Mise en place de l'initiative citoyenne européenne prévue à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la commission du développement sur la mise en place de l'initiative européenne prévue à l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Permettez-moi de saluer chaleureusement un groupe de journalistes de ma région, Castille-La Manche, en Espagne, qui se trouvent dans la tribune de presse et sont actuellement en visite dans les institutions de l'UE.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, je remercie le Parlement d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat sur le développement de l'Union européenne et l'européanisme dans la population européenne, un aspect qui, selon moi, est l'un des plus importants et pertinents d'un point de vue démocratique. Il porte sur une question très pertinente, qui marque une nouvelle étape de l'Union européenne. En effet, comme vous le savez, il concerne l'initiative citoyenne; en d'autres termes, la possibilité pour au moins un million de citoyens européens, hommes et femmes, issus de différents États membres, de pouvoir signer une initiative législative.
Une initiative législative qui est, on le comprend, adressée à la Commission et présentée devant celle-ci, en sa qualité d'organe de l'UE autorisé à prendre des initiatives législatives.
L'initiative citoyenne est une priorité absolue pour la Présidence du Conseil. Une priorité absolue. Nous estimons en effet que c'est une priorité pour l'Europe. Selon nous, lorsqu'un pays préside l'Union européenne, il ne doit pas simplement mettre en œuvre ses propres priorités, ses propres objectifs en tant que pays, mais il doit aller plus loin et être en mesure de défendre les objectifs de l'Europe.
L'initiative citoyenne, avec les possibilités qu'elle offre et les droits qu'elle confère aux citoyens - au nombre d'environ cinq cent millions -, est un objectif essentiel de l'Europe, et c'est pourquoi elle est l'une des priorités de la Présidence espagnole. Même si ce n'est pas une priorité pour l'Espagne, c'est une priorité pour l'Europe.
Les citoyens espèrent que le traité de Lisbonne sera mis en œuvre le plus rapidement possible après huit années perdues en raison d'incertitudes institutionnelles.
Nous devons rattraper ce temps perdu et répondre aux citoyens, qui ne demandent qu'à participer. En d'autres termes, nous devons progressivement retrouver un équilibre entre l'Europe qui s'est bâtie au cours du 20e siècle, plutôt du sommet vers la base - tout en restant démocratique - et une Europe qui doit également se bâtir de la base vers le sommet.
C'est pourquoi nous estimons que l'initiative citoyenne doit être mise en route dès que possible. En effet, elle sera une preuve de la volonté politique des États membres, du Parlement et des institutions de l'Union de donner une voix à la population et de permettre aux citoyens de participer à la vie de l'Union.
Elle viendra également contrer un phénomène qui touche malheureusement aussi l'Union européenne, à savoir que le débat politique a majoritairement lieu au niveau national, en interne. Ici, à Bruxelles, ou au Parlement, un débat a lieu au niveau européen, mais dans chacun des pays de l'Union, c'est le débat national qui prédomine, et pas le débat européen.
L'initiative citoyenne est un excellent instrument pour parvenir à susciter un véritable débat européen au sein de la société civile. Les initiatives proposées par les citoyens de différents pays stimuleront un débat européen dans chaque pays, et pas un débat strictement national.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, nous estimons que l'initiative citoyenne est une priorité. Dès que la Commission aura soumis son projet de règlement - nous souhaitons remercier la Commission, et surtout le président Barroso et le vice-président Šefčovič, pour la manière dont ils ont accordé la priorité à cette question dans le programme de travail de la Commission; nous sommes également reconnaissants que cela doive se produire prochainement et très rapidement, comme nous le dira bientôt M. Šefčovič -, nous disposerons d'un texte nous permettant, avec le Conseil et le Parlement, de mettre en œuvre dans les six mois cette initiative indubitablement tant espérée par les citoyens européens.
Nous devrons travailler sur les différents aspects concernés, certains plus techniques, d'autres plus politiques, mais nous devons encourager ce processus.
C'est pourquoi, depuis la réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui a eu lieu à La Granja de San Ildefonso, comme s'en souviennent M. Šefčovič et Mme Malmström - toujours en poste car la nouvelle Commission n'avait pas encore pris ses fonctions -, en passant par la première réunion que nous avons eue avec la Commission à Madrid lorsque le nouveau collège des commissaires a pris ses fonctions et jusqu'à cet après-midi au Parlement, nous sommes impatients de voir cette initiative entrer en vigueur. Je leur demanderai - c'est le message que j'aimerais qu'ils vous transmettent, chers députés - d'accorder la plus grande attention à cette initiative.
Je sais ce qu'ils veulent. De plus, je leur demanderai d'agir le plus rapidement possible sur cette initiative qui, selon moi, récolte assez facilement un consensus général dans ses différents éléments, au vu des discussions qui ont eu lieu au Conseil, à la Commission et au Parlement et à la commission à laquelle j'ai participé, à savoir la commission des affaires institutionnelles. Je pense donc que nous pouvons la mettre en pratique, en tant qu'un des éléments de la nouvelle ère qu'entame l'Union européenne, ère qui intéresse au plus haut point la population.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je souhaite remercier sincèrement le Parlement d'avoir mis cet élément important à l'ordre du jour. Je tiens à remercier personnellement mon cher ami, Diego López Garrido, et la Présidence espagnole pour avoir mis ce point en haut de son agenda, parce que je crois que l'instrument dont nous allons disposer modifiera vraiment la manière de faire de la politique dans l'Union européenne.
Jusqu'ici, la construction européenne était basée sur la démocratie représentative. Je pense que cela est très bien reflété aussi dans le traité de Lisbonne, où il apparaît très clairement que les pouvoirs du Parlement sont fortement renforcés et que les parlements nationaux seront plus impliqués dans le processus législatif européen. En outre, pour être complets, nous devions inclure davantage les citoyens dans ce processus, ce qui est chose faite grâce à cet instrument de démocratie participative.
Il y a quelque temps, on a discuté du fait que ces deux types de démocraties pourraient s'annuler l'un l'autre. Je ne pense pas, car j'estime plutôt que les deux éléments de la démocratie représentative et participative se renforcent mutuellement et aident à créer un véritable espace politique et public européen.
Je crois également que cet instrument nous permettra de souligner encore plus l'importance de la citoyenneté européenne pour les Européens. Comme l'a déjà dit Diego, je suis également convaincu que cela mènera à de meilleurs débats transfrontaliers à l'échelle européenne, davantage centrés sur les sujets européens et pas uniquement sur les thèmes nationaux, comme nous le voyons si souvent dans les capitales des États membres.
La Commission était et est très reconnaissante envers le Parlement européen pour les avancées réalisées jusqu'ici sur l'initiative citoyenne européenne. Pour nous, la résolution que vous avez adoptée le 7 mai de l'année dernière est une orientation politique capitale et une indication très importante quant à la manière de préparer cette initiative.
Comme vous le savez, la Commission, lorsqu'elle prépare des actes législatifs de cette envergure, souhaite faire participer le plus possible la population européenne dans une vaste discussion. C'est pourquoi nous avons organisé un débat public sur cette question, sur la base du livre vert publié en décembre dernier.
Je dois dire que nous avons été très agréablement surpris par les réponses que nous avons reçues. Nous avons reçu plus de 300 réponses d'une série de contributeurs: citoyens individuels, organisations, pouvoirs publics, voire parlements nationaux.
Nous avons évalué ces réponses et achevé le processus de consultation par un débat public à Bruxelles, auquel ont participé plus de 150 parties prenantes, dont des honorables représentants du Parlement.
Si je devais résumer ce débat, je dirais qu'il a donné lieu à de nombreuses suggestions innovantes, intéressantes et positives à l'intention de la Commission. Qu'avons-nous pu en tirer comme principales conclusions? Que les citoyens sont très intéressés par le fait que cette initiative sera mise en œuvre le plus rapidement possible, qu'ils souhaitent qu'elle soit aussi conviviale que possible, qu'ils souhaitent qu'elle soit simple, directe, compréhensible et, surtout, accessible.
Comme vous en conviendrez, il s'agit là de paramètres clairs et très importants qu'il faudra prendre en considération pour préparer la législation, car seuls ces paramètres garantiront que les citoyens utiliseront cet instrument pour mieux communiquer avec la Commission et les institutions européennes.
Sur la base des résultats des consultations et des propositions du Parlement européen, la Commission est actuellement en train de finaliser sa proposition. J'espère que le 31 mars, le collège adoptera les propositions sur lesquelles nous travaillons. Je peux également vous dire que cela ne sera probablement pas possible sans un encouragement fort de la Présidence espagnole. Il est très clair que la Présidence doit respecter une telle priorité absolue, et je sais que l'Espagne s'est fermement engagée à faire des progrès sur cette initiative au cours de sa Présidence.
