
Wuermeling
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai le plaisir de vous transmettre des remerciements ce matin. J'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de rencontrer à Prague notre collègue du parlement tchèque, M. Ivan Pilip. M. Pilip a été emprisonné pendant 26 jours à Cuba parce qu'il avait eu des contacts avec des dissidents. Entre-temps, M. Pilip est rentré en République tchèque, il est en bonne santé, et il remercie la présidente du Parlement, mais aussi les collègues députés, pour leur engagement en vue d'obtenir sa libération. Il dit que l'opinion publique tchèque, elle aussi, a vu avec grande satisfaction l'engagement du Parlement européen et son amitié pour l'État tchèque et notre collègue tchèque. Il est convaincu que c'est précisément notre engagement qui a essentiellement contribué à ce qu'il soit libéré. Je voudrais vous transmettre ce message en étant conscient que j'ai moi-même très peu pris part à ces démarches ; je me réjouis d'autant plus de pouvoir vous transmettre les remerciements de notre collègue.

Le Président
 Merci, Monsieur Wuermeling.

Attaques aériennes en Irak
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les attaques aériennes en Irak.

Danielsson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite de l'occasion qui m'est donnée de commenter une question d'actualité aussi importante. Comme vous le savez, des avions de guerre américains et britanniques ont attaqué vendredi 16 février des objectifs militaires à Bagdad. Comme vous le savez aussi, l'on a évoqué, pour justifier ces attaques, une intensification de l'activité irakienne de défense antiaérienne à l'encontre des avions de guerre américains et britanniques patrouillant dans les zones dites interdites à la circulation aérienne dans le Nord et le Sud de l'Irak. Les Américains et les Britanniques, pour leur part, ont affirmé dans leur communication que ces actions relevaient de la légitime défense, qu'elles avaient un caractère de routine et ne devaient pas être considérées comme une escalade, ni comme un changement de politique. Vous savez aussi que plusieurs pays ont formulé des critiques à propos de ces actions.
Le Conseil de sécurité des Nations unies a discuté brièvement de cette question au cours de consultations informelles, le 20 février. La déclaration formulée s'est avérée conforme à ce que l'on pouvait attendre. Le secrétaire général des Nations unies a également commenté cette épisode en déclarant : manifestement, les discussions que j'aurai le 26 février se dérouleront à un moment délicat. Il se référait ici aux entretiens de haut niveau qui viennent de s'achever entre lui-même et le ministre des Affaires étrangères irakien, entretiens qui ont eu lieu lundi dernier.
La présidence constate que les opinions divergent au sein de l'Union en ce qui concerne le fondement de ces actions militaires en termes de droit international, y compris le maintien des zones dites interdites à la circulation aérienne. Nous savons que l'un de nos États membres a participé à ces actions et que d'autres les ont déplorées. Dans le même temps, nous savons aussi que notre politique étrangère et de sécurité commune suppose une position unitaire.
La politique étrangère et de sécurité commune se développe progressivement, à un rythme déterminé par les États membres. Le fait que les États membres de l'Union partagent le même point de vue est évidemment une force. Mais d'autre part, nous devons admettre nos divergences d'opinions sur certaines questions. Dans ce contexte, j'estime également positif le dialogue qui s'est engagé à New York entre le secrétaire général des Nations unies et le gouvernement irakien. Nous espérons bien évidemment que ce dialogue pourra contribuer à débloquer la situation et que l'Irak se décidera à coopérer avec les Nations unies et ses inspecteurs chargés de contrôler le désarmement, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité actuellement en vigueur.
On peut aussi noter que le ministre américain des Affaires étrangères, M. Colin Powell, s'est récemment déclaré favorable à une révision de la politique de sanctions menée par les États-Unis. M. Powell a en outre exprimé l'espoir que les États-Unis d'ici quelques semaines seraient en mesure de présenter des réflexions détaillées en vue d'une telle révision.
Les conditions dans lesquelles vit le peuple irakien, ainsi que la question de la sécurité et de la stabilité dans cette région constituent les sujets essentiels pour le Conseil, lorsqu'il s'agit de sa politique envers l'Irak. Le Conseil étudie à l'heure actuelle les possibilités dont dispose l'Union pour intervenir sur les plans humanitaire et culturel, dans le cadre des résolutions existantes sur l'Irak émises par le Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier du programme "Pétrole contre nourriture". Il est important d'obtenir la coopération du gouvernement irakien pour qu'un tel programme puisse être mis en application.
La résolution 1284 adoptée le 17 décembre 1999 par le Conseil de sécurité donne la possibilité de suspendre les sanctions, à condition que le gouvernement irakien coopère entièrement avec les inspecteurs des Nations unies chargés du contrôle du désarmement de l'Irak.

Patten
La présidence vient d'expliquer le contexte dans lequel s'inscrivent les récentes attaques aériennes. Je ne souhaite pas me pencher une nouvelle fois sur le même sujet. Dès lors, permettez-moi simplement de dire que je partage pleinement l'évaluation de la situation que nous venons d'entendre. Je suis tout à fait d'accord avec la distinction - dont je pense qu'elle a été bien opérée - entre les premiers efforts consentis pour créer une politique étrangère et de sécurité commune et l'ambition nourrie par un grand nombre de personnes de disposer d'une politique étrangère et de sécurité unique. En outre, je partage pleinement ce qui a été dit en ce qui concerne les différences entre les États membres sur cette question.
Je voudrais dire quelques mots quant au contexte élargi, ainsi que sur les sanctions et les efforts en vue d'améliorer le sort malheureux du peuple irakien. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'impasse des sanctions et les souffrances qu'elle a causées est extrêmement insatisfaisante et nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter qu'elle ne se poursuive.
Cependant, nous devrions garder à l'esprit que les sanctions, à l'origine, ont été établies pour atteindre un objectif. Consécutivement à la guerre du Golfe, le conseil de sécurité des Nations unies a établi, par le biais d'un certain nombre de résolutions, que l'Irak devait se débarrasser de toutes ses armes de destruction massive et que cela devait être vérifié par l'Unscom, le comité spécial des Nations unies, responsable du démantèlement de l'arsenal militaire de l'Irak et du maintien d'un programme de surveillance en vue de garantir qu'il ne soit jamais reconstitué. Jusqu'à la réalisation de cet objectif, un accord a été conclu selon lequel l'Irak ferait l'objet de sanctions économiques diverses, bien que des exceptions aient été autorisées pour les fournitures humanitaires essentielles. Le gouvernement irakien n'a pas pris les mesures - bien qu'il aurait pu le faire immédiatement en 1991 - visant à conclure un arrangement avec les Nations unies avant 1995, lorsque l'Irak a accepté le programme "pétrole contre nourriture", tel qu'établi dans la résolution du conseil de sécurité des Nations unies cette année-là. Depuis lors, le programme "pétrole contre nourriture" a été étendu tous les six mois, assorties de meilleures conditions. En principe, le programme "pétrole contre nourriture" devrait fournir l'aide humanitaire de base, sans avoir recours à une assistance extérieure. Toutefois, la gestion du programme et la collaboration avec le gouvernement irakien en vue de sa mise en uvre ne sont pas efficaces. Les autorités irakiennes ne manquent pas de fonds disponibles par le biais du programme "pétrole contre nourriture" pour acheter de la nourriture et des médicaments destinés à la population. C'est le régime irakien qui a choisi de ne pas le faire et de ne pas saisir la chance offerte par la communauté internationale.
La question des sanctions s'est évidemment aggravée lorsque l'Unscom a été expulsée d'Irak en novembre 1998 et lorsqu'il a fallu un an pour conclure un accord quant à une approche commune en vue d'aborder ce problème. Le conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1284 en décembre 1999 qui autorisait une suspension des sanctions contre l'Irak à la suite d'un contrôle des armements. Cependant, l'Irak n'a pas accepté la résolution et s'est opposé à toute coopération en vue de vérifier le démantèlement des armes de destruction de masse. Dès lors, l'Irak ne s'est pas conformé à la résolution du conseil de sécurité des Nations unies, ce qui a été rappelé - je m'en souviens - dans une résolution du Parlement européen en avril, l'année dernière.
Nous avons aujourd'hui atteint un moment important dans nos négociations avec l'Irak. Les sanctions en vigueur depuis dix ans n'ont clairement pas atteint les objectifs voulus. On estime qu'elles aggravent la situation humanitaire du peuple irakien. L'inconscience de Saddam Hussein et de son régime ont provoqué la malnutrition, la maladie et la dégradation étendue de l'infrastructure médicale et sociale du pays. Cette politique aura, à l'avenir, des conséquences que supporteront les futures générations d'Irakiens.
Ces circonstances néfastes on mis en exergue le malheur du peuple irakien et le problème qui consiste à traiter avec un régime aussi impitoyable qu'inconscient. Nous convenons tous de la nécessité claire de réexaminer l'ensemble de la question irakienne et d'identifier la meilleure politique à mettre en uvre. C'est ce qu'a déclaré le nouveau secrétaire d'État américain, Colin Powell.
Nous ne devons pas perdre de vue l'objectif fondamental. Nous devons faire en sorte que Saddam Hussein ne se voie plus jamais offrir les moyens d'agresser ses voisins, ou en effet sa propre population. Les sanctions demeurent en place, mais nous devrions chercher le moyen de les rendre plus efficaces dans la poursuite de notre objectif fondamental. Nous voulons nous concentrer sur les dirigeants irakiens et non sur le peuple et la société. La communauté internationale devrait explorer la possibilité de remplacer le régime de sanctions actuel par ce qu'on appelle dans le jargon un "programme de sanctions intelligentes", ainsi que d'autres mesures appropriées, tout en cherchant à garantir que les armes de destruction de masse ne soit pas fabriquées.
La souffrance du peuple irakien constitue une grande préoccupation de l'Union européenne. Depuis la guerre du Golfe en 1991, l'Europe est le fournisseur principal d'aide humanitaire, accordant plus de 250 millions d'euros. Ces deux dernières années, l'Union européenne a fourni de l'aide pour une somme comprise entre 8 et 10 millions d'euros sur une base annuelle. Pour 2001, le montant pourrait être quelque peu plus élevé, à savoir environ 12 millions d'euros. L'aide fournie par le biais d'ECHO se concentre sur la fourniture d'eau potable et d'installations sanitaires propres, l'accent étant mis, en particulier, sur les institutions pour personnes handicapées, orphelins, ainsi que sur les enfants des rues. ECHO fournit l'aide par le biais d'organisations non gouvernementales internationales et les agences des Nations unies appropriées.
La Commission se réjouit de ce que le dialogue entre les Nations unies et l'Irak reprenne les 26 et 27 février à New York. Si aucune percée significative n'a été enregistrée lors de la réunion entre le secrétaire général des Nations unies et le ministre irakien des Affaires étrangères, qui s'est étalée sur deux jours, il est encourageant qu'un accord ait été conclu en vue de poursuivre les pourparlers. Il faut signaler au gouvernement irakien qu'il est important de poursuivre les pourparlers et de conclure un accord avec les Nations unies, qui permette l'amélioration de la situation économique et humanitaire en Irak et, en même temps, de respecter les diverses résolutions des Nations unies concernant l'Irak, en particulier la question des armes de destruction de masse.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, au-delà de la polémique que peut susciter le bien-fondé de ces interventions militaires, et plutôt que de se demander si les alliés auraient dû être consultés, je crois que le véritable enjeu du débat d'aujourd'hui est de voir comment il est possible de concilier une politique cohérente de la communauté internationale avec les normes internationales - je me réfère aux douze résolutions approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies - et, parallèlement, comme le soulignait M. Patten, de prendre en considération la souffrance du peuple irakien.
Je voudrais aborder cette question de ce point de vue, mais non sans avoir préalablement établi une base très claire. Je crois que, comme on l'a dit à juste titre, personne n'a autant fait souffrir le peuple et la société irakienne que son régime actuel, et je pense qu'il serait juste de reconnaître également que personne n'a autant tiré profit de cette souffrance, à son propre bénéfice, que le régime irakien.
De ce point de vue, Monsieur le Président, je voudrais poser certaines questions à la Commission et au Conseil. Ce matin, M. Patten nous a proposé une piste de réflexion sur la manière dont nous devrions procéder, et je voudrais demander au Conseil de ministres s'il estime qu'un embargo est indispensable pour atteindre l'objectif - que mon groupe politique partage entièrement - d'empêcher l'Irak de se doter d'armes de destruction massive.
Je crois que la Commission, et l'Union européenne dans son ensemble, peuvent vraiment avoir la conscience tranquille - M. Patten vient de l'expliquer -, dans la mesure où nous sommes le premier fournisseur d'aide humanitaire à l'Irak, mais je crois que nous devrions procéder à une analyse sérieuse et réfléchir sur les résultats du programme "pétrole contre nourriture", dès lors que de nombreux pays arabes estiment que les autorités irakiennes se rendent coupables d'une fraude de plus d'un milliard de dollars chaque année.
Je souhaiterais également demander à la présidence en exercice du Conseil si elle pense que le remplacement du régime de sanctions des Nations unies par une commission de vérification internationale axée, comme l'a dit M. Patten, sur les flux financiers et d'armement, pourrait être une solution alternative à l'embargo. Je crois - comme l'a indiqué la présidence en exercice du Conseil - que la solution la plus simple serait que le régime de Saddam Hussein applique la résolution 1284 des Nations unies, laquelle permet effectivement une suspension de l'embargo commercial pendant une période de 120 jours, renouvelable, à la seule condition que le régime irakien collabore avec les Nations unies. Il ne fait aucun doute, Monsieur le Président, que le régime de Saddam Hussein a été vaincu, mais certes pas annihilé. C'est la raison pour laquelle j'estime que taxer ces interventions militaires d'action de l'empire contre un peuple sans défense est une interprétation un peu simpliste. Je pense, néanmoins, qu'il est légitime de nous demander si ces actions de la communauté internationale et ces politiques de sanction contribuent réellement à affaiblir le régime de Saddam Hussein ou si, au contraire, elles aident à le renforcer, parce que nous savons tous parfaitement que ce genre de régimes dictatoriaux invoquent l'ennemi extérieur pour se consolider au pouvoir.
(Applaudissements du groupe PPE)

Poos
Monsieur le Président, un point me semble clair : il y a unanimité entre nous pour rejeter le régime détestable de Saddam Hussein. Le plus vite il disparaîtra, le mieux ce sera. Mais entre démocrates et entre pays démocratiques, il est nécessaire et utile de discuter des moyens pour parvenir à cette fin. Des doutes bien légitimes se sont exprimés sur l' opportunité, voire la légalité, des derniers bombardements en Irak. Sur ce point, il appartient au Conseil de sécurité des Nations unies de se prononcer clairement. Le Conseil de sécurité, et non pas tel ou tel de ses membres, voire de ses membres permanents, est la seule autorité légitime pour décider des mesures coercitives contre un pays.
Quant aux sanctions économiques en vigueur, la question de leur efficacité est également posée. Force est de constater que les sanctions économiques n' ont pas déstabilisé Saddam Hussein - cela vient d' ailleurs d' être confirmé par le M. le commissaire Patten - mais ont produit des dégâts collatéraux très graves sur la population de l' Irak.
Telle est la conclusion que je tire également d' une récente audition sur l' Irak devant notre commission des affaires étrangères. J' ai été fortement impressionné notamment par l' intervention de M. Vieno, directeur de Caritas Europe. Il a conclu, et je le cite : "En résumé, sur le plan humanitaire, les sanctions sont catastrophiques. Sur le plan politique, elles sont inefficaces. Sur le plan légal, elles sont contestables. Sur le plan moral, elles sont intolérables." J' ose espérer que ce représentant qualifié de la Caritas ne sera pas désavoué par nos collègues du PPE au Parlement européen et que le Conseil de l' Union européenne saura tirer, à son niveau, les conclusions qui s' imposent.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, je me suis récemment rendu au Koweït, où j'ai rencontré un homme dont l'ami d'enfance a été tué lors de l'invasion du Koweït par l'Irak. Il est sorti dans la rue et a vu le corps de son ami. Lorsqu'il a mis ses mains sur son corps, il a vu qu'il était mort. C'est comme s'il touchait un morceau de gelée. Les soldats irakien avaient brisé jusqu'au dernier os du corps de cet homme.
Lorsque nous parlons du peuple irakien, n'oublions pas les quelque 750 prisonniers de guerre koweïtiens toujours détenus en Irak. Nous ne savons pas ce qui leur est arrivé. Nous devons continuer à chercher.
Je me suis rendu en Iran. J'ai parlé aux familles des prisonniers qui se trouvent encore en Irak depuis la guerre Iran-Irak qui s'est déroulée de 1981 à 1988. Un million de personnes ont été tuées en raison des agressions et attaques de Saddam Hussein en Iran. De 25 à 30 000 prisonniers iraniens seraient encore détenus en Irak. Nous ne devons pas les oublier non plus.
Je me suis rendu au Kurdistan. J'ai vu les effets des armes chimiques. N'oublions pas le demi- million de Kurdes dont Bagdad a emporté la vie depuis que le nord du pays a été envahi à l'aide d'armes chimiques en 1988, peu de temps après que Saddam Hussein se soit fait chasser d'Iran.
À plusieurs reprises, je me suis rendu dans les régions marécageuses de l'Irak, l'héritage antique du monde, les marécages de Mésopotamie. Au fil des années, j'ai constaté le drainage constant, la réduction des eaux et j'ai vu les Irakiens, par leurs opérations de drainage des marais, détruire les moyens d'existence, ainsi que la vie des habitants des marais - dont l'origine remonte bien au-delà de l'aube de la civilisation de notre monde - et faire disparaître leur terre sous leurs pieds. Et pour quelle raison ? Pour que Saddam Hussein puisse rapprocher ses chars de l'Iran et du Koweït et pour qu'il puisse les envahir plus facilement la prochaine fois.
Les zones d'exclusion aérienne se sont avérées efficaces pour la protection d'un certain nombre de ces personnes au moins, mais nous devrions en faire plus ; nous devons en faire plus. Il est en notre pouvoir de restaurer les marais de l'Irak.
Cet homme est un monstre. Lorsque nous parlons de zone d'exclusion aérienne et de dommages collatéraux, gardons cet aspect à l'esprit. En 1989, le pétrole lui a rapporté 15 milliards de dollars, dont il a dépensé 13 milliards en armes. En 1999, il a gagné 16 milliards de dollars et il n'a pas pu en dépenser un seul, du moins légalement, en armes.
Je propose que nous envisagions de lui retirer la distribution d'aliments incluse dans le programme "pétrole contre nourriture", que nous envisagions d'abattre ces barrages qui ont ravagé les marais et que travaillions à l'établissement d'un tribunal pénal devant lequel il pourra être jugé, au moins par contumace. Dans le cadre de la politique concernant l'Irak, le commissaire Patten a parlé de l'inconscience du régime irakien. Il ne s'agit pas d'inconscience, mais de cruauté. Cet homme est en effet un Hitler des temps modernes.
(Applaudissements au centre et à droite)

Lagendijk
Monsieur le Président, mon groupe estime que les bombardements dont il est ici question constituent une réponse inadéquate à un problème fort sérieux. Commençons par la base juridique, qui est particulièrement sujette à caution - pour employer un euphémisme. Mon groupe est favorable au maintien de la zone d'exclusion aérienne mais en l' absence d' une nouvelle décision du Conseil de sécurité, les bombardements actuels ne reposent sur aucune base juridique. Les frappes aériennes représentent une erreur car elles sont contre-productives : Saddam est le héros de la population arabe et palestinienne ; aussi cette décision ne fera-t-elle que compliquer davantage l' élaboration d' une solution au problème du Moyen-Orient.
Mon groupe ne pense toutefois pas qu' il n' y a aucun problème ou qu' il faut rester les bras croisés. À nos yeux, Saddam reste la plus grande menace pour la paix au Proche-Orient, et l' Irak est un pays où des violations des droits de l' homme continuent d' être perpétrées massivement et systématiquement.
Je suis heureux que le commissaire Patten ait affirmé sa volonté d' adapter le régime actuel. Nous pouvons en discuter en long et en large. Le résultat final de dix ans de sanctions, le voici : ce n' est pas Saddam qui a le plus souffert mais bien la population irakienne. Saddam a fait montre d' un cynisme incroyable en détournant les sanctions au profit de ses propres relations et au détriment de son peuple. Je suis dès lors satisfait de constater qu' une majorité de personnes au sein de ce Parlement semblent favorables à une modification des sanctions.
L' embargo sur les armes et les biens stratégiques doit être maintenu, voire renforcé, mais le régime actuel doit être remplacé par ce que l' on appelle les "sanctions intelligentes". Nous devons cependant nous en tenir à l' exigence visant à autoriser la présence d' inspecteurs en matière d' armes. Nous ne pouvons en effet tolérer que le régime en place continue à développer des armes biologiques, chimiques et même nucléaires. Nous ne pouvons pas oublier Haladja, comme l' a rappelé l' oratrice précédente. La communauté internationale doit pouvoir pénétrer en Irak et contrôler ce qui se passe dans le pays sur le plan du développement des armes.
Enfin, en ce qui concerne les actions à prendre par la présidence suédoise, je voudrais inviter cette dernière à s' appuyer sur la résolution du Parlement européen de novembre dernier, dans laquelle nous réclamions la création d' un tribunal international spécial pour l' Irak. L' Europe pourrait ainsi jouer un rôle autonome dans la politique mondiale en influençant raisonnablement les États-Unis, sans céder aux exigences de l' Irak et de Saddam. Elle pourra également exercer une influence modératrice sur la Grande-Bretagne, qui pense pouvoir faire figure de pont entre l' Amérique et l' Union européenne mais qui, si elle persiste dans cette attitude, représentera davantage un obstacle qu' une solution.

