Stratégie européenne en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Lasse Lehtinen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la politique européenne en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013.
Lasse Lehtinen
rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, le rapport présenté aujourd'hui a bénéficié d'une lecture approfondie en commission, et je souhaite en remercier mes collègues et en particulier les rapporteurs fictifs issus des autres groupes politiques. Dans un esprit de consensus, nous avons pris note des efforts louables de la Commission pour mettre en avant les questions relatives à la protection des consommateurs dans tous les domaines de sa politique.
Ce continent ne saurait être compétitif sur les marchés mondiaux s'il ne parvient pas à l'être sur con propre marché intérieur. Les 27 mini-marchés nationaux doivent être combinés pour former le plus grand marché de détail au monde.
Un marché intérieur viable nécessite des actions pour promouvoir la confiance des consommateurs. Des organisations de consommateurs puissantes et indépendantes ont un rôle important à jouer dans ce domaine.
Parmi les options possibles pour renforcer la confiance, il en est une qui s'est démarquée particulièrement lors de nos discussions et qui a également suscité les seuls désaccords importants. Il s'agit de la possibilité de donner aux consommateurs les outils nécessaires pour réclamer une compensation en cas de problème. L'opinion exprimée dans ce rapport est qu'il est indispensable d'offrir aux consommateurs un système de recours collectif et transfrontalier en cas de litige.
Mme la Commissaire Kuneva s'est déjà engagée à lancer une évaluation des systèmes de recours collectifs susceptibles de fonctionner en Europe. Il semble au moins exister un large consensus parmi nous, en Europe, sur ce que ce système ne devrait pas être. Il ne devrait pas être fondamentalement semblable au système de recours collectif américain, qui profite aux avocats plutôt qu'aux consommateurs. En Europe, nous devons nous efforcer de créer un système dans lequel les compensations réclamées sont directement liées au préjudice réellement causé. Ainsi, l'approche judiciaire se focaliserait non pas sur la punition, mais sur la justice rendue au consommateur. Les systèmes de recours collectifs ne donneraient donc aucun droit nouveau aux consommateurs, mais veilleraient à ce que ceux-ci puissent exploiter pleinement leurs droits actuels.
Dans leur ensemble, les conservateurs se sont montrés réticents à l'idée de promouvoir le concept du recours collectif. La raison invoquée est que la Commission a déjà promis de commencer à rédiger des propositions à ce sujet. Toutefois, le Parlement est l'organe politique de décision élu par les citoyens européennes, et nous devons exprimer clairement l'opinion de sa majorité. Nous avons le droit et le devoir de réfléchir à des solutions nouvelles et détaillées aux problèmes rencontrés par le grand public et de soumettre ces solutions à la Commission.
J'ai proposé que la Commission évalue l'utilité éventuelle de créer un poste de médiateur pour les consommateurs qui rendrait compte à la Commission et qui traiterait en particulier les dossiers transfrontaliers. Ce haut fonctionnaire pourrait faire office de gardien, une sorte d'autorité sélective, comme c'est le cas au niveau national lors de la mise en œuvre de recours collectifs. Nous espérons que ce rapport et les compromis qu'il présente recevront un soutien aussi large que possible.
Meglena Kuneva
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, je souhaite remercier le Parlement pour le soutien qu'il apporte aux objectifs et actions de notre stratégie en matière de protection des consommateurs pour 2007-2013, et bien sûr pour le soutien et l'excellent travail du rapporteur.
Je salue l'opinion du Parlement sur la nécessité de transformer les 27 mini-marchés nationaux en un marché de détail paneuropéen, le plus important marché au monde. Pour y parvenir, nous devons renforcer la confiance des consommateurs et les encourager à acheter au-delà de leurs frontières nationales. On dit souvent que la confiance est la devise de l'économie moderne. Je crois que petit à petit, avec l'appui de notre stratégie, nos initiatives et nos efforts importants devraient nous permettre d'atteindre cet objectif.
Dans ce contexte, j'apprécie également particulièrement le soutien apporté à la proposition de directive-cadre sur les droits contractuels des consommateurs, qui constitue l'outil nécessaire pour atteindre cet objectif. Je me félicite en particulier de l'accord du Parlement sur la nécessité d'une harmonisation complète ciblée dans les situations où des obstacles au fonctionnement du marché intérieur sont identifiés.
En ce qui concerne le Consumer Markets Scoreboard, je me félicite de l'accueil positif que le Parlement européen a réservé à cette initiative et je me réjouis de votre plein support plus tard cette année. Le Scoreboard est au centre de l'objectif stratégique consistant à mieux comprendre comment le marché interne fonctionne pour nos consommateurs - pour mesurer le résultat du marché intérieur pour les consommateurs. Une fois le Scoreboard complété, nous serons réellement en mesure de produire de meilleures réglementations et une politique reposant sur des éléments objectifs et concrets. De façon tout aussi importante, nous montrerons à nos citoyens que nous comprenons leurs préoccupations quotidiennes et que nous sommes en mesure d'y réagir.
Vous avez soulevé la question du recours. Je souhaite vous remercier de votre soutien en faveur des éléments centraux de la stratégie en matière de politique de protection des consommateurs que sont le recours et l'exécution des législations. Le recours et l'exécution sont des éléments clés de cette stratégie. Tout comme vous, je crois fermement que pour faire fonctionner le marché intérieur, les consommateurs européens doivent être convaincus de pouvoir faire respecter leurs droits et obtenir réparation dans l'ensemble de l'Union européenne. Je crois également que la complémentarité des voies de recours (au niveau judiciaire comme non judiciaire, individuel et collectif) - garantirait une approche efficace et appropriée des litiges de consommation. Ceci profiterait non seulement aux consommateurs, mais également aux entreprises de bonne foi. Je pense personnellement que le recours collectif, au niveau judiciaire comme en dehors des tribunaux, constituerait un moyen efficace de renforcer le cadre de recours que nous avons déjà mise en place pour les consommateurs européens. Nous avons pour ce faire encouragé la création de modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), la mise en place d'une procédure transfrontalière européenne pour les demandes de faible importance, ou encore Directive sur la médiation adoptée récemment.
Il va de soi que toute action future dans ce domaine devra être évaluée avec soin. Comme vous le savez, j'ai lancé deux études visant à examiner plus en profondeur la question du recours collectif. La première examinera l'efficacité et l'efficience des mécanismes de recours collectifs existants; elle permettra de déterminer si les consommateurs sont désavantagés dans les pays qui ne disposent pas d'un mode de recours collectif, et évaluera les effets négatifs potentiels sur le marché unique.
La deuxième étude fournira des informations sur les problèmes rencontrés par les consommateurs qui tentent d'obtenir réparation via des recours collectifs, et analysera les conséquences économiques de ces problèmes pour les consommateurs, les concurrents et le marché concerné.
