Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Weiler, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative .
Barbara Weiler
rapporteure. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant d'en venir à mon rapport, je voudrais réaffirmer que nous ne nous sommes pas conduits correctement en ce qui concerne notre décision de débattre de nos rapports d'initiative. Quand je vois la manière dont le débat se déroule - en l'absence de dialogue, sans controverse, sans conflit - je n'ai pas l'impression de participer à un débat parlementaire digne de ce nom et j'espère que nous pourrons rectifier cela rapidement après les élections européennes.
Cela étant dit, je voudrais remercier mes collègues députés qui ne sont pas présents. Nous avons remarquablement travaillé ensemble pour aboutir à ce rapport. Je voudrais également remercier la Commission européenne et le secrétariat de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Au cours des débats en commission, nous avons fait ensemble nombre de découvertes. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a, en toute connaissance de cause, placé assez haut dans l'agenda le débat sur la mise en œuvre, dans la mesure où le délai de mise en œuvre par les États membres était fixé à fin 2007, ce qui, ordinairement, représente bien peu de temps pour une directive qui implique des éléments d'harmonisation aussi vastes qu'essentiels. Cela étant, certains États membres n'ont entrepris aucune transposition. Sans aucun doute, la complexité de la procédure est en cause mais il est intéressant de constater que trois des États membres n'ayant pas procédé à la transposition sont des États membres fondateurs. En ce qui les concerne, il est difficile de penser que leur connaissance du droit européen est trop élémentaire. Trois États membres n'ont pas encore transposé la directive, quatre l'ont fait mais de manière incorrecte et inadéquate et trois ont reçu de la Commission des communications qui pourraient éventuellement mener à des poursuites devant la Cour de justice européenne. Le nombre de cas de transposition erronée est important. Lors de notre audition, nous avons constaté que deux pays ont transposé la directive avec une bonne dose d'implication et de créativité, à savoir le Royaume-Uni et l'Autriche. C'est donc possible.
Les avantages du marché intérieur devraient intéresser les États membres. L'objectif de cette directive devrait être de clarifier les droits des consommateurs et de simplifier le commerce transfrontalier, d'introduire des réglementations fiables et équitables et, naturellement, de renforcer la sécurité juridique.
La protection des citoyens et des consommateurs vis-à-vis des pratiques frauduleuses constituait pour nous, parlementaires, un point très important. Cela ne s'applique pas exclusivement aux consommateurs mais également aux petites entreprises et aux hommes d'affaires. Notre objectif, Madame la Commissaire, devrait peut-être passer par l'unification de ces deux directives en une seule, à moyen terme, dans la mesure où de nombreuses petites entreprises doivent faire face aux mêmes irritations sur le marché intérieur que les consommateurs. Nous connaissons quantité d'exemples de publicités importunes et mensongères et de pratiques commerciales agressives. Nous connaissons tous la fraude au carnet d'adresses - problème qui a envahi toute l'Europe. Nous connaissons la tricherie des loteries promotionnelles et bien d'autres exemples encore.
Permettez-moi également de remercier la Commission pour avoir abordé avec rigueur le nouveau système de balayage et de recherche sur les lignes aériennes et la publicité pour les sonneries de téléphone. J'espère qu'elle continuera d'œuvrer de la sorte. Nous espérons qu'elle pourra développer le travail en réseau avec les bureaux nationaux et s'assurer que les listes noires restent actives et que les sanctions sont réellement dissuasives - point important pour nous, parlementaires.
Pour finir, je voudrais dire que la réussite de la transposition exige la collaboration entre les États membres et entre les parlementaires nationaux et européens. Enfin, conformément au traité de Lisbonne, qui a été mentionné ici, je voudrais également plaider en faveur d'un contrôle accru des parlementaires nationaux sur leurs gouvernements. Ces deux actes devraient constituer un bon point de départ.
Androulla Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant tout, j'aimerais remercier la rapporteure, Madame Weiler, pour son rapport, dont le contenu sera évidemment examiné avec soin par la Commission, mais je voudrais également la remercier pour ses commentaires concernant cette procédure.
La Commission reconnaît pleinement qu'il est maintenant très important que les États membres transposent de manière adéquate les nouveaux concepts introduits par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et que les autorités nationales contribuent également à uniformiser la mise en œuvre de la directive dans toute l'Union européenne.
