème ne peut être correctement résolu par la législation de l'UE seule et doit être examiné au niveau mondial. Taxer le carburant chargé dans les ports de l'UE uniquement entraînerait des distorsions de concurrence considérables, au détriment des flottes de l'UE. Une telle pratique nuirait également aux ports européens, dans la mesure où de nombreux navires achèteraient tout simplement leur carburant hors de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous exhortons les États membres à utiliser nos Fonds.
Carmen Fraga Estévez
Monsieur le Président, en attendant des propositions de réforme de la politique commune de la pêche (PCP), le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) souhaite exprimer, une fois de plus, son inquiétude à l'égard de la situation économique du secteur de la pêche.
Jusqu'au dépôt de la proposition de nouvelle organisation commune des marchés, le secteur ne gardera quasiment aucune marge de manœuvre pour la fixation des prix. Les règles relatives aux importations, qui proviennent souvent d'une pêche illicite, continuent d'infliger une concurrence déloyale à la production de l'UE. Les nouvelles obligations en matière de contrôle exigent que les entreprises mobilisent davantage de leurs ressources et la crise générale n'encourage pas vraiment une plus forte consommation de produits de qualité. À cela s'ajoute la tendance à la hausse des prix du carburant, qui constitue une fois de plus une menace pour les entreprises qui ont pu survivre à la crise de 2008.
De vastes réformes de la PCP sont envisagées. Dans cette perspective, et dans un contexte de baisse continue des aides structurelles, de nombreuses entreprises pourraient avoir besoin de liquidités pour se restructurer ou s'adapter en vue de 2013.
C'est la raison pour laquelle nous avons posé cette question avec demande de réponse orale et déposé cette proposition de résolution au Parlement, étant donné que cette aide n'ampute pas le budget de l'UE et que, par ailleurs, l'augmentation des aides qui est demandée est de loin inférieure aux aides de minimis dont bénéficient d'autres secteurs, comme les transports ou l'agriculture. Nous ne souhaitons pas nous retrouver dans une situation comme celle de 2008, lorsque nous avons débattu du paquet de mesures adoptées in extremis par le commissaire Borg.
Je souhaiterais également vous dire quelque chose, Madame la Commissaire. Il est vrai que certains États membres seront en mesure d'octroyer cette aide et d'autres pas, et vous pensez que cette situation générera des disparités. Toutefois, le fait que certains États membres ne cofinancent pas le Fonds européen pour la pêche crée une plus grande disparité, et cette situation est généralement acceptée. Il importe de proposer des aides, et tout État membre souhaitant défendre son secteur sera également en mesure de le faire.
Catherine Trautmann
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les marins pêcheurs nous ont fait part de leur difficulté croissante à vivre de leur métier.
Au contexte particulièrement pénible pour eux de réduction des quotas de pêche et de plans de sortie de flotte vient s'ajouter une difficulté supplémentaire, celle de la flambée des coûts du pétrole. Bien que le cours ait quelque peu diminué, il reste fluctuant et depuis deux ans, cette situation pèse sur le quotidien de l'ensemble de nos pêcheurs européens, en particulier dans le secteur de la pêche artisanale et côtière.
Cette situation est extrêmement préoccupante et nous tenons à faire part aux pêcheurs de tout notre soutien. Pour cela, nous demandons à la Commission européenne de remonter le plafond des aides de minimis qui peuvent leur être attribuées pour les aider à faire face à cette crise. Il ne s'agit pas d'autre chose que d'une mesure transitoire, motivée par l'urgence.
En 2007, la Commission avait déjà réagi à un tel phénomène et face à ce nouveau pic, nous souhaitons connaître, vous en avez déjà détaillées quelques-unes, les actions concrètes qu'elle entend mettre en place. Il nous semble aussi essentiel, comme l'a dit Mme Fraga Estévez, de vérifier que les États membres utilisent la totalité des montants prévus actuellement par le règlement.
À l'heure où les contours de la future PCP semblent se préciser, je crois que nos pêcheurs ne sont pas rétifs au changement, bien au contraire. Beaucoup m'ont dit qu'ils étaient prêts à faire des efforts, en particulier en matière de préservation des stocks. Il s'agit en effet d'une responsabilité collective. Encore faut-il pour ce faire qu'ils ne soient pas victimes de facteurs externes à leur activité sur lesquels ils n'ont strictement aucune prise.
Une réponse rapide et efficace de votre part, Madame la Commissaire, sur ce point, serait un signe qui contribuerait, en outre, à resserrer des liens que nous savons historiquement délicats entre la Commission et la profession.
