Tableau d'affichage du marché intérieur - Protection des consommateurs - SOLVIT (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la très importante discussion commune sur trois rapports sur le marché intérieur et la protection des consommateurs:
le rapport de Róża Von Thun Und Hohenstein, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur le tableau d'affichage du marché intérieur (SEC (2009)/1007 -;
le rapport d'Anna Hedh, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la protection des consommateurs; et
le rapport de Cristian Silviu Buşoi, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur SOLVIT.
Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein
Je suis heureuse de pouvoir présenter le dix-neuvième tableau d'affichage du marché intérieur qui date de juillet 2009. Ce document montre que les États membres s'en sortent de mieux en mieux avec la transposition du droit de l'UE. Une fois de plus, l'objectif a été atteint - l'objectif que les chefs d'État ou de gouvernement ont eux-mêmes fixé à 1 % de déficit moyen en matière de transposition. Néanmoins, le nombre des directives qui n'ont pas encore été transposées dans un ou plusieurs États membres, en d'autres termes la fragmentation du marché, est encore trop grand. Il s'agit de plus de 100 directives relatives au marché intérieur. En outre, 22 directives n'ont pas été transposées deux ans après l'expiration du délai prévu. Les États membres doivent en faire plus pour que le marché intérieur profite à tous les Européens.
Alors que je vous présente ce rapport, j'ai en main le prochain tableau d'affichage, celui de la vingtième édition, chiffre rond qui montre un nouveau progrès dans la transposition de la législation de l'Union européenne. Le déficit de transposition est descendu à 0,7 %, ce qui est nettement moins que l'objectif fixé. C'est le meilleur résultat de tous les temps. On voit clairement que le travail de la Commission européenne qui a abouti à cette publication produit un effet mobilisateur sur les États membres. Nous pouvons féliciter chaleureusement la Commission pour ce dur labeur qui a porté ses fruits.
L'autre bonne nouvelle concerne la fragmentation du marché, qui a baissé de 6 % à 5 %. Néanmoins, 74 directives n'ont toujours pas été transposées dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne. Cela signifie que des obstacles - des obstacles très préjudiciables - continuent de gêner les citoyens et les entrepreneurs sur le marché intérieur. Nous devons éliminer ces obstacles ensemble.
À cette fin, le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs propose une coopération plus étroite entre toutes les institutions qui sont conjointement responsables de la transposition et les parties prenantes. Nous proposons d'organiser un forum annuel du marché intérieur réunissant les représentants des institutions européennes, mais aussi des États membres, les élus des parlements nationaux et les représentants du monde des affaires et les consommateurs. Un forum de ce genre permettrait d'échanger les expériences et les meilleures pratiques concernant la transposition du droit de l'UE, et de préparer des stratégies pour relever les défis auxquels nous restons confrontés.
Afin de nous débarrasser de ces obstacles préjudiciables, nous demandons à la Commission européenne de soumettre toute nouvelle législation de l'UE à un "test de compatibilité avec le marché intérieur", afin de veiller à ce que les nouvelles mesures ne sapent pas les quatre libertés de l'Union européenne. Il est aussi extrêmement important de donner des informations claires aux citoyens concernant le fonctionnement du marché intérieur, sans oublier que c'est précisément pour eux que le marché intérieur a été créé il y a 20 ans.
Afin d'obtenir une meilleure vue d'ensemble de l'évolution du marché intérieur, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs demande la publication simultanée du tableau d'affichage du marché intérieur, du rapport SOLVIT, du rapport du service d'orientation pour les citoyens et du tableau de bord des marchés de la consommation.
Enfin, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé à ce rapport et demander aux collègues de voter pour ce rapport, parce que je suis sûre que cela donnera lieu à l'avenir à une transposition plus rapide et appropriée de la législation de l'UE dans le cadre du système juridictionnel des États membres. Grâce à cela, les Européens rencontreront moins d'obstacles sur le marché intérieur. C'est certainement une question fondamentale pour le développement de notre économie européenne et aussi de notre identité européenne.
Anna Hedh
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais commencer par remercier les rapporteurs fictifs et les autres personnes concernées pour la bonne coopération dont nous avons bénéficié durant la période où nous avons travaillé sur le tableau de bord des marchés de consommation. Je suis également heureuse qu'une fois de plus nous ayons produit un rapport soutenu par une très large majorité de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
J'ai toujours affirmé que nous avons besoin de consommateurs confiants et satisfaits de l'UE afin que le marché intérieur fonctionne comme il se doit. C'est pourquoi nous nous sommes réjouis de l'arrivée en 2007 d'une commissaire chargée spécifiquement des questions liées à la consommation. En partie grâce à l'engagement personnel très fort et à la grande ouverture de Mme Kuneva, la politique de protection des consommateurs et les questions de consommation ont avancé. Le tableau de bord des marchés de consommation est également dû à Mme Kuneva.
Malgré notre crainte concernant le fait que la responsabilité des questions de consommation soit partagée entre deux portefeuilles, nous espérons que ce travail continuera de progresser et de porter ses fruits et que la nouvelle Commission maintiendra l'accent sur la consommation. En fait, cette responsabilité est encore plus grande, puisque l'article 12 du traité de Lisbonne prévoit de prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs lors de la définition et de l'exécution des autres politiques et actions de l'Union. C'est un progrès important pour les consommateurs et une chose que je n'ai pas l'intention de permettre à qui que ce soit d'oublier dans mon travail politique continu.
Je salue la deuxième édition du tableau de bord des marchés de la consommation. Ce tableau de bord est un des outils dont nous disposons pour améliorer le marché intérieur et je pense que la perspective sur laquelle repose le tableau de bord est particulièrement intéressante, parce qu'elle concerne les attentes et les problèmes des citoyens et parce qu'elle améliore le marché intérieur en particulier pour les consommateurs. Le tableau de bord analyse le marché de la consommation conformément aux mêmes indicateurs qu'auparavant, à savoir prix, changement de fournisseur, sécurité, plaintes et satisfaction.
Au final, il faudra certainement développer et améliorer ces indicateurs. Il faudra en inclure de nouveaux. Néanmoins, j'estime qu'ils fournissent pour l'heure une base appropriée pour établir les priorités et tirer les conclusions concernant les analyses plus approfondies qui doivent être entreprises. Il est très important d'être patients et de laisser le temps au tableau de bord d'évoluer. Il en est encore à ses balbutiements.
Dans le deuxième tableau de bord des marchés de la consommation, nous avons vu, entre autres choses, des indications claires que les consommateurs connaissent plus de problèmes avec les services et moins avec les biens et que les prix augmentent moins souvent dans les secteurs où les consommateurs changent souvent de fournisseur. Le commerce électronique transnational se développe aussi plus lentement à cause des obstacles aux frontières qui préoccupent les consommateurs et suscitent leur méfiance. En outre, nous pouvons voir qu'une application effective de la législation et des mécanismes réels de recours sont d'une importance capitale pour le bon fonctionnement du marché.
Les données montrent qu'il existe de grandes différences entre les États membres et une marge d'amélioration en ce qui concerne les mécanismes de recours. Je demande donc à la Commission de suivre le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs.
Une application et une surveillance effectives des dispositions de l'UE concernant la protection des consommateurs sont essentielles si nous voulons accroître la confiance des consommateurs. Toutefois, la surveillance dans l'UE est loin d'être uniforme et selon les statistiques, il existe des différences significatives entre les États membres en termes de budgets de surveillance du marché et de nombre d'inspecteurs actifs. La Commission et les autorités nationales chargées de la surveillance doivent donc accroître leurs efforts si nous voulons atteindre l'objectif d'une bonne protection des consommateurs et faire en sorte que les consommateurs aient suffisamment confiance pour pouvoir exploiter toutes les occasions offertes par le marché intérieur.
Il est extrêmement important de renforcer les mécanismes de surveillance et de supervision du marché afin d'accroître la confiance des consommateurs. Après tout, la consommation sera un facteur essentiel de la reprise économique de l'Europe.
Cristian Silviu Buşoi
Je voudrais commencer par remercier ceux avec qui j'ai eu l'occasion de travailler sur le rapport SOLVIT, le secrétariat de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, tous les rapporteurs fictifs et les autres collègues qui ont manifesté leur intérêt dans ce dossier et qui ont apporté une importante contribution au résultat final.
SOLVIT est un réseau qui offre des solutions informelles aux problèmes qui peuvent apparaître à cause de la mauvaise application de la législation sur le marché intérieur. Il s'agit d'une innovation particulièrement utile pour les consommateurs et les entreprises de l'Union européenne du point de vue de la fourniture des avantages que la législation européenne suppose. Nous connaissons souvent des problèmes dans l'application de la législation européenne en matière de marché intérieur. SOLVIT m'apparaît comme une alternative viable à la voie judiciaire, les tribunaux étant tellement encombrés par toutes sortes d'affaires différentes.
Nous ne pouvons ignorer le fait que SOLVIT est confronté à une masse d'affaires sans cesse croissante et, de ce point de vue, elle est en quelque sorte victime de son propre succès. Pour que SOLVIT puisse offrir une assistance de grande qualité aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne, les centres SOLVIT qui ne disposent pas du personnel nécessaire doivent recevoir du personnel supplémentaire.
Ce personnel supplémentaire doit arriver d'une manière logique et contrôlée, prenant en considération la dimension de la population nationale et le nombre d'affaires traitées dans le passé par le centre. Cette analyse doit s'effectuer en vue de fournir du personnel supplémentaire uniquement là où il existe un réel besoin. Doter SOLVIT de personnel supplémentaire entraîne évidemment un coût. Le rapport invite les États membres à utiliser toutes les ressources disponibles pour financer ce personnel supplémentaire, y compris des méthodes de financement alternatives.
Ce rapport se concentre aussi sur la promotion du réseau SOLVIT, que je considère personnellement d'une importance capitale et je crois que vous serez tous d'accord avec moi sur ce point. En recourant aux services de SOLVIT, les PME peuvent libérer des sommes considérables à investir dans d'autres domaines susceptibles de générer une croissance économique et qui sont plus bénéfiques pour leur développement que l'aide juridique dont elles auraient besoin pour résoudre leur problème. En ce qui concerne les particuliers, SOLVIT leur offre l'avantage d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Toutefois, pour profiter des avantages offerts par le réseau SOLVIT, les citoyens et les entreprises doivent d'abord connaître l'efficacité du réseau. C'est pourquoi je crois que nous devrions associer activement les autorités nationales, la Commission européenne et les députés européens à la promotion de SOLVIT. Il existe plusieurs manières de le faire, qui vont des campagnes d'information médiatiques et organisées par les États membres à la création du portail unique SOLVIT. De plus, les services publics associés à l'application de la législation européenne qui régit le marché unique pourraient désigner une personne chargée des communications SOLVIT, ce qui stimulerait encore l'efficacité du réseau et contribuerait à sa promotion. En tant que députés au Parlement européen, nous pouvons prendre nous-mêmes l'initiative de promouvoir SOLVIT et nous pouvons aider à sensibiliser nos homologues des parlements nationaux à son sujet.
L'échange de bonnes pratiques entre États membres en ce qui concerne la promotion de SOLVIT et la résolution des problèmes opérationnels de ce réseau est une autre mesure fermement encouragée dans ce rapport. En fait, les bonnes idées peuvent être diffusées et appliquées au niveau européen au profit de tous.
Enfin, nous ne pouvons ignorer que SOLVIT est souvent confronté à de nombreux cas qui ne sont pas de son ressort ou qui sont particulièrement complexes, qui nécessitent des solutions utilisant des méthodes alternatives. Les pétitions soumises à la commission des pétitions du Parlement européen peuvent offrir une solution pour les cas trop complexes pour être résolus au niveau de SOLVIT. C'est pourquoi une des propositions de ce rapport plaide pour que le portail SOLVIT transfère ces cas vers le site Internet de la commission des pétitions du Parlement européen, ainsi que vers les commissions ad hoc des parlements nationaux.
Ce ne sont que quelques-unes des idées sur lesquelles le rapport SOLVIT se base. Je crois que ces propositions sont en mesure d'améliorer le fonctionnement du réseau en termes d'offre d'une assistance de grande qualité aux consommateurs et aux entreprises. SOLVIT a un potentiel énorme et nous devons constamment analyser sa performance afin d'utiliser pleinement son potentiel.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve d'abord qu'il est très important que nous soyons côte à côte avec mon collègue John Dalli pour répondre à vos questions et vous informer de la mise en œuvre de ces différents outils ou textes.
Dans ma vie politique, j'ai, Mesdames et Messieurs, souvent pensé que l'effet de suivi était au moins aussi important que les effets d'annonce. Je trouve donc très important, quand on est dans un parlement national, ou au Parlement européen, quand on est à la Commission, que l'on ait des instruments pour vérifier, pour évaluer la mise en œuvre concrète, sincère, des textes que l'on vote. Je pense aussi que, pour bien agir, il faut bien comprendre et c'est précisément ce sur quoi vos rapporteurs se sont penchés avec beaucoup de qualité et de vigilance.
Vous me permettrez de remercier très sincèrement Mme Thun und Hohenstein et M. Buşoi, pour ce qui me concerne plus directement, ainsi que Mme Hedh, pour la qualité de leurs rapports.
De quoi parlons-nous? Nous parlons du marché intérieur. Je disais hier soir, assez tard, dans cet hémicycle, que, dans le moment de crise et de difficulté économique où nous sommes, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas utiliser toutes les potentialités. Si le marché intérieur, le grand marché européen, fonctionnait normalement, comme il devra fonctionner, nous pourrions gagner par nous-mêmes, en nous-mêmes, entre 0,5 et 1,5 % de croissance supplémentaire.
