Souhaits de bienvenue
Le Président.
 J'ai le grand plaisir d'accueillir dans la tribune d'honneur la délégation de Nouvelle-Zélande dirigée par le président du parlement, M. Jonathan Hunt. Monsieur le Président, nous vous souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.

La délégation néo-zélandaise est composée de cinq députés. La dixième conférence interparlementaire du Parlement européen et de la Nouvelle-Zélande a entamé ses travaux hier et a déjà tenu plusieurs séances. D'autres travaux sont prévus aujourd'hui. L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande sont étroitement liées l'une à l'autre par des valeurs communes, la confiance en des institutions démocratiques et le rôle essentiel de la démocratie parlementaire. Nous sommes heureux de votre visite dans notre Parlement de Strasbourg et vous souhaitons pour ce séjour de bonnes discussions et une reconduction des relations amicales qu'entretiennent l'Europe et la Nouvelle-Zélande !
(Applaudissements)

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0343/2002), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil (9359/6/2002 - C5-0384/2002 - 2001/0118(COD)) en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (Rapporteur : M. Goebbels).

Goebbels (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les abus de marché est importante à plus d'un titre. C'est la première directive qui sera adoptée selon la procédure dite Lamfalussy. Il s'agit d'une législation-cadre qui sera complétée par des règlements d'exécution. Cette législation secondaire sera arrêtée par la Commission sur la base de propositions du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières en Europe, en anglais CESR. Le CESR élaborera ses propositions sur la base d'une large consultation publique. L'adoption des règlements d'exécution par la Commission se fera également de façon transparente. Le Conseil Écofin et le Parlement européen contrôleront la Commission. Le Parlement disposera d'un délai de trois mois pour émettre un avis. Si, dans ce délai, le Parlement adopte une résolution, la Commission devra réexaminer le projet de mesures. Il y a donc là garantie d'un contrôle démocratique de la législation secondaire.
Pour l'avenir, en vue d'étendre à la fois la possibilité de confier davantage de réglementations à caractère technique à la législation secondaire et d'assurer aux colégislateurs un droit de décision finale, il faudra impérativement prévoir une procédure de call-back en amendant l'article 202 du traité.
La directive ambitionne de définir les mêmes règles pour tous les produits financiers dans toute l'Union, afin de lutter contre toute forme de délit d'initiés et d'abus de marché.
Le Parlement avait adopté en première lecture 77 amendements. Le Conseil en a retenu 60 intégralement et 10 partiellement. C'est manifestement un succès pour le Parlement.
Je tiens à rendre hommage aux présidences belge, espagnole et danoise, ainsi qu'aux services de la Commission, qui se sont toujours montrés disposés à trouver des compromis valables. Mes remerciements s'adressent également à mes collègues de la commission économique et monétaire, notamment à M. Thomas Mann. Comme la Commission et le Conseil ont marqué leur accord sur les cinq amendements retenus par la commission économique et monétaire en vue de la deuxième lecture, la directive pourra être mise en vigueur rapidement. Les nouvelles règles contribueront certainement à restaurer la confiance dans la probité des marchés financiers.
Depuis l'éclatement de la bulle spéculative sur les marchés boursiers et les scandales financiers qui ont affecté les États-Unis et l'Europe, beaucoup d'investisseurs hésitent. Depuis début 2000, plus de 7 000 milliards de dollars de gains boursiers virtuels ont été effacés. En Europe, plusieurs milliers de milliards d'euros se sont également évaporés. Cette situation déstabilise les économies, pénalise les épargnants, fragilise les fonds d'investissement, appauvrit les fonds de pension.
Pour restaurer la confiance des investisseurs et des petits épargnants dans les marchés financiers, il faut lutter contre toute forme de connivence criminelle, imposer une transparence aussi étendue que possible. Ces derniers mois, on a eu droit à de nombreuses révélations sur le capitalisme de copinage entre dirigeants d'entreprises, cabinets d'audit, banques d'affaires et analystes financiers. Tout ce monde, a priori respectable, s'était organisé de façon à écrémer à son propre profit l'exubérance boursière.
Parce que le marché n'était pas transparent, il y a eu des conflits d'intérêt au sein des cabinets d'audit. Beaucoup d'analystes financiers ont été juges et parties. Auditeurs comme analystes ont trompé les participants aux marchés qui leur avaient fait confiance. La raison en était la pratique des stock-options et autres bonus personnels à engranger conformément aux résultats financiers de leurs employeurs respectifs.
Les sommes en question défient parfois l'entendement. Un exemple : les dirigeants des vingt-cinq plus grandes sociétés américaines ayant fait faillite, ces 18 derniers mois, s'étaient octroyés, pendant les trois années précédant la faillite de leur société, des compensations totales de l'ordre de 3,3 milliards de dollars. S'il ne faut pas généraliser, les années d'exubérance du secteur financier n'en ont pas moins abouti à une sorte de financial madcow disease, le syndrome de la finance folle. Tout comme l'assainissement du marché de la viande bovine, la nécessité et la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, l'assainissement des marchés financiers nécessiteront des règles précises pour lutter contre tout délit d'initiés, toute manipulation de marchés.
La directive a pour seule ambition de mieux réglementer les marchés financiers. Elle ne veut pas réglementer la profession de journaliste. Malheureusement, certains médias, notamment britanniques, ont lancé une campagne, parfois hallucinante, contre les propositions de la Commission en faisant croire que la liberté de la presse était en jeu. La liberté de la presse n'a pas été et ne sera pas en danger. L'article premier dispose clairement qu'aucun journaliste ne pourra être tenu responsable de la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à moins que ce journaliste ne retire un avantage ou des profits de la diffusion de ses informations.
Je pars du principe que tous les journalistes essaient de faire correctement leur métier et qu'ils vérifient leurs sources. Si un journaliste est trompé, il ne sera pas tenu responsable, à moins qu'il ait touché de l'argent dans la manipulation intervenue. Certains scandales récents, du Daily Mirror jusqu'au Magazine des actionnaires, démontrent qu'aucune profession n'est d'une honnêteté parfaite. Le Parlement veut encourager l'établissement de codes de bonne conduite et l'autorégulation des journalistes, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêt. Mais la meilleure autorégulation du monde ne dispensera jamais tout législateur de rester vigilant et d'intervenir au niveau réglementaire si, d'aventure, l'autorégulation était insuffisante ou défaillante. C'est pourquoi j'invite à rejeter les deux amendements étrangement identiques déposés à cet égard. Il est tout simplement inacceptable qu'une profession, fût-elle aussi respectable que celle des journalistes, tente de se soustraire définitivement à une éventuelle réglementation européenne la concernant. Une fois encore, ce ne sera pas le CESR qui établira les règles, mais ce sera la Commission, sous le contrôle démocratique du Conseil et du Parlement.
Je puis vous assurer, Monsieur le Président, que je serai le premier, et pas le seul, à me dresser contre toute atteinte à la liberté de la presse ou contre toute surréglementation impraticable. Mais la loi européenne doit être la même pour tous. Tout démocrate, donc tout journaliste digne de ce nom, devrait applaudir à ce principe impératif.

Bolkestein
J'aimerais commencer par remercier le rapporteur, M. Goebbels, pour tous ses efforts. Comme nous le savons tous, il travaille sous pression. C'est un problème très complexe et sensible. J'applaudis le fait qu'il a résolument défendu l'objectif de la directive qui est d'accroître l'intégrité des marchés financiers européens. J'aimerais également remercier le rapporteur fictif et les membres de ce Parlement et, en particulier, de la commission économique et monétaire pour leur empressement à poursuivre aussi vite que possible.
Après toutes les discussions que nous avons eues par le passé au sujet de la comitologie, laissez- moi souligner la coopération fructueuse entre nos institutions qui a permis l'établissement de cette directive, la première à mettre entièrement en pratique l'approche Lamfalussy. Je crois que le texte d'aujourd'hui fournira une bonne base pour une coopération efficace à l'avenir entre la Commission et le Parlement européen. Comme le sait M. Goebbels, la Commission est favorable à l'amendement des articles 202 et 211 du Traité afin d'équilibrer les positions du Parlement et du Conseil. J'espère que cela deviendra encore plus évident dans la contribution que la Commission prépare pour la Convention et qui, je l'espère, sera finalisée à la fin novembre. M. Goebbels, ses collègues et la Commission partagent la même opinion sur ce sujet.
J'assure ce Parlement que l'Union européenne refuse d'avoir affaire à des tricheurs financiers avides - certainement pas à l'équivalent de la finance folle, comme M. Goebbels l'appelle. C'est une phrase très colorée que la Commission trouve très pertinente. Nous souhaitons pour chaque consommateur et investisseur des marchés européens stables, transparents, intégrés et efficaces.
La directive renforcera véritablement la protection de l'investisseur et rendra à l'avenir les marchés financiers européens plus sûrs et plus attractifs. Elle dissipera les inquiétudes internationales exprimées ces dernières années au sujet du délit d'initié et de la manipulation sur les marchés européens.
Comme nous le savons tous, les événements récents montrent à quel point ces questions sont importantes. Les scandales comme celui d'Enron et d'autres sociétés connues démontrent clairement le besoin de règles plus contraignantes afin de rendre les marchés plus transparents et sûrs et de s'assurer qu'ils demeurent libres d'abus et de fraude. Le bon fonctionnement des marchés financiers et la confiance que le public leur accorde sont essentiels à une croissance économique durable et à la création de richesses. Les abus de marché entraînent pour les sociétés des dépenses supplémentaires pour les finances dont elles ont besoin ; les investisseurs resteront à l'écart et l'économie en souffrira en conséquence.
Nous devons tout faire pour enrayer ce phénomène et restaurer la confiance du public dans nos marchés. C'est justement l'objectif de la directive.
Puisqu'il y a eu une discussion en profondeur quant à l'application de la directive aux journalistes, à laquelle M. Goebbels a fait référence, laissez-moi dire quelques mots à ce sujet. Premièrement, puis-je établir clairement que nous ne souhaitons en aucune circonstance accroître les fardeaux des journalistes. Ce n'est pas ce que fait la directive. Le journalisme est une profession difficile ; la pression du travail est énorme et nous ne voulons pas l'accroître. La directive garantit la liberté d'expression et la liberté des médias. Ceci est clairement exprimé dans les considérants et le texte de la directive elle-même introduit plusieurs garanties pour les journalistes, y compris la possibilité de l'autorégulation.
Cependant, des scandales récents dans plusieurs États membres ont montré comment des recommandations émises par des journalistes incitant à acheter ou à vendre une action spécifique peuvent influencer son prix sur le marché à leur avantage. Ce que nous ne souhaitons pas, c'est exempter des obligations de transparence la petite catégorie de journalistes financiers très spécialisés qui recommandent des stratégies d'investissement. La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements 6 et 7. Il ne semblerait pas justifié d'exempter cette catégorie de personnes plutôt restreinte des normes d'intégrité de base du marché qui s'appliquent à tous les autres opérateurs de ce marché.
De plus, l'exclusion complète ou partielle des journalistes de la portée de la directive signifierait l'harmonisation de la définition du terme "journaliste" au niveau communautaire, tâche pas très facile et que nous ne souhaitons pas entreprendre. Par conséquent, l'amendement 5 est un compromis proposé par la commission économique et monétaire pour la séance plénière d'aujourd'hui. Il est juste à la fois pour les journalistes et l'intérêt public et est donc acceptable. J'espère vivement que le Parlement partage l'opinion de M. Goebbels et de la Commission sur ce point. Après tout, les journalistes financiers qui recommandent spécifiquement une certaine stratégie au public investisseur devraient déclarer tout conflit d'intérêt qu'ils pourraient avoir. Je ne vois pas pourquoi cela ne devrait pas constituer un aspect utile de cette directive.
La Commission peut donc accepter les amendements 1 à 5 mais, comme je l'ai déjà expliqué, nous ne pouvons accepter les amendements 6 et 7.
Si le Parlement devait adopter la position commune ainsi que les amendements 1 à 5 et rejeter les amendements 6 et 7, comme je suis en train de le prôner, j'espère que le Conseil sera finalement capable d'accepter ce texte dans les prochaines semaines. L'adoption de la directive avant la fin de l'année constituerait un pas important vers l'intégration des marchés financiers européens d'ici à 2005, intégration à laquelle nous aspirons tous.
Je recommande l'adoption de cette directive au Parlement et j'espère que tous les participants au débat seront d'accord avec M. Goebbels et moi-même.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, j'ai à présent la joie d'appeler M. Thomas Mann. Avant que vous ne preniez la parole, cher collègue, je me permets de vous féliciter cordialement pour avoir reçu hier des mains du président de la République fédérale d'Allemagne la Croix fédérale du mérite. Toutes nos félicitations, Monsieur Mann !

Comme il est justement dans la salle, je profiterai également de l'occasion - veuillez m'en excuser - pour féliciter le président de groupe qui se trouve devant moi. Il a lui aussi reçu hier des mains du président de la République fédérale d'Allemagne la Croix fédérale du mérite. Toutes nos félicitations à nos deux collègues !
(Applaudissements)

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur que vous présidiez les débats sur ce rapport important. La succession de scandales qui a secoué les marchés financiers américains et européens se poursuit. Elle montre clairement qu'il existe parmi les acteurs de ces marchés des brebis galeuses chez qui l'intégrité professionnelle fait défaut. Des bilans sont falsifiés, des fonds détournés, des informations erronées transmises au public. Des titres sont tout d'abord encensés sur les cours, vendus massivement à profit, après quoi le cours chute rapidement. Les abus de marché et les opérations d'initiés ont porté atteinte à nombre de petits actionnaires. C'est la raison pour laquelle des règlements clairs et des mesures de nature à redonner confiance s'imposent.
En tant que rapporteur fictif du groupe PPE-DE au sein de la commission économique et monétaire, je me suis associé à quelques amendements. En première lecture, le Parlement a déposé 77 amendements. Leur qualité a été jugée acceptable par le Conseil, du fait que celui-ci en a retenu presque 60 intégralement et 10 partiellement. À l'occasion de la deuxième lecture d'aujourd'hui, je voudrais répéter les félicitations que j'ai adressées autrefois au rapporteur, Robert Goebbels. Nous sommes parvenus à des accords importants.
Le frontrunning compte parmi les thèmes controversés. Il s'agit ici d'une pratique où des courtiers, par suite d'un ordre d'un client dont la taille est suffisamment importante pour faire évoluer le marché, agissent pour leur propre compte avant d'exécuter l'ordre du client. Une telle utilisation de l'information privilégiée est aujourd'hui interdite. Cette interdiction devrait prévaloir pour tous les marchés qui tombent sous le champ d'application de la directive.
Des discussions sensibles ont également lieu pour déterminer dans quelle mesure les analystes financiers qui font des recommandations de placement au public devraient être tenus de divulguer leurs conflits d'intérêt - le commissaire Bolkestein vient juste d'en parler. Il ne s'agit dès lors pas d'informations objectives sur les finances, mais uniquement de recommandations au public. Il existe dans ce domaine des journalistes qui tentent avec succès via leurs publications de manipuler les cours des titres à des fins personnelles. Il serait donc dans l'intérêt du monde journalistique d'opérer une distinction entre les collègues sérieux et ceux qui ne le sont pas. Il ne peut dès lors être question qu'une petite partie d'un secteur professionnel unique bénéficie d'une règle d'exception.
Sur la base de l'amendement de ma collègue, Mme Kauppi, j'ai proposé en guise de compromis de tenir compte, pour ce qui est des modalités techniques, des règles du secteur journalistique et de ses actes d'autorégulation. Une proposition d'amendement que j'ai déposée avec le rapporteur, M. Goebbels, prévoit d'ajouter ces idées dans l'article 6, paragraphe 10, prévu à cet effet. Nous avons sur ce point obtenu une large majorité en commission. J'ai bien entendu connaissance de la critique adressée au CESR et de la lettre ouverte des associations de journalistes sur le travail de ce Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières. Je tiens toutefois à faire remarquer qu'il n'a pas de compétences législatives et ne peut par conséquent pas réglementer le travail des journalistes. La Commission lui a demandé d'agir en tant qu'institution indépendante et consultative. La Commission va dès lors élaborer le texte législatif qui sera présenté au Comité européen des valeurs mobilières - où siégeront les représentants du ministère des Finances de chaque État membre - et à notre Parlement européen. Je ne peux pas non plus m'imaginer que la Commission bafouera les principes de liberté de la presse et de liberté d'expression des journalistes. Ces libertés sont reprises dans les considérants de cette directive.
En tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE, je plaide en faveur d'un soutien aux décisions de la commission économique et monétaire prises au début du mois d'octobre et qui vous sont présentées aujourd'hui sous une forme légèrement modifiée dans les propositions d'amendement 1 à 5. Monsieur le Commissaire, je vous soutiens résolument. Dans ces circonstances, les chances d'aboutir à une approbation rapide de la Commission et du Conseil sont bonnes. La directive pourrait entrer en vigueur au début de l'année 2003. Elle constituerait une avancée importante vers plus de probité sur les marchés financiers européens en vue de restaurer la confiance des investisseurs et donc d'augmenter les placements. Je pense que nous avons de bonnes chances de pouvoir garantir que cet élément important de la procédure de comitologie rencontre une large adhésion.
Katiforis (PSE).
La recommandation pour la deuxième lecture relative à une directive sur les abus de marché, que nous examinons aujourd'hui, est à la fois opportune et appropriée. Elle est opportune car la confiance dans l'intégrité des opérateurs du marché a été considérablement affaiblie ces deux dernières années à la suite de différents cas d'abus de marché, principalement aux États-Unis.
Elle est appropriée car la position commune aborde le besoin des autorités de régulation qui doivent disposer d'une flexibilité de mise en ?uvre suffisante pour pouvoir détecter les abus de marché et sanctionner ses adeptes sur une base cohérente et efficace. Est également traité le droit des opérateurs du marché à bénéficier d'une certitude juridique raisonnable selon laquelle leurs actions seront considérées comme appropriées.
La clé est d'être capable de traiter les abus de marché de manière logique. Ceux qui projettent ou qui ont connaissance d'un abus de marché - et la connaissance inclut les journalistes - ou qui agissent de manière insouciante seront punis. Ceux dont les actes sont innocents ne seront toutefois pas pénalisés.
Le fait que nous ayons maintenant un débat avec si peu d'amendements déposés pratiquement 18 mois après la proposition initiale, lorsque le secteur des services financiers a commencé à émettre des doutes quant au besoin d'une telle proposition, doit beaucoup au savoir-faire et à la patience de notre rapporteur, M. Goebbels. Je voudrais le féliciter.
Nous sommes parvenus à une définition appropriée des manipulations de marché et des instruments financiers dont l'utilisation relève de la directive. Néanmoins, les États membres doivent augmenter les ressources dont disposent leurs autorités de contrôle afin qu'elles puissent être efficaces dans leurs enquêtes et dans la sanction des manipulateurs de marché.

Huhne (ELDR).
Monsieur le Président, je commencerai par la controverse concernant cette directive. Elle devrait clairement englober les journalistes financiers et c'est ce que prévoit son article 1. Si des journalistes tirent profit de la diffusion d'informations, ils tomberont sous le coup de la directive et pourront être poursuivis, et ils le seront.
La controverse est différente. Est-ce que les journalistes doivent être soumis à de nouvelles règles qui pourraient être édictées par la Commission et les autorités de contrôle des marchés financiers, comme le propose l'article 6, paragraphe 10 ? Actuellement, les États membres doivent s'assurer qu'il existe des règles appropriées afin que les personnes qui propagent des informations sur la recherche ou d'autres informations, par exemple les agences de presse, apportent une certaine attention au fait que de telles informations soient présentées de manière correcte. Le commissaire Bolkestein voudrait nous faire croire que la directive concerne uniquement les journalistes s'ils recommandent des actions. Ce n'est pas ce qu'affirme la directive. En réalité, elle autorise la Commission et les autorités de contrôle des marchés financiers à déterminer si l'information est présentée correctement.
Vous n'avez pas besoin de beaucoup d'imagination pour réaliser à quel point cette disposition pourrait ébranler la liberté de la presse. Il est extraordinaire de proposer que les autorités de contrôle des marchés financiers, les institutions publiques les plus critiquées dans la plupart des États membres - elles sont toujours tenues responsables lorsque les banques échouent -, devraient contribuer à déterminer si l'information a été présentée de manière correcte. C'est pourquoi le groupe ELDR a redéposé un amendement que nous avions déposé en commission, cherchant à exclure les journalistes de bonne foi de cette disposition réglementaire, et non de l'ensemble de la directive, et de le faire sans présenter la moindre faiblesse qui permettrait à des analystes financiers de se faire passer pour des journalistes.
Souhaitons-nous réellement instaurer aujourd'hui un précédent exceptionnel ? Souhaitons-nous réellement introduire la toute première réglementation européenne de la presse ? Souhaitons-nous ignorer les objections des agences de presse telles que Handelsblatt, Reuters, Agence France Presse et Financial Times, qui toutes vivent de leur excellente réputation ? Souhaitons-nous réellement franchir ce premier pas terrible de la réglementation de la presse sans une véritable discussion sur les conséquences potentielles ?
Je vous demande instamment de soutenir l'amendement du groupe ELDR et de rejeter cette tentative mal pensée visant à introduire, par la petite porte, la réglementation des médias.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je crois que notre Parlement a très bien travaillé et que nous devons féliciter notre rapporteur, Robert Goebbels, pour son excellent travail.
Il faut, en particulier, nous réjouir de ce que les pressions exercées pour introduire une notion d'intentionnalité dans la définition des délits, notion le plus souvent indémontrable, aient été rejetées, et également de ce que nous ayons renforcé les obligations de transparence en matière d'information privilégiée et de coopération entre les autorités de surveillance des marchés. Nous sommes donc en train de rôder la procédure Lamfalussy qui a commencé selon moi par une bonne coopération entre nos trois institutions.
Cependant, je pense qu'il est peut-être regrettable que la Commission ait demandé, à six heures, d'entamer son travail concernant la mise en ?uvre du règlement avant même son adoption par le Parlement et le Conseil. En tout cas, cela n'a été qu'un prétexte au redoublement de la pression exercée par les lobbies des journalistes financiers qui veulent, en fait, créer une exception générale en leur faveur en matière de comitologie, je veux parler de l'autorégulation full point. Nous pensons que les journalistes financiers doivent effectivement respecter toutes les dispositions concernant la transparence et la véracité de l'information et que, pour ce qui est des progrès possibles en matière de comitologie, ces derniers relèveront, plus tard, d'une révision de l'article 202.
C'est pourquoi nous rejetons totalement les deux amendements déposés par les groupes libéraux et le PPE et soutenons l'amendement 5, adopté par la commission économique et monétaire, qui renforce encore les garanties concernant cette profession.
Pour terminer, je voudrais dire que, face aux dysfonctionnements extrêmement graves révélés par les affaires actuelles, nous essayons seulement de franchir un premier pas concernant tout particulièrement le délit d'initiés. C'est en fait toute la production et l'utilisation de la formation financière qui sont en cause.
Aussi, sur la normalisation comptable, la réforme du gouvernement d'entreprises, l'organisation et la supervision de l'audit, de l'analyse financière et de la notation, nous appelons l'Union européenne et la Commission en particulier à préparer rapidement de nouvelles initiatives réglementaires et législatives.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, la confiance constitue un concept-clé lorsqu'on parle d'économie. Tout notre système économique repose sur la confiance. Et tant que la confiance n'est pas trahie, le système économique fonctionne comme prévu. Les prévisions relatives aux marchés financiers sont étroitement liées à la manière dont les institutions réglementaires, telles que le Conseil, la Commission ou le Parlement, réagissent dans des circonstances imprévues. Les marchés financiers attendent des mesures, mais des mesures univoques, qui ne se prêtent pas à de multiples interprétations.
Le concept d'interprétation joue un rôle particulièrement important dans le débat sur l'information privilégiée. Qu'entend-on en effet par information privilégiée et quand peut-on parler d'information privilégiée qui exercerait une influence réelle ? L'article 1 de la directive parle d'un "effet significatif sur le prix de ces instruments financiers". Un concept qui doit cependant être expliqué sur la base des effets de la directive dans la pratique.
Fixer une règle univoque qui s'applique à toutes les situations s'avère impossible à cet égard. Les États membres ont tiré de la pratique des règles visant à éviter et à sanctionner la fraude et les opérations d'initiés. La pratique permet en outre de constater qu'à maintes reprises, un jugement des faits sur la base d'une situation donnée est nécessaire.
Dans la pratique, les journalistes sont selon moi capables de déterminer sur la base d'un cas spécifique s'il est question ou non d'information privilégiée. En effet, dans leur travail quotidien, ils doivent juger s'il y a du "nouveau" ou s'il y a information privilégiée. L'objectif qui justifie la collecte ou la propagation des informations constitue la base du jugement permettant de déterminer s'il est question ou non d'information privilégiée. Sur cette base, je ne soutiendrai pas les amendements 6 et 7.
Déclarer que les modalités techniques sont inapplicables aux journalistes dans l'exercice de leur profession s'avère insuffisant. Étant donné qu'un jugement est émis sur la base de faits et de situations, il faut renvoyer à des règles existantes et à l'autorégulation régissant la profession de journaliste. Dans ce cas également, le recours à la profession constitue également une question de confiance.
Bien que je sois d'avis que certaines questions devraient être réglées au niveau de l'État membre, l'argumentation visant à une harmonisation européenne des règles s'avère convaincante. Dans le contexte international des marchés financiers, la réglementation nationale n'est pas à la hauteur de sa tâche. C'est pourquoi je soutiens la recommandation pour la deuxième lecture de notre collègue M. Goebbels.

Della Vedova (NI).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, la commission économique et monétaire a réalisé un excellent travail sur cette directive. Je crois cependant qu'il faut être lucide ; nous avons tous en mémoire l'affaire Enron et les autres scandales financiers mais, avant tout, nous ne devons pas nous imaginer qu'une nouvelle loi, une nouvelle réglementation, une nouvelle autorité pourra résoudre le problème des abus de marché et de l'instrumentalisation des informations. Il se peut que l'on se rapproche, par approximations successives, d'une meilleure situation, mais ne nous faisons pas d'illusions - je le répète - en croyant que la nouvelle loi, la nouvelle directive, la nouvelle autorité réglera, une fois pour toutes, la question de la transparence et de la prévention des abus sur les marchés financiers.
Ensuite, l'on peut être sérieusement préoccupé par le fait que la réglementation va toucher aux mécanismes par lesquels les informations parviennent sur le marché, tout d'abord via l'action des médias. Là aussi, historiquement, l'instrument le plus efficace pour empêcher les manipulations et l'instrumentalisation des informations, confidentielles ou non, est le marché, qui confirme la fiabilité et l'autorité des moyens de production et de diffusion des informations.
J'approuve ce qu'a dit mon collègue Huhne et l'amendement présenté par mes collègues Huhne et Villiers, et je crois que l'on doit s'abstenir d'élaborer une réglementation spécifique et rigide qui aboutirait inévitablement à l'exercice d'un contrôle sur la liberté de la presse, sur la liberté de l'exercice du métier de journaliste. Nous devons donc abandonner l'illusion de contrôler et garantir par la loi la véracité des informations données par les journalistes économiques et financiers. En outre, nous courrions le risque que cela ne serve à rien ou presque car, si quelqu'un veut utiliser indûment les informations dont il dispose, il trouvera toujours un moyen de le faire, quelle que soit la loi qui régit la matière.

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est vital de disposer de règles strictes permettant d'empêcher les opérations d'initiés et de sanctionner ceux qui abusent le marché, y compris les journalistes et les opérateurs du marché. Il est vital de protéger les petits investisseurs de l'inconduite des professionnels du marché. J'aimerais inscrire au procès-verbal mes remerciements envers le Conseil, la Commission et le rapporteur pour avoir abordé plusieurs questions en relation avec les pratiques de marché acceptées, les instruments dérivés relatifs aux matières premières et les cloisonnements lors de la première lecture. Mais ce projet de directive conserve certains problèmes importants.
Comme nous l'avons entendu, c'est un grand souci pour toute une frange de journalistes et de médias dans toute l'Union européenne - médias qui vivent ou meurent de leur réputation en matière d'intégrité et de norme élevée de conduite publique. Je suis d'accord avec le fait que les journalistes doivent être soumis à des règles sur les abus de marché. Je suis d'accord avec le fait que les journalistes doivent être soumis à des règles qui empêchent les conflits d'intérêt. Je conviens que nous devrions avoir des mécanismes d'application stricts afin que ces règles soient mises en pratique. En revanche, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur quant au fait que le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières soit l'organisme adéquat pour cela.
Dans le cas des journalistes, les règles devraient être mises en pratique par des autorités spécialisées de contrôle des médias qui connaissent le fonctionnement des médias et comprennent les questions liées aux journalistes. Le CESR n'a pas la compétence pour réglementer les journalistes. Il a déjà démontré qu'il ne comprenait pas le fonctionnement des médias. Les propositions reprises dans son document de consultation auraient été irréalisables et inefficaces.
Des questions constitutionnelles particulières s'appliquent aux journalistes en raison des exigences et de l'importance de la question constitutionnelle essentielle qu'est la liberté d'expression. Il est vital de respecter ces questions constitutionnelles. On peut au moins soutenir que, dans certains pays, il serait inconstitutionnel et contraire au principe de la liberté d'expression d'attribuer ce rôle au CESR.
La libre circulation des informations vers les marchés est absolument fondamentale afin d'empêcher les abus de marché et de protéger les petits investisseurs. Si nous perturbons cette libre circulation, nous ferons le jeu de ceux qui pratiquent les abus de marché. Voilà ce qui arriverait si l'on permettait au CESR de réglementer les journalistes alors qu'il ne comprend pas les questions médiatiques.
Au cours de la première lecture, les membres du Parlement ont cru que l'article 6, paragraphe 5, ne concernait pas les journalistes. Malgré cette interprétation, le CESR a indiqué qu'il réglementerait les journalistes. Ceci est un test. C'est la première fois que nous utilisons la procédure Lamfalussy. Nous devons utiliser notre pouvoir de codécision afin d'envoyer un message clair au CESR lui signalant que nous ferons valoir les prérogatives et les pouvoirs de la seule institution élue de l'Union européenne et que nous soutiendrons l'amendement 7.

