Le statut de la société privée européenne (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne.
Klaus-Heiner Lehne 
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un très grand honneur de voir ce sujet figurer aujourd'hui à l'ordre du jour alors que vous, Madame la Présidente, présidez une séance de cette Assemblée pour la première fois.
Le plan d'action relatif au droit des sociétés envisageait déjà l'étude des nouvelles formes de sociétés pouvant être considérées comme sujets de législation dans l'Union européenne. À la suite des études menées à cette époque, ces questions sont, pour la plupart, restées sans réponse. Néanmoins, la Commission a convoqué, il y a de cela plusieurs années, un débat sur le plan d'action relatif au droit des sociétés et a soumis ce dernier à une révision globale. Cette Assemblée a pleinement contribué à la discussion et a, dans la foulée, décidé de produire et d'examiner un rapport d'initiative sur la société privée européenne.
Tel est le contexte de ce point à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Nous avons minutieusement réfléchi à cette question et organisé dans cette Assemblée une audition sur le sujet, laquelle a mis en exergue l'utilité réelle de cette société privée européenne et la nécessité de voir la Commission mettre en chantier une législation visant à sa création. Les petites sociétés industrielles en particulier - des entreprises exportatrices qui sont actuellement obligées de créer des filiales et des sociétés dans d'autres États membres, et ce conformément au droit sur les sociétés des pays concernés - salueraient avec un enthousiasme certain la création d'une forme juridique européenne leur permettant d'organiser leurs filiales dans toute l'Union européenne. Actuellement, elles connaissent des besoins criants en matière de conseils, ce qui est peut-être une bonne chose pour les avocats, mais coûte très cher, puisque chaque cas doit être examiné afin d'évaluer les droits et devoirs dont disposent réellement leurs administrateurs et les membres de leurs conseils de surveillance, d'une part, et de connaître leurs obligations pour ne pas se trouver en porte-à-faux par rapport à la législation, d'autre part.
Je pense qu'elles pourront s'en passer si nous pouvons leur offrir une forme juridique européenne unique régissant, d'une seule manière au niveau européen, un certain nombre de sujets essentiels, en particulier les pouvoirs des administrateurs et les questions de responsabilité, et offrant ainsi quelque chose aux entreprises. Par ailleurs, il n'est aucunement question d'un surcroît de bureaucratie, car les sociétés peuvent elles-mêmes décider si elles souhaitent cette forme juridique ou non. Il s'agit simplement d'un instrument dont elles peuvent se servir, d'un instrument comblant un vide juridique réel laissé dans le sillage de la création de la société anonyme européenne pour les grandes entreprises.
Permettez-moi également de dire, en passant, que les progrès insuffisants accomplis autrefois dans le domaine du développement du droit des sociétés européennes contribuent à expliquer les arrêtés rendus par la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires telles que Inspire Art. C'est sur ce plan que nous pouvons contribuer à fournir et créer une structure exemplaire dans l'Union européenne.
Je pense que la commission des affaires juridiques - qui a adopté ce rapport à une large majorité, voire à l'unanimité - a réussi à trouver un compromis adéquat entre les différentes approches quant à la structure de ces sociétés existant en Europe continentale d'une part, et le raisonnement juridique britannique, d'autre part. Cette constatation concerne tout particulièrement la question des capitaux propres, sur laquelle nous sommes parvenus à un compromis de qualité en partant du principe que les capitaux propres doivent exister, mais sans obligation d'effectuer des versements en liquide, ce qui constitue, à mon sens, à titre d'outil facilitant l'immatriculation, un pas dans la bonne direction et démontre de quelle manière la Commission peut soumettre ses propositions, le Conseil trouvant par la suite un compromis raisonnable entre les diverses traditions juridiques.
Notre commission des affaires juridiques - ainsi que cette Assemblée, au terme de la mise aux voix d'aujourd'hui - attend de la Commission qu'elle agisse dans un avenir proche en vertu des dispositions du Traité, de notre règlement et de l'accord interinstitutionnel, qu'elle prenne des mesures déterminées afin de soumettre une proposition législative définitive à cette Assemblée et au Conseil.