Wurtz
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, j' étais de ceux qui avaient demandé l' inscription à l' ordre du jour de la présente session d' un débat sur les bombardements américano-britanniques sur Bagdad. Je l' ai fait dans le même esprit que lorsque j' avais suggéré, en Conférence des présidents, l' invitation au Parlement de M. von Sponeck, l' ancien responsable du programme de l' ONU "Pétrole contre nourriture", qui a eu le courage de démissionner de ses fonctions au vu des conséquences effroyables de la stratégie inspirée par Washington en Irak.
Ma conviction, et celle de mon groupe tout entier, est que l' Union européenne a tout à perdre à se montrer timide ou indécise dans cette affaire, et tout à gagner à prendre clairement parti. Les derniers raids sur l' Irak illustrent, à mon avis, cet enjeu de façon aveuglante. Ce qui est en jeu à mes yeux, c' est d' abord notre conception des relations internationales. Ces raids sur Bagdad, comme ceux qui les ont précédés depuis l' opération "Renard du désert" en 1998, de sinistre mémoire, sont à la fois, effectivement, totalement illégaux, foncièrement contre-productifs et éthiquement insoutenables. Ils se situent à l' exact opposé des principes que nous proclamons. Aucune résolution de l' ONU ne prévoit un tel recours à la force. Grâce à ces bombardements successifs, Saddam a pu se débarrasser de tout contrôle international des mesures de désarmement. Enfin, si le dictateur irakien ne cesse de renforcer son emprise sur le pays et au-delà, en revanche, la majorité de la société est profondément déstructurée et subit quant à elle un effroyable martyre.
Cette seule raison devrait suffire à rendre l' Union beaucoup plus offensive et contribuer à sortir de cette spirale indigne et dramatique. Sinon, autant enterrer le partenariat euroméditerranéen, déjà si compromis.
Ce qui se joue également, en deuxième lieu, à mes yeux, avec cette relance des bombardements sur Bagdad, c' est la nature des relations de l' Europe avec les États-Unis de Georges W. Bush. N' oublions pas que l' Irak est l' un des États dits "voyous" dont Washington se sert pour justifier son programme de bouclier antimissiles. La nouvelle administration américaine veut, sans aucun doute, tester la vulnérabilité des Européens à la relance de la carte irakienne, pour vaincre ou, à tout le moins, émousser, leur opposition au NMD, ce projet stratégique irresponsable de la Maison Blanche.
Le troisième enjeu essentiel, selon moi, de la réaction européenne à cette opération aérienne américano-britannique, c' est la crédibilité du projet européen lui-même. Car enfin, ce n' est pas banal de voir l' un des principaux pays membres, l' un des piliers de ce que certains appellent l' avant-garde, ou le noyau dur, de la future Union, particulièrement en matière de sécurité et de défense, s' engager directement aux côtés de M. Bush. À présent, l' ancienne affinité politique entre MM. Blair et Clinton ne joue même plus. Ce n' est plus la troisième voie, c' est carrément le dépassement de la ligne jaune. Nous l' avions déjà dit à propos de l' affaire Echelon. Il faut quand même, à un moment donné, savoir faire des choix. On ne peut pas être tout le temps au four et au moulin. Et quel mauvais exemple donner aux dirigeants des pays candidats, encouragés à donner des gages aux plus puissants plutôt qu' à construire un projet commun avec leurs voisins et partenaires ! Déjà la Pologne, quasiment seule au monde, a appuyé Washington. Est-ce cela que l' on veut à l' heure de l' élargissement ?
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, si je me réjouis des quelques éléments critiques émis ici ou là dans l' Union contre les bombardements, je considère que c' est d' une attitude beaucoup plus volontariste de l' Europe que nous avons besoin sur tout le dossier irakien, au besoin par un recours à un type de coopération renforcée d' une majorité des Quinze, y compris la levée de l' embargo et un soutien significatif à l' opposition démocratique irakienne.

Andrews
Je partage les opinions sur Saddam Hussein exprimées au sein de cette Assemblée. Le gouvernement irakien devra se conformer aux règles du droit international, comme - permettez-moi de le suggérer - devraient le faire les États-Unis et la Grande-Bretagne.
En tant qu'admirateur de l'ancienne civilisation du peuple irakien, j'ai du mal à accepter que l'on puisse tant faire souffrir la population dans l'intérêt économique de tierces personnes et qu'elle soit la cible d'attaques à la fois de l'intérieur et de l'extérieur du pays.
Tout d'abord, il y a eu la guerre Iran-Irak ; une guerre soutenue par l'Occident dans sa majeure partie. L'Irak s'est vu octroyer la technologie et les armes pour poursuivre cette guerre. Il y a une citation célèbre du président Reagan à propos de Saddam Hussein : "c'est un fils de pute, mais c'est notre fils de pute". La technologie nécessaire aux armes chimiques affluait dans Bagdad. Le complexe militaro-industriel occidental triomphait et inondait Bagdad de ses armes. Le Koweït empiétait sur les champs pétrolifères irakiens et l'ambassadeur américain laissait entrevoir au gouvernement irakiens que les États-Unis ne s'opposeraient pas à une invasion. Ce fut une énorme erreur d'interprétation et les Irakiens en ont subi les conséquences.
Le fait d'imposer des sanctions immédiatement après l'expulsion de l'Irak du Koweït a été judicieux, mais il n'est certainement pas judicieux de les poursuivre sous leur forme actuelle. On estime qu'un million et demi de personnes sont mortes depuis la mise en uvre des sanctions. L'ancien secrétaire d'État américain, Madeleine Albright, a considéré que 5 000 enfants par mois constituaient le prix à payer pour se débarrasser de Saddam Hussein. Il est toujours là. Tous les enfants qui sont morts, eux, ne sont plus là. Que connaissaient-ils des sanctions ?
Les sanctions frappent les citoyens, comme on l'a déjà dit dans cette enceinte. Elles ne frappent pas les élites de l'État auxquelles elles sont imposées. Le monde islamique est outragé, à juste titre, par les politiques génocidaires poursuivies en Irak. Du fait des sanctions, les habitants du Moyen-Orient et des nations islamiques partout dans le monde accumulent du ressentiment et même de la haine.
Les sanctions des Nations unies sont appliquées avec une férocité qui fait voler en éclat le consensus fragile de la région. Elles jouent également en faveur de Saddam Hussein que personne n'a défié ces trente dernières années. Il est plus populaire aujourd'hui parmi les Arabes qu'il ne l'a jamais été auparavant.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je pense qu' il faut tout d' abord remercier les Américains et les Britanniques pour le sens des responsabilités qui est le leur. M. Wurtz, qui pense qu' on pourrait et qu' on devrait confier au Conseil de sécurité toute décision en la matière, a, je le dirais, un peu de culot. Quand on sait que deux autres membres du Conseil de sécurité, la République populaire de Chine et la Fédération de Russie, fournissent en ce moment des armements à l' Irak, penser pouvoir prendre, dans ce cadre, des décisions, me semble pour le moins irresponsable.
Mais remercier les Américains ne doit pas empêcher de réfléchir à une nouvelle conception de ces sanctions, et certainement pas une abolition de ces sanctions. Je pense qu' il y a une efficacité, et le général Powell lui-même l' a reconnu, qui doit être retrouvée dans ces sanctions. Je voudrais dire aussi que je m' étonne qu' à part M. Wurtz, personne aujourd' hui ne parle des intérêts américains. M. Wurtz nous a fait une analyse très fine des intérêts américains qui seraient de justifier le bouclier stratégique américain. Tout le monde pourra en tirer les conclusions qu' il voudra. Mais il est certain que dans d' autres débats, on a toujours fustigé les Américains qui auraient des intérêts économiques profonds dans cette région. Aujourd' hui, je soupçonne que peut-être, parmi les États membres, il y en aurait - dont peut-être le vôtre, Monsieur Wurtz - qui auraient des intérêts, ces mêmes intérêts que, quand il s' agit d' intérêts américains, vous condamnez avec une extrême fermeté.
Je pense que cet ensemble de problèmes doit être posé sur la table si l' on veut avoir une réflexion un minimum constructive. Il faut aussi retourner à la base, et Mme Nicholson l' a fait, qui est celle de ce régime et on ne doit pas se faire beaucoup d' illusions non plus. On sait la difficulté qu' il y a pour abattre ce type de régime, on sait la difficulté de mettre en uvre un système de sanctions. On a une certaine expérience, après dix ans, des sanctions qui ont été imposées en 1991. Je pense qu' on doit réfléchir à de nouvelles sanctions, mais on pourra difficilement éliminer l' aspect militaire de celles-ci, et même on devra certainement accentuer la pression militaire, comme on devra certainement penser à élargir la zone d' exclusion sur le Kurdistan. Les récents arrivages d' émigrés kurdes sur les côtes françaises sont exactement le résultat d' un manque de protection de certaines régions kurdes du Kurdistan. Il faudra certainement élargir ces zones, et pour faire respecter la protection, il faudra malheureusement utiliser un certain nombre de moyens militaires que les Britanniques et les Américains semblent les seuls en mesure de garantir aujourd' hui.
Il faudra aussi penser à accentuer la pression sur la République populaire de Chine et sur la Russie pour qu' elles arrêtent leur collaboration militaire avec l' Irak, mais il faudra aussi surtout penser à un nouveau type de bombardement, un bombardement d' informations, jour et nuit, avec des satellites, avec des bombardements de tracts sur l' ensemble du pays, pour que les citoyens connaissent la politique de la communauté internationale, mais pour qu' ils connaissent surtout la politique de M. Saddam Hussein, une politique qui lui permet de détourner une grande partie des fonds qui lui viennent du programme "Food". Il faut donc avoir une politique d' information qui permette aux Irakiens de savoir, pour pouvoir finalement renverser ce régime.

Belder
Monsieur le Président, il n' est jamais bon de miner sa crédibilité politique. Si vous le faites en outre face à un ennemi implacable, les conséquences peuvent être désastreuses. Vous devez voir dans ces paroles le jugement que je porte sur les réactions divisées de l' Europe par rapport à l' action militaire américano-britannique récemment lancée contre le régime de Saddam Hussein en Irak. Les États membres de l' Union européenne méritent des critiques quant à trois points essentiels de la politique menée à l' égard de l' Irak.
Pour commencer, à quoi bon définir des objectifs dans le cadre de la PESC vu le manque d' entente flagrant observé lors de la dernière crise relative à l' Irak ? Je partage entièrement l' avis du commentateur allemand, qui déclarait à la fin de la semaine dernière : "Une politique étrangère européenne ? L' attitude de l' Europe des Quinze face aux récents bombardements de l' Irak démontre combien le fossé séparant l' ambition et la réalisation reste important : les Britanniques ont participé, les Allemands sont partis assurer la défense et les Français ont tiré verbalement à boulets rouges sur Washington." Et qui rit bien dans cette histoire ? Saddam Hussein, évidemment !
Malgré deux guerres du Golfe perdues, le président irakien reste "le" principal facteur déstabilisateur du Moyen-Orient. Saddam jette en effet constamment de l' huile sur le feu - qui n' a rien de sacré - du conflit israélo-palestinien. Au passage, l' Union européenne déclare aspirer à la reprise du processus de paix dans la région. Comment le Conseil et la Commission entendent-ils faire concorder cet objectif ambitieux avec les signaux pour le moins contradictoires adressés à Bagdad ? Là-bas, un farouche opposant à ce même processus de paix attise constamment les sentiments arabes et menace également l' État juif de destruction.
Pour conclure, ma troisième critique - et peut-être la plus fondamentale - porte sur la politique divisée de l' Union européenne face à l'Irak. L'Union européenne offre en effet à Saddam Hussein un soutien pour vider de leur substance les résolutions des Nations unies adoptées au sujet de l' Irak. L' enjeu n' est autre que de voir le "pays des deux fleuves" reprendre vigueur, ce qui ne serait évidemment pas dépourvu de risques. Au lieu de lier entièrement le gouvernement de Saddam à la convention fondamentale visant le contrôle de l'ONU sur le démantèlement des armes de destruction de masse, en ce compris la capacité de production, et en échange de la levée des sanctions, Européens, Russes et Chinois pactisent avec un despote qui a - vu de l' extérieur - transformé son pays en agresseur tandis que la terreur règne à l' intérieur.
Je prie donc ardemment le Conseil et la Commission d' instaurer une politique européenne cohérente à l' encontre de l' Irak, en concertation avec le gouvernement Bush.

Danielsson
Monsieur le Président, j'aimerais commenter un certain nombre des questions qui ont été posées dans la première partie de ce débat, et tenter d'y répondre.
M. Salafranca Sánchez-Neyra adresse au Conseil plusieurs questions, notamment à propos des sanctions envers l'Irak. Je pense qu'il est extrêmement important que nous nous accordions sur l'objectif poursuivi par la communauté internationale dans son action contre l'Irak. Cet objectif est de faire en sorte que l'Irak se conforme aux règles et aux mesures contenues pour l'essentiel dans la résolution 687, qui est la résolution fondamentale destinée à définir l'attitude de la communauté internationale envers l'Irak. Ce texte contient nos exigences à l'égard de l'Irak. Celles-ci ne supposent, par exemple, aucun changement de gouvernement - car c'est l'affaire du peuple irakien. En revanche, la résolution 687 indique clairement ce qui est exigé pour que les sanctions à l'encontre de l'Irak puissent être levées. C'est là la base de toute notre discussion.
M. Salafranca Sánchez-Neyra demande ensuite, de façon très pertinente, si l'embargo contre l'Irak est nécessaire, et si l'on a l'intention de modifier le régime de sanctions qui est actuellement appliqué à ce pays. Il évoque la question de la création d'un comité d'enquête international sur les mouvements de devises, etc.
Une discussion intensive sur l'efficacité des sanctions se déroule dans le cadre du travail de réforme appliqué au Conseil de sécurité des Nations unies. L'Union participe activement à cette discussion. Les sujets traités sont difficiles. En fait notamment partie la question de savoir s'il convient de mettre en place des sanctions limitées dans le temps, de façon à pouvoir définir dès leur introduction le moment et les conditions de leur levée. Il s'agit par ailleurs de décider s'il faut opter, comme cela a été évoqué au cours de ce débat, pour ce que l'on a appelé des smart sanctions - c'est-à-dire essayer de rendre les sanctions plus ciblées, plus clairement dirigées contre ceux dont on souhaite qu'ils en subissent le poids, tout en réduisant, au contraire, au minimum les souffrances de la population civile.
Je pense qu'il est important que l'Union participe activement à cette discussion. J'estime aussi essentiel que ce Parlement apporte sa contribution au débat capital qui consiste à savoir si nous contribuons à mieux faire respecter le droit international dans le monde.
M. Lagendijk évoque la question d'une éventuelle comparution de Saddam Hussein devant un tribunal international. Il est évident que l'idée est en soi tentante, étant donné ce dont cet homme est responsable. Mais une fois de plus : je pense qu'il est important que toute action à l'encontre de l'Irak s'inscrive dans le cadre des résolutions des Nations unies. Toute initiative qui sortirait de ce cadre nuirait, je pense, à terme, à nos efforts communs. Ces efforts - et j'ai le sentiment que, sur ce point, notre Assemblée est unanime - visent à faire en sorte que l'Irak puisse réintégrer la communauté internationale. Cela n'est malheureusement pas possible avec le régime en place actuellement.
Je prends note de ce que dit M. Lagendijk des résolutions adoptées cet automne par le Parlement européen. Elles sont importantes. Elles constituent aussi une ligne directrice essentielle pour la poursuite de l'action du Conseil. J'attends avec intérêt les futurs échanges de points de vue sur la question de savoir si nous pouvons renforcer le droit international même en ce qui concerne l'Irak.

