Gouvernance économique et article 9 du traité de Lisbonne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur:
la question orale au Conseil sur la gouvernance économique et l'article 9 du traité de Lisbonne de Stephen Hughes, Pervenche Berès et Udo Bullmann, au nom du groupe S&D - B7-0660/2010), et
la question orale à la Commission sur la gouvernance économique et l'article 9 du traité de Lisbonne de Stephen Hughes, Pervenche Berès et Udo Bullmann, au nom du groupe S&D - B7-0661/2010)
Pervenche Berès
auteure. - Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, vos deux institutions ont mené des travaux importants en matière de gouvernance économique et le Parlement européen est aujourd'hui saisi des six propositions de la Commission sur la gouvernance économique.
Nous sommes, aujourd'hui, sous le régime du traité de Lisbonne qui prévoit dans son article 9, je cite, que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation de formation et de protection de la santé humaine. Cet article s'impose à toutes les institutions de l'Union et à toutes ses politiques.
Or, aujourd'hui, vous n'avez pas mené d'étude d'impact sur le "paquet de gouvernance économique" sur lequel vous nous demandez de délibérer. Ces études d'impact sont très chères au cœur de la Commission lorsqu'il s'agit, par exemple, de mettre en œuvre une législation sur les maladies électromagnétiques.
Nous nous en réjouissons, mais nous souhaiterions que le même zèle soit appliqué à la gouvernance économique. Car sinon que voit-on? On voit le commissaire Rehn nous expliquer qu'aujourd'hui, il y aurait trois piliers dans sa stratégie, à la fois la croissance d'un côté, la gouvernance économique de l'autre et enfin, la surveillance des marchés financiers. Mais si le bras droit ignore ce que fait le bras gauche, alors il n'y aura pas de cohérence de l'action de l'Union européenne; il y aura une absence de respect de ce qu'est le droit européen au titre de cet article 9.
Nous vous demandons donc d'évaluer l'impact social en termes d'emploi, en termes de financement des retraites, de toutes les retraites, en termes de protection sociale, en termes de financement des services publics, des mesures que vous vous apprêtez à prendre.
Quel sera l'impact sur votre objectif dans la stratégie 2020 de la lutte contre la pauvreté lorsque nous apprenons qu'aujourd'hui, au sein de l'Union européenne, 116 millions de personnes étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale sur la base des chiffres valables pour l'année 2008?
La réalité c'est que la Commission semble appliquer un mandat secret qui est celui qui vous demande en écho aux préoccupations de certains États membres, au sein du Conseil, de réformer le pacte de stabilité pour le rendre plus contraignant, pour prévoir des sanctions préventives et correctives en ignorant la stratégie d'investissement nécessaire autour de ce que vous avez arrêté vous-même, la stratégie 2020.
Or, les années qui viennent sont des années, nous le savons, qui en termes de création d'emplois, se heurteront à une situation au regard des perspectives de croissance qui sera plus difficile que lors des années qui viennent de s'écouler.
Nous ne sommes pas des adversaires du retour à de saines finances publiques mais nous sommes des adversaires d'une stratégie de croissance qui ne connaît aucun moyen de financement avec des plans d'austérité qui risquent d'avoir des effets sociaux incommensurables avec des conséquences potentielles en termes d'inégalité et où aucune des inégalités, au regard de la distribution des richesses, n'est engagée.
Ce ne peut être l'esprit du traité de Lisbonne pour lequel nous nous sommes battus et que vous avez vous-mêmes l'obligation de mettre en œuvre, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis ravi que le public soit présent. C'est bien!
Je remercie évidemment le Parlement d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour de cette plénière. Elle nous permet d'aborder un thème important qui a fait l'objet de travaux conséquents ces derniers mois au sein du Conseil.
Je suis, bien évidemment, conscient de l'importance que ce Parlement attache à la gouvernance économique et à ses liens avec les questions sociales au sens large, telles qu'exposées dans l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'obligation découlant de l'article 9 s'impose dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union, y compris, dès lors, à l'ensemble des travaux sur la future gouvernance économique.
