Politique européenne en matière d'investissements internationaux (brève présentation) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Kader Arif, au nom du de la commission du commerce international, sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux.
Kader Arif
rapporteur. - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement l'ensemble des acteurs avec lesquels j'ai pu échanger sur ce dossier.
Toutes les contributions ont été utiles à l'élaboration de ce rapport et grâce à la coopération de l'ensemble des groupes politiques, dont je remercie en particulier les rapporteurs fictifs, nous avons aujourd'hui sur la table un texte cohérent et porteur d'un message fort.
Nous sommes en effet à un tournant de la politique d'investissement européenne, à un moment où nous devons nous saisir de la nouvelle compétence que nous confère le traité de Lisbonne pour réaliser un double défi. Il s'agit d'abord de donner les outils nécessaires aux entreprises européennes pour effectuer à l'étranger des investissements de qualité et sécurisés par un cadre juridique permettant un accompagnement à long terme.
Par ailleurs, l'Europe doit conforter sa place de premier récipiendaire mondial d'investissements directs étrangers et se donner les moyens de les contrôler pour encourager un développement durable et créateur d'emplois de qualité.
En votant ce rapport, première expression officielle de notre institution depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne, le Parlement prend toute sa place comme nouveau colégislateur en matière de réglementation commerciale, et exprime ses priorités à un moment où les premières négociations sur la protection des investissements sont sur le point d'être lancées. Cette expression est essentielle car elle se veut le relais des préoccupations des citoyens, dont l'intérêt pour les questions commerciales est croissant et que nous devons accompagner.
Aujourd'hui, dans un monde où les conflits se jouent également au niveau commercial, la protection de nos entreprises qui investissent à l'étranger doit être une priorité. Des accords internationaux ont été créés pour protéger les investisseurs contre des expropriations brutales et injustifiées, contre des législations déguisées ne visant qu'à les éliminer de tel ou tel marché. Et cette vocation première doit être maintenue.
Alors que l'Europe est l'un des marchés les plus ouverts du monde, un équilibre doit être rétabli avec nos principaux partenaires, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions de concurrence équivalentes. C'est ce que propose ce rapport, en insistant sur la nécessité d'inclusion, dans les futurs accords, de standards de non-discrimination, de traitement juste et équitable et de protection contre l'expropriation directe et indirecte.
Cependant, ces standards doivent être définis de telle manière à éviter toute interprétation abusive. Certaines entreprises ont en effet utilisé les formulations vagues des premières générations d'accords d'investissement pour défendre leur intérêt au-delà de ce qui était légitime, par exemple en attaquant de nouvelles législations sociales ou environnementales nuisant à leur intérêt. Devant des arbitres internationaux et sans transparence ou possibilité d'appel, elles ont demandé des dédommagements considérables en considérant que ces législations équivalaient à des expropriations indirectes. L'Europe qui, demain, recevra toujours plus d'investissements, en particulier en provenance des pays émergents, doit se prémunir contre de telles dérives.
C'est le sens des réformes engagées par les États-Unis et le Canada, deux pays dont les gouvernements ou les collectivités ont subi plusieurs revers dans des cas d'arbitrages internationaux, et qui ont revu en profondeur leur modèle d'accord d'investissement.
En proposant de nouvelles définitions des standards de protection, le rapport fixe un juste équilibre entre la protection des droits des investisseurs et le droit des autorités publiques de réglementer. Cela implique également d'intégrer dans tous les futurs accords des clauses spécifiques qui précisent la possibilité pour la puissance publique de légiférer et de réglementer dans les domaines de la sécurité de l'État, de l'environnement, de la santé publique, des droits des travailleurs et des consommateurs, de la politique industrielle ainsi que de la diversité culturelle.