Alors que mon intervention touche à sa fin, je tiens à mentionner une autre considération ayant trouvé un certain écho dans les amendements, à savoir le débat sur la participation des travailleurs dans la prise de décisions. Permettez-moi d'être parfaitement clair sur un point qui n'a donné lieu à aucune contestation lors de nos discussions: personne n'entend limiter les droits des travailleurs de quelque façon que ce soit. S'ils sont garantis au niveau national, ils devront également être garantis et maintenus lorsque ce projet législatif sera mis en œuvre. C'est un point sur lequel un certain nombre d'amendements ont été déposés. Ils ne me paraissent pas essentiels, car tous poursuivent un objectif identique, celui de protéger les droits des travailleurs.
Permettez-moi un dernier commentaire - oui, dernier commentaire, car j'aurai épuisé mes cinq minutes: je note avec plaisir que la présidence allemande du Conseil a classé la société privée européenne parmi ses priorités et, partant, je suppose que le Conseil lui apportera sur ce plan un soutien aussi ferme que celui qu'une majorité écrasante de cette Assemblée - du moins je l'espère - s'apprête à lui donner.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier la commission des affaires juridiques, tout particulièrement le rapporteur, M. Lehne, pour l'excellent travail effectué dans le cadre de la préparation du rapport sur le statut de la société privée européenne que vous mettrez aux voix aujourd'hui. Mes services étudient d'ores et déjà dans le détail les suggestions et recommandations proposées dans ce rapport.
Nous devons permettre aux petites et moyennes entreprises de mener des activités transfrontières plus aisément et à moindre coût. Il importe d'agir afin d'aider les PME à bénéficier pleinement des avantages du marché unique.
La croissance des petites entreprises est cruciale pour la compétitivité de l'économie européenne. L'une des manières de faciliter l'expansion de ces petites entreprises consiste à simplifier le cadre juridique actuel et à réduire les charges administratives inutiles. Ces charges sont particulièrement onéreuses pour les PME ne disposant pas de services juridiques étoffés. C'est pourquoi j'ai décidé de présenter une communication sur la simplification du droit des sociétés communautaire au printemps de cette année. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du programme global de la Commission relatif à la simplification de l'acquis communautaire, qui prévoit une réduction de 25% des charges administratives d'ici 2012.
Je suis entièrement favorable aux initiatives qui donneront aux sociétés européennes, aux petites et moyennes entreprises en particulier, un cadre réglementaire flexible. Le statut de la société privée européenne pourrait leur être utile sur ce plan. L'idée a bénéficié du soutien de l'industrie lors de la récente consultation publique relative aux futures priorités du plan d'action sur le droit des sociétés et la gouvernance d'entreprise. Nombre de participants ont souligné que cette option augmenterait le choix des sociétés et réduirait le coût de la mise en conformité pour les entreprises souhaitant opérer dans plusieurs États membres. Néanmoins, certains d'entre eux ont également mis en cause l'utilité d'une telle mesure et, comme vous le savez, en vertu des principes d'optimisation de la législation, la Commission est tenue d'effectuer une évaluation des incidences avant de proposer une initiative, quelle qu'elle soit. Par conséquent, mes services examinent actuellement le coût et les avantages de ce statut, de même que les mesures alternatives permettant de traiter les problèmes existants. Je ne proposerais un statut de la société privée européenne que si l'évaluation des incidences démontre clairement qu'il s'agit de l'instrument le plus à même de résoudre les problèmes auxquels sont aujourd'hui confrontées les PME et que la forme de société privée européenne leur serait utile dans le cadre de l'expansion de leurs activités et du développement de leurs entreprises au-delà des frontières.
L'expérience que nous avons acquise dans le sillage du statut de la société européenne a prouvé que la création d'une nouvelle forme d'entreprise européenne pouvait être un processus très long et très complexe. Le résultat final peut engendrer des instruments juridiques qui ne sont pas toujours faciles à utiliser. Pour que le statut de société privée européenne soit utile, il convient de trouver rapidement un accord. Le résultat final doit être facile à mettre en œuvre pour les PME, créant ainsi une réelle valeur ajoutée.
