Approbation du procès-verbal de la séance précédente
La Présidente
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Corbett
Madame la Présidente, une petite erreur : dans la version anglaise du procès-verbal, à la fin de cette section, je déclare que M. Napolitano est président du CONT- c' est à dire si je ne me trompe de la Commission du contrôle budgétaire. En fait, il est président de la Commission des affaires constitutionnelles.

La Présidente
En effet, Monsieur Corbett, nous rectifierons.
(Le procès-verbal est approuvé)
  

Sakellariou
Madame la Présidente, il s' agit d' une question sensible pour notre Parlement, et plus précisément relative au débat sur l' élargissement. Je veux parler d' une déclaration du ministère turc des Affaires étrangères au sujet du rapport de M. Poos sur l' adhésion de Chypre à l' Union européenne. Dans cette déclaration, le ministère turc des Affaires étrangères porte une attaque inique et diffamatoire contre un député qui a présenté son rapport à la commission compétente. La commission a adopté ce rapport avec une opposition de deux voix seulement. Je crois comprendre que le système parlementaire n' a pas encore atteint en Turquie un niveau de développement tel que ses membres puissent saisir le contenu du rapport concerné et la responsabilité, si tant est que l' on puisse utiliser ce terme, qu' assume M. Poos. Il s' agit d' un rapport du Parlement. En conséquence, je souhaiterais que le Parlement lui-même apporte une réaction à cette attaque injuste.
Madame la Présidente, permettez-moi de citer un seul exemple de mauvais goût en lisant le point 1 de la déclaration turque :
"le député est connu, d'une part, pour son opposition à la Turquie et, d'autre part, pour ses liens privés avec l'administration chypriote."
C' est une pure calomnie, à la limite d' un délit. Je voudrais que le Parlement, ainsi que la Commission, et non M. Poos, adoptent une réaction à cette accusation lancée par la Turquie !
Je vous remercie, Madame la Présidente !
(Applaudissements)

La Présidente
Je vous remercie. Nous allons regarder cela de très près.
Il n'y a pas d'autre motion d'ordre.
Je dirai simplement à M. Helmer que les fonctionnaires sont actuellement occupés à remettre le drapeau britannique à sa place ; il y avait, en effet, ce matin un problème de drapeau britannique que nous avons tenu à résoudre sans attendre.

Situation au Moyen-Orient
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation au Moyen-Orient.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord veuillez excuser mon petit retard, mais je viens en droite ligne de Bruxelles. J'espère que vous voudrez bien le comprendre et je vous en remercie.
Mesdames et Messieurs, comme le ministre Louis Michel l'avait déjà indiqué lors de sa comparution, le 28 août dernier, devant la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de ce Parlement, on assiste depuis des mois au Proche-Orient à une escalade croissante de la violence, avec pour résultat consternant l'effondrement total de la confiance mutuelle entre les parties et, sur le terrain, cela a créé un profond sentiment d'impuissance parmi toutes les populations concernées.
Il ne se passe hélas pas un jour ou à peu près sans que des incidents sanglants et de nouvelles provocations ne se produisent et ne reportent ainsi indéfiniment la matérialisation d'un cessez-le-feu et la fin d'un cycle infernal de représailles, tandis que la liste des victimes ne fait que s'allonger. Cette situation, récemment qualifiée par le ministre Vedrine de monstrueuse et révoltante, suscite bien entendu une profonde inquiétude pour la stabilité d'une région qui est à nos portes. La communauté internationale ne saurait tolérer plus longtemps cette escalade et se doit de condamner avec fermeté les facteurs d'aggravation que constituent notamment le terrorisme et les attentats suicide perpétrés par des Palestiniens en Israël. Outre que ces actes terroristes constituent une abomination, car ils frappent des civils innocents, ils ne font qu'inciter Israël à pratiquer une politique de plus en plus répressive.
Les tirs d'activistes palestiniens contre des Israéliens, qu'ils soient colons ou militaires, à partir d'agglomérations sous contrôle palestinien, mais aussi le recours excessif et disproportionné à la force par Israël ne font qu'alimenter le cycle de la violence. L'usage d'avions de combat dans les zones résidentielles, la destruction systématique par des missiles de bâtiments abritant les services de police et de sécurité de l'autorité palestinienne et les meurtres ciblés d'activistes palestiniens ne constituent pas des éléments convaincants d'une stratégie visant à la paix et à la sécurité. Les incursions militaires israéliennes dans les zones passées sous contrôle palestinien sont autant de violations des accords signés. La fermeture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, et notamment celle de la Maison Orient, et la saisie des archives sont des mesures politiques peu propices à l'apaisement.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lorsque nous observons aujourd' hui les perspectives d' une reprise du dialogue direct, où en sommes-nous ? Pour commencer, c' est dans un contexte très inquiétant de radicalisation des différentes parties impliquées dans le conflit que le ministre israélien des Affaires étrangères, M. Shimon Peres, a récemment proposé, en public, la reprise d' un dialogue direct avec l' Autorité palestinienne en vue de réduire la violence et de veiller à ce que le cessez-le-feu soit respecté, deux objectifs qui semblaient inaccessibles jusqu' ici. Au cours d' une récente visite dans la région, le ministre allemand des Affaires étrangères, M. Joschka Fischer, a obtenu que le dirigeant palestinien accepte une telle rencontre entre M. Arafat, donc, d' un côté et M. Shimon Peres de l' autre.
Nous espérons que, grâce à une telle rencontre, qui, bien entendu, devra être soigneusement préparée et donc précédée de divers contacts aux niveaux intermédiaires, il sera possible de sortir de l' impasse actuelle au plan de la sécurité. C' est, par ailleurs, pour aider ces préparations que l' envoyé spécial de l' Union européenne, l' ambassadeur Moratinos, s' est rendu dans la région à la fin du mois d' août. Il a malheureusement dû modifier très vite sa mission parce qu' un nouveau foyer de violence et de tensions avait éclaté à la suite de l' assassinat, par Israël, du dirigeant du Front de libération de la Palestine, M. Abul Ali Mustafa, le 27 août. Cet attentat a provoqué une confrontation particulièrement violente au sud de Jérusalem, où se situe la colonie juive de Gilo, ainsi que dans la région périphérique de la Cisjordanie palestinienne, dans les secteurs de Beit Jalla et de Bethléhem.
Sous une très forte pression internationale et grâce à la navette diplomatique très intense de M. Moratinos, de son conseiller sécuritaire et de l' équipe d' observateurs européens, mais également grâce aux contacts téléphoniques directs entre MM. Peres et Arafat, un cessez-le-feu local a été instauré, à la suite duquel l' armée israélienne s' est retirée de Beit Jalla, à l' aube du 29 août.
Dans le cadre de ces mêmes préparations de rencontre et de dialogue entre MM. Peres et Arafat, le Haut Représentant, M. Solana, assisté par l' ambassadeur Moratinos, est retourné dans la région. Il est arrivé le 2 septembre dernier à Jérusalem, pour y mener, les 3 et 4 septembre, une série de discussions avec les autorités palestiniennes et israéliennes. Il pourra, dès lors, faire part de ses impressions et de son évaluation aux ministres des Affaires étrangères des États membres, lors de la rencontre de Genval, non loin de Bruxelles, les 8 et 9 septembre.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne les efforts de l'Union européenne, je voudrais souligner que, dans le cadre de sa présidence, la Belgique s'était fixé trois objectifs en vue de contribuer à la solution de la crise au Proche-Orient, à savoir la promotion d'une politique d'équidistance absolument nécessaire si l'Union européenne ne veut pas se disqualifier aux yeux des Israéliens ; un rôle accru de l'Union européenne dans la région, notamment par l'utilisation optimale du crédit que le haut représentant de l'Union européenne pour la politique extérieure, Javier Solana s'est acquis depuis sa participation au Sommet de Charm el Cheihk et dans le cadre de l'élaboration du rapport de la commission Mitchell ; enfin, une concertation accrue de l'Union européenne avec les États-Unis, compte tenu du rôle central que les Américains sont appelés à jouer dans tout règlement de la question proche-orientale.
Revenons, si vous le voulez bien, un instant, à l'équidistance dont le principe et les justifications ne sont pas toujours bien compris. D'aucuns vont jusqu'à prétendre qu'il faudrait que l'Union européenne s'aligne désormais sur les positions palestiniennes et arabes. Cela me paraît une aberration. D'abord, souvenons-nous qu'une des difficultés tient précisément au fait qu'Israël s'oppose à toute implication de l'ONU dans le règlement de ce conflit, en arguant précisément de la partialité dont cette organisation mondiale témoignerait à son égard par l'abus que feraient de leur position numérique les vingt-deux pays de la Ligue arabe et les cinquante-cinq membres de l'Organisation de la Conférence islamique. Les tentatives - et il s'agit aujourd'hui de plus que de simples tentatives -, le fait, donc, qu'à Durban, on ait assimilé le sionisme au racisme et que l'on ait ainsi transformé le conflit israélo-arabe en conflit racial et religieux, alors qu'il s'agit en fait d'un conflit politique appelant une solution politique, n'aura bien évidemment rien arrangé. Heureusement, par une attitude beaucoup plus nuancée, le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, à titre personnel, a su gagner l'estime et la confiance de l'État hébreu.
Ensuite, toujours à propos de l'équidistance, comment l'Union européenne pourrait-elle justifier sa partialité en faveur d'une des parties au conflit, alors qu'elle est liée par une relation de partenariat tant avec Israël qu'avec l'autorité palestinienne ? Elle est d'ailleurs aussi liée avec la Syrie et le Liban dans le cadre du processus de Barcelone, dont un des objectifs est précisément d'établir une zone de stabilité, de paix et de prospérité dans la région euroméditerranéenne.
Enfin, Mesdames et Messieurs, l'équidistance est conforme aux accords d'Oslo. Ceux-ci excluent en effet toute action préjugeant du résultat des, je cite, "négociations finales par lesquelles les parties négocieront directement entre elles le règlement définitif de la question palestinienne".
Après avoir évoqué les objectifs de notre présidence, voyons ce qu'il en a été des efforts récents de l'Union européenne. L'Union européenne a soutenu le rapport de la commission d'établissement des faits, communément appelée commission Mitchell, dont les recommandations ont été publiées le 21 mai à New York et acceptées par les deux parties. L'Union européenne a également fourni son appui au plan Tenet de cessez-le-feu entré en vigueur le 13 juin par l'acceptation des deux parties. Pour ce qui est du respect de cet accord, nous savons où nous en sommes. Il n'en reste pas moins que ce plan vise à renforcer la coopération sécuritaire entre les services de sécurité israélien et palestinien.
Pour combler le vide créé par l'absence de dialogue direct, l'Union européenne s'est entendue sur une stratégie de présence dans la région par le maintien d'un flot ininterrompu de visites de hauts dirigeants politiques. Dans le cadre de la préparation de la présidence belge, notre ministre des Affaires étrangères, Louis Michel, a lui-même visité les six pays les plus directement concernés au cours d'une tournée de six jours entre les 18 et 25 avril.
Depuis lors, les déplacements des ministres des Affaires étrangères et Premier ministre et ceux de M. Solana dans la région se sont succédé à un rythme soutenu comme en témoignent les récentes tournées de nos collègues allemands et italiens ainsi que celles programmées sous peu du ministre irlandais des Affaires étrangères et du Premier ministre du Luxembourg. En dépit d'un calendrier très chargé, la présidence espère pouvoir retourner dans la région, d'ici quelque temps, par exemple, au début novembre si la situation s'y prête.
Madame la Présidente, je faillirais à mon devoir de reconnaître les efforts fournis par les diverses institutions et les diverses personnalités de l'Union européenne si je ne soulignais pas non plus le rôle extrêmement actif que joue le commissaire Patten pour assurer plus que la survie financière de l'autorité palestinienne. Il fait, évidemment, bien plus que cela. Il est évident - et on ne le sait pas assez - que l'Union européenne est, jusqu'à présent, le donateur le plus important pour la région et de l'autorité palestinienne et que sans nos efforts financiers, sans les trésors d'imagination et d'ingéniosité qu'il faut déployer pour continuer à mettre à la disposition de cette autorité les liquidités suffisantes pour lui permettre de fonctionner, la situation serait encore infiniment plus difficile.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à l'occasion du Conseil des affaires générales du 16 juillet, l'Union européenne a très clairement défini ce qu'elle attend des parties. Pour favoriser le retour du calme sur le terrain, elle s'est plus particulièrement prononcée en faveur du principe de l'établissement d'un mécanisme impartial de surveillance, estimant que ce mécanisme servirait l'intérêt des deux parties. Cette proposition a été reprise le 21 juillet dans la courte déclaration des chefs d'État à l'issue du Sommet du G8, que je dois bien mentionner ici, à Gênes. Les Quinze poursuivent leur réflexion sur les modalités de ce mécanisme. Enfin, il y a eu, bien sûr, les déclarations faites par la Présidence au nom du Conseil chaque fois que nous l'avons jugé nécessaire.
Pour conclure, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la folie meurtrière - parce qu'il n'y a pas d'autre mot - incarnée par la poursuite de la violence et du terrorisme, se révèle chaque jour tout à fait complètement stérile en ce qui concerne la sortie de la crise. La détérioration grave de la situation sécuritaire et l'absence totale de confiance entre les parties, rendent probablement illusoire toute perspective de voir les protagonistes parvenir seuls à mettre un terme à leur confrontation. Une assistance extérieure paraît dès lors indispensable.
Sur ce plan, un mécanisme impartial de supervision - même modeste - servirait l'intérêt des deux parties pour garantir l'application du plan Tennet et la mise en uvre intégrale et sans délai des recommandations de la commission Mitchell et cela dans le respect et des calendriers et des séquences.
(NL) En attendant, le retour au calme doit être considéré comme une responsabilité des deux parties, ce qui signifie que toutes deux doivent revoir leur attitude. D' un côté, l' Autorité palestinienne doit prendre des mesures pour réprimer la violence et le terrorisme, sans quoi le processus politique échouera. De son côté, Israël doit créer les conditions favorables à un retour à la table des négociations, en allégeant très rapidement toutes les restrictions qui pèsent sur la population palestinienne. Le cessez-le-feu, encore très local, conclu le 28 août dans le secteur de Beit Jalla Bethléhem-Gilo et qui est respecté, doit être consolidé et élargi aux autres foyers de conflits et de tensions dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.
L' ouverture d' un dialogue direct doit permettre aux parties - à condition que la situation sur le terrain soit stable - de passer progressivement d' un scénario de gestion de crise à un scénario de résolution de crise. L' élargissement progressif et le respect du cessez-le-feu - secteur par secteur, pour ainsi dire - représentent, selon moi, l' objectif immédiat de ce dialogue direct. De même que l' amélioration des conditions de vie et de travail des Palestiniens.
(NL) Toutefois, ces deux objectifs ne suffisent pas. Une perspective politique doit également pouvoir être proposée très vite. Cette perspective politique nous est proposée dans le rapport de M. Mitchell qui, à son tour, ne constitue qu' une phase intermédiaire vers la reprise définitive des négociations sur le statut permanent des territoires palestiniens. Il est grand temps que nous retournions à la lettre et l' esprit des accords d' Oslo.
Nous ne pouvons oublier que, grâce à ces accords, d' importants résultats ont été enregistrés, qui doivent absolument être préservés. Les problèmes qui ont surgi ne résultent pas tant des lacunes de ces accords que du fait que les parties n' ont pas réussi à en respecter rigoureusement toutes les composantes.
Enfin, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si les négociations finales intensives, négociations qui se voulaient finales, qui se sont déroulées de juillet 2000 à janvier 2001, de Camp David à Taba, n'ont pas permis d'aboutir à un accord-cadre en raison, d'une part, d'erreurs commises par toutes les parties concernées, mais aussi de calendriers artificiellement contraignants, on ne soulignera quand même jamais assez combien de progrès audacieux y ont été accomplis dans l'esquisse de solutions possibles à des questions extrêmement délicates et complexes dont la portée pour les deux camps est réellement essentielle. Il est certain que la remontée de la pente sera très dure. Mais il faut viser en priorité à restaurer la confiance perdue, d'une part, entre les deux parties et, d'autre part, dans les possibilités d'un règlement satisfaisant par la voie de la négociation. C'est pourquoi, au pessimisme ambiant qui imprègne profondément les opinions publiques secouées par le drame, il faut que les gouvernements des deux parties substituent rapidement l'espoir d'un avenir meilleur basé sur la sécurité, le respect mutuel et la paix. Seul un processus politique concrétisant l'échange de territoires contre la paix, mettant fin à l'occupation et permettant l'émergence d'un État palestinien souverain viable, démocratique et pacifique, engagé à sa coexistence avec Israël, et donc aussi prêt à reconnaître, bien sûr, ce droit à la coexistence avec Israël, seul cet état de chose peut, en fin de compte, assurer à l'État hébreu, mais plus avant à toute la région, la sécurité, la stabilité et la paix auxquelles leurs peuples aspirent. Nous ne pouvons nous résigner, Mesdames et Messieurs, à la progression de la logique de guerre et de violence tant chez les uns que chez les autres. La partie sera rude, mais nous devons l'engager.
(Applaudissements)

La Présidente
Je remercie Mme la ministre et je donne tout de suite la parole à M. le commissaire Patten.

Patten
Madame la Présidente, la ministre a dressé un tableau clair et complet de la situation actuelle au Moyen-Orient. Comme il l' a si bien dit, et comme chacun le sait dans cette Assemblée, la situation dans la région est allée de mal en pis et risque encore de se détériorer.
En préparant mon intervention de ce matin, j' ai une fois de plus été frappé par la différence entre l' intensité des mots que nous employons pour décrire la situation est celle des paroles dont nous faisons effectivement usage pour tenter de la résoudre. Ce problème est réellement d' une grande complexité.
La violence perpétuelle - selon les nouvelles il y a eu ce matin encore un nouvel attentat suicide à Jérusalem - et les récriminations constantes ainsi que le refus des deux parties d' abandonner leurs griefs et de choisir la voie de la paix, sont non seulement profondément regrettables mais également décourageants pour quiconque au sein de la communauté internationale essaye de trouver une solution à l' impasse d' aujourd' hui.
Les deux parties, comme l' a dit la ministre avant moi, n' ont pas saisi la chance qui leur était offerte par les recommandations du rapport Mitchell, et qui leur a été donnée à nouveau par le plan Tenet. Nous y revenons sans cesse, mais il n' est pas de meilleure base pour mettre fin à la violence, pour jeter les fondations d' un avenir paisible et prospère, que le plan Mitchell. Quelle est l' alternative ?
L' alternative, c' est plus de sang versé, c' est un conflit international se transformant en une querelle acharnée, et ce sont des dommages collatéraux au niveau international, comme nous le voyons cette semaine à la conférence de Durban.
Dès lors, que peut faire L' Union européenne dans ces circonstances ? La ministre a expliqué avec une grande clarté le rôle extrêmement important joué par la présidence, qui a tenté de mobiliser l' opinion internationale autour de propositions qui permettent d' avancer sur la bonne voie. La ministre a également souligné les efforts faits par tous les ministres des affaires étrangères de l' Union européenne et, bien entendu par Javier Solana, qui a tenté de faire se réunir les Israéliens et les Palestiniens, et de les faire revenir à la table des négociations.
Nous devons bien entendu continuer à inciter toutes les parties concernées à appliquer immédiatement les recommandations du rapport Mitchell, dans leur intégralité et pas uniquement en partie. Nous allons continuer à le faire, nous allons continuer à faire passer ce message. Nous devons également encourager les parties à abandonner progressivement la méfiance mutuelle qui s' est installée ces derniers mois. Elles doivent réaffirmer leur engagement face aux objectifs fondamentaux à long terme du processus de paix au Moyen-Orient, c' est-à-dire des frontières sûres pour Israël grâce à la création négociée d' un État palestinien viable sur la base des résolutions pertinentes de l' ONU.
Les dirigeants palestiniens doivent être clairs jour après jour dans leur condamnation sans équivoque de la violence sous toutes ses formes et dans leur opposition aux attentats visant des innocents. On a parfois suggéré que l' Union européenne n' avait pas été suffisamment ferme dans sa condamnation du terrorisme. Il s' agit là de critiques totalement injustifiées. Par exemple, dans sa déclaration après l' attentat à Jérusalem le 9 août, la présidence a condamné sans réserve l' explosion d' une bombe dans un centre commercial de la ville et a exprimé tout son dégoût pour cet attentat lâche qui a coûté la vie à de nombreux civils innocents. Après l' attentat de Haïfa le 12 août, la présidence a une fois de plus publié une déclaration condamnant les récents attentats suicide à la bombe dans les termes les plus forts et soulignant que les attaques visant les citoyens israéliens étaient odieuses et infâmes.
Nous avons donc été très clairs dans notre opposition au terrorisme sous toutes ses formes, mais si nous voulons mettre de notre côté toutes les chances de mettre fin au cycle de la violence, nous devons affaiblir la position des forces extrémistes. Les Palestiniens doivent pouvoir avoir des perspectives réelles d' amélioration de leur quotidien. Ces perspectives devraient inclure l' application d' accords existants entre Israël et les Palestiniens. Pour commencer, la fin des bouclages, le transfert des revenus fiscaux, la possibilité de circuler en toute sécurité entre Gaza et la Cisjordanie, la réouverture de l' aéroport et la création d' infrastructures d' exportation qui permettraient aux Palestiniens de profiter de leurs accords avec l' Union européenne et avec d' autres partenaires.
Malgré tous mes efforts, je n' arrive pas à comprendre que l' on puisse croire qu' appauvrir encore les territoires palestiniens et accroître l'emploi parmi les jeunes puisse d' une manière ou d' une autre aider à restaurer la sécurité. Je suis sûr que tous, pendant nos vacances d' été, nous avons eu des lectures enrichissantes. J' ai pour ma part passé une bonne partie de cet été en lectures à propos des années 1930 et de la relation entre l' appauvrissement économique, les difficultés économiques et la réussite de l' extrémisme politique dans les pays les uns après les autres. Nous devons sans cesse réaffirmer que provoquer de tels dégâts, mettre à si rude épreuve les territoires palestiniens, ne peut en rien permettre de restaurer la sécurité ou de jeter les fondations d' un avenir dans lequel les deux parties peuvent vivre heureuses et en bons termes.
(Applaudissements)Le contrôle par une tierce partie de l' application adéquate de ces accords et la mise au point d' un mécanisme efficace de résolution du litige serait certainement une bonne réponse à la frustration des Palestiniens quant à la non-application actuelle des accords existants. Toutes ces mesures permettraient à l' économie palestinienne de reprendre vigueur, feraient renaître l' intérêt des Palestiniens pour leur propre avenir et amélioreraient les perspectives d' un avenir meilleur par le biais de négociations politiques. Ces efforts doivent être soutenus par une série de mesures visant à restaurer la confiance, pour dépasser la profonde méfiance actuelle, non seulement entre les dirigeantes politiques, mais également entre les deux peuples. C' est un domaine pour lequel le Parlement a, à raison, marqué un intérêt particulier. Je voudrais rappeler devant cette Assemblée que rien que ces deux dernières années, la Commission a alloué environ 50 millions d' euros à des programmes de consolidation de la paix, encourageant en particulier la coopération israélo-arabe et israélo-palestinienne. Ces programmes promeuvent la paix par l' intermédiaire de projets communs et de campagnes de sensibilisation pour la tolérance et la paix.
Nous avons un rôle important à jouer en soutenant les voix de la modération partout où elles existent. Mais malheureusement, plus longtemps la situation terrible que nous connaissons perdurera, moins il y aura de modérés. Pourtant, ceux-ci font montre d' un courage considérable dans leurs propres communautés et ils méritent notre soutien continuel.
La Commission se tient prête à utiliser tous les instruments dont elle dispose pour aider à apaiser les difficultés financières très sérieuses que connaissent les Palestiniens. Notre train de mesures de soutien pour l' autorité palestinienne est un exemple de la manière dont l' Union européenne peut apporter une assistance intelligente, rapide et efficace, et je suis extrêmement reconnaissant au Parlement pour son appui en ce sens.
Le soutien européen pour le budget de l' autorité palestinienne est assuré jusqu' en novembre et les États arabes examinent en ce moment la possibilité d' étendre leur soutien budgétaire jusqu'à la fin de cette année. Il est trop tôt aujourd' hui pour faire une déclaration concrète concernant une intervention complémentaire de la Commission. Nous sommes juste arrivés à la moitié de notre opération de soutien actuelle et nous attendons des Palestiniens qu' ils respectent un certain nombre de conditions pour ensuite évaluer et analyser les perspectives macro-économiques et budgétaires plutôt sombres.
Les besoins palestiniens en 2002, et les contributions des autres États donateurs devront être examinés dans le contexte d' une évaluation de la situation économique dans les territoires palestiniens actuellement effectuée par la Banque mondiale. Les conclusions de cette étude sont attendues à la fin du mois de septembre. Une fois ces données disponibles, la Commission se penchera sur la meilleure manière d' apporter sa pierre à l' édifice des efforts internationaux. Bien entendu, nous resterons en contact étroit avec le Parlement quant à l' évaluation des besoins financiers de l' autorité palestinienne et en ce qui concerne notre détermination permanente de nous assurer que, même dans les circonstances présentes, effroyables, notre aide dépend de la transparence, de la prudence budgétaire de mise, et d' un engagement à combattre la corruption de la part des Palestiniens. Ce sont là autant de points sur lesquels des membres de cette Assemblée ont insisté, et ils sont à la base de notre détermination à garantir un accord adéquat entre les Palestiniens et nous-mêmes avant que nous ne dégagions des fonds pour un soutien budgétaire.
Dans le même temps, je ne peux que répéter ce que la ministre a si bien dit il y a un moment. Un nouvel engagement à respecter le rapport Mitchell est nécessaire aussi rapidement que possible, sans quoi la situation ira encore en se détériorant, entraînant des dégâts considérables pour toute la région.
(Applaudissements)

La Présidente
Je remercie le commissaire Patten et je donne tout de suite la parole à M. Galeote Quecedo.

Galeote Quecedo
Madame la Présidente, il est vrai que la situation semble s'être enlisée dans un terrible cercle vicieux où menaces et actes de violence se succèdent de part et d'autre, tel que l'attentat qui a touché Jérusalem Ouest il y a quelques heures à peine.
Nous devrions tous nous demander comment nous en sommes arrivés à une telle situation alors qu'en janvier de cette année, le gouvernement travailliste d'Israël a mis sur la table une proposition d'accord qui nous semble aujourd'hui pratiquement inimaginable. En outre, le Premier ministre, M. Sharon, pourrait se demander si le sentiment d'insécurité ressenti aujourd'hui par ses compatriotes est plus fort ou moins fort que celui qui planait avant les élections qu'il a largement remportées. Et Yasser Arafat devrait également se demander si les siens vivent mieux ou moins bien qu'il y a onze mois, lorsque l'Intifada a commencé.
Il ne s'agit pas ici de chercher des coupables et nous ne devrions pas nous laisser aller à une approche simpliste des événements mais il est clair que la rupture des négociations a profondément marqué les opinions publiques israélienne et palestinienne.
En Israël, cela se traduit, dans d'importants milieux de la gauche - notamment les plus impliqués dans les négociations de Charm el-Cheikh, Camp David et Taba - par une profonde déception envers le leader palestinien. Cette réaction émotionnelle en rejoint une plus raisonnée émanant de certains représentants de la droite politique d'Israël qui refusent de voir en M. Arafat un interlocuteur. Mon groupe, Madame la Présidente, pense que cette attitude est totalement erronée et ne contribue en rien à la relance du processus de paix.
Dans les circonstances actuelles, il se peut que M. Arafat dispose encore d'une marge de manoeuvre pour contenir la violence, mais certainement en-deçà des exigences des autorités israéliennes. Quoi qu'il en soit, aucun autre interlocuteur ne semble se profiler du côté palestinien. Certes, la situation dans les territoires palestiniens n'est guère édifiante : les citoyens sont soumis à un sentiment d'humiliation, terrain propice aux fondamentalistes radicaux.
L'Autorité palestinienne devrait, aujourd'hui plus que jamais, démontrer qu'elle est disposée à respecter un accord de paix qui ne comblera jamais toutes ses aspirations. Malgré le pessimisme qui règne parmi les parties, ou peut-être grâce à celui-ci, le rôle de la communauté internationale est aujourd'hui indispensable.
L'Union européenne dispose en ce moment d'une marge de manuvre plus importante qu'elle doit exploiter afin d'apporter des contributions concrètes en utilisant son potentiel économique dans la région dans un but politique, en s'assurant que son aide au développement soit destinée à des projets apportant des améliorations concrètes pour la population et qui soit, bien évidemment, respectueuse des droits de l'homme et des droits fondamentaux et en proposant une collaboration plus grande et plus étroite avec le gouvernement américain dans ses efforts de médiation.
Madame la Présidente, alors que nous célébrons le dixième anniversaire de la conférence de Madrid, l'Union européenne doit sauver le principe de "paix contre territoires", moteur des négociations de paix. Comme il y a dix ans, les Européens que nous sommes doivent multiplier leurs efforts ; c'est la raison pour laquelle mon groupe parlementaire souhaiterait demander à la présidence belge de proposer au Conseil le renforcement de l'équipe de notre représentant spécial, M. Moratinos.
(Applaudissements de la droite)

Barón Crespo
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais avant tout exprimer, au nom du groupe des socialistes, nos condoléances pour les dernières victimes dénombrées aujourd'hui même et commencer par l'énoncé d'un fait : nous sommes revenus, dans la rhétorique et dans les faits, à une situation qui avait commencé à changer après la conférence de Madrid.
Je ne vais pas m'étendre sur la description de ce qui se déroule en ce moment. Mais e pense que nous, les Européens, devons nous sentir impliqués dans ce processus. Je préfère parler de cela plutôt que d'équidistances, Madame la Présidente en exercice du Conseil, car il n'y a pas d'équidistance totale entre un État consolidé, souverain et démocratique comme Israël et un éventuel embryon d'État d'un peuple qui, en ce moment, n'a toujours pas de patrie.
Il s'agit d'un élément important, selon moi, auquel il faudrait ajouter - à l'attention du gouvernement de M. Sharon - que la politique "oeil pour il, dent pour dent" ne crée que des désastres. Les Européens sont bien placés pour le savoir puisque ils ont mis un terme à cette politique précisément via l'Union européenne. En outre, l'asphyxie économique et humaine ne résoudra pas le conflit et une politique de ce genre ne fait que renforcer les extrémistes des deux camps. Par conséquent, je crois que nous devons être clairs à ce sujet, en dépit de l'amitié que nous avons pour Israël.
Ensuite, Madame la Présidente, pour la première fois, nous sommes signataires d'un accord. Nous étions à Charm el-Cheikh et, en ce moment, le Haut représentant est à Jérusalem. Nos ministres des Affaires étrangères, MM. Fischer, Michel et Ruggiero, visitent la région, ce qui témoigne également d'une volonté européenne. Nous devons non seulement y exprimer une volonté politique mais le Parlement doit également permettre d'entrevoir le bout du tunnel. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé lors de la Conférence des présidents - et cela a été accepté - qu'au lieu de rédiger une résolution aujourd'hui, à chaud, sans connaître le résultat de ce qui a été entrepris, nous utilisions l'arme que nous a donnée le traité de Maastricht et que nous formulions une recommandation permettant à la commission des affaires étrangères d'évaluer, au cours de ce mois, les progrès qui auront été réalisés ou non.
Il me semble que dans ce jeu de symboles mortels, qui oppose Israël aux Palestiniens, il faudrait faire en sorte qu'il y ait des symboles positifs. L'un d'entre eux, important selon moi, serait de rouvrir la Maison d'Orient à Jérusalem car elle a toujours représenté une plate-forme de paix. Je tiens à rappeler que, en tant que président du Parlement européen, j'ai eu l'occasion de visiter la Maison d'Orient. Abattre les ponts de dialogue ne conduit nulle part.
Enfin, Madame la Présidente, il est encourageant, dans ce contexte dramatique, d'entendre des voix israéliennes et palestiniennes qui ont le courage civique et politique de signer ensemble un manifeste. Je veux parler de l'appel qu'ont lancé ensemble certains protagonistes du processus de paix de ces dernières années, par exemple M. Beilin et Mme Achraoui, signataires d'un manifeste - j'ai l'original en anglais - qui sous le titre "No to bloodshed, no to occupation, yes to negotiation, yes to peace" passent un message que la direction du parti socialiste européen, dans sa réunion du dimanche, a décidé de soutenir.
Je citerai un extrait de ce manifeste qui, selon moi, résume notre volonté dans ce processus. Je cite : "Nous croyons encore en l'humanité de l'autre partie, en l'existence d'un partenaire pour la paix et en la possibilité d'une solution négociée au conflit opposant nos peuples".
Telle est l'attitude que nous, les Européens, devons encourager. Nous devons demander aux Américains d'être plus actifs et d'essayer de remettre les populations de la région sur le droit chemin.

Esteve
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je ne vais pas insister sur la gravité de la situation ni sur l'escalade de la violence. En revanche, je souhaiterais revenir sur la déclaration du commissaire Patten : la violence n'a peut-être pas atteint son comble. Nous disons parfois "cela ne pourrait être pire", mais dans ce cas-ci, il est possible que la situation s'aggrave. Par conséquent, notre devoir est non seulement de résoudre le problème mais également d'éviter qu'il ne s'envenime.
Par ailleurs, outre notre volonté de mettre un terme à la violence par le dialogue, je pense qu'il faudrait ajouter, à ce que mes collègues précédents ont dit, quelques aspects directement liés aux droits de l'homme. De toute évidence, l'existence de victimes innocentes représente déjà une atteinte directe aux droits de l'homme. Par conséquent, il est nécessaire de rappeler et d'insister, tant à l'égard d'Israël - qui recourt régulièrement de façon disproportionnée à la force d'État - que des Palestiniens - qui ne contrôlent pas leurs activistes - que les droits de l'homme sont continuellement bafoués.
Le Parlement européen devrait être, à mon sens, sensible à la situation, dénoncée par certaines ONG, des quatre Palestiniens menacés d'exécution si Yasser Arafat ne commue pas les peines encourues pour faits internes dans le cadre palestinien ou pour collaboration. Je pense que ce Parlement devrait essayer d'empêcher ces exécutions.
Reprendre le dialogue : je souhaiterais, au cours du temps qui m'est imparti - car tout se complique et la Conférence de Durban ne fait qu'aggraver la situation - évoquer les huit thèmes qui, selon moi, devraient recueillir notre soutien.
Primo, je pense qu'il faut résoudre en priorité le problème de l'impartialité. Je conviens que l'impartialité n'est pas l'équidistance, Monsieur Barón, j'en conviens. Je crois que l'impartialité est le concept précis, mais en politique, il est généralement impossible d'atteindre l'impartialité sans l'équidistance. Dès lors, l'équidistance peut constituer un instrument, bien qu'il ne fait aucun doute pour moi que l'impartialité est l'objectif. Il est urgent et important de retrouver une impartialité envers tous et, en particulier, envers Israël.
Secundo, il faut évidemment insister sur le caractère neutre des observateurs de l'Union européenne.
Tercio, le rapport Mitchell doit continuer de nous guider. Il n'y en a pas d'autre pour l'instant.
Quarto, nous devons éviter de recourir de façon inappropriée au processus de Barcelone pour le conflit au Proche-Orient. Le processus de Barcelone est mis à mal à cause du conflit au Proche-Orient alors qu'il n'est pas le cadre adéquat pour la résolution du conflit.
Quinto, il faut insister sur la participation des États-Unis et de la Russie.
Sexto, il faut bien évidemment favoriser tout type et moyen de contacts, comme nous le faisons actuellement.
Septimo, les initiatives des ministres, de la Commission et du Conseil doivent tenter de promouvoir le dialogue entre MM. Arafat et Peres, entre Palestiniens et Israéliens. À cet égard, nous attendons avec grand intérêt, Madame la Présidente, le rapport que M. Solana doit présenter et que Mme Neyts-Uytebroeck nous a annoncé.
Et enfin - je rejoins M. Barón sur ce point - tout symbole est positif ; toute initiative, telle que l'ouverture de la Maison d'Orient, est positive ; toute démarche limitant le conflit est importante et il est capital de revenir à la paix et au dialogue.

Lagendijk
Madame la Présidente, les débats politiques les plus ennuyeux sont les débats politiques rituels, dans lesquels chacun dit que la situation est grave et répète ce qu' il a dit la fois précédente. Le débat sur le Moyen-Orient risque quelque peu de devenir un débat rituel. Le Parlement, lui aussi, demande sans cesse un rôle plus actif de l' Union européenne. Le Conseil et la Commission répondent : nous faisons de notre mieux, mais seuls, nous ne pouvons rien faire et nous sommes partagés. La vision la plus claire est celle avancée la semaine dernière par Louis Michel.
Il est évident pour nous également, pour moi également, que, sans les États-Unis, aucun succès diplomatique n' est possible. Mais que font les États-Unis ? Je m' associe, à ce sujet, à la remarque de M. Hans van den Broek, le prédécesseur de M. Patten au poste de commissaire aux relations extérieures, qui a dit que les États-Unis menaient, en réalité, une politique déclaratoire. Ils disent que la situation doit changer. Ils exhortent les parties à cesser les violences, mais il ne se passe rien. Si l' Union européenne veut faire la même chose, il faut que ce soit clair, et nous tous ne devons plus parler d' un rôle actif de l' Union européenne au Moyen-Orient.
Je voudrais, dans ce débat, réitérer une tentative de sortir de ce débat rituel, de cette impasse, en utilisant le rôle économique de l' Union européenne. Pour être honnête, je commence à en avoir assez que la Commission et le Conseil me répondent : Monsieur Lagendijk, les sanctions économiques ne servent à rien. Tout comme le disait Louis Michel la semaine passée : on sait où çà commence mais on ne sait pas où çà finit. Ce que je veux, ce que je demande, ce ne sont pas du tout des sanctions économiques du type de celles imposées à l'Irak. Ce n' est absolument pas cela. Je pense que nous ne pouvons pas, en tant qu' Union européenne, continuer à faire ce que nous avons toujours fait, alors que la guerre menace d' éclater dans la région, c' est-à-dire à faire du commerce avec les Israéliens tout en étant les plus grands bailleurs de fonds des Palestiniens. Nous ne pouvons continuer à faire comme si de rien n' était alors que la guerre est sur le point d' éclater.
La seule chose que je veux savoir, et c' est là ma question à la Commission et au Conseil, est la suivante : voudriez-vous, s' il vous plaît, analyser les possibilités - je le dis avec beaucoup de prudence - d' exercer une pression, par le biais des liens économiques que nous avons avec les deux parties - sur les deux parties, j'insiste - pour obtenir d' elles qu' elles retournent à la table des négociations. J' étais, à cet égard, agréablement surpris que M. van den Broek, le prédécesseur de M. Patten, pense également en ce sens. Je conçois que c' est difficile. C' est même peut-être impossible. Mais il ne peut être toléré qu' un tabou repose sur l' utilisation de moyens économiques par l' Union européenne. Le Conseil et la Commission ont dit à plusieurs reprises qu' ils voulaient tout faire pour sortir de l' impasse. Pour ma part, ce moyen-là en fait partie. Ne laissez pas, s' il vous plaît, l' Union européenne commettre la même erreur que les États-Unis, qui se contentent de dire que la situation doit changer sans rien faire d' autre, même si c' est pénible.
(Applaudissements du groupe des Verts/ALE)

Wurtz
Madame la Présidente, le Proche-Orient vit en ce moment ses heures les plus sombres depuis les accords d'Oslo, et même antérieurement.
Parler de politique équidistante dans ce contexte, Madame la Présidente du Conseil en exercice, n'a pas beaucoup de sens. Ce n'est pas prendre parti contre Israël que de condamner radicalement la politique de son actuel gouvernement, une politique à laquelle un homme d'État comme Yitzhak Rabin avait, lui, eu la lucidité et le courage de tourner le dos, au prix de sa vie même.
À cet anéantissement de toute perspective de paix juste pour le peuple palestinien répondent, hélas, au-delà de la résistance légitime d'un peuple occupé, de sanglants attentats contre des civils israéliens innocents. Ces actes inadmissibles alimentent à leur tour la haine et l'esprit de vengeance.
Cet engrenage infernal est exactement ce que nous avons craint le plus en cas d'élection d'Ariel Sharon, et désormais, nous y sommes plongés.
J'approuve les propos du commissaire Patten. Tout faire pour tenter de contribuer à sortir de ce piège mortel doit être notre obsession. Dans cet esprit, on ne peut qu'accueillir, je le dis après Enrique Barón, avec une grande satisfaction et avec une profonde admiration, l'acte éminemment digne et courageux que vient d'accomplir cet été un groupe de personnalités israéliennes et palestiniennes, des ministres, des députés, des écrivains, des juristes, en publiant une déclaration commune dans laquelle ils s'engagent à travailler ensemble, sur la base des principes reconnus par la communauté internationale, à reconstruire la confiance et l'espoir en la paix.
Parallèlement aux efforts louables accomplis par nos diplomates, je propose que nous apportions notre soutien à cette initiative, en recourant à tous les moyens qui sont à notre disposition. Par exemple, en invitant les deux principaux protagonistes, l'ancien ministre israélien, Yossi Beilin et le ministre palestinien Yasser Abed Rabbo ou en leur attribuant le prix Sakharov, ou encore en constituant un comité européen de soutien à leur déclaration commune. Ce faisant, nous rendons, à la place où est la nôtre, un vrai service à la paix et d'avance je vous en remercie.
(Applaudissements du groupe GUE/NGL)

Collins
Madame la Présidente, que les perspectives d' une résolution juste et durable au conflit israélo-palestinien aient reculé ces derniers mois nous affecte et nous attriste tous. Nous sommes tous conscients que l' escalade de la violence a atteint un niveau alarmant et que l' usage excessif et disproportionné de la force a provoqué la mort de nombreux civils innocents.
Il est clair que les parties en présence, au lieu de respecter leurs engagements, n' en ont fait que peu de cas. Les nouveaux sommets atteints dans le niveau de violence et de provocation sont la raison première du fait que les parties ont rompu le dialogue. À ce stade, le dialogue est pourtant la seule issue si nous voulons mettre fin à la violence au Moyen-Orient. Là où il n' y a pas de dialogue, la place est laissée libre pour le malentendu réciproque, les condamnations rituelles et la peur.
L' un des défis essentiels aujourd' hui pour l' Union européenne et pour la communauté internationale en général est de garantir la reprise d' un processus de médiation actif et efficace au Moyen-Orient. Il est urgent qu' un système de contrôle par une tierce partie soit mis en place, d' abord pour tâcher de mettre fin à la violence qui se déchaîne maintenant quotidiennement, et ensuite pour faire reprendre les pourparlers de paix. Il est temps également de lever les obstacles à l' application du rapport Mitchell. Nous devrions nous rappeler un instant que les principales conclusions de cette commission d' investigation incluent les recommandations suivantes : le gouvernement israélien et l' autorité palestinienne devraient réaffirmer les accords existants et mettre immédiatement fin à la violence ; la coopération en matière de sécurité devrait reprendre ; une période d' apaisement devrait être définie et la provocation sous toutes ses formes devrait être découragée.

Dupuis
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Wurtz nous a parlé des heures les plus sombres du Moyen-Orient. Il pensait peut-être à M. Ryad Al-Turk, le principal opposant syrien, réarrêté aujourd'hui. Il pensait peut-être à ces images infâmes de cinquante homosexuels traités de la façon que l'on a pu voir ces jours-ci en Égypte. Il pensait peut-être au procès de Mme Al-Sadaoui. Il pensait peut-être au procès de M. Ibrahimi, en Égypte également. Il pensait peut-être à toutes ces femmes d'Arabie Saoudite et d'autres pays, qui n'ont absolument aucun droit dans leur propre pays. Voilà le Moyen-Orient d'aujourd'hui, le Moyen-Orient dont on ne parle pas. C'est le Moyen-Orient que l'on encourage à la non démocratie, au non État de droit, et vis-à-vis d'Israël, on continue à penser et à proposer une politique d'équidistance.
Madame Neyts, je ne pense pas qu'il soit possible en politique - et encore moins dans ce cas particulier, de proposer une politique d'équidistance. La politique de l'Union européenne doit certes être une politique de promotion de la paix, mais surtout et avant tout une politique de promotion de la démocratie. Or, nous en sommes très loin.
Nous avons tous su, et aujourd'hui nous le savons mot par mot, jusqu'où est allé M. Barak dans sa volonté profonde de réaliser un accord de paix juste avec les Palestiniens, et nous savons que seule la volonté de M. Arafat et des démocrates qui l'entourent a saboté et détruit ce processus de paix. Évidemment, il s'en trouve dans cette salle qui aimeraient que M. Sharon mène une autre politique. Malheureusement, la politique de M. Sharon n'est pas très différente. Il a certes commis quelques erreurs, mais substantiellement il répond à un sentiment profond des Israéliens qui aujourd'hui n'ont plus confiance - et je pense que l'on peut les comprendre - dans cet interlocuteur palestinien-là (ce n'est pas le peuple palestinien qui est visé). Je crois que c'est là que réside le problème fondamental et l'Union européenne ne peut pas répondre, Monsieur Patten, en pensant à des propositions sociologiques d'amélioration des conditions économiques. La question est politique. C'est celle de l'implication de l'Union européenne dans ce processus. Une implication qu'elle doit au nom de l'histoire aussi. L'Union européenne, au lieu de continuer à avancer à reculons en ce qui concerne l'élargissement ne peut que proposer une adhésion pleine et entière d'Israël et de ses cinq millions d'habitants à l'Union européenne. C'est la seule façon de garantir la sécurité des Israéliens et donc aussi celle des Palestiniens et donc aussi la paix de demain. Le reste, ce sont des mots. Nous avons, comme l'a dit mon collègue Lagendijk, beaucoup prononcé de mots. Il faudrait peut-être que nous commencions à faire de la politique.
(Applaudissements du groupe TDI)

Belder
Madame la Présidente, le président en exercice du Conseil, M. Michel, n' a pas mâché ses mots, la semaine dernière, à la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, dans son exposé sur le rôle de l' Union européenne dans le conflit israélo-palestinien : son rôle est très limité. En raison de deux facteurs, a honnêtement reconnu M. Michel : d' une part, Israël considère l' UE comme pro-palestinienne, en d' autres termes non pas comme un médiateur extérieur impartial dans le conflit et, d' autre part, le Conseil européen n' est pas unanime quant à une stratégie commune pour le Moyen-Orient.
Que répond l' UE ? Elle peut, en tout cas, atténuer le reproche israélien de partialité pro-palestinienne en se distanciant de manière décisive, en tant que Conseil, Commission et États membres distincts, de la campagne inqualifiable de dénigrement anti-israélien qui règne pour l' instant autour et au sein de la conférence des Nations unies contre le racisme à Durban. En même temps, les institutions européennes doivent condamner ouvertement l' attitude du président de l' Autorité palestinienne. L' accusation de M. Arafat à l' encontre d' Israël de mener une politique raciste ne fait qu' attiser la violence palestinienne.
Le ministre allemand des Affaires étrangères, M. Fischer, tente, en attendant, de convaincre tous les États membres de l' Union européenne de ranimer le processus de paix au Moyen-Orient. Ses projets, résumés dans un document informel, bénéficient du soutien de quatre grands États membres de l' UE - la France, la Grande-Bretagne, l' Espagne et l' Italie - ainsi que du Haut Représentant, M. Solana, d' après ce que j' ai lu dans la presse allemande. Les autres membres du Conseil et la Commission n' ont-ils pas été consultés ? J' ajoute une question : y a-t-il eu un accord avec le gouvernement américain ? Tant le président du Conseil, M. Michel, que le document informel soulignent tout de même l' implication indispensable de Washington pour relancer le processus de paix.
L' essence de ce document informel est la médiation et l' organisation d' une première rencontre entre le ministre israélien des Affaires étrangères, M. Peres, et M. Arafat. Cette rencontre doit être le début prudent d' un processus de paix progressif. Bien entendu, le document informel exige des Palestiniens un arrêt des violences, mais ce cessez-le-feu n' est plus une condition absolue aux dialogues israélo-palestiniens. L' Union européenne ne tolère-t-elle pas ainsi l' intifada palestinienne, devenue entre-temps une véritable guérilla disposant d' unités paramilitaires superéquipées ? Si le Conseil et la Commission éludent cette question, toutes les tentatives de médiation bien intentionnées échoueront de manière irrévocable.

Sichrovsky
Madame la Présidente, en tant qu' Européens, notre seule chance est d'exercer une fonction de médiateurs, non seulement en adoptant une attitude de neutralité à l' égard des deux camps, mais également en témoignant un respect nécessaire à l' égard de toutes les parties du conflit en ce qui concerne leurs exigences et leurs attentes. M. Fischer, le ministre allemand des Affaires étrangères, nous a peut-être montré ainsi la forme que peut prendre la fonction de médiation européenne, aux antipodes de la comparaison pénible du ministre finlandais des Affaires étrangères entre les crimes du national-socialisme et Israël et des attaques virulentes du ministre belge des Affaires étrangères contre Israël. J' ai également ressenti un choc à la vue, dans des magasins bruxellois, d' affiches proclamant "Nous ne vendons pas de produits israéliens". Peut-être les politiques européens admettront-ils un jour que personne ne s' intéresse à leur interprétation personnelle du conflit. Notre devoir consiste à contribuer à l' apaisement des tensions, et nous ne pourrons nous en acquitter que si nous reconnaissons la nécessité de l' indépendance et de la liberté du peuple palestinien, tout en gardant néanmoins à l' esprit le besoin de sécurité d' Israël, et surtout, l' État d' Israël en tant que démocratie.

Salafranca Sánchez-Neyra
Madame la Présidente, les récents attentats et événements montrent clairement que, en ce début d'année scolaire, la spirale de la violence ne décroît malheureusement pas. Cette violence a coûté la vie à 150 enfants et adolescents palestiniens et à plusieurs dizaines d'enfants israéliens.
Après les déclarations que nous avons pu entendre ce matin de la présidence en exercice du Conseil et de la Commission, il est clair que l'Union européenne ne peut et ne doit rester impassible face à cette situation et que l'objectif de revenir à la table des négociations - bien que nous soyons nombreux à vouloir une nouvelle conférence de Madrid - semble pratiquement utopique face à l'objectif d'un arrêt immédiat de la violence.
Je ne sais pas si le prochain entretien entre MM. Peres et Arafat mettra un terme à la violence - l'avenir nous le dira - mais ce qui est clair, c'est que cette violence ne cessera que si deux conditions fondamentales sont réunies.
Tout d'abord, la volonté des parties. Il est évident que le "dialogue" des attentats suicides et des bombardements des F15 et F16 doivent cesser. Les modérés doivent prendre la parole comme le disait si bien M. Patten. Il est temps pour les modérés d'intervenir et, en ce sens, l'Union européenne doit encourager toutes les initiatives.
Ensuite, la communauté internationale doit agir : les États-Unis, la Russie - où se trouve le Premier ministre israélien - et l'Union européenne, qui doit disposer de tous les atouts pour tenir le rôle qui lui revient suivant deux faits incontournables. Le premier a été énoncé par la présidence en exercice du Conseil : le droit international est continuellement transgressé et doit être rétabli. Ensuite, l'Union européenne doit tenir un seul engagement et cet engagement est celui de la paix. Il faut tenir compte de deux points : d'une part, la paix doit être le fruit de la justice et d'autre part, la modération, Madame la Présidente, devient un vice quand elle refuse de s'engager en faveur d'une cause juste telle que la cause de la paix.

Menéndez del Valle
Madame la Présidente, le ministre israélien de la Sécurité intérieure vient de déclarer : "Le terrorisme palestinien essaye de démoraliser les citoyens d'Israël, de changer leur vie quotidienne et d'imposer la peur afin de pousser le gouvernement à faire des concessions politiques". Malheureusement, le gouvernement Sharon perturbe depuis longtemps et de façon dramatique la vie quotidienne, personnelle et collective des Palestiniens.
Le gouvernement Sharon se trompe en soutenant des philosophies telles que celle exprimée par le ministre Landau, car les Palestiniens ne demandent pas au gouvernement israélien de faire des concessions politiques. Personne ne peut concéder ce qui ne lui appartient pas. Les Palestiniens souhaitent simplement que la loi règne et que les postulats du droit international soient respectés et appliqués comme on l'exige d'eux, depuis des décennies, en dépit des échecs actuels.
Les exigences palestiniennes sont claires et facilement compatibles pour les citoyens de bonne volonté. Ils demandent, simplement, la fin de l'occupation militaire à laquelle ils sont soumis. À cet égard, il convient de rappeler qu'ils luttent contre l'occupant israélien non pas parce qu'il est juif mais parce qu'il est occupant. Ils exigent l'évacuation des colonies juives implantées sur leur territoire dans le but évident d'empêcher la création d'un État palestinien viable. Enfin, ils aspirent à la proclamation d'un véritable et authentique État indépendant.
Avant qu'il ne soit trop tard, je crois que l'Union européenne a le devoir moral d'arbitrer un système qui pousse l'occupant à respecter le droit international. C'est aussi simple que cela. Je pense également que les forces de la raison et de l'intelligence politique en Israël devraient se mobiliser pour convaincre leurs concitoyens que plus l'occupation et la répression, seront longues, plus la radicalisation palestinienne sera importante.
Je terminerai en félicitant le commissaire Patten pour son discours auquel j'adhère volontiers.

Gahrton
Madame la Présidente, c'est avec un certain désagrément que l'on écoute les propos de la représentante du Conseil, puisqu'elle semble croire que le conflit du Moyen-Orient se déroule entre des parties égales que nous devons traiter comme telles - equidistant. Le Conseil aurait-il oublié qu'il s'agit d'une force d'occupation, qui a pour elle la supériorité militaire et économique, et qui, au mépris du droit international, opprime les populations originaires de la région en leur volant leurs terres ? L'occupant a de plus le soutien total des États-Unis. Pour quelle raison, dans ces conditions, l'UE devrait-elle traiter Israël et la Palestine à égalité ? Avons-nous traité à égalité Milosevic et les Kosovars ? Avons-nous traité à égalité Nelson Mandela et les responsables de l'apartheid ? Les Belges ont-ils traité leurs occupants et leurs résistants à égalité ? Non, tout cela est bien évidemment absurde. Notre propre réseau de prévention des conflits a lui-même préconisé, dans un rapport, des pressions économiques à l'encontre d'Israël. On se demande alors, M. Patten, si vous avez décidé de démanteler le CPN parce qu'il formulait des vérités désagréables à entendre ?
D'après la Süddeutsche Zeitung d'aujourd'hui, l'UE - ou plus exactement, les cinq États membres les plus importants de l'UE, puisqu'on ne nous demande pas notre avis, à nous autres petits pays - va maintenant mener sur cette question du Moyen-Orient une politique approuvée par les États-Unis, par le biais d'un non-paper. Il est donc indispensable que cette politique soit approuvée par les États-Unis. Où est passé le rôle de défenseur du droit international que voulait s'attribuer l'Union européenne ? Où est passée son ambition de mettre en place une politique extérieure indépendante ? Et celle de compléter l'excellent soutien économique et administratif fourni aux Palestiniens par une politique réfléchie et forte ? On dirait que ces ambitions se sont évaporées, qu'il n'en reste plus rien. Je le déplore.

Morgantini
Madame la Présidente, ce matin j'aurais préféré ne pas m'exprimer parce qu'en réalité les mots sont pires que les pierres de l'Intifada palestinienne. Je suis vraiment lasse de ces discours qui ne correspondent pas aux faits et je commence à douter de la force et de l'efficacité de ce Parlement et de nos institutions.
J'ai parfois l'impression d'être la petite fille du conte "Le roi est nu". Nous savons tous exactement ce qui est en train de se passer. Sharon parle et agit de façon claire, il le dit lors de ses interventions au parlement : bombarder, tuer en ciblant, entre autres, les leaders palestiniens, raser les habitations, non pour simplement démolir les maisons, mais avec un plan précis. Pendant mon séjour en Palestine et en Israël, du 23 juillet au 22 août, j'ai vu raser les maisons là où il y a des colonies, pour conquérir davantage de territoire ; j'ai vu l'occupation de la Maison d'Orient et hisser immédiatement le drapeau israélien, un geste purement colonialiste. Sharon poursuit donc son plan, qui consiste à restituer seulement 42 pour cent des territoires aux Palestiniens, contraints de vivre dans les "bantoustan", sans État, sans frontières. Il le dit clairement, alors pourquoi ne croyons-nous pas ce que Sharon dit expressément ? Pourquoi met-on sur le même plan les occupés et les occupants ?
Je trouve moi aussi, comme le rapporte la présidente du Conseil, cette situation révoltante et monstrueuse, mais je trouve aussi parfois révoltante et monstrueuse la manière dont nous décrivons les faits ; je trouve certainement révoltantes et criminelles les bombes lancées contre les civils à Tel Aviv, mais je pense qu'il est important de dire que la question fondamentale est de mettre fin à l'occupation militaire israélienne.
J'ai rencontré plusieurs fois Arafat - la dernière fois avec les délégations française et américaine - et il nous a dit : "Nous ne demandons pas la lune. Nous demandons le respect de la légalité internationale. Voilà ce que nous demandons, et j'ai tout accepté : le G8, Sharm El-Sheik, Mitchell." Le plan Mitchell n'a pas été refusé par Arafat mais par Sharon, parce que le plan Mitchell prévoit la fin des installations de colonies, et les installations de colonies continuent encore aujourd'hui. Derrière les affrontements et les violences, il y a en réalité le développement d'un plan : l'augmentation des destructions de maisons et l'augmentation des nouvelles colonies. Ceci est un obstacle fondamental aux possibilités de paix. J'ai contribué avec Hanan Ashrawi, Yasser Abed Rabbo, Yossi Beilin, Galia Golan au document présenté à Ramallah : ils demandent la paix, une paix juste. Comme la demandent également ces Israéliens courageux qui défendent les droits de tous et qui sont allés à Beit Jala, avec moi et tant d'autres, dormir dans les maisons palestiniennes bombardées.
Il faut que l'Europe agisse ! Je remercie le Commissaire Patten pour les choses qu'il a dites et j'approuve la proposition faite par le député Galeote en vue de renforcer notre présence politique là-bas. J'estime qu'il est vraiment essentiel d'envoyer des observateurs internationaux mais, encore une fois, c'est Israël qui les refuse. Pourquoi ne pas le dire ? Pourquoi ne pas mettre ce fait dans la balance ? Le dialogue est fondamental pour la paix, mais le respect de la loi et le respect des droits de l'homme le sont tout autant et ces facteurs sont indissociables.

Muscardini
Madame la Présidente, quelques décennies après l'Holocauste et après l'extermination perpétrée par l'Union soviétique à l'égard des Juifs, Durban est la preuve qu'au troisième millénaire l'antisémitisme est encore vivace en politique. Si l'Europe ne prend pas fermement position contre les déclarations faites à Durban, selon lesquelles le sionisme équivaudrait au racisme, elle assènera un autre coup mortel à la pérennité de l'Occident comme culture symbole du droit des nations et des peuples et tombera à nouveau dans l'abîme où elle se trouvait à l'époque des camps de concentration nazis et des persécutions communistes.
Après l'attentat contre la discothèque, en Israël - survenu quelques heures après la visite d'Arafat au Parlement européen à Bruxelles - et l'attentat contre la pizzeria, quand l'Europe a fait entendre sa voix, l'on a commencé à espérer en la reprise d'un dialogue. Mais l'Europe est retombée dans le silence. Les attaques terroristes contre des objectifs civils en Israël sont devenues des événements quotidiens, contraignant l'armée israélienne à défendre la population civile ; d'un autre côté, les civils israéliens ont eux aussi oublié en certaines occasions le respect de la dignité humaine dû aux Palestiniens, pour qui la violence est devenue le symptôme et le symbole d'un moment historique dramatique où l'Europe est incapable de faire entendre sa voix, et ne se souvient même pas que le leader palestinien n'a, en fait, jamais donné à ses forces l'ordre d'arrêter les violences et a au contraire libéré des terroristes du Hamas et de la Jihad qui étaient emprisonnés.
Il faut se convaincre que le terrorisme est en train de s'internationaliser et que, pour contrer cette voie perverse, il faut un engagement politique plus ferme. L'Europe fournit une aide économique considérable à l'Autorité palestinienne : nous voudrions avoir la garantie que l'argent de l'Union est utilisé pour aider la population à uvrer pour le processus de paix et non pour armer le terrorisme. Sur ce point, à la lumière des derniers développements, nous demandons un rapport détaillé et nous voulons que l'Europe joue son rôle en demandant tant à Israël qu'à Arafat de s'engager dans un véritable processus de paix, et pas seulement les paroles ou les bombes utilisées ces dernières années et ces derniers mois par le terrorisme.

Laschet
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons entendu dans les débats de ce jour de nombreuses formulations de résolution. Je pense toutefois que l' intervention du commissaire a montré clairement que la sécurité ne peut être obtenue qu' à travers une coopération, si nous nous immisçons à l' intérieur des structures et si nous contraignons les adversaires à travailler côte à côte. Cette formulation de résolutions n' a aucun sens dans les circonstances actuelles. Nous avons également fait l' expérience en Europe en 1950 d' associer le charbon et l' acier afin de mettre un terme à un millénaire de belligérances entre les Allemands et les Français. Aujourd' hui, le charbon et l' acier sont au Moyen-Orient le tourisme, l' eau et l' énergie. Nous devons favoriser les projets de coopération et adapter notre politique dans ces domaines.
Nous accordons depuis 1993 un soutien substantiel, de l' ordre de plusieurs milliards d' euros, à l' autorité palestinienne, car nous souhaitions que le processus de paix d' Oslo soit couronné de succès. Il suffit toutefois à l' heure actuelle d' échanger quelques mots avec le mouvement pour la paix en Israël pour constater que des députés qui ont été condamnés à la prison il y a quelques années à peine pour avoir parlé à M. Arafat affirment aujourd' hui qu' ils ne tiendraient plus une conversation avec lui. Il n' arrête pas les violences, il se cache même derrière toutes ces violences qui ont encore sévi la nuit dernière. Dans une telle situation, M. Sharon ne pouvait qu' accéder au pouvoir. C' est pourquoi nous avons besoin d' établir une nouvelle relation de coopération.
Monsieur le Commissaire, je souhaiterais, à la lumière de ces facteurs, m' inscrire en faux contre votre conclusion selon laquelle vous jugez opportuns les versements de 10 millions d' euros au budget palestinien jusqu' au mois de novembre. De telles subventions automatiques peuvent être octroyées pour stabiliser un budget, mais il faut désormais subordonner ces ressources à certaines conditions et fermer le robinet des subventions automatiques d' une telle ampleur.
D' autre part, nous ne pouvons pas non plus continuer d' adhérer de façon inconditionnelle à des institutions multilatérales telles que l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés, l' UNWRA. Je souhaiterais à titre d' exemple vous lire un passage d' un manuel scolaire utilisé par l' UNWRA dans les camps de réfugiés palestiniens : "L' anéantissement des Juifs fut un mal juste et inévitable." Ce même manuel chante les louanges d' Adolf Hitler et dépeint la puissance vacillante des Juifs dans les années 1930. Lorsque de tels propos parviennent aux oreilles d' enfants de huit ou neuf ans, lorsque les attentats suicides sont glorifiés, lorsque les martyrs sont vénérés, l' Union européenne, forte de ses valeurs, doit affirmer : nous ne financerons ce régime sous aucun prétexte !
J' appelle dès lors à examiner avec une attention particulière les enseignements diffusés dans les écoles et les camps de réfugiés palestiniens par l' intermédiaire de l' UNWRA. Notre argent ne peut servir à soutenir cet antisémitisme et ces allégations !

Zimeray
Madame la Présidente, le Proche-Orient vient de traverser un été noir et je regrette profondément de constater que l'Union européenne y a sa part de responsabilité.
À plusieurs reprises, des bombes humaines armées par le Hamas et encouragées par l'autorité palestinienne ont baigné de sang le cur d'Israël, et à chaque fois, l'Union européenne s'est contentée de condamnations verbales, continuant en parallèle à financer très généreusement l'autorité palestinienne qui venait de libérer les terroristes les plus dangereux.
Peut-on espérer jouer un rôle crédible quand on continue à verser des sommes considérables, sans aucun contrôle, à une autorité qui n'a d'autorité que le nom, et qui demeure l'une des entités politiques les plus corrompues de la planète ?
Un rapport récent de la Cour des comptes a révélé de graves dysfonctionnements et de nombreux détournements commis sous la responsabilité de Yasser Arafat. Des sanctions ont-elles été prises ? La transparence a-t-elle été exigée, Monsieur le Commissaire ? Au contraire, la complaisance et la mansuétude coupable de la Commission ne pouvait être comprise que comme des incitations à poursuivre dans cette voie funeste.
À Camp David, vous le savez, la paix était possible, la paix était là. Qu'a fait Arafat ? Une fois de plus, manquant du courage d'un Sadate, il a ruiné tous les espoirs. À Camp David, il a dit non à la paix. Un mois plus tard, l'Intifada reprenait. Pourtant, cette fois-ci, les traits d'une véritable croisade antijuive et les terroristes les plus dangereux étaient en liberté.
La Commission et le Conseil ont-ils réagi concrètement à cette nouvelle violation des accords d'Oslo ? Ont-ils seulement subordonné leur aide à la moindre condition ? Encore non, et j'affirme que des générations de jeunes palestiniens continuent de recevoir une éducation au martyre et à la haine, financée par la Commission européenne.
Comment ne pas voir que cette Intifada révèle aujourd'hui sa vraie nature : fanatique, mystique, démente, celle du refus de l'existence d'Israël. Bien sûr, on peut critiquer Israël, mais comment ne pas voir que la réprobation d'Israël, lorsqu'elle est systématique, déséquilibrée, injuste, ou même lorsqu'elle porte la forme du renvoi des parties dos à dos, peut servir de faux nez à l'antisémitisme toujours vivant ?
Madame la Présidente, mes chers collègues, l'historien Léon Poliakov disait très justement : "l'antisémitisme, c'est refuser à un être le droit d'exister parce qu'il est Juif, l'antisionisme, c'est refuser à un État le droit d'exister parce qu'il est Juif".

Van Orden
Madame la Présidente, en juillet, mes collègues M. Galeote, M. Laschet, M. Morillon et moi-même avons eu l' occasion de nous rendre au Moyen-Orient. Nous avons eu des conversations avec M. Pérès, ministre des Affaires étrangères, avec le président Arafat et avec d' autres très hauts responsables de la région.
Il nous a été clairement déclaré que les propositions Mitchell étaient toujours acceptées par les deux parties. Le problème est maintenant quant à la manière de les rendre effectives. C' est impossible sans un arrêt du terrorisme, et hier encore on a recensé un nouvel attentat suicide à la bombe à Jérusalem. Les Européens devraient arrêter de s' inquiéter de leur rôle : ils en ont un. La question est de savoir s' ils l' utiliseront de manière utile et équilibrée. Les États-Unis et les Européens doivent travailler de concert et ne doivent pas se laisser monter les uns contre les autres.
Dans le passé, l' Union européenne n' a été vue que comme un partisan des Palestiniens. Elle était une institution à la recherche d' un rôle. Aujourd' hui, M. Solana gagne également la confiance des Israéliens, grâce à une approche plus équilibrée et plus réaliste sans être trop normative. Je suis rassuré par les remarques faites ce matin par la présidence quant au besoin d' équidistance.
Du côté palestinien, le danger est que l' intransigeance soit nourrie par des événements comme ceux de la Conférence mondiale contre le racisme en Afrique du Sud, par le biais des forces arabes radicales dans la région et par la rupture de tout contact entre les agences de sécurité israéliennes et palestiniennes. Au lieu de lutter contre le Hamas, le Jihad islamique et d' autres éléments extrémistes, les agences palestiniennes leur sont maintenant trop souvent associées.
Je suis entièrement d' accord avec l' analyse de M. Patten quant aux fait qu' appauvrir davantage les Palestiniens ne décourage pas l' extrémisme, mais il ne fait aucun doute pour moi que l' Union européenne devrait utiliser son poids financier auprès des Palestiniens pour obtenir plus de garanties politiques. Nous devons faire savoir sans équivoque que nous exigeons pour continuer à apporter notre soutien financier que les Palestiniens luttent avec plus de moyens et plus de cohérence contre leurs extrémistes.
Nous devons aussi nous préoccuper de la question des observateurs internationaux. Les précédents ne sont pas favorables. La forme la plus probable d' un renforcement de la présence internationale sur le terrain passe par le rétablissement des liens entre les services de sécurité israéliens et palestiniens, renforcés par des éléments américains et européens. Voilà qui ne ferait probablement pas la une des journaux, mais aiderait néanmoins à éliminer les malentendus et à mener des actions plus efficace contre les extrémistes, créant en définitive des conditions favorables à la paix.

Sakellariou
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous adresse mes plus sincères remerciements pour vos explications, et en particulier pour le langage univoque que vous avez employé, Madame la Présidente du Conseil, et qui ne caractérise pas toujours les déclarations du Conseil. Vous avez également qualifié de criminels les actes du gouvernement israélien, à savoir l' assassinat des opposants qu' il accuse de terrorisme. Dans ce contexte, il me paraît délicat et parfois déplacé de faire référence à des manuels scolaires lorsque l' on constate que la Maison d' Orient est occupée, que les incursions et les colonisations se multiplient sur le territoire palestinien et que les postes de police palestiniens sont systématiquement rasés au prix de vies humaines. L' on ne peut prétendre maîtriser les paramètres politiques qui règnent dans cette région et déclarer ensuite que M. Arafat porte la responsabilité des événements qui s' y déroulent.
Les tentatives et les propositions que nous avons faites par le passé ont échoué l' une après l' autre, comme l' envoi d' observateurs - et je me réjouis que M. Van Orden y soit également favorable, tous ces efforts se sont heurtés au refus du gouvernement israélien de donner son accord. Même le rapport Mitchell, qui bénéficie de notre soutien unanime en tant que base de référence commune, ne peut être appliqué car le gouvernement israélien dirigé par M. Sharon - contre lequel une plainte a été déposée dans votre pays, Madame la Présidente du Conseil, raison pour laquelle il ne peut d' ailleurs être invité à Bruxelles - entend donner sa propre interprétation du rapport Mitchell et déterminer le moment de son application. Compte tenu de ces facteurs, je n' appelle même plus à une implication accrue dans le processus. La volonté ne nous manque pas, mais nous sommes rejetés. Quels sont donc nos autres atouts ? Nous avons conclu un traité avec Israël et nous devrions réfléchir - vous avez déjà évoqué cette possibilité par le passé en raison de violations du traité, Monsieur le Commissaire - à l' opportunité de maintenir ce traité dans son état actuel ou de le suspendre.

Cushnahan
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, l'escalade de la violence au Moyen-Orient nous fait oublier qu'il n'y a pas si longtemps, même si actuellement c'est le désespoir qui prévaut, nous étions optimistes et pleins d'espoir quant à une possible paix durable dans la région. Malheureusement, ces espoirs ont été réduits à néant et il est difficile d'oublier que l' intifada d'aujourd'hui a été directement provoquée par la visite inutile et provocante de M. Sharon sur le Mont du Temple à Jérusalem. Rien, pourtant, ne peut justifier les actes de terrorisme qui ont suivi, perpétrés par les deux camps ; et dans la situation actuelle, très lourde émotionnellement, et avec des zones de conflit si étendues, il est très difficile d'imaginer qu'un cessez-le-feu puisse être mis en place.
Il est évident que le seul moyen de sortir de l'impasse que nous connaissons aujourd'hui est l'intervention d'une tierce partie. Or, la seule tierce partie envisageable serait une équipe d'observateurs internationaux. Nous savons que cette solution est acceptable pour les Nations unies et pour les Palestiniens, mais hélas, qu'elle est rejetée par les Israéliens. Les États-Unis ont rejoint la position israélienne. C'est regrettable, mais ce soutien inconditionnel, paradoxalement, dessert la cause d'Israël. Plutôt que de se faire manipuler par les Israéliens, les États-Unis devraient faire preuve d'indépendance et utiliser leur pouvoir d'influence pour faire pression sur eux et les obliger à arrêter la violence, tout comme nous, dans l'Union européenne, devons utiliser notre influence auprès des Palestiniens dans le même sens. Si les États-Unis et nous-mêmes travaillons de concert à une cause commune, il reste une possibilité d'arrêter le dérapage vers un conflit régional et de revenir une fois de plus à des négociations de paix, sur la base des recommandations du rapport Mitchell. Ceci devrait encore et toujours être notre objectif premier.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat pour exprimer leur position, et les clarifier mais également pour exprimer les sentiments et les émotions qu'ils ressentent face à la tragédie du Moyen-Orient, y compris, bien sûr, l'horreur qui s'est produite hier.
Mesdames et Messieurs, je ne comprends que trop bien que face à l'apparemment interminable succession d'actes de violence et de réactions violentes, combien est grande la tentation de céder en premier lieu à l'émotion, qu'elle soit positive ou négative. C'est profondément humain et si une telle réaction était absente, on pourrait d'ailleurs, se demander où est notre humanité. Mais je crois que si nous voulons contribuer à une solution, il faut pouvoir maîtriser ces émotions et les dépasser. Il faut aussi pouvoir maîtriser les frustrations - et Dieu sait s'il peut en avoir dans cette espèce de procession d'Echternach où on fait trois pas en avant, deux pas en arrière, et parfois deux en avait et trois en arrière - et faut toujours recommencer, reprendre le fil, ne jamais rompre le contact ni avec les uns, ni avec les autres, manier - excusez la crudité de l'expression - la carotte et le bâton, en fonction de ce que semblent commander les circonstances. C'est ce à quoi je crois, toutes les instances de l'Union européenne y compris bien sûr la présidence s'emploient, sachant très bien qu'à force de peiner, jour après jour, à essayer de sauvegarder les chances d'une solution, les risques de ne plaire ni aux uns, ni aux autres, sont très grands.
Je voudrais corroborer les dires de ceux et de celles qui ont rappelé que l'Union européenne dans cette région du monde si proche de la nôtre, joue aujourd'hui un rôle bien plus important que ce n'était le cas il y a quelques années. Mais vous avez aussi été extrêmement nombreux à dire qu'aucune solution ne pourrait être trouvée sans l'apport très actif, très dynamique, beaucoup plus qu'il ne l'est actuellement, de l'administration américaine et d'autres instances ou d'autres gouvernements.
Enfin, et j'en terminerai par là, Madame la Présidente, je voudrais quand même préciser à ceux qui ont critiqué le concept d'équidistance, ce qui est bien sûr leur droit, que maintenir sa position à égale distance des uns et des autres, ne signifie pas qu'on considère qu'ils sont dans les mêmes conditions. Pour le dire en anglais, et ce seront mes derniers mots, "equidistance is not equalising the parties involved".

Poettering
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à Mme la présidente en exercice du Conseil. La presse rapporte aujourd' hui que le Premier ministre d' Israël n' a pas reçu le haut représentant de l' Union européenne. M. Sharon n' a pas rencontré M. Solana. Le Conseil peut-il nous communiquer de plus amples informations à cet égard ? Était-ce que le Premier ministre Sharon n' avait pas suffisamment de temps parce qu' il devait partir pour Moscou ou y avait-il une intention politique de ne pas accueillir le haut représentant ? Le Conseil a-t-il été informé de la situation ? Je souhaiterais une réponse.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, en ce moment je ne puis répondre de façon précise à cette question. Je suis toutefois bien sûr tout à fait disposée à rassembler toutes les informations nécessaires pour vous donner la réponse plus tard.

La Présidente
Merci, Madame la Ministre.
Je donne à présent la parole à M. le commissaire Patten.