Je rappellerai tout d'abord que durant la Présidence belge, l'importance de la mise en œuvre de l'article 9 et donc de la clause transversale a été maintes fois citée. Ainsi, je voudrais rappeler les conclusions adoptées par le Conseil le 6 décembre dernier sur la dimension sociale dans le contexte d'une stratégie intégrée Europe 2020. Ces conclusions invitent la Commission européenne à renforcer et à encourager l'utilisation du système existant d'évaluation de l'impact social. Elle lui demande de réaliser un rapport sur la manière dont l'article 9 est mis en œuvre dans les travaux et politiques européennes à travers la méthode ouverte de coordination. Elle invite également la Commission à rechercher les moyens de mettre en œuvre le social mainstreaming et donc l'article 9 dans le contexte de son initiative-phare de plateforme européenne de lutte contre la pauvreté, qui devra être publiée dans les tout prochains jours.
Concernant plus précisément le nouveau mécanisme de surveillance et de coordination macro-économique, le Conseil ne conçoit pas seulement l'emploi et la protection sociale comme des résultantes pouvant être affectées par le nouveau cadre de surveillance macro-économique dont il faudrait étudier l'impact, mais aussi comme des facteurs de croissance tant sur le plan macro-économique que budgétaire, à court et moyen terme. Il s'agit d'un élément important si nous voulons éviter un cadre macro-économique déséquilibré et préserver l'équilibre institutionnel voulu par les traités.
La volonté du Conseil de mettre en avant concrètement l'article 9 est également manifeste dans le cadre du semestre européen qui doit refléter, dans une vision intégrée, une position équilibrée entre la stratégie Europe 2020 et le pacte de stabilité. Les principes contenus dans l'article 9 doivent ainsi traverser l'ensemble de ces documents et mesures législatifs pour en faire un ensemble intégré.
Dans cette optique, le Conseil a travaillé en deux phases. La première phase, les travaux du Conseil ont visé à articuler la stratégie européenne pour l'emploi prévue par le traité et le nouveau cadre de gouvernance économique. Dans les conclusions adoptées le 21 octobre dernier, le Conseil a défini la place de la stratégie européenne pour l'emploi dans la gouvernance économique.
Dans la deuxième phase, lors du Conseil du 6 décembre, le Conseil a adopté un nouvel instrument de surveillance multilatérale des politiques de l'emploi et du social - joint assessment framework -, qui permettra un meilleur suivi des politiques de l'emploi et d'intégration sociale des États membres et, dès lors, une meilleure prise en compte de ces dimensions sur le plan européen.
Ces nouveaux instruments devront être mobilisés dans la phase préventive de la surveillance macro-économique afin de porter une attention suffisante aux situations des marchés de l'emploi et aux problèmes sociaux qui pourraient fragiliser l'UEM. Ils seront bien évidemment également des instruments centraux de la surveillance thématique de la stratégie Europe 2020.
Le Conseil a également rappelé qu'il entendait apporter des contributions tant à la surveillance thématique fondée sur les cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à la surveillance macro-économique, dans la mesure où ces deux cadres de surveillance sont étroitement liés. Et, suite à la demande de la Présidence belge, le comité de protection sociale a remis un avis sur la dimension sociale de la stratégie Europe 2020, dans lequel il insiste sur la synergie des priorités de la stratégie 2020 et l'ensemble indissociable que forment les objectifs fixés par le Conseil européen.
Je signale également que le Conseil a fait mention de l'article 9 dans d'autres conclusions: les conclusions sur les pensions et les conclusions du Conseil sur les services sociaux d'intérêt général.
Voilà, Madame la Présidente, chers collègues, notre discussion de cet après-midi nous permet d'aborder quelques thèmes relatifs à la gouvernance économique et, en particulier, à ses aspects sociaux. En tant que président du Conseil, je reste évidemment à l'écoute de vos interventions et j'attends un échange de vues fructueux qui nous aidera tous dans les négociations ultérieures.
Janusz Lewandowski
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, l'article 9 du traité de Lisbonne, auquel vous faites référence, définit vraiment les caractéristiques spécifiques du modèle socioéconomique européen. À la lecture de la stratégie Europe 2020, force est de constater que cet article renforce explicitement ce modèle absolu d'Europe en faisant converger les efforts visant l'amélioration des performances dans des domaines tels que la participation au marché du travail, la formation continue, la faculté d'adaptation et la mobilité des travailleurs, ainsi que l'inclusion sociale.
