Mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2012 (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Francesca Balzani, au nom de la commission des budgets, sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2012 (2011/2019 (BUD)).
Francesca Balzani
rapporteure. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, avec le mandat pour le trilogue, la procédure budgétaire est entrée dans sa phase la plus concrète, celle où les autorités budgétaires s'engagent réellement dans des discussions susceptibles de produire des résultats utiles et importants. C'est pourquoi, avant toute chose, j'espère que ce trilogue sera une occasion que nous saurons saisir, que nous ne laisserons pas passer.
Nous avons lancé la procédure budgétaire en faisant preuve d'un grand réalisme. Les États membres sont en train de mettre en œuvre des politiques d'assainissement budgétaire parfois très strictes. Ces politiques doivent trouver le juste équilibre entre la nécessité de surmonter la crise et celle de relancer l'économie et les investissements. Dans ce contexte difficile, le budget de l'Union européenne - qui possède la capacité unique de conférer une valeur ajoutée aux dépenses, aux investissements et aux ressources - peut et doit absolument jouer un rôle fondamental, un rôle dont la stratégie Europe 2020 doit constituer le point de départ.
Depuis le début, ce Parlement a fait de la stratégie Europe 2020 une question centrale des discussions budgétaires. Le budget 2012 peut et doit constituer la première étape vers une mise en œuvre concrète de cette stratégie, qui est l'instrument que nous avons choisi pour relancer notre Union.
Dans ce sens, donner une dimension financière à la stratégie Europe 2020 est une question de cohérence et de crédibilité. Nous ne pouvons pas élaborer une stratégie aussi ambitieuse si ce n'est pas pour la mettre en œuvre immédiatement, lorsqu'il est justement crucial que cet instrument destiné à relancer l'économie produise pleinement ses effets.
C'est pourquoi la cohérence, la crédibilité et la stratégie ambitieuse Europe 2020 deviennent également des éléments déterminants - je dirais même essentiels - pour garantir la stabilité dont nous avons aujourd'hui besoin au sein de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne notre monnaie unique.
Mais il y a également d'autres événements et d'autres politiques qui occupent le devant de la scène. Je pense au processus de transition démocratique qui est en train de s'opérer dans certain pays du pourtour méditerranéen et à la nécessité de conférer une dimension externe aux politiques de l'Union européenne, qui a cette fois la possibilité de jouer un rôle réellement important et de se repositionner sur l'échiquier mondial.
N'oublions pas que le budget n'est pas seulement un instrument que nous devons approuver au moment de faire des prévisions pour l'année suivante. C'est aussi un instrument qui doit fonctionner tout au long de l'année. En ce sens, il convient d'examiner avec une grande attention non seulement la partie relative aux paiements pour l'année suivante, mais aussi celle concernant l'exécution du budget 2011 durant l'année en cours.
La cohérence, la crédibilité et une utilisation forte, déterminée et résolue du budget en tant qu'instrument fondamental pour lutter contre la crise et contrebalancer les politiques d'assainissement menées par les États membres sont autant de questions qui requièrent un sérieux engagement de notre part. Nous devons réellement tout mettre en œuvre pour à nouveau jouer un rôle décisif dans la sécurité de l'Union européenne et, par dessus tout - et c'est là ma principale préoccupation -, nous ne devons pas laisser passer la chance que nous offre le trilogue. Celui-ci est l'occasion idéale d'engager des discussions concrètes et constructives et de nous mettre d'accord sur les choix budgétaires à faire.
Je pense que notre faculté de nous mettre d'accord sur un document aussi important que le budget est un autre signal fort de notre capacité à travailler ensemble au sein de l'Union, ce qui est particulièrement important pour le moment.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, je suis venu écouter votre point de vue sur le projet de budget présenté par la Commission et sur le mandat pour le trilogue.
Un travail important nous attend et le trilogue à venir nous donnera l'occasion de discuter des points qui intéressent le Parlement. Mais il est évident - et la rapporteure l'a très clairement rappelé dans sa présentation - qu'au vu du contexte actuel, l'élaboration du budget 2012 et la recherche de compromis ne pourront pas se dérouler comme à l'accoutumée. Il est primordial de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'assainir les finances publiques et celle de procéder à des investissements capables de relancer la croissance et l'emploi. Je crois que cette volonté est clairement exprimée dans notre projet de budget. Même en temps de crise, nous avons besoin d'investissements pour soutenir la reprise encore fragile de l'économie européenne.
Le budget 2012 contient une partie de notre réponse. Nous avons également accordé la priorité aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Selon nos estimations, ceux-ci représentent 62,6 milliards d'euros, ce qui équivaut à 43,5 % du budget prévisionnel total. Nous avons également revu à la hausse les dépenses liées au traité de Lisbonne, en les augmentant de 4 %. Il s'agit de la première partie de notre réponse.
La deuxième partie réside naturellement dans une administration rigoureuse, une politique de croissance zéro pour la Commission et l'établissement de ce que nous appelons les priorités négatives, qui consiste à procéder à une évaluation très stricte des programmes - pour voir s'ils fonctionnent ou pas - et, sur la base des performances, réduire dans certains cas le budget prévu pour 2012 dans la programmation financière existante. Ainsi, le projet de budget ménage une marge de près de 9 milliards d'euros sous le plafond des perspectives financières fixées pour 2012.
Ce n'est pas suffisant pour préparer un budget. Nous avons l'obligation commune de réagir aux évolutions observées sur la scène mondiale. Je pense notamment à ce qu'il se passe dans le Sud de la Méditerranée. C'est pourquoi nous avons établi la lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l'exercice 2012, qui a été acceptée il y a une semaine. Celle-ci a pour but d'ajuster la réponse budgétaire pour 2011, 2012 et 2013 afin de l'adapter aux évolutions observées dans notre voisinage, et plus particulièrement dans le Sud de la Méditerranée. Cette lettre prévoit une augmentation de plus de 1,3 milliard d'euros.
Rien que pour l'année prochaine, cela implique de mobiliser près de 500 millions d'euros pour le Sud de la Méditerranée et, d'une manière générale, pour l'ensemble de ce voisinage, en utilisant la marge de la rubrique 4, mais aussi en réduisant de 150 à 153 millions d'euros l'enveloppe affectée aux instruments de flexibilité.
Le résultat est devant vous. Si les crédits de paiement doivent être augmentés de 4,9 %, ce n'est pas juste pour le plaisir, mais parce que nous devons honorer les obligations juridiques qui arrivent à échéance au terme des présentes perspectives financières. Je le répète: ces crédits restent à hauteur de 8,8 milliards d'euros sous le plafond prévu pour 2012.
Les rubriques qui enregistrent une augmentation sont la recherche et le développement, ainsi que la cohésion. En effet, une série de programmes éligibles arrivent désormais à leur terme et il nous faut payer les factures des États membres. Mais, dans l'ensemble, nous nous trouvons bien en deçà des prévisions révisées soumises par les États membres pour 2012, et ce même dans le domaine de la cohésion.
