Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 4 juillet 2002.
Je tiens à profiter de cette occasion pour saluer le retour de chacun pour la session d'automne de nos travaux. Je suis persuadé que vous êtes à présent frais et dispos et prêts à vous investir dans les différentes questions de politique publique qui se présenteront à nous.

Le Président.
Ces dernières semaines, l'Europe centrale, et en particulier la Basse et la Haute Autriche, l'Est de l'Allemagne et certaines parties de la République tchèque, a vu des régions entières ravagées par les flots, dans des proportions désastreuses et sans précédent. Plus de 100 personnes ont perdu la vie, et des dizaines de milliers d'autres ont été contraintes d'abandonner leur foyer et leur lieu de travail. Aujourd'hui, en mon nom personnel et en celui de cette Assemblée, je tiens à exprimer notre plus profonde sympathie aux victimes des inondations et à leur famille, et à reconnaître les efforts extraordinaires déployés par les services de secours et par les nombreux volontaires. En ce jour, au cours d'un débat sur l'urgence prévu spécialement à cet effet pour cet après-midi, nous avons la possibilité, non seulement d'exprimer notre sincère compassion, mais aussi, plus concrètement, de poser les jalons d'une véritable solidarité. En signe de respect pour les personnes ayant laissé leur vie dans cette tragédie, je vous invite à vous lever et à respecter une minute de silence.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)
Le dimanche 4 août, Cecilio Gallego Alaria ainsi qu'une fillette de six ans ont perdu la vie au cours d'un attentat à la voiture piégée perpétré près d'un arrêt de bus dans la ville espagnole de Santa Pola (Alicante). Le 1er août, David Caldwell a été tué dans une explosion à Derry, en Irlande du Nord. En commettant ces actes, les terroristes ont une nouvelle fois fait montre, en bafouant le droit à la vie, de leur mépris des fondements mêmes de l'ordre démocratique. Le terrorisme viole les valeurs et les principes communs sur lesquels se fonde l'Union européenne ; valeurs et principes qu'elle incarne, qu'elle promeut et qu'elle défend. Notre Union repose sur les principes de démocratie et d'État de droit communs à tous les États membres, et ne peut dès lors tolérer le recours à la violence terroriste.
En mon nom propre et en celui de cette Assemblée, je condamne fermement ces actes terroristes et exprime mes condoléances les plus sincères aux familles des victimes, ainsi que notre plus profonde sympathie pour les personnes affectées par les attaques terroristes. J'exprime une nouvelle fois, au nom de cette Assemblée, notre soutien vis-à-vis des autorités concernées dans leurs efforts de lutte contre ce fléau. Je vous demande de respecter une minute de silence pour les victimes du terrorisme.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président.
 L'ordre du jour définitif, tel qu'il a été arrêté par la Conférence des présidents réunis le jeudi 28 août 2002 a été distribué. La modification suivante à l'ordre du jour a été proposée :
Mercredi :
J'ai reçu une proposition du groupe des Verts/ALE visant à ajouter à l'ordre du jour du mercredi 4 septembre un débat spécial sur le Tribunal pénal international.

Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je crois que le Tribunal pénal est défendu pratiquement par tous les groupes de ce Parlement. Cependant, tous les gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, ne défendent pas véritablement le Tribunal pénal, et je crois qu'à l'occasion de cette session, nous avons besoin d'un débat nous permettant d'affirmer que nous refusons toute proposition d'accorder l'immunité à qui que ce soit en dehors de ce Tribunal. Un tel débat donnerait, lors de la deuxième session de septembre, la possibilité de faire une résolution.
Étant donné que le 30 septembre, une réunion des ministres des Affaires étrangères est prévue afin de décider de la possibilité ou non d'exceptions, je crois que deux débats vaudront mieux qu'un pour bien montrer à tous les gouvernements que le Parlement européen ne veut pas qu'il y ait d'exception quelle qu'elle soit.
C'est pourquoi ni mon groupe ni moi-même n'estimons qu'un seul débat, le 24 septembre prochain, clos sur une résolution, soit suffisant. Ce que nous préconisons consiste à ouvrir un débat pour que l'opinion publique européenne connaisse la position ferme de tous les groupes de ce Parlement. C'est pour cette raison que nous demandons d'intégrer cela dans le programme de cette session.
Poettering (PPE-DE).
Monsieur le Président, chers collègues, il n'y a pas de dissensions sur le fait en lui-même mais nous recommandons toutefois une autre façon de procéder. Nous avons prévu, ce mercredi, un très sérieux débat d'une ampleur considérable au sujet de l'Irak et d'autres questions, et au sein de notre groupe parlementaire, nous nous sommes préparés très soigneusement au temps de parole et au contenu de ce débat. C'est pourquoi nous proposons de mener le débat sur le Tribunal pénal international lors de la seconde période de session de septembre et non cette semaine. Ce débat aurait ainsi de toute façon encore lieu avant la réunion du Conseil, donc avant le 30 septembre, de façon à ce que nous puissions auparavant encore mener un débat, que nous pourrions également clôturer par une résolution. Donc sur le fond, il n'y a pas de désaccord, mais en ce qui concerne la manière de procéder, nous proposons de reporter ce débat à la seconde période de session de septembre qui aura lieu ici à Strasbourg.

Barón Crespo (PSE).
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous en faveur du Tribunal pénal international. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Nous abordons une question de procédure et mon groupe est partisan d'un débat avec une résolution lors de la deuxième session de septembre. Néanmoins, si vous me le permettez, Monsieur le Président, je vais faire une proposition qui va, selon moi, intéresser M. Cohn-Bendit ainsi que d'autres membres de l'Assemblée. Je signale également que mon groupe a refusé d'aborder une question concernant le Mercosur au cours de cette session.
Je propose que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense intègre ce point à l'ordre du jour de sa prochaine réunion et qu'il soit expressément demandé à la Commission de transmettre l'avis, qui semble exister, sur les conséquences que peut avoir pour un État membre le fait de modifier sa position par rapport à une position commune adoptée, car il y a une position commune sur cette question et cela constituerait, semble-t-il, une violation des Traités. Cette question est très importante et je demande - je ne vois pas M. Brok mais je suppose qu'on lui fera la communication - que la commission des affaires étrangères l'examine. Dans une position commune, nous - les États membres et le Parlement - avons tous engagé notre parole. Si cela devait se révéler exact et s'il s'agit d'une violation des Traités, le Parlement dénoncerait avec bien plus de force toute éventuelle modification unilatérale portant sur un sujet aussi important.

Watson (ELDR).
Monsieur le Président, M. Cohn-Bendit soulève un point très intéressant, car il s'agit d'un domaine dans lequel des décisions pourraient être prises avant notre seconde session de septembre. Nous savons que les États membres sont actuellement soumis à une pression très forte, et ce problème doit être résolu. Parallèlement, la Conférence des présidents de la semaine dernière a émis l'avis - et je pense que ce point de vue est partagé par cette Assemblée - que nous devrions consacrer tout un débat à la situation actuelle concernant une possible intervention armée contre l'Irak.
Je vous demande, Monsieur le Président, soit d'adopter la proposition de M. Barón Crespo, soit de tenter de trouver un moyen d'intégrer un tel débat sur le Tribunal pénal international à l'ordre du jour de cette semaine, sans pour autant réduire la durée des débats consacrés à l'Irak.

Leinen (PSE).
Monsieur le Président, maintenant que cette décision est prise, je voudrais vous adresser une requête en tant que membre de la délégation Roumanie. Le parlement roumain débattra à la mi-septembre de l'accord que le ministre des Affaires étrangères a négocié à ce sujet avec les USA sans les en avoir tenus informés, comme vous le savez peut-être. Un débat très controversé aura donc lieu à Bucarest. Si nous n'abordons ce sujet que lors de la seconde période de session de septembre, vous devriez peut-être écrire une lettre à votre homologue expliquant que le parlement roumain devrait s'en tenir à la position commune de l'UE et peut-être ne pas approuver cet accord. Ce serait bien nécessaire. Merci beaucoup !
Le Président.
Je serais ravi de le faire au nom du Parlement.
(Le Parlement adopte l'ordre du jour)
Corbett (PSE).
Monsieur le Président, mon intervention porte également sur l'ordre du jour. Comme il nous est présenté, il fait l'impasse sur un élément qui, en vertu de notre nouveau règlement, et plus précisément de l'article 121bis, devrait être systématiquement inscrit à l'ordre du jour des lundis : une demi-heure de discours d'une minute chacun permettant aux députés de soulever des questions d'intérêt politique. Ce point aurait dû figurer dans le projet d'ordre du jour, mais il semble avoir été omis - probablement un oubli : il s'agit de nouvelles règles et tout le monde n'y est pas encore habitué. Cet élément devrait pourtant être automatiquement intégré à un endroit ou à un autre dans notre ordre du jour du lundi.

Wurtz (GUE/NGL).
Monsieur le Président, durant ce week-end, onze palestiniens dont quatre enfants de six, dix et quinze ans ont été tués par l'armée israélienne au cours de tentatives d'assassinat ciblées. Selon le quotidien israélien Haaretz, pas moins de trente civils palestiniens ont ainsi été abattus dans le courant du mois d'août. Fin juillet, un raid sur Gaza avait déjà fait seize autres victimes, dont neuf enfants. La presse israélienne elle-même dénonce l'irresponsabilité de ces crimes alors même, souligne le Yediot Aharonot, que le nombre d'attaques terroristes a baissé de façon spectaculaire.
Voilà pourquoi, au nom de mon groupe, j'appelle le Conseil, la Commission et le Parlement à se positionner de façon très claire par rapport à cette nouvelle dérive du gouvernement Sharon qui attise à mes yeux la haine et la vengeance, alors qu'on a un besoin vital de désescalade, de dialogue et de paix.

Blak (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous les Danois, nous avons longtemps été confrontés à un très, très gros problème : nous ne pouvions capter les informations danoises à la télévision. Ce problème a été résolu grâce à notre compétent questeur. Entre-temps, nous nous retrouvons confrontés à un autre problème : en raison d'un conflit entre la société de radiodiffusion et télévision danoise et les journalistes danois, nous ne pouvons à nouveau plus capter les informations. Pourriez-vous transmettre aux journalistes un aimable message dans l'espoir qu'il contribue au règlement du conflit et que nous puissions à nouveau recevoir des informations, au même titre que tous nos collègues ? J'espère sincèrement que vous le ferez.

De Rossa (PSE).
Monsieur le Président, pour une motion de procédure : je voudrais aborder un point qui soulève de sérieuses préoccupations au sein de la population irlandaise, et en particulier celle de la côte orientale de l'île - préoccupation qui devrait également se manifester auprès des britanniques habitant le long de la côte ouest du Royaume-Uni. Il s'agit de la cargaison de palettes de MOX qui revient actuellement du Japon pour rejoindre Sellafield et qui devrait faire son entrée en mer d'Irlande dans le courant de la semaine prochaine.
Le taux de radioactivité en mer d'Irlande est déjà extrêmement élevé en raison du rejet dans cette zone de déchets provenant de Sellafield. La cargaison est transportée dans deux navires à double coque de première génération, dont le double revêtement n'est pas intégral et qui ne sont plus de toute jeunesse. Ceci préoccupe la population irlandaise en raison du risque d'accident et du danger tout à fait réel d'attaques terroristes sur ces navires.
Diverses préoccupations ont déjà été exprimées aux quatre coins du monde concernant cette cargaison. Il existe des risques de dommages pour l'environnement des eaux profondes et des régions côtières. J'invite instamment le président de ce Parlement à aborder cette question avec la Commission et en particulier avec le gouvernement britannique. Si ce transport a lieu, il est probable que des cargaisons de ce type continueront d'être transportées à l'avenir. Les palettes incriminées ont elles-mêmes été refusées et renvoyées par le Japon lorsque les autorités nippones ont découvert que les normes de contrôle avaient été falsifiées à Sellafield. Le Japon ne les a donc pas acceptées pour alimenter ses réacteurs nucléaires.
Ce problème me préoccupe au plus haut point. Tous les partis politiques irlandais ont exprimé leur inquiétude à ce sujet et j'appelle à ce que des mesures soient prises en la matière au sein de cette Assemblée.

?lyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le 8 août, deux journalistes chypriotes turcs de ce qui était le journal "Europa" et qui est devenu "Africa", l'éditeur Sener Levent et Mentuh Ener, ont été condamnés à six mois de prison par un tribunal illégal de la Chypre occupée, accusés d'avoir prétendument insulté M. Denktash. Il s'agit d'un nouvel exemple de violation patente des droits de l'homme par le régime d'occupation de M. Denktash, qui affecte cette fois la liberté d'expression et la liberté de la presse, vis-à-vis desquelles les prétendues puissances de cette Terre se sont détournées, de manière quelque peu hypocrite.
L'objectif est clairement de réduire au silence toute voix chypriote turque opposée à l'occupation et aux plans de partition de l'île, et cela est particulièrement limpide à ce stade crucial de l'évolution de la question chypriote. J'ai également cru comprendre que cinq professeurs seront jugés pour avoir participé à un ch?ur intercommunautaire qui s'est produit à Istanbul.
Nous condamnons fermement cette action et vous demandons d'utiliser votre influence pour garantir la libération immédiate de ces deux journalistes.

Deva (PPE-DE).
Monsieur le Président, vous vous rappellerez sans doute qu'avant les vacances, j'avais proposé une initiative en faveur d'un dialogue mondial entre chrétiens, musulmans et juifs impliquant des représentants des parlements chrétiens, musulmans et juifs et parrainé par vous-même au Parlement européen. Au cours de l'été, il ne fait aucun doute que des tensions ont vu le jour concernant le 11 septembre, l'Irak ou la situation en Israël et en Palestine. Je pense que le moment est venu d'entamer un tel dialogue, qui permettrait d'attirer l'attention sur les forces de bonne volonté prônant la modération et sur les personnes modérées.
Cette idée m'a été suggérée par le représentant du parlement des Philippines lorsque nous nous sommes rendus dans ce pays, et je pense que le moment est venu de lancer cette initiative.

Liese (PPE-DE).
Monsieur le Président, lundi dernier a eu lieu, au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, un débat avec la présidence danoise sur le thème "transposition du 6e programme-cadre de recherche". Durant ce débat, une discussion entre quelques parlementaires a eu lieu notamment avec le président de la commission et le ministre danois. Il y a été rapporté que le Conseil, après l'adoption des programmes spécifiques du programme-cadre qui ont été établis sans codécision du Parlement, s'est accordé sur un règlement spécial sur les question éthiques sensibles. À ce sujet, certains collègues ont fait remarquer que cet arrangement allait à l'encontre de l'accord que le Parlement européen a conclu avec le Conseil de ministres au mois de mai.
Dans les dossiers qui nous ont été présentés pour le vote avant la seconde lecture, il n'était pas fait mention d'un accord sur les questions que le Conseil a déjà réglées. Il ne m'est parvenu non plus aucune information. C'est pourquoi il est naturellement justifié que le Parlement européen se pose des questions vis-à-vis du Conseil. Mais je voudrais, en tant que simple député, également poser la question de savoir si le président ou qui que ce soit d'autre s'est vu remettre des dossiers qui n'ont pas été à la disposition de tous les députés lors du vote.

Le Président.
Je devrai vérifier en détail avant de pouvoir vous donner une réponse définitive, mais, à ma connaissance, les documents auxquels vous faites référence n'ont pas été transmis de manière formelle à cette institution, à son président ou à son secrétariat. Je vérifierai.

Santini (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais porter à votre attention et à celle de l'Assemblée un nouveau cas de grave violation des droits de l'homme les plus fondamentaux, mais surtout de violation du droit de liberté de choix de la résidence. C'est ce qui se produit actuellement, à cette heure, en Tunisie.
Voici les faits : une jeune femme italienne, mariée à un citoyen tunisien, a été emmenée avec ses deux petites filles, l'une de seize mois et l'autre de cinq ans, pour une semaine de vacances - c'est ce qu'a dit le père - en Tunisie. À leur arrivée dans ce pays, le père a retiré les passeports des membres de sa famille et leur interdit maintenant de quitter la Tunisie et veut que son épouse, ressortissante italienne, y reste contre sa volonté. Il y a quelques minutes, on m'a prévenu que le tribunal de la jeunesse de Tunis, reconnaissant l'incapacité du père à s'occuper de ses enfants, en a confié la garde à la mère mais n'a pas encore l'intention de donner à la famille la possibilité de rentrer en Italie, là où elle possède une maison, là où les fillettes sont nées, là où se trouve leur résidence naturelle.
Monsieur le Président, nous qui entretenons des relations bilatérales en tout genre avec ces pays, nous avons également le devoir de leur faire comprendre qu'ils doivent adapter leur législation - que nous respectons - à l'évolution du monde s'ils veulent que le dialogue se déroule sur un pied d'égalité, dans la même dignité et la même civilité. S'ils veulent tisser des liens avec l'Union européenne, ils doivent comprendre qu'il y a des règles différentes que nous entendons défendre, à commencer par celles des droits de l'homme et de la libre circulation des personnes.

Cappato (NI).
Monsieur le Président, nous fêtons aujourd'hui un anniversaire important pour la guerre du Viêt-nam. Pas celle communément appelée "guerre du Viêt-nam" mais celle qui se poursuit chaque jour contre la démocratie, les droits et les libertés fondamentales dans ce pays, à savoir la guerre menée contre les citoyens vietnamiens, contre les moines bouddhistes, contre les dirigeants des mouvements opposés au régime.
C'est aujourd'hui l'anniversaire de la naissance de ce régime : un anniversaire important et grave en particulier pour la minorité, catholique et protestante, des montagnards du Viêt-nam, opprimés par ce régime. Le parti radical transnational a appelé pour samedi prochain, 7 septembre, à une Journée mondiale de mobilisation non violente, gandhiste, en faveur de la démocratie et de la liberté au Viêt-nam : y participeront des dissidents chinois comme Wei Jin Sheng, des leaders de la communauté vietnamienne dissidente comme Vo Van Ai, et des dirigeants des montagnards comme Kok Ksor.
J'invite tous les collègues à répondre à l'appel du parti radical transnational et à participer à cette Journée mondiale de mobilisation non violente contre cette nouvelle guerre, constante et quotidienne, du Viêt-nam.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite demander à mes collègues de soutenir l'intervention que vous-même et ce Parlement comptez réaliser dans l'affaire de la condamnation à mort par lapidation imposée à plusieurs reprises par un tribunal du Nord du Nigeria. Cette sentence concerne aussi bien des délits qualifiés de criminels que, dans le cas d'Amina Lawal, le crime consistant à porter un enfant.
Je suis persuadée que nous sommes tous d'accord pour dire que, quelle que soit l'affaire, il s'agit d'une mort affreuse en toute circonstance, mais cela l'est d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une mère dont le seul crime est de porter un enfant. Ce sujet me bouleverse profondément et je vous demande d'intervenir de tout votre poids dans cette affaire spécifique - comme, à n'en pas douter, vous l'avez déjà fait à la suite de mes lettres concernant les affaires précédentes.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'été dernier, je suis descendu de l'avion à Rome. J'ai ensuite pris l'autoroute Rome-Naples et me suis arrêté au Mont-Cassin. En face du Mont-Cassin, il y a un petit hameau de 2 000 habitants, San Pietro in Fine, qui fut totalement détruite lors de la célèbre bataille du Mont-Cassin, pendant la Seconde Guerre mondiale. Dans ce hameau, San Pietro in Fine, il ne restait plus deux pierres l'une au-dessus de l'autre. Les quelques habitants survivants ont reconstruit le village quelques mètres plus loin.
Je crois que les jeunes doivent savoir ce qui est arrivé ; il serait donc judicieux de faire de San Pietro in Fine un lieu de souvenir des horreurs de la guerre et de l'utilité et de l'importance de l'Union européenne au cours des cinquante-cinq dernières années pendant lesquelles elle a permis d'éviter les guerres en Europe.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je soutiens M. De Rossa dans l'affaire des cargaisons nucléaires. Il est pour le moins scandaleux que, en dépit de la forte opposition publique, ce type de transport puisse avoir lieu. Si près du 11 septembre, il convient d'être pleinement conscients des risques inhérents au transport de ce type de matériaux. Les intérêts du public devraient primer sur ceux de l'industrie nucléaire. J'apporte également mon soutien à M. De Rossa lorsqu'il affirme que vous, Monsieur le Président, devriez intervenir à ce sujet. Venant d'un pays comme l'Irlande, qui est tellement opposé à ces transports par bateau ainsi qu'au concept d'énergie nucléaire en général, je pense que le Parlement devrait envoyer un message faisant état de notre extrême préoccupation concernant ces cargaisons.
Je soutiens également ma collègue Mme Ahern concernant la lapidation à mort. Nous devons inciter certains pays de l'Union européenne ayant signé des accords de rapatriement avec des pays tels que le Nigeria à revoir leur idée qu'il est sans danger de renvoyer là-bas des demandeurs d'asile et des réfugiés. Je fais ici allusion à mon propre pays qui ne trouve rien à redire au fait de renvoyer des réfugiés et des demandeurs d'asile au Nigeria, sachant à quel type de situation ils sont confrontés sur place.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à me joindre à cette Assemblée lorsqu'elle exprime sa sympathie pour les victimes de Santa Pola et de Derry. La question de la violence politique au Pays Basque a été soulevée à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée. Toutefois, la question basque n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour. Visiblement, personne n'ose remettre en question la politique de M. Aznar concernant le Pays Basque. Il n'y a aucun aspect politique, juste un problème de terrorisme.
Je sais que certains députés espagnols de ce Parlement - mais pas l'intégralité - et la majorité des membres de cette Assemblée sont pleinement conscients du fait qu'il existe un problème politique qui doit être résolu d'urgence. Mais tout le monde se tait. Ce Parlement devrait cesser d'ignorer la leçon de l'Irlande du Nord et, au lieu de dénoncer les conséquences tragiques de la violence, devrait - comme l'a déclaré le commissaire Patten il y a quelques mois - développer des moyens d'identifier les racines de la violence politique et d'y trouver un remède.

Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans mon pays, une procédure judiciaire est actuellement ouverte pour rendre illégal le parti Batasuna dans le but, simplement, de protéger la démocratie et le régime de libertés et, en ce sens, je vous remercie pour vos paroles de soutien institutionnel car il est vrai qu'il existe des centaines de preuves qui relient l'ETA à Batasuna et qu'il n'est pas acceptable que des subventions publiques servent à financer la terreur. Aujourd'hui, M. Gorostiaga Atxalandabaso a manqué une occasion de plus de condamner cet assassinat. Il ne fait aucune objection quant au fait que ses coreligionnaires, lors d'événements qu'il organise, poussent des vivats à l'ETA ou manifestent en ch?ur "ETA, tue-les". Par contre, M. Gorostiaga Atxalandabaso a réuni plus de 200 000 euros, les a mis dans le coffre d'une voiture et a tenté de les envoyer en Espagne.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas nous croiser les bras, nous avons le droit et l'obligation d'éviter que cet argent noir soit utilisé aux fins obscures de la terreur.

