
Le Président
Je crois savoir, par une sympathique indiscrétion, que c'est aujourd'hui l'anniversaire du président du PPE. Je me permets, en votre nom, de lui adresser nos très chaleureuses félicitations.

Martens
Je vous remercie bien pour ces félicitations, et je remercie également tous nos collègues pour leurs marques de sympathie. De tout coeur, merci.

Sandbæk
Madame le Président, je voudrais attirer votre attention sur un malentendu un peu regrettable survenu hier. Et si je vous en fais part aujourd'hui, c'est parce que j'espère que l'on pourra faire quelque chose de manière qu'un tel incident ne se reproduise pas. J'avais un groupe de visiteurs qui s'était installé dans les tribunes et à qui j'aurais dû faire visiter le Parlement. Nous nous étions entendus pour qu'ils déposent un message à mon intention lorsqu'ils en auraient terminé d'écouter les débats dans les tribunes, afin que l'on vienne me chercher dans la salle des séances où je participais à un vote. Cependant je n'ai jamais reçu le message, et ce n'est qu'une heure et demie plus tard, alors que ce groupe de visiteurs s'apprêtait à partir, que je l'ai retrouvé. On avait dans le même temps fait venir le chef danois du service visiteurs. Elle avait regardé dans la salle, mais dans la mesure où elle pensait que je ne siégeais pas en cet endroit où effectivement je ne me sens pas à ma place, elle ne m'avait pas aperçue dans la salle. Cela signifie que le groupe de visiteurs a eu l'impression que je n'étais pas là, que je négligeais mon travail, et que je n'étais pas joignable. Pour résumer, je n'ai pas fait visiter le Parlement à mon groupe de visiteurs car je ne l'ai retrouvé que cinq minutes avant son départ. Je trouve cela très regrettable, et je ne sais pas pourquoi on ne m'a pas donné le message qui m'était destiné, ni pourquoi on a dit que je n'étais pas dans la salle. J'aimerais en tout cas que l'on veille à ce qu'un tel incident ne se reproduise pas. Il peut s'agir de messages très importants qui arrivent pendant que l'on siège dans la salle.

Le Président
Madame Sandbæk, j'ai été informée de ce malentendu et de cet incident. Naturellement, j'ai bien conscience que c'est très désagréable. Je voudrais que vous sachiez que tout le monde le regrette beaucoup et nous ferons en sorte, puisqu'on ne peut pas réparer, que cela ne se produise plus.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

Caudron
Au sujet de la résolution relative au Tibet, mon nom n'apparaît pas, alors que j'avais voté pour, par appel nominal.

Le Président
Monsieur Caudron, nous rectifierons cette erreur.
Y a-t-il d'autres observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Gebhardt
Madame le Président, ce matin, on m'a présenté une note d'hôtel pour cette semaine de session d'un montant 25 % plus élevé qu'au mois de mars. J'ai entendu dire que tous les hôtels de Strasbourg avaient introduit ce prix spécial pour les périodes de session parlementaire. Je demande que le Bureau prenne des mesures pour que soit démantelé le «cartel» qui s'est constitué et qu'il décrète, s'il le faut, des sanctions contre les hôtels concernés.
Comme mesure immédiate, je propose que, dans l'attente d'un retour à la normale, nous ne nous réunissions plus ici au Palais, mais à l'Espace Léopold. Nous montrerons de cette manière que nous ne voulons pas nous laisser prendre en otages par les fauteurs de hausse des prix.

Le Président
Madame Gebhardt, ce n'était pas une motion de procédure, mais comme vous pouvez l'imaginer, j'ai été très attentive à votre intervention.

Votes
Blokland
J'ai voté contre le rapport Gonzáles-Álvarez. En premier lieu parce que je n'approuve pas les propositions contenues dans ce rapport. Dans les amendements, on demande la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour les régions périphériques de l'Union européenne. Je ne trouve pas dans ce rapport d'arguments valables justifiant de façon primaire de telles actions européennes. Mais mon vote s'explique avant tout par mon désaccord avec la proposition de la Commission en elle-même. Cette proposition est basée sur l'article 235 du Traité qui confère une base légale à des actions qui n'entrent pas dans les objectifs de l'Union.
Quoi qu'il en soit, mon groupe considère que la protection civile peut parfaitement être prise en charge par les États-membres eux-mêmes. Mieux encore: la protection civile est souvent assurée par un grand nombre de bénévoles. Cela montre bien qu'il faut faire preuve de circonspection lorsque l'on envisage une action européenne.
Pourquoi l'Union européenne devrait-elle intervenir dans des domaines qui, justement, sont gérés avec un tel engagement par les États eux-mêmes?
Il est bien sûr possible d'imaginer certains cas dans lesquels une intervention de l'Union européenne peut se révéler utile. Je pense par exemple à des catastrophes suprarégionales qui exigent, ce qui est la logique-même, une approche du même ordre. D'autre part, la prévention de catastrophes naturelles par une attitude plus respectueuse envers la nature et l'environnement, peut, elle-aussi, justifier une approche européenne. Mais ceci ne constitue pas l'objectif primaire de ce programme, bien trop vaste et général. C'est pourquoi je suis contre ce programme.

Vieira
Reconnaissons la grande importance du programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile à mettre en place dans les États membres de l'Union européenne, compte tenu surtout de la grande incidence des catastrophes, naturelles ou autres, qui avec une certaine fréquence frappent nos pays.
Il n'y a pas place dans cette déclaration pour une quelconque approche ou analyse de la grande variété de types de risques d'une extraordinaire gravité auxquels nos pays et nos régions sont soumis. Nous les connaissons tous et souffrons souvent de leurs conséquences néfastes.
Ce que je tiens à souligner en ce moment c'est que la Commission doit aider substantiellement les États membres à réagir rapidement et efficacement et à prévenir, autant que possible, ouragans, inondations, sécheresses, feux de forêt, séismes, grands glissements de terre ou de pierres, catastrophes écologiques et technologiques, accidents majeurs des transports, etc. Cet aide doit certes être financière, mais elle passe également par des actions de formation et de préparation des principaux intéressés à la protection civile, par l'amélioration des moyens techniques d'intervention et des équipements destinés à la prévention ou à la réaction immédiate, par l'éducation et la sensibilisation à la protection civile, comme par l'échange d'experts et de techniciens des divers États membres en vue d'accroître leurs connaissances et de perfectionner leurs services.
Il convient également de souligner que, conformément au rapport du Parlement européen en question, il importe dans les actions et mesures à entreprendre par la Commission de tenir compte de ce que «les régions isolées et ultrapériphériques de l'UE ont des caractéristiques spécifiques, en raison de conditions géographiques, orographiques, sociales et économiques qui affectent et rendent malaisé l'acheminement de l'aide et des moyens d'intervention en cas de risque majeur», que doit donc leur être accordée une attention spéciale et qu'elles doivent faire l'objet de la mise en oeuvre de projets spécifiques dans ces domaines également.
Sur le rapport Costa Neves
Correia
Le Fonds de cohésion a été créé pour renforcer la cohésion économique et sociale, l'UE contribuant par un financement à hauteur de 80/85 % à des projets en matière d'environnement et d'infrastructure dans le secteur de transports en vue des réseaux transeuropéens dans les États membres les moins développés, dont fait partie le Portugal, l'objectif ultime étant que tous les États membres soient à même de participer à la dernière phase de l'UEM.
L'inclusion dans le rapport d'un rappel aux réalités des régions ultrapériphériques insulaires, invitant la Commission à accorder davantage d'attention ainsi qu'une plus grande priorité aux transports maritimes, moins nuisibles à l'environnement, comme la référence à la nécessaire ouverture, aux autorités régionales et locales élues, des comités de suivi dotés de pouvoirs pour la sélection des projets, l'établissement des priorités et la gestion financière, sans oublier le nécessaire assouplissement de la conditionnalité de l'aide en cas de déficit budgétaire excessif (article 6 du règlement 1164/94 relatif au Fonds de cohésion), ce qui pourrait conduire au non financement de tout nouveau projet tant que ce déficit n'aura pas été corrigé, sont autant de raisons qui m'ont conduit à voter en faveur du rapport complémentaire 1994 de la Commission relatif au Fonds de cohésion.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Assistance aux NEI et à la Mongolie
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0107/96) de M. Pex, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur le projet de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (4546/96 - C4-0090/96-95/0056(CNS)).

Posselt
Madame le Président, le collègue Pex est malheureusement tombé malade cette semaine, mais comme cette problématique s'est avérée très urgente, la commission des relations économiques extérieures a voté lundi soir les amendements adéquats et le Parlement a décidé mardi d'appliquer une procédure d'urgence. Il s'agit ici d'une problématique qui ne peut pas être estimée à sa juste valeur, à savoir le règlement TACIS concernant les nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et la Mongolie.
Le Parlement a pris sa tâche très au sérieux et tente d'insérer quelques principes essentiels, après que ce sujet a déjà traîné beaucoup, pas à cause du Parlement, mais parce que le Conseil a modifié son projet pour ainsi dire au milieu de la procédure ou plutôt a déposé un nouveau texte de base pour le projet. Nous sommes d'avis qu'à partir de ces différents vices de procédure, il aurait été tout à fait possible de poursuivre cette procédure. Mais nous ne voulions pas la retarder davantage, car il ne s'agit pas ici de données techniques, mais d'hommes et de peuples qui ont terriblement souffert pendant plus de soixante-dix ans et ont maintenant l'opportunité de prendre un nouveau départ. Ce nouveau départ est cependant une fois de plus en grand danger.
C'est aussi la raison pour laquelle nous avons consacré une partie de nos amendements d'une part à montrer que l'ancienne Union Soviétique n'existe pas en tant que telle, que nous refusons catégoriquement les tentatives de reconstitution de cette Union Soviétique - comme l'a revendiquée récemment la Duma russe - et enfin, que nous voulons payer le tribut de l'indépendance et de la dignité à ces peuples libérés après des décennies d'oppression. D'autre part, nous ne pensons pas qu'il faille remplacer cette unité forcée par son opposé, à savoir une balkanisation de cet immense espace eurasiatique.
Avec cohérence, nous avons accordé une importance particulière à un domaine précis dans nos amendements. A cette occasion, j'ai collaboré très efficacement et très étroitement avec la collègue Schroedter du groupe des Verts au Parlement européen et nous nous sommes appliqués à ancrer les droits des minorités et des nationalités plus profondément dans le règlement, à orienter davantage notre aide dans ce sens et aussi à encourager d'une façon particulière les projets transfrontaliers, surtout lorsqu'il s'agit de plus petits projets et de créer une collaboration transfrontalière, afin d'éviter tout malentendu. Par là, nous ne nous raccrochons pas à la fiction de l'Union Soviétique, unité forcée, Dieu merci démantelée, nous voulons au contraire utiliser systématiquement et étendre le processus de la coopération transfrontalière, tel que nous l'avons introduit, par le biais du programme INTERREG, d'abord chez nous, puis vis-à-vis de l'Europe centrale et orientale et maintenant vis-à-vis des États plus à l'Est.
Je suis particulièrement heureux qu'il se soit dégagé, au sein de la commission, une large majorité pour deux amendements auxquels j'attache une importance particulière. Nous voulons que les États d'Europe centrale et orientale, à savoir les États situés entre nous et l'espace de l'ex-URSS, participent également activement au déploiement de l'aide et que les collectivités régionales soient inclues dans ces projets.
Je trouve qu'il est très important, non seulement d'encourager la coopération transfrontalière entre, par exemple, la Pologne et la Biélorussie, ou la Hongrie et l'Ukraine, ou entre beaucoup d'autres, mais aussi d'associer activement au processus de reconstruction les États d'Europe centrale et orientale qui se sont développés plus rapidement que les autres États situés plus à l'Est, grâce à leur situation géographique et leurs conditions favorables de politique interne. C'est-à-dire que ces États deviendront de plus en plus des bailleurs de fonds. Je trouve qu'il est très significatif d'encourager et d'accentuer ce processus. Ces États endossent ainsi un rôle d'intermédiaire.
Nous avons également insisté - et cela aussi, je considère que c'est essentiel - pour que des États qui ont des engagements particuliers dans une région, comme par exemple la Turquie dans l'espace méditerranéen et auprès des peuples turques, soient plus étroitement associés, car nous ne voulons pas agir en passant au-dessus de la tête des intéressés, mais bien en tenant compte des structures et engagements traditionnels. C'est pourquoi ce rapport est sciemment régionaliste.