Patten
Madame la Présidente, si vous me permettez de faire une brève réflexion sur cette dernière question, je n'arrive pas à croire que l'on puisse réellement refuser de rencontrer mon ami et collègue, le Dr Solana. Personne n' a fait plus que le Dr Solana pour essayer de faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient, et aujourd'hui comme à d'autres occasions encore, le Parlement a rendu hommage au rôle qu'il a joué au Moyen-Orient en tant que haut représentant de l'Union européenne.
Le débat a été intéressant, et il s'est centré sur certains thèmes essentiels et habituels. Il y a certes eu quelques désaccords, mais en règle générale il serait juste d'affirmer que la plupart des députés ont la même perception de la situation et partagent peut-être un sentiment d'impuissance quant à la manière dont nous pouvons au mieux contribuer à résoudre cette situation terrible, qui ne cesse de se détériorer. Il semble évident que nous allons revenir à ce sujet encore et encore dans les prochaines semaines, et nous serons alors capables de répondre à certaines des suggestions très positives qui ont été formulées dans ce débat. Je pense par exemple à la suggestion de M. Galeote à propos des ressources à la disposition de l'ambassadeur Moratinos, qui a réalisé un travail si remarquable.
Je voudrais commenter les discours de M. Zimeray et de M. Laschet, et je le ferai avec toute la retenue diplomatique pour laquelle je suis célèbre, particulièrement en Asie. J'ai eu ces deux dernières années le grand plaisir et privilège d'écouter des centaines d'interventions dans cette Assemblée, probablement plus que tout autre commissaire. Je serai bien forcé de reconnaître que je n'ai pas entendu beaucoup de discours qui soient aussi mal informés que celui de M. Zimeray. Et j'aurais aimé que le discours de M. Laschet se base aussi sur des informations meilleures.
Je ne connais aucun commentateur sérieux de la situation au Moyen-Orient qui pourrait argumenter que nous nous porterions tous mieux si l'autorité palestinienne était mise à genoux. La plupart des députés de cette Assemblée sont bien conscients des efforts de la Commission pour s'assurer que le soutien financier européen à l'autorité palestinienne est utilisé à des fins adéquates, c'est-à-dire dépensé de manière à promouvoir le pluralisme, l'état de droit et la gestion transparente des affaires publiques dans les territoires palestiniens. Je suis surpris que l'honorable député ne sache pas que chaque mois, avant d'effectuer le versement, nous devons recevoir l'approbation du Fonds monétaire international pour nous assurer que le budget voté par ce Parlement est dépensé utilement.
Ce sont là autant de questions qui ont été longuement débattues avec cette Assemblée, qui s'est à juste titre impliquée pour garantir que l'argent des contribuables européens soit dépensé comme il se doit, en toute transparence et à des fins utiles. Je me ferai un plaisir de revenir encore à ce sujet à l'avenir, mais je voulais préciser ce point aujourd'hui déjà, car je pense qu'il est dommageable que des députés de cette Assemblée donnent l'impression que nous ne dépensons pas l'argent du contribuable européen judicieusement.
Je voudrais également revenir à une question que j'ai déjà traitée maintes fois. Il se peut que si je l'aborde une fois de plus aujourd'hui, je puisse épargner à l'un ou l'autre député qui ne l' a pas encore abordée dans ses écrits ou dans ses discours au Parlement le soin de le faire l'avenir. On a suggéré à plusieurs reprises, entre autres dans certains organes de presse israéliens, que l'Union européenne avait été impliquée dans la subvention d'ouvrages scolaires palestiniens contenant des passages antisémites.
Je voudrais être très clair à ce sujet. Aucun des projets de soutien à l'autorité palestinienne, ni aucun des projets de soutien à l'OSTNU financés par l'Union européenne n'inclut la production ou la distribution d'ouvrages scolaires. Il est vrai que cette année par exemple nous avons contribué à hauteur de 35 millions d'euros au budget de l'OSTNU pour l'éducation, qui se monte à 170 millions d' euros. Je tiens juste à souligner que nous ne sommes pas le premier bailleur de fonds pour ce budget. Ce sont les États-Unis qui occupent cette place, mais je ne pense pas que quiconque suggère qu'en contribuant au budget de l'éducation de l'OSTNU les États-Unis se rendent coupables des faits dont on a accusé la Commission. L' aide au système d'éducation se concentre sur l'infrastructure, l'équipement et l'assistance directe pour les dépenses scolaires courantes, comme les salaires des enseignants. Des licenciements de masse dans les rangs des enseignants des territoires palestiniens - parce que personne ne peut les payer - ne participeraient pas beaucoup à améliorer la sécurité. En outre, aucune demande ne nous a jamais été adressée de la part de l'autorité palestinienne pour financer des programmes ou ouvrages scolaires. Nous rejetons toute tentative d'utiliser le système d'éducation comme vecteur afin de promouvoir l'intolérance et pour faire obstacle aux efforts des parties toujours engagées pour la cause de la paix au Moyen-Orient. Il est particulièrement regrettable dans ce contexte que des enfants en âge scolaire puissent être exposés à l'intolérance par les parties impliquées dans le conflit.
La Commission continuera, comme elle l' a toujours fait, à concentrer son aide sur la promotion d'une culture de la paix, la tolérance et les droits de l'homme au Moyen-Orient. Des études récentes de livres palestiniens ont démontré que les propos antisémites contenus dans d' anciens ouvrages scolaires égyptiens et jordaniens utilisés par l'autorité palestinienne et l'OSTNU, plus particulièrement avant 1994 et 1995, ont été supprimés. Les nouveaux livres, ont, à tort ou à raison, été critiqués pour ne pas faire passer un message clair de paix et d' amitié avec le peuple israélien. Mon souhait personnel est qu'ils fassent passer un tel message. Néanmoins, ce ne sont pas les ouvrages scolaires qui vont changer quoi que ce soit à la tragique réalité de la vie quotidienne dans les territoires palestiniens ou dans les camps palestiniens.
Il est important que l' OSTNU mène une campagne déterminée de tolérance et de sensibilisation dans ses écoles pour contrer toute influence négative exercée sur les élèves, mais il ne doit pas être très facile pour un enseignant dans les camps d'apprendre aux enfants la tolérance et de les sensibiliser lorsque le spectacle qui s'offre à la sortie du camp le soir est celui des chars et des jets de pierres. Mener une campagne de tolérance et de sensibilisation dans ces camps doit être l'une des tâches les plus difficiles au monde.
Je demande aux honorables députés qui ont pris des positions plutôt radicales sur ce sujet de penser à tous ceux qui travaillent jour après jour dans les camps et ailleurs au Moyen-Orient à promouvoir la décence et à encourager le type de valeurs que nous partageons dans cette Assemblée. Je ne pense pas que les critiques plutôt affligeantes sur le travail effectué par l' OSTNU et par d'autres devraient faire partie du type de discours qui doivent résonner dans ce Parlement.
Enfin, je voudrais commenter le discours de M. Lagendijk, car en temps normal je suis d'accord avec l'honorable député. Il a certainement fait l'une des interventions les plus pertinentes, les plus intéressantes et les mieux informées de nos débats. Bien entendu, nous avons tous l' ambition de prendre des mesures au nom de l'Union européenne qui amélioreraient la situation au Moyen-Orient.
Mais il est évidemment possible également pour nous d'envisager des mesures - ou d'en prendre - qui feraient se détériorer la situation. L'honorable député parle de mesures économiques. Il est vrai que nous avons des relations économiques très importantes à la fois avec Israël et avec l'autorité palestinienne, et avec d'autres États encore dans la région. L'implication de ces relations en termes politiques ne m'échappe pas. Nous tâchons de garantir, comme je l'ai dit auparavant, que l'aide que nous fournissons à l'autorité palestinienne promeuve le pluralisme, la gestion transparente des affaires publiques, un pouvoir judiciaire indépendant, l'état de droit, et la démocratie. C'est là ce que nous avons à faire.
Nous insistons également auprès des autorités israéliennes pour que nos accords avec elles soient honorés non seulement à la lettre mais aussi dans l'esprit ; c'est ce que nous leur avons dit lors des discussions pour la coopération douanière qui ont eu lieu en juillet. Mais je doute vraiment que nous devions en faire plus. L'usage des sanctions économiques dans les affaires internationales n' a - hélas - pas eu l' effet escompté. J'ai le plus grand respect pour l'opinion de l'honorable député et je suis certain que nous pourrons échanger d'autres réflexions encore à ce sujet, mais il faudrait se montrer très persuasif pour me convaincre que nous devrions nous mettre à parler le langage des sanctions économiques dans nos tentatives de mettre au point une politique plus efficace pour l'Union européenne au Moyen-Orient.
Il est plus facile, bien entendu, d'envisager comment nos relations avec les parties impliquées pourraient consolider la paix à long terme que de voir comment nos relations économiques pourraient faire avancer la paix à court terme. Je comprends ce sentiment de frustration, mais je reste néanmoins sceptique quant à la pertinence des sanctions économiques.
(Applaudissements)

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire, pour vos réponses extrêmement précises.

Neyts-Uyttebroeck
Madame la Présidente, avant de conclure le débat, j'ai obtenu des éléments me permettant de répondre à la question qu'a posée M. Poettering. Comme c'est quand même une question importante et que l'absence de réponse pourrait susciter des malentendus, je vais communiquer à l'Assemblée les éléments que le secrétariat du Conseil vient de m'apprendre. Le haut représentant, M. Javier Solana, reste à Jérusalem pour attendre le retour de M. Sharon de Moscou, M. Sharon qui lui a proposé de le rencontrer demain. La rencontre aura donc lieu demain.

Zimeray
Madame la Présidente, j'ai été personnellement pris à partie par le commissaire Chris Patten, ainsi que plusieurs parlementaires, et c'est pourquoi je pense que nous avons quand même le droit de répondre. En effet, il n'est pas normal que la Commission ait le dernier mot en prenant à partie les parlementaires et en précisant notamment qu'il n'appartenait pas au Parlement de contrôler l'octroi des fonds effectués par cette Commission, et notamment à l'autorité palestinienne.
Je maintiens tout ce que j'ai dit sur l'éducation palestinienne. Et si les livres ne sont pas financés directement par l'Union européenne, l'enseignement l'est. Et ce que Chris Patten vient de nous dire est une justification d'un enseignement à la haine et au martyre.

La Présidente
Le débat est clos.

Progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats en 2000
La Présidente
L'ordre du jour appelle en discussion commune :
la question orale (B5-0331/01) de M. Brok au Conseil, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la déclaration du Conseil, sur le processus d'élargissement ;
le rapport (A5-0251/2001) de Mme Carlsson, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM (2000)704 - C5-0604/2000 - 1997/2177(COS)] ;
le rapport (A5-0252/2001) de Mme Schroedter, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)706 - C5-0606/2000 - 1997/2176(COS)] ;
le rapport (A5-0253/2001) de M. Souladakis, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)707 - C5-0607/2000 - 1997/2178(COS)] ;
le rapport (A5-0254/2001) de M. Gawronski, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)709 - C5-0609/2000 - 1997/2174(COS)] ;
le rapport (A5-0255/2001) de M. Jürgen Schröder, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)703 - C5-0603/2000 - 1997/2180(COS)] ;
le rapport (A5-0256/2001) de M. Wiersma, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM)(2000)711 - C5-0611/2000 - 1997/2173(COS)] ;
le rapport (A5-0257/2001) de M. Queiró, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)705 - C5-0605/2000 - 1997/2175(COS)] ;
le rapport (A5-0258/2001) de M. Van Orden, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le rapport régulier 2000 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion [COM(2000)701 - C5-0601/2000 - 1997/2179(COS)] ;
le rapport (A5-0259/2001) de Mme la baronne Nicholson of Winterbourne, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations
[COM(2000)710 - C5-0610/2000 - 1997/2172(COS)] ;
le rapport (A5-0260/2001) de M. Volcic, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)712 - C5-0612/2000 - 1997/2181(COS)] ;
le rapport (A5-0261/2000) de M. Poos, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)702 - C5-0602/2000 - 1997/2171(COS)] ;
le rapport (A5-0262/2001) de M. Stenzel, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la demande d'adhésion de Malte à l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations [COM(2000)708 - C5-0608/2000 - 1999/2029(COS)].

Brok
- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, nous tenons ce débat annuel dans le désir d' aider les pays candidats à l' adhésion, la Commission et le Conseil à concrétiser le processus d' élargissement aussi rapidement que possible dans leurs négociations, ainsi que de mettre en garde l' un ou l' autre pays lorsque les progrès accomplis à certains égards ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Nous souhaitons remarquer que c' est nous qui devrons procéder à la ratification au terme du processus.
L' élargissement ne devrait souffrir, à nos yeux, d' un retard supplémentaire. Nous devrions réunir toutes les conditions internes nécessaires, de nature institutionnelle et autres, afin que les pays candidats ne deviennent pas les otages de nos propres réformes. Nous devons montrer sans ambiguïté que l' ensemble des pays candidats sont placés sur un pied d' égalité, et en conséquence, que des pays tels que la Hongrie et la République tchèque obtiennent le nombre de mandats qui leur revient au sein du Parlement européen.
Nous devons également faire apparaître sans équivoque qu' aucun acteur extérieur aux pays candidats et à l' Union européenne ne peut exercer une influence sur l' élargissement de l' Union européenne. Le processus appartient aux seules mains de l' Union européenne et des pays candidats. Nous devons en outre souligner clairement dans nos explications que, eu égard aux propos que nous avons tenus l' année dernière selon lesquels les premiers pays candidats pourraient prendre part aux élections européennes de 2004, les traités d' adhésion doivent être conclus à la fin 2002 avec les pays qui sont mûrs à cette fin, sans oublier le processus de ratification.
Dans cette optique, il revêt une importance fondamentale que les différents rapports nationaux épinglent sans ambages les atouts et les lacunes de chaque pays. Je remercie expressément les rapporteurs nationaux pour leur attitude engagée à l' égard de leurs pays respectifs.
Ces pays ne doivent pas seulement intégrer l' acquis communautaire dans leur législation, ils doivent également apporter la preuve au cours de l' année prochaine qu' ils sont à même de l' appliquer dans leur administration afin de se hisser véritablement au niveau requis pour l' adhésion. Nous sommes, bien entendu, conscients que des dispositions transitoires devront parfois être adoptées aussi bien dans l' intérêt de l' Union que dans celui des pays candidats. Nous tenons toutefois à insister pour que ces dispositions transitoires soient aussi limitées et aussi brèves que possible de manière à parvenir plus rapidement à une Union harmonisée, avec un minimum de distorsions de la concurrence. Dans ce contexte, il nous paraît important que le développement économique ne puisse pas encore être considéré comme assuré dans la totalité des pays en voie d' adhésion, et que cette aptitude au fonctionnement économique, à la participation au marché intérieur européen, ainsi que la Commission l' a affirmé en termes limpides l' année dernière pour les différents pays, représente également un critère d' examen fondamental à l' issue du processus.
Nous n' avons intentionnellement désigné aucun favori pour l' adhésion à l' Union européenne car nous savons par expérience qu' un pays même relativement avancé à l' heure actuelle peut parfaitement ne pas être prêt l' année prochaine en raison de décisions inadéquates au niveau de sa politique intérieure et d' une évolution défavorable. Nous adoptons dès lors en quelque sorte le principe d' une régate, selon lequel chaque concurrent possède les mêmes chances et les juges déterminent à l' arrivée les candidats qui sont en mesure d' adhérer, et à quel moment.
À cet égard, nous ne devons pas non plus oublier au niveau interne que nous avons considéré que le règlement financier actuel résolvait jusqu' à 2006 les questions financières liées à l' élargissement. En d' autres termes, nous avons la possibilité, à l' aide de périodes de phasing-in et de phasing-out, de maintenir ces aspects sous contrôle.
Aux yeux de nos citoyens, la sécurité intérieure soulève de graves interrogations dans le cadre de l' élargissement. Nous ne pouvons dès lors qu' appeler la Commission à mener des négociations particulièrement claires et sérieuses dans ce domaine, d' autant que nous sommes également d' avis que les questions de la sécurité extérieure jouent un rôle essentiel. À mon sens, le plus grand nombre possible d' États européens doivent simultanément appartenir à l' OTAN, quoique cette décision relève de la compétence souveraine de chaque pays. Plus le nombre de pays membres de l' OTAN augmente, plus les possibilités augmentent d' élaborer une politique européenne harmonisée en matière de sécurité et de défense.
Nous devrions uniquement imposer aux pays candidats les exigences auxquelles satisfont aujourd' hui les États membres de l' Union européenne eux-mêmes et ne pas encombrer les négociations de tous nos vux pieux. Ils doivent seulement obéir aux impératifs auxquels nous obéissons. Nous ne pouvons ériger d' obstacles supplémentaires.

Monsieur le Commissaire, après l' introduction de l' euro, l' année prochaine, davantage de liquidités seront disponibles. Nous devrons alors lancer une campagne d' envergure pour expliquer que les avantages économiques et politiques de l' élargissement dépassent largement les considérations de coûts. Si nous parvenons à élargir l' espace de sécurité et de prospérité économique en Europe, il s' agira de la plus grande performance politique que nous pourrons accomplir au cours de cette décennie au service de la paix et de la sécurité sur notre continent. Nous devons consolider cette stabilité en conséquence.
Nous devrions offrir une autre possibilité que l' adhésion à part entière aux pays qui ne peuvent, ne doivent ou ne souhaitent pas à l' heure actuelle devenir membres de l' Union européenne, au-delà des douze pays avec lesquels nous avons engagé des négociations concrètes, afin de les associer à l' Union européenne. Les pays tels que l' Ukraine, et d' autres encore, ne peuvent être négligés dans cet exercice si nous souhaitons assurer une stabilité durable sur notre continent.
(Applaudissements)

Neyts-Uytebroeck
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours des cinquante dernières années, la construction européenne a indéniablement enregistré de grands progrès. Le projet européen exerce une grande force d' attraction et a contribué à la paix, la stabilité, la démocratie et la prospérité. Cette force d' attraction est telle que l' Union européenne s' apprête aujourd' hui à doubler le nombre de ses membres. Le processus d' élargissement en soi n' est pas une nouvelle expérience pour l' Union, mais le processus d' élargissement actuel est, de par son ampleur, de par la diversité des pays candidats et les dimensions politiques et historiques, sans précédent. Au cours du débat d' aujourd' hui, je voudrais analyser trois questions avec vous : premièrement, pourquoi l' élargissement, bien que je pense que la réponse soit évidente dans cet hémicycle ? Deuxièmement, et ce point vous intéressera probablement davantage, où en sommes-nous précisément avec les négociations ? Et, troisièmement, comment devons-nous préparer l' avenir ?
Pourquoi l' élargissement ? Vous, Madame la Présidente, et chers collègues, vous le savez bien mais peut-être des bribes de ce que je vais dire vont-elles franchir les murs de cet hémicycle pour parvenir aux oreilles de l' opinion publique, qui se pose encore régulièrement la question et qui en a, bien entendu, parfaitement le droit.
L' avenir de l' Europe et l' élargissement de l' Union sont désormais indissociablement liés. L' élargissement est l' avenir de l' Europe. Conformément aux objectifs fixés à Helsinki, le Conseil européen de Nice a permis à l'Union d' accueillir de nouveaux États membres. Nous aurions pu rejeter facilement le compromis atteint à Nice, mais nous avons choisi de ne pas le faire pour ne pas transmettre un mauvais erroné, à savoir celui d' une Europe indécise et sans cur, et ce au mauvais moment, à l' avant-veille de la réunification de l' Europe. L' élargissement concrétise la vision magnanime et ouverte du projet européen original. La décision d' élargissement, qui a été, à juste titre, qualifiée d' irréversible au Conseil européen de Göteborg, reflète l' importance que les fondateurs de l' Europe accordaient, à l' époque, à la solidarité internationale et l' importance que les États membres y accordent encore aujourd' hui.
Élargir l' Union est un devoir historique. Les peuples, trop longtemps séparés par l' histoire, doivent avoir l' opportunité de se réunifier. Outre un défi réellement historique, l' élargissement est aussi un projet politique. Ce projet requiert de nous, dirigeants et élus européens, un grand sens des responsabilités. Nous devons désormais tout mettre en uvre pour assurer à nos concitoyens un avenir stable, sûr et prospère dans une Europe élargie. L' élargissement s' imposait, et s' impose toujours, pour prévenir toute déstabilisation dans les pays aujourd' hui candidats à l' adhésion, ainsi que toute manifestation de ces déstabilisations. Je pense ainsi à l' affluence croissante de réfugiés, à la croissance de la criminalité, etc.
Les événements regrettables de ces dix dernières années dans les Balkans ont démontré que la région ne peut se stabiliser si le processus d' élargissement et, a fortiori, le processus d' association, ne sont pas lancés ou renforcés. Dans certains pays de l' ex-Yougoslavie, cette déstabilisation a provoqué une régression de l' État de droit et la naissance de nouveaux foyers de criminalité internationale. L'Union devra s' employer activement à lutter contre les réseaux de criminalité transnationale. C' est dans le cadre d' un effort de stabilisation qu' un processus de stabilisation et d' association a été mis sur pied depuis la conférence de Zagreb, débouchant évidemment sur une perspective européenne.
En outre, les conséquences favorables du futur élargissement sont déjà tangibles. Des régimes stables ont vu le jour en Europe centrale et orientale, qui ont adopté les valeurs communautaires ou des valeurs qu' ils ont en commun avec nous, comme la démocratie, l' État de droit, le respect des droits de l' homme et la protection des minorités. La remarquable amélioration de la sécurité en Europe et les nouvelles perspectives pour le développement économique en sont les conséquences directes. L' élargissement, bien qu' il doive encore être traduit dans les faits, rend déjà l' Europe plus prospère et accroît déjà son influence. Nous voyons en outre - considération purement matérialiste - que le nombre d' investissements étrangers directs, et j' entends par là les investissements étrangers européens dans les pays candidats, ne cesse d' augmenter. L' Union est devenue aujourd' hui le plus grand partenaire commercial des treize pays candidats. Les États membres en retirent donc de nombreux avantages. L' Europe élargie comptera 500 millions de citoyens ; en termes économiques, nous parlons donc de 500 millions de consommateurs. Un nombre suffisant pour permettre à l' Union de faire valoir et de défendre son caractère spécifique, sur le plan économique également, dans un monde qui devient de plus en plus "un village", pour reprendre l' expression d' un sociologue canadien.
Mesdames et Messieurs, dans les pays candidats, l'élargissement s'est révélé une incitation forte pour assurer la transition vers une économie de marché. La mise en uvre de cette transition s'avère toujours pénible, voire extrêmement pénible. Dans plusieurs pays cependant, ces transformations ont déjà engendré une croissance rapide et saine permettant de relever le niveau de vie des populations. Où en sont, en ce moment, les négociations ? Comme elle s'y était engagée, la Présidence belge poursuit, depuis le mois de juillet dernier, le travail entamé par la Présidence suédoise et ce, dans le respect des principes agréés à Nice et selon le calendrier précisé au Sommet de Göteborg. La Présidence veille scrupuleusement à ne pas sortir de son rôle de facilitateur, à ne pas se substituer à la Commission et à laisser à celle-ci et aux commissaires compétents le soin, la mission et la tâche de mener les négociations. La présentation de notre programme de travail en matière de négociations d'élargissement, lors du Conseil "Affaires générales" au mois de juillet, a été bien accueillie par les gouvernements des États membres, qui ont tous insisté sur l'importance de la vérification de la mise en uvre effective des engagements pris par les pays candidats, comme l'a fait M. Elmar Brok dans les développements de la question qu'il nous a soumise.
S'agissant des chapitres de négociation, nous souhaitons parvenir à les ouvrir tous. Pour Malte, il manque encore le chapitre sur l'agriculture et, pour la Bulgarie, huit chapitres doivent encore être ouverts. Par ailleurs, conformément aux conclusions de Göteborg, la Présidence belge soutiendra les efforts accomplis et à accomplir par la Roumanie, pays avec lequel quatorze chapitres doivent encore être ouverts. Pour plusieurs pays candidats, la "masse critique" du chapitre provisoirement clos est sur le point d'être atteinte.
Par "masse critique", j'entends le fait que le nombre de chapitres qui ont déjà été négociés, pour lesquels des accords provisoires ont été conclus, est tel que se pose de plus en plus concrètement, et donc avec de plus en plus d'urgence, la question de la différenciation de traitement des pays candidats chacun selon ses mérites, et également la question de savoir de quelle manière la fin des négociations va se poser. Et ce moment pourrait bien venir plus tôt qu'on ne l'aurait cru il y a encore peu de temps.
La Présidence belge s'évertue à maintenir le rythme soutenu des négociations. Lors de la première réunion au niveau des suppléants qui a eu lieu le 27 juillet dernier, sept chapitres ont pu être examinés et cinq ont pu être clos. À ce jour, sept chapitres ont donc pu être conclus avec tous les pays candidats. Il s'agit de ceux relatifs aux statistiques, aux petites et moyennes entreprises, à la recherche, à l'éducation, à la santé et aux consommateurs, ainsi qu'aux relations extérieures. Les chapitres qui restent encore à négocier sont - ça ne vous étonnera probablement pas - parmi les plus difficiles. Outre ceux relatifs à la libre circulation des travailleurs et à l'environnement, nous avons abordé les thèmes relatifs à la justice et aux affaires intérieures, à la concurrence, aux transports, à l'énergie, à la pêche, à l'agriculture et à la fiscalité. Dans certains de ces domaines, des progrès tangibles ont pu être réalisés. Mais, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le processus d'élargissement ne saurait, bien évidemment, se réduire à la clôture de chapitres. Chaque pays doit aussi se conformer, et continuer à se conformer, aux critères économiques et politiques de Copenhague et les mettre effectivement en uvre.
Ceci est particulièrement le cas pour un pays avec lequel nous n'avons pas encore commencé les négociations. Je parle bien évidemment de la Turquie. Lors de la visite du ministre belge des Affaires étrangères, Louis Michel, à Ankara en juillet dernier, il a rappelé aux autorités turques tout l'intérêt qu'elles auront à se concentrer sur la mise en uvre du partenariat pour l'adhésion, qui permettra à la Turquie de se conformer aux critères politiques définis à Copenhague. Pour ce qui est de Chypre, nous nous réjouissons des progrès accomplis dans les négociations d'adhésion.
Mais le rythme de négociations ne dépend pas uniquement des efforts de la Commission, du Conseil ou de la présidence. Parfois, des événements extérieurs peuvent les influencer, sinon les troubler. Je pense, par exemple, à l'ouverture de la campagne électorale en Pologne, ou encore à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement bulgare. Je compte cependant sur une issue positive dans les deux cas, oui je pense que ces changements ne freineront pas le rythme des négociations qui a été élevé pour ces deux pays jusqu'à présent.
La publication par la Commission, en novembre prochain, de rapports approfondis sur l'état de préparation des pays candidats constituera, elle aussi, un événement important. Les éléments qui en sortiront permettront à la présidence, lors du Conseil européen de Laeken, de fournir aux présidences suivantes des indications claires sur le travail à poursuivre.
Comment enfin, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comment enfin gérer l'avenir ? Les conclusions des sommets européens de Nice et de Göteborg ont insufflé un nouvel élan au processus d'élargissement. La qualité de ce processus importe désormais autant que la quantité des chapitres négociés. À ce sujet, je voudrais dire à Elmar Brok qu'il a bien raison, du moins à mon avis personnel, de nous inciter à ne pas exiger plus des pays candidats que ce que nous exigeons de nous-mêmes. Cela est bien vrai, mais il n'en reste pas moins que les pays candidats ont tout intérêt à assurer au mieux la mise en uvre de l'acquis, parce que sinon le stade initial de leur affiliation à l'Union européenne risque d'être pour eux-mêmes très douloureux et très pénible et il faut, je crois, que nous les aidions à éviter une telle situation. La réalisation des objectifs identifiés à Nice et à Göteborg dépendra de deux facteurs très importants. Tout d'abord, la volonté des États membres de l'Union, donc de nous tous, de traduire en actes les engagements que nous avons pris. Il nous incombera d'arrêter des positions communes dans le respect des échéances fixées par la feuille de route et de prévoir, le cas échéant, des périodes transitoires, même si cela peut et même si cela va engendrer des difficultés. Deuxième facteur, c'est en effet, comme je l'indiquais, l'aptitude des pays candidats à fournir en temps utile non seulement toute l'information suffisante et substantielle sur leurs capacités à se conformer aux critères requis, mais aussi leurs capacités à apporter la preuve que cela a été mis en route.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j' arrive à ma conclusion, mais je voudrais d' abord dire un mot du résultat du référendum irlandais, surtout en rapport avec l' élargissement. Le résultat de ce référendum a donné lieu à toutes sortes de spéculations sur les chances de réussite de l' élargissement. Bien que, d' un point de vue purement juridique, l' élargissement soit réalisable sans la ratification du Traité par tous les États membres, il convient de souligner que la non-ratification du Traité serait un très mauvais signal politique pour les pays candidats à présent qu' une partie de l' opinion publique de ces pays remet en question le bénéfice du processus et le ressent comme une limitation de leur souveraineté à peine regagnée. Je ne cesse de repenser à ce Premier ministre d' un pays candidat qui disait à Bruxelles, il n' y a pas si longtemps : on nous dit depuis dix ans déjà que nous deviendrons membre dans dix ans. Eh bien, si cette situation se prolonge trop, les peuples et les gouvernements commenceront à perdre patience.
Étant donné l' ampleur de l' élargissement et les conséquences institutionnelles de celui-ci, je plaide pour une attitude réaliste, responsable et ambitieuse de l' Union. L' élargissement de l' Union doit, en effet, être responsable, ce qui signifie que les fonctions vitales de l' Union doivent être préservées. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, l' élargissement met, à l' évidence, des composantes essentielles de la politique commune ou communautaire sous pression - je pense à la politique agricole commune et à la politique des fonds structurels. Affronter cette pression requerra des États membres et, partant, de nous tous, du courage et de la détermination.
L' élargissement requiert également une attitude ambitieuse pour élaborer une nouvelle politique commune. Une politique réellement commune en matière de lutte contre la criminalité et une harmonisation de notre politique d' asile et d' immigration sont plus que jamais indispensables. L'Union doit, en outre, fournir davantage d' efforts sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune. L' Union doit se donner les moyens d' affronter une crise déstabilisante aux frontières de l' Europe élargie, donc de l' Europe de demain. Il est fondamental que l' Union dispose des moyens nécessaires pour affronter la situation dans les régions instables.
À mesure que les premières adhésions approchent, l' Union doit renforcer son dialogue avec les pays voisins de cette Europe élargie. Il s' agira, et il s' agit déjà, de rassurer ces pays sur les conséquences de l' élargissement en ce qui concerne les accords de partenariat et de coopération - et je pense plus particulièrement à notre dialogue très fructueux et approfondi avec la Russie, mais pas uniquement avec la Russie.
Enfin, je voudrais dire que l' élargissement reste un projet politique. Une bonne ou une mauvaise gestion de ce projet renforcera ou affaiblira l' unité de l' Europe. Un vaste débat doit être mené dans notre société pour expliquer clairement les risques et les avantages du projet. Les malentendus doivent être dissipés. Les préoccupations des citoyens, non seulement des États membres, mais aussi des pays candidats, doivent être prises au sérieux et recevoir des réponses fondées. À présent que les premières adhésions approchent, il importe de fournir de plus amples et plus claires informations que par le passé.
L' élargissement offre d' énormes possibilités. Des conditions et des limitations y sont toutefois liées pour les deux parties. Il est indispensable, pour la crédibilité, que les deux parties fournissent des efforts pour les respecter. La présidence belge, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, s' est engagée à maintenir le rythme élevé des négociations. Elle veillera à ce que les conditions d' adhésion soient remplies. Les pays candidats devront fournir encore de gros efforts en ce qui concerne la mise en uvre de l' acquis communautaire. La route est longue, la route est très longue, mais la ligne d' arrivée est en vue. Nous pouvons dès à présent commencer à compter en mois plutôt qu' en années. Nous pouvons aussi dès à présent dire à tous les pays candidats avec lesquels nous avons entamé des négociations qu' ils sont de futurs États membres.
De toute évidence, Mesdames et Messieurs, et je conclurai par ces mots, l' adhésion, à terme, de douze pays certainement et, à un peu plus long terme, de treize pays, donnera à notre Union une facette que nous ne lui avons jamais connue jusqu' ici. Il en a toujours été ainsi à chaque nouvelle adhésion. Chaque nouvelle adhésion d' un État, chaque nouvelle adhésion d' une population a apporté quelque chose de plus. Je n' entrerai pas dans les détails pour éviter de susciter des jalousies, car ce n' est pas mon intention. Il en sera ainsi, à l' évidence, avec l' arrivée des nouveaux États membres. L' aventure que nous avons entamée il y a environ dix ans - du moins en ce qui concerne l' idée - approche donc d' une conclusion fructueuse, mais elle ne pourra porter ses fruits que si nous fournissons tous les efforts nécessaires.

La Présidente
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour un exposé extrêmement complet et je donne maintenant la parole à M. le Commissaire Verheugen en lui rappelant que nos éminents invités ont un temps de parole, en principe, limité, avec bien évidemment toute la souplesse nécessaire.

Verheugen
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, près d' une année s' est écoulée depuis le dernier grand débat du Parlement européen sur l' élargissement. Je me réjouis en conséquence de l' opportunité de dresser un bilan de cette année et de répertorier les tâches qu' il nous reste à accomplir.
Je tiens tout d' abord à adresser mes remerciements les plus chaleureux au Parlement européen, à ses groupes et à ses commissions pour leur engagement sans faille dans le processus d' élargissement européen. Vous avez tous largement contribué à conférer à ce projet historique une crédibilité politique et à légitimer l' élargissement sur le plan démocratique. La Commission continue de compter sur le soutien du Parlement dans la phase de clôture décisive des négociations et je constate avec plaisir, à la lumière de l' intervention du rapporteur, M. Brok, et de l' exposé de Mme la Présidente en exercice du Conseil, qu' une concordance étendue, profonde et durable unit toujours les trois institutions que sont le Parlement, le Conseil et la Commission.
Après les Conseils de Nice et de Göteborg, il ne fait aucun doute que l' élargissement sera réalisé, et qu' il le sera incessamment. Nous avons franchi le point de non-retour. Ce projet est aujourd' hui irréversible. Je ne veux pas alimenter à nouveau les controverses entourant le traité de Nice, mais je voudrais souligner qu' il contient des conditions incontournables en termes politiques pour la conclusion des traités d' adhésion. Je suis moi aussi en proie à certains doutes quant à savoir si ce traité représente la meilleure solution imaginable à la fois pour les adaptations institutionnelles et pour la conjonction, jugée indispensable par de nombreux observateurs, dont je fais d' ailleurs partie, entre l' élargissement et l' approfondissement. Je crains toutefois que des conceptions divergentes s' opposeront toujours sur la meilleure solution imaginable à ce problème. Vivre en Europe implique entre autres de pouvoir s' accommoder de compromis. C' est pourquoi la Commission prône avec insistance la ratification du traité de Nice par le Parlement européen et les parlements des États membres.
Nous savons tous que le Traité a échoué dès le premier obstacle : le référendum irlandais. La réponse à une telle décision populaire ne peut se limiter au mot "continuer". Avec pour devise "en avant les yeux fermés", nous ne pouvons que faire naufrage et manquer une formidable opportunité historique. L' élargissement ne peut être victime de l' éloignement croissant entre, d' une part, les citoyens européens, et d' autre part, les institutions et les mécanismes décisionnels de l' Union. La réponse au signal d' avertissement émis par l' Irlande requiert également, mais pas uniquement, une médiation appropriée. Peut-être la population européenne exige-t-elle une réponse plus en profondeur et plus diversifiée. Le débat sur l' avenir de l' Europe et le débat sur nos futures frontières sont à mes yeux imbriqués de manière intrinsèque. Nous devons restaurer ce lien.
Nice a tracé les contours de l' orientation des négociations, que réclamaient instamment les pays candidats, jusqu' aux questions de fond proprement dites. La feuille de route soumise par la Commission et approuvée par les chefs d' État et de gouvernement n' est pas un simple itinéraire fléché des négociations. Elle constitue en réalité un engagement volontaire des 15 États membres à s' accorder sur une position commune à l' intérieur d' un calendrier précis même dans les domaines dans lesquels leurs intérêts sont diamétralement opposés. Elle indique simultanément aux pays candidats que leurs efforts portent leurs fruits et qu' aucun élément n' est relégué aux oubliettes.
Après près d' une année, nous pouvons affirmer que la stratégie de Nice a procuré aux pays candidats une motivation substantielle et que l' intégration du droit communautaire progresse à un rythme plus rapide en se heurtant à moins de frictions. Parallèlement, les pays candidats attestent d' une flexibilité accrue dans l' adaptation de leurs positions, si bien que de véritables succès peuvent être engrangés dans les négociations. Le traitement du sujet relatif à la libre circulation des travailleurs constitue un exemple édifiant à cet égard.
Le calendrier souhaité a ensuite été précisé à Göteborg pour les premières adhésions. Cette mesure a été exécutée au moment opportun. D' abord, les avancées des négociations permettaient de distinguer la ligne d' arrivée pour les pays candidats suffisamment préparés, et enfin, la décision de Göteborg instille dans les parlements et les gouvernements des pays candidats l' aura politique nécessaire pour mobiliser toutes les forces et triompher des détracteurs qu' ils ne manqueront pas de rencontrer.
Le choix des élections européennes de 2004 en guise de référence pour l' adhésion émane d' une idée éclose voici un an au Parlement européen. Nous avons obtenu un accord général à ce sujet dans nos débats de l' année dernière. Je suis particulièrement heureux que nous ayons réussi à imposer concrètement ce cadre tracé par le Parlement européen aux Conseils de Nice et de Göteborg. Une décision sage a été arrêtée à mes yeux à Göteborg en n' établissant aucune échéance d' adhésion précise pour un pays ou une catégorie de pays spécifique. Les principes élémentaires du processus, à savoir les mérites individuels, la différenciation et la possibilité de rattrapage, fonctionnent. Si nous maintenons ces principes, nous assisterons à un scénario d' adhésion naturel reposant uniquement sur les aboutissements des négociations. La Commission appliquera cette attitude avec détermination. Je forme également cette remarque pour réfuter les allégations selon lesquelles la décision finale sera de toute manière politique, au sens le plus péjoratif du terme.
La Commission ne proposera la conclusion d' un traité d' adhésion à un pays candidat qu' au moment où elle aura acquis la conviction que ce pays est suffisamment bien préparé et que toutes les conditions sont satisfaites. Je me refuse par conséquent à ce jour à toute spéculation quant au nombre et à l' identité des nouveaux membres qui seront représentés au sein du prochain Parlement européen. Je peux uniquement affirmer que, parmi les 12 pays avec lesquels nous négocions, 10 ont décidé de mettre à profit le calendrier défini à Göteborg. Nous commettrions un grave abus de confiance si nous déclarions aujourd' hui à certains candidats : "on vous accepte quoi qu' il arrive" ou bien : "vous devez encore patienter quoi qu' il arrive". Dans l' intervalle, nous devons nous préparer au niveau interne à accueillir une première vague pouvant aller jusqu' à 10 nouveaux pays. Cet exercice paraît toutefois plus spectaculaire qu' il ne l' est réellement, dès lors que ces 10 pays représentent au total quelque 75 millions d' habitants, alors que les 13 candidats cumulés comptent 185 millions de citoyens.
Mme la présidente du Conseil a déjà fait remarquer le stade avancé que nous avons atteint dans les négociations. Je peux effectivement confirmer que la teneur des différents chapitres revêt une plus grande importance que le simple alignement des chiffres. Ainsi, il est tout à fait concevable qu' un pays qui a terminé moins de chapitres qu' un autre soit malgré tout arrivé plus loin dans sa préparation.
La complexité des thèmes qui doivent être traités est apparue au grand jour à propos, par exemple, de la libre circulation des travailleurs. Le compromis adopté sur la base de la proposition de la Commission apportera la solution la plus libérale et la plus flexible du problème à ce jour. Nous avons besoin de la plus grande liberté de circulation possible, mais également, pendant quelques années, de la plus grande sécurité possible.
Je souhaiterais également recourir à cet exemple pour illustrer à nouveau la compréhension dont fait preuve la Commission pour sa propre mission dans le cadre de l' élargissement. La Commission doit sauvegarder les intérêts de l' Union tout entière. Il s' inscrit dans l' intérêt de l' Union tout entière, lors de l' élargissement, qu' aucun État membre ne soit soumis à des contraintes qui excèdent ses capacités réelles. De même, la Commission doit prendre en considération dans l' élaboration de ses propositions ce que les pays candidats et futurs membres peuvent assumer et ce dont ils sont incapables. À défaut d' accepter les compromis, nous ne pourrons engranger les avancées nécessaires, sachant notamment que nous devons à présent nous atteler à des domaines sujets à de vives controverses, à savoir la justice et les affaires intérieures, la concurrence, la fiscalité, les transports, le budget, la politique régionale et l' agriculture.
S' agissant de la justice et des affaires intérieures, la protection des futures frontières extérieures représente une question fondamentale. Nous avons affaire dans ce cadre à un conflit d' intérêts classique. D' un côté, l' élargissement ne peut être à l' origine d' une nouvelle division de l' Europe. Une nouvelle ligne de partage ne peut être tracée. Les relations traditionnelles souvent séculaires par-delà les frontières ne peuvent être rendues impossibles ou excessivement difficiles, principalement dans les régions où les populations parlent la même langue et entretiennent des liens culturels serrés de part et d' autre de la frontière.
De l' autre côté, nous connaîtrons à l' issue de ce cycle d' élargissement une frontière orientale qui s' étendra presque du Cap Nord au Bosphore. Cette frontière doit répondre aux exigences de sécurité des citoyens actuels de l' Union. La sécurité des frontières appartient aux impératifs incontournables. De nouveaux membres ne pourront être intégrés à part entière dans le système de Schengen que lorsque le régime frontalier satisfera aux normes de Schengen dans leur intégralité.
Les autres dossiers tels que la fiscalité et la concurrence, ainsi que dans une large mesure l' agriculture, soulèvent des préoccupations sociales substantielles. Sont en jeu d' une part le fonctionnement du marché intérieur, mais également d' autre part la cohésion dans les pays en cours de transition. Nous devrons décider le degré de flexibilité que peut tolérer l' Union afin que l' élargissement ne produise pas l' effet d' un choc social dans les nouveaux États membres au lendemain de leur adhésion.
Sur le front de l' agriculture, nous sommes confrontés à un acquis législatif susceptible de connaître de profondes transformations au cours des prochaines années. Cette circonstance conduit certains observateurs à penser qu' il serait préférable de terminer d' abord la réforme agricole et de parler ensuite seulement d' agriculture avec les pays candidats. Si nous souscrivions à ce point de vue, la situation serait tout autre. Une feuille de route à tout le moins relativement fiable pour l' adhésion n' existerait pas. L' aboutissement du projet serait reporté à un futur lointain.
Quant au financement de l' élargissement, la Commission veillera à ce que les répercussions budgétaires de ses propositions pour les négociations soient compatibles à la virgule près avec le plafond de dépenses convenu à Berlin pour la période allant jusqu' à 2006. De toute évidence, les adaptations indispensables prévues dans l' Agenda 2000 pour le nombre de nouveaux États membres doivent aussi être prises en considération. Nous ne crèverons toutefois pas non plus le plafond établi à Berlin dans le cadre de ces adaptations.
Je me place à présent dans la position des pays candidats. L' intégration du droit communautaire progresse aujourd' hui rapidement. La plupart des pays ont mis en uvre des mesures organisationnelles d' une efficacité redoutable pour pouvoir terminer dans les délais ce marathon législatif. Les instruments employés, tout spécialement le jumelage et la collaboration interparlementaire, ont également fait leurs preuves.
La Commission évaluera dans ses rapports d' avancement relatifs à l' année 2001 le niveau de conformité aux critères de Copenhague. Ces rapports seront débattus et adoptés au sein de la Commission au début novembre.
Voici ce que nous pouvons en révéler dès à présent : la tendance des années précédentes se confirme. La totalité des pays candidats en négociation continuent de respecter les critères politiques. Il apparaît sans conteste que la perspective de l' adhésion a favorisé de manière décisive la stabilisation des démocraties récentes dans les pays d' Europe centrale et orientale. Nous pouvons observer la valeur précieuse de cette stabilité institutionnelle pour l' ensemble de l' Europe dans les pays qui ne poursuivent pas une perspective d' adhésion concrète. Il s' avère de plus en plus que l' espoir fondé de l' adhésion constitue le moteur le plus puissant et le plus efficace des réformes indispensables.
Je tiens à écarter le moindre doute quant au fait que la Commission insiste continuellement dans les négociations pour que soient respectés les droits de l' homme et des minorités dans leur intégralité. L' interdiction de toute discrimination fondée sur l' âge, le sexe, l' orientation sexuelle ou les croyances religieuses relève également de cette philosophie. Nous continuons d' analyser avec la plus grande attention la situation des minorités et le développement de l'État de droit. Il est révélateur que les minorités nationales des pays candidats se montrent particulièrement intéressées par une adhésion rapide dès lors que l' appartenance à l' Union européenne représente pour elles la protection la plus sûre.
Alors que la situation des minorités russes dans les pays baltes s' améliore de jour en jour, l' intégration des Roms demeure un problème épineux et encombrant. Il serait purement illusoire de penser que les discriminations sociales et culturelles qui frappent les Roms pourraient être levées avant l' adhésion. Plusieurs dizaines d' années s' écouleront encore avant que nous ne puissions nous prévaloir de ce résultat. Nous exigeons néanmoins de tous les pays candidats qu' ils élaborent et qu' ils mettent en uvre une stratégie crédible en faveur d' une intégration accrue des Roms, et ce préalablement à leur adhésion.
Enfin, je distingue également une lueur d' espoir à l' horizon pour la Roumanie en ce qui concerne la situation des orphelins et le commerce de l' adoption. Je reste prudent car nous avons déjà vécu de nombreuses déceptions et beaucoup de belles paroles sont restées lettre morte par le passé. La situation commence à évoluer sous le gouvernement actuel. Un signe important a été fourni par l' acceptation d' un moratoire sur les adoptions internationales.
Nous possédons des preuves si flagrantes que le régime antérieur a sciemment et volontairement encouragé l' abus d' enfants que l' adoption internationale ne pourra d' après nous reprendre qu' au terme d' une réforme en profondeur du système tout entier. Je suis convaincu que les parents qui désirent ardemment un enfant et les organisations non gouvernementales sérieuses qui les aident à concrétiser ce désir comprendront mieux que quiconque que la protection des enfants contre d' éventuels abus doit bénéficier de la priorité absolue. Je souhaite préciser à ce propos que le plus grand mérite de la révélation d' un système incroyablement corrompu peut être attribué personnellement à la baronne Nicholson, rapporteur du Parlement européen pour la Roumanie, et que les progrès tangibles observés aujourd' hui n' auraient pu être engrangés sans ses efforts opiniâtres.
(Applaudissements)
Pour ce qui est des critères économiques, nous pouvons constater à l' aune de jalons nécessairement rigoureux que la tendance positive se vérifie également. Les réformes économiques ne sont pas encore achevées dans tous les pays, mais l' économie de marché est bien ancrée. La compétitivité au sein du marché intérieur est d' ores et déjà assurée dans une large mesure puisque l' échange des biens et des services entre l' UE et les pays candidats a déjà été largement libéralisé.
La conjoncture économique globale soulève toutefois une autre question. Il convient à ce propos de faire preuve d' un grand, très grand réalisme. Les pays candidats affichent effectivement des taux de croissance supérieurs à la moyenne des 15 États de l' Union, mais le fossé économique demeure abyssal. L' on ne pourra parler que dans très longtemps d' une véritable harmonisation. Dans ce domaine également, nous devons raisonner à l' échelle d' une génération entière. De manière similaire, l' élargissement n' exercera aucune influence économique spectaculaire sur les États membres actuels après l' adhésion. Les effets économiques favorables, pour leur plus grande partie, se sont déjà produits. Ils ne cesseront à l' avenir de s' intensifier. L' élargissement ne s' accompagnera toutefois pas dans un premier temps d' une poussée sensible de la croissance annuelle pour les 15 États de l' Union, les régions frontalières, et de manière générale, les pays limitrophes des futurs membres bénéficiant néanmoins des répercussions positives les plus marquées.
De même, l' impact économique ne peut être sous-estimé. La croissance européenne sera consolidée à long terme et de manière durable. Le rôle de l' Union européenne sur les marchés mondiaux sera renforcé. Les ministres de l' Économie et des Finances et la Commission observent avec les yeux d'Argus l' orientation macroéconomique des futurs États membres. Dans certains cas, les taux d' inflation et les déficits budgétaires sont trop élevés. Les bilans de performances de plusieurs pays candidats trahissent des faiblesses structurelles. Le dialogue avec les pays candidats sur la stabilité macroéconomique est intensif, et les objectifs poursuivis ne suscitent aucune contestation.
Avec en filigrane l' introduction imminente de l' euro, je souhaiterais rappeler une nouvelle fois que les nouveaux États membres n' appartiendront pas automatiquement à la zone euro. Cela requiert une préparation spécifique et une décision particulière. Les critères de Maastricht doivent être pleinement satisfaits. Il n'y aura pas non plus de clause d'exemption en ce qui concerne l'Union monétaire. Pour l' heure, les priorités sont clairement hiérarchisées : d' abord les critères de Copenhague pour l' adhésion, puis les critères de Maastricht pour l' euro.
Je suis en mesure d' annoncer dès à présent que le prochain document de stratégie de la Commission s' articulera autour de l' évaluation du troisième critère de Copenhague, c' est-à-dire l' application complète du droit communautaire. C' est la suite logique du processus. Jusqu' à présent, il était essentiellement question de l' adoption de l' acquis communautaire en soi. La capacité à le mettre en uvre et à l' appliquer pleinement accède aujourd' hui au devant de la scène. Comme vous le savez, nous avons épinglé l' année dernière encore de graves lacunes à cet égard. Nous avons vigoureusement exhorté les pays candidats à combler ces lacunes. Je dois répéter à ce propos ce que j' ai déjà souligné à d' autres occasions : la persistance de lacunes profondes au niveau des capacités administratives et de la législation peut lourdement handicaper le processus d' adhésion.
Avant de conclure, permettez-moi de glisser encore quelques mots sur deux problèmes régionaux - je fais référence à Chypre et à Kaliningrad. Nous poursuivons toujours l' objectif stratégique d' accueillir parmi nos membres une Chypre unifiée. C' est pourquoi nous continuons d' appuyer de tout notre poids les efforts du secrétaire général de l' ONU en vue d' une résolution du conflit chypriote. Je suis heureux de pouvoir affirmer que nous pratiquons une collaboration étroite et empreinte de confiance avec les Nations unies à ce sujet. Ce n' est pas un hasard si la réunion entre le secrétaire général de l' ONU et le dirigeant des Chypriotes turcs, M. Denktash, s' est tenue mardi dernier à Salzbourg la veille d' une réunion entre M. Denktash et moi-même. Je peux remercier les ministres des Affaires étrangères en Grèce, en Turquie et à Chypre, ainsi que la présidence, les émissaires spéciaux des Nations unies, du Royaume-Uni et des États-Unis, pour leur étroite coordination et leur dialogue constructif dans cette problématique. J' espère vivement que de nouvelles avancées pourront être accomplies dans la question chypriote et que les discussions sur les éléments de fond pourront bientôt débuter !
Nous devons aujourd' hui concentrer tous nos efforts sur la résolution du conflit et délaisser les spéculations sur ce que nous ferons en cas d' échec. Les décisions d' Helsinki existent, et elles nous donnent toute la liberté d' action dont nous avons besoin.
La question de Kaliningrad repose sur une réalité différente. Elle a trait aux répercussions de l' élargissement sur nos voisins, et dans ce cas particulier sur la Russie. Nous avons soumis des propositions à la Russie, en reconnaissant pleinement la souveraineté russe sur le territoire de Kaliningrad, sur la manière dont Kaliningrad pourrait bénéficier à l' avenir de sa situation géographique d' enclave à l' intérieur de l' UE. Le dialogue à ce sujet a été mis en marche, quoique d' un pas lourd. Nous souhaiterions un rythme plus rapide. Les pays directement limitrophes de cette région, la Pologne et la Lituanie, partagent notre point de vue. Chacun admet que l' élargissement ne peut porter préjudice aux tiers. Dans le cas précis de la Russie, je suis intimement persuadé que la Russie sera bénéficiaire dès que la mouvance politique et économique de l' Union agrandie s' exprimera pleinement aux frontières russes.
Une seule question subsiste : comment assurer le soutien des populations de l' Union européenne et des pays candidats à l' objectif de l' élargissement ? Nous devons consentir des efforts accrus à cette fin. Je me rallie aux propos de M. Brok à ce sujet. J' éprouve une certaine dose de scepticisme à l' égard des sondages d' opinion. L' on ne peut toutefois ignorer les conclusions de l' Eurobaromètre et des enquêtes menées dans les pays candidats. D' autre part, je mets chacun en garde de ne pas considérer exclusivement la question de l' acceptation comme un problème d' information. Lorsque des problèmes d' information voient le jour en politique, ils puisent leurs racines d' après mon expérience dans la politique.
L' élargissement suscite des angoisses chez de nombreuses personnes. Dans la mesure où ces angoisses se rapportent à des facteurs concrets, nous pouvons les dissiper par une information et une participation. Si toutefois ces angoisses sont indéterminées ou s' inscrivent dans un sentiment de malaise largement répandu au sujet des affaires européennes, il faut davantage qu' une simple stratégie de communication. L' on touche alors à une question élémentaire : que signifie réellement l' Europe pour les citoyens de l' Union européenne ? Comment pouvons-nous ressusciter l' enthousiasme autrefois inhérent à l' idée de l' unification européenne ?
Si l' Union européenne actuelle n' inspire pas les citoyens, comment pouvons-nous escompter que la perspective d' une Union encore agrandie engendre des attentes positives ? Ces questions doivent trouver une réponse dans un autre débat, mais ce débat est entamé. Si nous pratiquons en outre la clarté dans nos ambitions et dans notre langage, si nous réunissons le courage et les visions nécessaires, l' acceptation de l' élargissement parmi les citoyens sera au rendez-vous !
(Applaudissements)

Poettering
Monsieur le Président, vous pouvez toujours partir du principe que les chrétiens-démocrates s' efforcent de donner l' exemple. Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais tout d' abord m' adresser au Conseil. Madame la Ministre Neyts-Uyttebroeck, ne prenez pas personnellement ce que je vais vous dire ; nous apprécions votre personnalité, nous nous réjouissons toujours lorsque vous êtes présente ici, et vous accomplissez un excellent travail. Toutefois, la date de ce débat a fait l' objet de longues discussions en vue de permettre au président du Conseil Louis Michel d' être présent. Nous nous sommes alors mis d' accord sur la journée de mardi. À présent, voilà qu' il est resté à Durban, ce que je ne cherche pas le moins du monde à critiquer étant donné qu' il s' agit d' un cas unique, mais je tiens quand même à dire que le Conseil a besoin d' une réforme,
que les ministres des Affaires étrangères ne sont pas les personnalités qu' il faudrait, et ce non seulement parce que la politique de l' UE n' est pas une politique extérieure, mais aussi parce que les ministres des Affaires étrangères n' ont simplement pas le temps de satisfaire à leurs obligations au sein de l' Union européenne ! Nous allons parler de gouvernance - tout à l'heure, le président de la Commission, M. Prodi, s' exprimera à ce sujet -, et le changement doit commencer par le Conseil, non seulement à des fins de transparence, mais aussi parce que nous avons également besoin de nouvelles structures pour que les membres compétents des gouvernements nationaux soient présents en permanence dans cette Assemblée. En d' autres termes, et pour rendre tout cela plus concret, Madame Neyts-Uyttebroeck : si vous disposiez d'un pouvoir de compétence total en matière de politique européenne et si vous ne dépendiez pas de votre ministre des Affaires étrangères, nous nous en féliciterions ! Il ne s' agit donc pas d' une critique personnelle contre vous.
(Applaudissements)
Nous sommes très heureux qu' il y ait une large majorité au sein de ce Parlement, et ce tous groupes politiques confondus, et également au sein de la Commission, sur les questions touchant à l' élargissement, et nous l' affirmons avec toute l' insistance qui s' impose - ainsi que notre collègue Brok l' a déjà exprimé - : l' élargissement est profitable à tous, et nous devons l' affirmer aussi dans nos pays membres respectifs ! Les acteurs politiques nationaux doivent eux aussi faire comprendre que l' élargissement est un atout pour l' Union européenne actuelle comme pour les pays candidats à l' adhésion. Car après tout, personne n' aurait imaginé, voici vingt ans, que nous puissions aujourd' hui envisager que les pays d' Europe centrale entrent dans notre communauté de valeurs. Il s' agit d' une évolution historique de grande ampleur !
Et je tiens ici à adresser aussi des paroles de reconnaissance aux pays candidats, qui ont entrepris, après 50 ans de communisme, des réformes considérables. Ce qu' ils font actuellement n'est pas simple, et nous devrions, au lieu d' exprimer sans arrêt, dans nos pays de l' Union européenne, des craintes au sujets d' éventuels dangers, avoir aussi des paroles de reconnaissance pour les peuples de ces pays, qui réalisent des efforts gigantesques.
(Applaudissements)Les pays candidats ont aussi leur dignité. Je ne peux accepter que des chefs de gouvernements de pays de l' Union européenne disent à leurs homologues des pays candidats : nous devons exiger une longue période de transition pour la libre circulation des personnes, parce que nous avons des élections nationales chez nous. Les pays candidats à l' adhésion ont eux aussi leur dignité, et leur propre situation politique intérieure, et cela, nos chefs de gouvernements nationaux devraient le comprendre.
(Applaudissements)Je ne crois pas qu'il va y avoir un déplacement de population. J' ai ici des chiffres concernant la République fédérale d' Allemagne : au cours des dix dernières années, 900 000 personnes sont venues de Pologne, mais 700 000 d' entre elles y sont ensuite retournées. Monsieur le Commissaire, vous avez entièrement raison : lorsque les pays ont la perspective de devenir membres de l' Union européenne, leurs ressortissants ne prennent pas la route de l' émigration, mais préfèrent rester chez eux ! C' est un comportement humain parfaitement naturel, et c' est pourquoi nous ne devons pas diaboliser cette question, nous ne devons pas l' exploiter à des fins de politique intérieure ! Ce qu' il nous faut, c' est une très grande flexibilité sur les questions touchant à la liberté de circulation des personnes.
Monsieur le Commissaire, je me félicite tout particulièrement de ce que vous avez déclaré à propos des contrôles aux frontières. D' une part, les frontières doivent rester ouvertes, et le droit d' asile doit être garanti. Les personnes souhaitant franchir les frontières extérieures de l' Union doivent elles aussi faire l' objet d' un traitement respectueux de la dignité humaine, et nous sommes par conséquent en faveur d' une protection des frontières au niveau européen. Nous devons, nous les pays qui ne possédons pas de frontière extérieure, être solidaires des pays qui en ont une. Une protection des frontières, au niveau européen et à composition multinationale, serait une solution raisonnable qui consisterait à mettre en pratique cette solidarité mutuelle.
Bien entendu, nous devons aussi penser aux régions frontalières des pays membres actuels de l' Union européenne, qui poseront problème, et j' ai cru comprendre, d' après un communiqué de presse, que vous vous montrez particulièrement ouverts vis-à-vis de ces régions frontalières. Nous allons nous aussi accroître notre tolérance dans nos régions frontalières.
Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur un problème tout à fait concret : il s' agit de l' évolution de la situation en Roumanie. Nous constatons avec une grande inquiétude qu' au cours de la semaine écoulée, un parti d' opposition, le PNTCD, qui n' est certes pas représenté au parlement mais qui a derrière lui une longue tradition, a été interdit à l' aide d' arguments juridiques douteux, et je vous demande de suivre cette affaire de près, car la démocratie et l' affrontement des idées sur une base démocratique sont une valeur éminente, et nous nous devons d' y veiller dans les différents pays.
Dernière remarque, Madame la Ministre Neyts-Uyttebroeck : nous savons bien qu' avec vous, la politique européenne est en de bonnes mains. Nous approchons à présent du sommet de Laeken, et nous vous demandons de faire en sorte, lorsque la décision sera prise au sujet de la convention, d' une conférence, que les pays candidats à l' adhésion y soient également associés, de façon raisonnable, à ce processus, via des conseils et la transmission d' informations, car nous devons bien cela à ces pays, étant donné que nous partageons avec eux un avenir commun au sein de l' Union européenne.
(Applaudissements)

Hänsch
Monsieur le Président, mes chers collègues, si quelqu' un s' attend ici à une controverse piquante entre le Parlement et la Commission ou entre le Parlement et le Conseil, voire même à une dispute corsée entre les grands partis représentés ici, je vais le décevoir immédiatement. Faire de l' élargissement un succès est et restera notre désir à tous, et le débat ne se prête pas à des manuvres perfides entre partis politiques, Monsieur Poettering. Il ne m' est donc nullement difficile de signaler à M. Brok ainsi qu' à tous les autres collègues que mon groupe approuvera le projet de résolution de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, y compris les rapports sur l' élargissement, concernant tous les pays candidats. Il peut y avoir çà ou là de légères nuances d' opinion, mais dans l' ensemble, la résolution de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que les différents rapports sur les pays candidats satisfont aux principes et aux critères qui sont ceux de mon groupe quant à la poursuite du processus d' élargissement.
Cette approbation et ce soutien valent également pour la stratégie de la Commission, que M. Verheugen nous a exposée aujourd' hui. Nous tenons beaucoup, en vue de la conclusion des négociations avec les pays candidats à l' adhésion, au principe du mérite, et nous approuvons également votre point de vue consistant à dire qu' il pourrait y avoir dix candidats à conclure, selon nos critères, les négociations avec succès en 2004. Il n' est pas sûr qu' ils soient dix, mais c' est une possibilité. Nous nous basons sur cette possibilité. Nous approuvons également que l'on déplace à l'avenir l'attention de la transposition du droit européen vers l'application et la mise en uvre de ce droit européen. C' est véritablement un des points essentiels que nous nous devons de clarifier et auxquels nous devons nous attacher avant la conclusion des traités d' adhésion.
Cependant, nous ne considérons pas la date d'arrivée comme une simple occasion de développement pour les candidats à l' adhésion. Nous considérons également cette date de 2004 comme un moyen de pression pour les États membres eux-mêmes, pour qu'ils ne veillent pas seulement à la manière dont les candidats à l' adhésion résolvent leurs problèmes, mais aussi pour qu'ils ne créent pas eux-mêmes de nouveaux problèmes dans la perspective de l' adhésion. C' est aussi de cela qu' il est question, si l' on considère l' année 2004 comme date à respecter. Bien entendu, nous discutons - et là, je partage le point de vue de MM. Verheugen, Brok et Poettering - des risques, des handicaps, des manques inhérents à l' actuel processus d' élargissement. Il y a là bien des points à aborder. Mais si nous voulons gagner les peuples d' Europe à notre projet, et les inciter à soutenir les actions que nous devrons mettre en uvre, il s' agira de ne pas débattre uniquement des obstacles et des risques. Nous devrons aussi débattre des profits que nous tirerons tous, en Europe, de l' élargissement. Abordons également les thèmes qui sont bien sûr inévitables dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune : le financement et la réforme. Voilà ce que nous devons faire.
Discutons du nécessaire renforcement de la protection des consommateurs. Évoquons la nécessité de préserver la sécurité alimentaire au sein de l' Union, puis de renforcer encore celle-ci après l' élargissement. Ayons un débat sur le fait que l' élargissement ne constitue pas un danger pour la protection de l' environnement, bien au contraire, et que dans quelques années les normes de l' UE seront applicables dans toute l' Europe, et non dans sa seule partie occidentale. Tout cela représente un bénéfice pour nous, et non pas uniquement pour les Européens de l' Est. Expliquons clairement aux citoyens de l' UE que la criminalité internationale et la corruption pourront ainsi être combattues dans l' Union européenne plus efficacement que si les États d' Europe de l' Est restaient hors de celle-ci, et ce quand les lois que nous avons créées en vue de lutter contre la criminalité internationale seront en vigueur en Europe de l' Est aussi. Évoquons le fait que l' élargissement est un avantage pour nous tous, car nous gagnerons encore en poids politique, économique mais aussi en poids écologique dans le monde, dans un monde qui ne cesse de se globaliser. Le fait aussi qu' ensemble, en Europe, nous aurons davantage de chances de relever les défis de la mondialisation que si nous restons divisés en Europe entre Est et Ouest ou entre Nord et Sud. Ainsi, la cohésion économique et sociale, la solidité du lien social s' étendront à l' Europe tout entière, ce qui non seulement profitera à l' Est, mais aussi nous profitera à nous.
Le financement est assuré jusqu' en 2006. Toutefois, cela ne signifie pas que l' élargissement sera gratuit. Bien au contraire. Cela coûtera très cher. Mais le non-élargissement aussi coûte cher. Il coûte beaucoup plus cher que l' élargissement. Il coûte à l' Europe sa stabilité économique, sociale, écologique et politique, et avant tout sa confiance. L' absence d' élargissement coûte à l' Europe son avenir. Nous nous trouvons au fond devant une décision que l' on peut rapprocher de la situation qui était celle de l' Europe tout entière en 1989/1990. Je ne veux pas parler d' un quelconque délai de transition, ou du fonctionnement plus ou moins correct de tel ou tel projet, programme, ou fonds. Il ne s' agit pas de tel ou tel avantage pour tel ou tel pays. C' est beaucoup plus simple que cela : il en va de l' avenir de tous les Européens. Et là, nous en sommes seulement au tout début du débat. Après la défaillance de Nice, nous plaçons de grands espoirs dans la présidence belge.
Ce débat sur l' avenir de l' Europe ne doit pas avoir lieu seulement dans les actuels États membres, mais aussi dans les pays d' Europe centrale et orientale, ainsi qu' à Chypre et à Malte.

Cox
Monsieur le Président, depuis notre débat de l'année dernière sur l'élargissement, des progrès considérables et louables ont été enregistrés. Au cours de cette année écoulée, plusieurs des États du groupe de Helsinki ont en effet déjà rattrapé ceux du groupe, antérieur, de Luxembourg. L'insistance et l' élan avec lesquels la présidence suédoise s' est attelée à cette tâche lors de cette année ont porté leurs fruits. C'est un processus qui, j'en suis sûr, sera poursuivi et approfondi par nos amis de la présidence belge.
Je me félicite du fait que le Conseil européen, avec les encouragements de la Commission européenne, a adopté la date des prochaines élections européennes comme objectif à atteindre, soulignant toutefois que nous devons continuer une analyse au cas par cas basée sur la différenciation. Il se pourrait bien en effet que dix États soient prêts à ce moment, et si c'était le cas, nous en serions très heureux. Mais nous ne devrions pas faire peser sur ceux qui sont prêts le poids des échecs de ceux qui ne le seraient pas, et c' est pourquoi nous devons rester fidèles à cette notion de différenciation, qui doit être notre leitmotiv lors de l'analyse des résultats.
Les sondages indiquent un niveau très alarmant de soutien de l'opinion publique. Le commissaire a raison de dire que nous ne devrions pas nous écarter de nos objectifs en suivant pas à pas chaque sondage, mais lorsque les résultats sont si cohérents c'est qu'ils portent un message. Je voudrais une fois de plus féliciter la Commission pour le travail effectué ces 12 derniers mois pour approfondir et étendre la politique d'information et de communication. Mais il apparaît comme évident que cela seul ne sera pas suffisant. Nous avons besoin d'une direction est d' une vision politique. Nous devons faire prendre du recul à l'opinion publique pour la convaincre de la nature historique du projet. À ce sujet subsiste la question de la liberté de circulation des travailleurs. Je dois dire au nom de mon propre groupe que les libéraux-démocrates, ici au sein de cette Assemblée, sont mécontents de la rapidité avec laquelle une interdiction systématique de la libre circulation des travailleurs est devenue une politique acquise. Nous pensons qu'en effet cela pourrait être un problème, mais que plus d'empirisme et une réflexion plus approfondie auraient pu aider à y remédier. Quoi qu'il en soit, que ce soit de la realpolitik ou de l'empirisme qui nous amène à cette conclusion, l'appel que mon groupe veut faire entendre est que chaque État membre devrait réfléchir à sa propre position et si possible ne pas participer à cette politique en particulier. D'après moi, quatre États déjà, l'Irlande, le Danemark la Suède et les Pays-Bas, ont donné des indications en ce sens. Je voudrais appeler les autres États à faire de même.
Mais ce n'est pas là le vrai fond du problème. Les régions frontalières sont les régions de notre processus d'intégration européenne. Nous devons, au sein de cette Assemblée, exprimer notre intérêt pour l'amélioration de la politique régionale en ces lieux, car ce sont ces régions qui seront confrontées aux conséquences les plus immédiates de l'élargissement. Cette notion de solidarité doit être incluse dans ce débat par nous, Européens, avec plus de détermination, et nous ne devons pas simplement laisser les intérêts régionaux ou nationaux prendre le dessus.
Quant à la question de la tournure actuelle que prend le débat sur l'élargissement, nombreux sont ceux parmi mes amis des pays candidats, hommes politiques ou diplomates, qui s'inquiètent des diverses tensions qui ont émergé. Je voudrais leur dire qu' à mon sens ils devraient plutôt se rassurer. Nous entrons dans le vif du sujet. Les amuse-bouches sont derrières nous et ces tensions démontrent que nous sommes maintenant passés au plat de résistance avec détermination.
Pour terminer, j'aborderai rapidement trois points que je n'ai pas le temps de développer. Je voudrais que la Commission me rassure sur le fait que l'échec de la création d'organismes payeurs pour le programme Sapard dans de si nombreux États, pour des raisons que je comprends, n'empêchera en rien le transfert des fonds que nous avons alloués à la réforme agricole structurelle. Deuxièmement, je me félicite des paroles du commissaire à propos de Chypre et Kaliningrad. J'applaudis son discours sur les souhaits optimum pour Chypre et j'espère que le processus de l'ONU se développera avec ses encouragements et ceux d'autres personnes encore, mais nous devons nous rappeler que le mieux est toujours l' ennemi du bien. Enfin, sur la question du référendum irlandais, le message donné aujourd'hui à la fois par le Conseil et par la Commission est important. Oui, il peut exister des moyens légaux pour nous jouer des finesses juridiques mais il y a là un signal et un message politiques, et ce signal doit être que même si nous pouvons critiquer le traité de Nice, et nous le faisons tous, nous devons arriver à passer au-dessus de cet obstacle en tant que condition politique première, non à l' élargissement, mais à notre propre fonctionnement.

Hautala
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d' abord d' exprimer au nom de mon groupe toute notre satisfaction de voir que, durant l' année qui vient de s' écouler, les négociations ont réellement progressé avec rapidité et que, l' un après l' autre, les chapitres ont pu être clôturés. Mon groupe considère que l' horizon 2004 est un objectif parfaitement réaliste et qu' à cette date il sera possible - pas certain, mais possible - que pas moins de dix nouveaux pays rejoignent l' Union européenne. Un nombre aussi élevé aurait bien sûr l' avantage d' éviter l' instauration de nouvelles catégories entre les pays candidats, et je crois que nous devons nous efforcer d' uvrer de notre mieux dans ce sens.
Comme M. Hänsch l' a très bien expliqué, le processus d' élargissement profitera à la fois aux États membres actuels de l' Union européenne et aux nouveaux États membres : tous en tireront profit. Je tiens toutefois à souligner que cela suppose que nous soyons réellement capables de dégager une dynamique économique et sociale permettant de concrétiser ces avantages dès la période précédant l' adhésion. À cet égard, je rappelle que mon groupe insiste sur le fait que le modèle social européen, que nous souhaitons voir appliquer par les pays candidats aussi, est un modèle social de développement durable qui implique l' idée d' un développement devant être durable non seulement sur le plan économique, mais aussi en matière écologique et sociale. Nous devons faire comprendre aux pays candidats qu' ils doivent prendre avec le plus grand sérieux possible la législation communautaire qui vise à renforcer les aspects "durables". Il va sans dire que les droits des enfants et le principe de non-discrimination sont des principes sur lesquels nous, Européens, ne devons pas faire de concessions.
Monsieur le Président, notre groupe souhaite que des ressources supplémentaires puissent être dégagées pour accélérer cette dynamique. Je pense ici aux ressources qui seront éventuellement libérées dans le cadre financier 2000-2006, car il est manifeste que 2002 ne verra pas encore l' adhésion de nouveaux États membres. Les ressources qui se trouveront ainsi libérées pourraient être utilisées comme instruments de politique agricole et structurelle dès la période précédent l' adhésion, pour renforcer cette dynamique positive. Nous voudrions que la politique agricole soit réorientée de façon radicale de telle sorte que, au lieu de payer des aides directes aux grandes exploitations dans l' Union européenne ou dans les pays candidats, les aides soient affectées au développement des zones rurales et d' une production alimentaire axée sur la qualité.
Pour terminer, Monsieur le Président, il y a un problème fondamental dans ce processus : la participation des citoyens a été jusqu' à présent extrêmement faible. Nous voudrions que soit engagée une réflexion sur la manière de renforcer la participation de la société civile au processus d' élargissement dans les pays candidats, car à l' heure actuelle, ce qui est en train de se produire, c' est que seule une élite limitée de la société a l' impression qu' elle bénéficiera de l' élargissement, et c' est elle qui fait campagne en sa faveur. Le reste de la population est dans l' incertitude et craint que l' élargissement n' ait des effets négatifs. La situation des femmes et la lutte contre la pauvreté doivent être prises en compte et notre groupe voudrait rappeler toute l' importance de ces aspects.

