
Le Président.
   - Nous passons maintenant à la décision sur l’urgence:
Proposition de décision du Conseil concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 - C5-0428/2003 - 2003/0190(CNS))
La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a déjà adopté un rapport de M. Belder sur ce sujet. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en juin 2003, le Parlement a adopté à une large majorité un rapport de M. Belder. Nous y réclamions la fin de l’approbation ad hoc du Parlement concernant l’aide macrofinancière urgente et nous demandions que cette possibilité ne soit plus autorisée. Le groupe des verts/alliance libre européenne ne peut qu’être surpris de constater que ce matin, nous avons fait exactement le contraire dans le cadre d’un rapport de ce même M. Belder. 
Berenguer Fuster (PSE ).
   - Monsieur le Président, je soutiens la demande de décision sur l’urgence. Hier, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a approuvé à la quasi-unanimité une demande de procédure de ce type. Il existe de bonnes raisons d’approuver une aide macrofinancière de ce type dans le cadre d’une décision sur l’urgence. Il s’agit d’une question distincte du débat en cours relatif à la base juridique.
Cette Assemblée reconnaîtra que la situation a considérablement changé depuis le meurtre du Premier ministre de l’époque, M. Zoran Djindjic, en mars de l’année dernière. La situation économique actuelle requiert une action urgente de la part de l’Union européenne. 
Le Président.
   - Quelqu’un souhaite-t-il se prononcer contre la procédure d’urgence? 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, je n’ai pas bien compris. M. Turmes vient-il de proposer un vote en faveur de la procédure d’urgence ou contre elle? Ce n’était pas tout à fait clair. 
Le Président
   .- Monsieur Turmes, pourriez-vous clarifier ce point? 
Turmes (Verts/ALE ).
   - À une heure aussi matinale, ma langue est un peu lente. Nous sommes contre. 
Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote sur la décision sur l’urgence.
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les quatre recommandations pour la deuxième lecture suivantes:
- A5-0327/2003 au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (8011/3/2003 - C5-0295/2003 - 2002/0025(COD)) (Rapporteur: M. Jarzembowski);
- A5-0325/2003 au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive du Conseil 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification et l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (8557/2/2003 - C5-0297/2003 - 2002/0022(COD)) (Rapporteur: M. Sterckx);
- A5-0321/2003 au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (8556/2/2003 - C5-0298/2003 - 2002/0023(COD)) (Rapporteur: Mme Ainardi);
- A5-0323/2003 au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence") (8558/2/2003 - C5-0296/2003 - 2002/0024(COD)) (Rapporteur: M. Savary). 
Jarzembowski (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est encore tôt et ceux d’entre nous qui travaillent sur les questions de politique des transports se réjouissent de la possibilité qui leur est offerte de débattre, pour une fois, de ce sujet en matinée et non à 21 ou 22 heures.
Nous espérons que quelques journalistes sont également présents à cette occasion. Les soirées sont toujours si longues qu’il est parfois relativement difficile de respecter les horaires initialement prévus. Quoi qu’il en soit, trêve de bavardage, passons au sujet proprement dit.
Ce dont nous discutons aujourd’hui, c’est de l’amélioration des conditions de fonctionnement des chemins de fer dans l’Union européenne. Nous cherchons, par l’intermédiaire de trois directives et d’un règlement, à garantir l’amélioration des conditions devant permettre que les chemins de fer européens soient à nouveau en mesure de transporter plus de marchandises et de passagers. En tant que rapporteur sur la directive relative au développement des chemins de fer communautaires, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma grande satisfaction à la suite de l’acceptation de la position du Parlement par le Conseil. Celle-ci défend, au contraire de la proposition de la Commission, la préservation du réseau transeuropéen pour le fret ferroviaire créé le 15 mars 2003. Depuis cette date, cette première étape en vue de l’ouverture du réseau ferroviaire dans les quinze États membres, qui couvre en réalité 90% des principaux couloirs ferroviaires, a donné aux sociétés de chemin de fer de toutes nationalités une chance égale d’utiliser le réseau ferroviaire européen pour le transport ferroviaire international de marchandises d’une manière satisfaisant au mieux les besoins des clients.
Deuxièmement, le Parlement est d’accord avec le Conseil au sujet de l’ouverture des lignes restantes du réseau ferroviaire au transport international de marchandises à partir du 1er janvier 2006. Il ne s’agit cependant en rien d’un pas en avant considérable puisque, comme je viens de le signaler, le réseau est ouvert au transport international de fret à pratiquement 90% depuis le 15 mars de cette année. Par conséquent, le Parlement continue de réclamer l’ouverture totale des réseaux ferroviaires aux transporteurs nationaux et internationaux le 1er janvier 2006, ceci permettant à l’ensemble du réseau ferroviaire européen d’être entièrement accessible aux services de transport - qu’ils soient nationaux ou internationaux - à cette date. De cette manière, nous pourrons réellement concrétiser l’objectif fixé dans le livre blanc de la Commission - et je me réjouis, Madame la Commissaire, car nous avons toujours suivi une ligne identique - de rendre au transport par rail, d’ici 2010, la position qui était la sienne sur le marché et de transférer autant de fret que possible vers le réseau ferroviaire.
Toutefois, l’objectif est plus complet. Le livre blanc ne concerne pas uniquement le fret, il porte sur l’instauration d’un équilibre entre les différents modes de transport d’ici 2010. Le Parlement estime, dès lors, que les réseaux de transport de passagers doivent eux aussi être libéralisés. Si vous réfléchissez à l’accroissement du nombre de voitures privées sur nos autoroutes et à l’augmentation du trafic aérien, vous comprendrez que nos autoroutes et nos couloirs aériens sont proches du point de saturation. C’est pourquoi, dans cette Assemblée, nous voulons que les réseaux ferroviaires soient ouverts aux transporteurs de passagers le 1er janvier 2008. Faute de quoi, la réduction du trafic routier et aérien au bénéfice du rail escomptée pour 2010 sera sans effet sur le transport de passagers.
Il est très inquiétant de voir comment les transporteurs aériens à bas prix détournent la clientèle des chemins de fer européens. J’espère, Madame la Commissaire, que vous aurez dans les prochains jours une déclaration à faire sur l’aéroport de Charleroi en Belgique. En effet, il est inacceptable que les chemins de fer essuient des pertes considérables sur leurs services passagers de longue distance parce que les compagnies aériennes à bas prix s’emparent de leur clientèle et saturent notre ciel. Pour résumer, nous voulons garantir que l’objectif de rééquilibrage du marché des transports d’ici 2010 s’applique également au transport de passagers.
Certaines personnes ont souligné, à de multiples reprises, que la Commission avait annoncé la présentation, d’ici la fin de l’année, d’un troisième paquet ferroviaire, paquet qui inclura le transport de passagers. C’est très appréciable, Madame la Commissaire, mais cela ne nous est d’aucune utilité puisque, comme vous le savez, si la Commission n’est pas en mesure de présenter ce paquet pour décembre de cette année, nous ne pourrons plus l’adopter ni même l’examiner en première lecture avant la fin de la législature en cours.
Même si nous réussissions à clôturer la première lecture, l’arrivée des élections législatives européennes, la désignation d’une nouvelle Commission et le besoin de réactiver le processus législatif impliqueraient, en réalité, la nécessité de disposer d’une ou deux années supplémentaires pour faire passer un projet de loi sur le transport de passagers. Nous ne pourrions donc pas adopter de troisième paquet ferroviaire avant 2005.
Je crois, cependant, que les opérateurs ferroviaires doivent savoir avec certitude s’ils bénéficieront d’un droit légal d’accès à l’ensemble du réseau. Nous voulons qu’ils aient le temps d’anticiper les besoins des voyageurs pour que nous puissions réellement opérer le transfert d’un volume significatif du trafic routier et aérien longue distance vers les chemins de fer d’ici 2010.
Enfin, la commission a proposé la suppression des options existantes permettant aux États membres d’autoriser les entreprises autres que les entreprises ferroviaires à demander des sillons horaires, au bénéfice d’une disposition autorisant les chargeurs, les transitaires et autres à demander l’utilisation de ces sillons horaires parallèlement aux sociétés de chemin de fer dans tous les États membres. Nous pensons que tous les efforts doivent être faits pour optimiser l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Nous savons qu’une capacité de réserve existe encore aujourd’hui - même sur la ligne du Brenner - et qu’il n’y a pas de raison de continuer à rouspéter contre les poids lourds si même cette voie ferrée transalpine possède toujours une capacité de réserve. En d’autres termes, nous devons permettre à un nombre plus important d’acteurs du marché de demander et d’utiliser les sillons horaires disponibles si nous voulons optimiser le volume du fret transporté par rail.