Je prévois d'utiliser les résultats de ces études et les informations rassemblées auprès des parties prenantes et des États membres pour préparer une communication qui devrait être adoptée par la Commission à la fin de l'année 2008. L'objectif de cette communication est de lancer une vaste consultation publique sur les options disponibles en matière de recours collectifs pour les consommateurs.
J'évalue simultanément la mise en œuvre de la Directive sur les actions en cessation par les États membres et son impact sur le respect des droits des consommateurs dans l'Union européenne. Mes conclusions seront présentées dans un rapport qui devrait également être adopté par la Commission à la fin de cette année.
Je remercie à nouveau le Parlement de partager sa vision d'une nouvelle politique de protection du consommateur fondée sur le marché, une vision dans laquelle des consommateurs informés et assurés recherchent et trouvent en confiance les meilleures offres en matière de prix et de qualité sur le plus grand marché de détail du monde.
Piia-Noora Kauppi
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - Monsieur le Président, je salue la communication de la Commission ainsi que le rapport de M. Lehtinen, qui font tous d'eux preuve d'un grand équilibre.
En outre, ils mettent en évidence une notion importante qui doit être abordée au niveau de l'Union européenne: la politique de protection du consommateur relève, et doit relever, du marché intérieur.
Ceci m'amène à ce que la commission des affaires économiques a ajouté à juste titre au rapport: l'achèvement du marché intérieur est, en soi, une excellente politique de protection des consommateurs. La concurrence au niveau de l'Union européenne fait baisser les prix tout en améliorant la qualité et en multipliant les choix des consommateurs. L'accès à ces choix par tous les consommateurs dans toute l'Union européenne doit être affirmé.
Dans un marché intérieur, les consommateurs sont les moteurs de l'économie de marché. Ils peuvent, par leurs choix, protéger leurs propres intérêts. La mise en œuvre cohérente et systématique des directives existantes en matière de marché intérieur est donc d'une importance capitale.
L'avis de la commission des affaires économiques souligne à juste titre deux domaines présentant une importante particulière de ce point de vue. Tout d'abord, les services financiers: L'émancipation des consommateurs européens nécessite un véritable marché intérieur des banques, du crédit, des assurances, etc. Cette question est d'autant plus pressante que les développements démocratiques accorde une importance accrue pour tous aux meilleurs services d'investissement possibles. Il reste des obstacles importants à surmonter dans ce domaine.
Deuxièmement, le commerce électronique. Ceci est lié au fonctionnement des marchés financiers et conditionné par le développement de systèmes de paiement, mais présente une importance pour pratiquement tous les aspects du marché intérieur dans la mesure où Internet présente un réel marché européen. Nous devons donc nous assurer que le marché européen du marché électronique fonctionne réellement et que les consommateurs disposent des bons choix en la matière.
Diana Wallis
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques est d'accord avec vous, Madame la commissaire: débarrassons-nous de ces 27 mini-marchés; mais pour y parvenir, nous avons besoin d'un cadre légal nettement plus uniforme. Je pense qu'un bon point de départ qui nous aiderait à y parvenir serait de voir tous les éléments de la Commission impliqués dans le marché intérieur travailler ensemble de façon cohérente. La question qui nous intéresse depuis longtemps et dont nous pensons qu'elle n'a pas été abordée suffisamment, est le projet sur le droit du contrat et le cadre de référence commun.
Nous en voudrions pas que cette question soit oubliée alors que nous passons tous à la question suivante, dans laquelle nous vous soutenons, qui est celle du recours collectif, mais consacrons également nos efforts à travailler au cadre de référence commun. Nous aurions souhaité davantage d'attention à la résolution alternative des conflits, notamment dans le monde en ligne, ce que nous soutenons depuis longtemps dans la commission. En ce qui concerne le recours collectif, nous sommes heureux que vous l'examiniez et nous vous soutenons en la matière, mais je vous en prie, évitons de nous retrouver au même point qu'avec le droit du contrat, tourmentés de questions sur la base juridique et d'autres problèmes.
Anna Hedh
rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. - (SV) Monsieur le Président, permettez moi de remercier Madame la Commissaire Meglena Kuneva et le rapporteur Lasse Lehtinen.
Je salue la stratégie et je félicite de voir les consommateurs traités comme un groupe important à respecter. Nous savons que nous ne verrons jamais l'essor d'un marché intérieur prospère sans des consommateurs satisfaits et confiants. Mais je partage l'avis du rapporteur selon lequel cette stratégie nécessite un suivi continu pour évoluer réellement à l'avantage du consommateur.
En tant que rapporteur sur la stratégie pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, cependant, je suis déçue de constater que la commission principale en charge du rapport n'ait pris en compte qu'un seul de nos 13 amendements. Ceux-ci contiennent de nombreuses propositions importantes et méritantes. Nous voulions voir une perspective plus claire sur les genres. La politique de protection des consommateurs n'est clairement pas indifférente aux différences de genres. Le sexe devrait être pris en compte tout comme le sont les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. J'espère que cette question sera abordée à nouveau lors du prochain examen.
Colm Burke
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, je remercie M. Lehtinen et les rapporteurs fictifs pour la bonne collaboration de ces derniers mois. Ce rapport introduit certains éléments très positifs pour l'avenir de la politique de protection des consommateurs. Les consommateurs ne peuvent faire valoir leurs droits que s'ils ont conscience de ces droits. L'émancipation des consommateurs dans l'Union européenne est un élément central de se rapport, et elle sera le fruit d'un processus d'éducation et de campagnes de sensibilisation. Une attention particulière sera accordée à donner aux consommateurs les compétences et outils nécessaires pour renforcer leur confiance dans l'environnement numérique.
Le rapport loue les efforts de la Commission pour renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité des produits et au niveau international, notamment avec les autorités chinoises et américaines. La continuation du dialogue et le partage d'informations sur la sécurité des produits est dans l'intérêt de toutes les parties et est cruciale pour assurer la confiance des consommateurs.
En ce qui concerne le droit de recours des consommateurs, avec mes collègues du groupe PPE-DE, je défends fermement un accès aisé et efficace aux recours pour tous les consommateurs de l'Union européenne. Nous savons que les formes de recours non judiciaires sont la solution privilégiée par la plupart des consommateurs, dans la mesure où elles permettent de défendre leurs intérêts le plus rapidement et de la façon la plus économique possible.
Comme je l'ai indiqué dès le début des discussions, je ne suis pas en faveur d'une action législative visant à introduire dans l'Union européenne un système de recours collectif mal pensé. La Commission prépare actuellement différentes études sur les systèmes de recours des consommateurs actuellement en place dans les États membres. Plutôt que de devancer les résultats des études de la Commission, mes collègues du groupe PPE-DE et moi-même plaidons pour un rôle important du Parlement et des États membres dans l'évaluation de ces études avant de décider de mesures supplémentaires. Il n'est pas dans l'intérêt des consommateurs d'introduire à la hâte un système de recours collectif qui serait aussi coûteux qu'inefficace . À tous autres égards, j'apporte mon soutien à ce rapport.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens à exprimer ma gratitude envers M. Lehtinen pour l'excellent projet de rapport qu'il nous a présenté et qui nous donne une excellente base de discussion.
