«made in» (marquage d'origine) (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission "made in" (marquage d'origine).
Catherine Ashton
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de m'adresser à vous en session plénière concernant la proposition de règlement sur le marquage d'origine. Comme mes collègues s'en souviennent peut-être, il s'agit d'une proposition que le Parlement soutient résolument depuis son adoption par le Collège déjà en décembre 2005. Je me rappelle en particulier de votre résolution de juillet 2006 et de la déclaration écrite de septembre 2007. J'ai eu le privilège de discuter de cette question le mois dernier à Strasbourg avec un groupe de députés européens qui ont attiré mon attention sur la nécessité de procéder rapidement à l'adoption de ce règlement.
Je crois que mes collègues seront d'accord pour dire qu'il est crucial que la politique commerciale ne renforce pas seulement les opportunités que les marchés ouverts peuvent offrir mais qu'elle réponde également aux préoccupations que suscite la mondialisation pas uniquement pour les consommateurs, mais également, et peut-être surtout, pour les petites entreprises.
Le marquage d'origine doit donc être examiné dans cet esprit. Dans la déclaration de 2007, vous avez souligné le droit des consommateurs européens de disposer d'informations claires et immédiates sur leurs achats. C'est précisément ce dont traite ce règlement. Il vise à permettre aux consommateurs européens d'être pleinement conscients du pays d'origine des produits qu'ils achètent.
La Commission a proposé l'obligation d'indiquer le pays d'origine de certains produits importés dans l'Union européenne de pays tiers. Tous les produits ne sont pas concernés - nous nous sommes concentrés sur ceux ayant un réel intérêt, tel qu'il ressort d'une vaste consultation des consommateurs et de l'industrie.
Le marquage d'origine, je me permets de l'ajouter, est pleinement conforme aux règles et principes en vigueur de l'OMC et existe pratiquement partout dans le monde. Les importations aux États-Unis, au Canada, en Chine et au Japon sont soumises au marquage du pays d'origine. En fait, la majorité des produits que vous pouvez actuellement vous procurer dans l'Union européenne portent déjà la marque du pays d'origine, comme l'exigent actuellement la plupart des systèmes juridiques. Cela signifie, naturellement, que pour la vaste majorité des entreprises, une obligation de marquer les produits exportés vers l'Union européenne n'entraînera pas de coûts supplémentaires.
Depuis 2006, des discussions sont en cours au Conseil en vue d'atteindre un accord sur la proposition de la Commission. Il reste à convaincre un certain nombre d'États membres. Ceux-ci craignent que la charge administrative et les coûts d'un système de marquage d'origine ne dépassent les bénéfices.
Nous avons pris bonne note de ces craintes et nous avons récemment présenté des options concrètes qui, selon nous, répondent à ces questions. Il ne s'agit pas d'une nouvelle proposition formelle; il s'agit d'une tentative de trouver un terrain d'entente et d'atteindre un compromis. Un document de la Commission proposant des options a également été débattu avec les États membres au sein du comité 133 le 23 octobre 2009.
Tout d'abord, la Commission a demandé aux États membres de réfléchir à l'option de réduire la couverture des produits - afin de n'inclure que les produits destinés au consommateur final. La liste initiale contenait certains produits intermédiaires, tels que les peaux brutes et certains textiles, qui ne présentent aucun intérêt direct pour le consommateur. La Commission suggère à présent d'inclure uniquement les produits que les consommateurs peuvent trouver dans des magasins de détail.
Deuxièmement, la Commission suggère que le système soit lancé sur la base d'un projet pilote. Toute poursuite ferait l'objet d'une évaluation de l'impact du système proposé. Cela permettrait d'évaluer l'impact sur le coût et sur le prix et cela pourrait également, bien sûr, donner une indication sur la manière de modifier la liste des produits couverts par le règlement.
Je suis ravie de dire que les États membres ont reçu avec intérêt notre document proposant des options. Bien que tous les doutes n'aient pas été dissipés et que plusieurs États membres aient maintenu leur opposition de principe à cette opposition, ils sont prêts à approfondir la question et le travail se poursuivra durant les prochaines semaines au niveau des réunions des experts et au sein du comité 133. J'espère sincèrement que cela préparera le terrain pour une solution de compromis.
Comme mes collègues le savent, le nouvel article 207 du traité de Lisbonne confère au Parlement une autorité neuve et accrue sur les mesures législatives dans le domaine de la politique du commerce et le règlement "made in" pourrait être l'un des premiers dossiers à atterrir sur le bureau des députés.
