Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs (débat)
Le Président
(PL) Le prochain point est le rapport de Mme Patrie, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relatif au Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs.
Béatrice Patrie  
rapporteur. - (FR) Madame la Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, d'abord je voudrais remercier Madame la Commissaire Kuneva pour la qualité de nos échanges.
Pourquoi ce livre vert et ce rapport de notre Parlement? Trois facteurs justifient cet exercice de mise en cohérence et de modernisation du cadre réglementaire européen en matière de protection des consommateurs, soit huit directives adoptées entre 1985 et 1999.
Premièrement, le développement rapide de nouvelles techniques de commercialisation, en clair le commerce électronique, a rendu la législation européenne partiellement obsolète.
Deuxièmement, on relève de nombreuses incohérences dans l'acquis actuel, qui comporte des définitions juridiques différentes pour des concepts pourtant identiques.
Troisièmement, le choix opéré par le passé d'opter pour une harmonisation minimale permettant aux États membres de conserver des dispositions nationales spécifiques a maintenu une fragmentation de l'environnement juridique, si bien que les règles en vigueur fixent un socle minimum européen mais ne définissent pas une règle du jeu unique. La conséquence en est, selon l'eurobaromètre de septembre 2006, que 50% des citoyens se méfient davantage des achats transfrontaliers et 71% pensent qu'il sera plus difficile de faire valoir leurs droits lors d'achats auprès d'un professionnel basé dans un autre État membre.
De la même façon, l'intérêt des opérateurs économiques est bien de bénéficier d'un cadre réglementaire sécurisé et de tirer pleinement bénéfice d'un marché intérieur de près de 500 millions de consommateurs. L'un des enjeux de cette révision est de franchir une étape qualitative, en quelque sorte de jeter les bases d'un code européen de la consommation. Sur quelle méthode? Le Parlement européen valide totalement la méthodologie proposée par la Commission, à savoir une approche mixte ou combinée, qui, d'une part, s'appuie sur la définition d'un instrument horizontal d'harmonisation maximale intégrant en facteur commun les concepts juridiques identiques à travers les directives actuelles et qui, d'autre part, prévoit la révision, le cas échéant, de certaines des directives sectorielles qui resteront d'harmonisation minimale.
L'instrument horizontal doit être conçu pour regrouper les droits de base du consommateur européen. Tout d'abord, il contiendra une définition unique du consommateur. Notre Parlement propose qu'il s'agisse de toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le professionnel sera défini comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Pourquoi une définition aussi restrictive du consommateur me direz-vous? Eh bien, dans l'intérêt même de celui-ci. En effet, étendre la protection particulière que confère le droit de la consommation à un éventail plus large de bénéficiaires risquerait fort d'entraîner un abaissement du niveau de protection, ce que nous ne souhaitons pas.
Deuxièmement, l'instrument horizontal garantira le droit accordé aux consommateurs de se rétracter en cas d'achat par Internet ou de démarchage à domicile. Les modalités pour le calcul de la période de rétractation seront harmonisées puisque, actuellement, le délai de rétractation est par exemple de sept jours minimum pour les achats à distance, mais dans certains pays, comme l'Allemagne ou la Finlande, on a accordé un délai de 14 jours. Les modalités d'exercice de ce droit seront également harmonisées.
Troisièmement, l'instrument horizontal précisera ce qu'il faut entendre par "clauses abusives" dans les contrats professionnel-consommateur. On aura une liste noire de clauses toujours interdites, une liste grise de clauses présumées abusives, et une liste d'autres clauses dont le consommateur pourra démontrer le caractère abusif par voie judiciaire.
Quatrièmement, la durée de la garantie légale de deux ans sera prorogée de la période d'immobilisation du bien pour réparation.
Cinquièmement, le droit au dédommagement sera réaffirmé et ses modalités précisées, et surtout, l'instrument horizontal sera évolutif. Les questions juridiques spécifiques continueront à relever de directives dites sectorielles et resteront majoritairement d'harmonisation minimale, avec une clause de reconnaissance mutuelle, pensons-nous, dont il y aura lieu de définir le mécanisme et qui devra permettre d'arbitrer les conflits de lois éventuels.
En dernier lieu, mon rapport souligne que sans information, et à défaut d'être en mesure d'exercer ces voies de recours, les consommateurs ne bénéficient que de droits purement virtuels. L'application effective de leurs droits passe par des campagnes d'information nationales et européennes, un renforcement de la visibilité et du rôle des centres européens des consommateurs ainsi que la facilitation des recours judiciaires et extrajudiciaires.
Enfin, notre Parlement rappelle le débat sur les actions de groupe. En ma qualité de rapporteur, il m'apparaît que l'action de groupe, en tant que recours spécifique de règlement des contentieux de masse, est une voie importante à explorer. J'appelle la Commission à présenter études et propositions juridiques précises dans les mois à venir, mais dès à présent, je dis clairement que les actions de groupe à l'européenne se distingueront des class actions américaines, dont la philosophie très proactive impliquant le démarchage agressif des consommateurs par des lawyers sans scrupules, et les modalités qui prévoient notamment l'octroi de dommages et intérêts punitifs à la charge des opérateurs, ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens.
Au contraire, j'estime, pour ma part, qu'une procédure européenne devra permettre à des associations d'agir au nom de l'ensemble des victimes de préjudices similaires du fait d'un même professionnel indélicat, pour qu'elles obtiennent, en un procès unique et sans manifestation expresse de leur part, l'indemnisation qui leur est due.
En conclusion, je dirai que ce livre vert défend des objectifs ambitieux et je souhaite personnellement que le vote de notre Parlement trace clairement la voie de l'Europe des consommateurs.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis absolument ravie d'être présente aujourd'hui afin de débattre avec vous des questions primordiales soulevées dans le Livre vert relatif aux acquis du consommateur.
J'aimerais débuter en remerciant très sincèrement Madame Patrie, tous les rapporteurs de l'opposition au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que Madame Wallis qui a émis un avis pour la commission des affaires juridiques. Ce travail d'équipe était excellent, faisant preuve d'une collaboration étroite pour ce rapport ambitieux. Je ne me contente pas de faire preuve de courtoise: il s'agit de reconnaître sincèrement le travail difficile du Parlement.
Les huit directives relatives à la protection des consommateurs actuellement en cours de révision portent sur les étapes contractuelles en matière d'achats et de services à distance. Les huit directives en place portent par exemple sur les ventes aux consommateurs, les contrats à distance, le porte à porte ainsi que les clauses abusives. Cependant, elles sont toutes basées sur une harmonisation minimum, nous laissant avec un patchwork de règles nationales échafaudées sur des standards communautaires. Cette fragmentation réglementaire est déroutante pour les consommateurs et coûteuse pour les entreprises.
C'est la raison pour laquelle, le 8 février 2007, la Commission a mis en place une consultation importante - un Livre vert relatif aux acquis du consommateur. L'objectif de cette consultation est la simplification et l'adaptation des règlements actuels par le biais d'une réduction de la fragmentation réglementaire. Cela devrait, en définitive, renforcer la confiance du consommateur dans le marché intérieur et permettre aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, de faire du commerce plus facilement au sein de l'UE.
Grâce à ce processus, nous avons la possibilité de contribuer à un marché de détail réellement intégré au sein de l'UE, en proposant aux consommateurs des prix plus bas et en leur offrant un plus grand éventail de choix, ce qui contribue à stimuler de manière calculée la croissance et l'emploi.
Je suis ravie de constater que la Commission et le Parlement européen s'accordent sur un programme commun quant à la manière d'aborder cette question importante et ambitieuse. Votre soutien sera une référence majeure pour notre travail de suivi ainsi que pour les propositions spécifiques.
Une fois que l'adoption du rapport sur le Livre vert par le Parlement européen deviendra effective, le résultat de la consultation sera publié sur le site web de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs. Cela se déroulera en octobre. Cependant, je peux d'ores et déjà vous indiquer les grandes lignes des résultats portant sur certaines questions majeures.
En premier lieu, la Commission se réjouit du soutien du Parlement quant à une approche mixte en matière de révision, consistant en une combinaison d'aspects de réglementation horizontaux qui sont propres à différentes directives et au maintien d'aspects spécifiques en termes de directives sectorielles. Je peux dès à présent vous indiquer que cette approche mixte reçoit le soutien d'une large majorité des personnes interrogées sur le Livre vert.
En ce qui concerne l'harmonisation, la Commission se réjouit de l'inscription du principe de l'harmonisation globale par le Parlement, à savoir l'harmonisation des aspects clés des directives relatives à la protection du consommateur qui sont nécessaires afin de réaliser le marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs.
Ce soutien en matière d'harmonisation globale visant tous les acquis du consommateur - ou harmonisation globale visée - est partagé par la majorité des parties prenantes du Livre vert, en particulier par les entreprises et les États membres. Néanmoins, un minimum de règlements subsistera dans plusieurs domaines. La Commission est de l'avis du Parlement quant au fait que la clause de reconnaissance mutuelle devrait s'appliquer dans ces domaines afin de s'assurer que les exigences supplémentaires imposées par les États membres ne créent pas de barrières injustifiées en termes de marché intérieur.
S'agissant de questions plus spécifiques, telles que l'harmonisation en matière de droits de retrait sur l'ensemble des acquis, la définition de la livraison des biens ou l'élaboration d'une liste grise et d'une liste noire conjointes des clauses abusives en matière contractuelle au niveau européen, la majorité des parties prenantes du Livre vert a émis des avis qui rejoignent largement le rapport soumis au vote aujourd'hui.
Pour conclure, je souhaiterais vous remercier pour votre engagement vis-à-vis des citoyens européens afin qu'ils apprécient tous les avantages du marché intérieur. Je me réjouis de travailler à vos côtés pour atteindre nos objectifs communs et pour réaliser un marché intérieur dédié aux citoyens.
Diana Wallis  
rapporteur de la Commission des affaires juridiques. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais débuter, au nom de la Commission des affaires juridiques, en remerciant Madame Patrie pour sa coopération et son travail conjoint sur le présent rapport. Clairement, la Commission des affaires juridiques se réjouit énormément du Livre vert; elle est reconnaissante quant au fait que la Commission a attendu l'avis du Parlement.
Le terme qui circule au sein de ma Commission est "cohérence" ainsi que le besoin en la matière. À bien des égards, nous le constatons à l'ordre du jour, s'agissant d'une "meilleure réglementation", concept qui a été débattu dans cette Assemblée en début de semaine mais par ailleurs en termes de cohérence portant sur l'ensemble de la législation relative au marché intérieur ainsi que sur le droit civil et commercial dans son intégralité sans oublier le droit des contrats qui en est une partie intégrante.
Je souhaiterais débuter en précisant que certains membres parmi nous, lorsqu'il fut question d'aborder ce sujet au sein de la commission des affaires juridiques, ont peut-être regretté que notre Commission paritaire des affaires juridiques et du marché intérieur n'ait pas abouti au cours de la précédente législature. C'est une bonne chose que les questions relatives aux consommateurs soient maintenant traitées par la même commission, mais il est peut-être regrettable que nous nous soyons éloignés de notre objectif en matière de marché intérieur ainsi que de droit civil et commercial. Cet objectif clair a été, en quelque sorte, fractionné. Par le passé, nous, en qualité de membres du Parlement, avons condamné de manière hâtive la Commission pour son manque d'orientation commune et nous ne devons pas nous rendre maintenant responsables de la même difficulté. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires juridiques est si transparente quant au fait que, dans le cadre de cette révision, nous devons rester attentifs au contexte plus étendu du droit contractuel et civil ainsi que du droit commercial dans son ensemble.
À ce titre, je dois mentionner le travail sur le Cadre commun de référence en matière de droit des contrats. Ces dernières années, le travail a bien progressé à ce niveau et notre commission espère qu'il continuera en ce sens à l'avenir. Ceci est absolument essentiel pour l'opinion que nous avons émise.