En résumé, je ne m'attends pas à ce que les discussions avec le Conseil soient faciles. L'expérience de la procédure 2011 a été très instructive à cet égard. Nous avons besoin du soutien du Parlement pour élaborer un budget équilibré pour l'année prochaine: assainissement d'un côté et contribution à la croissance et à l'emploi de l'autre. J'espère néanmoins que, cette année, la procédure se déroulera sans heurts et dans un esprit plus serein que celle relative au budget 2011.
María Muñiz De Urquiza
Monsieur le Président, d'après la Commission, le budget 2012 ne devrait être augmenté que du strict minimum nécessaire pour permettre à l'UE d'honorer ses engagements juridiques. Le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ne peut souscrire à cette proposition, qui équivaudrait à "geler" l'Union européenne.
Nous croyons en l'Europe, nous croyons en ses politiques et en la nécessité de leur octroyer un financement approprié car, voyez-vous, Monsieur le Commissaire, l'UE n'est pas une dépense, mais plutôt une valeur ajoutée aux politiques nationales.
Comme l'a très justement signalé la rapporteure, nous sommes tout à fait d'accord pour dire que le budget devrait être axé sur la réalisation de la stratégie Europe 2020, sur la compétitivité et sur l'emploi, mais cette préoccupation majeure ne doit pas nous faire perdre de vue le sous-financement chronique dont souffre l'action extérieure de l'Union. Avec une augmentation de l'inflation d'à peine 2,9 %, le budget alloué à l'action extérieure est incompatible avec l'ambition du Parlement européen, de la Commission et du Conseil de faire de l'Union un acteur mondial de premier plan.
Je vois mal comment le budget proposé nous permettrait de répondre aux attentes et de nous acquitter de notre responsabilité de promouvoir la paix, le développement, la stabilité internationale et les droits de l'homme dans le monde.
Mais je voudrais me concentrer sur les points qui préoccupent la commission des affaires étrangères.
Premièrement, la révision de la politique européenne de voisinage, et en particulier sa dimension méditerranéenne, devrait se traduire dans le budget. Pour commencer, la proposition de la Commission prévoit de réduire de 100 millions d'euros le budget alloué à la Palestine, au processus de paix au Moyen-Orient et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA).
Je pense que la paix au Moyen-Orient est une question suffisamment sensible et que le travail de l'UNRWA est suffisamment important pour ne pas devoir être soumis, année après année, au petit jeu de la Commission, qui consiste à proposer un chiffre ridiculement bas pour ensuite le revoir à la hausse durant les négociations de la procédure budgétaire.
Monsieur le Commissaire, la région méditerranéenne revêt une importance particulière, mais il ne faut pas pour autant négliger les autres dimensions de l'action extérieure de l'Union européenne.
Je pense par exemple à l'Amérique latine et à sa sous-dotation permanente. À cette sous-dotation tristement célèbre s'ajoute un blocage des crédits pour certains pays qui pourraient bénéficier de l'instrument pour les pays industrialisés (IPI+), mais - je termine, Monsieur le Président - qui ne peuvent pas en profiter parce que le problème concernant la base juridique de cet instrument n'a toujours pas été résolu.
L'élargissement et l'instrument de stabilité doivent également recevoir un financement suffisant, de même que les questions multilatérales telles que la contribution de l'Union à ONU Femmes. Je terminerai - juste une seconde, Monsieur le Président - en disant qu'il devrait également être possible pour nous de faire preuve de flexibilité dans la manière dont nous utilisons le budget.
Jorgo Chatzimarkakis
Monsieur le Président, lorsqu'on évoque la question du contrôle budgétaire, on reproche souvent à l'Union européenne de ne pas suffisamment maîtriser ses dépenses. Mais qui est responsable de cette situation? Dans 80 % des cas, il s'agit en réalité des États membres, qui sont chargés de la mise en œuvre des fonds européens. Les responsables sont souvent à chercher du côté des États membres. Personne n'a oublié les paroles du Premier ministre britannique, David Cameron, qui a déclaré au Président du Parlement européen qu'au lieu de demander plus d'argent, nous ferions mieux de faire en sorte que les fonds disponibles soient dépensés de manière plus efficace. Quel est le pays qui a le plus gaspillé en 2010? Le Royaume-Uni. Tous les programmes britanniques ont dû être stoppés.
Pourquoi? Parce que les règles sont trop compliquées. C'est pourquoi je voudrais demander à mes collègues, et plus particulièrement à la Commission, de travailler conjointement avec les États membres afin d'instaurer des règles moins compliquées, des systèmes de surveillance plus simples et plus efficaces et, pourquoi pas, d'introduire de nouvelles composantes. Par exemple, en ce qui concerne la politique de recherche, la création d'un prix récompensant un projet particulièrement réussi ou innovant contribuerait grandement à faciliter sa surveillance. Il en va de même pour la politique de cohésion, où l'octroi de prêts liés à des projets pourrait nous permettre de créer un effet de levier.
Il existe de multiples moyens d'encourager l'innovation. Il nous faut simplement oser en tirer parti.
Pervenche Berès
rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les priorités définies par la commission de l'emploi et des affaires sociales partent d'un constat alarmant: la crise économique, financière et sociale continue de sévir. 23 millions de personnes sont en chômage, dont 5,2 millions de jeunes.
Dans sa résolution pour la mise en œuvre des lignes directrices pour la politique de l'emploi des États membres, le Parlement européen avait demandé au Conseil européen de ne pas considérer l'emploi comme une question secondaire lors de l'examen de la recommandation de la Commission sur l'examen annuel de croissance pour faire de l'assainissement budgétaire la seule priorité sur la période 2011-2012. Cette exigence doit se traduire de manière budgétaire par un soutien fort des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020, et plus spécifiquement l'élévation du taux d'emploi, la réduction du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale.
La commission de l'emploi et des affaires sociales souligne que ces objectifs requièrent la comparabilité, la compatibilité, la complémentarité entre le budget de l'Union européenne et le budget des États membres.
Nous remercions beaucoup notre rapporteure, Francesca Balzani, car nous savons à quel point elle soutient dans le trilogue les orientations que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait définies.
László Surján
Monsieur le Président, la commission du développement régional a examiné la proposition et est heureuse de pouvoir la soutenir. La commission estime que cette proposition est relativement prudente et qu'elle constitue une base appropriée non seulement pour le trilogue, mais aussi pour l'ensemble de la procédure budgétaire à venir. Naturellement, la commission du développement régional s'est tout particulièrement intéressée au financement de la politique de cohésion. À ce sujet, nous souhaiterions attirer votre attention sur le fait qu'au fil des sept années que comporte le cycle, nous avons atteint un point où les États membres puisent - ou plutôt, essaient de puiser - et dépensent des montants de plus en plus importants sur la base des programmes qu'ils ont conçus. Dans mon pays, par exemple, les fonds que nous avons reçus l'année dernière représentaient le double du montant que nous obtenions autrefois en deux ans. Cette accélération s'explique en partie par des raisons internes, mais ce phénomène peut également être observé dans d'autres États membres. C'est pourquoi nous espérons que cette politique obtiendra un soutien approprié.