Brok
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai l'impression que ces bombardements d'objectifs militaires en Iraq ont de nouveau montré combien l'Union européenne, et en particulier du Conseil de ministres, reste muette dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Nous devons aussi constater que la procédure selon laquelle des actions ne peuvent être menées que si le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une décision en ce sens signifierait que, pour exécuter et imposer des résolutions de Nations unies contre un régime comme celui de Saddam Hussein, des dictatures comme la Chine devraient à chaque fois donner leur accord, et ainsi l'incapacité d'agir contre des dictateurs comme Saddam Hussein serait rétablie.
C'est pourquoi il ne peut pas être question que le Conseil de sécurité décide dans chaque cas particulier, mais il faut agir dans le respect de la Charte des Nations unies. Je crois qu'il faut établir à cet égard une différence.
Nous sommes d'accord pour dire que Saddam Hussein est l'auteur de massacres en masse, qu'il entreprend un nouveau programme de réarmement dans le domaine des armes atomiques, biologiques et chimiques, qu'il faut l'en empêcher au nom de la sécurité de l'Union et du monde, que tous ces aspects figurent aussi dans le cadre des résolutions de l'ONU, de même que la protection des minorités du sud et du nord de l'Irak y figurent. Il faut donc permettre que des mesures soient prises contre des objectifs militaires, surtout si les contrôles aériens ne peuvent plus se faire, pour la sécurité même des avions.
Un grand débat, il est vrai, est en cours dans la région ; il peut amener à ce que l'on considère finalement Saddam Hussein, qui est l'homme qui a le plus violé le droit international dans cette région, comme le héros du monde arabe. C'est pourquoi les actions menées doivent tenir compte de cette circonstance, et cela nécessite aussi un examen attentif sur ce qui peut être fait pour les besoins de la population civile, pour la survie des personnes, pour la garantie des soins médicaux et de l'alimentation d'une part, et pour la lutte contre ce régime de l'autre. Il faut saluer pour cette raison la proposition de Colin Powell, pour qui il doit y avoir une modification de la forme des sanctions. Je pense que nous devons contribuer de manière constructive et active à la définition de celle-ci. Il doit s'agir de mettre en uvre tous les instruments pour déstabiliser le régime de Saddam Hussein. Mais nous devons en même temps opérer une distinction afin que ceci ne se produise pas uniquement aux dépens des personnes innocents dans ce pays. Pour cette raison, c'est-à-dire pour des raisons humanitaires, nous devrions chercher à aménager les mesures, mais aussi à utiliser dans un même temps un instrument afin que la lutte pour l'image qui a lieu ici soit aussi menée dans l'optique de nos intérêts pour l'imposition du droit international, de la démocratie et des droits de l'homme.
Je pense que nous devons mettre en place cette politique de façon telle que les habitants de cette région se retrouvent dans le camp du monde libre, contre la menace de Saddam Hussein, et pour que ce dernier ne devienne pas le héros du monde arabe. Je pense donc qu'un engagement militaire renforcé contre les installations militaires de Saddam Hussein et pour empêcher son réarmement est la bonne voie, mais, parallèlement, il faut donner une chance de survie aux personnes.

Dary
Monsieur le Président, l'Europe est souvent divisée sur sa politique étrangère. C'est un constat récurrent, et l'Irak en est un nouvel exemple. Pourtant, chacun s'accorde en Europe à condamner le régime de Sadam Hussein. L'embargo ou le blocus, comme l'histoire nous l'a enseigné, n'est jamais la solution. La confirmation en est faite à Bagdad, où chaque jour qui passe conforte le régime en place, où chaque frappe aérienne, dont l'inutilité est avérée, divise un peu plus les Européens. Et pendant que le dictateur pourrait se réjouir, son peuple, les Irakiens, sombre un peu plus chaque fois dans le drame et la misère. Plus de soins dans les hôpitaux. Le taux de mortalité croît à une allure alarmante. Les écoles ne fonctionnent plus. L'alphabétisation se réduit à la portion congrue. Se nourrir relève de l'exploit. L'information est sous contrôle. Bref, tout est foutu sauf Saddam Hussein.
Alors, convenons-en, les mesures en place sont inadaptées, les frappes aériennes, démesurées par rapport à la situation intérieure, ne changent rien, et elles ne sont, ici comme ailleurs, toujours pas la solution. Aider le peuple irakien, c'est aujourd'hui modifier le contenu de certaines sanctions de l'ONU. C'est les clarifier, c'est aussi les inscrire dans un calendrier prévoyant leur levée dès lors que, sous le contrôle des Nations unies, on constatera que le régime irakien respecte ses engagements.
Favoriser l'aide humanitaire, développer les échanges culturels, commerciaux, rétablir la libre circulation des hommes et donc des idées, reconstruire l'information, tels sont les axes qui peuvent conduire les Irakiens sur le chemin de la liberté.
Pour l'heure, ils ne pensent qu'à survivre face à un Occident que, par constat et surtout par manipulation, ils tiennent responsable de tous leurs maux. Aujourd'hui, on ne fait plus la paix en faisant la guerre. Le rideau de fer et le mur de Berlin ont été brisés par l'information internationale et le besoin de liberté qui en est résulté. Plutôt que de continuer à bloquer, rompons l'isolement. Nos principes de liberté et de démocratie franchiront toujours mieux les frontières dès lors que nous rétablirons les conditions du dialogue. Engageons-nous dans cette voie. Le peuple irakien saura alors retrouver le chemin de la liberté.

Newton Dunn
Monsieur le Président, les actions telles que celles dont nous débattons aujourd'hui doivent avoir pour base une légitimité démocratique. Je suis sûr que tout le monde est d'accord sur ce point. Le problème réside dans la manière de procéder.
Pour l'heure, la PESC est un mélange d'attitudes nationales et européennes et le sujet particulier dont nous débattons aujourd'hui n'implique, bien sûr, qu'un seul État membre de l'Union européenne. Dès lors, comment se pourvoir de la légitimité démocratique lorsque nous sommes tous impliqués ?
Il y a deux ou trois semaines se tenait à Stockholm une conférence regroupant les présidents des commissions de la défense des quinze parlements nationaux, ainsi que du Parlement européen, en vue de débattre précisément de cette question - comment exercer un contrôle démocratique sur les politiques, les affaires étrangères et la défense européennes. Bien qu'aucune conclusion n'ait pu être dégagée en un seul jour, je peux vous dire que tous les présidents ont établi un groupe de travail et qu'ils ont l'intention de se revoir pour aboutir à une conclusion.
Ce Parlement a proposé divers mécanismes en vue d'établir cette légitimité. Nous avons proposé de créer un organisme interparlementaire regroupant des membres de l'assemblée de l'OTAN et de notre commission des affaires étrangères. Il a également été proposé de créer un organisme interparlementaire avec les parlements nationaux ainsi que les députés de ce Parlement.
J'ai accueilli avec joie la déclaration que le président en exercice vient de faire et selon laquelle le Parlement doit jouer un rôle. Toutefois, ce que j'apprécierais grandement, c'est que la présidence déclare comment, de manière précise, elle a l'intention de procéder, étant donné que dans les divers Traités que nous avons eus récemment, ainsi que lors des Conseils européens, aucune suggestion de la manière dont on pourrait réaliser cet objectif n'a été formulée.

Alavanos
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que Saddam Hussein est le modèle d' un dictateur répugnant, mais qui a bâti sa puissance lorsqu' il était le bon allié de l' Europe et des États-Unis à l' heure où la révolution se développait en Iran. N' oublions pas cela. Je le dis, parce qu' il y a à ce sujet beaucoup d' hypocrisie.
Et c' est encore l' hypocrisie qui règne aujourd' hui, puisque nous voyons divers collègues jouer les faucons et demander l' imposition de toutes sortes d' embargo à l' Irak, lequel, il y a dix ans, a tenté de conquérir une partie du Koweït et a été contraint de faire machine arrière sous l' effet de l' intervention militaire de l' Occident, alors que dans le même temps ces collègues sont les partisans fanatiques de l' adhésion de la Turquie à l' Union européenne, une Turquie qui, voici 25 ans, a envahi une partie de la République chypriote et l' occupe encore...depuis 25 ans !
Ce qui se passe est une honte ! C' est une honte ! Des gens nous entendent, des journalistes nous observent ! C' est une honte que ce "deux poids, deux mesures". Je pense que la levée des sanctions, en exceptant les questions militaires, est une décision qui contribuera aussi à régler la question de l' Irak.

Gawronski
Monsieur le Président, après avoir écouté le débat de ce matin, je pense pouvoir affirmer une chose sur laquelle nous sommes tous plus ou moins d'accord au sein de cette Assemblée : le système de sanctions, tel qu'il est actuellement appliqué, ne fonctionne pas, il prend l'eau de toutes parts - même les Américains ont affirmé que ce système présentait d' innombrables failles - il faut donc le modifier, car il n'a pas permis d'atteindre les objectifs pour lesquels il avait été établi. Le modifier, mais certainement pas l'abolir ; il y aurait certes des raisons de l'abolir, comme l'a dit mon collègue, M. Salafranca, mais abolir aujourd'hui les sanctions reviendrait à proclamer le triomphe de Saddam Hussein dans son pays et dans le monde arabe, et l'élever au statut de vainqueur de cette guerre psychologique, alors que la situation est actuellement délicate dans la guerre entre Israël et les Palestiniens, et rendre ainsi sa dictature plus durable et plus cruelle encore.
Alors nous nous posons une question : les enfants, les Irakiens qui souffrent, que deviennent-ils ? Ils sont, Monsieur le Président, victimes de Saddam Hussein et non victimes des sanctions, comme l'a affirmé avec plus de diplomatie le commissaire Patten dans son analyse à laquelle j'adhère pleinement. Ils sont victimes d'un dictateur qui - je me réfère à la déclaration de M. Kofi Annan - garde délibérément des millions de dollars de la vente du pétrole au lieu de les dépenser en nourriture et en médicaments, et ce dans le but d'affamer son peuple et de susciter, comme nous l'observons ici même aujourd'hui, notre émotion et notre solidarité et transformer chaque enfant qui meurt en un instrument de propagande ; un dictateur qui, de son pays ravagé par la famine, exporte des denrées alimentaires vers les pays voisins afin de renforcer son prestige, qui soutient financièrement les Palestiniens qui exhibent son portrait lors de manifestations, qui offre 10 000 dollars à toute famille ayant perdu l'un des siens dans l'Intifada, qui se construit des palais gigantesques - je les ai vus de mes propres yeux lors de mon séjour en Irak il y a un mois - sur les ruines mêmes de Babylone.
L'Irak est victime de Saddam, pas des sanctions. Mais ces sanctions doivent être modifiées, le consensus à leur égard s'affaiblit et Saddam Hussein tire profit des divergences de vues entre les occidentaux sur cette question, il les exploite afin que s' accentuent encore davantage ces divisions. Les sanctions économiques doivent être allégées, les sanctions sur les armements et la technologie doivent être renforcées, au moins jusqu'à ce que l'Irak laisse l'accès libre aux observateurs de l'ONU. L'Irak est en train en effet de reconstituer son stock d'armes chimiques, biologiques et probablement nucléaires également, et le danger que représente ce réarmement ne cesse d'augmenter.
Il aurait fallu mieux préparer ce dernier raid aérien sur Bagdad et essayer d'obtenir l'accord des pays voisins et peut-être aussi consulter les alliés occidentaux. Mais ce fut, selon moi, un avertissement utile pour faire comprendre à Saddam Hussein que la nouvelle administration américaine continuera de le surveiller, et espérons-le, renforcera cette surveillance. Je crois même que l'on peut déjà constater les premiers résultats positifs de cette opération. À ce propos, je voudrais adresser une question au Président en exercice du Conseil : savez-vous si, pendant sa mission au Proche-Orient, Colin Powell a obtenu l'accord de la Syrie concernant un éventuel contrôle des Nations unies sur l'utilisation de l'oléoduc qui relie l'Irak à la Syrie ?

Menéndez del Valle
Monsieur le Président, les sanctions, hormis le préjudice qu'elles causent à la population civile, peuvent se transformer, lorsqu'elles sont maintenues à long terme, en un instrument politique nuisible et se retourner contre celui qui les a imposées. À présent, Colin Powell déclare que l'administration américaine envisage un système de sanctions qui ne frapperait pas la population, mais le régime irakien. On a rappelé, précisément ces derniers jours, que le président Bush père avait tenu exactement le même discours il y a dix ans, lorsqu'il avait lancé la théorie selon laquelle le tyran de Bagdad serait renversé par son peuple grâce à ces sanctions.
Aujourd'hui, hormis quelques rares exceptions, les États arabes comptent parmi les États qui sont les plus préoccupés par le risque d'extension du conflit israélo-palestinien que par l'application de sanctions à l'Irak, et qui sont désireux de renouer des relations avec Bagdad. Tout ceci coïncide précisément avec le nouveau bombardement anglo-américain. Pour être franc, je crois que plus on bombarde l'Irak, plus on radicalise l'opinion publique arabe, qui l'est déjà, ainsi que l'opinion publique palestinienne, qui l'est également. Parallèlement, il convient de le rappeler, nous rendons service à Saddam, qui ressort moralement et politiquement renforcé à l'intérieur de son pays - du moins, selon une certaine conception de la morale et de la politique - et devant la majorité de l'opinion publique arabe. Il peut en résulter que l'opinion publique arabe ait de plus en plus le sentiment de subir une guerre sur deux fronts : l'un, américain contre l'Irak, l'autre, israélien contre la Palestine. J'espère que ces opinions publiques ne penseront pas qu'il s'agit d'une guerre anglo-américaine contre l'Irak.
Enfin, je souhaiterais dire que les pays arabes ne sont pas les seuls à penser que l'Occident est responsable de la souffrance prolongée des enfants irakiens. De nombreux Occidentaux le pensent aussi. Et je suis l'un d'eux, Monsieur le Président.

Van Orden
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que je suis plutôt surpris que ce débat soit intitulé "attaques aériennes en Irak". Il devrait être intitulé, plus correctement, "comment Saddam Hussein peut-il être contrôlé plus efficacement ?" Quelle tragédie pour le peuple irakien d'avoir à sa tête un dirigeant tel que Saddam Hussein, un dictateur brutal qui a exploité la richesse de son pays à ses propres fins et ambitions et qui a oppressé son propre peuple. Saddam Hussein ne constitue pas uniquement une menace pour son propre peuple, mais pour la région dans son ensemble, y compris nos amis et alliés au Moyen-Orient et, potentiellement, notre propres citoyens.
Les estimations quant au succès des efforts irakiens en vue de développer des armes de destruction de masse et des systèmes de lancement varient, mais peu d'analystes doutent de la détermination de Saddam Hussein à acquérir de telles capacités et nombreux sont ceux qui s'attendent à ce qu'il obtienne certains résultats dans les quatre années à venir. Dès lors, il existe actuellement une menace réelle sur laquelle un contrôle international est vraiment exercé, jusqu'à un certain point, de deux manières : par le biais de sanctions économiques et du maintien, par la Grande-Bretagne et les États-Unis, au nom de la communauté internationale, de la zone d'exclusion aérienne couvrant environ le tiers du territoire irakien.
Les sanctions prêtent à controverse en ce sens que Saddam Hussein a été en mesure de persuader certains éléments significatifs de l'opinion internationale que ce sont les sanctions qui sont la cause du malheur du peuple irakien plutôt que ses propres actions. Les sanctions seront suspendues lorsque Saddam Hussein se conformera à certaines conditions, principalement celles qui ont trait au contrôle de la capacité de ses armes de destruction de masse.
Toutefois, il est juste de dire que le régime des sanctions devrait être revu et qu'il devrait être ciblé de manière plus précise. L'objectif principal de la zone d'exclusion aérienne est double : empêcher Saddam Hussein d'utiliser ses hélicoptères de combat et autres avions contre les Kurdes dans le nord et les Arabes Shias des marais dans le sud, et effectuer des missions de reconnaissance, sachant qu'il n'y a pas d'équipes d'inspection des Nations unies opérant en Irak en ce moment. Les cibles au sol ne sont engagées que s'il existe une menace pour les avions de la coalition. Aucune campagne de bombardement n'est menée contre l'Irak.
Il y a une partie de cette Assemblée qui cherche à déformer tous ces faits. C'est ce que nous avons entendu lors de l'audition sur l'Irak, l'autre jour, au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de la défense. Il y a un message sous-jacent d'anti-américanisme. Toutefois, je suis rassuré par le ton général des débats de ce matin. Nous devons serrer les rangs pour garantir que le nouveau régime de sanctions mis en place - quel qu'il soit -, ne soit pas violé par ceux qui cherchent à tirer des avantages commerciaux ou politiques. Si les États membres de l'UE aspirent réellement à jouer un rôle plus important en matière de politique de sécurité, alors laissez-les contribuer à la mise en vigueur de la zone d'exclusion aérienne et garantir, quel que soit le régime de sanctions, que celui-ci soit appliqué de manière rigoureuse.

Titley
Monsieur le Président, nous devrions nous rappeler, comme M. Van Orden l'a fait, la raison pour laquelle ces zones d'exclusion aériennes existent en premier lieu. Elles existent simplement pour limiter la capacité de Saddam Hussein à tuer et terroriser son propre peuple. Les zones d'exclusion aérienne étaient la résolution 688 du conseil de résolution des Nations unies, qui exigeait qu'un terme soit mis à cette répression brutale. Elles sont justifiées au titre du droit international comme une réponse légitime en vue de prévenir une grave crise humanitaire. À défaut de ces zones, nous aurions assisté à la poursuite de la répression brutale à l'encontre des Shias et des Kurdes. Nous aurions assisté, une fois de plus, comme nous l'avons vu en 1991, à l'utilisation des hélicoptères de combat et des avions pour tuer, gazer et déporter. Les zones d'exclusion aérienne sont cruciales pour éviter un désastre humanitaire. Pourtant, les mêmes qui appliquent les zones d'exclusion aérienne ont été la cible d'attaques incessantes. Depuis le mois de janvier 1999, il y a eu 1 200 tentatives de cibler des avions à l'aide de missiles sol-air ou d'armes anti-aériennes. Pour cette année uniquement, il y a déjà eu plus d'attaques que pendant l'année 2000 tout entière.
Les appareils de la coalition ont le droit - d'un point de vue juridique - de répondre à ces attaques en invoquant la légitime défense, ce qu'ils ont fait en total accord avec le droit international, n'attaquant que les unités qui les menaçaient. Nous ne pouvons permettre que les pilotes qui tentent de protéger l'humanité soient eux-mêmes exposés au danger. Cela s'avérerait irresponsable et constituerait également une trahison à leur égard.
Finalement, pour ce qui est des sanctions, nous devrions nous rappeler le simple fait suivant : ce ne sont pas les sanctions qui causent les souffrances du peuple irakien. C'est Saddam Hussein qui les cause et ce, depuis le jour de son accession au pouvoir, et il incombe entièrement à Saddam Hussein de lever ces sanctions en se conformant aux exigences que les Nations unies formulent à son égard.

Le Président
Le débat est clos.

Accords d' association
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0049/2001, de M. Marset Campos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association interrégional avec le Mercosur [2001/2018(INI)] ;
A5-0050/2001, de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association avec le Chili [2001/2017(INI)].