Le projet relatif au droit des contrats est au cœur d'une meilleure réglementation et à en débattre, cette révision sur les acquis devrait être un atout non négligeable. Ils sont inextricablement liés et, même si les États membres sont réticents face à l'intégralité de ce projet relatif au droit des contrats, ce Parlement ne l'est pas et ne le sera pas à l'avenir et se tournera vers la Commission afin de poursuivre ce travail commun.
Bien entendu, avec le droit de la consommation, c'est très difficile. Nous avons tous indiqué que nous voulons davantage d'harmonisation, et cela semble être la substance générale des réponses obtenues. Mais le droit de la consommation doit être accessible et clair pour nos citoyens de manière à ce que notre marché intérieur fonctionne. Les deux parties doivent comprendre leurs droits et obligations.
Dans un contexte national, le droit de la consommation s'est développé au cours des années passées, peut-être parfois en raison d'un certain nombre d'expériences au niveau national -souvent mauvaises malheureusement- et aussi dans un certain contexte culturel. Cela signifie que le droit de la consommation que nous connaissons tous dans notre environnement national est un droit qui nous parle et qui parle aux citoyens. Il est accepté. Les gens en connaissent la substance. Mais comment pouvons-nous obtenir ce même écho, accéder à cette même compréhension, avoir la même accessibilité au niveau européen? C'est le but que nous devons nous efforcer d'atteindre par le biais d'un quelconque instrument horizontal si nous voulons donner aux consommateurs, sur l'intégralité du marché intérieur, la confiance qui leur fait encore manifestement défaut afin d'utiliser davantage le marché intérieur.
Maintenant, il est clair, par ailleurs, sur la base des déclarations que je viens de faire, que la Commission est soucieuse de s'assurer que les acquis du consommateur s'accordent avec d'autres instruments européens d'un point de vue légal, en particulier avec les instruments de droit privé international tels que ceux définis dans le Règlement Rome I.
Nous ne pouvons poursuivre infiniment en nous posant la question de savoir quel droit sera applicable. Nous avons besoin, par conséquent, d'avoir le projet en matière de droit contractuel, le Cadre Commun de Référence. Nous avons besoin d'un instrument horizontal et nous avons besoin d'aspirer à ce que certains ont appelé le "drapeau bleu", nous assurant des termes et conditions au niveau européen en matière de commerce et de consommation européenne ainsi que des dispositions contractuelles qui feront réellement avancer notre marché intérieur.
Kurt Lechner
au nom du PPE-DE. - (DE) Monsieur Le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais également commencer par remercier Mme Patrie pour la qualité de sa coopération et de son travail dans le cadre de ce rapport. Selon nous, je pense que nous aurions pu soutenir pleinement le résultat du travail de la commission. La protection des consommateurs est extrêmement importante, tout particulièrement pour le groupe PPE-DE.
Je dispose de trois minutes, alors permettez-moi d'exposer quelques grandes idées: tout d'abord, comme Mme Wallis vient également de le dire, il est tout à fait exact qu'il est indispensable de réviser l'orientation commune, la cohérence, des diverses directives dans le cadre de l'agenda "Mieux légiférer", et dans une certaine mesure de consolider les éléments communs en vue d'une révision systématique. Dans ce cadre, nous ne préconisons cependant pas la moindre tendance vers un droit contractuel de la consommation, et les efforts doivent être étroitement coordonnés avec les travaux relatifs au cadre commun de référence (CCR), qui doivent être pris en considération. Ce qui importe également, de notre point de vue, est la cohérence absolue avec les dispositions de Rome I, à savoir les dispositions applicables du droit privé international.
En ce qui concerne les directives individuelles, je soutiens largement l'approche de l'harmonisation minimum, de même que les propos de Mme Patrie, mais ceci n'exclut en rien la possibilité que les domaines soient chacun réglementés de manière décisive, dans la mesure du possible. La prudence est toutefois de rigueur, afin de prendre en compte les caractéristiques et circonstances culturelles de chaque État membre, sans quoi on aboutira à une surréglementation.
J'aimerais juste attirer l'attention sur l'amendement 4 déposé par le groupe socialiste, selon lequel aucune disposition réglementaire ne peut être abolie dans un État membre dans le cadre de l'harmonisation. Cela signifie qu'en cas d'harmonisation, en d'autres termes si tout est assemblé en bout de course, le résultat sera le contraire de ce que vous, Monsieur le Commissaire, avez justement demandé, à savoir une législation claire et simple, qui fonctionne pour tous. Le résultat pourrait au contraire être une surréglementation, et ce n'est pas ce que nous souhaitons.
De manière plus générale, la Commission a soulevé une série de questions parfois très graves concernant les différentes directives, qui nécessitent une révision très prudente et auxquelles nous avons répondu. Nous rejetons notamment les actions collectives: nous ne voulons pas d'une situation à l'américaine en Europe. Nous rejetons également la responsabilité des fabricants ou la restriction de liberté contractuelle dans le cas de clauses négociées individuellement ou si le prix doit être révisé dans le cadre des conditions de l'entreprise et les clauses abusives.
J'aimerais juste insister sur la nécessité d'une approche intégrée. Les consommateurs ne sont uniquement des consommateurs; ils sont également des entrepreneurs, des travailleurs au sein d'une entreprise - pourrais-je savoir de combien de temps je dispose encore, je n'ai pas écouté précédemment, je pensais disposer de trois minutes, alors je fais au plus vite - et ils s'intéressent également au bien-être de leurs entreprises. Une approche holistique est dès lors indispensable. Je suis certain que la Commission partage ce point de vue. Nous ne pouvons adopter qu'un seul point de vue face à cette question. Les consommateurs ne sont pas servis au mieux s'ils sont confrontés à une législation exhaustive qui finit par saper les opportunités de l'économie et de leurs entreprises.
Sur cette note, j'aimerais remercier encore toutes les personnes impliquées dans les délibérations sur ce thème.
Evelyne Gebhardt
au nom du PSE. - (DE) Monsieur le Président, j'aimerais également remercier tout particulièrement non seulement la commissaire Kuneva, qui nous a présenté un bon texte, mais également notre rapporteur, Mme Patrie, qui a réalisé un excellent travail et fait progresser ce dossier sur des points clés, de sorte que malgré les points contentieux soulevés au sein de notre commission, nous sommes de manière générale sur la voie d'une bonne législation. Je lui en sais gré.
Que signifie l'approche adoptée? La tâche consiste en fin de compte à faire quelque chose pour les consommateurs et à rendre la loi plus simple, plus claire et plus compréhensible. C'est là l'objectif que nous souhaitons poursuivre, et cette approche mixte est donc la bonne. Il s'agit des aspects horizontaux, de l'harmonisation complète dans la mesure du possible, par exemple concernant la définition du consommateur ou celle de l'entreprise, mais il s'agit également de la mise en œuvre des traités de l'Union européenne, qui permettent aux États membres de conserver ou d'introduire une norme de loi supérieure, s'ils jugent bon de le faire. Cette loi doit naturellement être respectée.
S'agissant de la reconnaissance mutuelle, cela signifie la confiance parmi les citoyens et cela signifie la confiance des consommateurs. C'est de cela qu'il s'agit, et c'est cela que nous devons développer. Je partage pleinement les propos de Mme Wallis: nous devons veiller au respect du droit privé international, tel que défini dans Rome I, par exemple. Sans cela, nous nous retrouverons à nouveau avec un patchwork, source d'imprécision et d'incertitude juridique, et ce n'est pas ce que nous souhaitons. Aussi mon groupe scande-t-il un "non" retentissant à cette étrange clause sur le marché intérieur, que défendent en permanence certains membres de cette Assemblée. Aucun d'entre eux n'a jusqu'ici pu m'expliquer ce qu'ils tentent en fait d'obtenir. Je soupçonne toutefois derrière cette démarche une énième tentative de remise en question des dispositions de Rome I. Nous y opposons un "non" retentissant; voilà pourquoi nous ne voulons pas de cette disposition.
S'agissant des actions collectives, M. Lechner, cela devient vraiment ridicule quand je vous entends dire que nous ne voulons pas d'une situation à l'américaine. Bien entendu que nous n'en voulons pas. Nous voulons des actions collectives qui permettent à nos citoyens de revendiquer leurs droits mais respectent les traditions et la culture que nous connaissons au sein de l'Union européenne. Nous ne voulons certainement pas introduire une situation à l'américaine. Il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de permettre à nos citoyens de revendiquer leurs droits. Je pense qu'il est réellement désolant que votre groupe persiste à dire "non". Vous devriez vraiment réfléchir à ce que vous voulez réellement.
Nous voulons plus de clarté; en d'autres termes, nous voulons réduire le manque de clarté dans la loi afin de veiller à la libre application des principes contenus dans les traités de l'Union européenne, et nous voulons honorer les accords internationaux conclus. Voilà la base qui garantira que les consommateurs sont réellement bien protégés, qu'ils connaissent leurs droits et qu'ils disposent également des moyens de les appliquer. Si nous y parvenons, Mme Kuneva et Mme Patrie, nous aurons fait beaucoup de bien et nous ferons de réels progrès.
DanutBudreikaitė
au nom du groupe ALDE. - (LT) Répondre aux besoins des individus, les consommateurs, est l'un des objectifs majeurs de l'intégration économique européenne. Le marché intérieur n'est pas intéressé; son objectif est de servir les gens, et il est donc essentiel de veiller aux droits des consommateurs dans l'ensemble des pays européens au moyen de marchés actifs des biens, des services, des capitaux et du travail. Le marché du travail disponible au sein de l'UE, qui régit l'acquis, n'est pas efficace. Aussi la Commission se fixe-t-elle son propre objectif visant à obtenir un réel marché intérieur des consommateurs tout en trouvant un équilibre entre un niveau de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. Ceci nécessite une approche durable qui ne crée aucun conflit entre les consommateurs et les opérateurs économiques. Cette approche durable fait toutefois défaut. Les États membres font fréquemment usage de leur droit à décréter des règlementations plus strictes garantissant un niveau de protection plus élevé des consommateurs. J'estime que la révision de l'acquis devrait aboutir à des niveaux de protection égaux des consommateurs, indépendamment du pays de résidence du consommateur ou du pays où les services sont achetés. J'approuve dès lors la méthode horizontale proposée, qui devrait être appliquée à l'ensemble des accords en matière de consommation impliquant des transactions à la fois locales et internationales. Toutefois, s'agissant des intérêts des consommateurs et des opérateurs économiques, les intérêts de ces derniers prévalent souvent. Les consommateurs sont contraints d'accepter la responsabilité presque entière d'une transaction, et ils sont soumis à des conditions supplémentaires et à des augmentations de prix durant la prestation d'un service; les accords peuvent être résiliés ex parte. C'est une caractéristique des secteurs non coordonnés notamment, tels que la construction résidentielle. Les consommateurs sont obligés de faire appel à un système judiciaire pour résoudre les différends avec les contractants, et ils sont privés de toute compensation matérielle ou morale substantielle. Je pense dès lors qu'il faut commencer à pratiquer le test de la fraude pour l'objet principal du contrat et pour l'adéquation du prix. De plus, en ce qui concerne la violation des contrats selon la mesure horizontale, j'approuve l'introduction du droit général du consommateur à obtenir compensation pour les dommages matériels et moraux. Je pense par ailleurs que non seulement le droit de la consommation doit être lié au droit civil et commercial, mais que des mesures doivent aussi être prises afin de limiter la pénétration sur le marché de produits et services de piètre qualité.
Leopold Józef Rutowicz
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs est particulièrement importante pour le développement et le fonctionnement du marché unique. Lever les barrières et supprimer les solutions inefficaces dans le domaine de la protection des consommateurs faciliteraient la vie des millions de citoyens qui se déplacent entre les États membres de l'Union.
Des dispositions claires et intelligibles, qui sont par conséquent faciles à mettre en œuvre, stimulent la confiance des consommateurs envers le fonctionnement du marché intérieur. Elles ont également un impact positif sur l'achat de biens et de services. Actuellement, une question essentielle consiste à établir un calendrier et à agir de toute urgence concernant la mise en œuvre du contenu du Livre vert et du rapport relatif à la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs. J'aimerais également remercier Mme Patrie pour son rapport exhaustif et professionnel.