Permettez-moi, en tant que porte-parole de mon groupe, de dire d’ores et déjà quelques mots sur les deux autres rapports car il serait insensé que je m’asseye pour me relever à nouveau. Je souhaite commencer ces remarques au nom de mon groupe, en exprimant mes remerciements sincères aux rapporteurs des autres groupes. Nous avons très bien collaboré, tant en première lecture que lors de la préparation de cette deuxième lecture. Même si Mme Ainardi, M. Sterckx, M. Savary et moi-même n’avons pas été d’accord sur certaines questions spécifiques, nous avons toujours considéré le paquet ferroviaire comme un ensemble, d’où notre collaboration étroite en tant que rapporteurs. Je me réjouis grandement de constater que nous nous efforçons tous de suivre une ligne identique.
Vous n’ignorez pas que le Conseil a déjà essayé de trouver des compromis qui nous permettront de conclure rapidement le processus législatif. Le Conseil, de même que les rapporteurs, s’est principalement efforcé de réduire le nombre de questions en suspens entre le Conseil et le Parlement, tantôt en acceptant les positions de cette Assemblée, tantôt en proposant des compromis. La procédure de conciliation se concentrera, dès lors, sur un noyau comprenant largement moins de soixante ou soixante-dix points. J’espère que le Conseil fera demain des déclarations judicieuses concernant son intention d’adhérer à la ligne que nous avons commencé à examiner la semaine dernière. Nous souhaitons réduire le nombre de questions litigieuses de manière à pouvoir nous concentrer pleinement sur les problèmes les plus importants lors des séances de conciliation. À cette fin, mon groupe examinera attentivement la dernière série d’amendements aux directives sur les chemins de fer et votera en conséquence jeudi.
Permettez-moi de faire deux ou trois remarques concernant le rapport Sterckx. M. Sterckx a fait des efforts considérables - je l’en remercie - afin d’assurer que les normes de sécurité ferroviaire européennes garantissent un haut niveau de sécurité et qu’il n’y ait pas de possibilité de réintroduire subrepticement des règles nationales de sécurité qui, au final, instaureraient de nouvelles restrictions arbitraires au transport international. Je crois qu’il est très important que nous coopérions avec la Commission de manière à trouver un mécanisme empêchant l’introduction de soi-disant dispositions de sécurité essentielles visant en réalité à discriminer d’autres sociétés de chemin de fer.
Mon groupe attache également de l’importance à la formation adéquate du personnel ferroviaire et de toute autre catégorie de personnel dont dépend la sécurité du voyage en train. Il nous reste un problème à ce niveau, Madame la Commissaire, à savoir qu’une directive consacrée uniquement à la formation des conducteurs de locomotives pourrait ne pas suffire. Nous devons former toute autre catégorie de personnel liée à la sécurité en vue de lui donner le niveau de qualification requis. Je soutiens M. Sterckx sur le dernier point de son rapport que je souhaite évoquer, c’est une question sur laquelle nous sommes tous d’accord, je crois: les certificats de formation du personnel ne doivent pas perdre leur validité lorsqu’un membre du personnel quitte une société de chemin de fer pour en rejoindre une autre. Nous avons aussi besoin d’un marché unique des conducteurs de locomotives. Nous avons besoin de concurrence dans tout le secteur du transport ferroviaire.
Passons maintenant au rapport Savary. M. Savary a très prudemment incorporé les nouvelles règles budgétaires et je crois que le Conseil approuvera. De cette manière, toutes les agences auront des règles budgétaires uniformes et nous éviterons une situation dans laquelle chaque organisme aurait ses propres règles, créant ainsi un enchevêtrement inextricable de dispositions budgétaires. Le point principal du rapport Savary - et nous soutenons pleinement le rapporteur à ce sujet - est le déséquilibre caractérisant la proposition du Conseil au sujet du conseil d’administration. La proposition amendée, présentée par la Commission, prévoit un conseil d’administration comprenant six représentants du Conseil, quatre représentants de la Commission et six représentants de l’industrie sans droit de vote, c’est-à-dire les sociétés de chemin de fer concernées, ainsi que les usagers. Le Conseil propose maintenant que tous les États membres soient représentés au conseil d’administration. Ceci signifierait que six représentants des parties concernées, quatre fonctionnaires de la Commission et, à partir de mai de l’année prochaine, vingt-cinq représentants du Conseil siégeraient dans cette assemblée. À part le Conseil, personne n’aurait pu imaginer un système aussi ridicule et nous soutenons, dès lors, l’avis du rapporteur à ce sujet: il faut recourir à la procédure de conciliation pour supprimer cette proposition.
Le Président.
   - Merci, Monsieur Jarzembowski. Je souhaite apporter un bref commentaire sur votre remarque concernant le fait que la politique des transports est, pour une fois, examinée en matinée. Ma réplique est tirée du second de Goethe: "" ("Celui qui toujours s’efforce et cherche, celui-là, nous pouvons le sauver").
Sterckx (ELDR ),
   . - Monsieur le Président, il est clair que la sécurité est essentielle. À l’heure actuelle, la sécurité ferroviaire est bonne dans la plupart des cas et il est impératif qu’elle le reste, du moins qu’elle reste aussi bonne qu’actuellement. C’est pourquoi j’adresse mes remerciements à nombre de mes collègues pour leur admirable contribution au débat sur la sécurité ainsi qu’à de nombreuses personnes de la communauté ferroviaire qui ont avancé quelques bonnes suggestions, amélioré les textes, souligné les difficultés, etc.
Si un marché européen des chemins de fer est créé, il doit bien entendu exister aussi un système européen de sécurité. Nous sommes en train de créer celui-ci par l’intermédiaire de cette directive: des objectifs communs en matière de sécurité, une méthode pour atteindre ces objectifs et une instance chargée de la sécurité dans chaque État membre, appliquant une méthode commune dans le cadre de l’octroi des licences à toutes les parties concernées.
Nous avons eu plusieurs discussions à la suite de la position commune du Conseil. Nous avons ensuite participé à la médiation de la Commission avec des représentants du Conseil. Nous sommes en mesure d’éliminer toute une série de problèmes, étant donné que les différences entre la position commune et notre première lecture étaient relativement nombreuses. J’ai présenté plusieurs amendements de compromis à ce sujet. Je demande à mes collègues de les soutenir, notamment les amendements de compromis concernant le permis de conduire pour les conducteurs de train - au sujet duquel nous avons trouvé une solution via une nouvelle proposition de la Commission -, d’une part et concernant l’interopérabilité, d’autre part.
Je souhaite également souligner l’importance de l’accord conclu par les partenaires sociaux (les syndicats et les sociétés de chemin de fer européennes). Je demande effectivement que la Commission transpose cet accord dans les plus brefs délais, afin de démontrer aussi que nous attachons beaucoup d’importance à la création d’un cadre social pour les réformes ferroviaires que nous programmons. C’est, je pense, un point essentiel, il doit donc être mis en exergue.
Les communications et le dépassement des frontières linguistiques constituent le deuxième point sur lequel nous sommes parvenus à un accord. J’avais beaucoup insisté sur ces questions. Si Mme Ainardi est d’accord, nous inscrirons ce point dans la directive sur l’interopérabilité et ce volet sera donc réglé lui aussi. Toutefois, nous sommes en désaccord avec le Conseil sur deux sujets importants. Le premier concerne la célérité avec laquelle le nouveau système de sécurité doit être lancé. Le Parlement européen veut procéder plus rapidement et je crois que nous devrions rester ferme sur cette question.
Deuxièmement - comme l’a déjà souligné M. Jarzembowski -, le fait de progresser vers un système de sécurité européen implique de réduire à un minimum absolu l’introduction de nouvelles règles de sécurité nationales. D’où l’importance de l’article 8: le rôle de la Commission en tant que superviseur du système. Cette Assemblée doit tenir bon sur ce point. Nous sommes déjà parvenus à un accord avec le Conseil sur un certain nombre de points, mais il en reste un et nous devons vraiment négocier fermement à son propos. Nous verrons effectivement si, demain, le Conseil est également en mesure de donner suite aux sujets sur lesquels nous avons trouvé un terrain d’entente. Je pense qu’un accord est possible et nous devons nous efforcer de l’atteindre.
