Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur les négociations concernant la reconduction de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie de Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche - B7-0018/2011).
Carmen Fraga Estévez
Monsieur le Président, le protocole de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie arrive à expiration le 31 juillet 2012. Étant donné son importance, la Commission a déjà demandé au Conseil un mandat pour sa renégociation. On nous a informés que le Conseil examinait actuellement un projet de mandat et se déciderait d'ici peu.
En vertu de l'article 218 du traité, qui confère au Parlement des pouvoirs spéciaux pour l'approbation finale des accords de pêche, nous avons déjà exprimé notre intention de faire plein usage des possibilités qui nous sont accordées par le traité et l'accord-cadre institutionnel pour participer à la création des accords de pêche, nous donnant droit à des informations complètes au même titre que le Conseil.
Nous estimons que nous devrions être impliqués dans le processus à partir du moment où le mandat de négociation est adopté. La commission de la pêche a donc décidé d'introduire une nouvelle procédure, qui commencera avec le protocole relatif à la Mauritanie; celle-ci consistera à présenter une question orale et à recevoir des informations sur les négociations à venir dès le début du processus. La procédure nous permettra également de rédiger un projet de résolution présentant nos inquiétudes concernant l'accord en question - en l'occurrence la Mauritanie - et demandant à être impliqués auprès des négociateurs et à participer au protocole final.
L'accord avec la Mauritanie est crucial pour le pays autant que pour l'Union européenne. Il représente, pour la Mauritanie, 29 % du budget national du pays; il s'agit, pour l'Union européenne, de l'un des trois accords mixtes encore en vigueur autorisant la présence de différents modes de pêche dans les eaux nationales, tous essentiels pour l'approvisionnement en poisson de l'UE.
L'importance de cet accord et l'expérience que nous avons acquise nous ont incités à avancer plusieurs suggestions, rassemblées dans la résolution commune qui devra être négociée par les groupes politiques dans les jours à venir et exprimera plusieurs inquiétudes concernant le fonctionnement du protocole actuel. En voici quelques-unes:
Premièrement, le Parlement doit comprendre qu'il est important d'assurer le soutien du secteur en faveur des contributions financières et de leur utilisation correcte, en gardant à l'esprit la nécessité pour le secteur et les autorités mauritaniennes chargées de la pêche de progresser vers une politique avancée et durable en matière de pêche.
Deuxièmement, le comité scientifique conjoint a un rôle clé à jouer et il convient de veiller à ce qu'il remplisse ce rôle correctement, car il s'agit de l'organisme responsable de l'évaluation des ressources et de la rédaction des recommandations sur le statut biologique des populations et, partant, sur les possibilités de pêche des diverses flottes opérant dans les eaux mauritaniennes.
Troisièmement, de plus amples informations sont nécessaires concernant les prises des pays non européens opérant dans la région, de manière à pouvoir identifier précisément les véritables excédents de pêche que la Mauritanie peut proposer à l'UE tout en veillant à ce que les possibilités de pêche négociées correspondent aux besoins réels des flottes. On évitera ainsi toute velléité de paiement de "poissons fictifs".
Quatrièmement, il est important, en ce qui concerne les flottes de pêche, de s'assurer que les mesures techniques pour les différentes pêches soient négociées simultanément avec les possibilités de pêche, de façon à mettre un terme à l'absurdité qui consiste à payer pour des ressources techniquement impossibles à capturer.
Enfin, il est urgent de clarifier l'utilisation que fait la Mauritanie des dispositions du protocole concernant sa préférence pour des méthodes autres que le système de surveillance de navires par satellite (SSN), ainsi que ses normes variables sur les saisies de navires. Il est important que les deux parties respectent les conditions convenues pour la résolution des différends liés à ces saisies, qui doivent être maintenues dans le nouveau protocole.
