Heure des questions (questions au Conseil) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B6-0003/2007).
Nous examinerons une série de questions au Conseil.
La première question est posée par M. Guerreiro, qui est représenté cet après-midi par Mme Figueiredo.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Révision du statut et des objectifs de la Banque centrale européenne
Quelle analyse et quelles propositions le Conseil examine-t-il en vue d'envisager, dans le cadre de la prochaine présidence tripartite, la modification nécessaire et urgente du rôle joué par la Banque centrale européenne, notamment, et entres autres aspects, par la révision de ses objectifs, en donnant la priorité à l'emploi et à la croissance économique durable, ainsi que par la révision de ses processus décisionnels et de ses pouvoirs, qui ne doivent pas primer les choix des gouvernements et des parlements nationaux?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, je peux répondre comme suit à cette question. Les objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) sont énoncés à l'article 105 du traité instituant la CE. La principale finalité de cet article est le maintien de la stabilité des prix. Outre cet objectif, le SEBC soutient toutefois les politiques économiques générales de la Communauté en vue de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires, conformément à l'article 2 du traité instituant la CE. Le SEBC agit en accord avec les principes d'une économie de marché et d'une concurrence libre. Cette action suppose plus particulièrement une allocation effective des ressources conforme aux principes du Traité. Les dispositions de l'article 107, paragraphe 5, du traité instituant la CE peuvent être modifiées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, c'est-à-dire soit à la majorité qualifiée sur recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) et après consultation de la Commission, soit à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE. Dans les deux cas, il faut l'accord du Parlement européen. Toutefois, comme l'article 105 mentionné au début ne fait pas partie des dispositions énumérées par l'article 107, paragraphe 5, il ne peut être modifié qu'au moyen de la procédure générale de modification des traités, conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Le Conseil n'examine actuellement aucune proposition à cet effet.
Ilda Figueiredo 
auteur suppléant. - (PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, comment expliquez-vous le fait que la Banque centrale européenne menace d'augmenter encore ses taux d'intérêt après les avoir pratiquement doublés au cours de l'année écoulée? Cette évolution a eu de graves conséquences pour l'économie, pour les micro-, petites et moyennes entreprises et pour les familles, en particulier dans des pays à l'économie fragile, comme le Portugal.
S'agit-il d'un exemple de la solidarité et de la cohésion sociale et économique communautaire que vous défendez? Si c'est le cas, pourquoi ne pas modifier les objectifs et le mode de fonctionnement de la Banque centrale européenne?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Lors de la création de la Banque centrale européenne, nous avons édicté un principe important: celui de l'indépendance de la Banque centrale. La mission de celle-ci consiste à évaluer, sur la base de divers indicateurs, la manière de réguler en fin de compte le marché monétaire, y compris en ce qui concerne les hausses des taux d'intérêt. Autrement dit, ni le Conseil ni aucun État membre ne peuvent exercer quelque influence que ce soit sur la politique monétaire.
DanutBudreikait
(LT) La Banque centrale européenne dispose de son propre indicateur de stabilité de l'inflation, qui approche 2 %. Pourtant, si on applique les critères de Maastricht, celui-ci ne peut plus être pris en considération. En effet, en vertu de ces critères, l'indicateur d'inflation est calculé suivant une méthodologie complètement différente, qui ne correspond aucunement à l'indicateur d'inflation de la Banque centrale européenne. Ne faudrait-il pas coordonner ces indicateurs, en sorte que tout le monde puisse connaître le taux exact d'inflation stable?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Mme la Députée, je n'ai pas connaissance qu'on fasse ici usage de deux formules différentes pour calculer le taux d'inflation. Tout ce que je puis vous affirmer, c'est qu'une des missions essentielles de la Banque centrale européenne consiste à garantir la stabilité des prix. Cette mission aussi a son importance pour le dernier point dont nous avons débattu ici en plénière, à savoir le développement économique.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Réunion ministérielle Europe/Afrique
Le Conseil pourrait-il faire une évaluation des résultats de la réunion ministérielle Europe/Afrique sur l'immigration qui a eu lieu il y a peu à Tripoli?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) La réunion ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue les 22 et 23 novembre 2006 à Tripoli a été une manifestation importante qui a réuni pour la première tous les États membres de l'UE et - je tiens à le souligner très clairement - tous les pays africains, à savoir les pays de l'Union africaine et le Maroc, afin de leur permettre de débattre des questions liées aux migrations et au développement. La Conférence avait pour objectif de renforcer, dans un esprit de partenariat, la coopération dans ces domaines, qui revêtent une importance cruciale pour les deux parties, et d'arrêter une action commune.
La Conférence ministérielle s'est conclue par l'adoption d'une déclaration politique énumérant une série de domaines dans lesquels il convient d'agir, du développement aux filières clandestines d'immigration, en passant par la lutte contre l'immigration clandestine. Par ailleurs, un plan d'action visant à combattre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a été adopté. La mise en œuvre de ces deux instruments devrait débuter dans les prochains mois.