Gisela Kallenbach
au nom des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'aimerais également remercier chaleureusement Mme Patrie pour cette très bonne coopération dès le départ. Je dois admettre que pour le premier projet que vous avez présenté, il nous était très difficile de déposer de grands amendements. Hélas, la situation a toutefois quelque peu changé. Le débat en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les propositions, dont la plupart venaient des membres du PPE-DE et de l'ALDE, envoient selon moi un mauvais signal à la Commission, qui doit à présent déterminer les prochaines étapes réellement essentielles sur la base du Livre vert.
Toutefois, les conclusions au sein de la commission du marché intérieur envoient surtout le mauvais signal en matière de protection des consommateurs. Pour nous, la protection des intérêts des consommateurs est la priorité. Si je puis me permettre de vous rappeler à tous les récents développements, notamment les rappels de jouets, il doit être clair pour chacun qu'il est urgent d'intervenir. Au sein de la commission du marché intérieur, nous avons voté contre le rapport car, à notre avis, il prend une mauvaise direction à certains égards. Encore une fois, c'est Mme Patrie qui a consenti de grands efforts pour produire des amendements de compromis. Permettez-moi de vous dire franchement que le comportement de vote, la recommandation formulée à notre groupe, dépendra largement du résultat du vote d'aujourd'hui.
Permettez-moi d'identifier les points que nous jugeons "douloureux". Nous ne voulons pas que l'harmonisation complète aboutisse à l'élimination des normes de consommation rigoureuses en vigueur dans certains États membres. Hormis les cas individuels de définitions légales et juridiques - et Mme Gebhardt a rappelé ce point - nous estimons que l'harmonisation minimum est appropriée. Cela ne doit toutefois pas, selon nous, aller de pair avec le principe de reconnaissance mutuelle. Dans le cas des contrats transnationaux, cela pourrait finalement signifier que les consommateurs sont confrontés à 27 systèmes juridiques différents, qui pourraient à mon sens être relativement envahissants. De plus, l'introduction indirecte du principe du pays d'origine est, selon nous, inappropriée en vue de protéger les intérêts des consommateurs.
En ce qui concerne l'exclusion des clauses abusives dans les contrats, nous souhaitons que la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation s'applique également aux clauses négociées individuellement. Nous estimons aussi que l'introduction de la responsabilité des fabricants incitera fortement les consommateurs à utiliser les bénéfices du marché intérieur européen puisqu'elle leur donnera davantage confiance en la réelle revendication de leurs droits, y compris par rapport à un fabricant situé dans un autre État membre. Mme Wallis a particulièrement attiré l'attention sur cette situation.
Enfin, je vous demanderais de soutenir notre amendement 16, dans lequel nous déclarons clairement désirer une évaluation juridique et académique de l'instrument que constituent les actions collectives. Cette demande a été appuyée par une majorité au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Cela devrait encourager la majeure partie d'entre nous à soutenir la motion. À cet égard peut-être, je souhaite voir naître en Europe une situation à l'américaine.
Eva-Britt Svensson
au nom du groupe GUE/NGL. - (SV) Monsieur le Président, j'aimerais remercier le rapporteur pour son travail ambitieux. La question que nous devons poser est la suivante: qu'est-ce qui compte le plus dans un programme destiné aux consommateurs - les droits des consommateurs ou les droits des entreprises? Je pense que le choix est simple. Nous devons renforcer les droits des consommateurs et les entreprises doivent assumer leurs responsabilités pour leurs produits.
Le Livre vert explique comment un meilleur cadre réglementaire renforcera les échanges entre pays, mais la priorité absolue d'un cadre réglementaire destiné aux consommateurs reste de renforcer les droits des consommateurs. Le principal problème rencontré par les consommateurs actuellement est la difficulté à faire examiner un différend entre différents pays en raison de l'absence d'organe destiné à résoudre les conflits transfrontaliers. Mais, dans l'ensemble, ce problème n'est pas abordé dans le Livre vert.
L'UE doit avant tout créer des organes chargés de résoudre ces différends, et non créer de nouvelles lois européennes. Cette approche est également appuyée par l'organisation européenne de défense des consommateurs (BUC). Les règles en vigueur aujourd'hui sont l'harmonisation minimum, à savoir un niveau minimum commun en dessous duquel aucun pays ne peut aller. Il est à la fois possible pour les pays de disposer d'une législation nationale plus stricte. Passer à une harmonisation complète à l'échelle européenne va à l'encontre du principe de subsidiarité que tant déclarent défendre, y compris la Commission.
Le groupe GUE/NGL rejette la proposition du rapport visant à combiner la législation minimum et le principe de reconnaissance mutuelle. La reconnaissance mutuelle est semblable au principe du pays d'origine. Nous risquons d'assister à une course vers le niveau le plus faible de droits des consommateurs. Les entreprises pourraient être tentées de s'établir dans des pays prévoyant une faible protection des consommateurs. Officiellement, l'objectif du Livre vert est évidemment de renforcer la position des consommateurs sur le marché européen. Mais si nous entendons sérieusement renforcer la protection des consommateurs, nous devons voter en faveur de l'amendement du groupe GUE/NGL, qui prévoit l'application des règles du pays d'accueil, à savoir les règles du pays où les marchandises sont achetées.
Je dois hélas admettre que des pans entiers du rapport donnent la priorité aux intérêts de l'industrie et accentuent la libéralisation du marché intérieur. C'est une menace pour les normes et les niveaux déjà en vigueur dans bon nombre d'États membres. Le rapport introduit le principe de reconnaissance mutuelle dans la législation relative aux consommateurs. Cela va à l'encontre de tous les efforts consentis en vue d'améliorer la protection des consommateurs. Aussi, pour le bien de la protection des consommateurs, le groupe GUE/NGL et moi-même votons contre le rapport.
Dumitru Gheorghe Mircea Coşea
au nom du groupe ITS. - (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'apprécie le rapport de Mme Patrie. Permettez-moi d'adresser mes sincères salutations. Je pense qu'une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs s'impose, non seulement en raison de l'évolution du marché européen et de la relation entre fabricants et consommateurs, mais aussi en raison des problèmes survenus suite à l'élargissement de l'Union européenne.
À propos de ce dernier point, je souhaiterais attirer votre attention sur une situation négative qui survient dans le domaine de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres. Je constate les lacunes et les grands retards accusés par le processus d'étiquetage des marchandises dans les langues des nouveaux États membres, devenues langues officielles de l'UE le 1er janvier 2007.
Ainsi, la plupart des biens importés depuis l'Union européenne vers la Roumanie ne sont pas étiquetés en roumain et ils portent un grave préjudice aux consommateurs sur le plan de la qualité, des caractéristiques, des modes d'utilisation et des dates d'expiration. Je pense qu'il s'agit d'une discrimination envers une partie de la population européenne incapable de baser sa consommation sur des informations correctes.
Voilà pourquoi le processus de révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs doit se pencher sur cette question, afin de résorber ce retard et d'ainsi protéger l'ensemble des consommateurs européens, indépendamment de l'État membre dans lequel ils résident.
Sylwester Chruszcz
(PL) Monsieur le Président, le marché commun des échanges au sein de l'Union européenne est aujourd'hui un fait indéniable. C'est la raison pour laquelle la protection des consommateurs dans les États-nations est perçue comme une question importante. Je refuse catégoriquement que la révision de l'acquis communautaire serve de base à l'élargissement de la portée des directives sectorielles en vigueur ou serve à en introduire de nouvelles. Malgré l'importance de ces instruments pour les droits des consommateurs, ils peuvent également perturber un certain ordre juridique.
Le rôle de la Commission européenne consiste à veiller à ce que les mécanismes de protection des consommateurs proposés dans le rapport servent à stimuler le niveau de confiance des consommateurs. Il importe aussi toutefois de garantir que ces mécanismes n'imposent pas une charge superflue pour les entreprises, en particulier les PME, et qu'ils n'entraînent pas la création de nouvelles dispositions communautaires inefficaces.
Marianne Thyssen
- (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse que le Parlement ait la possibilité de s'exprimer à propos du Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et nous disposons d'un bon rapport sur ce thème.
Au sein de l'Union européenne, nous nourrissons depuis les années 1970 de grandes ambitions en matière de protection des consommateurs et nous avons obtenu de grands résultats dans ce domaine. Bien des années après cependant, il est temps de prendre du recul et de nous pencher à nouveau sur ce domaine politique, qui touche l'ensemble des Européens, afin de l'actualiser au niveau des différents points mis en avant dans le Livre vert et de le rendre plus cohérent en termes de définitions et de concepts. Le fait que nous tenions ce débat la même semaine que les débats sur la révision du marché intérieur et sur l'amélioration de la réglementation est très efficace.
Les lois relatives aux consommateurs doivent être de bonne qualité et la protection des consommateurs et le marché intérieur sont si étroitement liés, tant juridiquement que stratégiquement, qu'il serait bon de coordonner ces deux révisions. Quoi qu'il en soit, il est grand temps de détruire le mythe selon lequel l'achèvement du marché intérieur et l'encouragement de la protection des consommateurs sont des objectifs incompatibles. Après tout, la stratégie européenne offre non seulement une valeur ajoutée grâce à un niveau élevé de protection des consommateurs, mais elle permet aussi, dans une mesure non négligeable, à ces consommateurs de bénéficier de tous les avantages du marché intérieur. La confiance, la certitude juridique et les connaissances des experts sont cruciales à cet égard. Nous pouvons atteindre ces trois objectifs grâce à ce que l'on appelle l'approche mixte, que nous ont déjà expliquée mes collègues. Je crois également que nous ne devons pas avoir peur d'inciter à une harmonisation maximum là où cela serait utile.
Enfin, n'oublions pas l'application. Il s'agit de l'élément final d'une bonne législation. L'application de la loi ne se limite toutefois pas aux seules plaintes privées, qu'il s'agisse d'actions individuelles ou collectives; les États membres doivent également y parvenir au niveau structurel au moyen d'une rapide supervision et d'une bien meilleure coopération entre administrations au-delà des frontières nationales. L'apparition récente de jouets peu sûrs sur notre marché - un phénomène déjà évoqué par l'un de mes collègues - révèle la persistance de menaces pour la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que le manque de sérieux avec lequel les États membres affrontent cette mission. J'aimerais dès lors aussi que la commissaire, dont j'ai particulièrement apprécié l'introduction, me dise si elle entend agir en matière d'application structurelle par les États membres dans la révision de l'acquis.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, en tant que présidente de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur, je me réjouis du débat majeur de ce jour car il je le considère comme une étape primordiale en matière de révision de la politique européenne du consommateur et, je suis certaine, en renouvelant notre engagement vis-à-vis de nos consommateurs. Nous sommes très reconnaissants du travail mené par notre rapporteur, Madame Patrie.
Comme indiqué précédemment à plusieurs reprises, il s'agit d'un débat d'actualité, étant donné les annonces de rappel de produits fabriqués en Chine, cet été et à nouveau cette semaine, et qui étaient commercialisés sous le marquage CE de conformité - trompant ainsi nos consommateurs en leur faisant croire que les produits répondaient aux normes de sécurité et de conformité de l'UE. La question qui est au cœur de notre débat aujourd'hui et l'objectif principal de notre politique en matière de consommation s'inscrivent dans la protection du consommateur - en particulier pour ce qui est des consommateurs "vulnérables" et des enfants. Nous devons nous assurer que les consommateurs disposent de droits et de moyens de recours lorsque quelque chose dérape.
Je veux que ce débat soit l'occasion d'insister sur l'importance de la mise en application, ce qu'a fait Madame Thyssen. Le fait est que nous avons des lois dans nos codes, mais les États membres ne font pas preuve d'engagement suffisant pour les transposer. Les délais très longs privent les consommateurs de leurs droits. Lorsque le droit de la consommation est transposé, la mise en application est souvent sporadique et hasardeuse. Le rapport RAPEX (système d'alerte rapide), dans le cadre de la notification des produits dangereux, indique que tous les États membres s'investissent dans le système de notification. Les entreprises et les autorités nationales sensibilisent davantage le public en matière de sécurité des produits mais, Commissaire, il faut renforcer notre action. Le rappel de jouets dangereux en provenance de Chine ne peut être que l'ultime étape.