Marset Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rôle et l'influence de l'Union européenne sur la scène internationale sont chaque jour plus importants grâce à la consolidation du processus de l'Union européenne. Parallèlement à ce processus de mondialisation vers l'Est, vers la Méditerranée, vers l'Amérique du Nord, vers l'Afrique, les relations avec d'autres blocs régionaux se resserrent. L'accord récemment conclu avec le Mexique, auquel M. Castañeda, ministre des Affaires étrangères, a réservé un accueil très favorable, va dans ce sens. Selon M. Castañeda, cet accord est une espèce de stimulant susceptible d'améliorer les conditions de vie du Mexique, dès lors que le pays peut se fier à l'avis du Parlement et de l'Union européenne.
En Amérique latine, l'accord d'association avec le Mercosur, calqué sur le traité de Rome, revêt une importance particulière en tant que réponse au processus de mondialisation et comme moyen susceptible d'améliorer ses relations avec l'Amérique du Nord.
Ce processus a commencé en 1995 et s'est concrétisé par la déclaration du premier Sommet de chefs d'État d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne, qui s'est tenu à Rio de Janeiro du 25 au 29 juin 1999. Dès ce moment, des rencontres avec la société civile organisée ont également eu lieu. À cet égard, il est regrettable que le Parlement européen ne participe pas à la définition du mandat de négociation d'accords avec des pays tiers, lesquels accordent, il est vrai, une priorité absolue au cadre commercial et au développement économique, mais où la lutte contre la pauvreté, la coopération, le développement et la consolidation de la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, jouent aussi un rôle important. Cet accord est une transition entre les accords de la troisième génération et un accord plus important, interrégional, qui porte à la fois sur la politique, l'économie et la libéralisation des échanges.
C'est pourquoi l'engagement que suppose cet accord avec le Mercosur et le Chili est unique. C'est à partir du sommet précité que les directives prises lors de la réunion du Conseil "Affaires générales" du 13 septembre 1999 sont mises en uvre. Mais nous pensons qu'il convient d'apporter certaines modifications. Grâce à ce rapport, le Parlement européen - dès lors qu'il représente la volonté de la société européenne, société commerciale et économique, mais également société qui se préoccupe de questions sociales, de justice, d'égalité, de solidarité et de culture -, entend introduire de nouvelles directives qui contiennent expressément les points suivants.
Premièrement, la base juridique du nouvel accord doit être l'article 310 du traité sur l'Union européenne (ex-article 238), en relation avec l'article 300, paragraphe deux, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe trois, deuxième alinéa. Il importe de lui donner une garantie juridique et de dire que les interlocuteurs peuvent, effectivement, s'appuyer sur tout un acquis juridique.
Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir des mécanismes concrets pour les dispositions du futur accord, qui permettent que la coopération internationale, le développement de la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, objectifs proposés par la PESC, se fondent sur le principe de la cohésion économique et sociale et tendent à la réduction des déséquilibres.
Troisièmement, il est indispensable que les nouvelles directives se fondent sur les accords internationaux - je pense aux accords relatifs aux minorités ethniques, aux peuples autochtones, qui revêtent une telle importance dans le Mercosur et dans les autres pays - et sur les accords liés à l'Organisation internationale du travail, afin de prévoir des mécanismes de contrôle spécifiques susceptibles d'améliorer le fonctionnement syndical et des travailleurs et qui prévoient non seulement la participation conjointe au sein de l'ONU et d'autres organismes internationaux, ce qui conférerait une importance accrue à cet accord, mais également des mécanismes explicites de dialogue pour la politique européenne de sécurité et de défense, comme l'a récemment recommandé l'Institut pour les relations avec l'Amérique latine.
Il faut également élargir et améliorer la participation spécifique de la société civile, ainsi qu'examiner la subordination de cet accord à la conclusion des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, alors que tant l'Union européenne que le Mercosur ont suffisamment d'importance pour parvenir à des accords concrets.
Il est également indispensable d'améliorer les relations avec les autres pays et d'éliminer, pour autant qu'elle soit toujours en vigueur, la division actuelle du processus en deux phases. Il importe donc que le Parlement puisse approuver ce rapport, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et a bénéficié d'un soutien important de la part du secrétariat de la Commission.

Salafranca Sánchez-Neyra
Monsieur le Président, M. Marset Campos a déjà évoqué les principaux points et revendications du Parlement, qui sont communs aux deux rapports. Si je pouvais résumer ce débat en un seul point, je dirais, Monsieur le Commissaire, que le Parlement demande, par le biais de ces rapports, une révision des directives de négociation. Pourquoi ? Premièrement, parce qu'il est inconcevable que des directives de négociation ne mentionnent pas la base juridique de l'accord. Selon l'avis de ce Parlement - M. Marset Campos l'a déjà souligné -, la seule base juridique possible est l'article 310, accords d'association. Ce Parlement, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'accords mixtes de par leur contenu - c'est-à-dire qu'ils contiennent des compétences qui incombent aux États membres et à la Communauté -, estime que la division de la négociation en deux phases, la première relative aux questions générales sur les échanges, qui a déjà commencé, et la seconde relative aux négociations tarifaires et sur les services, qui commencera le 1er juillet, est discriminatoire et devrait être corrigée. Je comprends néanmoins que, pour une question d'ordre pratique, une modification des directives uniquement sur ce point, et compte tenu de la proximité de l'échéance, n'aurait pas beaucoup de sens.
Monsieur le Président, l'inclusion d'une clause qui subordonne la conclusion de ces accords à la finalisation d'un nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce est plus grave, car nous ignorons s'il aura lieu, et si c'est le cas, quand il s'achèvera. Cette condition n'a jamais été posée avec aucun autre pays ou groupe de pays et, partant, Monsieur le Commissaire, le Parlement pense qu'il faudrait surmonter cet obstacle. Le Parlement demande une révision des directives actuelles de négociation pour qu'elles puissent supprimer et surmonter cette anomalie.
Je souhaiterais connaître l'opinion de la Commission sur ce point, et plus précisément sur le rapport qui existe entre la conclusion de ces accords et la finalisation d'un nouveau cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Lors de la discussion du rapport - durant l'élaboration duquel nous avons eu une excellente collaboration, Monsieur Patten, avec les services de la direction Amérique latine et de la division Mercosur et Chili -, nous avons entendu dire qu'un de vos collègues, M. Lamy, chargé des relations commerciales, n'était pas partisan d'une révision des directives de négociation, sauf dans le cas d'une acceptation préalable du Conseil. Cet accord étant un accord d'association politique, de concertation économique et de coopération, avec une libéralisation à terme des échanges, mais où la volonté politique doit prédominer - et je comprends qu'elle prédomine -, je voudrais connaître le sentiment du commissaire responsable de l'impulsion politique de cette négociation.
Je tiens à ajouter, Monsieur le Commissaire, que pour que cet aspect du dialogue soit crédible, il faut respecter une exigence inéluctable, à savoir adapter le discours à la réalité de la coopération et répondre aux mots par des actes pour ne pas en rester à des déclarations purement rhétoriques. L'Amérique latine n'a pas besoin de dons, mais de solidarité et d'opportunités, et nous avons là une excellente occasion de montrer notre volonté politique par des actes dans le cadre des relations commerciales.
Monsieur le Président, en vue du prochain Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et d'Amérique latine, je souhaiterais que ces négociations avec le Chili et le Mercosur puissent être suffisamment avancées et atteindre leur point culminant, si c'est possible. Je sais que les cas du Chili et du Mercosur sont différents, et je voudrais demander publiquement (nous le faisons déjà dans les rapports qui seront votés ce matin) que ces négociations progressent chacune en fonction de ses mérites, mais dans l'objectif qu'elles soient avancées ou achevées en vue de ce sommet qui devra occuper le prochain semestre.
Le Parlement européen pense, et l'a déjà déclaré à plusieurs occasions, que les engagements du sommet de Madrid et ces accords constituent une priorité urgente et sont un signe de la crédibilité renouvelée de l'Union européen à l'égard de l'Amérique latine. Les commentaires que je viens d'exprimer à propos du commerce, Monsieur le Président, valent aussi pour la coopération. Tout en reconnaissant l'importance des efforts fournis en faveur de la région, qui, en termes absolus, atteignent des sommes importantes, nous estimons que, d'une certaine manière, le sous-continent fait l'objet d'une discrimination injustifiée par rapport à d'autres zones géographiques. Je crois que l'on ne peut pas faire face à de nouvelles priorités avec les mêmes ressources : les priorités qui marquent ces accords, le renouvellement des accords avec le Pacte andin et l'Amérique centrale et les priorités qui découlent du sommet de Rio. Partant, avant l'élaboration et la présentation du budget, je demanderais au commissaire responsable d'envoyer un signal - je comprends que les contraintes qui pèsent sur nos budgets sont vraiment importantes à la veille du lancement de l'euro -, de fournir un effort, d'envoyer un signal contraire à celui qu'il a envoyé dans l'avant-projet de budget de l'année dernière en faveur de la région, en vue d'enrichir le prochain sommet de Madrid.
Monsieur le Président, ce Parlement, qui est l'un des deux bras de l'autorité budgétaire, est pleinement conscient des difficultés que présente cet exercice, mais si nous avons su, au cours des derniers débats budgétaires, démontrer que le Parlement européen continue à être solidaire de cette région, je crois et j'insiste sur le fait que ces accords doivent progresser de façon significative.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais terminer en remerciant les services de M. Patten pour leur collaboration à l'élaboration de ce rapport, les collègues de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense pour leur collaboration exemplaire, comme l'a souligné M. Marset Campos, et les services du Parlement pour leur soutien.

Linkohr
Monsieur le Président, les deux rapporteurs ont, en réalité, déjà dit l'essentiel. Je voudrais les remercier tous les deux pour la présentation détaillée qu'ils ont faite au Parlement d'abord, et pour leurs rapports ensuite. Les accords d'associations avec le Chili, et naturellement aussi avec le Mercosur, ont une grande valeur pour l'Union européenne. Nous soutenons donc la Commission dans ses négociations, et regrettons naturellement aussi que le Parlement européen ne participe pas formellement à l'établissement du mandat de négociation. Pour en venir au cur du sujet, et je parle ici au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, nous sommes d'avis que la zone de libre-échange que nous voulons créer avec le Chili, et aussi avec le Mercosur, doit être conforme avec les dispositions de l'OMC. Deuxièmement, nous voulons que les relations économiques et commerciales régionales entre le Chili et ses voisins ne soient pas détériorées, mais qu'au contraire elles soient encouragées.
Du reste, il est recommandé de faire vite. C'est aussi ce qu'a dit M. Salafranca Sánchez-Neyra. Nous ne voulons pas attendre la conclusion du cycle de négociations de l'OMC. Je rappelle en outre que la nouvelle administration américaine de M. Bush a déjà annoncé qu'elle ferait de la zone de libre-échange des Amériques ZLEA un point central de ses relations extérieures. La question se pose alors de savoir si nous voulons laisser l'Amérique latine aux États-Unis, pour ainsi dire dans une forme de répartition du travail - les USA s'occupent de l'Amérique latine, et l'Europe s'occupe de l'Europe de l'Est -, ou bien voulons-nous être présents en Amérique latine ? Je crois qu'il ne serait ni dans notre intérêt, ni dans celui des habitants d'Amérique latine, que l'on en arrive à un tel partage du monde en deux parties.
Je crois qu'en fin de compte, il doit y avoir une réglementation qui encourage l'intégration du continent latino-américain, et qui tienne aussi compte des relations historiques accrues entre l'Europe et l'Amérique latine. D'ailleurs - et je voudrais aborder notre politique à propos de l'Amérique latine de manière très générale -, je voudrais inviter la Commission, le Conseil, mais aussi nous-mêmes, Parlement, à donner un profil plus haut à l'Amérique latine dans nos relations extérieures et dans nos débats.
Malheureusement, et je dois encore le répéter ici, il y a un instrument important qui n'est plus à notre disposition : l'IRELA, l'institut pour les relations Europe-Amérique latine, qui a été d'une grande aide par le passé, et ce, parfois dans des missions délicates d'ailleurs. Malheureusement, il n'existe plus.
Je voudrais donner un exemple pour montrer quelle importance cet institut a eu en Amérique latine. Il y a peu de temps à peine, un membre du conseil de surveillance de l'IRELA, Celso Lafer, est devenu ministre des Affaires étrangères du Brésil. Cela montre bien le haut profil que nous avons eu jadis dans nos relations avec l'Amérique latine.
Dans ce contexte, je voudrais prier la Commission de trouver une solution, avec le Parlement, pour que l'on arrive à trouver une réglementation ultérieure raisonnable, et que nous disposions ainsi d'un instrument qui puisse conférer à ces relations croissantes et significatives avec l'Amérique latine le profil qui leur convient.

Valdivielso de Cué
Monsieur le Président, je voudrais avant tout signaler une petite erreur d'annotation qui s'est glissée dans le rapport pour avis de la commission de l'industrie dont j'ai été le responsable. Concrètement, le point 2 doit se terminer par l'acronyme GATT. La phrase qui apparaît ensuite provient du brouillon du rapport et a été supprimée lors de son élaboration précipitée. Je ne disposais, en effet, que de 24 heures.
Pour ce qui est du texte qui nous occupe, je voudrais faire référence aux aspects commerciaux de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, qui concernera près de 600 millions de consommateurs, soit 10 % de la population mondiale. Le volume des échanges annuels en 1998 - seule année pour laquelle nous disposions de statistiques - s'est élevé à 42 milliards d'euros, avec une hausse de 125 % au cours des huit dernières années et un excédent pour l'Union européenne de quelque 6,4 milliards d'euros.
Dans le même ordre d'idées, il convient de souligner que l'Europe communautaire demeure le premier associé du Mercosur, à cinq points des États-Unis, ainsi que son principal fournisseur. De même, si nous regardons vers le passé, la présence des pays européens dans cette zone a été la plus importante de toute l'Amérique de langue espagnole en raison, certainement, des liens historiques et culturels particuliers qui nous unissent.
En définitive, il s'agit d'un accord d'une extrême importance, sans précédent au niveau mondial, grâce auquel les deux seules sous-régions du monde à avoir créé des marchés communs s'associent dans un contexte commercial.
Enfin, je désire exprimer mon soutien à cet accord d'association interrégional qui peut poser un jalon dans l'histoire du commerce mondial.

Díez González
Monsieur le Président, dans la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2000 sur l'inculpation du général Pinochet et la consolidation de la démocratie au Chili, nous insistions textuellement sur le fait que la conclusion d'un accord ambitieux de concertation politique, d'association économique et de coopération, mettant l'accent sur la clause des droits de l'homme, serait le meilleur soutien que l'Union européenne puisse apporter au processus de consolidation démocratique au Chili.
Je crois qu'aujourd'hui, nous pouvons nous féliciter de la rapidité, de la consistance et du consensus important dont ce Parlement a fait montre pour répondre à cette demande, par le biais de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Les deux rapporteurs ont déjà présenté les caractéristiques des propositions en détail. Partant, je voudrais uniquement m'attarder sur deux questions. Premièrement - comme on l'a déjà souligné -, l'importance que revêt la base juridique du nouvel accord d'association pour la commission des affaires étrangères et l'importance que cette base soit l'article 310 du Traité, entre autres raisons déjà mentionnées, parce que cette base juridique garantit l'avis conforme du Parlement.
Deuxièmement, je voudrais insister sur le fait que la commission des affaires étrangères accorde une grande importance à la non-subordination de la négociation de ces accords à la conclusion du cycle de négociations de l'Organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne ce deuxième point, le commissaire Patten pourrait peut-être nous faire part de sa position sur la manière dont il entend résoudre les différences existant en matière agricole, notamment dans le cas du Mercosur.
Un autre aspect que je souhaiterais mettre en évidence dans ces deux recommandations est le fait que la commission des affaires étrangères, favorisée peut-être par son caractère de transversalité, est parvenue à imprimer un caractère fortement politique à ces deux propositions, en faisant passer leurs aspects de politique étrangère et de coopération devant certaines tendances à maximaliser l'importance - moindre en quelque sorte, mais pas non plus exclusive - des relations économiques et commerciales.
Il semble évident que le renforcement du caractère politique de nos relations avec le Mercosur et du processus d'intégration pourrait exercer une force d'attraction sur le Chili, quel que soit le rythme des négociations, ce qui compenserait peut-être l'attraction qu'exercent les États-Unis dans leurs relations commerciales, économiques et politiques sur ce pays, ainsi que leur projet de relancer l'accord de libre-échange des Amériques. Il conviendrait, dès lors, que nous soyons attentifs aux démarches que la nouvelle administration des États-Unis pourrait entreprendre dans ce sens.
Je tiens également à féliciter M. Patten et la Commission pour avoir pris le relais de son prédécesseur, le commissaire Marín, et pour avoir suivi, avec fidélité et responsabilité - je dirais même responsabilité politique - l'initiative qu'il a lancée.
Enfin, je voudrais poser une question à M. Patten, même si je pense qu'il vient de s'en aller. Nous ne lui cachons pas l'importance que revêtira pour le développement institutionnel des accords le modèle de coopération parlementaire qui sera établi entre le Chili, le Mercosur et le Parlement européen. Je vous avoue ma préférence, au même titre que de nombreux autres membres de la commission des affaires étrangères, pour un modèle semblable à celui établi pour les accords européens, modèle basé sur des commissions parlementaires mixtes qui améliorerait le système actuel de délégations. Je voudrais connaître l'avis de la Commission et de M. Patten sur le sujet.

Le Président
Je demande aux collaborateurs de M. Patten de lui transmettre les questions posées par Mme Díez González.

Di Pietro
 Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais exprimer le plein appui que le groupe ELDR apporte aux rapports de MM. Marset et Salafranca de la commission des affaires étrangères du Parlement européen concernant l' accord d' association entre l' UE et le Chili et l' accord interrégional avec le Mercosur. Dans ces deux cas, comme l' affirment très justement les deux rapporteurs dans leur exposé des motifs respectif, ces nouveaux accords d' association avec le Chili et le Mercosur représentent actuellement la priorité absolue de la politique extérieure de l' Union à l' égard de l' Amérique latine. L' importance des relations économiques entre l' Union européenne et ces pays, la nécessité de renforcer le rôle politique de l' Union européenne en qualité d'acteur indépendant et influent sur la scène internationale face à l' influence prépondérante des États-Unis, le soutien concret qu' apporte l' Union à toutes les initiatives visant à consolider la démocratie, l' État de droit et le respect des droits de l' homme en Amérique du Sud, ne permettent pas d' ajourner le passage à une nouvelle phase de l' accord-cadre de transition, entré en vigueur en 1995 pour le Mercosur et en 1999 pour le Chili.
Le Parlement européen, en tant qu' unique institution démocratiquement élue, ne peut se limiter à émettre un simple avis ; dans le cadre de la prochaine réforme institutionnelle, notre Assemblée doit obtenir un rôle plus incisif en adoptant un avis conforme clair. C' est donc une occasion importante, Monsieur le Président, une occasion à ne pas laisser passer. En qualité de président de la délégation pour les relations avec l' Amérique du Sud et le Mercosur, je ne peux qu' attirer l' attention sur cette question afin que l' Europe et l' Amérique du Sud poursuivent leurs efforts pour parvenir à une solution, indépendamment des conclusions résultant des négociations multilatérales de l' Organisation mondiale du commerce.
À l' heure actuelle, l' Europe a encore la possibilité de construire une relation privilégiée avec les pays du Mercosur et avec le Chili, une relation qui ouvre une nouvelle page dans les rapports avec cette terre qui, pour bien des raisons, est proche de notre continent, une terre sur laquelle nous pouvons encore jouer un rôle de protagonistes. Il convient dès lors de donner un nouvel élan à ces accords d' association globaux que nous devons conclure sans perdre davantage de temps, et auxquels - il est extrêmement important de le souligner - nous ne devons pas donner une connotation strictement économique et commerciale, bien que ces aspects revêtent une grande importance, mais intégrer également l' aspect politique et de coopération au développement. Tels sont les aspects qui caractérisent la spécificité européenne, notre patrimoine dont nous sommes fiers et auquel nous ne pouvons pas renoncer.