En ce moment, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette opportunité. Il faut donc que le marché intérieur fonctionne complètement dans toutes ses dimensions et c'est, naturellement, la tâche que m'a confiée, sous votre contrôle, le président Barroso. Voilà pourquoi j'attache de l'importance à ce tableau d'affichage, comme à cet instrument SOLVIT, et à leur bon fonctionnement. Je pense que John Dalli dira précisément la même chose sur la question importante des consommateurs.
Mme Thun und Hohenstein a précisément rappelé les bonnes nouvelles ou les moins bonnes nouvelles de ce tableau d'affichage. Nous parlons là de 1 521 directives ou textes qui font fonctionner le marché intérieur, c'est considérable. Il y a, aujourd'hui, un déficit de transposition qui est, vous l'avez très bien dit, le plus bas jamais atteint. Il s'agit là d'une bonne nouvelle, il faut en remercier tous ceux qui, dans les États membres, parfois dans les régions, sont chargés de mettre en œuvre cette directive. Je voudrais également associer à ces remerciements, mes collaborateurs de la direction générale du marché intérieur.
Il y a aussi une moins bonne nouvelle, c'est que la qualité de la transposition, la qualité de la mise en œuvre n'est pas satisfaisante. Il faut donc que nous fassions un travail tous ensemble, avec le Parlement européen, avec les parlements nationaux, avec les fonctionnaires dans chaque État membre. C'est l'objet, comme je vous l'ai dit lorsque j'ai été auditionné par le Parlement, des visites que je vais faire à partir de maintenant - j'ai déjà commencé - dans chacune des 27 capitales pour rencontrer personnellement, sous l'autorité des ministres compétents, les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les directives du marché intérieur, d'élaborer les éléments de ce tableau d'affichage ou de faire fonctionner SOLVIT, comme M. Buşoi l'a très bien dit.
Et voilà aussi pourquoi je dis à Róża Thun und Hohenstein que je suis d'accord avec cette idée d'un forum, c'est une très bonne idée. Il faut mettre les gens ensemble, et nous allons le faire ensemble, ici au Parlement, avec la Commission, les parlements nationaux et l'ensemble des responsables de chacun des États pour partager, évaluer, échanger les bonnes pratiques. Je crois fondamentalement à cette utilité de mettre les responsables en commun: le contrat plutôt que la contrainte, le contrat d'abord, la confiance et le travail en commun.
Pour SOLVIT, M. Buşoi a rappelé l'importance de cet outil qui commence à bien fonctionner. Nous avons aujourd'hui 1 500 cas qui ont été traités par la concertation, par la résolution, par la médiation, essentiellement des citoyens mais aussi d'un grand nombre d'entreprises. Comme l'a dit M. Buşoi, très justement, cela permet de faire des économies d'argent et de temps et ainsi les citoyens, les consommateurs, les entreprises sont replacées au cœur du marché unique plutôt que d'aller dans des procédures trop lourdes, pour pouvoir régler, comprendre et apporter une solution à leurs difficultés dans la mise en œuvre de telle ou telle disposition qui les intéresse, liée au marché intérieur.
C'est un peu le même esprit qui anime le plan d'action pour les services d'assistance du marché unique, le plan SMAS, pour offrir une meilleure information et un meilleur service aux citoyens et aux entreprises. Là aussi, on a fait des progrès, ce plan a permis un rapprochement entre différents services et des formulaires en ligne communs entre SOLVIT et le service d'orientation pour les citoyens.
Comme cela a été suggéré par vos rapporteurs, je pense, sous le contrôle de John Dalli, que nous pourrions faire un effort, que nous devons faire un effort pour présenter tous ces documents, tous ces résultats, toutes ces communications au même moment, pour rassembler et mieux coordonner ces différents outils qui rendent compte de la mise en œuvre des textes ou des directives liés au marché intérieur.
En tout cas, je donne mon accord pour cette meilleure coordination et je vous confirme mon engagement personnel pour bien utiliser ces différents instruments d'évaluation et de suivi des 1 500 directives liées au fonctionnement du marché intérieur.
John Dalli
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais commenter le rapport sur ces deux politiques européennes très importantes - le tableau de bord des marchés de consommation et le paquet sur la protection des consommateurs - qui a été présenté par Mme Anna Hedh. Je voudrais remercier Mme Anna Hedh pour son excellent travail de rapporteure.
La politique des consommateurs se trouve au cœur des défis économiques et sociaux auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Il y est question des personnes. Des consommateurs informés et en mesure de faire entendre leur voix entraînent l'innovation et la compétitivité, mais, chose peut-être plus importante, notre maître atout pour rétablir le lien avec les citoyens consiste à faire fonctionner le marché intérieur au profit des consommateurs. Le rôle central attribué à la politique des consommateurs se reflète dans plusieurs portefeuilles. En effet, le collège travaillera étroitement à faire en sorte que les règles qui sont adoptées se traduisent en avantage pratique pour les consommateurs. Je suis ici aujourd'hui avec mon ami Michel Barnier pour vous montrer de quelle manière étroite nous entendons travailler ensemble. Ce sera notre pratique de travail.
La dimension des consommateurs doit être développée dans tous les portefeuilles et la Commission adoptera des critères de référence pour en mesurer l'avancement ou le recul. Le tableau de bord des marchés de la consommation sert de système d'alerte, il nous dit même quand le marché intérieur laisse tomber les consommateurs. Le tableau sert également à suivre l'avancement de l'intégration de la vente au détail du marché intérieur pour les consommateurs, les PME et autres détaillants. Il contribue également à montrer si les États membres en font assez pour appliquer le nouveau droit des consommateurs et pour informer, éduquer et permettre à ceux-ci de prendre les choses en main.
En parlant de l'application, je suis heureux de voir que le Parlement partage l'avis de la Commission concernant l'importance de donner aux personnes dans la pratique les droits qui sont les leurs en théorie. Le chemin est encore long dans ce domaine. La communication de juillet 2009 vise à identifier les manières de rendre l'application plus efficace, efficiente et cohérente dans l'Union européenne. Elle doit à présent se traduire par l'action concrète. Une priorité consistera à intensifier les efforts pour accroître l'efficience et l'efficacité de nos réseaux transnationaux, qui doivent clairement signaler aux courtiers qu'ils ne pourront se réfugier nulle part dans l'UE pour échapper aux poursuites. La même chose s'applique à la coopération avec les autorités dans les pays tiers. Pour ce faire, les organes nationaux chargés de l'application ont besoin de ressources et de moyens humains suffisants. En période économique difficile, tous les services publics sont sous pression, mais rogner sur l'application des droits des consommateurs c'est faire une fausse économie. Des marchés libres, ouverts et bien réglementés encouragent la concurrence dans les domaines de la qualité et du prix, ils entraînent la compétitivité. Cela profite non seulement aux consommateurs, mais aussi à toute l'économie de l'UE. Tant la Commission que le Parlement devrait travailler ensemble pour s'assurer que ce message sonne haut et fort dans les États membres.
Nous entendons également continuer le bon travail qui tient à une application coordonnée à l'échelle de l'Europe - ce que l'on appelle les coups de balai. Ces coups de balai ont montré que parfois, il ne suffit pas de combiner les efforts nationaux. Les solutions européennes sont nécessaires. J'accepterai donc volontiers votre invitation à explorer la base juridique dans le Traité en vue de renforcer la protection des consommateurs, en particulier en améliorant les capacités de la Commission, mais cela sera fait et nous nous dirigerons vers cela si nous sommes d'abord convaincus que cela apportera une valeur ajoutée au travail au niveau national.
En ce qui concerne le recours, je conviens que des mécanismes alternatifs de résolution des litiges peuvent offrir un recours bon marché, simple et rapide aux consommateurs, tout en sauvegardant la réputation des entreprises. Un élément de cette stratégie se rapporte au traitement des plaintes collectives. À ce sujet, j'entends m'assurer, avec les Vice-présidents Almunia et Reding, que la Commission avance de manière coordonnée.
Enfin, je compte sur votre soutien pour veiller à ce qu'il y ait un financement suffisant après 2013, à l'expiration du programme actuel pour les consommateurs, afin de soutenir la politique ambitieuse concernant les consommateurs, notamment la fourniture continue d'un tableau de bord amélioré. Ensemble, j'ai bon espoir que nous pourrons répondre aux défis complexes d'aujourd'hui et de demain et que nous pourrons travailler en partenariat pour garantir que le marché intérieur donne tout son potentiel à tous nos concitoyens.
Simon Busuttil
Au nom de la commission des pétitions, j'ai rédigé un avis sur le réseau SOLVIT, que je soutiens totalement, car c'est un moyen d'aider les citoyens qui connaissent des difficultés. Néanmoins, je voudrais faire une remarque importante que je développerai concernant la nécessité d'une coopération complète entre toutes les parties prenantes qui sont contactées par le citoyen. Quelles sont les options qui s'offrent au citoyen en butte à une difficulté? Il peut introduire une pétition devant le Parlement européen, qui est doté de ce pouvoir par l'article 194 du Traité, il peut déposer une plainte devant la Commission européenne ou il peut déposer une plainte devant SOLVIT. Le citoyen peut aussi chercher réparation en adressant sa plainte au médiateur européen, mais cela crée beaucoup de confusion, avec pour résultat que le citoyen ne sait pas exactement où chercher réparation et assistance. Par conséquent, dans mon avis, et au nom de la commission des pétitions, j'en appelle à une plus grande coopération entre toutes les institutions impliquées pour que le citoyen sache exactement où il doit chercher réparation.
Zuzana Roithová
au nom du groupe PPE. - (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le service Internet SOLVIT fonctionne depuis huit ans déjà, il a permis de trouver une solution à 83 % des plaintes émanant de citoyens et d'entreprises, motivées par une mauvaise application du droit européen dans les États membres, et ce dans les dix jours de l'introduction de la plainte. En 2008, les règlements informels de SOLVIT ont permis d'éviter des litiges et des dommages judiciaires pour 32 millions d'euros.
Le problème révélé par nos trois rapports se situe à deux niveaux: tout d'abord, le retard que certains États membres mettent à transposer le droit européen dans leur pratique nationale, avec un déficit de 100 directives qui n'ont pas été totalement appliquées dans le domaine du marché intérieur. Je sais que c'est un faible pourcentage, mais c'est un pourcentage important. Il y a ensuite l'utilisation très médiocre qui est faite de SOLVIT comme instrument pratique. Par exemple, en République tchèque, les professionnels le connaissent bien, mais seuls 7 % des entrepreneurs enregistrés connaissent ce service. La situation en France est bien pire encore. D'après les statistiques, SOLVIT est confié à un stagiaire.
Je me réjouis que votre commission soutienne également les propositions que j'ai présentées en ma qualité de rapporteure fictive, par exemple les mesures visant à accroître les effectifs administratifs professionnels du réseau SOLVIT dans les États membres. Cependant, il est surtout question de promouvoir le réseau auprès des entrepreneurs, des expatriés, de différentes associations, des parlements nationaux et aussi de notre Parlement. Je voudrais mentionner la nécessité de relier SOLVIT aux points de contact unifiés et aux services de conseil gérés par la Commission. Bien sûr, il importe que la Commission informe tous les pays en temps et en heure des questions résolues grâce au réseau SOLVIT. La Commission devrait présenter ces analyses dans des rapports annuels et, de cette manière, nous pourrions bien sûr améliorer la possibilité de recourir au réseau SOLVIT.
Je suis heureuse que notre commission ait soutenu les trois rapports si largement dans tous les groupes politiques et j'espère que la plénière en fera de même. Je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leur travail.
Evelyne Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Monsieur le Commissaire Dalli, Mesdames et Messieurs, nous parlons aujourd'hui du marché intérieur, de la protection des consommateurs et de la mobilité des personnes dans l'Union européenne. Ce sont les sujets essentiels quand nous débattons de ces trois instruments et c'est sur eux que je voudrais concentrer mon attention.
Le fait d'avoir rassemblé ces trois sujets nous donne aujourd'hui un gros avantage parce que l'économie et les droits des consommateurs et des travailleurs ne sont pas intrinsèquement opposés: ils doivent être réunis. C'est un point sur lequel nous devons avancer pour l'avenir. C'est pourquoi il est bon que nous ayons cette discussion commune aujourd'hui.
Afin que cela soit une réalité, nous devons avant tout mettre en évidence trois principes politiques. Premièrement - et le commissaire Barnier l'a très bien dit avant moi - il faut vaincre le protectionnisme qui est toujours bien vivant dans les gouvernements nationaux des États membres. C'est une chose que nous devons faire dans tous les cas et cela se retrouve dans notre programme.
Le deuxième principe politique est que nous devons garantir un niveau élevé de protection des droits des consommateurs et des travailleurs. En d'autres termes, le marché intérieur ne signifie pas l'abolition des droits et il ne signifie pas la déréglementation. Il est là pour garantir notre niveau très élevé de droits communs dans ces domaines. Pour cette raison, nous ne sommes pas d'accord avec un paragraphe du rapport de Mme Róża Von Thun Und Hohenstein. Il concerne le tableau d'affichage du marché intérieur ou le test de compatibilité avec le marché intérieur. C'est une mauvaise approche. Elle donne l'impression que la seule chose importante c'est de savoir comment fonctionne le marché. Ce n'est pas le cas. Nous devons nous demander quel impact la législation de l'Union européenne aura sur les droits des travailleurs et sur les droits des consommateurs. Nous rejetons donc ce concept, parce qu'il est erroné.
Troisièmement, nous avons besoin d'une bonne application de ces droits au niveau européen. Pour cela, il nous faut un système de recours collectif pour que les consommateurs ne soient pas seuls sur ce marché intérieur, mais qu'ils soient également capables d'affirmer réellement leurs droits.