Madame la Commissaire, pour toutes ces raisons, nous demanderons que la Commission, en sa qualité de négociatrice, prenne en compte ces préoccupations et d'autres qui feront partie de la résolution commune devant être adoptée lors de la prochaine session plénière et que notre institution suivra de très près.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier Mme Fraga Estévez, présidente de la commission de la pêche, pour cette question orale et lui dire que je me réjouis énormément de l'implication du Parlement dans ces procédures. Je partage aussi, de façon générale, ses préoccupations. Nous redoublerons d'efforts pour parvenir aux meilleurs résultats.
Permettez-moi de présenter un peu plus en détail l'actuel accord de pêche avec la Mauritanie. Cet accord vise à assurer la conservation et l'exploitation durable des stocks de pêche. Nous souhaitons également prévenir et combattre la pêche illicite et encourager le développement des infrastructures portuaires ainsi que la protection de l'environnement marin.
En raison de cet accord, les possibilités de pêche ont été réduites et les droits payés par les armateurs pour leur licence et par tonne prise ont considérablement augmenté. Des difficultés subsistent et nous cherchons comment y remédier au mieux. Je suis d'accord avec Mme Fraga sur ce point.
L'accord avec la Mauritanie est aujourd'hui le plus important en termes financiers, c'est le plus important de nos accords. Dans ce contexte, la Commission envisage d'introduire dans le nouveau protocole un solide élément de conditionnalité relative au soutien sectoriel. Cela se traduira, entre autres, par le découplage des paiements pour les droits d'accès de ceux pour le soutien sectoriel. Nous allons les découpler. Cela nous permettra de réagir de manière plus efficace face aux problèmes de mise en œuvre du soutien sectoriel et d'assurer, par la même occasion, le paiement pour accès et donc les activités de pêche des navires de l'UE, car nous ne souhaitons pas perturber ces dernières.
En ce qui concerne le soutien sectoriel, le taux d'exécution était très élevé en 2008 et 2009. L'année 2010, en revanche, a été marquée par un très faible niveau de mise en œuvre des fonds alloués à la politique sectorielle par la Mauritanie (seulement 52 %). Ce chiffre était essentiellement dû au taux de rétention élevé des financements concernés destinés au ministre mauritanien des finances. L'année dernière, en accord avec la Mauritanie, la Commission a pris la décision de diviser le paiement du soutien sectoriel en deux tranches. La Commission a également retenu 9 millions d'euros sur un total de 18 millions d'euros - la moitié donc - jusqu'à meilleure absorption.
Par ailleurs, dans le but de remédier à ces déficiences, un nouveau mécanisme, le CAS (compte d'affectation spéciale) a été temporairement introduit. Le CAS deviendra opérationnel durant le premier semestre de 2011. La mise en place de ce nouveau compte spécial contribuera à assurer que l'allocation des fonds ira directement au soutien sectoriel. Voilà ce que nous souhaitons.
Le nouveau protocole à compter du 1er août 2012 tiendra compte de la future réforme CAS. À cet égard, le mandat de négociation inclut pour la première fois une clause relative aux "droits de l'homme et aux principes démocratiques". Nous espérons que le Conseil adoptera ce nouveau mandat la semaine prochaine. En ce qui concerne la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la Commission coopère étroitement avec les autorités de contrôle mauritaniennes depuis l'entrée en vigueur de notre nouvelle réglementation. Nous essayons de fournir des informations appropriées sur les mesures de conservation et de gestion conformément à cette réglementation.
Depuis peu, les investissements du secteur de la pêche de l'UE sont réalisés conformément au plan d'action mauritanien. Ce plan vise à faciliter l'établissement d'entreprises privées européennes et d'entreprises mixtes entre des opérateurs mauritaniens et européens, et à identifier les formes de partenariat public-privé les plus appropriées.
Alain Cadec
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité de Lisbonne, le Parlement doit donner désormais son approbation aux accords internationaux négociés par la Commission européenne. À cet effet, je rappelle que le Parlement doit être informé à tous les moments de la procédure de négociation de l'accord.
