Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de Cristiana Muscardini, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers - C7-0048/2010 -.
Cristiana Muscardini
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nombre de grands partenaires économiques et commerciaux de l'Union européenne appliquent, de très longue date, des règles nationales imposant l'indication de l'origine des marchandises importées.
En 2005, la Commission européenne a proposé un règlement visant à placer l'Union européenne sur un pied d'égalité avec ces pays, en imposant à un certain nombre de biens manufacturés importés dans l'Union européenne l'indication du pays d'origine. Ce règlement contribuera à remédier à une injustice subie jusqu'à présent par les consommateurs européens. Ceux-ci n'ont, par rapport aux citoyens de certains pays tiers, pas le droit de choisir ce qu'ils achètent en connaissant pleinement la provenance des produits. Un droit démocratique, qui présuppose la liberté de choix et, partant, le droit de savoir, se trouve de ce fait compromis.
Le règlement remédie à une situation d'infériorité des citoyens de l'Union européenne et remet à plat le droit légitime à la réciprocité. Il s'agit d'un règlement demandé par de nombreuses associations de consommateurs. Il est soutenu par une multitude d'associations d'entreprises. La production européenne ne pourra jamais repartir si nos producteurs ne bénéficient pas des mêmes garanties que d'autres pays appliquant déjà une réglementation relative à l'indication de l'origine des produits.
Les producteurs européens - qui doivent, à juste titre, observer un grand nombre d'obligations imposées par l'Union européenne afin de garantir la qualité du produit et de protéger les consommateurs et qui, pour exporter, sont obligés d'identifier leurs produits avec un marquage d'origine - souffrent de la concurrence déloyale de producteurs des pays tiers, qui peuvent exporter leurs marchandises vers l'Europe en dissimulant leur provenance.
Aujourd'hui, les petites et moyennes entreprises européennes, en faveur desquelles une résolution a été approuvée au cours de la dernière législature le 5 février 2009, laquelle se penchait sur les problèmes rencontrés pour leur permettre de s'internationaliser, continuent de rencontrer des difficultés, car elles subissent la concurrence déloyale des producteurs extracommunautaires qui peuvent exporter vers l'Europe sans indication du pays d'origine. Les consommateurs européens sont pour leur part privés de leur droit de faire des choix éclairés.
Le marché, pour être véritablement libre, doit se fonder sur une concurrence équitable et sur des règles claires, partagées et observées. C'est pourquoi l'adoption de ce règlement aura pour effet de supprimer ce déficit démocratique et cette concurrence déloyale, toujours présente en Europe, qui porte avant tout atteinte aux consommateurs.
Le règlement a été approuvé par la commission du commerce international du Parlement européen à une large majorité, à savoir 19 voix pour et 3 voix contre. Le Parlement européen a déjà exprimé son soutien au cours de la dernière législature par l'intermédiaire d'une déclaration écrite adoptée à la majorité absolue et, dans le cadre de la législature en cours, par l'intermédiaire d'un vote sur une résolution qui a obtenu 529 voix pour sur 593 voix exprimées. Il est réellement surprenant de constater que certains collègues députés qui ont signé la déclaration écrite et voté en faveur de la résolution de novembre 2009 aient aujourd'hui déposé un amendement visant à rejeter le règlement.
J'estime être en mesure de dire, très calmement, que ceux qui sont contre la proposition ne souhaitent pas donner aux citoyens européens les mêmes droits que les citoyens chinois.
Karel De Gucht
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous discutons ce soir d'une proposition législative présentée en 2005 par la Commission au sujet de l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers - le règlement "Fabriqué en".
Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Muscardini, pour son dévouement en faveur de notre proposition et pour son travail acharné. Je lui souhaite bonne chance pour la suite du processus législatif.
2005, c'est bien avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, partant, bien avant que cette Assemblée ne bénéficie de pouvoirs législatifs égaux dans le domaine de la politique commerciale. Toutefois, l'absence de pouvoirs législatifs n'a pas empêché le Parlement européen d'exprimer à deux reprises son soutien en faveur de cette proposition. En dépit de nos efforts permanents, aucun progrès en vue de l'adoption n'a été enregistré au Conseil.
Le traité de Lisbonne étant désormais d'application, je me réjouis que le Parlement européen puisse jouer pleinement son rôle en ce qui concerne cette proposition. Si j'affirme cela, c'est parce que l'Europe doit adopter une législation sur l'indication du pays d'origine pour certaines marchandises originaires de pays tiers. Aujourd'hui, l'Union européenne n'impose pas ce marquage: les produits peuvent mentionner le pays d'origine pour autant que cette information n'induise pas le consommateur en erreur, conformément à la directive CE sur les pratiques commerciales déloyales de 2005.
Notre proposition a pour objectif d'imposer la mention du pays d'origine sur les importations de certains produits et d'établir des règles claires régissant la manière de démontrer cette origine. Les objectifs de notre proposition sont clairs - permettre aux consommateurs de connaître l'origine des marchandises et garantir la transparence sur la base d'une norme unique de détermination du pays d'origine. Bien évidemment, les informations sur l'origine ne couvrent pas toutes les données que le consommateur peut souhaiter connaître au sujet d'un produit spécifique, mais elles ont le mérite d'être utiles et claires.
Deuxièmement, mieux informés, les consommateurs seront libres de prendre la décision d'acheter en fonction de leurs préférences. En outre, notre proposition peut également contribuer à réduire l'incidence d'une indication d'origine frauduleuse ou trompeuse. Sa portée est limitée, elle s'applique à des produits tels que le cuir, les textiles, les chaussures et les objets en verre et elle ne s'appliquerait pas à des secteurs comme l'électronique, l'équipement informatique, les produits chimiques, les machines, les voitures, etc.
Il y a, dans les catégories de produits couvertes, des produits pour lesquels les informations relatives à l'origine sont particulièrement importantes: ceux qui sont destinés au consommateur final. L'un des amendements adoptés par la commission du commerce international renvoie clairement à cette condition, ce que je considère comme un point positif. Bien entendu, nous devrons veiller à assurer la cohérence entre ce principe - à savoir les "produits destinés au consommateur final" - et les produits proprement dits qui seront finalement couverts par le règlement, conformément aux détails de son annexe.