Chris Davies
Monsieur le Président, aujourd'hui, on demande des subventions en faveur des pêcheurs compte tenu de la hausse des prix du carburant, demain, ce sera pour les agriculteurs, puis viendra le tour des routiers et celui des compagnies aériennes, sans oublier les exploitants de stations-service. Car leurs revenus ont baissé à cause de la hausse des prix du carburant.
Nous sommes tous touchés par la hausse des prix du pétrole. Alors, subsidions-nous les uns les autres! C'est complètement absurde! Le Parlement européen verse dans l'électoralisme, dans la défense des intérêts spécifiques d'un secteur. Mais, au fond, ce que montre ce débat, c'est que si tout le monde est d'accord sur le fait que nous ayons besoin d'une politique de la pêche durable, certains ne comprennent pas le terme "durabilité". Certains ne savent pas de quoi il s'agit.
La Commission a très clairement indiqué qu'elle est consciente du fait que le secteur de la pêche n'est pas viable économiquement, mais que ce n'est pas le résultat des prix élevés du carburant. C'est le résultat de décennies de pratiques de pêche non durables. S'il y a des entraves sur le marché, si les pêcheurs ne peuvent pas répercuter directement le coût de leur poisson sur les consommateurs, il faudra que nous nous penchions sur la question. Nous devons veiller à ce qu'il y ait un lien direct entre le prix du poisson et celui payé par les consommateurs, mais se contenter de subventionner des pratiques non durables ne permettra pas de réduire la surpêche, qui est l'origine même des problèmes économiques du secteur. Il y a un mois, lorsque M. Cadec lui a posé la question, la commissaire a déclaré devant la commission du Parlement qu'elle n'entendait pas soutenir des subventions destinées à compenser la hausse des prix du carburant. Elle a réitéré ces propos aujourd'hui et je suis, pour ma part, très heureux de les avoir entendus.
Marek Józef Gróbarczyk
Monsieur le Président, une politique commune de la pêche essentiellement axée sur la protection de l'environnement doit permettre la gestion et le développement des pêches européennes à un niveau durable. La pêche occupe une place particulièrement importante dans l'économie, mais il faut aussi souligner qu'elle constitue un patrimoine culturel, transmis de génération en génération. C'est pourquoi la préservation de ce patrimoine devrait faire partie des objectifs de la politique commune de la pêche.
Du point de vue économique, la pêche est essentielle au maintien d'un équilibre adéquat. Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant en Europe, qui a contribué à l'effondrement du secteur, il faut que la politique commune de la pêche prévoie un mécanisme permettant de protéger les pêcheurs contre une augmentation incontrôlée des prix dans les situations de ce type. L'Union européenne ne peut pas se permettre de laisser partir une autre branche du secteur maritime européen vers l'Extrême-Orient, comme cela s'est produit pour la construction navale et le transport maritime. On notera que c'est précisément en raison de ses réserves sur la PCP que l'Islande ne veut pas adhérer à l'Union européenne.
Compte tenu de ce qui précède, nous devrions accélérer considérablement la réforme de la PCP et agir de façon à préserver l'environnement et à assurer une protection adéquate de nos pêcheurs. Il convient une fois encore de demander s'il ne faudrait pas introduire un degré de régionalisation dans le secteur de la pêche et laisser les États membres exercer davantage d'influence sur la PCP, quoique de manière équilibrée. On soulignera à nouveau qu'en raison de la crise et de l'instabilité économique, la PCP ne fonctionnera plus et qu'elle abandonnera les pêcheurs à leur sort.
Jean-Paul Besset
au nom du groupe Verts/ALE. - Monsieur le Président, je dois dire que je suis assez satisfait par la réponse de Mme la commissaire Damanaki à cette question des conséquences de l'augmentation du prix du pétrole pour les pêcheurs.
Parce que nous sommes confrontés à une vraie question de cohérence politique de l'Union européenne, à une tendance structurelle lourde, à savoir l'augmentation du prix du pétrole du fait de sa rareté - dont nous savons tous, ici, qu'elle est inscrite durablement -, nous ne pouvons pas apporter une réponse conjoncturelle et circonstancielle en augmentant les subventions en fonction des aléas du prix du pétrole. Il s'agit d'une question de logique politique. L'Union européenne doit rester ferme sur les principes et les objectifs qu'elle s'est fixés, à savoir la priorité de la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues aux combustibles fossiles.