Manuel Medina Ortega
(ES) Comme vous le savez, la Commission élabore actuellement une série de propositions visant à réglementer l'immigration légale en accord avec les pays d'origine, notamment avec les pays africains. Je tiens à savoir si, dans le contexte de la Conférence de Tripoli, le Conseil sera en mesure de soutenir la proposition de la Commission à ce propos.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame Medina Ortega, de nombreuses mesures ont été évoquées au cours de la Conférence de Tripoli, dans la mesure où nous pensons que la problématique des migrations ne peut être réglée par une seule proposition ou une seule solution et qu'il faut un ensemble d'actions. La question des migrations légales a également été débattue. Divers points ont été soulevés relativement à cette question, dans la mesure en tous cas où cet aspect des choses peut être appréhendé. De même, la Conférence a évoqué la possibilité pour des Africains vivant en Europe - de leur point de vue, au sein de la diaspora - de rentrer dans leur pays d'origine pendant un certain temps, afin de contribuer, par exemple, au développement des systèmes éducatifs et à la création d'emplois. Elle a également envisagé la possibilité de réduire le coût des transferts d'argent à la charge de ces pays. Par exemple, il se peut que sur un montant de 1 000 euros transféré dans un pays, seuls 800 euros parviennent au bénéficiaire, tant les frais sont élevés. Toute une série de mesures a donc été abordée avec les pays de l'Union africaine, y compris le Maroc. Par ailleurs, les discussions se poursuivent sur les possibilités que pourraient offrir l'UE et les pays africains, par exemple en matière d'emploi temporaire en Europe.
Hubert Pirker
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, un autre objectif de cette Conférence a consisté sans aucun doute à débattre des moyens de réduire les causes des migrations, ce qui reviendrait à prendre les mesures préventives qui s'imposent. Il existe de bons exemples d'endroits où ces mesures ont été très efficaces, notamment en République démocratique du Congo. Sur place, des unités de police européennes ont fourni une assistance technique en matière de formation juridique et militaire, avec pour objectif de renforcer les structures de l'état de droit et la stabilité et de permettre les investissements économiques.
Sommes-nous prêts à étendre ce modèle à d'autres pays africains, alors que nous savons que les flux migratoires proviennent non seulement d'Afrique du Nord, mais aussi d'Afrique centrale et australe, où sévit l'instabilité?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Pirker, en juillet dernier, une Conférence s'est tenue à Rabat. Il ne s'agissait pas d'une conférence "UE-Afrique", mais bien d'une réunion à l'initiative du Maroc, de l'Espagne et de la France. Cette conférence a évoqué la route de l'Afrique occidentale. Il est toutefois apparu clairement, lors de la Conférence de Tripoli, qu'il existe une autre route, la route Est-Ouest, à laquelle nous devons également être attentifs.
Pour revenir à votre question, il existe bien des exemples de mesures fructueuses. Il était important de préciser au cours de cette conférence que les causes du problème sont combattues quand règne la bonne gouvernance (best governance - en anglais dans le texte), quand le gouvernement opte pour une forme de gouvernance qui donne aux citoyennes et aux citoyens par exemple la chance de participer à la production et à la vente de matières premières et aussi de trouver leur place dans le système éducatif.
L'obligation de l'UE - donc des États membres - d'offrir, au besoin, une assistance dans le domaine de l'administration et des systèmes policier et judiciaire a également été soulignée. Il y a quelques années, au cours de plusieurs débats organisés en Europe, on a évoqué les "bonnes pratiques" (best practices - en anglais dans le texte), c'est-à-dire le fait de se pencher sur ce qui fonctionne bien chez ses voisins - et ce concept pourrait certainement être appliqué à certains pays africains. Ce type d'approche globale a été abordé et il nous appartient désormais de décider des mesures à prendre dans tous les domaines, même si je dois dire que toutes les mesures ne sont pas nécessaires dans tous les cas, certains pays ayant déjà accompli d'énormes progrès grâce à des évolutions domestiques. L'UE a toutefois donné des assurances s'agissant de son soutien et de sa solidarité dans ce contexte.
DanutBudreikait
(LT) Madame la Présidente, Malte est le pays qui a le plus souffert des migrations clandestines en provenance d'Afrique. Par solidarité avec Malte, plusieurs pays, dont le mien, ont invité des immigrants clandestins à venir chez eux pour régulariser leur statut. Le ministre pense-t-il que cette initiative aura un effet positif sur l'évolution des migrations clandestines ou affectera au contraire celle-ci de manière négative?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Ce qui importe - comme vient de le dire M. Pirker - c'est de s'attaquer aux causes des migrations. Il faut trouver des solutions à ces causes. Pour diverses raisons, il existera toujours des migrations, mais dans certaines régions, elles s'expliquent par l'absence de perspectives. C'est pourquoi la première chose à faire, c'est précisément éradiquer les causes de ces migrations dans ces pays. À quoi viennent s'ajoutent d'autres aspects, qui viennent d'être évoqués, par exemple la question de savoir comment on pourrait s'y prendre pour légaliser provisoirement ceux qui désirent travailler en Europe pendant une période déterminée et la manière dont ceux-ci pourraient commencer à travailler. Enfin, nous devons nous pencher sur les moyens d'intégrer les personnes qui cherchent un emploi et veulent gagner leur vie ici. Le point le plus important reste toutefois la première approche, c'est-à-dire parer à la nécessité de fuir pour des raisons économiques ou, comme c'est parfois le cas, en raison de violations des droits de l'homme.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Évolution démographique en Europe
Dans la perspective des changements démographiques en Europe, et eu égard à l'intérêt accru que l'Union européenne a porté à la solution de la question démographique, la présidence allemande pourrait-elle dire si elle a l'intention d'établir, par analogie avec le pacte européen sur la jeunesse (22-23 mars 2005) et avec le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (23-24 mars 2006), un pacte européen pour la qualité de la vie familiale?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) L'évolution démographique en Europe concerne tous les États membres de l'UE. Une des caractéristiques les plus significatives du problème est le faible taux de natalité partout en Europe, voire le déclin de celui-ci. L'évolution démographique des pays exigera des changements structurels globaux dans le cadre d'une stratégie à long terme, si l'on entend préserver la cohésion sociale entre les générations et la compétitivité de l'économie européenne.