Wolf
Madame le Président, le problème du règlement TACIS n'est pas nouveau. Nous avons déjà souvent abordé ce problème et pris un nouveau tournant qui, je l'espère, sera le bon. Le problème est toutefois au niveau du Conseil de ministres. Je ne voudrais pas non plus passer sous silence que nous devons toujours méditer le fait que TACIS est en grande partie une mauvaise ouverture. Nous pouvons encore nettement améliorer les procédés d'ouverture, mais cela ne fonctionne pas. Car ce que contient TACIS est ridiculement insuffisant au regard de l'objectif dont le titre: »Assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie», est déjà éloquent. En outre, les tâches sont structurées de manière à financer, d'une part, des projets entièrement problématiques de la sécurité nucléaire ou de l'infrastructure et, d'autre part, des conseillers occidentaux. Une difficulté supplémentaire est que l'on a insisté de nouveau pour que des conseillers occidentaux, et non des conseillers russes, mongols ou kalmouks, soient pris en considération. Il y a là un vrai problème. Quoi qu'il en soit, le Parlement doit naturellement tenter d'ordonner tout cela. Je qualifie également de positive la collaboration qui a été possible. Je regrette qu'une coopération interrégionale, transfrontalière, par exemple dans l'espace baltique, n'ait pas été prévue.
Je pense qu'il est tout à fait vrai, Monsieur Posselt, qu'il nous importe uniquement de ne pas emprisonner des peuples - là-dessus, nous sommes certainement d'accord - ni de ne nous livrer à une balkanisation. Selon moi, le fait que vous disiez simplement que nous voulons utiliser les structures traditionnelles pose un problème. Nous voulons offrir cette opportunité aux gens qui vivent dans des structures traditionnelles. Mais nous voulons aussi favoriser les nouvelles structures émancipatrices, démocratiques, qui se développent également dans ces pays. Dans ce sens, nous voulons un règlement TACIS qui constitue en fait un premier petit pas insuffisant vers une politique de bon voisinage, dont nous avons besoin avec ce grand espace à notre porte.

Elchlepp
Madame le Président, moi aussi je remercie le rapporteur, M. Pex, pour son rapport bien réussi. Il est très important que TACIS, le programme d'aide aux États succédant à l'URSS, soit poursuivi dans sa deuxième phase, afin que les aides et les fonds n'aient pas été accordés jusqu'ici pour rien. Pour les raisons que l'on connaît, le processus de restructuration se réalise beaucoup plus lentement que prévu, il est souvent enrayé. Après la débâcle totale de tous les secteurs de l'économie et étant donné les nouvelles conditions économiques, la mentalité et le niveau de qualification que l'on attend des gens vivant là-bas et étant donné les nouvelles situations de concurrence tout à fait inhabituelles, il faut ériger des structures compétitives pour garantir l'emploi. Il est particulièrement important de permettre aux gens de retrouver une estime de soi et une confiance dans leurs propres capacités. Je sais de quoi je parle. J'ai en effet eu l'opportunité de gérer pendant trois ans un programme d'aide bilatéral pour la formation et le perfectionnement du personnel qualifié et d'encadrement dans ces pays.
Songeons également que dans le cadre de ce programme, le progrès économicotechnique et la mise en place de structures de décision démocratiques dans les pays soutenus sont aussi dans notre intérêt le plus personnel en tant que partenaire commercial et - comme je l'ai déjà dit - partenaire politique. Il est certain que l'aide doit désormais être accompagnée de façon plus critique et ici, c'est la Commission qui est sollicitée dans une certaine mesure. Eu égard à une critique justifiée de la pratique d'encouragement actuelle, je suis heureux que, sur proposition de la commission compétente, une surveillance, un contrôle et une évaluation qualitatifs des projets seront effectués en permanence. Il reste à voir comment cela peut se réaliser dans la pratique.
Il me semble également très important que les aides bilatérales intergouvernementales ayant des projets et des secteurs cibles semblables soient maintenant coordonnées. Cela ne s'est pas fait assez jusqu'à présent, mais par contre suffisamment intelligemment pour mettre en commun les fonds et éviter le double travail. L'échange permanent d'expériences entre les différents responsables de projet des pays bénéficiaires me semble également nécessaire pour obtenir des effets de synergie. Nous appelons la Commission à intensifier cet échange à l'avenir.
Pour conclure, encore une remarque: Le transfert de savoir-faire, que nous réalisons dans le cadre de TACIS, doit en premier lieu servir les citoyens et non les intérêts économiques des investisseurs et instituts d'expertise occidentaux. Je suis très content du passage dans le projet du Conseil qui prévoit que l'on n'utilise pas toujours les mêmes experts. Les expertises, très nombreuses comme l'on sait et pas toujours utilisées, doivent être établies autant que possible par des experts connaissant les lieux et doivent se baser sur des connaissances approfondies des structures éducatives, économiques et administratives de chaque État, ce qui n'a malheureusement pas toujours été le cas dans le passé.

Le Président
Monsieur Elchlepp, je crois savoir que c'est votre première intervention dans cet hémicycle. Pour cette raison, je vous en félicite très chaleureusement.

Gradin
Madame le Président, au nom de la Commission, je voudrais d'abord remercier le Parlement d'avoir accepté que nous traitions cette question comme une affaire urgente. La contribution du Parlement a été d'un grand secours pour mener cette nouvelle consultation rapidement et de façon constructive. Je voudrais en particulier remercier le rapporteur pour la rapidité avec laquelle il a effectué sa tâche.
Comme vous le savez tous, la période de validité de la précédente directive sur le programme TACIS est arrivée à expiration à la fin de 1995. Depuis ce moment, la Commission a dû travailler dans un vide juridique. C'est pourquoi le vote d'aujourd'hui constitue un pas important, qui permettra de fixer le cadre nécessaire à notre planification à moyen terme. Il doit aussi nous permettre de réaliser les programmes pour 1996.
La Commission a émis une première proposition de nouvelle directive TACIS dès avril 1995. Le Conseil a néanmoins modifié cette proposition sur un certain nombre de points essentiels. Aussi la Commission a-t-elle estimé nécessaire de consulter de nouveau le Parlement. Pour résumer les nouvelles propositions du Conseil, on peut dire qu'elles incluent déjà une partie des idées émises par le Parlement en novembre 1995.
Cette proposition accorde par exemple une importance prioritaire à l'environnement, elle permet de combiner les financements propres aux programmes Interreg et TACIS, et prévoit d'appliquer à la directive une durée de validité limitée. D'autres modifications importantes concernent les décisions sur les procédures de contrat et les conditions d'exécution du programme. La Commission peut accepter ces modifications, dans la mesure où elles impliquent un réel équilibre institutionnel, tout en conservant les conditions d'une gestion efficace du programme TACIS. Le nouveau texte améliorera également la nécessaire transparence du programme.
La plupart des nouvelles décisions visent à formaliser les procédures qui sont déjà appliquées. La Commission considère comme une démarche positive cette volonté de fonder la pratique actuelle sur des bases formelles.
D'autres modifications importantes par rapport à la précédente directive permettent, dans certains cas particuliers, une extension du programme TACIS, qui, ne se limitant plus à l'aide technique, inclura le financement des investissements en matière d'infrastructures, et les apports de capitaux. Ces changements répondent à la fois à des demandes réitérées de la part des bénéficiaires, et vont dans le sens d'autres objectifs conformes aux intérêts de l'Union européenne. Le financement par des apports de capitaux permettra de promouvoir, au travers du programme TACIS, la collaboration industrielle entre les petites et moyennes entreprises de l'UE et leurs partenaires dans les nouveaux États indépendants.
Il est important que le programme TACIS puisse financer sur une petite échelle les investissements en matière d'infrastructures. L'un des buts de la coopération internationale est bien de supprimer les goulots d'étranglement aux frontières, d'augmenter le commerce et la circulation transfrontalière. Il s'agit aussi de favoriser la collaboration entre l'UE et les nouveaux États indépendants de l'Europe centrale et orientale.
La nouvelle directive prévoit que des conditions politiques puissent être posées en préalable à l'aide que nous offrirons à ces pays. Elle fait donc une place plus conséquente au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. La Commission approuve dans leur grande majorité les modifications proposées par le Parlement. Je comprends que vous souhaitiez laisser ouverte la question des moyens à allouer, d'une part à l'assistance technique, d'autre part aux infrastructures et aux apports de capitaux.
La Commission pense cependant qu'il convient de réserver une marge de 10 % aux investissements infrastructurels et aux apports de capitaux, afin de s'assurer que la part de l'aide technique demeurera la plus importante du programme. Par ailleurs, nous estimons qu'il est difficile d'accepter certaines propositions en relation avec les appels d'offres ouverts, car elles auraient pour conséquence de prolonger l'exécution du programme. En raison des aspects institutionnels qui entrent en ligne de compte, la Commission considère que garder dans la proposition un comité de gestion représenterait un bon compromis entre les points de vue du Parlement et celui du Conseil.
En ce qui concerne les conditions politiques, la Commission a l'intention d'informer le Parlement aussi rapidement que possible, dans le cas où la Commission viendrait à interrompre un programme en raison d'une violation grave des droits de l'homme. Il est de notre intention expresse de procéder à l'égard du Parlement de la manière qui a été inaugurée à propos de la question tchétchène, lorsque les procédures liées à l'accord intérimaire avec la Russie ont dû être gelées en janvier 1995.
Permettez, Madame le Président, que je me résume: nous avons toutes les raisons d'être satisfaits du résultat de nos efforts communs. Grâce à cette nouvelle directive, nous allons pouvoir développer les relations de l'Union européenne avec les nouveaux États indépendants et la Mongolie, et atteindre notre objectif commun: le passage à l'économie de marché et un soutien apporté aux structures démocratiques. Ceci est particulièrement important pour la Russie, qui se trouve actuellement à un important carrefour de son histoire.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.

Posselt
Madame le Président, il y a eu une petite erreur. La collègue Schroedter avait déposé dans la commission des formulations en faveur des peuples indigènes, que j'ai reprises. Le texte original était en allemand, mais quelqu'un l'a traduit et a inscrit peuples aborigènes. Cela sonne mal en allemand, même si le sens est à peu près identique. Je vous demande cordialement de reprendre la formulation initiale - peuples indigènes en allemand - et de la traduire correctement dans les autres langues.

Le Président
Je partage tout à fait ce sentiment et nous allons rechercher la formulation la plus adéquate.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Fabre-Aubrespy
Madame le Président, j'aurais pu faire cette intervention au début de la séance, mais nous avons encore, je vois, trois rapports qui sont certainement d'une très grande importance, et c'est ensuite seulement que vient la déclaration de la Commission sur le Sommet sur l'emploi, du G7 à Lille.
Je ne sais pas si la Commission est en mesure de faire sa déclaration maintenant. Nous étions, tout à l'heure, à peu près 200, au moment des premiers votes. Nous sommes maintenant une quarantaine. Ne serait-il pas possible que ce sujet important - celui de l'emploi - ayant réuni les sept pays industrialisés et le président de la République française, qui a fait du mémorandum social une priorité, soit examiné en avançant cette déclaration?
Je précise tout de suite qu'en ce qui concerne mon emploi du temps, cela n'a pas d'importance, mais j'imagine que nous serons plus nombreux si cette déclaration avait lieu maintenant, plutôt que, hélas, à la fin de la matinée.

Le Président
Je pense, Monsieur Fabre-Aubrespy, que, comme cette déclaration est très importante, les collègues resteront jusqu'à ce que cette question soit appelée à l'ordre du jour. Il ne serait pas respectueux vis-à-vis des collègues dont le rapport doit être examiné auparavant de modifier l'ordre du jour. Je m'y refuse. S'il y a d'autres interventions dans ce sens, je vous dis très simplement que je ne pourrai pas y donner suite. Nous maintenons donc l'ordre du jour.

Accord intérimaire avec le Kazakhstan
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0049/96) de M. Chesa, au nom de la commission des relations économiques extérieures, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (COM(94)29-5515/95 - C4-0605/95-95/0031(CNS)).

Chesa
Madame le Président, mes chers collègues, ce rapport porte sur la ratification, par le Parlement européen, d'un accord mixte entre l'Union européenne et le Kazakhstan pour une période de 10 ans, ce rapport remplaçant l'accord concernant la coopération commerciale et économique entre la CEE et l'URSS de 1989. Ce texte est très important pour le Kazakhstan qui a souffert de la chute de l'ex-Union soviétique, son système commercial et son réseau d'approvisionnement étant lourdement pénalisés.
Sur le plan politique, l'accord prévoit le respect des démocraties, des principes de droit internationaux et des droits de l'homme, ainsi que l'instauration d'un dialogue politique et d'une coopération culturelle.
Les domaines économiques et commerciaux portent sur l'échange de marchandises par le biais du traitement de la nation la plus favorisée. Le charbon et l'acier occupent une grande place dans cet accord de partenariat, les échanges de polytextile, faisant l'objet d'un accord séparé.
Les dispositions relatives au commerce et à l'investissement régissent le domaine de l'emploi ainsi que l'établissement et l'activité des sociétés. La coopération économique s'étend au secteur industriel, à la promotion et à la protection des investissements ainsi qu'au renforcement de l'éducation et de la formation dans les domaines les plus variés.
Le Parlement avait estimé opportun de suspendre la procédure de ratification de l'accord de partenariat jusqu'à la tenue d'élections générales exemptes de fraudes semblables à celles qui avaient entaché les élections de mars 1994. De nouvelles élections ont eu lieu les 5 et 9 décembre 1995. La délégation d'observateurs du Parlement européen a constaté que celles-ci étaient de nature à permettre la base de la formation d'un parlement démocratique. Ainsi, plus rien ne s'oppose à un partenariat constructif et l'on peut donc se prononcer en faveur de la conclusion des accords intérimaires avec le Kazakhstan, comme le demande la commission des relations économiques extérieures.