J'ai donc très bon espoir que, grâce à l'approche constructive de la Présidence, du Conseil et du Parlement, ce nouvel instrument très important sera en place avant le premier anniversaire de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Íñigo Méndez de Vigo
Monsieur le Président, c'est dans cette même Assemblée, il y a près de sept ans, à la fin de la convention constitutionnelle, que nous, députés européens et nationaux, sommes parvenus à faire une proposition acceptée par le Présidium, proposition que avons approuvée. En outre, je tiens à citer ici les noms de M. Lamassoure et M. Mayer, qui ont élaboré la proposition d'initiative citoyenne, une initiative populaire désormais intégrée aux Traités.
Cette initiative populaire est un exemple de démocratie participative - M. Šefčovič l'a très bien expliqué - et de démocratie européenne, car les questions couvertes par cette initiative doivent être européennes et pas locales. Il s'agit donc d'une participation des citoyens, sur des thèmes traités au niveau européen.
M. Šefčovič, qui prépare cette proposition, ne nous a pas dit ce qu'elle contenait. Il nous laisse avec l'eau à la bouche. Au nom de mon groupe, M. Šefčovič, je vous demande qu'elle contienne au moins trois éléments.
Premièrement, il faut qu'elle soit claire et simple. En d'autres termes, ne faisons pas compliqué. Il faut qu'elle soit accessible aux personnes, afin qu'elles puissent participer même sans avoir fait d'études universitaires.
Deuxièmement, elle devrait prévoir une coopération entre les autorités européennes et nationales. En effet, selon moi, les autorités nationales doivent jouer un rôle important dans la manière d'organiser les signatures.
Troisièmement, nous devons éduquer les citoyens, par l'intermédiaire de la Commission européenne et du Parlement, en leur expliquant comment utiliser cette initiative législative pour éviter les désillusions. Permettez-moi de vous donner un exemple que j'ai pêché sur l'internet. Une pétition en ligne a déjà été lancée pour utiliser l'initiative populaire afin de modifier le siège du Parlement pour qu'il n'y en ait plus qu'un seul.
Eh bien, c'est impossible et il faut le dire dès le début. Cela nécessiterait une réforme des Traités, ce qui est impossible par initiative populaire.
Il y a dès lors un énorme travail d'éducation à faire, Mesdames et Messieurs de la Commission et du Parlement, sur une initiative que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) approuve. Nous espérons qu'elle servira à promouvoir le sentiment d'appartenance à l'Union et la participation publique aux affaires européennes.
Ramón Jáuregui Atondo
Monsieur le Président, Monsieur Šefčovič, j'ai été ravi d'apprendre que la Commission prévoyait d'approuver ce projet de règlement la semaine prochaine, le 31 mars. Je pense que c'est une bonne nouvelle et qu'il convient de féliciter la Commission, M. Šefčovič et la Présidence espagnole pour l'impulsion qu'ils ont donnée à cette initiative et d'avoir décidé de soumettre une proposition très importante à cette Assemblée.
Elle est très importante car, en premier lieu, je crois qu'elle renforce la légitimité du Parlement. En effet, elle donne au public un accès direct au Parlement, pas par l'intermédiaire des partis, mais de manière directe, grâce tout simplement à une proposition.
C'est justement l'accès public direct au Parlement qui renforce sa légitimité. Il renforce la notion de citoyenneté, qui est le fondement du projet européen. Depuis Maastricht jusqu'à aujourd'hui, c'est le citoyen qui est au cœur du projet européen et qui en devient ici l'acteur principal.
Troisièmement, je dirais que c'est quelque chose qui encourage de manière extraordinaire la connexion entre les institutions et la citoyenneté, ce que nous exigeons sans cesse et que nous n'arrivons jamais à obtenir. C'est l'occasion pour les citoyens de se rapprocher du Parlement et d'apprendre en quoi il peut être utile. C'est ce qui me pousse également à faire quelques recommandations qui correspondent, dans une large mesure, à celles de M. Méndez de Vigo.
Je pense qu'il est important de rédiger un texte qui soit, en premier lieu, véritablement flexible. En d'autres termes, il devrait permettre que ce droit soit exercé par de nombreuses personnes, et nous devons préciser le nombre de pays, les pourcentages et les systèmes de signatures qui s'appliqueront à cette initiative. Soyez flexibles, s'il vous plaît! Rendez l'accès à cette initiative facile, mais soyez clairs et ne décevez pas les attentes.
Il faut auparavant que la Commission suive une procédure fondamentale consistant à dire si un projet d'initiative aura une chance de réussir, s'il sera possible ou non de le mettre en œuvre. Avant que les signatures soient collectées, nous devons dire "oui" ou "non", afin de ne pas décevoir les attentes. Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de clarté et de flexibilité dans ce projet et je tiens à vous féliciter.
Anneli Jäätteenmäki
L'initiative citoyenne européenne est importante car c'est l'une des rares innovations apportées par le traité de Lisbonne qui, pourrait-on dire, accroît réellement les possibilités de contribuer offertes aux citoyens. Ce n'est à l'évidence qu'un petit pas en avant et recueillir un million de signatures ne sera pas chose aisée. Et quand bien même, les citoyens pourront uniquement suggérer à la Commission de faire quelque chose. La Commission décidera ensuite, en âme et conscience, d'agir ou pas.
Si l'expérience de l'initiative citoyenne se révèle concluante, comme je l'espère, il est très possible que par après, nous puissions avancer davantage sur la voie qui mènera à l'influence directe. C'est pourquoi il est très important aujourd'hui, alors que nous établissons un cadre pour l'initiative européenne, que ce cadre soit défini de manière à ce que l'initiative puisse être introduite facilement, qu'elle soit claire et compréhensible. Nous ne devons pas susciter de faux espoirs ni de malentendus.
Une procédure de contrôle de conformité préalable a été discutée. Je pense qu'il faut l'examiner très sérieusement. Elle pourrait avoir du bon, mais je ne sais pas s'il est bien de réduire le nombre d'initiatives à ce stade. Permettons au public d'avoir son mot à dire.
Selon moi, il est important que le seuil d'États membres différents - le nombre de pays impliqués - ne soit pas trop élevé: un quart devrait suffire pour que l'initiative puisse avancer et pour qu'elle soit susceptible de donner lieu à des suites. Nous devons veiller à ce que le règlement n'impose aucun obstacle non nécessaire à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne, mais qu'elle soit claire et simple. Espérons que les initiatives seront nombreuses et que la Commission y donnera suite.
Gerald Häfner
Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Monsieur Šefčovič, Mesdames et Messieurs, je crois que c'est une grande chance pour l'Europe, cette Europe que nous partageons et qui a commencé par des traités entre États - l'instrument classique de politique étrangère, dans lequel les citoyens étaient plus ou moins des spectateurs -, de devenir de plus en plus une Europe des citoyens.
Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est du premier instrument qui permettra une participation directe des citoyens au niveau européen. Je pense que la chance qui nous est offerte saute aux yeux de chacun, en particulier pour le développement progressif, conformément à la volonté de la population européenne, d'un demos européen, dont a besoin l'Europe, alors que nous continuons à discuter en France, en Italie, au Portugal, en Allemagne, etc., et donc plus ou moins chacun dans notre coin. En ce qui concerne les citoyens, les débats à l'échelle européenne sont pratiquement inexistants. L'initiative citoyenne européenne pourrait toutefois aider à mettre sur pied de tels débats et à surmonter, dans une certaine mesure, le sentiments des Européens que Bruxelles est loin et qu'ils - les citoyens - n'y ont pas voix au chapitre. Ce que nous faisons ici, c'est créer le premier instrument qui permettra aux citoyens de faire entendre leur voix à Bruxelles. Toutefois, l'essentiel est ici la forme à lui donner. Je tiens à être très clair en affirmant que nous n'avons pas encore déterminé si cette mesure serait une réussite ou un échec. Cela dépendra de la forme que nous déciderons de lui donner.
Je peux comprendre, Monsieur le Commissaire Šefčovič, que vous ne puissiez nous présenter les détails aujourd'hui. En effet, je sais que vous n'avez pas encore totalement tranché. Nous avons toutefois une possibilité ici de rassembler quelques idées, quoique brièvement. Je souhaite ainsi évoquer un élément particulier.
Pour moi, la réussite de ce projet dépendra du fait que la proposition de la Commission, ou du moins la proposition législative qui sera décidée ici, non seulement contiendra des obstacles et des exigences pour les citoyens, mais également disposera que la Commission doit travailler sérieusement à l'initiative citoyenne qui lui a été remise, car il serait, selon moi, extraordinairement frustrant qu'un million de citoyens signent une telle initiative et que celle-ci, en fin de compte, file à la poubelle, en silence et sans cérémonie. Nous avons besoin de trois niveaux de contrôle de recevabilité. Premièrement, le niveau formel: l'initiative porte-t-elle le nombre de signatures requis? Deuxièmement, le niveau juridique: la question relève-t-elle des compétences de l'Union européenne et ne contrevient-elle pas au droit actuel? Enfin, troisièmement, un contrôle basé sur le contenu. À cet égard, je pense qu'il est important que les citoyens soient conviés à cet examen, qu'il y ait une audition, que leur avis soit pris en considération et que leurs préoccupations soient discutées; il ne faut pas qu'ils reçoivent simplement une lettre ex cathedra des hautes instances. C'est ce que nous appelons l'encouragement.