Dans sa communication intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité" du 12 octobre de l'année dernière, la Commission européenne fait observer que l'Europe n'a jamais connu de croissance économique sans croissance démographique. Sachant cela, relever le défi démographique au moyen de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi revêtira une importance particulière.
Dans ce contexte, une priorité de la présidence allemande du Conseil consiste à permettre, à l'aide de politiques favorables à la famille, aux hommes et aux femmes qui souhaitent fonder une famille de le faire. L'expérience d'un certain nombre d'États membres a montré que des mesures politiques sont à la fois possibles et nécessaires. Il faut en Europe une "alliance pour la famille" qui fera office de plate-forme d'échange de vues et d'expériences entre les États membres. Elle doit étendre son champ de compétences à des missions essentielles liées à la gestion de l'évolution démographique.
Cette alliance doit aussi associer activement les partenaires sociaux, la société civile et les représentants du monde scientifique et de l'industrie. L'alliance doit avoir pour principal objectif de fournir un soutien aux États membres à travers cet échange. Le but consiste, d'ici la fin de la présidence allemande, à donner non seulement un signal de départ politique, mais aussi à prendre les premières mesures concrètes en vue de la formation de cette alliance. Ce faisant, il s'agit d'exploiter les ressources existantes et d'établir des liens avec les structures existantes. À ce titre, les forums démographiques lancés par la Commission dans sa communication constitueront des points de référence particulièrement importants.
La Commission européenne a déjà mis en place un groupe de haut niveau sur la démographie et la famille. L'alliance viendra compléter les initiatives globales existant au niveau européen pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et la feuille de route de la Commission pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2006-2010.
Seule une meilleure conciliation entre la famille et la carrière professionnelle permettra aux hommes et aux femmes de décider d'avoir plus d'enfants sans abandonner leur carrière. Les États membres doivent collaborer avec les partenaires sociaux et les entreprises pour réduire les inégalités liées aux écarts de rémunération et pour soutenir les parents au début de l'éducation de leur enfant.
Après tout, une meilleure conciliation entre la famille et la carrière professionnelle est un autre objectif clé du Pacte européen pour la jeunesse, qui vise à permettre aux jeunes d'accéder à l'intégration socioprofessionnelle.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous remercie de votre réponse.
Je voudrais toutefois que vous me disiez, s'agissant du Pacte pour la jeunesse, quelles mesures en particulier vous envisagez d'appliquer. Étant donné que la politique familiale est une prérogative nationale et que chaque État membre a donc sa propre politique, quelles mesures communes pouvez-vous prévoir pour mettre en œuvre votre volonté d'aider les familles?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Nous avons évoqué précédemment la question de l'emploi et le fait que les structures et les évolutions sont différentes selon les pays. Il y a des concordances qui nous permettent d'observer les mêmes tendances dans plusieurs États membres. Ici aussi, il s'agit avant tout de dresser un bilan de la situation et de voir quelles réponses spécifiques peuvent être apportées.
Dans la réponse que je viens de donner, j'ai évoqué plusieurs domaines que nous souhaitons développer pour mettre cette problématique encore plus au premier plan, dont plusieurs concernent les jeunes. Au cours de cette Année européenne de l'égalité des chances, les questions suivantes se posent: Comment pouvons-nous faire en sorte que les jeunes trouvent une formation professionnelle ou un emploi? Quelles discriminations existe-t-il au sein de la société, par exemple à l'encontre des jeunes issus des milieux d'immigrants? Ce sont des questions dont nous espérons débattre au cours de plusieurs conférences prévues cette année.
Jörg Leichtfried
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si nous désirons un développement raisonnable de la démographie en Europe, nous devons à tout prix laisser tomber nos vieilles œillères hypocrites et cesser de rêver d'un modèle de vie qui existait il y a peut-être deux cents ans. Les enfants viennent aujourd'hui au monde non seulement au sein des familles traditionnelles, mais aussi dans le cadre d'autres modèles de vie. Il y a un exemple de tendance démographique favorable dans l'UE, et c'est la France, dans la mesure où le nombre des places en crèche y est suffisant et qu'elles sont abordables. Je serais intéressé d'entendre ce que vous prévoyez à ce propos.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Leichtfried, je vous remercie de votre question supplémentaire. Ici aussi, nous pouvons retrouver le fil des débats antérieurs des sommets de printemps, au cours desquels ont été évoqués les investissements des États membres destinés à permettre de concilier famille et carrière. Un certain nombre d'aspects doivent certainement être envisagés à cet égard. Un point essentiel concerne toutefois le fait que certains ont sorti du lot la France et d'autres États membres qui connaissent un certain succès. Je viens d'un pays dans lequel la situation n'est pas satisfaisante, mais où l'on tente néanmoins de trouver une solution. Il importe de ne pas proposer une solution centralisée, mais plutôt de se laisser guider par le principe consistant à s'intéresser aux voisins qui font bien les choses chez eux et à voir comment nous pouvons mettre en œuvre cette manière de faire chez nous. C'est ainsi que nous finirons par obtenir un résultat différent de celui d'aujourd'hui.