Le protocole de l'accord de partenariat de pêche Union européenne-Mauritanie doit être renouvelé le 31 décembre 2012. Cet accord de partenariat de pêche entraîne la contribution financière la plus élevée de l'Union européenne. C'est aussi, avec 900 000 tonnes de capture, la plus importante possibilité de pêche. C'est le seul accord - avec celui de la Guinée-Bissau - qui offre des possibilités de pêche de céphalopodes et de crustacés.
Quelques problèmes persistent cependant dans le cadre de cet accord. Une visite récente avec la commission de la pêche en Mauritanie - que vous avez d'ailleurs évoquée, Madame la Commissaire - me conforte en ce sens. D'une part, le manque d'infrastructures, notamment d'un port à Nouakchott, ce qui affecte le développement de la pêche locale et les investissements de l'Union européenne plus largement. D'autre part, certains navires européens ont aussi été arraisonnés par les autorités mauritaniennes, et cela sans justification. Par ailleurs, des méthodes alternatives au système satellitaire de contrôle VMS prévu par l'accord sont utilisées par les autorités mauritaniennes, ce qui rend le travail des armateurs plus difficile. Ceux-ci considèrent aussi la redevance privée trop élevée par rapport aux possibilités effectives de pêche dont ils disposent. Il faudra aussi clarifier les mesures techniques qui s'appliquent aux armateurs européens, victimes de discriminations par rapport aux autres flottes qui pêchent dans les eaux mauritaniennes.
Enfin, je souhaite que nous ne sous-estimions pas l'influence chinoise dans le secteur de la pêche en Mauritanie, qui s'exerce par le biais de joint ventures, sous couvert de pavillon mauritanien, et qui évidemment affecte cette pêche, laquelle échappe à tout contrôle sanitaire, économique et social. Sans oublier bien entendu le pillage des ressources que cette pêche représente dans les eaux mauritaniennes. Il faut que nous puissions quantifier et faire contrôler cette pêche afin de contribuer au développement de la pêche locale et de faciliter le travail des armateurs européens. Cela me paraît indispensable. Je rappelle que les membres de la commission de la pêche souhaitent recevoir rapidement l'évaluation ex post in extenso de l'accord et pouvoir être présents lors des réunions des commissions mixtes afin de pouvoir observer la mise en œuvre de cet accord.
Je vous le redis, Monsieur le Président, nous sommes très bien à Strasbourg, où cet hémicycle a toute sa place.
Kriton Arsenis
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'initiative socialiste concernant la proposition de résolution sur la Mauritanie comble une lacune. En conséquence du traité de Lisbonne, le Parlement se voit doté d'un rôle bien défini, un rôle de codécision sur les questions européennes; le Parlement doit ratifier les accords ainsi que les accords internationaux dans le secteur de la pêche. Ce rôle conféré au Parlement ne peut toutefois se concrétiser que si nous recevons des informations rapides et complètes, si nous participons de manière rapide et complète aux négociations et si ces accords sont proposés au Parlement avant le début de leur période d'application.
Malheureusement, et en dépit des efforts de la commissaire dont nous avons bien conscience, nous sommes face à un énorme problème. Le Parlement est invité à ratifier des accords qui sont entrés en vigueur il y a un an, il ne reçoit pas d'informations officielles sur les progrès des négociations et il rencontre depuis peu des difficultés à accéder à l'évaluation d'impact, aux rapports sur l'avancement et la mise en œuvre des travaux concernant les accords précédents.
Nous devons modifier nos accords de pêche de manière conséquente. Nous devons pêcher là où il y a des stocks excédentaires, nous devons appliquer le principe de précaution, nous devons prendre des mesures pratiques pour lutter contre la pêche illicite et non réglementée et les accords doivent, en définitive, soutenir la croissance dans les pays qui les signent. Il existe, en Mauritanie notamment, un énorme problème dû à la pêche illicite et à l'utilisation abusive du matériel. En fait, le rôle et l'intervention du Parlement consisteront à promouvoir de meilleurs accords en général qui devront, dans le cas de la Mauritanie, être appliqués correctement.
