

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0165/2006) de Mme Niebler, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (nouvelle version) (15623/7/2005 - C6 0089/2006 - 2004/0084(COD)). 
Angelika Niebler (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous allons aujourd’hui mettre aux voix la position commune relative à une directive de «refonte», laquelle a fait l’objet de très longues négociations entre le Conseil et cette Assemblée. C’est donc un important processus législatif qui touche à sa fin.
Avant d’aborder la directive, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur fictif pour sa coopération courtoise et constructive, ainsi que les présidences luxembourgeoise, britannique et autrichienne d’avoir collaboré avec cette Assemblée pour permettre une solution. Je remercie également la Commission, dont les fonctionnaires en charge de ce dossier ont, en permanence, apporté leur soutien et leur professionnalisme. Par conséquent, merci à tous!
Quel est l’objet de cette directive? Elle concerne les dispositions européennes sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes sur le lieu de travail. Il existe sept directives qui traitent de cette question, associées à quarante ans d’arrêts juridiques les concernant. Grâce à cette directive de refonte, sur laquelle nous nous prononcerons demain midi, nous améliorons la législation, une fois n’est pas coutume, en résumant, condensant, simplifiant et rationalisant les dispositions.
Cette directive de refonte présente, pour la première fois, des définitions normalisées de concepts tels que la «discrimination» ou le «harcèlement sexuel». Elle normalise et améliore la protection juridique des victimes de discrimination sur le lieu de travail. Nous avons également réussi, en travaillant avec le Conseil, à améliorer certains points afin d’établir l’égalité de traitement, en référence à certains éléments tels que la coopération avec l’institut des genres - qui doit encore voir le jour - ou la poursuite des campagnes d’information publique dans les États membres. C’est ce qu’il convenait de dire au sujet du projet législatif, si je puis m’exprimer ainsi.
Quelles en sont les implications dans la vie quotidienne? Malgré l’euphorie entourant la simplification des dispositions et cette nouvelle directive, n’oublions pas que des déficits considérables demeurent, en pratique, dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, sur le lieu de travail en particulier. Des preuves statistiques récentes provenant des vingt-cinq États membres démontrent qu’il reste nécessaire d’agir en matière d’égalité des genres, car les différences spécifiques aux genres sur le marché de l’emploi n’ont pas diminué, elles ont au contraire progressé.
Il existe, par exemple, une différence au niveau du salaire. Il est très étonnant de constater que l’écart salarial dépasse les 15% dans tous les États membres, au terme pourtant de nombreuses années de jurisprudence et de législation. Ainsi, les femmes gagnent en moyenne 15% de moins que les hommes pour effectuer le même travail. C’est intolérable.
La ségrégation entre genres connaît une situation similaire. Certains emplois, en particulier les moins bien payés, malheureusement, sont occupés de manière disproportionnée par des femmes, même aujourd’hui. Par ailleurs, ces dernières sont largement plus nombreuses à travailler à temps partiel. Selon moi, la situation reste intolérable et nous devons réagir.
Avons-nous besoin de nouvelles règles et dispositions à cet effet? Je ne le pense pas. Nous disposons maintenant de cette législation et de cette jurisprudence sur le sujet. Ce qui importe, ce n’est pas d’adopter de nouvelles règles plus contraignantes, mais d’obtenir l’application pratique effective des dispositions que nous avons déjà adoptées. La directive de refonte est justement susceptible d’apporter une importante contribution dans ce cadre.
Comme je l’ai indiqué, nous avons incorporé la législation existante et la jurisprudence de la CJCE dans la directive de refonte. Ce faisant, nous avons accompli une démarche pratique dans le sens d’une clarté et d’une transparence accrues, donc d’une plus grande sécurité juridique.
Pourtant, nous devons également envisager de nouvelles solutions. Nous devons, par exemple, étudier de plus près les causes de la ségrégation prononcée sur le marché de l’emploi et nous devons aussi mieux informer le public à son sujet le cas échéant. Les deux parties du monde du travail doivent agir elles aussi, sous la forme d’actions plus décisives encore visant à combattre la discrimination - contre les femmes en particulier - sur le marché de l’emploi. La garantie de l’égalité des chances représente également un défi de politique sociale en général, car elle ne se limite pas à un seul groupe.
La question gagne même en importance au regard de l’évolution démographique, car nous vivons, Dieu merci, de plus en plus vieux. Tous les pays d’Europe connaissent des taux de natalité faibles, ce qui amènera indubitablement un nombre croissant de femmes à travailler dans les années et décennies à venir. C’est tout particulièrement dans ce contexte qu’il importe de garantir l’égalité des chances et des conditions dans ce domaine, pour les femmes surtout.
Il me reste une minute que j’aimerais brièvement consacrer à l’examen d’un autre élément, celui du congé parental, qui a également donné lieu à d’intenses débats parmi nous. Cette directive de refonte n’inclut pas, pour raisons systémiques, de règles relatives au congé parental. Or, il s’agit d’une question que nous voulons voir figurer au sommet de l’agenda politique en raison de son importance cruciale pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille. C’est à ce niveau que la dynamique européenne peut mettre en exergue les besoins accrus en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Je me réjouis, car nous pouvons aujourd’hui attendre les déclarations de la Commission à ce sujet. En outre, le Conseil européen a lui aussi fait de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée une priorité et a adopté un pacte européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes sur la bonne voie, mais nous ne sommes pas encore arrivés à destination. Si nous œuvrons de concert pour réaliser l’égalité des chances sur le lieu de travail, nous pouvons espérer toucher au but rapidement. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Madame Niebler, Mesdames et Messieurs, je prononcerai quelques paroles en allemand, avant d’intervenir sur la base d’un texte anglais. En effet, je remplace mon collègue commissaire, M. Špidla. Toutefois, en ma qualité de femme active en politique depuis longtemps et dans la vie professionnelle depuis toujours, je me dois de déclarer que j’ai de tout temps eu une expérience personnelle de cette question et que j’ai toujours été engagée en faveur d’une réelle égalité des chances. Dès lors, je puis affirmer à Mme Niebler que je suis très heureuse de faire ceci aujourd’hui.
Je vous propose maintenant de poursuivre en anglais. 
Monsieur le Président, la proposition de directive révisée vise effectivement à simplifier, à moderniser et à améliorer la législation communautaire sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes au travail. Elle rassemble en un seul document les passages pertinents des directives sur le sujet, de sorte que les dispositions soient plus claires et plus pratiques pour les citoyens européens. Par conséquent, elle s’inscrit dans le cadre de nos actions d’optimisation de la législation. La proposition n’est pas un simple exercice de codification. Elle allie la simplification à une démarche que je qualifierais de «modernisation prudente».
Concrètement, les aspects les plus importants des améliorations sont les suivants: la normalisation de la terminologie et, en particulier, des définitions afin de garantir la cohérence de la législation, l’application explicite de plusieurs dispositions horizontales aux régimes professionnels et de sécurité sociale, et enfin l’incorporation de la jurisprudence consolidée de la Cour de justice afin de renforcer la sécurité et la clarté juridiques.
Cette modernisation de la directive contribuera à améliorer de manière considérable le cadre juridique de l’égalité des chances. Compte tenu de la complexité de la situation juridique actuelle et de la diffusion de la législation relative à l’égalité de traitement au travail, l’objectif de cette proposition - à savoir la simplification du droit communautaire afin de la rendre plus accessible aux citoyens européens - est capital.
Le texte proposé aujourd’hui est le résultat des négociations interinstitutionnelles ayant abouti à un compromis raisonnable et très satisfaisant - acceptable pour les deux co-législateurs. La Commission approuve elle aussi ce texte.
Le Parlement a joué un rôle très actif et très ambitieux dans la gestion de ce dossier. Il a œuvré de manière significative à l’amélioration du texte de la directive. Par exemple, une référence à l’importance de statistiques comparatives ventilées par sexe a été ajoutée. Une autre disposition réclame des organisations de défense de l’égalité de traitement qu’elles échangent des informations avec certains organismes européens, tels notamment - comme vous l’avez signalé, Madame le Rapporteur -, le futur Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le compromis global comprend également deux déclarations de la Commission et du Conseil, lesquelles soulignent l’importance capitale de concilier travail et vie privée, ainsi que l’importance du congé parental. La conciliation du travail et de la vie de famille représente un défi pour chaque femme de notre société.
Dans sa déclaration, la Commission a affirmé son engagement à promouvoir le congé parental en tant qu’instrument essentiel à la réalisation de la plus totale égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir l’amélioration des conditions nécessaires à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée en garantissant la mise en œuvre adéquate de cette directive sur le congé parental, et surtout en nous assurant de son bien-fondé et de son efficacité.
En conclusion, la Commission souhaite ainsi faire de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée l’un de ses objectifs prioritaires ainsi qu’un élément de la feuille de route sur l’égalité des genres, adoptée très récemment le 1e mars 2006.
Dans ce contexte, il existe des plans prévoyant l’examen de tous les facteurs impliqués dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, notamment le congé parental, les dispositions en matière de flexibilité du travail et les dispositifs de soutien et de prise en charge afin de trouver les solutions requises. Nous savons que cette démarche nécessitera le lancement d’un dialogue avec les partenaires sociaux. Je me réjouis de constater que les institutions ont collaboré de manière si efficace dans ce dossier, produisant ainsi un texte acceptable et moderne qui, il faut l’espérer, sera synonyme de lendemains qui chantent pour l’égalité des genres. 
Amalia Sartori,
   - Monsieur le Président, permettez-moi avant toute chose de féliciter ma collègue, Mme Niebler, pour le travail extraordinaire accompli par ses soins au sein de la commission et durant les négociations avec la présidence, la Commission et les rapporteurs fictifs au sein du Parlement. J’en suis réellement fière, en ma qualité de coordinatrice de groupe en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
Je me réjouis également de constater que cette directive touche à sa fin, car elle contient plusieurs éléments qui devraient encourager le Parlement à l’adopter. Je me concentrerai sur trois points. Le premier, c’est qu’elle nous donne un argument utile en réponse à toute personne nous demandant ce que fait l’Europe au sujet de Lisbonne, après toute la publicité faite autour du contenu de l’agenda du même nom. Cela me semblait difficile il y a quelques mois encore, car on me parlait essentiellement du budget et on me demandait le montant des ressources affectées aux objectifs figurant dans les documents relatifs à Lisbonne. Or, aujourd’hui, je suis en mesure de répondre en citant cette directive, par exemple. En d’autres termes, je peux affirmer qu’en appelant - dans le cadre de Lisbonne - les femmes à rejoindre le monde du travail en masse, nous considérons qu’il s’agit d’un facteur essentiel pour nous permettre de préserver en Europe l’État-providence, que nous souhaitons tous protéger, tout en étant conscients de la nécessité de donner des garanties supplémentaires aux femmes lorsque nous leur lançons cet appel. C’est la première raison pour laquelle je suis fière et heureuse.
Le deuxième point, c’est que cette directive poursuit l’œuvre d’amélioration de l’administration en réduisant, de sept à une, le nombre de directives consacrées à cette question. Par conséquent, nous appliquons également le principe d’optimisation de la réglementation grâce à cette directive.
Mon troisième point porte sur le contenu - c’est bien évidemment l’aspect le plus important -, déjà résumé et présenté par Mme Niebler et la Commission. Je voudrais simplement ajouter quelques commentaires: ces derniers mois, des problèmes liés essentiellement à des discriminations dans les domaines des salaires, de l’accès et de la formation, ainsi que des discriminations indirectes, ont été mis en exergue dans tous les pays de l’Union, notamment dans ceux historiquement considérés comme les plus avancés en termes de politiques relatives aux femmes.
Je pense que cette directive aborde les problèmes qui nous ont été soumis: égalité de rémunération, égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale et égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle. Dès lors, je me réjouis et je voudrais une nouvelle fois exprimer mes remerciements pour le travail qu’elle a accompli. 
Bernadette Vergnaud,
   . - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, je tiens à saluer l’excellent travail accompli par notre rapporteur, Mme Angelica Niebler, qui a toujours eu le souci de prendre en compte les différents points de vue de ses collègues, afin d’améliorer au mieux cette directive refonte.
Je souhaiterais, par conséquent, que le résultat obtenu ne reste pas lettre morte et encore moins une simple déclaration d’intention à l’égard des États membres, comme c’est souvent le cas lorsqu’il est question d’égalité et de traitement entre hommes et femmes. Dois-je vous rappeler qu’une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale est une condition indispensable pour répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la croissance en termes d’emploi que l’UE s’est fixés?
Je remercie ainsi la Commission et le Conseil d’avoir bien voulu accepter de faire une déclaration sur le congé parental comme l’a demandé le Parlement européen. Je me réjouis également de cet accord entre nos institutions, car la refonte de ces sept directives dans le domaine de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de conditions de travail permettra, en effet, d’accroître la transparence et de clarifier les droits respectifs de nos concitoyennes et concitoyens européens, notamment en matière de discrimination directe ou indirecte, de harcèlement, ainsi que sur le plan de l’égalité de rémunération ou en matière de régimes professionnels de retraite.
S’agissant tout particulièrement de ce dernier point, je me permets d’insister auprès de vous, Madame le Commissaire, pour que la Commission contraigne la France à respecter les engagements qu’elle a pris en ratifiant le traité de Rome, qui, le premier, a condamné toute discrimination entre la femme et l’homme, notamment en ce qui concerne la détermination de leurs droits à pension. La date limite de transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, était fixée au 1er juillet 1997. À ce jour, la France est toujours en infraction avec le droit communautaire, puisque la directive n’a toujours pas été transposée. Qu’attendons-nous?
Je me félicite aussi du fait que les délais en matière de transposition et de sanctions fixés par cette directive refonte en cas d’absence de mise en œuvre du texte aient été réduits par rapport à la proposition initiale. La collecte de statistiques nous permettra aussi de disposer d’une situation d’ensemble et d’apprécier les évolutions et corrections apportées au niveau européen. Il est en effet de notre responsabilité d’instaurer en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes une véritable politique européenne qui soit efficace et qui puisse faire rapidement évoluer les mentalités, ce qui est impératif pour une transformation réelle de la société.
Danutė Budreikaitė,
   . - L’égalité entre hommes et femmes dans l’Union européenne est considérée comme une valeur démocratique, une liberté d’affirmation de soi et la base de relations interpersonnelles à part entière.
En mettant en exergue la conciliation du travail et de la vie privée parmi les aspects prioritaires de la politique d’égalité des genres de l’Union, la Commission européenne défend une approche uniforme à l’égard des hommes et des femmes dans tous les domaines, notamment l’emploi, les salaires et le droit individuel de tout parent de l’Union européenne à bénéficier d’un congé parental en bonne et due forme.
Bien qu’il existe différents modèles de mise en œuvre pour l’intégration de la stratégie en matière d’égalité des genres dans l’Union européenne (le modèle binaire du gagne-pain de la famille, l’homme génère les revenus et la femme est employée à temps partiel et ménagère modèle), l’égalité des genres constitue une question importante à tous les niveaux de l’emploi - ségrégation professionnelle et sexuelle verticale sur le marché de l’emploi, conséquence du confinement culturel de la femme aux travaux ménagers.
Tout en étant d’accord avec la Commission, je prie les États membres d’être plus actifs dans l’organisation de campagnes d’information destinées au public et aux employeurs sur les questions liées à l’égalité des chances dans le domaine du travail et de l’emploi. Les employeurs doivent régulièrement communiquer des informations adéquates aux travailleurs ou à leurs représentants au sujet de l’uniformité de l’approche à l’égard des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
Afin de mieux comprendre les causes expliquant les différences d’attitude à l’égard des hommes et des femmes en matière d’emploi et d’activité professionnelle, il est nécessaire de collecter et d’analyser des données et des statistiques comparables en matière de genres.
En coopérant avec les partenaires sociaux, nous devons améliorer le statut des femmes sur le lieu de travail et résoudre le problème des écarts de salaire entre genres, qui est toujours d’actualité, ainsi que la question de la différenciation marquée entre genres sur le marché de l’emploi.
Nous devons revoir les dispositions relatives à la flexibilité des horaires de travail afin de permettre aux hommes et aux femmes de concilier engagements professionnels et familiaux plus efficacement et de garantir l’égalité de chances en matière d’emploi et de formation professionnelle, laquelle est déterminante pour l’emploi. 
Eva-Britt Svensson,
   - Monsieur le Président, je soutiens pleinement l’accord et je souhaite réellement remercier le rapporteur, Mme Niebler, pour sa coopération constructive et son admirable capacité d’écoute lors des travaux.
Malgré les avancées que représente cette directive, je tiens à formuler une mise en garde. Quel que soit le niveau de qualité que nous puissions conférer à la directive au travers du système communautaire, ce sont toujours les actions pratiques qui aboutissent au changement. Nous disposons, par exemple, de la directive sur l’égalité de rémunération depuis très longtemps. Malgré cela, nous devons toujours nous accommoder de discriminations salariales fondées sur le sexe.
Je déplore que nous n’ayons pas progressé davantage au niveau du congé parental. J’aurais voulu qu’un appel beaucoup plus pressant soit lancé aux États membres pour que ceux-ci prennent le problème au sérieux. Certaines formules ont été présentées, c’est une évolution constructive, mais je crois qu’elles sont inappropriées et j’aurais souhaité des progrès en plus grand nombre. Toutefois, ceci signifie que nous devons continuer à travailler à tous les niveaux si voulons atteindre notre objectif. 
Urszula Krupa,
   . - Monsieur le Président, le principe de l’égalité des salaires pour un travail égal, quel que soit le genre, doit constituer un principe fondamental du monde civilisé. Toutefois, nous considérons l’égalité de salaires entre hommes et femmes comme discriminatoire et injuste pour les femmes, qui sont des mères dans l’immense majorité des cas et qui élèvent la génération à venir. Pour cette raison, elles doivent bénéficier d’une protection particulière - en matière d’emploi, mais aussi de conditions de travail.
Même sous le système totalitaire dans lequel le peuple polonais a vécu, les femmes étaient, en théorie du moins, protégées par la loi. Elles avaient en particulier la possibilité de retrouver leur emploi précédent après un congé de maternité et parental, mais aussi d’évoluer sur le plan professionnel. Raison pour laquelle nous réclamons des solutions juridiques particulières qui, non contentes d’assurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes, protégeront les femmes, tout particulièrement celles en âge d’être mères et celles bénéficiant d’un congé de maternité et parental.
Les législations nationales doivent comporter des dispositions plus favorables aux mères, notamment la prise en considération du temps consacré à l’éducation des enfants dans leurs années de service et dans le calcul de leur retraite, de même que l’instauration d’un instrument de soutien financier pour les congés parentaux qui réduirait le chômage. 
Alessandro Battilocchio (NI ).
   - Monsieur le Président, je salue chaleureusement la volonté affichée par nos institutions de traiter un problème qui affecte constamment et gravement la pertinence de notre modèle social. L’égalité entre hommes et femmes constitue en réalité un principe de base du droit communautaire. Elle est fixée dans les articles 2 et 3 du Traité.
Bien que l’Union européenne figure à l’avant-garde en matière de protection des droits des citoyens et des travailleurs, la discrimination entre genres, tant directe qu’indirecte, reste malheureusement une réalité dans de nombreux États membres. Les procédures d’accès au monde du travail, les termes et les conditions des contrats et la disponibilité de services de soutien aux parents et aux familles des personnes nécessitant des soins, pour vous citer quelques exemples, affectent gravement, dans la pratique, la liberté de choix personnelle de nombreuses femmes quant au développement d’une carrière à un niveau identique à celui de leurs collègues masculins.
L’appel lancé aux États membres concernant la mise en place d’un système de sanctions dissuasif concernant tout cas potentiel de discrimination constitue dès lors une mesure nécessaire et urgente, à adopter rapidement par l’ensemble des autorités nationales compétentes. 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le principe «il n’y a plus ni esclave ni libre, il n’y a plus ni homme ni femme» a été proclamé il y a vingt siècles. La garantie de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, juridiquement du moins, est une nécessité culturelle. Toutefois, nous avons toujours besoin, même aujourd’hui, au XXIe siècle, d’insister sur l’application de ce principe dans les cas considérés comme évidents par le sens commun des Européens, mais aussi pour actualiser et simplifier la législation commune de l’Union européenne, de manière à permettre aux États membres actuels et futurs d’intégrer l’acquis communautaire sans difficultés, d’une part, et de réaliser la stratégie de Lisbonne, d’autre part.
Nous devons également comparer et analyser les aspects négatifs des carrières masculines et féminines afin d’identifier les «opportunités» créées par les inégalités. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je me rappellerai toujours la réaction du représentant de la Commission lorsqu’il a compris que nous ajoutions l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans le cadre du congé parental en plus du point de vue général de la législation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice en matière d’égalité de salaire, d’égalité de traitement par les régimes d’assurance sociale, d’égalité de traitement dans le domaine de la formation professionnelle, de recrutement et d’évolution professionnelle, enfin de charge de la preuve des inégalités.
Nous avons eu besoin de la méthode exemplaire ou de l’insistance de Mme Niebler, du rapporteur de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, qui ont amélioré le texte de la Commission en combinant les avis des autres commissions et en trouvant un compromis lors de négociations triparties officieuses, afin de satisfaire le souhait formulé par le Parlement européen et de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Bien évidemment, il ne parle pas de vie familiale, il indique que la vie privée doit être conciliable avec le travail, comme si nous voulions dire que les hommes et les femmes ont exclu la possibilité de créer et de préserver une famille dans leur vie privée. Bien évidemment, l’amendement de compromis sur la révision du congé parental dans le cadre des nouvelles possibilités offertes par la feuille de route pour les droits de la femme représente un espoir considérable, au même titre que le nouvel accord sur l’égalité, et je suis certaine que les enfants de Mme Niebler et tous nos enfants vivront dans une société égalitaire. 
Edite Estrela (PSE ).
   - Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Niebler pour son rapport, ainsi que Mme Vergnaud, rapporteur fictif pour mon groupe.
Je salue cette initiative de la Commission, laquelle ambitionne de moderniser et de simplifier le droit communautaire dans le domaine de l’égalité de traitement des hommes et des femmes sur le marché de l’emploi. Les femmes souffrent toujours de discrimination au travail. Celle-ci revêt différentes formes, notamment l’inégalité des salaires et la difficulté d’accéder au marché de l’emploi - aux emplois prestigieux bien rémunérés en particulier. Pourtant, la stratégie de Lisbonne prévoit une plus grande participation féminine au marché du travail et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les femmes. Troisièmement, je voudrais répéter les propositions que j’ai présentées dans mes rapports sur la stratégie de Lisbonne dans une perspective de genres et sur le changement démographique. Les États membres doivent d’urgence adopter des mesures permettant aux femmes de mieux concilier travail et vie privée.
La révision de la directive sur le congé parental doit contribuer à combattre les préjugés économiques, sociaux et culturels associés au droit au congé parental. Les États membres doivent instaurer des congés de maternité et de paternité payés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant et doivent, bien évidemment, respecter les meilleures pratiques en matière de durée du congé de maternité - comprise entre 14 et 28 semaines -, de période obligatoire et d’allocation versée durant la période de congé. Ces mesures contribueront indubitablement à mettre un terme à la discrimination à l’encontre des femmes et aideront celles-ci à avoir les enfants qu’elles souhaitent. 
Maria Carlshamre (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Niebler pour l’excellente qualité de son travail. La directive de refonte visant à simplifier et à moderniser la question intègre les points pertinents dans ce domaine. La normalisation et les définitions sont importantes, certes, mais il nous faut maintenant des sanctions. Concilier travail et vie de famille constitue l’un des problèmes les plus urgents de l’Europe actuelle et future. À l’heure actuelle, aucun pays de l’Union n’atteint le taux de natalité nécessaire pour éviter l’extinction.
Les femmes veulent travailler. Si elles se trouvent contraintes de choisir entre travailler et avoir une famille, un nombre croissant de femmes choisissent de travailler. L’écart salarial entre hommes et femmes constitue l’une des formes de discrimination les plus évidentes à l’encontre des femmes. Nous disposons d’une directive à ce sujet depuis plus de 30 ans, mais en quoi la situation a-t-elle changé durant cette période? En rien. Aucune amélioration, quelle qu’elle soit, n’est à signaler dans ce domaine.
La directive de refonte apportera-t-elle un changement à cet égard? Nous verrons. Certes, il convient de saluer la priorité accordée à la question de la conciliation du travail et de la vie privée, comme l’a déclaré la commissaire Ferrero-Waldner, mais nous avons désespérément besoin de sanctions. C’est l’avenir de l’Europe qui est en jeu, rien de moins. 
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le principe de l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’accès au travail et d’activités professionnelles est à mettre en œuvre dans un grand nombre de domaines. C’est ce que prévoit la directive que nous mettrons aux voix aujourd’hui. Celle-ci rassemble plusieurs dispositions communautaires existantes, notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Tous les États membres doivent faire preuve de la volonté politique requise pour appliquer les présentes propositions législatives, afin de lutter contre la discrimination qui se poursuit au niveau des salaires, de l’accès à l’emploi, de la formation professionnelle, des promotions, le type de harcèlement et de harcèlement sexuel accompagnant fréquemment cette discrimination, et de tout traitement défavorable aux femmes dans le cadre de la grossesse et de la maternité.