Lalumière
Madame le Président, l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan a, en effet, été signé le 23 janvier 1995.
Les événements politiques qui ont suivi cette signature, notamment la dissolution du parlement kazaque par le président Nazarbaiev, ont amené notre Parlement à suspendre la procédure de ratification de cet accord jusqu'à la tenue d'élections générales. Celles-ci ont finalement eu lieu les 5 et 9 décembre derniers et, suivant le rapport de notre délégation d'observateurs, conduite par M. Robles Piquer, nous avons décidé de dégeler le processus de ratification des accords, comme vient de le rappeler M. Chesa.
La première étape concerne cet accord intérimaire que nous devons approuver aujourd'hui, bien que l'avis du Parlement en la matière n'ait qu'une portée très limitée. La commission des affaires étrangères estime que nous devons donner un avis favorable, partageant ainsi mon opinion personnelle. Les enjeux économiques sont importants et il ne serait pas opportun de retarder la coopération prévue dans l'accord intérimaire. Toutefois, cet avis ne préjuge pas la position que nous prendrons en définitive sur l'accord principal, c'est-à-dire l'accord de partenarait lui-même.
En effet, dans ce pays, la situation économique reste mauvaise, la situation sociale est grave, voire dramatique, et surtout la situation politique s'est de nouveau tendue dans la période la plus récente. Les droits de l'homme ne sont pas respectés et le président Nazarbaiev ne semble guère sensible aux critiques occidentales. Mais nous verrons, le moment venu. Pour aujourd'hui, la commission des affaires étrangères partage le point de vue de la commission REX et approuve l'accord intérimaire.

von Habsburg
Madame le Président, chers collègues, l'accord avec le Kazakhstan n'a souvent été commenté que du point de vue purement économique. En réalité, l'aspect économique n'est pas le seul à jouer un grand rôle - et dans ce domaine, le Kazakhstan a un bel avenir devant lui -, l'aspect politique est également très important. Le Kazakhstan est en effet un pays que l'on pourrait presque qualifier d'explosif. Il fait partie des États islamiques abritant un pourcentage relativement élevé de Russes, que l'on appelle en effet la cinquième colonne contre la population majoritaire, les Kazaques, formant quelque 40 % de la population totale. En outre, il ne fait aucun doute que les pays les plus dynamiques se sont déjà intéressés à l'affaire. Car lorsque je regarde ce qui vient d'autres États, je recense trois pays qui travaillent réellement au Kazakhstan: de l'Europe, la France, du voisinage de l'Europe, la Turquie et enfin le Japon. Il est par conséquent très important pour notre communauté que nous fassions aussi un geste envers le Kazakhstan.
Je reconnais qu'il y a des problèmes infinis: des problèmes sociaux, des problèmes d'emploi, sans oublier aussi une démocratie relativement fragile. Mais lorsque je vois quelle sympathie nous réservons à certains États, comme par exemple la Russie, où il n'y a pas vraiment beaucoup de traces de la démocratie, ou comment nous nous comportons vis-à-vis même de Cuba, je dois dire que le Kazakhstan mérite notre soutien!
En ce qui concerne plus particulièrement le président Nasarbajew, il est très fortement critiqué. Je dois toutefois dire une chose: cet homme est un Turc. Il a de bonnes relations avec la Turquie et celles-ci le mettent progressivement de notre côté et cela à un moment où de l'autre côté, en Iran, des risques sérieux pour l'Asie centrale apparaissent. Les derniers événements nous ont justement montré que nous devions être prudents et que pour cette raison, un signe de notre part à Nasarbajew constituerait un avantage politique considérable pour la stabilité politique en Asie centrale.
Dans ce sens, je peux seulement dire que nous devrions être contents de pouvoir conclure cet accord, de faire ainsi un geste envers et Nasarbajew son peuple et de permettre une consolidation économique et politique, qui connaîtra encore certainement des temps très difficiles, mais qui est du plus grand intérêt pour nous à long terme.

Van Dijk
Madame le Président, permettez-moi de présenter mes félicitations à M. Martens à l'occasion de son anniversaire, aujourd'hui.
Mais parlons maintenant du Kazakhstan. La nécessité de l'accord intérimaire ne fait aucun doute et en ce qui nous concerne, nous sommes également très heureux de pouvoir enfin le ratifier. Non sans une certaine inquiétude, je dois l'avouer, car j'ai le sentiment que cet accord intérimaire est placé en premier lieu sous le signe des enjeux économiques et commerciaux, ainsi que M. von Habsburg vient justement de le dire.
Bien sûr, les intérêts européens au Kazakhstan ne sont pas des moindres. Les ressources de pétrole et de gaz naturel qui s'y trouvent nous intéressent au plus haut point et de grandes entreprises européennes cherchent d'ores et déjà à obtenir la possibilité de les exploiter. N'oublions pas enfin la présence au Kazakhstan de Philip Morris qui a assuré la reprise de l'industrie de la cigarette. Si, par contre, nous considérons l'aide que le Kazakhstan reçoit de l'Europe - il s'agit souvent de poudre de lait et de livraisons de céréales - il serait peut-être beaucoup plus utile que nous cherchions à assurer le bon fonctionnement des marchés locaux, plutôt que d'y écouler nos propres excédents agricoles.
Pour terminer, je voudrais dire un mot sur le thème de l'énergie, car dans l'accord intérimaire il est également question de la sécurité nucléaire. Le Kazakhstan est en fait un pays qui pourrait très bien se passer d'énergie nucléaire, puisque celle-ci n'assure qu'une très faible partie de l'approvisionnement en énergie, et cet accord ne devrait pas avoir pour objectif le maintien ou l'amélioration de centrales nucléaires, mais leur fermeture et le passage à de nouvelles sources d'énergie, en utilisant justement ces réserves en pétrole et en gaz naturel que possède la Kazakhstan.
Je souhaiterais que la priorité soit accordée à la sécurité sur le plan social au Kazakhstan-même, plutôt qu'à nos propres intérêts commerciaux et économiques.

Nußbaumer
Il faut se féliciter du rapport, car la situation économique actuelle du Kazakhstan, comme cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises, doit être qualifiée de mauvaise ou même de catastrophique. Cependant, au Kazakhstan, il ne s'agit pas seulement de relancer la production industrielle qui a chuté de près de 30 % en un an, il faut surtout soutenir le processus de démocratisation en cours. M. von Habsburg vient justement de le décrire de façon très marquante, surtout en ce qui concerne l'intégrisme. Cela ne sera toutefois possible que si une stabilité économique générale s'installe dans le pays, en particulier par la baisse du taux d'inflation. Dans le cas contraire, une création de plus-values et donc une relance économique durable ne seront pas possibles.
Si les accords s'avèrent profitables aux deux parties, des mesures d'aide macroéconomiques doivent accompagner l'accord intérimaire. Toutefois, dans tous les cas, le Kazakhstan doit avoir l'intention de faire quelques efforts. Par là, j'entends en premier lieu des projets de réforme, comme par exemple la réglementation du droit de propriété, le fonctionnement d'une administration efficace, la confiance appropriée dans le secteur bancaire et évidemment aussi le respect des droits de l'homme. Au Kazakhstan, où les Kazaques représentent 40 % de la population et où la minorité russe atteint 38 %, on comprend que des éclaircissements de ces droits de propriété soient d'une importance fondamentale; sinon, des conflits sont à prévoir.
Dans un contexte d'insécurité politique, il est presque exclu que des investisseurs étrangers s'engagent plus largement. Les privatisations envisagées des actuelles entreprises d'État n'auraient donc du succès que si l'environnement politique était également stabilisé.

Gradin
Madame le Président, l'accord intérimaire entre l'Union européenne et le Kazakhstan permet de réaliser rapidement les intentions de l'accord de partenariat et de coopération concernant les questions commerciales ou analogues. J'aimerais souligner le fait que l'accord de partenariat et de coopération, surtout dans les chapitres relatifs au commerce, constitue un facteur-clé dans notre politique vis-à-vis des pays de la Communauté d'États Indépendants (CEI). Il fournit un cadre général pour nos relations futures avec ces pays. Je remercie M. Chesa pour son excellent rapport.
Mon collègue M. van den Broek, membre de la Commission, qui vient d'effectuer un voyage à Alma-Ata et à Tachkent, a étudié la situation du Kazakhstan. Les autorités du pays ont donné des indications divergeantes. Le niveau de priorité accordé aux relations avec l'Union européenne fait l'objet d'un grand flou. Tous les participants s'accordent pour dire que la priorité absolue du Kazakhstan est le renforcement de ses relations avec la Russie. Il est cependant difficile de savoir si les autorités du pays considèrent l'intensification de leurs liens avec l'Union comme aussi importante que les relations avec la Chine, les ÉtatsUnis et le Japon. Il n'a pas non plus été clairement indiqué dans quelle mesure les liens créés par l'accord quadripartite entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan et le Kirghiztan influent sur nos relations bilatérales aux termes de l'accord de partenariat et de coopération.
Le gouvernement du Kazakhstan a rassuré les représentants de la Commission en expliquant qu'il s'estime libre de déterminer le contenu et les conditions de ses relations avec des pays tiers, malgré cet accord quadripartite. Il reste à voir si cette liberté est possible dans le domaine commercial. L'accord sur l'union douanière stipule en effet l'acceptation automatique de la législation et des tarifs douaniers de la Russie.
Les ambassadeurs des pays membres de l'UE à Alma-Ata ont constaté que les entreprises européennes présentes dans le pays hésitent à investir. Elles adoptent une attitude d'attentisme en raison de l'incertitude de l'orientation politique du pays. Bien que certaines entreprises aient déménagé pour Tachkent en Ouzbékistan, un retrait massif d'Alma-Ata n'a pas encore eu lieu.
La délégation de la Commission a souligné la nécessité d'une étroite coopération régionale entre les républiques d'Asie centrale, aussi bien pour des raisons économiques que pour favoriser la stabilité dans cette région marquée par une très grande diversité ethnique. L'Union européenne considère la coopération régionale et l'intégration volontaire comme des instruments essentiels pour sauvegarder l'indépendance et la souveraineté de chaque pays participant.
Les Kazakhs semblent accueillir favorablement l'idée d'ouvrir des communications vers l'Ouest, via la Mer Caspienne et le Caucase. Un tel dessein, politiquement attrayant, constituerait un complément politique à leur orientation prioritaire vers la Russie. Le programme TACIS soutient des projets tels que le couloir de transport du Caucase et de l'Asie Centrale et la gestion, par le groupe de travail, des ressources en pétrole et en gaz.
Lors de ses entretiens, mon collègue M. van den Broek a souligné le fait que les relations contractuelles avec l'UE viendraient en complément et non en remplacement des liens engagés avec les républiques de la CEI, notamment la Russie.
Il est trop tôt pour tirer des conclusions sur les modalités et l'avancement des futures relations avec l'Union européenne. Celle-ci doit suivre attentivement l'évolution politique du Kazakhstan, étant donné la position géopolitique du pays et l'importance de ses ressources naturelles. Outre les mesures en cours, le programme TACIS doit inciter les Kazakhs à reconnaître les avantages d'une législation financière et commerciale qui soit adaptée aux règles internationales, c'est-à-dire celles de la charte mondiale du commerce. Le programme TACIS doit également mettre en exergue les questions qui concernent les communications et l'énergie. L'accord intérimaire fournit le cadre adéquat pour encourager une évolution de ce type.

Le Président
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Accord de coopération avec le Népal
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Pettinari (A4-0072/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil (COM(95)0488 - C4-0582/95-95/0256(CNS)) concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal.