Díez González (PSE).
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, vous entendre une fois de plus justifier les crimes, dans ce cas, d'un retraité et d'une fillette espagnole, me semble être le comble du cynisme et m'éc?ure complètement. Complètement. Cela m'éc?ure autant que le fait de savoir qu'une partie des ressources publiques, de l'argent des citoyens européens que vous recevez, finit aux mains des criminels, des fascistes de l'ETA. Autant que cela.
Monsieur le Président, quelque chose ne fonctionne pas dans le système si nous devons supporter dans cette Assemblée l'indécence de personnes qui viennent ici justifier des crimes.
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, sachez que l'impunité de personnes telles que vous et de vos actes touche à sa fin dans toute l'Europe. La démocratie a le droit de se défendre et elle l'exercera.
Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, je souhaite à nouveau mettre en évidence les préoccupations que certains collègues, et en particulier mes collègues irlandais, ont exprimées concernant cette cargaison de MOX de retour du Japon. La véritable difficulté réside dans le fait que nous ne disposons d'aucun forum, en tant que membres de cette Assemblée démocratiquement élue, dans lequel nous puissions discuter de nos préoccupations et de nos peurs - qu'elles soient fondées ou non - et exprimer nos accords ou nos désaccords en la matière de manière démocratique. C'est pourquoi nous devons continuer à soulever cette question en des occasions comme celles-ci.
Puis-je vous appeler, Monsieur le Président, à envisager, lorsque la commissaire Palacio déposera son paquet de mesures relatives au nucléaire cet automne, que ce Parlement et les parlements nationaux se voient accorder au minimum un droit de communication, de consultation et de discussion intégrale sur ces questions, de manière à ce que nos opinions favorables et défavorables en la matière soient proprement exprimées. Je vous appelle, Monsieur le Président, à garantir que nous puissions agir de la sorte.

Borghezio (NI).
Monsieur le Président, j'interviens sur une question que j'ai déjà eu l'occasion de soumettre à l'attention de la présidence par le passé. Il s'agit d'une question qui concerne mon pays, mais je voudrais faire une brève introduction concernant les interventions de certains représentants de partis espagnols. Je voudrais répéter, en ma qualité de représentant d'un mouvement autonomiste, notre forte conviction qu'il faut reconnaître et mettre en pratique en Europe, en tant que valeur fondamentale des peuples européens, de l'Europe des peuples et des régions, le principe de l'autodétermination des citoyens, qui ne peut être étouffé par aucun gouvernement, ni aucun pays.
J'en viens maintenant à une autre question, celle de l'indemnisation offerte aux militaires qui ont été envoyés au travail obligatoire en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces dédommagements sont versés ces jours-ci, mais les militaires italiens sont exclus de ce programme qui panse enfin la plaie encore béante de ce conflit. Je demande à la présidence du Parlement européen d'examiner le dossier de l'indemnisation des militaires italiens contraints à leur époque de travailler dans les camps de concentration en Allemagne.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Monsieur le Président, deux mots simplement à propos de ce que viennent de déclarer mes collègues espagnols. Premièrement, il me semble que Mme Díez González me menace parce qu'il ne me reste que quelques jours à siéger dans cette Assemblée. Je ne sais pas si ma vie est, d'une manière ou d'une autre, menacée par ses propos.
Deuxièmement, concernant les deux cent mille euros apparemment destinés à l'ETA : il y a dans cette Assemblée des personnes responsables qui sont parfaitement au courant de l'endroit où se trouve cet argent en ce moment et de sa provenance. Je suis désolé d'avoir à dire à Mme Díez González qu'elle tient des propos mensongers et haineux, ce qui est déplorable pour tout le monde.

Le Président.
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, dans le cadre de la procédure parlementaire ordinaire, je demande que cette référence à un député dans les termes que vous avez utilisés soit retirée du procès-verbal. Je vous demande de retirer l'allégation selon laquelle un membre de cette Assemblée induit sciemment le Parlement en erreur. Les députés ont différents points de vue qu'ils défendent avec passion.
Veuillez donc retirer cette dernière remarque, avant que d'autres collègues ne s'expriment sur tout autre élément de ces débats.

Gorostiaga Atxalandabaso (NI).
Je ne vois pas d'inconvénient à retirer ce que j'ai dit, à condition qu'elle fasse de même.

Díez González (PSE).
Monsieur le Président, au Pays Basque et en Espagne, des personnes comme moi se déplacent avec une escorte. Des personnes comme moi sont assassinées par des individus qui manifestent avec M. Gorostiaga Atxalandabaso dans les rues, qui nous huent et qui crient 'ETA, tue-les?. Ce qu'il a dit me met, moi, en danger. Les individus comme lui vivent confortablement au Pays Basque et je tiens à ce qu'ils continuent à vivre confortablement, mais ce qu'il a dit met ma vie et celle de nombreuses personnes telles que moi en danger.
Je demande à cette Assemblée qu'elle comprenne que la seule chose que veulent les constitutionnalistes espagnols dont je fais partie, c'est être aussi libres, d'être autant en sécurité afin de rentrer chez nous le soir voir nos enfants, que M. Gorostiaga Atxalandabaso. Nous voulons avoir la même liberté que lui, la même sécurité que lui et ce n'est pas le cas, Monsieur le Président. Il est insupportable qu'il utilise cette Assemblée démocratique pour nous menacer de mort, car je me sens menacée de mort, Monsieur le Président. Lui et ses complices savent de quoi je parle.
Il est indécent de devoir écouter dans cette Assemblée les paroles d'une personne qui manifeste dans la rue avec les tortionnaires et les assassins.
Galeote Quecedo (PPE-DE).
Monsieur le Président, cela ne serait qu'un incident parlementaire si ce n'était pas simplement parce qu'au Pays Basque et en Espagne, lorsque Batasuna menace, l'ETA tue. Et cela répond exactement à la situation que nous vivons dans notre pays.

Fiori (PPE-DE).
Monsieur le Président, dans notre action politique, nous avons toujours eu un point de référence - l'idée de liberté - accompagné d'une règle : l'idée de liberté réfute toujours et partout l'usage de la violence. Toute forme d'autodétermination qui se base sur la violence ou qui utilise la violence d'une manière ou d'une autre, même collatérale, doit être exclue de notre mode d'action et de pensée.
Deuxième point : nous avons une idée de l'Europe, qui est celle de la subsidiarité. Nous n'avons jamais remis en question aucune décision prise par un parlement national, parce que nous reconnaissons que les parlements nationaux agissent et réagissent sur des situations locales dans lesquelles l'Europe n'a rien à voir.
Pourtant, nous voudrions rappeler ces deux points fixes de notre action, parce que sinon tout cela deviendra un théâtre servant à diffuser en Europe des avis qui ne relèvent pas de notre tradition.

Le Président.
Ce point de l'ordre du jour est clos.
Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0261/2002) de Mme Corbey, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2001) 729 - C5-0664/2001 - 2001/0291(COD)).

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en 1999, un total de 63,5 millions de tonnes de déchets d'emballages a été produit au sein de l'Union. Cela correspond à près de 17 % des déchets municipaux et à 3 % du poids de tous les déchets produits. La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages a permis de réduire les conséquences écologiques liées aux emballages et aux déchets d'emballages, en particulier parce que les déchets ont été davantage collectés, recyclés et valorisés.
Aujourd'hui, les déchets sont recyclés partout en Europe et plus seulement dans les pays d'Europe centrale et septentrionale. Tous les États membres sans exception ont atteint dès 1998 les objectifs minimaux pour le recyclage fixés pour 2001. Grâce à la proposition présentée, des objectifs beaucoup plus élevés que ceux prévus dans la version actuellement en vigueur de la directive relative aux emballages vont être fixés pour le recyclage et la valorisation.
Dans la proposition de la Commission, les objectifs minimaux pour la valorisation "matière" sont plus que doublés et passent à 55 % et les objectifs minimaux pour la valorisation dans son ensemble sont augmentés de 10 %, atteignant ainsi 60 %. Le Parlement européen a à nouveau souligné la nécessité de prendre en considération les conséquences économiques et environnementales des objectifs de valorisation et de recyclage. Cela a été le cas dans le cadre de l'analyse coûts/bénéfices la plus détaillée jamais réalisée pour les objectifs de recyclage de la Communauté. Le besoin de financement supplémentaire est estimé à un total de 700 millions d'euros par an. Les coûts alternatifs pour l'élimination s'élèvent en comparaison à 800 millions d'euros. En outre, les avantages écologiques sont estimés à environ 350 millions d'euros.
Il y a toutefois des différences considérables entre les sortes de matériaux d'emballage utilisées, tant en ce qui concerne les avantages écologiques que les coûts du recyclage. C'est pourquoi ce sont non seulement des objectifs globaux de valorisation et de recyclage mais aussi des objectifs différents en fonction des matériaux utilisés qui sont fixés dans la proposition de la Commission. Cela devrait avoir pour effet de concentrer le recyclage sur les matériaux pour lesquels il permet d'engranger le plus d'avantages écologiques par rapport aux coûts correspondants.
Certains États membres ont d'ores et déjà atteint les objectifs proposés par la Commission. Pour d'autres pays qui n'ont pas encore développé à ce point leurs programmes de recyclage, ces objectifs représentent toutefois un défi majeur.
Je voudrais encore ajouter que j'ai présenté la proposition à la place de ma collègue, Mme Wallström, qui se trouve aujourd'hui à Johannesbourg pour le sommet sur le développement durable.

Corbey (PSE)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues. La directive européenne relative aux emballages a mis beaucoup de choses en place. Nous trions et collectons nos déchets. Partout en Europe, il y a à présent des installations de recyclage. Partout en Europe, des personnes travaillent pour traiter les déchets que nous produisons tous. Un travail lourd et intensif. Nous faisons tout cela pour l'environnement et nous devons continuer nos efforts, parce que la montagne de déchets continue de grandir. Mais nous ne devons pas fermer les yeux sur quelques points difficiles de la directive "emballages".
Premièrement, il y a de grandes différences entre les États membres en ce qui concerne l'application de la directive "emballages". C'est parfois dû au laxisme, mais c'est parfois aussi lié à de réels problèmes tels qu'un manque d'installations d'élimination des déchets.
Deuxièmement, les bénéfices pour l'environnement ne sont pas toujours évidents. Nous estimons que le recyclage est positif pour l'environnement mais il y a une limite. Dans le cas de distances trop longues, par exemple, l'avantage en matière d'environnement se transforme en désavantage.
Troisièmement, il y a encore beaucoup trop d'emballages superflus. L'emballage a, bien entendu, une fonction essentielle, celle de protéger le produit, mais une double couche de plastique pour un petit morceau de pain, c'est tout de même un peu exagéré. Ces questions ont été abordées dans la résolution du Parlement de l'année dernière. C'est dans ce contexte que nous avons traité la proposition de la Commission. Nous soutenons la proposition de révision de la Commission mais nous la trouvons néanmoins trop restreinte. Notamment sur le plan de la prévention, elle est à peine développée. Chers collègues, nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet. Je remercie tous mes collègues et, en particulier, les rapporteurs fictifs pour leurs contributions. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs peut présenter un résultat offrant de bons points de départ pour de nouvelles avancées sur la voie du développement durable. Je mettrai en exergue un certain nombre de points essentiels.
Premièrement, le résultat environnemental de la directive, qui n'est malheureusement pas toujours évident. L'effet sur l'environnement doit être bien évident pour continuer de motiver les citoyens à trier leurs déchets. C'est pourquoi la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sollicite une évaluation claire des bénéfices que suppose la directive "emballages" pour l'environnement. Le résultat en matière d'environnement ne doit pas seulement être évident pour les citoyens, il doit aussi être au premier plan des choix qu'opèrent les entreprises et les pouvoirs publics. Nous devons ici même en jeter les bases, ce qui m'amène à mon deuxième point : la prévention.
Les fabricants choisissent l'emballage d'un produit sur la base de fonctions essentielles et, à l'intérieur de cela, il y a d'autres choix. Les boissons rafraîchissantes peuvent être emballées dans du carton, du métal, du verre, du plastique ou une combinaison de ces matières. La commission de l'environnement invite les fabricants à choisir la solution la plus écologique. À cet effet, un indicateur doit être préconisé. Cet indicateur environnemental pour les emballages comporte au moins deux paramètres : la quantité de déchets et l'émission de gaz à effet de serre. L'émission de gaz à effet de serre étant un problème mondial, ce facteur doit se voir accorder dans chaque pays une même valeur. La problématique des déchets et la capacité de recyclage sont toutefois différentes dans chaque pays, c'est pourquoi les valeurs attribuées doivent également être différentes dans chaque pays. L'indicateur environnemental pour les emballages a suscité d'abondantes discussions. Quoi qu'il en soit, cela a un effet évident. Différents matériaux comme le papier, le métal, le verre et le plastique doivent entrer en concurrence sur la base de la qualité environnementale. De la sorte, l'on a un incitant à innover constamment sur le plan de l'environnement, un incitant à investir dans la capacité de recyclage. Cela entraîne l'apparition, dans chaque pays, d'une capacité optimale de recyclage. Il est important que nous fassions dès maintenant un premier pas. L'industrie veut des discours politiques clairs indiquant au moins une direction.
Mon troisième point concerne le recyclage. Tant que la politique de prévention ne fonctionne pas entièrement, nous devons continuer de travailler avec des objectifs de recyclage. Le problème avec l'objectif de recyclage, c'est qu'il n'est jamais optimal pour tous les pays. Ce qui est ambitieux pour le Royaume-Uni et l'Espagne ne l'est pas pour l'Allemagne ou l'Autriche. Je pense que les 65 % proposés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont un bon compromis pour la première lecture. On a beaucoup discuté d'objectifs spécifiques en fonction des matériaux ou non. Et je propose ici aussi une position moyenne : pas d'objectifs spécifiques en fonction des matériaux mais une distinction entre matériaux faciles et difficiles. Un minimum de 25 % pour le plastique et le bois et 60 % pour le reste. Les États membres ont alors encore suffisamment d'options pour réaliser des pourcentages aussi optimaux que possible. En ce qui concerne les objectifs maximaux, c'était là une excellente idée à l'époque des débuts du recyclage mais, à présent, cela n'est absolument plus nécessaire. Des objectifs nationaux trop élevés n'entraînent plus de distorsion du marché.
Un autre point concerne la réutilisation. Le débat sur la réutilisation concerne surtout les emballages de boissons et s'est à nouveau enflammé dans un certain nombre de pays. Surtout en Allemagne, au Danemark et aux Pays-Bas. C'est aussi concernant la réutilisation qu'apparaissent la plupart des problèmes sur le marché intérieur. La réutilisation obligatoire avantage souvent les producteurs locaux de bière et d'eau minérale. C'est là en fait un usage impropre de la réutilisation et nous devons l'éviter. C'est pourquoi, ici aussi, le résultat environnemental doit être posé comme principe. Les États membres doivent encourager la réutilisation si elle est bénéfique pour l'environnement.
Un dernier point concerne les métaux lourds. Il est évident pour tout le monde que ceux-ci doivent être bannis. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a opté pour la ligne zéro. Il a été indiqué que cela entrave l'utilisation de matériaux recyclés, ce qui n'est évidemment pas notre objectif. C'est pourquoi nous souhaitons encore une fois dire clairement que l'emploi de métaux lourds doit être inexistant.
Enfin, chers collègues, encore un mot sur le développement durable. À Johannesburg, le monde parle de développement durable. Nous avons aujourd'hui l'opportunité de donner à ce beau concept une interprétation pratique. Le concept de développement durable doit se voir doter d'une dimension réelle. Nous devons ranger notre propre désordre au lieu de l'exporter vers les pays en développement. C'est pourquoi nous devons prendre la responsabilité du producteur au sérieux. Nous l'avons fait auparavant dans la directive relative aux déchets électroniques et dans la directive relative aux véhicules retirés de la circulation. La responsabilité des producteurs n'est pas seulement financière. Les producteurs doivent innover en ce qui concerne la qualité environnementale de leurs emballages. L'innovation est également la meilleure garantie de maintien de l'emploi dans le secteur de l'emballage. C'est la meilleure garantie que les générations ultérieures ne seront pas confrontées à nos déchets, à une pénurie de ressources naturelles et à des changements climatiques. Nous espérons que la révision de la directive "emballages" y contribuera. Je vous remercie de votre attention et attends le débat avec impatience.

Niebler (PPE-DE)
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur de la commission de l'environnement, Mme Corbey, pour son rapport et également l'en féliciter. Elle a élargi le débat sur la modification de la directive relative aux emballages et lui a donné un accent plus écologique. Outre la modification des quotas de recyclage, elle a introduit, lors des débats, des réflexions pour les études d'impact sur l'environnement parfois à l'aide des analyses sur la durée de la vie. Elle a donc ainsi déjà - on pourrait dire ça comme ça - anticipé les délibérations sur le Livre blanc sur une politique intégrée concernant les produits.
Ce n'est naturellement jamais une mauvaise idée d'entamer au plus tôt des réflexions sur les méthodes d'étude d'impact sur l'environnement, car cela sensibilise l'opinion publique aux concepts écologiques de ce genre. D'un autre côté, nous ne pouvons imposer aucun résultat à cette directive relative aux déchets d'emballages avant d'en avoir débattu largement au sein de ce Parlement sur ce thème. C'est dans ce sens que le Livre blanc sur une politique intégrée concernant les produits a été conçu. C'est en tout cas ainsi que l'a interprété la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.
C'est pour cette raison qu'au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, nous nous sommes également prononcés majoritairement pour que l'amendement 16, qui prévoit dès maintenant l'introduction d'indicateurs environnementaux pour les emballages, soit ôté du rapport. L'amendement 16 prévoit en outre une réduction générale de 10 %. Cela signifie-t-il que la production de matériaux d'emballage doit être diminuée ? Comment voulons-nous atteindre ce taux ? Voulons-nous réduire de 10 % la production industrielle totale de biens à emballer ? Voilà également une proposition dont nous ne devrions pas nous rapprocher.
Très brièvement, quelques mots quant au contenu de la directive : les nouveaux objectifs doivent être considérés comme ambitieux mais je pense qu'ils sont en fin de compte justifiés, et ce d'un point de vue industriel, pour mener à bien les buts écologiques que s'est fixés l'Union européenne. Nous soutiendrons donc largement - avec les réserves dont j'ai parlé - le rapport de Mme Corbey.
Ayuso González (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport que nous allons voter demain nous a beaucoup occupé au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs au cours des derniers mois, et en particulier le rapporteur, Mme Corbey, que je tiens à féliciter car ce dossier n'est pas du tout facile et elle a dû y travailler durement.
La modification de la directive relative aux emballages aura des conséquences importantes pour les différents agents impliqués : les administrations publiques, les systèmes de collecte sélective, les entreprises de production de matériaux et d'emballages, l'industrie agro-alimentaire et, surtout, le consommateur car, sans sa collaboration, cette directive ne sera appliquée dans aucun pays.
Il est clair qu'il faut fixer des objectifs quantitatifs et que ceux-ci doivent être ambitieux mais il est également clair que les objectifs doivent également pouvoir être atteints. Nous devons être conscients que dans certains États membres, les objectifs seront plus difficiles à atteindre pour des raisons historiques de manque d'infrastructures, de faible densité de population ou de modèles de consommation. Nous débattons une directive qui doit être suffisamment flexible pour permettre aux lois nationales de s'y adapter et, par ailleurs, nous ne pouvons pas obliger les consommateurs à séparer les déchets des emballages pour faciliter la collecte. C'est une chose qu'ils doivent faire d'eux-mêmes, par éducation.
Les objectifs de valorisation et de recyclage proposés par la Commission pour 2006 sont particulièrement ambitieux pour la majorité des États membres et il faut reconnaître que pour certains d'entre eux, ils sont impossibles à atteindre. Toutefois, le groupe PPE-DE va soutenir l'approbation des pourcentages proposés mais, en tout cas, en conservant les valeurs limites maximales car la proposition prévoit déjà un éventuel dépassement de ces valeurs limites avec une autorisation de la Commission.
Néanmoins, nous sommes contre des objectifs spécifiques pour les matériaux car cela implique une distorsion de la concurrence entre matériaux et que cela réduit la marge de choix du consommateur. Nous proposons - dans l'amendement 45 - un minimum de 25 % pour tous les matériaux, dans la même lignée que la directive en vigueur, tout en étant pleinement conscients que respecter 25 % pour le secteur des matières plastiques est un objectif qui sera très difficile à atteindre. Fixer l'objectif à 25 % ne va pas empêcher qu'il soit dépassé. Dans la directive actuelle, avec 15 %, on respecte des objectifs de 70 et de 80 % de recyclage dans certains pays mais cela va toutefois encourager la libre concurrence entre les matériaux au sein d'un marché libre. Personnellement, et je ne parle pas au nom du groupe PPE-DE, je pense que les objectifs généraux de valorisation et de recyclage doivent être fixés au niveau local par les autorités compétentes, car ce sont elles qui connaissent le mieux leurs possibilités, leurs infrastructures et leurs modèles de consommation.
La Commission propose que les objectifs soient respectés en juin 2006 et notre proposition vise à reporter cette échéance au 31 décembre de cette même année car il est plus pratique de parler et de faire les vérifications par année civile et car ce délai est moins serré.
C'est pourquoi je comprends également que l'on veuille retarder l'application de la directive jusqu'en 2008. Par ailleurs, les États membres vont disposer de peu de temps pour adapter leur législation en vue de la procédure de codécision qui va allonger quelque peu l'approbation de la directive. Mais je pense que le report est un message que ce Parlement ne devrait pas donner. Par contre, il devrait soutenir des objectifs et des délais différents pour chaque État membre comme l'Irlande, la Grèce et le Portugal, qui éprouvent d'énormes difficultés à suivre le rythme proposé.
Nous pensons également qu'un objectif de prévention n'est pas nécessaire car, pour des raisons économiques et environnementales, comme le paiement du "Point vert", qui existe dans certains pays comme le mien, l'industrie tente déjà de réduire au maximum la quantité de matériau utilisé pour la fabrication d'emballages.
Il convient de prendre en considération le fait que le volume d'emballages sur le marché dépend également de la quantité de produits vendus, pas seulement des matériaux utilisés pour leur fabrication. Nous sommes en faveur d'une responsabilité partagée, de sorte que le fabricant utilise la quantité de ressources optimale pour garantir que le produit soit emballé de manière adéquate, que le consommateur participe à la collecte de déchets et que les autorités municipales gèrent le volume de déchets et les valorisent autant que faire se peut.
Nous proposons également - dans l'amendement 44 - que le recyclage et la réutilisation soient encouragés par les États membres indistinctement, selon leurs conditions particulières et leurs infrastructures. Nous devons être flexibles. L'industrie consent déjà des efforts pour améliorer la conception de ses produits et les fabriquer d'une manière plus respectueuse de l'environnement, car il s'agit d'un aspect que le consommateur apprécie toujours davantage, et il ne faut pas oublier que la directive que nous voulons modifier a été adoptée suite à des problèmes de fonctionnement du marché intérieur.
Enfin, je voudrais faire une réflexion, qui est que cette proposition, comme les autres qui nous sont présentées, vise à être appliquée par tous les États membres et que les conditions socio-économiques, les infrastructures, les traditions et les modes de vie sont très différents d'un État membre à l'autre et qu'ils le seront encore plus après l'élargissement. C'est pourquoi nous devons donner, dans l'Union européenne, des normes qui fixent des valeurs limites minimales qu'ils pourront tous atteindre et qui permettent de relever la barre pour ceux qui en sont capables. Lorsque l'application de la législation se traduit par des exceptions et des non-respects, c'est parce que quelque chose ne fonctionne pas.