Il s'agit donc de ne pas envoyer de signal inverse, de ne pas mener une politique contradictoire. Ce n'est pas aider les pêcheurs que de pérenniser un système énergétique condamné qui, inévitablement, les condamnera à leur tour. Il convient plutôt de leur permettre la reconversion de leurs moyens de pêche, de réorienter les facteurs de production sur des outils économes en énergie. Les subventions doivent être orientées dans ce sens et non pas dans un soutien conjoncturel en fonction des fluctuations du prix du pétrole.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème auquel nous nous sommes déjà attaqués en 2008. À l'époque, le Parlement européen avait exprimé sa solidarité avec les pêcheurs et appelé la Commission à élaborer des propositions spécifiques destinées à adoucir la situation dans les régions qui dépendaient le plus de la pêche. Les statistiques montrent clairement que, depuis 2003, le coût de la pêche dans l'Union européenne a été multiplié par plus de trois, et la hausse soudaine des prix du carburant signifie qu'aujourd'hui, les pêcheurs doivent investir 40 % de plus pour que le poisson frais puisse parvenir à leurs clients le plus rapidement possible.
Le phénomène d'augmentation subite des prix du carburant observé sur les marchés mondiaux au cours des derniers mois constitue sans conteste la principale raison de la dégradation soudaine de la situation. Cette augmentation se traduit directement par une chute des bénéfices de pêcheurs, car les bateaux de ces derniers sont équipés de moteurs diesel. Un cercle vicieux se met ainsi en place. Les pêcheurs, cherchant à compenser la hausse des prix du carburant, accroissent le volume de leurs captures et voyagent jusqu'à des lieux de pêche plus éloignés, ce qui, à son tour, entraîne une augmentation de leur consommation de carburant. C'est pourquoi il est urgent que la Commission européenne prenne de nouvelles mesures et qu'elle relève le plafond des aides de minimis en le portant, comme mon groupe politique le propose, de 30 000 à 60 000 euros par entreprise et par période de trois ans. Il s'agit d'une proposition raisonnable qui, dans la situation actuelle, permettrait d'apporter une aide à un secteur en proie à des difficultés économiques et d'assurer le développement social et économique.
Josefa Andrés Barea
(ES) Monsieur le Président, le fait que nous ayons trouvé le temps d'examiner cette question au cours de cette séance, dont l'ordre du jour ne manque pas de sujets de discussion, donne une idée de l'importance que cette Assemblée attache à la hausse des prix du pétrole et à ses répercussions sur le secteur de la pêche.
Le prix du baril a augmenté de 63 % depuis 2007; il a certes diminué aujourd'hui, mais je ne pense pas qu'il ait suffisamment baissé pour atteindre un niveau viable.
Nous, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, sommes préoccupés par la crise que traverse le secteur, et nous sommes convaincus que la solution passe par une action de l'UE, et notamment par les mesures que les députés européens et les gouvernements des différents États membres ont déjà exigées.
Nous appelons donc à un règlement de la situation au moyen d'un mécanisme efficace et impartial, permettant l'adoption de mesures d'urgence au niveau de l'UE.
En 2007, des mesures de minimis ont été adoptées. Nous ne vous demandons pas uniquement des mesures de minimis, Madame la Commissaire, nous vous demandons d'envisager l'ouverture du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de faire en sorte qu'il soit plus flexible, compte tenu, comme vous l'avez souligné, de l'incapacité de certains États membres d'apporter les fonds nécessaires et de remédier au problème.
Espérons que la Commission puisse explorer de nouveaux modes d'action et présenter des propositions concrètes, de façon à ce que le FEP puisse servir à aider les segments de la flotte les plus durement touchés, à savoir les pêcheurs pratiquant la pêche côtière et artisanale et ceux qui opèrent depuis des ports éloignés.
Je vous demanderais, Madame la Commissaire, d'examiner la possibilité d'introduire dans le FEP, comme vous l'avez proposé, des mesures limitant la dépendance de la pêche vis-à-vis du carburant, qui est excessive. Je vous demanderais également de veiller à ce que les améliorations nécessaires soient apportées à la commercialisation des produits. Toutes ces mesures doivent s'envisager sous l'angle de la durabilité, que vous avez évoquée, ainsi que du point de vue environnemental et social, mais aussi dans une autre perspective, qui est également importante, la perspective humaine, celle des pêcheurs qui souffrent énormément.
Nous sommes convaincus qu'il s'agit d'une mesure d'urgence et nous pensons que des mesures de flexibilité à court terme permettraient d'apporter une bouffée d'oxygène à un secteur durement touché.
Izaskun Bilbao Barandica
(ES) Monsieur le Président, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour déduire l'incidence de l'augmentation des prix du carburant sur le secteur de la pêche.
Ce secteur doit travailler avec des ressources de plus en plus rares, obtient de prix sans cesse plus bas pour ses produits et doit faire face à une forte concurrence des pays tiers, ce qui, en définitive, fausse le marché. Je soutiens par conséquent toutes les mesures nécessaires qui n'ont pas d'incidence financière sur les budgets européens.