Je souhaite maintenant évoquer les autres rapports et l’ensemble du paquet: nous devons continuer à considérer les quatre directives comme un paquet unique. Nous devons entamer la procédure de conciliation sur ces quatre directives simultanément. D’une manière générale, le Parlement européen est plus favorable à un marché du transport ferroviaire européen ouvert et aux sociétés de chemin de fer européennes que ne l’est le Conseil. Le Conseil ne va pas encore aussi loin: bien moins loin que la Commission et le Parlement. Nous devons négocier avec fermeté en procédure de conciliation afin d’amener le Conseil à progresser dans notre sens de manière significative. La perte de parts de marché détenues par les chemins de fer est éloquente: nos chemins de fer belges ont encore perdu pratiquement 6% du marché du fret lors du premier semestre 2003. Cette évolution est particulièrement regrettable. Le transport de passagers augmente légèrement, mais la situation dans le domaine du fret se dégrade à nouveau fortement. Je pense que le transport fluvial et côtier, dans notre pays en particulier, est prêt à conquérir cette part de marché. Il importe dès lors que les chemins de fer se défendent de manière beaucoup plus efficace, qu’ils assurent leur présence sur le marché. Ils doivent devenir plus efficaces et bien plus dynamiques que ce n’est le cas aujourd’hui. Ils le sont dans certains pays, ils sont loin du compte dans d’autres. Les sociétés de chemin de fer ne doivent pas se replier sur elles-mêmes. Elles doivent se concentrer sur leurs clients, ceux qui ont recours à leurs services - s’assurer qu’elles fournissent à leurs clients le meilleur service possible - pour que ceux-ci leur soient fidèles ou leur reviennent. C’est important, je crois. Chaque semaine ou presque, je tombe sur une entreprise qui me dit: "Nous voudrions vraiment faire certaines choses par rail mais ce n’est pas possible. Les chemins de fer sont inefficaces, trop lents, trop chers, pas fiables." Ces avis sont regrettables à mes yeux et il faut agir à ce niveau. C’est l’objectif essentiel de ce paquet de directives.
Je tiens à préciser que ce que nous proposons n’est pas un capitalisme sauvage appliqué aux chemins de fer. Ce n’est vraiment pas le but des directives examinées actuellement. Il ne s’agit pas d’un paquet asocial ou antisocial. En effet, ma demande de ratification de l’accord entre les partenaires sociaux prenait sa source dans le domaine social. Ce paquet donne aux chemins de fer la possibilité de "reconquérir" le marché du transport. J’utilise délibérément un terme militaire car si les chemins de fer ne reprennent pas leur part sur ce marché du transport, nous assisterons à un carnage social considérable. 
Ainardi (GUE/NGL ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous arrivons au terme de tout un travail parlementaire et institutionnel concernant le rail, qui constitue un enjeu très important pour l’Union et l’avenir. Le rapport sur l’interopérabilité vise non seulement à mettre en cohérence les directives relatives aux systèmes ferroviaires à grande vitesse et conventionnel, mais propose d’avancer dans le sens d’une plus large harmonisation. C’est un plus que peut apporter l’Europe à la fluidité des réseaux ferroviaires.
Ce travail a été engagé à partir d’un constat de recul constant du rail dans les transports en Europe. Les propositions de mon rapport ont donc pour ambition d’aider au développement des chemins de fer. Le rail est un moyen de transport durable, sûr et qui produit aussi de l’égalité entre les territoires; c’est un mode de transport qui mérite une action résolue des pouvoirs publics en Europe comme dans chaque État membre. Les raisons de ce recul sont multiples et sérieuses. Certaines, d’ailleurs, ne dépendent pas de l’objet de mon rapport. Il en est ainsi de la non-prise en compte des coûts environnementaux du transport par route, principale concurrente du rail. Le recul est aussi lié à des problèmes de financement. Je reste, sur ce dernier point, fidèle à mes précédentes interventions et je ne peux que répéter que cet aspect est loin d’être satisfaisant. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, mettre à disposition des moyens à la hauteur des ambitions proclamées.
J’en viens à la recommandation pour la deuxième lecture de mon rapport. Celui-ci, bien qu’il y ait accord d’ensemble sur la position commune, revient sur des propositions faites par la commission parlementaire compétente en première lecture et qui sont autant d’avancées. Deux exemples. La proposition visant à équiper les trains de boîtes d’enregistrement apportera, à l’heure du contrôle par satellite, une aide véritable à la fluidité du trafic, au suivi de son évolution en temps réel, et représente de ce fait un plus pour la sécurité. Cette proposition, qui, tout au début de la première lecture, m’avait été faite par des cheminots et qui est maintenant acceptée par le Conseil constitue, à mes yeux, un bon exemple des possibilités que nous avons d’améliorer le travail parlementaire en prenant le temps du débat et de l’écoute des principaux intéressés.
Je veux également attirer l’attention de mes collègues sur l’amendement déposé en vue de remplacer l’expression "niveau minimum de sécurité" par "niveau optimal". Il était important de lever toute ambiguïté sur le risque d’une harmonisation a minima, car, si les niveaux de sécurité diffèrent d’un État membre à l’autre, il ne pouvait être question de laisser penser que l’harmonisation puisse être utilisée pour abaisser les normes de sécurité afin de faciliter l’accès aux nouveaux entrants. Il faut, au contraire, faire en sorte que tous les utilisateurs des chemins de fer respectent l’ensemble des normes nécessaires pour garantir une meilleure sécurité.
J’en viens maintenant aux autres rapports du paquet ferroviaire. Je soutiens les propositions de mon collègue Gilles Savary concernant l’Agence ferroviaire européenne. Les propositions visant à une représentation des acteurs - de tous les acteurs - au sein du conseil d’administration de l’Agence m’apparaissent comme des avancées indispensables. J’attache beaucoup d’importance à la possibilité pour les salariés du secteur et leurs organisations d’avoir voix au chapitre dans le processus d’élaboration des spécifications techniques d’interopérabilité, les STI.
Je partage nombre de propositions faites par mon collègue Dirk Sterckx au sujet de la sécurité. Je crois toutefois qu’il nous faut non seulement prendre en compte les diverses réalités nationales, les savoir-faire, mais qu’il faut aussi prendre le temps. Dans des réseaux d’une extrême complexité façonnés par l’Histoire, les changements ne peuvent se faire efficacement qu’à l’échelle humaine. Je voudrais insister également sur un autre aspect, les normes nationales. Il faut laisser aux États membres le droit et la possibilité d’améliorer leurs conditions et systèmes de sécurité, sinon le risque est grand de tirer tout le monde vers le plus petit dénominateur commun au lieu d’aider tous les réseaux à progresser vers une meilleure sécurité.
Enfin, notre rapporteur comprendra que je ne partage pas la modification des objectifs incluant l’ouverture à la concurrence en la mettant sur le même pied que la sécurité. Chacun a son opinion sur l’ouverture à la concurrence, et nous ne sommes pas d’accord sur le sujet, mais il est dommage de faire l’amalgame dans une directive qui a pour objectif prioritaire l’harmonisation de la sécurité et son amélioration.
Concernant le rapport de mon collègue Georg Jarzembowski, je ne partage pas la même soif de libéralisation. Nous n’en sommes qu’au début de la transposition de la précédente directive: un bilan est impérieux pour en évaluer les conséquences. Dans un domaine aussi important, tant socialement qu’économiquement, il est nécessaire d’appliquer le principe de précaution. Personne ne souhaite que le rail européen connaisse les mêmes avatars, pour ne pas dire catastrophes, que certains réseaux. La libéralisation à tout prix participe d’un présupposé idéologique. C’est dangereux et peut se révéler désastreux pour le rail, l’emploi, le social et l’économie. Si nous refusons à ce titre les propositions visant à accélérer l’ouverture au fret tant international que national - propositions malheureusement acceptées par le Conseil -, nous ne pouvons pas non plus accepter la surenchère du Parlement qui propose, si le rapport est accepté, la libéralisation du transport de passagers. Ce projet fait contre lui l’unanimité, ou presque, des principaux acteurs du secteur.
Cette promotion de la libéralisation est d’autant plus surprenante que les tentatives de corridors de fret n’ont donné à ce jour des résultats que dans le cadre de coopérations. L’Europe doit tirer les enseignements des expériences. Elle a également besoin d’un grand service public du rail. C’est, à nos yeux, un enjeu pour l’avenir.
Enfin, si je suis d’accord avec l’idée de M. Jarzembowski selon laquelle le paquet ferroviaire constitue un tout, si nous sommes tous d’accord pour promouvoir le rail, pour avancer dans cette voie, je pense que cette promotion n’est pas nécessairement synonyme de libéralisation. 
Savary (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d’abord me féliciter de l’avancée de ce second paquet ferroviaire et, plus généralement, du travail tout à fait remarquable qui a été fait pendant cette mandature en faveur du chemin de fer car il s’agit bien, pour nous tous ici, sans doute avec des différences de sensibilité, de relancer le rail, de lui redonner espoir et de bien faire comprendre à l’ensemble des acteurs du ferroviaire que l’Europe, c’est une chance de renaissance du rail et non pas un handicap pour les chemins de fer nationaux. Le premier objectif est bien là.
