Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal d'hier a été distribué.
Y-a-t-il des observations?

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, dans un de ses rares discours, M. Tomlinson faisait référence, hier, à la souveraineté de l'Assemblée en regard des décisions futures.
Au début de cette année, lorsque nous avons voté sur le rapport relatif au transit temporaire, le Parlement a décidé de charger la commission du contrôle budgétaire du suivi. Or, il est dit au procès-verbal d'hier que nous avons approuvé un rapport sur la télématique routière, partie intégrante du système de transit, et qu'il a été renvoyé en commission des transports et du tourisme. Toutefois, un document intitulé «Activités» disponible au service de distribution hier, disait que la commission compétente pour le plan d'action de la commission pour le nouveau régime de transit de la politique douanière européenne, était la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Je me demande donc si l'Assemblée est réellement souveraine dans ses décisions.

Le Président
Nous examinerons la question et prendrons, le cas échéant, les mesures nécessaires.

Angelilli
Monsieur le Président, je voudrais intervenir pour un fait personnel. Lundi dernier, au début des travaux parlementaires, M. Ford a demandé la parole pour dénoncer un fait très grave: lors de la dernière séance, ici à Strasbourg, une affiche collée sur la porte de son bureau et rappelant la résistance du peuple allemand contre Hitler a été déchirée. Malheureusement, M. Ford a ensuite tenu des propos à mon avis franchement déplacés. Il a dit qu'il n'était pas étonnant que de tels actes de vandalisme politique aient lieu dans ce Parlement du moment qu'ici siègent des individus tels que Roberta Angelilli, c'est-à-dire moi, qui serait responsable en Italie d'activités, organisations et initiatives pro-nazies.
Sincèrement, je ne sais pas ce qui a inspiré ces accusations, ces insinuations, ces associations d'idées. M. Ford, parlementaire très connu, a probablement utilisé des moyens de la pire et infamante démagogie politique - fruit de la plus dangereuse intolérance - pour avoir les applaudissements de son public.
Eh bien, je voudrais dire que, en Italie du moins, ceux qui font des insinuations dénuées de tout fondement s'exposent à des poursuites: cela s'appelle diffamation. J'invite par conséquent M. Ford, à mieux s'informer avant de faire des insinuations dénuées de tout fondement et j'invite de toute façon le Président ou qui de droit à faire la lumière là-dessus. Pour ma part, j'entends recourir à toute forme, même pénale, pour que lumière soit faite sur cet incident.

Le Président
Madame Angelilli, je me permets d'attirer votre attention sur deux points: tout d'abord, les interventions pour fait personnel doivent avoir lieu le jour même ou le lendemain de l'allusion.
Ensuite, tout député peut s'exprimer librement en plénière et, ni le président ni personne n'est habilité à censurer qui que ce soit. Ce serait, vous le savez, faire preuve d'irresponsabilité. Personne ne peut censurer un député, et ni l'Italie ni aucun pays de l'Union ne peut poursuivre un député en justice pour les propos tenus en plénière. Tel est d'ailleurs l'objet de la réglementation sur les interventions pour fait personnel, qui doivent avoir lieu immédiatement pour corriger une erreur de fait ou pour protester et tirer au clair des circonstances comme celle que vous évoquez aujourd'hui.
Je cède la parole à M. Ford, auteur de cette allusion personnelle, en le prévenant toutefois qu'il ne serait pas opportun de poursuivre un débat en la matière.
Je n'ai donc d'autre solution que de lui accorder la parole, mais je lui demanderai de mettre immédiatement un terme à cette discussion car nous avons aujourd'hui beaucoup de sujets à l'ordre du jour.

Ford
Monsieur le Président, Mme Angelilli a évoqué ce que j'ai dit lundi au sujet d'un communiqué de presse au Royaume-Uni. Je lui fournirai une copie du communiqué relatif aux actes qu'on lui prête. Je m'attends naturellement à ce qu'elle intente une action en justice et, dans le cas contraire, on ne peut qu'en tirer les conclusions qui s'imposent.

Antony
Monsieur le Président, je voudrais également intervenir pour fait personnel. Je n'étais pas là lundi, mais je ne peux pas laisser passer les propos M. Ford, qui a procédé, selon ses habitudes de provocation, à un amalgame scandaleux m'accusant, une fois de plus, de racisme.
Je voudrais dire à M. Ford que je connais la France et le racisme dont a été victime mon assistant: M. Stéphane Durbeck, c'est son nom, est de race noire et Antillais, et a été roué de coups et traité de «tare génétique» parce qu'il me fait l'honneur et a la gentillesse de m'accompagner dans toutes mes actions. Les filleuls vietnamiens que j'élève ont été attaqués et agressés parce qu'ils sont mes filleuls, traités comme mes autres enfants. Quant aux petits orphelins libanais, au nombre de trois mille, que j'ai fait vivre pendant des années, ceux-là aussi sont désignés, attaqués, voués à la vindicte parce qu'ils sont des chrétiens.
S'il y a bien un racisme qui sévit, c'est celui de M. Ford, dont les maîtres à penser ont assassiné 200 millions de personnes dans le monde, parce qu'ils étaient paysans, bourgeois, ou chrétiens. Alors, les accusations staliniennes de M. Ford ne nous impressionnent pas!
Monsieur Ford, vous êtes un provocateur!
(Mouvements divers)

Le Président
Monsieur Antony, permettez-moi de vous rappeler le règlement sur les faits personnels.
L'orateur ne peut s'exprimer sur le fond du débat. Il peut uniquement réfuter soit des propos tenus au cours du débat et le concernant personnellement, soit des opinions qui lui sont prêtées et/ou encore rectifier ses propres déclarations.
Vous avez rectifié les propos qui vous concernaient, mais ce n'est pas l'occasion de lancer un débat qui est tout à fait hors de propos, ni de lancer des attaques contre quelqu'un d'autre.
Je tenais à vous rappeler le règlement car je ne permettrai plus de telles interventions.
(Le procès-verbal est adopté)

Green
Monsieur le Président, mon intervention porte sur un sujet tout différent. Comme vous le savez, j'ai insisté, lundi, au moment de la fixation de l'ordre des travaux, pour que le délai de dépôt des documents sur la prochaine réunion du Conseil européen sur la CIG soit prorogé. J'apprécie l'effort considérable consenti par les services du Parlement et je tiens à leur rendre hommage; en effet, ceux-ci ont travaillé toute la nuit pour que nous puissions voter aujourd'hui. Le vote entraînera certainement des frustrations et des irritations, et nous considérerons avec bienveillance les éventuelles erreurs, mais je pense qu'il faut rendre hommage aux services et les remercier pour leur travail.
(Applaudissements )

Le Président
Merci Madame Green, vous avez raison de rappeler que certains membres du personnel ont travaillé toute la nuit et depuis 8 heures ce matin pour que le vote soit possible. Je pense que tout le monde comprendra l'éventuelle présence d'erreurs, et je demande à chacun de se montrer coopérant pour que le vote sur cette question délicate se déroule dans de bonnes conditions. Rappelons le caractère tout à fait exceptionnel de cette procédure à laquelle nous ne pouvons assurément pas recourir à chaque session. Elle doit rester exceptionnelle et je dis bien exceptionnelle.

Travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin à Amsterdam, y compris le plan d'action de la Commission pour le marché intérieur.
Je cède la parole au président en exercice du Conseil, Monsieur Van Mierlo.

Van Mierlo
, président en exercice du Conseil. (NL) Monsieur le Président, chers Députés, j'ai l'honneur - c'est également un devoir, mais l'accomplissement d'un devoir peut constituer un véritable honneur - de vous détailler l'ordre du jour du sommet européen qui se tiendra à Amsterdam au début de la semaine prochaine. Comme vous le savez tous, ce sommet s'inscrit dans un contexte relativement troublé concernant l'euro, et ce en raison de nouvelles élections. Le sommet s'en ressentira certainement. Toutefois - et je reviendrai probablement plus tard sur vos questions - je crois fermement qu'il est fort possible de mener à bien ce sommet malgré ces circonstances. J'y reviendrai.
Le Conseil européen s'inscrira naturellement dans le cadre de la clôture des négociations de la CIG. D'autres questions cruciales sont à l'ordre du jour, telles que l'emploi, l'UEM, le plan d'action de lutte contre la criminalité organisée et le plan d'action pour le marché intérieur. En raison de la nature de l'ordre du jour, le débat sur les affaires étrangères, notamment les questions actuelles de politique étrangère, se limitera aux grandes lignes. Je pense notamment au processus de paix au Moyen-Orient, à la situation dans la République démocratique du Congo et au processus de paix dans l'ancienne Yougoslavie. Officiellement, ces points sont à l'ordre du jour. Le déroulement du sommet risque de nous contraindre à les aborder de manière extrêmement succincte.
Je commencerai par aborder brièvement les questions de l'emploi et de l'UEM avant d'examiner plus en détail la clôture des négociations de la CIG.
Promouvoir l'emploi est et reste d'une importance capitale. Dans un premier temps, la CIG a accordé une grande attention à ce thème. J'y reviens dans quelques instants. Le prochain sommet européen abordera le rapport semestriel habituel du Conseil des affaires sociales, du Conseil ECOFIN et de la Commission sur la situation de l'emploi au sein de l'Union. Par ailleurs, la Commission relatera la progression du pacte de confiance pour l'emploi. Le Comité du marché de l'emploi et du travail a été lancé avec succès sous l'égide de la présidence néerlandaise. Ce comité élabore notamment en concertation avec le Comité de la politique économique les indicateurs de l'emploi permettant de mesurer la progression par rapport aux priorités d'Essen.
Afin d'assurer le lancement de l'UEM dans les temps, il était convenu que le Conseil européen prendrait une série de décisions. A cet égard, la question qui se pose maintenant est de savoir si les décisions qui ne sont pas essentielles à la mise en uvre de l'UEM pourront être prises. J'y reviendrai probablement plus en détail lors de ma deuxième réponse. L'objectif visé consistait à harmoniser le pacte de stabilité. Dans un deuxième temps, une résolution a établi le mécanisme de change entre les pays du groupe de tête et les États membres qui ne participeront pas à l'euro dès 1999. Troisièmement, le Conseil européen est invité à accueillir l'accord conclu au sein du Conseil ECOFIN concernant le statut juridique de l'euro.
Enfin, le projet de la monnaie européenne sera présenté à Amsterdam. Il est possible que nous puissions traiter toutes ces questions, ce qui en soi ne devrait pas requérir beaucoup de temps, étant donné que les accords politiques ont déjà été conclus en la matière, mais il n'existe aucune certitude. Par ailleurs, nous avons rendu visite hier au Président Chirac et au nouveau Premier Ministre Jospin en France et ces derniers nous ont assuré que tout était mis en uvre afin de concilier le fait que d'une part le pacte de stabilité ne peut être supprimé - ce que le nouveau gouvernement ne souhaite pas non plus - et que d'autre part ce nouveau gouvernement constate une imperfection, à savoir que la question de l'emploi n'a pas été suffisamment prise en compte. Ce problème sera résolu par l'ajout d'une sorte d'addendum. Il ne s'agit pas du vu exclusif du gouvernement français: de nombreux États membres partagent cette opinion et nous travaillons actuellement à cette question. Du résultat de ce travail dépendra en quelque sorte la possibilité de parachever cet ensemble de mesures. A cet égard, il n'est pas improbable d'envisager le point de vue suivant: nous décidons d'adopter ou non l'ensemble, mais nous ne le fractionnons pas. Voilà l'état actuel de la question.
Passons à présent au sujet principal: la révision du traité de Maastricht. Depuis le Conseil européen de Dublin, la présidence a tout mis en uvre pour parachever les textes du projet de traité, ce qui s'est avéré une tâche complexe. La proposition de la présidence irlandaise possédait bon nombre de qualités, surtout du fait de la définition d'un cadre - fait éminemment important -, mais pour ce qui est des grands problèmes politiques, elle comportait néanmoins de nombreuses lacunes. Ces derniers temps, les débats ont été consacrés à ces questions, et ils le sont toujours.
Je voudrais d'ores et déjà remercier le Parlement européen pour sa contribution constructive à ce processus. La perspective qui se dessine à présent est celle d'une Union européenne dont le but est de servir les citoyens. Il s'agit de leur sécurité, de leur prospérité, de leur santé et de leur mobilité. En outre, l'Union européenne doit se préparer sur le plan institutionnel à accueillir les nouveaux États membres. Je vais à présent passer en revue un certain nombre de thèmes spécifiques de la CIG.
Je commencerai par l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les négociations indiquent que cette CIG résultera en un renforcement des principes de l'État de droit démocratique et des droits fondamentaux au sein de l'Union. Le contrôle judiciaire de la politique de l'Union européenne en fonction des droits fondamentaux tels qu'ils sont établis dans la CEDH sera renforcé. De plus, la CIG est résolue à inclure dans le traité une disposition de non-discrimination au sens large. La décision de favoriser la libre circulation des personnes est d'une importance capitale. A cet égard, la proposition visant à intégrer l'acquis de Schengen dans l'Union européenne est actuellement à l'étude. En outre, la légitimité démocratique et juridique de la coopération de Schengen peut ainsi être améliorée en empruntant le cadre institutionnel de l'Union européenne, à savoir notamment le Parlement européen, la Commission et la Cour.
J'en arrive à l'Union européenne et au citoyen. Citons tout d'abord l'aspect social qui a retenu une grande attention lors de cette CIG. L'intégration de la Charte sociale dans le traité est désormais plébiscitée à l'unanimité. Citons également l'insertion d'un nouveau chapitre relatif à l'emploi. La politique de l'emploi reste une responsabilité prioritaire des États membres eux-mêmes, mais l'Union peut jouer un rôle stimulant à ce niveau en renforçant par exemple la coordination et l'échange des expériences entre les États membres.
Maints efforts sont consentis afin d'améliorer la qualité et l'ouverture de l'administration au sein de l'Union européenne. Je me réjouis de constater le large soutien apporté à une disposition permettant aux citoyens d'accéder aux documents du Conseil, de la Commission et du Parlement européen.
Un autre aspect majeur de la CIG est la réalisation d'une politique étrangère et de sécurité commune. A cet effet, les moyens éventuels sont le processus de décision majoritaire et le concept d'abstention constructive. Je n'en connais pas les modalités précises, comme pour d'autres points, mais vous avez pu lire dans les documents du projet qu'il existe désormais une possibilité de répondre au souhait de tous les États membres de se libérer du carcan du droit de veto absolu qui a dominé si souvent le deuxième pilier. La construction développée dans ce cadre consiste en la possibilité de déboucher sur une décision fondamentale prise consensuellement par le Conseil européen et stipulant une stratégie pour un pays, une région ou une question précise. Cette décision fondamentale est rédigée au sein du Conseil général dans le souci d'obtenir un document bien rédigé et mûrement réfléchi - ce qui n'est généralement pas le cas au sein des Conseils européens - qui sera présenté au Conseil européen. Les résolutions contenues dans la résolution fondamentale peuvent ensuite être adoptées à la majorité qualifiée au sein du Conseil général. A nouveau existe la possibilité pour un État membre d'invoquer une résolution qui porte préjudice à un intérêt national majeur. Afin d'éviter que cette démarche ne soit adoptée trop souvent, une procédure a été établie selon laquelle deux tiers du Conseil peut interjeter appel auprès du Conseil européen afin qu'il émette un jugement définitif relativement à un pourvoi qu'il estime abusif. Vous rétorquerez que ce système est tout de même relativement complexe. C'est un fait, mais l'Union dans son ensemble est une structure compliquée et il n'existe pas de consensus sur ce type de questions. Quoi qu'il en soit, cette mesure débouche sur deux faits. D'une part, un État membre ne peut être mis à l'écart par les autres États membres lorsqu'il pressent vraiment un intérêt national significatif. D'autre part, l'avantage de la complexité de la procédure réside dans la nécessité de présenter des arguments sérieux pour éviter de se faire ridiculiser. Il convient de prouver pour ainsi dire deux à trois fois à ses collègues que le concept d'intérêt national est appliqué en toute honnêteté.
Nous connaissons tous les faiblesses des procédures, mais ce n'est pas le problème qui nous préoccupe. Nous n'avons pas encore connu de situation similaire. En ce qui concerne ce point, soulignons que l'Union progresse effectivement et bon nombre d'entre vous, ainsi que bien des États membres espèrent que nous allons ainsi aboutir à une forme plus efficace de majorité qualifiée. J'estime qu'il s'agit d'un bénéfice certain, compte tenu du fait qu'il y a deux ans, au début de nos activités, cette réglementation était exclue. Nous pouvons donc conclure que nos efforts ont été payants. Les perspectives sont prometteuses.
Pour ce qui est du financement des activités de la PESC, vous avez certainement eu connaissance de l'intention de conclure un accord interinstitutionnel à ce sujet entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Ainsi, les compétences budgétaires existantes du Parlement européen sur ce point sont garanties sur le fond, quoi qu'il arrive. Je constate qu'un certain nombre d'entre vous désapprouvent - à raison -, mais - je le dis immédiatement, je pourrais tout aussi bien attendre d'être envahi par vos remarques - il régnait au sein du Conseil un sentiment d'enlisement, le sentiment que les procédures provoquaient un ralentissement bien trop important. On avait en réalité l'intention - rappelez-vous les premiers concepts - de brider le tout et d'en faire des dépenses obligatoires. Grâce à une excellente collaboration avec votre Président, qui mérite des félicitations, nous avons obtenu qu'un accord interinstitutionnel vous permette de contrôler l'ensemble des dépenses étrangères. C'est moins qu'avant, mais beaucoup plus que ce que le Conseil avait au départ l'intention de vous donner.
Il est actuellement difficile de prévoir comment se déroulera l'intégration de l'Union de l'Europe Occidentale au sein de l'Union européenne. Nous avons déjà parcouru une grande partie du chemin. Vous connaissez la situation. Un petit groupe de pays souhaite se limiter à une collaboration entre les deux institutions et un groupe beaucoup plus grand, quelque huit États membres, souhaite une alliance totale. Ces deux points de vue sont absolument inconciliables, dans le sens où un groupe serait en état de convaincre l'autre d'adopter sa position. La proposition de la présidence s'inscrit dans ce contexte et nous espérons qu'elle débouchera sur un consensus. Ce ne sera guère aisé et chacun devra y mettre du sien, mais c'est possible. C'est le sommet qui en décidera étant donné qu'il s'agit là de ce que l'on appelle une grande question.
Enfin, pour ce qui est de la politique économique extérieure de l'Union, j'aimerais vous faire part de nos efforts visant à faire adopter à l'Union une position commune également en matière de services et de propriété intellectuelle. Les négociations se poursuivent également à ce niveau et je ne peux vous dire où nous en sommes actuellement, mais nous nous attelons à le garantir d'une manière ou d'une autre.
J'en arrive à un nouveau point-clé: les questions institutionnelles. Le débat s'est intensifié, surtout depuis le Conseil européen informel de Noordwijk. D'un point de vue politique, il s'agit du point le plus complexe. Dans chaque pays, la question a effectivement fait l'objet d'un débat politique entre le gouvernement et le parlement, ce qui signifie qu'il est pratiquement impossible de trouver une solution satisfaisante pour tous. Nous devrons pourtant prendre des mesures. L'élargissement requiert une meilleure organisation de notre part.
La composition et le fonctionnement de la Commission ont fait l'objet d'un long débat. Le renforcement de la position du président de la Commission emporte un soutien croissant. Toutefois, l'adaptation du nombre de commissaires reste un point controversé. Quoi qu'il en soit, si la proposition de renforcement de la position du président de la Commission aboutit, elle impliquera un renforcement de la position du Parlement européen, lequel intervient deux fois dans le processus de formation de la Commission. La première lorsque le président désigné par le Conseil vous est présenté, que vous discutez avec lui avant de donner votre approbation, et la deuxième lorsqu'il a engagé ses commissaires en concertation avec les États membres, qu'il vous présente toute l'équipe et que vous devez donner votre accord. Il s'agit donc aussi, si le processus n'est pas interrompu, d'un renforcement considérable notamment de la position du Parlement européen.
La modification du nombre de commissaires constitue naturellement le grand sujet de débat. La CIG est parfaitement consciente du fait que lorsque l'Union connaîtra un élargissement majeur, on ne pourra plus se contenter d'extrapoler simplement un système initié à six. Nous devons nous faire une représentation exacte des nouveaux rapports de force. Au fond, à chaque agrandissement, nous procédons à une extrapolation, comme si nous étions confrontés à une différence de taille, alors qu'en réalité nous avons affaire à une différence structurelle. C'est pourquoi on se base actuellement sur le postulat que chaque État membre conserve un commissaire, mais qu'à un moment donné, lors d'une extension déterminée, les grands États membres devraient sacrifier leur deuxième commissaire. Par contre, le poids des votes devra alors être revu et lorsque nous serons plus de vingt États membres, nous serons contraints de procéder à une réforme structurelle de l'ensemble de notre système. Nous devons réfléchir à la meilleure façon d'administrer la Communauté que nous développons pour le moment, mais nous avons encore le temps d'y penser. En effet, nous ne dépasserons pas les vingt membres si rapidement! Nous devons exploiter ce délai. Nous devons prendre plus de temps, constituer un groupe de travail et ainsi réorganiser l'administration de la Communauté. Ce postulat, actuellement à l'examen, est accueilli favorablement. Je sais cependant que the devil is in the detail car c'est bien de cela qu'il s'agit: comment réviser la pondération, etc. Nous n'y sommes pas encore, mais nous sommes sur la bonne voie. Nous enregistrons des manifestations de sympathie pour les fondements de ce raisonnement, qui envisage d'une part une réforme structurelle tout en n'attendant pas l'élargissement pour prendre des décisions éventuellement pénibles, de sorte que nous aussi nous nous mettions à la tâche, comme nous l'exigeons des pays candidats.
Le dernier point sur lequel je souhaite attirer votre attention est la flexibilité. A la lumière de l'élargissement de l'Union et de l'hétérogénéité qui en découle, nombreux sont ceux qui semblent convaincus de la nécessité d'étendre les possibilités de renforcer la coopération. A ce niveau, la condition est la garantie de l'unité de l'Union. La flexibilité semble surtout offrir des opportunités au sein du pilier JAI, son caractère intergouvernemental étant préservé. Une grande prudence est de rigueur au sein du pilier CE. C'est ce qui est également exprimé dans les textes que nous examinons actuellement. A l'heure actuelle, le débat final doit encore avoir lieu sur le système précis à adopter, soit nous utilisons une liste négative, ce qui est le plus probable, soit nous présentons des définitions générales auxquelles devra répondre la flexibilité du premier pilier. Quoi qu'il en soit, de grandes garanties sont nécessaires et elles sont introduites dans le premier pilier. Le débat portera encore sur le degré de précision.
A présent la position du Parlement européen. Je sais, chers députés, que je ne réponds jamais à vos attentes en cette matière. Je peux néanmoins vous affirmer que sur un certain nombre de points, des résultats ont été enregistrés dans le processus de renforcement de la position du Parlement européen poursuivi par la présidence. Je pense notamment à la simplification de la procédure de codécision, qui renforce l'efficacité et le caractère démocratique du processus décisionnel. Sans oublier l'introduction de la procédure de codécision où est encore appliquée la procédure de collaboration. A mon sens, cette modification représente un renforcement essentiel du Parlement européen et j'ai déjà cité votre influence croissante lors de la formation de la Commission.
Au terme de cette considération très globale sur la CIG, vous pouvez vous rendre compte que la présidence est bien résolue à mener à bien les négociations d'Amsterdam. La présidence a tout mis en uvre pour le permettre et elle poursuit ses efforts, non pas que nous voulions absolument associer le nom de notre capitale au traité - ce qui est évidemment agréable lorsqu'on y vit, ce n'est toutefois pas la raison -, mais bien parce que c'est le moment
(Bruit et rires) de dynamiser l'Union et de la rendre plus efficace, de l'armer pour l'extension prochaine et de la rapprocher des citoyens.
Encore quelques mots sur ce dernier point. Cette visibilité pour les citoyens est d'un intérêt capital. C'est de cela qu'il s'agit en réalité. Mais ne confondons pas. J'ai expliqué ceci récemment en dehors de ces murs. Nous construisons pour l'instant la cuisine. Le citoyen s'intéresse avant tout aux plats qui vont en sortir. Une nouvelle cuisine c'est bien, mais le plus important, c'est les plats qui y seront préparés,
c'est l'emploi, l'environnement, ce type de matières. Il est idiot de penser que le citoyen se sentira concerné dès le départ par notre technique de construction de la cuisine. C'est tellement complexe. Lorsque je me rends dans un garage, je ne comprends rien aux techniques de réparation, mais je veux que ma voiture soit bien réparée, je veux qu'elle roule et je dois donc faire confiance au garagiste.
(Applaudissements et rires) Je vous demande donc de relativiser quelque peu. Nous ne devons et ne pouvons expliciter chaque détail de notre travail. Si le produit convient, c'est tout ce qui compte.
Monsieur le Président, l'acceptation publique du nouveau traité dépend en partie de vous. Par ailleurs, la présidence met de l'espoir dans les autres questions importantes. J'ai déjà évoqué l'UEM, l'emploi, le marché intérieur et la lutte contre la criminalité. J'espère que nous progresserons de manière substantielle à Amsterdam. La présidence espère pouvoir vous annoncer à la fin du mois des résultats concrets positifs de la réunion d'Amsterdam.
(Applaudissements)
Le Président
Merci, Monsieur le Président en exercice du Conseil.
Je cède la parole à M. Santer, président de la Commission européenne.

Santer
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, dans moins d'une semaine, le Conseil européen d'Amsterdam sera appelé à vaincre les derniers obstacles sur la voie de la réforme du traité. Nous verrons alors si l'Union européenne a réussi son triple pari: résorber le décalage entre le projet européen et les citoyens, se donner les moyens d'exister sur la scène internationale et, enfin, revoir ses institutions pour réaliser l'élargissement dans de bonnes conditions.
Quatre présidences successives se sont relayées pour faire avancer ce projet. Le moment est venu de conclure. Attendre plus, au mieux ne changerait rien, au pire, conduirait au recul. Le texte actuel mis au point par la présidence néerlandaise constitue un point d'équilibre et, j'espère, de rencontre. Certes, j'aurais préféré plus d'audace sur l'un ou l'autre point, mais je mesure la difficulté de marier ambition et réalisme et je pense que l'équipe de la présidence néerlandaise est largement parvenue à relever ce défi.
Si je reste inquiet aujourd'hui, c'est parce qu'il y a trop de tentatives de défaire au dernier moment le travail si patiemment accompli. J'aimerais dire à tous ceux qui, s'inquiétant du décalage entre la politique et les citoyens, sont tentés de s'entourer de mille précautions: » Osez enfin! Osez, car il y a en Europe plus de gens insatisfaits de nos lenteurs qu'hostiles aux progrès de l'intégration». Et j'en appelle également aux chefs d'État et de gouvernement pour qu'ils résistent à la tentation de profiter du sprint final vers l'objectif pour régler, par le biais de protocoles et d'amendements divers, des problèmes qui se prêtent mal à des improvisations constitutionnelles. J'attends plutôt d'eux qu'ils profitent des négociations finales pour constituer un paquet institutionnel cohérent et ambitieux.
C'est en effet sur ce plan que les contours d'une solution finale restent flous, alors même qu'un bon résultat est indispensable. Et je répète ce que j'ai dit souvent: un élargissement mal préparé équivaudrait à transformer en cauchemar ce que je considère en réalité comme une chance historique pour l'Europe.
À présent, Monsieur le Président, quelques commentaires rapides sur les points clés de la négociation et, d'abord, l'Union pour les citoyens. Le nouveau traité nous offre la possibilité de créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce domaine, le travail accompli est remarquable, et le texte de la présidence, ambitieux. Les citoyens n'en attendent pas moins, lassés de voir que le système actuel est déficient et qu'à ce jour aucune, et je dis bien aucune convention, n'est entrée en vigueur.
On ne peut que se féliciter de la large communautarisation envisagée du troisième pilier. Après une période transitoire de trois ans, il faudra en venir effectivement à la majorité qualifiée et au droit d'initiative exclusif de la Commission. Mais il faudra aussi aller jusqu'au bout de la logique communautaire, c'est-à-dire introduire la procédure de codécision.
(Applaudissements) Quant à la coopération pénale et policière, il est légitime, à ce stade, de rester dans l'intergouvernemental, à condition d'en accroître l'efficacité et le caractère démocratique. Et l'intégration dans le traité de l'acquis de Schengen est une bonne chose. La répartition entre les piliers doit être claire pour assurer une plus grande cohérence de l'action de l'Union dans les domaines liés à la libre circulation des personnes. Certains États membres ont des difficultés spécifiques à cet égard, je le reconnais. Trouvons-leur des solutions spécifiques, mais pas au prix de bloquer tout progrès réel.
Il est désormais acquis que le traité comportera un chapitre sur l'emploi. Évidemment, on ne peut pas attendre d'une telle mesure qu'elle résorbe directement le chômage - je reviendrai plus tard sur la problématique plus large de l'emploi - mais ce chapitre est indispensable pour deux raisons au moins. D'abord, parce qu'il montre que le caractère endémique du chômage a fait passer au coeur du projet européen une partie des préoccupations, et également des espoirs, des Européens. Ensuite, parce que les dispositions prévues à ce chapitre sont utiles. À partir du moment où nos États ont choisi pour objectif une large convergence de leurs politiques économiques, il leur faut également une stratégie cohérente et coordonnée sur l'emploi. Il est nécessaire pour cela d'instaurer un dispositif de concertation et la possibilité de mesures d'encouragement. C'est ce que propose le projet de la présidence néerlandaise.
L'intégration du protocole social dans le traité permettra de restaurer l'unité et la cohérence de la politique sociale. Mais il faudrait saisir l'occasion qui nous est offerte pour en améliorer et en renforcer les dispositions, sinon nous courons le risque de remplacer une action déjà difficile à quatorze par un constat d'impuissance à quinze.
En outre, il faut renforcer la protection de la santé des consommateurs pour répondre aux inquiétudes des citoyens. À la différence de 1992, personne aujourd'hui ne conteste les propositions de la Commission. Elles permettent dorénavant, et à juste titre, d'associer pleinement le Parlement européen à l'adoption des mesures visées à l'article 129 étendu aux domaines vétérinaire et phytosanitaire.
(Applaudissements) Nous, c'est-à-dire le Parlement européen, le Conseil, la Commission, devrons ensuite démontrer que nous sommes capables d'agir dans l'intérêt des consommateurs, sur la base des dispositions qui nous ont été données.
Monsieur le Président, le deuxième grand objectif de la Conférence intergouvernementale se résume en cinq mots: exister sur la scène internationale. Il y a un temps pour se lamenter sur notre impuissance collective, mais il y a également un temps pour réagir et je souhaite qu'Amsterdam soit l'occasion d'un sursaut de la volonté politique. D'abord en ce qui concerne la PESC proprement dite.
Le dispositif proposé par la présidence constitue un important pas en avant. Il prévoit le recours à la majorité qualifiée pour mettre en oeuvre les décisions stratégiques prises au niveau du Conseil européen. La possibilité restreinte d'invoquer l'intérêt national (dans des cas exceptionnels) - je préfère d'ailleurs parler de l'intérêt de la sécurité - est un prix à payer pour cette avancée. La nouvelle troïka, composée de la présidence, de la Commission et du Secrétaire général du Conseil chargé de la PESC, est un outil prometteur, dans la mesure où elle réunit tous les volets d'une politique extérieure et qu'elle associe renouvellement périodique et continuité. À mes yeux, elle devra jouer un rôle de coordination et d'agent de cohérence tout au long du processus, en s'appuyant sur la nouvelle cellule d'analyse. Je me réjouis aussi de l'accord sur le financement de la PESC. Mais au-delà des instruments, il est essentiel d'avoir une vraie volonté politique et de s'en servir effectivement pour développer une politique commune.
Un dernier mot sur la PESC, Mesdames, Messieurs, je ne vois pas comment l'Europe peut prétendre devenir un acteur de poids sans se donner un rôle militaire. Cela veut dire qu'il faudra se donner une échéance pour l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale dans l'Union européenne, comme le proposent six de nos États membres dans une position commune.
(Applaudissements) Dans la vie moderne, les facteurs économiques, financiers et monétaires jouent un rôle croissant dans les relations extérieures. Il est clair que l'arrivée de l'euro va changer la donne et conduire à un rééquilibrage des relations financières et monétaires internationales. Sur le plan commercial, la Commission demande l'adaptation du traité aux réalités d'aujourd'hui. C'est une simple position de bon sens, un bon sens qui disparaît parfois dans les joutes diplomatiques et les réactions bureaucratiques. Je le dis clairement: en refusant de progresser sur le plan des services et de la propriété intellectuelle, la défense des intérêts de l'Union, des États membres et des entreprises risque fort de reculer.
(Applaudissements) Il faut que chacun prenne ses responsabilités. Le texte proposé par la présidence néerlandaise est un progrès, car il prévoit une extension, certes limitée, de l'article 113 aux services. Mais il y a des délégations qui veulent le diluer ou rajouter, même dans d'autres articles, des conditions supplémentaires, au risque de vider ce progrès de toute substance, voire d'aboutir à un recul par rapport à la situation actuelle. Je m'y opposerai.
Maintenant, Monsieur le Président, j'en viens aux questions institutionnelles, qui sont essentielles, puisqu'elles conditionnent autant le soutien des Européens que l'avenir de l'Union, à la veille de son élargissement. Le texte de la présidence prévoit, comme la Commission l'a toujours demandé, un renforcement du rôle du Parlement européen en tant que colégislateur. C'est un signe de confiance qui correspond à l'évolution de votre institution. Seul le Parlement européen peut assurer le contrôle démocratique dont l'Union a besoin au stade de développement où elle est arrivée. Il suffit d'ailleurs de rappeler les recommandations de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe pour s'en rendre compte et l'approche de la présidence représente un progrès réel, car elle vise à couvrir une large partie des domaines revêtant essentiellement un caractère législatif. De plus, la simplification de la procédure de codécision, par la suppression de la troisième lecture, mettra sur un pied d'égalité les deux branches législatives. Il faut résister aux tentatives de dernière minute de revenir sur ce point.
(Applaudissements) Dans ce contexte, je crois que le moment est aussi venu de définir un système électoral qui rapproche les élus des électeurs et un statut du parlementaire européen. Je crois même que c'est un facteur essentiel de renforcement de la légitimité du système institutionnel communautaire.
(Applaudissements) Pour ce qui est du fonctionnement du Conseil, le point essentiel est celui de l'extension du vote à la majorité qualifiée. La présidence a abordé cette question avec l'ouverture nécessaire, qui se traduit par une percée dans le deuxième pilier et l'actuel troisième pilier, et par une consolidation dans le domaine communautaire. Un effort supplémentaire pourrait être fait pour prévoir une adoption à la majorité qualifiée des dispositions sociales ainsi que d'une partie des mesures en matière fiscale, mais à vrai dire les attitudes des États membres laissent peu d'espoir ici. C'est dommage, car l'unanimité, dans une Union de plus de quinze membres, sera source de blocages, voire de paralysie.
En ce qui concerne la repondération des voix, la Commission est ouverte aux propositions alternatives de la présidence, à condition que la solution retenue ne rende pas la prise de décisions plus difficile et qu'elle ouvre la voie à plus de majorité qualifiée.
J'en viens enfin à la composition de la Commission. La solution à laquelle on aboutira ne sera vraisemblablement pas très éloignée de ce que nous avions proposé pour préparer notre institution à l'élargissement. Le président désigné devra être approuvé par le Parlement européen. De surcroît, son rôle sera, j'espère, renforcé, notamment en matière de nomination des autres commissaires. Quant au nombre des commissaires, les jeux ne sont pas encore faits, me semble-t-il. La Commission continue de penser qu'il conviendrait de fixer un nombre maximal de commissaires. Par ailleurs, en ce qui nous concerne, nous allons faire ce que nous avons annoncé en matière de réformes internes, y compris de regroupement des tâches.
Monsieur le Président, permettez-moi de conclure sur la conférence intergouvernementale. Je vous l'ai dit d'emblée, le projet de traité dont nous débattons aujourd'hui répond, sur beaucoup de points, aux attentes que la Commission avait formulées dans son avis de février 1996. Chacun jugera le résultat final à l'aune de ses attentes. Il est le fruit d'un long travail. Si nous pouvons l'améliorer, faisons-le, mais gardons-nous de remettre en cause le niveau du projet par des demandes de dernière minute qui altéreraient l'équilibre atteint. Il n'est pas facile de conclure à quinze un traité de qualité. Ce sera encore plus difficile après l'élargissement.
Monsieur le Président, s'il y a une question qui préoccupe tous les Européens, c'est bien celle de l'emploi. Les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle apporte des réponses à leur première préoccupation. L'inscription d'un chapitre «emploi» dans le traité y contribuera. Mais il y a urgence. Pourquoi ne pas anticiper la mise en oeuvre du dispositif prévu? Ce n'est pas demain que nous devrons apprendre les uns des autres ou que nous devrons élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi. C'est aujourd'hui. C'est aujourd'hui que nous devons traduire en recommandations les meilleures pratiques.
Dans moins d'un an, nous prendrons la décision sur l'entrée dans la troisième phase de l'UEM. La mise en place d'un cadre macro-économique stable a beaucoup progressé ces derniers temps. L'inflation et les taux d'intérêt sont à des niveaux très bas, les déficits publics ont nettement diminué. À Amsterdam, il faudra boucler les derniers préparatifs pour l'euro, le nouveau mécanisme de change, le statut juridique de l'euro et le pacte de stabilité et de croissance. Ce dernier est important pour garantir une croissance durable. Encore faut-il que cette croissance soit riche en emplois.
Je me réjouis de constater que le Conseil «écofin», il y a deux jours, a reconnu la nécessité pour l'UEM de marcher sur ses deux jambes, à la fois monétaire et économique. Si le volet monétaire est clairement défini, il reste à faire un effort pour pleinement utiliser tout le potentiel des procédures prévues à l'article 103 du traité et visant la coordination des politiques économiques. Une politique monétaire ambitieuse n'a de sens que si elle va de pair avec une politique pour l'emploi forte et comprise de tous.
(Applaudissements) Je voudrais à nouveau souligner que le pacte de stabilité, ainsi que le dit d'ailleurs sa dénomination, est aussi un pacte de croissance, donc un pacte créateur d'emplois. Tous les États membres l'ont voulu ainsi. Et sans mettre en cause le pacte de stabilité dans sa substance et ses modalités, il est donc parfaitement possible de mettre plus encore l'emploi en exergue et de surmonter ainsi une préoccupation exprimée par un État membre au dernier Conseil «écofin». Cette préoccupation est aussi, et a toujours été, la nôtre. Je souhaite vivement que les contacts en cours permettent d'engranger, à Amsterdam, un plein succès, y compris un accord sur le pacte de stabilité et de croissance.
Je souhaite aussi que le Conseil européen donne, avant la fin du siècle, un signal fort pour l'achèvement du marché intérieur. Le potentiel du marché intérieur pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, est énorme. Le plan d'action qui est proposé par la Commission définit quatre axes pour maximiser ce potentiel: renforcer l'efficacité des règles, supprimer les distorsions à la concurrence et fiscales, éliminer les obstacles sectoriels et mettre le marché unique au service de tous les citoyens. Il faudra prendre des engagements concrets et fixer des échéances claires.
Réformer et moderniser les marchés du travail constitue le troisième axe d'une stratégie cohérente et intégrée pour l'emploi. Le rôle des partenaires sociaux est ici particulièrement important. Je me réjouis, dès lors, de l'accord signé à l'issue du dernier Sommet du dialogue social, vendredi dernier à La Haye, sur le travail à temps partiel. Il s'agit là d'un signal encourageant qui démontre que flexibilité et défense des aspirations légitimes des travailleurs sont loin d'être antinomiques.
Enfin, la réaction très positive des États membres, de tous les États membres, à l'idée de pactes territoriaux pour l'emploi constitue un autre motif de satisfaction. Une nouvelle forme de partenariat est en train de naître sur le terrain et va se concrétiser par le lancement de quelque 90 pactes, qui seront autant de laboratoires pour la création d'emplois.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le Conseil européen d'Amsterdam marquera l'avenir de l'Union européenne. Ce sera, je l'espère, un rendez-vous historique qui témoignera de la volonté de nos quinze États membres d'avancer sur la route de l'unification, dans le respect des identités diverses. Un bon accord sur la CIG donnera un nouvel élan à l'Europe et lui permettra d'aborder l'échéance de l'UEM et de l'élargissement dans de bonnes conditions. Il ne faut pas rater ce rendez-vous.
(Applaudissements)
Le Président
Merci, Monsieur le Président de la Commission.
Je cède la parole à Mme Green.

Green
Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier le président en exercice et le président de la Commission pour les discours francs qu'ils ont prononcé ce matin devant l'Assemblée. Cela fait à présent plus de deux ans que nous avons entamé ce processus. Au début, mon groupe était d'avis qu'il ne fallait ménager aucun effort pour que la réforme du Traité se fasse dans le sens du rapprochement de l'Union européenne des citoyens et de la préparation de l'Union à l'élargissement. Deux conditions fondamentales des négociations de la conférence intergouvernementale.
Mon groupe est d'avis que la réforme du Traité doit être guidée par quatre concepts clés: l'ouverture, la démocratie, la clarté et l'efficacité, autant d'objectifs que nous nous sommes fixés pour cette série de négociations. Mes collègues se chargeront de revenir, dans le détail, sur certaines questions soulevées par M. Van Mierlo et M. Santer. Je voudrais, c'est également le voeu de mon groupe, adresser un bref message politique à quelques jours du sommet d'Amsterdam pour que la position de mon groupe soit parfaitement claire. J'ai clairement transmis ce message au congrès de mon parti politique, le Parti des socialistes européens, la semaine dernière à Malmö et, en particulier aux neufs premiers ministres du Conseil de notre famille politique présents à Malmö.
Voici ce message: mon groupe est conscient des complexités du Traité, certes, mais il espère que, d'ici quelques jours, des progrès supplémentaires pourront être accomplis dans trois domaines principaux. En disant ceci, nous admettons que des progrès ont été accomplis dans le Traité. En effet, nous ne sommes pas cyniques au point d'ignorer les changements positifs répondant à nos demandes, qui ont été apportés. Mais nous voulons davantage, et n'épargnerons aucun effort pour l'obtenir jusques aux dernières heures du sommet d'Amsterdam.
Nos trois priorités sont les suivantes: tout d'abord, nous voulons le renforcement du projet de chapitre sur l'emploi dans le Traité de l'Union européenne. Dans sa version actuelle, il ne nous semble en effet pas suffisant, se limitant à de belles paroles. Au contraire, nous voulons qu'il englobe la coordination des politiques économiques et sur l'emploi. Ensuite, nous voulons que les droits sociaux fondamentaux soient inclus dans le Traité et que le chapitre social soit renforcé; au lieu de la simple incorporation d'une politique sociale dans le Traité. Troisièmement, nous pensons que l'amélioration de la démocratie en Europe est essentielle. Aussi espérons-nous une extension du vote à la majorité qualifiée et de la procédure de co-décision dans le domaine législatif du premier pilier.
M. Van Mierlo a évoqué la clause anti-discrimination. Nous nous en félicitons, mais estimons que la règle de l'unanimité ne suffit pas et qu'il conviendrait de la remplacer par le vote à la majorité qualifiée et l'introduction de la procédure de co-décision du Parlement. Enfin notre groupe a clairement exprimé son souhait que ces questions soient transférées du troisième au premier pilier, et qu'elles soient également soumises au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de co-décision, comme l'a rappelé clairement M. Santer au nom de la Commission. Ces questions ne peuvent pas être transférées sans contrôle approprié du Parlement. Seuls des progrès dans ces domaines permettront d'assurer que l'Union est prête pour l'élargissement et qu'elle a quelque chose de sérieux à communiquer à ses citoyens.

Martens
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, vous nous avez tous deux fourni une introduction sérieuse et remarquable et je vous en remercie sincèrement, ainsi que pour le travail réalisé.
Cette Conférence intergouvernementale est en chantier depuis plus de 18 mois. L'Acte européen a requis cinq mois de préparation et le traité de Maastricht une année.
Nous avons toujours adopté une attitude positive. Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, des circonstances troubles, et ne nous voilons pas la face, nous serons confrontés à Amsterdam à un problème politique que j'aborderai en priorité, malgré la réunion des six chefs de gouvernement du Parti populaire européen qui a eu lieu hier ici, à Strasbourg. Le gouvernement français insiste pour que l'on instaure une période d'évaluation du pacte de stabilité et il remet en question le délai de signature à Amsterdam. Quelle est notre position? « Pacta sunt servanda «, l'engagement de Dublin relatif au pacte de stabilité doit être maintenu. Nous n'acceptons pas de modification de ce pacte, qui est également un pacte de croissance économique. Par ailleurs, les critères et le délai fixés dans le cadre de l'Union monétaire doivent être appliqués tels quels et nous souhaitons que la CIG à Amsterdam soit une réussite. Nous sommes toutefois tous d'avis que ce pacte de stabilité doit être complété. Hier, Monsieur Lamfalussy a décrit la révolution fondamentale amenée par l'Union monétaire en Europe. La réduction de l'inflation en dessous de la barre des 2 %, la diminution du déficit budgétaire. C'est une base essentielle, notamment pour la création de l'emploi et de la prospérité économique, mais nous avons perdu dix ans. Je pourrais peut-être ajouter que, lors de mon mandat de président du Conseil européen en 1987, j'ai essayé, en collaboration avec Jacques Delors, de créer un socle social commun, d'établir le dialogue entre les partenaires sociaux européens et de conclure des conventions collectives de travail au niveau européen. Nous n'avons pas abouti. Nous avons perdu dix ans et lors du Sommet de Maastricht, nous n'avons pas réussi à intégrer le chapitre social dans le traité, ce qui se fera aujourd'hui. Il faut également le renforcer. Nous sommes tous d'accord à ce sujet. Mais il est aussi d'une importance cruciale que l'emploi devienne un objectif de la Communauté européenne. Nous approuvons donc la proposition néerlandaise d'inclure un titre en six points - le nombre est accessoire - relatif à la coopération entre les États membres, qui est encouragée, soutenue et éventuellement complétée.
La présidence néerlandaise nous signale que la création d'un Comité pour l'emploi est acceptée et nous nous en réjouissons. Tout comme nous comptons toujours sur la mise en uvre du pacte de confiance de Jacques Santer. Selon nous, le pacte de stabilité ne peut être supprimé, mais bien étayé. Il peut être complété et Jacques Delors a souligné récemment que l'article 103 du traité l'autorise. Nous insistons donc sur ce point et nous espérons que dans ces circonstances, le pacte de stabilité pourra être signé à Amsterdam, comme les chefs de gouvernement du PPE l'ont décidé hier. C'est du moins notre position.
J'en arrive ainsi à la CIG. Les propositions de la présidence néerlandaise constituent un document remarquable à nos yeux. Je dirais qu'il s'agit d'un minimum valable, Monsieur le Président du Conseil. Nous n'acceptons toutefois pas, comme on nous l'a annoncé, et comme l'a souligné le président de la Commission européenne, que de grands pays prennent diverses initiatives, notamment diplomatiques, pour le miner. Ce projet représente pour nous un minimum valable, à condition qu'il ne soit pas réduit. Vous avez souligné certains points: la communautarisation d'éléments majeurs du troisième pilier avec le pilier communautaire. Selon nous, l'intégration de l'acquis de Schengen dans le traité et la mise en uvre d'Europol constituent des éléments essentiels de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Pour ce qui est du deuxième pilier, nous prônons l'intégration de l'Union de l'Europe occidentale, comme l'ont proposé six États membres. Par ailleurs, nous soutenons votre tentative d'instaurer pour ce pilier un système de décisions majoritaires pour les actions et positions communes et sur la base d'une stratégie commune, comme vous l'avez précisé.
Troisième point majeur: l'intégration d'un titre « emploi « dans le traité. Quatrième point: la modification de l'article 113 du traité sur les services et la propriété intellectuelle, puis les Institutions.
Je me rallie à ce que vient de dire le président de la Commission: je comprends les énormes difficultés auxquelles vous êtes confrontés, mais je constate une forte volonté politique dans le chef de la présidence néerlandaise de ne pas laisser s'effriter l'Union européenne qui doit relever le défi - historique - d'un élargissement de 15 à peut-être 25 membres. C'est pourquoi il importe tant que ces Institutions soient réformées. Monsieur Van Mierlo, pour avoir une bonne voiture, il faut avoir un bon garage. L'organisation du garage ne m'intéresse pas, ce qui m'intéresse, c'est de savoir que c'est un bon garage, et que j'aurai donc une bonne voiture qui sera réparée convenablement, car aujourd'hui elle va cahin-caha. Dès lors, pour nous, les décisions majoritaires au sein du Conseil et les codécisions du Parlement dans ce domaine sont capitales. Nous estimons également qu'il faut adopter un renforcement de la collaboration à la majorité et non à l'unanimité.
Chers collègues, je conclurai par ces termes: nous n'approuverons jamais - et nous ne l'avons jamais fait - la conception de Madame Thatcher qui souhaitait réduire l'Europe à une zone de libre-échange, à une simple collaboration intergouvernementale. Pendant 12 ans, je m'y suis opposé avec beaucoup d'autres au sein du Conseil européen. Nous ne pouvons adhérer à une décision opportuniste du gouvernement suédois, qui n'avait pas demandé d'opting out dans le cadre de l'Union monétaire et qui pour des raisons opportunistes, parce que la monnaie unique n'est pas populaire en Suède, a décidé de ne pas participer. C'est véritablement une décision opportuniste qui ne nous fait pas progresser. Et j'espère que les grands chefs d'État, MM. Mitterrand et Delors et Mme Guigou et tous les autres aux côtés de qui nous avons défendu cette Europe pendant dix ans, lui permettront de poursuivre sa course. Mais aussi qu'ils mettront à profit leur grande influence au sein du gouvernement français pour faire du Sommet d'Amsterdam une réussite, pour aboutir à la signature du pacte de stabilité et surtout pour que l'Europe donne la parole aux citoyens. Pour qu'elle devienne une Europe sociale et à dimension humaine. J'espère qu'en unissant nos forces, nous atteindrons cet objectif.

Pasty
Monsieur le Président, chers collègues, le prochain Sommet d'Amsterdam sera le premier d'une série de rendez-vous qui façonneront l'architecture de l'Europe du XXIème siècle.
Il sera suivi, nous l'espérons, de la mise en place, à la date prévue, de l'Union économique et monétaire, des élargissements à l'Est et au Sud, qui dessineront les contours d'une Europe enfin réunifiée, et de l'affirmation de l'identité européenne sur la scène internationale, seule perspective permettant aux citoyens européens de faire face aux défis de la mondialisation qui, à juste titre, les inquiètent. Il doit donc être perçu comme une étape d'un long cheminement et non comme un aboutissement. C'est à la lumière de ces enjeux que devront être jugés ses résultats.
L'Europe a d'abord besoin d'institutions efficaces, c'est-à-dire aptes à prendre les décisions qui s'imposent, au moment opportun, et de procédures démocratiques et transparentes associant les parlements nationaux et le Parlement européen en leur qualité de codétenteurs de la légitimité démocratique.
Ceux qui refusent, à juste titre, l'Europe bureaucratique et démocratique, doivent lui donner les moyens de sa légitimité politique. L'acquis communautaire doit être renforcé, qu'il s'agisse du marché intérieur, de la politique commerciale extérieure - comme l'a proposé M. Santer - qui doit être plus offensive, des politiques communes de l'agriculture et de la pêche, qui doivent être à la fois rendues plus efficaces, mais aussi plus équitables.
La cohésion sociale doit aussi être très fortement renforcée, notamment par l'inclusion dans le traité d'un protocole social amélioré, comme l'a demandé en mars 1996 le gouvernement français dans un mémorandum sur le modèle social européen, et par l'inclusion d'un chapitre ou d'un titre nouveau faisant de l'emploi au bénéfice de tous un des objectifs majeurs de la construction européenne, au même titre que la garantie de notre sécurité intérieure et extérieure, sans lesquelles il ne saurait y avoir de démocratie véritable.
L'Europe est souvent critiquée, mes chers collègues, moins par ce qu'elle fait, qui est souvent méconnu, que pour ce qu'elle ne fait pas, mais qu'elle devrait faire. Il y aurait une incohérence grave à dénoncer la paralysie due au maintien de la règle de l'unanimité que certains États souhaitent légitimement pouvoir invoquer lorsqu'ils estiment que des intérêts nationaux supérieurs sont en jeu, et refuser en même temps la possibilité de développer des coopérations renforcées entre les États qui souhaitent aller de l'avant.
Gardons-nous, chers collègues, de vouloir enserrer l'exercice de cette flexibilité ou coopération renforcée dans des règles tellement contraignantes qu'elles la rendraient pratiquement inopérante. Si nous voulons que la construction européenne continue de progresser, conservons-lui le pragmatisme et la flexibilité qui lui ont permis, jusqu'ici, de se développer et qui seront plus que jamais nécessaires dans une Europe élargie à tout notre continent.
Ce que nous attendons des chefs d'État et de gouvernement, c'est la volonté politique d'aller résolument de l'avant, pour que l'Union européenne acquière enfin l'identité politique qui corresponde à son poids économique et à son influence culturelle. Si l'Europe suscite aujourd'hui des craintes chez un nombre croissant de nos concitoyens, c'est parce que ses institutions n'ont pas pris jusqu'ici suffisamment en considération leurs inquiétudes face à un avenir qui leur paraît incertain et menaçant.
Amsterdam, Monsieur le Président du Conseil, ne doit pas être seulement le beau titre d'une chanson de Jacques Brel, mais un succès. Il faut donc que ses résultats permettent de redonner espoir aux Européens qui attendent des réponses concrètes face à leurs angoisses concernant principalement l'emploi et la sécurité. C'est ce signal que nous attendons. Espérons que cette attente ne sera pas déçue.
Pour conclure, Monsieur le Président du Conseil, je vous dirai que j'ai particulièrement apprécié votre discours introductif empreint de réalisme et de pragmatisme. Je crois que vous vous êtes efforcé de bien remplir l'assiette - vous avez parlé tout à l'heure de cuisine -, espérons que vos collègues au Conseil ne seront pas trop des adeptes de la nouvelle cuisine, et je vous dis, en conclusion, Monsieur le Président du Conseil, merci pour les résultats déjà engrangés. Bon courage et bonne chance!

Spaak
Monsieur le Président, plutôt que de persévérer dans la comparaison un peu terre à terre du garage et du garagiste, je voudrais rappeler la définition donnée par Robert Schuman, en 1950, des règles communautaires: »L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, mais dans des réalisations concrètes créant des solidarités de fait.
C'est dans cet esprit que furent créées des institutions fortes et des règles de droit qui permettent aux États de vivre ensemble, d'acquérir un esprit commun et de garantir l'efficacité. C'est ce que l'on appelle plus prosaïquement la méthode de l'engrenage et des petits pas.
C'est en me référant à ces principes, qui restent fondamentaux pour les progrès de l'Union, que je voudrais évaluer le projet de traité en trois domaines. En ce qui concerne l'emploi et le social, le projet de texte de la présidence néerlandaise prend en considération l'exigence des citoyens européens en introduisant dans le traité la lutte contre le chômage, la création d'emplois nouveaux, le maintien d'un système de sécurité sociale conforme au modèle européen. Même si certains jugent les engagements insuffisants, la porte est ouverte à d'autres développements: c'est la méthode des petits pas et de l'engrenage.
Tout autre est le résultat en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, elle aussi ressentie par les citoyens comme une manifestation de l'existence de l'Europe. Il n'y a là, ni petits pas, ni engrenage, et les outils créés - j'en suis désolée, Monsieur le Ministre - sont de nature intergouvernementale. L'unanimité, c'est-àdire le droit de veto, se retrouve en amont et en aval des décisions. L'autorité du Conseil est renforcée au détriment de celle de la Commission. L'abstention constructive est fragilisée par le droit de veto, fût-il de mauvaise humeur, d'un des quinze États, et je ne parle que de quinze États!
Quant à la coopération renforcée, il est évident que les conditions de sa mise en oeuvre seront essentielles pour l'évaluation d'ensemble apportée sur les résultats de la Conférence, autrement dit, sur l'avenir de la construction européenne. La condition d'unanimité pour la PESC est un véritable non-sens qui ne peut être justifié par aucun argument.
Face aux résultats modestes, prévisibles, de la Conférence intergouvernementale, le respect de l'échéance de l'Union économique et monétaire et le pacte de stabilité apparaissent comme un impératif absolu. Tout report, toute remise en cause des conditions et du calendrier nous renverraient aux heures les plus sombres de l'histoire de l'Union. Nous sommes donc arrivés à des moments de grand défi et de grand danger. Nous souhaitons beaucoup de courage à la présidence néerlandaise.

Herzog
Madame le Président, la Conférence intergouvernementale devait susciter une nouvelle adhésion des citoyens en relevant trois défis: redonner un sens à la construction européenne, démocratiser les institutions, partager clairement les responsabilités. À la veille du Sommet d'Amsterdam, nous sommes loin d'atteindre ces objectifs.
Je suis pragmatique et je ne demande pas le Pérou, mais je pense qu'on peut mieux faire et qu'il faut tenter de mieux faire, avant la monnaie unique et avant l'élargissement que, personnellement, je juge tous deux nécessaires. On ne peut pas se contenter d'un cadre institutionnel aussi faible. Si on ne progresse pas assez dans les huit jours, travaillons alors, deux à trois mois supplémentaires cet été pour mieux résoudre trois ou quatre questions cruciales; un Traité plus sérieux pourrait être signé au terme de ce délai. Avec mon groupe, je demande que la conclusion soit reportée à l'automne si quelques améliorations impératives n'ont pas lieu d'ici Amsterdam.
Que faut-il améliorer? Premièrement, il faut clarifier le mandat que devront respecter les États et l'Union concernant l'objectif «emploi». Des équivoques, trop nombreuses, entravent la mise en oeuvre d'une action claire. L'initiative française qui va dans le sens de nouvelles conditions de croissance et d'emploi, sans bien sûr refuser pour autant les défis de la compétitivité et de la stabilité, est fort opportune et courageuse. Mais comment la concrétiser? Un protocole d'intentions additionnel au pacte de stabilité ne saurait suffire. C'est le Traité qui doit prévoir des engagements clairs et des outils opérationnels pour que la coordination des politiques économiques intègre vraiment l'exigence de coopération pour l'emploi. Dans ce but, en effet, la décision sur certaines questions fiscales, financières ou industrielles ne doit plus être entravée par la règle de l'unanimité; si chaque État peut opposer son veto, il n'y aura jamais de politique commune de croissance et d'emploi. Ne nous contentons donc pas d'un accord cosmétique sur fond de blocage.
Deuxièmement, la démocratisation des institutions exige plus d'efforts et sur ce point j'approuve les propositions du Parlement européen allant dans le sens de la codécision, du contrôle du pouvoir exécutif et tout particulièrement de la transparence.
Troisièmement, concernant le partage loyal des responsabilités et le renforcement de l'Union à la veille de l'élargissement, le projet du Traité fait, là tout particulièrement, preuve de graves déficiences. Chaque État campe dans ses prérogatives. C'est l'Europe intergouvernementale qui avance et non pas la Communauté. La légitimité et l'efficacité de la décision commune ne seront pas renforcées. Les États disposent des moyens nécessaires, mais refusent de s'engager sur les buts et ils refusent le contrôle démocratique.
Il ne faut pas attendre de cette CIG qu'elle lève pleinement tous ces obstacles. La sagesse commande donc, c'est le minimum, de prévoir dès ce Traité un nouveau rendez-vous des réformes institutionnelles pour l'an 2000. Il faudra alors prévoir une procédure de nature constituante qui sera nécessaire.
Chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par la commission institutionnelle sous la direction de Biagio de Giovanni. Il reste une hésitation quant à la conclusion politique. Surmontons-la, demandons aux gouvernements de poursuivre encore leurs efforts.

Roth
Madame le Président, chers collègues, c'est un fait bien connu: l'histoire est pleine d'enseignements. C'est pourquoi je vais aujourd'hui vous raconter une histoire. Le prince Gregor Potemkine, favori de l'impératrice Catherine, venait de conquérir la Crimée. Lorsque la tsarine entreprit de visiter les nouveaux territoires, Potemkine, s'arrangea pour déguiser leur situation réelle en faisant construire à la hâte de nouveaux villages avec des façades trompeuses et des spectacles militaires. C'était en 1787. Aujourd'hui, 210 ans plus tard, alors que le prince Potemkine et l'empire des tsars appartiennent à un lointain passé, on continue de construire des villages de Potemkine. Et le plus grand à voir le jour est celui qui sera inauguré la semaine prochaine à Amsterdam, avec le traité de Maastricht II!
Sa façade est sympathique et accueillante: liberté, sécurité, justice, l'Union et les citoyens. Monsieur van Mierlo la décrit ornée des plus belles couleurs. A ce propos, je me demande vraiment s'il croit ce qu'il dit. Car qu'y a-t-il derrière cette façade? Un chef-d'oeuvre de paragraphes élastiques - comme dans l'article de non-discrimination -, de portes de sortie - comme dans le domaine de la transparence -, de déclarations non suivies d'effets - comme dans le chapitre sur l'emploi -, une accumulation de mots et rien d'autre. Maastricht II doit apporter les corrections indispensables afin de rendre l'Union européenne capable d'affronter l'avenir dans une perspective européenne globale, pour la démocratie et l'écologie sociale. Ce qui nous est ici proposé, ce n'est pas seulement trop peu, mais cela contredit tous nos espoirs, nos revendications et nos attentes légitimes!
Avec Maastricht II, on entre vraiment dans un processus de recul démocratique au profit du développement des compétences exécutives. La communautarisation fictive de certaines parties du troisième pilier, avec l'érosion des droits fondamentaux et des principes d'État de droit comme le droit d'asile et la protection des données n'y font pas exception! Au lieu de doter enfin l'Union d'un fondement de citoyenneté dans lequel sécurité implique sécurité du droit et non pas law and order ! S'il est question de persévérance dans le préambule, c'est pour s'enfermer ensuite tout au long du texte dans la logique de croissance en vigueur, laquelle est, comme on le sait, à l'opposé d'une alliance responsable entre écologie et économie.
On entre également dans la militarisation de l'UE, au lieu de promouvoir le développement de la politique extérieure vers le civil. Notre tâche doit être de repousser cette façade. Nous aimons tant parler de transparence et de crédibilité. Mais alors, évitons de nous laisser abuser et gardons-nous de décrire comme une réussite et un progrès ce qui ne l'est pas. Nous ne sommes pas les témoins de ces nouveaux princes Potemkine, qu'ils s'appellent Helmut Kohl, Jacques ou encore Hans von Mierlo.
Il est de notre devoir d'indiquer clairement aux gouvernements que la démocratie est la condition indispensable de l'intégration européenne et non pas un obstacle indésirable. Nous devons indiquer clairement qu'il existe de nouvelles attentes pour un changement d'orientation dans la politique économique, sociale, l'environnement et l'écologie. Monsieur van Mierlo, les citoyens ne veulent pas seulement du pain et des jeux. Ils veulent savoir qui est au fourneau, ce qu'on prépare, comment on le prépare et avec quels ingrédients. Ils veulent eux-mêmes mettre la main à la pâte. Cela se nomme participation et démocratie, y compris en Europe!

Lalumière
Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil - je vous félicite pour votre franchise - Monsieur le Président de la Commission, la multiplicité des changements politiques en Europe et la brièveté des délais qui nous séparent du sommet d'Amsterdam, rendent l'exercice particulièrement difficile à réussir. Pour notre groupe, il est clair que rien ne doit entraver le processus d'intégration européenne et que la nécessaire prise en considération des exigences sociales et de l'emploi ne constituent pas un frein à cette intégration mais, tout au contraire, un argument supplémentaire en faveur du renforcement de l'Union.
En ce qui concerne les questions à l'ordre du jour du Sommet, en dehors de la réforme des institutions proprement dite, notre groupe soutient la résolution de compromis qui sera votée tout à l'heure, qu'il s'agisse de l'union économique et monétaire, du social et de l'emploi, du marché unique et du plan d'action proposé par la Commission, et des autres questions.
Un mot sur le pacte de stabilité, objet de discussion depuis quelques jours. Nous estimons que ce pacte est le corollaire de la création de la monnaie unique et que son adoption ne devrait pas être différée, sinon on prendrait le risque de retarder la création de l'euro, ce qui serait une grave faute politique. Pour autant, nous comprenons la nécessité de compléter ce pacte par des dispositions économiques et sociales ayant l'emploi pour objectif. Nous espérons que, d'ici Amsterdam, un compromis sera trouvé afin que rien ne freine la mise en place de l'euro. Pour ce faire, il n'est peut-être pas indispensable que ces dispositions économiques et sociales soient incluses dans le pacte. Elles pourraient figurer dans un autre document, complémentaire.
En ce qui concerne les institutions elles-mêmes, nous sommes au regret de constater qu'à quelques jours du Sommet il reste encore des incertitudes sur des points importants. Monsieur le Président du Conseil l'a confirmé. Nous sommes donc réduits à nous prononcer sur une proposition déposée par notre commission institutionnelle. La première version de cette proposition, rédigée par M. De Giovanni, était exigeante et assez sévère. La seconde version, présentée par la Commission elle-même, est plus optimiste et moins exigeante.
Pour notre part, nous regrettons cette évolution, car nous souhaitons que le Sommet aille aussi loin que possible dans la réforme des institutions et dans la voie de l'intégration, qu'il s'agisse des modalités de vote au sein du Conseil, de la composition, du rôle et du renforcement de la Commission, des prérogatives du Parlement européen, notamment de la généralisation de la codécision, qu'il s'agisse du pilotage d'une vraie politique étrangère et de sécurité, ou de l'élaboration, comme de la mise en oeuvre, d'une politique économique et sociale de l'Union, ce que certains appellent le gouvernement économique de l'Union, aux côtés de ce que sera la Banque centrale.
Tout cela a été dit par notre Parlement depuis deux ans. Si notre Parlement n'était pas exaucé, il faudrait, comme l'a proposé M. le président du Conseil, une nouvelle CIG.

Berthu
Madame le Président, la préparation du Conseil d'Amsterdam est dominée par une polémique artificielle sur le pacte de stabilité, qui aboutit à masquer les vrais enjeux de cette réunion.
Polémique artificielle, car nous savons bien que le volet «emploi», revendiqué par les socialistes français pour rééquilibrer le pacte, se trouve déjà dans le projet de traité préparé par la conférence intergouvernementale et qu'on ne pourra pas faire beaucoup mieux. Polémique artificielle aussi, parce que la monnaie unique, à partir du moment où il n'existe pas de zone monétaire optimale en Europe, ne peut que défavoriser l'emploi et, à côté de cette grande réalité, tout le reste n'est que bavardage ou habillage politique. Polémique artificielle enfin, parce que la première et vraie politique de l'emploi au niveau européen était la politique commerciale commune, que l'Europe a enterrée en se lançant dans le libre échangisme à tout vent.
Mais cette polémique artificielle sur le pacte de stabilité détourne l'attention des vrais enjeux d'Amsterdam. D'abord la progression très forte du fédéralisme dans le projet de traité, qui va subordonner davantage encore les nations et aggraver le déficit démocratique.
Ensuite, l'escamotage du débat le plus immédiat sur la monnaie unique, celui qui concerne les changements constitutionnels radicaux qu'il faudrait décider pour qu'elle fonctionne vraiment, mais que personne n'ose aborder franchement de peur de soulever des problèmes non maîtrisables.
Quand on voit les prudences et les précautions, assez risibles, à vrai dire, du projet de traité, pour contourner cette question fondamentale de la viabilité de la monnaie unique, on ne peut s'empêcher de penser à la phrase de JeanJacques Rousseau: »C'est le fer qu'il faut laisser dans la plaie, de peur que le blessé n'expire en l'arrachant».

