Procédure européenne d'injonction de payer (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission des affaires juridiques, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (07535/3/2006 - C6-0227/2006 - (Rapporteur: Arlene McCarthy).
Arlene McCarthy 
rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a environ 12 mois, nous avons, pour la première fois, donné notre accord à l'injonction de payer européenne, une nouvelle loi visant à instaurer un système simplifié de recouvrement des créances pour les entreprises et les citoyens à qui l'on doit de l'argent dans un autre État membre. Aujourd'hui, c'est-à-dire un an plus tard, la position de la commission n'a pas changé. Nous pensons que cette disposition législative européenne pragmatique et concrète nous est nécessaire, en particulier si l'on veut garantir aux entreprises et aux citoyens un système de recouvrement des créances abordable. Pourquoi? Parce tant que cette disposition ne sera pas entrée en vigueur, le recouvrement de créances dans un autre État membre restera une procédure judiciaire onéreuse. Dans certains cas, l'argent dépensé en honoraires d'avocats et frais administratifs dépasse le montant de la créance. Plus significatif encore, des études et des expériences démontrent que les sociétés qui ne parviennent pas à se faire rembourser leurs créances risquent de s'effondrer, entraînant ainsi des répercussions en termes de pertes d'emplois, ainsi que pour d'autres PME dans la chaîne de distribution.
Sur un total de 30 à 40 milliards de factures émises chaque année en Europe, un milliard d'entre elles ne sont pas réglées et deviennent ainsi des créances. Interim Justicia a réalisé une enquête quant aux pratiques de paiement dans 16 pays européens il y a environ 10 ans. Le délai moyen de paiement était à l'époque de 14 jours. À la fin de l'année 2003, ce délai n'avait pas diminué, mais plutôt augmenté pour atteindre 16 jours. Selon une étude réalisée par la Banque mondiale, "Faire des affaires en 2004: comprendre la réglementation", de tous les pays sondés, les pays nordiques disposent des systèmes juridiques les plus efficaces. En effet, ce sont les systèmes de ces pays qui mettent le moins de temps pour parvenir à une solution tout en entraînant des frais peu élevés. Au contraire, l'Italie est le pays qui présente les délais les plus longs au monde. L'explication résiderait dans la procédure de recours laxiste, qui permet d'interrompre les procédures en cours à tout moment. L'Espagne, par contre, possède l'un des systèmes juridiques les plus complexes, ce qui génère des frais plus élevés et entraîne des procédures plus longues. Mon État membre, la Grande-Bretagne, possède trois systèmes de paiement, ce qui est encore une fois synonyme de confusion pour les entreprises et les citoyens.
Des différences importantes dans le domaine de la réglementation juridique des recouvrements de créances entraînent donc des incertitudes, en particulier dans le commerce européen. De plus, les frais supplémentaires engendrés entravent la réalisation de l'objectif communautaire de l'égalité des chances dans l'accès au marché pour les sociétés locales et les sociétés opérant à l'échelon de l'UE. Il est clair que l'absence de systèmes d'exécution pour les paiements sape le marché intérieur et la confiance des entreprises et, par conséquent, que les PME restent confrontées à des difficultés de trésorerie du fait des paiements tardifs.
L'injonction de payer européenne s'appliquera également aux citoyens travaillant ou résidant dans un autre État membre et qui peuvent également se prévaloir de cette nouvelle réglementation. Bien entendu, le volume élevé et en pleine expansion des échanges commerciaux au sein de l'UE ainsi que les mouvements accrus des citoyens augmentent la probabilité de voir de plus en plus d'entreprises impliquées dans des litiges transfrontaliers. Le risque existe que les citoyens ne soient pas enclins à faire valoir leurs droits à cause des obstacles auxquels ils doivent faire face, en particulier face au système juridique d'un autre État membre, à des procédures étrangères et à des coûts inconnus. C'est pourquoi l'UE crée un espace judiciaire dans lequel les entreprises et les citoyens bénéficient d'un accès à la justice et à un système de réparation dans le cas d'une créance incontestée.
