Reprise de la session
Le Président.
 Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 20 mars 2003.

Le Président.
 Nous sommes profondément attristés aujourd'hui d'apprendre le décès, au terme d'une longue maladie, de notre ancien collègue, M. José Aurelio de Barros Moura, le 25 mars 2003.
M. Barros Moura a été membre de ce Parlement de 1986 à 1989 puis de 1994 à 1999 au sein du groupe du parti des socialistes européens. Il était vice-président de l'Assemblée paritaire ACP-CEE. Tous ceux qui l'ont connu et ont travaillé avec lui appréciaient hautement ses qualités personnelles, son tempérament et son ouverture d'esprit. Plus particulièrement, nous nous souvenons de lui comme d'un homme de conviction et d'un partisan fervent et engagé de l'intégration européenne. Je vous demande de vous lever et d'observer une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Alavanos (GUE/NGL).
Monsieur le Président, vous avez toujours fait preuve d'une grande sensibilité lorsque des personnes, ou ne fût-ce qu'une seule personne, perd la vie n'importe où dans le monde à cause de la violence politique. À la suite de la mort, aujourd'hui, de 15 innocents sur le marché de Bagdad et de la mort de soldats dans les deux camps, je désirerais proposer l'observation d'une minute de silence pour les victimes de la guerre en Irak.

Le Président.
Monsieur Alavanos, je pense que l'Assemblée partage votre sentiment face au nombre de victimes de cette guerre et j'espère que d'autres députés profiteront du débat de cet après-midi pour exprimer la même solidarité que celle dont vous venez de faire preuve aujourd'hui.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, lors de la session de Strasbourg, je vous ai demandé de vous intéresser au sort de quelques dissidents du Mouvement chrétien de libération, qui avaient été arrêtés à Cuba. Ces dernières semaines, et depuis ce moment-là, une vague de nouvelles arrestations a touché des journalistes, des dissidents et des défenseurs des droits de l'homme.
Tout cela se produit, Monsieur le Président, au moment où la Commission a ouvert un bureau permanent à Cuba et où de nombreux membres de cette Assemblée et moi-même envisagions avec bienveillance une éventuelle intégration de Cuba dans l'accord de Cotonou.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, indépendamment du fait qu'il soit essentiel de maintenir le dialogue et la capacité de dialogue avec le peuple cubain et avec son gouvernement, je vous demanderais de vous intéresser au sort de ces personnes et d'exiger la libération des journalistes, dissidents et défenseurs des droits de l'homme dans ce pays.
Le Président.
Cette semaine, j'ai précisément fait part à l'ambassadeur de la mission de la République de Cuba des préoccupations que vous aviez mentionnées la dernière fois. J'ai détaillé nos préoccupations et je vous transmettrai une copie de ce courrier.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, de très nombreux députés et membres du personnel de ce Parlement sont profondément touchés par la guerre et désirent exprimer leur profonde sympathie à l'égard des victimes. C'est la raison pour laquelle un grand nombre de députés et de membres du personnel ont décidé de porter un brassard de deuil durant la session de cette semaine. Nous vous demandons votre compréhension pour cette marque de solidarité à l'égard de toutes les victimes et de l'opinion publique, qui exprime son désaccord contre cette guerre.
Van Orden (PPE-DE).
Je m'exprimerai plus tard au sujet de l'Irak, mais tandis que notre attention est portée sur ce pays, d'autres parties du monde sont le théâtre d'activités atroces. Je pense notamment au Zimbabwe où, les jours derniers, la police a arrêté plus de 500 personnes - en ce compris des députés - et les hôpitaux ont soigné plus de 250 personnes grièvement blessées. Voilà une autre région que l'incapacité des gouvernements de l'Union européenne à s'exprimer d'une seule voix et à faire preuve de détermination dans la mise en ?uvre de politiques a laissée aux mains d'un autre tyran - dans le cas présent, M. Mugabe. J'invite le Conseil à redoubler d'efforts afin d'améliorer la situation au Zimbabwe.
Le Président.
Chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que notre règlement permet un certain nombre de courtes interventions en début de séance. J'en ai permis quelques-unes, mais beaucoup d'autres députés souhaitent prendre la parole. J'invite ceux qui tiennent à s'exprimer pour une motion de procédure à le faire au terme du débat. La présidence du Conseil est présente parmi nous et, par égard à la dignité de cette Assemblée, il convient de vaquer à nos occupations.

Le Président.
Par lettre du 7 mars 2003, j'ai reçu une demande de M. Olivier Dupuis en vue de défendre son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Rome.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, j'ai renvoyé cette demande à la commission juridique et du marché intérieur.

Bigliardo (UEN).
Monsieur le Président, l'un de nos collègues députés, M. Cappato, a été détenu pendant trois jours par les autorités britanniques. Je voudrais dès lors savoir si l'immunité parlementaire existe encore dans cette Europe qui est la nôtre et si avoir été désigné "député européen de l'année", comme ce fut le cas de M. Cappato, conduit directement en prison, ce qui nous pousserait tous à ne plus nous présenter à ce concours.

Turco (NI).
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de ce que M. Bigliardo a dit et de la lettre que vous avez reçue concernant l'immunité de notre collègue M. Dupuis. Notre collègue M. Pannella lui aussi a été condamné à quatre mois de prison, peine convertie en huit mois de liberté surveillée, pour une désobéissance civile en matière de drogue. Chacun de ses déplacements doit être annoncé aux autorités italiennes et il ne peut se rendre à Bruxelles et à Strasbourg que pour un total de sept jours par mois. Tant M. Pannella que MM. Cappato et Dupuis se sont soumis volontairement à ces condamnations sans soulever la question de l'immunité dont ils jouissent. Nos préoccupations ne les concernent pas directement : elles concernent le Parlement et la protection de ses travaux et de sa plénière.

Le Président.
Je tiens à dire en ce moment précis que, si d'autres députés souhaitent soulever d'autres questions relatives à la défense de l'immunité parlementaire, je les invite à les soumettre à la commission compétente, à savoir la commission juridique et du marché intérieur.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 mars et sur l'Irak.
(À gauche, plusieurs membres élèvent des affiches dénonçant la guerre en Irak)

Simitis
Mesdames et Messieurs, le Conseil de printemps s'est réuni à Bruxelles pour évoquer la situation économique et sociale de l'Union. Il s'agissait du troisième Conseil européen comportant ce point à son ordre du jour. Comme vous le savez tous, la stratégie de Lisbonne se donne pour objectif de faire de l'économie européenne l'économie basée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique de la planète, capable d'assurer une croissance économique durable en créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et en accroissant la cohésion sociale.
Avant la tenue de ce Conseil, certains ont exprimé l'opinion qu'il valait mieux qu'il ne se réunisse pas ou qu'il fallait qu'il ne traite que de la guerre en Irak. La présidence ne partageait pas ces vues. Les développements actuels en Irak nous touchent directement. Nous désirons en particulier que les pertes humaines soient évitées et nous nous soucions en particulier du sort de la population civile irakienne. Pour autant, ce n'est pas une raison pour délaisser notre mission principale, je veux parler des politiques que nous menons en faveur du développement économique et de l'emploi en Europe, en particulier dans le contexte actuel, fait de récession et de chômage.

Il n'aurait pas été normal que le sommet compte parmi les pertes de la guerre. Nous aurions apporté de l'eau au moulin de ceux qui prennent plaisir à souligner l'incapacité de l'Europe à faire face à des situations cruciales.
(À gauche, des députés lèvent des affiches indiquant "Stop the war" et "Stop the killers" et les mots "des milliers de personnes sont tuées" sont entendus dans le fond)

Le Président.
Nous savons que les députés sont profondément émus par cette affaire, mais chacun a le droit d'être entendu avec sérénité et respect.

Je vous invite à faire montre de respect à l'égard du Premier ministre. Vous aurez vous aussi l'occasion de vous exprimer.

Simitis
Le Conseil européen a conclu que le ralentissement de l'économie avait duré plus longtemps que prévu et que les perspectives actuelles de reprise étaient assombries par la guerre, des risques politiques à l'échelle planétaire et des incertitudes économiques. Le Conseil européen a également conclu que des progrès considérables avaient été réalisés concernant l'agenda de Lisbonne, qui entre actuellement dans sa quatrième année. Par exemple, cinq millions de nouveaux emplois ont été créés depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne - dont 500 000 en 2002 malgré le climat économique moins favorable, le chômage baissant de 2 millions d'unités. Il reste néanmoins beaucoup de pain sur la planche avant que nous atteignions les objectifs de Lisbonne. De nombreux efforts devront être déployés pour poursuivre dans la voie de nos réformes économiques et sociales.
Le Conseil européen a fixé quatre priorités : l'accroissement de l'emploi et de la cohésion sociale est la première. En réformant les systèmes fiscaux et d'allocations, en multipliant les mesures incitant à la participation au marché de l'emploi et celles favorisant l'adaptabilité des marchés de l'emploi à l'évolution des conditions économiques et, cela va de soi, en veillant à la cohésion sociale.
La seconde priorité est la promotion de l'innovation et de l'entrepreneuriat. Cela veut dire accroître les dépenses des entreprises en faveur de la recherche, faciliter la création d'entreprises orientées vers l'innovation, améliorer leur accès au financement, réduire les contraintes administratives et encourager l'esprit d'entreprise parmi les jeunes.
La troisième priorité consiste à renforcer le marché unique et à connecter l'Europe. Nous devons ouvrir les marchés européens de l'énergie, des transports et des services financiers, améliorer le cadre réglementaire et la protection des consommateurs.
La dernière priorité est la protection de l'environnement en faveur de la croissance et de l'emploi. Cela veut dire entreprendre des actions dans le domaine environnemental et promouvoir de nouveaux investissements dans des technologies propres et plus durables.
Parvenu à ce point, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que, comme le montrent les conclusions, des progrès considérables ont été réalisés concernant la stratégie de Lisbonne durant la présidence grecque. Par exemple, des résultats importants ont été obtenus concernant l'amélioration de la coordination des politiques budgétaires, la mise en place d'un brevet communautaire transparent et bon marché, en cours de conception depuis quatorze ans, la création d'un marché financier intégré à l'échelle européenne, l'orientation de la stratégie européenne pour l'emploi révisée, l'établissement d'un Sommet social tripartite, l'introduction d'une taxe sur l'énergie et l'établissement d'objectifs dans des secteurs tels que l'énergie renouvelable, l'accroissement de l'efficacité énergétique et les biocarburants.
Le Conseil européen a établi des lignes directrices. Les conclusions contiennent des lignes directrices relatives aux moyens d'atteindre les objectifs que j'ai mentionnés. En 2003, l'Union européenne aura simplifié ses principaux instruments de coordination politique. Quels sont-ils ? Les grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l'emploi et la stratégie pour le marché unique. Le Conseil a ordonné la simplification et la coordination de ces outils, dans une perspective de trois ans, afin de les rendre plus efficaces.
Le Conseil a pris une série de décisions dans des secteurs spécifiques tels que l'emploi et la modernisation du modèle social européen. Le Conseil a invité instamment les États membres à maintenir le rythme des réformes au sein des marchés nationaux de l'emploi. Comme je l'ai dit, il a souligné la nécessité de réformer les systèmes fiscaux afin de promouvoir l'emploi et d'accroître la demande de main-d'?uvre en Europe, d'améliorer le système de formation des salaires, afin qu'ils prennent en compte la relation entre les salaires, la stabilité des prix, la productivité, les niveaux de formation et les conditions du marché du travail, de moderniser la législation sur l'emploi, en prenant en compte le besoin tant d'une flexibilité que d'une sécurité accrue, et d'améliorer la mobilité de la main d'?uvre en termes de fonctions, de secteurs, de régions et par-delà les frontières, par exemple en améliorant la transparence et la reconnaissance entre les systèmes d'enseignement professionnel.
Enfin, dans ce secteur, le Conseil européen a invité la Commission à établir une task force européenne spéciale sur l'emploi, présidé par M. Wim Kok, chargé de proposer des mesures spécifiques pour améliorer l'emploi. Le Conseil a également abordé tous les autres secteurs faisant partie intégrante de la stratégie de Lisbonne : connaissance, innovation, entrepreneuriat, compétitivité, et a fixé certains délais relatifs à l'accomplissement de diverses réformes. Enfin, je voudrais mentionner qu'il a formulé des réglementations substantielles sur la sécurité en mer, après l'accident du Prestige.
Mesdames et Messieurs, voilà - en résumé - ce qui est ressorti des discussions sur la stratégie de Lisbonne. J'aimerais maintenant dire quelques mots sur l'Irak. On sait que tous les États membres de l'Union européenne ont plaidé pour le désarmement de l'Irak et la destruction de toute arme de destruction massive qui aurait été en sa possession. On sait également qu'il règne un désaccord profond sur la façon dont ce désarmement doit se produire et sur le moment où il doit se produire. Ce problème a fait l'objet de multiples discussions au sein du Conseil de sécurité sans qu'un accord soit atteint. Au contraire, les divisions se sont aggravées. La présidence n'avait donc aucune raison d'espérer que les différends qui avaient émergé ces derniers mois puissent être surmontés durant le Conseil. Bien au contraire, la présidence a eu le sentiment qu'avec le début du conflit militaire, il s'agissait d'établir des principes permettant de gérer la situation causée par le début de la guerre et de penser à l'avenir ainsi qu'à la période qui succéderait à la crise afin de prévenir de nouvelles divisions, afin de clarifier des objectifs communs, afin de limiter les répercussions de la guerre, d'éviter une réaction en chaîne et afin d'être capable de travailler dès la fin du conflit. Tel est notre objectif. La paix et le progrès dans la région. Au début, ces efforts se sont heurtés au doute. Pouvions-nous discuter de ce type d'agenda ? Quoi qu'il en soit, le Conseil est parvenu à une position commune soulignant, entre autres choses, la nécessité de sauvegarder l'intégrité territoriale de l'Irak, la nécessité de répondre aux besoins humanitaires à l'issue du conflit, la nécessité de témoigner notre solidarité à l'égard des pays affectés par le conflit et le rôle central que doivent jouer les Nations unies, tant dans le règlement de la crise irakienne que dans le système international en général. Comme le déclarent les conclusions, le Conseil de sécurité devra donner aux Nations unies un mandat leur permettant de gérer l'après-guerre.
D'autres points ont également été abordés : le besoin de relancer le processus de paix au Moyen-Orient, notre détermination à renforcer la politique étrangère et de sécurité commune et l'importance du partenariat transatlantique. Le fait que nous nous soyons maintenus à l'écart du sujet principal est-il un signe d'hypocrisie, comme d'aucuns l'ont suggéré ? Aucunement. Les divergences d'opinion sur le problème principal étaient évidentes. L'impasse l'était tout autant. Cela n'avait pas de sens d'en discuter. Nous devions concentrer notre attention sur autre chose : sur ce qui compte pour l'avenir. C'est effectivement ce que nous avons fait.
Peut-être certains auraient-ils préféré creuser le fossé, jeter encore de l'huile sur le feu ? Nous estimons que l'Union européenne, alors que la guerre a soulevé d'autant plus de questions, a pour devoir d'émettre un message qui porte sur la restauration de la paix et la gestion de l'après-guerre. L'avenir est tout aussi important que le présent. Si nous ne parvenons pas à le garantir, nous nous retrouverons sur une pente pour le moins glissante. L'Union européenne est-elle divisée actuellement ? Oui, elle l'est. Notre réaction ne doit pourtant pas consister à exacerber cette division, nous devons plutôt essayer de mettre en évidence les domaines où nous pouvons collaborer et avancer dans la même direction. La décision sur l'Irak était une décision fondée sur le fait que l'Union européenne a une voix et qu'elle doit avoir une voix dans les affaires internationales. Elle symbolise donc les efforts réalisés pour créer une relation euro-atlantique équilibrée au sein de laquelle l'Europe maintient son indépendance, prend des initiatives spécifiques et joue ses propres cartes. Le fait que nous voulons une Europe indépendante ressort clairement d'un autre point des conclusions, qui fait référence à l'accroissement de nos capacités de recherche dans le secteur de la défense ainsi qu'à la création d'une agence pour le développement et l'acquisition d'une force de défense européenne.
Quel est notre objectif, Mesdames et Messieurs ? Améliorer le fonctionnement des relations internationales dans un cadre plus acceptable par tous au niveau international, aussi rapidement que possible. Cela présuppose que les Nations unies, par le biais de leurs institutions, édictent les principales lignes directrices sur ce qui doit se passer en Irak après la guerre. Leur rétablissement, d'un système juridique international contesté à un système incontesté, ne sera une réalité qu'à condition qu'il soit clair que les Nations unies jouent de nouveau un rôle central. La décision souligne le rôle essentiel des Nations unies.
Vu les divergences d'opinion sur l'Irak, nombreux ont été ceux qui, malheureusement, ont conclu à l'inexistence de notre politique étrangère commune. Cela n'est pas strictement vrai. Il existe des positions communes sur de nombreux problèmes de politique étrangère. Sur d'autres, et sur certains aspects de problématiques plus générales, la politique étrangère de l'Union prend forme. Des politiques prennent forme également dans d'autres secteurs. Tout comme il existe des divisions dans d'autres secteurs. De la politique agricole commune à la politique d'immigration. Pour autant, personne n'a jamais affirmé que l'Union européenne était superflue parce qu'elle ne parvenait pas à un accord sur la directive relative aux conditions de travail des intérimaires, sur l'admission des migrants économiques demandant l'asile politique ou encore sur les modifications du pacte de stabilité.
Mesdames et Messieurs, l'Union européenne se développe en permanence. C'est la raison pour laquelle son développement est un défi, un défi qui consiste à penser et à appliquer nos connaissances, notre expérience et notre travail pour un avenir prospère et sûr. La guerre en Irak, à laquelle nous devons faire face, fait partie de ce défi, raison pour laquelle nous ne pouvons nous contenter de la soutenir ou de la condamner. Nous devons également examiner les perspectives d'avenir de l'Europe et du monde. Notre ambition dans le monde d'aujourd'hui est de mettre un terme à la guerre, au règne de la terreur, aux menaces pesant sur l'homme et son environnement, en créant des règles pour un intergouvernementalisme mondial. Les Nations unies ne sont pas encore parvenues à devenir une institution convaincante, efficace, même si elles sont chargées de gérer des enjeux vitaux pour la communauté internationale. Et ce n'est pas demain la veille qu'elles le deviendront. Le chauvinisme national est extrêmement puissant, raison pour laquelle nous avons le devoir politique de continuer à renforcer le rôle de l'Union européenne, contribuant ainsi au niveau européen et au niveau mondial à consolider le processus de paix, de coopération et de progrès.
Le sommet de Bruxelles a démontré que, en dépit de nos divergences, nous sommes encore convaincus que l'Europe constitue le meilleur moyen d'empêcher une nouvelle superpuissance de monopoliser notre cosmos. La capacité de l'Europe à participer et à influencer un monde multipolaire doit être maintenue en vie grâce à des initiatives, grâce à la coopération et à la conviction que nous avons à vivre un avenir commun.
Si le sommet de printemps de Bruxelles n'a peut-être pas répondu à certaines questions, il n'en a pas moins formulé des lignes directrices qui nous permettront de mettre en pratique le rôle de l'Europe, si nous coopérons, si nous vivons en harmonie les uns avec les autres, si nous nous battons ensemble pour un monde multipolaire.
Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que partisan de la coalition belligérante, lorsque j'ai exposé une affiche sur laquelle on pouvait lire "Dehors, Saddam !", les vice-présidents Dimitrakopoulos et Provan m'ont demandé de la retirer car, apparemment, cela enfreignait le règlement de cette Assemblée. Pouvons-nous, s'il vous plaît, appliquer ce règlement de manière cohérente ?
(Réactions mitigées)

Le Président.
 Vous avez entièrement raison. Le règlement veut que les affiches de ce genre n'aient pas leur place au sein de cette Assemblée. Je prierai les députés qui se sont à présent manifestés, ce qui a effectivement été toléré, de bien vouloir faire preuve de bienséance dans cette Assemblée et de retirer les affiches qu'ils exposent.

Prodi
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat qui nous réunit aujourd'hui porte sur le récent Conseil européen : un Conseil qui s'est tenu à un moment de grave crise internationale et qui, pour cette raison précisément, a demandé un grand engagement de la présidence grecque. C'est pourquoi je voudrais remercier de façon particulièrement chaleureuse le Premier ministre, M. Simitis, et le ministre des affaires étrangères, M. Papandreou, pour l'habileté et la sagesse avec lesquelles ils ont conduit le sommet.
Dans le calendrier des travaux de l'Union, les conseils européens de printemps constituent le rendez-vous traditionnellement consacré aux sujets économiques. Le Conseil qui s'est tenu ces jours derniers à Bruxelles s'est cependant déroulé entièrement dans l'ombre de la crise irakienne. C'est donc par là que je commencerai mon intervention aujourd'hui.
À l'heure où je vous parle, une guerre est en cours et personne ne peut savoir combien de temps encore elle est appelée à durer : une guerre dans laquelle certains États membres ont engagé des troupes sur le terrain ; une guerre qui a créé des divisions au sein de l'Union ; une guerre contestée par la très grande majorité des citoyens européens et par d'innombrables personnes dans le monde entier. Une guerre qui, même si elle a pour objectif la chute d'un dictateur, sème mort et douleur comme toutes les guerres. Au nom de la Commission et en mon nom personnel, je voudrais tout d'abord dire combien je participe au deuil des familles des victimes et aux souffrances de tous ceux qui sont touchés par la guerre. Je souhaite insister sur le respect de la dignité humaine, même entre belligérants.
Nous devons également réfléchir sur une autre donnée : les fonds supplémentaires demandés pour cette opération, qui s'élèvent à 74,7 milliards de dollars, sont bien supérieurs au montant total de l'aide que le monde destine chaque année aux pays les plus pauvres, à peine supérieur à 50 milliards d'euros par an.

Le communiqué que nous avons approuvé à l'issue des travaux du Conseil énumère avec précision les nombreux points importants sur lesquels il y a un accord unanime au sein de l'Union. Des points qu'il est bon de souligner ici aussi et parmi lesquels figurent notamment : le rôle central de l'ONU, pendant et après la crise ; la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ; le respect de l'intégrité territoriale de l'Irak ; la nécessité d'une action urgente au plan de l'aide humanitaire ; l'engagement pour une gestion multilatérale de la politique mondiale ; la priorité stratégique qui revient, aujourd'hui comme toujours, à l'Alliance atlantique.
Les points sur lesquels nous sommes d'accord sont donc nombreux et fondamentaux, et il est bon de les rappeler après tout ce qui a été dit et écrit sur nos divisions au cours des jours et des semaines passés. Mais nous ne devons pas non plus nous cacher que ces divisions existent. Nous ne devons pas nous mentir à nous-mêmes ni à nos concitoyens.
Ayant énuméré ces points fondamentaux, sur lesquels l'Union est d'accord, nous devons reconnaître que l'Union européenne vit un moment très délicat de son existence. Je fais allusion au rôle que l'Europe ne joue pas et qu'elle devrait jouer. Les événements internationaux posent de nouveau très âprement la question de la politique extérieure et de la politique de défense de l'Union élargie. Nous devons nous demander quel rôle nous voulons jouer sur la scène internationale. J'ai dit "voulons" car je suis convaincu que l'Union dispose des instruments nécessaires pour constituer - à l'avenir - un sujet politique international actif et influent et ce non seulement d'un point de vue économique, mais aussi en matière de sécurité, en se fondant sur les valeurs sur lesquelles repose l'Europe.
Commençons par la question de la sécurité. Les citoyens européens ont déjà choisi. L'envie de paix, de multilatéralisme et d'Europe - d'une Europe apportant paix, mais aussi sécurité - qui est apparue récemment est impressionnante. Il ne s'agit pas juste d'un sursaut lié à l'émotion du moment, à la peur et aux préoccupations liées de toute manière, ce qui est naturel, à la guerre ; il s'agit de quelque chose de bien plus profond, qu'il serait impardonnable d'ignorer et sur lequel nous devons nous unir de nouveau. Les Traités imposent déjà aux États membres d'appuyer "activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle". Ils sont tenus d'?uvrer de concert "au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle", en s'abstenant - je cite encore - de "toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales".
Nous pouvons tous constater combien dans un passé récent, la lettre et l'esprit de ces passages du Traité ont été peu respectés. Et ce au moment précisément où, réunis au sein de la Convention, les représentants de tous les gouvernements, les institutions et les parlements d'Europe sont engagés à élaborer la nouvelle Charte constitutionnelle de l'Union, alors que l'élargissement désormais proche de l'Union nous offre et nous impose de nouvelles opportunités et de nouvelles responsabilités. À ce propos, je veux saluer, après celui de Malte, le résultat positif du référendum sur l'adhésion en Slovénie.
Mesdames et Messieurs les Députés, le chemin que nous avons parcouru au cours des soixante dernières années pour construire l'Europe unie n'a pas été facile. Nous avons connu de nombreux moments difficiles. Mais c'est précisément des crises les plus profondes que l'Europe a su tirer l'impulsion et le courage pour réaliser les progrès les plus importants : c'est après l'échec de la CED, le projet qui voulait créer une Europe de la défense, que l'on a trouvé l'élan qui a abouti aux traités de Rome ; c'est la décision de mettre fin à la convertibilité du dollar et, avec elle, à tout le système créé par les accords de Bretton Woods, qui a poussé l'Europe à jeter les premiers jalons de son union monétaire ; et ce sont, plus tard, la crise pétrolière des années soixante-dix et la crise monétaire de l'été 1992 qui nous ont donné la force de créer tout d'abord le Système monétaire européen et de consigner ensuite, dans le traité de Maastricht, les règles de l'Union économique et monétaire.
Aujourd'hui, l'histoire se répète : l'Europe est confrontée à une crise dont dépend son avenir. Nous pourrions certes compter sur un système de relations internationales fondé sur l'équilibre des pouvoirs et nous en remettre aux souverainetés et aux intérêts nationaux des différents États européens, mais ce serait comme choisir - ainsi que l'a déclaré M. Patten, membre de la Commission, devant cette Assemblée - de relever les défis du vingt et unième siècle avec les instruments et les politiques du dix-neuvième. Cela serait, en outre, un choix contraire à la nature même de notre Union, fondée sur le dialogue, la solidarité, le multilatéralisme et sur le noble mélange entre éthique et politique.
Nous devons décider de compléter l'unification de l'Europe en la dotant des institutions, des instruments et des mécanismes de décision capables d'en faire une authentique Union politique : telle est la voie que nos concitoyens nous demandent d'emprunter. Une Union capable d'exprimer une politique unique dans les domaines de l'économie, des relations internationales et de la défense.
C'est précisément dans le domaine de la défense qu'a été lancée, ces jours derniers, une initiative qui pourrait nous mener loin. La Belgique, la France et l'Allemagne ont décidé de lancer des colloques pour examiner comment procéder à une intégration plus étroite. Cette initiative, qui a, à juste titre, été déclarée ouverte à tous les autres pays membres (car elle ne doit pas diviser, mais unir), n'est pas sortie du néant. Je ne me réfère pas uniquement aux expériences désormais solides d'intégration des forces armées européennes dans des corps multinationaux tels que l'Eurocorps, l'Eurofor et l'Euromarfor.
Revenons ensemble au mois de décembre 1998, à Saint-Malo. C'est là qu'a été lancé le processus qui, en l'espace de six mois, a abouti à la politique européenne de sécurité et de défense, et qui nous permet, aujourd'hui, de compter sur des instruments tels que le Comité politique et de sécurité, le Comité militaire et l'État-major de l'Union. Les pays qui ont pris l'initiative de cette action - je le rappelle - ont été la France et la Grande-Bretagne et, grâce à cet accord, nous pouvons considérer que l'objectif d'une force de réaction rapide de soixante mille hommes est désormais à portée de main. C'est l'embryon de ce que, pour la première fois dans l'histoire des institutions européennes, l'on nous demande, à savoir : notre défense commune.
La Convention européenne a créé un groupe de travail sur les questions de défense. Dans ses conclusions, il a souligné la nécessité de développer les capacités européennes de défense et d'augmenter, à cet effet, les bases industrielles et technologiques du secteur de la défense. Il y a quinze jours, la Commission a approuvé une communication qui aborde les questions industrielles et du marché de la défense dans le but de faciliter et de promouvoir une coordination plus efficace de la politique européenne en matière d'équipements militaires. Enfin, le 18 mars dernier, le Conseil a décidé de lancer la première opération militaire de l'histoire de l'Union pour relever, à la fin du mois, les forces de l'OTAN dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Mesdames et Messieurs les Députés, nous, Européens, ne venons pas de Vénus comme quelqu'un voudrait le faire croire. Nous, vieux et sages Européens, avons vécu une histoire longue et douloureuse : une histoire qui nous a conduits à baser notre Union sur le droit et qui nous a appris à ?uvrer pour mettre en place un ordre international fondé lui-même sur le droit et non sur la force.
(Applaudissements)
Mais nous savons bien qu'à elles seules, les politiques humanitaires ne suffisent pas, comme il ne suffit pas d'être de loin les plus importants contributeurs des politiques d'aide au développement. Nous sommes conscients que le monde ne nous prendra pas en considération tant que nous continuerons à nous présenter divisés et tant que nous compterons sur l'Union pour promouvoir notre développement économique mais sur les États-Unis pour garantir notre sécurité. Et il n'y a aucun sentiment anti-américain dans cette observation, ne serait-ce que parce que la coopération entre les États-Unis et l'Europe s'est amplifiée ces derniers temps, même dans les domaines les plus délicats. Voyons l'extraordinaire coordination entre la Federal Reserve et la Banque centrale européenne après le 11 septembre et le dialogue permanent entre le représentant du gouvernement américain pour les questions commerciales, M. Robert Zoellick, et notre commissaire Lamy. L'expérience montre que l'union de l'Europe est la condition et la garantie d'une coopération transatlantique efficace, et cette observation résulte seulement de ma profonde conviction que les intérêts européens ne peuvent être définis qu'en Europe et par les Européens.
L'histoire nous confronte aujourd'hui à une crise. Une de ses ruses consiste cependant à faire coïncider ce qui peut constituer un défi décisif pour l'Europe avec les travaux de la Convention. C'est pourquoi je m'adresse à cette assemblée, à toutes les institutions représentées dans la Convention et directement à tous ses membres. Je leur dis : ne laissons pas passer cette occasion ! Aujourd'hui plus que jamais, nous pouvons aspirer à être les artisans de notre propre destin, à condition de savoir tirer les bonnes leçons des expériences du passé.
À Maastricht, l'Europe a posé simultanément les bases de l'Union économique et monétaire et de la politique extérieure et de sécurité commune, chose que nous avons trop souvent oubliée. La première s'est développée jusqu'à l'arrivée de l'euro dans les poches des citoyens, la deuxième se trouve encore dans l'enfance. Diverses institutions, des instruments et des mécanismes de décision différents ont été mis au service des deux politiques et les résultats sont dès lors différents. Quel que soit le temps nécessaire pour réaliser pleinement nos projets, l'heure de vérité est arrivée pour l'Europe de la politique extérieure et de la défense. Le choix à opérer nécessite une grande clairvoyance et beaucoup de courage politique, mais c'est un choix clair : voulons-nous être exclus - tous autant que nous sommes - de la gestion des affaires internationales ou voulons-nous participer - sur le même pied que nos alliés - à la construction d'un nouvel ordre international ?
Mesdames et Messieurs les Députés, comme je l'ai rappelé au début de mon intervention, le Conseil européen de printemps constitue le principal rendez-vous annuel pour notre économie : ce rendez-vous nous permet cette année de souligner quelques éléments encourageants. Parmi les événements les plus récents, nous ne saurions oublier le grand progrès dans l'ouverture des marchés. L'ouverture presque achevée dans le domaine des télécommunications ; celle en cours de réalisation dans le secteur de l'énergie ; les progrès décisifs réalisés dans la mobilité et dans de nombreux domaines de la sécurité sociale ; l'accord enfin trouvé sur le brevet communautaire, après des années de travail.
Mais même dans ces domaines, il nous faut être honnêtes avec nous-mêmes. Les progrès réalisés pour mettre en ?uvre la stratégie de réforme adoptée il y a trois ans à Lisbonne sont trop lents. Et je ne veux pas parler seulement de la grave déconvenue dans le domaine de la taxation de l'épargne. De plus, il est préoccupant que le taux de croissance de nos économies reste en deçà du niveau nécessaire pour créer les emplois qui manquent et pour soutenir le processus de convergence des économies des pays qui se préparent à entrer dans l'Union. C'est pour ces raisons que j'ai déclaré vendredi dernier devant le Conseil européen et que je souhaite répéter aujourd'hui devant vous que le moment est venu de donner un signal fort et visible de notre engagement en faveur de la croissance.
Une action immédiate est possible et nécessaire dans deux domaines : d'une part, les réseaux transeuropéens et, d'autre part, la recherche et le développement. Les priorités en matière de réseaux transeuropéens ont été définies depuis un certain temps, mais sans grands résultats. Les quatorze projets prioritaires mentionnés, en 1994, par le Conseil européen d'Essen ont pris beaucoup de retard et ce malgré la nécessité de créer de nouveaux corridors est-ouest pour exploiter les possibilités offertes par l'élargissement de l'Union, malgré l'explosion du trafic sur nos routes et dans les tunnels qui traversent nos montagnes. L'investissement dans les réseaux transeuropéens s'élève chaque année à moins de 20 milliards d'euros. À ce rythme, il faudra vingt ans pour achever l'ensemble de ces réseaux.
La situation des grands programmes en matière de recherche et de développement est également préoccupante. En effet, malgré les fonds prévus au budget de l'Union et les prêts consentis par la Banque européenne d'investissement, les dépenses publiques en faveur de ces chapitres ont diminué, au sens absolu, face à des investissements privés qui restent également inférieurs aux seuils nécessaires. Le moment est donc venu de lancer une grande initiative pour accroître de manière décisive le financement tant des réseaux transeuropéens que des grands projets de recherche et de développement. J'ai demandé au président de la Banque européenne d'investissement, M. Philippe Maystadt, de bien vouloir m'aider à chercher de nouvelles sources de financement, en examinant toutes les possibilités, de la fourniture de garanties par l'Union à la création de facilités de prêt spéciales.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les préalables requis pour relancer le processus de Lisbonne, pour élargir les frontières de nos connaissances. L'effort commun de recherche, les réseaux d'excellence, la mobilité des étudiants et des chercheurs, les grands programmes sur la science de la vie, sur les énergies renouvelables et sur l'environnement sont fondamentaux. Je sais bien que le financement ne constitue pas le seul obstacle empêchant de mettre rapidement en ?uvre ces grands projets. Je sais également que de nombreuses années sont nécessaires pour les réaliser. C'est précisément pour cela, Mesdames et Messieurs, qu'il n'y a pas de temps à perdre.
(Applaudissements)

Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à adresser à la présidence grecque, ainsi qu'à vous personnellement, Monsieur le Premier ministre Simitis, des paroles de remerciement et de reconnaissance. Il ne s'agit pas maintenant de diviser l'Europe dans cette crise difficile, mais de la rassembler. Et l'on sent cet esprit chez vous. Je vous souhaite, et je nous souhaite - car cette Europe n'appartient pas à une seule famille de partis, mais elle est notre Europe à tous - de réussir, au cours des dernières semaines de votre présidence, à conduire avec succès cette Union européenne vers l'avenir.
(Applaudissements à droite)
Nous pensons ces jours-ci aux soldats alliés qui se trouvent en Irak, dont environ 30 000 soldats d'un pays membre de l'Union européenne. Alors que la dignité de l'homme est intangible, nous pensons aussi aux soldats irakiens, qui sont utilisés par un régime criminel. J'espère que ce qui a été formulé ici à Bruxelles dans les conclusions du sommet se réalisera et que tous les Irakiens pourront vivre très prochainement en liberté, dans la dignité et dans la prospérité, sous un gouvernement représentatif, qui vivra en paix avec ses voisins et sera membre actif de la communauté internationale. Cela doit être notre objectif, et nous autres Européens ne devons pas à présent nous défausser de nos responsabilités, mais nous devons au contraire apporter en commun, unis et résolus, notre contribution efficace pour donner une chance à la paix au Moyen-Orient.
Nous disons une chose à nos amis américains, et la grande majorité de notre groupe soutient également cette opinion (il y a naturellement des divergences d'opinion au sein de notre groupe, et elles existaient déjà avant la guerre) : nous sommes d'accord pour dire que les organisations internationales, qui ont bien sûr leurs défauts, car ce sont des hommes qui y travaillent, les organisations comme les Nations unies, l'OTAN et bien entendu, cette structure européenne intégrée, l'Union européenne, ont une perspective d'avenir, et nous n'autoriserons personne à remettre en cause le c?ur même de ces institutions et de ces ?uvres de paix, quelles que soient leurs imperfections.
Je voudrais revenir sur l'affirmation de Richard Perle, qui a dit que l'ONU, mais aussi l'OTAN, n'étaient plus adaptées à l'époque, et n'avaient plus aucune importance au XXIe siècle. Qu'allons-nous dire au juste aux habitants de l'Europe centrale, aux Polonais, aux Slovènes, qui viennent d'organiser leur référendum, si nous-mêmes remettons aujourd'hui en cause l'Alliance de l'Atlantique nord ? Ils vont y chercher la sécurité contre les menaces ! C'est pourquoi nous devons réfléchir à la manière d'améliorer ces institutions, mais nous n'avons pas le droit de les remettre en question.
(Applaudissements à droite)
Naturellement, nous avons besoin de relations transatlantiques raisonnables et d'un partenariat transatlantique. Personne n'a de doute quant à ma position sur la question irakienne ; c'est pourquoi je dis à nos amis américains : l'Union européenne fait aussi partie des intérêts américains. Vous autres Américains ne devriez pas envisager votre relation avec l'Europe comme des relations USA-France, USA-Grande-Bretagne, USA-Allemagne, USA-Grèce et des relations avec tous les autres ! Nous nous retrouverons bientôt dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, où l'Union européenne doit apparaître unie, et où elle apparaîtra effectivement unie. D'où ma demande à nos amis américains : prenez l'Union européenne au sérieux ! Notre voie, c'est d'être forts dans le monde, notre voie, c'est de vivre ensemble pacifiquement et d'entretenir de bonnes relations organisées de partenariat avec les États-Unis d'Amérique !
(Applaudissements à droite)
Le président de la Commission a fait l'éloge de l'initiative de la Belgique en faveur de la politique de la défense. J'ai été pendant dix ans président de la sous-commission sécurité et désarmement ici dans ce Parlement, et je sais par conséquent de quoi je parle. Sur cette question, je suis pour, mais je ne sais pas s'il est judicieux que certains se réunissent ici en Belgique. Nous avons été critiques lorsque le Premier ministre britannique a invité des personnes à un dîner au 10 Downingstreet ; certains étaient invités, d'autres non. Si cela fait école à présent, même dans les États du Benelux, alors je crains fort que pour finir, de nouvelles communautés ne se forment, au sud, à l'est, à l'ouest, les sociaux-démocrates, les chrétiens-démocrates, et parfois, peut-être, tout cela se chevauchera. Nous devons nous servir des institutions communautaires et travailler en commun au sein de ces institutions communautaires !
(Applaudissements à droite)
Quelques observations à propos du processus de Lisbonne, et je vous remercie, Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, d'avoir également abordé ce thème. Toutefois, nous trouvons depuis longtemps trop grandiloquentes les paroles selon lesquelles nous devons devenir le premier espace économique de la planète. Cela nous rappelle toujours un peu Nikita Khrouchtchev, qui voulait toujours, dans les années 60, surpasser les États-Unis, et nous savons ce qu'il en est advenu ! L'objectif est bon, mais il s'agit maintenant d'appliquer les instruments, or il y a plusieurs États membres qui ne font pas le nécessaire. J'aurais souhaité que l'on en dise plus sur la stabilité de la monnaie. Beaucoup parlent de la flexibilité du pacte de stabilité. Réfléchissons un instant à la valeur qu'a pour nous l'euro. Imaginez que nous ne l'ayons pas : à quelle dépréciation ou à quelle appréciation assisterions-nous aujourd'hui dans les relations entre nos monnaies ? C'est pourquoi nous devons défendre la monnaie européenne commune, et nous avons besoin de la stabilité de cette monnaie européenne.
Voilà ce qui importe avant tout : la mondialisation est très décriée, parfois à juste titre, parfois aussi à tort. Les grandes entreprises peuvent choisir le site où les impôts sont les moins élevés. Les petites et moyennes entreprises ne le peuvent pas. Les réformes structurelles doivent par conséquent se faire de telle manière que les petites et moyennes entreprises puissent investir, que les impôts soient abaissés, et que des emplois soient créés. Il est temps que les gouvernements agissent enfin !
Permettez-moi deux remarques en guise de conclusion. J'espère que nous parviendrons, sous la présidence grecque, à mettre en place un statut des partis politiques européens, et je vous demande instamment, Monsieur le Président du Conseil, de faire en sorte que nous parvenions à un résultat dans le dossier du paquet financier en vue de l'élargissement. Nous n'accepterons pas que les droits du Parlement soient rognés en matière budgétaire ! Mais nous disons aussi que nous ne voulons pas retarder l'élargissement, que nous souhaitons suivre le calendrier. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans ces efforts. J'adresse également cette demande au président de la Commission - nous devrions maintenant tout mettre en ?uvre pour que les droits du Parlement soient sauvegardés, et que les pays candidats à l'adhésion ne fassent pas l'objet d'une discrimination. Nous continuerons à nous engager pour cela, et nous vous demandons de mettre cela en ?uvre. Alors nous obtiendrons un succès commun sous la présidence grecque, succès que je vous souhaite de tout c?ur, non seulement pour vous, mais pour nous tous !
Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, avant tout, permettez-moi de saluer le courage et la fermeté de la présidence grecque lors de son deuxième sommet, déjà, mais je crains que ce ne soit pas le dernier, vu le déroulement des événements.
Au nom de mon groupe, je souhaite exprimer nos plus sincères condoléances aux familles de toutes les victimes de cette guerre. Mais pour qu'il n'y en ait pas d'autres, nous devons également affirmer que cette guerre doit cesser immédiatement et que la gestion du conflit doit être réinscrite dans le cadre des Nations unies, duquel elle n'aurait jamais dû sortir.