Luis Manuel Capoulas Santos
Monsieur le Président, il y a trois points que je voudrais évoquer en ce qui concerne la rubrique 2, relative à la politique agricole commune (PAC). Il n'y a pas grand chose à dire en ce qui concerne le premier pilier, qui représente environ 90 % des dépenses, avec un taux d'exécution avoisinant les 100 %. Nous nous félicitons que les dépenses pour 2012 aient été augmentées de 3 %, puisque cette somme suffira parfaitement à couvrir le coût de l'expansion de la PAC qui, comme vous le savez, se fera de manière progressive jusqu'en 2013.
Le deuxième pilier ne pose pas non plus de problème particulier, puisque le montant des crédits alloués à ce pilier a lui aussi été augmenté. C'est une bonne chose, dans la mesure où nous nous trouvons au milieu de la période de programmation. Au vu de la crise et des difficultés de cofinancement rencontrées par certains États membres, il est important que nous accélérions l'exécution de ce deuxième pilier, qui est de l'ordre de 70 %.
Le troisième point que je voudrais évoquer - et qui me semble le plus important - concerne certains programmes spécifiques. Les programmes de distribution de fruits et de lait à l'école ainsi que le programme d'aide aux plus démunis ont vu leur dotation budgétaire considérablement réduite parce que, conformément à une décision du Tribunal, il a été décidé que les excédents ne pouvaient être mobilisés et utilisés qu'au moyen des mécanismes d'intervention. Or, face à une crise aussi aiguë que celle que nous traversons aujourd'hui, la solidarité devrait être non seulement une priorité politique, mais par dessus tout un devoir de conscience. C'est pourquoi je demande à la Commission et au Conseil de présenter des propositions législatives afin de corriger cette situation injuste.
Olle Ludvigsson
Monsieur le Président, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais attirer votre attention sur trois domaines que nous estimons prioritaires. Premièrement, les nouvelles autorités européennes de surveillance devraient bénéficier d'un financement approprié. La stabilité des marchés financiers dépend en grande partie de la faculté de ces autorités de jouer un rôle plus important. Si ces autorités se voient attribuer de nouvelles fonctions, leurs ressources doivent être adaptées, et ce immédiatement. À plus long terme, nous devons vérifier que les effectifs prévus actuellement seront effectivement suffisants. Deuxièmement, la Commission doit être prête à accroître les ressources humaines affectées aux affaires économiques dès que le paquet sur la gouvernance économique aura été adopté. Les règlements révisés doivent être gérés de manière efficace dès le début. Troisièmement, l'amélioration de la qualité des statistiques devrait recevoir une place plus importante dans le budget. L'absence de statistiques économiques de qualité pourrait bien être l'un des problèmes à l'origine de la crise.
Reinhard Bütikofer
Monsieur le Président, Monsieur Lewandowski, Madame Balzani, au nom de ma commission, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure pour son travail acharné et son excellente coopération. Son travail a été exemplaire.
Monsieur Lewandowski, vous avez dit que nous ne pourrions pas travailler comme à l'accoutumée. C'est naturellement tout à fait exact. Cependant, si l'on regarde le domaine prioritaire qu'est l'énergie dans la stratégie Europe 2020, il apparaît clairement que la Commission tend à retomber dans ses travers habituels, puisque ce domaine prioritaire n'a pas été doté d'un financement approprié. Pire encore, des coupes budgétaires sont opérées dans un domaine important de la politique énergétique. C'est complètement insensé! Comme disent les Américains, nous devons joindre l'argent à la parole et non prendre des engagements que nous ne serons pas capables de tenir plus tard.
Deuxièmement, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie souhaite s'assurer que l'augmentation spectaculaire des coûts relatifs à des projets majeurs tels que le réacteur de fusion nucléaire ITER et le système mondial de navigation GALILEO ne dévore pas encore plus le budget alloué à la recherche. Nous avons fait des propositions à ce sujet et serions heureux si celles-ci recevaient une réponse positive. En fin de compte, il s'agit avant tout de soutenir les petites et moyennes entreprises. Notre priorité devrait être d'améliorer leur accès au financement de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à des instruments financiers innovants.
Franziska Keller
rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (EN) Monsieur le Président, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se félicite que des fonds supplémentaires aient été alloués à la liberté, à la sécurité et à la justice, mais estime néanmoins qu'avant d'adopter de nouvelles mesures et de nouveaux programmes, il serait judicieux d'évaluer les programmes existants et de tenir compte des résultats de cette évaluation lors de la conception des nouveaux programmes.
Nous pensons qu'il devrait être possible d'exploiter les synergies et d'éviter les doubles emplois, ce qui nous permettrait de simplifier les choses et de faire en sorte que chaque action entreprise au niveau européen apporte une véritable valeur ajoutée.
La commission des libertés civiles pense sincèrement que nous devons regarder ce qu'il se passe autour de nous aujourd'hui. Nous devons renforcer nos capacités de dépenses dans le domaine de la protection des réfugiés, mais aussi en ce qui concerne l'intégration des Roms. Nos agences doivent être capables de remplir les nombreuses missions que nous leur avons confiées.
Enfin - et je pense que ce point pourrait intéresser la Commission également - la commission des libertés civiles estime qu'une grande partie du budget alloué au développement du SIS II devrait être mise en réserve, dans la mesure où ce projet n'a pas encore produit de résultats concrets. Nous devrions également envisager de mettre en réserve une partie des dépenses de personnel, dans l'éventualité où le programme TFTP - qui n'a été discuté qu'au sein de la Commission et n'a pas encore été examiné par la commission des libertés civiles - ne verrait pas le jour.
Barbara Matera
Monsieur le Président, chers collègues, le contexte économique et financier difficile que connaît l'Europe à l'heure actuelle a mis en lumière les faiblesses de certains États membres, qui se battent pour faire face à la crise des dettes souveraines. Cette crise a provoqué une forte chute des investissements publics dans des secteurs essentiels à la relance de la croissance et de l'emploi. La stratégie Europe 2020, qui occupe une place centrale dans le projet de budget pour 2012, propose une solution en vue de briser ce cercle vicieux.
Même si je reconnais la responsabilité dont la Commission a fait preuve dans l'allocation des ressources prévues pour 2012, en ma qualité de rapporteure pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, je ne puis que déplorer l'augmentation limitée dont bénéficient des programmes tels que PROGRESS, qui vise à mettre en œuvre des initiatives importantes en faveur des jeunes, de la lutte contre la pauvreté et de l'égalité de genres, ainsi que le programme Daphné, qui met en place des politiques pour combattre la violence contre les femmes.