Je suis dès lors très intéressée à vous tenir étroitement informés des futures discussions sur ce sujet important, et j'attends désormais notre court débat avec impatience.
Cristiana Muscardini
Monsieur le Président, chers collègues, certains problèmes nous touchent également, pas seulement les interprètes et ceux qui veulent suivre le débat et qui espèrent recevoir des réponses concrètes à un problème qui traîne depuis 2005.
Comme la commissaire l'a justement signalé, depuis de nombreuses années, nos principaux concurrents et partenaires économiques possèdent le marquage d'origine pour les produits qui entrent sur leur territoire. Cependant, l'Union européenne, malgré la proposition de règlement de 2005, qui était largement soutenue par les consommateurs, par des catégories de la société civile, n'a toujours pas de définition, malgré l'opinion favorable exprimée à plusieurs reprises par le Parlement. L'absence de règlement sur l'indication de l'origine des produits limite le droit des citoyens et des consommateurs et empêche le bon fonctionnement du marché, qui, pour être libre, doit avoir des règles communes et partagées.
Ces derniers jours, le comité 133 a examiné des idées pour réduire les catégories de produits inclus dans le règlement et a étudié les raisons de recommander leur application pendant une période d'essai. Nous demandons à Mme la commissaire: ces propositions de compromis sont-elles appuyées par, au moins, une partie des États membres? Feront-elles l'objet de réflexions ultérieures? Avez-vous l'intention de continuer à soutenir la proposition de règlement de 2005, avec le Parlement et dans le cadre d'une procédure de codécision? Quelles garanties et échéances la Commission propose-t-elle à la fin de ce débat difficile et tardif? Enfin, Madame la Commissaire, tout en vous remerciant en tout cas pour ce que vous avez fait avec beaucoup d'énergie et de détermination, pouvez-vous me confirmer ce que vous avez écrit dans votre réponse à ma question du 5 novembre 2009, à savoir que la Commission continuera de soutenir activement l'adoption de la proposition soumise en 2005 et continuera de respecter son engagement?
Gianluca Susta
Monsieur le Président, chers collègues, je n'ai certainement pas l'intention à cette heure - même avec le temps qui m'est disponible - de revenir sur toutes les raisons à la base de notre demande répétée, ici au Parlement. Je signalerai, et vous l'avez déjà dit, Madame la Commissaire, que Mme Muscardini et moi-même sommes les deux seuls vétérans de 2006 et de la signature de la résolution par laquelle ce Parlement a appuyé l'initiative du commissaire d'alors, M. Mandelson, en décembre 2006.
Nous espérions que l'initiative que vous avez prise il y a quelques semaines pour apporter de légers changements en vue d'atteindre un compromis aurait pu être appuyée avec plus de conviction, y compris au sein du comité 133. Entre autres, nous regrettons qu'au sein de ce comité, de nombreux pays aient réaffirmé leur opposition ou leurs appréhensions, au nombre desquels le Royaume-Uni, via son représentant. Tout ce que nous voulons faire aujourd'hui est vous rappeler que cette demande n'est pas une question de protectionnisme; ce ne sont pas les entreprises qui ne sont plus en mesure de rivaliser sur le marché international que nous voulons défendre mais les consommateurs. Nous souhaitons attirer l'attention sur le thème de la santé, de l'environnement et de la vraie réciprocité sur le marché mondial, qui fait défaut aujourd'hui, pas seulement concernant les sujets les plus faibles dans le monde, non, il fait également défaut au Japon, aux États-Unis, au Canada, au Brésil, en Inde, les principaux concurrents de l'Union européenne, qui a le devoir, en ces temps de difficultés économiques, de défendre l'intérêt communautaire, qui est aussi à la base de cette demande.
Nous espérons donc que le Parlement soutiendra de tout son poids les initiatives soumises par la Commission et nous espérons également que les engagements pris il y a quelques semaines seront pleinement respectés, même si cette procédure ne peut être bouclée pour Noël mais dans le cadre de la nouvelle procédure introduite par le traité de Lisbonne.