En outre, je regrette profondément la décision unilatérale du président des États-Unis d'entreprendre une guerre en s'éloignant de ce cadre. Je suis d'accord avec Kofi Annan et je répète que l'action unilatérale menée en ce moment viole la Charte des Nations unies et le droit international. Au nom de mon groupe, je rappelle, une fois encore, l'opposition frontale à la doctrine de l'attaque préventive comme instrument de politique étrangère.
(Applaudissements)
Je répète ce qu'a dit Robin Cook à la Chambre des communes, à savoir que nos intérêts, ceux des Britanniques et des Européens, sont mieux protégés par des accords multilatéraux et par un ordre mondial réglementé que par des actions unilatérales. C'est aussi ce que pensent d'innombrables personnes dans le monde entier, du président Carter au pape. Et puisque M. Poettering a cité un porte-parole de l'industrie militaire, un lobbyiste effronté, M. Perle, qui a écrit un article dans lequel il remercie Dieu que l'ONU ait échoué, je voudrais rappeler ici, devant tant de personnes qui implorent ou jurent Dieu en vain, que, tant dans la Bible que dans le Coran, il y a un ange déchu. Et les anges déchus, qui étaient les anges de la lumière, Lucifer et Iblis, sont tombés pour leur orgueil et leur arrogance extravagante et aveugle. Voilà la situation à laquelle nous assistons actuellement.
(Applaudissements)
Mesdames et Messieurs, il n'existe pas de guerre propre. Derrière les images retouchées que nous voyons, il y a l'horreur. Aujourd'hui - et il convient de rappeler que l'Union européenne a démarré par un marché commun -, nous voyons les images du marché de Bagdad. Vous souvenez-vous du marché de Sarajevo, du bombardement du marché de Sarajevo ? Si seulement cela pouvait remuer les consciences ! Car nous sommes tous impliqués dans un conflit où nous allons véritablement rencontrer l'horreur. Il est évident que de nombreux Irakiens désirent un avenir libre, digne et affranchi de l'oppression de Saddam Hussein. Ce qu'ils ne veulent pas, bien entendu, c'est être punis en subissant une destruction et un massacre encore plus importants.
Cette action, adoptée unilatéralement, en dehors du cadre du Conseil de sécurité, entraîne des conséquences désastreuses. Parce que les troupes ne sont pas perçues, dans de nombreux cas, comme des libérateurs, parce que les gens défendent leurs biens et leur terre. De plus, cette région connaît des problèmes extrêmement complexes et il convient surtout de ne pas augmenter le degré de déstabilisation, qui menace de s'étendre au processus de paix au Moyen-Orient.
Le président de la Commission ainsi que le président du Conseil ont insisté sur le fait que nous devions gérer cette crise et l'avenir dans le cadre de l'ONU. Je suis entièrement d'accord avec eux - je l'ai déjà affirmé deux fois dans cet hémicycle -, mais j'ai lu aujourd'hui le journal et il s'avère que la gestion du port d'Oum Qasr a été concédée à une entreprise américaine, qui fait appel à plusieurs entreprises européennes sous-traitantes. Cette pratique est en contradiction totale avec tout cadre lié aux Nations unies. Va-t-on nous proposer d'être des sous-traitants des Nations unies ? Ce n'est pas comme ça que nous allons progresser et je crois que nous devons élever la voix clairement en disant : une aide humanitaire, uniquement dans un cadre civil et, en outre, dans le cadre des Nations unies, et non une aide humanitaire gérée par les puissances qui interviennent en ce moment.
(Applaudissements)
Ensuite, Monsieur le Président, - ce sera ma conclusion et je laisserai mon collègue, M. Goebbels, parler du sommet de printemps -, nous savons que le président des États-Unis a déjà fixé le prix de la guerre : 75 000 millions de dollars par mois. Les taux de change et le prix du pétrole sont en train de connaître une situation en dents de scie. Je crains fortement, Monsieur le Président du Conseil, que si tout cela persiste, vous deviez convoquer un sommet extraordinaire pour examiner la situation de l'économie européenne et mondiale.
Je conclus, Monsieur le Président : l'opinion publique est marquée par l'émotivité, elle est désorientée et, dans le cas de l'Europe, mais pas uniquement, elle s'oppose à cette guerre à une majorité écrasante. Une guerre que nous n'arrivons pas à comprendre ; nous n'en comprenons ni les raisons, ni l'urgence. En cette période de mobilisation mondiale en faveur de la paix - je pense à la journée de samedi -, nous devons relancer une approche multilatérale des relations internationales et rendre la dignité et la légitimité aux Nations unies afin qu'elles assument leur rôle de gouvernement mondial et afin que nous puissions nous diriger vers un avenir dans lequel l'Union européenne - qui a des responsabilités dans cette crise en raison de sa division - pourra élaborer une politique étrangère et de sécurité digne de ce nom, qui nous permettra d'agir dignement dans l'intérêt de l'avenir de l'humanité.
(Applaudissements)

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, la guerre avec l'Irak a inévitablement relégué au second plan l'important programme de réformes économiques du Conseil. Il est tout à fait normal que, à un moment tel que celui-ci, les questions économiques passent après les questions de vie ou de mort. Cependant, étant donné les conséquences négatives que le conflit pourrait avoir sur l'économie de l'Union, nous ne devons pas perdre de vue ces réformes économiques, qui sont nécessaires pour revitaliser notre économie, et les laisser prendre davantage de retard. Avant de me pencher sur le conflit avec l'Irak, je dirai donc quelques mots sur ces réformes économiques.
Le fait est que le processus de réforme économique s'enlise et, l'Union européenne étant vouée à s'élargir à 25 pays, il nous faudra courir pour ne pas reculer. Je voudrais citer trois exemples.
Premièrement, à 1,9 % du PIB, notre investissement dans la recherche et le développement est loin derrière celui des États-Unis et du Japon, et avec seulement deux pays candidats consacrant plus de 1 % de leur PIB à la recherche et au développement, nous éprouverons bien des difficultés à atteindre d'ici 2010 l'objectif des 3 % fixé à Lisbonne.
Mon deuxième exemple est issu du Conseil de Barcelone, où les dirigeants de l'Europe s'étaient engagés à réduire à moins de 1,5 % les législations du marché unique restant à mettre en ?uvre, au lieu de quoi le pourcentage a grimpé à 2 % l'année dernière. Dès lors que les pays qui adhéreront à l'Union connaîtront quelques difficultés initiales à mettre en ?uvre le droit communautaire les premières années, ce déficit de mise en ?uvre risque bien de s'aggraver si nous ne redoublons pas d'efforts. Et ce n'est pas en imitant les pratiques utilisées par M. Berlusconi dans sa tentative honteuse de défendre les subsides illégaux pour le lait au détriment d'un accord à propos de l'impôt sur l'épargne que nous progresserons. Cela n'augure rien de bon pour la présidence italienne.
Mon troisième exemple porte sur l'augmentation des taux d'emploi. Il est époustouflant de voir que nous sommes parvenus à créer un demi-million d'emplois l'année dernière en dépit du ralentissement économique. Mais l'ampleur de la tâche qui nous attend apparaît clairement lorsque l'on constate que le chômage au sein de l'Union dans son ensemble a presque atteint la barre des 8 % l'année dernière. En matière d'emploi, il semblerait que le Conseil ait adopté une méthode désuète : "En cas de doute, créons une task force". Je souhaite bonne chance à Wim Kok dans son travail, mais je me demande bien quelles réponses il va pouvoir apporter et qui seraient meilleures que la bonne vieille recette consistant à réduire l'impôt sur le travail et à améliorer la flexibilité du marché.
Pour ce qui concerne l'Irak, je salue les conclusions du Conseil européen, que nous a présentées le président en exercice, car elles sont tournées vers l'avenir et se concentrent sur l'assistance humanitaire, la reconstruction de l'Irak et le rôle central que doivent jouer les Nations unies en la matière. L'aide humanitaire doit pouvoir arriver. La situation à Bassorah nous montre à quel point c'est important. L'horreur que nous pouvons voir sur nos écrans de télévision nous montre à quel point il est nécessaire que nos organismes d'aide parviennent sur place et fasse leur travail. Je me félicite de ce que M. Prodi ait proposé 3 millions d'euros d'aide humanitaire immédiate par le biais de la Croix-Rouge. Les libéraux-démocrates soutiendront l'approbation rapide par notre Assemblée de votre proposition de libérer 70 millions d'euros supplémentaires de notre réserve budgétaire d'urgence.
L'UE a été affaiblie par les divisions de ces dernières semaines. Cela pourrait présager un nouvel effort en vue de panser les blessures politiques, mais il est difficile de ne pas être d'accord avec le Premier ministre luxembourgeois lorsqu'il dit que les problèmes ne peuvent être résolus que si l'on en discute.
Je partage l'avis du Conseil selon lequel nous devons renforcer nos relations transatlantiques. Notre dialogue doit inclure la réforme des Nations unies et le rôle du droit international, mais les États-Unis doivent accepter que rien de durable ne peut être établi sans des institutions et des règles.
Mon groupe se félicite également de la proposition belge d'une réunion ministérielle sur la Corée du Nord. Si la situation en Irak avait été discutée lors du sommet de Séville, comme l'avait proposé M. Verhofstadt, nous ne serions pas dans une telle pagaille aujourd'hui.
Il nous faut attendre pour voir si 2003 fera office d'annus mirabilis ou d'annus horribilis pour l'Union européenne, mais puisque nous sommes pour l'instant dans l'Année de la Chèvre, je tiens à féliciter la présidence grecque pour sa ténacité, sa persévérance et sa détermination à faire avancer son programme.
Brie (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mes chers collègues, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous avez cité, dans la déclaration du sommet, l'affirmation selon laquelle l'intégrité territoriale de l'Irak devait être préservée. Toutefois, je pense - et cela me chagrine -, que vous auriez dû mentionner que cette intégrité territoriale était précisément remise en cause actuellement, de la manière la plus flagrante qui soit, et que le devoir le plus important consistait à arrêter cette guerre. Nous constatons, je le pense, tous les jours, que la nature inhumaine et contraire au droit international de cette guerre devient plus manifeste. Si le ministre américain de la défense, M. Rumsfeld, l'a qualifiée hier d'acte humanitaire, cela relève à mes yeux d'un cynisme barbare !
Je crois que le lancement de la guerre par les États-Unis voici une semaine constituait une attaque contre le principe le plus important du droit international civilisé, à savoir le devoir de résoudre les conflits de manière pacifique. Il est particulièrement tragique qu'en l'occurrence, il ne s'agisse pas uniquement d'une atteinte aux obligations et au droit international, mais que nous ayons là une possibilité très nette de solution pacifique qui a été détruite. J'estime qu'une politique extérieure commune de l'Union européenne - qu'aujourd'hui, nous appelons de nos v?ux - ne doit pas seulement être commune, mais également alternative. Elle doit opposer à l'unilatéralisme des États-Unis et à leur politique de puissance militaire, à leur mépris du droit et des traités, un renforcement de l'ONU, la défense de la Charte des Nations unies, du droit international et de la prohibition internationale de la violence. Elle doit gérer les conflits en traitant les causes et encourager la coopération. Par tous les moyens.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais à présent - pour ne pas trop me répéter - attirer surtout votre attention sur trois problèmes. Premièrement : mon groupe reste convaincu que cette guerre doit être immédiatement stoppée. Les chiffres des civils et soldats blessés ou tués par des bombes et d'autres moyens militaires sont suffisamment graves. Mais ni les déclarations du Conseil, ni les communiqués de presse, ni les statistiques ne font état des milliers d'enfants irakiens qui meurent dès maintenant des suites de cette guerre.
Deuxièmement : par cette guerre, les États-Unis ont clairement violé le droit international. Et voici qu'ils expriment maintenant ouvertement l'intention de violer à nouveau le droit international. Le ministre Rumsfeld a donné la semaine dernière l'instruction officielle d'équiper de gaz CS les forces stationnées dans la région du Golfe. Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous savez que même l'utilisation de gaz non mortels, tels que le gaz CS, dans les conflits armés, est interdite tant par le Protocole de Genève que par l'article 1 de la Convention sur les armes chimiques, et que cette interdiction ne souffre aucune exception. Je vous demande de protester sans ambiguïté contre le mépris et les atteintes de l'administration américaine vis-à-vis de traités internationaux aussi essentiels.
Troisièmement : il se trouve en Irak des dizaines de milliers d'opposants iraniens et de réfugiés kurdes de Turquie. La communauté internationale ne se soucie pas du sort qui est le leur dans les camps de réfugiés. Ils se trouvent grandement menacés par la guerre et risquent de possibles massacres. Je vous prie de veiller à ce que ce problème soit évoqué publiquement et de dire à vos partenaires iraniens, turcs, américains et britanniques que l'Union européenne suivra de près le sort de ces personnes. Avant tout, Monsieur le Premier ministre, ayez le courage d'exiger des États-Unis la fin de cette guerre !
Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, j'ai été étonné, lors d'un débat dans une école en Allemagne, d'être confronté à une banderole qui me rappelait une époque, lointaine, où nous manifestions. Sur cette banderole était inscrite cette phrase : "Bombarder pour la paix, c'est comme faire l'amour pour la virginité". Je le dis en français, parce que c'est plus élégant qu'en anglais. Mais vous pourrez tous traduire en anglais.

Vous avez raison, Monsieur le Président, cette guerre est un défi intellectuel - j'ajouterai même corporel - car, visiblement, nous sommes tous en train de perdre nos capacités intellectuelles face à nos divisions. Il est évident que certaines déclarations du Conseil, mais même certaines déclarations de membres de ce Parlement, sont absolument surréalistes. Il est évident, Monsieur Watson, que nous sommes pour l'aide humanitaire et que c'est le seul point sur lequel tout le monde est d'accord. Quand on parle de ce sur quoi on est d'accord, c'est qu'il s'agit d'aide humanitaire. Mais le problème qui se pose à nous aujourd'hui est très simple : oui ou non, ce Parlement, demain, va-t-il se prononcer de manière claire sur cette guerre ? Ce Parlement, demain, sera-t-il aussi ridicule que le Conseil de ministres ou le Conseil "Affaires générales", ou réunirons-nous une majorité ? Et disant cela, je m'adresse à ceux qui ne veulent pas d'une majorité à n'importe quel prix. Qu'ils réfléchissent cinq minutes.
Il y a deux positions simples à avoir. La première, c'est celle de la coalition de ceux qui veulent la guerre, parce qu'ils la jugent importante, nécessaire, on l'a dit tout à l'heure. Qu'ils votent pour une résolution qui dirait : allez-y, continuez, Monsieur Rumsfeld ou Monsieur Untel, vous avez raison, au nom de Dieu, allez libérer le monde entier et démontrer qu'on peut faire l'amour en gardant sa virginité. C'est leur droit. La deuxième position est celle qui consiste à trouver dans ce Parlement une majorité pour dire non à la logique de la guerre, une majorité comme celle que nous avons réunie à la fin janvier pour dire que la guerre était illégitime.
(Applaudissements)
Pour cela, pour réunir une majorité contre la guerre, il faut être capable de faire des compromis. Sinon, notre déficience intellectuelle est exactement la même que celle du Conseil qui s'est tenu à Bruxelles. Voilà le problème qui se pose aujourd'hui. Pourtant la chose est simple. Il y en a qui disent que la guerre n'a pas la légitimité des Nations unies, et d'autres qui disent qu'elle est illégale et illégitime. Moi, je prétends que c'est la même chose et qu'il n'y a que les idéologues de ce Parlement pour vouloir démontrer qu'il y a une différence entre toutes ces phrases. Évidemment que, ayant constaté que cette guerre n'a pas la légitimité de l'ONU, nous pouvons dire qu'elle est illégitime ! Donc, il est évident que si nous faisons passer cette motion, nous aurons gagné une partie.
Pour en venir au texte de la résolution, il y a un grand débat pour savoir si l'on doit dire qu'on déplore d'une manière forte, ou qu'on condamne, le fait qu'unilatéralement, l'Angleterre, les États-Unis, l'Espagne, l'Italie, la Pologne - et je ne sais pas exactement qui d'autre - aient décidé que la guerre était bonne, aient pris cette décision. Pour moi, l'important est de dire, dans cette résolution, qu'il aurait fallu poursuivre la logique des inspections et que nous sommes contre tous ceux qui ont rompu cette logique en lançant la logique de la guerre. Pour moi, ce n'est donc pas une question de vocabulaire.
Pour finir, je voudrais dire une chose importante. Il y a des mensonges qui continuent d'être entretenus par des chefs de gouvernement : si le Conseil de sécurité n'a pas voté pour la résolution présentée par les États-Unis, l'Angleterre et l'Espagne, ce n'est pas à cause du veto français ou du veto russe, mais bien parce qu'il n'y avait pas, au sein du Conseil de sécurité, de majorité morale en faveur du déclenchement de la guerre. Voilà la vérité !
(Applaudissements)
Sur cette base, le Chili et le Mexique, qui dépendent économiquement des États-Unis, ont pris la position courageuse de proposer une résolution qui, justement, restait dans la logique des inspections. Donc, je dis que ce Parlement, en se prononçant demain, va aussi se prononcer sur ce mensonge qui a la vie dure, ce mensonge entretenu par les ministres des Affaires étrangères anglais, espagnol, ou je ne sais qui encore. La majorité morale qui s'était dégagée pour une intervention dans le conflit du Kosovo - 13 contre 2 - ne s'est pas exprimée au Conseil de sécurité concernant une intervention militaire en Irak. Voilà la vérité historique. Le reste n'est qu'un mensonge éhonté de chefs de gouvernement qui ont peur de leur propre population. Il faut dire les choses comme elles sont.
Je termine en disant que j'espère que ce Parlement aura, demain, l'intelligence de voter de telle manière que nous pourrons dire que ceux qui défendent la guerre ont été battus et mis en minorité. Si nous gagnons, nous aurons gagné plus qu'une bataille des mots, et chaque groupe pourra ensuite défendre l'ensemble avec son idéologie. Cette victoire morale sur ceux qui défendent la guerre, nous pouvons la remporter demain, si nous sommes capables de faire des compromis.
(Applaudissements)

Collins (UEN).
Monsieur le Président, on ne peut nier l'ombre d'un instant que l'Union européenne ne s'est pas montrée sous son meilleur jour ces dernières semaines. Le consensus, qui est au centre des politiques suivies par la présidence grecque, n'a pas pu être atteint en raison des points de vue polarisés de différents pays de l'Union sur la guerre en Irak.
Le gouvernement grec a vaillament tenté de parvenir à une position politique commune de l'Europe concernant l'Irak, mais nonobstant ses efforts tenaces et déterminés, cet objectif n'a pas pu être atteint. Le gouvernement grec mérite d'être loué pour l'approche mesurée qu'il a adoptée en ces temps pour le moins tumultueux pour l'Union européenne.
Pour ne pas mâcher les mots, nous sommes pour l'heure en train d'essayer de recoller les morceaux au terme de cette expérience qui s'est avérée éprouvante pour tous les États membres de l'Union européenne. N'oublions pas que l'Union européenne a traversé d'autres moments difficiles et qu'elle est toujours parvenue à relever la tête face à l'adversité.
Tel est le c?ur des défis qui nous sont posés. L'Union européenne apporte une stabilité politique aux peuples d'Europe depuis plus de 50 ans. Nous ne devons pas et ne pouvons pas perdre cela de vue mais il nous faut prendre un certain recul. L'Union européenne, en tant qu'entité politique et économique, a apporté la prospérité et un sens politique aux peuples d'Europe. Nous disposons d'un marché intérieur, d'une monnaie unique européenne et l'Union européenne comptera sous peu 25 États membres.
Il s'agit là de véritables réalisations politiques qui contribuent au niveau de vie et à la qualité de vie de nombreux européens. Nous pouvons tous nous enorgueillir de ces réalisations car nous avons tous joué un rôle déterminant pour y parvenir.
Les événements des dernières semaines ont ébranlé les fondations de l'Union européenne. Nous devons à présent nous redresser et jouer un rôle majeur en fournissant pour les mois qui viennent l'assistance humanitaire dont a besoin le peuple irakien. Je salue les conclusions du sommet de Bruxelles et l'engagement de l'Union européenne en vue de renouer des liens avec les États-Unis et de soutenir les relations transatlantiques. L'Amérique et l'Europe peuvent accomplir tellement plus de choses lorsqu'elles conjuguent leurs efforts que lorsqu'elles s'opposent l'une à l'autre. Nous devons nous employer de toute urgence à reconstruire cette relation.
L'Union européenne doit accomplir son devoir politico-moral et garantir que les problèmes humanitaires de l'Irak sont traités avec vigueur et détermination. Nous devons continuer à ?uvrer de concert avec les Nations unies, dont l'autorité a aussi été violemment secouée ces derniers temps.
Comme beaucoup d'autres ici aujourd'hui, je souhaite sincèrement que la guerre en Irak sera bientôt finie. L'atmosphère est pour l'instant étouffée, mais cela ne doit pas masquer le fait que l'Union européenne a un rôle-clé à jouer en garantissant une réponse aux besoins humanitaires de l'Irak. Tel est notre devoir, un devoir que les dirigeants de l'UE ont reconnu la semaine dernière. Je pense que le Parlement européen doit adopter une position politique semblable aujourd'hui.

Abitbol (EDD).
Messieurs les Présidents, il me semble qu'il y a un certain masochisme à enchaîner ainsi les débats consécutifs aux sommets européens, qui ne sont, en réalité, comme le mot a été prononcé par la présidence grecque, que des sommets d'hypocrisie. Le comble, dans cette chronique d'une décomposition annoncée, c'est que l'Europe, pour une fois et en tout cas l'Europe institutionnelle, a, sinon parlé d'une seule voix, dit la même chose. Le Parlement européen, le 31 janvier, le Conseil européen, le 17 février, la Commission, par la voix du commissaire Patten d'abord, puis par la vôtre, Monsieur Prodi, se sont prononcés pour une ligne, la ligne défendue par la France, l'Allemagne, la Belgique, c'est-à-dire pour la primauté du droit défendu au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. Pour une fois, l'Europe institutionnelle s'est trouvée à l'unisson des peuples européens qui, dans leur immense majorité, je dirais même à l'unanimité, se sont placés sur cette même ligne, marquant ainsi pour une fois, et à mon sens d'ailleurs pour la première fois, la naissance d'une opinion politique européenne.
Oui, l'Europe a parlé d'une seule, et mieux, d'une même voix. So What ? Monsieur Prodi, on prête à Mussolini un propos désabusé. Il aurait dit : au fond, gouverner l'Italie n'est pas si difficile ; le problème, c'est que cela ne sert à rien. À l'aune de ce que nous vivons, il me semble que notre Europe est en train de devenir une Italie à la puissance 15, avant d'être une Italie à la puissance 25, voire davantage.
Le problème, voyez-vous, n'est pas aussi simple que le croit M. Simitis. Nous ne vivons pas un marathon agricole, où il s'agit d'arbitrer entre des carottes et des navets. Monsieur Simitis, votre discours était indigne de votre fonction. Pour la première fois depuis le traité de Rome, c'est sur les objectifs que l'Europe se divise, et non sur les méthodes, sur les moyens ou sur le calendrier. Une moitié de l'Europe est devenue antagoniste de l'autre, et c'est là le problème : deux conceptions du droit, deux visions du monde, deux cosmogonies - ce mot est grec, Monsieur Simitis - qui s'opposent. Vous avez pu voir dans cette salle des pancartes avec, d'une part, Stop the killers, et, de l'autre, Give a chance to war. Pensez-vous qu'il s'agisse de carottes et de navets quand on n'est pas d'accord à ce point sur la fin du film ? La langue de bois, Monsieur Simitis, lorsqu'elle est européenne, n'en est pas moins la langue de bois.
Monsieur Prodi, vous parlez d'une défense européenne. On en parle beaucoup. Pourquoi non ? Effectivement, la dernière chance de l'Europe, c'est de créer une défense, une défense européenne. Mais je vous le dis ici, ce débat aura lieu dans d'autres enceintes, y compris au niveau de la Convention. Il est aussi illusoire de vouloir faire une défense européenne dans l'OTAN qu'il eut été illusoire de vouloir faire la monnaie unique européenne à Fort Knox.

Pannella (NI).
Messieurs les Présidents, chers collègues, après sa brillante et solennelle digression théologico-paillarde, où il a posé le problème au centre des débats théologiques et byzantins concernant le sexe des anges - comment faire l'amour en restant vierge -, Daniel Cohn-Bendit est passé à son autre penchant, celui visant à chercher, ici et demain, la majorité morale. Pourquoi ne pas dire éthique, Dany ? Demain ne se posera pas à nous le problème de trouver une humble majorité politique laïque sur certains objectifs précis, mais bien celui d'édifier la majorité morale. Vous allez mourir massacrés, avec vos éthiques, avec vos morales, avec vos recherches d'absolus, avec vos digressions ! Notre devoir laïque, chrétien si vous voulez, est de trouver, demain, ainsi que nous le faisons actuellement en Italie en identifiant un ou deux objectifs politiques faisables pour demain, pour nous tous, un chemin par lequel il soit possible, au lieu de rester dans votre Munich de 38, Dany, d'aller dans un monde où, samedi, nous lutterons tous ensemble pour les Italiens libres, pour les Allemands libres, pour les Irakiens libres, au lieu de nous apprêter à sacrifier tout au nom d'une paix, d'un absolu dont vous ne parvenez pas même à tracer les contours. La paix, certes, mais pas la paix éternelle ! Et la mort ne commence pas sous les armes ou les missiles américains ou israéliens ; la mort commence avec toutes les victimes de Pol Pot, avec celles que vous ne vous rappelez même pas, avec les populations de la Volga et du Don déportées il y a quatre-vingts ans, avec les cinq cent mille personnes exterminées et massacrées par Saddam au cours des dix dernières années. Alors, vos moralismes, vos absolus ! J'accepte, je suis heureux que des communistes se convertissent et, de communistes, deviennent des libéraux, mais je n'accepte pas qu'ils prétendent continuer à pendre, comme ils le faisaient quand ils étaient communistes, en m'accusant, moi, de n'être pas assez libéral et opposé à la violence.
Je propose un amendement à votre proposition, Monsieur le Président, un amendement qui, en ce moment en Italie - et je le signale aussi à l'attention du président en exercice du Conseil afin qu'il le médite - a obtenu la majorité absolue des députés italiens : une proposition simple, visant à lier à la cause de l'Irak libre des négociations avec Saddam lui-même, négociations possibles ici et maintenant, comme Mubarak, comme Tony Blair, comme d'aucuns autres annoncent laïquement, humblement et courageusement vouloir le faire.

Zacharakis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, lorsque nous avons débattu de la crise irakienne à Strasbourg il y a deux semaines, il subsistait encore l'espoir, même faible, de pouvoir éviter la violence et d'épuiser tous les moyens d'un règlement pacifique des problèmes, comme l'affirment les résolutions du Conseil de sécurité sur ce point, en particulier la résolution 1441.
Cet espoir s'est malheureusement évanoui sous les coups de ce qu'il est convenu d'appeler le nouveau dogme stratégique. L'opinion publique mondiale assiste par conséquent à un conflit militaire qui, au-delà des pertes civiles et militaires qu'il cause, et que nous respectons toutes, a infligé des dommages collatéraux à des institutions et des paramètres fondamentaux de la vie internationale, tels que l'ONU, gardienne des prérogatives fondamentales du système juridique international, les relations transatlantiques, indispensables à l'équilibre mondial, et enfin la cohésion de l'Union européenne, du moins dans le domaine de la politique étrangère, un secteur décisif si nous voulons que notre présence sur la scène internationale soit décisive.
Tous ces facteurs institutionnels ont subi des dommages sévères et sont soumis à une épreuve de force, de telle manière que leur avenir, ou tout du moins leur capacité à jouer leur rôle efficacement dans la mêlée des événements mondiaux, est encore mis en question ; ces facteurs sont confrontés à une série de vérités désagréables aujourd'hui et sur le long terme, la principale de ces vérités étant bien sûr le fait que l'autorité et l'essence même de l'ONU ont été minées et que ceux qui préfèrent l'unilatéralisme et la violence à la logique et à la légalité lorsqu'ils sont déterminés à résoudre des problèmes certainement réels ont laissé ses principes et ses règles en lambeaux.
Il ne sert à rien de nous confiner au diagnostic de la situation actuelle, tragique, et au pronostic de ses perspectives fâcheuses. Nous devons au contraire nous tourner vers l'avenir et soutenir l'écrasante majorité des nations et des gouvernements en essayant, même avant la fin de la guerre, que nous espérons aussi rapide que possible, de restaurer le prestige des Nations unies, qui entreprendront de rétablir des conditions normales en Irak, de renforcer la relation transatlantique au sein d'un cadre de coopération et sur un niveau de stricte égalité et de consolider l'unité européenne, de sorte que les tristes événements auxquels nous avons assisté ces derniers jours ne fassent jamais office de précédent pour l'avenir et soient consignés dans les manuels d'histoire comme un exemple à éviter.

Goebbels (PSE).
Messieurs les Présidents, le seul résultat tangible du sommet fut les embouteillages à Bruxelles. On savait d'avance que le sommet serait divisé, et donc bloqué, sur l'Irak, et que l'Union y confirmerait son image de nain politique. Mais que le supposé géant économique se contenterait du plus petit dénominateur commun dans ses conclusions économiques, sociales et environnementales est tout simplement désespérant. Alors que le monde est menacé d'une grave récession, suite à une guerre en Irak probablement plus longue que prévu, il n'y eut que des bavardages sans conséquences.
La présidence n'est pas à blâmer, mais il a fallu qu'elle nous gratifie de 37 pages de conclusions, noircies de 12 640 mots. Faut-il rappeler que Moïse utilisa 180 mots pour les 10 commandements ? Dans ses conclusions, le sommet a pourtant eu un moment de lucidité. Au point 9, il a retenu : "Il reste beaucoup à faire. Il est temps (...) pour l'Union européenne et les États membres d'honorer leurs engagements (...) en traduisant les paroles en actes."
En matière d'actes, le Conseil européen invite la Commission à étudier nombre de problèmes. Jusqu'au sommet de printemps 2004, les peuples d'Europe auront droit à au moins 17 nouveaux plans d'action, feuilles de route et autres rapports. Se retrouvent pêle-mêle dans cette macédoine communautaire une nouvelle task force pour l'emploi, le v?u pour des grandes orientations de politique économique plus concises et pour des recommandations sur des réformes économiques qui devraient, s'il y a lieu, être assorties de délais précis. La Commission est invitée à produire un rapport sur le renforcement de l'utilisation des indicateurs structurels. Il y aura un plan d'action sur l'esprit d'initiative, un autre sur la simplification de l'environnement réglementaire. Au lieu d'une directive-cadre sur les services publics, déjà décidée à Nice et à nouveau décidée à Barcelone, on aura droit à un livre vert sur le même sujet. En commande est même une étude sur les moyens par lesquels l'Union européenne pourrait aider le peuple irakien à vivre dans la liberté, la dignité et la prospérité.
Suite au rapport Van Miert sur les maillons manquants en matière de réseaux transeuropéens après l'élargissement, le Conseil "Compétitivité" est invité à préciser les orientations requises en termes de connectivité ! L'absence de connectivité signifie moins d'échanges, moins de croissance. Pourtant, le Conseil n'a rien décidé pour pallier les insuffisances infrastructurelles manifestes dans l'Union élargie. En ces temps de disette budgétaire, les États se contentent de faire d'un sommet un monticule à vision limitée. Tant que l'Union devra vivre avec 1 % du PIB communautaire, elle en sera réduite à des gesticulations inutiles.
M. Poettering tremble pour l'euro. Je constate que notre monnaie commune, malgré les déficits français et allemand, se tient plutôt bien face au dollar et aux autres monnaies internationales. Si la stabilité monétaire est effectivement un bien public à défendre, des situations exceptionnelles exigent des mesures courageuses. Le coût de la guerre, puis le coût de la paix pèseront lourdement sur l'économie mondiale. Une politique de relance économique est impérieuse si l'Europe veut échapper à une grave récession.
Qu'attend la Commission, Monsieur le Président, pour appliquer les flexibilités prévues par la résolution du Conseil d'Amsterdam en cas de récession et pour inciter à des investissements publics et privés, conformément au point 11 du règlement du Conseil de ce même 7 juillet 1997 ? Faut-il attendre le constat officiel de la déconfiture de nos économies avant de passer à l'action ?

Le Président.
Il vous faudra élaborer un rapport pour répondre à cette question, Monsieur Goebbels.

Gasòliba i Böhm (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je voudrais me joindre à ce qu'a exprimé le président de mon groupe, M. Watson, en condamnant, évidemment, le conflit en Irak, en réclamant des accords, qui doivent toujours s'inscrire dans le cadre des Nations unies, et en exigeant que l'Union européenne retrouve une unité et qu'elle contribue à la reconstruction des régions touchées, afin de pouvoir réellement consolider et garantir un processus de paix et de stabilité. Étant donné que l'Union européenne n'a pas été capable de faire preuve de cette unité et qu'elle n'a malheureusement pas pu exercer l'influence que nous souhaitions, j'espère au moins que nous serons désormais capables, premièrement, de retrouver une unité et, deuxièmement, de diriger le processus de paix.
Je voudrais féliciter la présidence grecque pour les résultats du Conseil de Bruxelles de la semaine passée, précisément consacré à l'analyse du processus dit de Lisbonne, dont nous ne pouvons pas nous estimer satisfaits - nous en avons déjà discuté à Strasbourg -, car notre manque de productivité et de compétitivité par rapport aux États-Unis, loin de se réduire, est en augmentation.
Nous pensons que cela est dû au fait que nous n'avons pas mené à bien les réformes structurelles adéquates et que nous n'avons pas respecté la discipline exigée pour certains domaines clés, comme la promotion d'activités de recherche et de développement ou l'encouragement à la création de nouvelles entreprises capables d'intégrer les innovations et les nouvelles procédures technologiques. Bien entendu, tout cela nous empêche de progresser comme nous le voulions.
Je crois que c'est dans le cadre de ces réformes structurelles, de l'encouragement aux activités de recherche et de développement et de la promotion de l'activité des petites et moyennes entreprises, ainsi que des propositions d'amélioration sociale, que nous trouverons les clés de la véritable réalisation des engagements du processus de Lisbonne.
Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, lors de ce sommet de printemps, le Conseil aurait dû inverser les orientations politiques néolibérales et s'acheminer vers une politique qui accorde la priorité à l'emploi, à l'investissement public, à l'inclusion et à la cohésion économique et sociale, afin de faire face au ralentissement de l'économie, au chômage, à la pauvreté et à l'exclusion sociale, qui restent élevés dans l'Union européenne. Malheureusement, il n'en a rien été.
Au lieu de marquer un temps d'arrêt dans le processus de libéralisation des secteurs et des services publics essentiels, le Conseil suit l'ordre du jour de l'UNICE et il insiste sur l'accélération des réformes économiques reposant en priorité sur l'accélération du processus de libéralisation des secteurs et services, sur la compétitivité des entreprises, sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires et sur la stratégie du marché unique, en plaçant toujours au second plan le social, en subordonnant les objectifs du marché du travail, de l'enseignement et de la société à l'esprit d'entreprise, en insistant sur l'inclusion rapide des pensions dans le plan d'action pour les services financiers, ouvrant la voie à leur privatisation. Il bafoue de cette manière les principes du Traité et empêche leur concrétisation, notamment dans les domaines de la cohésion économique et sociale, de la solidarité, de la protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, des services publics et des droits sociaux, du développement durable et de la qualité de la vie, ce qui est inacceptable.
Au lieu de suspendre le pacte de stabilité pour revoir les critères irrationnels de la convergence nominale et miser sur une politique de développement économique capable de faire face à l'incertitude et à l'instabilité internationale, aggravée par la guerre injuste, illégitime et illégale contre l'Irak, il réaffirme la nécessité de les respecter. Il escamote ainsi les graves difficultés auxquelles certains États membres sont confrontés et les graves conséquences sociales et économiques provoquées par l'obsession d'une coupe dans les investissements et les dépenses publiques, en empêchant de concrétiser les objectifs dans le domaine de la création d'emplois de qualité, en augmentant les tensions sociales et l'instabilité de l'emploi. Même lorsqu'il reconnaît le besoin de présenter une déclaration concernant les services d'intérêt général, il renvoie son élaboration à un nouveau Conseil "Compétitivité", en les subordonnant ainsi aux règles de la concurrence, ce qui est inacceptable parce que cela aggrave les inégalités sociales.
Au lieu de faire face à l'accroissement du nombre de restructurations, délocalisations et fermetures d'entreprises européennes et multinationales, à l'origine du licenciement de milliers de travailleurs et de la remise en cause du développement régional de vastes zones en crise, qui n'ont pas d'alternatives en matière d'emploi, avec l'application de mesures urgentes, comme le Parlement l'a défendu lors de la dernière période de session de Strasbourg, le Conseil préfère accorder une priorité absolue à la compétitivité des entreprises, en insistant sur les réformes structurelles du marché du travail, sur la mobilité des travailleurs, sur la flexibilisation et la précarisation du travail pour s'adapter aux conditions économiques. Voilà pourquoi je m'interroge sur la raison de la création du groupe de travail sur l'emploi. Je voudrais que le Conseil nous dise clairement si c'est pour calmer une certaine inquiétude qui taraude ceux qui gardent encore un reste de sensibilité envers les problèmes des millions de chômeurs ou s'il souhaite simplement façonner la mise en ?uvre de la stratégie européenne pour l'emploi de manière à faciliter l'application d'orientations toujours plus néolibérales.

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord mentionner les victimes irakiennes oubliées, surtout les garçons et les filles victimes d'un gouvernement militariste, d'un empire déclinant et non triomphant. Bush, le président du gouvernement des États-Unis, est la figure emblématique de la crise de cet État.
Notre Parlement ne doit pas se soumettre à la logique de guerre, il doit demander la réunion de l'Assemblée générale de l'ONU aujourd'hui même pour exiger le cessez-le-feu. En tant que Galicien et en tant que citoyen de l'État espagnol, je m'élève ici contre M. Aznar, un Premier ministre qui remet en cause l'Union européenne de manière déloyale. Un Premier ministre qui se ridiculise en se posant en protagoniste, avec Bush et Blair, d'un nouveau Yalta, situé cette fois dans les Açores. De manière ridicule et paranoïaque. Un Premier ministre qui veut faire de l'État espagnol une nouvelle colonie des États-Unis, un nouveau Porto Rico, avec un siècle de retard.

Crowley (UEN).
Monsieur le Président, je tiens à m'associer à mes collègues pour saluer certaines des conclusions du Conseil européen, mais je voudrais émettre quelques réserves ou critiques à l'égard d'autres de ces conclusions. L'objectif du Conseil de printemps était clair dès le départ : il s'agirait d'un forum économique, d'une opportunité de revoir les progrès accomplis ainsi que de tracer une nouvelle voie pour l'avenir, notamment en se penchant à nouveau sur la stratégie de Lisbonne et en déterminant quels changements devraient être apportés en vue de progresser davantage dans la réalisation de cet objectif. Il devrait également constituer une opportunité de se concentrer sur la poursuite du développement de la croissance économique et de l'emploi ainsi que sur la garantie d'une qualité de vie et la garantie d'emplois et de retraites de qualité pour tous les européens.
Personne n'ignore les incertitudes économiques et les risques politiques mondiaux auxquels nous sommes confrontés et qui rendent difficile tout changement. Au sein de l'Union européenne, nous devrions reconnaître que nous n'avons pas les mains libres, que, dans une certaine mesure, nous sommes limités dans ce que nous pouvons réaliser. Notre système comprend néanmoins certaines opportunités qui nous permettent de construire sur la base d'évolutions positives.
Dans la réalisation des objectifs de 2010, les dimensions économiques et sociales sont entremêlées. En vue de créer des emplois et de les maintenir, l'Union européenne doit devenir l'espace économique le plus compétitif au monde et je me réjouis de la décision du Conseil de créer un Conseil "Compétitivité".
Parallèlement, toute la question de l'éducation et du type de formation que reçoivent les citoyens doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Les domaines de l'alphabétisation, du développement du numérique, de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie doivent être considérés comme des éléments essentiels aux fins de fournir aux citoyens européens les outils nécessaires pour pouvoir répondre aux besoins qui naissent d'un environnement économique en mutation constante. Nous devons prendre les entreprises davantage en considération. Nous devrions faire la part belle à la flexibilité, au lieu de définir des législations et des règles rigides qui font fuir les investissements économiques et les chassent de l'Union européenne vers des régions où la main d'?uvre est bon marché. Nous devons également veiller à ce que la Commission ne prenne pas à la légère l'évaluation d'impact qu'elle effectue en ce qui concerne les propositions de législation et l'effet qu'elles auront sur l'industrie.
L'emploi est le seul moyen pour nous de garantir la fin de la pauvreté et des inégalités sociales. Ce n'est toutefois pas par le biais de n'importe quel emploi que nous y parviendrons. Ce ne sera que grâce à des emplois de qualité et à des droits de qualité. Le dialogue social a fait ses preuves en tant que modèle efficace pour surmonter les difficultés sur le lieu de travail, garantir une représentation réelle des travailleurs et veiller à ce que les entreprises disposent de la liberté et de la flexibilité nécessaires pour aller de l'avant.
Je voudrais brièvement faire deux autres remarques. Tout d'abord, la protection de notre environnement doit constituer un élément-clé. Nous devons garantir que, lorsque nous remettrons nos pays et notre continent aux mains des générations futures, ils seront dans un meilleur état que lorsque nous en avons hérité.
Ma dernière remarque est de nature personnelle et concerne l'Irak. Que nous soyons pour ou contre la guerre en Irak, le plus important à présent - et je félicite la présidence grecque qui s'efforce de parvenir à un consensus à cet égard - est de réunir toute l'Europe pour assurer l'aide humanitaire, contribuer à la reconstruction de l'Irak et garantir que ce peuple soit en mesure de décider pour lui-même.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, triste, tel est le mot qui convient le mieux pour décrire la situation de l'Union européenne la semaine dernière. Des États membres qui ne se témoignent pas le moindre respect et un fossé qui s'élargit entre anciens alliés. Les propositions malheureuses publiées en marge du Conseil européen, visant à aller de l'avant avec seulement un petit club de pays de même opinion, ont aggravé un petit peu plus la division. Il est étonnant et positif, justement, que, dans ces circonstances, les États membres soient parvenus à une déclaration commune et tournée vers l'avenir sur l'Irak, dans laquelle l'Union européenne prouve qu'elle a encore le sens des responsabilités en promettant tant une aide humanitaire qu'une aide implicite pour la reconstruction du pays. Mes compliments à la présidence grecque, qui s'est concentrée sur le politiquement faisable et a engrangé ce résultat. J'appelle la Commission à formuler aussi rapidement que possible des propositions concrètes sur ces deux types d'aides.
La déclaration sur l'intégrité territoriale du pays des deux fleuves est absolument essentielle. Cette intégrité est actuellement menacée par la volonté turque d'entrer en Irak. Quels moyens le Conseil compte-t-il utiliser pour détourner la Turquie de ces intentions ? J'ai bien peur que la seule pression politique ne suffise pas. Le Conseil est-il prêt à prendre des sanctions politiques ou économiques extrêmes contre la Turquie dans l'hypothèse où le pays traverse effectivement la frontière irakienne ? J'estime que le report ou l'abandon de l'adhésion à l'Union européenne doit faire partie de ces mesures.
Enfin, la déclaration exprime un grand attachement à l'égard des Nations unies. Je désirerais souligner à cet égard que cette organisation ne peut fonctionner si tous les membres, je répète, tous les membres (en particulier ceux du Conseil de sécurité) ne prennent pas leurs responsabilités afin de garantir le maintien de l'ordre international et la continuité des résolutions des Nations unies. La rigidité et le refus du compromis ne sont vraiment pas l'apanage des Américains. À la lumière des événements des dernières semaines, j'estime que l'attachement européen à l'ONU sonne tristement creux.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, le sommet de Bruxelles a, de manière surréaliste, traité de la croissance économique en Europe, indépendamment des implications de la guerre engagée en Irak, comme si l'une ne dépendait pas étroitement de l'autre. La question centrale de la guerre a été reléguée parmi les points annexes, ce qui confirme, s'il en était besoin, que l'Union européenne en tant que telle n'est pas un acteur de la diplomatie internationale. Au vu des conclusions consacrées à l'Irak par le sommet, elle apparaît plutôt comme une ONG humanitaire. Quant à l'exaltation de la PESC, qui figure à la conclusion 69, elle relève clairement de ce que les écrivains surréalistes appelaient l'écriture automatique.
On peut se demander s'il est vraiment dans l'intérêt de l'Europe de masquer par de telles formules de la langue de bois le fait que notre continent soit actuellement, à partir de la question de l'Irak, un champ de confrontations emblématiques entre deux visions de ce que doit être, non seulement la place de l'Europe dans le monde, mais l'organisation même du système international. Europe indépendante ou alignée, unilatéralisme ou concert des nations, l'Europe est aujourd'hui au c?ur d'un débat fondamental qui intéresse l'avenir de la communauté internationale tout entière. Car si l'Union européenne est absente de ce débat, l'Europe y est, avec les États-Unis, l'acteur majeur à travers deux troïkas - Paris-Berlin-Moscou, d'une part, Londres-Madrid-Rome, d'autre part - qui ont chacune leur cohérence et leurs soutiens s'exprimant au moyen du mémorandum de New York, pour l'une, et de la déclaration des Açores, pour l'autre.
Pourquoi traiter l'existence de ces deux voix sur le mode exclusif de la déploration ? C'est faire preuve ainsi d'une vision monolithique de l'Europe, alors que c'est la diversité qui en a toujours été le trait caractéristique. Nous mériterions le qualificatif méprisant de vieille Europe si nous montrions que nous ne supportons plus d'être le lieu privilégié où s'affrontent des conceptions différentes de l'organisation du monde et que nous ne songeons qu'à fuir le choc de la confrontation, au profit exclusif de consensus mous et insignifiants. Alors, Robert Kagan aurait raison : peu importe que ce que l'Europe dit soit sans portée, pourvu qu'elle le dise d'une seule voix. Est-ce cela notre objectif ? Être européen consisterait-il à mettre toute divergence de vues sous l'étouffoir ? Pourquoi le libre jeu de la concurrence ne vaudrait-il pas aussi pour la politique étrangère ? Si l'Union européenne poussait l'Europe, au nom du devoir d'uniformité, à se mettre à l'abri des grands débats sur le monde de demain, l'empêchant d'en être le foyer, elle ne rendrait pas, Messieurs les Présidents, service aux Européens.