Brie
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je tiens à affirmer que nous accordons - du moins à une très large majorité - une importance stratégique à l' adhésion des États d' Europe centrale et orientale à l' Union européenne, et que nous soutenons résolument ce processus d' adhésion. Madame la Présidente en exercice du Conseil, je crois - et vous avez sans doute déjà comparé ce processus d' adhésion à d' autres processus - qu' il convient de souligner encore plus nettement que ce processus-ci est, qualitativement, d' une tout autre envergure, non seulement en raison du nombre des États, des langues, des dimensions du territoire et des chiffres de la population concernée, mais aussi d' un point de vue historique, parce qu' il s' agit là d' une profonde ouverture culturelle en direction de l' Europe centrale et orientale, qui n' a encore guère fait l' objet de débats, parce qu' un défi économique et social d' une ampleur nouvelle est en jeu, et enfin, naturellement, en raison de ses importantes conséquences en matière de politique extérieure et de sécurité.
Pour les raisons que je viens d' exposer, mon approbation des propos de la plupart des orateurs précédents n' est toutefois pas exempte de réserves. J' estime que la politique gouvernementale et également la politique de la Commission présentent quand même de graves lacunes, même si je prends bien acte, Monsieur le Commissaire Verheugen, du travail dans lequel vous vous êtes particulièrement investi, ainsi que des progrès des négociations et du fort soutien apporté par l' UE au processus d' adhésion. J' aimerais soulever cinq points :
Premièrement : à mon avis, l' implication des citoyens est extrêmement faible.
Deuxièmement : la chance que représente l' élargissement à l' Est pour mettre un terme à la crise issue de Nice, et pour donner une forme démocratique et sociale à l' intégration européenne, n' a pas été bien perçue.
Troisièmement : l' égalité en droits des pays candidats à l' adhésion est, à mon sens, insuffisamment mise en uvre. Ce point concerne la question déjà abordée des trop longs délais de transition pour la liberté de circulation des travailleurs, de même que le flou qui s' annonce déjà en ce qui concerne les transferts dans le domaine agricole.
Quatrièmement : la récente décision de la Commission concernant le financement des régions frontalières est, je n' hésite pas à le dire clairement, irresponsable. Vous-même avez fait, Monsieur Verheugen, voici un an, de tout autres promesses dans les régions concernées. C' est là-dessus que vous y serez jugé, c' est là-dessus que je vous juge. Or, il importe avant toute autre chose, vous le savez bien - et d' autres l' ont déjà exprimé dans cette assemblée - que l' élargissement soit vécu de manière directe, tout particulièrement dans ces régions. Si l' on veut que l' élargissement soit un succès économique, social et politique, et non un terreau favorisant les sentiments nationalistes, cette position doit changer.
Cinquièmement : il est à mes yeux tout à fait décevant que le nombre des députés tchèques et hongrois ait été fixé à Nice de manière antidémocratique, et que l' on ne soit toujours pas revenu sur cette décision.
Monsieur Hänsch, j' ai été tout aussi étonné qu' au sein de la commission des affaires étrangères, mon projet d' amendement au rapport sur la République tchèque ait été soutenu par le Parti populaire européen et d' autres groupes, mais non par la majorité des sociaux-démocrates. J' ignore s' il s' agit de déférence à l' égard des gouvernements nationaux qui en ont décidé ainsi. En tout cas, nous devrions tomber d' accord pour que le Parlement exige, sans aucun compromis, une modification sur ce point.
Je tiens à remercier tous mes collègues pour leurs rapports respectifs, y compris mon collègue Brok. Je crois qu' une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de bien des aspects de la stratégie d' élargissement à l' Est a été formulée ici. Je tiens cependant à signaler deux différences qui concernent aussi, partiellement, d' autres rapports. Il s' agit, premièrement, de l' orientation stéréotypée visant à une dérégulation et à une privatisation économiques et sociales, orientation qui, à mon avis, étant donné l' ampleur des changements qu' elle prévoit, tient déjà pour acquises une fracture sociale et une destruction du lien social tout à fait inadmissibles.
Deuxièmement : à propos du rapport de mon collègue Brok. Lorsqu' il y est affirmé que les élargissements respectifs de l' UE et de l' OTAN se complètent bien, je répondrais à cela que l' élargissement de l' UE à l' Est offre aussi la possibilité d' une construction fructueuse et coopérative des relations entre l' Europe et la Russie. Or, l' extension de l' OTAN, notamment dans le contexte de l' actuelle politique des États-Unis et de l' OTAN, risque à mon avis d' entraîner de sérieux dangers, en partie difficiles à évaluer.
Pour conclure, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, mon grand souhait reste que les citoyens ne se familiarisent pas avec l' élargissement de façon simpliste, au moyen de brochures sur papier glacé, mais bien qu' ils en fassent leur affaire et qu' ils puissent y participer au travers des réalités démocratiques, sociales et écologiques.

Collins
Monsieur le Président, l' élargissement de l'Union européenne est un processus irréversible ; nous devons être clairs à ce sujet. Les conclusions du sommet des dirigeants de l' UE à Göteborg concernant les négociations d'élargissement et le processus d' accession ont indiqué que le calendrier devait rendre l'adhésion possible pour les pays qui seraient prêts à terminer les négociations d'ici à la fin de l'année 2002. Je suis certain que pendant la présidence belge de l'Union européenne, nous connaîtrons de grands progrès dans les négociations d'élargissement. Les chapitres principaux des discussions qui doivent être ouverts durant la présidence belge comprennent la politique de la concurrence, le transport, l' énergie, la fiscalité, l'union douanière, les aspects vétérinaires et sanitaires de l'agriculture, la pêche, la justice et les affaires intérieures, et le contrôle financier.
Notre but, consistant à conclure les négociations d'élargissement avec les pays les plus avancés d'ici à la fin 2002, est un objectif réalisable. Les candidats les plus avancés bouclent pour le moment les chapitres à un rythme impressionnant et le pays candidat en tête, Chypre, en a déjà conclu 23. Mais il est tout aussi important que l'Union européenne et les pays candidats se mettent à négocier les chapitres les plus difficile des pourparlers, qui pour l'instant n' ont pas encore été ouverts. Il est dans l'intérêt de toutes les parties en présence que les questions essentielles encore en suspens soient débattues, résolues et finalisées. Nous devons tous continuer à jouer un rôle actif et constructif dans le processus d' élargissement.
L' élargissement de l'Union est une opportunité économique et politique pour l'Europe. L'extension du marché unique devrait éveiller un intérêt réel et tangible auprès des exportateurs européens et des entreprises européennes locales cherchant à investir à l'étranger. Au niveau continental, l' élargissement de l'Union européenne contribuera à la stabilité. Une Union élargie sera capable de jouer un rôle plus positif et plus influent sur la scène internationale, à la fois sur le plan politique et économique. Elle aidera à consolider les structures démocratiques et civiles en Europe centrale et orientale et elle contribuera au développement d'économies de marché libres plus vastes.
Notre apport dans des organisations telles que l'Organisation mondiale du commerce pourrait être renforcé par l'élargissement de l'Union européenne. En tant que député irlandais du Parlement européen, je voudrais saisir cette occasion pour répéter que le résultat du référendum sur le traité de Nice en Irlande ne devrait pas être interprété ou analysé comme un vote contre l'élargissement de l'Union européenne. L'opinion publique irlandaise est fortement en faveur du processus d'élargissement, comme l'a indiqué un récent sondage Eurobaromètre, qui a démontré que 59 % des Irlandais étaient en faveur de l'élargissement de l'Union. Ce chiffre fait de l'Irlande le deuxième pays le plus favorable à l'élargissement parmi les 15 États membres. Il est à espérer que ce sondage Eurobaromètre se transformera en réalité lorsque que les électeurs irlandais auront prochainement une nouvelle occasion de prendre une décision sur ce point.

Souhaits de bienvenue
Le Président
 Nous sommes rejoints dans la galerie réservée au public par de nombreux amis, hommes politiques et diplomates de pays candidats. Nous vous accueillons avec très grand plaisir au sein de cette Assemblée. J' espère que vous trouverez le débat intéressant et constructif.

Progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats en 2000 (suite)
Martelli
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat sur l'élargissement qui nous occupe ce matin révèle une convergence substantielle des orientations et des méthodes. D'ailleurs, il a été souligné à plusieurs reprises que l'élargissement n'est pas seulement une question d'extension de l'Union du point de vue géographique, économique et politique, de l'implication de dix, douze, peut-être treize pays, situés principalement dans la région centrale et orientale et ayant tous vécu l'expérience tragique de cinquante ans de communisme, mais que dans l'élargissement c'est l'Union elle-même qui est en jeu.
Du reste, n'est-ce pas le Président Prodi, dans son discours à l'Université de Lublin, le plus beau peut-être qu'il ait prononcé en tant que Président, qui a dit textuellement que "l'élargissement implique la nécessité de repenser et refondre le pacte politique sur lequel est fondée l'Union" ?
Naturellement cela ne veut pas dire, par conséquent, que nous devons simplement être attentifs au respect, de la part des pays candidats, des trois critères fixés à Copenhague : liberté, démocratie et droits de l'homme, une économie de marché concurrentielle et compétitive capable de relever les défis internes à l'Union, et l'assimilation progressive des acquis communautaires laquelle, comme le commissaire Verheugen l'a rappelé ce matin, inclut aussi l'assimilation complète du droit européen, ce qui est peut-être le passage, la difficulté majeure pour les pays candidats.
Non, il s'agit précisément de rediscuter, repenser, remotiver le projet européen. L'on ne peut même pas se précipiter immédiatement, si je puis dire, vers la sortie de secours des réformes ou, parfois, du bla-bla institutionnel. Comme l'ont très justement observé tant Michel Barnier que Pascal Lamy, la discussion sur les réformes institutionnelles ne peut précéder l'identification d'un projet politique. La mise en uvre ne peut pas précéder la conception, sinon, à force de ne pas dire ce que fait l'Europe, l'on court le risque de ne même plus savoir ce qu'est l'Europe.
Sur quel projet faut-il donc avant tout concentrer le débat au sein de ce Parlement, la seule instance effectivement démocratique et peut-être la seule en mesure d'y impliquer aussi les opinions publiques ?
Une Europe fédérale quant à sa monnaie, intergouvernementale quant à sa défense et qui est une zone de marché ouvert quant à ses aspects économiques, présente évidemment des possibilités remarquables, mais aussi des ambiguïtés notables. Certains pensent pouvoir résoudre ces ambiguïtés en élaborant un document subséquent à la Charte des droits, c'est-à-dire une véritable constitution ; d'autres se demandent si nous avons vraiment besoin d'une constitution européenne, un patriotisme constitutionnel sur le modèle allemand qui devrait remplacer un patriotisme qui, sinon, n'existe pas.
Pour d'autres par contre, le cur du projet tient dans le renforcement, l'approfondissement de la coopération économique autour de l'euro, ce qui clarifierait mieux que tout autre aspect les rapports de l'Europe avec la mondialisation et donnerait la mesure de notre capacité à être, au plan européen du moins, effectivement globaux. Pour d'autres encore le nud du problème, le cur du sujet, c'est une politique étrangère et de sécurité réellement commune.
Alors arrêtons-nous un instant sur ce dernier point, car le débat que nous venons d'avoir ce matin sur le Moyen-Orient révèle qu'il est, sinon le cur du projet, du moins certainement le centre de nos difficultés. Le commissaire Patten a dit très justement ce matin que nous nous sentons frustrés dans notre volonté de contribuer au processus de paix, ou mieux vaudrait dire de reprise des négociations ou, mieux encore, de cessez-le-feu en Palestine, vu les événements intervenus ces dernières heures encore.
Naturellement nous sommes heureux d'apprendre qu'avec l'argent de l'Europe nous ne finançons pas de manuels scolaires antisémites, mais je ne pense pas vraiment que cela soit à mettre au centre de la discussion que nous devons lancer entre nous. Ce qui manque, c'est une politique, une décision politique, un acte politique comme, par exemple en ce qui concerne le Moyen-Orient, l'association d'Israël à l'Union européenne, tant de fois proposée par nos amis radicaux et par d'autres aussi : une décision qui changerait vraiment le cours des choses en garantissant et en même temps en engageant Israël et toute la région dans une nouvelle politique de sécurité.
Ainsi, la mise au point de ces thèmes - renforcement de l'euro, construction institutionnelle et élaboration d'une politique étrangère et de défense réellement commune - pourrait donner au projet européen ce contenu qui lui manque aujourd'hui et que l'élargissement réclame de notre part.

Bonde
Monsieur le Président, le Mouvement de juin votera pour l'élargissement, mais il faut que les accords soient suffisamment bons pour les pays candidats pour que leurs électeurs aient envie de voter "oui". Les dirigeants de l'UE doivent tirer les leçons des référendums qui ont eu lieu au Danemark et en Irlande. Si les négociations sur l'élargissement se poursuivent de la même façon qu'elles ont lieu actuellement, il faudra s'attendre à une majorité de "non" dans un ou plusieurs pays. La volonté de garder des documents et des échanges de correspondance secrets est le meilleur moyen pour créer un sentiment de méfiance. Les gens penseront qu'il y a des choses à cacher à partir du moment où on n'ose pas montrer certains documents. J'ai essayé, pendant quelques années, d'obtenir d'une façon non bureaucratique une copie électronique des règles que les pays candidats devront accepter. La Commission continue à m'opposer un refus. Pourquoi ne peut-on pas rendre le service aux électeurs de mettre tous ces documents à leur disposition sur Internet afin qu'ils puissent être lus tant à Karup qu'à Prague, aussi bien à Bogense qu'à Budapest ? Je n'exige pas la publication des positions internes prises lors des négociations ni la publication de secrets militaires, mais des documents qui deviendront des textes de loi doivent être publiés dès à présent !
Nous devons également examiner si les exigences que nous imposons aux pays candidats sont justes. Quand et où nos citoyens ont-ils manifesté pour pouvoir acheter à bas prix des terres dans les pays de l'Est ? Ne peut-on pas proposer des régimes transitoires pour les terres agricoles et les terres réservées aux activités de loisir jusqu'à ce que ces pays disposent, par exemple, de 90 % de nos revenus ? Qui, en Occident, a envie de verser une aide aux peuples de l'Europe de l'Est que nous forçons à abandonner leur emploi ? Ne pouvons-nous pas leur offrir une prolongation des régimes transitoires afin qu'ils puissent se montrer compétitifs sur le marché intérieur tout en ayant la possibilité de protéger leurs propres marchés intérieurs jusqu'à ce qu'ils soient plus compétitifs ?
Ne pouvons-nous pas faire preuve d'une plus grande largeur d'esprit et d'une plus grande flexibilité ? Pourquoi ne pourrions-nous pas permettre aux 12 pays candidats de rédiger avec nous les bases de notre coopération dans le prochain traité ? Pourquoi ne pas abandonner le traité de Nice en faveur d'un traité susceptible d'être accepté par référendum par l'ensemble des pays - un traité pour une Europe ouverte, moins gourmande, plus libre et plus démocratique ? Les citoyens seraient alors ravis de pouvoir adhérer à cette Europe et voteraient largement "oui". Les gens s'uniraient au lieu de se diviser. Voilà le défi qu'il nous faudrait relever !

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission écrit dans son rapport sur les progrès accomplis par la République tchèque : "la République tchèque satisfait aux critères politiques de Copenhague". Cette assertion mérite d' être soulignée. Le rapport de la Commission ne contient pas la moindre allusion aux décrets Benes. La Commission oublie que le maintien des décrets Benes, qui justifient l' expulsion et le meurtre de milliers et de milliers de personnes au lendemain de la Deuxième guerre mondiale sont clairement en contradiction avec les critères d' adhésion définis par la Communauté.
L' attitude de la République tchèque, qui ne veut pas abroger ces décrets, implique un mépris des valeurs fondamentales et des droits de l' homme, que l' UE fait expressément siens. Ce faisant, l' Europe envoie un signal qui porte durablement atteinte à la crédibilité de l' UE en matière de droits de l' homme et de droits fondamentaux.
En ma qualité de représentante autrichienne, je dirai encore un mot de Temelin. Temelin présente des lacunes considérables en matière de sûreté. Même le rapport de la Commission sur la sécurité de Temelin confirme que les réticences de l' Autriche vis-à-vis de ce réacteur sont fondées. La République tchèque tente cependant, par l' activation du réacteur, de nous mettre devant un fait accompli. Cette attitude n' a rien à voir avec des relations de partenariat. C' est Bruxelles qui détient la clé susceptible de résoudre ce problème. J' attends de l' Europe une initiative visant à l'arrêt de ce réacteur.
Monsieur le Commissaire Verheugen, vous avez qualifié Temelin de "centrale nucléaire la plus sûre d' Europe". Cette affirmation non seulement nous est d' un maigre secours, mais elle est en outre contre-productive quant à la recherche d' une solution commune pour sortir du nucléaire.

Le Président
Nous reprendrons ce débat à 3 heures.

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'interviens pour signaler à mes collègues qu'hier soir le vice-président Kinnock, qui répondait au cours d'un débat aux questions orales présentées par les députés Harbour et Guy-Quint, a dit et affirmé que les réponses écrites de la Commission devaient être parvenues à tous les députés hier soir, et le vice-président s'est appuyé sur ces données pour répondre aux députés présents qui ne savaient rien.
Vérification faite, ces documents ne sont arrivés ni hier ni ce matin, et on ne sait quand ils arriveront. Je tenais à le dire parce que - vu le ton du débat d'hier - si les membres de la Commission pouvaient dire des choses exactes aux députés et ne pas dire une chose pour une autre, il me semble que ce serait une règle indispensable !

Le Président
Nous en parlerons aux services de la Commission et nous veillerons à ce qu' ils vous parviennent le plus vite possible. S' il y a eu un engagement, je suis sûr qu' il sera respecté.

Swoboda
Monsieur le Président, sans vouloir défendre la Commission, je souhaitais uniquement signaler, au sujet de ce que vient de nous dire M. Dell' Alba, que je me suis également entretenu aujourd' hui avec le vice-président Kinnock, et que les rapports ont déjà été envoyés. Il ne s' agissait que d' un problème technique, ce n' était donc pas de la duplicité, mais seulement un problème d' ordre technique.

Harbour
Monsieur le Président, en tant que co-initiateur et auteur de cette question, je peux peut-être me permettre d' en dire quelques mots. J' ai également rencontré M. Kinnock ce matin pour parler des réponses d' hier. Ses services m' ont assuré que le rapport avait bien été envoyé au Parlement hier pour être distribué aux députés. Il faudrait donc s' en enquérir, car M. Kinnock a été très clair hier dans le souhait de la Commission de donner une réponse immédiate sur les détails de ma question.
Nous devrions donc nous renseigner. Si la Commission a envoyé le rapport au Parlement, nous sommes responsables du fait qu' il n' a pas été distribué. S' il y avait eu un retard de la part de la Commission, nous aurions été en droit de demander pourquoi.

Le Président
Nous examinerons cela et nous tâcherons de voir ce qui s' est mal passé.

VOTES
(Nouvelle consultation)

(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0231/2001) de Winfried Menrad, au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur le projet de directive du Conseil complétant le statut de la Société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs (14732/2000 . C5-0093/2001 . 1989/0219(CNS))
(Nouvelle consultation)
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0282/2001) de Winfried Menrad, au nom de la commission de l' emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission sur l'état d'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994) (COM(2000) 188 . C5-0437/2000 . 2000/2214(COS))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0250/2001) de Ioannis Koukiadis, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le dix-septième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1999
(COM(2000) 92 . C5-0381/2000 . 2000/2197(COS))
Avant le vote :
Thors (ELDR). (SV) Monsieur le Président, je demande à ce que l'on vérifie la deuxième partie du considérant M. Dans la version suédoise, on lit qu'il est question de renforcer la citoyenneté européenne. Le même concept se retrouve dans la version anglaise, tandis que la version française parle de nationalité. Nationalité ou citoyenneté, ce n'est pas la même chose. Nous soutenons une citoyenneté européenne.

Le Président
Selon mon texte, c' est assez clair. Je cite : "... et le renforcement de la citoyenneté européenne". C' est le texte sur lequel nous votons.
(Le Parlement adopte la résolution) Le Président. Ceci conclut le vote
EXPLICATIONS DE VOTE
rapport Hans-Peter Mayer (A5-0243/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, par son témoignage le député Mayer a commencé à approuver les directives sur la Société Européenne, la Société anonyme Européenne.
Hier déjà, j'ai parlé au cours de la discussion et j'ai dit que la Société Européenne est une chose positive, à tel point que je me suis vu nageant dans l'or, dans une baignoire remplie d'euros, pour fêter le succès de la Société anonyme Européenne.
Je dois compléter ce témoignage d'hier après-midi en disant que de nombreux retraités sont entrés et m'ont dit : "Puisque tu nages dans l'or, pourquoi ne créons-nous pas aussi la retraite européenne, de façon à ce que nous aussi, les retraités, nous devenions tous riches comme les Sociétés anonymes Européennes ?" Alors j'espère que nous en arriverons bientôt à la retraite européenne.

Titley
Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons enfin fini par résoudre la question du statut de la Société européenne. Il est logique, si nous avons un marché unique, qu' il y ait également un système unique d'enregistrement des sociétés, qui devrait simplifier l'enregistrement et réduire le fardeau administratif. Nous avons vu ces dernières années dans les industries de la défense une coopération transfrontalière considérable et un mouvement de consolidation, mais nous n'avons pas aidé ces entreprises car nous ne leur avons pas fourni une structure de société unique. On peut espérer que nous serons à présent en mesure de le faire.
Nous devons également garder à l'esprit que d'autres questions doivent encore être réglées, comme la taxation des entreprises et la manière dont elle est envisagée. Si nous voulons réellement encourager une consolidation transnationale, nous devons considérer la question de notre position face aux fonds de pension afin que les Européens puissent emporter avec eux leur pension lorsqu'ils travaillent au sein d' une structure de société unique.

Berthu
. -J'exprime les plus grandes réserves sur le nouveau projet de statut de la société européenne car il me paraît compliqué, inutile, et susceptible de nous conduire, de proche en proche, à des résultats que nous ne souhaitons pas.
La revendication d'un cadre statutaire unifié pour les sociétés anonymes au niveau européen, passant outre à la diversité des droits nationaux, est une vieille revendication fédéraliste, presque aussi ancienne que la Communauté, puisque les premières discussions furent lancées en 1959, et que la première proposition formelle de la Commission date de 1970. Mais cette idée se heurte à des droits nationaux ancrés profondément dans la mentalité de chaque peuple, par exemple le droit social - concernant la participation des salariés, notamment - ou le droit fiscal. Depuis trente ans, on discute de ce dossier sans le faire avancer, et tout le monde avait fini par se résigner à son immobilité, ce qui peut signifier, entre parenthèses, qu'une solution n'est pas si urgente que cela, et qu'on parviendrait bien à vivre sans elle.
Soudainement, au Conseil de Nice de décembre dernier, la présidence française, désireuse sans doute d'afficher à tout prix des résultats, a réussi à faire entériner un accord. Mais, en réalité, le statut ainsi obtenu consiste en une juxtaposition de droits sociaux nationaux, entre lesquels les partenaires pourront choisir, amputée toutefois de toute disposition fiscale.
De ce fait, la nouvelle proposition paraît à la fois complexe et insuffisante. D'ailleurs, personne ne parvient à bien l'évaluer. La commission de l'emploi et des affaires sociales de notre assemblée déclare que "selon certaines organisations (lesquelles ?), un statut de la société européenne ferait chaque année économiser 30 milliards d'euros (par quels calculs ?) aux milieux industriels européens". Mais les industriels européens écrivent justement le 24 août 2001 aux députés : "Nous voudrions rappeler notre position : un statut de société européenne n'offrira aucun bénéfice économique significatif, s'il n'est pas accompagné d'un accord sur un régime fiscal approprié". Or, cet accord n'existe pas aujourd'hui. Les États veulent à ce jour conserver leurs compétences fiscales.
Dans ces conditions, le statut de société européenne, sans grand intérêt dans l'immédiat, paraît surtout poursuivi en raison de l'engrenage qu'il pourrait mettre en place, vers la déstabilisation des droits nationaux par un statut supranational, que la commission de l'emploi et des affaires sociales rêve même de rendre applicable aux petites entreprises. Ce projet, s'il était poussé, engendrerait la confusion et la dépossession des États, sans profit réel pour l'Europe. Certes, dans son état actuel, il risque de rester inutilisé. C'est ce qui pourrait arriver de mieux. Mais les idéologues de l'unification ne renonceront pas si vite.

Crowley
Monsieur le Président, tout comme nombreux de mes collègues, j' ai été très heureux de voir qu'après 30 ans de négociations et de nombreux faux départs, nous sommes enfin arrivés à un texte de compromis sur le statut de la Société européenne. Je soutenais totalement le texte dans sa version adoptée par le Conseil. Néanmoins j'étais, et je suis, totalement opposé aux amendements adoptés en faveur de l'harmonisation de la fiscalité.
Nous souhaitons tous que les sociétés aient la capacité d'opérer sur une base européenne dans un système de réglementation commun. Ceci peut, potentiellement, créer de l'emploi et aider au développement économique dans l'Union.
Ces dix dernières années, l'Irlande a progressivement réduit ses charges fiscales, ce qui a mené à une augmentation de l'emploi, à une augmentation du surplus budgétaire et à une croissance durable continue.
Je suis opposé à la standardisation ou à l'harmonisation de la fiscalité ; ces questions peuvent et doivent être réglées au moyen de mesures coordonnées.

Figueiredo
Cette proposition de directive fait l' objet de discussions depuis 1970 et malgré l' accord minimaliste obtenu au Conseil européen de Nice, avec la création d' un règlement concernant le statut et une proposition concernant l' implication des travailleurs, c' est un fait que le premier pas a été accompli pour créer effectivement une forme juridique de société européenne.
L' objectif primordial de la société européenne consiste à éliminer les obstacles à la mobilité et aux opérations des entreprises qui agissent à l' échelle européenne, en renforçant leur concentration, en facilitant l' élargissement des activités des entreprises multinationales à différents pays de l' Union européenne et en renforçant les avantages de l' euro et du marché intérieur. D' autre part, elle vise à créer un statut de société supranational, en donnant une identité et un visage au capital européen.
Ainsi, le règlement actuel aborde surtout les questions de la constitution, en demandant que le droit communautaire et national comble les vides juridiques. Ce n' est pas par hasard que le rapporteur se focalise fondamentalement sur la question de l' harmonisation des dispositions fiscales et la création d' un cadre uniforme dans d' autres domaines, comme la concurrence, la participation des travailleurs et l' insolvabilité.
Il est vrai aussi que le rapporteur vise à établir une connexion entre le règlement et la directive d' implication des travailleurs et s' inquiète de la situation des PME, mais il est vrai également que l' objectif du règlement consiste à servir les grandes multinationales et les intérêts de l' UNICE, ce qui rend la proposition de participation des travailleurs insuffisante. Les amendements déposés par le groupe ELDR sont encore plus inacceptables, c' est pourquoi nous avons voté contre.

Gahrton et Schörling
. (SV) L'idée d'un statut de société européenne fait l'objet de discussions dans l'UE depuis les années 70.
La forme d'entreprise dénommée société européenne (SE), sur laquelle le sommet de Nice s'est accordé, et qui comprend des directives sur la participation des salariés, semble devoir se concrétiser dans un avenir aussi éloigné que possible, si l'on songe à la diversité des législations de nos 15 États membres.
Nous soutenons la proposition du Conseil, et nous rejetons les amendements qui demandent que des dispositions européennes communes soient prises en matière de fiscalité.

Posselt
Monsieur le Président, je ne souhaite pas donner d' explication de vote. Je ne suis ici que pour écouter les explications de vote de mes collègues, et avant tout celles de mon collègue M. Fatuzzo, et je vous prie instamment de bien vouloir faire cesser ce bruit. C' est un manque de respect insupportable à l' égard de ceux qui sont en train de fournir des explications à propos de leur vote.

Le Président
Je connais le problème. Nous comprenons tous votre point de vue, mais il est très difficile de forcer vos collègues à quitter la salle des séances dans le calme. Ils ont toujours quelque chose d' autre à faire. Néanmoins, nous insisterons sur ce point aussi souvent que possible.
Rapport Menrad (A5-0231/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, cher collègue Posselt, non seulement l'on fait beaucoup de bruit quand j'ai l'occasion de donner des explications de vote, mais j'ai appris ce matin qu'un amendement au règlement visant à raccourcir les explications de vote et à clouer le bec au député Fatuzzo a été présenté par la députée portugaise Regina Bastos. J'applaudis à cette initiative, qui devra de toute façon être votée par cette Assemblée, car je saurai ainsi à quel point sont appréciées les explications de vote du député Fatuzzo, lequel, en ce qui concerne ce rapport Menrad, a voté pour, parce qu'il estime correct d'informer les travailleurs sur ce qui leur arrivera quand leur entreprise sera fermée. Je voudrais que non seulement les travailleurs soient consultés, mais également les ex-travailleurs, les retraités de cette entreprise.

Konrad
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l' un des résultats positifs du traité de Nice est la société anonyme européenne, que je replacerai dans le contexte du rapport Menrad sur la participation des travailleurs, que j' appelle de mes vux. Mon souci est seulement que, sur fond d' une extension constante des droits des salariés, nous ne faisions que surcharger cette société anonyme européenne, au moment même où nous abaissons les seuils, comme il est mentionné dans le rapport - de 1000 à 500 collaborateurs en ce qui concerne l' application de cette participation. La société anonyme européenne est censée faire venir les entreprises en Europe. L' espace de production qu' est l' Europe doit s' ouvrir davantage, et se trouver renforcé par ce nouveau statut de société. Il est par conséquent plus que nécessaire que nous gardions notre bon sens, y compris et surtout sur ce thème de la participation, et que nous évitions qu' en accablant ces entreprises avec ces droits nouveaux, celles-ci ne perdent tout intérêt aux yeux de celles qui souhaitent venir s' installer en Europe ou comptent sur cette société anonyme européenne pour être plus mobiles au sein du marché intérieur européen. Ce point, à mon sens, n' a pas été suffisamment pris en considération, c' est pourquoi j' ai voté contre.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. La directive du Conseil européen prétend accorder des droits supplémentaires aux travailleurs des sociétés européennes. Ces prétendus droits se limitent à la participation des "représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne".
Même en tenant compte des amendements du Parlement, ces représentants minoritaires ne pourront peser sur aucune décision. De surcroît, le législateur veut leur interdire jusqu'au droit à l'expression auprès de leurs camarades de travail en leur imposant la confidentialité. En conséquence, ces représentants ne sont conviés qu'à cautionner la politique de leurs patrons ou à se taire.
Nous refusons d'approuver cette mascarade. C'est pourquoi nous nous sommes abstenues sur ce texte.

Caudron
. Il me paraît important d'évoquer le contexte dans lequel se situe cette proposition de directive qui a pour but de compléter le règlement relatif à la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs.
La première proposition de règlement de la Commission européenne date de 1970. Elle a été présentée au Parlement européen à la fin des années 80. Parmi les points essentiels de cette directive, citons la participation obligatoire des représentants des travailleurs, l'obligation d'information et de consultation au sein des organes d'administration ou de surveillance et l'obligation d'obtenir leur accord avant la mise en uvre de décisions comme l'arrêt ou la délocalisation des activités, la réduction ou le développement des activités, la modification des activités, la création de filiales ou de holdings, la procédure d'élection et le modus operandi de la représentation des travailleurs en fonction des pratiques en vigueur dans les États membres. Ces propositions ont échoué sur la question de la participation. Il a encore fallu bien des négociations jusqu'à ce que le Conseil européen de Nice parvienne à un accord, le 20 décembre 2000.
En ce qui concerne la proposition de directive organisant l'information et la consultation des travailleurs, il est prévu que le niveau de participation soit librement négocié entre les entreprises participantes et les travailleurs, représentés par un groupe spécial de négociation. Si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs. En cas d'échec des négociations, un règlement alternatif garantissant le droit de participation est prévu.
Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.
Je dois dire pour terminer que j'ai voté en faveur de l'amendement visant à modifier la base juridique de cette proposition. Il me semble, en effet, que le Parlement européen doit codécider sur une législation qui concernera 75 % des travailleurs européens !

Lang
. Trente ans de dures négociations, des dérogations et des exceptions, une base juridique qui ne sert qu'à donner des pouvoirs illégitimes à la Commission de Bruxelles, une tentative de transformer une directive en règlement en imposant un groupe de mise en uvre... Décidément, le statut de la société européenne est une véritable usine à gaz. Et le moins que l'on puisse dire est qu'il ne suscite guère l'enthousiasme des acteurs économiques et politiques.
Il faut dire que le seul intérêt de la société européenne est d'être imposée comme pur élément de droit supranational. Car elle est bien comme la monnaie unique : une construction idéologique visant à remplacer de force des structures nationales pour imposer un niveau de décision communautaire incontrôlable.
Certains se prétendent soucieux des droits des travailleurs. Mais la directive fait clairement passer ces droits après le droit absolu des conseils d'administration à créer une société européenne. Elle permet même une régression de leur droit la participation.
Nous voilà simplement devant une étape supplémentaire de la globalisation à marche forcée, qui commence par l'uniformisation au niveau européen. Il est certain que dans cette optique, il serait avantageux pour tous les ultra-libéraux de disposer d'un salariat lui-même globalisé, aux droits les plus faibles possibles. Une sorte de version perverse de l'unification des travailleurs au niveau mondial que réclament à grands renforts de slogans les extrémistes de gauche prétendus "anti-mondialisation" aujourd'hui.
Car la plus grande perversion réside certainement dans cette alliance objective entre l'internationalisme capitaliste et l'internationalisme subversif ou marxiste, pour imposer des niveaux de décisions qui passent au-dessus des nations, de leurs gouvernements démocratiquement désignés, de leurs parlements démocratiquement élus. Et c'est pourtant la nation qui est le seul niveau où les droits sociaux et politiques des travailleurs, les libertés et la prospérité de tous existent et peuvent être les mieux défendus.

Meijer
La société humaine ne peut exister sans entreprises qui produisent des biens et fournissent des services. Ce fait ne peut nous faire oublier que certaines entreprises peuvent aussi représenter une menace pour la société. Elles veulent le moins d' impôts possible, le moins de participation possible des travailleurs et le moins de règles possible offrant une protection contre la pollution de l' environnement et le mauvais traitement des animaux. Les grandes entreprises surtout cherchent à réaliser les plus gros bénéfices possibles pour les propriétaires et cherchent souvent aussi les meilleures options possibles pour la direction. Cet appât du gain se heurte souvent aux efforts visant à un environnement le plus sain possible, à la prévention des maladies professionnelles, à un environnement de travail sûr, à un processus décisionnel démocratique et au souhait de disposer de moyens financiers suffisants pour supporter les frais des équipements collectifs. Aussi est-il nécessaire d' organiser la plus grande publicité possible, de sorte que l' ensemble de la société puisse aussi juger de ce que font les entreprises. En outre, les entreprises qui enfreignent ces règles ne doivent, en aucun cas, recevoir de contribution provenant des fonds européens.
Rapport Menrad (A5-0282/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, il y a quelques jours je me trouvais sur le lac de Côme. Du bateau où j'étais, j'ai pu admirer les beautés de ce lac magnifique que nous avons en Italie, mais sur ce même bateau j'ai rencontré un travailleur qui m'a dit : "Je suis très heureux de savoir que vous approuverez le rapport Menrad car moi, travailleur, je serai informé du jour où je serai licencié. Je le saurai longtemps à l'avance, donc voilà certainement une excellente nouvelle ! Mais pourquoi les travailleurs ne sont-ils pas informés, non seulement de la date où ils seront licenciés, mais aussi de la date à laquelle ils toucheront leur retraite, du montant de la retraite qu'ils recevront, bref de tout ce qu'il est important que les travailleurs sachent sur leur retraite ? À ce jour, nous ne savons absolument rien !"

Andreasen, Busk, Haarder, Jensen et Riis-Jørgensen
Nous avons voté pour l'amendement 4, non pas parce que nous sommes opposés à des sanctions adéquates au cas où l'employeur ou les représentants des travailleurs ne respecteraient pas la directive, mais parce que nous sommes opposés au point 2 de l'article 2, nº xiii), qui pourrait engendrer des problèmes par rapport aux systèmes nationaux basés sur des accords et qui fonctionnent actuellement très bien.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous n'avons pas voulu, par un vote négatif, empêcher ce rapport de passer pour tenir compte du souhait d'un certain nombre de syndicats.
Notre abstention signifie cependant notre désaveu à l'égard de propositions qui, sous prétexte d'élargir les droits des travailleurs, se placent clairement du point de vue des intérêts patronaux.
On nous parle "d'impératifs de la concurrence" mais on ignore l'impératif qui est d'assurer le droit des travailleurs de vivre et de toucher un salaire. Pour l'auteur du rapport, aider les patrons, c'est un impératif. Par contre, pour ce qui est du droit des travailleurs, il est d'emblée limité au droit d'être informés des licenciements qu'on leur imposera et il n'est pas question de les empêcher.
Le simple droit de veto est refusé aux comités d'entreprise alors même que, devant la multiplication des licenciements collectifs, y compris dans les grandes entreprises qui font depuis des années des profits énormes, seule l'interdiction des licenciements pourrait protéger les travailleurs.
Alors, qu'est-ce donc ce "partenariat entre employeurs et travailleurs" prôné par le rapport, où l'un des partenaires a le droit de prendre des décisions qui ruinent la vie de nombreux travailleurs, voire de toute une région, alors que l'autre n'a aucun droit, pas même celui de sauvegarder son emploi ?

Bushill-Matthews
. (EN) Les conservateurs britanniques souscrivent au principe des conseils d' entreprise, mais ils croient aussi qu' il appartient aux sociétés et à leurs employés de décider des solutions qui leur conviennent le mieux, et que l' UE n' a pas à instaurer une législation passe-partout.
Les conseils d' entreprise devraient être un lieu de rencontre entre employeurs et employés. Une législation tatillonne peut les transformer en obstacles. C' est la flexibilité, et non la rigidité, qui est de mise.
Le seul domaine où une plus grande sécurité juridique est requise est celui de la confidentialité, à l' heure où des fusions et des rachats d' entreprises ont lieu. Sur ce point, nous n' avons guère avancé.

Caudron
. Avant toute chose, je rappellerai que l'objectif principal de la directive 94/45/CE est d'éliminer les obstacles à l'information, à la consultation et à la communication avec le personnel des entreprises de dimension communautaire. Il est vrai que cette directive a été transposée dans les délais. Il est aussi vrai que son application s'est traduite par la création de nombreux comités d'entreprise européen. Ainsi, environ 650 comités d'entreprise ont été constitués dans des sociétés employant au moins 1000 personnes, et au moins 150 dans deux États membres. Cependant, il existe encore dans l'UE 1 800 entreprises qui répondent aux conditions, en matière de seuils notamment, auxquelles, selon les dispositions de la directive, un comité d'entreprise européen doit être institué.
Par ailleurs, tout le monde a encore en tête les restructurations et licenciements collectifs récents qui ont mis en lumière les lacunes de la législation européenne. Il est inadmissible que des salariés soient informés par le biais de la presse des décisions affectant leur entreprise. Nous avons des comptes à rendre aux citoyens européens qui doutent de plus en plus de l'existence d'un modèle social européen.
Cette période de mutation industrielle doit nous inciter à la réflexion pour améliorer les dispositions existantes. C'est ce que fait ce rapport de la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales puisque, à l'occasion de ce rapport d'application, elle fixe des orientations à suivre par la Commission européenne lors de l'élaboration d'une proposition de modification de la directive Comité d'entreprise européen (prévue pour 2002).
Il s'agira d'apporter les améliorations suivantes : une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs ; l'obligation généralisée de convoquer des réunions extraordinaires du comité d'entreprise européen, dans les meilleurs délais et au moment opportun ; la mise en place d'une procédure de consultation renforcée sur des questions déterminées, intéressant tout particulièrement les travailleurs ; l'abaissement du seuil d'effectifs des entreprises concernées par la directive de 1000 à 500 employés pour le total de l'entreprise et de 150 à 100 par établissement dans au moins deux États membres ; l'instauration de sanctions, aux plans national et européen, en cas de non-respect de la directive.
Je demande donc moi aussi à la Commission européenne d' intégrer ces suggestions dans sa proposition de modification de la directive Comité d'entreprise européen.

Krivine et Vachetta
. Moins de 5 % des entreprises concernées par la directive sur les comités d'entreprise de 1994 réunissent les représentants du personnel plus de deux fois par an ; 60 % n'ont même pas mis en place de CE et dans les rares cas où ils ont été créés, cela s'est fait au détriment de la représentation des travailleurs dans les entreprises nationales notamment en termes d'heures de délégation et de formation. Cela illustre bien le refus des patrons d'informer et de consulter les représentants des travailleurs, leur volonté de décider seuls du sort des millions de salariés.
Les derniers plans sociaux élaborés par les directions d'AOM, Marks & Spencer, Lu-Danone ou encore Moulinex ont encore démontré que les intérêts des patrons et des boursicoteurs sont opposés à ceux des salariés et aux besoins de la population. Aujourd'hui, ce qui est important pour les salariés face aux plans sociaux, c'est de pouvoir interdire les licenciements, et pas seulement d'en être informés avant et différemment.
Les propositions de la résolution concernant les licenciements sont symboliques et sans effet pour les milliers de salariés dont l'emploi est déjà supprimé. Nous soutenons toutes les dispositions qui permettent une information meilleure et plus de droits pour les représentants des salariés et toutes les mesures qui donnent plus de moyens pour engager les mobilisations nécessaires pour faire échec aux plans patronaux.

Meijer
Aucune entreprise ne peut fonctionner sans les personnes qui y accomplissent le travail. Les travailleurs ont une bonne connaissance de ce qui ne va pas et de la manière d' améliorer la situation. Cette connaissance est souvent niée ; en effet, ces personnes n' ont pas été engagées pour porter des jugements. Les rapports de force traditionnels reposent sur le principe que seules la propriété et la direction comptent. La main-d' uvre ne semble rien de plus qu' un mal nécessaire, qui n' a même rien à voir avec l' entreprise, mais est simplement engagée temporairement au sein du monde extérieur. En cas de réorganisation, les actionnaires et les patrons décident, la main-d' uvre étant le poste accessoire. Des milliers de personnes peuvent partir parce qu' un autre produit nécessitant d' autres compétences est considéré comme plus rentable, parce que la production est délocalisée vers un pays où les salaires sont inférieurs ou même parce que l' on veut punir les travailleurs de leurs souhaits d' amélioration. Hélas, le rapporteur ne propose pas que les travailleurs reçoivent un droit au libre accès à l' information et au veto suspensif. Un veto suspensif permet, d' une part, de chercher et de développer d' abord des alternatives, en toute transparence et en recourant à toutes les compétences disponibles et, d' autre part, de mettre fin au monopole de la direction et des propriétaires de l' entreprise en cas de restructuration.
Rapport Blokland (A5-0267/2001)

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Il est significatif de l'impuissance des autorités européennes qu'après huit ans de négociations, elles ne soient même pas capables d'obtenir des informations fiables sur la production de déchets, notamment industriels, et sur leur traitement. C'est une façon d'avouer leur incapacité de mener dans ce domaine une politique susceptible de limiter les nuisances et d'empêcher des catastrophes écologiques dans le présent ou dans le futur.
L'exposé des motifs fait candidement état de "l'absence d'unanimité" entre les États, de la "vive opposition du Conseil" et du refus "des milieux professionnels".
Le traitement de certains déchets, notamment des industries nucléaires, chimiques ou pétrolières, exigerait une coopération internationale. Mais l'impuissance des autorités européennes reflète l'impuissance, voulue, des États nationaux. Ni les unes ni les autres n'ont l'intention de se heurter aux intérêts privés des grands groupes industriels, ni de leur imposer, pour préserver les intérêts de la société en matière d'environnement, des mesures draconiennes qui pourraient réduire leurs profits.
Nous nous sommes abstenues en raison du caractère velléitaire des propositions de ce rapport.
Rapport Koukiadis (A5-0250/2001)

Berthu
. Nous avons résolument voté contre le rapport Koukiadis car, avec une bonne conscience effrayante, il propose d'accroître la répression pour mieux appliquer le droit communautaire, sans examiner d'abord si la multiplication des cas de mauvaise application ne traduirait pas l'élargissement du fossé entre l'Europe et ses peuples. À aucun moment le rapport ne se demande si les défauts d'application rencontrés ne résulteraient pas d'une sorte de réaction de défense des nations ou des individus contre un droit qu'ils ressentent comme extérieur à eux, trop tâtillon, ou adopté selon des procédures anti-démocratiques.
Les solutions qui sont proposées ici ou là dans les rapports du Parlement européen ou de la Commission consistent à augmenter la dose de supranationalité, à renforcer les sanctions, et à favoriser une application plus rapide et plus directe du droit communautaire en court-circuitant davantage les Parlements nationaux. Dans le récent Livre Blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, on trouve même la thèse ahurissante selon laquelle le droit européen serait trop détaillé parce que le Conseil et le Parlement multiplieraient les précisions, faute de faire suffisamment confiance à la Commission. Il faudrait donc laisser à celle-ci les mains plus libres, afin d'améliorer la qualité du droit communautaire !
En particulier, on voit se dessiner actuellement un mouvement visant à accélérer la transposition des directives en droit national, par des méthodes expéditives comme celle des ordonnances, utilisée récemment par le gouvernement français. Ces méthodes, qui évacuent le rôle fondamental des Parlements nationaux, ne feront qu'aggraver la déconnection entre le droit communautaire et la réalité des nations membres. La seule solution, au contraire, c'est de réhabiliter le rôle des nations et des Parlements nationaux dans les processus de décision européens.

Le Président
Les explications de vote sont closes.
(La séance, qui avait été interrompue à 13h05, est reprise à 15 heures)

Schroedter
Monsieur le Président, cela m' intéresse de savoir où se trouve la Commission - le commissaire est là ; vous nous manquiez déjà - et si le Conseil va prendre part aujourd' hui à cet important débat par pays candidat, qui se trouve être précisément le débat de fond de l' élargissement. Je suis très déçue de ce que cela ne semble pas devoir être le cas. Peut-être pourriez-vous signaler cela dans un courrier spécial. Je considère qu' il est indigne de la part du Conseil, vis-à-vis de notre Assemblée, de ne pas suivre ce débat important sur les pays candidats, qui est un élément central du processus d' élargissement.

Progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats en 2000 (suite)
Le Président
Madame Schroedter, vous êtes allée un peu trop vite dans vos considérations. J'étais encore en train de lire le motif pour lequel nous sommes ici et pour lequel nous continuons la discussion, après quoi j'aurais informé l'Assemblée de la raison pour laquelle Mme Annemie Neyts n'est pas encore ici. Elle est occupée ici, au Parlement, à la conférence des présidents de commission, qui ont demandé sa présence. Dès qu'elle aura terminé, elle nous rejoindra. Le Commissaire Verheugen, par contre, n'a pas tardé à venir, si bien que vous avez dû vous interrompre au milieu de votre critique.

Le Président
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les progrès vers l'adhésion des 12 pays candidats en 2000.
Je vous communique en outre que j'ai reçu, conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution.

Carlsson, Gunilla
Monsieur le Président, il y a dix ans ces jours-ci que l'Estonie a reconquis son indépendance. Après la chute du Mur, le monde est devenu moins dangereux et notre Europe a pu donner plus d'espoir et gagner en dynamisme. Les conditions dans lesquelles s'inscrit la coopération européenne ont changé radicalement avec la chute du Mur, et jusqu'à présent, l'Union a réussi à relever le défi.
La présence d'une Europe occidentale prospère et la lucidité de personnalités politiques telles que Kohl, Reagan, Thatcher et surtout Gorbatchov ont contribué à ce progrès, mais c'est surtout la soif de liberté de simples citoyens qui a rendu possible cette révolution des temps modernes. Ce sont des hommes et des femmes de courage, jeunes ou vieux, qui craignaient les représailles, mais aimaient la liberté plus encore qu'ils n'avaient peur.
Monsieur le Président, c'est un héritage fantastique qui nous a été donné en partage, que de vivre cette avancée de la liberté, d'une libération. Nous devrons nous rappeler comment la démocratie a vaincu la dictature, et comment l'oppression s'est changée en liberté. Le processus d'élargissement doit être envisagé dans cette perspective. L'Union du charbon et de l'acier a autrefois réussi dans sa tâche, celle de garantir la paix entre les pays d'Europe qui en étaient membres : de la même façon, nous devons à présent faire en sorte que l'Union européenne fasse progresser la liberté et élargisse les possibilités qu'auront des citoyens plus nombreux de profiter de la libre circulation des personnes, qu'elle accroisse la prospérité, qu'elle développe la diversité et qu'elle contribue à résoudre les problèmes que nous avons en commun en matière d'environnement et de criminalité.
Il s'agit là, dit-on, d'une tâche aussi capitale que celle qui consista à réconcilier des ennemis héréditaires, mais je crois pour ma part qu'elle est au moins aussi importante, que les enjeux positifs sont au moins aussi nombreux, et qu'elle sera peut-être plus difficile à réaliser. C'est la raison pour laquelle le tout premier objectif du groupe auquel j'appartiens est de continuer à se battre pour la liberté et de faire à présent participer à l'Union, dans les mêmes conditions que les États membres actuels, nos peuples frères de l'Europe centrale et orientale. Nous montrerons ainsi, notamment aux jeunes d'aujourd'hui, que nous croyons en une Union européenne capable d'évoluer pour mettre en application ses propres idéaux.
Ce projet ne doit pas donner dans l'esprit du "on verra bien". Nous devons travailler tout aussi activement que ne le font les pays candidats, nous engager autant qu'eux. À cet égard, je voudrais faire l'éloge du travail effectué par la Commission, mais je continue à douter des ambitions et capacités du Conseil sur cette question.
Permettez-moi de dire quelques mots à propos de l'Estonie, ce fascinant petit pays du bord de la Baltique. Grâce à des efforts ciblés, à une bonne direction politique et à une bonne coopération, l'Estonie a bien avancé dans ses préparatifs à l'adhésion européenne. Dans mon rapport, je me suis efforcée de montrer que l'UE avait dans bien des domaines beaucoup à apprendre des Estoniens, par exemple dans le domaine du commerce et ce que nous appelons la nouvelle économie.
L'évolution en Estonie est à bien des égards une saga du progrès, qui a vu se passer énormément de choses au cours de ces dix dernières années. Dans le rapport, j'ai évoqué la politique de sécurité. Nous ne pouvons envisager l'élargissement de l'UE de façon isolée, ni nous imaginer que l'UE ait des capacités qui lui font actuellement totalement défaut. Cela, les Estoniens le savent, mais ils veulent néanmoins une entrée rapide dans l'OTAN. Les Estoniens qui ont connu la déportation, l'oppression et le désespoir sous la dictature de l'Union soviétique communiste, sentent que la seule chose importante est la défense de la liberté. Les membres du groupe PPE-DE partagent leur analyse et leur apportent leur soutien.
Le groupe des Verts de cette Assemblée se dit inquiet de la pauvreté, dans un pays qui a connu de remarquables progrès économiques depuis sa libération. Je vois dans la proposition d'amendement des Verts une tentative pour sauvegarder les structures existantes et un modèle social qui a cimenté le chômage dans l'Union européenne. Je crois pour ma part que l'économie de l'Union a besoin de plus de dynamisme et moins de dirigisme, et je n'adèrerai donc pas à cet amendement.
Enfin, quelques mots à propos des minorités : dans le cas de l'Estonie, il s'agit essentiellement d'une part importante de la population, de langue russe. Ce n'est pas une question simple. Elle draine le souvenir de vieilles injustices, les préjugés et le désir de pouvoir. La condition nécessaire à la réussite d'une communauté nationale qui intègre les minorités est le bon fonctionnement de l'État de droit, des institutions et de lois sans discrimination, mais cela ne suffit pas. Les dirigeants politiques doivent prendre ces questions au sérieux, y compris dans leur travail sur le plan pratique. Ceci vaut tout autant pour nos pays. Pour combler les fossés entre les groupes de population, il faut de la tolérance, le respect mutuel et du temps. Dans ce domaine également, Monsieur le Président, l'Estonie est en bonne voie.
Je remercie ceux de mes collègues qui ont participé à ce travail, et j'adresse également un remerciement au secrétariat de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

Schroedter
Monsieur le Président, il ne m' est, hélas, pas encore possible de saluer le Conseil, même si j' ai quelques mots à dire. Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans ce micmac au sujet de l' aide directe à l' agriculture ou de la future répartition des fonds structurels, on oublie parfois que le projet visant à surmonter la division de l' Europe revêt une importance historique et que c' est aussi à l' importance qu' elle lui accorde que l' Europe est jugée dans le monde entier. La poursuite de ces discussions dilatoires et mesquines ne nuit pas seulement au projet lui-même, mais à l' Europe tout entière. J' en appelle donc au Conseil pour qu' il fasse, de concert avec le Parlement et la Commission, tout son possible afin qu' en 2004, les premiers pays à adhérer puissent participer aux élections européennes. Au vu de l' état des négociations, il est tout à fait réaliste d' estimer que 10 États seront concernés. Cela implique que les trois pays baltes doivent être là, et non un seul d' entre eux. S' il devait y avoir de nouvelles tergiversations au sujet de l' élargissement, le danger existe que leur incidence négative sur les populations de nos pays soit source de problèmes. Dès à présent, la situation qui voit se multiplier les délocalisations d' entreprises en direction de nos États voisins de l' Est au prix d' un dumping social et environnemental est insupportable.
Cependant, les normes de l' UE en matière sociale et d' environnement ne pourront y être appliquées que si ces pays sont traités en véritables égaux. Je ne citerai qu' un exemple, la Lettonie : je trouve incroyable que des entreprises de l' UE se permettent de boycotter le dialogue social en Lettonie, et que la Commission y assiste en spectatrice. Il s' agit bien là d' une caractéristique du processus d' élargissement : les droits existants des citoyens à la participation n' entrent pas en ligne de compte. Et nous nous étonnons ensuite de l' intérêt décroissant de la population des pays candidats à l' adhésion, alors que l' élargissement est pour ainsi dire uniquement un projet des élites politiques ?
Monsieur Verheugen, vous avez abordé l' attitude positive des minorités nationales à l' égard de l' élargissement. On ne peut pas en dire autant de la minorité russe en Lettonie. D' une manière générale, non seulement il n' y a pas de débat social sur la réussite et les problèmes de l' élargissement, mais il ne s' agit même pas d' un processus commun. La stratégie de communication est un projet traité séparément par l' Est et par l' Ouest, et elle est donc déjà faussée dans sa structure. Elle nous empêche, les uns et les autres, de mieux nous connaître. Combien de personnes, à l' Ouest, ont une idée des trésors de la culture européenne que l' on trouve dans les cultures baltes, combien sont vraiment au courant de ce qui importe là-bas aux yeux des gens ? Dans nos pays, il paraît aller de soi que les projets, aussi bien en milieu rural qu' en milieu urbain, soient développés en partant du cercle des personnes concernées. Dans les pays candidats à l' adhésion, il s' agit d' un processus imposé d' en haut et dirigé par la Commission. Pourquoi n' accordez-vous aucune importance à un degré de participation égal à ce qui est exigé ici par les États membres ? En Lettonie aussi, l' administration est le gros point faible, et une administration ne devient forte que si elle est une institution au service de tous les citoyens, indépendamment de leur position sociale ou de leur langue. Elle doit pouvoir organiser et mettre en uvre des processus de participation.
La Lettonie, en tant que pays à prédominance rurale, est tout particulièrement concernée par l' absurdité que représente l' exportation actuelle vers les pays candidats d' une politique agricole européenne qui a échoué. Or, nous devons avoir pour projet commun de remplacer les aides directes par le développement de structures écologiquement et socialement durables. Cela constituerait non seulement un avantage pour la Lettonie, mais aussi pour la protection des consommateurs, et par là même, pour la population de l' UE et des pays candidats dans son ensemble. Je tiens à souligner une fois de plus que, dans le cadre de ce processus, la dimension sociale est bien trop faible. C' est une illusion que de croire que les processus de transformation sociale ne peuvent être maîtrisés que via le libre jeu du marché. Nous ne pouvons ignorer le fossé inquiétant qui sépare les riches des pauvres. Mais nous pourrions aussi le réduire, si l' idée d' une Europe au service des citoyens et citoyennes, indépendamment de leur localisation géographique et de leur position sociale, était considérée comme notre tâche politique commune.

Souladakis
Monsieur le Président, en débattant aujourd' hui des rapports sur les douze pays candidats à l' adhésion, nous contribuons concrètement à une évolution dont le résultat, sans doute, n' est pas encore pleinement perçu par tous. Je souhaite et je veux croire que ce Parlement et la Commission, dont les mandats viendront à échéance au début de 2005, auront le bonheur et l' honneur d' intégrer ces douze pays membres de l' Union dans la nouvelle architecture européenne, laquelle doit assurément avoir pour objectif de ne pas créer de nouvelles frontières mais de constituer une unité d' États et de peuples qui lutteront avec des objectifs communs tels que la paix, le bien-être social et la coopération internationale. Je pense que c' est là notre plus grand objectif politique à tous et que nous devons le servir fidèlement.
Je suis le troisième rapporteur pour les pays baltes. Les problèmes des trois pays ont peu ou prou des aspects communs, communs aussi, bien entendu, à la plupart des pays candidats à l' adhésion puisque ceux-ci sont issus du même régime politique et socio-économique et qu' ils sont présentement en transformation. Leur singularité tient au fait que, jusqu' ici, tous les élargissements de l' Union européenne ont concerné des pays qui avaient des systèmes sociaux et économiques semblables. Nous nous tournons maintenant vers des pays dont la transformation se fait à partir des régimes précédents d' économie centralisée et de contrôle étatique sur les économies de marché et les procédures démocratiques. À cet égard, cette démarche, qui unit idéologiquement et politiquement l' Europe sans créer entre nous de frontières démarquant ce que l' on ne doit pas séparer, est très positive.
La Lituanie, pour laquelle je suis rapporteur, présente les mêmes problèmes généraux, et elle en a deux qui lui sont spécifiques, dont l' un concerne la centrale nucléaire d' Ignalina et l' autre Kaliningrad. Pour Ignalina, je pense que tous les efforts nécessaires seront consentis tant pour un approvisionnement énergétique suffisant de la Lituanie que pour les effets premiers et seconds sur sa société et son économie, et je pense que les choses vont évoluer dans le bon sens. En ce qui concerne Kaliningrad, il y a effectivement la singularité de cette enclave russe, car c' est là que se jugeront les politiques qui offriront la perspective d' une nouvelle Europe qui, bien que n' étant pas unie dans un même cadre économique et politique, coopérera, coexistera, sans heurts, et aura un avenir commun.
Dans cette optique, je pense que le commissaire Verheugen, qui a témoigné de grandes facultés de gestion politique, contribuera à faire avancer les choses. Il l' a du reste prouvé sur d' autres dossiers difficiles, car, ne nous abusons pas, les vrais problèmes politiques ne sont pas nombreux. J' évoquerai brièvement Chypre, puisqu' on en a parlé tout à l' heure, et encore que cela n' entre pas dans l' objet de mon rapport, pour dire qu' effectivement il faut attribuer à la bonne gestion politique du commissaire Verheugen le fait qu' il souligne qu' il y a certes un problème avec l' occupation du nord de Chypre par la Turquie mais en rappelant, dans le même temps, qu' Helsinki prévoit que l' adhésion de Chypre progressera indépendamment du règlement ou non de ce problème. Ce qui revient très simplement à adresser dans toutes les directions un message exprimant la volonté de l' Europe politique d' aller de l' avant sur la base de principes, de conceptions, et sans permettre à quiconque de dicter la manière de trancher des questions qui ont trait aux droits de l' homme, à la démocratie, à la légalité internationale, au droit international. De ce point de vue, j' espère et suis convaincu que le commissaire Verheugen donnera le meilleur de lui-même.
En ce qui concerne "le jour d' après", la question cruciale est la suivante : en tant qu' Européens, à quoi aspirons-nous, à une Europe unie qui s' intègre progressivement, ou au microcosme d' une économie marquée au sceau de l' actualité et du provisoire ? Si l' Europe et les peuples qui la composent veulent acquérir - et je pense que c' est une nécessité - un idéal, une vision, celle-ci doit être sociale et politique, et non pas une vision économique à court et moyen terme. À cet égard, je pense que c' est vers cette vision d' une Europe intégrée de la paix, de la coopération, de la cohésion, du développement, que nous devons nous tourner, que c' est pour cette Europe que nous devons offrir une vision à nos peuples, en renonçant aux chicanes sur des questions qui ont un caractère provisoire et n' ont pas d' avenir.

Gawronski
Monsieur le Président, ce n'est certes pas un moment facile pour la majorité des pays qui se préparent à entrer dans l'Union européenne et pour la Pologne en particulier. C'est précisément maintenant, au moment le plus décisif, celui de l'effort final, alors qu'un dernier sursaut d'enthousiasme et d'unité d'intentions serait nécessaire, que les Polonais, comme beaucoup d'autres, commencent à réfléchir, à penser et à se demander si les sacrifices exigés, si le prix du "billet d'entrée" de l'adhésion ne seraient pas supérieurs aux avantages, aux gains possibles et futurs.
Il se répand un certain scepticisme dangereux, qui risque de miner le consensus sur l'adhésion à l'Union. Le commissaire Verheugen en parlait ce matin et c'est pour cette raison que, par le biais de notre amendement qui, je l'espère, sera adopté demain, nous avons demandé à la Commission de renforcer son engagement en faveur de la campagne d'information et de promotion de l'Union européenne, pour convaincre les Polonais que leur présence en Europe est essentielle, pour nous et pour eux.
Certes, le gouvernement de centre droit, dont le mandat touche à sa fin après une longue période d'action claire et résolue, entrecoupée de quelques périodes difficiles et d'instabilité, et l'économie, qui était le fleuron du monde post-communiste, avec des taux de croissance élevés et constants de 7 pour cent par an mais dont le dynamisme remarquable de ces dernières années a commencé à donner des signes de ralentissement, ne sont pas sans contribuer au scepticisme des Polonais. À cela s'ajoutent les catastrophes naturelles qui ont frappé la Pologne cet été, inondations et tornade, qui ont causé de graves dommages matériels et humains.
La gauche, les post-communistes, l'opposition actuelle - qui redeviendra majoritaire aux élections du 23 septembre, c'est-à-dire dans quelques jours - ne fait rien pour restaurer le climat et tend à jeter de l'huile sur le feu et à donner de la Pologne une image peu rassurante, pour pouvoir ensuite se poser en sauveur de la patrie. Il est certain que cette même gauche, quand elle sera au pouvoir, ne modifiera en rien l'action résolue et compétente du gouvernement polonais qui fait tout son possible pour faire entrer au plus vite le pays dans l'Union. Il n'y a aucun doute sur l'engagement de la gauche en ce sens parce que tous les partis polonais, de droite comme de gauche, ont signé il y a quelques jours un accord explicite de collaboration à cet objectif.
Inutile de se cacher qu'il y a encore des problèmes à résoudre ; nous les avons énumérés dans notre résolution. Je voudrais citer quelques exemples : la protection de l'environnement, qui a été complètement oublié et abandonné durant la longue période de la dictature communiste et qui se trouve aujourd'hui dans une situation tragique ; l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau afin d'atteindre les normes de l'Union européenne, ce qui exige un effort et un investissement gigantesques, inconcevables sans aides extérieures et sans ces périodes de transition auxquelles le député Brok faisait allusion ce matin. À propos d'environnement, je veux dire à certains collègues, à juste titre sensibles à l'argument et qui ont présenté des amendements, que je les approuve en grande partie mais que je ne les ai pas acceptés parce qu'ils sont trop spécifiques et entrent trop dans les détails.
Un autre problème notoire est l'agriculture, qui souffre des conséquences de l'héroïque résistance des agriculteurs polonais à la collectivisation sous la domination soviétique et qui est aujourd'hui extrêmement parcellisée. Pour la Pologne, dont la population compte 26 pour cent de ruraux, la restructuration de l'agriculture touche et implique de nombreux autres secteurs, à commencer par la nécessité de créer de nouveaux emplois.
Ensuite il y a un autre problème, c'est celui des frontières orientales, qui deviendront les frontières de l'Union avec l'Ukraine et le Bélarus : des frontières qui devront être ouvertes, d'une part, mais devront rester imperméables à la criminalité et à la mafia, de l'autre. Cela aussi a été évoqué par le commissaire Verheugen ce matin.
En conclusion, nous sommes convaincus que la Pologne entrera au plus vite dans l'Union, en 2004, et nous constatons avec plaisir que la présidence belge - nous l'avons entendue ce matin - veut donner une nouvelle impulsion et un nouveau dynamisme aux négociations. La Pologne - a-t-elle déclaré - intégrera, mais il est plus juste de dire "réintégrera" l'Europe, parce qu'elle en fait déjà partie de droit depuis des siècles et que seule une dictature aberrante a pu l'exclure pendant des dizaines d'années de sa véritable place dans l'histoire et la géographie européennes.

Schröder, Jürgen
Monsieur le Président, je voudrais ne rien dire à propos de mon rapport sur la République tchèque et de son contenu. Ceux qui l'ont lu auront remarqué que les critiques qui, à la fin du débat de ce matin, sont venues des bancs de la droite sont infondées. Il y a été fait allusion.
Permettez-moi de prendre position sur l'évolution toute récente de la situation. Ces dernières semaines, on a appris que le gouvernement de la République tchèque avait un programme très ambitieux ; il veut en effet avoir répondu aux critères d'adhésion avant juin 2002 et considérer achevées les négociations d'adhésion. À ce jour, 19 des 31 chapitres ont été clôturés, et avant la fin de l'année, six chapitres clés devraient l'être encore. M. le commissaire Verheugen a dit à juste titre que l'achèvement d'un chapitre n'est évidemment pas le seul critère de satisfaction, et qu'il n'est pas non plus un indicateur qui montre où en est un pays. La République tchèque est toutefois sur une très bonne voie, et il ne faudrait pas donner crédit à ceux qui désorientent la population dans le pays. La semaine dernière encore, un leader politique tchèque a affirmé que l'Union européenne était engoncée, lourde et coûteuse.
Permettez-moi, Monsieur le Président, d'analyser ces trois adjectifs, utilisés à tort. L'Union européenne n'est pas engoncée. S'il y a une constante dans cette Communauté européenne, devenue Union européenne, c'est le désir et la possibilité de changement. Depuis les années cinquante, l'Union européenne n'a cessé de se modifier, et nous nous trouvons même aujourd'hui devant la possibilité et devant la nécessité d'élargir à nouveau l'Union. Celui qui prétend que cette construction serait engoncée ne sait pas de quoi il parle.
Deuxièmement, la lourdeur : il y a ici deux choses qu'il ne faut pas confondre. L'Union européenne est naturellement une grande construction, mais elle est malgré tout manuvrable. Il faut la comparer à un grand navire qui navigue sur un grand océan. Il est manuvrable, et pourtant il est grand, comme l'Union européenne. Certes, le processus de décision est long dans l'Union européenne, il est même parfois ennuyeux, mais que veut-on d'une Communauté de 15 États souverains, où on demande à chaque État - à commencer, d'ailleurs, par les petits États aussi - quelle est sa sensibilité. Chacun a donc la parole, on devrait aussi le garder constamment à l'esprit dans ces milieux de la République tchèque. Cette Union n'est donc pas lourde. Et elle n'est pas engoncée non plus.
Le troisième argument, selon lequel elle serait coûteuse, est celui qui, en soi, correspond le moins à la réalité car les réformes et processus de transformation auraient dû avoir lieu de toute façon dans les pays qui se sont libérés du communisme, et cela indépendamment d'une adhésion à l'Union européenne. En outre, il y a dans l'Union européenne deux possibilités : ou on reçoit de l'argent, ou on donne de l'argent. Ceux qui reçoivent de l'argent - et la République tchèque est déjà de ceux-là - ne devraient, en réalité, pas se plaindre. Ceux qui donnent de l'argent ont montré au cours des dernières décennies qu'il s'en sortent très bien en donnant de l'argent à la Communauté ou l'Union européenne, parce que cet argent leur revient d'une façon ou d'une autre.
Ces trois arguments sont donc plats et simplement populistes, et j'utilise un doux euphémisme. Je voudrais ajouter en conclusion qu'en ce qui concerne le caractère coûteux, il est des choses qui ne s'estiment pas et ne s'expliquent pas en marks et en pfennigs, ni en euros. Il y a une de ces choses que ces milieux qui, en République tchèque, dénigrent l'UE ont oubliée, c'est le désir des pères fondateurs : la paix dans la liberté. C'est quelque chose qui a évité les guerres jusqu'à présent - et d'ailleurs l'expulsion aussi. En dépit de certains aspects, qui sont expliqués dans mon rapport, comme par exemple ce qui concerne Temelin, la République tchèque est sur une bonne voie. Personne ne doit se laisser gagner par la peur : Temelin n'est pas un obstacle sur la voie de l'Union européenne.
Permettez-moi encore une remarque de conclusion, que j'avais déjà reprise dans mon rapport de l'an dernier. Je viens de Saxe, un land voisin de la République tchèque ; jadis, à l'époque socialiste, j'étais à bord du même bateau que les Tchèques, et je voudrais l'être à nouveau dans le futur, mais sur un autre bateau, sur un bateau que les Tchèques peuvent commander avec nous. Personne, en République tchèque, ne doit penser que les Tchèques sont les seuls à décider dans quelle direction ira le bateau, car ce n'est pas l'Union européenne qui veut adhérer à la République tchèque, c'est la République tchèque qui veut entrer dans l'UE. Mais les Tchèques auront la garantie d'être là pour tracer avec nous le parcours de l'Union européenne.

Wiersma
Monsieur le Président, le gouvernement actuel de Slovaquie a enregistré, depuis 1998, d' importants progrès dans le processus d' adhésion. À l' époque, le scepticisme était grand à Bruxelles, mais, à présent, ce pays est presque au premier rang des pays candidats. Si l'on regarde le nombre de chapitres de négociation clos, l'on se rend compte qu'il n' est plus en retard par rapport aux membres du fameux club de Luxembourg. Cela mérite des félicitations. Au gouvernement, mais aussi à la population slovaque, qui a su accepter avec patience de profondes réformes qui, bien entendu, comportent aussi leur revers de la médaille.
Prenez le taux de chômage, inacceptablement élevé. Le rythme élevé des négociations ne s' explique pas uniquement par l' énergie du gouvernement. La Slovaquie est l' un des plus petits pays candidats et peut, de ce fait, agir avec plus de flexibilité. Ce pays utilise intelligemment cette particularité. Le soutien à l' adhésion à l' UE est tout aussi élevé et l' on peut parler de consensus politique autour de ce thème en Slovaquie. On peut, toutefois, se demander si un gouvernement d' une autre composition aurait réussi à enregistrer les mêmes progrès.
Des points critiques subsistent néanmoins. À la lumière de la stratégie du Conseil et de la Commission, visant à clore une série de négociations l'année prochaine, ces points critiques méritent une attention particulière. Si la Slovaquie veut rester parmi les candidats de tête, elle devra fournir un effort supplémentaire. Aussi, soit dit sans offense, le rôle du Parlement européen n' est-il pas tant d' être aimable que de donner les bons encouragements. J' ai, dès lors, repris, dans mon rapport, de nombreuses remarques critiques de mes collègues des différentes commissions. J' espère qu' elles parlent d' elles-mêmes, car je ne peux les énumérer toutes ici.
La transposition de la législation communautaire avance à un rythme élevé en Slovaquie, ce qui, comme pour les autres pays candidats d' ailleurs, soulève la question de savoir si toutes ces nouvelles lois pourront bel et bien être mises en uvre et si le pays dispose suffisamment de personnel qualifié à cette fin. Cette question se pose avec d' autant plus d' acuité dans le contexte du contrôle financier, à propos duquel la Slovaquie dispose, il est vrai, d' un projet de loi mais l' on peut se demander si le pays sera, dans des délais suffisamment courts, en mesure de gérer de manière appropriée les subventions communautaires dès qu' il sera membre de l'Union européenne. Heureusement, le gouvernement slovaque engage actuellement des fonctionnaires supplémentaires, ce qui, en soi, constitue une étape importante. Le commissaire Verheugen a, à juste titre, qualifié ce thème de prioritaire ce matin et je le soutiens de tout cur dans cette démarche. Je tiens, par ailleurs, à lui communiquer le terme "transparence", concept clé à cet égard. Au printemps, nous avons été saisis par la nouvelle d' irrégularités commises par un haut fonctionnaire responsable de la répartition des fonds communautaires. Le gouvernement est, bien sûr, intervenu, ce qui est louable en soi. L' enquête est toutefois encore en cours, et l' affaire doit, selon nous, être analysée de manière approfondie, notamment pour conclure s' il s' agit d' un incident ou d' un exemple d' un phénomène plus systématique. Nous voudrions, à cet égard, disposer d' une première évaluation du programme anti-corruption que le gouvernement slovaque a adopté il y quelque temps.
J' ai, par le passé, exprimé régulièrement ma préoccupation au sujet des grandes différences de revenus entre les différentes régions de Slovaquie. À ce sujet-là non plus, ce pays n' est pas un exemple unique et l' adhésion à l' Union européenne offrira bientôt de nouvelles possibilités pour remédier à la situation. J' ai toutefois le sentiment persistant que de nombreux projets mettent du temps à être mis en uvre. C' est dommage, car il s' agit de l' essence des rapports entre riches et pauvres en Slovaquie.
La situation est préoccupante en ce qui concerne la mise en place de pouvoirs régionaux élus. Cette décentralisation est importante d' un point de vue de l'UE, parce qu' elle permet d' accroître l' efficacité de l' administration et d' améliorer le contrôle démocratique. Le Parlement a pris récemment une série de décisions, mais les partenaires gouvernementaux slovaques ne les estiment pas satisfaisantes. D' où une certaine pression exercée sur la coalition. À présent, un an avant la clôture éventuelle des négociations, une crise gouvernementale menace de voir le jour, dont les conséquences ne sont pas tout à fait prévisibles. Nous ne décidons pas de la nouvelle répartition régionale de la Slovaquie. Mais nous pouvons demander que l' impossible soit fait pour prévenir toute crise. La coalition actuelle a une tâche à remplir et l' implication de la minorité hongroise revêt toujours autant d' importance à cet égard. Ce souhait est, par ailleurs, reconnu par eux-mêmes. Il doit tout de même être possible, dans le traitement ultérieur de la question, d' atteindre un résultat final qui soit acceptable pour tous. Cela signifie que chacun doit faire des concessions car chacun est responsable de la cohésion au sein du gouvernement. Un vote libre au parlement ne représente, à cet égard, pas toujours la meilleure solution.
Nous continuons à entendre des plaintes sur le traitement des minorités, et pas uniquement à Budapest. Des progrès ont été enregistrés à l' égard des Roms. On peut néanmoins continuer à se poser des questions sur le rythme et la bonne volonté des autorités locales à s' employer activement à remédier à la situation. Des incidents navrants continuent à se produire. Je le répète, l' évaluation finale, l' année prochaine, nous présentera, espérons-le, les premiers résultats concrets de la politique en faveur des Roms.
Ce sera une année passionnante pour la Slovaquie, une année de dur labeur pour maintenir le rythme élevé des négociations, et nous espérons pouvoir prononcer, l' année prochaine, un jugement sur un résultat final.