Niccolò Rinaldi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, souscrivant aux commentaires formulés par les députés qui m'ont précédé et faisant également miennes les demandes qui ont été faites par Mme Muscardini, je voudrais rappeler une image provenant d'un livre d'Italo Calvino intitulé Cosmicomics, qui décrit le big bang comme une masse indistincte de matière dans laquelle on ne sait rien de personne ni de l'origine de personne. À un certain moment, une femme dit que si elle avait un peu de place, elle pourrait préparer des pâtes et de la pizza pour les personnes présentes. Cela suscite un grand enthousiasme au sein de la masse de matière: il y a une explosion, et l'espace souhaité se matérialise en un monde fait de différences, qui est l'univers d'aujourd'hui.
Il me semble que, sur notre marché mondial, nous régressons, retournons à une masse indistincte de produits, dont l'origine et, naturellement, les caractéristiques de fabrication échappent aux consommateurs. En tant que libéraux et démocrates, nous sommes profondément attachés au système et au principe de libre-échange, mais également à celui de la transparence et de la traçabilité des produits. Comme cela a déjà été dit, il ne s'agit pas tant d'un problème de commerce international mais d'un problème de protection des consommateurs. Nous renouvelons notre appui à la proposition de 2005 et, je le répète, je soutiens les demandes faites par Mme Muscardini.
Carl Schlyter
Monsieur le Président, merci, Madame la Commissaire, d'avoir mis enfin une proposition sur la table. Je pense que, trop souvent, la Commission Barroso n'a pas osé contester le Conseil quand celui-ci cherchait à reculer au lieu de progresser, mais aujourd'hui la Commission vient de le faire. Je vous en remercie. Adam Smith a fait observer qu'une économie de marché ne peut fonctionner si les consommateurs ne reçoivent pas d'informations suffisantes pour pouvoir faire leurs choix lorsqu'ils achètent des produits et c'est pourquoi il est absolument nécessaire que nous ayons ce marquage d'origine.
Il ne doit pas y avoir d'exception pour les pays qui ont conclu un accord de libre échange ou tout autre accord avec l'UE; les mêmes règles doivent s'appliquer à tout le monde. Certains prétendent que le marquage coûte cher, mais de nombreux produits sont déjà marqués; les coûts supplémentaires devraient donc être minimes. Nous avons déjà vu cela dans le marquage plus détaillé du bœuf en Europe: cela n'est pas du tout onéreux. Cependant, je pense que la liste pourrait être allongée. Elle semble être principalement axée sur les produits qui sont souvent copiés et auxquels tout le monde prête intérêt dans l'industrie. Parallèlement, il manque de nombreux produits de consommation importants et je crois, par conséquent, que la liste doit être étendue.
Helmut Scholz
au nom du groupe GUE/NGL. - (EN) Monsieur le Président, mon groupe, le groupe GUE/NGL, estime que le marquage d'origine "made in" des produits qui proviennent des pays tiers est une nécessité urgente pour l'Union européenne. Dans un monde largement mondialisé et déréglementé, il est absolument nécessaire de permettre aux consommateurs de savoir d'où vient un produit et ce qu'ils achètent.
Je pense qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les citoyens et les consommateurs comprennent vraiment ce qu'est l'Europe et comment l'Europe peut contribuer au commerce international et au monde à l'extérieur. Je partage l'avis de mes collègues que nous devons adopter l'approche de 2005 concernant le marquage d'origine. Selon nous, il s'agit du strict minimum qui devrait être garanti pour les consommateurs et les citoyens européens. Cela pourrait également favoriser les petites et moyennes entreprises d'Europe.
Nous demandons à la Commission et au Conseil de soumettre rapidement cette question pour examen au Parlement européen. Entre autres, c'est une affaire d'approche cohérente de l'élaboration de politiques, et je pense que dans ce domaine, le commerce international peut également contribuer à la paix internationale.
Lara Comi
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, nous faisons partie d'un système industriel, au niveau européen, dans lequel la bonne réputation des produits dépend fortement de l'intégrité du système de production. En gardant au moins une partie de notre production manufacturière en Europe, nous pouvons réellement offrir à nos consommateurs des produits contrôlés et de haute qualité. Il est dans l'intérêt de tous de continuer à le faire, en donnant aux consommateurs la possibilité d'être pleinement conscients de ce que nous produisons et de l'origine des produits fabriqués. Afin d'atteindre cet objectif, nous avons besoin d'une chose très simple mais essentielle: la transparence, un concept à la base des règles relatives au marquage d'origine, qui ont déjà été approuvées par le Parlement en 2006 et qui, comme l'a rappelé précédemment la commissaire, sont déjà largement appliquées par les principaux marchés mondiaux, tels les États-Unis, le Mexique et la Chine.