Knörr Borràs
Monsieur le Président, malgré le retour de M. Patten dans cette salle, nous ne pouvons pas dire que sa faible présence parmi nous exprime l'affection que la Commission porte à ces questions. Mais, quoi qu'il en soit, ceux d'entre nous qui se sont récemment rendus dans la zone en question - je reviens précisément d'Argentine et du Chili - veulent faire part du grand scepticisme qui entoure l'implication de l'Union européenne dans les relations avec l'Amérique latine, lesquelles sont absolument insuffisantes. Ce scepticisme est particulièrement grave dans le monde de l'économie sociale des petites entreprises et des syndicats, avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir cette semaine en Argentine et au Chili.
Je suis d'accord, dans les grandes lignes - comment ne le serions-nous pas ! -, avec le rapport dont nous discutons aujourd'hui et, en général, avec tout ce qui supposerait un développement des relations économiques et commerciales avec les pays de la zone, ainsi qu'avec la participation de la société civile dans cet aspect et dans d'autres aspects des accords d'association.
Mais il s'agit, bien évidemment, d'un soutien critique, car même si l'on a mentionné- comme l'a souligné M. Marset - les accords internationaux sur les minorités ethniques, il nous semble absolument insuffisant que les amendements de notre groupe dans cette matière et dans d'autres n'aient trouvé aucun écho. Bien que des progrès aient été réalisés en matière de droits du travail, en reprenant certaines conventions de l'OIT, aucune mention n'est faite au code de responsabilité des entreprises multinationales adopté par l'OCDE, sous le prétexte qu'il ne s'agit pas de l'Europe, alors qu'en réalité, ce sont des entreprises européennes qui s'installent dans ces pays. Aucune mesure environnementale n'a été adoptée et le nouveau mandat de négociation ne comprend pas, comme nous le demandions, de références spécifiques à la participation structurée et institutionnalisée de la société civile à ce dialogue politique.
Partant, nous soutenons, dans les grandes lignes, ce dont nous sommes en train de discuter aujourd'hui sur les accords d'association, mais sommes, une fois de plus, critiques envers d'autres aspects que nous considérons essentiels.

Queiró
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter nos collègues Salafranca et Marset Campos pour leurs excellents rapports, qui nous donnent l'occasion de débattre aujourd'hui du mandat de négociation concernant deux accords, comme on l'a déjà dit : l'un entre l'Union européenne et le Mercosur, l'autre avec le Chili. Je souligne le fait que l'accord avec le Mercosur pourrait être le premier accord au monde entre deux unions douanières. Son importance mérite donc d'être dûment relevée par le Parlement, non seulement parce qu'il contribuera au renforcement des relations entre l'Union européenne, ses États membres et les pays du cône sud du continent américain, mais aussi parce qu'il permettra un plus grand équilibre du développement des relations de coopération en Amérique latine, contrebalançant ainsi l'influence croissante du mouvement de la zone de libre-échange dans la région, la NAFTA. Dans cette perspective, ces accords sont stratégiquement importants et méritent que nous les défendions politiquement.
Encore deux points, Monsieur le Président : le premier pour dire, comme nos collègues rapporteurs, que je considère moi aussi que la décision du Conseil de subordonner la signature des accords à la conclusion des négociations de l'OMC est un élément négatif. Nous sommes donc heureux d'apprendre que le Portugal et l'Espagne ont décidé, lors de leur récent sommet de Sintra, de conjuguer leurs efforts en vue de séparer les accords de la conclusion du cycle de négociations de l'OMC.
Le deuxième point pour constater que dans le mandat de négociation on envisage également les aspects politiques et de coopération, à côté des aspects commerciaux, comme c'est naturel. Je ne serais pas surpris - et je ne serais pas opposé du reste - que les accords prennent ainsi la forme d'accords d'association, voire que le Conseil définisse dans ce mandat, avec clarté, quelle est la base juridique qui déterminera la nature de ces accords. Ce n'est pas une question anodine, sur le plan du plus ou moins grand pouvoir d'intervention du Parlement européen quant au contenu final, comme le soulignent fort justement nos collègues rapporteurs.
Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les parlements nationaux des États membres devront toujours ratifier ces accords, leur conférant ainsi la légitimité démocratique nécessaire. D'autre part, que je sache, à ce jour, aucun accord entre l'Union européenne et des pays tiers n'a été conclu sous prétexte de l'inadéquation de l'encadrement juridique qui a été concrètement appliqué. Il ne faut pas élever de nouveaux obstacles là où ils n'existent pas. L'important est de signer des accords efficaces, mutuellement intéressants pour l'Union, les États et les populations concernées.

Sichrovsky
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les rapporteurs pour ces rapports intéressants et importants, et les assurer de notre soutien, surtout en ce qui concerne la demande que l'intégration directe du Parlement européen aux négociations soit renforcée. Après que l'administration américaine a plusieurs fois fait savoir qu'un des points centraux de sa politique étrangère serait les relations avec l'Amérique du Sud, l'amélioration de la collaboration entre l'UE et les pays d'Amérique latine est une nécessité économique, mais aussi politique à l'échelle mondiale, pour l'UE. Les recommandations énoncées ici contiennent donc, à juste titre, non seulement les conditions d'une amélioration de la coopération économique, mais elles cherchent aussi à définir le problème comme un projet global pour l'UE.
Les recommandations énumérées au point 2, comme la promotion du développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et la réduction des déséquilibres entre les secteurs sociaux et les régions, sont aussi importantes que le développement du commerce. On devrait peut-être définir de manière plus précise le domaine de ce qui est appelé le dialogue politique, sans quoi on arrivera à la situation où de grandes parties de la population resteront exclues de ce dialogue en raison de la structure hiérarchique toujours très forte de la société en Amérique du Sud.
Pour résumer, une grande chance s'offre à l'UE en Amérique du Sud, peut-être dans un contexte de concurrence directe avec les États-Unis, mais sans que soient répétées les erreurs des Américains, auxquels on a justement reproché dans les décennies précédentes d'avoir défendu seulement des intérêts de pouvoir dans leurs relations avec les pays d'Amérique du Sud, sans aucune considération pour les évolutions démocratiques d'alors.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, les relations de coopération de l'Union européenne avec le Mercosur et le Chili s'articuleront désormais autour des accords dont nous débattons aujourd'hui, lesquels constituent un ensemble homogène d'une importance singulière. Grâce à ces accords et à l'accord signé avec le Mexique, nous actualisons, relançons et envisageons l'avenir des relations de l'Union européenne avec un groupe d'États qui représentent une partie très importante de l'Amérique latine sur les plans démographique, économique et politique.
Cela revêt une grande importance en ce qui concerne l'économie et le commerce. Notre interlocuteur, il ne faut pas l'oublier, constitue le quatrième groupe mondial dans ces domaines et présente un potentiel de croissance très élevé. La coopération et la coordination politiques qui devraient prendre forme en tirant profit de ces accords ne me paraissent néanmoins pas moins importantes. Les Espagnols ont toujours accordé la priorité au maintien d'une relation politique étroite avec l'Amérique latine, mais je crois que pour tout Européen, il est clair que ce continent constitue un ensemble qui, par sa culture, son histoire et son évolution actuelle, est le plus proche de ce que signifient l'Europe et, plus précisément, le projet de l'Union européenne. Personne n'est aussi proche de nous en termes de valeurs et d'aspirations démocratiques que les Latino-Américains. Personne autant qu'eux ne partage avec nous une ambition de justice sociale et de dignité nationale, qui est compatible avec plusieurs décennies de projet d'intégration supranationale et de participation responsable et coordonnée au sein de la communauté internationale.
L'horizon qu'ouvrent ces accords est celui d'une collaboration, également politique, de plus en plus étroite entre l'Europe et l'Amérique latine. Grâce à cette collaboration, peut-être serons-nous plus en mesure de tracer nos propres chemins aujourd'hui qu'au cours des dernières décennies, quand l'influence de notre oncle commun, qui se situe pour eux au nord du Rio Grande et pour nous de l'autre côté de l'Atlantique, pesait beaucoup plus sur les uns et les autres.
La coopération entre l'Europe et l'Amérique latine devrait nous permettre d'avancer efficacement vers un ordre mondial démocratique et solidaire, nécessaire pour assurer la paix mondiale et indispensable, à l'heure de la mondialisation, au maintien et à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du progrès social que nous souhaitons pour chacun de nos peuples.
Cette vision de notre relation avec l'Amérique latine complète de façon cohérente la vision établie avec les 77 États de la communauté Afrique-Caraïbes-Pacifique en vertu de la convention de Cotonou signée récemment.
Monsieur le Président, c'est ainsi que prend corps un chapitre essentiel de ce que devrait être la politique étrangère et de coopération commune de l'Union européenne.

Fava
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, la situation qui fait actuellement l' objet de négociations avec le Mercosur et le Chili prête à certaines orientations dangereuses que nous devrions éviter, mais offre également des opportunités et des responsabilités que l' Union européenne peut assumer. Nous devrions éviter de considérer cet accord comme un simple accord de libre-échange, ce qui est une tendance presque naturelle pour ce qui n' était auparavant qu' une union économique. Aujourd' hui, il s' agirait cependant d' une lecture réductrice présentant le danger de ne favoriser qu' une élite et non les populations concernées auxquelles nous voulons proposer un accord d' association global, qui présente donc une certaine importance politique et une capacité d' impulsion pour le processus de coopération.
L' Amérique latine, les pays du Mercosur et le Chili ne constituent pas seulement le quatrième bloc régional commercial : ils constituent aussi un continent sur lequel l' Union européenne peut réaliser les objectifs prioritaires de sa politique extérieure. Je pense à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la démocratie, à la lutte pour les droits de l' homme et les droits des travailleurs. Cet accord d' association, dans sa globalité et par son importance politique, peut apporter une précieuse contribution. Dans cette optique, il nous paraît déplorable que, dans le mandat donné par le Conseil à la Commission, il ne soit fait aucune référence spécifique à la base juridique de notre accord d' association. Nous estimons qu' il s' agit d' un accord fondamental non seulement pour conférer à la politique extérieure de l' Union européenne un caractère individuel, autonome et responsable, mais surtout pour enfin réussir à rattraper l' énorme retard que nous accusons face aux États-Unis en matière d' initiatives vis-à-vis de l' Amérique latine, pour affirmer notre capacité à prendre des initiatives politiques et notre personnalité en politique extérieure à l' égard de l' Amérique latine.
Dernier point : il convient de prévoir et de développer la participation de la société civile. Je ne considère pas la société civile comme une pacotille, une mondanité, une nécessité purement esthétique ; je la considère comme une ressource réelle et authentique sur le plan de la démocratie : c' est cette société civile que notre Parlement veut favoriser.

Patten
Permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs pour leurs rapports excellents et très utiles.
Il est clair que nous abordons un moment crucial dans les négociations en vue des accords d'association avec le Chili et le Mercosur. Les négociations sont sur les rails. Nous avons mené trois cycles de négociations, et j'ai assisté moi-même, en partie, au dernier d'entre eux. Ce fut un succès considérable. Les préparations en vue du quatrième cycle de négociations qui doit se tenir les deux dernières semaines du mois de mars battent leur plein. Nous pouvons dire qu'après un an et demi de négociations, nous en approchons la phase la plus intensive. Le dialogue politique, la coopération et les questions commerciales figurent en excellente position dans l'ordre du jour de la prochaine session. Des textes de négociation ont été échangés. Les travaux concernant la préparation des négociations relatives aux questions tarifaires et aux services - y compris l'agriculture - ont même commencé, et celles-ci débuteront au mois de juillet.
Tout cela a été rendu possible parce que nous nous sommes sérieusement investis dans ces négociations. Personne ne doute que la Commission souhaite faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer les liens avec le Mercosur et le Chili.
Cette année, je veux activer les négociations. Des progrès significatifs ont déjà été réalisés dans les domaines politique et de la coopération, mais il reste encore a effectuer des progrès majeurs sur le plan commercial. J'espère que nous avancerons en matière d'entraves non tarifaires et de soutien aux entreprises au mois de mars. Au mois de juillet, nous nous attendons à ce que des progrès soient réalisés en ce qui concerne les offres de négociation relatives aux questions tarifaires et aux services.
Comme mon estimable ami l'a souligné, le deuxième sommet Union européenne-Amérique latine aura lieu au printemps de l'année prochaine à Madrid. Il est trop tôt pour spéculer sur la nature concrète des progrès auxquels nous devrions nous attendre d'ici là, mais il demeure clair, comme l'a dit l'honorable député qu'à la date du sommet, les négociations devront avoir atteint une masse critique. Celle-ci devrait s'avérer suffisante, dans certains domaines, pour conclure les discussions. Il devrait être également possible, dans d'autres domaines, de conclure les négociations dans les plus brefs délais raisonnables après cela.
Notre objectif est d'atteindre un niveau élevé et ambitieux dans nos interactions politiques et commerciales avec le Mercosur et le Chili. Aucun secteur n'est exclu des négociations, le Parlement le sait. Nos axes principaux consistent à établir un partenariat politique stratégique, une coopération renforcée et un accord "OMC plus" sur le plan commercial.
Ce n'est pas un secret : alors que le Chili partage pleinement cette approche complète, le Mercosur poursuit un objectif quelque peu plus limité, visant principalement à un accès accru au marché dans le domaine de l'agriculture. Nous devrions continuer à insister sur un accord complet, global et équilibré qui vise à un approfondissement de la relation politique et de coopération, ainsi qu'à une libéralisation commerciale large et d'une grande portée.
Les deux rapports dont nous débattons sont à la fois complets et extrêmement utiles. Ils formulent un certain nombre de recommandations solides - la plupart d'entre elles se basent sur la possibilité de modifier le mandat de négociation actuel conféré par le Conseil. Cela peut s'avérer souhaitable à un certain moment dans l'année qui vient, mais, pour l'heure, nous nous concentrons naturellement sur la réalisation de cycles de négociation fructueux en mars et en juillet au lieu d'interrompre les discussions et de tout recommencer avec le Conseil. Nous avons mené un débat interne exhaustif sur ce sujet il y a deux ou trois ans. À présent, la Commission est désireuse de s'atteler à la tâche et d'effectuer le travail qu'on lui a confié.
Permettez-moi de faire quelques commentaires en ce qui concerne les recommandations spécifiques. Premièrement, j'aborde la question de la base juridique. Le règlement final sera un accord d'association et pas simplement un accord commercial. Notre futur partenariat stratégique va bien au-delà du commerce. Toutefois, nos conseillers juridiques m'informent que les articles exacts relatifs à la base juridique ne pourraient être établis qu'à l'issue des négociations. Je partage cette opinion. Pour l'instant, nous ne disposons que des "contours" de l'accord. Nous devons attendre le résultat final, comme nous l'avons fait lors de négociations similaires, avant d'examiner notre propre base juridique.
J'en viens maintenant à la question de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et de la bonne gestion des affaires publiques. Ces éléments constituent les principes fondamentaux de notre position de négociation, ainsi que la pierre angulaire de l'accord que nous voulons obtenir. Il a déjà été débattu de ces questions lors du troisième cycle à Brasilia et à Santiago, qui ont fait l'objet d'un consensus avec le Mercosur et le Chili. Je m'engage personnellement à garantir que ces éléments essentiels sous-tendent nos futurs accords d'association avec le Mercosur et le Chili.
J'aborde à présent les droits des travailleurs, qui constituent également une partie intégrante des négociations. Ils font actuellement l'objet d'un débat en vue du quatrième cycle au mois de mars. Nous devons faire en sorte que les droits du travail aillent de pair avec un accroissement de la prospérité. Celui-ci devrait contribuer à un approfondissement de la démocratie, ce qui devrait signifier un respect plus important des droits fondamentaux, y compris, bien sûr, des droits des travailleurs. Nous soutenons donc, dans le cadre des accords d'association, une approche qui garantisse les droits des travailleurs par le biais de la coopération et de la promotion des conventions de l'OIT adéquates.
J'en viens à la coopération politique plus large, y compris la sécurité. Cela a déjà été établi lors du troisième cycle à Brasilia et à Santiago. Nous collaborerons en faveur de la promotion de la paix ainsi que de la sécurité internationale, sur la base, bien sûr, de nos propres règles et procédures internes.
La société civile a été mentionnée dans les rapports et par un certain nombre d'orateurs. La transparence et la responsabilité sont essentielles. La société civile devrait faire partie de l'accord. Lors du troisième cycle, nous nous sommes déjà accordés sur des propositions visant à inclure la société civile dans le cadre institutionnel de l'accord. En outre, la Commission a organisé avec succès, au mois d'octobre, une conférence avec la société civile, en vue de promouvoir les discussions relatives aux négociations. Nous avons également créé, au mois d'août de l'année dernière, un site web qui fournit le détail complet des négociations pour le public. Donc, comme l'Assemblée peut le constater, nous consentons de réels efforts pour accroître la transparence du processus.
Plusieurs membres, ainsi que les rapports eux-mêmes, mentionnent la possibilité d'éliminer le lien avec les nouveaux cycles de l'OMC proposés. Je n'écarte certainement pas cette possibilité, mais cela dépendra d'abord de l'existence même de ces nouveaux cycles de l'OMC. Il est évident que nous espérons qu'ils aient lieu - et le plus tôt sera le mieux -, mais cette proposition n'a pas encore pris son élan. Cela dépend également des progrès accomplis lors des futurs cycles de négociations avec le Mercosur et le Chili. Nous pourrions envisager cette option si des progrès suffisants et substantiels sont réalisés. D'aucuns suggèrent d'éliminer l'approche relative à la négociation en deux phases. L'Assemblée sait pertinemment bien, comme moi, que cette approche a été le résultat d'une solution de compromis établie par les ministres lors du Conseil "affaires générales" de juin 1999 à Luxembourg. Cette formule de compromis a sorti le Conseil de l'impasse et a ouvert la porte à l'approbation des directives de négociation.
J'apprécie grandement le soutien de ce thème important par le Parlement, mais il s'agit moins d'une question de pratique que de principe. Je crains que nous ne soyons trop avancés dans le processus pour faire marche arrière. Il ne nous reste plus que quatre mois et un cycle de négociation jusqu'au mois de juin, lorsque la deuxième phase de négociation est censée commencer. Je pense donc que nous devrions poursuivre le travail et préparer des négociations globales et sérieuses à partir du mois de juillet.
Permettez-moi de conclure en soulignant une fois de plus que la Commission s'engage absolument à mener des négociations fructueuses avec le Mercosur et le Chili. Nous sommes déterminés à poursuivre le travail et accomplir les progrès les plus significatifs possible. Les négociations battent leur plein. Les préparations en vue du prochain cycle sont sur les rails. Avec ou sans changement apportés au mandat, la Commission fait en sorte que ces négociations soient couronnées de succès le plus rapidement possible. À cet égard, j'espère pouvoir compter sur le soutien du Parlement.
Enfin, permettez-moi de mentionner deux questions qui m'ont été posées lors du débat. premièrement, Mme Díez González m'a posé une question. Je crains de m'être absenté à peu près une minute pendant son intervention. Je n'entrerai pas dans les détails, mais si je dis à l'Assemblée que je serai présent au Parlement toute la matinée, elle comprendra peut-être pourquoi j'ai eu besoin de cette minute pour sortir de l'hémicycle. Je peux répondre à sa remarque de manière tout à fait positive. Mme Díez González a demandé s'il y aurait une commission interparlementaire mixte. La Commission croit fermement qu'elle devrait être créée. Nous pouvons répondre très favorablement à la requête de l'honorable parlementaire et nous débattrons de manière précise du mécanisme que nous utiliserons sous peu avec le Mercosur et le Chili. Nous pouvons donc apporter une réponse très positive à cette proposition importante.
Deuxièmement, l'honorable député, M. Knörr Borràs, m'a posé une question ayant trait au code de l'OCDE. Nous ne pouvons obliger les pays qui ne sont pas membres de l'OCDE de suivre le code de l'OCDE. Je saisis l'importance de la question qu'il a soulevée, mais nous ne pouvons obliger les pays qui ne sont pas membre de l'OCDE de suivre le code de l'OCDE. Je répète que j'espère que nous pouvons compter sur le soutien du Parlement dans les semaines et les mois à venir, et je suis convaincu que l'attention minutieuse perceptible lors de ce débat souligne le fait que nous serons en mesure de le faire.