Queiró
Monsieur le Président, si le débat sur l' élargissement auquel nous nous sommes livrés ici l' année dernière avait pour particularité de se ternir précisément le jour du dixième anniversaire de la chute du mur de Berlin, le débat d' aujourd' hui, même s' il n' est pas chargé du même symbolisme, survient à la suite de deux événements également importants. Premièrement le sommet de Nice, où les chefs d' État et de gouvernement européens ont procédé à la réforme des institutions communautaires afin de les conformer à une Europe élargie à plus de douze pays. Nous sommes tous d' accord qu' un échec dans ce domaine compromettrait le projet d' élargissement pour de nombreuses années. Deuxièmement, le sommet de Göteborg, point d' orgue de la présidence suédoise. En effet, dans leurs conclusions, les dirigeants européens ont affirmé péremptoirement que le processus d' élargissement était irréversible et ils ont fixé pour la première fois l' échéance de 2002 pour la fin des négociations avec les pays candidats aptes à remplir l' objectif déclaré de leur participation en tant que pays membres aux élections de 2004 au Parlement européen.
Il faut ajouter à cet engagement politique l' accent placé sur le principe de la différenciation, selon lequel les pays candidats continueront d' être évalués uniquement sur la base de leurs mérites propres. C'est dans ce contexte qu' il convient d' analyser le rapport sur l' adhésion de la Hongrie à l' Union européenne et l' évolution du processus de candidature de ce pays durant l' année écoulée. L' intégration de la Hongrie dans l' Union européenne est un dessein véritablement national pour ce pays. La preuve en est l' accord de tous les partis politiques hongrois disposant d' une représentation parlementaire en faveur de l' adhésion et le consensus obtenu concernant la tenue préalable d' un référendum sur ce pas décisif pour l' avenir collectif du pays.
Canalisant toutes ses énergies sur l' accomplissement de cet objectif national, la Hongrie a déjà pu clôturer les négociations avec la Commission concernant un nombre important de chapitres, (22 sur un total de 30), ce qui nous permet de croire qu' il sera possible de conclure les négociations visant à accueillir la Hongrie au sein de l' Union européenne à l' horizon de 2002, horizon fixé à Göteborg.
Ce fait, conjugué à l' existence d' une road map des négociations bien délimitées, revêt la plus haute importance politique dans la mesure où il permet non seulement aux responsables hongrois, comme du reste aux négociateurs communautaires, de planifier et d' accomplir leur travail conformément au calendrier préalablement établi, mais il contribue aussi à éviter l' apparition de phénomènes de crainte et de déception chez la population hongroise, découlant de l' impossibilité à trouver des compromis sur les délais de conclusion des négociations d' adhésion.
Monsieur le Président, pour ce qui concerne l' évolution du processus de candidature, les principaux aspects que je voudrais souligner sont évidemment ceux de la continuité, même s' il est possible de signaler également quelques nouvelles situations. Quant aux premiers, il convient d' emblée de faire référence à la situation économique de la Hongrie, qui continue de progresser franchement, malgré les signes de ralentissement enregistrés partout dans le monde. La croissance du produit intérieur brut avoisine 6 %, l' évolution des exportations reste excellente, ainsi que celle de l' investissement immobilier. De même, la consommation, l' emploi et l' investissement étranger ont enregistré des indices très positifs. On peut en conclure que la Hongrie possède aujourd' hui une économie de marché qui se développe franchement et que si elle continue d' avancer en matière de réformes structurelles et de consolidation des comptes publics, elle pourra affronter sans grands soubresauts la pression de la concurrence et des forces du marché intérieur de l' Union européenne.
Toutefois, l' inflation reste élevée, 10 % environ, le gouvernement doit y être attentif et appliquer les mesures aptes à réduire la pression de la hausse des prix. Il faut souligner ensuite la situation de la minorité rom, qui reste difficile malgré les progrès réalisés dans le cadre du programme à moyen terme. C' est pourquoi nous avons attiré l' attention sur le fait que ce programme doit être complété à l' aide de mesures concrètes et immédiates d' aide sociale dans les domaines de l' enseignement, de l' emploi, du logement et de la santé, entre autres. Mesures qui doivent être concertées avec les représentants de cette communauté et suivies avec eux, certaines étant déjà en cours.
Mentionnons encore le besoin entièrement assumé par les responsables politiques hongrois d' intensifier la lutte contre la corruption, pour lequel il convient de souligner l' adoption et l' exécution d' un paquet législatif de lutte contre la corruption très complet et d' incidence immédiate. Nous connaissons l' héritage difficile des pays à l' histoire récente et à la situation géographique comparables à celles de la Hongrie et nous savons que cette lutte doit être menée dans toute l' Union européenne et en dehors.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, récemment la Hongrie a voté une loi relative à la protection des minorités hongroises vivant dans les pays voisins, cette loi a suscité différentes réactions et polémiques, notamment en Roumanie et en Slovaquie, où vivent et travaillent les plus grosses minorités hongroises. Les autorités hongroises ont insisté sur le fait que cette nouvelle loi ne possède aucune portée extraterritoriale et n' aura aucune conséquence qui ne serait pas en totale harmonie avec les systèmes juridiques en vigueur dans les pays voisins, qui accueillent ces minorités. À cet égard, il convient de réaffirmer ce qui est dit dans le rapport, à savoir que la Commission doit présenter une évaluation de ce type de lois pour ce qui concerne leur compatibilité avec l' acquis communautaire et faire appel à l' esprit de bon voisinage et de coopération de la Hongrie avec ses voisins et, en général, avec tous les États membres. Le fait que cette loi contienne une disposition - l' article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.
Monsieur le Président, le court laps de temps qui nous est imparti pour intervenir en tant que rapporteur, ne nous permet pas d' aller plus loin dans la présentation des conclusions principales de ce rapport. Nous sommes convaincus cependant que nos collègues sont d' accord avec nous pour ce qui est de la lecture, de l' analyse et du soutien de ce rapport. Le Parlement européen continuera ainsi à apporter sa contribution indispensable au processus de retrouvailles avec des peuples et des États européens, en sensibilisant les citoyens de l' Europe des Quinze et des pays candidats aux avantages et aussi aux obligations découlant de la réunification européenne.

Van Orden
Monsieur le Président, l' année dernière, nous avons assisté à de nombreux événements très encourageants dans la marche de la Bulgarie vers l' adhésion. S' il y a eu sans conteste de nombreux sujets de déception, un changement politique spectaculaire s' est produit en Bulgarie il y a trois mois. Aux élections législatives du 17 juin, nous avons vu l' UDF, le parti au pouvoir, mis en échec par une nouvelle force politique, le Mouvement national Siméon II, conduit par l' ex-roi Siméon qui, sous le nom de Siméon Sakskoburggotski, est à présent Premier ministre. La semaine prochaine, il rendra visite pour la première fois aux institutions de l' Union européenne et à l' OTAN à Bruxelles. Aux élections, environ 60 % des électeurs ont préféré voter pour des partis qui n' étaient pas représentés dans le parlement sortant. L' électorat a exprimé un vote de défiance cinglant contre le gouvernement en place, ainsi qu' une exigence profonde de progrès réel, d' amélioration et de changement : il a, en somme, exprimé un acte de foi.
Le gouvernement UDF sortant a dû faire face à d' énormes difficultés, et je voudrais relever ses succès dans de nombreux domaines. Il a été le premier gouvernement post-communiste à atteindre la fin de son mandat. Il a fait progresser la demande d' adhésion de la Bulgarie à l' Union européenne et a mis formellement le pays en mesure d' engager des négociations d' adhésion en février 2000. En conséquence, 11 chapitres de négociations ont été clos avec succès. Dix autres ont été ouverts et sont en train d' être négociés. On s' attend à ce que cinq autres soient ouverts cette année. Il ne restera donc que quatre chapitres à ouvrir au début de l' année prochaine.
Au niveau macroéconomique, on a constaté une excellente croissance du PIB. La Bulgarie a été un pilier de stabilité régionale. Elle a d' abord fait face aux difficultés internationales dues au régime de Milosevic dans la Yougoslavie voisine, puis au conflit au Kosovo, et, plus récemment, aux tensions dans la Macédoine voisine. La Bulgarie a tout le temps adopté une position favorable aux politiques de l' Union européenne et de l' OTAN, mais l' instabilité régionale a inévitablement eu des répercussions sur son économie et sur la confiance des investisseurs dans la région.
Toutefois, la procédure formelle de négociation et le désir de faire avancer les réformes ne suffisent manifestement pas. Certes, le système politique bulgare a assis sa stabilité démocratique. Certes, on a commencé à mettre en place des structures pour s' attaquer au problèmes fondamentaux liés aux faiblesses de la capacité administrative, à la corruption et à l' exclusion des minorités. Toujours est-il que, du fait de toutes ces difficultés et bouleversements, la plupart des Bulgares n' ont perçu que peu d' améliorations dans leurs conditions de vie.
Mon rapport est en fait un rapport final sur les résultats atteints par le gouvernement sortant et relève les problèmes auxquels les nouveaux dirigeants doivent s' attaquer. Pour le nouveau gouvernement, le défi consiste à maintenir sa cohésion et à traduire ses aspirations, son programme ambitieux, dans des actes concrets.
Ce que j' ai entendu jusqu' à présent me semble fort encourageant. La nouvelle équipe gouvernementale tempère, en particulier sur le plan économique, sa vitalité et son enthousiasme par un certain professionnalisme et une certaine modestie au regard des tâches qu' elle doit accomplir. Le gouvernement s' est fixé comme priorités la continuité et les préparatifs d' adhésion à l' Union européenne et à l' OTAN, en accélérant les réformes politiques et économiques, en se focalisant sur les réformes fiscales visant à stimuler l' économie, en éradiquant la corruption, en réalisant la réforme du système judiciaire, la modernisation des services de douane et de sécurité frontalière, et en modifiant la législation, notamment le droit bancaire, en améliorant les lois sur la faillite, afin d' assurer que l' économie de marché fonctionne bien en Bulgarie.
À plus d' un égard, la nouvelle équipe insuffle une bouffée d' air frais. Elle a un programme clair et est disposée à envisager des solutions nouvelles s' inspirant de la saine expérience d' autres pays. Elle sera jugée davantage sur la qualité que sur la quantité de ses textes de loi, sur sa capacité à mettre en uvre ses politiques et sur sa détermination à concrétiser des réformes réelles qui bénéficieront de manière tangible à l' ensemble de la population. Cela ne sera pas chose facile dans une période marquée par les crises régionales et le ralentissement de l' économie dans le monde. Il est temps de dégager le consensus le plus large afin d' introduire des réformes en Bulgarie.
La Bulgarie s' est fixé comme objectif de conclure les négociations d' ici à 2004 en vue d' adhérer à l' Union européenne d' ici à 2007. Beaucoup considèrent cet objectif comme ambitieux, mais non pas irréaliste. J' ai accepté de retirer ce point de ma résolution dans un souci de cohérence avec l' approche adoptée par les autres rapports d' élargissement. Je ne soutiens pas les amendements qui viseraient à assortir de nouvelles conditions la demande d' adhésion de la Bulgarie. Bien sûr, chaque pays candidat devrait être jugé sur les progrès qu' il a lui-même réalisés sur la voie de l' adhésion, sans aucun obstacle politique déguisé et sans devoir suivre le cours de quelque autre pays candidat. J' ai bonne confiance que cette Assemblée encouragera la Bulgarie et son nouveau gouvernement dans la voie menant à l' UE et à l' OTAN et qu' elle soutiendra ma résolution. Je suis sûr que le nouveau gouvernement bulgare réagira positivement aux points que j' ai soulevés.

Nicholson of Winterbourne
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de m' avoir donné une nouvelle fois l' occasion de travailler sur l' adhésion de la Roumanie à l' Union européenne. En ce moment, la Roumanie a une occasion unique, sans précédent dans les temps modernes, de réaliser des progrès très rapides. Pour la première fois dans l' histoire contemporaine, elle a un gouvernement stable, élu démocratiquement. Elle est dotée d' une direction politique claire, elle a une meilleure compréhension des valeurs communautaires de l' Union européenne et ses indicateurs économiques sont exceptionnels.
Le processus de réforme avance sous l' égide de la Commission européenne. Grâce aux efforts réalisés par l' administration roumaine sur l' acquis communautaire, les chapitres en cours de négociation sont plus nombreux que prévus. Si la Roumanie continue à progresser dans cette voie et a le courage d' entreprendre les réformes douloureuses de ses structures politiques, rien ne s' oppose à ce qu' elle rejoigne l' Union européenne sans délai. On se réjouira d' apprendre que cette perspective enthousiasme 79 % des Roumains.
Le processus d' adhésion se poursuit. Le nombre de chapitres augmente et j' ai le plaisir de vous annoncer que la Commission pourrait recevoir toutes les conclusions du ministère roumain de l' Intégration européenne pour Noël, s' il est en mesure de le faire. C' est certainement ce qu' il espère. Le président Iliescu a annoncé à Göteborg qu' il espérait et croyait que tous les chapitres pourraient être clôturés sous sa présidence. Nous sommes consternés, au Parlement, - et je suis sûr que nous ne sommes pas les seuls - de voir que les restrictions en matière de visas n' ont pas encore été levées. Les ministres de la Justice et de l' Intérieur se réunissent aujourd' hui, et j' espère sincèrement qu' ils comprendront que les restrictions en matière de visas ne sont plus nécessaires pour les citoyens roumains. Nous nous réjouissons d' apprendre que l' ambassadeur d' Allemagne en Roumanie a posé la première pierre de la nouvelle ambassade, la semaine passée, en déclarant que celle-ci n' aurait pas de service de visas.
Le gouvernement roumain a décidé d' être jugé sur ses actes et non sur ses paroles. Il a déjà effectué un excellent travail dans le domaine des affaires étrangères en exerçant la présidence de l' OSCE et a fait d' excellents progrès dans ses relations avec la Banque mondiale et le Fond monétaire international. La Roumanie est peut-être frappée par la pauvreté, mais de bonnes choses se sont produites : la productivité industrielle a augmenté de 17 % et l' inflation diminue peu à peu.
La France reste le plus grand investisseur en Roumanie, mais d' autres États membres de l' UE, tels l' Allemagne, l' Italie, la Grèce et le Royaume-Uni, viennent s' ajouter. Dans le même-temps, la Roumanie a renforcé ses relations avec l' Amérique du Nord, en particulier avec les États-Unis. Mais le destin de la Roumanie reste en Europe, et son avenir repose dans l' OTAN et l' Union européenne. Toutefois, l' héritage amer laissé par Ceausescu explique peut-être que la volonté politique de changement ait mis plus de temps à se manifester en Roumanie que dans d' autres ex-satellites de l' Union soviétique candidats à l' adhésion. De fait, le sort des enfants en Roumanie est rapidement devenu, ainsi que M. le commissaire l' a signalé ce matin, un sujet d' horreur dans les médias du monde entier.
Néanmoins, la Roumanie est aujourd' hui en train de changer. Elle est aidée en cela sur toute la ligne par le travail irréprochable de la Commission à Bruxelles et à Bucarest et est guidée par les amis de longue date qu' elle a dans cette Assemblée, tous groupes confondus. Nous agissons de concert pour aider la Roumanie à se rapprocher de l' Union européenne.
Ainsi que M. le commissaire l' a dit à une autre occasion, on ne peut arrêter le processus d' intégration. La Roumanie fait partie intégrante de ce processus et les changements sociaux ont été rapides ces derniers mois. Les droits des homosexuels ont été inscrits dans la législation, et une loi anti-trafic a été adoptée récemment, de même qu' une loi sur la violence domestique. Un projet de loi sur les droits des enfants, qui comprendra une loi sur l' adoption, tant locale qu' internationale, est en cours de préparation.
Le groupe à haut niveau sur les enfants roumains s' oriente vers un enregistrement. Il comprendra un comité de sages chargé d' évaluer la capacité de la Roumanie à rejoindre le système d' adoption internationale au moment approprié. Il est impératif que la loi sur les droits des enfants ne soit pas bâclée.
Les adoptions locales ont doublé au cours des derniers mois et 20 000 enfants sont en train de quitter des écoles spéciales, cette semaine, pour retourner dans des écoles normales et mener une vie normale. C' est là un progrès considérable. Je rends ici hommage tout spécialement à mes collègues espagnols du Parlement européen, qui ont subi de nombreuses pressions de la part de diverses familles en Espagne. Je me réjouis que le nouveau gouvernement roumain ait chargé des fonctionnaires très compétents d' examiner les problèmes auxquels ces familles espagnoles sont confrontées. Je surveillerai cette question de près et j' en référerai à mes collègues espagnols.
Pour conclure, la Roumanie a beaucoup à offrir à l' Union européenne et au monde. Sa conscience profondément enracinée du statut européen précoce dont elle jouissait au sein de l' Empire romain l' encourage à traverser ces moments difficiles et à devenir, à terme, un membre à part entière de l' Union européenne.

Volcic
Monsieur le Président, la Slovénie espère être parmi les premiers des 12 bateaux qui franchiront en 2004 la ligne d'arrivée dans l'Europe communautaire, pour reprendre une image que le commissaire Verheugen emploie souvent ; la "régate" a été qualifiée d'irréversible ce matin encore. En fait, Ljubljana espère achever l'intégration de l'acquis européen pendant la présidence espagnole, c'est-à-dire au second semestre de l'an prochain, en maintenant le rythme soutenu demandé également par l'actuelle présidence belge.
Les Slovènes ont été prompts à clôturer les chapitres de l'acquis et ont réussi à résoudre certaines questions très complexes, notamment celle de l'environnement, ce qui leur a été reconnu par les visiteurs européens à Ljubljana. La Slovénie a surpris l'Union européenne, entre autres en concluant plus tôt que prévu - dès le printemps dernier - les négociations sur le libre transfert des capitaux, malgré quelques problèmes avec les leaders d'opinion.
À Ljubljana, l'on a expliqué aux hôtes européens quelles difficultés le gouvernement slovène aurait avec l'opinion publique si les dates devaient être reculées, si les Slovènes, qui se sont évidemment réjouis des conclusions des Sommets précédents, puis de celui de Göteborg, devaient rester dehors.
Comme il arrive couramment lors de l'ultime étape avant l'entrée d'un pays dans l'Union, les sceptiques montent au créneau, mais il s'agit souvent de tactique politique interne. La Slovénie réalise qu'elle doit régler la question de la restitution des biens dans les délais prévus, même si dans certains cas - assez retentissants - les recours aux tribunaux ont ralenti le processus.
Mais de toute façon, les délais de déclaration sont échus et il y a aussi des retards dans la dénationalisation du patrimoine étranger.
La Slovénie est cependant l'un des pays où, malgré la stabilité macro- et microéconomique, les investissements de capitaux étrangers sont très faibles et ne concernent souvent que le renouvellement d'investissements déjà réalisés précédemment. Une plus grande transparence - un mot très utilisé actuellement dans cette Assemblée - a été requise pour le processus de la privatisation, afin que la mise sur le marché des entreprises, banques et firmes ne se transforme pas en une affaire purement nationale d'où les investisseurs étrangers seraient écartés.
Les règles de la privatisation ont été fixées, y compris finalement pour les grandes banques, dans lesquelles l'État conservera - pendant un certain temps du moins - une sorte d'action en or lui conférant un droit de veto. Des étrangers s'intéressent à ce secteur et des négociations sont en cours.
Actuellement, la Slovénie prend une part très active dans la stabilisation du centre-sud et, après la chute de Milosevic, la question a perdu une partie de son aspect dramatique. Dans ce domaine il y a des réticences psychologiques : "Nous n'avons pas encore mis les pieds en Europe - s'inquiètent certains observateurs - et le capital international risque déjà de limiter notre souveraineté". C'est un phénomène que l'on constate également dans d'autres petits pays de l'ancien bloc socialiste. Toutefois, la Slovénie semble être consciente qu'elle doit achever son ouverture financière dans les délais impartis par son contrat avec l'Europe.
Diverses dispositions, comme le renforcement des tribunaux surchargés de travail ou la constitution d'un groupe de juges itinérants chargés de renforcer les institutions locales, où subsistent les retards les plus importants, visent à accélérer le travail lié aux nombreuses affaires civiles pendantes, dont beaucoup concernent, justement, la question de la restitution des biens et des propriétés.
Dans son rapport, la Commission déplore la lenteur du système administratif : dans ce secteur aussi des mesures législatives ont été prises. La Slovénie se prépare à modifier sa Constitution afin de l'adapter aux exigences de l'adhésion à l'Europe.
En ce qui concerne les relations avec les pays voisins, rappelons un accord culturel avec l'Autriche dans lequel est reconnue l'existence d'une ethnie germanophone en Slovénie. Par ailleurs, les frontières terrestres et maritimes avec la Croatie ont été définies récemment ; cette question très importante est actuellement en voie d'être ratifiée par les deux parlements. Il s'agit des principaux développements en matière de collaboration transfrontalière.
Les indices macroéconomiques restent positifs, l'inflation et le chômage sont inférieurs aux moyennes européennes, tandis que le PIB n'est guère éloigné de la moyenne européenne. Grâce aux préparatifs déjà réalisés, ou en voie d'achèvement, la Slovénie semble à l'heure actuelle bien équipée pour s'intégrer à la Communauté européenne.

Poos
Monsieur le Président, pour la deuxième année consécutive, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne. La proposition de résolution qui est devant vous a été adoptée en commission par 55 voix contre 2 et 1 abstention ; elle présente un bilan contrasté.
D'une part, elle souligne l'excellente performance de Chypre en ce qui concerne l'adoption de l'acquis : 23 chapitres sont d'ores et déjà clos et les chapitres restant ne présentent pas de difficultés insurmontables. D'autre part, la proposition déplore la persistance de la division de l'île. Les espoirs que la communauté internationale avait placés dans les négociations de proximité, menées sous l'égide Nations unies, ont été anéantis en novembre dernier par le retrait unilatéral de M. Denktash de ce processus. Ce retrait a été jusqu'à présent appuyé par la Turquie.
Alors qu'un temps précieux pour régler le problème politique avant l'adhésion est ainsi gaspillé, votre rapporteur ne peut que recommander au Parlement européen de rester ferme sur sa position antérieure fondée sur le droit international et la justice. Cette position, qui est également celle des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de toutes les institutions européennes, Parlement européen, Conseil et Commission, a été confirmée le 10 mai 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme.
La solution politique que nous souhaitons ne peut s'accommoder d'une situation de fait créée par la force. Elle doit, au contraire, tirer un trait sur le passé et être résolument tournée vers l'avenir. Le secrétaire général des Nations unies avait proposé aux Chypriotes grecs et aux Chypriotes turcs un système fédéral basé sur un modèle démocratique et respectant les particularités de chacune des parties. De tels modèles fonctionnent dans de nombreux pays européens - République fédérale allemande, Belgique, Suisse et autres - où ils ont démontré aussi bien leur viabilité que leur vitalité.
Tous les reliquats du passé, quels que soient les torts réciproques accumulés depuis 1960 (le problème des réfugiés, de la propriété, du retrait des troupes, etc) peuvent trouver une solution négociée, appuyée au besoin par la communauté internationale. Le problème de Chypre n'est pas insoluble si la volonté politique y est pour donner à présent un coup d'accélérateur. La guerre froide est terminée. Tous les murs sont tombés en Europe. Les ennemis d'hier sont devenus des partenaires. Il serait dans l'intérêt bien compris de tous les pays de la région, et notamment de la Turquie, que cette pomme de discorde disparaisse.
Les deux communautés de l'île - et les sondages récents le prouvent - veulent faire partie de l'Union européenne. Ceux qui ont choisi l'immobilisme comme seule stratégie, peut-être comme stratégie de survie, devraient respecter leur volonté.
En assurant une large majorité au projet de résolution sur Chypre, le Parlement européen renforcera la position de négociation de M. Kofi Annan. Fin 2001 et début 2002, le secrétaire général des Nations unies aura une dernière chance pour réaliser une percée dans les négociations intercommunautaires. Si toutefois ses efforts continuent à être sabotés par l'une des parties, l'histoire condamnera définitivement ceux qui s'opposent à l'ordre international. L'Union européenne, dans cette hypothèse, ne pourra qu'honorer l'engagement pris au plus haut niveau à Helsinki, en décembre 1999, à savoir qu'un règlement politique ne constitue pas un préalable à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne.
En attendant, votre rapporteur ne peut qu'en appeler au gouvernement légitime de Chypre pour qu'il contribue résolument à lever les obstacles aux problèmes restant en suspens afin que les négociations d'adhésion puissent être bouclées avant la fin de l'année 2002.

Stenzel
Monsieur le Président, voici déjà le deuxième rapport qu'il m'est donné de présenter sur Malte. Il ne fait aucun doute que le Parlement européen soutient et estime de manière positive et constructive le processus d'adhésion de Malte, cette petite île de la Méditerranée à la charnière entre l'Union européenne et l'Afrique. Le rapport se base, d'une part, sur les critères de Copenhague, qui s'appliquent dans la même mesure à tous les pays candidats, et aborde, d'autre part, les particularités de Malte, qui sont le résultat de sa situation insulaire et de sa structure économique et sociale.
En ce qui concerne la situation politique générale à Malte, rien n'a changé. Malte continue à satisfaire aux critères politiques définis à Copenhague. Ses institutions sont démocratiques et fonctionnent harmonieusement. Aucun problème particulier n'est à signaler en matière de droits de l'homme. La situation générale est satisfaisante en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Dans le domaine économique, Malte a une économie de marché viable, et est en mesure de soutenir à moyen terme la concurrence européenne, pour autant qu'elle procède aux réformes structurelles en suspens.
Dans ce domaine, Malte est sur une bonne voie, aussi bien en ce qui concerne la suppression des droits d'importation sur les produits manufacturés d'ici 2003 que pour ce qui est de la levée des contrôles qui subsistent encore sur les capitaux. Le programme de privatisation à grande échelle approuvé en 1999, qui prévoit de privatiser également de grands opérateurs de services publics dans les cinq prochaines années, va lui aussi dans la bonne direction. La réduction du déficit budgétaire de 11,8 % du PIB en 1998 à 5 % du PIB cette année est un résultat positif et significatif, tout comme l'évolution positive des données économiques.
En dépit du renchérissement des prix du pétrole en novembre 2000, le taux d'inflation se maintient à 2,4 %, et le taux de chômage est redescendu, après une légère augmentation en 1999, à 5,3 % de la population active. Il faut toutefois relever que cette évolution positive doit être consolidée par une diminution ultérieure des dépenses structurelles. L'évolution positive de Malte sur la voie vers l'UE se reflète aussi dans la situation des négociations d'adhésion. Avec 17 chapitres, Malte se range en tête des candidats qui n'ont pu entamer les négociations qu'en 2000. Cela montre que Malte a rattrapé le temps perdu à la suite de l'interruption des négociations durant 22 mois, et qu'elle a par conséquent de bonnes chances de faire partie de la première vague d'adhésions.
Rien n'a changé dans la situation politique de fond à Malte, à savoir dans l'évaluation différente de l'adhésion à l'UE entre le gouvernement et l'opposition ; on peut même dire que la polarisation entre gouvernement et opposition travailliste s'est encore renforcée. En tant que rapporteur, je ne peux que regretter cet état de fait. Cela ne veut évidemment pas dire que le Parlement européen ignore la position du parti travailliste, qui voudrait plutôt adopter le modèle helvétique pour Malte. Néanmoins, il faut recourir à toutes les possibilités pour garantir la continuité du processus d'adhésion de Malte et soutenir par conséquent un dialogue constructif avec tous les corps constitutifs et toutes les couches de la société de Malte.
Parmi les préoccupations particulières du Parlement européen en relation avec le processus d'adhésion de Malte, il y a naturellement les questions de sécurité intérieure et de sécurité du trafic maritime. En ce qui concerne la sécurité intérieure, Malte a maintenant posé les jalons d'une politique efficace de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ; cette politique permettra à Malte aussi bien d'adhérer à la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption que de ratifier la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics dans les transactions commerciales internationales et de tenir compte ainsi d'une des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion.
Dans le domaine de l'environnement, nous soutenons également les efforts de Malte en vue de répondre aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion qui ont trait à la protection de l'air et de l'eau et à la diminution des montagnes de déchets, et nous sommes donc tout à fait compréhensifs à l'égard de la politique maltaise relative à l'interdiction d'utilisation des bouteilles en plastique. En tant que rapporteur, j'ai également exprimé ma compréhension pour les préoccupations spécifiques de Malte en rapport avec la libre circulation des personnes, et ses craintes d'un afflux massif de main d'uvre étrangère sur son marché du travail. La concession de la Commission dans l'optique de la libre circulation des personnes tient compte de cette crainte, qui est plutôt psychologique. Malte n'est pas une société de transformation. Sur ce point, elle a toujours indiqué qu'elle souhaitait être traitée comme les autres candidats à l'adhésion.
Les efforts de la Commission pour ouvrir ici des voies sur le plan financier afin de combler ce manque doivent être salués. D'un autre côté, ils nécessitent une préparation adéquate des autorités maltaises pour rendre possible une gestion décentralisée des aides structurelles et régionales.
Je voudrais seulement brièvement répondre au Conseil. La position de Malte sur le chapitre de l'agriculture devrait bientôt, je l'espère, être sur la table.
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Oostlander
Monsieur le Président, il a été dit, à juste titre, au Sommet de Copenhague, que les critères politiques étaient primordiaux dans l' évaluation de l' adhésion d' un pays candidat à l' Union. En effet, l' Union européenne est, en premier lieu, une union d' États de droit. Aussi accordons-nous une grande attention à la construction d' institutions démocratiques dans les pays candidats, une tâche dans laquelle le Conseil de l' Europe, ayant son propre savoir-faire, est également impliqué de manière particulièrement constructive. Nous sommes conscients de la difficulté de renforcer aussi la prise de conscience démocratique dans des pays soumis pendant de longues décennies à un régime totalitaire, qui les a menés au précipice sur les plans politique, social et économique. Heureusement, de gros progrès ont généralement été constatés sur ce plan. Les récentes nouvelles selon lesquelles le gouvernement actuel de Roumanie tente, par des astuces juridiques, d' interdire un parti de l' opposition sont d' autant plus pénibles. À l' époque, nous avons connu ce genre d' affaires en Slovaquie, avec le gouvernement Meciar, qui avaient entraîné la suspension de la progression du processus d' adhésion avec ce pays. Une question au commissaire : n' est-il pas temps de signifier aussi au gouvernement roumain qu' il risque les mêmes suspensions s' il continue à prendre des mesures en contradiction avec l' État de droit ? Cette question démontre que l' indépendance de la jurisprudence est une bonne chose, tout comme la manière dont la police maintient l' État de droit. Dans de nombreux pays, la lutte contre la corruption est prise en main courageusement - je cite notamment la Bulgarie.
Le renforcement de l' infrastructure juridique de la société est particulièrement bénéfique. Cependant, le souci de l' incorruptibilité des fonctionnaires, juges, policiers et dirigeants se heurte souvent à la pauvreté des salaires et je pense que ce point doit continuer de bénéficier d'une attention particulière dans le processus d' adhésion. L' intégration européenne est multiple et englobe tous les niveaux de la société. Aussi les programmes d' échange et les jumelages revêtent-ils une importance pratique, tout comme le recours à des institutions spécialisées de l' Union européenne. Songez, par exemple, à l' Observatoire des drogues et à l' Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne. Un concept chargé, d' ailleurs, de toutes sortes de connotations péjoratives depuis Durban. Ce Centre aussi pourrait jouer un rôle dans l' intégration et dans la résolution des problèmes dans les États candidats. Aussi, je voudrais demander au commissaire si ces centres spécialisés sont impliqués dans l' intégration des pays candidats et si leur capacité est suffisante à cette fin.
Je suis, par ailleurs, d' accord avec le commissaire pour dire que lorsqu' il s' agit de minorités et de non-discrimination, l' intégration sociale des Roms, non seulement en Slovaquie ou en Roumanie, mais partout en Europe, est une tâche très difficile qui requiert une approche européenne ferme. Notre collègue, M. Wiersma, s' est déjà exprimé à ce sujet.
Tout comme le commissaire, j' espère aussi qu' il sera rapidement mis fin à la division de Chypre. Si le gouvernement cypriote continue à faire ce qu' il peut pour restaurer l' unité, la scission ne sera plus tant un obstacle pour lui que pour les négociations avec la Turquie. Et j' espère que la Turquie en prendra bonne note.

Lalumière
À l'instar de tous les rapporteurs qui se sont déjà exprimés, je me réjouis de voir que les négociations avancent et avancent bien pour tous les pays candidats. Malgré les difficultés, le travail effectué est considérable. Disons que sur le plan technique, on ne peut que féliciter les négociateurs des efforts qu'ils déploient, Monsieur le Commissaire, nous vous félicitons. Toutefois, je voudrais insister sur deux points qui n'ont pas été oubliés mais sur lesquels, à notre avis, il faudrait faire davantage.
Je pense en premier lieu aux conséquences sociales de l'élargissement. Il semble que la Commission, le Conseil et nous tous, nous devrions prendre davantage de mesures pour faire face à la désorganisation de la société qui résultera inévitablement et résulte déjà des réformes économiques menées à marche forcée dans les pays candidats. Les restructurations d'entreprises, les privatisations, la modernisation des méthodes de travail, qui nous semblent nécessaires, créent du chômage, disloquent les systèmes de protection sociale et ont des effets néfastes sur les familles et sur les individus. Essayons, essayez de faire davantage pour limiter ces troubles sociaux qui pourraient, si l'on n'y prend garde, se transformer en troubles politiques graves.
Le second point que je veux souligner est celui du contact avec les opinions publiques, tant dans les pays candidats que dans les États membres. Les négociations sont un travail de spécialistes. Je les félicite encore pour leur sérieux. Mais l'adhésion d'un pays à l'Union touche toute sa population. Les enquêtes d'opinion le montrent. Au fur et à mesure que l'échéance approche, le nombre d'adversaires mais aussi d'inquiets et d'anxieux augmentent. Il faudrait informer et expliquer davantage en dédramatisant autant que faire se peut. C'est un gigantesque travail de relations publiques auquel la Commission - et nous aussi, bien sûr - devrions nous consacrer davantage.

Haarder
Monsieur le Président, il est agréable d'entendre la Commission, le Conseil et le Parlement s'engager avec autant de vigueur en faveur de l'élargissement. Mais sous cette liesse, il y a des inquiétudes qu'expriment notamment les citoyens des pays candidats et nous devons les écouter. Comme l'a déclaré le commissaire, ces inquiétudes ne disparaîtront pas par conjuration. Il ne faut en aucun cas différer l'élargissement ; nous devons écouter les souhaits exprimés par les pays candidats en matière de régimes transitoires, qu'il s'agisse de l'achat de terres ou d'environnement.
Un accord n'est satisfaisant que si toutes les parties sont satisfaites. Nous ne pouvons exiger de la part des autres des choses que nous ne nous imposons pas nous-mêmes. Je pense notamment ici aux exigences environnementales concernant les eaux usées auxquelles Bruxelles ne satisfait pas encore. Nous devons par conséquent écouter les pays qui souhaitent que nous fassions preuve de flexibilité. L'élargissement n'est pas seulement un cadeau que nous leur faisons ; c'est également un cadeau qu'ils nous font. Nous les accueillons au sein de l'Union avec leurs valeurs et eux savent ce que c'est que de vivre dans un monde privé de liberté et de démocratie ; c'est cela le plus important. Ce sont peut-être eux qui connaissent le mieux ce que c'est, car ils ont connu l'absence de liberté et de démocratie.

Maes
Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous les rapporteurs, mais ce n' est évidemment pas possible en deux minutes de temps. Je tiens à souligner deux aspects : le traitement des minorités culturelles, d' une part, et l' information de la population et la communication avec celle-ci, d' autre part.
L' Union européenne doit être davantage qu' un marché. C' est aussi une communauté de citoyens et un rassemblement de peuples et de petites et grandes communautés culturelles. La manière dont les droits de l' homme et les droits des minorités sont garantis suscite encore toujours des problèmes dans certains pays. Tout semble aller déjà beaucoup mieux sur papier, mais, dans la pratique, nous voyons, par exemple, que dans presque tous les pays, les Roms sont encore traités comme des citoyens de second rang et qu' il y règne des situations de tiers monde, comme dans les pires bidonvilles d' Afrique et des villes du tiers monde.
En ce qui concerne le traitement des autres minorités, la pratique correspond tout aussi peu à ce qui figure si soigneusement sur papier et dans les lois. Je pense ainsi, par exemple, au traitement de la minorité hongroise tant en Slovaquie qu' en Roumanie. La situation ne semble pas aussi belle dans la pratique que sur papier.
La communication avec la population pose un gros problème, parce que les gens ont remplacé leur enthousiasme spontané pour l' Europe par une attitude plus critique. Si les promesses et la réalisation des promesses se font attendre, cette tendance s' accentuera de toute évidence.
Je me demande toutefois si la Commission mène une bonne politique en ne s' adressant pas, dans ces pays, aux personnes dans leur langue. Peut-on laisser entièrement la communication aux gouvernements ? Je constate que certains gouvernements n' informent même pas leurs propres parlementaires, sans parler du fait que la population sait tout des informations communiquées au superbe infopoint de Varsovie dans toutes les langues de nos États membres sauf en polonais. Sommes-nous en train de communiquer ou de nous cacher ?

Frahm
Monsieur le Président, j'ai été ravie d'entendre l'intervention de la présidence en exercice et je suis particulièrement ravie qu'elle ait insisté sur la manière dont les populations des pays candidats vivent la situation. Nous ne devons pas oublier que de nombreux pays candidats organiseront un référendum. J'espère que les citoyens des pays candidats liront surtout la partie du rapport de M. Elmar Brok qui comporte les avis exprimés par la commission des droits de la femme et par la commission des affaires sociales, car ces avis mettent, selon moi, en évidence des points qui sont réellement importants pour chaque citoyen. J'espère, par contre, qu'ils ne liront pas la partie relative à la politique étrangère et de sécurité commune et surtout celle qui concerne l'adhésion à l'OTAN. Nous savons tous que l'instauration d'une défense européenne commune sera très onéreuse. Certains calculs montrent qu'il en résultera pour notre partie de l'Europe un accroissement budgétaire de 50 %. Je n'ose imaginer ce que cela impliquera pour les pays candidats. J'espère qu'ils liront les parties intéressantes des rapports et j'espère que ce sera sur ces points que reposera l'élargissement et pas sur les autres !

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter tous les rapporteurs. Pour reprendre les propos de M. Haarder, nous avons un devoir et une responsabilité envers les pays d' Europe orientale, non pas en raison du don que nous leur faisons, mais en raison de l' enthousiasme et de l' esprit nouveau qu' ils peuvent apporter à une Union européenne en voie de stagnation.
Je voudrais m' arrêter en particulier à la Hongrie. Ce pays, qui figure dans le peloton de tête des candidats à l' adhésion, s' est montré capable de secouer le joug du communisme totalitaire et de mettre en place une nouvelle économie de marché, d' ouvrir de nouvelles perspectives dans le domaine de l' enseignement, d' améliorer ses infrastructures et sa capacité industrielle et de développer son tourisme et son agriculture. Il a déjà clôturé 22 des 31 chapitres d' adhésion à l' Union européenne.
Je salue la mise en uvre du programme Sapard qui vise à assister le développement rural et le développement communautaire en Hongrie. J' invite notamment la Commission à alléger certaines des difficultés posées aux négociateurs hongrois par les bureaucraties internes à la Commission et à accélérer l' ensemble du processus.
Pour conclure, nous devons ouvrir les bras et accueillir la régénération qu'entraînera par l' arrivée des pays d' Europe centrale et orientale.

Belder
Monsieur le Président, sur la base de la notion chrétienne de charité, je soutiens de tout cur l' élargissement de l' Union européenne. À ma grande joie, le système communiste de l' Europe centrale et orientale s' est effondré en 1989. Ce sentiment de joie était, à l' époque, généralisé en Europe de l' Ouest. Il requiert une suite, il requiert notre aide aux pays candidats afin qu' ils puissent se joindre à l' Union européenne et ainsi retourner vraiment à l' Europe.
Ce principe témoigne, en outre, d' un sens des réalités, car l' élargissement de l' Union, principalement vers l' Est, est favorable pour les États membres et les pays candidats d' un point de vue politique et économique. Pour n' avancer qu' un argument : le commerce réciproque a fortement augmenté après 1988. Aussi la résolution résultant de la question orale de notre collègue, M. Brok, souligne-t-elle, à juste titre, les avantages partagés du processus d' élargissement.
Pourtant cette vision de l' élargissement est loin d' être partagée par tous, comme cela ressort de récents sondages d' opinion. Ceux-ci font apparaître un contraste entre l' opinion publique générale dans les États candidats et l'opinion existant au sein des 15 de l' UE. L' élargissement recueille une adhésion sociale claire dans les pays candidats. Dans les États membres, en revanche, seuls 43 pour cent des citoyens y sont réellement favorables. Dans certains pays de l' UE, les adversaires l' emportent même largement sur les partisans. Comme si les charges et les incertitudes de ce grand élargissement ne reposaient que sur les épaules de l' UE.
La résolution de notre collègue, M. Brok, ne tient, par ailleurs, aucunement compte de cette opinion publique inégale. Elle encourage autant les États membres que les États candidats à informer la population davantage et mieux. Le manque d' engagement européen constaté n' en disparaîtra pas tout à fait pour autant, je le crains. Quoi qu' il en soit, l' encouragement contenu dans la résolution s' adresse surtout aux États membres. Or ceux-ci ne sont pas tout seuls. Les États membres de l' Union européenne comptent bel et bien de nombreux citoyens qui portent les Européens d' Europe centrale et orientale dans leur cur ! La diversité de leurs initiatives est éloquente, qu' elles émanent de particuliers ou d' ecclésiastiques, depuis toujours, et souvent depuis bien avant la chute du Mur. Membres du Conseil et de la Commission, faites surtout appel à ces alliés dans votre campagne d' information sur l' élargissement.
Un autre point de la résolution a retenu mon attention. Je lis, au paragraphe 49, que les pays candidats ne doivent pas satisfaire à de plus strictes conditions que les États membres. Cela me semble évident. Plus fort encore : l' Union européenne a expressément limité elle-même son contrôle d' adhésion à la satisfaction des critères de Copenhague. Tant que les pays candidats ne peuvent codécider d' une coopération renforcée dans divers secteurs d' intervention - pensez à la PESC, à la politique d' asile, d' immigration et à la politique monétaire -, l'Union européenne ne peut leur imposer de nouveaux critères dans ces secteurs.
Monsieur le Président, comme dit le proverbe : il n' y a rien de plus difficile à écorcher que la queue. La clôture des négociations d' adhésion avec les pays candidats les plus avancés illustrera à nouveau l' exactitude de ce proverbe. Il reste, en effet, une série de dossiers difficiles. J' espère que l' Union européenne saura donner une preuve concrète de sa volonté d' élargissement. En outre, comme le dit la fameuse parole biblique, il y a plus de joie à donner qu' à recevoir.

Souchet
Monsieur le Président, mes chers collègues, à la suite du débat d'aujourd'hui sur l'élargissement, nous allons avoir à nous prononcer sur un projet global de résolution élaboré par notre collègue Brok.
Ce texte a le mérite de ne pas traiter à la légère la décision du peuple irlandais de rejeter le traité de Nice et de ne pas dissimuler, je cite, "l'incertitude que celle-ci fait peser sur l'avenir du processus d'élargissement". Nous voyons donc avec plaisir M. Brok reprendre à son compte au point 2 de son projet de résolution la recommandation que nous avions faite, au lendemain même du vote irlandais, de prévoir des solutions de remplacement dans le cadre des traités d'adhésion.
En revanche, il est absolument inadmissible de prendre en otage le résultat du référendum irlandais pour justifier l'abandon du processus intergouvernemental. Si la pratique actuelle des CIG est souvent opaque et inintelligible, cela n'est pas dû à la méthode elle-même qui associe les gouvernements démocratiquement élus par leurs peuples.
Il est tout à fait possible de rendre le processus intergouvernemental plus transparent et compréhensible. C'est ce à quoi il faut s'employer de manière pragmatique, en évitant les dérives idéologiques consistant, lorsqu'une décision déplaît, à conclure, pour que la chose ne se reproduise plus, à la nécessité de détruire par un vote majoritaire le cadre juridique dans lequel celle-ci est intervenue. On est là dans l'ordre de la pensée magique, ou, comme le disait hier soir notre collègue Georges Berthu, de l'illusion normative.
La leçon à tirer du référendum irlandais n'est certainement pas de rendre ainsi encore plus antidémocratique le processus de construction européenne.

Böge
Monsieur le Président, chers collègues, il ne fait pas de doute que les avantages économiques et politiques de l'élargissement seront significativement supérieurs aux coûts budgétaires probables. J'ajouterais même que c'est déjà le cas aujourd'hui. Malgré cela, nous avons le devoir, en tant qu'autorité budgétaire, de discuter et d'entreprendre une planification budgétaire sérieuse et saine, afin de répondre aux émotions et aux craintes et d'aborder les chiffres sereinement. Sur la base des expériences liées aux programmes de préadhésion, des capacités d'assimilation, des structures administratives des nouveaux États membres, nous pouvons estimer que, aussi bien en politique agricole qu'en matière de fonds structurels, on arrivera à une intégration graduelle dans les programmes communautaires.
Partant de cette situation, cela signifie aussi que nous pouvons financer, dans le cadre des perspectives financières telles que prévues dans l'Agenda 2000, les défis financiers de l'élargissement jusqu'en 2006, y compris dans le cas du "big bang" de l'adhésion de dix nouveaux pays pour 2006 : 7 milliards d'euros dans la phase finale en politique agricole, pour l'intégration graduelle, de 6,1 milliards d'euros en 2004 à quelque 10,9 milliards d'euros pour la politique structurelle, et ce dans un avant-projet de budget actuel de la Commission d'environ 100 milliards d'euros pour 2002, pour établir clairement la relation.
Mais nous devrons certainement encore discuter de la question des recettes et des dépenses du budget européen pour la période de l'après 2006, en tenant compte également des futures obligations en matière de commerce mondial, car dans la phase finale, en 2013, ces chiffres comparatifs pourraient s'élever respectivement à 17 et 26 milliards.
Ne limitons pas notre regard à ces deux blocs de la politique budgétaire. Je nourris beaucoup d'inquiétudes et me demande si les réflexions de la Commission sur la manière dont il faut gouverner l'Europe et la planification concrète prévue par ce Parlement pour faire face à la problématique des langues pourront répondre réellement à ces défis pour garantir les identités nationales européennes et la capacité d'action des institutions européennes dans l'intérêt des citoyens d'une Union européenne agrandie. Nous devons encore avoir une discussion beaucoup plus approfondie à ce sujet afin d'être capables d'agir dans le futur.

Paasilinna
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en Estonie et en Lettonie, pour citer deux exemples, les progrès ont été rapides. Je félicite ces peuples pour le travail accompli. La liberté et l' indépendance ont un effet bénéfique sur l' activité des États. Il devrait en aller de même en ce qui concerne les individus et la manière qu' ont les personnes de prendre leur vie en mains devrait bien sûr se trouver améliorée. Il ne s' agit pas là d' un projet concernant seulement une élite - il faut qu' on le comprenne dans les pays candidats.
La croissance économique de l' Europe connaît maintenant un fléchissement. Nombreux sont ceux qui pensent que nous nous dirigeons vers une baisse de la conjoncture, voire une récession. L' arrêt de la croissance économique se fait sentir bien plus fortement encore dans les pays candidats que dans notre propre économie car leurs bases sont nettement moins solides. L' Union européenne a connu une baisse de popularité dans de nombreux pays candidats, comme en Estonie, baisse de popularité de plus de moitié, intervenue avant même l' arrêt de la croissance économique qui se produit en Europe pour l' instant. On estime dans ces pays que l' une des raisons de cette baisse de popularité est la discipline budgétaire qui a été imposée. Une situation conjoncturelle défavorable ne ferait que réduire encore la cote de l' Union européenne. C' est pourquoi j' estime qu' il faudrait que l' on s' attaque avec détermination à la réduction des disparités sociales et du fossé social et économique, car c' est là que se trouve le terrain sur lequel nous pourrons, dans ces pays, conquérir l' adhésion de la majorité de la population à l' Union européenne. Ceci implique aussi qu' il faut tout faire pour éviter une augmentation du chômage dans l' Union européenne, car cette augmentation minerait ce terrain et le soutien dont l' élargissement jouit à l' intérieur de l' Union. Bref, une détérioration de la situation économique est susceptible de menacer la mise en uvre de l' élargissement selon le calendrier convenu ou escompté. Attaquons-nous donc aux disparités sociales avant que tout ce dossier ne nous échappe.

Malmström
Monsieur le Président, il est extraordinaire de pouvoir assister à cette phase de l'histoire européenne qui, en fait, voit l'unification de notre continent. J'espère que nos nouveaux amis et collègues, d'ici peu d'années, pourront siéger parmi nous, au lieu d'écouter nos propos du haut de la galerie. Nous pourrons alors résoudre ensemble nos problèmes, et donner aux citoyens d'Europe de bonnes conditions de vie. Il en est grand temps.
Il y aura bientôt douze ans que le Mur de Berlin est tombé et que plusieurs Européens ont promis aux pays qui rejetaient le joug du communisme qu'on leur ouvrirait l'adhésion à l'Union. Beaucoup reste à faire, comme il est indiqué dans le remarquable rapport dont nous discutons aujourd'hui. De grands progrès ont été obtenus, et je me réjouis des grandes ambitions exprimées par la présidence belge. Il est important que l'on évite à présent de poser de nouvelles exigences.
Dans l'UE également, il reste de quoi faire. Nous sommes nombreux à avoir été déçus par le piteux résultat du sommet de Nice, et à placer nos espoirs dans le sommet de Laeken. Une intégration est un processus mutuel, qui suppose des efforts aussi bien de notre part que de la part des futurs États membres. Cependant, nous avons à accomplir ensemble la tâche considérable qui consiste à convaincre la population de tous nos pays des réels avantages d'une Europe unifiée. Il s'agit aussi de faire passer un message de fierté face à l'Europe telle que nous l'avons construite jusqu'à présent, et telle que nous allons en poursuivre la construction dans l'avenir.

Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans les circonstances politiques présentes, il n'y a pas d'alternative politique à l'élargissement que les Verts soutiennent, comme l'a indiqué notre présidente de groupe.
Mais l'avenir de l'Union européenne n'est pas ou ne devrait pas être l'élargissement, contrairement à ce que la Présidence du Conseil a affirmé dans son discours introductif. L'avenir après 2004 d'une Union élargie est ouvert et incertain. Il peut être celui d'une zone de libre-échange renforcée, comme il peut être celui d'une Union supranationale où les objectifs de développement durables et de solidarité sociale seraient au cur des objectifs d'une politique réformée.
Si l'on se bat pour cette deuxième option, alors la prochaine CIG en 2003-2004 sera la dernière chance pour les Quinze de corriger les échecs de Nice et d'assumer leurs responsabilités pour qu'une Union de 27 membres puisse être gouvernée démocratiquement et efficacement.
La question n'est cependant pas uniquement de nature institutionnelle : elle est aussi d'ordre budgétaire. Le maintien d'une politique de solidarité entre États membres supposera que l'on augmente dans le futur les ressources financières de l'Union car, sur le plan économique, l'intégration des marchés des pays candidats à ceux de l'Union se fait depuis dix ans au prix d'inégalités territoriales et sociales croissantes dans les pays candidats.
Les aides européennes actuelles sont indispensables et atténuent le coût de la transition, mais si nous voulons réellement préserver un modèle de société européen basé sur la solidarité et la négociation entre tous les acteurs dans une Union à 27, il faut un engagement clair de part et d'autre sur cet objectif qui dépasse celui de l'acquis communautaire et qui supposera une aide supplémentaire de la part des quinze membres actuels.
Si nous voulons réussir l'élargissement et préserver les chances d'une Europe solidaire, il ne faut pas céder, comme le dit justement M. Verheugen, à la politique de l'autruche. De ce point de vue, je suis très choqué par le rejet en commission des affaires étrangères de la plupart des amendements déposés par la commission des affaires sociales.

Alavanos
Monsieur le Président, je pense que nous sommes saisis d' une série de rapports intéressants et que la commission des affaires étrangères a accompli un bon travail. Malgré cela, personne ne saurait dissimuler son inquiétude devant la façon dont progresse l' élargissement avec ses incidences graves, notamment au niveau social, dans bon nombre de ces pays qui se dirigent vers l' adhésion à l' Union européenne.
En tant que président de la commission mixte UE - Bulgarie, je tiens à dire que oui, certes, il y a eu une intervention significative de la part de l' Union européenne, une impulsion bénéfique a été donnée à des questions comme le secteur énergétique, la restructuration du secteur agricole, les programmes d' investissements en Bulgarie, mais, dans le même temps, je ne puis ignorer, par exemple, les dernières estimations d' Eurostat, qui ont été publiées voici une semaine et montrent, à proprement parler, un démantèlement des acquis sociaux en Bulgarie. Je pense qu' il y a là tout un aspect à prendre en compte.

Hyland
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat important sur l' élargissement de l' Union européenne, et en particulier de pouvoir relever les progrès réalisés par Malte sur la voie de l' adhésion.
Le Parlement s' est réjoui lorsque, en septembre 1998, le gouvernement maltais a informé la présidence de son intention de réactiver la demande d' adhésion de Malte. Depuis, par les structures mises en place par le gouvernement, Malte a apporté la preuve de sa sincérité et de sa détermination à faire partie d' une Europe intégrée et élargie.
Comme je suis moi-même originaire d' un petit État insulaire semblable à Malte, je peux témoigner que l' UE s' investit dans le développement des petites régions périphériques et sous-développées. À mon sens, la vision des pères fondateurs de l' Europe continue d' être réalisée, en dépit des nombreuses critiques. Je suis impatient de voir Malte et d' autres pays candidats participer à l' Europe du nouveau millénaire. Il convient de noter qu' en juin 2001, Malte a clôturé les négociations sur 17 chapitres différents, y compris sur des questions importantes qui vont de l' enseignement à la formation, en passant par les télécommunications, les pêcheries et la protection des consommateurs.

Karas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous donnerai le point de vue de la commission économique et monétaire en cinq points. Premièrement, nous sommes tous conscients politiquement et moralement de la dimension et de la responsabilité historique que revêt la réunification de l'Europe. Elle doit réussir, et elle réussira, car elle est juste et sensée.
Deuxièmement, les données économiques évoluent positivement. La croissance économique en Europe centrale et orientale reste supérieure à la moyenne de l'UE. La situation macro-économique s'est améliorée. Les exportations de l'UE dans les pays candidats augmentent, et ces mêmes pays candidats profitent déjà maintenant du processus de négociations d'adhésion, parce qu'il leur offre également une assistance pour orienter les réformes nécessaires, qui devaient être menées, même en l'absence de perspective d'adhésion à l'UE, après cinquante ans de dictature communiste.
Troisièmement, et M. le commissaire y a fait allusion : l'union économique et monétaire, l'euro, ne sont pas encore atteints avec l'adhésion. Il est important de souligner qu'après avoir satisfait aux critères de Copenhague, il faudra satisfaire à ceux de Maastricht, sans clause d'exemption, et pour cela, un délai d'au moins trois, quatre, cinq ans, voire plus, sera probablement encore nécessaire.
Quatrièmement, la monnaie et les budgets ne sont cependant pas tout. Les données économiques sont positives, mais elles sont seulement un moyen pour atteindre un but, et non le but lui-même. Nous l'avons dit aujourd'hui dans la discussion sur le Proche-Orient : un moyen pour atteindre un but, pour établir la paix, apporter la sécurité, garantir la stabilité sociale, construire une idée commune de la démocratie, et assurer la croissance et l'emploi.
Cinquièmement, il y a beaucoup à faire : satisfaire aux critères de stabilité, contrôler les aides d'État, lutter contre les disparités régionales, réformer les système de pensions, le système social et de santé, poursuivre à un rythme soutenu la privatisation et garantir l'indépendance de la justice et de l'administration publique. Nous avons franchi une étape importante. Nous regardons avec optimisme vers la ligne d'arrivée.

Dybkjær
Monsieur le Président, à l'instar des autres intervenants, je voudrais également exprimer ma joie à l'égard du soutien qui s'est manifesté ce jour en faveur de l'élargissement. L'UE doit absolument lancer le signal selon lequel nous souhaitons l'élargissement pour notre propre intérêt, mais il faut également que ce projet bénéficie d'un vaste soutien populaire parmi les populations des pays candidats. Ce sont évidemment les pays eux-mêmes qui doivent mener les discussions sur l'adhésion, mais il nous incombe également de veiller à ce que les conditions soient telles que les populations aient le sentiment qu'il s'agit d'un progrès et que ce ne sont pas les plus forts qui écrasent les plus faibles.
L'élargissement doit donc reposer sur la réciprocité, le respect et l'égalité et nous devons avant tout comprendre que l'évolution de l'Union sera différente lorsque de nouveaux pays et de nouveaux peuples se seront joints à nous. Leurs valeurs sont différentes des nôtres et c'est précisément cela qui peut nous enrichir.

Titley
Monsieur le Président, je salue le débat de cet après-midi ainsi que les propos que M. Verheugen a tenus ce matin, et qui étaient extrêmement positifs. Je voudrais soulever une question essentielle. L' élément-clé de la communauté élargie doit être l' intégrité du marché unique. Nous devons veiller à ce que l' intégrité totale de ce marché unique émerge à l' issue des négociations. Dans le cas contraire, l' élargissement fera l' objet d' une résistance considérable du monde des affaires et des travailleurs de la Communauté, qui se sentiront désavantagés.
Prenons un exemple précis. Il y a eu récemment une restructuration du secteur bancaire en République tchèque. Une des grandes banques du pays, l' IPB, a été mise sous administration, et cela s' est produit au bénéfice d' une autre banque, la CSOB. Il semblerait que l' on ait eu recours à des aides d' État pour renforcer la position de la CSOB, c' est-à-dire d' un concurrent de l' IPB appartenant au secteur privé. Toute cette saga est évidemment fort fâcheuse. Elle n' est pas transparente et n' est pas conforme aux conditions de l' accord d' association. Nous devons veiller à ce que de tels événements ne se reproduisent plus.
En tant que président de la commission parlementaire mixte, je voudrais aussi dire quelques mots concernant la Lituanie. Je salue le rapport de M. Souladakis. Il est clair que le gouvernement lituanien a fait des progrès considérables pour rattraper son retard. Je garde bon espoir qu' il fera partie du premier groupe au cours des douze prochains mois. Mais, je le répète, il doit assurer la mise en uvre du marché unique, en particulier pour ce qui est de la contrefaçon dans le secteur audiovisuel.

Sörensen
Chers collègues, en vos qualités respectives, personne ne sera surpris qu' en tant que membre de la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances de ce Parlement, je parle des femmes, car une majorité non négligeable de la population des pays candidats est constituée de femmes. De femmes très vulnérables. N' oublions pas que la plupart des pays adhérents sont également les pays d' origine ou de transit de la traite des femmes. Parlons, dès lors, aussi de femmes et, pour une fois, pas d' agriculteurs, d' employeurs, de syndicats, etc. Parlons de cette très grande majorité que nous voulons rendre europhile et non europhobe. Si l' on n' accorde aucune attention à ce groupe, l' échec est assuré. Une sérieuse campagne d' information s' impose dès lors, une campagne qui puisse atteindre non seulement les organisations de femmes, mais aussi chaque femme individuelle, de la campagne à la ville, pour leur expliquer notamment l' acquis communautaire pour les femmes. L' Europe pourra, de cette manière, être mieux acceptée et la situation des femmes, s'améliorer considérablement.
Enfin, je tiens à souligner brièvement que le commissaire Verheugen, dans son exposé de ce matin, n' a soufflé mot de la situation des femmes dans les pays candidats, et je le déplore au plus haut point.

Korakas
Monsieur le Président, sur la base de l' expérience grecque et contrairement à ce que soutient la proposition de résolution Brok, je suis certain que la situation déjà terrible des peuples en voie d' adhésion à l' Union européenne va s' aggraver - une adhésion qui a lieu pour servir non pas les travailleurs mais le capital. Ces travailleurs, de l' antichambre de leur adhésion, vivent les conséquences politiques, sociales et économiques désastreuses des privatisations et de la cession de leur économie au capital étranger. Des sentiments de solidarité nous amènent donc à voter contre les rapports. Nous ne voulons pas être complices.
Pour ce qui est de Chypre, nous notons les points positifs du rapport Poos, c' est pourquoi du reste nous ne voterons pas contre mais nous abstiendrons. Pourtant, notre position politique générale, que je viens d' évoquer, s' applique aussi dans ce cas. Nous constatons en outre que le processus de préadhésion, en particulier après Helsinki, non seulement n' a pas apporté le règlement de la question chypriote mais a encouragé Ankara et son vassal Denktash dans une attitude encore plus intransigeante. Nous voyons avec une vive inquiétude que les négociations d' adhésion servent de moyen de pression à l' égard des dirigeants chypriotes pour qu' ils acceptent une solution confédérale, autrement dit la reconnaissance de jure de l' invasion et de l' occupation du territoire chypriote et l' abandon total des résolutions pertinentes des Nations unies. Reportez-vous aux déclarations qu' a faites, à ce sujet, l' actuel président du Conseil européen, M. Michel.

Smet
Monsieur le Président, chers collègues, l' écart qui se creuse entre les institutions et les citoyens porte généralement sur la prospérité des gens. Dans nos pays règne la peur des immigrés, de la délocalisation d' entreprises et de la perte d' emplois. Cette crainte existe tout autant dans les pays candidats, où l' adhésion à l' Union européenne se mesure en termes de possession et d' augmentation de revenus et de détention d' un emploi. Si l' on observe les dernières données chiffrées sur l' emploi dans les pays d' Europe centrale, on constate que l' emploi a diminué partout en 1999 et en 2000 sauf en Hongrie, en Lituanie et en Slovénie. Nous devons donc absolument accorder une attention particulière à cette évolution. En ce qui concerne la politique sociale, je voudrais surtout aborder deux points. Je suis quelque peu la direction de Mme Maes. Le papier souffre tout, mais nous devons également apprendre à gratter de temps en temps le papier pour regarder ce qui se cache derrière.
En premier lieu, la sécurité sociale. Le grand danger est que le système de sécurité sociale d' hier soit progressivement démantelé alors que le nouveau n' existe pas encore ou ne soit pas encore tout à fait mis en place, et que tout une génération de personnes ne profite ni de l' un ni de l' autre. Je sais, par expérience et grâce aux discussions que j' ai menée dans une série de pays, que c' est le cas. C' est donc terrible, car cela montre qu' un grand groupe de personnes s' appauvrit. Ces personnes comparent leur situation à celle d' avant et trouvent qu' elle a empiré. Il s' agit là d' un premier point et j' invite la Commission à accorder bien plus d' attention au problème de la sécurité sociale qu' elle ne le fait actuellement.
Un second point concerne la construction et le développement des organisations des partenaires sociaux. Je constate, également sur la base de mes contacts sur place, que les choses avancent très difficilement et très lentement. Nous devons donc, une fois de plus, regarder la réalité derrière le papier et derrière les mots. Aidons-les et aidons les partenaires sociaux à s' entraider.

Neyts-Uyttebroeck
Monsieur le Président, je viens d' entendre dans l' interprétation anglaise - et cela m'a quelque peu surprise -, que je m'appelle désormais Michel. Il est vrai que je travaille en très étroite collaboration avec le ministre Michel, mais aucune transsubstantiation totale n' a encore eu lieu.
Je voudrais commencer, Mesdames et Messieurs, par vous présenter mes excuses pour mon petit retard - je ne suis en effet pas arrivée à 15h précises. Je participais en fait à la Conférence des présidents des commissions au nom de la présidence. Étant donné que j' ai encore moins le don d' ubiquité, je n'aurais pas pu arriver à temps, et je réitère mes excuses.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, au cours des exposés de ce matin ou dans les rapports, très intéressants au demeurant, rédigés sur l' état d' avancement des pays candidats, nombre d' entre vous avez - généralement avec beaucoup de plaisir et de sympathie - fait référence aux contacts que vous avez établis avec des personnes des pays candidats, aux visites que vous avez effectuées sur place, etc. C' est le cas également pour moi. J' ai visité les capitales de tous les pays candidats avec lesquels nous négocions au moins une fois, et dans certains cas, deux, trois fois, voire plus. Ces contacts créent, il est vrai, un lien qui suscite plus qu' un intérêt politique purement théorique pour les pays en question. Je trouve presque émouvant de voir la manière dont vous vous occupez, dans vos rapports sur les progrès, presque comme des parrains et marraines, des pays candidats à propos desquels vous deviez rédiger un rapport. Je veux, par ailleurs, souligner avec plaisir que ce Parlement, dans ses compositions successives, a été l' un des plus grands moteurs de l' élargissement. Un moteur qui n' a jamais été grippé, qui ne s' est jamais arrêté et je pense que vous pouvez épingler cet exploit à votre blason.
Mais il y a davantage. Je tiens tout particulièrement, non pas pour suivre l' exemple de Mme Lalumière, mais parce que je le pense moi-même, à féliciter de tout cur la Commission, le commissaire Verheugen et ses services pour le travail gigantesque de négociations qu' ils accomplissent. Ils mènent, à l' heure actuelle, plus de 300 négociations différentes. Il ne vous reste qu' à multiplier le nombre de chapitres par le nombre de pays. Je sais qu' il existe des parallèles, mais deux situations ne sont jamais parfaitement identiques.
L' opinion publique, qui le sait à peine parce qu' on ne le lui dit pas assez, pense donc que si l' adhésion prend tellement de temps, c'est parce que nous hésitons ou parce que nous n' avons pas vraiment encore pris de bonnes décisions. L' opinion publique ne se rend pas compte à quel point cette matière est complexe. Ce n' est pas de sa faute. C' est la faute de ceux, nous y compris, qui ne le lui ont pas dit.
Le travail n' est pas fini, mais on l' a dit : la ligne d' arrivée est en vue. La nervosité augmente, bien entendu, ainsi que les paris sur qui franchira en premier la ligne d' arrivée. Je suis parfaitement d' accord avec le commissaire Verheugen pour dire que nous aurions tort de spéculer dès maintenant sur les noms des pays candidats qui feront partie ou non de la première vague. Il est encore bien trop tôt, mais nous devons commencer à délibérer sur la manière dont nous allons traduire ces adhésions dans les faits. J' ajouterai, en guise d' anecdote, que lorsque la Suède, la Finlande et l' Autriche sont devenues membres - et c' était aussi une chronique d' un fait annoncé de longue date, dont nous étions au courant depuis longtemps -, les interprètes et les traducteurs étaient, malgré tout, en nombre insuffisant, pour n' épingler qu' un seul aspect. Ce problème devient bien sûr encore beaucoup plus complexe, mais toutes les institutions devront y réfléchir à temps.
J' ai dit ce matin que l' élargissement était l' avenir de l' Union. M. Jonckheer, un compatriote mais qui n' est pas membre du même parti que moi, l' a nié en disant que l' avenir était incertain. Je répète ce que j' ai dit ce matin. J' ajoute que je ne l' ai pas dit pour la forme. Je l' ai dit parce que j' en suis profondément convaincue, bien que j' ajoute volontiers que l' avenir ne se limitera pas à l' élargissement, mais qu' il sera la première grande mission que nous aurons à remplir dans un futur proche. Cela ne fait aucun doute.
Le Premier ministre de mon pays partage ce point de vue et prévoit, du reste, sans aucun doute - et je le dis catégoriquement - de réserver, dans ses propositions relatives à la préparation de la CIG, une place et un rôle aux pays candidats. Je réponds ainsi à une préoccupation exprimée ce matin par le chef de groupe Poettering.
Au cours de la fameuse "rencontre de Gymnich", à la fin de cette semaine, les pays candidats participeront à l' échange de vues sur l' avenir de l' Europe. L' élargissement sera abordé en détail au Conseil informel de Gand et, bien entendu, au Conseil européen de Laeken. Il sera abordé dans l' esprit exposé par le commissaire Verheugen et moi-même, dans l' esprit que vous avez presque tous, sans exception, adopté dans vos exposés respectifs.

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'élargissement de l'Union européenne est certainement le projet le plus fascinant et le plus important que nous entreprenons. Je suis entièrement d'accord sur ce point. Je crois également que le futur est certain, comme vous l'avez dit, la date n'est peut-être pas très précise, mais l'élargissement aura lieu, et c'est une bonne chose, c'est une chose importante. Cela ne doit pas nous empêcher de voir que certains problèmes restent à résoudre à ce sujet, et que l'élargissement en tant que tel créera naturellement des problèmes que nous devrons combattre, et qui ne peuvent pas servir de motif pour retarder ou annuler les choses.
Un de ces domaines qui posent problème est certainement la question sociale, qui a déjà été abordée par les orateurs précédents, car, avec les pays candidats à l'adhésion, le fossé entre pauvres et riches à l'intérieur de l'Union européenne se creusera. Non que les riches vont maintenant s'appauvrir, mais parce que ces questions vont se poser d'un façon nouvelle dans l'Union ; de la politique de cohésion se dégagera une tâche nouvelle, encore plus importante. Là où riches et pauvres se côtoieront, en particulier dans les régions frontalières, il y aura évidemment des problèmes, parce que parmi les plus riches aussi, il y a des couches plus pauvres, où la main d'uvre est moins qualifiée, et qui se sentiront menacées. Des solutions doivent être trouvées. Je suis très reconnaissant à la Commission et au Conseil d'avoir trouvé un critère raisonnable qui doit être utilisé de façon flexible et dans les délais les plus brefs, car l'objectif est l'intégration. L'intégration, cela signifie vivre ensemble, pas seulement vivre l'un à côté de l'autre, mais vivre et croître ensemble. C'est une tâche essentielle, que nous devons accomplir en commun, pas à pas.
Un deuxième problème que je voudrais aborder est la problématique des minorités. Nous vivons tous de plus en plus sur un continent de minorités. La protection des minorités est une tâche importante, que nous n'avons pas complètement remplie même dans l'Union actuelle. Même s'il est tout à fait justifié de protéger ces minorités, nous devons aussi considérer que nous préparons les citoyens à une Europe commune, et que nous ne créons pas de nouveaux privilèges. Je dis cela parce que je me suis aussi occupé particulièrement de la Hongrie, et que la nouvelle législation hongroise comporte peut-être le risque que des privilèges soient créés pour les Hongrois habitant au-delà des frontières hongroises, c'est-à-dire en Slovaquie et en Roumanie voisines. Je crois qu'il faut être prudent en cette matière ; oui à la protection et à la solidarité avec les minorités hongroises, mais pas de nouvelles discriminations.
Puisque j'en suis au sujet de la discrimination, et c'est mon dernier point, je voudrais ajouter que, dans certains domaines, et c'est un grand succès de notre travail commun, les lois qui mènent à la discrimination ont été abrogées, et que, par exemple, la discrimination sur la base de la religion, du sexe, du comportement sexuel a déjà été supprimée, en Roumanie aussi. Ce qui figure encore dans le rapport est, du moins selon mes informations, déjà dépassé, parce qu'une loi a été adoptée, qui abolit la discrimination à l'encontre des homosexuels. On voit donc à quel point les choses évoluent et dans quelle mesure notre travail commun améliore déjà maintenant la situation en Europe, avant même l'élargissement.

Thors
Monsieur le Président, ainsi que Romano Prodi l' a dit l' année passée dans ce même débat, en Europe, nous sommes tous des minorités. Aujourd' hui, M. Verheugen a dit que vivre en Europe, c' est vivre de compromis. À mon sens, les compromis sont au cur même des valeurs européennes. Il revient aux majorités écrasantes de faire des compromis pour les minorités. C' est donc avec mécontentement que j' ai appris que le rapporteur du Parlement européen sur la Slovaquie avait accusé les partis de la minorité hongroise de lancer des ultimatums et d' avoir recours à des méthodes qui ne sont utilisées qu' en temps de guerre, parce qu' ils conditionnent leur présence future au sein du gouvernement à la réforme de l' administration.
La remarque du rapporteur semble fort injuste et ne tient pas compte des différentes étapes du développement de l' administration autonome aux différents niveaux de pouvoir. Elle ne correspond pas aux points de vue exprimés par le Premier ministre de Slovaquie. Malgré l' établissement de nouvelles frontières administratives à l' initiative de partis nationalistes et de gauche, qui privent les Hongrois de toute représentation politique adéquate, les représentants politiques hongrois ont fait savoir qu' ils étaient disposés à rester au gouvernement mais que leur participation future ne serait assurée que si une portée réelle était donnée aux lois sur l' administration. C' est ce que nous demandons dans la résolution nº 39. Nous devrions nous garder de toute accusation non fondée.

Stenmarck
Monsieur le Président, les investissements dans les travaux routiers, ferroviaires et dans la construction d'autres infrastructures, font partie des efforts les plus importants que puissent fournir les pays de l'ancienne Europe centrale et orientale. Si l'on regarde une photo aérienne de l'Europe, on voit très nettement où passent les vieilles frontières entre l'Est et l'Ouest. Ceci signifie par là-même que l'UE et ses États membres ont beaucoup à gagner s'ils contribuent à investir dans de meilleurs réseaux routiers et ferroviaires dans les pays candidats, et s'ils font en sorte que ces réseaux soient raccordés à ceux qui existent dans le reste de l'Europe.
Pour un pays tel que la Pologne, dont la commission de la politique régionale et des transports a étudié le cas de ce point de vue, c'est une absolue évidence. La Pologne est de loin le plus grand des pays candidats, et on y a fortement investi, au cours des dix dernières années, dans l'amélioration des routes et du chemin de fer.
Au sein de l'UE, nous parlons souvent en termes Est-Ouest, mais lorsqu'il s'agit d'un pays comme la Pologne, il serait tout aussi important de placer les questions dans une perspective Nord-Sud. La Pologne est d'ores et déjà aujourd'hui l'un des pays les plus importants en Europe s'agissant des transports entre le Nord et le Sud. Mieux intégrer la Pologne au système de transports de l'UE revient à élargir le tronc de l'Europe. Les transports Nord-Sud auraient davantage de possibilités pour transiter. Cela déchargerait l'Allemagne, point positif, entre autres pour l'environnement, et cela accroîtrait dans le même temps la concurrence, point positif pour l'économie.
Le jour où la Pologne deviendra membre de l'Union européenne, avec les autres pays candidats du pourtour de la Baltique, nous pourrons aussi poser des exigences plus sévères, aussi bien en matière de sécurité maritime qu'en ce qui concerne le fragile milieu écologique de la Mer Baltique. Il y aura ainsi beaucoup à gagner à une entrée de la Pologne dans l'UE, le jour où les négociations aboutiront.

Carnero González
Monsieur le Président, l'élargissement n'est pas une fin en soi mais bien un moyen ; je dirais même qu'il s'agit d'un moyen parmi d'autres.
Ces moyens sont, par exemple : l'approfondissement politique, la cohésion économique et sociale et la suffisance budgétaire. L'élargissement sera un succès si ces trois moyens sont également réunis.
S'il s'agit d'un moyen, quelle est la fin ? Que les gens vivent mieux, qualitativement et quantitativement, dans les pays de l'Union et dans les pays candidats. Cela vaut également pour un pays tel que la Bulgarie. Nous espérons que lors de la prochaine étape politique que ce pays vivra après les dernières élections, l'effort et la volonté pro-européens qui existaient jusqu'alors seront toujours aussi vivaces et que seront renforcées, par ailleurs, les démarches nécessaires dans plusieurs domaines.
Tout d'abord, dans le domaine politique. Nous devons clairement signaler au gouvernement bulgare que le Parlement n'envisagerait même pas de voter un traité d'adhésion si, par exemple, l'article 157 du code pénal, qui établit une discrimination inacceptable pour les citoyens et citoyennes homosexuels de Bulgarie, devait se maintenir.
Il va de soi que nous devons également demander au gouvernement bulgare de progresser dans la réforme du pouvoir judiciaire, dans la lutte contre la corruption, dans l'amélioration des conditions sociales de vie des citoyens et, en particulier, dans la lutte contre le chômage.
Nous devons également demander qu'il avance dans la protection de l'environnement et, notamment, qu'il respecte les engagements qu'il a pris concernant la fermeture, suivant certains délais, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy.
En définitive, nous voulons dire à la Bulgarie que la volonté de ce Parlement est de la voir intégrer au mieux et à temps l'Union européenne mais dans le respect, cela va de soi, du cadre politique, économique et social fixé.

Davies
Monsieur le Président, si les problèmes politiques ne peuvent être résolus à terme, la question chypriote pourrait faire dérailler l' ensemble du processus d' élargissement ou nous entraîner dans une situation ridicule qui verrait des centaines de milliers de Chypriotes turcs être théoriquement des citoyens de l' UE sans avoir été consultés, tout en étant exposés à des sanctions de nature politique et économique de la part de l' UE. Nous ne pouvons refuser de voir la réalité.
J' attends avec impatience le jour où des parlementaires chypriotes grecs et turcs siégeront à nos côtés dans cette assemblée, et appelle de mes vux la création d' un État fédéral bizonal. Toutefois, il est inacceptable, dans le présent débat, de se contenter de dire que la question chypriote a commencé avec l' invasion turque de 1974, sans mentionner les divisions que l' île a connues à partir de 1963, lorsque des crimes ont été perpétrés par des Chypriotes grecs sur des Chypriotes turcs. Si une réconciliation sincère doit avoir lieu entre ces deux peuples, une objectivité totale est nécessaire, qui fait cruellement défaut dans le rapport à l' étude.

Rack
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles s'est limitée dans son avis sur les rapports par pays à quelques points seulement qui sont significatifs pour tous les pays candidats et qui ont été repris dans le rapport "chapeau" de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Notre commission réclame un schéma plus approfondi pour la représentation future des pays candidats au Parlement européen, comme le traité de Nice le prévoit. Nous demandons la correction du traitement inégal entre Hongrie et République tchèque, et nous estimons qu'il est nécessaire de prendre des précautions pour les pays qui adhéreront par la suite, également pour la période qui suivra les élections européennes de 2004.
Une autre priorité importante de la commission des affaires constitutionnelles concerne la participation dans les plus courts délais des pays candidats à ce qu'on appelle le processus de l'après-Nice. Une réforme constitutionnelle européenne sans la participation des futurs membres est indéfendable sur le plan politique. Naturellement, il ne peut pas s'agir d'un plein pouvoir de codécision pour les candidats, tant qu'ils restent candidats, mais ils seront concernés, et nous devrions donc accorder de la valeur à leur opinion.
En outre, notre commission est favorable à ce que l'on associe activement la population civile dans les États membres et les pays candidats au processus de réforme de nos futures institutions. Il faudra pour cela que l'information soit bonne, complète, et surtout impartiale. Une autre préoccupation semble avoir déjà été reprise par la Commission. Le commissaire Verheugen a déjà abordé le sujet dans le débat de ce matin : l'application du droit communautaire sera une priorité dans l'évaluation en cours de la "maturité" européenne des candidats. Nous ne pouvons que l'approuver totalement.
Une autre déclaration faite ce matin par le commissaire Verheugen éveille en moi des sentiments mélangés. Monsieur le Commissaire, vous avez expliqué que les régions frontalières étaient le fer de lance du processus d'élargissement de l'UE. Au vu de la grande retenue de la Commission sur le sujet de la promotion des régions frontalières, je crains que certaines régions se voient dans une autre situation que celle du fer de lance. Il y a là quelque chose qui coince. Peut-être que là aussi, on pourra trouver une solution dans une collaboration constructive.