Carl Haglund
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la commissaire pour son introduction.
Je fais partie de ceux qui ont eu le privilège de visiter la Mauritanie à la fin de l'année dernière pour évaluer le fonctionnement de l'accord actuel. Je dois avouer, très honnêtement, que l'accord et sa mise en œuvre laissent beaucoup à désirer.
Nous sommes loin de bien comprendre, par exemple, où va l'argent des contribuables. Nous ne devons pas oublier que nous allouons près de 75 millions d'euros à cet accord chaque année, ce qui signifie qu'un quart du budget public de la Mauritanie est financé par nos financements communautaires dédiés à la pêche. Il s'agit, à cet égard, d'un accord très important, tant pour nous que pour le pays en question.
Nous ne devons donc pas oublier que la Commission européenne a elle-même proposé en 2007 de mettre fin à cet accord car il n'apportait pas à l'Europe la valeur ajoutée que l'on était en droit d'en attendre. Le vent a manifestement tourné et il se peut qu'il y ait une demande pour ce genre d'accords. Si c'est le cas cependant, nous devrions commencer à examiner comment cet argent est utilisé et quelle valeur ajoutée nous en obtenons.
Nous ne devons pas oublier qu'une partie de cet accord dispose également que l'argent doit servir à promouvoir la pêche locale. Il faut avouer que rien, lors de notre visite, ne nous a indiqué que les pêcheurs locaux bénéficient des quelque 18 millions d'euros qui sont censés être injectés dans la pêche locale chaque année à partir des fonds alloués à ce pays. Sur ce point également, la reconduction de l'accord exige une évaluation très minutieuse et l'accord doit être remanié.
Enfin, comme cela a déjà été mentionné, nous avons, ici au Parlement européen, une responsabilité sur ces questions, puisque que nous donnons notre approbation à tous ces accords. Cela nous oblige, en tant que décideurs politiques, à nous familiariser avec ces questions. D'après les informations dont nous disposons actuellement, il semble assez difficile d'être favorable à la reconduction d'un tel accord. Il y a par conséquent beaucoup à accomplir à l'avenir dans ce domaine, en coopération avec la Commission.
Isabella Lövin
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord saluer les intentions exprimées par la Commission dans le projet de lignes directrices pour la négociation.
Une clause relative aux conséquences en cas de violation des droits de l'homme et des principes démocratiques: voilà qui est excellent.
Le renforcement du dialogue concernant la politique sectorielle afin d'encourager la mise en œuvre de la pêche responsable: c'est également tout à fait nécessaire. Nous avons constaté dans l'accord actuel, hélas, que ce n'est presque jamais le cas.
Il y a par ailleurs les points garantissant que les navires de l'UE auront uniquement accès aux excédents de poissons non utilisés par les pêcheurs locaux. Sur ce point, sachant que les céphalopodes sont gravement surexploités et que les chalutiers européens concurrencent fortement les chalutiers locaux, je prévois que cette pêche sera réduite dans l'accord à venir.
Et concernant la prise en compte des meilleurs avis scientifiques disponibles sur les stocks de poissons, le groupe de travail 2010 de la FAO sur l'évaluation des petits pélagiques au large de l'Afrique nord-occidentale a conclu que les chinchards, maquereaux, sardines, sardinelles, anchois et bongas ont été ou pleinement exploités ou surexploités. En ce qui concerne les espèces démersales, la biomasse s'est vue réduite de 75 % sur le plateau continental mauritanien depuis 2007.
Bref, quel excédent de poissons la Commission s'attend-elle à trouver en Mauritanie?
Enfin, je m'attends à ce que l'UE maintienne son soutien sectoriel et son partenariat avec la Mauritanie, même si les possibilités de pêche sont réduites, au nom de la polycohérence concernant le développement. Nous ne pouvons surexploiter ces eaux, payer, remonter le dernier poisson et partir.