Toutefois, compte tenu de la dépendance du secteur vis-à-vis des combustibles fossiles et dans la perspective de la nouvelle réforme, il convient d'envisager des efforts accompagnés d'une politique d'innovation, en complément des efforts déjà déployés à ce jour, afin de rendre la flotte de pêche plus efficace sur le plan énergétique. Car encourager la recherche dans ce domaine constitue également un engagement en faveur de la rentabilité et, pour les secteurs liés au marché de l'énergie, comme celui de la construction navale, la possibilité de se réinventer et de s'assurer un avenir.
Rareş-Lucian Niculescu
- (RO) Monsieur le Président, il faut se rendre à l'évidence: les prix élevés du pétrole brut se maintiendront et nous ne reviendrons jamais au niveau des 30 à 40 dollars le baril. L'époque du pétrole brut bon marché est révolue. En 2011, le prix moyen minimal se situera toujours aux alentours de 80 à 100 dollars par baril. Dans ces circonstances, les effets indésirables sur l'économie devraient se poursuivre. Il importe de mettre en œuvre de nouvelles mesures dans le secteur de la pêche, en tenant compte notamment du fait que les pêcheurs européens sont confrontés à une forte concurrence mondiale.
La pêche est la seule activité économique viable dans de nombreuses régions et elle est importante pour le maintien du nombre d'emplois. Comme je l'ai indiqué, nous devons nous attendre à ce que les prix restent élevés et à ce que ce climat économique touche principalement les personnes travaillant dans la pêche artisanale. Dans ce contexte se pose la question importante suivante: quel est l'avenir de la politique commune de la pêche et du Fonds européen pour la pêche? Si ce dernier n'est pas utilisé à grande échelle, cela suppose qu'il faut le revoir et le réformer.
Kriton Arsenis
(EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le secteur de la pêche n'a en effet pas d'avenir si nous ne mettons pas fin au déclin de nos pêcheries, à l'effondrement de nos stocks de poisson. Toutefois, il importe également que nous regardions ce qui arrive actuellement à nos pêcheurs. Il est vrai que les pêcheurs artisanaux et les pêcheurs côtiers souffrent beaucoup en ce moment.
Nous examinons l'extension d'une mesure à laquelle, dans la pratique, ces pêcheurs ont rarement accès. En raison de la crise économique, la plupart des pays méditerranéens ne seront pas en mesure de recourir aux aides de minimis. C'est un fait. Par ailleurs, il importe que nous examinions la manière dont nous pouvons utiliser le Fonds européen pour la pêche pour soutenir et aider les pays en proie à une crise économique grave pour surmonter ces problèmes afin qu'ils puissent venir en aide à leurs pêcheurs.
Personnellement, je suis en faveur d'une extension des aides de minimis à certaines conditions: nous devons nous concentrer sur les pêcheurs artisanaux, sur la pêche côtière et artisanale; nous devons accorder la priorité aux pêcheurs adoptant des pratiques de pêche appropriées et durables; enfin, nous devons nous efforcer de veiller à ce que le financement n'entraîne pas une augmentation de l'effort de pêche et que ces mesures ne mettent pas en danger la viabilité environnementale et sociale de la pêche européenne. Nous devons également faire en sorte que le secteur de la pêche européenne ne soit pas dissuadé de gagner en efficacité.
Je suis d'accord avec vous, Madame la Commissaire; nous devons nous pencher sur la manière de recourir davantage au Fonds européen pour la pêche et, en particulier, sur la manière d'aider les pays qui n'ont plus les moyens d'apporter une contribution plus active.
Iliana Malinova Iotova
(BG) Monsieur le Président, nous avons fixé un certain nombre de conditions et d'exigences pour garantir une pêche durable et responsable dans le cadre de la nouvelle politique commune de la pêche. Mais il est vrai aussi que les pêcheurs sont tributaires des aléas climatiques et d'une concurrence déloyale. Au cours des dernières années, ils ont été confrontés à un autre problème de taille, la hausse continue des prix du pétrole. Tous ces facteurs ont rendu quasiment impossible le maintien de cette forme d'emploi.
Le principe de minimis devrait être d'application jusqu'en 2013. Il est temps de le réexaminer si nous nous intéressons vraiment aux perspectives d'avenir du secteur. Les prix du carburant ont triplé, ce qui a naturellement soulevé la question de savoir si la législation de l'UE est appropriée et adaptée à la réalité économique et si elle répond aux besoins des pêcheurs européens. À cet égard, j'attends que la Commission réexamine le plafond de 30 000 euros applicable actuellement et qu'elle en relève considérablement le niveau.