Malgré cela, le marquage d'origine "made in" n'a pas encore été approuvé par certains États membres de l'UE. Nous croyons que, si un produit est fabriqué en Chine, ou dans tout autre pays non européen, quelle que soit sa qualité - souvent élevée, par ailleurs - les consommateurs européens doivent pouvoir connaître le lieu de fabrication du produit pour pouvoir faire un choix éclairé. Certains pourraient interpréter la nécessité de transparence comme un excès de protectionnisme et croire que tout cela pourrait entraîner une hausse des coûts pour l'industrie: et bien, cela n'est absolument pas le cas.
L'absence de marques d'origine sur des produits importés en Europe, à la différence de ce qu'il se passe en Chine, aux États-Unis et en Australie, complique la tâche des produits européens qui doivent rivaliser sur un marché international mondialisé. Pour toutes ces raisons, la première étape indispensable vers la reconnaissance par chaque État membre consiste à protéger l'idée de produits fabriqués à partir de ce que l'Europe a de meilleur à offrir.
Kader Arif
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ce n'est pas notre premier débat sur le marquage d'origine mais, ne doutant pas des bienfaits de la répétition, je vais me permettre d'insister, comme mes collègues, sur la nécessité d'une réglementation européenne sur le "made in".
En effet, en dépit de l'opinion exprimée par ce Parlement en 2005 puis en 2007, par le vote de la résolution de notre collègue Enrique Barón Crespo, l'absence de majorité au Conseil a toujours empêché l'adoption de ce règlement.
Pourtant, un tel texte représenterait une avancée fondamentale, non seulement pour les consommateurs européens, mais aussi pour nos industries. En effet, en indiquant le pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, le consommateur serait pleinement informé des caractéristiques du bien qu'il achète. Dans des secteurs aussi sensibles que ceux de l'habillement, de la maroquinerie ou de l'ameublement, créer les conditions d'un choix éclairé du consommateur est un enjeu capital pour ces entreprises qui ont fait le choix du maintien d'une production préservant le savoir-faire et l'emploi en Europe.
Je me réjouis donc de la proposition que vous venez de faire, Madame la Commissaire, mais je tiens à insister sur le fait que cette proposition doit rester ambitieuse. Rechercher le soutien d'une majorité des États membres ne doit pas se faire au détriment de notre objectif final. Il serait, par exemple, inacceptable que le marquage d'origine ne concerne que les produits finis, de sorte qu'il serait possible d'importer séparément tous les composants, de les assembler en Europe et de les qualifier de "made in Europe".
Par ailleurs, j'aimerais accompagner les démarches de la Commission pour tirer le maximum de bénéfices d'un tel règlement. Ainsi, sans revenir sur une demande répétée en faveur de l'amélioration et de la simplification des règles d'origine, la possibilité de créer un marquage paneuroméditerranéen serait une avancée considérable pour renforcer les filières intégrées autour de la Méditerranée et le commerce Sud-Sud.
Je tiens enfin à souligner que, dans le cadre de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, la commission du commerce international verra ses pouvoirs considérablement accrus. La Commission pourra donc compter, je vous l'assure, Madame la Commissaire, sur le plein engagement des députés pour suivre de près les discussions sur ce règlement essentiel pour les consommateurs et les travailleurs européens.
Jacky Hénin
Monsieur le Président, chers collègues, la notion de "made in" ne doit pas être une simple question de marquage. Elle doit devenir rapidement un concept fort de respect des règles les plus avancées en matière de savoir-faire, de droits des salariés, de développement durable et de protection de l'environnement, et l'expression d'une attitude économique responsable.
Si la mondialisation amène chacun à être en capacité de produire, la recherche effrénée du seul profit se traduit en permanence par des atteintes répétées aux droits des salariés et des peuples, ainsi qu'au saccage de leur environnement. La copie, hier l'apanage des marques de luxe, concerne aujourd'hui des secteurs aussi divers que la pharmacie, l'automobile et l'aéronautique, avec toujours en toile de fond la notion de profit, alors que la sécurité des consommateurs est gravement mise en cause. Dans le même temps, des dizaines de milliers d'emplois disparaissent.