Muscardini
Madame le Président, à Amsterdam nous ne pourrons malheureusement pas célébrer la construction définitive de l'Union européenne. Les travaux de la CIG n'ont en effet pas encore porté à la consolidation de l'union politique. Par ailleurs, il ne pouvait en être autrement, compte tenu du fait que l'Union ne possède encore aucun système institutionnel, démocratique et fonctionnel susceptible de présider aux destinées d'une Europe élargie. Comment envisager une Union politique, une politique étrangère commune, une politique commune de défense apte à garantir la paix, une politique réalisant au sein même de l'Union, et à l'extérieur avec les pays partenaires, une politique de respect et de défense des droits de l'homme, sans un système institutionnel solide et efficace? Quelle sera l'instance qui recevra des Etats membres une partie de leur souveraineté pour pouvoir résoudre, avec autorité, les problèmes que je viens de mentionner?
L'absence d'une union politique est source, dans nos pays, d'énormes et innombrables difficultés pour parvenir à l'union économique et monétaire, car - tout comme une maison se construit à partir des fondations - l'achèvement de l'union économique par l'union monétaire devrait être la conséquence directe de l'union politique, et non pas le contraire.
C'est la raison pour laquelle Alleanza Nazionale estime important que la CIG ne se termine pas à Amsterdam, mais prolonge ses travaux jusqu'à l'obtention d'un objectif politique solide et bien structuré sur le plan institutionnel. Le problème de l'élargissement doit, dès lors, être également abordé dans cette perspective. Le manque d'homogénéité entre les pays candidats et les 15 pays de l'Union européenne est très grande et, dans certains secteurs, il semble même impossible à combler. C'est pourquoi, en plus de la préoccupation légitime d'une Union européenne efficace, une période transitoire - à définir sérieusement dans le cadre des négociations - semble absolument indispensable. A cet égard, il est évident que le fait de différer de quelques mois les décisions de la CIG ne constitue pas un grave danger pour l'avenir de l'Europe élargie, mais bien plutôt la seule solution pour parvenir à un élargissement pouvant donner des résultats profitables et pour créer enfin l'Europe politique.

David
Madame le Président, je me félicite des progrès accomplis dans le cadre de l'élaboration du nouveau traité européen et de l'accord atteint, qui s'inscrit, pour l'essentiel, dans les lignes suggérées. Ce sera un pas en avant, certes modeste, mais néanmoins significatif pour l'Union européenne. Or, même à ce stade relativement avancé, j'exhorte la présidence néerlandaise à faire tout son possible pour renforcer le texte, notamment en ce qui concerne le chapitre sur l'emploi et les domaines auxquels s'appliquerait le vote à la majorité qualifiée.
Il faut bien admettre que, dans sa version actuelle, le texte est assez vague. Il manque de précision, de force. Le sommet d'Amsterdam considérera également d'autres questions, en particulier l'évolution vers l'union économique et monétaire, le pacte de stabilité et le programme du marché unique de la Commission.
Je voudrais rappeler ce matin que la création d'emplois doit être la toute première priorité. L'Europe compte 18 millions de chômeurs, 21 % de nos jeunes. Pour combattre cette véritable calamité c'est une action coordonnée qu'il faut engager. Il nous faut un pacte de croissance et de stabilité. Quant au soutien à l'industrie, nous ne devrions épargner aucun effort pour stimuler les petites et moyennes entreprises. Nous devons mettre en oeuvre les propositions d'Essen, achever le marché unique et rendre l'Europe véritablement compétitive.
Ces questions revêtent une importance considérable et devront être considérées au sommet d'Amsterdam au même titre que les changements institutionnels. J'espère que, dans ce cas, le sommet d'Amsterdam marquera une étape historique dans l'évolution de l'Europe, en offrant un nouveau traité à l'Europe, mais aussi dans la mesure où il aura placé l'emploi en tête des priorités européennes.

Méndez de Vigo
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, avant tout merci pour vos interventions respectives. Elles sont un heureux présage de ce pourrait être le Conseil européen d'Amsterdam. Il me semble que tous les efforts du Parlement doivent tendre à faire en sorte que vous réussissiez, que les gouvernements réussissent.
La brillante intervention de M. Martens, président du PPE, me permet de me concentrer sur des sujets plus concrets. Le premier d'entre eux, que nous recueillons dans la proposition de résolution qui sera mise aux voix ce matin à l'Assemblée, concerne un aspect à mon sens fondamental: la sauvegarde de la méthode communautaire. Ce qui caractérise cette «chose» bizarre et complexe, pour citer M. Van Mierlo, qu'est la communauté ou l'Union européenne, c'est la méthode communautaire, la volonté de faire des choses ensemble, par l'intermédiaire d'un organisme supranational qui dicte à chaque instant où se trouve l'intérêt communautaire. Il me semble, par conséquent, de la plus haute importance que le travail de la Commission soit préservé, car, sans elle, cette chose que nous avons créée serait une simple organisation de coopération intergouvernementale dépourvue de ce facteur d'intégration qui la caractérise. Il me semble également important de maintenir les compétences juridictionnelles de la Cour de Justice, qui s'est acquittée d'une tâche considérable et constitue une efficace garantie démocratique. Dans ce sens, je pense que nous devons également définir le rôle que doit avoir le Parlement.
Si vous examinez, Monsieur Van Mierlo, la proposition de résolution mise aux voix ce matin, vous verrez qu'elle modifie la nature de cette Assemblée. Pendant bien des années, en effet, le Parlement européen a joué un rôle moteur; faute de compétences propres, il s'est limité à insuffler un élan de progrès. Or, depuis le traité instituant l'Union européenne, il a des compétences de décision dans certains domaines. Il me semble que la proposition de résolution que nous allons voter aujourd'hui témoigne de ce changement intervenu au niveau du Parlement: un Parlement qui décide et se questionne à chaque instant pour savoir vers où doit évoluer l'Union. C'est la raison pour laquelle, dans notre proposition de résolution très différente d'autres résolutions de la décennie passée, comme vous le prouvera un simple regard en arrière, cette Assemblée a tenu à souligner les points positifs du projet néerlandais, qui sont nombreux. Nous pensons que la présidence néerlandaise, et d'autres avant elle, va dans le bon sens sur un certain nombre d'aspects.
Nous voulons également revenir sur certains points où un effort de dernière minute s'avère nécessaire. Un tel effort nous permettrait d'atteindre de bons résultats. Je pense que cet effort doit porter sur deux fronts.
Tout d'abord, la question du troisième pilier. Contrairement à certains de mes collègues convaincus de la nécessité d'aller plus loin, je suis, quant à moi, d'avis que la proposition de la présidence néerlandaise d'intégrer le troisième pilier dans le premier, en ce qui concerne certaines questions va dans le bon sens, même si cela se fait par phases, et c'est la raison pour laquelle nous allons la soutenir.
Quant au chapitre social, une action s'avère nécessaire. La meilleure politique sociale, la meilleure politique pour l'emploi est sans aucun doute une bonne politique économique nationale (et je suis fier de pouvoir le dire car le gouvernement de mon pays est, à cet égard, en excellente posture), mais je suis également d'avis qu'il faut lancer un signal clair aux citoyens pour leur montrer que l'Union se soucie de ces questions. Ce signal clair, Monsieur le Président, doit figurer dans le Traité.
Je dirai pour terminer que dans cette dernière ligne droite vers le Conseil européen d'Amsterdam, si nous savons affronter ces défis, si nous en avons l'audace, à mon sens nécessaire, et si nous en avons l'ambition, je pense que nous pouvons aboutir à un Traité tout à fait correct valable pour l'élargissement. Il ne faut pas oublier qu'à défaut d'un traité fonctionnant correctement, tout élargissement est impossible.

Collins, Gerard
Madame le Président, je voudrais exprimer mes remerciements au président en exercice et au président de la Commission pour les discours prononcés devant l'Assemblée ce matin.
Les négociations actuelles sur la révision des traités européens se déroulent en parallèle des préparatifs de la création d'une monnaie unique. Il peut être compréhensible que les préparatifs de la monnaie unique aient retenu davantage l'attention du public que la CIG, compte tenu de l'impact direct et évident que l'euro aura sur nos vies quotidiennes.
Néanmoins la CIG et le nouveau traité qui résultera de ces négociations pourraient avoir un impact plus important encore sur la vie de nos citoyens si les gouvernements des États membres étaient capables de maintenir ces négociations axées sur des questions qui intéressent le grand public. Les élections tenues récemment dans un certain nombre d'États membres ne font que corroborer cette idée.
Le problème qui suscite le plus d'inquiétude est l'emploi; tant l'offre d'opportunités d'emploi pour les chômeurs que l'amélioration de la sécurité de l'emploi pour ceux qui ont un travail. Le taux de chômage de l'Union européenne est deux fois supérieur à celui des États-Unis, et trois fois supérieur à celui du Japon. C'est intolérable. Les gouvernements doivent donc s'efforcer de prendre des mesures créatrices d'emplois, en particulier pour nos jeunes. La sécurité de l'emploi pour ceux qui ont la chance d'avoir du travail est également une question des plus importantes.
L'Union doit veiller à ce que les compagnies européennes restent compétitives sur le marché mondial et que nos pays restent des destinations attrayantes pour les investissements mobiles et les projets générateurs d'emplois pour les compagnies d'outremer.
La meilleure façon de veiller à la sécurité de l'emploi pour les travailleurs consiste à maintenir et, dans de nombreux cas, améliorer les avantages concurrentiels dont jouissent les industries basées en Europe. Nous devons nous garder de la tendance d'introduire de nouvelles législations, en particulier au niveau européen, qui auraient pour effet d'accroître les coûts de production globaux de notre industrie, et menaceraient la sécurité d'emploi de tous les employés de l'industrie.
L'Union doit au contraire minimiser la bureaucratie et les lourdeurs administratives pesant sur son industrie, notamment en ce qui concerne ses directives et règlements. Elle doit contribuer à renforcer la compétitivité par l'investissement et la formation professionnelle pour ses travailleurs et pour les chômeurs temporaires.
Enfin, nous devons farouchement défendre nos intérêts sur la scène internationale en basant notre politique commerciale sur le principe que les compagnies d'outremer n'auront accès à nos marchés que si nous avons également accès aux leurs. Il serait peu utile voire inutile de développer une politique commerciale basée sur des principes libéraux de libre marché tandis que nos concurrents continuent à appliquer des pratiques restrictives dans leurs marchés intérieurs.
La Conférence intergouvernementale devra répondre aux questions de la génération d'emplois et de la sécurité de l'emploi en veillant à ce que les propositions de réforme du Traité comprennent des engagements à accorder une plus grande priorité aux mesures visant à renforcer la position concurrentielle de l'industrie européenne sur la scène internationale.

Sjöstedt
Madame le Président, la Conférence intergouvernementale qui s'achèvera sous peu est d'un intérêt tout particulier pour les nouveaux États membres. C'est maintenant que nous pouvons voir si l'adhésion à l'UE a effectivement donné ce que l'on prédisait et que promettaient ses partisans. Je voudrais insister sur le fait que la différence est très importante entre ce que l'on nous propose aujourd'hui et ce que l'on a fait miroiter, par exemple au peuple suédois, avant que le vote n'ait lieu.
Avant le vote, la possibilité que nous aurions - prétendument - d'exercer une influence sur l'Union, était un argument capital. Nous constatons à présent que nous nous acheminons, selon toute vraisemblance, vers un nombre de voix réduit au Conseil des ministres, et vers la suppression du droit de veto sur toute une série de questions. Un autre argument prétendait que le contrôle aux frontières suédoises serait maintenu. La nouvelle proposition de Traité prévoit de l'interdire dans la pratique. Nous aurons en outre, dans une large mesure, une harmonisation des questions juridiques et de la politique envers les réfugiés. Un autre argument encore résidait dans la certitude que la Suède conserverait sa neutralité. Actuellement, l'UE franchit plusieurs étapes dans le sens de la création d'une défense commune. En raison des changements importants qui nous sont proposés, mon parti s'apprête, d'une part, à voter contre la révision du Traité, d'autre part à proposer qu'un référendum à ce sujet ait lieu en Suède.

Voggenhuber
Madame le Président, après les déclarations de la Commission et du Conseil, on n'est guère précisément tenté d'évoquer la vision de l'unité européenne. Ces discours, le pragmatisme aveugle et mesquin, la pusillanimité et la pensée technocratique sont trop éloignés de la mission historique de l'union de l'Europe. Toutefois, je crois que cette Conférence intergouvernementale va devoir se mesurer à cette dimension historique. Et je crois également que nous-mêmes, le Parlement, allons devoir nous y mesurer.
Si nous sommes d'accord sur le fait que nous voulons construire la maison Europe et que ses fondements sont la démocratie et les droits du citoyen, alors nous devons reconnaître que cette Conférence intergouvernementale n'a pas consolidé les fondements de la maison Europe, mais qu'au contraire ceux-ci sont devenus plus fragiles, depuis les droits d'Europol, le manque de codécision, l'absence de droits fondamentaux, jusqu'au manque de structure démocratique de cette construction technocratique. Si nous sommes d'accord pour reconnaître que son équilibre réside dans la cohésion sociale, dans le droit au bien-être de tous les individus, alors il est clair que cette Conférence intergouvernementale n'a pas contribué à renforcer cet équilibre. Face au chômage de masse, à la pauvreté croissante, à l'élargissement du fossé entre riches et pauvres, il est clair que les instruments proposés par cette Conférence intergouvernementale ne conviennent pas pour renforcer l'équilibre. Si nous sommes d'accord pour reconnaître que le pilier sécurité de cette maison européenne est une structure de paix européenne et non pas un pacte militaire, alors l'analyse que vient de présenter le président de la Commission, ne tient pas. Peut-être vous est-il difficile de réaliser comment vous vous êtes exprimé ici, Monsieur le Président, en disant que l'Europe ne peut pas devenir un acteur de poids sans se donner un rôle militaire dans le monde. Mais on se souvient que déjà à l'époque du charbon et l'acier, l'Europe s'est fondée sur l'idée de développer l'entente et d'instaurer un ordre de paix sans le militaire. Et si nous sommes d'accord pour reconnaître que le maître d'oeuvre de cette maison Europe n'est pas une élite politique, mais l'ensemble des citoyens européens, alors je vous le demande: qu'y a-t-il qui puisse susciter l'enthousiasme des citoyens pour l'Europe, au vu des résultats de cette Conférence intergouvernementale?
Si le Parlement est l'avocat du maître d'oeuvre de la maison Europe, et donc l'avocat des citoyens, alors il doit s'élever énergiquement contre la pusillanimité et le pragmatisme de cette Conférence.

Saint-Pierre
Madame le Président, permettez-moi d'aborder un point qui me paraît essentiel pour le modèle européen que nous construisons en cette veille du XXIe siècle, je veux parler du contrôle parlementaire et démocratique des institutions.
Je ne crois pas me tromper en affirmant que les compétences de l'Union sortiront renforcées de la CIG, en ce qui concerne en tout cas la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les capacités de négociations commerciales avec nos partenaires, la lutte contre toutes les formes de discrimination, la santé publique et la défense des consommateurs.
Il faut cependant constater que cette évolution, a priori positive, se fait au détriment du nécessaire contrôle démocratique, que ce soit au niveau du Parlement européen ou des parlements des États membres. Certaines propositions contenues dans le projet de traité du 30 mai sont très significatives à cet égard. Il s'agit-là d'une dérive dangereuse, qui risque non seulement de provoquer un fort déséquilibre au sein de l'Union, au profit du Conseil et du Conseil européen, mais encore de détourner le citoyen d'une construction européenne qui lui apparaîtra comme quelque chose de flou, de lointain et d'insaisissable, voire d'incontrôlable. Ajoutons-y les menaces de plus en plus réelles d'une limitation des prérogatives de la Cour dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, limitation qui risque de porter atteinte aux droits individuels de tous les citoyens européens.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je fais appel à votre sens des responsabilités que nous connaissons. Parce que nous croyons à l'Europe, parce que nous sommes persuadés que notre avenir à tous dépend de l'avenir de cette Union que nous construisons, de grâce, n'offrez pas sur un plateau d'argent aux détracteurs de l'Europe un traité qui puisse être considéré comme un pas en arrière sur le plan de la démocratie et du contrôle juridictionnel.

Nicholson
Madame le Président, j'ai suivi ce matin avec grand intérêt les différentes interventions, dans l'espoir qu'une réponse réaliste aux préoccupations des citoyens européens serait apportée. Je n'en ai malheureusement pas entendu une seule. Tant le Conseil que la Commission semblent désespérément résolus à aller de l'avant, persuadés qu'ils savent mieux que quiconque ce qui convient.
Des millions de citoyens européens nourrissent, à n'en pas douter, d'innombrables craintes sur l'avenir de l'UEM. Craintes par rapport à la cadence, à la vitesse à laquelle les choses évoluent tandis qu'ils observent les manipulations des réserves nationales par les gouvernements afin de répondre aux critères de Maastricht. Ce sont en fin de compte eux qui paient le prix de tout cela, confrontés à un chômage élevé, à de faibles espoirs d'amélioration dans un proche avenir. Si nous pouvions dépenser une énergie comparable à générer de nouveaux emplois, plus sûrs, il me semble que nous gagnerions la confiance de nos citoyens. Les questions relatives à l'intérêt national et au vote à la majorité qualifiée doivent être résolues en faisant toute la clarté. Ne créons pas plus de zones d'ombre! Le rôle des parlements nationaux doit être accru et non le contraire.
Il me semble qu'il est impossible d'envisager l'élargissement avant d'avoir défini plus clairement nos objectifs. Si nous ne disposons pas de structures fermement établies avant l'élargissement, des structures ayant fait leurs preuves, l'élargissement n'aura aucune chance de réussir. Il faudra veiller à ne pas détruire, au sommet d'Amsterdam ce que nous avons réussi à réaliser, à construire jusqu'ici.

Schäfer
Madame le Président, l'évaluation du projet de modification du traité doit se faire en mesurant celui-ci par rapport aux positions du Parlement européen.
Premièrement, priorité pour les mesures d'emploi actives et de justice sociale; deuxièmement, une politique extérieure et de sécurité efficace; troisièmement, des mesures communautaires dans les domaines de l'intérieur et de la justice; quatrièmement, démocratisation de nos structures avec un nouvel équilibre institutionnel et, cinquièmement, faire tout ce qu'il faut pour permettre à l'Union européenne d'entreprendre l'élargissement. Les propositions de la présidence néerlandaise constituent finalement des progrès importants dans la direction souhaitée par le Parlement européen. Mais il va falloir encore progresser davantage dans cette voie à Amsterdam si nous voulons que cette Conférence soit un succès. A cet égard, le rôle du Parlement européen s'avère essentiel.
Je tiens à rappeler que le projet constitutionnel Spinelli constituait une condition de l'Acte unique européen de 1986, que le traité de Maastricht de 1992 avait déjà été influencé à l'époque par des propositions importantes de cette Assemblée et que nous sommes actuellement représentés par deux députés européens engagés dans les consultations. Déjà aujourd'hui, il est incontestable que nombre de propositions présentes sur la table de négociation sont nées au sein du Parlement européen. Nous avons été un moteur de cette conférence. A toutes les étapes de réforme qui s'annoncent à partir du prochain millénaire, le Parlement européen devra être associé sur un pied d'égalité aux négociations et à la ratification. La responsabilité est à présent aux mains des chefs d'État et de gouvernement, lesquels ont pour habitude, le dimanche dans leurs discours, de prôner l'élargissement de l'UE. Mais aujourd'hui, lundi, il leur incombe, par leurs décisions concrètes, de contribuer à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens.

Brok
Madame le Président, la capacité d'action de l'Union européenne - et donc sa capacité d'élargissement - constituait l'un des défis majeurs de cette Conférence intergouvernementale. A cet égard, la présidence néerlandaise s'est efforcée, à l'instar des présidences précédentes, de faire tout ce qui était en son pouvoir afin de progresser dans cette voie. Malheureusement, la méfiance entre les gouvernements de nos États membres est tellement grande actuellement, dans de nombreux domaines, que cela limite d'autant les progrès envisageables. A cet égard, je voudrais remercier le Président Santer d'avoir fait référence à l'article 113.
Si nous décidons d'introduire dans un domaine comme celui des services, par exemple - et ce n'est qu'un exemple parmi de nombreux autres - trois pages d'exceptions sous forme de protocole sur le copyright et les investissements directs, nous risquons d'aboutir à des effets contraires par rapport à la réforme de l'article envisagée. Je ne puis qu'encourager la présidence néerlandaise du Conseil à souligner, à l'appui de cet exemple, combien il est nécessaire de franchir les obstacles à Amsterdam, afin de ne pas aboutir à un statu quo stérile dans la mesure où les gouvernements défendraient des positions qui, à l'évidence, seraient contraires à leurs propres intérêts, notamment en ce qui concerne les négociations dans le cadre de l'OMC.
Cela vaut également pour la politique de la justice et des affaires intérieures. J'estime qu'il est urgent que les domaines proposés par la présidence néerlandaise, lesquels doivent être transférés du troisième au premier pilier, soient véritablement pris en compte dans le cadre de cette politique, afin de parvenir à l'efficacité souhaitée. Il convient d'accroître cette efficacité par une transition automatique de la règle de l'unanimité à la majorité qualifiée, afin d'ouvrir la voie vers un progrès réel. Je suis las d'entendre les hommes politiques déclarer que l'Europe souhaite lutter contre la criminalité internationale, alors qu'ils refusent d'accorder à l'Europe les instruments nécessaires, comme cela s'est déjà produit dans le passé. Cela n'est réalisable qu'au moyen de cet automatisme, lequel doit être intégré au premier pilier. Qu'il me suffise de signaler au passage que les droits du Parlement sont également liés à cet aspect.
Cela vaut également pour la politique extérieure et de sécurité. On a imaginé en l'espèce de magnifiques constructions. Je ne suis pas sûr qu'elles offrent le moyen de parvenir à une plus grande efficacité pratique, mais je suis sûr que cela sera vérifié.
En ce qui concerne le deuxième point, il s'agissait de l'objectif de développer la démocratie et donc de rapprocher l'Europe du citoyen. Je crois, Monsieur le Président du Conseil, que vous pouvez compter sur le soutien de ce Parlement pour poursuivre et que vous progresserez dans le domaine de la codécision. J'espère que nous pourrons vous remercier dès mercredi prochain en voyant cet espoir se confirmer.
Diverses améliorations sont à apporter en la matière, notamment en ce qui concerne la clause de non-discrimination, ainsi que dans d'autres domaines. Peut-être y aura-t-il un moment de générosité lundi ou mardi, de sorte que l'on parvienne encore à améliorer l'un ou l'autre point concernant ces questions. Peut-être sera-t-il possible d'inclure également le droit du Parlement d'apporter des modifications au traité, comme l'a mentionné à l'instant notre collègue Schäfer.
Je crois que le Parlement européen a finalement réussi, avec beaucoup d'effort depuis ces dernières années, à obtenir quelque chose en ce qui concerne le troisième point, à savoir un meilleur équilibre social. Le protocole social et concernant l'emploi sera intégré au traité. J'espère que, dans ce domaine également, nous serons en mesure de disposer de meilleurs mécanismes de décision et d'une collaboration plus étendue que ce ne fut le cas jusqu'à présent avec la procédure de codécision, par exemple, à condition que la stratégie suivie jusqu'à présent puisse être maintenue.
J'estime également que nous avons besoin d'un chapitre sur l'emploi, basé sur une véritable coordination des politiques nationales de l'emploi. Nous n'avons pas besoin de nouvelles compétences européennes, mais bien de coordination, car il est évident que des politiques de l'emploi différentes voire opposées s'annulent réciproquement en raison de notre interdépendance sur le marché commun. Il y va de l'intérêt de chacun. Cela ne dépend pas des nouveaux programmes de financement, lesquels ne sont guère essentiels dans cette perspective, car nous pouvons aussi bien recourir aux fonds structurels. Il importe de mettre en place les mécanismes appropriés et de mettre l'emploi sur les rails. C'est le point de départ. L'emploi est un objectif macro-économique parmi d'autres. Ainsi, nous serons également en mesure de résoudre les problèmes...
(Interruption du président)

Van Bladel
Monsieur le Président, les Pays-Bas ont adopté une position logique, pragmatique, réaliste et légèrement idéaliste. Monsieur Van Mierlo parle d'une Europe plus dynamique, plus efficace et plus proche des citoyens, ainsi que d'une cuisine si l'on peut préparer de meilleurs plats. Mais quel est l'intérêt d'une cuisine bien outillée préparant des mets délicieux si ces derniers sont servis dans un lieu en ruines. Le Conseil continue à tenir ses réunions secrètes derrière les portes de cet édifice inadapté. Pas de portes ouvertes, pas d'ouverture démocratique, les commissaires se bousculent dans des espaces confinés, tandis que le président prépare des petits plats dans la cuisine. Le citoyen veut des faits, du travail et de la sécurité. Selon le président, l'emploi ne peut être garanti par le traité. Nous enregistrerons sans doute de nouveau des sentiments anti-européens si le rêve de l'emploi que vous insérez dans le traité ne devient pas réalité.
La sécurité - les actions permettant de la promouvoir ne sont pas claires. Les Pays-Bas prennent des mesures qui vont à l'encontre de la sécurité. Prenons l'exemple de la mise en disponibilité du procureur Van Der Voort, qui détenait toutes les preuves relatives au trafic de cocaïne en provenance du Surinam et transitant par les Pays-Bas. Ce n'est guère encourageant, Monsieur le Président. Citons également le cas de chauffeurs en état d'ébriété et d'auteurs d'excès de vitesse qui ont échappé aux poursuites judiciaires parce qu'on avait oublié de transmettre à Bruxelles les prescriptions techniques en la matière. Où est la sécurité promise aux citoyens?
Les représentants néerlandais au sein de l'Union ne souhaitent pas du pain et des jeux, ni un window dressing , mais des faits. Quoi qu'il en soit, Amsterdam n'est pas perdue et j'escompte un bon traité.

Papayannakis
Madame le Président, il est évident, selon moi, qu'on ne peut continuer à dissocier l'UEM de la conférence intergouvernementale.
Bien sûr que l'UEM doit aller de l'avant. Mais il faut que la conférence intergouvernementale rétablisse les équilibres, qu'elle rétablisse le rôle de l'union économique et le rôle d'une forme de gouvernement économique face à l'UEM. C'est pourquoi il lui faut restaurer des conditions de démocratie politique.
Personne n'est prêt à céder des droits à des organismes qui prendront des décisions importantes s'il n'a pas la conviction qu'ils seront à même d'exercer des politiques au sein de l'Union: politiques sociales, politiques en faveur de l'emploi, de l'environnement. Cela dépendra évidemment de la couleur politique de nos organes dirigeants à l'avenir. Mais en tout cas, les responsables politiques et les citoyens doivent retrouver leur rôle et leur poids. Nous ne pouvons abandonner cela à un organisme qui exercera ses attributions dans le vide et procédera à des expérimentations dans des conditions manquant de sérieux, comme la Banque centrale.

Schörling
Madame le Président, nous avons entendu des discours solennels avant que le texte de la proposition ne soit rédigé prétendaient que le nouveau Traité contiendrait un programme de réforme qui jetterait les bases de la nouvelle Europe, les bases de l'avenir et qu'il amènerait les citoyens à vaincre leur scepticisme envers l'UE. Ces discours ont, à mon sens, débouché sur un échec complet. Il ressort du texte que l'on n'a absolument pas mis l'accent là où l'on affirmait qu'il fallait le mettre, à savoir sur les principes de démocratie, de transparence, sur la protection sociale et sur une évolution durable. En outre - et c'est là le plus important - la préparation en vue de l'adhésion des nouveaux membres a été repoussée à un moment ultérieur. Je considère que la proposition rend au contraire plus difficile l'extension de l'Union, et par là-même prolonge la division en deux du continent européen, ce qui est profondément décevant.
Nous avons aussi entendu M. Van Mierlo vanter les mérites de la CIG, pour avoir satisfait aux exigences de la démocratie et de la transparence, et pour avoir répondu aux attentes des citoyens en matière d'emploi, mais malheureusement, il ne s'agit là que de maquillage politique. Les citoyens, à leur tour, découvriront que la soupe qu'on leur prépare dans les cuisines de l'UE est bien maigre.
Je voudrais donner quelques exemples: en ce qui concerne les exigences en matière de transparence, d'ouverture, de droit de regard sur les décisions de l'Union, le résultat que l'on nous soumet est tout à fait inacceptable. On commence par dire que les citoyens doivent avoir accès à tout ce qui se passe dans les institutions européennes, mais on revient ensuite sur le principe en donnant au Conseil des ministres la possibilité de limiter ce droit. De plus, chaque institution doit elle-même décider des règles qui assureront la transparence de son fonctionnement. Qu'est-ce que cela signifie? Si l'on ajoute à cela la réglementation relative aux archives de l'UE, on se rend compte qu'il ne reste plus rien de ce principe de transparence. Il ne reste plus que de belles formulations et des voeux pieux. Il en va malheureusement de même des garanties dans le domaine de l'environnement, qui, en apparence, ont été renforcées par un certain nombre de précisions. Car un État membre qui souhaiterait conserver ou introduire des critères écologiques plus sévères devra rendre compte de ses raisons devant la Commission, laquelle pourra s'y opposer si elle estime que le commerce s'en trouverait entravé. Les questions de la durabilité du mode de développement et du respect de l'environnement se trouvent ainsi remisées aux oubliettes.

Dankert
Je suis avant tout reconnaissant au président du Conseil d'avoir réussi, en cette période mouvementée, à trouver le temps de se justifier, car je pense que c'est le seul endroit où il pouvait le faire.
Plusieurs points. A propos de la CIG, la cuisine et l'Europe du citoyen. Le citoyen ne s'intéresse peut-être pas à la construction de la cuisine, mais il souhaite tout de même savoir si la nouvelle Europe se rapprochera de lui. On peut également se demander comment fonctionne cette cuisine et s'il y a des chefs-coqs pour la faire tourner, question particulièrement pertinente. L'impulsion de départ est bien là, mais la suite se fait attendre. Nous ne pouvons donc porter un jugement immédiat.
Deuxième point. Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que la CIG doit permettre l'élargissement. Nous devons éviter les situations à la Ioanina - ce qui était alors relativement simple - et nous devons nous assurer que l'élargissement nous fera davantage progresser que reculer. Je pense que nous pouvons toujours approuver le secrétaire d'État allemand Hoyer qui a déclaré ici, au sein de la commission institutionnelle, que le Projet de traité ne permet pas d'élargissement pour le moment. Je suis également d'avis que nous ne devons pas nous attendre à ce que la situation se simplifie lors des négociations relatives à l'élargissement. Il existe donc un problème de taille qui ne pourra être résolu à Amsterdam et c'est pourquoi, malgré les déclarations de M. Van Mierlo, je m'interroge sur la façon de réagir face à cette situation.
Troisième point: la démocratisation. Je l'admets, pour ce qui est du Parlement européen, de nombreux progrès ont été enregistrés dans les textes. Mais il existe encore des risques de régression. Cependant, mon intérêt se porte surtout sur la situation globale de la démocratie parlementaire par rapport au projet de traité. Et selon moi, il existe un risque non négligeable de recul des parlements nationaux qui ne sera pas compensé par le gain au niveau européen.
Enfin, j'en arrive au système de la CIG. Je pense que cette négociation à long terme a montré que ce système ne pouvait plus fonctionner au sein de cette grande Communauté, qu'il ressemble de plus en plus à une sorte de stratégie Von Münchhausen pour se tirer du pétrin. Ne peut-on envisager un nouveau système?

Maij-Weggen
Monsieur le Président, le projet de traité que nous avons sous les yeux a suscité chez bon nombre d'entre nous des sentiments mélangés d'espoir et de crainte. L'espoir, car les progrès limités qui ont été enregistrés dans l'intervalle amélioreront quelque peu l'ancien traité. Mais aussi la crainte, car un certain nombre de choses sont vouées à l'échec et nous allons probablement obtenir un traité raté et ce, à la veille de l'ouverture aux nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale.
En ce qui concerne ces progrès limités, je serai bref. Ils ne sont pas négligeables, mais ils ne sont pas vraiment significatifs. Nous nous réjouissons toutefois du fait que l'emploi et l'environnement sont davantage pris en considération, que des progrès sont enregistrés en matière de lutte contre la criminalité internationale, que les procédures de décision sont simplifiées et que le Parlement a plus de poids sur le plan législatif. Mais nous sommes particulièrement préoccupés par ce qui n'a pas encore été réalisé. Je fais notamment allusion à l'ouverture de l'administration, au caractère démocratique de l'Union, à la politique étrangère et à la pondération des voix.
En ce qui concerne l'ouverture de l'administration, il serait positif qu'à l'avenir, les documents sur la législation de l'Union soient disponibles plus tôt. C'est important pour les citoyens, pour les parlements nationaux et pour nous. Ce qui est regrettable, c'est l'absence de perspective d'ouverture du Conseil. Ceci signifie également que lorsque le Conseil agit en tant que législateur, il continue à faire des lois à bureaux fermés. En réalité, ce comportement constitue une atteinte à la démocratie parlementaire. Je pense que c'est inadmissible et que le Conseil doit mettre un terme à cette pratique.
Nous devons malheureusement constater que dans d'autres domaines aussi, notre collègue Dankert vient de citer quelques points, cette démocratie parlementaire va mal. Lorsque je vois, tant dans le dossier de la sécurité interne que dans celui de la politique étrangère, que les parlements nationaux perdent des compétences qui ne reviennent pas au Parlement européen, je me demande si nous ne sommes pas en train de régresser. Et si l'on ne gère pas la problématique budgétaire ou l'ensemble du budget - ce n'est toujours pas le cas pour 50 milliards - on ne peut tout de même pas dire que l'on comble un vide démocratique. C'est en fait une de mes préoccupations majeures et je sais que Monsieur Van Mierlo a de bonnes intentions sur ce plan. Ce que je vous demande, c'est de vous battre pour atteindre ce but. Nous ne pouvons tout de même pas saper la démocratie parlementaire au niveau européen!
Accordez-moi encore quelques instants d'attention pour aborder la pondération des votes. J'ai constaté dans les propositions que la somme des points des grands pays était supérieure à celle des petits pays. Il convient de souligner que les Pays-Bas ne s'en sortent pas si mal. Toutefois je me demande si ce fait ne constitue pas un point névralgique lors des référendums et au sein des parlements nationaux. Je pense que le compromis adopté à l'époque à Ioannina était excellent et je me demande s'il ne serait pas intelligent de maintenir ces rapports, aussi dans le cadre de la nouvelle pondération.
En fait, nous progressons sur un certain nombre de points, mais pas sur tous. Je souhaite à la présidence néerlandaise beaucoup de force, de sagesse et une bonne dose de chance.

Fayot
Madame le Président, le nouveau projet de traité, malgré ses imperfections, contient beaucoup de nouvelles pistes. Je pense que la négociation a pris en considération des revendications nouvelles.
Que pouvons-nous donc faire à ce stade du débat? Nous pouvons tout au plus obtenir encore des coups de pouce supplémentaires dans les derniers jours de la négociation, car ils faciliteraient l'acceptation des nouvelles dispositions par l'opinion publique.
J'en donne trois exemples. Le premier, c'est le chapitre de l'emploi. C'est le sujet qui préoccupe tout le monde. Les gens sont prêts à descendre dans la rue. Il est donc bien que la politique de l'emploi soit mentionnée dans le traité. Cependant, si l'on ne précise pas quels moyens concrets, en matière de politique économique, l'Europe se donnera pour contribuer à une politique de l'emploi, ce chapitre fera plus de déçus que d'heureux. Il faut donc saluer l'insistance de la Commission, du président Santer, du gouvernement français et d'autres gouvernements aussi, en vue de préciser sur ce point le pacte de croissance et de stabilité.
Deuxième exemple: le service public. Le nouvel article 7D reste relativement vague. Là aussi, l'attente non seulement des salariés des services publics, mais aussi des utilisateurs, est grande. Il ne faudrait pas continuer à démanteler le service public tout en se gargarisant de grands mots sur sa valeur sociale. Mieux vaut donc préciser, comme le Parlement européen le demande.
Troisième exemple: la grave crise due à la maladie de la vache folle continue de nous préoccuper. Je sors justement d'une réunion - c'est pour cela que j'ai dû m'absenter, je m'en excuse - avec le commissaire Oreja, sur les dispositions institutionnelles concernant le domaine vétérinaire et de santé publique. Cette crise peut, si la Commission et le Conseil ne réagissent pas énergiquement, conduire à une crise institutionnelle majeure. Il faut donc, là aussi, être plus concret, plus précis.

Anastassopoulos
Madame le Président, M. Van Mierlo nous a esquissé le bilan qu'on peut attendre de la conférence intergouvernementale à cinq jours du sommet d'Amsterdam et il a évoqué les efforts déployés par la présidence néerlandaise. Nous serions injustes de ne pas les reconnaître.
Mais nous ne sommes pas dans un stade où l'effort est déjà méritoire. Nous sommes en politique où c'est avant tout le résultat qui compte. Et il apparaît que, dans la meilleure hypothèse, le résultat d'Amsterdam sera un accord sur un dénominateur commun moyen, si l'on parvient au préalable à un compromis avec les socialistes français qui ont fait beaucoup de promesses au cours de leur campagne électorale et mesurent aujourd'hui ce qu'elles avaient d'excessif. Raison de plus pour nous de mesurer aussi nos paroles.
Le défis sont vraiment historiques: les citoyens européens sont en proie à l'angoisse pour leur emploi, leur sécurité, pour la paix. Mais hélas, Madame le Président, notre volonté politique de relever ces défis est bien molle. Et nous nous hâtons d'un pas hésitant vers des compromis bancals à la rencontre de l'Europe du 21ème siècle. On parle encore beaucoup aujourd'hui du nouveau chapitre consacré à l'emploi dans le Traité. Il sera assurément utile. Mais me donnons pas à nos concitoyens l'illusion qu'un chapitre suffira à lutter contre le fléau du chômage. Ce sont des politiques ambitieuses qu'il nous faut, et nous nous avérons incapables de les concevoir et de les mettre en oeuvre.
Il faut aussi soigneusement veiller à l'équilibre institutionnel qui ne doit pas, au dernier moment, être rompu au détriment des petits pays. L'Union rassemble des Etats membres sur un pied d'égalité. Cette égalité doit être préservée à Amsterdam si nous voulons que l'Union européenne ne déçoive pas ses citoyens. Naturellement, nous attendons toujours l'union économique et monétaire qui constituera réellement un tournant révolutionnaire. Ne lui barrons pas la voie à Amsterdam. Le président Martens a dit que nous avons déjà perdu dix ans. N'en perdons pas davantage, Madame le Président.

De Giovanni
Madame le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le projet de traité du 30 mai présente encore de graves lacunes sur les thèmes institutionnels. Tous les équilibres européens qui se dessinent - de même que le problème qui a été posé d'un rééquilibre entre union monétaire et union économique et sociale - ne fonctionneront pas, ne seront pas possibles sans les profondes transformations institutionnelles qui sont requises et qui faisant par ailleurs partie du mandat de la Conférence intergouvernementale.
Je voudrais souligner deux points. Le premier a déjà été évoqué par d'autres collègues: c'est l'élargissement au centre du mandat de la Conférence intergouvernementale. Le Président de la Commission Santer a dit: »Un élargissement mal préparé risque de nous conduire à une situation très négative». Eh bien, je demande au Président en exercice du Conseil: qu'a-t-on déjà fait concrètement pour cela et y a-t-il encore quelque espoir de pouvoir faire quelque chose?
J'ai remarqué que le thème de la majorité qualifiée n'a même pas été cité dans l'intervention du Président en exercice du Conseil, sinon pour la PESC où il est fondamentalement quelque chose d'illusoire. Sur le thème de la Commission, nous savons tous qu'il y a eu un renvoi de décisions, mais il est essentiel que l'on progresse sur ces thèmes en vue de l'élargissement.
L'autre thème est la question de la démocratie sur laquelle M. Dankert est déjà intervenu. Nous apprécions certaines codécisions en plus, mais nous demandons aussi des codécisions sur les nouvelles politiques. Toute la question du troisième pilier et du passage du troisième au premier pilier ne doit absolument pas se traduire par un affaiblissement du pilier communautaire, parce que cela serait une régression et non pas une progression.
Permettez-moi, Madame le Président, de faire une dernière considération sur l'article 113. Il est vrai que l'article 113 a accru les compétences de la Communauté, mais il a dans le même temps réduit les pouvoirs du Parlement et la réduction des pouvoirs du Parlement sur ce point est fort dangereuse.

Rack
Madame le Président, il y a pratiquement trois ans aujourd'hui, le 12 juin 1994, nous avions tenu en Autriche un référendum sur l'adhésion de notre pays à l'Union européenne. A l'époque, tous les citoyens n'étaient pas satisfaits de l'ensemble des modalités d'adhésion et tous n'étaient pas informés sur le contenu de ces modalités. Mais la plupart ont néanmoins dit «oui» à l'Europe, en sachant que la construction de l'Europe commune n'était pas terminée, qu'il nous incombe à tous d'y participer et que le processus de construction et d'élargissement se poursuit.
De nouvelles orientations importantes sont attendues dans les prochains jours. Nous sommes tous invités à y prendre part. Depuis un certain temps déjà et pour quelque temps encore, tout notre système politique, y compris les citoyens et le monde politique, est invité à accomplir un pas supplémentaire en direction de l'Europe avec la mise en place d'une monnaie commune. Par conséquent, soyons prêts à répondre aux exigences du pacte de stabilité dans le cadre de la politique économique!
Le Parlement européen est aujourd'hui invité à apporter son soutien à la Conférence intergouvernementale. Après le week-end, les chefs d'État et de gouvernement seront appelés à clore leurs travaux avec les résultats que l'on souhaite. Ce que nous avons obtenu jusqu'à présent au niveau des résultats, n'est sans intérêt. Certains progrès ont été réalisés, d'autres restent à accomplir. Ensemble, soyons prêts à relever ce défi! Soyons prêts à entamer la construction et l'élargissement de l'Europe, afin de répondre aux souhaits des citoyens.
Elmar Brok aurait également voulu poser la question suivante au Président du Conseil: si Amsterdam ne suffit pas vraiment à réaliser le plein élargissement à onze États, y aura-t-il au moins un nouvel article N dans le cadre de cette Conférence intergouvernementale?

Van Velzen, Wim
Je présume que pour l'instant, le président du Conseil est surtout préoccupé par le compromis qu'il doit conclure entre MM. Kohl et Jospin et je pense que c'est justifié, car il s'agit là en quelque sorte du cur du débat. Non parce que le problème est avant tout politique mais, selon moi, parce que ces deux personnalités représentent deux responsabilités majeures de l'Union européenne. L'un, Helmut Kohl, qui défend surtout la pureté de l'UEM, un pacte de stabilité sévère qui devrait permettre de stimuler l'emploi et la croissance et l'autre, Lionel Jospin, qui affirme: tout cela est très joli, mais j'aimerais tout de même une politique concrète pour les 18, 3 millions de chômeurs et les 57 millions de pauvres. Et je pense que ces points de vue ne sont pas en opposition totale, mais qu'ils se situent tous les deux au cur de la responsabilité politique de l'Union et que l'un de nos grands problèmes réside dans le fait que ces dernières années, nous nous sommes trop concentrés sur une position, un aspect du débat, incarné par la politique de MM. Kohl et Waigel.
Je prie donc le Président de rechercher surtout un compromis substantiel, qui ne se limite pas à un geste symbolique, un window dressing , mais une décision qui permette de corriger effectivement la politique unilatérale. Je pense qu'il s'agit là d'un objectif essentiel et de l'unique moyen de regagner la confiance du citoyen. Selon moi, c'est cela l'objectif majeur de cette CIG. Ce n'est pas la préparation de l'élargissement, le réglage des derniers détails de l'UEM, mais bien le moyen de regagner la confiance des citoyens, fortement ébranlée ces dernières années. Pour la première fois, des mouvements syndicaux ont réussi à faire descendre des milliers de travailleurs dans les rues: un signe qu'il convient de prendre très au sérieux.

Lucas Pires
Madame le Président, chers collègues, je salue l'effort constructif de la présidence néerlandaise. Malheureusement, force m'est de constater que les conférences intergouvernementales mettent chaque fois plus de temps pour moins de résultats, illustrant l'idée que les meilleurs plats ne sont pas forcément les plus compliqués. C'est ce qui explique, peut-être, que trois gouvernements soient tombés durant cette CIG, alors qu'ils présentaient jusque là de bons résultats sur le plan économique.
Il est symptomatique de constater que c'est également la première fois que, dans des élections nationales, la question de l'Europe et de la monnaie unique constituent le thème principal. Ces faits montrent que la première responsabilité des dirigeants actuels consiste à trouver une issue pour la nouvelle question européenne, confrontée à de nouveaux défis historiques qui ne peuvent être résolus avec les méthodes utilisées par le passé: rendre viable l'élargissement, légitimer et équilibrer la monnaie unique, négocier la globalisation sur un pied d'égalité avec les grandes puissances comme les États-Unis. Les progrès accomplis dans le cadre de la Conférence intergouvernementale répondent à ces objectifs. Peut-être avançons-nous dans la bonne voie, mais ce qui est certain c'est que l'on est en deçà du sens historique d'union politique, d'union paneuropéenne en ce tournant de siècle. La crainte existe que le projet de traité présenté par la présidence néerlandaise ne vienne accroître la complexité plutôt que d'offrir une nouvelle cohérence. En fin de comptes, nous ne pourrons avoir d'Europe unie, sur le plan monétaire et économique, si elle reste divisée dans d'autres domaines, comme la sécurité intérieure et extérieure dont dépend surtout la confiance économique.
Il est intéressant de comprendre que, plus on insiste sur l'unanimité, plus on ouvre la voie à la flexibilité de fait ou de droit. Plus on refuse la démocratisation des institutions, plus la cohésion sociale et politique sont menacées. Je me répète, les meilleurs plats ne sont pas forcément les plus compliqués. De Maastricht à Amsterdam, la route n'est apparemment pas très longue. J'espère que l'on comprendra cependant, qu'il y a, sur le chemin, tout un siècle d'histoire nouvelle.

Schulz
Madame le Président, chers collègues, je voudrais adresser au Conseil et à la Commission deux requêtes en vue du sommet d'Amsterdam. L'actuel projet de traité prévoit un recul dans le domaine de la liberté de circulation. On ne parle plus de liberté de circulation, mais uniquement de liberté de transport de voyageurs, et à cet égard, on fait même la distinction entre citoyens de l'Union européenne et citoyens de pays tiers, c.-à-d. les personnes qui vivent chez nous de manière habituelle sans avoir le statut de citoyen.
Si cela se réalise, ce que nous craignons, à savoir qu'une distinction s'applique désormais entre citoyens de l'Union européenne, lesquels jouissent d'une pleine liberté de circulation, et ressortissants de pays tiers, lesquels vivent chez nous en toute légalité mais ne disposent que d'une liberté de circulation limitée, on risque d'en arriver ainsi à créer une nouvelle fois au sein de l'Union une structure bipartite dans le domaine des droits du citoyen, laquelle s'avère dangereuse. C'est pourquoi je demande de veiller à ne pas perdre de vue la voie actuelle prévue par le traité et de procéder enfin à la mise en oeuvre de la libre circulation, laquelle était déjà garantie dans les dispositions du dernier traité à la date du 1.1.1993.
Deuxième point: la politique des visas, la politique douanière, la coopération douanière, la politique d'asile, ainsi que l'immigration doivent être communautarisées sans attendre les pleines compétences du Parlement européen. Toutefois, un retrait des compétences des parlements nationaux risque de générer une zone de non-démocratie au sein de l'Union européenne. Je vous en prie, faisons en sorte de l'éviter, Mesdames et Messieurs, car ce serait vraiment une tragédie!
Madame le Président, loin de moi l'idée de critiquer votre présidence. Toutefois, je vous voudrais quand même, si vous le permettez, émettre une simple remarque. Il est évident que la nécessité d'une réforme dans l'optique du nouveau traité de Maastricht et du débat de révision, s'applique également à ce Parlement. Si nous sommes appelés à recevoir davantage de compétences au sein de ce Parlement, ce que j'espère, alors ce Parlement doit changer sa méthode de travail. On ne peut pas admettre que des personnes comme M. Brok, qui a représenté ce Parlement pendant plus de deux ans au sein de la Conférence intergouvernementale, ou comme M. Dankert, en tant qu'ancien président du Parlement, ne puissent aller au bout de leur intervention et soient interrompus au motif que l'orgie des votes de ce jour débute à 12 heures. Cela je ne puis l'accepter. Nous devrions pouvoir conduire ce débat avec souplesse.

Le Président
Je vous remercie, cher collègue, de cette intervention parce cela va me donner l'occasion de m'expliquer.
Je ne me sens pas vraiment la possibilité de faire une faveur envers quelque collègue que ce soit. Or, il y avait 42 intervenants. Si chaque intervenant avait dépassé son temps de parole, ne serait-ce que de 30 secondes, faites le calcul, le débat se terminerait vers midi et demi. La présidence ne pouvait pas prendre cette responsabilité.
Chacun d'entre vous qui m'a observée sait bien que lorsque nous avons du temps, je laisse vraiment aux collègues autant de temps que possible pour s'exprimer, mais en l'occurrence, je n'avais pas d'autre possibilité, et faire une exception pour M. Brok ne m'aurait pas semblé, très franchement, justifié.
Nous aurions aimé avoir beaucoup plus de temps pour ce débat, et croyez-moi, cher collègue, j'aurais été la première à le souhaiter.
Je donne maintenant la parole à M. Bourlanges. M. Bourlanges, je pense, a bien compris le message. Il a deux minutes, pas plus.

Bourlanges
Madame le Président, mes chers collègues, nous sommes dans l'inquiétude. Je pense que l'exercice qui se profile à Amsterdam est chargé de périls et fait songer au fameux conte d'Andersen dans lequel le roi est nu, mais dans lequel personne n'ose en vérité avouer qu'il est nu.
Nous avons parlé d'emploi, mais faute de pouvoir mener une politique de l'emploi, nous décidons d'introduire un chapitre sur l'emploi dans le traité. C'est bien, mais cela ne tient pas lieu de politique. C'est la préférence pour le nominal, comme disent les économistes. On a parlé de droits fondamentaux, mais les sanctions prévues pour mettre en application les droits fondamentaux sont inexistantes. On a parlé de politique étrangère, mais le byzantinisme des procédures est tel que même le président du Conseil, ce matin, estimait que ces procédures étaient trop compliquées pour être intelligibles par un auditoire pourtant spécialisé comme le nôtre. On a parlé de politique de défense, mais on s'expose à la contradiction en affirmant que nous voulons faire une politique de défense à quinze, que nous avons en notre sein des gens qui sont dans l'OTAN et des gens qui ne le sont pas, et que c'est dans l'OTAN qu'on fera cette politique à quinze. Comprenne qui pourra. On nous parle de gouvernement économique, mais la plupart de ceux qui le préconisent ne sont pas du tout prêts à faire les transferts de compétences correspondants. On nous parle enfin d'élargissement, mais les mesures correspondantes, les réformes institutionnelles nécessaires ne sont pas prises avec la vigueur nécessaire et, en particulier, le problème de la Commission reste intact.
La Commission est le grand foyer de cohérence de l'Union. Personne, sauf elle-même et timidement, ne l'a défendue pendant la préparation de la CIG. Je crains que la Commission, divisée, éclatée, alourdie, perdant son second commissaire pour les grands États intergouvernementalisés ne soit la grande perdante du système. Je ne peux pas m'y résigner, et je lance, mes chers collègues, un cri d'alarme.

Titley
Madame le Président, j'axerai mon intervention sur la PESC. Au risque d'étonner la présidence néerlandaise, je dirai que je sais les difficultés qu'elle rencontre dans le domaine le plus sensible de la souveraineté nationale. Elle est prise entre ceux qui, comme moi, pensent que nous devrions apprendre à marcher avant d'apprendre à courir, et ceux qui, au contraire, sont convaincus qu'il est préférable de se soumettre à l'épreuve du feu et survivre ou couler. Je voudrais, par conséquent, lui rendre hommage pour les efforts qu'elle a consentis pour arriver à un accord en la matière.
J'irai droit au but: mon groupe attache la plus haute importance à l'accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC. Nous voulons qu'il soit inclus dans le traité d'Amsterdam. A défaut, mon groupe pourrait difficilement se ranger aux conclusions du sommet d'Amsterdam. J'espère que la présidence transmettra ce message à tous les États membres qui auraient encore des doutes à ce sujet.
La PESC offre par ailleurs des aspects positifs: les tâches de Petersberg, les nouveaux accords pour la Troïka, l'unité de la politique et de la planification sont autant d'initiatives qui nous offrent l'opportunité de renforcer la cohérence. L'abstention positive et l'élargissement des domaines auxquels s'applique le vote à la majorité qualifiée entraîneront le développement de la PESC, même si, bien sûr, la question du vote à la majorité qualifiée est, à peu de choses près, une version légèrement plus ambitieuse de ce que nous avons déjà dans le traité de Maastricht et dépendra, en fin de compte, de la volonté politique de poursuivre dans cette voie.
Les réserves que nous émettons concernent le rôle insignifiant du Parlement dans le domaine de la PESC. Aucune disposition ne prévoit que le Conseil doive répondre formellement à nos recommandations, et si la Commission peut, quant à elle, faire des recommandations à l'unité de la politique et de la planification, ce n'est pas le cas du Parlement. Je voudrais donc que ce dernier ait un rôle plus important à jouer en la matière.
Quant à l'UEO, il reste encore manifestement beaucoup à faire. Je demande donc au Conseil si l'article 7, paragraphe 3 signifie que les membres ne faisant pas partie de l'UE peuvent participer aux activités de l'Union et au processus de prise de décision.
Nous n'avons pas de traité unique; nous ne faisons que rafistoler les choses. Espérons que nous saurons faire du neuf avec du vieux.

D'Andrea
Madame le Président, mes chers collègues, il est possible d'affirmer, en quelques mots, que la question institutionnelle, dans cette phase de l'Union européenne, est la mère de toutes les questions. Il est peut-être vrai que, dans les éléments les plus complexes et dans les détails les plus sophistiqués, ce fait peut échapper à la compréhension de l'opinion publique, mais tout comme les gouvernements doivent guider les peuples vers un développement de plus en plus élevé et de plus en plus ordonné, nous, élus pour représenter ces peuples, nous le savons bien et nous ne pouvons faire semblant de ne pas le savoir.
Cher Président en exercice du Conseil, il est certain que le produit compte et il est indubitable que les citoyens ne se préoccupent pas du «comment» mais bien plutôt de voir s'améliorer leur vie grâce au progrès de l'Union européenne dans le domaine du bien-être, de la sécurité personnelle et collective, de l'emploi, de la protection sociale, du développement des espaces de liberté, d'expression, de circulation, d'initiative et ainsi de suite. Dans ce contexte, je me réjouis moi aussi de la convergence unanime sur l'insertion dans le traité du protocole social et de nouvelles dispositions sur l'emploi.
Cela permettra peut-être de relancer, dans un autre contexte institutionnel ou dans une autre perspective, le pacte de confiance que le Président Santer a opportunément proposé à Florence, sans toutefois recueillir le consensus espéré. Dans une Europe qui progresse globalement plus lentement que prévu et que souhaité, et qui ne parvient pas encore à lutter avec efficacité contre le chômage - même pas au niveau national - il s'agit là, en tout cas, d'un tournant important. Mais nous savons que sans une véritable démocratie européenne, sans des processus décisionnels transparents et simplifiés, sans une mise en valeur des procédures et de la méthode des Institutions communautaires pouvant neutraliser ce qui a été à juste titre défini une «renationalisation des esprits», nous n'obtiendrons pas l'Europe que nous souhaitons.

Berger
Madame le Président, deux domaines d'importance majeure pour les citoyens européens et, de surcroît, extrêmement sensibles, sont régis de manière totalement insuffisante dans l'actuel projet de traité. Il s'agit d'une part du nouvel article de non-discrimination et d'autre part de la future procédure en matière d'asile, du droit des étrangers et de l'immigration.
L'article de non-discrimination est rédigé de manière telle qu'il ne produit ses effets que lorsque le Conseil prend des mesures à l'unanimité dans ce sens. Le Parlement européen a seulement le droit d'être consulté. Ceci a pour conséquence de rendre cet article pratiquement inopérant. Toutefois, un recul de la démocratie semble également se manifester dans d'autres matières et notamment celles qui sont transférées du premier au troisième pilier. Les parlements nationaux sont mis hors circuit et le Parlement européen ne les remplace guère. Cela traduit un recul de la démocratie sur lequel nous ne manquerons pas d'attirer l'attention de nos collègues au sein des parlements nationaux. Il importe de sauvegarder non seulement les normes démocratiques minimales mais également les normes d'État de droit, y compris celle qui prévoit que la Cour européenne de justice assume une pleine responsabilité dans les domaines évoqués.
Mais je voudrais également souligner un aspect positif: les nouvelles dispositions, notamment à l'article 119 concernant l'égalité des femmes, sont beaucoup mieux régies dans l'actuel projet de traité que dans le premier projet de la présidence néerlandaise.

von Wogau
Madame le Président, chers collègues, permettez-moi de prendre position sur deux points essentiels: tout d'abord sur le pacte de stabilité et ensuite sur le programme d'action du professeur Monti.
Tout d'abord, sur le pacte de stabilité. Vous vous souvenez que nous avons mené à propos du pacte de stabilité, des négociations très intensives entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Je dois dire, Messieurs les Présidents, que nous avons noué un dialogue extrêmement fructueux sur cette question. Le Parlement a proposé certains amendements et je voudrais ici rappeler les principaux points exposés par le Parlement.
Tout d'abord, le point en vertu duquel nous estimons que la règle dite d'or, selon laquelle les investissements doivent être plus élevés que le nouvel endettement net, devrait être prise en considération dans l'élaboration du pacte de stabilité. Cette règle est déjà inscrite dans la constitution de certains États membres, mais est toujours absente chez d'autres. Les États membres dont la constitution contient cette règle, rencontrent actuellement certains problèmes, ce qui démontre qu'il s'agit d'une règle sévère. Je pense qu'il serait bon d'inscrire cette règle dans le pacte de stabilité et je souhaiterais également qu'elle puisse être introduite progressivement dans la constitution des États membres, car cela répondrait au principe de subsidiarité tout en offrant une garantie supplémentaire pour l'orientation de stabilité de l'ensemble des États membres.
C'est le premier point, à savoir une revendication du Parlement, et je dois dire que le président en exercice du Conseil, M. Zalm, l'a abordé très positivement sur le fond. Je souhaiterais vivement que des résultats soient obtenus sur ce point, dans la mesure du possible.
Le deuxième point, lequel fait l'objet de nos discussions actuelles, est celui en vertu duquel nous estimons que les fonds, les amendes payées, devraient être traités selon les principes généraux du droit budgétaire, c.-à-d. qu'ils devraient être versés au budget de la Communauté européenne. Je sais que l'on est à la recherche d'un accord entre ministres des Finances pour une solution en dehors du budget. Toutefois, Messieurs les Présidents, j'ai ici l'impression qu'on est encore à la recherche d'une base juridique. Je ne sais pas si, du côté du Conseil, cette recherche d'une base juridique aurait entre-temps abouti à une solution en dehors du budget européen.
En tant que parlementaires, nous estimons qu'il doit exister une solution à l'intérieur du budget européen. La commission des budgets du Parlement européen l'a une nouvelle fois expressément confirmé. En ce qui concerne la question de savoir comment répartir ces fonds, il s'agit d'une cura posterior . Nous pouvons débattre de ce problème. Le Parlement européen est également disposé à engager une réflexion créative dans ce sens. Des personnes comme notre collègue Christodoulou, lequel s'est déjà distingué comme l'inventeur de la réserve négative, ont pris part aux discussions. Cela exige une réflexion créative. Je souhaiterais vivement que nous puissions aboutir à des résultats

Paasilinna
Madame le Président, dans le document sur la CIG, l'emploi reste une figure de rhétorique, le secteur social est dénué de méthode, et la démocratie entravée par la bureaucratie. Ce n'est pas sur des bases pareilles que l'Union européenne gagnera la confiance des citoyens. Ce n'est pas de cette manière qu'on pourra élargir l'Union. L'euro ne sera pas une monnaie stable s'il repose sur le chômage de masse et l'inégalité. Il est absolument indispensable que la Banque centrale européenne, fermée au monde extérieur de par sa structure, fasse l'objet d'un contrôle en matière d'économie sociale. Les institutions européennes jouent un rôle important, car elles permettent à chaque nation de l'Union de se sentir représentée. Le Parlement européen, qui n'a malheureusement qu'un pouvoir limité, est pour les citoyens le seul organe de représentation dont ils puissent suivre l'activité ouvertement et auquel ils puissent s'identifier. Il devrait en être de même pour la Commission. Si l'on enlève aux petits États membres la possibilité d'avoir un commissaire représentant leur pays, la crédibilité de l'Union européenne diminuera aux yeux des citoyens. L'icône européenne disparaîtra.
Le resserrement de la coopération entre l'UE et l'UEO est nécessaire pour rendre plus efficace la politique extérieure et de sécurité commune. Mais la fusion de l'UEO avec l'OTAN à court terme ne plaît pas aux sociauxdémocrates finlandais. Neutralité militaire et défense crédible ont une histoire plus longue et, du moins en ce qui concerne la Finlande, aussi réussie que l'alignement militaire. Or, maintenant on essaie d'adapter l'alignement à la géopolitique nordique, où, dans le contexte actuel, elle serait source d'instabilité.

Dury
Madame le Président, par principe et au nom de l'égalité entre hommes et femmes, je ne ferai aucune allusion aux équipements de cuisine, aux ustensiles de cuisine et aux repas, je laisse cela aux hommes.
Dans la bonne trentaine d'interventions que nous venons d'entendre, vous avez au fond, à peu près toujours entendu la même chose. Comme nous n'avons pas de pouvoir de ratification, vous pourriez vous dire qu'après tout, vous n'en tiendrez pas compte. Je dirai qu'il y a deux raisons pour en tenir compte. La première, est que nous sommes très souvent en contact avec les citoyens et je crois que ce qui a été dit ici reflète bien ce qu'ils veulent. Ils en ont assez d'une Europe qui leur donne l'impression que leurs problèmes de tous les jours ne sont pas pris en considération.
La deuxième raison est que si nous n'avons pas de pouvoir de ratification pour la Conférence intergouvernementale, nous avons l'avis conforme pour l'élargissement. En outre, les parlements nationaux devront aussi ratifier les élargissements. Très franchement, si les élargissements ne sont pas préparés dans de bonnes conditions, je ne suis pas sûre que nos opinions publiques y adhéreront.
Pour ces deux raisons, je crois que ce dernier débat au Parlement européen doit vous être très utile. Je terminerai en disant que nous sommes profondément attachés à la démocratie et aux pouvoirs du Parlement européen. S'il y a quarante-deux interventions dans ce débat, il y a une raison à cela et je voudrais la dire: nous n'avons pas assez de légitimité. Très franchement, si, quand je me présente aux élections, les citoyens avaient l'impression que j'ai un vrai pouvoir législatif et une véritable influence sur les décisions européennes, je n'aurais pas demandé à intervenir personnellement aujourd'hui. Je me dirais qu'en soi, le Parlement représente quelque chose d'important pour les citoyens.

Izquierdo Rojo
Madame le Président, les propositions avancées nous semblent encore insuffisantes; elles ne répondent pas aux conditions minimum souhaitées. Il est inadmissible, par exemple, que la question de la non discrimination des femmes européennes soit condamnée au blocage éternel de l'unanimité. Quant au droit d'asile dans les États membres, le gouvernement Aznar a prétendu avoir réglé la question en Espagne. Pure fanfaronnade si l'on considère aujourd'hui les propositions et les textes soumis.
Inspirons-nous de la substance du nouveau gouvernement socialiste français, fleuron de la cuisine française, pour ne pas servir l'actuel plat du machisme, Monsieur le Président en exercice du Conseil. Quelle hypocrisie de prétendre ensuite que l'on défend la femme européenne! Ceci est inadmissible: les textes condamnent tous ces sujets à l'unanimité et au blocage.
Le texte reste décevant et il faut espérer qu'il sera amélioré la semaine prochaine sans quoi les citoyens européens seraient fort déçus.

Caudron
Madame, Messieurs les Présidents, chers collègues, je veux en cette fin de débat dire clairement, au nom des socialistes français, notre attachement à la construction européenne, notre souhait de voir Amsterdam lui donner un nouveau souffle et notre espoir que les efforts de chacun nous permettront de respecter les calendriers prévus.
Il est en effet absolument indispensable de donner un signal fort et clair aux citoyens européens, indispensable d'inclure le volet social dans le Traité, indispensable d'inscrire dans les faits, et immédiatement, notre priorité pour l'emploi et contre le chômage. Indispensable enfin d'équilibrer la stabilité monétaire par la croissance économique.
La présidence néerlandaise - et je l'en remercie - fait de très gros efforts et j'espère que d'ici les 16 et 17 juin, nous surmonterons les dernières difficultés pour mieux répondre à l'attente des citoyens. Je sais et je dis que le gouvernement français fera tout pour cela.
Un dernier mot, Madame le Président, pour me féliciter de l'inclusion des services publics dans le Traité, tout en regrettant néanmoins, au stade actuel, de voir qu'ils restent sous la coupe de la concurrence. Une modification dans ce domaine serait la bienvenue. Puisse maintenant, Madame le Président, Amsterdam réussir et remplacer dans le coeur et dans l'esprit des Européens, l'image défraîchie de Maastricht.

Katiforis
Madame le Président, permettez-moi de reprendre une formule historique: »Un spectre plane sur l'Europe», le spectre du changement de la politique économique.
Quelle peut être la nouvelle politique économique dans la phase qui s'ouvre pour l'Europe après les résultats des législatives anglaises et françaises? Elle doit, selon nous, s'orienter autour des grandes lignes suivantes: préserver les réussites de la politique menée jusqu'ici, car il y en a assurément, comme la maîtrise de l'inflation et le rétablissement des bénéfices des entreprises, autant d'acquis positifs. Mais dans le même temps, elle doit rejeter le caractère unilatéral des mesures prises, qui nous a conduit aux taux actuels de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale. Pour ce faire, nous devons renoncer au culte de la toute-puissance du marché et restaurer l'équilibre entre le marché et l'intervention de l'Etat. Dans la phase nouvelle qui s'ouvre, cette intervention de l'Etat ne peut avoir pour objet le plein emploi par une relance dissipatrice de la consommation, ni la multiplication des emplois inutiles dans le secteur public. Notre but, notre idéal n'est pas de fonctionnariser la population. Notre programme consiste à relancer la productivité, ce qui implique un intérêt pour le travailleur et une plus grande justice dans la répartition du produit.