Je ne nie pas le coût du marquage d'origine pour les négociants et les exportateurs vers l'UE. Le coût dépendra notamment du processus de production et des règles techniques de marquage. Par conséquent, il importe de maintenir ces coûts à un minimum. La Commission serait chargée de rédiger les règles relatives aux modalités du marquage et accordera une attention maximale à la réduction des coûts sur la base des pratiques internationales, en consultant les États membres et l'ensemble des secteurs et des négociants impliqués.
Si nous replaçons cette proposition dans un contexte plus large, d'autres partenaires commerciaux majeurs tels que les États-Unis, le Canada, le Japon et la Chine appliquent de longue date des régimes de ce type. Nous sommes par conséquent en mesure de tirer des enseignements utiles de l'expérience des autres.
En conclusion, je tiens à souligner la détermination de la Commission à collaborer étroitement avec le Parlement en vue de l'adoption de cette proposition et de la mise en place d'un système d'indication du pays d'origine qui soit efficace, précis et peu coûteux.
Christofer Fjellner
L'obligation d'indiquer le pays d'origine, c'est-à-dire l'utilisation de l'expression "Fabriqué en", impose la mention du pays d'origine des marchandises extracommunautaires importées en Europe. À mon avis, cette proposition est digne du siècle dernier, lorsqu'un objet fabriqué en Suède, par exemple, se composait uniquement de pièces fabriquées en Suède. Pourtant, cette proposition donne l'impression que les échanges mondiaux, la mondialisation et les chaînes logistiques mondiales n'ont pas été pris en considération.
Cette chemise que je porte est l'un de mes exemples favoris. Elle est faite en coton égyptien qui a été tissé en Italie. Ce tissu, conçu à Hong Kong, a finalement été cousu en Chine. Je pense que la mention "fabriquée dans le monde" serait nettement préférable à la mention "Fabriqué en Chine" qui lui serait probablement attribuée en vertu de ce règlement, pour citer Pascal Lamy, ancien commissaire et actuel directeur général de l'OMC. Tel est le monde d'aujourd'hui.
Cette proposition n'améliore pas l'information. Je crois, au contraire, qu'elle crée de nouvelles entraves aux échanges et rend le commerce plus difficile. Elle est peut-être même protectionniste. C'est précisément pour cette raison que ce type de réglementation est interdite dans l'Union. Sur le marché intérieur, la Suède, par exemple, n'est pas autorisée à exiger que des articles importés d'Allemagne portent une étiquette indiquant leur origine. Il est vrai qu'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, les États-Unis par exemple, appliquent une réglementation similaire. Les États-Unis ont instauré cette disposition en 1930, mais nous devons, bien entendu, nous garder de les imiter. Nous savons tous que les années 1930 ont été l'une des décennies les plus sombres de l'histoire du commerce mondial. Au lieu de présenter des règlements commerciaux du siècle dernier, de créer de nouvelles barrières commerciales et d'entraver le commerce international, je pense que nous devons faire l'inverse. Pour sortir de la récession, nous devons faciliter les échanges. Par conséquent, le message que j'adresse à la Commission est le suivant: retravaillez la proposition et faites-le correctement! Je voterai contre cette proposition demain et je suis certain que plusieurs de mes collègues suivront mon exemple.
Kader Arif
au nom du groupe S&D. - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis toujours très content d'intervenir après M. Fjellner. Je suis sûr de ne pas être d'accord.
Mais permettez-moi tout d'abord de remercier notre rapporteur ainsi que l'ensemble des contre-rapporteurs et particulièrement mon ami, Gianluca Susta, pour leur excellent travail et leur bonne coopération sur ce texte, qui permettra enfin d'introduire un système de marquage obligatoire du pays d'origine, pour certains produits importés en Europe. Merci aussi à vous, Monsieur le Commissaire, pour votre engagement.
Notre vote de demain constituera en effet la première étape pour que ce règlement, qui date de 2005 et que le Parlement européen a toujours soutenu et appelé de ses vœux, voie enfin le jour. Le marquage d'origine représente un pas important en ce qui concerne la transparence et l'information que nous devons sans cesse améliorer en faveur des citoyens européens.
En effet, les consommateurs européens veulent, à juste titre, savoir ce qu'ils achètent, d'où le produit provient et dans quelles conditions il a été fabriqué. Par conséquent, ils réclament la possibilité de pouvoir consommer de façon plus éclairée et donc plus responsable.
Avec cette nouvelle réglementation, nous répondons à cette demande car nos concitoyens seront mieux informés, notamment des conditions sociales et environnementales dans lesquelles les biens qu'ils acquièrent sont produits. Contrairement à ce que veulent croire certains, le consommateur est aussi un citoyen qui accepte de payer plus pour une production européenne de qualité, car l'enjeu de cette législation est également essentiel pour les entreprises européennes dont la production est associée à une réputation de qualité et à des normes strictes de production.
Pour ces entreprises qui ont fait le choix du maintien d'une production préservant le savoir-faire et l'emploi en Europe, ce règlement rétablira des conditions équitables de concurrence vis-à-vis de nos partenaires commerciaux extérieurs. Le texte tel qu'issu du vote de la commission du commerce international est équilibré, c'est pourquoi lors de son vote, demain, en session plénière, je nous appelle collectivement à ne pas remettre en cause cet équilibre et à soutenir ce texte par un vote massif.
Niccolò Rinaldi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs. Madame la Présidente, si vous visitez un jour le pont du Rialto à Venise - éventuellement en compagnie du commissaire De Gucht - et que vous souhaitez acheter une paire de chaussures présentées comme étant italiennes, une cravate, un masque traditionnel ou un verre de Murano, vous pourriez être dupés et finir par vous rendre compte que le produit acheté n'a pas du tout été fabriqué en Italie, mais dans un pays d'Asie.
Selon moi, la proposition de règlement actuellement examinée commence à mettre un peu d'ordre sur un marché mondial de plus en plus confus. Elle vise à protéger le consommateur - vous y compris, Madame la Présidente, ainsi que vous, Monsieur De Gucht, si vous faites des achats sur le pont du Rialto à Venise ou ailleurs -, ainsi que les entreprises européennes qui n'ont pas délocalisé (tandis que celles qui l'ont fait seront pénalisées par le présent règlement). Avant toute chose, ce règlement corrigera l'asymétrie caractérisant les marchés commerciaux, qui considèrent l'Europe comme la seule grande zone dépourvue de règlement concernant le marquage d'origine obligatoire.