Le Président
Monsieur Patten, il est inévitable que la proximité de l'heure des votes interrompe votre discours par des murmures, mais j'ai constaté que votre intervention a été suivie avec beaucoup d'attention ; je vous apporte mon soutien et certifie que vous êtes toujours présent lors des réunions.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance est suspendue jusqu'à 11 heures)

VOTES
Rapport sans débat (A5-0056/2001) de M. Lehne, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030(CNS)

(Le Parlement adopte la résolution législative)
  
Rapport (A5-0064/2001) de Mme Haug sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 de l'Union européenne pour l'exercice 2001
Au sujet de l'amendement 1
Haug (PSE), rapporteur. (DE) Monsieur le Président, à propos de cet amendement et, tout de suite après, des amendements 4 et 5 dans la résolution : en tant que rapporteur général, je dois vous communiquer que ces amendements ont déjà été présentés en commission, et qu'ils y ont été rejeté par égalité des voix. Vous comprenez déjà, à ce que je dis, quelle est mon opinion personnelle. Je voulais simplement signaler cela ici, à l'Assemblée.
(Le Parlement adopte la résolution)

 Rapport (A5-0061/2001) de M. Brunetta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion (COM(2000) 384 -C5-0433/2000 - 2000/0186(COD))

Rovsing
En raison d'intérêts financiers, je ne participerai pas à ce vote ou aux votes relatifs aux deux prochains rapports. Dans l'ensemble, je ne participerai pas aux votes relatifs à trois rapports, en raison d'intérêts financiers.
(Le Parlement adopte la résolution législative)   
Rapport (A5-0053/2001) de M. Paasilinna, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (COM(2000) 393 - C5-0428/2000 - 2000/0184(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 Rapport (A5-0062/2001) de Mme Niebler, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (COM(2000) 386 - C5-0440/2000 - 2000/0188(COD))
(Le Parlement adopte la résolution législative)

 Rapport (A5-0047/2001) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (COM(2000) 619 - C5-0585/2000 - 2000/0253(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
 
Rapport (A5-0046/2001) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses visant à mettre en uvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs (COM(2000) 651 - C5-0556/2000 - 2000/0268(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
 
Rapport (A5-0051/2001) de M. Piétrasanta, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2000) 353 - C5-0344/2000 - 2000/0149(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
 
Rapport (A5-0044/2001) de M. Gallagher, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Équatoriale pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (COM(2000) 690- C5-0712/2000 - 2000/0287(CNS))
(Le Parlement adopte la résolution législative)
 
Rapport (A5-0058/2001) de Mme Avilés Perea, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, sur les conséquences de la globalisation sur les femmes émigrantes des pays méditerranéens (2000/2251(INI))
(Le Parlement rejette la proposition de résolution)

 Rapport (A5-0059/2001) de M. Gemelli, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "La politique de développement de la Communauté européenne" (COM(2000) 212 - C5-0264/2000 - 2000/2141(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)

 
Rapport (A5-0049/2001) de M. Marset Campos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association interrégional avec le Mercosur (2001/2018(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
 
Rapport (A5-0050/2001) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, contenant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le mandat de négociation d'un accord d'association avec le Chili (2000/2017(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)Le Président. L'heure des votes est close.

 

Cushnahan
Je voudrais soulever une question en prévision de l'heure des questions de la semaine prochaine. Lors de la dernière séance plénière, j'ai posé une question au Conseil, en temps opportun et en pleine conformité avec le règlement et, malgré cela, la présidence a refusé de donner une réponse parce qu'elle n'avait pas reçu toutes les versions linguistiques. Je ne vois pas pourquoi je devrais être pénalisé si toutes les versions linguistiques ne sont pas disponibles et je vous demanderais de prendre une décision - si ce n'est pas aujourd'hui, plus tard -, stipulant que lorsqu'un député du Parlement pose une question en pleine conformité avec le règlement, il est en droit de recevoir une réponse en temps opportun.

Le Président
 Merci beaucoup. Je n'avais pas connaissance de ce problème, mais j'attirerai l'attention de la présidente et je suggérerai qu'elle défende le droit des députés à poser des questions.

Maes
Monsieur le Président, permettez-moi de soulever une motion de procédure concernant le rejet de certaines photos prises au Kazakhstan, et plus précisément dans la région où des essais nucléaires ont été effectués. Nous avons dû constater hier soir que le Parlement lui-même avait refusé d' intégrer ces photos dans l' exposition en raison de leur caractère soi-disant choquant. Ces photos sont malheureusement le reflet de la réalité et aussi choquante que puisse être cette dernière, nous ne pouvons, en notre qualité de députés, commencer à ergoter et nous avons le droit - et même le devoir - de prendre connaissance de cette réalité. Au nom de mon groupe et des nombreuses personnes qui ont assisté hier à l' exposition consacrée au Kazakhstan, je voudrais donc protester contre cette décision.
Un deuxième motif de mécontentement réside dans le fait qu' un visiteur s' est vu refuser l' entrée hier, il s' agissait de M. Tsamaraint Nauchap, du peuple Shuar en Équateur. Cet Indien d' Équateur mandaté par son peuple portait les signes inhérents à son titre, c' est-à-dire une petite lance en bois de moins de deux mètres. Cet homme n' a pas été autorisé à pénétrer dans le Parlement, nous n' avons pu lui parler parce qu' il était soi-disant armé. Il était à mon sens particulièrement humiliant de demander à cet homme d' abandonner les symboles de son titre de dignitaire, qui revêtent un caractère sacré à ses yeux. Il n' a par conséquent pas pu nous rendre visite et les députés qui ont voulu l' accueillir ont été contraints de le faire en dehors de cette salle et du bâtiment du Parlement. Je trouve cette attitude des plus honteuses, d' autant plus que la "normalité" de cette règle de conduite est confirmée. Je demande dès lors la révision de cette règle.

Le Président
 Ces deux incidents sont regrettables, mais puis-je vous suggérer de poser la question au président du collège des questeurs, afin que ceux-ci puissent en discuter ?
En ce qui concerne le deuxième incident, toutefois, je mentionnerais l'expérience que j'ai dans un contexte tout à fait différent. Le costume national de mon propre pays, l'Écosse, se porte avec un poignard dans la chaussette. Si les services sont informés à l'avance que cela fait partie du costume national, l'accès peut être accordé. Je pense que le problème que nous avons connu avec l'Indien d'Équateur vient de ce que les forces de sécurité ont été soudainement confrontées avec un homme muni d'une lance et qu'elles n'ont pas été prévenues. Je pense, toutefois, que vous devriez soulever cette question auprès du collège des questeurs.
  
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Lehne (A5-0056/2001)

Berthu
En application de l' article 62-2 TCE, le Conseil a présenté au Parlement européen, pour consultation, une proposition de règlement qui a été délicate à établir, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants seront soumis à l' obligation de visa lorsqu' ils voudront pénétrer dans l' Union européenne, ainsi que la liste des pays exemptés de cette obligation pour les visas inférieurs à trois mois.
À la limite des deux se posait le cas difficile de la Roumanie : elle devrait en principe figurer dans la seconde liste en tant que pays candidat avec lequel les négociations d' adhésion sont ouvertes, mais une attitude plus restrictive paraît malheureusement nécessaire, puisque ce pays alimente de nombreux pays d' Europe en immigration clandestine. Le Conseil a trouvé une solution assez élégante : il accepte de faire figurer la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l' obligation de visa, mais la proposition de règlement, dans son article 8, prévoit que cette disposition n' entrera en vigueur que lorsque ce pays aura indiqué "les engagements auxquels il est prêt à souscrire en matière d' immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier".
Cette condition me paraît capitale. Or le Parlement européen, dans les amendements qu' il vient de voter, l' a fait disparaître, non par affection particulière envers la Roumanie, ce que nous aurions pu comprendre, mais dans cet esprit favorable à la libre circulation sans contrôle qui le caractérise trop souvent. Dans le même esprit ont été votés quelques autres amendements de moindre importance, mais que je ne peux accepter non plus.
Dans ces conditions, j' ai refusé de voter pour le rapport du Parlement européen, tout en soutenant la position originelle du Conseil.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt
La politique sévère menée par l'Union européenne en matière de visas constitue un obstacle important pour les personnes qui voudraient se rendre en Europe. Le renforcement des conditions d'obtention de visas qui est intervenu au cours de ces dernières années a inévitablement mené à un accroissement des trafics de personnes et de ce que l'on appelle l'immigration clandestine vers les États membres de l'Union européenne. Les personnes entrées dans l'Union européenne par l'intermédiaire de réseaux de trafic, ou par tout autre moyen, ont souvent vécu en chemin des situations tragiques. Une fois arrivées dans l'Union, elles se trouvent dénuées de droits et de toute protection sociale.
La liste des pays dont les ressortissants ont besoin de visas pour pénétrer dans l'UE compte plus de 130 États. Les pays qui échappent à cette obligation ne sont même pas au nombre de 50. Cette pratique, qui fait de l'obligation de disposer d'un visa une règle plutôt qu'une exception, n'est pas digne d'une Europe démocratique. La règle de base doit être que les personnes qui le souhaitent ont le droit d'entrer librement sur le territoire de l'Union, et non l'inverse.
L'Europe doit changer son attitude vis-à-vis de l'immigration. D'ici quelques années, le manque de main-d'uvre deviendra pour l'Union un problème pressant. Il est donc important que nous acceptions les gens qui sont en quête d'un avenir meilleur dans les États membres de l'UE, et que nous les considérions comme bienvenus. Une politique plus généreuse en matière de visas est aussi la condition nécessaire pour que nous puissions mener une politique commune humaine vis-à-vis des réfugiés et des demandeurs d'asile. Une politique qui accepte l'immigration pourra nous permettre de venir à bout de la criminalité organisée et des tragédies humaines dont sont responsables les réseaux de trafic.
Rapport Haug (A5-0064/2001)

Nogueira Román
Monsieur le Président, je n'ai demandé la parole au sujet de la modification budgétaire que pour faire part de mon désaccord quant à l'idée que le budget supplémentaire, nécessaire pour traiter des problèmes de l'ESB, doit être obtenu sans modification des limites imposées par l'Agenda 2000. Nous nous trouvons face à une situation extraordinaire, qui doit être traitée aujourd'hui avec des crédits extraordinaires et suffisants, bien qu'à l'avenir, les sommes nécessaires pour la nouvelle agriculture puissent être la conséquence de la réforme de la PAC elle-même.
Quoi qu'il en soit, je voudrais protester face à cette marginalisation du Parlement dans la recherche de solutions au problème de la vache folle et face à l'incapacité du Conseil des ministres et des États membres à trouver les moyens adaptés pour résoudre ce grave problème, après l'avoir ignoré et négligé pendant la majeure partie des années 90.

Berthu
Je viens de voter en faveur de ce premier budget rectificatif de l' Union européenne pour 2001, qui prévoit notamment 971 millions d' euros de dépenses supplémentaires afin de faire face aux conséquences de la maladie de la vache folle. Mais je tiens à souligner que ce chiffre, qui avait été élaboré en janvier par la Commission, paraît déjà complètement dépassé par l' évolution des événements. Depuis lundi dernier, en particulier, nous sommes dans une situation paradoxale : l' Union européenne ne peut pas, ou ne veut pas, financer des aides supplémentaires aux éleveurs français, et laisse la France se débrouiller toute seule en l' autorisant à distribuer des aides nationales exceptionnelles. Ainsi, c' est au moment où la crise frappe durement, et où l' on aurait le plus besoin d' une solidarité européenne, que l' Union s' éclipse sans gloire.
Je suis certes le premier à dire qu' il ne faut pas augmenter le budget européen d' ensemble, qui nous coûte déjà bien assez cher, et qu' il faut respecter les perspectives financières 2000-2006 arrêtées au Conseil de Berlin en 1999. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu' il n' y a rien à faire : dans l' immédiat, les perspectives financières nous laissent encore, sur les rubriques agricoles, une marge de 506 millions d' euros pour 2001, qu' il n' y a pas de raison de laisser dormir, à court et moyen terme, même si les crédits agricoles programmés sont entièrement dépensés. Il reste une autre solution, plutôt que d' augmenter le budget global de l' Union : faire glisser vers la partie agricole du budget des dépenses inscrites à la rubrique des Fonds structurels - qui ne sont jamais entièrement consommés ces dernières années, et qui de toute façon, ne répondent pas toujours à des nécessités aussi urgentes (en mettant de côté, bien entendu, l' aide aux pays candidats). D' ailleurs, ce ne serait pas un détournement, car les Fonds structurels ont aussi pour mission prioritaire de maintenir l' activité sur l' ensemble des territoires, ce qui serait bien le cas s' ils contribuaient à lutter contre les conséquences dévastatrices de l' ESB. Le drame que nous vivons justifierait cette opération inhabituelle.
À plus long terme, il devient évident aux yeux de tous que la politique agricole européenne, qui a peut-être eu le mérite d' aider au développement de nos agricultures dans les années soixante, engendre maintenant des effets pervers - assistanat, bureaucratie, inflation des coûts, intensification dangereuse pour la santé, etc., - tels qu' une profonde réforme devient inévitable. Comme nous le disons depuis des années, il faudra imposer des règles beaucoup plus sévères qu' aujourd' hui pour le respect de la nature et de la santé, mais sans alourdir la charge pour le contribuable : c' est le consommateur qui, logiquement, devrait payer la différence en achetant le produit à son vrai prix, ou à un prix plus proche de la vérité. Parallèlement, il faudra bien, si nous voulons préserver notre indépendance alimentaire, imposer aux importations, d' une part les mêmes règles de sécurité, bien entendu, et d' autre part, dans certains cas, des prélèvements permettant de préserver une production dans les pays d ' Europe.

Färm
J'ai choisi d'aujourd'hui de voter en faveur du rapport Haug, sur la proposition de budget rectificatif et supplémentaire 1/2001 présenté par le Conseil, notamment à la suite de la crise de l'ESB. Ceci bien que les autres sociaux-démocrates suédois aient l'intention de voter contre la proposition.
Cette différence d'attitude n'est pas motivée par des positions opposées au sujet de la politique agricole. Nous sommes au contraire tout à fait d'accord sur la nécessité d'une réforme radicale, qui devra notamment inclure, à terme, une responsabilité accrue des États membres face aux coûts engendrés par l'ESB et d'autres phénomènes de crise. C'est un point de vue qui apparaît également dans le rapport.
Cette différence de vote s'explique plutôt par le fait que j'ai participé au travail sur cette affaire à la commission des budgets et que je ne vois pas d'autre possibilité que ce vote négatif d'aujourd'hui pour influer sur la politique agricole. Le budget supplémentaire ne signifie pas non plus que nous dépasserons le cadre budgétaire fixé, mais que les marges prévues en respectant le plafond de ce budget seront réduites.
Par ailleurs, il s'agit d'une question sur laquelle le Parlement n'a pas le droit de codécision - ce qui est en soi discutable et qui est remis en cause dans le rapport. Un vote négatif n'a donc pour conséquence aujourd'hui aucun changement réel, mais uniquement un report dans le temps. Le "non" aura donc pour effet de retarder la mise à disposition des ressources nécessaires pour effectuer les tests et éliminer les animaux malades dans le cadre de la crise de l'ESB, tout comme ce qui constitue la deuxième partie de ce budget rectificatif et supplémentaire, à savoir l'élargissement au Monténégro du mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo/en Serbie.
Le Parlement pose dans son rapport des exigences précises portant sur une réforme de la politique agricole. Ces exigences vont tout à fait dans la même direction que le point de vue exposé par des collègues sociaux-démocrates, libéraux et moi-même dans un article du Göteborgs-Posten paru mercredi dernier. Le Parlement va maintenant insister fortement sur cette exigence, ce dont tous les sociaux-démocrates suédois se réjouissent.
Il ne s'agit donc pas là d'une différence de fond sur notre vision de la politique agricole. L'action de mes collègues sociaux-démocrates suédois a, au contraire, toute ma sympathie. Nos opinions divergent simplement quant à l'effet que peut avoir un vote contre ce rapport précis.