Je souhaite souligner trois points importants de ce rapport. Le premier est la nécessité est de veiller à accorder un rôle prépondérant aux instruments dont nous disposons déjà dans l'Union européenne pour promouvoir la sécurité et la prévention. C'est pourquoi il est très important d'améliorer encore le système RAPEX existant pour lui permettre de servir mieux encore les intérêts des consommateurs.
Le deuxième point extrêmement important est que Solvit, qui constitue un instrument tellement crucial, devrait être amélioré et développé. Il existe encore un fossé d'information considérable entre les consommateurs. Trop nombreux sont ceux qui n'ont encore jamais entendu parler de Solvit, et qui ne savent pas que ce système permettrait de résoudre un bon nombre de leurs problèmes. Ceci est également très important.
Je me félicite également du réexamen à venir du sigle EE par la Commission européenne. Bien des gens pensent que le sigle EE est un symbole de sécurité, ce qu'il n'est malheureusement pas. Nous devrions veiller, en collaboration avec vous-même et M. le Commissaire Verheugen, à ce que les règles qui régissent l'utilisation de ce sigle soient formulées de façon telle que nous puissions, à l'avenir, garantir à nos concitoyens qu'ils peuvent se fier à la sécurité des produits portant le sigle EE. Il s'agit là d'un objectif important.
Le dernier point, et le plus important aux yeux de mon groupe, est le système de recours collectif en faveur duquel nous plaidons au sein du groupe socialiste. Toute les législations existantes ne servent à rien si les consommateurs ne peuvent faire valoir leurs droits, soit parce que la dimension transfrontalière d'un litige rend difficile l'exécution des lois, ou encore en raison d'un grand nombre de petites demandes concernant des préjudices mineurs, bien que ceux-ci puissent saper les gens à long terme. Il est absolument essentiel non seulement d'encourager la Commission européenne à envisager et à développer un tel système, mais de l'enjoindre à le faire et à nous soumettre un projet de législation adéquat dès que possible afin que nous puissions réellement assurer la sécurité et la protection des consommateurs.
Je regrette vivement que le groupe PPE-DE n'ait pas jugé bon de défendre ce système avec la vigueur et l'engagement nécessaires pour donner aux consommateurs et au grand public une vraie confiance dans l'Union européenne et le marché intérieur. Cette confiance naît du fait de savoir qu'ils sont protégés de façon adéquate dans le cadre de leurs achats en Europe.
Alexander Graf Lambsdorff
Monsieur le Président, je souhaite avant tout féliciter Lasse Lehtinen pour ce rapport équilibré et de qualité. Nous sommes d'accord sur de nombreux points. Cet accord est en partie dû à l'excellent travail préparatoire de la Commission sur ce dossier. Il reste quelque points de désaccord.
La stratégie de protection des consommateurs sera l'un des principaux sujets de discussion lors de la prochaine étape de développement du marché intérieur. Au cœur des trois principaux défis auxquels l'Union européenne se trouve confrontée, à savoir la croissance, l'emploi et la reconnaissance et la satisfaction des besoins des citoyens, se trouvent 490 millions de consommateurs. Le marché intérieur a le potentiel de devenir le plus important marché de détail au monde. C'est pour cette raison que le groupe ALDE soutient les efforts ciblés de la Commission pour créer un grand marché de détail à partir de 27 mini-marchés.
Nous saluons également la façon dont ce projet renforce l'élément horizontale de la politique de protection des consommateurs ainsi que sa proposition de désigner ce qu'il appelle des agents de liaison avec les consommateurs. Dans ce contexte, je souhaite mentionner en particulier la proposition des Centres européens des consommateurs et l'attention particulière accordée aux besoins des enfants et des personnes âgées.
Je souhaite également aborder un aspect du recours collectif qui nous pose problème. On nous a présenté bien peu d'informations mais beaucoup de principes dogmatiques. Je pense qu'il serait prématuré de dire, Meglena, que vous pourrez compter sur le soutien du Parlement sur cette question. Le groupe PPE-DE vient d'annoncer qu'il ne vous soutiendrait pas. Je pense que le PPE-DE ne perçoit pas les vrais problèmes. Il existe un type de préjudice à effet large qui touche un grand nombre de consommateurs dans plusieurs pays. Il est tout à fait approprié que la Commission accorde une certaine attention à cette question et l'évalue dans le cadre d'une étude. Nous nous trouvons d'autre part confrontés au dogme du PSE, qui veut instaurer cet instrument à tout prix à des fins politiques, quels que soient les vrais problèmes - et les vrais problèmes sont nombreux.
Il y a par exemple le problème de la base légale. Quelle partie du traité nous donne le droit, à nous Parlement et Commission, d'interférer avec les codes de procédure civile et pénale des États membres? Qu'est-ce que Diana Wallis vient de nous dire au nom de la commission des affaires juridiques? Le problème du droit des contrats n'est pas encore résolu. La question de la possibilité d'entrer ou de sortir du système, le rôle du médiateur - il y a de nombreux problèmes à régler. Il ne suffit pas de dire que nous ne voulons pas du système américain. Les Américains, eux aussi, ont conçu leur système avec les meilleures intentions du monde. Il va sans dite qu'ils n'ont pas créé exprès dès le départ un mauvais système.
C'est pour cette raison que nous devons garder une position critique. Nous devrions attendre l'étude, prendre ses conclusions au sérieux et mener ensuite une discussion bien informée, responsable et non dogmatique, comme il sied à ce Parlement.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Lehtinen aborde les principaux aspects de la stratégie pro-qualité des prochaines années. Cette stratégie est importante pour les citoyens de l'Union, et je souhaite souligner certains des problèmes qui se présentent. Le processus législatif au niveau national et européen devrait tenir compte davantage de l'avis des organisations de consommateurs, qui éprouvent dans certains pays des difficultés à poursuivre leurs activités et à obtenir un financement. L'Union devrait apporter à ces organisations un soutien plus important, y compris au niveau financier. Les systèmes de recours collectifs en vigueur dans certains pays devraient être utilisés à l'encontre des participants malhonnêtes au marche, et un système de recours collectif devrait être introduit au niveau européen.