Myller (PSE).
Monsieur le Président, je remercie Mme Corbey pour son excellent rapport. Le sixième programme d'action pour l'environnement a entériné le principe selon lequel le volume de déchets générés ne devrait pas aller de pair avec la croissance économique. C'est également l'un des objectifs les plus importants dans le domaine de la politique environnementale du sommet qui se tient actuellement à Johannesburg. En effet, cette directive relative aux déchets d'emballages n'est qu'une partie de l'iceberg, mais c'est une question dont nous devons débattre aujourd'hui et nous ne devrions pas perdre des yeux la finalité supérieure en traitant de ce sujet.
C'est pourquoi il convient de fixer, comme l'a dit le rapporteur, Mme Corbey, des objectifs ambitieux dans toute révision de la directive de 1994. Ce que la commission a finalement décidé ne comble toutefois pas totalement les sociaux-démocrates et le rapporteur ; espérons cependant que nous pourrons atteindre notre but de réduction de la production de déchets de 10 %. L'impact environnemental de l'utilisation de déchets d'emballages doit en fait faire l'objet de davantage de recherches. Cela n'a aucun sens d'établir une hiérarchie rigide en matière de réutilisation et de recyclage ; en effet, dans certains pays, le recyclage fonctionne mieux, tandis que dans d'autres régions, c'est la réutilisation qui s'avère la plus efficace. Par exemple, en Finlande, la réutilisation des bouteilles de boissons rafraîchissantes et de bière fonctionne de manière remarquable et doit par conséquent être encouragée mais d'un façon permettant vraiment à tout le monde de participer à ce système.
Grâce à des études portant sur les incidences sur l'environnement, nous devrions pouvoir établir des indicateurs environnementaux pour les emballages. Lorsque nous avons abordé cette directive avec différentes parties, nous avons remarqué qu'il y a autant d'experts que de parties intéressées en relation avec les matériaux. Nous devons absolument disposer de données basées sur la recherche pour savoir quels matériaux améliorent la situation écologique et dans quelles circonstances. Pour qu'il existe une concurrence réelle entre les matériaux, je pense que, outre les objectifs associés avec les matériaux, il devrait y avoir un but global dans le cadre duquel la concurrence serait basée sur l'apport sur le marché de plus de matériaux d'emballages respectant les critères environnementaux. Le recyclage qui combine les politiques sociale, économique et environnementale, est donc une excellente solution lorsqu'on parle de développement durable. Il permet de créer des emplois et par là profite à la frange exclue de la population, et il améliore la situation écologique.

Pohjamo (ELDR).
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier ma collègue, Mme Corbey, pour son très bon rapport. Il est absolument indispensable de revoir la directive relative aux emballages. Il convient de trouver une solution claire en ce qui concerne les objectifs de l'utilisation de déchets d'emballages, parce que la situation actuelle est très confuse.
La proposition de la Commission pour un niveau général de recyclage en ce qui concerne les déchets d'emballages est un but ambitieux mais il est réalisable sous certaines conditions. Les objectifs de recyclage spécifiques pour les matériaux devraient être plus proches l'un de l'autre. Des objectifs très différents ne se justifient pas, du moins en ce qui concerne les critères environnementaux. Des objectifs spécifiques pour les matériaux au sein de l'UE octroient un statut différent à chaque matériau, mais les États membres ne sont pas non plus sur un pied d'égalité si leurs pratiques en matière d'emballages et, par conséquent, la proportion de matériaux d'emballages différents qu'ils utilisent, varient considérablement d'un pays à l'autre.
Comme on l'a déjà dit dans le cadre de ce débat, il est particulièrement important d'éviter la production de déchets. C'est possible par exemple, en recourant de façon efficace à des matières premières renouvelables, en fabriquant des produits de bonne qualité, solides, durables, et recyclables, et en réduisant les risques des déchets en découlant. La question de savoir s'il faut encourager la réutilisation doit être traitée au cas par cas. Par exemple, les emballages en fibres sont faciles à fabriquer à partir de matières brutes recyclables, renouvelables. Ce système est souvent plus bénéfique, d'un point de vue écologique, et meilleur marché que les emballages réutilisables.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, comme d'autres collègues, remercier le rapporteur pour avoir prêté attention à chacun des amendements que nous avons présentés et pour avoir accepté certains d'entre eux.
Je suis d'accord avec la commissaire sur le fait que la directive de 1994 présente quelques aspects positifs dans le sens où, dans une mesure plus ou moins grande, tous les États membres répartissent les déchets selon l'origine, valorisent, recyclent et réutilisent les déchets. Je pense qu'elle a ces résultats, même s'il existe des différences importantes d'un État membre à l'autre. Je suis également d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'il faudrait, dans cet aspect de la politique environnementale comme dans d'autres, vu qu'il y a des règlements, des directives et des décisions, que la législation soit simplifiée et consolidée.
Deux questions sont peut-être davantage controversées au sein de chaque groupe : la première se rapporte aux niveaux de concentration de plomb, de cadmium et de chrome dans les emballages et la deuxième concerne le pourcentage de recyclage et de valorisation pour chaque matériau proposé. Je pense qu'il faudrait finalement nous diriger vers les aspects plus stricts de ces deux questions afin de pouvoir parvenir à une éventuelle conciliation à haut niveau dans la directive.
Nous partageons également l'inquiétude du rapporteur, à savoir, celle concernant la commercialisation des produits recyclés, qui ont d'énormes difficultés. Comme le rapporteur, je pense que les administrations publiques doivent avoir la possibilité de faire le commerce de produits recyclés.
Je termine, Monsieur le Président, sur ce qui me semble être le point le plus important de ce sujet : la prévention. Les consommateurs doivent participer à la prévention. Des expériences démontrent que les consommateurs, lorsqu'ils disposent des informations adéquates, participent comme il se doit à la prévention. En ce qui concerne les producteurs, comme nous l'avons constaté à Johannesburg, ils doivent utiliser des matériaux qui produisent peu de déchets, ils doivent tenir compte de l'émission de gaz à effet de serre, des rejets et de la protection des rares ressources naturelles.

McKenna (Verts/ALE).
Monsieur le Président, avec un retard d'un an, la proposition de la Commission européenne visant à amender la directive sur les emballages et les déchets d'emballages nous est enfin présentée. Je tiens à remercier Mme Corbey pour son travail concernant ce rapport. J'accueille très favorablement les améliorations apportées et j'espère qu'elles nous aideront dans nos efforts de réduction des déchets au sein de l'Union européenne.
Toutefois, il est fort regrettable que les gouvernements des États membres soient si peu enclins à s'atteler réellement à résoudre les problèmes environnementaux, surtout à la lumière de la rhétorique sur le développement durable que nous avons entendue à Johannesburg tout au long de la semaine dernière.
Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé plusieurs amendements dans une tentative d'améliorer encore le texte. Je tiens à profiter de cette occasion pour expliquer brièvement le raisonnement qui nous a menés à déposer certains de ces amendements. Premièrement, concernant le calendrier : nous proposons en guise de compromis la date de 2007 plutôt que 2008. La proposition de la Commission est déjà en retard d'un an sur le calendrier et, conformément aux objectifs, devrait être retardée d'un an, mais pas plus. Je salue également l'amendement du groupe PPE fixant l'échéance à 2006, ce qui serait préférable.
Deuxièmement, la prévention et la réutilisation des déchets d'emballages devraient être renforcées de manière à en réduire l'impact sur l'environnement. La prévention des déchets devrait être la première priorité de la politique européenne des déchets, et, cependant, trop peu de mesures sont prises en ce sens. Les systèmes de réutilisation se sont avérés bénéfiques pour l'environnement, à condition qu'un nombre suffisant de cycles de réutilisation soit atteint et que les distances de transport ne soient pas trop élevées. Le recours à ces systèmes est souvent entravé par l'utilisation d'un nombre trop important de types de bouteilles. Nous avons proposé que la Commission examine la possibilité d'imposer un type de bouteille uniforme et que des mesures soient prises à l'échelle communautaire pour faciliter la réutilisation.
Troisièmement, nous avons essayé de renforcer le recours au recyclage plutôt qu'à la valorisation. Selon la stratégie de gestion des déchets, le recyclage est plus bénéfique pour l'environnement que la valorisation et, à mon avis, la "valorisation" n'est qu'un autre terme pour désigner l'incinération - une activité polluante ayant des répercussions environnementales et sanitaires non négligeables. Il convient pour cette raison de favoriser le recyclage plutôt que l'incinération. La Commission affirme que les États membres "encouragent la valorisation énergétique". "Encouragent" : la Commission oblige les États membres à introduire l'incinération. Pour mon pays, l'Irlande, ce serait merveilleux, car c'est précisément ce qu'il a l'intention de faire. Il ne tient pas à résoudre le problème des déchets, mais à l'incinérer ! Regardez l'attitude en matière de valorisation. Aucun maximum n'est fixé par le Conseil - ce qui est très intéressant - mais ce dernier a imposé un seuil maximal pour les objectifs de recyclage, ce qui est grotesque. Pourquoi empêcherions-nous davantage de recyclage si cela est possible ?
Quatrièmement, il ne devrait y avoir aucun objectif maximal pour le recyclage, car il est bénéfique pour l'environnement de promouvoir une transition vers des matériaux recyclables, et des cibles minimales plus ambitieuses devraient être atteintes. Comme je l'ai dit, l'idée d'instaurer un maximum est inacceptable. Nous avons également proposé que les exportations de déchets d'emballages vers des pays non membres de l'Union ne soient pas prises en compte dans l'accomplissement des objectifs. Les exportations de déchets d'emballages ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation et ne respectent pas les exigences définies dans l'annexe 2 de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, à partir du moment où elles font peser une menace significative sur le développement d'installations de recyclage de déchets d'emballages respectueuses de l'environnement au sein de l'UE et qu'elles exacerbent le problème des déchets dans le pays importateur. Une partie au moins des déchets d'emballages actuellement exportées hors de l'UE est transformée au cours de processus nuisibles à la santé humaine et à l'environnement ou est mise en décharge au lieu d'être recyclée, ce qui ne devrait pas être encouragé.
Enfin, nous proposons plusieurs amendements couvrant les métaux lourds et les PVC. Les métaux lourds ne devraient plus entrer délibérément dans la composition des emballages après 2006, et il n'y a aucune raison d'exempter les matériaux recyclés des restrictions relatives aux métaux lourds. Selon les études de la Commission sur le PVC, il n'existe aucune méthode d'élimination sûre. Les taux de recyclage actuels des emballages en PVC sont inférieurs à 3 % au sein de l'Union, et ce recyclage repose intégralement sur le downcycling, qui débouche sur des produits de qualité inférieure sans bénéfice pour l'environnement ou pour l'économie. Nous devrions respecter les délais prescrits dans la résolution du Parlement européen relative au PVC, qui appelait l'introduction de politiques de substitution.
En 1997, 58 millions de tonnes de déchets d'emballages ont été produites. En 1998, ce chiffre est passé à 60 millions de tonnes, soit une moyenne de 2 kg par jour pour une famille de 4 personnes. Dans certains pays, les chiffres sont deux fois moindres que dans d'autres - et je compare ici ce qui est comparable. La Finlande et la Suède produisent 100 kg par personne et par an ; la France et l'Italie, qui sont des pays fort proches, en produisent 200 par personne et par an. Aucun chiffre n'est disponible pour le Portugal, l'Irlande et la Grèce, qui demandent une dérogation. Je trouve complètement absurde que mon propre pays, l'Irlande - un pays où les conditions de vie sont pratiquement les plus élevées d'Europe et dont l'économie est en pleine expansion - exige une exemption pour ses problèmes de déchets. L'Autriche, le Danemark et les Pays-Bas ont réduit de 10 % la quantité d'emballages produits sur le marché entre 1997 et 1998. Les objectifs peuvent donc être atteints ; nous pouvons parvenir à une réduction si nous mettons en place les politiques d'incitation nécessaires.

Blokland (EDD).
Monsieur le Président, conformément à la Bible, nous sommes tous responsables de la conservation de la nature. C'est pourquoi nous estimons que la politique environnementale européenne doit viser la protection de l'ensemble de la création, y compris la santé de l'homme, des animaux et des plantes et la qualité de l'air, de l'eau et du sol. Étant donné que le matériel d'emballage représente, en poids, environ un tiers de tous les déchets des ménages et des entreprises, vous comprendrez que nous attachions une grande importance à l'harmonisation des mesures nationales en vue de prévenir ou de réduire les effets négatifs des emballages et des déchets d'emballages sur l'environnement.
Nous sommes raisonnablement satisfaits de la directive telle qu'elle est maintenant. J'insiste sur le "raisonnablement" satisfaits, parce que la proposition de révision ne prévoit que la fixation de nouveaux objectifs pour la valorisation et le recyclage des déchets. Ce qui fait toujours défaut, ce sont de meilleures règles en matière de prévention des déchets, de réutilisation du matériau d'emballage et de responsabilité du producteur. Des modifications profondes de ces points sont absolument nécessaires. Aussi les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs constituent-ils un bon début.
Le rapporteur, Mme Corbey, a travaillé dur et, grâce à la coopération, elle a obtenu un bon résultat. Je tiens à l'en féliciter de tout c?ur et à profiter de l'occasion pour inviter la Commission à s'attaquer énergiquement à la nouvelle approche annoncée précédemment, où les éléments cités seront abordés plus avant. La proposition modifiée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs à l'examen constitue selon nous un premier pas dans la bonne direction.

Thomas-Mauro (NI).
Monsieur le Président, permettez-moi de me pencher sur l'approche française en matière d'emballages, qui m'est plus familière que les autres. En France, les industriels ont mis en place une politique de réduction à la source des emballages via la procédure d'attestation de conformité à la norme de prévention 13428. La conformité à cette norme est obligatoire uniquement en France et en Grande-Bretagne. Les amendements que j'ai déposés en commission de l'environnement visaient à généraliser cette procédure à l'ensemble des États membres. Mes collègues n'ont pas retenu ma proposition, mais ils y ont néanmoins été sensibles, puisque le rapport souligne, à juste titre, à l'amendement 16, au paragraphe 5 de la disposition concernée, que la Commission évaluera avant fin 2004 l'introduction de la norme CEN EN 13428 sur la prévention dans tous les États membres. J'attire l'attention de mes collègues sur la nécessité d'écarter la modification introduite par l'amendement 16 à l'article 4, paragraphe 1, point a), car une limitation arbitraire de la quantité d'emballages ne tient compte ni de la croissance économique, ni de l'évolution sociologique. En effet, les ventes à l'unité augmentent rapidement dans un monde où l'on vit de plus en plus seul. C'est par le respect notamment de la norme CEN EN 13428 sur la prévention que le volume des emballages, leur tonnage global, diminuera, comme le montre l'exemple français. Or, c'est bien là le défi auquel nous devons faire face.
J'attire encore votre attention sur les dangers qui résulteraient de l'adoption d'un indicateur environnemental pour les emballages, comme le propose la modification introduite par l'amendement 16 à l'article 4, paragraphe 3 bis. Un tel indicateur additionnel pour les emballages ne se justifie pas, dans la mesure où un outil de normalisation existe déjà mais doit être davantage mis en ?uvre par les industriels. En outre, sa définition complexe devrait prendre en compte tous les critères pertinents, tels que la nature du produit, les besoins en matière première, les procédés de fabrication et les systèmes de collecte et de recyclage disponibles. Les décalages entre pays ont sans doute conduit à des résultats non représentatifs.
Enfin, concernant la réutilisation, ce mode de valorisation ne devrait pas être encouragé de manière systématique, car l'impact environnemental d'un emballage réutilisable n'est pas nécessairement meilleur que celui d'un emballage à usage unique. Différentes études le démontrent, notamment dans le secteur des boissons embouteillées, et je ne reviendrai pas sur le recours introduit par la Commission contre certains États membres ayant fait naître, via la consigne obligatoire, des distorsions de concurrence.
J'invite donc mes collègues à voter contre l'amendement 17. Nous vivons dans une société qui fonctionne selon un rythme digne de la machine des Temps modernes de Chaplin : produire, emballer, rejeter et, de plus en plus, heureusement, recycler, valoriser.
Ne perdons cependant pas de vue que l'emballage n'est pas seulement un subtil avatar de notre société de consommation. Il n'est pas seulement là pour faire joli ou appâter le client ; les emballages répondent pour la plupart à une fonction essentielle. La solution au problème qui nous préoccupe consiste à soumettre ce produit à des exigences environnementales efficaces et à le considérer dans l'intégralité de son processus de vie.

Grossetête (PPE-DE).
Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est pour parler une fois de plus des déchets et constater que la directive de 1994 a produit ses effets même si les résultats sont variables d'un pays à l'autre, d'une région à l'autre, du milieu urbain au milieu rural. Les progrès enregistrés sont visibles. La proposition de la Commission visant à améliorer les objectifs de cette directive me semble néanmoins très opportune. Je ne peux donc que soutenir cette démarche car, au vu des difficultés rencontrées sur le terrain en matière de traitement des déchets et, notamment des déchets d'emballages, il paraît prématuré de vouloir engager une révision plus profonde de ce texte.
La seule exigence essentielle de notre Parlement en la matière doit être le réalisme, car l'objectif que nous poursuivons est de faciliter autant que possible le traitement des déchets d'emballages et de prévoir, avant même leur mise sur le marché, des emballages les moins nocifs possible pour notre environnement. Les produits et leur emballage doivent donc faire l'objet d'une politique intégrée. Nous devons par ailleurs rechercher des débouchés pour nos déchets. Le recyclage pose souvent problème et il est donc nécessaire d'appliquer le principe de prévention et de limiter les emballages. Notre législation doit tout simplement intégrer davantage de prévention mais aussi être plus simple et plus souple.
Quelques définitions utilisées dans cette directive sont également clarifiées ; mais le principal problème au niveau européen demeure l'harmonisation des définitions. Au cours de l'examen des textes, cela a été bien ressenti au sein de notre Parlement. Au-delà du problème des déchets d'emballages, il est indispensable de procéder à une réforme en profondeur et de répondre à cette question simple : qu'est-ce qu'un déchet ? Le problème des déchets en Europe est crucial : pour les institutions communautaires, pour les gouvernements nationaux, pour les autorités locales, pour les entreprises et pour nos concitoyens dont le rôle est essentiel. Peut-être faudrait-il aboutir à une directive-cadre sur les déchets.
Bowe (PSE).
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux d'être présent aujourd'hui pour plus d'une raison car, en regardant autour de moi, je pense être l'une des rares personnes qui étaient présentes lorsque nous avons rédigé la première directive sur les emballages. Je me sens investi d'une responsabilité particulière : garantir que nous ne l'oubliions pas et que cette directive continue de se développer de manière positive pour l'environnement.
Je salue cette proposition, mais je ne suis pas sûr qu'elle intervienne à un moment particulièrement adapté, puisqu'elle a été déposée par la Commission avant que nous ne puissions évaluer pleinement l'impact de l'élargissement. Je pense que nous devons être sûrs que ce que nous apportons à cette directive à cette occasion le soit de manière positive et sensée, et que nous ne déposons pas, par exemple, des égo-amendements en lieu et place des éco-amendements. Les hommes politiques ont toujours tendance à modifier les directives et à faire montre de leur pouvoir. Aujourd'hui, nous devons adopter une approche un peu plus limitée que celle que nous avons adoptée dans les premières directives sur l'emballage, rédigées il y a plusieurs années déjà. Si nous adoptons cette approche, je pense qu'il s'agira d'une occasion utile d'ajuster la directive à la lumière de notre expérience.
Nous avons appris que le recyclage n'est pas une bonne chose en lui-même, mais qu'il n'a des répercussions positives que lorsqu'il est bénéfique pour l'environnement. C'est pourquoi nombre des outils que nous avons mis au point graduellement doivent être affinés davantage encore, notamment l'analyse du cycle de vie. Cela nous donnera la valeur réelle du travail que nous accomplissons et que nous demandons aux autres d'accomplir.
Il ne faudrait pas nous contenter à cette occasion de revoir les objectifs à la hausse sans aucune considération préalable. Prenons les objectifs de la Commission, qui ne sont pas de mauvais objectifs, loin s'en faut - la proposition de la Commission dans son ensemble n'est pas mauvaise du tout -, examinons-les avec soin et affinons-les. Voyons si nous pouvons les améliorer. La fixation de cibles minimales pour chaque matériau n'est peut-être pas une mauvaise idée. Certains matériaux, en effet, nécessitent sans doute beaucoup plus de travail ; certains, comme le verre et les métaux, peut-être moins.
Nous devons réfléchir attentivement à cette directive. Nous devons nous assurer qu'elle ne soit pas acceptable uniquement pour les pays qui appliquent d'ores et déjà intégralement la directive sur les emballages, mais aussi pour ceux qui devront la mettre en ?uvre prochainement. Naturellement, nous devons garder à l'esprit la situation tout à fait différente dans laquelle se retrouveront des pays tels que Malte. On ne peut de manière réaliste exiger des pays de taille plus réduite confrontés à des problèmes d'élimination des déchets particulièrement aigus qu'ils adoptent exactement le niveau de recyclage qui pourrait être atteint aux Pays-Bas.
Nous impliquons aussi ici l'Europe centrale et orientale, et c'est pourquoi je me demande si nous ne devrions pas marquer une petite pause que nous consacrerions à réfléchir avant de faire un pas de trop en révisant radicalement cette proposition. Les circonstances et les conditions régnant dans ces pays qui seront bientôt des membres à part entière de l'Union européenne nous imposeront d'adopter une approche différente vis-à-vis de certains aspects de la législation. En particulier pour ce qui est de l'emballage, les pays européens doivent pouvoir lutter à armes égales ; nous devons donc nous montrer réalistes concernant ce qui est réalisable en Europe centrale et orientale dans un futur proche.
Pour conclure, je dirais que, en sortant d'ici aujourd'hui, j'espère que nous nous sentirons peut-être satisfaits et heureux et remplis de ce sentiment de chaleur, mais que nous aurons également l'impression d'avoir agi non pas simplement en faveur de notre ego, mais aussi de l'environnement.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, dans le contexte du sommet de Johannesburg et des engagements de l'UE en matière de durabilité, il n'est sans doute pas exagéré de demander à ce Parlement de donner de la substance à la durabilité, notamment en exigeant que les principes de responsabilité du producteur et d'internalisation des coûts externes soient entérinés dans la révision en cours. Nous nous étions déjà mis d'accord à ce sujet dans le cadre de la directive sur les déchets électriques et électroniques.
Je suis particulièrement préoccupée par le fait que l'Irlande, mon propre État membre, cherche encore une fois à obtenir des dérogations. Pour quelles raisons celles-ci devraient-elles être consenties, au vu de la récente expansion économique qu'a connue le pays ? Ma collègue a déjà abordé ce point. L'industrie irlandaise paye actuellement une contribution à Repak pour respecter des engagements qui ne le sont pas. Certains objectifs minimaux sont atteints, notamment pour le recyclage de rognures de papier qui sont traditionnellement réutilisées. L'impression de progrès est donc plus grande que les progrès réels, et le respect des objectifs minimaux est entouré du flou le plus complet. Par ailleurs, je m'inquiète fortement des monopoles et des cartels dans l'industrie papetière, particulièrement en Irlande.