João Ferreira
Monsieur le Président, l'Union européenne dispose d'accords de pêche avec la Mauritanie depuis plus de deux décennies. Pendant quinze ans, ces accords ont comporté des objectifs spécifiques sur la coopération en matière de développement durable du secteur de la pêche en Mauritanie.
La question que l'on doit se poser aujourd'hui est la suivante: quels sont les résultats pratiques de ces accords? Le développement du secteur de la pêche en Mauritanie en est encore à ses balbutiements. La modernisation et le développement de la petite pêche côtière traditionnelle et des industries liées à la pêche; le développement des infrastructures portuaires et l'amélioration des conditions de débarquement du poisson; le développement de projets d'aquaculture; et l'amélioration du contrôle et de la surveillance en mer: tous ces objectifs ont peu progressé au cours des vingt dernières années.
Tout, ou presque, peut se résumer par un transfert de sommes d'argent en échange du droit d'exploiter les ressources du pays, qui se retrouve privé de la valeur ajoutée qu'il aurait obtenue s'il avait exploité ces ressources lui-même, s'il avait transformé et vendu le poisson dès le début. La Mauritanie est ainsi perdante: elle est perdante au niveau de la création de richesses, de la création d'emploi, de son développement, de son autonomie, de sa souveraineté et de son indépendance.
L'inexistence d'installations adéquates pour le débarquement des prises sur les plus de 600 km de côtes des régions centrale et méridionale du pays en particulier est incompréhensible: cela signifie qu'une proportion importante du poisson capturé dans les eaux côtières de la Mauritanie est déchargée dans les ports des autres pays. Il convient de reconnaître l'échec de la politique de coopération de l'Union européenne dans ce domaine. Si nous voulons une coopération au développement véritable et bénéfique, nous devons évoluer en procédant à des changements radicaux et en impliquant les autorités mauritaniennes dans les discussions.
Maria do Céu Patrão Neves
Monsieur le Président, les accords de pêche avec les pays tiers devraient assurer un équilibre juste entre les intérêts économiques et la promotion de la pêche durable. Pour ce faire, il est nécessaire que l'Union européenne mette également en œuvre hors de ses frontières les pratiques de pêche sérieuses qu'elle applique dans ses eaux, afin de contribuer ainsi à l'équilibre des écosystèmes marins à l'échelle mondiale.
Dans ce contexte, l'accord de pêche avec la Mauritanie revêt une importance particulière. La création d'emploi, la réduction des niveaux de pauvreté et le développement des structures en vue de soutenir le secteur représentent des objectifs qu'il est important de conserver. Il est cependant plus important encore de promouvoir la pêche durable en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de manière à garantir l'approvisionnement du marché européen en poisson de qualité.
Il ne suffit pas que les navires de pêche de l'UE adoptent des pratiques respectueuses de l'environnement et le code de conduite établi par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture: il est capital que tous ceux qui coopèrent dans le domaine couvert par l'accord adoptent la même attitude. La Mauritanie doit donc de toute urgence exiger que les pays tiers avec lesquels elle établit des accords de partenariat respectent les règles observées par les navires battant pavillon européen. Dans le cas contraire, nos armateurs seraient confrontés à un désavantage compétitif injuste et les objectifs de préservation et de gestion durable des ressources de poissons seraient gravement compromis.
Guido Milana
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes face, je pense, à deux problèmes, l'un concernant la méthode et l'autre le bien-fondé de cette question.
Le problème de méthode porte sur le fait que nous utilisons une ruse - et je remercie Mme Fraga de l'avoir mentionnée dans sa question orale - pour aborder une question qui devrait en fait, après le traité de Lisbonne, constituer un droit parlementaire. Je pense qu'il faudrait mettre un terme à cette pratique; nous ne pouvons recourir à une stratégie pour mener à bien une procédure législative ordinaire. On ne peut parler de codécision que lorsque ce processus est cultivé au fur et à mesure. Aujourd'hui, nous tenons ce débat qui se terminera, l'accord continuera et nous nous prononcerons pour ou contre à la fin. Il faut que cette méthode change.