Kauppi (PPE-DE).
Monsieur le Président, il existe encore de trop nombreux obstacles entravant la prestation facile des services financiers au-delà des frontières nationales. Le projet de directive sur les abus de marché dont nous débattons aujourd'hui est un pas dans la bonne direction. La confiance des investisseurs est cruciale pour le développement fructueux de nos marchés de services financiers. L'intégrité des marchés européens doit être protégée. Des règles communes et efficaces pour combattre les abus de marché doivent être établies et parfaitement appliquées.
Il est clair que les actions qui manipulent intentionnellement les marchés financiers, y compris celles entreprises par des journalistes financiers, doivent être pénalisées. Toutefois, comme d'autres collègues, je m'inquiète de certaines propositions dont l'intention de base est bonne mais dont les effets seraient dévastateurs. Je pense que des règles strictes doivent être instaurées pour empêcher des conflits d'intérêt parmi les journalistes financiers. Mais ces règles doivent être sensibles au contexte des médias. La liberté d'expression est l'une des pierres angulaires de la démocratie. Dans de nombreux pays, par exemple dans le mien et en Scandinavie, il serait tout simplement inconstitutionnel d'assujettir les journalistes au genre de réglementation répressive que le CESR a proposée en juillet.
Selon les lignes directrices du projet, un rapport d'un journaliste qui décrit simplement de manière exacte une recommandation émise par un analyste financier - par exemple, Merrill Lynch a reclassé sa notation sur Nokia - requerrait une révélation publique d'intérêt personnel de la part du journaliste. Cela serait peu réaliste, superflu et disproportionné. Le Parlement européen n'a pas abordé les questions soulevées par l'article 6, paragraphe 5, lors de la première lecture car nous pensions tous que l'article concernait les analystes financiers employés par des sociétés d'investissement où des abus largement médiatisés ont été commis. La publication en juillet par le CESR de son projet de lignes directrices a révélé que le Comité avait un autre projet. Son objectif est de couvrir un large éventail du journalisme financier ordinaire où les normes sont restées élevées et où les mécanismes de gestion existants se sont avérés adéquats.
Comme expliqué ci-dessus, le récent amendement à l'article 6, paragraphe 10, déposé par la commission économique et monétaire est insuffisant car le CESR pourrait toujours outrepasser ou amender ces mécanismes.
La réaction provenant de la communauté européenne du journalisme financier est claire. Les propositions auraient un impact négatif sur la liberté des médias et sur l'indépendance journalistique. Le journalisme financier contribue à l'un des objectifs-clés de la directive, à savoir assurer la transparence des marchés. C'est particulièrement important pour les petits investisseurs. Ce sont ces investisseurs que le Parlement européen devrait essayer de protéger.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier les personnes de tous les groupes, mais surtout celles de mon groupe ayant travaillé sur ce rapport au sein de notre commission, pour l'engagement, la compétence et la passion avec lesquelles elles ont abordé ce thème important - comme ces débats l'ont déjà montré. Cette directive est importante, elle est nécessaire, nous la voulons, de même que nous voulons un accord avec le Conseil. Nous voulons aussi qu'elle entre en vigueur au début 2003.
Cette directive est la première directive prise selon la nouvelle procédure de comitologie. Elle s'appuie à mes yeux sur sept points. Premièrement : la directive sur les opérations d'initiés, qui en a jusqu'à présent institué le cadre, est vieille de treize ans. Depuis lors, beaucoup de choses sont survenues. Elle s'appuie sur les résultats du Conseil de Lisbonne et sur ceux du sommet de Stockholm. Elle constitue une partie du plan d'action pour les services financiers. Elle est une réponse à la catastrophe du 11 septembre, car elle correspond au souhait des États membres de pouvoir renforcer la lutte contre les activités terroristes. Elle est également une réponse à Enron, à Microsoft et au procès EM.TV AG. Dans la société de l'information d'aujourd'hui, il est plus facile de pratiquer des opérations d'initiés en exploitant les diverses sources d'informations.
Nous devons renforcer la confiance envers le secteur des services financiers, le marché financier et l'économie. Cette directive y contribue, car elle garantit la probité des marchés financiers européens, établit des règles pour la lutte contre les abus de marché en Europe et renforce la confiance des investisseurs dans le marché financier européen.
Je voudrais toutefois dire que nous ne nous sommes pas rendu la tâche facile. C'est ce que montre également ce débat. Entre le rapport Goebbels en première lecture et celui qui nous est présenté aujourd'hui, il y a deux nouveaux points de vue extrêmes. Je voudrais toutefois préciser qu'il ne s'agit pas d'une directive sur les journalistes, mais bien d'une directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Cette directive ne cherche pas à exclure quiconque, elle doit aborder les différentes qualités. Il ne faudrait pas croire que cette Assemblée prend une décision qui favorise la censure et porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

C'est la base de notre travail politique. Comme nous voulions rapprocher les deux camps, les arguments de M. Huhne, Mme Villiers, Mme Kauppi, ainsi que ceux des personnes concernées, cela a donné lieu à un amendement de compromis en commission. Ce faisant, je pense donc que nous sommes parvenus avec clairvoyance à un très large et très bon compromis, en nous appuyant sur le rôle particulier des journalistes et la possibilité d'une autorégulation.
(Applaudissements)

Ebner (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nombre d'acteurs de ce secteur se demandaient et se demandent toujours si une réglementation est nécessaire. Je pense que l'on peut répondre oui à cette question sans la moindre ambiguïté, même si beaucoup d'acteurs concernés sont d'un avis contraire.
Je suis par principe opposé à une multiplication des règlements. J'espère qu'il faudra à l'avenir évaluer les responsables politiques, la politique et également la Commission en fonction de la suppression et de l'harmonisation des règlements et des directives, et pas l'inverse. Ici, nous faisons face à une situation totalement différente. Il est question d'intégrité, de confiance. Il s'agit d'empêcher le vol, l'insécurité et enfin l'escroquerie. Je suis heureux de constater que cela donnera lieu à un renforcement du contrôle et, espérons-le, à davantage de sanctions à l'avenir.
En ce qui concerne les journalistes et la liberté de presse, je ne peux que me rallier aux déclarations de M. Karas, à savoir que nous défendons par principe la liberté d'opinion et nous opposons à toute forme de censure. Toutefois, l'opinion également représentée dans cette Assemblée et d'après laquelle la bonne réputation des médias et des agences de presse cités permettrait d'empêcher tout risque d'abus n'est à mon sens pas suffisante. Je viens moi-même de ce métier et ne sais malheureusement que trop bien qu'il y a beaucoup d'humanité chez les maisons d'édition et les journalistes, mais que la frontière entre l'intégrité et la respectabilité d'une part et des procédés discutables d'autre part est très mince. C'est la raison pour laquelle je crois qu'une bonne réputation n'offre pas de garantie suffisante pour l'instant, et que des règles s'imposent. L'entreprise Arthur Andersen jouissait également d'une bonne réputation avant de connaître la catastrophe.

Je suis pour la transparence des intérêts. Je pense que nous avons par rapport au public le devoir de nous attaquer également à des problèmes dans des domaines sensibles et de trouver des approches en vue de les résoudre. L'avenir nous dira si nous les établissons correctement en première phase dans toutes leurs nuances. Nous serons donc de nouveau appelés à réaliser d'éventuels ajustements par la suite.
(Applaudissements)

Bolkestein
Monsieur le Président, j'ai demandé à parler à nouveau sur ce sujet en raison de certaines remarques formulées par Mme Villiers, Mme Kauppi et M. Huhne.
Mmes Villiers et Kauppi ont déclaré que la liberté d'expression était menacée. Malgré tout le respect que je dois aux membres du Parlement qui se sont exprimés et que je viens de mentionner, c'est une caricature des objectifs de cette directive. Les journalistes financiers sont libres d'écrire ce qu'ils souhaitent. Il n'y a pas le moindre doute qu'ils peuvent écrire ce qui leur chante. La seule chose que dit la directive est que, lorsqu'ils recommandent au public certaines actions dans lesquelles ils ont eux-mêmes investis, ils doivent le mentionner. En d'autres termes, si les journalistes financiers conseillent au public d'acheter des actions d'une certaine société et s'ils possèdent eux-mêmes des actions de cette société, ils doivent déclarer le nombre d'actions qu'ils détiennent.
Je ne comprends pas pourquoi cela constituerait une attaque envers la liberté de la presse ou, comme l'a dit M. Huhne, une réglementation de la presse ou des médias par la petite porte. Pourquoi la règle de transparence devrait-elle s'appliquer à n'importe qui effectuant des transactions sur les marchés financiers et pas aux journalistes financiers ? Après tout, nous leur demandons simplement d'être transparents au sujet de leurs investissements dans des parts dont ils recommandent l'achat au public.
Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0324/2002) de M. Beysen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM(2001) 775 - C5-0111/2002 -2001/0311(COD)) modifiant la décision 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne propose la révision des orientations concernant les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie afin d'actualiser la politique européenne dans ce domaine.
Depuis 1996, année où ont été adoptées les premières orientations, des événements importants se sont produits dans le secteur énergétique européen. Je ne mentionnerai que les plus importants, autrement dit, la première phase du marché intérieur, une utilisation croissante du gaz naturel - qui reflète également notre souci de protéger davantage l'environnement -, la détermination d'objectifs plus ambitieux quant à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et enfin, les perspectives d'élargissement de l'Union, aujourd'hui confirmées. La proposition de la Commission traduit ces événements dans les priorités de notre politique pour les réseaux énergétiques et dans les autres dispositions des orientations.
L'élément le plus important de notre proposition est la détermination de douze axes prioritaires pour le développement des réseaux énergétiques, réellement intégrés à l'échelle européenne. Ces axes déterminent les corridors essentiels pour le fonctionnement compétitif du marché de l'énergie et le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, particulièrement concernant le gaz naturel.
Je suis heureuse de rappeler que le Conseil européen de Lisbonne a donné son accord sur la réalisation rapide de ces projets et qu'il a fermement reconnu leur importance politique pour l'ensemble de l'Union européenne.
Je voudrais vous rappeler qu'en plus des propositions de révision des orientations concernant les réseaux de transport et d'énergie, la Commission a également proposé l'adaptation de certaines dispositions du règlement relatif aux aides financières octroyées à ces réseaux.
Dans ce contexte, la Commission a suggéré la possibilité d'accorder une aide financière plus importante, concrètement à concurrence de 20 % des projets prioritaires de réseaux énergétiques. Il est évident que cette augmentation sera uniquement accordée aux projets qui en ont réellement besoin, dont il est clairement possible d'accélérer le développement et la réalisation effective et qui représentent une valeur ajoutée pour l'ensemble de l'Union.
En ce qui concerne les réseaux énergétiques, cette concentration des moyens financiers se fait avec un budget limité, peu élevé et constant. Par conséquent, cela ne devrait soulever a priori aucune inquiétude quant à l'impact sur la concurrence ou sur les dépenses car, j'insiste, il s'agit du même volume et de la même quantité.
Enfin, en ce qui concerne toutes les conséquences de l'élargissement, je voudrais vous demander un peu de patience. Un nombre important de projets présentant un intérêt pour les pays candidats à l'adhésion figurent déjà dans la présente proposition. Néanmoins, la Commission estime qu'une première période de fonctionnement plus compétitif du marché de l'énergie dans ces pays est nécessaire avant de proposer leur intégration dans les axes prioritaires. Lorsque ce sera possible, la Commission présentera une proposition en ce sens.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai résumé brièvement les objectifs que poursuit la Commission en présentant cette proposition et j'attends avec un grand intérêt le débat sur ce sujet.

Beysen (ELDR)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'introduction explicative de la commissaire témoigne déjà de l'importance exceptionnelle de ce rapport. Le congestionnement ainsi que le manque d'interconnexion ont pour conséquence que certains États membres ne jouissent actuellement que de manière limitée des avantages des marchés ouverts, entraînant par là une diminution des avantages concurrentiels dont jouissent les consommateurs. C'est donc à juste titre que la Commission européenne a proposé une révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie.
La proposition modifiée prend en considération la libéralisation des marchés énergétiques, la dépendance accrue à l'égard des importations d'énergie et les exigences renforcées en matière d'acceptation des sources d'énergie renouvelables. Ces objectifs avaient été préconisés par les Conseils européens de Stockholm et de Barcelone. La concentration sur une nouvelle liste de projets prioritaires constitue le noyau de la proposition. Les États membres accorderont un soutien politique et une attention accrue à ces projets. Le taux maximum du financement communautaire a été relevé de 10 % à 20 % et la phase de construction est dorénavant prioritaire.
D'emblée se pose la question de savoir si cette solution est bien la plus adéquate. Je suis d'avis qu'un financement de masse du secteur de l'énergie ne constitue pas une solution valable car cela va d'après moi à l'encontre de la tendance actuelle à la libéralisation et à la création d'un marché intérieur concurrentiel. Il importe de souligner que la responsabilité en incombe, en premier lieu, à l'industrie et aux entreprises de l'UE. Des mesures prises sur la base de cette disposition ne doivent en aucun cas entraîner une distorsion de la concurrence entre les opérateurs du marché intérieur de l'énergie. De plus, je pense que l'aide financière communautaire ne doit concerner que la phase de développement. Toute aide communautaire à la phase de construction, comme l'a proposé la Commission, doit donc demeurer l'exception. Dans ce contexte, l'interconnexion de sources d'énergie renouvelables constitue un facteur important. Je pense que celles-ci contribueront à l'avenir à la diversification des sources d'énergie et donc en tant que tel à un renforcement de la sécurité énergétique au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi il est important d'encourager et de soutenir des projets concrets tels que les parcs éoliens en mer.
La manière dont la Commission voudrait mettre tout cela en place soulève cependant certaines questions. Je pense qu'il est inconcevable que le Parlement européen ne jouisse d'un droit de regard que lorsqu'il s'agit d'importantes modifications stratégiques portant sur des spécifications de projets. C'est pourquoi il est important de viser un équilibre entre, d'une part, une réaction rapide de la Commission à de nouveaux développements et, d'autre part, la nécessité d'un contrôle rigoureux par le Parlement. Pour des raisons de transparence, la Commission a donc le devoir de faire régulièrement rapport.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais pour conclure insister sur le fait que des mesures effectives sont nécessaires si nous voulons récolter les fruits du marché intérieur. En effet, les nouvelles orientations peuvent contribuer de manière significative à la solution de problèmes posés par le renforcement de la sécurité énergétique, l'intégration de sources d'énergie renouvelables, les régions ultrapériphériques et l'élargissement. Je voudrais souligner explicitement que l'aide communautaire doit être utilisée de manière pragmatique et que la responsabilité doit incomber en premier lieu au secteur de l'énergie.

Matikainen-Kallström (PPE-DE).
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue, M. Beysen, pour le travail qu'il a accompli. Il a tenu compte de façon exemplaire des points de vue des rapporteurs fictifs lors de la phase de formulation. De plus, les niveaux de coopération que nous avons vus ont porté leurs fruits.
Nous devons prendre en considération le fait que dans un peu plus d'une année, 10 nouveaux États membres auront intégré l'Union européenne. Leurs préoccupations sont aussi les nôtres. Les pays candidats doivent participer à des programmes comme celui des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie le plus rapidement possible. Tous les pays candidats connaissent d'énormes problèmes avec leurs réseaux de transport d'électricité. Dans les États Baltes, ces réseaux n'existent pas en tant que tels. Dans le cas où Ignalina serait fermée et quelles que soient les décisions prises quant au schiste bitumineux, les stratégies énergétiques des États Baltes ne peuvent reposer exclusivement sur la Russie. Quelle sorte de calendrier la Commission a-t-elle imaginé pour inclure les nouveaux États membres dans les réseaux transeuropéens ?
J'ai mis en avant la question suivante : l'UE devrait-elle soutenir le secteur privé ? La philosophie de base à cet égard est que pour le secteur énergétique, l'économie de marché ne doit bénéficier d'aucune aide. Dans des cas exceptionnels uniquement, l'aide du secteur public peut être octroyée au secteur privé. La contribution de la Commission, qui en fin de compte est l'argent du contribuable européen, ne doit pas augmenter de 10 % à 20 %. Auparavant, l'aide n'était disponible que pour des études lors de la phase de planification. Si la nouvelle proposition de la Commission est acceptée, l'aide serait aussi octroyée au développement de projets. 
Le risque existera toujours que les coordinateurs de projets augmentent leurs coûts simplement pour obtenir le maximum d'aide de la Commission.
Que la Commission soutienne la construction des réseaux transeuropéens est une bonne chose. Ce programme et cette somme d'argent, pourtant, n'auront qu'un impact limité et ne résoudront pas les problèmes européens en matière d'infrastructure énergétique. Nous devons chercher la solution au problème des goulots d'étranglement dans les États membres plutôt que dans ce programme de l'UE. Lors de la construction des lignes électriques, de nombreux problèmes ont surgi vu la façon dont les décisions ont été prises aux niveaux local et régional. Les habitants se plaignent des radiations électromagnétiques, de l'impact sur l'environnement, de la détérioration des paysages, et ainsi de suite. C'est pourquoi aucune solution n'a été trouvée pour le plus important goulot d'étranglement en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur de l'électricité : celui qui se trouve à la frontière entre l'Espagne et la France.
Les questions portant sur la technologie ne doivent pas être liées à ce programme. Nous allons prendre une décision quant aux réseaux transeuropéens sans adopter de position sur quelle technologie devrait être utilisée pour produire l'énergie transportée par le réseau ni quelle devrait être sa source. Le rôle supplémentaire joué par les sources d'énergie renouvelables dans la production de base est une partie de la gamme énergétique européenne. Dans certaines circonstances, celles-ci servent comme d'excellentes solutions locales. Ce rapport traite de l'infrastructure, pas de la production énergétique. Le réseau et la production doivent rester séparés.
Comme problème à part, je veux mentionner l'amendement 9. Si son objectif est de suggérer que les sources d'énergie renouvelables entraîneraient des charges moins lourdes pour le consommateur, il est erroné. Toutes les recherches montrent qu'en matière d'énergie, le nucléaire est l'option la moins chère pour le consommateur.
La Commission propose une capacité d'interconnexion électrique d'au moins 10 % comme niveau européen minimum. Néanmoins, le niveau d'interconnexion est déjà de 20 % dans certains pays. La Commission devrait se fixer des objectifs plus élevés et insister sur un niveau de 20 % pour tous les États membres.

Rapkay (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord m'adresser à mon collègue Ward Beyen et le remercier sincèrement. Je ne suis normalement pas de ceux qui commencent une intervention par des félicitations au rapporteur, car je pense que c'est notre travail, et nous le faisons généralement bien.
Je pense toutefois qu'il convient ici de saluer le fait que M. Beysen a dès le départ essayé de nouer des contacts avec les autres groupes politiques afin de pouvoir livrer un rapport rencontrant le plus d'adhésion en séance plénière. Il y est brillamment parvenu. Je le remercie donc de nous y avoir associé dès le départ. Cette démarche a par exemple permis d'éviter que mon groupe juge nécessaire d'introduire des amendements, du fait que le travail de M. Beysen est satisfaisant en l'état.
C'est la raison pour laquelle je tiens à aborder brièvement trois points politiques que je trouve importants. Premièrement - Mme la commissaire l'a également précisé -, cette décision s'intègre dans le domaine général de la libéralisation du marché de l'énergie ; en d'autres termes, elle constitue une contribution à ce qui est discuté actuellement au Conseil. En ce qui concerne le paquet relatif à la libéralisation du marché de l'énergie, il convient de préciser une nouvelle fois que nous avons rendu notre copie à temps. Nous avons voté en première lecture le 13 mars dernier en séance plénière, après que le Conseil nous a pressé de le faire le plus rapidement. La Commission a suivi le rythme et a également rendu sa copie. Seul le Conseil ne l'a pas encore fait. Le Conseil fait les choses habituelles, il fait ce qu'il fait le mieux, c'est-à-dire rien du tout. Il reste assis, parle et ne prend pas de décisions. C'est de l'incapacité décisionnelle institutionnalisée. C'est la raison pour laquelle il convient de dire en ce lieu qu'il s'agit d'un paquet d'ensemble, et que nous voulons enfin avoir les résultats, afin de pouvoir avancer.
Deuxième remarque : dans ce contexte, je considère en fait que la Commission a bien fait de proposer - et c'est ce que notre résolution devrait refléter - que les projets stratégiquement importants relevant des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie soient mis en lumière. On entend par là les projets essentiels pour la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que les projets stratégiquement importants nécessaires pour la libéralisation du marché, et notamment ceux relatifs à une partie du paquet dont je viens de parler, à savoir le règlement pour lequel M. Mombaur est rapporteur. Il est dommage qu'il ne soit pas présent aujourd'hui, car je pense qu'il aurait pu faire quelques remarques intéressantes.
Troisième remarque : à l'opposé des réseaux de transport, l'industrie et les entreprises en rapport avec les réseaux énergétiques gagnent en règle générale beaucoup d'argent. Elles gagnent de l'argent ! Et cela signifie que c'est en premier lieu à l'industrie qu'il incombe de veiller au financement de tels projets. Notre tâche en tant que législateur est de soutenir cette démarche par des conditions-cadres et, sur ce point, je ne peux que redire une nouvelle fois que le Conseil doit finir son travail. C'est donc ainsi que nous voulons procéder, en participant au financement de cette démarche, mais c'est en premier lieu aux entreprises qu'il revient de mettre un peu d'argent dans la cagnotte.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je veux également commencer par remercier M. Beysen pour son excellent rapport. Il a soulevé quelques points importants et notre groupe appuie son approche. Selon la proposition de la Commission, le soutien financier aux réseaux transeuropéens doit être augmenté. Nous devons soutenir ceci afin de stimuler le marché intérieur de l'électricité et du gaz. En outre, comme cela a été dit ici auparavant, il est également important de connecter les nouveaux États membres au marché intérieur de l'énergie. Le rapport adopté par le Parlement portant sur les échanges transfrontaliers dans le secteur de l'électricité aborde aussi ce point de vue.
Il a également déjà été dit ici que la responsabilité principale pour la construction et le maintien de réseaux énergétiques adéquats reposait sur l'industrie et le secteur des affaires de l'UE. En ce sens, les réseaux énergétiques diffèrent des réseaux transeuropéens car ceux-ci reçoivent de grosses sommes d'argent public. Cependant, les opérateurs de réseau n'ont aucun intérêt à mettre fin aux goulots d'étranglement dans l'approvisionnement à leurs voisins. C'est pourquoi l'intervention de l'État et l'aide de l'UE afin de promouvoir la concurrence se justifient pleinement. Naturellement, nous devons aussi faire en sorte que cette aide ne fausse pas la concurrence et qu'elle soit employée à bon escient.
Concentrer l'aide de l'UE sur des projets prioritaires encouragera la suppression des goulots d'étranglement et augmentera la concurrence tout en donnant aux consommateurs un choix plus large. De cette manière, les propres ressources énergétiques d'Europe seront employées de façon plus efficace et l'économie européenne sera relancée.
Lors du développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, il nous faut aussi tenir compte de la cohésion économique et sociale. Nous devons également nous assurer que les réseaux sont développés dans les régions insulaires, périphériques et isolées. Si nécessaire, nous devons fournir un soutien pour la connexion de ces réseaux à d'autres réseaux dans ces régions. Conséquence logique des décisions de l'Union, nous devons également encourager la diversification énergétique et accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Nous devons nous assurer que les énergies renouvelables décentralisées peuvent être introduites dans le réseau à un coût raisonnable.
Les récents dégâts considérables occasionnés par la tempête nous rappellent que nous devons insister auprès des sociétés et de l'industrie afin qu'elles soient suffisamment préparées pour réparer les dégâts rapidement et rétablir les réseaux dans toutes les régions de l'Union.

Caudron (GUE/NGL).
Chers collègues, Madame la Commissaire, je veux commencer mon intervention sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie en rappelant une nouvelle fois avec force que l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres et que le marché ne peut être son élément principal de régulation.
En effet, la sécurité des approvisionnements énergétiques est une condition de l'indépendance politique de nos pays et de l'Europe. Cette sécurité impose une diversification des sources énergétiques et elle implique des investissements lourds à long terme, sinon à très long terme. L'énergie est, par ailleurs, un élément important d'aménagement du territoire et elle entre pleinement dans le domaine des services publics au sens le plus noble du terme. J'ajoute qu'il faut toujours avoir en tête, quand on parle d'énergie et de réseaux de transport, que s'il y a des infrastructures nouvelles à créer, il y a aussi des infrastructures existantes à réaménager pour mieux les utiliser. Il faut enfin avoir - et je le dis avec force - l'obsession de l'environnement dans toutes ses dimensions : dimension visuelle, pollution, appauvrissement des ressources, sans oublier la question des déchets.
Au demeurant, je peux, concernant le rapport de notre collègue Beysen, que je salue pour son travail, dire mon large accord avec les propositions qui nous sont faites. Il faut en effet améliorer et compléter les réseaux de transport d'énergie et appuyer, au moyen d'études et d'investissements, la mise en ?uvre des moins rentables là où ils sont utiles.
Le marché intérieur de l'énergie est nécessaire, mais plus que de déréglementation, sa mise en ?uvre a besoin d'investissements sur tout le territoire de l'Union, en particulier dans les régions les moins accessibles et les moins denses. L'interconnexion des réseaux est nécessaire, personne ne le conteste. Mais n'oublions pas qu'il faut de l'énergie à mettre dans ces réseaux, et donc remplir pour cela un certain nombre de conditions.
Enfin, je confirme l'importance pour nous des énergies renouvelables, de la recherche en ce domaine et de l'effort d'investissement public nécessaire à leur développement. Et j'avoue ne pas bien comprendre le lien voulu par certains entre cet objectif de développement des énergies renouvelables et une logique libérale qui conduit souvent à la recherche du moindre coût à court terme, sans se préoccuper des conséquences à moyen et long terme.
En conclusion et pour terminer, tout en critiquant les principes libéraux qui me semblent dangereux pour l'indépendance énergétique de l'Europe et pour les petits consommateurs, sans oublier les régions défavorisées, je pense que les orientations de la Commission concernant les réseaux transeuropéens vont dans la bonne direction et, comme il sied, je vous en remercie, Madame la Commissaire.

Turmes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la Commission européenne affirme qu'en dépensant davantage de fonds publics pour la construction de lignes électriques supplémentaires en Europe, on augmentera la concurrence. Il n'existe pas de preuve théorique de cela. Que devons-nous faire si nous souhaitons réduire les tendances oligopolistiques sur le marché européen ? Tout d'abord, nous devons diminuer la domination du marché. Nous devons amener des mesures telles que le démantèlement dans les pays où sont présents des opérateurs dominants. Ensuite, nous devons augmenter la production centralisée d'électricité car c'est la seule manière de rendre le secteur plus compétitif dans un proche avenir.
Les recherches indépendantes montrent qu'il n'y a pas de raisonnement économique justifiant de consacrer des milliards à un nouveau réseau d'énergie électrique. J'ai avec moi quelques résumés de ces études et je les remettrai à la commissaire. Alors, que devons-nous faire des fonds publics dont nous disposons ? Nous devrions les consacrer à des gazoducs car cela entraînera une concurrence accrue et une sécurité d'approvisionnement. Nous devrions consacrer de l'argent à des projets offshore en mer du Nord et en mer Baltique.
Historiquement, ce marché et le réseau existant en Europe ont été créés afin de promouvoir le combustible fossile et les centrales nucléaires. Si nous voulons une concurrence loyale, nous devons utiliser une partie de l'argent public afin de jeter des bases équitables pour les projets offshore. Nous avons un énorme potentiel à cet égard.
Cela ne doit pas être une boutique de cadeaux de Noël. Si vous examinez les annexes au rapport, c'est une boutique de cadeaux de Noël avec toutes les lignes électriques que tout opérateur a toujours souhaité installer en Europe. Ceci n'est pas un bon usage des fonds publics européens.

Segni (UEN).
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour expliquer aux collègues qui m'écoutent l'importance d'un amendement que j'ai présenté, précisément l'amendement 22. Celui-ci porte sur certains problèmes concernant la région que je représente, à savoir la Sardaigne, mais il concerne également toutes les îles de la Communauté, c'est-à-dire une population d'environ 15 millions d'habitants éparpillés sur toutes les mers qui entourent l'Europe.
Parmi les critères généraux qui président aux réseaux transeuropéens, illustrés dans ce projet, il y a naturellement le désir et l'intention d'aider les régions en retard de développement. L'amendement que j'ai proposé assimile les îles aux régions défavorisées, parce que l'énergie est l'un des secteurs où le désavantage insulaire est le plus manifeste ; il n'est pas une île de notre continent qui n'ait un problème énergétique en termes de coûts, de quantité, de capacité de progrès et de développement économique.
Quelque chose de concret a été fait puisque dans la liste des projets d'intérêt commun a été introduit un projet important qui intéresse deux îles de la Communauté, la Sardaigne et la Corse : il s'agit du gazoduc qui devrait transporter d'Algérie vers l'Italie, la France et l'Allemagne méridionale un volume considérable de méthane. Il a été introduit parmi les projets d'intérêt commun, mais pas encore parmi ceux d'intérêt prioritaire.
J'espère donc, si le Parlement européen approuve mon amendement, qu'il y aura un coup de pouce ultérieur en faveur de ce projet qu'une partie de l'Europe attend, et peut-être en faveur d'autres projets qui pourront aussi être concrétisés.

Kronberger (NI).
Monsieur le Président, M. Beysen a présenté un rapport excellent et tourné vers l'avenir. D'importants documents de principe, tels que le Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables, la directive sur le marché intérieur de l'électricité, mais aussi la directive sur la promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, sont pris en considération. Il convient surtout de saluer les amendements demandant un accès équitable au réseau pour les industries produisant du courant à partir de sources d'énergie renouvelables. Nous attendons en outre de la Commission l'internalisation des coûts extérieurs, qui doivent être ventilés pour la production d'énergie fossile et atomique.
À l'heure actuelle, nous sous-estimons bien trop les problèmes à venir en matière de sécurité de l'approvisionnement et les augmentations de coûts auxquelles il faut s'attendre en matière d'énergie primaire. Dans ce contexte, les amendements de Claude Turmes doivent être salués. Il convient également de féliciter M. Beysen pour avoir forcé de cette manière la prise en compte de l'énergie éolienne.