Moretti
Madame le Président, on prévoit qu'il faudra négocier une autre des cinq prochaines années. En effet, le texte que nous avons sous les yeux n'est qu'une piteuse couverture de certaines incohérences et faiblesses du Traité de Maastricht. Les problèmes les plus importants ne sont pas résolus. Il n'existe encore aucune structure politique qui soit à même de contrôler et d'orienter le pouvoir de la future Banque centrale: affirmer que c'est le Conseil européen qui devra jouer ce rôle est, à mon avis, une fausse réponse; il n'y a, au niveau de la Communauté, aucune véritable complémentarité entre la politique économique et la politique monétaire: une déclaration et un protocole en plus ne rendront pas moins boiteuse la construction actuelle.
Bien qu'on nous déclare le contraire, nous continuerons à manquer d'une véritable politique étrangère commune. L'idée de confier au Secrétaire général du Conseil des compétences dans ce domaine est une solution non seulement antidémocratique - celui des Nations Unies rend compte du moins à l'Assemblée - mais aussi d'une efficacité douteuse. En fait, il n'existe aucune intention réelle de revoir les compétences de l'Union.
Le protocole sur la subsidiarité ressemble à un beau catalogue de principes mais, malgré les engagements qui ont été pris, les Etats membres n'ont pas revu les normes en matière de comitologie. En d'autres termes, nous continuerons à être submergés chaque année par des milliers de décisions détaillées.
Pouvait-on trouver une autre solution à ces problèmes? Théoriquement oui. Mais les diplomaties nationales, et même ce Parlement, n'y ont jamais cru.
Je voudrais conclure par une touche d'optimisme: de bonnes nouvelles semblent venir de l'Europe sociale, si l'on en croit les manifestations en cours ces jours-ci. Je voudrais, Monsieur le Président, proposer d'inviter à Amsterdam l'administrateur gérant de Renault, vu que, à l'inverse de ce Parlement, il est parvenu à faire entrer dans le Traité les dispositions de l'accord social.

Donnelly, Alan
Madame le Président, il serait utile que le président en exercice écoute ce que j'ai à dire. L'Union européenne vit actuellement un moment des plus importants. Au cours des deux dernières années, les citoyens de l'Union européenne...

Le Président
Chers collègues, je souhaiterais que nous entendions notre dernier intervenant, M. Alan John Donnelly, dans la dignité de notre Assemblée et, ensuite, les réponses du Conseil et de la Commission.
Si vous me le permettez, je voudrais suggérer à la conférence des présidents qu'elle se penche sur la nécessité, à l'avenir, de donner plus de temps à des débats aussi importants. En effet, sachez, chers collègues, que s'il n'a pas été agréable pour vous d'être interrompus dans vos interventions lorsque vous dépassiez votre temps, il n'a pas été du tout agréable pour la présidence de séance de devoir vous retirer la parole.
(Applaudissements) Je crois vraiment que vous devez en tenir compte et maintenant, que chacun s'installe, tranquillement, sans bavardages et que nous écoutions d'abord M. Donnelly et, ensuite, le Conseil et la Commission.

Donnelly, Alan
Madame le Président, nous nous félicitons tous de cette déclaration et espérons que la conférence des présidents se penchera sur le sujet.
Les citoyens de l'Union européenne ont clairement l'impression que l'Europe s'est éloignée d'eux au cours de ces dernières années. La CIG d'Amsterdam est donc cruciale pour nous permettre de revenir à un calendrier compris de tous. Aussi dirai-je au Conseil que loin d'être superficiel, le chapitre sur l'emploi inscrit dans le Traité doit aborder dans le détail les types d'instruments que la Commission et le Conseil utiliseront pour combattre les taux inacceptables de chômage de l'Union européenne. Nous devons également nous assurer que, si pacte de stabilité et de croissance il y a, comme l'a dit M. Caudron, il soit équilibré et contienne des éléments de stabilité et, surtout, de croissance.
Après le sommet d'Amsterdam, le Conseil devra demander à la Commission de proposer des mesures qui viennent activer les politiques susceptibles de réduire les taux de chômage. L'Assemblée est profondément déçue de constater que rien n'a été fait, depuis le sommet d'Essen, pour résoudre les problèmes de chômage. Monsieur Santer a dit que nous devions faire moins mais mieux, mais s'il est bien une chose que nous ne pouvons oublier, ce sont les mesures susceptibles de réduire les niveaux de chômage.
C'est pourquoi, j'exhorte le Conseil à inviter la Commission à l'occasion du sommet d'Amsterdam, une fois que le chapitre sur l'emploi aura été défini et que nous disposerons d'un pacte équilibrant la stabilité et la croissance, à proposer un nouveau modèle de développement assurant que nous sommes capables de résoudre le problème du chômage et de l'exclusion sociale, et que nous nous efforçons de faire en sorte que l'Europe ait un sens pour ses citoyens.

Van Mierlo
, président en exercice du Conseil. (NL) Madame le Président, je vous remercie de la générosité avec laquelle vous dirigez cette réunion et de la place que vous m'y avez accordée. Je suis néanmoins conscient de mon devoir de discrétion au terme de ce débat. Je connais également votre ordre du jour. Je suis très reconnaissant de l'apport du Parlement européen, et ce pour deux motifs. Tout d'abord parce que les déclarations d'un de vos membres, Madame Dury je pense, sont exactes: le Parlement européen est proche des citoyens. Il pourrait se rapprocher encore davantage des citoyens, mais ses membres sont souvent beaucoup plus proches des citoyens que les membres du Conseil. C'est pourquoi j'ai écouté avec une attention toute particulière ce qui s'est dit ici. Il m'est malheureusement impossible de répondre à chacun vu le peu de temps qui nous est imparti. Mais ce n'est pas vraiment nécessaire. Je vous ai dit ce que je devais vous dire et vous avez dit ce que vous aviez sur le cur.
J'en viens à la deuxième raison de ma reconnaissance: la présidence doit constater que nous nous sentons confortés par le Parlement européen sur de nombreux points essentiels, tels que l'extension de la codécision, l'extension du processus de décision à la majorité, le transfert du troisième pilier vers le premier, le renforcement du rôle de la Cour, l'attention portée aux droits fondamentaux, à l'emploi et l'environnement, pour ne citer que ceux-ci. Vous les avez tous évoqués. Le Parlement européen veut naturellement plus. J'ai moi-même été député pendant 30 ans et c'est précisément le rôle du Parlement européen de faire preuve d'une certaine insatisfaction professionnelle par rapport aux progrès dans le processus de formation de l'Europe. Dieu soit loué, vous avez la magnanimité de reconnaître que des progrès ont été enregistrés, mais vous devez également être insatisfaits, car nous nous trouvons dans un processus d'intégration et nous avons besoin de la pression du Parlement pour vaincre les frontières difficiles qui séparent les États membres, dont j'ai aujourd'hui l'honneur d'être le président, mais je suis parfois coincé par les frontières existantes. Le communautaire doit être conquis progressivement en affrontant l'histoire de nos États, et c'est une tâche dans laquelle le Parlement européen joue un rôle crucial, et pas seulement aujourd'hui. Je dois ici évoquer le rôle de votre Président et de vos deux délégués qui ont accompagné le processus de manière presque permanente et qui nous ont été d'une aide précieuse lors des débats.
Je me limiterai donc à quelques remarques générales. Si nous parvenons à un accord à Amsterdam - et une nouvelle fois, la situation ne semble pas si mauvaise -, il se peut que le résultat ne réponde pas à nos attentes, comme quelqu'un l'a souligné. Mais j'ajouterais immédiatement que ce sera plus que ce que l'on attendait. Moins qu'espéré, mais plus que prévu. Lorsque nous nous sommes rencontrés, il y a six mois, le ton du Parlement était beaucoup plus négatif lorsqu'il était question des attentes. Je vous ai écouté avec l'humilité qui sied à un directeur ad interim, mais c'était toutefois une image relativement négative. Lorsque je vous écoute aujourd'hui, je me sens soulagé de relever des attitudes aussi encourageantes et de voir que vous soutenez sur tant de points les propositions présentées.
Vous avez tous abordé plusieurs points. Je vais évoquer la situation de l'UEM. Je peux peut-être une nouvelle fois répéter que l'accent de l'UEM a vraiment été placé sur le monétaire, mais il est évident, et je pourrais encore le rappeler, que lorsque nous avons entamé le débat sur l'emploi il y a deux ans, plus de la moitié des États membres trouvaient ridicule l'idée que l'Europe puisse mener une véritable politique de l'emploi. C'est ainsi que nous avons commencé. Nous avons bien progressé, même si le consensus n'est pas encore atteint; ceci s'explique naturellement aussi par les statistiques terribles du chômage en Europe, qui nous permettent de comprendre que nous n'avons pas d'autre choix.
La question est évidemment de déterminer le degré de faisabilité de la politique européenne en matière d'emploi. Ce serait une grave erreur de penser que la Communauté européenne est responsable du taux élevé de chômage en Europe. N'oublions pas qu'il est avant tout du devoir de l'État national de s'attaquer au problème de l'emploi, mais que la Communauté l'y aider. Je voudrais encore ajouter que si nous sommes déçus par l'Europe, il convient de se souvenir du fait que la crise européenne actuelle est à maints égards la somme des crises au sein des États membres. La «crise' signifie la capacité de résoudre ses propres problèmes et je ne parle pas de tous les problèmes qui dépassent nos frontières. Car les démocraties de l'Europe occidentale ont un problème d'autorité. Le processus de formation de l'Europe, »le donnant-donnant», requiert une grande autorité au sein des nations. Cette autorité est justement controversée dans tous nos pays et elle n'est plus assumée de manière aussi évidente, il faut la conquérir auprès des citoyens. C'est le problème auquel nous sommes actuellement confrontés alors que nous préparons le Sommet et que nous tentons d'enregistrer des progrès.
Les élections françaises ont mis la question de l'UEM à l'ordre du jour. Je souligne encore une fois que les Français ne sont pas les seuls à requérir des mesures en matière d'emploi, j'entends aujourd'hui que cette demande est formulée de toutes parts. Ces derniers jours aussi, au cours de ma tournée en Europe avec le Premier Ministre Kok, j'ai remarqué que de nombreux autres États membres estiment qu'il serait bon de mettre davantage l'accent sur les éléments de l'emploi. C'est pourquoi nous avons convenu hier avec le gouvernement français et le président que les mesures de l'UEM, et notamment le pacte de stabilité, ne doivent pas être supprimées, faute de quoi nous aboutirions à des chipotages et une situation confuse. Même si la France ne le fait pas, d'autres pays s'en chargeront. Il convient toutefois d'ajouter aux mesures un contrepoids à l'emploi, ce qui ne doit pas être envisagé comme un fait isolé, mais comme une mesure liée au pacte de stabilité. Elle recueille tous les suffrages, du moins au niveau des intentions, et j'espère qu'il sera ainsi possible de clôturer l'ensemble des règlements, même s'ils ne doivent pas être définis à Amsterdam - nous avons encore six mois à cet effet. Si le processus aboutit, il en résultera une grande force psychologique. S'il n'aboutit pas, on ne pourra pas dire que le sommet est une catastrophe, car nous avons encore une marge de six mois. Cela vaut la peine de lutter et jusqu'ici je remarque que chacun est prêt à le faire.
J'ajouterai une remarque sur la transparence qui aux yeux de la majorité d'entre vous constitue le point majeur. Chaque citoyen aura accès aux documents, conformément à des règles fixées par le Conseil et le Parlement européen. Le Parlement européen joue un rôle-clé dans l'application de la transparence. On aurait apprécié une plus grande ouverture des réunions du Conseil. Le consensus ne peut être atteint à ce sujet. Quoi qu'il en soit, le résultat des votes, les motivations de vote et d'autres déclarations seront rendus publics. En citant ces deux points, je constate qu'un progrès certain a été enregistré en matière de transparence.
De temps à autre, le débat a pris une tournure culinaire parce que j'ai utilisé l'image de la cuisine. L'utilisation d'images n'est pas inoffensive: elles nous accompagnent et on nous demande des comptes, de sorte que nous en arrivons à songer «Ah, si seulement je n'avais pas dit cela!'. Madame Roth a déclaré: tous les citoyens veulent cuisiner. Il peut s'agir d'un désir profond, mais je pense que la nourriture n'en sera pas meilleure pour autant. Je comprends ce que Madame Roth veut dire et je l'approuve quand elle dit que les citoyens veulent comprendre comment fonctionne la Communauté au sein de laquelle ils vivent. J'espère que nous pourrons y contribuer d'une manière qui ne répond peut-être pas à toutes ses attentes, mais nous progressons tout de même en la matière.
Une dernière remarque sur la démocratie, souvent évoquée ici. J'ai déjà dit que je constatais un certain progrès, ce que bon nombre ont reconnu dans leur discours. C'est un processus qui ne peut avancer que graduellement. En bref, il est un fait que pour ce qui est du renforcement des compétences de l'Union, la ligne générale adoptée est celle de la codécision, ce qui est plus démocratique. Lorsque les compétences du Parlement européen ne sont pas réellement renforcées, il existe néanmoins une relation avec les parlements nationaux - je le précise également à l'intention de Monsieur Dankert. Puis, une dame a dit: le deuxième pilier et ce processus de décision majoritaire ne paraissent pas devant le Parlement européen. Mais au sein du deuxième pilier subsiste la possibilité d'utiliser le droit de veto, tant au sein du Conseil européen que du Conseil général, et toute non-utilisation du veto peut être soumise à la critique et au débat parlementaires. Il existe donc bel et bien un contrôle parlementaire. Alors que le troisième pilier glisse vers le premier, avec les points asile, immigration et visa, une situation de transition prévoit en première période le parlement national et le consensus, puis un déplacement vers le Parlement européen lors de la deuxième période, au sein duquel les décisions sont prises à ce sujet au cours d'un processus de décision majoritaire. Selon moi, il s'agit d'un déplacement du contrôle, mais non d'une réduction de contrôle.
Monsieur le Président, je pourrais continuer pendant une demi-heure encore si vous le souhaitez, mais je sais que vos intérêts sont autres. Je propose donc de m'en tenir à ceci.

Le Président
Merci M. van Mierlo. Vous avez très bien défendu nos intérêts.
Je cède la parole à M. Santer.

Santer
Monsieur le Président, à la suite de l'intervention et des réponses données par le président en exercice, je pourrai être très bref. Tout d'abord, je voudrais remercier tous les intervenants qui ont bien montré que, dans cette question touchant la Conférence intergouvernementale, la Commission et le Parlement européen ont partie liée. J'ai constaté d'ailleurs, dans les interventions du Parlement européen et dans ses résolutions, que la plupart des éléments de sa position se recoupent avec la position prise par la Commission, dans son avis, dès février 1996.
D'un autre côté, je voudrais rendre hommage à vous-même, Monsieur le Président, et à votre prédécesseur, le président Hänsch, ainsi qu'à vos délégués Elmar Brok et Mme Guigou, qui ont influencé de façon considérable le débat et, je l'espère, les conclusions de la Conférence intergouvernementale, d'abord au niveau ministériel, mais surtout, au niveau des représentants personnels. Si, aujourd'hui, nous disposons d'un paquet assez équilibré, c'est certainement grâce à l'insistance et à la collaboration des députés, de vos délégués aux différents niveaux, que cette oeuvre a pu être réalisée.
Maintenant, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je voudrais tout simplement me concentrer sur deux aspects essentiels, qui, me semble-t-il, ont aussi fait l'objet de vos interventions.
Tout d'abord les questions touchant l'UEM et l'emploi. J'ai dit ce matin dans mon introduction que l'UEM, l'Union économique et monétaire, comme le dit d'ailleurs cette dénomination, comporte deux volets: le volet monétaire et le volet économique. Il est important que l'UEM marche sur ses deux jambes. Le volet monétaire, nous le savons et nous l'apprécions d'ailleurs, est très développé, et cela pour des raisons évidentes. Il est aussi centralisé et le pacte de stabilité et de croissance le complète utilement, avec comme objectif d'assurer la discipline budgétaire de façon durable.
C'est à juste titre que le président Wilfried Martens, et tout à l'heure le président en exercice du Conseil, ont dit: pacta sunt servanda . Le pacte de stabilité et de croissance a été adopté dans son essence, dans sa substance, par le dernier Conseil européen à Dublin. Vous savez que les négociations n'en ont pas été faciles et ont donné lieu à des compromis. Ce sont donc les modalités, pas seulement les objectifs, mais les modalités et la substance du pacte de stabilité qui ont été adoptées. Donc, il n'est pas question de modifier ce pacte de stabilité. D'ailleurs, il en résulterait un problème de crédibilité et de confiance, qui aurait de graves répercussions sur la confiance entre États membres, et j'ajouterai aussi, sans doute, sur les marchés financiers internationaux. Ce serait également contre-productif, car une politique rigoureuse et la discipline budgétaire sont les garants d'une croissance soutenable.
Par contre, le volet économique doit être décentralisé. Bien sûr, la gestion des politiques économiques reste du domaine des États membres, mais ceux-ci se sont engagés à coordonner leurs politiques économiques au sein du Conseil, sur la base de l'article 102A et 103 du traité et sans doute peut-on et doit-on regretter que n'ait pas encore été mise en oeuvre, de la même façon que le volet monétaire, la coordination de nos politiques économiques. Il convient donc de valoriser pleinement l'instrument de l'article 103, comme la Commission l'a d'ailleurs montré dans son rapport sur l'Europe en tant qu'entité économique à la suite de l'initiative Rasmussen. Il faut mieux exploiter ensemble le potentiel de croissance de l'économie européenne et son vaste marché intérieur.
Le Conseil devra pleinement utiliser la possibilité d'adresser des recommandations spécifiques aux États membres. Il ne suffit pas d'avoir la croissance, encore faut-il que cette croissance soit porteuse et créatrice d'emplois. Les politiques économiques doivent, dès lors, être axées sur notre première priorité et tous, sans aucune exception, vous l'avez souligné ce matin comme l'objectif de toute votre politique. C'est la création d'emplois qui est la première priorité. Si l'on arrive à compléter le pacte de stabilité et de croissance par une nouvelle dimension, sans en modifier la substance, mais parallèlement à ce qui a été fait sur la base des articles 102A et 103 du traité, alors effectivement, nous aurons un ensemble et l'Union économique et monétaire pourra fonctionner valablement.
L'inscription du chapitre «emploi» dans le traité ne doit pas être sous-estimée dans sa valeur, à condition, bien entendu, qu'il prévoie les instruments nécessaires pour permettre de définir et de mettre en oeuvre une stratégie commune pour l'emploi. Bien sûr, je l'ai souvent répété devant vous, la politique sociale reste de la compétence propre de nos États membres. Mais, d'un autre côté, personne ne peut imaginer aujourd'hui que l'Europe des quinze États membres, avec 370 millions d'habitants, la première puissance commerciale du monde, puisse rester neutre vis-à-vis de la première préoccupation des citoyens, c'est-à-dire le chômage.
C'est dans cet esprit-là que j'avais lancé, sur la base et en complément, en exécution, du Livre blanc de 1993 de Jacques Delors, le pacte de confiance pour l'emploi et je suis heureux aujourd'hui de constater que tous les États membres, sans aucune exception à l'heure actuelle, se retrouvent maintenant sur cette ligne que j'avais avancée. En effet, j'avais très nettement la perception, il y a un an déjà, le 31 janvier 1996, lorsque je me suis présenté devant vous, qu'il fallait lutter sur deux fronts: le front de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas une fin en soi - la monnaie unique est seulement un instrument pour le développement d'une politique économique et sociale - et, d'un autre côté, le front de l'emploi, contre le chômage. Ce sont là les deux axes de notre activité, de notre stratégie, et j'espère, Monsieur le Président en exercice, que cette stratégie trouvera une concrétisation au Conseil européen d'Amsterdam, par la signature du pacte dans l'esprit que j'ai indiqué.
Deuxième observation: il faut que nous nous mettions en situation de préparer l'élargissement. Trop peu d'interventions ont été faites sur la perspective de l'élargissement. Or, nous devons savoir que l'élargissement vers les pays de l'Europe centrale et orientale est une chance unique, et je l'ai dit ce matin, une chance historique, afin de réconcilier, pour la première fois depuis plus de 500 ans, notre continent avec lui-même, dans la paix et dans la liberté. Cette chance historique, nous ne devons pas la rater. C'est pourquoi l'élargissement doit devenir un succès, mais il ne peut être un succès que si nous nous y préparons, si nous procédons à une réforme de nos institutions pour pouvoir engager l'élargissement.
C'est pourquoi j'estime qu'à partir d'Amsterdam, nous aurons le signal fort nécessaire pour que la Commission puisse continuer, conformément à la stratégie que nous avions adoptée au dernier Conseil européen, vers l'élargissement. Si tel est le cas, et si cette évaluation reçoit votre approbation, alors à ce moment-là, la Commission sera prête. Je vous le dis aujourd'hui, la Commission sera prête à vous présenter, le 15 ou le 16 juillet prochain, toute la documentation requise, les avis sur les différents États membres, les perspectives financières après 1999, la réforme des politiques nécessaire: politique agricole commune, Fonds structurels, Fonds de cohésion, avec leurs répercussions sur le futur élargissement. Nous serons prêts, mais à condition qu'Amsterdam réussisse. Tel est l'enjeu d'Amsterdam et je crois que nous devons être vigilants pour que cet enjeu réponde également à nos attentes et à nos aspirations.

Le Président
Merci, Monsieur Santer.
J'ai reçu neuf propositions de résolution déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2 du règlement.
Le débat est clos.
Nous passons immédiatement au vote .

Votes
Thors
Dans notre liste de vote comme dans la traduction suédoise, l'amendement 47 est consigné comme un amendement relatif au point 4 C, et non au point 1 dont nous venons de parler. Je vous prie de m'excuser, mais je voudrais demander au Président de reprendre le vote sur ce point, ou de contrôler si les membres du groupe PPE n'ont pas fait erreur.

Le Président
Mme Thors, il y a effectivement une erreur dans le libellé de l'amendement mais le vote s'est déroulé par rapport au texte correspondant. Au demeurant, le vote est acquis.

Fabre-Aubrespy
Monsieur le Président, excusez-moi d'intervenir, mais je crois que, pour la bonne marche des débats, il faudrait que nous suivions l'ordre des amendements. L'amendement 47 que vous venez de faire voter est relatif non pas au considérant C mais au paragraphe 4, alinéa C, si j'ai bien vu les textes. Comme personne ne semble suivre, on pourrait peut-être suivre la résolution, même si visiblement elle n'a aucune importance pour nos collègues. Et comme le vote a eu lieu, mais qu'il a eu lieu visiblement à un moment où il ne devait pas avoir lieu, vous pourrez sans problème le refaire.

Le Président
Monsieur Fabre-Aubrespy, je regrette, il a été vérifié avec tout le soin possible que cet amendement ne portait pas sur le paragraphe qui était indiqué en principe, mais que c'était un autre amendement. C'est pour cette raison qu'on a procédé au vote sur le texte auquel se référait l'amendement.

Méndez de Vigo
Monsieur le Président, en tant que cosignataire de l'amendement, avec MM. Anastassopoulos et Lucas Pires, je pense qu'il a régné, au départ, une certaine confusion imputable au fait que les services du Parlement ont fait porter le vote sur le paragraphe 4 c.
S'il est vrai qu'entre-temps les services du Parlement ont clarifié la chose, je pense, Monsieur le Président, que plusieurs groupes n'en ont pas été avertis. Par conséquent, Monsieur le Président, je pense qu'il y a lieu de répéter le vote, cela tombe sous le sens.

Green
Monsieur le Président, il a régné une certaine confusion, je l'admets, car l'ordre était inversé dans la liste des votes, mais nous nous en sommes aperçus et avons voté conformément au souhait de mon groupe. Il n'y a donc pas lieu de répéter le vote. Nous nous en sommes rendu compte à temps grâce aux quelques secondes que vous nous avez accordées pour le faire.

Le Président
Comme vient de le dire Mme Green, il n'y a eu aucune confusion à cet égard. Le vote sur l'amendement s'est déroulé sans que leurs auteurs respectifs aient témoigné la moindre objection; au demeurant, une fois que le vote a été effectué, il est acquis, et ne peut être modifié.
Sur l'amendement nº 50

de Vries
Monsieur le Président, venons-en au paragraphe 8: il contient une demande importante du Parlement européen en faveur de l'application d'un système électoral commun aux élections européennes.
L'amendement n- 50 du groupe des socialistes cherche à affaiblir notre demande en faveur d'un système électoral commun. Je ferai remarquer à l'Assemblée qu'hier encore, à la Chambre des communes, le nouveau ministre des Affaires étrangères, M. Cook, manifestait la volonté du gouvernement d'introduire un nouveau système électoral basé sur des listes et une représentation proportionnelle pour les prochaines élections européennes.
(Applaudissements ) Compte tenu de ce changement important manifesté par le gouvernement britannique, le groupe des socialistes serait-il d'accord de retirer l'amendement n- 50 de telle sorte que nous puissions adopter tel quel le paragraphe 8?
(Vifs applaudissements )
Green
Monsieur le Président, il est important que M. de Vries comprenne les raisons ayant conduit le groupe des socialistes à proposer cet amendement. Chaque membre du parti travailliste britannique de cette Assemblée connaît la position de ce parti. Elle ne nous pose pas de problème. Elle en pose peut-être aux conservateurs, mais pas à nous. Nous y adhérons entièrement. Nous avons fait cette proposition car, pour nous, le terme «essentiel» implique que, si ces éléments ne sont pas inclus dans le traité, nous ne lui accorderons pas notre soutien. Nous voudrions être un peu moins tranchants à cet égard, position que M. de Vries a toujours accepté de ne pas menacer.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, un jour avant M. Jack Straw, le Ministre de l'intérieur, responsable des lois électorales, disait devant la Chambre des Communes qu'il n'y avait pas aucun engagement manifeste à introduire le système de la représentation proportionnelle ni des listes régionales aux élections européennes de 1999. A vous de choisir, par rapport à la position des travaillistes.

Le Président
Fort bien. Nous savons tous maintenant ce qu'il se passe à la Chambre des communes, mais je vous rappelle que nous sommes au Parlement européen et que nous devons poursuivre les votes.
(Le Parlement adopte la résolution)

Titley
Monsieur le Président, je constate, non sans inquiétude, que le chef du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs du Parlement européen a voulu dénaturer la position du gouvernement britannique durant le débat. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas dit que nous disposerions du système de représentation proportionnelle pour les élections de 1999, il a dit, je cite: »Il est de notre volonté et de notre intention d'introduire un nouveau mode de scrutin sur liste et à la représentation proportionnelle». Il a cependant ajouté «J'ai dit à l'époque que le délai était très court et que nous examinerions si c'était réalisable. Nous n'avons certainement pas exclu cette possibilité.» Il est important de faire toute la clarté sur les propos du ministre des Affaires étrangères.

Le Président
Monsieur Titley, ce n'est pas une question de procédure. Ça l'est peut-être au sein de votre groupe, mais non au sein de l'Assemblée.

Bernardini
Notre Assemblée doit se prononcer aujourd'hui, en deuxième lecture, sur la position commune relative à la huitième directive «heure d'été». Il s'agit d'un acte important pour nos concitoyens, preuve de la construction concrète de l'Europe des citoyens.
Pour ma part, deux point doivent être abordés: l'application du principe de subsidiarité et l'implication de ce changement d'heure. Le but avoué de cette huitième directive est certes d'harmoniser la période d'application de l'heure d'été, et j'y souscris, mais également d'évaluer les écarts horaires entres les États membres. C'est à ce niveau que le principe de subsidiarité prend toute sa signification. Le Conseil et la Commission doivent s'y plier et laisser les États membres décider de l'utilité des changements d'heure.
Je viens au deuxième point: l'implication du changement d'heure. Nous sommes, en qualité d'élus et de représentants de citoyens européens, saisis de pétitions, de remarques, de commentaires et de suggestions sur l'opportunité de ce changement d'heure. Pour évaluer cette opportunité, notamment dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne vers l'Est, qui devra s'accompagner d'un élargissement des fuseaux horaires, il est urgent de rédiger un rapport circonstancié en consultant toutes les parties intéressées. Tous les aspects doivent être hautement analysés à la lumière de l'expérience.
Je pense qu'avant d'imposer une quelconque obligation, nous nous devons d'écouter, de nous pencher sur le rapport avantages/inconvénients. Dans cette attente, restons favorables à une harmonisation des dates de début et de fin de l'heure d'été.

Caudron
Nous examinons en seconde lecture le rapport de notre collègue Belleré sur l'heure d'été.
Je veux rappeler ici quelques éléments essentiels: jusqu'ici, la Commission a toujours présenté l'application de l'heure d'été comme le libre choix de chaque État membre, concrétisation parfaite du principe de subsidiarité.
Or, les derniers développements du débat sur l'heure d'été, relancé récemment par l'ancien gouvernement français, semblent indiquer que la Commission ne se contente plus seulement d'indiquer les dates et heures de passage à l'heure d'été, mais juge bel et bien de l'opportunité de son application pour l'ensemble de l'Union.
La Commission avance comme argument la difficulté d'envisager un marché unique où les heures varieraient d'un État à l'autre. Cet argument n'est toutefois pas recevable pour la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Portugal!
Aussi, puisqu'aujourd'hui, la Commission nous dit qu'il faut une heure unique pour l'Union européenne et que nombre d'expertises ont prouvé que les avantages du passage à l'heure d'été étaient marginaux et les inconvénients substantiels, j'invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la suppression pure et simple dans toute l'Union du principe du passage à l'heure d'été.
Rapport Read (A4-0171/97)
Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté en faveur du rapport Read. Assurer l'accès des citoyens aux services de télécommunications de haute qualité et à des prix modérés est essentiel pour nous.
Néanmoins, nous sommes soucieux de l'interprétation qui sera faite de l'article 7, § 2 de la proposition de directive qui n'est pas sans ambiguïté.
Si les télévendeurs sont notifiés comme ayant une «forte position sur le marché», cf. article 7, § 2, ils imposent une série de limites et d'obligations qui créent des accès au marché plus aisés pour des acteurs potentiels.
Au Danemark, une série de télésociétés sont considérées comme «puissantes sur le marché», si l'on considère le réseau fixe et le réseau mobile comme des marchés séparés. Si, par contre, on considère les réseaux comme un marché unique, les sociétés ne sont plus qualifiées de «puissantes sur le marché» et elles ne peuvent évidemment plus imposer ces limites et obligations qui concourent à changer cette position de monopole sur le télémarché.
Il importe donc que l'article 7, § 2, soit interprété de manière telle que le réseau fixe et le réseau mobile soient considérés comme des marchés séparés.

Titley
J'ai l'honneur de m'associer à la demande formulée par ma collègue du parti travailliste britannique, Mme Mel Read, en faveur de l'adoption du projet commun, approuvé par le comité de conciliation. S'il faut considérer les avantages personnels et commerciaux découlant d'un marché des télécommunications plus libéral, il faut néanmoins veiller à préserver l'intérêt des consommateurs.
Le service universel et la portabilité des numéros d'abonnés d'une adresse à l'autre constituent deux avantages pratiques offerts au grand public. Car, en fin de comptes, ce sont les consommateurs qui financent les profits potentiellement importants des compagnies de télécommunications, en payant leurs factures.
De même, l'idée que les grandes sociétés de télécommunications ne devraient pas être en mesure d'abuser de positions de monopole est fondamentale. Autorisées à entrer dans la concurrence au sein du nouveau marché, elles doivent en retour assumer des responsabilités envers leurs clients. Il est réconfortant de constater que la nouvelle approche du gouvernement travailliste britannique envers les marchés et les consommateurs gagne du terrain au niveau européen, preuve supplémentaire du potentiel de participation constructive de la GrandeBretagne à l'UE.
Conseil européen
Cederschiöld
Le point 4 c de la résolution d'Amsterdam a été voté de justesse. C'est une chance qu'il ait été adopté, mais il est nécessaire de mieux faire comprendre sa signification, à l'intérieur comme à l'extérieur de cet hémicycle. L'action la plus importante que l'Union puisse mener pour mettre sur pied une politique durable et constante de création et de multiplication des emplois, consiste à prendre des mesures pour renforcer notre position au sein de la concurrence mondiale. Nous devons procéder à des déréglementations et augmenter la flexibilité sur le marché du travail. Toute mesure qui nuirait aux investissements dans les États membres aurait un effet désastreux. Il faut que l'Europe soit forte globalement, et qu'elle en finisse avec une politique obsolète et arriérée.
La Grande-Bretagne a récemment eu le choix sur cette question. On a alors discuté de l'introduction de règles plus souples sur le marché du travail. Il s'agit maintenant de réaliser cette flexibilité à l'échelle européenne. Nous avons besoin de mesures communes énergiques, d'un renforcement de la déréglementation et de notre position face à la concurrence, mais également de mesures nationales pour augmenter la flexibilité sur le marché du travail.

Berthu
Les deux principaux dossiers du Conseil d'Amsterdam, à savoir le pacte de stabilité budgétaire en régime de monnaie unique et le projet de traité issu de la Conférence intergouvernementale, concernent des domaines différents, mais se marient parfaitement dans la recherche d'un même objectif: subordonner les nations, museler leurs parlements, ramener les États au rang de simples collectivités locales. Ainsi l'orchestre fédéraliste continue à jouer, sans s'arrêter, alors que le bateau coule.
L'orchestre fédéraliste continue à jouer: on trouve dans le projet de traité une nouvelle augmentation du nombre des votes à la majorité au Conseil, un renforcement de la codécision avec le Parlement européen, un transfert au niveau central de nombreuses compétences nationales jusqu'ici considérées comme essentielles - notamment en matière d'immigration et de sécurité - l'abolition de tous les contrôles de personnes aux frontières internes, l'extension du pouvoir d'interprétation sans contrôle accordé à la Cour de justice.
À ce verrouillage par le haut s'ajoutent les brimades mesquines prévues par le pacte de stabilité, qui impose une conception caporaliste de l'Europe et que des États nationaux anciens et responsables acceptent pourtant sans broncher. On croit rêver.
Mais en même temps, le bateau coule, parce que nos sociétés tournent le dos à cette Europe-là. Pourquoi? Toutes les mesures fédéralistes qui viennent d'être énumérées relèvent d'une logique de la cohérence, sur laquelle le président Santer a d'ailleurs beaucoup insisté ce matin: toujours plus de cohérence, toujours plus de convergence, toujours plus d'unicité, pour que l'Europe soit plus forte. Cet appel à la cohérence a sa logique, mais c'est une logique dramatiquement partielle, parce qu'elle ne prend pas en considération la réalité de nos pays, leur diversité, qui précisément fait leur force, sans avoir besoin de tous les mécanismes d'alignement bureaucratique qu'on veut leur imposer.
Pire encore, on s'aperçoit que ces mécanismes, en eux-mêmes, éloignent l'Europe des vraies préoccupations des gens. Et au total, l'Europe perd en adhésion des citoyens ce qu'elle gagne apparemment en cohérence artificielle.

Gahrton, Holm et Schörling
La Conférence intergouvernementale a montré que la majorité de l'UE se désintéressait des questions concrètes ancrées dans le quotidien de nos concitoyens - pour les idéologues de l'UE, l'enjeu consiste à faire de l'Union l'instrument d'une politique de grande puissance. Certes, on peut entendre de belles phrases sur l'égalité, l'emploi, la durabilité du mode de développement et la transparence. Mais au-delà de ces belles phrases, rien ne se produit.
Il n'y aura aucun engagement à valeur juridique concernant l'emploi, susceptible de contrebalancer les exigences en matière de restrictions financières imposées par l'UEM.
Le texte ne contient pas de formulation claire dont on puisse retirer l'assurance que la garantie en matière d'environnement permettra à un État membre donné d'appliquer des réglementations plus sévères que celles de l'UE. La Commission pourra, à l'avenir également, s'opposer à la volonté des pays qui voudraient rehausser les critères écologiques.
Europol deviendra une «collaboration opérationnelle entre forces de police» - et ne se limitera donc pas à une forme de coopération administrative entre les autorités de police. Les polices régies par Europol pourront aussi exercer leur activité «sur le territoire d'un autre État membre» (et donc jouir de l'immunité diplomatique). On se dirige donc à grand pas vers une police fédérale, un «FBI européen».
Les accords de Schengen sont intégrés au Traité, et toute cette collaboration en matière juridique passe du registre de la coopération entre états à celui de la supranationalité. Ce sera donc désormais l'UE qui décidera de tout ce qui touche à l'immigration, au droit d'asile, aux frontières, aux passeports et aux visas.
À la demande de l'Espagne, un article stipulant que le droit d'asile ne pourra être accordé aux citoyens de l'UE dans un autre pays membre, sera introduit dans le Traité. Mais une démocratie ne peut-elle opprimer certains groupes de population? Est-il normal, est-il conforme à la convention de Genève de 1951, que tous les états de l'UE s'engagent à ne jamais accorder l'asile à des mouvements de libération basques, irlandais ou corses? Une telle décision ne revient-elle pas à dire que l'UE est un état?
L'UE continuera à «renforcer et développer sa solidarité politique réciproque», c'est-à-dire à s'exprimer d'une seule voix sur les questions de politique étrangère. L'UE se dotera d'un ministre des affaires étrangères appelé «secrétaire général» et d'un ministère des affaires étrangères qui sera dénommé «unité pour planification politique et avertissement précoce». Cela met donc définitivement un terme à la possibilité qu'avaient les petits états de faire entendre haut et fort leur opinion sur la scène internationale, pour la défense des droits de l'homme, face à l'immobilisme à visées commerciales des grandes puissances.
L'UE déclare plus ouvertement ses intentions portant sur l'élaboration progressive d'une politique de défense commune, dans la perspective d'une défense commune. L'alliance militaire, l'UEO, va faire l'objet d'une «intégration graduelle» dans l'Union, et les États de l'UE vont soutenir l'élaboration progressive d'une politique de défense commune par le biais d'une coopération en matière d'armement. Comment un pays qui veut conserver une position de non-alignement crédible peut-il accepter une telle évolution? Pour un Suédois, c'est inacceptable.
La transparence est censée se trouver renforcée par le nouveau Traité et dans le texte lui-même, puisque tous les citoyens obtiennent le droit de consulter l'ensemble des comptes-rendus de l'UE. Mais ce droit leur est ensuite retiré, puisque chaque institution est libre de décider quels documents pourront être consultés et par qui. Comme le courrier entrant n'est consigné dans aucun agenda, il est impossible de demander un document précis - on ne sait simplement pas quels documents existent.
Dans les condition que je viens d'énumérer, on peut se demander où sont passés le principe de subsidiarité et la volonté de prendre en compte les intérêts des citoyens de l'UE. Nous votons donc contre la résolution dans son ensemble, et nous inciterons le peuple suédois à ne pas ratifier le résultat de la Conférence intergouvernementale.

Lindqvist
La résolution contient toute une série de propositions qui renforcent les pouvoirs de l'UE au détriment des parlements nationaux. C'est le cas de l'UEM, qui doit centraliser fortement la politique économique entre les mains de la banque centrale européenne de Francfort, et qui ne sera soumise qu'à un faible contrôle démocratique. C'est le cas du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, qui fera l'objet de décisions à la majorité, et de l'intégration de l'UEO au Traité de l'UE. C'est le cas également de l'intégration des accords de Schengen au Traité, et du transfert, du troisième pilier vers le premier, des décisions en matière de droit d'asile, de politique envers les réfugiés, des questions liées à l'attribution des passeports, etc.
L'on aurait bien plutôt dû mettre l'accent sur l'extension de l'UE, sur le processus démocratique en vue d'une coopération à l'échelle de l'Europe entière, sur l'emploi, sur l'environnement et sur un développement durable à long terme. Si les changements avaient été axés sur ces points, l'UE y aurait aussi gagné dans ses relations avec les citoyens.
Dans ce contexte, j'ai voté contre la résolution.

Mann, Thomas
Madame le Président, est-il midi moins cinq ou est-il midi passé de cinq minutes pour convaincre le Conseil européen de consacrer toute l'attention qu'il convient aux besoins des citoyens? A l'heure où le nombre de chômeurs atteint les 18, 5 millions au sein de l'Union européenne, les États membres doivent se fixer une responsabilité européenne commune, afin d'améliorer l'emploi. En tant que démocrates-chrétiens et partisans de l'économie sociale de marché, nous ne permettrons pas qu'il soit fait obstacle au progrès social, ni au progrès économique durable.
C'est pourquoi un des éléments les plus essentiels du traité de Maastricht II sera le chapitre sur l'emploi. Celui-ci ne mérite son nom que s'il ne se fonde pas sur des déclarations sans engagement, ni n'aboutit à des programmes de création d'emploi extrêmement coûteux, impossibles à financer. Il convient d'indiquer des solutions à la crise de l'emploi présente à l'échelle communautaire, sans toutefois déroger au principe selon lequel la lutte contre le chômage et le changement des structures au sein des régions relèvent principalement de la responsabilité des États membres.
L'Union européenne fournit une plus-value en apportant son concours à la coordination des mesures des États membres, en permettant un échange régulier et intensif de l'expérience et en apportant son soutien à la mise en oeuvre de projets pilotes. La condition d'une action réussie est que les États membres conviennent d'assurer un haut niveau d'emploi et soient prêts à procéder régulièrement à une évaluation de cet objectif. Un compte rendu annuel sur les progrès réalisés devrait permettre la tenue d'un débat public - y compris au sein du Parlement européen - sur les progrès réalisés et ceux restant à accomplir.
Le Conseil européen a lui-même créé la base pour une approche commune de lutte contre le chômage. Au Sommet d'Essen, il a décidé de développer une vaste stratégie de coopération des États membres en matière de politique de l'emploi. Il convient de poursuivre la concentration des mesures dans les domaines générateurs d'emplois - depuis l'investissement dans la formation professionnelle, l'aide aux groupes en difficulté jusqu'au développement des vecteurs générateurs d'emplois.
Cette politique concrète ouvre de nouvelles perspectives aux citoyens de l'Union européenne. Elle implique l'obligation politique pour les États membres d'investir durablement dans le capital le plus important en Europe: le capital humain.

Miranda
Ce sommet pourrait et devrait marquer un tournant décisif vers une Union européenne répondant à la volonté de ses citoyens, qui soit adaptée aux besoins actuels.
Il est entendu que la lutte contre le chômage doit être la toute première priorité. Mais une lutte véritable contre ses causes les plus profondes et pas une série d'intentions vagues, même inscrites dans le Traité.
Il est indispensable, par conséquent, d'abandonner définitivement les orientations monétaristes et néo-libérales actuelles, en particulier les critères de convergence nominale, au profit d'orientations axées sur la croissance économique, la création d'emplois et le dialogue social, la concrétisation de la cohésion, la lutte contre la spéculation des capitaux, la défense des services publics et la protection de l'environnement.
Nous gardons à l'esprit, entre-temps, la question essentielle de l'élargissement et les engagements pris en la matière, notamment en ce qui concerne le début des négociations.
Sans pour autant remettre en cause le tournant décisif précédemment évoqué, ceci doit faire l'objet de la plus grande attention.
Nous rejetons catégoriquement que, sous prétexte de concrétisation, soient introduites dans le Traité des modifications institutionnelles susceptibles de porter atteinte aux intérêts des pays de moindre dimension. Nous exigeons, par ailleurs, que l'on prenne dûment en considération les conséquences économiques qui pourront en découler pour ceux-ci mêmes.
Les élections organisées dans plusieurs pays ces derniers temps, notamment en France, montrent à l'évidence le profond désir de changement que nourrissent les différents pays d'Europe.
C'est l'occasion rêvée de répondre à ce désir.
Or, la résolution de compromis adoptée par certains groupes du Parlement européen ne va pas dans ce sens et partant, nous ne pouvons l'accepter.

Wolf
Le Sommet d'Amsterdam sera un des moments les plus sombres de l'histoire moderne de l'intégration européenne. Aucun des grands défis auxquels l'UE est confrontée ne trouve ne fût-ce qu'une amorce de solution: respect des engagements de Rio, réduction du chômage de masse, préparation des élargissements promis à l'Est et au Sud, démocratisation de l'UE, réglementation socio-écologique du marché intérieur - rien de cela ne peut être réalisé selon l'état de préparation actuel. Dans cette situation, notre Parlement enjolive la situation toujours plus critique dans laquelle l'Union européenne s'est placée sous l'hégémonie néolibérale - au lieu de saisir la chance historique de correction qui s'offrait après les élections en Grande-Bretagne et en France. Ceci aboutit à rompre une fois de plus la solidarité de cette Assemblée.
Projet de traité
Bonde
Monsieur le Président, le traité Maastricht II adopté ici le 17, du moins si on le dépose, n'est pas une constitution pour un nouvel État, mais il y ressemble. Maastricht II n'est pas une superstructure des États indépendants, c'est une structure indépendante. Une structure indépendante qui a un fondement démocratique où l'on peut sanctionner les pays qui ne sont pas démocratiques. On y retrouve le droit à la liberté et les droits de l'homme, on ne peut discriminer en raison du sexe, de l'âge, de la sexualité; il y a ce que l'on retrouve normalement dans toute constitution. Il y a une procuration générale grâce à laquelle on peut s'octroyer de nouvelles compétences. Figurent également des autorisations pour les pays particuliers, la convention salariale, la culture, l'enseignement et les hôpitaux - tout comme dans les constitutions habituelles des fédérations d'États - les médias, les services publics et la liberté d'expression. Il y a un protocole de subsidiarité dans lequel le principe de préséance a été fixé, une politique extérieure avec des décisions majoritaires, un genre de début de ministère des Affaires étrangères commun. La défense a été adjointe, la politique judiciaire, la police et le territoire se voient soustraits du contrôle des États. S'ajoutent à cela l'armement, la monnaie, l'armée et la police. La seule chose qui manque, c'est la démocratie. C'est bien là la raison pour laquelle j'ai voté contre aujourd'hui.

Ephremidis
Monsieur le Président, j'ai voté contre, car ce texte de la présidence néerlandaise sur lequel va se prononcer en dernier ressort le Conseil d'Amsterdam est un échafaudage qui ne concerne en rien les peuples de l'Europe. Ils en ignorent même l'existence. Selon Eurostat, le taux de citoyens plus ou moins avertis tourne autour de 2 %.
Du reste, ce texte n'apporte absolument rien. Rien que des mots et des mots pour instituer des liens, des sacrifices - voyez ce qu'il en est du chômage. Les représentants du Conseil et de la Commission ont décliné cent fois le mot emploi, et c'est non sans mal qu'ils ont inclus dans le Traité un protocole, une disposition sur le chômage. Comme si les vingt millions de chômeurs n'étaient apparus que faute d'avoir eu cette disposition dans le Traité, alors que la cause est tout autre: c'est le système socio-politique qui régit la Communauté. Monsieur le Président, ce texte, cet échafaudage prépare un beau festin pour les multinationales monopolistiques, et toutes les résolutions soumises en assurent le service. C'est pourquoi j'ai aussi voté contre elles.

Telkämper
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce texte car il ne promet, ni ne crée une Europe démocratique, mais bien un État central autoritaire. Une notion qui revient sans cesse dans le texte du traité de Maastricht est celle d'espace de liberté, de sécurité et de droit. Toutefois, aucune possibilité de transparence ne nous est offerte. Aucun mécanisme nouveau de contrôle démocratique n'est introduit. Au contraire, celui-ci se trouve affaibli. Le langage est aussi très intéressant. Ce qui était jadis exprimé sous le vocable de «liberté» dans la politique européenne, l'est aujourd'hui en termes de «sécurité», de «sécurité intérieure» et de «politique extérieure de sécurité»
Mais la sécurité n'est pas assurée par davantage de démocratie, par une politique de l'emploi, ni par une protection sociale, mais contrôlée à l'intérieur par les gouvernements par le biais de Schengen et d'Europol et garantie à l'extérieur par une nouvelle politique extérieure et militaire. L'individu n'est pas contrôlé par le Parlement, mais c'est une question intergouvernementale et les individus ou parlementaires n'y sont pas associés.
Les rêves de superpuissance de cette intégration trouvent leur apogée dans l'intégration de l'UEO, laquelle ne fait pas non plus l'objet d'un contrôle démocratique. C'est pourquoi l'on ne peut, en tant que démocrate, adhérer à un tel texte.

Berthu
Devant le projet de traité présenté au Conseil d'Amsterdam, le Parlement européen fait semblant de s'affliger, au motif que ce texte manquerait d'ambition fédéraliste. En réalité, le Parlement ne fait qu'utiliser une fois encore sa vieille tactique consistant à demander le maximum pour se rabattre ensuite, en protestant, sur des compromis qui représentent tout de même des avancées fédéralistes importantes et qui le satisfont secrètement.
Les gouvernements nationaux, de leur côté, tombent habituellement dans le panneau avec une facilité si incroyable qu'elle ne peut que cacher des renoncements volontaires.
Nous nous trouvons exactement, ici, devant ce cas de figure. Prenons par exemple les propositions du projet de traité dans les domaines de la sécurité, de la justice et de l'immigration. La résolution du Parlement européen déclare que le projet de traité serait insuffisant parce qu'il ne prévoit pas de possibilité de saisine de la Cour de justice par les individus. Mais cette protestation sert surtout à détourner l'attention de la réalité fédéraliste de ce texte; s'il était adopté, les questions de circulation des personnes, d'asile, d'immigration, seraient désormais soustraites aux compétences nationales et tomberaient dans le giron communautaire, avec monopole d'initiative de la Commission, pouvoir d'interprétation de la Cour de justice, décision à la majorité au Conseil (à moins qu'il ne s'agisse de l'unanimité avec codécision du Parlement européen).
Ces propositions représenteraient un saut fédéraliste extraordinaire puisque, désormais, par exemple, les questions d'immigration seraient tranchées à Bruxelles. Le peuple français ne pourrait plus décider seul de sa propre politique dans ce domaine, et les partis n'auraient plus qu'à supprimer le chapitre «immigration» de leur programme, en vue des élections législatives nationales. On peut d'ailleurs se demander dans quelle mesure tout cela serait conforme à la Constitution française.
Pour mieux faire passer cette énorme pilule, la présidence néerlandaise utilise une stratégie parfaitement hypocrite, mais qui s'est bien souvent avérée payante dans le passé: on inscrit dans le Traité un principe, mais en différant de quelques années l'application pour laisser croire aux citoyens qu'ils pourraient éventuellement bénéficier, dans l'intervalle, d'un droit de repentir, ce qui n'est en réalité absolument pas le cas.
Ainsi, le projet actuel prévoit-il que le Conseil, pour les matières de circulation, d'asile et d'immigration qui seraient communautarisées, continuerait à décider à l'unanimité, pendant trois ans après l'entrée en vigueur du Traité; les contrôles de personnes aux frontières seraient maintenus, mais pendant cinq ans au maximum; Europol recevrait des compétences opérationnelles sur les territoires des États membres, mais au terme de cinq ans seulement...
Ainsi, aux lamentations du Parlement européen destinées à détourner l'attention des points essentiels s'ajoutent les manipulations de la présidence destinées à faire adopter des principes dangereux, en faisant croire que leurs conséquences seraient lointaines ou hypothétiques. La grande stratégie fédéraliste est en marche, pour berner les peuples!

Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen
Nous avons des objections à faire contre cette décision. On peut lire le point C, 1, lettre c, et 12 de manière telle que certains veulent reporter l'élargissement, mais nous approuvons le calendrier établi. Les difficultés réelles sont le budget et l'agriculture plus que le cadre institutionnel.
Au point 1, la lettre a n'est pas tout à fait correcte, la lettre b est tendancieuse et la lettre c est, comme on l'a dit précédemment, une menace éventuelle contre l'élargissement.
Nous ne pouvons voter en faveur du point 3, car il comprend une réserve émise par le Danemark. Nous votons contre le point 5, pour la même raison. Nous ne pouvons voter pour le point 6 à cause des références au troisième pilier et de l'allusion à la composition de la Commission.
Par contre, nous votons pour la résolution, car elle soutient des domaines qui nous semblent des plus importants, à savoir la transparence, la démocratie, les droits de l'homme, l'environnement, la défense des consommateurs et l'emploi, et parce nous n'avons pas une vaine suggestion de changement de l'UE bien que, manifestement, elle appelle ça et là à la révision.

Lulling
Je n'ai pas voté en faveur de la résolution, car j'estime qu'il n'y a pas lieu de supprimer la règle de l'unanimité et de faire participer le Parlement à la fixation du siège, les choses étant ce qu'elles sont dans cette matière.

Thors
Le Président de la séance plénière n'ayant pas suivi la liste de vote que j'avais en mains, je n'ai pas pu savoir, et avec moi bon nombre de personnes présentes dans l'hémicycle, sur quoi portait le vote lorsque l'on est passé à l'amendement 47. Je n'ai donc pas pu exprimer par mon vote, comme j'en avais l'intention, mon approbation de cet amendement 47, qui souligne combien il est essentiel de conserver l'équilibre entre les pays de plus ou moins grande importance. Je voudrais aussi insister sur le fait que la résolution qui vient d'être adoptée devrait, selon moi, permettre au Parlement d'envisager de façon positive les négociations à venir sur l'extension de l'Union.

Voggenhuber
Le traité d'Amsterdam ne génère aucun progrès vers une démocratie européenne. Au contraire: la révision du traité de Maastricht prévoit une multiplication des procédures internationales en l'absence de contrôle parlementaire et judiciaire adéquat. Ceci démontre l'absurdité du principe de séparation des pouvoirs. En l'absence de codécision, l'élargissement sans cela souhaitable des décisions majoritaires au Conseil, se révèle des plus dangereux.
Le traité n'introduit pas la publicité de la législation et le Parlement européen n'obtient pas les rapports de codécision et de contrôle dans les domaines essentiels de l'intégration et de l'Union monétaire.
Le nouveau traité ne crée aucun équilibre entre l'intégration politique et l'intégration économique de l'Union. Malgré la promesse de s'engager dans la voie d'un développement durable, l'UE reste attachée à la logique de concurrence illimitée. Maastricht II ne garantit pas que les pays pourront conserver ou introduire des normes supérieures en matière d'environnement. L'introduction d'écotaxes n'est pas abordée dans le projet de traité.
Le chapitre sur l'emploi est une logomachie. L'objectif du plein emploi n'y est guère abordé. Le traité d'Amsterdam ne prévoit aucun instrument financier, ni institutionnel pour réaliser une politique de l'emploi active au niveau de l'UE. Bien qu'il traite de la coordination de la politique de l'emploi des États membres, ceux-ci ont perdu depuis longtemps, en raison de l'étroit corset des critères de convergence, la liberté d'action nécessaire sur le plan budgétaire pour les offensives à mener sur le front de l'emploi.
Sous sa forme actuelle, le traité porte atteinte à la démocratie et aux droits de l'homme, les véritables fondements de l'entente européenne.
A présent, il appartient au Parlement européen et aux parlements nationaux de conclure une alliance pour une démocratie européenne et de se mobiliser pour un report de la Conférence intergouvernementale. Car sous sa forme actuelle, le traité n'est pas acceptable. Le résultat devrait être plus important que le respect du calendrier.

Willockx
L'Europe se trouve à un carrefour. La clôture de la conférence intergouvernementale constitue une première échéance majeure. Afin de poursuivre l'élaboration de l'Union européenne et sa préparation en vue du siècle prochain, il convient d'adapter les traités, les règles du jeu et les institutions.
Les résultats de la conférence gouvernementale seront jugés en fonction de trois critères:
1.La règle paralysante de l'unanimité doit être restreinte au maximum. L'Union européenne ne peut agir avec efficacité tant qu'un des États membres pourra faire passer ses intérêts nationaux avant l'intérêt général des habitants de l'Union. 2. Il convient de renforcer le volet social . L'Union européenne doit écouter ses membres et répondre à la demande d'un emploi et d'une dignité pour tous. C'est pourquoi le chapitre social doit être amélioré. C'est aussi la raison pour laquelle nous prônons l'intégration d'un chapitre efficace sur l'emploi dans le traité. Il faut rétablir l'équilibre entre la politique monétaire d'une part et la politique socio-économique d'autre part. 3. L'engagement démocratique du Parlement européen au sein des deuxième et troisième piliers doit être renforcé . L'Union européenne doit pouvoir intervenir afin de maintenir la paix et la sécurité tant en son sein qu'à l'extérieur. Le Parlement européen doit participer davantage à cette procédure et il doit pouvoir reprendre les prérogatives démocratiques que perdent les parlements nationaux dans un certain nombre de domaines essentiels.Les propositions de la présidence néerlandaise - dans la mesure de notre connaissance - offrent trop peu de perspectives sur le plan de ces trois critères. Au nom de la délégation PS, je me permets de demander instamment que des efforts soient fournis à Amsterdam afin d'améliorer ces textes et de prendre des mesures pour rejoindre les positions fréquemment défendues par le Parlement européen, notamment dans la résolution que nous venons d'adopter.
Si aucun progrès significatif ne s'avérait possible par manque de temps ou de marge politique, un léger report serait préférable à un résultat nul.
(La séance, interrompue à 13 h 35, est reprise à 15 heures)

Progrès de la PESC 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0193/97) de M. Spencer au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la Politique extérieure et de sécurité commune (janvier-décembre 1996).
Nous sommes heureux que Monsieur le Ministre van Mierlo soit toujours parmi nous, de sorte que nous pouvons à présent entendre son intervention au nom du Conseil concernant le rapport de M. Spencer.

Van Mierlo
, président en exercice du Conseil. (NL) Madame le Président, je suis très reconnaissant à Monsieur Spencer de bien vouloir me céder sa place. Il serait logique qu'il prenne d'abord la parole, mais comme souvent lors des derniers jours d'un sommet de ce type, la logique s'incline devant les événements et je dois me rendre rapidement à Bonn pour y rencontrer quelqu'un qui joue un rôle-clé dans le problème qui nous préoccupe pour le moment. C'est donc avec reconnaissance que j'accueille ce geste généreux.
Alors que nous approchons de la fin de la conférence intergouvernementale qui vise à préparer l'Union aux défis futurs, il est capital de ne pas perdre de vue notre position actuelle et les résultats obtenus jusqu'à présent, et ce non seulement vis-à-vis de l'intégration européenne en général, mais également pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune. Le rapport que l'estimable député Spencer a rédigé sur l'année 1996 et le projet de résolution qui s'y rattache dressent une image diversifiée sur ce terrain. Il y est également constaté qu'il importe d'améliorer l'efficacité et la cohérence de la PESC. Le Conseil partage cette opinion et c'est notamment ce qui explique pourquoi l'amélioration structurelle du fonctionnement de la PESC est à l'ordre du jour de la CIG.
Mais n'oublions pas que l'Union a encore bien du chemin à parcourir, même si un progrès non négligeable a déjà été enregistré ces dernières années. C'est en fonction de cette situation que nous devons exprimer nos attentes et former notre jugement.
Comme vous le savez, le traité de Maastricht a jeté les bases d'une politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Cette matière confronte évidemment la compétence traditionnelle des États nationaux d'une part à la réalité de l'intégration européenne d'autre part. Le modelage de la PESC exprime bien cette réalité. Une PESC à caractère fort peut se forger grâce au sentiment de proximité des États membres de l'Union. Le façonnage d'une politique commune sur ce terrain signifie en réalité la prise de conscience de la nécessité d'exprimer des intérêts communs partagés. Dans certains domaines, cette prise de conscience est plus poussée que dans d'autres, mais un processus d'évolution progressive se dégage nettement.
Cette évolution se reflète sur le plan institutionnel dans la croissance de la coopération politique européenne d'il y a 25 ans jusqu'à la mise en uvre de la PESC depuis Maastricht. Les réformes institutionnelles sur le plan de la PESC qui sont actuellement envisagées dans le cadre de la conférence intergouvernementale constituent une étape supplémentaire dans ce processus et elles doivent être considérées comme telles. Il y a dix ans seulement, il était évident que le géant économique qu'était la Communauté européenne avait des pieds d'argile quand il s'agissait de la politique étrangère et de sécurité et que ce terrain était insignifiant.
En réalité, cette situation inspirée des rapports géopolitiques était artificielle. Cependant, la chute du mur de Berlin et la vague de démocratisation en Europe centrale et orientale ont placé la Communauté de manière soudaine et inattendue devant de nouveaux défis. L'Europe allait désormais devoir affirmer bien davantage son identité et son poids politiques. La manière de procéder se dessine peu à peu, même s'il est évident que ce processus demandera encore du temps.
La CIG examine pour ainsi dire les dispositions du traité de Maastricht à propos de la PESC à la lumière des expériences que nous avons accumulées au fil de ces dernières années et des besoins que nous avons identifiés dans une perspective d'avenir. Il est vrai que les outils de la PESC ont été peu utilisés et que l'opinion publique a souvent l'impression que l'Union ne peut pas encore réagir avec fermeté. Soyons réalistes! Cette situation est-elle due aux instruments ou à la volonté des États membres de les utiliser? En effet, une politique commune efficace et ferme en cette matière suppose un souhait et une volonté de collaborer, justifiés par la prise de conscience du fait que nos intérêts communs sont en jeu.
L'Union est en pleine évolution, elle se prépare à l'avenir, également pour ce qui est de la PESC. Nos relations avec les pays associés d'Europe centrale et orientale et de la Mer méditerranéenne se renforcent. Par ailleurs, nous élaborons des relations durables avec nos pays voisins en Europe orientale et dans le bassin méditerranéen. Pour ce qui est des problèmes sur notre continent, tels que la Biélorussie, l'ex-Yougoslavie et l'Albanie, l'Union commence à remplir de mieux en mieux le rôle qui lui a été attribué et qui lui revient. Elle tente de remplir ce rôle en collaboration avec des organismes tels que les Nations unies, le Conseil de l'Europe et la CEDH en mettant en uvre tous les moyens disponibles. Ce qui ne signifie pas que l'Union peut avancer ou imposer des solutions à court terme, mais bien qu'elle exerce une influence en matière de politique étrangère, dans le respect de ses intérêts, mais aussi à la lumière de l'importance de ses relations économiques avec les pays en question. Il va de soi que la réhabilitation et la promotion d'une stabilité politique et économique vont de pair en cette matière et qu'elles sont d'une importance majeure pour l'Union et ses États membres. A cet effet, les outils tels que la stratégie antérieure à l'adhésion, PHARE et TACIS sont très importants.
Ces derniers temps, l'Union européenne a également été très active dans le domaine des relations avec les autres pays voisins. A titre d'exemple, citons la poursuite du dialogue avec les pays méditerranéens. Le processus initié lors de la Conférence de Barcelone a débouché sur un système de liens économiques plus étroits et un dialogue politique plus intense revêtant un intérêt stratégique pour l'Union, ses États membres et nos voisins du Sud.
Les liens avec les voisins d'Europe orientale ont également été resserrés. En se basant sur les plans d'action de portée générale, l'Union tente par exemple de transformer les relations avec la Fédération de Russie et l'Ukraine en un partenariat durable et significatif. L'Union contribue ainsi à la formation d'une structure de sécurité européenne stable.
L'Union a également consenti des efforts concernant l'évolution du Moyen-Orient et de la région des Grands Lacs en Afrique. Des représentants ont été spécialement désignés pour ces deux régions, à savoir Messieurs Moratinos et Ajello, afin d'exprimer l'engagement de l'Union et de mener la politique de l'Union avec plus d'efficacité. Vous comprendrez néanmoins que le rôle de l'Union dans ces régions se borne à un soutien. Dans un premier temps, les problèmes à la base des conflits devront être abordés par les parties concernées elles-mêmes, mais l'Union peut apporter un appui. L'arbitrage et la diplomatie préventive viennent ainsi compléter l'apport de l'aide humanitaire et de toute autre aide. J'ai moi-même pu constater l'importance de la nomination de Monsieur Moratinos au Moyen-Orient. En effet, dès ce moment précis, également à la suite de manuvres très précises de la présidence, on a reconnu pour la première fois que l'Europe joue non seulement un rôle économique, mais également politique dans le processus de paix au Moyen-Orient. Il est capital que nous continuions à tenter de compléter les efforts américains. Nous avons trop souvent et trop longtemps adopté une attitude infantile consistant à répartir les compétences - qui peut faire quoi au Moyen-Orient. Le Moyen-Orient revêt un caractère tout particulier pour l'Europe. Je pense que la diplomatie américaine échouerait si l'Europe ne venait pas la seconder. A mon sens, nous avons exploité ce point avec soin et en toute harmonie. Désormais, nous pourrons agir dans une plus grande cohérence.
Les relations entre l'Union et ses partenaires transatlantiques ont évolué. Même si nous avons parfois des divergences d'opinion sur l'utilisation des moyens - nous avons par exemple des conceptions différentes de l'utilité et de l'efficacité de l'isolation ou du boycott -, nous partageons les mêmes objectifs, normes et valeurs. Cette entente transparaît dans la portée de la coopération dans le cadre du dialogue transatlantique. Récemment encore, lors du Sommet, les relations entre l'Union européenne et les États-Unis ont débouché sur de bons résultats. Comme je viens de le dire à propos du Moyen-Orient, une collaboration s'impose. C'était également important dans le cadre de cette histoire malheureuse de résolution commune en matière de politique des droits de l'homme en Chine, mais en ce qui concerne l'Europe et les États-Unis, il s'agissait d'une excellente collaboration. Dans ce cas, la collaboration au sein de l'Europe fut moins évidente.
Une collaboration plus étroite dans le domaine du dialogue politique vient également compléter nos relations économiques avec les pays d'Amérique latine, ainsi que nos principaux partenaires asiatiques. Le Sommet de l'Union européenne et de l'ANASE constitue un exemple de cadre de concertation permettant un échange de réflexions ouvert et constructif. Personne n'aurait cru que lors ce Sommet, nous discuterions de la situation en Birmanie pendant deux heures et demi de manière très ouverte. Nous avons un peu forcé les choses, mais sans excès. Je pense qu'une manuvre diplomatique bien étudiée peut s'avérer bien plus rentable ce que nous avons tendance à croire.
Ainsi, l'Union n'est plus un simple partenaire commercial, mais également de plus en plus un partenaire majeur dans le dialogue politique extérieur. Il est évident que la politique à mener doit susciter le consensus au sein de l'Union. Nous ne serons écoutés que si nous adoptons une position unique. Cette unanimité, issue de la conscience d'intérêts communs partagés, ne peut être obtenue par les structures institutionnelles. C'est pourquoi il est d'autant plus important que nous échangions nos idées et que nous tentions de parvenir à un accord sur les défis politiques extérieurs que doit relever l'Union, et ce dans le cadre du Conseil, mais également du dialogue avec vous, représentants des peuples de l'Union. Les structures peuvent naturellement nous aider dans ce processus. Jusqu'ici, nous avons choisi les structures les moins engageantes, l'intergouvernementale et le consensus. Chacun peut donc agir comme il entend et bloquer le processus au dernier moment. Nous devons rendre cette option plus difficile et c'est ce que nous allons également faire dans le traité.
J'admets que les structures ne sont pas décisives, mais elles peuvent permettre d'éviter les faiblesses. C'est ce point que nous examinons actuellement, ce vers quoi tendent nos efforts. Je m'arrêterai ici. Je vous remercie de m'avoir permis de m'adresser ainsi au Parlement.

Le Président
Je remercie le Président du Conseil de son intervention concernant la Politique extérieure et de sécurité commune.