Souladakis
Monsieur le Président, Ìalte est l' un des douze pays candidats à remplir éminemment les critères que prescrit l' Union européenne. Le rapport Stenzel retrace parfaitement toute cette évolution, et je l' approuve entièrement. Cependant, on peut s' interroger quant au fait qu' une fraction importante de la population de Malte, que nous accueillons dans sa totalité à bras ouverts, a certaines objections et préoccupations.
Remarquons par exemple que Malte a une population rurale totale de 1000 habitants ; l' agriculture et ces 1000 habitants posent problème. Ils s' inquiètent à l' idée qu' en raison de la faible superficie de Malte, certains pourraient acquérir toute l' île sous forme de terrains. D' autres peuples ont des problèmes concernant leur identité culturelle. Je tiens à dire que la vision que nous conférons à l' Europe doit garantir tous les droits des citoyens qui adhéreront par la suite, que ces droits soient culturels, économiques ou sociaux.
À cet égard, puisque, bien souvent, le débat que nous menons est très technocratique et s' occupe seulement d' indices, de Maastricht, d' approches, il nous faut comprendre que, chez ces peuples, dont la plupart ont présentement des problèmes économiques, c' est l' élément économique qui prévaut. Ces peuples, tout comme nos propres peuples, il nous faut, pour les rapprocher, leur offrir l' image d' une Europe de sécurité, de paix, de culture, avec la spécificité de chacun, non seulement la spécificité sexuelle dont nous débattons souvent, mais aussi la spécificité culturelle, car la multiplicité des besoins n' est pas seulement d' ordre sexuel, elle touche aussi aux spécificités de l' esprit, de la culture, de la langue. De ce point de vue, je considère que Malte, qui est une miniature, constitue une perspective positive, mais que dans le même temps, à travers Malte, il nous faut examiner d' autres aspects de nos politiques.

Kratsa-Tsagaropoulou
Monsieur le Président, à ce stade du suivi et de l' évaluation du processus de préadhésion des pays candidats, la commission des droits de la femme et de l' égalité des chances tient à faire valoir que l' adoption de l' acquis communautaire dans le domaine de l' égalité des chances entre les femmes et les hommes constitue une condition sine qua non de l' adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante du respect des droits de la personne. Autrement dit, il s' impose, d' une part, d' harmoniser la législation nationale de ces pays avec l' acquis communautaire dans le domaine de l' égalité des deux sexes, mais aussi, de l' autre, de mettre en place des institutions et des mécanismes qui facilitent la mise en uvre des politiques pertinentes.
D' après les avis rendus par notre commission, une difficulté d' accès des femmes au marché du travail et leur faible participation au processus de prise de décision s' observent partout. Des problèmes particuliers sont également mentionnés, comme un taux élevé de chômage en Lituanie, en République tchèque et en Lettonie, la violence et la traite dont les femmes sont victimes, comme en Hongrie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Turquie. Dans le même temps, nous avons relevé avec satisfaction les bonnes performances : mécanismes institutionnels en Lituanie en vue de faciliter les politiques pertinentes, taux d' activité des femmes à Chypre, qui est proche de la moyenne communautaire. Par ailleurs, Chypre, comme l' a indiqué le rapporteur M. Poos, occupe la première place parmi les pays en négociation et satisfait pleinement aux critères économiques et politiques exigés pour l' adhésion. Partant, nous sommes tous parfaitement fondés à croire et à attendre que si, en dépit de nos efforts, le règlement de la question chypriote n' est pas intervenu entre-temps en raison de l' immuable intransigeance de la partie turque, Chypre deviendra membre à part entière de l' Union européenne sitôt la conclusion du processus d' adhésion.
Mais pour en revenir à la cause des femmes, notre commission demande, Monsieur le Commissaire, que les pays candidats participent aux programmes communautaires qui contribuent à garantir les droits des femmes et que soit encouragée à le faire la société civile, notamment à travers les organisations non gouvernementales de femmes.

Katiforis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l' Europe a été fondée sur l' idée de la suppression définitive des conflits armés entre les divers États nationaux qui la composent. À un moment donné de leur histoire, ces nations ont décidé de se refuser désormais au gouffre effroyable du carnage. Parallèlement, elles ont aboli entre elles la diplomatie des menaces et des pressions pour la remplacer par le langage de la réconciliation, du compromis, de l' entente sincère. Élargissement de l' Union européenne, cela ne peut que signifier, en premier lieu, l' extension de l' application de ces principes. Dans l' espace européen actuel, il n' existe pas de nécessité plus vitale de cette extension qu' à Chypre. Là, la vieille réalité historique de la violence, des menaces, des frontières tachées de sang, de l' occupation militaire, des conflits armés, de toutes ces situations dont l' Europe a détourné le visage avec horreur, constituent, pour les deux ethnies qui vivent sur l' île, une réalité quotidienne.
Pour le nord de Chypre occupé par la Turquie, il en résulte la misère économique et la suppression des libertés politiques de la population. Un régime militariste y sévit sous le manteau d' une pseudo-démocratie. Au sud de Chypre, qui constitue, même amputée par l' occupation turque, la République de Chypre reconnue par la communauté internationale et au fonctionnement réellement démocratique, l' économie prospère, le bien-être des habitants s' accroît, tous les critères économiques et politiques de Copenhague sont remplis, mais les gens sont privés du droit naturel, du droit le plus humain de circuler dans leur patrie, de retourner dans les maisons où ils sont nés, dans leurs petits villages, de se déplacer sur toute l' étendue de leur patrie sans tomber sur des barbelés, des barrages routiers, des villes coupées en deux, des soldats en armes prêts à tirer.
Dans ces conditions, l' adhésion de Chypre à l' Union européenne, qui ne doit pas tarder, crée dans le même temps une situation nouvelle de paix, dans les relations internationales de l' ensemble de la région de la Méditerranée orientale, entre la Grèce, la Turquie et Chypre, et la bénédiction de l' Union européenne en rejaillira sur ces trois pays.

Gomolka
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapporteur sur la demande d'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne, Mme Schroedter, a fait des constatations très importantes et très justes. Elles m'ont semblé aussi très critiques. Permettez-moi donc de placer maintenant l'accent sur deux faits positifs, qui donnent une image générale peut-être un peu plus agréable et qui, je pense, présentent les choses de manière plus réaliste.
De nombreux rapports - comme celui sur la demande d'adhésion de la Lettonie - commencent par une constatation qui est simple, qui est importante, mais qui ne va pas de soi. La Lettonie répond aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne. Cette phrase simple illustre de grands efforts, des efforts qui méritent notre attention et notre reconnaissance. Compte tenu de la situation initiale difficile et des conditions générales compliquées, avoir satisfait au premier critère de Copenhague est un résultat extraordinaire. Cela est particulièrement vrai pour les trois États baltes qui, par rapport à tous les autres candidats, étaient les plus opprimés par les structures totalitaires de l'ancienne Union soviétique, et plus encore pour la Lettonie, au vu de la composition ethnique compliquée de ce pays. En raison précisément du passé historique tragique du pays, les efforts systématiques et incessants du parlement et du gouvernement en vue de l'intégration sociale de tous les habitants du pays méritent notre attention et notre soutien.
La Lettonie est aussi un excellent exemple de la manière dont une perspective politique claire peut renforcer et accélérer le développement social et économique. Les négociations d'adhésion ont été ouvertes formellement le 15 février 2000. La même année, le produit intérieur brut a atteint une croissance de 6,6 %, et au premier trimestre de cette année, la croissance a même été de 8,2 %. Ce ne sont que quelques-uns des nombreux autres indices qui montrent les chances que représente l'élargissement pour la stabilité politique et pour le dynamisme économique.

Berger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le président de notre commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar Brok d'avoir repris dans la résolution couvrant tous les pays les points essentiels des avis des commissions saisies pour avis. En tant que co-rapporteur de l'un de ces avis, à savoir celui de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et d'un avis de la commission juridique et du marché intérieur, je suis aujourd'hui l'une des rares représentantes des commissions saisies pour avis pouvant prendre la parole dans ce débat. Je dois donc aussi émettre quelques critiques à l'égard de notre procédure parlementaire interne.
Elles concernent d'abord le moment de ce débat. Je pense qu'il aurait été préférable d'attendre les prochains rapports d'avancement de la Commission. Par ailleurs, je trouve très regrettable que seuls quelques rapporteurs de la commission des affaires étrangères chargés des rapports sur les pays aient pris en considération les avis des commissions saisies pour avis et que, cette fois-ci, les rapporteurs pour avis ne se soient pas vu attribuer automatiquement un temps de parole dans le débat, contrairement aux habitudes de cette Assemblée.
Cela étant, je suis très heureuse que des points très importants contenus dans les avis de mes commissions soient repris dans l'avis couvrant tous les pays. Il s'agit, d'une part, de l'importance de l'article 13 et de l'acquis, que nous avons développé entre-temps afin de lutter contre les discriminations. Je pense qu'il faut y accorder autant d'importance dans les négociations d'adhésion que, par exemple, au droit du marché intérieur. D'autre part, je crois aussi qu'il est très important de souligner que la résolution contient pour la première fois la demande que nous considérions à l'avenir la sécurisation des frontières extérieures de l'Union européenne élargie comme une tâche communautaire, et non comme une tâche incombant uniquement au pays qui se trouve à la frontière.
En conclusion, j'ai encore une demande à formuler, en ma qualité précisément de députée autrichienne. J'estime que le rapport de Mme Schroedter sur la République tchèque est très bon, et je voudrais demander au Parlement de le voter en tous ses points.

Lage
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, l' élargissement représente le plus grand défi jamais posé au projet politique européen. Mais l' élargissement n' est pas une fin en soi. C' est un moyen pour atteindre des fins de nature politique, économique, culturelle et de civilisation. L' élargissement doit signifier plus et mieux d' Europe, non pas moins d' Europe, même si son espace et son territoire s' agrandit. Les opinions publiques nationales doivent soutenir et réserver un bon accueil à l' élargissement. De nombreuses opinions publiques sont favorables à l' élargissement pour des raisons étrangères au simple calcul économique et aux égoïsmes nationaux. Elles espèrent que l' élargissement renforcera l' Europe et qu' il sera juste. Si tel n' était pas le cas, elles se sentiraient flouées. À en croire par exemple les enquêtes d' opinion, et pour comble d' ironie, les Portugais seraient clairement plus favorables à l' élargissement que les Belges, les Français et les Allemands. Pourquoi ? Parce que les Portugais ont bénéficié du soutien de l' Union européenne au moment le plus dramatique de leur histoire récente et ils considèrent que les autres Européens ont également ce droit. Mais les mêmes citoyens portugais n' adopteraient pas cette attitude s' ils craignaient que l' élargissement affaiblisse et compromette la cohésion interne de l' Europe. Nous nous félicitons de la manière ordonnée, méthodique et juste avec laquelle les négociations ont lieu, mais le noyau dur des dossiers les plus difficiles n' a pas encore été ouvert. Certains députés préconisent aujourd' hui, ici en plénière, que les dix candidats entrent dès 2004 dans l' Union européenne. Cela me semble téméraire. Nous ne devons pas retarder le processus d' adhésion à l' aide d' expédients, mais nous ne devons pas non plus appuyer sur l' accélérateur. Il faut respecter le rythme de chaque pays candidat.
L' écrivain français Paul Valéry a été l' auteur dans les années 30 de la phrase célèbre selon laquelle les civilisations savent à présent qu' elles sont mortelles. Il disait que la faiblesse principale de l' Europe était son incapacité à construire un corps politique doté en même temps de pouvoirs forts et légitimes. Voilà le problème ! Nous espérons que l' élargissement contribuera à créer ce corps légitime et fort, pas le contraire.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, laissez-moi tout d' abord souligner le fait que le groupe PPE soutient totalement les conclusions finales du rapport Wiersma sur la possibilité d' adhésion de la Slovaquie à l' Union européenne. L'exemple de la Slovaquie montre que la volonté politique peut lancer un pays dans une position de départ difficile - comparée aux autres pays candidats à l' adhésion, elle a perdu pratiquement quatre ans sous le régime Meciar - dans une course de rattrapage qui le rende capable d' atteindre avec succès le niveau d'autres pays dans les négociations du processus d' adhésion et, lié à cela, de résoudre ses problèmes dans la foulée. Le plus impressionnant est surtout que la Slovaquie a stabilisé son économie avec succès ces dernières années et a entrepris et largement mis en application d' importantes réformes structurelles, englobant la privatisation des banques.
L' adhésion de la Slovaquie - située entre la Pologne, la République tchèque et la Hongrie - est également nécessaire pour l' Union européenne. De cette façon, l'espace de liberté et de sécurité pourra être mieux garanti dans une Europe élargie ayant une frontière extérieure continue. Une mise en uvre aussi rapide des réformes au sein du gouvernement et de l' administration, comprenant l' indépendance de la justice, un contrôle efficace des finances, une réforme des circonscriptions et de l' autonomie municipale, qui devrait être réalisée au cours des prochaines semaines, fait aussi partie des conditions d' une adhésion prochaine de la Slovaquie à l' Union européenne. De cette façon, la participation des minorités nationales - c' est-à-dire avant tout des Hongrois - pourra être assurée dans plus de 500 communes. La Slovaquie devrait donc faire preuve d' autant de détermination qu' elle a montré jusqu' à maintenant pour régler, conjointement avec la Commission et nous, les problèmes encore en suspens et s' ouvrir ainsi prochainement la voie de l' adhésion à l' Union européenne.

Thorning-Schmidt
Monsieur le Président, je dispose d'une minute pour parler de deux thèmes. Primo : il subsiste encore de nombreuses lacunes dans le domaine social, notamment dans le pays dont je suis l'évolution, à savoir la Lettonie. Il est important, selon moi, de comprendre qu'une société moderne s'en sort mieux s'il existe un partenariat entre le niveau politique et les partenaires sociaux. C'est pourquoi nous ne pouvons pas oublier le dialogue social. Il n'y a pas que le marché intérieur qui soit important pour l'élargissement.
Deuxième thème, Monsieur le Président : nous constatons qu'il règne de nos jours une atmosphère favorable et cela doit continuer. Ne croyons pas que l'élargissement se fera sans difficultés et qu'il sera rose. Il y aura des lacunes, il y aura du désordre et de l'incohérence, les régimes de transition seront longs et ni la réforme agricole ni la réforme structurelle ne seront achevés. Je ne prétends pas que nous devons tout accepter, mais j'estime que nous devrons faire preuve de magnanimité et que nous devrons accepter que l'élargissement soit confus et pas toujours rose. Nous devons évidemment respecter les critères de Copenhague, mais nous devons nous attendre à ce que l'élargissement ne soit pas aussi rose qu'on aurait peut-être pu l'espérer.
J'espère que nous réaliserons ce vaste élargissement, que nous ferons preuve de magnanimité et que le "big bang" aura lieu en 2003.

Posselt
Monsieur le Président, les collègues Queiró et Friedrich ont donné à la Hongrie, au sein de la commission des affaires étrangères, une très bonne note en ce qui concerne les efforts de ce pays pour répondre aux critères d' adhésion. La Hongrie est le pays qui a fait tombé le rideau de fer et qui s' est préparé très tôt de façon intensive à une adhésion totale. Aujourd' hui, dieu merci, les craintes face à l'élargissement commencent à s' atténuer. Dans le Burgenland, à la frontière avec la Hongrie, il était évident que les forces opposées à l' élargissement n' avaient aucune chance et perdent de plus en plus de terrain. La même chose est valable pour l' Autriche et l' Allemagne en ce qui concerne la République tchèque et la Pologne, bien que là les problèmes soient, sans aucun doute, encore plus importants. Mais je crois que c'est une évolution positive et cette évolution est liée à la politique de la Hongrie, qui a réglé de façon exemplaire le problème de ses minorités, qui adopte une ligne clairement pro-européenne portée par tous les partis politiques. J'en appelle également à la République tchèque - qui me tient également très à cur et qui, je l' espère, fera partie comme la Hongrie de la première vague de pays candidats à l' adhésion - pour que, comme la Hongrie, elle parvienne à résoudre ses problèmes de minorités et à assumer le poids du passé et qu' elle réussisse également, d'un autre côté, à créer un consensus au sein des partis politiques sur la politique d' intégration ; je considère cela comme tout à fait essentiel.
Je suis persuadé que les pays candidats, comme on les appelle - c' est un mot qui ne me plaît pas - ne seront pas un fardeau pour l' unification européenne, mais que justement la Hongrie, la République tchèque et d' autres peuvent devenir les moteurs de l'intégration européenne. Cela vaut aussi pour la Slovaquie, qui connaît des difficultés de politique intérieure. Mais lorsqu' elle les aura résolues, je crois justement que la Slovaquie fera partie, avec la Hongrie, la République tchèque et la Pologne, de ceux qui feront avancer l' intégration européenne. C' est pourquoi nous devrions aborder avec moins de craintes ce projet - que l' on ne devrait pas nommer élargissement à l' est, mais plutôt, pour citer les propos du Pape Jean-Paul II "européanisation de l' Europe". Car une Union européenne sans la Hongrie et la République tchèque n' est pas une Union européenne !

Gemelli
Monsieur le Président, je m'associe moi aussi aux remerciements adressés au député Brok pour la rédaction de son rapport sur l'élargissement. Je pense que le choix de lancer un tel processus d'élargissement prouve la largeur de vues et de perspectives de nos prédécesseurs. Cependant, cette largeur de vues et de perspectives n'a pas été suivie de l'initiative financière et budgétaire adéquate. Je pense qu'il est nécessaire de revoir la contribution des États membres, afin de faire face aux nouveaux engagements et aux nouveaux besoins, avant même l'échéance de 2006.
L'élargissement, comme tout nouveau facteur, provoque de l'incertitude dans l'opinion publique. Nous devons la rassurer non seulement du point de vue politique, mais également au plan économique, surtout en matière de politiques structurelles et de cohésion. L'Europe nantie doit être plus généreuse et les gouvernements doivent être les interprètes de cette générosité.
En ce qui concerne la Slovénie, j'ai déjà eu l'occasion de remercier le député Volcic pour la richesse des informations apportées par son rapport. J'estime que cette période de l'adhésion est le bon moment pour affronter le problème des relations avec les pays des Balkans après la guerre.
L'impératif majeur et absolu que l'Union européenne doit établir et affirmer, là où il manque, c'est le multiculturalisme fondé sur la reconnaissance et le respect des différences, de toutes les différences : physiques, intellectuelles, ethniques, religieuses, économiques, etc., afin qu'il n'y ait plus de guerres ethniques ou de conflits religieux.
L'Europe et l'Union européenne doivent exiger, de la part de tous les pays avec lesquels elles entretiennent des relations ou pour lesquels elles mettent en uvre des programmes de solidarité, la réciprocité en matière de multiculturalisme, parce que cette dimension est le fondement de tout établissement démocratique des États.
J'espère qu'à l'avenir tous les États des Balkans reconnaîtront la condition slovène, afin d'apporter la paix et la prospérité à leurs populations martyrisées. Enfin, je pense que, pour l'Union européenne, la mondialisation ne signifiera pas la maximisation des profits dans le domaine économique et l'homologation des citoyens dans le domaine social, mais la disponibilité à harmoniser les différences existantes.

Gahler
Monsieur le Président, le fait que nous débattions à nouveau si tardivement sur les anciens rapports d'avancement présente peut-être l' avantage de pouvoir, juste avant la clôture de la rédaction, introduire un ou deux éléments actuels dans les nouveaux rapports. Ce n' est pas seulement depuis que je suis rapporteur fictif pour la Lituanie que j' observe avec intérêt l' évolution de ce pays. Je constate, en premier lieu, des problèmes classiques d'un pays candidat à l' adhésion qui ne sont pas particulièrement spécifiques à ce pays et qui, de ce fait, ne méritent pas d' être soulignés à nouveau.
Je voudrais mettre l' accent sur la politique énergétique lituanienne qui est un aspect spécifique pour lequel, nous aussi, au sein de l' UE, mettons largement la main au porte-monnaie. En Lituanie, ce secteur a déjà coûté, par trois fois, son mandat à un chef de gouvernement.
Tout d'abord, sur le thème d'Ignalina dont a déjà parlé notre collègue Souladakis. Je pense que nous devons, dans l' application du processus de désengagement, veiller également, de notre côté, à ce que les personnes sur place soient informées à tout instant de façon optimale de ce qui est véritablement prévu ainsi que sur leurs propres perspectives dans cette région relativement isolée. Selon mon impression personnelle, cela n' est pas encore suffisamment le cas. Il en résulte que des hommes politiques lituaniens isolés et qui, il faut l'avouer, n' ont aucune responsabilité gouvernementale, font espérer des choses partiellement fausses et vont à la pêche aux voix électorales de façon irresponsable. Cela provoque également une atmosphère anti-UE, car les débats sont simplifiés à l' extrême.
Dans le processus de privatisation des secteurs pétrolier et gazier, la grogne de la population a été également un peu provoquée par le fait que les investisseurs occidentaux se sont comportés comme dans une république bananière. Ensuite, on ne fait plus vraiment la différence entre les étrangers de l'UE et les Américains. On devient sceptique vis à vis du capital occidental. Cela facilite les choses aux soi-disant solutions nationales. En vérité, c' est de l' argent russe qui se cache le plus souvent derrière ces prétendues solutions nationales. Je veux simplement m' assurer que toutes les personnes concernées, à l' intérieur et à l' extérieur de la Lituanie, en sont conscientes et garderont cet état de fait en tête dans leurs processus de décisions politiques et économiques.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'adhésion de Chypre, nous pouvons nous féliciter du résultat du vote en commission des affaires étrangères : 55 votes pour et seulement 2 contre.
Cela démontre l'excellent travail de négociation et de consensus mené à bien par le rapporteur et la collaboration de toute la commission dans un rapport non exempt de difficultés, liées, notamment, à l'occupation d'une partie de l'île par la Turquie et à l'enlisement du dialogue entre les gouvernements turc et chypriote.
Mon groupe a voulu promouvoir un texte qui n'empêche et ne compromet pas la reprise des négociations entre les deux parties mais, au contraire, qui motive et accélère le processus de résolution du problème qui, de toute évidence, passe par un changement d'attitude du gouvernement turc.
Nous optons pour l'approbation du rapport avec les amendements présentés par notre groupe et qui reflètent notre préoccupation quant à la situation de division politique de l'île, en soutenant, à cet égard, les efforts des Nations unies pour rétablir le dialogue et en priant les parties impliquées de trouver au plus tôt, pour le bien de la population de Chypre, une solution au problème.
Chypre a d'ores et déjà négocié 22 chapitres et se présente comme un sérieux candidat à l'adhésion. Toutefois, elle devra beaucoup travailler sur l'intégration de l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne le respect de la législation environnementale, où l'on observe d'importantes lacunes dans les domaines de la gestion des déchets et de la qualité et de la gestion de l'eau.
Chypre doit également veiller à freiner le déséquilibre de sa stabilité macroéconomique ainsi qu'à contrôler les mouvements de capitaux.
Ceci dit, nous insistons sur le fait qu'une Chypre unie constituerait la meilleure garantie de paix, de sécurité et de prospérité pour la région.

Laschet
Monsieur le Président, chers collègues, c'est peut-être une bonne occasion, mais aussi un honneur de prendre la parole en dernier dans un débat aussi important et je pense que ce débat a montré, précisément par l' exemple de la Roumanie, dont je voudrais parler, les possibilités dont dispose le Parlement européen. En tant qu' ancien député national, je sais que les possibilités d' action d' un député national sont très limitées. Le travail minutieux accompli par la Baronne Nicholson of Winterbourne en Roumanie, ainsi que son rapport, ont fait bouger les choses dans ce pays. Le commissaire a déjà salué ce travail ce matin et je pense que l' on pourra également se servir de cet exemple avec les nombreux groupes de visiteurs qui nous demandent : De quelle capacité d' action disposez-vous au juste, au Parlement européen ?
Au début, le chef du gouvernement de Roumanie a réagi comme le font sans doute tous les chefs de gouvernement du monde. Il a dit : M.Verheugen nous a assuré qu'il s'agissait seulement du Parlement européen ; vous devez en parler à la Commission, vous deviendrez alors un jour ou l'autre membre de l' Union européenne. Je suis persuadé que M.Verheugen ne s' est jamais exprimé de cette façon sur place. On s' est référé à lui dans tous les médias roumains, mais on a tout de même reconnu par la suite qu' il était bon d' accepter les rapports et l'avis de ce Parlement. Sur la question des orphelins et sur celle des homosexuels en Roumanie, nous sommes parvenus à un statut juridique qui doit maintenant être appliqué, ce qui n' était pas prévisible il y a quelques semaines.
Laissez-moi faire une remarque sur une question qui provoque une dissension au sein de ce Parlement. Le groupe socialiste et M.Sakellariou ont déposé un amendement sur la question : Doit-on, oui ou non, évoquer les structures euro-atlantiques dans ce rapport ? La commission des affaires étrangères, des droits de l' homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a dit : oui, si la Roumanie souhaite intégrer les structures euro-atlantiques, nous encouragerons également cette démarche, et je considère très important que, justement dans le cas de la Roumanie, nous le fassions aussi. Nous le savons, la Roumanie ne fera pas partie de la première vague de pays qui, en 2004, deviendront membres de l'Union européenne. C' est pourquoi il serait d' autant plus important que l'Organisation du Traité de l' Atlantique Nord prenne la décision d'inviter, en 2002, la Roumanie à l'adhésion. Cela conduirait à la stabilité dans toute l' Europe. Aussi, je vous demande de rejeter cet amendement demain et de suivre la commission des affaires étrangères.

Le Président
Je vous communique que j' ai reçu, conformément à l' article 37, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution de la commmission des affaires étrangères.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Je me réjouis que Madame la Présidente reprenne maintenant personnellement la responsabilité des débats.

Livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne
La Présidente
L'ordre du jour appelle à présent la communication de la Commission concernant le Livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne.
Je donne tout de suite la parole au Président de la Commission, M. Romano Prodi.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a dix-huit mois, j'annonçais à cette Assemblée que l'une des priorités stratégiques de la nouvelle Commission était de réfléchir à l'état des institutions de l'Union et à la promotion de nouvelles formes de gouvernance.
À cette occasion, j'avais promis que la Commission publierait un Livre blanc avant la pause estivale de 2001. Nous avons rempli cette mission et je suis particulièrement heureux de faire la première présentation de ce Livre blanc devant le Parlement européen. Et ceci non seulement pour des motifs protocolaires, mais aussi parce que le thème central du Livre blanc - rapprocher l'Europe de ses citoyens - est l'une des principales préoccupations communes du Parlement et de la Commission.
En tant que représentants des citoyens d' Europe, vous êtes par définition le lien légitime entre l' Union et les peuples qui la composent. Les propositions spécifiques qui seront présentées par cette Assemblée, en réponse au Livre blanc et pour le compléter, nous seront par conséquent extrêmement précieuses pour tracer la voie à suivre dans les prochaines années. Je serai heureux d'ouvrir un débat approfondi sur la base de vos propositions, dès la prochaine période de session du Parlement, qui se tiendra à Bruxelles dans 15 jours.
Dès le début de ma présidence, j'ai exprimé ma ferme conviction quant à la nécessité de repenser notre manière de construire l'Europe, afin qu'en cette période de l'histoire où la transparence et la responsabilité deviennent les nouvelles règles de gouvernement, nous devenions un exemple d'innovation dans les rapports entre citoyens et institutions politiques. Le Sommet de Nice, toutefois, a modifié le scénario politique au sein duquel doit se développer ce projet. En effet, après l' adoption de la déclaration de Nice sur l'avenir de l'Europe par la Conférence intergouvernementale, s'est ouvert un nouveau débat sur l'avenir de l'Union européenne et de ses finalités ultimes.
Les responsables politiques et les citoyens ont été entendus. Les Européens attendent beaucoup de l'Europe, et ils souhaitent que le leur citoyenneté européenne ait une signification à la fois symbolique et pratique, comme il ressort clairement du débat sur la Charte des droits fondamentaux. Pour cette raison également, j'espère que cette Charte sera pleinement intégrée aux Traités.
L'Europe a enfin lancé son grand débat pour une démocratie plus accomplie. La déception, l' abstention aux élections, la perte de la confiance dans les partis politiques en tant que vecteurs du consensus populaire sont des phénomènes préoccupants et désormais généralisés. Ils ne se constatent pas uniquement au niveau institutionnel européen mais dans tous les rapports entre les citoyens et leurs représentants, quel que soit le niveau de cette représentation.
Les citoyens européens sont inquiets, parce qu'ils sont conscients de l'importance des changements historiques qui affectent nos démocraties. L' impact de la mondialisation et les changements sociétaux ont été rapides et brutaux et ont marqué profondément la vie quotidienne de tout un chacun.
Pendant de longues années, la construction de l'Union européenne a représenté un espoir ; c'est aujourd'hui l'unique exemple de réponse concrète, opérationnelle et démocratique aux défis de la mondialisation. Face à l'accélération de la mondialisation, le modèle européen de démocratie, de compétitivité et de solidarité sociale est le seul capable d'offrir aux citoyens européens la perspective de stabilité qu'ils recherchent. Ils pressentent que chaque État membre ne résisterait pas, individuellement, aux pressions externes tendant à la désagrégation de nos sociétés.
Nombreux sont les événements qui ont jeté un doute sur notre capacité à remplir cette grande tâche. Certains choix manqués du récent Traité de Nice n'ont pas contribué à améliorer la situation. C'est pourquoi la remise en question de toutes nos règles de gouvernement pour en préparer de nouvelles est un devoir urgent et exemplaire.
Parler de gouvernance équivaut, en effet, à parler de démocratie : de la démocratie européenne, de son fonctionnement, de ses problèmes, mais aussi de ses perspectives.
La Commission a donc conçu un processus en trois étapes : la première, celle du Livre blanc, aborde les questions relatives à la gouvernance européenne "à Traités inchangés". Nous sommes convaincus, en effet, que beaucoup de choses peuvent déjà se faire en modifiant le mode de fonctionnement des nos institutions et des États membres, en appliquant mieux et de manière plus cohérente les règles existantes.
Dans une seconde étape, la Commission communiquera sa position sur le processus de Laeken.
Enfin, dans une troisième étape, la Commission indiquera ses priorités quant aux amendements substantiels à apporter aux Traités fondateurs. En préparant ses propositions, elle tiendra pleinement compte des avis exprimés au cours du débat suscité par le présent Livre blanc et, en premier lieu, des critiques et suggestions exprimées par vous-mêmes, par cette Assemblée.
En rédigeant le Livre blanc, la Commission a voulu maintenir une approche concrète et opérationnelle. Nous nous sommes donc concentrés sur la gouvernance européenne sous deux aspects : premièrement, les relations entre les citoyens, les organisations de la société civile, les administrations centrales et locales et les institutions européennes ; deuxièmement, le fonctionnement des institutions européennes et les relations entre les institutions elles-mêmes.
Nous ne pouvions pas transmettre à nos concitoyens le message selon lequel l'unique instrument en mesure de résoudre les problèmes encore en suspens de la gouvernance au niveau européen serait la modification des Traités fondateurs. Personnellement, je ne crois pas en une solution aussi simpliste. Nous avons donc jugé qu'il était avant tout nécessaire de remettre notre maison en ordre ; ensuite, nous discuterons de la manière de reconstruire la cité.
C'est pourquoi la Commission a choisi d'axer son Livre blanc sur les moyens d'améliorer le système actuel, en exploitant au mieux les possibilités dont nous disposons déjà dans le cadre des Traités actuels.
De nombreux problèmes peuvent être résolus en appliquant avec courage les règles déjà existantes et en abandonnant les pratiques qui ont écarté le projet européen de ses objectifs initiaux.
Voyons donc comment nous avons procédé, concrètement, pour la première étape.
Ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence : ce sont les cinq piliers à la base des analyses et des propositions contenues dans le Livre blanc, et qui intègrent et renforcent les deux principes fondamentaux déjà consacrés par nos Traités : la subsidiarité et la proportionnalité.
Les propositions du Livre blanc ont pour objectif l'amélioration du fonctionnement de la méthode communautaire en agissant selon trois axes : premièrement, une plus grande implication des citoyens dans la définition des initiatives politiques de l'Union ; deuxièmement, la mise en uvre efficace de ces politiques ; troisièmement, la différentiation des rôles et des responsabilités des institutions européennes et la nécessité que chacune se concentre sur ses fonctions fondamentales.
Permettez-moi maintenant d'illustrer brièvement tout ceci en détail.
Tout d'abord, il faut impliquer davantage les citoyens dans la définition des politiques de l'Union. Il ne s'agit pas d'altérer l'équilibre institutionnel, ni d'attribuer des rôles de représentation inappropriés à des acteurs qui n'y sont pas démocratiquement habilités. Vous connaissez mon opinion : le Parlement, ce Parlement, est le siège de la représentation démocratique des peuples de l'Union.
Il s'agit toutefois de relever un nouveau défi : la demande croissante, de la part des citoyens, de s'exprimer non seulement par intermédiation, par le biais des organes constitutionnels, mais aussi plus directement, par la voix de leurs représentants au sein des autorités locales et de leurs organisations spontanées.
Notre tâche ne doit pas consister à contrecarrer cette expression de la richesse démocratique, mais plutôt à canaliser tous les aspects complexes des sociétés et à trouver des méthodes adéquates - tout en étant diverses - de dialogue avec les autorités locales et la société civile.
À la base de tout ceci, il y a un déficit de communication : si nous voulons rapprocher l'Union européenne de ses citoyens - c'est-à-dire rendre Bruxelles moins lointaine -, nous devons expliquer les politiques de l'Union en termes clairs et simples et faire en sorte qu'elles puissent être publiquement discutées. À ce propos, il faut favoriser la création d'un réseau européen permettant à tous les niveaux de gouvernement de participer à la définition, à la mise en uvre et au suivi des politiques.
Le Livre blanc propose une approche systématique de la création de ce réseau qui nécessitera les meilleurs contacts avec les organisations et organismes nationaux, régionaux et locaux, afin de définir et appliquer les décisions de l'Union dans le respect le plus strict de l'organisation constitutionnelle de chaque État membre.
En outre, la société civile doit être consultée pleinement. Certes, je ne considère pas que des structures comme les organisations non gouvernementales puissent représenter l'opinion publique comme le Parlement européen la représente, ou comme les associations d'employeurs et les syndicats représentent leurs membres. Par ailleurs, il faut s'assurer que l'organisation interne des ONG est basée sur des principes démocratiques. Cependant, la Commission européenne veut mettre à profit leur énergie et leur engagement, et le Livre blanc analyse les modalités d'une telle collaboration.
En conséquence, nous proposons, dans le Livre blanc, des normes minimales de consultation avec un double objectif : indiquer le plus clairement possible qui nous avons consulté, qui nous a fourni des conseils, si nous avons l'intention de suivre ces conseils et comment nous entendons le faire. Ceci permettra au Parlement d'évaluer la qualité et l'impartialité du processus de consultation lorsqu'il prendra ses décisions dans le cadre des procédures législatives.
Passons maintenant au second point, c'est-à-dire ce que nous pouvons faire pour rendre plus efficace l'action de l'Union européenne.
On critique souvent le droit communautaire en l'accusant d'être trop envahissant ; mais parfois, l'impression qui domine est qu'il ne parvient pas à suivre le rythme accéléré des progrès technologiques et des changements sociaux.
Ces deux critiques contiennent une part de vérité dont nous devons tenir compte ; et nous pouvons en tenir compte, puisque les Traités existants nous offrent une gamme d'instruments qui nous permettent de prendre des initiatives à la hauteur des nécessités.
Maintenant que le marché intérieur, entre autres, est achevé sur bien des plans, le besoin de nouveaux actes législatifs dans ce domaine se fait beaucoup moins ressentir. L'Union doit donc se concentrer surtout sur la mise en uvre correcte et efficace des règles en vigueur, pour faire fonctionner le marché intérieur le mieux possible et réduire au minimum les distorsions de la concurrence.
Que peut faire la Commission pour garantir une qualité maximum du droit européen ? Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l' autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'intention de concentrer ses propres efforts dans les secteurs qui requièrent réellement une prise de responsabilité politique de sa part. Les autres activités devraient être confiées à des agences de l'Union, dont le rôle et les tâches devront ultérieurement faire l'objet d'une discussion approfondie ; cinquièmement, nous proposons que la Commission renforce sa mission de supervision de l'application correcte du droit communautaire dans les États membres. Cet aspect suscite une grave préoccupation, car la qualité de la mise en uvre du droit communautaire est décevante.
Ce sont les États membres qui sont directement responsables, dans une mesure qui n'est certainement pas accessoire, de l'inefficacité et de l'impopularité de la législation européenne. Pour remédier à cette situation, le Livre blanc recommande l'utilisation de règlements plutôt que de directives pour de nombreux cas où cet instrument s'avère plus approprié.
Il n'en reste pas moins que la clarté de notre droit fondamental dépend dans une large mesure du travail du Conseil et, en cas de codécision, de cette Assemblée.
À la veille de l'élargissement, nous avons le devoir de faire en sorte que le droit européen soit d'une qualité maximale et qu'il soit appliqué correctement et efficacement.
Dans son Livre blanc, la Commission présente clairement les initiatives que nous prendrons pour mettre de l'ordre dans notre maison. Nous espérons que cela incitera les autres institutions et les États membres à faire de même rapidement.
Le troisième et dernier type de changement vise à rendre plus compréhensible la répartition des rôles et des responsabilités entre les institutions, en se concentrant sur les tâches politiques essentielles.
Le Traité a été alourdi par des pratiques institutionnelles qui ont embrouillé et altéré le projet des pères fondateurs. Le Traité actuel, s'il est correctement appliqué, distingue clairement les rôles du Parlement, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice et des autres institutions.
Toutefois, dans la pratique, les citoyens sont confrontés à des actions qui brouillent cette distinction limpide des rôles. Ils ne comprennent plus qui propose, qui décide, qui contrôle. Et ils comprennent encore moins à quelle institution incombe la responsabilité de chaque acte, ou si la responsabilité appartient aux institutions européennes ou aux États membres.
Il faut agir d'urgence et avec fermeté pour remédier à cette situation et, à cet effet, amender le Traité ne servirait à rien dans l'immédiat.
La nécessité de se concentrer sur les tâches essentielles, recommandée dans notre Livre blanc, implique une nouvelle formulation des politiques de l'Union européenne et donc une réorganisation de la manière dont les trois institutions - Conseil, Parlement et Commission - agissent et collaborent.
La comitologie est l'exemple type de la distorsion du système : le législateur Conseil se transforme en exécuteur, tandis que le législateur Parlement est exclu de cette phase. La Commission, qui représente l'exécutif, doit se concerter avec le législateur pour aboutir à un compromis sur les détails mais sans que, du côté du Conseil, les responsabilités politiques qui en découlent ne soient prises, puisqu'en fait ce sont les administrations nationales - c'est-à-dire les États membres directement - qui participent aux réunions des experts.
Il faut au contraire des dispositions simples pour permettre au Conseil et au Parlement européen de contrôler, sur le principe de la parité, ce que fait la Commission et de s'assurer ainsi que celle-ci respecte les principes et les orientations politiques adoptés par le législateur.
Les grandes priorités politiques de l'Union doivent être exprimées et discutées lors de rendez-vous politiques solennels et réguliers, comme par exemples les réunions du Conseil européen, le discours annuel du Président de la Commission au Parlement européen sur l'état de l'Union, et autres rendez-vous solennels et politiques.
Ceci m'amène à la question de savoir comment nous pouvons améliorer le mode d'action conjointe de la Commission, du Conseil et du Parlement. Le principal obstacle à une formulation claire des politiques est l'impénétrabilité du mode opératoire du Conseil des ministres et sa difficulté croissante, surtout dans le cadre du Conseil "Affaires générales", à faire la synthèse des intérêts sectoriels avant d'arriver au Conseil européen.
À cet égard, beaucoup de choses peuvent et doivent être faites pour améliorer la gouvernance européenne et cela sans qu'il soit nécessaire de modifier les Traités. C'est à cela, simplement, que visent nos propositions, mais il s'agit d'un changement profond.
Mesdames et Messieurs les Députés, cette Assemblée doit elle aussi, à mon avis, se concentrer sur ses tâches fondamentales, en particulier celles qui découlent du renforcement du rôle décisionnel du Parlement, de ses fonctions de contrôle de la mise en uvre des politiques et de ses grandes responsabilités dans le domaine budgétaire.
Le Livre blanc suggère, avec le plus grand respect mais avec tout autant de fermeté, que le Parlement européen devrait "se départir de son rôle actuel de comptable sur le détail en faveur d'un contrôle davantage fondé sur les objectifs politiques". En tant que gardien du Traité, il est de mon devoir d'indiquer cette orientation. Toutefois ce n'est pas à moi, mais à vous, de décider quelles mutations organisationnelles vous sont nécessaires.
Enfin, le mode de collaboration des trois institutions nécessite des changements. Le retour aux tâches fondamentales respectives doit être interinstitutionnel. Nous devons préciser plus clairement qui est responsable des diverses tâches législatives et exécutives.
Mesdames et Messieurs les Députés, l' Union européenne a cessé depuis longtemps d'être un simple marché commun ; elle est devenue une entité politique, et les citoyens européens le savent. Nous en aurons tous une preuve très concrète d'ici quelques semaines, quand nous aurons en main et en poche des pièces et des billets en euros.
Les citoyens européens veulent que cette Union soit leur Union. Cela signifie construire un climat de confiance entre les citoyens et les institutions, et aussi un climat de confiance entre les États membres et avec les États membres. Reconstruire la confiance entre l'Europe et ses citoyens signifie aussi donner aux citoyens une idée claire des objectifs et des pouvoirs des diverses institutions.
Le moment est venu de concrétiser ces objectifs ambitieux. Ce Livre blanc est la première contribution au lancement immédiat d'un processus complexe. Nous avons l'occasion de revivifier, ensemble, le projet européen, en le consolidant autour d'un modèle achevé de démocratie complète et mûre.
J'en appelle à vous afin que nous ne laissions pas cette occasion nous échapper.

La Présidente
Je remercie M. le président de la Commission.

Méndez de Vigo
Madame la Présidente, permettez-moi d'adresser mes premières paroles au président Prodi pour le féliciter, tant pour le Livre blanc que pour l'exposé qu'il a fait aujourd'hui.
Il me semble que les quarante pages de ce Livre blanc sont denses, pleines de réflexions et de propositions. De même, je pense que l'exposé, qui a été splendide, succinct, plein d'idées et de vision, mérite les félicitations de mon groupe.
Par ailleurs, je pense qu'il a été convaincant dans sa façon de présenter le Livre blanc. Il l'a fait avec modestie et c'est tout à son honneur. Le Livre blanc est un point de départ. Ce texte ne constitue qu'une base de réflexion et nous devons demander maintenant à nos concitoyens de participer à cette réflexion, de lancer des idées, d'envoyer des projets.
Je pense que nous approuvons tous, au sein de ce Parlement, l'analyse de la situation et que nous nous demandons tous ce qui arrive à l'Union européenne et pourquoi nos concitoyens manifestent ce manque de confiance. Le Livre blanc l'exprime assez bien, selon moi : les succès de l'Union européenne sont généraux et pas toujours perceptibles ; en revanche, les revers sont particuliers. Je me souviens de l'effet qu'avait produit, dans mon pays, le renversement de camions de fraises par les agriculteurs français. Cela se produisait toujours à la même époque de l'année, pendant une semaine, de façon ponctuelle. Cela provoquait un sentiment anti-européen énorme : "Puisque l'Union européenne ne s'occupe pas de nous, l'Union européenne ne veut pas de nous". Cela a pris fin, grâce notamment aux efforts de la Commission européenne. Il est probable que les Espagnols, du moins nombre d'entre eux, ne le savent pas.
Notre principal problème, à mon avis, est que nous sommes des Européens qui s'ignorent et dans ce souci pédagogique d'expliquer ce qu'est l'Europe et le rôle de l'Union européenne, le Livre blanc remplit, sans aucun doute, une fonction utile.
Le second point que je voudrais souligner au nom de mon groupe est que le Livre blanc met en exergue l'originalité du système qui fonctionne depuis cinquante ans. Par ailleurs, il mise sur la durabilité de ce système, que nous appelons "méthode communautaire", et que personne ne met en doute. J'ai écouté avec beaucoup de plaisir le président Prodi parler du maintien de l'équilibre entre les institutions : cela me semble capital.
Le groupe du parti populaire européen, qui a toujours soutenu avec fermeté l'idée que la Commission européenne devait détenir le monopole de l'exercice de l'initiative législative, pense qu'il serait très positif que cette initiative législative, quand elle sera établie, puisse compter sur la participation de bien davantage d'acteurs c'est-à-dire la société civile, les autorités locales et régionales ; d'autant plus si cela se passe, comme M. Prodi l'a dit, sans préjudice de l'équilibre des autres institutions ou de l'ordre institutionnel des États membres.
Il est évident que le Parlement va également collaborer à la proposition d'idées. Il le fait déjà par l'intermédiaire de la commission des affaires constitutionnelles dont le rapporteur en la matière sera Mme Kaufmann, et il le fait également pour tous les thèmes qui rejoindront cette réflexion de la Commission, que M. Prodi appelait la troisième réflexion, et qui rejoindra le débat de la CIG 2004.
Ce Livre blanc est très important dans la mesure où nous entrons dans une phase historique du processus constitutif de l'Union européenne, qui s'était déjà ouvert lors de la déclaration 23 de Nice. Je suis persuadé que la présence du commissaire Barnier témoigne de cela. Il constitue donc un élément supplémentaire dans ce processus ; élément important, de vision et nécessaire à l'heure où l'Europe se prépare à l'euro, à l'élargissement et au débat sur ce que nous, les Européens, voulons.

Swoboda
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, j' approuve au nom de mon groupe, Monsieur le Président, la majeure partie de ce que vous avez dit aujourd' hui. Je me demande seulement pourquoi cela n' était pas aussi clairement indiqué dans le Livre blanc que vous avez malheureusement présenté à un moment où nous ne pouvions pas directement en discuter. Un Livre Blanc, justement sur la façon de gouverner en Europe devrait vraiment être présenté en premier lieu à ce Parlement.
Vous avez dit, Monsieur le Président, que le Parlement est le représentant de la population de l' Union. C' est vrai. Pourtant, quand je vois le Livre blanc, je trouve à peine cette phrase, en tous les cas pas à la place éminente qui lui revient. Je ne dis pas cela seulement parce que nous voulons nous encenser nous-mêmes, mais je le dis parce que l' on ne doit pas répandre l' illusion de certaines personnes au sein d'organisations non gouvernementales que le dialogue avec la société civile pourrait en quelque sorte remplacer le processus parlementaire démocratique. Non, il ne peut pas le remplacer, il peut, il doit le compléter ! C 'est un aspect important.
J' en viens, de cette façon, au deuxième point. Oui, notre groupe est en faveur d' une consultation renforcée de la société civile, quoi qu' on puisse penser de ce concept. Je me demande seulement, Monsieur le Président, si la Commission a les ressources nécessaires en personnel pour la mener à bien dans les proportions que vous indiquez ici. En tous les cas, vous ne dites pas comment vous voulez y parvenir. Deuxièmement : vous ne dites quasiment rien sur la façon dont le travail en commun sera organisé avec le Parlement. Oui, vous évoquez le fait que le Parlement a également déjà initié ce processus, c' est vrai. Nous devons également le renforcer. Mais, comme vous l' avez dit aujourd' hui, c' est ensemble que nous devons aborder les choses, car le citoyen appréhende l' Union européenne dans son ensemble et pas vraiment au travers de ces différentes institutions. C' est pourquoi je vous prierais de faire des propositions relatives à la manière dont vous imaginez que ce dialogue puisse être conduit en commun de façon efficace et réalisable. Car, selon la description qui en est faite ici, il conduirait à une inflation de procédures de consultation qui contredisent le principe d' efficacité que vous incarnez également. Mais nous sommes prêts à discuter plus précisément de cela avec vous.

Troisièmement : la délégation de décisions - je vous accorde, Monsieur le Président, qu'il serait ridicule pour tout parlement de vouloir prendre toutes les décisions de détails et les réglementations. Où en est la position de call back ou fall back que le Parlement réclame depuis toujours ? Vous ne dites rien sur ce point dans votre Livre blanc. Êtes-vous pour, êtes-vous contre ? Vous n' avez tout de même pas l' illusion que ce Parlement puisse accepter de déléguer des pouvoirs de réglementation et des compétences, sans avoir la possibilité de les récupérer si cela devait mal se passer ? Nous venons justement d' être échaudés avec le rapport Lamfalussy. Un certain commissaire - et je ne souhaite pas ici être plus précis - n'a pas approuvé ce processus de coopération avec le Parlement, même dans le cas d' une délégation de pouvoir. C' est pourquoi nous sommes sceptiques et méfiants. Non parce que nous le refusons, mais parce que nous ne pouvons pas encore, à l' heure actuelle, approuver la pratique de la Commission.
Monsieur le Président, vous évoquez à plusieurs reprises dans votre Livre blanc le retour vers les compétences centrales, le fait de se concentrer à nouveau sur les compétences centrales. Mais cela non plus vous ne le définissez pas - des compétences centrales de quand ? Les compétences centrales actuelles de la Commission et de l'Union européenne sont différentes de celles d'il y a 20 ans et évolueront également dans le futur. Parmi certaines propositions émanant aujourd'hui de la Commission, je me demande parfois s' il s' agit vraiment de compétences centrales de l' Union européenne ? Dans d' autres domaines - je pense aux domaines de compétences relatifs au droit d' asile, aux migrations, etc. de nouvelles compétences lui reviennent. Penser de façon rétrospective et dire que nous devons nous replier sur les compétences centrales d' hier ne peut pas être une politique d' avenir. Je vous donne toutefois raison et je souhaiterais que la Commission définisse ce qu' elle considère être ses compétences centrales à l' avenir, pour les 10 prochaines années. Car c' est une décision à prendre maintenant. Nous voulons en discuter en commun avec le Conseil et la Commission. La fixation de l' agenda, la définition des priorités politiques d'année en année n' est pas seulement une compétence du Conseil et de la Commission, mais aussi bien entendu une compétence du Parlement.
Je viens ainsi de nommer les points critiques. Il ne me reste plus de temps pour citer les autres points, mais je pense qu'il serait plus bénéfique pour vous que nous indiquions les points qui nous posent problème. Mais nous vous proposons également d'engager avec vous un dialogue dans les mois prochains afin de parvenir à un résultat commun.
(Applaudissements)

Duff
Madame la Présidente, ce Livre blanc vaut plus que tous les derniers discours solennels des dirigeants nationaux, parce qu' il définit des objectifs clairs tout en étant, dans une large mesure, autocritique. M. Prodi a attiré notre attention sur un paradoxe, à savoir que les gens veulent que l' Union se montre plus active dans plusieurs domaines, alors qu' ils font encore preuve de défiance envers le système de gouvernement. C' est donc tout à fait à juste titre que la Commission se focalise sur l' amélioration de sa représentativité, en particulier au stade pré-législatif. Je voudrais aussi que l' on mette davantage l' accent sur l' amélioration de la phase post-législative en contrôlant de beaucoup plus près la manière dont les politiques européennes sont mises en uvre sur le terrain.
Mon groupe salue l' accent mis par la Commission sur la gestion décentralisée et sur le rôle accru des régions. Les régions européennes jouent un rôle vital d' intermédiaires entre le citoyen et les autorités supranationales. Nous avons aussi noté l' allusion courtoise au fait que le Parlement alimente le système européen des opinions de ses propres électeurs. Je me demande ce que nous ferions d' autre. Mais l' endroit où nous avons l' intention de faire cela est la nouvelle convention qui, nous l' espérons bien, sera mise sur pied à Laeken. Fait curieux, ce concept n' est pas mentionné une seule fois dans l' ensemble du Livre blanc.
M. Prodi serait-il d' accord de dire que le Livre blanc apportera une contribution fort appréciable au travail de cette convention ? D' après lui, comment l' avancement des travaux sur le Livre blanc s' articulera-t-il avec celui de la convention ?

Maes
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, on dit beaucoup de bien de votre Livre blanc, mais il nous a déçus, parce qu' il n' est pas devenu le document important que nous attendions, en réalité, à la suite de vos promesses. On peut difficilement trouver une spécificité réelle dans la réforme en cours de la Commission, dans les déclarations posées comme principe à Nice sur l' avenir de l' Union et de la nouvelle CIG. Nous en cherchons, dès lors, la signification. Peut-être les divergences de position au sein du "Collège" des commissaires et la pression exercée par certains États membres ont-elles contribué à réduire la portée de ce Livre blanc ?
Nous aussi sommes partisans d' une implication accrue de la société civile. C' est un élément positif. Toutefois, en tant que démocrates, nous sommes préoccupés par les chapitres concernant de meilleures politiques et de meilleures réglementations, et concernant le recentrage des politiques et des institutions. Nous attachons une importance particulière à l' équilibre institutionnel. Ce point a déjà été mentionné par d' autres orateurs, notamment en ce qui concerne les répercussions, sur le pouvoir et le rôle du Parlement européen, d' un recours accru aux instruments de normes juridiques "douces".
Nous nous posons, en outre, la question de savoir si un contrôle suffisant sera exercé sur les nouvelles agences de régulation promises et sur les agences d' exécution externes proposées. Nous n' avons pas oublié l' histoire des BAT. Vous non plus, j' espère ?
Nous réagissons positivement à la proposition visant à confier un rôle égal au Conseil et au Parlement européen dans le contrôle de la manière dont la Commission remplit sa mission exécutive.
Mais d' autres éléments me préoccupent. En tant que régionaliste, je ne peux m' empêcher de dire que même l' importance des régions est diminuée. La gouvernance de la base au sommet est ici à peine décelable. Nous ne retrouvons pas la gouvernance à plusieurs niveaux - demandée également par M. Duff - qui implique toutes les sphères de gouvernement. Les divergences de position au sein du conseil des commissaires ont manifestement eu aussi pour conséquence que l' implication des régions dans le processus décisionnel final a été supprimée. La Commission se limite à un dialogue plus systématique avec les associations européennes et nationales des autorités régionales et locales dans les premiers stades de l' élaboration des politiques.
Contrairement au projet de Livre blanc et au rapport du groupe de travail préparatoire 4 C de la Commission, une différenciation de l' implication régionale n' est plus prévue selon le type d' État membre, unitaire, décentralisé, régionalisé ou fédéral. Nous régresserons donc par rapport aux pouvoirs constitutionnels actuels dont disposent déjà, à l' heure actuelle, certaines régions dans certains États membres, comme en Belgique, par exemple. Vous pouvez vous imaginer que la gouvernance ébauchée ici suscitera peu d' enthousiasme dans nos régions.

Kaufmann
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, cela fait bien un an et demi que vous, Monsieur Prodi, avez déclaré que la réforme de la gouvernance européenne était l' un des quatre buts stratégiques de la Commission. Cela vous honore de vouloir donner une touche personnelle à votre Commission, comme l'ont également fait vos prédécesseurs. Je soutiens totalement votre volonté de prendre enfin des mesures afin de réduire le fossé qui sépare l' Union de ses citoyennes et citoyens. C' est également la préoccupation de la grande majorité dans cette maison. Nous voulons tous en fin de compte que l' Europe des citoyens ne reste pas seulement un slogan, mais devienne une réalité.
Avec tout le respect dû à vos intentions, Monsieur le Président de la Commission, je dois vous dire en toute franchise que je suis cependant déçue par ce qui se trouve devant moi. J' ai remis le Livre blanc à des citoyennes et citoyens et leur ai demandé ce qu' ils en pensaient. Vous savez quel a été immédiatement le problème ? Personne n' a rien compris à ce qui était écrit sur plus de 40 pages de texte. C' est du véritable chinois européen, m' a-t-on répondu. Je me demande comment le fossé pourrait être comblé si déjà la langue utilisée n'est pas comprise de ceux à qui on s' adresse.
Oui, le Livre blanc contient des éléments positifs, comme le renforcement du rôle du Comité économique et social, du Comité des régions ou encore la consultation plus systématique d' organisations de la société civile. Je souhaiterais toutefois lancer brièvement ici quelques questions critiques.
À mon avis, le problème politique fondamental du Livre blanc se fait jour dès le début. Il y est dit que les citoyens considèrent l' Union comme incapable d' agir là où il le faut, par exemple contre le chômage. Cette analyse du problème est tout simplement inexacte. Les citoyennes et citoyens ne considèrent pas l' Union comme incapable, ils vivent beaucoup plus au quotidien le fait que l' Union et ses pays membres démontrent ici leur incapacité. Monsieur Prodi, vous venez de dire très justement dans votre discours que lorsque nous parlons de gouvernance, nous discutons en réalité de la démocratie. Oui, ici, aujourd' hui, vous avez abordé le problème de la démocratisation de l' Union européenne, mais pourquoi n'en trouve-t-on que des traces dans le Livre blanc lui-même ?
Encore un mot sur la question de la modification des traités. Le Livre blanc prévoit une période de consultation jusqu'en mars 2002. Six mois plus tard, les propositions définitives devront être remises. Cela me paraît d'ores et déjà absurde de recevoir à l' automne prochain des propositions qui seront faites sur la base des traités existants alors qu' à ce moment-là on aura déjà travaillé pendant neuf mois de façon on ne peut plus intensive, et je l' espère grâce à un conseil, à la modification de ces traités. Selon moi, votre annonce que vous renoncez à modifier les traités n' est pas soutenable, sans parler du fait que vous proposez vous-même dans le Livre blanc des modifications des traités.
Pour finir, Monsieur le Président de la Commission, et après les discours tenus par mes collègues, je considère qu' il y a un besoin considérable de discussion, et je vous propose ici ma coopération ainsi que celle de cette maison.

Dell'Alba
Monsieur le Président de la Commission, en italien, notre langue commune, le mot governance n'existe pas, pas plus qu'il n'existe, probablement, dans d'autres langues européennes, et le fait que, dans son effort maximal d'ouverture, de transparence et de responsabilité à l'égard du grand public, la Commission ait choisi d'adopter en plein milieu de l'été un document qui porte justement un titre intraduisible, est symptomatique, si je puis dire - et pas seulement à cause de la querelle linguistique survenue cet été.
D'autres termes étaient disponibles, traduisibles ceux-là, et surtout compréhensibles et pas seulement linguistiquement : souveraineté du droit, suprématie de la loi, séparation des pouvoirs, approfondissement des mécanismes communautaires, démocratisation des Traités, constitution européenne, sécurité juridique, etc. Vous avez choisi de n'utiliser pratiquement aucun des piliers de nos États nationaux qui, en revanche, comme on le sait, font grandement défaut dans notre système de l'Union européenne. Je ne voudrais pas que la governance devienne une espèce de constitution matérielle, associative et libérale à l'italienne, comme nous savons parfaitement que cela est arrivé dans notre pays avec la véritable Constitution.
La société civile, par exemple, Monsieur le Président, c'est celle qui, à la conférence de Durban, a cloué Israël au pilori, provoquant le départ de pays qui ont un sens des responsabilités que notre Union, je crois, n'a pas. Je ne sais pas à quelle société civile vous pensez, mais elle me fait un peu peur parce que, comme l'a dit M. Swoboda, vous nous avez tenu aujourd'hui un discours très pro-parlementaire mais, dans le texte, toutes ces références au Parlement, je ne les ai pas vues !
C'est justement parce que je voudrais une Commission forte, influente, que j'interviens ici ; je ne voudrais pas qu'elle devienne le bureau d'études ou, tout au plus, le garant de telle ou telle concurrence.
Allons, Monsieur le Président, courage ! À mon avis, ce texte ne suffit pas. Pour que la règle du droit et la sécurité juridique progressent résolument dans l'Union, elles doivent être exclues de cet exercice, qui est insuffisant pour le moment.

Bonde
Madame la Présidente, je tiens également à remercier la Commission pour la qualité de l'analyse faite dans le document sur la gouvernance. Le rapport est si critique sur certains points que j'aurais pu le rédiger moi-même, mais il me manque la liste annexe contenant les propositions concrètes, précises et contraignantes qui permettraient aux citoyens de mieux comprendre le processus législatif.
En Italie, la proposition de M. Prodi visant à citer les personnes qui ont été consultées est bonne. Il est question d'une liste qui devrait accompagner chaque proposition de loi et qui indiquerait les personnes qui ont été consultées ; d'autre part, toutes les réponses aux auditions seraient disponibles sur Internet. M. Prodi a également présenté une autre proposition - celle de préférer les règlements aux directives. Cela est en totale contradiction avec l'air du temps qui exige une décentralisation. Les États membres doivent, au contraire, disposer d'une liberté accrue pour exécuter les directives : la grosseur des fraises ne peut être la même en Italie et en Finlande.
Le document insiste beaucoup sur la nécessité de multiplier les consultations, mais on a l'impression que le but consiste à susciter une plus grande adhésion aux propositions de la Commission. Tout vient d'en haut. Je souhaiterais qu'on commence par le bas, à l'instar d'une vraie démocratie. Qu'est-ce qui franchit les frontières ? Quelles sont les choses que nous ne pouvons pas gérer nous-mêmes ? Où souhaitons-nous que la Commission aboutisse avec ces propositions ? M. Prodi tient toujours de beaux discours sur la transparence, mais il continue à refuser l'accès du public à certains documents. La Commission ne pourrait-elle pas unifier ces deux concepts - celui du refus de la publicité de certains documents et celui de la transparence - et en supprimer l'un des deux ? Je n'ai, par exemple, toujours pas reçu un aperçu complet des personnes qui ont été consultées au sein des 1.500 comités et groupes de travail qui existent à ce jour. Le personnel attaché aux services de M. Prodi ne livre pas la marchandise. On a l'impression que même M. Prodi est prisonnier de son propre fort. Je souhaiterais que M. Prodi promulgue ses promesses en matière de transparence sous la forme d'un règlement astreignant son personnel à le respecter en tous points.

Berthu
Monsieur le Président de la Commission, l'introduction de votre Livre blanc sur la gouvernance européenne pose bien le problème, celui d'une confiance déclinante des citoyens, illustrée par le non au référendum irlandais. Mais les remèdes sont extrêmement faibles. La meilleure gouvernance, ce serait une meilleure transparence, une meilleure consultation, une meilleure communication, une meilleure participation, une méthode de coordination plus ouverte, etc. En un mot, Monsieur le Président, ce sont là des modifications de comportement qui sont certes souhaitables de la part des institutions européennes, mais qui resteront d'effet marginal si elles ne s'inscrivent pas dans un changement profond des rapports de forces au sein de l'équilibre institutionnel. Les citoyens pensent, et nous pensons aussi, que certains problèmes seront mieux résolus par une meilleure coopération européenne, mais, en même temps, ils attachent de manière massive et constante la légitimité principale au cadre national. Dans ces conditions, la conclusion est très simple : pour renforcer la légitimité de la coopération européenne, pour retrouver le contact avec les citoyens, il faut accorder un poids primordial, une place beaucoup plus visible, aux nations dans le processus de décision européen. C'est la condition fondamentale d'une véritable démocratie, un mot que l'on ne trouve pratiquement pas, d'ailleurs, Monsieur le Président, dans ce Livre blanc. Tout le reste n'est que bavardage. Par exemple, comment se fait-il que, dans votre Livre blanc, on trouve des développements sur l'implication des niveaux régionaux et locaux dans la politique européenne, sur la gestion décentralisée, sur la corégulation avec des organisations diverses, d'ailleurs non identifiées, et comment se fait-il que l'on ne trouve rien sur le rôle essentiel des parlements nationaux dans le processus de décision européen ? Je conçois, Monsieur le Président, que dans votre position vous ne pouviez pas résoudre ce problème, mais au moins le Livre blanc aurait-il pu le poser. La meilleure communication que vous appelez de vos vux ne sert à rien si les politiques européennes ne s'articulent pas autour de la place centrale des démocraties nationales.

Prodi
Madame la Présidente, je remercie tout d'abord tous les orateurs qui sont intervenus, car ils ont apporté une contribution extrêmement utile à cette discussion, qui constitue un préalable à une analyse plus approfondie. Je voudrais donc commenter quelques éléments fondamentaux, certains points de départ de ce document, pour que nous puissions ensuite travailler ensemble afin de l'améliorer et de le compléter.
Dans ce document, nous avons en effet décrit un parcours, mais il s'agit d'une première proposition : les discussions vont se poursuivre et ce n'est que dans une phase ultérieure que nous arriverons au document final. J'ai donc pris très volontiers bonne note des critiques qui ont été faites, car une première proposition a besoin de la contribution de tous pour devenir définitive.
Deuxième point : le langage, le nom et tous ces aspects. Oui, vous avez raison, mais, en toute honnêteté, des lois nationales, je n'en ai pas beaucoup lu, et je n'ai pas cherché à en faire beaucoup non plus. Citez-m'en une qui soit compréhensible du point de vue du langage pour le citoyen moyen ! Elles ont toutes un langage spécial. Nous avons vraiment fait l'impossible pour la rendre adéquate, mais la technicité de certains concepts fait qu'ils sont un problème pour l'homme de la rue. Notre rôle est justement d'expliquer, de servir de lien, mais nous ne pouvons pas renoncer à la précision des propositions.
Parmi ces aspects, il y a aussi ces commentaires sur le terme "governance". Je comprends parfaitement ce que dit M. Dell'Alba, seulement le problème c'est qu'ici nous n'utilisons pas qu'une seule langue, mais heureusement nous en utilisons onze - ce dont nous sommes fiers - et bientôt vingt. Alors nous devons essayer de nous adapter. Le titre que nous avons trouvé ne me plaît pas, justement parce qu'en travaillant avec des dictionnaires, on ne peut pas trouver un mot unique. Nous entendre de la meilleure manière possible, cela fait partie de notre tâche, même si, parfois, nous ne réussissons pas à le faire avec toute la précision que nous voudrions.
Ensuite, les relations avec le Parlement. Mon discours d'aujourd'hui n'avait pas pour but de plaire au Parlement. Ce que j'ai dit aujourd'hui sur le rôle du Parlement et les relations avec les ONG, la société civile, la fonction différente qui est la leur, pour moi ce sont des paroles habituelles, que j'ai déjà répétées mille fois et qu'en toute honnêteté j'ai cherché à mettre en pratique au cours de ces dix-huit mois dans mes relations avec vous. Si nos relations sont plus efficaces, plus opérationnelles, plus lisses, plus ouvertes qu'auparavant, c'est justement parce que j'estime que la nouvelle Europe doit être fondée sur le rôle fondamental du Parlement.
Enfin, l'on me fait des reproches sur de nombreuses lacunes : par exemple, concernant le développement sur l'implication des niveaux régionaux et locaux. Je rappelle que nous nous sommes fixé une limite dans ce Livre blanc : "à Traités inchangés". Par conséquent, quand on me demande une modification des pouvoirs, cela n'entre pas dans l'objet du Livre blanc. Nous devons faire un énorme effort pour adapter notre manière d'agir, le mieux que nous pouvons, quant aux tâches qui nous incombent, mais avec des Traités inchangés.
Par la suite, à la seconde étape, distincte de ceci, nous présenterons les propositions pour Laeken ; ainsi, à la troisième étape, nous apporterons une contribution active, et il nous faudra travailler ensemble sur les réformes institutionnelles.
En ce qui concerne les décisions de Nice, nous devons en prendre acte et adopter une méthodologie tenant compte des transformations nécessaires. Considérez, cependant, que la démocratie est faite de règles, mais qu'elle est faite aussi de pratique. À mon avis, comme nous l'avons vu dans mon discours et dans vos débats, il y a de la marge pour améliorer notre façon de travailler "à législations constantes". Je pense donc que nous devons travailler ensemble dans ce sens.
Certains points particuliers ont été soulevés au cours du débat, des points qui me semblent avoir une importance spécifique. Il y a eu un développement sur le problème de la délégation des pouvoirs à la Commission. La Commission, en cohérence avec ce que j'ai déjà dit sur la législation inchangée, ne demande pas davantage de pouvoirs mais veut organiser son travail de manière plus transparente et efficace, revenir à l'itinéraire inscrit dans les Traités institutionnels de l'Union où, selon l'organisation institutionnelle prévue, le Conseil et le Parlement décident, la Commission exécute, pas dans le détail technique, et le Parlement contrôle. Finalement, la Commission en fera probablement moins que ce qu'elle ne fait aujourd'hui, mais l'on évitera la part confusionnelle de la pratique de la comitologie, qui ralentit les processus et ne favorise absolument pas la distinction entre notre rôle et le vôtre. Dans ce cas, l'intérêt du Parlement et de la Commission est le même, parce que nous sommes tous les deux empêtrés dans cette pratique de la comitologie et que nous en sommes tous les deux mécontents. Ainsi, ce que nous nous disons chacun dans nos discours sur l'insuffisance de ce processus, eh bien, nous nous le disons ici dans cette Assemblée parce qu'ainsi nous y portons remède.
Une objection a été faite également sur les responsabilités directes des autorités locales dans le processus décisionnel. N'oublions pas que ceci ne peut se produire, même en ayant pour fondement le discours de la décentralisation, de la subsidiarité. L'objectif consiste à tenir compte, de manière transparente et organisée, de l'avis de l'utilisateur et exécuteur final des politiques communes, et ceci dans le respect des structures institutionnelles de chaque État membre. Nous ne pouvons pas nous immiscer dans l'organisation sacrée des États membres. Les États membres prévoient quel est le rôle des réunions, ils prévoient leur assiette institutionnelle, et si nous nous y introduisons, nous commettons une violation et, surtout, nous allons à l'encontre du principe de la subsidiarité auquel nous sommes absolument et profondément attachés.
Je voudrais maintenant m'arrêter très brièvement sur certaines objections de M. Swoboda, car il a évoqué des points qui doivent être traités. L'un de ces points peut paraître banal : consultation, société civile et ressources. Je crois que ce ne sont pas des ressources énormes, mais il est clair que sur ce thème c'est le Parlement qui devra nous dire, au cours du débat, qui devra fixer et qui devra allouer les ressources dont nous avons besoin. Je pense, même si nous n'avons pas encore fait de calculs à ce stade, qu'il s'agit de quelque chose de modeste, cependant c'est l'un des thèmes que nous devons discuter ensemble, parce que le Parlement est l'autorité budgétaire.
Autre point : la délégation de compétences et les agences. Il s'agit de délégations concernant des activités pratiques et techniques, non de délégations politiques, car dans ces domaines la délégation n'est pas admise, ce sont des thèmes qui doivent être traités par les autorités institutionnelles.
Enfin, une autre question posée par le député Swoboda, et qui est très importante : discuter quelles sont les tâches de base de la Commission, les priorités politiques. Je répète que la Commission a pris l'engagement - et ce n'est pas un hasard si je l'ai rappelé, entre autres engagements annuels - d'expliquer tous les ans, devant le Parlement, quelles sont ses priorités politiques. C'est la pratique que nous avons présentée, une proposition que, je pense, nous devrons respecter rigoureusement afin que chaque année, comme cela se fait au sein des structures de gouvernement les plus démocratiques et les plus transparentes, nous présentions les priorités politiques devant le Parlement et qu'elles soient discutées par le Parlement.
Voilà pourquoi, selon moi, ce Livre blanc est, d'un côté, une tentative vraiment nouvelle et forte de faire progresser la démocratie et la transparence ; d'un autre côté, certains aspects y sont encore flous, mais il s'agit d'une proposition dont nous ne pouvions pas présenter une version finale aujourd'hui : elle doit être affinée et construite en coopération avec vous. C'est un cadre, un schéma et je vous remercie pour les objections que vous avez soulevées aujourd'hui, car je crois qu'elles sont extrêmement utiles à nos futurs travaux.
Enfin, en vous remerciant, je veux seulement dire que nous devons considérer tout cela dans le cadre des trois degrés de la grande réforme européenne que nous avons présentée et qui seront mis en uvre dans les trois ans qui suivent : premièrement, la réorganisation de nos procédures internes de travail ; deuxièmement, nous concerter pour envisager comment nous devrons organiser le grand processus de réforme des institutions, c'est-à-dire Laeken ; troisièmement, comment réaliser le processus de réformes des institutions.
Je pense qu'aujourd'hui, avec ceci, nous nous préparons à bien franchir les deux autres étapes. Je vous remercie parce qu'aujourd'hui, sur ce thème, s'ouvre une période de coopération qui durera près d'un an, jusqu'à ce que nous présentions une version définitive de ce Livre blanc, qui deviendra dès lors notre instrument d'autorégulation. Peut-être M. Dell'Alba pourrait-il l'appeler ainsi : il deviendra alors le code, la règle grâce à laquelle nous pourrons opérer de manière efficace en retrouvant l'esprit et la lettre des Traités, et redistribuer ainsi à chaque institution les tâches qui lui sont dévolues.

La Présidente
Je remercie le président de la Commission, les collègues qui sont intervenus et ceux qui ont assisté à ce débat.
Le débat est clos.

Heure des questions (Commission)
Le Président
 L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0332/2001).
Première partie

Le Président
 J'appelle la

M. Gerard Collins
question nº 37 de (H-0602/01) :
Objet : Potentiel considérable du marché des déchets Dans la mesure où la quantité de déchets produits chaque année dans l'Union européenne s'élève à quelque 1 300 millions de tonnes, et où la production totale de déchets a enregistré une augmentation d'environ 15 % sur la période allant de 1995 à 1998, la gestion des déchets représente un marché considérable pour les États membres, sans même tenir compte du potentiel du marché une fois l'élargissement intervenu. Quelles nouvelles initiatives la Commission entend-elle proposer pour mettre l'accent sur ce marché et comment peut-elle sensibiliser la jeune génération européenne aux nouvelles opportunités d'emploi qu'il pourrait offrir ?

Wallström
Monsieur le Président, comme Monsieur Collins le fait si bien remarquer, la gestion des déchets représente un énorme marché. C' est en effet le marché le plus important dans le domaine de l' environnement, qui représente chaque année environ 44 milliards d' euros et 0,5 à 0,6 % du PIB de la Communauté. De plus, les compagnies dont l' activité principale est la gestion des déchets emploient entre 200 000 et 400 000 personnes.
Pour ce qui est des nouvelles initiatives, la Commission est actuellement en train d' en développer plusieurs qui mettront l' accent sur le potentiel du marché des déchets. Premièrement, le sixième programme d' action environnemental dans le domaine des déchets ; ce programme vise à séparer la non-production de déchets de la croissance économique. Il annonce que la Commission va proposer des stratégies thématiques sur l' utilisation durable des ressources, ainsi que le recyclage. Ces deux questions nécessiteront une réflexion à long terme.
Un des objectifs de la stratégie de recyclage sera d' identifier des politiques et des instruments qui encouragent la création de marchés pour les matériaux recyclés. Deuxièmement, en plus des stratégies thématiques mentionnées ci-dessus, la Commission a l' intention de proposer des initiatives législatives qui abordent des problèmes spécifiques tels que les piles et les déchets d' emballage. Conjointement avec la législation sur les déchets électroniques et les véhicules hors d' usage, ces initiatives devraient promouvoir les marchés de gestion des déchets.
Troisièmement, à la suite du Conseil européen de Göteborg, la Commission est en train de préparer un rapport sur la manière dont la technologie au service de l' environnement peut promouvoir la croissance et l' emploi. Ce rapport sera présenté au Conseil Européen au printemps de l' année prochaine.
Enfin, la politique intégrée des produits abordera les problèmes de conception, de transformation, d' utilisation et d' élimination à travers tout le cycle de vie d' un produit et par conséquent, aura un impact sur la production des déchets. C' est une gageure de démontrer aux jeunes européens les possibilités de nouvelles opportunités d' emploi de ce marché. Toutes les personnes intéressées ont certainement, à tous les niveaux, un rôle à jouer. La Commission peut jouer son rôle en maintenant les questions sur la gestion des déchets comme prioritaires dans la politique communautaire et en fournissant une information de bonne qualité. Cependant, il est évident que l' éducation reste la compétence des États membres.