Toutefois, une autre question est également en jeu. La Commission ne doit plus se contenter de contrôler l'octroi d'aides d'État et encourager activement les États membres à y recourir. Pour quelle raison est-ce important? Certains pays de l'Union européenne préfèrent ne pas parler de cette possibilité, car elle suppose une charge supplémentaire pour leur budget national. Par ailleurs, lorsqu'ils exercent une pression sur le secteur de la pêche, ils se servent de Bruxelles pour se justifier. Une simple analyse superficielle montre que les pêcheurs bulgares ne savent même pas que cette possibilité et ce règlement existent. Les organisations du secteur ont introduit un certain nombre de demandes pour l'octroi d'aides d'État en faveur du secteur, mais elles n'ont absolument aucune connaissance du règlement de minimis. Les États s'inquiètent de l'octroi de cette aide maintenant, au moment où l'effet de la flambée des prix du pétrole doit être atténué, ce qui soulève la question non seulement des prix élevés, mais aussi de la survie du secteur en général.
Par ailleurs, il existe également le problème des procédures coûteuses liées à l'utilisation des fonds européens, y compris dans le cadre du règlement de minimis.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais ajouter ma question à celles posées par mes collègues députés, et je remercie M. Cadec d'avoir lancé ce débat aujourd'hui. Comment la Commission européenne encouragera-t-elle les États membres à recourir aux aides dans le cadre du règlement de minimis? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour trouver un équilibre entre le contrôle de l'utilisation des fonds et l'accès à ces derniers par les pêcheurs européens?
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la hausse des prix du pétrole est une tendance structurelle liée aux limites de production face à l'augmentation de la demande mondiale. Sa volatilité au cours des dernières années a durement frappé les intéressés et rendu plus difficile un ajustement graduel. Nous avons dès lors besoin d'une réponse pour mettre un terme à l'augmentation des coûts dans le secteur de la pêche, qui sont souvent brusques, et à la détérioration de la situation déjà complexe du secteur.
Lorsque le règlement introduisant les aides de minimis a été adopté en 2007, on pensait qu'il n'aurait pas d'incidence sur les échanges ni ne fausserait la concurrence. Nous devons évaluer ces aspects et nous diriger, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, vers une solution plus ambitieuse, conforme à l'esprit de la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" et de la stratégie Europe 2020.
Je pense qu'une réponse cohérente devrait permettre de renforcer la capacité d'ajustement structurel du secteur tout en aidant les opérateurs les plus vulnérables, en particulier les petits et moyens producteurs. Soulager le secteur à court terme, avec des mesures comme celle proposée par la commissaire, à savoir mobiliser le Fonds européen pour la pêche et encourager la mobilisation de ce Fonds, me semble être une démarche positive, et je pense qu'elle devrait être compatible avec d'autres mesures et avec une action à long terme en faveur d'une plus grande stabilité.
Estelle Grelier
Monsieur le Président, chers collègues, les pêcheurs de l'Union sont, nous le savons, confrontés à trois difficultés majeures: en premier lieu, le système de quotas, très complexe, non partagé, les a obligés à adopter des pratiques très contraignantes. Deuxièmement, le manque d'offres de formation et la dévalorisation constatée du métier entraînent des problèmes de recrutement importants. Enfin, et c'est notre sujet aujourd'hui, l'augmentation des prix du carburant rend plus difficiles encore les conditions d'exploitation dans ce secteur en crise.
Entre 2008 et 2010, les fluctuations des prix du carburant ont fait perdre de 100 à 200 euros de rémunération par semaine aux marins pêcheurs français, par exemple, et ce pour un chiffre d'affaires constant.
Élue d'une ville portuaire, je m'associe avec force à mes collègues pour exiger de la Commission qu'elle autorise l'augmentation des plafonds des aides de minimis. Cette mesure diminuerait les pressions que subissent les pêcheurs pour leur permettre de vivre dignement des revenus de leur activité, sans produire d'impact, contrairement à ce qu'on entend aussi, sur le renouvellement des stocks.
La future réforme de la PCP devra rechercher l'adhésion des pêcheurs. Leur montrer d'ores et déjà que l'Union européenne, et particulièrement en cette journée de l'Europe, sait être à l'écoute de leurs besoins, serait déjà un bon début, Madame la Commissaire.
João Ferreira
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les hausses considérables des prix du carburant ont fortement aggravé la crise traversée par le secteur de la pêche, notamment en ce qui concerne sa viabilité économique, et les revenus déjà modestes de ceux qui travaillent dans ce secteur ont été sensiblement réduits. La dynamique actuelle des ventes ne permet pas de répercuter les fluctuations du coût des facteurs de production, dont le carburant, sur le prix du poisson, et la politique actuelle en matière d'importation contribue notamment à cette situation. Les prix moyens à la première vente ont stagné ou diminué depuis plusieurs années, sans que cela se traduise par une baisse de prix pour le consommateur final.