Paasilinna (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, merci pour ce rapport. Il traite d'un système de logistique que nous essayons de construire au sein de l'Union européenne. Il semble que la consommation électrique continuera de croître ces 20 prochaines années mais que le taux de croissance chutera ou ralentira. Pendant ce temps, la production d'électricité et d'autres formes d'énergie baissera par rapport à la consommation.
Dans les pays nordiques, nous avons ouvert nos marchés dans le secteur de l'électricité. À titre d'exemple, dans mon pays, la Finlande, les ménages sont en mesure de choisir leur fournisseur d'électricité depuis de nombreuses années déjà. Cette pratique a bien fonctionné dans les pays nordiques et même la Norvège, un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, y participe.
L'importance des énergies renouvelables augmente dans nos systèmes logistiques, et la limitation des émissions de dioxyde de carbone est également devenue un élément central. La part du gaz naturel croît également.
Nous devons rester sur nos gardes vis-à-vis de l'émergence de monopoles et de la confiance en un seul fournisseur car cela peut entraîner de sérieux problèmes. Souvenons-nous simplement du cas d'Enron ou, à l'heure actuelle, d'une grande firme au Royaume-Uni. Où se trouvent les ressources énergétiques les plus importantes et les plus proches du point de vue de l'Union ? Elles se trouvent en Russie. À présent que la commissaire en charge du dossier écoute attentivement, je proposerais que, lors du prochain sommet entre l'Union européenne et la Russie, l'on tente de parvenir à une sorte d'accord concret dans le secteur de l'énergie, tant pour le gaz que pour l'électricité, parce que tous deux nous intéressent et que, dans une vingtaine d'années environ, nous dépendrons de la Russie pour le gaz.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons nous féliciter des propositions et des rapports comme celui d'aujourd'hui car celui-ci couvre les régions ultrapériphériques en déterminant des orientations en matière d'énergie. La rareté de celle-ci dans ces régions est précisément l'un de leurs principaux désavantages, que l'on veut aujourd'hui combler.
Je profite de cette intervention pour demander une précision à l'annexe qui détermine les réseaux de gaz naturel dans les régions ultrapériphériques. Il y a une très grave erreur que je voudrais signaler même si, logiquement, ce devrait être l'autorité espagnole qui le fasse.
Le paragraphe "E.07" comprend deux nouveaux terminaux dans les îles Canaries. Selon le texte, un à Santa Cruz de Tenerife, l'autre, à Las Palmas de Grande Canarie. Nous - et le secteur - pensons qu'il s'agit de gaz naturel sur l'île, pas dans la capitale, autrement dit, à Tenerife et à Grande Canarie.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, qui s'opposerait à la mise en place et à l'entretien des infrastructures du secteur énergétique et à l'intégration des réseaux énergétiques des pays qui vont adhérer à l'Union européenne ? Personne évidemment, s'il s'agissait réellement de satisfaire les besoins des populations. Or, ce dont il s'agit - ce rapport l'annonce sans détour - c'est d'assujettir la construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie aux lois du marché. Pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, les fonds publics versés au privé vont passer de 10 à 20 % du montant des investissements. Les députés LO (Lutte ouvrière) sont opposés à l'utilisation de l'argent public pour alimenter des profits privés.
En outre, l'interconnexion accrue des réseaux du gaz et de l'électricité n'a pas pour objectif de rationaliser la distribution de l'énergie à l'échelle de l'Union, mais bien d'ouvrir totalement le marché du gaz et de l'électricité à la concurrence. Or ceci signifie, dans le cas de la France par exemple, un pas de plus vers la privatisation d'Électricité et de Gaz de France, processus que nous rejetons complètement. Nous le rejetons, tout comme ces dizaines de milliers de travailleurs qui ont manifesté le 3 octobre dernier à Paris pour qu'Électricité et Gaz de France restent des services publics. Et nous nous élevons contre toute atteinte aux salaires ou à la retraite des travailleurs de ce secteur.
Oui, il faut que les différents États ou la Communauté européenne puissent financer un réseau de transport dans les secteurs de l'énergie, qui soit à la hauteur du XXIe siècle, dont les critères de gestion ne soient pas la rentabilité ou la recherche du profit pour quelques-uns mais la satisfaction des besoins énergétiques de tous et l'égalité d'accès pour tous. Mais nous ne pensons pas qu'en se laissant guider par les intérêts privés, les institutions européennes actuelles y parviennent.

Le Président.
Mesdames et Messieurs, en vertu de l'article 120, paragraphe 5, du règlement, c'est la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio, qui va à présent prendre la parole pour clôturer le débat.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les orateurs pour les précisions qu'ils ont apportées et les problèmes qu'ils ont soulevés.
Je voudrais mettre l'accent sur le travail magnifique qu'a réalisé le rapporteur, M. Beysen, et dire que je constate qu'en général, la Commission et le Parlement ont une même vision des réseaux transeuropéens : ils sont un élément essentiel pour faciliter la réalisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité.
La Commission accepte la grande majorité des amendements proposés avec, pour certains d'entre eux, une certaine adaptation de leur énoncé. Ces amendements complètent ou précisent le texte de la Commission. Je fournirai la liste exacte de tous les amendements, en signalant également ceux que nous ne pouvons accepter car ils contiennent des orientations qui s'écartent des objectifs fixés par la Commission.
Toutefois, je vais me concentrer sur une explication des amendements 8, 10 et 11, qui concernent l'annexe III et, concrètement, l'utilisation de la procédure de comitologie. La Commission, au nom de la transparence et de la clarté, propose l'intégration de descriptions détaillées des projets dans cette annexe III aux orientations.
Selon nous, avec ce niveau de détail, elle devrait être considérée comme une annexe technique et son actualisation - fréquente et nécessaire - devrait être déterminée conformément à la procédure de comitologie.
Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que l'utilisation de la procédure de comitologie va au-delà de ces réseaux transeuropéens, qu'elle fait l'objet d'une étude de l'accord interinstitutionnel entre les trois institutions et que les problèmes que peut soulever le Parlement devront trouver une solution à ce niveau.
Monsieur le Président, je tiens également à dire que, quoi qu'il en soit, la Commission présentera chaque année un rapport sur le développement des réseaux transeuropéens, les progrès réalisés dans les projets et, si possible, les modifications apportées à ceux-ci dans l'annexe III.
Je remercie une fois encore le Parlement pour le soutien qu'il apporte à cette proposition, M. Beysen pour son travail ainsi que tous les orateurs, et j'espère que nous parviendrons à une solution rapide également de la part du Conseil.

Le Président.
L'ordre du jour appelle l'heure des votes.
Projet de budget général de l'Union européenne - Exercice 2003 
Projets d'amendements et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général pour 2003 concernant la Commission 
Projets d'amendements aux Sections I, II, IV, V, VI, VII et VIII du projet de budget général pour l'exercice 2003 relatives au Parlement européen, au Conseil, à la Cour de Justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des Régions, au médiateur et au Contrôleur européen chargé de la protection des données

Färm (PSE)
Monsieur le Président, avant de débuter le vote sur le budget et les amendements budgétaires, j'aimerais faire quelques déclarations et corrections et soumettre au vote des amendements oraux.
Premièrement, je voudrais informer les collègues du Parlement que nous disposons d'une marge étroite dans la rubrique 3, pour les politiques internes : elle n'est que de 2,6 millions d'euros. Si nous approuvons le plafond par le vote, je me sentirai obligé de proposer des compensations et des réductions supplémentaires pour d'autres lignes budgétaires. Ceci est juste un petit avertissement.
Ensuite, il y a quelques corrections techniques. Tout d'abord, l'amendement 662 de la ligne budgétaire B53004 (nouvelle) ne devrait pas faire l'objet d'un vote séparé car personne ne l'a demandé. C'est une erreur de l'avoir destiné à un vote séparé. Au lieu de cela, il devrait faire partie du bloc 4. Je vérifierai cela auprès de tous les groupes politiques mais, si j'ai bien compris, il n'y a pas de problème.
Nous avons également un ajustement technique à la rubrique 5. Les amendements proposés reflètent la communication d'Eurostat du 15 octobre. Nous disposerons de nouveaux paramètres pour les salaires de 2003. L'augmentation de 2,6 % a été ramenée à 2 %. Les ajustements qui en résultent afin de correspondre au préfinancement en 2002 doivent être réalisés.
Pour que les choses soient claires, je vous lis rapidement les chiffres. À l'amendement 525, le montant final devrait être 1 450 901 000 euros et rien d'autre. À l'amendement 556, le montant final est de 68 890 436 euros. À l'amendement 650 à la ligne budgétaire 360, le montant final est de 38 219 720 euros.
Nous avons ensuite deux nouveaux amendements car nous n'en avions pas sur les pensions. Ceux-ci concernent la ligne budgétaire A1900, où le montant final est de 412 887 000 euros, et la ligne budgétaire A6000, où le montant final est de 124 456 000 euros. À l'amendement 562 à la ligne budgétaire A7000, le montant final est de 54 916 000.
Enfin, à l'amendement 527 à la ligne budgétaire A200, le montant final doit être de 147 529 904.
Nous avons également quelques corrections techniques pour les agences. Il y a une remarque séparée pour les coûts d'élargissement des agences. Ils ont été légèrement amendés et il faut lire ce qui suit : à l'amendement 583 à la ligne budgétaire B3-4201, le montant correct est de 7 150 000 euros.
À l'amendement 589, ligne budgétaire B5-3111, le montant correct est 300 000 euros. À l'amendement 596, ligne budgétaire B5-8301, le montant final est 3 522 711 euros. Enfin, nous n'avons pas besoin de chiffres pour l'amendement 593 car il a été retiré. Il n'y a pas de coût d'élargissement dans ce cas.
Un poste doit faire l'objet d'un vote, à savoir la ligne budgétaire A-3014, l'une des lignes A-30 concernant les cours européens de maîtrise en droits de l'homme et démocratisation. La référence à l'université de Padoue est incorrecte. Elle devrait être remplacée par le Centre européen interuniversités. C'est en fait un nouvel amendement au projet de budget et nous devrions voter sur cet amendement au début.
Je voudrais également dire au Parlement qu'afin d'être cohérent avec la résolution, je demanderai aux services de la séance de remplacer la deuxième partie du premier paragraphe des motifs de l'amendement 644 sur l'Afghanistan par le paragraphe 26 de la résolution, afin qu'il n'y ait pas de différence entre le libellé de la résolution et celui de l'amendement. Je ne crois pas que cela exige un vote mais je souhaitais le faire remarquer au Parlement.
Enfin, un point politiquement plus important car il concerne la Corée du Nord et les pourparlers que nous avons eus sur la KEDO et les questions nucléaires. À la suite des informations récentes relatives à la déclaration par le gouvernement nord-coréen concernant la possible production d'armes nucléaires, la commission des budgets, au cours de sa réunion de ce lundi, m'a autorisé à déposer un amendement oral en séance plénière. Celui-ci propose que la contribution totale de l'Union européenne à la KEDO, qui est de 20 millions d'euros, soit mise en réserve au motif que le gouvernement nord-coréen a admis qu'il travaillait à la recherche et à la production d'armes nucléaires. Cela va clairement à l'encontre des objectifs de la participation de l'Union européenne à Euratom-KEDO, l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, qui sont de contribuer au renforcement et au maintien du régime international de non-prolifération nucléaire et d'encourager à trouver une coopération appropriée à la fois avec la Corée du Nord et la Corée du Sud afin de garantir l'utilisation sûre et pacifique de l'énergie nucléaire.
Les crédits seront libérés de cette réserve à condition que, premièrement, la Corée du Nord se montre disposée à respecter le régime international de non-prolifération nucléaire et, deuxièmement, que la Corée du Nord démontre qu'elle a mis fin à son programme de production d'armes nucléaires. Ceci constitue également un nouvel amendement au projet de budget et doit, de préférence, être voté au début.
Enfin, lorsque nous aborderons la rubrique 4, je commenterai deux aspects spécifiques de cette rubrique mais c'est tout ce que je souhaite dire à ce stade.

Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, avant de passer au vote, permettez-moi d'attirer l'attention des membres sur les amendements oraux à la rubrique 5.
Tout d'abord, alors que le Conseil contribue à l'opération de préfinancement, et étant donné que le Parlement apportera une contribution se montant à près de 43 millions d'euros au lieu de 40, ce que le Bureau et la commission des budgets ont décidé lundi soir, je propose qu'un montant de 35 millions d'euros soit retiré en 2003. La contribution nette du Parlement se montera donc à 8 millions d'euros.
Ensuite, selon le nouveau chiffre d'Eurostat sur les ajustements salariaux qui est passé de 2,6 % à 2 %, les montants entrés dans les différentes sections pour les dépenses du personnel doivent également être pris en compte en conséquence.
Je suggère dès lors les ajustements suivants aux amendements suivants afin de refléter ces changements. Amendement 493, section - Parlement : une réduction de 1,9 million d'euros pour le poste 1100. Amendement 715, section - Parlement : une réduction de 3,1 millions d'euros pour le poste 209. Amendement 514, sur la Cour de justice : une réduction de 500 000 euros pour le poste 1100. Amendement 516, sur la Cour des comptes : une réduction de 36 000 euros pour le poste 1100. Amendement 520, sur le comité économique et social : une réduction de 236 000 euros pour le poste 1100. Amendement 522, sur le comité des régions : une réduction de 102 000 euros pour le poste 1100. Enfin, l'amendement 523, sur le médiateur : une réduction de 11 000 euros.
J'aurai d'autres remarques à faire sur la résolution.

Färm (PSE)
Monsieur le Président, je voudrais simplement signaler que nous abordons maintenant la rubrique 4 - Actions extérieures - et que nous nous trouvons ici dans une situation particulière parce que nous avons créé ce que l'on appelle un amendement "astérisque". Nous sommes au-dessus du plafond de 72 millions d'euros. Cet amendement "astérisque" signifie que si nous réalisons d'autres augmentations après ce bloc 5, les crédits pour l'Afghanistan seront réduits. Je voulais juste tous vous avertir à ce sujet. Bien sûr, c'est une position adoptée après une première lecture mais je voulais quand même vous en informer.

Färm (PSE)
Monsieur le Président, ceci devrait être, je l'espère, ma dernière intervention lors de ce vote.

Lundi dernier, nous avons discuté du Timor oriental au sein de la commission des budgets et je voudrais simplement expliquer ce que nous faisons ici. Afin de maintenir une ligne budgétaire séparée pour le Timor oriental - ce qui est politiquement important pour le gouvernement timorais et beaucoup d'autres - un vote par division a été demandé pour l'amendement 674. Afin de clarifier le vote, j'aimerais expliquer que le vote par division signifie que la première partie inclura les montants. Si nous votons en faveur de la première partie, nous votons en faveur du montant accru qui est de 25,5 millions d'euros. Pour autant que je sache, cela est acceptable pour tout le monde.
La seconde partie du vote concerne la nomenclature. Si vous souhaitez une ligne séparée pour le Timor oriental - ce qui constitue la recommandation du rapporteur autorisée par la commission des budgets - vous devriez rejeter la seconde partie de l'amendement de la commission des budgets.
Stenmarck (PPE-DE)
Monsieur le Président, j'espère que ce qui suit sera la seule chose que j'aurai à dire en ce qui concerne la résolution. La résolution de première lecture doit être adaptée afin de refléter le vote. C'est pourquoi le paragraphe 8 doit être amendé comme suit : le terme "intention" doit être remplacé par "décision". Le montant de 40 millions à la première ligne doit être remplacé par "42 690 000" et le montant de 40 millions à la ligne 8 doit être remplacé par "35 millions".
Ensuite, un changement mineur est également nécessaire dans le temps des verbes au paragraphe 19 de la version anglaise. À la ligne 3, les termes "should be" doivent être remplacés par "are". À la ligne 4, les termes "should be" doivent être remplacés par "are". À la ligne 5, les termes "should conduct" doivent être remplacés par "conduct".
Le Président.
Merci de ces éclaircissements.
(Le Parlement adopte la résolution)
Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais débuter par exprimer le regret de Mme Schreyer, ma collègue, qui ne peut pas être présente. Elle est attendue à Bruxelles ce matin pour des discussions avec le Président portant évidemment sur le financement de l'élargissement et - tout aussi évident - avant que n'ait lieu le Conseil européen de Bruxelles.
Très brièvement, au nom de la Commission, je note avec tous nos remerciements l'adoption par le Parlement de sa position adoptée au cours des négociations lors de la première lecture du projet de budget 2003.
Les rapporteurs, MM. Färm et Stenmarck, ont soutenu une position qui offre une perspective raisonnable pour un budget 2003 constructif et prudent.
La Commission répondra rapidement et entièrement aux différentes demandes et requêtes du Parlement afin d'encourager une résolution précoce des points en suspens avant une deuxième lecture.
Nous devons encore finaliser les préparatifs de l'élargissement, mais nous sommes reconnaissants au Parlement pour ses offres pour 2002. Cela allégera évidemment les problèmes en 2003.
Je ferai trois autres petites remarques. Premièrement, nous devons et nous allons poursuivre de manière énergique les réformes administratives. Un bilan détaillé de l'évolution des réformes sera présenté en janvier afin que le Parlement puisse l'examiner.
Deuxièmement, nous allons mettre à jour le budget agricole de l'Union et les besoins des accords de pêche pour 2003. La lettre rectificative sera présentée au Parlement la semaine prochaine.
Troisièmement, la Commission note l'inquiétude du Parlement concernant le fait qu'aucune de nos institutions n'est suffisamment impliquée dans les préparatifs relatifs à de possibles actions communes de politique étrangère et de sécurité commune ou dans l'estimation du financement nécessaire pour de telles actions.
Clairement, le budget pour les actions externes doit encore trouver un équilibre global raisonnable. La Commission proposera en conséquence des solutions réalistes dans les prochaines semaines afin d'aider l'autorité budgétaire à parvenir à des conclusions satisfaisantes.

Oostlander (PPE-DE).
Monsieur le Président, je propose d'ajouter les termes "Pakistan et Russie" au terme "Israël".
Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il s'agit simplement d'une précision puisque normalement cela figure déjà dans votre liste de vote. Je veux seulement signaler que mon groupe propose de dire "regrette" au lieu de "condamne" au tout début de cet amendement 5.

Hannan (PPE-DE)
. (EN) Le Parlement européen a adopté le budget de l'Union européenne rejetant un amendement de l'EDD appelant au remboursement des dépenses des membres du Parlement européen. Depuis que je siège ici, des amendements à cet effet sont déposés pour chaque budget et ils sont à chaque fois rejetés. À l'heure où l'Union européenne célèbre l'élargissement, il est crucial que le Parlement européen démontre son engagement envers la probité financière et la comptabilité transparente. Une fois de plus, il a échoué.

Malmström et Paulsen (ELDR)
 - (SV) Lors du vote sur le budget, nous avons de manière générale voté contre les propositions de la commission visant à accroître les dépenses agricoles de la rubrique 1. Nous estimons en effet que l'argent de l'UE peut être utilisé de manière plus appropriée dans d'autres domaines, là où il est réellement nécessaire. Il n'est pas juste qu'environ la moitié du budget total de l'Union aille chaque année aux subventions à la production et à l'exportation des produits agricoles. La politique agricole commune actuelle n'est pas seulement coûteuse pour l'Union, mais elle contribue également à la hausse des prix à la consommation.
Les subventions à l'exportation font que les excédents alimentaires de l'UE font l'objet de pratiques de dumping sur le marché mondial, de sorte que l'industrie alimentaire, par exemple, de nombreux pays en développement subit de graves désavantages compétitifs. Le fait que l'Union accorde en outre une subvention à la culture du tabac est particulièrement notable. Les actions et le budget de l'UE doivent au contraire se pencher sur les problèmes transfrontaliers que les États membres ne parviennent pas à résoudre eux-mêmes. La politique agricole de l'UE, sous forme de subventions à l'exportation et à la production, doit par conséquent être supprimée progressivement et être remplacée dans une certaine mesure par des subventions en faveur de la diversité biologique et des mesures écologiques.

Queiró (UEN)
J'ai voté la première lecture du projet de budget de l'Union pour 2003 parce que ce document m'est apparu équilibré et rigoureux, en poursuivant les orientations prévues à Berlin, notamment en ce qui concerne les perspectives financières relatives à l'utilisation des Fonds structurels.
Je voudrais détacher deux points de cette proposition : premièrement, le refus de la majorité des députés, dont je fais partie, de diminuer les crédits de soutien au fonctionnement des partis et groupes parlementaires européens ; deuxièmement, le maintien de la ligne budgétaire spécifique pour l'aide financière à la réhabilitation et à la reconstruction du Timor oriental, ainsi que le renforcement significatif de son montant par rapport à l'année précédente. Le Parlement européen a pris cette décision à une très large majorité, donnant corps à la proposition d'amendement présentée à la commission des budgets, que j'ai également signée.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Nous nous réjouissons de voir que, par rapport à la proposition du Conseil, l'enveloppe destinée à la lutte contre le VIH/SIDA a été augmentée d'environ 200 millions d'euros, soit 60 pour cent. Cela prouve que le Parlement souhaite réellement respecter les engagements qu'il a pris au moment de la création du Fonds mondial pour la santé.
Les démocrates-chrétiens suédois partagent dans une large mesure la position de négociation du Parlement sur la question du budget. Nous voudrions toutefois commenter plusieurs points de nature tout à fait différente.
Nous estimons qu'il est important que la Commission apporte une réponse claire sur la manière dont est utilisée l'aide accordée à Israël et à la Palestine, avant que nous n'engagions l'intégralité de l'enveloppe prévue. Le fait de n'approuver aujourd'hui que la moitié de l'enveloppe exerce une pression dans le bon sens.
C'est une bonne chose que la suppression progressive des subventions au transport des animaux vivants ait été décidée, même si nous aurions préféré que ces aides soient totalement supprimées.
Nous déplorons par contre la diminution de l'aide au Timor oriental, alors que le pays est toujours dans une phase de consolidation, qui fait directement suite à la déclaration d'indépendance. Nous estimons que c'est une erreur d'apporter une aide, qui s'élève à 7 millions d'euros, aux partis européens tant qu'il n'y a pas de base juridique en la matière et regrettons que la proposition de supprimer l'enveloppe ait été rejetée par 393 voix contre et 76 pour. Nous soutenions également l'idée d'une étude de faisabilité par rapport à la création d'un corps civil de maintien de la paix, mais celle-ci a été rejetée.

Sandbæk (EDD)
Le secteur commun des États membres est victime de grandes réductions budgétaires depuis plusieurs années. Dans ce contexte, il est décourageant de voir que le budget de l'Union européenne comprend de nombreuses ressources non utilisées et qu'un gaspillage pur et simple a lieu dans certains cas.
Nous voulons supprimer totalement ou partiellement de nombreux postes du budget des dépenses : les aides agricoles, les aides à l'exportation d'animaux vivants vers les pays tiers, une grande partie des aides régionales, les aides aux plantations de tabac, la gestion du Comité économique et social, les aides aux partis politiques européens, les aides aux organisations fédéralistes de l'Union européenne et à la mise en ?uvre de la propagande pour l'UE et l'UEM. Je pourrais encore allonger cette liste des dépenses de l'Union européenne que nous rejetons directement.
Un autre détail que nous maintenons chaque année concerne les indemnités de déplacement des députés européens : celles-ci doivent seulement couvrir les frais réels liés aux déplacements effectués dans l'exercice de leur fonction. Il est incroyable que cette question ne puisse jamais être résolue, alors que de nombreuses personnes disent être d'accord avec ce principe.
Les fonds publics dépensés par l'Union européenne pourraient être utilisés d'une meilleure manière dans les États membres. Nous trouvons que la contribution des États membres à l'Union européenne pourrait être réduite.

Scallon (PPE-DE)
J'ai voté contre les lignes budgétaires B7-6312 et contre les amendements 605 et 361. Ce financement pour les soins de santé de la population et la santé reproductive seront utilisés à des fins d'avortement dans les pays en voie de développement, si l'on en croit le prochain rapport Sandbæk.
L'Union européenne ne dispose pas du droit légal de permettre ou de promouvoir l'avortement et il est inacceptable d'utiliser des fonds publics dans ce but au sein des États membres, des pays candidats à l'adhésion ou des pays en développement dans lesquels il est inacceptable pour les communautés.

Andersson, Hedkvist Petersen, Hulthén et Karlsson (PSE)
 - (SV) Nous, démocrates-chrétiens suédois, avons voté aujourd'hui contre les amendements visant à augmenter les aides à l'agriculture. Nous estimons que les aides à l'agriculture doivent être réduites. Un premier pas dans le travail de réforme de l'agriculture consisterait à transférer des ressources vers le développement rural. Mais il est clair qu'à un peu plus long terme, il ne suffit pas de simplement redistribuer les ressources dans le secteur agricole ; il faut également réduire de façon drastique les aides à l'agriculture. Cela vaut plus particulièrement pour les aides au tabac. L'UE ne doit pas venir en aide à la production de cultures qui mettent en danger la santé humaine.

Berthu (NI)
J'ai cosigné, avec mes collègues du MPF, l'amendement supprimant le crédit de 7 millions d'euros inscrit dans le projet de budget 2003 en faveur des "partis européens".
En effet, le traité de Nice, qui prévoit un financement public pour les partis politiques "au niveau européen", n'est pas encore en vigueur, et encore moins l'indispensable règlement d'application. Nous savons bien que les "partis" existants ont besoin d'argent depuis que la Cour des comptes a déclaré illégal leur financement par certains groupes parlementaires de notre Assemblée. Mais nous ne pensons pas que ce soit une raison suffisante pour passer outre aux règles fondamentales du droit.
Par ailleurs, le règlement d'application qui avait été préparé l'année dernière par anticipation n'obéissait pas aux conditions de respect des règles constitutionnelles nationales de neutralité à l'égard du financement de la vie politique nationale, et d'égalité envers toutes les forces politiques représentées au Parlement européen, telles qu'elles étaient définies par la déclaration N° 11 du traité de Nice.
Sur le fond, nous ne pouvons que récuser à nouveau ce type de financement, qui va coûter cher aux contribuables pour donner un semblant de vie à des partis européens sans consistance réelle.

Eriksson, Frahm, Herman Schmid et Sjöstedt (GUE/NGL)
 - (SV) Le secteur commun des États membres est victime de grandes réductions budgétaires depuis plusieurs années. Dans ce contexte, il est décourageant de voir que le budget de l'Union européenne comprend de nombreuses ressources non utilisées et qu'un gaspillage pur et simple a lieu dans certains cas.
Nous voulons supprimer totalement ou partiellement de nombreux postes du budget des dépenses : les aides agricoles, les aides à l'exportation d'animaux vivants vers les pays tiers, une grande partie des aides régionales, les aides aux plantations de tabac, la gestion du Comité économique et social, les aides aux partis politiques européens, les aides aux organisations fédéralistes de l'Union européenne et à la mise en ?uvre de la propagande pour l'UE et l'UEM. Je pourrais encore allonger cette liste des dépenses de l'Union européenne que nous rejetons directement.
Un autre détail que nous maintenons chaque année concerne les indemnités de déplacement des députés européens : celles-ci doivent seulement couvrir les frais réels liés aux déplacements effectués dans l'exercice de leur fonction. Il est incroyable que cette question ne puisse jamais être résolue, alors que de nombreuses personnes disent être d'accord avec ce principe.
Les fonds publics dépensés par l'Union européenne pourraient être utilisés d'une meilleure manière dans les États membres. Nous trouvons que la contribution des États membres à l'Union européenne pourrait être réduite.

Pasqua (UEN)
Le refus du Parlement européen d'une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil de ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l'avant-projet de budget de l'exercice 2003 reçoivent tout naturellement l'assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l'adoption de son amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroître de 20 millions d'euros les crédits destinés à faciliter l'installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.
Pour autant, nous ne saurions perdre de vue les graves menaces qui pèsent sur la PAC dans la perspective d'un nouvel élargissement historique de l'Union européenne, au moment où débute le Sommet des Quinze à Bruxelles. L'accord sur les perspectives financières de l'Europe, valable jusqu'en 2006 et si chèrement acquis pour ce qui concerne la France lors du sommet de Berlin en 1999, ne saurait en effet être remis en question pour cause d'élargissement, alors que la dernière année d'application des actuelles perspectives financières sera aussi celle de la révision de la PAC et que la France est désormais contributeur net au budget de l'Union européenne. L'augmentation mécanique des dépenses agricoles liées à l'élargissement ne saurait être supportée par les agriculteurs français et si une modification des aides agricoles devait voir le jour en 2006, cette révision devrait aussi tout naturellement concerner les fonds structurels et la contribution de chacun au budget de l'Europe.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, par. 1, du règlement)

Ribeiro e Castro (UEN)
Je salue vivement l'adoption, dans le cadre du budget général de l'Union européenne, du maintien à la fois d'une ligne spécifique pour le soutien à la reconstruction et au développement du Timor oriental et d'un niveau de financement approprié. Le vote sur les deux parties de l'amendement 674, dans les termes rendus bien clairs par le vote nominal, n'est que le prolongement de l'esprit de collaboration et de solidarité intenses que l'Union européenne a donné à la plus jeune nation du monde. Nous rappelons l'attribution, par le Parlement européen, du Prix Sakharov 1999 au président actuel du Timor oriental, M. Xanana Gusmão, et la promesse d'aide à la consolidation de la nouvelle nation qui s'est traduite de manière exemplaire par la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2001. Le cheminement de cette ligne budgétaire spécifique dans le Parlement récompense l'attention, la ténacité et la bonne coordination entre les députés les mieux informés et les mieux disposés à l'encontre du Timor oriental - notamment les députés portugais appartenant aux différentes tendances politiques. Cependant, face à la majorité beaucoup plus large obtenue en plénière, il constitue aussi le signal que le Parlement reste à la hauteur de ses responsabilités politiques et morales, qu'il ne trahit pas ses engagements envers le peuple timorais. Ceci est vraiment très gratifiant.

Marques (PPE-DE)
Je félicite M. Asensio pour son rapport sur la proposition de règlement du Parlement et du Conseil qui vise à établir des normes communes pour l'élaboration de statistiques communautaires concernant les transports de marchandises et de passagers par chemin de fer, y compris les informations relatives à la sécurité. Je lui apporte tout mon soutien.
S'agissant d'une proposition législative qui a réuni, en général, l'accord des différents intervenants, je voudrais seulement souligner que l'adoption de cet instrument normatif permettra d'évaluer le secteur commun du rail en Europe dans le cadre de la politique commune des transports, et donc de prendre des décisions en connaissance de cause, notamment quant à une aide future plus importante concernant la rapidité, le confort et la sécurité du trafic par chemin de fer à l'intérieur des États membres, entre ceux-ci ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, comme alternative à la congestion routière et aérienne, au bénéfice des usagers et, sans aucun doute, de l'environnement lui-même.