Avec la mise en place d'une notion "made in Europe", nous pourrions permettre aux consommateurs d'effectuer un choix éclairé, d'agir pour la conquête de droits nouveaux. Oui au respect des droits des salariés et des règles environnementales, de nos savoir-faire et d'une gestion responsable. Oui, surtout et enfin, au maintien et à la défense des emplois industriels sur le territoire européen.
Christofer Fjellner
(SV) Monsieur le Président, les protectionnistes admettent rarement que leurs propositions sont protectionnistes mais dissimulent plutôt leurs intentions derrière d'autres arguments. Je dirais que le marquage d'origine obligatoire en est un exemple clair. En juin 2006, j'étais ici dans cette Assemblée et j'ai brisé un certain nombre de mythes concernant cette proposition, et cette fois-là, la proposition a terminé là où était sa place: à la poubelle.
Cependant, les âpres négociations préalables à la décision sur l'accord de libre-échange avec la Corée ont abouti à ce que nous débattions à nouveau de cette proposition, et il s'agit d'une manière inappropriée de faire avec ce type de proposition. Trois ans plus tard, quelques mythes sont à l'évidence toujours bien ancrés et doivent être déconstruits.
Commençons, dès lors, par le premier mythe invoqué encore et encore, à savoir que les consommateurs le demandent, et sur ce point les défenseurs déclarent être soutenus par la consultation par l'internet de la Commission. Toutefois, ils oublient de mentionner que 96,7 % des réponses à la consultation provenaient d'un seul pays, à savoir l'Italie, où l'industrie et les groupes d'intérêt organisés sont le moteur en la matière. Aujourd'hui, quiconque souhaite indiquer l'origine sur ses produits peut le faire, et, croyez-moi, toute entreprise compétitive qui peut envisager de gagner des clients de cette façon le fait déjà, cela n'est donc pas nécessaire de l'imposer.
Le deuxième mythe est que le marquage fournit aux consommateurs des informations pertinentes, protège les consommateurs et est bénéfique pour l'environnement, comme s'il s'agissait d'une affaire de géographie. Non, cela joue simplement sur les préjugés des personnes, cela ne les protège pas. Le troisième mythe est que le marquage accroît la compétitivité européenne. Pourtant, de nouveaux obstacles techniques au commerce ne protègent pas l'industrie européenne. Cela n'a rien à voir avec la compétitivité, laquelle n'est renforcée que par des marchés ouverts et un bon climat des affaires.
Si nous interdisons aux États membres d'autoriser ce type de législation au sein de l'UE parce qu'elle est protectionniste, pourquoi devons-nous alors appliquer les mêmes règles envers le reste du monde sans reconnaître qu'il s'agit de protectionnisme? Nous avons rejeté l'idée d'introduire un marquage "made in the EU" obligatoire, il serait donc déraisonnable de l'introduire aujourd'hui à l'égard du reste du monde.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, dans de nombreux cas, nous avons déjà une indication du pays d'origine pour les denrées alimentaires et autres produits, ce n'est donc pas nouveau. Le problème avec certains étiquetages de denrées alimentaires est qu'ils ne sont pas toujours précis. Ainsi, quoi que nous fassions concernant cette proposition, soyons en mesure de tester la véracité d'une étiquette, c'est-à-dire de contrôler si ce qui figure sur l'étiquette est exact, pour que les consommateurs puissent obtenir les informations qu'ils recherchent.
Une question spécifique: j'ai reçu un appel d'un fabricant qui travaille dans l'Union européenne me demandant si la Commission, le Conseil et le Parlement envisagent une étiquette "made in the European Union" qui leur permettrait de promouvoir le fait qu'ils fabriquent leurs produits dans l'Union européenne. La Commissaire pourrait-elle peut-être aborder ce point pour moi?
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, cette question a posé beaucoup de problèmes, en particulier dans le secteur agricole en Irlande. Quand j'écoute parler le président de l'Association des agriculteurs irlandais, Padraig Walshe, il mentionne presque tout le temps la difficulté d'avoir un étiquetage approprié et précis, comme l'a dit Mme McGuinness.
Il semble que des produits peuvent être importés en Irlande, retransformés par l'ajout d'épices ou autres, pour les faire passer ensuite pour des produits d'origine irlandaise. Il s'agit d'une duperie flagrante du consommateur et je pense que chacun a le droit de connaître le pays d'origine, plutôt que le pays de transformation, de chaque produit.
Puis-je supposer que cette pratique est sur le point de disparaître et que nous pouvons avoir un étiquetage clair et précis afin de savoir exactement d'où provient chaque produit?