Spencer
Madame le Président, je remercie le président en exercice du Conseil pour ses commentaires. C'est toujours un plaisir de rendre hommage à la présidence dans l'espoir de la voir peut-être plus souvent devant la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense.
Comme vous l'avez dit, je présente le rapport annuel sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la politique extérieure et de sécurité commune spécifiée dans le Traité. Celui-ci étant le troisième débat en la matière, j'ai fourni des tableaux comparatifs des tendances, et de leur absence dans certains cas, des instruments de cette politique. Je tiens à remercier notre excellent secrétariat pour la précision des données très complexes fournies. La troisième partie de mon rapport présente, pour la première fois, une analyse de ces données sur une base géographique en spirale: des pays du reste de l'Europe vers les autres régions du monde.
J'attends avec impatience le moment où nous pourrons mettre quelque peu de côté la question du développement institutionnel de la PESC pour engager un débat passionné sur l'essence des relations de l'Europe avec le reste du monde; un débat sur l'état du monde calqué sur le débat, très utile, sur l'état de l'Union. J'ai beaucoup aimé l'allusion faite ce matin par le président en exercice, durant le débat, aux cuisines et aux assiettes. Je lui donne entièrement raison. Il faut aller à l'essentiel de la politique étrangère et cesser de nous perdre en détails.
Mais, malheureusement, nous n'en sommes pas encore à ce stade, ce qui explique que je réitère, dans la deuxième partie de mon rapport, nos critiques face à l'absence de développement de la PESC conformément aux critères définis à Maastricht. Tout cela est une histoire de timidité institutionnelle, d'échec occasionnel de la solidarité européenne face aux pressions commerciales.
Mais il serait injuste d'évoquer uniquement les carences, les échecs de cette politique, car il faut bien admettre que nous avons accompli des progrès. Il y a vingt ans, notre incapacité à agir de concert sur les affaires de politique étrangère n'étonnait personne. Il y a dix ans, notre échec nous culpabilisait. Il y a cinq ans, nous avions mis au point des aspirations et une rhétorique mais n'avions ni institutions ni règles de base. Après Maastricht, nous avons mis au point un certain nombre de mécanismes mais n'avons malheureusement pas su les utiliser. Nous n'avons fait que les effleurer plutôt que de nous en servir comme guide pour aborder les grandes questions auxquelles est confrontée l'Union.
Mais c'est l'impact de cet échec sur l'opinion publique qui m'inquiète le plus et, en particulier, en termes politiques et techniques, dans les guerres qui ont secoué l'ex-Yougoslavie: nos citoyens attendaient que nous sauvions des vies et nous avons échoué. La leçon de la Bosnie est qu'en dernier recours, l'Union doit pouvoir intervenir militairement. Si nous n'assumons pas cette responsabilité, nous nous cantonnerons dans le rôle de trésoriers des efforts de maintien de la paix de puissances non européennes. C'est la raison pour laquelle nous devons nous engager dans un processus de rapprochement entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale.
Mon rapport contient une section, c'est également une première, sur le rôle de ce Parlement, de son président, de ses commissions et délégations. Je suis un fervent partisan de l'engagement parlementaire, aux niveaux national et européen, par rapport à la PESC. Je ne puis accepter la doctrine selon laquelle le domaine des affaires étrangères serait une prérogative de l'exécutif. A mon sens, le pouvoir exécutif des pays d'Europe est beaucoup trop important et le pouvoir législatif pas assez. Cette approche semble reposer sur la théorie de la suprématie de l'exécutif en matière d'affaires étrangères, argument rejeté par le sénat américain dès les premiers pas de cette grande République. Il est bon d'aspirer à cette influence, mais cela requiert une bonne dose d'auto-critique sur nos performances en tant qu'institution et, plus encore, sur notre tendance à traiter par-dessus la jambe les résolutions urgentes en plénière.
Je me fais l'écho des préoccupations exprimées par M. Santer, ce matin, sur les tentatives de diluer la cohérence du rôle de la Commission dans les négociations au nom de l'Union, au titre des articles 113 et 238. Le premier pilier contient des aspects importants en matière de politique étrangère dont il ne faudrait pas nier l'utilité. A mes yeux, et à ceux des électeurs européens, la politique étrangère ne se limite pas à la diplomatie classique du type de celle qui accapare l'attention de ceux qui travaillent couramment dans le domaine de la PESC. Pour toute puissance et, en particulier, pour une superpuissance éminemment civiles comme l'Union, la politique étrangère est un mélange de questions commerciales, économiques, environnementales, de développement, de sécurité, de droits de l'homme. Elle doit être l'expression des craintes et des perceptions réelles de nos citoyens. Elle n'est pas uniquement l'aboutissement du processus technique de révision du traité, pas uniquement un jeu pour diplomates. Elle touche le commerce, l'emploi, la sécheresse, les ouragans. Elle concerne aussi bien ce qui se passe à Kyoto et à Genève qu'à Moscou et à Washington.
Nous avons placé des espoirs de progrès dans le sommet d'Amsterdam, mais nous ne mâcherons pas nos mots. Nous serons prêts à jouer notre rôle pour traduire les réformes et améliorations de la PESC inscrites dans le traité d'Amsterdam en une réalité politique qui revête un sens aux yeux des citoyens d'Europe.

Wiersma
Madame le Président, j'aimerais, au nom de mon groupe, remercier le rapporteur, Monsieur Spencer. Je pense qu'il a souligné les points pertinents dans ce rapport et dans la résolution correspondante. Ma reconnaissance va également au Ministre Van Mierlo pour son apologie détaillée de la PESC en 1996. Je l'ai trouvée excellente. J'ai également constaté que le débat mené ici aujourd'hui est un débat a posteriori sans conviction dont les conclusions sont malheureusement déjà tirées. La PESC ne se porte pas bien et le Parlement européen aurait avantage à influencer l'évolution de cette dernière plutôt que de tenir ce type de débats a posteriori. Cette institution ne doute nullement de l'intérêt de la politique étrangère commune. Aujourd'hui, nous ne pouvons que procéder à une évaluation. Des membres de mon groupe vont aborder différents éléments de la politique.
Il faut dire que sur le plan de la politique étrangère, l'Union n'a pas répondu aux attentes en 1996. Il est vrai que dans un certain nombre de domaines, des progrès ont été réalisés et il s'agissait le plus souvent de terrains appartenant au premier pilier - je pense à l'aide humanitaire et à l'intensification des relations avec l'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec l'ex-Union soviétique. Dans de nombreuses autres situations, l'UE n'a pas pu ou n'a pas réussi à contribuer de manière décisive à la résolution de conflits et de situations de tension. Dans bien des cas, une politique commune des droits de l'homme était hors de question, particulièrement les grands États membres qui, dans bon nombre de situations majeures, sont restés fidèles à leur conduite et leurs orientations propres. Par ailleurs, cela a déjà été dit, les États-Unis se sont mêlés à plusieurs reprises de situations que nous aurions dû résoudre seuls. C'est dommage, car l'Union européenne est un facteur majeur, ainsi qu'un mécène important de maintes activités internationales et nous n'en récoltons pas assez les fruits. Ces actions ne sont pas suffisamment connues des citoyens. Je pense notamment au rôle de l'Union européenne au sein de l'ONU. Sur le plan de la sécurité, nous devons attendre les résultats d'Amsterdam, mais là aussi, je trouve que l'image de l'Union européenne est pessimiste. Tout ce que nous voyons, c'est en réalité que l'OTAN se porte très bien ces dernières années aux dépens du développement de l'Union européenne.
Le rapport Spencer aborde clairement les aspects à modifier. Nous soutenons cette démarche. Il convient de créer de meilleures conditions institutionnelles pour la politique étrangère de l'Union, notamment en matière de prévention des conflits. Mais ceci ne revêtira un sens et ne fonctionnera que si les États membres aussi font preuve d'un peu plus d'ambition lorsqu'il est question de collaboration en terrain étranger.

Cushnahan
Madame le Président en exercice, je me réjouis vivement de la publication de ce rapport. Il met en lumière l'inefficacité de la politique de l'Union européenne dans ce domaine particulier. Je trouve qu'il est ironique de parler de politique étrangère et de sécurité commune. A bien des égards, cette politique est tout simplement inexistante et, lorsqu'elle existe, elle est rarement commune. Ce rapport met l'accent sur un certain nombre de domaines critiques où nous avons échoué. Il parle de notre impuissance à répondre aux problèmes de la Bosnie-Herzégovine ou à prendre des initiatives au Kosovo, de notre incapacité à répondre efficacement au problème de Chypre et de nos relations avec la Turquie, de l'absence d'une politique à long terme pour le Moyen-Orient ou l'Afrique.
Il faut également admettre, non sans honte et embarras, notre échec dans la crise qui a récemment secoué l'Albanie. Il y a plusieurs raisons à cela. Nous nous retranchons souvent derrière les insuffisances structurelles, certes existantes, dont la moindre n'est pas la condition de l'unanimité. Cela ne permet cependant pas de tout expliquer. Il suffit de considérer, par exemple, l'incapacité de l'Union européenne à agir de concert face aux violations constantes des droits de l'homme en Chine, question sur laquelle nous reviendrons ultérieurement. Les intérêts économiques ont pris le pas sur le politique et si nous ne sommes pas capables d'agir à l'unisson, notamment lorsque des principes sont en jeu, nous ne pourrons pas jouer un rôle important dans le monde géopolitique. Il importe de résoudre le problème des défaillances structurelles, tout en admettant que notre politique manque, à certains égards, de principes.
J'espère donc que cette CGI abordera les défaillances structurelles, qu'elle mettra un terme au vote à l'unanimité en le remplaçant par le vote à la majorité qualifiée, qu'elle nous permettra aussi de renforcer nos relations avec la Commission et le Parlement dans ce domaine modeste, d'abandonner l'intergouvernementalisme et d'engager, enfin, un véritable débat sur l'élaboration d'une politique de défense, qui incorpore l'UEO au pilier communautaire.
Je voudrais, une fois encore, rendre hommage au rapporteur. Il a mis le doigt sur nos faiblesses. Il faut espérer que nous serons en mesure, d'ici à la fin de la semaine et durant le Conseil d'Amsterdam, d'amorcer un changement en la matière.

Daskalaki
Madame le Président, la PESC, comme on le sait, pose problème aussi bien par son existence que par son inexistence. A maintes reprises, on a souligné dans cette enceinte l'incapacité dans laquelle se trouve l'Europe d'exercer concrètement une politique étrangère et de sécurité commune, si bien qu'elle est seule à débourser, à ceci près qu'elle ne peut jouer un rôle essentiel au plan international.
Le rapport de M. Spencer, appliqué, franc et perspicace, souligne cette réalité à de nombreux passages. Mais dans le même temps il énonce les lignes directrices pour que l'Union européenne assume un jour son rôle dans ce domaine. Il réclame le renforcement du rôle du Parlement pour l'adoption des actions et des positions communes et sa participation aux négociations internationales. Il insiste sur la notion d'une sécurité commune qui se traduira avant tout par la stabilité économique et sociale, l'apaisement des différends ethniques et la poursuite de l'intégration, autrement dit une sécurité qui fixera le cadre du 21ème siècle par delà les confrontations et les conflits armés.
Le rapport Spencer propose également le contrôle du financement de la PESC sur lequel, on le sait, tous les Etats membres ne sont pas d'accord. Il s'agit pourtant là d'une question importante et plus générale qui reste ouverte.

André-Léonard
Madame le Président, je voudrais féliciter M. Spencer pour son excellent travail. Malheureusement, le bilan de la PESC est assez décevant et l'actualité ne dément pas cet état de fait. M. Spencer tire les leçons de l'impuissance européenne, voire de l'effacement de l'Europe sur la scène diplomatique internationale. La crise de l'ex-Yougoslavie a été le révélateur de l'incapacité de l'Union européenne à agir. Aujourd'hui, hélas, le constat est le même face à la situation albanaise.
Faute d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune, l'Europe ne peut jouer le rôle qui devrait être le sien, celui, entre autres, de rétablir la paix. Comment pourrait-il en être autrement si la PESC demeure l'expression des États membres au niveau intergouvernemental. La CIG doit pouvoir y remédier en renforçant le principe de solidarité politique, tout en permettant aux États membres de ne pas participer activement à certaines actions communes. Le Conseil a eu jusqu'ici trop peu recours aux actions et positions communes et a fait preuve d'une lenteur évidente. Je regrette la faiblesse de l'action diplomatique communautaire dans le cas de Chypre et de la Turquie, par exemple. Je déplore notre paralysie concernant l'Algérie. Notre absence de politique commune à l'égard de l'Afrique est dramatique, et j'ai bien peur de ce qui se profile à l'horizon en Afrique centrale. Depuis l'échec de la Communauté européenne de défense en 1954, pour la première fois, Madame le Président, les conditions de base pour l'émergence d'une politique européenne de sécurité semblent aujourd'hui réunies. Ne ratons pas cette chance.

Carnero González
Madame le Président, le bilan de la PESC cette année, démontre, une fois de plus, que l'action internationale de l'Union européenne est marquée par le manque de volonté politique, l'absence d'objectifs communs et l'insuffisance de mécanismes institutionnels.
Les exemples de la Bosnie et, plus récemment, de l'Albanie n'ont fait qu'accroître l'insatisfaction de la grande majorité de l'opinion publique dans ce domaine, et ce malgré les efforts réels consentis, par exemple, par M. Moratinos, envoyé spécial au Moyen-Orient. Or l'avenir immédiat ne laisse nullement présager d'une amélioration de la situation.
Nous avons assisté à la signature d'un accord entre l'OTAN et la Russie. L'Europe s'est contentée d'applaudir, en simple spectateur. Au début du mois de juillet, nous assisterons, à Madrid, à l'élargissement de l'OTAN, institution née de la guerre froide, au détriment de la capacité de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Même les propositions faites dans le domaine de la Conférence intergouvernementale, malgré certains aspects positifs, sont de toute évidence insuffisantes.
Il faut marquer un tournant et vite, en mettant sur pied une politique extérieure qui soit autonome, dotée de moyens suffisants, une entité européenne de sécurité et de défense propre et indépendante, dotée de la capacité nécessaire pour prévenir les conflits et engager une action résolue afin de réduire le fossé existant entre le nord et le sud. Dans le cas contraire, nous serons obligés, une fois encore, de tenir des propos arrogants et inexacts, voire même dérisoires, comme ceux de M. Van Mierlo qui prétend que la diplomatie américaine est parfois bloquée à défaut d'action de l'Europe, affirmation tout à fait inexacte.

Dupuis
Madame le Président, je voudrais souligner un aspect qui semble un peu oublié. Nous sommes en effet saisis d'un très bon rapport de M. Spencer sur la PESC, mais il y a moins de deux heures, nous avons approuvé un document absolument abominable, qui sanctionne l'absence de quelque espoir que ce soit dans ce même domaine au sommet d'Amsterdam.
Nous savons déjà tous, et je ne suis pas d'accord avec ma collègue et amie Anne André-Léonard à ce sujet, qu'il ne se passera rien sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune à Amsterdam. Nous savons tous que la proposition de traité, telle qu'elle nous a été présentée, sera adoptée et qu'elle ne contient aucun progrès significatif de notre politique des affaires étrangères. C'est cela qu'il faut montrer.
Nous sommes devenus un Parlement qui murmure, qui murmure de façon professionnelle, certes, comme dirait M. van Mierlo, mais qui n'a plus aucune efficacité face aux deux autres institutions, et en particulier face au Conseil. Nous murmurons nos désagréments, nous murmurons nos souhaits, mais nous n'avons même pas la conviction de ce que nous voudrions. Je pense que cela est particulièrement grave.
Quelque part, la déception est très grande aujourd'hui. Nous avons ce rapport qui propose des choses très claires. Il propose des lignes politiques pour une série de régions du monde; il indique une série de réformes ponctuelles de la politique étrangère et de sécurité commune; il propose d'utiliser les délégations de la Commission pour en faire des représentations diplomatiques pour les États membres qui n'ont pas de représentation diplomatique dans plus de la moitié des États du monde. Ce sont des pistes concrètes. On pourrait les explorer.
Par ailleurs, nous avons voté, le mois dernier, une proposition du rapport Tindemans demandant la création d'un corps européen pour les missions de Petersberg. Et nous ne cessons de nous lamenter sur la Bosnie, le Rwanda, l'Albanie. Il faudrait commencer à faire du concret et ne plus pleurer parce qu'on ne réussit pas intégrer l'UEO. Commençons par ce sur quoi on est d'accord. Nous savons qu'il existe au sein de notre Parlement une majorité très forte dans ce sens. Qu'elle arrête donc de murmurer et qu'elle propose du positif!

Souchet
Madame le Président, le rapport annuel sur les progrès de la PESC, comme mon groupe le déplore, est malheureusement davantage l'occasion d'une célébration rituelle de l'intégrisme intégrationniste, plutôt que d'une réflexion approfondie, soucieuse de confronter les objectifs et les réalités.
Le présent rapport, derrière son incontestable qualité documentaire et la richesse de ses indications chiffrées, ne déroge pas à la règle. Il s'agit de la même approche idéologique que l'année dernière notamment, développant une conception de la PESC qui aurait vocation à absorber la totalité des moyens d'action extérieurs de nos nations, et qui est donc constamment conçue en opposition par rapport aux diplomaties nationales, comme si une initiative réussie d'un ou de plusieurs États membres ne pouvait, par nature, bénéficier à l'Europe toute entière. Au contraire, les services diplomatiques nationaux compétents et efficaces sur lesquels s'appuient de telles actions sont présentés comme un obstacle au développement de la PESC et l'on a envisagé sérieusement au cours des débats, leur recyclage, pour ne pas dire leur rééducation.
Le manque de consistance actuel de la PESC est attribué, je cite «à la persistance d'une dynamique intergouvernementale reflétant la crainte des États membres de renoncer à la chimère du pouvoir national». Après la coquille vide de M. Lamers, voici donc la chimère de M. Spencer. L'État national en vient ainsi à jouer, dans la nouvelle idéologie dominante, le rôle anciennement dévolu à l'ennemi de classe dans celle qui l'avait immédiatement précédée.
Opposer ainsi la PESC aux politiques étrangères nationales, c'est la condamner à la stérilité. La PESC ne sera efficace que si elle joue un rôle de complément et non de substitut aux diplomaties nationales. Lorsque nous avons des intérêts réellement communs, bien inventoriés, agir ensemble pour les faire valoir apporte incontestablement une valeur ajoutée.
Dans d'autres domaines, nos attitudes diffèrent. Le processus de la PESC peut alors permettre, par la concertation, de concilier au maximum la diversité de nos approches. Mais il faut également reconnaître l'existence de politiques divergentes liées, dans certains domaines essentiels, à la protection d'intérêts nationaux vitaux parfaitement légitimes et répondant au souhait des citoyens.
Vouloir, au nom de la PESC, nier ces réalités ne peut que desservir l'objectif que l'on prétend rechercher: affirmer la place de l'Europe sur la nouvelle scène internationale. Je regrette que le rapport Spencer n'ait pas retenu cette approche réaliste de la PESC qui est pourtant la condition nécessaire de son succès. C'est pourquoi notre groupe ne pourra voter en faveur de son adoption.

Antony
Madame le Président, chers collègues, chaque année depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, le 1er novembre 1993, notre Parlement fait un bilan des progrès accomplis dans l'élaboration de la politique extérieure et de sécurité commune, définie à l'article J7 du traité. Et chaque année, le Parlement déplore un bilan décevant, l'absence de politique commune dans les crises internationales.
Le rapport de M. Spencer n'échappe pas à la règle. Selon son auteur, les débuts de la PESC restent peu convaincants aux yeux du citoyen européen. Passant en revue les crises de l'année 1996, le rapport regrette notamment l'absence de propositions communes et d'initiatives de l'Union sur l'ex-Yougoslavie, l'élargissement de l'OTAN et les relations avec la Russie, son inefficacité en Albanie, sa faiblesse diplomatique concernant Chypre et la Turquie, et ses divisions à propos de la Chine.
Curieusement, le rapport juge positive l'action de l'envoyé spécial de l'Union au Proche-Orient, et estime qu'il reste des possibilités à exploiter en Afrique centrale, au Zaïre ou dans la région des Grands lacs. Cela il faut l'écrire, et je ne veux pas faire d'autres commentaires.
Les mesures proposées, comme d'habitude, pour remédier à ces lacunes sont les suivantes: l'intégration de l'Union occidentale, l'UEO dans l'Union, l'inscription au budget communautaire des dépenses de fonctionnement de la PESC, non obligatoires, permettant un contrôle du Parlement, enfin la consultation systématique par le Conseil du Parlement européen avant l'adoption des positions communes.
La commission des affaires étrangères compte sur la Conférence intergouvernementale pour la mise en oeuvre de ces réformes. Si celle-ci démantèle toujours plus la souveraineté des États membres en matière de politique étrangère, elle n'apporte, hélas, guère plus d'harmonie ni plus de paix entre les nations, et voilà pourquoi nous ne voterons pas le rapport.

Paasio
Madame le Président, lorsqu'au début de 1995 trois nouveaux pays sont devenus membres de l'Union européenne, ils y ont apporté aussi une tradition de neutralité militaire nettement plus forte qu'avant. Il s'agit bien d'une tradition, et non d'un état d'invalidité militaire, comme on semble le penser étonnamment souvent. Dans l'Europe de l'après-guerre, la neutralité a une histoire au moins aussi longue que la non neutralité. Il est bon de se le rappeler.
Je tiens à insister sur le fait que la Finlande, du moins en ce qui la concerne elle, ne veut pas être neutre sur le plan politique. Nous voulons soutenir et renforcer la politique extérieure et de sécurité commune. Dans ce secteur, la Finlande a été particulièrement active ces derniers temps, notamment avec la Suède. Nous voulons cependant être neutres sur le plan militaire parce que ce choix conscient est à notre avis et selon notre expérience le meilleur garant de la stabilité et d'un développement pacifique dans l'Europe du nord. Si la Finlande et la Suède annonçaient maintenant qu'elles renoncent à la neutralité militaire, cela aurait très probablement pour conséquence un accroissement de la tension militaire sur notre territoire et sur la frontière de 1300 km de long entre la Russie et l'Union européenne. Pourquoi devrions-nous adopter une politique qui augmente la tension? Elle aurait notamment pour conséquence de rendre nettement plus difficile la coopération transfrontalière.
Dans ce contexte, nous avons suivi avec quelque préoccupation le débat réclamant la fusion de l'UE et de l'UEO. Elle signifierait que nous devons renoncer à notre neutralité militaire. Nous comprenons que la majorité des États membres de l'Union européenne aient voulu résoudre leurs problèmes de sécurité en s'alliant militairement. Nous respectons ces choix. Mais nous voudrions que l'on respecte les nôtres de la même manière. Le chemin menant d'une Europe coupée en deux vers une situation plus pacifique a été tracé justement grâce à la bonne collaboration entre les pays alliés militairement et les pays non alignés.

de Melo
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le fossé de crédibilité qui s'est creusé entre, d'une part, le prestige et la puissance de l'économie de l'Union européenne et, de l'autre, la faiblesse et l'incapacité en matière de politique extérieure de sécurité, est chaque fois plus profond.
Or cette disparité est le fruit d'un respect insuffisant des dispositions contenues dans le Traité sur l'Union. Les modestes progrès réalisés en matière de politique extérieure, de sécurité et de défense sont décevants, comme en témoigne l'excellent rapport de notre collègue, M. Spencer, qui mérite tout notre soutien et un vote favorable.
Madame le Président, l'Union européenne ne possède pas de services d'information stratégiques qui pourraient lui permettre d'effectuer une analyse prévisionnelle de l'évolution politique dans le monde, elle n'a pas de pouvoir de décision en matière de politique extérieure. En outre, l'incapacité opérationnelle, l'insuffisance de moyens dans le cadre de la sécurité et de la défense n'est un secret pour personne.
La mise en oeuvre urgente de ces mesures entraîne la création d'un cadre institutionnel solide et cohérent comme l'a déjà évoqué le Parlement et le rappelle ce rapport. Or cette question a recueilli peu d'attention de la part du Conseil. Nous attendons impatiemment les timides progrès (je dis bien timides) en la matière, qui seront proposés dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
Madame le Président, nous savons tous que la capacité de prévision sur des bases et des connaissances solides, la rapidité de décision et l'efficacité de l'action sont les trois grandes conditions pour rendre crédible une politique extérieure soutenue et encadrée par la politique de sécurité et de défense commune européenne.
A défaut de ces conditions structurelles, la position de l'Union européenne en matière de politique extérieure continuera à manquer de prestige (la formule est forte mais exacte), et n'offrira pas, à moyen terme, le soutien nécessaire au développement des politiques économique, financière, et du progrès social corollaire.
Entre-temps, j'ai bon espoir que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, d'une banque centrale européenne, de la monnaie unique, soient autant de facteurs positifs et de cohésion nous permettant de construire une Union européenne où les objectifs et le niveau de vie, fassent l'orgueil de nos citoyens. Mais il faudra attendre pour cela une nouvelle génération d'hommes politiques, l'actuelle étant épuisée, et, probablement, un nouveau cadre institutionnel, l'actuel étant également épuisé.

Caccavale
Madame le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Spencer pour son excellent rapport, mais je voudrais également exprimer ma déception, parce que ce Parlement va, encore une fois, se lancer dans une série de bavardages parfaitement inutiles. Nous dirons donc, encore une fois, qu'une politique étrangère commune est nécessaire, mais nous ne ferons rien pour atteindre cet objectif.
Je me demande - et je vous demande - si, comme l'a dit à juste titre M. Spencer dans son rapport, quelqu'un se berce encore de douces illusions et croit encore que les désormais vétustes Etats nationaux peuvent jouer un rôle de protagoniste dans un paysage international qui évolue de manière claire et forte. Je me demande pourquoi l'Europe qui, sur le plan commercial et économique, joue certainement un rôle de tout premier plan au niveau mondial, veut au contraire continuer à jouer le rôle des quinze gnomes politiques qui ne cessent de se disputer sur toutes les questions de politique étrangère importantes qui se présentent sur le plan international. L'affaire de l'ex-Yougoslavie est significative, mais nous pourrions en citer beaucoup d'autres, comme la politique à l'égard de la Russie et de la Chine, dont nous parlerons plus tard, ou comme la politique à l'égard de la région méditerranéenne. En fait, les actions et positions communes se comptent sur les doits d'une main. Je crois par conséquent qu'une position nette et forte doit être prise après ce débat, par le biais d'une intervention précise du Parlement.

Frischenschlager
Madame le Président, il convient de remercier notre collègue Spencer pour son travail, car son rapport démontre qu'un rapport sur la pratique de la Politique extérieure et de sécurité commune de l'UE doit forcément conduire aujourd'hui à un inventaire des chances gaspillées et des omissions. Et je crains que vu l'absence de réels progrès générés dans ce domaine par la Conférence intergouvernementale, les rapports ne se présentent encore sous cette forme à l'avenir.
Pour trouver des exemples pratiques de l'échec, nous n'avons pas besoin de chercher loin à travers le monde car même parmi les États membres de l'Union européenne ou parmi les États désireux d'y adhérer, il est ouvertement fait usage de la menace de recourir à la force militaire. Je considère comme un échec impardonnable de l'Union européenne de ne pas réussir à stabiliser la zone de crise Grèce-Turquie-Chypre. Au contraire, nous voyons comment des pays économiquement faibles engagent dans un armement totalement démesuré, les ressources de leur économie dont ils ont tant besoin ailleurs.
Je crois qu'il conviendrait de définir clairement l'objectif de l'ensemble les institutions européennes, afin de mettre un terme à ce véritable scandale européen.

Alavanos
Madame le Président, le rapport de M. Spencer comporte assurément des observations judicieuses, mais je serai pour ma part un peu plus sévère. Il existe indubitablement un déficit institutionnel qui empêche le développement de la politique étrangère et de sécurité commune, mais il y a d'autres déficits, il y a un manque de solidarité. Nous l'avons constaté en 1996 à l'occasion de la crise concernant l'îlot d'Imia avec l'attitude de neutralité qu'a observée l'Union européenne alors que l'un de ses pays membres était impliqué. Deuxièmement, le principe d'un traitement équitable fait défaut. L'Union européenne réserve ainsi un traitement différent aux droits des Tchétchènes et en ce moment à ceux des Kurdes, gardant le silence face aux incursions de l'armée turque. La politique étrangère de l'Union européenne se caractérise par un complexe d'infériorité permanent et s'est résignée à l'idée d'être un wagon à la remorque de la locomotive américaine. A cet égard, l'affaire chypriote est symptomatique: l'Union européenne a fait ce qu'elle a pu pour rabaisser le rôle de son envoyé spécial devant les Etats-Unis qui peu de temps auparavant avaient dépêché M. Holbrooke comme émissaire dans l'île. Je pense également que la tragédie de la politique étrangère de l'Union européenne en 1996 est apparue lors de la crise albanaise.

Sichrovsky
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, nous saluons ce rapport car nous sommes favorables à une mise en oeuvre rapide de la PESC dans l'optique d'une adhésion de l'Autriche à l'UEO et à l'OTAN. Nous considérons comme des objectifs particulièrement essentiels, l'amélioration des conditions de coopération entre l'UEO et l'UE et le développement d'un système de sécurité européen indépendant des États-Unis. Toutefois, l'objectif prioritaire d'un système de sécurité européen doit être la prévention des conflits militaires et, en second lieu, la résolution des conflits, y compris à l'aide de moyens militaires, si nécessaire.
De par son histoire, il incombe à l'Europe une responsabilité particulière vis-à-vis de la politique de sécurité active. Celle-ci ne peut pas être mise en péril par une forme naïve de pacifisme, car il y quelque chose que nous ne devons pas oublier: selon les principes de pacifisme unilatéral, d'antimilitarisme et de neutralité militaire, Auschwitz n'aurait jamais été libéré.

Theorin
Madame le Président, je voudrais dire, comme tous mes collègues, que ce rapport est très bon. Il repose sur une conception ouverte et intelligente de la politique de sécurité, qui ne se limite pas étroitement au domaine militaire. J'approuve aussi ce que M. Spencer a dit sur la nécessité d'une stratégie à long terme pour faire face aux grands problèmes que connaît le monde dans son ensemble, y compris la pauvreté, les questions d'environnement, les conflits ethniques et sociaux. Cela me paraît très bien.
J'ai surtout trouvé dans la documentation relative au rapport une bonne description de la façon dont devrait être élaborée la politique de sécurité commune, une analyse des manques à combler, mais aussi une description de ce qu'il devrait être possible de mettre en place. C'est un bon ouvrage de référence pour ceux que ce sujet intéresse.
Cependant, même le soleil a ses zones d'ombre, et ce rapport a aussi les siennes, sur quelques points. Je voudrais me référer à ce qu'a dit M. Paasio sur la situation des états neutres et non-alignés. Les points 15 et 19 restent imparfaits. J'espère que ces imperfections disparaîtront lors du vote, si les amendements 1 et 2 sont adoptés. Pour le reste, je félicite l'auteur du rapport.

Lambrias
Madame le Président, on se doit de féliciter M. Spencer pour son rapport. Ce qui porte l'appellation sans contenu de politique étrangère et de sécurité commune a souvent été qualifiée de grande absente, grande inconnue ou grande coupable, et certes pas à tort. Alors que, après le bouleversement mondial et historique de 1989, elle aurait dû devenir le souci dominant, numéro un, de l'Union, elle est restée jusqu'ici, à la veille de la révision du Traité, un songe lointain, sinon redouté si l'on en juge d'après les propos de certains ici même.
Cette expérience pénible aurait dû nous enseigner, d'abord avec la crise du Golfe, puis avec la dislocation de la Yougoslavie, le drame de la Bosnie-Herzégovine, les tragédies de l'Afrique - pour ne pas parler de l'attitude équivoque face à la Turquie - qu'apparaît et s'accentue constamment une tendance à la «renationalisation» plutôt qu'à la «communautarisation» de la politique étrangère européenne.
La plus grande puissance commerciale du monde, comme aime à se qualifier elle-même notre Union, semble donner raison à tous ceux qui raillent en elle un diplomate sourd, une général aveugle et un soldat boiteux. Ce sont ne certes pas les voeux pieux en faveur de la PESC qui manquent du traité de Maastricht ni qui manqueront demain du texte d'Amsterdam. Ce qui manque, c'est une volonté politique unanime de politique étrangère efficace.
On recherche diverses solutions techniques. De fait, dans la conception étroitement économiste qui nous imprègne, nous sommes enclins à compenser par l'argent notre carence politique et stratégique. Comme l'a dit fort à propos hier le commissaire van den Broek, dans tous les foyers de tension, de Sarajevo à la Palestine, ce sont les Européens qui déboursent et les autres qui agissent. Si nous voulons trouver la cause de cette faiblesse, il nous faut remonter à ce que nous passons soigneusement sous silence depuis des années: l'abandon de l'idée fédéraliste.

Truscott
Madame le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Spencer pour son rapport. Comme lui, je pense que les progrès accomplis dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune sont décevants. Il est vrai que l'UE s'est montrée incapable d' inscrire les droits de l'homme et les clauses démocratiques dans ses accords. Comme l'a fait remarquer M. Spencer, la Commission n'a pas fait les propositions qu'elle aurait pu au titre de l'article J.8. Je me félicite, en particulier, de la référence au centre d'analyse chargé d'aider l'UE à mettre sur pied une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace, et à contribuer à la prévention des conflits.
Il est vrai que nous devons resserrer les liens entre l'UE et l'UEO. Toutefois, comme Mme Theorin, je rejette les paragraphes 15 et 19 qui prônent l'intégration de l'UEO à l'Union et l'introduction du vote à la majorité dans la politique étrangère et de sécurité commune.
Comme l'a dit M. Lambrias, la politique étrangère et de sécurité commune a clairement échoué dans certains cas, comme en ex-Yougoslavie, en Albanie et dans d'autres régions du monde.
Je voudrais pour terminer remercier M. Spencer d'avoir évoqué la question des mines antipersonnel et de la nécessité d'une action commune en la matière pour que ces dernières soient éliminées de la surface de la terre, car elles sont responsables d'innombrables dégâts et blessures dans le monde entier.

Stenzel
Madame le Président, quel que soit le résultat à attendre de la Conférence intergouvernementale, une chose est sûre: les applaudissements pour cette conférence resteront modérés. De même qu'il est important de donner aux citoyens le sentiment qu'ils vivent dans un espace de liberté et de sécurité intérieure, ce à quoi contribuent également la protection sociale et le droit au travail, de même cela suppose de garantir la sécurité extérieure. Il est essentiel, en particulier pour des pays comme l'Autriche qui se situent en bordure de l'UE, que l'Union européenne renforce son influence dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité et devienne ainsi un facteur de stabilité en Europe. Jusqu'à présent, ce sont surtout les déficits de la PESC qui ont retenu l'attention, notamment en ce qui concerne la Bosnie, l'Albanie et le Proche-Orient. Le rapport Spencer a mis cela douloureusement en lumière.
Soyons francs: sans l'engagement des États-Unis dans ces zones de crise, rien ne serait possible. Leur présence démontre l'incapacité de l'Union européenne. Il nous paraît donc essentiel de disposer également de la majorité qualifiée dans le domaine de la PESC afin de développer la capacité d'action de l'Union européenne. L'acceptation par l'UE des missions de Petersberg pour le maintien ou le rétablissement de la paix, constitue un aspect positif. Le fait qu'aucune date n'ait été convenue à ce jour pour l'intégration de l'UEO, ce qui implique l'absence de colonne vertébrale militaire, constitue un aspect négatif. Une orientation claire de la PESC devrait être de nature à faciliter le débat national au sein des États neutres comme l'Autriche. Aussi longtemps qu'il existe des imprécisions concernant la PESC, il est facile de se retrancher derrière la neutralité, laquelle a perdu tout son sens en raison du changement de paysage politique en Europe et devrait être séparée de la solidarité pour une politique de sécurité commune.

Titley
Madame le Président, il est d'usage, en pareille occasion de féliciter le rapporteur. En revanche, ce qui l'est moins, c'est de le penser vraiment, car les précédents présidents de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ont produit le rapport annuel sur des bases tout à fait absolutistes, parlant du monde qu'ils auraient aimé voir plutôt que du monde réel.
Le rapport de M. Spencer est au contraire pratique et concret, et c'est précisément l'optique qu'il fallait. Après tout, si nous avons une politique étrangère et de sécurité commune, ce n'est pas pour qu'elle nous serve de symbole permettant de montrer aux yeux du monde que nous avons grandi en tant qu'organisation, mais parce que nous pensons que notre puissance économique et politique peut offrir, par le biais de la PESC, des avantages non seulement aux citoyens de l'Union mais aussi aux citoyens de la grande Europe voire du monde, et c'est sur ces avantages que nous serons jugés.
Pour le moment, la PESC est extrêmement fragmentaire: elle relève plus de l'inspiration d'un Heath Robinson que de l'ère de la technologie informatique. Nous avons impérieusement besoin d'une définition claire de ce que nous voulons. Qu'entendons-nous par politique étrangère commune, quel en est l'objet? Nous n'avons pas de critères permettant de définir ce que nous entendons par difficulté commune, défi commun, nous n'avons pas d'approche commune. Comment, dans ces circonstances, aurions-nous pu nous entendre sur une stratégie pour l'Albanie alors qu'il y avait, au Conseil des ministres, quinze documents d'orientation différents? Il eût été impossible d'aborder le problème. Tandis que les gouvernements nationaux en sont encore à fournir des directives à leurs fonctionnaires, on ne peut espérer avoir une politique étrangère et de sécurité commune.
C'est la raison pour laquelle il nous faut un centre d'analyse, principe qui sera, je l'espère, concrétisé à Amsterdam. C'est également la raison pour laquelle il nous faut renforcer la cohérence des financements au titre de la PESC. Il me semble que le meilleur moyen ne soit pas de faire passer le chapeau et de tenter de déplacer les questions des piliers aux rubriques. J'espère que l'accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC sera inscrit au Traité d'Amsterdam. Ce ne serait pas trop tôt!
Il nous faut mettre sur pied une structure de prise de décisions qui respecte la souveraineté et les sensibilités nationales sur certaines de ces questions, tout en nous permettant d'accomplir des progrès. L'idée de l'abstention positive et de l'extension du vote à la majorité qualifiée dans le cadre de stratégies communément admises constitue une nouvelle voie de progrès.
La CIG abordera certaines de ces questions. Ce qu'elle ne peut pas aborder, en revanche, c'est le manque de volonté politique. Mostar est la plus grande honte de la politique étrangère et de sécurité commune, tout comme ce qui est arrivé à notre administrateur à Mostar, M. Koschnick. Le Conseil des ministres l'a trahi par manque de volonté politique. Voilà ce qu'il nous faut: la volonté politique. Nous devons améliorer le rôle du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
Cela dit, je ne puis qu'applaudir l'attitude critique adoptée par M. Spencer à l'égard du Parlement. Comment le Conseil pourrait-il nous faire confiance et nous prendre au sérieux si nous sommes incapables de faire des recommandations cohérentes et ne produisons des questions sur l'urgence peu précises et contradictoires? Nous devons être plus vigilants si nous voulons véritablement jouer un rôle majeur dans la politique étrangère et de sécurité commune en plein essor.

Van den Broek
Madame le Président, j'espère que les compliments que j'adresserai au rapport de Monsieur Spencer, et qui viendront s'ajouter à ceux de nombreux orateurs, seront également perçus positivement après l'introduction de Monsieur Titley. Je pense notamment que Monsieur Spencer a fourni dans son rapport très sérieux une analyse quasi parfaite des manquements de la politique étrangère de l'Union européenne et qu'il a analysé les améliorations possibles. Dans ce sens, et aussi suite au débat de ce matin au sujet de la conférence intergouvernementale, on pourrait dire qu'un consensus se forme avec évidence sur les améliorations possibles des outils de la politique étrangère commune. Sur ce plan, nous attendons avec autant d'anxiété que cette institution les résultats du sommet d'Amsterdam et il s'avérera par la suite dans quelle mesure le traité nous a réellement fourni des instruments et des améliorations de procédures et structures permettant éventuellement d'aboutir à une politique étrangère et de sécurité commune réellement plus efficace et plus dynamique, réclamée par tant d'intervenants cet après-midi.
Sans toutefois vouloir atténuer les critiques émises à juste titre à l'encontre de la politique étrangère commune, je voudrais également émettre une mise en garde contre la tendance possible à attribuer plus ou moins tous les conflits internationaux qui font rage aujourd'hui et toute la misère encore présente dans le monde à l'inaction de l'Union européenne ou au manque de moyens permettant d'y mettre un terme dans un délai raisonnable.
Il existe malheureusement encore de nombreux exemples de grands pays, de puissances mondiales possédant une très grande capacité diplomatique, militaire et économique, qui ne peuvent apporter une solution immédiate, qu'il s'agisse du conflit qui agite le Moyen-Orient ou des guerres en Afrique centrale. La politique étrangère de l'Union présente, heureusement dirais-je, aussi de nombreux éléments positifs: nous sommes le premier donateur international, l'Europe soutient les pays et les gens dans la misère de par le monde, à ce sujet, nous sommes également prêts à expliquer à nos citoyens qu'il est nécessaire de poursuivre l'énorme effort international en vue du rétablissement et de la reconstruction de l'ancienne Yougoslavie pour laquelle à l'époque nous n'avons pas réagi sur le plan politique et diplomatique, mais quoi qu'il en soit, nous essayons réellement de consolider la paix de Dayton. Quant à notre environnement stratégique global, l'Europe orientale, l'ex-Union soviétique, la Méditerranée, le Moyen-Orient, nous avons revu nos relations individuelles avec chacun de ces pays et nous avons renforcé les liens.
Il en va de même pour ce pays tant controversé en ces murs, à savoir la Turquie, avec laquelle nous avons conclu une union douanière il y a deux ans et avec laquelle nous essayons toujours de resserrer les liens, mais qui devrait prendre des mesures claires et concrètes, et certainement pas condamner à 21 ans un activiste politique qui met un drapeau en berne.
En bref, il y a également des commentaires positifs sur la politique étrangère de l'Union. Cependant, je vais revenir au point de départ et en fait au centre nerveux du rapport de Monsieur Spencer, c'est-à-dire - Monsieur Titley l'a encore souligné récemment - que quelles que soient les structures ou procédures qui seront bientôt adoptées à Amsterdam, elles ne pourront jamais se substituer à la volonté politique réelle de défendre les intérêts communs au niveau communautaire. Sur ce plan, nous avons un retard manifeste.
Enfin, Madame le Président, je souhaiterais lancer un cri de détresse. Je pense qu'il serait bénéfique que tous nos États membres relisent consciencieusement les traités actuels de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune et qu'ils fassent siennes les paroles du Président de la Commission, M. Santer, à savoir pacta sunt servanda , mais aussi qu'ils se rappellent qu'en 1991 à Maastricht, tous ont déclaré qu'il ne fallait pas seulement aspirer à une politique étrangère commune, mais également à une politique de sécurité avec à terme une politique de défense commune et tous les outils requis dans ce but, les remarques faites à ce sujet sur le renforcement de l'Union de l'Europe Occidentale et l'acquisition d'outils qui peuvent également être utilisés ou exercer une pression lorsque la diplomatie menace de faiblir, ces faits-là aussi méritent de retenir toute notre attention.
Madame le Président, je souhaiterais conclure en exprimant une nouvelle fois ma grande estime à l'égard de Monsieur Spencer et mon espoir de voir dans les prochaines années encore de nombreux débats sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne au sein de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi qu'en session plénière.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Relations PE-parlements nationaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0179/97) de Mme Neyts-Uyttebroeck au nom de la commission institutionnelle, sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Neyts-Uyttebroeck
, rapporteur. (NL) Depuis le traité de Maastricht, l'Union européenne a enregistré un véritable progrès sur le plan politique. Les procédures de ratification qui ont suivi ont ensuite montré la force de l'appel à un devoir de justification. Cet appel ne s'est jamais démenti et les modifications actuelles du traité ne feront que le renforcer. En vertu de leur statut de représentants élus des peuples de l'Union, les parlements nationaux et le Parlement européen jouent un rôle-clé dans l'exercice du contrôle démocratique sur les activités notamment législatives de l'Union. La qualité des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux revêt par conséquent un intérêt crucial pour le caractère démocratique de l'Union. S'ils s'opposent, c'est la démocratie qui en pâtira. S'ils reconnaissent qu'ils ont une mission commune, la démocratie s'en trouvera renforcée. Voici, chers collègues, la pensée qui ne m'a pas quittée tout au long de l'année qui s'est écoulée depuis ma désignation à la fonction de rapporteur sur les relations entre notre Parlement et les parlements nationaux. Vous convaincre ne fut pas tâche si ardue. Par contre, obtenir l'approbation des parlements nationaux fut et reste moins facile. En effet, comme l'a affirmé le parlement finnois, nos relations sont à la fois concurrentielles et complémentaires. Pour ce qui est de ce dernier aspect, le Parlement européen contrôle les actions de la Commission et du Conseil et les parlements nationaux contrôlent leurs gouvernements nationaux, notamment lorsqu'ils interviennent au niveau de l'UE. Ceci semble couler de source, mais c'est loin d'être le cas, car de nombreux documents de la législation de l'UE, et près de la moitié du budget sont réalisés sans contrôle parlementaire adéquat, sans parler des deuxième et troisième piliers au sein desquels le contrôle parlementaire, donc démocratique, est quasi impossible aujourd'hui encore.
Par conséquent, ma résolution contient quelques exigences fondamentales, dans la dernière ligne droite avant la clôture de la CIG, tout d'abord: l'intégration dans le traité de l'ouverture et de la transparence comme principe général valant pour toutes les institutions de l'Union. Ce simple fait, chers collègues, pourrait atténuer la méfiance de l'opinion publique, et peut-être contribuer à la supprimer. Deuxièmement: le renforcement des compétences du Parlement européen et l'instauration de la codécision pour toutes les décisions du Conseil qui sont prises à la majorité qualifiée. Troisièmement: l'obligation en vertu du traité de communiquer tous les textes prélégislatifs et législatifs à temps aux parlements nationaux, afin que ces derniers disposent de quatre semaines au minimum pour exprimer leur opinion avant la décision du Conseil. Quatrièmement: le renforcement de la collaboration entre les parlements de l'Union en définissant mieux la Cosac, en communiquant à temps le programme législatif de la Commission aux parlements, en attribuant des facilités réciproques et en organisant la mise au point d'une communication électronique multilatérale.
Les propositions actuelles de la CIG répondent partiellement à cette demande. J'espère que lors de la dernière ligne droite, ces propositions ne seront pas édulcorées, mais qu'elles seront encore renforcées. Je suis également consciente du fait, Monsieur le Président, chers collègues, que mon rapport et ma résolution ne forment qu'une étape dans les relations entre notre Parlement et les parlements nationaux, car elles revêtiront toujours une légère difficulté. C'est pourquoi j'espère qu'elles ne seront pas négligées, mais privilégiées.
En conclusion, Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais utiliser mes trente dernières secondes pour remercier tous ceux qui m'ont aidé et assisté dans la réalisation de ce rapport, car je n'ai bien évidemment pas agi seul. Je suis très heureuse d'avoir pu compter sur le soutien des fonctionnaires de la Commission institutionnelle, de mes propres collaborateurs et d'un grand nombre de collègues.

Corbett
Madame le Président, au nom du groupe des socialistes, je tiens à féliciter le rapporteur avec qui nous avons eu une excellente collaboration en commission. Le groupe des socialistes soutiendra sa proposition de résolution lorsqu'elle sera mise aux voix.
Le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen sont complémentaires et doivent le rester. Nous devons résister aux tentatives de certains eurosceptiques et autres nationalistes d'extrême droite de monter les parlements nationaux contre le Parlement européen et vice versa. Leurs rôles sont en effet complémentaires: les parlements nationaux sont appelés, depuis la capitale de leur pays, à contrôler, examiner et suivre les activités des ministres qui représentent leur pays lors de réunions du Conseil à Bruxelles.
Ils ont à leur disposition différents moyens pour le faire, conformément aux traditions constitutionnelles. Bien sûr, certains de ces moyens pourraient être améliorés, mais c'est leur affaire. Quel que soit le modèle, qu'il s'agisse du modèle scandinave en vertu duquel le ministre est tenu de se présenter devant la commission parlementaire pertinente avant de se rendre à une réunion du Conseil et dès son retour d'une réunion du Conseil, ce qui témoigne d'un contrôle très étroit, ou d'un autre modèle, le fait est que le contrôle parlementaire national exercé sur chacun des membres du Conseil, aussi strict soit-il, n'en est pas moins distinct des quatorze autres.
C'est alors qu'entre en jeu le Parlement européen. Quelqu'un doit contrôler le Conseil en tant qu'organe collectif, en tant qu'institution prenant des décisions au niveau européen, en tant qu'institution européenne. Voilà pourquoi la procédure de codécision est si importante, pour que cet organe directement élu au niveau européen puisse interagir avec le Conseil. Les deux rôles sont dès lors complémentaires et il importe d'établir clairement cette distinction dans le Traité. Nous pouvons soutenir les compromis qui semblent émerger de la CIG en faveur de mesures qui permettraient aux parlements nationaux d'exercer un contrôle dans de meilleurs délais et assureraient une meilleure transmission des documents aux députés pour leur permettre de s'imprégner des questions en jeu.
Mais la CIG devra aborder la question connexe, plus importante encore, de l'extension du vote à la majorité qualifiée. Si l'on maintient le système de l'unanimité dans une Europe à 20, il n'y aura tout simplement pas de décisions à vérifier ni à contrôler. Les parlements nationaux et le Parlement européen n'auront rien à faire car la paralysie sera générale. A moins d'élargir le vote à la majorité qualifiée dans le nouveau Traité et ce, du moins, pour l'ensemble de la législation communautaire, il est inutile de continuer à envisager les meilleurs moyens d'exercer un contrôle parlementaire, au niveau national ou européen. C'est une question qui devra être résolue par la CIG.

Méndez de Vigo
Madame le Président, je pense que le succès du rapport de Mme NeytsUyttebroeck, approuvé à la grande majorité de la commission, est imputable à la justesse de son approche. Elle part, en effet, du principe que le Parlement européen et les parlements nationaux représentent les citoyens européens et, comme l'a dit M. Corbett, ne sont pas en concurrence mais vont au contraire dans la même direction au niveau du contrôle et de l»activité législative. Ce rapport évoque le soutien des parlements nationaux, manifesté à l'occasion de la réunion de la COSAC à Dublin, à l'extension de la procédure de codécision du Parlement européen aux procédures législatives. C'est un pas dans la bonne direction.
A la question de savoir ce que nous pouvons faire pour avancer dans cette voie, le rapport de Mme NeytsUyttebroeck apporte des réponses concrètes. Propositions permettant de renforcer le contrôle politique qu'exercent les parlements nationaux, sur les activités législatives européennes dans le cadre de leurs compétences de parlements nationaux et le contrôle du gouvernement national lorsque celui-ci joue son rôle au Conseil des ministres.
Mme Neyts-Uyttebroeck fait également des propositions très concrètes sur les moyens d'améliorer le contrôle du Parlement européen et, enfin, sur la coopération entre Parlement européen et parlements nationaux.
Le rapporteur admet, Madame le Président, que ces propositions ne sont pas spectaculaires. C'est vrai, elles ne le sont pas, mais elles sont l'expression du bon sens et vont dans le bon sens, car elles s'inscrivent dans le droit fil des décisions prises par les parlements nationaux et la délégation du Parlement à la COSAC. Je saisis l'occasion pour rendre hommage à MM Fontaine et Imbeni, vice-présidents, qui nous ont représentés à cette conférence. Je me répète, ces propositions vont dans la bonne direction.
Je voudrais, avant de terminer, féliciter le rapporteur pour son excellent travail, ses propositions concrètes qui reprennent le sentiment des parlements nationaux exprimé à l'occasion de l'audience tenue à Bruxelles, il y a quelques semaines. C'est avec des textes comme celui-ci, qui ne sont pas spectaculaires, que l'on pourra véritablement progresser, pas à pas, sur la voie de la construction européenne.

Garosci
Madame le Président, la proposition que nous analysons aujourd'hui n'a assurément pas pour objet d'enlever des compétences ou du pouvoir aux parlements nationaux au profit du Parlement européen. Au contraire! Elle se fixe en réalité comme but de développer de meilleures liaisons et de meilleures synergies entre les deux assemblées, en vue d'améliorer la représentativité des citoyens qui devront se sentir de plus en plus européens. La voie des décisions passera inévitablement de plus en plus par Strasbourg et par Bruxelles, mais cela aura lieu de manière complémentaire et parallèle aux décisions prises dans les différents Etats membres. Ce que nous voulons, donc, c'est associer les deux institutions - la communautaire et la nationale - dans les évaluations, dans les analyses, dans les objectifs et surtout dans les urgences.
Dans ce contexte, un rôle fondamental devra être joué par les régions, c'est-à-dire par le territoire, au travers, également, d'un meilleur positionnement du Comité des régions.
Le Parlement européen est disposé à travailler en liaison directe avec les parlements nationaux. Souhaitons que la chose soit réciproque. Et pour que cela ait lieu en temps réel, il serait très utile, comme le demande Mme Neyts - que nous remercions pour son rapport - d'établir des liaisons électroniques entre les sièges européens et nationaux de chaque groupe politique et de chaque député, avec les commissions respectives. Travaillons donc ensemble pour la simplification des procédures législatives, travaillons ensemble pour les interventions communes d'urgence, travaillons ensemble, surtout, pour que les citoyens comprennent pourquoi existent et comment fonctionnent les deux plus grandes institutions qui les représentent!

Goerens
Madame le Président, je viens de déposer un amendement qui reprend la principale suggestion, que j'avais formulée dans un rapport traitant de la même problématique et destiné au Premier ministre luxembourgeois, à savoir l'octroi d'un droit de recours en annulation aux parlements nationaux contre des actes communautaires pour abus de pouvoir ou autre motif grave, selon les dispositions de l'article 173, paragraphe 2 du Traité.
En effet, force est de constater que les parlements nationaux sont très largement tenus à l'écart de tout ce qui se trame au niveau législatif européen, y compris dans des domaines qui relèvent de leurs attributions originaires de pouvoirs constituants, ce qui ne va pas sans poser de graves problèmes dans le climat de défiance contre la cause de l'intégration européenne qui prévaut dans la plupart des États membres. Mon intention est donc de proposer ce que l'on appelle en allemand ein Vorschlag zur Güte» , donc une idée apte à arrondir les angles, à contrecarrer le sentiment de frustration et d'impuissance que les parlementaires nationaux éprouvent souvent à l'égard de la construction européenne.
Dans la mesure où nous nous trouvons dans un système de délégation de compétences, ce n'est qu'un juste retour des choses que ceux qui délèguent aient aussi les moyens de vérifier si oui ou non les pouvoirs ainsi confiés à des instances communautaires sont effectivement utilisés à bonne fin et dans le cadre des délégations accordées. C'est donc essentiellement pour éviter l'inflation fâcheuse d'un chèque en blanc que je propose que les parlements nationaux deviennent partie prenante du système juridictionnel de l'Union européenne, au même titre que les gouvernements nationaux et les institutions de l'Union.

Miranda
Madame le Président, nous apprécions, nous aussi, le travail accompli pour l'élaboration de ce rapport, et rejoignons la plupart des aspects évoqués jusqu'à présent.
Malgré tout, je considère qu'il ne va pas assez loin, notamment en ce qui concerne deux aspects à mon sens essentiels, que nous serons amenés à résoudre tôt ou tard. Le premier concerne le fait que le transfert de compétences nationales vers le domaine communautaire a inversé la situation de dépendance traditionnelle du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. Le pouvoir législatif a ainsi été concentré entre les mains de l'exécutif. C'est une question qu'il faudra résoudre. Le deuxième, bien réel, concerne l'éloignement des citoyens par rapport aux lieux où sont prises les décisions.
Ces deux questions, étroitement liées à ce que nous qualifions habituellement de «déficits démocratiques», doivent être regardées en face et, à mon sens, devront passer par un renforcement du rôle des parlements nationaux, qui soit complémentaire, on l'a déjà dit et cela semble évident, à celui du Parlement européen. Renforcement du rôle des parlements nationaux, non seulement au niveau du contrôle de l'exécutif mais aussi au niveau législatif. Je pense que la question de l'association des parlements nationaux au niveau du processus de prise de décisions communautaire est une question d'une importance particulière sur laquelle il faudra se pencher.

Van der Waal
La principale qualité du rapport de Madame Neyts est l'intérêt qu'il porte à la fonction majeure des parlements nationaux au sein de l'Union européenne. En tant que parlementaires, nous devrons reconnaître que les citoyens sont surtout attachés à leur parlement national parce qu'il est proche d'eux et qu'il s'inscrit dans le cadre historique et traditionnel de leur pays. C'est pourquoi si l'on veut renforcer la démocratie au sein de l'Union, il conviendra en priorité de chercher à revaloriser le rôle des parlements nationaux au sein du régime européen.
Bien que le renforcement du contrôle parlementaire national sur la législation européenne soit du ressort des parlements mêmes, un certain nombre de mesures peuvent être prises au niveau européen afin d'accroître leur engagement. A cet effet, le rapport Neyts contient un grand nombre d'idées précieuses. Il est réjouissant de constater que des propositions, telles qu'une meilleure information des parlements nationaux en matière européenne, soient reprises dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux qui a été présenté par la présidence néerlandaise en vue du Sommet d'Amsterdam.
Par ailleurs, nous constatons que le rapport ne prend pas suffisamment en compte la déficience de la légitimité démocratique du Parlement européen. On attend trop du renforcement des compétences du PE. Le Parlement européen est bien élu directement par les citoyens, mais un accroissement du rôle du Parlement ne réduit pas la distance qui sépare l'Union des citoyens. En effet, le citoyen a du mal à s'identifier à un parlement au sein duquel le pluralisme politique national a du mal à percer et où la barrière linguistique empêche un vrai débat politique d'avoir lieu. Par conséquent, une représentation démocratique efficace d'une telle diversité de citoyens, de langues et de cultures au sein du Parlement européen à Bruxelles et Strasbourg restera problématique par définition.
Dès lors, l'ordre du jour politique de l'Union européenne doit se limiter aux tâches qui présentent une valeur ajoutée évidente sur le plan de l'approche nationale. Ce sera là la meilleure façon de contribuer au rapprochement du citoyen et de la politique européenne et de combler le déficit démocratique.

Vanhecke
Madame le Président, le rapporteur, notre estimée collègue Madame Neyts, que je félicite vivement depuis l'autre côté de la barrière pour son rapport que je désapprouve, a tort selon moi quand elle affirme que le déficit démocratique peut notamment être combattu en accordant un pouvoir supérieur à cette institution, le Parlement européen.
Je pense que la diversité européenne des peuples, des langues, des cultures et des régimes politiques est si grande - et je considère cette diversité comme une richesse qui doit être défendue - qu'un accroissement des pouvoirs de cette institution ou de toute autre institution fédérale ne ferait que contribuer davantage à la grisaille. Je constate par exemple dans mon pays, la Flandre, que tous les partis politiques au sein du parlement flamand sont opposés à l'introduction du droit de vote européen.
Eh bien, la protestation de tout un peuple n'est pas prise en compte, ni même respectée, au sein de ce Parlement européen. Voici un bel exemple de déficit démocratique selon moi.
Voilà pourquoi je prône notamment le maintien du droit de veto de tous les États membres dans l'espoir que mon pays, la Flandre, puisse devenir le plus rapidement possible un État membre de l'Union européenne.

Fayot
Madame le Président, il y a, nous le savons, comme un malaise entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Les premiers se plaignent d'être rabaissés au niveau de chambres d'enregistrement de décisions prises ailleurs, entre autres notamment au Parlement européen. Quant à ce dernier, il veut garder, sinon augmenter, ses pouvoirs démocratiques, ce que les parlements nationaux voient parfois d'un mauvais oeil, craignant d'être dépossédés davantage.
Face à ce malaise, je pense que le rapport de Mme Neyts constitue une excellente clarification du problème et montre que le Parlement européen et les parlements nationaux ont un même combat à mener: celui de la démocratisation de l'Europe. Ce rapport montre surtout qu'au lieu de rivalité, il faut parler de complémentarité, les parlements nationaux disposant d'un énorme champ en friche à cultiver. Celui-ci comprend toute l'activité législative du Conseil, des gouvernants nationaux ainsi que tout le domaine de la coopération intergouvernementale.
Ayant connu moi-même le parlement national avant le Parlement européen, je puis témoigner de la difficulté des parlements nationaux à s'engager sur le terrain de la politique européenne. D'abord, à côté d'un petit nombre de députés très engagés dans la politique européenne, la grande masse des députés nationaux s'y intéresse relativement peu, non pas par manque de volonté politique, mais pour toute une série de raisons pratiques. Souvent, aussi, les parlements nationaux n'ont ni le temps, ni les moyens de suivre l'évolution des dossiers européens. Beaucoup de choses sont compliquées, bureaucratiques, en Europe et la simplification du Traité, nous pouvons le prévoir, n'est pas pour demain. La transparence n'a jamais été le maître-mot de la construction européenne.
Tout ce qui peut faciliter le travail des parlements nationaux doit donc être fait, mais je voudrais toutefois mettre en garde contre une tendance apparue dans certains pays, dans certains parlements nationaux, qui consiste à vouloir créer une nouvelle institution issue des parlements nationaux. La multiplication des assemblées a toujours été une régression plutôt qu'une avancée démocratique, chaque assemblée tendant à développer sa propre vie et à vouloir s'affirmer au détriment des autres.
Cherchons donc, Monsieur le Président, à nous entendre, à collaborer, à respecter les compétences de chacun, à faciliter notre travail respectif. Encore une fois, l'excellent rapport de Mme Neyts y contribue grandement.

Kristoffersen
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai toujours l'impression, lorsque je voyage, qu'il existe deux Europe. Il y a d'un côté une Europe des institutions, avec la Commission, le Conseil de Ministres et aussi le Parlement et, de l'autre côté, l'Europe des citoyens. Je l'ai également senti un peu avant l'issue de la Conférence intergouvernementale en Hollande. Le problème existe également toujours avec le discernement de l'intérêt général public. Celle que l'on a appelée la langue de l'UE est aussi aujourd'hui comme hier une barrière pour les populations. La langue de l'UE est un tant soit peu enflammée et est largement empreinte de toutes les abréviations possibles. On a parfois l'impression que les institutions se trouvent dans un vaisseau spatial audessus du globe et qu'elles communiquent entre elles dans une langue codée que l'on peut capter sur la terre, mais dont on ne comprend pas le sens. Pour cela, elle abonde de subsidiarité, de géométrie variable, de comitologie, j'en passe et des meilleures. Il en résulte que cela nous semble inintéressant et parfois même ennuyeux. Il en va de même pour les textes écrits. A ce propos, il est important de souligner le rôle des parlements nationaux, comme s'ils découvraient tout simplement l'Europe. Les parlements nationaux sont pourtant plus proches des citoyens que le Parlement européen. Il s'agit donc également d'utiliser justement les parlements nationaux pour rendre ce dernier plus présent auprès des citoyens. C'est une nécessité, comme on l'a souligné si fortement aujourd'hui. Je dis cela parce que ce que nous considérons comme une politique intérieure nationale est largement dépassé et est devenu une politique intérieure européenne. Et dans le prolongement de cette prise de conscience, il est important d'impliquer les parlements nationaux dans un contexte européen, afin qu'ils ne flottent plus tels des satellites. D'où mon appui en faveur du rapport qui nous occupe. C'est une bonne considération pratique pour la consolidation du rôle des parlements nationaux vis-à-vis du Parlement européen.

Féret
Monsieur le Président, d'un rapport qui veut s'inscrire dans l'oeuvre grandiose de la construction européenne, on attendait un hymne à la joie. Mais nous n'avons droit qu'à une chansonnette pour midinette, au refrain à la mode, quinze fois ressassé, du déficit démocratique!
Les vieux partis viennent de découvrir le tube de l'été 1997, comme ils avaient, l'an dernier, en Belgique, après avoir enterré la peine de mort, puis assisté à l'exhumation du corps de quatre fillettes, découvert le tube de l'année 1996, le dysfonctionnement de la justice et des institutions.
Cher collègue libéral et compatriote, vous savez bien que parler aujourd'hui de déficit démocratique est plutôt dérisoire. Quand, par exemple, la majorité des parlementaires européens et des parlementaires fédéraux de Belgique tolèrent que, dans notre pays, les élections, qu'elles soient nationales ou européennes, soient systématiquement truquées par l'argent des contribuables que reçoivent tous les partis, sauf le mien, le Front national, par les média dans une Belgique où la presse est libre, mais subventionnée, par la justice qui écarte sans motif la liste du Front national au Sénat et, demain, pourquoi pas, au Parlement européen, par le pouvoir qui, régulièrement, jette en prison les militants de mon parti parce qu'ils ont l'ambition de balayer une classe politicienne corrompue et, enfin, de rendre la parole au peuple.
Mais, peut-être, voterais-je néanmoins le rapport de Mme Neyts parce qu'il est d'autant plus beau qu'il est inutile.

Hager
Monsieur le Président, chers collègues, mon ceterum censio laisse Carthage entièrement intacte, mais vise davantage le manque de transparence, le manque de proximité de l'Union à l'égard du citoyen et le déficit démocratique existant. Je voudrais donc féliciter très sincèrement le rapporteur. Bien que je ne partage pas son avis en tous points, j'ai beaucoup apprécié la manière dont elle a préparé ce rapport au sein de la commission, avec infiniment de prudence, avec un sens aigu de l'essentiel et avec persévérance.
A mon avis, l'acceptation de l'idée européenne - sur la mise en oeuvre de laquelle les avis peuvent diverger, il est vrai - devrait largement dépendre à l'avenir de la maîtrise des problèmes recensés dans le rapport. Seul un contrôle démocratique renforcé et surtout une intégration réelle des parlements nationaux peut garantir l'acceptation de cette idée parmi les citoyens des États membres. Par contre, en l'absence des améliorations proposées, l'euroscepticisme ambiant continuera à progresser, et cela sans que les droits mentionnés - peut-être par habitude - par M. Corbett, n'y soient pour quelque chose.

Van den Broek
, membre de la Commission. (NL) Monsieur le Président, la Commission européenne estime, et elle l'a affirmé à plusieurs reprises, que les parlements nationaux doivent jouer un rôle majeur dans le processus de démocratisation, notamment de la Communauté. C'est pourquoi le rapport de Madame Neyts est d'un intérêt capital. Le rôle des parlements nationaux est important, tout d'abord parce qu'ils doivent ratifier les modifications apportées au traité puis approuver les décisions essentielles prises par le Conseil. Deuxièmement, les parlements nationaux peuvent contribuer à l'atténuation du déficit démocratique en exerçant un contrôle démocratique sur leurs propres gouvernements. C'est important dans des domaines dans lesquels le processus décisionnel reste essentiellement une matière intergouvernementale, tels que la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que la justice et les affaires intérieures pour lesquelles, de l'avis même de la Commission européenne, le rôle du Parlement européen reste trop limité.
Les parlements nationaux bien informés peuvent jouer un rôle majeur utile dans le débat décisif actuel sur l'intégration européenne. On ne saurait assez souligner l'importance d'impliquer au plus près les parlements nationaux, surtout de ne pas les exclure, et d'en faire des alliés précieux et estimés concernés par ce processus. Ceci ne veut pas dire que nous devons encore compliquer le processus décisionnel, ni le ralentir davantage en créant de nouvelles institutions et structures.
Pour toutes ces raisons, je me rallie au message politique contenu dans le rapport de Madame Neyts et qui découle de la réflexion qui considère notamment qu'un certain nombre de mesures doivent actuellement être adoptées au sein de la conférence intergouvernementale et ailleurs afin de renforcer le rôle des parlements des États membres de l'Union et d'optimiser leur influence collective, tout en respectant le cadre institutionnel unique, sans créer de nouvelles structures formelles ni miner les dispositions constitutionnelles ou les traditions parlementaires nationales. J'approuve entièrement ce point de vue.
En conclusion, permettez-moi d'ajouter quelques mots sur la conférence intergouvernementale.
Il semble que le rôle des parlements nationaux sera étendu au moyen d'un protocole comportant deux aspects majeurs. Tout d'abord, les parlements nationaux doivent être mieux informés des activités de l'Union par l'octroi - Madame Neyts l'a également souligné - d'un délai de quatre semaines pour examiner les Livres blancs et verts de la Commission, ainsi que les propositions en matière législative. Le deuxième aspect concerne le rôle consultatif de la COSAC dont il a également déjà été question. Ce dernier doit être renforcé, notamment sur le plan de la subsidiarité, de la justice et des affaires intérieures.
Nous pensons que les mesures visant à renforcer le contrôle des parlements nationaux doivent rester principalement une responsabilité de ces parlements et qu'elles peuvent les aider à accomplir leur rôle au sein de l'Union avec une plus grande efficacité.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire Van den Broek.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Espace juridique et judiciaire pour la protection des intérêts financiers contre la criminalité
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales B4-0168/97 - O-0056/97, au Conseil, et B4-0169/97 - O-0057/97 à la Commission, de Mme Theato, au nom de la commission du contrôle budgétaire et de M. Bontempi, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur la création d'un espace juridique et judiciaire européen pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne contre la criminalité de dimension internationale.