Je salue également ce principe essentiel de ne pas limiter l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à l’adoption de mesures législatives et à une protection juridique efficace. Des campagnes de sensibilisation doivent voir le jour, tandis que l’infrastructure et l’équipement doivent être mis sur pied pour soutenir la petite enfance, la maternité et la paternité. 
Fernand Le Rachinel (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, il est un fait avéré que, dans le domaine de l’emploi, les hommes et les femmes ne sont pas considérés de la même façon. Le Parlement européen s’en émeut depuis des années et publie régulièrement des rapports appelant de ses vœux pieux à de saintes résolutions égalitaristes: machines à gaz remarquables ou usines à vent, chacun appréciera.
Mais soyons plus sérieux, notre institution ne devrait-elle pas plutôt axer ses efforts sur le rapprochement entre les peuples et leurs élites? Car, un an après les «non» retentissants des Français et des Néerlandais, force est de constater que l’adhésion à cette Europe dirigée par des commissaires européens, à cette Europe mondialiste, personne n’en veut, et que le décalage entre ce que veulent les eurocrates, d’une part, et les nations d’Europe, d’autre part, ne cesse de croître.
Au lieu de chercher obstinément de nouveaux bidouillages pour contourner le «non» à la Constitution européenne, les projets de Bruxelles et du Parlement ne devraient-ils pas être enfin inspirés par l’écoute et le respect des populations? 
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ).
   - Monsieur le Président, la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail est un document extrêmement important et attendu depuis longtemps par les citoyens de l’Union européen.
La nouvelle directive rationalise les dispositions communautaires antérieures en consolidant les règles de plusieurs autres directives qui mettent en œuvre les principes de l’égalité de salaire et de traitement des hommes et des femmes en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, et de conditions de travail. Pour que le principe de l’égalité des chances soit réellement efficace, une réglementation flexible du temps de travail est nécessaire. Celle-ci permettrait aux hommes et aux femmes de combiner vie de famille et vie professionnelle.
Les États membres doivent fournir des fonds afin de soutenir la prise en charge des enfants, associés à des dispositions spécifiques sur le congé parental auquel les deux parents auraient droit, sachant que cette mesure garantirait largement un accès égal à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion. En outre, une coopération étroite est indispensable avec les partenaires sociaux afin de combattre efficacement le problème de la persistance d’une différence injuste au niveau des salaires entre hommes et femmes et celui de la ségrégation des genres marquée sur le marché du travail.
Je joins ma voix aux félicitations adressées à Mme Niebler pour la qualité de son rapport. 
Marek Aleksander Czarnecki (NI ).
   - Monsieur le Président, le traité d’Amsterdam stipule que la Communauté européenne a notamment pour mission de soutenir l’égalité des droits entre hommes et femmes par la mise en œuvre de politiques et de financements communs tels que visés aux articles 3 et 4. Le Traité accorde une importance fondamentale à l’égalité des genres, puisqu’il indique que la diffusion de ce principe est aussi capitale que le développement d’une économie compétitive.
Nous avons maintenant la possibilité d’aller de l’avant et de réguler plusieurs législations existantes, telles notamment la directive sur l’égalité de rémunération, la directive sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes de sécurité professionnelle et la directive sur la mise en œuvre de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, et de conditions de travail. Par ailleurs, il a enfin été possible de trouver un compromis concernant un système qui permettrait aux hommes et aux femmes d’exercer leurs tâches parentales plus efficacement.
C’est pour cette raison que je soutiens l’adoption de cette solution de compromis, d’autant plus que c’est aujourd’hui la Journée de l’enfance en Pologne. C’est le cadeau que nos enfants méritent le plus. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier chaleureusement - Mme Niebler en particulier - pour ce débat et vous dire à quel point j’apprécie la participation de tant d’hommes, c’est-à-dire de députés masculins de votre Assemblée.
Le débat a mis en lumière les nombreux progrès pratiques restant à accomplir sur la voie de l’égalité totale. Il reste, sur ce point, beaucoup à faire par nous tous, tous ensemble, car l’égalité des chances entre hommes et femmes n’est pas uniquement un droit fondamental important, il améliore également la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. La société actuelle dépend des talents de tous les travailleurs et doit par conséquent veiller à intégrer les femmes sur le marché de travail et les y maintenir à long terme. En cela - comme chacun l’a souligné -, la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale est d’une importance capitale et doit être appréciée à sa juste valeur.
Nous devons cependant tenir compte du fait, surtout lorsque nous envisageons la société dans son ensemble et les changements que connaît sa population, que notre société vieillit et doit à l’avenir s’efforcer de donner naissance à davantage d’enfants, mais aussi, dans le même temps, de permettre à un plus grand nombre de personnes de combiner vie professionnelle et vie familiale.
C’est pourquoi je pense que cette directive de refonte est d’une importance capitale, car elle simplifie et modernise nombre de dispositions existantes en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes. Avec elle, nous donnons au public une chance réelle de disposer d’un accès amélioré - et, espérons-le, plus aisé - à un important volet de la législation. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0148/2006) de Mme Járóka, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la situation des femmes roms dans l’Union européenne [2005/2164(INI)]. 
Lívia Járóka (PPE-DE ),
   - Monsieur le Président, c’est la deuxième fois qu’une séance plénière du Parlement européen est spécialement consacrée à la situation des Roms. La première fois, il y a un an, l’Assemblée a voté à une large majorité un accord entre cinq partis concernant la situation des Roms, le premier document du PE portant exclusivement sur les Roms. À l’époque, nous avons également formulé certaines propositions. Celles-ci avaient été précédées bien plus tôt par un rapport complet de la Commission relatif à la situation des Roms européens. Celle-ci n’a pas beaucoup changé; en fait, elle s’est détériorée dans de nombreux cas depuis la publication de ces documents importants, tout comme avant, au cours des dernières décennies.
Les efforts des gouvernements dans ce domaine sont principalement consacrés à la présentation de plans d’action impressionnants, mais les gouvernements ne mettent pas en œuvre de véritables changements structurels et ne débloquent pas les fonds nécessaires aux réformes. En outre, ils n’appliquent pas les sanctions prévues pour toute infraction du droit dans la mesure requise, et ne supervisent pas les dénommés projets roms de manière appropriée. L’Union européenne n’a entrepris aucune de ces tâches, non plus.
Au cours de ces dix-sept dernières années, l’Union européenne a dépensé 750 millions d’euros en faveur des Roms. Plus d’un tiers de ces fonds provenaient de ressources affectées, spécialement à des programmes en faveur des Roms.
Plus de la moitié des enfants roms ne peuvent encore étudier que dans des classes tsiganes séparées. En Hongrie, qui est probablement le seul État membre de l’UE plaidant pour une politique progressive en matière d’éducation des Roms, le nombre d’enfants victimes de ségrégation n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, malgré les efforts visant à remédier à cette situation. Plus de deux tiers de la population active rom est frappée par un chômage de longue durée. Les quartiers tsiganes isolés, les ghettos, le désespoir, la dépendance vis-à-vis des allocations et une attitude anti-rom croissante sont encore des réalités, qui mènent à l’exclusion sociale des générations à venir.
Toutefois, une évolution importante de ces dernières années est sans doute que la société civile rom est devenue plus forte, et je suis heureuse que la Commission trouve important de la soutenir. Suivant les pas des organisations civiles qui travaillent sur cette question depuis deux décennies, il nous a fallu presque deux années de dur labeur afin de garantir que l’attention du Parlement européen, dans le cadre de ses travaux, se tourne de plus en plus vers les questions relatives aux Roms.
Le rapport concernant les femmes roms, que j’ai rédigé, et dont nous débattons aujourd’hui, n’aurait pas pu devenir un document professionnel sérieux sans la contribution des organisations civiles, comme l’, le Centre européen des droits des Roms ainsi que d’autres organisations et spécialistes avec qui nous avons eu des contacts au cours de nos travaux quotidiens. Il est important que le nombre d’organisations qui travaillent avec les Roms augmente chaque année et qu’elles deviennent la force motrice de la mise à exécution des droits des Roms partout en Europe.
Toutefois, l’expérience montre que cela est loin d’être suffisant pour entraîner des changements significatifs dans la vie des Roms. Il y a quelques semaines, un enseignant de maternelle a déclaré que la raison pour laquelle les enfants roms ne pouvaient pas être inscrits à la maternelle était qu’ils étaient crasseux. Les rues des quartiers roms d’où les parents voudraient emmener leurs enfants à la maternelle n’ont jamais été revêtues de gravier, et le pavage des routes n’est même pas prévu dans les plans à moyen terme de la ville. Les inondations ont dévasté ces quartiers à trois reprises, laissant derrière elles plusieurs centaines de kilos de déchets entre les maisons, car, à l’instar de milliers d’autres quartiers tsiganes, celui-ci est également contigu à la décharge de la ville.
Le jour avant ma visite, une femme âgée rom s’est retrouvée en état de mort cérébrale car il a fallu vingt minutes aux Roms pour pousser l’ambulance hors de leur quartier. Dans le même quartier, une hutte de terre s’est écroulée sur une famille de six enfants une nuit de janvier, et ils habitent avec leurs voisins depuis lors. Douze personnes vivent dans une seule pièce.
Je constate souvent des situations similaires dans d’anciens États membres également, et pas uniquement en Europe de l’Est. Les autorités donnent toujours la même réponse: ni les autorités locales, ni les chefs roms ne sont en mesure d’intervenir. Telle est la réalité à laquelle les femmes roms sont confrontées tous les jours dans l’Europe des vingt-cinq. La discrimination raciale exacerbe cette situation désavantagée et rend notre vie quotidienne difficile au travers d’une attitude anti-rom croissante, ouverte et implicite, dans toute l’Europe.
Les Roms sont confrontés à des difficultés importantes dans le domaine de l’emploi, car le taux de chômage dans certaines régions européennes avec une population rom élevée atteint 100%. Au lieu de traiter le problème de la réconciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle, la femme rom moyenne doit lutter tous les jours pour mettre de la nourriture sur la table sans avoir un emploi, en attendant des allocations et à la merci des usuriers. Il est vrai que dans de nombreux cas le chômage est une conséquence d’une éducation de faible niveau et ségréguée, mais encore plus souvent il est le résultat du fait que lorsque les Roms se rendent à un entretien d’embauche, ils sont automatiquement éconduits à cause de la couleur de leur peau.
Il est particulièrement important de souligner cela, car nous œuvrons afin de garantir que l’Europe devienne encore plus compétitive à un moment où la population du continent vieillit rapidement. Il semble logique de prendre en considération la minorité ethnique la plus jeune et la plus nombreuse d’Europe, surtout au vu des rapports établissant que d’ici 2050, dans certains États membres, la proportion de population rom active sera plus élevée que celle de la population active non rom.
Les documents, études et publications innombrables décrivant la situation des Roms, y compris mon rapport, n’ont pas été rédigés pour finir sur des étagères ou remplir des armoires, et ils ne constituent pas non plus un matériel publicitaire conçu pour propager cette question. Ces documents, y compris la consultation publique et le rapport d’experts associés à mon rapport, décrivent une situation choquante. Les politiques ont une responsabilité énorme, car une question logique se pose: comment une Europe unifiée gère-t-elle les défis posés par l’intégration et la mondialisation des immigrants arrivant en Europe, si elle balaye sous le tapis les Roms - qui vivent en Europe depuis le XIVe siècle - et leurs problèmes? 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Járóka pour avoir rédigé ce rapport, qui est selon moi très important. Nous partageons son souhait d’améliorer l’intégration sociale des minorités ethniques comme, par exemple, les Roms - et les femmes roms en particulier - tout en prenant en considération la dimension du genre. L’égalité et la lutte contre la discrimination sont effectivement deux des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Ces valeurs inspirent donc la mise en œuvre de notre politique et nous prenons différentes mesures à cette fin. Par exemple, plus tôt cette année, nous avons mis sur pied un groupe à haut niveau sur l’intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché de l’emploi. Nous avons demandé à ce groupe de nous soumettre d’ici la fin 2007 des recommandations relatives à des exemples de bonnes pratiques, que vous avez également mentionnées.
En outre, sur le plan législatif, les femmes roms sont couvertes par le droit communautaire interdisant toute forme de discrimination directe ou indirecte fondée sur le genre ou l’origine ethnique. La protection juridique couvre l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé, aux biens et aux services. Il existe également un programme de sensibilisation ainsi que différentes campagnes. L’Union européenne apporte un soutien financier à des projets spécifiques au travers des Fonds structurels et de divers programmes communautaires. Près de 300 millions d’euros ont été alloués à des projets d’assistance à la population rom au cours de ces cinq dernières années.
Nous allons également avoir une année spéciale: 2007 sera l’année européenne de l’égalité des chances. Je pense qu’il s’agira d’une excellente occasion pour sensibiliser tout le monde aux discriminations multiples, et en particulier à la question des femmes roms.
La communauté rom elle-même a un rôle très important à jouer et doit encourager la pleine participation des femmes à la vie sociale, économique et politique. Nous sommes en effet tout à fait conscients que le problème des discriminations multiples, qui est mis en exergue dans votre rapport, Madame Járóka, est répandu. La Commission a l’intention de lancer une étude cette année afin de raffiner l’analyse et de renforcer nos politiques sur ces questions.
Qu’avons-nous fait en matière d’analyse et de collecte des données? La création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes permettra indubitablement, selon moi, de faire des progrès dans ce domaine. La collecte et l’analyse de données comparables fiables au niveau communautaire améliorera, je l’espère, la situation. Le programme de travail de l’Institut sera conforme aux priorités de la Commission, mais il revient au conseil d’administration de décider également de la meilleure méthode pour intégrer les questions relatives à la situation des femmes roms. 
Edit Bauer,
   -Il est extrêmement difficile de rédiger un rapport équilibré, impartial, sur la question des Roms et des femmes roms. L’auteur de ce rapport y est parvenu, raison pour laquelle je lui adresse mes sincères félicitations. Le rapport mentionne la résolution d’un problème important, à savoir la situation des femmes roms. Nous devons nous souvenir que le nombre total de Roms dans l’UE est estimé entre 7 et 9 millions, et conformément aux chiffres du PNUD, leur nombre augmentera de 2 à 3,2 millions après l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Cela équivaut à la population d’un pays de l’UE de taille moyenne.
La discrimination dont souffrent sans conteste les Roms est un phénomène social et culturel extrêmement complexe, où les causes et les effets sont difficilement identifiables, si ce n’est impossible. Il semble que ce problème, que l’Europe trouve de plus en plus complexe, ne peut être résolu que par l’éducation, la capacité d’entrer sur le marché de l’emploi et l’emploi, et un changement des conditions de vie. Étant donné que la définition d’une solution satisfaisante dépasse les capacités d’un pays individuel, étant donné également la libre circulation des personnes au sein de l’UE, la Commission européenne devrait selon moi agir afin de fournir un soutien financier ciblé et soigneusement contrôlé, ainsi qu’un programme plus efficace pour résoudre la situation des Roms et particulièrement des femmes roms, qui devrait comprendre la méthode ouverte de coordination afin de disséminer les meilleures pratiques.
D’autre part, ce que Mme Ferrero-Waldner dit est également vrai. L’UE dispose d’une législation anti-discrimination, mais selon moi, la Commission européenne devrait exiger un respect bien plus strict de ces directives, car dans le cas des Roms il existe une violation claire de celles-ci, qu’il s’agisse de discrimination directe ou indirecte. 
Zita Gurmai,
   - Monsieur le Président, je trouve très utile qu’un rapport ait été rédigé sur la situation des Roms dans l’Union européenne. Notre coopération pour la préparation de la version finale du document a été exemplaire.
La résolution de la situation désavantagée des Roms mérite une assistance pour plusieurs raisons, et elle doit dépasser les intérêts partisans. Premièrement, parce que je représente un État membre où vivent un nombre particulièrement élevé de Roms, et je m’intéresse personnellement à la découverte de solutions. Deuxièmement, parce que les Roms sont confrontés à des discriminations multiples dans presque tous les domaines de la vie, pour leur race, leur groupe ethnique et leur genre, qui sont souvent exacerbées par l’exclusion sociale et la menace de pauvreté. Troisièmement, car la situation des femmes roms est particulièrement difficile et presque désespérée.
Bien que le rapport concerne l’Europe des vingt-cinq, il est utile d’examiner séparément la situation des femmes roms qui vivent dans les nouveaux États membres. N’ayons pas honte d’admettre que le problème est bien plus grave dans les pays d’Europe centrale et orientale, car la proportion de Roms au sein de la population totale y est bien plus importante que la moyenne de l’UE.
La question des Roms est bien plus qu’une simple question sociale, et elle requiert d’avoir recours à un ensemble global d’instruments politiques. L’objectif prioritaire est la lutte contre l’exclusion sociale et la marginalisation, ainsi que la garantie d’une véritable égalité des chances et de l’intégration sociale des Roms. Les Roms, également, doivent être des vainqueurs et non des perdants de ce processus d’intégration européenne, ils doivent bénéficier des avantages de l’intégration.
La question de la situation des femmes roms doit être constamment maintenue dans notre agenda si nous voulons parvenir à des changements substantiels. Les États membres doivent collecter et publier des données statistiques précises et complètes relatives aux Roms, et doivent garantir une collecte de données régulière afin de nous fournir une image objective de la situation des Roms.
Le rapport de ma collègue, Mme Lívia Járóka, est le résultat d’un travail bien pensé et consciencieux. Je propose que nous adoptions ce rapport. 
Viktória Mohácsi,
   - Monsieur le Président, je suis heureuse que, comme mes collègues l’ont déjà dit, le Parlement européen traite de la situation des Roms dans l’Union européenne pour la deuxième fois. Le rapport qui a été préparé il y a plus d’un an, ainsi que la décision, traitaient de la situation, de l’emploi, de l’éducation et de la santé des femmes. Toutefois, il est impératif d’aborder cette question de manière séparée - comme ce rapport le fait - sous la forme d’un rapport ou d’une décision séparée, ou même en créant de nouvelles directives.
Il est impératif que nous essayions de traiter efficacement les questions mentionnées par les collègues qui se sont exprimés avant moi et que nous parvenions à les régler. Comme nous l’avons déjà entendu, les 750 millions d’euros précédemment cités, dépensés par l’Union européenne sur la situation des Roms ou pour tenter de résoudre leurs problèmes, ne sont pas parvenus à remédier à cette situation, mais l’ont, en fait, exacerbée. Le chômage a augmenté dans tous les pays et, surtout, le nombre de cas de discrimination a augmenté tant dans les États membres de l’Union européenne que dans les pays tiers.
Je sais gré à l’auteur de ce rapport, qui est parvenu à présenter cette question de manière globale, et tous les membres du groupe des libéraux et des démocrates pour l’Europe, y compris moi-même, soutiennent ce rapport.
Toutefois, les gouvernements des États membres essaient souvent de traiter le problème des femmes roms de manière paternaliste. Ils ne demandent pas l’avis des femmes roms, ou même d’autres femmes quant à la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes, ou concernant les instruments et la manière d’entamer et de mener la lutte contre les discriminations. Il conviendrait que nous puissions traiter ces questions, et il serait bon que nous n’intégrions pas les traditions roms dans la lutte contre les discriminations, car cela s’avérerait extrêmement dangereux tant pour les États membres de l’UE que pour d’autres législateurs d’intervenir dans de tels cas et d’interférer dans des questions familiales privées. 
Milan Horáček,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens ce rapport. La situation de la population rom en Europe n’est pas bonne.
Les femmes roms sont désavantagées à tous les niveaux. Il existe un cercle vicieux, et trop peu de choses sont faites par ceux qui élaborent et mettent en œuvre les politiques pour le briser. Il arrive souvent que les jeunes filles subissent des pressions de la part de leurs parents les poussant à quitter l’école afin de les aider à la maison et de s’occuper de leurs frères et sœurs, résultant dans un manque d’éducation, de mauvaises conditions de travail - quand elles parviennent à s’insérer dans le marché de l’emploi - et des faibles salaires. Leurs conditions de vie et leurs circonstances familiales sont souvent misérables, et les soins de santé disponibles pour elles sont insuffisants.
Il faut ajouter à cela le crime intolérable et inhumain qui consiste à forcer des femmes, à leur insu, à être stérilisées, ce qui faisait partie d’un programme de contrôle des naissances dans les pays d’Europe de l’Est de l’époque communiste, et ce qui est particulièrement scandaleux, c’est que ce type de choses se faisait encore ces dernières années. Nous devons tout faire pour au moins dédommager ces femmes en leur apportant toute l’aide psychologique et matérielle possible. Nous devons, de manière urgente, veiller à ce qu’une éducation et des informations ciblées empêchent que de telles pratiques inhumaines ne se reproduisent en Europe.
L’année dernière, nous avons voté un texte disant que l’exploitation porcine installée sur les terres où se trouvait un camp de concentration de Roms à Lety, en République tchèque, devait être démontée, et il est regrettable que cela n’ait pas encore été fait! 
Věra Flasarová,
   . - Mesdames et Messieurs, je voudrais dire que j’apprécie l’excellent rapport de Mme Járóka. Plus l’Union européenne s’étend, plus certains de ses problèmes sont compliqués. L’une des tâches les plus difficiles est ce que j’appellerais les relations changeantes entre, d’une part, le groupe majoritaire et, d’autre part, les communautés rom et chinoise. Rares sont les minorités européennes qui souffrent d’autant de préjugés et d’un manque de compréhension que les Roms, et rares sont les minorités nationales qui présentent autant de problèmes en termes d’intégration à l’environnement majoritaire. Je crois fermement que les obstacles auxquels les Roms sont confrontés, particulièrement les femmes et les enfants roms, sont l’héritage d’un conflit de longue durée entre deux principes différents de civilisation. Pendant des siècles, la méfiance s’est développée entre ces deux principes, et, au lieu de coopérer, les gens ont pris l’habitude de vivre les uns à côté des autres au lieu de vivre ensemble. C’est regrettable. Le résultat de ce manque de compréhension est l’image faussée de la vie des Roms présentée dans les médias, l’exclusion de l’éducation et de l’emploi ainsi que bon nombre d’autres problèmes de la population rom.
D’autre part, il convient néanmoins de souligner que grâce aux efforts quotidiens de douzaines d’institutions, d’organisations et d’un nombre croissant de personnes volontaires roms et non roms, la situation s’est quelque peu améliorée dans beaucoup de pays européens. La société mûrit progressivement jusqu’à un point où les gens réalisent la nécessité de la coexistence et de l’élimination des préjugés culturels, religieux et autres. J’ai connu cela en République tchèque également, et cela me rend optimiste pour l’avenir. 
Georgios Karatzaferis,
   - Monsieur le Président, un chercheur m’a dit que si tous les tsiganes étaient rassemblés dans un État, celui-ci aurait une population de la taille de l’Allemagne, en d’autres termes, ils auraient plus de 90 députés européens. Toutefois, aujourd’hui, ils ne sont pas représentés. Il s’agit, si vous voulez, d’un type spécifique de racisme. Nous leur infligeons une injustice sociale et historique.
Hitler a exterminé des millions de tsiganes, qui n’ont pas été vengés par l’Histoire, à l’instar des juifs avec la reconnaissance de l’holocauste. Ils sont également marginalisés par l’Histoire. Nous devons examiner cette question très soigneusement et avec beaucoup de sensibilité. Le soleil brille sur tout le monde. L’air est respiré par tout le monde. L’eau appartient à tout le monde. Nous devons leur donner une place, une place dans l’éducation, spécialement aux femmes, car si les femmes sont éduquées, elles éduqueront leurs enfants. Nous devons leur donner une place dans la société. Nous y gagnerons tous si les tsiganes se mélangent à nous sur un pied d’égalité et non selon une sorte d’approche raciste qui, malheureusement, existe moins dans certains pays, mais plus dans d’autres. 
Leopold Józef Rutowicz (NI ).
   - Monsieur le Président, la question des Roms varie en importance d’un pays de l’UE à l’autre. Toutefois, partout en Europe, les Roms représentent une communauté très pauvre et souffrent tous des conséquences de la pauvreté. Culturellement, il s’agit d’une communauté très unie avec ses propres lois, qui exercent une discrimination à l’encontre des femmes. Les changements qui ont eu lieu dans les pays de l’ancien bloc socialiste ont entraîné du chômage, qui touche particulièrement les femmes roms. La faim, la maladie et le manque de travail et de logement ont poussé cette communauté dans une extrême pauvreté, dont j’ai été témoin en Ukraine, en Roumanie et dans d’autres pays de l’UE où la communauté rom constitue un groupe ethnique de taille. Un lieu d’espoir était l’orphelinat de Liptovský Ján, où un groupe d’enfants roms étaient habillés, souriaient et jouaient, au lieu de mendier.
J’ajouterais les mots «et des enfants» dans le titre de la résolution du Parlement sur la situation des femmes roms, car les enfants sont sans défense dans cette tragédie. La résolution et les propositions qu’elle contient sont sérieuses, et je voudrais remercier le rapporteur pour son travail. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, certains groupes ethniques, tels que les Roms, ont leurs propres règles en matière de mariage et de procréation. Des filles de quatorze ans sont traitées comme des machines reproductrices qui n’ont rien à dire. Au lieu de jouir de leurs relations intimes, elles deviennent des êtres passifs, souvent frappées par des troubles psychologiques. Elles ignorent souvent elles-mêmes, comme leurs maris et leurs pères, ces conséquences psychologiques.
En tant que psychologue, je peux vous dire que nos études montrent qu’une vie sexuelle prématurée, et en particulier la stérilisation, à la suite de problèmes dus à une grossesse précoce, par exemple, ont des conséquences à long terme sur la santé mentale, qui peuvent être moins visibles, mais qui sont extrêmement préjudiciables au bien-être.
Les législations nationales prévoient une limite d’âge pour le mariage officiel, mais elles sont souvent ignorées dans les groupes minoritaires tels que les Mormons aux États-Unis ou parmi les Roms. Il est absolument nécessaire de sensibiliser toutes les parties au problème, y compris les gouvernements, les institutions, les parents et les jeunes filles elles-mêmes, des conséquences de ce phénomène, qui brise leur vie plutôt qu’il n’y apporte le bonheur. 