Néanmoins, cette réponse n'est pas suffisante en cette période marquée par de graves difficultés, à l'heure où le climat engendré par la crise en Europe affecte négativement, voire de manière catastrophique, l'économie réelle, les finances publiques, le marché du travail et la qualité de vie en Europe. Afin de surmonter les difficultés posées par la crise, la Commission a lancé plusieurs initiatives politiques. En vue de renforcer la stabilité de notre système financier, l'UE a convenu d'une nouvelle architecture de règlementation financière. Cela a fait l'objet d'un débat au sein du Parlement. Ensuite, pour s'attaquer aux difficultés des finances publiques et aux déséquilibres macroéconomiques, la Commission a proposé un renforcement global de la gouvernance économique au sein de l'Union européenne, le paquet législatif auquel vous faites référence dans votre question.
Ces mesures incluent, vous le savez, des propositions visant à réduire, plus sérieusement que par le passé, la dette publique excessive en définissant un rythme satisfaisant pour la réduction de la dette. Elles envisagent également l'établissement d'exigences minimales à imposer aux cadres fiscaux nationaux afin de s'assurer que ceux-ci sont conformes aux obligations du traité, et d'un système de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, tels que de grands déficits de la balance courante ou la formation de bulles sur le marché immobilier. Ce paquet met en évidence la prévention et la prudence afin de garantir une meilleure préparation à la récession économique. En vue d'assurer la crédibilité du nouveau cadre, la Commission propose un large éventail de sanctions qui devraient commencer à tomber dès les prémices d'un déséquilibre.
Ces propositions législatives ont pour philosophie d'aider les États membres à suivre des politiques de discipline et jettent les bases de performances de croissance à long terme, lesquelles sont essentielles au bien-être des citoyens européens tout en contribuant de manière significative à la prévention de crises ultérieures.
Vu la situation économique actuelle, il est vraiment indispensable que ce cadre de gouvernance économique soit mis en place dans les plus brefs délais. En ce qui concerne l'étude d'impact, les réformes gouvernementales ont été préparées sur la base d'une analyse approfondie de l'étude EMU@10 de 2008. De même, lors des préparatifs et à la suite des communications de la Commission annonçant les nouvelles structures de gouvernance du dit semestre UE qui ont été adoptées en mai et juin 2010, la Commission a discuté de sa proposition avec de nombreuses parties prenantes en marge du Parlement européen et du Conseil, et a encouragé un vif et vaste débat autour de ces questions. Naturellement, ces propositions ont été développées à la lumière des performances du passé et des leçons tirées.
Et quelles sont les principales leçons? La première leçon à tirer est que l'action préventive est beaucoup plus précieuse que l'imposition de mesures correctives à un État qui se trouve déjà dans une situation difficile. Par conséquent, nous privilégions la valorisation de la panoplie de mesures nationales qui est responsable (et c'est ici que se trouve la vraie responsabilité) du compromis entre la véritable résurrection économique et la croissance, d'une part, et l'austérité et la consolidation des finances publiques, d'autre part.
L'Europe a besoin des deux.
Elisabeth Morin-Chartier
au nom du groupe PPE. - Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, à la suite de la question de Mme Berès, insister sur le modèle économique sur lequel nous nous fondons au Parti populaire européen: l'économie sociale de marché, c'est-à-dire que nous devons mettre effectivement toutes nos énergies en action pour sortir de la crise, pour lutter contre la pauvreté mais, bien au-delà, pour assurer l'inclusion sociale d'un certain nombre de nos concitoyens européens qui sont aujourd'hui au bord du chemin.
Cette inclusion sociale doit aujourd'hui nous préoccuper, d'une part, pour faire en sorte que ces concitoyens reviennent à l'emploi, c'est le développement de l'emploi dans la lutte contre la crise, mais d'autre part, et cela est extrêmement important, que dans les années qui viennent, nous puissions avoir, dans l'ensemble des États membres, des plans de formation, des actions de formation initiale et des actions de formation continue, qui permettent l'adaptation de nos concitoyens européens aux emplois de demain, aux nouvelles qualifications dont nous aurons besoin, à l'élévation du niveau de qualifications qui est attendu dans la stratégie 2020.