Collins
Je remercie Mme la commissaire pour sa réponse très détaillée et très instructive.

Le Président
 J'appelle la

Mme Myrsini Zorba
question nº 38 de (H-0639/01) :
Objet : Violation des règles de la concurrence sur le marché du DVD Sur le marché du DVD, il existe deux systèmes différents en Europe, aux États-Unis et au Japon, de sorte que les consommateurs européens ne peuvent acheter des DVD dans des pays d'une zone différente de la leur, où, faut-il le signaler, les prix sont par ailleurs plus bas et la distribution plus rapide.
L'argument avancé par les grandes compagnies pour justifier ce phénomène est la nécessité de se préserver de la piraterie ; il s'agirait plutôt d'une violation flagrante des règles de la concurrence dans un marché libre, au détriment des consommateurs européens, violation sur laquelle la Commission mènerait actuellement une enquête.
La Commission pourrait-elle dévoiler les résultats de cette enquête et indiquer ce qu' elle compte faire pour remédier à cette violation des règles de la concurrence ?

Monti
Comme conséquence directe des plaintes de citoyens privés, la Commission a lancé une enquête en juin 2001 sur la fixation des prix et le système de codification régional des DVD. Les plaintes des citoyens étaient liées au fait que les prix des DVD étaient considérablement plus élevés dans la Communauté qu' aux États-Unis et que, en raison du système de codification régional sous lequel le monde est divisé en six régions géographiques, un DVD obtenu aux États Unis ne pouvait fonctionner sur un lecteur DVD vendu dans la Communauté.
La position des principales compagnies de production de films est que l' objectif fondamental d' un tel système de codification régional leur permet de protéger leurs droits de propriété intellectuelle et leurs habitudes de mise sur le marché de leurs films à des moments différents dans diverses parties du monde, ainsi que de se préserver de la piraterie.
La Commission partage les inquiétudes des honorables députés quant au fait que les consommateurs européens peuvent souffrir des effets du système de codification régional des DVD. Celui-ci les empêche de bénéficier d' un plus large choix de titres de DVD et de prix potentiellement meilleur marché. Par conséquent, la Commission est en train d' enquêter pour savoir si le système de codification régional des DVD est compatible avec les règles de concurrence de la Communauté. Dans ce contexte, tous les aspects relatifs à l' établissement et à l' exploitation actuelle du système sont actuellement examinés. Après avoir envoyé des demandes d' information à toutes les compagnies concernées par le système, la Commission est en train d' analyser le premier groupe de données.

Zorba
Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement vous demander si les mêmes phénomènes se manifestent pour d' autres produits, autrement dit si nous avons des codifications pour d' autres produits, car le secteur de l' industrie culturelle est extrêmement sensible, il existe une forte concurrence de l' Amérique face à laquelle nous sommes plus faibles, et nous sommes tous conscients de la situation. Mais je sais combien vous êtes sensible à ces questions de concurrence et je pense que votre enquête donnera des résultats.

Monti
Merci, Madame Zorba, pour cet encouragement. Nous n' avons pas d' information sur d' autres produits caractérisés par ce système de codification régional. En tout cas aucune plainte ne nous a été communiquée à cet égard, contrairement aux DVD, qui sont sujets à l' enquête que nous menons actuellement et qui sont l' objet de votre question. Si nous avions la preuve que ce problème existe dans d' autres domaines, nous ferions de notre mieux, comme toujours, pour faire appliquer les règles de concurrence.

Le Président
 J'appelle la

M. Roy Perry
question nº 39 de (H-0641/01) :
Objet : Demandes formulées par la Lloyd's À la suite de ses enquêtes menées l' an dernier, la Commission est-elle en mesure d' indiquer si la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe autre que l' assurance sur la vie, et son exercice a été transposée et mise en uvre comme il convient par le gouvernement du Royaume-Uni ?

Bolkestein
À la suite de nombreuses plaintes, conjointement avec plusieurs pétitions déposées par les citoyens européens auprès de la commission des pétitions du Parlement, la Commission a examiné très attentivement si les dispositions de la première directive sur l' assurance non-vie ont été correctement transposées et mises en uvre vis-à-vis du consortium des assureurs connu sous le nom de Lloyd' s.
Jusqu' à présent, la Commission est incapable de confirmer que vis-à-vis de la Lloyd' s, toutes les dispositions de la première directive sur l' assurance non-vie ont été entièrement respectées. La situation est extrêmement complexe. Il existe un certain nombre de dispositions spécifiques dans la directive concernant la Lloyd' s qui sont clairement reflétées dans la législation nationale du Royaume-Uni.
La Commission cherche à finir son enquête le plus rapidement possible. Celle-ci est pratiquement terminée, après quoi une décision sera prise qui consistera soit à clôturer l' affaire, soit à lancer une procédure officielle de violation conformément à l' article 226. La Commission informera le Parlement de sa décision dès que celle-ci aura été prise.

Perry
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Bolkestein pour sa réponse. Je reconnais qu' il a répété ce qu' il a dit dans une déclaration très complète à la commission des pétitions. En juillet dernier, il a informé la commission des pétitions que la Commission serait prête à donner sa réponse à la fin de l' été. Aujourd' hui, quand je regarde à l' extérieur de la salle des séances, et qu' il pleut à verse, je pense que nous sommes très proches de la fin de l' été. Je suppose que personne ne va me donner une réponse plus précise que "dès que possible".
Je pourrais aussi demander à M. Bolkestein s' il est au courant du manquement de l' Independent Insurance au Royaume-Uni ces derniers mois et de la demande du gouvernement britannique d' une enquête au sein de la compagnie d' assurance Equitable Life ? Ses services examinent-ils les activités de ces deux compagnies d' assurance pour s' assurer qu' à cet égard, le gouvernement britannique a correctement appliqué les directives européennes en matière d' assurance ?

Bolkestein
Les questions qui m' ont été posées à l' instant sont doubles. La première question est plutôt de nature météorologique. Il serait absurde de nier qu' il pleut dehors. Si cela équivaut à dire que l' été est fini, ce serait peut-être prématuré. J' ai appris de source sûre qu' habituellement, les étés s' achèvent à peu près le 21 septembre et la Commission s' efforce encore de respecter son délai, bien que je doive admettre que cette affaire est d' une telle complexité qu' elle nécessitera une enquête approfondie non seulement de la part de la direction générale MARKT, mais également d' autres services de la Commission. Il est possible que nous ne puissions pas tout à fait respecter ce délai, mais le député qui vient de parler peut compter sur moi pour que je m'y attache le plus fidèlement possible, étant donné que la Commission devrait prendre une décision dans un sens ou dans un autre le plus vite possible.
En ce qui concerne la deuxième question qui m' a été posée, la Commission a pris connaissance des manquements très regrettables des deux compagnies d' assurance que l' on a mentionnées. Le député est conscient que la Lloyd's est un cas unique. Il n' existe aucune autre organisation comme elle dans le monde. Par conséquent, j' hésiterais à donner l' impression que ce qui est arrivé aux compagnies d' assurance auxquelles il a été fait référence présente un intérêt particulier pour l' affaire de la Lloyd' s. Mon service est en train d' examiner les manquements des deux autres compagnies d' assurance. Naturellement, nous nous y intéressons. J' ai essayé de suivre cette affaire dans la presse bien que je ne sache pas si les communiqués sont complets. Les personnes qui m' aident pour les compagnies d' assurance s' y sont aussi intéressées de près, mais je peux garantir à Monsieur le député que nous utilisons le maximum de nos ressources pour l' affaire Lloyd' s.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Bolkestein ; nous attendrons la fin de l'été, comme vous l'avez suggéré.
Deuxième partie Questions adressées à M. Busquin

Le Président
 J'appelle la

M. Brian Crowley
question nº 40 de (H-0606/01) :
Objet : Exploitation des résultats de la recherche bénéficiant d'une aide communautaire En juin, la Commission et la Banque Européenne d'Investissement ont signé un accord visant à renforcer la coopération et donner partant un coup de fouet à la recherche et à l'innovation technologique en offrant une aide financière aux chercheurs. Vu la nécessité d'exploiter les résultats de la recherche bénéficiant d'une aide financière de l'UE et, élément capital, de garantir le développement en aval et la création de nouvelles possibilités d'emplois, la Commission pourrait-elle indiquer comment elle compte faire mieux connaître ces fonds et en garantir un accès égal en Irlande et dans les Etats membres ? Quelle a été la première réaction à cet accord commun en matière de recherche et d'innovation ?
Questions adressées à M. Nielson
Busquin
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, laissez-moi d'abord rappeler que c'est à la suite du Conseil européen de Lisbonne que la Commission et les États membres avaient été invités à prendre, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement, des mesures visant notamment à renforcer les investissements en faveur de la recherche et du développement technologiques. Le mémorandum conjoint établissant un cadre de coopération entre le programme-cadre de recherche communautaire et l'initiative Innovation 2000 de la Banque européenne d'investissement est une réponse à cette demande. Ce mémorandum conjoint vise à dynamiser la recherche et l'innovation européenne en tirant parti des synergies existantes et en en développant de nouvelles. Il n'est cependant ni un instrument du programme-cadre ni un instrument de l'initiative Innovation 2000. La Commission et la Banque européenne d'investissement maintiennent des processus de décision séparés.
Des efforts sont déployés pour sensibiliser le public à cette initiative conjointe, dont je tiens à souligner qu'elle a été mentionnée par des chaînes de télévision, des quotidiens et six agences de presse dans les jours qui ont suivi la signature du mémorandum. Ainsi, les sites Internet de la Commission et de la Banque européenne d'investissement sont reliés et proposent des informations sur le mémorandum. Un guide didactique expliquant les sources de financements complémentaires, séquentiels ou parallèles, de la Commission et de la Banque européenne d'investissement sera disponible sur Internet sous peu. Des présentations et des ateliers sont prévus lors du lancement du prochain programme-cadre. Enfin, les appels d'offres relevant de ce programme attireront l'attention des candidats sur cette possibilité de financement complémentaire.
La Commission estime également essentielle l'égalité d'accès à ces financements. Pour cette raison, les évaluations se fonderont sur un certain nombre de principes acquis de longue date, à savoir la qualité, la transparence, l'égalité de traitement, l'impartialité, ainsi que l'efficacité et la rapidité d'exécution. Les demandes de subventions de la Commission et de prêts de la Banque européenne d'investissement suivront les procédures en vigueur. D'une part, les experts de la Commission effectueront une évaluation selon les règles prévues dans le programme-cadre, qui sont basées notamment sur la qualité scientifique, le caractère innovant, la valeur ajoutée communautaire et les perspectives de développement économique. D'autre part, les économistes et les analystes financiers de la Banque européenne d'investissement évalueront les projets pour s'assurer qu'ils remplissent les objectifs de la BEI, y compris ceux liés à son mandat communautaire, qu'ils satisfont au critère de viabilité économique et financière, tout particulièrement en termes de remboursement des prêts, et enfin qu'ils sont acceptables sur le plan de l'environnement.
La signature du mémorandum conjoint a d'ores et déjà reçu un écho favorable des chercheurs, des universitaires et des entrepreneurs, en ce qui concerne les capitaux-risques notamment. Ils ont reconnu le potentiel d'un tel accord et l'opportunité qu'il offre de combiner des financements de la Commission pour des projets intégrés tels que proposés dans le programme-cadre et des prêts de la Banque européenne d'investissement. C'est donc une complémentarité que nous avons voulu mettre en uvre.

Crowley
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Cependant, j' attendais quelque chose de plus précis, si possible, sur trois points.
Premièrement, avant que les fonds ne soient disponibles, quelle consultation a été organisée avec les fondations pour la recherche, par exemple les universités, les fondations privées pour la recherche, etc. ?
Deuxièmement, une assistance technique externe sera-t-elle utilisée pendant la réalisation du programme ? S' il y a une assistance technique externe, qui s' en occupera ?
Troisièmement, en ce qui concerne l' évaluation par la Commission et la BEI : l' évaluation est-elle purement basée sur la rentabilité économique du travail ou peut-on s' assurer qu' il y a un travail scientifique innovateur qui, dans l' immédiat, ne serait pas économiquement rentable mais qui, d' ici cinq ou dix ans, pourrait potentiellement l' être ?
Ces trois points sont d' une importance capitale pour les personnes concernées par la technologie de pointe dont nous ne sommes pas au courant aujourd' hui mais que nous utiliserons dans dix ou quinze ans.

Busquin
Je pense que les questions de M. Crowley sont tout à fait pertinentes. C'est la réalité du terrain. Que se passe-t-il pour le moment ? Pour le moment, nous avons un programme-cadre de recherche et développement technologique que la Commission finance après son adoption par le Parlement et le Conseil. Jusqu'à présent il n'y avait pas de lien entre ce que nous faisions et ce que la Banque européenne d'investissement fait également pour soutenir des prêts pour l'innovation et pour des infrastructures.
Donc, l'objectif est d'établir un lien entre les deux. Ce mémoire de reconnaissance mutuelle n'est évidemment pas un mécanisme qui veut compliquer les choses. C'est pourquoi donc chacun garde ses procédures. Nous gardons nos procédures pour l'évaluation scientifique ainsi que pour le programme-cadre et la Banque européenne tient ses critères financiers et économiques. Il est vrai que nous étudions en ce moment avec la Banque européenne d'investissement, des solutions susceptibles d'affiner de nouveaux processus d'aide à la l'innovation et des financements nouveaux en tenant compte des expériences acquises, d'une part, par le programme-cadre de recherche et par la Banque européenne d'investissement, d'autre part.
Ce travail est en cours. Je ne peux pas préjuger des réponses mais je peux déjà vous dire que le mécanisme a déjà été mis en application à Heidelberg, entre autres, où un centre de transfert de technologie va être financé par la Banque européenne d'investissement dans des conditions très favorables pour ce centre qui a choisi de travailler avec la Banque européenne d'investissement. Cela n'aurait pas été possible sans les contacts privilégiés que nous avions en terme de programmes de recherche.
Il y a donc des exemples, mais je concède qu'un grand effort d'information et d'étude des dossiers reste à fournir. Je vous remercie de votre question et j'espère qu'elle contribuera à diffuser cette information.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier personnellement Monsieur Busquin pour cette initiative, car justement la Banque européenne d' investissement dispose d' un appareil perfectionné pour intervenir en faveur du soutien à la recherche. Ma question est de savoir s' il est possible que la Banque européenne d' investissement donne des subventions indirectes, par exemple à des groupes uvrant au profit des petites et moyennes entreprises de façon à ce que la petite et la moyenne économie européenne - qui, c' est bien connu, est à l' origine de 60 % du produit national brut et représente deux tiers des actifs - puisse également en profiter. Il serait très important de disposer là aussi de possibilités indirectes de soutien.

Busquin
Oui, c'est évident et tel est justement le sens de l'initiative "Innovation 2000" que la Banque européenne d'investissement a présentée au Sommet de Lisbonne. Donc, c'est tout à fait possible maintenant ; une somme d'1,5 milliard d'euros est d'ailleurs prévue par la Banque européenne dans le cadre du Fonds européen d'investissement. Comme, aujourd'hui, il existe un lien étroit entre la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, le projet "Innovation 2000" prévoit 1,5 milliard d'euros pour soutenir l'innovation technologique, et particulièrement dans les petites et moyennes entreprises. Il est possible que cette information soit, malheureusement, encore relativement méconnue et je crois qu'il est utile de la diffuser.

Le Président
 J'appelle la

M. Niall Andrews
question nº 41 de (H-0604/01) :
Objet : Éradication de la pauvreté et politique de développement de la Communauté européenne Dans une déclaration rendue conjointement publique le 10 novembre 2000, le Conseil et la Commission ont confirmé que la politique de développement de la Communauté avait pour principal objectif la réduction et, en dernière analyse, l'éradication de la pauvreté. En dépit des efforts uniques et extraordinaires déployés par l'Union européenne, qui fournit environ la moitié de l'aide publique totale accordée aux pays en développement, il n'en reste pas moins qu'en Afrique sub-saharienne et dans le Sud de l'Asie, plus de 40 % de la population vivent toujours en dessous du seuil de pauvreté et, qu'à travers le monde, 800 millions de personnes, dont 200 millions d'enfants, souffrent de malnutrition chronique. Aujourd'hui, presque un an plus tard, quels sont les progrès que la Commission souhaite mettre en avant en ce qui concerne la réalisation des objectifs louables tels qu'ils sont fixés dans la déclaration conjointe et, selon elle, quelles mesures complémentaires peuvent être prises pour encourager d'autres pays à suivre la voie tracée par l'Union européenne et à jouer leur rôle dans la réduction et l'éradication de la pauvreté ?

Nielson
Monsieur le Président, depuis novembre 2000, la Commission a pris plusieurs dispositions importantes pour renforcer la réduction de la pauvreté dans le cadre de la coopération au développement menée par la Communauté. En ce qui concerne les efforts de la CE, des avancées dans la mise en uvre de l' objectif d' éradication de la pauvreté ont été rapportées dans divers documents de la Commission. La Commission est à mi-chemin dans la préparation des documents stratégiques nationaux traitant de la pauvreté pour les pays ACP qui vont appliquer l' accord de Cotonou. Les programmes de réduction de la pauvreté des pays en voie de développement constituent la base de ces documents stratégiques nationaux.
Les services de la Commission ont rédigé un document de travail sur les mesures prises et prévues pour faire progresser l' objectif d' éradication de la pauvreté au sein de la politique de développement de la CE et une formation de sensibilisation à la pauvreté a été proposée au personnel de la Commission qui est chargé du développement. La communication montre comment la Commission intègre la dimension de l' égalité des chances dans la coopération au développement. L' inégalité des chances entre hommes et femmes est un élément déterminant important de la pauvreté.
Des progrès ont également été effectués dans le développement de politiques cohérentes de réduction de la pauvreté, par exemple, une communication a été préparée sur les normes de base du travail et le développement social. En ce qui concerne les autres donateurs, il convient de noter que de nombreux États membres de l' UE ont déjà fait de l' éradication de la pauvreté le principal objectif de leurs programmes de développement bilatéraux.
La CE soutient de manière explicite et par des moyens financiers les documents stratégiques traitant de la réduction de la pauvreté comme étant le moyen principal pour veiller à ce que le soutien des donateurs pour les efforts des pays en voie de développement en vue d'éradiquer la pauvreté au sein de leurs populations soit universel et coordonné.
La Commission, le FMI et la Banque mondiale ont établi des contacts réguliers avec les agences des Nations unies pour coordonner notre soutien aux stratégies de réduction de la pauvreté des pays en voie de développement. Nous appuyons fermement le principe de propriété du pays dans les programmes de développement, principe intrinsèque de cette approche DSRP.
Enfin, il convient de souligner que la Commission a contribué au travail de la commission d' assistance au développement, la CAD de l' OCDE, pour développer des directives de politique générale destinées aux pays membres. En somme, tout ceci pour dire que nous n' avons jamais connu une situation aussi favorable de coordination et de consensus entre les donateurs. Il est essentiel que nous contribuions à ce travail commun. En outre, un rapport consolidé paraîtra dans le rapport annuel sur la mise en uvre de l' aide extérieure de la Commission et ce rapport annuel sera publié plus tard cet automne.

Andrews
Monsieur le Président, je désire très brièvement remercier M. le commissaire et le féliciter pour les progrès réalisés dans le domaine particulier de la réduction de la pauvreté. C' est un domaine terriblement important mais dans le nouvel accord de partenariat ACP-UE, il est fait particulièrement référence au traitement de la corruption. Dans le contexte de la réduction de la pauvreté, quels sont les progrès réalisés par la Commission dans le traitement du problème de la corruption ?
Une des choses que j' ai remarquées lors le débat sur le partenariat ACP-UE était le manque d' attention envers l' éducation. On n'insistera jamais assez sur l'importance de l'éducation. Il est extrêmement important qu' en traitant le problème de la réduction de la pauvreté, la priorité soit accordée à l' éducation. Monsieur le Commissaire est-il d' accord avec cette déclaration ?

Nielson
Je répondrai tout d' abord à la dernière partie de la question. Le véritable dilemme réside dans le fait que l' on manque de tout et que l' on a besoin de tout. La réponse de nos pays partenaires dans le groupe ACP a, dans une large mesure, été dominée par une priorité assez importante accordée aux infrastructures. Nous continuerons à construire des routes - de grandes routes, de petites routes - mais l' éducation et la santé sont les deux prochains sujets sur la liste des priorités. Nous continuerons à soutenir nos efforts intensifs pour l' éducation.
En ce qui concerne la corruption et le nouvel instrument dans l' accord de Cotonou - article 97 - je peux informer le Parlement qu' il sera utilisé. D' ici peu, tout ceci sera révélé avec la première utilisation active de l'article 97. Cela ne veut pas dire que nous disposons d' un instrument efficace et puissant, mais que quelque chose existe et que nous nous occupons de ce problème. Cela signifie également que nous voulons le faire par le biais d'un effort de coopération et pas uniquement comme une sorte de punition.
Le manque de capacité à faire les choses correctement est aussi une des raisons pour lesquelles les choses sont mal faites. Un effort généralisé est nécessaire. Nous devons nous y tenir et nous allons l' employer.

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nº 42 et 43.

Mme Maj Britt Theorin
Question nº 42 de (H-0613/01) :
Objet : Tourisme sexuel impliquant des enfants L'organisation internationale ECPAT travaille en collaboration avec certains voyagistes afin de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Bien que, jusqu'à ce jour, le soutien de la Commission au projet mis en place par ECPAT se soit traduit par un financement à hauteur de 60 %, cette dernière s'est vu notifier que, dans la mesure où le soutien apporté par la DG Entreprises sera supprimé dès l'année prochaine, il lui était recommandé de s'adresser à d'autres DG si elle voulait obtenir un financement.
Le projet est unique en son genre et le soutien que lui apporte la Commission s'inscrit dans le droit fil de la décision du Conseil de 1999 relative aux mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Par conséquent, la DG Entreprises se doit - avant que ne soit supprimé le soutien sous sa forme actuelle - d'assurer la continuité du financement du projet mis en place par ECPAT par l'intermédiaire d'une autre direction générale.
La Commission peut-elle donner l'assurance qu'elle continuera d'apporter son soutien à ce projet unique et innovateur ?

M. Lennart Sacrédeus
Question nº 43 de (H-0616/01) :
Objet : Financement à long terme de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ECPAT est une organisation qui lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, notamment dans les pays avec lesquels travaillent les voyagistes européens.
Selon certaines sources, le soutien financier octroyé par la DG "entreprises" à ECPAT sera supprimé à partir de l'an prochain. Or, durant la période où elle a bénéficié de cette aide, l'organisation a mis en chantier des actions importantes, apportant, pour l'essentiel, un secours précieux à un nombre inestimable d'enfants, mais profitant également au secteur du tourisme, qui a pour sa part élaboré un code de conduite.
La Commission a-t-elle prévu de prolonger le financement des actions manifestement cruciales menées par l'organisation ECPAT afin de permettre à l'avenir la poursuite d'une lutte active contre le tourisme sexuel impliquant des enfants ? La Commission pourrait-elle envisager de transférer le projet à une autre DG ?

Nielson
La Commission européenne a assuré le cofinancement d'actions contre le tourisme sexuel impliquant des enfants depuis 1997. Elle a l'intention de poursuivre le financement de telles actions dans les années à venir.
Le transfert de l'administration de la ligne budgétaire B7-626 - lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays en développement - de la DG Entreprises au Bureau européen de coopération signifie que l'unité EuropAid en charge des droits de l'homme et de la démocratie est à présent responsable de l'identification et du cofinancement des projets traitant du tourisme sexuel impliquant des enfants. Les organisations qui, comme ECPAT, souhaitent obtenir un cofinancement doivent soumettre leurs propositions à cette unité, qui continuera de mettre en uvre la politique de la Commission via la gestion de la ligne budgétaire consacrée à la lutte contre cette forme de tourisme sexuel, en servant au mieux les intérêts des groupes visés et en tenant compte des meilleures pratiques en matière de mise en uvre des projets.
Si la proposition est acceptée, le bureau de coopération EuropAid est prêt à guider ECPAT dans le cadre des démarches ultérieures. Nous continuerons ainsi. Nous pensons que la modification apportée améliorera réellement l'efficacité de notre activité dans ce domaine.

Theorin
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Je note avec satisfaction que la Commission a l'intention de maintenir son aide financière à l'ECPAT. Permettez-moi simplement de dire que le commerce sexuel impliquant des enfants n'a pas disparu du seul fait qu'il n'apparaît plus dans les titres des journaux. Il est donc extrêmement important que la Commission poursuive ce travail.
Néanmoins, je vois un problème dans la proposition dont M. le commissaire Nielsen nous fait part, à savoir le fait que l'ensemble de cette contribution financière passe par le canal d'Euroaid. Pour autant que je sache, Euroaid exige que l'organisation chargée de l'action sur le terrain soit une ONG implantée dans un pays en voie de développement. Ceci exclurait l'ECPAT, qui n'agit pas principalement dans les pays en voie de développement.
Mon propre pays n'a pas été épargné par ce fléau. Nous avons reçu ces jours derniers un rapport de l'ECPAT estimant à quelques 400 le nombre d'enfants, entre 4 mois et 17 ans, qui ont été victimes d'une exploitation de ce type en Suède. C'est une révélation terrifiante, qui montre que nous ne pouvons pas supprimer cette aide, mais que nous devons au contraire continuer à accroître notre soutien financier à ces organisations. Je prends donc le propos de M. le commissaire comme une promesse dans ce sens. Pour ce qui est de la forme administrative que prendra cette aide, nous nous en remettons à vous.

Nielson
Je ne suis pas sûr que le fait qu'il ne s'agit pas d'une ONG dans un pays en développement nous pose problème. Nous n'avons pas la moindre intention de modifier les critères d'éligibilité en vue d'évaluer les organisations. Les principes demeurent inchangés. Le but est d'améliorer l'efficacité. Le faire au sein du même bureau qui traite des questions liées à la ligne budgétaire consacrée aux droits de l'homme devrait accroître l'intensité de notre action et la perception du personnel concerné. Je ne pense pas que cela pose un problème.

Sacrédeus
Je remercie le Commissaire Nielson pour sa réponse positive. Il nous a apporté là une clarification importante, en réponse à la question tout à fait justifiée de Mme Maj-Britt Theorin : cela ne signifiera donc aucune modification des critères d'après lesquels l'on juge si une organisation, en l'occurrence l'ECPAT, peut ou non continuer à recevoir l'aide financière de l'UE.
Permettez-moi de dire que votre collègue Erkki Liikanen a répondu, comme vous-même, positivement à un certain nombre de questions que plusieurs collègues et moi-même avons soulevées dans cet hémicycle. Il semble qu'il y ait un véritable engagement dans ce combat qu'il s'agit de mener contre l'aliénation de la dignité humaine par l'une des formes les plus tortueuses de l'esclavage que connaissent les temps modernes.
Permettez-moi aussi d'ajouter - et je crois pouvoir parler aussi au nom de Mme Theorin sur ce point - que nous espérons désormais révolu le temps où il fallait poser la question du maintien à long terme du financement de l'ECPAT et du combat contre le tourisme sexuel. Faisons en sorte que ce va et vient entre différentes directions générales ne se produise plus.

Nielson
Nous sommes tout à fait d'accord à ce sujet. Je souhaite simplement ajouter une remarque quant aux proportions en termes financiers.
Si l'organisation dont nous avons parlé est la bénéficiaire la plus importante dans ce domaine, nous parlons néanmoins de sommes relativement réduites. Quant à la nature du problème, la visibilité et l'implication aussi forte qu'officielle dont nous faisons montre en opérant au niveau de la Commission constituent une part très importante de notre action. L'assistance économique fournie dans ce secteur n'est guère importante : quelque EUR 360 000. En ce qui concerne le fond du problème, nous ne devrions pas éveiller une impression fausse quant aux proportions. Il importe tout autant que nous agissions avec célérité et efficacité.

Le Président
 J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 44 de (H-0614/01) :
Objet : Aide humanitaire aux enfants Lors d'un séminaire qui s'est tenu à Norrköping les 1er et 2 mars, M. Nielson, membre de la Commission, a communiqué des informations bouleversantes sur les conflits armés et leurs conséquences pour les enfants. Selon les études de l'UNICEF pour la décennie écoulée, ces conflits ont directement ou indirectement prélevé dans la population enfantine un lourd tribut : 2 millions de morts, 6 millions de handicapés et de blessés graves, 1 million d'orphelins et 20 millions de réfugiés ; en outre, plus de 300 000 enfants ont pris part à des opérations militaires pendant cette période. M. Nielson a précisé que ces chiffres n'étaient pas absolument fiables, faute d'un système de décompte performant.
L'Office européen d'aide humanitaire (ECHO) de la Commission a dépensé en faveur de ces enfants quelque 40 millions d'euros depuis le début de l'année 2000. Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle procéder, selon le vu de M. Nielson, au développement d'un système normalisé d'information que les responsables présents sur le terrain - troupes de maintien de la paix, personnel des organisations d'aide humanitaire, etc. pourraient utiliser pour recueillir et classer des renseignements, ce qui permettrait de se faire une idée de la véritable dimension du problème et d'y faire face de manière plus systématique ?

Nielson
Il est difficile d'obtenir des chiffres fiables quant à l'impact des conflits armés sur les enfants. Bien que des données sont disponibles, elles sont souvent liées au contexte, anecdotiques ou parcellaires. Ces mêmes chiffres consolidés - deux millions d'enfants tués dans des conflits armés, 300 000 enfants impliqués dans ces conflits, etc. -, qui ont été portés à l'attention de la communauté internationale dans l'excellent rapport élaboré par Graça Machel en 1996 sont sans cesse avancés sans la moindre réserve, alors qu'ils ne peuvent plus être tenus pour vrais.
J'ai insisté pour la première fois sur le manque criant de données fiables lors de ma rencontre avec le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, M. Otunnu, en décembre 2000. M'inspirant de cette discussion, j'ai saisi l'occasion que m'offrait le séminaire organisé par la présidence suédoise à Norrköping en mars de cette année pour appeler à déployer davantage d'efforts en vue d'améliorer nos connaissances quant à la place des enfants dans les conflits. Depuis lors, ECHO a tenté de mettre en branle un projet de collecte de données à grande échelle. L'objectif essentiel de l'entreprise est de se faire une idée de l'étendue réelle du problème, car le manque de données fiables nuit à nos efforts en vue de gagner un maximum de parties à cette cause et constitue une sérieuse entrave à l'amélioration de notre réponse humanitaire.
Mon intention n'est toutefois pas de lancer un projet supplémentaire qui déboucherait sur un rapport qui ne serait peut-être jamais utilisé. De nombreuses études ont déjà été menées sur la question des enfants dans les conflits armés. Mais un projet complexe visant à établir des faits tangibles n'a guère de chance d'aboutir tant qu'il n'y aura ni concepts communs, ni définitions communes. C'est pourquoi, plutôt que de se concentrer sur des résultats rapides, nous tentons de réunir un important soutien international en vue d'une initiative globale visant à la mise en place d'une méthodologie en matière de collecte de données qui permettra des comparaisons entre régions et sur la durée.
Le mois dernier, ECHO a pris part à un séminaire organisé à Florence par les services de M. Otunnu, l'Unicef et d'autres organismes. Le titre en était "Filling Knowledge Gaps : a Research Agenda on the Impact of Armed Conflict on Children" (Compléter les connaissances : un calendrier de recherche sur l'impact des conflits armés sur les enfants). L'atelier est parvenu à mettre en place un réseau de chercheurs en provenance du Nord et du Sud, chercheurs qui sont prêts à entamer des recherches autour de quatre thèmes, dont l'un touche aux données relatives aux enfants concernés par les conflits armés.
Parallèlement à cette initiative, ECHO poursuivra sa coopération avec l' UNICEF. En tant qu'agence de l'ONU chargée de la protection et de l'assistance aux enfants, l' UNICEF est en mesure de jouer un rôle central dans la collecte de données. C'est pourquoi la Commission encourage l' UNICEF à élaborer un important projet international de collecte de données relatives aux enfants touchés par des conflits en se servant de l'expertise du réseau de recherche de M. Otunnu.
Je suis disposé à prendre un engagement tant politique que financier en vue d'améliorer la disponibilité de données relatives aux enfants touchés par les conflits armés, pour autant que toute nouvelle initiative contienne des accords globaux quant aux définitions, aux concepts et aux méthodologies applicables à la collecte de données. L'objectif est de créer un système qui permette aux personnes travaillant dans ce domaine, quel que soit le type d'organisation pour laquelle elles travaillent, d'entrer des informations dans un système uniforme. Cela aura aussi un effet puissant sur le travail de conviction dans les pays en guerre car ils sauront que les chiffres, que les garçons et filles dont nous parlons, que les statistiques réelles qui découlent de cette opération, ont été produites à partir de leur propre territoire et ne sont pas des données discutables issues d'un quelconque rapport.

Papayannakis
Monsieur le Commissaire, je tiens à vous dire que je partage aussi votre inquiétude et votre souci d' améliorer le système, et vous avez notre soutien.
Deux simples questions, concrètes et non rhétoriques. Vous avez maintes fois dit qu' il n' y a pas de définitions, pas de normes communes, et, bien souvent, nous ne trouvons pas sur place de concours pour mener une bonne investigation. Qui vous en empêche ? Je pense que la question n' est pas seulement nationale, il y a aussi des aspects politiques dont je ne prétends pas que vous en ayez pleinement la charge, mais ils existent.
Et une deuxième question qui se rattache à cela et à la discussion précédente. Dans les guerres, il n' y a pas seulement des enfants qui sont tués, ou qui deviennent orphelins, ou qui sombrent dans la misère, ce qui constitue autant de drames, il y a d' autres aspects dont je voudrais vous demander, franchement, si vous vous en occupez. Par exemple, nous avons eu des cas d' enfants soumis à des sévices sexuels par nos soldats, ceux de l' Union européenne, en Somalie ou ailleurs. En Bosnie et au Kosovo, nous avons affaire à une gigantesque campagne de prostitution d' enfants, de jeunes enfants, garçons et filles. Là-bas, pouvez-vous faire quelque chose ?

Nielson
L'aspect supplémentaire essentiel introduit par cette question est celui de savoir qui nous arrête. À l'évidence, notre effort se voit entravé par ceux qui sont à la source des problèmes et à l'origine des conflits. Les conflits auxquels nous faisons face aujourd'hui sont des conflits dont ne peut s'extraire la population civile. Au contraire, plus que des otages, ils en sont des victimes. Cela signifie que personne ne mène une guerre honorable et que, sur le plan psychologique, il est extrêmement difficile d'obtenir la vérité pour la raison essentielle que les responsables se sentent coupables d'avoir enlevé des enfants pour les faire participer aux combats.
L'environnement est difficile, sur le plan politique et dans tous les autres sens du terme. Les endroits de la planète où ces événements ont lieu ne sont guère aisément accessibles à une presse libre. La semaine prochaine, je serai en Afghanistan pour témoigner de notre soutien aux organisations que nous finançons dans cette région et dont les volontaires travaillent sur place. Cette visite montrera aussi au peuple d'Afghanistan et aux victimes du conflit que notre intérêt est plus que politique. Nous éprouvons un intérêt humanitaire réel, tangible. En faisant ce que nous faisons, il se pourrait bien que nous repoussions aussi les limites du possible.

Le Président
 J'appelle la

M. Bernd Posselt
question nº 45 de (H-0636/01) :
Objet : Aide humanitaire dans la région du Caucase Quelle est la part en pourcentage de l'aide prévue en 2001 pour la Tchétchénie et les réfugiés tchétchènes dans les régions limitrophes, y compris la République de Géorgie, qui a déjà été distribuée dans cette région en crise et qu'a-t-on prévu dans la planification pour le reste de l'année ou, le cas échéant, pour 2002 ?

Nielson
Monsieur le Président, depuis le début des hostilités en 1999, la Commission a octroyé une aide humanitaire d'un montant de quelque EUR 44 millions aux victimes du conflit en Tchétchénie. Pour l'année en cours, trois décisions de financement - d'un montant total de EUR 18,5 millions - ont été adoptées jusqu'ici. Ces décisions parent aux besoins les plus urgents des personnes touchées par le conflit, puisqu'elles profitent aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières et à la part la plus vulnérable de la population en Tchétchénie, mais aussi aux réfugiés tchétchènes en Ingouchie et au Daguestan.
Cela signifie que, pour 2001, EUR 18,5 millions des EUR 25 millions prévus à l'origine ont déjà été engagés. Afin de déterminer les besoins supplémentaires en matière de financement pour cette année, l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne entreprendra une nouvelle évaluation de la situation humanitaire en septembre et soumettra ensuite une proposition de financement à la Commission. L'objectif essentiel de cette décision prochaine sera la préparation de l'hiver.
La portée géographique des activités d'assistance sera déterminée en fonction des besoins prioritaires identifiés. Le montant minimal nécessaire à cette fin est actuellement estimé à environ EUR 11,5 millions. Pour 2002, ECHO a l'intention de poursuivre le financement d'opérations conformes à son mandat humanitaire. À l'évidence, la portée de l'implication d'ECHO dépendra de la situation sur le plan de la sécurité et des conditions de travail humanitaire. Cela concerne notamment nos opérations sur le territoire tchétchène, au sein duquel les choses sont toujours très compliquées pour nous et où nous demeurons engagés dans un dialogue - insatisfaisant jusqu'à présent - avec les autorités russes en matière de communications radio, d'accès, de conditions de travail et, plus généralement, de sécurité pour les personnes travaillant pour notre compte dans cette région.

Posselt
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Je souhaiterais encore avoir des précisions sur deux points. Tout d' abord, où en sommes-nous concernant l'aide humanitaire aux exilés tchétchènes en Géorgie ? Je crois que vous n'avez encore rien dit sur ce point. Ensuite, pensez-vous vous rendre à un moment ou à un autre en Tchétchénie ou bien la Commission prévoit-elle d' y avoir une représentation permanente ?

Nielson
Monsieur le Président, sur la question de la Géorgie, je peux donner les informations suivantes : on estime que quelque 7 000 réfugiés tchétchènes se trouvent dans la vallée de Pankisi, en Géorgie. Depuis que le conflit a éclaté à l'automne 1999, ECHO a attribué une aide humanitaire d'un montant total de EUR 820 000 à ce groupe. Les opérations financées visaient pour l'essentiel à la fourniture d'assistance médicale de base. Toutefois, compte tenu des ressources budgétaires limitées et des besoins humanitaires croissants dans le Caucase du Nord, il est nécessaire d'établir des priorités.
C'est pourquoi aucun financement n'a été attribué aux réfugiés tchétchènes en Géorgie depuis le début de cette année. L'évaluation ECHO qui doit être entreprise en septembre - je l'ai déjà évoquée - et l'évolution des besoins sur le terrain détermineront une éventuelle aide supplémentaire en provenance d'ECHO en faveur des réfugiés tchétchènes en Géorgie.
Il s'agit d'une évaluation très prudente mais, jusqu'ici, je suis convaincu que nos actions témoignent d'un bon équilibre. Sur la situation en Tchétchénie en tant que telle, je n'envisage pas de mission sur place à l'heure actuelle. Nous suivons de très près l'activité déployée sur place. La mise sur pied d'une représentation permanente ne nous paraît pas, pour l'heure, constituer le mode d'action le plus efficace. Nous préférons aller et venir et surveiller la situation d'aussi près que possible et d'aussi près qu'il nous est permis de le faire.

Le Président
 J'appelle la

Mm Patricia McKenna
question nº 46 de (H-0666/01) :
Objet : Recherche d'hydrocarbures au Soudan La Commission est-elle informée du fait que le gouvernement soudanais pratique, dans la partie septentrionale du Nil au Soudan, la politique de la terre brûlée dans le but de permettre aux grandes sociétés pétrolières européennes de procéder à la recherche et à l' exploitation d'hydrocarbures ?
À la lumière de cette politique, quelles actions la Commission entend-elle mettre en uvre pour évaluer l' impact de la prospection pétrolière sur la situation des droits de l' homme dans cette région ? Serait-elle disposée à préconiser une interdiction provisoire des investissements européens dans le secteur pétrolier soudanais, ainsi qu' un embargo sur le pétrole brut Nile Blend jusqu' à ce qu' une paix durable soit instaurée au Soudan ?
Pourrait-elle assurer l' introduction d' une législation contraignante en matière de droits de l' homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l' étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?

Nielson
Je commencerai par citer la dernière partie de la question : "Pourrait-elle assurer l' introduction d' une législation contraignante en matière de droits de l' homme, faisant en sorte que les sociétés soient tenues pour responsables de leurs activités menées à l' étranger soit directement, soit à travers leurs filiales ?" Ma réaction serait de mettre en garde contre l'application du principe d'extra-territorialité de notre législation. Il me semble évident que cette Assemblée a une opinion très tranchée quant au Helms-Burton Act, à son caractère extra-territorial et aux problèmes qu'il engendre. Il est nécessaire d'aborder cette question avec prudence.
En ce qui concerne le Soudan, nous suivons attentivement la situation politique et participons activement au dialogue politique qu'ont repris l'UE et le Soudan en novembre 1999. En dépit de préoccupations persistantes quant à la situation des droits de l'homme et du manque de progrès constatés dans le processus de paix, le dialogue est généralement jugé de manière positive et on a convenu de le poursuivre pour une année supplémentaire.
La Commission soutient les initiatives en faveur des droits de l'homme au Soudan et envisage une étude visant à préparer une stratégie plus globale dans cette région. La Commission a conscience du fait que les questions économiques, telles que celle du partage des richesses pétrolières du pays, jouent un rôle toujours plus grand dans le conflit. On peut donc affirmer que le développement du secteur pétrolier n'a fait qu'augmenter l'enjeu des négociations de paix. Espérons que cela pourra s'avérer un atout du processus de négociation.
La Commission a connaissance des accusations selon lesquelles nombre de personnes qui vivaient près des concessions pétrolières ont été forcées à quitter la région et ont été victimes de violations des droits de l'homme. Nous croyons qu'il est indubitable que les milices armées par le gouvernement afin de protéger les champs de pétrole et celles soutenues par le MPLS sont impliquées dans des violations des droits de l'homme. Toutefois, nous ne disposons d'aucune information indépendante et objective accréditant la thèse d'une politique de la terre brûlée organisée et mise en uvre à grande échelle par le gouvernement.
Pour ce qui est d'une éventuelle interdiction des investissements, la Commission doute de l'utilité de sanctions unilatérales en matière de politique étrangère. Nous sommes convaincus que l'engagement est plus à même de faire entendre nos préoccupations et de répondre à nos attentes que ne le peut l'isolement.
Sur le plan législatif, la Commission encourage d'ores et déjà le respect des droits de l'homme auprès des entreprises européennes, quel que soit l'endroit où elles sont actives, en particulier par le biais des lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales. Cet instrument, s'il n'est pas juridiquement contraignant, renferme de fermes recommandations adressées par 33 gouvernements à leurs entreprises multinationales afin qu'elles travaillent d'une manière socialement responsable de par le monde. Il est clair que ce n'est pas la même chose que la requête formulée dans la question mais, quoi qu'il en soit, ces principes exigent un large soutien international en vue de promouvoir leur efficacité. Je pense que c'est la meilleure manière de procéder.

McKenna
Je serai brève. Je ne saisis pas le lien avec l'idée d'extra-territorialité. Nous parlons de grandes compagnies pétrolières européennes, qui devraient assumer la responsabilité de leurs activités. Nous ne devons pas oublier que l'argent récolté et les profits fait par ces entreprises aboutissent en Europe.
Les grandes entreprises européennes doivent assumer la responsabilité de leurs actions dans d'autres régions du monde. Si les grandes entreprises européennes étaient contraintes de respecter une législation, la situation actuelle ne se serait pas présentée. Cela ne concerne pas seulement les grandes compagnies pétrolières ; cela concerne aussi d'autres multinationales européennes qui ignorent leurs responsabilités vis-à-vis des droits de l'homme, de l'environnement et des libertés civiles fondamentales. Elles amassent de gigantesques profits et nous tous, ici, bénéficions de ces profits. Nous devons traiter cette question.

Nielson
Si j'étais d'humeur un peu plus cynique, je dirais que vous êtes passablement optimiste en affirmant que nous bénéficions des profits des compagnies pétrolières.
Ce que j'ai dit à propos du principe d'extra-territorialité est exact. Il est véritablement problématique de légiférer ici à propos de ce qui se passe dans un autre pays. Le vrai problème est que ce qui est légal sur papier ou en pratique dans un pays comme le Soudan peut être très différent de notre notion de la légalité. Or, cette différence fait partie de la réalité de notre monde. Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques. Que nous soyons d'accord avec eux ou pas, ces principes n'ont été décidés que par eux. C'est là le cur du problème.
Bien que, sur le plan éthique, la discussion aille dans la direction exprimée par l'honorable parlementaire, je n'en mets pas moins en garde contre la mécanique de ce principe et les aspects législatifs de son application.

Perry
Tout comme M. Corrie, j'ai eu l'occasion de me rendre au Soudan dans le courant de cette année - bien que ce ne fut pas à la même période et qu'il y conduisait une délégation officielle. Je remercie le commissaire pour sa réponse pondérée. Il me semble que ce qui s'impose en Europe est une évaluation des faits - de ce qui se passe réellement. De nombreuses allégations ont été faites. Le gouvernement soudanais les réfute. Nous voulons atteindre la vérité. Je voudrais savoir si la Commission s'efforcera - ou s'efforce actuellement - d'établir s'il y a ou non une politique de la terre brûlée.
Le représentant de la Commission à Khartoum m'a dit que notre aide au Soudan était grandement restreinte en raison de contraintes politiques. Si nous pouvions enfin faire parvenir une aide plus importante dans ce pays, nous pourrions contribuer davantage à mettre un terme à la guerre civile et augmenter le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de ce pays. Telle devrait être notre ambition à tous.

Nielson
C'est un de ces cas très complexes où, alors que nous sommes grandement impliqués dans l'assistance humanitaire, la question de l'accès et de l'immunité vis-à-vis des belligérants afin de venir en aide aux personnes dans le besoin n'en est pas moins un problème majeur. En outre, l'ensemble des performances et les problèmes politiques liés au gouvernement, aux politiques qu'il mène et aux droits de l'homme ont engendré une situation passablement envenimée depuis quelques années.
Il semble à présent que l'effort visant à jouer un rôle moteur dans le processus de paix par l'entame d'un dialogue délibéré porte ses fruits. Voilà tout ce que nous pouvons dire pour l'heure. J'ai parfaitement conscience des opinions et de l'avis du chef de notre délégation à Khartoum et, à coup sûr, cela indique que le dialogue dans lequel nous sommes engagés progresse quelque peu. Bref, nous recherchons des voies médianes entre la carotte et le bâton. Je ne peux être plus précis pour le moment.

Sacrédeus
Les médias suédois comme internationaux ont révélé des informations, selon lesquelles l'organisation humanitaire Christian Aid aurait demandé le départ du Soudan d'un certain nombre de sociétés, notamment de la compagnie pétrolière suédoise Lundin Oil, à la direction de laquelle appartient M. Carl Bildt, le conseiller du secrétaire général des Nations unies pour les Balkans. Le Commissaire Nielson et les autres membres de la Commission ont-ils eu un contact quelconque avec Christian Aid et Lundin Oil, et éventuellement même avec le conseiller des Nations unies M. Carl Bildt, à propos de ces affirmations, qui font état de violations des droits de l'homme à l'occasion d'une construction routière destinée à l'exploitation pétrolière dans le Sud du Soudan ?

Nielson
Je crois savoir que la compagnie pétrolière a à présent été acquise par une compagnie pétrolière américaine mais cela ne change rien au tableau d'ensemble. Cela n'ajoute ni ne retranche rien au problème. De même, la présence au sein de son conseil d'administration de l'ancien Premier ministre suédois ne me semble rien changer au problème. Nous n'avons aucune relation spécifique avec l'organisation mentionnée ou avec cette compagnie pétrolière précise.
L'extraction pétrolière au Soudan devrait être considérée comme une ressource que le pays devrait utiliser au mieux pour la bien de la population soudanaise. Nous observons nombre de cas d'utilisation perverse des ressources pétrolières. Si nous examinons ce problème du point de vue de la politique de distribution, un très petit nombre des pays en développement disposant de ressources pétrolières en retirent le moindre effet social positif. L'un des éléments que nous avons soulevé lors de la discussion sur les priorités au Timor oriental, au tout début de notre présence sur place, fut de leur conseiller de veiller à recruter des consultants de premier rang pour les assister sur l'ensemble du dossier des ressources pétrolières, qui font à présent partie du futur économique du pays. La distribution à l'intérieur du pays est importante et cet élément devrait probablement faire l'objet de discussions avec la plupart des pays en développement.

Le Président
 Merci, Monsieur Nielson, pour votre longue et excellente coopération.
Conformément au règlement, la question 47 de M. Howitt recevra une réponse écrite.
Questions adressées à M. Liikanen

Le Président
 J'appelle la

M. William Francis Newton Dunn
question nº 48 de (H-0600/01) :
Objet : Prix de l'accès forfaitaire à l'Internet L'étalonnage constitue un instrument principal du processus eEurope. Sur son site Internet (http ://europa.eu.int/information_society/eeurope/benchmarking/index_en.htm), la Commission propose une liste de références qu'elle doit publier. La partie 3 de la liste concerne la question primordiale de l'accès forfaitaire à l'Internet, qui est bien établi sur le marché britannique et qui, on l'espère, le sera également très bientôt dans le reste de l'Union. Malheureusement, la Commission n'a pas encore publié les références pour cet indicateur clé.
La Commission entend-elle à présent fournir ces informations au citoyen européen par l'intermédiaire de son site Internet, en publiant une comparaison entre les prix moyens forfaitaires de détail actuellement pratiqués dans les quinze États membres, ainsi qu'entre les produits forfaitaires de gros proposés par les opérateurs en place ?

Liikanen
Monsieur le Président, le coût de l'accès est l'indicateur clé en matière d'utilisation de l'Internet et les politiques visant à réduire le coût via une concurrence plus grande sont essentielles lors de cette année de plan d'action. Dans cette optique, le Conseil "affaires intérieures" a adopté au mois de novembre de l'année dernière un ensemble d'indicateurs en vue du benchmarking de l'année du plan d'action, qui a inclus les coûts d'accès. En définissant l'indicateur du prix d'accès, le Conseil a précisé que la source était l'OCDE, éventuellement complétée par une étude de la Commission. L'avantage de recourir aux données de l'OCDE était que cela permettait d'opérer des comparaisons avec des pays tiers, et en particulier les États-Unis.
Les données de l'OCDE ont été utilisées dans le rapport de la Commission au Conseil européen de Stockholm. Les données comprennent l'accès forfaitaire, même si la méthodologie utilisée n'envisage que les prix pratiqués par l'opérateur télécom dominant dans chaque pays. En pratique, cela signifie qu'il y avait trop peu de chiffres disponibles pour qu'on envisage leur inclusion sur le site web. Pour surmonter le problème posé par cette méthodologie, la Commission a lancé un appel d'offres en vue d'études destinées à déterminer les prix d'accès à l'Internet au sein de l'UE. Les réponses ont été satisfaisantes, les données en la matière seront mesurées le 1er novembre 2001 et elles seront à la disposition de la Commission le 15 janvier 2002 au plus tard. Cette procédure devrait être répétée six mois plus tard. L'ensemble de ces recherches sera publié via une section benchmarking du site eEurope.
Bien que l'analyse de l'OCDE soit limitée, elle donne une indication de l'impact de l'accès forfaitaire sur le prix de l'Internet. En septembre 2000, le coût de l'accès forfaitaire était, selon le rapport de l'OCDE - et, ici, nous parlons en dollars parce que c'est la devise utilisée dans ce rapport ; l'année prochaine, nous utiliserons les euros -, de USD 25 au Royaume-Uni, de USD 35 en Espagne et de USD 50 en Allemagne. Les chiffres d'août 2001 ne montrent pas de variation notable des prix de l'accès forfaitaire. Les USA restent au bas de l'échelle, avec un prix de USD 20. Il appert également de l'exercice de benchmarking que l'accès forfaitaire connaît une croissance rapide dans l'UE. Par exemple, les données provisoires tirées de l'enquête menée sur l'utilisation de l'Internet montrent qu'en juin, la proportion de ménages bénéficiant d'un accès ADSL forfaitaire avait crû de 200 % par rapport à l'enquête d'octobre dernier. La pénétration globale de l'ADSL demeure relativement faible, c'est un fait, mais on a noté plusieurs avancées spectaculaires dans les États membres : la Belgique, par exemple, est passée de 1 % à 11 % au cours des huit mois entre les deux enquêtes.

Newton Dunn
La réponse était à ce point complète qu'aucune question complémentaire ne me vient à l'esprit ; je n'en poserai donc aucune.

Le Président
 Je vous remercie pour votre décision, Monsieur Newton Dunn.
Leurs auteurs étant absents, les questions nº 49 et 50 sont caduques.
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 51 de (H-0617/01) :
Objet : Pneus conçus pour des vitesses élevées en Suède En avril dernier, au moment où de nombreux automobilistes suédois s'apprêtaient à acheter de nouveaux pneus d'été, une situation absurde est intervenue. Selon leur interprétation d'une directive européenne, les responsables du secteur des pneumatiques ont affirmé que toute nouvelle voiture particulière devait être équipée de pneus adaptés à la vitesse maximale théorique du véhicule.
Le fait que la vitesse maximale autorisée en Suède soit de 110 km/h n'a pas été pris en considération et de nombreuses voitures ont dû être équipées de pneus conçus pour des vitesses de 270 voire 300 km/h.
Malgré le risque d'amende et le contrôle technique obligatoire en cas de nouvelle immatriculation, il est fréquent que les automobilistes ne respectent pas les prescriptions relatives à la résistance des pneus aux vitesses élevées. De nombreux ateliers de montage prévoient des formulaires par lesquels le client les décharge de toute responsabilité en cas de montage de pneus ne pouvant résister à une vitesse supérieure à 190 km/h.
L'interprétation de la directive visée ci-dessus est-elle adéquate ? Un automobiliste a-t-il le droit de faire équiper son véhicule de pneus qui ne sont pas adaptés à la vitesse théorique maximale de celui-ci ?

Liikanen
Au niveau européen, les spécifications relatives aux pneumatiques équipant les voitures particulières sont traitées dans le cadre de la directive 92/23/CEE du 31 mars 1992. La législation européenne relative à la réception des véhicules à moteur prévoit que tout nouveau véhicule doit être équipé de pneumatiques d'une catégorie spécifiée par le constructeur dudit véhicule et adapté à la vitesse maximale de celui-ci.
Cette directive ne régit toutefois que la première mise en circulation d'un véhicule avant son enregistrement dans le parc d'un État membre. Il n'y a aucune indication quant à l'utilisation du véhicule, en ce compris concernant les aspect relatifs aux vitesses maximales des pneus de rechange. Un autre acte législatif - la directive 1999/37/CEE relative aux documents d'immatriculation des véhicules - ne précise pas davantage cette caractéristique des pneus de rechange. Par conséquent, l'interprétation que les fabricants et les distributeurs de pneumatiques en Suède font de la législation communautaire pertinente est correcte. Toutefois, le fait qu'aucune prescription spécifique n'est fournie au niveau européen n'autorise pas de facto les propriétaires de voitures à remplacer les pneus d'un véhicule par le modèle de leur choix.
Au niveau national, et conformément au principe de subsidiarité, les autorités policières et judiciaires des États membres sont responsables du respect des dispositions pertinentes en matière de sécurité routière et, le cas échéant, de l'imposition de sanctions appropriées. En principe, le fait d'équiper un véhicule de pneus incapables de résister à sa vitesse maximale peut annuler la conformité de l'enregistrement du véhicule au niveau européen. Cette situation potentiellement dangereuse pourrait faire l'objet de sanctions policières si elle est contraire à la législation nationale.

Sjöstedt
Je remercie beaucoup le Commissaire pour sa réponse. En Suède, la vitesse maximale autorisée est de 110 km/h, or de nombreux Suédois sont maintenant obligés de s'équiper de pneus capables de résister à des vitesses allant jusqu'à 250 km/h. Bien entendu, cela coûte cher, et représente beaucoup de tracas pour les automobilistes.
En fait, il n'existe pas de règle de sécurité routière qui nécessite que l'on s'équipe de pneus de ce type. Il me paraît donc toujours aussi difficile d'expliquer que l'on pose de telles exigences, très coûteuses pour les automobilistes.
J'ai cru comprendre, d'après la réponse du commissaire, que l'on aurait le droit, lors du deuxième changement de pneus, de passer à des pneus d'un autre type si les autorités nationales l'autorisent. Ai-je correctement interprété votre réponse ?

Liikanen
Monsieur le Président, je dois dire qu'il s'agit d'un pan assez complexe de la législation européenne. Avant d'apporter une réponse précise à cette dernière question, je souhaiterais consulter les experts qui travaillent avec moi. Toutefois, je peux peut-être apporter un élément de réponse au problème soulevé. Bien que la vitesse, en Suède, soit limitée à 110 ou 120 km/h, les pneus sont supposés résister à des vitesses supérieures. En effet, les automobilistes suédois qui, traversant le Danemark, se rendent en Allemagne, où la vitesse n'est pas limitée sur les autoroutes, rouleront à des vitesses plus élevées. Le même niveau de sécurité devrait être garanti dans toute l'Europe. Je reviendrai dès que possible sur la première question de l'honorable membre du Parlement.

Le Président
 J'appelle la

M. Esko Olavi Seppänen
question nº 52 de (H-0620/01) :
Objet : Voiture pédestrophile Dans de nombreux pays de l'Union européenne, on s'efforce d'améliorer la sécurité de la circulation. Parmi les solutions envisagées a été évoqué le projet d'une voiture "pédestrophile", autrement dit moins dangereuse pour les piétons. La Commission prépare-t-elle une nouvelle directive à ce propos ou laissera-t-on l'affaire progresser au rythme d'éventuels engagements volontaires de l'industrie ?

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission a conscience des préoccupations évoquées par l' honorable parlementaire. Afin de traiter ce problème, la Commission a remis le 11 juillet une communication sur la protection des piétons. Il importe de saisir toute l' ampleur du problème : chaque année, 9 000 piétons et cyclistes trouvent la mort et 200 000 sont blessés dans des accidents impliquant une automobile.
Après les négociations qu' elle a menées avec la Commission, l' industrie automobile européenne s' est maintenant engagée à adopter un ensemble de mesures à partir de 2002. Elles visent à améliorer la sécurité des piétons en cas d' accident. La manière dont la réglementation sera mise en uvre reste à définir : elle se fera soit sur la base d' un accord volontaire de l' industrie reposant sur les objectifs retenus, soit par la voie législative ordinaire. La Commission a indiqué en juillet que le contenu de l' engagement pris par l' industrie répondait aux objectifs fixés par la Commission. La décision finale sur la question de savoir si les normes de sécurité seront mises en place par le biais d' un engagement dont la mise en uvre serait soumise à un contrôle strict ou par voie législative sera prise d' ici la fin de l' année. Aux termes de l' accord, les constructeurs automobiles s' engagent à faire en sorte que tous les nouveaux véhicules subissent une batterie de tests visant à garantir que les automobiles sont conçues pour provoquer le moins de blessures possibles chez les piétons et les cyclistes en cas d' accident.
Les négociations avec l' Association des constructeurs européens d' automobiles sur l' engagement de l' industrie reposaient sur les objectifs suivants : tout d' abord, atteindre les objectifs proposés par l' EEVC, (le Comité pour l' amélioration de la sécurité des véhicules en Europe), deuxièmement atteindre des objectifs permettant d' ores et déjà d' améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes à court et à moyen terme, troisièmement adopter des techniques nouvelles et plus performantes pour améliorer de façon efficace la sécurité des piétons, et, quatrièmement, trouver une solution innovante combinant les caractéristiques de sécurité passives et actives. L' engagement vise à la réduction du nombre des décès ainsi que du nombre et de la gravité des blessures. On estime que le nombre de morts baisserait d' un millier par an si toutes les voitures circulant sur les routes de l' Union européenne satisfaisaient aux critères des tests de l' EEVC. Cela représenterait une réduction de 20 pour cent par rapport au niveau actuel. L' adoption des nouvelles techniques permettrait encore une réduction supplémentaire des cas de décès.
Si la Commission décide de proposer une législation, celle-ci reposerait sur le contenu de l' engagement. L' industrie s' engage à ce que tous les nouveaux types de véhicules satisfassent à partir du 1er juillet 2005 aux critères inclus dans la première série de mesures passives recommandée par le centre de recherche commun de la Commission. Les améliorations seront apportées progressivement aux nouveaux modèles pour être présentes sur toute nouvelle automobile en 2012. Dans la phase suivante, les constructeurs s' engagent à installer d' autres dispositifs de sécurité. À partir de 2010, les objectifs fixés par l' EEVC seront atteints soit sur la base de spécifications techniques proposées par cette organisation, soit par le biais d' autres mesures possédant un effet au moins équivalent en termes de sécurité. Mentionnons, par exemple, le fait qu' à partir de l' année prochaine toutes les nouvelles voitures seront équipées de feux de croisement s' allumant automatiquement et que les pare-buffles rigides seront interdits. À partir de 2003, tous les nouveaux véhicules seraient équipés de freins ABS. Les fabricants d' automobiles japonais, représentées par la JAMA, l' Association des constructeurs automobiles du Japon, ont adopté officiellement un engagement identique en juillet. Les engagements de l' ACEA et de la JAMA couvrent plus de 95 pour cent du marché des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers dans l' Union européenne. Des négociations sont en cours actuellement sur des engagements similaires avec les constructeurs automobiles sud-coréens, ce qui mènerait à une couverture de près de 100 pour cent. Comme le sait l' honorable parlementaire, la Commission a transmis, en juillet, la communication adoptée pour avis au Parlement européen et au Conseil.

Seppänen
Monsieur le Président, je remercie M. Liikanen pour sa réponse détaillée. Je vois que la Commission se préoccupe de la sécurité dans les transports, bien qu' à mon avis associer le terme d' "automobile" avec le qualificatif "sans danger pour les piétons" me paraisse impossible, car il n' existe aucune masse d' acier de mille ou deux mille kilos qui soit sans danger pour l' être humain quand elle le heurte à une vitesse de plusieurs dizaines, voire de plusieurs centaines de kilomètres à l' heure. Mais il s' agissait avant tout de savoir si la Commission compte remettre une proposition de directive sur cette question ou si elle est disposée à conclure un accord avec les constructeurs automobiles. Faut-il voir dans la réponse de M. le commissaire que la Commission estimerait éventuellement parvenir plus rapidement à des résultats en s' entendant avec les constructeurs automobiles, bref qu' il vaut mieux procéder ainsi au lieu d' adopter une directive à ce sujet ?

Liikanen
Monsieur le Président, la Commission attendait d' avoir entendu l' avis du Conseil et du Parlement européen avant de prendre une décision finale. Les deux solutions évoquées ont leurs avantages. Il est évident que la voie de l' accord est plus rapide, mais c' est aussi une façon nouvelle de procéder. Une solution analogue a déjà été adoptée antérieurement dans le cadre de l' accord "Auto-Oil". La voie législative est plus traditionnelle et plus familière, mais elle prend plus de temps. Pourtant comme je l' ai dit, la Commission veut prendre cette décision après avoir recueilli les avis dont j' ai parlé.

Le Président
 J'appelle la

M. Bart Staes
question nº 53 de (H-0629/01) :
Objet : Origine des technologies de l'information utilisées dans le cadre des projets SENSUS et AVENTINUS Le mercredi 13 juin dernier, la Commission a décidé d' ouvrir une enquête à la suite du scandale qui frappe Europol. Cette enquête ne sera pas forcément limitée à la "gestion de SENSUS" . L' OLAF doit contrôler toutes les adjudications et tous les contrats liés à AVENTINUS et à SENSUS. Une étude indépendante de ce type constitue la seule garantie que la lumière sera faite sur le sombre dossier Europol. L' une des questions importantes en suspens reste l' origine de la technologie de base utilisée dans le cadre de SENSUS et d' AVENTINUS ainsi que des systèmes d' Europol Europolis et Eurint.
La Commission a-t-elle l' intention de faire appel à l' OLAF pour contrôler toutes les adjudications et tous les contrats liés à AVENTINUS et à SENSUS ? La Commission peut-elle confirmer que la technologie brevetée Polygon de l' entreprise munichoise Polygeneses est utilisée dans le cadre de SENSUS et d' AVENTINUS ainsi que des systèmes d' Europol Europolis et Eurint ? Dans l' affirmative, comment cette technologie et/ou le droit d' usage de cette technologie ont-ils été obtenus ?

Liikanen
L'honorable parlementaire se réfère à une enquête lancée par la Commission en date du 13 juin dernier à la suite d'article parus dans la presse à propos d'Europol. Afin d'éviter tout malentendu, la Commission se doit de signaler qu'elle n'a lancé aucune enquête sur l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire et liée à Europol. Pour ce qu'en sait la Commission, cette affaire touche à des accusations de fraude n'ayant aucun lien avec le contrat Sensus. La Commission croit savoir que des enquêtes internes menées par Europol ont amené les autorités judiciaires néerlandaises à se pencher sur ce dossier.
En ce qui concerne l'action entreprise par la Commission sur le projet Sensus, cette dernière a entamé un examen interne de la gestion de ce projet, comme mentionné dans la réponse de la Commission aux questions orales de l'honorable parlementaire. À la suite de cet examen, ainsi que sur la base de recommandations de portée plus générale formulées tant par la Cour des comptes que par le panel de suivi externe du programme des technologies de la société de l'information, la Commission procède à des modifications des procédures qui garantiront une amélioration significative de la gestion des projets.
La Commission assiste aux réunions du conseil d'administration d'Europol et aux réunions des chefs d'unités nationales en tant qu'observateur. Elle n'est pas habilitée à enquêter sur Europol, si ce n'est dans le contexte de relations contractuelles directes, tel que c'est le cas via le projet Sensus. Dans le contexte de Sensus, et comme nous l'avons expliqué dans les réponses à des questions écrites, la Commission n'envisage pas, pour l'heure, d'audit financier de la participation d'Europol à Sensus. Toutefois, la nécessité d'un tel audit sera réévaluée lorsque toutes les créances liées à Sensus auront été soumises par les participants aux projets, ce qui devrait être fait dans les quelques prochains mois.
Sensus et Aventinus sont deux projets qui ont été impliqués dans des activités de recherche préconcurrentielle faisant appel à nombre de technologies de base en vue de la production d'un appareil de démonstration. L'objectif était de surmonter les barrières linguistiques entravant la coopération entre les différentes agences judiciaires européennes dans leur lutte contre la criminalité organisée, qu'il s'agisse de trafic de drogue ou d'immigration clandestine. Sensus est constitué d'un assemblage de modèles logiciels comprenant un contenu linguistique, l'utilisation et la génération de rapports, et des systèmes de gestion des flux et de bases de données. Il n'y a par conséquent aucune technologie de base spécifique.
Selon les informations reçues par la Commission, bien que l'intention était, à l'origine, d'utiliser Polygon dans le cadre de Sensus, on a sélectionné, à l'automne 1999, une autre technologie en lieu et place de celle-là. Les contractants ont fourni l'assurance aux services de la Commission que la technologie Polygon n'était pas un composant de l'appareil de démonstration Polygon. Le coordinateur des projets Aventinus a confirmé que Polygon n'était utilisé ni dans Aventinus I, ni dans Aventinus II.
Pour ce qui est des technologies utilisées dans le cadre d'Europolis et des systèmes Eurint, la Commission n'est pas en mesure de traiter la question soulevée par l'honorable parlementaire.

Staes
Je tiens à remercier le commissaire pour sa réponse très approfondie, qui nous permet tout de même de déduire quelques nouveaux éléments de ce thriller, si je puis m' exprimer ainsi. Une chose me reste cependant sur l' estomac, Monsieur le Commissaire. J' ai le sentiment, à la lumière de ce qui se passe à l' heure actuelle au sein d' Europol, que le contrôle est insuffisant et que nous devrons, d' une manière ou d' une autre, élaborer, au niveau européen, un système destiné à mieux contrôler Europol. Je sais que le règlement actuel de l' OLAF ne suffit pas. Je voudrais, dès lors, demander au commissaire de voir quelles sont les possibilités de propositions.
Une seconde question complémentaire concerne le coordinateur du programme Sensus. Nous savons tous qu' il est vraisemblablement un agent des services secrets allemands. Cet homme a été condamné l' année passée pour faux en écriture. Je voudrais que le commissaire nous dise - parce qu' en fait, nous ne pouvons pas le déduire de réponses précédentes - si cet homme coordonne toujours le programme Sensus. Si ce n' est pas le cas, je voudrais savoir qui, dès lors, s'occupe de cette tâche. Je remercie le commissaire de sa réponse.

Liikanen
Monsieur le Président, en ce qui concerne Europol, la base juridique actuelle ne place pas réellement cette instance sous le contrôle de la Commission, de la même manière que le budget de la Commission l'est normalement. Dès lors, la seule possibilité que nous avons d'examiner des questions relatives à Europol est de le faire dans le contexte d'un contrat précis. Si nous avons un contrat pour Europol, nous pouvons contrôler la question dès après l'établissement d'une fiche financière définitive.
Pour ce qui est du nom du coordinateur et de sa position, j'espère pouvoir fournir ce détail directement à l'honorable parlementaire. Je m'en enquerrai aujourd'hui même

Le Président
J'appelle la

M. Gary Titley
question nº 54 de (H-0645/01) :
Objet : Industries de la défense En réponse à ma question H-0447/01 déposée lors de l' heure des questions du 13 juin, la Commission indique qu' elle étudie les mesures à prendre dans le cadre de son plan d' action de 1997 pour la mise en uvre de la stratégie de l' UE dans le secteur des industries de la défense. La Commission fait savoir qu' elle pourra faire rapport sur l' action envisagée à l' automne prochain. La Commission peut-elle d' ores et déjà nous préciser les grandes lignes des propositions qu' elle envisage de présenter ?

Liikanen
Même s'il s'est avéré difficile de progresser sur cette question aussi vite que nous l'avions souhaité, je veux insister sur le fait que l'analyse livrée dans le plan d'action de 1997, qui insistait sur la nécessaire restructuration des industries européennes de la défense et la création d'un marché unique des produits de la défense, est toujours valable. En fait, j'estime même qu'elle a gagné en pertinence pour deux raisons au moins : le développement de la PESCD - politique européenne de sécurité commune et de défense - et la constitution d'entreprises transnationales dans le secteur de la défense.
Jusqu'à présent, les discussions du Conseil ont été caractérisées par des divergences de vues entre les États membres, ce qui a empêché l'adoption d'une position commune sur la forme que devrait revêtir une politique européenne en matière d'armement. Cependant, la compétitivité des industries européennes de défense étant vitale à la crédibilité de la politique européenne de sécurité et de défense en gestation, la Commission pense que les gouvernements admettront de plus en plus l'urgence d'un changement d'attitude afin de mettre un terme aux politiques et aux pratiques qui empêchent les entreprises européennes actives dans ce secteur de collaborer plus efficacement.
Un tel changement d'attitude dans le chef des États membres permettra à la Commission de contribuer plus efficacement à la création d'un marché européen des équipements de défense en exerçant sa compétence dans le cadre de politiques communautaires telles que la création d'un marché unique dans le domaine de la défense, du commerce extérieur, etc.
En tant que commissaire en charge des entreprises, mon objectif est de promouvoir une plus grande compétitivité des industries européennes de la défense, en étroite collaboration avec les autorités nationales et les représentants du secteur. Dans ce contexte, nos efforts visant à promouvoir l'importance des questions de normalisation en vue de l'efficacité et de la compétitivité des industries européennes de ce secteur et à se pencher sur les options et les éventuelles actions initiales en vue d'une réforme des normes prévalant en matière de défense constituent une initiative importante.
Ces questions ont fait l'objet d'une exploration en profondeur lors d'une importante conférence qui s'est tenue l'automne dernier et à laquelle ont participé les principaux partenaires intéressés. À cette occasion, CEN, le Comité européen de normalisation, a été identifiée comme le forum idéal en vue de mettre en uvre cet effort sous la forme d'un manuel énonçant des normes et des procédures qui, une fois en place, offriront une plus grande transparence, amélioreront l'interopérabilité et entraîneront l'harmonisation des exigences et l'efficacité des coûts en matière d'approvisionnements. Ce processus est désormais bien en route.
En ce qui concerne le secteur en tant que tel, le paysage de l'industrie de la défense a connu une profonde transformation, notamment en ce qui concerne l'industrie spatiale européenne et le secteur de l'électronique. Des progrès notables ont également été accomplis en matière d'armement terrestre et d'industrie navale. Au terme de cette transformation, on prévoit que le secteur formulera de nouvelles attentes en ce qui concerne l'accès aux marchés de la défense en Europe et à l'étranger.
Afin de disposer du temps nécessaire pour formuler ces positions, on a convenu que la rencontre prévue entre les dirigeants du secteur de la défense et les commissaires concernés aurait lieu avant la fin de l'année, de préférence au début de cet automne.

Titley
Serait-il correct, Monsieur le Commissaire, de résumer votre réponse approfondie en un mot : à savoir, "non", la Commission ne va rien entreprendre ? Lorsque je me suis entretenu avec vous il y a quelques mois dans ce même hémicycle, vous aviez déclaré que nous aurions progressé l'automne venu. Il me semble toutefois que ce que vous nous dites à présent est que la Commission ne fera rien pour assurer le suivi de sa communication ou de son plan d'action. Votre réponse était un résumé de ce qui s'est passé jusqu'ici et non une indication d'un réel dynamisme dans un futur proche, alors que l'automne est à nos portes.

Liikanen
Je voudrais dire que le volet de la normalisation, sur lequel nous progressons de manière très active à présent, est très important. Le fait que nous travaillons désormais sur une base journalière normale est un progrès. Pour ce qui est propositions législatives, je ne suis pas en mesure de vous fournir une réponse définitive aujourd'hui.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 55 à 96 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 20h20, est reprise à 21 heures)

Résultats de la conférence sur les changements climatiques à Bonn
Le Président
 L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les résultats de la conférence sur les changements climatiques à Bonn.