L'actuelle organisation commune des marchés (OCM) des produits de la pêche n'a pas suffisamment contribué à améliorer les prix à la première vente, ni à mieux répartir la valeur ajoutée dans la chaîne de création de valeur du secteur. La situation économique d'un grand nombre d'entreprises s'est détériorée ces dernières années, provoquant la disparition de nombre d'entre elles, et il existe un risque réel de voir disparaître des milliers d'entreprises de pêche, et des milliers d'emplois, en raison de l'augmentation du prix des carburants. Les secteurs de la pêche côtière et artisanale sont particulièrement vulnérables, et dans certains pays, comme le Portugal, ils représentent plus de 90 % de la flotte. Dans ces circonstances, l'attitude passive de la Commission et son refus de prendre les mesures nécessaires, position que vous avez confirmée aujourd'hui devant cette assemblée, Madame la Commissaire, sont proprement scandaleux.
Pour la Commission, la seule solution aux problèmes du secteur de la pêche consiste à réduire aveuglément le nombre de navires, ce qui revient à tuer le patient pour guérir la maladie. Il importe de rappeler que des réductions de ce type ont été opérées par le passé, sans tenir compte des particularités des flottes, de l'état des stocks de poisson et des besoins de chaque pays en matière de consommation, mais qu'elles n'ont pas permis de résoudre les problèmes auxquels le secteur est aujourd'hui confronté. Elles ont simplement provoqué une concentration de la propriété et de l'activité du secteur à l'échelle de l'Union européenne.
Il est donc nécessaire d'adopter des mesures d'urgence apportant une réponse immédiate et adéquate aux besoins socio-économiques du secteur, comme la création d'un fonds de garantie, financé au niveau de l'UE, destiné à assurer la stabilité des prix du carburant, et d'exploiter toutes les possibilités et marges financières offertes dans le cadre du budget de l'UE, en vue de financer des mesures extraordinaires d'aide au secteur. Toutefois, compte tenu de la tendance structurelle à la hausse des prix du carburant et, d'autre part, des exigences concernant la durabilité environnementale, il est également nécessaire d'adopter des mesures visant à garantir la viabilité à moyen terme et à long terme du secteur.
Il faut mettre en place des mécanismes qui permettent d'améliorer le prix à la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur du secteur. Il importe que le Fonds européen pour la pêche (FEP) soutienne efficacement la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche, notamment l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche et le remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant.
Parallèlement à toute mesure fiscale que les États membres pourraient adopter, des solutions à l'échelle de l'UE sont nécessaires afin de ne pas exacerber les inégalités qui existent déjà entre les États membres et qui ne font que croître en raison de la grave crise sociale et économique, qui frappe le plus durement les économies les plus vulnérables.
Gabriel Mato Adrover
(ES) Monsieur le Président, ce qui est bien, quand on pose une question, c'est que l'on obtient une réponse, même si, dans ce cas-ci, on peut la considérer comme décevante à certains égards.
Le secteur de la pêche est en crise, on ne peut le nier: les revenus des pêcheurs ne cessent de diminuer, ce qui, dans de nombreux cas, rend difficile la poursuite d'une activité professionnelle dans ce secteur. Nous ne parlons pas ici de subsides cachés ou de pratiques non durables: nous parlons de problèmes qui requièrent tout notre soutien. Nous ne cessons de le répéter et on ne peut reprocher à M. Cadec de réitérer une demande légitime, comme il l'a fait: il est cohérent avec lui-même.
Personne ne suggère d'augmenter l'effort de pêche. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait rejeter des mesures qui sont immédiatement utiles dans des circonstances exceptionnelles. Nous demandons juste à la Commission de ne pas tourner le dos à un secteur qui a urgemment besoin d'aide. Et aujourd'hui, cette aide peut prendre la forme d'une augmentation des aides de minimis.
Luís Paulo Alves
(PT) Je souhaite également me joindre à tous ceux qui ont exprimé des inquiétudes quant à la faiblesse des revenus des pêcheurs, aggravée par les prix historiquement élevés du carburant, en particulier au cours des derniers mois.
Comme on l'a très justement fait remarquer devant cette Assemblée, les coûts du carburant ont une incidence très forte sur les chances de survie de nos petites et moyennes entreprises de pêche et menacent gravement les revenus déjà fragiles dans ce secteur. Cette hausse vertigineuse des prix du carburant a également de profonds effets négatifs pour nous: baisse du nombre de sorties en mer, revenus de misère pour les pêcheurs, aggravés par la faiblesse des prix à la première vente, augmentation des importations de produits de la mer en Europe en provenance de pays tiers et cessation d'activités dans le secteur en raison des difficultés financières qui en découlent, avec pour conséquence de nouvelles pertes d'emplois.