Van Velzen (PPE-DE).
Monsieur le Président, le sommet de printemps s'est déroulé dans un contexte très difficile. Je n'aborderai pas la situation en Irak, puisque mon chef de groupe l'a déjà fait et puisque mon compatriote et collègue Arie Oostlander le fera. Je me concentre donc sur le volet socio-économique.
Il est évident que l'incertitude sur les conséquences de la guerre et sur sa durée produira et produit des effets sur l'économie mondiale. Je pense néanmoins que nous devons constater que la croissance du chômage en Europe s'est évidemment déclenchée depuis bien longtemps. L'une des causes de ce phénomène réside dans le manque de réformes structurelles de l'économie européenne et l'ajournement répété des mesures nécessaires.
J'ai été, à cet égard, terriblement choqué lorsque j'ai vu le tableau de bord que la Commission européenne - bravo à elle ! - a annexé pour la première fois aux documents présentant une évaluation relative à Lisbonne. Lorsque vous vous pénétrez de ces chiffres, vous constatez qu'il existe un écart considérable entre les paroles et les décisions prises d'une part et leur mise en ?uvre d'autre part.
Je pense que le Conseil de printemps aurait dû accorder au moins autant d'importance à la restauration de la confiance envers l'économie européenne, pour ce qui concerne le niveau politique. Je dois dire que le sommet de printemps s'est avéré plus positif que je ne m'y attendais. En ce sens, j'adresse donc mes félicitations à la présidence grecque.
Mais il s'agit désormais de s'attacher à la mise en ?uvre, c'est pourquoi mon groupe a proposé - et je me réjouis qu'il ait été rejoint par d'autres groupes - de travailler avec une feuille de route dans laquelle la Commission européenne décrit plus précisément les étapes à franchir pour atteindre les objectifs de Lisbonne en 2010. J'espère par conséquent que la Commission - je me tourne vers le président, M. Prodi - pourra présenter cette feuille de route en octobre 2003 afin que nous puissions nous faire une idée plus claire des étapes à franchir dans les temps qui viennent. Cela est d'autant plus nécessaire que nous nous élargirons prochainement et que les objectifs de Lisbonne devront bientôt être mis en ?uvre dans une Union européenne beaucoup plus étendue. Je pense qu'il est nécessaire de penser à cet aspect des choses.
Nous constatons que sur le plan de l'emploi, les petites et moyennes entreprises se voient accorder un rôle considérable. Il est nécessaire, par exemple, de mettre en ?uvre maintenant la charte que nous avons établie pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que le plan d'action sur la simplification de l'environnement réglementaire. Il y a tellement longtemps que nous parlons de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux moyens d'investissement. Pourquoi ne le faisons-nous pas, pourquoi ne sommes-nous pas capables de lever ces obstacles ?
Fort justement, nous avons formulé un bel objectif en disant qu'en 2010, 3 % du PNB devraient être consacrés à la recherche et au développement, public et privé. Pourtant, il va falloir concrétiser nos paroles aussi sur ce point, car certains États membres seront d'ici là bien au-dessus de 4 à 5 %, tandis que d'autres en seront encore très éloignés. Comment allons-nous combler ce fossé et quels efforts doivent être produits par les différents États membres ? Nous sommes partisans de la méthode ouverte de coordination mais cela ne suffit pas, le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être impliqués.
Monsieur le Président, en guise de résumé, je dirais que nous sommes sur la bonne voie. Cependant, il s'agirait que la Commission se charge de traduire nos bonnes intentions en feuilles de route, afin que nous ayons des prises concrètes pour évaluer notre position, évaluer annuellement les progrès des uns et des autres et afin qu'il ne soit plus permis aux États membres de se cacher derrière de belles paroles. Le temps de l'action est venu.

Katiforis (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, comme l'a observé le président en exercice, les sommets de printemps ont pour objectif d'examiner et de stimuler l'économie européenne. L'état de guerre qui nous entoure à présent, qui nous a été imposé non pas par les Américains, la nation américaine ou le peuple américain mais bien par l'administration Bush et sa politique unilatérale et arrogante, ainsi que par certains gouvernements européens qui ont pris sur eux la responsabilité de diviser l'Union européenne, cet état de guerre, donc, menace de nous éloigner du programme que nous nous sommes fixé.
Pour notre part, garder fermement les yeux tournés vers le programme à long terme de l'Union européenne n'est pas une politique formaliste, c'est une manière de maintenir en l'état et de commencer à restaurer l'union de l'Europe, sérieusement mise à mal. Lorsque vous tendez vers l'unité, vous ne commencez pas, ou ne devriez pas commencer, par ce qui vous divise ; vous faites passer ce qui vous unit d'abord. Si notre politique étrangère nous divise actuellement, notre politique économique n'en est pas moins susceptible de nous unir.
Pour atteindre cet objectif tout à fait admirable et ambitieux, nous devons améliorer le fonctionnement macroéconomique, intégrer le marché des services financiers en Europe et encourager l'esprit d'entreprise, la recherche, l'éducation et l'intégration des réseaux européens. Mais comment pouvons-nous intégrer les réseaux européens alors que, comme l'a souligné le président de la Commission, nous ne dépensons que 20 milliards d'euros par an et qu'il faudra vingt ans pour terminer le programme ?
Tous ces objectifs louables sont inclus dans la stratégie de Lisbonne ; pourtant, nous devons admettre que nous sommes dans la troisième année et que, dans certains secteurs tels que l'éducation, par exemple, les choses ne se déroulent pas comme prévu. Ceux qui ont soutenu la stratégie de Lisbonne dans le but de régénérer l'économie européenne avaient raison sur un point. Leur programme, avec les ressources qui devaient être mobilisées, était un programme qui ne produirait des effets qu'à long terme. Néanmoins, dans le climat actuel, vu la récession qui menace l'économie mondiale, nous avons besoin de mesures produisant un effet immédiat, de manière à trouver une nouvelle dynamique qui nous permettra de mener à son terme la stratégie de Lisbonne.
Pour y parvenir, nous devons nous débarrasser du défaitisme pernicieux qui s'est emparé de nous et retrouver l'esprit de détermination de Lisbonne, même si les circonstances actuelles, désastreuses, peuvent être résumées avec ces mots de Kipling : "Si tu peux voir détruit l'ouvrage de ta vie et sans dire un seul mot te mettre à rebâtir". Telle est précisément notre situation actuelle. Tel est aussi notre devoir. Si nous nous battons pour cette cause, nous verrons se lever le jour où la vérité régnera, y compris pour nous les Européens.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, l'idéal aurait évidement été que les inspecteurs en désarmement disposent de plus de temps, que Saddam Hussein respecte les résolutions et que l'ONU donne son feu vert à l'intervention en Irak. La guerre a pourtant éclaté et nous devons à présent nous tourner vers l'avenir. Les libéraux espèrent que la guerre sera de courte durée, qu'il y aura le moins de victimes civiles possible, que la Turquie n'envahira pas le Kurdistan et que nous pourrons bientôt traduire le dictateur irakien devant le Tribunal pénal international de La Haye. Ceux qui, dans cette Assemblée, portaient des affiches avec le texte "Stop au massacre" devraient penser aux centaines de milliers de personnes que Saddam Hussein a assassinées et expulsées.
Après la guerre commencera un travail laborieux, qui prendra essentiellement la forme d'une aide humanitaire. Après, il faudra reconstruire l'Irak. Il faudra mettre sur pied des institutions stables et démocratiques, pour que la population irakienne puisse enfin vivre dans la liberté et la paix. L'ONU doit avoir la responsabilité suprême dans ce travail, tandis que l'UE doit y contribuer de façon généreuse. L'Irak ne doit pas devenir un protectorat américain.
Par ailleurs, le processus de paix au Moyen-Orient doit prendre un nouvel élan. Nous devons raccommoder les relations transatlantiques en lambeaux. L'ONU doit être réformée. Nous devons avoir une vaste discussion sur la signification réelle du droit international et sur la manière dont celui-ci pourra protéger les citoyens dans le futur.
Enfin, l'UE doit se mobiliser et montrer qu'elle a tiré des enseignements de la débâcle des dernières semaines. Nous avons besoin d'une politique étrangère commune. Nous pouvons apporter une série de changements institutionnels, mais tant que la volonté politique fera défaut, l'UE ne sera rien de plus qu'une souris vagissante dans l'arène de la politique étrangère.

Morgantini (GUE/NGL).
Je me demande quand nous serons touchés, quand les B52 ou les armes meurtrières de la cyber war attaqueront nos maisons, ou les maisons françaises, avec peut-être le soutien de la Grande-Bretagne et d'autres. Paradoxe ? Non. Il faut s'attendre à tout avec la culture fondamentaliste de la phalange de Bush, y compris à cela. J'ai vu la tête lacérée d'un enfant irakien, lacérée par les armes du libérateur autoproclamé. Ces corps et ces images ne sont pas différents de ceux de la jeune enfant kurde empoisonnée par les armes chimiques de Saddam ou du petit Palestinien trucidé par l'armée israélienne, de la petite Israélienne tuée par un kamikaze ou des corps des victimes des Twin Towers.
Avec cette guerre, les masques sont tombés. Les États-Unis ne respectent pas les règles internationales : Kyoto, Tribunal pénal international, peine de mort, guerres des étoiles, recours aux armes de destruction massive. Le militarisme américain est un danger pour la communauté internationale ; une politique de domination et de mort est une danse macabre entre le terrorisme et cette politique. Mais c'est aussi des États-Unis, du peuple américain, que viennent un espoir et une alternative : des forces immenses, comme partout dans le monde, disent "non" à la guerre, "non" au terrorisme, "non" à la vengeance. Et nous, que devons-nous, que pouvons-nous faire ? Comment amener les pays qui mènent cette campagne d'agression à respecter le pacte passé avec les Nations unies après la Deuxième Guerre mondiale ? L'Europe ne peut se contenter de dire : nous penserons à reconstruire. Nos efforts doivent tendre à mettre un terme à une guerre illégitime. Le présent, Monsieur le Ministre Simitis, est le passé et le futur. C'est pourquoi nous devons empêcher que des Irakiens, des Anglais et des Américains ne meurent. Il convient de confier le rôle à l'ONU, disons-nous : et maintenant, convoquons le Conseil de sécurité et l'Assemblée des Nations unies. L'Europe doit être unie, certes, mais elle doit être unie pour dire "non" et mettre un terme à cette guerre. Rabiya, une jeune Irakienne, m'a dit avec force : "Vous tuez aussi nos rêves, vous tuez les rêves que nous puissions nous libérer de la dictature de Saddam Hussein."
(Applaudissements à gauche)

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je salue M. le président en exercice du Conseil et M. le président de la Commission. Rien ne peut justifier la guerre contre l'Irak, et elle doit donc être condamnée. Or, le Conseil se tait, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Dans la guerre contre l'Irak, des bombes à fragmentation et des mines seraient utilisées. Cela est contraire au droit international. Or, le Conseil se tait, Monsieur le Président. Cette guerre est une guerre contre la population civile. Des millions d'innocents en sont victimes, directement ou indirectement, car l'approvisionnement en denrées alimentaires et en eau s'est effondré. Ceux qui sont allés en Irak savent bien à quoi ressemble la situation là-bas. La guerre provoque une catastrophe humanitaire, et là aussi le Conseil se tait. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous demande par conséquent de ne pas garder le silence plus longtemps. Soutenez l'initiative de la Russie et celle de la Ligue arabe en faveur d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité. Réunissez les États membres de l'Union européenne qui se sont élevés contre cette guerre, et entamez une action, qui sorte l'Organisation des Nations unies de son rôle de spectatrice pour lui redonner son rôle d'acteur dans ce conflit.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ne gardez pas le silence plus longtemps ! Vous représentez, comme nous, la majorité des citoyens européens, et vous pouvez être assuré de leur soutien. Je vous demande de vous montrer à la hauteur de votre mission et d'arrêter cette guerre.

Gollnisch (NI).
Monsieur le Président, pendant la guerre, le Congrès s'amuse, disait-on en 1815. Telle est l'évocation historique que l'on pourrait lancer au visage des membres du Conseil, dont l'indécent document de synthèse ne mentionne le mot Irak qu'à partir de la 31e des 36 pages qui composent les conclusions de la présidence.
Votre navrante déclaration orale, Monsieur le Président du Conseil, est un constat d'échec et d'impuissance. La guerre est là, événement considérable, majeur, dont les membres de l'Union, la Grande-Bretagne en tête, sont directement responsables. Nous n'y pouvons rien, dites-vous. Parlons d'autre chose. Pourtant, il y aurait beaucoup de choses à dire, maintenant qu'apparaissent au grand jour les mensonges dont l'empire américano-britannique s'est servi pour justifier sa brutale agression. Mensonge, quand on a prétendu qu'il s'agissait de permettre à l'ONU de désarmer l'Irak, alors qu'en fait, la guerre était programmée depuis le début, quoi qu'il arrive, comme c'est aujourd'hui une évidence. Mensonge, quand vous avez osé dire que le Conseil de sécurité était bloqué, parce qu'il n'avait pas voté de résolution autorisant la guerre. Il n'était pas bloqué : il avait adopté une procédure et une procédure qui fonctionnait.
L'Irak affaibli, méthodiquement affamé depuis dix ans, contraint de désarmer contre des promesses de paix, allait s'effondrer dès les premières heures du conflit. Mensonge ! Il résiste, et souvent héroïquement. La population irakienne allait accueillir les troupes de l'empire comme des libérateurs. Mensonge ! Elle les accueille comme des occupants. L'Irak disposait, paraît-il, d'armes de destruction massive. Tout a été dit à ce sujet, des bobards les plus sinistres aux plus ridicules, comme ceux de Tony Blair, qui s'est déshonoré, le 5 février, en présentant un rapport justifiant l'agression, dont 11 pages sur 19 émanaient d'un mémoire d'étudiant datant d'une dizaine d'années. À ce jour, les seules armes de destruction massive sont les milliers de bombes et de missiles sophistiqués de l'empire anglosaxon qui écrasent les villes irakiennes.
Comme juriste, je constate la cynique violation de toutes les règles de droit que les anglo-américains eux-mêmes avaient mises en place pour prévenir les guerres. Comme Européen, je déplore les haines, hélas justifiées, que les bombes de l'empire accumulent contre le monde occidental. Comme chrétien, je suis horrifié qu'une telle guerre, qui ne remplit aucune des conditions de justice, puisse se faire au nom de Dieu. J'appelle un chat un chat et Tony Blair un meurtrier mondain. Quant à George Bush, qu'il cesse d'invoquer Dieu ou seulement pour le prier : que le sang des Irakiens innocents ne retombe pas sur le peuple américain !

Oostlander (PPE-DE).
Que le régime de Saddam Hussein soit une menace pour la paix du monde ne peut, vu les faits, être contesté. Depuis sa défaite durant la première guerre du Golfe, l'Irak a fait l'objet de nombreuses résolutions. L'Irak n'a pratiquement jamais donné suite à ces résolutions et, pourtant, jamais aucune mesure n'a été prise sous les auspices des Nations unies pour forcer leur application. Pendant longtemps, il a même été question d'essayer de lever les sanctions contre l'Irak. C'est à peine s'il y a eu une réaction internationale lorsque les inspections ont été arrêtées net à cause du manque de coopération de l'Irak. On savait pourtant que Saddam Hussein était obsédé par la production d'armes de destruction massive. Depuis lors, la population est opprimée et des réfugiés sont arrivés et arrivent encore dans nos pays de l'UE. L'Irak est resté une blessure suppurante. La paix, là-bas, n'est pas d'actualité. Grâce aux services secrets, la stabilité est néanmoins forte, et cette stabilité ne peut malheureusement pas être entamée de l'intérieur. Aucun signe n'indique que ce soit possible. Notre patience peut arriver à bout trop rapidement, certes, mais elle peut aussi dégénérer jusqu'à devenir de l'indifférence. Pendant des années, c'est d'indifférence qu'a été teintée notre attitude à l'égard du drame yougoslave. Qui n'en a pas encore honte ? Nous savons désormais que pour créer le droit, il faut accepter, en dernier recours, le soutien de la force, y compris de la force militaire.
Mais le droit international offre-t-il une base formelle et suffisante pour justifier l'intervention militaire de la coalition ? Je cite Max van der Stoel, un célèbre ancien ministre socialiste des affaires étrangères, haut-commissaire pour les minorités de l'OCDE, un grand et important chef de file socialiste. Il a dit hier dans le NRC-Handelsblad : "C'est vrai, cette base n'est pas convaincante, mais je ne doute pas un instant de la justice morale de cette action de la coalition, je n'en doute pas un instant." Je trouve que c'est de la bonne gauche.
Le débat à l'époque portait sur le fait de savoir s'il fallait intervenir directement, après une ou deux semaines, ou après six semaines. Cette discorde n'est pas une raison suffisante pour priver ceux qui prennent les risques sur le terrain d'un message clair. Pour eux, regarder en arrière n'a aucun sens. La question est de savoir si nous souhaitons une victoire rapide aux militaires de la coalition, pour que soit évitée une misère prolongée tant des civils que des militaires.
Mon groupe désire montrer qu'en définitive il se range tout entier, au moment décisif, derrière ces militaires, comme il se range aux côtés de la population, qui doit être libérée aussi rapidement que possible. Je ne peux pas m'imaginer que le moindre d'entre nous ne se sente pas aux côtés de ces militaires. Nous ne sommes pas très prompts à manifester de ce côté-ci de l'Assemblée mais j'ai été étonné de voir que, de l'autre côté, on avait accroché des calicots portant le mot "paix", alors qu'on ne s'est jamais posé de question sur le mécontentement qui existait en Irak. Il ne me semble pas que l'on ait jamais manifesté contre cela, y compris au sein de cette Assemblée.
Je pense qu'il est important que le droit obtienne gain de cause vis-à-vis de Saddam Hussein. Nous devons regretter que l'autorité du Conseil de sécurité des Nations unies se soit affaiblie. Les vetos sont improprement utilisés et les voix sont à vendre. Les Nations unies en tant que telles et leurs services seront plus importants que jamais pour l'après-guerre en Irak. Nous devons nous rendre compte que cette affaire constitue un avertissement sérieux pour l'UE, qui, apparemment, ne peut ni ne veut pas encore défendre les valeurs et les principes européens lorsque cela est nécessaire.

Schulz (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je conteste énergiquement ce que vous venez de dire, Monsieur Oostlander. Je n'ai pas non plus trouvé particulièrement heureuses les pancartes derrière moi, mais vous devriez - précisément parce que votre groupe brandit moins de pancartes - vous entretenir avec votre collègue M. Helmer. Celui-ci a en effet brandi une pancarte sur laquelle on pouvait lire "guerre éclair". Après tout, chacun peut exprimer sa position intellectuelle à l'aide de pancartes. M. Helmer l'a fait aujourd'hui, et il semble bien qu'il soit le digne héritier des gens qui ont déjà brandi de telles pancartes dans le passé.
Et puisque vous citez Max van der Stoel et que vous dites que la base n'est pas toujours convaincante, mais que l'action est moralement justifiée, c'est prendre le problème à rebours : c'est seulement si la base est véritablement convaincante que l'action est justifiée. S'il y a le plus léger doute, vous prenez alors la responsabilité de mettre en danger des vies humaines. La guerre doit toujours être le dernier recours de la politique. Mais tant qu'il y a encore des doutes quant à la politique, la guerre ne peut pas être le dernier recours.
S'il y a jamais eu une guerre évitable, c'est bien celle-là. Il y a encore très peu de jours, Mesdames et Messieurs, nous avions devant nous l'option consistant à décider sur la base des rapports de deux diplomates sérieux, MM. Blix et El Baradei. Ils ont déclaré, ou plus exactement M. El Baradei a déclaré, qu'il n'y avait pas d'armes nucléaires, et qu'ils n'en avaient pas trouvé. Et M. Blix a ajouté que son action avait été fructueuse, et que nous pouvions, si quelques mois supplémentaires étaient accordés, désarmer l'Irak pacifiquement. Ce n'étaient pas là des radicaux-socialistes qui s'exprimaient, ces deux messieurs qui ont proposé cette solution, ni des porte-voix de l'anti-américanisme, mais des diplomates des Nations unies tout ce qu'il y a de plus sérieux, qui nous ont montré le chemin de la paix. Il y avait au Conseil de sécurité une majorité en faveur de cette voie. Mais il y avait aussi une minorité qui, même si le pape lui avait accordé sa bénédiction apostolique, se serait quand même prononcée pour cette guerre, car elle n'avait pas formé une coalition des volontaires, mais une coalition des obstinés, qui voulait de cette guerre à tout prix.
Je n'attaque pas les nombreux collègues dans cette Assemblée qui ont la conviction profonde que ce misérable dictateur ne peut être éliminé que par la force militaire. On peut voir les choses ainsi, mais cela ne change rien au fait que les deux messieurs que j'ai cités nous ont montré le chemin de la paix, et j'ai entendu tous ceux qui, dans cette Assemblée, y compris dans votre groupe, Monsieur Poettering, ont affirmé qu'il s'agissait de la bonne méthode. Si c'était la bonne méthode, pourquoi n'avez-vous pas alors le courage de dire que la guerre est la mauvaise méthode ? Ce serait pourtant la conséquence logique.
Je le redis encore une fois : ceux qui, contre toute raison, ont suivi ce chemin, portent aussi la responsabilité des conséquences sanglantes que celui-ci entraîne. Et nous parlerons tous encore longtemps de ces conséquences, car nous en souffrirons tous.
Simitis
Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour vos interventions. Je voudrais également remercier tous ceux qui ont fait mention de la présidence grecque. Je vais tenter de répondre brièvement à deux ou trois questions.
Bon nombre d'entre vous ont appelé la présidence grecque à prendre l'initiative et à adopter un avis spécifique ou à introduire un recours spécifique auprès des Nations unies. Mais quel est le rôle de la présidence ? La présidence, n'importe quelle présidence, pas uniquement la présidence grecque, ne consiste par à déterminer la position de l'Union européenne. Son rôle ne consiste pas à soutenir une opinion et à en condamner une autre. Ni à exprimer son avis, parce que la Grèce aussi a son avis. Mais la présidence ne peut exprimer son opinion comme étant celle de l'Union. Le rôle de la présidence consiste à tenter de marier des avis différents et de suivre les règles existantes pour aboutir à un avis unanime ou majoritaire. Si elle n'y parvient pas, elle n'a aucune utilité. Le rôle de la présidence, par conséquent, et je voudrais insister sur ce point, consiste à défendre une vertu essentielle, celle de la coopération, celle d'un effort et d'une action menés en commun. C'est la première chose qu'il lui incombe de faire. Et c'est ce que la présidence s'efforce de faire actuellement, sans quoi le résultat atteint sera totalement à l'opposé de celui qui est poursuivi, à savoir la division. Et nous ne voulons pas la division, en particulier en ces moments pénibles.
Ma deuxième observation a trait à ce que certains députés ont dit à propos de la politique étrangère de l'Union. Ils ont répété qu'elle était inexistante et que rien n'avait été fait. Nous avons entendu le président de la Commission expliquer que la force de maintien de la paix de l'Union européenne allait très probablement remplacer la force de l'OTAN à Skopje cette semaine. Cet événement n'a pas de précédent et résulte d'un effort considérable en matière de politique étrangère. Tous ceux qui ont écouté les chefs des pays balkaniques ces deux dernières semaines, à la suite de l'assassinat du Premier ministre serbe, sont conscients que les Balkans occidentaux espèrent beaucoup de l'Union européenne. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne applique une politique commune. Je pourrais citer plusieurs autres exemples de la présence véritablement créative de l'Union européenne. N'y en a-t-il que quelques autres ? Oui ! Seulement quelques-uns. Nous n'avons pas été capables de resserrer nos rangs sur le problème de fond, le problème moral de la guerre et de la paix. Nous avons échoué dans de nombreux autres domaines. Mais nous n'enterrons pas nos réalisations et cela ne signifie pas non plus que nous devons oublier ce qui s'est passé et interrompre notre effort concernant la politique étrangère commune. Nous devons produire cet effort.
Je suis d'accord - il s'agit de ma troisième observation, parce que j'ai entendu de nombreux avis qui ne sont tout simplement pas réalistes - avec les propos de M. Cohn-Bendit : les compromis sont nécessaires. Les compromis sont nécessaires y compris parce que vous discuterez du problème irakien demain. Il y a de nombreux problèmes sur lesquels, si vous adoptez une résolution, la présidence, la Commission et l'Union européenne pourront aller de l'avant, tels que la nécessité de garantir l'intégrité territoriale de l'Irak, y compris - comme l'a souligné un député - à la frontière turque, la nécessité de faire face à des problèmes humanitaires importants en mobilisant l'aide prévue et le rôle central que les Nations unies doivent jouer dans la reconstruction politique, économique et sociale de l'Irak. Si nous l'affirmons ici haut et fort, nous créerons un cadre, nous créerons des engagements. Et bien sûr nous ne devons pas oublier non plus le processus de paix au Moyen-Orient et l'importance des relations transatlantiques. La politique étrangère de l'Union, comme toutes les autres, a déjà vu le jour. Peu nous importe que cette politique connaisse des triomphes et des revers, elle existe. Et il ne dépend que de nous de la faire exister. Si nous nous contentons de dire que l'Union n'existe pas et que nous la jetons aux oubliettes, c'est que nous ne voulons pas d'Union. Pourtant nous voulons une Union ! Et nous voulons une Union forte. C'est vers c'est objectif que nous tendons et que nous devons tendre.
En dernier lieu, je voudrais répondre à plusieurs commentaires faits sur la politique économique. Tout d'abord, ce texte de la présidence est long parce que l'habitude est désormais prise de réitérer, lors de chaque sommet de printemps, toutes les résolutions précédentes pour mémoire. Ensuite, il est vrai que de nombreuses questions, références et problématiques sont renvoyées vers les commissions, mais si vous lisez le texte et les textes auxquels celui-ci fait référence, comme les résolutions du Conseil Écofin, vous vous rendrez compte que bon nombre des questions soulevées trouvent réponse. Le pacte de stabilité, par exemple, a été examiné par les ministres des finances, qui ont déclaré qu'il devait être maintenu, que ce n'était ni le lieu ni le moment de faire preuve de flexibilité et qu'il existait un risque d'inflation. Je vous laisse décider s'ils ont raison ou tort, ce point a été examiné. Le texte le dit clairement. Le texte explique aussi clairement qu'une guerre peut bouleverser le plan le mieux établi. Il est essentiel de garder notre équilibre. Il est essentiel de ne pas paniquer, de ne pas croire que nous devons prendre des mesures ici et maintenant, à l'emporte-pièce. Nous devons poursuivre résolument dans la direction que nous avons prise.
Je pense, Mesdames et Messieurs, et c'est là l'un des messages principaux qui doit passer concernant les efforts consentis à Bruxelles, qu'en dépit de nos divergences, nous avons beaucoup à partager, beaucoup, et nous ne pouvons pas le nier, raison pour laquelle, en particulier dans ces moments difficiles, nous devons tenter d'exprimer ce que nous partageons et aller de l'avant.
Andreasen (ELDR). -
Monsieur le Président, la résolution que l'Assemblée va adopter est tournée vers le passé. Nous aurions mieux fait de regarder vers l'avenir. Je ne parviens pas à comprendre qu'autant de personnes aient déployé autant d'énergie ces derniers jours pour trouver comment regretter la décision prise par les gouvernements américain et britannique de mener une action militaire en Irak - action que soutient mon pays.
S'il fallait malgré tout se tourner vers le passé, on aurait pu utiliser notre temps et nos forces à meilleur escient en examinant la manière de condamner le régime irakien qui, depuis 12 ans, ne respecte aucune des résolutions des Nations unies.
Ce n'est pas la coalition qui est responsable de la guerre en Irak - c'est Saddam Hussein et son régime. C'est pourquoi je suis contraint de voter contre la conclusion n° 3 et je ne peux ni regretter ni exprimer mon mécontentement à l'égard de la décision prise par la coalition ; c'est Saddam Hussein qui l'a forcée à la prendre.
Saddam Hussein est malheureusement parvenu à diviser notre monde et il nous reste à espérer que le jour viendra où il sera traduit devant un tribunal international afin de répondre de ses crimes contre l'humanité.
Nous devons désormais aller de l'avant et c'est ce que fait heureusement aussi la résolution. Nous devons désormais éviter au maximum que cette guerre n'entraîne trop de souffrances dans sa foulée. Le peuple irakien a suffisamment souffert ; nous devons maintenant nous montrer prêts à lui venir en aide le plus tôt possible. Nous devons faire preuve d'une coresponsabilité en vue de garantir la paix et la liberté en Irak ; nous devons contribuer à permettre au peuple irakien de vivre dignement au sein d'une société démocratique, une société de droit respectant les droits de l'homme et les minorités. C'est là le point le plus important de la résolution soumise au vote.

Papayannakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, une nouvelle résolution sur l'Irak ne peut se montrer plus conciliante que celle que nous avons adoptée par une large majorité il y a quelques semaines. Cette résolution correspondait et correspond encore à la fois aux problèmes réels de la planète et aux sentiments et aux réactions des citoyens de nos pays qui, face à cette guerre illégale, immorale, préventive et donc, dominatrice, se sont exprimés en tant que citoyens européens, devenant ainsi le seul fondement sérieux et fiable sur lequel nous pouvons poursuivre la construction européenne.
Beaucoup d'entre nous ici se préoccupent de l'avenir du monde et de l'Europe. Toutefois, d'autres se préoccupent uniquement de justifier l'action de leur gouvernement, de sanctionner après coup des décisions qui provoqueront la disparition du système mondial actuel et de la communauté internationale, si mal nommée désormais. Nul doute que le Te Deum pour l'effondrement de l'ONU, offert en toute sincérité par M. Pearl, vaut aussi pour la marginalisation de l'Union européenne, tant l'ancienne que la nouvelle, quoi que puissent en penser certains États candidats.
Cette humiliation continuera si nous sanctionnons d'une manière ou d'une autre l'invasion de l'Irak après coup. Nous savons pertinemment qui prendra l'avantage sur le plan militaire et sur le plan technologique : les envahisseurs. Pourquoi devrions-nous transformer leur suprématie technique en victoire politique en nous sentant obligés d'accepter la guerre une fois celle-ci terminée ? Le seul devoir historique que nous ayons consiste à apporter notre pierre à la construction d'un monde plus équilibré, pour autant que cela soit encore possible ; de faire un bond en avant, aussi rapidement que possible, sur la voie de l'unification politique, en particulier dans le domaine de la politique étrangère et de la défense. Ceux qui parmi nous sont déterminés à ne pas laisser l'Europe et le monde devenir une sorte de Jurassic Park doivent aller de l'avant. Ceux qui parmi nous veulent aller plus loin doivent démêler les contradictions où ils sont empêtrés du fait de leurs choix égoïstes et fractionnels.
Un grand dramaturge britannique, Harold Pinter, a dit - et certains députés feraient bien de s'en souvenir - qu'à défaut de trouver la solidarité, l'intelligence, le courage et la volonté de défier la puissance américaine et d'y résister, l'Europe mériterait la définition qu'en donnait Alexander Herzen : "Nous ne sommes pas les médecins. Nous sommes la maladie".

Mayol i Raynal (Verts/ALE).
Monsieur le Président, combien de victimes innocentes vont venir s'ajouter à celles qui sont déjà tombées ? Je pense notamment à ces jeunes enfants kurdes, rieurs et pleins de vie, comme tous ceux que j'ai rencontrés au camp de Magmur, un peu au sud du 36e parallèle, il y a quelques semaines à peine.
Avec le consentement du Conseil de sécurité, cette guerre aurait été illégitime. Aujourd'hui, elle est illégale et illégitime. Elle est aussi, malheureusement, barbare. La puissance des bombes larguées par les Américains et les Britanniques sur ce malheureux pays dépasse sans doute déjà la puissance atteinte à Hiroshima et à Nagasaki. Bush a parlé de croisade. Celle-ci connaîtra le sort de la précédente. Je salue la courageuse résistance du peuple irakien. J'invite mes amis kurdes à ne pas trop se fier aux promesses américaines. Ils savent ce qu'elles valent. J'espère qu'un jour les responsables de cette guerre, Bush, Aznar et Blair, auront à répondre de leurs actes devant une juridiction internationale.
Pour finir, permettez-moi de citer le journal en langue basque Euskaldunon Egunkaria, ce journal que l'arbitraire d'un juge et du ministre de l'Intérieur espagnol a condamné au silence : "la lutte des peuples pour la liberté ne connaît pas de frontières".
Nassauer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nos résolutions n'en seront pas plus convaincantes, parce que nous nous jetterons à la figure avec arrogance des jugements sur ce qui est bon ou mauvais. Nous devrions contribuer à la recherche d'une issue. Premièrement, la guerre doit se terminer aussi vite que possible, en épargnant le plus possible les personnes, par le désarmement de Saddam Hussein et de son régime criminel. Deuxièmement, il faut qu'ensuite, le peuple irakien ait la possibilité de décider lui-même de ses propres affaires, les Nations unies - et non une des parties au conflit - devant prendre en charge la reconstruction du pays.
Troisièmement, l'Union européenne doit apporter à cette reconstruction une contribution résolue, car il est de son intérêt le plus élémentaire que l'Irak comme tout le Proche-Orient connaissent une évolution pacifique. Nous voyons actuellement à quel point le contraire nous affecte. Quatrièmement, nous devons réactiver la relation transatlantique, et établir une relation de confiance avec les États-Unis d'Amérique, qui resteront pour un bon moment la seule puissance garantissant l'ordre et la sécurité à l'échelle mondiale et régionale. D'où cette précision au sujet des Américains : nous autres Allemands, nous leur devons beaucoup. Ils ont défendu notre liberté lorsque celle-ci était menacée par les communistes d'Union soviétique. Avec leurs soldats, ils ont défendu la liberté de notre capitale Berlin. C'est pourquoi ma solidarité va à ces États-Unis, même si cette solidarité est à l'occasion critique. On ne se débarrasse pas aussi vite que cela d'une telle solidarité parce que l'on est un jour d'un avis différent, car pour nous, il y aussi peu d'alternatives à l'Alliance atlantique qu'à l'unification européenne !
Titley (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais que nous nous replacions quelques instants le jour du 11 septembre 2001. Après ces événements, nous nous accordions tous pour dire que le monde avait changé. Nous étions tous d'avis que le terrorisme mondial, un terrorisme solidement financé et organisé, sans objectif politique clair à part créer le chaos, rendait nécessaire une nouvelle approche de la sécurité. Il était évident que notre approche passive ne suffisait plus. Nous ne pouvons plus rester niaisement sur la touche lorsque nous sommes confrontés à des régimes dangereux, répressifs, prêts à assassiner leur propre peuple, à menacer la sécurité régionale et à cultiver le terrorisme.
Nous avons réalisé que nous avions besoin d'une approche proactive, que nous devions développer un concept de justice mondiale pour tous et construire un système de sécurité mondial fondé sur une participation active. Nous avons suivi cette approche par rapport à l'Afghanistan, mais maintenant que nous nous trouvons face à une crise délicate et dangereuse, il semble que nous nous soyons repliés dans cette zone confortable de nos vieilles certitudes, que nous nous soyons retranchés dans notre attitude à l'égard des États-Unis lors de la guerre froide. Nous avons l'impression que les relations transatlantiques sont devenues un jeu où il ne peut y avoir qu'un gagnant et un perdant. La victoire de l'un passe par la défaite de l'autre. Si nous poursuivons dans cette lignée, le monde deviendra beaucoup plus sûr parce que chaque question et chaque crise entraînera la division au fur et à mesure que nous nous grouperons en des pôles opposés. Un partenariat transatlantique est nécessaire pour la sécurité mondiale.
Nous devons nous assurer des certitudes et des accords mondiaux pour l'avenir et ne pas livrer à nouveau d'anciennes batailles. Il est possible que les structures que nous avons créées à l'issue de la Seconde Guerre mondiale ne soient plus adaptées pour gérer le monde de l'après-11 septembre. Dans ce cas, nous devrions nous tourner vers l'avenir et réfléchir à la manière dont nous allons reconstruire l'Irak en collaboration avec les Nations unies et garantir la paix en Irak tout en respectant les droits du peuple irakien à décider de son propre avenir.
Tandis que je parle, nombre de mes compatriotes, hommes et femmes, sont en train de risquer leur vie pour libérer un peuple de la tyrannie. Nombreux sont ceux qui désapprouvent cette guerre et je respecte leur point de vue, mais je demande que cette Assemblée respecte la position de ceux et celles qui mettent leur vie en jeu. Je suis franchement ébahi, parmi toutes ces paroles sur la légalité, de ne pas avoir entendu un seul mot sur le traitement que réserve l'Irak aux prisonniers de guerre et qui est contraire à la convention de Genève. Je n'ai pas entendu une seule condamnation des troupes irakiennes qui ont tué leurs propres compatriotes à Bassorah. Imaginez ce qu'ont ressenti les troupes britanniques qui ont assisté à cela sans pouvoir l'empêcher.
Maaten (ELDR).
Monsieur le Président, je regrette moi aussi, naturellement, que les Nations unies n'aient pas trouvé de solution au conflit en Irak. Je pense toutefois que nous devons tous constater que ce stade de la discussion est dépassé et que notre Parlement doit arrêter son match de boxe avec le passé.
Nous sommes en effet tous d'accord sur le fait que, ces 12 dernières années, Saddam Hussein a indubitablement fait obstacle aux Nations unies. Durant son régime, il a opprimé son peuple et violé le droit international dans de nombreux domaines. Les membres du Conseil de sécurité ont par conséquent adopté la résolution 1441 et doivent en assumer les conséquences. Ceux qui ne le font pas aident implicitement Saddam à rester au pouvoir, en dépit des affirmations alléguant le contraire et peut-être aussi de façon involontaire. Allez donc expliquer cela aux habitants de Bassorah qui sont abattus par leur propre armée.
Cette attitude n'aide donc pas le droit international et le peuple irakien. La crise fait une fois encore apparaître la douloureuse nécessité de créer une politique étrangère et de sécurité européenne et, à terme, une force de défense européenne afin que nous puissions jouer véritablement un rôle dans la prochaine crise. Cela n'a pas de sens de faire la leçon aux autres en matière de valeurs internationales quand on est pas soi-même capable de défendre le droit international.
Monsieur le Président, le sommet européen, à mon sens, n'a pas pu tirer l'autre sujet, le processus de Lisbonne, de l'impasse où il se trouve. De cette façon, la libéralisation économique ne donnera rien. C'est beau d'avoir de belles intentions mais je préférerais que la Commission européenne mette en place un calendrier strict pour la mise en ?uvre des mesures afin que les États membres puissent être rappelés à leurs responsabilités.
Pour terminer, j'applaudis l'initiative du commissaire Monti visant à mener une enquête sur le versement d'aides publiques interdites au groupe français du secteur de l'énergie, Electricité de France. L'achèvement du marché unique est une nécessité absolue si nous voulons rester compétitifs par rapport aux USA et au Japon.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, au nom des députés du Parti communiste de Grèce, permettez-moi de commencer par protester contre le fait que le président Cox a empêché une manifestation contre la guerre, causant ainsi un conflit entre les députés et le personnel.
Même aujourd'hui, alors que l'agression impérialiste fait rage à Bagdad et Bassorah, M. Simitis, ignorant le meurtre d'une nation en Irak à l'heure même où nous parlons, ne se préoccupe que de la façon dont les grandes entreprises peuvent accroître leurs bénéfices. M. Simitis n'a pas eu la sensibilité d'exprimer ne fut-ce que la moindre critique à l'encontre des envahisseurs, par respect pour les sentiments de l'écrasante majorité de notre peuple, des millions de personnes qui dénoncent cette incursion impérialiste illégale et criminelle et demandent qu'il y soit mis un terme immédiatement. Il a bien sûr parlé du besoin de restaurer la paix dans la région, une fois acquise la victoire des impérialistes, s'entend, mais il se souciait avant tout de savoir comment l'Irak serait divisé.
La complicité de l'Union européenne a également été confirmée par le Conseil européen qui, en substance, a couvert les membres de l'Union européenne qui prennent une part active dans la guerre et tous les autres pays qui facilitent de diverses manières l'action des envahisseurs, le pays qui assure la présidence en tête. Quant à ceux qui signent et soutiennent au sein de ce Parlement des propositions de résolutions qui ne condamnent pas clairement et franchement ce crime et qui n'exigent pas qu'il y soit mis fin immédiatement, ils sont également coupables de complicité.
La sale guerre impérialiste s'est heurtée à la résistance héroïque d'une nation qui défend son indépendance nationale, a réveillé les consciences et provoqué des manifestations de protestation massives et répétées. La guerre a constitué une excellente occasion de renforcer ce que l'on appelle la stratégie de Lisbonne et de promouvoir des mesures visant à intensifier l'attaque qui, au nom de la compétitivité, affecte directement les droits des travailleurs en matière d'emploi, de sécurité sociale, d'assurances et de retraite.
Cette politique n'évitera pas la riposte. Des travailleurs, des jeunes et des nations entières se révoltent et forment leurs associations, leurs fronts contre cette tornade impérialiste, afin de renverser le rapport de force et ce système pourri et barbare.

Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je dois admettre qu'il est quelque peu surréaliste de vouloir aborder des aspects du sommet autres que l'Irak, d'autant plus que certains de ces autres aspects traités au sommet ne nous aideront pas vraiment à apporter plus d'égalité et de paix dans le monde.
Je tiens à m'arrêter sur certains aspects au sujet desquels, pour une fois - contrairement au sommet de printemps de l'année dernière -, nous nous sommes penchés sur des questions liées dans une certaine mesure à l'équité mondiale. Par exemple, le paragraphe 60 et suivants des conclusions de la présidence mentionnent la promotion du développement durable à l'échelle mondiale. Ces conclusions abordent le renforcement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, à la fois au niveau de l'UE et au plan international. J'aurais espéré qu'elle s'applique également à des questions telles que l'adjudication de contrats sur une base équitable et ouverte - plutôt que de les confier à d'opulents amis.
Les conclusions mentionnent également les moyens de promouvoir un commerce durable et équitable. Je me demande si nous avons véritablement cherché à savoir si d'autres politiques que nous avons proposées lors du sommet de printemps étaient compatibles avec ces ambitions ou avec d'autres ambitions visant à encourager des crédits à l'exportation qui soient cohérentes vis-à-vis du développement durable, quand certains États membres consacrent 50 % de leurs crédits à l'exportation pour permettre au commerce d'armes de se poursuivre.
J'espère que, au lendemain du sommet de printemps, nous veillerons aux politiques dont nous avons parlé à ce sommet. J'espère aussi que nous les mènerons à bien de manière sérieuse, parce que nous devons analyser cet idéal de devenir le continent le plus compétitif au monde, dans le sens où nous devons nous demander quelles seront les implications pour les perdants si nous sommes les gagnants et dans quelle mesure cela améliorera la stabilité, l'égalité et la justice dans le monde.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais lancer un appel au calme et à la tolérance à cette Assemblée, car ces attitudes constituent la base de l'intégration européenne. Le groupe du PPE-DE a tenté de présenter une proposition de résolution sur la base de la déclaration du Conseil, mais malheureusement le consensus semble à présent impossible à atteindre et certains, forts de leurs points de vue, paraissent vouloir en arriver, dans la pratique, à demander l'incorporation de l'Union européenne au mouvement des pays non alignés.
Au contraire, mon groupe compte sur le Conseil pour renforcer l'axe transatlantique comme priorité stratégique de l'Union européenne et pour cette raison il est quelque peu insolite d'entendre la Commission faire l'éloge d'une initiative de défense commune extracommunautaire, c'est-à-dire en dehors du territoire de l'Union européenne. Qu'on ne s'étonne pas que par la suite d'autres propositions soient mises sur le tapis.
Le Conseil s'est attardé à débattre sur l'après-guerre tant attendu et a clairement réclamé la participation de l'Union européenne à la reconstruction de l'Irak, ce pourquoi je tiens à le féliciter, mais aujourd'hui on nous demande de contribuer à l'aide humanitaire en faveur des plus nécessiteux. J'aurais voulu entendre une précision à propos de ce que la Commission réalise en ce moment. Voici un objectif autour duquel nous serons tous - je l'espère - disposés à nous regrouper sous le drapeau européen.
Une autre question qui ne peut pas non plus rester en souffrance est la fin du conflit au Moyen-Orient et à cet égard j'aurais aussi voulu entendre une quelconque contribution de la Commission. Monsieur le Président, ni cette guerre ni aucune autre ne plaisent à toute personne sensée, mais nous ne pouvons pas rester neutres face au terrorisme international, face aux menaces visant notre sécurité et face au manque total de liberté que le peuple irakien a connu jusqu'à présent.

Roure (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le problème irakien semble avoir divisé le monde en deux camps opposés. Mais les manifestants pour la paix se sont élevés dans toute l'Europe et se sont élevés dans le monde entier contre la plus forte puissance militaire du monde. Sans l'aval du Conseil de sécurité des Nations unies, les États-Unis ont attaqué l'Irak, mais on sait maintenant que leurs plans de bataille étaient prêts depuis longtemps. Nous avons cru une solution pacifique possible grâce à l'intervention des inspecteurs en Irak, mais la décision était déjà prise.
Toutes les guerres au Moyen-Orient se sont toujours terminées par un désastre. D'où vient donc cette incapacité à tirer des leçons de l'histoire ? Notre construction européenne est basée sur le droit, et non pas sur la force. Oui, mais on ne peut nier que l'Union européenne vit une vraie crise. De quel droit parle-t-on ? Comment ne pas rappeler l'article 11 du traité de Maastricht, qui oblige tous les États membres à définir et à mettre en ?uvre une politique commune de sécurité, en conformité avec la Charte des Nations unies ? La Charte des Nations unies est bafouée. L'article 2 demande à tous les États de s'abstenir de menacer l'intégrité territoriale ou politique d'un autre État, ou d'user de la force à l'encontre de cette intégrité. Qu'en est-il du respect de cet article ? Cela veut-il dire qu'il n'y a plus aucune loi, plus aucun traité, plus aucune charte capable de résister à la loi du plus fort ? Mais cela fait froid dans le dos. Ce serait une défaite de la démocratie et nous ne l'acceptons pas. Cette guerre est un désastre du point de vue moral. Tous nos grands principes de civilisation ne peuvent être ainsi piétinés.
Quel sera le prix à payer pour cette incapacité à tirer les leçons du passé et à avoir trop tardé à construire une Europe politique capable de peser face aux États-Unis ? Il est temps pour nous de réagir si nous voulons une Europe indépendante et forte. Il est temps pour nous de mettre en place une politique de défense commune, et il faudra bien alors que nous nous en donnions les moyens. Bougeons-nous, réussissons la Convention et réussissons notre avenir ensemble !

Ludford (ELDR).
Monsieur le Président, si les dirigeants de l'UE se montraient à la hauteur des objectifs fixés la semaine dernière quant à un rôle central des Nations unies, quant à une capacité européenne dans le domaine de la politique extérieure et de défense et quant à un renforcement du partenariat transatlantique, la majorité des citoyens applaudiraient. Nos dirigeants nous laissent tomber. Le seul bon côté de cette guerre illégitime est que, même au Royaume-Uni, la plupart des gens réalisent à quel point il est crucial que l'Europe s'exprime d'une seule voix.
Chirac devrait se rendre compte que faire rivaliser l'UE avec les USA est tout à fait stupide. Blair devrait comprendre que le chemin vers un partenariat avec Washington passe par Bruxelles. Pour ce qui est de l'Irak, ce qu'il manque aux conclusions de la présidence est une référence à la préservation de l'administration autonome des Kurdes dans le Nord. Les Kurdes ont été trahis si souvent, et nous devons cette fois garantir leur liberté et leur identité. Ils doivent pouvoir décider pour eux-mêmes au sein d'un État irakien fédéral et démocratique.
Je partage entièrement l'avis selon lequel il faut que l'Irak observe les conventions de Genève sur les prisonniers de guerre, mais il est extrêmement hypocrite que Rumsfeld insiste sur ce point alors qu'il refuse une telle protection aux prisonniers illégalement détenus à Guantanamo.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la guerre qui se mène contre l'Irak est une guerre impérialiste. On massacre un peuple pour qu'une demi-douzaine de trusts, du pétrole ou autres, redistribuent entre eux les cartes et les marchés. La guerre actuelle est dans la droite ligne de tant d'autres menées dans le passé par les grandes puissances, l'Angleterre, les États-Unis, mais aussi l'Allemagne et la France, agissant tantôt ensemble, tantôt en concurrence, pour mettre en coupe réglée le Moyen-Orient et piller ses richesses.
Les mots liberté, démocratie, ou la dénonciation de la dictature de Saddam Hussein ne sont qu'hypocrisie pour couvrir une guerre de brigandage. Au moment où les armées des deux plus grandes puissances du monde en sont encore à écraser Bagdad sous les bombes et à faire mourir les habitants de Bassorah de faim et de soif, leurs grandes entreprises se partagent déjà les contrats juteux : des vautours qui se disputent les dépouilles d'un pays qu'ils sont en train d'assassiner. Au Conseil européen, les dirigeants de pays participant à l'agression contre l'Irak et les dirigeants de pays se prétendant opposés à la guerre se sont tous retrouvés dans une déclaration unique, comme si de rien n'était. Quelle meilleure illustration, par-delà leurs divergences, du fait qu'ils sont surtout complices ?

Boumediene-Thiery (Verts/ALE).
Monsieur le Président, certes, un processus démocratique est nécessaire en Irak, mais une guerre n'est jamais une solution. Elle est injuste, elle tue des innocents, et, comme le dit un proverbe arabe : le tueur n'est jamais le bienfaiteur. Malgré le refus massif de la guerre par l'opinion publique, le Conseil se tait, alors que nous aurions dû la condamner.
Il est simpliste de penser que l'objectif des États-Unis est de maîtriser des ressources énergétiques. Reconnaissons que Bush a réussi un double tour de force : faire oublier que son pays traverse une crise sociale et économique et que l'armée d'occupation israélienne assassine chaque jour des dizaines de Palestiniens. Israël continue à violer le droit international en toute impunité. L'américanisation du monde, le remodelage de la carte géopolitique du Proche-Orient ne sont-ils pas les vrais objectifs ?
L'Union européenne doit jouer un rôle essentiel dans la construction de la paix. Elle doit contribuer à créer des conditions pour le respect des droits des peuples, garantir l'intégrité territoriale et la souveraineté des États. Mais pour cela, il est urgent de se doter d'une politique étrangère et de défense commune. L'avenir de l'Europe en dépend. Voulons-nous une Europe de soldats, au service d'un empire américain, ou une Europe de citoyens, indépendants et respectueux des droits fondamentaux ? Lors du prochain Conseil de sécurité des Nations unies, les pays membres doivent prendre une initiative d'envergure pour imposer la force du droit contre le droit de la force.

Tajani (PPE-DE).
Monsieur le Président, des divisions sont apparues au Conseil sur les choix de ces dernières semaines mais, si nous avons à c?ur une Europe qui compte politiquement, nous devons tendre vers l'avenir, ?uvrer pour l'Europe de demain. Celle-ci devra être une Europe avec une politique extérieure unique et une politique de défense unique, une Europe qui joue un rôle de premier plan sur la scène internationale, qui puisse garantir la paix même au-delà de ses frontières. Nous devrons atteindre cet objectif dans le courant du second semestre de cette année et, à cet égard, je tiens à répondre aux mots désobligeants de M. Watson qui, manifestement, connaît et reconnaît peu la nature de l'engagement "européiste". D'évidence, pour lui, être européiste signifie dire toujours "oui" mais peut-être construit-on une Europe meilleure en disant parfois "non". Ce serait une erreur politique extrêmement grave que de ne pas résoudre les divisions actuelles. Les déclarations du gouvernement italien, qui vont dans cette direction souhaitable, nous donnent bon espoir, et je crois que le président Prodi sera à l'unisson du Premier ministre italien lors de leur rencontre vendredi à Rome.
Mais l'Europe politique de demain, forte et faisant autorité, ne pourra naître contre les États-Unis. Il convient de le rappeler devant cette Assemblée alors qu'en Europe, il se trouve encore quelqu'un pour mettre sur le même plan la plus grande démocratie de l'Occident et le régime despotique et criminel de Saddam Hussein. Le tueur s'appelle Saddam Hussein ; nous ne pouvons et ne devons nous reconnaître dans le slogan : "Ni avec Bush, ni avec Saddam." L'Europe qui aura redécouvert les raisons de sa puissante unité devra s'engager, y compris directement, sous l'égide des Nations unies, en faveur de la construction de la nouvelle démocratie irakienne, après avoir répondu aux exigences humanitaires, conséquences d'un conflit que Saddam Hussein aurait pu éviter en acceptant la proposition de l'exil, rappelée à maintes reprises pas M. Pannella. Cette Europe devra entretenir des relations avec les pays arabes modérés, s'engager en faveur de la sécurité d'Israël et de la construction d'un nouvel État palestinien : bref, une Europe garante de paix en Méditerranée et au Moyen-Orient.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, le 17 février dernier, le Conseil européen déclarait le caractère central des Nations unies ; il disait vouloir atteindre l'objectif du désarmement de Saddam Hussein de manière pacifique et, au nom de cela, il faisait référence à la volonté des populations d'Europe ; il réaffirmait son soutien aux inspecteurs des Nations unies, tout en déclarant ne pas vouloir que les inspections durent indéfiniment et, en fait, les inspecteurs avaient présenté un projet de désarmement qui était limité dans le temps. Aujourd'hui, nous voilà réunis dans ce Parlement, notamment au nom de ces populations d'Europe, de cette opinion publique que le Conseil évoquait, pour demander des comptes à ceux des gouvernements européens qui ont appuyé, soutiennent et participent à une guerre unilatérale que nous condamnons sans réserve. Nous en sommes au septième jour, les événements dramatiques nous apprennent que ce ne sera pas une guerre éclair.
Notre opposition à la guerre ne signifie toutefois pas que nous soyons solidaires de ce régime, qui doit répondre de ses crimes devant la justice internationale ; elle ne signifie pas que nous soyons indifférents face à la pente dangereuse que la rupture du cadre de légalité internationale entraîne et à laquelle tant d'autres risques peuvent être ajoutés : du recours aux armes interdites aux deuils de la population en passant par le traitement des prisonniers et par le sort de la population kurde. Il y a aussi le Moyen-Orient. Certains milieux interventionnistes ont déclaré que cette guerre permettrait de résoudre le problème du Moyen-Orient. Il ne nous paraît pas que ce soit le cas. Nous voyons en effet que les choses empirent sans cesse : d'une part, cette guerre aide le front extrémiste du Hamas, et de l'autre, l'intervention de l'armée israélienne continue.
Enfin, je voudrais dire ceci aux gouvernements européens : que tirez-vous de cette expérience dramatique ? Aux États membres, je voudrais dire : allons, intégrez des éléments de fédéralisme dans la politique extérieure européenne. Sans cela, nous n'aurons pas de politique commune. Ne voyez-vous pas que même sans pouvoirs, la Commission constitue actuellement un point de référence, alors que le rôle du haut-représentant a été mis à mort par vos divisions ? Cette impuissance - cela s'est déjà produit dans les Balkans - réapparaît aujourd'hui en un moment extrêmement dramatique ; rappelez-vous que la somme de quinze ou vingt-cinq politiques nationales répondant à des intérêts ancestraux ne constituera jamais une politique extérieure européenne.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, je parle au nom de la délégation des conservateurs britanniques, alors qu'une guerre est livrée en Irak - au nom de nous tous - afin de lever une menace qui pèse sur notre propre peuple et pour libérer le peuple irakien de son tyran. Quel dommage qu'autant de députés européens prennent la défense de Saddam Hussein. C'est en les écoutant que j'ai compris le concept du grand mensonge.
Il me tient à c?ur de rendre hommage aux forces armées britanniques, américaines et autres engagées en Irak et de présenter mes condoléances aux familles de ceux qui sont tombés. Ma propre circonscription d'East Anglia a perdu l'équipage du Tornado de la Royal Air Force de Marham, dans le Norfolk. La 16e brigade aérienne basée à Colchester est également très présente sur la ligne de front du conflit, aux côtés d'unités issues de tout le Royaume-Uni.
Nous apprécions le soutien moral et pratique très fort de la coalition formée par les gouvernements espagnol, portugais, danois, italien, néerlandais, bulgare et de nombreux autres pays européens. Ce conflit aurait néanmoins pu être évité si la communauté internationale s'était montrée plus résolue et avait fait savoir à Saddam qu'elle était unie dans sa détermination à désarmer au plus vite son régime.
Je tiens à dire que l'ombre pernicieuse qui a traversé les man?uvres diplomatiques juste avant la guerre était de l'anti-américanisme. C'est ce même anti-américanisme venimeux qui inspire tant de personnes au sein de cette Assemblée et ailleurs, lesquelles essaient de construire des structures européennes séparées en vue de remplacer celles où nos amis américains jouent un rôle-clé. Je pense en particulier à la politique européenne de sécurité et de défense, qui n'a rien à voir avec la sécurité mais bien avec toutes les fioritures de l'État européen. Elle ne crée aucune capacité militaire supplémentaire, uniquement des structures qui font double emploi et amènent la division, et dont des alliés de poids sont délibérément exclus.
En des temps comme ceux-ci, nous devrions précisément faire le contraire. Lorsque le conflit en Irak sera terminé, il est nécessaire que les Américains et les Européens qui partagent leurs idées s'engagent politiquement et matériellement à revitaliser l'alliance transatlantique avant qu'il ne soit trop tard. Nous devons reconstruire une culture stratégique occidentale.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, "cette guerre n'est pas une guerre par nécessité, mais une guerre clairement voulue", a estimé l'Américain Thomas Friedmann. Alain Pellet a affirmé dans "Le Monde" que "l'agression d'un grand empire démocratique contre une tyrannie sanglante reste quand même une agression". Surtout lorsque cette agression commence précisément au moment où le Conseil de sécurité et les inspecteurs tiennent en échec le régime de Saddam Hussein et commencent à le désarmer. Je suis particulièrement préoccupé de ce qu'une partie des gouvernements européens causent, ou du moins acceptent, les nombreux morts, blessés, voire la destruction massive d'un pays déjà misérable, car de telles guerres privées pourraient être en outre extrêmement contagieuses.
Ce qui me console toutefois, c'est que la population européenne condamne cette guerre et n'est pas disposée à laisser aveuglément et sans esprit critique le gouvernement américain mener la danse. Ce sont les citoyens européens qui nous laissent espérer, et c'est sur cet amour de la paix que nous devrions édifier une politique extérieure et de sécurité commune. Cependant, étant donné l'hyperpuissance militaire des États-Unis, cette politique ne se fera pas sans composante militaire. Il nous suffit de faire en sorte de définir nos dépenses militaires de manière concertée.
La prochaine épreuve de vérité est toutefois imminente. Pendant que l'administration américaine octroie à des entreprises proches du gouvernement, comme par exemple à une filiale de Halliburton, des contrats se chiffrant en milliards de dollars, et qu'aux dires de certains journaux, des firmes britanniques se manifestent également aux Etats-Unis pour avoir leur part du gâteau, l'Europe organise l'aide humanitaire. Eh bien, nous ne devons pas nous contenter de cela. Nous devons, sur la base d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, conquérir de haute lutte un rôle fort pour la reconstruction de l'Irak, d'un Irak dans lequel tous - sunnites, chiites, Kurdes - pourront vivre en paix et en liberté - sans dictature à l'intérieur, mais aussi sans diktat extérieur ! Comme je pars du principe que personne ne fera preuve d'assez de détermination pour imposer l'application des résolutions des Nations unies concernant la Palestine et Israël, c'est à nouveau à l'Europe de s'engager pour une solution juste au Proche-Orient.
J'espère cependant que la Grande-Bretagne, mais aussi quelques autres partisans de cette guerre des États-Unis auront quand même une pensée pour l'Europe, et qu'ils remarqueront peu à peu que dans la coalition des volontaires, une seule volonté compte : celle des Etats-Unis. Je crois que l'Europe n'est pas là pour ramasser les débris laissés par les autres, mais que nous avons besoin d'un profil qui nous soit propre et de notre propre politique extérieure et de sécurité commune !
Stenzel (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je ne crois pas que la guerre qui fait rage en ce moment en Irak soit une guerre privée des Etats-Unis. Elle a pour cela trop de répercussions sur la région environnante, mais aussi sur l'Europe. Il est donc également vain de se demander à présent si elle aurait pu être évitée. Elle aurait certainement pu être évitée par Saddam Hussein lui-même, s'il avait respecté ne serait-ce qu'une seule des 17 résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Il aurait également été avant tout de son devoir de faire en sorte que les sanctions soient levées et de donner à sa population, qu'il a lui-même décimée avec des armes de destruction massive, la chance de pouvoir mener une existence humaine digne de ce nom.
On ne peut qu'espérer et tenter de mettre tout en ?uvre pour que ces personnes innocentes ne doivent pas payer un lourd tribut à cause de ce régime et de la guerre qu'il a provoquée. Je comprends aussi que certains, animés d'une sorte de rage impuissante, défilent dans les rues parce qu'ils estiment que la guerre ne peut jamais être, au XXIe siècle, un moyen légitime de faire de la politique. Je comprends aussi l'Église catholique et le pape qui, en fin de compte, a essayé jusqu'au dernier moment, par souci de la minorité chrétienne d'Irak, d'empêcher un conflit armé. Ses tentatives n'ont, hélas, pas davantage été couronnées de succès. La diplomatie n'avait aucune chance de réussite dans cette affaire, et toutes les organisations garantes de la paix nées après la Seconde Guerre mondiale ont subi des dommages, que ce soit l'ONU, l'OTAN ou l'Union européenne.
Pour nous autres Européens, il reste une seule question à laquelle il convient de répondre : celle de savoir si nous voulons disparaître de l'histoire du monde, ou si nous souhaitons encore influer sur le cours de cette histoire. Il faut premièrement, pour cela, un remodelage de la relation transatlantique, et deuxièmement une définition des domaines dans lesquels l'Union européenne doit assumer la responsabilité de sa politique de sécurité. Cela devrait également déterminer les ressources allouées pour permettre la mise en ?uvre de cette politique. Il faut à tout prix que cette politique soit portée par les intérêts communs de toutes les parties et permette à l'Europe d'être l'un des pôles d'un monde multipolaire.

Poos (PSE).
Monsieur le Président, complètement en phase avec les peuples d'Europe, le Parlement européen s'était prononcé, le 30 janvier dernier, à une confortable majorité, contre une action militaire unilatérale en Irak. Une telle guerre, avions-nous dit, ne serait conforme ni au droit international ni à la Charte des Nations unies.
Une guerre illégale et néocoloniale est actuellement en cours. Elle nous montre chaque jour son vrai visage. Au lieu de la condamner et d'en appeler au Conseil de sécurité pour faire respecter tout de suite la paix internationale et régionale, le Conseil européen du 20 mars n'a pu se mettre d'accord que sur une déclaration anodine. Cette déclaration dit : "Les Nations unies doivent continuer à jouer un rôle central pendant et après la crise". Dans ce communiqué, le mot "continuer" est sans doute une mauvaise plaisanterie qui s'est glissée par inadvertance dans le texte car, avant la crise, les Nations unies ont été, comme chacun sait, bafouées et mises à l'écart par les États-Unis, avec la complicité de deux États membres de l'Union européenne. L'absence de propositions formelles de la Commission et la règle de l'unanimité expliquent sans doute que le Conseil européen ait été impuissant à veiller aux intérêts de l'Union européenne, impuissant à dire haut et clair que les intérêts de l'Union sont le mieux protégés par une action multilatérale et que le règne du droit est toujours préférable à la loi du plus fort.
Aujourd'hui, le président Bush a la guerre qu'il a toujours voulue et qu'il avait décidé de mener il y a longtemps. Il se trouve, comme l'a décrit un journal français, dans la situation d'un docteur Folamour new-look. Il est à présent amplement prouvé que plusieurs États membres ne veulent pas d'une PESC autonome. Eh bien, l'Europe politique se construira sans eux, comme ce fut le cas pour l'union monétaire.

Stenmarck (PPE-DE).
Monsieur le Président, cela fait plusieurs années que les objectifs de Lisbonne ont été définis. Depuis lors, beaucoup de belles paroles ont été prononcées quant à l'importance du processus de Lisbonne. L'objectif était d'arriver à la hauteur des États-Unis au niveau économique d'ici 2010. Malheureusement, ce n'était le plus souvent que des mots. Je n'ai toujours pas vu les réformes nécessaires du marché du travail qui sont une condition indispensable à la croissance et par conséquent aussi à l'augmentation du nombre d'emplois. Les libéralisations tout aussi importantes des marchés du gaz et de l'électricité n'ont pas non plus vu le jour.
Une comparaison avec les États-Unis montre combien nous sommes loin les objectifs fixés à Lisbonne. Aux États-Unis, on estime que la situation économique est très préoccupante, même si la croissance y est nettement supérieure à celle de l'UE. Les États-Unis ont clairement fait savoir qu'ils n'allaient pas rester les bras croisés et regarder l'économie s'enfoncer. Ils ont répondu par d'importantes diminutions des impôts. Les États membres de l'UE devraient faire de même, et le temps presse. Si un pays comme les États-Unis avec des impôts relativement faibles est capable de les diminuer, cela doit aussi être raisonnablement possible dans les États membres de l'UE, où les impôts sont nettement plus élevés.
Lors de la réunion du Conseil européen, il a été question d'une stratégie pour l'emploi, mais une stratégie pour l'emploi ne débouchera jamais sur une augmentation de la croissance et une diminution du chômage. Il est impossible d'y couper. Nous n'avons pas besoin d'autres belles paroles ou de déclarations fières. Nous avons besoin d'actions. Tant que l'UE continuera de parler et les États-Unis d'agir, l'écart économique continuera d'augmenter à l'avantage du nouveau monde. L'an 2010 semble toujours plus loin dans le futur.

Ceyhun (PSE).
Monsieur le Président, je ne parle pas, bien sûr, au nom de mon collègue M. Sakellariou, mais comme il ne peut pas s'exprimer pour le moment, c'est à mon tour de le faire.
J'en viens au fait : je pense à l'Afghanistan. Nous nous y sommes tous engagés pour une juste cause, nous étions heureux de réussir dans une certaine mesure contre le terrorisme en Afghanistan, nous étions tous bien d'accord pour dire que sur cette terre, les hommes, qu'ils soient musulmans ou chrétiens, ne devaient pas se combattre les uns et les autres. C'est justement pour cela que nous avons réussi en Afghanistan, parce que nous avons pu faire comprendre aux musulmans que nous devions combattre ensemble les terroristes.
Mais en Irak, la situation est différente. Nous n'avons toujours pas réussi à l'heure actuelle à convaincre les musulmans qu'il fallait qu'il y ait une guerre là-bas, tout comme en Afghanistan, et je partage leur scepticisme. Il n'y a pas encore pour cela de raisons suffisantes, mais hélas, il y a cette guerre. Je crains fort que dans ces conditions, nous devions - une fois cette guerre terminée - faire face à un problème, à savoir aux énormes divergences entre musulmans et chrétiens. Nous devrons vraisemblablement reprendre après cette guerre une grande partie du travail que nous effectuons déjà depuis des décennies. Sur certains points, nous devrons recommencer de zéro, afin de persuader les musulmans que les chrétiens n'ont absolument rien contre eux. Mais hélas, il ne sera pas possible de faire passer ce message auprès des musulmans d'Irak.

Thyssen (PPE-DE).
Monsieur le Président, je regrette la guerre et je regrette qu'elle ait été commencée sans mandat de l'ONU et sans que tous les moyens de parvenir à une solution pacifique aient été utilisés. Mais je regrette tout autant l'attitude défiante de Saddam Hussein qui a constamment trouvé les moyens de ne pas respecter les résolutions de l'ONU. Je regrette surtout les victimes et la souffrance humaine, certainement beaucoup plus grande que ce que nous pouvons nous imaginer.
Cependant, nous ne pouvons pas nous limiter à regretter et à espérer que la guerre sera rapidement terminée. Il nous reste notre responsabilité pour l'avenir. Nous devons tenter de soulager la souffrance en déployant immédiatement un effort maximal pour l'aide humanitaire. Nous devons renforcer nos relations avec les pays arabes et donner au dialogue euro-méditerranéen une véritable chance de succès. Nous devons mettre absolument tout en ?uvre pour relancer un processus de paix définitif au Moyen-Orient. Nous ne pouvons nous permettre non plus d'oublier de rétablir les relations transatlantiques et, au passage, d'arracher le respect de notre autonomie.
J'espère retrouver tous ces points dans la résolution que nous voterons demain. Cependant, last but not least, nous devons tout faire pour éliminer la division de l'Union. Nos États membres doivent recourir à la recette européenne habituelle et se parler, y compris de politique étrangère et de sécurité. Il est grand temps que tous les États membres réexaminent de concert la politique extérieure et de sécurité commune et la politique défense et le meilleur lieu pour ce faire est la Convention européenne. Un groupe de travail y est chargé de la politique extérieure, un autre groupe de travail y est chargé de la politique de défense.
Les acteurs de la Convention sont désireux de parler avec tout le monde et non pas en fonction des lignes de fractures mises à nu par la crise irakienne. Encourageons la Convention à réorganiser les compétences et les structures de façon à ce que la volonté de coopération politique, là où elle n'existe pas, ait au moins des chances de se développer et afin d'obliger les chefs de gouvernement à s'asseoir autour d'une table, surtout quand le dossier est épineux.

McNally (PSE).
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que le commissaire Prodi ait souligné la disparité existant entre les coûts financiers de cette guerre et ceux qui sont mis à la disposition des besoins humanitaires. Il est quelque peu surréaliste - et en fait dégoûtant - de gaspiller de l'argent dans une guerre forcée puis de confier des contrats juteux aux sociétés locales favorites pour réparer les dégâts causés par cette même guerre.
(Applaudissements à gauche)
Je vais néanmoins passer à présent à la partie économique du sommet de printemps, pour me pencher sur deux aspects : les progrès dans les domaines de l'innovation et de l'esprit d'entreprise, d'une part, et la protection de l'environnement, d'autre part. Chaque sommet de printemps me semble être une répétition non-stop du Livre blanc Delors. Voilà qui est également quelque peu surréaliste.
Pour ce qui concerne la recherche et le développement, permettez-moi d'être positive. Je me félicite de ce que le commissaire Prodi soit disposé à se pencher sur la BEI parce que, franchement, cette institution n'est ni performante ni efficace pour aider les sociétés qui pourraient être innovantes et compétitives si elles recevaient ce tout petit coup de pouce. Bravo à M. Prodi.
Pour ce qui concerne la protection de l'environnement, permettez-moi de m'arrêter sur l'énergie intelligente, pour laquelle je suis rapporteur pour ce Parlement. La Commission a présenté ce programme avec plusieurs mois de retard - il aurait dû débuter en janvier de cette année. Ce n'est pas très efficace, et certainement pas non plus compétitif et dynamique à la mode de la déclaration de Lisbonne. Ce programme, je regrette de devoir le dire, a été amoindri par le Conseil. En tant que rapporteur, je suis pour l'instant en train d'évaluer s'il vaut mieux accepter un programme réduit qui sera appliqué ou bien se battre pour ce qui devrait être appliqué. Avouons que nos propos ne se traduisent pas dans la réalité.

Bodrato (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que si l'Europe ne parle pas d'une voix unie, elle est une Europe impuissante. Mais il me paraît que même dans ce débat, il reste difficile pour le Parlement européen de faire entendre une voix unie. Si nous ne voulons pas que la guerre nous freine sur la voie du Traité constitutionnel et d'une politique étrangère et de défense commune, nous devons éviter que s'étende la fracture qui a divisé l'Europe ces dernières semaines. Nous sommes d'accord pour condamner le régime de Saddam ; mais nous avons eu des opinions divergentes sur la guerre préventive et unilatérale, parce que le prix de la guerre, ce sont surtout les victimes innocentes qui le paient et parce que l'après-guerre reste parfaitement incertain. Mais à présent, qu'est-il réaliste de faire ? Je crois que nous devons éviter de rendre plus difficile le dialogue entre de vieux alliés qui sentent le poids des responsabilités qu'ils ont à l'égard de l'avenir du monde. Nous devons prendre part à l'aide humanitaire, en reconnaissant aux Nations unies un rôle central dans le mandat, y compris dans la phase ultérieure, dans la reconstruction de l'Irak. Nous devons raccommoder les Européens en commençant par ce qui nous unit. Tel est le défi dont a voulu tenir compte le Conseil européen de printemps, et c'est pour ce motif que le président Prodi nous a rappelé le poids d'une guerre, y compris sur la reprise économique de l'Europe. Je pense que c'est là le défi qui concerne aussi ce Parlement. Nous devons avancer en direction de la paix - à commencer par la paix au Moyen-Orient - et en direction de l'unité politique de l'Europe.

Lange (PSE).
Monsieur le Président, mes chers collègues, il est dit, au point E des conclusions du Conseil, que l'Union européenne doit jouer le premier rôle dans le développement durable, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. Pour moi, il est tout à fait clair que ce qui se passe actuellement en Irak contredit le point E de ces conclusions : la guerre en Irak n'est pas durable ! Elle apporte la souffrance et les destructions aux populations et affaiblit globalement la position des pays industrialisés dans le concept global du développement durable. On gaspille pour elle beaucoup d'argent, qui n'est pas investi de manière durable. Selon certaines estimations américaines, la guerre coûtera dans le meilleur des cas 90 milliards de dollars, et dans le pire 1 000 milliards de dollars. Nous avons depuis longtemps dépassé le scénario le plus optimiste - la guerre dure déjà depuis plus longtemps que la durée reprise dans l'hypothèse des 90 milliards de dollars. Cela représente beaucoup plus que ce que tous les pays industrialisés dépensent chaque année pour la coopération au développement, à savoir seulement 50 milliards de dollars. En ce sens, on peut donc déjà dire que l'on ne dépense pas de manière durable, mais que cet argent est gaspillé !
Deuxièmement, j'ai l'impression qu'au sein de l'Union européenne également, le développement durable est relégué au second plan. Il est positif, je le reconnais, que l'encouragement des technologies de l'environnement et des transports propres soit mentionné, mais je crois que, globalement, nous devons favoriser un renouvellement écologique plus fort de notre société industrielle, afin de créer des emplois et de faire progresser le développement durable, car sinon, nous ne pourrons réaliser aucun de ces deux objectifs. À cet effet, il nous faut une représentation claire de ce que nous voulons et des méthodes à l'aide desquelles nous pourrons assurer un contrôle. Nous avons donc besoin pour le développement durable, tout comme pour la politique de l'emploi, de buts et d'indicateurs clairs car le développement durable n'est pas une feuille de vigne mais un costume moderne qui irait bien à l'Union européenne.

Suominen (PPE-DE).
Monsieur le Président, chaque printemps, je considère que nous nous éloignons toujours davantage des objectifs de Lisbonne au lieu de nous en approcher. Mon jugement n'est nullement dirigé contre le Conseil - encore moins contre la présidence grecque - ou contre la Commission. Ce sont les États nationaux qui doivent essuyer le feu de la critique, eux qui ont entre les mains les clés du développement de l'Europe. Je citerai personnellement une voix plus forte, à savoir celle de la Table ronde des industriels européens, qui exprime son inquiétude et lance également un avertissement :

Van den Burg (PSE).
J'aimerais aborder trois sujets. Premièrement, j'ai remarqué que ce sommet avait été l'occasion de mettre l'accent sur la politique industrielle et l'entrepreneuriat. Je pense que cela vient à sa place vu les mauvaises circonstances politiques et économiques actuelles. Il faut mettre l'accent sur l'économie réelle. Je suis toutefois d'avis que cela doit aussi être appliqué dans d'autres dossiers repris dans les conclusions du sommet. C'est une question de "cohérence politique". Je veux parler notamment de la directive sur les offres publiques d'acquisition, du nouveau régime de fusion et des adjudications publiques. Là aussi, il conviendrait d'accorder plus d'importance aux effets sur l'économie. Je voudrais inviter le Conseil et la Commission à nous indiquer comment ils comptent évaluer ces effets.
Deuxièmement, le Conseil a décidé de mettre en place une task force européenne sur l'emploi et, lors du débat en session plénière qui préparait ce sommet, je me suis étonnée que ce plan soit signé Blair, Chirac et Schröder, parce que ce sont ces mêmes gouvernements qui font obstacle à certains projets politiques concrets en souffrance. Je voulais parler de la directive sur le travail intérimaire, à propos de laquelle le Conseil n'a toujours pas adopté de position commune, alors que cette directive est un exemple parfait de cette flexibilité et de cette sécurité que nous voulons sur le marché du travail. Il est extrêmement décevant que cette position se fasse tant attendre. Je suis grandement étonnée de voir cité décembre 2003 dans les conclusions du Conseil alors que le Conseil de ministres du 6 mars dernier avait parlé d'essayer d'atteindre une position commune durant la réunion de juin. Je désirerais que la lumière soit faite sur ce point. En ce qui concerne la task force : les nouvelles idées sont toujours les bienvenues, mais ce sont surtout les actes qui importent.
Le troisième point concerne les retraites. Le premier cycle de coordination ouverte sur les retraites a été terminé lors du sommet. Il est positif qu'un deuxième cycle soit prévu, qui impliquera les pays candidats. Je suppose, mais j'aimerais confirmation sur ce point également, que l'évaluation à mi-parcours qui était prévue pour 2004 figure encore dans le calendrier et j'aimerais que la Commission et le Conseil avancent des propositions concrètes afin de résoudre notamment les problèmes liés à la mobilité du travail et les problèmes fiscaux entourant les retraites.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne sais pas si cela vaut la peine de mentionner ou de passer sous silence les propos délirants de certains députés que nous avons entendus dans cet hémicycle et qui ont dit qu'il fallait traduire devant le Tribunal pénal international certains dirigeants occidentaux. Ces propos sont sectaires et irresponsables et s'infirment eux-mêmes, dans la mesure où leurs auteurs n'en demandent pas autant pour le seul responsable de cette crise, qui est Saddam Hussein.
Je comprends que la cause de la paix, qui n'est pas le monopole d'un groupe politique ou d'un membre de cette Assemblée, suscite de vives émotions et, face à l'impuissance dont l'Union européenne a fait preuve, deux attitudes sont possibles : celle de l'insulte, celle du dédain, celle de la culpabilisation des uns par les autres, celle d'essayer de reconduire la noble cause de la paix et de l'utiliser dans les intérêts nationaux - comme l'a fait un député de ce Parlement qui a fait référence à la situation au Pays Basque, en n'imputant aucune responsabilité à ceux qui tuent la liberté quotidiennement et à ceux qui gouvernent cette région depuis plus de vingt ans - ou l'attitude responsable de la présidence grecque, faisant de nécessité vertu, tâchant de tirer les enseignements de cette crise et s'orientant essentiellement vers le futur.
L'Union européenne est aujourd'hui une puissance économique, commerciale, financière et industrielle, mais, malheureusement, ce poids ne pèse pas lourd dans la sphère internationale et il n'existe pas actuellement de solution de rechange, en ce qui concerne les aspects de sécurité et de défense du moins, à l'axe transatlantique, certainement en raison de notre propre incapacité, à cause de chacun de nous.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, je voudrais dénoncer le cynisme et l'hypocrisie de bon nombre de nos collègues, qui affirment et soutiennent énergiquement que nous devons disposer d'une politique de sécurité et de défense commune et qui, lorsqu'ils arrivent dans leur circonscription, ne sont pas capables de demander à leurs citoyens de doter cette politique de sécurité et de défense des moyens nécessaires, oubliant que la force de l'Europe est son unité et que sa faiblesse est son morcellement.
Zorba (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, dans les circonstances actuelles, réaffirmer la validité des objectifs de Lisbonne pourrait sembler quelque peu secondaire parce qu'il va de soi que nous sommes tous préoccupés par la guerre, par ses conséquences politiques, considérables, et par cette tragédie humaine.
Je suis néanmoins là pour parler de Lisbonne et j'estime que l'accord atteint au sein du Conseil sur une action commune des gouvernements européens constitue un facteur non négligeable de stabilité politique dans l'Europe d'aujourd'hui, qui est divisée. Il était essentiel, en ces temps difficiles, que les gouvernements européens expriment une volonté politique commune de poursuivre leurs efforts dans le domaine social. Il est tout aussi fondamental de lier étroitement ces objectifs à l'éducation et à la recherche. C'est rencontrer les attentes des citoyens européens, qui ne savent que trop bien que nous ne pouvons créer plus d'emplois de meilleure qualité et plus de croissance économique sans éducation et sans recherche.
Il va de soi qu'il nous faudra nous montrer extrêmement critiques concernant les objectifs à atteindre. Nous avons pris un sérieux retard, tout le monde l'admet, et cette situation doit nous inciter à redoubler d'efforts. Pour avancer, nous avons besoin d'une coopération accrue concernant les programmes d'investissements dans tous les secteurs, y compris en matière de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, des secteurs qui, avec l'éducation et la recherche, fonctionnent sur le principe des vases communicants. L'éducation doit prouver qu'elle sait comment intégrer la culture et les sciences européennes et le processus d'apprentissage afin de former des étudiants de qualité, riches en perspectives professionnelles.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un problème central, qui parcourt tout le débat, réside à mon avis dans l'écart entre les paroles et les actes. Je voudrais en citer quelques exemples. Lors du sommet de Barcelone, une étude portant sur les "conséquences de Bâle II" sur les petites et moyennes entreprises et les banques a été décidée. Nous n'en disposons toujours pas ! Une étude qui n'est prête qu'après la résolution du Comité de Bâle et après l'adoption du projet de directive par la Commission, c'est à mes yeux de l'argent jeté par les fenêtres, c'est un abus de confiance et cela revient à ignorer les résolutions du Parlement européen et du Conseil. Nous décidons le pacte de stabilité et de croissance, et certains le remettent aussitôt en question à cause de Lisbonne, d'autres à cause de la guerre en Irak, d'autres encore par manque d'esprit réformiste, ou parce qu'il menace leur position confortable. Nous devrions mettre en ?uvre les résolutions, nous devrions les prendre au sérieux, au lieu de les ignorer !
Le Conseil de Lisbonne a décidé à l'unanimité de faire de l'Europe, à l'horizon 2010, le continent le plus compétitif, basé sur la connaissance, la cohésion sociale et le développement durable, et créant des emplois. Où est le calendrier concret ? Où sont les objectifs détaillés ? Où est la feuille de route ? Où sont les programmes concrets, contrôlables dans tous les États membres ? Lorsque les actions concrètes ne suivent pas l'établissement d'objectifs judicieux et ambitieux, on perd sa crédibilité.
J'en viens à présent à l'Irak : nous ambitionnons une politique extérieure, de sécurité et de défense commune, mais lorsque le moment arrive de le montrer, chacun fait ce qu'il veut. Nous voulons renforcer l'ONU, mais les deux seuls États membres de l'UE à être membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ne s'efforcent même pas de suivre une démarche commune. Nous posons des exigences à la Convention, mais nous ne respectons pas, comme nous l'a montré le président Prodi, nos propres règles de conduite.
Notre chance, c'est plus d'Europe. Notre chance, c'est davantage de Nations unies. Notre chance réside dans l'élimination des contradictions entre intérêts nationaux et objectifs européens, entre actions nationales et décisions européennes, entre l'Alliance atlantique et une Union européenne élargie et sûre d'elle-même. Faisons en sorte que les actes nécessaires suivent les sommets, et appliquons également des sanctions aux violations politiques des Traités. Celui qui ne se prend pas lui-même au sérieux n'est pas non plus pris au sérieux par les autres, or cela vaut la peine d'aborder ces choses plus sérieusement que nous ne l'avons fait jusqu'à présent !