Justas Vincas Paleckis
(DE) Ma question porte sur les mesures communes susceptibles de nous aider. Que pense le président en exercice d'une suggestion qui consisterait à demander à la présidence allemande - conjointement avec la Commission européenne, cela va de soi - de sélectionner et recommander les meilleurs exemples en Europe? Il a mentionné la France, mais il existe d'autres bons exemples. Cette initiative revêtirait une importance particulière pour les nouveaux États membres.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je serai ravi de reprendre cette suggestion. C'est une idée importante: plutôt que de nous rassurer avec les évolutions positives observées dans l'UE, avec ce qui a produit des résultats positifs, nous devrions voir si cela peut fonctionner aussi dans notre propre pays avec des structures similaires. Je serai heureux de reprendre cette idée à mon compte et de la présenter à la ministre fédérale de mon pays, Mme von der Leyen, qui est bien entendu l'actuelle présidente du Conseil pour les questions qui concernent la femme, la famille, la jeunesse et les personnes âgées.
La Présidente
Merci Monsieur le Ministre. J'ai reçu des requêtes pour d'autres questions complémentaires à ce sujet, mais nous devons malheureusement tenir compte du temps qui nous est imparti, de l'équilibre politique, et des personnes qui sont déjà intervenues. Je suis désolée de ne pas pouvoir donner suite à ces requêtes.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Droits des Roms
Quelle priorité le Conseil accorde-t-il, au cours de la présente Année européenne de l'égalité des chances pour tous, à la réponse à donner, d'urgence, à la crise la plus significative à laquelle l'Union européenne soit confrontée dans le domaine des droits de l'homme, à savoir la discrimination, le harcèlement et les violences que subissent ses huit millions de citoyens Roms (deux fois autant dans l'Europe lato sensu), y compris l'accroissement préoccupant des cas d'expulsions et le torrent d'abus et de préjugés qui se donne libre cours?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) La décision de faire de 2007 l'année européenne de l'égalité des chances a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil en 2006. Dans le cadre de toutes les mesures qui devront être prises, tant au niveau des Nations prises individuellement qu'au niveau européen, le Conseil a décidé que tous les types de discrimination énoncés à l'article 13 du traité instituant la CE devaient être répertoriés de manière équilibrée, par l'introduction dans les textes de tous les groupes concernés.
Au cours des négociations avec le Parlement, le Conseil a marqué son accord pour qu'il soit fait expressément référence à la population Rom dans le texte instituant l'Année européenne de l'égalité des chances. Le texte comporte un considérant décrivant la situation des Roms en Europe, dans lequel le Parlement insiste sur la prévalence d'un sentiment anti-Roms et de son effet discriminatoire sur les chances de trouver un emploi, d'avoir accès à l'éducation et aux services sociaux pour le groupe ethnique minoritaire le plus défavorisé de l'Union européenne.
Il convient toutefois de garder à l'esprit que les travaux menés dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous s'appuient sur les principes de responsabilité personnelle et de subsidiarité. Chaque État membre est donc compétent pour décider des mesures à prendre dans les mois à venir.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Ministre, une de nos problèmes est qu'on ferme souvent les yeux sur les expulsions et les pratiques de ségrégation. Il arrive même que celles-ci se produisent à l'instigation des autorités locales ou régionales, et il faut admettre que les autorités centrales ne se sont pas avérées efficaces dans la lutte contre ces pratiques. La présidence encouragera-t-elle tous les États membres à se comporter de la sorte?
Ensuite, je ne peux vraiment pas me contenter de votre référence à la subsidiarité. La législation antidiscriminatoire ne suffit pas à combattre la discrimination systémique. Une action positive et des mesures préventives sont indispensables. Dans certains États membres, les autorités publiques ont une obligation positive de promouvoir l'égalité. Vous pouvez assurément encourager tous les États membres à agir de la sorte par le biais d'un processus d'examens réciproques.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Baronne Ludford, chère Collègue, s'agissant de la subsidiarité, les États membres sont en effet compétents. Le grand nombre de rapports d'avancement élaborés au cours du processus d'adhésion des États membres d'Europe orientale comportait un examen de la question des minorités sous de nombreux points de vue, notamment tous les aspects de la situation des Roms. Il importe toujours de garder cela à l'esprit. D'autre part, il est également possible de mettre sur pied des programmes visant à promouvoir l'intégration de la population Rom, y compris avec le concours de la Banque mondiale. Je crois que cette question ne peut être réglée uniquement par les États membres et que l'intégration de ces parties de la population exige l'aide des autres.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Ministre en exercice, j'ai une question à ce sujet. Nous convenons qu'une situation non discriminatoire est une question de temps. Dans mon pays d'origine, les autorités qui officient à un niveau inférieur à l'échelon national s'efforcent actuellement, par exemple, d'interdire la mendicité. Elles pensent que ce type de mesure contribuera à enrayer au moins partiellement le phénomène. Selon moi, cette approche n'est pas la bonne. Qu'en pense le Conseil?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Leichtfried, toutes les mesures prises au niveau local relèvent de la compétence des États membres concernés; le Conseil n'a pas la possibilité d'imposer de quelconques exigences. Il va de soi que des mesures peuvent être prises dans certains domaines - par exemple dans le cadre de la directive anti-discrimination - mais c'est l'État membre concerné qui décide en dernier ressort et ce n'est pas une chose sur laquelle les autorités européennes peuvent exprimer leur avis.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Système d'échange de quotas d'émissions dans l'environnement
Quelle est la position du Conseil en ce qui concerne les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté? Les États membres font-ils de véritables progrès en matière de réduction des émissions de carbone?