Wallström
Je vous remercie de m'avoir invitée à vous faire devant cette Assemblée le compte-rendu de la conférence sur les changements climatiques qui s'est tenue en juillet.
Cette conférence a été un succès, particulièrement pour l'Union européenne. Le 23 juillet, elle est parvenue à un consensus politique sur les modalités de mise en uvre du protocole de Kyoto. Elle a ainsi résolu toutes les questions politiques majeures restées en suspens après la première partie de la conférence à La Haye en novembre dernier. Ce succès ouvre la voie à la ratification du protocole.
Permettez-moi de vous donner une brève évaluation de la conférence de Bonn avant de me pencher sur le fond des principales décisions.
Les résultats engrangés à Bonn représentent un accomplissement majeur pour l'Union européenne. À la suite du retrait américain du protocole de Kyoto, l'Union européenne a pris la tête de la défense du protocole, notamment par le biais d'une déclaration du Conseil européen à Stockholm et à Göteborg et de résolutions du Parlement européen. Des missions de haut niveau constituées par les présidences suédoise et belge et par la Commission se sont rendues aux États-Unis, au Canada, en Russie, en Iran, en Chine, en Australie et au Japon pour chercher des soutiens à notre position.
L'acharnement de l'UE à faire entrer en vigueur le protocole de Kyoto avant le sommet mondial pour le développement durable - Rio+10 - en septembre était partagé par de nombreuses autres parties. C'est ce qui a donné une importance aussi capitale au succès de Bonn. L'accord arraché à Bonn a en effet évité que tous les efforts internationaux pour combattre les changements climatiques ne soient réduits à néant après l'échec de la conférence de La Haye et l'annonce par le président Bush que les États-Unis ne soutiendraient pas le protocole de Kyoto.
Les États-Unis auraient aussi pu formuler une proposition alternative au protocole de Kyoto. Un tel scénario aurait réduit à néant les efforts internationaux visant à établir un cadre international efficace pour la lutte contre les changements climatiques. Les négociations de Bonn constituaient donc une course contre la montre. Il faut signaler que les États-Unis ont honoré la promesse du président Bush de ne pas empêcher les autres parties d'aller de l'avant dans le protocole de Kyoto. Au cours de la dernière séance plénière entre ministres de la conférence, aucune partie n'a formulé d'objections à l'adoption de l'accord politique obtenu. Parallèlement, l'Union européenne et d'autres parties ont exprimé l'espoir que les États-Unis se rallient au processus de Kyoto. Rien dans l'accord ne les empêche d'agir de la sorte.
L'Union européenne a maintenu une position forte et unie au cours des pourparlers et la présidence belge a réalisé un excellent travail de coordination de notre position. Je dois également reconnaître le soutien politique des ONG et des députés du Parlement européen présents à cette rencontre, qui ont participé de manière très constructive. Les résultats de Bonn constituent une victoire pour les relations multilatérales internationales. Sur le fond du débat actuel sur la mondialisation, ils prouvent à nouveau que la communauté internationale est capable de se pencher sur des problèmes mondiaux au bénéfice de tous les pays.
Si l'accord a constitué une percée, un certain nombre de mesures devront bien sûr encore être prises avant que le protocole ne puisse entrer en vigueur. Tout d'abord, les éléments politiques sur lesquels nous nous sommes accordés devront être traduits en textes juridiques. Cette étape sera finalisée et formellement adoptée par la conférence des parties lors de sa prochaine session, la COP 7, qui se tiendra en novembre à Marrakech.
Quelles sont les perspectives actuelles pour la ratification du protocole de Kyoto ? Pour entrer en vigueur, le protocole doit être ratifié par au moins 55 parties représentant au moins 55 % des émissions de CO2 à leur niveau de 1990 dans les pays industrialisés. Étant donné que les États-Unis n'ont aucune intention de ratifier le protocole à l'heure actuelle, il est impératif que le Japon et la Russie au moins se joignent à l'Union européenne et aux pays candidats pour que le protocole puisse entrer en vigueur.
Les pays candidats ayant soutenu les positions européennes, notre attention se concentre principalement sur le Japon, mais aussi sur la Russie. Le Japon se sent intimement lié au protocole de Kyoto et a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de le faire entrer en application d'ici 2002. Parallèlement, le Japon s'est pour l'instant abstenu de s'engager clairement à ratifier le protocole, même sans les États-Unis.
La position de la Russie est restée floue tout au long des négociations mais, à la dernière minute, il s'est avéré à Bonn que la Russie ne formulerait aucune objection. Ceci malgré le fait que la Russie bénéficiera économiquement du protocole de Kyoto et de la mise en place d'un système international d'échange de droits à polluer. Elle sera en effet en mesure de vendre des crédits d'émission en raison de ses objectifs d'émission généreux.
Le fait de savoir si la communauté internationale fera un pas important dans la lutte contre les changements climatiques dépend en grande partie de ces deux pays. C'est pourquoi Bonn, si elle constituait une étape importante, ne signifie pas encore la fin du processus.
Je tiens également à souligner le rôle constructif joué à Bonn par les pays en développement, le G77/Chine présidé par l'Iran partageant les positions européennes à de nombreux égards. Nos bonnes relations avec ce groupe se sont avérées déterminantes dans l'atteinte d'un dénouement fructueux.
Dans la situation difficile où nous nous sommes retrouvés, l'Union européenne a été contrainte de faire des concessions aux autres parties afin d'atteindre un accord à Bonn et de sauver le protocole de Kyoto. Ces concessions ont essentiellement porté sur une prise en compte généreuse du carbone-zinc dans les objectifs d'émission des pays industrialisés et, au cours de la dernière nuit de négociations, sur le caractère légalement contraignant du système de respect des critères.
L'accord sur les zincs signifie qu'environ 70 % de l'objectif global de réduction des émissions de 5,2 % pour les pays industrialisés tel que mentionné au protocole peuvent être couverts par les zincs plutôt que par une réduction réelle des émissions. Néanmoins, puisque les émissions ont augmenté dans la plupart des pays industrialisés depuis 1990, un effort significatif de réduction des émissions est toujours requis dans ces pays. L'abandon du caractère légalement contraignant en cas de non-respect des critères a été une autre concession nécessaire pour rallier le Japon. En contrepartie, cependant, le système en lui-même est assez ambitieux et, même s'il n'est contraignant que politiquement à l'heure actuelle, il incite fortement les parties à s'y soumettre. Une fois d'application, le protocole de Kyoto sera accompagné d'un système de respect des engagements plus élaboré et plus strict que n'importe quel autre accord multilatéral sur l'environnement ayant jamais été conclu.
L'accord contient une déclaration de l'UE et de certains autres pays s'engageant à verser aux pays en développement des fonds pour une valeur totale de 450 millions d'euros par an jusqu'en 2005 pour le renforcement des capacités, le transfert de technologies et l'adaptation aux changements climatiques.
Quoi qu'il en soit, la principale avancée du protocole de Kyoto réside dans l'établissement de l'architecture et des règles générales d'un cadre international consacré aux changements climatiques. Ainsi, les objectifs d'émission contraignants, les mécanismes flexibles permettant d'atteindre ces objectifs, le régime de respect des engagements, le soutien aux pays en développement sont autant d'éléments sur lesquels pourront se greffer de nouvelles décisions. Au-delà de l'importance qu'il revêt en abordant l'un des plus grands défis mondiaux - les changements climatiques - le protocole de Kyoto établira un nouveau marché international majeur pour les droits d'émission entre les pays industrialisés. Il dirigera également de nouvelles ressources vers les pays en développement et les économies en transition d'Europe centrale et orientale. Il est également important pour l'acceptation politique du protocole de Kyoto que les investissements dans les centrales nucléaires soient exclus des projets de mise en uvre conjointe et du mécanisme de développement propre.
Comme je l'ai déjà déclaré auparavant, l'accord conclu à Bonn balise le chemin de la ratification du protocole de Kyoto. L'Union européenne s'est engagée à la ratification par nos chefs d'État et de gouvernement. J'ai donc tout d'abord l'intention de présenter au Conseil et au Parlement européen une proposition de ratification du protocole de Kyoto, et ce dans un avenir proche, sans doute avant la fin de l'année. Celle-ci inclura une décision du Conseil sur la répartition des charges entre les États membres des Communautés, au total un objectif de réduction des émissions de 8 % sur la base de l'accord politique du Conseil "Environnement " du 16 juin 1998 ; deuxièmement, une communication sur une stratégie de mise en uvre rentable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, basée sur le rapport final du programme européen pour les changements climatiques élaboré par la Commission ; troisièmement, une proposition de programme-cadre sur un schéma européen d'échanges de droits à polluer servant de clé de voûte à une stratégie rentable d'application du protocole de Kyoto.
Je souhaite vous faire part de ma gratitude pour le soutien permanent du Parlement européen à la position européenne au cours des négociations internationales sur le climat et pour l'intérêt que vous manifestez encore actuellement pour le sujet. Cet intérêt s'est manifesté par votre imposante délégation parlementaire à Bonn. J'espère que nous poursuivrons notre bonne coopération à l'avenir.

Moreira da Silva
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la conférence de Bonn a adressé trois messages politiques de la plus haute importance. Un sur le plan environnemental, un sur le plan économique et un autre au niveau de la gouvernance. Sur le plan environnemental, cette conférence restera dans l' histoire comme celle qui a clôturé les conversations et négociations concernant les changements climatiques, qui traînaient depuis dix ans, et qui a permis enfin que nous puissions passer à l' action. Il est vrai que l' accord est moins ambitieux que ce que nous souhaitions et qu' il a été signé principalement grâce aux concessions faites par l' Union européenne dans les négociations. Mais l' alternative à ce pas de bébé était incomparablement pire : sans l' accord politique de Bonn, le protocole de Kyoto serait mort et nous devrions perdre encore dix ans à concevoir une politique globale pour atténuer les changements climatiques.
Permettez-moi pour cela de féliciter Mme la commissaire Margot Wallström pour l' excellent engagement dont elle a fait preuve dans la conduite politique de ce dossier depuis sa nomination, je la félicite aussi pour l' annonce qu' elle a faite aujourd' hui même quant à la présentation devant notre Assemblée du processus de ratification du protocole de Kyoto, ainsi que les mesures concrètes au niveau du système de commerce des émissions et au niveau du programme européen de changements climatiques. Je voudrais encore souligner la bonne collaboration que la délégation du Parlement européen, la commissaire en charge de l' environnement et le Conseil, sous présidence belge, ont établie pendant toute la conférence.
Le deuxième message de Bonn se rapporte au changement de paradigme économique : de l' économie du feu, qui repose sur la combustion, à l' économie du carbone. Dans cette économie, la tonne de carbone possède un cours et les émissions de dioxyde de carbone représente un coût qui doit être englobé dans la composition générale de tous les produits et dans le bilan de toutes les entreprises. Nous assisterons ainsi dans tous les secteurs économiques à une reconversion vers les technologies plus propres. Évidemment les avantages concurrentiels seront du côté de ceux qui se reconvertiront le plus vite. C' est précisément ici que réside l' erreur de calcul du président Bush et qui commence déjà à inquiéter les entrepreneurs nord-américains, comme nous l' avons vu à Bonn. Kyoto coûtera moins à court terme que ce que l' on pensait et procurera des avantages concurrentiels à moyen terme.
Le troisième message de Bonn concerne la globalisation. Car les changements climatiques se transforment plus en une question symbolique de régulation environnementale de la globalisation plutôt qu' en un dossier environnemental. Ainsi la conférence de Bonn a démontré pour la première fois que ceux qui ont été vite quand il s' agissait de renforcer les avantages de la globalisation sont également capables d' agir pour minimiser les effets négatifs de la globalisation. Tel est le grand espoir qui est né à Bonn : il est possible de trouver des solutions communes aux problèmes mondiaux.

Hulthén
Madame la Commissaire, je voudrais à mon tour commencer par vous féliciter pour ce qui s'est produit à Bonn. Nous étions nombreux à nous y rendre avec un certain scepticisme quant au résultat de la conférence. C'est un sentiment qui, naturellement, s'est encore renforcé au mois de juillet, lorsqu'on a pu craindre de perdre le bénéfice de ce qui avait été discuté auparavant.
Je voudrais souligner combien le groupe auquel j'appartiens et moi-même avons été impressionnés, tant par le travail effectué par la commissaire, que par la présidence belge. Je ne veux pas parler uniquement de la conférence de Bonn en elle-même, mais de la qualité du travail préparatoire qu'a fourni la commissaire, notamment en se rendant dans un certain nombre de pays pour tenter de convaincre de l'importance du protocole de Kyoto.
Nous ne pouvons que déplorer le fait qu'il n'existe pas de volonté politique en faveur d'un changement de l'autre côté de l'Atlantique. On ne peut qu'espérer qu'une opinion politique voie progressivement le jour, pour tenter d'influer sur les États-Unis, afin qu'ils participent eux aussi à ce travail indispensable. On peut supposer que les entreprises américaines comprendront, à terme, qu'elles perdent quelque chose à se tenir à l'écart de cette évolution.
Il n'y a pas de retour possible. Si nous voulons pouvoir faire quelque chose de valable contre les changements climatiques, tout le monde doit y participer, et en particulier les États-Unis, qui sont l'un des plus gros producteurs de gaz à effet de serre.
Il s'agit maintenant de passer des paroles à l'acte. Comme je n'ai cessé de l'indiquer durant toutes ces discussions, le protocole de Kyoto ne représente qu'un commencement. On ressent comme très prometteuse la promesse de Mme la commissaire, lorsqu'elle affirme que nous verrons une proposition de ratification avant la fin de l'année, et que l'on a l'intention de revenir sur la question avec des communications et des propositions portant sur les échanges de droits d'émissions. À ce propos, je voudrais mettre l'accent sur ce que le Parlement a déjà dit, à savoir que les échanges de droits d'émissions ne devront en aucun cas constituer la partie la plus importante de notre action. Il faut passer à un changement véritable. Nous devons transformer nos systèmes de transports et modifier la nature des rejets pour que les répercussions climatiques reculent.
Il en va de même des réductions qui ont été accordées. Certes, il y a dans ce protocole et cette décision un certain nombre de reculs. On aurait souhaité que ces réductions ne soient pas aussi importantes. La Norvège a donné le bon exemple, en déclarant qu'elle n'avait pas l'intention de profiter, de la même façon que les autres pays, des réductions d'exigences qui lui étaient accordées. Il serait souhaitable que d'autres suivent cet exemple.
Nous verrons ce qui se produira à Marrakech. Il est également temps d'entamer progressivement la discussion sur la suite de notre action. Nous avons besoin de propositions concrètes pour ne pas rester "coincés" dans le protocole de Kyoto.
Permettez-moi, en conclusion, de remercier encore pour la qualité du travail réalisé par la commissaire et la présidence.

Davies
Monsieur le Président, je souhaite dire à la commissaire que, en ces temps de violents affrontements à Gênes et d'inquiétude croissante concernant la mondialisation, les résultats engrangés au sommet de Bonn ont sans doute restauré la confiance des citoyens dans le processus politique. Du moins je l'espère - ce fut en tout cas mon cas. En collaboration avec M. Pronk et la présidence belge, vous êtes parvenue à un excellent accord. Vous avez rendu un immense service à l'environnement et renforcé l'influence européenne. J'aimerais vous féliciter et vous remercier.
J'ai été enchanté par certains aspects de l'accord. Ainsi, nous n'aurions pas pu arracher de meilleur compromis sur l'énergie nucléaire. Mais, dans l'ensemble, cet accord est faible. Cependant, ce qui importe, c'est le processus que l'on vient d'enclencher. M. de Roo m'a appris par le passé qu'il ne fallait pas accorder trop d'importance à un tel processus, m'indiquant par exemple la manière dont le protocole de Montréal s'était transformé en un instrument extrêmement efficace au cours de la dernière décennie, malgré un contenu de départ plutôt maigre. Mais le processus de Kyoto sera bien plus compliqué. Les priorités sont de le ratifier et d'amener nos propres États membres à mettre en uvre des plans d'action efficaces. Nous ne pouvons pas non plus nous contenter de lancer le principe de l'échange de droits à polluer ; nous devons prouver qu'il peut fonctionner, ce qui est le plus difficile. Et si nous parvenons à le faire fonctionner, j'espère qu'il attirera les entreprises américaines et que le climat politique mondial en sera modifié.
Il vous reste beaucoup de travail. L'écrasante majorité de cette Assemblée vous soutiendra avec force dans vos efforts futurs. Je vous remercie encore une fois.

De Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, un miracle s' est produit à Bonn : l' enfant de Kyoto apprend à marcher. Le protocole de Kyoto n' est pas mort, contrairement à ce que le président Bush a déclaré : il rayonne de santé. Kyoto est un enfant qui a appris à marcher à l' âge de quatre ans. La plupart des enfants apprennent à marcher vers leur premier anniversaire. Mieux vaut tard que jamais, dit-on aux Pays-Bas.
Une chose est sûre, l' enfant de Kyoto devra encore beaucoup grandir avant que l' on puisse maîtriser les changements climatiques. Mais cet autre enfant de la politique environnementale qu' est le traité de Montréal de 1987 a aussi dû attendre quatorze ans pour pouvoir combattre de manière effective le trou dans la couche d' ozone. Il en ira de même de l' enfant de Kyoto.
Le président Bush comprend à présent toute la justesse du proverbe néerlandais " qui paie, casse " . Le perdant est celui qui se retire des négociations. Le ministre japonais M. Kawaguchi est arrivé aujourd' hui à Washington pour une visite de six jours dans le but de convaincre le président Bush de participer aux négociations. Il y a de très bonnes raisons à cela. Les émissions de CO2 aux États-Unis sont deux fois plus importantes qu' en Europe. Il ne faut pas s' étonner que certaines études, telles celle de Florentin Krause, indiquent que les États-Unis pourraient, moyennant une politique énergétique judicieuse, satisfaire aux conditions de Kyoto tout en engrangeant 1 % de croissance économique supplémentaire.
Pour accentuer encore davantage la pression sur le président Bush, mon groupe, et heureusement aussi le Parlement, proposent d' organiser la CoP-9 aux États-Unis en 2003. L' enfant de Kyoto sera alors un enfant en âge d' aller à l' école et d' apprendre à parler, notamment sur l' échange international des droits d' émission de CO2.
À Bonn, les entreprises américaines ont paru fort intéressées à l'idée de participer à cet échange international après 2008. Ces entreprises se sont senties lâchées par leur propre président. L' Union européenne s' est montrée convaincante en apprenant à marcher à l' enfant de Kyoto, mais à présent, celui-ci doit apprendre à courir. J' invite la Commission à soumettre le protocole de Kyoto en vue de sa ratification avant la CoP-7 à Marrakech, et à ouvrir le débat sur la proposition relative à l' échange interne des droits d' émission de CO2 avant la CoP-7. Quelques mots, enfin, sur le secteur du transport, qu' il est si difficile de contenir. Je souhaite que la Commission élabore des propositions visant à limiter les émissions de CO2 des camionnettes et des camions.
Pour conclure, j' adresserai quelques mots de remerciements à la troïka, pour la conduite harmonieuse de la délégation européenne, à la présidence belge, pour son sens particulier des équilibres, à la Commission, pour la souplesse et la qualité de sa coopération à Bonn, au G-77, pour son attitude constructive, et au mouvement environnementaliste, qui a contribué de manière très constructive à ce que l' enfant de Kyoto apprenne à marcher.

González Álvarez
Madame la Commissaire, si nous évaluons les résultats obtenus à Bonn et que nous les comparons avec ce que nous souhaitions obtenir il y a cinq ans concernant les changements climatiques, force est de constater qu' ils sont faibles et pauvres. Par contre, si nous évaluons les résultats obtenus grâce à la bataille que la Commissaire a menée - en collaboration avec la délégation du Parlement et le reste de la Commission - pour obtenir l' accord finalement atteint, je crois qu' il faut remercier la Commissaire et cette délégation qui, ensemble, sont parvenus à un accord consistant fondamentalement à ce que tous les pays suivent ce chemin, en isolant les États-Unis, qui maintiennent malheureusement une position contraire à celle des intérêts du reste de la planète.
Je crois également qu' il est positif que l' on ait exclu l' énergie nucléaire des alternatives à la réduction des gaz à effet de serre.
Nous ne cachons pas notre réticence quant au commerce des émissions et à leur contrôle ou à l' utilisation des puits. Le Parlement européen a déjà affirmé à plusieurs reprises qu' il faudrait utiliser les puits de manière limitée et contrôlée. Ces questions nous préoccupent.
Les mécanismes de suivi et de contrôle en vue du respect de l' accord ainsi que les éventuelles sanctions en cas de non-respect nous préoccupent tout autant. Nous nous inquiétons particulièrement de ce que le rapport de l' Agence européenne de l' environnement affirme, à savoir que si l'on ne prend pas de décisions, les émissions augmenteront de 6 % d' ici 2010.
C' est la raison pour laquelle, à l' avenir - et sur ce point, je suis d' accord avec mes collègues - ce sont les pays industrialisés qui doivent être à la tête de la réduction des gaz. Nous devons absolument ratifier le protocole et réduire les émissions au-delà de ce qui est prévu dans l' accord. Il faut introduire des mesures juridiquement contraignantes, agir sur le secteur du transport, qui émet du CO2 en grandes quantités, et déterminer clairement le rôle que doit jouer l' aide aux pays en développement afin que ces derniers s' engagent dans la même voie.

Liese
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je souhaite me joindre à ceux qui ont félicité la Commission pour sa tactique de négociation et pour le succès qu'elle a remporté. Je pense, comme l'a déclaré madame la commissaire, que c'est réellement ce qui a sauvé le protocole. Naturellement, cela ne suffit pas à résoudre tous les problèmes. Les problèmes qui accompagneront les changements climatiques et ce qu'il va falloir entreprendre pour stopper ces changements climatiques seront des tâches bien plus difficiles que ce qui a été conclu à Bonn. Mais Bonn est la première étape décisive.
Il faut contrer ceux qui critiquent les fondements du protocole de Kyoto - certains députés allemands, par exemple, ont affirmé que le protocole dans son ensemble ne valait rien, et d'autres, même en leur qualité d'hommes politiques en charge de l'environnement, ont déclaré qu'il ne servait à rien car il n'apportait pas assez. Lorsque la maison brûle et que l'on estime que dix camions de pompiers seront nécessaires pour éteindre complètement l'incendie, on ne peut pas renvoyer le premier camion qui arrive en lui disant de ne commencer à éteindre le feu que quand les dix camions seront sur place. Il convient au contraire de faire aussi vite que possible ce qui peut être fait tout en indiquant régulièrement que d'autres mesures sont nécessaires.
Les prochaines mesures seront négociées au niveau international, mais aussi, bien sûr, au sein de l'Union européenne. Nous devons maintenant nous pencher sur la transposition. Madame la Commissaire, vous avez déjà mentionné aujourd'hui différents points importants. Pour ce qui est de ceux-ci, vous pourrez compter sur notre soutien. Au niveau international, nous devons continuer à dialoguer avec les Américains. Je voudrais réitérer à nouveau ma demande d'avant la conférence de Bonn : nombreux sont ceux, même parmi nous, au sein de ce Parlement, qui critiquent vertement les Américains pour leur attitude dans tous les domaines politiques.
Je pense que nous devrions nous concentrer sur l'essentiel. Nous devrions faire clairement comprendre à nos amis américains que nous ne sommes pas d'accord sur de nombreux points, mais que nous sommes capables de nous accommoder de nos divergences. Dans ce domaine, toutefois, nous ne pouvons pas, en tant qu'Européens, admettre que les Américains fassent obstinément opposition. Nous devrions le leur répéter encore et encore.

Linkohr
Monsieur le Président, je vous dis également bravo, Madame la Commissaire. Vous avez fait du bon travail ! Je suis en outre constamment étonné de constater combien les Européens sont unis concernant cette question des changements climatiques et les mesures à adopter pour y faire face. Je pense que la politique en matière de climat contribue également, d'une certaine façon, à la création d'une identité européenne. Nous devrions profiter de cette occasion. Je pense par ailleurs qu'il est de notre devoir d'agir sur le public américain pour qu'il nous emboîte le pas. Peut-être sommes-nous dans ce domaine en avance sur les Américains, tout comme l'opinion publique est souvent en avance sur les Européens dans d'autres cas.
Je voudrais me pencher sur un aspect particulier : les répercussions de cette politique climatique sur la politique énergétique. L'élément décisif de cette politique climatique est que nous donnerons à l'avenir un prix au CO2. Supposons un instant que vos estimations soient exactes, que le CO2 coûte environ 30 euros par tonne. Cela signifie que le prix de l'énergie tirée du lignite augmentera de 3,5 eurocents, et celui de l'énergie tirée de la houille d'environ 3 eurocents. Le prix des énergies renouvelables restera stable, d'où une plus grande compétitivité pour ce type d'énergie. Mais l'énergie nucléaire ne connaîtra pas non plus de hausse de prix. Comme elle est exclue du système d'application conjointe, mais pas du commerce des émissions, elle sera elle aussi avantagée. Par conséquent, nous nous retrouverons face à un spectre des énergies complètement modifié. Ceci n'est pas le sujet de ce soir, mais ce sera celui des prochains mois et des prochaines années. Je voulais attirer votre attention sur ce point.
Je partage en outre l'opinion de nombre de mes collègues qui ont affirmé qu'il s'agissait d'un processus. Nous l'avons déjà entamé et nous devons le poursuivre. Notre participation à ce processus est, je pense, une excellente chose !

Corbey
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous adresse à mon tour mes félicitations. Kyoto n' est finalement pas resté une déclaration d' intentions. Bonn a, au dernier moment, lancé le signal politique nécessaire qui permettra à Kyoto de se concrétiser. Nous devons donc nous mettre au travail le plus rapidement, non seulement en Europe, mais aussi dans d' autres parties du monde. Les accords politiques doivent à présent se transformer en action concrète débouchant sur des résultats tangibles, car c' est ainsi que l' on renforcera le soutien à notre politique climatique.
Ce signal doit être vu et entendu de partout. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre est un défi à l' échelle mondiale dans les pays du tiers-monde, où les effets de la hausse du niveau de la mer et le changement des conditions météorologiques se font durement sentir. C' est une mission mondiale, face à laquelle l' Europe doit prendre ses responsabilités. Nous devons investir et ne pas oublier qu' aujourd' hui, deux milliards de personnes vivent sans électricité. L' énergie durable peut stimuler le développement.
Il faut encore beaucoup discuter avec les États-Unis, qui craignent avant tout des pertes d' emploi. Nous devons leur démontrer que les effets économiques peuvent au contraire être favorables. L' énergie durable doit produire une croissance durable. Au sein de l' Union, nous devons nous empresser de ratifier le protocole et nous atteler rapidement au régime des droits d' émission. Les entreprises veulent avoir de la clarté et commencer dès à présent. Nous devons passer à une économie pauvre en CO2 et lui donner corps, ce qui suppose beaucoup d' études et d' innovations. Il est très important que nous unissions nos forces dans un programme de recherche commun. Le programme-cadre pour la recherche et l' article 169 offrent une bonne base à cet effet.
La politique climatique fait aussi partie du sixième programme d' action sur l' environnement. Elle doit avoir sa place dans l' ensemble de la politique en matière de produits et d'emballages, de la politique des transports et de la politique énergétique. Il doit y avoir des programmes d' actions pour chaque État membre et il faut prendre des décisions politiques claires quant à la manière dont Kyoto sera concrétisé. Kyoto et Bonn déboucheront alors sur une innovation sans précédent. Il est temps de passer à l' action.

Wallström
Monsieur le Président, si les membres du Parlement se sont montrés si aimables à mon égard, c'est parce que la Commission dispose de la meilleure équipe sur les changements climatiques au monde. C'est grâce à leur excellente préparation de nos négociations et au travail préparatoire réalisé au sein de l'Union que nous sommes parvenus à ce succès. Mais nous avons également été capables de parler d'une seule voix à Bonn, ce qui a permis d'obtenir de meilleurs résultats, et nous sommes restés unis. Nous avons réalisé du bon travail avec les ONG et je pense que cela a également contribué à ces bons résultats.
Comme vous l'avez dit, la véritable avancée de Bonn est la mise en place du cadre international. Nous avons bien sûr dû faire certaines concessions très déplaisantes, et le résultat final comme les réductions réelles ont été limités d'une manière qui ne nous satisfait pas du tout, mais nous devrons vivre avec ce cadre pendant très longtemps. Il sera sujet à de nombreuses adaptations et de nombreux changements politiques, il sera exposé aux forces du marché qui le modifieront au fil du temps. Cependant, nous avons pris l'initiative dès le début et nous sommes parvenus à la transformer en accord international. Nous pouvons maintenant travailler dans le cadre de celui-ci. Nous pouvons le changer et le développer. Les exigences totales de réduction des émissions sont par exemple de 14 % pour le Japon et d'environ 15 % pour le Canada. Ces pays devront donc encore fournir de gros efforts. Cependant, nous ne sommes pas satisfaits de certaines des concessions substantielles que nous avons dû faire.
Le second point que je veux aborder soulignant ce que vous avez déclaré est que nous devons maintenant passer à l'acte. Encore une fois, ce n'est qu'en montrant la voie, en prenant les devants à titre d'exemple, que nous conserverons notre crédibilité. Je présenterai donc sous peu trois propositions visant à poursuivre cette tâche. Nous devons conserver notre rôle de premier plan dans le débat mondial sur les changements climatiques. Nous devons être les premiers à présenter diverses initiatives, lors de conférences par exemple, à faire des échanges de bons procédés, etc. Je souhaite votre coopération. J'ai l'intention de garder l'initiative et de m'assurer que nous conserverons notre position dominante en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous devons à présent nous concentrer sur Marrakech et mettre en place tous les textes légaux de sorte qu'ils puissent être appliqués. Tout passera ou tout cassera avec leur mise en uvre.

Le Président
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Je vous communique que j'ai reçu, en conclusion du débat, six propositions de résolutions, déposées sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12 heures.

Sécurité et transport aérien
Le Président
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
A5-0279/2001, de M. Schmitt, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
[COM(2000) 595 - C5-0663/2000 - 2000/0246(COD)] ;
A5-0249/2001, de M. Collins, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission sur la protection des passagers aériens dans l'Union européenne [COM(2000) 365 - C5-0635/2000 - 2000/2299(COS)].

Schmitt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le règlement visant à établir une agence européenne de la sécurité aérienne a été salué par tous les groupes au sein de la commission compétente. Pour l'essentiel, trois éléments devaient être pris en compte par ce règlement. Le premier, que l'on retrouvait toujours à l'avant-plan, est que cette époque où le marché des transports aériens est libéralisé entraîne naturellement une pression concurrentielle et un danger potentiel de limitation des coûts au nom de la concurrence : ces limitations des coûts ne doivent en aucun cas se faire au détriment de l'aspect sécuritaire ! C'est pourquoi j'affirme très clairement que le règlement proposé est un signal que nous voulons à l'avenir assurer et garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité dans les États membres de l'UE, qui soit identique dans tous les États.
Le deuxième est à mes yeux un aspect important, que nous ne devons pas oublier non plus, même s'il est souvent négligé en politique. Ce règlement présente bien sûr des aspects de politique économique : nous créons grâce à lui une autorité, ou plus précisément une agence, qui concentre en une unique procédure d'agrément tout ce qui nécessite une autorisation ou un certificat dans l'industrie aéronautique. En d'autres termes, les différents États membres ne devront plus à l'avenir répéter tout ce que les autres auront déjà fait : un organe européen unique - cette agence - s'en chargera.
Je voudrais aussi mettre très clairement en évidence le troisième point. Par ce règlement, nous créons une institution comparable à ce que les Américains possèdent déjà. Nous savons tous que la FIA dispose d'une relativement grande influence - même à l'échelle mondiale - parce qu'elle représente précisément une nation qui est une grande puissance économique. En tant qu'Européens, nous sommes évidemment un peu à la traîne, car un système où intervient chacun des États membres n'est pas aussi impressionnant qu'un système représenté par une seule unité, c'est-à-dire par une institution soutenue par tous les États qui la composent. C'est pourquoi je pense qu'il s'agit d' un bon pas dans la bonne direction.
La proposition de la Commission dont nous avons été saisi a été discutée en commission sur plusieurs séances, et nous avons essayé, sur certains points, je ne dirai pas de l'améliorer, car cela sonne toujours comme si celui qui a effectué les travaux préparatoires avait fait du mauvais travail. Nous avons tenté de faciliter la décision de la Commission de donner plus d'indépendance à l'agence, car nous pensons qu'une telle agence doit s'employer à encourager la sécurité du trafic aérien, et nous nous sommes efforcés d'assurer qu'elle puisse jouir d'une grande indépendance.
Nous savons tous à ce jour qu'une agence totalement indépendante est tout à fait inconcevable en raison de l'état du traité, mais nous sommes tous d'avis que la Commission devrait laisser un certain degré d' autonomie à l'agence, qu'elle ne devrait plus exercer qu'une sorte de surveillance juridique et peut-être dans certains domaines un type de surveillance spécialisée.
C'est pourquoi il était juste de souligner que nous souhaitons une agence indépendante, et je pense qu'il était également important de déclarer qu'il fallait, d'une part, renforcer les compétences du conseil d'administration et, d'autre part, assurer au directeur exécutif une position qui lui procure, en tant que chef d'une telle agence, une certaine indépendance.
Je pense qu'un autre point que j'aborde ici en toute connaissance de cause a de l'importance. Au sein de la commission, nous nous sommes efforcés d'assurer une délimitation claire des compétences. En tant que parlementaires, nous avons consciemment refusé de reprendre la proposition de la Commission et avons affirmé : "Nous acceptons l'offre qui nous est faite de siéger à l'avenir au conseil d'administration", mais avons également déclaré : "Nous voulons qu'il soit clairement établi que le Parlement donnera les orientations fondamentales, que la Commission sera le partenaire chargé de traduire ces orientations en règlements d'application, et que l'agence devra s'atteler à régler les détails techniques de manière régulière".
Laissez-moi conclure, car mon temps de parole touche à sa fin. Je pense que nous allons dans la bonne direction en acceptant ce règlement. Nous assurons une action à l'échelle européenne dans un secteur qui intéresse et qui préoccupe beaucoup de monde et, je l'affirme clairement : non seulement l'espace aérien, mais aussi la sécurité ne doivent pas connaître de frontières, c'est pourquoi cette agence est correctement établie au niveau européen, et c'est pourquoi je vous demande de voter demain à l'unisson en faveur de cet accord.

Collins
Monsieur le Président, l'introduction de la concurrence dans le secteur du transport aérien a certainement entraîné une réduction des prix du transport aérien pour les 370 millions de consommateurs de l'Union européenne. Cependant, les voyageurs se montrent de plus en plus insatisfaits de la qualité des services qui leur sont fournis par de nombreuses compagnies aériennes européennes. Il est capital que les voyageurs aériens soient pleinement conscients de leurs droits légaux en cas de problèmes avec leurs vols. Ce sont là les thèmes que j'aborde dans mon rapport.
Il est indéniable que le risque de développer une thrombose veineuse profonde inquiète beaucoup les passagers aériens. J'appelle la Commission européenne à allouer rapidement plus de fonds provenant du budget européen de la recherche pour entreprendre une évaluation indépendante des risques potentiels en matière de santé publique pour les passagers voyageant sur des vols long-courrier. Cela inclut la nécessité de mener une étude complète sur tous les aspects de la thrombose veineuse profonde. J'appelle la Commission européenne à effectuer cette recherche indépendante en consultation avec les compagnies aériennes et les associations de défense des consommateurs de l'Union. Je pense que les compagnies aériennes ne devraient pas craindre d'aborder le sujet de la thrombose veineuse profonde. La solution à ce problème pourrait bien ne pas être aussi compliquée que certaines compagnies européennes ne le pensent. Il est très important que les passagers soient complètement informés de ce qu'il convient de faire pour se prémunir contre la thrombose veineuse profonde.
Les compagnies aériennes de l'Union européenne, les associations de défense des consommateurs et le personnel navigant doivent collaborer tous ensemble de manière à garantir que toutes les questions de santé publique relatives aux voyages aériens seront abordées dans leurs moindres détails. Les gouvernements et les compagnies aériennes de l'Union doivent sans relâche se fixer comme ultime objectif une plus grande sécurité pour les voyageurs aériens en Europe. Fondamentalement, je n'ai rien contre l'application de codes de conduite volontaires pour les compagnies aériennes européennes. Il est toutefois primordial que tout code de conduite établi par les compagnies aériennes européennes soit entièrement évalué et contrôlé pour s'assurer qu'il est rigoureusement appliqué. Si les accords volontaires jouent un rôle important dans le cadre des voyages aériens dans leur ensemble, les gouvernements et les institutions européens ne doivent pas avoir peur d'intervenir et de légiférer sur certaines questions afin de promouvoir et de garantir les droits des passagers aériens.
Dans ce rapport, j'invite la Commission européenne à présenter des propositions spécifiques décrivant comment la Charte des droits des passagers en Europe peut être diffusée dans une plus large mesure. Cela contribuera à garantir que tous les passagers aériens en Europe soient pleinement informés sur leurs droits légaux concernant les voyages aériens. Cette Charte des droits des passagers existe à l'heure actuelle dans les aéroports européens, mais de nombreux passagers ne sont pas pleinement conscients de son existence ou ne comprennent pas totalement ses dispositions.
Le rapport inclut une proposition invitant les compagnies aériennes européennes à informer les usagers sur l'espacement longitudinal des sièges pour les passagers voyageant en classe économique. C'est un fait établi que certaines compagnies aériennes réservent plus de place que d'autres aux passagers voyageant en classe économique. J'invite également l'Union européenne et les compagnies aériennes à améliorer l'accessibilité pour les passagers handicapés, les enfants et les personnes âgées et à interdire aux compagnies aériennes européennes d'imposer des frais supplémentaires lorsqu'elles aident les personnes à mobilité réduite à monter dans un aéronef, partout dans l'Union européenne.
Je pense enfin que ce rapport a reçu un large soutien de la part des groupes politiques au sein de la Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. J'espère en toute confiance que la Commission européenne va maintenant présenter d'urgence les propositions législatives nécessaires afin que les droits des passagers pour les citoyens de l'Union européenne soient rapidement et substantiellement améliorés.

Stockmann
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur en notre nom à tous. Avec la proposition de créer une agence européenne de la sécurité aérienne, la Commission a rencontré une exigence de longue date du Parlement. L'agence de la sécurité aérienne est notre deuxième agence dans le domaine du transport ; une troisième consacrée au rail et à la sécurité ferroviaire devrait suivre. Je considère cette stratégie d'établissement d'agences européennes tout à fait adéquate pour contribuer à l'intégration des marchés européens des transports. Concernant l'agence de la sécurité aérienne, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a déjà apporté certains amendements importants, tels que le renforcement de l'agence et sa plus grande indépendance ainsi que l'élargissement de son champ de compétences.
L'acceptation d'un amendement concernant le financement et proposé par la commission des budgets me semble en outre important - et je parle ici au nom de mon collègue Kuckelkorn. Nous devons impérativement garder un il sur l'efficacité, la transparence et le contrôle des coûts. Grâce aux deux agences, nous avons maintenant la possibilité de suivre dès le départ une orientation claire. Mon groupe a présenté d'autres amendements. Le premier concerne la composition du conseil d'administration. Nous exigeons que les employeurs et les employés y disposent également d'un siège.
Un autre amendement concerne la création de succursales de l'agence, proposées pour apaiser les craintes d'une perte de souveraineté ressenties par certains États membres. Nous attendons ici une participation financière de la part de l'État qui obtiendra le siège de l'agence. Avec ce règlement, nous voulons entre autres empêcher qu'un État membre pousse son agence - c'est-à-dire celle qui est située sur son territoire - à créer des succursales. Là encore, je suis convaincu qu'il s'agit d'une préoccupation justifiable et légitime du Parlement, et je vous appelle donc à lui donner votre accord.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, au cours du débat, par ailleurs très intéressant, auquel nous avons assisté ce matin, après la présentation par le président Prodi du Livre blanc sur la gouvernance, il a été dit que le contrôle exercé - également en matière budgétaire - par ce Parlement ne devait pas s' appliquer à des questions de détail, mais que l' on devait plutôt faire en sorte que les instruments permettent d' atteindre les objectifs et envisager cette question avec un esprit plus politique et moins comptable.
C' est peut-être pour cela que la commission du contrôle budgétaire a fait quelques suggestions en vue de la création de l' Agence européenne de la sécurité aérienne, comme la reprise du modèle de contrôle des deux agences qui ont été crées en 1975, le Cedefop, à Thessalonique et l' agence de Dublin. Selon ce modèle, l' approbation de la gestion des agences relevait de la compétence du Parlement européen.
Entre 1990 et 1997, neuf agences ont été créées, mais l' on pourrait dire que créer une agence externe revient à donner carte blanche au Conseil afin qu' il puisse agir comme il l' entend. Ce n' est cependant pas le cas ici étant donné que l' agence créée pour résoudre la question du Kosovo à Thessalonique en 1999 rejoint le modèle selon lequel c' est le Parlement qui approuve, sur proposition du Conseil, soit le Directeur, soit le conseil d' administration.
Je crois que tout ceci est en harmonie avec la gouvernance que nous souhaitons approuver sur proposition de la Commission et que ce serait intéressant pour l' Agence elle-même, parce que de cette manière, l' Agence externe ne doit pas impliquer un contrôle réduit des fonds communautaires, contrôle qui relève de la compétence de cette Assemblée.
Nous insistons également, dans l' amendement 4, sur la nécessité d' incorporer dans le règlement la nécessité de procéder périodiquement à des évaluations externes sur l' Agence. J' insiste sur le fait que l' Agence externe doit avoir une liberté d' action, mais nous formulons le souhait qu' un expert indépendant jette de temps en temps un coup d' il sur son travail afin de voir si l' Agence accomplit ou non l' objectif proposé.

Wuermeling
Monsieur le Président, mesdames et messieurs, la commission juridique et du marché intérieur a analysé l'amendement avec attention. Elle soutient naturellement l'objectif de créer une telle agence européenne de la sécurité aérienne. Nous constatons toutefois qu'il nous faut d'une certaine manière harmoniser les conditions juridiques de base dans lesquelles de telles agences sont créées. Un grand nombre d'agences sont en effet en cours de création : agence de la sécurité aérienne, agence de sécurité alimentaire, agence d'évaluation des médicaments. Le temps est venu d'établir des conditions juridiques de base claires pour que de telles agences puissent devenir opérationnelles. Les deux orateurs qui m'ont précédé ont déjà abordé certains aspects.
Je suis très reconnaissant à la Commission d'avoir annoncé dans son livre blanc governance qu'elle adopterait en la matière une ligne plus claire. En effet, la création de telles agences est évidemment assez délicate, car des décisions seront transférées vers des institutions externes, même si, mon cher Monsieur Schmitt, toutes les décisions finales ne seront naturellement pas laissées à ces agences.
Pour ce faire, il est tout d'abord particulièrement important à nos yeux que les organes de surveillance soient aussi contrôlés équitablement par les différentes institutions européennes et que le Parlement européen ne perde pas, par cette délocalisation de la prise de décision, ses prérogatives en matière de prise de décision. En outre, nous trouvons essentiel que les moyens juridiques qui seront créés pour le fonctionnement de ces agences soient également en accord avec les traités européens et les fondements de l'État de droit. Une autre de nos préoccupations majeures est que les pouvoirs d'intervention mis à la disposition des agences respectent les droits fondamentaux des citoyens, sur lesquels nous nous sommes accordés dans le cadre de la charte des droits fondamentaux. C'est à cette fin que nous avons proposé des amendements. Nous vous serions reconnaissants de les adopter ne serait-ce qu'en partie.

Savary
Mes chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier notre rapporteur et l'ensemble de nos collègues pour la rapidité avec laquelle le Parlement européen a travaillé sur la proposition concernant l'institution d'une agence européenne de la sécurité aérienne. Je crois qu'il n'est pas totalement neutre de le dire et que cela revient presque à lancer un appel au Conseil et à la Commission pour faire en sorte que la proposition aboutisse le plus rapidement possible, car la commission de l'industrie a naturellement d'abord mesuré l'intérêt industriel d'une telle agence.
Vous le savez, nous avons impérativement besoin de l'équivalent de l'Agence fédérale américaine si l'on veut que le standard Airbus puisse commercialement être validé à l'échelle internationale, en particulier le nouveau programme A 380. Donc, la commission de l'industrie a été très sensible à cet aspect des choses ; elle n'a pas multiplié les amendements et elle a fait en sorte que nous puissions aller le plus rapidement possible vers la création effective de cet outil que l'industrie aéronautique européenne attend dans la partie de bras de fer qui l'oppose assez régulièrement, non sans polémique, à sa grande rivale américaine. C'est pourquoi nous nous satisfaisons de la proposition, en formant le vu que le Conseil se montre assez généreux dans l'appréciation des amendements qui lui sont présentés.
Deuxième point important : le problème du contrôle politique. Nous pensons que la sécurité s'élabore entre spécialistes et techniciens, mais que le politique ne peut pas rester en marge. Dans les grandes affaires et les grands accidents qui ont récemment eu lieu, qu'il s'agisse du Concorde ou du tunnel du Mont-Blanc, on a chaque fois demandé des réponses aux pouvoirs publics. Il faut donc que cette agence soit un outil technique de normalisation et de certification alimenté d'abord par les travaux des experts et des industriels, mais il faut aussi qu'elle soit contrôlée politiquement. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements demandant que le directeur exécutif de l'agence, voire l'agence elle-même, puisse se mettre à la disposition du Parlement ou, à tout le moins, puisse être entendu par le Parlement. Certains souhaitent même qu'il y ait des représentants du Parlement au conseil d'administration, puisque le conseil d'administration est une instance non pas technique, mais de nature politique.
Enfin, nous formulons le voeu que, dans les comités d'experts, la plus large concertation soit ouverte à l'ensemble des parties concernées, notamment en ce qui concerne la construction du ciel unique ou les problèmes touchant au contrôle aérien. Nous pensons que cela doit se faire en consultation avec les partenaires sociaux et les représentations de travailleurs, autrement nous irions vers des blocages rédhibitoires des objectifs que nous nous assignons. Voilà, mes chers collègues, ce que sont les conclusions essentielles de la commission de l'industrie.

Whitehead
Monsieur le Président, je présente mes excuses à M. Schmitt et M. Collins pour avoir été retenu ailleurs et ne pas avoir entendu leurs remarques introductives.
L'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, dont j'étais le rapporteur, a été suivi à l'unanimité et nous sommes heureux de constater que nombre de nos recommandations ont été approuvées par les deux rapporteurs.
Nous devons faire abstraction des vieilles excuses, des défis juridiques émanant de l'AITA et de l'opposition contre des accords volontaires, aussi modestes soient-ils, auxquels certains continuent à s'accrocher. Il s'agit avant tout d'une question de sécurité et de confort pour le consommateur. C'est pourquoi nous saluons tout particulièrement l'adoption d'amendements sur la santé et la sécurité du consommateur dans l'emphase du Rapport Schmitt sur la fourniture d'informations sur les exigences en matière de santé et de sécurité pour les passagers aériens ainsi que l'adoption dans le rapport Collins de la proposition de mener une évaluation des risques pour la santé et d'entreprendre des recherches sur des questions telles que la thrombose veineuse profonde.
Le fait est que les passagers ne souffrent pas actuellement que de la perte de leurs bagages ou du fait d'être largué par les compagnies aériennes, mais également d'autres facteurs qui, bien souvent, ne sont pas imputables à ces compagnies. Ils souffrent principalement d'un manque d'informations. La nouvelle agence devra, comme la nouvelle Agence sur les normes en matière de produits alimentaires que nous sommes en train de mettre sur pied, agir systématiquement de manière ouverte et avec transparence. Nous devons pouvoir observer comment sont menées ses investigations. Nous devons pouvoir suivre le mode de sélection de son personnel, qui doit reposer sur le mérite et ne pas être lié à l'industrie. Tout cela sera possible si nous adoptons ces deux rapports.
J'espère que cette Assemblée leur réservera un accueil enthousiaste lors du vote de demain.

Ojeda Sanz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d' abord féliciter M. Collins pour le travail qu' il a abattu pour réaliser ce rapport, un travail sérieux, objectif et rigoureux sur la protection des passagers aériens dans l' Union européenne.
Je suis tout à fait d' accord avec le rapporteur sur le fait qu' il est nécessaire - et je dirais même très urgent - de renforcer la protection actuelle dans les cas de refus d' embarquement, d' annulation de vols, de retards injustifiés qui, dans de nombreux cas, font que les passagers ratent leur correspondance par avion ou par un autre moyen de transport, et la liste des problèmes, que nous voyons s' amplifier de jour en jour, est loin de s'arrêter là, sans oublier que les membres de ce Parlement subissent également ces inconvénients.
Je crois qu' il serait approprié de freiner ce processus de détérioration avant qu' il ne devienne irréversible et il faut remercier la Commissaire des efforts que son département est en train d' accomplir dans ce sens. C' est pour cela que je crois qu' il est nécessaire, pour atteindre cet objectif, d' aller vers une révision prudente et adéquate des normes existantes dans cette matière et vers un renforcement dans tous les aspects qui peuvent améliorer la protection et les droits des passagers. Il est également nécessaire de contrôler rigoureusement les accords volontaires souscrits par les compagnies aériennes et qui ont également pour objectif d' améliorer les conditions du transport aérien.
Mais je crois surtout qu' il est indispensable de mener une action de contrôle afin de garantir le respect total des normes en vigueur qui restent souvent lettre morte et qui ne permettent dès lors pas d' atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été établies.
C' est le domaine dans lequel une action immédiate et efficace peut et doit être menée à bien. Pour commencer, il faudrait fermement insister sur la divulgation effective - comme le rapporteur l' a signalé auparavant - de la charte des droits des passagers. Une information précise, claire, intelligible et abondante s' impose afin que les passagers connaissent leurs droits et la manière de les exercer et, nous ne pouvons certainement pas nous contenter de ces affiches peu visibles dans les endroits peu fréquentés de nombreux aéroports.
Cette information doit être suffisamment diffusée et mise à la disposition de tous les usagers et pas seulement dans les aéroports, mais également dans les points de vente de billets, dans les agences de voyage et également, dans la mesure du possible, dans les médias. Mais si nous ne parvenons pas à ce que les passagers prennent connaissance de leurs droits actuels, sans quoi ils ne pourront pas les exercer, il serait vain de nous embarquer dans un processus législatif dont le résultat resterait également lettre morte.

Wiersma
Monsieur le Président, je voudrais avant tout m' exprimer sur l' agence européenne de la sécurité aérienne, l'AESA, mais je ne peux m' empêcher de faire également une observation sur les droits des passagers, notamment à l' attention de madame la commissaire. Quelles que soient les promesses des compagnies aériennes, et quels que soient les accords qu' elles concluent entre elles pour pouvoir se présenter comme de grandes défenderesses des droits des passagers, il semble bien, dans la pratique, que peu de choses se concrétisent. Et je parle d'expérience : il y a souvent beaucoup de choses qui ne tournent pas rond. Je voudrais donc plaider pour l'inclusion du plus grand nombre possible de normes contraignantes dans la législation et pour que le non-respect de toutes sortes de promesses faites aux passagers soit sanctionné.
Je l' ai dit, je voudrais surtout m' exprimer sur l' EASA. La création de l' EASA et l' attribution provisoire de certaines missions à celle-ci représentent une étape importante vers l' harmonisation complète des règles de sécurité de la navigation aérienne. Cette étape est nécessaire et souhaitable, vu l' intérêt croissant manifesté par le secteur, au niveau européen, pour des règles de concurrence univoques et des normes uniformes, et vu la nécessité de renforcer l' influence de l' Union européenne dans le monde. On a choisi de démarrer en douceur, en se focalisant, dans un premier temps, sur la certification européenne des nouveaux types d' appareils, tels que l' A 380. On peut s' accommoder de cette étape, parce que l' agence doit encore trouver sa place aux côtés des instances nationales de navigation aérienne, qui continueront naturellement à jouer leur rôle.
On devra éviter tout double emploi en mettant en commun, de manière efficace, l' expertise et les capacités disponibles. Le mandat de l' EASA pourra alors, suivant un calendrier donné, être étendu à d' autres aspects de la sécurité aérienne, tels que la dimension humaine, la qualité de la formation des pilotes, etc.
C' est à juste titre que la réglementation et les amendements mentionnent la santé, le bien-être des passagers à bord et l' environnement, ainsi que, notamment, la question des émissions. Les citoyens se font de plus en plus de soucis à ce propos, soucis que la mission de l' EASA devra contribuer à apaiser.
Les amendements du Parlement européen soulignent que l' indépendance de l' agence est primordiale. Elle doit pouvoir agir indépendamment de toute ingérence politique et des procédures de certification. L' inévitable comitologie fait de nouveau son apparition à la fin du règlement à l' étude. Nous doutons toutefois qu' elle contribuera à l' efficacité et à l' indépendance de l' EASA.

Sanders-ten Holte
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, au nom du groupe libéral, je voudrais féliciter M. Schmitt pour son rapport. Sécurité, efficacité et justification, tels sont les trois points essentiels pour mon groupe. L' agence contribue-t-elle à la sécurité de la navigation aérienne ? Nous le croyons, d' autant plus qu' aujourd' hui, les appareils enregistrés dans des pays tiers mais qui sont utilisés par un État membre relèvent de cette directive.
J' ai déposé un amendement visant à préciser l' ensemble les tâches de l' agence. La Commission devra, d' ici la fin de l' année prochaine, faire une proposition sur les nouvelles missions que l' EASA pourra assumer. L' octroi de licences pour les équipages d' appareils au sein de l' Union européenne en est la plus importante. Augmenter la sécurité des personnes à bord des avions, tant celle des passagers que celle des membres de l' équipage, voilà de quoi il s' agit, et non pas uniquement de la bonne qualité de l' acier.
L' EASA doit aussi pouvoir fonctionner efficacement, ce qui dépend de sa structure, mais aussi de la qualité de ses administrateurs. C' est pourquoi le conseil d' administration et le directeur doivent avoir une expérience adéquate. Un mandat de dix ans est vraiment suffisant. Il ne saurait donc y avoir qu' une seule réélection.
Enfin, la responsabilité. À nos yeux, il importe que toutes ces agences indépendantes rendent des comptes au Parlement. La meilleure manière de concrétiser cela est de veiller à ce que la Commission ait sa place dans la structure de ces agences. Si nous affaiblissons trop le rôle de la Commission, de graves problèmes de responsabilité politique se poseront. Sur ce point et sur d' autres, nous avons adopté la même attitude qu' avec l' Agence européenne de la sécurité maritime.
J' ai également suivi avec un grand intérêt le rapport de M. Collins, parce que j' ai été moi-même rapporteur sur une question semblable, à savoir la responsabilité dans la navigation aérienne. Nous nous retrouvons bien dans la version finale. Beaucoup de nos amendements ont été repris. Je vous en remercie.
Je voudrais encore soulever deux points. Premièrement, il est nécessaire, à mon sens, que les passagers soient informés à temps. Enfin, mon collègue, M. Lynn, a déposé un certain nombre d' amendements tendant à souligner que les compagnies aériennes doivent tout faire pour mettre en garde les passagers contre le risque de thrombose, même sur les vols de courte distance.

Lucas
Monsieur le Président, je tiens à saluer ces deux rapports au nom du groupe écologiste. En raison de mon temps de parole limité, je voudrais me concentrer sur un seul de leurs aspects : l'aspect sanitaire des voyages aériens.
Il est exact que, par le passé, les compagnies aériennes ont malheureusement négligé la santé des passagers. Si les choses commencent à évoluer, un long chemin reste encore à parcourir. Je salue tout particulièrement le fait que M. Collins a consacré une section spécifique de son rapport à la santé, et je soutiens fermement ses appels pour que les compagnies aériennes adoptent une politique bien plus préventive en informant leurs clients sur les risques pour la santé. Nous avons besoin d'une bien plus grande clarté. Les informations devraient être disponibles au moment de la réservation du billet. Elles devraient se trouver dans les cabinets de consultation. Une séance d'informations sur les risques pour la santé incluant des conseils sur les mesures préventives pouvant être prises devrait avoir lieu de la même manière que pour les consignes actuelles de sécurité. Il est évident que la vie n'est pas sans risques. Mais ces risques doivent être mesurés, et si les gens sont informés des choix qui se présentent à eux, ils seront mieux à même de faire le point sur la situation en toute connaissance de cause.
Ainsi, en ce qui concerne la thrombose veineuse profonde, des cas de personnes développant des caillots sanguins après des voyages en avion ont été rapportés pendant plus de dix ans, sans qu'aucune recherche indépendante approfondie ne soit réalisée. Selon un récent rapport rédigé par un consultant basé à Londres et publié dans " The Lancet ", pas moins d'une personne sur dix développe un type ou l'autre de caillot sanguin au cours de vols longue distance. Bien sûr, pour la grande majorité d'entre elles, les risques sérieux pour la santé sont extrêmement limités, mais, pour un petit nombre, ils sont bien réels. Nous devons réagir à ce danger à la fois par le biais de la recherche et par les mesures qui en découlent. En augmentant par exemple l'espace dans les avions et en n'essayant plus à tout prix de placer un maximum de personnes à bord dans un espace aussi réduit que possible et en en tirant un maximum de bénéfices.
On en retrouve un nouvel exemple dans la presse de ce matin. Un chercheur canadien affirmait que le recyclage de l'air dans les cabines pouvait entraîner chez certains passagers un risque de contracter des maladies aussi sérieuses que la tuberculose. Ses déclarations ont été réfutées par les compagnies aériennes. Il ne s'agit pas ici de déterminer leur véracité, mais de prendre conscience que ce type d'incertitude perdurera tant que nous n'aurons pas développé une nouvelle stratégie préventive basée sur un accroissement et une amélioration de la recherche, sur des mesures appropriées des compagnies aériennes et sur une meilleure information du public.

Cauquil
Monsieur le Président, je suis pour tout ce qui va dans le sens d'une uniformisation des règles de sécurité en matière de transport aérien.
La création d'une agence européenne de la sécurité aérienne, à la place de l'actuelle collaboration informelle entre quinze États, serait la moindre des choses pour établir des règles communes dans le domaine de l'aviation.
Il aura cependant fallu, à en juger par ce qu'en dit le rapport lui-même, vingt ans de marchandages pour que cette mesure de simple bon sens soit prise. Malgré les euphémismes utilisés, le rapport reconnaît que la longueur des négociations est due à la difficulté de concilier les égoïsmes nationaux des États de l'Union européenne, et derrière eux les intérêts industriels divergents, voire opposés. Ainsi, le rapport rappelle le principe de subsidiarité à propos du fonctionnement des aéroports, et insiste sur la nécessaire confidentialité des enquêtes de l'agence par respect de la législation sur la propriété industrielle.
Les divergences d'intérêt entre les groupes industriels concernés n'ayant pas disparu, cela augure mal de l'autorité qui sera reconnue à cette agence pour imposer toutes les mesures utiles à la sécurité des voyageurs.

Titford
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour la maternité ou la tarte aux pommes, personne ne pourrait être opposé à la sécurité, particulièrement lorsqu'elle implique les avions. Mais ne vous y méprenez pas : l'objectif final de cette proposition est d'aboutir à une plus grande intégration politique. En effet, comme la Commission l'indique de manière si éloquente dans son propre document, le but est de créer l'Agence européenne de la sécurité aérienne en intégrant graduellement les différents systèmes nationaux. Cela me semble être le moteur de toute l'Union européenne - l'intégration graduelle des systèmes nationaux.
J'aimerais que cette phrase puisse être gravée en lettres d'or sur les panneaux publicitaires aux quatre coins du Royaume-Uni de manière à ce que mes concitoyens puissent réellement se rendre compte de ce qui ce trame vraiment. Comme M. Duisenberg l'a récemment fait remarquer en décrivant l'euro comme un symbole de l'intégration politique, nous sommes ici face à un autre symbole - l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Mais ce qui est particulièrement frappant ici, mis à part le fait que nous disposons déjà d'une agence intergouvernementale indépendante sous la forme des Autorités conjointes de l'aviation, c'est la profonde acceptation que la coopération intergouvernementale suivie telle que nous la connaissions sera abandonnée et que, selon le rapport du rapporteur, elle "nécessitait des procédures de ratification longues et complexes dans les parlements nationaux,... et risquait donc d'être rejetée". Que la démocratie est donc embarrassante et incommode ! Un peu comme la population irlandaise en cas de référendum : on ne peut jamais se fier à elle. Il est donc bien plus pratique de créer une autre institution européenne et de se débarrasser de tous ces désagréments qui font plutôt désordre. Cette solution est peut-être pratique d'un point de vue administratif, mais elle n'est pas démocratique. Elle est pourtant caractéristique de l'expérience acquise par l'Union européenne.
Puisque nous sommes plongés ici dans le domaine de l'aviation, et avec tous les égards qui sont dus au rapporteur, je ne peux que conclure avec une phrase impossible à traduire de l'anglais : "What a Messerschmidt (Quel désordre) !".

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, tout comme mon collègue Ojeda Sanz vis-à-vis de notre collègue Collins, je tiens à remercier M. Schmitt pour son rapport détaillé. Tous deux nous ont présenté un énorme travail. Concernant la question de la sécurité aérienne, Madame la Commissaire, vous venez, alors que le marché commun a été mis sur pied il y a longtemps et que d'autres commissaires ont totalement négligé ce thème, de nous présenter cette proposition visant à établir une réglementation commune pour les voyages aériens civils et à mettre sur pied une agence européenne de la sécurité aérienne. Cela nous permet enfin de remplacer les anciennes réglementations en matière de sécurité conclues de manière bureaucratique entre les États membres par des règlements uniques adoptés au niveau de l'Europe et de son Parlement. Nous pouvons enfin créer dans le ciel européen un espace de sécurité européen réellement homogène. Nous espérons que la sécurité sera renforcée, en particulier par le biais d'un contrôle strict et uniforme. Sur ce point, nous soutenons votre proposition. Les amendements de la commission servent, comme notre collègue Schmitt l'a justement fait remarquer, à renforcer davantage l'indépendance professionnelle de l'agence européenne de la sécurité aérienne, sans vouloir amenuiser vos propres prérogatives parlementaires.
Nous espérons que cette nouvelle agence pourra débuter ses activités dès que possible, qu'elle certifiera le nouveau symbole de l'industrie aéronautique européenne autonome, à savoir le nouvel Airbus A380, qui est un travail commun de nombreux employés, ingénieurs et ouvriers européens, symbole de l'industrie aéronautique européenne unifiée en tant que premier avion certifié de manière homogène pour tout l'espace européen. Si elle y parvient, je pense que nous aurons remporté un grand succès aussi bien pour l'industrie aéronautique que pour la sécurité.

Torres Marques
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je mentionnerai spécialement le rapport Collins. Je voudrais féliciter notre collègue pour son travail et aussi la Commission qui nous a présenté ce rapport sur la défense des droits des passagers des transports aériens.
Nous traitons un sujet qui intéresse toujours plus de personnes, d' Européens, car il y a toujours plus de passagers aériens. Mais il existe aussi une insatisfaction croissante quant aux transports qui nous sont offerts et aux conditions dans lesquelles ils ont lieu. Il revient au Parlement européen et à la Commission de défendre les intérêts des Européens qui utilisent les transports aériens. Ce qui est sûr c' est que les problèmes des passagers ne dépendent pas seulement des compagnies aériennes, mais aussi des aéroports et nous devons faire face à ces deux situations. De nos jours, les aéroports ressemblent à des stations de métro où la densité des personnes est telle qu' il n' y a aucun confort et où on ne se sent pas en sécurité.
Concernant le transport, les passagers exigent la sécurité, mais ils exigent aussi de connaître au préalable les conditions de transport. Je remercie notre collègue Collins d' avoir accepté bon nombre des amendements que nous avons faites dans le rapport, car je pense qu' il était réellement utile de les introduire. Il faut que les passagers connaissent et puissent comparer a priori les conditions de transport. Non seulement les prix, mais les conditions de sécurité, de confort - par exemple la place entre les sièges - ainsi que la qualité de l' air (un des aspects abordés est que les vols sont devenus non fumeurs, c' est vrai, mais les conditions de sécurité contre la pollution ont été réduites afin de réduire les coûts des transports aériens).
Je pense que nous devons traiter ce problème avec détermination et je voudrais demander à Mme la commissaire Loyola de Palácio si elle a toujours l' intention de présenter un texte en la matière avant la fin de l' année et quelle en sera la teneur ?

Foster
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter M. Collins pour son rapport qui, je le pense, offre un compromis intelligent à la proposition de la Commission.
L'aviation étant le mode de transport le plus réglementé, je salue l'engagement des industries à mettre en uvre les engagements en matière de services passagers volontaires, comme convenu à Lisbonne en mai. Il s'agit indiscutablement de la meilleure évolution, car une surréglementation serait extrêmement dommageable pour l'industrie aéronautique européenne et surtout britannique, et entraînerait la perte de notre compétitivité. Le rapport affirme explicitement que la volonté de protéger les passagers aériens ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité. Parallèlement, l'accord volontaire est complet et détaillé pour les secteurs qui doivent être perfectionnés. J'espère que la Commission résistera à la tentation de présenter des propositions législatives, car il est juste d'accorder suffisamment de temps aux industries pour appliquer totalement cet accord. Petite remarque sur un des points mentionnés par M. Collins : le Royaume-Uni est le seul pays ayant imposé un espacement longitudinal des sièges minimal par mesure de sécurité, et je pense que l'Union européenne pourrait suivre cet exemple.
En ce qui concerne le Rapport Schmid, j'estime que nous devrions féliciter M. Schmid pour avoir clarifié et amélioré les propositions de la Commission, bien que j'émette toujours de profondes réserves dans un certain nombre de domaines. Je pense néanmoins qu'il règne un consensus sur la nécessité de mettre sur pied un organe paneuropéen, particulièrement dans le domaine de la production aéronautique, même s'il existe encore des ambiguïtés concernant les règles de l'OACI, qui affirment clairement que la certification individuelle des avions comme les modifications de conception sont du ressort des États d'enregistrement.
En fin de compte, malgré avoir interrogé la Commission a plusieurs reprises, nous ne connaissons toujours pas clairement le rôle futur des autorités nationales d'aviation civile et des JAA, car la réglementation proposée n'en définit pas les paramètres. En outre, je pense qu'à ce stade, les efforts devraient se concentrer sur l'atteinte de l'applicabilité uniforme des normes OACI, JAA et Eurocontrol existantes. La CE ne devrait pas chercher à établir des parallèles et à engendrer involontairement des distorsions du cadre de sécurité actuel basé sur l'OACI. J'attends la réponse de la Commission.

Simpson
Monsieur le Président, je salue les propositions visant à conférer des droits légaux aux passagers ainsi que l' augmentation des compensations pour refus d' embarquement et le droit au remboursement en cas de vols retardés.
L' idée d' élaborer de nouvelles normes contractuelles entre les transporteurs et les consommateurs n' est pas seulement la bienvenue, elle arrive également bien tardivement. Les retards constituent une nuisance. Il est inacceptable de se voir refuser l' accès à des informations sur les raisons d' un retard tout en ne recevant que de maigres excuses ou compensations. Espérons que, grâce au soutien des compagnies aériennes et au travail réalisé par M. Collins au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, la situation évoluera favorablement.
La sécurité aérienne ne peut jamais être considérée comme acquise. Aujourd'hui même, ma collègue Mme Cerdeira m'a parlé de cet accident tragique survenu la semaine dernière et qui a coûté la vie à plusieurs personnes, impliquant un vieux CN-235 reconverti en avion civil effectuant la liaison entre Melilla et Malaga. Je présente aux familles des victimes mes plus sincères condoléances ainsi que celles de Mme Cerdeira.
Pour en venir aux contributions de M. Titford, je présume qu'il se prononçait en son nom propre. Seuls les individus portant un étrange regard sur la vie et dotés d'une vision politique particulière peuvent minimiser l'importance de la sécurité aérienne dans la poursuite de leurs propres desseins nationalistes. La sécurité ne devrait jamais être utilisée à des fins politiques. Je condamne M. Titford pour avoir agi de la sorte.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d' abord féliciter la Commission, et plus spécialement, la Commissaire pour les initiatives importantes qu' elle a présentées dans ce secteur. Je voudrais également féliciter les rapporteursCollins et Schmitt pour le magnifique travail qu' ils ont accompli et rappeler une idée qui me paraît importante dans cette question.
Le dossier de protection des passagers est, tout comme celui du ciel unique, de la sécurité et de la protection de l' environnement, un dossier important pour le transport aérien, pour les passagers et également pour l' image de la construction européenne face aux citoyens.
Nous sommes tous conscients de l' importance de ce moyen de transport et également de la contradiction qui existe entre l' Europe de l' air et l' Europe de la terre : alors que les frontières classiques sont en train de disparaître, elles subsistent néanmoins dans le secteur aérien. C' est pourquoi des initiatives telles que celles dont nous discutons ici sont aujourd' hui d' une grande importance pour nos citoyens.
Je viens des Iles Baléares, où la dépendance par rapport au transport aérien - comme vous le savez très bien - est très importante. Je sais ce que signifie le chaos d' un aéroport ou les interminables retards. C' est pour cela que je considère que la tentative de la Commission, qui consiste à chercher un équilibre entre la législation et les engagements volontaires qui impliquent tant les compagnies aériennes que les aéroports et les autorités portuaires, sans oublier le secteur du tourisme, est louable.
Cette communication est ambitieuse et elle cherche à trouver cet équilibre entre les besoins d' établir des garanties pour les passagers et d' assurer un transport aérien efficace et compétitif. Il faut parvenir à transmettre ce message aux passagers aériens et faire en sorte que ces derniers soient bien informés de leurs droits reconnus par la loi lorsqu' ils sont confrontés à des problèmes de vol.
Je déplore la situation d' impasse dans laquelle se trouvent, au sein du Conseil, différentes initiatives dans ce secteur, et j' espère que l' on pourra parvenir aux accords appropriés pour pouvoir avancer sans plus attendre.
Si nous nous rappelons le terrible accident qu' un avion venant de la ville espagnole de Melilla a subi la semaine dernière, je voudrais terminer en félicitant la Commission ainsi que M. Schmitt pour les travaux qu' ils ont réalisé sur la proposition qui vise à instituer une Agence européenne de la sécurité aérienne. Je crois que des rapports tels que celui de M. Schmitt pourront à l' avenir, peut-être pas éviter, mais certainement réduire de manière sensible ces terribles accidents.

Ìastorakis
Monsieur le Président, chers collègues, en ce qui concerne le rapport Schmitt, il convient de louer la Commission pour sa proposition qui répond à une demande du Parlement, de louer aussi, bien entendu, le rapporteur, pour son travail très sérieux. Les caractéristiques fondamentales d' un service comme celui en cours de création doivent être l' indépendance d' action et l' efficacité, éléments qui existent dans le cas précis.
Cependant, étant moi-même rapporteur pour la création d' un service semblable, l' Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a récemment donné lieu à un débat dans cette enceinte, et m' étant par conséquent occupé d' une question similaire, mais tout en évitant de revenir sur des idées déjà entendues, je saisis l' occasion d' insister sur une idée plus générale, à savoir que les règles qui régissent de telles structures administratives doivent être semblables. Cette clause logique - à l' évidence - n' est pas toujours appliquée dans les textes de l' Union européenne, ni même dans ceux de notre Parlement, puisque, comme nous le savons tous fort bien, à chaque fois le texte final dépend de maints concours de circonstances dans les diverses instances qui en débattent, et notamment au moment du vote. Par exemple, la proposition de notre commission parlementaire qui a prévalu en plénière à propos du conseil d' administration de l' Agence pour la sécurité maritime est tout à fait différente de la proposition correspondante à l' examen présentement et pour l' amélioration de laquelle des amendements ont été déposés. De la même façon, les propositions de la Commission sont, elles aussi, différentes.
Ce manque de concordance est-il justifié ? On pourrait se poser des questions analogues sur bien des points de beaucoup de nos textes législatifs, ce dont il n' y a pas lieu de féliciter les services et les organes compétents de l' Union, sans en excepter bien sûr le Parlement. À la lumière de ce qui précède, je pense que la Commission peut procéder à un contrôle comparatif de tels textes afin d' aboutir à des propositions instituant des dispositions semblables pour des cas semblables, en éliminant les contradictions injustifiées.

McCarthy
Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Collins pour son excellent rapport et pour avoir accepté mes amendements sur les aspects sanitaires des voyages aériens.
Brenda Wilson est une de mes électrices du Grand Manchester, qui milite activement au nom de l' Aviation Health Institute, une organisation s' attelant au niveau international à l' amélioration de la santé des voyageurs aériens. Son fils Neil est mort tragiquement d' une thrombose veineuse profonde à la suite d' un court vol vers Benidorm. Il est l' un des 2 000 voyageurs aériens supposés qui, selon certains experts médicaux, meurent chaque année d' une thrombose veineuse profonde, pas seulement au cours de longs voyages et pas uniquement en classe économique. C' est pourquoi le lien potentiel entre les voyages aériens et les caillots sanguins provoque de plus en plus d'inquiétude.
Les recherches sont ambiguës. L' Organisation mondiale de la santé injectera 7 millions de livres sterling dans la recherche et je vous demande ce soir de donner votre aval à une étude de l' Union européenne qui se penchera sur les liens potentiels entre la TVP et les voyages aériens ainsi que sur les mesures préventives. Je demande également à la Commission de retenir la suggestion reprise dans mon amendement visant à intensifier la prévention et à renforcer les mises en garde d' ordre sanitaire sur les billets, avant les départs en avion. Cette mesure permettra aux passagers, en leur qualité de consommateurs, de choisir par exemple de ne pas boire d' alcool, de prendre ou non de l'aspirine trois ou quatre jours avant le départ ou de porter ces nouveaux bas de compression qui aident à réguler l' afflux de sang dans les jambes.
Rien ne sert d' être alarmiste. Nous savons que les voyages en avion sont sûrs, mais il existe un risque mineur pour certains passagers de développer des caillots sanguins. Nous avons l' obligation envers nos passagers européens d' approfondir nos connaissances et notre savoir dans ce domaine. J' espère obtenir de votre part la garantie que vous répondrez à nos appels en faveur d' une intensification de la recherche et que vous prendrez rapidement contact avec l' industrie aéronautique en vue d' améliorer les mises en garde en matière de santé sur les billets d' avion. Nous sommes partisans de l' action volontaire, mais il est vrai que les compagnies aériennes connaissent depuis trente ans les risques de TVP et qu' une législation en la matière s' avère donc peut-être nécessaire.