Brok (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, mes chers collègues, j'ai suivi très attentivement le débat, ainsi que la préparation des propositions de résolution pour demain. Un certain nombre de heurts vont se produire étant donné que nous nous disputons au sujet de savoir qui est un peu plus ou un peu moins coupable dans cette affaire. J'ai moi aussi ma propre opinion à ce sujet, mais ce n'est pas cela qui fera avancer les choses.
Nous n'avons pas le droit de ruiner notre capacité d'action en nous querellant à présent sur la question de savoir qui a raté quoi il y a trois ou quatre semaines, ou bien six mois, et qui fait que nous en sommes arrivés à cette guerre. Nous devrions penser que des questions essentielles sont en jeu. Il s'agit de savoir que faire des victimes et comment assurer la stabilité dans la région, il s'agit de la capacité d'action européenne au Proche-Orient et de trouver comment parvenir enfin, dans le cadre du Quartet, à des solutions raisonnables. Comment serons-nous en mesure de tirer parti de cette faillite de l'Europe dans cette affaire pour faire avancer les travaux de la Convention, afin que la prochaine fois, la faiblesse de l'Europe n'entraîne pas une telle situation, et comment pourrons-nous agir grâce à de meilleurs mécanismes qui nous permettront de faire entendre notre volonté politique commune ?
Troisièmement, comment allons-nous à l'avenir envisager les relations transatlantiques ? De quelle manière serons-nous en mesure de les faire reposer sur des bases nouvelles et plus stables ? Comment ferons-nous accepter le fait que la violence n'est pas le moyen le plus approprié de créer un nouvel ordre mondial ? Comment, en particulier, sauverons-nous un monde multilatéral basé sur les compromis et le respect mutuel ?
Mon président de groupe, M. Poettering, a mentionné Richard Perle. Pour moi, il n'est pas acceptable que les États-Unis mettent en ?uvre une approche unilatérale. Ils ne peuvent pas à eux seuls, et par intérêt national, décider de ce qui est bon ou mauvais sur cette planète. Cette approche, que M. Perle a formulée aujourd'hui, par exemple, dans un article du "Berliner Zeitung", n'est tout simplement pas acceptable, car elle signifie que nous autres Européens ne participons à aucune décision concernant nos intérêts fondamentaux, que nous sommes incapables de faire valoir nos intérêts, et que nous ne sommes pas non plus en mesure de contribuer à la paix dans le monde.

Martin, Hugues (PPE-DE).
Messieurs les Présidents, chers collègues, je souhaite avant tout m'incliner et me recueillir devant les victimes civiles et militaires de tous bords et je déplore profondément toutes les souffrances causées par les premiers jours de la guerre. Espérons qu'elle parvienne rapidement à son terme. De manière générale, ce conflit m'inspire trois réflexions.
Premièrement, comment tirer les leçons de nos divisions pour qu'enfin, l'Union européenne se retrouve et puisse parler d'une même voix sur la scène internationale ? L'Union européenne s'est construite dans le temps et à travers les épreuves. Le plus souvent, les grandes avancées ont fait suite à de graves crises. L'épreuve que l'Europe traverse actuellement n'est pas la première et ne sera certainement pas la dernière, et il convient, dans ces conditions, d'être optimiste. Le plus important est d'examiner et de comprendre, après la guerre, les raisons de cette division. Portent-elles sur le fond ? Les positions sont-elles irréversibles et inconciliables, ce qui poserait à l'avenir de graves difficultés ? Ou s'agit-il plutôt d'un déficit de concertation et de coordination ? Il me paraît urgent désormais que, sans nuire au partenariat transatlantique, l'Europe se donne les moyens d'être indépendante, puissante, et se dote d'une réelle politique étrangère et de défense commune. Indépendance ne veut pas dire rupture des alliances.
Ma deuxième réflexion porte sur l'avenir de l'Irak. Il importe cette fois que l'ONU joue pleinement son rôle dans la reconstruction de l'Irak, afin que ce pays se dote d'un gouvernement représentatif souhaitant vivre en paix avec ses voisins et capable de jouer un rôle actif au sein de la communauté internationale. La reconstruction doit d'abord se faire au profit du peuple irakien qui souffre tant depuis de nombreuses années. Les Irakiens doivent enfin pouvoir bénéficier des richesses de leur pays, qui sont immenses.
Troisièmement, je m'interroge sur notre capacité à accueillir convenablement les pays candidats dès l'année prochaine. Sommes-nous prêts ? Je pose vraiment la question. Afin d'accueillir les pays candidats dans les meilleures conditions possibles, trois conditions paraissent nécessaires. Un, que nous nous réconcilions autour de nos valeurs, pourquoi pas celles de la vieille Europe ? Deux, que nos institutions, qui fonctionnent déjà difficilement à quinze, soient modifiées, ce qui implique que la Convention puisse terminer ses travaux dans les meilleures conditions possibles. Trois, que nous puissions faire face financièrement. Je pose le problème. Il ne m'appartient pas d'y répondre. Mon souhait le plus cher, c'est qu'après cette guerre et après avoir traversé cette crise, l'Union à quinze ou à vingt-cinq, indépendante, réussisse enfin à parler d'une seule voix.

Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, il n'y a pas, comme il est dit ici, de division entre l'Europe et les États-Unis, mais bien une division entre, d'une part, la France et l'Allemagne et, d'autre part, 19 autres gouvernements européens pro-américains. Il convient à présent de déployer des efforts afin d'adoucir les discours des deux côtés de l'Atlantique. Je salue le courage des pays candidats qui ont soutenu la coalition par des forces spécialisées.
Lors d'une réunion de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense qui s'est tenue la semaine dernière, le Royaume-Uni a été accusé d'être un État voyou gouverné par un criminel de guerre. Cela témoigne bien que le débat a atteint un niveau digne d'Alice au Pays des Merveilles. En se joignant à l'Allemagne comme elle l'a fait, la France s'est aliéné les États-Unis, a miné les Nations unies, a envoyé de mauvais signaux - des signaux de division - à Bagdad et a prouvé l'impossibilité de jamais parvenir à une politique étrangère et de sécurité commune.
Pendant des années, Saddam Hussein a illégalement essayé d'acquérir des armes de destruction massive. Un changement de régime est la seule manière de garantir un Irak désarmé et pacifique et de prévenir le rudoiement constant de son peuple par le Boucher de Bagdad. Les forces alliées installeront un gouvernement représentatif et devront empêcher les fuites massives de réfugiés ainsi que l'instabilité dans la région, de même qu'elles devront contribuer au retour de la diaspora irakienne pour que ces gens reconstruisent leur pays en sécurité. Nous devons garantir que l'immense richesse pétrolière du pays soit utilisée pour permettre à son peuple de prospérer et non pour l'achat d'armes.
Cette guerre est moralement et politiquement justifiable et elle trouve sa légalité dans les résolutions 678, 687 et 1441 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cela dit, les pacifistes de cette Assemblée souhaitent peut-être expliquer pourquoi ils ont soutenu une guerre au Kosovo, où il n'était pas question d'armes de destruction massive pas plus que de menace pour des États voisins et qui, en outre, ne se fondait nullement sur les Nations unies, alors qu'ils ne parviennent pas à agir contre un dictateur génocide qui a instigué deux guerres responsables de la mort de près d'un million de personnes et qui a gazé son propre peuple. Nous devons mettre un terme à cette tyrannie et libérer le peuple irakien une fois pour toutes.
Quant au processus de Lisbonne, je suis ravi de ce que le marché unique et les évaluations d'impact obligatoires soient de nouveau à l'ordre du jour. Mon parti continuera de s'opposer à l'harmonisation fiscale. Néanmoins, dans ce domaine en particulier, l'action sera plus parlante que les mots.

Brunetta (PPE-DE).
Monsieur le Président, quand la situation s'échauffe, il convient de garder la tête froide. Il est donc inutile, dans les moments de crise, de penser à ce que l'Europe eût pu être mais n'est pas, et sur cette contradiction amère, de tout jeter : jeter cinquante années - comme l'a dit le président Prodi - d'intelligence, de cohésion, de paix, d'admirables constructions institutionnelles, de résultats positifs. L'Europe possible est celle-ci, et nous n'avons pas à avoir honte de parler de Lisbonne, de sécurité sociale, de marché de l'emploi, d'énergie, de télécommunications, de groupes de travail, de pacte de stabilité, de Convention,? Allons de l'avant ! C'est la seule voie : nous sommes condamnés à emprunter cette voie.
Un dernier point : je me suis senti profondément offensé, en tant que député, en tant qu'Européen et en tant qu'Italien, par la coupable tolérance dont a fait montre le président Cox à l'égard des pancartes brandies par certains de nos collègues de gauche dans cette Assemblée. Si l'on peut comprendre "Stop the war", il est absolument inacceptable que, dans cet hémicycle, l'on brandisse des panneaux avec les mots "Stop the killers". "Killer" signifie, dans la langue du président Cox, "assassin". Les Américains et les Anglais ont libéré mon pays il y a soixante ans, ils lui ont rendu la démocratie et la liberté. Aux Américains et aux Anglais, pour hier et pour aujourd'hui, je dis simplement "merci".
Le Président.
 Le débat est clos.
J'ai reçu douze propositions de résolution, six sur l'Irak et six sur d'autres sujets débattus lors du Conseil européen, déposées sur la base de l'article 37 du règlement.
Le vote aura lieu demain.

Le Président -
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0077/2003) de MM. Brok et Wynn, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi qu'au nom de la commission des budgets, contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil sur l'introduction d'un cadre financier dans le projet de traité d'adhésion.
Je dois informer l'Assemblée de ce que la présidence grecque a, il y a quelques temps déjà, signalé au Parlement européen que le président en exercice du Conseil devrait rejoindre l'aéroport juste après son allocution afin d'être en Grèce ce soir-même et de pouvoir assister à la réunion de demain entre le Conseil et les représentants des pays d'Amérique latine. Le président est sûr que l'Assemblée comprendra.

Brok (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, je n'aurai point besoin d'épuiser tout mon temps de parole dans la mesure où, Madame la Commissaire, ce thème est connu de tous. Dans le cas qui nous occupe, le Conseil a, par la portée de l'article 32 et la déclaration de l'annexe 15 au rang de droit primaire, rompu l'accord conclu avec le Parlement européen. Cela affecte tant le Parlement européen que les pays candidats à l'adhésion, qui ne sont pas traités comme les États membres actuels. S'il s'agit d'un problème juridique évident, il s'agit aussi d'une question fondamentale. Au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, nous nous soucions de garantir un traitement égal aux pays candidats, tout en soutenant aussi en particulier - parce qu'il en va des prérogatives fondamentales du Parlement - la position de la commission des budgets, dans la mesure où la compétence budgétaire constitue un droit-clé de tout parlement et ne peut être ignorée, même dans une situation comme celle-ci.
Je ne comprends pas le Conseil. Malgré la multitude d'options et de possibilités disponibles que nous avons évoquées au cours de nos discussions et mentionnées dans la proposition de résolution sur laquelle nous devons voter demain, le Conseil n'y a pas prêté attention, alors que cela nous aurait permis de parvenir dès maintenant à un accord. Dans cette affaire, c'est le Conseil qui porte la responsabilité. Je sais parfaitement bien que la présidence grecque du Conseil ne ménage pas ses efforts pour trouver une solution. Je ne fustige donc pas la présidence du Conseil, mais bien le comportement de quelques gouvernements d'États membres. D'ailleurs, j'ai le sentiment que le gouvernement de mon pays d'origine ne joue pas non plus un rôle des plus heureux dans cette affaire.
J'estime qu'il est indigne de confronter dix pays, qui sont invités à joindre l'Union européenne après être passés par une dictature et un processus de transition important, à une situation qui revient à les plonger dans l'incertitude et qui s'accompagne simultanément d'une restriction des prérogatives parlementaires. Dans ces pays pourtant, l'avènement de la démocratie a été essentiel à la victoire sur la dictature ! Je dois avouer que l'attitude du Conseil m'échappe !
Je vous prie, Monsieur le Président du Conseil, d'annoncer à vos collègues que nous ne laisserons pas mettre à mal le processus d'unification européenne par des inspecteurs des finances, lesquels passent au crible certains aspects de l'administration. Nous sommes tout à fait conscients de devoir, financièrement parlant, maîtriser cela, qu'il ne s'agit pas qu'un budget retire des avantages excessifs, parce que l'objectif n'est pas là. Il en va en fait du respect d'un droit et d'une question de principe. Selon moi, le Conseil peut faire preuve de suffisamment d'ingéniosité pour trouver une solution au problème, satisfaire aux exigences du droit et permettre au Parlement européen de donner le feu vert, le 9 avril prochain, à la signature des traités d'adhésion le 16 avril à Athènes. Quoi qu'il arrive, nous devons maintenir cette date. C'est un devoir historique. Dans quelle position serions-nous si, le 9 avril, nous devions repousser cette échéance en raison d'une dispute quant au budget, sachant que les Hongrois se rendront aux urnes le 12 avril dans le cadre de leur référendum ? Passerons-nous totalement à côté de cet événement historique à cause d'une question financière de cette nature ? Je lance donc un appel : puissions-nous enfin nous remettre à la table des discussions pour faire en sorte de parvenir rapidement à une décision sur cette question et faire ainsi honneur à cette mission historique.
Wynn (PSE)
Monsieur le Président, ce rapport Brok-Wynn contient certaines déclarations fondamentales. Tout d'abord, le premier paragraphe consiste en notre engagement à garantir que l'élargissement aura bien lieu le 1er mai 2004. Soyons clairs : nous voulons tous parvenir à cet objectif. Mais tout en réalisant cet objectif, je ne tiens pas, pour ma part, à voir les droits du Parlement sacrifiés. Deux institutions se livrent actuellement une bataille pour savoir quels sont les droits de ce Parlement. Quant à savoir si le Conseil respecte nos droits et nos prérogatives, cela reste à voir.
Les paragraphes 3 et 4 envoient des signaux très clairs. Le paragraphe 3 prévient les États membres que si l'article 32 et l'annexe XV restent inchangés dans le traité d'adhésion, le Parlement considérera qu'il s'agit d'une violation des ses prérogatives en matière budgétaire.
Le paragraphe 4 poursuit en disant que le Parlement "considère que l'approche des États membres contrevient au principe de coopération loyale entre les institutions" et qu'il "interprète cette approche comme un signe que le Conseil a l'intention d'abandonner l'accord interinstitutionnel et les perspectives financières qu'il contient". Il ne s'agit pas de menaces, seulement de déclarations. Je peux dès à présent vous assurer qu'il n'y aura pas d'accord interinstitutionnel si l'annexe XV est intégrée dans les traités sans amendement ou sans garantie que les droits du Parlement seront maintenus.
Je passe maintenant aux paragraphes 6 et 7 du texte actuel du rapport. Le PPE-DE et le PSE vont déposer un amendement aux paragraphes 6 et 7 en vue de retirer les montants, de supprimer le paragraphe 7 et d'ajouter une précision qui mentionnera une nouvelle fois nos droits, car c'est sur cela que porte tout ce débat.
Nous aurons demain un trilogue et il est à espérer que nous nous efforcerons de parvenir à un accord sur un projet de déclaration. Si nous parvenons à un accord, il s'agira certainement du minimum acceptable pour moi car nous ne ferons rien d'autre que nous mettre d'accord sur une formulation quant à la manière de violer le Traité. Voilà ce que nous ferons demain. Nous chercherons un accord sur la manière d'enfreindre le traité, à cause de l'annexe XV.
Pendant de nombreuses années, ce Parlement et la commission des budgets se sont battus pour les droits et les prérogatives de cette institution. Nous ne sommes pas ici pour vendre ces droits pour 30 pièces d'argent. Même si nous acceptons les montants pour la rubrique 3 dans cette déclaration, n'y voyez pas un signe que le Parlement se vend pour une modique somme d'argent.
Je ne tiens pas à avoir la réputation d'être ce président de la commission des budgets qui a vendu ces droits pour une si modique somme d'argent. Mon boulot en tant que président est de veiller à ce que les droits et privilèges pour lesquels nous nous sommes battus pendant si longtemps soient maintenus, et je m'y applique. Je tiens à dire clairement, ce que j'ai déjà fait au sein de la commission des budgets, que si l'annexe XV est maintenue sous sa forme actuelle et si nous ne recevons pas de garantie quant à nos droits, je voterai contre les documents du traité d'adhésion. Je serai peut-être la seule personne de cette Assemblée à le faire, mais je le ferai certainement car tout cela me tient fort à c?ur.
Si nous parvenons à un accord demain lors du trilogue, nous pourrons tous faire la fête. Il y aura de quoi se réjouir. Si nous ne parvenons pas à un accord demain, je signale d'ores et déjà à la présidence grecque que s'il y a un autre trilogue la semaine prochaine, il peut avoir lieu à Athènes étant donné que nous serons deux membres de cet organe à nous trouver à Athènes la semaine prochaine. Nous pouvons reprendre le trilogue à Athènes et essayer de nouveau.
Si, à la fin de la journée, nous ne sommes pas parvenus à un accord - et il s'agit d'un point important -, je suis convaincu que cette Assemblée ne retardera pas le vote du 9 avril. L'honneur de ce Parlement, comme l'a dit Elmar Brok, est de mettre en place l'élargissement. Mais je vais vous dire une chose, chers collègues : il n'y aura pas d'accord interinstitutionnel et la guerre sera déclarée en ce qui concerne le budget pour 2004.
Yiannitsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapporteurs, MM. Brok et Wynn, qui président respectivement la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que la commission des budgets, ont, dans leurs rapports, souligné un aspect très important du processus d'élargissement, à savoir les perspectives financières de cet élargissement.
En ce qui concerne l'ajustement des perspectives financières afin de prendre en considération l'élargissement, je peux vous assurer que la présidence grecque, et je suis ravi de constater que les orateurs le reconnaissent, a démontré sa volonté politique de résoudre le problème survenu avec le Parlement dès le départ. En tant que président en exercice, je peux vous assurer une fois de plus que les perspectives financières seront ajustées en pleine application de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel. Je souhaiterais également m'assurer de ce qu'aucun membre du Conseil ne conteste les prérogatives du Parlement en ce qui concerne les matières budgétaires énoncées dans le Traité ou les perspectives reprises dans l'accord interinstitutionnel.
En ce qui concerne l'ajustement des perspectives financières, je souhaiterais informer le Parlement de ce que Mme Schreyer a présenté pour la première fois la proposition de la Commission sur les questions budgétaires le 20 février à Athènes. La présidence a demandé que cette proposition soit ré-examinée lors des discussions tripartites prévues à Bruxelles le 27 mars, c'est-à-dire demain, et ce en vue de régler la question. Nous savons tous, et moi aussi, à quel point ce problème est important et complexe. Nous comprenons les sensibilités du Parlement européen mais je me veux d'être optimiste en ce qui concerne les discussions tripartites qui, conformément à notre programme, auront lieu demain. Je pense qu'un accord sera trouvé et que la bonne coopération entre autorités budgétaires forgée sur plusieurs années dans le cadre de la procédure budgétaire se poursuivra. Comme la question sera débattue demain, je préfère ne pas en dire plus aujourd'hui. Néanmoins, je tiens à vous assurer une fois de plus de ce que la présidence et le Conseil ont la volonté politique de résoudre le problème.
?n conclusion, permettez-moi d'exprimer ma confiance. Je crois en effet que les obstacles à un vote favorable du Parlement européen seront levés et que nous aurons le plaisir d'assister ce 16 avril à Athènes, en présence du président du Parlement européen, à cet événement historique pour l'Union européenne qu'est la signature du traité d'adhésion.

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers députés, l'Union européenne est à la veille d'un grand événement. L'élargissement le plus ambitieux de son histoire est à portée de la main. C'est ainsi que s'achève un travail de plusieurs années, et que les pays candidats et les États membres ont pu trouver un accord satisfaisant à Copenhague sur la question toujours sensible du cadre financier.
Il s'agit à présent d'adapter les perspectives financières à l'élargissement et, dans cette optique, la procédure a déjà été définie en 1999 par l'accord interinstitutionnel. L'accord précise clairement que cette question doit être soumise au processus de codécision du Conseil et du Parlement sur proposition de la Commission. Il va de soi que la position du Parlement, selon laquelle on ne peut revenir sur l'accord, est pertinente. La Commission déplore vivement l'existence de ce conflit interinstitutionnel, mais je n'entends pas dissimuler le fait qu'elle a conseillé le Conseil d'agir autrement. La Commission a recommandé au Conseil de mentionner explicitement l'accord interinstitutionnel, et plus particulièrement l'article 25.
Dans la situation actuelle, une solution de compromis se fait de plus en plus pressante. Ces derniers jours, toutes les parties concernées ont pris part à des discussions très intenses en vue de parvenir à une solution. Dans ce contexte, il convient de prendre en compte le fait que les projets de traités, par les États membres, de même que par les pays candidats, sont à présent finalisés. Par conséquent, pour ce qui est de la solution au problème existant, la Commission s'est concentrée sur la deuxième option, telle que définie dans la résolution commune de MM. Wynn et Brok. Dans le cas présent, la Commission note que le Parlement a présenté deux options alternatives, ce qui reflète clairement l'attitude constructive du Parlement.
La proposition de la Commission d'adaptation des perspectives financières à l'élargissement a déjà été déposée au début de l'année. Cette proposition s'appuie sur l'article 25 de l'accord interinstitutionnel. Aujourd'hui, la Commission est disposée - si les deux autorités dotées de compétences budgétaires le souhaitent - à présenter sans tarder une proposition de révision des perspectives financières qui se baserait sur la partie C de l'accord interinstitutionnel. Cette proposition pourrait comporter un relèvement du plafond de la rubrique 3, c'est-à-dire du budget pour les politiques internes et ce, dans la perspective de l'élargissement. De nouveaux moyens financiers seraient effectivement prévus pour soutenir le renforcement de la cohésion d'une Union élargie.
Mesdames et Messieurs, je suis persuadée que nous sommes sur la bonne voie, même si le trilogue budgétaire de demain - que nous devrions prendre au sérieux - est condamné à être un succès. La procédure et le calendrier ne nous laissent pratiquement pas d'autre choix. Faisons donc tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver une solution à cette question avant la signature des traités et avant la décision du Parlement. De cette manière, nous pourrons aussi adapter les perspectives financières à l'élargissement avant le 9 avril. Je suis persuadée que toutes les parties concernées sont conscientes du poids de leurs responsabilités et feront en sorte de mener à bien cette tâche historique.

Böge (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, vous pouvez être assurés que le Parlement européen fera tout ce qui est en son pouvoir en manifestant un grand engagement, que ce soit de la part de tous les groupes ou des commissions les plus concernées par la rubrique 3, qui implique plus de 30 procédures de codécision concernées par ces décisions. Conscients de notre responsabilité politique, qui consiste à respecter le calendrier de l'élargissement, nous avons également fait comprendre que nous sommes disposés à adapter les perspectives financières, si possible avant le vote sur l'élargissement. Cependant, vous pouvez être certains qu'eu égard aux problèmes juridiques évidents que nous devons traiter aujourd'hui ainsi qu'aux avis et interprétations fournis par les experts, nous ferons tout pour garantir et défendre au mieux les prérogatives du Parlement européen dans le cadre de la structure institutionnelle. Il ne sera pas question de prendre une décision qui revienne à monnayer nos droits !
Au cours du trilogue de demain, il appartiendra au Conseil de saisir la main que nous lui avons tendue ou d'assumer la responsabilité des problèmes juridiques, institutionnels et budgétaires qui pourraient surgir dans les prochains mois ou dans les prochaines années. Malgré tous les efforts déployés, il apparaît que la Commission et le Conseil ont sous-estimé l'ampleur de l'impasse institutionnelle, dans laquelle l'adhésion obstinée à l'annexe XV et à son intégration au droit primaire nous ont tous réunis. Il n'en va pas uniquement de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel, mais aussi de nombreuses déclarations, plusieurs fois abandonnées, issues de l'accord du mois de novembre dernier. Il en va également de déclarations communes qui résultent d'un grand nombre de procédures de codécision concernant des programmes pluriannuels, dans lesquels il est spécifié à plusieurs reprises qu'à ce stade, les perspectives financières doivent être adaptées de concert.
Monsieur le Président, permettez-moi aussi de m'exprimer sur la rubrique 7. J'attache une grande importance à ce que nous nous en tenions à l'impossibilité, de facto, de se charger d'une révision qui consiste à transférer le programme d'aide à la Turquie de la rubrique 4 à la rubrique 7 tout en laissant cette dernière inchangée. Voilà pourquoi nous continuons de considérer l'adaptation de la rubrique 7 comme une condition préalable. Il s'agit ici non seulement d'aides de préadhésion, mais également de partenariats privilégiés avec des pays voisins de l'Union européenne. C'est dans cette optique que nous engagerons demain un trilogue constructif en vue de trouver une solution commune.

Titley (PSE).
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai eu l'opportunité, à plusieurs reprises, de déclarer au sein de ce Parlement, que le groupe du Parti des socialistes européens soutient fermement l'adhésion de 10 nouveaux États membres à l'UE au 1er mai 2004. Ces dernières semaines, notre groupe a soutenu activement tout le travail préparatoire pour permettre au Parlement européen de donner son feu vert aux traités d'adhésion avec les 10 futurs États membres. Nous souhaitons sincèrement que la signature du traité d'adhésion ait lieu le 16 avril à Athènes.
J'ai toujours souligné l'importance que revêt ce processus d'élargissement pour le développement futur de l'UE ainsi que sa contribution au renforcement des structures démocratiques. D'aucuns pourraient dès lors être surpris de m'entendre dire qu'un retard dans les dernières étapes de ce processus d'élargissement n'est pas à exclure. Ce n'est pas que nous ne voulions pas que ces 10 pays fassent leur entrée, ce n'est pas que nous soyons déçus des négociations, et ce n'est certainement pas que nous ayons trouvé des prétextes bureaucratiques, institutionnels ou techniques pour revenir sur nos engagements à l'égard du processus d'élargissement.
Les droits du Parlement européen de décider du budget, en ce compris des perspectives financières à long terme, comptent parmi ses droits les plus fondamentaux. Une limitation de ces droits par la seule décision du Conseil européen doit être considérée comme une grave tentative de limiter les fondements démocratiques et le fonctionnement démocratique de l'Union européenne.
La décision, prise par le Conseil, d'inclure aux traités, pour la toute première fois, les résultats des négociations dans les derniers aspects de l'adhésion doit être considérée comme une limitation grave des prérogatives budgétaires du Parlement.
Nos collègues au sein des futurs États membres doivent être conscients de ce que cette tentative de limiter l'un des droits les plus fondamentaux du Parlement est inacceptable, en particulier au moment où la Convention européenne envisage une nouvelle démocratisation des institutions européennes.
Il s'agit pour nous d'un objectif commun. Pour ceux qui sont déjà membres comme pour ceux qui vont le devenir, les droits du Parlement doivent se trouver renforcés et non affaiblis à l'issue du processus d'élargissement. Nous voulons non seulement que ce Parlement ait ces droits, mais aussi qu'il puisse les utiliser. C'est pourquoi nous estimons que le cadre financier issu des négociations doit être perçu comme un minimum et non comme un maximum.
Notre groupe ne souhaite pas bloquer l'élargissement. Nous ne voulons pas retarder l'élargissement. Notre objectif commun est de faire de ce processus une réussite. Le renforcement, et non l'affaiblissement, des droits du Parlement européen doit faire partie de cette réussite. Nous avons la conviction que les futurs députés des nouveaux États membres soutiendront nos demandes.
Je suis certain que le Conseil trouvera une solution à ce conflit inutile, mais il doit respecter pleinement les prérogatives budgétaires du Parlement afin que nous puissions garantir que l'étape finale du processus d'élargissement se déroulera sans le moindre retard.

Virrankoski (ELDR).
Monsieur le Président, le groupe ELDR soutient fermement l'adhésion des pays candidats à l'Union européenne ainsi qu'un traitement rapide des traités d'adhésion. Mon groupe est par contre très circonspect quant à la possibilité de poursuivre une collaboration efficace qui a existé jusqu'à ce jour entre le Conseil et le Parlement dans le domaine de la politique budgétaire.
Lorsque le sommet de Copenhague a approuvé les traités d'adhésion des nouveaux États membres, il a également confirmé la nécessité d'un cadre financier. Ce dernier n'a absolument pas été négocié avec le Parlement européen, tant et si bien qu'il ne peut engager notre Assemblée. La compétence budgétaire du Parlement est définie à l'article 272 du traité CE.
Puisque le Conseil veut actuellement intégrer le cadre financier aux traités d'adhésion, celui-ci va revêtir la qualité de droit primaire de l'Union, ce qui limiterait le pouvoir budgétaire du Parlement européen davantage encore que dans le traité CE. Il s'agit clairement d'une infraction au traité CE et à la compétence budgétaire du Parlement. À l'avenir, le pouvoir de cette Assemblée serait déterminé par le traité CE, qui concernerait les anciens États membres, ainsi que par les traités d'adhésion, qui s'appliqueraient aux nouveaux arrivants. Il convient de considérer cette situation comme un imbroglio généré par le Conseil.
En particulier, nous doutons de la possibilité-même de négocier l'accord interinstitutionnel sur la procédure budgétaire ou de sa révision. À l'évidence, le Parlement ne peut faire qu'un usage intégral du pouvoir octroyé par le traité CE puisque le Conseil ne respecte pas la coopération entre les institutions.

Miranda (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tout d'abord nos collègues, MM. Terence Wynn et Elmar Brok, qui ont pris l'initiative de nous présenter cette proposition de résolution, incontestablement très importante et opportune. J'ai déjà eu l'occasion de manifester mon accord sur cette ligne d'action lors de l'échange de vues que nous avons eu à son sujet au sein de la conférence des présidents de commissions. Je souhaite répéter ici - avec un plaisir et un intérêt tout particulier, en mon propre nom et au nom de mon groupe - combien je suis d'accord sur la manière claire et rigoureuse dont cette matière est traitée dans la résolution qui nous est présentée.
En effet, nous ne pouvons accepter l'âme légère que la position du Conseil vise manifestement à subordonner et limiter les pouvoirs du Parlement européen, en violation des Traités et de l'accord interinstitutionnel concernant le budget. Nous ne pouvons pas non plus accepter avec indifférence que le principe de l'égalité des États membres et la règle de l'unité budgétaire soient bafoués. Fondamentalement, nous pouvons encore moins accepter que des montants qui devraient être considérés comme un minimum indispensable à la concrétisation de l'élargissement apparaissent comme des plafonds à ne pas dépasser.
Je ne m'étendrai pas sur cette question des montants destinés à l'élargissement, puisque notre position est bien connue dans ce domaine, mais je voudrais souligner que s'il y a quelque chose qui mérite d'être relevé dans la position adoptée par la proposition de résolution concernant l'augmentation des montants de la rubrique 3 dans le cadre des perspectives financières, ce sont les délais prévus et la sobriété manifeste de l'approche de la question. Il me semble que le Parlement ne peut aller plus loin que la proposition de résolution.
Évidemment, ce n'est pas une façon de remettre en cause l'élargissement et les délais prévus pour sa concrétisation. Mais il faut impérativement assurer, du moins dans cette phase terminale du processus, un minimum d'objectivité, de transparence, de respect des pays candidats et mettre fin à la politique d'exiguïté mesquine des moyens, qui sous-tend le processus d'élargissement dès le début. Il est également indispensable, à notre avis et pour cela même, que le Parlement adopte une position de rigueur et de fermeté qui ne doit pas s'écrouler au premier signe de rejet ou d'accord limité de la part du Conseil, entièrement responsable, du reste, des éventuelles conséquences résultant de son attitude inacceptable et clairement contraire aux normes et pratiques convenues et signées.

Buitenweg (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je ne parviens pas encore à déterminer si nos problèmes actuels sont dus à une énorme bêtise du Conseil ou si cela fait partie d'une stratégie étudiée. Dans un cas comme dans l'autre, les deux options ne sont guère séduisantes : supposons en effet que le Conseil ait stupidement oublié que l'article 25 de l'accord interinstitutionnel requiert une décision conjointe du Conseil et du Parlement pour modifier les perspectives financières découlant de l'élargissement. Supposons donc qu'il ignorait que le non-respect de cet article équivaut à violer l'accord de collaboration loyale entre le Conseil et le Parlement et à réduire à néant ledit accord. Le problème auquel nous sommes confrontés est le suivant : le Conseil n'a de toute évidence pas encore pris pleinement conscience du rôle attribué au Parlement et des pouvoirs budgétaires dont il jouit. Nous avons cependant de la chance dans notre malheur, dans le sens où ce problème peut être aisément résolu si, lorsqu'il aura compris, le Conseil retire simplement les montants des traités. Il est toutefois plus probable que le Conseil était parfaitement au courant mais a voulu miser sur le fait que le Parlement ne ferait pas valoir ses droits. Retarder la signature de l'élargissement est en effet une option nucléaire que peu de députés adopteraient avec enthousiasme.
Le Parlement refuse de passer à l'ordre du jour et voilà le Conseil disposé à négocier au sujet des textes. Ces textes, Monsieur le Président, ne feront cependant pas disparaître le problème car le Conseil entend conserver les montants tels quels dans les traités, ce qui représente une violation des droits du Parlement. Il est pourtant prêt à affirmer que cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du Parlement. Quelle foutaise ! Je partage l'avis de M. Terry Wynn : la seule conclusion que nous pouvons en tirer est que le Conseil propose d'ignorer les Traités à l'avenir, en pratiquant une sorte de politique de tolérance à la néerlandaise. La loi pénale interdit les drogues mais le gouvernement et le parlement ont convenu d'en tolérer la consommation. Il en ira de même pour les traités, les montants sont imposés mais on peut s'arranger différemment dans la pratique si le Conseil et le Parlement se mettent d'accord.
Je voudrais poser la question suivante à mes collègues : quelle est la probabilité pour que le Conseil respecte une telle déclaration, loyalement et de bonne foi, jusqu'en 2006 inclus ? Pour ma part, je n'y crois guère. Mon groupe considère de toute façon cette manière d'agir comme une violation de l'accord interinstitutionnel et nous n'hésiterons donc pas, si cela s'avère nécessaire, à faire pleinement usage des droits qui nous sont conférés en vertu de l'article 272, lors de la procédure budgétaire à venir.
Monsieur le Président, si la politique de tolérance néerlandaise est au moins pragmatique, cette proposition du Conseil est vraiment absurde dans la pratique. Il est en effet impossible de régir quoi que ce soit avec des chiffres coulés dans le béton. Que ferions-nous, par exemple, si un accident se produisait dans la centrale nucléaire de Temalin en République tchèque ? Faudra-t-il d'abord une modification du Traité assortie d'une ratification avant de pouvoir libérer des fonds supplémentaires ? Je pense que le Conseil devra également se rendre compte qu'il s'y brûlera lui aussi méchamment les doigts.

Van Dam (EDD).
Monsieur le Président, l'adhésion de nouveaux États membres est un événement sans précédent, qui risque bien de déclencher un conflit sans précédent entre le Conseil et le Parlement. L'équilibre des compétences entre les institutions est capital pour la stabilité de la collaboration au sein de l'UE. Les dispositions du sommet de Copenhague, telles que définies dans l'annexe XV concernant les perspectives financières applicables aux nouveaux États membres, porte atteinte au pouvoir budgétaire de ce Parlement, inscrit à l'article 272 du Traité. Ensemble, le Conseil et le Parlement forment l'autorité budgétaire et se doivent un respect mutuel dans ce domaine. C'est aussi la raison d'être de l'accord institutionnel de 1999. La fixation unilatérale des perspectives financières est incompatible avec ce principe, bien que la chose semblerait compréhensible à la lumière de la situation observée lors de la clôture des négociations d'adhésion.
Nous n'avons pas d'ordre du jour secret à propos de cette question. Nous ne voulons pas compromettre l'accord institutionnel, et encore moins la signature des traités d'adhésion. Le Conseil semble par contre s'y employer en tentant de saper le pouvoir budgétaire du Parlement, qui constitue pourtant une prérogative essentielle de cette Assemblée. La présidence nous a informés de son incapacité à supprimer l'annexe XV car il s'agit de droit primaire futur. Eh bien, l'article 272 du Traité, c'est-à-dire la compétence budgétaire, relève du droit primaire en vigueur. Comme chaque année, les deux bras de l'autorité budgétaire doivent se retrouver ; il s'agit donc de se tendre la main, de préférence demain - et en tout cas dans les deux semaines à venir. Si l'UE des 15 n'y parvient pas, la réussite de l'UE des 25 est compromise.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, chers collègues, alors que sévit une guerre réelle, on ne va pas courir le risque d'avoir une guerre interinstitutionnelle. Je pense que le Conseil, bien représenté par la présidence grecque, mesure l'unanimité qui se dégage des interventions des représentants des groupes politiques du Parlement pour dire là où il faut absolument rectifier le tir.
Le Parlement doit défendre ses prérogatives, il est normal qu'il le fasse. La Commission, de son côté, doit défendre l'esprit et la lettre des traités. Tout cela fait partie de nos accords et de la coopération loyale entre institutions. On peut comprendre les raisons politiques qui ont amené le Conseil, à Copenhague, à adopter un certain nombre de mesures. Cela ne doit cependant pas se faire aux dépens de l'intégrité des prérogatives des institutions à commencer par le Parlement. Je lance donc sincèrement un appel à la présidence grecque, et je suis sûr qu'elle l'entendra, pour qu'elle fasse tout son possible pour que nous sortions de cette impasse, pour que la cérémonie d'Athènes ait lieu, pour qu'elle ne soit pas obscurcie, en quelque sorte, par un conflit qui risquerait, autrement, de remettre en cause soit l'élargissement - ce que personne ne veut ici - soit l'esprit des accords interinstitutionnels entre nous.

Garriga Polledo (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, je crois qu'à ce moment du débat, plus aucun député n'ignore que l'inclusion de l'annexe XV est une maladresse. C'est une maladresse juridique, parce qu'elle met en question les droits du Parlement européen, et c'est une maladresse politique, parce qu'elle fait courir un risque absurde à l'image de ce Parlement, du Conseil lui-même, de la Commission en tant que gardienne des Traités et, en général, à l'ensemble du processus d'élargissement.
Cette maladresse nous afflige tous et je dois préciser que ceux qui en pâtissent particulièrement sont ceux qui ont toujours défendu l'utilité et la validité d'un accord interinstitutionnel qui assure la stabilité et la crédibilité du cadre financier de l'Union. Dans notre naïveté, nous pensions que l'accord institutionnel liait toutes les parties et, à présent, à notre grand désarroi, nous constatons qu'il semble lier certains fonctionnaires du Conseil uniquement quand cela les arrange.
Mon groupe estime qu'une application aussi délicate exige un cadre financier stable, durable et respecté de tous. Il n'était pas nécessaire d'inclure l'annexe dans le Traité, il suffisait de faire confiance à l'accord institutionnel et, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, vous n'avez pas accordé cette confiance.
Une nouvelle proposition de négociation a été déposée sur la table, cette proposition admettant finalement que l'annexe XV fasse partie du traité d'adhésion, même si c'est uniquement parce que vous, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, ne pouvez plus réparer cette maladresse. Mais il vous appartient de ne pas empirer la situation et d'accepter l'offre que nos représentants soumettront demain au dialogue tripartite. Faute de quoi, si vous ajoutez de la rigidité et de l'intransigeance à ce qui constitue aujourd'hui tout simplement une maladresse, nous connaîtrons une situation plus grave, dans laquelle le plus grand lésé, la victime collatérale, serait peut-être l'accord institutionnel, dans lequel certains croient presque aveuglément. Je pourrais vous le dire plus fort, mais il serait difficile de le dire plus clairement.