Les Centres européens des consommateurs des différents pays, tout comme les organisations de consommateurs et les défenseurs des droits des consommateurs, devraient renforcer leurs activités d'information et d'éducation destinées à accorder une attention particulière aux consommateurs les plus vulnérables. L'implication du Solvit et des centres de consommateurs RAPEX peut rendre cette protection plus efficace. Nous apportons notre soutien à ce rapport.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Merci, Monsieur le Président. Le soutien apporté aux droits des consommateurs est souvent faible et doit donc être renforcé. C'est pourquoi je remercie le rapporteur et les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui sont parvenus à renforcer le soutien offert aux groupes de consommateurs qui ont le plus besoin de protection: les enfants et les personnes âgées.
Un soutien efficace aux consommateurs nécessite des associations de consommateurs actives. Les particuliers désunis ne sauraient être forts. C'est par le biais de ces organisations que les consommateurs se renforcent et acquièrent davantage de connaissances et d'informations. Ces organisations ont donc besoin d'un financement fiable et sûr. Mais l'insécurité qui règne actuellement en matière d'achats transfrontaliers doit être éliminée en créant la possibilité de lancer des actions collectives à l'encontre des entreprises qui enfreignent la loi. Le plus gros problème des consommateurs à l'heure actuelle est la difficulté à faire entendre les litiges transfrontaliers en l'absence d'instances consacrées à ces conflits. L'Union européenne doit tout d'abord créer les instances nécessaires pour trancher ces litiges, et non créer encore plus de lois européennes. La proposition de désigner un médiateur européen des consommateurs me semble fort douteuse. Pourquoi créer de nouveaux services à financer au niveau européen, au risque de devoir réduire la dotation des organisations de consommateurs? Les consommateurs n'ont rien à y gagner.
En conclusion, je regrette que les amendements proposés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, comme d'habitude malheureusement, ont été rejetés par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Ils méritaient un meilleur destin.
Hanne Dahl
au nom du Groupe IND/DEM. - (DA) Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour la première fois et dans un domaine de responsabilité dans lequel je me réjouis de travailler. L'initiative que le Parlement européen a prise au travers de ce rapport pour faire valoir les droits des consommateurs est évidemment positive. Toutefois, je crains que, petit à petit, cette législation finisse par bricoler une solution à coups de rustines. Il y aura des rustines pour masquer le fait que l'Union européenne est organisée de façon telle que la libre circulation des marchandises, capitaux et services prendra toujours le pas sur les consommateurs et d'autres domaines "doux". Je pense que le débat d'aujourd'hui en est un signe.
J'aimerais mentionner deux exemples spécifiques de la façon dont nous pouvons protéger les droits des consommateurs: Nous devons absolument protéger le droit des consommateurs à introduire une réclamation dans leur propre pays et dans leur propre langue, et il faut absolument que les denrées alimentaires et autres marchandises présentant un risque pour la santé puissent être contrôlées en cas d'importation vers les différents pays. Chaque pays devrait avoir le droit de procéder à des contrôles et d'imposer des normes plus strictes que celles définies par la réglementation européenne, par respect pour l'environnement et la santé des consommateurs. La stratégie de l'Union européenne en matière de santé des consommateurs devrait être fondée sur le principe de précaution, et non sur une idéologie dont le seul but est d'assurer le libre mouvement des marchandises à travers les frontières. Ce résultat peut être atteint en assurant le droit d'introduire des réclamations et de contacter localement les organes judiciaires et en permettant le blocage pour raison sanitaire d'importations liées à la santé.
Sergej Kozlík
- (SK) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport évalue correctement les effets de l'euro en termes de diminution des coûts des opérations financières. Les consommateurs peuvent comparer plus facilement les prix dans le cadre de contrats transfrontaliers, et ils ont salué le potentiel accru du marché interne dans le domaine de la vente au détail. Je suis d'accord pour dire qu'il faut encourager les nouveaux États membres à continuer leurs réformes et qu'il faut leur permettre d'adopter l'euro dès qu'ils remplissent les critères de Maastricht, afin qu'ils puissent tirer tous les bénéfices de la devise commune du marché intérieur.
Le Parlement européen aura bientôt l'opportunité de tester cette proposition en pratique lors des débats relatifs à l'élargissement de la zone euro à la République slovaque. Au prix d'efforts considérables, et bien avant la date prévue, la Slovaquie est parvenue à respecter les critères de convergence de Maastricht. Je rejette l'attitude de certains de mes collègues, qui nous assomment maintenant d'arguments fumeux concernant notre capacité à respecter ces critères à long terme. Ceci pourrait continuer éternellement.
Charlotte Cederschiöld
Monsieur le Président, le marché intérieur doit permettre aux consommateurs et aux fournisseurs de circuler aussi librement que les marchandises et les services.
Si nous voulons assurer et renforcer les activités transfrontalières, les consommateurs ne doivent pas être plus vulnérables à l'étranger que dans leur propre pays. Je salue donc cette approche horizontale de la politique de protection des consommateurs et la meilleure protection qu'elle va permettre.
Elle est le garant de consommateurs émancipés et d'une bonne protection des consommateurs, ainsi que d'une législation du marché interne favorable aux entreprises. L'approche hâtive relative au recours collectif nous préoccupe cependant.
Il est trop tôt pour que le Parlement adopte une position. Nous avons besoin d'une étude approfondie des systèmes existants dans les États membres et une évaluation de la nécessité d'un système européen de recours collectif. Nous ne possédons à ce stade de connaissances suffisantes en termes d'abus, d'augmentation des coûts pour les consommateurs et les entreprises ou encore de réglementation accrue.
Je ne pense pas que quiconque appuie l'introduction d'un système européen dans l'Union européenne en ayant pleinement conscience des inconvénients et des conséquences disproportionnées que ce système entraînerait. À l'heure actuelle, nous préconisons d'autres moyens de recours plus rapides et plus économiques et nous suggérons de laisser les États membres le soin de légiférer au niveau national. Au niveau européen, il est possible d'utiliser les instruments existants et des outils non législatifs.
Nous invitons la Commission à réaliser l'étude et à présenter ses résultats au Parlement et aux États membres. Pourquoi aller plus loin que ce qui est nécessaires pour atteindre les objectifs du traité? Pour quoi enlever aux États membres la liberté de maintenir différents mécanismes de résolution des conflits? Il y a de nombreuses questions auxquelles il faut apporter une réponse.
À l'heure actuelle, rien n'indique qu'un système européen de recours collectif apporterait une valeur ajoutée à ses consommateurs et à ses entreprises. L'Union européenne ne devrait pas légiférer sans avoir une bonne raison.
Bernadette Vergnaud
(FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter Lasse Lehtinen pour son excellent travail et son écoute. Son rapport entend améliorer une stratégie de la Commission déjà fondée sur des principes de protection et de responsabilisation des consommateurs.
Ainsi, j'approuve l'approche horizontale prônée par le rapporteur afin de concilier protection des consommateurs - notamment les plus vulnérables - et efficacité du marché intérieur. De même, il est fondamental de renforcer le rôle des organisations de consommateurs lors de l'élaboration des propositions législatives.