Ce n'est pas une proposition protectionniste. En réalité, je la trouve très équilibrée. Elle ne s'applique qu'à un nombre limité de produits, au produit final destiné au consommateur et - aux yeux de mon groupe - il s'agit d'un projet-pilote de cinq ans, car nous soutiendrons l'amendement avec la clause de suspension. En outre, nous avons également présenté en commission - par l'intermédiaire d'un amendement personnel - une disposition visant à éviter toute charge bureaucratique excessive qui nuirait aux entreprises.
Si le vote de demain est satisfaisant, une étape aura été remportée, mais il ne s'agira pas d'une victoire finale. Nous aurons alors besoin d'un soutien total de la part de la Commission européenne dans nos tractations avec le Conseil européen. La Commission a déjà présenté de nombreuses suggestions et a été très coopérative, et nous lui en sommes reconnaissants. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons continuer à travailler ensemble. Je suis certain que dans cinq ans, nous serons satisfaits du résultat que nous avons obtenu.
Malika Benarab-Attou
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, chers collègues, je remercie la rapporteure pour le bon travail qu'elle a effectué. Nous devons être mieux informés sur l'indication des pays d'origine des produits que nous achetons. Le droit communautaire prévoit d'ailleurs des mesures répressives en cas d'infraction...
Excusez-moi, j'ai un problème, je vais parler après.
(L'oratrice s'interrompt, puis reprend, à l'invitation de la Présidente)
Nous devons être mieux informés sur l'indication du pays d'origine des produits que nous achetons. Le droit communautaire prévoit d'ailleurs des mesures répressives en cas d'infraction, de tromperie sur l'origine. La Cour...
Non, cela ne va pas, excusez-moi.
(L'oratrice s'interrompt à nouveau)
Jan Zahradil
Je comprends pourquoi la proposition a été présentée, mais je ne suis pas d'accord avec les raisons à l'origine de sa présentation. J'estime que le monde globalisé actuel ne permet guère de déterminer le pays d'origine. En fin de compte, la garantie de la qualité de tel ou tel produit est beaucoup plus importante que sa marque ou son pays d'origine. Relevons également que cette proposition ne traite pas de la protection des marques ou des labels de protection et qu'elle ne peut être d'aucune utilité dans la protection des marques ou des labels de protection. Le fait qu'elle aboutira à une augmentation du coût spécifique d'un produit et, partant, sans doute aussi à une augmentation du prix du produit, a déjà été mentionné par le commissaire. En fin de compte, le fait que la proposition ne concerne que certains produits - ce qui a été dit plusieurs fois dans cette Assemblée - pourrait même être considéré comme une sorte de discrimination fondée sur le produit ou comme une discrimination géographique.
Je tiens par conséquent à affirmer aujourd'hui que nous devons nous contenter de l'étiquetage volontaire, car en définitive, lorsque les consommateurs donnent suffisamment de valeur ajoutée à cet étiquetage, la majorité des producteurs de l'Union l'utilisent volontairement. L'Union européenne est très souvent critiquée pour sa réglementation excessive, pour l'adoption d'un nombre bien trop élevé de dispositions qui dégradent l'environnement économique. Par conséquent, nous devons, dans ce cas au moins, nous garder de dégrader davantage l'environnement juridique et économique dans l'Union européenne.
Helmut Scholz
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens moi aussi à remercier Mme Muscardini pour le travail qu'elle a accompli sur ce rapport et les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive
Mon groupe se félicite de l'approche consistant à offrir une plus grande transparence aux consommateurs en ce qui concerne l'origine des produits et soutient la feuille de route en tant que victoire d'étape, comme l'a décrit M. Rinaldi. En réalité, nous préférerions que d'autres informations soient indiquées, notamment des informations sur les "empreintes écologiques" des produits, sur le respect des droits des travailleurs dans le cadre des processus de fabrication ou sur le partage équitable des bénéfices entre producteurs et travailleurs. Par ailleurs, nous ne pensons pas que cette longue liste de souhaits n'a pas sa place dans un règlement relatif à l'indication du pays d'origine, puisque le seul nom du pays ne fournit pas d'informations fiables à cet égard. Prenons l'exemple de l'Inde, où le travail des enfants est interdit. Bien qu'il existe des brebis galeuses parmi les entreprises locales, celles-ci observent majoritairement la législation. Par conséquent, un règlement européen doit prendre en considération le fait que ni les concurrents ni les nationalistes ne peuvent traîner dans la boue la réputation d'un pays tout entier et de ses produits.
Nous préconisons le développement de systèmes de certification. Les labels de commerce équitable représentent un modèle à suivre à cet égard et doivent maintenant être développés avec le soutien de l'UE. De plus, la prise en considération de méthodes de production à faibles rejets de carbone et de conditions de travail humaines nous permettrait de relever les défis de notre temps. Je demande à la Commission de prendre des mesures afin de mettre en place une réglementation complémentaire dans ce sens.
Permettez-moi de vous faire part d'une réflexion supplémentaire. La mise en œuvre cohérente de la réglementation "Fabriqué en" a également un rôle à jouer dans la résolution de conflits politiques complexes. Citons par exemple l'accès libre des produits "fabriqués en Palestine" au marché de l'UE, qui permettrait à la Palestine de se développer de manière autonome sur le plan économique.
Claudio Morganti
au nom du groupe EFD. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen votera demain sur le marquage d'origine, en vertu duquel - sur la base des amendements déposés - l'indication du pays d'origine devrait être appliquée aux marchandises destinées à la consommation finale et aux marchandises destinées au consommateur final.