Pettinari
Madame le Président, comme vous l'avez rappelé, il nous faut décider la ratification du premier et, pour cela, historique accord de coopération économique et commerciale entre l'Union européenne et le Népal. Cet accord, comme on peut aisément l'imaginer, représente un espoir pour le petit pays de l'Himalaya. Avec ses 20 millions d'habitants, le Népal a toujours subi les effets de la présence menaçante de deux voisins géants mondiaux, la Chine et l'Inde, qui à eux seuls ont toujours concentré les intérêts internationaux en termes politiques et économiques, au détriment d'autres pays de la région.
De plus, le Népal a toujours dû tenir compte des problèmes bien connus du Tibet et des conflits ethniques et religieux de l'Inde; en outre, il a dû faire face à un afflux important de réfugiés venus du Bhoutan.
L'accord de coopération, que nous nous apprêtons à voter, constitue donc un tournant pour Katmandou, car il donne à son gouvernement la possibilité d'ouvrir ses marchés à l'Europe, ce qui lui permettra d'étendre sa possibilité de développement et d'échapper à sa position d'enclave entre deux importantes puissances régionales.
Je voudrais, par conséquent, souligner les aspects politiques de cet accord, pour ce qui est, surtout, de la reconnaissance que, par notre vote, nous donnons au processus de démocratisation que ce pays a vécu et vit actuellement.
Depuis 1990, le Népal est engagé dans un changement institutionnel radical qui a conduit à des élections pluralistes libres ainsi qu'à l'alternance de gouvernements démocratiques. La nouvelle constitution de 1990 fait du Népal une monarchie constitutionnelle, crée un système parlementaire bicaméral - avec 265 députés divisés entre la Chambre des Représentants et le Conseil national - et garantit une division des pouvoirs entre le différents organes de l'État, susceptible de rendre le Népal un pays à l'avant-garde du sous-continent indien.
En effet, il ne faut pas oublier que le Népal est l'un des rares pays du continent asiatique où les libertés démocratiques et d'expression politique sont véritablement garanties. Une raison de plus pour que l'Europe et le parlement européen soutiennent le processus politique qui se déroule actuellement au Népal. A ce sujet, je voudrais exprimer au Commissaire ici présent, le souhait et la demande que la Commission exécutive ouvre à Katmandou un bureau de représentation, comme cela a déjà été fait dans d'autres pays asiatiques. Une présence diplomatique européenne de haut niveau constituerait un soutien essentiel pour les développements démocratiques en cours au Népal et marquerait le définitif engagement européen à suivre de plus près la situation d'un pays petit mais dont l'histoire et la culture sont extrêmement importants, un pays qui demande à être assisté dans son évolution vers la démocratie. Je souhaite que la Commission accepte cette indication et je suis sûr que le Parlement européen, lors de l'approbation du budget, appuiera cette demande.
Il reste à signaler que le projet d'accord soumis à notre approbation présente les mêmes caractéristiques que ceux conclus actuellement par l'Union européenne avec d'autres pays en développement.
Quant à moi, je tiens à souligner l'importance de la clause appelée «droits de l'homme», contenue dans l'accord, et qui le caractérise positivement. Je voudrais en effet rappeler au gouvernement népalais qu'il est vrai que l'exigence du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme est l'une des caractéristiques principales de la politique européenne à l'égard des pays en développement. Par ailleurs, il est tout aussi vrai que le gouvernement du Népal s'est engagé, sans équivoque, à promouvoir et garantir le respect total des droits de l'homme dans son pays. L'Europe doit saluer positivement cette attitude et confirmer qu'elle continuera aussi bien à suivre avec attention la situation des droits de l'homme au Népal qu'à exercer, éventuellement, les opportunes et nécessaires pressions politiques.
Du point de vue économique et commercial, il est vital que soient atteints les plus rapidement possible les objectifs arrêtés dans l'accord. Il faut en effet souligner que la balance commerciale du Népal est extrêmement déficitaire. En 1992, le total de ses importations s'élevait à 780 millions de dollars, alors que le volume total de ses exportations ne représentait, cette année-là, que 350 millions de dollars. Il faut que l'Europe aide le Népal à surmonter cette situation difficile, car le développement de ce pays ne peut être déterminé uniquement par le tourisme de montagne; il ne peut être efficacement garanti que par une diversification des rentrées et que par une promotion du développement intérieur.
Le Royaume du Népal est un des pays les plus pauvres du monde et qui doit, à ce titre, faire face à de redoutables défis sur le plan du développement. Il s'agit, comme je l'ai dit, d'une jeune démocratie, encore fragile et qui demande à être appuyée sans réserve afin de consolider définitivement son processus de transition démocratique.
L'accord de coopération que l'Union et le Népal ont conclu instaure un cadre institutionnel stable et adapté pour répondre à cette situation tant sur le plan politique que sur le plan du développement économique et social.
Je recommande donc au Parlement de procéder sans tarder à la ratification de cet accord de coopération économique et commerciale.

Pradier
Madame le Président, je félicite M. Pettinari pour la qualité de son rapport. Évidemment, le Népal, ce petit pays de vingt millions d'habitants, coincé entre les géants dont on a parlé, ne suscite pas un immense intérêt en Europe depuis que Katmandou n'est plus synonyme de voyages initiatiques, comme dans les années 1970.
Le respect des droits de l'homme est un élément important du projet qui nous est proposé. Il constitue même le thème de son article premier. Or, ce pays n'est pas exempt de tout reproche en la matière. La police continue à employer des méthodes pour le moins contestables. Le statut d'esclavage pour dettes existe encore, le prosélytisme politique et religieux est considéré comme un délit, enfin, les réfugiés du Tibet et du Bhoutan subissent des traitements qui ne sont pas à la hauteur de ce que l'on pourrait espérer. Il s'agit, en plus, d'un pays extrêmement pauvre qui, avec quelques autres, figure parmi les États les plus deshérités de la planète, puisque son revenu annuel par habitant est estimé à 150 dollars (voire 200 dollars, selon les estimations les plus optimistes).
L'on nous propose ici d'ouvrir la voie au développement stable et durable du Népal, dans le respect des droits de l'homme. Toutefois, il faut noter que la commission des budgets avait émis quelques critiques importantes au sujet de la conclusion de cet accord, peut-être en raison de l'absence du protocole financier dont il était cependant assorti. Il s'agit d'un accord d'une durée de cinq ans et reconductible; quoiqu'il en soit, je pense qu'en cinq ans les Népalais auront pu recevoir de l'aide, et que, pour notre part, nous pourrons y voir plus clair.

Pollack
Madame le Président, il s'agit là du premier accord de coopération entre l'Union européenne et le Népal et en tant que tel il marque un jalon dans nos relations. Je m'en réjouis énormément dans ma qualité de viceprésident de la délégation pour l'Asie du Sud. Je déplore le fait que cela a pris trois mois avant d'être présenté en séance plénière à cause d'une dispute interne au Parlement. Nous devons régler ce genre de choses bien plus rapidement dans l'avenir.
Le Népal a consenti de grands efforts en vue de développer un système de gouvernement pluraliste et démocratique pendant les dernières années. Il doit être complimenté sur ce point. Bien que ce soit un pays d'une grande beauté naturelle il doit faire face à d'énormes problèmes, non pas seulement parce qu'il est un des plus pauvres pays du monde mais également parce qu'y affluent des réfugiés en provenance du Bhoutan et du Tibet, reflétant de la sorte les difficultés géopolitiques de la région et que fleurit un commerce illégal énorme de filles alimentant le réseau de prostitution de l'Inde, trafic qui a été documenté par Asia Watch.
Un moyen de traiter ce problème consiste à améliorer le niveau d'éducation des femmes et d'atténuer la pauvreté rurale. Cet accord peut aider dans ce sens. Etant donné que Katmandou est le siège du secrétariat du SAARC je fais mienne la demande du rapporteur pour que la Commission nomme un représentant permanent à cet endroit aussi vite que possible. Je regrette l'opinion peu enthousiaste de la commission des budgets qui aurait pu être différente si la Commission avait avancé une proposition de financement plus rigoureuse, dans le cadre de cet accord.
Ayant discuté des idées pour des projets avec le gouvernement népalais, je sais que toutes les parties attendent avec impatience l'approbation finale de cet accord de manière à ce que nous puissions tous commencer à attaquer quelqu'uns parmi les nombreux problèmes que doit affronter le Népal et aider ainsi son entrée dans le monde moderne. Dans ce contexte, je recommande de tout coeur cet accord à l'Assemblée.

Günther
Madame le Président, le groupe du Parti populaire européen se félicite que, comme l'a dit l'oratrice qui m'a précédée, nous parvenions enfin à cet accord de coopération avec le Népal. A cette occasion, nous devrions toutefois nous garder de mettre la charrue avant les boeufs, car il me semble que le taux d'analphabétisme extrêmement élevé posera un très gros problème qui entravera un développement durable dans ce domaine. C'est pourquoi je voudrais demander à la Commission qu'elle porte un regard critique plus particulièrement sur ce secteur.
Ce qui est, à mes yeux, positif dans ce pays, c'est que la menace de l'insalubrité ne plane pas encore et qu'elle n'est pas prête de surgir, parce que la population est encore relativement uniformément répartie dans le pays et ne s'agglutine pas autour des grandes villes à l'instar d'autres régions - justement en Asie. Vu sous cet angle, nous avons ici une très bonne approche. Comme autrefois, le problème du travail des enfants est évidemment très aigu au Népal, mais le pays a fait des progrès. Je voudrais en particulier souligner que la manufacture de tapis a elle aussi enregistré un net recul, parce que le pays a donné suite aux appels à la réduction du travail des enfants. Nous ne pouvons pas changer les conditions avec cette unique exigence, mais un équivalent doit apparaître quelque part, c'est évident. Nous avons déjà entendu dans plusieurs interventions que le revenu par habitant était particulièrement bas dans ce pays et le travail des enfants est un tel signal qu'il s'agit de le prendre en considération. L'autre problème, la prostitution forcée, est également connu de tous.
J'approuve tout à fait l'avis de la commission des affaires étrangères et de la sécurité, y compris sur la question des droits de l'homme. La question de la culpabilité est assurément un problème, qui trouve son fondement dans le pays et son histoire. Je crois que nous devons être prudents, lorsque nous arrivons là-bas avec nos critères, et nous devrions avancer le motif de la nouvelle constitution et du fait que le Parlement fonctionne bien, pour éventuellement accorder un certain crédit de confiance à ce pays, justement dans le domaine des droits de l'homme, plutôt que d'être immédiatement d'attaque pour critiquer et contrôler sans cesse. Enfin, nous ne pouvons pas arracher un pays à son histoire, qui a, en partie, déjà suivi un tout autre cours que la nôtre.
Une autre question est évidemment de savoir ce que font devant de telles détresses les autres pays riches de l'Asie, qui, vu leur situation géographique, pourraient éventuellement agir. Par ailleurs, j'accepte la critique de la commission des budgets en ce sens que je demande à la Commission de la prendre au sérieux et de nous présenter ici dès que possible un protocole financier acceptable en la matière.

Bertens
Madame le Président, je remercie M. Pettinari pour la qualité de son rapport. Le Népal est un pays géographiquement très haut placé et doit figurer en haut de notre liste, afin que lui parvienne notre aide dont il a tant besoin.
Madame le Président, mis à part le tourisme, l'Union européenne n'a que quelques liens avec le Népal, mais toujours aucune relation contractuelle. C'est l'un des pays les plus pauvres du monde, où un revenu moyen ne dépasse pas 180 à 200 dollars. C'est le prix d'une nuit d'hôtel, ici-même, à Strasbourg.
Bien que l'Union ait déjà fait parvenir des aides substantielles au Népal, aucun accord n'a été signé et il convient de donner à cette relation des contours concrets; en tant que libéraux, nous approuvons bien sûr entièrement le contrat de coopération qui nous est proposé ici. Il permet un renforcement du commerce et des investissements ainsi qu'une coopération économique et technique, et constitue un forum idéal pour des consultations régulières au niveau de la commission mixte paritaire. Par contre, il manque à ce contrat une enveloppe financière précise, ce que l'on peut déplorer face à la situation du Népal, l'un des pays les plus pauvres du monde; analphabétisme, système d'enseignement sousdéveloppé, manque de systèmes d'épuration des eaux, problèmes dûs à l'afflux important de réfugiés en provenance du Tibet et du Bhoutan; le Népal mérite une aide plus importante qu'un financement ad-hoc par l'Union européenne. Car c'est surtout maintenant, alors que le processus de démocratisation commence à porter ses fruits, que nous devons lui marquer notre soutien.
C'est à juste titre que l'on prête, pour terminer, une attention particulière à la coopération au développement, et que l'on accorde une telle importance à un développement durable de l'économie. Pour le Népal, les touristes sont une source indispensable de revenus, mais nous ne devons pas permettre que ceux-ci détruisent les derniers vestiges d'un environnement équilibré.
Madame le Président, l'Union est le partenaire commercial le plus important du Népal. Nous nous devons d'apporter notre soutien à ce pays dont la position géographique est stratégiquement très importante, mais qui se trouve également très isolé, situé comme il l'est entre l'Inde et la Chine. C'est pourquoi nous voterons naturellement en faveur de l'accord de coopération.

Schreiner
Madame le Président, nous aussi, nous soutenons cet accord avec l'État de l'Himalaya, le Népal, qui, comme ce rapport l'a mis en évidence, se voit confronté à deux gros problèmes infrastructurels, à savoir le problème de l'approvisionnement en électricité et le problème de l'approvisionnement en eau potable. Je me suis moi-même rendu quelques fois dans cet État et j'ai observé sur place les problèmes que rencontrent même les régions plus en altitude. Mon pays natal, la République d'Autriche, a tenté de donner un coup de main à ce pays avec quelques projets, comme le projet d'installation de l'électricité au parc national de Sagarmatha, appelé le Scherpaland, et un projet de reboisement, que j'estime très important, pour reboiser les dernières forêts protégées qui ont été déboisées. Ce programme de reboisement a été très bien accueilli. Je crois que l'autre domaine, à savoir le développement des relations commerciales avec ce pays et le développement des relations touristiques, ainsi que l'aide à l'amélioration des infrastructures à Katmandou et dans les autres villes de cet État de 20 millions d'habitants, revêt une importance considérable.
Je crois que l'Union européenne a tout simplement le devoir d'aider ce petit État asiatique. C'est pourquoi je suis content que cet accord ait déclenché une discussion ici et je crois que l'Union prendra encore d'autres décisions importantes là-dessus à l'avenir.