Quelles mesures la présidence actuelle a-t-elle l'intention de prendre pour encourager les États membres à agir dans ce domaine?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Le régime communautaire d'échange de quotas d'émission est l'un des instruments politiques les plus importants dont disposent la Communauté européenne et les États membres pour réaliser leurs objectifs de Kyoto de la manière la plus rentable qui soit. Comme l'honorable député le sait, la directive 2003/87/CE oblige les États membres à publier leurs plans nationaux d'allocation. Ils doivent notifier ces plans à la Commission et aux autres États membres au moins dix-huit mois avant le début de la première période d'engagement du protocole de Kyoto, c'est-à-dire 2008-2012. La Commission a évalué les plans d'allocation nationaux des États membres. La présidence poursuivra l'évaluation de ce régime communautaire d'échange de quotas d'émission sur la base de la communication de la Commission, qui identifie les points prioritaires. La présidence suivra aussi la proposition d'inclure le secteur de l'aviation à ce régime. La présidence œuvre à faire en sorte que le régime d'échange de quotas d'émission apporte la contribution escomptée à la réalisation des objectifs de Kyoto et s'efforce d'améliorer et d'étendre ce système, en vue de créer un marché mondial du carbone qui débouchera sur les réductions d'émission requises pour combattre le changement climatique.
Claude Moraes
(EN) Personne ne remet en cause la détermination du Conseil sur la question du système d'échange des quotas d'émissions. Personne ne remet en cause la bonne nouvelle qui est récemment parvenue jusqu'à nous. Les citoyens se demandent en revanche quel mécanisme incitatif sera mis en œuvre pour faire fonctionner tout cela. Il s'agit d'un projet énorme et dans quelle mesure la présidence allemande aura-t-elle la possibilité de créer des incitants pour encourager les États membres à atteindre les objectifs et les obliger effectivement à réaliser ceux-ci, maintenant que les citoyens de l'Union européenne croient réellement au changement et à des avancées positives?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Moraes, cet instrument fonctionne en pratique et je conviens avec vous que l'efficacité du régime peut encore être améliorée et qu'il faudrait peut-être avoir recours à des incitants pour le gérer. La présidence étudiera aussi cette question. Toutefois, comme le sait l'honorable député, c'est toujours un processus à long terme et il ne sera pas possible de résoudre ce problème en un tour de main. La présidence examinera néanmoins la question.
Alexander Stubb
(EN) Ma question sera brève. Il y a quelques semaines, la Commission a présenté sa proposition sur l'énergie et le climat. Dans cette proposition, le niveau des émissions de carbone des voitures a été porté de 120 g/km à 130 g/km. Que pense la présidence de cette hausse, dans le cadre de la lutte contre les émissions?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Comme le sait l'honorable député, il y a eu une proposition de la Commission. Cette proposition est à présent examinée et débattue en conséquence au niveau des États membres, qui présenteront leurs réponses. Je suis persuadé que lorsque le plan d'action pour l'énergie sera discuté au printemps, nous trouverons une solution acceptable tenant compte des modes de transport et des sources d'émissions concernés.
David Martin
(EN) Le système d'échange des émissions est assurément positif dans l'état actuel, et je me félicite d'avoir entendu le président en exercice déclarer qu'il allait essayer d'étendre ce système au domaine de l'aviation. Reconnaît-il néanmoins que le climat - sans mauvais jeu de mots - est idéal pour mener des négociations en dehors de l'Union européenne avec des pays comme les États-Unis, afin d'instaurer un système d'échange mondial qui aurait un impact bien plus significatif sur l'environnement?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Martin, il ne suffira pas, en effet, de confiner notre action à l'UE. Comme nous le savons, l'Allemagne occupe aussi la présidence du G8 et il apparaît clairement que les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique constitueront également des thèmes de discussion majeurs dans ce cadre, par exemple avec les grands pays consommateurs d'énergie que sont la Chine et les États-Unis.