Figueiredo
Ce budget rectificatif est insuffisant et correspond seulement à des mesures temporaires, bien qu'il apporte une réponse à l'urgente nécessité de financer les coûts de la crise de l'ESB, raison pour laquelle nous avons voté pour. Il convient cependant de signaler que, de l'aveu même du commissaire Fischler, "la crise pourrait être plus profonde qu'on ne le pense", et que les estimations des coûts, qui atteignent 3 milliards d'euros, présentées par les organisations d'agriculteurs indiquent que les conséquences de la crise de l'ESB sont sous-estimées, y compris au niveau budgétaire.
Or, comme nous pensons que ce ne sont pas les agriculteurs qui doivent payer pour une crise dont ils ne sont pas responsables, mais bien la politique agricole commune, les contraintes budgétaires ne peuvent servir de prétexte pour empêcher l'adoption de toutes les mesures nécessaires à l'enrayement de la crise de l'ESB et à la défense des intérêts des agriculteurs. Il faut revoir les perspectives financières.
Une réforme de la PAC, urgente depuis longtemps, comme nous le soutenons, ne doit pas avoir pour objectif de faire des économies budgétaires, mais plutôt de protéger la production agricole, en respectant la sécurité alimentaire, la défense de la souveraineté alimentaire, la promotion des spécificités régionales et la cohésion économique et sociale, en garantissant le revenu des agriculteurs à travers un prix juste, des produits agricoles sûrs et de qualité pour les consommateurs.
Nous avons voté contre l'amendement qui vise à mettre à l'ordre du jour la question du cofinancement, c'est-à-dire de la renationalisation des coûts de la PAC, car nous ne sommes pas d'accord avec cette mesure.

Grossetête
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution.
C'est un fait caractérisé : les institutions publiques et technocratiques ont été défaillantes dans la gestion de la crise de l'ESB.
Or, les élus, ceux qui rencontrent les agriculteurs sur le terrain, connaissent les attentes de ces populations et les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
C'est pour cela que le Parlement européen doit faire entendre sa voix en relayant auprès des institutions les souhaits et les propositions du secteur agricole.
Aussi, j'espère que le Parlement européen pourra, dans l'avenir, intervenir avec davantage de pouvoir, et le transfert des dépenses de marché vers la procédure de codécision serait, pour ce processus indispensable, une des étapes importantes.
Depuis des années, je me bats pour que soit mise en place une réforme complète de la politique agricole commune. Nous n'avons que trop attendu, et les crises que nous connaissons à l'heure actuelle mettent une nouvelle fois en avant les limites observées depuis des années par ce dispositif.
Jusqu'ici, la Commission s'est montrée particulièrement frileuse dans ses propositions, et je le déplore fortement.
En effet, il s'agit aujourd'hui d'aider les agriculteurs non pas à produire plus, mais à produire mieux. Les consommateurs ont perdu confiance, et celle-ci ne sera rétablie que par le développement d'une agriculture durable.
La PAC doit faire de la santé publique son objectif prioritaire. Cette attente est non seulement partagée par les consommateurs, mais également soutenue par l'ensemble des agriculteurs.

Hyland
La délégation du Fianna Fail au Parlement européen a voté en faveur du budget supplémentaire en vue de financer le programme d'éradication de la maladie de la vache folle, ainsi qu'en faveur de la résolution qui y est associée - cela, toutefois, non sans émettre de sérieuses réserves.
Nous nous réjouissons de ce que l'amendement visant à limiter la participation financière de l'Union européenne à 50 % ait été rejeté à une large majorité. Cela se serait avéré inacceptable pour nous, pour le gouvernement irlandais et pour notre communauté d'éleveurs.
Dès l'abord, nous avons estimé que la maladie de la vache folle était un problème communautaire et devait donc être financé entièrement par la Communauté. Les chiffres initiaux d'une participation de la Communauté à hauteur de 70 % et d'une participation nationale de 30 % mentionnés dans le rapport Haug, ont été adoptés à une très large majorité. Les députés européens du Fianna Fail ont voté en faveur de cette proposition à contrecur. Pour l'heure, les règles communautaires n'autorisent pas une participation plus importante de la Communauté. Par conséquent, notre choix a été limité, pour regrettable que cela s'est avéré.
Le groupe Fianna Fail a demande un vote par appel sur le paragraphe final de la résolution, qui fait référence à la codécision pour la PAC. Nous avons voté contre ce paragraphe. Le Parlement européen ne dispose pas de la compétence ni de l'autorité pour s'accorder, par un vote, des pouvoirs de codécision. Cela incombe aux chefs d'État et de gouvernement - et à eux seuls. Cela ne figure pas à leur ordre du jour.
En outre, conformément aux Traités, toute révision de la PAC n'aura pas lieu avant 2003 ou 2004.
Enfin, cela constitue uniquement une question budgétaire. Toute discussion sur la réforme de la PAC aura lieu en temps opportun. Ce temps n'est pas venu.
Pour toutes les raisons précitées, les députés européens du Fianna Fail ont approuvé les recommandations émises par la commission des budgets (rapport Haug).

Lang
Au nom des députés français du Front National, je voudrais souligner que ce budget rectificatif et supplémentaire 2001, qui prévoit 971 millions d'euros pour gérer la crise de l'ESB, est d'ores et déjà insuffisant avant d'être adopté. Mais l'important n'est pas là. Ce que l'on peut constater aujourd'hui, c'est l'acte de décès de la PAC. Certains s'en réjouiront, nous pas !
Plusieurs signes avant-coureurs annonçaient les défaillances prévisibles de l'Europe. Lors de la Conférence de l'OMC à Seattle, l'année dernière, les Américains et le groupe de Cairns avaient déjà voulu démanteler la PAC en supprimant les restitutions à l'exportation et les soutiens internes, alors qu'ils n'ont jamais autant subventionné leur agriculture : 23 milliards de dollars pour la seule année 2001.
La crise de l'ESB, conséquence du libre-échangisme mondial et de l'absence de contrôle aux frontières, semble avoir porté un coup fatal à la PAC, d'autant que l'Allemagne, devenue depuis Nice la puissance principale en Europe, refuse un effort supplémentaire pour aider les éleveurs en détresse, victimes, et non responsables, de l'industrialisation de l'agriculture. Il est vrai qu'en l'affaire, José Bové et ses amis sont les alliés objectifs des Américains dans la mesure où ils veulent détruire la PAC, les uns pour reconquérir nos marchés, les autres au nom de la "lutte des classes" et du tiers-mondisme. Les Américains profiteront de nos divisions pour supplanter leur seul concurrent sérieux sur les marchés mondiaux et reconquérir l'arme alimentaire.
Je vous rappellerai, mes chers collègues, que la PAC initiale reposait sur le concept de préférence communautaire et de solidarité financière et que, grâce à elles, l'Europe est devenue non seulement autosuffisante, mais grande exportatrice de produits agro-alimentaires de qualité.
On entend à nouveau aujourd'hui les mots de cofinancement, de renationalisation, de codécision en matière agricole, mots qui semblaient avoir disparu du vocabulaire depuis le sommet de Berlin de mars 1999. C'est le signe, entre autres, que la France n'a plus en Europe l'autorité et la volonté suffisantes pour défendre ses intérêts, comme MM. Chirac et Jospin l'ont montré à Nice.

Sacrédeus et Wijkman
. (SV) Le rapport évoque les conséquences budgétaires de la crise de l'ESB. Les tests, les interventions sur le marché ainsi que le régime d'achat et de destruction des bovins non testés âgés de plus de trente mois seront cofinancés par l'UE et les États membres.
Le rapport souligne à raison combien il est important d'entreprendre des réformes de la politique agricole commune, afin d'uvrer pour "une agriculture durable sur les plans environnemental, économique et social au sens de l'Agenda 21". Il souligne en outre la responsabilité des États membres face au problème de l'ESB, ainsi que la nécessité de réfléchir à des méthodes de financement alternatives lors de l'apparition d'épizooties.
Il est grand temps de s'éloigner d'une production agricole qui vise uniquement à dégager les plus grands bénéfices possibles et qui ne tient pas suffisamment compte de la qualité des produits et de l'intérêt des consommateurs.
L'agriculture suédoise n'a pas encore été touchée par la crise de l'ESB, ce qui s'explique de toute évidence par des pratiques saines en matière d'élevage et d'alimentation des animaux.
Nous considérons que les États membres doivent assumer une part plus importante de ce problème, qui est dû pour une bonne part à des défaillances au niveau des législations nationales. C'est pourquoi nous sommes favorables aux amendements 4 et 5 présentés par M. Mulder, qui prévoit que l'on répartisse à parts égales (50-50) entre l'UE et les États membres le financement des compensations versées aux agriculteurs dans le cadre de la crise de l'ESB. Nous soutenons aussi les amendements 1 à 3 présentés par M. Graefe zu Baringdorf, et qui soulignent la nécessité de réformes agricoles ainsi qu'une responsabilité accrue des différents États membres.
Nous soutenons le rapport à ces quelques réserves près.
Rapport Brunetta (A5-0061/2001)

Ortuondo Larrea
Monsieur le Président, les réseaux de télécommunications ne sont rien d'autre, à mes yeux, que des autoroutes de communication sociale, au même titre que les couloirs aériens, les voies de chemin de fer ou les autoroutes. Si, en observant ces réseaux, nous voyons un modèle qui garantit l'égalité des chances et où les fournisseurs de services de transport, même lorsqu'ils rivalisent entre eux, utilisent de façon égale les réseaux construits et prioritairement entretenus avec des fonds publics, en réduisant au minimum l'impact environnemental des travaux d'infrastructures, j'en viens à penser qu'il pourrait être opportun que nous parions sur un schéma similaire pour le développement des télécommunications, schéma où l'on ne rivaliserait pas pour la construction de réseaux superposés d'infrastructures, mais pour l'offre de services plus efficaces et moins onéreux pour les utilisateurs.
Dans les années 1980, j'ai assisté, en ma qualité de maire de Bilbao, à une bataille que se livraient certaines entreprises pour disposer de réseaux plus nombreux et de meilleure qualité. Chacune d'elles voulait creuser ses tranchées et installer ses antennes pour posséder ses canalisations et couvertures exclusives dans toutes les rues de la ville. Je m'y suis opposé, estimant qu'il était plus rationnel que tous les services de télécommunication de tous les opérateurs privés passent par une seule tranchée, une seule canalisation, un seul réseau et une seule antenne publique, de la même manière que les autobus et les camions de différentes entreprises empruntent la même voie rapide, sans que chaque entreprise n'ait à construire la sienne.
Monsieur le Président, si je ne m'oppose pas à l'idée que les réseaux finaux soient également privés, je considère qu'il serait préférable, dans tous les cas, de distinguer de façon réglementaire les fonctions de propriétaire et de gérant de réseaux des fonctions d'utilisateur de réseaux et de fournisseurs de services télématiques.

Fatuzzo
 Monsieur le Président, c' est avec un réel plaisir que je vous communique, au nom du parti des retraités que je représente au sein du Parlement européen, mon vote en faveur du rapport Brunetta relatif à l' accès aux réseaux de télécommunications et de communications électroniques. Pourquoi ai-je voté pour ? J' ai voté pour - et avec enthousiasme, Monsieur le Président - parce que je suis convaincu que la communication électronique n' a pas de frontières. Les quinze États qui composent l' Union européenne avaient autrefois des frontières, ils en ont encore, certes de plus en plus floues, de moins en moins séparatrices, mais sur les ondes électromagnétiques, les frontières n' existent plus. L' Europe s' est construite, se construit et se construira aussi grâce à la télévision sans frontières.

Karas
Je soutiens le train de mesures sur les télécommunications, car elles présentent beaucoup de points forts. La demande croissante de fréquences, qu'elle provienne des télécommunications, de la radio, du trafic, de la police, des forces armées ou du monde scientifique, rend tout simplement indispensable dans le contexte de concurrence internationale une façon de procéder coordonnée en Europe. En général, l'harmonisation au niveau européen contribue à la création d'un marché continental qui peut se mesurer dans une large mesure avec celui des concurrents américains. Je voudrais en outre souligner le renforcement de la simplification administrative - 8 instruments juridiques sont créés à partir de 20 instruments juridiques existants - : une évolution qui est tout à fait positive !
Les règles de la concurrence seront l'instrument le plus important pour la réglementation du marché de la communication électronique. Tant qu'il ne peut pas y avoir une véritable concurrence sur le marché, il est nécessaire d'avoir des critères clairs d'interventions juridiques, ainsi que des critères et des conditions précis pour définir les obligations pour la garantie d'accès aux réseaux de communications électroniques et à leur interconnexion. Je salue donc particulièrement le rapport de M. Brunetta, qui propose des obligations appropriées pour les opérateurs, et insiste pour que les réglementations ex ante soient abrogées dès que les objectifs fixés seront atteints grâce à des mécanismes de marché.
De telles interventions seront nécessaires aussi longtemps que les anciens détenteurs de monopoles, qui mettent encore à disposition la plupart des connexions, existent encore. Les ressources limitées qui sont contrôlées par un ou quelques opérateurs, comme par exemple le réseau de connexion locale dans les télécommunications, représentent actuellement encore un autre obstacle à la concurrence.

Lulling
J'appuie en général le rapport concernant l'accès aux réseaux de communications électroniques, aux installations analogues et à leur interconnexion parce que nous avons besoin d'une directive qui favorisera une concurrence réelle sur le marché européen des télécommunications.
Parce que je suis convaincue qu'il faut absolument éviter qu'une situation se présente dans laquelle des aspects techniques spécifiques pourraient ralentir la création d'un véritable marché unique sans distorsion de concurrence, en particulier dans le secteur de la téléphonie mobile, j'avais proposé un amendement pour obliger l'entreprise qui reçoit une demande pour l'accès et/ou l'interconnexion, à participer aux négociations et à négocier l'accès avec d'autres entreprises pouvant offrir le même genre d'accès et/ou d'interconnexion sur le réseau.
Je suis en effet d'avis que les demandes ne devront être refusées que sur la seule base de critères objectifs et que, l'accès étant refusé, la partie lésée devrait pouvoir soumettre ce cas à l'autorité nationale de réglementation.
Je salue le fait que cette obligation de négociation d'accès ait été retenue, de même que l'obligation qui stipule que l'accès devra se faire à des "conditions commerciales" et donc économiquement viables pour le nouveau venu.
Seule la stricte interdiction d'un refus de négocier les demandes peut assurer le développement d'un marché compétitif réel susceptible d'offrir une formule optimale en termes de prix, de qualité, et défendre au mieux les intérêts du citoyen européen.
C'est sous le bénéfice de ces précisions que j' ai voté le rapport de M. Brunetta.

Thors
Le rapport Brunetta comporte beaucoup d'éléments valables. Ce texte est très favorable à une action rapide de la Commission en vue de l'homologation d'un standard unique pour les installations de réception de télévision numérique et les décodeurs, ce qui est particulièrement important.
Le Parlement soutient également à une large majorité la mise en place de règles unifiées pour les services qui vont venir compléter, dans l'avenir, la télévision. Les interfaces et les logiciels qui lieraient le consommateur à un fournisseur particulier devront être bannis.
En revanche, je considère comme une mauvaise initiative l'idée de demander aux autorités de veiller à ce que les prix des services d'itinérance et de terminaison d'appel soient basés sur le coût réel, et d'exiger que le prix des conversations s'affiche en temps réel sur l'écran du combiné. Cette dernière proposition reviendrait à mettre en place une réglementation beaucoup trop détaillée.
Rapport Paasilinna (A5-0053/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j' ai également voté en faveur du rapport Paasilinna relatif aux normes communes applicables aux réseaux et aux services de communications. Je dois même ajouter, Monsieur le Président, que sans la libéralisation des télévisions, je ne serais pas ici aujourd' hui. Et bien, pensez-vous peut-être, nous pourrions déjà être en train de déjeuner, mais permettez-moi de ne pas partager votre avis. Hic manebimus optime, je suis très heureux d' être un membre du Parlement européen et j' y suis entré grâce aux télévisions. En effet, depuis leur libéralisation, moi, Fatuzzo, j' ai pu me faire connaître, faire connaître mes idées sur la défense des personnes âgées et des retraités à un certain nombre de citoyens italiens qui ont voté pour moi et m' ont permis d' entrer dans cet Hémicycle. Dès lors, comment pourrais-je ne pas voter en faveur de ce rapport ?

Caudron
Je tiens à féliciter M. Paasilinna pour le travail qu'il a accompli sur ce dossier particulièrement difficile. En témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés en commission ITRE.
Je vous rappelle que la directive proposée, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003, est censée prendre en compte le développement de l'ancien paquet 'télécommunications' de 1998, d'une part, et l'évolution technologique de ce marché, d'autre part. Les autorités réglementaires nationales (ARN) se voient, à ma grande satisfaction, accorder davantage de flexibilité, ce qui leur permet de procéder à leur propre évaluation des positions sur le marché et de décider quand et comment un marché donné demande à être réglementé.
À l'instar de M. Paasilinna, je pense qu'en vertu de la nouvelle approche, la directive-cadre jouera un rôle clé dans la fixation des réglementations d'application générale. Ces réglementations doivent assurer la cohérence au sein de la Communauté.
La difficulté, dans ce secteur en évolution permanente, est de trouver un juste équilibre entre les règles spécifiques et la législation communautaire en matière de concurrence. Il est en effet important de veiller à ce que la concurrence ne se fasse pas de manière anarchique au détriment des intérêts des consommateurs, tout en préservant l'esprit d'innovation. Les ARN auront donc tout leur rôle à jouer dans ce cadre.
Dans nos débats, les discussions se sont cristallisées sur le concept d'"entreprise puissante sur le marché". Cela a même valu l'organisation d'une audition publique sur le thème. La commission ITRE a finalement voté un amendement clarifiant la terminologie. Je pense, au stade où nous en sommes, qu' il était difficile de parvenir à une définition plus claire. Je me félicite donc de l'adoption de cet amendement.

Figueiredo
La position de la Commission, que le rapporteur reprend pour l'essentiel, s'inscrit dans le cadre de la libéralisation du secteur, comme d'autres dans le domaine des communications électroniques, bien que dans un cas ou l'autre il établisse des réglementations visant à protéger les droits des utilisateurs et des créateurs, voire les libertés fondamentales comme le pluralisme de l'information, la diversité culturelle et linguistique, qui peuvent être remises en cause dans tout ce processus.
On cherche à dépasser le rôle de régulateur des États membres en renforçant l'intervention de la Commission et l'autonomie des entités nationales chargées de la régulation, en les rendant plus dépendantes de la Commission, dans le but de créer un cadre de réglementation au niveau de l'UE, en visant une plus grande coordination, voire l'harmonisation des règles commerciales dans le sens des intérêts des entreprises multinationales du secteur et de leur concentration.
Il convient de signaler que ce processus s'inscrit dans les objectifs du sommet de Lisbonne, notamment de l'accélération de la libéralisation de ces secteurs, et du sommet de printemps qui vise à faire le bilan de cette situation qui, pour l'essentiel, se caractérise par le démantèlement du secteur public et par la dégradation des services d'intérêt général.