Pour empêcher que cette crise ne s'aggrave encore, nous devons donc prendre des mesures pour remédier aux problèmes du secteur de la pêche, des mesures immédiates et radicales. La Commission doit donc apporter une réponse positive, en proposant des mesures à court terme et à long terme pour améliorer les conditions du secteur et enrayer les lourdes pertes de revenus que connaissent nos pêcheurs.
Raül Romeva i Rueda
(EN) Monsieur le Président, soyons clairs: il est urgent que les flottes de pêche européennes se restructurent afin d'abandonner leurs navires et engins de pêche gourmands en énergie et peu respectueux de l'environnement au profit de pratiques plus douces qui nécessitent moins d'énergie et se révèlent plus durables à long terme sur les plans environnemental, social et économique.
C'est pourquoi je pense qu'octroyer davantage d'argent public au secteur de la pêche en réponse à l'augmentation des prix du carburant enverrait un mauvais signal au moment de la réforme de la politique commune de la pêche et inciterait les propriétaires de navires à utiliser des moteurs plus puissants et plus gourmands en énergie. Ce serait, pour moi, une énorme erreur.
Comme on l'a déjà expliqué, il n'y a pas de problème conjoncturel ou structurel, et, soyons clairs sur ce point également, les chiffres actuels montrent que 70 % des stocks de poisson européens sont surexploités, de sorte que toute mesure que nous pouvons adopter pour réduire cette surpêche serait bonne à prendre. À l'inverse, toute mesure qui aurait l'effet contraire serait extrêmement dommageable.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, je viens d'entendre deux de mes collègues aborder des sujets sur le problème de la durabilité et sur le fait qu'il faut subventionner des professions parce qu'elles ne peuvent pas vivre. Mais c'est tout le contraire qu'il faut faire. Les pêcheurs ne demandent qu'une chose, c'est de pouvoir vivre de leur travail et de pouvoir assumer leur travail. Alors, si le pétrole est un problème ponctuel, il le sera aussi pour l'avenir. Il faut investir dans la recherche de moteurs moins coûteux et moins voraces.
Par contre, actuellement, la réforme en cours consiste à faire mourir tous les petits, tous ceux qui consomment moins de pétrole, pour accentuer la richesse des plus riches. C'est tellement vrai que, réforme après réforme, on enregistre une diminution permanente du prix du poisson alors que, dans les poissonneries, il n'a jamais été aussi cher et que, pour certains poissons, cela a une valeur telle que le consommateur ne peut pas se les payer.
Ce qui importe, c'est de réformer les quotas, mais également de réformer et d'examiner les pratiques de la profession qui font que les petits ne finissent pas de souffrir alors que les gros s'enrichissent toujours plus!
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, la hausse des prix du carburant a donné lieu à un nouveau problème pour les pêcheurs, mais ce n'est que le dernier en date, pas le premier. Pour la flotte de pêche britannique, le plus gros problème, c'est l'appartenance à l'UE.
Le Royaume-Uni représente 70 % des ressources de pêche de l'UE, mais il ne peut exploiter que 13 % des quotas de cette dernière. Ne serait-il pas juste qu'il en obtienne une part plus proportionnée? Concrètement, la quantité de cabillaud débarquée au Royaume-Uni est passée de 300 000 tonnes avant l'adhésion à ce qui s'appelait alors la CEE à 7 000 tonnes à peine aujourd'hui. Les pêcheurs britanniques voient à nouveau leur nombre de jours en mer diminuer et ils sont petit à petit exclus de la pêche.
À long terme, ils veulent la sortie de l'UE; à court terme, ils exigent d'être traités plus justement dans le cadre de la politique commune de la pêche. Les pêcheurs britanniques, en tant que représentants du pays hôte, doivent obtenir une augmentation de leur nombre de jours en mer. On a beaucoup parlé de pêche non durable, mais les eaux britanniques ne sont pas surexploitées par les flottes britanniques; le problème, c'est que les eaux britanniques ont été ouvertes à tous.
Maria Damanaki
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, pour répondre aux députés, je peux vous dire que je comprends toutes vos préoccupations. Je partage vos inquiétudes quant à la faiblesse des revenus de nos pêcheurs, en particulier des propriétaires de petits navires dans les régions côtières. Mais le problème vient-il vraiment de la hausse des prix du carburant? En êtes-vous vraiment sûrs? Nous avons examiné ce problème à de nombreuses reprises et nous avons bien dû reconnaître qu'il existait déjà avant l'augmentation des prix.
Bien sûr, je conçois bien que la hausse des prix du carburant ait pu aggraver le problème, mais la cause principale a toujours été la surpêche, une pêche supérieure aux limites fixées, qui ne permet pas d'assurer le bon état des stocks. Nous en avons discuté et il s'agit du principal problème que nous devons résoudre grâce à la réforme de la PCP.