En bref, je voudrais parler d'une deuxième forme d'encouragement. Un tiers des États membres, soit neuf, me semble - ainsi qu'à cette Assemblée - trop élevé. Le Parlement s'est dit en faveur d'un quart, ce chiffre devant être combiné à la deuxième exigence, à savoir le nombre des signatures dans chacun des États membres. Au cours de nos négociations, j'ai proposé une gradation en fonction de la taille des États membres, étant donné qu'il y a une grande différence si l'État est grand ou petit, et je constate une certaine ouverture à l'égard de cette proposition.
En raison des contraintes de temps, je ne puis aborder d'autres points. J'espère que nous pourrons, ensemble, mettre en place ce premier instrument de démocratie transnationale.
Syed Kamall
Monsieur le Président, je pense que nombreux sont ceux qui, parmi nous, saluent toute initiative qui retire du pouvoir à l'Union européenne et aux autres niveaux de gouvernement et rapproche le pouvoir du citoyen.
Tout d'abord, j'en appelle à plus de flexibilité. Pourquoi devrions-nous prédéfinir les questions sur lesquelles les citoyens ont le droit d'initiative? S'ils souhaitent poser une question, prenons nos responsabilités et donnons notre avis, quel qu'il soit. Si, par exemple, il est question du siège du Parlement, nous devons répondre. Pourquoi esquiver la question? Abordons de front les problématiques proposées par les citoyens.
Je voudrais insister sur un point, celui de la transparence. Il sera difficile pour tout individu ou groupe de citoyens de collecter de son propre chef le nombre requis de signatures. C'est pourquoi des organisations pourraient prendre en charge la collecte des signatures. Il faudra alors que leur financement soit transparent, afin d'éviter que les organisations qui s'approprient le processus demandent plus de fonds pour les initiatives dans lesquelles elles croient. Il faut que cette initiative soit véritablement laissée au citoyen et pas aux organisations de la société civile et aux ONG.
Søren Bo Søndergaard
Monsieur le Président, la méfiance de nos concitoyens envers l'Union européenne est croissante. Le faible taux de participation aux élections européennes parle de lui-même. Si l'initiative citoyenne européenne est interprétée d'une telle manière que seul un petit nombre pourra en profiter, cela ne fera qu'aggraver la situation. Notre groupe en appelle dès lors à des règles pas trop strictes. Par exemple, des problématiques pourraient être pertinentes pour l'Europe dans son ensemble, même si le premier million de signatures provient d'un très petit nombre de pays. Par ailleurs nous pouvons également, en tant que Parlement européen, faire quelque chose pour faire en sorte que l'initiative citoyenne soit prise au sérieux. Nous pouvons prendre une décision, au sein de cette Assemblée, prévoyant que chaque fois qu'une initiative citoyenne sera approuvée, nous procéderons ici à un débat, débat qui pourrait conduire à une déclaration sur l'initiative en question. De cette manière, nous tiendrons dûment compte des souhaits des citoyens. J'espère que les groupes pourront collaborer pour arriver à l'adoption d'un compromis de ce genre, par exemple, sous la forme d'une modification du règlement.
Frank Vanhecke
(NL) Monsieur le Président, j'ai écouté tout ce qui s'est dit jusqu'ici avec un très grand scepticisme. Après tout, notre propre expérience des référendums aux Pays-Bas, en France et, enfin, en Irlande nous a montré comment l'eurocratie répondait à la volonté de la population et aux expressions de sa volonté. En quoi consiste, en essence, l'initiative citoyenne européenne? Il s'agit simplement d'un palliatif, d'un simulacre destiné à laisser entrevoir aux citoyens un minimum de participation dans le cadre du traité de Lisbonne sans réellement leur permettre de participer au processus de décision. En effet, il est clair, au vu de ce que nous avons appris jusqu'ici des procédures complexes et des contraintes quant aux sujets abordables, que si le processus aboutit, tout sera examiné et surtout décidé dans les mêmes cénacles eurocratiques, plutôt non démocratiques, qu'avant. Ce dont nous avons besoin en Europe, ce sont des référendums contraignants, par exemple, sur l'adhésion de la Turquie. Ils sont nécessaires pour restaurer la démocratie, mais malheureusement, l'initiative citoyenne européenne n'est qu'une caricature de tout cela.
Carlo Casini
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue les déclarations de MM. López Garrido et Šefčovič.
Le nouveau traité de Lisbonne nous invite à adopter rapidement une procédure systématique pour promouvoir l'initiative citoyenne, qui témoigne de l'existence d'un peuple européen. En effet, tout le monde sait qu'une des critiques les plus virulentes de l'Union porte sur sa structure pas entièrement démocratique. Le traité de Lisbonne cherche à réduire le déficit démocratique de plusieurs manières, notamment en permettant à au moins un million de citoyens européens de soumettre une proposition d'initiative législative.
Ce nouvel instrument, pour qu'il soit pris au sérieux, devra produire des effets juridiques d'une certaine importance. Il ne peut certainement avoir la même valeur que les pétitions, qui existent déjà et sont signées par un grand nombre d'individus - il faut les distinguer clairement - et doit donc être réglementé de manière à prévenir les abus, tout en permettant une discussion large, expression d'un consensus populaire informé et vérifiable.
Toutefois, l'aspect le plus important de l'initiative prévue à l'article 11 du traité de Lisbonne est sa signification symbolique: le déficit démocratique est combattu non seulement par le pouvoir de décision des représentants de la population, mais aussi par l'existence-même d'un peuple européen, qui n'est pas seulement la somme mathématique des citoyens des nations individuelles.
C'est pourquoi, dans les règles que nous examinons, deux aspects sont pour moi particulièrement importants: le premier concerne le sujet, qui doit avoir - comme quelqu'un l'a dit - un caractère européen; le deuxième concerne la distribution du nombre minimum de signataires dans un nombre significatif d'États membres, représentant un pourcentage approprié du poids électoral de chaque pays.
J'espère que les nouvelles règles aideront les citoyens de France, d'Italie, d'Allemagne, d'Espagne, etc., à se sentir avant tout citoyens d'Europe.
Zita Gurmai
(EN) Monsieur le Président, l'initiative citoyenne européenne est l'une des innovations majeures du traité de Lisbonne et vise à accroître la démocratie directe dans l'Union européenne. Ce nouvel instrument devrait être correctement utilisé en étant pleinement exploité. En outre, sa crédibilité doit être garantie.
À cet égard, il convient de prévoir des obligations sérieuses. Permettez-moi d'en mentionner deux, tout en sachant qu'il y en a d'autres. Les signatures collectées doivent être vérifiées de manière appropriée. C'est un point essentiel qui peut causer de graves problèmes, étant donné que la législation applicable est très différente en fonction des États membres. Nous devons trouver la meilleure solution - le bon équilibre entre les différentes règles et les obligations communes.
Mon deuxième point concerne la recevabilité de l'initiative. À nouveau, il faut examiner tous les aspects attentivement pour trouver la meilleure façon de procéder. Le sujet de la discussion publique doit-il se limiter à la défense des valeurs de l'Union ou la liberté d'expression doit-elle prévaloir? Y a-t-il des principes mutuellement inclusifs?
Je salue le travail progressiste du vice-président Šefčovič et de la Présidence espagnole. Je suis ravie que les parties prenantes aient eu la possibilité, en février, de discuter de la majorité des questions qui doivent être résolues pour rendre l'initiative citoyenne opérationnelle.
Je souhaiterais vraiment connaître l'issue de la réunion. Comment la Commission va-t-elle gérer la question de la vérification et de la recevabilité d'une initiative, et à quel stade? Bien sûr, lorsque nous préparons un rapport ici au Parlement européen, nous devons indiquer clairement l'approche que nous allons suivre. Je crois fermement que nous sommes ici pour représenter les citoyens européens et nous devons veiller à être capables d'envoyer un message fort au nom de chacun.
Je crois fermement que la Présidence espagnole fait de l'excellent travail en tant que membre du trio avec la Belgique et la Hongrie, mes bons camarades. Je vous remercie donc une nouvelle fois infiniment, Monsieur le Vice-président. Vous avez fait de l'excellent travail. Continuons de la sorte.
Diana Wallis
(EN) Monsieur le Président, cet instrument a un énorme potentiel et pourrait envoyer un signal démocratique important à l'Europe.
Dans mon propre pays, le Royaume-Uni, pour faire avancer une initiative législative, vous devez vous adresser à un député, qui doit avoir la chance de remporter un vote ou une loterie annuelle. Et ensuite, votre proposition peut alors être discutée par le gouvernement du jour.
Aussi, je pense que nous allons donner aux citoyens européens un instrument très important et très enthousiasmant. Cela me rend fière, mais cet instrument doit être convivial, accessible et crédible, ce qui signifie que nous devrons veiller assez strictement à ce qu'il relève de la compétence de l'UE et qu'il respecte les droits de l'homme dès le départ.