Nous avons une directive sur la sécurité générale des produits, nous avons une directive sur la sécurité des jouets mais nous devons faire avancer la mise en application et les mesures prises pour empêcher ou limiter la vente ou l'utilisation de produits dangereux. Il s'agit du seul moyen permettant de s'assurer que les consommateurs sont effectivement et réellement protégés. C'est la raison pour laquelle, membre de la Commission, je veux vous encourager à dresser un tableau des produits de consommation nous permettant d'établir un rapport des activités des États membres dans le cadre de la protection du consommateur et de nous aider, en qualité de représentants élus, à suivre les mises en application défectueuses ainsi que les transpositions ajournées.
En dernier lieu, je tiens, membre de la Commission, à vous remercier d'être venu directement vers moi, en qualité de présidente, pour débattre de la question relative à la sécurité des jouets.
Notre Commission s'engage à soutenir les contrôles de sécurité sur l'importation des jouets dangereux, à renforcer les contrôles à nos frontières afin d'intercepter ces produits, obtenir une inspection nationale plus efficace ainsi que des mesures de mise en application afin de s'assurer que les produits ne seront pas commercialisés dans nos magasins; il faut, bien entendu, mettre en place une politique commune avec les États-Unis pour contraindre la Chine à relever ses normes de production pour se mettre en conformité avec l'UE. Il me semble que cette révision donne l'occasion à l'UE de faire preuve de notre engagement vis-à-vis des consommateurs européens ainsi que de garantir les meilleures normes possibles - et, en réalité, d'être le phare en matière de protection du consommateur pour le reste du monde.
Marek Aleksander Czarnecki
(PL) Monsieur le Président, j'ai porté un grand intérêt au Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs. La simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire méritent un intérêt particulier du point de vue de leur impact sur les consommateurs et les entreprises. Ceci est tout particulièrement vrai pour ces dernières, puisque 90 % d'entre elles sont des PME, qui sont le moteur de nombreuses économies au développement rapide.
Il importe également de faire le lien entre les problèmes liés aux contrats conclus avec les consommateurs et les travaux relatifs au droit contractuel dans son ensemble dans le cadre du processus en cours visant à mettre en place des cadres communs pour le droit contractuel européen. Je partage également l'avis selon lequel l'harmonisation doit aboutir à un niveau comparable de protection des consommateurs à travers tous les États membres, sans une harmonisation complète de toutes les dispositions nationales. Se lancer dans cette dernière tentative pourrait impliquer une attente nettement plus longue avant que ne se fassent ressentir les effets escomptés dans ce domaine.
J'aimerais remercier le rapporteur pour son approche très précise et détaillée du sujet dans son rapport. Il nous a permis de mieux comprendre plusieurs grands problèmes et a éclairci une série de points.
Ilda Figueiredo
(PT) Monsieur le Président, la simplification de la législation ne doit pas entraîner une réduction des droits des consommateurs. Nous devons non seulement préserver ces droits dans la législation actuelle, y compris dans le domaine des services financiers, mais aussi les améliorer dans les cas qui ne sont pas suffisamment couverts, comme les télécommunications et l'énergie.
Comme souligné dans les propositions de mon groupe, tout instrument horizontal dans ce domaine doit mettre l'accent sur la définition d'une série limitée de règles générales communes à tous les instruments verticaux de protection des consommateurs. Ceci garantirait un niveau élevé de protection des consommateurs grâce à l'utilisation de la méthode agréée de l'harmonisation minimum, combinée au principe du pays de destination, afin de ne pas compromettre la législation nationale en vigueur.
Il serait inacceptable qu'une directive relative à la protection des consommateurs rétablisse pour règle générale un principe du pays d'origine, comme l'a tenté la version initiale de la directive sur la libéralisation des services.
La liberté des consommateurs de choisir la législation la plus favorable doit prévaloir. Le rapport présente toutefois plusieurs contradictions, qui doivent être levées grâce aux amendements que nous devons mettre aux voix. Nous pourrons ainsi protéger le principe essentiel qui consiste à garantir le respect par les règles générales contraignantes relatives à la protection des droits des consommateurs des droits en vigueur dans chaque pays et qu'elles n'entravent pas l'éventuelle amélioration de ces droits. En effet, elles doivent pouvoir permettre la promotion et l'amélioration de tous les droits existants.
Il convient également de profiter de la possibilité d'appliquer les règles sur les clauses abusives à tous les contrats négociés contenant des clauses abusives, même s'ils ont été négociés individuellement. Les règles régissant la responsabilité directe des fabricants doivent également être maintenues dans les cas où les contrats ne garantissent pas la protection des consommateurs. Voilà ce que nous nous efforçons d'obtenir. Si cet objectif n'est pas rempli, comme il a déjà été dit, nous voterons contre le rapport.
Malcolm Harbour
(EN) Monsieur le Président, je me réjouis énormément du travail effectué par Madame Patrie et mes collègues au sein de la Commission pour la réalisation d'un rapport extrêmement bien articulé et clair. Je suis persuadé que ce travail apportera une aide précieuse à Madame Kuneva qui pourra progresser aussi rapidement que possible avec la proposition des premières étapes de la directive désignée sous le nom de "directive horizontale".
Je souhaiterais remercier en particulier Madame Patrie pour sa contribution à cet égard. Je travaille avec elle depuis plusieurs années au sein de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur des questions relatives à la protection du consommateur. Elle est très compétente, ce qui, je pense, s'est révélé précieux en l'espèce. Je regrette que nous ne puissions la rencontrer souvent, mais ce rapport fait preuve de son engagement dans ce domaine.
Je souhaite par ailleurs remercier la membre de la Commission pour les mesures efficaces qu'elle a prises en matière de protection du consommateur ainsi que pour l'importance qu'elle accorde à cette question. Madame MacCarthy fait état plus spécifiquement des questions relatives aux jouets et produits. Ils ne sont pas à l'ordre du jour mais nous aurons l'occasion d'en discuter avec la membre de la Commission lors de la prochaine réunion de la Commission qui aura lieu la semaine prochaine.
Je veux mentionner un travail antérieur auquel nous avons tous participé et qui n'a pas encore été soulevé jusqu'à présent: il s'agit de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Il s'agissait d'une législation novatrice en matière de protection du consommateur, parce que, pour la première fois, elle définissait les règles harmonisées de pratiques commerciales déloyales devant être appliquées au sein de l'Union européenne. Dans de nombreux pays, la question des pratiques commerciales déloyales n'était pas réellement abordée par la législation nationale.
Un certain nombre de mes collègues ont mentionné la question de la conformité et n'oublions pas qu'il s'agit d'un fondement qui est encore transposé par plusieurs États membres, y compris par le Royaume-Uni. Il faut par conséquent poursuivre nos efforts dans ce domaine et veiller à l'avancement du Livre vert. Je souhaite mettre en avant le fait que la membre de la Commission est éclairée quant à la direction proposée par le Parlement, qu'elle approuvera, j'en suis convaincu, par un vote aujourd'hui, pour avancer rapidement vers la directive horizontale - nous sommes pleinement d'accord à ce niveau. Il existe, clairement, d'autres domaines que nous aimerions aborder, en particulier le domaine relatif au coût et à la conformité avec différents critères sur différents marchés. N'oublions pas que, d'un côté, nous voulons rassurer le consommateur - comme l'a souligné la membre de la Commission dans son discours - et nous voulons que les consommateurs prennent conscience qu'ils disposent de droits élaborés en profondeur qui ont un sens réel. Mais parallèlement, nous voulons encourager l'innovation et les nouvelles entreprises à venir sur le marché pour commercialiser des produits et services sans être découragées par un régime juridique auquel elles doivent faire face. Je dois dire que sur certains aspects - et je les ai soulevés avec la membre de la Commission - débattus dans d'autres domaines, concernant la réforme du Règlement Rome I par exemple, les petites entreprises sont très inquiètes des coûts potentiels en matière de conformité avec les exigences considérables aux termes des dispositions des 27 juridictions. Si nous garantissons une bonne protection du consommateur mais dissuadons les entreprises de pénétrer ces marchés, nous n'avantageons pas le consommateur. C'est cet équilibre que nous recherchons.
J'ai été ravi de constater que la membre de la Commission précise plus particulièrement que la reconnaissance conjointe constituera un aspect important de ce sujet. S'agissant des pratiques commerciales déloyales, nous avons débattu d'une clause portant sur le marché intérieur ; elle a été votée. Nous avons toujours été constants en ce sens. Cela fait partie de l'équilibre que nous recherchons et je suis certain que nous pouvons atteindre cet objectif.
Christel Schaldemose
(DA) Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mes plus vifs remerciements à Mme Patrie pour son travail acharné, et j'aimerais également remercier la Commission. Le Livre vert est un excellent instrument pour l'identification des problèmes dans l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et la recherche de solutions. L'une des solutions proposées par Mme Patrie est une approche combinée de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs impliquant l'harmonisation complète des définitions transversales et l'harmonisation minimum au niveau sectoriel. Je peux comprendre cette approche, et je la soutiens. À mon avis, toutefois, nous devons également veiller à ce que l'harmonisation de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs n'entraîne pas une baisse du niveau de protection des consommateurs, quels qu'ils soient. Lorsque nous avons débattu de la question en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j'ai donc soumis une proposition concernant une "garantie de la protection des consommateurs". Cette proposition a hélas été rejetée lors du vote en commission, mais le groupe socialiste du Parlement européen vient de la soumettre à nouveau, afin que nous puissions la mettre aux voix en plénière.
L'objectif de cette proposition est d'offrir à tous les consommateurs européens une sauvegarde, une garantie, que les droits déjà acquis ne seront pas mis en péril, même en cas d'harmonisation législative complète. J'estime que ce point est crucial pour susciter la confiance des consommateurs au sein de l'UE et recueillir le soutien pour l'harmonisation des règles européennes. Après tout, nous avons bel et bien besoin de règles communes dans une série de domaines, notamment pour rester en phase avec la croissance et le développement du volume des échanges sur l'internet, par exemple. En effet, l'idée est largement répandue parmi le public de certains États membres que leur pays dispose du niveau de protection des consommateurs le plus élevé. Le Danemark fait partie de ces pays, et toutes les mesures européennes prises dans ce domaine de la législation relative aux consommateurs essuient donc une certaine appréhension. Le public craint purement et simplement un abaissement des normes.
Je suis profondément convaincue que l'introduction d'une garantie de protection des consommateurs, à savoir une garantie que personne ne se retrouvera dans une situation moins favorable à l'avenir qu'il ne l'est aujourd'hui, nous permettra vraiment d'apaiser ces craintes et d'inciter à penser que l'adoption d'une législation communautaire a du sens également. Cela ne se produira qu'au niveau le plus élevé, non au plus bas. J'invite donc instamment chacun d'entre vous à voter en faveur de notre proposition n° 4 lors de l'heure des votes aujourd'hui.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Madame la Présidente, d'après un sondage Eurobaromètre, la moitié des citoyens de l'UE se méfient davantage des achats transfrontaliers que des achats domestiques. Plus de 70 % d'entre eux pensent que les problèmes y afférents, tels que les plaintes, sont difficiles à résoudre dans le cas d'achats transfrontaliers. Une nette majorité de consommateurs n'est pas sûre de sa position sur la scène des échanges. Par conséquent, il n'y a pas de nouveau type d'achats et l'économie et la prospérité des consommateurs qui en dépendent ne connaissent pas la croissance dont ils pourraient bénéficier.
La Commission déclare que la situation serait idéale si les consommateurs européens pouvaient jouir des mêmes droits fondamentaux où qu'ils soient dans l'Union et où qu'ils fassent leurs achats. Ce sont là de doux rêves, mais nous devons à présent agir de manière sensée. Les comportements changent petit à petit et uniquement si une situation change réellement. Pour l'heure, la réalité est rude et, par exemple, avec de nombreuses chaînes de magasins, les marchandises défectueuses peuvent uniquement être retournées vers leur lieu d'achat d'origine, même si la chaîne dispose de magasins à l'endroit ou dans le pays où le consommateur réside.