Ribeiro e Castro (UEN)
La promotion du transport par chemin de fer - ainsi que du transport maritime sur de courtes distances ou du cabotage - comme alternative plus écologique et plus sûre au trafic routier excessif constitue depuis longtemps une importante orientation de fond. Or, pour que ce propos repose sur un débat fructueux et objectif, il est indispensable de connaître de manière rigoureuse et fiable les réalités du secteur, à la fois pour déterminer l'urgence des décisions stratégiques à prendre - en particulier les destinations et les trajets prioritaires -, et pour élaborer des mesures visant une diminution souhaitable du transport par route. Voilà l'importance de cette proposition de règlement, destinée à actualiser et adapter le transport par chemin de fer afin de fournir un meilleur contrôle et une analyse plus fine du développement du secteur, compte tenu des mesures à prendre dans le cadre du paquet ferroviaire. À ce stade, je me félicite de la position commune du Conseil - et des amendements déposés par le Parlement européen. Celle-ci montre qu'il s'agit d'un domaine qui rassemble plus qu'il ne divise et qui peut produire un impact positif énorme sur la qualité de vie des futurs citoyens européens. Voilà pourquoi j'ai soutenu ouvertement le rapport.

Inglewood (PPE-DE)
Je suis le président du Groupe C.N., lequel possède plusieurs quotidiens. Ainsi, afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt, je ne participerai pas au vote sur ce rapport.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) En Suède, la liberté d'expression est protégée par la constitution depuis 1766. La directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) a suscité un débat et, dans une certaine mesure, l'inquiétude, dans la mesure où l'on souhaite continuer à protéger le droit des journalistes à la liberté d'expression, même après l'entrée en vigueur de la directive.
Nous estimons toutefois que nous avons obtenu des explications suffisantes tendant à justifier pourquoi la directive est de la plus haute importance, notamment pour éviter des spéculations financières aux dépens des individus, de même que l'assurance que la directive n'aura aucun impact sur la constitution suédoise. La directive dans son intégralité est un élément essentiel en vue de la création d'un marché financier libre et plus opérationnel qui offrirait une bonne protection aux consommateurs et aux investissements. Avec les amendements de l'ELDR, le journalisme financier serait inclus dans le champ d'application de la directive, tout en laissant la responsabilité de l'application aux organismes d'autoréglementation existants. C'est pourquoi nous avons voté aujourd'hui en faveur de la directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).

Marques (PPE-DE)
Comme le rapporteur Goebbels l'a dit, la proposition que nous venons de voter concernant les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) est indispensable sur le plan des principes.
L'importance de cette directive, conjuguée à l'urgence de son adoption, expliquent que j'use du droit à une déclaration de vote écrite, bien que je ne fasse pas partie de la commission économique et, par conséquent, qu'il ne s'agit pas d'un thème par rapport auquel j'ai été particulièrement impliqué. J'utilise donc ce moyen pour réaffirmer la nécessité d'un vote favorable à la recommandation en question.
Il faut que les opérations comme celles qui ont conduit à la succession de scandales sur les marchés financiers américains, ainsi que toute manipulation de marché visée par la directive, soient effectivement et efficacement pénalisées. C'est urgent non seulement sur le plan des principes, comme je l'ai dit pour commencer, mais aussi afin de contribuer à la restauration de la confiance dans les marchés financiers. Cela explique l'esprit de consensus obtenu en première lecture, dont je me félicite.

Ribeiro e Castro (UEN)
La succession de scandales sur les marchés financiers américains a mis au jour le manque d'intégrité professionnelle de certains intermédiaires financiers, comme le dit le rapporteur ; ce qui compromet d'ailleurs la confiance même des investisseurs publics et privés, tout en suscitant chez tous les agents économiques des doutes, des soupçons et des incertitudes, ainsi qu'un mal-être généralisé pour l'économie mondiale. J'ai voté pour les amendements de ce rapport car je crois qu'ils participent de manière plus effective à une lutte qu'il faut poursuivre avec ténacité contre le mauvais côté de la mondialisation, qui a favorisé aussi l'apparition d'une nouvelle criminalité économique, de certaines distorsions, dissimulations et manipulations. Je pense que cela doit être la voie du retour à la confiance des agents économiques, condition sine qua non d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, et étape vers cet espace économique le plus dynamique et compétitif au monde, reposant sur la connaissance et capable de garantir une croissance durable, avec plus et mieux d'emploi et une plus grande cohésion sociale (stratégie de Lisbonne). J'estime que l'amendement déposé par le rapporteur, visant à ce que les déclarations des transactions des personnes remplissant des fonctions de direction au sein des émetteurs puissent être rapidement accessibles aux investisseurs, est particulièrement pertinent.

Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Il est choquant de voir le rapporteur proposer de réduire les indemnisations proposées par la Commission en se préoccupant plus de l'état de santé financière des compagnies que des intérêts des passagers victimes de leurs pratiques commerciales. C'est ce même parti pris qui l'amène à vanter la dérégulation du secteur aérien, en la présentant, contre toute réalité, comme bénéfique aux voyageurs, alors qu'elle avait pour seul but de permettre aux compagnies d'accroître leurs profits, et que cela a aussi eu pour conséquence d'accroître la gabegie dans ce secteur, dont les premières victimes sont les travailleurs et les usagers du transport aérien.
Alors, si nous ne votons pas contre ce rapport et si nous nous abstenons, c'est uniquement parce que, malgré ses restrictions, il permettra, peut-être, que les passagers du transport aérien soient un peu mieux indemnisés en cas de surréservation, d'annulation ou de retard important du vol.

Andersson, Färm, Hulthén, Hedkvist Petersen, Karlsson (PSE)
 - (SV) Nous estimons que, pour des raisons d'équité, il aurait été préférable d'avoir deux niveaux d'indemnisation des passagers, à savoir un à l'intérieur de l'UE et un en dehors. En l'absence d'alternative, nous avons néanmoins voté avec le groupe PSE, qui propose trois niveaux d'indemnisation.

Piscarreta (PPE-DE)
Je voudrais manifester mon soutien aux amendements du rapporteur Giorgio Lisi à l'initiative de la Commission européenne qui établit des règles pour l'indemnisation et l'assistance aux passagers des transports aériens en cas de surréservation, d'annulation ou de retard des vols. Nous connaissons tous ou avons déjà été victimes de telles pratiques, qui chamboulent les plans de voyage. Par cette initiative, les opérateurs aériens feront appel à des "volontaires" qui renoncent à leur vol et optent pour le remboursement de leur billet ou le réacheminement jusqu'à leur destination finale. Les clients qui se verront refuser l'embarquement contre leur gré recevront une compensation financière proportionnelle à la distance du vol.
Ces règles s'appliquent à la fois dans les cas de surréservation, d'annulation ou de retard de vols opérés par des compagnies régulières et de charters.

Queiró (UEN)
La libéralisation du transport aérien a entraîné des avantages indubitables pour les usagers. Il suffit de penser à la réduction sensible du prix des billets d'avion et, partant, à l'augmentation impressionnante du nombre de passagers. Dans un cadre globalement positif pour le consommateur, il existe encore (indépendamment des problèmes de sécurité) des aspects qui exigent une certaine attention et qui provoquent souvent des plaintes justifiées de la part de ces mêmes usagers, surtout pour ce qui concerne les dérangements provoqués par des retards ou par l'annulation de vols.
J'ai donc voté pour l'ensemble des propositions prévues dans le rapport, destinées à fixer des tarifs d'indemnisation appropriés pour le préjudice subi par les passagers à la suite d'une surréservation pratiquée par les compagnies aériennes, dans le cadre d'une politique d'imputation de responsabilités précises à ces entreprises de transport.

Ribeiro e Castro (UEN)
La libéralisation du transport aérien a entraîné des avantages indubitables pour les usagers des transports aériens. Il suffit de penser à la réduction sensible du prix des billets d'avion et, partant, à l'augmentation impressionnante du nombre de passagers. Ajoutons que le marché intérieur lui-même se concrétise par la liberté de circulation. Or, dans la perspective du passager consommateur, certains aspects exigent une nouvelle attention, notamment quant à la surréservation de la part des compagnies aériennes (pratique assez fréquente) et aux cas (qui n'étaient pas envisagés par la réglementation précédente) où les passagers sont réacheminés sur d'autres vols qui les mènent vers leur destination finale, avec un certain retard. La situation actuelle a occasionné des plaintes justifiées de la part des usagers, surtout en ce qui concerne les dérangements et les préjudices causés par des retards ou l'annulation de vols. De nombreuses compagnies aériennes se sont engagées à apporter une meilleure réponse aux attentes des passagers, mais il faut effectivement un nouveau cadre réglementaire pour défendre les intérêts de ces derniers. La proposition de la Commission va dans ce sens. C'est aussi à cela que contribue le présent rapport, que j'ai voté en particulier parce qu'il a pesé les intérêts divergents en la matière et qu'il consacre une série d'engagements raisonnables. C'est précisément pour cela qu'il a fait l'objet d'un large accord au niveau de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.

Vermeer (ELDR)
. (EN) Le groupe ELDR a voté pour le rapport Lisi. Nous maintenons toutefois de sérieuses réserves quant à la proposition de la Commission en matière d'indemnisation des passagers aériens pour les raisons suivantes :
1) La proposition de la Commission n'a pas été soumise à une estimation convenable de son impact économique afin de déterminer son effet potentiel sur le prix des billets et le choix des consommateurs. Une telle évaluation est fondamentale afin de s'assurer que le système proposé peut être durable en pratique.
2) Ni la proposition, ni le compromis du Parlement ne reconnaissent la différence fondamentale entre les circonstances habituelles menant à un refus d'embarquement et celles menant à une annulation. Alors que le refus d'embarquement découle généralement d'une surréservation intentionnelle, l'annulation est, elle, souvent due à des facteurs échappant au contrôle de la compagnie aérienne - la gestion du trafic aérien, par exemple. La définition de l'expression "force majeure" donnée par le Parlement représente une garantie insuffisante à cet égard. Même si l'on peut avancer que les compagnies aériennes devraient, dans de tels cas, se retourner contre les tiers effectivement responsables, cela sera difficile à réaliser dans la pratique.
3) Enfin, il serait préférable, particulièrement en ce qui concerne les transporteurs bon marché, d'imposer aux compagnies aériennes de proposer à leurs clients la possibilité de payer une prime d'assurance supplémentaire, qui s'ajouterait au prix du billet et leur garantirait une indemnisation en cas d'annulation ou de retard indépendant de la volonté de la compagnie aérienne.

Figueiredo (GUE/NGL)
Ce rapport s'inscrit dans la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel ; il tient compte des décisions des Conseils européens de Stockholm et Barcelone en défendant les nouvelles orientations pour ces secteurs après la décision de libéralisation. Ainsi, il estime que la construction et le maintien des infrastructures du secteur de l'énergie doit obéir normalement aux règles du marché. Cela signifie une pression en faveur de la privatisation du secteur, y compris dans le domaine des infrastructures, avec laquelle nous ne sommes pas d'accord.
Bien que le rapporteur soutienne que l'objectif de la concurrence et la réalisation du marché intérieur de l'énergie doit se concrétiser en tenant compte des obligations du service universel, les options qu'il prend quant au soutien du financement de projets prioritaires, même pour des zones difficiles, ne peut aller au-delà de 20 % et seulement dans des cas exceptionnels. Il dépasse néanmoins la proposition de la Commission, qui n'était que de 10 %, mais il se réfère seulement à la phase de construction, qui reste sujette à la non-distorsion de concurrence entre les entreprises, ce qui signifie la défense de la libéralisation dans ce domaine aussi et sa soumission aux critères de rentabilité économique et pas sociale.

Marques (PPE-DE)
La proposition que nous avons débattue et votée aujourd'hui concernant la révision d'un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie prévoit une redéfinition des priorités relatives aux réseaux transeuropéens (RTE), en identifiant, parmi les projets d'intérêt commun, les projets prioritaires d'intérêt européen qui recevront la primauté lorsque le financement sera décidé sous couvert du règlement concernant l'octroi du soutien financier aux RTE. La catégorie de projets prioritaires englobe un ensemble de projets de réseaux d'énergie ayant un impact suffisamment significatif sur la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement.
Je voudrais cependant souligner l'importance stratégique des RTE en tant qu'instrument fondamental servant à dépasser les contraintes de la périphéricité géographique dans des pays comme le Portugal, surtout dans le cas des régions ultrapériphériques comme les régions autonomes de Madère et des Açores. Ce fait explique que j'ai défendu un traitement différencié pour ces régions, étant donné l'incapacité de ces régions à se connecter aux réseaux européens d'électricité et de gaz. Je considère donc qu'il est indispensable de soutenir des projets de production d'énergie reposant sur des sources d'énergie renouvelables, dans le cadre du potentiel endogène de chacune de ces régions et de les encadrer dans les axes prioritaires.

Moreira da Silva (PPE-DE)
Il me semble fondamental que la réglementation des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie obéisse non seulement à des critères de sécurité de l'approvisionnement énergétique et de non-distorsion de la concurrence, mais aussi à des critères de durabilité environnementale. Ainsi, je soutiens que l'enjeu doit résider dans la production énergétique à partir de sources renouvelables car il s'agit de la filière qui suppose des externalités environnementales mineures. Il importe également de miser sur la recherche dans le domaine des nouvelles énergies pour que leur coût de production baisse, ainsi que sur les sources décentralisées.

Ribeiro e Castro (UEN)
J'ai voté pour ce rapport car je considère tout d'abord que l'approche de la Commission qui vise à recourir plus à l'instrument des aides financières des RTE (réseaux transeuropéens) en vue du marché intérieur de l'électricité et du gaz est correcte. Cela correspond, du reste, au rapport du Parlement européen, approuvé le 13 mars 2002 en première lecture, concernant la proposition de règlement relative au développement du commerce transfrontières de l'électricité. En effet, les progrès ayant été si lents ces dernières années, comme le signale la Commission - seuls 3 des 14 projets spécifiques ont été réalisés -, la suggestion du rapporteur d'identifier une nouvelle catégorie de travail s'avère opportune. En effet, à l'intérieur des projets d'intérêt commun, il est proposé d'identifier une catégorie de projets prioritaires d'intérêt européen. Cette catégorie inclura un nombre limité de projets de réseaux d'énergie avec un impact fort significatif du point de vue des critères essentiels de la politique énergétique, à savoir la réalisation du marché intérieur et le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement. J'ai suivi aussi l'orientation préconisant l'accroissement de la connexion de la production d'énergies renouvelables aux réseaux d'énergie interconnectés, ce qui entraînera l'augmentation souhaitable de la production et de la consommation de ces énergies.

Moreira da Silva (PPE-DE)
J'estime que les amendements introduits par le Parlement européen au niveau des délais et de la fréquence des notifications d'exportation, de la quantité d'informations exigées, de l'assistance technique et de la formation sont fondamentales pour un meilleur respect des objectifs établis par la convention de Rotterdam. C'est pourquoi il faut espérer que le Conseil et la Commission retiendront ces amendements. Je félicite le rapporteur pour son excellent travail.

Alyssandrakis (GUE/NGL)
Cette résolution arrive à un moment crucial pour la paix dans le monde, compte tenu de l'attaque imminente sur l'Irak. Le Parlement européen ressent le besoin de prendre à nouveau position sur cette question, de souscrire totalement à la politique militaire de l'UE, de faire de la lutte contre le terrorisme le principal objectif de la politique européenne de sécurité et de défense et de réclamer la mise en ?uvre pleine et rapide de la législation communautaire en matière de lutte contre le terrorisme et des actions prises par les États membres. Il souscrit pleinement à l'interprétation américaine des événements du 11 septembre, s'associe aux déclarations relatives à la menace terroriste pesant sur le monde et prête foi à la propagande en faveur de l'offensive contre l'Irak ou contre tout autre pays concerné.
Pour en revenir à la résolution, cette dernière affirme que l'OTAN est une garantie fondamentale de la stabilité euro-atlantique et soutient ouvertement le cadre rénové adopté par l'Alliance atlantique pour lutter contre le terrorisme. Bien entendu, elle ne néglige pas de mettre l'UE au même niveau que les États-Unis, dans son rôle de policier du monde, reprochant aux États-Unis leur unilatéralisme.
Dans ce contexte, les déclarations relatives au respect de l'État de droit, de la liberté et de la démocratie sonnent extrêmement creux. Nous considérons que le renvoi à la charte des Nations unies est à la fois extrêmement dangereux et révélateur, car il défend le point de vue que les attentats du 11 septembre sont un événement justifiant une attaque armée.
C'est pour cette raison que les députés européens du parti communiste grec ont voté contre la résolution.

Berthu (NI)
J'ai soutenu la résolution du Parlement européen relative à la lutte contre le terrorisme pour montrer mon engagement dans cette lutte, mais à vrai dire plusieurs aspects de ce texte m'apparaissent très déplaisants.
Au paragraphe 6, le Parlement européen semble dire que le droit à la légitime défense d'un État agressé ne pourrait être exercé qu'avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui me paraît complètement faux. En cas d'agression, le Conseil de sécurité ne doit décider que de l'usage collectif de la force, et non du droit d'autodéfense de l'État agressé.
Au paragraphe 36, le Parlement européen suggère que la structure dite "en piliers" des institutions européennes entraverait la lutte contre le terrorisme, ce qui n'a guère de sens. Le "désarmement" général auquel l'Union a procédé en supprimant les contrôles aux frontières internes et en fermant les yeux, au nom des droits de l'homme, sur les flux de personnes "sans papiers", lui est beaucoup plus nuisible.
Enfin, au considérant P, s'il faut effectivement éviter les amalgames entre le terrorisme et le monde musulman, il faudrait aussi avoir la lucidité de dénoncer les ambiguïtés de la notion de "djihad", qui forment un terreau extrêmement malsain.

Coelho (PPE-DE)
La menace terroriste a pris une dimension mondiale. Cette menace contre la démocratie et le libre exercice des droits de l'homme appelle une réaction globale si on veut la combattre efficacement. L'UE est fière de défendre en permanence ces valeurs fondamentales dans le monde et dans l'espace communautaire. Il faut louer l'action rapide et efficace de l'UE dans la définition de la stratégie globale antiterroriste (le plan d'action européen de lutte contre le terrorisme). La stratégie globale de l'UE et des États membres doit avoir pour objectifs :
1 - de renforcer les principes de l'État de droit ;
2 - de renforcer le contrôle démocratique - il est regrettable que tant le PE que les parlements nationaux n'aient été que partiellement informés des mesures décidées par le Conseil ;
3 - de renforcer les moyens de prévention et de répression des crimes terroristes. Il est fondamental que les États membres disposent d'une législation pénale effective et adoptent des mesures de coopération policière et judiciaire. L'espace de liberté, de sécurité et de justice que nous construisons progressivement n'a de sens que si ces 3 composantes sont équilibrées, sans qu'aucune d'entre elles ne porte préjudice aux autres. Les événements tragiques du 11 septembre 2001 ne peuvent servir de justification aux excès ou aux exagérations qui conduisent la sécurité à étouffer la liberté et la justice.

Figueiredo (GUE/NGL)
La résolution concernant l'"évaluation et les perspectives de la stratégie de l'UE en matière de terrorisme un an après le 11 septembre 2001" contient différentes contradictions. Je soulignerais certains de ses aspects les plus négatifs :
la défense de la militarisation de la "lutte contre le terrorisme", avec pour exemple la modification du concept actuel de défense au profit d'un "concept plus large de sécurité" qui admet les "frappes préventives", tellement d'actualité, du fait de M. Bush, en confondant les missions de sécurité intérieure des États avec la politique de défense ;
la réaffirmation de l'OTAN et du partenariat avec les USA comme cadre de référence de l'Union européenne dans la "lutte contre le terrorisme" ;
le soutien à la réforme de l'OTAN (de ses structures politiques et militaires) afin de modifier ses missions d'alliance défensive en alliance offensive ;
la volonté de criminaliser l'action d'organisations et de mouvements qui luttent, parfois en ayant recours aux armes, contre la répression dont leur peuple est victime, en la confondant avec le "terrorisme" ;
l'utilisation de la lutte contre le terrorisme pour avancer vers la communautarisation de la justice et des affaires intérieures dans l'UE.
D'où notre vote contraire.

Lang (NI)
Le terrorisme sème et inspire l'horreur. Aucun pays au monde n'est aujourd'hui à l'abri des actions terroristes. Dans les États démocratiques, aucune raison, religieuse, politique ou économique ne peut justifier le recours à l'action terroriste. Il faut combattre activement le terrorisme mondial et nous souscrivons évidemment, sur ce point, à cette proposition de résolution commune.
Les attentats du 11 septembre 2001 et, plus récemment, ceux de Bali ont malheureusement mis en évidence les carences mondiales de la lutte contre le terrorisme. La cinquantaine de textes européens, résolutions du Parlement européen, décisions-cadres, conventions, règlements, directives... actuellement en vigueur, n'ont aucunement fait diminuer le terrorisme.
Pourtant, hier, tous les groupes politiques se sont tour à tour félicités de la rapidité de réaction de l'Europe, au lendemain du 11 septembre. Certes, dans l'urgence, a été trouvée (difficilement) une définition commune du terrorisme ; de même, Europol s'est vu attribuer de nouvelles compétences dans ce domaine et une liste des États instables, abritant des foyers fondamentalistes, a été dressée. Mais, un an après, les réseaux terroristes sont toujours là, et les actes terroristes se multiplient.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
La panique du 11 septembre 2001 est toujours omniprésente. La crainte du terrorisme conduit à des décisions qui, en des circonstances normales, n'auraient été soutenues que par une minorité de ce parlement. Les États membres de l'UE font à vrai dire preuve d'une plus grande réticence que l'Amérique lorsqu'il s'agit de préparer des guerres préventives et sont plus enclins à effectuer des paiements en faveur du Tiers-Monde. Ce qui ne nous empêche pas pour autant d'être en grande partie entraînés par la politique imprévoyante de Bush junior. Lors de la préparation de cette résolution, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a remporté une victoire sur la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et les démocrates-chrétiens et libéraux ont pu largement imposer leur volonté aux sociaux démocrates et aux verts. Ce qui signifie que l'on accorde plus d'importance à l'OTAN qu'aux Nations unies et qu'on a estimé une restriction du droit à la liberté plus importante que l'élimination des causes qui transforment des gens humiliés en terroristes. Voilà la recette d'une indignation durable et croissante pour les victimes des actuelles relations de pouvoir, de possession et de revenus de par le monde. Même relevée d'un zeste d'humanisme, cette mauvaise proposition du groupe libéral reste inchangée. Je suis déçu que les sociaux-démocrates et les verts soutiennent la proposition, ce qui atteste à quel prix ils veulent appartenir à la majorité parlementaire émergente.

Ribeiro e Castro (UEN)
Je me suis opposé à certains paragraphes vraiment lamentables de la résolution commune, mais j'ai voté pour lors du vote final car je considère que la lutte contre le terrorisme est fondamentale - c'est la plus grave menace mondiale de notre temps - et parce que je ne voulais nullement contribuer à lancer un signal plus faible dans ce domaine. La prise d'otages, hier, de centaines d'innocents dans un théâtre populaire de Moscou, à l'origine d'un nouveau drame au dénouement encore absolument incertain à l'heure actuelle, vient confirmer en réalité toutes les pires préoccupations, après les attaques du 11 septembre 2001, de Bali et d'autres actions dans le monde. Ce cadre brutal - toujours plus épouvantable - met à nu les vulnérabilités des sociétés modernes et devrait nous mettre en garde contre les ambiguïtés et les pièges de pseudo-justification dont fourmille malheureusement le texte de la résolution. Sous la pression de compromis successifs, le texte est trop long et ressemble à une valse pénible ou à un tango fastidieux, avec des pas à gauche et à droite, devant et derrière - de sorte que nous sommes nombreux à en oublier la direction qu'il emprunte. Nous n'irons pas loin ainsi et les terroristes de tous bords pourront continuer à sourire en visant des civils innocents et sans défense et en semant la haine, la brutalité et la destruction. La lutte déterminée contre le terrorisme est une des luttes politiques fondamentales de ce début de siècle, si nous ne voulons pas le conclure moins bien que nous ne l'avons commencé. Sans céder à une quelconque déculpabilisation sur le plan politique ou moral, il faut poursuivre à l'aide de tous les instruments politiques, diplomatiques, militaires, policiers et judiciaires, comme le dictent les circonstances concrètes et l'efficacité de la dissuasion ou de la répression, en refusant les tergiversations qui conditionnent les victimes et favorisent les agresseurs.

Tannock (PPE-DE)
. (EN) À l'instar de nombre de mes collègues conservateurs britanniques, je me suis abstenu aujourd'hui lors du vote final sur la résolution relative à la lutte contre le terrorisme. En effet, plusieurs paragraphes adoptés visent directement à ébranler le droit à la légitime défense inscrit à l'article 51 de la charte des Nations unies, ainsi que le droit à agir de façon préventive, en vertu de la même autorité légale inhérente, lorsqu'un État criminel ou une organisation terroriste menace de manière claire et imminente la sécurité d'un pays ou d'une région. De plus, plusieurs concepts politiques étaient mentionnés, comme la PESC ou la PESD, de même que le projet Echelon. Nous avons à cet égard des politiques claires, lesquelles sont bien connues et diffèrent de celles de la majorité de ce Parlement. Il va de soi qu'en tant que parti, nous condamnons toute activité terroriste partout dans le monde et notre pays souffre d'ailleurs depuis longtemps de la brutalité de l'IRA et d'autres formations paramilitaires. Ainsi, notre abstention reflète aussi le ton plutôt faible de cette résolution. Certaines parties de cette résolution semblent être plus axées sur la protection des droits civils des terroristes que sur la condamnation de leur comportement criminel envers d'innocents civils.

Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)
Tout en évoquant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les "trois-quarts des quelque 1,2 milliard de personnes qui consomment moins d'un dollar par jour et qui vivent à la campagne", le rapporteur n'a rien d'autre à proposer, pour remédier à l'insuffisance alimentaire des pays pauvres, que "l'accès des pays en développement au marché pour qu'ils bénéficient de la prospérité commune et s'engagent dans la voie de la croissance économique", cela assorti de quelques mesures de charité.
Mais c'est précisément l'économie de marché qui a poussé ces pays à abandonner les cultures vivrières au profit des monocultures pour le marché mondial et c'est cette même économie de marché qui fait que même la croissance économique mondiale se traduit pour plus d'un milliard d'êtres humains par une misère plus grande et par la faim.
Par ailleurs, le rapporteur sait parfaitement que les aides aux pays pauvres sont réduites par les grandes puissances et qu'elles ne profitent en réalité qu'à une petite couche de la population locale, quand elles ne se transforment pas en commandes pour les trusts des pays riches.
Et, de toute façon, ce dont les pays pauvres ont besoin, ce n'est pas d'une méprisante charité, mais de ne plus être pillés et exploités comme ils l'ont toujours été précisément par ces grands groupes industriels et ces grandes puissances.
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, par. 1, du règlement)

Fruteau (PSE)
Les discussions en cours sur l'avenir de la politique agricole commune divisent profondément l'Europe. Schématiquement, on peut dire qu'il y a d'un côté les partisans d'une agriculture multifonctionnelle, dont je fais partie, qui trouvent inadmissible que 80 % des aides communautaires aillent dans la poche de 20 % des agriculteurs, et de l'autre côté, il y a les défenseurs du statu quo.
À ce titre, le rapport de notre collègue, M. Khanbhai, me donne l'occasion de tordre le cou à une idée trop souvent répandue et qui me semble erronée : l'Union européenne serait fermée aux exportations provenant des pays les plus pauvres de la planète. On sous-entend ainsi que nous manquerions à notre devoir de solidarité à l'égard des pays en voie de développement en menant une politique agricole protectionniste et centrée sur les seuls agriculteurs européens.
Comment peut-on développer cette thèse lorsque l'on sait que l'Union européenne importe davantage de produits agricoles en provenance des pays en voie de développement que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande réunis ? La mauvaise foi sans doute.
Faut-il pour autant en déduire que l'intensification des échanges et la déréglementation agricole sont l'alpha et l'omega de la politique de développement ?
(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, par. 1, du règlement)

Meijer (GUE/NGL)
M. Khanbhai se montre à nouveau bon défenseur des pays du Tiers-Monde. Il reconnaît le droit de tout pays de protéger ses produits au moyen de barrières tarifaires et incite les pays riches à ouvrir malgré tout leurs marchés aux produits d'exportation en provenance des pays les plus pauvres. Il demande également aux pays riches de consacrer au moins 0,7 % de leur produit national brut à l'aide au développement et reconnaît la nécessité d'une redistribution des terres agricoles. J'espère que ses collègues démocrates-chrétiens et conservateurs partagent son point de vue. Ils ont malheureusement montré des préférences divergentes ces derniers temps : ils prônent la libéralisation des échanges et donc le soutien de la forme malsaine de mondialisation telle qu'elle est prônée par l'Organisation mondiale du commerce. Si l'on poursuit dans la voie de cette libéralisation des échanges, la loi du plus fort restera la meilleure. Les entreprises qui dépensent le moins pour leur main-d'?uvre et pour l'environnement pourront écraser leurs concurrentes, les pays riches ne cesseront de s'enrichir au détriment des plus pauvres et le groupe des exclus continuera à s'élargir, tant au niveau national qu'à l'échelle mondiale. C'est pourquoi il est réjouissant de constater qu'actuellement, une majorité s'est prononcée en faveur d'une prise de position qui ne repose pas sur le principe du "donnant-donnant" mais sur la solidarité. Je réalise d'ailleurs qu'il s'agit ici d'une proposition d'initiative non législative ayant peu de conséquences directes en pratique.

Bernié (EDD)
Le contenu de la résolution sur la 12e Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra à Santiago du Chili, du 3 au 15 novembre 2002, ne nous convient pas.
Transférer l'ensemble des populations d'éléphants africains de l'Annexe II (autorisation de commercialisation) vers l'Annexe I revient à interdire l'exportation de peau et d'ivoire en quantités limitées, sous la supervision du secrétariat de la Convention. À la suite de l'augmentation considérable des populations dans de nombreux pays d'Afrique australe, cette exportation est redevenue possible.
L'augmentation des populations dans ces pays est une source de nuisance importante, impliquant destruction des récoltes, dégradation des habitats locaux et pertes considérables de revenu pour les agriculteurs locaux.
Aux fins de bonne gestion des populations d'éléphants en Afrique australe (Botswana, Namibie, Zimbabwe et Afrique du Sud), nous avons soutenu les amendements de notre groupe demandant l'ajournement du transfert vers l'Annexe I.
Notre vote et notre positionnement s'inscrivent dans le contexte d'une gestion des intérêts réciproques des populations locales et de la faune sauvage menacée d'extinction.

Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0492/02), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à la Commission, sur la stratégie de la Commission pour la Conférence de New Delhi sur le changement climatique.

Jackson (PPE-DE).
Monsieur le Président, il s'agit d'une question concernant la Huitième Conférence des parties au protocole de Kyoto, laquelle traite de la réduction des émissions de CO2. Cette question est urgente, car la Conférence de New Delhi, à laquelle la question se rapporte, commence maintenant.
Le Parlement européen et plus particulièrement la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont très soucieux de maintenir l'élan acquis à Kyoto. Toutefois, tout ne va pas pour le mieux dans l'Union européenne. En effet, certains États membres qui ont ratifié Kyoto sont en train d'augmenter leurs émissions de CO2, notamment l'Espagne.
Nous avons adopté un certain nombre de directives visant à diminuer les émissions de CO2 et la Commission a lancé un programme très utile qui nous montre les progrès effectués et ceux à venir. Nous sommes particulièrement intéressés par les propositions concernant les mécanismes de surveillance qui seront probablement bientôt présentées.
Je voudrais demander trois choses. Tout d'abord, quelle est l'importance de la Conférence de New Delhi ? Mme la commissaire nous répondra certainement qu'elle est capitale. Dans ce cas, je lui demanderai ce qu'elle fait encore ici et si elle a l'intention d'y aller. Si elle n'en a pas l'intention, je suis certain qu'il ne faut pas y voir le symptôme d'un déclin du statut de la conférence. Nous voulons simplement savoir ce qui risque de se passer à New Delhi. Nous avons effectivement entendu des rumeurs contradictoires.
Deuxièmement, il serait intéressant de savoir comment, d'après la Commission, d'autres pays pourraient être encouragés à participer à la mise en ?uvre du protocole de Kyoto. J'ai par exemple récemment rencontré l'ambassadeur d'Australie auprès de la Commission européenne. L'Australie n'a pas ratifié Kyoto et n'a clairement pas l'intention de le faire. Ses émissions de CO2 ne sont certes pas énormes, mais elle pourrait montrer la voie à l'Asie du Sud-Est - une région très importante où l'industrialisation croissante augmente ces émissions.
Troisièmement, nous devrions définir le rôle des députés européens lorsqu'ils assistent à de telles conférences. Par le passé, mes collègues ont vécu des expériences chaque fois plus désagréables, notamment lors de la Conférence de Johannesburg sur le développement durable. La Commission est toujours d'une grande aide et donne autant d'informations que possible aux députés européens. Toutefois, nos délégations ne prennent pas part aux séances de la délégation de l'Union Européenne en tant que telle. Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne pouvons pas y participer en tant qu'observateurs. Il est absurde que les représentants des citoyens européens voyagent jusqu'à l'autre côté de la terre pour n'être que les simples spectateurs d'une conférence où les personnes qui sont censées parler en leur nom ne sont même pas directement élues pour un mandat européen. Nous aimerions que cela change, afin que nous puissions au moins recevoir le statut d'observateurs pour les réunions de l'Union européenne dans le cadre de telles conférences.

Wallström
Monsieur le Président, je vous remercie de poser ces questions importantes au sujet de la Huitième Conférence des parties, auxquelles je tâcherai de répondre le plus clairement possible.
Tout d'abord, après Bonn et Marrakech, la Huitième Conférence des parties est l'occasion de renforcer les engagements pris par les pays développés de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et de renouveler les appels aux pays n'ayant pas encore ratifié le protocole de Kyoto afin qu'ils le fassent dans un avenir proche. Les discussions de la Huitième Conférence des parties, qui aura lieu en Inde, traiteront d'abord des progrès réalisés au niveau de l'application, pour savoir où nous en sommes. La préoccupation des pays en voie de développement se rapporte à l'adaptation aux changements climatiques et au lancement d'un programme d'action future, qui sera mené après 2012, pour une deuxième période d'engagement.
L'avancement de la Conférence sera détaillé lors d'une déclaration quotidienne. Cependant, si vous voulez savoir si cette conférence sera plus ou moins importante que les autres, je peux déjà vous dire qu'aucune négociation n'est prévue concernant des questions majeures. Ainsi, il existe une différence entre les réunions des Conférences des parties précédentes et celle-ci. Je ne veux pas dire par là qu'elle n'est pas importante, mais elle n'en est pas encore au stade de la véritable négociation.
Nous pouvons nous attendre à ce que les pays en voie de développement rappellent aux pays industrialisés leurs obligations, découlant de la convention sur le climat, de les aider en matière de renforcement des capacités et d'adaptation aux changements climatiques. L'Union européenne, ainsi que d'autres pays développés, veulent avoir une discussion initiale sur le processus afin de décider des actions futures pour la deuxième période d'engagement et le lancer lors de la conférence de New Delhi. La semaine passée, le Conseil "Environnement" a fait appel à d'autres pays pour qu'ils engagent le dialogue à ce propos.
Je pense pouvoir dire que le rôle de l'Union européenne sera de lancer des ponts entre le Japon, les États-Unis et d'autres pays désireux d'encourager les pays en voie de développement à se diriger dès à présent vers des engagements quantifiés pour la deuxième période d'engagement. Les pays en voie de développement y sont opposés et bien évidemment affirment, d'un point de vue politique, que c'est à nous de montrer le chemin, de leur montrer que nous avons la ferme intention de réduire nos émissions de gaz à effet de serre avant qu'ils n'acceptent quoi que ce soit susceptible d'entraver leur développement. Ainsi, ce débat sera probablement enclenché, mais l'Union européenne a déclaré qu'il valait mieux se concentrer sur l'établissement du processus, puisque notre objectif est que le protocole de Kyoto entre en vigueur. Rien ne doit nous empêcher d'atteindre ce but.
La Commission et les États membres se serviront de la Huitième Conférence des parties pour mettre l'accent sur l'importance de l'exécution du protocole de Kyoto et des accords atteints à Bonn et à Marrakech. Nous saluons les différents points soulevés par la résolution du 2 octobre du Parlement européen et nous les assumerons autant que possible.
Lors de la Huitième Conférence des parties, nous tenterons également de resserrer davantage encore la coalition désireuse de favoriser les énergies renouvelables, formée à Johannesburg par l'Union européenne. Nous poursuivrons la discussion avec des pays partageant le même avis et encouragerons les autres à se joindre à nous.
Comme vous le savez, le protocole de Kyoto entrera en vigueur lorsque 55 parties représentant au moins 55 % des émissions de l'annexe 1 l'auront ratifié. Jusqu'à présent, 95 pays représentant 37,1 % des émissions ont ratifié le protocole de Kyoto, ce qui représente à peu près deux tiers de la population mondiale. La vitesse de ratification, et ceci concerne votre deuxième question, Madame Jackson, a augmenté avant et pendant le Sommet de la Terre de Johannesburg. De tels événements entraînent souvent ce genre de réaction. C'est très bien, mais l'important est d'amener les pays à ratifier le protocole et de faire avancer son application. Lors du Sommet de la Terre, le Canada et la Russie ont déclaré qu'ils avaient l'intention de ratifier le protocole, tandis que d'importants pays en voie de développement comme la Chine, l'Inde et le Brésil l'ont déjà fait.
Je dirais qu'il est extrêmement important de continuer à mettre la pression sur la Russie puisqu'elle représente 17,4 % des émissions. Sa ratification est donc vitale si l'on veut atteindre le seuil des 55 % requis pour l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Nous sommes bien entendu en contact avec les autorités russes et nous suivons de près l'évolution du processus de ratification en Russie. Mon collègue et moi-même avons pressé les autres parties, avec lesquelles nous avons des réunions bilatérales, de ratifier le protocole de Kyoto, et nous continuons de le faire. Nous avons fait ce que nous pouvions, nous avons voyagé jusqu'au bout du monde et avons parlé avec les représentants de l'Australie et d'autres pays dans un contexte bilatéral quotidien, et avons attiré leur attention sur ce sujet et sur l'importance de la ratification du protocole de Kyoto. Ainsi, nous continuons d'en appeler aux États-Unis et à l'Australie pour qu'ils reviennent au processus de Kyoto.
Le programme européen de changement climatique auquel Madame Jackson a fait allusion a été lancé le 8 mars 2000 et a permis d'identifier des éléments clés afin d'établir une stratégie efficace et peu onéreuse qui s'étendrait à toute l'Union européenne pour combattre les changements climatiques. L'année passée, notre communication a ébauché un premier ensemble de dix mesures permettant une réduction efficace potentielle de l'ordre de 122 à 178 millions de tonnes de CO2. Nous serions alors à mi-chemin de notre objectif de -8 % décidé à Kyoto.
La Commission a déjà proposé plusieurs propositions pour certaines de ces mesures, notamment un système d'échange des émissions de l'Union européenne, les performances énergétiques des bâtiments, la cogénération et une stratégie visant à augmenter l'usage de biocarburants pour les transports routiers. D'autres sont en perspective, comme une législation sur les normes de capacité énergétique minimale du matériel en fin de vie ou la promotion des services d'énergie et sur les gaz fluorés. Mais il est vrai que certains de nos États membres devrons prendre de sérieuses mesures afin d'affronter la tendance actuelle en matière d'émission de gaz à effet de serre. Nul ne peut se permettre d'être laxiste dans ce domaine.
Le secteur des transports s'est révélé être un des plus difficiles, ses émissions de dioxyde de carbone étant celles qui augmentent le plus rapidement malgré les progrès réalisés grâce à notre accord avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles. La Commission a d'ailleurs précisé que des modifications des modèles de mobilité devaient être une priorité.
À propos du rôle des députés européens, ceux que j'ai rencontré hier, et qui feront partie de la délégation en Inde, trouvent très frustrant le fait d'être régulièrement placés dans le même groupe que les ONG. En tant qu'observateurs, ils n'auront pas accès aux négociations ni aux tables rondes de discussions à New Delhi.
Des députés européens ont déjà fait partie de la délégation des Communautés européennes lors des Conférences des parties précédentes à Bonn et à Marrakech. À ces deux occasions, j'ai pu apprécier et me réjouir de l'extraordinaire coopération entretenue avec la délégation du Parlement européen. La présence et l'activité des députés européens lors de ces rassemblements et des séances bilatérales avec d'autres députés ont été très utiles. L'inclusion de députés européens dans la délégation de la Conférence des parties respecte la règle sur la présence de députés dans les délégations devant assister aux conférences internationales.
À la suite de notre discussion d'hier, nous avons décidé que nous, membres de la Commission, ferions tout ce qui est en notre pouvoir pour voir s'il est possible de rendre publiques certaines parties des discussions en table ronde ou du moins de les rendre accessibles aux députés européens. Ceci dit, nous dépendons d'une organisation des Nations unies, donc tout ce que nous pouvons faire est de leur demander si c'est possible. Après cela, vous devrez demander au Conseil et aux États membres s'il est possible de participer aux réunions de coordination.
Cette question devra être soulevée dans un contexte plus général car elle ne concerne pas uniquement les députés européens devant assister à des conférences sur les changements climatiques, mais aussi d'autres réunions internationales. Il sera important, à l'avenir, de définir les rôles et responsabilités de la Commission, des États membres et des députés européens. Ce n'est probablement pas le meilleur moment maintenant pour changer toutes les règles de l'accord existant mais, plus tard, des discussions devront être menées à un niveau plus général et des règles claires devront être établies pour l'avenir.
J'ai énormément apprécié cette coopération avec les députés européens. J'espère qu'elle se poursuivra lors de la Huitième Conférence des parties en Inde.

Moreira da Silva (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Kyoto n'appelle pas la négociation, mais l'action. J'estime que du point de vue du nouvel ordre du jour politique de l'Union européenne, il existe un ensemble de trois objectifs qui doivent être poursuivis à court terme dans ce domaine.
Premièrement, s'assurer que le protocole entre en vigueur. Pour que le protocole entre en vigueur, il faut que la Russie le ratifie. Le problème, c'est que la Russie a déjà promis à plusieurs reprises de ratifier le protocole et que cela n'a pas encore été fait. Ma question à Mme la commissaire est la suivante : quel type d'initiatives politiques et diplomatiques concrètes sont prises et seront prises vis-à-vis du gouvernement russe en vue du dépôt d'urgence du protocole de ratification devant la Douma ?
Deuxièmement, il me semble important de ne pas renoncer - nous ne pouvons pas renoncer - à convaincre l'administration américaine d'adhérer au protocole de Kyoto. Je pense que la directive sur le commerce des droits d'émission aide la campagne européenne à convaincre les Américains d'adhérer au protocole de Kyoto. Disons qu'avec le commerce des émissions, nous allons pouvoir montrer qu'il est possible de respecter Kyoto avec un coût économique inférieur. Mais j'estime qu'il ne suffit pas ici non plus de faire du charme. Je crois qu'il est essentiel d'introduire la question de Kyoto lors des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Je demande à la Commission si elle est prête à présenter, lors des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce, une initiative garantissant l'élimination des avantages concurrentiels et légitimes des produits américains découlant du fait que ce pays ne sera pas couvert par le protocole de Kyoto ?
Troisièmement, Monsieur le Président, il me semble important que l'Union européenne renforce son leadership international sur la base de l'action et pas des discours. À cet égard, je voudrais féliciter Mme Margot Wallström pour son excellent travail dans ce domaine. La Commission a fait preuve de capacité d'initiative, notamment avec la directive concernant le commerce des droits d'émission et avec le programme européen sur les changements climatiques, mais je pense que nous avons ici un problème politique sérieux : le véritable immobilisme des États membres. Au nom de la crédibilité de notre leadership, il me semble essentiel de commencer à agir. Quant au rôle de la délégation du Parlement à New Delhi, j'abonde dans le sens de sa présidente, Mme Caroline Jackson : il est essentiel que la délégation du Parlement ait sa place dans les réunions quotidiennes des représentants de l'Union européenne.

Hulthén (PSE).
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souligner ce que viennent de dire M. Moreira Da Silva et Mme Jackson. Le leadership politique par rapport à cette question est extrêmement important. Je pense également que l'UE l'a assumé de façon tout à fait remarquable via la Commission. Il faut cependant continuer à adopter un profil bien haut par rapport à ces questions dans le futur. Il n'est pas normal que certains États membres ne prennent pas réellement la question au sérieux et qu'au lieu de réduire les émissions, ils préfèrent évoluer dans la direction opposée. On assiste à une situation presque identique dans certains pays candidats qui souhaitent entrer dans l'UE, mais qui n'ont toujours pas ratifié le protocole. Nous devons continuer à faire pression et établir que la ratification est une condition indispensable en vue de l'adhésion. Lors de la réunion de New Delhi, nous attendons avant tout un leadership et un message politiques forts de la part de l'UE.
La question la plus importante, même si nous commençons maintenant à réaliser que l'on ne pourra pas encore se concentrer sur celle-ci, concerne ce qui se passera au cours de la prochaine période d'engagement. Que se passera-t-il donc après 2012 ? Que ferons-nous ? Quels sont les objectifs ? J'aurais également voulu poser ces questions à Mme Wallström. Que pense-t-on qu'il se passera au cours de la prochaine période ? La Commission a-t-elle déjà des plans sur la manière dont cela se passera ? Quelles exigences poserons-nous et comment ferons-nous pour aller plus loin et résoudre le problème du changement climatique ?
Cela concerne également notre rôle vis-à-vis des pays en développement. Nous rappelons assez souvent que nous devons faire en sorte d'aider les pays en développement à respecter leurs engagements conformément au protocole de Kyoto. Comment ferons-nous pour concrétiser cela ?
Aujourd'hui, nous avons voté sur le budget de l'UE au stade de la première lecture. Il est évident qu'il y aura une deuxième lecture, mais il est difficile de voir à quel niveau interviennent les problèmes climatiques dans ce contexte.
Pour en revenir ensuite aux anciennes exigences du Parlement, il est plus que temps d'introduire le trafic maritime et aérien dans ces négociations. Cela n'a toujours pas été fait, même si c'est souhaitable. Même si ces questions ne peuvent pas être abordées à New Delhi, il est néanmoins important que nous posions ces exigences.
Pour terminer, je voudrais répéter le principe sur lequel j'estime que cette discussion doit reposer, et qui, une fois n'est pas coutume, a provoqué une petite discussion lors de la dernière réunion de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Nous devons défendre les mêmes droits pour tous les citoyens du monde. La commission avance sans doute la petite réserve que cela doit se faire à long terme, mais la condition préalable doit néanmoins être d'offrir à tous les citoyens un droit d'accès à des énergies renouvelables de qualité dans des conditions similaires.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Jackson car, malgré mon absence lors de la semaine au cours de laquelle la résolution a été débattue, elle a accepté quatre des cinq amendements que nous avons présentés.
Ensuite, nous devrons corriger le considérant C de la résolution que nous avons présentée parce qu'il déclare que 83 pays ont ratifié le protocole de Kyoto mais -comme l'a très bien dit la commissaire - au début du mois d'octobre, 95 pays l'avaient ratifié, ce qui représente 37,1 % des émissions de CO2.
Je pense que nous allons nous répéter, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que certains points sont prioritaires - la commissaire l'a dit - : arriver à ce que la Russie, avec toutes les démarches diplomatiques et les pressions, signe le protocole, ce qui impliquerait que l'on passe la barre des 55 % des émissions et nous permettrait de dire que le protocole de Kyoto est lancé.
Je dois dire que mon pays n'est malheureusement pas un exemple de réduction des émissions, bien au contraire. Il faut faire pression sur les différents pays pour qu'ils continuent à respecter les engagements que nous avons tous contractés et il est indubitable que les énergies renouvelables vont, avec le transport, jouer un rôle très important dans ce domaine, malgré les faibles résultats de Johannesburg dans le domaine des énergies renouvelables.
La nécessité d'ouvrir un débat à New Delhi sur les objectifs après 2012, sur les modalités et les mécanismes de sanction ainsi que sur les mécanismes de résolution des conflits peut être un défi important pour New Delhi.
Je termine, Monsieur le Président, en parlant du rôle des membres du Parlement européen lors de ces sommets, rôle qui, comme l'a très bien dit la commissaire, doit être très important, non pas parce que nous voulons être présents sur tous les fronts mais parce que nous pensons pouvoir être utiles à la Commission et à ceux qui s'efforcent de faire du protocole de Kyoto une réalité.

Isler Béguin (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, autant il y a vraiment tout lieu de se féliciter de cette question et de la résolution présentée par Mme Jackson au sujet de la position de l'Union à la Conférence de New Delhi sur les changements climatiques, autant sa présentation tardive nous laisse dubitatifs sur sa propre ambition.
En effet, chers collègues, comment interpréter ce débat qui arrive après l'ouverture de la Conférence, sinon comme le signe d'une immaturité politique et psychologique face à la réalité des défis planétaires que concentrent les phénomènes de bouleversement climatique ? C'est à se demander si le dernier rapport du PNUE, révélant un abîme de 150 milliards de dollars par an de dommages environnementaux, a échappé au regard de certains visionnaires européens. Soyez rassurés, chers collègues présents dans l'hémicycle, vous n'êtes nullement visés.
Madame la Commissaire, comment comptez-vous convaincre vos collègues de l'urgence d'actions concrètes ? À New Delhi, il faudra en effet renforcer un peu plus la mobilisation internationale face au péril climatique. Cette dynamique que l'Union européenne a su catalyser pour optimiser les conclusions du dernier Sommet de la Terre doit être entretenue dans la perspective de la mise en ?uvre du protocole de Kyoto, définie à Bonn et à Marrakech.
L'Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques. À New Delhi, il faudra aussi ouvrir la voie à la seconde période, comme vous l'avez dit, c'est-à-dire à des exigences renforcées par la gravité de la situation, et nous savons que l'heure presse.
Je rappellerai trois arguments fondamentaux à défendre à New Delhi. Premièrement, les puits de carbone qui faussent la comptabilité environnementale : la rigueur et l'objectivité scientifiques disqualifient cette solution de facilité, cet expédient. Deuxièmement, l'explosion du trafic aérien et son impact sur l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre doivent être impérativement intégrés dans le processus. Qu'en pense aujourd'hui la Commission ? Troisièmement enfin, la Huitième Conférence des parties ne doit pas faillir à la dénonciation du nucléaire qui voudrait graviter parmi les énergies renouvelables, alors que le nucléaire est limité et même révolu. Par exemple, l'amendement 15 de notre résolution, qui voulait le réhabiliter, doit être rejeté.
Rien ne peut s'imposer plus à nous et à nos discussions que les enjeux des changements climatiques. Rien n'est plus fondamental en politique que le fondement même de toute politique : la pérennité et la viabilité de notre planète même. Alors, sachons aujourd'hui nous laisser une chance pour demain.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, depuis la conférence de Kyoto sur le changement climatique, il a eu beaucoup d'autres conférences. Alors que nous nous préparons pour New Delhi, le protocole de Kyoto n'est toujours pas entré en vigueur. Nous ne pouvons manifestement pas réguler complètement le monde si facilement. Certainement pas si l'on considère que l'homme exerce une influence limitée sur les rejets de CO2. D'un point de vue technique, il est bien sûr question de grandes sources et de grands puits de CO2. C'est pourquoi il n'est guère étonnant que les rejets provoqués par l'homme n'aient qu'une influence limitée sur le total. Nous nous devons cependant de réduire autant que possible ces émissions de CO2.
En examinant le programme de la conférence, je constate que des questions concrètes relatives à la mise en ?uvre sont prises en considération. Je me réjouis de l'attention accordée à l'énergie éolienne, à la collaboration avec les pays tiers et au commerce des émissions. Je suis d'avis que l'Union européenne peut apporter une contribution substantielle à des projets de développement harmonieux dans les pays en voie de développement.
L'Union européenne assume déjà un rôle de pionnier dans le cadre du commerce des émissions. Le Parlement a opté pour un système univoque et clair qui entrera en vigueur en 2005. Il est possible, à moindre coûts, de faire en sorte que les entreprises consomment l'énergie avec une plus grande parcimonie. Il est bien sûr très important de prendre en considération le lien existant avec la politique globale en matière d'énergie.
En ce qui concerne les puits de CO2, je voudrais insister sur le danger d'une surestimation dans nos calculs sur les puits de CO2 dans l'océan, par exemple. Lorsque l'eau de l'océan se réchauffe, la capacité d'absorption du CO2 diminue également.
Monsieur le Président, l'Union européenne a déjà ratifié le protocole il y a six mois. Il n'y a plus qu'à espérer que la conférence de New Delhi sur le changement climatique encourage les gouvernements russe et canadien à ratifier également le protocole.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie Mme Jackson pour sa réponse importante et Mme Wallström pour sa réponse sincère. Il est cependant dommage que l'on ne puisse, de manière réaliste, espérer aucune avancée politique à New Delhi, car les hommes attendent à vrai dire autre chose. Après les horribles inondations qui ont frappé l'Allemagne et les pays voisins, on espérait que le problème du climat trouverait enfin une solution, et on a dit à l'époque qu'un autre ordre du jour était prévu. À New Delhi, les choses semblent être pareilles, mais nous devons continuer à négocier avec ténacité, même si des avancées rapides ne sont pas encore en vue.
Nous devons également rappeler que Kyoto ne représente bien entendu que le premier pas en avant, et c'est la raison pour laquelle nous disons encore une fois clairement dans notre résolution que tous les citoyens doivent bénéficier des mêmes droits, ce qui signifie en principe que les émissions par tête devraient être les mêmes dans le monde entier. Pour les pays en développement, cela signifie encore bien plus que ce que nous avons promis pour l'instant à Kyoto. À la lumière des débats que nous avons justement tenus en Allemagne en ce qui concerne le commerce des émissions, nous devons constamment rappeler que, dans ce pays, tous les partis s'accordent à dire qu'il faut réduire les émissions de dioxine de carbone de 80 % d'ici à 2050 - je répète, de 80 % au minimum -, mais si nous nous mettons à argumenter en sens contraire au moment de prendre les premières mesures, je suis assez pessimiste sur la possibilité d'atteindre cet objectif à long terme. Nous devons toutefois nous y tenir, et c'est ce que nous appuyons dans la résolution.
La ratification par la Russie, le Japon et les États-Unis reste très importante. On nous a déjà dit à plusieurs reprises que nous ne pouvons nous contenter de le demander sans cesse : il faut qu'il n'y ait plus une rencontre, quel que soit le niveau, entre les représentants de l'Union européenne - qu'il s'agisse de la Commission, du Conseil de ministres ou du Parlement -, entre l'UE et les États-Unis, entre l'UE et la Russie, où ce thème ne sera pas abordé. Il s'agit de la priorité numéro un dans nos relations avec ces pays. Nous ne pouvons pas céder, et je soutiens également ce que mon collègue Moreira Da Silva a dit au sujet de l'OMC. Nous devons obtenir de l'OMC qu'elle nous autorise à éloigner certains produits du marché européen s'ils sont fabriqués selon une méthode qui nuit au climat.
La crédibilité de l'Union européenne est bien entendu essentielle. Nous devons agir chez nous. Le Parlement européen a approuvé à une large majorité un avis clair sur le commerce des émissions. Je regrette que le Conseil de ministres ait de nouveau reporté la décision, mais je regrette également que l'on entende parmi les premières réactions que des amendements importants que nous avons acceptés - par exemple sur la PAC ou sur l'année de base 1990 - ne rencontrent pas encore l'approbation du Conseil. Le Conseil doit vite accepter un concept clair, et je pense que le Parlement européen doit également agir avec ténacité. C'est tout ce que j'avais à dire. En trois minutes, on ne peut hélas pas éclairer l'ensemble d'une question, et je pense qu'il est vraiment important que le Parlement européen précise une nouvelle fois clairement sa position.
Linkohr (PSE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique climatique est un processus qui va nous nous accompagner tout au long du XXIe siècle, et j'espère que l'Europe y jouera encore un rôle de premier plan. Je voudrais dire quelque chose aux députés. Il n'y a pas que Kyoto, mais également d'autres questions - je pense au FMI, à la politique financière, à la politique de crédit mondiale, à la politique environnementale et à la politique commerciale - qui révèlent l'apparition de processus de plus en plus globaux étant uniquement entre les mains des exécutifs. Les parlements secouent la tête en signe de refus, mais il n'en va pas autrement. La question qui se pose est la suivante : ne peut-on pas, à une époque de mondialisation croissante, associer davantage les députés aux processus de décision ? C'est également une question qui s'adresse à nous députés, ainsi qu'à nos parlements nationaux. Nous devons trouver de nouvelles formes de coopération et ne pouvons pas nous contenter d'attaquer les exécutifs - ou, dans ce cas, la Commission.
Deuxième remarque : Kyoto doit être ratifié, et ce sera notre tâche principale à New Delhi. Nous devons convaincre nos collègues, en particulier nos collègues russes, que c'est une chose sensée.
Troisième remarque : en matière de politique de réduction des émissions de CO2 - en ce compris les autres émissions de gaz à effet de serre, mais surtout le CO2 -, on cite toujours les énergies renouvelables. C'est vrai aussi. Je ne veux pas le contredire. Mais lorsque nous irons à New Delhi, nous arriverons dans un pays qui produit plus de 50 % de son énergie à partir du charbon. Si l'on parvenait déjà à amener la technologie du charbon utilisée dans ce pays au niveau qu'elle atteint actuellement en Europe, on réduirait bien plus les émissions de CO2 dans le monde qu'avec toutes les autres mesures de réduction coûteuses. C'est là une vérité devant laquelle nous ne pouvons nous permettre de fermer les yeux. Cela signifie qu'il nous faut développer une politique active en matière de charbon si nous voulons vraiment avoir une politique climatique. C'est une politique qu'il faudrait également mentionner en même temps que celle des énergies renouvelables, car 80 % de l'énergie continue d'être produite dans le monde à partir de combustibles fossiles.
Dernière remarque : je pense que la politique climatique nous donne la possibilité d'établir de nouveaux rapports avec les pays en développement, et ce sur le chemin du commerce des émissions. La Commission elle-même a publié une étude très intéressante menée dans son institut de Séville et dans laquelle il est dit que le commerce des émissions avec l'Asie atteindra en 2030 le montant approximatif de 80 milliards d'euros. Cela signifie un flux de capitaux de 80 milliards d'euros en direction de ces pays. Notre savoir-faire va être transmis à ces pays, et nous aurons l'avantage que les réductions d'émission seront portées à notre compte. En d'autres termes, le commerce des émissions bénéficiera aux deux parties. Nous devrions continuer à entrevoir davantage les choses dans cette optique.

de Roo (Verts/ALE).
Monsieur le Président, si la Russie se décide à ratifier prochainement le protocole de Kyoto, celui-ci entrera alors en vigueur. S'en suivra immédiatement une discussion mondiale : comment et quand les États-Unis ainsi que les pays en voie de développement s'y joindront-ils ? L'Europe doit à nouveau prendre l'initiative dans ces discussions. Après 2012, des réductions plus drastiques devront être effectives en Europe, par exemple de l'ordre de moins 30 % en 2020 comme le propose le gouvernement allemand. Qu'en pense la Commission ? Mais la résolution du Parlement stipule également- nous l'avons déjà évoqué- le droit dont jouit tout citoyen d'émettre la même quantité de CO2 à un niveau supportable. Qu'en pense la Commission ? Ceci implique que l'Inde peut doubler ses émissions, que la Chine doit les stabiliser, que l'Europe doit les réduire de 80 %, et les États-Unis de 90 %. Une répartition des charges dans le monde est nécessaire si l'on veut réellement progresser dans la lutte contre le changement climatique.