Le second, c’est aussi de répondre aux opinions publiques qui, aujourd’hui, nous jugeront sur nos responsabilités, notamment en ce qui concerne la lutte contre le "tout au camion" qui, dans les pays de transit et les pays carrefours, comme le mien, devient insupportable et crée des tensions politiques non négligeables, comme celles que nous avons pu observer au Mont-Blanc ou que nous observons, naissantes, dans les Pyrénées.
Ce deuxième paquet ferroviaire a plusieurs dimensions. Il a d’abord une dimension technique très forte, à travers, notamment, le rapport de ma collègue Ainardi, que nous soutenons et que je soutiens personnellement sans nuance, en particulier pour ce qui est de la mise en place d’une boîte noire, qui est sa demande personnelle; à travers aussi le rapport Sterckx, qui est également un rapport particulièrement important parce qu’il fixe des normes de sécurité européennes. Il ne s’agit donc pas d’une ouverture sans filet: ce n’est pas une ouverture non préparée, c’est une ouverture que l’on veut mettre sous le sceau de la sécurité, laquelle doit être notre objectif permanent et notre ardente obligation.
À cet égard, je suis plus nuancé sur le rapport entre normes de sécurité nationales et normes de sécurité européennes. Je crois que l’on ne peut pas sacrifier la sécurité à la liberté. En matière ferroviaire, on sait que la sécurité est l’essentiel du travail du cheminot, c’est son travail de tous les instants. Pour autant, je crois effectivement qu’il faut faire en sorte que l’on ne se retranche pas derrière des normes, pour éviter de faire circuler les trains des autres, et je souhaite personnellement qu’un accord soit trouvé dans ce domaine, toujours dans le souci de l’impératif de sécurité.
Enfin, ces dossiers ont une dimension sociale très forte, et ce pour la première fois: pour moi, c’est un très grand espoir, car je suis de ceux qui pensent, et je l’ai dit, que l’Europe du rail, qui est très en retard sur l’Europe de la route, est en retard parce que les cheminots n’ont pas encore compris que c’était aussi l’Europe des cheminots qui se mettait en place.
Or, aujourd’hui, il y a des avancées non négligeables. D’abord, il y a une avancée - je la dois à l’ensemble de mes collègues, à la compréhension de la Commission et à son soutien permanent, au Conseil aussi - dans cette Agence, où, pour la première fois, les partenaires sociaux seront intégrés. Je crois que nous n’aurons pas à nous en plaindre. Je crois que cette agence doit être la maison commune du ferroviaire. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité intégrer les utilisateurs, les compagnies ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures, mais aussi les représentants du personnel.
Je souhaite personnellement que les amendements 4 et 5, notamment la mise en place des syndicats à l’article 3, c’est-à-dire dans les groupes de travail, soient soutenus. Je pense que c’est une avancée tout à fait considérable.
Dans le rapport Sterckx comme dans le rapport Ainardi, on pose également le principe du primat du dialogue social sur l’activité législative de l’Union. Toutes les fois où les patrons et les syndicats peuvent s’entendre, dans un délai donné naturellement, eh bien, on évite de légiférer et on légifère après. Et de ce point de vue-là, ce qui vient de se passer sur la licence du conducteur est absolument historique. Nous avons un accord pour la première fois entre les trente-deux compagnies ferroviaires et les représentants des syndicats, qui va déboucher sur un texte qui guidera la main, naturellement, de la Commission et qui sera, naturellement, beaucoup plus légitime que si cet accord n’avait pas existé. Tout ceci préfigure, je l’espère, demain et assez vite une convention collective des cheminots pour l’ensemble de l’Europe: je suis persuadé que ce serait la condition libératoire d’une Europe du rail et d’une construction très rapide de cette Europe du rail.
Ensuite, il y a la dimension "libéralisation", sur laquelle je suis beaucoup plus nuancé que mon collègue Georg Jarzembowski. Je ne suis pas sûr qu’il était absolument utile de bousculer, et de bousculer sans cesse, les agendas. Pourquoi? Parce que je ne suis pas sûr que la libéralisation soit la seule condition de la construction de l’Europe du rail. Je suis même sûr du contraire parce que je pense que, s’il est important d’assurer la libre circulation des trains au niveau de l’ensemble des États membres, il y a bien d’autres conditions qui ne sont pas satisfaites pour qu’aujourd’hui le rail retrouve sa prééminence et soit capable de lutter contre la route. Je ne suis pas sûr non plus qu’il fallait ouvrir prématurément le dossier voyageurs, tout simplement parce que nous le faisons à l’aveugle. Pour moi, cela n’a pas de sens de fixer une date quand je ne sais pas quels sont les enjeux qui se trouvent derrière et, en particulier, les enjeux économiques. Je regrette que nous glissions vers une conciliation de tous les dangers car, plus on va vers les élections, plus le Conseil a de chances de réduire un certain nombre de positions. Je le regrette, mais nous irons ensemble, cher Georg, puisque nous avons tous décidé que c’était un paquet ferroviaire.
Enfin, je voudrais terminer pour dire à Mme la commissaire que nous accordons beaucoup de prix à l’aspect budgétaire des choses. Et moi je m’inquiète que la directive eurovignette soit en deçà des ambitions du Livre blanc puisqu’elle laissera des politiques nationales de taxation se mettre en œuvre avec, probablement, beaucoup de contradictions quant aux prélèvements mais aussi quant à l’affectation de ces fonds. J’aurais préféré un système à la suisse à l’échelle européenne. 
De Palacio,
   . -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d’abord dire que le travail sur ce deuxième paquet ferroviaire progresse de manière très satisfaisante. Il est sans aucun doute appréciable de débattre de ce sujet le matin, en bénéficiant d’une lumière abondante et de la présence des sténographes. Il convient de noter que nous travaillons effectivement à la lumière du jour. Pour une fois, nous n’avons pas été relégués aux heures crépusculaires. Les questions de ce type sont généralement réservées aux séances en soirée. Je voudrais dès lors faire une nouvelle fois part de mon plaisir de les traiter à une heure de grande écoute parlementaire.
Je crois que cette programmation indique que l’importance du sujet examiné est largement reconnue. Il reflète, en particulier, l’importance que cette Assemblée lui attribue. Je souhaite, avant toute chose, remercier très sincèrement le Parlement pour l’ensemble du travail réalisé au fil des années. Plusieurs honorables députés l’ont rappelé, nous travaillons ensemble depuis longtemps dans l’espoir de donner un second souffle aux chemins de fer européens et d’assurer le rétablissement du transport ferroviaire.
Je tiens à remercier chaleureusement les quatre rapporteurs pour la qualité de leur travail. Je reconnais être de ceux qui auraient préféré conclure en deuxième lecture. Nous nous dirigeons toutefois vers la procédure de conciliation. Il faut espérer que les amendements seront adoptés demain et qu’ils finiront d’éclairer les points de détail restant à examiner au Conseil.
Je suis convaincue que nous parviendrons finalement à un résultat positif pour le secteur du rail. C’est la société européenne qui en sera le bénéficiaire final. Tout au long de cette collaboration, nous avons réussi à trouver des solutions à la plupart des problèmes qui se sont posés. Nous avons également clarifié nos positions et trouvé les moyens de progresser, ceux-ci débouchant sur des compromis et des accords.
Je souhaite, tout d’abord, répondre à M. Savary. La Commission(1) ne voit pas d’objections à la plupart des amendements proposés concernant l’Agence ferroviaire européenne. Nous rejetons uniquement cinq des 32 amendements présentés. En substance, nous avons adopté cette position pour des raisons de clarté juridique ou afin d’éviter les complications ou une bureaucratie excessive dans le travail de l’Agence. Il est bon, je crois, de souligner que la Commission soutient les amendements relatifs à la composition du conseil d’administration. Le rapporteur vient d’y faire référence. Nous soutenons également les amendements concernant la composition de ses groupes de travail. Je crois qu’un bon équilibre peut être trouvé.
Je remercie Mme Ainardi pour son travail sur un sujet aussi complexe techniquement. Nous avons coopéré de manière exemplaire. Je tiens à signaler que la Commission est disposée à soutenir les deux amendements présentés par M. Sterckx en dernière minute.