Cette dernière définition pourrait provoquer une grave réaction en chaîne, car elle n'englobe pas les produits semi-finis et intermédiaires qui ont été fabriqués dans des pays non-membres de l'UE et qui, après avoir subi un traitement final, et peut-être insignifiant, en arrivant en Europe, pourraient passer pour des marchandises fabriquées dans un État membre. Ce faisant, le consommateur ne serait pas pleinement informé de l'origine réelle du produit. Les grandes entreprises seraient pour leur part incitées à délocaliser vers des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne afin de multiplier leurs bénéfices dans leur seul intérêt et appauvriraient nos régions industrielles.
C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à étendre cette définition aux produits semi-finis et intermédiaires, de manière à garantir la transparence et la traçabilité des produits importés de pays tiers, suivant en cela l'exemple de la loi Reguzzoni en Italie, qui respecte pleinement les droits des consommateurs. Chers collègues, c'est véritablement la dernière chance qui nous est offerte de protéger le secteur manufacturier en Italie et dans toute l'Europe, lequel est l'un des principaux moteurs de l'économie, au contraire de ces quelques géants industriels qui servent leurs propres intérêts, et non le bien de l'ensemble de la communauté.
Limiter les délocalisations sauvages, la contrefaçon et l'exploitation des travailleurs doit rester l'un des objectifs du Parlement européen. Si nous adoptons la réglementation en l'état demain, nous gâcherons une superbe occasion. Nous gâcherons également tous nos efforts, et surtout les efforts de millions de travailleurs des petites et moyennes entreprises qui se sentiront trahis, au même titre que tous les consommateurs qui nous faisaient confiance pour faire des choix responsables. Nous ne nous battons pas contre n'importe qui, nous nous battons pour le travail, pour les entreprises, pour nos travailleurs et pour tous les citoyens européens.
Diane Dodds
(EN) Madame la Présidente, nous vivons une période économique difficile et de nombreuses petites entreprises se sentent accablées par les formalités administratives de l'Union européenne et par les coûts qu'elles entraînent. Je pense, avant toute chose, que cette Assemblée et la Commission doivent étudier les moyens d'alléger la charge financière découlant des formalités administratives sur laquelle nous attirons aujourd'hui l'attention.
En ce qui concerne cette proposition, nous devons trouver un équilibre entre l'ouverture des marchés pour les produits européens et la garantie de la qualité et de la sécurité des produits importés. Je tiens cependant à dire que l'étiquetage des produits des pays tiers est utile selon moi dans le cas des denrées alimentaires. Je sais que celles-ci ne sont pas couvertes par le champ d'application de cette proposition, mais un grand nombre d'agriculteurs d'Irlande du Nord se sentent abandonnés lorsqu'ils travaillent dur pour satisfaire aux exigences fixées par l'Europe, avant de devoir affronter la concurrence de ceux qui n'ont pas à observer des normes identiques.
J'espère que le commissaire prendra note du fait que ceux d'entre nous qui représentent les collectivités rurales et agricoles n'ont pas oublié la reprise des pourparlers avec les pays du Mercosur et nous espérons qu'il n'est pas prêt à sacrifier notre industrie agricole au profit d'autres marchés. Cette Assemblée a l'habitude de mener la législation trop loin et je crains que ce soit le cas dans ce dossier.
Elisabeth Köstinger
(DE) Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier Mme Muscardini pour son travail acharné, surtout compte tenu des controverses, dont certaines ont déjà été examinées. Je suis convaincue que cette question doit être expliquée aux consommateurs européens. Je suis également d'avis que nous devons avoir pour objectif de protéger les citoyens européens contre les produits dangereux et nocifs pour la santé. Les utilisateurs finaux doivent savoir quelles sont les matières premières utilisées, de quelle manière elles sont obtenues, où et comment elles sont transformées et quelles normes sociales et normes de production s'appliquent dans les pays concernés. L'objectif est clair, mais nous avons besoin de clarté sur la manière dont nous entendons y parvenir. Malheureusement, la version actuelle de la proposition de règlement "Fabriqué en" ne nous dit rien sur l'origine réelle d'une matière première précise.
Permettez-moi d'illustrer mon propos comme suit: l'Ouzbékistan est le troisième exportateur mondial de coton. Quatre-vingt-dix pour cent de la récolte est cueillie à la main, en recourant au travail des enfants la plupart du temps. Le coton récolté est ensuite expédié au Vietnam, où il est transformé. En vertu des propositions actuelles de la Commission, le textile actuellement importé dans l'Union en provenance du Viêt Nam devrait porter l'étiquette "fabriqué au Viêt Nam", mais qu'en est-il de la transparence pour le consommateur européen? Personne ne sait d'où viennent les matières premières ni de quelle manière elles ont été obtenues. Le niveau d'information est tout à fait insuffisant.
Le Centre européen des consommateurs en Autriche a publié une analyse actualisée indiquant que les plus grandes entreprises mondiales du secteur du textile sont incapables de garantir que leur production n'utilise aucune matière première fournie par des entreprises publiques produite grâce au travail des enfants. Une disposition "Fabriqué en" de ce type, qui exclut les matières premières du processus de production, méconnaît manifestement les exigences des utilisateurs finaux européens. Je suis en faveur d'un étiquetage des produits plus proche de la réalité et, par conséquent, je m'oppose à cette proposition de la Commission.
Gianluca Susta
(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le rapporteur, Mme Muscardini, et l'ensemble des rapporteurs fictifs avec qui j'ai travaillé sur cette question extrêmement importante à nos yeux. J'espère que, demain, le Parlement européen exprimera en faveur de la résolution législative un soutien aussi fort que celui qu'il a exprimé en juillet 2006, avec la déclaration écrite de 2008 et le vote de la résolution de 2009.
Nous nous apprêtons à adopter une mesure qui doit protéger le consommateur, en l'informant de l'origine des produits destinés à un usage plus général, une mesure qui renouvelle l'égalité des chances dans le domaine des échanges internationaux et la réciprocité entre l'Union européenne et ses principaux concurrents. Elle n'augmente pas les coûts des entreprises des pays tiers, qui sont déjà tenues d'étiqueter leurs produits dans tous nos pays concurrents de par le monde et dans beaucoup d'autres pays. Elle ne crée pas non plus de charges pour le système de distribution européen qui, indirectement, sans coûter quoi que ce soit aux finances publiques, favorise le retour d'une importante production en Europe, ralentit la délocalisation des entreprises et contribue également à la lutte contre la contrefaçon.