Robert Rochefort
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d'abord de vous dire que c'est une grande satisfaction de voir cet échange sur le marché intérieur et la protection du consommateur inscrit comme débat prioritaire ce matin.
Dans le contexte de crise économique, Monsieur Barnier, le marché intérieur est un atout que nous devons absolument mettre en valeur. Dans ce marché intérieur, évidemment, c'est la consommation qui est peut-être le moteur le plus important qu'il faut soutenir à très court terme. Mais pas n'importe quelle consommation. Il nous faut une consommation qui prépare l'avenir, qui soit en phase avec les enjeux du développement durable, une consommation responsable qui ne cherche pas toujours la promotion des produits de discount censés favoriser le pouvoir d'achat des familles mais qui, en fait, sont souvent de médiocre qualité et qui résultent de délocalisations presque systématiques de leur fabrication hors de l'Union. Nous savons qui en sont les principales victimes: les consommateurs qui ont le revenu le plus faible, les consommateurs les plus fragiles.
En un mot, il nous faut installer une nouvelle confiance entre les consommateurs et les entreprises, en particulier celles de la distribution, pour fortifier et faire se développer le marché intérieur de notre Union. Je voudrais adresser un message très clair à la Commission. Oui, Monsieur Dalli, vous aurez notre soutien mais nous avons cette inquiétude née du risque lié à la répartition des compétences entre vous. Nous avons peur que ceci aboutisse à une fragmentation de vos responsabilités. Nous serons en même temps extrêmement vigilants à ce que vous travailliez vraiment de façon cohérente ensemble. Nous attendons que les intérêts des consommateurs soient pris en compte réellement dans toutes les politiques de l'Union européenne, dans l'esprit du traité de Lisbonne.
Je vous donne un exemple immédiatement qui associe non seulement M. Barnier, M. Dalli mais aussi Mme Reding. Il est temps de donner suite au livre vert sur les recours collectifs. Nous attendons de vous que vous avanciez sur ce dossier. Puisque vous l'avez d'ailleurs cité, M. Dalli, je voudrais vous demander si vous avez déjà un calendrier sur ce sujet. Nous attendons aussi de vous que vous inventiez une forme spécifique européenne nouvelle pour que ces recours collectifs évitent les dérives trop connues du système américain, que nous inventions quelque chose qui soit au service de tous, qui n'oppose pas les intérêts des uns et des autres.
Je voudrais féliciter notre collègue, Mme Hedh, pour son rapport très complet. Je voudrais insister sur l'accent qu'elle met, à juste titre, dans son rapport, sur l'éducation à la consommation, qui est essentielle et qui doit se faire tout au long de la vie, qui n'est pas qu'une question du jeune enfant mais également du consommateur, tant les produits changent, tant les forces du marketing se sophistiquent.
(Le Président interrompt l'orateur)
Je voudrais juste, en conclusion, vous dire que les indicateurs, les tableaux de bord, c'est très bien - c'est l'ancien statisticien économiste qui parle -, mais ça ne remplace pas la volonté politique qui, elle, doit être la véritable mobilisation de notre action.
Heide Rühle
Monsieur le Président, je voudrais partir de ce que M. Michel Barnier a dit au début concernant l'importance considérable du marché intérieur dans la crise actuelle. Elle a été démontrée très clairement une fois de plus. Et pourtant, le marché intérieur a évidemment besoin de la confiance des citoyens. Ce n'est qu'alors qu'il fonctionnera comme il se doit. Ce n'est pas encore le cas à de nombreux niveaux. À l'occasion des débats qui ont lieu dans nos propres pays, les parlementaires que nous sommes relèvent en particulier très souvent que ces craintes vis-à-vis du marché intérieur sont encore très présentes au sein de l'opinion publique et que des sujets comme le protectionnisme reçoivent, malheureusement, un écho très favorable parce que ces choses sont non seulement avancées par les gouvernements, mais elles sont aussi soutenues par de nombreux citoyens. Il est dès lors d'autant plus important de faire tout notre possible au Parlement pour susciter la confiance dans le marché intérieur. La politique des consommateurs constitue bien sûr un élément essentiel pour y parvenir. La politique des consommateurs qui propose un niveau élevé de protection aux consommateurs peut accroître et préserver la confiance des personnes vis-à-vis du marché intérieur. Nous devons donc travailler plus dur dans ce domaine.
Je salue la présence aujourd'hui des deux commissaires. Vous savez, bien sûr, que notre groupe a critiqué lui aussi le fait qu'il n'y ait plus un seul commissaire responsable de la politique des consommateurs, parce que le message envoyé par Mme Kuneva était très positif. Nous saluons donc le signal très clair que vous nous donnez ici de votre volonté de coopérer dans ce domaine. Nous craignions aussi qu'en diluant les responsabilités entre différents commissaires, la protection des consommateurs ne reçoive en fin de compte une attention insuffisante. J'espère cependant que ce ne sera pas un cas unique, mais que vous allez coopérer sur ce point très étroitement avec nous, parce que nous avons des questions très importantes à traiter. Nous devons par exemple encore finir de débattre des questions du recours collectif, sur lesquelles nous devons encore progresser. Bien sûr, cela jouera aussi un rôle très important pour accroître la confiance des citoyens.
Il nous faut plus d'outils qui montrent clairement que les citoyens sont protégés sur le marché intérieur. SOLVIT est un outil très important à cet égard. Nous soutenons donc totalement le rapport de M. Cristian Silviu Buşoi. SOLVIT, qui offre l'occasion de solutions extrajudiciaires, crée une confiance dans le marché intérieur et fournit aux consommateurs une meilleure connaissance de ce marché, ce qui fait souvent défaut de la part des autorités dans les États membres. SOLVIT peut constituer un atout important et essentiel à cet égard. Cette année, je suis la rapporteure pour le budget et je puis assurer M. John Dalli que nous serons vigilants en ce qui concerne les questions budgétaires et l'affectation des ressources dans le domaine de la politique des consommateurs. Nous avons déjà approché notre commission des budgets et souligné que nous voulons bien sûr que les fonds continuent à être rendus disponibles et que nous voulons que l'argent approprié soit utilisé. Sur ce point, vous pouvez compter sur notre soutien.
Pour me résumer encore une fois, je pense que, dans l'ensemble, ces rapports ont envoyé un signal très important et très positif. Si nous les soutenons, nous avons toutefois une critique à émettre. Elle se rapporte à la vérification concernant le marché intérieur. Nous pensons que cette vérification est plutôt à sens unique. S'il faut revoir les directives, il faut le faire de différents points de vue. La durabilité est très importante, tout comme le sont les questions sociales. Si la révision doit avoir lieu, elle ne doit pas se concentrer uniquement sur le seul aspect du marché intérieur. Il doit s'agir d'une révision d'ensemble. Le sujet de la subsidiarité doit être lui aussi pris en considération, comme il se doit. Nous regrettons par conséquent l'accent sur la vérification à sens unique concernant le marché intérieur. Nous soutenons néanmoins par principe l'approche de la rapporteure, y compris en ce qui concerne la vérification concernant le marché intérieur et nous voterons pour le rapport.
Adam Bielan
Monsieur le Président, le processus de construction du marché commun basé sur les quatre libertés - libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services - est encore un processus inachevé, et si nous pensons en particulier à la quatrième liberté, la libre circulation des services, il nous reste encore beaucoup à faire. C'est un processus extrêmement important, en particulier en période de marasme économique et compte tenu de la crise économique que nous traversons en Europe. En effet, c'est quand l'économie ralentit que nous devrions parler des mérites du marché commun et nous verrons alors peut-être la volonté politique que M. Robert Rochefort souhaite.
Je voudrais donc féliciter le Bureau du Parlement européen d'avoir réalisé l'importance de la question et d'avoir décidé de faire de ce débat sur les trois rapports un débat prioritaire de cette session parlementaire. Je remercie et je félicite aussi M. Malcolm Harbour, qui préside la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour l'efficacité de ses efforts à cet égard. Je voudrais également féliciter les trois rapporteurs pour ces trois rapports si importants. Toutefois, je ne peux pas ne pas relever une certaine absurdité. En plénière aujourd'hui, nous discutons du rapport de Mme Róża von Thun - un excellent rapport, devrais-je ajouter - mais il s'agit d'un rapport concernant le tableau d'affichage du marché intérieur pour 2008. Il y a pourtant plusieurs jours que la Commission a publié le tableau d'affichage du marché intérieur pour 2009. Je pense qu'il s'agit là d'une autre raison pour laquelle la Commission devrait à l'avenir publier simultanément les quatre importants rapports de suivi du marché intérieur. Après tout, le tableau d'affichage du marché intérieur, le tableau de bord des marchés de la consommation, le rapport SOLVIT et le service d'orientation pour les citoyens concernent tous la même chose et nous devrions donc recevoir ces rapports en même temps.
Enfin, je voudrais soutenir les deux propositions principales contenues dans le rapport Thun. Je soutiens totalement à la fois la proposition d'organiser un forum annuel sur le marché intérieur, ainsi que, chose plus importante, la proposition d'un test obligatoire, le "test de compatibilité avec le marché intérieur", qui devrait accompagner toutes les propositions de la Commission européenne à l'avenir.
Kyriacos Triantaphyllides
au nom du groupe GUE/NGL. - (EL) Monsieur le Président, il existe à présent une opinion pressante, qui est confirmée dans le traité de Lisbonne et la position adoptée par la Commission elle-même, selon laquelle la politique de protection des consommateurs doit se concentrer sur la sauvegarde d'un marché sain dans lequel les consommateurs peuvent agir en sécurité et en confiance.
Ce raisonnement repose sur le fait que si les consommateurs se sentent à l'aise et en confiance sur le marché et si les échanges transnationaux sont encouragés, la compétitivité augmentera et les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de biens et de services à des prix plus compétitifs.
Nous ne sommes pas d'accord avec la position et l'opinion selon lesquelles des marchés plus efficaces et souples sont des facteurs fondamentaux de compétitivité et de prospérité pour les citoyens. La crise économique prouve que nous devons être guidés par les conditions particulières qui prévalent dans chaque État et non par l'application dogmatique d'une norme unique, à savoir celle de la compétition pure et simple. Nous estimons que la compétitivité n'est pas inextricablement liée à la prospérité des citoyens, parce qu'elle tend à favoriser les entreprises étant donné que, à ce jour, dans l'ensemble, les réductions des prix n'ont de toute évidence pas profité aux consommateurs.
Nous avons besoin de contrôles des prix pour les biens de base, au profit des classes les plus pauvres et de la société dans son ensemble. La seule politique qui peut consolider et relever le niveau de protection des consommateurs est celle qui est axée sur l'homme et sa prospérité, non sur l'accroissement de la compétition.
Cela étant, nous sommes d'accord pour qu'un tableau d'affichage enregistre et évalue la satisfaction du consommateur européen par rapport au bon fonctionnement du marché, mais, par ailleurs, nous ne devons pas nous écarter de l'essence de l'objectif, qui est de gérer un marché intérieur orienté vers les personnes, axé sur la prospérité humaine et non sur les chiffres. Pour nous, le tableau d'affichage est un outil qui sert à enregistrer le degré de satisfaction des consommateurs dans un cadre spécifique et à un moment donné. Toutefois, cette évaluation et ces enregistrements n'apporteront pas une plus grande prospérité aux citoyens à eux seuls purement et simplement parce que, apparemment, ils feront en sorte que les citoyens aient plus confiance en eux et se sentent plus sûrs.
De plus, toute évaluation doit se faire sur la base d'objectifs sociaux quantifiables. Nous remarquons également que comme l'objectif premier du tableau d'affichage consiste à enregistrer les plaintes des consommateurs, il y a lieu de mettre un accent particulier sur les mesures qui doivent être prises pour prévenir les bénéfices excessifs.
Oreste Rossi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui de trois mesures se rapportant à la santé et à la protection des consommateurs, sur lesquelles nous nous sommes déjà prononcés favorablement en commission et sur lesquelles nous nous prononcerons favorablement en plénière.
Nous sommes du côté des citoyens, trop souvent lésés par les décisions prises par les organes européens: je pense à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui nie la liberté de pendre le crucifix, à l'incapacité de traiter efficacement l'immigration illégale, au flot continu de personnes originaires du tiers monde qui prennent les emplois de nos concitoyens, à la réticence d'informer les consommateurs comme il se doit sur ce qu'ils achètent ou sur la provenance des denrées alimentaires.
Le rapport Hedh attache de l'importance au point de vue des citoyens européens, qui vivent chaque jour le pour et le contre du marché intérieur, et il souligne combien il a été sage, en 2007, de désigner un commissaire chargé des consommateurs. Le rapport souligne aussi la nécessité d'harmoniser la surveillance et les structures de suivi des États membres, ainsi que celles des pays tiers.
Le rapport Thun Und Hohenstein critique certaines attitudes adoptées par le passé et plaide pour un partage de la responsabilité entre les États membres et la Commission.
Le rapport Buşoi concerne le réseau SOLVIT, créé par la Commission européenne pour assurer aux citoyens et aux entreprises une assistance gratuite dans l'affirmation de leurs droits au sein de l'Union, particulièrement en cas de litige. Il critique également certains défauts du réseau et plaide pour une meilleure information des citoyens et des entreprises, qui souvent ne sont pas conscient(e)s de l'existence de cette structure. Les citoyens et les consommateurs doivent être le premier souci des législateurs que nous sommes.
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, SOLVIT peut et doit apporter une contribution substantielle à une plus grande transparence dans l'application et l'affirmation des droits personnels et civils du marché intérieur. Le réseau de résolution de problèmes en ligne SOLVIT repose sur une approche pragmatique, qui profitera à la fois aux citoyens et aux entreprises sans beaucoup de paperasserie.