Le consommateur doit être roi. Le droit de la consommation doit réellement protéger les consommateurs. Pour ce faire, les lois doivent être actualisées, harmonisées et, en partie, étendues. Il est étrange, par exemple, que le long bras de la législation européenne ne s'étende pas automatiquement aux enchères en ligne. Le niveau de protection des consommateurs au niveau national ne doit pas pouvoir être revu à la baisse en raison des lois européennes.
Enfin, il convient de mettre l'accent sur la qualité des informations et de l'éducation destinées aux consommateurs. Les entreprises disposent aujourd'hui de bien plus de possibilités de faire pression pour leurs droits et de prendre conscience de ceux-ci et de leurs obligations, de même que des droits et des obligations des consommateurs. Sans les consommateurs et leur confiance, il ne peut de toute façon y avoir d'échanges.
Andreas Schwab
(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens moi aussi à exprimer mes vifs remerciements à Mme Patrie et surtout à notre rapporteur fictif, Kurt Lechner, dont je défends pleinement les commentaires dans ce débat. Selon moi, Madame la Commissaire, le processus décisionnel et la soumission de votre Live vert illustrent parfaitement la bonne coopération entre le Parlement et la Commission, et soulignent la nécessité de ce type de coopération efficace dans d'autres domaines également.
Ce que nous abordons ici, avec ce rapport plus technique, c'est l'interface entre la législation européenne relative aux consommateurs et la législation européenne relative au marché intérieur, car d'une part, nous avons le développement du cadre commun de référence, pour lequel trop peu de textes sont jusqu'ici disponibles. Les questions soulevées sont Rome I, le règlement au sein de la commission des affaires juridiques et l'acquis européen dans le domaine de la protection des consommateurs. Je suis d'avis que ces mesures doivent toujours être envisagées l'une par rapport à l'autre afin d'obtenir, en fin de compte, une loi cohérente et homogène qui, comme l'ont déjà mentionné d'autres intervenants, soit transparente pour le consommateur.
Toutefois, comme l'a déjà déclaré M. Lechner, la transparence pour le consommateur ne doit pas nécessairement impliquer un mélange de toutes les normes les plus élevées de chaque État membre pour en faire une sorte de pot-pourri européen; nous devons au contraire vraiment évaluer, au niveau européen, quelle stratégie ciblée déployer pour pouvoir proposer au consommateur européen une législation européenne en la matière claire et cohérente. La proposition de "drapeau bleu" pour le consommateur européen, pour l'acheteur, peut sembler intéressante, mais je pense qu'il serait bien évidemment plus important encore et plus avisé pour le marché intérieur d'orienter les États membres sur la voie de l'homogénéité dans leur législation nationale.
Ceci m'amène à la question de l'harmonisation minimum et maximum. Je pense, comme l'ont déjà dit certains collègues de mon groupe, que nous devons argumenter avec prudence. Le marché intérieur profite du fait que les consommateurs peuvent dépendre de ce qu'ils perçoivent comme étant des normes juridiques valides. Bien sûr, cela ne vaut que si ces normes juridiques s'appliquent partout. Je me réjouis donc du fait que Mme Gebhardt ait déclaré que nous avions besoin d'une terminologie homogène dans de nombreux domaines, par exemple.
Je pense néanmoins que nous devons également faire preuve de prudence pour d'autres points et que nous devons bien faire comprendre aux États membres que s'ils veulent un marché intérieur unique et des dispositions homogènes en termes de protection des consommateurs, cela ne fonctionnera pas si nous partons du principe que "tout le monde peut en rajouter un peu", car cela sèmera à coup sûr la confusion auprès des consommateurs. Voilà la position que nous suivrons lors du vote également.
Madame la Commissaire, les données collectives ont déjà été abordées. Nous sommes très favorables à vos activités destinées à bénéficier au consommateur, y compris concernant la question des actions collectives. Il doit toutefois être bien clair également qu'en Europe, nous souhaitons absolument exclure une situation à l'américaine, et nous sommes dès lors impatients de voir ce que vous comptez nous présenter en détail, à présent que vous nous avez déjà présenté les grandes lignes. Nous voulons être sûrs que vous excluez une situation à l'américaine en Europe. Les procès en actions collectives - et le groupe PPE-DE soumettra lui-même quelque chose à ce sujet - et les cas d'espèce sont totalement dans l'intérêt du consommateur et c'est un point que nous aimerions aussi défendre.
Joel Hasse Ferreira
(PT) Madame la Présidente, le rapport Patrie a trait à la protection des consommateurs. C'est là une question fondamentale au sein du Parlement européen et de l'Union européenne, comme en témoigne d'ailleurs l'existence même de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rappelons que les priorités de la présidence portugaise de l'UE relatives à la politique liée aux consommateurs englobent non seulement la révision de la directive sur la multipropriété, mais aussi la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, examiné ici aujourd'hui, en plus de la stratégie communautaire en matière de politique relative aux consommateurs jusqu'en 2013 et le cadre commun de référence sur le droit contractuel européen.
Mesdames et Messieurs, ce que nous nous efforçons en réalité de créer est un véritable marché intérieur pour les consommateurs et nous tentons également surmonter la méfiance des consommateurs européens envers les échanges transnationaux, particulièrement mais pas exclusivement au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, nous devons cependant, comme l'a confirmé Mme Patrie, veiller à ce que les consommateurs sachent qu'ils peuvent efficacement faire valoir leurs droits en cas de litige.
Je dois souligner à cet égard la pertinence et l'importance de certains points de la proposition actuelle. Madame la Présidente, le cadre légal destiné à la fois aux professionnels et aux consommateurs doit être réellement modernisé, simplifié et amélioré afin de renforcer tout particulièrement la confiance. Il est aussi extrêmement important que soient résolues au sein de ce cadre les questions résultant des éventuels conflits entre les conventions Rome I et Rome II, tout en respectant les droits entérinés dans ces conventions et dans la directive sur le commerce électronique.
L'examen des questions liées à la protection des consommateurs est dès lors crucial, tout particulièrement lorsque les consommateurs signent des contrats de fournitures au contenu numérique. Il importe aussi de garantir l'efficacité du droit de la consommation afin que la confiance des consommateurs envers le marché intérieur s'accentue, un fait qui nous semble essentiel.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je dois dire pour conclure qu'un cadre juridique plus clair et plus intégré s'impose en vue de consolider le marché intérieur et de renforcer la confiance des consommateurs européens.
Zita Pleštinská
(SK) Près de 500 millions de consommateurs européens disposent désormais d'une palette plus large de produits et services parmi lesquels faire leur choix. Ces mêmes consommateurs doivent néanmoins à la fois prendre des décisions bien plus compliquées qu'auparavant. Au vu de la nécessité d'améliorer l'efficacité du droit de la consommation sur le marché intérieur, je me réjouis de l'intention de la Commission de réévaluer les huit directives sectorielles afin qu'elles puissent relever les défis de l'évolution technologique, et notamment proposer des définitions précises des droits et obligations dans un environnement en ligne.
Le dynamisme du marché intérieur européen repose sur des consommateurs confiants et informés. S'ils sont sûrs de leurs droits, les consommateurs témoigneront de la même confiance, qu'ils fassent leurs achats dans un magasin ou sur l'internet, dans leur propre pays ou dans d'autres pays de l'Union européenne. Lorsque les consommateurs prennent des décisions en matière d'achats, ils attachent surtout de l'importance à la protection par rapport aux produits dangereux ou aux pratiques commerciales déloyales, aux garanties juridiques et commerciales et à la possibilité de retourner les marchandises. Un ensemble de mesures standardisées, communes et valables à travers l'UE est dès lors essentiel, tant pour les consommateurs que pour les entrepreneurs.
Si les consommateurs sont supposés avoir suffisamment confiance lors d'achats effectués en dehors de leur propre État membre et s'ils sont supposés faire usage des bénéfices du marché intérieur, ils doivent pour cela être assurés qu'en cas d'erreur, ils disposent de mécanismes efficaces en vue de demander compensation. Les différends impliquant des consommateurs nécessitent des mécanismes rigoureusement adaptés qui n'entraînent pas de frais et de retards en rapport avec la valeur du produit ou du service pour lequel est déposée la plainte. Les consommateurs ont besoin d'informations précises pour pouvoir faire valoir leurs droits. Ils peuvent recourir aux mécanismes informels tels que SOLVIT ou aux services fournis par les organisations de défense des consommateurs, qui doivent être dotés des ressources financières et humaines appropriées. Je pense que lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, nous en profiterons pour préparer une meilleure législation, rédigée dans un langage simple que les citoyens pourront facilement comprendre.
Mesdames et Messieurs, pour conclure, j'aimerais me réjouir de la participation de mon groupe de visiteurs des régions slovaques de Preyšove et Košvice à ce débat, si important pour les consommateurs européens. Nous leur souhaitons la bienvenue au sein de notre Assemblée européenne.
Gabriela Creţu
(RO) Lors de la rédaction de ce rapport - toutes mes félicitations à Mme Béatrice Patrie- nous avons longuement débattu du niveau d'harmonisation et de la nature des instruments indispensables pour une protection efficace des consommateurs. Mais il s'est avéré à plusieurs reprises que les faiblesses existantes ne sont pas liées au cadre juridique européen, mais à sa non mise en œuvre ou à sa transposition inadéquate ou inadaptée dans la législation nationale. Hélas, l'amélioration de la réglementation n'offrira pas une plus grande sécurité si elle n'est pas mise en œuvre ou si elle est mal mise en oeuvre.
Il existe entre les États membres de grandes différences en termes d'information et de sensibilisation aux droits des consommateurs et des capacités à recourir aux instruments existants. Les institutions en charge de l'application des lois et les associations de défense des consommateurs ont des niveaux d'efficacité différents. Ces différences ne se superposent pas à la traditionnelle division anciens États membres/nouveaux États membres, mais elles sont liées aux traditions et pratiques locales.
La grande vulnérabilité des consommateurs risque de faire du marché d'un pays déterminé un lieu de transaction pour les marchandises de piètre qualité ou dangereuses originaires d'un pays tiers et ceci souligne donc le scepticisme quant aux bénéfices du marché unique.
Nous appelons la Commission à veiller à la bonne mise en œuvre de la législation et au respect des règles en vigueur et à poursuivre les mesures d'information des citoyens. Les consommateurs conscients de leurs droits représentent un avantage pour le marché unique puisqu'ils peuvent faire le bon choix entre les fournisseurs du marché, transformant ainsi la concurrence en facteur de développement.
Nous vivons dans une société de services. Les propositions soumises dans le Lvire vert donnent parfois l'impression que les règles concernent les seuls échanges de marchandises. Le commerce électronique est également exclu de la portée de la révision. Nous demandons à la Commission de prendre ces faits en considération lors de la rédaction de ses projets à venir étant donné que la nature invisible des marchandises, à savoir les services, rendent les consommateurs plus vulnérables que dans le cas des marchandises visibles. Les consommateurs n'étant techniquement pas à même de contrôler la qualité des services, ils ont en effet besoin d'un cadre juridique qui les protège.
Alexander Stubb
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais aborder trois points. Le premier relève un peu de la confession: j'adore faire des achats. J'adore acheter sur l'internet; j'adore acheter chez moi et à l'étranger. Aussi, je peux dire que j'ai un intérêt particulier en ce qui concerne la protection du consommateur.
Nous en avons tous fait l'expérience. Lorsque nous achetons, les choses ne tournent pas toujours bien. Vous rentrez chez vous et le costume n'est pas aussi bien qu'il en avait l'air. Vous achetez un article sur l'internet, et Amazon.com vous envoie les mauvais livres. Vous tentez de contacter quelqu'un dans le magasin mais n'obtenez pas de réponse électronique. Vous rendez au magasin, le vendeur vous regarde comme si vous étiez une sorte de tueur en série et vous essayez d'expliquer "Bon, à votre avis, je fais quoi? Je mets mes doigts dans la prise électrique ou quoi? Non, la machine ne marche pas!" Vous voyez, vous n'avez pas toujours le meilleur service au monde. C'est cela que nous abordons aujourd'hui; on essaye de l'améliorer. On sait ce que c'est lorsque les choses vont de travers.