Nous devrons être en mesure et voulons soutenir les promoteurs à satisfaire aux exigences techniques. Plus important, les parlementaires doivent être prêts à agir ensemble avec les initiateurs d'une initiative. Cela ne compromet en rien nos droits. Nous pouvons travailler main dans la main avec les citoyens, mais leur message doit être adressé à la Commission. Nous pouvons donner un coup de main et ensemble mettre ainsi en route une véritable démocratie européenne.
Isabelle Durant
Monsieur le Président, mon collègue Häfner a évoqué quelques-unes des conditions pour que cette initiative soit, comme on l'a dit, réalisable, crédible, légitime.
Moi, je voulais attirer notre attention, d'une part, sur l'avis du Conseil économique et social qui est très intéressant et qui pourrait éclairer aussi les décisions à prendre et, d'autre part, souligner le fait que la démocratie participative fonctionne quand chacun est dans son rôle, aussi bien les élus du Parlement et le Conseil que les organisations de la société civile et les citoyens non organisés pour lesquels l'initiative citoyenne est une opportunité.
À cet égard, Monsieur le Commissaire, l'article 11 du Traité prévoyant également la possibilité d'établir un dialogue structurel et organisé avec la société civile, je voudrais vous demander ce que vous envisagez comme initiative - à l'image du dialogue social qui est prévu par les Traités - et savoir si vous envisagez, à côté de l'initiative citoyenne qui est très intéressante et très utile, d'organiser structurellement et de façon interinstitutionnelle le dialogue avec la société civile.
Peter van Dalen
(NL) Monsieur le Président, maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, les citoyens peuvent lancer des initiatives citoyennes. Cela représente un progrès puisque les citoyens sont encore trop éloignés de l'Europe et il est difficile de les impliquer dans le développement politique. Je considère l'initiative citoyenne européenne comme une bonne chance d'accroître le soutien des citoyens pour l'Europe.
Monsieur le Président, je souhaite attirer l'attention expressément sur une initiative citoyenne lancée récemment par M. Kastler, qui est présent aujourd'hui, appelant à ce que le dimanche soit considéré comme un jour de repos réservé à la famille et au recueillement. Je suis totalement d'accord avec cette demande et travaille avec lui pour collecter autant de signatures que possible aux Pays-Bas. J'appelle chacun à soutenir et à rendre publique cette initiative. Ces initiatives peuvent servir d'indicateurs sur ce que les citoyens considèrent comme important. J'invite le Parlement et la Commission à tenir dûment compte de ces signaux, étant donné que c'est l'Europe qui est là pour les citoyens, et pas l'inverse.
Lena Kolarska-Bobińska
(PL) Monsieur le Président, le rôle accru accordé par le traité de Lisbonne au Parlement européen, ainsi que l'initiative citoyenne européenne, sont un pas très important vers le renforcement de la démocratie européenne. Toutefois, pour que l'initiative joue son rôle, il faut des procédures qui ne limitent pas son caractère démocratique dès le départ.
En réalité, le Parlement européen ne joue actuellement aucun rôle dans le processus d'initiative citoyenne. Le Parlement précédent s'est prononcé pour que la Commission décide lesquelles parmi les initiatives soumises seront acceptées et lesquelles seront rejetées. Je pense que le rôle du Parlement européen devrait être bien plus développé. Il devrait travailler avec la Commission pour évaluer et donner un avis sur les initiatives soumises. Ainsi, les décisions sur la recevabilité des initiatives proposées seraient prises à égalité par des représentants des électeurs et par l'exécutif. Le Parlement est actuellement la seule institution de l'Union européenne désignée par des élections libres et démocratiques, et l'initiative citoyenne concerne véritablement les problèmes et les avis de la population. Si une initiative est rejetée par la Commission, et donc par l'exécutif qui est censé la mettre en vigueur, cela pourrait ne pas être compris par les citoyens.
Il est également important que l'organisateur d'une initiative - une organisation sociale ou non gouvernementale - précise clairement et explicitement le sujet et l'objectif de l'initiative, même s'il ne faut pas nécessairement soumettre une proposition législative. Je pense également que les procédures relatives aux initiatives devraient être harmonisées dans les États membres car une trop grande diversité rendrait difficile d'obtenir un vaste soutien pour ces initiatives.
Monika Flašíková Beňová
(SK) L'initiative citoyenne, en tant qu'un des pouvoirs des citoyens de l'UE, représente une avancée importante pour la démocratie et la participation directe du grand public à la vie politique.
J'apprécie fortement et salue votre approche en la matière, Monsieur le Commissaire. Je voudrais maintenant évoquer les questions posées par ma collègue Zita Gurmai, parce que j'estime moi aussi qu'il est important de fournir une réponse à certaines de ces questions. L'une d'entre elles concerne le lieu et la méthode de formalisation, en d'autres termes, le lieu où les signatures seront collectées dans le cadre d'une initiative, que ce soit dans une administration ou quelque part dans la rue. À cet égard, il faut aussi savoir si l'initiative n'est pas en conflit avec d'autres droits de l'homme, par exemple la liberté d'expression.
La deuxième question concerne le financement du processus. Qui sera responsable du financement des initiatives citoyennes? Sera-ce l'Union européenne ou les États membres, ou les citoyens qui lanceront une initiative? Au pire des cas, l'imposition de la solvabilité comme condition de participation reviendrait à une violation du principe démocratique.
Enfin, il sera essentiel pour la Commission de fixer un délai précis de collecte des signatures ou, selon le cas, de collecte valide, en n'oubliant pas, en particulier, la nécessité de maintenir l'ouverture et la transparence de l'ensemble du mécanisme de manière à empêcher qu'il soit pris d'assaut par les groupes d'intérêt actifs dans toute l'UE.
Je vous remercie sincèrement, Monsieur le Commissaire, et croise les doigts pour que vous réussissiez dans votre entreprise.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, en tant que personne qui a fait deux fois campagne pour un "oui" à Lisbonne et qui a promu l'initiative citoyenne de manière positive, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une simple feuille de vigne. Oui, il y a des contraintes, mais cet instrument a du potentiel et il s'agit d'une étape véritablement utile vers la facilitation de la démocratie participative.
J'ai discuté de la question avec des citoyens. J'ai facilité la participation de citoyens à la consultation de la Commission et à des auditions de la commission des pétitions. Mais nous ne devons pas uniquement nous entretenir avec les citoyens: nous devons écouter ce qu'ils disent et veiller à ce que leurs avis soient pris en considération dans toutes les législations que nous produisons.
Les institutions européennes ont ici la possibilité de montrer clairement que l'initiative citoyenne reflètera de bout en bout les avis des citoyens européens. Cette législation doit être favorable aux citoyens et être très visible. Il faut également qu'une assistance soit facilement accessible et qu'une aide soit apportée aux citoyens qui souhaitent lancer une pétition. Il faut dire clairement où la Commission peut agir et ne pas agir. Si un million de signatures sont collectées dans une pétition et qu'il s'avère en fin de compte que le sujet ne relève pas de la compétence de l'UE, cela conduira simplement à d'autres accusations de déficit démocratique et à du cynisme et de la colère de la part des citoyens.
Nous avons donc besoin d'une clarté absolue à ce sujet et devons nous montrer proactifs. Si nous devons profiter de toutes les possibilités offertes par cette législation, nous ne pouvons promettre plus que ce qui est possible. L'initiative citoyenne est comme un nouveau-né. Elle a un potentiel illimité, mais il faut être attentif lors de ses premiers pas.
Eva Lichtenberger
(DE) Monsieur le Président, dans la conception de cet instrument, nous avons une énorme responsabilité, étant donné que les espoirs des citoyens qui pensent européen et veulent pousser et faire valoir les préoccupations européennes au niveau européen reposent sur nous. Nous devons éviter à tout prix les erreurs qui menacent actuellement en relation avec les pétitions. Nous devons éviter que l'initiative citoyenne européenne devienne simplement un mur des lamentations où aucun suivi n'est donné aux demandes. Les citoyens actifs attendent des résultats. Ils attendent de voir quelle forme nous allons donner à cette initiative.
Si nous plaçons la barre trop haut, nous décevrons un énorme potentiel pour l'Europe. Pensez-y. Collecter un million de signatures demandera un effort énorme de la part des parties intéressées par un sujet particulier. Si les initiatives volent directement à la poubelle sans avoir été examinées et sans le suivi adéquat, nous n'aurons alors probablement pas rendu un grand service à la démocratie en Europe. La manière dont la Commission traitera la question revêtira donc une importance particulière. Pour moi, c'est l'élément essentiel.
Mariya Nedelcheva
Monsieur le Président, Monsieur Šefčovič, Monsieur López Garrido, chers collègues, l'initiative citoyenne est une pierre supplémentaire apportée à l'édification d'une véritable société civile européenne. Elle est une possibilité nouvelle pour les citoyens européens de faire peser davantage leur voix dans le processus décisionnel. J'espère que sa mise en place permettra le renforcement du sentiment d'appartenance à une même entité, notre Europe, car ce sentiment européen est malheureusement bien faible et fait trop souvent défaut.