Colom i Naval (PSE).
Monsieur le Président, je n'ai jamais pensé que j'aurais dû faire cette intervention, car ceux qui, comme vous et moi, ont subi une dictature pendant de longues années ont appuyé chaleureusement la réunification de l'Europe, d'une Europe démocratique, tandis que les pays de l'autre partie du continent sont également parvenus à la démocratie.
Et en ce sens, nous avons très bien vu les résultats des Conseils de Bruxelles et de Copenhague. Ces résultats étaient satisfaisants ; ils n'étaient peut-être pas magnifiques, mais ils constituaient des conclusions acceptables et respectueuses de l'équilibre institutionnel. Mais brusquement, nous avons découvert ce texte de projet de traité. Je soulignerai que ce texte n'est pas encore signé et que tout est donc encore modifiable. Tout, y compris la suppression de l'annexe XV, si souvent mentionnée. En effet, cette annexe fixe des montants pour les lignes budgétaires ainsi que des lignes directrices pour les dépenses agricoles, c'est-à-dire, qu'il gèle les droits du Parlement européen, dans certains cas jusqu'en 2007 et dans d'autres cas jusqu'en 2013. C'est inconcevable, nous avons fait marche arrière dans le temps et sommes revenus en 1970 et cela me semble absolument inadmissible.
Cela m'a fait penser - pardonnez-moi, mais je ne fais pas une allusion personnelle à mon ami du Conseil - au livre de Carlo M. Cipolla sur les lois fondamentales de la stupidité humaine (Allegro ma non troppo). Stupide est celui qui nuit aux autres sans rien obtenir en échange, en portant préjudice à lui-même. Et c'est le cas. On a introduit un texte en tentant de nuire au Parlement et en fin de compte on a porté préjudice au processus d'élargissement, on y a mis des entraves inattendues lorsque nous pensions tous que nous allions le résoudre. On a créé un conflit sans précédent en s'éloignant des précédents, car le traité sur l'élargissement à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche ne contient pas d'annexe XV ; c'est une invention récente et c'est cela qui pose véritablement problème.
Mesdames et Messieurs, comme l'ont rappelé d'autres collègues, il appartient au Parlement de faire en sorte que l'élargissement ait lieu le 1er mai 2004, mais nous n'avons aucun engagement pour une célébration, à laquelle nous voudrions participer, le 16 avril, à l'ombre de l'Acropole. Nous espérons pouvoir y parvenir, mais nous ne pouvons pas accepter la création de différentes classes d'États membres, nous ne pouvons pas accepter la limitation des compétences du Parlement européen et, par conséquent, sachez que nous ne parlons pas d'argent, mais bien de compétences, et, Mesdames et Messieurs, que nous ne sommes pas disposés à vendre les droits du Parlement pour des cacahuètes.
Jensen (ELDR). -
Monsieur le Président, je trouve également qu'il est regrettable que nous ayons ce différend à propos du budget, car c'est tout à fait inutile. J'ai du mal à comprendre la décision du Conseil de faire fi des prérogatives du Parlement et de ne pas vouloir effectuer la révision des accords budgétaires pluriannuels, des perspectives financières, tel que prévu et tel que cela a toujours été fait à l'occasion des précédents élargissements.
Le Parlement a fait preuve de beaucoup de compréhension en vue de ne pas rouvrir les difficiles négociations concernant la participation des nouveaux États membres au budget agricole et aux fonds structurels, mais nous avons souligné le fait qu'il convenait d'examiner les besoins dans le cadre de la rubrique pour la politique interne, la rubrique 3. Un certain nombre de problèmes subsistent et si nous ne parvenons pas à ajuster le budget au cours des prochaines années, des domaines largement prioritaires tels que la sauvegarde du milieu de travail, le dialogue social, la sécurité intérieure, la collaboration des polices et la formation pourraient en souffrir. Nous ne pourrons pas demeurer fidèles à nos priorités politiques. Permettez-moi de vous citer un exemple : beaucoup de citoyens ordinaires craignent que l'élargissement entraîne une concurrence de la part d'entreprises des nouveaux États membres qui se fichent pas mal du milieu de travail.
Les nouveaux États membres devront évidemment appliquer la législation communautaire sur le milieu de travail, mais ce qui primera surtout, c'est la situation parmi les entreprises elles-mêmes. Il faudra modifier la culture du travail et sensibiliser tant les entreprises que les travailleurs sur la nécessité de garantir un milieu de travail sûr et il s'agit là d'une tâche que nous pouvons réaliser grâce à notre agence de Bilbao ainsi que par le biais du dialogue social. Mais pour cela, il faut que le budget soit réajusté, notamment parce que les aides de préadhésion, le programme PHARE, disparaîtront dès la fin de cette année. Les actions menées disparaîtront donc si rien n'est entrepris.
Le Conseil doit respecter les prérogatives accordées au Parlement, l'article 272 du traité et l'accord interinstitutionnel ; toute autre démarche est inacceptable et équivaudrait à une déclaration de guerre.

Berthu (NI).
Monsieur le Président, je vous l'avoue, j'ai été stupéfait par la polémique lancée par le Parlement européen contre l'annexe XV du traité d'adhésion, accusée de violer l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et en même temps les droits de notre Assemblée, en fixant les plafonds de dépenses supplémentaires liées à l'arrivée de nouveaux membres pour la période 2004-2006.
Certes, la procédure budgétaire normale à quinze, dans laquelle le Parlement a un droit de codécision, n'a pas été suivie. Mais avait-elle lieu de jouer, puisque nous parlons d'une Europe future à vingt-cinq membres ? Et finalement, la décision ne va-t-elle pas être prise de manière bien plus solennelle et bien plus légitime par le traité lui-même ? Si les pouvoirs du Parlement étaient amputés au profit d'un comité de ministres, d'un comité obscur, je comprendrais sa protestation. Mais là, ce sont les peuples qui vont décider. Le Parlement européen peut-il protester quand les peuples tranchent eux-mêmes une question ?
Une fois de plus, on voit ici un effet du nombrilisme de notre Assemblée et de sa lutte perpétuelle pour accroître ses privilèges, qui lui font perdre de vue à la fois l'incontestable légitimité supérieure des peuples et l'intérêt général d'une avancée sans heurts du processus de l'élargissement.

Schleicher (PPE-DE).
Monsieur le Président, à mon tour, je ne souhaite laisser planer aucun malentendu et l'affirme clairement : je suis pour l'élargissement, et le plus vite possible. Alors que les pays candidats à l'adhésion ont consenti des efforts considérables, la décision que les chefs d'État et de gouvernement ont prise à Copenhague a inutilement engendré une situation extrêmement délicate et grave. Par cette décision, les États membres sont allés à l'encontre de tous les traités en vigueur et d'une compétence fondamentale du Parlement européen, à savoir ses prérogatives en matière budgétaire.
On pourrait, en vertu de l'article 26, interpréter l'attitude du Conseil comme une dénonciation de l'accord interinstitutionnel. Parmi les questions difficiles liées à l'élargissement, qui doivent être résolues au sein de l'Union européenne et n'ont manifestement pas été réglées par le traité de Nice, cette défaillance du Conseil récolte les premiers prix ! Pour moi, c'est un mystère qu'une telle situation soit possible étant donné l'expérience acquise à ce jour par le Conseil de la Commission, à moins qu'on ne veuille provoquer explicitement le Parlement européen. Comme nous souhaitons tous l'élargissement, nous devons à présent nous attacher à limiter les dégâts pour l'avenir. Mais quand je vois la façon dont le Conseil ignore les Traités et le Parlement européen, je suis très préoccupée par ce qui pourrait survenir plus tard. Transparence, démocratisation, intégration et coopération ne sont que de vains mots si vous faites précisément le contraire. Aujourd'hui, la confiance me fait défaut.
Étant donné que les négociations entre le Parlement, le Conseil de ministres et la Commission visant à résoudre ce problème épineux doivent se poursuivre après l'adoption de cette résolution, le Parlement européen serait bien inspiré de conserver toutes les possibilités qui lui sont offertes avant l'examen des traités d'adhésion au mois d'avril. D'après les entretiens privés que j'ai eus, je sais que bon nombre de collègues hésitent fort, tout comme moi, à apporter leur voix dans pareilles circonstances.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.
(La séance, suspendue à 19h40, est reprise à 21 heures)

Le Président.
L'ordre du jour appelle en discussion commune la réforme du statut des fonctionnaires :
Rapport (A5-0069/2003) de MM. Harbour et Medina Ortega, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213 - C5-0262/2002 - 2002/0100(CNS)) ;
Question orale (O-0019/2003 - B5-0087/2003) adressée à la Commission sur la réforme du statut.

Harbour (PPE-DE)
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir ouvrir ce débat. Si je parle avant mon corapporteur, c'est uniquement parce que je suis avant lui dans l'ordre alphabétique ; ce n'est pas une question d'ancienneté dans ce Parlement.
Tout d'abord, c'est avec grand plaisir que j'ai travaillé sur ce rapport avec Manuel Medina. J'ai été impliqué pour la première fois dans le projet de réforme des ressources humaines de la Commission à la fin de l'année 1999, lorsque j'ai été désigné comme rapporteur provisoire - puis rapporteur - du Parlement sur la stratégie globale. Pour moi, le débat de ce soir constituera, je l'espère, le point culminant de ce processus. Je ne crois pas que nous organiserons d'autres débats comme celui-ci - je vois que le commissaire me donne raison avec enthousiasme. Cependant, cela ne signifie pas que ce Parlement ne continuera pas à s'intéresser de très près au processus de réforme, car le statut lui-même doit fournir le cadre adéquat dans lequel les réformes seront réalisées.
Je souhaite également remercier mes collègues des différentes commissions impliquées présents ce soir. Certes, nous n'avons pas accepté toutes leurs propositions, mais je tiens à leur assurer que nous avons examiné tous les éléments en profondeur, et nous souhaitons les remercier pour leur contribution et pour avoir travaillé avec nous.
Chers collègues, le rapport que nous vous soumettons aujourd'hui contient 55 amendements au règlement proposé. Cela peut sembler beaucoup, mais si vous considérez la taille et la complexité de ce paquet réforme, vous verrez que nous nous sommes concentrés sur l'amélioration et la clarification des dispositions fondamentales du statut.
Un nouveau principe important a été introduit, mais j'y reviendrai plus tard. Ce que je tiens réellement à souligner ce soir, c'est que notre rôle a consisté à vérifier de manière méthodique que le statut apporte bien les réformes en faveur desquelles vous vous êtes prononcés fermement lorsque j'ai présenté mon rapport devant cette Assemblée en 2001. Voilà en quoi a consisté notre tâche. Nous n'avons pas tenté de renégocier les éléments fondamentaux du paquet réforme. Ce processus a déjà demandé suffisamment de temps et a déjà causé suffisamment de difficultés au commissaire.
Notre travail a consisté à examiner les opinions politiques et la stratégie. Vous constaterez que nous estimons dans l'ensemble que ce cadre de dispositions statutaires fournira les éléments essentiels de la réforme : le passage à un système dans lequel les membres du personnel de toutes les institutions européennes recevront des indemnités adéquates, pourront exploiter leurs talents et seront encouragés à progresser dans leur carrière car leurs efforts seront récompensés. Cela a impliqué de nouveaux systèmes de classement et d'évaluation. Ceux-ci sont absolument essentiels et nous n'avons tenté de modifier cette partie du processus en aucune manière.
Ces réformes touchant toutes les institutions incluent également l'introduction d'une nouvelle catégorie d'agents contractuels. Une fois encore, nous n'avons pas tenté de modifier ce point. Dans les domaines que nous avons examinés, nous avons consulté les autres institutions, car il est important de comprendre que ce statut s'applique à toutes les institutions européennes. En tant que rapporteurs, notre tâche a consisté en partie à consulter le personnel et la direction d'autres institutions pour nous assurer que la réforme répondait totalement à leurs besoins.
Nous proposons davantage de flexibilité dans le système de classement, là où les institutions souhaitent l'utiliser, en particulier pour conserver du personnel occupant des fonctions linguistiques ou des positions spécifiques quand elles estiment que des agents contractuels ne seraient pas appropriés. Ce soir, je voudrais souligner en particulier le rôle important des huissiers parlementaires.
Qu'en est-il des nouveaux principes ? Mon collègue, M. Medina Ortega, vous en parlera plus longuement, mais nous proposons que le système actuel des pensions soit simplifié en supprimant le système actuel de coefficient correcteur lié à la résidence finale du retraité. Dans la société d'aujourd'hui, qui est caractérisée par une mobilité accrue, nous devrions vraiment envisager un système plus simple et moins bureaucratique. Nous ne sommes pas du tout convaincus que le système existant soit totalement justifié dans le monde actuel. Je sais que de nombreuses discussions sont en cours en ce moment concernant le système des pensions, et le commissaire pourrait en effet y faire référence ultérieurement.
Je voudrais conclure en évoquant les discussions politiques liées à l'évolution de la situation actuelle. Nous sommes tout à fait conscients, au sein de cette Assemblée, que le commissaire est engagé dans des négociations importantes avec le Conseil. Nous ne jouons qu'un rôle consultatif, mais nos collègues attendent de nous que nous fassions valoir le point de vue du Parlement autant que possible. Nous suivons très attentivement les négociations qui se tiennent au Conseil et nous savons que les questions liées aux pensions sont très importantes dans cette sphère.
Nous recommandons à nos collègues de l'Assemblée d'approuver tous les amendements demain, mais d'attendre que le commissaire ait réalisé tout ce qu'il s'est engagé à réaliser avant de voter pour la résolution législative finale. De même, par la question orale que nous avons déposée devant cette Assemblée ce soir, nous demandons au commissaire de revenir devant ce Parlement avec les résultats de la proposition finale afin que nous puissions garantir qu'il fournit ce que nous attendons : le cadre optimal qui permettra aux institutions européennes de traverser ce siècle en bénéficiant d'une politique du personnel optimale pour les agents indépendants et qualifiés recherchés dans toutes les institutions.

Medina Ortega (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier M. Harbour pour ses aimables déclarations. Je crois que les deux rapporteurs ont en effet travaillé ensemble, en tâchant de le faire le mieux possible. Nous étions deux rapporteurs de pays différents, de forces politiques distinctes, aux sensibilités différentes, ce qui nous a permis d'aborder la question avec une certaine impartialité.
Notre point de départ a été le travail du commissaire Kinnock, qui nous a soumis plusieurs propositions assez équilibrées, visant à rendre l'administration plus flexible, à encourager la nomination de personnel compétent et la promotion sur la base du mérite et des qualifications. C'était là une bonne base sur laquelle démarrer.
Nous, les rapporteurs, avons eu l'occasion de nous entretenir avec des représentants des fonctionnaires et des institutions et nous avons constaté que le travail de la Commission était bon. Il s'agit à mon sens d'un paquet correct et bien conçu, capable de répondre aux besoins de la fonction publique de l'Union européenne.
Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le travail que les fonctionnaires de l'Union européenne réalisent. Actuellement, l'Union européenne emploie 25 000 fonctionnaires pour gérer un budget substantiel, dans une communauté qui regroupe quinze pays et 380 millions d'habitants. Le nombre de fonctionnaires de l'Union européenne est bien inférieur à celui dont disposerait une grande municipalité, même si le budget européen est sans doute bien supérieur à celui que posséderait cette dernière. Je crois donc que les fonctionnaires de l'Union effectuent un travail remarquable. Je ne veux pas introduire une réglementation qui nuirait à la situation des fonctionnaires ou qui créerait des situations donnant lieu à des conflits sur le plan professionnel. C'est la raison pour laquelle je voudrais, comme M. Harbour, attirer votre attention sur quelques déclarations du Conseil qui semblent destinées à lésiner sur le régime des retraites, ce qui est en contradiction totale avec les propositions qui nous ont été faites par la Commission.
Cela dit, les amendements auxquels M. Harbour a fait référence sont des amendements qui, d'après moi, sont raisonnables et nécessaires. M. Harbour en a mentionné un en particulier, à savoir l'amendement concernant les coefficients correcteurs. Lorsqu'une personne quitte les institutions communautaires pour prendre sa retraite, elle peut élire domicile dans n'importe quel pays, mais le montant de sa retraite dépendra du pays où elle a décidé de s'établir. Ceci est absurde. L'Union européenne, comme toute autre administration, doit payer à tous les fonctionnaires les mêmes allocations et doit leur permettre de décider de l'endroit de leur résidence définitive. Peu importe qu'il soit plus froid, plus chaud, meilleur marché ou plus cher : nous devons laisser les fonctionnaires décider librement de ce qu'ils veulent faire.
Je voudrais aussi faire référence à une clause qui paraît assez importante : le statut des fonctionnaires contenait une norme anachronique, une sorte de nihil obstat ecclésiastique, en vertu duquel un fonctionnaire des institutions ne pouvait rédiger une ?uvre sans l'autorisation d'un supérieur hiérarchique. Je pense qu'aujourd'hui, nous vivons dans une société assez libre et que les fonctionnaires sont suffisamment responsables pour savoir ce qu'ils peuvent écrire. Si leurs textes nuisent aux institutions, il faudra voir s'ils enfreignent la loi ou s'il s'agit simplement d'observations que les fonctionnaires sont libres d'émettre. Je ne crois pas qu'il convienne d'établir des précensures. Je pense par ailleurs que cette précensure serait impossible à appliquer en pratique : je ne vois pas les fonctionnaires de la Commission lire les ?uvres et les travaux de leurs subordonnés sur des sujets qui peuvent être aussi communs que la structure de la Commission ou du Parlement européen.
Il existe également plusieurs propositions de modification du statut en ce qui concerne les gays et les lesbiennes, c'est-à-dire les personnes qui ont une orientation sexuelle différente. Nous avons cherché une forme flexible pour empêcher que, en conséquence de l'application de critères légaux très stricts, un fonctionnaire qui a une certaine orientation sexuelle ne puisse bénéficier des avantages de la cohabitation avec une autre personne en raison de cette orientation sexuelle.
En définitive, je crois, Monsieur le Président, que nos propositions sont équilibrées, que le Parlement pourrait les adopter sans difficulté et que tant la Commission que le Conseil devraient y voir une volonté de collaboration du Parlement. Ceci me permet d'espérer que le Conseil en particulier adoptera le paquet, en tenant compte des amendements que nous proposons.
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre attention et j'espère aussi que, demain, les commentaires sur le thème de la question orale clarifieront quelque peu la situation concernant la menace qui pèse sur le système de retraite des fonctionnaires communautaires.

Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, la première chose que je voudrais faire très sincèrement, sans que ce soit un rituel, est de remercier les rapporteurs pour l'important rapport qu'ils ont élaboré et qui a donné lieu à un très large consensus sur un sujet certainement ardu, difficile et complexe. De même, je remercie la commission pour ses efforts considérables de compréhension et de négociation qui ont conduit à ce résultat.
Mon collègue, M. Corbett, qui était le rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles, a eu l'amabilité de me céder son temps de parole, ce qui prouve que, dans cette commission, nous avons travaillé en totale harmonie : le membre d'un groupe est prêt à laisser un membre d'un autre groupe prendre la parole à sa place. Nous avons compris, comme le comprennent les rapporteurs, qu'il s'agissait d'introduire certaines modifications pour rendre encore plus efficace la proposition de la Commission. Les deux rapporteurs ont expliqué il y a quelques instants certains de ces amendements. Je voudrais en commenter un, qui me semble essentiel pour ce Parlement et pour toutes les institutions : il s'agit de la distinction entre le soutien d'une institution aux décisions relatives au personnel et la décision proprement dite, qui doit venir de chacune des institutions.
Quant à la modification supprimant les coefficients correcteurs des pensions, j'approuve ce que les deux rapporteurs ont déclaré et j'ajoute ceci : ceux qui ont cotisé de la même manière durant leur vie professionnelle et de fonctionnaire ont le droit d'avoir les mêmes pensions au moment de prendre leur retraite.
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a ainsi contribué à un rapport que le groupe PPE-DE votera, avec la conviction qu'il servira à améliorer la proposition de la Commission et qu'il permettra au service public, qui est déjà d'une grande qualité, d'être encore plus dynamique et efficace grâce à ces réformes - et, sur ce point, je me joins à ce que disait l'orateur précédent. En définitive, c'est en effet le but recherché. Le service public est en mesure d'incorporer le savoir-faire des fonctionnaires provenant des dix pays qui vont signer le mois prochain leur adhésion à l'Union européenne. Car une Union qui va se réunifier, qui va pratiquement doubler de taille et qui va augmenter sa population d'un tiers devra incorporer à un système complexe, avec ses normes administratives, un ensemble de nouveaux fonctionnaires qui viennent de cultures différentes et qui devront assimiler la culture de la fonction publique européenne.
C'est pourquoi je crois qu'il a été opportun de ne pas procéder à une réforme révolutionnaire, mais bien à une réforme progressive. Cette réforme permet d'éliminer les concepts les plus archaïques, mais procure aux nouveaux fonctionnaires toute la richesse de l'expérience acquise par ceux qui sont déjà présents, par ceux qui servent depuis longtemps l'Union européenne. Ces fonctionnaires ont fait de cette Union plus qu'une simple alliance ou une simple addition de pays et ont permis qu'elle apporte la paix et de nombreux avantages à ses citoyens.

Lalumière (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe socialiste, je voudrais exprimer ma satisfaction devant le travail qui a été effectué par nos commissions, et en particulier par les rapporteurs, MM. Harbour et Medina Ortega. Grâce à ce travail, le projet de statut élaboré par vos soins, Monsieur le Commissaire Kinnock, constitue désormais - avec les amendements que, j'espère, vous accepterez, Monsieur le Commissaire - un ensemble équilibré qui devrait doter le personnel de nos institutions d'un statut alliant à la fois tradition et modernité.
Tradition, car nous sommes très attachés à la préservation des grands principes d'une fonction publique indépendante des lobbies ou d'autres influences, une fonction publique compétente, recrutée par des concours objectifs et rigoureux, et une fonction publique ayant des droits et des devoirs parfaitement clairs.
Mais nous sommes également partisans de la modernité. Après plus de trente ans de bons et loyaux services, le statut de la fonction publique européenne avait besoin d'une sérieuse réforme. Cela dit, chaque nouveauté doit être appréciée en fonction des buts recherchés. Par exemple, le recours à une nouvelle catégorie d'agents, les agents contractuels, pour utile qu'il soit, ne doit pas aboutir à abuser de cette formule, car cela risquerait d'affaiblir les conditions de recrutement et de fragiliser le fonctionnement de nos institutions.
Par ailleurs, si nous pouvons saluer l'équilibre auquel nous sommes parvenus, encore faut-il que le Conseil ne rompe pas ce fragile équilibre. Mes craintes font suite aux réactions du Conseil concernant notamment deux questions importantes, en marge du statut, mais que le Conseil veut lui ajouter pour en faire un paquet global. Ces deux questions sont, d'une part, le mécanisme d'adaptation pluriannuel des rémunérations et, d'autre part et surtout, le régime des pensions. Sur ce dernier point, nous sommes inquiets, Monsieur le Commissaire, car nous voyons le Conseil lier l'adoption du statut à celle d'un nouveau régime de pensions, alors que vous-même n'avez encore rien dit de précis sur les pensions et que nous connaissons le caractère explosif du dossier.
C'est la raison pour laquelle plusieurs groupes, dont le nôtre, ont déposé une question orale sur les pensions, afin que vous puissiez nous fournir les informations dont nous avons besoin avant de donner notre feu vert définitif à la réforme du statut.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir me joindre à cette Assemblée et participer à ce débat sur le rapport concernant le statut, non seulement parce que c'est toujours un honneur de parler devant ce Parlement mais aussi parce qu'après un examen si long et des réunions si nombreuses, un certain sentiment de famille se développe. Dès lors, c'est avec grand plaisir que je rejoins ce soir de nombreux amis avec qui je mène des discussions depuis ce qui semble être une période extrêmement longue. Cette expérience en valait néanmoins réellement la peine.
Je voudrais commencer par exprimer ma gratitude envers les rapporteurs, MM. Harbour et Medina Ortega, pour leur travail minutieux, réfléchi et constructif sur cette question importante que constitue la réforme du statut. Je salue également les efforts réalisés par les autres membres de la commission juridique et du marché intérieur et je remercie les commissions saisies pour avis ainsi que leurs rapporteurs. Des travaux très substantiels ont été réalisés par toutes les personnes impliquées au sein de cette Assemblée. Je sais que le personnel des institutions reconnaîtra le fait que le Parlement a examiné avec beaucoup de sérieux et d'engagement son statut, ses conditions de travail et son avenir.
Je pense que cela aidera l'Assemblée que je commence par parler des problèmes soulevés dans la question orale déposée par quatre groupes politiques du Parlement. J'allais évidemment évoquer plusieurs questions liées aux pensions dans ma déclaration de ce soir. Dès lors, je me réjouis de cette question car elle me donne l'occasion de me concentrer explicitement et publiquement sur ces points pour la première fois depuis le Conseil "Affaires générales" de mercredi dernier. Compte tenu de ma réponse à la question, mon intervention pourrait prendre un peu plus de temps que prévu. J'espère que vous ferez preuve de patience pour cette bonne cause.
Afin de garantir la clarté, je voudrais demander à l'Assemblée de se référer au projet de lignes directrices qui a été adopté tel quel comme conclusions du Conseil "Affaires générales" des 18 et 19 mars 2003. Ce document a été distribué. Je regrette qu'il soit seulement disponible en anglais et en français à ce stade. Si les députés examinent le paragraphe B de ces conclusions, ils constateront que le Conseil a demandé au Coreper de préparer une position plus détaillée sur la question de l'adaptation du régime des pensions. Si les membres de l'Assemblée passent ensuite au paragraphe D, ils verront que le Conseil a demandé à la Commission de déposer, d'ici à avril 2003, un document de travail détaillé et technique établissant une proposition garantissant l'équilibre actuariel à partir du 1er janvier 2004.
L'examen de ces paragraphes montre que la seule demande adressée à la Commission concernait une proposition de méthodologie pour une étude qui faciliterait ensuite le calcul des contributions requises pour garantir l'équilibre actuariel du système des pensions. La Commission n'a donc pas été invitée à présenter - pour reprendre les termes de la question - un document détaillé incluant une adaptation du régime des pensions. Il est évident que la Commission ne présentera un tel document à aucun stade. Nous n'avons jamais présenté un tel document et nous ne le ferons pas maintenant.
Atteindre et maintenir l'équilibre actuariel constitue clairement une question différente. Comme les députés le savent, cela a toujours été une obligation en vertu de l'article 83, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires, même si cette exigence n'a pas été rendue opérationnelle de manière conséquente. La proposition de la Commission relative à la modernisation du statut a dès lors toujours inclus un engagement visant à garantir l'équilibre actuariel. Cette question a naturellement été discutée et négociée en détail avec les syndicats et le comité interinstitutionnel du statut, bien avant la transmission de la proposition de la Commission au Conseil et au Parlement l'an dernier.
L'engagement de la Commission en vue de garantir l'équilibre actuariel n'est donc pas nouveau. Tous les éléments ont été débattus et évalués. Tout a été expliqué et précisé au Parlement, aux agents de la fonction publique et aux représentants du personnel. Les conclusions du Conseil "Affaires générales" font uniquement référence à la nécessité d'une étude actuarielle actualisée qui permettra au Conseil et à la fonction publique de l'UE de connaître exactement quels seront les taux de contribution des États membres et du personnel bien avant le 1er janvier 2004.
Cependant, les conclusions du Conseil "Affaires générales" demandent au Coreper de fournir une position plus détaillée concernant l'adaptation du régime des pensions afin de rendre celui-ci plus cohérent avec les tendances qui prévalent dans les États membres. Ce n'est pas surprenant en soi car il est évident que l'évolution démographique, la stratégie de Lisbonne et l'approche politique de la Commission et de cette Assemblée en ce qui concerne ce que l'on appelle "le vieillissement actif" garantiront toujours que les gouvernements des États membres accordent une attention particulière aux questions relatives aux retraites et aux pensions. De ce fait, les délégations de certains États membres ont présenté un document concernant les paramètres en matière de pensions pour la fonction publique de l'Union européenne ; ce document est en train d'être examiné par le Conseil.
En réponse à cela, nous avons souligné que, tout en reconnaissant la nécessité de garantir la cohérence avec la politique économique et sociale en matière d'emploi et de vieillissement que nous prônons au sein de la Commission, nous exigions catégoriquement qu'il soit tenu compte de certaines données fondamentales relatives au profil d'âge des personnes employées, qui sont d'une importance capitale pour toute considération des paramètres des pensions.
Ces données sont, en résumé : tout d'abord, l'âge moyen de début de carrière dans la fonction publique européenne, qui est de 32 ans et de 34 ans pour les fonctionnaires visant un grade de gestion. Tout calcul faisant dépendre une pension complète de plus de 35 ans de carrière et de contributions serait dès lors tout à fait irréaliste.
Deuxièmement, comme vos rapporteurs l'ont souligné, alors que l'âge officiel de la retraite dans la fonction publique européenne est relativement peu élevé, à savoir 60 ans, l'âge moyen de la retraite - 63,1 ans - est supérieur d'environ trois ans à l'âge moyen de la retraite dans les États membres et d'un an à celui de l'État membre où l'âge de la retraite est le plus élevé.
Dès lors, à de nombreux égards, nous mettons en ?uvre une politique essentielle de la stratégie de Lisbonne, et ce depuis plusieurs dizaines d'années. Dans ce contexte et dans le cadre de l'équilibre actuariel, la Commission a, au cours de négociations, indiqué sa volonté d'envisager une modification de l'âge officiel de la retraite dans une certaine mesure. Je tiens à souligner qu'aucune conclusion n'a vu le jour sur ce point - ni sur les autres points, d'ailleurs.
Sur cette question comme sur d'autres, nous avons mis l'accent sur la nécessité de garantir que les droits acquis et les attentes légitimes du personnel actuel soient respectés de manière adéquate. Telle est clairement notre position. Cela répond à la première question de la question orale. Je répète : toute discussion concernant des modifications potentielles devra remplir l'exigence relative aux droits acquis et aux attentes légitimes. Une compréhension accrue de ces données a poussé le Conseil à demander au Coreper de préparer une position plus détaillée d'ici au Conseil "Affaires générales" d'avril, comme le montrent les conclusions du Conseil.
Outre cela et pour compléter le tableau, les conclusions du Conseil "Affaires générales" incluent le paragraphe C, qui propose de poursuivre les discussions concernant les coefficients correcteurs appliqués aux pensions de la fonction publique de l'UE dans les différents États membres. Je sais qu'un certain nombre d'amendements soumis au vote de cette Assemblée concernent ces coefficients. La question est une source d'inquiétude générale dans ce Parlement ainsi qu'au Conseil.
Puisque nous sommes en négociations, la Commission peut uniquement indiquer à ce stade qu'elle entend ces inquiétudes et que, même si elle ne soutient peut-être pas les amendements proposés jusqu'ici, elle est consciente de la nécessité de traiter cette question dans le cadre de l'équilibre global du paquet final négocié.
Je répète que, dans ce contexte ainsi que dans les sphères plus larges de la réforme, la Commission tentera toujours activement de maintenir les droits acquis et les attentes légitimes du personnel actuel. C'est un principe que nous défendons et qui est compris par les États membres.
Je souligne également que nous menons ces négociations sur la base du principe fondamental selon lequel rien n'est convenu avant que tout soit convenu. Pour prendre une décision sur une question, il convient de trouver un accord qui soit satisfaisant pour toutes les parties en termes généraux.
J'ajouterai que nous sommes engagés dans des négociations complexes et parfois nécessairement délicates ; nous ne sommes pas engagés dans des échanges polémiques. Nous sommes confiants quant à la force et au réalisme de nos arguments et de notre arithmétique. Nous continuerons à tenter de faire en sorte que nos partenaires de négociations au Conseil acceptent à la fois les arguments et l'arithmétique. Il s'agit là clairement de notre objectif constant et immuable.
Je regrette d'avoir dû prendre autant de temps pour répondre de manière détaillée à la question importante soulevée par les députés. Je pense que vous comprendrez que j'aie voulu apporter des réponses complètes aux questions relatives à ce sujet important que constituent les pensions.
Je me réjouis de ce que le rapport de la commission juridique et du marché intérieur soumis au débat de cette Assemblée réitère un soutien ferme au paquet global réforme de manière sérieuse et pratique, comme les rapporteurs l'ont déclaré.
J'applaudis en particulier à l'engagement réaliste en vue de maintenir des niveaux compétitifs de traitements et de pensions, à l'engagement visant à introduire ce qui est connu en résumé comme une garantie de promotion sur une base collective - sur une base collective, j'insiste - et à l'engagement en faveur de l'inclusion dans le statut de "la méthode" en tant que moyen rationnel, économique et stable d'ajuster les traitements et les pensions.
En outre, j'ai le plaisir de dire que les lignes directrices adoptées par le Conseil "Affaires générales" des 18 et 19 mars 2003 reflètent bon nombre des principes posés par MM. Harbour et Medina Ortega dans leur exposé des motifs et qu'elles sont également reprises dans de nombreux amendements soumis à notre examen aujourd'hui. En particulier, les lignes directrices des conclusions du Conseil - les paragraphes E, F et G respectivement - considèrent les propositions globales en matière de traitements et d'allocations comme une bonne base, soutiennent les accords provisoires pour le nouveau système de carrière et expriment une ouverture par rapport à l'inclusion, sur une base limitée, de "la méthode" dans le statut.
En ce qui concerne les amendements, je vais tout d'abord énumérer tous ceux que la Commission soutient. Je vais les résumer parce que je ne tiens pas à mettre la patience de l'Assemblée à l'épreuve. Les amendements 7, 8, 9 et 48 sur le renforcement de la coopération interinstitutionnelle ; l'amendement 20 sur la dénonciation de dysfonctionnement, les amendements 12 et 14 ; l'amendement 13 sur l'ouverture des carrières AST 1 à AST 3 pour des fonctions spécifiques incluant celles des huissiers parlementaires ; les amendements 9, 25, 48, 50 et 51 déposés par les rapporteurs relatifs au statut du personnel des groupes politiques - cela signifie bien entendu que la Commission ne peut soutenir les amendements 32 et 60 qui vont bien au-delà de la position sage arrêtée par les rapporteurs ; l'amendement 17 sur le harcèlement sexuel ; l'amendement 18, l'amendement 19, les amendements 33, 34 and 35 sur les absences du personnel ; les amendements 42, 43 et 44 sur les procédures disciplinaires ; l'amendement 38 sur la durée du mandat des membres du comité consultatif paritaire pour l'insuffisance professionnelle - cela ne signifie pas qu'il est en faveur de l'insuffisance, évidemment, il devrait s'agir du comité consultatif paritaire en matière d'insuffisance professionnelle.
Il existe un deuxième groupe d'amendements par rapport auxquels la Commission est prête à conserver un esprit ouvert au cours des négociations du paquet global ou à accepter certains des amendements, du moins en partie. À ce stade, la Commission ne peut répondre de manière positive aux amendements relatifs au coefficient correcteur affectant les pensions. Cependant, comme je l'ai dit, nous sommes bien évidemment conscients des inquiétudes politiques très répandues relatives à ces coefficients et de la nécessité de traiter la question dans le cadre de l'équilibre global du paquet total.
La Commission est prête à accepter les amendements 52 et 54 sur la limitation des niveaux des fonctions des agents contractuels et sur la durée de ces contrats ; les amendements 14, 15, 26, 29 et 30 relatifs aux dispositions essentielles dans le contexte d'un nouveau système de carrières, l'article 5, paragraphe 3, sur les critères de nomination aux fonctions d'administrateur ou d'assistant ; l'article 31 sur l'organisation de concours pour les grades supérieurs, y compris les grades d'encadrement intermédiaire, et l'article 45 sur la procédure de certification pour les transferts de fonctions d'assistant vers des fonctions administratives. Tous ces articles ont, et je m'en réjouis, fait l'objet de discussions intenses au Conseil et au Coreper. Les compromis atteints aussi récemment que la semaine dernière reflètent bon nombre, si pas l'ensemble, des objectifs visés par les membres de cette Assemblée dans leurs amendements.
L'article 31 permet désormais d'organiser des concours aux grades AD 9, 10 ou 11 ou, exceptionnellement, 12. Étant donné que le grade AD 12 sera supérieur au grade A4 actuel, le nombre total de candidats nommés à des postes vacants à ces grades ne dépassera pas 20 % du nombre total de nominations par recrutement externe aux fonctions d'administrateur enregistré une autre année. Ce compromis va plus loin que le résultat recherché par l'amendement 26, par exemple.
Concernant la procédure de certification, l'article 45 bis prévoit désormais au paragraphe 2 que l'Office européen de sélection du personnel déterminera le contenu de tous les examens organisés par les institutions afin de garantir que les exigences fondamentales d'un transfert soient satisfaites de manière harmonisée et cohérente. Cela devrait rendre l'amendement 30 superflu. Concernant les amendements 58 et 59 sur les assistants parlementaires, cette Assemblée sait que la Commission est et sera toujours consciente des inquiétudes du Parlement à cet égard et compréhensive en la matière. Cependant, les députés doivent bien entendu savoir que plusieurs États membres ne partagent pas notre enthousiasme commun et que de longs travaux seront nécessaires, indépendamment des négociations relatives au statut.
En ce qui concerne les amendements 71 à 74 inclus relatifs au recrutement de ressortissants de pays tiers jouissant d'un droit de séjour permanent, la Commission est consciente du fait qu'une discussion a lieu entre les différents groupes politiques concernant la possibilité de trouver un compromis sur cette question qui préoccupe de nombreux députés. Bien que compréhensive, la Commission ne peut accepter ces amendements tels qu'ils sont formulés actuellement, et je ne peux dès lors fournir aucune opinion sur la question à l'heure actuelle.
Enfin, et je remercie l'Assemblée pour sa patience, il existe inévitablement certains amendements que la Commission ne peut accepter car ils tendent à porter atteinte à la proposition globale. J'en citerai quelques uns - il ne s'agit en aucun cas d'une liste exhaustive - mais je dois dire qu'ils sont très peu nombreux par rapport aux amendements que nous acceptons volontiers. Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.
Comme le sait l'Assemblée, depuis le début, nous nous sommes engagés à réformer le statut en vue de permettre une modernisation radicale tout en maintenant les conditions d'emploi actuelles et en améliorant l'évolution de la carrière des agents de la fonction publique de l'Union européenne. Les raisons de cet engagement sont, je l'espère, perçues comme pratiques et justifiées et non comme bornées et conservatrices.
Il existe un lien direct entre la réforme, la motivation et la sécurité matérielle nécessaire. Il est à la fois réaliste et pertinent de reconnaître et de prévoir cela. Ce rapport très substantiel des députés reconnaît cette réalité pratique et constitue un grand pas en avant vers le respect de nos engagements. Je remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont été impliquées dans la compilation des points de vue du Parlement et j'attends avec impatience l'adoption du rapport par cette Assemblée demain matin.

Guy-Quint (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je ferai comme les orateurs précédents et je remercierai tous ceux qui ont pris la parole sur ce sujet qui nous a amenés à nous réunir très souvent. Je partage d'ailleurs l'avis du commissaire Kinnock en disant que nous avons pris l'habitude de travailler ensemble et que des liens très spécifiques se sont créés.
Mais j'interviens ici en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets et, à ce titre, je me félicite des assurances données par la Commission quant au coût de la refonte du statut de la fonction publique européenne. Si les hypothèses de travail se confirment, l'ensemble de la réforme aura un coût limité pour le budget de l'Union et devrait, en tout état de cause, pouvoir être financé dans le cadre des perspectives financières actuelles. Il s'agit là d'un impératif absolu et je voudrais donc donner au commissaire Kinnock un satisfecit sur ce point.
Mais ce premier constat m'amène à formuler quelques observations complémentaires. Premièrement, dans la mesure où le paquet de réformes négocié avec les syndicats respecte le principe de rigueur, il me semble qu'il n'y a pas lieu, de la part du Conseil, d'exiger que l'on remette en cause brutalement les droits acquis par les fonctionnaires en matière de retraite. Il n'y a pas d'urgence à réaliser des économies sur ce plan. Et si le Conseil veut vraiment trouver des sources d'économies, il devrait approuver tout simplement et rapidement nos propositions pour un statut de nos assistants parlementaires.
Deuxièmement, nous pensons que les retraites ne devraient pas constituer un sujet tabou. Des améliorations sont possibles et il me semble, par exemple, que le système des coefficients correcteurs n'a plus lieu d'être. J'aurais également souhaité que des mécanismes soient mis en place pour assurer la viabilité à long terme du système de retraite actuel, justement parce qu'il faut préserver les intérêts des fonctionnaires. Mais ceci ne peut pas se faire sans agir sur la durée, de manière progressive, et surtout dans un esprit de concertation et de dialogue.
Troisièmement enfin, plus largement, nous ne devons pas perdre de vue les objectifs de cette réforme, qui nous ont conduits à encourager la réforme en général, et la refonte du statut en particulier. Il s'agit et il doit toujours s'agir de renforcer l'efficacité et la performance des institutions européennes au service de l'Union. C'est au regard de ces objectifs que nous évaluerons le bien-fondé de chaque mesure et que nous jugerons du succès de la réforme.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, la Commission européenne, quoi qu'on dise parfois le contraire, est un fait de la vie politique et présente un secteur public en pleine expansion dont l'administration séparée, en développement rapide, est le facteur essentiel. Les ajustements nécessaires n'ont toutefois pas encore été effectués, en dépit du fait que l'administration publique de la Commission se développe continuellement et prend en charge de nouvelles tâches.
Les réglementations relatives au personnel de la Commission doivent plus que jamais être réformées si nous voulons moderniser avec succès la politique de gestion du personnel de la Commission. Nous savons tous que le progrès technologique a rendu obsolètes les structures traditionnelles de gestion du personnel, comme l'a réalisé depuis quelque temps déjà le secteur privé. Nous savons aussi que l'Union européenne promeut toute une série de politiques comme des mesures destinées à améliorer les normes pour l'emploi, à lutter contre la discrimination, à réconcilier travail et vie de famille ou encore à introduire une flexibilité en matière d'emploi. Il serait étrange que l'Union européenne ne parvienne pas à intégrer toutes les politiques qu'elle promeut pour la société et les entreprises européennes dans son propre mécanisme bureaucratique et qu'elle ne parvienne pas à montrer la voie d'une nouvelle norme en matière d'administration publique.
Le temps nous est compté et je désire donc focaliser mon intervention sur trois amendements. Le premier concerne l'adoption d'un amendement introduisant une pondération dans le calcul des pensions, indépendamment du lieu de résidence du pensionné. La proposition de la Commission visant l'introduction d'une pondération destinée à ajuster les pensions en fonction du pouvoir d'achat sur le lieu de résidence du pensionné va à l'encontre du principe communautaire d'égalité et du droit de libre établissement.
Je soutiens l'amendement proposé par notre groupe et destiné à assurer un climat paisible dans les services administratifs des institutions. Il est important de souligner que, dans le nouveau monde professionnel qui fait émergence aujourd'hui, préserver la confiance mutuelle entre toutes les parties est la condition essentielle pour accroître la productivité.
Enfin, je pense que nous devrions voter en faveur de l'amendement proposé par notre groupe, amendement qui consiste à changer les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée lorsque les contrats de cinq ans sont renouvelés pour une nouvelle période de cinq ans. Je pense que cet amendement, combiné au recrutement d'agents contractuels, nous permettra d'obtenir une certaine flexibilité, avec le niveau de protection requis.

Wallis (ELDR).
Monsieur le Président, comme tous les autres orateurs, je souhaite remercier nos deux rapporteurs pour avoir travaillé ensemble bien qu'appartenant à des partis différents. En effet, je dois dire que lorsque M. Kinnock a parlé d'une réunion de famille, je me suis sentie comme une intruse. Nous voulions que la voix du groupe ELDR soit entendue ce soir, afin que tous sachent que nous félicitons nos rapporteurs et le commissaire et que nous soutenons fermement les travaux réalisés dans le cadre de ce processus de réforme. Ces travaux signifient que nous reconnaissons que nous nous dirigeons vers une fonction publique moderne pour l'Europe et vers une structure adéquate des carrières pour les personnes y travaillant.
Il est peut-être ironique que nous, législateurs, passions une grande partie de notre temps à exiger des changements et une modernisation de la part de ceux pour qui nous légiférons. Aujourd'hui, nous balayons devant notre porte.
Je ne vais pas répéter tous les éléments positifs soulignés par les autres orateurs et qui ont leur place dans le statut. Mais je voudrais évoquer la question des pensions. Je remercie le commissaire pour sa réponse très longue et intéressante à la question orale, et je tiens à insister sur ce qu'il a déclaré. Les droits acquis et les attentes légitimes du personnel actuel sont primordiaux et cela doit être honoré.
L'autre point sur lequel je voudrais attirer votre attention - et je regrette qu'il semble qu'en dépit d'une certaine compréhension, une reconnaissance totale ne sera pas accordée - concerne nos assistants parlementaires. Les amendements 58 et 59 visent à régulariser la position de ceux qui travaillent pour nous, les députés, et à leur octroyer un statut. Cela fait défaut depuis longtemps et cela doit être - enfin - introduit dans les mécanismes et les rouages de cette Assemblée.