Cependant, le rapport 2009 montre aussi que pratiquement 40 % des questions soulevées par les citoyens concernent les conditions de séjour dans un autre pays de l'UE. Cela nous amène à nous demander si les droits de séjour ne sont toujours pas appliqués de manière transparente.
Tiziano Motti
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui nous allons voter sur un rapport d'initiative concernant la protection des consommateurs, un outil très important à propos duquel, entre autres choses, je dois remercier la rapporteure, Mme Anna Hedh, et les autres rapporteurs, pour l'excellente atmosphère dans laquelle nous avons pu collaborer.
Nous étions en total accord sur de nombreux points et j'espère que nous pourrons travailler de concert sur d'autres points à l'avenir, en particulier sur le tableau de bord européen des marchés de consommation promu par la Commission européenne, un outil très important qui, selon moi, ne fournit pas les données standardisées permettant aux personnes de prendre des décisions claires. Si nous étions une entreprise et que nous décidions de son avenir sur la base des données encore imprécises, nous pourrions faire faillite. C'est pourquoi, à l'avenir, j'espère que nous pourrons travailler sur une base de données qui permettra aux personnes de prendre des décisions claires.
Nous devons également envisager d'inclure dans ce rapport le lourd fardeau imposé aux consommateurs, mais pour moi et au nom de mon groupe, je pense qu'un meilleur équilibre est nécessaire à l'avenir, parce que les citoyens européens ne sont pas que des consommateurs mais aussi des travailleurs dans des entreprises actives sur le marché intérieur. Nous devons donc toujours considérer l'équilibre qui doit exister entre ceux qui fournissent les biens et les services et les consommateurs eux-mêmes, car c'est notre objectif.
Un consommateur informé est un consommateur libre et donc toute initiative visant à lui fournir des informations supplémentaires est la bienvenue, mais nous avons dit non aux programmes scolaires parce que nous ne devons pas prendre la place du consommateur lorsqu'il s'agit d'exercer sa propre liberté de choix et nous pensons que les parents devraient être le premier point de référence pour les jeunes enfants en ce qui concerne leur éducation de consommateur. De plus, les parents exercent également le contrôle sur la consommation de leurs enfants, surtout quand ils sont jeunes.
En ce qui concerne les adultes, il est vrai que les consommateurs éprouvent parfois des difficultés à se protéger à travers les voies légales appropriées. C'est pourquoi nous sommes favorables à une réparation extrajudiciaire, mais nous croyons qu'un plus grand effort devrait être consenti, particulièrement en période de crise, pour faire fonctionner ce qui existe déjà plutôt que de chercher à accroître le nombre de médiateurs.
Je terminerai en mentionnant les services fournis par l'administration publique. Je regrette que l'on n'ait pas dûment pris en considération le fait que l'administration publique, les municipalités, les organismes, les provinces et même les États sont un point de référence pour le consommateur. J'espère que nous pourrons en faire plus à l'avenir parce qu'il doit être possible pour les consommateurs également d'être protégés contre les services défaillants fournis par l'administration publique.
Liem Hoang Ngoc
Monsieur le Président, Madame la Présidente, je remercie Mme Thun pour le sérieux de son travail et la qualité globale de son rapport.
En tant que rapporteur fictif pour le groupe S&D, je me réjouis que le vote en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ait permis l'intégration dans le rapport final d'un certain nombre d'idées que nous souhaitions voir apparaître.
La première est la nécessité d'adopter, dans le cadre de la réalisation du tableau d'affichage du marché intérieur, une approche plus qualitative permettant d'identifier les causes du déficit de transposition. Nous ne sous-estimons pas l'utilité des données chiffrées et de la pression qui résulte de la mise en avant des bons et des mauvais élèves de l'Union, mais la Commission devrait, selon nous, être plus ambitieuse et essayer de faire de ce tableau un outil destiné à comprendre les difficultés rencontrées par les États membres dans le cadre du processus de transposition. D'autant que nous savons tous que le déficit de transposition peut parfois être dû, non pas à la mauvaise volonté des États mais à la médiocre qualité de la législation européenne à transposer.
Le deuxième élément sur lequel j'ai insisté est le besoin de renforcer, tout au long de la période de transposition, le dialogue entre la Commission et les États membres. Plus les échanges d'informations auront lieu en amont, plus il sera possible de prévenir le risque de non-transposition ou de transposition incorrecte.
Le rapport pose cependant problème sur un point: il s'agit du paragraphe 10, qui ne figurait pas initialement dans le projet de rapport de Mme Thun. Ce paragraphe propose la création d'un test de compatibilité avec le marché intérieur pour tous les nouveaux actes législatifs proposés. Nous y sommes fortement opposés car un tel test nous paraît au mieux inutile, au pire dangereux.
En effet, l'examen des obstacles éventuels au marché intérieur est déjà réalisé dans le cadre des études d'impact faites par la Commission européenne à l'occasion de chaque nouvelle proposition de législation. Nous ne voudrions pas que ce test du marché intérieur soit utilisé comme prétexte à la remise en cause d'avancées sociales ou environnementales. Nous ne saurions, dans ce cas, l'accepter.
Jürgen Creutzmann
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Monsieur le Commissaire Dalli, le fait que nous discutions de trois rapports d'initiative sur la protection des consommateurs et le marché intérieur aujourd'hui montre que, malgré tous nos succès dans ces domaines, il reste encore beaucoup de choses à améliorer. Il faut reconnaître que la transposition des directives du marché intérieur par les États membres s'est grandement améliorée, en moyenne, mais sept États membres n'ont pas atteint l'objectif de 1 % fixé par la Commission en matière de réduction du déficit de transposition des directives dans le domaine du marché intérieur.
Le principal problème tient toutefois plus à l'application du droit de l'UE qu'à sa transposition. En cas d'infraction au Traité par les États membres, il leur faut en moyenne 18 mois - c'est-à-dire bien trop longtemps - pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Cela apparaît dans le tableau d'affichage actuel du marché intérieur. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe trouve que c'est inacceptable. Ce déficit mènera à des problèmes pour les citoyens, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui dépendent de règles harmonisées sur le marché intérieur, mais se retrouvent souvent confrontées à des obstacles bureaucratiques inattendus qui leur font perdre beaucoup de temps lorsqu'elles veulent travailler en dehors de leurs frontières.
C'est pourquoi il est important de développer SOLVIT. SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne dans le cadre duquel les États membres collaborent de manière pragmatique à résoudre les problèmes qui apparaissent à la suite d'une mauvaise application des règles du marché intérieur par les autorités publiques. Tous les États membres doivent fournir en fin de compte au centre SOLVIT les ressources financières et un personnel dûment formé. Le groupe ALDE plaide avec force pour que les personnes soient plus sensibilisées à SOLVIT dans les États membres afin de faciliter la vente transnationale de leurs produits et services. Pour cela, l'implication des associations concernées dans des campagnes d'information à grande échelle est tout aussi nécessaire qu'un portail Internet uniforme, facile à comprendre et à trouver, et destiné à recevoir toutes les sortes de plaintes.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, en ma qualité de président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j'éprouve tout d'abord un grand plaisir à vous dire combien nous apprécions tous le fait que le commissaire Barnier et le commissaire Dalli soient tous les deux présents aujourd'hui, comme plusieurs collègues l'ont signalé, et ensuite à remarquer que le Parlement tient là une occasion remarquable.
Nous avons une commission qui a réuni trois rapports d'initiative qui se concentrent sur le suivi et la mise en œuvre d'outils législatifs essentiels. Comme vous l'avez dit, Monsieur Barnier, une partie de votre réussite sera jugée non seulement au nombre de propositions législatives que vous ferez, mais à leur bon fonctionnement.
Je pense qu'il s'agit d'un développement vraiment significatif dans lequel toutes les commissions de ce Parlement devraient s'engager. Je voudrais remercier en particulier tous les coordinateurs de la commission qui ont travaillé avec moi pour progresser dans notre travail et aussi pour impliquer les parlements nationaux, pour avoir des forums de parlements nationaux.
J'espère vraiment, comme les deux commissaires l'ont indiqué, que nous pourrons avoir un forum du marché intérieur plus étendu, mais nous aimerions que vos rapports soient réunis pour que cela puisse devenir un événement annuel du Parlement sur ce sujet vraiment important.
Je crois qu'il est significatif - si nous regardons la proposition UE 2020 - que l'achèvement du marché unique soit à présent relégué à un paragraphe qui parle de liens manquants et d'achèvement des réseaux. J'espère que tous mes collègues sont d'accord pour dire que ce n'est absolument pas acceptable. L'initiative UE 2020 demande aux États membres de contribuer et nous avons entendu de la bouche des rapporteurs (que je remercie beaucoup pour leurs rapports) que les États membres doivent contribuer à l'achèvement du marché unique.
Il doit s'agir d'une initiative phare et non reléguée comme elle l'est à l'initiative UE 2020. J'espère que vous nous aiderez tous les deux à faire en sorte que cela soit le cas dans les prochaines semaines.
Trevor Colman
(EN) Monsieur le Président, je vais produire la première note dissonante de cette matinée. Ces rapports soutiennent sans réserve l'application de la législation de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs dans les États membres et de suivi du processus d'intégration des marchés, qui fera l'objet d'un rapport annuel.
L'une des principales recommandations consiste à créer un tableau de bord des marchés de la consommation concernant des sujets comme les plaintes, les prix, la satisfaction, le changement de fournisseur et la sécurité, plus toute une série d'indicateurs supplémentaires à long terme. La Commission entend mener une analyse approfondie de tous les secteurs dits problématiques identifiés par le tableau de bord des marchés de consommation.
Cette toile bureaucratique d'interconnexion des mises en application et de la réglementation autoalimentée fera aux petits détaillants britanniques ce que la politique commune de la pêche a fait à l'industrie britannique de la pêche: elle les tuera.
Le petit entrepreneur est visé et désavantagé par l'interférence bureaucratique et l'excès de réglementation. Aussi bien intentionnées que puissent être ces propositions - et je suis sûr qu'elles le sont - il s'agit encore une fois d'une solution de l'UE désespérément à la recherche d'un problème.
Andreas Schwab
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je soutiens sans réserve les contributions censées de mes collègues - à l'exception de la dernière -, c'est pourquoi je voudrais en venir d'emblée aux points les plus importants.
Le rapport de Mme Róża Von Thun est un très bon exemple de la manière dont notre Parlement européen peut montrer combien il tient réellement à appliquer ce que nous avons décidé avec le Conseil. Cette application est le travail des États membres. En tant que Parlement, avec la Commission, nous devons donc faire plus attention dans les prochaines années à faire en sorte que cette application réussisse réellement.
La deuxième chose que ce rapport montre, c'est que la répartition que les socialistes veulent vraiment, à savoir être eux-mêmes responsables des bonnes choses, de la protection des consommateurs et de la protection des travailleurs, alors que la Commission devrait garder le marché intérieur sous contrôle, ne marchera pas.
C'est pourquoi, notre requête, que le rapport reprend grâce au test de compatibilité avec le marché intérieur, est que nous rassemblions tous les éléments essentiels que nous apprécions dans le marché intérieur, que les consommateurs aiment bien et dont les entreprises ont besoin, pour nous livrer à une évaluation claire.
Nous ne voulons pas imposer les droits des travailleurs par la force, mais nous voulons que ces travailleurs soient également capables d'acheter les produits qu'ils apprécient. Nous ne voulons pas causer des problèmes aux structures sociales dans les États membres, mais nous voulons que ces structures sociales s'adaptent à l'avenir. Cela nécessite un équilibre, que le Parlement doit trouver en coopération avec la Commission. Il ne faut pas que la Commission soit responsable des problèmes alors que le Parlement promet les bonnes actions.
Deuxièmement, le rapport de Mme Anna Hedh, qui a fait l'objet, comme tous les rapports dont nous débattons ici, d'une superbe contribution des rapporteurs fictifs, montre que nous devons attacher autant d'importance à la confiance des consommateurs qu'à la confiance des entrepreneurs. Ce sera une tâche pour l'avenir, pour laquelle la solution ne pourra venir qu'en mettant l'accent à long terme sur l'objectif du marché intérieur, en mettant fin à la fragmentation entre les directions générales et les différentes approches politiques, et en considérant en fait le marché intérieur comme le grand objectif du projet européen que nous avons plutôt négligé ces dernières années.
Je suis vraiment heureux, Messieurs les Commissaires, que vous soyez tous deux présents aujourd'hui et que vous vous chargiez de cette question dans les cinq années à venir au sein de la Commission.
Catherine Stihler
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les commissaires et les rapporteurs. J'ai été rapporteure fictive pour SOLVIT et je voudrais me concentrer sur ce rapport au nom de mon groupe, le groupe socialiste.
SOLVIT est un superbe concept et je pense que le commissaire Dalli l'a résumé en disant qu'il concerne entièrement les personnes. Il est centré sur les citoyens et il essaie d'aider ceux qui sont confrontés à des obstacles et à des problèmes crées par l'UE. SOLVIT les aide à résoudre le problème en dix semaines. Je sais que certains se déroberaient s'ils entendaient: "C'est le gouvernement qui m'envoie pour vous aider". Néanmoins, SOLVIT est essentiellement un réseau dans 27 États membres qui est là pour faire une seule chose: aider les gens.