De Palacio
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord dire que nous discutons de deux initiatives de natures différentes. L' une de nature législative, qui se réfère à la création d' une Agence européenne de la sécurité aérienne. L'autre relative au rapport du Parlement sur la communication de la Commission sur la protection des passagers aériens dans l' Union européenne.
Je voudrais féliciter très sincèrement les deux rapporteurs.
Je commencerai par l' initiative relative à la création de l' Agence européenne de la sécurité aérienne. Il va de soi que je voudrais également féliciter M. Schmitt,pour le travail qu' il a accompli.
En proposant des règles communes dans le domaine de l' aviation civile et la création d' une Agence européenne de la sécurité aérienne, la Commission vise à atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité, élément clé du transport aérien. Voyager en sécurité est peut-être le droit des passagers le plus fondamental. Un niveau de sécurité sur la totalité du territoire de l' Union européenne et également une plus grande protection de l' environnement.
Ce système de règles communes aura également pour effet de promouvoir le marché intérieur et de renforcer la compétitivité de l' industrie aéronautique européenne. Il s'agit certainement là d' un aspect important pour le projet Airbus. Dorénavant, un certificat unique suffira pour pouvoir offrir des produits sur l' ensemble du marché européen, alors que l' accès aux marchés extérieurs sera simplifié, grâce à la signature d' accords qui permettront l' harmonisation et la reconnaissance mutuelle des certificats.
Par conséquent, la proposition que vous examinez aujourd' hui représente un progrès considérable, surtout si l' on tient compte des objectifs qu' elle poursuit ; mais il s' agit également d' une véritable innovation en matière d' intégration communautaire si nous tenons compte du fait que, jusqu' à présent, le secteur de l' aviation civile a été très influencé par la souveraineté des États et de la coopération intergouvernementale, problème que les orateurs ont soulevé. En ce qui concerne l' application des objectifs de la Communauté, la Commission a la faculté d' adopter les normes techniques et les procédés administratifs adéquats.
La création de cette Agence spécialisée a pour but d' assister la Commission dans ses tâches d' exécution, mais cette Agence disposerait également de pouvoirs propres, étant donné que, dans certains cas, elle remplacera les administrations nationales pour la délivrance des certificats de conformité des produits soumis aux normes communautaires - aspect fondamental, j' insiste, pour le projet Airbus, comme le disait il y a quelques instants M. Jarzembowski - et, dans d' autres, elle supervisera la délivrance des certificats par les administrations nationales.
Les commissions parlementaires qui ont travaillé sur ce texte ont compris l' importance de ce coup de pouce et je les remercie de leur soutien à la proposition de la Commission.
En ce qui concerne les amendements présentés, je tiens à vous annoncer que la Commission peut les accepter dans leur grande majorité, étant donné qu' ils améliorent notre proposition initiale et la clarifient. En effet, nombre d' entre eux s' apparentent aux observations effectuées par le Conseil lui-même et seront ainsi repris dans la proposition modifiée consolidée, soit en partie, soit, dans certains cas, avec de légères adaptations d'ordre stylistique. La Commission peut en outre souscrire sans réserve au renforcement des pouvoirs du directeur exécutif, auquel se référait le rapporteur dans son intervention, ainsi qu' aux dispositions sur le contrôle budgétaire de l' Agence.
Par contre, nous ne pouvons pas accepter certains amendements proposés. Je vais les citer en mentionnant leur numéro et expliquer pourquoi. En premier lieu, il ne me semble pas approprié d' inclure les revenus de l' Agence et par conséquent, la totalité de son budget dans le budget de l' Union européenne. Cette décision irait à l' encontre de la souplesse de gestion que nous préconisons pour cet organisme. La Commission ne peut dès lors pas accepter les amendements 4 et 56.
Certains amendements risquent d' amener une certaine confusion, des difficultés dans leur application ou qui se situeraient en dehors du contenu de la proposition et qui doivent par conséquent être rejetés. Je veux parler des amendements 3, 15, 17, 19, 28, 29, 54 et 65.
Je voudrais également signaler que nous ne pouvons pas non plus accepter en tant que tels les amendements 5 et 62, qui se réfèrent au champ d' application du Règlement, bien que dans ce cas, nous puissions accepter comme compromis la présentation de propositions l' année suivant l' adoption du Règlement, en ce qui concerne les opérations aériennes et les permis du personnel.
Pour ce qui est des autres domaines, nous ne pouvons pas accepter d' exclure définitivement les aéroports. Nous pouvons seulement admettre que d' autres propositions soient présentées postérieurement dans ces domaines.
En ce qui concerne la publication des résultats des inspections des administrations nationales, reprise dans les amendements 24 et 30, la Commission considère qu' elle n' est pas appropriée dans la mesure où il s' agit d' informations confidentielles, qui sont des bases possibles de procédures d' infraction. Elle cadre d' autre part avec le Règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l' accès au public des documents des institutions communautaires.
Je me dois également de mettre en évidence les amendements relatifs à l' indépendance de l' Agence, et, plus précisément, les amendements 21, 32, 42, 43, 45, 53, 64, 70 et 71. Nous voulons tous qu' elle soit un organe indépendant lorsqu' elle agit dans des domaines techniques, mais elle ne doit pas échapper à tout type de contrôle politique pour autant. Nous souhaitons bien sûr une indépendance par rapport aux administrés ou aux différents lobbys qui peuvent exister dans ce secteur et qui sont très actifs, et non pas une indépendance par rapport aux institutions communautaires parce que, et j' insiste là-dessus, il doit de toute façon exister un contrôle politique. C' est pour cela que la Commission ne peut pas accepter les suggestions qui tendent à réduire leur pouvoir de contrôle sur l' Agence. Cependant, l' amendement 36, qui reflète la volonté du Parlement de ne pas participer au conseil d' administration de l' Agence nous paraît tout à fait appropriée, si tel est l'avis du Parlement.
Le travail en cours au sein de votre institution, ainsi qu' au Conseil, démontre que nous allons vers un consensus sur presque tous les points de ce dossier, sauf sur le point de l' influence respective des États et de la Communauté sur le contrôle de l' Agence. Il est donc important pour la Commission d' obtenir l' appui du Parlement sur cette question.
Permettez-moi de saluer à nouveau votre rapporteur et de vous remercier de l' excellent travail que vous avez réalisé.
En ce qui concerne la communication de la Commission sur la protection des passagers aériens, je voudrais en premier lieu féliciter M. Collins d' avoir réalisé un rapport minutieux et stimulant, que j' ai lu avec beaucoup d' intérêt. Cette lecture m' a amenée à la conclusion que le Parlement et la Commission sont d' accord sur un grand nombre de points.
Les deux institutions accordent une grande priorité à la protection des passagers et sont bien d' accord sur le fait que cette protection doit être garantie par deux voies, qui ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Il s' agit d' une part des accords volontaires des compagnies aériennes et d' autre part des normes législatives obligatoires.
Finalement, je voudrais résumer brièvement les actions prévues pour le prochain cours et, comme vous le verrez, elles tiennent tout à fait compte de vos inquiétudes et de vos points de vue. En premier lieu, le suivi des engagements volontaires. Nous sommes parfaitement d' accord sur le fait que ces accords doivent envisager un mécanisme de contrôle de leur application si nous souhaitons qu'ils soient réellement effectifs et qu'ils fonctionnent et, dès lors, qu'ils soient crédibles pour les passagers. Au cours des prochains mois nous pencherons consciencieusement sur les mesures de contrôle ainsi que sur le règlement extrajudiciaire des litiges. J' ai d' ailleurs eu une réunion avec les compagnies aériennes, auxquelles j' ai dit très clairement qu' il s' agit là d' un aspect clé - et je crois que nous pouvons obtenir des solutions acceptables pour tout le monde.
En outre, il faut que les passagers soient bien informés à tout moment, du moment où ils projettent leur voyage au vol lui-même, comme le disait il y a quelques instants M. Ojeda. Les compagnies aériennes se sont sérieusement engagées à améliorer l' information, conformément aux engagements volontaires auxquels ils ont souscrit. En ce qui concerne les rapports des consommateurs où l' on compare le rendement des compagnies aériennes, nous pourrons bientôt mettre en marche une expérience visant à expérimenter des méthodes et ensuite examiner la législation à la lumière de l' expérience acquise. C' est absolument fondamental.
Certains intérêts des passagers sont tellement importants qu' il faut les défendre avec des droits légaux. De manière concrète, nous avons l' intention de proposer au Parlement et au Conseil une législation dans deux domaines concrets : le refus d' embarquement et l' annulation de vols. Pour ce qui est du premier point, nous avons élaboré un projet et nous sommes en train de l' améliorer, grâce aux observations des diverses parties intéressées. Le deuxième point a trait aux contrats des compagnies aériennes avec leurs clients. Nous présenterons en fin d' année un document de référence et nous élaborerons une proposition après avoir reçu les réactions correspondantes. Dans ce document, nous accorderons une importance toute particulière aux droits des personnes à mobilité réduite, question qui a également été soulevée par certains d' entre vous, et nous espérons que le Parlement et le Conseil approuveront rapidement le règlement afin que les normes de la Convention de Montréal sur la responsabilité des compagnies aériennes dans la Communauté soient appliquées et entrent en vigueur dès la fin de l' année prochaine.
Enfin, je voudrais faire référence à une question qui a été soulevée par certains orateurs et en dernier lieu par Mme McCarthy et qui nous préoccupe tous : les problèmes de santé des passagers. Nous estimons qu' il est essentiel d' évaluer à fond et de manière exhaustive les risques des voyages en avion. C' est pour cela que nous finançons actuellement la recherche sur les conditions en cabine dans le cinquième programme-cadre et que nous étudions comment soutenir au mieux les études sur la thrombose veineuse profonde entamées par l' Organisation mondiale de la santé. Je voudrais vous dire que j' ai personnellement adressé une lettre à tous les présidents des compagnies aériennes afin de mettre ce problème en évidence et de leur demander que soient immédiatement adoptées, en fonction des connaissances dont on dispose, les mesures pour pallier ce problème.
Quoi qu' il en soit, bien que les deux initiatives prendront un certain temps, elles étaieront solidement l' élaboration de politiques et nous vous tiendrons, Mesdames et Messieurs, parfaitement informés.
Pour conclure, je dirai, Monsieur le Président, que je me réjouis de constater que le Parlement et la Commission ont manifesté la même sensibilité sur cette question, et je me félicite qu' un jour où j' ai pris l' avion, qui était en retard de vingt minutes, la compagnie nous a communiqué que nous avions droit à un voyage gratuit par cette même compagnie valable pendant un mois sur le même trajet, précisément parce qu' il y avait eu un retard de plus de vingt minutes, conformément aux conditions stipulées dans leur contrat. Je voudrais vous dire par là que nos préoccupations, nos actions, celles du Parlement et de la Commission ont déjà des répercussions concrètes pour les citoyens, les usagers et les consommateurs.

Foster
Monsieur le Président, je souhaite simplement poser une petite question à la commissaire : au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous avons mentionné à plusieurs reprises que nous étions encore indécis quant au rôle futur des autorités nationales d' aviation civile et des JAA, du fait que le règlement proposé n' en définit pas les paramètres. Je serais reconnaissant à la Commission de me donner une réponse. Ce ne sera peut-être pas possible ce soir, mais je souhaiterais une plus grande clarification dans ce domaine.

De Palacio
Monsieur le Président, il y aura un moment où les deux institutions coexisteront : la EASA et la JAA. La JAA gardera quelques compétences résiduelles, par exemple, concernant le personnel. Mais, avec le temps, elle sera incorporée dans l'EASA. C' est-à-dire qu' il y aura un moment où les deux institutions coïncideront, mais seulement d' une manière transitoire. En tous cas, je peux envoyer aux députés les détails concrets concernant ce sujet.

Le Président
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Poids lourds transitant par l'Autriche
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0266/2001) de M. Swoboda, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, en ce qui concerne le système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche
[COM(2000) 862 - C5-0769/2000 - 2000/0361(COD)].

Swoboda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est toujours difficile de rédiger un rapport sur son propre pays, car on se montre alors souvent trop subjectif. Quoi qu'il en soit, je m'efforce de présenter les faits de la manière la plus objective. Je dois commencer par vous rappeler que, lorsque l'Autriche a négocié son adhésion à l'Union européenne, elle a exprimé le souhait que le contenu et l'essence du traité de transit soient repris dans un protocole. Ils sont de ce fait parties intégrantes de l'adhésion et des liens contractuels découlant de l'adhésion à l'Union européenne.
Le traité de transit revêt donc indubitablement une importance particulière, car le trafic de transit en Autriche - et il s'agit là d'une situation unique dans toute l'Union européenne - représente non seulement une très large part du trafic national - jusqu'à 80 % sur certains tronçons - mais fait peser une charge relativement lourde sur l'environnement, particulièrement dans les zones sensibles, en raison de la situation géographique et de la relative étroitesse du pays. Il s'agit en outre d'un secteur pratiquement sans aucune valeur ajoutée propre. Il est clair qu'à la longue, on ne pourra pas dissocier le trafic de transit des autres types de trafic. C'est pourquoi cette réglementation sur le transit était accompagnée d'une date d'expiration, qui est assez proche : fin 2003.
Aujourd'hui, ce traité ne plaît pas à la Commission. Je comprends qu'il puisse ne pas plaire : il n'est pas optimal en matière de politique des transports. La Commission a tenté de diverses manières de torpiller cet accord. Elle a d'abord affirmé que le mécanisme de sanctions était trop sévère. Sur le fond, je lui donne raison, et je la comprends. C'est pourquoi j'ai pris en compte les demandes d'Uli Stockmann et j'explique dans mon point 2 c) que le Parlement convient tout à fait qu'une méthode plus appropriée et plus flexible doit être trouvée.
La Commission a ensuite affirmé que le mode de calcul ne fonctionnait pas correctement en Autriche. Je ne peux pas porter de jugement, les faits peuvent seulement être constatés. Nous avons décidé en commission d'exiger que la Commission s'attelle à élaborer un mode de calcul correct, car je ne voudrais bien sûr pas me poser en défenseur de modes de calcul incorrects. Mais la Commission a alors fait savoir que le mécanisme de sanctions ne lui plaisait pas, que le mode de calcul ne lui plaisait pas non plus, et que si on ne parvenait pas à trouver de solution, elle était également opposée à un plafond quantitatif.
Il est pourtant clair que ce plafond quantitatif pour le passage des poids lourds faisait partie intégrante du traité depuis le départ ! Dans une évaluation provisoire, la Cour de justice européenne constatait même qu'il s'agissait là d'un élément essentiel de la réglementation sur le trafic. La Commission a même affirmé que ce système avait d'une certaine manière un impact négatif sur l'utilisation de véhicules propres. Cette déclaration ne tient pas la route. Tout entrepreneur est naturellement plus à l'aise s'il utilise des véhicules propres, car il perd ainsi moins d'écopoints. Il s'agit donc d'une réglementation qui incite les entrepreneurs à utiliser des véhicules plus propres et plus écologiques.
C'est pourquoi je ne comprends pas vraiment pourquoi l'on mène ces attaques aussi virulentes contre un rapport contractuel existant qui, de plus, prendra fin dans peu de temps. Madame la Commissaire, je ne comprends pas non plus que cela se produise dans un contexte où la Commission sait que l'Autriche devra faire face, au fur et à mesure des prochains élargissements, à une multiplication importante du trafic de transit. Je vous transmettrai volontiers l'étude d'un institut économique indépendant, selon laquelle il faut s'attendre d'ici 2015 - c'est évidemment une longue durée - à une multiplication par quatre ou par cinq du trafic de transit. Modifier un rapport contractuel existant, dans une situation où l'on sait également que la population est très sensible à tout ce qui touche aux transports, et engendrer une nouvelle situation pour une durée de peut-être un an ou un an et demi est à mes yeux tout à fait incompréhensible !
J'aimerais encore une fois dire que, selon nous, l'objet de cette discussion n'est pas l'adoption d'une nouvelle réglementation, ni l'introduction de nouvelles limitations. Il s'agit simplement du maintien d'un rapport contractuel existant - après tout, le principe de la bonne foi s'applique lors de la conclusion de tout traité. Je tiens à répéter encore une fois qu'il s'agit surtout, en cette période sensible d'élargissement, de ne pas jeter de l'huile sur le feu, car chacun sait précisément ce que cela pourrait avoir comme conséquences.
Je vous conseille évidemment d'accepter demain le rapport tel qu'il a été adopté en commission - je vous l'accorde, à une très courte majorité, si l'on peut vraiment parler ici de majorité. Madame la Commissaire, je sais que vous ne pourrez pas l'approuver, mais je voudrais juste vous demander une petite chose : au cas - probable - où le Parlement en déciderait autrement et rejetterait mon amendement, pourriez-vous envisager de ne pas le transposer " par la force " ? Pourriez-vous profiter de la situation précaire et sensible dans ce pays clé, également pour les négociations avec les candidats à l'élargissement, pour trouver une solution durable et ne pas imposer par la force une solution à court terme ?

Kronberger
Monsieur le Président, le vote sur l'annulation de la clause des 108 % est bien plus qu'une préoccupation environnementale autrichienne. La charge de transit d'une région alpine sensible passe au second plan. Au premier plan, on retrouve un traité en vigueur entre l'Autriche et l'Union européenne. Avec sa proposition de règlement, la Commission tente aujourd'hui de révoquer ce traité unilatéralement. Le Parlement européen serait amené à assurer la légitimation de ce procédé injuste.
Si nous approuvons cette proposition, nous encourageons la rupture d'un traité au détriment d'un des États membres de l'Union. Cela pourrait avoir et aura pour conséquence la perte de la confiance dans les traités signés et donc dans la sécurité juridique de l'Union européenne. En 1994, les habitants de la région alpine concernée ont voté à une forte majorité en faveur d'une adhésion à l'Union européenne, confiants dans le respect des traités conclus. Si nous approuvons cette levée injustifiée de la clause de protection, nous encouragerons la rancur à l'égard de l'Union et inciterons la population à bloquer à nouveau les routes.
Dans cette perspective, je vous demande instamment de soutenir le rapport de M. Swoboda ou - au vu de la situation climatique - de ne pas le laisser sous la pluie !

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens soutiendra la proposition de la Commission. Premièrement, parce que l'objectif du système des écopoints a pratiquement été atteint. Le but à atteindre était la réduction de 60 % d'ici fin 2003 des émissions totales de NOx pour les poids lourds transitant par l'Autriche. En l'an 2000, nous avions déjà franchi la barre des 56 %, ce qui signifie que nous sommes en bonne voie d'atteindre d'ici 2003 cet objectif fixé par le traité.
Deuxièmement, le système des écopoints n'est pas menacé en soi par la proposition de la Commission. L'objectif d'une réduction de 60 % a été maintenu. La Commission plaide expressément pour la poursuite du système d'écopoints. Seule la dénommée règle des 108 % devrait être supprimée. Elle est en effet en contradiction avec le but réel du système d'écopoints, à savoir la protection de l'environnement par une réduction des émissions de NOx. Elle enlève tout attrait à l'achat et à la mise en circulation de poids lourds peu polluants. La clause des 108 % fixe un plafond pour les voyages de transit et assure des sanctions en cas de dépassement de ces limites. Mais elle ne s'applique que pour les poids lourds ayant dégagé par an 8 % d'émissions en moins. C'est une contradiction en soi. C'est pourquoi le tout n'a aucun sens.
Troisièmement, la réduction des écopoints ne permettra pas de réduire de manière globale le trafic de transit par les Alpes. Celui-ci sera soit détourné vers la Suisse, soit transformé par le biais d'artifices en trafic bilatéral de et vers l'Autriche, soit réalisé par des poids lourds est-européens qui, en raison d'une autre dérogation, ne sont pas non plus soumis au système d'écopoints. L'ensemble de ces éléments font que nous n'assisterons pas à une nouvelle réduction des émissions de NOx en Autriche.
Quatrièmement, les sanctions de la règle des 108 % sont tout à fait disproportionnées. Ainsi, le dépassement de 100 000 passages enregistré en 1999 a été sanctionné par une réduction de 150 000 passages en 2000.
Dernier point que j'aimerais aborder : à mes yeux, la question de savoir si le droit primaire - dans ce cas le traité d'adhésion - peut être modifié par le droit secondaire, c'est-à-dire par une proposition de règlement de la Commission telle que celle dont nous discutons aujourd'hui, n'est pas fondée. Le protocole 9 prévoit explicitement un réexamen du système d'écopoints en 2001. Sur cette base, la proposition de la Commission est tout à fait légale. C'est pourquoi je plaide pour la suppression de la règle des 108 % et l'adoption telle quelle de la proposition de la Commission.

Stockmann
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le système d'écopoints a été adopté lors de l'adhésion de l'Autriche à l'UE. Nous parlons donc d'un traité en vigueur et juridiquement valable qui expire en 2003. Comme nous l'avons déjà mentionné, l'objectif était l'utilisation de poids lourds propres pour la traversée des Alpes via l'Autriche et la réduction des émissions de NOx de 60 % par rapport à leur niveau de 1992. Cet objectif est pratiquement atteint.
L'accord fixait en outre un plafond maximal autorisé pour les passages de transit - la dénommée clause des 108 %. Aujourd'hui, la Commission aimerait suspendre cette clause jusqu'à la fin 2003. Le rapporteur, Hannes Swoboda, rejette la proposition de la Commission, et je me range à cet avis, bien qu'il existe dans cette affaire un conflit d'intérêts entre l'Autriche et d'autres pays tels que l'Allemagne. Cependant, nous devons nous soucier d'agir dans le sens d'une politique européenne des transports, c'est-à-dire de disposer d'un mécanisme de régulation pour les régions écologiquement sensibles. Toutefois, comme je l'ai déjà fait avec mes trois amendements, je voudrais mettre l'accent sur trois problèmes.
Il s'agit tout d'abord d'un calcul correct du nombre de passages. Différents groupes au sein de cette Assemblée ont émis des doutes quant à l'exactitude des statistiques, car celles-ci prenaient aussi partiellement en compte les passages bilatéraux. Nous devons donc veiller à ce que le nombre de passages soit correctement calculé, afin que les sanctions ne soient pas prises de manière erronée.
J'en viens ainsi à mon deuxième point : les sanctions. En 1999 - et cela a également été mentionné - le plafond des passages de transit a été dépassé de 100 000 unités, ce qui a entraîné une réduction des passages de 150 000 unités, en guise de "sanction". Le mécanisme actuel de sanctions me semble tout à fait erroné et exagéré, car il affecte les différentes sociétés de transport alors qu'il est supposé faire réagir les États. Il est impératif de faire quelque chose.
Troisième et dernier point : notre objectif final en matière de politique des transports est d'aboutir à un système de transport durable permettant une mobilité supportable à long terme. La Commission a toutefois négligé jusqu'à présent de proposer un concept global pertinent pour l'espace alpin à partir de 2003. Il y a pourtant urgence !

Costa, Paolo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout en tenant compte de toutes les préoccupations que le rapporteur Swoboda et d'autres collègues ont manifestées quant au maintien des engagements que l'Union assume en signant les traités, je pense que, dans ce cas précis, il faut voter en faveur de la proposition originale de la Commission. C'est cette indication que mon groupe entendra suivre demain, d'un commun accord.
Elle suivra cette indication parce que l'expérience acquise au cours de ces années doit, au contraire, être utilisée pour définir dès aujourd'hui une stratégie cohérente en matière de traversée des Alpes, une stratégie qui soit fondée, en perspective, sur le déplacement le plus large possible de la route vers le rail.
Le système actuel s'est révélé efficace sur le fond, vu que l'objectif fondamental a été atteint ou est en voie de l'être, alors qu'il apparaît inefficace, je dirais même que, dans certains cas, il va à l'opposé de l'incitant qui veut rendre les camions traversant l'Autriche plus respectueux de l'environnement, et qu'il est d'application difficile, voire incorrecte, et a pour conséquence que la clause se révèle concrètement peu utile, même si son intention est appréciable.
Je crois qu'il n'existe pas de difficulté majeure et que l'accord est substantiellement respecté à partir du moment où l'objectif que l'on voulait atteindre a été atteint et je crois que la clause ne doit pas être appliquée parce qu'elle ne nous est d'aucune aide en ce moment. En revanche, elle doit être utilisée ou appliquée comme d'autres pour harmoniser différents systèmes que nous devons utiliser, à l'avenir, pour définir un système plus correct de traversée du système alpin tout entier.
Je souhaite, et nous souhaitons que l'on puisse également tenir compte de cela dans le prochain Livre blanc, aussi bien en favorisant le choix de ces axes ferroviaires que nous attendons depuis trop longtemps, qu'en identifiant des mesures tarifaires permettant, à travers une meilleure imputation des coûts d'infrastructure, d'encourager des conditions qui soient plus cohérentes avec le respect du système alpin dans son ensemble.

Echerer
Monsieur le Président, chère Commissaire, chers collègues. M. Swoboda, notre collègue rapporteur, ainsi que notre collègue M. Kronberger sont tous deux autrichiens. Ce n'est bien sûr pas un hasard, et tous deux nous ont expliqué en détail la situation intérieure de l'Autriche. À mon sens, cependant, il ne s'agit pas exclusivement d'un problème autrichien. Ce rapport et le vote de demain concernent une décision de portée considérable. Je ne cherche pas - je n'en ai aucunement l'intention - à faire jouer les politiques du marché intérieur, de la concurrence, de l'environnement et des transports les unes contre les autres. Il s'agit à mes yeux de deux points.
Premièrement, je réexprime la préoccupation de mes collègues : il ne faut pas mettre un terme unilatéralement à un traité, à la manière de Bush. Deuxièmement, la question est : dans quelle mesure prenons-nous au sérieux notre politique européenne du transport et de l'environnement ? Avec quel sérieux la mettons-nous sur pied, et quel degré d'efficacité voulons-nous lui donner ? Il ne s'agit donc pas exclusivement d'une réduction des émissions d'oxyde d'azote sur l'autoroute du Brenner. Nous avons besoin d'un concept cohérent en matière de transport pour toute la région alpine et d'une internationalisation des coûts externes. Tant qu'il n'y aura pas de réalité des coûts, la route restera moins chère. Ni le transport combiné ni le rail ne peuvent lui faire concurrence. L'ensemble de l'espace alpin, écologiquement sensible, a besoin de notre soutien, conformément à la convention sur la protection des Alpes. Les citoyennes et les citoyens, pas seulement de cette région sensible, comptent sur le Parlement européen, sur le sens des responsabilités de tous les députés !

Meijer
Monsieur le Président, il est ici question de bien davantage qu' un simple problème de circulation. Il s' agit de savoir le cas que l' Union européenne fait de ses promesses aux nouveaux membres, des droits des petits États membres et des intérêts autres que purement économiques. Cela fait des années que la Suisse et l' Autriche protègent leurs vallées alpines contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique causées par le transit des poids lourds. L' intérêt de cette protection croît au fur et à mesure que ce mode de transport irrespectueux de l' environnement se développe.
Lors de l' adhésion de l' Autriche à l' Union européenne, un compromis a été conclu, qui permet à cet État membre de maintenir en partie cette protection en réduisant les émissions de NOx de 60 % entre 1992 et 2004. Cette mesure profite aussi à d' autres États membres, car elle favorise la réduction des transports ou la réorientation de ceux-ci vers le chemin de fer, qui est meilleur pour l' être humain et l' environnement. L' idée n' était pas d' attendre l' apparition de techniques plus propres, mais d' avoir la compétence pour limiter le transport en instaurant des plafonds. Sept ans après ce compromis, la Commission tente unilatéralement de retirer ce droit à l' Autriche et d' ouvrir ainsi la voie au trafic routier nord-sud, même si cela suppose de dépasser le seuil de 108 %. Si l' Union européenne se conduit de la sorte envers les petits États membres, elle suscitera de plus en plus l' aversion et l' opposition à son endroit. Le groupe de la gauche unifiée soutient le rapporteur dans son effort de contrer cette attaque de la Commission, des grands États membres et des grands groupes de transporteurs.

Van Dam
Monsieur le Président, le nombre et la répartition des écopoints en Autriche, mais aussi le système des écopoints lui-même, suscitent un débat houleux marqué à tous les coups par des confrontations tranchées entre partisans et détracteurs de ce système. C' est à nouveau le cas aujourd' hui.
Lorsque l' Autriche est devenue membre de l' Union européenne, on s' est mis d' accord sur un accès limité du transit de marchandises jusqu' à la fin 2003. La Commission veut supprimer un des éléments de cet accord. Le rapporteur considère la dénonciation unilatérale (partielle) du protocole nº 9, sans alternatives acceptables, comme une violation des engagements pris.
Il semble que le système actuel en Autriche ne soit pas sans présenter certaines failles. L' omission d' importants groupes d' usagers de la route dans les mesures d' émissions n' est pas de nature à donner une image claire des émissions dues au trafic de transit. En outre, l' obligation d' offrir à ce trafic des alternatives satisfaisantes pour traverser les Alpes n' est toujours pas remplie.
Je suis convaincu que, si l' Europe ne saurait se passer de transport, elle saurait encore moins se passer d' un environnement sain, dans lequel, en fin de compte, nous vivons tous. C' est pourquoi je soutiens les initiatives visant à limiter les émissions en général, mais en particulier dans les régions naturelles vulnérables. Le rejet de la proposition de la Commission ne va dès lors pas de soi, mais s' inscrit dans ce contexte.
On se posera évidemment la question de savoir quel sera l'avenir du transit passant par l' Autriche après 2003, lorsque le système des écopoints aura disparu. Pour régler de manière constructive la question de la dégradation des Alpes, une politique des régions vulnérables s' impose. Tant que cette politique fera défaut, il faudra se contenter de mesures ad hoc, qui sont rarement constructives. D' où ma question à la Commission : le Livre blanc tant attendu prendra-t-il cette question à bras-le-corps ?
Bref, je considère que, tant qu' une politique plus générale des régions vulnérables n' aura pas vu le jour, il est déraisonnable de prendre des mesures unilatérales dont il ne faut pas attendre qu' elles favoriseront la mobilité durable.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, je m'exprime en tant qu'Autrichienne, mais aussi en tant qu'Européenne. Je vous en donne trois raisons. Premièrement, l'accord sur le transit faisait partie d'une promesse faite à l'Autriche par l'Union. Selon cette promesse, la région alpine, sensible, ne sera pas dévastée par une interminable avalanche de passages. Les Autrichiens ont eu confiance en la parole de l'Europe. Soixante-six pour cent d'entre eux se sont prononcés en faveur de l'adhésion à l'Union. Si la proposition actuelle de la Commission était adoptée, cette promesse serait rompue. Je vous le dis en tant qu'Européenne, c'est à cause de ce genre d'attitude que vous vous mordrez les doigts la prochaine fois qu'un référendum prendra une mauvaise tournure.
Deuxièmement, l'accord sur le transit et donc la clause des 108 % qu'il est question de supprimer sont parties intégrantes du traité d'adhésion à l'Union européenne. Le traité sur le transit relève donc du droit primaire. Je vous pose une question de conscience : à quoi sert donc un traité si un vote du Parlement européen suffit à le vider de sa substance ? C'est là une question essentielle, pas seulement autrichienne, mais européenne.
Troisièmement, une question que je vous pose à tous : que valent les textes sur papier ? Je cite l'article 6 (nouvelle numérotation) du traité d'Amsterdam : "Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en uvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, telle que la libre circulation des marchandises." Le vote de demain est le baromètre du sérieux avec lequel cette Assemblée prend les objectifs fixés par cet article du traité d'Amsterdam. Ou, Mesdames et Messieurs, la protection de l'environnement et le développement durable ne sont-ils pour vous que des paroles en l'air ? Le match de demain aura pour nom "libre circulation des marchandises contre protection de l'environnement". Il s'agit d'une question fondamentalement européenne. C'est pourquoi je vous demande d'adopter le rapport !

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous devons ici remettre les choses à leur place : cette thèse selon laquelle la Communauté enfreint le droit conventionnel est totalement insensée ! Le droit conventionnel prévoit des adaptations, et nous proposons ici d'adapter le droit en un seul point. Nous ne sommes donc pas du tout face à une rupture de traité. Si la députée libérale décide maintenant d'entonner sa complainte selon laquelle nous ne traiterions pas convenablement la question environnementale alors qu'elle-même exigerait la protection de l'environnement, je souhaite pour ma part poser une question à notre collègue autrichienne : quand libérerez-vous les fonds nécessaires à la construction du tunnel de base du Brenner ? Ce faisant, vous feriez quelque chose pour la protection de l'environnement ! Nous accusons en effet un énorme retard dans la réalisation du tunnel de base du Brenner. Là réside pourtant la seule vraie solution pour le transit alpin. Au lieu de marteler vos belles paroles, ma chère collègue, vous devriez plutôt faire avancer la planification du tunnel de base du Brenner et engager les fonds nécessaires ! Ce serait là votre mission dans un gouvernement où vous êtes représentée ! Nous n'avons pas besoin d' affabulation !
Notre collègue Stockmann a tenu tant de propos exacts, à savoir que l'ultime objectif, la réduction des émissions de NOx, est effectivement presque atteint et que la clause des 108 % est inexacte et disproportionnée. Monsieur Stockmann, votez demain avec nous en faveur de la proposition de la Commission ! Vous atteindrez ainsi précisément ce que vous souhaitez atteindre. Je peux tout à fait comprendre que vous ne voulez pas poignarder votre rapporteur autrichien dans le dos, mais interrogez-vous sur la manière dont vous voterez demain. Appuyez la proposition de la Commission !
Encore deux petites remarques. En cas de maintien de la clause, on assisterait non pas à une modification du volume de transport réel, mais à un autre phénomène : les voyages de transit rendus impossibles seraient remplacés par des voyages avec une entreprise jusqu'en Autriche, où les marchandises seraient déchargées avant de quitter le pays avec une autre entreprise. En clair, on scinderait le transit, on émettrait plus de gaz d'échappement, on augmenterait les coûts pour le consommateur - ce n'est pas la solution ! La solution, c'est la construction du tunnel de base du Brenner, qui permettra de transférer à long terme le transport de marchandises de la route vers le rail. C'est pour cela que nous devons lutter !

Fava
Monsieur le Président, permettez-moi, tout d'abord, de dire combien j'ai apprécié les motivations de M. Swoboda, ainsi que la rigueur du travail qu'il a réalisé ; parallèlement, nous sommes profondément convaincus de la justesse de l'objectif fixé par le protocole dont il est question, c'est-à-dire la protection environnementale de l'Autriche dans l'arc alpin. La Commission entend maintenir cet objectif, et nous sommes également convaincus, comme le suggère la proposition de règlement de la Commission, que la clause des 108 % doit être éliminée.
Je me limiterai, rapidement, à exprimer ma perplexité sur deux points. Le premier est d'ordre logique : la clause s'applique sur la base du nombre de transits, indépendamment des prestations écologiques des véhicules. Des véhicules plus écologiques signifient donc plus d'écopoints épargnés, plus de transits accumulés et un risque plus élevé de dépasser le seuil des 108 %. La conséquence est paradoxale : on dissuade les opérateurs de choisir des véhicules moins polluants.
Le deuxième point est d'ordre pratique : le système de relevé n'est pas fiable, il apparaît que le seuil critique est dépassé de 0,6 %, soit 10 000 traversées en transit, mais selon une étude de la Commission, 92 000 camions sont entrés en Autriche et n'en sont pas sortis. Nous avons affaire à un système qui a montré son manque total de fiabilité : la limite des 108 % n'est pas prouvée, les sanctions sont absolument excessives, 150 droits de transit en moins à cause du dépassement du seuil de 108 %.
Monsieur le Président, voilà les raisons techniques et objectives pour lesquelles la délégation italienne votera en faveur de la proposition de la Commission.

Rack
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nos objectifs à long terme ne sont pas si éloignés les uns des autres. Á en juger par ce que l'on peut d'ores et déjà deviner des plans à venir de la Commissaire responsable, cette dernière souhaite ce que nous souhaitons tous et ce dont nous avons tous besoin : des règles de circulation tout à fait adaptées pour des espaces particulièrement sensibles. En son temps, c'était exactement le but de l'accord sur le transit conclu entre la Communauté de l'époque et l'Autriche, candidate à l'adhésion située, dans tous les sens du terme, aux portes de la maison européenne. Dans l'ensemble, les solutions élaborées il y a tout juste dix ans et les compromis obtenus à l'époque pour le transit transalpin ont également bien fonctionné. Malgré toutes ses faiblesses, le système d'écopoints a entraîné une nette amélioration de la situation de l'oxyde d'azote problématique pour l'environnement. Quant au plafond chiffré accompagnant la règle des 108 % dont il est question aujourd'hui, il a rempli au moins quelques-unes des fonctions recherchées du filet de sécurité, malgré une série de problèmes.
Pourquoi mettre maintenant, dans cette situation de sortie, prématurément un terme à une partie essentielle de l'accord, et ce pour une si courte période ? Les citoyens autrichiens se posent cette question et ne trouvent aucune réponse. Ce serait donc cela : on veut supprimer toutes les limitations au trafic de transit, même et précisément dans les régions alpines sensibles. Je pense que nous ne rendrions pas un bon service à la future politique européenne des transports en compromettant, voire en perdant complètement de vue notre objectif commun à long terme à cause d'absurdités et de querelles relativement insignifiantes. C'est pourquoi je considère comme juste la position que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a adoptée il y a deux mois, il est vrai à une courte majorité. Au lieu d'engendrer de gros problèmes émotionnels et politiques pour l'Autriche et ses citoyens, la position de la commission pourrait être un bon point de départ pour de nouveaux efforts visant à trouver des solutions acceptables par tous.
Tous contre l'Autriche : un tel scénario ne peut pas et ne doit pas se produire. Tous pour une solution tournée vers l'avenir à la question du transport européen. Ce devrait être notre objectif, et j'espère que les résultats du vote de demain seront positifs, afin que nous puissions l'atteindre.

Lisi
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il n'est pas correct, je crois, de partager les auteurs de la mesure de la Commission et ses adversaires entre ceux qui auraient l'environnement à cur et ceux qui ne l'auraient pas. C'est un erreur dans laquelle nous ne devons pas tomber, et je me permets de dire affectueusement à mes collègues autrichiens : votre représentation de la réalité ne sert pas vos concitoyens.
Nous sommes tous préoccupés par la sauvegarde et la protection de l'environnement et, d'ailleurs, la question des cols alpins ne concerne pas seulement l'Autriche, mais elle concerne aussi une grande partie d'un territoire sensible comme celui des Alpes italiennes. Pourquoi dis-je cela ? Parce que, dans la proposition de la Commission, que nous partageons et soutenons, nous retrouvons la même préoccupation pour l'environnement.
Il a été dit qu'on ne toucherait pas au système des écopoints parce qu'il a produit des résultats, et qu'il sera confirmé. Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points. Tout cela n'est pas bon pour le système des transports mais, plus encore, n'est pas bon pour l'environnement.
Certes, il y a également un problème lié à la mobilité, qui doit être garantie, et il y a un problème lié à la concurrence des sociétés de transport routier, qui doit être garantie, mais il y a surtout un problème environnemental. Je vous prie d'approuver l'aspect de la proposition de la Commission qui concerne la préoccupation vis-à-vis de la chaîne environnementale ; je suis d'accord avec vous tous, mais il faut certainement trouver pour l'avenir des solutions stables et définitives, qui nous mettent vraiment à l'abri de ces risques.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d' abord remercier M. Swoboda pour le travail qu' il a accompli, mais je dois cependant lui dire que je ne suis pas d' accord avec son point de vue ni avec ce qu' il affirme dans son rapport, parce que le protocole est catégorique.
L' article 11 du protocole nº 9 parle de pollution par le NOX. Il ne mentionne dans aucun cas le bruit ou un autre type de pollution. L' objectif de l' article 11 est de limiter les émissions de gaz, les émissions de NOX, mais en aucun cas des autres types de pollution, qui auraient pu être pris en considération, mais qui ne l' ont pas été et qui n' ont pas été acceptés.
Qui plus est, lorsque l' article 11 envisage la révision - et je voudrais ici répondre à ce qui a été dit au sein de cette Assemblée -, la Commission n' a l' intention ni de se soumettre ni de passer au-delà de ce que le droit exige de nous, mais bien de se limiter strictement aux dispositions de l' article 11 du protocole nº 9 de l' acte d' adhésion, à savoir la révision, pour analyser précisément son évolution, et envisage de proposer des mesures équivalentes dans le but de réduire les émissions de NOx.
Lisez-le bien. J' ai demandé le texte pour vous le lire textuellement. Je ne l' ai pas ici et je le regrette, mais je peux vous citer une partie du texte qui dit que l' on autorise, conformément aux dispositions de l' article 71 - la codécision - le Conseil et maintenant le Parlement - après les dernières modifications du Traité, c' est le processus de codécision qui est d' application - à adopter des mesures dans un cadre communautaire qui - je cite textuellement - "assurent une protection équivalente de l' environnement, notamment une réduction de la pollution de 60 %" .
Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous dire que nous n' avons pas l' intention de nous soumettre ni d' aller au-delà de ce que dit le protocole nº 9 de l' acte d' adhésion de l'Autriche. Je comprends qu' il puisse y avoir des difficultés, je le comprends très bien, et je comprends aussi que l' Autriche a des problèmes de trafic de transit, comme d' autres pays qui, en outre, peuvent avoir d' autres types de problèmes. Et je comprends également que des régions telles que les Alpes et d' autres régions particulièrement sensibles de l' Union européenne puissent faire l' objet d' une protection spéciale en ce qui concerne le transport, et plus spécialement, le transport routier. Mais pas l' Autriche dans son ensemble. Et ce protocole se réfère à l' Autriche dans son ensemble. Les régions alpines sont une partie de l' Autriche, mais pas seulement de l' Autriche.
Dans ce sens, le principe des écopoints - nous le disons très clairement - a été très positif car il a permis une réduction des émissions de NOx de plus de 50 %. Nous n' avons pas atteint le plafond de 60 %, mais les émissions ont été réduites de plus de 50 %. Et nous disons, bien que nous n' ayons pas obtenu d' engagements concrets, que nous voulons proposer, comme le signale le Livre blanc sur la politique des transports - que vous pourrez bientôt lire, j' espère - la prise de mesures visant à limiter les éventuels effets nocifs sur l' environnement dans les zones particulièrement sensibles telles que les Alpes.
Concrètement, le système d' écopoints peut éventuellement constituer l' une des solutions. C' est possible. Je ne dis pas que c' est la solution mais que cela peut en être une. Ceci dit, il faut que ce système d' écopoints - et j' en arrive ici au dernier argument - fonctionne réellement. Parce que tout le problème est là, Monsieur Swoboda, et c' est sur ce point que je ne suis pas non plus d' accord avec vous.
Vous dites en effet qu' avec la clause des 108 % les transporteurs ont encore intérêt, actuellement, à améliorer la qualité environnementale de leurs camions. Il n' en est rien. Ils n' ont plus aucun intérêt à le faire, parce que s' ils ont un plafond de 108 %, pourquoi amélioreraient-ils leurs camions si avec le nombre de voyages qu' ils ont fait ils ont atteint un plafond qu' ils ne doivent plus améliorer avec la réduction des émissions, étant donné qu' ils ne peuvent plus passer sous peine d' être pénalisés.
En ce moment, les deux clauses sont contradictoires et c' est pour cela que l' on propose de les supprimer. Si nous voulons continuer à diminuer les émissions, nous devons retirer la clause des 108 %, parce que sinon, certains des meilleurs camions pourraient être retirés de la circulation par l' Autriche parce qu' il s' avère qu' il y a un excédent d' écopoints et trop peu de droits de trafic avec ces 108 %. Cette situation est susceptible d' entraîner l' utilisation de camions qui polluent davantage. Peu importe : plus personne n' a intérêt à réduire ses émissions puisque le plafond de 108 % est atteint. C' est pour cela que l' on propose de supprimer ces deux clauses.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si l' on part du principe qu' il peut toujours y avoir diverses interprétations juridiques, et je peux l' admettre aisément, il me semble que ce que dit l' article 11 du protocole nº 9, c' est qu' une révision doit avoir lieu, que des mesures équivalentes soient proposées et que l' objectif soit la réduction des émissions de NOx. Et que, si nous voulons continuer à diminuer les émissions de NOx, la seule possibilité est de supprimer le plafond des 108 %, parce que si nous maintenons ce plafond, il n' y a aucun stimulant à l' amélioration de la qualité environnementale en ce qui concerne les émissions de la part des transporteurs européens qui transitent par l' Autriche.
Je demande par conséquent au Parlement d' appuyer la proposition de la Commission et de revoir - je suis désolée, Monsieur Swoboda, c' est la première fois que nous ne sommes pas d' accord - la proposition de M. Swoboda.

Swoboda
Monsieur le Président, une défaite est une défaite. Si la décision va en ce sens, je dois naturellement l'accepter. Mais, Madame la Commissaire, vous avez souligné à plusieurs reprises aujourd'hui que vous deviez proposer une solution équivalente. Vous n'avez pas proposé de solution équivalente, je tiens à vous le dire très clairement. Sur ce point, vous n' êtes pas en phase avec l'état juridique !

Flemming
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la citation de madame la commissaire était tout à fait correcte. Une révision du traité n'est possible et légale que si des mesures équivalentes sont adoptées. Quelles sont-elles, je vous le demande ?

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Coopération culturelle dans l'Union
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0281/2001) de M. Ruffolo, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la coopération culturelle dans l'Union européenne [2000/2323(INI)].

Ruffolo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, cette proposition de résolution résulte de quelques constatations simples, mais guère évidentes.
La première constatation concerne un manque de coordination entre les programmes culturels de l'Union, surtout entre ceux qui sont compris dans CULTURA 2000 et ceux qui sont inclus dans les programmes financés par les Fonds structurels. La deuxième est surtout l'existence d'un vide entre les programmes gérés au niveau de l'Union et les politiques culturelles nationales, à commencer par l'information réciproque pure et simple.
La reconnaissance de deux faits entraîne une réponse positive à ces deux constatations : le premier est que le principe de subsidiarité, non seulement, n'exclut pas la coopération, mais il la requiert. Celle-ci ne doit pas être comprise comme un protectionnisme culturel primaire mais, dans un sens positif et actif, comme la rencontre féconde entre cultures différentes.
Le deuxième fait est que la diversité des cultures nationales et régionales constitue la richesse et la caractéristique spécifique de la civilisation européenne. C'est pour cela que l'expression "l'unité dans la diversité" a été choisie comme devise du rapport. C'est clair, la culture européenne n'est pas une unité homogène : c'est un ensemble de cultures différentes, chacune ayant ses racines historiques et son espace de rayonnement. Je dirais même que c'est une symphonie, dans le sens technique, musical du terme, vu qu'elle se déroule à travers des consonances et des dissonances. Mais ce n'est pas une symphonie créée par un compositeur unique, c'est une symphonie qui résulte du cours de l'histoire, à travers des conflits dramatiques, et, parfois, des massacres religieux, nationaux, idéologiques.
Toutefois, aujourd'hui, cette culture converge sur des valeurs humanistes communes de liberté, d'équité et, sinon de fraternité - ce serait demander trop -, au moins de tolérance solidaire : ce sont des valeurs qui se reconnaissent dans un espace commun, qui se distinguent tant des cultures de la consommation exclusive que des cultures fondamentalistes, qui tirent leur substance des grandes traditions chrétiennes, libérales, socialistes.
On reconnaissait d'ailleurs une culture commune européenne au temps de Thomas More et d'Érasme, quand Érasme se rendait à Oxford à dos d'âne pour apporter "l'Éloge de la folie" à son ami. Il y a avait une lingua franca, mais pas d'union monétaire, motif pour lequel, à son retour, on lui confisqua ses livres sterling, honnêtement gagnées,.
Aujourd'hui, il n'y a plus de voyages à dos d'âne parce que nous utilisons les avions, il n'y a plus de lingua franca mais il y a nos excellents interprètes. Bref, toutes les conditions matérielles sont rassemblées pour qu'une culture européenne puisse diffuser dans le monde son message pacifique et civil, pour que les Européens puissent lancer une coopération riche dans le domaine culturel. Une telle coopération est affirmée, et même invoquée dans les Traités et dans les discours officiels, mais l'intendance ne suit pas, comme elle pourrait et devrait le faire. Les décisions concrètes vont même jusqu'à contredire de manière retentissante les déclarations solennelles, les décisions et les non-décisions, comme celle, maudite, de Nice, qui a condamné la politique culturelle européenne à la paralysie.
La proposition de résolution que voici est une tentative de réagir à cette paralysie, de promouvoir concrètement la coopération entre les pays européens dans le domaine de la culture, à commencer par les exigences évidentes de l'adoption d'un langage commun, de statistiques comparables, d'une information réciproque, d'une confrontation systématique, d'une sélection des meilleures pratiques et de l'ouverture de zones dans lesquelles il apparaît plus intéressant et opportun d'adopter des attitudes et des politiques communes.
J'espère vivement, Monsieur le Président, qu'en conformant ses engagements aux propositions, la Commission donnera à la résolution la suite que celle-ci attend, et posera le problème de la culture et de la coopération culturelle au centre de la grande entreprise européenne.
Nous sommes différents et unis en même temps : ceci est une occasion pour le prouver !

Graça Moura
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Ruffolo prévoit une coopération meilleure et plus profonde des États membres, concernant leurs politiques culturelles respectives. Il a aussi le mérite de dire, il faut le souligner, que la politique culturelle de la Commission, notamment dans l' exécution du programme-cadre "Culture 2000", devrait éviter une certaine marge de fluctuation des critères de sélection des candidatures.
Chaque année, la Commission est inondée de propositions les plus variées. Comme les ressources dont elle dispose sont fortement limitées, les propositions valables de nombreux agents et opérateurs finissent par être écartées. La Commission tente actuellement de trouver des méthodologies qui pourraient mieux répondre, selon elle, à ces problèmes. Le follow up de "Culture 2000" sera examiné et nous aurons l' occasion de nous prononcer.
Le fonctionnement des instruments prévus dans le rapport Ruffolo finira par fournir à la Commission des données plus précises concernant les politiques culturelles des États membres et leurs besoins culturels. Une politique culturelle au niveau européen devra tenir compte de ces éléments pour définir ses objectifs et façonner ses critères de sélection des candidatures. Il ne faut pas oublier que nous parlons d' une politique européenne de la culture, non pas de politiques nationales. Du reste, celles-ci sont également envisagées de manière importante à travers les Fonds structurels, il est donc censé de prendre en considération la double nature des ressources impliquées, mais de séparer les méthodologies dans les domaines d' incidence d' une politique européenne de la culture, d' une part, et l' ensemble des politiques nationales, d' autre part.
C' est pourquoi, sur le plan européen, les institutions devraient s' inquiéter fondamentalement des implications de l' héritage culturel commun à tous les États membres et éviter la confusion avec les politiques nationales développées par les États membres, sans porter préjudice bien sûr à la stimulation du dialogue multilatéral entre les créations contemporaines respectives. Une politique culturelle européenne doit contribuer à mettre de manière dynamique l' immense patrimoine culturel et multiple de l' Europe à la portée de ses citoyens.

O'Toole
Monsieur le Président, je tiens à saluer ce qui, vous en conviendrez tous, constitue un travail exemplaire. Nous disposons à présent d' un projet détaillé sur la manière dont notre politique culturelle pourrait être menée au sein de l' Union. Le rapporteur a effectué un travail particulièrement remarquable avec le préparateur de politique et de législation à la Commission européenne. J' aimerais formuler quelques remarques :
Tout d' abord, nous devons reconnaître dans cette Assemblée et ailleurs que les industries de la création et de la connaissance sont devenues un moteur de la nouvelle économie mondiale et que les qualifications qui nous sont nécessaires au sein de cette dernière sont devenues vitales pour notre productivité dans l' économie européenne. J' irai même jusqu' à dire que nos besoins sociaux et philosophiques nécessaires à la maîtrise de la question culturelle revêtent une importance capitale lorsqu' il s' agit d' assurer notre stabilité dans ce monde globalisé.
Cela signifie que nous devons reconnaître l'importance de l'octroi des fonds pour les activités culturelles. Nous devons faire face à des questions très délicates. Ainsi, l' agriculture représente une part de plus en plus réduite de notre économie aujourd' hui mondialisée. Comme nous le savons tous, la politique agricole commune absorbe une grande partie de nos fonds. Si nous reconnaissons la primauté de l' économie de la connaissance et de l' information dans la nouvelle économie mondialisée, nous devons affronter la réalité et rechercher d' autres priorités dans l' octroi de nos fonds. Toutes les mesures préconisées dans le Rapport Ruffolo sont susceptibles d' être mises en uvre. Pour y parvenir, nous devons toutefois nous assurer que les différentes institutions et les différents niveaux de pouvoir coopèrent.
Cela signifie que nous devons garder un il, par exemple, sur les fonds structurels et sur la manière dont nous contrôlons les dépenses consacrées aux activités culturelles. Un fonctionnaire de la Commission m' a récemment affirmé que nous n' étions pas à même d' assumer une telle mission. Je me dois d' informer cet homme qu' il lui suffit de se rendre dans n' importe quelle municipalité de l' Union pour qu' on lui explique la manière de procéder. Il s' agit là du rôle des fonctionnaires. À cette fin, cet homme pourrait même simplement consulter les documents de programmation. Nous sommes en mesure d' accomplir cette tache si nécessaire.
Mes propos n' ont pas pour but d' offenser la Commission ou son personnel, mais bien d' affirmer qu' il est indispensable de coopérer pour mettre en uvre ce que M. Ruffolo a présenté de manière si exemplaire.

Andreasen
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de remercier M. Ruffulo pour le vaste travail réalisé ainsi que l'engagement mis dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Je vous rappellerai également que ce fut à la demande de M. Ruffulo qu'a été réalisée une comparaison statistique des activités culturelles des États membres. Il s'agissait d'un document très intéressant et très pertinent. Pour le groupe libéral, il ne fait aucun doute que la culture constitue une composante fondamentale de l'identité européenne. Le groupe ELDR estime que le respect et la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le respect et la promotion de l'héritage culturel constituent un facteur important pour l'intégration et le développement de la personnalité humaine. Nous souhaitons une politique culturelle européenne qui ne vise en aucun cas l'uniformité mais qui offre l'identité qui résulte de la rencontre des différences - une politique qui contribue à la cohésion sociale et qui encourage le sentiment d'appartenance à une citoyenneté européenne.
La politique culturelle fait partie des politiques mineures de l'Union et c'est très bien ainsi. L'Union doit consacrer son énergie à des domaines clés : le marché intérieur, la politique économique, la politique étrangère, la politique de l'immigration et du droit d'asile. C'est pourquoi il convient de faire preuve d'une grande réserve à l'égard d'initiatives prises dans le domaine de la politique culturelle même si les intentions sont bonnes. Permettez-moi de vous rappeler que les citoyens souhaitent que les décisions soient prises le plus près possible d'eux. Ce sont d'ailleurs les propos tenus ce jour par le président de la Commission, M. Romano Prodi, dans cet hémicycle. L'Union n'a pas à administrer des politiques accessoires ; c'est aux États membres que revient cette tâche. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral a déposé un amendement visant à supprimer dans leur intégralité les conclusions 8 et 10. Nous estimons que ces conclusions visent à élargir le champ d'application de l'article 151 du traité, ce à quoi nous refusons de participer. Nous estimons également que les propositions sont contraires au principe de subsidiarité, ce qui est très grave, et nous estimons enfin que le temps n'est pas encore venu d'élargir, comme le propose le rapport, les cadres économiques des activités de l'UE en matière de politique culturelle. Le groupe libéral ne pourra voter le rapport si les conclusions 8 et 10 ou les amendements de compromis qui ont été déposés à ce propos sont adoptés.

Echerer
Monsieur le Président, excellente soirée et bienvenue sur la première chaîne culturelle européenne ! Blague à part, que pourrais-je bien vous raconter en une minute ? J'essaye dans la mesure du possible de couper l'herbe sous le pied des sceptiques. Il ne s'agit pas ici d'attaques, il ne s'agit pas d'immixtion dans les politiques culturelles nationales, il n'est pas question non plus d'entamer une nouvelle vague d'harmonisations. En fait, nous voulons surtout nous démarquer quelque peu des sermons classiques des politiciens et affirmons : S'il vous plaît, la subsidiarité ne devrait plus être utilisée comme veto. Il s'agit, si vous êtes convaincus que la culture est l'un des principaux moteurs de l'intégration pacifique de l'Europe, de poser des actes concrets. Dans de si nombreux domaines, nous nous efforçons de gérer les affaires en commun. Pourquoi la culture devrait-elle rester à l'écart ? Il serait grand temps pour l'Europe d'investir en commun dans la culture - je préfère parler d'investissement plutôt que de subvention, car il ne s'agit pas seulement de soutien financier.
Permettez-moi de dépasser mon temps de parole pour exprimer mon respect et mes remerciements à tous les collègues qui luttent patiemment depuis des années, bien avant mon arrivée, pour faire avancer ce dossier. Je souhaite les remercier pour chacun des millimètres qu'ils ont parcourus, et je me battrai moi-même pour chaque nouveau millimètre !

Fraisse
Monsieur le Président, au fond, le plus beau compliment que l'on puisse faire, je crois, à Monsieur Ruffolo, c'est de poser la question qui me paraît symptomatique, à savoir celle du budget, Madame la Commissaire. S'il dit que nous avons 0,1 % du budget communautaire pour la culture, alors que nous savons que l'Europe de la culture avance, quid des Fonds structurels européens, comme le disait Mme O'Toole ?
Moi j'aimerais bien savoir, et je crois que M. Ruffolo aussi aimerait bien savoir, quels sont les Fonds structurels européens dépensés pour la culture, ce que cela représente et ce que cela veut dire pour une Europe de la culture en construction. Si l'Europe de la culture est effectivement en train de se faire, alors prenons la mesure des propositions de M. Ruffolo : il propose, peut-être, de changer le traité, il propose un observatoire culturel. Mais peut-être pouvons-nous aussi proposer une politique culturelle, et j'aimerais bien avoir votre sentiment sur les coopérations renforcées, sur l'extension de la majorité qualifiée, bref sur tout ce qui peut structurer ce qu'on appellerait une politique culturelle en Europe de manière concrète et non pas abstraite.
Pas de grands discours, a dit Mme Echerer, et je suis bien d'accord, mais pour ma part, je voudrais une représentation assez claire des dépenses budgétaires pour la culture. On sait très bien que chaque fois que l'on va dans un coin d'Europe, on nous apprend que ce n'est pas tel ou tel programme qui donne le financement mais ces fameux Fonds structurels. Pourquoi ne pouvons-nous pas savoir ce qui se passe avec ces Fonds structurels ? Ce serait peut-être la meilleure preuve et le meilleur argument pour que nos collègues qui ne s'intéressent pas à la culture nous soutiennent dans notre projet culturel.

Pack
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite remercier de tout mon cur notre collègue Ruffolo pour avoir pris l'initiative, car, s'il n'y avait pas consacré tant d'effort, nous ne disposerions d'aucun rapport d'initiative, nous n'aurions pas pu nous prononcer sur ce sujet et n'aurions pas pu réclamer de moyens budgétaires. Merci donc ! Ce rapport a été approuvé à l'unanimité, est arrivé au bon moment, et représente à coup sûr un défi politique pour tous ceux qui s'y consacrent. J'espère qu'ils sont nombreux et à tous les niveaux.
La mise en place d'un observatoire de la coopération culturelle et le plan triannuel visé sur la coopération culturelle seront en fin de compte un baromètre du sérieux avec lequel les hommes politiques de tous les niveaux s'attellent à obtenir et à construire l'espace culturel européen. Je me réjouis également, Madame Echerer, que deux points que j'avais déjà mentionnés en 1992 dans mon rapport sur la situation des artistes aient été abordés. J'avais demandé à l'époque d'encourager davantage le mécénat par le biais notamment de plus larges exemptions fiscales. J'avais demandé - et je réitère à nouveau cette demande - de réaliser enfin une étude sur le rapprochement entre le traitement fiscal des uvres d'art et le travail des artistes.
La cohésion sociale comme l'appartenance à l'identité européenne nécessitent une politique culturelle européenne, et la merveilleuse diversité dont nous bénéficions doit être sans cesse mise en avant. La construction européenne a longtemps reposé sur les aspects économiques et techniques. Les projets de politique culturelle commune et la politique commune de l'éducation sont indispensables pour raviver à nouveau la conscience européenne, restée trop longtemps prisonnière des priorités économiques et couverte d'une épaisse couche de poussière bureaucratique à tous les niveaux : régional, local, national, mais aussi européen.
Aujourd'hui, les citoyens exigent simplement plus de belles choses. Ce plus de belles choses leur redonnera aussi une envie d'Europe, mais ce plus de culture coûte également un petit peu plus d'argent. Laissez-nous ajouter un petit quelque chose au budget !

Aparicio Sánchez
Monsieur le Président, nous nous trouvons face à un rapport d' initiative si important que, selon moi, il devrait être intitulé "Bases pour une politique culturelle commune" , parce que ces bases pourront être établies si le Conseil est sensible à nos requêtes et les accepte.
L' on défend à tout moment notre diversité culturelle, ce qui est positif, parce qu'il s' agit d' un patrimoine européen important. Le rapporteur lui-même, a défini de manière très lucide la situation européenne comme l' unité des diversités. Mais les membres du Conseil ne pensent-ils pas que le moment est venu de parler de ce qui est commun à nos cultures, de le chercher, et de mettre en valeur nos composantes communes, nos modes de vie, nos habitudes, nos valeurs partagées, nos connaissances, notre art, notre développement scientifique ? Ne pensez-vous pas qu' il est temps de proclamer qu' il existe une culture européenne, de développer des politiques culturelles communes et de fixer des objectifs communs pour tous nos États membres ?
Dans le contexte actuel de la mondialisation et face au danger de l'adoption passive d'une culture hégémonique, la convergence naturelle au sein de l' Union européenne contribue à un grand renforcement politique auquel nous ne pouvons renoncer. Il faut répondre aux nationalistes qui, de l' intérieur ou de l' extérieur, nient l'avenir de l' Union européenne parce que, selon leurs dires, nous n' avons pas d'identité commune, en citant Lévi-Strauss : "elle ne nous fait pas défaut, parce que nous avons quelque chose de plus fort : une communauté de destin" .
Monsieur le Président, que ces avis servent à féliciter notre collègue Ruffolo de nous avoir rappelé si brillamment le chemin que nous devons parcourir en matière culturelle.
Une dernière remarque. La demande d'installation d'une uvre d'art dans les infrastructures et les équipements financés avec des fonds communautaires vise non seulement à ce que l'art en Europe soit protégé et diffusé, mais également à ce que les citoyens sachent et se rappellent que tel aéroport, telle autoroute ou telle voie ferrée, ou quoi que ce soit, est d' origine communautaire, fait qu' aujourd'hui, ils semblent malheureusement ignorer.

Gargani
Monsieur le Président, cette résolution est la première résolution d'initiative législative du Parlement européen en matière culturelle basée sur l'article 192 du Traité, et elle se distingue des autres résolutions approuvées par le Parlement dans le domaine culturel non seulement pour son contenu, mais aussi pour la procédure, qui est certainement la meilleure qu'offre actuellement le Traité.
La résolution arrive à un moment délicat pour l'Union européenne, à la veille d'importantes réformes institutionnelles. Elle doit donc être vue comme une indication et une contribution du Parlement au débat sur l'avenir de l'Europe. Si ces choses sont vraies, naturellement, vous me permettrez, Monsieur le Président, de féliciter sincèrement le rapporteur dès ce soir, en ma qualité de président de la commission - c'est une chose que nous faisons généralement, et rituellement, au moment du vote -, parce que j'estime qu'il s'agit vraiment d'un pas en avant, d'une grande révolution que le Parlement s'apprête à accomplir.
En effet, le manque de coordination sur le plan des programmes culturels, souligné par le rapporteur, est à mon avis la donnée la plus importante pour pouvoir faire grandir l'Europe et, comme M. Ruffolo l'a dit, la culture a eu jusqu'à présent un rôle bien moins important que l'économie ; sa condition s'est améliorée avec le traité de Maastricht, mais elle est restée marginale ; elle s'est retrouvée ensuite paralysée à Nice par les obstacles du vote à l'unanimité. Tout cela montre combien l'Europe peut se faire, Madame la Commissaire, plus que par l'économie, seulement par une grande initiative culturelle dont le Parlement doit prendre acte, jusqu'au bout.
Parce que cette résolution a été voulue et, je crois, discutée à l'unanimité avec grande passion par la commission, parce qu'elle a été voulue par le rapporteur et la commission dans sa totalité, je crois qu'elle dénote vraiment un bond en avant, un différence, une raison nouvelle de ce Parlement, qui s'intègre dans une stratégie et qui doit porter, sur le plan culturel, à l'unité des diversités culturelles que cette grande Europe possède, afin d'avoir un avenir et une stratégie vraie dans les prochaines années.

Reding
Monsieur le Président, si je dis merci au rapporteur, ce n'est pas une formule, c'est tout simplement un remerciement qui vient du cur parce que le rapport Ruffolo vient à point nommé pour relancer notre réflexion sur l'avenir de la coopération culturelle en Europe. Je regrette, cher rapporteur, je regrette, chers et honorables parlementaires, que l'examen de ce rapport se déroule à pratiquement minuit, devant un hémicycle vide, non pas qualitativement, mais quantitativement, parce que je pense que ce dont on parle en fait - et je ne le dis pas seulement en tant que commissaire responsable de ce dossier - c'est de l'avenir de l'Europe. En effet, l'avenir de l'Europe, même si les sujets d'actualité sont l'euro et notre développement économique dans un environnement globalisé, dépendra de la question suivante : comment saurons-nous traiter la culture, nos cultures, notre diversité culturelle, qui se fonde sur des racines communes, qui a beaucoup en commun et qui est très diversifiée, le tout réuni faisant l'unité de nos cultures européennes ? Le moment est donc idéal pour en parler et pour agir.
Vous savez très bien que le passage à la majorité qualifiée pour l'article 151, que le Parlement et la Commission avaient demandé, n'a pas été retenu dans le traité de Nice. Donc, il faut se rendre à l'évidence, nous devons faire de la politique réaliste. Nous n'avons pas reçu la majorité qualifiée, nous devons donc faire sans et essayer de faire évoluer les choses. C'est tout le mérite, d'ailleurs, du rapport Ruffolo, qui nous sort de ce qui nous apparaît comme une impasse. Je regarde M. Graça Moura qui est en train de préparer un autre rapport sur l'évaluation du programme "Culture 2000" qui va, je le suppose, dans le même sens. Donc, le Parlement prend les devants, le Parlement essaie de sortir de l'impasse et le Parlement aussi, et je le remercie, je remercie votre commission de la culture, Monsieur le Président, a fait des propositions budgétaires très concrètes. Or, il faut savoir que ce n'est pas facile parce que, dans la situation institutionnelle qui est la nôtre, avec l'unanimité, il est délicat, difficile de faire des innovations budgétaires. Mais tous ensemble, je suis sûre que nous allons y arriver.
M. Ruffolo a posé les bonnes questions : quels doivent êtres les objectifs de notre action de coopération ? Quelles valeurs doivent-ils défendre ? Ces questions doivent nous servir de base pour la révision du programme-cadre "Culture 2000". Je voudrais aussi souligner l'intérêt de l'étude sur les politiques culturelles nationales dans les États membres qui a servi de base à ce rapport. Monsieur le rapporteur, les convergences, comme vous le dites, sont nombreuses, aussi bien dans les définitions du champ culturel que dans les objectifs poursuivis par les politiques nationales. Encore faudrait-il, comme l'ont relevé de nombreux parlementaires présents au débat de ce soir, que cela mène à une conscience élargie du fait que, pour faire avancer les politiques nationales, il faut de la convergence, il faut de la collaboration au niveau européen.
Je voudrais maintenant réagir point par point sur le fond du projet de résolution, Monsieur le Président. Concernant les points 1 et 2, l'importance de la culture et de la coopération culturelle pour l'identité européenne, un long développement n'est pas nécessaire. Nous sommes d'accord, la culture est une valeur intrinsèque pour les peuples de l'Europe, c'est l'élément essentiel de l'intégration européenne. Elle contribue à l'affirmation et à la vitalité du modèle européen de société ainsi qu'au rayonnement de l'Europe sur la scène internationale. Cette reconnaissance de la culture comme vecteur de l'identité européenne doit être partagée non seulement par le Parlement européen et la Commission, mais aussi par le Conseil qui discute actuellement d'un projet de résolution de la présidence belge sur la place de la culture en Europe. Je souhaite de tout cur que le Parlement et la Commission fassent tout pour que cette résolution aboutisse.
Point 4 : la culture et la société de l'information. Vous connaissez les nombreuses initiatives de la Commission : e-Europe en matière audiovisuelle, e-content et, en matière d'éducation, e-learning. Je voudrais simplement vous remercier d'avoir essayé, par une action sur le budget, de renforcer l'action de la Commission en ce sens et je voudrais vous dire aussi que la présidence belge s'intéresse beaucoup à ce dossier. Elle a présenté un projet de résolution visant à améliorer l'accès à la culture via Internet et nous allons organiser avec la présidence belge un séminaire intitulé "Culture et Internet", le 22 septembre prochain. Ce séminaire permettra d'évoquer le réseau électronique culturel européen et la présence de la culture sur Internet.
Points 5, 8 et 10 : le renforcement de la coopération. Le Parlement souhaite renforcer la coopération culturelle par le biais d'un plan triennal destiné aux États membres et par la création d'un Observatoire européen de la coopération culturelle. Ces deux propositions ouvrent des perspectives nouvelles et je me réjouis que les amendements déposés par M. Ruffolo, Mme Pack et M. Graça Moura au nom des deux principaux groupes de ce Parlement permettent à la Commission de lever des réserves qui n'étaient pas des réserves de fond, mais des réserves formelles qu'appelaient ces deux propositions. Nous sommes donc d'accord sur le fond. En effet, en renforçant la coopération entre États membres et entre institutions culturelles, nous pourrons développer une meilleure connaissance du monde culturel avec tout ce que cela implique. Les parlementaires l'ont dit avec beaucoup d'engagement et beaucoup de talent.
Alors, concrètement, je voudrais vous dire ceci. Le directeur général de la Direction générale "éducation et culture" réunit régulièrement les directeurs généraux de la culture des États membres. L'objectif de ces réunions est de renforcer la coopération. Ils se connaissent, ils savent ce que fait l'autre, ils peuvent travailler ensemble, ils peuvent penser des actions communes, concertées, et les mettre en pratique.
Dans le même ordre d'idées, la Commission souhaite renforcer la visibilité des très nombreuses actions de la Communauté européenne en matière culturelle. J'y reviendrai. C'est la raison pour laquelle dans quelques mois un portail consacré à toutes les actions communautaires liées à la culture sera ouvert. Il ne portera pas uniquement sur les actions initiées par ma Direction générale : il englobera aussi ce qui se passe dans d'autres Directions générales. Il va de soi, Monsieur le Président, que votre Parlement sera convié à l'inauguration de ce portail car je compte également sur vous. Il est important que les acteurs culturels de vos États membres et que vos électeurs sachent que cela existe et que cela fonctionne. Vous serez un des relais permettant de faire connaître ce portail.
Je voudrais aussi remercier la commission de la culture d'avoir demandé qu'une ligne budgétaire soit établie pour créer un Observatoire européen ou une structure équivalente. Vous l'avez votée, Monsieur le Président, j'espère que vous serez suivi par la commission des budgets. Point 9 : les fonds structurels. On pourrait devenir jaloux parce que nous avons décidé de consacrer au programme "Culture 2000", 167 millions d'euros sur 5 ans. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres sur l'investissement des fonds structurels dans la culture en précisant que ceci n'a rien d'automatique. En effet, il faut que les États membres et les régions demandent ces investissements, sans quoi les fonds structurels ne peuvent pas être efficaces sur le terrain.
La Commission dispose d'indications précises pour les pays qui ont choisi de consacrer une partie des fonds aux actions culturelles. J'en citerai trois : la Grèce, le Portugal et l'Italie. Le Portugal, par exemple, a voté pour la culture un budget de 327 millions d'euros pour la période 2000-2006. La Communauté européenne contribue à hauteur de 237 millions d'euros. Il s'agit, pour un petit pays - grand pays de culture bien sûr, mais un petit État membre quand même - d'une somme qui va bien au-delà de ce dont nous disposons, pour quinze États membres, pour l'action "Culture 2000". En Grèce, la contribution communautaire totale pour la culture s'élèvera à 414 millions d'euros et en l'Italie, nous allons aussi contribuer en participant à sept programmes opérationnels régionaux et en consacrant à la culture un budget important dans lequel les fonds structurels interviendront pour un total de plus de 1 200 000 euros.
Si l'on ne prend que ces trois pays, donc pas les quinze, Monsieur le Président, on voit qu'en un an les fonds structurels investissent plus de 250 millions d'euros dans la culture. Vous voyez donc un peu que cela implique des montants beaucoup plus importants que ceux dont nous disposons en tant que responsables politiques européens chargés de la culture.
Point 11 : l'Observatoire. Vous avez adopté une démarche nécessaire à l'introduction de deux nouvelles lignes budgétaire dans le projet de budget 2002. Vous me voyez ravie de cette initiative.
Point 12 : les points de contact. Un examen du rôle des points de contact et de leur contrat de financement est en cours. Il sera achevé cette année encore. Nous vous tiendrons informés des conclusions de cet examen. Laissez-moi tout de même vous rendre attentifs au fait que ces points de contact doivent demeurer des structures d'information au service des décisions qui auront été prises par les instances politiques.
Points 13 et 14 : le forum de la culture. Les 21 et 22 novembre prochains, le second forum sur la coopération culturelle en Europe aura lieu et M. le président ainsi que le M. le rapporteur en ont déjà été informés.
J'ai également demandé à M. Graça Moura de prendre la parole lors de ce forum pour avoir le contact direct. M. Gargani, M. Graça Moura et le rapporteur, M. Ruffolo, ont reçu une invitation à intervenir, pour avoir un contact direct avec les acteurs et leur dire ce que le Parlement veut, ce que le Parlement décide et qui il veut impliquer. Ce sera là l'occasion idéale pour pouvoir expliquer directement aux opérateurs sur le terrain la position du Parlement en matière de politique culturelle.
Points 15 et 16 : le mécénat. Je partage complètement votre analyse sur l'importance du mécénat. Vous, Madame Pack, avez fait cette proposition en 1992 déjà, et je regrette que, près de dix ans plus tard, nous n'ayons pas encore de politique en la matière. Forts de l'expérience acquise, nous allons nous pencher sur la question. Nous ne laisserons pas les instances européennes sans avoir atteint cet objectif. Tous ensemble, nous allons nous y atteler. Les budgets nationaux et les budgets européens sont de plus en plus "serrés". Or, nous avons une capacité extraordinaire sur le terrain : le secteur privé, les institutions, les organisations, les industries. Il faut les mobiliser, il faut leur donner des "incentives", comme on dit en anglais, pour qu'ils investissent dans la culture. Je veux bien réfléchir avec vous à une action "mécénat" comprenant une étude sur une éventuelle harmonisation de la TVA en matière d' uvres d'art et de travail artistique, dans la mesure où tous ces éléments sont indissociables. Avec tous les moyens nationaux qui sont à notre disposition, nous devons favoriser l'investissement dans la culture et la participation des acteurs culturels. Vous le voyez, j'ai été très positive jusqu'ici.
Point 18 : le pourcent culturel, c'est-à-dire le principe de la dotation culturelle dans les travaux financés par les fonds structurels. Je ne suis pas très favorable à un système de quotas dans ce domaine, car cela risque d'introduire un élément de rigidité dans un système d'intervention qui est basé sur la subsidiarité et sur l'initiative des autorités locales et régionales.
Je pense qu'il faudrait, par contre, inciter les gouvernements et les régions à demander aux fonds structurels d'investir davantage dans la culture. Je trouve remarquable que Michel Barnier, mon collègue qui est responsable des fonds structurels, ait, dès sa prise de fonctions, décidé d'ouvrir toujours plus ces fonds à la culture - c'est-à-dire à vous qui travaillez sur le terrain en étroite relation avec les acteurs culturels et les populations - et d'inciter les municipalités et les États à demander que les fonds structurels soient plus sollicités en ce sens.
En ce qui concerne l'OMC, je ne peux être plus claire : lors des prochaines négociations, l'Union veillera à garantir, comme dans le cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de maintenir et de développer leur capacité à définir et à mettre en uvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de la diversité culturelle.
Il s'agit d'un principe, d'une condition, d'une idée générale et d'une position fixée par les Quinze et qui n'est pas mise en doute, c'est-à-dire que nous maintiendrons notre diversité culturelle, et le mandat de négociation exprime d'ailleurs la volonté de l'Union de renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne au moyen des politiques appropriées. Je vais d'ailleurs vous présenter dans les semaines à venir un rapport, un programme sur le cinéma permettant vraiment d'asseoir cette politique, non pas dans le sens préconisé par l'OMC, mais dans le sens du renforcement des politiques audiovisuelles.
Il convient aussi de noter que la seule application des règles de concurrence, et en particulier de l'interdiction de l'abus de position dominante, ne saurait garantir la préservation et le développement de la diversité culturelle. C'est pourquoi la Communauté et les États membres restent fondamentalement attachés à leur liberté d'action pour développer et adapter leur politique culturelle.
Vous voyez, rien n'a changé. Le credo demeure. Nous allons le défendre ensemble, avec vous et avec les États membres.
Monsieur le Rapporteur, j'espère avoir répondu à vos questions, même si c'était beaucoup trop long à cette heure tardive. Je pensais qu'il était important d'y répondre car ce sont des questions qui sont parfois considérées par l'opinion publique comme secondaires. À mon avis, elles sont fondamentales. En effet, l'Europe veut avancer et elle doit un jour être jugée, elle le sera sur sa dimension culturelle qui est une dimension humaine, citoyenne. Je trouve normal que le Parlement s'engage pour construire cette Europe des citoyens et je l'en remercie.

Le Président
 Je vous remercie, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 0h10)