Concernant le bien-fondé en revanche, et comme je suis d'accord avec la majeure partie de ce que d'autres députés ont dit, je voulais simplement souligner qu'il est important de mesurer l'impact des accords de pêche pour faire en sorte qu'il ne s'agisse pas simplement d'accords commerciaux nous permettant d'acheter des céphalopodes à un euro le kilo en Mauritanie.
Ces accords doivent être en mesure d'évaluer la durabilité mais, surtout, l'impact sur l'économie du pays, de tenir compte de l'évolution quantitative des chiffres de l'emploi, du taux d'innovation de la petite pêche et de l'utilisation de ces ressources. Il ne s'agit pas purement et simplement de commerce, mais d'un accord de pêche, avec tout ce que cela implique.
Josefa Andrés Barea
(ES) Monsieur le Président, l'accord avec la Mauritanie expirera dans un an et nous préparons d'ores et déjà un nouvel accord. J'estime que l'accord avec la Mauritanie constitue un instrument adéquat. C'est un instrument de développement pour le pays et pour ses politiques en matière de pêche. N'oubliez pas que la pêche représente 29 % du produit intérieur brut (PIB) du pays et le seul moyen dont il dispose pour se développer.
L'accord renforce la coopération bilatérale entre l'Union européenne et la Mauritanie et doit assurer la pêche durable. Le problème de la pêche illicite a été soulevé et le rôle du comité scientifique devra certainement être renforcé de manière à fournir d'autres moyens d'identifier les stocks de poissons disponibles. La pêche doit malgré tout être durable. La sécurité des navires constitue un autre aspect qu'il convient d'assurer.
La commissaire Damanaki a également fait référence au manque de moyens du gouvernement mauritanien, qui doit encore développer sa structure administrative de manière à pouvoir assimiler les financements fournis par l'UE; ce sera une autre contribution.
De toute évidence, ces accords doivent être utilisés pour inciter le gouvernement mauritanien à inclure les clauses relatives aux droits de l'homme et contribuer à la démocratisation du pays. Les accords de pêche internationaux représentent un autre instrument; ils peuvent amener la démocratie et le développement dans les pays concernés.
Antolín Sánchez Presedo
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vois d'un très bon œil le fait que la Commission ait demandé un mandat pour entamer les négociations concernant la reconduction du protocole relatif à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie, qui remplacera le protocole actuel à compter du 31 juillet 2012.
Les négociations seront menées dans un esprit de coopération véritable entre les institutions, compte tenu des nouvelles compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne.
Le nouveau protocole, basé sur la situation des ressources, devra assurer une durabilité à long terme pour les flottes de l'UE opérant dans les eaux mauritaniennes. Il devra faire en sorte que l'UE apporte une contribution équitable à un développement durable du secteur de la pêche mauritanien - ce qui suppose d'aller au-delà de l'aspect purement financier - et il devra également servir à défendre de manière efficace le droit international et le respect des droits de l'homme.
Les contributions européennes représentent actuellement un tiers du budget national de la Mauritanie. Il est donc extrêmement important que cet accord soit appliqué correctement, qu'il encourage la pêche responsable au profit des populations dépendantes de la pêche et qu'il contribue à lutter contre la pêche illicite en maintenant l'utilisation des systèmes de contrôle et de surveillance déjà en place.
Jarosław Leszek Wałęsa
(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la flotte de l'UE maintient une présence historique dans les eaux de la Mauritanie, qui a donné lieu à une relation économique à long terme entre l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest. Ces liens engendrent, entre autres, le maintien d'emplois permanents tant en Europe que dans la région. La mise en place des liens rapproche considérablement la région de l'Afrique de l'Ouest des normes européennes, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources marines.