Je note que votre rapport et la résolution qui l'accompagne se fondent sur l'article 192 du Traité et invitent la Commission à soumettre une proposition législative. Aux termes de l'accord-cadre, la Commission s'est engagée à tenir compte de toute requête de ce type, présentée conformément à cet article 192. J'entends respecter ces engagements. Nous évaluerons minutieusement les propositions pratiques présentées dans le rapport. Je souhaite que mes services prennent le temps nécessaire pour examiner soigneusement toutes les options possibles, afin d'élaborer une solution équilibrée optimale pour les PME. Une fois l'évaluation des incidences terminée, je vous présenterai les résultats de celle-ci et les conclusions politiques que nous en tirons.
Andreas Schwab
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, je vous souhaite moi aussi, en tant qu'ancien confrère de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, bonne chance dans l'exercice de vos fonctions. Si chaque président réussissait à maintenir le calme dans cette Assemblée comme vous l'avez fait ce matin, nos débats seraient certainement beaucoup plus constructifs. Dès lors, je ne peux que vous encourager à poursuivre sur votre lancée.
Je puis affirmer au commissaire que les petites et moyennes entreprises sont le moteur du marché intérieur européen. Nous l'avons peut-être répété à maintes reprises, mais les progrès réalisés au niveau de l'accomplissement de cet objectif sont souvent trop lents. Par conséquent, je suis moi aussi de ceux qui pensent que la création d'un cadre juridique européen, tenant compte des intérêts des indépendants et des petites entreprises en particulier, est capitale, surtout pour la commission du marché intérieur.
Le rapport d'initiative de M. Lehne est à saluer chaleureusement, d'autant plus qu'il envoie un signal important à la Commission - ainsi qu'à la présidence du Conseil, ajouterais-je - et je tiens à le remercier pour le travail splendide qu'il a effectué à cet égard.
Réjouissons-nous de voir les petites et moyennes entreprises opérer en grand nombre au-delà de leurs frontières, ce dont vous avez pu vous rendre compte par vous-même, Monsieur le Commissaire, lorsque vous avez visité Offenburg, ma circonscription électorale. Pourtant, dans bien des cas, leur dévouement et leur croissance sont entravés par les restrictions bureaucratiques et par le manque de connaissance de la situation juridique locale. Les petites et moyennes entreprises des nouveaux États membres ont à ce jour souffert d'un handicap concurrentiel considérable sur ce plan.
Proposer à l'avenir une forme juridique européenne parallèle aux formes juridiques des États-nations permettra de favoriser la réalisation du marché intérieur européen, mais aussi de faciliter la création, par les petites et moyennes entreprises, de filiales dans des pays européens autres que le leur, et par conséquent, de développer leurs activités au-delà de leurs frontières nationales.
L'essentiel de cette démarche est de réduire de manière drastique les frais de consultance et le coût administratif qu'engendrent la création et le fonctionnement d'une société, d'une part, et de faire en sorte qu'une activité économique transfrontalière ne se trouve plus régie par la législation de plusieurs États membres, d'autre part.
Une étude menée par la Chambre internationale allemande du commerce - je ne peux me référer qu'aux entreprises allemandes - a démontré que les entreprises appelaient de leurs vœux une forme juridique européenne répondant aux besoins des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, les entreprises ayant répondu à l'enquête ont indiqué qu'elles voyaient en elle la "petite sœur" de la société anonyme européenne et ont estimé qu'elle devait être simplifiée, applicable et, avant toute chose, européenne.
Par conséquent, je puis dire au commissaire que cette Assemblée, au travers de ce rapport, indique qu'elle souhaite voir la Commission présenter une proposition législative sur la base de l'article 308 avant la fin de cette année. Bien évidemment, nous nous réjouissons de vous entendre préconiser l'évaluation des incidences, mais nous avons également constaté, dans le cadre d'autres directives concernant le marché intérieur et la protection des consommateurs, que lorsque la volonté politique est présente, l'évaluation des incidences peut être effectuée prestement ou limitée à certaines questions spécifiques. Aussi vous demanderais-je de mener l'évaluation des incidences avec célérité afin de parvenir à une proposition législative dans les plus brefs délais. Je demanderais également à la présidence allemande du Conseil de traiter ce dossier aussitôt que possible et avec énergie.
Manuel Medina Ortega
Madame la présidente, je crois que c'est la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir alors que vous présidez la séance et je voudrais vous féliciter pour votre désignation. Je suis certain que vous assumerez vos fonctions avec l'indépendance qui vous caractérise.