C'est une combinaison d'avantages particulièrement évidents qui ne peut être arrêtée en réclamant éventuellement de nouvelles mesures, car dans ce dossier, le mieux est vraiment l'ennemi du bien. Nous devons mener à son terme un processus entamé il y a sept ans, en montrant que nous nous préoccupons des intérêts de nos entreprises - surtout en cette période de crise et de chômage -, mais aussi du potentiel d'un système commercial réglementé pour garantir la réciprocité, la protection des consommateurs et une information correcte pouvant être développée sur le plan de la traçabilité.
Si cette mesure n'est pas adoptée par le Parlement, cela ira mal. Je tiens à remercier une nouvelle fois la Commission européenne et tous ceux qui souhaitent soutenir cette mesure, car elle est utile aux citoyens européens et au commerce international.
Malika Benarab-Attou
Madame la Présidente, pardonnez-moi, chers collègues, je remercie la rapporteure pour son bon travail. Nous devons être mieux informés sur l'indication des pays d'origine des produits que nous achetons. Le droit communautaire prévoit d'ailleurs des mesures répressives en cas d'infraction, de tromperie sur l'origine.
La Cour de justice européenne dit, pour le droit, que la Commission...
Non, excusez-moi, j'ai un problème, je vais mettre ça au PV.
(L'oratrice s'interrompt)
Jacky Hénin
Madame la Présidente, le miracle du libre-échange et de la concurrence libre et non faussée fait qu'un consommateur qui achète un couteau étiqueté Laguiole dans l'Aveyron, sa région d'origine, a 90 % de chances d'acquérir une lame de mauvaise qualité fabriquée en Chine ou au Pakistan, un exemple parmi tant d'autres. C'est une véritable tromperie sur la marchandise.
Si l'on veut réellement sauvegarder et développer l'emploi industriel sur le territoire de l'Union, si l'on veut ne pas tromper le consommateur européen et protéger sa santé, si l'on veut faire perdurer les acquis sociaux et environnementaux de nos sociétés, il est urgent de rendre obligatoire l'indication d'origine des produits manufacturés, quitte à écorner les dogmes ultralibéraux fondateurs de l'Europe: une indication qui doit être sérieuse, et pas une tromperie qui consisterait à présenter une marchandise comme "made in Europe" alors qu'il ne s'agirait que de l'assemblage de pièces venues du monde entier et que seule l'étiquette serait "made in Europe".
Il restera alors à donner aux douanes et à la justice des États membres tous les moyens de contrôle et de répression pour mettre en œuvre une législation stricte sur le marquage d'origine et le pays d'origine.
Jaroslav Paška
(SK) Si nos concitoyens peuvent acheter des produits fabriqués dans le monde entier, c'est grâce à une politique commerciale ouverte. Toutefois, le plus souvent, ils n'ont aucun moyen de savoir où le produit a été fabriqué, d'où proviennent les matériaux ayant servi à sa fabrication ni quelles procédures technologiques le fabricant a utilisé pour le transformer.
Par ailleurs, la quantité maximale d'informations dont le consommateur peut disposer au sujet d'un produit constitue une condition sine qua non au choix adéquat des produits. Actuellement, nos concitoyens européens n'ont pas le droit de recevoir des informations élémentaires sur les produits, des informations dont disposent habituellement les citoyens américains depuis 1930, mais aussi les citoyens chinois, japonais, canadiens, indiens, mexicains, pour ne citer que quelques exemples.
C'est pourquoi je crois qu'il est temps que l'Union européenne adopte une norme qui protégera les consommateurs européens, en dépit des intérêts particuliers des grandes chaînes de distribution ou de certains groupes d'intérêts, et qu'elle impose aux fournisseurs de mentionner sur les marchandises importées de pays tiers les informations requises au sujet de leur origine. Ce faisant, nos clients disposeront d'une importante source d'information au moment de choisir les marchandises qu'ils achètent. Pour leur part, les fabricants de pays tiers ne seront pas affectés de manière substantielle, car ils indiquent de longue date l'origine de leurs produits aux autres pays.
Toutefois, il importera de réfléchir aux mécanismes d'application uniforme des sanctions et des pénalités en cas d'infraction à cette législation par un État membre afin d'empêcher les fabricants de chercher un point d'entrée sur le marché commun de l'Union européenne qui ne soit pas adéquatement protégé par des sanctions, ce qui leur éviterait de se conformer aux dispositions réglementaires. Je crois fermement que la mise en place d'un système efficace d'indication de l'origine des produits en provenance des pays tiers s'avérera extrêmement bénéfique pour les consommateurs européens et les fabricants en règle.
Zuzana Roithová
(CS) Les verriers, les fabricants de textiles et les fabricants de chaussures tchèques viennent, depuis longtemps, me voir pour réclamer la transparence sur l'origine des produits. Ils doivent rivaliser avec des imitations d'origine inconnue qui parasitent le marché de l'Union européenne. Il s'agit principalement de produits de mauvaise qualité qui sont fréquemment nocifs. En outre, les informations sur le lieu de production des textiles, des chaussures, du verre, des bijoux ou des produits pharmaceutiques ne sont pas des informations classifiées. Elles ne relèvent pas du protectionnisme et ne constituent pas une entrave au libre-échange, comme le considèrent les libéraux. Au contraire, le marché libre et la concurrence loyale ne fonctionnent que si les consommateurs peuvent prendre des décisions éclairées et libres fondées sur des informations et des expériences.