Je voudrais saluer tous ceux qui travaillent dans les centres SOLVIT des États membres. L'année dernière, j'ai rencontré la petite équipe qui s'occupe du centre SOLVIT au Royaume-Uni. Le fonctionnement du centre SOLVIT au Royaume-Uni est un modèle de meilleure pratique parce qu'il utilise un modèle SOLVIT+ qui va plus loin pour aider les entreprises et les particuliers qui les contactent pour un problème. L'équipe est intégrée dans la division de la réglementation européenne au sein du ministère des entreprises et de l'industrie. Un de mes nombreux amendements visait à s'assurer que les centres soient dotés du personnel approprié dans toute l'UE sans exception.
En décembre, Monsieur le Commissaire Barnier, j'ai soulevé la question de SOLVIT devant l'Assemblée en votre présence et j'ai mentionné qu'à l'automne, en commission, on nous avait dit que dans votre propre État membre, la personne qui s'occupait du centre SOLVIT était stagiaire. Les membres de la commission ont été horrifiés. Puis-je vous demander, comme je l'ai fait en décembre, si cette situation a changé? Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'information à notre Assemblée, puis-je vous demander de clarifier la question? Il est important que les centres SOLVIT soient dotés du personnel approprié.
Le marché intérieur est au centre de ce qui nous lie. Il est important que votre législation soit claire et qu'elle puisse être interprétée plus aisément par les États membres, de manière à ce que le marché intérieur puisse fonctionner de la meilleure manière possible et que les consommateurs puissent cueillir les fruits du meilleur prix et de la plus haute qualité.
Je me demande en conclusion pourquoi il n'y a pas une journée SOLVIT au Parlement européen? Pourquoi n'avons-nous pas une affiche sur toutes les vitres du bureau de notre circonscription pour faire la publicité de SOLVIT? Que pouvons-nous faire pour informer tous les politiques nationaux et leurs bureaux politiques des avantages de SOLVIT? J'espère que nous continuerons à soutenir SOLVIT et à aider les personnes que nous représentons ici.
Morten Løkkegaard
(DA) Monsieur le Président, je suis le rapporteur fictif du rapport sur le tableau d'affichage du marché intérieur et je me concentrerai par conséquent sur ce sujet. À cet égard, nous avons tout lieu de nous réjouir. Aujourd'hui est un jour où nous pouvons tous convenir que ces tableaux d'affichage fonctionnent extrêmement bien. Ils sont une grande réussite à un niveau fondamental. Je suppose dès lors que nous ne pouvons que convenir qu'il faudrait en faire plus pour les promouvoir. Je suis également heureux de constater qu'il semblerait que les sociaux-démocrates aient compris que ce n'est pas une bonne idée de voter contre. En ce qui concerne le fameux test qui a été proposé, au sein du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous soutenons naturellement cette proposition; de plus, nous éprouvons quelques difficultés à comprendre en quoi consiste réellement l'argument légèrement défensif contre cette proposition. Mais nous pourrons revenir là-dessus. Je relèverai simplement de manière générale qu'il est excellent qu'il y ait par ailleurs un large accord sur les propositions et le rapport.
Je vais me concentrer sur une ou deux des bonnes choses que contient ce rapport. Tout d'abord, nous sommes parvenus à nous concentrer sur la nécessité de pouvoirs plus importants pour les administrations des États membres, pas seulement au niveau national, mais aussi au niveau régional et local. Je pense qu'un des problèmes avec les tableaux d'affichage est que certains pouvoirs font encore défaut en ce qui concerne notre manière de faire fonctionner les choses. Il est bon, par conséquent, que cela ait été inclus dans le rapport.
Une autre bonne chose est l'accent placé sur la mise en œuvre. Les centres SOLVIT ont reçu beaucoup de louanges et je m'en réjouis vraiment. Comme le dernier orateur l'a dit, nous pourrions mettre sur pied une journée SOLVIT ici au Parlement. Je pense que le plus grand problème de SOLVIT actuellement réside dans son manque de notoriété. Il faut vraiment mettre SOLVIT en lumière bien plus que cela n'est le cas actuellement, ce qui m'amène à mon dernier point, à savoir insister sur le fait qu'il s'agit d'une question de communication, comme le dit clairement le rapport. Nous devons vraiment veiller à battre le rappel de la presse et de l'opinion publique pour faire en sorte de mettre beaucoup plus l'accent sur des domaines comme SOLVIT et les tableaux d'affichage.
En général, je voudrais dire au nom de mon groupe que je suis vraiment heureux de pouvoir apporter à ce rapport un soutien sans réserve et j'espère naturellement que la Commission - et je conclus ...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Edvard Kožušník
(CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par dire une chose qui n'a pas été dite ici devant cette Assemblée, à savoir que nous devrions vraiment remercier la commissaire Kuneva. Comme les autres députés, je me réjouis que les deux commissaires soient là aujourd'hui, M. Dalli et M. Barnier qui a fait partie de notre commission avant sa désignation.
J'ai personnellement rencontré l'équipe responsable de SOLVIT en République tchèque. Il faut dire que c'est certainement une très bonne chose pour le marché intérieur, mais il est également nécessaire de mentionner les différences d'approche dans différents pays. Il est clairement important ici d'avoir un élément transnational et j'espère que les deux commissaires contribueront à ouvrir le marché transnational des consommateurs et surtout à abattre les obstacles qui prennent la forme des différentes exemptions nationales, afin d'obtenir ainsi une harmonisation totale du marché de la consommation.
Personnellement, je pense que l'ouverture du marché transnational apportera plus de compétition et s'avèrera en fin de compte un outil efficace de lutte contre la crise économique à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, reprenons le discours de M. Barnier lors de son audition et faisons du marché intérieur notre ami. Si nous voulons prendre cette tâche au sérieux, nous devons faire du marché intérieur un marché national. Si nous transformons le marché intérieur en marché national, nous en ferons un lieu où les citoyens de l'Union européenne pourront vivre. Nous sommes l'Europe. Il faut en faire un lieu de vie, mais pas une patrie, c'est quelque chose de tout à fait différent.
Le marché intérieur n'est pas encore achevé. Son potentiel de développement est encore grand. La Commission doit souligner tous les obstacles et proposer des mesures pour les abattre. L'euro et le marché intérieur représentent notre réponse la plus réussie aux défis, à la fois internes et externes, de la mondialisation. Les points forts du marché intérieur sont les qualifications des Européens, ainsi que les petites et moyennes entreprises qui représentent 90 % de l'économie. Nous devons donc transposer le "Small Business Act" dans tous les États membres au plus vite. Faisons de cette loi la marque du marché intérieur. 80 % de l'économie dans l'Union européenne est financée par le crédit et 20 % seulement par le marché des capitaux. C'est une chose que nous devons conserver à l'esprit dans la nouvelle réglementation des marchés financiers.
Le troisième point fort, c'est une économie compétitive au niveau des exportations. Nous devons également résoudre quelques tensions. Celles-ci comprennent l'approche horizontale plutôt que des préoccupations sectorielles, les quatre libertés plutôt que les différentes réalités sociales, le déséquilibre des compétences, surtout dans les domaines de la taxation, de l'éducation et de la recherche, ainsi que l'économie de marché sociale durable qui reste à mettre en œuvre. Il nous faut un guichet unique pour les informations concernant la protection des entreprises et des consommateurs pertinentes pour le marché intérieur.
Le forum du marché intérieur et la discussion commune sur ces trois rapports le même jour chaque année nous donneront l'occasion de nous poser toutes ces questions et de transformer le marché intérieur en un marché national pour tous les citoyens.
Bernadette Vergnaud
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues. Je me réjouis de pouvoir évoquer à l'occasion d'un débat prioritaire ces trois rapports qui concernent le quotidien des citoyens. Je tiens d'ailleurs à féliciter nos rapporteurs pour leur travail et je voudrais plus particulièrement évoquer le réseau SOLVIT.
Le réseau a maintenant 8 ans d'existence, a résolu de nombreux problèmes de manière efficace et est, pourtant, totalement méconnu. Combien de fois ai-je dû renvoyer des interlocuteurs vers ce réseau dont ils ne soupçonnaient même pas l'existence, alors même que cet outil pourrait renforcer l'image d'une Europe protectrice des droits des citoyens.
Il faut bien avouer - et je suis très heureuse que M. Barnier soit ici - que je comprends que le gouvernement de mon pays n'en fasse pas vraiment la promotion. L'augmentation du nombre de cas serait dès lors bien délicate à gérer pour le seul stagiaire qui, actuellement en 2010, est en charge du réseau SOLVIT en France, pays, il est vrai, peuplé de seulement 60 millions d'âmes et qui n'est que le deuxième État de l'UE du point de vue du nombre de cas soumis en 2009.
Certes, le taux de résolution est miraculeusement bon mais les délais sont déplorables, avec une moyenne de 15 semaines avant traitement, soit 5 semaines au-delà du maximum prévu.
J'invite donc la Commission et les États membres à octroyer de réels moyens financiers et humains et à mener de grandes campagnes d'information, notamment à destination des entreprises, qui ne soumettent pas plus de cas en 2009 qu'en 2004.
Olle Schmidt
(SV) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, je voudrais remercier les rapporteurs concernés pour leur travail constructif. Malgré ses défauts, le marché intérieur de l'UE est une grande réussite et je trouve difficilement compréhensible la critique de M. Trevor Colman. Le but du marché intérieur est de fournir au consommateur toute une gamme de biens et de services de haute qualité à de bons prix, tout en garantissant un bon niveau de protection de celui-ci. Je pense donc que nous devrions travailler à l'harmonisation totale des droits des consommateurs avec un niveau élevé de protection, afin que ceux-ci puissent véritablement profiter des avantages du marché intérieur. C'est particulièrement important avec l'augmentation des échanges transnationaux et du commerce électronique.
Je suis convaincu que le recours collectif serait une manière efficace de renforcer le pouvoir des consommateurs européens - non pas en prenant pour modèle le système américain, mais en développant un modèle européen. À cet égard, nous devons cesser d'hésiter et passer enfin à l'action. Je suis heureux que le commissaire Dalli ait décidé de s'en charger.
Nous savons tous que de nos jours la plupart des emplois sont créés dans le secteur des services. Il est par conséquent important que l'UE dispose d'un secteur des services véritablement européen dans lequel les entrepreneurs et les consommateurs peuvent agir librement et pas simplement au niveau national, mais sur le marché intérieur. Il nous faut un marché qui fonctionne dans les services des soins de santé. Cela donnerait des soins de meilleure qualité, une plus grande liberté de choix et des délais d'attente plus courts. Actuellement, nous nous trouvons dans une situation pratiquement non réglementée et je compte sur le commissaire Dalli pour s'en occuper.
Un autre domaine auquel nous devons faire plus attention concerne les services financiers. Nous savons qu'ils posent encore problème. Il nous faut par conséquent des règles claires et crédibles, ne serait-ce que compte tenu des turbulences financières. M. Barnier va affronter ce défi. Les règles équilibrées, raisonnables et correctes sont bonnes pour les consommateurs.
Jacek Olgierd Kurski
(PL) Il est bon que le Parlement ait rédigé un rapport sur SOLVIT contenant des suggestions pour la Commission européenne et les États membres.
En tant que rapporteur fictif des conservateurs et réformateurs européens, j'ai souligné, alors que le rapport en était toujours à l'étape de la commission, l'importance de promouvoir SOLVIT auprès des ressortissants de l'Union européenne, surtout en ce qui concerne la possibilité pour les citoyens et plus particulièrement les entreprises d'affirmer leurs droits. Nous serons probablement tous d'accord pour dire qu'il est essentiel d'organiser une campagne d'information pour promouvoir le réseau SOLVIT comme mécanisme alternatif de résolution des litiges, et ce afin que l'information concernant l'existence de SOLVIT parvienne aux parties intéressées. À cet égard, l'internet s'avère crucial et il serait bon que la Commission écoute les suggestions du Parlement et crée une adresse Internet commune avec comme nom de domaine solvit.eu pour tous les centres SOLVIT nationaux et que les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent sur pied des pages Internet et placent un lien entre les domaines nationaux et le portail européen SOLVIT.
Bien sûr, la promotion n'est pas tout. Il importe également d'accroître l'efficacité des centres SOLVIT nationaux en mettant à leur disposition des fonctionnaires compétents et en subventionnant SOLVIT au niveau européen.
Sławomir Witold Nitras
(PL) Je félicite chaleureusement tous les rapporteurs parce que les rapports dont ils sont responsables possèdent deux caractéristiques très importantes. Tout d'abord, ils défendent en fait le marché intérieur de manière très cohérente, en pointant ses défaillances en matière de visibilité, mais en le défendant en même temps de manière très cohérente. La deuxième grande qualité de ces rapports est qu'ils sont généralement acceptés. Je veux dire par là que nous sommes confrontés à une situation face à laquelle tous les membres du Parlement européen, y compris les collègues qui sont très sceptiques vis-à-vis du marché libre, défendent en général le marché intérieur et ses valeurs. C'est une grande qualité de ces rapports.
Je voudrais attirer l'attention sur plusieurs questions spécifiques. En ce qui concerne SOLVIT, nous nous trouvons face à la situation paradoxale, comme M. Jacek Olgierd Kurski l'a dit, dans laquelle l'instrument qui est supposé aplanir ces différences fonctionne lui-même avec différents niveaux d'efficacité. À mon sens, cela nécessite une forme de coordination, car il doit s'agir d'un système cohérent qui non seulement fonctionne bien, mais qui fonctionne partout de la même manière. Une chose très importante dans le rapport de Mme Róża von Thun concerne les moyens que la Commission devrait trouver pour que l'on puisse en fin de compte mettre au point un modèle pour veiller à ce qu'aucun des textes que nous rédigeons ne soit incompatible avec le marché libre intérieur. Il s'agit là d'un aspect essentiel de ce rapport. Si nous parvenions à construire un tel mécanisme, nous n'aurions pas besoin de nous inquiéter de l'avenir du nouveau marché.