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, de la clarté, de la clarté, de la clarté: c'est ce que demande le marché aujourd'hui, il réclame des règles qui garantissent la transparence afin de protéger les consommateurs. La liberté du marché est également définie par des règles claires qui, quand elles sont appliquées par des mécanismes transparents, mettent les consommateurs en position de choisir. C'est ce que nous demandons ici aujourd'hui; c'est ce que nous réclamons.
Fréquemment sur les chaînes de télévision publiques italiennes, des documentaires d'investigation sont diffusés montrant comment, dans certains pays éloignés, y compris au niveau culturel, d'Europe, les techniques de fabrication sont basées sur l'utilisation de produits hautement polluants, de techniques polluantes, de solvants toxiques, sur l'exploitation de la main-d'œuvre, dont des enfants, travaillant un nombre d'heures heures absurde. Les consommateurs doivent avoir la possibilité de choisir, en sachant clairement d'où provient un produit donné. C'est ce que nous demandons. Je pense que le temps est venu d'adopter, clairement et sans délai, des règles qui permettront aux consommateurs de choisir à travers des mécanismes tout à fait clairs et transparents, et de les adopter avec beaucoup de détermination et beaucoup plus rapidement que cela n'a été le cas jusqu'à présent.
Catherine Ashton
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à ce qui est un important débat sur cette question.
Permettez-moi de commencer par les points particuliers soulevés par Mme Muscardini qui a l'impression que ce débat s'éternise depuis un certain temps. En tant que commissaire, j'ai essayé de discuter avec les États membres des questions qui les préoccupent le plus et j'ai essayé de réagir quand il y avait une question importante. Cependant, comme d'autres députés l'ont dit, la réalité de la vie politique est que je dois faire passer toute proposition par le Conseil. Cela signifie - quand il est évident qu'il n'y a pas de majorité solide pour une idée particulière - penser à nouveau à ce qui pourrait faire la différence entre l'échec de faire adopter une proposition, qui suscite clairement toute une série d'opinions bien arrêtées, et la réussite.
Il m'a semblé que nous avions la possibilité, en affinant ce que nous décrivions en vue de répondre aux préoccupations des États membres, de promouvoir à nouveau cette proposition, car ce dossier dépend toujours de la Commission. Plus particulièrement quand une Commission arrive en fin de course et est maintenant, bien sûr, au-delà - diront certains - de la fin de sa vie, il est important de réfléchir à ce qui n'a pas encore été réalisé.
Je ne peux donner de garanties de temps, même si je le voudrais bien, mais je dépends inévitablement du Conseil sur ce point. Cependant, je m'engage à continuer sur ce dossier, car cette question suscite des sentiments très forts. Je vous dirai donc ce que je pense et pourquoi je pense que cela est si important.
Un certain nombre de députés ont évoqué les questions particulières des consommateurs et de l'occasion que cela constituerait en termes de transparence et de clarté pour donner des informations aux consommateurs. Je pense que même Adam Smith a été cité. Si l'on veut le libre-échange dans le monde, il importe d'avoir également de la clarté et de la transparence pour que les consommateurs puissent faire les choix qui vont avec le libre-échange. Ces concepts vont de pair, j'en conviens. C'est pourquoi, je pense que les députés qui ont évoqué ce point entrent dans le vif de ce que nous tentons de faire.
Il ne s'agit pas de protectionnisme. Cela a lieu partout dans le monde. Pour la plupart des produits figurant sur la liste, leur pays d'origine est déjà connu. Moi-même en tant que consommatrice, il m'importe de savoir d'où vient le produit. Je pense que pour de nombreux consommateurs cela est une forme d'interaction importante avec le marché. La possibilité de dire que nous nous assurerons d'avoir cette transparence est très importante. Nous ne devrions pas en avoir peur, car la peur est mauvaise conseillère. Ce qui est important concernant l'ouverture, le libre-échange et la transparence est qu'il faut faire face à ces questions et les aborder de manière appropriée.
M. Schlyter m'a interrogée plus particulièrement sur l'extension de la liste. Elle est soumise à une discussion ultérieure: il n'y a pas du tout de liste définitive. Nous avons simplement essayé de produire ce que nous pensons être une liste réaliste mais nous n'avons aucun problème à en reparler.