Malmström et Paulsen
Nous avons choisi de voter contre les amendements 23, 25 et 53. Notre position vis-à-vis de l'Union européenne est fondamentalement positive. En tant que libéraux suédois, nous considérons l'intégration européenne comme une possibilité pour parvenir à résoudre les problèmes dont l'impact dépasse nos frontières, tels que ceux liés aux réseaux électroniques et aux services de communication. Cependant, nous croyons aussi à la valeur du principe de subsidiarité, qui veut qu'une décision soit prise au niveau le plus proche des personnes qu'elle concerne.
Ce serait à notre avis aller trop loin que de demander aux États membres de faire fusionner leurs autorités de contrôle nationales, et d'exiger que ces États mettent en place des bureaux de conseil destinés au public. Il nous paraît en outre assez peu conforme à l'esprit libéral de contraindre les États membres à faire en sorte que certaines entreprises cèdent à d'autres, à la demande de celles-ci, leurs droits de passage. Ces questions nous paraissant plutôt relever du niveau national, nous avons voté contre les trois amendements en question.
Rapport Niebler (A5-0062/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, c' est le troisième rapport soumis au vote relatif à l' ouverture et à la réglementation de la télévision européenne. Permettez-moi de la nommer ainsi, même si la télévision européenne n' existe pas encore ; toutefois le projet se développe. Je voudrais souligner que mon vote favorable s' accompagne d' une requête résolue et déterminée pour que l' on accorde aux personnes âgées et aux retraités d'Europe à faibles revenus l' accès gratuit aux télévisions, publiques ou privées. En effet, la télévision permet aux personnes âgées d' enrichir leur culture, de s' instruire et représente également pour celles-ci une compagnie. Puisque ce document rédigé par Mme Niebler prévoit également la réglementation de l'octroi et des modalités d' accès aux émetteurs de télévision, nous pourrions tout à fait conditionner cela à l' ouverture de programmes gratuits pour les retraités.

Thors
J'estime malvenu que la directive sur un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques ait prévu des critères de qualification supplémentaires pour les cas où les États membres peuvent percevoir des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques. Ces critères de qualification supplémentaires pourraient comporter le risque de limiter les possibilités des États membres lorsqu'il s'agit pour eux de concevoir une politique intelligente en matière de spectre radioélectrique. C'est pourquoi j'ai voté contre l'amendement 21.
De la même façon, je considère comme inopportun d'avoir établi, par le biais de l'amendement 27, que les droits administratifs applicables aux licences ne seraient pas basés sur les services proposés, ni sur la couverture géographique offerte par le fournisseur. Cette limitation pourrait avoir un effet très négatif sur l'activité des sociétés de petite taille.
Rapports Varela Suanzes-Carpegna (A5-0047 et 0046/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je suis heureux d' avoir l' occasion de m' exprimer non seulement sur le rapport relatif aux mesures de contrôle mais également sur celui relatif aux mesures de gestion des stocks de poisson dans l' activité de pêche.
Le premier rapport consiste en un règlement sur les contrôles de la pêche. Je suis convaincu que Mme Jackson, présidente de la commission de l' environnement, envie M. Varela Suanzes-Carpegna, qui est, lui, président de la commission de la pêche. Pourquoi l' envierait-elle ? Parce que Mme. Jackson, malgré son grand enthousiasme, n' a pas réussi à faire passer une directive relative aux contrôles sur l' environnement ; celle-ci est restée au stade de simple recommandation. M. Varela, lui, a réussi à obtenir un règlement visant à mettre en uvre les contrôles sur la pêche. Les autres présidents de commission reconnaissent donc à M. Varela un grand mérite, un grand honneur, et éprouvent à son égard un grand respect - mais aussi une grande jalousie, je pense - et je veux également, quant à moi, lui adresser mes compliments.
En ce qui concerne l' autre rapport Varela, lui aussi relatif aux contrôles sur la pêche, après une lecture attentive de ce document, je m' interroge : si les contrôleurs qui surveillent la régularité de la pêche réglementée par l' Union européenne sont rémunérés avec des fonds provenant du budget de l' Union européenne, pour quelle raison doivent-ils être des contrôleurs nationaux, engagés par les États membres, et pas des contrôleurs dépendant des organes communautaires ? Le contrôle est une chose très complexe et importante. Si nous payons les contrôleurs, nous devons également pouvoir les choisir. Qui d' entre nous payerait une place de cinéma pour qu' une autre personne voie le film à sa place ? Certaines âmes généreuses peut-être, mais très peu. C' est pour cette raison que j' affirme que je suis favorable aux contrôles, mais je souhaite que ces contrôles et les contrôleurs soient choisis par l' Union européenne !
Rapport Piétrasanta (A5-0051/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le rapport de M. Piétrasanta concerne le contrôle de la pêche au thon. Je me dois donc aujourd' hui de m' exprimer en faveur des thons juvéniles. Mon explication est sérieuse car, dans ce rapport, il apparaît que de 1996 à 1999, 55 % des thons pêchés dans le cadre des activités de pêche réglementées par l' Union européenne étaient de jeunes thons qui venaient de naître, au poids inférieur à 3,2 kg, alors qu' il aurait dû s' agir de thons de 30 à 35 kg. Je devrai renoncer aux spaghettis au thon que j' adorais, mais je conseille aux retraités qui m' écoutent autant qu' à moi-même de ne plus manger de thon pendant un certain temps, jusqu' à ce qu' on trouve un moyen technique d' éviter que l'on capture, en même temps que les thons adultes, les thons juvéniles qui viennent de naître et qui ont eux aussi le droit de vivre.
Rapport Gallagher (A5-0044/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, ce rapport, en faveur duquel j' ai pourtant voté, est en fait un prolongement du rapport précédent. Il traite également des thons. À la page 9 du rapport de M. Gallagher on peut lire que, en ce qui concerne la pêche au thon, les dispositions relatives aux inspections et contrôles sont très succinctes et peu convaincantes et, de fait, il semblerait qu' aucune autorité équato-guinéenne ne se soit livrée à des activités de contrôle ou d'inspection. Donc, en pratique, dans ce document qui réglemente l' accès de nos bateaux de pêche en Guinée-Équatoriale, on reconnaît qu' il n' y existe aucun contrôle sur le déroulement de ce type de pêche. J' espère alors que ces contrôles seront réellement effectués sur la pêche au thon : on constate déjà que des thons juvéniles sont capturés dans les autres zones de l' Atlantique, mais en Guinée-Équatoriale il n' y a même pas de contrôle.

Bonde, Krarup et Sandbæk
. (DA) Nous avons voté contre le rapport dans sa totalité parce que nous pensons que l'accord avec la République de Guinée équatoriale entraîne une exploitation économique du pays. Cet aspect est manifeste lorsque l'on constate l'importante différence entre les dépenses et le prix du marché de la tonne de thon. L'UE devrait plutôt aider la Guinée équatoriale à exploiter elle-même ses ressources en poissons.
Rapport Avilés Perea (A5-0058/2001)

Speroni
Monsieur le Président, j' ai voté contre ce rapport et je suis content que le Parlement ait fait de même - sinon, j' aurais été profondément déçu - parce que, sous le prétexte de protéger les femmes migrantes, ce rapport veut en réalité faire accepter un principe favorable à une immigration sans contrôle, une immigration non organisée. Nous ne sommes pas contre les immigrés, mais nous estimons que, pour une cohabitation honnête et sérieuse, cette immigration doit être ordonnée et réglementée de manière sévère.
Et puis, en tant qu' immigrant temporaire à Bruxelles, je profite de l' occasion pour dire que je me sens profondément blessé par les propos du vice-Premier ministre M. Michel contre mon parti, contre les élus du peuple italien, accusés de faire preuve d' un manque de démocratie. Les Belges peuvent s' ils le veulent élire un connard au poste de vice-Premier ministre mais que celui-ci ne se permette pas d' offenser les Italiens, les Padaniens et leurs élus !

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, voté contre le rapport Avilés Perea pour des raisons qui peuvent en partie être liées à celles précédemment exposées par M. Speroni. J'aurais en effet préféré que l'on réglemente davantage l'accès à l'Union européenne des femmes provenant des régions méditerranéennes que les retraités apprécient. Les retraités âgés et dépendants ont besoin d'assistance, même si cette assistance leur est offerte par des personnes extracommunautaires, et nous savons que les femmes sont par nature particulièrement disposées à porter assistance aux malades et aux personnes âgées. Il conviendrait seulement que cette activité soit réglementée et que ces femmes provenant de pays tiers, qui viendraient procurer une assistance aux personnes âgées et aux retraités, reçoivent des salaires payés directement par les États, les régions, les municipalités, les autorités publiques, qui devraient gérer et contrôler le déroulement effectif de ces activités.

Lulling
Je n'ai pas voté le rapport sur les conséquences de la globalisation sur les femmes émigrantes des pays méditerranéens de Mme Avilés Perea en commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, parce que certains amendements adoptés ignorent manifestement cette vérité de la Palisse qu'à l'impossible, nul n'est tenu.
En effet, une petite majorité de la commission des droits de la femme a encore réussi à surcharger la barque d'une manière grotesque, ce qui dénature l'objectif premier de ce rapport dont je partage la position sur l'essentiel, à savoir incorporer la dimension du genre, le mainstreaming, dans la politique euro-méditerranéenne de l'Union, en insistant tout particulièrement sur la globalisation et ses conséquences au regard de la migration des femmes.
Je ne vois pas ce que toutes les revendications concernant la construction d'une soi-disant "citoyenneté euro-méditerranéenne" ont à voir avec ce rapport. Nous connaissons la citoyenneté de nos États membres et la citoyenneté de l'Union. À moins d'ignorer le vrai sens et la portée juridique du terme "citoyenneté", je ne comprends pas comment on peut aller jusqu'à inventer une citoyenneté euro-méditerranéenne, ce qui aboutirait, pour les citoyens des États membres, à construire une troisième citoyenneté, une de plus que celles dont jouissent les citoyens des États membres non méditerranéens.
Pourquoi alors ne pas revendiquer une citoyenneté euro-baltique ou euro-nordique, et j'en passe ?
Et quid des États du sud de la Méditerranée, non européens, et qui n'ont certes ni envie ni vocation à adhérer à l'Union européenne ? Certaines déclarations et revendications concernant la politique d'immigration sont tout aussi saugrenues, voire superflues, parce qu'elles enfoncent des portes ouvertes en ignorant les situations de fait. D'autres mélangent la politique euro-méditerranéenne et la politique de coopération avec les pays ACP, ce qui est une autre paire de manches. Je trouve aussi que la dénonciation générale des employeurs, accusés dans leur ensemble de pratiquer des abus envers les femmes migrantes, est inadmissible.
Je suis d'avis que ni le bonheur, ni la qualité de vie des femmes autour de la Méditerranée ne sont liés au fait d'en faire des migrantes dans une proportion de plus en plus poussée et de faire miroiter la migration vers les États membres de l'Union européenne comme un objectif à promouvoir grâce à une réglementation de plus en plus laxiste en matière de visas et de traitement des illégaux.
Prétendre qu'il y a un lien entre une réglementation responsable de l'immigration et le trafic d'êtres humains relève pour moi autant de l'absurde que la revendication de définir des quotas de flux migratoires vers l'Europe. Notre politique devrait plutôt maintenir les flux migratoires dans des limites raisonnables, et acceptables aussi pour les citoyens des États membres de l'Union, en pratiquant une politique d'aide au développement et de partenariat qui permette à la fois aux femmes et aux hommes de rester dans leur pays d'origine et d'y bénéficier d'un standard de vie, d'une couverture sociale et d'une égalité de droits et de chances comparables à ceux que nous devrions pratiquer chez nous.
Et n'oublions pas dans ce contexte qu'il y a des pays autour de la Méditerranée, qui ne sont pas membres de l'Union et qui ne le seront jamais, dont les richesses naturelles sont autrement plus importantes que les nôtres, mais dont les régimes dictatoriaux et corrompus privent leurs populations et surtout les femmes des droits humains, sociaux, économiques les plus élémentaires.
C'est en les amenant, dans le cadre d'un partenariat bien compris, à modifier leur politique interne, et non pas à pousser leurs citoyens à l'immigration, que nous rendons le plus grand service, surtout aux femmes et aux enfants qui sont les premières victimes de certaines cultures et religions, qui, sous le prétexte hypocrite de protection, les privent des droits humains les plus élémentaires.

Sanders-ten Holte
Au nom du groupe ELDR, je voudrais exprimer notre position sur le rapport de Mme Avilés Perea et expliquer pourquoi nous avons décidé de nous abstenir.
Nous pensons que si une commission parlementaire décide d' adopter un rapport d' initiative, cela devrait, d' une part, concerner un sujet qui ne soit pas abordé par d' autres commissions, et d' autre part, il devrait être le résultat d' un consensus large au sein de la commission même. Cela n' a pas été le cas pour ce rapport.
Des thèmes comme l' immigration et le trafic des être humains mériteraient d' être traités d' une façon plus approfondie, et non pas tranchés d' une manière si sommaire. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s' occupera bientôt de ces sujets sur la base d' une communication de la Commission sur l' immigration dans l' Union européenne.
Le thème de la globalisation n' a pas été abordé, par contre il aurait dû être le cur du rapport.
Politiquement, nous sommes en faveur d' un rapprochement de l' Union européenne avec les pays voisins de la Méditerranée, mais un concept comme celui de citoyenneté euro-Méditerranéenne, qui n' a pas de base légale, pourrait créer une confusion juridique.
Notre position ne veut pas dire que nous ne nous considérons pas concernés par le problème des femmes migrantes et de leur conditions de vie à l' intérieur de l' Union européenne, mais nous aurions voulu traiter ce thème d' une façon différente.
Rapport Gemelli (A5-0059/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, comment pourrait-on voter contre une communication de la Commission qui invite à développer l'aide et la coopération avec les pays en voie de développement ? C'est donc de bon gré que j'ai voté pour, mais je voudrais vous faire remarquer, Monsieur le Président et toutes les personnes qui écoutent mon explication de vote en ce moment, et je sais qu'il y en a dans le monde entier, les personnes âgées et les retraités italiens, en particulier ceux qui sont inscrits au parti des retraités, seraient heureux, une fois arrivés au terme de leur activité professionnelle, d'être accueillis à bras ouverts, aidés, assistés, soutenus par l'Union européenne pour parcourir le monde et venir en aide aux pays en voie de développement, sans aucune rémunération si ce n'est naturellement le remboursement des frais de voyage et de séjour sur place. Après avoir tant travaillé et enfin obtenu une retraite, nombre d'entre eux seraient heureux de se rendre utiles dans le monde entier, et particulièrement dans les pays en voie de développement.

Fruteau
Les chiffres actuels sonnent comme un constat d'échec : sur une population mondiale de 6 milliards d'individus, 1 milliard et demi vivent avec moins de 1 dollar par jour. Plus grave encore, la population mondiale devrait augmenter d'environ 50 % d'ici à 2020 ; près de 90 % de cette augmentation concernant les pays en voie de développement, il est à craindre que la situation actuelle ne se détériore davantage dans les années à venir.
Or, l'Union européenne, qui ne cesse pourtant de proclamer sa solidarité à l'égard des pays les plus pauvres de notre planète et de dépenser des milliards en leur faveur, manque cruellement d'une vision d'avenir pour ces pays.
Il nous faut sortir de cette politique du coup par coup, pour envisager désormais le développement comme un problème pluridimensionnel, afin que l'éradication de la pauvreté ne soit plus simplement un objectif chimérique, mais une réalité !
L'aide au développement ne relève pas simplement d'une générosité empreinte de paternalisme. Pour beaucoup de nos pays européens, qui sont en fait d'anciennes puissances colonisatrices, il s'agit d'un engagement fort auquel il nous est interdit de manquer !
Mais pour que cet engagement soit profitable aux populations, il nous faut rationaliser notre aide, réorganiser nos services et nous appuyer davantage encore sur les acteurs locaux, je pense notamment aux ONG.
Ce sont ces idées qui ont inspiré le travail de la commission du développement et de la coopération, c'est pourquoi j'ai voté en faveur du rapport présenté par M. Gemelli.
Rapport Marset Campos (A5-0049/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le 26 mars 1991, le traité d'Asunción établissait le Mercosur, marché commun entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. L'Union européenne a servi de modèle et je m'en réjouis, comme chacun d'entre nous j'imagine. J'ai donc voté favorablement, en espérant toutefois que, dans le cadre de cet accord de coopération, une attention particulière sera accordée à l'échange de biens "retraite". C'est-à-dire que je souhaite que dans le cadre de ces accords et dans leur mise en uvre concrète, on contrôle, on surveille, on suggère, on facilite le paiement des retraites aux retraités du Mercosur, et que l'on s'inspire des aspects positifs de leur système afin de les mettre en application pour les retraités européens.

Ortuondo Larrea
Après avoir mis fin à un précédent accord qui faisait partie des accords dénommés de la troisième génération, l'Union européenne dispose, depuis la fin 1995, d'un accord-cadre interrégional avec les pays du Mercosur. Cet accord-cadre aurait déjà dû céder sa place à un accord global d'association interrégionale politique, économique et de libéralisation des échanges, incluant également le Chili, comme l'ont demandé les chefs d'État et de gouvernement des deux parties lors du sommet de Rio, fin juin 1999. Ce nouveau traité d'association est retardé à cause de négociations partielles interminables, ralenties par notre exigence d'un compromis préalable dans le cadre de l'OMC. D'autre part, d'aucuns désirent que ce nouvel accord soit uniquement un instrument de libre-échange entre les deux ensembles d'États. Je pense que, quelle que soit l'importance de l'association économique et commerciale qui est recherchée entre le Mercosur et l'Union européenne, les aspects politiques, sociaux et culturels qui doivent présider au nouvel accord d'association, qui doit être aujourd'hui une priorité absolue en matière de politique étrangère de l'Union, ont plus de valeur. Nous ne devons pas oublier l'histoire de l'Amérique latine, ni les liens qui se sont tissés au fil des siècles entre les différents pays européens, découvreurs de ce que l'on appelait à l'époque le "nouveau monde", et qui ont fait que cette partie de la planète est imprégnée des mêmes substrats culturels, religieux et identitaires que l'Europe que nous construisons, au point de partager notre appartenance à cette grande famille de valeurs et de coutumes appelée "Occident". Nous devons dès lors renforcer le dialogue bipartite à tous les niveaux, sur le plan institutionnel, économique, civico-social, parlementaire, intergouvernemental et exécutif, pour faire en sorte que les nouveaux accords de pleine association avec le Mercosur et le Chili deviennent rapidement réalité.
Rapport Salafranca Sánchez-Neyra (A5-0050/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, il s' agit là d' un accord de coopération entre l'Union européenne et le Chili. J'ai voté en faveur de cet accord, et je ne peux m'empêcher de souligner dans cette explication de vote que, en tant que personne compétente en matière de retraites, compte tenu des problèmes auxquels nous sommes confrontés en Italie et dans les 15 pays de l'Union européenne pour financer les retraites, je souhaite qu'en Europe, nous appliquions la méthode instaurée au Chili, qui transforme le système rétributif en système contributif. Vous savez certainement, Monsieur le Président, qu'il y a eu au Chili une révolution dans le domaine des retraites : alors qu'auparavant, les retraites de misère qui étaient accordées aux retraités ne leur permettaient même pas de vivre, à présent, par l'investissement dans des fonds de pensions, réglementés et contrôlés par l'État, on assiste à une augmentation du montant des retraites des personnes âgées. Alors, pourquoi ne pas appliquer nous aussi le système chilien ?

Le Président
L'heure des votes est close.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 12h15)