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, Mme Corbey a présenté un rapport approfondi et ambitieux que je soutiens dans les grandes lignes. Il est nécessaire qu'à l'avenir, tous les États membres contribuent de façon active et constructive à une prévention, une collecte et un recyclage systématiques des déchets d'emballages. Nous avons besoin de systèmes optimaux pour les près de 58 millions de tonnes de déchets produits chaque année dans l'Union européenne. Nous nous soucions ainsi de l'amélioration de la protection de l'environnement, mais en même temps, nous offrons également une plus grande prévisibilité à d'importants secteurs industriels.
Deux amendements sont pour moi très importants dans le cadre de ce vote. Le premier aspect concerne les emballages en céramique qui sont, depuis des décennies, fabriqués dans nombre d'États membres, notamment en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne, mais aussi dans des entreprises familiales de ma région d'origine. Les bouteilles, pots, plaques en céramique servent aujourd'hui principalement à l'emballage de denrées alimentaires mais servent aussi à l'emballage des eaux-de-vie, pralines, pâtés, etc., et ne représentent que 0,1 % des déchets d'emballages produits dans l'Union européenne, soit 60 000 tonnes sur un total de 58 millions. Ces emballages en céramique se composent de pure terre cuite et ne contiennent par conséquent aucune substance polluante.
Une valorisation des récipients en céramique usagés n'a aucun sens en raison de la nature du matériau. Ils ne peuvent ni être traités thermiquement, ni recyclés. Ils sont inertes et ne représentent aucun problème pour l'environnement. Trier, collecter et transporter séparément sur des milliers de kilomètres au travers des États membres de si petites quantités ne serait sensé ni sur le plan écologique, ni sur le plan économique. C'est pourquoi je vous demande de soutenir l'amendement 68 qui exclut les petites quantités des objectifs de valorisation.
Le second point concerne la reconnaissance dans la directive des procédés de retraitement les plus récents pour les matières plastiques. Si nous modifions cette directive, alors nous devrions saisir l'occasion pour nous assurer que les conditions légales sont conformes aux dernières avancées techniques. L'amendement 43 prévoit un recyclage des matières plastiques permettant de fabriquer, à partir de déchets plastiques pollués, des matières plastiques présentant la même qualité que si elles étaient neuves. Ce procédé est intéressant tant sur le plan écologique qu'économique et a fait ses preuves à grande échelle.
En Allemagne, par exemple, ce sont plus de 1,8 million de tonnes de déchets plastiques qui ont été traités en matières premières. Cette technologie recèle un potentiel énorme. Elle représente en effet une méthode supplémentaire de valorisation des matières plastiques et s'ajoute ainsi à la fusion de matières plastiques triées d'emballages de qualité supérieure et au simple traitement thermique de plastiques mélangés dans des incinérateurs de déchets. C'est pour cette raison que cette technologie devrait être mentionnée dans la directive.
Dans le cadre de la protection des consommateurs, il est en outre nécessaire que les matériaux d'emballage soient sûrs et satisfassent les exigences selon lesquelles la dangerosité des déchets doit être réduite au minimum et la fabrication d'emballages doit correspondre au niveau technique le plus avancé. Je ne trouve pas particulièrement intéressant de développer des indicateurs environnementaux pour les emballages. Par contre, la Commission devrait concevoir des critères concrets pour l'étude des répercussions écologiques des emballages.
Nous avons besoin de cette directive pour instaurer une gestion efficace des déchets dans tous les États membres de l'Union européenne.
Morgan (PSE).
Monsieur le Président, je me suis récemment découvert un intérêt pour la question des déchets, non seulement en raison de la nécessité écologique d'économiser les ressources de notre planète, mais aussi parce que je représente le pays de Galles, une région qui bat les records en matière de déchets au sein de l'Union. 97 % de nos déchets sont mis en décharge. Les habitants de ma région commencent enfin à prendre le problème au sérieux, mais, partant avec une telle longueur de retard, nous devons nous montrer réalistes quant à la rapidité avec laquelle les pays tels que le Royaume-Uni et l'Espagne peuvent rattraper les nations telles que l'Allemagne, qui ont d'ores et déjà pris les devants.
Il faudra des années au Royaume-Uni pour approuver les autorisations de planification indispensables pour construire les installations destinées à atteindre ces objectifs. Il faudra des années aux autorités locales pour s'en tenir aux règles relatives aux marchés publics. Il faudra des efforts considérables pour persuader le public de trier ses déchets et il faudra des lustres pour développer un marché des produits recyclés. C'est pourquoi nous avons besoin de deux ans supplémentaires pour mettre en ?uvre le changement de législation adopté en commission.
Je suis ravie de constater que le Conseil de ministres a décidé de fixer des normes relativement élevées dans l'ensemble du secteur de la valorisation et du recyclage. Je suis heureuse de voir que la commission a accepté la proposition visant à harmoniser la collecte de données en la matière, de telle sorte que nous pouvons être réellement sûrs de comparer ce qui est comparable entre les États membres. Nous devons exercer une pression sur les entreprises pour qu'elles réduisent les emballages inutiles. Nous avons pu nous rendre compte au fil du temps que les accords volontaires dans le monde des affaires sont rarement honorés. C'est pourquoi il conviendrait de s'accorder sur une réduction obligatoire des emballages.
Un indicateur environnemental servant à mesurer l'emballage a certains mérites, mais personne n'est pour l'heure parvenu à m'expliquer précisément comment ce système fonctionnerait, et j'émettrai donc certaines réserves à l'idée d'intégrer dans la législation européenne un système qui n'existe pas encore. J'espère que nous prendrons tous nos responsabilités de manière sérieuse. Si les gouvernements doivent endosser sérieusement leurs responsabilités en matière de déchets, nous devons tous faire de même individuellement.

Doyle (PPE-DE).
Monsieur le Président, alors que nous débattons de la révision des objectifs fixés dans la directive de 1994 sur les emballages dans une tentative de réduire la montagne croissante de déchets d'emballages envahissant l'Union européenne, je tiens à remercier notre rapporteur, Mme Corbey, ainsi que le rapporteur fictif, Mme Ayuso González, pour le travail difficile qu'elles ont accompli dans ce domaine très important.
Ce débat comporte deux points. Le premier concerne les objectifs, le second le calendrier.
Si je salue l'emphase mise sur les objectifs de prévention, et pas seulement sur les nouveaux objectifs en matière de réutilisation et de recyclage, je suis éminemment convaincue que les autorités nationales de chaque État membre devraient être libres de déterminer pour le mieux leur propre dosage de valorisation et de recyclage. Concernant le calendrier, j'appelle la Commission à mener de nouvelles études visant à garantir que les objectifs applicables aux États membres soient également appropriés pour les pays aux portes de l'Union, et en particulier pour les nouveaux pays candidats.
Les consultants engagés pour aider la Commission à établir les objectifs révisés - RDC Environment et Pira International - se sont basés sur une série de principes fondamentaux qui ne s'appliquent pas à certains États membres, tels que la Grèce, le Portugal et l'Irlande. Ils n'ont pas intégré certains problèmes spécifiques d'ordre géographique et démographique. Ainsi, en Irlande, 80 % de nos emballages sont importés. Il existe dès lors peu de débouchés locaux permettant d'utiliser les emballages à recycler dans la production de nouveaux emballages. D'où mon amendement, pour lequel je demande votre soutien, en faveur d'un délai courant jusqu'en 2011 pour la Grèce, le Portugal et l'Irlande.
Je pense que les ministres européens de l'Environnement se sont déjà accordés sur une "orientation commune" concernant cette directive en juin 2002. Ils ont appelé à l'octroi d'un délai allant jusqu'en 2012 pour le Portugal, la Grèce et l'Irlande. J'y suis favorable.
Le véritable enjeu est de fixer des objectifs et des calendriers réalistes et d'insister pour que les Irlandais, les Grecs, les Portugais et les autres les respectent dans les délais, sans man?uvres dilatoires.
Je terminerai, si vous le voulez bien, par une bonne nouvelle, par un exemple frappant de la manière dont les incitants fiscaux permettent de prévenir, de réduire, de réutiliser et de recycler, de la manière dont les États membres peuvent déterminer leur propre dosage de prévention, de réutilisation et de recyclage afin de respecter les objectifs. Le 4 mars 2002, notre ministre de l'Environnement a introduit en Irlande une taxe sur les sacs en plastique, à hauteur de 15 pour cent par sac. Cette mesure a eu des effets incroyables. La consommation de sacs en plastique à diminué de 90 % en quelques mois seulement. En six mois, un milliard de sacs ont été retirés de la circulation. Le ministère des Finances a récolté 3,5 millions d'euros depuis le mois de mars. Le revirement a été spectaculaire et peu de plaintes ont été exprimées. Il y a bien eu quelques grincements de dents pendant une semaine, lorsque nous oubliions de rapporter les anciens sacs mais, en changeant l'état d'esprit, cette taxe a permis d'engranger à elle seule ce que des années de discussions au sein de ce Parlement et des parlements nationaux n'étaient pas parvenues à atteindre.
J'espère que notre réaction précoce dans la lutte contre les sacs en plastique inutiles ne nous handicapera pas concernant les objectifs. Peut-être avons-nous agi un an trop tôt, car cette mesure nous aurait permis de présenter une amélioration spectaculaire dans la rencontre de tous les objectifs et les calendriers - je me montre quelque peu sarcastique, mais le sujet est sérieux. Ce système s'est avéré être un succès phénoménal, et j'inviterai les autres pays à s'attaquer à ce fléau. J'ai cru comprendre que le Royaume-Uni envisageait de nous emboîter le pas. Une telle mesure sera plus efficace que toutes les discussions, les directives et les transpositions dans les législations nationales.

Flemming (PPE-DE).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également remercier très chaleureusement Mme Corbey pour la peine qu'elle s'est donnée. En effet, elle a dû étudier 123 amendements dont 35 émanaient de mon seul groupe parlementaire. À ce sujet, je voudrais également particulièrement remercier Mme Ayuso González qui est parvenue à rassembler des opinions très divergentes dans un domaine très important, et ce dans l'amendement 45 que je soutiendrai personnellement avec force.
Voyez-vous, la directive relative aux emballages a jusqu'ici conduit à des applications très différentes et à des surcroîts de dépenses dans les États membres plutôt qu'à l'harmonisation nécessaire. Le quota maximal devrait donc également contribuer à ce que l'Europe à quatre vitesses ne se divise pas encore davantage dans ce domaine et à ce que ne se créent encore de plus grandes distorsions de concurrence. Depuis 1994, seuls l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Danemark ont atteint les quotas actuellement en vigueur, mais parmi eux, les Pays-Bas et le Danemark n'y sont parvenus que parce que - et il faut en avoir conscience - ils disposent de systèmes d'incinération des déchets très développés et peu onéreux, la Belgique et l'Allemagne quant à elles, uniquement parce qu'elles ont recours également à des méthodes de traitement qui, pour des raisons écologiques, ne sont pas vraiment souhaitables et qui, selon une modification de définition prévue dans la proposition de directive, ne sont plus reconnues non plus.
Pour ce qui est du surcroît de dépenses, l'Autriche occupe la seconde place en Europe, et en raison de la part élevée des importations et de l'énorme problème du parasitisme, en particulier dans le domaine des matières plastiques, la production alimentaire autrichienne, comme certainement celle d'autres États, est confrontée au plus grand désavantage concurrentiel. Nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises : nous soutiendrons cette proposition, mais un domaine très spécifique me semble devoir vraiment être amélioré. En outre, la Commission a proposé d'atteindre les objectifs minimaux suivants pour le recyclage des matériaux contenus dans les déchets d'emballages : un pourcentage pondéral de 60 % pour le verre et de 65 % pour le papier.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur l'amendement 45. L'objectif minimal pour le recyclage de 25 % en poids me semble parfaitement suffisant pour les matériaux que sont le verre, le papier, le carton, le métal et le plastique. Voyez-vous, en tant qu'Autrichienne, cela ne me pose pas le moindre problème mais nous avons également appris que cela n'a aucun sens, pour les États qui n'en sont tout simplement pas encore là, de fixer des objectifs qu'ils savent qu'ils ne pourront pas atteindre. Je pense qu'il est plus intéressant, sur le plan écologique, de fixer un objectif qui pourra être vraiment atteint par tous les États européens, par toutes les économies européennes. Nous avons toujours conçu la politique environnementale en fonction de l'économie et non contre elle. Seule une économie de marché socio-écologique peut nous permettre d'atteindre notre objectif.

Korhola (PPE-DE).
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail consciencieux et je voudrais tout particulièrement remercier le rapporteur fictif de notre groupe pour ses points de vue équilibrés. C'est une directive importante et attendue car le recyclage doit être efficacement introduit exactement là où il bénéficiera réellement à l'environnement, et le volume de déchets produits doit être réduit de façon draconienne. Le recyclage pour le recyclage, voilà quelque chose dont nous n'avons pas besoin ; le recyclage doit se traduire par une économie réelle.
En vertu de sa nature législative, la directive devrait quand même permettre de la flexibilité dans le chef des États membres pour ce qui est de sa mise en application. Le critère doit donc être une préservation réelle de l'environnement. La densité de la population et la distance seront les facteurs décisifs pour déterminer si le recyclage est judicieux ou non.
Les taux globaux de valorisation et de recyclage devraient être considérés de la même manière, c'est-à-dire de la même manière que dans la proposition de la Commission. Cela permettra d'éviter le recours à des matériaux recyclables uniquement comme sources d'énergie. Je partage l'avis de Mme Corbey sur le fait que des objectifs de recyclage spécifiques pour les matériaux ne devraient pas être fixés. Outre le fait qu'ils seraient difficiles à mettre en ?uvre, cela pourrait favoriser un secteur aux dépens d'un autre et donc provoquer des distorsions de la concurrence.
J'ai déposé des amendements, tant en commission qu'en séance plénière. Ils concernent des points de détails mineurs mais c'est le genre de choses qui semblent nécessaires pour que la directive ne devienne pas trop lourde. Le rouleau de papier toilette constitue un exemple très prosaïque. Nombre d'entre nous n'ont peut-être pas envie de le classer comme déchet d'emballage qui doit être recyclé et réutilisé, par exemple, pour former le rouleau de papier toilette de notre voisin.
Il est à espérer que la directive aura un impact dans deux directions : Elle aura une importance majeure dans la rationalisation du système, mais aussi, espérons-le, pour diminuer la production de déchets. Le volume des déchets ne devrait pas, comme l'a dit très justement ma collègue Mme Myller, aller de pair avec la croissance économique.

Schreyer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord vraiment vous remercier de la discussion extrêmement engagée que vous avez menée sur la proposition de la Commission. Je voudrais prendre position sur les principaux amendements qui ont été abordés ici et qui seront soumis au vote demain. La Commission adopte la position suivante : d'abord, en ce qui concerne le calendrier, donc pour ce qui est du report de l'échéance pour atteindre les objectifs, la Commission est en faveur, comme auparavant, d'un calendrier ambitieux. Mais elle peut accepter un report limité sur le fond.
Maintenant, pour ce qui est des objectifs : les objectifs proposés par la Commission devraient rester sensiblement inchangés. Ils se fondent sur une analyse coûts/bénéfices des propositions. En particulier, une augmentation de 55 à 65 % des objectifs minimaux pour le recyclage ne se justifie pas par des considérations coûts/bénéfices. C'est pourquoi la Commission la rejette. Elle refuse également de réduire à 25 % les objectifs pour le verre, le papier et le métal, fixés à 60 %, 55 % ou 50 %. Ces matériaux peuvent en effet être recyclés en offrant des bénéfices environnementaux élevés et à faible coût. Ces objectifs spécifiques par matière sont à notre avis également nécessaires dans le sens de la clarté de la législation et de la sécurité des investissements pour les entreprises de recyclage.
Pour ce qui est de la question des objectifs maximaux : la suppression proposée des objectifs maximaux pour le recyclage peut mener à des distorsions du marché intérieur si l'on collecte plus de matériaux que l'on ne peut en recycler. Cela peut provoquer des difficultés supplémentaires pour la vente des matériaux collectés, en particulier dans les pays qui n'ont entamé que tardivement leur programme de recyclage.
Pour ce qui est de la question de la priorité à donner à la réduction des déchets à la source sur le traitement des déchets, la Commission partage fondamentalement l'avis selon lequel la réduction des déchets à la source devrait avoir la priorité sur le traitement des déchets. Cette question doit cependant être étudiée plus en profondeur pour ce qui est des critères en fonction desquels la réduction à la source doit s'orienter, en fonction des répercussions écologiques ou du poids.
L'introduction d'un objectif quantitatif de réduction à la source de -10 % ne peut être soutenue par la Commission car ni la façon dont cet objectif devrait être mis en ?uvre ni les coûts et bénéfices qui en découleraient ne sont clairs. On ne peut en effet pas exclure que l'effet global sur l'environnement d'une telle mesure soit négatif, en particulier si cette mesure se traduisait seulement par un recours accru à des emballages légers comme le plastique.
L'obligation, lors du choix de l'emballage, de minimiser ses répercussions écologiques en se fondant sur des approches basées sur le cycle de vie, peut être accepté sur le fond comme cela a été proposé, même si un tel concept nécessite d'être davantage étudié. Une telle approche devrait également être plutôt développée dans le cadre des exigences fondamentales de la directive.
Je voudrais adresser les remerciements de la Commission au rapporteur et au co-rapporteur ainsi qu'à la commission dans son ensemble pour le travail effectué.
Sur les 68 amendements, la Commission peut en reprendre 6 dans leur totalité, en accepter 6 partiellement et 15 sur le fond. Une liste des amendements concernés a été remise au Bureau.

Le Président.
 Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0230/2002) de M. Deva, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire.

Deva (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous nous réunissons ici alors même que se tient la réunion du sommet mondial sur le développement durable en Afrique du Sud, laquelle fait suite aux avancées obtenues lors de la réunion de l'OMC, l'année dernière, à Doha. C'est aujourd'hui aussi qu'entre en fonction le nouveau directeur général de l'Organisation mondiale du commerce. M. Supatchai Panitchpakdi est le premier directeur général en provenance d'un pays en développement. Nous lui adressons tous nos v?ux de succès et adressons nos remerciements à M. Mike Moore, l'ancien directeur général, pour le dur labeur qu'il a accompli.
Souvenons-nous du rapport sur la mondialisation adressé par le secrétaire général des Nations unies à l'Assemblée du millénaire. Il y déclarait qu'une mondialisation inclusive devait s'appuyer sur la dynamique du marché mais que les forces du marché ne suffiraient pas à y parvenir. Un tel objectif exige un effort plus large, afin de créer un avenir commun pour l'humanité entière.
Le présent rapport vise à doter, au sein du Parlement européen, d'un cadre législatif les espoirs du secrétaire général. C'est le commerce, et non l'assistance, qui éradiquera la pauvreté dans le monde et accélérera le développement durable. C'est le commerce, et non l'assistance, qui augmentera, en partenariat avec les milieux d'affaires mondiaux, les capacités industrielles, intellectuelles, éducatives et infrastructurelles dans les pays en développement et permettra de répéter ce qu'on appelle le miracle asiatique, dont j'ai entendu dire qu'il se portait très bien en Chine. C'est le commerce, et non l'assistance, qui générera les solutions en matière de sécurité alimentaire, d'eau potable, de logement, d'hygiène et de technologies de l'information par le biais des investissements étrangers directs et des investissements intérieurs.
Au cours des 50 années écoulées, les échanges mondiaux ont été multipliés par 19. La production a plus que quadruplé et le revenu mondial par habitant a doublé. Hélas, le rapport sur développement humain montre que l'extension des technologies, du commerce et de la prospérité n'a pas été égale, les nations les plus riches du monde regroupant quelque 20 % de la population mondiale mais représentant 86 % du PIB mondial, 82 % des exportations, 68 % des investissements directs à l'étranger et 93 % des utilisateurs d'Internet. Ce groupe reprend 64 pays ; toutefois, la plus grande part de la population mondiale se trouve dans la catégorie de développement intermédiaire. Celle-ci comprend l'Inde, la Chine, l'Indonésie, etc. Ces pays rencontrent des problèmes graves sur le plan structurel, infrastructurel, environnemental et démographique. Enfin, 51 pays sont chroniquement des pays à faibles revenus : ils se situent essentiellement en Afrique, mais aussi en Asie et en Amérique centrale, et dépendent entièrement de l'aide extérieure en raison du manque d'investissements étrangers directs.
Nous devons regarder le monde tel qu'il est, et non tel que nous voudrions qu'il soit. Dans le monde tel qu'il est, le produit national brut cumulé des 182 pays en développement est inférieur au chiffre d'affaires global des 200 plus grandes entreprises multinationales, de ces sociétés transnationales qui sont 65 000 de par le monde. On trouve 200 présidents de sociétés transnationales dont le chiffre d'affaires cumulé est plus important que le PNB cumulé des présidents et ministres des finances des 182 pays qui regroupent probablement les plus grands groupes de population au monde.
Toutefois, je propose dans ce rapport d'impliquer dans le processus de développement les dirigeants de ces gigantesques sociétés transnationales, avant toute chose en les encourageant à accepter les principes de bonne gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises, tels qu'énoncés par le secrétaire général des Nations unies. Nous devons créer un cadre au sein duquel le Parlement européen, les membres des parlements nationaux et les dirigeants de ces entreprises puissent disposer d'un forum de rencontre régulier, deux fois par an, sous l'égide de la présidence tournante de l'UE, afin de discuter de questions de développement et de durabilité, non pas tous les trente-six du mois comme à Johannesburg ou à Rio, mais dans le contexte d'un dialogue permanent.
Dans ce cadre, j'ai proposé la création de comités d'éthique d'investissement, sur le modèle des comités de rémunération et autres qui existent au sein des conseils d'administration. Le travail de ce comité serait d'identifier les investissements de développement, les investissements ayant valeur d'investissement de compensation dans les pays en développement. Environ 0,7 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans un pays donné seraient consacrés à des projets d'investissement visant au renforcement des capacités intellectuelles, éducatives et infrastructurelles dans ce pays. Tout le monde y gagne : l'entreprise en disposant d'une main-d'?uvre plus compétente, et le pays en améliorant ses capacités. J'espère que ce Parlement approuvera ma proposition à l'unanimité.
Je voudrais remercier les nombreuses personnes qui m'ont apporté leur aide dans la rédaction de ce rapport et formuler l'espoir qu'il sera adopté sans la moindre dissension lors du vote de demain.