M. Sterckx était rapporteur sur la directive concernant la sécurité des chemins de fers communautaires, qui a fait l’objet d’un nombre important d’amendements. Ceci indique la volonté du Parlement de progresser plus rapidement dans ce dossier. Nous sommes, bien évidemment, nous aussi désireux qu’il en aille ainsi. Toutefois, certains des amendements proposés intègrent des dispositions existant déjà dans les directives sur l’interopérabilité. D’autres renvoient à des dispositions qui figureront dans notre proposition sur les permis de conduire des conducteurs de trains, prévue pour la fin de cette année. D’autres amendements portent sur la réduction systématique des délais de rédaction des textes européens relatifs à la sécurité ferroviaire. Le Conseil a déjà réduit ces délais de manière significative. Je pense dès lors qu’il n’est pas question d’arbitraire mais de réalisme. Le Conseil avait déjà raccourci les délais figurant dans les propositions initiales. Un équilibre paraît avoir été trouvé. Dans ce contexte, je persiste à dire que pour réussir dès le début, la future Agence ne doit pas être surchargée de travail. Il convient aussi de mentionner la question des règles de sécurité nationales et de leur contrôle au niveau communautaire. Ce sont les amendements les plus importants, surtout dans le contexte de la préparation du vote au Conseil. Je crois que le rapporteur a trouvé un équilibre intéressant. Nous supportons, dès lors, ses amendements à l’article 8. Je souhaite une nouvelle fois remercier M. Sterckx pour son travail.
Concernant le rapport de M. Jarzembowski, il convient de noter que celui-ci comporte deux volets. L’un porte sur le transport de marchandises, l’autre sur le transport de passagers.
Nous soutenons pleinement les amendements du Parlement concernant le transport de marchandises. Il faudrait, toutefois, garder à l’esprit la nécessité de parvenir à un accord final avec le Conseil au sujet des délais et des candidats autorisés. Je suis néanmoins confiante quant à une issue positive.
Je comprends la position du Parlement pour ce qui est du transport de passagers. Cette Assemblée l’a clairement signifié en première lecture. J’ai informé le Conseil en conséquence. Le vote de la plénière en première lecture s’est déroulé de manière adéquate. La Commission comprend aussi très bien que cette position ait été maintenue lors du vote en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Je tiens à répéter devant cette Assemblée que nous comprenons les préoccupations s’exprimant au travers de ces amendements. Toutefois, la Commission a confié au Parlement et au Conseil la mission de présenter une proposition sur l’ouverture du transport de passagers à la concurrence. La Commission compte présenter cette proposition avant la fin de l’année et les textes sont pratiquement terminés. Les dernières discussions internes sont en cours. Les textes sont plus complexes qu’il n’y paraît de prime abord. Le document devrait vous être accessible d’ici un mois et demi. Vous l’aurez avant la fin de l’année.
Effectivement, il est vrai que si la Commission présente la proposition à temps, il ne sera pas possible d’en débattre durant cette législature. M. Jarzembowski l’a très justement souligné. Le débat pourrait peut-être commencer, mais je crains qu’il soit impossible de terminer la première lecture. À ce sujet, je souhaite indiquer aux honorables députés que la Commission présentera le texte. Nous sommes persuadés que le Parlement commencera à travailler sur celui-ci et que son ou ses successeurs concluront le travail de manière satisfaisante. Nous sommes pleinement conscients de l’importance d’ouvrir le transport de passagers à la concurrence. En outre, dès que le réseau transeuropéen sera créé, il sera essentiel d’arrêter de penser en termes de critères nationaux au sujet des chemins de fer et de commencer à envisager les critères ferroviaires européens.
À l’avenir, le contexte de référence géographique sera l’ensemble de l’Europe, non un pays particulier ou un autre. Il sera nécessaire de penser en termes de réseau européen global. Par conséquent, toutes les entreprises existant actuellement dans les différents pays de l’Union doivent avoir librement accès à ce réseau européen. Une fois l’accès garanti, les sociétés entreront mutuellement en concurrence. Tel est le résultat logique des actions menées.
Dès que la législation ferroviaire entrera en vigueur, les sociétés de chemin de fer existantes entreront en concurrences les unes par rapport aux autres. La concurrence verra automatiquement le jour dès que l’Europe deviendra la zone de référence, au lieu d’un pays particulier. Ce n’est pas une question idéologique, c’est un fait. Il s’agit simplement d’une conséquence logique du type de mesures adoptées. C’est l’un des avantages de l’intégration européenne.
Je dois également vous faire part de ma conviction que ce type de concurrence encouragera les sociétés ferroviaires à se moderniser. Une modernisation est impérative. Mesdames et Messieurs, je suis sans aucun doute d’accord avec vous, le critère de sécurité est crucial et il doit le rester. La sécurité doit être l’objectif et le mot d’ordre du transport ferroviaire. Elle ne doit pas être compromise par les autres changements envisagés.
Enfin, je souhaite vous féliciter, Monsieur Jarzembowski, pour vos efforts et pour le travail que vous avez accompli. Je comprends votre point de vue, il est partagé par une importante majorité dans cette Assemblée, mais je ne peux soutenir ces amendements. Je peux, toutefois, vous assurer que le texte sur l’ouverture du transport de passagers à la concurrence sera présenté avant la fin de l’année.
En guise de conclusion, je voudrais remercier une nouvelle fois les rapporteurs. Mme Ainardi, M. Jarzembowski, M. Sterckx et M. Savary ont tous accompli un travail magnifique. Mes remerciements vont également à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi qu’à l’ensemble de cette Assemblée.
Plusieurs points doivent encore être examinés en procédure de conciliation avec le Conseil. Certains d’entre eux peuvent s’avérer problématiques. Il faut espérer que des arrangements adéquats seront trouvés. Le second paquet ferroviaire pourrait ainsi être finalisé. Le premier paquet ferroviaire a été clôturé lors de la présente législature. Si le second l’est avant la fin de celle-ci, ce Parlement pourra s’enorgueillir d’avoir propulsé le transport ferroviaire européen de marchandises dans le XXIe siècle. Il s’agit d’un défi considérable, mais il doit être relevé si l’Europe veut disposer d’un système de transport équilibré et durable. 
Rack (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on mise beaucoup sur la restructuration des chemins de fer européens. Nous devons nous assurer que le XXIe siècle est celui de la renaissance du train en Europe. Dans le cas contraire, nous serons confrontés à un réseau routier encombré, avec toutes les répercussions que cela implique sur la vie des personnes, l’environnement et l’économie.
Les chemins de fer ne peuvent, bien évidemment, être synonymes de transport de longue distance comme ils l’étaient au XIXe siècle, mais ils doivent constituer un maillon essentiel d’une chaîne comprenant tous les modes de transport - air, route, mer, voies fluviales et rail. Pour qu’ils puissent jouer leur rôle dans cette chaîne, les chemins de fer doivent être à la hauteur des tâches qui leur sont confiées. Ils doivent être entièrement intégrés dans leurs propres structures et le concept grandiloquent du transport intermodal doit être étoffé pour que les liens entre les différents modes de transport puissent fonctionner dans la pratique.
Le temps est précieux, c’est pourquoi le Parlement était mécontent - et n’est, d’ailleurs, toujours pas entièrement satisfait - du calendrier initial. Nous voyons, toutefois, que les choses bougent et nous espérons qu’il y aura d’autres changements - très bientôt si possible. En conséquence, nous nous en tenons à nos propositions antérieures. Nous en restons à notre position officielle - surtout pour ce qui est du paquet couvert par le rapport de Mme Ainardi - et nous insistons sur la réalisation de l’interopérabilité sur tout le réseau. Bien entendu, cette demande ne peut pas être entièrement concrétisée tant qu’elle ne constituera pas un critère contraignant efficace pour l’ensemble des parties impliquées dans le réseau ferroviaire et tant que des mesures ne seront pas prises pour empêcher que les opérations de transport international ne soient, à nouveau, entravées par des mesures décousues.
Le coût économique doit être pris en considération lors de l’élaboration et de l’adoption de spécifications techniques. Il convient également de veiller à la mise en place des normes de sécurité requises et de tenir compte des questions environnementales et sociales. Le bon fonctionnement du système de communication, surtout entre ceux qui mènent les opérations et ceux qui les contrôlent, est l’une des principales conditions préalables à la sécurité et à l’efficacité d’un réseau ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. C’est pourquoi nous avons besoin d’un code ou d’une terminologie adéquate pour la communication opérationnelle. Au lieu d’organiser tous ces aspects sur la base du plus petit dénominateur commun et de niveaux de sécurité minimaux, nous devons garantir le respect des normes les plus élevées.
Pour conclure, permettez-moi, en tant qu’Autrichien, de saisir cette occasion pour commenter un autre sujet qui a, de nouveau, fait l’actualité ces derniers jours. Je fais référence au projet de règlement concernant le système d’écopoints appliqué aux poids lourds qui traversent l’Autriche, sujet du rapport Caveri et actuellement examiné en procédure de conciliation, même si cette procédure n’a pas encore réellement débuté. Dans ce contexte, permettez-moi de lancer un appel urgent, adressé surtout au Conseil et à son président en exercice, M. Lunardi, pour garantir que les pays les plus directement concernés soient en mesure d’arrêter une position commune de manière à signaler à tous, au Parlement entre autres, que le blocage est en passe d’être résolu.