Je soutiens pleinement la rapporteure, Mme Muscardini, et j'apprécie sa contribution à l'émergence d'un compromis qui nous permettra, je l'espère, d'adopter la proposition demain. Je comprends qu'une telle réglementation puisse être considérée comme une forme de bureaucratie inutile, en particulier dans les pays nordiques, où les produits traditionnels ont été remplacés par des importations en provenance d'autres pays. Cependant, comparons l'adoption du règlement à nos concurrents aux États-Unis, au Canada, au Japon et en Chine, où la mention "Fabriqué en" est obligatoire. Je tiens à dire, à l'instar de l'orateur précédent, qu'il est nécessaire de voir la Commission proposer au moins des normes minimales en matière de sanctions et s'assurer que les règles seront appliquées de manière cohérente dans toute l'Union et que les exportateurs de pays tiers ne donneront pas la préférence à certains pays en raison de sanctions réduites ou inexistantes. Nous le devons à nos concitoyens.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, lors d'un récent voyage de délégation effectué au nom de la commission du commerce international, j'ai eu le plaisir de visiter un certain nombre de sites de production en Europe, dans des petites entreprises contraintes d'opérer dans des conditions très difficiles. J'ai été le témoin de la qualité supérieure, de salaires équitables, des bonnes conditions de travail et de l'ambiance de travail rationnelle qui les caractéristent. C'est le résultat direct de nos traditions et de l'ordre juridique européen. Cependant, nombreux sont les pays où ces principes n'existent pas, où les conditions de travail sont médiocres et où les travailleurs n'ont aucune garantie. Je crois que les consommateurs européens doivent à tout le moins être en mesure de savoir à l'avenir si les produits qu'ils achètent proviennent d'un pays particulier qui ne respecte pas les principes de base. Cette exigence sera appliquée à l'avenir, grâce à la directive que Mme Muscardini a si efficacement préparée. Par conséquent, nous devons accepter la proposition.
Aux entreprises qui ont délocalisé leur production à l'étranger par facilité et pour éviter toute bureaucratie, et qui se plaignent aujourd'hui, je dirais: vous n'avez qu'à vous en prendre à vous-mêmes!
Antonio Cancian
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Europe ne pouvait se soustraire à ce devoir: c'est de cette manière que nous pouvons et que nous devions réagir. Je tiens à remercier Mme Muscardini pour sa ténacité et tous mes autres collègues qui ont travaillé sur cette question.
En ce qui concerne la traçabilité des marchandises provenant de pays tiers, je crois qu'il est juste que les consommateurs connaissent la provenance et l'origine des produits afin de préserver leur santé et leur liberté, en étendant cette mesure aux produits semi-finis sur lesquels la chaîne logistique est indiquée. En ce qui concerne la compétitivité, l'absence d'une réglementation de ce type porte atteinte au droit des citoyens et des consommateurs européens et empêche le bon fonctionnement du marché qui, pour être libre, doit se baser sur des règles communes et partagées, sans disparité ni concurrence déloyale.
Pour ce qui est de la protection des petites et moyennes entreprises et de leurs produits nationaux, ce ne sont pas les grandes entreprises qui ont besoin de cette protection. En effet, j'estime qu'elles n'en ont absolument pas besoin, puisque leurs marques s'exportent dans le monde entier. En outre, nous devons promouvoir les spécialités et les qualités traditionnelles de nos pays, relancer l'économie européenne et garantir le respect des droits des travailleurs sur le plan social, environnemental et industriel.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me demande ce que nous avons à craindre en disant la vérité et en cherchant à instaurer des règles identiques pour tous. Ne nous laissons pas impressionner, lorsque nous utilisons la procédure législative européenne ordinaire, et empêchons le Conseil d'imposer systématiquement sa volonté. Par conséquent, efforçons-nous de concrétiser cette volonté en soutenant ce règlement. Pour le reste, il faudra attendre et observer.
Sergio Gutiérrez Prieto
(ES) Monsieur le Président, ce règlement dont nous débattons aujourd'hui est d'une importance vitale pour l'avenir du secteur de la coutellerie et de produits similaires qui, dans ma région - pays de Don Quichotte, et plus particulièrement Albacete -, concerne la survie de plus de 8 000 emplois et représente un élément constitutif de son identité et un engagement d'avenir pour l'artisanat en tant que source d'emploi.
L'étiquette "Fabriqué en" sur les couteaux est réclamée de longue date par des groupes sociaux tels que l'Aprecu et le gouvernement de Castille-La Manche se bat pour l'obtenir avec le soutien unanime de son parlement régional.
Le marquage d'origine n'est pas assimilable à de l'interventionnisme, c'est un engagement en faveur de la transparence au niveau des règles commerciales et de la lutte contre la concurrence déloyale. Il permet d'accroître la capacité des consommateurs à prendre des décisions en choisissant un produit parce qu'ils tiennent compte du prix final, mais aussi du sceau de qualité du lieu d'origine ou des conditions sociales dans lesquelles il est produit. Il représentera avant toute chose une nouvelle source d'optimisme pour un grand nombre de personnes qui connaissent des moments difficiles, mais qui estiment aujourd'hui que nous n'avons pas fait preuve d'indifférence s'agissant de soutenir des échanges plus équitables, tout en donnant une valeur ajoutée à ceux qui, abstraction faite de la production, produisent en respectant les droits sociaux et l'amélioration de la situation des travailleurs européens.
Je voudrais par conséquent remercier le rapporteur et M. Menéndez del Valle pour leur conscience sociale dans ce dossier capital pour ma région.
Peter Šťastný
(SK) Je tiens tout d'abord à féliciter Mme Muscardini pour son approche du rapport et pour le travail acharné qu'elle a consacré à ce dernier. L'Union européenne n'est ni la première, ni la deuxième, ni la troisième à demander que ses citoyens soient informés sur l'origine d'un produit qu'ils achètent pour leurs besoins ou pour leur consommation.
Les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Inde et de nombreux autres pays garantissent depuis longtemps ce droit à leurs citoyens. Celui-ci est conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce. Dès lors, pour quelle raison n'avons-nous pas encore trouvé de compromis? Chacun de nous reconnaît la nécessité d'informer le citoyen consommateur. Toutefois, il est également vrai que l'indication du pays d'origine, c'est-à-dire la disposition "Fabriqué en", peut être trompeuse, puisque le produit final est composé de pièces fabriquées dans différents pays, conséquence de la mondialisation de l'industrie. Par conséquent, si nous ajoutions une indication supplémentaire à la mention "Fabriqué en", telle que "Transformé en" ou "Assemblé en", nous pourrions arriver plus aisément à un accord à large spectre. Le principal obstacle, à savoir la crainte de fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, serait de ce fait levé.
En conclusion, je tiens à exprimer l'espoir de voir ce Parlement européen, auquel le traité de Lisbonne a accordé un pouvoir accru dans ce domaine précis, sous l'égide de la rapporteure, Mme Muscardini, trouver des solutions communes qui aideront nos concitoyens à effectuer des choix plus éclairés et surtout plus libres.