Je pense qu'il n'est que juste que je réponde également aux préoccupations qui ont été évoquées quant au fait de savoir si nous sommes suffisamment ambitieux. M. Arif a dit que nous ne devrions pas assouplir cette proposition. Bien sûr... Mais je n'essaie pas de l'assouplir; j'essaie d'être réaliste. Si, à la fin, j'ai une proposition que je ne suis simplement pas en mesure de faire adopter par le Conseil, je pense qu'il m'appartient de l'examiner une nouvelle fois et de demander s'il y a des choses que nous pourrions faire, pas en vue de l'assouplir mais pour reconnaître les préoccupations légitimes et voir si nous pouvons la mener à bien, peut-être dans un modèle pilote ou un modèle plus restreint afin de tester si ce que je dis est vrai et afin que nous puissions alors, avec un peu de chance, l'étendre par la suite, car nous avons en fait eu une bonne intelligence de ce que nous essayons de faire.
Nous examinons également l'ensemble des questions Euromed. Cela fait partie des discussions, comme vous le savez, qui sont actuellement en cours. Je note également la remarque à propos de la protection des emplois. Chers collègues, vous savez que j'ai fait beaucoup concernant la différence entre le protectionnisme et le soutien à l'industrie, le soutien à l'emploi et aux consommateurs, etc. Soyons clairs: le commerce ne revient pas à ignorer toutes ces choses. Elles vont de pair.
Monsieur Fjellner, je dois aborder votre point spécifique, car vous avez décrit ce que je fais comme une manière d'agir inappropriée. Je ne connais pas la définition parlementaire du Parlement européen d'une personne qui se comporte mal, mais laissez-moi vous assurer que je ne cherche pas du tout à le faire. Cela n'a pas lieu d'être. Ce que j'ai essayé de faire quand je discutais avec les États membres de tous ces aspects du commerce, c'était de découvrir, notamment grâce à mon travail - et plus particulièrement en parlant avec les petites entreprises en Europe, qui devraient avoir de vraies possibilités pour que plus de 3 % d'entre elles commencent à faire des échanges au-delà de l'Union européenne - les questions qui sont soit laissées en suspens - des choses que nous n'avons pas réglé d'une manière ou d'une autre - ou bien entendu celles qui sont prises très à cœur par certains États membres.
Ce n'est en aucun cas la seule question, mais j'ai pensé qu'il s'agit de l'occasion d'essayer d'y revenir. Il s'agit d'être équitable. Il s'agit de clarté et de transparence pour les consommateurs. Il s'agit de dire que nous devons aller de l'avant. J'espère que le Parlement s'y engagera et aidera à affiner cette proposition pour que nous ayons quelque chose d'extrêmement positif à rapporter.
Pour finir, on m'a posé une question spécifique sur l'indication "made in the European Union". Nous avons consulté l'industrie et les consommateurs à ce sujet. Ils n'y étaient pas très favorables. Ils craignaient que cette mesure soit coûteuse. Ce n'était pas ce qui était recherché et nous n'avons pas poursuivi sur cette voie.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu pendant la prochaine période de session.
Déclarations écrites (article 149)
João Ferreira  
La libéralisation du commerce mondial a notamment pour conséquence de lourdes pertes d'emplois et une aggravation de la situation sociale dans plusieurs régions et pays, dont le Portugal, qui sont plus dépendants de certains secteurs de production, comme le secteur du textile et de l'habillement, par exemple. Dans le climat actuel de crise économique et sociale grave, cette situation demande une approche différente. L'adoption de règles sur l'indication de l'origine pourrait aider à augmenter le profil de la production dans divers États membres. Cependant, cela est loin d'être suffisant. Nous devons protéger les secteurs productifs par une série de mesures plus ambitieuses et plus efficaces, au nombre desquelles la mise en œuvre de mécanismes de protection et de sauvegarde contre les exportations agressives, afin de privilégier la production locale, l'abandon du modèle basé sur un salaire bas, des qualifications faibles et l'insécurité de l'emploi, la mise en place d'instruments publics destinés à contrôler la production et à réglementer les marchés, ainsi qu'à défendre le principe de la souveraineté et de la sécurité alimentaires et une réponse efficace aux délocalisations d'entreprises. Défendre le droit de chaque pays de produire durablement est une exigence du futur. Nous devons le faire au nom d'une nouvelle rationalité économique, sociale, énergétique et environnementale, que le modèle néolibéral non seulement ne garantit pas mais, en fait, rend impossible.