Les accords de pêche avec les pays tiers, en particulier dans le segment des pélagiques de la flotte de l'UE, revêtent une importance stratégique, et pas seulement pour le maintien de la flotte. Ils représentent une source de matières premières pour l'industrie agroalimentaire, ainsi que des denrées alimentaires pour les pays en développement, en particulier ceux de l'Afrique de l'Ouest. Il ne fait pas de doute que ces accords apporteront des avantages aux deux parties et leur maintien devrait servir l'Union européenne. Leur continuation, pour autant qu'elle respecte les dispositions techniques des protocoles et la transparence des procédures, est essentielle pour l'Union européenne, pour la Mauritanie et pour l'ensemble de la région.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, si la reconduction de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie est particulièrement importante, c'est parce que celui-ci entrera en vigueur dans une zone particulièrement sensible - l'Afrique du Nord -, qui se trouve actuellement au cœur de l'actualité politique internationale. Nous savons que les accords de pêche ne sont pas uniquement destinés à apporter des avantages économiques aux parties impliquées, mais qu'ils doivent également reposer sur des principes écologiques. Leur importance est pour le moins évidente lorsque la pêche représente un tiers du budget d'un pays, comme c'est le cas de la Mauritanie. Cependant, la flotte de l'UE constitue elle aussi un élément important de l'économie européenne.
Les principes écologiques représentent un aspect de la question, mais ces accords doivent, bien sûr, également servir à renforcer la démocratisation et les droits de l'homme dans un pays qui pourrait, dans certaines circonstances, se retrouver confronté à des problèmes identiques à ceux des pays nord-africains. Nous devons par conséquent y apporter une attention toute particulière.
Maria Damanaki
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier tous les députés pour leur intervention. Je tiens à répéter très clairement que je me réjouis de l'implication du Parlement dans les négociations relatives à cet accord et aux autres.
Je souhaiterais également vous rappeler que nous disposons d'un nouvel accord-cadre entre la Commission et le Parlement sur les détails de cette implication. Nous devons le respecter. En marge de cet accord-cadre, je suis ici pour faciliter votre implication et pour vous informer du mieux que je peux. Si nous pouvons faire mieux, je suis prête à coopérer. Comme vous l'avez déjà mentionné, il s'agit de la procédure et de la méthode.
En ce qui concerne la substance, nous devons aborder cette question de manière très prudente et équilibrée, en raison de l'importance extrême de ce pays et en raison des évolutions dont nous sommes témoins dans la région. Nous devons trouver un équilibre entre le respect des excédents et les ressources là-bas, ainsi qu'entre ces aspects et les intérêts de nos navires. Je souhaiterais permettre aux navires de l'UE de se rendre là-bas et leur assurer des conditions de concurrence équitables car nous ne sommes pas les seuls navires dans ces eaux. Beaucoup d'autres navires sont actifs dans la région et nous devons veiller à assurer des conditions de concurrence équitables pour les navires de l'UE.
Nous devons également maintenir un autre équilibre; nous devons en effet nous montrer très prudents avec l'argent des contribuables que nous dépensons. Je reconnais que nous devons redoubler d'efforts pour nous assurer que l'argent que nous donnons atterrit entre les mains des véritables bénéficiaires. Ils ont eux aussi une forte influence. Ils méritent toutes les procédures et toutes les améliorations dont ce pays a besoin.
Voilà donc comment nous abordons cette question très sensible. Je conviens également que nous avons besoin d'avis plus scientifiques - et plus concrets - et que nous avons besoin de données plus concrètes afin d'évaluer notre situation sur place. Nous nous rendrons au Conseil la semaine prochaine et tenterons d'obtenir un premier mandat pour cette négociation. Ensuite, nous informerons la commission de la pêche au Parlement - de manière concrète et permanente - sur les négociations.
Enfin, je voudrais ajouter que, compte tenu que ce nouveau protocole comportera une clause humanitaire et une clause relative aux droits de l'homme, cet accord sera bénéfique tant pour nous que pour la Mauritanie.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu lors de la prochaine période de session.