Deuxièmement, je voudrais remercier M. Lehne pour son rapport. J'estime qu'il a réalisé un travail de qualité, mais je tiens à souligner deux ou trois problèmes.
Premièrement, je ne pense pas que l'approche actuelle de la commission des affaires juridiques, qui consiste à présenter des rapports sur une question d'initiative législative avec une annexe étudiée de manière sommaire, constitue une technique législative appropriée.
Nous examinons la phase initiale des propositions législatives. Nous demandons à la Commission d'étudier la possibilité de présenter un rapport et je crois qu'à ce stade, nous devrions nous limiter à la première partie de la résolution.
Je pense que l'annexe de la proposition de résolution n'a pas été suffisamment débattue. Par conséquent, nous ne pouvons pas considérer que les conclusions de l'annexe reflètent véritablement la volonté de la commission des affaires juridiques.
Deuxièmement, je crois que M. McCreevy a parfaitement raison de souligner que nous ne devons pas légiférer pour le plaisir - notre échec concernant la société européenne doit nous inciter à la prudence. L'étude des incidences est donc parfaitement nécessaire.
De surcroît, il est clair que notre Assemblée estime indispensable de concevoir un statut garantissant le bon fonctionnement des petites entreprises et de s'atteler à la réalisation de cet objectif.
Nous sommes confrontés à certaines difficultés dans cette tâche: le problème de la participation des travailleurs, par exemple. Nous avons débattu au sujet du texte du considérant H. Certaines réserves ont été exprimées sur la formulation choisie par M. Lehne au sein de mon groupe politique.
Je pense que la formule finale proposée par M. Lehne est satisfaisante et j'espère que notre groupe pourra l'approuver.
Pour résumer, je pense que la proposition du rapporteur est de bonne facture. Nous n'exigeons pas que la Commission l'accepte, mais nous lui demandons d'examiner cette possibilité.
J'espère que M. McCreevy fera tout ce qui est en son pouvoir afin de s'assurer que la volonté de ce Parlement soit exaucée sur ce point.
Sharon Bowles
au nom du groupe ALDE. - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter à mon tour pour votre désignation et pour la conduite de votre premier débat.
Je me dois également de commencer par présenter mes excuses au rapporteur, car bien qu'ayant assisté à l'audition consacrée à ce sujet, je n'ai pu participer au débat en commission. Or, je sais qu'il est quelque peu irritant de voir quelqu'un faire subitement son entrée en plénière.
Je salue globalement le principe fondamental de la proposition. Toutefois, je nourris quelques craintes et j'espère que la Commission les examinera plus avant dans le cadre de ses futurs travaux sur la question. M. Lehne, vous affirmez dans votre note explicative jointe au rapport - le commissaire vient également de le déclarer et je me range à son avis - que le statut devra se concentrer sur les besoins des PME. Or, dans les faits, cela concerne presque toutes les entreprises, à l'exception des multinationales. Pour moi, il est clair que si nous suivons toutes les recommandations formulées en annexe, les opérateurs susceptibles de bénéficier de cette option ou de la choisir se situeront sur le segment des moyennes entreprises plutôt que sur celui des petites. Il ne s'agirait certainement pas de jeunes pousses. Les critères proposés en matière de capital y veillent. Je ne tiens pas à ce que l'on dise "en tant que Britannique, vous ne voulez aucune règle en matière de capital". Je reconnais que le capital ne doit pas nécessairement être versé et je salue les tentatives visant à trouver un compromis sur ce point. Néanmoins, il aura quand même un impact, sur les petites entreprises en particulier.
Les petites entreprises, qu'elles se trouvent en phase de démarrage ou de développement, font face à suffisamment de charges et de difficultés lorsqu'elles doivent donner aux banques des garanties irréprochables. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une contrainte supplémentaire relative aux attentes financières. Ne vous y trompez pas: le fait que les actionnaires pourraient potentiellement perdre 10 000 euros, même s'ils ne sont pas versés au début, ajoute une contrainte supplémentaire en matière d'attentes financières.