Marie-Line Reynaud (PSE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Járóka pour la qualité de son rapport et le sérieux avec lequel elle a considéré les amendements déposés. Je suis également très satisfaite des résultats du vote au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.
J’avais en effet insisté dans mes amendements sur quelques points qui me semblent fondamentaux dès lors qu’on s’intéresse à la situation des femmes roms en particulier: la nécessité pour les enfants roms de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, l’importance, également, de la mixité sociale en matière de logements ou encore le besoin d’aménager des aires d’accueil pour les Roms non sédentaires.
L’accès à l’éducation semble toujours poser problème à Mme le rapporteur, mais mes collègues de la commission des droits de la femme ont majoritairement choisi de soutenir mes propositions et je les en remercie. J’espère qu’il en sera de même en plénière et, plus généralement, que cet excellent rapport sera très largement approuvé, car ce sont des initiatives comme celles-ci qui contribuent à informer les citoyens européens et à améliorer le quotidien des Roms et leur intégration. 
Maria Carlshamre (ALDE ).
   - Monsieur le Président, comme nous l’avons entendu, bon nombre d’États membres perpétuent encore des discriminations systématiques à l’encontre des Roms, et les femmes roms en souffrent encore plus que les hommes. Les droits génésiques représentent une question clé. Comme cela est dit dans le rapport Járóka, il existe des cas récents de stérilisation dans deux États membres. Cela devrait être impossible dans l’Union européenne d’aujourd’hui. La seule raison pour laquelle cela n’a pas été condamné de manière plus large est précisément parce que cela concerne les femmes roms. Dans ce domaine aussi, des sanctions sont nécessaires.
Je voudrais également souligner qu’il convient de collecter des données ventilées par sexe et par origine ethnique. C’est la seule manière pour que nous soyons en mesure de prouver formellement la véritable étendue des problèmes de discrimination et de marginalisation.
Enfin, Mme Járóka nous a prouvé à tous à quel point la contribution des femmes roms peut être importante. 
Magda Kósáné Kovács (PSE ).
   - Monsieur le Président, le rapport de Mme Lívia Járóka est un acte historique pour plusieurs raisons. C’est la première fois que le Parlement européen débat d’une analyse globale de la situation des femmes roms et qu’il s’engage à définir les mesures à prendre. Je crains que nous ne soyons moins francs et fermes dans nos actions anti-discrimination que précédemment.
En ce qui concerne les Roms, l’adoption d’une position ferme en faveur des droits de l’homme est devenue particulièrement urgente à la suite de l’adhésion des dix nouveaux États membres, et 2007 rendra cet excellent rapport encore plus pertinent. C’est l’identité propre de l’Union européenne qui déterminera si nous serons en mesure d’aller de l’avant dans la direction indiquée par ce rapport. Voulons-nous soutenir l’éducation et l’intégration sociale des enfants roms au travers d’instruments communautaires? Allons-nous mobiliser des instruments financiers, juridiques et politiques afin de permettre aux femmes roms de trouver leur place dans une société dans laquelle elles sont devenues marginalisées?
Le rapport nous fait progresser dans cette direction avec des tâches importantes et claires. Ne les oublions pas lorsque nous discuterons de la politique d’assistance et des Fonds structurels. Et n’oublions pas que sans une attitude qui accepte, accueille et respecte d’autres cultures, même l’aide la mieux intentionnée offerte par la société majoritaire peut avoir des effets dommageables.
Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, Mme Járóka, pour son excellent rapport d’initiative.
Je voudrais souligner plusieurs points. Premièrement, s’agissant de l’éducation, les femmes roms sont, en effet, dans une situation de double discrimination: tout d’abord, en tant que membres de la minorité rom et, ensuite, en tant que membres du sexe faible. Le fossé entre les niveaux d’éducation des garçons et des filles est bien trop large, de nombreuses filles n’ayant même pas un niveau d’éducation primaire. Cela les place dans une position défavorisée permanente, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de leur communauté.
Deuxièmement, l’accès aux soins de santé: là encore, les femmes roms sont dans une situation de faiblesse inacceptable, surtout en ce qui concerne les santés génésique et sexuelle. Il convient d’intensifier les efforts afin de fournir une éducation sexuelle de base et de prévenir tout stérilisation coercitive. Actuellement, bon nombre de femmes roms se voient privées de leur droit à leur propre corps et à leur propre santé - un droit souverain pour toute personne.
Les nombreuses mesures nécessaires identifiées dans le rapport sont toutes fondamentales pour sortir beaucoup de femmes roms de la spirale des désavantages dans laquelle elles sont nées et dont elles ne peuvent s’extirper. La plupart des mesures peuvent être mises en œuvre dans le cadre des programmes d’égalité des chances et n’imposeraient donc pas de lourds effets réglementaires aux États membres. La ségrégation raciale et les attitudes inégales dans la société doivent être blâmées, mais les communautés roms doivent aussi assumer des responsabilités.
Je suis impatiente de poursuivre le dialogue avec Mme Járóka et d’autres au niveau européen. Je suis convaincu que la Finlande, mon État membre, est particulièrement engagée en la matière. Nous avons créé un forum rom au Conseil de l’Europe. Nous estimons qu’il s’agit d’une question essentielle, qui le sera encore à l’avenir, surtout lorsque nous pensons à l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, où cette minorité est assez importante. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est extrêmement important de se rappeler que la Commission est vraiment, en la matière, la gardienne du droit communautaire et qu’elle considère les deux directives européennes anti-discrimination comme les instruments fondamentaux dans la lutte contre les inégalités.
Elle est extrêmement rigoureuse lorsqu’elle vérifie si ces directives ont été correctement et complètement transposées par les États membres. En repensant à la situation qui prévalait à certains endroits avant l’élargissement, je pense vraiment que plusieurs améliorations ont été apportées dans ce domaine depuis lors.
Je suis toutefois d’accord avec vous sur le fait qu’il reste encore beaucoup, beaucoup à faire. Nous avons encore du pain sur la planche pour mettre fin à ce cercle vicieux, et je suis d’accord avec ce qui a été dit au cours de ce débat quant au fait que cela dépend en grande partie d’une prise de responsabilité plus importante de la part des Roms afin de faire quelque chose pour les femmes de leur communauté. Nous devons accorder une attention particulière aux discriminations multiples. Une autre question qui me semble également fondamentale et à laquelle il a souvent été fait référence est celle de l’éducation et de la formation; la possibilité a été donnée aux femmes roms de sortir d’une tradition problématique à divers égards et qui ne leur permet pas toujours de saisir toutes les occasions, et de profiter à l’avenir de l’égalité des chances dans des conditions normales. Le Fonds social européen est un outil essentiel en la matière, et nous l’utiliserons. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 heures.
Katalin Lévai (PSE ).
   - Mesdames et Messieurs, je propose l’adoption du rapport rédigé par Mme Járóka concernant la situation des femmes roms en Europe. Bien que le rapport dépeigne une situation très difficile pour les femmes roms et pour les Roms en général - de leurs multiples désavantages, de leur pauvreté, du fait qu’ils sont sans défense et des discriminations dont ils sont victimes, spécialement dans les nouveaux États membres et dans les pays candidats - chaque mot de ce rapport est vrai.
Les Roms constituent en effet le groupe social le moins favorisé: leur espérance de vie est plus courte que la moyenne, ils sont souvent exclus des services de santé, les femmes roms sont plus souvent victimes de la traite des êtres humains, et le fossé entre le niveau d’éducation des femmes roms et non roms est scandaleusement profond.
Cet état de choses a également été souligné au cours de deux sessions du forum des Roms du Parlement européen, qui s’est tenu le 28 juin 2005 et le 22 mars 2006, au travers de débats sur des rapports par pays et de présentations d’expériences personnelles.
Sur la base des valeurs et de la politique de l’UE, les législateurs de l’Union européenne ont déjà créé plusieurs lois contre la discrimination raciale et en faveur des droits égaux des femmes. Toutefois, je suis convaincue que nous avons besoin d’en faire bien davantage, tant au niveau des États membres qu’à celui de l’UE, dans le domaine de la législation, de la sensibilisation aux droits de l’homme et des sanctions des discriminations. Même lorsqu’il existe des lois appropriées, leur mise en œuvre au niveau des États membres ne respecte pas les exigences juridiques de l’Union européenne.
Nous avons donc besoin d’une assistance et de politiques communautaires intégrées qui créent des opportunités. Nous avons besoin de solidarité dans la lutte contre la pauvreté. Nous avons besoin de ressources qui permettant vraiment de changer la situation des Roms et des femmes roms. Nous avons besoin d’éducation et d’emplois. Nous avons besoin du développement de petites régions.
Je pense également que le rôle positif des médias est très important dans la lutte contre les préjugés, la consolidation de l’identité des Roms et la diffusion de leur culture. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0159/2006) de Mme De Keyser, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit [2005/2215(INI)]. 
Véronique De Keyser (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce rapport sur les femmes dans les conflits et dans la reconstruction s’appuie sur trois documents essentiels. D’abord la résolution 1325 des Nations Unies de 2000, le rapport de Maj Britt Theorin sur la même question en 2000 en notre enceinte et enfin le bouleversant rapport d’Elisabeth Rehn et Ellen Johnson Sirleaf, maintenant Présidente du Liberia, également sur ce sujet.
Depuis ces rapports, que se passe-t-il? Eh bien, aujourd’hui, en 2006, tout est encore à faire et mon rapport a voulu éclairer trois facettes. La première, celle des femmes en tant que victimes des guerres. Je voudrais dire que, dans ce domaine, qui a déjà été largement évoqué, la situation est insoutenable. Aujourd’hui encore des femmes sont violées, mais violées parce que le viol est un instrument de guerre. Aujourd’hui encore, on éventre des vagins à coups de baïonnette. Aujourd’hui encore, mes chers collègues, on sort des enfants vivants du ventre de leur mère. Aujourd’hui encore dans les camps de personnes déplacées, l’exploitation sexuelles des femmes et des enfants est, non pas permise mais courante, y compris par des forces de maintien de la paix, y compris par des membres du corps diplomatique. C’est insoutenable!
La deuxième facette que j’ai voulu évoquer est celle des femmes en tant que vecteurs de paix. En effet, partout dans le monde, dans ces situations chaotiques, on trouve des femmes courageuses pour demander justice, pour tendre la main à des belligérants et pour dire, nous les femmes, nous voulons la paix. Et ces structures associatives, nous devons les protéger, nous devons les pousser et nous devons permettre à ces femmes de la paix, une fois à la table des négociations, qu’elles aient une part égale et qu’elles aient un rôle décisionnel dans la construction de leurs démocraties. Nous leur devons bien ça.
La troisième facette est encore plus délicate, car les femmes ne sont pas seulement vecteurs de paix, elles sont aussi - hélas - vecteurs de guerre et la militaire américaine de la prison d’Abou Graïb en est un exemple terrible. Donc, les femmes peuvent être cruelles et j’ai voulu m’intéresser à un domaine qui est extrêmement sensible, c’est celui des femmes kamikazes. Les femmes kamikazes, ce n’est pas un phénomène nouveau, mais c’est un phénomène qui est actuellement en croissance. En Tchétchénie, 50% des femmes sont kamikazes, en Palestine on a vu apparaître une vague de femmes kamikazes. Quelle en est la cause? Nous devons l’analyser au Parlement, nous devons faire une étude, nous devons faire une conférence, mais nous savons déjà qu’il y a trois facteurs qui sont mêlés.
Premièrement, c’est vrai, une lecture dévoyée de l’Islam, cette grande religion. Parce que c’est dans des pays fondamentalistes que cela se passe. Le deuxième aspect, c’est celui d’une résistance, dans des situations de guerre qui violent tous les jours le droit international, une résistance que nous devons comprendre sans l’admettre et en condamnant les victimes innocentes qu’elle tue. Le troisième facteur est lié aux sociétés où les femmes sont culturellement marginalisées, où parfois, justement, elles sont exclues de leurs villages parce qu’elles ont été violées. C’est là qu’on va chercher les femmes kamikazes, chez des femmes qui ont déjà été des victimes de la société. Je demande donc à la Commission et au Parlement de se pencher sur ce problème.
Que peut-on faire aujourd’hui par rapport à tout cela? Mais tout reste à faire! Tout a été dit, toutes les mesures ont été définies, mais ce que nous devons faire, c’est les appliquer. Mettre en œuvre, c’est vrai, de meilleurs services de santé reproductive - mais ce n’est pas le thème majeur de ce rapport. Dans tous nos instruments financiers, dans tous nos programmes - l’instrument de stabilité, la politique de voisinage -, à travers nos plans d’actions, nous devons appliquer des mesures où la question des genres, où la dignité des femmes soient prises en compte. Nous devons également assurer la formation de nos forces de maintien de l’ordre, parce que maintenant nous en avons, pour qu’elles respectent les droits des femmes, qu’elles y soient sensibles et qu’elles comptent aussi des femmes en leur sein.
Dans cet immense chantier, il y a à la fois matière à espoir - ce sont les femmes de paix - et il y a matière à préoccupation. Nous avons beaucoup de pain sur la planche et je remercie toutes mes collègues de la commission des droits de la femme qui ont su dépasser les débats idéologiques, pour dire «nous sommes d’accord avec ce rapport». Je respecterai, moi, tout ce qui a été voté en commission des droits de la femme et je tiens aussi à remercier la présidente de la commission des droits de la femme, Mme Záborská, qui n’est pas là aujourd’hui, mais qui m’a envoyé un petit mot ce matin.
Cela doit être dit: nous les femmes, nous dépasserons les politiques partisanes dans ce domaine. Merci d’avance de votre soutien.
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les parlementaires, 
 Je souhaite avant tout remercier l’Assemblée pour ce débat et ce rapport importants. Le rapport dépeint les femmes comme des victimes, comme des instruments de la guerre, mais aussi comme des instruments de la paix. Nous identifions également ces trois tendances, et je suis d’accord avec vous pour dire que tous les instruments juridiques existent déjà, mais il est souvent nécessaire d’améliorer leur application. Nous devons tous travailler dans ce but et je vous promets d’essayer de faire la différence au moins dans les régions dont je suis responsable.
Nous sommes pleinement engagés dans l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies d’octobre 2000, sur les femmes, la paix et la sécurité, dans laquelle tous ces problèmes sont mentionnés. Votre rapport aborde également, sous différents angles, la question des femmes dans les conflits et comme vecteurs de paix. Je soutiens totalement cette approche, car les femmes ne peuvent être seulement considérées comme des victimes. Très souvent, elles sont les actrices principales de la promotion de la paix.
Par exemple, en Palestine et en Israël, les femmes se rencontrent et ce sont elles qui, au sein de la société, souhaitent faire avancer le processus de paix. Le problème des femmes kamikazes est un exemple frappant de la complexité de ces problèmes et un phénomène qui mérite une étude plus approfondie. Comme vous l’avez dit, très souvent, cela concerne des femmes qui sont quelque peu isolées au sein de leur propre société et qui, bien sûr, n’ont plus aucune autre chance, ne tiennent plus à la vie et deviennent donc des kamikazes.
La double approche de la Commission visant à promouvoir l’égalité des genres à l’étranger se reflète bien aussi dans ce rapport. Premièrement, nous intégrons des préoccupations de genre dans toutes les politiques et programmes. Il y a donc une sorte d’égalité de traitement. Deuxièmement, nous finançons aussi des projets spécifiques de promotion des femmes. Je suis convaincue que cette approche restera valable à l’avenir. L’égalité de traitement et les actions spécifiques continueront d’être nécessaires, mais il s’agit aussi de faire évoluer les sociétés sur ce point. Il faut changer les mentalités au sein des sociétés, comme vous l’avez très justement dit.
L’égalité de traitement est importante, car la reconstruction de la paix compromet une grande partie de ces questions. Cela comprend les négociations de paix, les opérations de maintien de la paix, la démobilisation, le désarmement, la réintégration et la réhabilitation. Dans ce cadre, les femmes ont toujours un rôle à jouer, qu’elles soient mères, sœurs, etc. Les femmes font partie de la société et elles voient ce qui s’y passe.
Les missions d’observation électorale sont également très importantes, de même que la réforme du secteur de la sécurité, le développement institutionnel et, particulièrement, le renforcement de la société civile. Nous avons également des programmes de formation, qui pourraient éventuellement être renforcés à l’avenir, dans lesquels plus de 800 fonctionnaires de la Commission et d’autres personnels sont impliqués pour diriger l’application de ces programmes.
Un autre exemple relatif à la reconstruction des capacités, qui est très important ici, concerne notre soutien aux formations dans le domaine de la gestion des crises destinées aux experts des États membres déployés dans ce domaine. Promouvoir l’égalité des genres dans la gestion des crises et la résolution des conflits fait partie intégrante de cette formation globale. Les aspects de genre sont présents.
Lorsque je dis que le soutien aux organisations de la société civile joue un rôle clé, je pense que c’est particulièrement vrai pour les femmes en Bosnie et au Kosovo, par exemple, mais aussi pour la formation des femmes à la résolution des conflits au Rwanda ou au Burundi et pour le renforcement de la participation active des femmes dans les processus de paix de par le monde, par exemple en Géorgie et en Colombie. Grâce à ECHO, notre programme humanitaire, nous soutenons également différents projets qui se concentrent sur les femmes dans les régions affectées comme l’Afghanistan, le Burundi et la République démocratique du Congo.
Cette année, dans le cadre de notre initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, nous nous concentrons également sur des problèmes comme l’égalité de traitement, sur les femmes victimes de violences fondées sur le genre dans les zones de conflit et sur la traite des femmes et des enfants. Il y a donc un nombre assez impressionnant de propositions de projets. Au total, 9,7 millions d’euros sont disponibles pour cette campagne dans le budget 2005 et celui de cette année.
De plus, cette année, nous mettrons davantage l’accent sur les aspects de genre dans le financement du réseau de prévention des conflits. Sur ce point, nous devons encourager la société civile, les groupes de réflexion et le monde universitaire à fournir une expérience analytique externe. Nous verrons ensuite comment nous pourrons la mettre en œuvre.
Feleknas Uca (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier Mme De Keyser pour son rapport qui aborde beaucoup de points importants que je soutiens sans réserve, notamment la demande qu’elle formule dans le domaine de la santé reproductive. Si la résolution 1325 des Nations unies était véritablement appliquée, ce serait un formidable pas en avant pour la participation des femmes à tous les niveaux dans les institutions de prévention, de gestion et de résolution des conflits. Il est scandaleux que des quotas soient apparemment encore nécessaires pour garantir l’égalité des droits de six milliards et demi de personnes dans le monde.
Le phénomène relativement récent des femmes kamikazes nécessite une analyse scientifique et des programmes d’aide spécifique. Le contexte religieux ne doit pas permettre d’occulter le fait que, dans ce cas, la religion est utilisée à des fins politiques. Je ne pense pas qu’une présence militaire renforcée - même sous la forme de soldats ou d’agents de police féminins - puisse apporter davantage de sécurité.
En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement, je dois dire que je considère plutôt que le meilleur moyen d’établir la stabilité et la sécurité à long terme est de renforcer le rôle des acteurs de la société civile. Il est absolument vital que le dialogue politique prenne le dessus. En période de conflit, les femmes doivent bénéficier d’une protection renforcée et d’un meilleur accès à la nourriture et aux soins. La sécurité des réfugiés dans les camps joue également un rôle majeur car, dans les régions des pays en développement touchées par des conflits, la situation est catastrophique. Davantage de soldats - et je le souligne à nouveau, qu’ils soient hommes ou femmes, hostiles ou membres de soi-disant forces de maintien de la paix n’a pas d’importance - ne renforce pas la sécurité. Au contraire, cela augmente le risque pour les femmes d’être victimes de violence sexuelle. 
Edit Bauer,
   . - Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier Mme De Keyser pour l’excellent travail de coopération.
Le rapport présenté par Mme De Keyser, sur le rôle des femmes dans les conflits armés, va au-delà des stéréotypes qui prévalent dans l’opinion publique. C’est un fait que, dans les conflits armés, la majorité des femmes souffrent passivement et sont souvent victimes. Elles sont plus vulnérables. Ce sont elles qui sauvent les enfants et qui sont souvent victimes de violence. Cependant la situation évolue rapidement et de façon substantielle, car les femmes font aujourd’hui partie des forces armées et sont présentes dans les forces de maintien de la paix. Elles sont donc également aux côtés de ceux qui commettent des violences, comme le déclare le rapport.
Le rapporteur voit donc clairement que les femmes ne sont ni meilleures ni pires que les hommes. Elles ne contribuent pas nécessairement davantage à la création de la paix et de la démocratie que les hommes. Évidemment, elles ont habituellement moins d’occasions de le faire. Il y a un point véritablement positif dans le rapport, c’est qu’il évite la simplification qui vient tout de suite à l’esprit, car il est indiscutable que, en raison de leurs caractéristiques biologiques, les femmes considèrent différemment la valeur de la vie.
Tout en gardant à l’esprit les valeurs européennes, le rapport tente de trouver ce que les femmes pourraient faire pour éviter les conflits et rétablir la paix. Il n’attire pas seulement l’attention sur le fait que le rôle des femmes a évolué, mais aussi sur le fait - et je souhaite souligner particulièrement cela - que les viols massifs sont devenus un instrument de guerre. Je ne peux que soutenir la proposition selon laquelle les viols massifs doivent être considérés comme des crimes de guerre et punis efficacement. Cela permettrait de réduire ce type de violence atrocement inhumaine et humiliante, dont la gravité ne peut être comparée qu’à celle du génocide.
L’expérience montre que lorsque les conflits armés sont terminés, un niveau élevé de violence persiste, dirigée contre les plus faibles, les femmes, les enfants et les personnes âgées. C’est pourquoi nous ne pouvons pas sous-estimer la nécessité pour les femmes d’être présentes, en plus grand nombre, dans le rétablissement de la paix, la diplomatie et les forces de police afin de s’assurer que les victimes bénéficient d’une attention adaptée et d’aider, au final, à réduire le nombre de victimes. Une fois de plus, je remercie le rapporteur pour cet excellent rapport. 
Lissy Gröner,
   . - Monsieur le Président, les actions valent bien plus que les mots et je souhaite remercier très chaleureusement Mme De Keyser pour son rapport très succinct, mais qui aborde tous les aspects du problème, y compris le fait que le déséquilibre de pouvoir entre les hommes et les femmes est la cause de nombreux conflits.
Les femmes sont à la fois vecteurs de guerre et victimes, mais il y a des solutions. Il est très important de reconnaître que les femmes sont souvent parmi les premières victimes des conflits entre les États ou en leur sein, car elles font partie des membres les plus faibles de la société et, paradoxalement, elles se retrouvent à jouer le rôle du plus fort pour assumer les situations de conflits. Ce sont les femmes, fouillant dans les décombres d’une Allemagne dévastée, après la Seconde Guerre mondiale, qui furent la force motrice de la reconstruction de ce pays. Maintenant, elles sont à vrai dire à nouveau exclues des responsabilités politiques.
Partout où il y a la guerre dans le monde, les femmes sont victimes de violence sexuelle. Dans des pays comme l’Irak et la Palestine, elles sont exclues des responsabilités politiques. Dans le conflit au Soudan, la violence sexuelle prend le dessus.
Pour des sociaux-démocrates comme nous, c’est donc pour cette raison qu’il est essentiel que les femmes, grâce à l’égalité des genres, participent à toutes les missions décrites dans la résolution 1325 de l’ONU. Nous voulons qu’elles participent sur un pied d’égalité dans tous les domaines de la diplomatie avant même que les conflits n’éclatent.
Il est malheureux, Madame la Commissaire, que seulement trois missions de l’UE à travers le monde soient présidées par des femmes. Notre groupe continue de travailler sur ce sujet et nous utiliserons le rapport l’EU à travers le monde soient présidées par des femmes. Notre groupe continue de travailler sur ce sujet et nous utiliserons le rapport Gomes pour approfondir ce travail dans le domaine de la diplomatie. C’est un thème extrêmement important pour notre groupe. Nous avons abordé les problèmes de la santé reproductive, des kamikazes, des mines antipersonnel et des effets post-conflits que les femmes et les enfants continuent de subir.
Ce rapport nous montre avec certitude que les femmes sont mieux intentionnées, mais nous voulons jouer un rôle actif, nous voulons nous impliquer nous-mêmes, et c’est l’Europe qui doit ouvrir la voie dans ce domaine. 
Raül Romeva i Rueda,
   . - Monsieur le Président, ce rapport revêt une importance double: d’un côté, il souligne la situation terriblement grave dont souffrent les femmes victimes de conflits armés, de l’autre, il montre de façon très positive le rôle fondamental - et souvent exclusif - qu’elles peuvent jouer dans les processus de paix et dans la reconstruction post-conflit.
En fait, ce rapport - pour lequel je félicite le rapporteur, que je souhaite également la remercier pour la sensibilité dont elle a fait preuve en acceptant nombre de nos amendements - va plus loin que ce qui a été décidé dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et le bulletin du Secrétariat général des Nations unies sur les mesures spéciales pour la protection contre l’exploitation et la violence sexuelle.
Par exemple, il souligne l’importance de l’accès aux services de santé reproductive, particulièrement en situation de guerre et post-conflit et, notamment, dans les camps de réfugiés. Il insiste sur la nécessité d’éliminer la violence envers les femmes. Il demande à ce que les actes de violence sexuelle, tels que le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée, la prostitution forcée et la stérilisation forcée, entre autres pratiques, soient considérés comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il demande à ce que les femmes victimes de ces pratiques puissent porter leur cas directement devant les instances judiciaires internationales.
Il est également nécessaire de souligner le rôle fondamental joué par les femmes dans les processus de paix. C’est pourquoi nous demandons au Conseil et à la Commission, de même qu’aux États membres impliqués dans la gestion des conflits, de veiller de façon plus attentive à garantir l’assistance technique et financière nécessaire aux programmes visant à permettre aux femmes d’agir et de parler pour leur propre compte dans ces processus. Cela a été demandé par des groupes de femmes du Kosovo, par exemple, qui souhaitent faire partie de la délégation de négociation, dont les sept membres actuels sont des hommes.
De plus, nous demandons également à ce que les missions internationales, à la fois civiles et militaires, tiennent véritablement compte de l’approche de genre dans leurs actions sur le terrain et imposent de lourdes peines à tous les participants de ces missions qui abusent de leur statut et de leur immunité pour commettre des actes dégradants et des viols sur des femmes et des jeunes filles. C’est un comportement que nous avons malheureusement constaté à différentes reprises.
Eva-Britt Svensson,
   . - Monsieur le Président, les femmes prennent souvent l’initiative et sont souvent majoritaires dans les mouvements de paix de par le monde. Elles ont réalisé que les bombes ne créent pas la paix. Au contraire, la violence militaire engendre la haine, appelle à la revanche et produit des kamikazes. L’escalade de la violence militaire entraîne également des actes inavouables d’une horrible cruauté envers les femmes et les enfants, comme le montre aussi ce rapport.
À travers les mouvements de paix, les femmes ont montré qu’il y avait une autre voie, une voie meilleure, celle de la résolution des conflits et des mesures visant à instaurer la paix. Je pense que de nombreux points du rapport soulignent cette autre voie meilleure. J’en remercie tout particulièrement le rapporteur.
Cependant, les paragraphes 14 à 20 soulignent le risque d’un renforcement de la militarisation. C’est pourquoi je pense que ces paragraphes devraient être retirés afin que ce rapport suive le chemin de la paix montré par les femmes, plutôt que celui de la militarisation. 
Urszula Krupa,
   . - Monsieur le Président, je n’ai qu’une minute pour intervenir sur le rapport sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit. Je souhaiterais souligner que l’une des conditions permettant à chacun, et pas seulement aux femmes, de jouer un rôle positif dans la résolution des conflits, est un niveau élevé de développement personnel qui rend possible le travail au sein de la famille, la promotion du développement de la famille et l’éducation des enfants, mais qui permet aussi de parvenir à la justice, la sécurité et le respect de la dignité humaine des autres communautés. Tout cela est essentiel pour les jeunes générations particulièrement exposées au traumatisme des conflits armés. De plus, le rôle des femmes est très important car les femmes, qui protègent la vie par leur instinct maternel, sont prédisposées à la résolution et à la prévention des conflits, grâce à leur gentillesse, leur altruisme, leur empathie et leur compassion avec les autres et leur volonté de les aider. 
Amalia Sartori (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je vais, moi aussi, intervenir sur ce sujet extrêmement sensible, abordé de façon très intelligente et approfondie par Mme De Keyser. Je me concentrerai, moi aussi, sur trois points fondamentaux soulignés dans le rapport et que je souhaite mettre en avant ici.
Le premier point concerne le fléau de toujours qu’est la violence sexuelle en temps de guerre. Je pense qu’il ne peut y avoir qu’une réponse moderne à cet antique fléau. Il nous est familier à tous et je ne vais pas le mentionner de nouveau ici. En un mot, toutes les sociétés qui se considèrent comme des démocraties, comme la nôtre, doivent pratiquer une tolérance zéro.
Deuxièmement, la tolérance zéro signifie beaucoup et notamment de prendre des mesures répressives visant à punir ces crimes sans accepter d’excuses d’aucune sorte. À l’inverse, le fait que les femmes commettent elles-mêmes des actes de violence est un phénomène plus récent. Encore une fois, elles le font souvent, partiellement, en tant que victimes comme dans le cas des femmes kamikazes, qui sont souvent manipulées. Il a toutefois été démontré que, dans certains cas, ce sont les femmes qui, au nom de l’égalité, utilisent la violence comme n’importe qui d’autre. Ici aussi, dans de tels cas, il ne doit y avoir aucune tolérance fondée sur le genre, si l’on peut parler ainsi.
Un troisième point me préoccupe encore plus et je le souligne avec davantage de force. Leur rôle est tellement important que l’on parle même de quotas pour les femmes dans toutes les sphères politiques et administratives liées aux problèmes de la guerre. Je souhaiterais les voir siéger à toutes les tables où se discutent la paix et la reconstruction. Je pense que la présence des femmes dans ce domaine est ce que notre monde a de mieux à offrir en termes de modernité et de démocratie: une contribution véritablement nouvelle et contemporaine. 
Pia Elda Locatelli (PSE ).
   - Monsieur le Président, je félicite également le rapporteur pour cet excellent rapport. Je n’aborderai que deux points.
Je souhaite souligner que la nature des conflits a changé ces dernières années. L’un des changements les plus tragiques concerne l’augmentation de la violence sexuelle contre les femmes. Cela se produit car les femmes sont considérées comme les garantes de l’identité culturelle et, comme la violence sexuelle véhicule un message à la fois politique et symbolique, elle est devenue une stratégie de guerre.
En raison de ce nouveau type de conflit, il existe peu de mécanismes pour protéger les femmes et les jeunes filles. C’est pourquoi il est crucial de renforcer les mesures préventives, mais ces mesures ne peuvent pas surgir de nulle part. Il faut faire des avancées concrètes, les penser et les appliquer, grâce à un système d’alerte précoce et de réponse rapide. La violence sexuelle, le viol et la prostitution associés aux forces armées sont des signes annonciateurs d’éventuels conflits, comme l’est la réduction de la participation des femmes dans la société civile et dans les partis politiques, comme ce fut le cas en Afghanistan.
Je souhaite donc, premièrement, souligner l’importance de ce système d’alerte rapide. Deuxièmement, il est essentiel que les femmes soient associées à tous les stades du processus de paix, car elles ne sont pas autant prisonnières que les hommes des modèles traditionnels de comportement combatif. C’est ce qu’il faut faire, mais nous n’y sommes pas encore parvenus. C’est pourquoi nous demandons des quotas afin de s’assurer que les femmes prennent part à tous les processus de négociation de paix. 
Hiltrud Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, la violence sexuelle et la torture infligées aux femmes et aux jeunes filles font partie intégrante de tout conflit armé. Pourtant, elles sont loin de n’être que des victimes. Il existe de nombreuses initiatives de femmes en faveur du dialogue, de la paix et de la réconciliation. De cette façon, les femmes jouent un rôle actif avec un vaste potentiel social et la communauté internationale doit faire tout son possible pour les soutenir dans cette démarche.
Selon moi, l’exigence la plus importante de la résolution 1325 est la suivante: «faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends». Cette demande doit être activement mise en œuvre avec des objectifs concrets, sous la forme de quotas, par exemple. Encore une fois, ne pas vouloir instaurer de quotas est une invitation à opter pour une approche «du tout ou rien». Cela renforce le pouvoir de ceux qui, pour quelque raison que ce soit, veulent maintenir les femmes en dehors du système politique.
J’aurais souhaité que la Commission fixe des exigences concrètes sur la façon d’appliquer cette résolution à court et long termes. Il est également essentiel que la dimension de genre joue un rôle important lors de la répartition du budget de l’aide humanitaire. J’attends donc que la Commission propose prochainement des mesures vraiment concrètes pour appliquer cette résolution dans la pratique. 
Godfrey Bloom (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, en fait, ce rapport m’inquiète beaucoup. Il introduit le concept de discrimination positive. Je dois dire, comme d’habitude, que je n’ai jamais entendu autant d’absurdité de ma vie qu’aujourd’hui. Il est clair que personne, ici, n’a d’expérience des forces armées.
J’ai passé beaucoup de temps au sein de l’armée britannique et je suis membre du comité des forces armées du Royaume-Uni. Je peux vous dire que j’étais en mer récemment à bord de bâtiments de Sa Majesté avec des femmes officiers de la marine, aviateurs, remplissant toutes sortes de tâches très complexes et des rôles d’encadrement au sein des forces armées britanniques.
Comment réagiriez-vous en tant que capitaine de navire si l’un de vos officiers de navigation au poste de commandant lieutenant était une femme? Pourriez-vous lui faire confiance ou non? Se trouve-t-elle à ce poste parce qu’elle est compétente ou parce qu’elle fait partie d’un quota? Arrêtons ces absurdités, car les personnes qui interviennent ici n’ont absolument aucune expérience des forces armées! 
Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je félicite sincèrement Mme la rapporteur pour son engagement dans le rapport d’initiative proposé à notre Parlement. Elle analyse méthodiquement la situation des femmes dans les conflits armés mais aussi leur rôle dans le processus de paix.
Le courage dont beaucoup de femmes font preuve face à l’adversité contredit le cliché qui présente les femmes comme étant les membres les plus vulnérables de la population dans les situations de conflit armé. Néanmoins, quand une guerre éclate, les femmes peuvent courir de grands dangers. Si certains de ces risques sont partagés avec l’ensemble de leur communauté, il est vrai que d’autres sont spécifiquement liés à leur condition de femmes. Des millions de femmes subissent les effets du cercle vicieux de la pauvreté, de la discrimination et du fanatisme et ce sont fréquemment elles qui souffrent le plus des conflits armés, en raison notamment d’inégalités préexistantes entre les sexes en matière d’alphabétisation, de santé et de revenus. La discrimination contre les femmes est à la fois une cause et une conséquence des privations dont elles sont victimes en temps de guerre.
Il est impératif que les travailleurs humanitaires conservent cela à l’esprit et fassent en sorte que les femmes soient directement consultées et étroitement associées à toutes les activités entreprises en leur faveur, pour qu’elles et leurs enfants puissent jouir pleinement de leur droit à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine. La voix des femmes n’est toujours pas entendue aux tables des négociations de paix, leurs besoins et leurs intérêts ne sont pas pris en considération dans les traités de paix. Le rapport démontre que les actions mandatées par la plateforme de Pékin demeurent encore, dix ans après, sans effet. Il est clair que le sort des femmes touchées par les guerres ne peut être amélioré que s’il existe une volonté politique.
Madame la Commissaire, vous en faites preuve. Le gouvernement et les institutions internationales et régionales devraient promouvoir la participation des femmes dans tous les forums et activités de paix à tous les niveaux et il ne faut pas oublier qu’il est nécessaire de dispenser aux procureurs, juges et autres responsables une formation tenant compte des spécificités des genres. 
Britta Thomsen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport que nous adoptons aujourd’hui est important. Je me réjouis que l’on se concentre enfin sur le sujet en question. Je me félicite particulièrement de l’accent mis sur les femmes en tant que vecteurs de paix. Ce sont les personnes les plus vulnérables qui sont les premières victimes des guerres et autres conflits, c’est-à-dire les femmes, les enfants et les personnes âgées. Les femmes sont exposées à des actes de cruauté terrifiants tels que la violence, le viol et des choses encore pires. Cependant les femmes ne doivent pas seulement être considérées comme des victimes. Les femmes peuvent largement contribuer à instaurer la paix, à favoriser la réintégration des enfants soldats et à créer un dialogue politique entre les parties belligérantes. Il est important que nous assurions des ressources adéquates aux projets dans lesquels les femmes peuvent jouer un rôle actif dans la résolution des conflits. Il est important de renforcer la coopération avec les organisations féminines locales et d’insister sur la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans la recherche de la paix, la prévention des conflits et leur résolution.
Je souhaite remercier Mme De Keyser pour cet important rapport et pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. J’espère que la Commission sera réceptive à ce rapport et mettra immédiatement en route un travail concret visant à améliorer la situation des femmes dans les conflits armés. 
Teresa Riera Madurell (PSE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur pour son travail sur un thème particulièrement sensible, car les conflits armés affectent particulièrement les femmes. La majorité des réfugiés et des personnes déplacées sont des femmes et des enfants. Ce sont les femmes qui subviennent aux besoins de leur famille, affrontant davantage de dangers que les hommes, y compris le danger d’être violées. Ce drame auquel sont confrontées les femmes est commun à tous les conflits.
Je souhaite souligner, cependant, que les décisions conduisant à de telles situations n’ont probablement pas été prises par des femmes, car il n’y a pratiquement aucune femme là où se prennent les décisions de politique de sécurité ou aux tables de négociations.
Malgré les recommandations de la plate-forme d’action de Pékin, malgré la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies qui recommande d’intégrer des femmes dans tous les processus de paix et malgré le fait que les femmes en savent long sur la capacité de donner, de préserver et de protéger la vie, de même que de lutter courageusement pour la subsistance, de négocier et de parvenir à des accords, c’est un paradoxe que la majorité des ONG, qui jouent un rôle actif dans les négociations de paix et dans le processus de reconstruction post-conflit, soient constituées de femmes, et que nous, au sein des institutions, soyons chargés de les soutenir et de les aider ainsi que de prendre des mesures pour accroître la présence des femmes là où les décisions qui affectent notre destin collectif sont prises car, Mesdames et Messieurs, l’absence de femmes est la preuve d’un déficit démocratique. 
Benita Ferrero-Waldner,
   . - Monsieur le Président, Madame la rapporteur, tout d’abord, encore une fois un grand merci à vous, Madame De Keyser, pour ce rapport très complet mais aussi très équilibré. L’approche de la Commission, que j’ai expliquée en détail, s’y trouve aussi entièrement reflétée.
Un aspect clé généralement reconnu dans le débat était l’éducation et la formation. C’est un point fort dans notre approche et également dans les plans d’action de la politique de voisinage. Il faut former les femmes. Il faut les former dans la société afin qu’elles puissent y jouer leur rôle, un rôle plus politique, un rôle aussi dans les enceintes qui, finalement, mènent à des négociations de paix. Nous sommes en train de le faire, et ce pas seulement dans la politique de voisinage mais aussi, par exemple, en Amérique latine - ce dont on a parlé lors du sommet - et, de façon générale, dans le cadre du .
Dans ce contexte, je voudrais aussi mentionner que nous sommes en train d’organiser une conférence ministérielle euro-méditerranéenne qui traitera spécifiquement la question suivante: comment améliorer le rôle de la femme dans les sociétés de la région? À cet égard, les femmes doivent être elles-mêmes capables d’entrer dans des rôles beaucoup plus politiques. Une rencontre préparatoire aura déjà lieu dans deux semaines à Rabat.
En ce qui concerne la prévention, je suis absolument d’accord que les femmes doivent en bénéficier davantage. Une piste réaliste pourrait consister à encourager les parties qui négocient la paix, à associer beaucoup plus de femmes. C’est une piste beaucoup plus réaliste que de prévoir des quotas. Ce n’est pas à nous d’imposer des quotas, mais c’est à nous de dire aux parties: il faut aussi penser à l’autre moitié de la société que représentent les femmes. Je suis tout à fait d’accord d’étudier ce point plus en détail et plus en profondeur.
Enfin, dans notre nouvelle stratégie de développement, nous allons aussi mettre davantage l’accent sur la question de l’égalité des femmes et des hommes dans la coopération au développement. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 heures. 