Par conséquent, j'estime qu'il est nécessaire que le budget 2012 puisse répondre de manière plus concrète aux défis lancés à l'Europe.
Giovanni La Via
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la tâche qui attend les trois institutions impliquées dans la procédure budgétaire est tout sauf facile. Il s'agit de définir un niveau de ressources qui tienne compte à la fois des engagements pris les années précédentes et des défis auxquels l'Union va devoir faire face à l'avenir. L'objectif est d'essayer de trouver le juste milieu entre les exigences de croissance et de développement et la nécessité d'adopter une politique d'austérité responsable.
Le Parlement s'apprête aujourd'hui à voter sur ce document important visant à définir le mandat, c'est-à-dire la direction spécifique à adopter lors des négociations avec le Conseil. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a souhaité enrichir le document présenté par la rapporteure, Mme Balzani - que je tiens évidemment à remercier pour son travail - afin de souligner la nécessité de disposer de ressources suffisantes pour financer les objectifs de la stratégie Europe 2020, laquelle occupe une place centrale au sein du budget 2012, ainsi que le rôle fondamental du budget communautaire en tant que moyen de réajuster les politiques des États membres.
Nos priorités sont une croissance intelligente, durable et inclusive; la promotion de la recherche, du développement, de la croissance, de l'innovation et de l'emploi; ainsi que le soutien au développement des petites et moyennes entreprises. Je pense que ce n'est qu'en investissant dans ces secteurs que l'Europe pourra sortir de la crise. J'ai toujours défendu le concept de valeur ajoutée européenne et je pense que cette valeur ajoutée doit être concrétisée au moyen du budget et de la planification budgétaire.
Je voudrais encore dire quelques mots à propos des excédents. Personnellement, je suis favorable à ce que les fonds non engagés restent dans le budget de l'Union européenne, mais seulement à partir du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), car il n'existe pour l'instant aucune base juridique permettant à l'Union de conserver ces fonds. Il en va de même pour les amendes et les intérêts de retard.
Je terminerai en disant que, cette année, nous devons absolument éviter que ne se reproduise le scénario de décembre dernier. Nous devons essayer de trouver une position équilibrée avec les États membres dès le trilogue de juillet prochain, sans pour autant renoncer à obtenir un financement adéquat pour les politiques stratégiques et les actions prioritaires de l'UE, qui sont indispensables pour une véritable relance de l'Union et pour les 500 millions de citoyens européens.
Edit Herczog
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire et aux autres députés. D'une manière générale, le budget 2012 peut être considéré comme le petit frère du paquet législatif sur la gouvernance économique. En effet, celui-ci vise également à créer les conditions nécessaires à un budget équilibré et à la croissance économique, ainsi qu'à renforcer l'emploi et la compétitivité en utilisant des instruments économiques et budgétaires appropriés. Nous avons besoin de résultats, nous avons besoin d'emplois, nous avons besoin de croissance, nous avons besoin d'une politique industrielle - autrement dit, nous avons besoin d'une économie européenne forte. Avec un euro instable, il est inutile d'espérer une augmentation du PIB et d'attendre des États membres qu'ils augmentent leur contribution au budget de l'UE en dépit du climat actuel de crise et de récession. Cependant, une base économique solide doit être créée afin de permettre à l'Union européenne de se mettre réellement au service de ses citoyens. Nous avons déjà défini les objectifs à atteindre. Ceux-ci sont consignés dans la stratégie Europe 2020, que nous devons à présent mettre en œuvre. Au lieu de la laisser péricliter, nous devons ramener l'Europe sur le chemin de la croissance, un chemin menant à une révolution industrielle et technologique passant par l'innovation. Le budget 2012 devrait contribuer à la réalisation de notre stratégie Europe 2020. Nous parlons aujourd'hui de la deuxième année de ce programme qui s'étend sur une période de dix ans. Personne ne sait de quoi demain sera fait. Par conséquent, il est imprudent de se contenter de proposer des coupes budgétaires et de réduire les services que l'Union européenne propose à ses citoyens. Il est impératif que le budget 2012 et le septième programme-cadre pour la recherche qui devra être mis en œuvre en 2013 servent précisément cet objectif.
Carl Haglund
au nom du groupe ALDE. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure de son travail remarquable. Je suis moi aussi ravi que la stratégie Europe 2020 ait constitué le fil rouge de ce travail. Nous avons des décisions à prendre pour l'avenir et nous ne pouvons pas attendre que le nouveau cadre financier pluriannuel soit mis en place. Ce travail doit commencer dès maintenant et les années 2012 et 2013 seront absolument cruciales à cet égard. Cependant, il ne faut pas oublier les difficultés rencontrées lors des négociations pour l'adoption du budget 2011. Nous ne parvenions pas à nous entendre avec le Conseil européen sur une approche commune. Dans ce contexte, il est regrettable que nous soyons conduits à déplorer l'augmentation substantielle proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2012. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe pense en effet que cette augmentation est trop importante. C'est pourquoi nous avons également déposé un amendement visant à ancrer davantage le budget dans la réalité. J'espère que les autres groupes seront en mesure de le soutenir lorsque nous voterons un peu plus tard dans la journée.
Nous nous interrogeons en outre sur cette étrange habitude que nous avons d'allouer chaque année un montant excessif à certains secteurs, alors que nous savons parfaitement que ces fonds reviendront inutilisés à la fin de l'année ou, plus exactement, l'année suivante. N'y a-t-il donc rien que nous puissions faire pour éviter cette tendance à constamment surbudgétiser certaines activités de l'Union?
Nous pensons qu'il est absolument essentiel de tenir compte de la réalité économique européenne. Cela signifie malheureusement que le budget de l'année prochaine ne peut pas être aussi élevé que ne le voudrait la Commission. Dans le même temps, je pense qu'à l'inverse, le Conseil doit prendre conscience que nous ne pouvons pas non plus poursuivre un objectif de croissance zéro, et que nous avons besoin de nouvelles ressources pour financer les priorités qui ont été fixées. Il s'agit de trouver le juste milieu et mon groupe est convaincu que nous ne pourrons y arriver que si chacun prend ses responsabilités.
Lajos Bokros
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, l'État grec est techniquement en faillite. La question n'est plus de savoir s'il faut annuler sa dette, mais quand. Le plus tôt sera le mieux.
Les institutions européennes semblent ne pas saisir la nature du problème. Il ne s'agit pas d'une crise de liquidité, mais d'une grave crise de solvabilité reflétant le manque de compétitivité de l'économie grecque au niveau international. Endetter encore un peu plus le contribuable grec est non seulement inutile mais aussi totalement contre-productif. Si nous voulons que la Grèce puisse sortir la tête de l'eau, il faut qu'une partie de sa dette soit effacée et absorbée par ses créanciers, tant publics que privés.