Cela ne signifie pas pour autant que nous nous attendons à la conclusion d'un accord lors du sommet du G8. Nous devons montrer l'exemple aux nouveaux pays industrialisés, tout en conduisant des négociations avec les pays consommateurs.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Retransmission des délibérations du Conseil sur l'internet
Quelle évaluation a-t-on réalisée des effets de la retransmission des discussions législatives du Conseil sur l'internet, conformément au souhait de rendre les procédures de l'UE plus ouvertes et transparentes?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) La présidence tient à répondre à la question de M. Davis en renvoyant celui-ci au rapport qu'elle a publié sur la mise en œuvre de sa politique globale en matière de transparence et l'évaluation des effets de cette dernière sur l'efficacité des travaux du Conseil, un très long titre pour un rapport présenté par la présidence au Conseil le 11 décembre 2006. Outre une évaluation préliminaire de l'incidence du nombre croissant de débats et de délibérations publics sur l'efficacité des travaux du Conseil, le rapport comporte des données concernant le nombre de visites enregistré sur le nouveau site internet de diffusion en ligne des débats du Conseil, ainsi que sur le site fournissant l'accès aux documents du Conseil relatifs aux délibérations et débats publics. Rien que pour les quatre premiers mois et demi d'existence de ces nouveaux outils de transparence, on a compté plus de 28 000 visites sur ces nouveaux services du site du Conseil. Ces chiffres témoignent de la réaction positive du public et des médias à ces nouvelles mesures de transparence. La diffusion de débats sur le Web et la disponibilité en ligne des documents concernant les séances publiques ont donc considérablement renforcé les possibilités de suivre les débats et les processus décisionnels au sein du Conseil. Le Conseil s'efforcer d'améliorer constamment ces services. S'agissant de l'incidence de ces mesures de transparence sur l'efficacité des travaux du Conseil, il convient de garder à l'esprit que lors de l'évaluation initiale, pour laquelle a plaidé le Conseil européen en juin 2006, les nouvelles règles étaient en vigueur depuis moins de six mois, dont le mois d'août. Autrement dit, il était et il est toujours trop tôt pour fournir une évaluation définitive.
Marian Harkin 
auteur suppléant. - (EN) Madame la Présidente, je suis moi aussi ravie de pouvoir m'adresser à vous en cette qualité.
Je me félicite d'entendre que 28 000 visites ont été enregistrées et que les citoyens peuvent suivre les débats sur l'internet. Nous parlons beaucoup de démocratie et du plan D, pour dialogue, et ce site représente une occasion de voir ce plan en action pour les citoyens. Il s'agit selon moi d'un geste fort en faveur d'une plus grande transparence. Vous avez déclaré que le Conseil travaillait sans relâche pour améliorer le système, et je voudrais savoir si vous êtes satisfaite de son travail. Envisagez-vous de promouvoir cette application ou d'en faire la publicité devant un public plus large? Par ailleurs, bien que la création de ce site soit récente, avez-vous déjà une idée précise des améliorations que vous pourriez y apporter?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Comme je l'ai déjà expliqué, ce dispositif n'est en place que depuis quelques mois, ce qui ne suffit pas pour réaliser une analyse définitive à ce stade. Je crois néanmoins que les chiffres qui ont été mentionnés montrent l'intérêt manifesté. Nous avons beaucoup parlé de transparence et de communication de la politique européenne ces temps-ci, de même que d'un processus décisionnel proche du citoyen. Il appartient encore aujourd'hui à de nombreux acteurs dans l'UE de trouver des moyens de rendre ces politiques plus transparentes. Ultérieurement, lorsque nous disposerons de données fiables, nous verrons où nous pourrons apporter des améliorations et comment il sera possible d'attirer un plus grand nombre d'utilisateurs. Je demande un peu de patience avant que nous n'obtenions des chiffres plus fiables.
Alexander Stubb
(EN) Monsieur le Président en exercice, en tant qu'ancien fonctionnaire, et ayant pris de nombreuses notes lors des réunions du Conseil, je sais que ces réunions ne comptent pas nécessairement parmi les événements les plus passionnants. Et donc ... 28 000 visiteurs ... je crois que je vois pourquoi!
Je voudrais faire une proposition pratique et vous demander votre avis à ce propos. Au lieu de siéger au Conseil avec le représentant permanent à vos côtés, pourquoi ne siégeriez-vous pas dans un hémicycle sans la moindre assistance? Peut-être que cela rendrait le débat plus intéressant et augmenterait le nombre de visites sur le site internet. Qu'en pensez-vous?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je ne sais pas quelles impressions l'expérience de fonctionnaire a globalement laissées à l'honorable député, mais je tiens simplement à dire que l'idée consistait à renforcer la transparence. Cela dépend du sujet, les thèmes dont il faut débattre pouvant paraître très technocratiques aux yeux de l'observateur extérieur. Je répète que ce qui nous préoccupe, c'est d'améliorer la transparence et nous avons déjà avancé dans ce domaine. Je suis bien conscient que ce n'est pas suffisant; je suis sûr qu'il existe d'autres possibilités. Par contre, s'agissant des assistants dont vous parlez, ils ne sont pas si nombreux que cela.
La Présidente
J'appelle la
Objet: Statut du Kosovo
Comment la présidence allemande du Conseil évalue-t-elle les perspectives, s'agissant des décisions imminentes relatives à un statut du Kosovo? Prépare-t-elle l'Union européenne à s'engager davantage dans la gouvernance et la sécurisation de ce pays?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, ma réponse à votre question est la suivante. Les initiatives de Martti Ahtisaari ont le soutien inconditionnel de l'UE. L'objectif stratégique à cet égard consiste toujours à trouver rapidement un accord durable pour le Kosovo, sans mettre en péril la démocratie en Serbie ni la stabilité de l'ensemble de la région. L'UE travaille actuellement à la préparation de trois projets. Il s'agit de la mission civile internationale (MCI), d'une mission en faveur de l'État de droit et des programmes visant à poursuivre la promotion du développement économique et à renforcer les perspectives d'adhésion à l'UE du Kosovo. Dans les trois cas, les plans sont élaborés en étroite coopération avec les autorités locales et d'autres acteurs internationaux, en particulier les Nations unies et l'OTAN.