Outre les aspects techniques, administratifs et pratiques liés à la mise en application concrète de l'initiative, il me semble que notre message doit, avant tout, être politique. En effet, nous ne devons pas perdre de vue le fil rouge qui sous-tend l'instauration de cette initiative: rapprocher les citoyens des institutions, stimuler leur intérêt pour l'Europe, favoriser leur participation, les rendre acteurs des politiques communautaires. Voilà ce que nous devons constamment garder à l'esprit.
Qu'il s'agisse du nombre minimum d'États membres dont sont issues les signatures, de la collecte, de la vérification et du contrôle des signatures ou encore de la recevabilité des initiatives, nous devrons veiller à ce que les citoyens ne soient pas empêchés dans leur volonté de déposer une initiative.
À titre d'exemple, j'aimerais toutefois rappeler que les frais liés à la validation des signatures par un notaire doivent être raisonnables. Certains États membres, qui pratiquent déjà au niveau national ce type d'initiative, appliquent parfois des frais excessifs. C'est ce type d'obstacles que nous devons éviter à l'initiative citoyenne.
Enfin, nous ne devons pas perdre de vue le rôle renforcé de notre Parlement. Dépositaire qu'il est de la volonté démocratique des citoyens européens et garant de la transparence budgétaire, il est nécessaire que sa participation au processus de mise en œuvre de l'initiative soit accrue. Ce n'est qu'ainsi que nous ferons du supplément d'âme de l'Union un véritable cœur démocratique.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, il s'agit là de l'une des plus importantes avancées démocratiques pour l'Union européenne. Deux tiers des Irlandais ont voté pour le traité de Lisbonne, notamment en raison de cette initiative citoyenne. Pour la première fois, des citoyens peuvent demander, sur une base transnationale, que la Commission fasse des propositions. Toutefois, il faut que ce processus soit transparent. Nous devons savoir qui organise ces initiatives et nous devons savoir qui les finance. Elles ne doivent pas être monopolisées par des intérêts commerciaux.
La Commission, qui devra décider d'agir ou pas sur une proposition, ne doit selon moi pas être l'organe qui décide de sa recevabilité. Je crois que nous devons développer le rôle du Médiateur pour lui permettre de décider, au niveau central européen, de la recevabilité ou non d'une initiative.
Je pense que le nombre minimal imposé d'États devrait être de sept et pas de neuf, comme proposé par la Commission, et je dois dire, et j'insiste, que le seuil d'un million de signatures doit être respecté. Il ne doit pas être durci en le combinant à une proportion élevée de citoyens dans les États membres et à un nombre élevé d'États membres. Il est extrêmement important de respecter les Traités.
Enfin, je voudrais dire que selon moi, il devrait être possible de permettre aux citoyens de s'enregistrer sur l'internet.
Ulrike Lunacek
(ES) Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de remercier, en espagnol, la Présidence espagnole d'avoir décidé de présenter l'initiative plus tôt que prévu au départ. Je la remercie vivement de cela.
(DE) Je poursuivrai en allemand. Je souhaite remercier la Commission d'avoir adopté l'initiative de la Présidence européenne et d'avoir dit "OK, nous allons agir plus vite que prévu, nous allons déposer la proposition la semaine prochaine". Nous espérons une proposition finalisée d'ici l'été. C'est important pour répondre aux attentes des citoyens.
Comme de nombreux collègues qui se sont exprimés avant moi, je pense que le critère prévu des neuf pays est trop sévère. Ma proposition serait de commencer à cinq États membres, soit un cinquième du total. Il n'est pas facile de collecter un million de signatures, même si c'est peut-être possible par l'internet. Il est cependant nécessaire de montrer aux citoyens que nous voulons qu'ils participent à notre Europe commune et d'organiser un véritable débat européen. Je pense qu'il est important que l'examen juridique et formel du contenu de la question ait lieu dès le début, et pas une fois que les personnes ont déjà commencé à collecter les signatures. Il est également nécessaire de soutenir les initiatives, par exemple, grâce aux traductions. Dans ce cas, nous pourrons une fois de plus enthousiasmer, plus fortement encore, les citoyens pour notre Europe commune.
Anna Záborská
(SK) Monsieur le Commissaire, merci d'avoir décrit les prochaines étapes. Nous avons avancé et sommes passés d'objectifs conceptuels et de quelques lignes de texte dans le traité de Lisbonne à une directive qui réglementera l'UE.
L'initiative citoyenne est un autre moyen d'intégration européenne pour les citoyens de l'UE. Les citoyens des États membres auront la possibilité de mettre la pression sur les institutions européennes. Il convient toutefois de noter que si le droit d'initiative citoyenne est un instrument démocratique, il ouvre également la porte à une UE fédéraliste. Je soutiens l'initiative citoyenne, mais il sera nécessaire d'y intégrer le plus possible les autorités compétentes des États membres. La protection des constitutions nationales doit avoir la priorité et être garantie.
Comme l'a dit le commissaire, cette initiative doit être équilibrée et je pourrais ajouter qu'elle ne doit en aucun cas servir de prétexte pour menacer le principe de subsidiarité. Le cadre d'application de cette mesure doit être clairement défini, afin que nous puissions éviter les attentes irréalistes de la part de certaines institutions, et plus encore de la part des citoyens de l'UE.
Judith A. Merkies
(EN) Monsieur le Président, je suis ravie de l'initiative citoyenne. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais expliquer pourquoi en néerlandais.
(NL) Monsieur le Président, je suis ravie de l'initiative citoyenne européenne car actuellement, les citoyens n'ont la possibilité de faire part de leurs souhaits que tous les cinq ans. Avec cette initiative, ils pourront jouer un véritable rôle dans l'Union européenne entre deux élections. Il est donc également important qu'ils sachent quand venir frapper à notre porte. En réalité, ce n'est pas notre porte, mais celle de la Commission européenne. L'homme de la rue sait-il quand c'est possible de s'adresser à la Commission? Une campagne d'information d'envergure est nécessaire pour mettre les citoyens au courant. Je dois dire que le point critique est ici que l'initiative citoyenne ne sera totalement mûre que si toutes les institutions européennes prennent au sérieux le million de voix des citoyens. Les ministres et les chefs d'État ou de gouvernement devront également les écouter. Bien sûr, cela signifie que si un million de citoyens européens souhaitent supprimer le siège de Strasbourg, leur souhait doit aussi être exaucé.
Fiorello Provera
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que ce droit d'initiative accordé aux citoyens européens par le Traité aidera à rapprocher davantage les citoyens de l'Europe et des institutions européennes que les campagnes de sensibilisation coûteuses financées par l'Union, qui ont jusqu'ici donné des résultats limités. Le taux de participation aux élections européennes confirme cette constatation.
Cette initiative renforce certainement encore la démocratie car elle permet aux citoyens de proposer directement des législations. En d'autres termes, il s'agit d'une forme de démocratie directe qui complète la représentation parlementaire.
Nous ne devons pas laisser passer cette occasion. La Commission doit rendre ce droit d'initiative direct, compréhensible et accessible, ainsi qu'aider et soutenir les citoyens dès le début du processus jusqu'à la phase de collecte des signatures, par exemple en déterminant la recevabilité de leurs propositions. Il s'agit d'une contribution pratique à la démocratie européenne.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, nous mentionnons souvent la nécessité de renforcer la participation des citoyens européens et la nécessité de rapprocher les citoyens de tous les États membres des institutions européennes. Nous avons débattu intensivement de cette question lors des dernières élections européennes, où nous avons constaté un taux de participation particulièrement faible dans de nombreux États membres.
Un événement très important a eu lieu depuis lors, qui a modifié la structure-même et le fonctionnement de l'Union. Je veux bien sûr parler du traité de Lisbonne, un traité important, dont l'épicentre est le citoyen, et dont le pilier fondamental est la manière dont nous tous, Parlement, Commission et Conseil, pouvons nous rapprocher des citoyens. Ce principe trouve une expression particulière dans l'initiative citoyenne prévue à l'article 11, paragraphe 4. C'est une disposition importante et exceptionnelle qui promeut la démocratie, l'égalité politique et la transparence.
Bien sûr, ce que nous voulons, c'est que cette disposition soit appliquée correctement et qu'elle soit mise en pratique. C'est ici que les problèmes surgissent. Si tous mes collègues ont raison de souligner la nécessité que cette procédure soit fiable, que le rôle de la Commission et du Parlement soit défini, nous devons tous être capables de travailler ensemble afin que cette initiative citoyenne importante, une fois les signatures collectées, ne file pas à la poubelle.
Ma conclusion est la suivante: il est de notre responsabilité à tous de promouvoir cette initiative. Il en va de notre responsabilité à tous d'expliquer ce droit dont disposent désormais tous nos concitoyens, de leur faire comprendre qu'ils peuvent personnellement lancer des procédures, sans autre intervention, au niveau des institutions de l'Union.