Concernant la sécurité des produits, la Commission doit non seulement poursuivre ses efforts de contrôle des marchés, mais aussi rapidement définir les principes d'un marquage CE qui offre une réelle garantie de qualité, de traçabilité et de sécurité.
Enfin, il est indispensable d'améliorer l'accès aux voies de recours en proposant un système européen de recours collectif pour permettre aux consommateurs d'exercer tous leurs droits en cas de préjudice avéré tout en évitant les dérives négatives du système américain. Voter en ce sens ne peut que renforcer la confiance des citoyens envers un modèle européen de marché ouvert et protecteur.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la stratégie de protection des consommateurs de l'Union européenne englobe différents domaines thématiques dans lesquels nous soutenons largement sa position. Nous vous soutenons également, Madame Kuneva, dans votre engagement personnel en faveur de l'achèvement du marché unique et en particulier dans votre concentration sur les consommateurs et leur rôle dans le marché intérieur.
Il existe des points communs dans de nombreux domaines. Il a déjà été fait référence à l'objectif de renforcer les Centres européens des consommateurs et le système Solvit. Cet objectif bénéficie de l'appui de la plupart des partis. Nous reconnaissons également la nécessité d'une approche horizontale de la politique de protection des consommateurs mais nous regrettons le manque d'attention accordée au droit des contrats. Nous devons nous assurer que le droit des contrats ne provoque pas un délabrement de nos propositions, ce donnerait naissance à une législation rapiécée. Le vote en commission de ce soir a démontré que les consommateurs ont confiance en la loi s'ils sont raisonnablement certains de la connaître. Si les délais varient d'une juridiction à l'autre, la confiance des consommateurs diminue considérablement. Nous avons donc besoin du cadre de référence commun, parce que nous avons besoin de standards uniformes pour développer la confiance des consommateurs.
Ceci vaut également pour les recours collectifs. Nous avons entendu que différents groupes avaient adopté des propositions diverses. La position du groupe PPE-DE est très claire: nous sommes d'accord pour dire qu'il existe différents points faibles où les intérêts des consommateurs sont moins bien protégés, notamment en ce qui concerne les transactions transfrontalières. Nous cherchons toutefois en vain une analyse des raisons pour lesquelles ces faiblesses existent, et personne présent dans ce Parlement ce soir n'a proposé d'explication. On nous a promis des études. Nous les lirons attentivement, page par page. Toutefois, si ces études se contentent d'analyser la position juridique sans examiner les différences entre États membres en termes d'exécution de leurs propres lois, elles ne nous feront finalement pas avancer.
Je me permets donc de vous dire, Madame Kuneva, que nous restons ouverts au réel progrès et que nous adoptons une attitude positive envers l'application des droits existants, mais qu'il est impossible d'assurer le respect de ces droits s'ils ne fonctionnent pas correctement en pratique. L'Allemagne possède une loi sur les procédures d'exemple destinées aux investisseurs, utilisée par de nombreux actionnaires pour intenter une action collective à l'encontre de la Deutsche Telekom; ces procédures ont mis en évidence l'écart parfois gigantesque entre la théorie et la pratique des recours collectifs.
Gabriela Creţu
- (RO) Il est évident que les consommateurs qui connaissent bien leurs droits sont en mesure de défendre leurs intérêts et d'obtenir un degré élevé de satisfaction. Néanmoins, en plus de connaissances, les citoyens ont également besoin d'un instrument pour réclamer des réclamations lorsque leurs droits ne sont pas respectés. C'est pourquoi nous pensons que les recours collectifs sont nécessaires et qu'ils seront les bienvenus sous une forme efficace pour le consommateur et équilibrée pour le marché. Il est tout aussi nécessaire de continuer et de renforcer le processus de supervision du marché intérieur.
Nous pensons que le baromètre d'opinion existant est très utile, et soutiendrons son financement pour 2009 également. Nous demanderons toutefois d'accorder une attention plus importante à l'enregistrement et à la comparaison des prix des biens et des services échangés dans les 27 États membres. Enfin, nous ne devons pas oublier que les droits des consommateurs s'appliquent également au domaine des services, y compris des services financiers et des services dans l'environnement numérique, où le degré de risque est nettement plus élevé et où il est nettement plus difficile de prouver que des droits n'ont pas été respectés.
Malcolm Harbour
Monsieur le Président, je tiens à remercier Lasse Lehtinen pour son rapport fort complet, qui contient un très grand nombre d'idées extrêmement importantes. Comme Madame la Commissaire l'a indiqué précédemment, pour mieux informer les consommateurs et leur permettre d'exercer leur choix critique en toute confiance, nous avons besoins de produits et de services sûrs et novateurs. Toutes ces choses doivent écouler du soutien apporté aux consommateurs et du renforcement de leurs droits.
Je dis ceci à Lasse en particulier, parce que je suis déçu qu'il ait laissé une seule question jeter de l'ombre sur tout cet excellent travail. Le problème du recours collectif est que nos collègues du groupe socialiste semblent avoir déjà avoir décidé qu'ils souhaitent une nouvelle législation européenne. Madame la Commissaire, j'ai été ravi de vous entendre dire que vous aviez deux études en cours, et non une seule, visant à analyser ce problème en profondeur. De ce côté du Parlement, nous souhaitons attendre le rapport avant de tirer des conclusions hâtives, mais il semble que nos collègues du côté socialiste pensent qu'il s'agit déjà d'une excellente chose et que, parce que nous ne le soutenons pas, nous sommes forcément opposés aux consommateurs. Il suffit de lire certains des communiqués de presse, les communiqués teints en rouge, publiés par cette partie du Parlement. Je tiens à rejeter avec véhémence l'idée selon laquelle ce côté-ci du Parlement serait opposé aux droits des consommateurs pour la simple raison que nous refusons de nous engager d'avance en faveur d'une proposition sur laquelle nous ne possédons même pas les informations nécessaires. Je le dis à tous nos collègues ici: accumuler les contraintes administratives, au risque d'augmenter considérablement les coûts aux consommateurs, ne constitue pas un comportement en faveur des consommateurs. Attendons de voir les conclusions.
Je dis à Alexander Lambsdorff qu'il s'est laissé détourner sur cette question. Tout ce qu'il doit faire pour obtenir notre soutien unanime du rapport de Lasse Lehtinen est de voter pour les amendements 5 et 6, qui gardent clairement la porte ouverte. Nous attendrons le rapport de Mme Kuneva. Nous le lirons et l'étudierons l'esprit ouvert tout en continuant à œuvrer sans relâche pour les consommateurs du marché intérieur et pour le respect pratique des droits que leur donne la législation actuelle.
Joel Hasse Ferreira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Lehtinen considère à juste titre qu'une législation ne peut satisfaire les besoins de protection des consommateurs que si elle est meilleure et plus simple, et qu'un cadre légal plus cohérent en matière de droits des consommateurs est nécessaire.