Enfin, la protection accrue des investisseurs doit s'accompagner d'un comportement plus responsable, en particulier dans les pays en développement, dont les législations sociales et environnementales sont moins contraignantes. C'est pourquoi le rapport rappelle que des clauses sociales et environnementales doivent être intégrées dans tous les accords de libre-échange signés par l'Union. De surcroît, il faut savoir aller au-delà du blaming and shaming et intégrer à tous les futurs accords un ensemble de règles claires que les entreprises devront respecter en matière de responsabilité sociale des entreprises sur la base des lignes directrices fixées par l'OCDE.
S'il s'agit réellement, ici, de dessiner les contours d'une nouvelle politique d'investissement européenne, j'appelle, par ce rapport, à ce qu'elle soit exemplaire, qu'elle promeuve des investissements durables, respectueux de l'environnement et favorisant des conditions de travail de qualité en Europe comme dans les pays tiers. C'est pourquoi ce rapport doit être, par la force que lui donnera le vote mercredi, un élément de référence pour toutes les futures négociations que mènera la Commission.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, aux termes des articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'investissement étranger direct est une compétence exclusive de l'Union européenne. La Commission a déjà dressé une liste des pays qui seront des partenaires privilégiés dans la négociation des premiers accords d'investissement. Y figurent le Canada, la Chine, l'Inde, le Mercosur, la Russie et Singapour.
Nous invitons la Commission, le Parlement et les États membres à élaborer une politique en matière d'investissement qui soit intégrée et cohérente et qui promeuve les investissements de haute qualité et contribue de manière positive au progrès économique et au développement durable partout dans le monde. Nous soulignons que la future politique de l'Union européenne devra promouvoir des investissements durables, respectueux de l'environnement, et favoriser des conditions de travail de qualité dans les entreprises visées par les investissements. Nous invitons la Commission à garantir la réciprocité lorsqu'elle conduit des négociations sur l'accès au marché avec ses principaux partenaires commerciaux développés et les principales économies émergentes.
Madame la Présidente, en tant que rapporteure pour les accords de transport aérien entre l'Union européenne et les pays tiers comme le Canada et le Brésil, je souhaiterais demander au rapporteur et à la commissaire comment sera assuré le lien entre l'accès progressif au marché et les compagnies aériennes, et ces accords d'investissement internationaux.
Jaroslav Paška
(SK) Madame la Présidente, dans le rapport sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux, le rapporteur a attiré l'attention sur de nombreuses questions en souffrance à propos de potentiels accords avec l'Union. La première tâche de cette dernière est de protéger l'intérêt public des citoyens de l'Union, qu'elle représente dans les domaines que lui ont confiés les États membres. Seulement, l'intérêt public protégé par l'État se heurte bien souvent aux intérêts d'investisseurs étrangers agressifs, qui se révèlent fréquemment plus habiles dans l'arbitrage international que les pays défendant les intérêts de leurs concitoyens. Les exemples mentionnés dans le rapport à propos de l'Argentine, des États-Unis et du Canada en sont une preuve concrète.
Voilà donc pourquoi il faut absolument définir les principes de protection, précisément pour que divers investisseurs n'en donnent pas une interprétation incorrecte. Cela étant, la responsabilité internationale de l'Union européenne, notamment depuis une perspective financière, puisque l'on ne sait pas trop qui supporterait la charge financière d'un litige judiciaire perdu par l'Union, demeure bel et bien une question importante et, à ce jour, en suspens. Le Conseil de l'Union européenne ne lui a pas encore apporté de réponse appropriée.
Viviane Reding
Madame la Présidente, la Commission se réjouit du rapport du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux. Il constitue une étape importante qui ouvre la voie à la mise en œuvre de la nouvelle compétence exclusive de l'Union en matière d'investissement.
Comme vous le savez, l'investissement est une nouvelle frontière dans la perspective de la politique commerciale commune. Nous devrions nous saisir de cette occasion - nous sommes absolument d'accord avec le Parlement à cet égard - pour élaborer ensemble une politique en matière d'investissement intégrée et cohérente, qui promeuve les investissements et contribue de manière positive à la croissance économique et au développement durable.