Cette loi procédurale contribuera à faciliter cet accès. L'injonction de payer introduit un instrument concret au niveau européen permettant d'obtenir une décision applicable. Je pense que, grâce à cela, nous pouvons démontrer aux citoyens que l'UE est en train de produire un instrument concret pour les aider dans le domaine des réparations et des recours qui s'offrent à eux.
Je voudrais remercier les membres de la commission et en particulier rapporteurs fictifs, M. Wieland, qui est parmi nous ce soir, et Mme Wallis, qui n'a pu se joindre à nous. Ils ont non seulement soutenu mon approche, mais m'ont également proposé des amendements utiles et constructifs tout au long des différentes étapes de la procédure. La commission a consulté les protagonistes majeurs de ce dossier et nous pensons que nous sommes restés concentrés sur les questions clés. Mes deux rapporteurs fictifs ont travaillé dans le but de veiller à ce que les formulaires et les annexes, l'ossature même de la proposition, soient suffisamment simples pour permettre aux entreprises de les remplir avec un minimum de contraintes administratives. Seuls le temps et l'expérience nous diront si nous y sommes parvenus. C'est pourquoi, conformément aux nouvelles procédures de comitologie, le Parlement doit être consulté et informé de tout changement que la Commission voudrait apporter au système.
Je voudrais également remercier la présidence britannique, et tout spécialement le ministre, Mme la baronne Ashton, qui a apporté une contribution déterminante à la rédaction claire de cette loi.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, en deuxième lecture, nous en sommes aux quelques derniers détails. Selon Mme Wallis, la Commission doit sérieusement aborder le problème des discriminations potentielles que peuvent subir les citoyens et les entreprises lorsque les membres de l'EEE ont la possibilité de participer au marché unique, mais pas à l'OEB. J'espère que la Commission s'occupera de ce problème.
Les formulaires doivent être simples et faciles d'utilisation. C'est pourquoi nous voudrions que la Commission prenne bonne note de notre amendement à cet égard.
Enfin, depuis le commencement de cette procédure il y a un an et depuis la proposition initiale de la Commission, nous disposons à présent d'un nouvel accord institutionnel en vigueur depuis juin 2006. La commission et le Parlement insistent sur le fait que la nouvelle procédure et règle d'examen réglementaire doit être respectée dans cette législation et concernant l'injonction de payer.
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous dire combien nous avons apprécié la coopération de vos services dans ce dossier. J'espère que nous pourrons, en collaboration avec la présidence finlandaise, mettre la dernière main à l'injonction de payer européenne et commencer à l'inscrire dans le droit de tous les États membres de l'UE de telle sorte que les entreprises et les citoyens puissent évoluer en toute confiance au sein du marché intérieur, tout en sachant que le non-paiement d'une créance n'entraînera pas des démarches juridiques interminables et infructueuses. Grâce à l'UE, il existe à présent un système facile d'utilisation pour le paiement accéléré des créances qui, je pense, stimulera le marché intérieur pour les PME et dynamisera l'économie de l'UE.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur, Mme McCarthy, pour son travail et ses efforts en vue de mener à bien ce projet, qui est de la plus haute importance pour nos concitoyens.
À l'instar du rapporteur, je voudrais également remercier l'ancienne présidence britannique et en particulier la baronne Ashton, pour les progrès réalisés dans ce projet important.
Comme vous le savez tous, ce règlement sur la procédure européenne d'injonction de payer vise à faciliter en masse le recouvrement de créances incontestées en Europe. Ce règlement est donc vraiment très important, car il permet à tous les créanciers d'Europe de récupérer leurs créances de manière uniforme et ce, plus rapidement et à moindres frais que dans le cas des procédures judiciaires ordinaires. Ce règlement permettra également d'alléger la charge des tribunaux en ôtant des procédures ordinaires les cas de créances incontestées par le débiteur.