Mann, Thomas
L'accord de l'Union européenne avec l'un des pays les plus pauvres du monde, le Royaume du Népal, mais qui dispose d'une culture tellement riche, fait figure de modèle. C'est le premier traité de l'Union européenne avec un pays tiers sur la base du respect et de l'observation des droits de l'homme. Si les droits de l'homme ne sont pas respectés, l'accord peut être suspendu. Ce traité est un accord type, qui amène et doit amener d'autres conventions liées aux projets et aux actions, car nous ne voulons pas seulement proclamer notre solidarité d'une façon générale, nous voulons que les choses se concrétisent. A l'instar d'Anita Pollack, je m'en félicite en tant que viceprésident suppléant du groupe de SAARC de notre Parlement européen.
A chaque critique de la commission des budgets - et cela s'est vérifié une fois de plus aujourd'hui - sur la forme du protocole financier de la Commission, un large consensus a été trouvé dans toutes les commissions compétentes du Parlement européen. Je me réjouis que nous puissions débattre aujourd'hui cet accord en présence de l'ambassadeur du Népal à l'UE. Notre coopération doit être un stimulant pour tous les hommes politiques qui, avec tant d'énergie, de présence d'esprit et de courage, comme j'ai pu le constater à chaque fois à Katmandou, sont en train de construire leur jeune démocratie et de progresser, tant sur le plan politique, et pas simplement comme un État tampon entre deux géants, que sur le plan économique et culturel. Ils ont déjà une base et je suis content que nous puissions ensemble élargir cette base.
Cette base doit montrer clairement à ces gens, qu'ils soient hindouistes ou bouddhistes, qui cohabitent maintenant vraiment en paix au Népal, contrairement à beaucoup d'autres États, que nous sommes prêts à octroyer une aide qualitative, mais en vue de leur entraide interne. Concrètement, cela signifie: améliorer les conditions de vie dans le pays, réduire les nuisances dans les villes, veiller à une utilisation parcimonieuse des ressources, étendre les réseaux d'énergie, étendre l'approvisionnement en eau potable, créer de nouvelles possibilités d'emploi, justement dans le domaine de l'économie agricole par l'intensification et la recherche agricole et faire progresser la formation et le perfectionnement, l'encadrement sanitaire, l'intégration économique et sociale de la femme et la protection de l'enfance.
Nous voulons également attirer les investissements directs au Népal. Nous voulons encourager les relations d'affaires avec les PME européennes, les petites et moyennes entreprises européennes, soutenir à long terme le développement économique et nous voulons garantir aux produits népalais un meilleur accès aux marchés.
Je souhaite à l'Union européenne et au Népal, un pays du groupe du SAARC, et à cette coopération régionale en pleine expansion une coopération réussie et loyale pour l'avenir. Namaste!

Gradin
Madame le Président, le premier accord bilatéral entre la communauté et le Royaume de Népal contribuera sans aucun doute à améliorer nos relations dans les domaines politique, commercial et de coopération.
Cet accord souligne encore une fois l'importance de l'Asie vis-à-vis de la communauté dans le cadre des efforts entrepris pour bâtir des relations extérieures. Le sommet qui vient d'avoir lieu à Bangkok a posé d'autres jalons sur cette voie. Des discussions sont en cours en vue de conclure des accords de coopération avec le Bangladesh, le Cambodge, le Laos et le Pakistan.
L'accord avec le Népal devient réalité à un moment où le pays traverse un processus de démocratisation, et où le respect des droits de l'homme continuer à représenter un grand défi. Le dialogue politique nous permet de souligner l'importance des droits de l'homme et des principes démocratiques, ce qui englobe également la question du travail des enfants.
L'existence de cet accord accélérera un processus qui aboutira à l'ouverture d'une délégation de l'Union européenne au Népal, et contribuera à favoriser la coopération régionale entre les pays en Asie du Sud.
La commission mixte paritaire est responsable du dialogue de coopération et des questions relatives au commerce et aux investissements. On espère que sa première réunion aura lieu à Katmandou septembre/octobre 1996. Mon collègue M. Marin, membre de la Commission, prévoit également une visite au Népal, ce qui lui permettra, bien entendu, de s'entretenir avec les chefs politiques népalais.
Il faudra évidemment attendre la réunion de la commission mixte paritaire pour délimiter et définir certaines des priorités qu'il conviendra de fixer. Je voudrais cependant évoquer les possibilités de coopération suivantes:
1.Intensification de l'agriculture, qui couvre le développement d'installations d'irrigation, l'aide à des services vétérinaires et à des instituts de crédit, ainsi qu'à des programmes d'action pour l'agriculture.2.Protection de l'environnement: aide à l'exploitation forestière, incitation à une bonne gestion des ressources en terres et en eau, et lutte contre la pollution dans les villes.3.Coopération sur un service social de base, englobant une régulation acceptable et fiable des naissances, l'amélioration de la qualité de l'enseignement de base et professionnel, le développement de réformes en matière de soins et de médecine préventive.4.Initiatives relatives aux organismes publics et à l'urbanisme. Ces mesures comprendront une étude de l'exode vers les concentrations urbaines et le Teraï, une aide à la démocratisation et à la décentralisation, ainsi qu'à des réformes afférentes aux dispositions de location et de fermage.5.Collaboration avec les petites et moyennes entreprises. Cette possibilité doit également figurer à l'ordre de jour.Je pense que cette assemblée saura apprécier ces objectifs ambitieux pour les futures relations entre l'UE et le Népal. Pour conclure, j'aimerais remercier M. Pettinari pour son excellent rapport.

Soutien à certaines cultures arables
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0080/96) de M. Goepel, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0497 - C4-0602/95-95/0265(CNS)).

Goepel
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai peine à croire que je vais utiliser les cinq minutes, ce qui fera plaisir à certains vu l'heure avancée, et celui qui me connaît sait que je respecterai en effet cette limite. Dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round, l'Union européenne s'est engagée dans l'accord dit de Blair House à produire, sur des terres gelées, une quantité maximale de graines oléagineuses à des fins non alimentaires. Les dessous de ce règlement sont: Les mises en jachère des terres ont été introduites dans le cadre de la réforme agricole de 1992 pour limiter l'offre de céréales et de graines oléagineuses à des fins alimentaires. La culture sur ces terres de certains produits agricoles destinés à d'autres fins que l'alimentation est autorisée. Lors de la fabrication de méthylester à partir du colza pour le «Bio-Diesel», on obtient un sous-produit, le tourteau de colza, qui peut être utilisé dans l'alimentation animale, à l'instar de la farine de soja. Ces produits de fourrage font maintenant concurrence à certains produits, pour la plupart importés des États-Unis. L'Union européenne s'est par conséquent engagée dans l'accord précité à limiter cette culture du colza à des fins non alimentaires à une certaine quantité, dans ce cas précis à un million de tonnes en équivalents de farine de soja.
La présente proposition de la Commission prévoit des mesures correctrices, afin de limiter la culture de colza concernée, au cas où ce plafond d'un million de tonnes en équivalents de farine de fèves de soja était dépassé. Suivant le mode de calcul, cette quantité correspond, sur une surface de culture d'environ 1.200.000 hectares, à des productions de colza qui n'ont jamais été atteintes jusqu'ici dans l'Union européenne. Ce règlement n'a aucune incidence sur les prélèvements dans le budget européen. La quantité de sous-produits disponible en 1995, à savoir environ 940.000 tonnes, est toutefois très inférieure à la limite autorisée d'un million de tonnes. Cette valeur, fondée sur des calculs de la Commission, est, de toute évidence, fixée à un niveau trop élevé du fait de l'utilisation de coefficients de conversion qui ne sont plus appropriés. Une tendance à la baisse est même escomptée pour 1996 en raison de la réduction du pourcentage de gel des terres.
Toutefois, la proposition de la Commission, qui, à première vue, semble prématurée, offre une certaine sécurité aux producteurs sous l'angle de la planification. De surcroît, il conviendrait de saisir l'occasion qui est ainsi offerte de poser assez tôt des jalons pour une plus large utilisation des matières premières renouvelables. C'est également la raison pour laquelle je dois rejeter l'amendement 3, prévoyant d'imposer, le cas échéant, un plafonnement supplémentaire des jachères l'année qui suivrait le dépassement théorique de la quantité maximale autorisée d'un million de tonnes en équivalents de farine de fèves de soja. C'est exactement ce que nous voulons éviter avec le rapport que j'ai rédigé.
Encore quelques remarques sur les amendements: La limite d'un million de tonnes s'applique uniquement aux sous-produits utilisés pour la consommation animale ou humaine. Or, de nombreux sous-produits peuvent faire l'objet d'autres utilisations. Ainsi, les résidus obtenus lors de l'extraction du colza, également appelés «tourteaux de soja», qui constituent un excellent aliment concentré azoté, peuvent aussi être destinés à d'autres usages, par exemple la production de nouvelles formes d'énergie ou l'amendement des terres. L'amendement 1 tend à établir clairement que les sous-produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale (c'est-à-dire qui sont utilisés, par exemple, pour la production d'énergie, en tant que biocarburants ou pour l'apport d'humus) ne sont pas pris en considération dans le calcul du plafond autorisé d'un million de tonnes. Nos agriculteurs ont ainsi l'opportunité de développer ce carburant alternatif dans une plus large mesure, puisqu'ils peuvent cultiver sans limites du colza sur ces terres.
Le coefficient actuellement utilisé par la Commission (lequel n'est, à ma connaissance, codifié par aucune disposition juridiquement contraignante) pour la conversion de la farine de colza et de tournesol en équivalents de farine de fèves de soja est trop élevé. La raison est que les changements intervenus au cours de ces dernières années dans l'éventail des variétés d'oléagineux cultivées a conduit à une baisse de la teneur en protéines brutes ou en matières grasses. L'amendement 2, qui tend à imposer l'application de coefficients réduits, tient compte de cette évolution. Les coefficients proposés par l'EDN sont évidemment avantageux du point de vue arithmétique, mais non applicables à l'heure actuelle dans la pratique. Nous proposons malgré tout que ces coefficients soient revus chaque année et modifiés en conséquence dans le cadre de la procédure du comité de gestion.

Hallam
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Goepel pour son excellent rapport. Il a hérité d'un sujet très complexe, technique et il a pu nous le présenter, à la commission de l'agriculture et du développement rural, de manière compréhensible. Il a produit ce que nous pensons être un rapport excellent. Il aura notre soutien total.
Le gel des terres est un régime très impopulaire, tant aux yeux des fermiers, qu'à celui du public. Nous voulons rester flexibles à tous moments. C'est la raison pour laquelle nous allons nous assurer, dans notre liste de vote, que le besoin en flexibilité sera pris en compte. C'est une des raisons pour lesquelles nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de la résolution EDN qui milite pensons nous contre cette flexibilité.
Je suis un député de Grande-Bretagne, comme vous savez. Je ne peux pas quitter l'Assemblée maintenant sans dire deux mots à propos de la crise de l'agriculture qui touche la Grande Bretagne en ce moment. Je vous demanderai d'être indulgents pendant que je vous explique certains développements qui ont lieu là-bas.
Plusieurs d'entre nous, qui représentent des circonscriptions rurales, avons vécu l'expérience de fermiers qui ont investi toute leur vie, leur capital et leur énergie dans leur affaire, nous téléphonant au cours des dernières semaines, disant: »Que vais-je faire?». La nuit du 20 mars, des exploitations qui avaient fonctionné pendant de nombreuses années ont été simplement balayées. Nous sommes aujourd'hui le 17 avril et je regrette profondément que le gouvernement britannique et la Commission européenne semblent engagés à ce sujet dans une diplomatie à coups de sensation. Je plaide pour que toutes les parties intéressées se mettent autour de la table aussi vite que possible afin que la crise s'arrête. Quatre vingt cinq pour cent du cheptel bovin britannique n'ont jamais connu un cas de ESB. Nous pouvons dévisager nos collègues du continent en face et leur dire que l'on peut manger du boeuf britannique en toute sécurité. Nous regrettons profondément ce terrible affront à notre industrie de la viande.
Je ne pense pas que la Commission porte à elle seule la responsabilité du retard. J'ai l'impression désagréable que le gouvernement britannique est sur le point d'utiliser la crise du boeuf comme une de ses armes principales pour entrer en campagne électorale. Mon conseil au gouvernement britannique est le suivant: de grâce, ne faites pas ça pour des raisons électorales. De grâce, utilisez votre bon sens et assurez vous que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir afin de résoudre la crise. Je dis au gouvernement britannique: de grâce, de grâce, de grâce, n'utilisez pas à des fins politiques les emplois des gens et leurs moyens de subsistance.

Schierhuber
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, d'avance je voudrais dire que je suis très contente du rapport proposé et du fait qu'il a une importance fondamentale, en particulier pour l'Autriche. L'amendement 1, surtout, apporte un éclaircissement attendu depuis longtemps sur la culture de plantes telles que le colza. Cet amendement permet que les terres, qui ne sont pas cultivées pour la consommation animale ou humaine, mais bien à des fins non alimentaires pour produire de l'énergie ou de l'humus, par exemple, ne soient pas prises en considération dans le calcul. Les résidus peuvent ainsi être utilisés intelligemment et c'est également une incitation à utiliser les terres en jachère pour des matières premières renouvelables.
Dans ce domaine, l'Autriche a une longue et très bonne expérience. Nous avons utilisé les plantes sources d'énergie non seulement pour nous chauffer, mais également comme produit de graissage ou méthylester de colza, ce qui a vraiment donné d'excellents résultats. Toutefois, je crois qu'il va devenir indispensable de trouver au niveau européen une réglemention fiscale pour l'énergie issue de la biomasse, parce qu'elle est la seule énergie écologique. Je crois que nous sommes en reste avec les générations futures d'opérer enfin un changement de mentalité.
Une révision régulière des coefficients permet de prendre en considération le progrès, que l'on observe systématiquement dans l'éventail des variétés de colza en culture, et la plus grande proportion d'huile. Le plafond d'un million de tonnes en équivalents de farine de fèves de soja ne devient pas par conséquent aussi rapidement pesant et n'amène donc pas à limiter l'utilisation des matières premières renouvelables.
Ce rapport plus son amendement 1 correspond sous cette forme à l'avis de la COPA et est selon moi indispensable à l'Europe pour une agriculture et une politique énergétique basées sur l'écologie. Je soutiens par conséquent le rapport présenté, qui est absolument incontournable, tant pour l'Autriche que pour l'Europe.