Les banques françaises et allemandes devront être recapitalisées; les banques grecques encore plus. Après avoir acheté un grand nombre d'obligations de l'État grec et pris des risques inconsidérés, la BCE est désormais prise au piège. Il y a vingt ans, lorsque les anciens pays communistes ont entamé leur processus de transition, l'une des réformes structurelles les plus importantes a consisté à créer une banque centrale indépendante ayant l'interdiction formelle de monétiser la dette publique. La BCE a tout simplement suivi la pratique des pays communistes. Son mandat est clairement entaché par un conflit d'intérêt et aujourd'hui, c'est la zone euro qui en subit les conséquences.
C'est précisément dans ce contexte que le budget 2012 doit être examiné. Il est utopique d'espérer une quelconque augmentation de la contribution des États membres pour l'année prochaine. La charge qui pèse sur les contribuables européens est déjà bien assez lourde comme cela. La lettre rédigée par les présidents et Premiers ministres des cinq États les plus solides et les plus solvables ne devrait pas tomber dans l'oubli. L'expérience douloureuse que représentent les négociations difficiles et l'échec cuisant du Parlement à la fin de l'année passée devrait également servir d'avertissement. Si le Parlement souhaite rester crédible face aux immenses défis qui attendent l'Europe, le mandat de la délégation du PE pour le trilogue devrait être bien plus modeste et en même temps beaucoup plus réaliste.
Helga Trüpel
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Lewandowski, chers collègues, premièrement, je voudrais apporter mon soutien à ce qu'a dit M. Lewandowski, à savoir qu'en temps de crise, le plus important est de trouver le juste milieu entre, d'une part, l'obligation de faire des économies, d'utiliser de manière plus rationnelle les fonds disponibles et d'adopter des mesures d'austérité et, d'autre part, la nécessité de pouvoir continuer à investir de manière à ne pas complètement bloquer notre économie. Je suis d'accord avec cette ligne de conduite et je pense que celle-ci doit être à la base de notre budget.
Reste maintenant à savoir si cette situation d'équilibre à laquelle M. Lewandowski a très justement fait référence peut effectivement être atteinte. Pour le groupe Verts/Alliance libre européenne, le projet de budget proposé par la Commission contient plusieurs éléments hautement contestables. Prenons l'exemple du projet de réacteur à fusion nucléaire ITER: c'est l'un des projets qui bénéficient de l'augmentation la plus importante dans le prochain budget, une augmentation de 740 millions d'euros pour être exact. Est-ce vraiment le bon signal à envoyer, à un moment où le financement alloué à d'autres projets de recherche, en particulier dans le domaine de l'énergie renouvelable, est en train d'être revu à la baisse? Nous ne demandons qu'à croire la Commission et l'Union européenne lorsqu'elles affirment avoir la ferme intention de lutter contre le changement climatique et d'accroître l'utilisation des énergies renouvelables, mais nous pensons qu'en donnant la priorité au financement de ce projet, l'Union prend la mauvaise décision. C'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de soutenir ce mandat de négociation, même si nous sommes d'accord avec une grande partie de ce qu'il contient.
Miguel Portas
Monsieur le Président, mon groupe approuve le mandat de négociation sur lequel nous nous apprêtons à voter aujourd'hui. Je tiens cependant à soulever une question politique qui ne figure pas dans le document et qui concerne la situation en Grèce et dans mon pays, le Portugal, ainsi que les récentes déclarations de Jean-Claude Juncker. Ces deux pays - et il est probable que d'autres suivront - pourraient être pris dans un engrenage infernal de politiques de sauvetage, où il faut sans cesse renflouer les caisses ayant elles-mêmes servi à en renflouer d'autres. Cet enfer de l'austérité a pour conséquence un effondrement du niveau d'investissement public et du nombre d'emplois créés.
Je pense qu'il est absolument fondamental que l'UE se dote, en 2012 et 2013, d'une politique claire en ce qui concerne le financement des Fonds structurels en relation avec ces pays. Cela impliquera non seulement de débloquer des ressources à partir de ces fonds, mais aussi d'établir des conditions spécifiques prévoyant une réduction du cofinancement, autrement dit des contributions nationales réduites lorsque le financement sert à créer de l'emploi et représente à ce titre un investissement productif. Il s'agit là d'une question absolument cruciale pour les deux prochaines années.
Marta Andreasen
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, à l'heure où nous nous efforçons tous de trouver le moyen d'éviter à la Grèce un défaut de paiement qui pourrait provoquer un tsunami économique et financier dans le monde, cette Assemblée demande que son budget pour 2012 soit augmenté de près de 5 %.
Cette requête est tout simplement impossible à faire accepter par les contribuables européens et ne contribue certainement pas à renforcer la crédibilité des institutions de l'UE. Le budget de l'UE ne nous a pas permis de sortir de la crise et ne le permettra jamais.
Nous savons tous qu'il y a plusieurs rubriques où nous pourrions réduire les dépenses. Les projets qui ont échoué devraient être interrompus. Les projets où des irrégularités ont été constatées et les régions où les droits des citoyens sont constamment bafoués ne devraient plus obtenir de financement du tout. Si le bon sens l'emporte, ce Parlement votera en faveur d'une réduction du budget de l'UE pour 2012. Dans le cas contraire, les citoyens de l'UE, qui sont déjà acculés de toutes parts, devront compter sur leur chef d'État pour les défendre.
Lucas Hartong
(NL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du budget de l'UE pour 2012. Naturellement, le parti néerlandais pour la liberté (PVV) s'oppose avec véhémence à la proposition d'augmenter ce budget de près de 5 %. Toutes sortes d'initiatives phares sont passées en revue, avec pour seul effet de gaspiller encore un peu plus l'argent des contribuables dans diverses officines européennes inutiles.
Cependant, l'élément le plus intéressant de ce budget est très certainement la somme supplémentaire de 1,3 milliard d'euros demandée en faveur du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). Les fonds nécessaires pour financer ce projet ont été prélevés dans d'autres rubriques du budget pluriannuel. Autrement dit, cela signifie que ce budget pluriannuel a été modifié. Par conséquent, chaque État membre dispose d'un droit de véto sur le budget 2012. Il s'agit d'une nouvelle fantastique, puisque cela signifie que le gouvernement néerlandais pourra exercer son droit de n'approuver le budget qu'à la seule condition qu'il satisfasse au principe de croissance zéro préconisé par mon gouvernement. J'appelle les Pays-Bas et les autres États membres qui partagent notre vision à exercer pleinement ce droit.
Salvador Garriga Polledo
(ES) Monsieur le Président, M. Lewandowski fait généralement preuve de beaucoup de bon sens et c'est pourquoi le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) lui apporte son soutien plein et entier.