Barbara Weiler
(DE) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, cette discussion commune ce matin et la grande qualité des trois rapports dénotent l'importante priorité accordée au marché intérieur et à la politique des consommateurs en Europe. Je voudrais remercier les trois rapporteurs et les nombreux rapporteurs fictifs, ainsi que les collègues qui ont contribué à ce travail commun.
Je voudrais me concentrer sur deux points essentiels. Le premier est que nous supposons, je veux dire la Commission et nous tous dans cette Assemblée, que tout se passe de manière relativement harmonieuse sur le marché intérieur et que nous avons des consommateurs éclairés et des fournisseurs justes. C'est souvent le cas, mais pas toujours. Il existe des fournisseurs irresponsables qui ne voient que leurs profits à court terme, c'est pourquoi nous avons besoin d'une meilleure surveillance et supervision du marché. Il existe aussi des consommateurs non informés. Nous avons besoin de meilleures informations. Il ne suffit pas que la brochure soit lisible. Nous avons besoin d'informations continues.
Quelqu'un vient de dire que nous avons besoin de confiance. La confiance vient de la connaissance. J'ai entendu dire qu'en Allemagne, parmi les jeunes âgés de 14 à 15 ans, un sur deux comprend la signification du mot inflation. Je n'ose imaginer les résultats du questionnaire pour le mot déflation. Nous avons besoins que les écoles soient mieux reliées en réseau et bénéficient d'informations concernant le conflit entre les intérêts des fournisseurs et ceux des consommateurs. Mes collègues le mentionnent dans leurs rapports ...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) C'est un droit fondamental pour les citoyens européens du marché unique, lorsqu'ils souhaitent acquérir un produit ou un service, et quel que soit l'État membre dans lequel ils se trouvent, de se voir proposer les mêmes prix ou honoraires et, lorsqu'il existe des écarts, de pouvoir recevoir une explication à ce sujet.
Je pense que nous devons nous concentrer plus sur les problèmes dans les services bancaires et financiers car il existe actuellement de grandes différences à l'intérieur du marché unique en ce qui concerne les commissions versées pour ces services. Si vous êtes en Roumanie, par exemple, et que vous souhaitez utiliser un service bancaire proposé par des banques - les mêmes banques qui sont également actives en Roumanie, en France, en Italie et en Autriche - vous paierez des commissions plus élevées en Roumanie et des taux bien plus hauts. Une telle situation est malsaine et je pense que les citoyens, pas seulement en Roumanie mais aussi dans d'autres États membres, ont le droit d'espérer que les institutions européennes jouent un rôle plus actif pour clarifier ces écarts. Je rappelle que je parle de commissions et non d'intérêts bancaires.
Merci.
Alan Kelly
(EN) Monsieur le Président, je voudrais juste remercier en particulier tous les collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui ont travaillé à l'avenir du tableau d'affichage du marché intérieur. C'est une question qui me tient à cœur car c'est un excellent outil de communication pour comprendre comment les États membres traitent les directives de l'Union européenne.
Cette question m'est chère également parce que j'entends constamment parler de réglementation trop zélée de l'Union européenne, en particulier dans mon pays d'origine, l'Irlande, et c'est une chose que nous devons digérer. Un rapide coup d'œil au tableau d'affichage vous montrera que l'Irlande a mal appliqué les directives de l'Union européenne à 67 reprises au moins et qu'elle risque de rater l'objectif fixé de 1 % de déficit en matière de transposition.
Cela soulève la question suivante: qui faut-il accuser de cette réglementation soi-disant trop zélée? Si un État membre ne transpose pas correctement la législation de l'Union européenne ou ajoute plus de réglementation aux directives, est-ce la faute de l'Union européenne ou de l'État membre? Je pense que c'est sans doute et probablement la faute de ce dernier.
Peut-être que le tableau d'affichage devrait à l'avenir traiter la question de l'excès de réglementation, plus connu sous le nom de "placage or". Je pense que ce serait un résultat positif.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter la personne qui a proposé le nom "SOLVIT": c'est simple, c'est clair et, comme on dit, "cela fait exactement ce qui est écrit sur la boîte".
Depuis la création de SOLVIT en 2002, sa charge de travail a crû de manière exponentielle d'année en année, à tel point qu'on a enregistré en 2008 une augmentation de 22 % des cas qui lui ont été soumis, lesquels ont atteint le nombre de 1 000, avec un taux de résolution de 88 % qui a permis d'économiser 32,6 millions d'euros. C'est une statistique impressionnante. Le revers de la médaille étant qu'il a fallu en moyenne de 53 à 69 jours pour régler les problèmes. Cela nous amène aux solutions nécessaires.
De toute évidence, il existe une pénurie de personnel. Il faut s'en occuper. Il faut disposer des ressources appropriées. Il faut une formation continue conforme à la stratégie UE-2020 en matière de formation tout au long de la vie et un échange de bonnes pratiques. Il est important aussi de se rencontrer régulièrement. Je dirais également que, comme de nombreux problèmes sont locaux, il pourrait y avoir un aspect local à cela pour traiter les demandes en amont.
Les consommateurs ont également besoin d'être mieux informés. Je pense qu'une adresse en ligne le permettrait et créerait une plus grande confiance. Je pense qu'il est important, comme un orateur précédent l'a dit, de regarder de très près ce qu'il se passe dans chaque État en matière de transposition des règlements de l'UE.
Enfin, un orateur précédent a dit qu'il s'agit là d'une "solution de l'UE désespérément à la recherche d'un problème à résoudre"; je dirais qu'il s'agit d'un problème de l'UE qui a trouvé une solution.
Sylvana Rapti
(EL) Monsieur le Président, félicitations et merci aux rapporteurs et aux rapporteurs fictifs de ces trois rapports. Le fait qu'il y ait un accord me rend optimiste au sujet de l'avenir du marché intérieur.
Je voudrais souligner deux points: le premier point est lié au paragraphe 10 du rapport Thun. Je le considère fondamental et je pense que la meilleure chose qui puisse arriver serait que nous puissions clarifier que les droits des travailleurs, les droits sociaux et la protection environnementale ne sont pas des obstacles au progrès sur le marché intérieur.
Le deuxième point concerne SOLVIT. C'est un mécanisme extraordinaire, mais il a encore besoin d'être aidé. Pour vous dire la vérité, je pensais faire pression sur mon gouvernement en Grèce pour qu'il fasse quelque chose à ce sujet, car nous n'avons que deux employés. Mais quand j'entends que la France n'a qu'un stagiaire, je crois que je vais attendre que M. Barnier fasse pression sur son gouvernement.
Pascale Gruny
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, mes chers collègues, le nouveau réseau de résolution de problèmes en ligne concernant les cas de mauvaise application de la législation sur le marché intérieur, dit SOLVIT, est un système très efficace, dans la mesure où il permet d'obtenir réparation sans procédure formelle dans un délai approximatif de 10 semaines.
Ce réseau créé en 2002 a vu sa charge de travail augmenter de 22 % en 2008. Même si le taux de résolution des différends reste assez élevé, 83 %, le nombre d'affaires résolues est en baisse. Il serait temps, huit années après sa création, de songer à renforcer cette institution en lui donnant les moyens de fonctionner efficacement.
Ces nouvelles mesures permettraient d'aider les citoyens européens et les entreprises à faire valoir leurs droits, notamment dans la reconnaissance des qualifications, de leurs droits sociaux et de séjour.
Je soutiens donc l'idée que non seulement le personnel de SOLVIT doit être plus important dans les États membres mais aussi que des mesures d'accompagnement et des formations doivent être mises en place pour que ce personnel puisse fonctionner de la manière la plus efficace possible.
Il m'apparaît fondamental que les gouvernements et nous-mêmes, en qualité d'élus de nos circonscriptions respectives, fassions la promotion du réseau SOLVIT, qui a permis d'économiser 32,6 millions d'euros en 2008. De plus, faire valoir ce nouvel instrument limiterait les recours excessifs au système judiciaire. J'appelle donc les États membres à transposer l'ensemble des directives européennes et à sensibiliser les citoyens et les entreprises à leurs droits au sein du marché intérieur via des supports médiatiques et des campagnes d'information nationales.
Pour conclure, au nom de mon groupe politique au sein de la commission des pétitions, je souhaiterais que la coopération entre SOLVIT et notre commission parlementaire se renforce afin de faciliter le travail de ces deux derniers.
Małgorzata Handzlik
(PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leurs très bons rapports. Nous avons beaucoup parlé récemment de la nécessité de ranimer le marché intérieur. Le commissaire en a parlé également durant son audition devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Ce sera aussi le cas avec le rapport de M. Monti, que nous attendons. À mon avis, le marché intérieur lui-même ne se trouve pas assez dans la stratégie 2020 de l'Union européenne. Nous avons besoin du marché intérieur. Cependant, nous n'avons pas besoin d'un marché intérieur qui porte seulement ce nom, mais d'un marché intérieur qui est réellement opérationnel. Nous ne pouvons pas dire que c'est actuellement le cas. Il existe trop d'obstacles aux quatre libertés et ils limitent le potentiel du marché, alors que les politiques protectionnistes des États membres ne sont pas cohérentes avec les principes du marché intérieur. D'une part, nous avons besoin d'une bonne application du droit par les États membres et nous avons besoin d'outils de soutien qui fonctionnent bien, comme SOLVIT, mais nous avons également besoin d'approfondir (...).
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Marc Tarabella
Monsieur le Président, je ne peux que partager les conclusions du rapport de notre collègue, Anna Hedh, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une politique de la consommation active, en particulier dans la protection des consommateurs vulnérables et à faibles revenus.
Par ailleurs, je voudrais mettre l'accent sur quelques autres points essentiels de cette politique. Le tableau de bord des marchés de consommation est un instrument statistique intéressant, certes, mais tout à fait insuffisant car il se concentre exclusivement sur le fonctionnement du secteur de la consommation, mais sans chercher à résoudre les problèmes du citoyen consommateur à l'intérieur de ce marché.
Le tableau de bord des consommateurs ne devrait pas se limiter à observer la demande du marché ainsi que les consommateurs comme destinataires passifs en fin de chaîne. Il est de plus en plus évident que le consommateur doit désormais remplir un rôle responsable et actif en consommant durable, éthique, social et écologique. Il faut donc réorienter le tableau et y intégrer les indicateurs sur les aspects sociaux et environnementaux de ces choix, qui deviennent de plus en plus importants.
Il faudrait enfin intégrer dans l'examen de l'acquis des législations concernant la consommation d'énergie, les transports, l'environnement, le numérique, etc.
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, je voudrais parler des propositions se rapportant à la protection des consommateurs et je voudrais, bien sûr, commencer par en signaler les aspects positifs: les moyens d'informer et de permettre aux consommateurs de s'assumer en leur fournissant plus d'informations à tous les niveaux, en partant des sphères municipales, locales et régionales jusqu'aux affaires transnationales au niveau de l'UE, la promotion des consommateurs - comme nous le faisons en Autriche à travers une législation antitrust - et, bien sûr, des pénalités plus lourdes pour les banques négligentes qui accordent des crédits de manière inconsidérée. Une attitude extrêmement positive consiste aussi à prévoir une forme de crédit standardisé.
Je voudrais également aborder quelques questions problématiques, à savoir le grave préjudice dans la législation se rapportant aux garanties et aux clauses contractuelles abusives, qui sont plus sévèrement réprimées par exemple en Autriche. Je voudrais proposer d'appliquer le principe de la clause plus favorable de manière à ce que quand les règles nationales fournissent une meilleure protection aux consommateurs ces règles soient utilisées en conséquence.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, nous sommes tous favorables à la protection des consommateurs. La difficulté est que certains États membres soutiennent le mécanisme SOLVIT du bout des lèvres, comme d'autres orateurs l'ont dit. Il faut veiller à le doter du personnel approprié.
Je voudrais vous entretenir d'exemples pratiques de problèmes vécus par les consommateurs qui sont portés à ma connaissance. Pas plus tard que ce matin encore, j'ai eu un cas concernant des opérations immobilières à travers l'Union européenne. Je sais que l'UE n'a pas de compétence dans ce domaine, mais puis-je demander aux États membres, quand il y a des problèmes, de traiter les citoyens européens comme ils traitent leurs propres ressortissants. Je crois qu'il y a là matière à une action de notre part.
Le deuxième cas concerne les annuaires commerciaux. Les European City Guides ont causé de grosses migraines au Parlement et ils continuent de fonctionner parce qu'ils reçoivent une certaine protection dans l'État membre où ils sont basés. Il faut s'occuper de cette question parce que l'attitude des citoyens vis-à-vis du marché intérieur est influencée par leur expérience dans ces domaines, même si l'UE n'y est pas compétente.
Christel Schaldemose
(DA) Monsieur le Président, je vous remercie pour le bon débat d'aujourd'hui. Je suis heureuse que MM. Barnier et Dalli aient apporté un tel soutien à la question des consommateurs dans le marché intérieur. Néanmoins, je voudrais attirer l'attention sur un paragraphe particulier du rapport de Mme Anna Hedh, à savoir le paragraphe 40, dans lequel nous proposons la création d'une agence européenne de la consommation. J'imagine aisément que l'on veuille travailler à son avènement. Une telle agence pourrait aider à rassembler les données, à préparer des études concernant le comportement des consommateurs et, bien sûr, elle pourrait également servir à surveiller le travail de la Commission et du Parlement concernant les questions qui concernent les consommateurs. Je voudrais par conséquent savoir ce que vous pensez de cette idée et si vous êtes prêts à y travailler. Pour ma part, je pense que nous pourrions aisément implanter cette agence à Malte ou en France, si cela permet de faciliter le processus.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, Mme Schaldemose a souligné à l'instant la qualité de ce débat, notamment sur le point précis de l'agence des consommateurs, qui existe, sauf erreur de ma part, déjà au Canada, John Dalli dira ce qu'il en est aujourd'hui. Je suis d'accord avec cette appréciation sur la qualité du débat et la qualité de toutes les interventions ou propositions critiques constructives qui ont été faites sur la mise en œuvre et l'évaluation, sur le suivi de ces 1 500 - je le répète pour tous ceux qui nous écoutent - 1 500 directives ou textes qui organisent ce grand marché européen. Je ne sais pas d'ailleurs si je ne préfère pas parler du grand marché européen plutôt que du marché unique, ce serait plus clair pour les citoyens et les consommateurs.