L'équipe chargée de préparer la mission civile internationale a entamé ses travaux à Priština le 9 octobre 2006. Elle a la double tâche de planifier la structure et les effectifs de la mission et de déterminer ses exigences en termes d'infrastructure, ainsi que de préparer, conjointement avec la MINUK et les autorités compétentes du Kosovo, un éventuel transfert de compétences à la MCI et aux autorités locales.
Depuis mai 2006, une équipe de planification est au Kosovo pour préparer une éventuelle mission en faveur de l'État de droit dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). La mission prévue devrait jouer un rôle global en matière de formation, d'observation et de conseil concernant des questions d'état de droit. Par ailleurs, elle jouirait de compétences exécutives dans certains domaines liés à la police, au pouvoir judiciaire et aux douanes. Il faudra préciser la portée de son mandat, dès que la question du statut aura été résolue. La mission, qui sera déployée après règlement de la question du statut et après une période de transition au cours de laquelle elle collaborera étroitement avec la MINUK, sera la plus grande mission civile jamais assumée par la PESD.
Une issue positive au processus du statut dirigé par M. Ahtisaari, est essentielle non seulement pour offrir des perspectives claires à la population du Kosovo, mais aussi pour la stabilité de toute la région. La fin de ce processus mettra le point final au processus de dissolution de l'ancienne Yougoslavie.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président en exercice, je vous remercie pour cette réponse très juste et très précise. Plus un accord sur le statut du Kosovo sera retardé, plus le risque d'instabilité y sera grand, et cette instabilité pourrait ensuite être exploitée pour obtenir finalement l'indépendance du Kosovo, même par des voies détournées. Ma question est très concrète: une présence internationale et communautaire plus massive - civile et militaire - pourrait-elle être envisagée pour des régions où le risque de crise est élevé, comme Mitrovica, une présence qui dépasserait de loin les dimensions actuelles et serait comparable à ce qui a été fait à Vukovar?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Posselt, vous évoquez des retards et les risques potentiels que ceux-ci pourraient comporter. Il est très important que nous ayons affirmé la nécessité d'une solution. Le Conseil Affaires générales et extérieures a très longuement discuté de ce point lundi dernier.
Rien dans les conclusions du Conseil n'indique que les choses seront reportées à la saint-glin-glin . Au contraire, nous nous sommes servis des avis exprimés - notamment à l'occasion de la réunion de la troïka européenne à Belgrade - comme d'une opportunité d'affirmer que les forces démocratiques font bien émerger un nouveau Parlement, qu'un nouveau gouvernement sera aussi constitué et que nous devons donner plus de temps à ceux-ci pour permettre la désignation de la nouvelle équipe de négociation, de sorte que cette dernière puisse se joindre aux négociations. En revanche, le Conseil réalise que nous ne pouvons permettre la reprise de zéro de l'ensemble du processus. En effet, le calendrier sera important, si nous entendons éviter l'instabilité dont vous parliez. C'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas spéculer à ce stade sur d'autres événements qui pourraient ou non se produire.
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Ministre, vous dites que les ministres des affaires étrangères de l'UE souhaitent éviter un délai indéfini, mais d'aucuns craignent une possible sous-estimation des risques de la mission Ahtisaari sur le statut du Kosovo. Les victimes qu'il a fallu déplorer samedi dernier lors d'une manifestation ayant rassemblé, d'après nos sources, 3 000 personnes - et je serais tentée de dire "seulement" 3 000 personnes - ne remettent-elles pas en question l'expertise et la compétence des forces de police et ne soulignent-elles pas l'urgence qu'il y a d'améliorer la gestion des manifestations afin d'empêcher que celles-ci ne dégénèrent?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je tiens à répéter une nouvelle fois que nous en sommes actuellement à une étape très importante du processus de règlement de la question du statut. Il convient toutefois aussi de prendre toujours en considération les évolutions en Serbie. Le délai serré qui a été fixé est essentiel à la poursuite du processus. Comme nous le savons, l'UE n'est pas la seule à décider; il va de soi que l'émissaire spécial du Secrétaire général doit faire aux Nations unies les propositions qui permettront de faire les avancées nécessaires.
Bart Staes
(NL) Madame la Présidente, Monsieur Gloser, je crois que l'octroi au Kosovo d'une indépendance de fait constituera l'un des plus grands défis de la communauté internationale au cours des mois à venir. L'Union européenne aura un rôle important à jouer là-dedans. Vous avez vous-même évoqué la mission civile internationale, le pendant civil de la politique européenne de sécurité et de défense. Les chiffres que j'entends circuler indiquent que 71 agents seront affectés à la mission civile internationale et qu'un millier d'agents supplémentaires travailleront pour l'Union européenne à la politique européenne de défense et de sécurité. Avez-vous une idée de ce que cela représente en termes budgétaires? Le Conseil a-t-il prévu des dispositions pour préparer une éventuelle modification du budget?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Quoi qu'il en soit, les derniers chiffres que vous avez mentionnés concernant les effectifs ne seront pas de cet ordre de grandeur. Par contre, il s'agira bien de la plus grande mission civile jamais vue en matière policière et judiciaire. Je me réjouis toutefois de partager avec vous les chiffres précis proposés pour la mission et d'expliquer leurs tenants et aboutissants. Les ressources nécessaires pour cette mission sont considérables et représenteront une partie considérable de notre budget.