J'invite donc la Commission et les États membres à assurer un financement adéquat pour des organisations de consommateurs fortes et indépendantes. Ce financement est absolument crucial pour développer un vrai marché intérieur pour les consommateurs.
Le recours collectif mérite quant à lui une grande attention et mon soutien, vu l'expérience positive de différents États membres.
J'aimerais dire également, comme le souligne M. Lehtinen, qu'un système fort de protection des consommateurs profitera également aux producteurs et aux vendeurs compétitifs, encourageant ainsi les entreprises à produire et à vendre davantage de produits durables, ce qui entraînera une croissance plus durable également.
Le rapport va toutefois plus loin, et j'applaudis M. Lehtinen quand il affirme que la protection des consommateurs devrait faire partie intégrante de la planification et de la conception des produits et services.
Et enfin, j'aimerais dire que je partage sa conclusion selon laquelle une protection efficace et améliorée de la protection des consommateurs est nécessaire pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Je tiens à le remercier et à dire que je pense que nous avons maintenant les meilleures conditions possibles pour une bonne entente stratégique avec Mme Kuneva dans ce domaine.
Małgorzata Handzlik
- (PL) Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de souligner l'importance pour les entreprises de la satisfaction des consommateurs. En tant que consommateurs, nous savons tous que les pratiques commerciales malhonnêtes - des informations délibérément mensongères ou un service après-vente déficient - nous découragent d'acheter d'autres produits ou services auprès de la société concernée. Il est cependant important que les consommateurs gardent toujours un choix véritable et la possibilité de changer de fournisseur pour ces biens et ces produits. Il ne fait aucun doute que ce choix crée un marché concurrentiel dont les acteurs n'ont pas intérêt à décourager les consommateurs. Dans un marché concurrentiel, l'entrepreneur sait qu'il risque de perdre sa position sur le marché, et avec elle ses bénéfices et ses possibilités de développement futur. Je pense que le marché de l'Union européenne possède ce potentiel. Je suis heureux que la possibilité de crée le marché intérieur existe, qu'il existe grâce aux consommateurs, et que cette réalité ait été remarquée. Je ne prétends bien sûr pas que nous fonctionnons déjà dans un tel marché. Il manque encore aux consommateurs les connaissances nécessaires pour identifier les offres les plus généreuses, et certaines entreprises leur cachent ces informations. De plus, les prestataires de services eux-mêmes tiennent souvent trop peu compte des intérêts des consommateurs.
Il est donc important de veiller au respect des droits des consommateurs, et de veiller à ce qu'ils aient le droit d'obtenir des informations complètes, intelligibles, simples et facilement comparable et à ce que les entreprises et les législateurs respectent ce droit. Il est tout aussi important d'informer les consommateurs de leurs droits et de leur faire prendre conscience des outils disponibles pour les aider à prendre des décisions dans un marché libre. Les organisations de consommateurs ont un rôle important à jouer à cet égard. Nous ne devons pas non plus oublier que la défense des droits des consommateurs, et la possibilité d'assurer efficacement leur respect, sont d'une importance capitale pour le fonctionnement correct du marché. Toutefois, comme le souligne le rapporteur, la défense du marché ne doit pas servir d'excuse au protectionnisme. Notre tâche est de parvenir à un juste équilibre en matière de protection des consommateurs afin de ne pas enfreindre le développement des entreprises.
Zita Pleštinská
- (SK) Je salue le rapport de la Commission sur la stratégie de l'Union européenne en matière de politique de protection des consommateurs et j'apprécie également vos efforts, Madame la Commissaire Kuneva, visant à promouvoir une culture de consommation basée sur une prise de conscience des consommateurs et sur un meilleur accès à l'information.
Je pense que des organisations de consommateurs fortes et indépendantes sont l'épine dorsale de toute politique efficace de protection des consommateurs, et je suis heureux que le rapport de M. Lehtinen inclue les changements que j'avais proposés à l'article 7, auquel le Parlement invite la Commission et les États membres à assurer un financement suffisant des organisations de consommateurs. Ceci concerne principalement le soutien financier accordé aux programmes de formation intensive destinés aux personnes travaillant dans les organisations de consommateurs. Les organisations de consommateurs sont les mieux informées des besoins de leurs consommateurs, et doivent donc être consultées dans tous les domaines susceptibles d'avoir un impact sur la protection des consommateurs.
Je soutiens pleinement les deux amendements proposés par mon groupe politique, le groupe PPE-DE, à l'article 40 du rapport consacré au recours collectif. La Commission ne devrait proposer un cadre européen que si un tel besoin est identifié par l'étude d'incidence. Ce cadre donnerait à tous les consommateurs de tous les États membres un accès aisé aux différents mécanismes de recours dans les litiges transfrontaliers.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Dans le contexte de la stratégie de l'Union européenne en matière de politique de protection des consommateurs, j'aimerais mentionner l'importance de la qualité des services et produits. Si les consommateurs ont déjà l'habitude de faire appel à des services de protection des consommateurs en matière de produis, il n'en va pas de même en matière de services. Bien souvent, les consommateurs signent des contrats de fourniture de services sans lire attentivement les conditions contractuelles, et quand ils les lisent attentivement, ils ne pensent pas pouvoir proposer de modifications. Ils ne possèdent en fait pas le même pouvoir de négociation que les prestataires de services, bien que certaines observations émises par les consommateurs pourraient améliorer le contenu des contrats et améliorer la confiance des consommateurs.
Je souhaite attirer l'attention sur la nécessité de protéger les touristes et les passagers en ce qui concerne le respect des droits, que, malheureusement, bon nombre d'entre eux ignorent et omettent de faire valoir. Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux services électroniques. La confiance des consommateurs dans les services numériques est essentielle pour la compétitivité de l'Union européenne et, tout particulièrement, pour le développement d'une économie fondée sur la connaissance.
En conclusion, je tiens à mentionner le fait que nous devons également aborder la qualité des services publics et, dans ce contexte, la protection des consommateurs.
Magor Imre Csibi
(RO) Je souhaite tout d'abord remercier M. Lehtinen pour ce rapport cohérent. J'aimerais toutefois faire une observation relative au paragraphe 35 de ce rapport. Ce paragraphe fait référence à la création d'un Médiateur européen des consommateurs au sein de l'office du Médiateur européen. Cette proposition me semble fort compliquée et peu efficace.
Tout d'abord, la création d'une telle fonction nécessite des ressources financières. Nous aurions une redistribution de fonds entre les Centres européens de protection des consommateurs et le nouveau médiateur européen éventuel. Deuxièmement, ceci impliquerait une augmentation de la bureaucratie au niveau de l'Union européenne. Dernière chose mais non des moindres, il y aurait un chevauchement des tâches entre les tâches de ce nouveau médiateur et celles des centres européens de protection des consommateurs. Je ne pense pas qu'un nouvel instrument permettrait de résoudre plus efficacement les réclamations introduites par les consommateurs européens. Je pense par contre qu'une mise en œuvre efficace et complète de la législation permettrait de réduire l'insatisfaction liée au fonctionnement du marché intérieur.