Goerens
Monsieur le Président, le hasard a voulu qu'il y ait pratiquement coïncidence entre le démarrage de la production de biocarburants dans l'agriculture européenne et le Sommet mondial sur l'environnement, qui a eu lieu à Rio il y a quelques années. Je dis bien le hasard, parce que l'essor qu'a connu la production de biocarburants trouve bien son origine dans l'application de la réforme de la politique agricole commune, elle-même rendue nécessaire par le déséquilibre chronique de la plupart des marchés agricoles.
Le principe de l'affectation des plantes oléagineuses à des fins non alimentaires est simple. La réglementation en vigueur prévoit la mise en jachère d'une partie des terres agricoles. Toutefois, la production, sur ces terres, de plantes oléagineuses à des fins non alimentaires, est autorisée. Seul handicap, les plantes oléagineuses ne peuvent pas être transformées dans leur intégralité à des fins non alimentaires. Il reste un sous-produit, appelé tourteau de colza, qui rentre dans l'alimentation animale grâce à sa haute teneur en matières azotées, d'où la volonté de nos principaux concurrents sur le marché mondial de limiter ce genre de production. La Commission tient compte de cette contrainte et les amendements de la commission de l'agriculture en atténuent les effets.
Si je n'ai pas de difficultés particulières à soutenir le texte tel qu'il est soumis par la commission de l'agriculture, je voudrais toutefois saisir l'occasion de ce débat pour inviter la Commission à promouvoir davantage encore les formes alternatives de production, y compris de production d'énergie.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur Goepel, nous soutenons votre rapport. Nous pensons comme vous que nous devons adopter ce règlement, tant en ce qui concerne les cultures que les clefs de conversion. Je ne vais donc pas m'étendre là-dessus, mais plutôt utiliser mes deux minutes pour donner mon avis sur la mise en jachère. Vous savez que le gel des terres a été introduit par la Commission pour des questions écologiques. Nous en sommes bien loin et le fait que nous pouvons maintenant cultiver des matières premières renouvelables n'a plus rien à voir non plus avec l'écologie. Même le colza, au centre du débat aujourd'hui, n'est pas un fruit écologique, en tout cas pas de la manière dont il est cultivé pour le moment.
Dès lors, je vous demanderai, si nous vous approuvons, de considérer notre vieille idée qui consiste à cultiver, sur les terres gelées, des trèfles, donc des légumineuses, pour la consommation animale. Notre logique serait la même. Il s'agit ici aussi d'une production non alimentaire, mais dont le sous-produit serait destiné à la consommation animale. C'est exactement le problème dans lequel les Américains sont intervenus. Si nous autorisions dans ce cadre la culture de légumineuses pour la consommation animale, nous aurions un effet analogue, mais plus écologique. Et si nous faisions également l'essai de les cultiver par une rotation des fruits avec jachères, il resterait en plus de l'azote pour le fruit suivant, ce qui augmenterait ainsi les perspectives d'économie et de production de fourrage des exploitations agricoles. Grâce à un pourcentage flexible de jachères, nous aurions en outre la possibilité de nous demander à tout instant: Combien achetons-nous sur le marché et combien consacrons-nous à la consommation animale? J'espère que votre groupe pourra se rapprocher de cette idée, non pas dans l'attente que nous vous approuvions, mais parce que nos paroles sont raisonnables!

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, chers collègues, l'accord de Blair House a fixé la production de tourteaux obtenue à partir de la culture des terres gelées dans l'Union européenne, à 1 million d'équivalents en farine de fèves de soja. Ces produits d'origine végétale revêtent aujourd'hui pour nous une importance majeure. Je m'explique: d'une part, le niveau de l'autosuffisance européenne en protéines destinées à l'alimentation animale est en nette régression, puisqu'il n'est plus que 29 %. D'autre part, dans la situation de crise que nous vivons en ce moment en raison de la «maladie de la vache folle», la demande en produits d'origine végétale destinés au bétail va augmenter, compte tenu de la diminution - voire de la suppression - prévisible et vraisemblable des farines de viande d'équarrissage.
Il serait extrêmement regrettable que l'élevage européen se prive d'une source de protéines végétales compatibles avec les accords du GATT. Il est donc logique, dans cet esprit, de souscrire à la proposition du rapporteur, M. Goepel (que je félicite au passage pour son rapport), selon laquelle seraient exclus de ce quota les sous-produits destinés à d'autres fins que l'alimentation animale, telles que la fabrication de biocarburants ou l'apport de matières bioorganiques servant d'humus pour l'amendement des sols.
Par ailleurs, l'amendement 5, qui donne la position des experts du ministère français de l'Agriculture, acceptée par les 15 États membres du Conseil et reposant sur des critères communs, aux milieux scientifiques et professionnnels, va lui aussi dans le sens d'une meilleure utilisation du quota pour toute l'Union européenne. Il propose de réévaluer les taux d'équivalence entre farine de fèves de soja et tourteaux de colza ou de tournesol. Il est évident que ces taux doivent dépendre, d'une part, de la composition spécifique de ces végétaux et, d'autre part, de leur valeur alimentaire grâce à leur potentiel de digestibilité réelle.
Pour conclure, je propose donc, au nom de mon groupe, de suivre la proposition du rapporteur M. Goepel, tout en votant pour l'amendement 5, qui permet d'optimiser la contrainte du GATT sur l'agriculture européenne.

Berthu
Monsieur le Président, lors des accords de Blair House, l'Union européenne a eu la faiblesse d'accepter, sans que nos partenaires américains ne soient soumis à la même contrainte, un plafonnement de ses jachères industrielles, c'est-à-dire des surfaces consacrées à des cultures destinées, non pas à l'alimentation, mais à l'industrie, par exemple la fabrication de biocarburants.
A l'intérieur de ce premier plafond, l'Union a eu la faiblesse, encore plus injustifiée que la précédente, de s'en laisser imposer un second: un plafond sur les sous-produits des graines oléagineuses ainsi cultivées, ce qui aboutit indirectement à limiter la production de ces graines elles-mêmes, même si, encore une fois, elles sont produites uniquement dans des buts très importants et louables, comme la fabrication de carburants verts ou celle d'emballages biodégradables.
Ces plafonds léonins sont exprimés, pour les diverses cultures concernées, en une unité de compte commune, les tonnes équivalent-farine de fèves de soja. Mais, bien entendu, pour effectuer les calculs, il faut disposer de taux de conversion pour chaque production.
Au premier semestre 1995, la Commission a présenté un avant-projet de barème d'équivalences, fondé sur les teneurs en protéines et en matières grasses résiduelles des sous-produits. Toutefois, les groupes d'experts du Conseil et les comités de gestion, à l'unanimité, ont exprimé des réserves sur ces coefficients, car ils ont estimé que les critères retenus n'étaient pas les bons et qu'en outre, le résultat obtenu était beaucoup trop pénalisant pour nos agriculteurs, sans que l'on puisse invoquer, sur ce point précis, une quelconque nécessité découlant de nos engagements internationaux. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une pénalisation que nous nous appliquerions unilatéralement à nousmêmes.
Il se trouve que notre Assemblée est aujourd'hui saisie de la proposition de règlement du Conseil destinée à mettre en place le système de contrôle des plafonds. Nous voyons là l'occasion pour le Parlement de suggérer l'application de coefficients plus équitables. C'est le sens de notre amendement 5, qui vient compléter l'excellent rapport de M. Goepel et qui fonde les coefficients de conversion sur des critères beaucoup plus pertinents que ceux proposés jusqu'ici, et scientifiquement justifiés. En effet, puisque ces plafonds concernent des sous-produits dont on craint qu'ils soient utilisés pour l'alimentation animale ou humaine, les critères pertinents sont liés à la valeur nutritive, par exemple les taux moyens de valeur protidique, proposés par divers instituts de recherche scientifique, comme l'INRA ou l'Institut agronomique de Paris-Grignon.
Si cet amendement 5 était accepté, la Communauté, bien qu'enfermée dans les contraintes du GATT, pourrait tout de même produire, sur jachères industrielles, jusqu'à 3, 1 millions de tonnes de graines de colza ou 3, 6 millions de tonnes de graines de tournesol, soit une augmentation de 20 % par rapport à la proposition initiale de la Commission. Ce résultat permettrait de rendre la situation actuelle plus supportable à court terme pour nos agriculteurs, mais bien entendu, l'objectif ultime de la Communauté doit être de corriger l'erreur initiale et d'obtenir, d'une manière ou d'une autre, la suppression du plafond lui-même.

Blot
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais dire, au préalable, tout le bien que nous pensons de l'excellent rapport de M. Goepel sur cette question. Toutefois, je voudrais noter que la limitation à un million de tonnes des sous-produits d'oléagineux, qui a été décidée à Blair House en 1992, se retourne visiblement contre les intérêts de la Communauté européenne.
Nous pouvons noter que la crise qui a été provoquée par l'affaire de l'encéphalite spongiforme va relancer très probablement le marché des tourteaux de soja, ce qui favorisera les produits américains, au détriment de l'Europe évidemment, puisque l'Europe s'est auto-limitée, comme l'a dit tout à l'heure, très justement, notre collègue M. Berthu, de façon véhémente, mais juste.
En fait, les importations vont sans doute augmenter, contrairement à ce que prétend la Commission. Déjà, en 1995, il y avait eu pénurie et on aurait pu exporter, puisque les prix mondiaux étaient supérieurs au marché européen. Mais, à cette époque, la Commission avait imposé des taxes sur les exportations de céréales.
Tout se passe donc comme si la politique menée, année après année, par la Commission se retournait contre les intérêts européens, au profit des ÉtatsUnis, et l'on ne peut se garder d'un certain malaise devant cette situation.

Mulder
Monsieur le Président, je voudrais d'abord adresser moi aussi tous mes compliments à M. Goepel pour la précision avec laquelle il a rédigé son rapport. Comme il est apparu au cours des discussions qui ont eu lieu à la commission de l'agriculture, nous sommes prêts à soutenir les amendements proposés. Mais je suis avant tout curieux d'entendre la réaction de la Commission en ce qui concerne l'un de ceux-ci: que pense la Commission de l'utilisation de sous-produits à des fins autres que la consommation animale ou humaine? Quelle est l'attitude de la Commission à propos de l'utilisation de ces sous-produits pour la production d'énergie?
Un autre aspect de ce problème est constitué par l'essor considérable que connaît l'utilisation du bio-carburant partout en Europe. Ceci tient peut-être au fait qu'une part importante des terres mises en jachère sont utilisées pour la production de plantes oléagineuses. Ou bien cela est peut-être dû à la subvention indirectement accordée. Toutefois, si mes renseignements sont exacts, une proposition de la Commission ayant pour objet la promotion de l'utilisation de ces bio-carburants au moyen de réductions fiscales a été soumise depuis longtemps au Conseil des ministres. Qu'en est-il de cette proposition? J'aimerais bien être renseigné sur ce point par la Commission qui est, si je ne me trompe, tout de même bien décidée à stimuler l'utilisation de ces produits. Il est probable que la réduction des jachères entraînera une diminution de la production des graines oléagineuses destinées à la fabrication de biocarburants. Quelles solutions alternatives la Commission pourrait-elle proposer à l'avenir, afin de ne pas remettre en question l'utilisation encourageante de ces matières premières? Ce sont deux questions concrètes.

Gradin
Monsieur le Président, M. Goepel, membre du Parlement, et la commission de l'agriculture et du développement rural ont ensemble établi un rapport constructif, et je tiens à les féliciter.
La proposition de la Commission est basée sur le point 7 du mémorandum d'accord, établi entre la Communauté économique européenne et les États-Unis dans le cadre du GATT, relatif à certaines graines oléagineuses. Aux termes de cet accord, la Communauté doit adopter des mesures correctives appropriées dans le contexte de la politique agricole commune. Cela concerne des sous-produits provenant de la culture de certaines graines oléagineuses sur des terres qui ne sont plus exploitées. Si leur production annuelle dépasse 1 million de tonnes en équivalents de farine de fèves de soja, certaines mesures s'imposeront.
La proposition de la Commission a pour objectif d'optimiser, pour les agriculteurs de l'Union européenne, les possibilités de cultiver les graines oléaginieuses qui sont couvertes par le mémorandum d'accord. Parallèlement, nos engagements internationaux doivent être entièrement respectés.
Selon l'amendement 1, le seuil de 1 million de tonnes s'appliquerait uniquement aux sous-produits utilisés pour la consommation animale ou humaine. D'autres domaines d'application, tels que la production énergétique ou l'apport d'humus, ne doivent pas être pris en compte. La Commission approuve cette modification.
Les amendements 2, 4 et 5 prévoient que la directive du Conseil comprenne les coefficients qui doivent être utilisés pour la conversion de la farine de colza et de tournesol en équivalents de farine de fèves de soja. Puisqu'il s'agit ici d'une question apparemment technique, j'estime qu'il serait plus astucieux de la soumettre au comité de gestion. L'amendement 3 suggère qu'on mette en oeuvre des sanctions l'année consécutive au dépassement du seuil. Selon la proposition de la Commission, les sanctions doivent être appliquées la même année que le dépassement, ainsi qu'il est clairement dit dans le mémorandum d'accord. Cette disposition évite également des fluctuations importantes d'une année sur l'autre dans l'offre des sous-produits concernés. La Commission ne peut donc pas accepter cette modification.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Gradin.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Réunion du G7 sur l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les résultats de la réunion du G7 sur l'emploi du 1er et 2 avril à Lille.