Theato
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Madame le Commissaire, ces deux questions orales sont pour nous l'occasion de faire le lien avec les renseignements recueillis lors de l'audition d'avril sur la protection juridique du budget de l'UE et donc sur les recettes fiscales. En même temps, elles constituent un appel urgent à la Conférence intergouvernementale pour la mise en oeuvre de solutions efficaces en matière de lutte antifraude. L'audition a produit un constat contradictoire. D'une part, il existe déjà une série d'instruments contre la fraude, la corruption et la criminalité internationale. Qu'il suffise de rappeler la convention existante pour la protection des intérêts financiers de la Communauté, le premier Protocole qui s'y rattache concernant la corruption de fonctionnaires de l'UE et le deuxième sur le blanchiment de capitaux.
D'autres propositions sont sur la table, comme celle du groupe d'experts en ce qui concerne la criminalité internationale et l'action commune envisagée par la Commission contre le crime organisé et la corruption en général. Il convient de rappeler également les rapports des États membres sur les dispositions juridique nationales de lutte antifraude et enfin la remarquable étude d'un corpus juris sur le droit pénal et la procédure pénale, préparée à l'initiative du Parlement. Ceci démontre que la voie royale vers une protection efficace des intérêts financiers de l'UE serait vraisemblablement une sorte de Parquet européen capable d'éliminer les obstacles à la coopération des institutions de droit nationales, sans pour autant porter atteinte à leur souveraineté.
Tous ces textes, propositions et études démontrent la forte sensibilité de l'opinion vis-à-vis des questions liées aux abus de fonds communautaires et aux fraudes internationales. Mais c'est la réalité. Une réalité décevante et contradictoire. Certes, nous avons atteint, dans le domaine du droit administratif, un certain niveau de protection grâce au règlement sur les sanctions administratives et aux contrôles sur le terrain.
La convention déjà citée, laquelle fut signée en 1995, ainsi que les deux protocoles qui s'y rattachent, n'ont toujours pas été ratifiés. Et je crains que la ratification par l'ensemble des États membres ne soit de plus en plus improbable. Dans ces conditions, les textes resteront lettre morte. Même en cas de ratification par tous les États membres, on n'arriverait pas automatiquement à une protection équilibrée des intérêts financiers de l'UE. Certains États membres ont fait savoir que leur dispositions juridiques étaient déjà en accord avec la convention, alors que leurs propres rapports nationaux démontrent que ce n'est pas le cas. En supposant que la convention soit correctement transposée, l'harmonisation reposerait quand même sur des pieds d'argile. Car il est évident qu'une série d'aspects tels que les procédures de comparaison, de prescription, de gestion du flux de l'information depuis l'administration jusqu'à la juridiction, ne sont pas pris en compte.
Il est clair que nous ne pouvons pas attendre passivement une éventuelle ratification des textes qui sans cela resteraient inopérants. Des initiatives doivent être prises par le biais du cadre actuel. C'est pourquoi nous formulons les revendications suivantes: premièrement, les États membres doivent assumer leur responsabilité et ratifier la convention et les deux protocoles d'ici l'année prochaine; deuxièmement, en l'absence d'une telle ratification, il y aurait lieu d'inviter la Commission à proposer des initiatives plus efficaces. Troisièmement, la Conférence intergouvernementale devrait, comme il en a déjà été convenu à Berlin, renforcer l'article 209a du traité CE de manière à accorder le droit de codécision au Parlement. Quatrièmement, le texte du corpus juris devrait permettre à la Commission de développer progressivement des propositions en matière de droit pénal et de procédure pénale, tout en veillant à prendre en considération les aspects de droit constitutionnel des États membres.
Pour terminer, je lance un appel urgent à la Commission et aux États membres pour qu'ils exploitent à fond les règlements existants de lutte antifraude, afin que l'opinion et nous-mêmes en tant que parlementaires, ne soyons pas continuellement inquiétés par les scandales réels ou supposés en matière de subventions.

Bontempi
Madame le Ministre, Madame le Commissaire, ce débat que nous avons voulu avec les deux questions nous sert, en réalité, à pousser encore une fois, de ce Parlement européen, un cri d'alarme sur une priorité: la lutte contre la criminalité organisée. Proclamée par tous, cette lutte est en réalité peu et mal pratiquée. Les raisons de cette contradiction sont évidentes. En quelques mots, nous sommes en présence d'une réalité criminelle - internationale surtout - qui a rendu tout à fait obsolète le cadre législatif, administratif et institutionnel qui devrait la combattre. Face à cette criminalité, nous découvrons une situation historique alarmante: quinze systèmes nationaux hétérogènes sur le plan du droit essentiel et judiciaire, qui ne parviennent pas à dialoguer entre eux de manière efficace et rapide. On se demande bien à quoi servent les signatures d'une foule de traités, de conventions de coopération administrative et judiciaire, si ces instruments restent souvent, comme le disait Mme Theato, lettre morte.
Alors, si d'un côté nous avons la rapidité et l'efficacité - du côté de la criminalité, malheureusement - de l'autre nous avons la lenteur, la discontinuité, l'inefficacité. Je crois donc que, précisément après l'audition que nous avons faite et après l'alarme qui nous est parvenue de la part des sept juges européens qui ont lancé l'appel de Genève, il y a un an à peine, il nous faut comprendre que face à cette difficulté ou à cette impuissance, de nouveaux instruments doivent être mis en place pour une Europe de la justice, pour le citoyen européen contribuable - dans le cas de fraudes - mais aussi pour le citoyen européen tout court devant les problèmes de la sécurité vis-à-vis de la criminalité organisée.
Des suggestions, des indications nous ont été données. Il me semble que certaines d'entre elles devraient être prises en compte et qu'il faudrait envisager sérieusement de les traduire dans des faits, des mesures concrètes: je pense à l'élimination du secret bancaire lors de demandes d'assistance internationale; je pense à l'introduction de normes qui permettraient au juge européen de s'adresser directement à ses collègues, sans passer par de tortueuses, longues et fatigantes procédures; je pense aussi à l'importance de nouvelles formes communes de délit, notamment en matière de criminalité économique.
A vrai dire, quelques instruments ont été adoptés au cours de ces dernières années. Je voudrais rappeler, au-delà encore des intérêts financiers, que quelque chose d'intéressant a été fait: une convention a été approuvée dans le domaine de la corruption, et puis il y la communication de la Commission sur la politique anticorruption en général et il y a l'effort considérable du Conseil sur le crime organisé; entre autres, on est aussi en train de discuter une convention d'assistance judiciaire mutuelle.
Nous ne sous-estimons ni les contenus ni l'importance politique de ces actes. Cependant, je pense que sans une révolution culturelle allant au-delà des instruments traditionnels de droit international et des inerties nationalistes historiques qui caractérisent les systèmes judiciaires, aucune mesure, quelle qu'elle soit, ne produira des résultats satisfaisants. Le cas des conventions est significatif: nous en avons beaucoup, mais elles sont là, en souffrance, elles attendent une ratification, elles n'opèrent pas. Je crois donc que ce débat, mais surtout les événements qui nous attendent - la ratification des conventions, mais avant tout la Conférence intergouvernementale et puis l'occasion qui nous est offerte par le corpus juris - doivent nous inciter à faire un saut de qualité et à passer des déclarations, des proclamations, à l'action.
Alors, les raisons de la légalité et de la protection - celles du contribuable mais aussi celles du citoyen en tant que tel - nous indiquent les voies à parcourir. Quatre pistes de travail, clairement exprimées dans la proposition de résolution, se présentent à nous. La première est la réforme du troisième pilier: celui-ci est faiblement démocratique et faiblement efficace; nous espérons qu'Amsterdam apportera des solutions à ce problème, même si le texte que nous avons vu ne nous satisfait pas pleinement. La deuxième est une initiative, même extraordinaire, que ce Parlement est disposé à exercer pour obtenir la ratification des conventions en souffrance. La troisième est la voie de l'expérimentation - du moins en matière d'intérêts financiers de la Communauté - du projet de réglementation commune de droit et procédure pénale contenue dans le corpus juris ; il convient de répéter que, dans ce domaine aussi, il faut oeuvrer avec toutes les garanties démocratiques - garanties de l'égalité de l'accusation et de l'accusé - mais que quelque chose doit certainement être fait en vue d'une réglementation commune. La quatrième est le fait de confier à l'UCLAF une fonction de coordination et de support technique aux autorités judiciaires nationales.
Il s'agit de quatre pistes que le Parlement européen indique. Nous ne sommes pas seulement le parlement des plaintes; nous sommes aussi, sur ces thèmes, un parlement qui estime avoir des propositions praticables à faire. Nous souhaitons vivement, Madame le Ministre et Madame le Commissaire, que l'on tienne sérieusement compte de l'issue de ce débat et de ce vote.

Sorgdrager
, président en exercice du Conseil. (NL) Des débats ont eu lieu au sein de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures concernant l'instauration d'un espace judiciaire permettant de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne contre la criminalité internationale.
Les membres Madame Theato et Monsieur Bontempi ont posé des questions à ce sujet. Vous soulignez ainsi, avec raison, à quel point il convient de combattre la fraude au sein de l'Union. Je rejoins votre position. Cette fraude coûte chaque année de nombreux millions d'ECU aux États membres et aux citoyens de l'Union. Le Conseil et le Parlement européen se soutiennent mutuellement dans la lutte contre la fraude et la criminalité. Le Conseil juge donc important d'assurer un échange permanent d'idées entre le Conseil et le Parlement européen. Une démarche stimulante pour les deux institutions.
Au cours de la présidence néerlandaise, cet échange de points de vue s'est avéré fructueux. J'ai eu le privilège de m'entretenir à plusieurs reprises avec les commissions responsables de votre Parlement sur la progression des négociations au sein du troisième pilier et aussi sur le terrain de la lutte contre la fraude. A ce propos, j'ai heureusement pu constater que votre Parlement accorde également une grande importance à cette information et ces échanges de vues. Je suis donc heureux de pouvoir débattre de cette question avec vous aujourd'hui.
Je répondrai volontiers aux questions posées concrètement par les membres Theato et Bontempi. Par ailleurs, dans ma réponse, j'aborderai les décisions adoptées sous la présidence néerlandaise par le Conseil dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée en général.
La criminalité organisée constitue réellement une menace croissante pour notre société. Il devient de plus en plus difficile de maintenir une valeur que nous trouvons tous si importante. Ce maintien est entravé du fait que la criminalité - et nous le savons tous - transgresse de plus en plus les limites de la juridiction des États membres. Les criminels sont aidés en la matière par les nouvelles technologies. La libre circulation des personnes, des services et des marchandises requiert pour les États membres l'élaboration de meilleures méthodes afin de combattre la criminalité transfrontalière croissante. Nous avons pourtant tous l'impression, autant vous que moi, de reculer. Si nous voulons faire de l'Europe une zone de liberté, de sécurité et de justice, nous devons tous améliorer la prévention et la lutte en matière de criminalité organisée. Tant le Conseil que le Parlement européen doivent souscrire totalement à cet objectif.
C'est également dans cette optique qu'un plan d'action a été développé à la demande du Conseil européen, sous la présidence néerlandaise, pour une approche européenne de la lutte contre la criminalité organisée. Ce plan d'action sera soumis à l'approbation du Conseil européen à Amsterdam. Le 28 avril, le Conseil de la Justice et des Affaires intérieures s'est prononcé sur ce plan lors d'une séance extraordinaire. Ce débat a débouché sur un soutien unanime du contenu de ce plan par les ministres responsables de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union. Lors de la réunion de ce Conseil, j'ai indiqué à mes collègues l'importance d'un bon contrôle parlementaire et judiciaire lors de l'élaboration des mesures destinées à combattre le crime organisé. Je vous ai fait parvenir le texte du plan d'action et j'ai eu une discussion fructueuse avec la commission des libertés publiques et des affaires intérieures - vous vous en souvenez - sur les mesures proposées dans ce plan d'action. C'est pour le Conseil une exhortation à élaborer ces points d'action en concertation avec le Parlement européen.
Comme vous le savez, le plan d'action présente un grand nombre de mesures qui doivent permettre conjointement de mener une lutte efficace contre la criminalité organisée en Europe. Il va de soi que cette approche européenne est nécessaire. Vous avez insisté ici sur une mise en uvre rapide d'Europol. Je partage cette position.
Je ne vais pas m'étendre sur le contenu du plan d'action. Vous le connaissez tous suffisamment, je pense. Je souhaite toutefois souligner encore une fois l'importance de ce plan. En effet, il constitue un cadre dans lequel il convient d'aborder également la fraude portant sur les moyens financiers de l'Union et en tant que tel, je souligne les fondements de l'espace juridique européen au sein duquel les États membres peuvent collaborer de manière optimale dans le cadre de leur approche commune de la criminalité organisée.
Les États membres devront naturellement être assistés dans cette matière par un Europol efficace. A mon avis, c'est le cadre et les mesures correspondantes évoqués par les deux intervenants. Et je dois bien ajouter qu'ils connaissent évidemment leurs limites dues à la structure actuelle du troisième pilier. Ceci signifie également que le Conseil et le Parlement européen s'entretiendront assez fréquemment sur les mesures isolées élaborées par le Conseil et j'espère qu'une collaboration constructive et durable s'établira entre le Conseil et le Parlement.
Je souhaiterais ajouter un mot en rapport avec les déclarations de Madame Theato et Monsieur Bontempi relatives à la mise en pratique de ces mesures, ce que j'ai déjà dit à maintes reprises: ce sont de beaux textes évidemment, mais il s'agit en réalité de les mettre en uvre. Les traités doivent être ratifiés et les mesures mises en uvre. Les États doivent donc utiliser ces instruments.
Les questions posées au Conseil se rapportent spécifiquement à la lutte contre la fraude portant sur les fonds communautaires. Depuis plusieurs années déjà, le Conseil attache un grand intérêt à la mise au point d'outils efficaces. Cet intérêt se reflète notamment dans le programme de travail pluriannuel pour la collaboration dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s'avère donc que le Conseil le prend très au sérieux. C'est ce qui ressort également du fait que l'instrument le plus contraignant dans le cadre de la structure actuelle du traité sur l'Union est la conclusion de traités. C'est un grand avantage pour la pratique judiciaire et les services compétents des États membres. En effet, la définition précise ainsi établie des obligations mutuelles ne peut que renforcer l'efficacité de la collaboration.
Il existe toutefois un désavantage majeur mis en exergue par les auteurs des questions. Je répète ici: l'entrée en vigueur dépend de l'état d'achèvement des procédures nationales de ratification. Naturellement, il est un fait que ces procédures constitutionnelles constituent l'assise de nos démocraties parlementaires. C'est une donnée, mais soyons clair, il convient d'agir rapidement.
Sur ce point, les États membres sont par conséquent incités à accélérer la ratification du traité en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté avec le premier protocole. Le Conseil a répondu à cette attente en souscrivant entièrement aux recommandations issues de ce plan d'action. On y stipule concrètement que ces instruments doivent entrer en vigueur au plus tard à la mi 1998.
Le deuxième protocole attaché au traité a été examiné lors de la réunion du Conseil de la Justice et des Affaires intérieures des 26 et 27 mai derniers. Nous y avons conclu un accord politique concernant toutes les questions en suspens. Le deuxième protocole dont je vous parle contient des règlements en matière de responsabilité des personnes juridiques, sanction pénale ou administrative pour corruption ou fraude, sanction du blanchiment, saisie et confiscation d'avantages obtenus illégalement par la fraude et la corruption et enfin concernant l'encouragement d'une collaboration entre la Commission et le Conseil dans ce champ d'action. Je tiens à souligner l'importance de la responsabilité des personnes juridiques, ce qui constitue une nouveauté dans les règlements de l'Union européenne. En conséquence, le texte est à présent prêt à être soumis à signature et j'espère que cette signature pourra avoir lieu sous les auspices de la présidence néerlandaise.
L'espace judiciaire ne pourra être réalisé par ces seuls traités. Les deux intervenants l'ont également souligné. Le Conseil partage cette vision des choses, qui ressort du plan d'action.
Je n'accomplirais pas totalement ma mission d'information si je ne vous exposais les autres résultats enregistrés sous la présidence des Pays-Bas. Des fonctionnaires de la Communauté européenne et des États membres de l'Union européenne ont signé l'Accord de lutte contre la corruption lors du Conseil de la Justice et des Affaires intérieures. Cet instrument revêt également une importance de taille dans la lutte contre la fraude et la corruption. Les activités relatives au projet d'accord en matière d'aide judiciaire mutuelle dans les affaires criminelles - une autre matière d'importance - n'ont pu être clôturées, mais nous avons enregistré des progrès substantiels.
Par ailleurs, un certain nombre de rapports détaillés ont été rédigés, par exemple relatif au traité concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'Accord en matière d'extradition, ce qui permettra de toute façon d'accélérer les procédures de ratification.
Tous les instruments que je viens d'évoquer constituent, avec le cadre offert par le plan d'action, le meilleur moyen de parvenir à protéger efficacement les intérêts financiers de l'Union. A cet égard, les mesures visant à combattre la fraude et la corruption sont complétées par d'autres mesures de lutte contre la criminalité organisée. Il reste du pain sur la planche et cela ne semble pas près de changer. Selon moi, le Parlement européen va devoir jouer un rôle constant dans cette évolution.

Gradin
Monsieur le Président, Madame le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de travail a été effectué ces dernières années pour protéger l'intérêt financier de l'Union européenne. Le fait que le combat contre la fraude au sein de l'UE soit considéré comme une nécessité évidente et l'une des tâches prioritaires montre que ce travail a donné des résultats. Il n'existe pas de cadre juridique unifié dans lequel puissent se régler les questions relatives à la fraude. C'est, en fait, normal. Il est bien souvent question de domaines dans lesquels nos pays ne coopéraient guère jusqu'à présent. Je suis d'accord avec ce qui a été dit, à savoir que l'on peut faire beaucoup pour améliorer la coopération entre les systèmes cadres existants, mais je suis aussi convaincue que nous devons être prêts à accepter les changements lorsqu'ils sont nécessaires.
Les accords qui ont été conclus ces dernières années doivent être considérés comme un grand progrès dans ce domaine. Je pense notamment à la convention sur la protection de l'intérêt financier de la communauté. Il a fallu beaucoup d'efforts pour parvenir à s'accorder sur cette question. Je suis tout aussi préoccupée que Mme Theato et M. Bontempi du fait que cette convention n'ait pas encore été ratifiée. Car deux années se sont tout de même écoulées depuis sa signature. Je puis assurer l'assemblée que je ne manque pas une occasion de rappeler aux États membres combien cette affaire est urgente. Je ne le fais pas seulement au cours des séances du Conseil, mais d'une façon générale, chaque fois que je donne une interview, que j'écris un article ou que je fais une allocution lors d'une visite dans un État membre. Il serait, bien sûr, fort utile que vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, vous donniez la peine d'insister sur ce point tant que vous le pouvez, lorsque vous êtes en contact avec les gouvernements et parlements nationaux.
Comme on le sait, la lenteur du processus de ratification représente aussi un problème dans d'autres domaines. Jusqu'à présent, par exemple, seuls la Grande Bretagne et le Danemark ont ratifié la convention sur Europol, et la Grande Bretagne uniquement la convention sur l'extradition. Tout le monde estime que ces deux instruments joueront à l'avenir un rôle important dans la lutte contre le crime organisé international en Europe. Aussi est-il très difficile d'expliquer aux gens pourquoi il faut tant tarder avant que la convention n'entre en vigueur. Ma conclusion est que les méthodes de travail dont nous disposons ne sont pas suffisamment efficaces. C'est aussi dans ce contexte que s'inscrit la proposition faite par la Commission au cours des négociations intergouvernementales qui sont actuellement en cours, de transférer tout ce qui concerne la coopération entre les polices et les questions de droit pénal du troisième pilier vers le premier. Il faut en outre rendre beaucoup plus efficace la coopération dans les domaines qui resteront du ressort du troisième pilier. J'ai aussi constaté, tout comme Mme Theato, que l'article 209a est également une proposition adressée à la Conférence intergouvernementale, et qui vise à donner à celleci plus de pouvoir. J'espère comme vous, Mesdames et Messieurs les députés, que le sommet d'Amsterdam, la semaine prochaine, nous donnera vraiment les instruments dont nous avons besoin.
Je me félicite également que le groupe de haut niveau, dans son plan d'action contre le crime organisé international, ait clairement souligné combien il était important que le processus de ratification s'achève dès que possible, et qu'il ait proposé un calendrier à cet effet. Il s'agit en particulier des trois protocoles supplémentaires relatifs à la convention sur la fraude, sur laquelle tout le monde s'accorde aujourd'hui, et qui traitent de la corruption, du délit d'initié et de l'assistance judiciaire. Comme l'a dit M. le Ministre Sorgdrager, ce dernier protocole a fait l'objet d'une décision lors de la réunion des ministres de l'intérieur et de la justice les 26 et 27 mai. Il traite notamment du blanchissement d'argent, de l'assistance judiciaire et de la possibilité d'invoquer la responsabilité des personnes morales. Cela signifie que, pour la première fois, la Commission aura un rôle à jouer dans les procédures de droit pénal. Bien que ce rôle soit limité, je considère cela comme un grand progrès.
Pour sa part, la Commission va bien entendu continuer à mettre en place ce genre de moyens, qui sont nécessaires pour pouvoir protéger le mieux possible l'intérêt financier de l'UE. Nous avons déjà proposé des règles pour la reconnaissance mutuelle des preuves, pour la coopération directe entre les autorités en matière de protection judiciaire, pour la centralisation de l'examen judiciaire des affaires d'escroquerie et la création d'un registre des délits commis dans ce domaine. L'ensemble de ces propositions sera soumis à discussion au cours de l'automne.
Le rapport annuel 1996 sur la fraude présenté au Conseil des ministres et au Parlement européen montre clairement combien il est difficile de procéder à l'examen judiciaire des affaires d'escroquerie internationale. Il existe un risque évident que le manque de coordination, aussi bien au niveau national qu'entre les États membres, débouche sur un éparpillement tel qu'un examen judiciaire devienne, dans la pratique, impossible, ou du moins reste sans résultat. En ce qui concerne les cas de fraude internationale, l'UCLAF a donc besoin de renforcer sa compétence judiciaire par la création d'une unité de coordination, ce que nous appelons une interface judiciaire, constituée de juges, de procureurs et d'autres experts en matière judiciaire. Cela est nécessaire pour que l'UCLAF, en plus de son rôle de coordination qui fonctionne d'ores et déjà correctement, puisse exercer une fonction de soutien et de conseil vis-à-vis des États membres.
Monsieur le Président, la Commission va naturellement réviser les thèmes consignés dans le corpus juris, c'est-àdire dans l'étude qui a été réalisée à la demande du Parlement et à laquelle elle a elle-même participé activement. La mise en place d'une fonction d'avocat général à l'échelle européenne, assortie du droit d'effectuer des procédures judiciaires pour la protection de l'intérêt financier de l'Union, représente un défi. Il va de soi que nous avons tout loisir de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer les conditions existantes en matière d'aide judiciaire et d'échange d'informations dans les affaires de droit pénal.

Theato
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner à nouveau la parole. Tout d'abord, je voudrais à nouveau remercier très cordialement Madame le Commissaire Gradin. Comme elle le sait, nous apprécions toujours son aide et son action courageuse. Les objectifs ne sont pas toujours atteints immédiatement.
Mais je voudrais poser une question concrète à Madame le Ministre. Je vous remercie pour les explications. Peut-être n'ai-je pas bien compris ce que vous avez dit. Pouvez-vous nous confirmer que la ratification des protocoles et de la convention sera terminée d'ici le milieu de 1998 ou bien faisiez-vous uniquement référence aux protocoles? Il y aurait là un certain déséquilibre, car la convention constitue avant tout la base elle-même, tandis que les protocoles en sont le complément. Pourriez-vous me répondre également sur ce point?

Sorgdrager
, président en exercice du Conseil. (NL) Monsieur le Président, il est un fait que nous avons convenu conjointement dans le plan d'action que nous veillerions à réaliser la ratification des traités et des protocoles avant le milieu de l'année 1998. Vous voulez une garantie? Je dois vous répondre que c'est impossible. Je n'ai évidemment aucun contrôle sur les procédures au sein des autres États membres, mais nous avons conclu un accord commun et je suppose dès lors que chacun s'y tiendra.

Bösch
Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à remercier Madame le Ministre pour sa réponse très franche, à savoir qu'elle ne peut fournir aucune garantie quant à la mise en oeuvre de son propre programme. Cela confirme ce que les orateurs qui m'ont précédé, à savoir le président de notre commission de contrôle et notre collègue Bontempi, ont déjà dit sur l'ensemble de la problématique.
Madame le Commissaire, soyez sans crainte. Nous parlerons de ce thème en toute occasion, car nous nous comprenons ici non seulement en tant que députés mais également en tant que représentants des contribuables européens et nous sommes étonnés de voir avec quelle lenteur et quelle hésitation les institutions européennes progressent dans le domaine du cadre juridique européen.
Le programme de lutte antifraude 97/98 de la Commission européenne propose très prudemment par le biais de l'enquête souhaitée par le Parlement européen sur un cadre juridique européen, un corpus juris , que vous examiniez les résultats concrets de cette initiative pour la coopération avec les autorités judiciaires.
C'est essentiellement depuis les auditions de la commission d'enquête concernant les procédures de transit communautaire, et seulement depuis lors, que nous savons au sein du Parlement européen, à quels résultats nous voulons aboutir et en particulier que nous voulons disposer d'un système juridique qui soit enfin adapté aux exigences du marché intérieur européen. J'ai beaucoup entendu parler d'Europol et des conventions qui doivent venir et qui viendront, je l'espère, ainsi que des accords entre les États membres. Je pourrais éventuellement vous citer un exemple assez sommaire extrait du rapport de la commission d'enquête, lequel remonte au mois de mai de l'année dernière et est donc toujours d'actualité. On ne peut tolérer une situation dans laquelle, comme dans l'exemple décrit dans le rapport, il n'est guère possible de demander des comptes aux grands fraudeurs - il s'agissait en l'occurrence de 8 Mio. £ - parce que la reconnaissance mutuelle des preuves n'est pas réglementée.
Comme il y a peut-être des auditeurs intéressés et des citoyens européens à la tribune et considérant qu'il conviendrait peut-être de délatiniser quelque peu ce corpus juris, je voudrais vous lire ce court extrait du rapport: »Les deux premiers points de la plainte ont été rejetés parce que le juge n'a pas admis la traduction certifiée conforme de la loi espagnole comme moyen de preuve en vue de démontrer que les accusés auraient commis une infraction grave à l'encontre de la loi espagnole, ce qui n'apparaissait pas comme suffisamment évident de l'avis du juge». Tout cela se passe à un niveau que nombre de nos concitoyens ne peuvent guère s'imaginer. Sans doute leur serait-il aussi difficile d'imaginer que l'on tente actuellement au sein du marché intérieur, en cette fin de vingtième siècle, de protéger les intérêts des participants au marché et des contribuables de manière telle que les demandes d'assistance juridique concernant les mises en accusation circulent de part et d'autre par la voie diplomatique comme il y a 100 ans.
Les États membres de l'Union européenne ont observé avec une certaine insouciance, selon moi, le marché intérieur européen évoluer dans une certaine mesure vers un marché intérieur de la fraude. Ces mêmes États membres s'étonnent aujourd'hui, au moment de couronner ce marché intérieur par l'introduction d'une monnaie commune, que nos concitoyens aient de moins en moins confiance en la capacité des institutions européennes à apporter des solutions aux problèmes.
En tant que représentants des contribuables européens, nous n'aurons de cesse de dénoncer, demain plus encore qu'hier, les négligences des différentes institutions et des États membres. Et à cet égard, nous ne nous contenterons pas de déclarations d'intention vagues et sans engagement. Après avoir dit oui au marché intérieur, nous avons le devoir d'assurer sa protection.

Nassauer
Monsieur le Président, la lutte contre la fraude organisée en matière de subventions au sein de la Communauté européenne est organisée à peu près aussi efficacement que le serait une tentative de Michael Schumacher de gagner une course de Formule 1 en diligence. Pour autant, ce n'est pas la faute du Parlement européen. Certains députés bien informés en la matière et en particulier nos collègues Theato et Bontempi, s'efforcent depuis un certain temps avec opiniâtreté et compétence de faire bouger les choses. C'est donc à mettre plutôt sur le compte du Conseil. Madame le Ministre Sorgdrager a fait preuve d'une extrême amabilité en évoquant l'échange de vues entre le Parlement et le Conseil, mais je crains que cette causerie n'émeuve guère la criminalité organisée et, en tout cas, qu'elle ne remette pas en cause ses activités. Il est également facile de citer Europol en toute occasion, surtout lorsque la convention sur la base de laquelle Europol doit travailler n'est même pas encore ratifiée. Une organisation aussi misérable et aussi préjudiciable à la réputation de l'Union européenne, tient à la présence d'un défaut dans le système.
Nous avons doté la Communauté européenne du pouvoir de disposer de ressources financières. Toutefois, nous ne lui avons pas accordé le droit de protéger ce pouvoir de décision au niveau pénal contre les abus éventuels. Il en va autrement au sein des États membres, où une personne qui dispose de fonds peut traduire devant le tribunal et faire condamner quiconque essaie de les lui soustraire frauduleusement. La Communauté européenne n'a pas ce pouvoir et dépend pour cela de l'action du Conseil et des États membres. Et c'est là précisément que se trouve la faille du système.
Une action pénale de la Communauté porterait soi-disant atteinte à la souveraineté nationale. Étant donné que la partie essentielle de la compétence nationale, la répartition des fonds, a déjà été transférée à la Communauté, il serait logique de lui accorder également le pouvoir d'assurer la protection pénale. Car nul autre moyen n'est efficace. Nous le savons d'expérience, comme dans l'exemple renversant cité à l'instant par notre collègue Bösch.
Dès lors, si nous estimons ne pas être en mesure d'accorder également une compétence pénale à la Communauté dans ses propres domaines d'attribution, nous risquons de devoir mener une lutte incessante contre la criminalité. Et personne n'y a vraiment intérêt.

Giansily
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois de plus, nous traitons de la question, que dis-je, du fléau de la fraude. Cent fois sur le métier nous remettons l'ouvrage, mais il faut l'avouer, avec bien peu de résultats en regard de l'ampleur du problème. Je dirais même, non sans ironie, que le problème est si considérable qu'on ne peut même pas en évaluer l'ampleur avec exactitude.
Que représente la fraude? De 5 à 10 % du budget de l'Union européenne, estime-t-on, ou même plus. Des milliards d'écus en tout cas, qui chaque année, sont détournés du budget de l'Union européenne. On sait que la fraude est un peu partout, qu'elle gangrène les politiques communautaires, le FEOGA bien sûr, mais aussi les politiques structurelles, les politiques internes de l'Union, comme le tourisme. La commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur le transit communautaire, qui a effectué un travail remarquable, a révélé que tel qu'il fonctionne le marché unifié de l'Union européenne était devenu la terre d'élection de la criminalité internationale.
Alors, me direz-vous, à qui la faute? S'il est souvent malaisé d'établir des responsabilités, d'ailleurs diffuses, en revanche un fait me paraît significatif. La convention européenne sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, signée en juillet 1995, n'est toujours pas ratifiée par les parlements des États membres. Elle est donc inopérante, voire inutile. Et au mieux en espère-t-on la ratification pour l'année prochaine. Est-ce bien sérieux? Le plan ambitieux de lutte antifraude, inlassablement revendiqué par le Parlement européen et bien défini par la Commission, est en panne parce que le Conseil, par son attitude de profonde inertie, s'oppose à tout progrès. En matière de fraude, le Conseil et les États membres se soucient plus de se protéger des prérogatives de la Commission que des audaces des fraudeurs. Ils se trompent d'adversaire et cette erreur coûte cher aux finances de l'Union européenne.
Le vrai malaise, c'est l'absence de volonté politique du Conseil. Ce sont les États membres qui gèrent sur leur territoire l'exécution de près de 80 % des dépenses communautaires et il leur incombe de reconnaître aux institutions de l'Union, la Commission essentiellement, un droit réel et incontestable de contrôle et d'intervention dans la gestion des ressources propres de l'Union, dès lors que de l'argent de la Communauté est détourné.
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi d'espérer aujourd'hui, une fois n'est pas coutume, un engagement explicite et courageux du Conseil. Il y va de la crédibilité de l'Europe aux yeux de ses citoyens. Veuton vraiment donner l'image d'une Europe passoire?

Kjer Hansen
Monsieur le Président, cela devient de plus en plus pénible de suivre ce débat, car il n'apporte rien de nouveau. Je trouve déprimant d'entendre chaque fois que nous espérons, nous croyons peutêtre, nous attendons. A présent, selon la réponse de Mme le Ministre, nous allons peut-être ratifier, dans le courant de l'année 1998, c'est-à-dire trois ans après son approbation, la convention de la lutte contre la fraude. Cela me semble de nouveau, pardonnez-moi l'expression, Madame le Ministre, une série de mauvaises excuses de tous les membres du Conseil, y compris de votre pays, mais également du mien qui n'a rien fait pour ratifier les conventions. Le problème est donc que les gouvernements lanternent en ce qui concerne les ratifications. C'est la preuve d'un manque de respect envers ce qu'ils ont personnellement décidé. On peut aisément s'asseoir autour d'une table et se mettre d'accord, quand par la suite on n'applique de toute façon pas le texte dans sa propre législation. Je veux dire par là que ce que nous vivons du côté des pays membres est un mépris des problèmes auxquels nous nous heurtons. Ce comportement est, à mon avis, fallacieux et ce que nous pouvons voir en ce moment précis est que, même dans la Conférence intergouvernementale en cours, nous ne prendrons pas de mesures sérieuses pour agir en ce sens.
Nous avons besoin de changer les procédures. Il se pourrait - comme vous l'aviez dit, Madame le Ministre - que le Parlement joue un rôle important, mais le problème est que nous n'avons aucune compétence de décision. Si nous l'avions, nous pourrions faire le nécessaire afin qu'une action sérieuse soit entreprise dans la lutte contre la fraude. Mais c'est pénible et je vais pour terminer, Monsieur le Président, appeler nos collègues des parlements nationaux à s'intéresser également un peu plus à ce sujet et à faire pression sur leur propre gouvernement.

Holm
Monsieur le Président, mes collègues ont déjà posé les questions essentielles. Je me contenterai donc d'évoquer un petit détail supplémentaire.
Le problème de fond est bien celui de l'existence des escroqueries. Quelle en est la raison? Je pense que l'une des causes importantes est à chercher dans le fait que les populations ne sont pas sensibles à ce que représente l'argent de l'UE. Lorsqu'on parle avec des gens en dehors de cet hémicycle, dans l'un ou l'autre des États membres, on a l'impression que leur but est le plus souvent de «traire» l'UE, de savoir quelles subventions européennes il leur est possible d'obtenir. On a le sentiment que tous les moyens sont bons pour y parvenir. On découvre aussi très rapidement qu'il existe des moyens détournés. Bien entendu, il ne faut pas que cet état de choses perdure.
Mais la recette consiste-t-elle à donner autant de pouvoirs supplémentaires à l'UE dans ce domaine, alors que la crédibilité de l'UE, d'Europol, des conventions, etc. est déjà défaillante? Je pense plutôt que l'une des façons d'y parvenir serait «d'assainir» une bonne part du marécage de subventions existant, de clarifier les règles applicables à l'attribution des aides et de veiller à ce qu'elles ne soient pas distribuées dans tous les sens. Je pense que dans ce domaine, il faut être sévère.
Je dois souhaiter le succès à Mme Anita Gradin - car son travail au sein de l'UE consiste bien à tenter de venir à bout du problème, même si les choses avancent lentement.

Amadeo
Monsieur le Président, les propositions aujourd'hui à l'examen préfigurent l'insertion dans le traité d'une base juridique permettant d'obtenir une réglementation antifraude, afin de donner forme et efficacité à la volonté politique de lutter contre les fraudes qui sont accomplies au détriment du budget communautaire de façon vraiment impressionnante. En harmonisant les normes existantes et la coopération communautaire, nous voudrions toutefois garder les pieds sur terre et demander si la Commission elle-même croit vraiment à la ratification de la convention de 1995, puisqu'à la difficulté de coordonner la volonté politique des quinze Etats membres s'ajoute le fait que cette ratification est liée aux deux protocoles additionnels qui ne concernent pas seulement les responsabilités des fonctionnaires mais engagent aussi des gouvernements, des députés et des Institutions.

Caccavale
Monsieur le Président, tout en exprimant mon approbation pour l'initiative de Mme Theato et de M. Bontempi, je voudrais faire quelques remarques sur le fond de certains points essentiels: en premier lieu, le fait que nos frontières intérieures sont désormais totalement obsolètes face au phénomène de la fraude communautaire et à celui de la grande et petite criminalité qui dispose de moyens techniques et financiers considérables pour pouvoir les franchir sans peine; l'initiative est donc, sous cet aspect, très importante. En deuxième lieu, la coopération judiciaire et la communautarisation elle-même sont peut-être désormais dépassées par rapport aux problèmes en cours, compte tenu des différences substantielles qui existent dans les systèmes judiciaires et juridictionnels des Etats membres; un corpus juris européen, un espace judiciaire européen sont donc nécessaires.
Ce que je demande est que l'on puisse de toute façon fixer des critères et des responsabilités, clairement définis, pour l'exercice de l'action pénale et qu'il y ait en tout cas et toujours un principe d'équilibre des pouvoirs entre accusation et défense. Nous pourrons, de cette façon, créer une Magna Carta effective de droits et de liberté, ainsi que, évidemment, de sécurité pour les citoyens.

Sorgdrager
, président en exercice du Conseil. (NL) Monsieur le Président, Madame Kjer Hansen affirme: nous menons le même type de débat depuis quelque temps, ce qui devient peu à peu déprimant. Je suis quelque peu tentée de partager ce point de vue, car je sens que la manière dont cette assemblée traite la lutte contre la criminalité diverge totalement de celle adoptée par le Conseil européen. Mon intention n'est pas de dire que ces deux attitudes sont fausses, ni qu'elles sont toutes les deux correctes. Nous devons donc tenter de trouver un moyen de développer des instruments adéquats afin de lutter contre la criminalité organisée. Adéquat ne signifie pas nécessairement que tout doit être porté au niveau européen, mais bien que nous concrétisions ce que nous avons convenu - et c'est loin d'être le cas, j'y reviens tout de suite. Dans ce sens, je pense et j'affirme à tous ceux qui se penchent sur cette problématique: essayons de garder les pieds sur terre.
Pour moi, le plus important - et ici mon raisonnement s'inscrit dans le cadre de la structure actuelle du troisième pilier - est que nous mettions en uvre nos accords, les interventions communes convenues, que tout le monde ratifie et quand on dit ici que c'est trop lent, je dis: entièrement d'accord. J'use de toutes mes compétences pour que la situation s'arrange le plus rapidement possible dans mon pays. Je sais aussi que nous ne sommes pas les premiers à pallier cette situation, mais j'y veille et j'espère donc que les autres États membres en font de même. Mais ensuite nous n'avons qu'un texte. Nous avons alors une convention. Nous avons un traité, mais cela ne doit pas s'arrêter là. Il doit être mis en uvre, puis des mesures pratiques doivent être prises - c'est le travail de la police -, notamment sur la base des possibilités légales créées à cet effet. C'est le système qui m'est actuellement exposé. J'espère tout de même que cela marchera, mais nous devons être réalistes. L'activité du troisième pilier est assez récente. Depuis le début de ce pilier, c'est-à-dire il y a à peine trois à quatre ans, nous avons enregistré des résultats certains. Insuffisants, je vous l'accorde, mais nous devons bien prendre conscience de la progression réalisée.
Ce qui m'indigne, c'est de voir qu'une majorité des plus de 200 décisions que nous avons prises n'est pas encore entrée en vigueur. Je souhaiterais pouvoir disposer d'un système de contrôle pour vérifier en toute indépendance si les États membres remplissent vraiment leurs engagements. C'est pour moi le point crucial pour l'instant.
La lutte contre la fraude constitue une matière très délicate. Il est relativement facile de détourner les fonds de l'UE, et puis je parlerai de la qualité des réglementations. Je ne parle pas seulement de la véritable fraude, mais également de l'abus des subsides, de l'argent du contribuable européen qui est détourné de son affectation initiale. Ce sont également des aspects que nous devons contrôler pour nous assurer que tout se passe comme convenu.
Monsieur Bösch a évidemment raison lorsqu'il dit: la lutte contre la fraude présente une difficulté. Il suffit de penser à la reconnaissance des preuves de chacun. C'est naturellement un problème qui ne peut exister en Europe. Je suis d'accord. Ce sont des obstacles que nous devons éliminer. Il en va de même - je n'en parle pas ici, mais j'ai évoqué ce point dans mon introduction - pour l'aide judiciaire mutuelle dans le cas des affaires criminelles. Il est tout de même inconcevable en Europe de buter sur autant de problèmes de procédure entravant un soutien mutuel dans les affaires criminelles. J'ai consacré beaucoup de temps à cette question. Malheureusement, j'espérais que nous parviendrions à une conclusion définitive, ce n'est pas le cas, mais nous avons bien progressé et je peux même vous prédire un accord à ce sujet vers le milieu de l'année prochaine.
Monsieur Giansily demande: quelle est l'ampleur de la fraude? Nous ne le savons pas nous-mêmes. C'est une particularité des actes illégaux. On ne connaît jamais toute la situation, mais nous observons tout ce qui se passe et dans quelles conditions cela se passe.

Bontempi
Monsieur le Président, ma question complémentaire au Ministre je voudrais la poser parce que je comprends parfaitement les préoccupations de réalisme - et moi je suis réaliste - mais je ne les comprends pas lorsqu'elles deviennent un alibi pour le maintien du statu quo. Je tiens à rappeler que dans d'autres secteurs il a fallu qu'éclatent de très gros scandales, comme par exemple le cas Dutroux en Belgique, pour faire accélérer intensément un processus d'accord, d'entente au niveau européen dans la lutte contre la pédophilie et le trafic d'êtres humains. Nous ne devons pas attendre un autre scandale: le scandale de la fraude existe déjà. Je me demande vraiment si un saut de qualité ne serait pas nécessaire. Tous nos collègues l'ont dit. Dans un système qui veut protéger nos ressources, je demande au Ministre s'il ne serait pas plus réaliste d'aborder le problème tel qu'il est et non pas tel que l'on pense qu'il soit, c'est-à-dire avec des méthodes qui ne produisent aucun effet.

Sorgdrager
, président en exercice du Conseil. (NL) Je ne pense pas avoir prôné le maintien du statu quo. J'ai simplement dit que nous avions conclu un bon nombre d'accords, établi des traités, adopté des décisions qui n'ont pas été mis en uvre. J'ai exprimé mon insatisfaction à ce propos. Voilà ce que je voulais dire. Il existe un accord sur la pédophilie, des accords sur la fraude. Il convient désormais de les mettre en pratique.

Le Président
Merci, Madame le Ministre.
J'ai reçu une proposition de résolution sur la base de l'article 40 paragraphe 5 du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'Heure des questions (B4-0170/97). Nous examinerons les questions adressées au Conseil.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nos 1 et 2.
Question nº 1 de M. Jan Bertens (H-0379/97):
Objet: Politique de l'UE à l'égard de la Chine
La situation des droits de l'homme en Chine s'est nettement aggravée l'année dernière. L'UE s'est néanmoins abstenue de soutenir un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine à la 53ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève, laissant ainsi l'UE sans politique commune à l'égard de la Chine pour la première fois depuis les massacres de la place Tienanmen en 1989.
Comment le Conseil entend-il réagir aux représailles du gouvernement chinois contre les Pays-Bas et le Danemark?
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour garantir une politique forte et cohérente de l'Union à l'avenir et éviter que ne se reproduise ce qui s'est passé à Genève?
Le Conseil convient-il que nous devons résister aux tentatives chinoises d'obtenir la levée de l'embargo sur les armes? Question nº 2 de M. Per Gahrton (H-0380/97):
Objet: Politique de l'UE à l'égard de la Chine
L'UE n'est pas parvenue à rallier tous ses États membres à une proposition de résolution commune sur les atteintes aux droits de l'homme en Chine, lors de la réunion avec la commission des droits de l'homme des Nations unies tenue récemment à Genève. L'attitude de quatre des plus grands États membres a été dictée par des intérêts commerciaux. Ensemble, ces pays constituent une minorité de blocage au Conseil, de sorte que même une politique étrangère plus soudée de l'UE n'aurait pu les empêcher de s'opposer au dépôt d'une proposition de résolution. Fort de l'appui des Pays-Bas qui assument la présidence de l'Union, le Danemark a quand même présenté une proposition de résolution, ce qui a entraîné des représailles de la Chine à l'égard de ces deux pays. Quelles conclusions le Conseil tire-t-il de ces événements? Si l'on veut que l'UE parle davantage «d'une voix», comment pourra-t-on éviter que des États membres importants n'empêchent, à l'avenir, les petits États de militer en faveur des droits de l'homme? Comment pourra-t-on empêcher les grands États membres de ne penser qu'en termes d'intérêts commerciaux, alors que les petits États, qui défendent des idéaux démocratiques, sont sérieusement exposés aux représailles diplomatique et économique?
Van Dok-Van Weele
Voici ma réponse à ces deux questions. A l'occasion de la session de la commission de l'ONU sur les droits de l'homme à Genève, l'Union européenne soumettra à un examen approfondi ses sources d'information actuelles concernant la situation sur le plan des droits de l'homme en Chine, et ce afin d'adopter une approche cohérente dans le cadre de la politique future, intégrant ainsi les divers points de vue des États membres. Ce processus d'évaluation de la politique se déroulera dans le courant des prochaines semaines, voire des prochains mois, au sein des forums appropriés du Conseil des ministres de l'Union, tels que le groupe de travail régional du Conseil, le groupe de travail du Conseil pour les droits de l'homme, le Comité politique, etc.
Les questions soumises par les estimables députés seront examinées attentivement lors des débats à venir. Le Parlement européen sera informé au moment opportun de l'issue de ces débats menés au sein du Conseil sur l'évaluation et l'élaboration d'une politique européenne cohérente à l'égard de la Chine en matière de droits de l'homme.

Bertens
Madame le Ministre, soyez la bienvenue au sein de cette assemblée. Nous vous remercions sincèrement d'avoir fourni une réponse officielle. Je souhaiterais poser une question complémentaire: quels véritables instruments le Conseil souhaite-t-il mettre en uvre pour mieux «répondre» à la pression économique chinoise, la pression réelle? Pensez-vous à d'autres solutions que l'instauration d'un certain nombre de commissions, de groupes de travail, de groupes d'étude? Je pense que l'on a assez étudié la situation de la Chine.

Van Dok-Van Weele
Je dirais à Monsieur Bertens que lorsqu'on parle d'évaluer une politique, il faut l'envisager dans son ensemble. Dans les circonstances actuelles, je ne souhaite pas anticiper les conclusions de l'évaluation que je viens d'évoquer.

Gahrton
Les propos du Conseil n'ont vraiment pas grand chose d'une réponse. Tout d'abord, il devrait tout de même être possible de donner une réponse sérieuse à cette question: qu'a-t-on l'intention de faire pour contrer le fait que plusieurs États de l'UE, parmi lesquels le pays du Président Van Dok-Van Weele, aient fait l'objet de représailles de la part de la Chine? Que signifie donc la fameuse solidarité si l'on n'est pas capable de répondre à cette question?
Deuxièmement, je voudrais une réponse à ma question principale qui est de savoir comment les choses tourneront quand l'UE aura évolué plus avant dans le sens d'une politique étrangère commune. Qu'adviendra-t-il de la possibilité qu'ont actuellement les petits pays d'agir comme l'ont fait le Danemark et les Pays-Bas envers la Chine, en accord avec la commission des Nations Unies pour les droits de l'homme? Dans un cas similaire, les pays les plus grands pourraient couvrir par leur vote l'opinion des petits pays. Avez-vous envisagé un mode de conduite à cet égard? C'est une chose à laquelle vous devriez avoir déjà réfléchi! À en juger d'après l'extrême inconsistance de la réponse qui nous a été donnée, je dois dire que l'on n'a pas l'impression que le représentant du Conseil ait déjà réfléchi à ces questions.

Van Dok-Van Weele
Je pense que l'accent était déjà présent dans la première partie de ma réponse. En effet, j'ai précisé «intégrant ainsi les divers points de vue des États membres». Il est donc prioritaire de répondre au sein même de l'Europe, de la manière décrite, aux différents points de vue rencontrés actuellement. Il est évidemment faux d'envisager dès maintenant un tel consensus portant sur une panoplie d'actions et de positions politiques éventuelles alors qu'aucun accord n'a encore été atteint.

von Habsburg
Je voudrais poser une question à la dame du Conseil: dans le projet que vous avez présenté - qui est une étude sérieuse sur la situation des droits de l'homme - formulez-vous des principes généraux qui s'appliquent à tous de la même manière? Car j'ai souvent l'impression que vis-à-vis de certains pays impopulaires comme la Chine, par exemple, on a tendance à adresser des griefs qu'on n'adresse pas aux autres. Ce qu'il nous faut, c'est une politique européenne commune. Êtes-vous prête à élaborer une telle politique européenne valable pour tous et pas seulement pour un pays spécifique?

Van Dok-Van Weele
Pour parvenir à une politique, une position commune, il convient effectivement de posséder les ingrédients, les arguments de base du consensus et c'est précisément pour cette raison que je vous ai fourni cette réponse. Il est absolument inutile d'anticiper ce type d'étude et de débat car cela ne fournit précisément pas de solution à ce que vous appelez une politique commune.

Colom i Naval
Madame le Président en exercice du Conseil, les relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine sont pour le moins complexes.
Et, à ce titre, la question de la rétrocession imminente de la souveraineté de Hong-Kong à la République populaire de Chine, d'une actualité brûlante, est assez paradoxale dans la mesure où les autorités chinoises respectent les accords sino-britanniques de 1984, tandis que les autorités britanniques ne le font pas, du fait précisément qu'elles ont instauré la démocratie inexistante avant 1984.
Par conséquent, les nouvelles décisions des autorités chinoises pourraient entraîner un recul des acquis démocratiques et une dégradation de la situation des droits de l'homme à Hong-Kong si les accords préexistants sont appliqués au pied de la lettre.
Le Conseil a-t-il intention de prendre position sur la question? A-t-il engagé une initiative face aux décisions prises par l'Assemblée nationale populaire chinoise sur la réglementation en vigueur à Hong-Kong?

Van Dok-Van Weele
Je le voudrais bien, Monsieur le Président, mais ma réponse n'est pas prête. C'est une question intéressante. Permettez-moi de répondre ultérieurement, soit dans le cadre de cette heure si la possibilité se présente, soit à un autre moment, par écrit.

Le Président
J'appelle la question nº 3 de Mme María Izquierdo Rojo (H-0384/97):
Objet: Défense de l'emploi et proposition de règlement sur l'organisation commune des marchés du tabac brut
Le Conseil donnera-t-il la priorité à la défense de l'emploi dans le contexte du nouveau règlement sur l'OCM du tabac brut? Quelles améliorations concrètes prévoit-il d'introduire au bénéfice des agriculteurs de Grenade, d'Extrémadure et d'autres zones particulièrement défavorisées des régions de l'objectif 1?
Les préoccupations exprimées par les pays méditerranéens au sujet de la culture du tabac seront-elles prises en compte avec la même attention que celles que manifestent certaines institutions européennes à propos de la situation de ce secteur en Autriche?

Van Dok-Van Weele
En réponse à la question du respectable délégué sur la réglementation commune du marché dans le secteur du tabac grossier, je me rappelle que le Conseil a débattu au début de cette année du rapport de la Commission en la matière. Ce rapport comprend une analyse de la situation socio-économique sur le marché en question et le résultat de la réforme de cette réglementation menée en 1992.
On y esquisse également un certain nombre de scénarios possibles pour une nouvelle politique communautaire dans ce secteur. A la lumière des débats du Conseil, je retiens principalement les points suivants: tout d'abord, toutes les délégations ont exprimé un grand respect pour le rapport de la Commission et l'analyse de la situation sur le marché du tabac qu'il contient. Pour ce qui est de la marche à suivre, des objectifs et des éléments principaux d'une réforme de la réglementation commune du marché, il s'est formé une unanimité quasi générale, même si plusieurs points de vue différents se sont dégagés concernant l'ampleur de la réforme et la nature des mesures spécifiques à prendre.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission a fait preuve d'une grande considération pour le commentaire sur le fond des délégations. Elle a déclaré qu'elle étudierait ces remarques avec toute l'attention requise dans le cadre de la préparation de ses propositions formelles. En conclusion, le Conseil a prié la Commission d'introduire ces propositions dans les plus brefs délais, dès qu'elle disposerait de toutes les informations et apports nécessaires, dont le point de vue du Parlement concernant le rapport. Lorsque ces propositions seront introduites, le Conseil tiendra évidemment dûment compte de l'avis rendu par le Parlement.

Izquierdo Rojo
Madame le Président en exercice du Conseil, votre réponse est tout à fait impropre. Il est en effet inadmissible que le Conseil réponde de façon bureaucratico-descriptive à une question qui ne fait pas référence au rapport présenté par la Commission mais bien à l'emploi .
Ce que je demande au Conseil, c'est ce qu'il compte faire des agriculteurs du sud, s'ils ne peuvent plus cultiver ni tabac, ni produire de l'huile d'olive? Ma question porte donc sur l'emploi, cette chose que vous qualifiez de «première priorité de nos politiques». Or, à la question de savoir quelles seront les répercussions sur l'emploi d'une réforme aussi importante que celle du secteur du tabac, je n'obtiens en réponse que du blablabla...».
Ne croyez-vous pas, Madame le Président en exercice du Conseil que la sauvegarde de l'emploi doit être la condition, la prémisse de toute action devant être approuvée par le Conseil conformément au règlement? J'aimerais entendre une vraie réponse, Madame le Président, une réponse engagée par rapport à l'emploi. Quel sera l'impact? Disposez-vous d'études en la matière? Les avez-vous seulement menées? Quelles seront les conséquences socio-économiques?
Je puis vous dire qu'à Grenade plus de 2 000 familles vivent de cette culture, et sans luxe, je vous l'assure. Cette culture est la condition de base à leur subsistance. Comment le Conseil peut-il me répondre que le rapport de la Commission etc. etc.? Engagez-vous donc, vous qui êtes à la tête de l'Union européenne et qui vous opposez à un renforcement des pouvoirs parlementaires.

Van Dok-Van Weele
J'apprécie le vibrant plaidoyer du député en faveur de cette cause, qui mérite effectivement de retenir toute l'attention de l'Union et j'espère que cette dernière reconnaîtra cette attention également plus tard, lorsqu'il sera question de la CIG. Mais je me limiterai au sujet dont il a été question. Il va de soi que l'emploi est à l'ordre du jour de tout ce que nous entreprenons. Je trouve qu'il ne faut pas toujours approcher une politique de l'emploi par item , mais qu'il faut également l'envisager dans son ensemble, sinon des arguments sont toujours avancés, lorsqu'il s'agit de la politique agricole, pour examiner les moyens disponibles, mais aussi les possibilités du marché et l'emploi correspondant, dans le cadre limité des causes locales et actuelles d'une position concurrentielle forte et de la position difficile des concurrents sur le marché en matière de prix.
Je vous approuve lorsque vous priez instamment l'Union de prendre des mesures pour l'emploi, mais je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que nous parlons pour ne rien dire. Vous ne rendez pas justice à l'exactitude avec laquelle ce sujet a été traité, pas plus que vous ne rendez justice aux informations que je vous ai données dans ma réponse.

Camisón Asensio
Madame le Président en exercice du Conseil, la question de l'emploi en rapport avec l'avenir du secteur du tabac dans les pays méditerranéens de l'Union est récurrente au Parlement européen, et j'en sais quelque chose puisque j'ai déjà eu l'occasion de soumettre la question à la Commission et au Conseil. Je voudrais néanmoins insister sur cet aspect, étant donné que nous avons l'opportunité de débattre aujourd'hui de la question de l'OCM du tabac brut.
La situation est inquiétante pour de nombreuses familles modestes, notamment dans les provinces espagnoles de Grenade et de Cáceres, dont le sort dépend des décisions adoptées par les institutions européennes.
Nous pensons que la solution est dans le refus de mesures d'abandon de la culture pour la bonne et simple raison que cela entraînerait, non pas la diminution de la consommation mais l'augmentation des importations de tabac, évolution aux conséquences perverses et entraînant une augmentation du chômage dans les zones européennes productrices.
Par conséquent, nous pensons que des mesures telles que la modulation de la prime, entre autres, ne conviennent pas. En revanche, il serait utile d'augmenter de 1 à 2 % le pourcentage des fonds de recherche.
Vous avez dit que le Conseil envisageait certaines mesures. Pourriez-vous nous dire de quelles mesures il s'agit?

Van Dok-Van Weele
Je ne veux pas enfreindre la procédure que j'ai décrite. J'ai déjà indiqué que le Conseil a prié la Commission de présenter des propositions dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre conscience des informations requises et ensuite, lorsque ces propositions auront été introduites, de tenir compte de l'avis du Parlement à ce sujet. Il ne me semble donc pas indiqué de décrire en détail ce que j'ai évoqué dans ma réponse comme la procédure habituelle et précise.

Frutos Gama
Madame le Président en exercice du Conseil, dans la communauté autonome d'Estrémadure que je représente, le tabac revêt, depuis plus d'un demi-siècle, une importance économique et sociale considérable. Dans cette région, éligible au titre de l'objectif 1, dont le PIB par habitant est de 7.322 écus, la culture du tabac offre en effet aux habitants un niveau d'emploi important, car elle exige un travail intensif pendant une bonne partie de l'année, tant pendant la phase de culture et de séchage que de transformation. Pour vous donner une idée, la culture et le séchage génèrent directement 1 600 000 journées de travail, sans compter l'emploi généré de façon indirecte par les activités complémentaires.
Par conséquent, je voudrais demander au président en exercice du Conseil, bien qu'elle ait déjà répondu et risque donc de se répéter, si elle n'est pas d'avis que la réduction des primes, conformément à la proposition formulée dans le document de la Commission, signifierait la cessation des activités pour de nombreuses petites exploitations des régions du Sud de l'Union, favorisant de la sorte l»importation de tabac, et qu'elle aurait des conséquences néfastes pour les agriculteurs qui n'ont aucune autre alternative de culture ni même d'activité économique?

Van Dok-Van Weele
Il s'agit d'une Commission chargée de la réglementation du marché, elle examine donc la place d'un produit, la position de la production de ce produit par rapport à l'ensemble du marché et le fonctionnement des primes en cas de différences. A cet égard, comme je l'ai déjà souligné, on se penche également sur la question de l'emploi. Je voudrais insister pour qu'on ne mène pas ici de manière superficielle un débat qui nécessite de bonnes analyses et propositions. Je vous ai décrit clairement l'état de la situation et je peux m'imaginer que vous vous préoccupiez des aspects précis des résultats possibles, mais je voulais tout de même vous demander de vous en tenir pour l'instant aux éléments de ma réponse à propos de la procédure.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nos 4 et 5.
Question nº 4 de M. Hans Lindqvist (H-0386/97):
Objet: Fermeture de l'usine Ericsson de Norrköping
Un débat semblable à celui qui a lieu en Belgique sur la responsabilité sociale des grandes entreprises s'est engagé aujourd'hui en Suède. La société Ericsson, qui fabrique notamment des téléphones mobiles, envisage de diminuer la production à Norrköping et de transférer la fabrication des circuits imprimés à deux sociétés multinationales situées en Écosse, SCI System et Solectron. 1 400 emplois environ sont touchés parmi lesquels 700 sont directement menacés par ce transfert. D'après des articles de presse publiés notamment dans la revue «TT» en Suède, l'usine écossaise a été construite grâce à des aides régionales octroyées par l'UE.
Le Conseil voudrait-il par conséquent indiquer si cette entreprise située en Écosse a bénéficié d'une aide financière ou autre de la part de l'UE? Dans l'affirmative, pour quelle raison, et quelle forme et quel volume cette aide a-t-elle pris? Question nº 5 de M. Jan Andersson (H-0400/97):
Objet: Aides au titre de la politique régionale permettant la délocalisation d'une entreprise
Les travailleurs de l'entreprise Ericsson nourrissent des soucis justifiés pour leurs emplois, sachant que l'entreprise envisage de délocaliser la fabrication de circuits imprimés en Écosse. Des représentants syndicaux se sont adressés à la délégation sociale-démocrate suédoise pour les aider à déterminer si des aides au titre de la politique régionale de l'UE ont contribué à permettre la délocalisation de l'entreprise de Norrköping en Écosse.
Est-ce que des aides au titre de la politique régionale ou d'autres formes d'aides communautaires ont pu contribuer à permettre l'établissement de l'entreprise Ericsson en Écosse et, dans l'affirmative, quelle leçon le Conseil estime-t-il qu'il convient d'en tirer pour la ventilation des aides à l'avenir?
Van Dok-Van Weele
Les questions de Messieurs Andersson et Lindqvist se rapportent aux conséquences éventuelles du soutien communautaire du fait de la politique régionale sur la fermeture des entreprises en général et de l'usine Ericsson en particulier, afin de déplacer les installations de production. Comme le sait le respectable député, les fonds structurels sont réglés dans des réglementations adoptées à cet effet en juillet 1993 par le Conseil. En vertu de ces documents, la direction des fonds structurels est confiée à la Commission par le Conseil. C'est pourquoi la Commission semble mieux placée pour répondre à ces questions. Mais de manière plus générale, j'aimerais vous annoncer que la délégation danoise a adressé une note au Conseil le priant de s'intéresser de plus près aux effets de la politique structurelle et du soutien public régional, et ce afin de relater la concurrence au sein de la Communauté. On pourrait ainsi définir la meilleure manière d'aider au moyen d'une politique structurelle les régions de la Communauté présentant un retard de développement, sans que cela n'entraîne des conséquences négatives dans d'autres parties de la Communauté. Par exemple du fait que des usines doivent fermer leurs portes. Cette question était donc à l'ordre du jour du Conseil de l'Industrie du 24 avril 1997. Le Conseil y a invité la Commission à rendre un rapport dans les plus brefs délais. Je pense que le débat a ainsi été lancé et qu'il pourra se poursuivre au cours de ce deuxième semestre. En d'autres termes, votre question est à l'ordre du jour.

Lindqvist
Je remercie beaucoup Monsieur le Président du Conseil pour sa réponse, même si, peut-être, je n'en ai pas retiré tous les éclaircissements escomptés. Je puis comprendre que les tâches soient partagées entre la Commission et le Conseil, mais non que celui-ci ne cherche pas à se renseigner sur les résultats auxquels la Commission est parvenue depuis environ un mois que la question a été posée. Je voudrais bien savoir pourquoi nous ne pouvons obtenir une réponse concrète à la question de savoir si l'entreprise écossaise a obtenu une aide régionale, ou une autre subvention de la part de l'UE. C'est d'une importance capitale pour l'économie suédoise et pour des milliers de personnes qui sont employées par la société Ericsson.
S'il s'avère que l'attribution d'une aide au titre de la politique régionale à une entreprise européenne qui attire de la main d'oeuvre, crée dans le même temps du chômage dans une autre région, je voudrais que l'on réponde à une question d'ordre général: le Conseil estime-t-il qu'il s'agit là d'un effet pervers, et dans ce cas, de quelle façon compte-t-il essayer de faire en sorte que ce genre de choses ne se reproduise pas à l'avenir?
Je voudrais aussi recevoir une réponse plus concrète à ma première question, car elle est d'une importance essentielle pour nous.

Van Dok-Van Weele
Je réponds aux questions en ma qualité de président du Conseil et dans ce sens, je dirais simplement que ce sujet a été à l'ordre du jour au sein du Conseil de l'Industrie et qu'ensuite - selon la procédure normale - la Commission a été invitée à dresser une analyse et à rendre un rapport en fonction duquel une solution peut être choisie. Le Conseil ne peut agir de manière indépendante sur ce point, la procédure normale veut que nous soumettions une telle demande à la Commission, que le Conseil peut considérer comme une extrême urgence. Je pense qu'elle peut être mise en avant surtout grâce au Danemark, mais en fait la question du Danemark a été bien perçue et placée une nouvelle fois à l'ordre du jour par la voie habituelle.

Andersson
Je voudrais également remercier pour cette réponse. Il est bon, bien entendu, que la question soit à l'ordre du jour, mais cela n'est pas d'un grand secours pour les salariés de Norrköping - une ville qui a connu de grandes restructurations et où le chômage est élevé -, s'ils ne peuvent pas obtenir la réponse à la question qu'ils nous ont posée, à savoir si une aide régionale a été attribuée dans ce cas précis.
Je sais que la firme écossaise a obtenu par le passé une aide de la RSA, l'Assistance régionale sélective, qui s'élevait à 10 millions en 1994. Ma question est la suivante: y a-t-il eu récemment attribution d'une nouvelle aide, et si oui, cela a-t-il contribué à entraîner la délocalisation? Si tel devait être le cas, l'affaire serait très grave. C'est là la question sur laquelle je voudrais obtenir une réponse, au nom des salariés de Norrköping.

Van Dok-Van Weele
Un grand malentendu est en train de naître, non seulement à propos de la procédure et de la compétence, mais également des analyses. L'Europe a effectivement prévu un soutien, une politique structurelle pour les régions plus faibles que les autres, ce qui ne veut pas dire qu'il faut établir un lien direct entre la raison pour laquelle une entreprise se déplace et le fait que des subsides sont octroyés car ces subsides visent à compenser d'autres facteurs faibles dans une région déterminée. C'est précisément pour cette raison que l'on ne peut pas dire lors de chaque incident: empêchez les entreprises de déménager en octroyant des subsides, mais qu'il faut plutôt envisager dans quelle mesure la concurrence excessive résulte des subsides, indépendamment du fait que la région reçoive ce subside en raison de son retard. On ne peut donc automatiquement établir une relation directe entre un subside et la disparition d'une entreprise. Je sais que ce n'est pas commode. Nous connaissons également la situation aux Pays-Bas, donc je ne répondrai pas à la question de savoir si des subsides ont été octroyés récemment. Nous savons où les compétences se situent. Il est beaucoup plus intéressant de savoir dans quelle mesure les analyses permettent de conclure qu'il est effectivement question d'une perturbation de la concurrence dans ce secteur et à quel endroit précis.

McMahon
J'ai écouté avec un vif intérêt la réponse du Conseil. Cette question m'intéresse tout particulièrement, mais c'est également le cas de M. Smith et de sa circonscription. Il n'y a en réalité rien de nouveau dans tout cela. Ce qui me préoccupe, tandis que les commissaires Flynn et Wulf-Mathies se penchent sur le règlement, c'est de constater que les files de chômeurs s'allongent en Suède et partout ailleurs. C'est une bien maigre consolation pour les chômeurs suédois de savoir que les commissaires analysent la question. Cela ne suffit pas.
La présidence néerlandaise envisagerait-elle de modifier la politique relative aux fonds structurels lorsque sera venu le moment de remanier le règlement en la matière, ou d'assister le Luxembourg et le Royaume-Uni, en assortissant les fonds structurels d'une sorte de garantie pour éviter ce genre de situation et veiller à ce que les travailleurs soient dûment consultés et impliqués? Il faut stipuler des normes de base minimum en matière de salaires et de conditions. La société ICI, par exemple, a une très mauvaise réputation à cet égard.