En conclusion, je demande aux représentants de la Commission européenne de tenir compte du paragraphe 7, dans lequel nous demandons l'octroi de fonds adéquats aux organisations de consommateurs dans toute l'Union européenne.
Zuzana Roithová
- (CS) Monsieur le Président, la mondialisation de nos marchés nécessite des droits des consommateurs clairs et facilement applicables, et je suis heureux de constater les efforts très réussis de la Commission dans ce domaine. Dans mon rapport de l'année passée, j'ai souligné le fait que la confiance des consommateurs dans le commerce électronique pourrait être améliorée par des exemples de contrats destinés aux consommateurs et par de meilleurs mécanismes de traitement des plaintes, mais aussi par la marque de confiance européenne et par la charte du consommateur. Cependant, je ne pense pas qu'un médiateur européen des consommateurs nous serait d'une grande utilité. Nous devons plutôt renforcer le soutien financier apporté aux organisations de consommateurs et aux organes de contrôle existants des États membres. Ce sont ces organismes qui identifient de plus en plus les produits dangereux venus d'Asie, qu'il s'agisse de jouets, de chaussures pour enfants ou d'équipement de sport. Comme cela a déjà été mentionné à de nombreuses reprises, nos concitoyens attendent de nous que nous mettions en place un meilleur moyen de traiter les réclamations transfrontalières. Raison de plus pour harmoniser les règles en place dans les États membres. Le recours collectif pose toutefois certains problèmes. Il peut être profitable aux avocats, mais souvent fort coûteux pour les consommateurs et pour les entreprises. Je salue donc l'intention de la Commission d'évaluer tout d'abord les résultats des modèles allemand et britannique et de n'envisager qu'ensuite la voie à suivre, au lieu de se laisser pousser dans une impasse par les socialistes. Je souhaite exprimer mon appréciation du travail réalisé par notre rapporteur et par la Commission sur la réforme ce la politique de protection des consommateurs.
Evelyne Gebhardt
- (DE) Monsieur le Président, je compte bien faire plaisir demain à mon collègue parlementaire Malcolm Harbour, en portant un costume rouge pour lui montrer que le coin rouge de ce Parlement sait réellement ce qu'il souhaite. Telle est en fait la différence entre ce que recherche la gauche et ce que manigance la droite, à savoir créer un écran de fumée pour masquer le fait qu'elle ne souhaite pas réellement la défense des consommateurs mais qu'elle se soucie avant tout de défendre les intérêts de l'industrie. Il n'est que justice, pour une fois, de le dire clairement.
Meglena Kuneva
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que je ne disposais que de deux minutes, mais j'aurais voulu parler nettement plus longtemps. J'espère sincèrement pouvoir continuer à discuter avec vous, chaque fois que vous en aurez le temps et l'envie, à discuter ensemble de la protection des consommateurs. J'en serais plus que ravie, parce que je reçois de nombreux encouragements - même au cours de cette séance tardive.
Je m'engage politiquement à continuer mon travail sur les questions de développement durable, mais aussi sur les questions de la CEE et de la DSGP (directive sur la sécurité générale des produits) et sur la façon dont ils pourraient se compléter. Je continuerai bien sûr mon travail sur le guide numérique, qui fut l'une de mes premières discussions avec Mme. Roithová. Je collabore évidemment avec mes collègues commissaires; la portée de ce portefeuille s'élargit toujours plus et donne naissance à d'autres portefeuilles, mais je pense que c'est en partie ce qui fait sa beauté.
Il y a donc beaucoup de choses à prendre en compte. Permettez-moi d'affirmer, en accord avec vous, que pour parvenir à un marché intérieur abouti, nos devons souligner les droits des consommateurs. C'est réellement la seule façon de réaliser pleinement la deuxième phase du marché intérieur. Je pense que nous faisons de bons progrès avec notre tableau de bord. Ce tableau de bord fera partie de l'image globale du marché intérieur, et nous possèderons alors une bonne compréhension du fonctionnement du marché intérieur européen.
J'ai été particulièrement touchée par Mme Dahl (dont je regrette qu'elle ne soit plus en séance plénière), qui nous a dit prendre la parole pour la première fois. Mais pour en revenir à la course vers le bas, si nous avons des règles communes partout dans l'Union européenne mais que nous ne protégeons pas le consommateur national de la meilleure façon possible, je pense que nous ne pouvons pas désigner les vainqueurs, à une exception près: si le vainqueur est le consommateur.
Nous avons commencé il y a des années par créer un environnement favorable aux entreprises, et c'est une bonne chose. Mais son nous voulons développer les entreprises européennes, les entreprises ont besoin de consommateurs, et nous ne pouvons nier que les consommateurs ont besoin de surmonter les mêmes obstacles afin de se sentir confortables partout, en tant que Suédois vivant à Bruxelles par exemple - nous devons avoir les mêmes droits, nous avons besoin des mêmes droits lorsque nous tirons avantage du commerce électronique et d'autres modes de vente à distance.
Permettez-moi de m'attarder un moment sur le recours collectif. Je vous ai tous écoutés attentivement. Permettez-moi de mentionner que dans les 10 points de référence que nous avons distribués et discutés, et sur lesquels nous avons reçu plus de 300 avis, la moitié de ces points de référence en matière de recours collectifs concernaient l'absence de compensation des dommages punitifs et le prix démocratique de la procédure. Au moins cinq de ces points de référence sont liés et concernent l'absence de coûts supplémentaires.
Je pense que la meilleure chose à faire est de garder l'esprit ouvert et d'éviter le dogmatisme, et j'en appelle à votre soutien de ce point de vue. J'aimerais donc vous dire que ce que nous faisons est de la communication: c'est pourquoi nous n'avons pas d'étude sur l'impact économique, social et environnemental, comme c'est le cas pour toutes nos propositions législatives. Mais nous sommes en train de préparer bien plus, à savoir deux études comparatives et très approfondies.
Permettez-moi de vous inviter: avant la fin du mois, nous allons organiser trois grandes conférences destinées aux parties prenantes: avec les entreprises, les consommateurs et les spécialistes universitaires, et nos services réserveront quatre place dans les ateliers à des représentants du Parlement européen. Les résultats de ces trois événements seront entièrement publics, ils seront publiés sur nos sites Web et communiqués de la meilleure façon possible. Je reste bien sûr disponible pour continuer à discuter de vos espoirs et de vos craintes.
Je souhaite terminer en vous remerciant et en disant que pour la première fois peut-être, presque personne n'a mentionné que l'Europe allait intenter une action collective. Je pense qu'il s'agit d'un signe positif.