La Présidente
J'appelle la
Objet: 50e rapport de la Chambre des Lords "Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions" (publié le 13 novembre 2006)
Dans le rapport précité, la Chambre des Lords fait, à la page 47 (paragraphe 172), la constatation suivante: "Nous estimons que le Conseil "Budget" devrait se soucier au moins autant des comptes de l'Union que de l'établissement du budget. Nous considérons par conséquent qu'il devrait élaborer un rapport sur l'audit annuel et la déclaration d'assurance de la Cour des comptes. Le Parlement européen l'examinerait en même temps que le rapport de la Cour des comptes."
Que pense le Conseil de l'élaboration d'un rapport, proposition faite par la Chambre des Lords?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Le Conseil attache une très grande importance à l'audit annuel et à la déclaration d'assurance de la Cour des comptes et a réaffirmé régulièrement son soutien sans faille à une bonne gestion financière dans l'UE.
Après un examen détaillé du rapport annuel de la Cour des comptes européenne par les instances compétentes du Conseil, ce dernier adresse au Parlement une recommandation de décharge en vertu de l'article 276, paragraphe 1, du traité instituant la CE pour chaque exercice financier. Cette recommandation englobe les conclusions exhaustives du Conseil sur le rapport annuel de la Cour des comptes, dans lesquelles le Conseil aborde en détail les observations de la Cour des comptes et les avis de la Commission sur ces dernières.
Les conclusions comportent aussi des recommandations à la Commission et aux États membres pour qu'ils remédient aux lacunes et faiblesses observées. Ces conclusions du Conseil sont débattues par le Parlement avec le rapport annuel de la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de décharge. Il ne paraît pas indiqué d'introduire un autre rapport du Conseil, qui aurait forcément, dans une large mesure, le même contenu, en plus de ces conclusions détaillées.
Ingeborg Gräßle
(DE) Permettez-moi de poser une question. Le problème de la déclaration d'assurance réside dans sa gestion partagée. Un rapport tel que celui-ci pourrait constituer un moyen d'obtenir tout de même une déclaration d'assurance pour la gestion partagée. Pourquoi le Conseil n'est-il pas disposé à introduire un tel rapport?
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Je peux fournir une réponse très brève à cette question. Il n'existe pas de majorité favorable à un tel changement parmi les États membres.
Richard Corbett
(EN) Monsieur le président en exercice, reconnaissez-vous la nécessité pour les États membres d'assumer leur responsabilité dans ce domaine? Quatre-vingt pour cent des dépenses de l'Union européenne sont réalisées en son nom par les gouvernements nationaux, et c'est à ce niveau-là que l'on enregistre la plupart des erreurs relevées chaque année par la Cour des Comptes, fort heureusement pas sous la forme de fraude ou de mauvaise gestion. C'est à ce niveau-là que l'on enregistre ces erreurs et, tant que les États membres n'auront pas pris leurs responsabilités, nous risquons d'être confrontés au même problème chaque année, avec tout ce que cela implique de négatif pour l'image de l'Union européenne.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) Cette question n'est pas neuve et est étudiée par de nombreux experts. Je tiens toutefois à souligner une nouvelle fois que lorsqu'il y a un contrôle budgétaire, ce n'est pas nécessairement à la demande de la Cour des comptes, mais cela soulève la question suivante: comment pouvons-nous rendre les règles, en ce compris les règles budgétaires, plus efficaces, plus transparentes et plus uniformes, de manière à pouvoir réaliser le contrôle nécessaire? Il n'existe pas la majorité nécessaire parmi les États membres pour introduire des changements.
Bart Staes
(NL) Madame la Présidente, Monsieur Gloser, vous avez dit à deux reprises que ce règlement n'a pas pu être voté à la majorité au Conseil. Pouvez-vous pousser la franchise jusqu'à préciser quels États membres sont prêts à adopter un règlement de ce type et quels États ne le sont pas? Je crois que cela permettrait d'exercer une pression démocratique considérable sur les États membres qui ne sont pas prêts à procéder de la sorte et ne souhaitent pas rendre des comptes sur les fonds qu'ils reçoivent.
Günter Gloser
président en exercice du Conseil. - (DE) En réalité, je ne sais pas, à l'heure actuelle, quels sont les États membres dont nous parlons. Je peux toutefois assurer l'honorable député qu'il s'agit d'une large majorité d'entre eux. Il n'est pas question d'épingler tel ou tel pays à ce stade. En revanche, la Commission a soumis d'autres propositions, notamment la création d'un cadre de contrôle intégré. La déclaration nationale d'assurance en est toutefois également exclue. Il existe bien d'autres éléments, notamment dans le cadre de la responsabilité individuelle, qui pourraient assurer en fin de compte l'application correcte du contrôle budgétaire. Par ailleurs, indépendamment de la question de la volonté politique, le traité instituant la CE ne prévoit pas le domaine évoqué par l'honorable député. Je crois néanmoins que les autres possibilités d'introduire des procédures simplifiées, dont j'ai parlé plus haut, constituent un aspect essentiel.
La Présidente
Merci, Monsieur le Président en exercice.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 19 h, est reprise à 21 h)