Donc, en fonction de cet article 9, nous voyons bien qu'il y a un impact à développer aussi, extrêmement important, au-delà de tout ce qui est fait sur le plan des systèmes financiers, pour que nous puissions avoir des concitoyens formés qui puissent être totalement parties prenantes de la société, parce qu'ils sont actifs dans cette société, et actifs cela veut dire formés, prêts à tenir les emplois de demain.
Je demande donc aux politiques de la Commission d'être conformes à cet objectif sinon nous manquerons l'objectif d'une Europe à cohésion sociale forte.
Antolín Sánchez Presedo
au nom du groupe S&D. - (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, au cours des 50 dernières années, l'interdépendance de notre économie s'est accrue, parallèlement à l'interdépendance de nos politiques économiques.
Les yeux de nos concitoyens sont tournés vers l'Union européenne; ils savent que le processus d'intégration européenne a placé de nombreux aspects de leur vie sous la responsabilité des institutions de l'UE: nombre de décisions sont prises conjointement.
De nombreux instruments traditionnels des États membres ont été transférés à l'échelon européen, et tout le monde reconnaît que les politiques économiques revêtent un intérêt commun au niveau européen. L'Union européenne est dès lors le point de convergence de la crise: tous les yeux sont braqués sur l'UE.
Nous ne sommes pas, comme certains l'affirment, dans un "scénario d'après-crise". Au mieux, nous pourrions nous trouver dans un scénario "d'après récession". Les prévisions annoncent une croissance lente et inégale, et le problème est que, pour l'année à venir, elles indiquent toujours la possibilité d'un léger déclin. On dénombre aujourd'hui 23 millions de personnes sans emploi au sein de l'Union. La crise a ouvert une profonde brèche sociale et a, en outre, mis la pression sur les finances publiques et même menacé l'avenir de l'euro.
Il est essentiel que nous consolidions la gouvernance économique de l'Union européenne afin de répondre à la crise et d'assurer l'avenir du projet européen. Afin de relever ces défis communs, nous devons restaurer la croissance et l'emploi, modifier le modèle économique et favoriser le développement durable mondial et, ce faisant, nous devons assurer l'avenir du modèle social européen.
La première crise économique en 1929 nous a appris que les autorités publiques ont pour engagement de restaurer la croissance et l'emploi; la deuxième crise économique que nous avons connue, à savoir la reconstruction de l'Europe au lendemain de la Seconde guerre mondiale, nous a montré que la nouvelle Europe devait se construire sur la base d'une justice sociale. Aucune de ces leçons ne doit être oubliée, et toutes deux doivent jouer un rôle à part entière dans l'avenir d'une Europe durable.
L'article 9 de notre traité sur le fonctionnement de l'UE dispose que: "Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine".
Dès lors, il ne s'agit pas simplement d'une question d'austérité. L'austérité pourrait entraîner une contraction de l'économie. Nous avons également besoin de politiques qui favorisent la croissance, en d'autres termes des politiques responsables. Il ne s'agit pas non plus de croître d'abord et de distribuer ensuite: nous avons appris que la distribution contribue à la croissance. Il n'est pas non plus question de réaliser des progrès en premier lieu, puis de pourvoir aux besoins fondamentaux de nos concitoyens: nous avons appris que l'éducation, la santé, la sécurité sociale et les services publics sont essentiels à l'évolution de la société. Leur absence engendrerait des coûts qui pèseraient sur l'avenir de notre société, et il est impossible de jouir d'une économie saine dans une société malade.
Par conséquent, nous soulevons les questions suivantes: le futur cadre législatif sur la gouvernance économique doit-il concorder avec le modèle d'Europe sociale décrit à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'UE? Existe-t-il une véritable étude d'impact? Finalement, voulons-nous vraiment que le président Barroso tienne son engagement pour un impact social et qu'il affirme clairement que l'Europe a besoin d'un nouveau pacte social, en termes de normes fiscales et d'emploi, d'un modèle qui garantisse l'emploi, l'équité, la responsabilité environnementale et le développement global? Toute autre réforme sera insuffisante.
Marian Harkin
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, lorsque je démarchais pour un vote en faveur du traité de Lisbonne, je donnais aux citoyens irlandais dix raisons de voter "Oui". Une de ces raisons était la clause sociale, l'article 9.