Byrne
Monsieur le Président, la Commission se réjouit du rapport de M. Deva sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire. Ce rapport arrive à point nommé, compte tenu du sommet mondial sur le développement durable, qui a lieu en ce moment même à Johannesburg. Il doit également être envisagé dans le contexte des engagements pris à la conférence ministérielle de Doha, en novembre dernier, et à la conférence de Monterrey sur le financement du développement, qui s'est tenue en mars dernier.
À point nommé aussi car les négociations sur les accords de partenariat économique avec les États ACP seront entamées à la fin de ce mois. En tant que principal bloc commercial et que première source d'investissements étrangers directs et d'aide publique au développement, l'Union européenne a un rôle important à jouer.
Je suis heureux de constater que les importations communautaires en provenance des pays en développement ont augmenté de 15 % par an au cours des sept dernières années, soit à un rythme bien plus rapide que celui des importations en provenance d'autres pays. Dans le même temps, j'ai bien conscience que nombre de pays en développement, et notamment les pays les moins avancés, n'ont pas pleinement profité de cette croissance. Il reste énormément à faire.
La proposition de résolution et le rapport de M. Deva couvrent un champ très large - c'est très bien ainsi. La Commission salue l'approche globale de cette analyse et des recommandations. En effet, s'il ne fait aucun doute que le commerce peut contribuer au développement, à l'éradication de la pauvreté et à la sécurité alimentaire, sa contribution réelle dépend des mesures politiques prises à cet effet et de la mise en place d'institutions.
Je peux vous garantir que la Commission veillera à honorer les engagements contractés envers les pays en développement à Doha en matière de négociation. L'Agenda de Doha pour le développement portera sur l'amélioration de l'accès aux marchés, de nouvelles règles commerciales qui tiennent compte des besoins des pays en développement et la poursuite de l'intégration des questions commerciales dans le développement et la coopération.
Pour ce qui est de l'accès aux marchés et du domaine de l'agriculture, d'un intérêt particulier pour nombre de pays en développement, la déclaration de Doha affirme que "faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à : des améliorations substantielles de l'accès aux marchés ; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif ; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges."
Pour ce qui est produits non agricoles, la déclaration de Doha prévoit des "négociations qui viseront [?] à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement."
Il va sans dire qu'il s'agit d'un agenda ambitieux mais il revêt une grande importance pour les pays en développement. Pour ce qui est de l'élaboration de règles commerciales, elle couvrira plusieurs sujets très importants pour ces pays : propriété intellectuelle, mesures sanitaires et phytosanitaires, barrières commerciales d'ordre technique, concurrence, facilitation des échanges, marchés publics et investissements.
Les dispositions applicables aux accords commerciaux régionaux constituent un autre sujet de négociation. Ces négociations devront tenir compte des aspects relatifs au développement dans le cadre de ces accords. En outre, les dispositions de traitement spécifique ou différencié en faveur des pays en développement seront réexaminées en vue de les renforcer et d'augmenter leur précision, leur efficacité et leur caractère opérationnel.
Je suis convaincu que les négociations de Doha contribueront de façon significative à rendre le système commercial multilatéral et les règles qui le régissent plus soucieux du développement.
En ce qui concerne le troisième point (l'intégration du commerce dans la coopération au développement), l'Union européenne a déjà accompli d'importants progrès ces dernières années. La politique de développement de la Communauté, fondée sur la communication de la Commission d'avril 2000, identifie le commerce comme l'une des six priorités de l'aide au développement. Je voudrais également attirer votre attention sur la communication publiée par la Commission en février de cette année et relative à un partenariat mondial pour le développement durable. De plus, la Commission travaille à une communication relative au commerce et au développement, qui s'attachera à montrer que l'intégration du commerce devrait aller bien au-delà de l'assistance technique pour inclure le renforcement des capacités, la formation, le soutien institutionnel, la préparation de la réforme fiscale et l'aide à l'ajustement du côté de l'offre.
L'implication de la société civile et du secteur privé - en ce compris les grands sociétés -, qui figure en bonne place dans le rapport de M. Deva, est elle aussi essentielle.
Je suis heureux de dire qu'au cours des années écoulées, près de EUR 640 millions ont été alloués par l'Union à titre d'assistance liée au commerce, dont 61 % au groupe ACP, 14 % à l'Amérique latine et 12 % à la région méditerranéenne. Pour l'exercice de programmation ACP en cours, dans le cadre du neuvième FED, 40 à 50 % des programmes indicatifs régionaux - soit EUR 280 millions à EUR 350 millions - sont destinés à l'assistance commerciale au sens large. De plus, pas moins de EUR 50 millions ont été alloués à de nouveaux programmes qui couvrent les pays ACP. L'Union est aussi le principal contributeur au Fonds global d'affectation spéciale pour l'assistance technique prévu par l'Organisation mondiale du commerce afin d'appuyer l'Agenda de Doha pour le développement.
Pour la Commission, l'intégration régionale est au c?ur de la stratégie d'ouverture de l'économie et d'exploitation des opportunités commerciales. Les initiatives visant à renforcer l'intégration régionale parmi les pays en développement, l'intégration sud-sud, peuvent contribuer à leur intégration effective dans l'économie mondiale et au système multilatéral, pour autant qu'elles soient tournées vers l'extérieur et entraînent l'abaissement des barrières extérieures. C'est pourquoi l'Union entend maintenir son soutien à une intégration sud-sud réaliste. Parallèlement, elle redouble d'efforts en vue de faire de l'intégration nord-sud le vecteur d'une intégration plus profonde et plus tangible au sein de l'hémisphère sud. Cette approche devrait se retrouver dans les accords de partenariat économique conclus entre les groupements régionaux ACP et l'Union.
L'année dernière, l'Union européenne a pris la tête des pays industrialisés par son initiative "tout sauf les armes". À l'exception des armes, toutes les exportations en provenance des pays les moins avancés peuvent entrer sur le marché communautaire sans la moindre restriction. Seuls trois produits - le riz, le sucre et les bananes - sont soumis à une période de transition. Les bénéfices que les pays les moins avancés retirent de cette initiative augmenteraient sensiblement si les autres pays industriels, ainsi que les principales nations commerciales parmi les pays en développement, faisaient un geste similaire.
En guise de conclusion, je voudrais dire que le rapport de M. Deva apporte une contribution constructive et d'une portée considérable en vue de définir des stratégies susceptibles de permettre aux pays en développement de profiter du commerce et de la mondialisation, afin d'atteindre les objectifs de développement essentiels que sont l'éradication de la pauvreté et la sécurité alimentaire.
La Commission pourra tirer profit de cette analyse et de cette évaluation au cours de négociations multilatérales et régionales à venir et se réjouit d'engager un dialogue régulier avec le Parlement à ce sujet.

Herzog (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la décennie 1990 a vu une quasi généralisation de l'ouverture au commerce mondial, simultanément à l'augmentation de la pauvreté absolue dans le monde, exception faite de la Chine. Le nombre des pays classés comme "moins avancés" a augmenté, tandis que la pauvreté est restée massive dans de nombreux pays à croissance élevée. Les relations entre commerce, développement et pauvreté sont donc complexes et il faut se garder des préjugés. Mon rapport à la commission de l'industrie, voté à l'unanimité, contient à ce sujet des propositions dont certaines sont reprises dans le rapport Deva. Je ne retiendrai ici que deux axes.
En premier lieu, l'aide, et particulièrement l'assistance technique, est un problème clé. Or, à ce sujet existent très peu d'informations mais, semble-t-il, beaucoup d'horror stories. Ce qui est crucial, c'est la capacité des pays concernés à cerner leurs besoins et à les faire connaître aux agences internationales en s'engageant sur des objectifs. C'est ce à quoi il faut contribuer, en veillant à une plus large participation de la société civile et des entreprises sur place. Il faut rompre avec la démarche consistant à fixer des conditions a priori, lesquelles répondent en fait aux intérêts des pays dominants. L'aide doit aller prioritairement à la création d'une capacité locale d'offres diversifiées. La formation d'une administration commerciale doit être bâtie à l'échelle de marchés communs régionaux.
Le rapport demande également à l'OMC de travailler à des mesures sociales pour que les populations vulnérables puissent envisager de nouvelles perspectives face au choc de la libéralisation. Il s'attache par ailleurs à inclure dans la négociation sur les services la question des travailleurs migrants. Il demande, enfin, une aide pour la compensation des pertes de recettes douanières dans les pays moins avancés.
En second lieu, le rapport considère que la place des objectifs antipauvreté au c?ur même des règles commerciales unilatérales reste à explorer. Je crains que la Commission ne soit franchement sceptique vis-à-vis du traitement spécial et différencié. Pas nous, qui voulons sa redéfinition.
Quant à la négociation à venir sur l'investissement, elle peut être fructueuse, mais nous mettons en garde : les investissements directs vont très peu dans les pays les plus pauvres, et quand ils leur parviennent, c'est en contrepartie de faveurs fiscales dont ces pays sont les premières victimes. Sans coopération entre l'OMC et les autres grandes agences, sans combat contre la fragilité financière, la négociation sur l'investissement aurait peine à aboutir à des résultats fructueux pour tous ceux qui souffrent de pauvreté dans le monde.

Fernández Martín (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je débute en exprimant la sensation aigre-douce que ce débat suscite en moi. D'une part, M. Deva a défendu ce rapport d'initiative, auquel il a travaillé pendant longtemps, s'y consacrant beaucoup et reprenant de nombreuses et intéressantes contributions. Je tiens à souligner en particulier les consultations qu'il a réalisées auprès de tous les gouvernements des pays en voie de développement afin de connaître leur avis et leurs suggestions dans le but particulier de savoir ce que ces pays attendent du cycle du millénaire. Le résultat est ce rapport, qui nous parvient avec le soutien unanime de la commission du développement et de la coopération, afin qu'il soit voté demain.
Permettez-moi toutefois, Monsieur le Président, d'exprimer le côté moins agréable de la question. Le rapporteur mentionne dans l'exposé des motifs plus de vingt documents, résolutions et accords internationaux des dernières années qui requièrent des actions plus énergiques pour la lutte contre la pauvreté et la liste n'est pas exhaustive.
Vingt-deux ans se sont écoulés depuis que Willy Brandt a présenté son rapport percutant sur les relations Nord-Sud. Depuis lors, les choses n'ont fait qu'empirer. Les exemples de réussite se dénombrent au compte-gouttes mais les cas qui permettent de dire qu'après des décennies de croissance constante, ce monde n'a jamais été aussi peu égalitaire sont, eux, légion ; jamais la répartition de la richesse n'a été aussi peu équilibrée qu'aujourd'hui.
Par conséquent, je pense que nous ne pouvons pas continuer à ne faire que des propositions, même si celles-ci sont aussi intéressantes que celles que nous fait aujourd'hui M. Deva. Le problème de la pauvreté dans le monde - en Europe également - n'est pas économique ; il s'agit d'un problème politique qui requiert des solutions politiques et globales. Il est inutile de chercher des responsables comme c'est le cas actuellement à Johannesburg. Ici, il n'y a pas de coupables et d'innocents, il y a seulement des victimes. Tous les autres, dont nous faisons partie, sont coupables dans une mesure plus ou moins grande.
Les ressources financières approuvées à Monterrey, qui ont été mentionnées par le représentant de la Commission, constituent un pas en avant mais tout le monde convient qu'elles sont insuffisantes. Les organismes internationaux ne peuvent pas continuer à être les gardiens de l'orthodoxie alors que les pays sont les uns après les autres victimes de la crise, pas seulement en Afrique mais également en Amérique centrale, en Amérique du Sud et dans d'autres régions.
Je me demande pourquoi les représentants des pays européens, qui sont majoritaires au Fond monétaire international, sont incapables de miser sur des nouvelles formules qui accélèrent le développement des pays les plus pauvres et de ceux qui s'appauvrissent à cause d'une mauvaise gouvernance et de la corruption. Les blocs économiques régionaux, à l'exception de l'Union européenne, ne vivent pas de bons moments. J'en veux pour preuve le Mercosur et le Pacte andin.
Nous devons être plus fermes dans l'exigence d'avancer dans la direction indiquée à Doha pour réaliser une plus grande ouverture des marchés qui stimule le commerce mondial. Nous devons faire pression pour que ceux qui disposent des ressources en distribuent davantage.
Le commissaire a parlé des données concernant l'Union européenne, qui sont certainement les données les plus importantes pour l'aide au développement dans le monde. La tendance n'est cependant pas satisfaisante, Monsieur le Commissaire. L'aide officielle au développement au sein de l'Union européenne a constamment diminué au cours des dernières années. Par conséquent, les données sont telles que vous les dites mais nous ne pouvons accepter la tendance qu'indiquent les données actuelles.
Il faut encourager et favoriser une plus grande démocratie et un développement accru des droits de l'homme, de la santé, de l'alimentation et de l'éducation pour tous, également et surtout dans les pays en voie de développement. Il faut conserver une position d'opposition farouche à l'égard de la corruption sous toutes ses formes qui est incontestablement présente dans les pays les moins développés mais aussi, et c'est plus réprouvable, dans les nôtres.
Les contributions de M. Deva concernant une plus grande participation et une plus grande coresponsabilité des grandes multinationales me semblent très judicieuses. Toutefois, je ne peux cesser de dire que bon nombre d'entre elles laissent beaucoup à désirer et que leur comportement va aujourd'hui dans le sens contraire.
Ce sont les éléments clés pour apporter la lumière là où il n'y a maintenant que ténèbres (pour rappeler Conrad) mais nous réclamons plus d'actions, plus de décisions et moins de paroles.

Kinnock, Glenys (PSE).
Monsieur le Président, je remercie et félicite M. Deva pour son rapport aussi vaste que complet. Comme l'a dit le commissaire Byrne, il est bon que nous soyons ici alors que se tiennent à Johannesburg des négociations longues et difficiles. Mais, pour nous, c'est peut-être plus important et pertinent si l'on tient compte de l'entame, ce mois-ci, des négociations relatives aux accords de partenariat économique. Si l'agenda est particulièrement copieux à Johannesburg, c'est également le cas dans cette enceinte.
Il se trouve que des objectifs ont été adoptés et que nous avons à présent besoin d'esprits audacieux et pétris de principes en vue de déterminer comment faire face à ces défis : le décès inutile de 11 millions d'enfants de moins de 5 ans chaque année ; comment nourrir huit cents millions d'affamés ; les 2,4 milliards d'êtres privés de conditions sanitaires décentes et les six millions de personnes que nous abandonnons chaque année au SIDA, à la tuberculose et à la malaria.
Comme le dit M. Deva, si l'aide est essentielle pour les pays en développement, le commerce apportera des bénéfices infiniment plus grands. Si l'Afrique subsaharienne disposait d'un seul pour cent de plus du marché mondial des exportations, elle en retirerait USD 70 milliards de plus par an, soit cinq fois le montant reçu par cette région en aide extérieure et en allégement de la dette.
Il est certain que les pays pauvres ont besoin d'une aide plus importante ; mais ils ont également besoin de possibilités meilleures et plus équitables en matière d'exportation. Ce qu'il y a de bien avec le commerce, c'est qu'il amène l'autonomie, qu'il génère des possibilités d'emploi et d'investissement. Il permet aussi de sortir de la pauvreté, et tel est bien l'objectif de notre commission et de ce rapport.
Les préoccupations évoquées dans le rapport de M. Deva n'ont rien d'inévitable. Il n'est pas gravé dans la pierre que la politique mondiale, que les politiques menées au plan mondial doivent tracer une ligne entre "eux" et "nous" et porter sur la survie du plus fort dans un monde inégal, comme l'a déclaré le président Mbeki en inaugurant le sommet de Johannesburg. Nous devons également tenir compte de l'impact de l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale et des conditions que ces organisations imposent aux pays en développement, lesquelles conditions compliquent en fait les possibilités d'échange dont disposent ces pays. Nous devons affirmer que tous les acteurs doivent bénéficier de possibilités d'action équitables et comparables sur la scène mondiale.
Les barrières commerciales nuisent aux populations pauvres en général et aux femmes en particulier, attendu que ce sont là les groupes qui ont tendance à produire les produits les plus touchés par ces barrières : les produits agricoles et les produits manufacturés à forte intensité de main-d'?uvre. Comme le suggère ce rapport, nous devons manifestement procéder à une refonte radicale des règles du commerce mondial. Ce que nous observons actuellement est intenable : il faut s'attaquer à l'inégalité et à l'iniquité et le commerce est la clé de cette action. Il va sans dire que les négociations ACP-UE nous donnent une occasion réelle d'occuper le centre de la scène et d'amener égalité et équité. Nous sommes une superpuissance agricole et nous pouvons assumer un rôle moteur, dans le cadre de l'agenda qui fait suite à la réunion de Doha, en ouvrant les marchés et en mettant un terme au dumping que nous pratiquons sur le marché mondial et qui est porteur de distorsions auxquelles ne peuvent faire face les pays en développement.
Pour ce qui est de l'accord ADPIC, l'UE devrait maintenir une position forte et déterminée. Cet accord doit faire l'objet d'une mise en ?uvre équitable. Il faut résoudre la question des licences obligatoires. Pour en revenir aux négociations des APE, nous devrions user de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC comme limite de toute discussion entamée avec les pays ACP à propos de la propriété intellectuelle.
Enfin, en tant que coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire, je pense que nous avons un rôle très important à jouer dans les négociations de l'UE. Les membres de l'Assemblée paritaire disent très clairement souhaiter l'émergence d'une dimension forte et univoque, celle du développement. Cela exigera un investissement considérable dans la mise en place de capacités et une analyse sérieuse des implications de la réciprocité sur nos partenaires ACP.
Bref, comme le montre clairement M. Deva, nous avons une longue liste de choses à faire - une liste qui restera en souffrance si nous ne nous attaquons pas aux droits acquis qui tirent profit du triste sort des pauvres. L'Europe doit être guidée par les impératifs moraux qui sont les siens. Il est temps, comme le suggère M. Deva, de remettre en question les orthodoxies de tout poil et d'abandonner le précepte qui veut que la libre circulation de la finance, de l'information et du commerce est toujours source de prospérité. L'heure n'est pas au langage défaitiste, mais à des réponses constructives et pratiques.

Mulder (ELDR).
Monsieur le Président, j'admire M. Deva d'avoir eu le courage de traiter ce sujet. J'ai personnellement travaillé pendant plus ou moins vingt ans dans des pays en développement et je dois vous avouer franchement que je n'ai pas encore découvert de quelle manière un pays doit au juste être développé. Ce qui fonctionne dans un pays ne fonctionne pas dans un autre. Telle est ma conclusion générale.
M. Deva lui-même souligne les expériences dans l'Est de l'Asie, où un formidable développement économique a eu lieu. Ce qui me frappe, c'est que ce développement a eu lieu sans qu'une aide massive au développement soit accordée et qu'il a eu lieu alors que la plupart des marchés du monde étaient encore fermés. Comment est-ce possible et pourquoi cela ne fonctionne-t-il pas ailleurs ? Je pense que le rapport ne met pas suffisamment en exergue - et monsieur Fernández Martín l'a également déjà dit - le fait que, pour un bon développement, il faut un bon gouvernement, et certainement pas un gouvernement corrompu. Hélas, dans la plupart des pays, c'est encore trop souvent ce genre de gouvernement que je rencontre.
Mon groupe a déposé un certain nombre d'amendements en deuxième lecture. Ces amendements concernent les points suivants. En premier lieu, nous estimons qu'il est exagéré d'interdire toute exportation d'insecticides qui sont interdits en Europe. Les invasions de sauterelles en Afrique ne peuvent être traitées qu'avec des pesticides interdits en Europe, à moins que, l'année dernière, quelque chose de neuf n'ait été mis au point, ce que j'ignore. Il en a toujours été ainsi.
Nous estimons également exagéré de poser les mêmes exigences en matière de sécurité alimentaire en Europe que dans les pays en développement. Nous n'allons naturellement pas exporter de la viande contaminée à la dioxine ou à l'ESB, mais la nourriture est rare et la faim ne pousse pas à faire la fine bouche, si je puis dire. Nous devrons donc nous adapter. Je tiens à confirmer que notre groupe soutient entièrement la déclaration de Doha et je suis content que la Commission l'ait une fois encore réaffirmé.
Je regrette également que la résolution ne parle pas de l'importance d'un bon prix pour les produits agricoles. En ce qui concerne le commerce : je ne sais pas si M. Deva a lu l'article dans The Economist d'il y a quelques semaines, où il était clairement dit que les barrières commerciales des pays en développement entre eux sont beaucoup plus élevées que celles qui existent avec les pays riches. Il l'indique en partie dans la résolution, mais je pense que nous devons insister sur ce point.
Il serait à mon avis parfait de pouvoir rendre les fabricants de revolvers et de pistolets responsables de l'utilisation de ces armes, mais cela me semble un peu idéaliste. Il est regrettable que tous les amendements de notre groupe n'aient pas été acceptés parce qu'il y a maintenant de nouvelles règles. C'est notamment pour cette raison que mon groupe s'abstiendra en grande partie lors du vote de cette résolution.