Je voudrais, sous le contrôle du président Malcolm Harbour, qui m'a entendu dire cela au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et en écho à l'intervention de M. Triantaphyllides, rappeler quel est le fil bleu de l'action qui sera la mienne au sein de la Commission pendant les cinq ans qui viennent.
Mesdames et Messieurs les députés, mon intention, jour après jour, législation après législation, c'est de remettre le marché européen au service des hommes et des femmes qui habitent sur notre continent. J'ai une deuxième intention, c'est de remettre les marchés - puisque j'ai cette responsabilité aussi de la régulation et de la supervision - de remettre les marchés financiers, dont on parle beaucoup depuis quelques mois, au service de l'économie réelle, au service des hommes et des femmes.
Je veux que les citoyens, les consommateurs, les petites entreprises se réapproprient ce marché. Voilà ce qui guidera l'action que j'aurai l'honneur de conduire au sein du collège. C'est une question de confiance, pour reprendre le mot que M. Rochefort ou Mme Rhüle ont utilisé tout à l'heure, de confiance réciproque. Et voilà pourquoi je remercie à nouveau Róża von Thun und Hohenstein de la qualité de son rapport sur le tableau d'affichage qu'a publié la Commission européenne.
Il y a beaucoup d'idées, dans ce rapport et dans tout ce que j'ai entendu, qui méritent d'être retenues ou étudiées. M. Bielan a soutenu l'idée des indicateurs sur l'application des règles que comporte le rapport de Mme von Thun. Mme Gebhardt a évoqué aussi l'évaluation économique et sociale des directives et des études d'impact. Peut-être, à ce stade, puis-je faire écho à la critique constructive du président Malcolm Harbour à propos de la stratégie 2020. Et j'ai entendu aussi Mme Handzlik dire qu'on ne parlait pas assez du marché intérieur.
Franchement, quand vous lisez précisément la stratégie 2020 que la Commission a publiée la semaine dernière, le marché intérieur est au cœur de cette approche et il est partout: croissance intelligente avec les brevets et d'autres outils, croissance verte avec le bon usage des marchés publics, croissance inclusive ou équitable ou juste. Le marché intérieur est partout, il doit être partout mais, Monsieur le Président Harbour, le texte de 2020 n'a pas la vocation de parler de tout. Par exemple, il ne parle pas de politique étrangère et de défense, il n'a pas non plus l'intention de dispenser la Commission de son travail, qui est la bonne application, la vigilance, le suivi de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des textes. Je vous prie de croire que je ne me sens pas dispensé de vérifier, d'agir, y compris quelquefois par des procédures d'infraction, pour assurer la bonne application du marché intérieur. Mais je privilégierai toujours, je le répète, le contrat, la confiance, l'explication, par rapport à la contrainte.
Il y a dans le rapport de Mme von Thun und Hohenstein, d'autres bonnes idées: le partenariat avec les États membres et la création de ce forum du marché intérieur que je soutiens. Peut-être pourrions-nous d'ailleurs, ce jour-là, rassembler d'autres initiatives autour des mêmes sujets que nous traitons avec John Dalli, comme la mise en œuvre ou la mise en exergue, la mise en valeur du réseau SOLVIT, et faire les choses en même temps.
J'ai dit attacher autant d'importance à l'effet de suivi qu'aux effets d'annonce. C'est ma manière de faire de la politique et, de ce point de vue-là, je pense que le tableau d'affichage, l'évaluation, doit nous permettre de faire non seulement une évaluation quantitative - combien de directives sont transposées - mais également qualitative.
Je crois que, avec beaucoup de lucidité d'ailleurs, M. Hoang Ngoc a évoqué la qualité de la mise en œuvre des lois, la qualité de la transposition et, avez-vous dit, la qualité aussi des lois elles-mêmes, ce qui, pour un législateur ou pour un commissaire, est un bon exercice de lucidité. En tout cas, toutes ces idées sont utiles, comme l'ont soutenu M. Schwab ou Mme Roithová tout à l'heure.
Sur SOLVIT, pour terminer par quelques appréciations télégraphiques, je retiens l'idée qui a été évoquée d'un site Internet de SOLVIT.EU, qui est une bonne idée. Il diffusera l'information ou renverra vers les sites nationaux. Nous travaillerons avec mes services très rapidement sur ce site SOLVIT.EU en liaison avec un autre projet qui concerne le site Votre Europe. Mais comme l'a dit Seán Kelly, au moins le mot SOLVIT est un mot clair et simple, avez-vous dit, et je retiens cette appréciation positive.
SOLVIT fonctionne bien; il pourrait fonctionner mieux. Il y a trop de citoyens et d'entreprises qui ignorent encore leurs droits et les moyens de les faire valoir, et je retiens l'observation de Mme Werthmann, appelant à davantage de transparence. Je pense aussi que plusieurs d'entre vous, Mme Vergnaud, M. Rossi, Mme Stihler, Mme Rapti, ont évoqué l'insuffisance des moyens mis au service de SOLVIT, pas seulement d'ailleurs en France, même si j'ai bien entendu votre interpellation. Ce n'est pas un ministre français qui s'adresse à vous, même si c'est un ancien ministre français, et je vous prie de croire que je vais regarder de très près ce qu'il se passe dans ce pays qui reste le mien pour que cela fonctionne bien, comme dans tous les autres pays.
Effectivement, il faut les moyens adéquats et nécessaires et je vais vérifier cela à l'occasion de toutes mes visites sur le terrain. Encore une fois, ces outils sont nécessaires pour bien vérifier comment fonctionne le marché intérieur, qui, je le dis à mon tour, n'est pas terminé. Nous devons le relancer, l'approfondir - plusieurs l'ont indiqué, M. Stolojan, Mme Gebhardt, M. Karas, M. Kožušník - sur le plan transfrontalier ou même à l'intérieur de chacun des pays. Nous devons lever les obstacles et c'est pour cela, Monsieur le Président Harbour, qu'il importe de déterminer où se trouvent les chaînons manquants, ce qui est peut-être insuffisamment mis en exergue, mais qui est tout de même fixé dans la stratégie 2020. Je vais m'y attacher avec mes 12 ou 15 collègues au sein du collège qui en charge, d'une manière ou d'une autre, de l'application des directives sur le marché intérieur.
Je conclus, Monsieur le Président, sur trois points précis. Oui à une coopération étroite, c'est M. Busuttil qui a évoqué cette question, entre SOLVIT, l'ombudsman et le travail de la commission des pétitions. Je vais aller dans ce sens.
Je remercie Mme Rühle et les autres membres de la commission du budget, pour leur volonté de soutenir le budget de SOLVIT. Je retiens l'idée de Mme Gruny d'organiser des concertations, des séminaires. Nous en avons déjà un ou deux par an -mais je vais vérifier que cela suffit - entre tous les agents dans les États membres, parfois même dans les régions, qui sont en charge du projet SOLVIT.
Et enfin, sur la question qui a été critiquée par plusieurs membres du groupe socialiste sur le test du marché intérieur, pour ne pas dramatiser cette question, je veux rappeler que toute proposition législative, Mesdames et Messieurs les députés, doit respecter le Traité. C'est ce que veut dire le rapporteur, c'est-à-dire passer un test de compatibilité avec les principes du marché intérieur. C'est une chose, et moi je vais également veiller, comme je m'y suis engagé à ce que toute législation soit évaluée préalablement, au regard d'un certain nombre de critères sociaux, environnementaux et économiques.
Voilà les engagements en amont et en aval de toute législation pour essayer de bâtir le meilleur corpus législatif au service des citoyens, des consommateurs et des entreprises qui travaillent et qui vivent sur le territoire européen.
John Dalli
Monsieur le Président, comme mon collègue Michel Barnier, je me réjouis beaucoup de participer à un débat tellement animé et d'entendre toutes ces opinions avisées concernant les questions liées aux consommateurs. C'est de bon augure pour notre travail dans un véritable esprit de partenariat et de poursuite de notre objectif qui consiste à placer les consommateurs au premier plan.
Si vous le permettez, je vais reprendre un point que j'ai évoqué dans mon discours introductif. En plus des arguments économiques en faveur d'une politique des consommateurs forte, efficace et dûment appliquée, nous devrions garder à l'œil le rôle central que cette politique peut jouer dans le rapprochement entre l'Europe et ses citoyens, peut-être le plus gros de ses avantages. Je sais qu'une de mes tâches principales consiste à coordonner cet effort à la Commission. Votre vigilance est la bienvenue et réconfortante.
Le tableau de bord des marchés de la consommation est un outil qui nous permet de détecter les échecs sur le marché et d'étudier la manière de répondre à ces échecs. Je pense qu'il s'agit d'un mécanisme essentiel qui sert un objectif très réel et que nous pourrions tirer profit de son développement et de son renforcement ultérieur.
Le tableau de bord nous avertira des points qui posent problème. Un meilleur reflet du point de vue du consommateur à travers les politiques de l'UE et notre engagement commun à une application effective aboutira à renforcer le consommateur européen et aux avantages économiques qui s'ensuivront.
À la suite d'une consultation publique l'année dernière, la Commission examine les commentaires concernant la réparation collective et entend trouver une solution qui réponde aux besoins des consommateurs européens sans importer les pratiques américaines. La résolution alternative des litiges constituera à cet égard notre moteur principal.
Mon ami Michel Barnier a déjà expliqué la position centrale que le marché intérieur occupe dans la stratégie UE 2020. Si vous regardez le texte de plus près, il y est clairement précisé que les consommateurs doivent rester au cœur du marché unique. Les consommateurs sont positionnés comme les courroies de transmission du marché unique et nous entendons continuer à consolider le caractère central de ceux-ci.
Je considère que la question de l'éducation du consommateur représente un aspect essentiel de l'autonomisation de celui-ci. Nous cherchons à voir comment nous pouvons améliorer notre programme Dolcetta pour couvrir de nouveaux domaines.
En ce qui concerne le dernier point concernant une agence européenne de la consommation, il faut souligner que la mise en œuvre en revient exclusivement aux États membres et qu'ils doivent apporter les ressources appropriées à son bon fonctionnement. Le Traité ne prévoit pas de base juridique pour que l'Union soutienne et complète leurs efforts. Il faut évaluer attentivement dans quels domaines l'UE peut compléter la mise en œuvre publique nationale et quelle est la bonne structure institutionnelle pour cela. La Commission évaluera attentivement les différentes options.
Je me réjouis vraiment de pouvoir faire des progrès sérieux et durables avec vous pendant tout le temps que je serai responsable de ce secteur.
Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein
Avant tout, je voudrais remercier tout le monde pour ce débat passionnant, pour les réactions animées et les réflexions sérieuses. La présence et les déclarations des deux commissaires et la présence de nombreux collaborateurs de la Commission montrent que ce nouveau Parlement et cette nouvelle Commission vont bien travailler ensemble et étroitement sur la question du développement ultérieur du marché commun.
Le marché commun est une des plus grandes réalisations de l'Union européenne et je voudrais exprimer mes remerciements pour les réactions positives aux propositions que j'ai incluses dans mon rapport. Aux collègues socialistes qui s'inquiètent du paragraphe 10 - le "test de compatibilité avec le marché intérieur" - je voudrais rappeler tout d'abord que cela n'est pas nouveau. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté cette proposition en 2003 et elle fait partie de la stratégie du marché intérieur. Nous ne devrions pas en avoir peur. Ce test ne menace aucune des réalisations sociales de l'Union européenne. Après tout, nous venons d'entendre le commissaire nous dire que la Commission européenne évalue les nouvelles directives du point de vue social, économique et écologique, il est donc inutile de paniquer. Ce qui nous préoccupe tous, c'est de développer encore le marché commun et nous voulons aussi garantir que le protectionnisme n'envahira pas la Commission européenne.
L'intégration européenne ne se poursuivra que si les citoyens sont conscients et actifs, si les institutions publiques sont compétentes, efficaces et conviviales pour les citoyens. Dans ce rapport, j'ai proposé plusieurs solutions pour que vous - chers collègues - puissiez engager efficacement vos électeurs dans le processus d'intégration européenne et, dans ce cas, en renforçant réellement le marché commun, accroître leur rôle dans le marché commun, ce grand succès de l'Union européenne. Nous devons continuer à développer des outils qui contribueront à développer le marché commun. La publication simultanée des quatre rapports est un élément très important, tout comme une meilleure coordination et une meilleure transposition de la législation. Nous ne devrions pas réagir de manière négative au mot "marché". Dans cette partie du monde dont je proviens, pendant des décennies, nous n'avons pas pu utiliser ce marché et nous savons à quoi cela mène.
Enfin, nous rappelons aux citoyens que les quatre libertés se trouvent au cœur du marché commun et je l'ai souligné dans mon rapport. Il est extrêmement important de ne pas limiter les libertés de ce marché, d'aider les citoyens à se servir plus souvent et plus à fond de ces libertés et à les développer et de ne rien gâcher de ce que nous avons obtenu jusqu'à présent.