Il faut sortir de l’impasse. Une fois que nous y serons parvenus, la citation de Goethe mentionnée par M. Schmid pourra aussi s’appliquer à la question des écopoints, sous une forme quelque peu modifiée toutefois: "Celui qui toujours s’efforce et cherche, celui-là finira par réussir." 
Swoboda (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, puis-je commencer par féliciter chaleureusement les rapporteurs pour la qualité de leur travail et pour leur collaboration étroite avec tous les autres membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
Je souhaite, dans ma contribution à ce débat, me concentrer sur le travail de M. Jarzembowski et énumérer les conditions en vertu desquelles la libéralisation peut réellement être un succès. Il n’y a pas de différences entre nous au sujet du transport de marchandises. Nous sommes d’accord sur le besoin de libéralisation ou d’ouverture du marché du transport de fret, car, ces dernières années et bien entendu décennies, le pourcentage de marchandises transportées par rail a diminué sans discontinuer. Ce n’est pas le résultat de la libéralisation, arrivée bien après. Au contraire, celle-ci est en réalité une réponse nécessaire, quoique inadéquate, à cette évolution.
Le domaine du transport routier a précisément connu la libéralisation que nous souhaitons voir dans le secteur du transport ferroviaire. Actuellement, les frontières nationales ne constituent pratiquement plus d’obstacles pour le transport routier international au sein de l’Union européenne, pas plus que les divergences entre les normes techniques ou de sécurité. Toutefois, le coût externe du transport routier n’est pas supporté par les transporteurs - c’est pour eux un avantage - et le réseau routier a bénéficié de volumes d’investissements publics considérables. La primauté de la route sur le rail ne peut être considérée comme le triomphe de la libre entreprise sur les industries nationalisées, car le transport routier n’aurait pas pu s’épanouir sans investissements publics.
Pour ce qui est du transport de passagers, je remercie la commissaire pour ses remarques explicatives et j’espère que le pragmatisme et la logique de ses arguments ont également persuadé M. Jarzembowski, qui n’est pas tout à fait imperméable au type de raisonnements convaincants amplement utilisés par la commissaire aujourd’hui. Soyons honnêtes: l’essentiel n’est pas de savoir si les règles prennent effet en 2005 ou non. Ce qui est crucial, c’est qu’elles soient mises en place à un moment où à un autre dans les années à venir. Nous sommes d’accord sur ce point. Mon groupe votera en faveur du rapport Jarzembowski, mais je tiens à dire en son nom que les tentatives de libéralisation du transport de marchandises ne seront couronnées de succès que si elles s’accompagnent d’une flexibilité accrue dans le domaine du transport de passagers. Le transport de fret doit avoir la priorité pour les raisons que j’ai indiquées, sous certaines conditions. Le succès de la libéralisation du transport ferroviaire dépendra aussi de mesures telles que l’harmonisation des spécifications techniques et des normes de sécurité. Quantité de choses ont déjà été dites à ce sujet et nous sommes entièrement d’accord avec ce que nous avons entendu. Les obstacles à un marché unique européen qui existent encore dans ce domaine doivent être systématiquement éliminés. C’est un défi pour les hommes politiques de toute l’Europe et plus particulièrement pour les deux parties de l’industrie ferroviaire.
Ce qui m’amène à la seconde condition. Il est très en vogue aujourd’hui de mettre en œuvre des réformes qui vont à l’encontre des intérêts des personnes le plus directement touchées par celles-ci, à savoir les travailleurs. Je crois qu’il serait préférable que nous nous assurions du soutien des employés, du personnel ferroviaire en particulier, dans le cadre des réformes et des changements. L’accord conclu il y a quelques jours concernant les permis des conducteurs de trains est un très bon signe. Si nous responsabilisons les deux parties de l’industrie du rail - employeurs et employés -, à la condition qu’un échec dans l’exercice de cette responsabilité débouche, bien entendu, sur une décision politique contraignante, je suis fermement convaincu qu’elles parviendront à une solution satisfaisante, comme cela a été le cas pour le permis de conduire des conducteurs de trains. J’espère que c’est effectivement le début d’un partenariat constructif entre la direction et les travailleurs de l’industrie ferroviaire.
Troisièmement, la libéralisation ne marchera que si davantage de fonds sont investis dans l’infrastructure. Les exemples du marché de l’électricité et de la situation au Royaume-Uni ont déjà été cités. Si nous libéralisons sans veiller à ce qu’il y ait suffisamment d’incitants à l’investissement, nous courons véritablement le risque de voir les réseaux s’effondrer et les germes de l’insécurité semés. Après tout, la concurrence a pour objectifs de faire baisser les prix - ce qui réduit également les marges bénéficiaires des exploitants de l’infrastructure - et de parvenir à une utilisation plus efficace ou plus rationnelle de celle-ci. Faute d’investissements publics compensatoires ou de soutien, des problèmes graves peuvent se présenter.
Je suis quelque peu déçu car après une ou plusieurs très bonnes propositions de la Commission au Conseil, aucune déclaration claire n’a vu le jour concernant les investissements dans les réseaux transeuropéens, en particulier sur les incitants supplémentaires, c’est-à-dire les 30% que la Commission recherche pour les projets transfrontaliers. Nous devons encourager tous les États membres à accroître leurs investissements dans le réseau ferroviaire, en accordant une attention particulière - inutile de le préciser - aux actions transfrontières. Comment pourrions-nous unifier l’Europe si les investissements dans l’infrastructure ferroviaire sont insuffisants? J’espère qu’une déclaration sur cette question sera faite au sommet de décembre, voire avant. Permettez-moi également de répéter ma gratitude à l’égard de la Commission, qui a réalisé un travail préparatoire considérable.
La dernière condition préalable - selon moi - au succès de la libéralisation est la création de conditions équitables. Comme je l’ai déjà indiqué, l’une des nombreuses raisons expliquant la suprématie du transport routier découle du fait que les utilisateurs du réseau routier ne paient pas les coûts externes, les coûts environnementaux en d’autres termes. Ils ne paient ni pour les usures provoquées par les véhicules lourds ni pour les dommages environnementaux causés par les émissions de véhicules.
La commissaire a présenté une directive sur la tarification de l’infrastructure que je ne trouve pas entière satisfaisante, car j’ai le sentiment qu’elle offre une marge de manœuvre trop étroite pour rectifier ce déséquilibre. Je m’inquiète, toutefois, en lisant ce qui se passe au Conseil, quand j’apprends le peu d’adhésion et de soutien dont bénéficie la position adoptée par la Commission. J’espère que cette Assemblée soutiendra la Commission plus fermement sur cette question et je tiens à remercier une fois de plus les rapporteurs pour leurs efforts dans ce sens. M. Jarzembowski a réalisé un travail d’excellente facture. Tout ce qui lui reste à faire, c’est d’accomplir cet acte de foi et de se concentrer sur le transport de marchandises. Il devrait, avant tout, soutenir la position de son honorable collègue, la commissaire De Palacio, nous parviendrions alors à une bonne décision. 
Vermeer (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je souhaite remercier les députés - les rapporteurs - qui ont tant œuvré pour présenter un paquet cohérent, car voici le produit fini. Depuis la semaine dernière, j’ai eu l’occasion de constater de mes propres yeux qu’il était effectivement possible de faire des affaires dans le domaine des chemins de fer en Europe. J’ai rendu visite à une entreprise privée de Rotterdam qui transporte maintenant la moitié de ses conteneurs par rail: c’est donc une part de marché de 50% par rapport aux vieux monopoleurs figés sur place. L’arrivée d’entrepreneurs privés sur le marché a, dès lors, contribué à mettre un terme au recul relatif d’un mode de transport. Nous devons, par conséquent, encourager davantage d’acteurs privés à investir dans l’utilisation des chemins de fer, de manière à assurer l’avenir de ceux-ci en tant que mode de transport alternatif. J’admire et je soutiens l’engagement de M. Jarzembowski - qui souhaite aller jusqu’au bout dans le domaine des chemins de fer - et j’adhère au souhait de libéraliser le transport de passagers d’ici 2008. J’espère que le Conseil est sur la même longueur d’onde. Toutefois, je tiens également à indiquer qu’en procédant de la sorte, nous ne devons pas empêcher certains pays de libéraliser le transport de marchandises. Je pense en particulier à des pays tels que la France et la Belgique: alors que leurs organisations investissent à l’étranger, ils ne permettent pas aux entreprises étrangères de développer leurs activités sur leur réseau ferroviaire. J’espère que cette situation sera de l’histoire ancienne d’ici 2006 et je crois fermement que ce sera le cas. Sécurité et interopérabilité vont de pair et constituent également la principale raison pour laquelle les chemins de fer possèdent le potentiel leur permettant d’être un mode de transport efficace, rapide et compétitif par rapport au transport routier. Pour que ce soit le cas, de nombreuses choses devront, néanmoins, changer.