À plusieurs occasion devant cette Assemblée et ailleurs, j'ai demandé à la Commission et au Conseil d'appliquer l'article 9 dans leurs propositions de gouvernance économique et, naturellement, dans leur réponse à la crise économique actuelle, ce qui constitue une véritable mise à l'épreuve de leur engagement envers la clause sociale. Les Irlandais peuvent constater cette réponse: le salaire minimal a été réduit d'un euro de l'heure la semaine dernière, et les prestations d'invalidité ainsi que les prestations versées aux aveugles ont été diminuées également. Que signifient maintenant les termes "lutte contre l'exclusion sociale" ou "la garantie d'une protection sociale adéquate" de l'article 9 pour ces citoyens?
Naturellement, vous pouvez dire qu'il s'agit d'un problème interne à l'Irlande, mais ce n'est pas le cas. Les paramètres d'austérité en Irlande ont été définis par l'UE, et notre gouvernement va vous envoyer des rapports mensuels. Leur rappellerez-vous l'article 9 lorsque le rapport abordera la coupe pratiquée dans le salaire minimum? Pourquoi cela s'est-il produit? Nous en sommes arrivés là parce que les banques irlandaises et les banques européennes se sont engagées dans des prêts et des emprunts téméraires sous le nez de la BCE.
Les taux d'intérêt que vous imposez maintenant à l'Irlande pour son emprunt sont, d'après les journaux d'aujourd'hui, de 3 % supérieur aux taux imposés à la Lettonie, à la Roumanie et à la Hongrie. Les représentants de la Cour des comptes révèlent qu'il n'existe aucun précédent poussant l'UE à imposer de telles marges sur les prêts. Puis-je vous demander de confirmer ou d'infirmer ces propos? Le cas échéant, je vous saurai gré de bien vouloir m'expliquer, de sorte que je puisse à mon tour l'expliquer aux citoyens irlandais, comment fonctionne la clause sociale pour eux. Cette situation est particulière à l'Irlande, mais si elle sert d'exemple aux autres États membres qui connaissent des difficultés, alors l'article 9 est fichu.
Philippe Lamberts
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, je vais être bref: si l'on regarde les politiques qui sont menées aujourd'hui, c'est grosso modo 80 % de coupe dans les dépenses et 20 % de nouvelles recettes, et je crois que je suis encore généreux en disant cela.
Tout le monde sait très bien que quand on coupe à 80 % dans les dépenses publiques, ceux qui trinquent les premiers, ce sont les plus vulnérables de nos sociétés. Je voudrais donc vous faire part de mon indignation par rapport à deux contrastes: le premier contraste c'est celui que je vois entre la gouvernance économique, d'un côté, et la stratégie UE 2020, de l'autre.
La gouvernance économique, c'est du dur, c'est de l'immédiat, ce sont des règles strictes qui sont contraignantes. L'UE 2020 ce sont, certes, de belles intentions - réduire la pauvreté notamment - mais c'est soft, c'est volontaire, on le fera si on le veut bien, si on a le temps. Il n'y a rien de contraignant dans tout cela. C'est un contraste qui, je pense, est intenable, et donc incompatible avec l'esprit de cet article 9.
Le deuxième contraste est celui entre la question de la gouvernance économique, d'un côté, et la question des dépenses publiques, de l'autre. Pour la réduction des dépenses publiques, on y va, il faut le faire vite parce que sinon on va à la catastrophe. Il faut réduire la dette en vingt ans maximum et, si possible, encore plus vite, pas d'étude d'impact, on ne réfléchit pas vraiment.
Quand il s'agit de générer de nouvelles recettes - parce que quand même un budget c'est à la fois des recettes et des dépenses -, taxes sur les transactions financières, taxes sur l'énergie, base consolidée de l'impôt des sociétés, on dit "attendez, il faut étudier, il faut réfléchir sur l'impact quand même, il ne faut pas en faire trop. Réfléchissons, prenons le temps, étudions...". Et donc, je ne comprends pas vraiment pourquoi d'un côté, il faut aller vite à bride abattue sans se soucier de l'impact et, de l'autre côté, on y va doucement, on réfléchit, et en attendant, les gens trinquent.