Le Président.
   - Le procès-verbal de la séance d’hier a été distribué.
Υ a-t-il des commentaires? 
Martin Schulz (PSE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite prendre la parole sur la base l’article 145 du règlement. Il concerne les interventions pour un fait personnel dans les débats. Je souhaite soulever une motion de procédure concernant une remarque dirigée contre moi.
Je fais référence à un commentaire formulé par M. Rogalski lors de la séance d’hier soir. La raison pour laquelle je fais usage de mon droit de réponse est que M. Rogalski, qui jusqu’ici ne s’est jamais illustré dans cette Assemblée - c’est pourquoi je n’avais aucune idée de qui il s’agissait -, m’a décrit comme le fruit de l’union de Karl Marx et Rosa Luxembourg. C’est bien sûr une formulation tout à fait extraordinaire.
Je suis certain, Monsieur le Président, que vous comprendrez que - même s’il s’agit d’une impossibilité biologique - je suis cependant fier de cet honneur particulier et du fait que l’extrême droite applaudisse devant une telle formulation.
Cependant cela ne concerne pas le point que je souhaite aborder. Je souhaite citer une remarque faite par M. Rogalski. Elle concerne les homosexuels. Il a dit que les homosexuels étaient inutiles, car ils ne pouvaient pas se reproduire. Nous avons critiqué ce type de langage hier. Il n’y a pas de place dans ce Parlement pour ce langage inhumain!
Puisque votre collègue président, qui avait en charge cette séance, n’a pas jugé bon d’intervenir, je demande à ce que le procès-verbal soit modifié et qu’il soit indiqué clairement quelles sanctions l’Assemblée pourra infliger à l’auteur de cette déclaration inacceptable.
Le Président.
   - Nous avons enregistré votre remarque, M. Schulz. 
Bogusław Rogalski (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Schulz, j’ai effectivement comparé vos actions à celles de Karl Marx et de Rosa Luxembourg. Toutefois, je n’ai jamais prononcé les propos que vous prétendez sur les homosexuels. Ce que j’ai dit, en fait, c’est que le gouvernement polonais - que je soutiens sur ce point - est opposé aux parades homosexuelles pornographiques. C’est tout à fait différent, Monsieur Schulz. Je souhaiterais vous demander d’éviter de distordre la réalité dans cette Assemblée, car vous avez souvent abusé de votre position à la tête du groupe socialiste au Parlement européen pour calomnier les discours des députés. Je vous demande de cesser ce comportement. 
Maciej Marian Giertych (NI ).
   - Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole en vertu de l’article 145, paragraphe premier, du règlement. Le procès-verbal de la séance d’hier contient une déclaration du président du groupe socialiste au Parlement européen, M. Schulz, qui indique qu’il parlait également au nom des présidents d’autres groupes, MM. Wurtz, Watson, Poettering et Mme Frassoni. Sa déclaration contient de faux jugements qu’il m’a aussi attribués en tant que membre de la ligue des familles polonaises.
Il est faux de dire que la ligue des familles polonaises, son président, son vice-président, mon fils Roman Giertych, ou tout autre membre du parti, expriment des opinions racistes ou appellent à des actes de violence contre des homosexuels ou des personnes souhaitant prendre part à la parade de l’égalité à Varsovie. M. Schulz et ses collègues ont été mal informés. Tout son discours agressif m’est destiné personnellement ainsi qu’à mon parti et à la Pologne. Il est particulièrement scandaleux de comparer la ligue des familles polonaises aux nazis allemands. Ce gouvernement allemand démocratiquement élu avait un programme d’extermination des homosexuels et d’autres groupes de la population qu’il n’aimait pas. De telles opinions n’ont jamais eu, n’ont pas et n’auront jamais cours en Pologne. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des votes.
Hannes Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai une requête à vous adresser. Le point 9 est censé être le vote sur le rapport Hughes. M. Hughes est en chemin pour revenir de Luxembourg, où il a exercé ses fonctions. Aussi voudrais-je vous demander - et le président de la commission de l’emploi et des affaires sociales se joint à moi - que le vote soit reporté à la fin de l’heure des votes aujourd’hui. 