Scheele (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, cela a déjà été dit à plusieurs reprises : parvenir à un calendrier définitif par rapport à la mise en ?uvre du protocole de Kyoto constitue un des points les plus importants de la Huitième Conférence des parties à New Delhi en Inde. On a déjà souligné en ce lieu l'importance toute particulière d'une ratification du protocole par la Russie. Je voudrais également souligner une nouvelle fois ce que ma collègue Annelie Hulthén a dit, à savoir que nous ferons savoir très clairement aux futurs États membres de l'Union européenne que c'est pour nous une priorité.
Une autre question importante - au moment d'une conférence qui n'aurait pas dû avoir lieu, cette question porte moins sur les négociations concrètes que sur la définition d'une stratégie et de ses priorités stratégiques - concerne la manière dont nous allons à l'avenir pouvoir convaincre beaucoup de pays en développement de participer à la lutte contre le changement climatique. Cela dépendra bien entendu également de notre crédibilité en la matière. En clair, l'Europe, l'Union européenne, doit produire de bons résultats dans ce domaine. Toutefois, Madame la Commissaire - et, à cet égard, cela ne sera pas facile -, obtenir cette crédibilité de la part de nos partenaires des pays en développement ne dépend pas uniquement de notre politique en matière d'environnement, mais également de la cohérence de notre politique dans d'autres domaines, tels que la politique agricole européenne.
Il y a un point qui n'a pas encore été mentionné, mais qui me semble important : la question du monitorage. Si nous voulons que le protocole de Kyoto soit un succès et qu'il débouche sur des résultats tangibles, il nous faut un système de monitorage sensé et fiable. En d'autres termes, il convient de garantir que les États transmettent des chiffres fiables sur leurs émissions et sur les mécanismes flexibles.
La nécessité de disposer de données fiables porte également sur la question de la diminution, appréciée de manière très négative en Europe, à savoir les activités de reboisement, etc.
Mon dernier point, qui a également été mentionné fréquemment par mes collègues, se rapporte à la question suivante : que se passera-t-il après 2012, c'est-à-dire après la première phase ? Je pense à ce sujet que l'on peut recourir à la Huitième Conférence des parties si l'on ne veut pas s'empêtrer dans des questions de détail et des négociations, pour aborder cette problématique et déjà réfléchir dès maintenant à ce qui se passera en 2012.

Wallström
Monsieur le Président, merci pour ces précieuses contributions à ce débat. Je voudrais m'exprimer sur certains points ayant été soulevés.
Tout d'abord, que pouvons-nous faire pour influencer la Russie et la pousser à ratifier le protocole ? Il n'est pas évident de parler aux Russes. Cela fait un moment déjà que nous prévoyons la visite d'une troïka en Russie et nous sommes toujours en train de la planifier parce que nous voulons rencontrer les bonnes personnes. Nous voulons rencontrer de hauts responsables politiques afin d'avoir une discussion constructive. Les changements climatiques et le protocole de Kyoto sont au programme de chaque pourparler bilatéral, y compris ceux entre M. Prodi et le Premier ministre Poutine. Bien entendu, nous abordons le sujet lors de tous nos contacts bilatéraux.
De plus, nous venons de prendre connaissance d'une étude publiée par le gouvernement russe sur la ratification du protocole de Kyoto. Nous en analysons les résultats en ce moment, et espérons pouvoir en utiliser une partie lors de notre débat en cours. Nous surveillons de près la situation en Russie pour pouvoir travailler avec les forces positives qui s'y trouvent. En fin de compte, je suppose que le Premier ministre Poutine aura le dernier mot.
Et pourquoi pas une initiative de l'OMC ? Cela n'a pas encore été prévu dans nos projets. Ce serait peut-être une bonne idée. Je n'y ai pas encore assez réfléchi pour vous donner une réponse solide aujourd'hui, mais je suis tracassée par tout ce qui est susceptible de compliquer ou d'interrompre la mise en ?uvre du protocole de Kyoto. Nous devons être très prudents et faire attention à la manière de soulever la question afin de ne pas en poser de nouveaux obstacles dans notre débat sur l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Je serais ravie de revenir sur le débat concernant l'OMC et les liens entre ces deux questions.
Qu'en est-il de la deuxième période d'engagement ? Notre souci est avant tout d'enclencher le processus à Delhi lors de la Huitième Conférence des parties. Il est encore trop tôt et nous risquons de compliquer tout le débat sur l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Notre priorité est donc d'établir le processus et ensuite de décider la façon d'arriver à la deuxième période d'engagement. Il me semble un peu inutile d'entrer dans les détails avant l'entrée en vigueur du protocole. Chaque chose en son temps. Voilà la stratégie que nous devons adopter lors de la Huitième Conférence des parties.
Il y a eu une question sur le trafic aérien. Bien entendu, la Commission et l'Union européenne collaborent avec l'OACI puisqu'il s'agit clairement d'une question internationale. Je suis certaine que nous sommes tous d'accord pour dire que le travail effectué avec l'OACI n'est pas satisfaisant en matière de vitesse et d'engagement, mais elle a été mandatée par la CNUCC pour travailler sur la question des changements climatiques. Voilà un domaine dans lequel, je l'espère, nous pourrons faire plus ; nous devrons toutefois continuer à travailler dans un contexte international.
Enfin, que dire de l'égalité des droits des citoyens du monde ? Le but final est de stabiliser les concentrations dans l'atmosphère à un niveau inoffensif. Souvenez-vous en. Nous devons parvenir à réduire les émissions. Je crois que cela mènera à une convergence des émissions par tête à travers le monde. Je ne puis dire si nous devons nous concentrer sur l'égalité des droits. Par là, je ne veux pas dire au Parlement européen que c'est une idée ridicule, mais je pense que ce ne serait pas l'approche la plus sensée. Il s'agit plus d'un concept moral que d'une mesure environnementale.
Notre objectif premier est de protéger l'environnement. C'est ainsi, je pense, que nous devrions en parler. Nous émettons en moyenne huit fois plus qu'un citoyen indien. Comment pouvoir instaurer l'égalité des droits pour tous les citoyens à travers le monde ? Je voudrais aborder ce problème d'un point de vue environnemental, pour que nous puissions être certains de stabiliser les concentrations dans l'atmosphère à des niveaux inoffensifs. J'espère que vous comprenez mon raisonnement. Peut-être cela nécessitera-t-il d'autres débats. Nous avons un rôle important à jouer à New Delhi, lors des discussions de la Huitième Conférence des parties, car nous pouvons sans aucun doute travailler avec les pays en voie de développement. Nous servirons probablement de pont entre le G77, la Chine et les pays industrialisés dans le débat sur la façon de gérer les changements climatiques.

Le Président.
Pour terminer ce débat, j'ai reçu, conformément à l'article 42 du règlement, la proposition de résolution B5-0531/2002, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0497/2002), au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, à la Commission, sur la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les semences.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lorsque nous nous sommes occupés, au milieu des années quatre-vingt-dix, de la directive relative aux semences au sein de ce Parlement, j'étais rapporteur pour la commission de l'agriculture et du développement rural. Sur la question des OGM, nous avons à l'époque demandé et imposé un moratoire sur le vote final. À cette époque, la question n'était pas de savoir si le génie génétique devait être utilisé ou pas. La question portait surtout sur l'étiquetage et sur l'introduction de cette directive relative aux semences, ainsi que sur les modalités reprises dans la directive relative à la dissémination, intitulée à l'époque 90/220.
Ce stade a alors été atteint. À l'époque, la science nous avait précisé que l'on pouvait parvenir à une coexistence de la culture des plantes génétiquement modifiées et de la culture des plantes non génétiquement modifiées. La science excluait toute possibilité de contamination. Ce stade est à présent dépassé, tout d'abord dans la pratique, mais également par la science. Nous sommes face à un problème de contamination non voulue par ceux qui veulent cultiver sans recourir au génie génétique - qu'il s'agisse d'une agriculture conventionnelle ou biologique -, ou qui sont juridiquement tenus de cultiver en respectant le règlement relatif à l'agriculture biologique.
La Commission veut à présent établir un seuil au-dessous duquel il ne faudrait pas étiqueter. On assiste à une véritable confusion au niveau des chiffres. On a tout d'abord parlé d'une contamination de 1 %. Nous en sommes à présent à 0,3 et 0,5 %. Nous continuons toutefois de faire face à une situation où l'on arrive à une dissémination non intentionnelle d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions assez grandes. Si on l'applique à une surface de 7,5 à 8 millions d'hectares consacrée au maïs ou au colza, on en arrive alors à un ensemencement de 7 millions de plantes chaque année. Cela ne devrait pas être débattu avec le Parlement, pas plus qu'au sein du comité permanent sur la directive relative à la dissémination, qui vient d'être remanié. Cela devrait être décidé au sein du comité permanent des semences, où sera établie en procédure de comitologie une réglementation qui, si elle s'impose sous cette forme, contredit ce que le Parlement européen prévoit dans la directive sur l'étiquetage, à savoir un seuil de 0,5 %.
Si nous autorisons l'ensemencement sans étiquetage selon ces ordres de grandeur, il faut alors s'attendre à ce que l'autre valeur soit dépassée lors de l'ensemencement et à ce que tous ceux qui n'utilisent pas d'organismes génétiquement modifiés soient contraints à un devoir d'étiquetage, voire de contrôle. Sur ce point, nous devons parvenir à une réglementation qui précise - et c'est également la position de la commission de l'agriculture que nous venons d'approuver - que la coexistence doit être possible, que tous ceux qui veulent utiliser les organismes génétiquement modifiés doivent garantir que ceux qui ne les veulent pas ne soient pas mis en contact avec ces OGM. Cela vaut tant pour les 70 % d'agriculteurs allemands que pour le pourcentage plus ou moins similaire de consommateurs qui ne veulent pas des OGM.
Il ne sert donc à rien de partir d'un seuil déterminé car, en cas de dépassement, le risque et les coûts individuels pourraient à peine être supportés selon les réglementations en matière d'indemnisation. Il convient dès lors de créer une réglementation, afin que ceux qui en sont la cause soient contraints à des dommages et intérêts selon le principe du pollueur-payeur. Ce processus et l'établissement de cette réglementation sont des démarches difficiles, Madame la Commissaire, et elles ne peuvent pas être arrêtées en procédure de comitologie, en comité permanent ou dans l'annexe technique. Elles nécessitent plutôt une nouvelle discussion et un vote, et ce avec codécision du Parlement européen. Nous devrions également amener la science à assumer ses responsabilités et préciser lors des auditions comment une coexistence digne de ce nom peut s'imposer. Tout cela demande du temps et ne peut en aucun cas se faire dans la précipitation. D'ici là, la règle qui doit prévaloir est la suivante : garantir des semences non contaminées à tous ceux qui ne veulent pas utiliser les organismes génétiquement modifiés.
Wallström
Monsieur le Président, ces questions sont très importantes dans le contexte du débat actuel sur les OGM en Europe. Nous n'avons toujours pas eu de réponse précise à certaines des questions de Monsieur Graefe zu Baringdorf. Veuillez accepter le fait que mes réponses sont en quelque sorte préliminaires, et qu'elles nécessiteront une réflexion et un examen plus approfondis, tant au sein de la Commission que lors de notre débat en cours avec les États membres et les différentes parties.
Je voudrais commencer par une brève description du problème auquel nous devons faire face pour gérer la présence accidentelle de semences génétiquement modifiées dans des produits traditionnels. Ceci est également important pour toute personne ayant suivi ce débat.
À une échelle mondiale, la culture d'OGM a augmenté de manière spectaculaire ces dernières années. En 2001, 5,5 millions d'agriculteurs dans 13 pays ont cultivé environ 52,6 millions d'acres de plantes génétiquement modifiées. Entre 2000 et 2001, le nombre d'acres destinés à accueillir des OGM a augmenté de près de 20 %. L'augmentation était particulièrement importante pour certaines plantes. Aux États-Unis, le maïs génétiquement modifié, qui occupait 4,4 % des terres cultivables en 1996 en occupe 32 % en 2002. Le soja génétiquement modifié est passé de 7,4 % en 1996 à 74 % en 2002.
À ce jour, la culture d'OGM est concentrée géographiquement, 99 % des OGM étant produits par quatre nations : les États-Unis, l'Argentine, le Canada et la Chine. Cependant, la culture d'OGM s'étendra certainement à d'autres pays dans les prochaines années. Jusqu'à présent, l'Europe n'a joué qu'un petit rôle en ne produisant que 20 000 acres d'OGM, principalement en France et en Espagne. Cela représente 0,03 % de la surface mondiale.
L'Europe commerce beaucoup avec les grands producteurs d'OGM - bien que ce commerce de produits génétiquement modifiés concerne principalement les produits destinés à la nourriture pour animaux. L'importation de produits génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine, comme le maïs, a en grande partie cessé vu l'incapacité des exportateurs à assurer l'identité de chaque OGM individuel dans les cargaisons.
Ces dernières années nous ont démontré que la présence accidentelle de traces d'OGM dans les produits traditionnels est devenue inévitable. La pollinisation croisée entre les plantes est un phénomène naturel. Il se produit aussi entre d'autres semences. Nous ne pouvons simplement pas contrôler entièrement ses mécanismes, lesquels incluent des facteurs comme le vent et les déplacements des insectes. Le transfert de petites traces d'OGM dans les plantes traditionnelles et le produit de leur récolte est donc en grande partie inévitable.
Vu les pratiques de stockage et de transport, il semble très compliqué ou du moins très coûteux d'assurer une ségrégation totale. En conséquence, les lots de semences traditionnelles contiendront des traces de semences génétiquement modifiées.
Instaurer des seuils de tolérance pour les impuretés des semences génétiquement modifiées est, dans ce cas particulier, la seule façon dont nous devrions aborder le problème. Fermer notre marché complètement n'est pas une option viable.
Dans ce contexte, la Commission est en train de préparer une proposition de directive modifiant les annexes des directives sur les semences. Cette proposition comprend des conditions et des exigences supplémentaires à propos de la présence accidentelle de semences génétiquement modifiées dans les lots de semences non génétiquement modifiées.
La commission de l'agriculture a été informée par deux fois de l'état de cette proposition. Le commissaire Byrne a informé Mme Jackson que le texte serait officiellement soumis au Parlement européen, lequel aura alors l'occasion de l'analyser.
L'article 21, paragraphe 2, de la directive 18/2001/CE prévoit la possibilité d'établir des seuils en dessous desquels la présence d'OGM autorisés ne doit pas être étiquetée. Ainsi, si les traces de telles semences génétiquement modifiées présentes dans les produits traditionnels ne dépassent pas ce seuil, cela ne figurera pas sur l'étiquetage.
Laissez-moi maintenant répondre à quelques-unes des questions soulevées par M. Graefe zu Baringdorf. À propos du corps compétent pour l'établissement des seuils, le comité de réglementation prévu par la directive 18/2001/CE est, selon l'article 21, paragraphe 2, de la directive, compétent pour décider des seuils lorsqu'il s'agit de dispense de l'obligation d'étiquetage. Par contre, il n'est pas compétent pour les décisions prises en vertu des directives propres au secteur des semences, où les seuils ont spécifiquement trait aux critères de commercialisation des semences. Le comité permanent des semences a, à juste titre, la compétence nécessaire en la matière. Il faut maintenir la cohérence entre les différentes législations.
En ce qui concerne les risques qu'un pourcentage important de semences génétiquement modifiées se retrouve dans l'environnement hors de tout contrôle, je dirais tout d'abord qu'il est primordial que chaque seuil prenne en considération la protection de la santé de l'homme et, bien entendu, dans le cas des semences, de l'environnement. Vous serez conscients que ceci comprend une évaluation complète des risques potentiels sur le marché libre.
Deuxièmement, les seuils doivent être applicables et réalisables. Les seuils proposés émanent directement du comité scientifique des plantes et sont scientifiquement fondés puisque basés sur les caractéristiques des espèces de plantes.
Troisièmement, l'article 31, paragraphe 3(b) prévoit, pour l'enregistrement des cultures d'OGM, que les États membres établissent des registres pour recenser l'emplacement des champs d'OGM cultivés dans un but commercial. Comme le décrit l'article, l'objectif de cette opération est de contrôler les effets potentiels de ces OGM sur l'environnement.
Quant à la portée de la directive 18/2001/CE, elle se rapporte clairement à la culture de la semence génétiquement modifiée en elle-même et ne concerne pas les semences traditionnelles contenant des traces d'OGM.
La semence génétiquement modifiée doit être étiquetée en tant que telle et l'agriculteur doit être capable de remonter à sa source pour savoir ce qu'il sème. Les États membres auront donc la possibilité de recenser les emplacements des cultures qui en résulteront.
Toutefois, la valeur des seuils, lesquels sont basés sur de solides évaluations scientifiques, devrait viser à assurer que la culture de semences traditionnelles suit les caractéristiques d'une culture non génétiquement modifiée.
La coexistence est une question majeure de la communication de la Commission sur les sciences du vivant et la biotechnologie - Une stratégie pour l'avenir. La Commission a commandé plusieurs études à ce sujet. Le but premier est d'évaluer les conséquences de l'augmentation de la culture d'OGM dans l'Union européenne dans le contexte de la coexistence. Pour l'instant, nous n'avons que des données préliminaires basées sur des scénarios hypothétiques. Par conséquent, d'autres données expérimentales sont nécessaires pour se faire une idée plus claire de la situation.
La Commission poursuivra activement son travail dans ce domaine avant de prendre en considération des options potentielles visant à assurer la viabilité des agricultures traditionnelle et biologique et leur coexistence durable avec les cultures d'OGM.
Pour faire avancer ce processus un peu plus, la Commission a entamé des discussions en partenariat avec les États membres, les agriculteurs et d'autres exploitants afin de trouver les solutions les plus adéquates. Il est important de rappeler que la question de la coexistence ne constitue pas un risque en soi. Cependant, elle souligne la nécessité potentielle d'établir des pratiques et des systèmes corrects de gestion de l'agriculture pour les différents types de plantes pour assurer leur coexistence et le choix des consommateurs.
Voilà ma première réponse à vos questions. Je serai ravie de faire d'autres commentaires à la fin de ce débat.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une brève demande. Mme la commissaire a dit que la commission de l'agriculture et du développement rural avait été tenue informée. C'est juste. Vous avez dit que le Parlement serait tenu informé. C'est également ce qui nous a été promis. Nous ne voulons toutefois pas uniquement être tenus informés, Madame la Commissaire, lorsque vous avez pris la décision. Nous voulons être associés au processus de décision. Nous critiquons le fait que cela soit réglé sous la forme d'une annexe technique. Nous pensons qu'il s'agit d'une modification centrale de la directive, et nous voulons dès lors être associés à ce processus de décision. J'aurais voulu que vous vous exprimiez à ce sujet ou que vous transfériez au moins notre demande à l'ensemble de la Commission.

Wallström
Monsieur le Président, nous sommes face à un débat institutionnel récurrent. Devrions-nous avoir recours à la procédure de codécision ou à la comitologie ? Les directives sur les semences prévoient dans leurs annexes des critères de pureté. Ceux-ci peuvent être adaptés aux connaissances scientifiques et technologiques au moyen de la procédure de comitologie prévue à cet effet par la directive sur les semences. Il est donc possible, grâce à la procédure de comitologie, d'établir des seuils pour la présence d'OGM dans les variétés non génétiquement modifiées.
Le seuil d'1 % pour l'étiquetage des aliments prévu par un règlement du Conseil a été établi grâce à la procédure de comitologie, elle-même prévue par la législation sur l'étiquetage des denrées alimentaires. L'article 21, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE indique également que les seuils d'étiquetage peuvent être inclus dans la procédure de comitologie prévue par la directive. Le calendrier et la possibilité d'en faire une procédure réalisable sont des facteurs supplémentaires.

Sommer (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'ai à plusieurs reprises déploré le fait que la réglementation sur la dissémination des semences soit expédiée de telle manière en procédure de comitologie. J'ai dit qu'il serait à mon avis sensé que la Commission s'abstienne de faire avancer la réglementation sur les OGM dans les semences en procédure de comitologie tant que le Parlement n'en a pas fini avec la procédure en cours. Il faut en effet parvenir à une certaine cohérence entre les nouvelles réglementations sur les semences et les règlements portant sur la présence d'OGM dans l'alimentation humaine et animale, sans oublier la traçabilité et l'étiquetage des OGM.
L'été dernier, ces textes ont encore fait l'objet d'une vive discussion en première lecture au sein de cette Assemblée. Sur certains points, la résolution était plutôt serrée, surtout en ce qui concerne les seuils. Nous attendons la décision du Conseil de ministres qui, la semaine dernière, a une nouvelle fois reporté cette décision pour décembre. Il ne faut donc pas s'attendre à une décision finale du Conseil et du Parlement européen avant le milieu de l'année prochaine. Je pense qu'il serait plus avisé que la Commission conserve un an de plus son texte dans un tiroir, afin de pouvoir ajuster les seuils aux règlements qui seront alors en vigueur. Ce sera tout en ce qui concerne la procédure.
J'ai à présent une petite remarque sur le fond. La question de savoir si les OGM sont bons ou mauvais ne fait pas à proprement parler partie de la discussion d'aujourd'hui. Étant donné, toutefois, que M. Graefe zu Baringdorf nous communique ses positions sur les OGM dans ses questions orales, je vais le faire également. De toutes les questions posées par mon collègue, il ressort qu'il n'a pas compris quelque chose ou qu'il refuse de l'admettre. Il y a une différence entre la dissémination d'OGM selon la directive 2001/18 d'une part et l'établissement d'une limite pour la présence accidentelle d'OGM dans les semences conventionnelles dans le cadre d'une modification des annexes des directives sur la dissémination des semences d'autre part.
Ces directives comprennent une multitude de réglementations techniques sur la qualité et la commercialisation des semences au sein de l'UE. M. Graefe zu Baringdorf a lui-même dit que l'adoption de cette directive s'était faite dans des conditions normales, après audition par le Parlement européen. Dans ce cadre, il a également été établi que certains détails techniques devraient être réglés au sein du comité de réglementation. Ce dernier ne décide bien entendu pas de la dissémination des OGM, mais de la définition d'une norme de qualité supplémentaire pour les semences conventionnelles, et ce en vertu d'une compétence reprise dans la législation européenne en vigueur. C'est également ce qu'a dit la commissaire.
Le comité scientifique confirme de nouveau, à l'instar d'autres travaux scientifiques innombrables, que, sur le plan statistique, des déclarations passablement fiables ne permettent pas de garantir un seuil inférieur à 0,1 %. C'est là que ce situe la limite en matière d'analyse. Une valeur de 0 % n'existe pas, car il n'y a pas de produits "sans OGM". Le projet de la Commission propose des seuils pour les OGM qui ne présentent aucun risque pour l'environnement et les consommateurs et qui peuvent dès lors être cultivés à des fins commerciales au sein de l'UE. Les obligations d'enregistrement de la directive 2001/18 n'ont aucun rapport avec la commercialisation de semences conventionnelles.
La question des semences reproduites par les agriculteurs me semble dans ces circonstances beaucoup plus problématique. Elle ne sous-entend en aucune manière une obligation de contrôle de la qualité et n'implique par conséquent pas non plus des tests sur la présence d'OGM. M. Graefe zu Baringdorf se fait lui-même le défenseur d'une libéralisation de ces réglementations sur la reproduction.
J'ai encore un autre point. Plus le seuil fixé pour la présence d'OGM est bas, plus les produits conventionnels et biologiques devront être étiquetés. C'est la raison pour laquelle la Commission, plusieurs États membres et une grande partie du Parlement européen plaident en faveur d'une limite réaliste de 1 % à inclure dans les règlements sur les OGM.
Pour conclure, je voudrais faire remarquer que le moindre agriculteur doté d'un sens pratique devrait être capable de comprendre de simples réalités biologiques telles que la présence accidentelle et techniquement inévitable de semences de type A dans des semences de type B. M. Graefe zu Baringdorf est un agriculteur doté d'un sens pratique. Il existe bien entendu aussi des hasards dus à la nature. Des OGM apparaissent tous les jours.

Scheele (PSE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, après tant de critiques portant sur les déclarations de M. Graefe zu Baringdorf, je voudrais très sincèrement le remercier pour sa question orale. Ce n'est pas uniquement dans l'esprit de mon groupe, mais bien entendu également dans celui de Mme Sommer. Nous venons justement - comme elle l'a dit - de travailler ensemble sur cette question à une majorité écrasante en commission de l'environnement, car nous avons l'impression que le droit de cogestion est restreint, quelle que soit la situation juridique qui prévaut ici - nous le savons tous, je pense, Madame Sommer. Nous avons demandé à plusieurs reprises une suspension à la Commission et aux différents représentants qui travaillent sur cette directive, du fait que nous recevons constamment comme signal que l'on essaye d'expédier la législation avant la fin de cette année. La législation, qui est pour le moment traitée par le Conseil, et qui a été traitée en première lecture par le Parlement jusqu'en juillet, prouve que nous prenons la chose au sérieux.
Je vais à présent résister à la tentation de relancer la discussion que nous avons tenue jusqu'en juillet, mais je voudrais toutefois aborder un point qui est également traité dans la législation dont je m'occupe en ce moment comme rapporteur, à savoir le règlement sur les aliments génétiquement modifiés pour la consommation humaine et animale. La question qui y est abordée est : que fait-on pour empêcher une contamination techniquement inévitable et non désirable ? Quelles sont les propositions faites par la Commission pour résoudre cette question ? De plus en plus de gens ont l'impression que l'on réglemente sérieusement les choses au niveau européen. On arrête les limites et les seuils pour une pollution techniquement inévitable et non intentionnelle. Tout le monde est d'accord ici pour dire que ces limites sont nécessaires et que les produits "sans OGM" n'existent pas. Ce que l'on oublie de dire, dans un même temps, c'est que l'on élabore des législations et des recommandations qui traitent de la manière dont on pourrait l'éviter à l'avenir.
Si l'objectif visé - et nous sommes également d'accord sur ce point avec la Commission - est la négation de la contamination, et si l'objectif est de garantir la coexistence des différents types d'agriculture - qu'il s'agisse de l'agriculture traditionnelle ou de l'agriculture biologique -, il y a alors une question que nous devons vraiment nous poser. Si Mme la commissaire dit que l'on ne peut pas donner de réponses à ces questions - ce que je comprends -, je comprends alors d'autant moins pourquoi l'on expédie à présent de cette manière la question en procédure de comitologie.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je parle au nom de ma collègue Ilda Figueiredo, qui a dû partir. J'ai traduit ses notes en portugais au pied levé, et j'espère que je vais être cohérente.
L'adoption par la Commission de la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement a soulevé de grandes inquiétudes pour la santé, l'environnement et les intérêts des agriculteurs. Comme on le sait, au-delà des questions éthiques liées à la commercialisation et la brevetabilité de la vie et du patrimoine naturel, la dissémination d'OGM dans l'environnement est irréversible et peu contrôlable et elle peut avoir des conséquences directes sur la contamination de l'agriculture conventionnelle et sur la réduction de la biodiversité.
Dans la pratique, même les agriculteurs qui ne cultivent pas de plantes génétiquement modifiées sont obligés, du fait de la pollinisation croisée et d'autres phénomènes similaires, d'étiqueter leurs produits. Cela peut signifier que les agriculteurs conventionnels ou biologiques n'ont pas le droit de choisir.
Vu cette absence d'études rigoureuses, la Commission ne pense-t-elle pas qu'il faudrait imposer le principe de précaution en maintenant le moratoire ? Comment faire face à l'étiquetage des produits qui contiennent des OGM du fait de circonstances fortuites ou techniquement difficiles à éviter ?

Breyer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis littéralement indignée par votre réponse, car vous n'avez pas dit un seul mot sur la question centrale qui nous préoccupe, à savoir la manière dont nous voulons parvenir à la liberté de choix des consommateurs ou dont nous pouvons la garantir. Vous n'avez pas dit un mot sur la manière dont nous allons traiter la décision prise par le Parlement en première lecture en vue de fixer une limite de 0,5 % pour l'étiquetage. C'est précisément de cela que le Conseil discute en ce moment ! Avec la limite que vous prévoyez pour les semences, cette valeur ne peut pas être atteinte ! Vous le savez, et c'est la raison pour laquelle je voudrais vous demander de nous dire comment vous envisagez de tirer les conséquences du vote du Parlement. Est-ce que cela signifie que vous entendez parvenir à un fait accompli, que vous prévoyez pour ainsi dire de faire un cadeau de Noël à l'industrie des semences ? Je pense que vous devez nous communiquer votre position quant à la manière dont vous allez traiter la décision du Parlement en première lecture sur ce règlement.
Vous avez également dit que la contamination était inévitable. C'est aussi faux qu'inacceptable ! Vous vous faites le porte-voix du secteur des biotechnologies, car c'est précisément ce qu'affirme ce lobby, et ce n'est pas vrai. Des tests réalisés en Europe ont révélé qu'il n'y avait pas de contamination notable des semences, et il existe même en Autriche une obligation de pureté des semences. Je pense que c'est ce dont nous avons besoin. Nous devons garantir la liberté de choix des consommateurs, et pour y parvenir, il nous faut une obligation de pureté. Nous ne pouvons nous permettre de capituler devant une contamination qu'une politique adéquate permettrait d'éviter, car nous ne pouvons autoriser la dissémination d'aucun produit, d'aucune semence provoquant de telles contaminations. Nous devons garantir la liberté de choix du consommateur, raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas faire de cadeau de Noël à l'industrie des semences, mais plutôt de nous donner un calendrier. Nous voulons savoir ce que prévoit la Commission, et si elle est prête à accepter la décision démocratique du Parlement et à attendre que nous adoptions la résolution sur le rapport Scheele.