Ces contrastes, je pense, montrent à tout un chacun que l'article 9 ne pèse pas du même poids que les articles qui traitent de la convergence économique dans les traités de l'Union et c'est, je crois, un contraste que nous devons résoudre si nous voulons regagner la confiance de nos citoyens.
Proinsias De Rossa
(EN) Madame la Présidente, je souhaite demander à la Commission si elle peut fournir à l'Assemblée une définition spécifique de la manière dont elle compte mettre en œuvre l'article 9. On l'entend constamment parler de surveillance macroéconomique. On ne l'entend jamais parler de surveillance macrosociale de ce que les États membres font afin d'appliquer la politique sociale européenne et pour en atteindre les objectifs.
Je souhaite qu'elle nous dise si elle a l'intention de l'utiliser simplement comme une étude d'impact, en d'autres termes si elle espère que ses mesures n'auront aucun impact social. Ce n'est pas suffisant car l'article 9 est destiné à promouvoir les objectifs de l'Union européenne tels que décrits à l'article 3 du traité. Il ne suffit pas de ne pas entraîner de répercussions, un impact positif est indispensable. Il s'agit d'une obligation qui incombe à la Commission et il lui appartient de mettre en œuvre les traités.
Je tiens également à soulever la question des services sociaux d'intérêt général, à propos desquels je suis chargé d'un rapport. Il n'existe aucun doute, quel qu'il soit, sur le fait que la stratégie de sortie de crise que la Commission poursuit actuellement va détruire les services sociaux d'intérêt général au sein des États membres. Il suffit de jeter un œil au protocole d'accord que la Commission a conclu avec le Gouvernement irlandais pour en avoir la preuve. Il est fait mention à la page 2 d'une réduction des dépenses courantes en 2011 d'un peu plus de 2 milliards d'euros, comprenant des réductions des dépenses de protection sociale, une réduction des effectifs au sein des services publics, une réduction des retraites existantes de la fonction publique sur une base progressive, et d'autres économies atteignant plus d'un milliard, et une réduction de près de deux milliards d'euros dans les dépenses d'investissement public par rapport aux plans existants pour 2011.
Quel autre impact ces mesures peuvent-elles avoir que de décimer les services d'intérêt général, et particulièrement les services sociaux d'intérêt général? Alors, qu'en est-il de l'article 9? Qu'en était-il de l'article 9 lorsque la Commission négociait cet accord avec un Gouvernement irlandais conservateur au bord de l'effondrement?
Je voudrais également demander à la Commission quand elle compte présenter à cette Assemblée le protocole qu'elle a signé avec le Gouvernement irlandais? Elle y est tenue en vertu du traité de Lisbonne. Quand allons-nous le voir? Quand allons-nous avoir l'occasion d'en discuter dans cette enceinte?
Un autre des aspects de cet accord que j'ai cités ce matin est l'insistance de la Commission pour que le salaire minimum en Irlande soit réduit de 2 000 euros par an. Je répète, le salaire minimum. Le traité de Lisbonne affirme que nous devons disposer d'une protection sociale adéquate, que nous devons encourager non concitoyens à rester actifs, que nous devons éliminer les pièges de la pauvreté, etc., etc., etc. et cependant, nous réduisons le salaire minimum de 2 000 euros par an. Quelle autre conséquence cela peut-il avoir que de décourager nos concitoyens face au travail et de les pousser vers le refuge, toutes proportions gardées, de la dépendance à l'aide sociale?
Voilà les questions auxquelles la Commission doit répondre. Nous ne voulons plus de baratin. Plus de plámás. Plus de jargon communautaire. Nous voulons des réponses claires sur la manière dont la Commission entend appliquer l'article 9 du traité en rapport avec la gouvernance économique et, notamment, dans les arrangements qu'elle conclut avec les États membres en ce qui concerne la stratégie de sortie de crise.
Salvatore Iacolino
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, rester vigilant sur la question de la gouvernance économique est indubitablement un objectif tout à fait juste et approprié du Parlement européen.
L'article 9, cité dans la question, est parfaitement cohérent avec la nécessité d'examiner tout ce qui concerne individuellement nos concitoyens avec la plus grande attention.