Jürgen Schröder (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les PME des pays en développement sont le plus souvent des micro-entreprises et l’un des problèmes auxquels elles font face est que nombre d’entre elles fonctionnent sur une base informelle, c’est-à-dire au noir. C’est la raison pour laquelle il faut une reconnaissance juridique de la propriété de ces chefs d’entreprises, surtout - et je pèse mes mots - des chefs d’entreprises qui sont des femmes.
Les inscriptions au registre foncier et les droits de la propriété juridique sont essentiels à la réussite des PME dans les pays en développement, tout comme partout ailleurs. Je tiens à remercier tous ceux qui ont collaboré à ce rapport, adopté à l’unanimité par la commission du développement, et à demander à l’Assemblée de lui accorder le soutien le plus large possible. 

Marc Tarabella (PSE ).
   - Monsieur le Président, je ne sais pas quel article je dois invoquer. Il s’agit, en fait, d’un problème de traduction concernant le français. Voilà plusieurs votes où on confond les votes «contre» avec les abstentions, il y a une inversion entre les abstentions et les votes négatifs. Je voulais simplement le signaler sans attendre la fin des votes. 

Maria Badia i Cutchet (PSE ).
   - Monsieur le Président, cet amendement se rapporte à la complémentarité entre ce programme et les travaux du groupe de haut niveau de l’Alliance des civilisations des Nations unies. Voici ce qu’il dit exactement: «La Commission devra assurer la complémentarité avec les travaux du groupe de haut niveau de l’Alliance des civilisations des Nations unies, et avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, qui sont pertinents pour les objectifs de dialogue interculturel pour l’Année européenne». 


Simon Coveney (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, conformément à l’article 132 en rapport avec l’article 170, je propose, au nom du groupe du PPE-DE, que le vote sur les résolutions relatives à Guantanamo soit reporté de deux semaines jusqu’à la prochaine période de session de Strasbourg. La raison en est qu’une délégation de quatre députés européens de différents partis politiques vient de rentrer d’une visite à Guantanamo. Malheureusement, ils n’ont pas eu l’occasion de contribuer à la résolution soumise à l’Assemblée aujourd’hui. Mon groupe estime qu’en proposant ce léger report, les députés concernés auront le temps de faire rapport à leur groupe de leur visite et d’aider à produire un texte amélioré réclamant la fermeture de Guantanamo Bay, un rapport que tous les groupes pourront peut-être soutenir. Ce texte recevra donc le soutien le plus large possible et assurera la crédibilité du Parlement en vue du sommet UE/États-Unis qui aura lieu fin juin.
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je tiens à soutenir cette proposition. Bien que je me rallie à la conclusion de cette résolution suivant laquelle il est ici question d’une violation de l’État de droit et que cette infrastructure doit être fermée, il existe toute une série de domaines dans lesquels les arguments et les justifications ne sont plus à jour. Je pense que si nous voulons maximiser notre influence quant à la manière de résoudre cette question, nous devons nous tenir à jour et rallier la majorité la plus large possible de cette Assemblée avant le sommet, de sorte à pouvoir apporter l’influence nécessaire. Je demande donc à l’Assemblée de soutenir la proposition de M. Coveney.
Francis Wurtz (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, chers collègues, je ne pense pas qu’il faille donner un signal ambigu sur une question aussi vitale. La situation à Guantanamo nous est connue. Elle a été signifiée par les Nations unies, par les organisations internationales. Tout report serait donc, même à votre corps défendant, interprété comme un signe d’hésitation sur un sujet sur lequel nous devons être extrêmement clairs. Je pense par conséquent qu’il faut voter aujourd’hui.


Elmar Brok (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, j’ai une suggestion à soumettre à l’Assemblée et au député qui avancé cette proposition. En tant que rapporteur, je pourrais très bien recommander un vote positif si la proposition comprenant uniquement la partie jusqu’à «Convention», en ce compris ce terme, était acceptée et si la dernière phrase était supprimée. Si votre message va dans ce sens, Monsieur Brie, alors je peux recommander un vote favorable. M. Brie dit «oui», je recommanderai donc en effet le vote sur la partie jusqu’à «Convention», en ce compris ce terme; la deuxième partie peut donc être considérée comme supprimée. Nous pouvons donc tous voter favorablement. 


Erika Mann (PSE ),
   . - Monsieur le Président, à ce stade, l’ordre des votes suggère que nous votions d’abord l’amendement 18, puis le paragraphe 7, et ce en quatre parties. Ce que nous devons faire ici, c’est voter tout d’abord l’amendement 18, qui est compatible avec la proposition de votes séparés, tout en maintenant les choses dans le bon ordre. Je proposerais toutefois d’ignorer le vote sur la partie 1, qui est identique aux parties 2, 3 et 4, mis à part le fait que des votes séparés ont été proposés pour les parties 2, 3 et 4 et que la partie 1 propose que les parties 2, 3 et 4 soient votées ensemble.
Je me permettrais également d’ajouter quelque chose. La proposition de votes séparés sur les parties 2, 3 et 4 se réfère uniquement aux amendements à la version anglaise et non aux versions des autres langues. J’espère que ce n’est pas dépourvu de sens.

Erika Mann (PSE ).
   - Monsieur le Président, c’est très simple. Je voudrais ajouter «et le biodiesel» après le mot «bioéthanol» à l’amendement 15. 


Margarita Starkevičiūtė (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je souhaite lire le texte de mon amendement:
«signale que la Commission doit publier ses conclusions relatives aux pays qui ne sont pas considérés encore prêts à entrer dans la zone euro chaque fois qu’une évaluation est menée, et les présenter au Parlement européen afin de s’assurer un niveau élevé de transparence et d’ouverture dans le processus de décision au niveau de l’UE.»

Werner Langen (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, la commission des affaires économiques et monétaires a décidé à une très large majorité que nous ne devions pas, par le biais de ce rapport, poser un jugement sur chaque pays, mais uniquement exprimer un avis sur les conditions d’adhésion à la zone euro.
Sur la base de cette décision, j’ai recommandé que nous rejetions les trois amendements déposés par les libéraux. J’ai appris hier soir à 23h05 que les sociaux-démocrates avaient abandonné cette position et je recommanderais donc à l’ensemble de l’Assemblée de voter différemment. Je souhaiterais que la plénière vote en faveur de la Slovénie, autrement dit, de lui dire «oui», et de faire de même avec les amendements 1 et 3 sur l’Estonie, mais de rejeter fermement l’amendement 2 des libéraux, qui suggère que la Commission et la Banque centrale européenne ont commis de graves erreurs en évaluant la situation en Lituanie et que la Commission devrait donc soumettre une version révisée de son rapport de convergence.
Bien que presque tout le monde dans cette Assemblée soit favorable à un élargissement rapide de la zone euro, si cette Assemblée tient à sa crédibilité, si nous voulons être pris au sérieux, nous ne pouvons pas nous exprimer contre les dispositions du Traité et les critères de Maastricht. Je demande donc que, dans le cadre d’un vote par appel nominal, nous votions contre l’amendement 2 et pour les amendements 1 et 3. 

Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais préciser le contenu de l’amendement 2. Il ne s’agit pas, comme M. Langen l’a dit, d’une critique à l’égard de la Commission. Au sein de notre groupe, nous avons toujours dit que nous soutenions la Commission dans son interprétation du Traité et des protocoles au Traité. Cet amendement - qui a été déposé par le groupe ALDE et que nous soutenons - déclare que nous regrettons la recommandation négative adressée à la Lituanie. Ce n’est pas une critique à l’attention de la Commission. Nous regrettons que cela se soit passé ainsi et nous avançons certaines remarques critiques quant aux critères repris dans le texte, que tout le monde soutient.

Ieke van den Burg (PSE ).
   - Monsieur le Président, mon amendement oral n’est qu’un amendement technique destiné à supprimer le mot «tous». Nous ne pouvons pas dire que «tous» les États membres sont responsables de l’élargissement de la zone euro puisque deux d’entre eux - le Royaume-Uni et le Danemark - ont choisi de ne pas y participer. 


Lívia Járóka (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, je voudrais proposer un amendement oral. Je voudrais que le paragraphe 1 de mon rapport se lise comme suit: «salue la proposition de création d’un institut de Union pour l’égalité entre les hommes et les femmes et invite instamment cet institut à accorder une attention toute particulière à la situation des femmes subissant des discriminations multiples, y compris les femmes roms». 

Viktória Mohácsi (ALDE ).
   - Monsieur le Président, je propose que nous supprimions le considérant B entièrement - et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a en réalité voté en ce sens hier -, car rien ne prouve que ce sont les traditions patriarcales qui empêchent les femmes roms de donner la vie lorsqu’elles le souhaitent. 
Lívia Járóka (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, ce paragraphe ne dit rien de tel. Il a déjà fait l’objet d’une discussion avec tous les autres rapporteurs fictifs et nous nous opposons à cet amendement. 


Véronique De Keyser (PSE ),
   . - Monsieur le Président, le groupe des Verts m’a fait savoir qu’il retirerait ses amendements, à l’exception de l’amendement 10. Je demande par conséquent à mon groupe et à tous mes collègues de soutenir cet amendement qui concerne les femmes kosovares. 

Graham Booth (IND/DEM ).
   - Monsieur le Président, je demande à ce qu’il soit indiqué dans le procès-verbal que, lorsque nous avons commencé à voter il y a un peu moins d’une heure, les députés étaient 621 à voter dans cette Assemblée. Lors du dernier vote par appel nominal, ils étaient 405 - 216 députés ont quitté l’Assemblée pendant l’heure des votes. Nous n’avons aucune confiance dans ce système de vote ridicule. 
Jean-Paul Gauzès (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voulais simplement savoir quelle était la raison pour laquelle ce rapport, pour lequel il faut une majorité qualifiée, a été reporté en fin de séance alors qu’on sait bien qu’il y a des députés qui partent.
Le Président.
   - C’est très simple. Une demande a été formulée, si ma mémoire est bonne, au début de l’heure des votes par M. Swoboda et le groupe socialiste au Parlement européen, auquel M. Hughes appartient lui aussi. Cette demande a été acceptée, dès lors que l’Assemblée n’y a émis aucune objection et, par conséquent, le vote a été reporté, puisque M. Hugues était censé arriver plus tard.
Je suis navré; cette question aurait pu être soulevée à la fin et le vote aurait pu être reporté. Cependant, elle ne l’a pas été et, par conséquent, nous nous en tenons à l’ordre du jour. 
Stephen Hughes (PSE ),
   . - Monsieur le Président, vous avez tout à fait raison. J’étais en réunion à Luxembourg ce matin et j’ai dû revenir en vitesse pour ce vote. Dans un sens, je suis donc reconnaissant que le vote ait été reporté, mais, par ailleurs, personne n’aurait pu prévoir une telle réduction catastrophique du nombre de députés présents. Je me laisserai guider par vos services, mais, si mes souvenirs sont bons, il existe un article selon lequel je peux réclamer le report du vote jusqu’à la prochaine heure des votes. Si tel est le cas, je tiens à formuler cette demande.
Elmar Brok (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, si je comprends bien le rapporteur, ce dernier voudrait, en raison d’une procédure insatisfaisante dont nous sommes tous responsables, que nous reportions le vote à la prochaine période de session et que nous en restions là pour aujourd’hui.
Il en résulte que toute cette histoire - pas seulement le vote final, mais aussi le vote sur chacune des propositions - peut être considérée comme une erreur de procédure. Le règlement veut que toutes ces choses soumises à la codécision soient traitées au début d’un vote. Nous n’avons pas respecté notre règlement et cela a été jugé comme une erreur. 