Mon deuxième point est le suivant: peu de gens savent, pas même le groupe de visiteurs de Madame Pleštinksá, que l'Union européenne est l'alliée du consommateur.
Je sais que cela ne paraît pas très intéressant mais que prévoit la disposition "vente de bien de consommation et garanties"? En réalité, elle indique tout simplement que vous êtes remboursé ou vous pouvez échanger le produit dans les deux ans, si le contrat que vous avez passé avec le vendeur ne remplit pas les conditions. Je pense que c'est bien. Et bien je dis "merci" à l'UE pour cette mention.
La directive relative à la vente à distance n'a pas l'air très bien non plus mais elle indique, en fait, que si vous achetez un article sur l'internet, par exemple en Allemagne et que, au moment où vous le recevez il ne correspond pas à ce que vous vouliez, vous pouvez renvoyer le produit dans les sept jours et l'article vous est remboursé.
Je pense également que nous devrions nous améliorer un peu en matière de promotion de la protection du consommateur. Je vais simplement vous donner un exemple ici. Je suis d'accord avec la phrase qui suit, mais je fais un peu le "test de la belle-mère" ici. Que pensez-vous que ma belle-mère dirait en lisant ceci dans l'exposé des motifs du rapport:
"L'instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale tandis que les outils sectoriels seraient toujours basés sur le principe d'une harmonisation minimale, à l'exception des directives déjà adoptées sur la base d'une harmonisation maximale, telle que prévue par la directive sur les pratiques commerciales déloyales". Je suis d'accord - pas de problème. Cependant, si nous essayons de régler la question de la protection du consommateur, il faut que nous disposions d'une protection du consommateur qui porte également sur ce que nous rédigeons.
Mon troisième et dernier point est le suivant: je pense que le rapport est un rapport de qualité mais j'estime que nous pourrions l'améliorer. J'adhère totalement à la question de l'harmonisation maximale en définitive. Curieusement, nous clamons toujours que nous avons le meilleur système de protection du consommateur au monde. Je dis à Monsieur Harbour que la Finlande dispose d'un meilleur système de protection que le Royaume-Uni. Il me répond: non, ce n'est pas vrai du tout. Je pense par conséquent que nous devons vraiment trouver un équilibre, et c'est la raison pour laquelle j'aime votre idée, en tant que rapporteur chargé de la reconnaissance mutuelle, qui tend également vers l'aboutissement d'une reconnaissance mutuelle en la matière.
Pour conclure, je voudrais féliciter Madame Patrie pour son excellent rapport. J'aimerais féliciter la nouvelle membre de la Commission pour son travail de qualité en matière d'acquis. Je pense qu'il s'agit d'un bon départ mais nous pouvons aller plus loin.
Anna Hedh
(SV) Madame la Présidente, je me réjouis de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et je tiens à remercier ma collègue Béatrice Patrie pour son excellente coopération. J'aimerais également remercie Mme Kuneva pour son travail concernant le Livre vert. Les règles destinées aux consommateurs sont bien évidemment liées à toutes les décisions politiques. La législation et les règlements européens ont trait aux habitants de l'Europe et ces habitants sont des consommateurs.
Nous, les sociaux-démocrates d'Europe, travaillons dur pour maintenir l'accent sur la protection des consommateurs. Nous ne pouvons avoir un marché intérieur qui fonctionne correctement si les consommateurs ne sont pas satisfaits et protégés. La législation communautaire repose actuellement sur le principe de l'harmonisation minimum, un phénomène naturel étant donné les différents stades auxquels se situent les États membres en termes de protection des consommateurs, comme nous l'avons entendu dire aujourd'hui. Je pense qu'il est important pour nous de simplifier et améliorer le régime réglementaire, pour les consommateurs et les professionnels, car cela faciliterait les échanges transfrontaliers et renforcerait la confiance des consommateurs.
Il importe cependant que l'harmonisation requise offre un niveau élevé de protection des consommateurs et qu'elle soit appliquée avec prudence. Nous devons également décider d'une garantie de protection des consommateurs, ce qui signifie qu'aucun consommateur ne sera moins bien protégé qu'avant l'harmonisation. Je vous invite dès lors instamment à voter en faveur des amendements 4 et 10 des sociaux-démocrates.
Enfin, je pense que l'objectif de la révision de la législation relative aux consommateurs au sein de l'UE doit être d'améliorer la protection des consommateurs, et non d'accroître les échanges entre États membres. Bien que ces deux éléments aillent de pair, il existe une grande différence entre laisser la protection des consommateurs influencer le travail et mettre l'accent sur les considérations commerciales. Nous devons faire passer les gens avant le marché.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, la création d'une société de l'information est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne. Une société de l'information doit cependant reposer sur des règles permanentes très fermes. La confiance est un élément essentiel de cette société, et la confiance doit reposer sur des fondements solides.
Ceci est vrai dans tous les domaines de la politique européenne, et c'est une condition sine qua non des questions liées aux droits des consommateurs, leur protection et la question y afférente de la sécurité. Le résultat de la consultation lancée sur la base des questions annexées au Livre vert confirme ce point de vue. La sécurité est très chère aux citoyens, et le soutien pour la plus grande harmonisation possible de la législation découle du désir de garantir la sécurité.
Les faits énoncés dans le rapport sont préoccupants. Je tiens à rappeler à l'Assemblée que pour plus de 70 % des Européens, les transactions transfrontalières sont susceptibles de s'avérer plus problématiques que les achats locaux. La moitié des Européens se méfient des achats transfrontaliers. Il s'agit de faits quotidiens, qui peuvent sembler banals en termes de politique à grande échelle. Ils sont pourtant extrêmement importants pour les citoyens, dans le cadre de leur sens d'unité et de leur niveau d'intégration.
La question suivante est particulièrement délicate et ne peut, à mon sens, être soumise à l'autoréglementation. Je fais référence à la protection des consommateurs impliqués dans le commerce électronique, appelé e-commerce. Je rappelle évidemment l'adoption d'une directive sur le commerce électronique en juin 2000, mais nous devons également rappeler que sept années ont passé depuis lors. Ne vous méprenez pas, mais sept années représentent une éternité quand on sait que cette pratique est née il y a à peine 15 ans environ. Si nous devions dire ce qui a changé depuis lors, nous devrions répondre "tout". Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 nous ont contraints à revoir notre point de vue sur la sécurité de l'internet. L'Assemblée se souviendra que des techniques avancées ont été utilisées pour préparer ces attentats.
Les faits que je viens d'énoncer ont un rapport bien spécifique avec la protection des droits des consommateurs. Des méthodes claires et sûres s'imposent pour la réalisation de transactions sur l'internet. Nous devrions mettre l'accent sur la mise en œuvre des méthodes de sauvegarde des transactions sur l'internet et rendre impossible l'accès aux données des consommateurs par une personne non autorisée. Une méthode relativement simple consisterait à améliorer et standardiser les normes de sécurité paneuropéennes pour les transactions sur l'internet.
Pervenche Berès
(FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, bravo de cette initiative d'un livre vert sur la révision de l'acquis. Je crois que si nous voulons que nos concitoyens ne vivent pas le marché intérieur uniquement comme une menace, nous avons besoin d'une protection sérieuse des consommateurs, d'autant plus que le marché intérieur s'applique à des produits complexes. Bien évidemment, je songe à ce propos à la question des marchés financiers. L'actualité nous démontre tous les jours, si besoin en était, combien, dans ce domaine, la protection des consommateurs est un défi.
De ce point de vue, je voudrais revenir sur les propos du commissaire McCreevy qui, hier, a pu donner l'impression qu'au fond, si le marché immobilier américain était dans cet état, c'est que les souscripteurs de crédits hypothécaires n'avaient pas d'éducation financière. L'éducation financière est une chose importante, elle ne doit cependant pas se substituer à une protection des consommateurs véritable, introduite dans l'ensemble de nos législations. Cela suppose une législation horizontale mais aussi des législations sectorielles. Ne substituons pas l'éducation à la protection des consommateurs et à la responsabilité des professionnels lorsqu'ils proposent des produits en libre circulation dans le marché intérieur.
Mon deuxième point concerne les actions de groupes. Je pense que notre rapporteur de la commission économique et monétaire, M. Sánchez Presedo, en dira un mot, mais dans ce domaine aussi, je crois que nous devons progresser. Personne, jamais, en Europe n'a imaginé que nous ne voulions importer le modèle américain, mais il y a une marge entre la situation qui existe aujourd'hui dans le marché intérieur de l'Union européenne et la situation américaine et je vous fais confiance, Madame la Commissaire, pour le faire dans une intelligence européenne. Est-il normal aujourd'hui que nous n'ayons aucune connaissance, aucune transparence des plaintes qui sont déposées, des amendes qui sont fixées? Ayons un débat transparent, ouvert sur la réalité de ce que recouvrent ces actions de groupes et dotons les consommateurs européens de cet outil utile!
Dernier mot, Madame la Présidente, avec votre autorisation. Les définitions claires du consommateur et du professionnel que propose le rapport sont importantes mais, prenons garde à ne pas introduire la confusion: dans le domaine des services financiers, par exemple, l'idée que l'on puisse réserver certains produits à des professionnels est une illusion permettant de diminuer les garanties offertes aux consommateurs. Ces produits finissent, tôt ou tard, par circuler et par être proposés à l'ensemble des consommateurs. Alors, ayons cette définition mais n'en faisons pas l'alpha et l'oméga de la protection des consommateurs!
Mairead McGuinness
(EN) Madame la Présidente, je souhaiterais ajouter quelques mots de félicitation destinés au rapporteur pour son travail.
Nous abordons la question d'une meilleure règlementation. Ce que nous tentons réellement de faire, c'est de rassurer le consommateur: peu importe le lieu de l'achat, il doit bénéficier de la même protection. Mais nous ne réussissons pas si bien puisque la moitié de nos citoyens hésitent à acheter en dehors de leurs frontières nationales dans la mesure où ils ne sont pas sûrs d'être protégés - et cela n'est pas surprenant. Je pense qu'il est plus facile de faire ses achats au niveau local et je pense que les gens se sentent plus à l'aise avec des produits qui se trouvent à proximité. Mais lorsque vous regardez les commerçants, la moitié souhaite faire du commerce transfrontalier - et, en réalité, 29% le font. Les commerçants sont persuadés que s'il existait une meilleure protection juridique dans ce domaine, les consommateurs achèteraient plus volontiers en dehors de leurs frontières.
En vérité, les consommateurs ne se préoccupent pas de savoir si nous avons huit ou vingt directives. En réalité, ils ne veulent même pas savoir ce qui se passe en coulisses. Ils veulent être à l'aise et savoir que la loi est simple. Et si par hasard le test de Monsieur Stubb a heurté les "belles-mamans", je pense que si nous lisons le paragraphe aux membres de cette Assemblée en prenant des termes tels que "instruments horizontaux", "outils", "transversal" etc., peu d'entre eux en comprendraient le sens.
Le vrai problème, comme je l'ai indiqué dans le rapport, c'est qu'il existe une fragmentation et une transposition inégale du droit communautaire. J'ai présidé récemment une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie "Equitable Life Assurance Society" et nous avons constaté, très nettement, que la transposition européenne dans les secteurs financiers est inexistante tout comme nous avons constaté qu'il est nécessaire, pour la Commission, d'améliorer sa surveillance. Nous avons formulé des recommandations en ce sens.
En réalité, le fossé entre ce sur quoi nous sommes d'accord et ce qui se passe au sein des États membres est trop important. Je souhaiterais que soient inclus le commerce électronique dans le cadre de la révision ainsi que d'autres questions telles: la vente à distance de services financiers, le crédit à la consommation ainsi que les pratiques commerciales déloyales.