Van Dok-Van Weele
Je voudrais tout d'abord répéter que la fermeture d'une entreprise qui offre de l'emploi dans une région est toujours pénible. On a effectivement généralement tendance à examiner les raisons évidentes du déplacement de l'investissement vers une autre région. J'ai déjà souligné dans ma première réponse qu'il était trop hâtif de condamner la politique structurelle. Je trouve l'approche du Conseil de l'industrie beaucoup plus équilibrée, à savoir une enquête sérieuse menée sur la base d'un signal que vous avez émis et portant sur la présence éventuelle d'éléments faussant la concurrence et leur origine, y compris les subsides. Selon loi, lorsque nous détenons un bon rapport, et que nous examinons les perturbations de la concurrence, une adaptation peut avoir lieu. En fait, vous me demandez d'anticiper un débat qui n'a pas encore eu lieu, alors que la discussion vient de se dérouler et a abouti en ce qui concerne l'activité de la Commission et du Conseil de l'industrie.

Crowley
Ayant écouté ce que le ministre vient de nous dire, je voudrais formuler deux remarques.
Tout d'abord, la raison principale à la délocalisation des entreprises au sein de l'Union européenne n'est pas simplement liée aux fonds structurels ou à d'autres mesures d'incitation; elle peut aussi être motivée par le fait que les habitants de certaines régions ont la réputation d'être plus travailleurs, plus efficaces, ou que les conditions fiscales sont plus intéressantes.
Ensuite, en ce qui concerne la question de l'utilisation des fonds structurels de la manière suggérée, hier encore la Commission abordait la question de la suppression des ventes hors-taxe en disant qu'elle autoriserait l'octroi d'aides d'État à certains secteurs des transports régionaux, afin de veiller à ce qu'ils ne soient pas défavorisés. Or nous savons tous que, quel que soit le type d'aide, fonds structurels ou aides d'État, elles ne peuvent pas durer indéfiniment et sont même appelées à disparaître dans un proche avenir. Peut-être le Conseil devrait-il revenir sur certaines de ses décisions, en particulier celles qui touchent aux ventes hors-taxe et autres, afin d'exempter ces domaines d'attaques de ce genre.

Van Dok-Van Weele
Je pense que le respectable député a effectivement soulevé un point très intéressant qui vient également étayer ma réponse et indiquer qu'il convient d'adopter une démarche plus analytique en ces matières. Je partage son opinion selon laquelle le soutien accordé aux régions en retard doit être envisagé comme un catalyseur permettant d'aboutir à une Europe au sein de laquelle il n'est plus question de retard structurel majeur. Dans ce sens, il a raison quand il dit qu'il ne faut pas croire que cette politique sera éternelle. J'espère que non. Je souhaite que nous arrivions à une situation dans laquelle il sera question de concurrence on a level playing field .

Smith
Je remercie le président en exercice pour sa réponse.
Il me semble néanmoins qu'une certaine confusion règne sur ce point. Les aides régionales sélectives, le Conseil le confirmera peut-être, ne proviennent pas de fonds de l'Union européenne, mais bien du gouvernement du Royaume-Uni. Mais cela ne répond pas à la question. N'est-il pas vrai que vous ne pouvez pas éviter ce genre de problème? La raison à cela est simple: c'est notre système économique qui en est responsable, nous le savons. Nous savons, par exemple, que ma région bénéficie, à ce que l'on suppose, de la décision d'Ericsson. Ce dont nous sommes certains c'est que cette firme ne vient pas s'installer en Écosse par pure philanthropie. C'est tout simplement une question de profit.
Il suffit de placer la question dans un contexte général pour comprendre aisément que la génération d'emplois dans une région au détriment de la perte d'emplois dans une autre n'est pas la bonne solution, et qu'elle ne peut profiter à personne au sein de l'Union.

Van Dok-Van Weele
Sa question était la suivante: comment éviter de supprimer des emplois en résorbant le chômage. Il a souligné à juste titre qu'il n'est pas question d'une politique des subsides émanant de l'Europe. Pardonnez-moi si j'ai donné cette impression, il est question d'un soutien émanant des États eux-mêmes dans une limite accordée par le régime de Bruxelles. Si l'on va plus loin, on peut parler de soutien gouvernemental illégitime. Nous parlons de l'appui légitime qui peut être accordé dans un certain nombre de régions. Dans chaque cas, une évaluation est réalisée afin de définir s'il existe encore une raison suffisante pour maintenir ce soutien à ces régions. Une telle démarche a lieu avec une assez grande régularité et se base sur des critères stricts, notamment dans le domaine de l'emploi et des situations générales qui expliquent le retard. Je pense que même en l'absence du système d'aide, l'emploi continuerait à se déplacer. C'est ce que nous constatons en Europe, mais également de manière plus nette dans le monde. Certains examinent les résultats immédiats d'une délocalisation: c'est affligeant pour toute une région. D'un autre côté, nous constatons aux Pays-Bas que la mondialisation de nos entreprises a débouché sur un renforcement considérable de la prospérité et de l'emploi. En bref, ne lions pas directement le déplacement de l'emploi à la politique d'aide. Par ailleurs, n'envisageons pas les effets d'un tel déplacement uniquement dans un cadre européen, mais également à la lumière de la mondialisation.

Carlsson
Je suis d'accord avec le représentant du Conseil lorsqu'il constate la mobilité constante des entreprises: les entreprises déménagent et les changements se produisent rapidement. Cela ne repose évidemment sur aucun mécanisme systématique, car l'implantation des entreprises est fonction du climat économique dans son ensemble.
Je me demande de quelle façon nous pourrons obtenir des faits sur la question suivante: des aides ont-elles vraiment été versées à l'entreprise concernée? L'une des tâches les plus importantes de l'UE consiste à veiller à l'égalité des conditions dans lesquelles s'inscrit la concurrence. Si l'étude qui va être menée prochainement révèle que la politique structurelle de l'UE fausse la concurrence, et s'il s'avère que tel était effectivement le cas dans cette affaire, sera-t-on prêt à effectuer des coupes dans cette politique structurelle, a réduire l'étendue des domaines et l'importance des sommes concernées, afin de limiter ces effets pernicieux et d'éviter de cimenter les vieux problèmes structurels que connaît l'Europe?

Van Dok-Van Weele
Je rejoins entièrement le point de vue de Madame Carlsson lorsqu'elle dit qu'il convient de suivre la situation de très près quand il s'agit de déterminer l'effet de l'aide accordée aux régions qui souffrent d'un retard important les empêchant de participer à ce que j'ai appelé la concurrence on a level playing field . Ce qu'il convient de définir précisément, c'est à quel moment l'aide est justifiée, appropriée et admise et à quel moment le bilan est équilibré. C'est alors qu'il faut dire: à présent, l'aide aura un effet pervers. C'est précisément la raison, et je parle aussi de la politique de la Commission, pour laquelle le choix des régions est si souvent soumis à une évaluation très stricte basée sur des critères, notamment le chômage et la structure économique faible.

Le Président
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nos 6, 7, 8 et 9.
Question nº 6 de M. Tony Cunningham (H-0388/97):
Objet: L'action commune adoptée le 1er octobre 1996 par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne concernant les mines antipersonnel
Quelles dispositions le Conseil a-t-il prises en vue de l'exécution de l'action commune du 1er octobre 1996?
Quelles mesures le Conseil prendra-t-il au cas où il y aurait infraction à l'action commune? Question nº 7 de M. Wilfried Telkämper (H-0399/97):
Objet: Mines
Que pense le Conseil de la session de négociations du processus d'Ottawa à Bruxelles?
Est-il disposé à souscrire à la déclaration de Bruxelles?Question nº 8 de M. Joan Colom i Naval (H-0432/97):
Objet: Interdiction des mines antipersonnel dans l'UE
Cinquante pays participent au processus d'Ottawa dans la perspective de la conclusion d'un traité garantissant l'interdiction des mines antipersonnel.
Le Conseil a-t-il pris l'une ou l'autre initiative pour s'associer à ce processus? Le Conseil a-t-il l'intention d'engager ou a-t-il déjà engagé une action au niveau de l'Union en vue d'interdire la fabrication, l'exportation, l'importation ou le transfert des mines antipersonnel?Question nº 9 de M. John Iversen (H-0433/97):
Objet: Mines terrestres
Après la décision du gouvernement britannique d'interdire les mines terrestres, quelles sont les mesures prises par le Conseil pour oeuvrer en vue d'une interdiction totale en Europe?
Que fait en outre le Conseil pour tendre vers une position commune visant à étendre l'interdiction à l'ensemble de la planète lors de la conférence d'Ottawa en décembre?
Van Dok-Van Weele
Comme le savent peut-être les respectables députés, une position commune concernant les mines antipersonnel a été adoptée le 1er octobre 1996 par le Conseil. Elle se compose de trois parties que je vais exposer ici.
La première partie est relative à l'interdiction totale de toutes les mines antipersonnel et à la mise en uvre de tous les moyens pour parvenir le plus rapidement possible à un accord international qui stipulera une interdiction formelle.
La stratégie contient ensuite l'idée d'étendre une nécrologie de l'Union européenne sur l'exportation des mines antipersonnel à l'exportation vers toutes les destinations.
Dans la dernière partie, la plus complexe, nous visons la suppression de toutes les mines antipersonnel existantes. Nous souhaitons agir sur le plan international et 7 millions d'ECU ont été libérés dans ce but. Ils devraient être payés fin 1997.
Depuis l'adoption de la position commune, l'Union européenne a poursuivi sa mise en uvre avec dynamisme, et dès cette prise de position, tous les États membres ont adopté un arrêté à Ottawa, auquel se sont ralliés plus de 50 pays et consistant en une collaboration générale afin d'aboutir le plus rapidement possible à un accord international obligatoire interdisant les mines antipersonnel. Depuis lors, d'autres conférences ont été organisées par l'Autriche et l'Allemagne, dans la lignée du processus d'Ottawa. La conférence de Bruxelles programmée pour la fin juin est la principale réunion de suivi de la conférence d'Ottawa. L'Union européenne estime dès lors qu'il est important de participer à la conférence de Bruxelles, une initiative qui marque un tournant dans le développement des activités faisant suite à la déclaration de la conférence d'Ottawa et que l'Union européenne applaudit avec force.
Parallèlement à ces efforts, l'Union européenne tente également de parvenir à faire adopter par la conférence sur le désarmement un mandat visant à négocier dans les plus brefs délais un accord international obligatoire en son sein dont l'objectif est d'interdire l'utilisation, l'entreposage, la production et le transport des mines antipersonnel dans le monde. Nous aurions ainsi un ensemble adéquat de mesures.
Encore quelques mots sur la contribution européenne à la suppression des mines dans un contexte international. A cet effet, l'Union a récemment pris une décision d'affecter 3, 5 millions d'ECU au fonds bénévole de suppression des mines des Nations unies. Ce montant sera consacré au financement de projets en Angola, au Mozambique, en Bosnie, en Croatie, en Somalie, au Tadjikistan et l'action communautaire prévoit 3, 5 millions d'ECU supplémentaires afin de répondre à la demande d'une organisation régionale ou l'autorité d'un pays tiers.
Il a été convenu d'affecter 2, 07 millions de ce montant à une initiative régionale relative aux mines de la communauté en voie de développement du sud de l'Afrique. L'attribution du solde, d'un montant de 1, 3 million d'ECU, est actuellement à l'étude.
Enfin, en ce qui concerne les obligations des États membres par rapport à la réalisation d'une action commune, les parlementaires savent que l'article J.3 du traité sur l'Union européenne notamment stipule que l'action communautaire lie les États membres qui sont tenus d'adopter des positions et de poursuivre l'action engagée. Cet article précise également qu'en cas de difficultés graves lors de la réalisation d'une action commune, un État membre les soumet au Conseil qui en débat et recherche les solutions adaptées.

Cunningham
L'Heure des questions a débuté il y a une heure environ. Sur ce laps de temps, quatre personnes ont été tuées ou mutilées par l'explosion d'une mine terrestre quelque part dans le monde. La situation est à ce point désespérée.
Nous parlons de déminage; c'est une question importante et j'apprécie le travail effectué par l'Union européenne. Mais il faut savoir que, pour 100 000 mines désactivées l'an dernier, 2 millions d'autres ont été posées. Il n'est nul besoin d'être fort en arithmétique pour comprendre qu'à défaut d'une interdiction globale, le problème ne sera jamais résolu. Les conférences de Bruxelles et d'Ottawa nous offriront prochainement une opportunité unique de faire quelque chose pour résoudre cet atroce problème.
Le Conseil a-t-il l'intention de faire quelque chose pour s'assurer que les pays de l'Union européenne signeraient une interdiction globale à Ottawa, et pour promouvoir cette idée non seulement en Europe mais ailleurs dans le monde?

Van Dok-Van Weele
Je suis heureuse que le délégué ait une nouvelle fois souligné l'urgence de ce problème et ses conséquences. C'est pourquoi j'ai répondu de manière très détaillée à propos des éléments de la stratégie adoptée par l'Union européenne. Ajoutons ceci: parallèlement aux efforts consentis dans le cadre du processus d'Ottawa, l'Union européenne continuera à tenter de faire adopter par la conférence sur le désarmement un mandat de négociation afin d'imposer une interdiction totale des mines antipersonnel. Par ailleurs, l'Union continue à défendre ardemment la création rapide d'un comité ad hoc de la CD pourvu d'un mandat de négociation compatible avec l'action communautaire de l'Union. L'Union estime que les efforts internationaux fournis à la lumière de la déclaration d'Ottawa et au sein de la conférence sur le désarmement sont complémentaires. L'Union continuera à rechercher tous les moyens possibles de se rapprocher encore davantage de l'élaboration d'un accord réellement efficace dans les plus brefs délais.

Telkämper
Je voudrais poser une question supplémentaire concernant le budget, laquelle revêt plusieurs facettes. Selon les informations des Nations unies, nous savons qu'il faudrait 4.000 ans rien que pour déminer l'Afghanistan. Par conséquent, les fonds dont nous disposons ne représentent qu'une goutte d'eau dans la mer. Le Conseil a-t-il l'intention d'augmenter ces fonds? Vous vous êtes prononcé pour une interdiction concrète, une interdiction totale, globale. Quand l'Union européenne va-t-elle prendre les devants? Des fonds sont-ils prévus afin d'inciter les firmes qui produisent encore des mines actuellement à cesser immédiatement leur production?
Ces derniers jours, j'ai appris que Dasa Dornier, une filiale du géant de l'armement et producteur de mines Daimler Benz, se réjouissait d'avoir reçu conjointement avec l'armurier français Thomson CSF, l'adjudication par la Commission de l'Union européenne d'un marché de 100 millions de DM pour l'étude de nouveaux systèmes de repérage et de radars militaires. Argument: compétent pour la détection des mines.
Nous avons décidé en l'espèce que celui qui produit des mines, ce qui est le cas de Daimler Benz, reçoit encore des fonds supplémentaires pour le déminage. Comment le Conseil explique-t-il cela? Compte-t-il prendre des mesures pour éviter que les fonds ne soient dépensés de cette manière?

Van Dok-Van Weele
Je trouve qu'il est toujours très difficile de répondre par des traités à des questions chargées d'une telle émotion. C'est pourtant la seule manière de définir des limites. Pourquoi la stratégie de l'Union est-elle si bonne dans son ensemble? En réalité, on démonte un certain nombre de possibilités. Au départ, on pourrait dire: il faut interdire les mines antipersonnel. Il faut s'assurer qu'elles ne sont plus placées ni utilisées. Mais une mesure tout à fait complémentaire consiste - et c'est contrôlable - à s'attaquer au commerce de ces mines, c'est-à-dire à l'importation, mais surtout à l'exportation de ce type de produits.
La suppression des mines demandera effectivement beaucoup d'énergie. Sur ce point, je pense que l'argent, mais aussi la technologie et une bonne organisation revêtent une importance capitale. Je ne connais pas la situation évoquée par le député. Je sais toutefois qu'il est crucial que nous mettions à profit toute l'expérience que nous avons accumulée sur ce terrain en Europe et ailleurs pour supprimer les mines le plus rapidement possible et ne pas perdre trop de temps en procédures. Nous devons nous mettre sérieusement au travail.

Colom i Naval
Madame le Président en exercice du Conseil, il conviendrait que le Conseil s'adresse à la Chine en ce qui concerne la fabrication et le commerce international de mines.
Vous avez déclaré, non sans fierté, que l'Union européenne avait décidé de verser trois millions d'écus à cette campagne. Je ne voudrais pas devoir rappeler l'attitude du Conseil en la matière pour le budget 97, et si c'est l'Union européenne ou l'autorité budgétaire qui a versé ces trois millions. J'espère que le Conseil, du moins son collègue chargé des finances, fera preuve cette année de plus de sensibilité.
A l'heure où nous réduisons les armées européennes, le Conseil ne pourrait-il pas envisager d'envoyer des experts en déminage comme instructeurs dans plusieurs régions du monde? Cette demande est fréquemment adressée pour l'Angola, par exemple, qui manque de personnel capable de former les brigades de déminage. Le Conseil ne pourrait-il pas envisager d'adopter une décision conjointe afin d'envoyer de tels instructeurs?

Van Dok-Van Weele
Je dois reconnaître que je ne maîtrise pas vraiment les détails de la procédure systématique de suppression des mines antipersonnel. Je me suis limitée dans ma réponse à nos actions administratives, à savoir le soutien d'organisations qui agissent grâce à l'apport financier et à d'autres mesures complémentaires. J'espère que vous me pardonnerez, mais je ne peux vous fournir une réponse plus détaillée.
Votre question sur la Chine à présent. Il est naturellement important que le plus grand nombre de pays possible souscrivent à cet accord, comme ce fut le cas pour les armes chimiques et un certain nombre d'autres points.

Iversen
Je commencerai par remercier le ministre hollandais de sa réponse. Je suis heureux qu'au Conseil on s'accorde également à dire qu'il est extrêmement important que les choses soient débattues à la Conférence d'Ottawa. Concernant ce qui a été dit, je voudrais surtout demander: combien de temps a-t-il fallu au Conseil pour mettre ces choses en place? Je peux comprendre que vous soyez d'accord de mettre ces choses en place, mais combien de temps nous a-t-il fallu dans les négociations afin de coordonner les points de vue et de parvenir à une attitude commune à la Conférence d'Ottawa? Est-ce là votre opinion, Madame le Ministre? Sommes-nous dans une situation où, en effet, nous avons une attitude commune pour une opposition lors de la très importante Conférence d'Ottawa?

Van Dok-Van Weele
En bref, avec mon approbation et un grand plaisir, je peux vous dire que tous les États membres de l'UE participeront à la prochaine conférence de Bruxelles. Deux d'entre eux, la Grèce et la Finlande, seront probablement présents en tant qu'observateurs. Tous les partenaires ont approuvé la coordination de l'UE par rapport au processus d'Ottawa.

Bertens
Je souhaiterais remercier sincèrement le ministre de sa réponse enthousiaste. Monsieur Cunningham et moi-même sommes rapporteurs non pour, mais contre les mines antipersonnel. Vous avez à juste titre évoqué l'initiative d'Ottawa, qui se poursuivra la semaine prochaine à Bruxelles et débouchera peut-être à la fin de l'année sur la signature d'une convention enthousiaste, oserais-je dire. Le Conseil veut-il montrer que le véritable théâtre qui aurait dû être choisi, la conférence antinucléaire des Nations unies, est toujours le lieu de différends entre les États-Unis et l'Inde à propos des armes nucléaires? J'espère que ce ne sera pas le bottleneck qui fera échouer la Convention d'Ottawa à la fin de cette année.

Van Dok-Van Weele
Je serai brève pour les interprètes. Je me rallie entièrement au point de vue du député et je n'espère pas davantage que cette situation se présente.

Le Président
J'appelle la question nº 10 de M. Arthur Newens (H-0392/97):
Objet: Régime bananier de l'UE
Le Conseil voudrait-il faire une déclaration sur le futur régime bananier de l'UE à la lumière de l'évolution la plus récente de la situation?

Van Dok-Van Weele
Comme le sait Monsieur Newens, le panel de l'OMC a récemment fait une déclaration négative pour la Communauté dans le cadre du différend sur la politique européenne en matière d'importation de bananes, ou la réglementation du marché à ce sujet.
Conformément aux procédures en vigueur, la Communauté dispose d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du rapport du panel auprès de tous les membres de l'OMC pour adopter un point de vue.
Vous savez que c'est à présent avant tout à la Commission de vérifier les suites à donner au rapport du panel et notamment de répondre à la question de savoir s'il est souhaitable d'aller en appel. La Commission a déjà annoncé qu'elle avait effectivement l'intention d'interjeter appel à la suite des conclusions du panel de l'OMC. Dès que l'OMC aura pris une décision définitive - pour le bon ordre, cela n'a donc pas encore eu lieu - le Conseil organisera certainement, selon les procédures applicables, un débat sur les conséquences à tirer de cette décision définitive. Il s'agit naturellement des éléments principaux de la politique relative à l'importation de bananes, fixés dans la réglementation du marché, tout en tenant compte des obligations spécifiques de l'Union européenne à l'égard des pays qui ont signé la convention de Lomé et naturellement des États membres de l'OMC.
A cet égard, rappelons que la Commission a déjà introduit deux propositions auprès du Conseil. Tout d'abord, la proposition du 8 mars 1996 visant à modifier la réglementation commune du marché dans le secteur des bananes. Ensuite, la proposition du 6 avril 1995 qui permet notamment aux pays ACP producteurs de bananes de réaliser des transferts provisoires de bananes de la catégorie traditionnelle ou non entre États ACP d'une même région géographique. Ce qui signifie - et là je m'adresse surtout à ceux qui ne jonglent pas avec ce jargon - que l'on peut modifier les quotas. Ces propositions sont toujours à l'étude au sein des instances du Conseil, dans l'attente des résultats de la procédure de l'OMC.

Newens
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je suis totalement favorable à la décision de faire appel de la décision de l'OMC sur le régime bananier, compte tenu des effets dévastateurs que cette décision pourrait avoir sur les fragiles économies des Caraïbes et d'autres pays, pour lesquels la banane représente parfois plus de 50 % des rentrées de devises. Le Président en exercice fera-t-il tout son possible pour s'assurer que nous ne ménagions aucun effort sur cette question? Ce n'est un secret pour personne que les vrais bénéficiaires de la décision de l'Organisation mondiale du commerce seraient les multinationales américaines qui contrôlent d'ores et déjà plus de 90 % du commerce mondial des bananes. N'avons-nous pas dès lors la responsabilité de nous accrocher fermement aux accords passés avec les pays producteurs de bananes si tant est que nous voulions combattre la pauvreté dans le monde?

Van Dok-Van Weele
Tout d'abord, l'Europe fera le nécessaire pour défendre sa politique s'il est question d'une plainte, d'une divergence d'opinion et ensuite de tensions devant le panel de l'OMC. Lorsque vous dites poursuivre à l'extrême, je souhaiterais néanmoins faire une observation concernant la hiérarchie des intérêts dressée dans un panel de l'OMC. Nous avons justement instauré le panel de l'OMC pour, dans le cas de divergences d'intérêt, et je ne parle pas seulement des intérêts des grands pays, mais surtout des intérêts des petits pays - le Honduras, le Guatemala, le Mexique et l'Équateur dans ce cas -, fournir à ces derniers une référence afin de pouvoir réagir face à une perturbation de leur marché, notamment à l'encontre de ces grands pays. En cette matière, j'attache une valeur toute particulière au fait que nous ayons désormais un tel panel au sein de l'OMC. Ce qui ne veut pas dire que parce que l'on est satisfait de l'existence du panel, il ne faut pas l'utiliser pour défendre ses intérêts personnels. C'est la ligne globale de ma proposition.

Medina Ortega
Madame le Président en exercice du Conseil, vous avez cité, dans votre intervention, deux pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) mais ni vous ni M. Sr. Newens n'avez cité la production communautaire de bananes aux Canaries, à Madère, en Crête etc. qui n'est pas négligeable pourtant, puisqu'elle s'élève à 720 000 tonnes.
Si j'y fais référence c'est que, pour ces régions aux moyens de défense très réduits, supprimer le régime bananier ce serait comme supprimer les vaches laitières en Hollande. Je suis certain que les Hollandais n'aimeraient pas plus voir leurs vaches disparaître que ces régions leurs bananes. Cet aspect revêt une importance économique et sociale considérable.
Ensuite, Madame le Président sait bien que le système de la résolution pacifique des différents conflits de l'Organisation mondiale du Commerce n'est pas, au sens strict, une cour de justice, la procédure de résolution étant liée à certaines négociations commerciales. J'espère donc que le Conseil tiendra compte de cet aspect des négociations ou des compensations lorsqu'il devra apporter une solution à la question.

Van Dok-Van Weele
Je suis désolée d'avoir effectivement oublié les contribuables évidents en Europe, alors que je viens de me rendre en Espagne pour discuter en détail de ce sujet avec mon collègue. Je pense que nous parlons de deux questions différentes, c'est-à-dire le statut du panel de l'OMC et la prise en compte des déclarations de l'OMC en matière de perturbations du marché et la position adoptée au sein de l'Union européenne, qui doit encore prendre une décision finale, pour pouvoir défendre nos intérêts propres au moyen du panel de l'OMC. Je trouve qu'il est donc stupide de dire: nous remettons en question la valeur d'un tel panel. C'est mon opinion. Je pense qu'en utilisant un instrument aussi bon, nos intérêts sont défendus de manière optimale. Par ailleurs, ceci jouera un rôle dans le cas des bananes, mais également de plus en plus pour tous les produits dans le monde encore protégés à la lumière des conventions conclues à Marrakech sur l'annulation des subsides, des quotas et autres limitations et des négociations imminentes sur de nouvelles baisses de tarif éventuelles dans toute une série de domaines. Nous devons donc être conscients que l'organisation du commerce international va provoquer des glissements dans les relations commerciales et de nouvelles opportunités se présenteront sur le même marché. En parlant de cette situation spécifique, je vous répéterais que nous avons la possibilité d'aller en appel, nous l'étudions actuellement. Nous défendons notre intérêt au sein du panel de l'OMC, mais le panel de l'OMC est un organe précieux, également dans cette matière, non seulement pour ceux qui nous accusent aujourd'hui, mais aussi pour l'Union européenne.

Kinnock
Je dois avouer que la réponse sur les réclamations et l'appel interjeté par les services juridiques de la Commission me laisse perplexe, car je viens de me prêter à une interview de la BBC World Service qui dit que l'appel a été interjeté aujourd'hui. De deux choses l'une: soit la BBC a tort, soit les sources d'information du Conseil sont limitées. Vos propos à cet égard m'intéressent au plus haut point. Je voudrais savoir si vous considérez que la position majoritaire au Conseil, mais aussi aux Pays-Bas, est favorable à la conservation du régime bananier et à son soutien.
Pensez-vous par ailleurs qu'il soit admissible qu'un pays sans enjeux directs dans le secteur bananier puisse interjeter appel et obtenir une décision comme celle obtenue par les États-Unis?
Pensez-vous enfin qu'il serait envisageable, l'appel était apparemment interjeté, que les ACP fassent eux aussi appel et que l'Union européenne leur fournisse financement, ressources et soutien pour que cet appel soit le plus efficace possible?

Van Dok-Van Weele
J'ai souligné dans ma réponse que la Commission a déjà annoncé son intention d'aller effectivement en appel. Je peux m'imaginer que vous en tirez la conclusion qu'il s'agit donc d'une décision. Je n'ai pas encore d'autres nouvelles. Je ne vois pas de différence majeure entre les conclusions de Madame Kinnock relatives à la décision et ma propre analyse.
Venons-en à la décision. En ce moment - je l'ai déjà souligné - le traitement de la procédure des plaintes ressort de la compétence de la Commission, ce qui ne signifie pas que le Conseil ne devra prendre aucune décision, ni ne devra débattre d'aucune proposition. Vous voulez connaître le point de vue des Pays-Bas en leur qualité d'État membre. Permettez-moi de ne pas accéder à votre demande, car je ne suis pas ici pour représenter mon pays. Je tente de défendre les intérêts de l'Europe avec une certaine neutralité.
Les procédures d'introduction d'une plainte et de nouvelle introduction d'une plainte par un autre pays sont soigneusement déterminées au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Elles joueront donc également un rôle dans le cadre des nouvelles déclarations en la matière. Vous parlez par ailleurs de fonds, de compensation etc. C'est un problème qui retient une attention spécifique au sein de l'Union européenne. Ce n'est pas un point actuellement présent dans la procédure review du panel de l'OMC.

Le Président
J'appelle la question nº 11 de M. Felipe Camisón Asensio (H-0393/97):
Objet: Accord «Ciel ouvert» entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine du transport aérien
Le Conseil peut-il fournir des informations, compte tenu des travaux engagés dernièrement par les ministres des Transports en l'espèce, sur les possibilités de parvenir rapidement à un accord «Ciel ouvert» entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine du transport aérien commercial?

Van Dok-Van Weele
La question de Monsieur Camison Asensio porte sur les négociations relatives à un accord open skies entre l'Union européenne et les États-Unis. La réponse est la suivante. Le 17 juin 1996, le Conseil a adopté des directives de négociations habilitant la Commission à entamer, au nom de la CE, des négociations avec les États-Unis en matière de trafic aérien. Un principe de base de ces négociations est l'idée d'une zone de trafic aérien commune entre la Communauté européenne et les États-Unis et cet accord devra finalement remplacer le système actuel des relations bilatérales entre les États isolés de l'Union et les États-Unis. Depuis 1995, les États-Unis sont entrés en contact avec plusieurs États membres en vue de conclure des accords dits open skies et certains États membres ont effectivement conclu un tel accord avec les États-Unis, alors que d'autres sont toujours en négociation.
La nouvelle approche de la Communauté implique toutefois l'organisation de négociations structurées avec les États-Unis, qui devront déboucher en temps voulu sur un accord visant à instaurer une zone de trafic aérien commune. Je souhaiterais souligner le fait que ces négociations se déroulent en plusieurs phases. Dans un premier temps, on examinerait avec les États-Unis la possibilité de créer un ensemble de directives qui seraient appliquées aux compagnies aériennes de la Communauté et des États-Unis afin qu'elles soient soumises à des règles de concurrence similaires, ce qu'on appelle les soft rights . Si des résultats substantiels devaient en découler, les négociations aborderaient dans une deuxième phase la réglementation du trafic aérien commun dans son ensemble, c'est-à-dire les droits de circulation ou hard rights . Dans le cadre que je viens de décrire, la Communauté, en l'occurrence la Commission, et les États-Unis ont mené des débats les 30, 31 octobre à Washington et 3 avril à Bruxelles. Lors du Conseil des Transports du 17 juin, la Commission a dressé un bilan des résultats des discussions qui ont eu lieu jusqu'ici.

Camisón Asensio
Madame le Président en exercice du Conseil, après vous avoir entendue, je crains que les négociations ne tournent un peu trop autour du pot. Il me semble en effet que l'on se perde en conjectures au détriment du véritable objectif qui est d'instaurer les droits du trafic en ouvrant, une fois pour toutes, l'accès mutuel au marché au profit des citoyens.
Ceci illustre, une fois encore, l'impérieuse nécessité d'union pour notre Communauté européenne, que vous avez esquissée et que je vous invite à suivre. Car il est évident que si les 15 États membres unissent leurs efforts, l'accord atteint sera meilleur et permettra d'instaurer un parfait équilibre entre les États-Unis et l'Union européenne, sans qu'il y ait de gagnant ni de perdant.
Voilà encore une excellente occasion offerte aux institutions européennes et au Conseil de faire preuve de souplesse et d'efficacité. Cet accord est d'autant plus urgent que la fusion entre American Airlines et British Airways semble imminente, et qu'à ce groupe viendrait s'ajouter Iberia, décision parfaitement raisonnable et compréhensible du reste dans les circonstances actuelles. Le Conseil pourrait-il nous informer sur cette question urgente?

Van Dok-Van Weele
Tout d'abord, il faut un certain dynamisme pour obtenir un bon résultat sur la base d'une situation gagnante à cent pour cent. Je vous ai dit que l'intérêt de ces deux phases est tout d'abord de veiller à ce qu'il existe des possibilités de concurrence égales, ce sont les soft rights , avant de s'intéresser à une réglementation plus approfondie permettant d'aboutir à un accord open skies . Mais pas mal de choses entrent en ligne de compte - ce que vous avez très justement souligné - notamment la question de la fusion des compagnies aériennes. C'est précisément l'une des matières qui convient par exemple parfaitement à ce premier point lorsqu'il est question de possibilités égales en matière de concurrence. Il s'agit donc d'un aspect qui sera certainement placé à l'ordre du jour au cours de la première phase.
Pour aborder le dynamisme, le 17 juin 1996, nous avons adopté les directives en matière de négociations et je viens de souligner que le Conseil des Transports du 17 juin a déjà dressé un rapport sur les premiers résultats.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions nos 12, 13 et 14 sont caduques.
J'appelle la question nº 15 de M. Sören Wibe (H-0406/97):
Objet: Suivi des futures élections en Albanie
Les dernières élections législatives organisées en Albanie au mois de mai 1996 ont donné lieu à des fraudes qui ont nettement favorisé le Parti démocratique au pouvoir. Des observateurs internationaux présents lors des élections ont émis des protestations, mais il n'y a eu aucun suivi diplomatique du gouvernement albanais de la part d'autres pays européens. Le résultat est un gouvernement autoritaire qui, non content de manoeuvrer pour se maintenir au pouvoir, s'est également livré, dans le pays, à des actes de corruption et d'escroquerie qui ont fait naître une révolte armée. Des négociations se poursuivent actuellement entre les partis politique et les rebelles. Des divergences existent quant au système électoral et le calendrier du désarmement des rebelles n'a pas été respecté. Le mandat futur du Président Berisha soulève également de vives réactions.
La situation peut-elle se répéter? Est-ce que les États membres de l'UE vont réagir et exiger un nouveau scrutin si les élections législatives organisées au mois de juin sont entachées d'irrégularités? Quel sera, à l'avenir, le seuil de tolérance à l'égard de nouvelles fraudes électorales en Albanie?

Van Dok-Van Weele
Voici ma réponse à la question de Monsieur Wibe. Le Conseil a souvent affirmé son souhait de voir se dérouler en Albanie des élections libres et honnêtes. Récemment, le Conseil des Affaires générales de juin a exprimé sa satisfaction en recevant un arrêté d'Albanie prévoyant l'organisation d'élections le 29 juin et appelant tous les partis à participer à ces élections avec la promesse de respecter les résultats du scrutin. Par ailleurs, le Conseil a souligné que l'avenir de ce pays reposait avant tout sur le peuple albanais. Notre tâche est néanmoins d'assister le gouvernement de conciliation nationale dans le cadre de la préparation d'élections libres et honnêtes auxquelles participeront tous les partis, si possible à la date prévue. L'Union européenne soutient pleinement les efforts de la CEDH sur ce plan, notamment et surtout dans le cadre de la position commune adoptée par le Conseil le 2 juin sur la base de l'article J 2 du traité sur l'UE. Le Conseil y prie la communauté internationale de soutenir le processus électoral, en fournissant le nombre nécessaire d'observateurs.
L'Union européenne a également souligné son soutien à la force de protection multilatérale qui au cours de son mandat veillera à un déroulement en toute sécurité des élections. Si le processus électoral était menacé par une politique de pression albanaise interne, l'Union européenne et la communauté internationale devraient sans conteste revoir leur position à l'égard de ce pays.

Wibe
Je voudrais souligner à l'intention du Conseil combien il est important que nous soyons intransigeants sur cette question. Il y a exactement un an, juste après les élections en Albanie, j'ai adressé la même question à la présidence italienne. Comme on disposait d'indices tendant à montrer clairement qu'il y avait eu fraude, j'ai demandé si nous ne devions pas prendre des sanctions sous une forme ou une autre. on m'a répondu que cela n'était pas nécessaire, que l'Albanie était encore sur la voie qui mène à la démocratie, etc.
Nous avons à présent le bilan en mains. On a frôlé la guerre civile dans le pays. Et nous avons déjà vu certains signes de supercheries. Par exemple, je pense que le prétendu «accident de voiture» dont le président Berisha prétend avoir été victime était un coup monté destiné à attirer l'attention sur sa personne.
Je voudrais simplement poser la question suivante au Conseil: pouvez-vous nous garantir que des sanctions directes seront prises à l'encontre du gouvernement si l'on décèle, aujourd'hui, les moindres signes d'une fraude électorale?

Van Dok-Van Weele
Je pense que Monsieur Wibe nous met en garde contre un trop grand optimisme et un optimisme facile pour ce qui est du processus. D'un autre côté, il est évidemment très positif que des élections soient organisées et que de cette manière un équilibre soit rétabli, permettant de reconstruire quelque chose. J'ai donc répondu positivement, mais avec prudence en signalant dans ma dernière phrase - je dirais presque le filet de sécurité de mon pessimisme - ce que vous nous faites remarquer. Je m'en tiendrai pour le moment aux réponses que j'ai données pour ce qui est du soutien qui peut être accordé.

Posselt
Monsieur le Président, la question écrite n'est pas une question, mais une fable horrible, à mon avis. Mais je voudrais adresser les questions suivantes au Conseil. Premièrement, n'a-t-il pas lui aussi le sentiment qu'une stabilisation de la situation en Albanie exige de retrouver une situation d'équilibre entre le Président réélu Berisha et l'ancienne opposition, laquelle fait aujourd'hui partie de la coalition gouvernementale, ce dont je me félicite tout particulièrement?
Deuxièmement, comment envisager les élections sans désarmer ces bandes de malfaiteurs présentes dans le Sud? Troisièmement, comment faire pour rétablir les autorités locales démocratiques dans cette région? Le danger est grand de voir les intérêts économiques associés à ces bandes prendre possession du pouvoir en descendant dans la rue. Dans ces conditions, il paraît indispensable de rétablir les autorités locales démocratiques.

Van Dok-Van Weele
Vous pourriez le lire comme une question, mais ce que vous décrivez est la préoccupation que suscite chez vous le déroulement correct du processus électoral et ce qui l'entoure. Je partage ce souci, mais j'ai simplement voulu montrer de quelle manière la position de l'Union européenne et d'autres instances permet de déboucher sur des conditions et des conditions connexes pouvant assurer un bon déroulement des opérations. J'ai ainsi indiqué que le peuple albanais avait une grande responsabilité à cet égard. Une nouvelle fois, je suis d'accord avec vous, mais je souhaitais essayer de suivre le fil conducteur de ma pensée.

Le Président
Les questions nos 16 a 31 recevront des réponses écrites, le temps attribué à cette série de questions étant écoulé.
(La séance, interrompue à 19 h 19, est reprise à 21 heures)

Relations entre la Chine et l'Europe
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0198/97) de M. McMillan-Scott, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (COM(95)0279 - C4-0288/95).

McMillan-Scott
Monsieur le Président, nous débattons ce soir d'un document produit par la Commission, une communication sur la politique à long terme des relations entre la Chine et l'UE.
Le Parlement Européen s'intéresse de près à la Chine et a adopté, au fil des années, de nombreuses résolutions, presque toutes extrêmement critiques, à maints égards, vis-à-vis de la Chine. Au cours de la période de préparation de ce rapport, nous avons essayé de mettre en place une nouvelle manière de travailler avec la Chine, et en particulier avec le Congrès national du peuple, et ce dans un contexte d'intensification de nos échanges avec la République populaire, tous nos États membres étant étroitement impliqués dans le développement économique à l'oeuvre en Chine depuis 1978. Mais nous sommes également conscients que la Chine conserve un régime à parti unique (à certains égards tyrannique) qui lui a valu de nombreuses critiques légitimes, proférées ici et ailleurs, dans le domaine des droits de l'homme.
Cependant, le thème que nous avons choisi pour ce rapport n'est pas seulement celui des «affaires courantes» mais aussi celui de la «politique courante». Nous avons cherché à souligner que bien que nous nous réjouissions du développement des échanges, nous tenons en même temps à instaurer une certaine forme de dialogue politique avec l'élite politique chinoise. C'est pourquoi nous avons offert, pour la première fois, à la délégation du Congrès national du peuple, en visite à Bruxelles au mois d'avril, l'opportunité de débattre en profondeur du projet de rapport. J'ai été heureux de constater qu'ils en étaient capables; c'est ainsi que nous leur avons envoyé à l'avance une copie qu'ils ont examinée en détail et dont ils n'ont pas manqué de critiquer sévèrement certains aspects. Il est important d'essayer d'engager une certaine forme de dialogue avec les Chinois. C'est pourquoi nous avons basé le rapport sur les critères de Maastricht, qui sont la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et espérons qu'avec le temps, ces quatre conditions seront réunies dans la vie chinoise.
La Commission est impliquée dans la promotion de la démocratie en Chine, par le programme de démocratie rurale. La Commission est impliquée, tout comme les États membres, dans la promotion de l'état de droit, condition préalable au respect des droits de l'homme.
Quant aux libertés fondamentales, aspect le plus élémentaire de la vie politique, elles n'existent toujours pas dans des territoires tels que le Tibet. Le rapport traite du reste de cette question de façon assez détaillée.
Nous cherchons également à nouer un lien de collaboration plus étroit avec la Chine. Par exemple, en organisant un sommet entre l'UE et la Chine, qui élève nos relations à un autre niveau et pas seulement par le processus de la Réunion Asie-Europe (ASEM). Nous voudrions qu'un nouveau traité de coopération et de commerce remplace celui de 1985, qui inclue la clause standard des droits de l'homme. Nous voudrions donner de l'élan aux programmes de l'Union européenne en Chine. Ils ne sont actuellement pas très importants en termes monétaires ni même en termes réels. Ils devraient être beaucoup plus adaptés à la taille de la Chine et à son potentiel au sein de l'économie et, naturellement, de la politique mondiale. Nous voudrions que s'ouvre en Chine un bureau pour les groupes d'affaires européens qui souhaitent bénéficier des échanges.
Mais surtout, j'ai essayé d'indiquer dans mon rapport qu'il existe une énorme lacune en Chine; le soi-disant marché intérieur ne fonctionne pas et, en réalité, n'a jamais fonctionné. La Commission a beaucoup à offrir aux Chinois, compte tenu de l'expérience acquise lors de la création du marché unique en Europe et de la conversion de l'économie de l'ex-Union soviétique en économie de marché.
Nous songeons à l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la PESC, par exemple à l'échec de l'Union européenne à Genève au mois d'avril. Nous songeons à la reprise des discussions de la troïka avec la Chine sur des droits de l'homme. Nous voudrions qu'à cela s'ajoute un rapport semestriel, pas seulement sur les droits de l'homme mais aussi sur les aspects économiques de nos relations, qui s'attarde en particulier sur l'approche de la Chine par rapport à la question de son adhésion à l'OMC et à l'OCDE.
Voilà tous les aspects évoqués dans le rapport. Nous évoquons naturellement aussi la question de la rétrocession de la souveraineté de Hong-Kong à la Chine. Nous disons en particulier que nous rejetons la légitimité du Conseil législatif provisoire et attendons que les Chinois honorent les promesses qu'ils ont faites tant à la communauté internationale qu'à l'Union européenne concernant le respect des droits politiques et civils à Hong-Kong.
Je tiens enfin à exprimer ma gratitude pour toute l'aide que m'ont apportée universitaires, hommes d'affaires, députés européens et autres fonctionnaires de la Commission et du Parlement dans le cadre de la production de ce rapport.

Colajanni
Monsieur le Président, pendant que nous discutons dans ce Parlement, le Congrès américain discute aussi. Je voudrais souligner l'aspect symbolique de cette coïncidence: peut-être la Conférence des Présidents de notre Parlement n'a-t-elle pas bien compris l'importance de cette mise au point stratégique des rapports entre l'Union européenne et la Chine, qui est peut-être, en ce moment, le thème politique et économique concernant le développement et la stabilité dans le monde le plus important qui soit. Elle ne l'a pas compris parce qu'elle est en train de nous faire faire un débat, disons, dans ces conditions, alors qu'au Congrès américain il s'agit d'un thème qui attire même de la foule.
Cela veut dire qu'il nous faut encore faire beaucoup de chemin pour que nos partis, notre Parlement et l'Union européenne prennent pleinement conscience de l'importance de définir - de manière efficace, utile à la paix, à la stabilité, à la coopération et au développement - un rapport à long terme avec la Chine. Grâce à ce rapport, le Parlement peut aujourd'hui commencer à indiquer la voie d'une politique structurée, globale, à long terme et non pas seulement occasionnelle, par l'intermédiaire de dénonciations souvent justes qui ne tiennent cependant pas compte de la globalité de la problématique du rapport avec un pays aussi grand.
La Chine est nécessaire pour la paix, la stabilité et la croissance économique. Il n'est pas juste d'isoler la Chine, thèse et position qui seraient, entre autres, pratiquement irréalisables compte tenu des dimensions et, désormais, des relations internationales de ce pays. Il convient plutôt de dialoguer et de coopérer avec loyauté et clarté afin que ce pays comprenne peu à peu que son développement, sa croissance et son bien-être exigent sa coopération et que, pour obtenir tout cela, elle a intérêt à respecter les règles internationales concernant les droits de l'homme et la solution de certaines graves questions telles que Hong Kong, le Tibet et Taïwan.
S'engager avec la Chine est la seule voie possible. Au Congrès américain, Mme Albright a soutenu ces thèses, qui sont aussi les nôtres, et elle a cité quatre domaines - je ne peux les rappeler tous ici, faute de temps - qui prouvent que la Chine est en train d'entrer de manière positive et constructive dans la problématique de la politique internationale. Ainsi, la Chine a coopéré à l'approbation du traité interdisant les essais nucléaires, ce qui est très important. Citons également l'aide apportée pour tâcher de contrôler l'instabilité de la péninsule de la Corée, le soutien donné à des opérations de peace keeping au Cambodge et dans d'autres lieux, un début de contrôle effectif des exportations de technologies importantes ou dangereuses et les discussions positives, d'après ce que disent les Américains, pour l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce. Je pourrais continuer encore.
Il reste naturellement le chapitre des droits de l'homme. Il est juste, je crois, de s'efforcer de définir une politique claire, ouverte et loyale avec la Chine, annonçant et soutenant une volonté de coopérer. Cette volonté doit être suivie d'actes, sans taire les différences; on ne tait pas les problèmes parce je suis convaincu qu'une intensification des relations et un développement de la coopération économique contribueront à faire évoluer l'opinion de la classe dirigeante chinoise et entraîneront des transformations politiques qui, en partie, sont déjà en cours.
Je crois par conséquent qu'il s'agit là d'un rapport important qui constitue un bon début et qui nous incite à poursuivre nos efforts pour tâcher de définir, comme Parlement, une politique juste.

Lenz
Monsieur le Président, Heine l'a dit un jour à propos de l'Allemagne - pour ma part, je le citerais volontiers en parlant de la Chine: »si je pense à la Chine au cours de la nuit, je ne trouve plus le sommeil». C'est vrai en l'occurrence, au propre comme au figuré, car un thème aussi important va nous entraîner fort tard, mais risque de nous causer également pas mal de soucis! Parmi les dossiers de politique étrangère et de commerce extérieur qui suscitent la plupart des discussions au Parlement européen, se trouvent notamment ceux qui concernent la Chine, le rôle de celle-ci dans le monde et surtout son influence dans les régions qui lui sont liées politiquement ou culturellement.
Monsieur McMillan-Scott nous a présenté un rapport très complet qui traite de nombreux aspects. Je me contenterai d'aborder ici le sujet des droits de l'homme qui nous semble le plus grave.
L'attitude de l'Union européenne aura de ce point de vue une valeur de test, non seulement en ce qui concerne la politique commune par rapport à la Chine, mais également à l'égard de son attitude dans ses négociations avec d'autres pays. De nombreux pays s'irritent lorsqu'on aborde avec eux la question des droits de l'homme. Notre attitude à l'égard de la Chine leur servira de référence. Le rapport McMillan-Scott pose certaines exigences en matière de droits de l'homme qui clarifient nos principes fondamentaux. Nous ne pouvons pas nous perdre en contradictions dans une matière aussi sensible et risquer ainsi d'affaiblir nos exigences vis-à-vis d'autres pays. Les relations commerciales sont également des relations politiques. Ceux qui fondent leurs espoirs sur l'idée que ces relations contribuent à la démocratisation d'un pays soutiennent cette thèse, mais les droits de l'homme font aussi partie intégrante de la démocratie.
Nous souhaitons entretenir de bonnes relations avec la Chine et en particulier pour l'ouverture sur le monde qu'elles peuvent apporter aux citoyens de ce pays. Des exigences sont déjà posées à la Chine. La rétrocession de Hongkong démontrera dans quelle mesure elle respectera les engagements qu'elle a pris dans le traité de rétrocession. Ceci constituera un signe éloquent dont dépendra la coopération internationale. Nul ne doute que la transformation d'un empire aux dimensions gigantesques en un État moderne, ne va pas sans poser de nombreux problèmes, tout comme c'est le cas pour un État pluriethnique. Mais le gouvernement de la Chine doit avoir le courage de progresser dans le domaine de l'État de droit, des droits de l'homme et de la démocratie. Sa culture millénaire peut lui en procurer la force. C'est vrai également en ce qui concerne son attitude envers le Tibet et le respect qu'elle doit à une autre culture très ancienne elle aussi. Cela vaut autant pour le règlement pacifique de ses rapports avec Taiwan, dans ce cas précis, un réel changement doit faire suite au simple négoce.

Caccavale
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le rapport de M. McMillan-Scott, mais j'estime moi aussi, comme l'a dit M. Colajanni, qu'il n'est pas sérieux de discuter d'un thème aussi important devant une salle à moitié vide, en concomitance avec les matchs de football et autres événements.
Je partage l'opinion de M. McMillan-Scott lorsqu'il dit qu'il faut conclure un accord-cadre de coopération économique et commerciale, parce que les droits de l'homme sont généralement mieux compris et protégés dans des sociétés ouvertes au libre échange et à la libre circulation des investissements, des personnes, des idées. Je crois cependant que l'importance du thème - les droits de l'homme - ne peut être sous-évaluée par rapport à ce qui se passe quotidiennement: pratiques illégales, violation systématique des droits de l'homme, recours croissant et sur une large échelle à la peine de mort, même pour de petits délits; sans compter tous ceux qui sont détenus uniquement parce qu'ils ont exprimé pacifiquement leurs idées politiques ou religieuses. Eh bien, tout cela nous ne pouvons pas le passer sous silence, sous peine de faire du tort à nous-mêmes, tout comme nous ne pouvons passer sous silence le fait qu'avec Hong Kong le gouvernement chinois a donné une preuve concrète de ses bonnes intentions. Il nous faut cependant veiller au maintien des dispositions en vigueur sur la liberté d'expression, de presse, d'association et sur le droit de manifestation. C'est sur tout cela que se basera le sérieux d'un prochain, éventuel accord-cadre avec la Chine.

Väyrynen
Monsieur le Président, le groupe libéral est pour l'essentiel satisfait du rapport élaboré par M. McMillan-Scott, et nous le félicitons pour son travail. Le rapport accorde une grande place aux relations entre l'Union européenne et la Chine, et ces relations sont examinées sous tous les angles. Le fait que les droits de l'homme occupent une place centrale dans le rapport est, à notre avis, une bonne chose. Je voudrais souligner au passage que là aussi nous devons être logiques avec nous-mêmes. Ce que nous exigeons de la Chine, nous devons l'exiger des autres aussi.
Au nom du groupe des libéraux, j'ai déposé deux propositions d'amendement concernant les questions environnementales. En commission a été adopté après vote, sur proposition des Verts, un considérant où l'on constate que les pays occidentaux - et l'Union européenne - doivent réduire l'exploitation des ressources naturelles et la pollution. À mon avis, il importe que l'on évoque également les questions environnementales dans la partie Résolution, la partie «opérationnelle». C'est à quoi vise ma première proposition. Le contenu en est le même que celui de l'alinéa déjà adopté pour l'introduction. En outre, je propose une nouvelle formulation de l'alinéa 9. La formulation que je propose met sur un pied d'égalité la Chine et l'Union européenne et est plus diplomatique que l'original. J'espère que mes propositions d'amendement rencontreront une large approbation au sein des membres du Parlement européen.

Moreau
Monsieur le Président, le premier paragraphe de la résolution concernant la politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe note, à juste titre, que ces relations devraient plutôt être basées sur la coopération que sur l'affrontement.
Malheureusement, l'ensemble de la résolution va à l'inverse de cet objectif, en s'ingérant grossièrement dans les choix de politique intérieure et extérieure de la Chine. Le point de départ de toute coopération consiste à considérer le pays partenaire comme une nation souveraine. Ce n'est pas ce que fait la résolution en exigeant de la Chine des choix de société qui n'appartiennent qu'à elle, notamment sur des questions touchant à son intégrité territoriale.
Sans rien concéder de la conception des droits de l'homme qui est celle du Parlement européen, il aurait été possible, et je le pense, beaucoup plus utile, d'aborder cette question de manière à contribuer à une évolution positive de la Chine dans ce domaine, plutôt que de formuler à son égard des exigences qui, d'ailleurs, ne sont pas toujours respectées par les États membres ou alliés de l'Union européenne.
Alors qu'une étape historique va être franchie avec la rétrocession de Hong-Kong, dans les conditions d'un règlement négocié positif de ce lourd contentieux, il n'y a pas un mot dans la résolution pour saluer cette transition douce, hélas, si rare dans le monde actuel.
Enfin, la pression réclamée à la Commission en faveur de l'adhésion de Taïwan aux organisations internationales et le projet d'ouverture d'un bureau d'information à Taipei, relève davantage de la provocation et de l'irresponsabilité que de relations normales et équilibrées avec la Chine.
Tout cela, je le pense, n'est pas raisonnable et ne correspond nullement à une volonté de relations fondée sur la coopération et le respect mutuel, seuls susceptibles d'être bénéfiques aussi bien dans le domaine économique et social que dans le domaine des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité.
Alors que beaucoup de choses ont évolué en Chine depuis 1995, même si de nombreux problèmes restent posés, il est tout à fait regrettable que l'actualisation de la communication de la Commission, qui date de 1995, s'effectue dans un sens aussi négatif.
Je formulerai le voeu que les relations sino-européennes, qui représentent un grand enjeu pour le XXIème siècle, soient prochainement envisagées selon une tout autre optique.

Gahrton
Monsieur le Président, je félicite M. McMillan-Scott pour son excellent rapport, auquel n'a d'ailleurs par nuit le fait que presque tous les amendements proposés par le groupe des Verts aient été adoptés à la commission des affaires étrangères. En tant que président de la délégation pour les relations avec la Chine, j'ai souvent l'occasion d'entendre, lors de mes contacts avec les représentants du gouvernement de Pékin, que nous menons une campagne unilatérale et dénuée d'objectivité à l'encontre de la Chine. Ce rapport montre, je pense, qu'il nous faut bâtir les fondations d'une coopération constructive, prendre acte des progrès modestes, mais néanmoins réels qui se sont produits en Chine, mais dans le même temps, exercer de façon très franche et sans réserves la critique tout à fait justifiée qu'appellent les défaillances extrêmement graves du système chinois, en matière de démocratie et de droits de l'homme.
Il nous faut poursuivre sur cette voie. C'est pourquoi il est si regrettable que l'on ne soit pas parvenu, au niveau des gouvernements de nos différents pays, à s'accorder sur une critique commune. Il est fort déplorable que certains grands pays, la France en particulier, aient fait passer le libre-échange devant la défense des droits de l'homme. C'est une attitude que le Parlement se doit de condamner vivement.

Dupuis
Monsieur le Président, nous ne sommes pas très nombreux mais nous avons le plaisir d'avoir le commissaire présent parmi nous, ce que je pense être particulièrement important.
Je ne le dis pas pour Mme Moreau, mais je pense que lorsque nous parlons de droits de l'homme, nous parlons de démocratie et notre objectif est aussi de faire en sorte que ne s'impose pas dans le monde un modèle de développement sans démocratie et un grand Singapour. Notre travail, en tant que Parlement, est donc de définir une politique qui permette de parvenir le plus tôt possible à l'établissement de la démocratie en Chine.
Ce rapport constitue, je crois, un premier pas important dans cette direction. Cela nous permettra aussi de harceler le commissaire Brittan, mais cela ne résout qu'une petite partie du problème. Je pense que nous avons tous en mémoire les événements graves qui sont intervenus tant pour la définition d'une politique européenne commune en matière de politique étrangère, qu'en matière de respect des droits de l'homme en Chine. Nous avons tous en mémoire Genève et le désastre qu'y a connu la politique de l'Union. Il y a eu successivement le voyage en Chine du président de la République française, M. Chirac, qui nous a promis des changements que nous attendons toujours et la semaine dernière, le voyage du président du Conseil italien, M. Prodi, qui nous a dit à de multiples reprises qu'il serait très ferme et qu'il demanderait des engagements précis de la part de la Chine sur le respect des droits de l'homme. Nous n'avons enregistré aucun résultat concret de ce voyage.
Je veux donc dire que ce que nous faisons ici est important, mais je pense que nous devrons être très durs à l'égard du Conseil dans les mois à venir, lequel a annoncé tout à l'heure qu'il est en train de redéfinir sa politique sur la Chine. Si cette politique est redéfinie sur la base du rapport McMillan-Scott, je pense qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. Par contre, si la définition de cette politique est la confirmation de la politique choisie par M. Chirac et M. Prodi, je crois que nous allons tout droit au désastre.

De Luca
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter M. McMillan-Scott pour son rapport qui a adopté une ligne réaliste, en évitant l'erreur que l'on commet habituellement à l'égard de la Chine: celle d'une approche plus idéologique que politique. En général, deux excès s'affrontent: d'un côté la culture marchande et de l'autre une culture radicale. Il est au contraire nécessaire d'adopter une approche plus pragmatique - comme l'a fait notre rapporteur -tenant compte des différentes conditions objectives d'un pays de un milliard deux cents millions de personnes, du poids de sa tradition et de ses énormes contradictions.
Il faut donc s'efforcer de comprendre et de favoriser la transition possible, en tablant sur la culture du développement et de la liberté: une voie certes plus difficile mais plus sûre, et de toute façon obligée. Au cours des vingt prochaines années, il faudra compter avec la Chine, qui sera le plus grand élément de changement mais aussi d'incertitude: à savoir, une croissance fortement autarcique et nationaliste qui constituera un danger pour les pays proches et pour le monde entier ou bien un rapprochement progressif vers le marché et la liberté. Cela dépendra beaucoup de nous.
L'affrontement n'est donc pas une bonne tactique car, en raison de la tradition chinoise spécifique, il pousse ce pays à se renfermer; la tentative d'exporter le pire de notre tradition - la société de consommation, la corruption, la loi du plus fort - est également une mauvaise tactique. Il faut miser sur la coopération économique, technique, scientifique et culturelle, pour aider la Chine dans son effort. Il faut exporter la culture de la liberté, de la diversité entendue comme richesse, de la tolérance, du pluralisme, des droits de l'homme, de la coexistence pacifique, du respect des minorités.
En misant sur la coopération et sur la séduction de nos valeurs, nous obtiendrons certainement, dans le temps, des retombées politiques. La politique du gouvernement chinois, d'un pays à deux systèmes, prouvera la supériorité du marché, mais dans le même temps l'influence culturelle des valeurs de la civilisation occidentale convaincra le peuple chinois à s'engager sur la voie de la liberté.

Ephremidis
Monsieur le Président, le rapport de M. McMillan-Scott offre en proposition de résolution un préambule et une trentaine de points positifs où il souligne le poids et l'importance colossale que revêt la Chine pour la stabilité et l'économie de cette région du monde, avec des répercussions qui vont bien au delà. Cela dit, le rapport présente aussi une vingtaine de points qui ruinent totalement ces points positifs, tout en affectant de les mettre en valeur, car il animé de la conviction qu'il faut instaurer notamment une coopération fructueuse entre l'Union européenne et ce pays. M. McMillan-Scott considère que la Chine a perdu une guerre et il lui dicte des conditions. Au point 18, il expose en détail la forme de constitution dont devrait se doter la Chine d'aujourd'hui. Le peuple chinois est appelé à siéger en assemblée constituante. De qui en reçoit-il le mandat? Du Dalaï Lama? De la Providence? Je l'ignore.
Ensuite, il parle du Thibet et du Dalaï Lama. Mais le Thibet fait depuis toujours partie intégrante de la Chine. Ce qui s'y passe est une affaire intérieure, comme l'était par exemple la réunification des deux Allemagnes.
Troisièmement, il parle de Hong Kong. Hong Kong relève désormais d'une autre souveraineté. Vous n'êtes pas au courant, M. McMillan-Scott? Un accord a été conclu entre deux Etats souverains et Hong Kong est désormais intégré à la Chine...
(Le Président retire la parole à l'orateur)

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, J'aimerais féliciter M. McMillan-Scott pour son rapport extrêmement utile et équilibré sur les relations avec la Chine. Je rejoins totalement M. De Luca lorsqu'il souligne l'importance de faire preuve de réalisme et de pragmatisme dans le développement de notre politique par rapport à la Chine.
En l'occurrence, je ne pense pas il y ait conflit d'objectifs, comme certains l'ont suggéré. M. Gahrton semble penser que nous préférons le libre-échange aux droits de l'homme. Je ne vois pas de conflit parce que nous parlons d'un pays extrêmement vaste et important, comme l'ont rappelé beaucoup d'orateurs. Nous devons nous poser une question pratique: quel est notre intérêt par rapport à la Chine? Nous avons naturellement un intérêt économique, mais il se fait également que la Chine devrait être un partenaire pacifique et un acteur économique majeur sur la scène mondiale, qui développe en son sein le respect de l'état de droit et des droits de l'homme.
Tel est notre objectif. Mais comment comptons-nous l'atteindre? Les gens parlent de cohérence. Je ne pense pas que l'on puisse être totalement cohérent parce que la manière d'atteindre des résultats est très différente selon qu'il s'agit de la Chine ou d'autres pays, plus petits et parfois à des stades de développement différents. Je ne doute pas un seul instant que la meilleure manière de poursuivre ces objectifs communs soit de développer les liens les plus étroits possible avec la Chine, tant économiquement que politiquement, afin de soutenir son développement, surtout dans certains domaines présentant un intérêt particulier, mais aussi d'être tout à fait francs lorsque nous exprimons notre point de vue sur les droits de l'homme. Je ne pense pas il y ait la moindre contradiction entre ces deux objectifs.
A long terme, la perspective la plus vraisemblable d'amélioration de la situation des droits de l'homme consiste, pour la Chine, à se développer économiquement, et, pour nous, à encourager ce développement, non seulement à l'intérieur, mais aussi par rapport au monde extérieur, par exemple en participant à l'Organisation mondiale du commerce; pas une participation vide de sens, comme s'il s'agissait d'un club dont nous voudrions seulement qu'il lui ouvre ses portes, mais une participation fondée sur l'acceptation des règles de l'OMC, ce qui exige, d'une part, que la Chine s'ouvre et devienne économiquement plus libérale, tout en tenant compte des difficultés et du stade de développement qui lui sont propres et, d'autre part, que l'on donne à la Chine l'accès au reste du monde.
Si cela se produit, la liberté économique émergera spontanément en Chine. A long terme, la liberté politique et la liberté économique sont indissociables. A long terme, le renforcement de la liberté économique en Chine est le plus sûr moyen d'aboutir également à la liberté politique. Mais ce n'est pas pour autant que nous disons: échangeons avec la Chine, négocions la participation de la Chine à l'OMC et espérons qu'avec le temps, cela conduira à une société plus libre en Chine. Cela ne suffit pas non plus. Nous devons oeuvrer activement à ce changement. Nous devons montrer des signaux et des signes appropriés. Mais nous devons aussi apporter une aide adaptée. J'ai été content d'entendre M. McMillan-Scott déclarer qu'il le fallait élargir le programme de coopération. Le Parlement a un rôle important à jouer pour permettre que cela se produise. Il faudrait poursuivre cet objectif de manière à favoriser le développement d'une société civile et encourager la démocratie. Comme on l'a dit, nous disposons d'un programme qui promeut le soutien, au niveau rural, d'une réforme qui aille dans le bon sens.
M. Väyrynen a évoqué les problèmes environnementaux. Là aussi, nous avons beaucoup à offrir à la Chine qui aimerait saisir ce que nous proposons en termes de programmes environnementaux, de formation de planificateurs environnementaux clés, de soutien de projets pilotes impliquant un transfert de technologie et une aide à la planification et la gestion environnementales en Chine.
Outre le commerce et la coopération, il y a la question des droits de l'homme. Celle-ci a également été un élément central, au sens le plus strict du terme et pas seulement de la manière indirecte que j'ai décrite, de notre politique à l'égard de la Chine, à la fois ambitieuse et cohérente. La Commission n'a jamais hésité à exprimer nos critiques, tant en public qu'en privé, par rapport aux violations des droits de l'homme dans ce pays. Je l'ai moi-même fait au plus haut niveau en évoquant des cas particuliers. Je rejoins ceux qui ont dit ou laissé entendre que l'incapacité de l'Union européenne à se forger une opinion commune à faire valoir devant la Commission pour les Droits de l'homme à Genève, est à la fois un grand échec et une grande faiblesse. J'espère ardemment que la Conférence intergouvernementale, en renforçant notre capacité à forger une politique étrangère, nous permettra à l'avenir de donner au monde extérieur, dans ce domaine et d'autres, une image plus marquante, et à faire valoir nos intérêts de façon plus efficace.
Nous ne devrions pas hésiter à le faire. Hong-Kong est important. Nous assistons à une expérience unique, visant à créer un pays avec deux systèmes: celui de Hong-Kong et celui de la Chine. L'engagement du gouvernement chinois en ce sens est unique et il nous faut soigneusement observer et surveiller la situation, avec intérêt, et dans le souci du respect des engagements. Il y a en cela un intérêt européen commun, non seulement en raison des intérêts économiques que nous avons à Hong Kong, mais aussi parce que Hong-Kong pourrait constituer un exemple non subversif qui inciterait des gens vivant ailleurs en Chine et dans la zone environnante à croire que la voie de la liberté économique et politique est la voie du progrès, pas seulement en Europe occidentale ou dans des pays disposant d'une tradition commune, mais aussi dans d'autres parties du monde où, en dépit d'un contexte différent, les valeurs humaines doivent finalement prévaloir.
Je recommande l'adoption de ce rapport car je crois que la politique que nous menons vis-à-vis de la Chine est à la fois ambitieuse et pragmatique, en ce qu'elle reconnaît l'importance du commerce et du développement économique aussi bien pour eux-mêmes que comme point de départ pour l'émergence d'une société plus libérale en Chine, tout en accompagnant cette évolution de programmes de coopération allant dans le même sens et d'une expression énergique de notre point de vue en cas de violation des droits de l'homme, que ce soit en Chine ou ailleurs dans le monde.

Le Président
Je vous remercie, Sir Leon.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Initiative baltique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0196/97) de M. Burenstam Linder, au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, sur la communication de la Commission sur l'initiative baltique (SEC(96)0608 - C4-0362/96).