Cette année, le mandat du trilogue est encore plus important qu'il ne l'était les années précédentes. En effet, il se trouve qu'en 2012, nous allons également devoir négocier les prochaines perspectives financières.
En réalité, l'échec du mandat pour le trilogue de juin 2010 a sérieusement nui à la consultation du mois de novembre. Par conséquent, nous espérons que les institutions seront davantage disposées à trouver un consensus qu'elles ne l'étaient l'année dernière.
Par ailleurs, le mandat rédigé par Mme Balzani me semble extrêmement raisonnable, dans la mesure où celui-ci inclut toutes les conditions qui devront être négociées dans le cadre des prochaines perspectives financières. Elle souligne l'importance de la stratégie Europe 2020 et du chiffrage budgétaire et insiste sur la nécessité d'être attentif aux crédits non engagés, ainsi qu'à la sécurité et à la crédibilité du budget. Tous ces aspects se traduiront dans le budget 2012 et dans les prochaines perspectives financières. Il est donc essentiel que ce mandat et ce trilogue soient couronnés de succès, puisque le résultat de la concertation budgétaire pour 2012 déterminera en grande partie l'issue des négociations interinstitutionnelles relatives aux prochaines perspectives financières.
Nous soutenons tout particulièrement la requête de la Commission européenne visant à augmenter les crédits de paiement de 4,9 %. Ceux qui ne partagent pas cet avis n'ont qu'à regarder l'exécution du budget de cette année et les énormes problèmes rencontrés pour trouver des fonds suffisants, même pour mettre en œuvre l'instrument de solidarité, par exemple, qui vise à aider certaines régions d'Europe dans le besoin.
Estelle Grelier
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre rapporteure et saluer la qualité du texte-support de ce mandat de trilogue, qui souligne l'urgence d'enfin mobiliser les budgets annuels au service de la stratégie Europe 2020 et en cohérence avec la démarche de semestre européen.
Les négociations s'annoncent toutefois difficiles, la Commission ayant pour fil rouge de satisfaire, en présentant un budget étriqué, les exigences de rigueur dictées par les États membres, en ignorant les besoins des citoyens. À ce titre, le sort réservé aux programmes d'aide alimentaire aux populations les plus démunies est symptomatique.
Comme nombre de mes collègues parlementaires, Monsieur le Commissaire, j'ai été informée par voie de presse que la Commission européenne entendait réduire de manière drastique l'enveloppe destinée au PEAD. Elle serait ainsi divisée par quatre, passant de 500 millions cette année à seulement 113 l'année prochaine.
L'Union consacre actuellement 1 euro par habitant et par an pour défendre le principe fondamental du droit à l'alimentation de ses citoyens dans une logique de solidarité européenne. La remise en cause de cet euro symbolique sur l'autel des égoïsmes nationaux et de l'austérité budgétaire illustre la faillite morale et politique de l'Europe.
On a coutume de dire que le niveau de développement d'une société humaine se mesure à l'attention qu'elle porte aux plus fragiles et aux plus démunis des membres qui la composent. Prendre prétexte de difficultés techniques et juridiques pour démanteler ce dispositif d'aide alimentaire est désastreux pour les populations concernées, mais aussi pour la crédibilité et l'image de l'Europe. La Commission se moque des députés européens et des citoyens qu'ils représentent en leur proposant en avril des montants qu'elle divise par quatre deux mois plus tard.
Monsieur le Commissaire, j'espère que vous reviendrez sur cette décision particulière et que vous ne resterez pas sourd aux objectifs politiques et aux intentions budgétaires qui s'y rapportent et qui sont exprimées dans ce mandat de trilogue.
James Elles
(EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure, qui s'est vue confier une tâche extrêmement ardue compte tenu des circonstances actuelles. En effet, la stratégie Europe 2020 affiche un niveau d'ambition très élevé et je pense que personne ici ne conteste le fait qu'il y a certains projets qui méritent vraiment d'être financés. Le véritable problème consiste à trouver le moyen de financer ces ambitions dans les circonstances actuelles, qui sont extrêmement difficiles - comme nous avons pu le constater lors du Conseil européen et des discussions relatives à l'euro et comme l'a également rappelé mon collègue, M. Bokros.
Notre groupe estime qu'il convient de se concentrer sur le rapport coût-efficacité et sur les domaines du budget dans lesquels il est effectivement possible de réduire le montant des dépenses. La Commission a montré l'exemple en adoptant une politique de croissance zéro en matière d'administration, mais il y a peut-être d'autres domaines du budget que nous n'avons pas encore suffisamment examinés dans le cadre de la procédure budgétaire.
L'automne approche, et je pense qu'il est grand temps d'étudier sérieusement cette possibilité. C'est pourquoi nous avons déposé quelque 60 questions à l'intention de la Commission, afin d'identifier quels sont les domaines où le budget n'est pas exécuté de manière optimale. Si nous ne le faisons pas, nous finirons par nous trouver dans une situation où, pour reprendre cette merveilleuse définition du cynisme que nous devons à Oscar Wilde, nous connaîtrons "le prix de tout et la valeur de rien".
Angelika Werthmann
(DE) Monsieur le Président, c'est la première fois que les objectifs de la stratégie Europe 2020 sont étroitement interconnectés avec le processus budgétaire. Par conséquent, je ne puis que saluer le travail effectué par Mme Balzani.
Le chômage des jeunes en Europe avoisine les 20 % en moyenne. En Espagne, il a même atteint le niveau de 40 %. Ces chiffres sont alarmants. Il n'est dès lors pas étonnant que les jeunes traînent dans les rues, comme c'est le cas par exemple à la Puerta del Sol, et que l'on parle de plus en plus d'une "génération perdue". Nous devons faire beaucoup plus pour aider ces jeunes.
En ce qui concerne la stratégie Europe 2020, la Commission estime qu'environ 43,5 % du budget en termes de crédits d'engagement sera consacré à la réalisation des objectifs de 2020. C'est pourquoi j'appelle la Commission à creuser encore davantage, dans le cadre du processus budgétaire de cette année, la possibilité de redéployer des fonds dans le but d'atteindre certains objectifs à long terme.
Derek Vaughan
(EN) Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous conscients que le budget et le trilogue de cette année s'annoncent difficiles. Par conséquent, le Parlement doit fixer clairement ses priorités et être prêt à se battre pour elles. Autrement dit, nous devrions être prêts à examiner la possibilité de réaffecter des ressources aux domaines que nous jugeons prioritaires.
Selon moi, nous devrions nous concentrer sur les politiques destinées à promouvoir l'emploi et la croissance dans l'UE, qui sont particulièrement importantes à un moment où les États membres s'efforcent de réduire leurs dépenses.