Trakatellis (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je partage votre point de vue sur le fait que les directives et les règlements sur les OGM devraient faire partie du même cadre et ne devraient pas être contradictoires. Deuxièmement, je comprends que la Commission choisisse les techniques de détection quantitative afin de définir la présence accidentelle d'OGM. Je peux fort bien le comprendre. En fait, il nous arrive même de ne pas tenir compte de cette présence accidentelle d'OGM d'1 % parce que - et là je suis d'accord avec vous - l'autorisation de circulation d'un OGM donné est soumise à une autre directive, laquelle prend en considération les risques pour la santé de l'homme et l'environnement. S'il n'y a aucun risque pour la santé de l'homme ni pour l'environnement, l'autorisation est donnée.
Toutefois, pour une raison qui m'échappe, lorsqu'il s'agit de directives sur la traçabilité, vous ne suivez pas le principe de détectabilité que vous respectez pour toutes les autres. Ceci causera également des problèmes pour l'Organisation mondiale du commerce, puisque si vous acceptez que la présence d'1 % ne constitue pas un problème pour la santé, et ainsi de suite, pourquoi alors n'acceptez-vous pas que la détectabilité soit comprise dans toutes les directives sur la traçabilité ? Si des OGM sont présents, par accident ou pas, cela devrait être mentionné.
Vous insistez pour que la détectabilité ne soit pas comprise dans les directives sur la traçabilité. Vous devez vous en tenir à ce que vous avez dit, à savoir que toutes les directives devraient faire partie du même cadre. J'attends de voir ce que vous avez à dire à propos de la question de la détectabilité, laquelle est très importante, même lorsqu'il s'agit de commerce.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, eu égard à la question posée par M. Graefe zu Baringdorf, il est important de préciser que nous discutons ici de la présence accidentelle d'OGM autorisés au sein de l'Union européenne. Il ne s'agit pas d'une discussion sur la dissémination des OGM, mais bien de la définition d'une norme de qualité supplémentaire pour la commercialisation de semences conventionnelles.
En juin dernier, le Parlement a approuvé en première lecture la proposition de règlement relative à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ou des aliments génétiquement modifiés pour la consommation humaine et animale. Il a à ce sujet demandé un seuil de 0,5 %. Je rejoins la Commission sur le fait que ce seuil est trop bas et impraticable. Un seuil de tolérance de 1 % pour la présence accidentelle d'OGM dans les produits non génétiquement modifiés est plus réaliste.
Lors de l'établissement, dans le secteur des semences, des seuils dont nous discutons aujourd'hui, la Commission doit tenir compte, dans les procédures mentionnées, des propositions du Parlement européen et du Conseil à ce sujet. Les seuils relatifs à la présence accidentelle d'OGM figurant dans les deux textes devraient être harmonisés.
Je voudrais également souligner que la reproduction non contrôlée des semences est une cause supplémentaire susceptible d'entraîner la présence d'OGM dans les aliments pour la consommation humaine ou animale. Les semences de reproduction n'impliquent aucune obligation du contrôle de la qualité et ne font par conséquent pas l'objet d'analyses permettant de vérifier s'il y a présence d'OGM. Il convient de le préciser très clairement ici.
La stratégie de la Commission dans le domaine des biotechnologies envisage la coexistence des différentes formes de culture comme une priorité importante. Cette coexistence ne peut être garantie que par des seuils sensés, du fait que l'on ne peut pas, d'un point de vue technique, exclure la circulation du pollen dans la nature. Pour des raisons biologiques, une pureté à 100 % n'a jamais été possible et ne le sera pas davantage à l'avenir. Les seuils en rapport avec la pureté d'un produit sont fréquents et nécessaires dans bien des domaines. Dans celui de l'agriculture biologique, il existe par exemple un seuil de 5 %. Cela veut dire que les produits disposant d'un label bio peuvent contenir jusqu'à 5 % de substances non biologiques. C'est une remarque que je voudrais également adresser aux Verts.
Le critère important doit être que le cadre réglementaire soit praticable. Il doit être conforme aux règles de l'OMC et ne pas entraver le développement des biotechnologies en Europe par des obstacles bureaucratiques inutiles.

Purvis (PPE-DE).
Monsieur le Président, les questions et statistiques de nos collègues écologistes sont bien entendu insidieuses et sélectives. Puis-je dès lors demander à la Commission si elle convient qu'un sondage Eurobaromètre montre que 75 % des Européens sont en faveur de recherches de base sur de nouvelles technologies qui feront progresser les connaissances ? Est-il exact que selon des sondages Eurobaromètre, 48 % de la population européenne convient ou est totalement convaincue que les OGM sont utiles pour la production alimentaire en ce qu'ils améliorent la qualité nutritionnelle, la durée de conservation et le goût, et ce malgré la campagne émotionnelle menée par les Verts pour les convaincre du contraire ?
Non seulement les Verts basent leurs campagnes sur les émotions, mais ils utilisent des informations déformées et trompeuses pour étayer leur opposition finalement intenable et irrationnelle à la nouvelle technologie que sont les OGM. J'aimerais qu'ils soient assez honnêtes pour reconnaître que cette technologie présente au moins certains avantages.
Je pense que ces avantages réels, sans parler des avantages potentiels, l'emportent largement sur les risques éventuels. C'est vrai, tout produit ou processus lié à une nouvelle technologie présente des risques potentiels. Nous défions les frontières de la connaissance, mais des mesures de sauvegarde sont en place. Nous exigeons des tests et des essais exhaustifs en laboratoire et sur le terrain. Mais les opposants ne veulent pas de preuves. Ils excusent l'obstruction et la destruction de ces essais. Peuvent-ils nier que les OGM présentent des avantages environnementaux majeurs ? Les OGM réduisent non seulement les coûts de production mais aussi l'utilisation d'énergie, de pesticides et d'herbicides ainsi que les émissions de CO2. Même si les opposants continuent à se raccrocher à n'importe quoi, il est clair que l'environnement sort gagnant de cette nouvelle technologie, comme le montre l'expérience des États-Unis et d'autres pays.
En Europe, nous pouvons peut-être nous permettre de nous priver des avantages qu'offrent les OGM en matière de rendement agricole, mais les Verts ne prennent-ils pas en considération les intérêts de leurs semblables en Afrique sub-saharienne ou en Asie du Sud-Est pour qui les OGM auront des avantages nutritionnels et sanitaires et pourraient même être une question de survie ? Ne tiennent-ils pas compte de l'effet qu'aura notre refus de ce progrès sur les emplois de nos scientifiques, de nos chercheurs, de nos agriculteurs et de nos travailleurs agricoles ? Sur des milliers d'emplois dans l'industrie alimentaire ? Sur le prix des denrées alimentaires ainsi que sur la qualité et la variété disponibles ?
C'est vrai, les consommateurs européens ont le droit de choisir les aliments qu'ils achètent et qu'ils mangent. Nous devons protéger l'environnement autant que possible, mais nous devons aussi à nos électeurs d'être francs et honnêtes quant aux risques et aux avantages. On accepte que l'appellation "biologique" signifie biologique à 95 %, c'est-à-dire que jusqu'à 5 % du produit peuvent être non biologiques. Pourquoi rendre l'appellation "sans OGM" presque inaccessible en fixant des niveaux de pureté impossibles à respecter ? Je pourrais accepter ce principe avec l'intention malicieuse que les denrées sans OGM deviennent si rares que plus personne n'aie les moyens d'en acheter. Alors, tout le monde sera obligé d'affronter la réalité, qui n'exclura jamais totalement la possibilité d'une présence accidentelle d'OGM dans un produit.

Wallström
Monsieur le Président, Monsieur Purvis, une chose est certaine : la question des OGM me fera attraper des cheveux gris. Nous savons grâce aux sondages Eurobaromètre que les OGM inquiètent la plupart des gens. Parallèlement, ces personnes déclarent ne pas être suffisamment informées sur la question. C'est peut-être lié.
Je voudrais dire à Mme Breyer que nous avons examiné la question de très près afin d'établir une législation claire, un cadre clair tenant compte à la fois des avantages potentiels et des risques des OGM. C'est pourquoi nous avons révisé la directive 18/2001/CE dans le sens d'une meilleure évaluation des risques et d'une information plus large du public de manière à ce que les consommateurs puissent faire leur choix en connaissance de cause. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé une nouvelle législation concernant la traçabilité et l'étiquetage. Cependant, il serait malhonnête de prétendre que si nous continuons à importer des semences, nous pouvons garantir une pureté totale et exclure toute présence accidentelle d'OGM.
Nous savons que dans la nature, tout s'échappe - par pollinisation croisée par exemple. Fermer nos frontières n'est donc pas une solution viable. Face à ce phénomène naturel, nous devons faire preuve de pragmatisme et fixer des niveaux et des seuils. Nous devons regarder la situation telle qu'elle est réellement et examiner les produits que nous importons.
Cela m'amène à la question de M. Trakatellis concernant la traçabilité. Les propositions concernant la traçabilité et l'étiquetage ainsi que les produits alimentaires à destinations humaine et animale ne sont pas basées entièrement sur la détectabilité des OGM. Même si les OGM ne peuvent pas être détectés, les consommateurs ont le droit de savoir. Le règlement actuel sur les nouveaux aliments sera remplacé par ces propositions et la portée de la législation sera élargie pour donner aux consommateurs la possibilité de choisir même si les OGM ne sont pas détectables. Les consommateurs ont le droit d'être informés de la présence d'OGM dans les produits qu'ils achètent, même si ces OGM ne sont pas détectables.
Je voudrais commenter deux autres questions qui ont été soulevées. Tout d'abord, en ce qui concerne les seuils pour l'étiquetage, la Commission ne peut se baser que sur la législation existante et, à l'heure actuelle, un seuil d'1 % est en vigueur pour les denrées alimentaires. Ce seuil d'1 % est établi dans le règlement du Conseil tel que modifié par le règlement (CE) 49/2000 de la Commission. Au-delà de ce seuil d'1 %, il est obligatoire de signaler la présence d'une modification génétique dans une denrée alimentaire. Comme précisé dans le considérant du règlement, le but du seuil d'1 % est d'établir un niveau de tolérance qui reste bas mais qui prenne également en considération la faisabilité tout au long de la chaîne de production. Tous les facteurs qui interviennent dans la chaîne de production sont concernés. Les seuils pour les semences sont basés sur ce seuil d'1 %. Il faut compter à l'envers pour arriver à ce seuil d'1 %.
Un considérant du projet de directive de la Commission concernant les semences établit que si le seuil en vigueur pour les denrées alimentaires venait à changer, celui pour les semences devrait être reconsidéré en conséquence.
En ce qui concerne la coexistence, l'Institut de prospective technologique réalise une étude intitulée "scénarios de coexistence de cultures transgéniques, conventionnelles et biologiques dans l'agriculture européenne" à la demande de la direction générale de l'agriculture. Cette étude est coordonnée par le Centre commun de recherche. Le but principal de cette étude est d'évaluer les conséquences de l'extension de la culture d'OGM dans l'Union européenne en ce qui concerne la coexistence. L'étude vise à identifier la source et les niveaux estimés de présence accidentelle d'OGM dans les produits agricoles non transgéniques au niveau des exploitations agricoles, à identifier et évaluer les changements dans les pratiques agricoles qui pourraient réduire la présence accidentelle pour la faire passer en dessous des seuils concernés et à estimer les coûts des changements nécessaires au niveau des pratiques agricoles, des systèmes de contrôle et des systèmes d'assurance potentiels. L'étude confirme que la pollinisation croisée et la coexistence doivent être considérées dans le cadre de la production agricole en général.
Les résultats de l'étude doivent être interprétés avec prudence. Seules trois cultures ont été analysées : du colza oléagineux destiné à la production de semences, du maïs destiné à l'alimentation animale et des pommes de terre destinées à la consommation humaine. Les résultats sont tirés de modèles et n'ont pas été confirmés par des données réelles obtenues sur le terrain. Cette étude fournit donc des conclusions préliminaires mais les résultats hypothétiques doivent être confirmés et les recherches continueront.
La Commission débat de cette question et assure la coordination avec les différentes directions générales. Ce débat se poursuivra certainement.
Cette question est très complexe et sensible d'un point de vue légal, technique et politique. Comme je l'ai dit précédemment, nous admettons volontiers que nous n'avons pas toutes les réponses. Cependant, une chose que nous pouvons faire - et que nous avons faite pour d'autres technologies - est de créer un cadre juridique qui tienne compte tant des avantages potentiels que des risques. C'est ce que nous avons essayé de faire avec la directive révisée 18/2001/CE, la traçabilité et l'étiquetage. Cela aura des conséquences sur les seuils dans le cadre de la réglementation sur les semences, par exemple.
Je vous remercie pour ce débat et je suis certaine que nous le poursuivrons à l'avenir.

Le Président.
 Merci, Madame la Commissaire.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle d'abord le débat sur les cinq propositions de résolution suivantes concernant la Cour pénale internationale :
B5-0546/2002 des députés Sakellariou et autres, au nom du groupe PSE, sur la position du Conseil des Affaires générales sur la Cour pénale internationale ;
B5-0549/2002 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Cour pénale internationale ;
B5-0553/2002 du député Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, sur la Cour pénale internationale ;
B5-0557/2002 du député Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la Cour pénale internationale ;
B5-0561/2002 des députés Frassoni et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Cour pénale internationale.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, cette résolution a pour objectif d'inviter le Conseil de l'Union à être cohérent avec les engagements pris en matière de ratification et de mise en ?uvre effective de la Cour pénale internationale.
Nous prenons acte que la présidence danoise a fait tout son possible pour maintenir une position unitaire de l'Union. Toutefois, le Conseil "Affaires générales" a adopté une position beaucoup plus ambiguë à l'égard de la possibilité de conclure des accords bilatéraux, à la suite de l'offensive déclenchée par l'actuelle administration des États-Unis d'Amérique aux fins d'obtenir une immunité généralisée pour ses citoyens, et de la disponibilité affichée à ce propos par certains pays européens, parmi lesquels - chose que je déplore particulièrement - l'Italie qui, en plus d'être mon pays, a été le premier des États membres à ratifier le Statut de Rome.
Nous voulons donc répéter que nous blâmons le fait que les États-Unis aient été jusqu'à recourir à des menaces de sanctions envers les pays qui ont ratifié ou ont l'intention de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, et qu'aucun accord ne peut permettre d'accorder l'impunité à quiconque s'est rendu coupable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide. Comme le Statut de Rome ne permet aucune dérogation à ce critère, tout accord en ce sens doit être considéré comme incompatible. Ceci s'applique aux quinze États membres, mais aussi aux pays qui adhéreront à l'Union et aux pays avec lesquels l'Union entretient des relations. Le Conseil devrait s'efforcer d'engager un dialogue ouvert avec l'administration américaine et nous présenter, avant le Conseil européen de Copenhague, un rapport dans lequel il se prononce clairement sur la compatibilité des éventuels accords bilatéraux avec le Statut de Rome.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le rejet de la Cour pénale internationale par les États-Unis est significatif de la morgue de ces derniers, mais aussi de ce que cette Cour a de dérisoire et d'hypocrite. Elle est destinée à accréditer l'idée d'une justice internationale et immanente, capable de punir sinon de prévenir les génocides et les crimes contre l'humanité.
Mais si un tribunal pénal international instruit en effet le procès de quelques crapules qui portent une grande responsabilité des massacres en ex-Yougoslavie, si un autre en fait tout autant pour le génocide au Rwanda, comment oser affirmer que tous ceux qui portent une responsabilité au moins aussi grande seront poursuivis ? Qui peut croire que seront poursuivis les responsables politiques et les profiteurs économiques de l'ancienne puissance coloniale belge qui ont sciemment dressé les uns contre les autres Tutsis et Hutus ? Seront-ils poursuivis, les dirigeants français dont les troupes présentes au Rwanda ont assisté, armes aux pieds, aux massacres déclenchés par le gouvernement en place, s'ils n'y ont pas contribué en fournissant les armes ?
La Grande-Bretagne sera-t-elle poursuivie pour son rôle dans les man?uvres politiques qui ont tant contribué aux massacres ethniques en Sierra Leone ? Peut-on imaginer que George Bush, qui se prépare au vu et au su de tout le monde, à noyer sous les bombes des dizaines de milliers de civils irakiens, sous prétexte de punir leur dictateur, sera poursuivi devant le tribunal pour crime contre l'humanité ? Peut-on imaginer que l'on poursuive les groupes industriels qui, à l'ombre des "va-t-en guerre" de la politique, tirent des profits substantiels de la fabrication et de la vente d'armes de destruction massive ?
Alors, la Cour pénale internationale ne fera qu'ajouter une touche d'hypocrisie à un monde impérialiste où seuls comptent les rapports de forces.

Andreasen (ELDR).
Monsieur le Président, nous devons préserver l'intégrité du Statut de Rome et contribuer activement à la mise sur pied rapide de la Cour pénale internationale. Dès lors, il est inacceptable que le gouvernement américain sabote la Cour en tentant de conclure des accords bilatéraux avec des pays de l'Union européenne ou des pays candidats.
Je suis heureux que la présidence danoise ait ?uvré pour maintenir une position commune de l'Union européenne. Je regrette qu'elle ait échoué. Le Conseil a trop cédé à la pression américaine et au nom du groupe libéral, j'invite les parlements nationaux de l'Union européenne et des pays candidats à surveiller les actes de leur gouvernement afin que le Statut de Rome ne soit pas affaibli.
Comme on le sait, les États-Unis avaient signé le Statut mais ont retiré leur signature. J'espère que le Conseil entamera un nouveau dialogue avec le gouvernement américain sur la reconnaissance de la Cour pénale internationale, que tous les États membres et la plupart des pays candidats ont aujourd'hui ratifiée.
L'Union européenne et les États-Unis partagent les mêmes valeurs fondamentales. Les deux parties professent la liberté et la démocratie, la défense des droits de l'homme et les principes de l'État de droit. Les États-Unis devraient donc participer au Statut de Rome et ils pourraient contribuer de manière particulièrement positive à la Cour et à son fonctionnement. Depuis 1998, l'Union européenne tente de répondre aux inquiétudes américaines quant à certaines dispositions du Statut, mais ces efforts sont malheureusement restés vains.
Et il est regrettable que les États-Unis ne veuillent pas participer au Statut qu'ils avaient, comme on l'a dit, signé sous la présidence de M. Clinton. La décision des États-Unis est déraisonnable et regrettable pour nous tous. Il ne nous reste qu'à espérer que nous pourrons convaincre les États-Unis d'adopter une attitude plus positive quand la Cour pénale aura pu démontrer dans la pratique qu'elle fonctionne conformément aux plus hautes normes de sécurité publique et n'est pas détournée à des fins politiques.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, il y a dans cette discussion sur la Cour pénale internationale des positions extrêmes totalement différentes. Nous venons d'en entendre une dans la bouche de Mme Cauquil. Madame Cauquil, je dois vous dire sincèrement que nous ne voulons pas d'un tribunal révolutionnaire international. Soutenir des thèses comparables aux vôtres est la méthode la plus sûre pour faire échouer l'idée d'une Cour pénale internationale. D'un autre côté, nous ne voulons pas non plus - et je vous rejoins sur ce point - d'une Cour pénale internationale qui ne constitue qu'un alibi dans les mains des grandes puissances. Je regrette vraiment que, tant aux États-Unis qu'en Chine, en Russie et dans d'autres États, les forces voulant transformer cette Cour pénale internationale en alibi sans pour autant pouvoir ou vouloir en empêcher la création gagnent du terrain.
L'Union européenne va quant à elle dans le sens du droit. Je pense que cette voie se situe dans une bonne et importante tradition. C'est ici, à Strasbourg, que le Conseil de l'Europe fait depuis plus 50 ans office de communauté des droits de l'homme. C'est ici, à Strasbourg, que la Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée et que la Cour européenne des droits de l'homme a été créée. C'est ici, à Strasbourg, que siège depuis 50 ans notre Parlement européen comme voix des peuples, comme voix d'une communauté de droit européenne. C'est parce que nous voulons étendre cette communauté de droit à tout le continent que nous avons en toute conscience imposé l'idée des critères de Copenhague - démocratie et État de droit - lors des sommets historiques portant sur le processus d'élargissement, qui connaît aujourd'hui son couronnement.
C'est une conséquence de notre histoire, qui a malheureusement connu le génocide, l'expulsion, la privation de droits et l'oppression des minorités, ainsi que des crimes contre l'humanité. Nous n'avons pas le droit de nous présenter comme des donneurs de leçon par rapport au reste du monde, comme nous le faisons parfois, si nous ne prenons pas au sérieux notre statut de communauté de droit. Cela ne signifie pas uniquement communauté de droit sur un plan intérieur. Cela signifie aussi que nous devons être le partenaire résolu d'autres pays dès lors qu'il s'agit de créer une communauté de droit mondiale. La Cour pénale internationale est née à Rome, tout comme le traité instituant la CEE, et l'idée de Rome est liée d'une certaine manière à celle du droit. Le Statut de Rome, sur lequel repose la Cour pénale, ne peut être sapé, affaibli ou édulcoré. Si nous ne voulons pas que des tribunaux nécessaires pour juger les génocides ou les crimes récurrents contre l'humanité soient perçus à tort et de manière diffamatoire comme une justice de vainqueur ou une justice ponctuelle, il nous faut alors une cour pénale permanente, qui fasse autorité pour tous et en toute équité, qu'il s'agisse d'un grand ou d'un petit État et quelle que soit la nationalité de l'auteur ou du criminel.
C'est la raison pour laquelle nous voulons nous en tenir à ce statut, sans rien changer. Nous critiquons sévèrement le Conseil de l'Union européenne pour son manque de clarté et de dignité, du fait qu'il use ici de diverses man?uvres dilatoires peu recommandables, du fait qu'il courbe constamment l'échine devant les différentes puissances. Si cette Europe veut se prendre au sérieux, elle doit défendre avec force l'idée de cette Cour pénale et doit également dire aux États-Unis qu'ils sont notre plus important allié, mais qu'un tel allié appartenant au monde libre a justement le devoir de prendre le droit au sérieux, même si celui-ci pourrait le mettre dans l'inconfort.
La réponse aux attentats du 11 septembre ne doit plus être l'unilatéralisme, mais bien le renforcement de la communauté de droit. C'est la raison pour laquelle nous demandons une ratification rapide et non édulcorée du Statut de Rome.
Titley (PSE).
Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons débattu de ce sujet, en réponse à ma question, le président en exercice a confirmé que les accords prévus au titre de l'article 98, paragraphe 2, étaient compatibles avec le Statut de Rome et étaient en fait prévus par ce Statut. Je suis dès lors un peu surpris du texte négatif de la résolution que nous avons sous les yeux et de certaines contributions au débat, car le Conseil "Affaires générales" est parvenu à un très bon résultat : la solidarité européenne a été confirmée.
Ce résultat a montré que la politique étrangère et de sécurité commune pouvait rapprocher les États membres et il a préservé l'intégrité de la Cour pénale internationale. Nous devrions donc réellement nous réjouir de cet accord, en particulier parce qu'il a établi les principes généraux entourant la signature de tout accord, y compris le fait qu'un accord ne peut pas être signé s'il implique l'impunité pour certaines personnes, comme certains collègues l'ont souligné. C'est spécifiquement exclu.
Nous devons voir la réalité telle qu'elle est : nous devons amener doucement les Américains à suivre le mouvement et les persuader qu'il ne s'agit pas de mener une chasse aux sorcières contre les forces américaines mais bien d'assurer la prédominance du droit international dans la politique mondiale.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, après ce débat court mais intéressant, je voudrais dire au nom de la Commission que l'Union européenne, comme nous le savons déjà, est fermement engagée dans la création de la Cour pénale internationale, qu'elle considère comme un élément essentiel dans le domaine de la protection internationale et des droits de l'homme. Les principes du Statut de Rome et ceux qui régissent le fonctionnement de la Cour sont bien entendu conformes aux principes et aux objectifs de l'Union.
Comme M. Titley vient de le rappeler, notre engagement est établi dans les positions communes sur la CPI adoptées en juin 2001 et révisées en juin 2002. Il se retrouve dans le plan d'action concernant la CPI adopté en mai 2002 et dans les conclusions et les principes directeurs adoptés par le Conseil le 20 septembre. Ces décisions prouvent toutes clairement que l'Union européenne est toujours en faveur du Statut de Rome et d'une Cour pénale internationale efficace.
Dans la même logique, l'Union européenne s'engage activement pour que la signature, la ratification et la mise en ?uvre du Statut de Rome soient les plus larges possibles. À cette fin, entre 1995 et 2001, l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme de la Commission a financé des projets pour près de 7 millions d'euros dans différentes parties du monde. 6 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour des projets en 2002/2003.
En plus de continuer à encourager tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer, ratifier et adopter la législation de mise en ?uvre du Statut de Rome le plus rapidement possible, nous invitons également tous les États à réagir à la demande d'accords en matière d'immunité formulée par Washington d'une manière qui soit cohérente avec le Statut de Rome.
Les conclusions et les principes directeurs adoptés par le Conseil le 30 septembre montrent comment réagir à cette demande de manière à préserver l'intégrité de la Cour pénale internationale, ce qui est absolument fondamental et vital.
L'Union européenne souhaite également que tous les pays qui ont ratifié le Statut de Rome soient impliqués activement dans la nomination et l'élection du procureur général et des juges de la Cour internationale. Cela doit se dérouler d'une manière qui soit cohérente avec le processus et les critères établis dans le Statut de Rome et la résolution de la première assemblée des États participants.
Je suis heureux d'avoir eu l'opportunité d'exprimer la position de la Commission et de l'Union européenne.

Casaca (PSE).
Monsieur le Président, conformément à l'article 142, je voudrais demander au Bureau comment il est possible de débattre de la question du dialogue avec l'Iran en matière de droits de l'homme sous couvert de l'article 50 de notre règlement. Cela n'a rien à voir avec ce qui est prévu à l'article 50, paragraphe 1. La motion présentée par le groupe socialiste, qui concernait la lapidation des femmes, pratique constante en Iran qui frappe même des fillettes de 9 ans, a tout son sens. Je ne comprends pas, Monsieur le Président.
Je voudrais poser une deuxième question au Bureau : si nous allons traiter du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Iran et l'Union européenne, je voudrais que le Bureau me dise quel est le sens exact et le cadre de ce débat, parce que selon les autorités iraniennes, d'après ce que nous pouvons voir sur l'internet au sujet du dialogue, l'islam fait l'objet de persécutions en Europe, notamment au Royaume-Uni. C'est ce qui est publié. Je voudrais qu'on m'éclaire à ce sujet.

Le Président.
 Monsieur Casaca, je vous rappelle que c'est la Conférence des présidents qui fixe notre ordre du jour, qu'il est ratifié par la plénière et que c'est à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, que les collègues peuvent faire valoir leurs objections. Vous le faites malheureusement un peu tard. Je vous invite à le faire plus tôt la prochaine fois.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu immédiatement à la fin des débats, vers 17h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes concernant le dialogue "Droits de l'homme" avec l'Iran :
B5-0548/2002 des députés Ford et autres, au nom du groupe PSE, sur la mort par lapidation ;
B5-0551/2002 des députés Frahm et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le dialogue "droits de l'homme" avec l'Iran ;
B5-0552/2002 du député Belder, au nom du groupe EDD, sur le dialogue "droits de l'homme" avec l'Iran ;
B5-0554/2002 des députés Maij-Weggen et Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur le dialogue "droits de l'homme" avec l'Iran ;
B5-0556/2002 du député Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur l'Iran ;
B5-0559/2002 des députés Boumediene-Thiery et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les exécutions et la lapidation en Iran.
Avant de passer la parole à nos auteurs, je vous signale, chers collègues, que nous sommes très en retard sur l'ordre du jour. Si vous voulez que les collègues puissent se prononcer par leurs votes sur vos brillantes interventions, je vous demande de vraiment respecter votre temps de parole.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, je m'exprime au nom du groupe socialiste sur une résolution qui a été déposée conjointement par cinq groupes. Cette résolution exprime clairement nos inquiétudes communes quant à l'exécution par lapidation de femmes et, plus rarement, d'hommes, une pratique cruelle et barbare, et quant au recours croissant à la peine capitale en Iran ces deux dernières années.
75 personnes sont mortes en 2000, 139 en 2001 et 250 jusqu'à présent cette année. Le 23 octobre, l'ambassadeur iranien a assuré dans une lettre adressée à l'Union européenne qu'aucune lapidation n'avait eu lieu ces derniers mois et que des directives avaient été adoptées par les autorités compétentes pour faire cesser les lapidations et que celles-ci étaient respectées. Cependant, nous ne sommes pas totalement rassurés : des condamnations à la peine capitale par lapidation sont toujours prononcées et le recours à la peine capitale de manière générale ne cesse de croître.
Le Parlement européen et l'Union européenne protestent de manière générale contre le recours à la peine capitale dans le monde, que ce soit aux États-Unis, en Chine, au Japon ou ailleurs ; l'Iran ne fait pas exception à ce principe. Cependant, nous reconnaissons que certaines parties de la société iranienne tentent d'évoluer. Il existe des progressistes qui sont en faveur d'une forme moins cruelle de société islamique et leur nombre ne cesse d'augmenter.
Cette résolution ne remet pas en cause les négociations entre l'Union européenne et l'Iran en ce qui concerne de futurs accords commerciaux et de coopération, même s'il est certain que de tels accords comprendront une clause concernant les droits de l'homme. Le Parlement européen, qui doit approuver de tels accords, observera le déroulement des choses avec beaucoup d'attention.