Boudjenah (GUE/NGL).
Monsieur le Président, ce n'est pas le rappel des chiffres sur l'extrême pauvreté des populations en voie de développement qui est indécent mais la surdité coupable des pays riches qui, malgré l'horreur de cette réalité, n'en continuent pas moins dans la même voie. C'est dans ce contexte que le fait de mêler toujours davantage les notions de commerce et de développement fait débat y compris ici, au sein de la commission du développement.
Pour réussir, la lutte contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire ne peut s'en remettre au "tout commerce". Elle doit s'attaquer aux causes structurelles génératrices de l'appauvrissement des populations dans les pays en voie de développement. La priorité est à la transformation structurelle de leurs économies en vue d'augmenter leur part de produits élaborés et diversifiés, y compris dans le secteur agricole. C'est pourquoi il est indispensable de promouvoir l'accès équitable à la terre, à l'eau, aux ressources de la biodiversité ainsi qu'une politique de soutien local aux petites exploitations agricoles. Pour y parvenir, trois éléments sont à prendre en compte.
Tout d'abord, de nouveaux engagements internationaux sont nécessaires et doivent surtout être tenus. Je reviens de Johannesburg. Après les sommets décevants de Monterrey et celui de l'alimentation, Johannesburg est une nouvelle occasion pour les chefs d'États du Nord de redire combien il est important d'aider les populations du Sud mais aussi de s'en donner les véritables moyens. D'accord ! Mais à quand les engagements forts réellement suivis d'actes concrets ?
Deuxièmement, l'approche concernant les négociations commerciales multilatérales est sans doute à revoir en profondeur. En effet, dans le cadre de l'OMC, ces négociations ne sont pas menées dans la perspective d'atteindre les priorités fixées au sein des Nations unies mais sont dominées par la logique du "donnant-donnant". De plus, les rythmes et les méthodes de négociation excluent de facto de nombreux pays en voie de développement. Pourquoi refuser les protections qui ont permis aux pays développés eux-mêmes d'assurer leur propre industrialisation ? Quant aux accords ADPIC, ils limitent les possibilités d'accès des populations locales du Sud à leurs propres ressources naturelles et sont incompatibles avec l'objectif de sécurité alimentaire. En outre, la pression pour la libéralisation des services met en danger leurs services publics, tels que l'eau, l'énergie, les communications, la santé et l'éducation.
Enfin, de nouveaux financements sont à trouver d'urgence. Le Président français, Jacques Chirac, vient de proposer à Johannesburg de prélever une petite part des richesses créées par la mondialisation pour financer la lutte contre ses effets négatifs. Chiche ! Pourquoi ne pas envisager également que les pays riches consacrent l'équivalent de 5 % de l'argent qu'ils dépensent en subventions pour leur agriculture pour combattre la faim dans les pays en voie de développement ? Johannesburg est aussi et surtout un fabuleux écho donné aux témoignages, colères mais aussi espoirs de ces innombrables ONG, associations, hommes et femmes de tous les continents qui se rassemblent pour construire d'autres voies et définir des propositions efficaces. Écoutons-les. À M. Berlusconi qui a déclaré en juillet dernier que ce n'est pas de la faute des pays riches s'ils détiennent 80 % de la richesse mondiale, je veux rétorquer qu'aux portes de ce monde dit "riche", les trois quarts de la planète meurent à petit feu. Il est de la responsabilité et du devoir des pays riches, par justice comme par efficacité économique, de ne pas en rester aux engagements formels, aux directives volontaires ou au "tout commerce", mais de définir un véritable code de conduite contraignant et pénalisant pour les pays qui n'accordent pas l'aide nécessaire aux populations les plus pauvres. Il en va de même pour les sociétés transnationales dont le pouvoir exceptionnel doit être d'urgence régulé et contrôlé. Le rapport Deva, s'il ne manifeste pas une volonté radicale de briser le carcan d'une libéralisation à tout crin du commerce, n'en évoque pas moins la nécessaire protection des économies des pays pauvres comme l'annulation de toute ou partie de la dette. Il s'agit d'un point de départ appréciable.

Lannoye (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son rapport. Il a fait preuve de beaucoup de bonne volonté à l'égard des différents groupes politiques pour intégrer les options défendues par chacun d'eux, avec pour résultat, comme on peut le constater, qu'un certain nombre de chapitres sont déséquilibrés par rapport à d'autres. Mais globalement, il me semble que le rapport opère des ouvertures importantes.
Je pense, par exemple, au chapitre consacré à la sécurité alimentaire qui est extrêmement prometteur, notamment là où il est écrit que "la lutte contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire doit s'attaquer aux causes structurelles génératrices de l'appauvrissement des populations", appauvrissement qui est souvent cause de malnutrition, voire de famine dans les pires des cas. Il va de soi que s'attaquer aux causes structurelles est certainement l'attitude la plus intelligente. Or, jusqu'à présent, on a souvent cru qu'il suffisait d'ouvrir les marchés des pays riches aux produits des pays pauvres, ce qui me paraît seulement une partie de la solution - et encore pas toujours ! - et qu'il fallait augmenter la productivité agricole dans ces pays. C'est oublier que sans garantir aux plus pauvres l'accès à la terre, ils n'auront toujours pas de quoi se nourrir
Donc, l'approche qui consiste à promouvoir l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité me semble bonne, comme me semble bonne celle qui consiste à promouvoir une politique de soutien aux petites exploitations agricoles. De même, l'arrêt des subventions aux exportations - et là, c'est une pierre dans notre jardin et dans celui des États-Unis - qui perturbent les marchés locaux, et l'annulation de la dette, qui absorbe plus de 40 % du PIB des pays les moins avancés, sont aussi, certainement, des réponses à apporter en termes structurels. Donc, voilà un certain nombre de propositions auxquelles nous devons souscrire.
Deuxième élément important : la reconnaissance du fait que l'accès à l'alimentation doit être élevé au rang de droit humain fondamental. C'est essentiel parce que cela signifie que l'exercice de ce droit ne peut être mis en cause par les règles commerciales, ce qui est le cas aujourd'hui. En clair, il faut remettre en cause la hiérarchie des normes qui fait que l'OMC a la préséance sur tout le reste et, partant, sur toutes les conventions internationales visant à protéger les biens fondamentaux comme l'eau et la biodiversité, sans oublier l'accès à ces biens fondamentaux.
Je pense par conséquent que tout cela est positif et, même si je ne partage pas le même enthousiasme pour les propositions de M. Deva concernant le rôle des multinationales, je crois être globalement en mesure de soutenir le rapport.

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, le protectionnisme de la forteresse sucrière européenne implique un vol aux dépens des plus démunis d'Afrique. Il empêche les paysans et paysannes pauvres de gagner leur vie par le biais de l'exportation vers l'Europe.
Dans le rapport "The Great EU Sugar Scam" publié la semaine dernière, Oxfam International montre comment l'Europe, avec ses subventions, entrave les débouchés africains locaux du sucre. Malgré les appels lancés par le Parlement européen et la Commission européenne en faveur de l'arrêt de ces subventions en 2002, les membres des lobbies européens du sucre ont su convaincre leurs gouvernements de prolonger le protectionnisme jusqu'en 2009. J'appelle cela du vol aux dépens des plus démunis.
Ce genre de pratiques douloureuses est aujourd'hui au centre du sommet mondial de Johannesburg et l'Union européenne doit donc également y plaider en faveur du commerce équitable, de l'élimination des subventions déloyales et de l'ouverture de nos marchés riches. C'est cela, le développement durable.
Dans le cadre des négociations sur l'élimination mondiale des aides à l'agriculture, les États-Unis du président Bush ont, en parfaite contradiction avec les accords de Doha, élaboré leur propre Farm Bill. C'est là une attaque en règle contre les plus démunis de ce monde, destinée à gagner la faveur des électeurs, hélas avec d'importantes conséquences pour le commerce mondial et le développement mondial.
Heureusement, la Commission européenne et le Parlement européen optent pour une autre voie. Bravo à la Commission européenne qui, par l'intermédiaire de M. Lamy à Doha et de M. Fischler et de ses propositions de réforme de l'agriculture, entend renverser la vapeur. Il faut mettre le cap sur l'élimination des aides à la production et le passage à la politique rurale. Une agriculture plus écologique, l'arrêt des subventions à l'exportation et une stricte application des règles de sécurité alimentaire : c'est cela, le développement durable.
Monsieur le Président, je plaide pour que la Commission européenne aide au cours de ces journées les États membres de l'Union européenne à émettre ce signal au sommet mondial et, conformément à cela, à favoriser un accord à Johannesburg en matière de commerce équitable et d'agriculture équitable.
Quiconque n'est pas prêt à apporter une solution concrète à ces problèmes à Johannesburg n'a aucun élément de réponse face au problème de la pauvreté. Sans une approche structurelle de la problématique environnementale, pas de développement durable. La détérioration du climat, la destruction des forêts, des mers et du sol ne font alors qu'empirer et la nature prend sa revanche. Nous en avons observé les conséquences tout près de chez nous lors des récentes inondations.
L'exemple le plus récent de distorsion d'un marché local et d'entrave au développement est celui du dumping, par les États-Unis, de maïs génétiquement modifié sur le marché africain. La famine qui frappe actuellement l'Afrique australe ne signifie pas que ces pays doivent tout accepter. Heureusement, la Commission européenne semble opter pour une conduite intelligente. Il ne faut pas contraindre les pays ni profiter de leur famine.
Le rapport de M. Deva sur le commerce et le développement, auquel nous sommes parvenus au terme d'âpres négociations entre les différents courants politiques au sein de la commission du développement et de la coopération, constitue un signal d'alerte à l'adresse du Conseil européen. Un signal d'alerte pour que le Conseil cesse de s'opposer aux projets des commissaires Lamy et Fischler et aux projets de la Commission européenne. Que le Conseil émette maintenant à son tour un signal. Un signal à Johannesburg, à commencer par une approche structurelle de la problématique environnementale et une approche structurelle mondiale de la pauvreté.
Le premier signal devrait être celui de la crédibilité. Démolissez la forteresse commerciale européenne, mettez un terme à la spoliation européenne, qui se fait uniquement aux dépens des sources de revenu des paysans et paysannes pauvres de ce monde. Alors seulement nous pourrons réellement parler de développement durable.

Dybkjær (ELDR).
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter le rapporteur pour le rapport qu'il nous a soumis ainsi que pour le remercier pour l'important travail qu'il a effectué. Il est extrêmement important que le Parlement européen maintienne ce débat à l'ordre du jour et qu'il ne se contente pas de débats mais qu'il formule également des propositions concrètes. Je ne vais pas faire une introduction horriblement générale et spécifique, je veux juste faire référence aux propos de Mme Kinnock avec lesquels je suis entièrement d'accord.
Je pense que l'on peut s'interroger sur ce que nous retirons d'une réunion comme celle qui a eu lieu à Johannesburg. En écoutant les personnes qui ont participé au sommet de Rio, on a l'impression qu'en réalité, Johannesburg a simplement confirmé les acquis de Rio et c'est là une situation quelque peu décevante. Je pensais que le problème était que nous ne pourrions garantir la poursuite de ces débats en l'absence de ces réunions au sommet, mais, ceci dit, M. Deva nous a en tout cas indiqué une autre voie possible.
Avant d'en venir à certains points, je voudrais dire que je pense bien entendu qu'il est important que nous imposions des exigences tant à nous-mêmes qu'aux pays en développement, par exemple en ce qui concerne une "bonne gouvernance", comme le mentionne également M. Deva dans son rapport. Je souhaite en outre commenter les premiers points de l'exposé de M. Deva, à savoir les points A, B et D dans lesquels M. Deva a clairement souligné que la mondialisation n'était pas un phénomène éphémère. Et c'est une bonne chose. Mais si nous ne tempérons pas la mondialisation, elle pourrait conduire à la marginalisation de certains pays et de certains groupes de population au sein des pays. J'estime qu'il s'agit d'un message extrêmement important. Un autre message important, comme M. Deva l'a indiqué, est que nous-mêmes et l'UE constituons un exemple remarquable car nous avons grandi dans un environnement protectionniste. Il semble que nous ayons souvent tendance à l'oublier lorsque nous discutons avec les pays en développement.
M. Deva nous a soumis une réflexion très intéressante au sujet des entreprises. Nous ne pouvons vivre sans entreprises mais je voudrais ajouter que les entreprises ne peuvent être utilisées comme une mauvaise excuse pour ne rien faire dans le domaine de l'aide générale car l'on constate déjà que les pays réduisent actuellement leurs aides.

Laguiller (GUE/NGL).
Monsieur le Président, la situation créée par votre organisation sociale est tellement révoltante que même ici, dans cette enceinte protégée, vous vous sentez obligés de faire semblant de faire quelque chose. Vous êtes en tout cas obligés de constater que la majorité des pays de cette planète, et surtout l'écrasante majorité de leurs habitants, ne profite pas des progrès de la production. Vous êtes obligés de constater que des milliards d'êtres humains sont des laissés-pour-compte et que, pour beaucoup, la nourriture quotidienne ou l'eau potable ne sont pas assurées. Et en écrivant dans le rapport que les 200 plus grandes sociétés représentent près de deux fois le poids économique des quatre cinquièmes les plus pauvres de l'humanité, vous reconnaissez de fait la responsabilité de ces grands trusts et de leurs actionnaires, dont les profits extravagants viennent des bas salaires et du pillage des richesses naturelles des pays pauvres. Et pourtant, vous ne trouvez rien de mieux à proposer que d'inviter ces multinationales à mettre en place des comités d'éthique d'investissement. Comble du cynisme, vous demandez que ces comités, je cite : "rendent compte au conseil d'administration, aux actionnaires...", c'est-à-dire précisément rendent compte à ceux qui pillent, qui appauvrissent et qui affament la planète. Quand on n'empêche pas les assassins de commettre leur crime, au bout du compte, on en est complice.

Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Nous soutiendrons le rapport de M. Deva et nous voulons également le féliciter. Nous sommes même convaincus que toute une série de personnes dans cet hémicycle approuveront ce rapport, mais je crains que beaucoup s'en moqueront dès que les intérêts de leurs électeurs seront compromis. C'est ce que nous observons maintenant aussi pendant le sommet de Johannesburg. Cette hypocrisie doit cesser. La mondialisation de l'économie est imposée par le Nord riche, et elle cause des ravages dans des pays où l'économie est faible, les besoins sociaux importants et les structures démocratiques faibles. Nous demandons aux pays pauvres d'ouvrir leurs frontières à nos produits alors que nous ne leur donnons pas la chance de renforcer d'abord leurs structures économiques, comme nous l'avons fait à l'époque de l'épanouissement de nos économies.
Si notre volonté de lutter contre la pauvreté est sincère, des actions concrètes doivent être entreprises, comme l'ont demandé beaucoup d'entre nous ici présents. Nous devons alors ouvrir nos frontières, payer au prix juste les produits en provenance du tiers-monde et garantir aux producteurs un revenu raisonnable. Nous devons alors éliminer toute subvention accordée à nos propres produits si celle-ci amène une concurrence déloyale avec les produits en provenance des pays en développement et décourage les producteurs locaux qui sont tenus responsables de la sécurité alimentaire dans leur propre pays. Nous devons alors imposer à nos multinationales un code de conduite qui protège les économies, les gouvernements et les populations vulnérables contre l'arbitraire et l'exploitation. Leur responsabilité face au monde est proportionnelle à leur pouvoir, et celui-ci est grand.
J'ai honte lorsque je constate de quelle manière la privatisation rend des populations entières, des pays ou des régions entiers dépendants, pour leurs revenus, de conseils d'administration qui ne tiennent compte que des intérêts de leurs actionnaires. De quels moyens de pression dispose un pays comme la Zambie, par exemple, vis-à-vis des propriétaires de ses mines de cuivre, tels que Anglo American ? Les pays dépendants d'un produit, que ce soit le pétrole, le diamant, le bois ou la canne à sucre, sont souvent sans aucune défense face aux multinationales qui fixent les prix et régulent le marché. C'est une question de rapport de forces. C'est donc en premier lieu notre problème. Entre-temps, nous devons être solidaires et le Nord riche doit comprendre que la solidarité et la lutte contre la pauvreté sont une forme de maintien de la paix.

Howitt (PSE).
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter M. Deva pour un ensemble de propositions que je juge exhaustif, équilibré et éloquent. Je salue tout particulièrement sa résolution en ce qu'elle réaffirme notre engagement aux principes de traitement spécifique et différencié à l'égard des pays en développement, d'importance de la sécurité alimentaire, et d'amélioration de la responsabilité et de la responsabilité sociale des entreprises. Le dernier point avancé par le rapporteur - la proposition visant à la création d'un Forum européen des entreprises (paragraphes 61 à 63) - est intéressant. Mais il ne devrait pas exonérer la Commission de veiller à ce que le Forum plurilatéral sur la RSE, qu'elle doit lancer en octobre, se penche intégralement sur les actions des entreprises européennes dans les pays en développement.
Je voudrais avancer deux arguments substantiels dans ce débat. Primo, il est bon qu'un rapport de la commission du développement et de la coopération signale que, quelles que soient les politiques communautaires que nous formulons en matière de développement, celles-ci se trouvent trop souvent noyées sous les intérêts économiques et commerciaux de l'UE, dès lors que l'importance de la situation l'exige. Nous nous souvenons de l'hypocrisie de la Commission et des États membres lors des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud. Les premières réponses aux propositions formulées par M. Fischler en matière de réforme de la PAC - pour limitées que soient ces dernières - et les nouvelles qui nous parviennent de Johannesburg donnent à penser que les propos de M. Byrne quant à la suppression progressive des subventions aux exportations agricoles pourraient bien n'être qu'un promesse creuse.
Si seulement l'UE cherchait à réformer l'OMC avec la même vigueur qu'elle n'a mis à obtenir les USD 4 milliards de sanctions commerciales contre les États-Unis dans le dossier des exportations d'acier, peut-être les pays les plus pauvres commenceraient-ils à nous croire lorsque nous affirmons vouloir un cycle de négociations sur le développement.
Secundo, comme l'ont dit d'autres orateurs, nous sommes investis d'une responsabilité directe, à l'entame des négociations commerciales avec nos collègues ACP. Lorsqu'il parle des accords de partenariat économique, le commissaire Byrne devrait répondre aux questions auxquelles la Commission a refusé de répondre, et y répondre avant le début du processus. Pourquoi la Commission ne parvient-elle pas à évoquer les alternatives inscrites dans l'accord de Cotonou ? Pourquoi parle-t-elle de renforcement des capacités en n'allouant que 0,1 % des PIN actuels à l'assistance commerciale ? Comment pouvons-nous nous fier au sustainability impact assessment (évaluation de l'impact sur la durabilité - SIA), alors que la Commission n'a pu parvenir à un accord quant à l'impact de l'initiative "tout sauf les armes" sur le secteur du sucre ? Enfin, pourquoi la Commission s'oppose-t-elle à la proposition faite à Fidji par les chefs de gouvernement ACP d'entamer une phase initiale de négociation sur les principes avec l'ensemble du groupe ACP ? La Commission entend-elle recourir à la bonne vieille tactique du "diviser pour régner" en s'attaquant à la solidarité du groupe ACP ? Ce n'est pas ce que veut le Parlement européen.

Byrne
Monsieur le Président, en réponse à certaines des questions soulevées par les honorables parlementaires, et tout d'abord en ce qui concerne les négociations commerciales ACP-UE, l'Union européenne est prête à poursuivre l'ouverture de ses marchés aux produits et services ACP, pour autant que les États ACP soient disposés à mettre en ?uvre des politiques adéquates et à renforcer leur capacité d'offre. Cette approche vaudra également en ce qui concerne nos relations avec d'autres pays et groupes de pays en développement, tels que le Mercosur, l'Amérique centrale et la Communauté andine.
J'insisterai sur le fait que les accords de partenariat économique sont avant toute chose des instruments de développement. Ils seront donc conçus avec toute la flexibilité nécessaire afin de tenir compte des contraintes économiques, sociales et environnementales des pays ACP. D'autre part, ils doivent être intégrés à la politique de développement des pays ACP eux-mêmes et aux stratégies d'assistance de l'Union européenne.
Je voudrais ensuite m'attarder sur la suggestion qui a été faite et qui voudrait que la tendance de l'assistance économique soit à la baisse. Si cette suggestion peut renfermer une part de vérité, nous avons des raisons de croire que cette évolution pourrait avoir atteint son niveau d'étiage, compte tenu des engagements pris dans le cadre du processus de Monterrey. On peut espérer une augmentation de l'aide, compte tenu de cette situation. On a également fait référence à la nécessité de contribuer à l'éradication du SIDA, de la tuberculose et de la malaria. Qu'il me soit permis d'attirer l'attention de l'Assemblée sur le Fonds mondial pour la santé récemment mis en place. Un certain nombre de commissaires, dont les commissaires Lamy, Nielson et moi-même, travaillent sur cette question.
Un certain nombre d'allusions à la PAC ont été faites. On l'a dit, le commissaire Fischler et la Commission ont avancé des propositions en vue d'une révision de la PAC. Vous aurez noté que les aides prévues par cette politique ont été rendues indépendantes de la production. À mon sens, il s'agit d'une mesure très importante relativement au rôle de l'agriculture et des aides et à leur impact sur les pays en développement.
Enfin, mention a été faite de l'aide alimentaire dans les États d'Afrique australe - et, en particulier, du maïs OGM - et je me réjouis que l'honorable parlementaire ait signalé que la Commission avait opté pour une conduite raisonnable en la matière. Dans une déclaration faite il y a une dizaine de jours, la Commission a signalé - comme l'ont signalé à maintes reprises divers commissaires, notamment la commissaire Wallström - que les éléments scientifiques dont nous disposions au sein de l'Union européenne indiquaient que les aliments génétiquement modifiés étaient aussi sûrs que les aliments traditionnels. Cette déclaration a été réitérée par la Commission depuis lors dans l'espoir de contribuer à sortir de l'impasse sur cette question.
Les préoccupations sont notamment liées au fait que les gouvernements concernés craignent de voir certains agriculteurs conserver une partie du maïs transgénique et provoquer une fertilisation croisée avec des plants traditionnels dans ces pays. La plupart, voire l'ensemble, du maïs impliqué, à ma connaissance, dans ces envois, a déjà fait l'objet, soit d'une approbation au sein de l'Union européenne, soit d'une évaluation positive des risques de la part des comités scientifiques, même s'il n'a pas encore reçu une autorisation en bonne et due forme en raison du maintien du moratoire.
Enfin, si les craintes persistent dans ce dossier, le problème de la famine peut être abordé en adoptant une approche sensible de la question des plantations et en moulant les semences concernées, ce qui éliminera le risque que certains des gouvernements ont identifié comme constituant la préoccupation principale.

Le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0242/2002) de M. Stevenson, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour la promotion de la culture des protéines végétales dans l'Union européenne (COM(2001) 148/2 - C5-0260/2001 - 2001/2116(COS)).