Anna Hedh
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt toutes les contributions intelligentes et intéressantes de ce débat. Je suis également très heureuse que les deux commissaires responsables promettent de travailler ensemble au développement et à l'amélioration de la politique des consommateurs de l'UE. Je voudrais ajouter quelques points personnels.
Les organisations de consommateurs ont un rôle extrêmement important à jouer pour attirer l'attention des autorités sur les problèmes de tous les jours auxquels les consommateurs sont confrontés. Par conséquent, les outils disponibles pour les organisations de consommateurs devraient être améliorés afin de faciliter leur action efficace au niveau de l'UE et au niveau national.
De plus, nous devons demander aux États membres de consulter les organisations de consommateurs autant que possible à tous les stades du processus de prise de décision où la politique des consommateurs est concernée. Je suis également heureuse que le commissaire John Dalli ait soulevé la question de l'importance pour les États membres de garantir un financement et un personnel appropriés afin de développer le tableau de bord.
Enfin, le tableau de bord ne devrait pas simplement servir à l'avènement d'une meilleure politique des consommateurs, mais plutôt à influencer tous les domaines politiques qui sont importants pour les consommateurs et à faire en sorte que les questions des consommateurs soient plus intégrées dans toutes les politiques de l'UE. En outre, le tableau de bord devrait stimuler une discussion plus générale des questions de politique des consommateurs, à la fois au niveau de l'UE et au niveau national. Je me réjouis vraiment du nouveau débat que nous aurons sur le marché intérieur et la protection des consommateurs dans cette Assemblée l'année prochaine.
Cristian Silviu Buşoi
Je remercie le commissaire Barnier et les collègues qui ont apporté un retour d'information positif, non seulement sur mon premier rapport, mais aussi sur le réseau SOLVIT lui-même. Je pense que SOLVIT offre une solution pratique aux consommateurs. C'est pourquoi je pense que nous devons l'améliorer et le promouvoir avec les États membres afin que le plus grand nombre possible d'Européens apprennent l'existence de SOLVIT et puissent faire valoir leurs droits en sollicitant son aide.
Je pense que le résultat auquel nous sommes parvenus, à la fois en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et à la commission des pétitions, est satisfaisant. SOLVIT est un réseau qui fonctionne déjà bien. Nous avons toutefois besoin de solutions pour plusieurs problèmes auxquels tant les utilisateurs que le personnel de SOLVIT sont confrontés. Le rapport contient quelques-unes de ces solutions, tandis que d'autres ont été évoquées au cours de ce débat.
À part le fait que le nombre des personnes employées dans certains centres SOLVIT doit augmenter pour garantir son efficacité, le personnel doit également être qualifié et recevoir une formation concernant les règlements du marché intérieur. Un autre facteur tout aussi important est que le personnel de SOLVIT doit recevoir une aide juridique, à la fois de la part des fonctionnaires qui travaillent dans les administrations publiques et de la Commission européenne, étant donné le degré de complexité des cas qui sont soumis à SOLVIT. La Commission européenne tarde parfois à répondre aux demandes d'aide juridique du personnel SOLVIT, ce qui entraîne certains retards dans tout le processus de résolution des litiges.
Je voudrais remercier le commissaire Barnier qui a pris l'engagement devant le Parlement européen de rendre disponible le site www.solvit.eu aussi vite que possible.
Je crois fermement, chers collègues, que ce rapport constitue une étape importante dans l'amélioration du fonctionnement de SOLVIT. C'est pourquoi je demande à tous les groupes de voter pour ce rapport.
Merci.
Le Président
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu tout à l'heure.
Déclarations écrites (article 149)
John Attard-Montalto  
Il est incroyable que dans deux domaines essentiels comme la santé et la protection des consommateurs, à Malte et Gozo, les structures officielles restent complètement passives malgré les transgressions flagrantes.
Sur les îles maltaises, les médicaments sont bien plus chers que dans un autre pays de l'UE, en l'occurrence la Belgique. Je vais vous citer quelques exemples:
Galvus 50 mg (pilules contre le diabète)
Prix à Malte pour une boîte de 28: 27,84 EUR
Prix à Bruxelles pour une boîte de 180: 135,13 EUR
Pour 180 pilules, le prix à Malte est de 178,97 EUR pour 135,13 EUR à Bruxelles.
Tegretol 200 mg
Prix à Malte pour une boîte de 50: 17,00 EUR
Prix à Bruxelles pour une boîte de 50: 7,08 EUR
Zocor 20 mg
Prix à Malte pour une boîte de 28: 34,94 EUR
Prix à Bruxelles pour une boîte de 84: 21,71 EUR
Pour 84 pilules, le prix à Malte est de 104,82 EUR pour 21,71 EUR à Bruxelles.
Voilà seulement quelques exemples d'une situation qui contribue à exacerber les souffrances de la majorité des familles maltaises. L'UE est fière de la santé et de la protection des consommateurs, mais sur les îles maltaises le prix des médicaments a explosé sans raison justifiable.
Robert Dušek  
Le fonctionnement efficace du marché intérieur est une condition préalable d'une garantie appropriée des droits conférés par un traité par rapport à la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux dans la Communauté. En temps de crise, cela peut également aider à créer un environnement économique stable et prospère. Néanmoins, le marché intérieur ne peut remplir sa fonction sans la bonne mise en œuvre et application de la législation. Les États membres ont pour obligation d'appliquer les lois en temps et en heure, s'ils se sont engagés à le faire au terme d'un accord. Un déficit d'application de 1 % peut sembler faible, mais si nous incluons les directives en souffrance ou non appliquées, cela produit un effet significatif sur le fonctionnement du marché intérieur. Les doutes naissent de manière répétée dans le cas de certains États membres. Je soutiens la livraison d'informations plus détaillées sur le site de la Commission concernant les directives qui n'ont pas encore été appliquées. Ces informations devraient contribuer à une plus grande sensibilisation du public et des organes constitutionnels dans les États membres. Je salue le défi pour les États membres d'adopter des mesures essentielles, y compris l'affectation de ressources pour garantir le fonctionnement de réseaux transfrontaliers de systèmes d'alerte rapide, surtout le système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires (RAPEX), le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASF) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC). Ces systèmes ne fonctionnent pas encore comme il le faut et ne sont pas fiables dans tous les États membres. Il est également nécessaire de faire attention à la bonne application des directives. Cela peut s'obtenir à travers une coopération efficace entre organismes au niveau national, régional et local.
Louis Grech  
Il faut considérer sérieusement les mécanismes de réparation existants à l'échelle de l'Union comme SOLVIT. Cette voie de recours alternatif est sous-utilisée à cause d'un manque de connaissances de la part des citoyens, des consommateurs et des entreprises concernant son existence, ainsi qu'en raison des ressources inappropriées au niveau national. Les centres SOLVIT actuellement présents dans chaque État membre (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein) sont en sous-effectifs et sous-financés; il faut intensifier la formation du personnel et le financement pour améliorer la capacité administrative des centres. J'en appelle à la Commission afin qu'elle complète en particulier le projet de services d'assistance sur le marché unique (SMAS). Je propose que la Commission envisage d'inclure un compte rendu détaillé dans le tableau de bord des marchés de consommation concernant les progrès, les réalisations et les défaillances de SOLVIT. De plus, dans la tentative de mieux sensibiliser le public à SOLVIT, les États membres doivent promouvoir cette agence comme mécanisme alternatif et accessible de résolution des litiges sous la forme d'une campagne d'information nationale. Enfin, la Commission et les États membres doivent améliorer de manière significative la sensibilisation des citoyens, des consommateurs et des entreprises aux occasions offertes par le marché unique.
Danuta Jazłowiecka  
Une société qui utilise librement les possibilités offertes par le marché unique est la base du succès du processus d'intégration européenne. Nous ne construirons pas une Union européenne vraiment unifiée si les personnes ne sont pas convaincues d'être chez elles dans toute l'Europe. Cet objectif peut être atteint principalement grâce à SOLVIT. On peut dire que la création du système SOLVIT en 2002 a constitué l'un des jalons de l'histoire de l'Europe comme continent uni. Ce jalon n'est pas des plus spectaculaires, mais avec le temps il a donné des résultats inattendus. L'idée du système se réfère directement aux sources de l'intégration européenne ou, en d'autres termes, au fait qu'il doit servir tout d'abord les citoyens de l'Union et non des États membres ou des gouvernements en particulier.
Que peut-on souhaiter de mieux que de donner au commun des mortels un outil simple qui leur permet de résoudre les problèmes qui limitent leur liberté d'action dans le marché unique? Toutefois, l'expérience d'environ dix ans a montré qu'il existe de nombreux obstacles qui empêchent d'utiliser pleinement les possibilités du système. Nous devrions par conséquent marquer notre accord avec les propositions du rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Avant tout, nous devrions nous concentrer sur la promotion de SOLVIT dans les États membres et auprès des citoyens, parce qu'ils en savent très peu à son sujet. Lui accorder plus de ressources financières et humaines, une formation supplémentaire ou désigner un fonctionnaire de liaison SOLVIT serait inutile si les personnes ignorent qu'elles disposent d'un tel outil. À mon avis, toutes les mesures que nous prenons devraient commencer par cela, même si nous ne devons pas abandonner les autres idées.
Ramona Nicole Mănescu  
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le bon fonctionnement du marché intérieur doit rester une priorité du Parlement européen. Des services comme SOLVIT sont essentiels pour garantir que tel est le cas. Le rapport souligne ce point et concentre son attention sur les problèmes auxquels ce service est confronté. Bien que nous soyons tous conscients que des aspects comme la communication et l'accroissement de la visibilité de SOLVIT dans les médias sont d'une grande importance, nous voyons néanmoins qu'il s'agit-là de problèmes récurrents auxquels le service a été confronté dès ses toutes premières années. Les États membres et la Commission européenne doivent s'assurer que les citoyens européens, le monde des affaires et, en particulier, les petites et moyennes entreprises qui ont besoin de soutien, pourront se servir pleinement des facilités offertes par le marché intérieur et auront accès aux ressources qui peuvent leur fournir les informations nécessaires et une solution rapide. De plus, les centres SOLVIT ont besoin de ressources supplémentaires. Je veux parler ici du personnel qualifié et aussi des cours de formation continue à son intention. Les États membres doivent réaliser combien ces centres sont importants et combien ils servent à garantir la bonne application des règles du marché intérieur. Je pense que les avantages que ce service peut offrir à la fois aux citoyens et aux entreprises sont loin d'être pleinement utilisés.
Andreas Mölzer  
La protection des consommateurs dans l'Union européenne doit être conçue de telle manière que les citoyens puissent profiter, sur le marché intérieur, d'un grand choix de produits et de services de haute qualité, tout en pouvant compter sur la protection de leurs droits de consommateurs et sur la capacité de pouvoir les exercer efficacement le cas échéant. Il va sans dire que pour arriver à cela il est également nécessaire que les consommateurs aient pleinement conscience de leurs droits et de leurs obligations dans le cadre du droit applicable. Les initiatives proposées par le rapport pour fournir une clarification et des informations aux citoyens européens sont par conséquent importantes et doivent être appliquées rapidement. La complexité croissante du secteur des services, en particulier, représente un énorme problème, elle rend de plus en plus difficile un choix éclairé des consommateurs au moment d'acheter des biens ou des services. Les connaissances et les besoins des consommateurs, qui ont été également révélés par le baromètre de la consommation, doivent être pris en considération par les institutions de l'UE dans leurs politiques et leur activité législative. Nous devrions viser une plus grande harmonisation des règlements concernant la protection des consommateurs - et par cela j'entends un ajustement à la hausse - compte tenu du recours transfrontalier croissant aux services. Néanmoins, dans toutes nos tentatives d'améliorer le marché intérieur, nous ne devons pas oublier les nombreuses importations des pays tiers. À cet égard, il nous faut une plus grande coopération entre les autorités douanières et les autorités chargées de la protection des consommateurs dans les États membres afin de protéger les consommateurs contre les importations dangereuses.
Siiri Oviir  
par écrit. - (ET) Au fil des années, la portée de la politique européenne de protection des consommateurs a changé pour refléter les changements dans les besoins et les attentes des personnes. Avec environ 500 millions de consommateurs, le marché intérieur de l'Union européenne a un rôle significatif à jouer dans la réalisation des objectifs du plan d'action de Lisbonne (croissance économique, emploi et compétitivité accrue), puisque les dépenses des consommateurs apportent de la richesse à l'Union européenne. Compte tenu surtout du développement rapide du commerce électronique, la dimension transfrontalière des marchés de la consommation dans l'UE a considérablement augmenté et rendu encore plus importante une protection de haut niveau des consommateurs. Malheureusement, les règlements de protection des consommateurs n'ont jusqu'ici pas été mis en œuvre et appliqués dans la même mesure par tous les États membres. À mon avis, une supervision plus forte du marché et les mécanismes d'application, ainsi que leur mise en œuvre effective et complète, sont essentiels pour accroître la confiance des consommateurs. Sur cette base, je soutiens les suggestions de la rapporteure à la Commission européenne de suivre de près l'adoption et l'application des droits des consommateurs de l'UE dans les États membres et de les aider de toutes les manières dans ce domaine. Je pense que l'Union européenne devrait envisager de créer un bureau européen de protection des consommateurs qui pourrait fonctionner comme un bureau central de coordination traitant spécialement de la résolution des incidents transfrontaliers, afin d'assister et de compléter le travail des bureaux chargés de la protection des consommateurs dans les États membres pour la mise en œuvre et l'application des règlements de l'UE en matière de protection des consommateurs. Je pense que les règlements de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs ne seront pas d'une grande utilité s'ils ne sont pas dûment adoptés, mis en œuvre et appliqués au niveau national.