Onesta (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien évidemment je rejoins mes collègues pour remercier nos deux rapporteurs, mais je voudrais également rendre hommage aux fonctionnaires européens. Songez donc : 25 000 personnes pour gérer ce continent improbable qui s'invente tous les jours un avenir nouveau. C'est une sacrée tâche qui est, pour l'instant, parfaitement remplie. Merci donc aux fonctionnaires qui nous épaulent.
Ce rapport, Monsieur le Commissaire, contient des éléments intéressants et équilibrés, notamment après les amendements proposés par notre Parlement. Ils sont propres à dynamiser la fonction publique européenne. Je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mieux que moi certains de mes collègues. Je vais centrer mon intervention sur les amendements 58 et 59 qui nous permettraient d'assimiler les assistants parlementaires à des agents contractuels des Communautés.
Ces amendements sont très positifs. Ils sont portés - et à ce sujet je me tourne vers le banc du Conseil pour qu'il prenne bien note de l'information - par les cinq grands groupes de cet hémicycle. Donc, avant que le Conseil ne les envoie balader d'un revers de la main un peu dédaigneux, je l'invite à les regarder de très près. Et si le Conseil a besoin d'un moment de réflexion, cela n'enlève rien à ses responsabilités à l'égard du Parlement européen concernant le rapport Gillig, un rapport sur le même sujet et qui est en souffrance depuis trop de temps. Ce rapport permettait de modifier un règlement, afin de laisser nos assistants libres de choisir leur couverture sociale nationale. Le fait de ne pas réagir serait, de la part du Conseil, une marque de non-respect pour l'accord qu'il avait passé avec le Parlement et le mettrait, au niveau juridique, dans une situation totalement inextricable.
En ma qualité de vice-président en charge de ce dossier, et dont la patience, je vous l'assure, est passablement émoussée, si le blocage dont je viens de parler devait perdurer, je serais obligé de dénoncer publiquement, et avec une dureté certaine, la nature et les responsables du blocage. Et il n'est pas sûr que, dans cette éventualité, certains des États membres qui se posent en fervents défenseurs de la politique sociale et de la transparence verraient leurs prétentions en sortir grandies ou intactes.

Van Hulten (PSE).
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter les deux rapporteurs. Ils ont atteint un degré élevé de consensus, ce qui paraissait impossible il y a quelques mois encore. Il est également essentiel d'indiquer l'importance de cet élément de la législation. En termes législatifs, il s'agit de la deuxième et dernière tranche décisive du programme de réforme de la Commission. Dès lors, lorsque le Conseil aura adopté cette proposition, toutes les composantes seront en place pour assurer que la Commission devienne plus efficace et plus effective que jamais.
Comme le sait le commissaire, j'aurais aimé que cette proposition aille plus loin à certains égards. Par exemple concernant l'indemnité de dépaysement à laquelle il a fait référence. Il s'agit là d'un anachronisme dans une Europe où, sur le marché de l'emploi, les travailleurs peuvent voyager librement d'un pays à l'autre. Nous soutiendrons donc les amendements déposés par le groupe Verts/ALE à ce sujet.
De même, concernant la question des pensions, sur laquelle, pour parler franchement, la réaction hystérique de certains syndicats masque le fait qu'il convient réellement d'agir pour aligner le système des pensions sur le monde extérieur. Je soutiens le paquet dans son ensemble car il impliquera une amélioration notable du fonctionnement de la Commission.
Je voudrais également me concentrer sur une question que les orateurs précédents ont aussi évoquée, à savoir celle des assistants parlementaires. Le commissaire y a également fait référence. Il est triste que jusqu'ici, cette Assemblée ait été incapable de garantir un traitement adéquat et une couverture de sécurité sociale à tous les assistants parlementaires. Une étude réalisée par l'Association des assistants a conclu qu'il y a quelques années, 53 % des assistants ne disposaient d'aucune couverture médicale, 46 % d'entre eux n'étaient pas assurés en cas d'accident sur leur lieu de travail et 53 % n'étaient pas couverts par une assurance de voyage quand ils se déplaçaient en mission.
Les groupes politiques ont maintenant déposé un amendement commun qui pourrait nous aider à sortir de cette impasse. Nous proposons que les assistants parlementaires deviennent des agents contractuels au sens du statut tout en laissant la détermination des dispositions détaillées dans les mains du Parlement européen. Cela constituerait une base solide en vue d'une solution qui serait acceptable pour tous et qui mettrait finalement un terme à l'incertitude à laquelle sont confrontés les assistants actuellement.
J'espère sincèrement que la Commission soutiendra notre amendement malgré ce que le commissaire vient de déclarer et qu'elle nous aidera à convaincre le Conseil qu'il convient d'agir à cet égard. Les assistants parlementaires ne doivent plus être traités comme des citoyens de seconde zone au sein des institutions alors que le bon fonctionnement de ces institutions dépend en grande partie de leur travail.

Swiebel (PSE).
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour attirer l'attention sur un aspect de la prochaine réforme du statut des fonctionnaires qui est jusqu'à présent resté dans l'ombre. Je vise la condition selon laquelle les partenaires des fonctionnaires européens peuvent prétendre à un traitement égal s'ils ne sont pas mariés. J'entends par là un traitement égal à celui dont bénéficie l'époux ou l'épouse d'un(e) fonctionnaire.
Je crois le commissaire sur parole lorsqu'il déclare - et il l'a répété bien souvent - que l'ensemble de la réforme a également pour but d'adapter un régime devenu archaïque aux temps modernes. À mon sens cependant, ses propositions en la matière ne répondent pas à ce critère. Il n'accepte en effet d'accorder un traitement égal aux formes de vie commune "non traditionnelles" que si les personnes peuvent présenter une reconnaissance officielle par un État membre et uniquement dans les cas où elles ne peuvent accéder au mariage légal.
Cette approche introduit une discrimination en fonction de la nationalité, continue de placer le mariage à un échelon supérieur et ne résout pas le problème. Nombre de couples non mariés ne pourront remplir ces conditions. Le commissaire n'est manifestement pas capable de voir qu'il y a non seulement des couples qui ne peuvent pas se marier mais aussi des couples qui ne le veulent pas. Sa proposition ne tient en outre pas compte de la position spécifique des fonctionnaires européens. Je suis dès lors heureuse de constater que le rapport de MM. Harbour et Medina Ortega, tel qu'il se trouve sous nos yeux, avance une meilleure solution dans l'amendement 39. Cette solution est d'ailleurs appliquée depuis quelques années par la Banque centrale européenne. Cette règle se caractérise par la beauté de la simplicité et offre un traitement égal à ceux qui forment un couple de fait.
Jusqu'à présent, je n'ai pas entendu le commissaire déclarer qu'il n'abondera pas dans le sens du Parlement à ce sujet. Puis-je en conclure - je reste optimiste - qu'il le fera et qu'il usera de sa verve et de son éloquence au sein du Conseil afin de défendre l'amendement 39 ?

Le Président.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0061/2003) de Mme Van Brempt, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (2002/2277(INI)).

Van Brempt (PSE)
Monsieur le Président, chers collègues, voilà maintenant dix ans que la nécessité de s'attaquer au problème des pesticides fait l'objet d'un large consensus en Europe. On s'accorde aussi largement à reconnaître que le cadre législatif actuel est insuffisant et doit être complété par une stratégie communautaire relative à l'utilisation durable des pesticides. C'est la raison pour laquelle je salue amplement toutes les propositions de la Commission dans mon rapport. Je pense que ce sont de bonnes propositions, mais pas assez ambitieuses, et que la Commission manque également d'ambition en ce qui concerne son calendrier.
Vu la résistance que nous avons tous, en tant que députés européens, pu ressentir ces derniers jours à l'encontre du rapport et le vote rendu au sein de la commission, je voudrais m'attarder sur quelques-uns des défis inhérents à cette problématique qui nous concerne tous.
Les pesticides constituent un problème environnemental et sanitaire grandissant. Il n'est pas seulement question des stocks de pesticides périmés, même s'il est essentiel de s'attaquer consciencieusement à ce problème. L'enjeu va bien au-delà : notre eau potable, nos eaux de surface, nos eaux souterraines contiennent de plus en plus de résidus et l'eau de pluie elle-même ne satisfait plus, aujourd'hui, aux normes applicables à l'eau potable. Les sociétés de distribution d'eau potable doivent investir pour éliminer ces résidus. En outre, près de la moitié de nos aliments frais contiennent des résidus.
Les preuves médicales selon lesquelles les pesticides sont à l'origine d'une série de maladies occidentales doivent susciter de sérieuses inquiétudes. Les pesticides provoquent le cancer, des maladies nerveuses et des problèmes de fertilité. Si les agriculteurs doivent revêtir une espèce de tenue d'astronaute pour produire notre nourriture, ne devons-nous pas nous demander s'il ne faudrait pas organiser la production alimentaire différemment ?
Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, que je ne puis vous énumérer ici en raison du manque de temps, je tiens à souligner dans mon rapport qu'il est indispensable d'adopter une stratégie de réduction de l'utilisation des pesticides, en sus de la stratégie de réduction des risques. Une autre solution durable consiste à réduire systématiquement l'utilisation des produits chimiques au profit de mesures préventives et d'autres méthodes alternatives.
Chers collègues, nous ne résoudrons pas les problèmes de résistance en renforçant l'utilisation des pesticides mais bien en la réduisant. Je vous mets tous au défi de trouver un seul médecin qui affirme que le problème de la résistance aux antibiotiques est résolu en ayant davantage recours aux antibiotiques. Nous savons que ce n'est pas le cas, ayons donc le courage de regarder la réalité en face.
La nécessité d'inscrire la stratégie dans un cadre global est une deuxième question prioritaire, qui a fait l'objet d'un consensus au sein de ce Parlement, Madame la Commissaire. Oui, le secteur agricole est extrêmement important, mais les administrations - surtout au niveau local -, les jardiniers amateurs, l'industrie et les compagnies de transport ferroviaire sont des utilisateurs importants, qu'il serait absurde de ne pas inclure dans notre stratégie. Nous ne pouvons donc pas faire abstraction de ces intervenants, ni de l'utilisation des biocides.
L'utilisation d'OGM pose un autre problème épineux, qui suscite une controverse particulièrement vive. Cherchons-nous à tomber de Charybde en Scylla ou voulons-nous emprunter une voie durable ? Il faut en effet savoir que la majorité des plantes génétiquement modifiées sont résistantes aux herbicides. Les entreprises agrochimiques ont promis que les plantes génétiquement modifiées contribueraient sensiblement à réduire l'utilisation des pesticides et les risques y afférents. J'aimerais volontiers y croire, ouvrir la porte à la question, mais la réalité leur donne tort. Ces promesses n'ont pas été tenues, puisqu'on constate au bout de plusieurs années que les cultures génétiquement modifiées de soja, de maïs et de betteraves impliquent une utilisation accrue de pesticides par rapport à l'agriculture traditionnelle. Dans notre rapport, nous réclamons l'application du principe de précaution et insistons pour que les OGM ne soient pas considérés comme une alternative sûre et durable. Je n'en demande pas plus, mais pas moins non plus.
Venons-en aux coûts. En Europe, nous n'avons pas encore chiffré exactement les coûts réels de l'utilisation des pesticides pour la société. Aux États-Unis, une évaluation réalisée il y a dix ans déjà estimait que les coûts sociaux étaient compris entre 2,5 et 4 milliards de dollars par an. La question est la suivante : est-ce que nous voulons internaliser ces coûts, adopter le principe du pollueur-payeur ? L'application de taxes et de prélèvements est alors mise en avant.
Chers collègues, nous savons tous que le cadre réglementaire actuel est insuffisant. Nous aspirons tous à avancer d'un certain nombre de pas. J'invite par conséquent mes collègues du Parlement à soutenir ce rapport, qui se veut particulièrement ambitieux.

Wallström
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le Parlement européen, et en particulier Mme Van Brempt, le rapporteur, pour le travail fourni dans le cadre de ce rapport qui fait suite à la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides".
Le sixième programme d'action pour l'environnement a introduit le concept nouveau des stratégies thématiques et exige de la Commission qu'elle développe celles-ci en consultation étroite avec toutes les parties intéressées. La Commission a lancé cette large consultation avec sa communication. Plus de 150 commentaires ont été reçus via l'Internet et à la suite d'une conférence des parties concernées réunissant près de 200 participants, le Conseil a adopté des conclusions en décembre 2002 et le Comité économique et social a fait de même en janvier 2003. Ce rapport du Parlement conclut la procédure de consultation.
La Commission se félicite du large soutien exprimé par le Parlement en faveur de l'approche générale et des objectifs principaux présentés dans la communication. Les nombreuses remarques et requêtes détaillées contenues dans la résolution seront pleinement prises en compte lors du développement de la stratégie thématique à venir.
Cependant, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur trois questions particulières soulevées dans la résolution et qui pourraient poser quelques problèmes à la Commission lors de la mise en ?uvre. Ces questions sont également abordées dans les amendements déposés devant l'Assemblée plénière.
La première concerne la portée et l'objectif de la future stratégie thématique. Le Parlement demande à la Commission d'élargir la portée pour inclure toutes les utilisations de produits phytosanitaires, en agriculture comme dans d'autres domaines, ainsi que les produits biocides. Je peux vous assurer que la Commission a toujours eu l'intention de couvrir toutes les utilisations de produits phytosanitaires. Mais pour les raisons déjà mentionnées dans la communication, la Commission estime que pour l'instant, les actions doivent se concentrer sur les produits phytosanitaires. Ces produits sont les seuls auxquels il est fait explicitement référence dans le sixième programme d'action pour l'environnement.
Deuxièmement, la Commission prend bonne note de l'accent mis dans le rapport du Parlement sur la réduction globale des quantités de pesticides utilisées, alors que la communication s'attache davantage à la réduction des risques. Je voudrais souligner une fois encore qu'il n'existe aucun lien direct entre les quantités de pesticides utilisées et les risques qu'ils peuvent représenter pour la santé et l'environnement. En fait, dans certains cas, les substances sont beaucoup plus actives et peuvent être utilisées en plus petites quantités mais en raison de leur activité plus élevée, elles représentent des risques plus importants pour l'environnement. Néanmoins, la Commission reconnaît qu'une réduction de l'utilisation constitue un outil pouvant être utilisé pour diminuer les risques. Étant donné que les États membres partent de situations très différentes en raison des efforts variables réalisés par le passé, il est extrêmement difficile d'établir des objectifs globaux de réduction de l'utilisation. Cependant, de tels objectifs devraient être envisagés par les États membres lorsqu'ils établissent leur plan d'action national.
Enfin, le rapport du Parlement prie la Commission de mettre au point un cadre réglementaire pour les taxes et autres prélèvements sur les pesticides. Comme cela a été expliqué dans la communication, il s'agit d'un domaine très compliqué - en particulier le calcul des coûts externes réels des pesticides - et les effets de l'introduction de tels prélèvements dans certains États membres se sont avérés plus limités que prévu. La Commission devra dès lors examiner ce problème davantage avant de présenter des propositions.
En conclusion, je tiens à souligner encore une fois que je considère que la résolution du Parlement constitue une contribution importante dans le cadre de cette procédure de consultation. Nous pouvons désormais nous mettre au travail et commencer à développer les détails de la stratégie. Je suis convaincue que le Parlement continuera à nous soutenir dans nos efforts visant à améliorer davantage l'utilisation durable des pesticides dans l'UE.

Redondo Jiménez (PPE-DE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides, présentée par la Commission et que Mme la commissaire vient de nous détailler, est sans aucun doute une déclaration de programme des activités que la Commission envisage de développer dans un avenir proche, que ce soit au moyen de mesures propres ou par le biais de propositions législatives soumises au Parlement et au Conseil de ministres de l'Union européenne.
Dans l'ensemble, il s'agit d'un document destiné à satisfaire les préoccupations de la population à propos des éventuels effets négatifs des pesticides sur la santé des personnes, des animaux et de l'environnement, surtout - et je souhaite le souligner - lorsqu'ils ne sont pas utilisés d'une manière rationnelle et légale.
Cependant, la proposition de la Commission comporte d'importantes lacunes, raison pour laquelle elle a fait l'objet d'un grand nombre de remarques dont l'exécutif communautaire devra tenir compte au moment de proposer, noir sur blanc, des mesures concrètes.
Parmi les différentes remarques formulées, je voudrais mettre l'accent sur certains points qui, d'après moi, sont importants. Premièrement, le projet de la Commission n'envisage pas d'une manière différenciée les problématiques qui découlent de l'utilisation des pesticides dans les différentes régions européennes. Un tel traitement indifférencié mène à des conclusions faussées au moment de les appliquer aux différentes régions.
Deuxièmement, il n'est pas établi clairement si l'agriculture écologique constitue ou non l'objectif que la Commission cherche à réaliser à l'avenir comme un modèle agricole qui devrait s'étendre à l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Chers collègues, il faudra démystifier l'agriculture écologique. Je ne souhaite rappeler à personne le cas du nitrophénol. Habituellement, on confond naturisme et protection de l'environnement. Le pétrole, la strychnine, la ciguë et même l'anthrax sont naturels, mais inacceptables s'ils sont déversés dans l'environnement. L'agriculture écologique est une agriculture naturiste, mais elle n'est pas pour autant la plus souhaitable et la plus souhaitée à tout moment.
De même, la proposition de la Commission ne mentionne aucune idée concrète à propos de la politique communautaire à élaborer en matière de production intégrée, une voie importante qui ne peut être négligée, surtout en ce qui concerne l'utilisation de produits phytosanitaires. La proposition ne prend pas en considération le potentiel dont nous disposons pour réduire considérablement l'utilisation des pesticides en recourant aux produits transgéniques, qui exigent certainement une réglementation tout à fait transparente afin de pouvoir garantir l'absence d'effets secondaires négatifs.
Pour conclure mon intervention, je voudrais souligner un autre aspect sur lequel la Commission n'apporte pas de réponse. Il s'agit de la direction à suivre au moment d'établir des indicateurs adéquats en vue de mesurer l'efficacité des différentes actions prévues pour la réalisation des objectifs inscrits dans le document de la Commission.
Toutes ces exigences, chers collègues, doivent s'étendre tant aux pays candidats qu'aux autres pays qui font du commerce avec l'Union européenne.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, mon argumentation sera réaliste, pas émotionnelle et absolument pas idéologique. Les produits phytopharmaceutiques contiennent des substances qui protègent les cultures et les libèrent d'organismes nuisibles ou de maladies. Par ailleurs, leurs modes d'utilisation sont très variés. Dans les cultures céréalières, fruitières et vinicoles, ils sont souvent indispensables car, pour les producteurs, une bonne récolte est la condition essentielle d'une bonne recette financière. Les revenus, et donc la survie, d'une exploitation en dépendent. Nous ne pouvons dès lors priver les utilisateurs de la possibilité de recourir, en cas de besoin, à des produits phytopharmaceutiques.
Nous sommes tous d'accord pour dire que les produits phytopharmaceutiques n'ont pas que des effets bénéfiques. Ils peuvent également engendrer des risques pour la santé humaine et l'environnement. Il y a dix ans, nous avons adopté une directive européenne sur les produits phytopharmaceutiques. Elle fixe des réglementations précises quant aux substances autorisées, à leur usage et aux plantes pour lesquelles leur recours est permis. La communication de la Commission vient la compléter en misant sur une meilleure gestion des risques. Elle s'engage en ce sens dans la bonne direction.
Le groupe PPE-DE soutient les points suivants : des actions de formation continue des agriculteurs pour une utilisation appropriée et ciblée des produits, la promotion de concepts alternatifs tels que la gestion intégrée des cultures, le nivellement des taux de TVA sur les pesticides afin de réduire les distorsions actuelles de la concurrence au sein du marché intérieur, un traitement minutieux des emballages ainsi que des contrôles des engins agricoles par le service de surveillance technique car la lutte contre la pollution de notre eau potable est un sujet qui nous tient particulièrement à c?ur. Le groupe PPE-DE soutient totalement une utilisation rationnelle et appropriée des pesticides. Une diminution des risques n'est toutefois possible qu'en cas de collaboration optimale entre les producteurs, les utilisateurs et les autorités responsables.
Le rapport de Mme Van Brempt va plus loin que la communication de la Commission. La diminution obligatoire de 50 % de l'utilisation des pesticides engendrerait notamment des risques supplémentaires. Des experts mettent en garde contre une telle diminution, qui stimulerait le développement de résistances. Une invasion plus importante de mauvaises herbes exigerait ensuite l'utilisation de plus grandes quantités de pesticides. Le recours à une substance dépend plutôt du lieu, du climat local et des conditions générales de croissance et de résistance aux maladies d'une culture - Mme Redondo Jiménez a déjà abordé ce sujet. Une taxe obligatoire sur les pesticides ne garantit pas vraiment une diminution des risques - sans parler de l'introduction d'un passeport pour les pesticides et de l'interdiction totale de l'épandage aérien. Cela engendrerait enfin d'importantes restrictions, en particulier dans les cultures vinicoles.
Mesdames et Messieurs, le groupe PPE-DE ne peut soutenir les points mentionnés du rapport de Mme Van Brempt. Dès lors, je vous demande, chers collègues, d'appuyer un amendement réalisable et praticable qui réduise les risques sans limiter le travail des utilisateurs. En effet, les exploitants européens de cultures fruitières, maraîchères et céréalières produisent des aliments qui nous sont destinés à tous.
Fiebiger (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le présent rapport de la Commission mise sur la durabilité dans l'ensemble de l'économie. Cela implique surtout une réduction de l'exploitation des ressources et une réduction aussi rapide que possible des activités économiques nuisibles pour l'environnement par l'instauration de normes progressives. Il convient à ce propos d'éliminer les barrières domestiques qui existent en matière de politique environnementale, principalement au niveau national. Une production saine, sûre et de qualité des denrées alimentaires reste incontestablement la mission principale de l'agriculture. Pourtant - ou plutôt par conséquent - il est important de signaler que beaucoup d'agriculteurs considèrent qu'un recours aux pesticides est impératif afin d'éviter les pertes de qualité et les manques à gagner causés aux cultures par des organismes nuisibles, des maladies ou des mauvaises herbes, et ce dans l'intérêt d'une bonne production alimentaire.
L'opinion publique associe le mot "pesticides" à la pollution des sols, des cultures et des aliments. Certains en ont même fait leur cheval de bataille pour fustiger les agriculteurs. La réalité est pourtant tout autre. Sans produits phytopharmaceutiques, les cultures fruitières, maraîchères et vinicoles ne sont pas maîtrisables. La seule solution consiste dès lors à protéger les cultures des agents pathogènes, des organismes nuisibles et des invasions de mauvaises herbes en utilisant un minimum de produits chimiques, et à employer dans le même temps des alternatives biologiques et mécaniques plus efficaces.
Selon moi, l'élément principal d'une stratégie durable en matière de pesticides est le recours à la culture intégrée en tant que mode normal de production. Cela minimiserait les effets négatifs des pesticides au sein de tous les secteurs agricoles. En revanche, cet objectif n'est pas réalisable à une échelle suffisante avec l'agriculture biologique. Il s'agit d'une constatation objective. Elle n'est en aucun cas contradictoire avec le soutien indispensable qu'il convient d'accorder à l'agriculture écologique.
Voici en détail les éléments que je considère indispensables et qui méritent notre appui. Pour protéger les consommateurs sur le marché intérieur de l'UE, une harmonisation des limites maximales de résidus dans les aliments végétaux est inévitable. Il est tout aussi nécessaire d'harmoniser les brevets des produits phytopharmaceutiques. Tant que ces harmonisations n'auront pas eu lieu, le principe de la reconnaissance mutuelle au sein des États membres doit être autorisé. C'est une question d'égalité des chances en matière de concurrence.
Au vu des difficultés actuelles rencontrées par la fructiculture et l'horticulture, je réclame, avant l'introduction du principe de substitution, une analyse des conséquences de la diminution des substances autorisées dans l'UE de plus de 800 à environ 300 à la fin de l'année 2000. Les procédures de notification définies sont bien trop restreintes dans le temps. Il en résulte des limitations ou des normes d'application temporaires, ou encore des endettements, ce qui constitue la pire des solutions alternatives - et qui n'est donc pas une solution !
Selon la conception actuelle, les fabricants de pesticides sont tenus de garantir que leurs produits respectent les normes de sécurité prescrites. Les scandales publics démontrent l'absence totale de réglementation en la matière. Je suis convaincu que des solutions sérieuses ne seront envisageables que lorsque qu'une obligation d'étiquetage incitera les fabricants des substances préalables à fournir aux utilisateurs ultérieurs toutes les informations nécessaires.

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, nous débattons régulièrement dans cette enceinte des scandales alimentaires. Nous ne parlons cependant pas du scandale quotidien que représente la présence regrettable de trop nombreux pesticides dans nos aliments. Quelques-uns des orateurs précédents ont déjà précisé que nous savions, cela a été prouvé, que les pesticides peuvent être à l'origine de cancers. Des études démontrent que, en Norvège par exemple, les enfants d'agriculteurs présentent un risque de cancer considérablement plus élevé. D'autres études similaires indiquent clairement l'existence d'un lien très étroit. Nous devons dès lors multiplier nos efforts et la Commission doit également envoyer des signaux clairs et imposer des programmes de réduction des pesticides. Nous avons pu observer, dans des pays comme le Danemark et la Suède, que des programmes de réduction des pesticides pouvaient diminuer jusqu'à 70 % l'utilisation des pesticides en quelques années sans manque à gagner pour l'agriculture. Une étude de l'Agence américaine pour l'environnement a déjà démontré il y a plusieurs années que 90 % des pesticides étaient superflus. Imaginez un peu, 90 % des pesticides sont superflus ! Au bout du compte, les victimes sont les agriculteurs qui pensent que quantité est synonyme de qualité alors que c'est exactement le contraire.
Je voudrais dès lors réitérer avec force que notre groupe - nous l'avons déjà souligné dans le rapport de Paul Lannoye - est favorable à une réduction de l'emploi des pesticides et souhaite, en introduisant une taxe, que les prix reflètent également la réalité écologique. En effet, ce sont finalement les consommateurs qui subissent la hausse des prix des eaux souterraines parce que les pesticides sont toujours aussi bon marché et qu'ils sont toujours utilisés en grande quantité.
Le recours à l'étiquetage est selon nous essentiel afin d'améliorer la transparence. Nous sommes confrontés au problème suivant : les autorités de contrôle dans les États membres avancent les yeux bandés car les autorités allemandes, par exemple, ne sont pas informées des pesticides utilisés en Espagne ou en Grèce. Nous avons dès lors besoin d'une sorte d'étiquetage, de passeport, afin de réaliser des contrôles efficaces. Je pense que nous devons multiplier les efforts en la matière car une utilisation trop importante des pesticides implique que nous considérions également les risques pour la santé. Madame la Commissaire, je vous lance un appel afin que votre stratégie réduise réellement l'emploi des pesticides et que vous favorisiez l'étiquetage dans l'intérêt des consommateurs.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, l'utilisation de pesticides demeure un mal nécessaire pour l'instant. La production agricole à grande échelle dépend de ces moyens. Ce n'est pas pour rien que ces produits sont appelés produits phytosanitaires dans le secteur agricole. Nous savons depuis des décennies que ces substances posent problème en ce qui concerne la santé de l'homme et des animaux. Aujourd'hui encore, je lisais un rapport sur les raisins présentés dans les étals des magasins "casseurs de prix", qui contiennent beaucoup trop de résidus de produits phytosanitaires. On sait que les compagnies de distribution d'eau disposent de moins en moins de possibilités pour obtenir une eau potable propre. C'est pourquoi il est essentiel de réduire l'utilisation des pesticides et d'encourager la mise en ?uvre d'alternatives biologiques.
Je suis en principe favorable à la fixation d'objectifs et de calendriers précis pour chaque État membre. Ces programmes contraignants doivent cependant tenir compte de la situation actuelle et des programmes d'action nationaux. Attendu que certains États membres ont d'ores et déjà adopté des mesures très poussées pour réduire l'utilisation, les risques et la dépendance vis-à-vis des pesticides, il est judicieux d'anticiper à ce propos. Vouloir réduire l'utilisation de pesticides de 50 % d'ici dix ans est une approche peu nuancée. Il est préférable de tendre vers un niveau d'utilisation équivalent dans les différents États membres. Cela ne signifie pas que chaque État membre doit arriver à une diminution de 50 %, cela dépendra des résultats déjà obtenus par l'État membre.
Il faut également tendre vers l'harmonisation en ce qui concerne l'autorisation de pesticides, afin d'éviter la concurrence déloyale. L'évaluation des différents pesticides doit donc être accélérée. Si nous réussissons cette harmonisation, il ne sera plus nécessaire d'imposer un prélèvement sur les pesticides. La discussion relative aux taxes sera uniquement source de ralentissements, notamment au sein du Conseil. Il est dès lors préférable de laisser l'introduction éventuelle d'une taxe à l'appréciation des États membres.
Enfin, Monsieur le Président, je voudrais plaider en faveur de quelques amendements déposés par les libéraux et les chrétiens-démocrates, notamment les amendements 1, 3, 6, 8 et 9. Nous pourrons alors compter sur un plus large soutien pour le rapport Van Brempt, qui le mérite bien.

Esclopé (EDD).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la question de l'utilisation des pesticides agricoles et non agricoles revient aujourd'hui par la porte du développement durable. Je partage certains des constats du rapporteur. La contamination des eaux de surface est inquiétante pour la santé humaine et animale. Le contrôle de la teneur en pesticides des fruits et légumes, ainsi que des denrées alimentaires d'origine animale, est nécessaire. Le consommateur a le droit d'être informé. Je partage également l'analyse du rapporteur concernant les OGM. Rien n'indique que leur généralisation se traduira par une diminution des pesticides.
Au-delà de ces points d'accord, je formulerai quelques divergences. Tout d'abord, en ce qui concerne la fiscalité, éliminer la possibilité, pour les États membres, d'appliquer des taux de TVA réduits n'est pour nous pas acceptable. Les États membres seront de facto privés d'une de leurs compétences régaliennes. Par ailleurs, comme d'autres orateurs l'ont dit, réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici à dix ans ne sera réalisable que si des produits de substitution sûrs et moins nocifs sont disponibles, aussi et surtout sans générer des surcoûts de production incompatibles avec un marché déjà fragilisé. Je suis également opposé à une interdiction générale de l'épandage aérien dans certaines zones reculées et peu accessibles, comme les régions de montagne, et dans des situations climatiques extrêmes rendant inefficaces les moyens de protection habituels. Cette forme d'épandage est souvent le seul recours.
Enfin, le point qui suscite le plus d'interrogations pour notre délégation concerne Natura 2000. Les parcelles classées sont destinées à voir reculer les activités agricoles : c'est la philosophie de ce programme. Notre souhait pour ces activités économiques, comme pour les activités de loisirs d'ailleurs - cueillette, chasse, randonnée, pêche, alpinisme -, qui sont antérieures au classement des sites, est de les voir perdurer et d'éviter que des mesures de surprotection tendent, à terme, à les faire disparaître. En refusant ce scénario, le Parlement condamnerait la mise en application effective des mesures de protection. Aujourd'hui, c'est l'agriculture qui est visée. Quelles seront, demain, les autres activités qui seront interdites pour cause de perturbation ?
En conclusion, pour le monde agricole que je souhaite défendre ici, permettez-moi de vous dire mon inquiétude quant à la voie choisie par le rapporteur.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, il va sans dire que je me félicite du travail réalisé sur la proposition de résolution mais, lorsque je l'évalue tout à fait attentivement, il me vient aussi des doutes considérables, que j'espère n'être pas dus à une espèce d'accumulation dans le subconscient. En fait, chaque fois que nous parlons de ces thèmes, cela nous semble presque une sorte d'acharnement à l'égard des agriculteurs qui achètent et utilisent les produits phytosanitaires pour garantir le rendement des récoltes et éliminer les problèmes qualitatifs dus aux parasites et aux maladies.
J'ai une question sur le fond, à savoir, si la qualité peut être séparée du concept de rentabilité des exploitations agricoles. Il va sans dire que lorsque je parle de qualité - dans toute l'étendue de ce concept -, je pense aux différents moments de la chaîne de production. Si j'étudie la proposition de la Commission, je ne trouve pas une analyse appropriée des coûts et des bénéfices associés aux initiatives proposées dans les stratégies thématiques soumises à notre attention. C'est là un point que nous avons repris dans notre position parlementaire, mais ensuite, suivant une ligne logique, je me perds, parce que, immédiatement après, je voudrais comprendre la logique du point 2 du projet de résolution - je me réfère à l'amendement 10 -, qui propose un objectif minimum de 50 % de réduction de l'utilisation des produits antiparasites. J'estime que c'est une indication tout à fait arbitraire, qui ne tient pas compte des aspects qualitatifs des produits phytosanitaires et, surtout, ignore les aspects économiques de la protection des récoltes.
Un dernier point concerne les OGM : question épineuse, difficile, trop souvent traitée sous l'angle de la démagogie plutôt que de la science. À mes yeux, l'application du principe de précaution pour les OGM implique une cohérence obligée avec les initiatives d'études mises en ?uvre par l'Union et non encore conclues. Sur ce point, la Commission adopte une position très sérieuse et sage, indiquant dans les essais en la matière le moment où évaluer l'utilisation des OGM avec un risque lié à l'utilisation des pesticides. Je pense que c'est la bonne voie pour apporter des réponses concrètes.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, le Parlement européen a publié une bande dessinée intitulée "Les eaux blessées" pour informer les jeunes sur les rouages du Parlement européen. L'héroïne de cette bande dessinée est une députée européenne d'une beauté incroyable aux cheveux de jais et de nationalité indéterminée qui s'attaque seule à l'industrie chimique malfaisante. On a beaucoup spéculé au sein du Parlement pour trouver qui aurait pu servir de modèle au personnage d'Irina Vega, et notre rapporteur est arrivée en tête.
Évidemment, l'histoire des "Eaux blessées" ne se passe pas dans le monde réel. Après avoir lu le rapport de Kathleen Van Brempt, j'ai peur qu'elle ait perdu tout contact avec les réalités de l'agriculture moderne. Aucun agriculteur n'utilise des pesticides pour le plaisir - après tout, ils sont coûteux. Fixer un objectif de réduction de 50 % est trop simpliste ; nous devrions cibler les produits les plus toxiques et non ceux dont les doses sont les plus élevées, comme la commissaire l'a très justement souligné au début de ce débat. Évidemment, l'Union européenne a tourné le dos à la nouvelle technologie des OGM, qui a réduit de façon spectaculaire la dépendance aux pesticides de nos amis et alliés qui vivent de l'autre côté de l'Atlantique. Les prélèvements sur les pesticides toucheront lourdement les nouveaux produits coûteux qui dans l'ensemble sont moins nuisibles à l'environnement que certains des produits plus anciens, moins chers et non brevetés. Nous souhaitons tous réduire notre dépendance aux produits chimiques dans le domaine agricole mais malheureusement, ce rapport ne nous apporte pas les solutions que nous recherchons.
Soit dit en passant, si le Parlement souhaite publier une suite des "Eaux blessées", il devrait peut-être y faire figurer également notre commissaire.

Klass (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues. La communication, Madame la Commissaire, aura déjà réussi une chose : engager une large procédure de discussion et de consultation avec toutes les parties concernées. C'est positif. Au fil des années, nous avons élaboré et mis en ?uvre au sein de l'Union européenne un grand nombre de directives et de règlements, d'abord sur la mise sur le marché, puis sur l'interdiction de la mise sur le marché, mais aussi sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dès lors, il est grand temps que ces règlements soient pleinement appliqués et que leur efficacité soit évaluée. Nous avons besoin d'une amélioration du système d'autorisation. Des procédures communautaires d'octroi d'autorisations pour la mise sur le marché appartiennent selon moi indiscutablement aux principes du marché intérieur commun. Il est inconcevable que des substances autorisées en Italie, au Luxembourg et en Belgique soient interdites en Autriche ou encore en Allemagne. Une stratégie de réduction pure et simple - 50 % sont proposés dans le rapport de Mme Van Brempt - ne me paraît pas pertinente. Une réduction quantitative de l'utilisation des pesticides dépendra toujours de l'efficacité des moyens utilisés.
La culture intégrée fait aujourd'hui partie intégrante de la vie quotidienne des agriculteurs. Il convient dès lors de renforcer la promotion et le développement de méthodes agricoles ayant recours à des quantités plus faibles de pesticides. Nous devons réduire les risques tout en assurant la protection nécessaire des cultures agricoles. C'est la raison pour laquelle il est contre-productif d'interdire une utilisation professionnelle et ciblée des produits phytopharmaceutiques au moyen d'hélicoptères. Une protection aérienne des cultures implique qu'un comité de spécialistes en matière de protection phytosanitaire intégrée décide si, quand et dans quelle mesure les cultures doivent être traitées. Selon moi, cette solution est plus sûre que si chaque petit vigneron ou viticulteur décide pour son propre compte et se retrouve finalement lors de l'épandage directement dans les brumes du pesticide sur le versant de la colline.
Je suis formellement opposée à l'introduction de taxes et d'impôts sur les pesticides. Une hausse des prix signifierait plutôt une diminution de la force concurrentielle qu'une véritable réduction de l'utilisation des pesticides. Pour terminer, je voudrais encore rappeler qu'il est inacceptable, pour l'agriculture européenne, que des denrées alimentaires et des fourrages traités avec des substances non autorisées au sein de l'UE puissent être importées en provenance de pays tiers.

Parish (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous sommes tous en faveur d'une réduction de l'utilisation des pesticides, mais décider subitement d'une réduction de 50 % n'est ni réaliste ni pratique.
Les consommateurs veulent des produits de très bonne qualité. En fait, ils se sont habitués à cela. La qualité d'un produit est très souvent due à la quantité de pesticides avec laquelle celui-ci a été pulvérisé. Je commets presque un péché en disant cela, mais de nombreuses cultures sont pulvérisées et grâce à cela, elles sont de très bonne qualité. Les consommateurs exigent une qualité élevée, et achèteront cette qualité. S'ils n'achètent pas un produit cultivé dans l'Union européenne car nous avons interdit divers produits chimiques, ils l'achèteront ailleurs et cela désavantagera nos agriculteurs.
Les agriculteurs de l'Union souhaitent également cultiver de nombreux types de plantes. Si nous ne sommes pas attentifs, nous retirerons de nombreux produits chimiques du marché et cela réduira le nombre de plantes que nous pouvons cultiver. Ce n'est certainement pas l'intention de la Commission ni du Parlement.
L'agriculture biologique a également sa place, mais nous devons accepter le fait que si le monde entier décidait de se lancer dans l'agriculture biologique, nous mourrions de faim. C'est aussi simple que cela. Nous serions incapables de produire assez de nourriture pour la population mondiale si l'agriculture était uniquement biologique.
Comme l'a mentionné l'un de mes collègues, l'agriculture utilisant des OGM nous permettrait de produire des plantes résistant à de nombreuses maladies et pouvant être pulvérisées beaucoup moins. Nous pourrions probablement réduire l'utilisation de produits chimiques sur ces cultures de plus de 50 % mais évidemment, nous nous sommes totalement fermés à cette idée et, je le répète, nous allons réduire la compétitivité de l'agriculture européenne. Nous devons faire face aux réalités du marché mondial.

Maat (PPE-DE).
Monsieur le Président, je ne vais pas répéter ce que nombre de collègues du PPE ont déjà dit et dont je partage la position - je songe à Mme Redondo, M. Perez, Mme Klass et Mme Müller - mais je tiens néanmoins à formuler quelques remarques. Premièrement, Mme Van Brempt vise une réduction générale de 50 %. Autrement dit, ceux qui ont d'ores et déjà obtenu de bons résultats, c'est-à-dire une réduction appréciable, doivent atteindre une nouvelle diminution de 50 %. Les bons élèves sont donc pénalisés, cela ne se peut. En conséquence, il est injuste d'imposer une réduction générale de 50 %.
Deuxièmement, elle parle d'une distance de 3 mètres des cours d'eau. Vous devez prendre conscience de ce que cela signifie ; en général, les endroits où les cultures poussent bien se caractérisent aussi par la présence d'eau. En d'autres termes, c'est précisément dans les zones où les conditions naturelles sont favorables que les producteurs efficaces seront en fin de compte pénalisés. Cela ne se peut, les choses ne fonctionnent pas ainsi.
Troisièmement, je m'étonne que l'on entremêle ici la discussion relative aux OGM et à la protection phytosanitaire. J'estime que ces discussions doivent être séparées. Je suis moi-même extrêmement réservé en ce qui concerne les OGM, je l'admets, mais je pense que la question n'a pas sa place dans cette discussion.
Ma quatrième remarque concerne la politique globale de protection phytosanitaire, qui doit s'attacher à stimuler les bons objectifs et pas uniquement à pénaliser. Je regrette l'absence de cet élément dans le rapport et j'exhorte chaleureusement tous les députés de ce Parlement à voter en faveur des amendements du parti populaire européen : ce vote signifierait que nous redescendons un peu sur terre et que nous tenterons tous ensemble d'améliorer les choses à l'avenir.

Van Brempt (PSE).
Monsieur le Président, je ne serai pas très longue mais je voudrais dire une chose aux gens qui sont peut-être en train d'écouter ce débat, qui sait. Il est extrêmement frappant - et c'est la première fois que je vis cette expérience - d'entendre un aussi grand nombre de députés du PPE tenir des propos identiques les uns après les autres. Pour ceux qui écoutent : ce Parlement compte aussi d'autres groupes, qui ont des avis différents.
Ceci dit, je voudrais néanmoins tordre le cou à certains préjugés. Certaines personnes ici présentes se plaisent à me décrire comme quelqu'un de "déphasé, un peu naïf", "quelqu'un qui élabore quelques propositions bizarres dans son petit bureau." Je n'ai pourtant pas agi de la sorte, j'ai bien observé, je me suis fait conseiller et j'ai notamment constaté qu'une réduction sensible a eu lieu dans certains États membres de l'Union européenne - la patrie de notre chère commissaire, par exemple. Ce que la Suède est capable d'accomplir, les Pays-Bas, la Belgique, la Grande-Bretagne le peuvent aussi. Quand on veut, on peut. Je mets chacun d'entre vous au défi de passer mon rapport au crible. Je ne dis nulle part que je suis opposée aux pesticides. Je sais qu'ils sont nécessaires, voire souhaitables. Mais nous pouvons réduire leur utilisation. Cette diminution doit évidemment s'accompagner d'une réduction des risques, qui est à mon sens encore plus importante, mais je ne me suis pas concentrée sur ce point puisqu'il fait l'objet d'un consensus. De même, j'ai toujours déclaré en commission que le chiffre des 50 % n'est pas un objectif fétichiste. Peut-être devons-nous fixer ce chiffre à 30 %, à 40 % ou à 60 %, mais je tiens effectivement à définir un objectif. Nous savons tous que si nous ne fixons aucun objectif au sein de ce Parlement, nous n'avancerons pas d'un iota. Il faut veiller - et c'est d'ailleurs l'un des amendements que j'ai déposés en séance plénière - à prendre en considération les efforts déjà déployés par certains États membres et les efforts nécessaires, qui diffèrent d'un État membre à l'autre. J'invite également mes collègues du PPE à ne pas jeter un regard dogmatique sur mon rapport. Je tente moi-même de ne pas le faire.
Encore un petit mot, Monsieur le Président. Tout le monde a dépassé son temps de parole et tout le monde a dit la même chose, je voudrais donc ajouter quelque chose à propos des taxes. Quelqu'un a dit ici : "Les taxes ne permettront évidemment pas de réduire les risques." J'en suis également consciente, je ne suis pas stupide. Pourquoi les taxes sont-elles nécessaires ? Pour mettre en ?uvre comme il se doit le principe du pollueur-payeur. Les coûts sociaux sont très nombreux et je vous pose la question suivante : estimez-vous normal que ces coûts sociaux doivent être supportés par tout un chacun ou qu'ils soient répercutés, de façon équitable, sur les produits qui polluent ? Ce point, Monsieur le Président, fait partie des défis qu'il nous faut relever conjointement.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0044/2003) de M. Lannoye, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2002) 459 - C5-0382/2002 - 2002/0206(COD)] concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment (vingt-sixième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil).