En ce qui concerne les transpositions, deux États membres sont toujours à la traîne: le Luxembourg et l'Espagne. La Commission en a fait part à la Cour de justice en juin dernier.
La Commission a également coordonné la coopération en matière de transposition afin d'éviter les transpositions incorrectes. Néanmoins, certains problèmes demeurent dans un nombre limité de pays, essentiellement en raison de leur réticence envers une harmonisation complète. Pour ces cas, la Commission n'hésitera pas à engager une procédure en manquement.
Le rapport mentionne la nécessité de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les PME, contre les pratiques commerciales déloyales. Sur ce point, la Commission rappelle au Parlement européen qu'une directive d'harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs était déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si sa portée avait été étendue aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.
D'après la consultation conduisant à la proposition et les délibérations du Conseil, il a été conclu que peu de soutien était accordé à l'extension de la portée de la directive pour couvrir les pratiques commerciales déloyales entre entreprises.
En ce qui concerne les pratiques agressives qui ont été réglementées pour la première fois au niveau européen grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, il a été jugé que lesdites pratiques sont observées uniquement dans les relations entre entreprises et consommateurs. Les pratiques trompeuses entre entreprises relèvent déjà de la directive concernant la publicité trompeuse et comparative. Lesdites pratiques doivent continuer à être réglementées uniquement par cette directive.
En ce qui concerne l'application de la législation de la protection des consommateurs, la Commission continuera à coordonner les mesures d'application par l'entremise du réseau de coopération pour la protection des consommateurs.
Dans ce contexte, la Commission note que le soutien du Parlement pour les "balayages" est un outil d'application de la loi. La Commission a l'intention de perfectionner davantage ce mécanisme et elle a prévu un balayage supplémentaire plus tard dans le courant de cette année. Pour faire suite à la demande du Parlement, la Commission a également le plaisir d'ajouter que la seconde version du tableau de bord des consommateurs contiendra des données recueillies durant les balayages menés jusqu'à présent.
Comme le rapport mentionne la nécessité de mener des campagnes d'informations pour sensibiliser les consommateurs à leurs droits, la Commission souhaite informer les membres de son récent site "Is it fair?", qui comprend notamment du matériel didactique à propos de la liste noire des pratiques interdites.
En conclusion, la Commission aimerait assurer à cette Assemblée qu'elle continuera à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour veiller à l'application adéquate et efficace des directives sur les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse et comparative.
La base de données contenant les mesures de transpositions nationales et la jurisprudence sera constituée cette année et elle constituera un outil utile à cet égard.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
(Suite à l'intervention de Mme Weiler, le président rappelle les dispositions de l'article 45, paragraphe 2, du règlement.)
Déclarations écrites (article 142)
Zita Pleštinská  
par écrit. - (SK) Les consommateurs européens sont souvent confrontés à des pratiques commerciales déloyales et à de la publicité trompeuse et mensongère. Les citoyens vulnérables, notamment les enfants et les personnes âgées, sont davantage exposés au risque d'abus.
Je salue l'effort entrepris par la Commission pour aider les États membres à transposer une directive qui entend contribuer à accroître la confiance à la fois des consommateurs et des marchands dans les transactions transfrontalières. Voilà qui assurera une plus grande sécurité juridique pour les consommateurs et, parallèlement, protégera les petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales déloyales et agressives.
Cette directive sera cruciale pour l'évolution future des droits du consommateur dans l'UE et pour le plein développement du potentiel du marché intérieur. Dans la mesure où il demeure des imprécisions dans la transposition de cette directive, je salue le rapport de Mme Weiler dont l'un des mérites est d'attirer notre attention sur les problèmes de transposition de la directive dans les législations nationales.
Si nous entendons réussir dans notre entreprise, les autorités judiciaires devront renforcer leur collaboration transfrontalière en ce qui concerne les services de bases de données à caractère frauduleux. J'attache énormément d'importance aux campagnes d'information destinées à sensibiliser les consommateurs à leurs droits, dans la mesure où ces derniers constituent un paramètre essentiel synonyme de protection accrue. Seul un consommateur bien informé est en mesure de détecter le caractère trompeur d'une publicité et d'éviter les déceptions auxquelles cette dernière l'expose.
Je pense que les "listes noires" devraient nous aider à faire la lumière sur les pratiques commerciales déloyales et à interdire toute publicité trompeuse.