Aujourd'hui, il y a quelques heures à peine, un important texte législatif a été adopté, lequel reconnaît le droit des citoyens à prendre l'initiative juridique, à donner la primauté à leur droit en tant que citoyens.
Une stabilité accrue implique davantage de contrôles, des interventions rapides et efficaces, mais cela implique également de tirer le meilleur parti de la compétitivité. La ténacité doit être combinée à l'efficacité et à la consistance. La protection sociale est étroitement liée à une volonté réelle de créer des emplois dans une situation qui, comme celle que nous connaissons, se caractérise par une difficulté particulière.
C'est pourquoi, nous devons en parler - et en parler utilement - avec toutes les parties prenantes.
Kyriakos Mavronikolas
(EL) Madame la Présidente, puis-je dire que la gouvernance économique et les objectifs qu'elle définit, particulièrement tels que mis en avant dans le traité de Lisbonne, soulève des questions spécifiques quant à savoir si une politique appliquée est socialement juste, si une économie appliquée aspire à une croissance durable, et si l'économie appliquée protège du chômage, surtout chez les jeunes?
Je voudrais me référer à la République de Chypre, qui se trouve actuellement sous observation. Les mesures adoptées font tout sauf proposer une issue vers une politique et une condition sociales adéquates. C'est le cas en particulier des mesures qui vont à l'encontre des intérêts des jeunes générations qui grandissent sur l'île.
Nikolaos Salavrakos
(EL) Madame la Présidente, le nouveau rapport sur l'emploi en Europe en 2010 met en lumière le fait que les jeunes ont subi le poids de la crise et qu'ils rencontrent de plus en plus de problèmes sur le marché de l'emploi, le chômage affectant principalement le groupe des 15-24 ans. Il ne suffit pas de définir le problème, nous devons le résoudre. L'Union européenne compte trois millions de chômeurs. Monsieur le Commissaire, dites-moi s'il vous plaît, ce que nous devons y faire. J'estime que les efforts que vous avez mis en œuvre pour identifier le problème sont positifs, mais ce problème doit être résolu et vous avez un rôle historique à jouer. Ce qui est inquiétant pour la Grèce, le pays d'où je viens, c'est que le chômage des jeunes de moins de 24 ans a atteint 27,5 %, un chiffre impressionnant et très dangereux. Le plus inquiétant, c'est que les taux de chômage ne diminuent pas avec l'acquisition de qualifications plus formelles. Comme vous le savez, le travail n'est pas simplement un gagne-pain, c'est la base de la dignité humaine. Nous devons donner cette dignité à nos jeunes.
Andreas Mölzer
(DE) Madame la Présidente, récemment, les médias ont fait état des retraites juteuses accordées aux directeurs de la HRE, la banque allemande qui a fait faillite, après qu'ils y ont travaillé pendant seulement deux ans et sur la base de contrats qui ont été établis alors que la banque avait déjà bénéficié de sommes colossales sous la forme d'aide d'état. Cela conforte l'idée qu'ont les citoyens de l'Union européenne selon laquelle l'argent est simplement englouti par les banques, alors que des programmes d'austérité rigoureux sont imposés au commun des mortels.
L'article 9 du traité de Lisbonne fait référence à "un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate". Pour ceux qui ont été sévèrement frappés par la crise économique et financière et sont maintenant contraints de faire des économies, cela sonne comme une injure qui vient s'ajouter à la blessure. Par exemple, lorsqu'on défait la réforme des retraites en Hongrie et que les citoyens doivent revenir au système de la pension d'état ou perdre 70 % de leurs droits à la retraite, il est évident qu'un vent glacial souffle à travers l'UE. Lors du débat en plénière sur l'avenir de la zone euro, le président en exercice du Conseil a expliqué que les événements de Dublin avaient fait ressortir l'importance d'un mécanisme de contrôle de la politique économique au sein de l'UE. À mon avis, c'est tout à fait l'inverse. Nous sommes trop centralistes et trop conformistes.
Janusz Lewandowski
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, pour défendre ce que l'on appelle le modèle socioéconomique européen, nous devons adapter le modèle européen à la réalité, c'est-à-dire aux défis mondiaux et à la crise en Europe. Si nous voulons défendre le modèle européen, celui-ci ne peut pas rester tel qu'il est aujourd'hui.