Liikanen
Je tiens pour commencer à remercier tous les députés pour l'intérêt qu'ils ont porté à cette proposition et en particulier à M. Lannoye, le rapporteur, pour son travail constructif.
Il s'agit d'une directive importante, dès lors qu'elle interdirait l'agent nettoyant "nonylphénol", qui a été identifié comme présentant des risques inacceptables pour l'environnement aquatique. La portée de cette proposition est très étendue. En effet, elle interdit la mise sur le marché et l'emploi de neuf applications différentes dans lesquelles la substance en question pourrait être rejetée dans l'environnement aquatique. La directive proposée encouragera ainsi la mise sur le marché et l'emploi de substances alternatives plus sûres.
Par ailleurs, la proposition impose une limitation stricte pour le chrome VI contenu dans le ciment, étant donné qu'il a été prouvé que le chrome VI provoquait de l'eczéma allergique et incapacitant, en particulier pour les travailleurs de l'industrie du ciment. Chaque année, des centaines de nouveaux cas d'invalidité apparaissent au sein de l'UE, ce qui implique des coûts élevés pour les systèmes d'assurance professionnelle.
La proposition de directive garantit non seulement la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais préserve également le marché intérieur, dès lors qu'elle introduit des règles harmonisées pour l'ensemble de la Communauté.
La procédure de négociation qui est sur le point de se terminer a bénéficié d'une étroite coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Je me félicite de ce travail commun et fructueux et j'espère que cette directive importante pourra maintenant aboutir. C'est à cette fin que j'accepte tous les amendements proposés par M. Lannoye, pour que cette importante directive puisse être approuvée en première lecture.

Lannoye (Verts/ALE)
Monsieur le Président, nous ne serons pas en reste de compliments aujourd'hui : je tiens, au nom de tous mes collègues, à remercier la Commission pour sa proposition. C'est une excellente proposition et le travail de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a été facilité par le fait que la base de discussion était, au départ, très bonne.
Je rappelle, comme le commissaire, que les nonylphénols et les nonylphénols éthoxylates - je les appellerai NPE pour faciliter la discussion - sont classés comme des substances très toxiques pour les organismes aquatiques, des substances s'accumulant biologiquement dans les espèces aquatiques et dont l'effet perturbateur endocrinien a également été mis en évidence. La directive-cadre sur l'eau de 2000 les classe comme substances dangereuses.
La proposition de la Commission propose de mettre un terme à l'emploi de ces substances dans huit domaines spécifiques et la commission de l'environnement, sur cette base, propose d'étendre le champ d'application aux coformulants dans les pesticides et aux substances actives et aux coformulants dans les biocides. Elle propose aussi d'aligner le seuil de concentration prévu pour les NPE sur celui proposé pour les nonylphénols - NP - c'est-à-dire de l'aligner sur une valeur limite de 0,1 %. Par ailleurs, elle demande une modification de la directive relative aux boues d'épuration, pour y introduire une valeur limite de concentration pour ces mêmes substances contenues dans les boues d'épuration.
En ce qui concerne le ciment, lorsqu'il contient du chrome VI en quantités non négligeables, il peut causer des réactions allergiques en cas de contact avec les mains. Les mesures de protection individuelle, c'est-à-dire le port de gants, sont certes nécessaires, mais on constate qu'elles ne sont pas suffisantes pour empêcher des réactions de ce type. L'addition d'un agent réducteur, généralement le sulfate de fer, réduit le chrome VI en une forme chimique inoffensive. La commission de l'environnement propose d'étendre l'addition d'un agent réducteur à tous les ciments contenant plus de deux parties par million (ppm) de chrome VI, avec une dérogation limitée aux cas d'usage en circuit fermé totalement automatisé. C'est une mesure essentielle tant pour les travailleurs concernés, je pense en particulier aux travailleurs de la construction, que pour les budgets publics qui doivent verser d'importantes indemnités aux victimes de dermatites allergiques. Je signale qu'on a un chiffre pour l'Allemagne - 36 millions d'euros d'indemnités par an - qui permet de mesurer l'impact économique de cette problématique. J'ajoute que le chrome VI est un agent cancérigène et mutagène suspecté de provoquer le cancer du poumon et des voies respiratoires par sa présence dans les poussières.
La commission de l'environnement demande donc deux choses. D'abord, concernant la directive sur la protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques, elle demande un amendement introduisant une valeur limite pour la concentration de poussières dans l'air. Ensuite, elle demande de prévoir, pour d'autres secteurs utilisant le chrome VI dans différents produits, des initiatives législatives de même type que celles qui ont été adoptées pour les véhicules hors d'usage et pour les équipements électriques et électroniques.
La proposition de la Commission, je l'ai déjà dit, était dès le départ très bonne, ce qui a facilité notre tâche et nous a permis d'envisager, après discussion avec les représentants du Conseil, une concertation avant le vote en séance plénière, de manière à aboutir à un accord en première lecture. Le vote en commission de l'environnement nous a permis d'entreprendre cette démarche qui a été acceptée par les responsables des différents groupes politiques au sein de la commission de l'environnement, ce dont je les remercie. Nous avons ainsi dégagé un accord entre les trois institutions, non pas sur tout - il est clair que des divergences de vues subsistent sur un certain nombre de points - mais en tout cas sur les points essentiels, avant le vote en plénière. On dit chez moi que le mieux est l'ennemi du bien. J'ai pour ma part considéré que le bien était, en l'occurrence, de parvenir à un résultat, l'objectif étant essentiellement d'accélérer la mise en ?uvre des textes adoptés.
Je tiens donc, officiellement et très chaleureusement, à remercier le commissaire et les responsables de la Commission, ainsi que la présidence grecque du Conseil, qui nous ont permis d'aboutir à un accord global qui sera soumis au vote demain. Ainsi pourra très rapidement être mise en ?uvre ce que je considère personnellement comme la proposition la plus importante, c'est-à-dire celle qui vise à éradiquer une maladie professionnelle - la dermatite allergique causée par le chrome VI présent dans le ciment - parmi les plus dommageables et aussi les plus coûteuses pour la société.

Goodwill (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis particulièrement ravi que les groupes politiques soient parvenus à une position de compromis sur ce rapport, qui regroupe en fait deux rapports.
Je suis désolé d'avoir dû me montrer inflexible et obstiné à ce point au début des négociations, mais je suis heureux de dire que, dès que les Verts ont commencé à dire des choses sensées, une fois n'est pas coutume, nous avons nous aussi pu faire preuve de quelque flexibilité. Le Conseil ayant accepté ce compromis, les mesures contenues dans ce rapport peuvent entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
Nous avons rapproché nos positions sur trois questions importantes : tout d'abord, la question du ciment. Personne ne conteste que le chrome hexavalent est responsable de dermatites, mais il ne faut pas non plus oublier que 50 % seulement des dermatites y sont liées. Comme l'a dit le rapporteur, l'addition de sulfate de fer au ciment peut prévenir ce problème.
La suggestion initiale de la Commission était que nous devrions limiter ce dosage au ciment destiné aux activités manuelles. L'ensemble de ce Parlement a néanmoins convenu que cela était très difficile à définir, d'autant plus que lors de la construction d'un pont d'autoroute ou d'une surface importante, par exemple, le rejointoiement et la finition impliquent dans une certaine mesure des activités manuelles.
Le compromis auquel nous sommes parvenus avait pour unique objectif d'exempter l'emploi de chrome hexavalent dans des applications industrielles fermées, telles que, par exemple, la construction de blocs de béton, de linteaux en béton et d'autres produits de ce genre.
La deuxième question relative au ciment portait sur les risques d'une exposition à long terme. Le rapporteur a évoqué les risques cancérogènes et mutagènes du chrome VI, mais il est évident que personne ne met raisonnablement en cause les taux de chrome VI contenus dans le ciment. Nous devons néanmoins nous pencher sur le problème sans toutefois susciter indûment les craintes des travailleurs ni la méfiance du secteur des assurances. Il importe que nous déterminions des valeurs limites, et ce de manière sensée, bien que nous ayons déjà des valeurs limites définies au Royaume-Uni.
Pour ce qui concerne le nonylphénol, il s'agit là d'une polluant aquatique et, bien que nombre de membres de la commission aient essayé d'aborder les risques pour la santé et d'introduire d'autres facteurs, nous devons nous concentrer sur la question à l'examen, qui consiste à veiller à ce que le nonylphénol ne soit pas rejeté dans les cours d'eau et soit interdit dans les applications où il n'existe pas de substance alternative.
Des exceptions sont nécessaires et nous avons déjà traité du problème de l'emploi de l'éthoxylate de nonylphénol dans la fabrication des pesticides. Le compromis consiste pour l'instant à autoriser les pesticides existants à l'utiliser jusqu'à la fin de la durée de leur autorisation, mais son emploi sera interdit pour les nouveaux pesticides. Accessoirement, il sera toujours autorisé dans les spermicides utilisés dans la production de préservatifs, où il n'existe pas de substance alternative.
Je me félicite de ce que nous soyons parvenus à un accord et que nous ayons évité une deuxième lecture, et peut-être une conciliation.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je tiens à saluer ce rapport et en particulier le travail accompli par le rapporteur et toutes les personnes concernées afin de parvenir à un accord en première lecture et accélérer ainsi la mise en ?uvre de cette proposition.
Tout d'abord, des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine du ciment. Le problème a été reconnu et identifié dans toute l'Europe. Le ciment est l'une des principales causes d'eczéma chez les travailleurs occupés dans des activités impliquant une utilisation régulière du ciment. Plusieurs expériences et divers projets de construction utilisant du ciment enrichi en sulfate de fer ont démontré qu'une utilisation raisonnable de ce ciment permettait de réduire de manière substantielle le nombre d'apparitions d'eczéma dans l'industrie. De toute évidence, rendre l'utilisation de ce ciment obligatoire apporterait des améliorations considérables pour les travailleurs aux quatre coins de l'Europe. Bien qu'il ait fallu accepter certains compromis pour parvenir à un accord en première lecture, le compromis obtenu est raisonnable, quoiqu'il faille encore examiner les problèmes associés à l'emploi du ciment dans les systèmes fermés. À vrai dire, je n'ai jamais vu dans aucune usine un système fermé où le ciment ne s'écoulait pas, ne se répandait pas ou ne s'échappait pas du système et n'entrait pas régulièrement en contact avec les travailleurs. Nous devons rester penchés sur cette question.
Pour ce qui concerne l'éthoxylate de nonylphénol, nous avons également accompli des progrès substantiels, même si je regrette que ces derniers n'incluent pas une application immédiate de contrôles exhaustifs en la matière. Les compromis auxquels nous sommes parvenus sont au demeurant raisonnables. Pour commencer, nous n'avons continué à autoriser son utilisation que dans les applications où il est indispensable, par exemple dans les spermicides, et nous continuons à rechercher des substances alternatives appropriées et adéquates. Deuxièmement, là où nous avons décidé de mettre un terme à son emploi, par exemple dans la fabrication de pesticides, nous avons accordé un délai raisonnable pour sa suppression, afin que l'industrie puisse proposer de nouvelles formules appropriées et efficaces qui n'incluent pas l'éthoxylate de nonylphénol, ce qui constitue également un compromis raisonnable. Dans l'ensemble, nous pouvons recommander ce rapport à l'Assemblée demain matin, car nous le considérons comme un travail réussi pour lequel nous pouvons féliciter le rapporteur. Nous espérons une entrée en vigueur rapide de cette proposition qui se traduira par une réduction des coûts et compensations des accidents du travail causés par le ciment et causés probablement par l'éthoxylate de nonylphénol à la santé humaine.

Ribeiro e Castro (UEN).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de directive s'inscrit parmi des objectifs généreux : la défense de la santé et de l'environnement. Nous sommes d'accord sans aucun problème avec la proposition et le rapporteur en matière de soins nécessaires concernant le nonylphénol et l'éthoxylate de nonylphénol, dont les dangers sont bien connus et qui ne peuvent être abordés que par une proposition de directive.
Mais nous émettons de sérieuses réserves quant à la nécessité et à l'opportunité de la directive dans le domaine du ciment. Nos raisons sont multiples. Premièrement, nous estimons qu'il est techniquement faux et politiquement surprenant d'associer dans le même texte législatif des produits indubitablement dangereux et le ciment. Deuxièmement, il est clair pour nous qu'il ne s'est pas écoulé suffisamment de temps depuis l'entrée en vigueur de la directive 2001/60/CEE dans le domaine de l'étiquetage pour nous permettre de tirer des conclusions sûres quant à sa suffisance ou son insuffisance en vue de réduire ou d'éliminer les cas les plus préoccupants dans ce domaine. Troisièmement, les informations dont nous disposons ne nous permettent pas d'étayer, avec la même certitude apparente de certains collègues, une véritable analyse rigoureuse du risque concernant la question du chrome VI, encore matière à controverse entre les spécialistes comme vous le savez.
Enfin, si ces limitations devaient être adoptées, il faudrait éviter à tout prix de favoriser par des dérogations les producteurs et le commerce de ciment en vrac au détriment du ciment ensaché. C'est pourquoi nous nous opposons en particulier aux amendements 31, 32, 33, 34 et 43. Si ces amendements devaient passer, nous serions contraints malheureusement de voter contre.

Le Président.
 Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0064/2003) de M. Nisticò, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil [PE-CONS 3606/2003 - C5-0016/2003 - 2001/0110(COD)] portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR).

Liikanen
Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés pour l'intérêt qu'ils ont porté à cette proposition et en particulier à M. Nisticò, le rapporteur, pour son travail constructif.
Il s'agit là d'une directive importante dès lors qu'elle interdirait les substances identifiées et classées comme cancérogènes, mutagènes ou les substances toxiques pour la reproduction, à savoir les substances CMR. La portée de cette proposition est très étendue. En effet, elle interdit leur mise sur le marché ainsi que toutes leurs préparations possibles pour le grand public. La proposition de directive encouragera dès lors la mise sur le marché et l'utilisation de substances alternatives plus sûres.
La proposition de directive non seulement garantit la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais préserve également le marché intérieur, dès lors qu'elle introduit des règles harmonisées pour l'ensemble de la Communauté.
Les raisons pour lesquelles l'interdiction a été étendue aux produits mis sur le marché pour les consommateurs sont parfaitement compréhensibles. Tout cela requiert néanmoins un examen des preuves scientifiques, des facteurs d'émanation et des situations d'exposition. La Commission prendra en considération les inquiétudes exprimées par le Parlement en passant au crible tous les produits potentiellement problématiques qui pourraient impliquer des risques inacceptables pour la santé et l'environnement. Je suis enchanté que cette procédure d'évaluation des risques soit précisément clarifiée dans le nouveau considérant 3.
En conclusion, la Commission accepte le nouveau considérant 3 et j'espère que cette directive pourra à présent aboutir.

Lisi (PPE-DE)
Monsieur le Président, je remplace bien indignement mon collègue M. Nisticò, rapporteur, qui ne peut être présent, et je puis assurer à M. le commissaire que je lui transmettrai ses remerciements et ses compliments. Pour l'information de mes collègues députés, je décrirai brièvement cette disposition que nous voterons demain et qui, comme le commissaire l'annonçait, constitue un point d'intersection que la délégation parlementaire au comité de conciliation a soutenu et partagé, et sur lequel elle recommande à l'Assemblée un vote positif demain.
Il s'agit, comme l'annonçait déjà le commissaire, d'une modification, de la vingt-troisième modification, de la directive 76/769 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, c'est-à-dire les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La proposition est fondée sur l'article 95 du Traité et poursuit deux objectifs principaux : d'un côté, protéger le marché intérieur en introduisant des dispositions harmonisées en matière de mise sur le marché et d'emploi des substances citées ci-dessus ; de l'autre, obtenir un degré élevé de protection de la santé publique et de l'environnement.
Il est bon de rappeler que nous parlons en particulier de vingt-cinq substances, dont quatorze sont classées cancérogènes de la catégorie 2, comme par exemple certains sels de cobalt, le cadmium, le benzopyrène, les colorants azoïques, etc. Trois d'entre elles sont classées mutagènes et huit sont toxiques pour le système reproducteur. Par exemple, il est prouvé que le cobalt a des effets cancérogènes sur l'animal de laboratoire et sur l'homme, en particulier le cancer du poumon et la tumeur du tissu myocardique ; les poussières de cadmium, quant à elles, outre le cancer du poumon, peuvent produire le cancer du testicule. Comme on peut le déduire de ces exemples sommaires, il s'agit de substances à haut risque.
Au cours de ces dix-huit mois à deux ans de travail, en février 2002, le Parlement a approuvé en première lecture deux amendements que le Conseil a en partie repris lorsqu'il a adopté sa position commune, en juin 2002. En deuxième lecture en 2002, le Parlement a approuvé un amendement sur les considérants. Nous sommes donc à la phase finale de cette conciliation, de ce trilogue, et, ainsi qu'il a déjà été rappelé, le problème qu'il restait à définir concernait non pas les substances elles-mêmes mais les produits dans lesquels elles sont éventuellement présentes. L'accord sur le seul point qui était discuté en conciliation prévoit que la Commission présente aussitôt que possible une proposition législative visant à interdire l'utilisation de produits - cette fois, il s'agit des produits - contenant les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dans les cas où, toutefois - et le rapporteur tient beaucoup à cette précision -, il est prouvé scientifiquement que ces substances sont libérées par ces produits, entraînant de fait une exposition du grand public aux risques décrits ci-dessus. C'est la raison pour laquelle la délégation considère le résultat obtenu comme satisfaisant pour le Parlement et recommande à l'Assemblée de l'approuver.

Ferreira (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, chers collègues, nous sommes donc amenés à nous prononcer sur le rapport de M. Nisticò, un rapport important puisqu'il vise, comme on vient de le dire, à interdire la mise sur le marché de substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et qui constitue, il faut le souligner, la 23e modification de la directive. Il faut bien sûr se féliciter de la décision de l'Union européenne sur cette question et du fait que ce sujet soit régulièrement remis sur la table, au fur et à mesure de l'évolution des connaissances que nous avons. Les exemples cités par M. Lisi montrent bien la nécessité d'interdire ces substances dangereuses.
Cependant, lors de la procédure de conciliation, le Conseil n'a pas souhaité retenir la proposition d'étendre l'objet du texte aux produits, afin, de son avis, d'éviter une législation trop complexe avec le risque de la rendre inapplicable. Certes, l'argument retenu de la présence de ces substances dans 30 000 produits et de la difficulté à mener des évaluations sur une telle quantité de produits relève du bon sens. Mais ne pourrait-on pas, d'ores et déjà, demander que cette évaluation puisse avoir lieu pour les nouveaux produits mis sur le marché et contenant les substances en question ?
La Commission s'est engagée à présenter par ailleurs, à la suite de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil, une proposition législative visant à interdire l'utilisation des produits contenant des CMR lorsqu'il sera prouvé scientifiquement que leur exposition au grand public entraîne des risques. Il est souhaitable que cette proposition, qui va dans le sens que nous souhaitons, se concrétise dans les meilleurs délais.
Concernant la méthode de travail, je tiens à rappeler qu'alors que ce rapport porte sur la 23e modification de la directive visant à interdire la mise sur le marché des CMR, la commission de l'environnement examine déjà la 25e modification de la directive. Bien sûr, cette 25e modification porte sur d'autres substances et préparations, mais ne vaudrait-il pas mieux coordonner l'adoption des différents textes, notamment quand ils portent sur les produits dangereux pour l'homme et pour l'environnement ? Les CMR, les produits chimiques, les pesticides doivent être examinés sous le même angle, celui de la sécurité et des risques qu'ils présentent pour l'être humain et pour l'environnement.
Il est aussi une question qu'il importe de davantage prendre en compte désormais : celle du risque et de la charge de la preuve. L'entreprise qui met un produit sur le marché doit assurer les consommateurs de la non-nocivité du produit. Ce n'est pas aux consommateurs de démontrer que le produit est dangereux. Ce n'est pas après sa mise sur le marché et parce que le produit aura concrètement montré sa nocivité qu'il faudra l'interdire, mais avant sa commercialisation.

Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, M. Nisticò est absent, mais nous devons discuter de la vingt-troisième modification de la directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Il va de soi que mon groupe et moi-même soutenons l'ajout de 25 substances dangereuses supplémentaires à la liste des substances interdites. Pour ma part, je suis aussi le rapporteur de la vingt-cinquième modification de cette directive, au travers de laquelle d'autres substances sont ajoutées à la liste. Ce n'est pas du tout là que se situe le problème par rapport à cette recommandation. Ma critique porte sur ce qui n'y figure pas et sur les lacunes de la législation actuelle. La liste des substances et des préparations ne couvre pas du tout l'utilisation des substances CMR dans les produits de consommation, c'est-à-dire dans les produits avec lesquels nous, consommateurs, sommes en contact et au travers desquels nous sommes exposés à ces substances dangereuses, par exemple lorsque nous achetons des jouets, des vêtements, un nouveau tapis, etc. De ce fait, la directive ne couvre pas la principale source d'exposition, à savoir les substances cancérogènes et dangereuses.
Lors de la première lecture, le Parlement européen a demandé à la Commission un élargissement de la directive de façon à inclure la vente des produits de consommation et nous avons demandé une proposition pour 2002. Dans la position commune, le Conseil souligne la nécessité de réaliser une évaluation des risques complète pour que les restrictions relatives aux produits puissent entrer en vigueur. S'ajoute à cela l'étonnant argument du Conseil selon lequel cela sera réellement difficile, au vu du très grand nombre de produits concernés. C'est précisément pour cela qu'une directive est nécessaire, c'est-à-dire pour que les gens ne soient plus exposés à des substances cancérogènes via certains produits de consommation.
La conciliation par rapport à laquelle nous devons maintenant prendre position et qui est au centre de la recommandation de M. Nisticò est un compromis qui, à mes yeux, est tout à fait en contradiction avec la nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques que nous avons adoptée et qui stipule que l'utilisation des substances CMR dans les produits ne sera pas autorisée s'il n'a pas été prouvé qu'elles étaient sans danger, au travers dudit renversement de la charge de la preuve. Le résultat que nous avons dégagé ne constitue pas un renversement de la charge de la preuve et des restrictions s'appliquent uniquement si, au travers d'une évaluation des risques, il peut être démontré qu'il existe un risque, ce qui signifie précisément que la politique approuvée par l'ensemble des institutions ne permet pas de protéger la santé de l'homme. Malheureusement, il faudra attendre de nombreuses années avant que la politique n'entre en vigueur. Nous avions réclamé des mesures concernant les substances CMR présentes dans les produits de consommation afin de protéger la santé de l'homme. C'est la raison pour laquelle les Verts ne voteront pas en faveur de la recommandation.

Bowe (PSE).
Monsieur le Président, je salue ce rapport ainsi que d'autres sur lesquels s'est penché le Parlement ces dernières semaines. En effet, je me félicite du rapport de Mme Schörling qui sera mis aux voix en plénière à Strasbourg d'ici quelques semaines. Nous mettons le point final à un travail considérable, à une masse d'informations et nous créons certains précédents très importants en progressant vers l'établissement et le lancement de la nouvelle politique en matière de substances chimiques que nous espérons voir bientôt sortir de la Commission.
Il nous semble de plus en plus évident que l'analyse actuelle des substances chimiques et les substances chimiques actuellement présentes sur le marché ne sont pas satisfaisantes. Dans le cas de nombreuses substances chimiques présentes sur le marché actuellement, nous ne savons tout simplement pas dans quelle mesure elles sont dangereuses ou sûres. Un nouveau système s'impose. Nous saluons ce nouveau système qui se fait jour et, d'une certaine manière, dans les moments d'agonie de l'ancien système, je peux me souvenir de davantage d'amendements à la directive originale que je ne le voudrais. Pourtant, je ne suis pas ici depuis assez longtemps pour pouvoir me souvenir de la directive originale, mais il m'a toujours semblé que nous ne faisions pas assez preuve de cohérence dans ce que nous faisions. Je me rallie à certaines remarques qu'a émises Mme Schörling. Une nouvelle politique des substances chimiques s'impose. Nous attendons la nouvelle politique des substances chimiques. Où est-elle, Monsieur le Commissaire ?

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0086/2003) posée par M. Stevenson, au nom de la commission de la pêche, à la Commission, sur les difficultés rencontrées dans l'application du règlement (CE) 2561/2001 concernant la reconversion de la flotte dans le cadre de l'accord de pêche avec le Maroc.

Stevenson (PPE-DE).
Monsieur le Président, après que l'UE n'est pas parvenue à renouveler l'accord de pêche avec le Royaume du Maroc, il est apparu clairement que les impacts économiques seraient considérables pour la Communauté. L'accord précédent avec le Maroc est venu à expiration en novembre 1999. Il s'agissait à l'époque du plus important accord international conclu entre la Communauté et un pays tiers. De cet accord dépendaient de nombreux navires et emplois de l'UE, principalement espagnols, mais aussi portugais. En l'absence d'un nouvel accord, un nombre considérable d'embarcations communautaires (de Galice, d'Andalousie et du Portugal) qui opéraient dans ce cadre ont dû cesser leurs activités de pêche. Reconnaissant les difficultés causées par l'absence de tout nouvel accord de pêche, la Communauté a convenu de prévoir 190 millions d'euros pour promouvoir la reconversion des navires de pêche croisant dans les eaux marocaines. 94,6 % de cet argent a été réservé pour l'Espagne et le reste pour le Portugal.
Néanmoins, lorsque la catastrophe du Prestige s'est produite en novembre dernier et que les côtes de Galice ont été recouvertes par des couches de pétrole noir, nous avons commencé à chercher des aides d'urgence pour pallier les pertes catastrophiques subies par les communautés de pêche de cette région. Nous avons constaté que 30 millions d'euros de l'argent mis de côté pour traiter le problème de l'accord avec le Maroc n'avaient pas encore été déboursés. Lors de sa séance plénière de décembre 2002, le Parlement européen a dès lors accepté de réallouer immédiatement cet argent à la Galice pour la catastrophe du Prestige.
Le fait que les fonds de l'accord du Maroc n'avaient pas été pleinement utilisés a néanmoins soulevé certaines questions importantes. Lors d'une réunion de la commission de la pêche tenue en février 2003, des représentants de l'industrie et du gouvernement régional andalous ont décrit les difficultés qu'ils avaient éprouvées à appliquer ce règlement. Il est rapidement apparu que les critères selon lesquels les pêcheurs avaient droit à cette aide étaient bien trop complexes et s'étaient avérés tellement rigides que très peu de pêcheurs avaient pu bénéficier de cet argent.
Les représentants de l'industrie ont expliqué à notre commission que les bénéficiaires potentiels de ces aides sont perdants dans ces mesures de compensation en raison des règles et délais trop stricts imposés par la Commission. Par exemple, des aides publiques ne sont octroyées qu'aux pêcheurs qui ont déjà entamé le déchirage de leurs navires, qui ont prévu la reconversion de leurs navires ou qui ont décidé le transfert permanent de leurs navires à un pays tiers par le biais d'une société mixte. Notamment, les membres d'équipage qui ont perdu leur emploi ne peuvent pas réclamer la prime individuelle de 12 000 euros à moins que le propriétaire ne décide de transférer ou de déchirer le navire. Ceci veut dire que de nombreux pêcheurs vivant dans les régions affectées par le non-renouvellement de l'accord avec le Maroc n'ont encore reçu aucune aide financière.
Il n'est pas besoin de rappeler à cette Assemblée que lors de notre séance plénière de mars 2003 à Strasbourg, il y a deux semaines, par une écrasante majorité de 507 voix pour et 6 contre, le Parlement européen a soutenu une résolution proposant 150 millions d'euros de compensation pour les pêcheurs affectés par les mesures draconiennes de reconstitution des stocks de cabillaud actuellement mises en ?uvre en mer d'Irlande et en mer du Nord. Je suis conscient que nous sommes toujours en train de négocier avec la Commission et le Conseil quant à déterminer où puiser ces fonds d'aide urgente, mais je suppose que nous n'allons pas simplement refaire les mêmes erreurs que pour les fonds de l'accord du Maroc. À l'avenir, nous devons veiller à ce que, lorsque nous identifions la nécessité d'une aide urgente pour le secteur de la pêche, cette aide soit octroyée d'une manière qui soit à la fois équitable et rapide. Nous devons aussi nous assurer que la paperasserie et la bureaucratie soient les moindres possible.
Je reviens à l'instant de Galice où j'ai participé à des réunions et des visites en compagnie de membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, afin de voir de nos propres yeux les opérations de nettoyage au lendemain de la catastrophe du Prestige. Nous avons entendu les plaintes désespérées des communautés de pêcheurs qui ont été contraints d'amarrer leurs bateaux depuis novembre dernier, à cause d'une erreur qui n'est pas la leur. Bien que ce Parlement ait décidé de reprogrammer 30 millions d'euros en décembre dernier, cet argent n'a pas encore été mis à leur disposition. Pour quelle raison ? Qui travaille aux détails de ce paquet d'aide ? Où cet argent est-il bloqué ? Mettons fin à la paperasserie et faisons parvenir l'aide ! Apprenons de ces enseignements identifiés lors de l'accord du Maroc et améliorons les choses à l'avenir.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en janvier de cette année, mes services se sont rendus en Espagne pour visiter, en compagnie des autorités espagnoles, les territoires concernés par le débat d'aujourd'hui. Ils en ont conclu que les fonds alloués au déchirage de navires, à la modernisation des navires et à la création de sociétés mixtes étaient correctement utilisés.
Il en va tout autrement de l'exploitation des ressources consacrées aux mesures sociales. Des problèmes existent dans ce domaine. Les pêcheurs n'utilisent pas la totalité des fonds alloués aux mesures sociales car certaines conditions de notre règlement les empêchent de le faire. Les pêcheurs qui ont perdu leur emploi en raison du non-renouvellement de l'accord avec le Maroc ne reçoivent une indemnité que si leur employeur procède à la démolition de son navire ou qu'il crée une société mixte. Si, par contre, le navire poursuit ses activités de pêche, sous licence privée par exemple, dans les eaux de pays tiers - ou même dans les eaux communautaires -, ces pêcheurs n'ont aucun droit à une indemnité. C'est logique en soi car ces navires maintiennent leur activité dans le secteur de la pêche et que l'on peut dès lors supposer que les équipages restent à leur poste.
Nous avons aujourd'hui un accord avec les autorités espagnoles selon lequel elles doivent transmettre à la Commission des informations sur les lieux d'occurrence et les raisons de problèmes sociaux engendrés par la non-démolition de navires et pour lesquels les fonds structurels ne peuvent être pris en compte. Je peux dès lors vous dire, Mesdames et Messieurs, à propos des points 1 et 2 de votre proposition de résolution, que nous prendrons rapidement une décision, dès que nous aurons obtenu toutes les données requises de la part des autorités espagnoles ainsi que la possibilité de les vérifier. Naturellement, le point 3 de votre résolution est également concerné. Si la Commission arrive à la conclusion qu'une décision positive doit être prise, il est évident que nous modifierons également les modalités du remboursement proportionnel afin de garantir l'égalité de traitement des pêcheurs.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, merci Monsieur le Commissaire, merci aussi Monsieur Stevenson pour la solidarité dont vous avez fait preuve envers la Galice en tant que président de la commission de la pêche de ce Parlement. Chers collègues - peu nombreux à cette heure de la soirée -, je voudrais signaler que le renouvellement de l'accord avec le Maroc a été l'une des principales préoccupations de notre commission de la pêche.
Lorsque cet accord a échoué, nous nous sommes employés à parvenir à ce que le budget qui avait été attribué pour cet accord revienne aux pêcheurs qui avaient été touchés. Après des négociations politiques et budgétaires ardues, nous avons obtenu cet argent, mais l'application concrète de la réglementation adoptée a démontré la nécessité de son amélioration afin qu'aucun bénéficiaire potentiel ne soit privé d'un seul euro qui lui revienne. Nous luttons vaillamment dans ce but.
La résolution que nous voterons demain, au nom de la commission de la pêche, comporte le même objectif. La proposition que nous avons présentée a été améliorée grâce aux contributions du groupe socialiste, dans un consensus rapide, ce qui me fait penser que nous devons tous nous féliciter. Et je crois que la Commission doit accepter entièrement ces propositions que nous voterons demain afin de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2561/2001 et de parvenir ainsi à une meilleure couverture sociale, ce que la Commission et nous-mêmes voulons, et je crois que ce doit être une réussite.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, le 15 novembre 2001 j'ai été chargée du rapport sur le règlement (CE) n° 2561/2001, visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, et le Parlement a adopté à ce moment-là une série d'amendements qui ressemblent fortement à la proposition d'aujourd'hui et qui tendent à rendre ce règlement plus flexible et à ce qu'il serve effectivement à reconvertir cette flotte communautaire qui, comme le commissaire le sait bien, est une flotte qui provient d'Andalousie, des Canaries, de Galice et du Portugal et qui ne peut plus pêcher là où elle le faisait habituellement.
Le Conseil a adopté ce règlement en acceptant, bien que très partiellement, un amendement du Parlement, ce qui, au fil du temps, a entraîné le fait le texte adopté s'est avéré tel que nous l'avions annoncé : trop rigide et incapable de permettre l'accès aux aides pour la reconversion d'une grande partie du secteur touché.
Ces deux dernières années, la commission de la pêche du Parlement a visité la Galice et l'Andalousie et a pu constater que ce non-renouvellement touchait gravement 400 bateaux, 4 300 pêcheurs et des régions entières de Galice et d'Andalousie, ainsi que toute une série d'industries connexes qui étaient aussi paralysées. En décembre dernier, un montant de 30 millions d'euros a été consacré aux victimes de la catastrophe du Prestige : 30 millions d'euros qui démontraient clairement que cet argent n'avait pu être dépensé et que ce règlement était inadéquat.
La proposition de résolution que présente la commission de la pêche invite précisément la Commission à promouvoir une modification et à adapter ce règlement afin d'éliminer ces rigidités. Et nous demandons à la Commission de présenter une proposition urgente qui modifie le règlement actuel et qui résout les problèmes que son application entraîne pour les membres des équipages, en particulier parce que les aides ne doivent pas dépendre de la décision de l'armateur.
La Commission nous a dit il y a quelques semaines qu'elle ne pouvait pas proposer de modifications du règlement parce que les autorités espagnoles n'avaient pas remis à la Commission les informations nécessaires. La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit. L'Andalousie seule, Monsieur le Commissaire, a reçu 800 visites et 1 500 demandes de membres d'équipage.
Nous ne demandons pas plus d'argent, mais plutôt une réglementation plus adéquate afin que le montant que nous octroyons serve efficacement à ce qu'il avait été réellement destiné.

Queiró (UEN).
Monsieur le Président, c'est toujours avec indignation et avec tristesse que j'interviens sur la mort annoncée d'une activité, la pêche, qui a été et devrait continuer d'être économiquement importante pour mon pays. L'accord de pêche de la Communauté avec le Maroc a pris fin le 30 novembre 1999. Le Portugal est proche de ce pays, il a une vocation maritime évidente, une partie importante de sa flotte de pêche était directement impliquée dans les activités de pêche couvertes par cet accord.
Les pêcheurs portugais et espagnols ont été durement touchés par le non-renouvellement de cet accord de pêche puisque dans de nombreux cas ils n'ont pas pu pêcher, ce qui signifie pour eux qu'ils n'ont pas pu travailler. Je ne reprendrai pas l'évaluation politique à laquelle nous nous sommes livrés à l'époque concernant l'échec dont le commissaire M. Franz Fischler a été le protagoniste et qui vient d'ignorer complètement les pêcheurs portugais aujourd'hui. Ce que je voudrais souligner, c'est l'inaction et le peu de diligence démontrées à l'époque, auxquelles vient s'ajouter à présent l'ineptie de la formulation des mesures d'aide aux armateurs et aux pêcheurs concernés.
Ces mesures nient le droit à la pêche et au travail. Au moment de les compenser par des mesures d'aide à la reconversion des flottes et par la prime individuelle, les pêcheurs se trouvent en butte à une législation communautaire peu flexible et inappropriée, à des problèmes d'application pratiquement insolubles. Il est regrettable d'avoir élaboré une législation dans le but de régler des situations telles que celle-ci et qui a pour effet, au contraire, de compliquer encore plus la vie des pêcheurs concernés.
L'absence de flexibilité du règlement 2001 et les diverses difficultés administratives qui concernent les délais d'exécution ont empêché ou pourraient invalider l'accès des pêcheurs aux actions exceptionnelles d'aide prévues, notamment aux mesures socio-économiques dont l'attribution dépend de conditions qui ne peuvent être remplies par les bénéficiaires.
Il est donc essentiel que la Commission corrige le tir et impose d'urgence une proposition d'amendement du règlement de manière à régler les problèmes d'application qui sont apparus et notamment de modifier les exigences d'attribution de la prime due aux pêcheurs. En effet, dans le cas du simple travailleur, et non de l'armateur, faire dépendre l'attribution de la prime individuelle de douze mille euros de la démolition des navires, cela revient à donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre. Je termine, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, avec l'espoir que cette situation sera corrigée comme il se doit et que la Commission présentera rapidement sa proposition en vue de corriger effectivement les injustices créées avec la fin de l'accord de pêche entre la Communauté et le Maroc.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous pouvons déjà nous livrer à quelques évaluations sur l'application de ces mesures. Deux évaluations me paraissent très pertinentes. La première, la plus importante peut-être - déjà évoquée par plusieurs intervenants - porte sur l'excessive rigidité des conditions de versement de l'aide de 12 mille euros aux membres d'équipage. Comme chacun sait, pour que ceux-ci touchent cet argent, les bateaux sur lesquels ils travaillaient doivent avoir été démolis ou intégrés dans des sociétés mixtes. Or, le commissaire a dit que la Commission part de l'hypothèse que si les bateaux n'ont pas été démolis ni intégrés dans des sociétés mixtes, c'est qu'ils sont actifs sur d'autres lieux et que les hommes d'équipage ont un emploi. Mais c'est une hypothèse erronée car les armateurs ont pu déplacer en effet, dans certains cas, les bateaux vers d'autres lieux de pêche, mais au prix d'une rentabilité partielle seulement par rapport aux précédents lieux de pêche situés au Maroc. Dans d'autres cas, les armateurs eux-mêmes attendent une alternative d'avenir. Pendant ce temps ou tandis qu'ils jouissent d'alternatives partielles, les hommes d'équipage ou les pêcheurs des bateaux qui évoluaient au Maroc sont au chômage, inactifs. C'est dans ce sens qu'il est urgent de revoir la situation et de ne pas sacrifier les hommes d'équipage, qui ne sont nullement fautifs.
Le deuxième élément de rigidité concerne le fait qu'à l'époque où l'accord avec le Maroc est venu à échéance, des armateurs construisaient des bateaux qu'ils destinaient à la pêche dans les eaux de ce pays. Comme l'accord a pris fin, ces armateurs ont dû reconvertir ces bateaux et les équiper pour d'autres lieux de pêche. Or, ce rééquipement des bateaux a impliqué un accroissement des coûts, qui a été supporté par les armateurs. Je pense qu'il serait juste que le règlement actuel, ou un autre règlement, prévoie un cofinancement communautaire de ce surcoût supporté par les armateurs.
Je termine en disant, comme d'autres collègues, qu'il importait de régler ces questions. Elles ne coûteront pas plus cher, elles exigent seulement la sagesse de la flexibilité pour résoudre les problèmes.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d'abord de féliciter la commission de la pêche et tout particulièrement son président, notre cher collègue M. Struan Stevenson, pour l'opportunité de ce débat. Comme le commissaire le sait, il s'agit d'un débat concernant une matière que notre commission du contrôle budgétaire a sélectionnée comme le thème le plus important, le thème de la sous-utilisation budgétaire, qui atteint pour l'année 2001 le chiffre de 15 milliards d'euros. Je dois vous dire que j'ai consulté avant ce débat les derniers chiffres concernant l'exécution de cette ligne budgétaire fournis comme il se doit par la Commission. Hormis les avances, j'ai pu vérifier qu'aucun paiement intermédiaire n'a encore été enregistré. Et ce après plus d'un an d'action du programme ! Plus que toute autre donnée, je pense que celle-ci est extrêmement significative des difficultés de mise en ?uvre auxquelles ce programme est confronté. Comme nos collègues nous l'ont si brillamment expliqué, notamment Mme Miguélez Ramos, il ne s'agit pas du manque de nécessité d'application du programme. Cette nécessité existe, mais il se fait qu'elle n'est pas envisagée comme il se doit par l'architecture du règlement, qui est une architecture trop lourde et qui n'a pas été pensée en fonction de la réalité.
J'inviterai donc M. le commissaire à prendre dûment compte de ce qui a été dit ici par nos collègues, qui me semble extraordinairement opportun. Il serait regrettable pour nous tous de connaître, une fois de plus, un cas flagrant de sous-utilisation budgétaire, d'incapacité des institutions européennes à répondre à une nécessité réelle. J'invite pour cela M. le commissaire à mieux analyser de nouveau ce problème.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais clarifier brièvement quelques points. Premièrement, en ce qui concerne le Portugal, ni plaintes ni problèmes n'ont été observés jusqu'à maintenant à propos du déploiement des crédits. Les ressources disponibles sont utilisées intégralement et aucune plainte n'a émané des autorités portugaises quant à un dysfonctionnement quelconque. Deuxièmement, il est vrai que nous avons déjà versé des avances mais le paiement définitif n'a pas encore été effectué car nous n'avons reçu aucune demande de versement ni de l'Espagne ni du Portugal. Dans ce domaine, nous ne pouvons agir qu'après avoir reçu les demandes appropriées. La Commission est peut-être la mauvaise adresse pour l'envoi de ces réclamations.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures.