Le paragraphe 49 est important et souligne la nécessité d'une éducation constante en matière de consommation. Je pense que le réseau des centres du consommateur doit jouer un rôle ici dans la mesure où les deux tiers des consommateurs indiquent qu'ils ne savent pas où obtenir des informations et des conseils en matière d'achats transfrontaliers. Il y a, en clair, beaucoup trop de monde.
Sur la question de la compensation et des actions collectives: j'accepte ce qui est dit par Madame Wallis à cet égard et je prends note, par ailleurs, de ses connaissances et de sa sagesse sur les questions de droit.
Je veux aborder deux ou trois questions particulières. L'European City Guide est un problème qui atterrit régulièrement sur mon bureau et sur le vôtre et pourtant, personne ne semble prendre des mesures. Si nous n'agissons pas, les consommateurs vont penser que tout ce que nous faisons consiste à en discuter et à ignorer le problème et vous devez réellement prendre ceci en considération. Si les États membres échouent, rappelez-les à l'ordre et demandez-leur d'agir.
En ce qui concerne les jouets et produits dangereux: Madame McCarthy y a fait allusion. Les gens s'imaginent que lorsqu'ils achètent un produit sur le marché européen, ils sont protégés. En ce qui concerne le bœuf en provenance du Brésil, nous sommes également inquiets. Il y a donc, dans cette Assemblée, une marge entre ce que nous disons et ce que nous faisons, mais ce rapport constitue une très bonne avancée initiale en termes d'amélioration de la protection du consommateur.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Madame la Présidente, la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs devrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la protection des consommateurs et la compétitivité entre les entreprises.
Renforcer la sécurité et la fiabilité du marché peut réduire les coûts, stimuler le volume des transactions et attirer les investissements; en bref, cela peut permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée.
L'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen insiste sur l'importance de l'application des règles spéciales de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers et la nécessité d'une approche intégrée, globale et systématique dans ce domaine à travers l'Union européenne. Il souligne également que la révision doit impliquer la participation des parties prenantes, conformément aux principes de bonne gouvernance.
Cette approche se reflète largement dans le rapport, dans la mesure où il préconise une vision globale, une approche mixte ou combinée comprenant un instrument horizontal et d'autres instruments sectoriels, et une application scrupuleuse des principes de l'amélioration de la réglementation.
La protection des consommateurs peut éradiquer les pratiques indésirables et prévenir l'accumulation des déséquilibres sources de conflits majeurs. Hier encore, nous débattions de la situation découlant des hypothèques accordées aux États-Unis à des groupes aux ressources limitées, à des prix élevés, dans des circonstances agressives et au moyen de promotions irresponsables.
La sécurité financière et la stabilité économique peuvent être améliorées en veillant au consentement libre et éclairé des consommateurs, au moyen d'informations claires et adaptées et à l'opportunité de vérifier les rapports sur leur situation financière et de trouver les informations pertinentes, afin de recevoir un avis impartial et, si nécessaire, des mécanismes réactifs, y compris l'utilisation du recours collectif, en évitant naturellement les excès observés aux États-Unis mais en garantissant clairement la protection des consommateurs.
Un rapport annuel des plaintes et revendications déposées par les utilisateurs des services financiers pourrait être utile en plus d'une meilleure éducation. Toute évolution dans ce domaine sera très positive.
Małgorzata Handzlik
(PL) Madame la Présidente, la mondialisation et le changement rapide qui lui est associé sur le marché intérieur nécessitent de la part des législateurs qu'ils créent des lois de meilleure qualité et plus modernes qui répondent aux besoins des consommateurs et des entrepreneurs au 21e siècle. Ceci est particulièrement pertinent pour la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, puisque grâce à une plus forte intégration, nos sociétés sont devenues plus mobiles. Les citoyens européens font de plus en plus d'achats et utilisent de plus en plus de services dans d'autres États membres. Il est par conséquent très important d'adopter cette initiative afin que les consommateurs puissent être assurés de bénéficier d'un niveau de protection identique sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
La proposition de la Commission est à mon sens bien équilibrée, puisqu'elle garantit un niveau de protection élevé des consommateurs tout en soutenant la compétitivité de l'économie européenne. Il ne suffit pas simplement de mettre en place un ensemble de normes de ce type: elles doivent également être efficaces. C'est pourquoi je souligne que les consommateurs et d'autres entités au sein du marché intérieur doivent bénéficier d'une certitude juridique dans le cadre de leurs activités et opérations menées sur le marché. Les règlements actuels n'ont pas offert cette certitude puisqu'ils ne sont pas appliqués de manière uniforme dans l'ensemble des États membres.
Dans son Livre vert, la Commission européenne propose une modernisation, une simplification et une amélioration de la loi, afin d'obtenir une certitude juridique. Le rapporteur soutient presque totalement ce point de vue dans son rapport. Je partage l'approche mixte proposée, impliquant une simplification des huit directives relatives à la protection des consommateurs. L'instrument horizontal doit reposer sur l'harmonisation maximum, tandis que les outils sectoriels doivent respecter le principe de l'harmonisation minimum. Je partage également le point de vue de la Commission selon lequel les principes liés au droit de résiliation et de rétractation doivent être modernisés et définis en termes de jours civils. Je soutiens par ailleurs l'appel de la Commission en faveur de l'introduction d'un formulaire de rétractation standard à utiliser dans tous les États membres. Ceci permettrait de simplifier les procédures impliquant des petites entreprises et des consommateurs tout en rehaussant le niveau de mise en œuvre des principes d'information.
Je suis ravie également qu'il ait été possible de définir les notions de "consommateur" et de "professionnel", et que les définitions soient bonnes. Je pense que l'instrument horizontal contient de très précieuses indications concernant la modernisation de l'acquis communautaire. Dans le domaine des droits des consommateurs et en ce qui concerne les clauses contractuelles, la rédaction d'une liste noire des termes qui seraient abusifs en toutes circonstances est une bonne idée. Il est dans l'intérêt conjoint de tous les utilisateurs du marché intérieur que ce rapport soit adopté et que l'acquis en la matière soit révisé. Le rapport contient de nombreuses dispositions dignes d'intérêt. Il s'agit d'un bon rapport, et j'adresse toutes mes félicitations au rapporteur.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, l'Union européenne ne peut reposer sur les seuls critères économiques. L'Europe doit reposer sur l'agenda social des citoyens. Nous citons souvent les services téléphoniques, financiers, médicaux, éducatifs et des transports. Nous devons déterminer des critères de qualité pour les services publics. Nous ne pouvons développer l'économie européenne si les transports publics entre deux villes sont inexistants en raison de leur manque de rentabilité. Le nouveau règlement sur l'itinérance est un succès.
La protection des consommateurs signifie que chaque citoyen ou famille européenne dispose du panier de consommation quotidien indispensable. Comment protéger les retraités, comment protéger les personnes handicapées ou vulnérables dans un marché intérieur s'il repose uniquement sur les critères économiques?
Malgré la législation en vigueur, les citoyens européens, en tant que consommateurs, ignorent comment protéger leurs droits et en sont implicitement incapables. Les passagers ignorent comment ils peuvent demander une compensation financière en cas de retard ou d'annulation de vols et n'en font implicitement pas la demande. J'espère que ces régimes d'indemnisation seront également introduits pour d'autres moyens de transport.
Je me félicite également de la demande du rapporteur en vue de la rédaction d'une liste noire des clauses interdites et d'une liste grise des clauses interdites alléguées qui pourraient survenir lors de la conclusion de contrats. En outre, il est impératif que les citoyens, en tant que consommateurs, soient mieux informés.
Comment protéger un participant à un fonds d'investissement de la décision d'un actionnaire d'investir dans des formes de commerce que le participant n'accepte pas? La plupart des Européens consommant des produits de la société de l'information, j'invite la Commission européenne à mettre au point une stratégie et un plan d'action au plus vite afin de garantir la sécurité des services et systèmes spécifiques de la société de l'information. Je félicite le rapporteur.
Meglena Kuneva
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, j'essaye d'orienter mon débat du mieux possible afin de passer en revue toutes les questions importantes, et je vous suis très reconnaissante de votre participation à ce débat.
Je suis par ailleurs ravie de constater que bon nombre de citoyens européens s'informent sur cette question importante qui a trait à notre quotidien - le dénommé "Livre vert" qui, peut-être, paraît un peu inaccessible. Mais lorsque vous constatez que nous sommes entourés de relations contractuelles en matière de consommation, en commençant par notre café commandé le matin - il s'agit déjà d'une relation contractuelle - vous imaginez combien il est important d'en débattre à l'ordre du jour des citoyens de l'Union européenne. Je vous suis reconnaissante de votre dévouement à la mise en place d'un langage plus clair et plus accessible pour les citoyens.
Permettez-moi de débuter par quelques remarques concernant les questions d'ordre général que vous avez abordées. En premier lieu, pour ce qui est de l'étendue de la révision: je suis en faveur d'une révision plus ample en matière d'acquis, mais nous avons déjà indiqué que la Commission s'accorde à dire que cela devrait être limité, en principe, aux huit directives couvertes par le Livre vert. Par conséquent, tout instrument législatif en termes de suivi devrait clarifier son rapport avec d'autres instruments communautaires.
La Commission évaluera la nécessité d'un rapport sur une directive relative au e-commerce, ainsi que de la date appropriée. Je suis totalement d'avis, s'agissant des moyens dont disposent les consommateurs européens, qu'il est très important d'aborder cette question, mais cela ne rentre pas vraiment dans le cadre de la révision. En temps normal, en tant que femme politique et en qualité de membre de la Commission chargée de la protection du consommateur, je suis très ambitieuse mais je ne pense pas que nous puissions inclure la directive relative au e-commerce dans l'agenda de cette révision à l'heure actuelle.
Un certain nombre de directives relatives à la protection du consommateur, telle la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, porte sur les contrats de biens de consommation conclus selon des moyens électroniques et, en réalité, la directive relative au e-commerce indique clairement que cela ne porte pas préjudice au niveau de protection des intérêts dont dispose le consommateur tel que prévu par les actes communautaires, y compris les acquis du consommateur.
À ce titre, la directive relative au e-commerce peut être revue indépendamment de la révision des acquis du consommateur, et je peux vous assurer que je suivrai ce sujet de très près avec mon collègue, le membre de la Commission McCreevy, à qui incombe la politique de la directive relative au e-commerce.
Je pense par ailleurs que nous avons réellement compris, au sein de la Commission, que la dimension en matière de consommation devrait être abordée par d'autres départements et pas seulement par le département du membre de la Commission en charge de la politique relative à la protection du consommateur. J'interviens aussi sur la troisième série de mesures en matière d'énergie, qui seront annoncées à la fin du mois ; je travaille également sur la révision du marché intérieur, et le membre de la Commission McCreevy et moi-même sommes co-auteurs de la révision relative aux services financiers. Je ne laisserai pas de côté le sujet très important qu'est la dimension en matière de consommation. Nous constatons par ailleurs, d'après l'INFSO (DG Société de l'information) le succès du travail portant sur la confiance accrue du consommateur en matière d'itinérance, et nous n'en sommes qu'au balbutiement.
Vous êtes nombreux à avoir souligné la question du niveau de protection du consommateur. Permettez-moi d'indiquer à nouveau que l'intention de la Commission quant aux propositions visant à une harmonisation totale sera basée sur un niveau élevé de protection du consommateur. Un "nivellement vers le bas" est par conséquent clairement exclu. Cependant, on ne pas encore préciser si de telles propositions se baseront sur le plus haut niveau de protection du consommateur, ce qui a été réalisé par certaines législations nationales. Je suis de l'avis de Madame Wallis que nous devrions avoir une série de mesures accessibles et claires, ce qui signifie que nous étudierons la manière dont nous pouvons les mettre en place au sein des 27 États membres. Cette question ne sera en aucun cas un "nivellement vers le bas".