Cela étant dit, son importance peut être parfaitement nulle, puisque cette mesure est facultative et que si le statut ne vous plaît pas, rien ne vous oblige à vous en servir. Néanmoins, je préfèrerais, puisque vous faites une proposition, que celle-ci soit appréciée et employée et qu'elle soit accessible à toutes les entreprises.
Si j'ai affirmé que les incitants à faire ce choix sont limités sous certains aspects, ce n'est pas parce que les petites entreprises ne réalisent pas de transactions transfrontalières ou n'aspirent pas à le faire. Beaucoup de très petites entreprises participent à des échanges transfrontaliers importants et les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes indiquent qu'elles peuvent le faire. Toutefois, le dispositif étant facultatif, peut-être n'est-ce pas important. Ou peut-être que si? Je ne voudrais pas d'une situation où le nouveau statut introduirait un facteur de discrimination, avec des consommateurs estimant que si vous n'êtes pas suffisamment important pour envisager d'adopter le statut de société privée européenne, c'est que votre taille est insuffisante pour faire des affaires en Europe. Ce serait totalement contraire à la notion de marché unique et à l'importance réciproque de stimuler et de consolider les petites entreprises sur ce marché. Sur un marché unique, la taille ne doit pas être importante.
Marek Aleksander Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, j'approuve pleinement le point de vue selon lequel le statut de la société privée européenne doit se baser sur la législation communautaire et se passer de références au droit national. L'objectif est de créer une nouvelle forme juridique pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de toutes les économies européennes. Une nouvelle forme juridique contribuera également à stimuler l'activité transfrontalière.
Nous devons par ailleurs garder les activités conjointes à l'esprit lorsqu'il s'agit de favoriser le développement du marché intérieur et, partant, la croissance économique. En créant une forme juridique européenne unique, nous réduirons les frais de consultance. La législation ne s'appliquera plus aux activités transfrontalières dans les nombreux pays concernés. Au lieu de cela, nous aurons un statut simple et uniforme. Pour que les sociétés de ce type soient compétitives sur le marché, elles doivent être flexibles et savoir s'adapter aux besoins du marché. Nous pouvons y parvenir en dotant ces sociétés d'un large éventail de possibilités de transformation.
Dans ce contexte, la question de l'harmonisation juridique se pose, par exemple, sur le plan du transfert transfrontalier des sièges centraux. Toutefois, pour pouvoir opérer avec une efficacité maximale sur le marché, une entreprise de ce type doit principalement se concentrer sur la sécurité des transactions et sur la protection de ses créanciers. Nous devons encore examiner ces questions.
Godfrey Bloom
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Madame la Présidente, je trouve cela absolument fascinant! Chaque fois que je viens ici, je suis obligé de sourire. Les connaissances de cette Assemblée au sujet de la gestion des petites entreprises sont absolument incroyables. Lorsque je consulte les CV des députés de ce Parlement, je constate que personne n'a jamais, au cours de sa vie, assumé la moindre responsabilité sérieuse au sein d'une petite entreprise. Notre savoir en la matière est étonnant!
J'ai lancé une petite entreprise en 1992. J'ai réfléchi et j'ai acheté quelques meubles d'occasion démodés. J'ai posé mon crayon entre mes lèvres et j'ai pensé "Mon Dieu, qu'ai-je fait? J'ai quitté une grande entreprise, que faire maintenant?" Cette entreprise possède maintenant des succursales à Hong Kong, à Jersey City, dans les îles Anglo-Normandes et en Afrique du Sud, de même qu'à Londres et à York, ma circonscription.
Je pense vraiment que je serais incapable de refaire la même chose. Il existe tellement de règlements, c'est incroyable. Pour donner un coup d'accélérateur réel à la petite entreprise dans l'Union européenne, au Royaume-Uni en particulier, je propose que les personnes ici présentes et la Commission cessent de se mêler des affaires de tout le monde et d'essayer de nous dire comment gérer nos entreprises! Laissez-nous travailler, faute de quoi un nombre croissant d'entreprises iront à Dubaï, aux Bermudes et dans les îles Anglo-Normandes - c'est d'ailleurs vers ces dernières que je suis sur le point de délocaliser la moitié de mes affaires.
Je vous conseille, à vous et à la Commission, de garder vos nez mal renseignés loin des petites entreprises!