Par-dessus tout, notre message doit être clair et doit être contenu dans une procédure simple et compréhensible valable pour tous: les citoyens, le Parlement les institutions de l'Union, les États membres et toutes les parties prenantes de la procédure.
Carlos Coelho
(PT) Il y a quelques mois seulement, certains affirmaient que le traité de Lisbonne n'entrerait jamais en vigueur. Et nous voici, commençant à réfléchir à comment nous allons le mettre en œuvre et appliquer certaines de ses dispositions.
Le traité de Lisbonne a une contribution importante à apporter pour lutter contre le déficit démocratique. Je parle ici du renforcement des parlements (européen et nationaux). Plus important encore: l'investissement dans une Europe pour le public, avec des règles en matière de liberté, de sécurité et de justice, en matière de contrôle de la subsidiarité et en matière de réalisation de cette initiative innovante, qui découle d'une action publique.
Je suis d'accord avec ce qui a été dit par de nombreux collègues et surtout par M. Méndez de Vigo, mais je tiens à souligner qu'en réglementant cet instrument, nous devons veiller à ce qu'il touche toute l'Europe. Il faut bien sûr éviter que l'initiative soit l'expression de la volonté de la population d'un seul pays ou d'un nombre limité de pays. Toutefois, nous devons chercher une solution qui encouragera et stimulera la participation du public. Si nous devons choisir entre être très strict et rigoureux ou être plus généreux, je pense qu'il faut être plus généreux. En apportant des solutions qui découragent la participation du public, nous trahirons l'esprit du traité de Lisbonne et la population européenne car, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de plus d'Europe et d'une Europe davantage axée sur la population. Il faut que le public européen soit plus impliqué dans la citoyenneté et exerce activement sa citoyenneté.
Milan Zver
(SL) Je constate avec satisfaction et plaisir que nous discutons aujourd'hui de cette initiative qui, j'en suis sûr, réduira ce que nous appelons le déficit démocratique ou l'éliminera partiellement.
Globalement, il est un fait que la démocratie fait marche arrière aujourd'hui. Comme le suggèrent certaines études, le dialogue démocratique se réduit et la notion de démocratie se limite en gros aux élections démocratiques, sans plus. Tout cela a un impact sur l'humeur de nos concitoyens, qui deviennent de plus en plus passifs, et se reflète dans la faible participation aux élections, voire dans un manque de confiance dans les institutions démocratiques.
Pour cette raison, il est très important que nous ayons adopté le traité de Lisbonne car il développe le rôle du Parlement, à la fois au niveau national et européen. Par-dessus tout, il permet aux citoyens de proposer des initiatives et j'en suis ravi. En conséquence, nous sommes actuellement témoins de ce que nous pouvons décrire comme un projet démocratique européen qui prend forme au niveau européen et je pense que nous avons déjà fait un grand bond en avant à cet égard.
Toutefois, cette soi-disant démocratie européenne doit bien sûr être étendue à d'autres domaines, par exemple la nomination des membres de la Commission européenne. En bref, dans plusieurs domaines, la démocratie pourrait être accrue dans les institutions européennes concernées. Je crois fermement que ce projet, à savoir cette initiative, pourrait grandement renforcer la démocratie européenne.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une merveilleuse occasion nous est offerte aujourd'hui d'imposer une valeur, à savoir l'instrument de démocratie participative offert aux citoyens dans le cadre du traité de Lisbonne. Le fait qu'après quelques mois seulement, nous discutions de cet instrument est en soi, selon moi, une valeur absolue qu'il faut sauvegarder.
Je suis convaincu qu'il sera, bien sûr, essentiel de déterminer clairement et précisément ce que veulent de nombreux États membres. Nous devons utiliser un critère qui combine, d'une part, la volonté des citoyens de participer aux institutions, et, de l'autre, notre volonté de donner à cet instrument une validité démocratique.
Naturellement, les procédures doivent être simplifiées, directes et flexibles. J'ai personnellement visité plusieurs écoles ces dernières semaines et j'ai été reçu avec une grande volonté d'écoute, mais par-dessus tout, j'ai été fortement sensibilisé au rôle accru que les enfants souhaitent jouer dans une Europe en mutation, en particulier avec le traité de Lisbonne. Nous avons donc besoin de transparence, d'objectivité et de changement pour que cet instrument serve la société tout en servant les institutions. Dans cet ordre d'idées, il est demandé au Parlement, ainsi qu'à la Commission et au Conseil, d'opter pour des procédures simplifiées.
Martin Kastler
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis de ceux qui ont été à l'origine d'une des premières pétitions d'initiative citoyenne, sur la protection des dimanches. Aujourd'hui, nous avons le plaisir de débattre - avant de décider - d'une manière potentielle d'impliquer les citoyens dans le processus de travail politique de l'Europe. Cela signifie qu'il s'agit d'une manière potentielle d'apporter plus de démocratie et de faire pièce à la fatigue dont souffre l'Europe.
Cela étant dit, je ne suis pas ici simplement pour faire des compliments. Au contraire, j'ai deux demandes à vous faire, alors que ce règlement est entré dans sa phase finale. Premièrement, nous, Européens, sommes une population avancée du point de vue technologique. Je voudrais vous demander de faire de l'internet l'outil ultime, afin qu'une initiative citoyenne comptant un million de signatures soit également recevable si elle porte des signatures électroniques qui seraient également juridiquement contraignantes.
Deuxièmement, je tiens à souligner que ce que nous faisons ici n'est qu'une première étape. J'aimerais aller plus loin. Nous avons désormais un droit d'initiative pour les citoyens. Je souhaiterais toutefois qu'à l'avenir, nous ayons également des référendums au niveau européen, comme dans ma région d'origine, la Bavière. Chez moi, un référendum est possible si une pétition recueille un nombre suffisant de signatures. Je souhaiterais que nous disposions également d'un tel mécanisme en Europe.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(PL) Monsieur le Président, les consultations publiques sur l'initiative citoyenne européenne viennent de se terminer et il apparaît qu'elles n'ont attiré que 323 répondants. Ce résultat montre que toutes les institutions de l'Union européenne devraient désormais s'engager fermement à promouvoir ce nouvel instrument car, pour le moment, on constate que très peu de personnes sont au courant de son existence. Les résultats de la consultation montrent toutefois la direction que devrait prendre la Commission dans son élaboration d'une législation d'exécution appropriée.
Premièrement, il est essentiel d'établir des principes communs, qui s'appliqueront dans toute l'Union, pour la collecte et l'authentification des signatures, ainsi que pour garantir que les citoyens seront soumis aux mêmes exigences, notamment pour ce qui est de l'âge.
Autre point important, l'introduction d'une certaine forme d'évaluation de la recevabilité ex ante, en supposant que les initiatives et les initiateurs sont conscients que la reconnaissance formelle de la recevabilité ne veut pas dire que la Commission fera une proposition législative sur un sujet particulier.
Je suis convaincue que l'initiative citoyenne européenne pourra devenir un instrument important qui définira la manière dont les débats seront menés à l'avenir - vastes débats sur des questions d'intérêt pour tous les Européens. C'est pourquoi j'attends avec impatience un règlement approprié de la Commission.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, l'utilisation du référendum - instrument de démocratie directe - n'est pas une version exotique de la démocratie, mais sa forme originelle: le gouvernement par le peuple et non le gouvernement pour le peuple.
Ainsi, il faudrait peut-être que nous soyons reconnaissants envers l'UE d'avoir introduit cet instrument. Je ne le pense pas. L'UE n'aime la démocratie que lorsqu'elle peut la gérer et l'arranger pour obtenir le résultat qu'elle veut. Nous avons entendu que le pouvoir d'organiser un tel référendum serait limité par des dispositions malicieuses, comme la compétence de l'UE et la version des droits de l'homme propre à l'UE qui, en réalité, est synonyme de répression politique, de limitation de la liberté d'expression et même de la liberté de pensée.
Enfin, la démocratie est synonyme de gouvernement par le peuple - une unité identifiable et cohésive - et pas de gouvernement par un ensemble arbitraire de personnes. La migration de masse a compliqué les choses. L'Europe dans son ensemble est devenue encore moins un peuple unique qu'elle ne l'aurait été autrement. Toutefois, c'est mieux que rien et nous pourrons au moins démontrer que cette initiative était une promesse en l'air.
Elena Băsescu
(RO) Je crois que l'inclusion de l'initiative citoyenne européenne dans les dispositions du traité de Lisbonne est une étape importante de la consolidation de la démocratie dans l'Union européenne.
Une autre manière importante d'exercer et de consolider la démocratie est l'utilisation de référendums. Je ferai ici une parenthèse pour vous dire que trois référendums ont été organisés en Roumanie depuis 2004, le dernier portant sur le passage à un système monocaméral et la réduction du nombre de députés. La participation a été de 51 %, la proposition ayant obtenu une écrasante majorité de suffrages favorables. Je tiens à saluer l'initiative de la Commission de lancer une grande consultation publique en ligne sur le règlement. Celle-ci déterminera le nombre d'États dans lesquels des signatures doivent être collectées, le minimum de signatures requis dans chaque pays et les règles de vérification de celles-ci.