Par exemple, la politique de cohésion et les Fonds structurels sont essentiels pour encourager la croissance dans nos régions. Ils requièrent un financement adéquat et c'est pourquoi je soutiens l'augmentation prévue pour les Fonds structurels. La recherche et le développement dans nos universités et autres institutions académiques revêtent également une importance particulière. L'innovation est vitale et la recherche et le développement ont le potentiel d'entraîner la création de projets, d'entreprises et d'emplois. Il est également primordial d'investir dans les infrastructures. En investissant dans les transports, dans nos réseaux énergétiques et dans l'expansion du haut débit, nous contribuerons également à stimuler l'emploi et la croissance, et c'est encore plus vrai dans nos régions.
Enfin, le traité de Lisbonne a confié à l'Union européenne de nouvelles responsabilités, et nous devons être prêts à consacrer les sommes nécessaires pour pouvoir assumer ces nouvelles responsabilités. Je voudrais demander à la Commission d'en tenir compte à l'avenir également.
Anne E. Jensen
(DA) Monsieur le Président, nous pouvons d'ores et déjà constater que le problème se situera cette fois au niveau des paiements et qu'au sein du Conseil, il y a de nombreux pays qui ne veulent pas payer. Nous devons naturellement trouver une solution, et celle-ci dépendra largement de la capacité des États membres à utiliser les crédits des Fonds structurels. Je pense qu'il est extrêmement important que nous nous efforcions de ne pas échouer dans notre tentative de faire du domaine de l'énergie l'une de nos priorités dans le cadre du budget 2012. Nous devons veiller à allouer des fonds suffisants au plan SET pour les énergies renouvelables. Les projets sont déjà en place et nous devons tout mettre en œuvre pour permettre à ce plan de voir le jour. Nous devons le soutenir. Deuxièmement, il y a le problème du projet ITER pour l'énergie de fusion, en faveur duquel la Commission tente d'exercer une pression sur ce Parlement. Cependant, je pense qu'il serait plus utile d'exercer cette pression sur le Conseil, car c'est à ce niveau que se situe actuellement le problème. Le Parlement soutient ce projet, mais la Commission sait pertinemment que nous ne pouvons accepter que son financement se fasse au détriment des autres projets de recherche.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, d'une manière générale, l'argent dépensé au niveau européen devrait apporter une valeur ajoutée évidente aux yeux des citoyens. Malheureusement, apporter de la valeur ajoutée est une chose, le démontrer en est une autre. C'est un aspect sur lequel nous devons nous pencher, peut-être en alignant le budget de manière à prouver aux citoyens et aux États membres que ce que nous faisons ici représente une réelle valeur ajoutée.
Deuxièmement, la stratégie Europe 2020 est fondamentale pour l'avenir de l'Union européenne. En 2020, nous serons jugés non pas sur la taille de notre budget, mais sur les résultats que nous aurons accomplis dans le cadre de la stratégie. Si nous parvenons à la mettre en œuvre, l'Europe sera un endroit plus agréable à vivre, avec plus de croissance, plus d'emplois, plus d'énergies renouvelables, plus d'argent consacré à l'innovation et plus d'entrepreneurs. Je pense que cela doit être notre objectif.
Enfin, nous avons également besoin de ressources propres, et plus vite nous les obtiendrons, plus vite nous pourrons consacrer notre temps à autre chose qu'à débattre des budgets chaque année.
Eider Gardiazábal Rubial
(ES) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la rapporteure, Mme Balzani, pour l'excellent rapport qu'elle nous a présenté aujourd'hui.
En effet, le budget est un instrument essentiel, je dirais même fondamental, qui soutient toutes les politiques de l'Union européenne: la politique agricole commune, la politique de cohésion, la politique de recherche et la politique étrangère. Ces politiques n'auraient aucun sens sans un budget pour les soutenir.
C'est pourquoi aujourd'hui, en temps de crise, nous avons plus que jamais besoin, Monsieur le Commissaire, d'un budget fort capable de répondre aux défis que nous devons affronter. Par conséquent, nous vous demandons d'allouer des ressources à des programmes fondamentaux tels que les programmes en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes, ou encore ce programme qui a été mis en pièce par la Cour de justice, à savoir le programme en faveur des plus démunis.
Nous demandons également au Conseil de cesser de penser en comptable et de coiffer, pour une fois, son chapeau politique. Il faut qu'il arrête de se livrer à des calculs interminables en vue de trouver le moyen de réduire les paiements, car tout cela pourrait se terminer devant la Cour de justice. Comme vous nous l'avez rappelé, Monsieur Lewandowski, les paiements sont des obligations juridiques découlant d'engagements existants. Si le Conseil ne revoit pas sa position, nous ne serons tout simplement pas capable de les honorer.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, des choix difficiles devront être faits pour rester dans les limites étriquées du budget de l'Union, que les maîtres de l'UE ne semblent pas disposés à modifier, excluant ainsi toute perspective réelle de convergence et de cohésion.
Il est inacceptable qu'en cette période de crise extrêmement grave qui frappe de plein fouet les économies les plus vulnérables de l'UE, ces messieurs dames continuent de formuler des exigences démesurées en ce qui concerne le cofinancement pour l'utilisation des fonds de l'Union, et plus particulièrement des Fonds structurels. La Commission elle-même déplore le faible taux d'absorption enregistré dans ces pays, mais elle insiste néanmoins pour faire du cofinancement une exigence, sachant très bien que les mesures d'austérité imposées à ces pays ne leur permettent pas de garantir les investissements publics, ceux-ci ayant été réduits à peau de chagrin. C'est pourquoi nous demandons la suppression ou, tout du moins, une réduction importante des contributions nationales, jusqu'à un maximum de 10 %, de façon à ce que les pays qui rencontrent des difficultés majeures puissent utiliser pleinement les fonds européens et que cet argent puisse être utilisé par ceux qui en ont le plus besoin, au lieu de retourner dans les coffres de ceux qui en ont le moins besoin.
Nous devons sortir l'UE de cette dynamique imparable et implacable de divergence dans laquelle elle s'est enlisée. La politique budgétaire a un rôle essentiel à jouer à cet égard.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, comme nous le savons tous, l'Union européenne va devoir se serrer la ceinture. Non seulement parce qu'augmenter le volume du budget au moment où la plupart des États membres appliquent des programmes d'austérité reviendrait à administrer une gifle aux citoyens, mais aussi parce que, l'année prochaine, il faudra commencer à alimenter le mécanisme européen de stabilisation financière. Cet argent devra être prélevé sur des budgets nationaux déjà très tendus.
Lorsqu'un groupe tente de contourner les contraintes budgétaires en reportant à l'année suivante l'excédent budgétaire annuel qui est normalement reversé aux États membres, il s'agit clairement d'une tentative visant à rouler les citoyens dans la farine. De cette manière, le budget serait encore plus élevé que celui proposé par la Commission.