Ashley Mote
au nom du groupe ITS. - (EN) Madame la Présidente, ce rapport constitue une contradiction flagrante. Les gouvernements ne peuvent pas faire de la micro-gestion d'entreprise. Quand l'Union européenne a-t-elle pour la dernière fois lancé la moindre initiative qui améliore les échanges, réduise les coûts, diminue la bureaucratie, génère de la prospérité, crée de nouveaux emplois, libère l'entreprise? Quand? La plupart des gouvernements ne peuvent espérer contribuer à la croissance économique qu'en supprimant les entraves et en créant un environnement de libre entreprise. Les gouvernements doivent avoir pour vocation de permettre aux personnes et à leurs initiatives de prospérer. Après quoi ils doivent se tenir bien à l'écart.
Le Royaume-Uni creuse un écart considérable, permanent et croissant avec l'Union européenne. Quelqu'un parmi nous imagine-t-il sérieusement qu'en prenant le contrôle du droit des sociétés relatif aux PME, l'Union européenne changera ou améliorera cette situation? Pensez-vous vraiment que cela soit possible, d'autant plus que ces propositions se basent sur des principes de marché social allemands et français?
J'approuve les propos que vient de tenir M. Bloom. Lequel d'entre vous a déjà lancé une affaire à ses propres risques? Créé des emplois? Financé pour son compte et géré avec succès cette affaire pendant, disons, 20 ans? Combien êtes-vous à l'avoir fait? Combien sont-ils dans cette commission à l'avoir fait? Combien d'entre vous savent ce qu'il faut pour lancer une entreprise au Royaume-Uni? Je vais vous le dire. Moins de cent livres, dix minutes au téléphone et vous pouvez faire des affaires n'importe où. Faites la comparaison avec ces propositions. Le Royaume-Uni compte plusieurs siècles de droit des sociétés à son actif, merci bien. Et le système fonctionne parfaitement. Nous avons également des PME qui commercent partout dans le monde et se débrouillent très bien. La plupart de leurs cauchemars viennent des tentatives mal avisées mises en place autrefois par l'Union afin "d'aider" le commerce sur le continent. La majeure partie de cette "aide" interfère tout simplement avec leurs activités, et l'idée d'une "aide" accrue sera saluée avec effroi.
Au fil des ans, nous avons vu cette Assemblée produire des chefs-d'œuvre d'humour involontaire. La directive sur le temps de travail a finalement prouvé à l'un de mes amis entrepreneurs que l'UE était médicalement aliénée. Citons encore la volonté de mettre en place des conditions identiques, antithèse même de la richesse et de la création d'emplois, qui dépend entièrement de la mise en valeur des différences. Et voici maintenant l'octroi de licences aux opérateurs économiques agréés, une mesure qui s'avère particulièrement bénéfique aux responsables du système et empêtre les autres dans des surcoûts et de la bureaucratie. Le gouvernement socialiste britannique lui-même a compris que cette proposition constituait un coûteux et dangereux non-sens et qu'il fallait s'en débarrasser.
Małgorzata Handzlik
(PL) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport très sérieux et très détaillé. Selon moi, il envoie un message important aux petites et moyennes entreprises en leur faisant comprendre que leur développement et leur activité sur le marché commun européen deviendront bientôt beaucoup plus simples. Il envoie également un autre message aux PME, à savoir que les législateurs européens reconnaissent le rôle des PME sur le marché de l'Union et s'efforcent d'améliorer leur situation.
Les activités que nous menons au sujet du marché commun doivent avoir pour objectif de créer une situation optimale dans laquelle les entreprises européennes ne seraient pas gênées par des formalités ou des obstacles commerciaux et techniques inutiles lorsqu'elles se déplacent d'un pays à l'autre ou encore lorsqu'elles créent des succursales dans plusieurs pays de l'Union. Ces activités doivent être aussi faciles que si les entreprises passaient d'une région de leur pays à une autre. Toutes les sociétés doivent pouvoir opérer selon des principes identiques partout dans l'Union. Ce n'est que dans ces conditions que nous pourrons réellement parler d'un marché commun européen, porteur de bienfaits pour chacun.