Stevenson (PPE-DE)
Monsieur le Président, on peut voir avec quel sérieux le Parlement envisage ce rapport en considérant les deux auditions importantes tenues au courant de l'année dernière : l'une par le CES, l'autre par la commission de l'agriculture et du développement rural.
On peut comprendre le motif de préoccupation des parlementaires. À l'heure actuelle, l'UE accuse un déficit annuel de 35 millions de tonnes en protéines végétales. Cette situation a été aggravée par le maintien de l'interdiction des FVO (farines de viande et d'os), génératrice d'un trou de 2 millions de tonnes supplémentaires en matière d'offre de protéines. L'auto-approvisionnement de l'UE en protéines végétales a chuté à 23 %, ce qui place la Communauté dans une position de grande vulnérabilité. Nous dépendons désormais énormément des protéines importées dans l'UE. La plupart d'entre elles proviennent d'Amérique, d'Argentine et du Brésil, sous la forme de tourteaux de soja, dont la majorité est d'origine génétiquement modifiée. Il est clair qu'une telle dépendance envers des sources échappant à son contrôle rend l'UE vulnérable à de soudaines hausses de prix, modifications climatiques ou mauvaises récoltes dans ces pays, ce qui place notre secteur de l'élevage dans une position similaire à celle qu'a connue notre industrie lourde à l'époque de la crise du pétrole.
Il est un autre facteur alarmant qui viendra inévitablement s'ajouter à nos problèmes. À l'heure actuelle, les pays candidats couvrent plus de 80 % de leurs besoins en protéines végétales. Si la situation s'améliore considérablement dans les quinze États membres, il n'en demeure pas moins que les pays candidats, pour l'essentiel, exportent leurs graines oléagineuses en raison de l'obsolescence de leurs aplatisseurs. Cela signifie qu'ils doivent encore importer de grande quantités de tourteaux de soja pour leur secteur de l'élevage. Toutefois, la Commission prévoit une diminution de la production de protéines végétales dans ces pays une fois leur adhésion à l'UE et le passage à la production de céréales. Ce serait désastreux. Nous disposons d'un marché pour les graines oléagineuses et les graines protéagineuses dont les pays candidats pourraient tirer grand bénéfice, alors que l'augmentation de la production de céréales ne ferait qu'ajouter au surplus global et entraînerait l'application de taux de mise en jachère plus élevés. Nous devons mettre en ?uvre un plan encourageant la production de graines de colza, de légumineuses, de tournesol et de soja et porteur d'importants avantages économiques, non seulement pour les pays candidats, mais aussi pour nous, via l'acquisition d'une plus grande auto-suffisance.
Nous nous attendons aussi, tant dans les États membres actuels que chez les pays candidats, à la poursuite de l'augmentation de la consommation de viande, ce qui amènera les éleveurs à réclamer des quantités toujours plus importantes d'aliments protidiques.
C'est dans ce contexte que j'ai décidé, dans le cadre de mon rapport, de rechercher des moyens d'encourager une plus grande auto-approvisionnement au sein de l'UE. Parmi nombre de recommandations, j'ai suggéré différentes méthodes visant à encourager l'augmentation de la production de protéines végétales en investissant davantage dans la recherche et le développement de variétés nouvelles et améliorées. J'ai également recommandé l'allocation d'une aide aux agriculteurs, selon un système de rotation, pour encourager l'obtention de protéines végétales dans le cycle des cultures céréalières et l'autorisation de la culture de protéagineux, de légumineuses à grains et d'oléagineuses sur les terres en jachère. J'ai aussi demandé la mise en place soit d'un "filet de sécurité", soit d'un système d'assurance-revenus, au profit des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
Je suis préoccupé du maintien par la Commission de l'interdiction qui frappe les farines de poisson dans l'alimentation des ruminants. J'estime que ce n'est guère justifié sur le plan scientifique et ne fait qu'aggraver notre manque général de protéines. J'invite le commissaire Byrne à reconsidérer cette question et à lever l'interdiction, qui touche un nombre important d'emplois dans les secteurs de traitement du poisson et de l'alimentation du bétail.
Je pense que le développement du secteur non alimentaire offre un grand potentiel. La production de plantes oléagineuses pour les biocarburants telles que l'ester méthylique et pour les biolubrifiants ainsi que les solvants biodégradables est importante dans le cadre de ce débat étant donné que les tourteaux constituent un sous-produit précieux. La Commission a fait montre d'un grand intérêt dans ce secteur. Il mérite d'être examiné de plus près. Toutefois, les développements survenant dans ce domaine sont essentiellement fonction de la situation fiscale des biocarburants. Nous avons une longue route à parcourir avant d'espérer la conclusion à l'échelon européen d'un accord relatif à un système de taxation harmonisé qui encouragerait une production plus importante de biocarburants.
Enfin, je crains que la révision à mi-parcours de la PAC, qui a été opéré après que mon rapport a été abordé en commission de l'agriculture, n'ait fortement altéré l'idée maîtresse de certaines des recommandations qu'il contient. Je voudrais bien que les commissaires Byrne et Fischler me disent en quoi, selon eux, cette révision a affectera cette prise de position.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Stevenson, ainsi que les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural, pour l'attitude constructive dont ils ont fait montre à l'égard de cette communication. Avant toute chose, il serait bon de rappeler le contexte qui a présidé à l'entame des présentes discussions sur les graines protéagineuses. Depuis la décision du Conseil du 4 décembre 2000, l'utilisation des protéines animales transformées a été interdite pour toutes les formes d'alimentation animale. Dès lors que l'utilisation de farines animales était déjà interdite pour les ruminants depuis un certain nombre d'années, cette interdiction concernait essentiellement les secteurs du porc et de la volaille. Peu de temps après, le Conseil européen de Nice a pris acte de l'intention de la Commission d'analyser l'offre et la demande de graines oléagineuses et protéagineuses, dans le strict respect des perspectives financières.
Cette analyse a débouché sur les documents présentés par la Commission en mars 2001. Permettez-moi de vous livrer un résumé des conclusions que nous avons tirées de notre analyse de la situation et des options politiques potentielles. Primo, l'interdiction des farines de viande et d'os pour les animaux autres que les ruminants engendrerait un déficit de 1,5 million de tonnes d'équivalent tourteau de soja. Secundo, l'augmentation des aides à la production au sein de l'UE amènerait des résultats décevants : une faible augmentation de la production pour un coût élevé. De plus, notre degré d'auto-approvisionnement ne changerait guère. Tertio, l'augmentation des aides accordées aux oléagineux nous ramènerait dans le cadre des restrictions de l'Accord de Blair House relatives aux superficies pouvant bénéficier d'aides spécifiques liées à la culture.
Depuis la présentation de notre rapport, nous avons poursuivi nos réflexions, non seulement sur les protéines végétales mais sur l'ensemble du dossier. Ces réflexions ont débouché sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune de l'UE, présenté par la Commission le 10 juillet 2002. La Commission estime que les dépenses publiques dans le secteur agricole doivent être mieux justifiées. Au-delà du fait qu'elles doivent soutenir les revenus agricoles, elles doivent aussi rapporter davantage en termes de qualité de l'alimentation, de préservation de l'environnement, du bien-être animal, des paysages ruraux et agricoles, et favoriser l'équilibre social et l'égalité. Pour les consommateurs et les contribuables de l'UE, la révision devrait assurer un meilleur rapport qualité-prix. Nous débattrons de ces propositions à l'automne.
Pour le cas plus spécifique de la production de graines protéagineuses, laissez-moi vous rappeler que nous proposons l'introduction d'une aide supplémentaire distincte de EUR 55,57 par hectare. Nous envisageons également d'intégrer les régimes d'aide à la production de légumineuses et de fourrage séché dans la liste des aides découplées. Les dispositions en vigueur pour les productions non alimentaires seront remplacées par une aide non spécifique en faveur des cultures énergétiques. La révision à mi-parcours de la PAC nous donne la possibilité, dans le contexte du nouveau cycle de négociation de l'OMC, d'obliger nos partenaires commerciaux à accepter nos demandes en matière, par exemple, de reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, de bien-être animal, de sécurité alimentaire et de principe de précaution.
Notre nouveau système d'aide au revenu en fonction du rendement de la production devra éviter les distorsions commerciales et ne devrait pas avoir d'impact négatif sur les pays en développement. À la différence de la situation lors de l'Uruguay Round, l'Union européenne sera en mesure de prendre une part active à la négociation du chapitre agricole du Round de Doha de l'OMC, fortifiée qu'elle sera par une position de force et un niveau de crédibilité que les États-Unis ont perdu par l'adoption récente de la Farm Bill.
Enfin, permettez-moi de dire quelques mots sur l'interdiction relative aux farines de poisson. Cette interdiction étendue interdit l'utilisation des farines de poisson destinées aux ruminants, non pas parce que ces farines induisent un risque potentiel d'EST, mais pour des questions de contrôle - et nous en avons débattu ici en diverses occasions. Il pourrait notamment s'avérer difficile d'exclure la présence de protéines d'animaux terrestres dans les farines de poisson ou des aliments contenant de telles farines. Autoriser à nouveau les farines de poisson dans l'alimentation des ruminants dépendra donc essentiellement de l'existence de méthodes de différenciation entre les farines de poisson et des protéines animales interdites. Plusieurs chercheurs travaillent actuellement sur cette question et je crois qu'il est possible de réexaminer ce dossier précis dans le cadre de la procédure de comitologie établie dans le règlement sur les sous-produits animaux, dont je suis responsable.

Cunha (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport a pour but d'exprimer la position du Parlement européen sur la communication de la Commission sur les options pour la promotion du secteur des protéines végétales compte tenu de l'aggravation du déficit de deux millions de tonnes découlant de l'interdiction d'utiliser des farines animales dans l'Union européenne.
Le débat portant sur ce sujet, en ce moment précis pour l'Union européenne, suscite en moi un diagnostic et une suggestion pour le règlement de ce problème. Le diagnostic est malheureusement facile à poser, il est lié à la situation de vulnérabilité extrême de l'Union européenne, dont le taux d'auto-approvisionnement n'atteint que 23 %, comme le dit le rapport. Il n'est pas seulement question du fait qu'un des blocs les plus puissants au monde - l'Union européenne - dépende tellement, pour sa production, des approvisionnements extérieurs en matières premières.
Au-delà de ce degré de dépendance élevée vis-à-vis des matières premières nécessaires à la production de viande et de lait, il s'agit du fait que ces importations sont concentrées sur trois pays seulement : les États-Unis, l'Argentine et le Brésil, nos principaux concurrents sur les marchés agro-alimentaires mondiaux.
On comprend donc aisément que l'Union européenne court un risque considérable en termes de compétitivité parce que des secteurs aussi importants que celui de la viande et du lait dépendent en fin de compte de ses principaux concurrents. Cela n'a pas de sens. La solution de ce problème doit passer par trois mesures principales, conformément d'ailleurs aux conclusions du rapporteur. La première consiste à mettre fin à la limitation de superficie imposée par l'Accord de Blair House. Il est évident qu'avec la fin prochaine des accords actuels de l'OMC et avec l'alignement des aides des oléagineux sur celles des céréales, à partir du début de la présente campagne, il n'y a plus de raisons à mes yeux d'imposer une autolimitation. La deuxième raison, ou la deuxième mesure, est que, vu l'énorme déficit du secteur spécifique des protéines végétales, la majoration actuelle de l'aide devra être maintenue ou augmentée si possible. Avec ce différentiel d'aide et sans la limitation de superficie (la superficie ensemencée imposée par Blair House), nous pourrions améliorer notre situation en quelques années. La troisième raison, citée elle aussi dans le rapport, est qu'il faut revoir l'interdiction d'utiliser des farines de poisson dans l'alimentation des ruminants, à la suite d'une étude scientifique qui doit avoir lieu.
En guise de conclusion, je voudrais dire qu'au-delà de l'importance des protéines végétales dans la chaîne de production alimentaire de l'Union européenne, il importe de souligner le caractère stratégique de ces productions dans les zones méditerranéennes de l'Union européenne, où le choix de culture est limites et, surtout, où il n'existe pas beaucoup de cultures qui laissent le choix aux agriculteurs, mais où ces cultures s'adaptent en particulier fort bien aux terrains faibles, aux sols pauvres, fins, marginaux, qui sont prédominants dans ces zones. Il serait pour cela nécessaire d'élargir la liste des cultures éligibles, comme le dit d'ailleurs le rapporteur, parce qu'il est incroyable et inacceptable que les principales variétés de protéines végétales des régions méditerranéennes ne soient pas éligibles actuellement à cette aide. Il faut revoir cela. Enfin, je voudrais ajouter qu'il faut également étudier la relation de cette communication de la Commission avec les nouvelles propositions de révision à mi-parcours de la PAC, en prévoyant un système séparé d'aides à la production.

Garot (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, tout d'abord je voudrais féliciter M. Stevenson pour la qualité de son rapport. Il s'agit là d'un très long travail, qu'il a mené à bien intelligemment et en tenant compte de l'avis de ses collègues et des experts que nous avons auditionnés au sein de la commission de l'agriculture de notre Parlement. Je remercie vivement M. Stevenson.
Cette question de l'approvisionnement de l'Union européenne en protéines végétales comporte évidemment des aspects économiques, mais aussi, et c'est sans doute l'essentiel, des aspects stratégiques liés à la nature de notre modèle agricole européen et au rôle joué par celui-ci dans les échanges extérieurs. Soyons conscients que nous importons près de 80 % des protéines végétales nécessaires pour couvrir nos besoins et que cette dépendance massive ne peut être traitée du seul point de vue de l'intérêt commercial du moment. En effet, outre la question des OGM liée actuellement aux protéines de soja importé, il est permis de se demander dans quelle situation se trouverait l'Europe si, pour une raison quelconque, climatique ou autre, ces approvisionnements en provenance des États-Unis, du Brésil et de l'Argentine devaient s'interrompre. Ceux qui ont subi, Monsieur le Commissaire, l'embargo américain de 1973, et j'en fais partie, connaissent le prix de cette dépendance et ne peuvent tolérer le niveau des risques encourus aujourd'hui. Car, paradoxalement, si nos besoins sont considérables, notre production stagne, régresse même, et le plus grave, c'est que l'Union européenne ne semble pas, Monsieur le Commissaire, décidée à remédier sérieusement à cette situation. Nous pouvons certes examiner vos propositions relatives à l'introduction d'un "crédit carbone", qui vont dans le bon sens. Mais la faiblesse du niveau de celui-ci risque d'en limiter l'impact, de même que la disparition des cultures non alimentaires de la jachère risque de ne pas être compensée par l'orientation vers le débouché énergétique d'une partie de la production SCOP. Les différentes mesures que vous préconisez au nom de la Commission pour ajuster l'Agenda 2000 aux besoins actuels ne semblent pas suffisantes pour faire face aux problèmes tels qu'ils sont posés. Cette lacune est à la fois grave et regrettable. Sans vouloir, naturellement, fixer l'objectif irréaliste d'un auto-approvisionnement total, l'Union européenne pourrait quand même se rendre moins tributaire de ses fournisseurs extérieurs.
C'est pourquoi je vous invite, Monsieur le Commissaire, à examiner de plus près les recommandations du rapport Stevenson, que je trouve - que nous trouvons - pertinentes. Elles ont été votées à l'unanimité par la commission de l'agriculture. En particulier, je vous recommande de prêter attention à celles qui préconisent le renforcement de la recherche en faveur du secteur "protéines" dans le cadre du 6ème PCRD et celles qui concernent l'introduction des plantes protéiniques dans la rotation des cultures. Il en va, je crois, Monsieur le Commissaire, de la sécurité de nos approvisionnements à long terme et aussi de la promotion d'une agriculture durable.

Busk (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier M. Stevenson pour son rapport particulièrement bien élaboré. Je suis d'accord avec les conclusions et je pense que le bon diagnostic a été posé. C'est la raison pour laquelle nous nous inquiétons de constater que l'auto-approvisionnement de l'UE en protéines végétales est passé sous le seuil des 23 %. Les relations de prix du marché sont telles qu'il est devenu intéressant d'acheter des tourteaux importés, en particulier de la farine de soja. Toutefois, les risques climatiques et les changements de production dans les pays dans lesquels nous nous approvisionnons, rendent l'UE beaucoup trop vulnérable. Il faut par conséquent que l'UE accroisse son niveau d'auto-approvisionnement en plantes oléagineuses et j'adhère aux différentes initiatives proposées par le rapporteur dans son rapport. Je ne voudrais pas omettre d'attirer l'attention de la Commission sur les dispositions convenues. On vient d'affaiblir le marché des céréales européen en ouvrant la porte aux importations de blé bon marché en provenance de Russie et cela a pour effet de rendre la production de plantes économiquement moins rentable alors que la diminution du prix des céréales en Europe entraîne une augmentation de production de viande porcine qui, en retour, impose une augmentation des importations de farine de soja. C'est pourquoi cette initiative n'est stimulante ni pour la culture des plantes, ni pour la production européenne de protéines.
Je voudrais également souligner que l'interdiction concernant la farine de poisson, comme l'a exposé le commissaire, ne repose pas sur un fondement factuel correct. Il n'est pas correct d'argumenter que si l'on a peur d'un mélange de farine de viande et d'os provenant d'animaux ruminants avec de la farine de poisson, il convient de retirer la farine de poisson de la chaîne de production de protéines. Nous devons dire aux pays qui maîtrisent leurs productions, c'est-à-dire aux pays qui peuvent réellement dissocier la production de protéines qu'ils doivent également y trouver un avantage, de sorte que les pays qui ne peuvent le faire ne soient pas ceux qui punissent.

Figueiredo (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, je félicite M. Struan Stevenson pour son rapport, qui mérite notre soutien. Comme il est dit dans ce document, le taux actuel d'auto-approvisionnement de l'Union européenne dans le domaine des protéines végétales a chuté en deçà de 23 %, ainsi que d'autres intervenants l'ont rappelé avant moi. Cette chute est encore plus grave lorsque l'on sait que la production de protéines végétales a augmenté de 60 % dans le monde ces quinze dernières années et qu'elle se concentre surtout dans trois pays.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi la Commission insiste sur le recours quasi exclusif au marché mondial, d'autant plus que l'approvisionnement se concentre sur trois pays, parmi lesquels les États-Unis d'Amérique dont je rappelle la politique agricole protectionniste et concurrente, qui plus est, de l'Union européenne. Ce fait place l'Union européenne dans une position de grande vulnérabilité et ne constitue pas une réponse durable à ses besoins en termes de protéines végétales, comme le souligne notre collègue dans son rapport.
Il faut donc encourager le développement de la production de protéines végétales dans l'Union européenne, contribuant à une plus faible dépendance par rapport aux importations ainsi qu'à la multifonctionnalité de l'agriculture communautaire, grâce à l'introduction d'autres espèces et variétés de légumineuses à grains qui, inexplicablement, sont exclues du soutien communautaire et des plans d'amélioration. Je citerais ici le lupin jaune et d'autres espèces qui, traditionnellement, ont servi d'alimentation pour le bétail, notamment dans les pays méditerranéens, et qui ne bénéficient pas du soutien communautaire.
D'où l'importance d'octroyer une aide aux agriculteurs, selon un système de rotation, pour encourager l'obtention de protéines végétales dans le cycle de cultures céréalières, en utilisant les terres en jachère, ainsi que nous l'avons soutenu dans d'autres rapports, de même que la nécessité de dénoncer les Accords de Blair House, ou, à tout le moins, de les renégocier. Nous ne comprenons pas pourquoi on n'a pas encore tenté de les renégocier, pour y mettre fin, en rendant ainsi viable une plus grande aide directe à la protection des protéines dans l'Union européenne.
Nous considérons également qu'il est important que la Commission approuve l'aide complémentaire aux protéines végétales - féverole, pois, lupin - non couvertes par les Accords de Blair House et nous soutenons les termes mentionnés par notre collègue dans son rapport. Nous attendons donc de la Commission qu'elle tienne compte de ces propositions, dans le respect du principe du contrôle de la production et de ses effets positifs, tant dans le domaine socio-économique que dans le domaine environnemental. Je rappelle que, dans la révision de la PAC, il ne faut pas oublier ce rapport et ses propositions, qui ne manqueront pas d'être approuvées par le Parlement européen.

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, je voudrais me concentrer pendant cette minute sur la question "Qu'en est-il de la mise en jachère?" Nous présentons dans l'ensemble un déficit dans le domaine des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. Nous présentons en particulier un déficit dans le domaine des protéagineux, de la production de protéines. Nous ne sommes pas loin d'utiliser l'assainissement des sols, donc l'assolement écologique, que nous pouvons créer par une culture de protéines en rotation, aujourd'hui aussi pour la production de protéines. Si vous prévoyez maintenant, dans la nouvelle proposition, 10 % des terres mises en jachère en permanence à des fins de protection de l'environnement, alors, il n'y a certainement rien à redire contre le fait de consacrer 5-10 % à ce domaine, pour également prendre en considération des éléments déterminants pour le paysage. Mais nous devons nous concentrer, dans les autres domaines concernant la mise en jachère, sur l'effet écologique de la culture de protéines et sur le fait que cette culture de protéines a un rendement de 40 à 80 kg. Nous devons réfléchir encore une fois à la manière dont nous pouvons mettre au point un système de contrôle et comment nous pouvons introduire ces éléments écologiques dans les négociations avec les Américains, pour en arriver à un nouvel arrangement et ne plus devoir toujours nous référer à un accord vieux de dix ans, à savoir l'Accord de Blair House.

Ó Neachtain (UEN).
Monsieur le Président, je soutiens fermement M. Stevenson et le félicite pour son excellent rapport. Les suites de la crise de l'ESB et l'interdiction de l'utilisation des FVO ont entraîné un important manque de protéines dans l'alimentation animale, besoin qui doit être comblé par d'autres moyens. Nous savons tous que la leçon que nous avons retirée de cette crise de l'agriculture européenne est que nous devons disposer d'une chaîne alimentaire qui garantisse les normes les plus élevées en matière de sécurité et de traçabilité.
Je ne suis pas particulièrement enchanté des propositions faites par la Commission pour faire face à cette situation. Suggérer, comme le fait la Commission, de chercher à combler le manque de denrées alimentaires en se tournant vers les marchés mondiaux n'est pas une solution réaliste à long terme. Nous devrions produire ces denrées au sein de l'UE, là où nous le pouvons et serions en mesure de contrôler chaque maillon de la chaîne alimentaire. Et ce, en dehors du fait qu'une production domestique offre un certain nombre d'avantages distincts. Elle permet à nos fermiers de diversifier leur production et d'exploiter des cultures pour lesquelles existe un marché aussi réel que démontrable. Cela leur offrirait une aide bienvenue dans leur situation délicate.
De même, je me demande vraiment s'il est souhaitable, à long terme, de devenir dépendant de sources extérieures de denrées alimentaires. L'un des éléments essentiels de la PAC est de garantir à nos citoyens l'approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et j'espère que la Commission tiendra compte des préoccupations exprimées par la commission de l'agriculture et du développement rural, qui sera à coup sûr soutenue par une large majorité de cette Assemblée lors du vote de demain.

van Dam (EDD).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'épidémie d'ESB, la maladie de la vache folle, a été le départ d'une crise dans l'élevage bovin. Stimulée par la réduction des coûts et l'augmentation de la production, l'industrie des aliments pour le bétail s'est moquée de l'ordre de la création. Les vaches sont devenues cannibales et on n'a tenu aucun compte des caractéristiques des animaux. C'est à juste titre que la Commission a introduit une interdiction d'utiliser des farines animales.
J'espère que la Commission prendra en considération les caractéristiques de chaque animal et ne fléchira donc pas devant la pression de l'industrie afin d'autoriser à nouveau les farines animales dans l'alimentation animale. Je n'ai encore jamais vu de vache au bord d'un fossé en train de chercher un petit poisson. Vu le mauvais état des stocks de poissons, je trouve absolument insensé que l'on encourage les pêcheurs à apporter de jeunes poissons à l'industrie des farines de poisson.
Dans son rapport, M. Stevenson invite la Commission à stimuler la culture de plantes oléagineuses riches en protéines afin de remplacer les farines animales. Je le soutiens de tout c?ur, surtout aussi afin de préserver l'UE des importations de soja génétiquement modifié, un autre organisme dont les caractéristiques ne sont pas prises au sérieux.