Je terminerai en demandant à la Commission quand elle pense que ce règlement entrera en vigueur. J'estime pour ma part qu'il doit être finalisé dès que possible.
Olga Sehnalová
(CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières années, l'Union européenne a connu une crise de confiance de la part de ses citoyens. Un des signes de ce phénomène est la participation très faible aux élections pour le Parlement européen, due au sentiment répandu parmi les citoyens qu'ils ne peuvent influencer ce qu'il se passe dans l'UE par leur vote, quel qu'il soit. Je salue dès lors chaleureusement la possibilité offerte aux citoyens de l'UE par le traité de Lisbonne de proposer des initiatives européennes et, dans ce contexte, la consultation publique avec la Commission et le livre vert sur la manière de mettre en œuvre concrètement l'initiative citoyenne. Sur le principe, je suis d'accord avec la plupart des propositions du livre vert.
Cependant, si nous tendons la main aux citoyens de l'UE, nous ne devons pas avoir peur qu'ils la saisissent. C'est pourquoi, si nous voulons maximiser le dialogue avec les citoyens, j'estime que certaines de ces mesures restrictives sont trop strictes, notamment en ce qui concerne le nombre minimum d'États membres d'origine des citoyens qui signent une initiative et la définition d'un nombre "substantiel" d'États. La proposition d'un État sur trois, à savoir neuf actuellement, est selon moi décourageante et irréaliste en pratique pour les futures initiatives. Une réduction de ce nombre à 20 % serait, selon moi, un pas dans la bonne direction pour l'ensemble des citoyens de l'UE qui, par exemple, prendra bonne note de l'accent mis de plus en plus sur le rôle des macrorégions dans l'élaboration des politiques de l'UE. Et au fond, pourquoi pas?
Csaba Sógor
(HU) L'initiative citoyenne européenne peut promouvoir le développement de débats publics sur les questions européennes et conduire ainsi à la création d'une véritable sphère publique européenne. Les représentants de la société civile peuvent mettre sur la table des questions sociales que les groupes politiques actuellement représentés au Parlement européen ne peuvent ou ne veulent aborder. Parmi ces questions, permettez-moi d'en mentionner une en particulier. J'estime qu'il serait important que, parallèlement à la notification préalable des propositions de résolution et avant même le début de la collecte des signatures, ou après qu'un certain nombre de signatures ont été collectées, la Commission rende un avis, sur la base de sa propre compétence et du droit communautaire, quant à la recevabilité de la proposition en question. Un rejet sur des bases formelles ou en raison d'absence de base juridique après que le million de signatures auront été collectées placerait non seulement la Commission, mais aussi l'ensemble de l'Union européenne, sous un très mauvais jour.
Vilija Blinkevičiūt
(LT) Le traité de Lisbonne prévoit le renforcement du rôle de la société civile dans les institutions européennes et la possibilité pour les citoyens européens d'introduire des propositions législatives. Le droit d'initiative des citoyens permettra à au moins un million de citoyens de demander à la Commission européenne de prendre des initiatives législatives dans un domaine spécifique.
Toutefois, la collecte d'un tel nombre de signatures est vraiment difficile. Aussi, pour établir un mécanisme efficace de participation démocratique et garantir que les citoyens auront accès à cette initiative, ils doivent avoir la possibilité d'introduire une proposition, avec des orientations claires et une procédure simplifiée et appropriée.
Malheureusement, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit d'initiative des citoyens n'a pas été mis en pratique. Aucun des éléments de l'initiative citoyenne n'a encore été discuté, et aucun plan d'action concret n'existe quant à la manière de garantir la transparence des initiatives et la responsabilité démocratique, permettant aux citoyens de ne pas être les victimes de la représentation des intérêts des grandes entreprises.
Ainsi, le dialogue civil est-il l'élément le plus important du modèle démocratique de l'Europe et de mon propre pays, la Lituanie, et est un fondement essentiel à cet égard. J'appelle donc la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit d'initiative citoyenne soit mis en œuvre dès que possible.
Seán Kelly
(GA) Monsieur le Président, nos collègues ont dit beaucoup de choses intéressantes sur cette question et sont tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un instrument fabuleux à offrir à nos concitoyens.
(EN) L'initiative citoyenne a été un argument fort et convainquant contre le camp du "non" au référendum sur le traité de Lisbonne en Irlande, surtout lorsque les partisans du "non" ont affirmé qu'il s'agissait d'une prise de pouvoir par l'Union européenne plutôt qu'une tentative véritablement démocratique d'impliquer les citoyens. Mais il y a une grande différence entre mettre les choses dans un traité et les mettre en œuvre, et c'est un grand défi pour nous.
D'une part, il y a un risque - et un vrai danger - que le processus soit monopolisé par des groupes d'intérêt et des lobbies puissants qui n'auraient aucune difficulté à réunir un million de signatures. C'est pourquoi la suggestion de mon collègue M. De Rossa concernant l'implication du Médiateur pourrait valoir la peine d'être étudiée.
Toutefois, d'autre part, cet instrument offre de réelles possibilités aux citoyens. Une initiative lancée par mon collègue M. de Castro mérite d'être étudiée, concernant le fait de considérer le dimanche comme un jour spécial. Il faut savoir si nous voulons faire de ce septième jour un jour de repos, comme notre créateur, ou le traiter de la même manière que tous les autres jours de la semaine. C'est un élément important à prendre en considération.
Ainsi, je pense qu'il y a ici une belle marge de manœuvre et je suis impatient de voir comment les choses vont évoluer.
Diego López Garrido
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma profonde satisfaction concernant le débat qui vient de se dérouler. Ce débat était en outre organisé à la demande du Parlement, qui tenait spécifiquement à ce qu'il ait lieu. Dans de nombreuses interventions, j'ai détecté un soutien absolument unanime pour que cet instrument soit une priorité de la Présidence espagnole du Conseil. Par ailleurs, il existe un soutien pour que cet instrument soit mis en place rapidement.
À cet égard, je pense que l'annonce par M. Šefčovič de la présentation du texte du règlement le 31 mars a également été saluée avec une grande satisfaction par vous tous. Une fois encore, je remercie la Commission pour la rapidité, l'intérêt et l'enthousiasme avec lesquels elle a agi en la matière. Nous pouvons ainsi dès à présent lancer la procédure législative. J'espère qu'elle se terminera le plus vite possible par la mise en route de cette initiative législative, ce que pratiquement tous ceux qui se sont exprimés estiment nécessaire, urgent et indispensable.
Je crois que cela peut en outre être interprété comme un soutien de tous les groupes parlementaires et de tous les honorables députés, y compris ceux qui, comme M. Kamall, dans son intervention extraordinaire, soutiennent l'initiative législative parce que, selon lui, elle affaiblira l'Union européenne.
M. Kamall n'est pas là... J'en suis désolé. Je suis désolé de lui donner une mauvaise nouvelle et de le décourager, parce que cette initiative renforcera l'Union européenne et ne l'affaiblira aucunement. Elle la renforcera car c'est une initiative qui, pour être bref, renforce les deux concepts essentiels de l'Union européenne: la démocratie et la citoyenneté. Ce sont les deux principaux piliers de l'Union européenne: la démocratie et la citoyenneté.
C'est une initiative qui, dans une certaine mesure, tente de surmonter le paradoxe auquel nous sommes confrontés: une Union européenne de plus en plus puissante, et le Parlement en est une preuve car en effet, il est de plus en plus influent et a une incidence de plus en plus grande sur la vie de la population, mais l'Union européenne n'est pas connectée avec le débat qui a lieu dans chaque pays.
C'est un paradoxe qui affecte la démocratie dans son essence. Cette initiative citoyenne débouchera, comme l'a dit M. Méndez de Vigo, sur une série de débats d'importance européenne, sur des questions européennes et pas locales. Cela est dû au fait qu'elle imposera le contact entre des personnes de différents pays. Elle aura donc un effet clairement européen. Il s'agit indubitablement d'un moyen de renforcer la démocratie, ainsi que la citoyenneté ou le demos européen évoqué par M. Casini, qui est en outre président de la commission juridique et des droits des citoyens qui s'occupera essentiellement de cette initiative.
Cette citoyenneté considérée comme si importante par M. Jáuregui dans son intervention et qui représente tant les racines de l'Union européenne, et mentionnée par M. Sógor et par M. Häfner. Comme l'a également souligné M. Kastler, cette initiative doit être mise en œuvre. C'est un appel aux citoyens, parce que l'identité civique européenne se développe lorsqu'elle est appliquée, pas simplement lorsqu'un droit est obtenu, mais lorsqu'il est mis en pratique et exercé. Je pense qu'il s'agit là d'une chose importante, qui devrait se produire dès que l'initiative citoyenne entrera en vigueur.