Le rapport de M. Lehne constitue une étape supplémentaire dans l'élaboration d'une législation conçue pour augmenter l'efficacité des activités du secteur des PME sur le marché commun. Ses implications contribueront sans aucun doute de manière significative au renforcement de l'activité économique des sociétés européennes et, par conséquent, à l'amélioration de nos vies ainsi qu'à la réalisation de l'un des objectifs de l'agenda de Lisbonne. J'ai moi-même été femme d'affaires autrefois. J'ai géré mon entreprise pendant 15 années et employé environ 100 personnes. Je suis très consciente des problèmes que rencontrent les entrepreneurs et je suis convaincue que la proposition de création d'un statut de société privée européenne constitue une excellente solution, particulièrement utile aux entreprises menant des activités transfrontalières.
Il importe cependant de progresser avec prudence et de tirer les enseignements des erreurs commises lors de la création du statut de la société européenne. Les entreprises de ce type ne jouent pas entièrement leur rôle de sociétés européennes en raison du nombre élevé de références au droit national. C'est pourquoi le statut de société privée européenne doit essentiellement se fonder sur le droit communautaire, avec un minimum de références au droit national. Cette approche améliorera l'uniformité du texte et des dispositions juridiques. Elle constituera par ailleurs un gage de sécurité juridique, élément crucial pour les entrepreneurs. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir l'uniformité maximale du statut et réduire les références aux différents systèmes juridiques nationaux à leur plus simple expression, en renvoyant à la législation communautaire aussi fréquemment que possible.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Lehne, pour l'ensemble de son travail dans ce dossier vital pour l'avenir de l'intégration européenne et le développement de la coopération économique dans le cadre du marché intérieur. Si nous regardons la situation actuelle sur le marché intérieur, nous constatons que nous disposons déjà d'une société européenne. Celle-ci est destinée aux grandes entreprises en capital. Une forme juridique permettant également aux petites et moyennes entreprises d'effectuer des transactions transfrontalières est par conséquent essentielle.
Il convient de se rappeler que les PME constituent le principal moteur de l'économie européenne ainsi que la principale source d'emplois pour les citoyens de l'Union. D'où la nécessité de fournir des efforts supplémentaires afin d'appuyer les activités économiques de ces sociétés. Toutefois, les nouvelles solutions juridiques que nous proposons à nos entrepreneurs nécessitent mûre réflexion. Nous devons tirer les enseignements de l'expérience que nous avons acquise lorsque nous avons introduit la forme juridique de la société européenne sur le marché commun. L'élaboration de ce statut, longue à se dessiner, résultait d'un compromis. En réalité, le compromis final ne s'est pas révélé entièrement satisfaisant. Nous devons par conséquent apprendre de nos erreurs, comme l'a proposé Mme Handzlik.
Le statut de la société privée européenne doit, dans la mesure du possible, être une forme juridique européenne uniforme. Il doit simplifier les principes d'établissement et d'organisation. Il importera de maintenir un équilibre entre la protection des créanciers, la flexibilité de la structure sociale et la sécurité des transactions. Il faudra, afin de protéger la flexibilité de ces entreprises, garantir la facilité de transformations telles que les fusions ou les changements de siège central. Par conséquent, il est tout à fait indiqué que l'initiative du Parlement européen contienne des recommandations adressées à la Commission au sujet du statut de la société privée européenne.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Madame la Présidente, plusieurs raisons expliquent l'importance cruciale que revêt le développement d'un statut de société privée européenne afin d'accélérer la croissance économique de l'Union européenne.
Premièrement, en termes de PIB, le taux de croissance économique des États-Unis est deux fois plus élevé que celui de l'Union européenne. C'est le cas depuis de nombreuses années. En outre, le taux de croissance économique des pays du sud-est de l'Asie est plusieurs fois supérieur à celui de l'Union. Deuxièmement, nombre de barrières internes demeurent sur le marché commun créé par la libre circulation des capitaux, des biens et des services. Troisièmement, le projet de statut de société privée européenne est destiné aux petites et moyennes entreprises, pierre angulaire des économies de tous les États membres de l'Union européenne. Quatrièmement, la société privée européenne constituerait un instrument précieux dans le cadre de la mise en place de la stratégie de Lisbonne, laquelle met l'accent sur l'élimination des entraves au développement de l'entreprise européenne.