La proposition concerne potentiellement tous les citoyens et tous les acteurs de la vie économique européenne. Une injonction de payer européenne peut circuler librement en Europe et sera exécutée automatiquement. Il ne sera donc plus nécessaire de demander une déclaration constatant la force exécutoire - "exequatur" - dans l'État membre d'exécution.
En ce qui concerne les amendements, j'accepte le troisième amendement dans sa forme actuelle. Pour ce qui est du deuxième amendement, j'accepte l'amendement de compromis sur la procédure de comitologie, qui est conforme à la décision du Conseil prise en juillet 2006. Pour le premier amendement, bien que je comprenne le motif et l'inquiétude exprimés par la commission, je pense qu'il ne faut pas, à ce stade de la procédure, rouvrir la question de la définition d'un cas transfrontalier, adopté en première lecture par le Conseil et le Parlement européen. En même temps, je puis confirmer que la Commission est prête et disposée à examiner de plus près les effets du règlement pour les parties domiciliées dans des pays tiers et en particulier dans les États de l'espace économique européen. Je suis prêt à prendre sérieusement en considération toute proposition.
Rainer Wieland
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, le rapporteur, Mme McCarthy, a exposé l'essentiel des raisons de l'importance de cette procédure en termes économiques.
Cette procédure européenne d'injonction de payer fait considérablement progresser l'application transfrontalière des lois et est en particulier une avancée pour les entreprises, qui vouent un intérêt particulier pour le bon sens juridique qui permet de régler sans délai les créances, pour l'attribution rapide de titre, et pour la possibilité d'honorer cette créance sans procédures coûteuses supplémentaires dans le pays du débiteur. Il faut dire cependant - et c'est à cela que je veux porter une attention particulière - que les relations juridiques transfrontalières vont devenir de plus en plus importantes pour les particuliers, qui ont beaucoup de mal à faire respecter des créances transfrontalières, que ces créances soient contestées ou pas.
Nous parlons aujourd'hui des créances incontestées, c'est la raison pour laquelle cette première étape est si importante. Les particuliers trouvent qu'il est suffisamment compliqué d'obtenir leur dû et ils ont de sérieuses difficultés à faire honorer leurs créances dans un autre pays que le leur; cet instrument leur facilitera la vie. Un formulaire que même une personne ordinaire peut remplir permettra la récupération des créances relativement facilement et sans grandes dépenses.
Autre remarque: on parle toujours des entreprises et des créditeurs, mais on ne parle pas suffisamment des débiteurs. Des systèmes ont été mis en place dans les États membres de l'Union européenne - entre autres dans mon pays d'origine - pour faire du remboursement de ces créances une entreprise économiquement positive, en particulier pour ceux qui doivent de l'argent. Le débiteur qui souhaite -, mais qui ne peut peut-être pas - rembourser, peut négocier des remboursements raisonnables avec le créditeur, qui trouve un intérêt à établir un titre, pour éviter la disparition de la dette, et, en l'absence de litige, les coûts engendrés sont plus faibles.
C'est donc dans l'intérêt de toutes les parties que nous devons rendre les procédures juridiques transfrontalières rapides, efficaces et abordables.
Andrzej Jan Szejna
au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, les retards de paiements sont la principale cause d'insolvabilité, qui menace la survie des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Ils mettent en péril les acticités et la solvabilité de ces entreprises, entraînant souvent la perte de nombreux emplois. Le recouvrement rapide et efficace des dettes lorsque aucune action juridique n'est en cours est donc d'une importance vitale pour les entreprises de l'Union européenne.
Les États membres ont tenté de régler le problème du recouvrement de dettes à grande échelle dans le cas de créances incontestées, en simplifiant les procédures d'injonction de payer. Il existe cependant des différences considérables entre les dispositions nationales et la façon dont les diverses procédures fonctionnent. En conséquence de quoi, ces dernières peuvent s'avérer inadmissibles ou impossibles à appliquer dans des situations transfrontalières. Il faut donc répondre positivement à la proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
LePrésident
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12h30.