Par ailleurs, la Commission partage pleinement la position du Parlement lorsqu'il affirme que la protection de l'investisseur doit rester la priorité principale de la politique européenne d'investissement. Nous pensons que la nouvelle politique doit avoir pour objectif d'assurer tous les investisseurs européens qu'ils sont en mesure d'opérer dans un environnement ouvert, régi par des réglementations adaptées et équitables, non seulement dans le marché intérieur, mais aussi lorsqu'ils travaillent dans des pays tiers.
Je prends également note de la recommandation du Parlement invitant l'Union européenne à s'inspirer des bonnes pratiques des États membres en matière de traité d'investissement bilatéraux. En effet, obtenir de meilleurs résultats que ceux obtenus individuellement par les États membres devrait être le moteur de l'action de l'Union.
Tout en nous souciant d'assurer un niveau de protection élevé pour nos investisseurs, nous ne devons pas compromettre d'autres objectifs comme la capacité publique de réglementer ou la cohérence avec d'autres politiques de l'Union. Le droit des États et de l'UE de prendre les mesures nécessaires pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique est une règle permanente de la politique commerciale commune. Il s'appliquera également à notre politique en matière d'investissement.
Le système de règlement des différends et la responsabilité financière connexe sont aussi des questions vraiment fondamentales et nous devons poursuivre la réflexion à leur propos. Notre objectif, comme dit dans la communication, consiste à assurer la transparence, la cohérence des jugements, et à rendre le système aussi productif que possible. Nous devons aussi nous attaquer à un certain nombre de questions qui découlent du statut de l'UE en vertu du droit international. Nous prendrons également en considération les vues du Parlement, telles qu'elles se trouvent exprimées dans le rapport, lorsque nous analyserons des options éventuelles et d'autres idées en vue de créer une approche complète en ce qui concerne ces questions.
Nous nous pencherons soigneusement sur toutes les recommandations mises en avant dans le rapport du Parlement, tout en procédant au développement et à la mise en œuvre progressifs de notre politique en matière d'investissement. La Commission a déjà soumis des propositions de directives sur les négociations d'accords d'investissement avec le Canada, l'Inde et Singapour. Nous avons la volonté de nous saisir des occasions offertes par des négociations commerciales en cours plus larges, et de nous engager dans des négociations d'investissement globales avec ces pays. L'avis du Parlement arrive donc à point nommé afin de guider la Commission et le Conseil lorsque nous définirons les lignes directrices définitives des négociations.
Dernier point, mais non des moindres, je veux vous assurer que, dans la mesure où l'élaboration d'une politique européenne globale en matière d'investissements relève désormais de la responsabilité conjointe de toutes les institutions, la Commission sera prête à coopérer avec le Parlement et le Conseil tout en respectant la répartition des compétences entre toutes les institutions concernées.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 6 avril 2011.
Déclaration écrite (article 149)
Tokia Saïfi
par écrit. - L'élargissement du champ des compétences de l'UE aux investissements directs étrangers par le traité de Lisbonne permet enfin d'envisager une véritable politique européenne en la matière. Au stade de l'élaboration de cette politique, la priorité est d'assurer la plus grande sécurité possible à la fois aux investissements et aux investisseurs. Ainsi, le passage d'une compétence nationale à une compétence européenne ne devrait en aucun cas troubler la bonne exécution des quelque 1 200 accords en vigueur entre les États membres et les pays tiers. Dans le même souci de sécurité juridique et de prévisibilité, l'UE doit concevoir dès maintenant un mécanisme de règlement des différends efficace, transparent et accessible à tous les investisseurs, y compris les plus modestes (PME par exemple). Les mécanismes intégrés dans les accords commerciaux bilatéraux les plus récents constituent de bonnes bases, mais ne concernent que les différends entre un état et l'UE. Des dispositions adaptées à l'hypothèse d'un différend entre l'UE et une entreprise doivent être prévues. Enfin, l'UE doit saisir cette opportunité pour aller plus loin: elle doit inclure dans les futurs accords des clauses facilitant l'établissement des investisseurs dans ces pays, mais aussi des dispositions de base en matière de normes sociales et environnementales.