Le Président
Monsieur, je m'excuse de vous avoir dérangé. L'ordre du jour appelle les commentaires immédiats. Ils sont au nombre de six, nous pourrons donc les entendre tous.
Giovanni Collino
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tous les citoyens ont saisi la dimension mondiale de la crise économique en cours et nous pensons qu'ils réalisent l'importance d'adopter des règles communes pour éviter de provoquer des distorsions sur le marché et une dangereuse diminution des échanges.
L'Union européenne a reconnu la nécessité d'informer clairement les citoyens au sujet des produits circulant à l'intérieur de ses frontières et des efforts ont été faits dans ce sens, en gardant à l'esprit les intérêts des États membres et des citoyens. Si les intérêts du premier groupe englobent la promotion de leurs ressources sans protectionnisme, les citoyens se préoccupent de connaître systématiquement la provenance de chaque produit, même s'il faut attendre un certain temps pour que ce régime s'applique à toutes les catégories de marchandises.
Nous voulons que l'Union européenne parle d'une seule voix, au même niveau que toutes les autres voix qui s'expriment énergiquement sur les marchés internationaux. C'est pourquoi nous appuierons demain le rapport sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers, en exhortant le Conseil européen à faire sa part du travail pour conclure ce périple législatif, qui dure maintenant depuis six longues années, aussi correctement que possible.
Mario Pirillo
(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cinq ans après la proposition de règlement, demain nous pourrons enfin nous prononcer au sujet de l'obligation d'indiquer le pays d'origine sur certains produits importés de pays tiers. Au fil des ans, le Parlement européen a affirmé à de nombreuses reprises la nécessité d'une disposition donnant aux consommateurs le droit de disposer d'informations correctes sur la provenance des produits pour leur permettre de faire plus facilement des choix plus éclairés.
Nos produits sont souvent les victimes de la contrefaçon et de marquages trompeurs. Ce règlement pourrait contribuer à donner davantage de garanties aux entreprises européennes et à regagner en compétitivité au niveau international. J'espère que le Parlement enverra un signal fort en approuvant à une très large majorité le rapport de Mme Muscardini, que je remercie, ainsi que le rapporteur fictif, M. Susta.
Peter Jahr
(DE) Monsieur le Président, les consommateurs ont droit, dans le secteur agricole également, à des informations détaillées et claires sur l'origine des produits vendus dans l'Union européenne. Nous pouvons ainsi leur donner les moyens de prendre des décisions éclairées, des décisions d'achat volontaires.
Toutefois, nous devons avoir pour objectif à long terme d'appliquer nos normes européennes sévères dans le domaine des produits et de la sécurité aux produits importés destinés à la vente dans l'Union européenne également. Il ne s'agit pas de restrictions commerciales, mais bien, au contraire, d'instaurer des conditions identiques en matière de concurrence, condition préalable essentielle à un commerce mondial équitable. Malheureusement, la proposition de résolution présentée par la Commission n'atteindra pas cet objectif.
Sergio Paolo Francesco Silvestris
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous soutenons ce règlement avec enthousiasme, et je tiens à remercier la rapporteure, Mme Muscardini, ainsi que M. Susta et M. Rinaldi. Je suis moi aussi d'avis que cette mesure représente une étape intermédiaire. Nous devons décider s'il est oui ou non opportun que le consommateur sache où a été fabriqué le produit qu'il achète. Nous pensons que c'est opportun. Ce règlement œuvre à la transparence et à la protection des droits des consommateurs. Pour le moment, peu nous importe de savoir si certaines entreprises qui ont délocalisé se trouvent pénalisées, de quelque manière que ce soit, par le souci de protéger le droit à la transparence et à la clarté des consommateurs.
J'ai écouté attentivement les paroles de mon collègue suédois, M. Fjellner, qui est originaire de Stockholm, à qui je me dois de répondre que je voudrais avoir la confiance requise pour aller dans son pays et y acheter un costume traditionnel fabriqué en Suède avec la certitude qu'il a bel et bien été fabriqué dans ce pays. En effet, il pourrait porter la marque d'une entreprise suédoise, même s'il a été produit par une petite entreprise manufacturière pouvant être établie à 10 kilomètres de chez moi. J'aurais l'air malin d'aller jusqu'en Suède pour acheter quelque chose qui a été produit dans ma région.
Par conséquent, je salue l'indication du pays d'origine dans la mesure où elle garantit la transparence, apporte clarté et information aux consommateurs et, enfin, donne une réponse minimale aux très nombreuses entreprises qui ont eu le courage de ne pas délocaliser et ont été écrasées par la concurrence déloyale.
João Ferreira
(PT) Monsieur le Président, nous avons préconisé et évalué la possibilité de l'existence du marquage d'origine, car nous le considérons, dans tous les sens du terme, comme un instrument servant à défendre l'emploi au sein de l'industrie européenne, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME), comme un instrument de lutte contre le dumping social et environnemental. C'est un instrument important, mais ce n'est rien d'autre: un instrument. Il n'est pas - ne nous leurrons pas à ce sujet - la panacée universelle. Ce n'est pas la solution magique et universelle pour lutter contre les conséquences tragiques résultant de la libéralisation et la déréglementation du commerce mondial, pour lutter contre les terribles dégâts dus à cette déréglementation.
Certains, parmi ceux qui ont bénéficié de cette libéralisation, sont les mêmes que ceux qui se sont toujours opposés à l'indication du pays d'origine: les gros importateurs et les gros distributeurs européens. Pour notre part, nous continuerons à lutter contre le protectionnisme dont ces groupes d'intérêt ont bénéficié contre l'intérêt commun et au détriment de milliers de PME européennes, ainsi que des travailleurs, de leurs droits et de leurs salaires.
Nous devons nous attaquer sérieusement aux problèmes concernant la production et la transformation qui couvrent différentes zones géographiques, mais ces problèmes peuvent être surmontés et doivent être résolus de la manière la plus transparente et la plus informative possible.