Avec tout le respect qui est dû aux États membres, qui appliquent les meilleures pratiques, croyez-moi, il n'existe pas de pays modèle en termes de protection du consommateur. Je me suis rendu dans la moitié des États membres. J'ai répertorié les pays les plus avancés en la matière et, je le répète, un certain nombre d'entre eux ne sont pas parvenus à transposer la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Je vous présenterai la grille d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et vous serez surpris de constater que même les champions en matière de protection du consommateur ont échoué sur ce point.
En ce qui concerne le Cadre commun de référence (CCR), comme le sait Madame Wallis, ce projet me tient à cœur et la Commission convient, avec le Parlement européen, de la nécessité de s'assurer qu'il existe une cohérence entre le travail sur la préparation du CCR et la révision des acquis du consommateur. Comme le souligne justement le Parlement, il est essentiel que la révision des acquis ne soit pas retardée par le travail du CCR, qui est un projet à plus long terme. Je me réjouis de travailler sur cette question afin de prendre la mesure de ce qu'est l'expérience, séminaire après séminaire, mais je suis persuadée que le Livre vert est un test. Si nous réalisons cette harmonisation totale telle que est envisagée, par le biais du Livre vert, cela augure d'un travail satisfaisant pour l'avenir, fondé sur une base commune contractuelle valable. Je crois sincèrement en l'avenir de ce projet.
Eu égard à la nécessité de s'assurer que les règles relatives à la protection des consommateurs ainsi que l'information adéquate sont effectivement portées à la connaissance de ceux-ci - les points 42, 43 et 47 - la Commission indique que des initiatives récentes en ce sens devraient porter leurs fruits dans un avenir proche.
Je souhaiterais attirer votre attention sur le point 6; la mise en place de l'instrument à venir, une fois adopté, sera évaluée afin de déterminer son efficacité. Ceci est très important pour une meilleure réglementation dans la mesure où, si la meilleure législation élaborée demeure sur le papier, les citoyens seront déçus, il s'agira d'abstrait uniquement, suscitant une approche davantage moqueuse vis-à-vis des efforts de la Commission et du Parlement. Aussi, les grilles d'évaluation en matière d'application et de mise en œuvre sont vraiment primordiales.
La Commission est convaincue que toute proposition future faisant suite à la consultation du Livre vert sera précédée d'une évaluation complète des effets de celle-ci conformément aux lignes directrices internes applicables; cette évaluation s'intègre de même dans le processus d'une meilleure réglementation.
Je souhaiterais m'arrêter un instant sur les actions collectives, sujet très important. Je ne sais pas quel type de langage je dois adopter pour rassurer ceux qui hésitent encore quant au fait qu'il ne s'agit pas d'action collective à l'américaine. Je ne sais pas d'où proviennent ces allégations selon lesquelles nous tentons de mettre en place ce type d'actions. Peut-être devrais-je m'exprimer solennellement et prêter serment. Non, il ne s'agit pas d'une action collective à l'américaine. Nous nous efforçons d'apporter une réponse aux difficultés que rencontrent nos citoyens européens. En novembre, il y aura une conférence très intéressante durant la présidence portugaise qui portera sur l'action collective et je vous en prie, si vous souhaitez jouer un rôle dans nos tentatives à venir, épargnez-nous la dénomination "action collective" sur le modèle américain. Il est question d'action collective, en quelque sorte. Je fais une parenthèse: dans 14 États membres européens, nous disposons d'actions collectives, d'actions représentatives et d'actions de groupe comme c'est le cas en France, etc. Heureusement, les gens travaillant dans le monde des affaires se familiarisent de plus en plus avec le concept de l'action collective.
J'ai eu récemment une rencontre très intéressante avec le Mouvement des entreprises de France. J'ai été invitée pour une grande conférence et nous commençons à nous rapprocher de nos positions. Par conséquent, je suis convaincue que si nous menons à bien notre travail, en nous assurant, ouvertement et sincèrement, de notre objectif en matière d'action collective, nous aboutirons en définitive à une solution commune. Je le crois personnellement.
Nos capacités financières ainsi que nos services - un aspect absolument crucial et pertinent. La commission a récemment tenu une conférence sur le thème des capacités financières afin de générer des idées sur son action en ce sens. La Commission présentera, plus tard dans l'année, ses conclusions à ce sujet, dans lesquelles elle exposera ses points de vue et annoncera des initiatives visant à encourager et promouvoir les dispositions en matière d'éducation financière au sein des États membres. Permettez-vous de vous indiquer à nouveau que je combinerai mes efforts à ceux du membre de la Commission McCreevy pour son rapport sur les services financiers et je suivrai de près les résultats en matière de protection du consommateur et de marché des citoyens.
J'aborde maintenant les questions spécifiques soulevées par le Livre vert. Je souhaiterais en évoquer quelques unes. Le contenu numérique et les logiciels: la Commission convient que cette question mérite davantage de réflexion. Comme vous le savez, nous avons soutenu le rapport de Madame Roithová. Je pense qu'il s'agit de l'une des possibilités nous permettant de mettre en place des moyens importants dès maintenant afin de susciter la prise de conscience, mais la Commission lancera un processus par lequel elle réunira des informations afin de déterminer si les consommateurs sont lésés faute de protection suffisante en matière de contenu numérique et de logiciel. Ce processus sera distinct du suivi général du Livre vert.
S'agissant de la question de la prolongation de la validité de la garantie, certains parmi vous ont souligné l'importance de la garantie et de la responsabilité dans le cadre de la protection du consommateur. La Commission estime qu'une réflexion doit être menée à l'avenir mais prend note du soutien en la matière que bon nombre de parties prenantes à cette consultation ont manifesté. En outre, la Commission approuve la suggestion selon laquelle il s'agit de maintenir les règles en vigueur relatives à la charge de la preuve ou au manque de conformité.
La Commission prend note de l'opposition du Parlement européen quant à l'introduction d'une clause de responsabilité du fabricant. Une réflexion plus en avant est nécessaire en la matière au vu des opinions partagées parmi les parties intéressées.
Je vais maintenant aborder la question de l'action collective. Cette question a été soulevée dans le rapport de Madame Patrie ainsi que par Madame Wallis. Je suis de l'avis de Madame Wallis en ce qui concerne la nécessité d'assurer une cohérence entre le travail sur la préparation du CCR et la révision des acquis du consommateur; nous avancerons à la même cadence. Madame Wallis, vous pouvez compter sur mon engagement: je ne manquerai pas une occasion, à l'avenir, de mentionner combien le CCR est primordial.
Monsieur Lechner a par ailleurs indiqué, assez rapidement, combien la cohérence est importante. Ce point est sans aucun doute inscrit dans mon programme afin d'assurer la cohérence en matière d'acquis du consommateur.
S'agissant des remarques formulées par Madame Kallenbach sur les jouets: j'espère que, le 12 septembre, si c'est exact, lors de la prochaine réunion de la Commission sur le marché intérieur et la protection du consommateur, j'aurai davantage l'occasion de parler des mesures qui ont été prises par la Commission. Je pense que nous avons déjà des résultats concrets pour en débattre. Je me suis rendue en Chine; ce problème ne nous a pas étonnés. Nous avons notre système RAPEX, qui s'avère être un excellent exemple de solidarité au sein de l'Union et qui permet d'informer rapidement les 27 États membres si un produit dangereux est répertorié sur nos marchés. Il fonctionne correctement. J'ai réellement insisté lors de ma visite en Chine -immédiatement après, les deux licences étaient retirées aux fabricants chinois de jouets. Hier, j'ai eu une longue conversation téléphonique avec Monsieur Eckert, le PDG de Mattel.
Je pense que la question des jouets et de la Chine pourrait servir d'exemple quant au fait qu'il s'avère important de tendre vers une harmonisation globale. Ce n'est pas suffisant si les consommateurs sont bien protégés dans un seul pays. Nous ne pouvons vivre sur des îles et il ne s'agit absolument pas du marché intérieur et ce n'est certainement pas l'Union européenne. Croyez-moi, c'est très difficile, même pour les plus grands pays de l'Union, de convaincre la Chine de prendre des mesures. Si nous voulons vraiment nous faire entendre en Chine, nous devons rester tout à fait unis et faire valoir un système de règles claires, non pas 27 marchés différents. Nous devons par ailleurs suivre de près la mise en œuvre. Les acquis du consommateur ne constituent pas l'unique moyen. Nous devons regarder la globalité. Les acquis sont certainement très importants; c'est la base ainsi que notre fondement. Mais nous avons également notre stratégie en matière de consommation pour 2007-2013 et nous travaillons dur pour nous assurer que la mise en œuvre est respectée uniformément partout. Nous disposons de notre réglementation en matière de coopération de protection du consommateur et fin septembre, j'ai invité toutes les autorités œuvrant pour la protection du consommateur à débattre de certains aspects ainsi que des produits dangereux en provenance des usines de jouets en Chine. Je reviendrai vers vous et vous présenterai un rapport sur notre stock.
Par ailleurs, le réseau des centres européens des consommateurs joue un rôle essentiel et complémentaire en matière de réalisation d'une base législative solide qui devrait être mise en œuvre. Je reviens maintenant à l'European City Guide. Oui, j'ai reçu beaucoup de courriers à ce propos. Malheureusement, mes prérogatives en qualité de membre de la Commission en charge de la protection du consommateur ne me permettent pas d'agir en profondeur. J'ouvrirai mon blog en insérant un message destiné aux citoyens les invitant à ne pas utiliser un tel service. Je leur demanderai de se méfier des méthodes frauduleuses utilisées par l'European City Guide, mais la mise en œuvre d'une éventuelle protection relève des États membres.
L'application sera très certainement à l'ordre du jour dans les mois à venir. J'ai écrit personnellement à tous mes homologues au sein des gouvernements des États membres pour les informer que, malheureusement, nous n'avançons guère avec la transposition de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Vingt-sept de mes homologues ont reçu des lettres personnelles leur indiquant que les choses ne progressent pas bien. Si nous échouons en termes de transposition des acquis, les bases pour l'avenir seront alors très fragiles.
La question du Règlement Rome I a été soulevée par Madame Wallis et Monsieur Lechner. Je peux vous assurer qu'à ce stade, je ne vois aucune disparité entre la réglementation proposée par Rome I et une loi qui harmoniserait pleinement certains aspects en matière de protection du consommateur ou introduirait une clause de reconnaissance mutuelle pour d'autres points. Je sais combien cette question est sensible quant à nos efforts permanents visant à construire une base législative cohérente pour l'Union.
Je souhaiterais, une fois encore, vous remercier. Je crois savoir, Madame Patrie, que vous avez été félicitée largement pour votre travail rigoureux. Permettez-moi de terminer en vous remerciant et en vous disant que je me réjouis de poursuivre nos travaux sur cet aspect important. Je finirai en disant "merci" à tous les citoyens européens qui suivent ce débat.
La Présidente
(FR) Le débat est clos.
Le vote aura lieu à midi.
Déclarations écrites (article 142)
Monica Maria Iacob-Ridzi  
par écrit. - (RO) L'acquis communautaire relatif aux droits des consommateurs s'est enrichi d'une année à l'autre avec des dispositions qui permettent de concrétiser le marché unique européen. Parmi les récents actes législatifs adoptés, la directive sur l'itinérance indique que l'un des principaux obstacles à la liberté de circulation rencontré par les citoyens européens a été levé.
La directive relative à la fiscalité des véhicules particuliers suit la même voie. La décision du Conseil est hélas en suspens depuis 2005, malgré l'avis favorable du Parlement et du Comité économique et social européen l'automne dernier. Ce document est absolument indispensable étant donné qu'actuellement, 16 États membres imposent une taxe à 16 niveaux différents, un obstacle à l'achat d'un véhicule particulier dans un autre État membre de l'UE. Dans la plupart des cas, les citoyens qui changent de domicile d'un État membre à un autre qui applique une taxe sur l'enregistrement doivent la payer deux fois.
Le Parlement et la Commission européenne doivent faire en sorte que les ministres des finances des États membres adoptent cette directive au Conseil. La notion de citoyenneté européenne prendra tout son sens uniquement lorsque tous les droits définis dans le traité seront transposés dans la réalié par l'Union européenne et ses États membres.
(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, reprend à 12 heures)