Je réitère une fois de plus mes remerciements à la Commission et au Parlement qui, j'en suis sûr, s'occuperont de cette question méticuleusement, en détail et rapidement. M. Iacolino a parlé d'une procédure particulièrement rapide pour permettre à cette initiative d'émerger dès que possible et Mme Băsescu, dans son intervention, a également mentionné la rapidité avec laquelle nous voulons que cette initiative soit mise en œuvre.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Diego pour son excellent résumé du débat d'aujourd'hui. Je tiens à vous remercier tous de votre soutien et de vos attentes positives vis-à-vis de l'initiative citoyenne. Je puis vous garantir que je serai ravi de vous présenter la proposition le plus vite possible après son adoption.
En raison des contraintes de temps et du fait que la proposition n'est pas encore finalisée, nous n'avons pas pu entrer dans les détails aujourd'hui. Toutefois, je vous remercie vivement pour vos avis car ils correspondent parfaitement à la nature et à la qualité des avis que nous avons recueillis au cours des préparatifs de l'initiative citoyenne européenne.
Il y a beaucoup de choses sur lesquelles nous sommes tous d'accord. La première est clairement la transparence. Je puis vous assurer que nous recherchons une solution qui garantira, grâce à l'enregistrement de l'initiative par la Commission, que nous connaîtrons les organisateurs et ceux qui les financent. Nous aurons une idée très précise de l'authenticité véritable de l'initiative, nous saurons s'il s'agit vraiment d'une initiative citoyenne et s'il s'agit véritablement d'une initiative européenne. Je pense qu'elle devra inclure tous ces éléments pour que nous puissions faire bon usage de ce nouvel instrument, avec succès.
Nous sommes tous d'accord sur le côté pratique. Nous voulons un système convivial. Nous voulons créer un système dans lequel les citoyens n'auront pas l'impression de devoir subir une procédure très lourde pour collecter ou donner leurs signatures. Nous examinons les possibilités et, bien sûr, nous examinons des moyens d'utiliser les technologies informatiques modernes qui caractérisent si bien notre siècle.
Il est clair qu'il y a suffisamment de systèmes de vérification des signatures dans les États membres. Une des réponses claires que nous avons obtenues de la consultation publique a été que les citoyens préféreraient avoir une certaine uniformité en matière de vérification et de collecte des signatures. En même temps, nous avons reçu le message clair des États membres que nous devons trouver un système qui ne sera pas trop lourd ou compliqué pour les autorités nationales, car ce seront les États membres qui devront vérifier que les signatures recueillies pour l'initiative citoyenne sont bien réelles et authentiques.
J'ai écouté très attentivement vos appels à des procédures très claires une fois que l'initiative est reçue et que les signatures sont collectées. Je tiens à vous assurer que nous nous attèlerons à cette tâche. La proposition contient des délais très clairs - quand, comment et dans quel délai la Commission devra réagir une fois que l'initiative citoyenne aura été reçue.
Si vous avez écouté les avis exprimés ici, vous serez d'accord avec moi pour dire que la question la plus difficile que nous aurons à régler est celle de la recevabilité - comment trouver une solution qui évitera de décevoir les citoyens, comment protéger les valeurs de l'UE et comment faire pour que cette initiative citoyenne européenne reste sérieuse et réelle? Je peux vous garantir qu'il n'y a pas de réponse facile à ces questions et à ces demandes légèrement contradictoires.
La Commission examine l'option qui défendra les valeurs européennes et les droits de l'homme dès le départ. En même temps, nous voulons savoir clairement si les propositions relatives à l'initiative citoyenne ont un véritable potentiel de réussite.
Nous voulons éviter les abus éventuels où nous pourrions avoir des propositions d'initiative toutes les deux semaines ou des questions insensées sur lesquelles nous serions obligés de trancher sur leur recevabilité, et ensuite les recours devant la Cour - des initiatives dont la seule raison de leur proposition serait l'autopromotion de leurs organisateurs potentiels dans un agenda politique négatif. Nous devons également garder cela à l'esprit. J'espère que nous trouverons le bon équilibre sur la manière de conserver un contrôle de recevabilité proportionné.
Pour répondre brièvement à la question de la vice-présidente Durant concernant la communication avec la société civile, je pense que l'initiative citoyenne européenne est la meilleure réponse. Nous avons un dialogue très bien structuré organisé par le Comité économique et social et j'ai eu une longue discussion avec ses membres il y a deux semaines à peine. Je pense que des consultations publiques fortes et vastes ont lieu grâce aux propositions de réglementation intelligente. Nous étendrons cette procédure et l'utiliserons encore plus à l'avenir.
Vu le temps qui reste, permettez-moi de conclure en disant que je suis vraiment impatient de revenir avec une proposition. Je me réjouis de notre discussion mutuelle sur cette question et des procédures qui seront, je l'espère, très dynamiques et rapides afin que cet instrument très important soit approuvé dès que possible.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Rareş-Lucian Niculescu  
Le nouveau cadre législatif de l'initiative citoyenne européenne vient à point. Il a longtemps été question que les citoyens aient accès à un tel instrument. Par ailleurs, je partage les sentiments de ceux qui ont pris la parole aujourd'hui et demande que les règlements qui serviront de base à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne soient simples, accessibles, faciles à comprendre et entraînent le moins de bureaucratie possible. C'est la seule manière dont l'initiative citoyenne pourra devenir un instrument à part accessible aux Européens, un instrument qu'ils peuvent utiliser pour faire entendre leur voix. C'est la seule manière pour l'UE de parvenir à se rapprocher de ses citoyens et de devenir plus démocratique.
Joanna Senyszyn  
Le traité de Lisbonne donne aux citoyens de l'Union européenne le droit de proposer une initiative législative. C'est l'une des étapes les plus importantes de la construction de la démocratie civile et de l'inclusion directe des citoyens dans le processus de décision de l'UE. L'initiative citoyenne européenne peut contribuer à réduire le fossé entre les institutions et les citoyens et soutenir le développement de la société civile européenne. Dès lors, l'adoption rapide d'un règlement régissant le processus, les conditions et la procédure de présentation d'une telle initiative est essentielle. Les citoyens de l'Union européenne attendent cela avec impatience.
L'initiative citoyenne européenne consiste principalement à impliquer davantage les citoyens dans la création du droit européen. C'est pourquoi je souhaite évoquer la question des signatures numériques dans l'initiative citoyenne, en tant que canal supplémentaire pour susciter l'intérêt pour la politique européenne. Comme nous pouvons déjà voter par l'internet et effectuer des opérations bancaires en ligne, nous sommes certainement en mesure de développer un système sûr permettant d'identifier les signatures numériques.
La transparence des procédures est également importante. Les organisateurs d'initiatives doivent être publiquement responsables de la transparence du financement de la campagne de collecte des signatures. Même l'établissement de critères clairs pour le déroulement d'une telle campagne ne garantit pas la protection face aux abus éventuels de cet instrument pas les eurosceptiques, pour qui collecter un million de signatures, grâce à des ressources financières importantes, pourrait ne pas constituer un problème majeur, comme l'a montré la dernière campagne électorale pour le Parlement européen. Une solution pourrait consister à obliger les initiateurs à gérer un site Internet contenant toutes les informations financières, comme les sources des revenus, les dépenses et les rapports financiers.
Jarosław Leszek Wałęsa  
Le débat d'aujourd'hui est une autre étape sur la voie de l'établissement de la forme finale de l'initiative citoyenne européenne. L'idée de créer un instrument permettant aux citoyens de participer davantage à la vie démocratique de l'Union remonte à 2005, après les référendums constitutionnels négatifs en France et aux Pays-Bas. Ces votes reflétaient un manque criant de communication entre l'Union européenne et ses citoyens. Même les résultats récemment publiés des consultations publiques, à commencer par le Livre vert sur une initiative citoyenne européenne, montrent le faible niveau d'intérêt de la part des citoyens individuels, qui n'ont été que 159 à envoyer une réponse à la Commission.
L'initiative citoyenne nous permet de changer cette situation et donne une voix plus forte à nos concitoyens en leur donnant le droit de demander directement à la Commission de prendre de nouvelles initiatives politiques. Pour garantir que l'initiative ne devienne pas le pion d'un jeu politique, nous ne devons pas avoir des exigences trop strictes envers nos concitoyens. Toutefois, nous devons veiller à ce que les garanties contre les abus soient respectées. Il est important que l'initiative européenne soit véritablement un instrument supranational accessible au citoyen et facile à utiliser. Il doit être simple, compréhensible et facilement accessible. Si un projet d'initiative ne respecte pas les exigences formelles, son idée ne doit pas pour autant être abandonnée et peut être présentée sous la forme d'une pétition. De cette manière, le travail préparatoire et l'effort consenti ne seront pas perdus. Le respect de ces conditions permettra aux Européens, pour la première fois de l'histoire de notre Europe intégrée, d'avoir une influence réelle et directe sur la création des politiques européennes.