Bien entendu, nous parlons actuellement des prix du carburant. Il s'agit d'un problème et nous devons examiner les moyens d'y remédier. La seule solution durable consiste à accroître la résilience de notre secteur de la pêche face à la hausse des prix du carburant. C'est la seule solution, car nous ne savons pas avec certitude comment ces prix évolueront. Permettez-moi de vous donner un exemple de ce qui pourrait se faire: en Belgique, les pêcheurs ont amélioré les moteurs de leur flotte après la dernière crise et, aujourd'hui, ils ont réduit de 20 % leurs dépenses de carburant. C'est dans cette direction que nous devons aller, et c'est ce que nous nous efforçons de faire.
Néanmoins, pour en revenir à vos propositions, on demande à la Commission d'augmenter le plafond des aides de minimis. Examinons le problème ensemble. À quoi correspond ce plafond? Il s'agit du montant maximal d'aide que les États membres peuvent octroyer à leur secteur. Si la Commission augmente ce plafond, seuls les États membres disposant d'un budget sain pourront octroyer ces aides. Cela créerait une inégalité de traitement dans notre secteur de la pêche, au bénéfice des pays les plus riches. Permettez-moi d'être claire pour que nous comprenions bien la situation.
De même, si nous augmentons le plafond, seuls les gros navires en tireront un avantage. Je suis surprise que certains députés au Parlement, dont je n'aurais pas attendu pareille attitude, me demandent d'augmenter ce plafond. Les États membres peuvent accorder leurs propres aides d'État. Les États membres les plus riches peuvent déjà le faire.
En ce qui concerne les fonds de l'UE, permettez-moi d'apporter quelques explications. Les États membres n'utilisent que 20 % de notre financement. Certains députés me disent que notre financement constitue le problème, car les États membres ne peuvent pas l'utiliser comme ils l'entendent. Mais il existe une certaine flexibilité, tous les États membres, sans exception, peuvent réaffecter leur financement. Seule l'Italie nous a demandé une réaffectation et nous l'avons approuvée. Alors, pourquoi ne pas convaincre les États membres, les gouvernements de vos pays respectifs, d'utiliser les fonds correctement? Nous sommes réellement prêts à aider les États membres, et si l'absorption des fonds pose problème, je suis là pour la faciliter pour tout le monde, mais jusqu'ici, aucun effort n'a été réalisé dans ce sens.
Pour répondre aux questions de manière très directe: oui, le financement existe; oui, les États membres peuvent l'utiliser; et oui, les États membres peuvent utiliser leurs propres ressources aux fins des aides de minimis. Ainsi, si je change la situation, cela ne fera que fausser la concurrence entre les États membres et entre les navires de petite et de grande taille. Il faut que nous comprenions ce point. Il est évident qu'il existe un problème en général et, pour en revenir à notre réforme, nous pouvons nous pencher sur les mesures à prendre pour aider notre pêche artisanale, en particulier. Nous pouvons également examiner toute autre proposition, mais celle qui consiste à relever le plafond des aides de minimis fait partie de celles qui n'ont pas d'utilité.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 12 mai 2011, à 12 heures.
José Manuel Fernandes
Les pêcheurs européens, notamment ceux vivant dans les États membres rencontrant les plus grandes difficultés financières, comme le Portugal, se trouvent dans une situation économique difficile aggravée par la hausse des prix du carburant. Pour répondre à la situation, la Commission doit adopter des mesures d'urgence pour aider les pêcheurs. À cette fin, elle devrait autoriser le relèvement provisoire pendant trois ans du plafond des subventions que les États membres peuvent octroyer aux pêcheurs, qui passerait de 30 000 à 60 000 euros. Ensuite, le Fonds européen pour la pêche (FEP) devrait accorder des aides aux pêcheurs, en particulier pour rendre les techniques de pêche plus sélectives et remplacer les moteurs, pour des raisons de sécurité, de protection environnementale et/ou d'efficacité énergétique. Ces mesures doivent accorder la priorité à la pêche artisanale et côtière. Enfin, il est essentiel de mettre en œuvre des mécanismes de régulation pour améliorer les prix à la première vente et pour promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur du secteur, d'une manière reconnaissant les prix payés aux producteurs.
Jim Higgins
Les prix du pétrole élevés actuels ont eu une incidence grave sur les coûts d'exploitation des pêcheurs, contraignant même certains à arrêter leur activité professionnelle. À la suite de l'adoption d'une résolution cette semaine, je suis ravi que le Parlement appelle la Commission à introduire des mesures d'urgence, y compris le relèvement du plafond actuel des aides d'État de 30 000 à 60 000 euros par entreprise pour une période provisoire de trois ans.