 - L’heure des votes est close. 
Avril Doyle (PPE-DE ),
   . - Au vu de l’importance de ce rapport, j’ai voté ce dernier, mais je souscris à la référence faite à l’harmonisation fiscale de ce rapport excellent du reste. Dans la mesure où nous ne pouvions bénéficier que d’un seul vote, je n’ai pas pu exprimer mes préoccupations quant à la proposition d’«harmonisation» en marge du vote final. 
Sérgio Marques (PPE-DE ),
   . - Je souhaite féliciter M. Chatzimarkakis pour son rapport, à la fois important et opportun, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) (2007-2013), auquel j’apporte tout mon soutien. Je salue plus particulièrement l’idée d’orienter le PIC vers les demandeurs potentiels, en d’autres termes ses bénéficiaires directs.
Le demandeur potentiel doit avoir la possibilité, avant d’introduire une demande, d’obtenir suffisamment d’informations quant aux types de soutien prévus par le PIC.
Je suis également d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il faut mettre en place un guichet unique pour le PIC afin de faciliter les contacts avec les intéressés.
Le rapporteur a également raison de dire que la procédure de demande doit être simplifiée.
Enfin, je souhaiterais souligner l’importance de ce programme-cadre pour les PME des différentes régions de l’UE et plus particulièrement des régions ultrapériphériques de l’UE. Ces dernières doivent bénéficier de cet important programme-cadre, conçu pour les aider à surmonter les obstacles majeurs qui se dressent sur leur route, conformément à l’article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ),
   . - Je soutiens le contenu de ce rapport. Cependant, j’estime que l’amendement 21 proposé par la commission de l’emploi et des affaires sociales, qui demande à la Commission européenne de définir des mesures de coordination de la politique des États membres en matière de fiscalité et d’imposition, n’a pas sa place dans un rapport qui entend encourager l’innovation et la compétitivité; au contraire, ce n’est qu’en encourageant un plus haut degré de compétitivité entre les PME et les autres entreprises de toute l’UE, en termes d’obligations fiscales divergentes et de la variabilité de l’état des marchés, qu’un marché réellement compétitif et innovant verra le jour pour l’ensemble des entreprises européennes. 
Lydia Schenardi (NI ),
   . - Les PME sont le coeur économique de nos pays, les véritables créatrices d’emplois et de richesse. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’approuver le souci du rapporteur de mettre l’accent sur elles dans ce programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. Dans la compétition économique mondiale sauvage actuelle, c’est bien souvent l’avance technologique, même petite, toujours coûteuse et à laquelle il faut travailler en permanence, qui permet aux PME de survivre.
C’est pourquoi nous aimerions que l’accessibilité à ce programme pour les petites structures ne reste pas un vœu pieux. L’information sur les soutiens auxquels elles peuvent prétendre doit atteindre effectivement les petites entreprises, et pas seulement celles qui ont les moyens de financer des services spécialisés dans la chasse aux aides. Les règles de participation à ces programmes doivent être réellement simples et transparentes, et ne pas engendrer des coûts de constitution de dossiers dissuasifs pour les PME. La cohérence et la complémentarité avec d’autres programmes européens, et notamment le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement, doivent être garanties. La demande d’une meilleure réglementation communautaire, plus simple, conforme au principe de subsidiarité, doit cesser d’être le slogan mille fois répété mais jamais appliqué qu’il est depuis 20 ans. Nous verrons à l’usage ce qu’il en sera. 
Derek Roland Clark (IND/DEM ),
   . - (EN) Je suis entièrement favorable à l’ensemble des initiatives visant à encourager le développement et la croissance du secteur des PME dans les pays en développement. Néanmoins, ce rapport n’a pas pu être soutenu, dans la mesure où la mise en œuvre des pratiques et politiques européennes a, dans de nombreux cas, abouti à l’appauvrissement des pays en développement. L’UKIP croit fermement que les pays en développement seraient davantage favorisés par des accords conclus séparément avec certaines nations. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - Il ne fait aucun doute que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle majeur dans les économies nationales. Dans les pays en développement, où les grandes entreprises font défaut, il est bien sûr plus important de garantir l’existence d’un cadre institutionnel favorisant le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Cependant, il n’appartient pas au Parlement européen de dicter les conditions devant s’appliquer aux pays en développement. Chaque État, tant au sein de l’UE que dans le reste du monde, a le droit d’être le maître de son propre développement et d’y contribuer à sa manière. Par conséquent, j’ai voté contre ce rapport aujourd’hui. 
Carl Lang (NI ),
   . - La permanence des problèmes économiques dans les pays en développement, notamment en Afrique, empêche la croissance et, au pire, provoque des guerres et famines. Outre la mondialisation, la première cause du problème tient à la corruption généralisée tant au niveau national que local. Ce fléau est d’ailleurs lié à l’absence de contrôle et au détournement d’une aide internationale pourtant importante.
Comme chez nous, leurs familles doivent pouvoir vivre de leur travail. L’agriculture, l’artisanat et l’industrie doivent se maintenir, en même temps que doivent croître les emplois du secteur tertiaire au sein d’un cadre sociétal sain, permettant un cycle économique et social vertueux. Cet espoir ne doit pas être un prétexte à un discours faussement naïf. Oui, nous voulons et devons soutenir les PME dans les pays en développement mais, tant que le terme «coopération» rimera avec celui de «corruption», il sera impossible d’aider ces pays à se responsabiliser pour le bien de leurs peuples.
La redéfinition d’une coopération contrôlée et sous condition ne doit plus être prétexte à l’assistanat mais à l’enracinement et la responsabilisation. Cette nouvelle coopération redonnera espoir aux jeunes de ces pays afin qu’ils n’échouent pas en clandestins sur les côtes d’une Europe saturée par le chômage. 
Vittorio Agnoletto (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, concernant le vote relatif aux médicaments à usage pédiatrique, je souhaiterais simplement souligner qu’après l’octroi de la prorogation de brevet pour une période de six mois aux multinationales de l’industrie pharmaceutique en première lecture, j’ai le sentiment que nous irions vraiment trop loin en étendant la période de transition, au cours de laquelle ce certificat complémentaire de protection peut être appliqué, de deux à cinq ans.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre l’amendement 18 et également du fait que les avantages que pourrait en retirer la population pédiatrique ne peuvent faire l’objet d’aucune documentation scientifique. En outre, l’acceptation de cet amendement risquerait d’encourager la recherche sur les indications pédiatriques des médicaments conçus pour les adultes, ce qui irait précisément à l’encontre de l’un des objectifs du règlement. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - La proposition de la Commission comblera une lacune en matière de santé publique, qui existe depuis longtemps au sein de l’UE et qui a, dans certains cas, conduit à une dépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique américaine ou asiatique.
L’élaboration de médicaments spécifiques pour les enfants, au lieu de la réduction habituelle des doses prescrites, sera mieux adaptée au métabolisme de ces derniers et favorisera un traitement plus rapide et plus efficace.
Parallèlement à l’obligation de proposer un «système de gestion des risques» pour de tels médicaments, avant leur mise sur le marché, une mesure extrêmement importante a été mise sur pied qui éliminera, ou du moins réduira, les risques et garantira un traitement efficace à un groupe aussi vulnérable que la population pédiatrique.
Le rapporteur a, à juste titre, souligné l’importance de mener des recherches afin de veiller à ce que ces médicaments puissent être utilisés par les enfants, sans que l’élaboration des médicaments pour adultes n’en soit freinée. Dans certains cas, ces recherches favoriseront également une demande de report concernant la présentation d’un «plan d’investigation pédiatrique», sans retarder la mise sur le marché de la version destinée aux adultes.
J’approuve donc la proposition de la Commission et le rapport Grossetête. 
Gérard Deprez (ALDE ),
   . - Grâce à l’adoption de cette recommandation sur les médicaments à usage pédiatrique et à l’accord entre notre Parlement et le Conseil, les enfants vont désormais pouvoir bénéficier de médicaments adaptés à leur métabolisme spécifique plutôt que de se voir prescrire des faibles dosages de médicaments destinés aux adultes.
Il me semble que nous avons tenté ici de réunir toutes les conditions nécessaires à la mise en place intelligente, en Europe, de formes pharmaceutiques spécifiques pour les enfants: dispositions relatives au soutien à l’innovation et à la recherche, incitations destinées aux laboratoires (avec notamment les 6 mois de protection supplémentaire du certificat de protection), création d’un inventaire des besoins spécifiques en pédiatrie, obligation de développer une forme pédiatrique pour les nouveaux médicaments, mesures visant à ce que ces produits, une fois développés, soient diffusés dans l’ensemble des États membres, ou encore dérogations exceptionnelles prévues pour que le développement de produits pédiatriques n’entrave toutefois pas la mise à disposition de médicaments à destination des adultes.
Nous sommes en présence d’un exemple concret de la valeur ajoutée d’une réglementation communautaire: un État membre isolé n’aurait jamais eu les moyens de promouvoir seul une telle politique à l’égard de ces médicaments spécifiques. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Grossetête sur les médicaments à usage pédiatrique, en seconde lecture, car j’estime qu’au vu de la nature spécifique du métabolisme des enfants, les médicaments spécialement conçus à l’intention de ces derniers devraient être encouragés.
La mise sur pied d’un comité pédiatrique au sein de l’Agence européenne des médicaments contribuera à surveiller les recherches scientifiques menées en la matière. Son objectif sera de limiter au minimum requis le nombre d’essais scientifiques réalisés. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - Conformément à la réponse apportée à cette question en première lecture, la Liste de juin vote contre ce rapport par principe. Nous sommes tout à fait favorables à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi. Il s’agit d’une question fondamentale, que des organisations internationales telles que l’OIT traitent avec un certain succès. Nous ne pensons pas que l’UE doive réglementer des questions de cette nature dans le cadre de rapports très généraux s’apparentant à des programmes politiques. L’UE ne devrait pas avoir de contrôle sur la réglementation du temps de travail, le congé parental et d’autres thèmes nationaux de grande importance. Les États membres sont mieux placés pour traiter ces questions, en toute indépendance et conformément aux accords internationaux déjà adoptés. 
Lydia Schenardi (NI ),
   . - Lorsque l’on sait qu’à carrière égale une femme gagne 11% de moins qu’un homme, il ne fait aucun doute qu’il faille encore sensibiliser les esprits des nécessaires efforts que chacun de nous doit entreprendre afin non pas d’établir, de force, une parité et un égalitarisme entre hommes et femmes qui en soit, est ridicule, mais d’arriver à des situations de justice et d’équilibre social.
Car les progrès dans ces domaines ne passeront pas par un féminisme forcené ni par des mesures de coercition qui consistent à imposer de force la présence de femmes, que cela soit dans des organes représentatifs ou de direction, au mépris, bien trop souvent on le sait, des compétences et de la qualité.
Faisons preuve d’intelligence en assurant la promotion des femmes dans la société, en leur permettant notamment d’avoir un réel choix entre la vie professionnelle et leur vie familiale et en leur permettant aussi de pouvoir concilier travail et enfants. Aujourd’hui, malheureusement, bien trop de femmes ne peuvent pas prétendre à cette chance. 
José Albino Silva Peneda (PPE-DE ),
   . - Sur les questions liées au marché de l’emploi, je condamne fermement les inégalités flagrantes entre hommes et femmes dans un certain nombre de domaines, notamment la rémunération, l’accès à l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et le développement de carrière.
J’ai voté en faveur de ce rapport car il représente un pas en avant dans la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
J’ai soutenu ce rapport également pour le fait qu’un plus grand nombre d’initiatives doivent être adoptées afin d’aider les personnes à atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Le fait de réunir en un seul et même document les diverses initiatives relatives à l’égalité de traitement permettra de simplifier le cadre juridique existant. Par ailleurs, le niveau de protection sera intensifié, par le biais de l’intégration de l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Cependant, je déplore que malgré la reconnaissance de l’égalité de traitement dans le traité instituant la Communauté européenne et dans plusieurs directives, ce concept demeure un rêve inaccompli, tout au plus un vague principe politique dont le degré de mise en œuvre laisse beaucoup à désirer. 
Gyula Hegyi (PSE ).
   - Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur l’Année européenne du dialogue interculturel et je suis satisfait de son contenu.
Toutefois, un aspect du dialogue interculturel devrait être souligné: souvent, nous utilisons, nous concernant, les termes «Europe» et «Européens», en oubliant qu’une très grande partie de l’Europe orientale, dont la plus vaste nation européenne - la Russie - n’a pas le statut d’État membre de l’Union européenne. Nous partageons la même culture et le même patrimoine européens, mais nous connaissons à peine la culture et l’art contemporains des uns et des autres. Le quotidien de ces pays fait l’objet d’émissions des mass media, d’images erronées et de clichés trompeurs. Nous devrions mettre à profit l’Année européenne du dialogue interculturel pour brosser une image fidèle de la culture très riche de la Russie et de l’Ukraine, ainsi que de celle des anciennes républiques yougoslaves. En invitant des jeunes artistes, des étudiants et des journalistes et en encourageant les échanges culturels entre les États membres et les nations de l’Europe orientale, nous renforcerons notre identité européenne commune. 
Tomáš Zatloukal (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, à l’instar de la plupart d’entre vous, j’ai également été profondément choqué par le nombre de meurtres pour motifs raciaux qui ont été commis récemment dans certains pays européens. Ces crimes étaient des exemples de racisme et de xénophobie dans leur expression la plus flagrante et la plus effroyable. Cependant, il existe d’autres formes de racisme et de xénophobie, moins visibles et qui pourtant, portent atteinte à un plus grand nombre de personnes. Je souhaite ardemment que les actions prévues dans le cadre de l’Année européenne du dialogue interculturel et, surtout le dialogue interculturel à proprement parler, parviendront à tempérer les élans nationalistes dans toute l’Union. Je pense que l’année 2008 est un bon choix, car d’ici là l’Union européenne sera passée à 27 États membres. Toutefois, il est nécessaire de mettre en place des initiatives fondées sur des projets pratiques et durables, susceptibles de perdurer même au-delà de l’année 2008. Pour toutes ces raisons, je considère que le rapport que nous venons d’adopter est un pas dans la bonne direction. 
Philip Claeys (NI ).
   - Monsieur le Président, mon collègue M. Dillen s’apprête à attirer votre attention sur une étude allemande, parue dans le , montrant un manque de volonté d’adaptation chez un grand nombre d’immigrés, une tendance qui se reflète également dans de nombreux autres sondages; selon une étude autrichienne, par exemple, pas moins de 45% des musulmans sont hostiles à l’idée d’intégration. Ne vaudrait-il donc pas mieux, par conséquent, que l’Europe officielle véhicule un message d’une teneur différente, par exemple en faisant de 2008 l’année du respect des normes et des valeurs européennes? Au vu de la capitulation européenne aux actes d’intimidation qui avaient suivi la publication des caricatures danoises, encore bien présente dans les esprits, je nourris peu d’espoir, et moins encore si je me rappelle le sondage d’opinion mené au Royaume-Uni pour le , montrant que 40% des musulmans de Grande-Bretagne sont favorables à l’introduction de la . 
Koenraad Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, mes collègues et moi-même avons voté contre ce rapport Hennicot-Schoepges, car la soi-disant Année européenne du dialogue interculturel, une initiative qui, soit dit en passant, va nous coûter 10 millions d’euros, montre, une fois de plus, combien l’Europe officielle est aveugle à la réalité actuelle des citoyens. Cette réalité est que l’Europe accueille un nombre sans cesse croissant de musulmans qui, non seulement refusent de s’adapter aux valeurs communes européennes, mais souhaitent de plus nous imposer leur propre vision du monde et leur propre mode de vie.
Par exemple, l’opinion publique allemande ne croit plus en un dialogue avec une religion qui refuse d’accepter des valeurs fondamentales telles que l’égalité entre hommes et femmes. Les Allemands sont fatigués des crimes d’honneur, de la violence à grande échelle dans les écoles et des burqas dans les rues. Un récent sondage d’opinion réalisé par le a montré que plus de 71% des Allemands estiment que l’Islam est intolérant; 91% des Allemands assimilent l’Islam à la violence contre les femmes. L’Europe officielle aurait tout intérêt à prendre ces signaux un peu plus au sérieux. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - Nous avons voté aujourd’hui en faveur du rapport sur l’Année européenne du dialogue interculturel. Les échanges culturels sont naturellement enrichissants et jouent un rôle majeur afin de favoriser la compréhension entre les peuples.
Cependant, nous sommes sceptiques quant à certains détails de ce rapport. Nous pensons que la désignation d’un jour, d’une semaine ou d’une année dans un but bien précis ou autre ne revêt aucune signification pratique pour la population. Néanmoins, ces initiatives peuvent peut-être, d’une certaine façon, concrétiser les objectifs vers lesquels tendent les efforts déployés par nos institutions. Comme toujours, nous sommes sceptiques à l’égard de campagnes et de prises de position émanant du pouvoir central et nous constatons que le rapport durcit les propositions de la Commission à cet égard. Un vote négatif signifierait plus de fonds pour les institutions européennes et les campagnes de relations publiques. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - La Liste de juin estime que le concept d’une Année européenne de quelque thème que ce soit est superflu et constitue une initiative que les contribuables européennes ne devraient pas financer.
Il serait blâmable d’investir 10 millions d’euros dans une Année européenne du dialogue interculturel et il est difficile, voire totalement impossible, de voir quelle en serait l’utilité.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen souhaite accroître la part des subventions européennes destinées aux événements nationaux et initiatives de ce type, pour la faire passer de 50% à 80% (amendement 33).
Je vote contre le rapport dans son ensemble. 
Marine Le Pen (NI ),
   . - Comment peut-on avoir un échange culturel avec l’autre si l’on ne sait pas qui on est? Vous reconnaissez que «l’identité religieuse est une partie essentielle de notre identité à tous - même pour nos concitoyens laïques», mais vous avez refusé de reconnaître nos racines chrétiennes dans ce qui est, heureusement pour nous, votre défunte Constitution. De quoi parlons-nous alors? L’amendement 9 parle d’une «civilité interculturelle», mais c’est une contradiction dans les termes, ou alors la civilité ne veut plus rien dire! L’addition de beaux et grandiloquents mots finit justement souvent par ne rien vouloir dire.
Le résultat de votre démarche c’est le relativisme et la trahison: vous voulez faire la promotion de l’année européenne du dialogue interculturel aux Jeux olympiques de Pékin et ainsi servir de roue de secours à une dictature communiste (amendement 38)! Quelle honte! Vous allez parler du dialogue interculturel avec le Tibet sans doute? Cette initiative à elle seule disqualifie votre projet. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Je vote en faveur de ce rapport, car son principal objectif - combattre les discriminations - est tout à fait positif et nécessaire. Cependant, je vote contre une hausse du budget, et contre l’amendement 18, particulièrement peu judicieux dans sa visée néocolonialiste d’exporter des jugements et des valeurs. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - Il est toujours judicieux de mettre en lumière la responsabilité qui incombe à la loi, aux États membres et à l’Union de donner la priorité à la défense des droits des enfants, et plus particulièrement aujourd’hui, en cette journée mondiale de l’enfance. Les enfants constituent notre avenir et représentent environ un cinquième de la population de l’UE.
Je soutiens l’instauration de cette décision-cadre relative à la reconnaissance et à l’exécution dans l’Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants, ainsi que les amendements présentés par le rapporteur.
Il s’agit d’une étape fondamentale dans l’amélioration de la coopération entre les États membres en matière de protection de l’enfance. De plus, cette décision-cadre poursuit un double objectif:
- améliorer l’accès à l’information concernant les interdictions (en particulier par l’inscription obligatoire des interdictions dans le casier judiciaire); et
- rendre leur exécution obligatoire.
De cette manière, il sera possible d’empêcher une personne condamnée pour pédophilie dans un État membre, et interdite d’exercer toute activité impliquant un contact avec les enfants, de se soustraire à cette interdiction en s’établissant dans un autre État membre.
Une déchéance de cette nature, prononcée dans un État membre, aura un effet juridique dans les autres États membres, élargissant ainsi la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des déchéances et interdictions. 
Gérard Deprez (ALDE ),
   . - Je soutiens vigoureusement l’initiative du Royaume de Belgique, élément indispensable à une coopération effective entre les États membres dans la protection des enfants contre les abus sexuels.
Le moins que l’on puisse dire est que cette initiative comble une lacune, un vide, que dis-je!, le gouffre actuel.
Rendons-nous compte - et la Belgique en a mesuré toute la gravité lors de l’effroyable découverte de l’affaire Fourniret: actuellement, lorsqu’une personne est condamnée dans un État membre pour des actes de pédophilie et fait l’objet, dans cet État, d’une interdiction de se livrer à des activités susceptibles de la mettre en contact avec des enfants, il lui suffit, pour se soustraire à cette interdiction, de s’établir dans un autre État membre!
Pour l’heure, donc, rien ne garantit qu’une déchéance prononcée dans un État membre ait un effet juridique dans les autres États membres. Face à l’odieux, il était temps de mettre en place un système qui oblige l’État de résidence de la personne condamnée pour infractions sexuelles à l’égard d’enfants à reconnaître les interdictions prononcées à l’étranger et à les appliquer sur son propre territoire.
Je suis persuadé que ce texte sauvera des enfants du comble de l’horreur. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je soutiens cette résolution et l’engagement pris par la Commission et le Conseil de traiter avec le gouvernement dûment élu en Palestine, même si sa politique est différente de celle que nous aurions souhaitée. Pousser la Palestine à la ruine et au chaos financiers ne peut qu’apporter des résultats négatifs. La politique de l’Europe devrait servir d’exemple aux États-Unis et à d’autres sur la manière de procéder à l’avenir.