Seán Kelly
(EN) Monsieur le Président, je tiens à dire à ma collègue Mme Muscardini - en référence à Shakespeare - que vous avez rendu un service à l'État, car pendant trop longtemps, nous avons été la bonne fée du monde, nous avons prodigué notre générosité à tout-va, et nous avons, en retour, été traités en tant que tels. Nous l'avons vu à Copenhague et nous le voyons à l'Organisation des Nations unies, mais heureusement, ce soir, nous allons commencer à rendre les coups et à établir des règles du jeu équitables pour nos consommateurs et pour nos producteurs.
En effet, il est insensé que les marchandises provenant de pays tiers puissent entrer dans l'Union européenne sans indication du pays d'origine. Je voudrais aller beaucoup plus loin. Ma collègue, Mme Dodds, a dit qu'elle aimerait voir cette mesure étendue à l'agriculture et c'est une première étape au minimum. Nous devons aider nos consommateurs à faire des choix, à savoir que les choix qu'ils font sont les bons, qu'il n'y a pas de contrefaçon et que tout le monde joue franc-jeu.
Je félicite par conséquent ma collègue, Mme Muscardini. Nous sommes enfin sur la bonne voie.
Karel De Gucht
Monsieur le Président, je remarque que la proposition bénéficie d'un important soutien au sein du Parlement. Par conséquent, je ne m'attarderai pas sur une multitude d'observations qui ont été formulées, car la plupart d'entre elles soutiennent la proposition de la Commission et le rapport Muscardini qui lui est consacré.
Permettez-moi de vous dire, en ce qui concerne les règles d'origine, que c'est un régime très stable. Ces règles sont très stables et elles sont bien connues, car c'est sur la base de ces règles d'origine que les droits de douane sont payés lorsque les produits arrivent sur le marché européen. En réalité, notre proposition se fonde entièrement sur ces règles. Il ne peut y avoir aucun malentendu à ce sujet.
La deuxième remarque que je souhaite formuler concerne un amendement déposé par Mme Muscardini, lequel propose en réalité que ce règlement "Fabriqué en" constitue une espèce de projet-pilote qui serait évalué au terme d'une période de quatre ans et éventuellement modifié. Je considère que cet amendement mérite d'être soutenu, car j'imagine qu'il renforcera les chances de cette proposition au sein du Conseil.
Si cette proposition datant de 2005 ne fait pas partie de la législation européenne, c'est tout simplement parce que le Conseil n'en veut pas. Il l'a refusé, jusqu'à présent, mais la proposition de Mme Muscardini d'en faire un projet-pilote pour une période de cinq ans, avec une évaluation au bout de quatre ans, est un très bon pas dans la bonne direction. C'est pourquoi la Commission peut accepter l'amendement proposé.
Cristiana Muscardini
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire pour la considération dont il a fait preuve à l'égard des propositions que nous avons élaborées en commission. Ce fut un long travail, avec une médiation difficile, mais nous avons essayé de garder à l'esprit les besoins de chacun. Je tiens avant tout à remercier les rapporteurs fictifs, M. Susta et M. Rinaldi. Nous avons été en mesure de présenter un texte qui, dans l'ensemble, couvre la majorité des problèmes qui nous ont été présentés.
Je tiens également à remercier mes collègues députés qui, ce soir, ont très majoritairement exprimé leur soutien en faveur du règlement et, surtout, en faveur de plus de démocratie et de respect des consommateurs et des citoyens européens. J'espère que, demain, le vote pourra enfin lancer une nouvelle phase de l'Union européenne, une phase qui, d'une part, réaffirmera la volonté politique de l'Union et, d'autre part, réaffirmera le droit des citoyens européens d'être informés et de participer aux choix à faire par l'Union.
Ce fut un long travail de compromis et je suis vraiment étonnée de constater qu'il reste des collègues députés, représentant différents pays, qui préfèrent envisager le rejet du règlement au lieu de garantir à leurs compatriotes des droits identiques à ceux dont jouissent tous les Chinois, les Indiens, les Américains, etc.
J'espère que la nuit portera conseil et que personne n'oublie qu'un jour, on nous demandera d'expliquer ce que nous avons bien fait, ce que nous avons mal fait, et ce que nous n'avons pas fait du tout. Aujourd'hui, nous devons enfin agir avec la capacité de comprendre ce que le monde représente pour nous. Les connaissances servent à défendre la liberté et la démocratie.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi 21 octobre 2010.
Déclarations écrites (article 149)
Jiří Havel
Je tiens à exprimer mon soutien total au rapport sur la mise en place de l'indication du pays d'origine pour divers produits importés de pays tiers. La proposition de Mme Muscardini remédie à l'absence de normes législatives européennes dans ce domaine. L'obligation d'indiquer l'origine des produits est susceptible de contribuer à la mise en place de conditions identiques sur le marché international, car diverses économies mondiales telles que les États-Unis, le Canada ou le Japon exigent une protection similaire pour les produits nationaux. Par conséquent, une protection de ce type permet aux biens produits dans l'Union européenne d'être plus compétitifs par rapport aux marchandises en provenance de pays tiers. L'indication du pays d'origine contribue également à la préservation des méthodes de production traditionnelles, des caractéristiques et de la qualité type des produits. Cette protection des produits européens aura également un effet positif sur le maintien de l'emploi dans tous les États membres. Je tiens également à préciser que l'indication du pays d'origine améliore la sensibilisation des consommateurs et la transparence lorsqu'il s'agit d'acheter des produits spécifiques et empêche les éventuelles affirmations frauduleuses sur l'origine des produits ou encore la contrefaçon.
Jarosław Kalinowski
Les informations concernant l'origine des produits disponibles sur le marché de l'Union européenne sont capitales pour l'ensemble des consommateurs. La mention du pays d'origine donne aux citoyens la possibilité de faire des choix éclairés lorsqu'ils achètent un produit particulier et leur permet d'éviter les risques pour la santé et la sécurité liés aux produits de pays tiers qui ne respectent pas les normes de qualité. Le règlement sur l'indication du pays d'origine offre également une protection efficace contre la contrefaçon et la concurrence déloyale. Il est important de définir dans le détail les formes et les procédures sur l'indication du pays d'origine et de définir des sanctions en cas d'infraction aux dispositions du règlement.