Une présomption majeure, qui a déjà été présentée, est la suivante - il s'agit d'une philosophie fondamentale: la consolidation et la restauration de la confiance sur les marchés constituent la base d'une croissance et d'emplois stables et durables. C'est essentiel pour le bien-être futur des citoyens européens.
Pour faire suite précisément aux questions de Melle Harkin et de M. De Rossa - celle de M. De Rossa étant axée sur l'Irlande - nous fixons le même taux que le FMI à cet égard. Nous ne sommes nullement tenus de rendre accessible au public le protocole conclu avec le Gouvernement irlandais. Je tiens à dire qu'il n'y a rien de plus antisocial que de générer un déficit et une dette, qui seront à la charge des générations à venir de citoyens européens. Il n'y a rien de plus irresponsable que des pratiques bancaires qui transforment le problème bancaire en problème de dette souveraine. Il s'agit d'actions antisociales et irresponsables et nous ne pouvons pas tenir la Commission pour responsable.
Nous admettons qu'il existe une tension palpable entre l'austérité appliquée dans de nombreux pays et ses répercussions sur l'inclusion sociale et le niveau de pauvreté. Nous l'admettons et, par conséquent, nous avons besoin d'études d'impact et de discussions. Une telle discussion a eu lieu ici, au sein du Parlement.
Une fois encore, notre philosophie fondamentale est que la prévention est précieuse. La prévention implique que nous influencions le dosage macroéconomique à l'échelle nationale. Ce dernier est déterminant dans le compromis entre austérité et croissance. Il en a la principale responsabilité, mais nous devons influencer ce dosage macroéconomique à l'échelle nationale de manière à décourager la construction de l'avenir de l'Europe sur des dettes et des déficits car cela ne mène nulle part.
Olivier Chastel
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vous l'aurez compris au travers de ma première intervention, le Conseil est bien conscient des obligations découlant de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la nécessité de prendre en compte l'aspect global des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine. Ces obligations sont et seront dûment respectées dans tous les travaux du Conseil.
Vu le caractère universel de cette obligation, elle s'impose également dans le domaine de la gouvernance économique. Elle s'applique aux résultats contenus dans le rapport de la task force présidée par le président Van Rompuy et que le Conseil européen du mois d'octobre a fait sien. Elle s'applique également aux six propositions législatives qui découlent des travaux de la task force et qui ont été présentées par la Commission le 29 septembre dernier.
Toutefois, le respect des obligations de l'article 9 n'implique pas une procédure formelle d'évaluation d'impact social. Notre obligation qui s'applique tant au Conseil qu'au Parlement, notamment lorsqu'il s'agit pour nos institutions de définir la politique et l'action de l'Union en adoptant la législation dans ce domaine est de prendre en compte ces exigences. Ceci sera le cas de la part du Conseil.
Le Président
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
Nikolaos Chountis
par écrit. - (EL) Le paquet de mesures de gouvernance économique proposé par la Commission contient des dispositions en faveur d'une discipline plus stricte dans le pacte de stabilité et de croissance et dans la supervision budgétaire, au travers de pénalités infligées aux États membres "indisciplinés". En d'autres termes, il s'agit d'une version plus mauvaise de la recette qui a plongé l'UE dans la crise et la récession, et qui a attisé ses problèmes sociaux. Le chemin balisé par la Commission, avec la demande de modifications institutionnelles, accentue les inégalités sociales et régionales. Ainsi, les répercussions sociales particulièrement malheureuses abordées par mes collègues dans leurs questions sont bien réelles. Par ailleurs, nous voyons déjà ces répercussions apparaître dans la pratique, et les travailleurs en paient les frais, pas seulement dans certains pays du Sud, mais aussi dans l'ensemble de l'UE. Le Parlement européen doit s'ériger contre cette politique qui, outre le fait qu'elle contient d'âpres mesures d'austérité et d'entailles aux droits des travailleurs, est en train de saper son rôle et le rôle des parlements nationaux. Autrement dit, cette politique mine le rôle des représentants élus des institutions européennes, lesquelles devraient par ailleurs faire preuve de davantage de considération face aux demandes et aux revendications de nos concitoyens.