Gradin
Monsieur le Président, le 1er et le 2 avril, les ministres du travail, de l'économie, du commerce et des finances des pays membres du G7, ainsi que le Président de la Commission et certains commissaires européens, se sont rencontrés à Lille pour discuter le thème d'importance cruciale que constitue le chômage.
Le groupe est arrivé à un certain nombre de conclusions très importantes qui ont été particulièrement bien accueillies par la Commission. Je crois que la conclusion la plus significative à laquelle sont arrivés les sept pays les plus industrialisés est que notre objectif doit être la recherche de la croissance économique et de la prospérité générale et que nous ne devons pas être acculés à choisir entre un chômage plus élevé ou l'élargissement du fossé des inégalités économiques. Je souligne ce point car on a supposé dans l'ensemble qu'il existait une divergence de vues entre les gouvernements européens et les ÉtatsUnis, alors qu'en réalité les deux parties se sont mises d'accord d'adapter leurs politiques en vue d'atteindre l'objectif commun d'amélioration de la situation de l'emploi.
Le sommet est arrivé à la conclusion que cela ne serait pas facile, étant donné l'ampleur des réformes exigées mais que ces dernières ne seraient que plus efficaces si elles étaient largement acceptées et si les travailleurs et les employeurs y étaient activement associés.
Le deuxième point capital qu'ils ont mentionné est que pour atteindre notre objectif, nous devons garantir une forte croissance économique et des réformes structurelles, ce qui exige un dosage équilibré de politiques macro-économiques et de politiques de l'emploi. Ils ont également souligné l'importance des ressources humaines, confirmant ce que nous savions déjà et que nous croyons également, à savoir que l'investissement dans les personnes est aussi vital que l'investissement en capital et que les économies gagnantes à l'avenir seront celles qui se préoccupent du long terme en investissant vigoureusement dans la formation de leurs travailleurs. Ils ne se sont toutefois pas contentés de cela et ils ont ajouté que chaque travailleur devrait avoir accès à la formation professionnelle et disposer de chances d'ascension sociale afin de s'adapter aux changements économiques et technologiques.
En troisième lieu, ils ont mis l'accent sur le besoin de combattre et de prévenir l'exclusion sociale. Le problème de ces travailleurs qui ont des difficultés à s'adapter au marché du travail ne sera pas et ne pourra pas être résolu dans des conditions d'insécurité accrue au niveau de leur salaire et de leurs conditions de vie.
Finalement, je voudrais souligner que la réunion des membres du G7 a été caractérisée par l'ouverture vers le changement, sans élever de barrières, mais plutôt par l'encouragement prodigué aux possibilités de participer de manière compétitive à l'économie mondiale. Ils ont bien pris acte du besoin de poursuivre vigoureusement les politiques libérales en matière de commerce et ont appelé les ministres du commerce de maintenir l'élan de la libéralisation à travers l'Organisme mondial du commerce et de sa conférence prévue à Singapour.
En même temps, le G7 a noté l'importance d'avoir des normes de base stables au niveau du travail à travers le monde, reconnaissant par là les préoccupations des syndicats et de plusieurs gouvernements. Dans ce contexte, ils ont mentionné l'achèvement des études de l'OCDE et du BTI ainsi que les dimensions sociales du commerce international.
Les conclusions de ce sommet permettent de confirmer la justesse de la stratégie développée par l'Union européenne lors des sommets d'Essen, de Cannes et de Madrid, ainsi que la stratégie globale du Conseil Européen, stratégies qui devraient être encouragées; nous devrions utiliser ce signal comme une chance pour aller de l'avant et faire encore plus.

Katiforis
Monsieur le Président, le groupe socialiste soutient toute initiative concrète - et je souligne le mot «concrète» - visant à combattre le problème du chômage. Dans la mesure où l'initiative du sommet du G7 à Lille peut être qualifiée de concrète, elle bénéficiera assurément de notre soutien. Dans la mesure où elle constitue le prolongement et la perpétuation d'un discours préélectoral sur le chômage destiné à briguer des suffrages, nous sommes obligés de préciser que le chômage est un problème trop sérieux pour être examiné uniquement de manière rhétorique. Dans le même ordre d'idées, il ne suffit pas de mettre sur pied au niveau politique le plus haut des pays les plus développés un forum d'information réciproque, une sorte de séminaire où l'on est censé s'informer mutuellement sur les progrès accomplis et où on en est arrivé à s'informer mutuellement sur nos échecs dans la lutte contre le chômage.
L'époque des séminaires est désormais révolue pour le chômage. Il est un fait que dans le G7, certaines économies ont un taux de chômage plus faible que d'autres. Ces réussites, qui ont eu pour contrepartie naturellement le gel du revenu des travailleurs pendant vingt ans - et je me réfère bien entendu au taux de chômage relativement plus faible des États -Unis, qui s'est accompagné du gel du revenu des travailleurs pendant deux décennies - sont dues à des différences institutionnelles fondamentales qui ne peuvent être transférées par de simples contacts entre les dirigeants des divers pays. En supposant qu'il faille les transférer, comme l'a dit Madame le Commissaire, il n'existe aucun accord pour suivre cette méthode. Au contraire. C'est un beau discours, certes, mais que se passe-t-il dans les faits?
Nous attendons quelque chose de plus de la réunion du G7. Il nous faut des mesures concrètes, pas de simples discussions. Le sommet de Lille était riche en discussions mais n'a guère été suivi de mesures concrètes. Il est toutefois positif que ses réflexions vont dans le bon sens. Les dirigeants du G7 se sont éloignés du point de vue selon lequel la croissance peut se poursuivre dans un contexte de chômage. La déclaration insiste sur le fait que la condition sine qua non pour combattre le chômage est une croissance plus forte. Nous sommes d'accord. Une croissance plus rapide que la croissance actuelle constitue assurément une condition pour parer à taux de chômage important. Malheureusement, la déclaration ne précise pas qu'on peut aujourd'hui arriver beaucoup plus aisément à une croissance plus forte du point de vue de l'inflation, car la tendance inflationniste que l'on observait par le passé a diminué, ce qui nous permet d'encourager l'économie à s'orienter vers une croissance plus poussée, aussi bien en termes monétaires que budgétaires.
Cette position exprimée dans le Livre blanc est correcte, et Madame le Commissaire constate à juste titre que le G7 a confirmé la stratégie adoptée par l'Union européenne. Le problème, c'est qu'il ne suffit pas que les dirigeants politiques se rencontrent et se félicitent mutuellement. En réalité, il faut que ces politiques soient confirmées dans les faits, et pour qu'elles le soient, il faut bien entendu que nous osions les mettre en oeuvre, ce que nous ne faisons pas, pas même pour le Livre blanc. Comme vous le savez, Madame le Commissaire, le rapport de la Commission sur la situation économique en Europe admet qu'avec les politiques actuelles, l'objectif du Livre blanc de réduire de moitié le taux de chômage d'ici à l'an 2000 ne pourra être atteint.
Les 7 pourraient effectivement contribuer à accélérer le taux de croissance, car ce dernier se fonde sur l'augmentation des investissements. Par ailleurs, nous avons déjà dit que pour l'Europe, le taux d'investissements doit passer de 18 à 25 %, comme le souligne le Livre blanc. Une coordination internationale de la politique macro-économique - dont les gouvernements ne veulent pas à l'heure actuelle et que l'on ne pourrait probablement pas réaliser à cette échelle - pourrait accroître le niveau des investissements. Mais une telle coordination ne pourra se faire. On peut en revanche prendre une série de mesures qui limiteront l'utilisation des capitaux à des fins spéculatives et encourageront leur utilisation pour la réalisation d'investissements réels. Des mesures fiscales, des mesures visant à lutter contre l'instabilité monétaire, des mesures qui ne puissent être prises qu'au niveau mondial, afin qu'un groupe de pays ne puisse les utiliser contre un autre groupe de pays.
Dans ces conditions, bien sûr que les mesures structurelles de lutte contre le chômage s'imposent et peuvent aider, mais il est inconcevable de penser que l'on peut commencer par l'assouplissement des marchés pour stimuler l'économie, car cela équivaut à mettre la charrue avant les boeufs. Dans une économie qui se développe rapidement, on arrivera et à un assouplissement des marchés et une plus grande formation des travailleurs, et tout cela contribuera à stimuler la croissance de l'économie. Mais on ne peut commencer par là. Nous devons commencer par un effort monétaire et budgétaire systématique destiné à accroître le taux de croissance. Le reste doit suivre et soutenir cet objectif.

Schiedermeier
Monsieur le Président, chers collègues, permettezmoi de tirer les conclusions suivantes de la réunion des pays du G7 à Lille. 18, 3 millions de chômeurs déclarés dans l'Union européenne constituent un danger pour la paix sociale. La lutte contre le chômage n'est pas un problème purement national. Au contraire, il doit être combattu au niveau européen ou mondial en conséquence de l'intégration des politiques nationales. Le chômage dépend des facteurs suivants: la hausse des charges salariales, en particulier les charges annexes, le tassement des investissements et le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi.
La croissance économique n'est plus suffisante aujourd'hui pour éradiquer le chômage. Le chômage fixe et donc le nombre de chômeurs de longue durée augmente de récession en récession. La pauvreté et l'endettement dans les pays en voie de développement portent préjudice à l'exportation. La compétitivité internationale dépend aujourd'hui essentiellement de la capacité innovatrice de l'économie. L'hostilité envers la technologie chez certains Européens - en particulier chez les Verts - la fragilise. Nous avons besoin d'un niveau de formation élevé des travailleurs, d'une infrastructure efficace et de bonnes conditions générales pour promouvoir les innovations.
Je constate que ce sommet, comme beaucoup des précédents, n'a pris aucune mesure concrète pour diminuer le chômage élevé. C'est pourquoi je demande aux pays du G7 de mettre enfin en place les conditions suivantes: Premièrement, la garantie d'un fonctionnement sans accrocs des marchés, Deuxièmement, la création d'un climat favorable aux investissements et à l'épargne, ainsi qu'à la fondation d'entreprises, grâce à des dispositions fiscales. Troisièmement, l'augmentation des moyens financiers et le contrôle de la recherche. Quatrièmement, l'encouragement de la production industrielle dans les secteurs de technogie de pointe par l'établissement de normes et le contrôle des marchés publics. Cinquièmement, la meilleure coordination des mesures de politique industrielle et des démarches en matière de politique commerciale vis-à-vis de pays tiers. Sixièmement, une attention particulière aux petites et moyennes entreprises dans l'établissement des règlements et des programmes d'action communs, afin de tenir compte de leurs spécificités. Septièmement, la réalisation d'une politique des transports, qui vise également à développer des moyens de transport, instruments nécessaires pour l'extension des échanges avec les pays tiers.
Je souligne expressément que le secteur de la santé, dans les prestations de soins, le tourisme, le secteur de la culture et de la protection de l'environnement, ainsi que les prestations de service dans le secteur industriel ou commercial offrent encore un grand potentiel pour la création d'emplois.
Une autre condition importante est la débureaucratisation. Les parties de la convention collective de travail sont particulièrement sollicitées dans les domaines suivants: meilleure qualification des travailleurs, horaires flexibles et suppression des charges annexes, en particulier pour les travailleurs sousqualifiés.
Monsieur le Président, j'utilise aussi la minute octroyée au porte-parole du groupe démocrate-chrétien.
Les États de l'Union européenne doivent redoubler d'efforts. En accordant des subventions à terme pour les charges salariales des chômeurs de longue durée, en augmentant l'efficacité des bureaux de placement de l'État, en subventionnant de nouveaux produits et prestations de service jusqu'à maturité du marché, en particulier en soutenant financièrement la création de nouvelles PME, en améliorant les systèmes de formation et de perfectionnement et enfin, en menant une politique de l'emploi commune.
J'applaudis l'initiative du président français d'encourager les pays du G7 à créer une politique commune de l'emploi et je regrette que ses efforts n'aient abouti à rien. C'est pourquoi je conseille de prendre à l'avenir du recul par rapport à de telles rencontres au sommet, qui ne font naître que de faux espoirs chez les personnes victimes du chômage, lorsqu'ils n'apportent aucun résultat concret.

Boogerd-Quaak
Monsieur le Président, Madame le commissaire, j'applaudis le fait que l'on ait discuté aussi largement de l'emploi dans le cadre du Sommet du G7, mais si ce n'est que pour en arriver à la conclusion que nous connaissons tous déjà, à savoir que nous devons stimuler la croissance économique et le bien-être social, je trouve le résultat un peu maigre.
C'est pourquoi cette réunion n'est à mes yeux qu'un premier pas et le G7 devrait, dès maintenant, en tirer certaines conclusions. J'ai moi-même un certain nombre de questions.
Serait-il possible de réaliser une étude approfondie sur le rôle des systèmes fiscaux et d'assurance sociale dans les États membres de l'Union ainsi que dans les autres pays du G7, afin de comparer les effets de ces différents systèmes? Car il est indéniable que l'Union européenne est, de loin, bien plus sévèrement touchée par le chômage que les États-Unis ou le Japon, par exemple.
Ma seconde question est la suivante: quel rôle l'Union compte-t-elle véritablement tenir dans le débat mondial sur la solidarité au niveau de la protection sociale et de l'environnement, à l'occasion, par exemple, de la prochaine réunion sur le commerce mondial?
Car à mes yeux, si l'UE n'en prend pas elle-même l'initiative, cette question ne sera pas mise à l'ordre du jour comme il le faudrait. L'Union européenne a un modèle social à défendre ou à perdre.
Enfin, pour terminer, je voudrais attirer l'attention sur les systèmes de financement pratiqués en Europe pour les petites et moyennes entreprises. En Amérique, les entrepreneurs débutants ainsi que les petites et moyennes entreprises ont des possibilités beaucoup plus variées grâce à la manière dont les banques et les caisses de retraite acceptent d'assurer le financement de ces organisations. A ce sujet, je pense que le programme Liese est le bienvenu, mais ce n'est à mon sens qu'un premier pas. Comme mon temps de parole n'est pas encore complètement écoulé, je voudrais encore vous soumettre un autre problème, celui de la formation.
Dans un tout récent rapport, M. Delors a déclaré que 6 % du PNB devraient être consacrés à la formation, et de nombreux États membres ne satisfont pas à cette condition. Là-aussi, j'aimerais que l'on fasse un effort particulier.