Cependant, je n’ai pas soutenu l’inclusion du paragraphe 9 dans la résolution. Si j’ai soutenu, et si je continue de soutenir, les exigences visant un arrêt immédiat de l’extension des colonies - ou plutôt leur démantèlement - ainsi qu’une interruption définitive de la construction du mur, j’estime que ces exigences n’ont pas leur place dans cette résolution, qui traite essentiellement d’un tout autre problème. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Si les plus récents événements en Israël ont été salués, notamment les résultats obtenus par un parti manifestant clairement son intérêt pour le dialogue et la conclusion d’un accord, on ne peut pas en dire de même des résultats des élections au sein de l’Autorité palestinienne qui, quoique réguliers sur le plan de la légalité électorale, sont doublement préoccupants. Tout d’abord, un groupe politique qui ne reconnaît pas le droit d’Israël à exister et, ce faisant, ne remplit pas l’un des critères indispensables du processus de paix, a été en mesure d’accéder au pouvoir. Par ailleurs, ces résultats ont montré qu’au cours des élections, les populations se trouvant sous la juridiction de l’Autorité palestinienne n’ont pas privilégié une solution négociée à ce conflit ancestral.
Dans un tel contexte, l’UE et l’ensemble des pays du Quatuor doivent convenir des étapes suivantes. Nous devons nous montrer fermes à l’encontre de l’AP, mais ouverts à l’égard du président Mahmoud Abbas qui cherche à parvenir à un accord général sur la seule solution acceptable, à savoir la coexistence pacifique de deux États.
Au vu de l’importance du rôle de donateur de l’UE, espérons que sur ce plan extérieur, l’«Europe» se montre à la hauteur de la tâche et exerce une influence positive sur la situation. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   . - Les conservateurs britanniques ont voté contre le paragraphe 9, dans la mesure où l’utilisation du terme «condamnation» ne figurait dans aucune autre partie du texte abordant, par exemple, la question du soutien apporté par le Hamas aux récents attentats terroristes. De plus, la question des colonies et du statut controversé de Jérusalem-Est n’est pas directement liée à la crise humanitaire des territoires palestiniens.
Enfin, la barrière de sécurité qui a considérablement réduit le nombre de missions d’attentats-suicides terroristes en Israël ne constitue pas nécessairement la limite définitive entre les deux États. Celle-ci a déjà été déplacée, sur ordonnance de la Cour suprême israélienne, afin de répondre aux besoins des Palestiniens au niveau local. Son tracé final dépendra de la réussite des négociations du processus de paix. 
Carlos Coelho (PPE-DE ),
   . - Nous ne doutons pas un seul instant de la nécessité de combattre le terrorisme avec fermeté et avec une solide détermination. Ceci étant dit, les valeurs et les principes sur lesquels reposent notre civilisation ne peuvent en aucun cas être remis en cause.
Je partage les inquiétudes relatives à la situation à Guantanamo et j’approuve la demande formulée en cette Assemblée de mettre fin à une telle situation et de fermer ces centres de détention.
La capture des détenus et les circonstances de leur détention ultérieure vont à l’encontre de la Convention de Genève et d’autres instruments humanitaires internationaux.
Quelles que soient les mesures susceptibles d’être prises concernant ces détenus, elles doivent pleinement respecter les principes des droits de l’homme et de l’État de droit. Tous les prisonniers doivent faire l’objet de chefs d’accusation formels en rapport avec les crimes qui leur sont imputés et être jugés équitablement par un tribunal compétent et impartial. Les condamnations doivent, bien entendu, s’accompagner d’un jugement reflétant le caractère grave et inhumain des terribles actes qui ont été perpétrés.
J’espère que le prochain sommet transatlantique qui se tiendra à Vienne sera l’occasion d’exercer des pressions sur les États-Unis afin qu’ils ferment le centre de Guantanamo et trouvent une solution plus équitable et plus rapide au problème des quelque 500 détenus. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - Je souhaiterais répéter ce que j’ai dit en octobre 2004 à ce sujet. Nous sommes farouchement opposés au terrorisme et nous faisons preuve d’une totale solidarité et compassion à l’égard des victimes et de leurs familles, dont les souffrances ont été terribles. Il ne fait absolument aucun doute que cette attaque effroyable et barbare portée contre les droits fondamentaux est le principal combat auquel font face actuellement les démocraties. Les tragédies du 11 septembre et du 11 mars en sont une parfaite illustration et continuent de hanter nos pensées.
Néanmoins, au plus fort de ce combat, l’Occident doit également afficher les normes morales les plus élevées et se montrer réellement exemplaire au niveau des valeurs qui lui sont chères. À cet égard, nous souhaiterions une clarification des cas de violations des droits de l’homme, des garanties fondamentales et des conventions universelles dont nous sommes signataires. Nous estimons que les valeurs de la civilisation à laquelle nous croyons doivent être respectées.
Par conséquent, j’ai soutenu le report du vote afin de veiller à ce qu’une décision plus mûrement réfléchie et éclairée soit prise dans deux semaines à Strasbourg. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Les relations d’amitié, toutes naturelles, que nous entretenons avec les États-Unis ne sauraient en revanche impliquer d’être à leur remorque pour la défense d’intérêts qui ne sont pas les nôtres. C’est ce qu’ils voudraient. Nous non.
Notre intérêt c’est d’avoir une monnaie européenne, si tant est qu’elle doive exister sous cette forme, qui s’impose comme monnaie de référence par rapport au dollar et non le contraire; c’est que les pays du tiers-monde connaissent un développement équilibré, fût-ce à l’abri d’un protectionnisme raisonné; c’était d’avoir l’OTAN à opposer au Pacte de Varsovie, mais ce dernier ayant disparu la légitimité de l’OTAN en tant qu’instance de domination américaine ne se justifie plus; c’est de ne pas participer à toutes les guerres dans lesquelles nous n’avons pas à intervenir; c’est que l’Amérique latine, en vertu de ses liens avec le Portugal et l’Espagne, ne constitue pas une arrière-cour des États-Unis.
Dire tout cela ce n’est pas dire que l’on est un ennemi des États-Unis, mais c’est être patriote et soucieux de sa propre patrie. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - Un nouveau partenariat? L’UE promet le réarmement des États-Unis et une étroite coopération militaire.
À une vaste majorité, le Parlement européen a voté aujourd’hui en faveur d’un nouveau partenariat transatlantique, exprimant dans le même temps son soutien tout particulier à une étroite coopération militaire entre l’UE et les États-Unis. Cependant, aucune critique n’a été effectivement formulée au sujet de l’occupation continue de l’Iraq ou de l’escalade du conflit en Afghanistan. Les vols à des fins de torture de la CIA et l’utilisation des bases militaires américaines en Europe pour les conflits au Moyen-Orient ne peuvent en aucun cas entraver ce nouveau partenariat. De même, le fait que des armes nucléaires américaines continuent de stationner sur le territoire d’États membres de l’UE ne figurera pas à l’ordre du jour des discussions du prochain sommet Union européenne-États-Unis de Vienne.
L’affirmation du statut de frères d’armes des Européens et des Américains aboutit à un engagement soulignant l’importance «d’accroître les capacité militaires de l’Europe (…) en vue d’établir de meilleures relations de partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis sur le plan politique et militaire». Cet engagement représente une volonté sans équivoque de continuer, à l’avenir, de combattre aux côtés des États-Unis et d’apporter un soutien continu aux guerres actuellement menées. Néanmoins, le réel objectif des responsables de la politique militaire européenne est de pouvoir, en toute indépendance vis-à-vis de l’OTAN et sans l’aide des États-Unis, conduire des interventions militaires partout dans le monde - comme c’est actuellement le cas au Congo. Le concept d’une Europe civile a été abandonné par les députés de ce Parlement il y a bien longtemps. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Les États-Unis d’Amérique sont le principal et le meilleur allié de l’Europe. Toute discussion relative aux relations entre les deux rives de l’Atlantique devrait reposer sur ce principe et sur deux autres aspects fondamentaux. Le fait que nous soyons des concurrents potentiels dans plusieurs domaines n’atténue en rien notre alliance; de même, le fait que nous soyons de si bons alliés ne nous rend pas aveugles à la réalité. Nous sommes des entités différentes, dont les projets, les propositions et les intérêts ne coïncident pas toujours, mais nous sommes des partenaires qui partagent la même vision de la société et le même concept de communauté humaine.
Ces dernières années, des difficultés ont fait surface qui, dans de nombreux cas, ont été aplanies. L’idée selon laquelle les États-Unis ont généré une division interne en Europe est fausse. En réalité, l’UE n’est pas elle-même un tout unique, doté d’une vision unique sur les réalités de la politique extérieure. Par conséquent, intéressons-nous aux facteurs qui renforcent nos relations et laissons de côté les préjugés idéologiques, particulièrement manifestes dans certains des différends qui ne manqueront jamais de se produire lors de tout rapprochement des deux rives de l’Atlantique. 
Charles Tannock (PPE-DE ),
   . - Mes collègues du groupe des conservateurs britanniques et moi-même sommes en faveur de relations transatlantiques solides, tant sur le plan politique qu’économique. Cependant, la question d’une interdiction formelle de la peine de mort demeure un cas de conscience pour chaque député européen. Néanmoins, nous condamnons tous le recours inapproprié et excessif à la peine de mort dans des pays comme la Chine et l’Iran.
Nous estimons que les questions liées aux crimes commis à l’encontre du droit humanitaire international ne devraient pas être traitées par la Cour pénale internationale mais par les tribunaux ad hoc des Nations unies.
En outre, nous ne pensons pas que la fermeture immédiate de Guantanamo soit souhaitable ou réalisable tant que la guerre contre le terrorisme demeure une priorité tant pour les États-Unis que pour l’Union européenne. Cependant, à plus long terme, il serait dans l’intérêt des États-Unis de procéder à cette fermeture. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je souhaiterais féliciter ma collègue, Mme Mann, pour son rapport sur les relations économiques UE/États-Unis. Néanmoins, je souhaite également exprimer une réserve. J’ai toujours été d’avis que l’intensification de l’Union était aussi importante, voire plus importante, que son élargissement. Le rapport appelle à la création d’une zone de libre-échange avec les États-Unis d’ici 2015. Je ne suis pas contre une telle initiative en principe, mais cette dernière dépend réellement d’autres avancées. Je ne me suis pas battu pour protéger la dimension sociale de l’Union, vitale pour les citoyens européens ordinaires, pour aujourd’hui la laisser être mise à mal, en catimini, par la création d’une gigantesque zone de libre-échange. J’ai toujours dit aux opposants du progressisme et du syndicalisme au sein du GO de l’ALENA qu’ils faisaient fausse route. Ils ne devraient pas s’opposer à une étroite intégration économique avec le Mexique, le Canada, qui accompagnera inévitablement la mondialisation, et devraient plutôt exiger la démocratisation de cette dernière via la création d’une assemblée parlementaire de l’ALENA en vue de promouvoir une dimension sociale. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Le rapport de Mme Mann est très critique envers la politique des États-Unis, trop axée à son goût sur les intérêts nationaux. Je respecte, sans la partager, cette opinion, mais j’aimerais constater le même niveau d’exigences et d’indignation quand ce parlement débat des relations de l’Europe avec des pays où existent encore des camps de concentration et le travail forcé.
Pour en revenir au coeur du sujet, je ne verrais pas d’objection à renforcer la coopération économique entre les États-Unis et les pays d’Europe, si cela était mutuellement profitable à toutes les parties. En revanche, il n’y a aucune utilité, pour ce faire, à créer «un marché transatlantique sans entraves», un véritable marché intérieur sur le modèle européen, avec son lot d’harmonisations législatives et réglementaires, et qui a vocation à s’étendre à l’ensemble du continent américain. Nous ne parlons plus de zone de libre-échange, mais bel et bien d’une intégration économique totale. Avant l’intégration politique?
Ce rapport est symptomatique d’une Europe qui refuse d’imposer le respect des intérêts des États membres et de leurs populations pour les intégrer, les fondre et les faire disparaître dans un vaste ensemble planétaire.
Nous ne pouvons que le rejeter. 
Jean-Claude Martinez (NI ),
   . - Une zone de libre-échange est un espace sans barrières, douanières notamment. C’est un marché commun, comme presque celui de l’Europe. La zone de libre-échange transatlantique, c’est donc un marché commun de Varsovie à San Francisco, d’Helsinki à la Patagonie et de Malte au Grand Nord canadien. Pendant que l’opinion publique européenne s’imagine que le débat politique porte sur le futur de la Constitution européenne, la réalité c’est tout simplement, de 2010 à 2015, c’est-à-dire dans 5 ans, la construction d’un ensemble politico-économique de plus de 45 nations sur les 193 que compte la terre.
Discrètement, le rapport Mann annonce la transition de la construction européenne à la construction politique du quart du monde. Avec un Parlement de 45 nations, un tribunal commercial commun et l’amorce d’une législation commune.
90 ans après, la prédiction de Paul Valéry, selon laquelle «l’Europe aspire à être dirigée par une commission américaine», se réalise.
Adieu l’Europe, bonjour le Monde! Erika Mann a écrit un double faire part: de décès de l’idée européenne et de naissance de l’organisation du monde. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Les relations transatlantiques couvrent un large spectre, qui ne se limite pas aux relations économiques et qui doit être pris en considération dans l’analyse de cette question. L’UE et les États-Unis d’Amérique jouent un rôle exceptionnel dans les échanges internationaux. Par conséquent, je considère qu’il existe trois aspects fondamentaux dans tout débat sur ce sujet.
Le premier est la loyauté. Les relations commerciales entre les deux parties doivent reposer sur la bonne foi et sur le respect effectif des accords ainsi que sur la protection efficace des droits des opérateurs économiques américains et européens, notamment les différents producteurs et consommateurs concernés.
Le deuxième est la coopération au niveau international. Même si les facteurs de désaccord et de concurrence sont clairement visibles aux yeux de tous, la seule solution, pour aller de l’avant, consiste à développer une compréhension fonctionnelle de la manière de promouvoir au mieux des échanges internationaux plus équitables, plus transparents et plus propices au développement.
Le dernier de ces aspects est le partage des principaux défis auxquels sont confrontées les deux parties sur la scène mondiale, en termes tant des préoccupations que des solutions. Ceci est vrai de l’économie à proprement parler (prenons, par exemple, la question énergétique, la croissance de puissances économiques telles que la Chine et l’Inde, et la pauvreté mondiale) et de la sécurité. 
Marc Tarabella (PSE ),
   . - Je tiens ici à vous expliquer pourquoi j’ai voté contre le rapport de ma collègue, Mme Erika MANN, sur les relations économiques transatlantiques UE / États-Unis.
Dans un contexte général, le rapport s’étend sur trop de secteurs totalement différents, secteurs qui, à mon sens, devraient faire l’objet de rapports spécifiques. Je pense donc que le contenu du rapport aurait dû être mieux ciblé.
Par ailleurs, ce rapport pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l’Europe. En effet, il ouvre les portes à une zone de libre-échange entre les États-Unis et l’Union Européenne, ce qui renforcerait en Europe la pénétration du modèle agro-industriel des États-Unis.
Or, cela va à l’encontre d’un principe qu’en tant que socialiste, je me dois de défendre: une Europe sociale basée sur des principes de solidarité! 
Zsolt László Becsey (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, j’ai finalement voté en faveur du rapport Langen, mais pour la seule et unique raison que nous avons également accepté l’amendement oral de Mme Starkevičiūtė. Concernant les amendements 2 et 16, j’ai exprimé un vote différent de celui de la majorité des membres de mon groupe. L’un est un critère d’inflation et l’autre est la décision de la Commission concernant la Lituanie.
Je souhaiterais dire que la raison de mon vote est que même la façon dont le Parlement traite cette question, sans tenir de débat sérieux, est absolument révoltante. Il est révoltant de voir que la Commission prend une décision stratégique et que, pour la première fois, elle sanctionne quelqu’un dans l’intérêt de l’élargissement de la zone euro.
La Commission a pris une décision stratégique, car elle ne l’a même pas soumise au Parlement à des fins de débat. Ceci est inacceptable, d’autant plus que la Commission a agi sur la base de critères douteux, liés à l’inflation et autres, et qu’elle exige des comptes d’un pays qui a fait de nombreux sacrifices, en fonction de critères constamment enfreints par quatre ou cinq États membres.
Je pense que toute cette procédure nuit non seulement à la crédibilité du Parlement européen, mais également à celle de l’Union européenne et de la zone euro dans les États qui ont rejoint l’UE en 2004 ou qui rejoindront cette dernière ultérieurement. Par conséquent, tant la Commission que les députés du Parlement qui n’ont pas souhaité tenir un débat plus approfondi sur la décision unilatérale de la Commission assument une très grande part de responsabilité. 
Vytautas Landsbergis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, la décision de la Commission d’exclure la Lituanie de la zone euro et des possibilités d’intégration rapide au groupe des pays plus avancés repose sur une notification officielle concernant le non-respect, par l’économie lituanienne, du taux limite d’inflation, avec effectivement une petite marge à la baisse contestée.
Le gouvernement de Vilnius est tombé hier, sous le poids d’erreurs et de fiascos bien plus graves qu’un manque d’intérêt particulier et de prudence vis-à-vis du maintien du programme d’inflation dans une marge positive, évitant ainsi le risque d’avoir un résultat négatif. Il ne devait pas seulement obéir au doigt et à l’œil sur la scène européenne, en particulier en étant nouveau et pas très grand.
Force est malheureusement pour moi de constater que les États membres ne font pas tous l’objet d’un traitement identique aux plus hauts niveaux de la direction de l’UE, y compris de la part de la Commission. Lorsque deux États membres plus importants n’ont pas respecté le pacte de stabilité - et il ne s’agissait pas ici d’une faible marge, comme dans le cas de la Lituanie -, ils n’ont été ni blâmés, ni punis, mais au contraire bénis. Il n’y a pas eu de correction de la mauvaise conduite - c’est la législation qui a été modifiée pour s’adapter à cette mauvaise conduite. Dans notre cas, la Commission n’a pas puni notre précédent gouvernement; à la place, elle a écarté une nation toute entière.
Un problème s’est en outre produit au niveau de la frontière orientale de l’UE, après que la Russie a manqué la signature obligatoire du président Poutine en vertu de la promesse faite à l’UE lors du sommet 2003 de finaliser les accords avec l’Estonie et la Lettonie dans les plus brefs délais. La Russie a même dénoncé un document déjà ratifié par le parlement estonien. L’attitude de l’UE est honteuse: au lieu de soutenir son État membre, elle a préféré apaiser la Russie, en laissant une fois de plus l’Estonie se débrouiller seule avec Big Brother.
Je voudrais que mon pays, la Lituanie, accède non seulement à la zone euro, mais aussi à l’espace européen commun de la sécurité énergétique. Dans le cas de la zone euro, le Parlement européen a adopté certains avis positifs au travers d’amendements critiquant la Commission, raison pour laquelle j’ai changé d’avis et voté en faveur du rapport de M. Langen. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, la monnaie unique européenne peut s’avérer utile en vue d’encourager une identité européenne commune, de sorte que l’on ne peut que se réjouir de l’admission de la Slovénie dans la zone euro.
L’euro ne doit cependant en aucun cas être utilisé pour faire un hochet politique de symboles historiques. Ainsi, lorsque la Slovénie insiste pour que ses pièces portent des symboles autrichiens tels que la pierre de couronnement des princes de Carinthie, cela ressemble fort à une provocation qui pourrait être interprétée comme une revendication du territoire historique de Laibach, également connu sous le nom de Ljubljana.
Comme il y a déjà eu des problèmes avec les pièces turques, j’estime que, pour ce qui est du dessin des pièces en euro, nous devrions faire preuve de davantage de rigueur et imposer nos propres conditions. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le rapport Langen. 
Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   . - Concernant l’amendement 9, la Suède a rejeté l’introduction de l’euro en tant que devise lors d’un référendum organisé en 2003. La question est donc réglée dans un avenir prévisible en ce qui concerne la Suède.
Nous estimons que l’UE n’a pas à réexaminer la décision des citoyens suédois en adoptant une position pour ou contre une possible clause d’exemption. 
David Casa (PPE-DE ),
   . - L’adoption de l’euro devrait reposer sur des critères bien définis. De même, il conviendrait de fixer le temps imparti à un pays pour satisfaire les critères d’adhésion, la période de convergence, le temps que doit passer un pays dans le mécanisme MTC II et le taux de convergence.
L’adoption de l’euro doit faciliter la convergence des économies des États membres, dans la mesure où la majorité de ces économies sont liées à celles des autres pays de l’Union européenne.
L’adhésion présente plusieurs avantages: transparence des prix transfrontaliers, augmentation de la concurrence au bénéfice du consommateur, abolition des coûts de transaction et absence de risque de change.
L’Union européenne doit s’assurer que les critères utilisés pour permettre à un pays de rejoindre la zone euro sont les mêmes pour tous et que leur évaluation est transparente.
Nous devons prendre garde de ne pas tomber dans le piège qui consiste à utiliser la question de l’entrée dans la zone euro pour mener d’autres batailles absolument sans rapport. L’entrée dans la zone euro doit reposer sur les critères de Maastricht et ne doit pas avoir d’autres répercussions. Nous devons nous assurer que les décisions prises ici par rapport à certains pays ne contribuent pas à renforcer les eurosceptiques qui se servent des décisions de l’Union européenne pour minimiser les résultats obtenus. 
Lena Ek (ALDE ),
   . - Lors du vote sur l’euro, je me suis abstenue sur la question de savoir si le référendum des citoyens suédois devait être considéré comme une dérogation. La proposition part, à tort, du principe que la Suède sera contrainte d’accepter la monnaie commune malgré le résultat du référendum. Ce n’est évidemment pas le cas. La proposition va également trop loin en supposant, de manière tout à fait absurde, qu’au travers de référendums, les pays individuels pourront choisir de rejeter certaines parties des traités communs. L’application cohérente d’un tel principe est évidemment impensable. 
Glyn Ford (PSE ),
   . - Je salue le rapport Langen, même si d’une perspective purement britannique, il m’emplit d’effroi. Déjà, notre incapacité à rejoindre la zone euro nous coûte des milliards dans des investissements étrangers et des dizaines de milliers d’emplois. Les 10 nouveaux États membres sont pressés de rejoindre cette zone, puisqu’ils ont voté en faveur lors de référendums distincts et unanimement positifs avant l’adhésion. Ce sera une bien triste journée pour la Grande-Bretagne, ses citoyens et son économie lorsque la Slovénie, la Lituanie, l’Estonie et Malte adopteront l’euro, alors que la Grande-Bretagne se morfond sur la touche, éloignée de la devise la plus performante au monde, sous l’impulsion d’un eurogroupe qui prend des décisions capitales pour notre économie, mais sans notre contribution et sans tenir compte de nos intérêts. 
Bruno Gollnisch (NI ),
   . - Voilà une nouvelle étape de la fuite en avant de l’Union européenne: l’adhésion des nouveaux États membres à la monnaie unique. Le rapport Langen tente de trouver un équilibre entre respect dogmatique des critères de Maastricht et du pacte de stabilité, louanges à l’euro et considérations de bon sens sur l’état de préparation des pays ou même la capacité de la zone euro à supporter un élargissement qui accroîtra son hétérogénéité et donc, ses difficultés.