J’ai observé qu’un train voyageant des Pays-Bas jusque dans le sud de l’Allemagne - en traversant deux pays et trois - change sept fois de locomotive. Il est absolument ridicule de supposer que ceci constitue une alternative au transport routier. Je me réjouis, dès lors, qu’une excellente proposition soit examinée ici, elle nous permettra d’éliminer les situations de ce type. Elle nous permettra de garantir une formation uniforme à travers l’Europe, un système unique, reconnaissable, accessible et qui favorise également le transit. En augmentant ainsi la vitesse réelle des transports de marchandises, la sécurité et la fiabilité progresseront elles aussi.
Je tiens à souligner l’attention considérable qu’il convient dès lors de porter à l’interconnexion des plans de circulation au niveau international. Ceci contribuera à donner la possibilité de voyager par rail aux personnes souhaitant le faire. Pour ce faire, les itinéraires doivent être interconnectés. Ces mesures ne doivent pas être organisées séparément pour chaque land ou chaque pays. Une approche globale intégrée est indispensable et je pense qu’il est extrêmement important que cette proposition soit examinée. À mes yeux, la question de la sécurité et de l’interopérabilité constitue pour nous une chance très concrète de faire des chemins de fer un mode de transport attractif, parallèlement au transport routier et au transport maritime et fluvial. Je crois qu’il s’agit d’une étape capitale pour le transport de marchandises à travers l’Europe. 
Meijer (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le transport ferroviaire a, autrefois, été entrepris par des sociétés privées qui escomptaient réaliser des bénéfices grâce à cette activité. Leurs lignes de chemin de fer ne formaient pas de réseau cohérent et étaient généralement inaccessibles à d’autres sociétés qui utilisaient des types de trains différents. Bon nombre de ces sociétés ont fait faillite ou se distinguaient par leur service de faible qualité, fréquemment interrompu. Lorsque ce système échoua, des sociétés publiques ont fait leur apparition et ont tenté autant que possible d’élaborer un modèle uniforme pour leur propre pays. Le transport ferroviaire est devenu une responsabilité essentielle de l’État. Nous sommes, à présent, arrivés dans une phase où non seulement l’on aspire à un modèle européen uniforme à grande échelle, mais où se propage également un retour au modèle du XIXe siècle, constitué d’entreprises privées individuelles. Dans la pratique, il sera probablement difficile de concilier ces deux objectifs, qui seront une source permanente de tensions. Les partisans de ce modèle soutiennent des sociétés de transport qui ont connu une forte croissance sur le marché libre, telles que les compagnies aériennes et les entreprises de transport routier, qui servent d’exemple aux sociétés de chemin de fer, que ces partisans considèrent comme obsolètes. Ils pensent que la libre concurrence mènera à la croissance et que le transport ferroviaire attirera une plus large clientèle qui ne l’a pas utilisé jusqu’à présent.
D’autres craignent que la libéralisation aboutisse uniquement à une distinction entre les activités rentables et les activités déficitaires et à des réductions dans les infrastructures, les services et le personnel, ce qui entraînerait une dégradation de la sécurité et une augmentation des tarifs. D’après eux, il convient davantage de confier le transport transfrontalier de longue distance à une coordination efficace entre les entreprises publiques existantes ou à une société européenne individuelle que de faire place à de nouvelles entreprises privées. De plus, les mesures visant à réduire le transport aérien et routier, nuisible pour l’environnement, complètent parfaitement ce point de vue.
Les quatre rapports qui figurent à l’ordre du jour d’aujourd’hui sont le résultat de cette divergence majeure d’opinion. Leur point commun est qu’ils envisagent encore un rôle important pour le transport ferroviaire à l’avenir, ce qui représente un progrès par rapport à l’époque où le chemin de fer était renvoyé au musée des curiosités du XIXe siècle. Toutefois, les opinions divergent considérablement sur les moyens d’y parvenir.
Le rapport Jarzembowski contient une série interminable de tentatives de libéralisation plus rapide et de plus grande envergure, non seulement pour le transport transfrontalier de marchandises, mais également pour le transport national de passagers. Bien que je ne sois pas partisan d’un Conseil aux pouvoirs étendus, j’espère que, si une majorité de ce Parlement soutient le rapporteur, le Conseil limitera cette fois-ci de telles tentatives.
Le rapport Sterckx met légèrement moins l’accent sur un marché libre, mais présente une opinion plutôt centraliste, à tel point qu’il laisse peu de place aux mesures nationales et régionales.
Les rapports Ainardi et Savary sont axés sur la qualité au bénéfice de la société, des utilisateurs et du personnel et reçoivent donc mon soutien. 
Nogueira Román (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme l’ensemble des infrastructures de communication et les médias, le réseau ferroviaire est essentiel pour faire de l’Union européenne une entité politique sans frontières. C’est aussi bien le cas aujourd’hui que lors du développement des États modernes au cours de ces 200 dernières années.
Ces services sont nécessaires au progrès et à la modernisation de l’économie, tout comme la mesure visant à étendre le réseau à grande vitesse est aujourd’hui indispensable pour dynamiser et revitaliser les activités productives. Par conséquent, le paquet ferroviaire n’est pas simplement un nouvel instrument permettant à des entreprises privées de faire des affaires le plus rapidement possible, mais est plutôt un instrument destiné à préparer la voie de l’intégration politique, économique et sociale au sein de l’Union européenne. Mon groupe rejette le rapport de M. Jarzembowski, car son approche s’oppose à celle décrite plus haut. Cependant, nous voterons pour le rapport Sterckx sur la sécurité, pour le rapport Ainardi sur l’interopérabilité, ainsi que pour le rapport Savary sur l’Agence ferroviaire européenne, car ils sont compatibles avec cette approche.
Pour moi-même, en tant que Galicien, et pour tous les habitants de nations éloignées du centre géographique de l’Europe, ces décisions du Parlement européen devraient, bien entendu, constituer un moyen de nous permettre d’accéder à la communication à grande vitesse avec l’ensemble de l’Europe. Le programme d’investissement dans les infrastructures, que la Commission élabore actuellement, devrait poursuivre ce même objectif, en tenant compte principalement du fait que les chemins de fer sont plus respectueux de l’environnement et plus favorables au bien-être social que tout autre réseau de transport. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, l’objectif de ces propositions est de donner une impulsion au secteur ferroviaire afin qu’il puisse constituer une solution attrayante et viable en remplacement d’autres modes de transport. À en juger par les réactions au livre blanc, cette solution bénéficie d’un large soutien. La seule question est de savoir comment y parvenir.
Un changement d’attitude radical est nécessaire au sein de ce secteur. Ce paquet peut, sans aucun doute, y contribuer, à condition qu’il soit correctement élaboré et exécuté. Un élément fondamental est l’accès au marché. Qui bénéficie des droits d’usage et dans quel but? Afin de se montrer compétitif par rapport au transport routier, les transitaires et les chargeurs ont besoin d’une liberté comparable. En d’autres termes, les parties impliquées dans le transport de marchandises doivent avoir un accès direct au réseau. Je doute qu’il soit recommandé de revendiquer la même chose pour le transport de passagers à court terme.
Si nous accordons cette possibilité aux entrepreneurs, il est essentiel que nous définissions des règles claires sur l’utilisation et la sécurité. Nous pensons que M. Sterckx a mis le doigt sur les points pertinents. Nous sommes donc d’accord avec la plupart de ses propositions. Il en va de même pour certaines propositions que contient le rapport de Mme Ainardi. Pour ce qui est du fonctionnement de l’Agence, le développement des chemins de fer au cours des dernières décennies n’a pas donné le résultat escompté. L’Agence devrait donc donner l’élan nécessaire pour s’engager dans une nouvelle voie. Nous devrions en tenir compte en ce qui concerne la participation des différentes parties.
L’un dans l’autre, nous disposons d’un solide paquet qui, espérons-le, nous permettra de créer des occasions de développement du secteur. 
Dillen (NI ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traitement de ces rapports regroupés en une seule entité intitulée "paquet ferroviaire", dans laquelle divers aspects partiels de la question ferroviaire sont abordés - comme la sécurité sur les chemins de fer communautaires, le développement de lignes à grande vitesse, l’octroi de licences à des entreprises ferroviaires, ainsi que la tarification et la répartition des infrastructures ferroviaires -, me donne l’occasion aujourd’hui d’attirer l’attention du Parlement, au cours du débat concernant le système ferroviaire transeuropéen, sur le blocage permanent du dossier relatif au "Rhin de fer".