Lasse Lehtinen
rapporteur. - Monsieur le Président, je souhaite remercier tous mes collègues qui se sont exprimés ce soir et, évidemment, Mme la Commissaire Kuneva pour son attitude constructive que nous avons apprise à connaître depuis son entrée en fonction.
J'ai quelques remarques à formuler. Mme Kauppi a mentionné les services financiers. Le domaine en pleine expansion de services bancaires internationaux, des ventes d'assurances et de la gestion de patrimoine, qui possède des instruments d'une grande sophistication, représente un problème de plus en plus important. Les règles continuent à troubler les consommateurs même au niveau national. Je pense donc que nous avons besoin, dans ce domaine, d'un système de recours collectif international. Il rendra les institutions financières plus responsables et prudentes au moment d'expliquer à leurs clients leurs droits et les risques qu'ils encourent.
Nous connaissons tous les chiffres décourageants qui indiquent que les citoyens européens ont peur d'acheter des biens et services au-delà de leurs frontières, ce qui s'explique entièrement par un manque de confiance. Mais je suis convaincu qu'en continuant à travailler dans l'atmosphère positive dans laquelle nous avons discuté de ce rapport entre nous et avec la Commission, nous ne pouvons que réussir à renforcer la confiance des consommateurs européens.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le mardi 20 mai 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Gábor Harangozó  
par écrit. - Nous saluons les efforts continus visant à confirmer encore plus le rôle du degré de conscience des consommateurs comme base nécessaire de l'implémentation efficace du cadre légal existant de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les groupes de citoyens les plus vulnérables.
Il faut non seulement un cadre légal plus complet pour les droits des consommateurs, mais nous devons également tenir réellement compte des intérêts des consommateurs au moment d'achever l'harmonisation du marché intérieur. Il est évident qu'un système de protection des consommateurs unique et plus efficace est dans l'intérêt de tous les consommateurs. L'achèvement du marché intérieur représente l'opportunité d'implémenter des mesures d'harmonisation de façon à cibles les problèmes que les consommateurs rencontrent dans leur vie de tous les jours. Il convient donc d'accorder une attention spécifique aux secteurs liés au nouvel environnement numérique.
Un bon consommateur est un consommateur qui connaît ses droits et qui sait comment les faire respecter correctement. Nous devons développer dans la Communauté une réelle culture de consommation dans le cadre de notre système éducatif, et impliquer systématiquement les associations de consommateurs dans nos consultations et notre dialogue avec l'industrie. Nous saluons donc l'appel à la création, sur la base nationale, d'un médiateur européen des consommateurs au sein de l'office du médiateur européen.
Roselyne Lefrançois  
par écrit. - (FR) J'accueille très favorablement le rapport de M. Lehtinen, qui place la protection des consommateurs au cœur de la réalisation du marché intérieur.
Ce texte rappelle en effet qu'un niveau de protection élevé pour l'ensemble des consommateurs de l'Union européenne n'est possible que par le biais d'une approche horizontale, c'est-à-dire à l'aide de directives sectorielles visant à une harmonisation des législations nationales, et insiste également sur la nécessité de renforcer la confiance de ces mêmes consommateurs. Ceci suppose en particulier de garantir la sécurité de tous les produits en circulation ainsi que des transactions effectuées dans le cadre du commerce transfrontalier de services ou par voie électronique.
Je me réjouis enfin que ce rapport propose d'étudier la mise en œuvre, à l'échelle communautaire, de voies de recours rapides et efficaces pour les consommateurs. La mise en place de systèmes de résolution extrajudiciaire des contentieux permettrait notamment de répondre à ces attentes, de même que l'adaptation en droit communautaire de certains types de recours, tels que les actions collectives, qui existent déjà dans quelques Etats membres.
Il conviendra néanmoins selon moi d'étudier de manière plus approfondie, à la lumière des diverses expériences nationales, les apports et les limites de ce genre de réglementations.
Vincent Peillon
, par écrit. - (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Je me réjouis de constater que la Commission européenne, dans le cadre de sa proposition de stratégie communautaire 2007-2013 relative aux consommateurs, ait fait du renforcement de la protection des consommateurs de l'UE une de ses priorités.
Je tiens en outre à remercier mon collègue socialiste finlandais Lasse Lehtinen pour la qualité du travail fourni et les considérables apports de son texte.
Je me félicite ainsi tout d'abord de l'approche horizontale qu'il préconise au niveau communautaire: il est en effet indispensable de tenir compte de l'intérêt des consommateurs dans l'ensemble des politiques de l'Union. Mais j'appuie également sa volonté de renforcer le rôle des associations de consommateurs dans l'élaboration des règles européennes ou encore la protection accrue des personnes les plus vulnérables, notamment les jeunes ou les personnes âgées, en multipliant les campagnes d'informations ciblées.
Enfin, je soutiens avec force la mise en place d'un système de recours collectif européen, lequel permettrait aux consommateurs de différents États membres de regrouper leurs plaintes devant la Justice pour obtenir réparation, évitant cependant les écueils du modèle américain. J'espère donc que, malgré l'opposition des conservateurs, notre Parlement se prononcera pour ces "class actions" européennes.
Katrin Saks  
par écrit. - (FI) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur, M. Lehtinen pour le travail effectué dans ce rapport.
L'un des principaux objectifs de la stratégie en matière de politique des consommateurs proposée par la Commission est de placer la protection des consommateurs au centre du marché intérieur de l'Union européenne.
J'aimerais souligner qu'il s'agit là exactement du moyen par lequel nous seront capables de créer les meilleures conditions possibles pour nos consommateurs, et de faire un grand pas en avant dans la réalisation des objectifs de l'Union européenne.
Comment y parvenir? Les consommateurs doivent avoir accès à des informations précises sur lesquelles ils pourront baser leurs décisions. Un consommateur bien informé est aussi un consommateur plus efficace! Un marché intérieur efficace doit proposer à tous les citoyens de l'Union européenne des options de qualité, des prix raisonnables et la possibilité d'acheter des produits et services de qualité.
Une autre question importante est celle des actions collectives, qui n'existent pas en Estonie contrairement à certains des pays voisins. Je ne pense toutefois pas que cette interdiction ait profité à nos consommateurs, bien au contraire. C'est tout le contraire.
Il est important de tirer les leçons de l'expérience des autres: les dommages-intérêts réclamés doivent être proportionnels au préjudice réellement subi. De même, il est important que les consommateurs puissent se fier à leurs droits: il ne faut pas qu'ils y renoncent parce qu'ils n'ont pas les moyen d'attaquer au tribunal les fournisseurs de produits ou de services basés dans d'autres pays .
Notre formulation claire protège les intérêts des consommateurs dans ce domaine, et je pense que la nécessité de permettre des actions collectives est devenue une question transfrontalière cruciale.