La monnaie unique a une responsabilité non négligeable dans la faible croissance des États qui l’ont adoptée (taux d’intérêt inadaptés, taux de change pénalisant,...). Il n’est pas nécessaire d’entraîner dans cette situation de nouvelles victimes. Et je me demande si les citoyens de ces pays, qui n’ont secoué qu’hier le joug communiste, sont conscients de la perte irrémédiable de souveraineté que constitue l’adoption de l’euro? Sont-ils conscients, surtout, que la perte de leur monnaie nationale était programmée dans leur traité d’adhésion? Ce n’est pas à les informer sur le passage concret à l’euro dans leur pays qu’il faut se consacrer, mais à les consulter à nouveau, par référendum, sur la disparition de leur monnaie. 
Anna Hedh (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur de l’amendement 9 car j’estime que la Suède devrait demander une dérogation à la suite du référendum suédois sur l’euro en 2003. Je pense toutefois que c’est à la Suède de faire une telle démarche. L’UE ne devrait pas automatiquement considérer le vote négatif de la Suède comme une clause d’exemption. 
Jules Maaten (ALDE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport Langen sur l’élargissement de la zone euro, car j’estime que la Commission doit s’en tenir strictement aux critères d’adhésion qu’il contient. Ce n’est qu’ainsi que la zone euro pourra continuer de justifier la confiance qui est placée en elle.
Mon groupe considère que la Slovénie et la Lituanie sont, en principe, prêtes pour l’euro. L’entrée de ces pays dans la zone euro devrait bénéficier à l’ensemble de l’économie européenne. Le dynamise avec lequel ils ont mené la réforme économique ces dernières années devrait stimuler tous les pays de la zone euro. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Personne ne remet en cause la nécessité, pour les États membres qui souhaitent entrer dans la zone euro, de respecter les critères de convergence de Maastricht, inscrits dans le traité CE. Le Parlement a toujours affirmé être en faveur du strict respect de ces critères, sans exception.
Bien que la commission des affaires économiques et monétaires ait décidé de ne pas se focaliser sur des recommandations concernant le niveau de préparation de certains pays dans son rapport, le fait est que le principal problème dans ce vote a été le verdict négatif à l’encontre de la Lituanie, qui remplit tous les critères de convergence, à l’exception du critère d’inflation. Au cours des 12 derniers mois, le taux d’inflation en Lituanie a en effet été légèrement supérieur à la valeur limite. Cela m’a conduit à voter en faveur de l’amendement 2, lequel réclame une explication claire et détaillée concernant la méthode de calcul des critères d’inflation et invite la Commission à mettre à jour son rapport sur la Lituanie afin de lui permettre de rejoindre la zone euro à la première occasion. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Je me suis abstenu lors des votes portant sur les moyens techniques que doivent mettre en œuvre les pays dans le cadre du passage à l’euro. J’ai par contre voté contre les propositions visant à concentrer un maximum d’efforts dans la lutte contre l’inflation en laissant de côté d’autres objectifs. J’ai voté en faveur du rapport en raison des critiques massives qu’il contient quant à la manière dont la Lituanie a été traitée. 
Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ),
   . - Je me suis abstenue lors du vote car j’estime que les mêmes critères doivent être appliqués à tous les États membres de l’UE et que l’élargissement de la zone euro ne doit pas conduire à l’application de critères plus stricts aux nouveaux États. Mon abstention lors du vote ne modifie toutefois en rien mes principales critiques à l’encontre du pacte de stabilité, qui est un instrument totalement inadapté pour résoudre les problèmes économiques et sociaux de l’UE et qui ne profite à personne, à l’exception des grandes entreprises et des gros propriétaires immobiliers. Un pacte qui favorise unilatéralement la stabilité des prix est tout à fait inutile. Nous avons au contraire besoin d’un pacte social et pour l’emploi qui réponde aux besoins de la population. L’entrée dans la zone euro dans les conditions actuelles n’apportera rien de bon aux citoyens des nouveaux États membres, pas plus qu’elle ne bénéficiait aux anciens; au contraire, elle leur nuira. 
Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE ),
   . - Les sociaux-démocrates suédois sont opposés à la tenue de sessions à Strasbourg et se demandent pourquoi le Parlement a mis de côté un important poste budgétaire pour l’achat de bâtiments dans cette ville. Cette question suscite une grande controverse dans la mesure où une enquête est toujours en cours afin de déterminer si des irrégularités ont été commises lors des transactions entourant les bâtiments du Parlement à Strasbourg. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - Nous avons voté en faveur du rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2007. Nous attachons beaucoup de prix à l’approche stricte qu’il tente d’appliquer par rapport aux propositions de l’administration.
Le fait que nous approuvions ce point ne signifie toutefois pas que nous soutenons toutes les orientations du budget. Ainsi, nous sommes toujours sceptiques quant aux activités d’information du Parlement européen, qui ont tendance à empiéter sur la mission des députés et des groupes politiques. Nous ne pensons pas non plus que la construction d’une maison de l’Europe à Bruxelles ou l’achat par le Parlement européen de bâtiments à Strasbourg se justifient. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - Ce rapport aurait pu contenir beaucoup plus de points d’intérêt général concernant le budget du Parlement européen. Ainsi, il devrait établir clairement que le budget du Parlement européen ne doit en aucun cas couvrir les déficits du fonds de retraite des députés. Le rapport aurait également dû contenir une déclaration demandant une réforme du généreux système des frais de voyage des députés, de manière à ne rembourser aux députés que les frais de voyage réels dans le cadre de leurs déplacements.
Le rapport s’exprime en faveur d’une augmentation de 4 millions d’euros des crédits aux groupes politiques et partis européens. Je ne peux soutenir ce point et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai choisi de voter contre l’ensemble du rapport. 
Mairead McGuinness (PPE-DE ),
   . - J’estime que l’invitation du paragraphe 46 est déplacée dans la mesure où les institutions européennes et les États membres ont conclu des accords concernant le statut des langues supplémentaires, et notamment de l’irlandais, et leur utilisation convenue en tant que langues de travail au sein de ces institutions. Des mesures financières ont été mises en place pour financer des initiatives et doivent être honorées en conséquence. 
Carl Schlyter (Verts/ALE ),
   . - Les députés qui votent contre le paragraphe 4 (50 millions d’euros pour l’achat d’immeubles à Strasbourg et 25 millions pour la politique d’information et de communication) n’affectent pas le budget, mais cherchent uniquement à dissimuler les gaspillages aux électeurs. J’ai dès lors voté contre le rapport car je ne veux pas que l’argent en question soit gaspillé. 
Zbigniew Zaleski (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif, je voudrais préciser que le rapport Markov partait au départ du principe que le commerce a engendré la pauvreté. C’est une position qu’en tant que groupe politique, nous ne pourrions jamais accepter. Pour nous, le commerce est un des principaux outils de lutte contre la pauvreté.
Nous avons une responsabilité sociale vis-à-vis des pays les plus pauvres. Nous estimons que pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, nous devons créer un environnement commercial au sein duquel les pays en développement auront un véritable accès aux marchés des pays développés. Nous pensons qu’il existe un lien entre la richesse d’un pays et sa liberté économique. Nous soutenons divers programmes d’aide, mais ceux-ci doivent être efficaces. Un lien doit être établi entre ces programmes et le climat économique et social des pays bénéficiaires, de même que ces programmes doivent viser à améliorer la gouvernance démocratique. 
 L’établissement d’un lien entre le commerce et le développement a pour objet d’offrir des avantages aux citoyens, et plus particulièrement à ceux qui vivent dans la pauvreté. Au lieu de dépenser des sommes d’argent considérables dans des aides directes, il peut s’avérer préférable de fortifier les pays pauvres par le biais de la coopération économique, en ce compris le commerce et l’échange de biens, de services et de compétences, de manière à leur permettre de développer leur propre prospérité. La libéralisation progressive au niveau actuel de la différentiation économique est une idée sensée. La libéralisation ne s’est pas matérialisée de manière subite dans le cas de la Chine, par exemple. Malgré le ton démesurément social du rapport, il contient de nombreuses propositions qui devraient encourager de manière constructive le développement au travers d’un commerce international libre et équitable. Malgré les réserves exprimées par les membres du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, j’ai proposé, en ma qualité de rapporteur fictif, l’approbation du rapport, car s’il est utilisé de manière responsable et sensée par les acteurs concernés, il contribuera à aplanir les différences au niveau des conditions de vie et à améliorer celles des sociétés les plus pauvres. 
Frank Vanhecke (NI ).
   - Monsieur le Président, je me joins volontiers à la déclaration du précédent orateur, qui a soulevé plusieurs points très justes concernant le rapport Markov. Je voudrais ajouter que j’estime également que l’appel en faveur de l’annulation massive de la dette des pays en développement produira peu de fruits, ne permettra pas d’avancer beaucoup sur la voie d’une solution et pourrait même avoir l’effet inverse, car le contrôle déjà restreint sur ces pays en développement, sur leur gestion par des organisations telles que le FMI et d’autres institutions internationales, deviendrait alors beaucoup plus difficile, voire impossible. Je pense que seuls les dirigeants africains et autres, corrompus, incapables et dépensiers, en bénéficieront et deviendront encore plus riches. Je sais que je risque de passer pour un fauteur de troubles aux yeux de Louis Michel, Bob Geldof, Bono et consorts, mais je maintiens - et c’est la pure vérité - que le grand drame de nombreux pays en développement, en particulier ceux de l’Afrique noire, est qu’ils sont pillés et volés par leurs propres dirigeants. Je pense que c’est la première conclusion à tirer si nous voulons véritablement venir en aide aux populations pauvres. 
David Martin (PSE ),
   . - Je salue ce rapport qui se penche sur le rôle que la politique commerciale a joué et pourrait potentiellement jouer en faveur du développement et de la réduction de la pauvreté, tout en prenant en considération la complexité du lien entre les deux.
Les points saillants du rapport mettent l’accent sur le fait que, malgré une augmentation générale du PIB par habitant à l’échelle mondiale, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est également en hausse. Le rapport estime dès lors qu’un changement radical de politique est nécessaire tant dans les pays développés que dans ceux en développement afin de réduire les problèmes responsables de cette hausse perpétuelle.
Le message est par conséquent très clair: lorsque nous examinons les mérites de la libéralisation, nous ne devons pas perdre de vue les inégalités au niveau de la répartition des richesses dans le monde actuel. 
Luís Queiró (PPE-DE ),
   . - Bien que le commerce constitue un outil essentiel pour le développement et la réduction de la pauvreté, il est clair qu’il est impossible de faire de réels progrès en direction de ces objectifs sans la mise en place de règles équitables au niveau international. Il n’est cependant pas facile de trouver les moyens nécessaires pour s’assurer que la politique commerciale contribuera à résoudre le problème de la pauvreté.
De ce fait, l’ouverture des frontières au commerce international présente d’énormes avantages pour le développement des sociétés. Il est clair que les pays plus pauvres ne sont pas toujours en mesure de se protéger contre les conséquences négatives ou de saisir les occasions qui pourraient se présenter.
J’estime dès lors que les modifications mineures apportées aux négociations commerciales de l’OMC concernant l’environnement, l’agriculture, les matières premières, les services publics, la santé et l’industrialisation pourraient aider les populations à profiter davantage des avantages du commerce.
Enfin, notre rôle est de continuer à soutenir le développement et la démocratie dans les pays en développement en vue d’offrir des conditions de travail décentes et des possibilités de croissance aux populations de ces pays. 
Anders Wijkman (PPE-DE ),
   . - La mondialisation offre toute une série de possibilités, en vue notamment de réduire la pauvreté. Le commerce et la coopération technique contribuent tous deux à renforcer les économies des pays pauvres. Mais la mondialisation comporte également son lot de risques et de problèmes. Bien souvent, les pays les plus pauvres ne sont pas en position de participer à la coopération économique par manque de capacité, etc. et risquent de s’enfoncer encore plus.
Qui plus est, la législation environnementale au niveau international, ainsi que dans de nombreux pays pauvres, laisse beaucoup à désirer et conduit à une augmentation rapide des déchets, ainsi qu’à une surexploitation et à l’utilisation non durable de diverses ressources naturelles telles que les forêts et les poissons, une situation encore aggravée par la croissance rapide du commerce. Ces problèmes doivent être pris en charge au plus vite si l’on veut éviter que les avantages de la mondialisation ne se transforment en désavantages. 
Andreas Mölzer (NI ).
   - Monsieur le Président, je voudrais profiter de l’occasion pour expliquer pourquoi je n’ai pas été en mesure de voter en faveur du rapport Vidal-Quadras. En 1997, l’UE a pris la décision d’accroître la part de son énergie provenant de sources renouvelables à 12 % d’ici 2010. Il semble toutefois que nous ne puissions parvenir, au mieux, qu’à une augmentation à 8 %. Au vu de ces chiffres, il semble peu probable que nous soyons en mesure d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixés - une économie d’un cinquième de la consommation d’énergie actuelle d’ici 2020.
Au lieu d’augmenter en permanence les fonds destinés au programme de recherche nucléaire de l’UE, nous ferions mieux, je pense, d’investir cet argent dans les secteurs de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique, qui laissent entrevoir de grandes promesses pour l’avenir. 
Duarte Freitas (PPE-DE ),
   . - Le livre vert consacré à l’efficacité énergétique sert de base au plan d’action de la Commission en matière d’efficacité énergétique, un document extrêmement important qui joue un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique, la pollution environnementale et l’utilisation abusive de ressources naturelles et dans la protection de l’approvisionnement énergétique.
Le rapport fait référence à plusieurs méthodes essentielles pour atteindre l’objectif de réduction de 20 % de la consommation énergétique dans l’UE d’ici 2020, ainsi que proposé par la Commission.
Diverses mesures simples pourraient se traduire par d’importantes économies d’énergie, telles la sensibilisation, l’éducation et la motivation des populations pour qu’elles changent leurs habitudes de consommation, pour favoriser l’utilisation de technologies de cogénération, le fait que le secteur public donne le bon exemple en utilisant des moyens de transport plus propres et un éclairage efficient et l’utilisation de contrats d’économies d’énergie.
Le rapporteur souligne également la nature instable du marché de l’énergie et les hausses récentes du prix du pétrole qui font que la situation actuelle est différente de l’époque où la Commission a élaboré son livre vert.
Je soutiens dès lors le rapport Vidal-Quadras. 
Bairbre de Brún, Ole Krarup, Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . - Nous sommes opposés à la libéralisation des marchés de l’énergie. Nous ne pensons pas qu’une telle mesure soit essentielle pour améliorer la compétitivité, s’attaquer aux prix de l’énergie et renforcer la sécurité de l’approvisionnement et l’efficacité énergétique. Nous avons toutefois décidé de voter en faveur du rapport, car il contient des propositions positives concernant l’efficacité et la conservation énergétique et l’accès à l’énergie par les personnes démunies de la société. 
Hélène Goudin (IND/DEM ),
   . - Le rapport traite de la situation des femmes roms dans l’Union européenne et des discriminations complexes et multiples dont elles sont victimes dans les États membres. La Liste de juin prend fait et cause pour l’accès des femmes roms à une meilleure protection de leur santé génésique et sexuelle.
La Liste de juin estime concrètement que la priorité doit être donnée à l’égalité et aux problèmes de discrimination ethnique, deux domaines qui requièrent une attention spéciale. Cela ne signifie cependant pas que c’est à l’UE de le faire. La Liste de juin est convaincue que cette tâche sera mieux accomplie au niveau national.
Les États membres ont des cultures et des traditions très diverses. Nous pensons dès lors que, en vue de parvenir à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il est possible d’avoir une approche plus flexible et pluraliste au niveau national.
J’ai dès lors choisi de voter contre l’ensemble du rapport. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes de fervents défenseurs de l’égalité des chances pour toutes les femmes, y compris les femmes roms d’Europe.
Nous nous sommes toutefois abstenus lors du vote sur le rapport d’aujourd’hui, car nous sommes contre la prolifération de nouveaux instituts et agences européens (ainsi que proposé au paragraphe premier), qui alourdiront le fardeau supporté par le contribuable et augmenteront la bureaucratie sans présenter d’avantages avérés pour les personnes qu’ils sont supposés aider. 
Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ),
   . - Nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport sur la situation des femmes dans les conflits armés. Nous sommes naturellement tout aussi préoccupés que le rapporteur par les horreurs de la guerre et les souffrances humaines provoquées par la guerre et le terrorisme.
Cependant, le point de départ du rapport est tel qu’il pourrait donner lieu à des raisonnements curieux où la souffrance des hommes en tant que groupe et des femmes en tant qu’autre groupe, de même que les niveaux de blâme et de responsabilité, seront classifiés de manière à cadre avec les demandes d’attribution de quotas aux femmes dans divers contextes. Les efforts pour prévenir les conflits et éradiquer le terrorisme doivent précisément avoir cela pour objectif et les moyens les plus appropriés pour atteindre ces objectifs doivent être mis en œuvre. Les nombreuses propositions du rapport, quelle que soit leur légitimité, menacent de détourner l’attention accordée aux objectifs des efforts de paix au profit des formes qu’ils devraient prendre. La fixation de quotas pour les femmes au sein des organes de maintien et de rétablissement de la paix et dans les négociations de paix risquent de se mettre en travers de l’objectif qu’est la prévention de la souffrance. 
Edite Estrela (PSE ),
   . - J’ai voté en faveur du rapport De Keyser, car il nous présente une évaluation très utile de la situation, selon une triple perspective: les femmes en tant que victimes, les femmes comme instruments de paix et les femmes et la guerre.
Le rapport dénonce également le fait que, malgré toutes les résolutions adoptées par l’ensemble des institutions européennes et internationales, les femmes ne participent toujours pas à des activités telles que les opérations de prévention et de résolution des conflits et de maintien de la paix. La recommandation prônant l’élaboration d’un programme d’action pratique qui permettrait d’identifier les obstacles existants est dès lors tout à fait justifiée. 
Timothy Kirkhope (PPE-DE ),
   . - Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes de fervents défenseurs d’un soutien aux victimes d’abus sexuels et autres crimes pendant et après un conflit. Nous soutenons les mesures présentées dans ce rapport, en ce compris la condamnation des responsables des génocides, des crimes de guerre et des autres délits mentionnés dans ce rapport.
Nous nous sommes toutefois abstenus lors du vote sur ce rapport aujourd’hui, car nous sommes contre le principe de quotas arbitraires pour les hommes ou les femmes dans tous les domaines, y compris ceux suggérés dans ce rapport. Nous estimons que ce principe de quota est avilissant pour les femmes. 
Ole Krarup (GUE/NGL ),
   . - Même si le rapport, dans son ensemble, se montre progressiste quant à la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit, nous avons décidé de nous abstenir en raison des paragraphes soutenant la politique européenne de sécurité et de défense. 
Tobias Pflüger (GUE/NGL ),
   . - La militarisation de l’UE est poussée un pas plus loin sous le couvert du déploiement des femmes dans les conflits armés.
Les points centraux du rapport De Keyser, qui ont réellement à voir avec les femmes dans les conflits armés, sont généralement de bonne qualité en soi, mais le rapporteur s’est avéré incapable de tirer un trait entre le véritable sujet du rapport et les positions générales concernant la politique militaire de l’UE. Il n’y a pas moins de sept références positives à l’actuelle PESD, qui dévaluent le rapport et font que je suis dans l’impossibilité de voter en faveur. À un moment donné, le rapport va jusqu’à encourager l’UE à «accorder davantage d’attention à la présence, à la préparation, à la formation et à l’équipement des forces de police dans le cadre de ses missions militaires, car les unités de police constituent le principal moyen de garantir la sécurité de la population civile, en particulier des femmes et des enfants». Que fait l’idéologie de ce que l’on prétend être une «intervention humanitaire» dans ce rapport? Cela reste un secret connu uniquement de la grande coalition du Parlement européen qui défend, de manière inconditionnelle, la militarisation de l’UE. Le but est que le déploiement de femmes dans des conflits armés serve de prétexte à l’approbation de la militarisation de l’UE, raison pour laquelle j’ai voté NON sur le rapport De Keyser. Les dépenses de plus en plus importantes dans la recherche sur les armements et le fait d’armer l’UE jusqu’aux dents afin d’être en mesure de livrer des guerres n’est pas la bonne solution. Toute tentative d’utilisation de motivations prétendument humanitaires pour légitimer la militarisation de l’UE doit être rejetée. 
José Ribeiro e Castro (PPE-DE ),
   . - En tant que rapporteur sur ce dossier dans le cadre de l’assemblée parlementaire ACP/UE, je me suis attaqué aux questions de la réhabilitation post-conflit.
À l’époque, nous avons estimé qu’il était urgent d’intégrer la question de l’égalité des chances dans la prévention et la résolution des conflits et de faire participer les femmes au processus de prise de décision politique et à l’élaboration de stratégies de résolution des conflits.
Je voudrais réitérer la nécessité d’offrir un ferme soutien aux femmes combattantes, réfugiées et victimes de violences physiques et d’abus sexuels. Nous devons rester en permanence sur le qui-vive et faire preuve de la plus grande fermeté et solidarité face à ces actes choquants.
Je regrette que le rapporteur mette l’accent sur la souffrance des femmes dans les situations de conflit afin d’imposer et d’exporter sa conception de la «santé génésique et sexuelle», en ce compris la promotion de l’avortement, qui est loin d’être accepté par l’ensemble des États membres. Ainsi que je l’ai dit auparavant, je ne voterai pas pour un texte qui est incapable de clarifier ce concept et qui étend son champ d’application au-delà de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, comme le VIH/SIDA, et de la fourniture aux femmes des conditions décentes nécessaires lors de la grossesse et de l’accouchement, ainsi qu’après l’accouchement. 
Jonas Sjöstedt et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL ),
   . - Même si le rapport, dans son ensemble, se montre progressiste quant à la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit, nous avons décidé de nous abstenir en raison des paragraphes soutenant la politique européenne de sécurité et de défense. 
La Présidente.
   - Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