Theonas
Monsieur le Président, j'éprouve des difficultés à comprendre d'où proviennent l'optimisme et la satisfaction de la Commission et du G7 pour ce qui est de la lutte contre le chômage.
Le G7 confirme sans doute les positions et la politique de l'Union européenne. Mais il n'en va pas de même pour la réalité que vivent les citoyens de l'Union et pour l'état du problème du chômage en Europe. On constate de plus en plus que la croissance enregistrée, mais aussi la croissance attendue, ne sont pas en mesure de conduire à une augmentation de l'emploi. Par conséquent, il sera peu probable que le taux d'augmentation du chômage soit enrayé dans les années à venir, et cela est la conséquence de la politique suivie aussi bien par l'Union européenne que par les autres pays capitalistes développés.
Je voudrais soumettre un certain nombre de questions à Madame le Commissaire:
Quelle sera la portée de la diminution de ce qu'on appelle les coûts non salariaux, c'est-à-dire les cotisations de sécurité sociale, sur le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes?
Vis-à-vis de quels pays cette compétitivité sera-t-elle renforcée? Les ÉtatsUnis, les nouveaux pays industrialisés d'Extrême-Orient?
En raison justement de cette politique, la compétitivité des entreprises européennes ne sera-t-elle pas une affaire intraeuropéenne, c'est-à-dire que l'on renforcera dans cette concurrence intraeuropéenne les très grandes multinationales aux dépens des petites et moyennes entreprises?
Dans quelle mesure ce renforcement peut-il contribuer de manière significative à accroître l'emploi et à diminuer le chômage?
La Commission peut-elle enfin envisager la diminution du temps de travail sans diminution des revenus et constater que cela peut contribuer à combattre le chômage, afin que nous puissions mettre en oeuvre une mesure concrète et dépasser ainsi le stade des belles paroles, que les citoyens européens voient avec de plus en plus de désenchantement et dont ils constatent qu'elles s'écartent de plus en plus de la politique de l'Union?

Wolf
Monsieur le Président, je dois dire, et cela ne m'arrive pas souvent je crois, que les mots me manquent. La première priorité, sur laquelle on met l'accent partout, le scandale du chômage de masse, est ici traitée comme une sorte d'appendice de la réunion. Entre alors en scène Mme Gradin - je m'excuse de vous parler ainsi - qui exprime sa joie devant les résultats d'un sommet, dont, de l'avis général, il n'est absolument rien ressorti.
Je dois dire que c'est déjà difficile à avaler! Madame Gradin, pourquoi la Commission et la communauté ne se mettent-elles pas en branle pour que le sujet soit débattu au Conseil économique et social des Nations Unies? N'avez-vous donc pas encore remarqué que, par opposition à la philosophie de l'OCDE qui vise à remplacer les sans-emplois par working poor , il existe une autre stratégie, suivie par ILO, ECE et UNDP, qui vise à promouvoir le développement social et durable? La Commission ne veut-elle pas enfin prendre position dans ce conflit?
Quelle sorte de modèle d'une politique européenne active, originale pour vaincre le chômage de masse voulons-nous donc enfin appliquer dans la pratique? Il a été dit que c'était notre première priorité et l'on poursuit malgré tout une politique qui met ses priorités ailleurs, à savoir, dans ce cas, dans le commerce et la croissance, et même dans la croissance du profit, et tout cela dans une situation où, comme Keynes l'a dit, l'euthanasie du rentier, non du retraité, mais l'euthanasie du capital financier mis à son compte est la seule solution à la crise actuelle! Dans cette situation, nous ne pouvons pas continuer plus longtemps à mal placer les identités. Que fait-on du pacte de Santer? La politique de l'emploi doit-elle être réalisée sans finances? Les ministres des finances ne sont même pas venus à Lille! La politique de l'emploi doit-elle avoir lieu sans réforme écologico-solidaire du système fiscal? Ce sont des questions auxquelles la Commission devrait se hâter de répondre et qui devraient nous permettre de mettre enfin un terme à l'hypocrisie!

Leperre-Verrier
Monsieur le Président, j'ai l'impression que la dernière réunion du G7 s'est déroulée dans le même climat d'indifférence que notre débat de ce matin. Pourtant, près de 20 millions d'Européens, privés d'emplois, avec un taux de chômage d'environ 20 % chez les jeunes, auraient pu inciter les puissances occidentales à un peu plus de volonté et d'imagination. Au lieu de cela, c'est encore une fois le credo éculé de l'utralibéralisme qui semble avoir dominé les débats. Les Américains ont dénoncé les droits sociaux comme facteur de chômage, comme s'ils oubliaient que, sur leur territoire, aussi, 40 millions d'individus sont touchés par la pauvreté et l'exclusion.
Madame le Commissaire, vous savez combien, dans cette enceinte, nous sommes sensibles à la construction d'une Europe sociale, soucieuse du bien-être des citoyens et leur garantissant un minimum de protection sociale. Pas plus tard que mercredi, à l'occasion du débat sur la conférence de Turin, nous avons réaffirmé cette nécessité. Vous venez de nous livrer les conclusions du sommet de Lille, ce dont nous vous en remercions, mais j'aimerais savoir comment la Commission se situe dans ce débat, notamment dans la perspective du développement de nouvelles formes d'activité salariale et de nouveaux pôles de technologie. En un mot, comment concilier l'innovation technologique, l'emploi et les acquis sociaux?

Berthu
Monsieur le Président, les conclusions du sommet du G7 qui s'est tenu à Lille au début du mois d'avril orientent nettement les pays industrialisés vers une politique économique à l'américaine, censée procurer davantage d'emplois, au prix d'une plus grande flexibilité du travail, mais dont l'objectif peut aussi s'écrire, malheureusement, d'une autre manière: abaisser progressivement nos normes sociales, pour les amener à la moyenne beaucoup plus basse exigée par une mondialisation que nous n'avons pas su contrôler.
Aux yeux d'un nombre croissant d'Européens, la politique de Bruxelles paraît avoir pour but de casser les particularités nationales pour déblayer le chemin de cette mondialisation et faciliter son avance. Ainsi, au lieu de nous protéger, la politique de Bruxelles se ferait l'alliée implicite des adversaires de nos sociétés, de nos modes de vie, de nos nations.
À cette grave accusation, on nous répond le plus souvent que leur meilleure défense, les pays européens la trouveront dans l'amélioration de leur compétitivité. Mais, hélas, ce n'est que partiellement vrai. La Commission pense-t-elle que le prix du travail européen pourra devenir compétitif par rapport à celui des pays émergents? Pense-t-elle qu'en disloquant les sociétés nationales, elle favorisera la compétitivité de la zone Europe? Sinon, comment compte-t-elle rétablir une préférence communautaire susceptible non d'empêcher, mais de discipliner la mondialisation?

Nußbaumer
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je parle aussi d'emblée en faveur de M. Schreiner. Les explications données aujourd'hui montrent certes la ferme intention de la Commission de faire de la question de l'emploi un thème central de son travail. Mais il manque des mesures concrètes et les places générales n'ont toujours aucun effet. Avant tout, le souhait exprimé par les Verts et les démocrates-chrétiens d'inclure la question de l'emploi dans les critères de l'Union monétaire européenne s'avérerait un paralogisme fatal pour l'UEM et aboutirait à une nouvelle hausse du chômage. C'est également valable pour le programme d'épargne non accompagné d'une réforme structurelle.
C'est pourquoi je vois moins la volonté politique de l'Union européenne comme un obstacle à une lutte efficace contre le chômage élevé que comme l'absence de prédisposition des différents États membres à adapter les conditions générales de la politique sociale et économique à celles de la concurrence internationale. Je veux parler des charges annexes exorbitantes en Europe, des systèmes fiscaux excessifs, des surréglementations et de la bureaucratie plus ou moins sur la pente descendante dans les différents pays.
Nous ne créerons pas d'emplois avec des règlements et des déclarations d'intention. Seules des conditions générales compétitives et des chefs d'entreprises par conséquent optimistes et prêts à prendre des risques créeront ces emplois, tandis que les pleurnicheries de citoyens gâtés de la société de consommation n'avanceront à rien. Madame le Commissaire, quelle est la proposition concrète de la Commission pour diminuer sérieusement les charges annexes bien trop élevées dans tous les États membres, au moyen, par exemple, d'un système d'écotaxes?

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais simplement poser à nouveau la question: comment pourrons nous insuffler une nouvelle vie à l'économie et plus particulièrement à l'économie européenne? Nous parlons tous de chômage et de création d'emplois. La réalité, selon moi, est très différente. Les coûts élevés dans l'UE, le manque de compétitivité dans l'UE, peut-être même l'échelle des opérations à l'intérieur de l'UE, tout cela combiné avec les nouvelles technologies, les méthodes modernes et les autres nouvelles approches contribuent à réduire l'emploi, non pas le contraire. Cet environnement rend difficile l'amélioration du niveau d'emploi.
Je demande à la Commission: comment pouvons nous y faire face? Nous ne pouvons certainement pas aller en arrière. La société doit continuer sa marche en avant vers le progrès. Chaque citoyen en Europe veut que cela se passe ainsi. Nous ne devons ménager aucun effort en vue du développement mais, malheureusement, des résistances se font jour contre cette approche. Ce sont les défenseurs de l'environnement qui essaient de s'y opposer. Je ne veux pas suggérer que nous devrions nous abstenir de considérer les questions environnementales, bien sûr que nous devons les considérer. Mais il semble que tous veuillent s'opposer au développement et aux efforts pour que les choses avancent.
Je voudrais donc demander à la Commission: y a-t-il une voie, pouvez vous réconcilier ces différences? La Commission prend elle en compte ce genre d'arguments? Je dis tout cela avec respect, commissaire Gradin, mais il me semble toujours que ce sont des voeux pieux, non suivis d'action. Pouvez vous répondre à ma question s'il vous plaît?

Gradin
Monsieur le Président, je remercie tous les orateurs pour leurs déclarations et commentaires au sujet de mon rapport sur le sommet du G7.
Le chômage est la question la plus grave qui se pose à l'Union européenne. C'est une tragédie pour de nombreux citoyens de voir 18 millions de personnes exclues du marché de travail. Je pense que chacun, dans son contexte local, connaît au moins une personne sans travail. Le chômage est particulièrement tragique lorsqu'il affecte les jeunes. Cette question se trouve donc en première position parmi les priorités que s'est fixées la Commission.
Tel était le cas lors de la réunion du Conseil européen à Turin, qui a déclaré que le sujet du chômage et de l'emploi devait occuper une place centrale à la conférence intergouvernementale. C'est pour cette raison également que la Commission a présenté sa proposition d'un pacte de stabilisation, et c'est pourquoi notre Président, M. Santer, visite actuellement les quinze pays membres. Le but de cette activité est d'atteindre une synergie entre les initiatives préconisées par la Commission et celles dont elle attend que les gouvernements nationaux les intègrent dans leurs programmes d'action et leurs plans pour l'emploi. Cela nous permet de suivre la réalisation de nos proposition en ce qui concerne la recherche et le développement, la situation des PME/PMI, la coordination de la politique de l'emploi et de la protection de l'environnement, ainsi que la création de programmes de formation. Comme chacun le sait, la formation est un élément indispensable si nous voulons faire face à la concurrence des pays en voie de développement ou des états d'autres régions.
C'est ainsi que nous comptons défendre le modèle social que nous considérons comme primordial au sein de l'Union européenne. Pour conclure brièvement, Monsieur le Président, j'estime que la Commission a ainsi montré son sérieux en faisant des propositions concrètes. Nous attendons également une réaction positive de la part des quinze gouvernements, et que M. Santer rencontre un terrain favorable lors de sa tournée.

Le Président
Merci beaucoup, Madame le commissaire.

Interruption de la session
Le Président
Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, permettezmoi de vous exprimer ma reconnaissance pour votre collaboration au cours des travaux du vendredi matin afin que notre institution puisse poursuivre son labeur. Mais permettez-moi qu'aujourd'hui mes remerciements aient une signification particulière: j'ai appris beaucoup de choses de la correction et des bonnes manières parlementaires de Monsieur Martens. Aujourd'hui il nous a enseigné - il m'a enseigné - une chose nouvelle: que l'on peut célébrer un anniversaire tout en s'acquittant en même temps de responsabilités parlementaires au sein de cette plénière. Merci beaucoup, Monsieur Martens.
Je déclare interrompue la période de session du Parlement européen.
(La séance est levée à 11 h 45)