Il est vrai que des paiements doivent être faits en rapport avec de nombreux programmes pluriannuels et que le financement correspondant ne peut être réduit sans quoi l'UE pourrait alors être accusée de ne pas respecter les clauses contractuelles. Cependant, il existe, selon moi, de nombreux domaines où il est possible de faire des économies. En plus de réduire le nombre des agences européennes, il serait extrêmement judicieux d'améliorer les procédures pour lutter contre la fraude. Rien qu'en recouvrant les montants indûment payés, nous pourrions déjà fortement alléger le budget.
Edit Herczog
(HU) Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour vous présenter deux propositions concrètes. Le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen soutient la création de l'ITER, mais ne peut accepter qu'un montant de 100 millions d'euros soit prélevé sur les fonds alloués au septième programme-cadre pour la recherche, parce que l'Europe a besoin de ce programme pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés. Nous proposons de plutôt utiliser la flexibilité de 5 % prévue au paragraphe 37 de l'accord interinstitutionnel pour financer le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, le réseau transeuropéen de transport et le réseau transeuropéen d'énergie. Il s'agit d'une condition absolument essentielle pour que le budget de l'Union européenne soit effectivement en mesure de remplir sa mission de relancer l'économie. Merci et encore toutes mes félicitations à la rapporteure.
Janusz Lewandowski
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord faire un bref commentaire en prévision de notre trilogue et en réponse à deux questions spécifiques formulées par M. Capoulas Santos et Mme Grelier, à propos du programme d'aide alimentaire aux plus démunis.
Ils savent ce qu'il s'est passé: la Cour de justice a rendu un arrêt qui établit que les denrées distribuées dans le cadre de ce programme doivent provenir uniquement de "stocks", ce qui a eu pour effet de réduire le volume de l'aide apportée de 500 à 113 millions d'euros. Nous devons évidemment trouver une solution, qui passera probablement par l'adoption d'une nouvelle base juridique pour le programme.
Je voudrais également répondre brièvement à M. Bütikofer, qui affirme que les priorités énergétiques ne sont pas suffisamment reflétées dans le prochain budget.
Il faut savoir que, cette année, certains projets d'investissement ont subi des retards importants. Je pense notamment au projet Nabucco et à d'autres projets assurés conjointement avec l'Azerbaïdjan. Je ne sais pas si ce relâchement a quelque chose à voir avec le fait que l'Azerbaïdjan a remporté le concours Eurovision de la chanson, mais toujours est-il que les retards accumulés sont importants et que, malheureusement, ils affectent également la programmation relative à la plupart des interconnexions énergétiques pour la prochaine période.
À tous ceux qui souhaitent réduire le budget, je voudrais rappeler que nous avons non seulement des engagements juridiques à honorer, mais que nous avons également des obligations à l'égard de la Grèce et d'autres pays en difficulté. Ceux-ci ont besoin de politiques d'austérité, mais ils ont également besoin d'investissements et il est de notre devoir de les aider à garantir ces investissements grâce aux Fonds structurels.
Francesca Balzani
rapporteure. - (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que ce débat extrêmement intéressant, qui fait suite à celui que nous avons eu au sein des commissions spécialisées, démontre très clairement qu'il existe un large consensus au sein de ce Parlement en ce qui concerne les stratégies de fond.
L'un des points à retenir est que le budget est incontestablement l'instrument le plus important pour atteindre le délicat équilibre entre l'obligation d'assainir les finances publiques et la nécessité de soutenir la croissance. Il est notre unique rempart face au risque de voir les politiques d'assainissement affecter l'économie européenne de manière pesante et quasi irréversible. Le budget est dès lors un instrument central.
Le Parlement européen ne demande pas un budget ambitieux, mais un instrument capable de soutenir toutes les priorités qui ont été clairement définies dans la stratégie Europe 2020. La première d'entre elles consiste naturellement à investir dans l'emploi. Le Parlement a également mentionné la recherche, le développement, la cohésion sociale et l'énergie. Le budget est le meilleur indicateur de la force de notre engagement en faveur de ces priorités. Et de cet engagement découle également la puissance de notre crédibilité institutionnelle.
Le budget dont nous discutons aujourd'hui revêt donc une importance capitale, car, comme nous l'avons à nouveau rappelé, c'est grâce à lui que nous pouvons transformer nos paroles en actes, ce qui n'est pas rien. Le budget devient dès lors un instrument important pour rétablir la stabilité dans l'Union européenne ainsi que pour notre monnaie unique.
C'est pourquoi j'espère que, dès le trilogue, ce profond sens des responsabilités qui nous unit - il ne pouvait en être autrement - ouvrira la voie à des négociations sereines, responsables et constructives pour l'avenir de notre Union.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Cătălin Sorin Ivan
Le trilogue est désormais un moment extrêmement important de la procédure budgétaire et une occasion à ne pas rater. Le rapport sur lequel nous nous apprêtons à voter aujourd'hui doit nous permettre de donner un mandat clair et fort à l'équipe de négociateurs du Parlement. Les États membres mettent actuellement en œuvre des politiques d'austérité drastiques qui menacent la relance économique. Dans ce contexte difficile, le budget de l'UE a un rôle fondamental à jouer pour soutenir l'économie européenne. Il doit notamment être en phase avec les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020. Il ne sert à rien de mettre en place ce genre de stratégie si c'est pour ensuite ne pas allouer les fonds nécessaires à sa mise en œuvre. D'un autre côté, le budget 2012 peut être considéré comme le petit frère du paquet sur la gouvernance européenne. Il constitue le volet économique qui permettra de soutenir ce paquet politique.
Kinga Göncz
par écrit. - (HU) Je me réjouis que, dans son projet de budget pour l'année prochaine, la Commission européenne ait décidé de consacrer plus de ressources au renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cependant, j'estime que les crédits alloués pour faire face aux conséquences d'incidents imprévus sont insuffisants, en particulier ceux affectés aux initiatives de partenariat et ceux destinés à gérer les afflux massifs d'immigrants au lendemain des événements d'Afrique du Nord. L'Union européenne doit répondre efficacement aux changements en cours en Afrique du Nord et doit être mieux préparée à faire face à des événements imprévus. La crise pourrait peser plus lourd que prévu sur le budget commun. Il est positif que la Commission ait décidé de consacrer plus de ressources à la protection des frontières extérieures, mais le Fonds européen pour les réfugiés et les instruments financiers en faveur de l'intégration devraient également être renforcés. La pleine mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux et le renforcement de la dimension des droits de l'homme sont dans l'intérêt de chaque citoyen européen. La progression constante des discriminations et de l'intolérance est un phénomène préoccupant qui touche l'ensemble de l'Europe. C'est pourquoi j'estime qu'il est également très important d'étendre les programmes visant à promouvoir le respect des droits fondamentaux et à renforcer la citoyenneté européenne.