Ces seules raisons justifient de soutenir l'instauration d'un statut de société privée européenne. Il importe cependant de ne pas réitérer les erreurs commises lors de la mise au point du statut de la société européenne. Le marché a refusé de reconnaître la société européenne en tant que forme de société, en dépit du processus long et difficile nécessaire à l'élaboration de ce statut. Par conséquent, un effort s'avère indispensable pour que le statut de la société privée européenne contienne aussi peu de références à la législation nationale des États membres que possible, pour garantir sa relative flexibilité en nature et faire en sorte qu'elle apporte la sécurité aux propriétaires et aux entrepreneurs.
Achille Occhetto
(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette proposition législative concernant le statut de la société privée européenne est très importante. En réalité, il est crucial de supprimer les entraves aux échanges, mais aussi de développer le facteur de production au niveau communautaire. Pour y parvenir, il existe assurément un besoin de créer des personnes morales uniques afin de surmonter l'incertitude juridique actuelle.
N'oublions cependant pas qu'en plus d'essayer de rendre les marchés transparents et de protéger les épargnants, la réforme du droit des sociétés aura également un effet direct sur l'avenir du modèle social européen. Par conséquent, s'il est légitime de vouloir permettre aux sociétés d'aller là où elles le souhaitent pour tirer parti du marché unique, cet objectif doit être réalisé en donnant des droits transnationaux identiques à nos travailleurs.
Tel était le raisonnement suivi par quelques-uns de mes amendements, dont certains visant à la protection des droits de codécision, d'information et de consultation existants lorsqu'une entreprise se transforme en société privée européenne ont été adoptés. Il est question en l'espèce d'un ajustement majeur qui nécessitera de porter une attention accrue aux aspects touchant au renforcement de l'Europe sociale, dont l'un des éléments fondamentaux doit être la participation des travailleurs.
Nous approuvons dès lors cette proposition importante et remercions M. Lehne pour son travail. Nous tenons à préciser à la Commission que, s'il est légitime de vouloir permettre aux sociétés d'aller là où elles le souhaitent pour tirer parti du marché unique, cet objectif doit être réalisé sans que les exigences du marché ne compromettent celles de l'égalité sociale.
Charlie McCreevy
membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier chaleureusement les députés pour leurs commentaires sur cet important dossier. La croissance des petites et moyennes entreprises est cruciale pour la compétitivité de l'économie européenne. Il est donc nécessaire de faciliter l'expansion de ces petites entreprises. L'examen de la forme juridique des sociétés opérant au-delà des frontières peut contribuer de manière significative à cet objectif.
Je tiendrai compte du rapport de M. Lehne. Puisqu'il relève de l'article 192 du Traité, nous sommes contraints de l'examiner rapidement. Toutefois, même s'il n'était pas couvert par cet article, je le traiterais tout de même aussi promptement que possible. Je m'y engage.
La Présidente
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre participation à ce débat.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11h30.
Déclarations écrites (article 142)
Dominique Vlasto
La création du statut de la société privée européenne est plébiscitée tant par les États membres que par les acteurs économiques et je félicite le rapporteur pour son excellent rapport et ses recommandations pragmatiques.
Je suis très favorable à la création de ce statut pour au moins deux raisons. D'abord, parce que l'adoption de ce statut contribuerait à supprimer un des obstacles à la mobilité des PME. Trop souvent les créateurs d'entreprises hésitent à entreprendre faute de bien appréhender l'environnement juridique, a fortiori lorsqu'ils s'implantent dans un autre État membre.
Ensuite ce statut permettrait de renforcer considérablement la transparence juridique et ainsi d'accroître la confiance entre les différents acteurs économiques. Or la confiance est primordiale dans les relations commerciales et constitue la base d'une économie florissante.
J'accueille donc favorablement le rapport de M. Lehne, à une exception près: sa recommandation n°7. La prise en compte de comportements pénalement répréhensibles dans les statuts de la société privée impliquerait de modifier le Titre VI du Traité et compliquerait inutilement l'articulation dudit statut avec nos droits nationaux.
Cette disposition me paraît donc aller à l'encontre des objectifs du statut de la société privée européenne: mieux légiférer et simplifier la vie des entrepreneurs européens.