Burenstam Linder
Monsieur le Président, la région de la mer Baltique avait, avant la révolution communiste, le taux de croissance le plus rapide d'Europe. À présent que l'économie planifiée s'est écroulée, ces pays, ainsi que tous ceux du pourtour de la Baltique, vont pouvoir redevenir des démocraties à l'économie florissante. La sécurité politique pourra par là-même se trouver renforcée. Cette sécurité s'améliore grâce au réseau serré de coopération qui s'est désormais créé à tous les niveaux et qui ne cesse de se développer, par exemple dans les secteurs public et privé, au sein de l'économie, de l'administration, des organisations, et entre citoyens. À l'échelle des relations entre états, cette coopération comprend même une aide sans contrepartie dans le domaine de la défense, ainsi que des investissements communs dans le travail international pour la préservation de la paix.
Pour toutes ces formes de coopération, l'activité menée par le Conseil des États de la mer Baltique, dont l'UE est membre à part entière, est particulièrement précieuse. L'Union européenne a, dans ce contexte, des tâches importantes à remplir. Des réformes supplémentaire, d'une plus grand ampleur, sont nécessaires dans ces expays communistes. Et cela peut, à court terme, s'avérer difficile, les changements étant souvent perçus comme pénibles. La motivation au-delà du court terme a progressé dans les pays qui ont demandé leur adhésion à l'UE. Ils savent que des changements supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir entrer dans l'UE. La nécessité des réformes est ainsi largement acceptée. Il est donc particulièrement important que la Commission, avant d'entamer les négociations préalables à l'adhésion de ces pays, adopte le principe selon lequel les nouveaux membres seront acceptés par ordre de mérite, c'est-à-dire que leurs qualifications objectives devront être déterminantes.
Si, dans certains pays, on commence à avoir le sentiment de faire partie des élus, le zèle réformateur décline. Si, à l'inverse, on a l'impression que même en fournissant plus d'efforts et en réussissant aussi bien qu'ailleurs, le pays est condamné à rester en marge, l'envie d'entreprendre des réformes ne tarde pas à faiblir, même si le pays a besoin de les poursuivre dans son propre intérêt. Les responsables politiques qui se sont distingués en exigeant les réformes se trouveront dans une position difficile si les résultats obtenus ne trouvent pas d'écho au cours des négociations sur l'adhésion.
C'est un aspect des choses qui mérite d'être souligné, en particulier en ce qui concerne les trois pays baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Ils ont demandé à entrer à la fois dans l'UE et dans l'OTAN. Je ne pense pas qu'il faille accepter leur adhésion à l'UE uniquement parce qu'ils risquent de ne pas devenir membres de l'OTAN. Ils doivent satisfaire aux critères d'entrée dans l'Union, tant pour le bien de l'Union que pour le leur. Mais celui ou ceux de ces pays qui auront fait la preuve de leur volonté de progrès devront aussi faire partie des prochains nouveaux membres de l'UE, et non se trouver mis à l'écart par rapport à un quelconque autre groupe de pays qui auraient obtenu d'avance la faveur de l'Union.
L'UE a elle-même grand intérêt à promouvoir la stabilité dans cette région, qui fait parfois l'objet de déclarations menaçantes dans la politique intérieure russe. C'est là une raison supplémentaire pour que la Commission s'efforce d'obtenir que les quatre États membres de l'UE qui n'ont pas encore ratifié l'accord européen avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, le fassent à présent; deux années se sont désormais écoulées depuis la signature de cet accord.
En outre, la Commission doit travailler activement pour que l'accord frontalier avec la Russie puisse être conclu et reconnu par toutes les instances, afin d'éliminer ce facteur d'insécurité. Il n'est pas bon pour la Russie ellemême que l'insécurité naisse d'un manque de clarté sur des questions frontalières.
Une autre question concerne tout particulièrement la position de la minorité russe en Estonie et en Lettonie, et celle des nombreux immigrants qui sont venus de Russie durant l'ère soviétique. Je pense qu'il faut envisager avec optimisme les critiques que la Russie émet de temps à autre à ce sujet. Sur ces questions difficiles, les pays baltes ont réussi à établir entre citoyens et immigrants une relation, qui, sous certains aspects importants, s'avère meilleure que dans plusieurs pays de l'UE, bien que le groupe minoritaire soit bien plus nombreux que dans un quelconque autre pays. Il est certainement possible d'améliorer la situation. Il est de l'intérêt même des Lettons et des Estoniens de parvenir à des relations harmonieuses avec ces minorités.
La coopération au sein de la région balte dans son ensemble peut donner des résultats importants dans une série de domaines particuliers. L'environnement y a subi de graves dégradations au cours de la période soviétique. Il y a là un vaste travail de réhabilitation à faire, et qui exige que nous mettions nos forces en commun. On peut également évoquer le combat contre le crime organisé, comme l'un des exemples de tâches où des efforts communs ont été entrepris, et où la coopération à l'échelle internationale est, précisément, un facteur de meilleure réussite.
La Russie est un partenaire actif et intéressé de cette coopération au sein des régions baltes et du Conseil des États de la mer Baltique. C'est un élément qui donne du poids et de l'importance au travail entrepris, comme à cette région. Une coopération efficace entre partenaires égaux, sous l'impulsion de l'UE peut, selon toute vraisemblance, donner des résultats très positifs. La démocratisation de la Russie et la réforme économique peuvent faire de l'ensemble de la région une nouvelle zone de prospérité et de paix, et tel doit être notre objectif.

Schwaiger
Monsieur le Président, l'adhésion de la Finlande et de la Suède, ainsi que l'association de la Pologne et des pays baltes ont presque fait de la Mer Baltique une mer intérieure de l'Union européenne. L'Union européenne assume de ce fait directement la responsabilité de sa politique, qu'il convient de centrer plus fortement qu'auparavant sur l'ensemble de la région de la Baltique, plutôt que sur les pays riverains pris individuellement. Dans ce cadre, il convient qu'elle soutienne avec détermination les structures régionales qui sont en train de se mettre en place, comme par exemple le conseil de la Mer Baltique, HELCOM - que M. Burenstam Linder vient d'évoquer -, dans le domaine de la politique de préservation de l'environnement ainsi que dans d'autres initiatives à caractère régional.
Le cadre qui a été prévu par la Commission pour apporter un tel soutien devrait rendre possible cette aide à l'auto-assistance, laquelle bénéficie déjà de la priorité dans l'espace balte en apportant un appui efficace au développement de l'entreprise privée, c'est-à-dire aux petites et moyennes entreprises.
La commission des relations économiques extérieures appuie par conséquent sans réserve les conclusions de l'excellent rapport de M. Burenstam Linder qui vont dans cette direction. Nous nous réjouissons particulièrement de ce que nos suggestions aient été reprises en totalité. Trois points nous apparaissent particulièrement importants à ce propos.
Premièrement, il y a la mise en place d'infrastructures routières, ferroviaires et portuaires sur un plan transfrontalier. En deuxième lieu vient notre exigence que cette construction se fasse d'une manière qui respecte l'environnement. En cas de doute, il convient de reconstruire ou d'améliorer des infrastructures existantes, routières ou autres, plutôt que de reconstruire ou de procéder à de nouveaux tracés. Troisièmement, la coopération entre gouvernements dans l'espace balte doit être complétée par un dialogue permanent au niveau parlementaire entre l'Union européenne et les Parlements des États baltes. Nous pensons que le Président du Parlement européen et les Présidents des États riverains de la Mer Baltique doivent prendre les initiatives nécessaires dans ce but.

Theorin
Monsieur le Président, l'initiative baltique qui a été prise par la Commission avant la rencontre au sommet des pays baltes à Visby était une démarche importante. Il nous faut oeuvrer pour créer une relation plus étroite entre l'UE et les états d'Europe centrale et de l'Est situés dans la zone de la Baltique.
La région représente aujourd'hui une plate-forme unique en son genre pour le dialogue politique et la coordination des mesures en faveur de la démocratie en Europe. Cette zone est également importante du point de vue de la politique de sécurité. Pour des raisons historiques et géographiques, en raison de l'occupation du territoire par l'Union Soviétique et de la frontière commune avec la Russie, les états baltes constituent une zone de conflits potentiels, ce qui a, en retour, des conséquences pour l'ensemble de l'Europe. Il faut éliminer ce risque. Le meilleur moyen d'y parvenir consiste à n'avoir de cesse que les différents pays soient ancrés dans une coopération internationale.
Même la Russie a un rôle important à jouer. Elle doit être étroitement intégrée à la coopération autour de la Baltique. Les instruments existants doivent être utilisés au mieux pour renforcer la démocratie, la stabilité politique et le développement économique dans la région.
L'UE est réellement l'un des cadres essentiels de cette coopération. L'extension prochaine de l'Union est d'importance capitale pour toute la région de la Baltique, et même pour l'Europe entière. Il ne faut pas laisser passer cette occasion unique d'unifier l'Europe sur le plan social, culturel et économique. Tous les pays qui ont demandé leur adhésion doivent se voir attribuer les mêmes chances pour y parvenir. Aucun ne doit être exclu d'avance de la discussion, mais au contraire, tous doivent prendre le même départ avant la course. Dans ces conditions, il est donc également important de considérer les trois états baltes comme trois pays distincts et de les traiter comme tels.
Pour conclure, je voudrais dire que l'extension de l'UE, qui vise à la construction d'une Europe unie et en paix, doit être envisagée séparément de celle de l'OTAN, qui est l'extension d'une alliance de défense militaire. La coopération internationale doit être placée sous le signe de la paix, et non demeurer dans l'ombre de la Guerre Froide.

Piha
Monsieur le Président, je remercie l'auteur du rapport. Le rapport aborde la question de la coopération dans la Baltique d'un point de vue très vaste. La coopération en matière d'économie et de sécurité dans la Baltique doit mettre l'accent sur la prise en compte de toutes les facettes de la sécurité. La situation politique, économique et sociale des États de la région varie, puisque celle-ci comprend des États membres de l'Union européenne, de futurs États membres et une zone frontalière de l'Union européenne. La stabilité et la sécurité ne peuvent être augmentées que par des réseaux de coopération, dans lesquels il est indispensable qu'intervienne l'action des citoyens. Le processus d'élargissement de l'Union européenne n'aura trouvé ses réelles bases démocratiques que quand les gens ordinaires, et non les États, se sentiront solidaires des autres Européens.
La coopération dans la zone de la Baltique englobe aussi bien le processus d'intégration, les besoins généraux au niveau régional que la dimension nordique. La politique pour le nord doit être partie intégrante de la stratégie pour la Baltique, car la politique pour la Baltique comporte plus d'effets démultiplicateurs et d'éléments renforçant le sentiment de solidarité que la politique dite «pour le nord». Cela suppose cependant que soit acquise l'idée que la zone de la Baltique englobe les États riverains de la Baltique avec leurs caractéristiques variées, telle par exemple la dimension nordique. Les propositions d'amendement déposées par M. Väyrynen insistent sur une question en soi tout à fait juste, mais avec une approche de la question en sens inverse.
Il est facile d'adhérer aux principes du programme de Kalmar, qui sont: la participation des citoyens, le développement durable et la coopération en matière d'environnement dans la région. Il faut cependant une implication plus grande. Dans la zone des États de la Baltique, il y a des potentialités et des menaces, notamment la protection de l'environnement et la sécurité nucléaire. Il est important que la réunion du conseil de la Baltique ce mois-ci fasse une évaluation de la mise en oeuvre du programme. La coopération et les efforts émanant de la région elle-même sont d'une importance primordiale. L'Union européenne n'en fait partie que comme l'un des acteurs.
Au niveau des États membres, la ratification du traité européen est freinée par deux pays, la France et la Belgique. La Commission devrait se rappeler, quand elle fait l'évaluation des pays candidats à l'adhésion, qu'en ce qui concerne la définition de la frontière entre l'Estonie et la Russie, la balle est dans le camp russe. La Commission ferait bien aussi de décider rapidement si elle traduit dans les faits la demande du Parlement européen sur l'engagement simultané des négociations avec les pays candidats à l'adhésion, car juillet approche déjà.

Cars
Monsieur le Président, de même que l'adhésion à l'Union européenne signifiait un renforcement de la sécurité pour la Suède et la Finlande, nos voisins du pourtour de la Baltique, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, gagneront en sécurité le jour où ils deviendront membres de l'Union européenne. Non seulement leur propre sécurité augmentera, mais aussi celle de l'Europe, et nous avons donc tout intérêt à ce que ces pays deviennent membres de l'UE le plus tôt possible. C'est pourquoi il est si important que nous ne posions pas d'autres conditions à leur entrée dans l'Union que celle de satisfaire aux critères d'adhésion. C'est là l'unique condition qui doit être déterminante. Il est important pour la sécurité de l'Europe que nous leur tendions les bras.
Les accords européens représentent un élément important, un premier pas décisif sur la voie de leur adhésion. Aussi est-il incompréhensible qu'un certain nombre de pays - par pure négligence, si j'ai bien compris - n'aient pas encore ratifié les accords avec les pays baltes. Permettez-moi aussi de souligner le fait que nous ne devons en aucun rabattre nos exigences à l'égard des pays qui sollicitent leur adhésion - y compris ceux du pourtour de la Baltique qui en ont déjà fait la demande - lorsqu'il s'agit du respect des droits de l'homme. Nous devons les aider à satisfaire à ces critères, mais il est aussi important que nous posions réellement des exigences, notamment toutes celles émises par la Commission européenne, dont celle de l'abolition de la peine de mort.
Pour terminer, je voudrais adresser des remerciements à M. Burenstam Linder pour son remarquable rapport. C'est un texte d'excellente qualité et qui s'inscrit bien dans la lignée de celui que son prédécesseur du Parti des modérés, Mme Margaretha af Ugglas, a soumis au Parlement sur le même sujet.

Ojala
Monsieur le Président, il est très important que l'Union européenne soutienne pleinement le développement régional de la zone de la Baltique, parce qu'il est source de bien-être et de stabilité pour tout le continent. On estime ainsi que dans la zone de la Baltique les échanges commerciaux entre les pays de l'Union européenne et les pays à économie de transition quadrupleront dans les prochaines années.
Le rôle de la Commission dans la coopération dans la zone de la Baltique est à l'heure actuelle trop modeste. Il faut passer de l'observation et de la coordination à une participation active. Le programme de développement durable Agenda 21 est en préparation pour la zone de la Baltique, comme on le mentionne du reste dans le rapport. La Commission participe aussi à l'élaboration de programme, mais avec des efforts très limités. À mon avis, le Parlement européen devrait fixer comme tâche à la Commission d'augmenter sa contribution à Agenda 21.
La notion traditionnelle de sécurité militaire a perdu de sa signification dans la zone de la Baltique comme ailleurs. En revanche, les questions environnementales, la mise en place d'un développement démocratique stable et juste sur le plan social dans les pays dits à économie de transition, la question des minorités, et, enfin, la lutte contre la criminalité et le terrorisme, sont maintenant des choses de plus en plus importantes. Si l'on veut développer la coopération dans la région de la Baltique, il faut aussi construire la coopération avec la Russie. Monsieur le Président, le Parlement européen doit oeuvrer en faveur de la signature d'un traité frontalier entre l'Estonie et la Russie, car il s'agit d'une condition nécessaire au développement de la coopération entre les États riverains de la mer Baltique.

Schroedter
Monsieur le Président, si l'on considère le défi posé à l'Union européenne de contribuer efficacement au développement et à la stabilité dans la région balte et de surmonter les obstacles que constituent les frontières sur le continent européen, alors il faut se rendre à l'évidence, le document présenté par la Commission est un aveu d'impuissance, et le désigner comme étant une initiative fait plutôt songer à une pénible maladresse.
Dans un espace, où des relations locales et régionales existent depuis plusieurs siècles, il convient, après avoir fait tomber le rideau de fer, de renverser la barrière de l'argent, et pour cela il est indispensable de faire des efforts plus importants pour compenser les différences de niveau de vie et pour consolider les réformes démocratiques, au lieu de créer de nouvelles frontières au moyen de l'accord de Schengen.
Il faut adjoindre à cet effet un nouveau pacte au pacte de stabilité décidé en 1993, pour faire de la région balte, au moyen d'un programme approprié, un modèle de stabilité, de démocratie et de désarmement, procurant de cette manière une réponse efficace au besoin de sécurité des pays de l'Europe centrale et orientale, tout particulièrement aux plus petits parmi ceux-ci, c'est-à-dire les pays baltes.

Sindal
Remontons le temps jusqu'en décembre 1995. Le Conseil européen s'est réuni à Madrid et décide, pour préparer l'élargissement de l'UE, d'appliquer un procédé qui garantit que les pays candidats à l'adhésion soient traités sur un pied d'égalité. J'étais parfaitement d'accord avec cette décision et je le suis toujours. Il est très important pour la stabilité des pays candidats que nous ne rejetions pas ceux qui sont plus qualifiés que d'autres et méritent d'entrer dans l'UE. Au début, le rapporteur suggérait dans son projet de rapport une telle stratégie d'adhésion ni justifiée, ni mûrement réfléchie. Heureusement, ma collègue suédoise, Mme Theorin, a certifié que ce rapport final montre clairement qu'il faut attendre que tous les pays candidats à l'adhésion soient alignés sur une même ligne de départ et que les négociations aient débuté avant de commencer à prendre position sur ceux qui répondent le mieux aux conditions d'adhésion.
La coopération dans la région baltique peut se renforcer par un programme baltique. Le Conseil des États de la mer Baltique peut être le centre de gravité d'une telle coopération et entrer dans la procédure politique en tant que partenaire responsable. Les nombreuses bonnes initiatives contenues dans les lignes budgétaires déjà existantes peuvent utilement être rassemblées dans un véritable programme baltique. Les questions économiques et politiques communes qui attendent d'être réglées sont évidentes. Ce sont l'énergie, les transports, l'environnement. Le développement d'une structure commerciale est autre chose, mais est tout aussi important.
Enfin, je voudrais faire remarquer que j'accorde beaucoup d'importance au fait que, si les conditions d'adhésion après le début des négociations signifient être préoccupé du sort d'un ou plusieurs pays baltes et s'ils se qualifient ainsi à l'adhésion, les raisons historiques ou l'égoïsme stratégique au sein des pays membres actuels de l'UE ne doivent pas créer d'obstacles à cette adhésion.

Gomolka
Monsieur le Président, je voudrais aussi adresser mes félicitations à M. Burenstam Linder. Il a réussi à faire la synthèse d'une analyse lucide et de perspectives à long terme, des perspectives qui peuvent devenir réalité si l'on saisit logiquement les chances et si l'on réduit les risques. Dans cette démarche, il faut encore veiller à ne pas négliger les prochaines étapes indispensables sur lesquelles j'aimerais insister.
Le rapporteur exige dans un premier point que l'on active la ratification des traités européens avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Si nous votons demain ce rapport, les traités en question seront vieux de deux ans très précisément. Ils ont été signés le 12 juin 1995. L'exigence du rapporteur se justifie par conséquent d'autant plus, elle va du reste dans le sens des intérêts du Parlement européen. En effet, après la ratification par tous les États membres et par le Conseil, les anciennes délégations peuvent se constituer en commissions parlementaires communes, ce qui ne constituerait pas un acte formel, mais garantirait en revanche la participation obligatoire au dialogue formalisé. Cela garantirait la participation du Parlement européen et des Parlements nationaux respectifs à l'élaboration des traités, en insistant sur les aspects politiques et en fixant les priorités, tout en prévoyant le contrôle nécessaire. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'influencer comme il convient les processus d'adaptation difficiles qui doivent s'imposer tant dans les pays désireux d'adhérer à l'Union, qu'au sein de cette dernière. Une étroite coopération et une rapide intégration de nouveaux États membres sont justement indispensables dans cette région orientale, car c'est en l'occurrence une occasion qui se présente à nous d'impliquer à l'avenir la Russie dans une coopération plus intense et de contribuer par le fait même de façon essentielle à la stabilité.

Väyrynen
Monsieur le Président, M. Burenstam Linder a fait un bon rapport sur la coopération dans la zone de la Baltique, et je l'en félicite. J'ai déposé au nom du groupe libéral deux amendements concernant la coopération dans la zone de la mer de Barents, qui complètent ce rapport. Ils se basent sur le rapport Tindemans adopté en mai.
Comme on le dit dans le rapport Tindemans, les zones de coopération de la mer Baltique et de la mer de Barents se recoupent en partie. En outre, tous les États membres du conseil de la mer de Barents sont également membres du conseil de la Baltique, et la Commission, elle aussi, est partie prenante des deux.
Selon le rapport Tindemans, l'Union européenne devrait mener une politique globale pour les zones de l'Europe du nord, et la coopération dans la zone de la mer de Barents devrait être un élément de cette politique. Mes propositions d'amendement visent à ce qu'on définisse au niveau communautaire le rôle de la coopération dans la zone de la mer de Barents au sein de la politique de l'Union européenne pour les zones de l'Europe du nord, et la place qu'elle doit occuper par rapport à la coopération dans la zone de la mer Baltique. Je souhaite que mes propositions soient retenues.

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, je me joins aux nombreux membres du Parlement qui ont félicité M. Burenstam Linder pour son remarquable rapport. Je lui en suis extrêmement reconnaissant; il est à la fois juste et ambitieux.
Je souhaite commencer par soutenir chaleureusement les propos qu'ont tenus notamment M. Burenstam Linder et M. Gomolka, concernant l'importance de la ratification des accords européens avec les trois pays baltes. J'espère que celle-ci pourra intervenir le plus tôt possible, et je puis vous assurer que la Commission continuera à insister pour que ce soit le cas. Entre-temps, nous poursuivrons naturellement sur la base des accords de libre-échange mais il vaudrait beaucoup mieux procéder sur la base plus large des accords européens qui attendent depuis si longtemps leur ratification.
Deuxièmement, plusieurs orateurs ont évoqué l'importance de relations étroites avec la Russie pour un développement cohérent de la zone de la mer Baltique. Je rejoins entièrement leur point de vue. Il est impératif d'encourager le processus de réforme au sein de la Fédération de Russie et de développer des relations étroites avec la Russie. Je me rendrai personnellement à Moscou dimanche afin de m'entretenir avec les autorités russes du progrès des négociations relatives à la participation de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce. Cette participation en elle-même engendrera en Russie d'autres réformes importantes indispensables pour que ce pays puisse profiter pleinement des avantages de l'économie mondiale. Cela sera bénéfique pour la zone baltique et ailleurs.
Troisièmement, je suis très favorable à bon nombre des propos tenus au sujet des critères qu'il convient d'appliquer à l'examen des candidatures des États baltes et d'autres pays, à l'adhésion à l'Union européenne. Comme l'ont dit plusieurs orateurs, nous devons exprimer clairement que chaque pays devrait être évalué sur la base de ses mérites propres, qu'aucun pays ne devrait être inclus ni exclu du processus de négociation d'adhésion en raison de sa situation géographique particulière en Europe. Tel est notre devoir par rapport à tous les pays candidats. C'est pourquoi je donne entièrement raison à M. Burenstam Linder en ce qui concerne l'importance de ne pas décourager les pays candidats. Il doit être clair que les pays qui se sont portés candidats seront admis comme membres de l'Union européenne s'ils sont éligibles pour l'adhésion. C'est vrai tant pour ceux qui ne seraient pas éligibles dès le début du processus de négociation que pour ceux qui le seront. J'espère donc qu'il sera possible de donner des assurances en ce sens.
Mais il va sans dire que le rapport et le débat doivent essentiellement porter sur la coopération régionale dans la mer Baltique. Aussi permettez-moi d'exprimer mon désaccord avec Mme Ojala, qui a quelque peu minimisé l'étendue de l'engagement de l'Union européenne en général et de la Commission en particulier dans ce processus. M. Burenstam Linder a raison d'indiquer que la Commission et l'Union européenne, pour mieux stimuler la coopération dans la mer Baltique, devront devenir membres à part entière du Conseil de la mer Baltique.
En tant que telle, l'Union européenne est en mesure de jouer, et joue d'ailleurs, un rôle important dans la promotion de la prospérité et de la stabilité dans la zone Baltique par la coopération économique et politique. Si la détermination des pays concernés à agir de concert est bien sûr décisive pour la réussite de l'ensemble du processus, la Commission, par sa participation aux diverses réunions organisées, a stimulé cette coopération et montré son empressement à la soutenir dans la pratique par le biais des programmes PHARE et TACIS, et d'autres programmes communautaires, doublés de prêts de la Banque européenne d'Investissement, encourageant par là un grand nombre de programmes et projets dans les domaines identifiés par l'initiative; démocratie et sécurité civile, coopérations économique, environnementale et régionale. Cette démarche met à contribution les administrations, les institutions et les personnes, et revêt la forme d'une assistance technique, d'un approvisionnement en équipements ou d'un cofinancement des investissements.
Le rôle des pouvoirs locaux de tous les pays situés en bordure de la mer Baltique est aussi très important dans le cadre du programme multilatéral de collaboration transfrontalière dans la zone Baltique. La Commission devrait chercher à les encourager à participer activement, avec leurs collègues nationaux, à la promotion des contacts entre régions et entre peuples. Voilà comment la Commission et l'Union européenne jouent un rôle à part entière, actif et digne, dans l'ambitieux processus visant à promouvoir la collaboration entre États de la région baltique.

Le Président
Merci beaucoup, Sir Leon.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Égalité de rémunération entre femmes et hommes
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0143/97) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission - Code de conduite concernant l'application de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale (COM(96)0336 - CA-0460/96) Rapporteur pour avis (): Mme Colombo Svevo, commission des droits de la femme (»Procédure «Hughes»)

González Álvarez
Monsieur le Président, je crois que nous devons commencer par remercier le rapporteur pour avis, Mme Maria Paola Colombo, pour le travail qu'elle a consacré à cette question, complémentaire à celui que nous avons accompli en commission de l'emploi et des affaires sociales. Je voudrais également exprimer notre gratitude aux personnes qui, au sein de notre commission (j'ai cité Mme Waddington, M. Wolf et M. Schörling), ont présenté des amendements. Ces amendements ont contribué à enrichir ce rapport et m'ont tout simplement paru très importants. Une de ces personnes a évoqué l'incidence de la réduction des dépenses publiques dans des secteurs tels que la santé, l'éducation et autres où l'indice d'emploi des femmes est très élevé, et le fait que ces réductions des dépenses s'opèrent au détriment du travail des femmes.
Certains des amendements prévoient que les mesures du code ne soient pas axées sur un groupe mais sur l'ensemble des travailleurs et travailleuses, c'est-à-dire surtout sur les travailleuses qui, le plus souvent, bénéficient de contrats dits «atypiques», de contrats à temps partiel etc. Egalement importante est la proposition de Susan Waddington de procéder à une analyse de l'incidence du code à cet égard, au cours des trois prochaines années, afin de voir s'il ne serait pas beaucoup plus efficace de le convertir en instrument juridique.
En synthèse, le code prévoit de s'adresser aux partenaires sociaux, aux gouvernements et aux associations. Il prévoit également l'analyse des structures salariales et l'évaluation des postes d'emploi, et, comme mesure préalable, la compilation d'informations suffisantes sur les systèmes de rémunération (différents d'un pays à l'autre) et l'étude des processus de négociation collective, afin de déterminer où il convient d'intervenir et d'éviter les discriminations salariales.
Après vingt années d'application de la directive adoptée en 75, on peut constater, comme l'a fait le rapporteur pour avis, Mme Colombo Svevo, et comme l'attestent les statistiques de l'Union européenne, qu'il existe de 20 à 30 % d'écart de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Selon d'autres statistiques, seules 20 % des conventions abordent les questions qui affectent l'inégalité entre hommes et femmes. Il reste par conséquent un long chemin à parcourir. Je dois avouer que je suis quelque peu sceptique en ce qui concerne les accords volontaires car, si nous sommes incapables de respecter une législation contraignante, je ne sais pas si nous serons capables de respecter des accords volontaires tels que ce code de conduite entre entrepreneurs et partenaires sociaux.
Toutefois, étant donné que l'écart salarial persiste et que la législation s'est avérée impuissante à le combler, il me semble que toute mesure adoptée pourrait s'avérer utile. Une formule pour favoriser cette utilité pourrait consister, en premier lieu, à encourager la formation et l'information des femmes de manière à ce qu'elles puissent accéder aux négociations collectives. Une autre pourrait être de promouvoir la présence des femmes au sein des comités d'entreprise. En effet, s'il est des hommes pour commenter et défendre les droits des femmes, en règle générale, c'est aux femmes qu'il appartient de défendre leurs propres droits.
La précarité actuelle de l'emploi (comme le rappelait l'un des amendements) et les réductions des dépenses publiques ne contribuent pas à améliorer la situation. Pour notre part, nous pensons que le secteur public montrerait probablement le bon exemple au secteur privé en adoptant des mesures visant à réduire progressivement les inégalités salariales. Nous pensons que cette transparence est nécessaire, non seulement pour l'évaluation des postes de travail, mais aussi pour la négociation collective. Il importe de sensibiliser et d'informer les partenaires sociaux, de diffuser le code, non seulement auprès des grandes entreprises, des partenaires sociaux et des gouvernements, mais surtout auprès des PME qui génèrent plus de 85 % des emplois au sein de l'Union européenne. J'y ajouterais également la diffusion auprès des associations féminines. En tant que rapporteurs, nous nous efforcerons, dans la limite de nos compétences, de faire parvenir ce code à toutes les associations féminines, de manière à ce qu'elles puissent l'utiliser pour défendre leurs droits. Il conviendrait également, à la faveur du va-et-vient de la Conférence intergouvernementale, d'envisager l'élargissement de l'article 119. Cet élargissement permettrait de consacrer, dans le nouveau Traité, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

Colombo Svevo
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme a été vivement intéressée par ce rapport et elle remercie le rapporteur d'avoir retenu une grande partie des amendements proposés. Cette égalité est en quelque sorte la mère de toutes les autres égalités. En d'autres termes, c'est sur cette égalité que nous avons construit toutes les autres. Il est donc paradoxal, alors que cet article a servi à construire une égalité plus vaste dans d'autres domaines et pour d'autres droits, tant sociaux que politiques, que cette égalité ne parvienne pas à être correctement appliquée dans nos pays. Récemment, lors d'une conférence organisée par les syndicats, il a été confirmé qu'en Europe les femmes gagnent en moyenne 20 pour cent de moins que les hommes, et les moyennes, on le sait, cachent très pudiquement des inégalités qui sont en réalité encore plus graves. En ce moment surtout, à cause du travail atypique, les différences salariales s'aggravent même dans les pays qui auparavant ne présentaient pas de grands écarts.
Devant la persistance de ces conditions d'inégalité et en présence de lois d'égalité formelle, la commission des droits de la femme est consciente du fait que le code est assurément un instrument faible, lequel peut cependant s'avérer fort pour dévoiler les mécanismes où se cachent les inégalités et, donc, pour déterminer les systèmes qui demain peuvent être plus contraignants. Aujourd'hui, ce sont précisément ces mécanismes cachés qui doivent être dévoilés: comment est évalué un travail, comment naissent et comment sont utilisés les systèmes d'évaluation, comment se construit un système de rémunération, parce que cette disparité, par exemple, se cache aussi dans les contrats collectifs.
Deuxième point: le code doit être lu à l'intérieur du mémorandum . Il en constitue l'une des parties, il n'est pas tout et il n'est pas substitutif, mais ce code - à notre avis perfectible - n'est pas superficiel et il permet de procéder à une analyse du régime de la rémunération, analyse allant de la collecte des informations utiles à une évaluation de ces informations, en déterminant aussi les indicateurs de possibles discriminations; il permet également, après l'analyse, de procéder à des actions correctrices contre la discrimination en matière de rémunération; enfin, il prévoit une évaluation de l'application de ces actions.
Troisième point souligné par la commission: le code possède sa propre logique interne et il doit donc être suivi dans cette logique. La commission estime que ce mécanisme ne peut jouer et produire quelque effet qu'à deux conditions: tout d'abord, la transparence sans laquelle rien ne peut être fait et ensuite une diffusion minutieuse d'information, autrement dit des campagnes de sensibilisation, avec formation d'experts dans ce domaine et surtout avec échange de bonnes procédures suivies d'une évaluation pour savoir ce que cela a donné et pour rassurer aussi les plus sceptiques d'entre nous qu'il s'agit là d'une initiative non décisive mais utile. Naturellement, si personne ne triche!

Waddington
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier, moi aussi, le rapporteur et le rapporteur de la commission des droits de la femme, de même, naturellement, que la Commission, pour le travail qu'ils ont accompli sur ce problème important. Il reste certainement beaucoup à faire car, bien qu'une législation sur l'égalité des chances entre hommes et femmes au niveau de l'emploi soit applicable depuis vingt ans au sein de l'Union européenne, les femmes gagnent toujours moins que les hommes.
Par exemple, en 1996, au Royaume-Uni, les femmes travaillant à plein temps ne gagnaient que 72 % du salaire moyen des hommes. L'écart de salaire entre hommes et femmes ouvriers à plein temps n'a diminué, au cours des vingt dernières années, que très lentement. Depuis 1992, il ne s'est résorbé que d'un seul pour cent. Pour les ouvriers à temps partiel, le fossé est énorme et n'a pas changé depuis le milieu des années «70, les femmes ne gagnant en moyenne que 58 % du salaire horaire des hommes.
Pourquoi cela? La raison principale est qu'hommes et femmes sont généralement employés à des tâches différentes et que les fonctions des hommes tendent à être mieux rémunérées. De même, les hommes touchent plus souvent des bonus et occupent plus rarement des emplois à temps partiel moins bien rémunérés. Le code de conduite pourra-t-il modifier cette situation? Il propose essentiellement deux choses: tout d'abord qu'employeurs et syndicats procèdent à une analyse des systèmes de rémunération appliqués sur le lieu de travail et en évaluent les résultats afin de détecter les discriminations sexuelles dans les structures salariales avant de tenter d'y remédier; ensuite qu'un plan d'action soit élaboré visant à éliminer toute discrimination dans les structures salariales.
Le point de vue de la Commission est que quand une femme exécute un travail aussi exigeant que celui d'un homme, elle doit bénéficier d'un salaire et d'avantages identiques, même si l'emploi est différent. C'est parfaitement légitime, et ce code a été accueilli favorablement tant par les partenaires sociaux que par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Cette dernière a cependant envisagé d'autres amendements et nous demandons que l'on introduise d'autres mesures dans la résolution.
Je mentionnerai simplement quelques propositions sur lesquelles nous voudrions que la Commission se penche. Tout d'abord, nous demandons à la Commission d'entreprendre une étude sur un système d'évaluation du travail qui ne tienne absolument pas compte du sexe, et de préparer des directives sur l'évaluation du travail pouvant faire office de points de repère pour les partenaires sociaux.
Deuxièmement, nous voulons que le respect ou non respect du code par des employeurs soit considéré comme faisant partie de la charge de la preuve leur incombant en cas de discrimination basée sur le sexe: nous voulons que les tribunaux tiennent compte du respect de ce code.
Troisièmement, nous voulons que la Commission et les États membres améliorent la collecte et la disponibilité des statistiques sur les niveaux de salaire de manière à ce que tout progrès ou absence de progrès apparaisse de façon plus transparente.
Enfin, ce code étant volontaire, nous voulons que la Commission en contrôle l'application. Si, d'ici trois ans, il n'a pas entraîné de diminution des écarts de salaire entre hommes et femmes, il faudra envisager de le rendre légalement contraignant. Songez aux exemples que j'ai donnés. L'écart de salaire pour les ouvriers à plein temps au Royaume-Uni n'a diminué que d'un pour cent au cours des cinq dernières années. Quant aux ouvriers à temps partiel, cet écart n'a pas changé depuis les années «70. On retrouve ce schéma dans toute l'Union européenne et nous devons être résolus à faire changer les choses.

Glase
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport qui nous est soumis est consacré à la proposition de la Commission concernant l'élaboration d'un code de conduite pour l'application de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à travail égal. C'est un bon rapport. Comme la plupart de mes collègues, j'apprécie autant le rapport que le projet de code de conduite.
Les lois promulguées ces dernières années en vue de mettre les hommes et les femmes sur un pied d'égalité ne nous ont guère avancés. La seule évocation de ce principe d'égalité qui figure dans le Traité sur l'Union européenne se trouve à l'Article 119, qui est seulement consacré à la question des rémunérations. Cet article n'a rien apporté d'autre qu'un peu d'espoir aux nombreuses femmes qui sont sous-rémunérées dans les États membres. Les femmes ne désirent pas être favorisées. Elles veulent tout simplement obtenir un salaire égal à celui de leurs collègues masculins pour un travail équivalent. Ce n'est tout de même pas trop demander! Les beaux et vains discours n'ont rien donné, pas plus que n'ont servi les plaintes déposées devant la Cour de Justice. Il faut donc qu'il sorte de cette démarche quelque chose de concret auquel les employeurs et les travailleuses puissent se référer. Non pas un bel emballage vide, ni un nouveau discours creux, mais un véritable code de conduite.
Ce code de conduite peut maintenant remédier à toutes ces lacunes et apporter une réelle amélioration du principe d'égalité de rémunération. Il deviendra un instrument efficace à la disposition des partenaires sociaux centré sur une classification et une évaluation des emplois exemptes de préjugés sexistes, excluant toute possibilité d'interprétation fautive quant à la véritable nature du travail et des prestations fournis.
Il nous faut obtenir d'emblée la coopération positive des partenaires sociaux, sans la participation active desquels, l'élaboration du code pour l'égalité des rémunérations est condamnée à l'échec. C'est la raison pour laquelle certains points du rapport me gênent quelque peu: lorsqu'on veut intervenir dans les négociations barémiques et dans leurs résultats, en menaçant d'éventuelles sanctions au cas où le prescrit légal ne serait pas respecté, il faut admettre que si un contrôle doit effectivement exister, il convient également de veiller aux formes du dialogue, qui soient respectueuses des prérogatives de chaque partie dans le cadre de telles négociations.
Il y a un autre point que je considère presque comme insensé: des comparaisons actualisées sont nécessaires concernant le niveau de rémunération. Ceci ne peut avoir lieu que par secteur d'activité. Des comparaisons intersectorielles, telles qu'elles sont réclamées dans le rapport, sont complètement irréalistes. Il est impossible de comparer un emploi dans les mines de charbon à un emploi de secrétaire ou de personnel soignant. Le fait qu'il s'agisse ou non d'une même entreprise est sans importance. C'est la fonction en elle-même qui est déterminante, ainsi que le texte le stipule par ailleurs. Un chef-coq doit être comparé à son homologue féminine, et il ne saurait être question de faire des comparaisons pêle-mêle. J'espère que nous trouverons de nombreux alliés pour que ce code de conduite devienne réalité, de telle sorte que dans ce cas, l'espoir des femmes se mue en une réelle mise sur pied d'égalité, fût-ce seulement pour la question des rémunérations.

Lindqvist
Monsieur le Président, la politique en faveur de l'égalité entre hommes et femmes doit s'inscrire sur tous les plans, au niveau des parlements nationaux comme de l'Europe. L'une des questions principales en la matière est l'exigence d'une rémunération égale à travail égal. Ce devrait être une évidence à la veille de l'an 2000, mais tel n'est pas le cas. La démarche proposée par la Commission et le rapport élaboré par Mme González Álvarez représentent une étape importante sur la voie de l'égalité salariale.
Le chômage touche les femmes plus durement que les hommes. Il faut donc leur alléger la tâche lorsqu'il s'agit de trouver un emploi, et élargir pour elles le marché du travail. Voici un certain nombre de propositions dont je pense qu'elles pourraient faciliter l'évolution dans ce sens: le prolongement du congé parental, l'égalité des conditions faites aux femmes et aux hommes lorsqu'il s'agit de concilier leur vie professionnelle et leur responsabilité de parents, l'égalité de la réglementation en matière de protection sociale pour les emplois à temps partiel et à temps plein sont des éléments importants; le développement de moyens de qualité, accessibles à tous, pour la garde des enfants et des personnes âgées, devrait renforcer l'égalité; enfin, il est indispensable de mener activement un travail d'information actif sur le lieu de travail et dans les écoles.
En Suède et dans beaucoup d'autres pays, le secteur public joue un rôle essentiel à cet effet, dans la mesure où il emploie aussi bien des hommes que des femmes - des femmes en particulier - en leur assurant l'égalité du point de vue du statut comme de la rémunération. Les restrictions budgétaires à l'intérieur du secteur public pourraient avoir des répercussions négatives sur l'évolution dans ce domaine. Nous ne devons pas permettre que cela se produise. Monsieur le Président, j'approuve entièrement cet excellent rapport!

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis d'accord avec le rapport de Mme González que je félicite. En revanche, la proposition de la Commission concernant le code me semble insuffisante. D'après le rapport annuel de la Commission de 1966 sur l'égalité des chances, seuls les pays appliquant des systèmes visant à corriger les inégalités de façon systématique et stricte parviennent à compenser les écarts. C'est le cas de la Suisse et de la Suède. Le code a trait à la recherche d'un équilibre entre les rémunérations des hommes et des femmes, mais toujours basé sur une démarche volontaire de la part des gouvernements, des entrepreneurs et des représentants des travailleurs. J'insiste sur le fait qu'il est nécessaire de prendre des mesures plus radicales pour équilibrer les salaires et éradiquer la ségrégation du travail.
Je prendrai un exemple qui nous est proche: il s'agit des données communiquées par la Direction générale du personnel et son département pour l'égalité de traitement, qui regroupe toutes les institutions européennes. Le rapport pour 1996 déclare que, dans le groupe A, la proportion de femmes est de 18, 91 %, contre 81, 09 % pour les hommes; dans le groupe C, en revanche, c'est le contraire: 71, 16 % de femmes contre 20, 84 % d'hommes. Je vous demande par conséquent, M. le Commissaire, de vous engager, conformément à l'article 16 de la proposition de résolution, à ce que, si dans trois ans le code n'a pas produit les effets que nous en espérons, il soit converti en instrument juridiquement contraignant.

González Triviño
Monsieur le Président, je souhaite remercier et féliciter Mme González Alvarez et Mme Colombo pour cet excellent rapport. Je dois dire cependant que je ne suis pas du tout certain qu'il aura la l'effet souhaité par la majorité pour ne pas dire la totalité de notre Assemblée. Je ne suis guère optimiste parce que, si une directive contraignante depuis plus de 20 ans n'a pas eu l'effet qui nous eût dispensé d'avoir à présenter ce rapport aujourd'hui, il est vraisemblable qu'un instrument de caractère volontaire en aura moins encore.
Quoi qu'il en soit, le rapport est bon. Nous devons en outre revendiquer et sensibiliser tout particulièrement le Conseil, en tant qu'organe représentant les gouvernements, pour que, sur leur propre initiative, par le truchement des administrations publiques, nationales, régionales ou locales, et par le biais des entreprises publiques et en participation, ils sensibilisent et utilisent ce instrument dont l'application me semble parfaitement légitime. Il est vrai qu'il est également bon de sensibiliser les partenaires sociaux: syndicats, entrepreneurs, groupements féminins et autres groupements concernés qui luttent et revendiquent quotidiennement l'égalité des droits.
Je suis persuadé que la Commission soutiendra cette initiative et assurera un véritable suivi. J'irais jusqu'à dire que si, à l'issue de ces trois années d'essai, le code reste sans effet, elle s'efforcera de lui conférer un caractère contraignant et applicable. Comme je l'ai déjà dit, j'ai un peu moins confiance dans le Conseil.
Peu de choses attentent autant à la dignité des personnes, en l'occurrence des femmes, et les offensent autant que le fait d'accomplir un travail de qualité et d'intensité égales à celui réalisé par leurs collègues masculins pour gagner, non pas 20 ou 25 % mais, dans certains cas, jusqu'à 40 % de moins. Je pense par conséquent, étant donné la volonté politique du Parlement de revendiquer en permanence cette égalité absolue, qu'il s'agit d'un thème intéressant que nous tenons à surveiller et suivre de près.

Angelilli
Monsieur le Président, en ce moment où l'on parle avec une préoccupation croissante du phénomène des nouveaux pauvres, chez les femmes surtout, je ne peux qu'approuver l'insertion d'un code de conduite pour l'application de l'égalité de rémunération entre les deux sexes. Je suis d'accord surtout si ce code ne se limite pas à exprimer des pétitions de principe, mais s'il parvient à garantir l'application concrète des législations nationales en matière de rémunération, en prévoyant donc aussi des procès et de véritables sanctions.
Il est également important que la campagne d'information et de sensibilisation sur ce code ne se limite pas aux partenaires sociaux et aux grandes entreprises, mais qu'elle mette tout en oeuvre pour faire connaître ce code à toutes les femmes - la majorité, en fait - qui travaillent dans les petites ou très petites entreprises, c'est-à-dire à toutes les femmes non syndicalisées qui subissent souvent des conditions de travail et contractuelles atypiques, précaires et à la limite de l'exploitation. Les premiers responsables et garants de la bonne issue de ce code devraient être, enfin, les gouvernements mêmes des pays membres de l'Union, qui font trop souvent semblant d'ignorer l'existence de ces discriminations, ou du moins qui ne parviennent pas à intervenir positivement pour les éliminer. Ceux qui gouvernent ne peuvent avoir la conscience tranquille du simple fait qu'ils ont approuvé des lois, des codes ou des règlements, s'ils n'ont pas ensuite la volonté politique de contrôler constamment leur application effective. Comme l'a déjà dit Mme Svevo, que je félicite, ce code, ainsi que tout autre instrument ou procédure, n'a un sens et ne peut fonctionner que si personne ne triche.

Ghilardotti
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter les deux rapporteurs, Mme Gonzàles et Mme Colombo Svevo. Je suis également heureuse de constater que pour parler de ce problème ce soir il y ait aussi des collègues hommes. Permettez-moi toutefois de vous faire part d'une certaine d'amertume. Nous pouvons assurément être d'accord sur le fait qu'il existe, dans l'Union européenne, un corpus juridique considérable sur le thème de l'égalité des chances et de la parité: l'article 119 du Traité - que le prochain traité, espérons-le, voudra bien améliorer - l'article 6 du protocole social, de nombreuses directives, des arrêts de la Cour de justice. Nous souhaitons aussi que le Conseil approuve rapidement, sur la base des indications du Parlement, la directive sur la charge de la preuve, laquelle prévoit pour la première fois une définition précise de discrimination indirecte. Il existe enfin une série de programmes importants, financés avec le budget de l'Union, qui ont contribué dans l'ensemble des pays membres à généraliser l'acquisition du droit à la parité et de l'égalité des chances.
Mon sentiment d'amertume est dû au fait que ce soir nous parlons d'un code de conduite important parce que la rémunération des femmes en Europe reste moyennement inférieure de 30 pour cent environ à celle des hommes. Dans certains secteurs, les femmes touchent un salaire inférieur non seulement pour un travail de valeur égale mais pour le même travail; il existe, en matière d'emploi, une ségrégation soit horizontale soit verticale, et les discriminations, comme l'ont rappelé nos collègues, sont en augmentation parce que le travail temporaire et peu garanti augmente; et cette discrimination existe aussi dans les régimes de retraite. Alors, si tout cela est vrai, ce code de conduite est le bienvenu, pourvu qu'il possède les caractéristiques indiquées par les deux rapporteurs et pourvu que, dans trois ans, si les résultats ne sont pas suffisants, il devienne vraiment un instrument coercitif pour tous.

Mann, Thomas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le principe du salaire égal à travail égal entre hommes et femmes n'existe que sur le papier. La réalité est toute autre: les femmes gagnent encore aujourd'hui en moyenne 30 % de moins que les hommes, et cela plus de vingt ans après le vote de la directive sur l'égalité de rémunération pour un travail équivalent.
Les femmes sont sur représentées dans les secteurs à bas salaires et la récession au cours de ces dernières années a eu pour effet d'accentuer par conséquent l'inégalité des salaires des hommes et des femmes. Les femmes sont également défavorisées dans le secteur de l'éducation, du fait de la réduction du nombre des emplois dans des professions considérées comme typiquement féminines, elles sont aussi défavorisées par l'insécurité liée au travail à temps partiel, ainsi que par les difficultés rencontrées pour obtenir des promotions ou pour accéder à des postes de direction.
Se plaindre, toutefois, ne sert à rien. Il faut procéder à des analyses précises pour obtenir des changements et des remèdes efficaces. La Commission a suivi les suggestions du Parlement européen en élaborant un projet de code de conduite en vue de supprimer les discriminations entre hommes et femmes dans le monde du travail.
Il convient d'examiner quelles sont les formes d'inégalités professionnelles existantes, s'il existe des discriminations cachées, si les hommes reçoivent des primes complémentaires ou si des promotions partiales ont lieu. Les progrès accomplis doivent être documentés, tout comme les projets modèles.
Les mesures projetées doivent être élaborées phase par phase en collaboration avec les partenaires sociaux. Il y a lieu de les informer, de les sensibiliser et de les former pour que, lors des futures négociations salariales collectives, le principe de non-discrimination soit strictement respecté.
Enfin, il faut que les femmes soient bien plus fortement impliquées que par le passé dans les négociations salariales en tant que défenseurs convaincues de leurs intérêts spécifiques. A la lecture des motifs de la commission des droits de la femme, de ceux de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de ce rapport très intéressant, l'initiative de la Commission européenne constitue, Monsieur le Commissaire Flynn, un progrès essentiel dans la voie d'une plus grande justice.

Kestelijn-Sierens
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, chers collègues, nous sommes heureux de pouvoir discuter de cet excellent rapport à la veille de ce que nous espérons être la conclusion du texte définitif du nouveau traité européen d'Amsterdam. Le code de conduite concernant l'égalité de rémunérations pour un travail de valeur égale gagnera certainement en importance grâce à la reformulation de l'article 119 qui tient enfin compte de la jurisprudence de la Cour de justice et qui reconnaît le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur lorsqu'il déclare que les femmes doivent être impliquées dans l'élaboration des systèmes d'évaluation des emplois et les négociations collectives. Tant que les négociations salariales se mèneront entre hommes, la discrimination au niveau des salaires subsistera.
Comme mes collègues l'ont déjà souligné, il convient d'envisager l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant si le code de conduite volontaire ne débouche pas sur les résultats escomptés. Dans mon pays, le ministre a l'intention d'imposer de joindre l'évaluation des emplois au règlement du travail. Je pense que ce serait bien que tous les autres États membres suivent cet exemple.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs pour leur excellent travail, ainsi que la Commission pour sa communication sur le code de conduite.
Pour nous qui participons aujourd'hui à ce débat, force est de constater que la législation en vigueur s'est révélée insuffisante par rapport au problème. Il est important qu'il en existe une, mais elle ne saurait suffire. Beaucoup d'autres facteurs doivent la compléter. Même dans mon pays, la Suède, qui s'est souvent flattée d'être plus avancée que les autres pays en ce qui concerne la participation des femmes à la vie professionnelle et l'égalité en matière de rémunération, il s'avère qu'il existe des différences entre hommes et femmes. Ces différences ont eu tendance à augmenter au cours de la crise que nous avons connue ces dernières années.
Beaucoup de changements sont nécessaires. Il faut transformer le marché du travail. Aujourd'hui, ce sont les femmes qui occupent les emplois les plus mal payés, ceux du secteur public, les postes à temps partiel et les emplois atypiques. Il faut veiller à ce que ces emplois fassent l'objet d'une protection sociale comme les autres. Il faut faire en sorte que les femmes qui travaillent à temps partiel aient la possibilité de passer au temps complet, et que l'on puisse accorder une priorité aux femmes, afin non seulement que les hommes puissent occuper des emplois traditionnellement féminins, mais aussi que les femmes puissent avoir accès aux métiers dominés par les hommes.
Il faut aussi que les emplois soient évalués de façon neutre, quel que soit le sexe de ceux qui les occupent. Sur ce point, je ne partage pas l'opinion de Mme Glas. On peut à mon avis estimer la valeur du travail d'un secteur à l'autre. Il doit être possible de comparer le travail effectué par une femme qui s'occupe de la garde de personnes âgées à celui d'un ouvrier du bâtiment. C'est un travail au moins aussi dur et exigeant.
Même si la législation est importante, cette question de l'égalité des sexes est du ressort des partenaires présents sur le marché du travail. Nous devons les persuader de la prendre au sérieux. Je pense que nous n'obtiendrons pas de progrès dans ce domaine avant que ce ne soit le cas.

Blak
Monsieur le Président, la communication est bonne, car elle permet de mettre l'accent sur le fait que les femmes ont certaines qualifications à offrir sur le marché du travail. Mais, durant de nombreuses années, on a mal défini la valeur concrète de ces qualifications, plus imperceptibles ou informelles. S'il se dégage maintenant que ces qualifications sont indispensables et dignes d'être rémunérées, on peut peut-être faire un pas en avant et sortir les femmes de la structure salariale gelée. Il est bon que le rôle des partenaires sociaux soit souligné dans la communication. Il est important que les syndicats jouent un rôle central pour l'obtention d'une égalité des rémunérations. Il est dès lors également central que la communication souligne le fait que les femmes doivent être impliquées dans les négociations des conventions collectives. Le pire ennemi de l'égalité des rémunérations est un marché de l'emploi décentralisé, divisé et individualisé. Les expériences danoises montrent en effet que le fossé salarial s'élargit davantage par la décentralisation des négociations salariales autrefois centralisées. Au Danemark, l'écart salarial est de 60 000 KRD par an. Seul un grand phallocrate ou un mauvais employeur peut accepter cela. Les syndicats sont les seuls à pouvoir prendre les devants et à créer les fondements d'une évaluation plus moderne du travail des hommes et des femmes.
Nous espérons que la communication de la Commission aidera le développement à prendre la bonne direction. A ce propos, nous, les hommes, nous devons nous faire preuve de solidarité envers les femmes. Autrement, ce serait inconvenant. Vous ne trouvez pas, Monsieur le Commissaire Flynn?

Flynn
Monsieur le Président, je suis ravi du fervent soutien exprimé ce soir par le Parlement au code de conduite. Je veux saisir cette opportunité pour remercier la commission de l'emploi et des affaires sociales, et en particulier son rapporteur, Mme Gonzalez Alvarez, pour le travail considérable qu'elle a accompli pour préparer le rapport sur le code de conduite relatif à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Je tiens aussi à remercier la commission des droits de la femme pour l'avis qu'elle a exprimé par la bouche de Mme Colombo Svevo.
Ce rapport démontre clairement l'intérêt que suscite parmi les Membres de notre institution la question de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, principe inscrit, dès le départ, dans le droit communautaire. Pourtant, comme vous le savez, bien que tous les États membres aient transposé le principe dans leur législation nationale, les statistiques révèlent que femmes exerçant une profession manuelle ne gagnent toujours que de 69 à 90 % du salaire moyen des hommes. Pour les professions non-manuelles, la différence de rémunération entre femmes et hommes est encore plus importante. M. Thomas Mann a bien résumé la situation: nous avons la législation mais, dans de nombreux cas, elle n'existe que sur le papier. Consciente du problème et soucieuse d'atténuer cette différence, la Commission a décidé d'adopter ce code de conduite qui fait suite au mémorandum sur l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale publié par ses soins en 1994.
Permettez-moi de vous rappeler que ce code répond à votre propre demande, formulée dans le rapport de Mme Colombo Svevo sur le mémorandum. Il est d'une importance capitale que nous apportions une réponse claire et simple à la question fondamentale: que signifie réellement le concept d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale? La réponse à cette question a été très clairement formulée par Mme Waddington. Elle ne pourrait être plus simple. Lorsqu'une femme accomplit un travail aussi exigeant que celui d'un homme, elle doit pouvoir prétendre à une rémunération et des avantages équivalents, même s'il s'agit d'un d'emploi de type différent, à moins que la différence de rémunération puisse être justifiée par des motifs non-discriminatoires.
Comme nous le savons tous, cependant, il ne s'agit pas d'une réalité quotidienne. C'est pourquoi nous avons adopté le code visant à prodiguer des conseils pratiques sur la manière de garantir la mise en oeuvre du principe d'égalité de rémunération sous toutes ses formes. Le code n'est pas légalement contraignant, mais il prend en considération ce à quoi tout employeur doit réellement être attentif pour veiller à ce que la structure salariale de son organisation ne soit absolument pas discriminatoire. La raison justifiant la poursuite d'un tel objectif n'est pas uniquement basée sur l'équité. Elle tient également compte du besoin de veiller à ce que la contribution de chacun, en fonction de ses compétences, à l'économie en pleine mutation soit dûment reconnue. Tel est le point évoqué par M. Blak.
C'est pourquoi le code prodigue également des conseils pour l'élimination de toutes sortes de discriminations indirectes où des systèmes d'avancement, de classification et d'évaluation du travail sont utilisés sur la base de structures salariales.
Le code propose une double approche de la question de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La première étape consiste à recueillir toutes les informations pertinentes. Ces informations peuvent provenir de conventions collectives, de brochures destinées aux employés ou de copies de règlement interne. Elles comprennent des éléments tels que les heures de travail, la base de calcul pour les heures supplémentaires, les structures salariales etc. Après avoir recueilli les informations relatives à la rémunération et aux conditions d'emploi, la deuxième étape consiste à évaluer toutes ces informations.
Cette évaluation s'effectue tout d'abord à l'aide d'un tableau général indiquant les relations entre le sexe et le niveau de rémunération, puis en analysant les éléments en rapport avec la rémunération identifiés comme potentiellement discriminatoires.
Je voudrais souligner au passage le rôle important joué tant par l'employeur que par l'employé dans le cadre de la négociation d'une rémunération égale. Ceci nous a conduits à consulter abondamment les partenaires sociaux présentés comme des acteurs essentiels dans l'ensemble du projet de code, avant son adoption finale, dès lors que notre objectif était de veiller à ce que son application et sa mise en pratique répondent aux besoins de tous les utilisateurs.
Le code est ambitieux. Son ambition est d'être un instrument pratique. L'égalité de rémunération étant une pierre angulaire de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la mise en oeuvre correcte du code de conduite sera un précédent pour l'engagement résolu de la Communauté européenne en faveur de l'intégration totale et équitable des femmes dans le marché du travail.
Quelques aspects ont été soulevés qui méritent d'être évoqués ici. Je puis dire à Mme Gonzalez Alvarez que nous avons désormais besoin de ces outils pratiques qui nous aiderons dans la mise en oeuvre de l'égalité de rémunération. C'est pourquoi il ne faut pas oublier que ces objectifs sont déjà inscrits dans l'article 119, qui fixait la base légale pour une action en rapport avec les questions d'égalité dans le marché du travail. Il faut espérer que la révision du Traité élargira sa portée.
Pour répondre à Mme Colombo Svevo, il y a des projets de la Commission dont l'objectif est de détecter les problèmes existants et d'identifier les meilleures pratiques dans le domaine de l'égalité de rémunération au sein des États membres, de manière à pouvoir les appliquer dans tout le territoire de l'Union. Un ou deux États membres l'ont déjà fait en nommant des fonctionnaires chargés des questions d'égalité. J'espère que cette pratique se généralisera à toute l'Union dans un futur assez proche.
Je dis, en réponse aux observations de Mme Waddington, que nous avons déjà lancé des recherches par le biais de projets spéciaux en cours de financement. Si elle est adoptée, la directive sur la charge de la preuve que vous avez évoquée couvrira la directive de 1975 sur l'égalité de rémunération à la base de l»adoption du présent code de conduite. Il ne faut pas oublier que la Cour de Justice a également rendu des décisions, évoquées par Mme Ghilardotti, sur l'égalité des rémunérations.
Je dis à Mme Martinez que la rationalisation est le principe fondamental sous-jacent au quatrième programme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Comme vous le savez, le Commissaire a constitué un groupe travaillant sur l'égalité des chances, et un groupe inter-services est désormais chargé de traiter la dimension de l'égalité dans toutes les activités de l'Union. Il est très important de réaliser que ce dont il est réellement question ici, c'est de sensibiliser les citoyens européens à des droits qu'ils ont déjà. Nous allons profiter ce cette occasion pour diffuser le code de conduite le plus largement possible. Des dispositions ont été prises pour qu'il soit distribué, dans chaque État membre, par tous les canaux disponibles.
Enfin, pour répondre à M. Andersson, le problème du travail à temps partiel devrait être abordé dans le cadre de la législation communautaire et de l'acte qui entérinera l'accord des partenaires sociaux sur le travail atypique. Je me réjouis que cette convention collective ait été conclue et qu'elle soit très prochainement convertie en texte légal.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Je peux signaler que huit femmes et six hommes ont pris part aux négociations.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Nouvelles technologies de l'information  et des communications (TIC)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0153/97) de Mme Plooij-Van Gorsel, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur le développement et l'application des nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) au cours de la prochaine décennie.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, chers collègues, Madame le commissaire, mon rapport et la résolution que nous avons ce soir devant nous résultent de l'initiative propre de la commission de la recherche et du développement technologique. Cette commission attache une grande importance au développement du secteur de la technologie de l'information et des communications en Europe. En effet, malgré le grand nombre de documents que la Commission européenne a déjà transmis au Parlement concernant la société de l'information, ma commission ne disposait pas d'une analyse claire du secteur de la technologie de l'information et des communications. Étant donné l'importance des TIC pour les possibilités de croissance de l'emploi en Europe, mon rapport contient des recommandations en vue de stimuler un climat propice au développement de nouveaux produits et services TIC et ce, sans oublier de se conformer au cinquième programme-cadre qui courra, dans ce secteur, de 1999 à 2004.
Les secteurs économiques qui ouvrent les perspectives les plus prometteuses pour les années à venir s'inscrivent dans l'industrie électronique, la technologie de l'information et les services liés à ces secteurs. Dans la perspective des possibilités d'emploi, il est très important que la croissance de ces secteurs soit surveillée. L'Europe perd rapidement du terrain sur le marché mondial des TIC. En 1990, la part de l'Europe atteignait encore 35 % contre 28 % en 1996. Europe is stuck in the middle , telle est la conclusion d'une évaluation réalisée sous la présidence néerlandaise concernant les capacités concurrentielle de l'industrie européenne des TIC. La chute de la part de marché est remarquable car l'Europe peut disposer d'une infrastructure scientifique excellente. De nombreuses technologies nouvelles ont été développées en Europe ces dernières années mais, ensuite, elles n'ont pas trouvé d'application. Il suffit de penser par exemple à la TVHD. On peu tirer de cet exemple la leçon suivante: le développement ne doit pas avoir uniquement un aspect technique. Beaucoup de technologie ne parviennent pas à être introduites sur le marché avec succès. La commercialisation reste la clé du succès du marché.
Mais, chers collègues, nous ne pouvons pas tout laisser au marché. Ceci n'a peut-être pas une allure très libérale, mais, pour commencer, les autorités doivent devenir un bon utilisateur des services et produits électroniques. Les autorités au niveau national et européen doivent avoir un effet moteur et montrer le bon exemple. Bref, montrer par l'exemple. Comment pouvons-nous convaincre nos citoyens européens qu'ils doivent utiliser des produits TIC si les autorités ne le font pas elles-mêmes. En se plaçant comme leading consumer ou launching consumer de produits et de services numériques, les autorités peuvent exercer une forte influence sur certains segments locaux, régionaux, nationaux et européens du marché tels que les soins de santé, la politique du vieillissement, les transports, l'enseignement et ainsi favoriser l'application des TIC.
Quel est le rôle important que l'Europe et les États membres peuvent jouer? Tout d'abord, nous avons besoin d'un cadre législatif plus fort. Tant au niveau européen que national. Et il est nécessaire pour renforcer la position de l'Europe sur le marché mondial des technologies de l'information et des communications. Cela signifie qu'il faut trouver des solutions juridiques afin de régler les problèmes liés à l'utilisation illicite de logiciels. La normalisation, la législation concernant les brevets et les marques commerciales doivent être mieux réglementés. Ensuite, il convient d'inscrire dans la législation européenne que les technologies de télécommunications et les technologies de l'information sont de plus en plus proches. Cette évolution ne peut être freinée par une lacune législative en la matière. Pour résumer, les États membres doivent mieux harmoniser leur politique TIC. Ce n'est que lorsque cette condition sera remplie qu'un marché européen pourra voir le jour. Les programmes de R&D menés actuellement sous le quatrième programme-cadre ne suffisent pas à renforcer la position européenne dans le secteur des TIC. Dans la perspective du cinquième programme-cadre, il importe d'analyser la contribution de ces programmes au bien-être économique de l'Europe. Ces analyses doivent permettre de distiller les meilleures pratiques susceptibles de contribuer au renforcement de l'efficacité des programmes futurs.
Enfin: pour en revenir à l'importance du secteur des TIC pour le marché de l'emploi, la politique en matière de TIC ne doit pas uniquement viser les grandes entreprises, mais également les petites et moyennes entreprises. Il convient d'accorder une attention plus grande à la capacité innovante des PME. J'espère par conséquent, et j'y veillerai personnellement, que les PME ne seront pas laissées pour compte lors de la sélection des programmes relevant du cinquième programme-cadre.

McNally
Monsieur le Président, toutes mes félicitations à Mme Plooij, qui est bon orateur mais, plus important encore, excellente auditrice. Elle a manifestement été très attentive lors les débats en commission sur son rapport, et y a incorporé beaucoup des idées évoquées.
Nous établissons certains rapports de notre propre initiative parce que nous tenons à mettre l'accent sur des problèmes souvent liés à une législation future. Tel est également le cas ici. Il s'agit d'une partie du processus de réflexion de notre commission pour le cinquième programme-cadre. Devons-nous continuer à mettre l'accent sur les technologies de l'information et de la communication déjà présentes dans le quatrième programme-cadre? Songez au titre du rapport; il a trait à la fois au développement et à l'application des nouvelles technologies de l'information et des communications au cours de la prochaine décennie. Il est donc important que nous ne prenions pas seulement en considération la technologie elle-même, mais aussi son application.
Il s'agit d'un rapport bien ciblé, émaillé de suggestions concrètes. Voyons tout d'abord la compétitivité de l'Union européenne. Nous sommes profondément écoeurés par le syndrome «inventé dans l'UE, fabriqué au Japon». Nous devons changer cette mentalité. Mme Plooij nous met sérieusement en garde; notre compétitivité chute. J'ai récemment été informé par des chercheurs scientifiques de ma circonscription ayant visité le sud-Est asiatique, que nous nous faisons des illusions si nous imaginons qu'ils ne peuvent pas nous dépasser. Ils envoient des étudiants pour apprendre ce que nous faisons, retourner là-bas et améliorer le choses, tandis que nous sommes suffisants et ne visitons pas ces pays pour voir ce qu'il s'y passe.
Les États-Unis, société capitaliste dotée d'un marché libre, sont très friands d'intervention pour aider leurs entreprises. Nous devrions nous inspirer de cet exemple. Parmi les facteurs impliqués dans la compétitivité figurent, comme l'a dit Mme Plooij, le marché unique de même que la coordination et la compatibilité entre États membres. Mais le marché unique en soi ne suffit pas. Il nous faut une réglementation qui régisse des aspects tels que l'obligation d'assurer un service public, importante dans ce domaine, nos politiques de cohésion et le soutien des petites et moyennes entreprises. Je visite constamment de petits ateliers où des gens qui travaillaient pour de grandes firmes de TI comme Alcatel, ont démissionné spontanément et décidé de développer leurs idées dans un secteur en plein essor. Nous devons prendre en considération les implications sociétales de la TIC, les bénéfices environnementaux qu'elle peut engendrer tels que la réduction des trajets vers le lieu de travail. Parmi les implications figurent l'abus, la pornographie etc., mais aussi les applications, la santé, l'enseignement. Et quel énorme avantage que cette extraordinaire diversité linguistique incluant deux langues mondiales, l'anglaise et l'espagnol. Et je dois naturellement ajouter le français, en présence de Mme Cresson.
Mme Plooij-van Gorsel a raison de dire qu'il s'agit d'une croissance non seulement quantitative mais aussi qualitative. Il s'agit de la vie de nos citoyens. Bravo Mme Plooij-van Gorsel.