Souchet (NI).
Monsieur le Président, la place du secteur des oléoprotéagineux en Europe n'est pas seulement un problème agricole, c'est, à plusieurs titres, un enjeu de société.
C'est tout d'abord un enjeu de sécurité alimentaire. Le consommateur européen exige, à juste titre, une traçabilité de tous les éléments de la chaîne alimentaire. Dans le cas des protéines fourragères nécessaires à nos productions animales, l'Europe ne peut pas se satisfaire de dépendre de l'extérieur pour plus des trois quarts de ses besoins. Il est indispensable que les productions communautaires reconquièrent une part prépondérante de ce marché afin d'en exclure les risques liés à la présence de résidus, de contaminants ou d'OGM.
L'Union a décidé d'appliquer un moratoire interdisant l'usage de nouveaux OGM dans l'alimentation humaine et animale. Or, on sait que les pays exportateurs de soja cultivent très majoritairement des OGM.
Le second enjeu est celui de la sécurité quantitative du marché mondial. L'offre de protéines fourragères s'est concentrée dans quelques pays très peu nombreux, au premier rang desquels les États-Unis, qui représentent 45 % de la production mondiale et dont 90 % de la trituration est entre les mains de quatre groupes industriels. Que des aléas climatiques y surviennent et l'Europe se trouvera en situation de grande vulnérabilité.
Il s'agit en outre d'un marché en croissance de 5 % par an et il serait d'autant plus insensé d'accepter que l'Europe se tienne à l'écart de cette croissance que la demande interne de l'Union, en incluant la demande des futurs États membres, où la consommation de viande va s'accroître avec leur entrée dans l'Union européenne, est appelée à connaître une croissance soutenue.
C'est également un enjeu environnemental important. Rappelons que le développement de la culture des oléoprotéagineux favorise la biodiversité, améliore la structure des sols, permet de contrecarrer la tendance à la monoculture céréalière et de diminuer l'utilisation d'intrants.
Le déficit protéique croissant de l'Union devrait donc être une préoccupation tout à fait prioritaire pour la Commission. Or, il n'en est rien. Face à ces enjeux et pour remplacer les farines animales, la Commission ne propose rien d'autre que de nous résigner à voir une part grandissante de notre consommation se reporter sur des importations dont nous ne contrôlerions ni les prix, ni les conditions de production, ni le respect des cahiers des charges sociales et environnementales que nous imposons à nos propres agriculteurs.
C'est tout simplement inadmissible. Voilà pourquoi notre commission de l'agriculture a retenu une stratégie beaucoup plus dynamique en adoptant le rapport Stevenson qui ambitionne d'insuffler un peu de volontarisme dans la pâle communication de la Commission.
Les amendements que nous avons déposés en commission soulignent le contraste entre la gravité de la situation européenne et les aides importantes que les États-Unis ont mises en place, notamment dans le cadre du Farm Bill en faveur de leurs producteurs d'oléagineux. Ils demandent à la Commission d'examiner comment renégocier l'Accord de Blair House en vue d'accroître la production de protéines dans l'Union et de renforcer l'aide complémentaire aux protéagineux qui ne sont pas concernés par l'Accord de Blair House. Ils suggèrent de mettre en place un filet de sécurité au profit des producteurs d'oléagineux et de protéagineux et de consacrer, enfin, à ces derniers, les efforts de recherche nécessaires.
Nous attendons maintenant, Monsieur le Président de la Commission .....
(Le président retire la parole à l'orateur)

Schierhuber (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également adresser mes remerciements au rapporteur parce qu'il a réalisé ici de l'excellent travail. La crise de l'ESB et l'interdiction d'utiliser la farine animale dans l'alimentation animale qui en a découlé, ont provoqué une hausse considérable de la demande en produits de substitution pour l'apport en protéines dans le domaine de l'alimentation animale. En raison du faible degré d'auto-approvisionnement de l'UE, que l'on a déjà mentionné à maintes reprises aujourd'hui, le déficit en protéines végétales devient difficile à supporter.
Cette situation rend vraiment nécessaire un plan protéines, de façon à promouvoir la culture de protéagineux et à diminuer ainsi la dépendance à l'égard des importations et à créer une plus grande diversité des filières d'approvisionnement. À ce sujet, je voudrais vous faire remarquer que l'UE, en tant que plus grand importateur mondial, fait venir la majeure partie de ses protéines végétales des USA, d'Argentine et du Brésil, et que celles-ci sont bien souvent génétiquement modifiées.
Il ne s'agit pas seulement de la culture du soja et du colza, il s'agit également du lin oléagineux, de la caméline et de nombre d'autres protéagineux. La traçabilité des produits est à mes yeux particulièrement importante afin d'offrir le choix aux consommateurs par le biais de la transparence ainsi que de la qualité et de la sécurité alimentaire. La production de cultures riches en protéines contribue en outre à l'assolement varié, étant donné qu'il est possible de moins recourir aux facteurs de production et que les monocultures peuvent ainsi être évitées.
La possibilité d'utiliser les terres en jachères constituerait également une approche concrète. Sans bien sûr porter atteinte à la neutralité budgétaire, nous devrions non seulement encourager la culture sur des surfaces biologiques, comme l'a proposé la Commission, mais également donner la possibilité à l'agriculture traditionnelle de cultiver des protéagineux dans ses champs, des légumineuses fourragères, etc., qui participent aux programmes environnementaux de l'UE.
La production de graines oléagineuses aux fins de la fabrication de biocarburants et de matériaux de construction représente en fait aussi une impulsion importante pour l'agriculture. Sur la scène internationale, je voudrais que l'Accord de Blair House soit enfin revu sérieusement et que l'on considère comme urgent de permettre la production de protéines végétales au sein de l'UE en accord avec les réglementations. Je pense qu'une discussion réellement sérieuse devrait être entamée au niveau européen, car nous savons que les biocarburants sont écologiques et qu'ils peuvent être produits également sans apport énergétique préalable. Dans le respect du cadre financier, l'UE doit promouvoir la production de protéines végétales aussi vite que possible afin d'assurer aux agriculteurs et à l'agriculture européenne un approvisionnement autonome en protéines, et de permettre la production d'énergie afin ainsi de réduire notre dépendance par rapport aux énergies fossiles. Nous savons tous que l'Europe importe environ 60 % de son énergie.

Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, encourager la culture des protéines végétales au sein de l'Union européenne est l'un des sujets clés autour desquels tournent le présent et l'avenir de l'agriculture européenne et de la sécurité alimentaire. C'est pourquoi il me semble très pertinent, Monsieur le Président, que le commissaire Byrne, responsable de la sécurité alimentaire, et le commissaire en charge de l'agriculture et de la pêche, M. Fischler, aient assisté à ce débat. Le Parlement européen s'est fait l'écho de cette importance et a consacré à ce sujet de vastes débats ainsi que deux audiences.
Suite à cela, les volontés se sont unies et, au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural, nous avons voté à une très grande majorité ce rapport qui arrive aujourd'hui en séance plénière sans aucun amendement. Je félicite M. Stevenson pour son magnifique travail.
La Commission devrait accepter ce vote aussi représentatif et cette unité de position car, Monsieur Fischler, la position du Parlement européen se reflète clairement dans le paragraphe 3 qui dit que "le Parlement européen recommande d'encourager le développement de la production de protéines végétales dans l'Union européenne afin que celle-ci soit moins dépendante des importations et que la multifonctionalité de l'agriculture communautaire soit préservée".
Pour que cette position puisse être développée dans toutes ses potentialités et qu'elle puisse se concrétiser, il est absolument nécessaire que la Commission fasse ce qu'on lui demande dans le paragraphe 5 : "? que la Commission finance un vaste programme de recherche et de développement". En effet, si la Commission ne finance pas un programme portant sur l'accroissement du potentiel génétique et du rendement, de l'utilisation et de la valeur nutritive des légumineuses fourragères et à grains, qui sont des sources essentielles de protéines, il s'agira de paroles, pas de faits.
De même, Monsieur le Président, le considérant F et le considérant I attirent l'attention sur les régions méditerranéennes, que le commissaire Fischler oublie très souvent. Lors de la séance plénière d'aujourd'hui, on a répété qu'il devait revoir sa position parce que ces régions doivent recevoir des aides également pour cette question afin que la production de légumineuses à grains destinées au bétail dans les régions méditerranéennes ait des effets bien plus bénéfiques.
Enfin, je signale, Monsieur le Président, du fait de l'importance de la question, que le considérant D indique qu'il faut tenir compte des moments difficiles que traverse l'Argentine afin de ne pas aggraver la situation.

Pesälä (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapporteur, M. Stevenson a réalisé du très bon travail et je voudrais le remercier tout particulièrement pour sa capacité à coopérer et à communiquer avec des groupes et partis différents. Cela s'est révélé inestimable et nous a très certainement aidés à parvenir à cet excellent résultat.
La Commission a lancé une solution très simple dans le débat et je pense également que c'était en réalité pour faire démarrer les discussions. Les importations compenseront le déficit ; cette proposition est d'une simplicité enfantine. Mais la réponse contenue dans le rapport est remarquable. Elle soulève la question des nouveaux végétaux, des négociations de Blair House, de l'aide à la production d'oléagineux aux États-Unis, du problème des farines de poisson et d'autres encore. Il s'agit de questions qui doivent, et qui peuvent, être résolues.
La question la plus cruciale est toutefois de savoir s'il faut soutenir la production de protéines végétales dans les États membres de l'UE ou non. C'est la question dont nous devons tout d'abord nous préoccuper et puis prendre la lourde et fondamentale décision de promouvoir cette culture. Nous ne pouvons pas nous lancer dans un programme de production non rentable, et c'est dans cette optique que M. Garot a proposé que nous menions des recherches et que nous avancions en fonction de celles-ci. La recherche implique la possibilité qu'il y ait vraiment une demande pour nos protéines végétales. La demande fera augmenter les prix et les prix donneront un nouvel élan à la culture.
Ces problèmes doivent être résolus et nous avons toutes les cartes en main pour cela. Pourquoi ne pouvons-nous apporter de solutions ? Pourquoi ? Tout le monde se méfie un peu : tout le monde se bat un peu trop pour ses propres intérêts. Nous devons adopter une approche plus globale et fournir une solution d'ensemble plutôt que de nous trouver sans cesse des excuses.
En ce qui concerne la bioénergie et les protéines végétales par exemple, la solution est très simple. Tout ce que nous avons à faire, est d'adopter des décisions et de résoudre les problèmes fiscaux. Ces façons de faire nous permettront d'en arriver à une solution globale grâce à laquelle nous aurons notre propre programme énergétique en matière de protéines végétales, un programme qui ne dépendra ni des États-Unis, ni du Brésil, ni de l'Argentine.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, il ressort clairement de l'exposé des motifs concernant ce rapport que la Commission considère l'interdiction des farines de viande et d'os dans les fourrages comme une mesure temporaire et que, sitôt les protestations légitimes concernant la crise de la vache folle apaisées, elle envisage de lever graduellement toute interdiction, quels que soient les problèmes considérables vis-à-vis de la santé humaine et des cheptels que soulève l'utilisation de protéines animales dans le fourrage. Ceci, couplé à l'insistance de la Commission pour respecter à la lettre l'accord du GATT et l'Agenda 2000, qui interdisent toute augmentation des récoltes de protéines végétales, révèle dans toute sa gloire l'hypocrisie de la Commission, qui utilise toutes les excuses environnementales possibles dans le cadre de l'Agenda 2000 pour tenter de réduire la production agricole. Parallèlement, cette man?uvre démontre dans quelle mesure la Commission est prête à se prosterner devant les intérêts des producteurs de fourrage et de l'industrie de distribution.
Nous pensons qu'il existe une alternative aux farines de viande et d'os, qui n'entraînent que désolation pour la santé publique, le bétail et le budget communautaire. L'importation de farines de soja, principalement des États-Unis, ne représente pas non plus la solution, car elle engendrera davantage encore de problèmes de santé publique et rendra les éleveurs de la Communauté plus dépendants encore des États-Unis d'Amérique. La solution au problème réside dans les protéines végétales, qui peuvent être cultivées abondamment dans l'Union européenne, en Grèce et dans d'autres pays méridionaux, et dans l'extension des cultures de légumineuses, de fèves, de luzerne, de vesce, de tourteau de graines de coton qui, avec plusieurs autres produits, comptent parmi les meilleurs fourrages. Mais cela implique un changement du système de prix et de subventions à la fois pour les légumineuses fourragères et les cultures concurrentes. Cela signifie réévaluer complètement le budget et repenser les critères de développement de l'économie agricole, c'est-à-dire changer la politique agricole commune qui a entraîné tant de misère au sein du secteur agricole, particulièrement dans les pays du Sud où, malheureusement, nous n'avons pas d'autre choix que de nous concentrer sur certaines cultures, telles que le coton, ce qui provoque de graves problèmes pour les cultivateurs de coton en Grèce.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Stevenson, la Commission européenne a rejeté la proposition de la présidence espagnole du Conseil de réaliser des actions de promotion des cultures de protéines végétales qui sont déficitaires dans l'Union européenne et qui sont suppléées par des importations de soja provenant essentiellement des États-Unis, souvent d'origine transgénique. La Commission allègue que modifier la politique actuelle pourrait nous attirer des litiges au sein de l'OMC, chose qui ne devrait pas nous inquiéter, au vu de l'attitude protectionniste de l'administration Bush.
Monsieur le Commissaire, il est incontestable que notre industrie alimentaire et, par conséquent, notre production de bétail et notre alimentation, dépendent en grande partie d'un seul produit, le soja, dont la production et le commerce sont sous le contrôle des États-Unis. Comment l'Union européenne peut-elle permettre cette dépendance stratégique aussi importante ?
Maintenir ou augmenter les importations de ces produits non excédentaires, comme le soja et le maïs, d'origine non transgénique, en provenance de pays en voie de développement, doit être un élément important de notre politique de coopération mais, parallèlement, encourager des systèmes agricoles autosuffisants et durables au sein des zones les plus défavorisées de l'Union européenne, qui créent des emplois et maintiennent la population rurale, les ressources génétiques indigènes et la production nécessaire de biocarburants doit également être une priorité.

Redondo Jiménez (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter M. Stevenson pour son rapport, qui a été approuvé à la majorité par la commission de l'agriculture et du développement rural.
Depuis l'interdiction des farines de viande, à l'origine de la crise de la vache folle, le déficit communautaire d'aliments protéiques pour l'élevage s'est accentué. Comme l'ont dit certains collègues, il a augmenté de 23 %. Face à cette carence, la seule solution que la Commission européenne a mise sur la table a été l'augmentation des importations de ces cultures de protéines végétales, augmentation qui s'accentuera après l'élargissement.
L'exécutif communautaire a rejeté le mémorandum présenté lors de la dernière présidence espagnole, soutenu par une grande partie des États membres, en faveur de la promotion de ces cultures au sein de l'Union européenne, bien que celle-ci dépende chaque jour un peu plus des importations de soja en provenance des États-Unis. Par ailleurs, cette dépendance pourrait s'accroître après l'augmentation des aides octroyées par ce pays dans le cadre de sa nouvelle loi agricole.
Alors que les États-Unis n'ont pas de scrupules à avoir augmenté de trois millions de dollars leurs aides annuelles aux producteurs de soja, l'Union européenne non seulement réduit ses aides aux cultures d'oléagineuses mais elle met également son marché à la merci d'importations provenant de ces pays tiers.
En dehors des raisons à caractère commercial - que la Commission européenne souhaite faire valoir pour justifier son refus de rétablir une aide spécifique pour la culture des oléagineuses -, il n'existe aucune raison qui justifie de ne pas soutenir d'autres cultures dont la teneur en protéines est supérieure, y compris à celle des oléagineuses, comme c'est le cas des fourrages déshydratés, où les quotas de production sont insuffisants pour répondre à la demande.
Pour répondre aux besoins d'approvisionnement en protéines, il y a également d'autres cultures, comme les protéagineux et les légumineuses - entre autres, les fèves, les féveroles et les lupins doux, qui ont déjà été cités ici - qui ne sont soumises à aucun type de restrictions dans le cadre de l'OMC et qui pourrait également être incluses.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'Union européenne s'est engagée à réduire les émissions de dioxyde de carbone et qu'un des changements possibles est de favoriser la culture de biocarburants, raison de plus pour que le Parlement européen soutienne le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural en faveur de la promotion de ces cultures et la réduction, voire la suppression, de ces dépendances extérieures qui peuvent nous causer tant de problèmes en ce qui concerne le niveau d'approvisionnement et le contrôle de la qualité et la sécurité de ces cultures conformément à notre législation.
Je termine par une réflexion : Monsieur le Commissaire, si nous ne conservons pas notre capacité de production et d'approvisionnement, quelle va être notre capacité de négociation et de défense de nos intérêts dans les forums internationaux ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je me permets simplement de faire quelques remarques quant aux thèmes centraux de ce débat. Il s'agit d'un sujet qui a été abordé par nombre d'entre vous : la question de la dépendance de l'Union européenne face aux importations américaines. Nous devons nous rendre compte que la production de soja s'est considérablement déplacée ces dernières années vers l'Amérique latine. Il s'agit de pays en voie de développement, les importations en provenance de pays en voie de développement n'ont donc cessé de s'accroître ces dernières années. Nous pouvons donc partir du fait que, par exemple, les exportations latino-américaines ont quasiment doublé ces deux dernières années si je compte l'exercice en cours.
Deuxièmement, le thème des OGM. Notre position est en accord tant avec les réglementations en vigueur qu'avec les récentes propositions de la Commission concernant la traçabilité et l'étiquetage. La seule graine de soja génétiquement modifiée vendue sur la scène internationale est d'ores et déjà autorisée dans l'UE, il s'agit de la sorte Round-up Ready, une modification génétique que nous avons autorisée dans l'UE dans le cadre de la directive 90/220. La seule autre variété de soja génétiquement modifié aux USA et dans le monde présente un taux élevé d'acide oléique et est soumis aux États-Unis à un système de reconnaissance strict étant donné qu'en raison de ses propriétés excellentes pour la santé, elle peut être vendue à des prix très élevés. La récente proposition concernant la traçabilité et l'étiquetage ne prévoit pas d'étiquetage pour les produits animaux fabriqués avec des aliments génétiquement modifiés pour animaux. Par ailleurs, elle prévoit très bien la traçabilité des aliments pour animaux.
La question de l'Accord de Blair House constitue un autre aspect international. Cette Assemblée a appelé de ses v?ux, de façon répétée, une renégociation de cet accord. Ma réponse est la même que par le passé : si nous voulons renégocier l'Accord de Blair House, alors, il faut nous dire quelles propositions nous devons faire aux USA afin qu'ils changent leur position. La plupart du temps, cela a mis un point final au débat, même au sein du Conseil des ministres de l'agriculture, car naturellement, personne n'est prêt à faire de nouvelles concessions aux dépens de celles que nous avons faites dans le domaine des graines de soja. La suggestion qui a été faite et selon laquelle nous devrions aborder également cette question dans le cadre du débat sur la révision à mi-parcours, est, à mon avis, une bonne et une importante suggestion que j'accueille favorablement. Nous devrions lui donner suite parce que nous devons également considérer cette question sous différents rapports.
On a à nouveau par exemple soulevé le débat selon lequel on ne définit plus le soja comme plante oléagineuse mais comme protéagineux, et que par conséquent, en raison de la réglementation sur les protéagineux, qui prévoit une prime spécifique pour la fabrication de ceux-ci, le soja peut être envisagé. Cette question revêt naturellement aussi une dimension internationale mais, cette fois-ci, je suis favorable à l'idée que nous en discutions.
De même, l'autre question soulevée ici, à savoir la problématique des terres en jachère, entre en réalité également dans le cadre de la révision à mi-parcours. À ce propos, il faut en arriver à l'avenir à une rotation de friches ou de jachères.
Il y a deux raisons pour lesquelles nous ne prévoyons pas de rotation de friches dans notre proposition de révision à mi-parcours : la première est que nous sommes d'avis que, dans un système découplé, on doit mettre avant tout un terme aux friches ou aux terres en jachère pour des raisons écologiques, et il est justement possible, au vu des circonstances tragiques que nous avons connues ces dernières semaines avec les différentes inondations, que d'autres nouvelles questions jouent un rôle également. Je suis tout à fait conscient que la rotation de friches en elle-même est aussi un élément écologique positif, car elle permettrait de tirer pleinement profit de l'efficacité des légumineuses en pré-culture.
Le second problème que nous connaissons est le suivant : si nous autorisons désormais l'utilisation des friches ou des terres en jachère sur l'ensemble de la surface agricole utilisable, alors nous serons confrontés à un problème de contrôle. Ce sujet doit faire l'objet de débats car il ne faut cependant pas que nous perdions de vue la question de la simplification potentielle de notre système agricole.
Dans cette optique, les nombreuses idées avancées par le député Stevenson dans son rapport sont précieuses. Je sais que mon collègue, le commissaire Byrne, a déjà répondu à l'avance à la question des farines de poisson en particulier, ainsi qu'à d'autres questions. Je ne dois donc plus m'exprimer à ce sujet.

Président. -
Merci, Monsieur le Commissaire Fischler.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
Mme Ana Palacio Vallelersundi a été nommée ministre des Affaires étrangères au sein du gouvernement espagnol et, étant donné qu'elle a été une collègue fort respectée, très entreprenante et très productive, je suis extrêmement heureux de pouvoir aujourd'hui, au nom de cette Assemblée, la féliciter pour sa nomination à cette haute fonction étatique.

Sa nomination à ce poste constitue un hommage à ses qualités hors du commun, mais aussi une réflexion sur l'interpénétration grandissante entre le parlementarisme européen et la vie politique quotidienne de nos États membres.
En vertu de l'article 12, paragraphe 2, du règlement concerné, sa désignation n'est pas compatible avec sa fonction de parlementaire européenne et, entre-temps, les autorités espagnoles m'ont notifié que Mme Palacio Vallelersundi avait été remplacée par M. Marcelino Oreja Arburúa à dater du 23 juillet 2002.
J'ai également reçu la démission de M. Lucas Vander Taelen à dater du 1er septembre 2002, et les autorités belges m'ont annoncé son remplacement par M. Jan Dhaene à compter du 1er septembre 2002.
(Applaudissements)
Je souhaite la bienvenue à ces nouveaux collègues dans cette Assemblée et je vous rappelle la procédure normale concernant la vérification d'accréditation.