Markov (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un gouvernement sous le pouvoir duquel, premièrement, 250 personnes ont été exécutées depuis janvier 2002, dont 27 depuis le 30/09/02 - c'était le jour où des négociations ont eu lieu entre l'Union européenne et l'Iran -, qui, deuxièmement, écoute une femme telle que la conseillère du Président Khatami, qui a déclaré que la lapidation est une méthode légitime et défendable pour protéger la famille, et qui, troisièmement, condamne les défenseurs des droits de l'homme, tels que M. Nasser Zarafshan, à de longues peines d'emprisonnement, mérite le titre de "régime inhumain" et doit être condamné avec la plus grande sévérité.
Sur le fond, je conviens bien entendu de la nécessité d'un dialogue entre l'Union européenne et l'Iran. En revanche, je ne comprends pas du tout que des négociations portant sur un accord de coopération et de commerce puissent démarrer à partir du 29 octobre. Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises la suspension ou le gel d'un accord de coopération ou d'une aide financière, si des violations des droits de l'homme étaient constatées. Pourquoi dès lors cette politique de "deux poids deux mesures" ?
Le 22 octobre, autrement dit, il y a deux jours, le Conseil a décidé de ne pas déposer de résolution sur les droits de l'homme à propos de l'Iran lors de la prochaine réunion de la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme. C'est à mes yeux totalement inacceptable. La question que je me pose est la suivante : refusons-nous à présent de couvrir de honte le gouvernement iranien parce que cela ne cadre pas avec notre politique à l'égard de l'Irak ? Le groupe GUE/NGL soutient la motion commune, bien que passer de la résolution sur les droits de l'homme que nous voulions à une résolution mélangée "Droits de l'homme et coopération de l'Union européenne avec l'Irak" constitue bien entendu un sérieux changement. Pour les raisons que j'ai mentionnées précédemment, nous considérons toutefois que des parties des points 4 et 5 sont fausses, raison pour laquelle nous avons demandé un vote séparé.
Je serais vraiment très heureux si l'espoir qui se reflète également dans la motion commune pouvait devenir réalité, à savoir que les violations des droits de l'homme cessent en Iran et que nous ayons des raisons d'être optimistes. Les faits actuels me permettent toutefois difficilement d'y croire. C'est la raison pour laquelle nous devons au moins élever la voix au Parlement.
Belder (EDD). -
Monsieur le Président, je voudrais débuter par un point d'autocritique parlementaire. D'un point de vue rédactionnel, l'un des points de la présente proposition de résolution ne me semble pas approprié. Les quatre femmes iraniennes condamnées à être lapidées ne sont pas nommées par leurs noms et prénoms. Lisez la fin du paragraphe 3. Certainement deux des quatre noms utilisés se réfèrent à des prénoms couramment utilisés. Bref, dans l'intérêt de la cause de ces femmes condamnées, je propose un amendement du texte.
Monsieur le Président, le dialogue mené avec la République islamique d'Iran sur la question des droits de l'homme est, pour utiliser une métaphore, un chemin parsemé d'embûches. Dans une perspective européenne, nous devons nous garder d'entraver nous-mêmes ce chemin. Toute main iranienne tendue est donc la bienvenue. Nous nous réjouissons d'ailleurs du geste particulièrement utile du ministre des Affaires étrangères, M. Kharrazi, le 20 juillet dernier lors de la visite d'une délégation ad hoc de ce Parlement, geste qui a permis d'établir des contacts directs entre des représentants du système juridique iranien et des juristes de l'UE. Je souhaiterais que le Conseil et la Commission saisissent l'occasion le plus rapidement possible de sorte que les jugements iraniens incriminés à juste titre par les présentes propositions de résolution puissent être traités à un niveau adéquat et décisif. Il faudrait également saisir l'opportunité de tels contacts afin de combattre, sur la base de la sharia, l'abominable ampleur de la sentence de lapidation. Ceci ne doit souffrir aucun malentendu entre l'Europe et les Iraniens. Nous ne pouvons et refusons de vivre en acceptant la lapidation de nos semblables, où que ce soit dans le monde.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour l'Iran, je soutiens la résolution intergroupe à laquelle nous sommes parvenus. Le dialogue avec l'Iran est important. Par dialogue, le Parlement entend surtout le dialogue sur les droits de l'homme. En tant que députés, nous sommes libérés des considérations diplomatiques dès lors qu'il s'agit du respect de ces principes universels. C'est la raison pour laquelle nous disons clairement à tous les pays concernés que nous rejetons la peine de mort.
En ce qui concerne l'augmentation des condamnations à mort par rapport aux années précédentes, je voudrais également exprimer mon point de vue. Les forces conservatrices présentes dans les structures formelles et informelles utilisent publiquement les exécutions et les châtiments corporels pour intimider tant la population que les forces progressistes du Parlement ou d'autres institutions. C'est sans rapport aucun avec l'Islam et le Coran. L'augmentation de la répression est proportionnelle à l'augmentation de la pression intérieure.
C'est la raison pour laquelle nous devrions nous en tenir à des faits démontrables pour toute critique et vérifier toute affirmation quelle qu'en soit la source. Je suis donc opposé à ce que l'on surcharge la résolution d'affirmations que nous ne pouvons finalement pas démontrer. Nous risquerions de saper notre propre crédibilité.
Des condamnations à la lapidation ont été prononcées. Nous avons la preuve de leur exécution pour deux cas datant du premier semestre 2001, mais pas pour celui du 25 septembre 2002. Profitons dès lors de la disposition de l'Iran à discuter sans condition préalable de toutes les questions relatives aux droits de l'homme, y compris des cas spécifiques, telle que ce pays l'a exprimée au début du mois lors des entretiens avec les experts de la mission exploratoire Iran-UE sur les droits de l'homme.
Je crains toutefois que le Conseil n'ait fait un mauvais choix en renonçant officiellement à déposer aux Nations unies la résolution annuelle sur les droits de l'homme en Iran. Il ne s'agit pas de critiquer ici la présidence mais bien les suspects habituels qui se sentent dérangés dans leurs petites affaires.
Nous disons que cette disposition au dialogue est bonne. Laissons-la nous guider, et si nous constatons des améliorations, nous renoncerons alors à déposer de nouvelles résolutions en temps voulu. Il ne peut y avoir de premier pas au détriment des droits de l'homme. Étant donné cette situation, nous devrions le rappeler clairement aux institutions iraniennes concernées - mais à mon sens aussi au Conseil et à la Commission. Un accord négocié ne verra le jour que si ce Parlement l'approuve. J'ai déjà abordé les aspects sur lesquels il conviendra de garder une attention toute particulière.

van den Bos (ELDR).
L'actuelle modernisation de l'Iran n'implique donc encore aucune amélioration de la situation en matière des droits de l'homme. Des peines abominables sont toujours d'application. La lapidation moyenâgeuse rétrograde fait toujours partie du droit pénal. Des gens sont pendus publiquement, des mains sont coupées pour des délits mineurs, on éborgne même sans anesthésiques. Les femmes surtout sont victimes de la procédure pénale inhumaine. Si l'Iran désire sérieusement s'ouvrir à l'Ouest, si l'Iran désire sérieusement entamer un dialogue avec l'Union européenne, il faut avant tout que cesse la violation des droits de l'homme. La sharia dans sa forme extrême constitue un obstacle insurmontable à la régularisation des relations. Il ne peut être question d'accords de commerce ou de coopération avec l'Europe tant que la situation en matière des droits de l'homme n'est pas réglée. Les négociateurs au nom de l'Union européenne doivent d'emblée transmettre très clairement ce message. Le Commissaire Kinnock est-il de cet avis ?
Nous ne pouvons naturellement pas renoncer à une résolution de censure des Nations unies si l'Iran persiste à violer criminellement les principes universels. Il ne s'agit pas ici d'établir avec l'UE un dialogue fructueux sur les droits de l'homme comme on le suggère, mais de mettre réellement fin à des méthodes barbares. L'Union européenne ne peut isoler l'Iran. Il est d'importance capitale que les réformistes soient soutenus dans leur lutte pour un Iran démocratique et plus humain. La jeune génération veut du changement et est synonyme d'espoir. Les autorités iraniennes ne sont malheureusement d'aucun secours. Il n'existe cependant aucune solution alternative à l'ouverture et à la démocratisation. La lumière de la modernisation ne peut briller que si l'on met un terme aux méthodes barbares issues d'un obscur passé.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce qu'affirme M. Van den Bos ne figure malheureusement pas très clairement dans le projet de résolution. C'est pourquoi je ne l'ai pas signé. Alors que le conseiller en affaires féminines de Kathami est d'avis que la lapidation apporte un support à la famille, nous trouvons cet acte terriblement abominable !
Depuis notre résolution du 13 décembre 2001, 250 personnes ont été exécutées en Iran contre 75 l'année précédente. Vous parlez d'un progrès ! La situation en matière des droits de l'homme ne semble pas s'améliorer. C'est pourquoi je suis d'avis que le projet de résolution qui nous est soumis pour vote n'est pas suffisamment clair. En dépit de la visite d'une délégation européenne en matière des droits de l'homme, 5 exécutions ont eu lieu en public le 30 septembre dernier. Nous condamnons donc la décision du Conseil européen de n'avoir introduit aucune résolution relative aux droits de l'homme pour la prochaine séance de la Commission des droits de l'homme à Genève. Nous voulons affirmer clair et net qu'une telle résolution doit être introduite lors de la prochaine séance. Nous voulons affirmer sans équivoque que le Parlement européen ne peut accepter qu'il soit question d'accords de coopération tant que n'intervient aucune amélioration réelle de la situation en matière des droits de l'homme en Iran. C'est pourquoi nous n'avons pas signé.
Tannock (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'Iran est un grand pays, un pays important qui a une tradition ancienne de la culture et de l'apprentissage qui date de la période zoroastrienne, avant la période islamique. C'est aussi un pays avec lequel l'Occident a des relations problématiques depuis un certain nombre d'années. Le rejet des valeurs consuméristes occidentales a mené à la radicalisation de l'Iran, qui s'est mis à soutenir des groupes islamistes radicaux libanais comme le Hezbollah. La complexité de la situation se trouve encore renforcée du fait que les conflits avec l'Occident sont depuis longtemps liés à des désaccords internes au sein même du pays. Ces dernières années, les Iraniens ont pris conscience que cet isolement nuisait aux intérêts iraniens et ne menait nulle part. Cela a mené à un dégel des relations duquel nous, européens, devons nous réjouir.
Nos relations dépendront des progrès fondamentaux réalisés dans le domaine des droits de l'homme et de l'immigration illégale, des armes de destruction massive (je pense en particulier au programme d'armes nucléaires du pays), des drogues, du Moyen-Orient, de l'Afghanistan et de la lutte contre le terrorisme.
En ce qui concerne le trafic de drogue, les Iraniens, qui connaissent de sérieux problèmes de drogue eux-mêmes, doivent être félicités pour leurs efforts et leur coopération. Ils ont également résisté à la tentation de déstabiliser l'Afghanistan et ont indiqué qu'ils ne tenteraient pas de créer l'instabilité en Iraq dans l'éventualité d'un départ de Saddam Hussein. L'Iran a besoin de stabilité dans la région et cela a été reconnu par les dirigeants du pays.
Pour ce qui est du Moyen-Orient, l'Iran s'est joint à l'Arabie saoudite et accepte désormais comme elle le principe de la terre contre la paix si telle est la volonté des Palestiniens. Toutes ces évolutions sont importantes et bienvenues. L'Iran doit comprendre que l'Europe lui tend la main de l'amitié et qu'il est possible de trouver des moyens de vivre ensemble sans que l'Iran perde son identité ou qu'il doive renoncer à son opposition aux pires des valeurs occidentales. L'Union européenne aurait tort d'accorder trop d'importance à la question de la peine capitale en soi qui reste légale en droit international si elle est utilisée de manière appropriée. Elle est pratiquée dans les plus grandes démocraties du monde telles que les États-Unis, le Japon et l'Inde et a des millions de partisans dans mon pays, le Royaume Uni.
Cependant, les dirigeants iraniens ne doivent pas douter de l'horreur universelle qu'éveille en nous la peine barbare et médiévale de la sharia, la lapidation jusqu'à la mort. Je prie instamment les dirigeants iraniens de réfléchir à cela et de trouver des solutions à la hauteur de la dignité et de l'histoire de l'Iran.

Paciotti (PSE).
Monsieur le Président, il est malheureusement incontestable qu'en Iran, l'an dernier, il y a eu une augmentation sans précédent des exécutions capitales. La pratique de la lapidation des hommes, mais surtout des femmes, y est non seulement toujours en vigueur mais elle est fréquemment appliquée, comme le prouvent les nombreux jugements déjà prononcés et en attente d'exécution. Nous savons qu'au cours des prochains mois, quatre autres femmes seront lapidées en vertu d'une législation qui constitue un système répressif oppresseur et discriminatoire à l'égard des femmes.
La détérioration de la situation en Iran relativement au respect des droits fondamentaux a été soulignée et signalée par diverses organisations, mais aussi par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies et par le dernier rapport rédigé par le représentant spécial pour l'Iran de la commission pour les droits de l'homme des Nations unies.
Certes, dans le cadre du dialogue en cours entre l'Union européenne et l'Iran, la mission exploratoire de l'Union a bien constaté une disponibilité du gouvernement iranien à discuter des questions relatives aux droits humains, et même de cas spécifiques, mais cette disponibilité verbale n'a été suivie d'aucun acte concret ; au contraire, la situation semble s'aggraver. Alors, s'il est vrai qu'il faut saisir les signes de disponibilité venant du gouvernement iranien, il est toutefois nécessaire de prendre acte que l'augmentation des exécutions et la persistance des lapidations constituent un signal négatif pour l'Union, laquelle, en vertu de respect pour sa propre charte des droits fondamentaux et des conventions internationales, ne peut les accepter. Il est donc indispensable que dans toutes les phases du dialogue en cours l'Union affirme qu'il est impératif que l'Iran garantisse les droits fondamentaux, en particulier les droits des femmes, et qu'elle réitère la nécessité d'abolir la peine de mort, la pratique de la lapidation et tout traitement inhumain ou dégradant.

Malmström (ELDR).
Nous étions nombreux, et pas seulement ici en Europe, mais dans le monde entier, à accorder notre confiance au président Khatami. Bien sûr, cela concernait avant tout la population iranienne. Nous espérions tous qu'il pourrait amener l'Iran sur la voie plus ouverte et tolérante de la démocratie. Malheureusement, nos attentes ont peu à peu été déçues. Les derniers rapports sont alarmants. Des journalistes, des intellectuels et des opposants au régime disparaissent, sont torturés, emprisonnés et font l'objet de poursuites judiciaires non fondées. La peine de mort est appliquée assidûment. Dans un tel contexte, l'Iran apparaît comme l'un des plus grands pécheurs au monde.
Les derniers rapports faisant état de lapidations de femmes conformément aux anciennes lois de la sharia donnent véritablement la chair de poule. Que de tels événements se produisent encore en 2002 est tout à fait inacceptable. Tout un monde se détourne avec dégoût de l'Iran.
L'UE et l'Iran entretiennent certaines relations prudentes, ce qui est une bonne chose. Pour que celles-ci puissent devenir significatives, il est néanmoins impératif que la question des droits de l'homme continue d'occuper la première place sur l'agenda. Je voudrais également rappeler que le Parlement a un droit de veto en ce qui concerne l'approbation d'éventuels accords et que nous n'hésiterons pas à l'utiliser si la situation ne s'améliore pas.

Cauquil (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous nous associons à toutes ces protestations contre les condamnations qui frappent tant de femmes iraniennes, contre l'ignominie de la peine de mort par lapidation et contre la double oppression que la dictature des mollahs représente pour les femmes.
Nous voterons la résolution qui a été présentée dans l'espoir de faire ainsi pression sur les dirigeants de ce pays et de les amener à faire cesser ces pratiques barbares. Mais la barbarie contre les femmes n'est pas seulement le fait de la dictature des mollahs. Elle est aussi coutumière de nombreux régimes que les grandes puissances considèrent comme leurs alliés et sur lesquels elles ont les moyens d'exercer une pression efficace, à commencer par l'Arabie saoudite et quelques-uns des émirats pétroliers de la région.
Je m'élève aussi contre la barbarie de la peine de mort et contre l'obscurantisme, même lorsqu'il n'est pas le fait de religieux anachroniques, mais de dirigeants de la principale grande puissance du monde, qui ose se poser en défenseur de la civilisation.

Sandbæk (EDD).
Monsieur le Président, il est vrai que le président Khatami a éveillé des espoirs concernant les droits de l'homme en Iran. Mais ces espoirs, il les a brisé lui-même depuis longtemps. Maintenant, il fait preuve de bonne volonté à la lumière de l'accord commercial avec l'Union européenne. Ce n'est pas de la bonne volonté qu'il faut mais bien des résultats. Je suis d'accord avec tous ceux qui ont déclaré que nous ne pouvions pas conclure d'accord commercial avec l'Iran. Il faudrait être schizophrène pour dire que nous voulons une résolution forte et critique au sein des Nations unies d'un côté et conclure un accord commercial avec le même pays de l'autre côté. Attendons un peu. Nous devons naturellement entamer un dialogue critique avec l'Iran, et si ce dialogue porte ses fruits, si nous voyons qu'il n'y a plus de lapidations ni de peines de mort et de condamnations barbares en Iran, alors nous pourrons ouvrir la porte aux accords commerciaux. Mais pas avant cela.

Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'espère que le débat sur l'Iran prendra bientôt la forme d'un dialogue entre commissions parlementaires et qu'il en résultera la signature et la mise en ?uvre d'un accord d'association.
Pour parvenir à cet objectif, chacune des parties doit faire un effort. De notre côté, nous devons montrer que nous sommes disposés à reconnaître l'histoire de ce vaste pays, ainsi que sa situation actuelle et les facteurs socio-économiques et naturels qui l'influencent tant sur le plan national que vers l'extérieur. Nous devons donner l'exemple et montrer que nous avons confiance dans les dirigeants iraniens et dans le peuple iranien, ce peuple charmant, digne et talentueux qui attend avec impatience l'avènement de la démocratie et l'adoption de réformes, qui continue à placer son espoir dans son Président Hatami, lequel mène un réel combat pour apporter des changements au régime théocratique en place.
Du côté de l'Iran, il faut que les dirigeants se rendent compte que l'Occident, et plus particulièrement l'Union, ne s'ouvrira et ne travaillera avec les pays en développement que si ces derniers respectent les droits de l'homme ; ce ne sont pas des valeurs que l'Europe veut imposer, ce sont des valeurs ?cuméniques qui incluent les droits de la femme, lesquels sont particulièrement malmenés.
La communication et le dialogue nous seront d'un grand secours. Poursuivons et renforçons donc ce dialogue et grâce à cette résolution, indiquons que nous ne dérogerons pas à nos principes et à nos valeurs, et que cela rejaillira sur la préparation du contenu de l'accord d'association et sur le texte final de cet accord.
Permettez-moi de déclarer, en tant que coordinatrice du parti populaire européen à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, que nous prenons cette question très au sérieux. Nous envisageons d'accomplir une mission d'enquête factuelle avec nos homologues et avec des représentants de la société civile, et nous ferons pression pour que le texte définitif de l'accord, pour peu que ce dernier soit conclu, contienne une clause expresse et claire en faveur des droits de la femme.

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma gratitude envers les députés pour avoir déposé cette motion de résolution. La situation de l'Iran en matière de droits de l'homme et en particulier la persistance des mesures répressives contre les institutions démocratiques, la société civile et les médias restent évidemment des sources d'inquiétude pour la Commission européenne.
Le caractère généralisé des arrestations arbitraires, de la torture, de la discrimination à l'égard des minorités et l'absence évidente de l'État de droit sont très inquiétants. Les preuves on ne peut plus nombreuses de l'utilisation de peines cruelles, inhumaines et dégradantes, notamment la lapidation horrible d'enfants, de femmes et d'hommes, continuent de témoigner de l'absence de normes civilisées.
Ces questions peuvent être soulevées lors des réunions semestrielles organisées dans le cadre du vaste dialogue, lors de discussions bilatérales au niveau ministériel et d'activités prolongées similaires. En outre, un dialogue plus direct et plus spécifique a été établi récemment par la troïka, comme plusieurs députés l'ont souligné.
Le 21 octobre, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a approuvé l'établissement d'un dialogue avec l'Iran en matière de droits de l'homme sur la base des recommandations de la mission exploratoire de la troïka qui s'est rendue à Téhéran du 30 septembre au 1er octobre derniers. Au cours de ces discussions exploratoires, le gouvernement iranien a exprimé sa volonté politique d'entamer un dialogue en matière de droits de l'homme et ce largement aux conditions fixées par l'Union européenne. Il n'a demandé aucune restriction par rapport à la liste des questions concernant les droits de l'homme devant être discutées. Le dialogue sera évalué régulièrement à l'aide de repères spécifiques et réalistes tels que les rapports des visites rendues par les rapporteurs spéciaux thématiques des Nations unies.
Le dialogue prendra initialement la forme d'une table ronde expérimentale à Téhéran en décembre 2002. Sa forme sera évaluée immédiatement après la première session et pourra être revue si nécessaire au printemps 2003.
L'ouverture des négociations avec l'Iran en vue d'un accord commercial et de coopération, qui est étroitement liée aux instruments concernant le dialogue politique et le contre-terrorisme, donne à l'Union européenne une influence considérable puisque la progression des négociations sera directement liée aux progrès parallèles en matière de droits de l'homme entre autres. Ce lien est au centre de l'accord politique défini lors du Conseil de juin et adopté formellement le 12 juillet.
L'établissement d'un dialogue structuré UE-Iran en matière de droits de l'homme ne permettra évidemment pas de répondre à toutes nos inquiétudes. Dans les circonstances actuelles, cependant, il semble constituer le moyen le plus efficace dont nous disposons pour tenter d'obtenir des améliorations tangibles de la grave situation des droits de l'homme en Iran.
J'insiste sur le fait que nos inquiétudes sont liées aux droits fondamentaux et au bien-être des êtres humains quelle que soit leur foi et quelles que soient leurs coutumes. C'est la valeur fondamentale qui nous guide et qui motive l'Union européenne. Nous continuerons à agir sur ces bases.

Gahler (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aurai juste une requête. La Commission serait-elle prête à associer le Parlement européen à la réunion mentionnée, à cette table ronde qui se tiendra à Téhéran en décembre ?

Kinnock, Neil
Monsieur le Président, je poserai certainement la question à mes collègues en charge de cette affaire. Je suis certain que la Commission, que le Parlement soit impliqué ou pas, sera en faveur de tout renforcement des efforts constants et assidus qu'elle déploie pour atteindre des objectifs que, nous le savons, cette Assemblée partage entièrement.

Le Président.
 Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17h30, du moins si les collègues qui vont s'exprimer sur le dernier point de l'ordre du jour font des efforts de concision.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes concernant la situation au Népal :
B5-0545/2002 du député Collins, au nom du groupe UEN, sur la situation au Népal ;
B5-0547/2002 des députés Carrilho et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Népal ;
B5-0550/2002 du député Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Népal ;
B5-0555/2002 du député Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Népal ;
B5-0558/2002 du député van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique au Népal ;
B5-0560/2002 des députés Messner et autres, au nom du groupe V/ALE, sur le Népal.

Fruteau (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord exprimer notre solidarité avec le peuple népalais, qui vit depuis quelques années un des moments les plus difficiles de son histoire. Sa jeune démocratie vacille, l'état de droit ne cesse de reculer au profit de l'arbitraire et de la violence. En moins d'un an, ce sont plus de 3 000 morts qui sont à déplorer suite aux affrontements violents entre l'armée et la guérilla maoïste, dont le but affiché est de renverser la monarchie, contre le souhait, semble-t-il, de la population.
En réalité, dans l'indifférence presque totale de la communauté internationale, c'est à une véritable guerre civile que ce peuple est confronté depuis plus de six ans. Cette situation difficile vient de connaître une aggravation brutale avec les événements survenus au début de ce mois. En annonçant le limogeage du Premier ministre et en s'octroyant temporairement les pouvoirs exécutifs, événement sans précédent depuis la fin de la monarchie absolue en 1990, le roi Gyanendra a ouvert une crise politique majeure ; en effet, car même s'il a par la suite procédé à la nomination d'un Premier ministre, celui-ci ne dispose d'aucune représentativité et à la vérité, la tentation semble bien forte de la part du roi de se servir de la lutte contre la guérilla maoïste pour suspendre l'état de droit et mettre un terme à l'exercice de la démocratie parlementaire en vigueur depuis douze ans.
En déstabilisant le Népal, ces événements accentuent le trouble et l'instabilité dans l'ensemble de la zone. L'Union européenne ne peut plus se contenter de quelques v?ux pieux devant une pareille situation. Nous devons, avec la plus grande insistance, inviter le nouveau Premier ministre à reprendre, sans condition préalable, le dialogue avec les rebelles maoïstes ; en outre, il serait souhaitable dans cette optique que le Conseil envisage la nomination rapide d'un représentant spécial pour le Népal, qui pourrait éventuellement servir de médiateur entre les parties en conflit.
Enfin et surtout, sachant que ce conflit s'explique en grande partie par des difficultés économiques et sociales, il nous faut dégager une aide financière substantielle pour être en mesure demain d'accompagner efficacement le retour à la paix et à la démocratie dans ce petit royaume.

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'escalade de la violence que connaît le Népal est une menace inacceptable pour la stabilité de l'ensemble de la région de l'Himalaya. Les guérillas maoïstes poursuivent leur ?uvre de destruction avec un acharnement qui ne faiblit pas. Dans de nombreuses parties du Népal, les écoles et les hôpitaux n'existent plus, et l'infrastructure est réduite à néant pour des années. Chaque semaine, nous apprenons que plusieurs meurtres ont été commis contre des policiers et la population civile. La dernière tragédie en date est le dynamitage de la célèbre statue du roi Mahendra au milieu de Pattan, une région que je connais particulièrement bien. Un passant a été tué et neuf autres personnes blessées.
Les guérillas veulent - contre la volonté manifeste de la majorité de la population - la fin de la monarchie constitutionnelle. Depuis 1996, les actes de violence ont fait plus de 5 000 victimes. Nous en avons encore parlé avec le Premier ministre Deuba en mai dernier au Parlement européen de Bruxelles. Il a été révoqué par le roi, du fait qu'il a préconisé le report des élections prévues en novembre d'un an contre ses intentions proclamées. Son successeur, Bahadur Chand, qui a été désigné par le roi et a déjà été par deux fois Premier ministre, est chef du gouvernement de transition. Il a annoncé qu'il garantirait la paix et la stabilité dans le pays et qu'il entamerait à cette fin des négociations avec les rebelles.
La position du PPE est claire. Le Népal a besoin d'un État de droit, du pluralisme et du maintien de la démocratie parlementaire. La lutte contre la corruption et le népotisme doit se poursuivre avec énergie, et les élections, jusqu'ici reportées, doivent s'accompagner de mesures de sécurité efficaces, de manière à ce qu'elles puissent avoir lieu le plus rapidement possible.
Tous les partis demandent que l'Union européenne se propose comme médiatrice. Le Conseil doit nommer un représentant spécifique pour le Népal. J'espère que la Commission partage cette position. En tant que vice-président en fonction depuis plusieurs années de la délégation envoyée à la SAARC et étant donné mes contacts réguliers avec le Népal, je sais que les Européens jouissent d'une bonne réputation. Nous pouvons les premiers être des médiateurs honnêtes et apporter une importante contribution à la paix, que le peuple népalais mérite depuis longtemps.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, sous le règne du roi Birenda, la démocratie naissante au Népal semble également massacrée. Le souverain actuel a concentré tout le pouvoir entre ses mains. L'état d'alerte a fait place à une situation permanente de pleins pouvoirs et il n'y a depuis lors aucun espoir de voir la situation s'améliorer. Le mouvement des rebelles s'accroît suite à l'état de détresse accru dans les régions rurales et à l'enrôlement des jeunes dans le camp des rebelles. Ils s'opposent à un régime corrompu qui détient 95 % des richesses du pays. Et dire que c'est à un tel pays que certains États membres, dont la Belgique, ma propre patrie, ont livré des armes !
Le Parlement européen a à juste titre dans ses précédentes résolutions insisté sur la nécessité pour l'Europe non seulement d'?uvrer à soutenir la démocratie, mais également de veiller à ce que l'on parvienne à une solution politique et à une concertation, et surtout empêcher la livraison d'armes encore plus puissantes - ce qui est contraire au code de conduite européen - ouvrant la voie à une répression accrue. Rien que ces six dernières années, on a dénombré cinq mille morts au Népal. Hier, 25 personnes ont à nouveau succombé à divers massacres. Il ne s'agit pas ici de déterminer de quel côté tombent les victimes, mais bien d'?uvrer à une solution pacifique, car le seul espoir que nous pouvons offrir à ce pays réside dans un développement bénéfique à sa population. J'espère donc que vous soutiendrez nos amendements qui s'y rapportent. Car il est insensé que nous ne connaissions qu'une réponse : tirer et tuer. Nous estimons cela inacceptable et nous demandons votre soutien, sous peine, pour ma part du moins, de ne pouvoir approuver cette résolution.

Staes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le monde entier sait que les droits de l'homme sont violés au Népal. La présente résolution condamne à juste titre tous les actes de violence. Ceux des troupes de sécurité, mais aussi ceux des rebelles maoïstes. Elle incite à juste titre à une conciliation, à une concertation politique. Elle requiert à juste titre que les raisons sous-jacentes au conflit soient abordées : l'extrême pauvreté, l'inégalité sociale, les groupes de population marginalisés. En août, la Commission européenne a débloqué 615 000 euros pour trouver une solution pacifique au conflit. Dans ce contexte, chers collègues, il s'avère insensé de livrer des armes au Népal. Cela constitue par ailleurs une violation explicite du code de conduite en matière d'exportation d'armements. Les Verts flamands affirment clair et net que les conditions pour une livraison ne sont pas remplies et que notre groupe parlementaire au sein du parlement belge continuera à demander au ministre des Affaires étrangères s'il est encore possible de suspendre la livraison prévue. Dans ce sens, cette résolution constitue un signe plus qu'évident adressé à M. Michel, lui signifiant que ce dossier est mauvais et ne tient pas la route. Les Népalais, M. Michel, ont besoin d'un point d'ancrage, pas d'armes.
Kinnock, Neil
Monsieur le Président, la Commission déplore, tout comme les députés, le nombre croissant de victimes causées par les affrontements entre les maoïstes et l'armée népalaise. Elle s'inquiète en particulier des violations des droits de l'homme commises à la fois par les rebelles et par les forces qui luttent contre l'insurrection dans le pays et autour de celui-ci.
Selon les observateurs, il est impossible d'apporter une solution militaire durable à cette crise et il est extrêmement urgent de mettre fin à la période d'instabilité engendrée par les rivalités endémiques entre les différents dirigeants de divers partis politiques. La Commission espère que la désignation par le roi du nouveau Premier ministre, M. Chand, à la tête du gouvernement intérimaire donnera l'impulsion nécessaire pour retrouver un consensus national comprenant des efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du gouvernement, d'organiser des élections libres et équitables le plus vite possible et de reprendre le dialogue avec les rebelles maoïstes.
Les discussions en cours avec des partis politiques devraient contribuer à achever la formation du nouveau gouvernement. Nous attendons de ce gouvernement des initiatives tangibles visant à instaurer un dialogue entre les différents partis, ainsi que la mise en ?uvre de mesures urgentes pour combattre les causes socio-économiques sous-jacentes du conflit auxquelles M. Staes et d'autres députés ont très justement fait référence.
Dans le cadre de ses activités de coopération, la Commission est prête à soutenir des initiatives de développement à long terme, en particulier celles visant la réduction de la pauvreté dans les zones critiques de la partie occidentale du Népal, ainsi qu'à aider les institutions locales qui tentent de renforcer l'État de droit et la protection des droits de l'homme.
La Commission invite les autorités à créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections pacifiques et démocratiques et à annoncer de nouvelles dates pour les élections locales et législatives dans un avenir proche. En attendant, la Commission confirme que les crédits prévus pour la mission européenne d'observation des élections resteront engagés jusqu'en décembre 2003. Voilà toutes les mesures réalisables et pratiques que nous pouvons prendre en ce moment pour tenter de résoudre cette situation épouvantable, qui dure depuis longtemps déjà.

Le Président.
 Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons immédiatement au vote.

Proposition de résolution (B5-0531/2002) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la stratégie de l'UE pour la Conférence de New Delhi sur le changement climatique (COP-8)

(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président.
 Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 17h40)