Chichester
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Le domaine des technologies de l'information et des communications est une composante vitale de notre mode de vie et de notre économie. C'est ce que j'ai réalisé de façon très pratique cette semaine: le poste de télévision de mon bureau ne fonctionnait pas à mon arrivée. Et il ne fonctionnait pas non plus lors de la dernière session de Strasbourg, malgré les efforts déployés par le service technique. Finalement, hier soir, l'image et le son sont revenus. J'ai enfin pu voir où allaient se dérouler les réunions auxquelles j'étais censé participer. J'ai même pu voir les nouvelles sur BBC World, donnant des détails sur ces élections de la plus haute importance (la présidence du parti conservateur). Or, pendant tout le temps où l'équipement ne fonctionnait pas, je me suis vraiment senti handicapé. J'ai songé que cet équipement était fourni par une entreprise nationalisée dans un pays qui doit encore régler la question du déséquilibre d'une économie où trop d'éléments relèvent du secteur public et sont à l'abri des pressions de la concurrence.
C'est un lieu commun de dire que le secteur des TIC est l'un des secteurs au monde dont la croissance est la plus dynamique. L'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence a donné une puissante impulsion à la croissance et à l'innovation au Royaume-Uni, et exercera le même effet sur l'Europe dès l'année prochaine.
Ce rapport demande aux États membres de mieux coordonner leurs politiques, et à la Commission de développer une nouvelle politique des TIC. Je leur dis: laissez-vous emporter par la concurrence et l'innovation, n'essayez pas d'anticiper ou de miser sur les gagnants car cela ne fonctionne pas. Il vaut peut-être mieux consacrer les deniers publics à des défis identifiables tels que la planification du changement et du coût considérables de l'introduction de la monnaie unique, voire, plus important encore, la recherche d'une solution à cette bombe à retardement du prochain millénaire que représentent ces ordinateurs qui ne reconnaîtront pas l'an 2000 et tomberont en panne.
Réflexion faite, les marchés pourraient trouver des solutions au problème de la monnaie unique, comme nous l'avons découvert en septembre 1992. Et j'entends parler d'entreprises britanniques proposant déjà des solutions au défi de l'an 2000. Nous vivons une époque formidable.
C'était là mon discours. Je vais à présent me livrer à un exercice de coopération anglo-hollandaise. Mon collègue, M. van Velzen, s'excuse de ne pouvoir être ici présent, et je m'exprime en son nom sur la base de ses notes. Je vous prie donc d'être indulgents pour mon anglo-hollandais.
Le groupe PPE soutient les grandes lignes de ce rapport. Nous, citoyens de l'Union européenne, sommes capables de tirer les leçons des Etats-Unis. Cela ne signifie pas que Mme Cresson doive écrire un livre sur les TIC, mais que l'Union européenne devrait jouer un rôle actif dans le développement des TIC. La question est de savoir quelle devrait être la nature de ce rôle? Mme Plooij-van Gorsel apporte certaines réponses: une meilleure réglementation du marché intérieur, la priorité aux TIC dans le cinquième programme-cadre, la priorité aux TIC dans la politique de cohésion et de meilleures conditions, une meilleure priorité pour les investissements dans les TIC.
Pourtant, M. van Velzen oublie quelque chose dans le rapport Plooij -van Gorsel: la coordination. Il existe un risque d'incohérence entre les politiques des États membres et celle de l'UE. Ce rapport couvre presque tous les aspects politiques. M. van M. Velzen veut faire une suggestion à propos de la répartition des compétences au sein de la Commission. Pourquoi ne pas nommer un commissaire responsable de la politique des TIC en général et, surtout, de la coordination entre les différentes directions générales? Si nous parvenions à organiser nos politiques des TIC, nous pourrions en tirer un important avantage compétitif parce que nous aurions de la sorte intégré les technologies européennes de l'information et des communications.
M. van Velzen attend la réponse du Commissaire avec intérêt. Voila qui termine ma seconde intervention.

Malerba
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapport de Mme Plooij reprend le thème de la société de l'information, des applications et du développement du marché. Son document est équilibré, plein d'idées, et il accueille pratiquement toutes les suggestions que nous avons formulées en commission de la recherche. Je ne m'arrêterai donc que sur deux points.
Mon sentiment - mais aussi mon expérience en matière de croissance et de diffusion de la société de l'information - est que les facteurs de limitation les plus importants sur lesquels il nous faut travailler sont essentiellement le coût d'accès à la téléinformatique et le facteur culturel. Je tâcherai d'être plus clair. Concernant le coût des appareillages et des services, nous espérons que ces coûts pourront baisser grâce à la libéralisation des télécommunications, mais s'il est vrai que les ordinateurs coûtent de moins en moins, je n'ai encore vu aucun effet significatif sur les notes des télécommunications. L'écart à combler par rapport aux Etats-Unis en matière de coût des services est grand.
S'agissant de la barrière culturelle, je vois arriver sur Internet des applications d'achat de logiciels en direct, de commerce électronique, mais ces applications sont encore essentiellement américaines. Sans compter le problème linguistique, car il me paraît difficile aujourd'hui de naviguer sur Internet sans connaître l'anglais. En Europe, on ne fait pas grand-chose pour l'étude des langues dites étrangères à l'école et pour surmonter les barrières linguistiques en utilisant également les technologies de la société de l'information. Et on ne fait pas grand-chose pour apprendre à utiliser, à se familiariser avec l'ordinateur dans les écoles. Mon fils a commencé ses études aux Etats-Unis et lorsque nous sommes revenus en Europe et qu'il recevait des lettres de ses camarades d'école américains, âgés de 9 ans, eh bien il s'agissait de lettres écrites à l'ordinateur. Ces enfants trouvent plus facile de presser les touches d'un clavier que de manier un stylo. L'école européenne ne donne pas à nos jeunes la possibilité d'évoluer avec aisance dans le monde de la télématique, et je crains que cela ne constitue un handicap stratégique important. Les gouvernements européens devraient donner, là-dessus, des réponses nettes et urgentes.

Holm
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'excellent rapport Ploij-van Gorsel, je me contenterai de souligner rapidement sept points, dans la petite minute qui m'est impartie.
Premièrement, il faut développer l'utilisation de la technologie de l'information dans les régions périphériques de l'UE. C'est là un point très important, et ce sont les habitants de ces régions qui peuvent en tirer le meilleur bénéfice.
Deuxièmement, la technologie de l'information doit aussi servir d'aide aux tranches les plus âgées de la population. Les jeunes maîtrisent déjà fort bien l'informatique et les techniques de télécommunication. Cependant, les personnes âgées elles aussi peuvent en retirer de grands avantages, par exemple lorsqu'elles n'ont pas les moyens de se déplacer pour faire leurs courses et ont la possibilité de les commander depuis chez elles, sur leur ordinateur.
Troisièmement, ce sont les petites entreprises qu'il faut cibler. Les grandes entreprises sont déjà suffisamment équipées en informatique.
Quatrièmement, la technologie de l'information doit être conviviale, afin que la majorité des gens puissent l'utiliser.
Cinquièmement, comme l'a dit M. Chichester, il nous faut chercher à savoir ce qui se produira au vingt-et-unième siècle. À quel type d'évolution faut-il s'attendre?
Sixièmement, il faut réduire l'aspect bureaucratique des programmes européens.
Septièmement enfin, le Parlement européen doit montrer le bon exemple. Il est honteux que nous n'utilisions pas mieux la technologie de l'information ici même. Les choses ne pouvant être pires, nous ne pouvons que faire des progrès. J'espère que cela ira beaucoup mieux dans l'avenir.

Lukas
Monsieur le Président, le sujet de ce rapport est des plus intéressants qui soit. On prend pleinement conscience, en prenant connaissance de ce rapport, du retard qu'accuse le secteur européen des technologies de l'information et de la communication face à la concurrence extraeuropéenne, et en particulier par comparaison aux USA.
J'espère qu'il éveillera l'attention de la Commission, car prendre des mesures concrètes dans le domaine devient une des missions essentielles de l'Union européenne. Il s'agit de mobiliser les moyens adéquats pour restaurer la capacité concurrentielle de l'Europe. Je voudrais souligner les points principaux: se concentrer sur les nouveaux produits et les segments verticaux du marché, comme par exemple la télémédecine, le traitement linguistique, ou l'enseignement à distance, la prise en considération des PME en particulier, spécialement aussi celles liées au tourisme auxquelles s'offrent de nouvelles conditions de marché, de nouvelles possibilités de réservation, et dans lesquelles des emplois supplémentaires peuvent être créés à l'aide des techniques modernes de télécommunication. La prise de conscience indispensable et la motivation positive nécessaire s'obtiennent de la manière la plus évidente par l'utilisation accrue des techniques informatiques dans les écoles et dans le secteur de la formation en général.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce rapport d'initiative du Parlement européen vient à un moment particulièrement opportun pour rappeler l'accélération que connaissent les technologies de l'information et des communications, en particulier en ce qui concerne la dimension économique et sociale de leur impact. Le Commission en est, pour sa part, pleinement consciente et je voudrais, à cet égard, citer trois exemples pour étayer mon propos.
Tout d'abord, les communications faites récemment sur la société de l'information et en particulier le plan d'action, qui en est à sa deuxième édition. Ensuite, les activités que j'ai lancées dans le domaine de l'éducation et qui ont été débattues dans plusieurs Conseils des ministres de l'éducation, notamment le programme «Apprendre dans la société de l'information», qui a pour objet de mettre à la disposition des élèves des écoles les moyens multimédias qui sont nécessaires, en nous inspirant des exemples qui existent dans certains pays, en particulier les pays scandinaves, mais ce sont des initiatives qui tendent, aujourd'hui, à se généraliser et nous insistons beaucoup sur ce point. La plupart des États membres, aujourd'hui, ont défini des programmes d'équipement des écoles, et se pose également naturellement le problème des logiciels éducatifs. J'ai mis sur pied une task force concernant les logiciels éducatifs, qui réunit à la fois les producteurs, les utilisateurs, les pouvoirs publics et un certain nombre de spécialistes. Nous avons beaucoup avancé dans ce domaine depuis deux ans.
Les outils fournis par les technologies de l'information et des communications, comme par exemple le Multimédia et Internet, sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la vie quotidienne. Dans tous nos programmes, en particulier dans les programmes de développement local, nous aidons énormément les collectivités locales qui utilisent ces dispositifs pour, par exemple, faciliter l'accès à l'emploi, diffuser les informations dont nos concitoyens ont besoin.
Enfin, le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique a été transmis à la fin avril 1997. J'attends d'ailleurs que le Parlement européen fasse part très prochainement de son opinion, en première lecture, et que par sa rapidité il manifeste notamment au Conseil «recherche» le poids qu'il faut accorder à la recherche. La recherche a besoin de continuité. Pour cela, il faut s'attacher à ce que le calendrier de codécision du cinquième programme-cadre soit respecté et que le Conseil «recherche» parvienne à une position commune au plus tard à sa réunion de novembre. La recherche joue, en effet, un rôle moteur en matière de technologie avancée et de compétitivité industrielle. Ceci est particulièrement vrai pour les industries de l'information et de la communication.
Justement, l'un des trois thèmes du cinquième programme-cadre est concerné par les technologies de l'information et des communications et les deux autres thèmes font appel aux technologies de l'information et des communications de manière substantielle. Je me contenterai de citer, à cet égard, les actions clés que nous avons mises en place telles que produits, procédés, organisations, ou d'autres actions clés comme «Nouvelles perspectives pour l'aéronautique», ou «La ville de demain».
Dans tous ces secteurs, nous faisons appel aux technologies avancées dans le domaine de la communication. En outre, le pilotage des programmes et des actions, en fonction de leur impact économique et social, est inscrit dans la structure même de la proposition relative au cinquième programme-cadre.
Le message du Parlement, dans son rapport d'initiative, est clair. L'approche, pour les technologies de l'information et des communications, doit être globale et son efficacité doit être à la hauteur des enjeux. La Commission fait sien ce point de vue. En outre, le développement de la société de l'information, loin de créer une société à deux vitesses, doit au contraire fournir des moyens pour combler les écarts entre les différents groupes sociaux et entre les régions développées et celles qui sont moins favorisées. On voit bien, déjà, par les premières expériences qui sont en cours, que la distance est facilement comblée, par exemple, vis-à-vis de zones rurales en ce qui concerne l'éducation et même la santé, et qu'on a là des instruments permettant à des catégories, ou à des régions, moins favorisées d'avoir accès à un certain nombre de services.
La Commission souscrit tout particulièrement à la recommandation finale du rapport, à savoir la nécessité de veiller à assurer également, d'une part, le développement durable et respectueux de l'environnement et le bienêtre social, et, d'autre part, la croissance économique. On ne pourrait mieux dire, car ce sont exactement nos deux objectifs.
Pour conclure, je voudrais vous dire que la Commission accueille favorablement l'ensemble des recommandations, notamment celles qui s'adressent à elle, et y portera une attention particulière dans la mise en oeuvre des actions dont elle a la responsabilité.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Politique de recherche et de développement durable
Le Président
L'ordre du jour appelle le deuxième rapport (A4-0170/97) de M. Marset Campos, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la politique communautaire de recherche et de développement durable.

Marset Campos
Monsieur le Président, les points de départ du rapport sont au nombre de trois.
Il part tout d'abord de la ferme volonté exprimée, tant dans le Traité sur l'Union que dans les propositions actuelles relatives à la révision du Traité, en faveur du développement durable. C'est-à-dire que l'Union européenne proclame sans équivoque son engagement par rapport au modèle de développement durable, aux valeurs environnementales. Et cet engagement exprime la solidarité entre les générations.
Il part ensuite du constat selon lequel, au-delà de toutes les déclarations de bonnes intentions, l'Europe et le monde évoluent vers une consommation croissante des ressources énergétiques et des matières premières, et, partant, vers une pollution croissante et un épuisement des ressources naturelles.
Il part enfin de l'évidence que les forces du marché, abandonnées au jeu de la libre concurrence entre l'offre et la demande, ne garantissent pas à elles seules la mise en place d'un modèle de développement durable et qu'il faut, pour cela, une intervention sociale consciente, résolue, volontaire et démocratique. On ne peut prétendre parvenir à résoudre le problème par une découverte technique miraculeuse ou une mesure fiscale concrète. Ce qui manque par conséquent, c'est un désir consciemment ressenti par la population de ce modèle de développement durable. C'est pour ces raisons que le rapport analyse en premier lieu les préoccupations de la Commission par rapport aux conséquences du modèle actuel de croissance économique, et formule, sur cette base, 13 propositions concrètes réparties en 3 grands blocs.
Tout d'abord, en ce qui concerne la nécessité de concevoir la transition vers le modèle de développement durable à partir du modèle socio-économique actuel de croissance non durable, l'on estime que la transition en question ne sera possible qu'à condition de bénéficier d'un large consensus social, semblable à celui qui, en son temps, permit la création de l'Etat-providence. En ce sens, cette recherche pourra contribuer à l'analyse des interconnexions entre les processus sociaux et économiques, de même que de nouvelles manières d'utiliser les ressources, les sources d'énergie etc.
Deuxièmement, en ce qui concerne la révision du Traité sur l'Union européenne, cette transition passera par l'incorporation résolue des objectifs du développement durable dans tous les domaines d'importance significative: les critères de convergence, le fonctionnement des institutions européennes et les titres et articles pertinents (les titres VI, XV et XVI).
Troisièmement, elle passera par l'organisation de la politique de recherche et développement (concrètement dans le Cinquième programme-cadre), et ce par le biais des points suivants:
Premièrement, proposition de promotion des équipements de recherche dans les domaines de production, distribution et consommation économiquement viables, en intégrant divers pays.
Deuxièmement, réalisation d'une recherche sur certains aspects scientifiques et sociaux du développement durable, tels que les matériaux durables et biodégradables, les changements climatiques, la dégradation du milieu marin, la déforestation, l'analyse socio-économique, les éco-taxes, les flux financiers etc.
Troisièmement, étude de la fonction des citoyens, des municipalités et des pouvoirs locaux participant, en tant que protagonistes, au modèle de développement durable, d'optimisation des ressources énergétiques, d'amélioration du rendement d'extraction des matières premières, d'utilisation des sources d'énergie renouvelables, d'optimisation des systèmes de distribution, de recours à une agriculture non intensive etc.
Et quatrièmement, étude des perspectives offertes par les modèles globaux d'utilisation de l'énergie. D'où la nécessité d'accorder davantage d'importance aux sources d'énergie distribuées d'une façon extensive et uniforme permettant une utilisation rationnelle et responsable par les citoyens, régi par des règles démocratiques et des valeurs nouvelles.
Telles sont les grandes lignes du rapport que la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie présente en séance plénière pour que, si l'on juge opportun de l'approuver, elles se convertissent en une orientation plus précise pour la Commission, le Conseil et nous-mêmes, dans l'accomplissement d'une société plus solidaire, plus juste, plus durable sur les plans environnemental et économique, mais surtout meilleure pour les citoyens européens de demain, nos enfants et petits-enfants, qui sont en définitive les ultimes bénéficiaires de notre dévouement et de nos préoccupations.

Stockmann
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le mérite revient au rapporteur, M. Marset Campos, d'avoir suscité le débat avec son rapport d'initiative sur le concept du développement durable. Ce débat n'en est certes qu'à ses débuts et il va nous occuper longtemps. Ceci tient au prémisse caché que le concept de développement durable comporte en lui-même, lequel nous contraint néanmoins à identifier toutes nos actions et nos décisions politiques en fonction de leurs conséquences et de leurs effets secondaires complexes. Il en résulte un processus de réflexion infini!
Le rapporteur nous en fournit un exemple lorsqu'il qualifie le modèle économique actuel comme étant nuisible au développement durable. Dès cet instant, nos interprétations respectives s'écartent les unes des autres, notamment lorsque nous jugeons les progrès technologiques selon leurs répercussions. Notre discussion va et doit se poursuivre. Il faut toutefois noter comme un aspect positif, que le développement durable en vue de la préparation d'un des programmes thématiques du cinquième programme cadre de recherche, a progressé. Nous autres, Parlementaires, avons l'intention et sommes résolus à surveiller avec méfiance, si des produits et des processus intelligents et propres seront réellement favorisés par une promotion dans le cadre du programme ainsi intitulé, et si le trafic intermodal et les énergies renouvelables bénéficieront véritablement des chances qui doivent leur être accordées. Enfin, si les banlieues urbaines, avec les problèmes évidents qui sont les leurs, seront reconnues comme étant un thème qui mérite autant d'attention que la détérioration dramatique de la situation des ressources de la mer ou que l'effet de serre, très souvent évoqué par ailleurs.
Pratiquement lors de chaque séance plénière, l'opportunité nous est offerte de démontrer la «présence» du sujet évoqué par des décisions concrètes. En outre, nous, les hommes politiques, sommes responsables de ce que nous voulons politiquement et de ce qui doit figurer dans le débat public. Je remercie le rapporteur de nous avoir placés devant cette responsabilité.

Heinisch
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, un développement qui se propose de garantir durablement les besoins sociaux et écologiques est le bienvenu. Le rapport dépasse assurément de loin les questions de la recherche et du développement, et constitue une tentative inédite de remplacer l'économie de marché occidentale par une économie planifiée, dont le Parlement européen détiendrait le pouvoir de décision indispensable et dont il exercerait aussi le contrôle. Le développement durable tel que nous l'imaginons ne devrait pas être fondé sur des modèles utopiques, mais devrait en revanche prendre en compte la réalité dans sa globalité.
On ne peut par conséquent arriver à un tel développement qu'en réformant les conditions actuelles. Un changement révolutionnaire du modèle économique comme le réclame le rapport comporte des risques incalculables qui ne peuvent être encourus.
Le rapport scinde le progrès technologique du développement durable. Or, l'un ne va pas sans l'autre. Le développement durable ne signifie pas forcément un «retour à la nature», ce ne serait que fantaisie romantique dénuée de tout rapport avec la réalité.
Par ailleurs, le rapporteur doit bien reconnaître que le changement de modèle réclamé dans le rapport s'effectue déjà par le biais de réformes, même s'il n'est pas question de mesures radicales.
Il n'est pas plus tenu compte dans le rapport du fait que les mesures de protection de l'environnement ne peuvent être financées que par une économie viable. La préservation de l'environnement requiert de considérables efforts de politique économique. Un autre point me paraît important: pour les pays de l'Union européenne ainsi que pour d'autres pays industrialisés, le concept du développement durable comprend des aspects économiques et sociaux à côté des aspects environnementaux. Le problème le plus aigu du moment, qui est celui du chômage très élevé, doit recevoir la plus grande attention. Les emplois ne peuvent cependant être créés que là où la politique du développement durable ne se fait pas aux dépens de la rentabilité. Le rapport sous-estime les opportunités que représentent la recherche et le développement pour le marché de l'emploi et pour l'économie sociale.
De même, il est contraire à la réalité de rendre la science et la technique responsables des dérives du développement économique et social. Ce point de vue est reconnu comme étant dépassé et erroné. Au contraire, la science et la technique offrent des possibilités qui ne peuvent se concrétiser que par des décisions politiques, sociales et économiques.
Je pourrais soulever de nombreux autres points. Le rapport contient dans l'ensemble de nombreuses erreurs et inexactitudes. Il demeure en outre très général dans de longs passages en se limitant à formuler des exigences utopiques en contradiction totale avec la réalité politique et sociale. Le caractère global de la science, de la technologie, de l'économie et de la protection de l'environnement n'est pas suffisamment pris en considération, et nombre de propositions qui y sont faites pourraient bien entraîner de graves inconvénients pour l'Union européenne en cas de réalisation, sans apporter le développement durable que nous voulons tous. C'est pourquoi notre groupe ne peut approuver le rapport tel qu'il a été proposé.

Malerba
Monsieur le Président, le rapport de M. Marset Campos répond à une véritable exigence: celle d'insérer les considérations de développement durable à la base de la réflexion sur la recherche et sur les politiques de l'énergie. Cette intention est largement soutenue par l'opinion publique et par le Parlement européen. Certains passages du rapport sont équilibrés et nous les adoptons, mais nous voterons contre un certain nombre d'autres passages et nous ne pourrons approuver le rapport que si ces passages sont rejetés.
Je partage l'avis du rapporteur sur l'interconnexion des éléments de la société et de l'environnement, de sorte qu'il est difficile d'agir sur un point sans en influencer un autre. Si je puis m'écarter légèrement du sujet, je dirai que l'expérience du vol spatial m'a laissé cette vision de la terre comme un bateau, une Arche de Noé voyageant dans le cosmos où tous les systèmes de bord, parmi lesquels ceux qui produisent de l'oxygène et ceux qui produisent du gaz carbonique, doivent rester en équilibre.
Mais revenons au rapport. Je crois que notre rôle n'est pas de considérer la technologie avec méfiance, mais plutôt d'établir des règles, de garantir un accès universel aux nouvelles technologies, de refuser les monopoles publics et les positions exclusives. Je ne partage donc pas certaines affirmations idéologiques du rapporteur lorsqu'il tend à diaboliser la science, parfois, et la technologie qui, selon lui, consomment des ressources, produisent des dislocations de la société et comportent un risque pour la survie même de l'homme. Je crois au contraire que la technologie continue à jouer un rôle porteur dans la communication, dans le développement, dans la production de biens corporels et incorporels qui améliorent la durée et la qualité de la vie.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, le rapporteur souligne à juste titre l'importance d'une politique européenne dans le domaine de la recherche et du développement durable. La politique européenne de R&D ne doit pas seulement se fonder sur la croissance économique, mais elle doit également reposer sur des principes écologiquement et socialement souhaitables. Le groupe libéral applaudit par conséquent un rapport d'initiative propre sur ce sujet. En effet, la formulation de la résolution qui nous est présentée est inacceptable pour mon groupe. Elle respire l'atmosphère de la lutte classique entre le travail et le capital et les anciennes guerres entre les classes. Ainsi, l'on parle d'économie de marché comme modèle pour un individualisme suffisant et les théories de Keynes sont rejetées car jugées inexactes. Mais, chers collègues, soyons clairs, nous devons notre bien-être au sein de l'Union avant tout à l'économie de marché.
Mon groupe ne peut par conséquent soutenir que les considérants A, D et F. Si les amendements proposés par le groupe libéral sur les paragraphes ne sont pas approuvés, nous nous verrons contraints de voter contre le rapport. Étant donné les relations actuelles, si le groupe libéral vote contre le rapport au sein de cette chambre, le rapport ne sera pas adopté.
Mon groupe attache une grande importance à la conclusion de ce rapport. J'ai fait part de mon attitude constructive à la commission d'enquête. J'espère que nous pourrons voter pour.

Blokland
Monsieur le Président, le rapport Marset Campos examine un thème extrêmement important. Maintenant que l'on aspire à ce que le développement durable occupe une place proéminente dans le nouveau traité, il existera une base juridique pour l'objet de ce rapport: la recherche au service de la durabilité. Il est donc utile de l'anticiper.
Je suis positivement contre les intentions de ce rapport. Nous soutenons les recommandations pratiques. Il est en effet nécessaire d'augmenter la recherche dans des domaines tels que le recyclage, les changements climatiques et la pollution des océans.
Ce rapport me pose cependant encore un problème. Le concept «développement durable» évoque quelque chose de différent pour chaque personne. Le rapporteur en donne une représentation raisonnable, c'est assez clair. Il veut créer un nouveau modèle de société. Mais il ne s'agit que d'une vision parmi beaucoup d'autres. Et radicale de surcroît. Mais le rapporteur n'est pas très concret, à moins que cela ne figure dans les notes en bas de page espagnoles qui n'ont pas été traduites.
Il subsiste des divergences d'opinions importantes sur un grand nombre de questions importantes. Les miennes concernent surtout les trois suivantes. Premièrement, à quel rythme doivent intervenir les modifications? Deuxièmement, qui en prend la direction? Troisièmement, comment doit-on les rendre obligatoires?
Je laisse volontiers au rapporteur la responsabilité de ses conceptions personnelles exprimées dans l'exposé des motifs. Pour moi, il se base sur une image trop positive de l'homme et de la société et il attend trop des autorités. Je crains que les modifications nécessaires dans les schémas de consommation se heurtent à la propension irrésistibles des gens à accroître leurs avoirs et à augmenter leur plaisir.
En ce qui concerne le projet de résolution, je formulerai des critiques à l'égard d'un certain nombre de considérations et des paragraphes 8 à 10 inclus. Pour moi, le terme «pacte social» et le rôle du Parlement sont largement exagérés dans ces paragraphes. Je voterai donc contre. Je soutiendrai les amendements de madame Plooij.
En ce qui me concerne, je suis tout à fait d'accord avec certaines recommandations concrètes du rapport, mais je ne partage pas ses vues optimistes.

McNally
Monsieur le Président, toutes mes félicitations à M. Marset Campos, notamment pour la patience et la persévérance dont il a fait preuve dans l'élaboration de ce rapport. Comme le rapport précédent, il s'agit d'un rappel opportun, au moment où nous nous penchons sur le cinquième programme-cadre, des raisons de s'adonner à la recherche au sein de l'Union européenne.
Certains oublient parfois que, bien que la justification première de la recherche soit de renforcer notre compétitivité au niveau international, même le Traité actuel nous dit que nous devons promouvoir toutes les activités de recherche jugées nécessaires par les autres chapitres. Parmi ceux-ci figurent le chapitre sur la cohésion économique et sociale et celui sur l'environnement. Bien que l'expression «développement durable» entre seulement aujourd'hui dans le Traité (et nous en sommes ravis), nous avons manifestement le devoir, aux termes du Traité, de tenir compte de ces autres aspects. C'est ce que fait M. Marset Campos. Il ne s'agit pas d'ajouts de dernière minute mais d'éléments délibérément inclus.
Il serait assurément très dangereux de se concentrer uniquement sur la croissance et la compétitivité. Un scénario où plus de science équivaudrait à plus de croissance, plus de consommation des ressources naturelles, plus de chômage technique, et un clivage croissant entre personnes riches et pauvres, régions riches et pauvres et hémisphères riches et pauvres de ce monde, serait complètement inacceptable et très dangereux.
L'analyse de M. Marset Campos est très claire et émaillée de nombreuses mises en garde. Elle n'est pas sombre. Elle est optimiste et nous montre la voie dans laquelle nous pouvons nous assurer que notre travail de recherche répondra aux exigences de développement durable. Il met en évidence de nombreuses mesures. Beaucoup étaient déjà présentes dans le quatrième programme-cadre qui a engendré un travail considérable sur le plan environnemental, mais moins de travail en ce qui concerne les aspects socio-économiques du développement durable. C'est peut-être une leçon pour le cinquième programme-cadre.
Le cinquième programme-cadre semble prometteur. C'est comme si la Commission, par ses suggestions, se montrait consciente de la nécessité d'intégrer la dimension de développement durable.
Les solutions techniques ne suffisent pas. Il ne suffit pas de développer la technologie. Il faut également introduire des changements sociétaux. Jacques Delors en était conscient lorsqu'il écrivait, dans son Livre blanc, que les technologies écologiques pouvaient créer des emplois et, de cette manière, favoriser l'avènement d'une société beaucoup plus équitable.
Le Groupe socialiste émet des réserves par rapport au libellé de certains paragraphes. Nous voterons donc en conséquence. Je dois souligner que nous soutenons certainement la teneur de ce rapport et considérons qu'il est extrêmement important dans le processus nécessaire de formation des opinions préalable au cinquième programme-cadre.

Cresson
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en décidant, l'an dernier, de consacrer un rapport d'initiative à la question de la recherche et du développement durable, la commission de la recherche adressait aux institutions européennes et à la communauté scientifique un message politique important. L'expression de «développement durable» fait en effet référence à l'un des défis majeurs auxquels l'Union, comme le reste du monde développé, se trouve confrontée aujourd'hui.
M. Marset Campos a préparé sur ce thème un rapport au sujet duquel je voudrais faire trois remarques. La première sera pour souligner la pleine adhésion de la Commission à l'idée de la nécessité de prendre largement en considération, dans la définition de la politique de recherche de l'Union, les exigences du développement durable.
La recherche et le développement technologique peuvent et doivent jouer un rôle déterminant à cet égard. Elle nous confère en effet les moyens de concevoir et de mettre en oeuvre un développement économique qui ne s'exerce pas au détriment de la qualité de l'environnement et de la vie, aujourd'hui et demain.
Ma deuxième remarque consistera à nuancer un peu la première. Placer la politique de recherche de l'Union européenne sous le seul signe du développement durable, comme n'est pas loin de le recommander M. Marset Campos, et proposer de laisser cette idée dominer aussi massivement qu'il le suggère notre programme de recherche, seraient, je le crois, une erreur.
L'Union européenne doit faire face à bien d'autres défis. Pour faire droit aux attentes de ses citoyens, en matière, notamment, d'emploi, nous devons viser concurremment d'autres objectifs. Plus particulièrement, nous devons résolument mettre la recherche au service de l'économie et des entreprises, et aider, par cet intermédiaire, l'industrie européenne à renforcer sa compétitivité, facteur clé de la croissance et de l'emploi.
Loin de s'opposer, ces deux objectifs se renforcent mutuellement. Sur les marchés de demain, les produits les plus compétitifs ne seront pas seulement les produits les moins chers et les plus efficaces; ce seront aussi les produits les plus «propres», ceux dont l'utilisation nécessitera le moins de dépenses d'énergie, qui engendreront le moins de retombées négatives pour l'environnement, et qu'on pourra recycler le plus facilement.
L'Europe doit se montrer capable de mettre au point et de commercialiser de tels produits. Elle doit aussi se tailler une place sur le marché en expansion rapide des technologies de l'environnement.
Enfin, troisième et dernière remarque, le rapport de M. Marset Campos ne tient en effet que très peu compte du rôle, pourtant déterminant, joué par l'idée de développement durable dans la proposition du cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission. Et pourtant, si on lit bien le texte, cette idée est présente, je dirais même omniprésente, dans le texte présenté par la Commission. C'est autour d'elle que s'organise le programme thématique no 1, qui s'appelle «Découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème» - on ne peut être plus clair -, et le no 3 «Favoriser une croissance compétitive et durable».
Dans ce deuxième cas, les exigences du développement durable se combinent tout à fait explicitement avec les impératifs de croissance et de compétitivité.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, une possibilité très concrète vous est offerte de promouvoir le développement durable en Europe. Elle consiste à soutenir l'approche développée dans la proposition du cinquième programme-cadre, et à faire en sorte que celui-ci puisse être adopté rapidement durant le 1er trimestre de l'année prochaine et mis en oeuvre en temps voulu, c'est-à-dire pour la fin 1998 au plus tard.
Je vous remercie d'avance de ce que vous ferez en ce sens, et remercie M. Marset Campos de nous avoir aidé, grâce à son rapport, à garder à l'esprit que la politique de recherche et de développement technologique doit d'abord et avant tout être conçue au service des citoyens européens, ceux d'aujourd'hui comme ceux de demain.

Le Président
C'est moi qui vous remercie, Madame le Commissaire. Je vous remercie pour votre réponse remarquable et pardonnez-moi pour l'heure tardive.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Accord international en matière de piégeage sans cruauté
entre la CE, le Canada et la Russie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0187/97) de M. Pimenta au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, sur la signature et la conclusion d'un accord international sur des normes en matière de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie.

Pimenta
Monsieur le Président, chers collègues, nous analysons aujourd'hui un chapitre supplémentaire de la grande saga des pièges à mâchoires. Je m'attarderai sur trois aspects: la question du bienêtre des animaux, la question institutionnelle du processus de prise de décisions au sein de la Communauté européenne, et la relation avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour terminer, j'évoquerai la question des populations indigènes et du comportement de du commissaire sir Leon Brittan.
En ce qui concerne le dossier de la cruauté envers les animaux, il ne fait aucun doute que ces pièges sont cruels et provoquent des souffrance inhumaines. C'est pourquoi le Parlement a exigé leur abolition à maintes reprises, et c'est pourquoi l'Union européenne dispose, depuis 1991, d'un règlement visant à les interdire.
Charles Darwin affirmait, dès le siècle dernier, que l'utilisation de ce type d'instrument de capture et de mise à mort était incompatible avec des sociétés civilisées. Cent-trente années ont passé! La question qui se pose est de savoir si un accord sur des normes de piégeage dépourvues de cruauté pourrait constituer une bonne stratégie pour diminuer la cruauté envers les animaux dans le monde. La réponse serait positive si nous étions confrontés à un bon accord. Malheureusement, ce texte est mauvais et insuffisant. Certes pas à cause des fonctionnaires qui l'ont négocié, mais parce qu'ils étaient pieds et poings liés, au moment de la négociation, par la volonté de leur chef, sir Leon Brittan, d'aboutir à un accord à tout prix.
Le texte ne manque pas d'exemples à cet égard. En ce qui concerne la question des pièges de mise à mort, les spécialistes européens ont proposé, au nom de la Commission, un temps de mise à mort de 30 secondes. L'accord le fixe à 5 minutes. C'est beaucoup de temps, vraiment beaucoup de temps pour mourir dans des conditions de souffrance aiguë, et le temps concédé est dix fois supérieur au temps proposé par le texte de la Commission.
Mais le grand problème de cet accord, c'est le manque de sélectivité dans la classification des pièges par rapport aux normes établies. Mon intention n'est pas de débattre ici des types de normes, que je juge dans certains cas assez faibles. Le fait de définir un critère d'approbation de chaque type de piège (comme le fait cet accord) en fonction des résultats, non pas pour 80 % de l'ensemble des animaux pris, mais seulement pour 80 % des animaux de l'espèce à laquelle le piège en question est destiné ou, si l'on veut, l'espèce cible, est une atteinte à l'intelligence.
Par définition, ces pièges ne sont pas sélectifs. Ils prennent toutes sortes d'animaux qui souffrent tous de la même manière, même si ces pièges ne leur sont pas destinés, du simple fait d'être passés, par hasard, là ils n'auraient pas dû, ou d'avoir bu l'eau qu'ils ne devaient pas boire. Mais la mauvaise foi de la Commission s'exprime tout particulièrement dans la subtile modification de l'article 4º, point 2 de l'annexe I, dont la version actuelle de l'accord diffère considérablement de la version du mois de janvier. En effet, l'original anglais de la version de janvier stipulait: conventional steel jaw leghold retaining traps to be prohibited within four years of the entering into force of this agreement (les pièges à mâchoires en acier devraient être interdits dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord).
Cette phrase, chers collègues, a disparu de la version dont nous débattons, remplacée par des déclarations unilatérales des pays qui souhaitent adhérer à cet accord. C'est là une concession évidente aux Etats-Unis d'Amérique. De quels pouvoirs l'Union européenne dispose-t-elle pour contrôler les déclarations unilatérales des pays qui souhaitent souscrire à cet accord? On pourrait continuer. Par exemple, la Russie, dans sa déclaration unilatérale, demande de l'argent. La rumeur court dans les couloirs qu'il s'agirait de 30 millions d'écus. Nous allons acheter les Russes pour 30 millions d'écus. On pourrait ajouter bien d'autres choses. Une question: si les ÉtatsUnis ne signent pas cet accord et conduisent l'Europe à l'OMC, que ferons-nous? Nous resterons là où nous sommes aujourd'hui.
Je voudrais à présent évoquer le pacte institutionnel. La Commission, sous l'impulsion de sir Leon Brittan, s'est opposée, en 1995, à l'adoption des réglementations qui portaient application du Règlement 91. En janvier 1996, elle conseilla aux États membres, par le truchement d'une lettre signée par deux fonctionnaires, de ne pas appliquer la législation en vigueur. Une simple lettre peut-elle donc empêcher l'application d'une législation approuvée par la Commission et le Conseil? Where is the rule of the law, Sir Leon Brittan?
En 1996, ils ont présenté une nouvelle version que le Parlement a rejetée en première lecture. Le Conseil ne l'a plus jamais renvoyée. En janvier 1997, ils ont tenté de faire adopter, en commission du Conseil, une liste de pays, dont le Canada et la Russie, alors qu'il n'y avait pas d'accord international et que ces pays n'avaient pas banni les pièges à mâchoires, ce qui constituait une évidente violation de la législation européenne. Le Conseil a, à juste titre, rejeté cette approche.
Je pourrais à présent parler de l'OMC. Je voudrais dire cependant que le commissaire avait déclaré, los de la ratification, qu'aucune législation européenne n'était plus mise en cause par l'adhésion à l'OMC. Aucune si ce n'est celle qu'il avait présentée à l'époque et que j'avais soutenue. Aujourd'hui, ce sont les pièges à mâchoires et les hormones dans la viande bovine qui sont en cause. Et demain, ce sera quoi, Monsieur le Commissaire?
Je voudrais encore ajouter un mot à propos des communautés indigènes. Je me suis efforcé, depuis le début, de mettre sur pied un régime spécial pour les communautés indigènes. Elles peuvent compter sur la compréhension du Parlement pour trouver une solution qui tienne compte de notre droit légitime de veiller à ce qu'il y ait moins de cruauté dans le monde, tout en satisfaisant à leurs besoins vitaux légitimes de ces communautés. Je n'ai malheureusement trouvé aucun interlocuteur, que ce soit en Europe ou au Canada. Je reste toutefois disponible à cet égard.
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre tolérance, et je demande à mes collègues d'exprimer leur volonté de rejet de ce mauvais accord.

Pollack
Monsieur le Président, la saga du piège à mâchoires est triste et malheureuse. Très honnêtement, le Parlement est scandalisé par le stade pathétique atteint après toutes ces années.
Permettez-moi de dire tout d'abord que je n'accepte pas la validité de ce soi-disant accord qui nous est proposé parce qu'il a été négocié par la Commission sans mandat. J'attire l'attention de la Commission sur le débat qui s'est tenu au Parlement, le 21 février de cette année, lorsque cette question déchaînait les passions. Je suggère à sir Leon Brittan de lire le compte rendu de ce débat étant donné que tout ce que nous avons dit cette nuit-là reste vrai.
Mon groupe soutient une fois de plus sans réserve l'excellent rapport de M. Pimenta qui a également recueilli le soutien de l'immense majorité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. Ce raccommodage d'accord inadéquat et inapplicable présente des lacunes si grandes qu'elles laisseraient passer un troupeau d'éléphants. Loin de mettre fin à la cruauté de l'utilisation des pièges à mâchoires, il permet en fait leur utilisation pendant au moins quatre années supplémentaires. Et il ne reflète même pas la position des experts scientifiques de l'Union européenne.
Nous voici avec des pièges rembourrés censés être humains. Je suppose que ça ne fait pas aussi mal de ronger son propre membre lorsqu'il est prise dans un piège de ce type. Nous voici avec l'approbation de pièges qui mettent cinq minutes pour tuer et qui, naturellement, continuent à attraper au moins 20 % d'espèces non ciblées; mais c'est juste un manque de chance pour ces animaux puisqu'ils ne sont pas supposés être pris en premier lieu. Nous voici avec des pièges à mâchoires pouvant être utilisés sous l'eau et qui ne présentent vraisemblablement plus aucune cruauté.
Certains ont beaucoup parlé des droits des indigènes, en particulier le gouvernement Canadien, mais cet accord est vraiment léger en termes de participation de ces populations aux négociations. Le marché conclu avec la Russie ne vaut même pas le prix du papier sur lequel il est écrit. Il ne sera appliqué que si nous distribuons beaucoup d'argent. Le délai semble être tombé dans un trou noir: il ne prévoit aucune mesure d'application ni aucune sanction en cas de violation. Comme l'a dit le rapporteur, il n'y a aucun accord avec les Etats-Unis parce qu'ils ont admis qu'ils ne pouvaient rien imposer de tel par le biais du système fédéral, si bien que leurs chasseurs conservent le droit d'utiliser des pièges à mâchoires.
Nous pourrions continuer à aligner les critiques par rapport à cet accord mais il est vraiment trop décourageant. La seule chose raisonnable que l'on puisse faire est de le rejeter et d'en revenir à la législation précédemment approuvée par cette Assemblée, parfaitement défendable au demeurant si le Canada voulait nous entraîner dans une contestation devant l'OMC. Il est par exemple impossible de mettre en évidence le moindre avantage commercial intérieur déloyal bénéficiant à l'Union européenne et, du fait que le moteur sous-jacent à cette législation est le bien-être des animaux, elle est parfaitement défendable du point de vue de la protection de la morale publique.
Cet accord est parfaitement intolérable et nous ne pouvons pas l'accepter. Je demande à la Commission de négocier un accord plus sévère et d'interdire la vente, à l'intérieur de l'Union européenne, de fourrures d'animaux pris dans des pièges ne répondant pas aux normes d'un nouvel accord international beaucoup plus strict.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement européen est une nouvelle et énième fois appelé à prendre position sur la problématique du piégeage. Un projet de convention nous est soumis, grâce auquel des normes visant à écarter la cruauté seraient fixées au niveau international.
Le projet de convention présente cependant des lacunes, même si l'on tient compte du fait qu'après pas mal d'années de négociations et de blocage, un projet a tout de même fini par voir le jour, ce que nous aimerions malgré tout considérer comme un progrès. Il nous paraît néanmoins difficile d'approuver ce projet. Un rejet éventuel de la convention et l'instauration d'une interdiction d'importer des peaux d'animaux en Europe, portent atteinte à l'industrie de la fourrure et tout particulièrement aux populations indigènes du Canada qui tirent leur moyens de subsistance du commerce des peaux.
Ceux qui me connaissent savent que j'ai toujours considéré ces arguments avec sérieux. La protection des animaux et les modes de vie et de commerce de nombreux peuples traditionnels ne s'excluent pas mutuellement, mais se complètent plutôt, à mon avis. Notre objectif commun doit être d'harmoniser les priorités de la protection animale et les intérêts légitimes des populations indigènes.
Selon moi, deux voies permettent d'atteindre cet objectif: d'une part il y a la ratification d'une convention sur les méthodes de piégeage sans cruauté, qui soit digne de porter ce titre - ce qui n'est pas le cas de la présente convention -, en fixant des normes élevées de protection de la vie animale, tout en faisant simultanément droit aux intérêts légitimes des populations indigènes; ou bien d'autre part, si cela s'avère impossible, il faut mettre sur pied un système de commercialisation des fourrures d'animaux capturés par les poseurs de pièges indigènes. Je crois que si l'on avait impliqué les populations autochtones aux négociations, l'on serait rapidement parvenu à un accord.
Si le projet de convention est rejeté, il y a lieu de reprendre les négociations en se fondant sur ces points de vues. Je sais par les contacts que j'ai eu avec des représentants des populations indigènes du Canada - car moi j'ai eu de tels contacts, M. Pimenta - qu'il faut renoncer aux pièges à mâchoires; certains l'ont déjà fait. Je pense par conséquent que les conditions pour la commercialisation par leurs propres moyens sont réunies. Les poseurs de pièges traditionnels et les organisations de protection de la nature doivent cependant travailler ensemble à long terme pour rechercher de nouvelles méthodes de capture sans cruauté. Le remplacement des pièges à mâchoires est la tâche prioritaire à laquelle nous devons nous atteler dans les prochaines années même en l'absence d'un accord cadre. Une autre solution à ce problème réside dans la sélection des fourrures, c'est-à-dire qu'il faut développer des pièges qui ne permettent la capture que d'une certaine espèce. Ceci présuppose naturellement une meilleure formation des chasseurs. Sur ce point également, je ne peux que recommander avec insistance de s'adjoindre l'expérience des chasseurs indigènes. J'aimerais encore poser une question à la Commission pour terminer: où en est l'interdiction d'utiliser les pièges à mâchoires dans l'Union européenne? Selon mes sources, on en pose à quelques kilomètres d'ici seulement. Pourquoi? cela je l'ignore. Ce fait a-t-il influencé la base des négociations de la Commission avec les pays concernés?

Malerba
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois préciser avant tout que j'interviens au nom de Mme Baldi qui n'a pu être présente ce soir et qui, ayant suivi ce dossier, m'a passé ses notes. Personnellement, je voudrais seulement exprimer ma sympathie à M. Pimenta qui se consacre à ces causes avec tant d'enthousiasme.
Après une longue série d'obstacles et d'incertitudes, un accord international a enfin été conclu, en décembre dernier, sur les normes en matière de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie. L'accord, fruit d'un effort considérable du côté canadien et russe, n'a pas satisfait le Conseil, qui a sollicité certaines améliorations. La Commission a par conséquent relancé les négociations et a élaboré une nouvelle proposition d'accord qui sera présentée au Conseil des ministres de l'Environnement de l'Union européenne les 19 et 20 juin prochains. M. Pimenta estimant que le texte n'est pas satisfaisant, nous nous trouvons devant un rapport qui conteste un accord que le Conseil n'a, en fait, pas encore approuvé. Il est vrai que les Etats-Unis n'ont pas signé cet accord et qu'il s'agit par conséquent d'un accord partiel, d'un compromis, mais c'est un compromis qui, selon Mme Baldi, marque un progrès. Notre groupe estime, dès lors, que l'on ne doit pas repousser l'accord conclu.

Eisma
- Monsieur le Président, il semble que ce débat sur l'affaire des pièges à mâchoire ne finira jamais. Je peux facilement répéter ce que j'ai dit l'an dernier et il y a deux ans déjà. Mais une chose est sûre: les intérêts commerciaux ont plus de poids aux yeux de la Commission que le bien-être des animaux et les principes démocratiques. J'estime, de même qu'une large majorité de la fraction ELDR, qu'il est extrêmement déplorable que la Commission ne se soit pas tenue à ce qui avait été convenu et qu'elle nous impose un accord facultatif sur ces méthodes de piège. Cela revient à vider la démocratie européenne car il existait un règlement du Conseil datant de 1991 et nous voulions nous y tenir. La Commission a alors décidé de reporter d'un an l'interdiction d'importation de fourrures provenant de pays qui utilisent des pièges à mâchoire, et puis elle a de nouveau été reportée d'un an, et maintenant, je dois vous dire qu'il est très ennuyeux pour la commissaire Bjerregaard que le commissaire Brittan soit présent. Vous avez gagné. Vos intérêts commerciaux ont gagné sur le bien-être des animaux de madame Bjerregaard. Je vous en félicite, mais je le regrette profondément. Je trouve inacceptable tout accord qui ne met pas fin à court terme aux pièges à mâchoire, et je suis entièrement d'accord avec mon collègue Pimenta qui déclare que cet accord est absolument inadéquat et inefficace et que c'est la raison pour laquelle il doit être rejeté et qu'il convient d'appliquer sans délai une interdiction d'importation.

Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, je trouve toute cette histoire incroyable pour les deux raisons suivantes: premièrement, parce que nous disposons d'une directive datant de 1991, qui devrait être en vigueur depuis le 1.1.1995. L'entrée en vigueur a d'abord été reportée d'un an, donc au 1.1.1996; d'une année supplémentaire ensuite, jusqu'au 1.1.1997, et subitement, nous n'avons plus rien. Ce que vous vous permettez de nous présenter comme un accord est tout simplement choquant, car il n'existe pas de pièges qui ne soient pas cruels. Il suffit de se coincer une fois un doigt dans la portière de sa voiture pour se rendre compte que cela fait toujours aussi mal, qu'il se trouve ou non un joint de caoutchouc autour de la portière. De même, si un animal est pris dans un piège que nous considérons comme n'étant pas cruel, et qu'il doit y subir son horrible agonie jusqu'à la fin, cela ne fait aucune différence pour lui. De plus, un animal n'étant pas capable de lire, que le piège soit destiné à telle ou telle autre espèce, protégée ou non, cela n'a encore une fois aucune importance.
Ce que je trouve le plus incroyable encore, c'est la phrase suivante que je cite mot pour mot telle qu'elle figure dans le Journal officiel: »le bien-être de l'animal tombe à un niveau très bas pendant un court laps de temps dans le cas du piège avec mise à mort». Croiriez-vous par hasard à la réincarnation? Vous imaginez-vous un seul instant que le bien-être descend temporairement à un niveau très bas, si l'on peut dire, dans le cas d'un piège avec mise à mort? Vous moquez-vous de nous en publiant de telles sottises dans le Journal officiel? C'est mépriser toute la protection animale. Nous soutiendrons le rapport de M. Pimenta et nous ne tolérons pas que l'on fasse preuve d'un tel cynisme. Je trouve cela parfaitement honteux. Dans certains cas, vous dépassez dans les directives les voeux du Parlement européen, et vous ridiculisez ainsi la démocratie, et ensuite, vous vous permettez en plus de telles élucubrations.

Elliott
Monsieur le Président, au nom du Groupe socialiste et en ma qualité de président de l'intergroupe parlementaire pour la protection et le bien-être des animaux, je souhaite déclarer que je soutiens résolument le rapport de M. Pimenta et espère que le Parlement l'adoptera.
Je me rappelle avoir siégé ici, il y a six, sept et huit ans, pour débattre de ces problèmes. Nous pensions être arrivés quelque part quand nous avons obtenu le Règlement du Conseil de 1991, même si nous étions déçus à l'idée qu'il faudrait encore attendre cinq ans avant qu'il ne soit appliqué. Aujourd'hui, deux ans après cette date, nous attendons toujours que quelque chose se passe. Or voici qu'en juin 1997, la Commission demande au Conseil de soutenir un accord tout à fait inadéquat et insatisfaisant avec le Canada et la Russie, et l'absence totale d'accord avec les États-Unis. Les dérogations considérables qui ont été acceptées, le manque de mesures d'application convaincantes, le manque de sanctions en cas de violation de l'accord, jettent le doute sur la possibilité que les discrets engagements pris par la Russie et le Canada débouchent jamais sur quelque chose.
Cela signifie que ces mesures ne s'attaquent pas du tout à la question de la souffrance des animaux. Nous devons les rejeter sous leur forme actuelle. Il semble que la Commission craigne une opposition au niveau du GATT à la liberté des échanges, et que l'OMC ne prenne une décision défavorable à cet égard. Ce ne devrait pas être le cas. Après tout, le Parlement a reçu la promesse, lorsqu'il a soutenu l'accord du GATT, qu'il y aurait des dispositions appropriées pour assurer la protection de l'environnement et le bien-être des animaux. Personnellement, je n'ai jamais beaucoup cru à ces promesses, ce qui explique pourquoi je n'ai pas voté en faveur de l'accord du GATT. Je ne pensais pas qu'elles étaient adéquates, mais on nous disait qu'elles l'étaient. Si c'est le cas, contestons l'OMC si elle prononce une décision défavorable. Contestons-la fermement. Si nous n'obtenons pas gain de cause, il faudra envisager une réforme du GATT pour veiller à ce que le commerce, tout important qu'il soit, ne prenne pas le pas sur d'autres considérations telles que le bien-être des animaux, la protection de l'environnement et le bien être de nos citoyens.

Flemming
Monsieur le Président, cette discussion au sujet de l'abolition des pièges à mâchoires, c'est l'éternelle histoire de la souffrance et de la misère des animaux, de la cruauté des hommes et du renoncement politique.
Nous nous trouvons une fois de plus devant une directive de l'Union européenne qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1996 et qui n'est tout simplement pas appliquée! Et l'on nous sert maintenant un accord qui n'en est pas un. Les pièges continueront à être autorisés pendant quelques années. La mort des animaux ne doit intervenir que dans les 300 secondes, c'est-à-dire cinq minutes d'angoisse, d'agonie et de souffrances horribles! L'accord ne prévoit pas non plus de règlement quant à la manière dont il est permis de tuer les animaux capturés. Beaucoup d'animaux, M. le Commissaire, sont tués par écrasement, c'est-à-dire que le chasseur écrase l'animal sous ses pieds jusqu'à ce que celui-ci expire! Nous autres, Européens, ne voulons pas des pièges à mâchoires, c'est fort bien. Mais à part ce type de pièges, tous les autres sont permis, quelles que soient les blessures qu'ils occasionnent, et si lents soient-ils à faire mourir l'animal. Il nous reste beaucoup à faire, pas seulement au Canada, mais aussi en Europe. J'espère que le Parlement européen donnera son appui à M. Carlos Pimenta demain et repoussera la proposition de la Commission. Si le Conseil des ministres de l'Environnement agit de même les 19 et 20 juin, nous avons gagné. S'il ne le fait pas, l'échec n'incombera pas au Parlement européen, mais aux ministres de l'Environnement!

Brittan, Sir Leon
Monsieur le Président, nous comprenons tous la profondeur des sentiments suscités par ce problème qui se pose depuis de nombreuses années. Nous devons cependant nous demander si cet accord ne représente pas un progrès sans précédent dans le domaine des normes de piégeages internationales. En effet, s'il est adopté, il améliorera le bien-être des animaux tout en allégeant la menace qui pèse sur nos relations avec nos partenaires russes et canadiens. Je ne doute pas un seul instant que le bien-être des animaux sera considérablement amélioré en cas de mise en oeuvre de cet accord. En revanche, s'il ne l'est pas et si un embargo est imposé, du type souhaité par les députés qui se sont exprimés en faveur de cette solution, rien ne fera alors progresser le bien-être d'animaux. Il serait en effet erroné de croire que, si cela devait arriver, les pays concernés, confrontés à cette perspective, adapteraient simplement leurs lois et changeraient des choses dans le sens voulu par les Honorables parlementaires. C'est totalement et définitivement irréaliste.
C'est pourquoi je rejoins M. Malerba en disant que cet accord constitue un net progrès. Je suis heureux d'apprendre qu'hier, la commission des relations économiques extérieures a adopté une opinion recommandant clairement l'approbation de cet accord.
Certains ont évoqué le mandat, ses objectifs et ses buts. Soyons tout à fait clairs: la réglementation sur les pièges à mâchoires prévoyait deux options distinctes pour les pays soucieux d'éviter des restrictions sur les importations de fourrure: soit ils pouvaient interdire l'utilisation de pièges à mâchoires, soit ils pouvaient utiliser des méthodes de piégeage respectant les normes de piégeage humaines consenties au niveau international. L'intention n'a jamais été d'appliquer les deux alternatives. Evidemment, en l'absence de tout accord sur les normes de piégeage, la mise en oeuvre de l'embargo sur la fourrure était prévue. Toutefois le règlement lui-même stipulait clairement qu'une option (et j'ai envie d'ajouter «préférable») était qu'un accord sur les normes de piégeage fût conclu. La raison pour laquelle cette option avait été prévue était qu'un tel accord assurerait une amélioration du bien-être des animaux, tandis qu'un embargo y échouerait totalement. C'est pourquoi nous ne présentons nullement nos excuses pour avoir négocié avec le Canada, la Fédération de Russie et les États-Unis. Certains orateurs ont évoqué les États-Unis. Nous n'avons pas d'accord avec ce pays; ce dont nous parlons à présent, c'est de l'accord avec le Canada et la Russie. Des directives de négociations ont été émises et l'accord conclu était cohérent par rapport à ces directives. Même si cela ne se reflète pas du tout dans le rapport Pimenta qui n'accorde aucun crédit au fait qu'après que le Conseil de Ministres nous eût demandé de le faire, nous avons poursuivi les négociations et obtenu l'introduction d'améliorations significatives dans l'accord avec le Canada et la Fédération de Russie. La Commission a rendu compte de l'accord révisé au Conseil «Affaires générales» du 2 juin, qui a accueilli favorablement les améliorations obtenues. L'accord révisé a maintenant été transmis formellement au Conseil pour approbation, en même temps qu'une liste de pays tiers éligibles pour l'exportation de fourrures vers la Communauté Européenne, qui inclut le Canada et la Fédération de Russie, mais pas les États-Unis. Le Parlement Européen sera bien sûr consulté formellement sur cet accord révisé, comme le prévoient les procédures, avant sa ratification finale.
Les améliorations obtenues dans le dernier tour de négociations sont significatives et je suis déçu qu'elles n'aient pas été pleinement prises en considération dans la résolution proposée par M. Pimenta. Le rapport du Parlement ne tient nullement compte et n'accorde aucun crédit aux améliorations substantielles en cours de négociation. L'accord s'appliquera désormais à tout piège mécanique de capture ou de mise à mort utilisé contre 19 espèces pour quelque but que ce soit . Les pièges non conformes aux normes prévues devront être supprimés graduellement dans un délai clairement défini. L'accord est donc beaucoup plus large, par son champ d'application, que la réglementation qui ne traite que d'un seul un type de piège et ne couvre, pour ses aspects externes, que 13 espèces. Cet accord soulagera la souffrance des animaux, tant au sein de l'Union que dans les pays tiers, dans une mesure bien plus large que ne le ferait l'imposition d'un embargo. Les normes de protection des animaux ont été fixées à un niveau élevé, compte tenu des éléments empiriques et scientifiques actuellement à notre disposition. Aller au-delà pourrait nous mener à une situation où la plupart des méthodes de piégeage, y compris celles actuellement utilisées au sein de l'Union européenne, ne satisferaient pas aux normes.
Certains ont évoqué la limite de temps de mise à mort de 300 secondes. Il eût naturellement été préférable d'obtenir mieux. C'est néanmoins un pas significatif dans la voie de l'amélioration des méthodes de piégeage de mise à mort, y compris celles actuellement utilisées dans la Communauté. L'accord prévoit en outre que cette limite de 300 secondes sera revue dans 3 ans afin de l'abaisser à 180 secondes. Il faut tenir compte de certaines considérations techniques et de sécurité. Pour tuer un animal rapidement, un piège doit être puissant, ce qui peut devenir dangereux pour les trappeurs eux-mêmes ou toute autre personne ou animal pris au piège par erreur.
L'accord envisage une mise en oeuvre par étapes, qui resserre progressivement les dispositions. Une première révision des normes est prévue trois années après l'entrée vigueur de l'accord, qui tiendra compte des recherches menées par les parties. Il s'agit donc d'un premier pas ambitieux visant à établir des normes de performances internationalement et scientifiquement fondées, qui font actuellement défaut. L'organisation internationale de normalisation a oeuvré, en vain, pendant près de dix ans, à la définition de telles normes. Et s'il avait abouti, ces normes auraient été volontaires. L'accord dont nous parlons sera contraignant en droit international. Sa nature contraignante a été renforcée dans le texte révisé du fait qu'il est maintenant précisé que les décisions de la Cour d'arbitrage sont contraignantes pour les parties. Les dérogations accordées aux populations indigènes ont également été clarifiées et leur portée réduite.
Enfin, et c'est important, l'un des principaux résultats du nouveau tour de négociations a été de renforcer considérablement les engagements du Canada et de la Russie concernant un calendrier accéléré pour la suppression graduelle de certains types de piège à mâchoires. C'est très bien de rejeter avec mépris le fait qu'on ne les supprime pas instantanément, mais je dois vous dire qu'en l'absence de cet accord, même s'il y avait un embargo, il n'y aurait pas de suppression du tout. Pour le Canada, il y aura, dès l'entrée en vigueur de l'accord, interdiction d'utiliser tout piège à mâchoires pour 7 des 12 espèces concernées. Pour les 5 espèces canadiennes restantes, l'utilisation des pièges à mâchoires conventionnels en acier sera interdite à l'issue de la troisième saison de piégeage suivant la conclusion de l'accord avec la Communauté. Autrement dit, à partir du 31 mars 2000 si le Conseil approuve l'accord avant le 1er Octobre 1997.
Bien sûr, les autres types de piège à mâchoires, de même que tous les pièges mécaniques, seront également interdits, conformément au calendrier fixé par l'accord, s'ils s'avèrent ne pas être conformes aux normes. Si je comprends que l'on se focalise sur les pièges à mâchoires, il ne faut tout de même pas oublier qu'il y a d'autres types de pièges, et que cet accord fournit une méthode permettant de tester ces pièges et de les interdire s'ils sont en infraction par rapport aux termes de l'accord.
Pour la Fédération de Russie, les pièges à mâchoires conventionnels de capture, qui sont le seul type de piège à mâchoires utilisé en Russie, seront interdits pour les espèces russes à partir du 31 décembre 1999 si une aide financière adéquate est offerte pour le remplacement des pièges existants. J'espère donc que le Parlement européen, dans son souci de ces questions, usera de son influence pour obtenir les fonds nécessaires. Il n'est pas vrai, comme je l'ai entendu dire pendant le débat, qu'en l'absence d'aide financière les pièges ne seront pas remplacés. En effet, l»accord comprend un engagement en vertu duquel, à défaut d'aide financière, les pièges seront de toute façon progressivement supprimés, au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
La question clé pour l'évaluation de cet accord devrait être: quelle est réellement la meilleure option pour améliorer le bien-être des animaux piégés au Canada et en Russie? Pour notre part, il ne fait aucun doute que l'approbation de l'accord est l'option qui améliorera substantiellement le bien-être des animaux en préservant au mieux les intérêts plus vastes de l'Union européenne. Il n'y a pas conflit entre le commerce et le bien-être des animaux. Cet accord fait progresser le bien-être des animaux tout en protégeant un commerce légitime. Pour la première fois, un accord international fixera des règles contraignantes pour contrôler le commerce sur la base du bien-être des animaux. J'en appelle à tous ceux d'entre vous qui sont soucieux d'être équitables et prêts à écouter mes arguments; il s'agit d'un remarquable pas en avant. Il ne faut pas sous-estimer l'importance d'un tel précédent. C'est littéralement la première fois qu'un accord international établira des règles aussi contraignantes sur la base du bien-être des animaux. Un embargo sur les fourrures ne donnerait aucun résultat et ne manquerait certainement pas d'avoir des conséquences politiques, sociales et économiques néfastes, tant pour les pays tiers que pour l'Union européenne, qui affecteront, entre autres, des communautés indigènes.
Comme je l'ai dit, la situation avec les Etats-Unis est différente. Nous avons pas encore d'accord avec eux. Il n'y a pas d'autre alternative que celle d'envisager la mise en oeuvre complète du règlement 3254/91 sur les fourrures en provenance des États-Unis. J'espère cependant qu'il sera possible de trouver une solution plus satisfaisante avec ce pays. Je ne doute pas un seul instant que la meilleure manière de s'assurer de cela, et donc du bien-être des animaux aux États-Unis, serait d'obtenir l'approbation de cet accord avec le Canada et la Russie.
Il est raisonnable de placer cette question dans le contexte plus vaste de notre politique par rapport au commerce international, à l'environnement et au bien-être des animaux. Je ne crois pas que le système de commerce multilatéral foule aux pieds les intérêts de l'environnement. Ce serait se méprendre que de le penser, et ce serait oublier les efforts considérables déployés par l'Union européenne qui lui ont permis de prendre la tête en matière d'environnement au sein l'OMC. J'aurais aimé que la commission de l'OMC sur le commerce et l'environnement fût capable d'aller plus loin, mais ce n'est pas à cause de la réticence de l'Union européenne, et moins encore de celle de la Commission à exhorter et insister en faveur de l'environnement, que nous ne sommes pas parvenus à accomplir ce progrès. C'est à cause de l'incapacité du reste du monde à suivre notre exemple. Nous n'avons pas à avoir honte. Dans cette perspective, toute tentative de créer une controverse au sein de l'OMC se ferait dans l'ignorance des efforts honorables que nous avons consentis et compromettrait le progrès soutenu au niveau du commerce international et de l'environnement que nous espérons tous. Suivre une autre voie déboucherait presque certainement sur une défaite dont nous serions la cause, et une perte de crédibilité de l'UE dans les procédures multilatérales de règlement de litiges.
Voilà pourquoi je recommande avec force, tout comme la Commission (et les efforts visant à diviser la Commission resteront sans effet) l'adoption d'une attitude positive à l'égard du Canada et de la Fédération de Russie. J'exhorte le Parlement Européen à prendre ce dernier texte en considération lorsqu'il exprimera son point de vue sur ce problème important et délicat.

Pimenta
Monsieur le Président, je désire m'adresser directement à monsieur Leon Brittan parce que c'est la première fois en deux ans qu'il assiste à un débat sur cette question au sein de cette Assemblée.
Vous avez lu votre discours écrit. Vous ne m'avez malheureusement pas répondu, ni à Mme Pollack, M. Eisma, M. Flemming, M. Schnellhardt. Nous avons évoqué des problèmes importants concernant la sélectivité, le manque de sanctions, ce qui arriverait si les USA nous attaquaient devant l'OMC.
Il est trop tard pour aller dans le détail. Mais lorsque le Président Santer est venu ici pour demander l'approbation de son équipe et de son programme, il a entrepris, en tant que Président de la Commission, de prendre sérieusement en considération, même en dehors de la procédure légaliste de codécision, l'opinion exprimée démocratiquement par le Parlement.
Lorsque l'Assemblée a voté sur cette question en février de cette année, le rapport de vote était de 85 contre 3. Si nous adoptons ce rapport, demain, à plus de 75 % des voix des députés présents, admettrez-vous que nous ayons le droit démocratique légitime d'être en désaccord avec vous? Et même si vous pensez chacun des mots que vous avez prononcés, auriez-vous, dans l'hypothèse où les représentants des 15 pays d'Europe, tous partis politiques confondus, rejetteraient votre opinion par une majorité écrasante, l'humilité d'admettre que vous n'êtes pas la seule âme qui vive sur cette terre et que vous pourriez avoir tort?

Schwaiger
Merci, Monsieur le Président, de me permettre d'apporter brièvement une information. Je suis porte-parole du groupe du Parti Populaire Européen à la commission des relations économiques extérieures. Nous avons en fait voté à une large majorité la proposition de la Commission pour les raisons qui ont été énoncées par Sir Leon Brittan et qui ont également été évoquées par M. Malerba au nom de Mme Baldi.
Nous savons que la discussion au sujet du piégeage a toujours été un problème difficile. Nous pensons toutefois, que la décision de la Commission est juste dans l'optique d'une évolution progressive vers des méthodes de captures moins cruelles. Nous avons voté la proposition de la Commission à une large majorité des voix, contre celle du rapporteur de la commission de l'environnement, il est vrai, mais avec celles de M. Ilaskivi et des collègues appartenant à d'autres groupes. Je sais que cette position est peut-être une position minoritaire, même au sein de mon groupe, mais je tiens à souligner que c'est en conscience que nous avons apporté notre soutien à la Commission hier.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.
(La séance est levée à 00 h 25)