Le Rhin de fer est un exemple remarquable de ligne de transport européenne utile à une économie ouverte. Dans la région de la Ruhr de l’arrière-pays allemand, le Rhin de fer permet de faciliter l’accès au port d’Anvers, mais également aux ports de Gand, de Zeebrugge et d’Ostende. Le Rhin de fer existe déjà et a prouvé son utilité dans le passé, mais il n’est plus utilisé depuis quelques décennies parce que les coûts de l’adaptation écologique, comme le creusement de tunnels à certains endroits, sont devenus trop élevés pour que la ligne soit rentable en peu de temps. Cependant, ceci constitue un argument fallacieux derrière lequel le gouvernement néerlandais se cache en bloquant en permanence la question.
Aujourd’hui, la Flandre éprouve, toutefois, le besoin de remettre cette ligne ferroviaire en service, étant donné les problèmes croissants du transport de conteneurs en Flandre, aux Pays-Bas et en Allemagne, qui se développe à une vitesse exponentielle. L’Allemagne, plus particulièrement le de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, soutient la Flandre depuis de nombreuses années dans cette demande nécessaire d’un point de vue économique.
Mais malheureusement, les Pays-Bas mènent une politique d’obstruction à ce sujet, une politique dictée par leurs propres programmes visant à doter le port de Rotterdam d’une liaison moderne vers la région de la Ruhr via la ligne de la Betuwe, dont le coût est exorbitant, qui est nuisible à l’environnement et dont aucun pays européen ne retire sans doute aucun avantage économique.
Pendant bon nombre d’années, la situation est donc restée au point mort: elle ne profite à personne et a uniquement occasionné de préjudices économiques considérables aux ports flamands et au transport de conteneurs.
Maintenant que l’Europe a officiellement reconnu l’importance de lignes ferroviaires transnationales, je voudrais formuler l’espoir, en tant que Flamand et , que la Communauté européenne tente de parvenir à une percée - qui offre une solution satisfaisante pour toutes les parties - dans le dossier du Rhin de fer, qui est extrêmement important pour la Flandre. 
Le Président.
   - Monsieur Sterckx, c’est une motion de procédure. À quel article du règlement se rapporte votre remarque? 
Sterckx (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration personnelle. Je voudrais signaler que le groupe de M. Dillen - ses prédécesseurs-, lorsque j’ai proposé... 
Le Président.
   - Je dois vous informer que les déclarations personnelles peuvent se faire à la fin d’un débat et non au cours de celui-ci. Notre règlement est parfaitement clair à ce sujet. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, je voudrais féliciter les quatre rapporteurs pour le travail qu’ils ont réalisé et leur souhaiter que ce succès se poursuive, car il est évident que la procédure de conciliation avec le Conseil aura lieu. Je voudrais, tout d’abord, me concentrer sur la question de la libéralisation des chemins de fer, afin de formuler plusieurs observations politiques, convaincu qu’au-delà des discussions sur les amendements individuels et les arrangements techniques, nous perdons l’essentiel.
Mesdames et Messieurs, la navigation est aujourd’hui libéralisée depuis de très nombreuses années. Le transport routier européen est maintenant libéralisé depuis plusieurs années. Le transport aérien également. Je pense que cette situation est paradoxale. Rien ne justifie le fait que les chemins de fer en particulier doivent rester entravés ni le fait qu’au niveau européen, il ne puisse y avoir de réseau unique ni de libre concurrence. Sincèrement, je voudrais que quelqu’un m’explique cela de bonne foi, sans se protéger derrière les intérêts de certains groupes ou entreprises, mais bien en se basant sur le bon sens.
N’oublions jamais que nous ne pouvons pas parler de marché unique européen si nous ne possédons pas de réseau unique de transport. À moins que le réseau ferroviaire ne soit également libéralisé, nous ne pouvons pas y parvenir. D’autant plus que tous les pouvoirs politiques de l’Europe veulent, du moins en théorie, promouvoir les chemins de fer, parce qu’ils constituent un moyen de transport respectueux de l’environnement. Par conséquent, il est vital que nous prenions des mesures courageuses dans le domaine de la libéralisation et je voudrais honnêtement vous dire que, si je devais décider moi-même de ce qu’il faut faire sur le marché ferroviaire, je le libéraliserais demain matin. Demain matin, bien entendu en prenant toutes les dispositions nécessaires concernant les règles de sécurité, afin de disposer d’une libéralisation de haut niveau, sans risque pour les passagers, comme dans le secteur du transport aérien. Cela dit, je pense qu’il est absurde de continuer ce débat, qui ne cesse de retarder la question et qui s’apparente à un combat d’arrière-garde, qui cherche tout simplement, à mon avis, à servir des intérêts particuliers. Cependant, nous devons de toute façon agir ici non pas sur la base de mes souhaits personnels, mais bien sur la base d’un consensus politique.
Le Parlement, qui est à l’avant-garde de la libéralisation des chemins de fer depuis plusieurs années, a tout à fait raison d’insister sur les amendements déposés en première lecture et j’espère que, dans le cadre de la conciliation qui aura lieu, nous pourrons trouver, avec la présidence italienne, le meilleur résultat possible pour décembre. J’espère que la commissaire nous aidera par la déclaration qu’elle a faite et que nous pouvons utiliser comme dernier refuge afin que, tout de suite après, nous puissions procéder à la libéralisation du marché ferroviaire en ce qui concerne les passagers.
Ensuite, la préoccupation constante du Parlement, et bien entendu de notre groupe, est la sécurité. C’est pourquoi nous parlons dans le rapport Sterckx de boîtes noires, comme pour les navires et les avions. C’est la raison pour laquelle nous parlons de permis européen de conducteur de train et c’est pourquoi, dans le rapport de Mme Ainardi, nous soulevons la question du financement de l’interopérabilité, car nous voulons un haut niveau d’interopérabilité et non un niveau minimal, comme le souhaite le Conseil. C’est dans cet esprit que nous avancerons, en espérant que, à la fin de la présidence italienne, fin décembre, nous aurons obtenu le meilleur résultat possible sur le critère de la libéralisation du marché ferroviaire, non pas parce que nous la considérons comme une fin en soi, mais parce que nous croyons que c’est la meilleure manière de servir l’économie européenne, les consommateurs européens et le personnel lui-même, dans le sens où de nouveaux emplois seront créés. 
Simpson (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier tous nos rapporteurs pour le travail qu’ils ont accompli dans un domaine compliqué, mais important, du dossier ferroviaire, à savoir nos chemins de fer et l’avenir de ceux-ci.
Je voudrais commencer par la question du transport de marchandises et par ce que l’on a déclaré à ce sujet. Dans le domaine du fret ferroviaire, l’industrie du rail se trouve actuellement au "cabaret de la dernière chance". À moins que nous n’unissions nos efforts pour développer le fret ferroviaire au niveau européen - y compris en ouvrant les réseaux nationaux, en progressant en matière d’interopérabilité et en changeant la manière dont l’industrie pense et fonctionne -, nous ne défendrons ni ne parlerons d’aucun fret ferroviaire d’ici 2020. Il aura disparu au profit du transport routier principalement, avec toutes les conséquences que cela implique.
Je commence donc ce matin en avertissant amicalement l’industrie ferroviaire que, à moins qu’elle ne se ressaisisse et que nous ne travaillions tous ensemble dans le domaine du fret ferroviaire, ce secteur disparaîtra dans une vingtaine d’années.
Bien entendu, toute mesure prise dans ce sens doit se baser sur la coopération avec les syndicats et les partenaires sociaux. C’est un sujet sur lequel mon groupe insiste sans cesse depuis de nombreuses années. À cet égard, je me réjouis de certains accords récemment conclus entre l’ETF et la CCFE, en particulier sur la question du permis de conducteur de train et sur l’engagement de la Commission de présenter une proposition sur ce sujet à la fin de l’année.
Pour ce qui est des passagers, je voudrais réclamer la prudence. Je remarque que mon collègue M. Hatzidakis demande que nous "soyons courageux". Or, un pays qui a décidé, il y a quelques années, d’être courageux à propos de son réseau ferroviaire est le Royaume-Uni. Le résultat de ce "courage" a été une privatisation bâclée qui a entraîné un chaos total dans l’industrie ferroviaire et qui a poussé le gouvernement actuel à dépenser bien plus d’argent que prévu dans ce secteur. Pourtant, nous ne disposons pas d’un meilleur service.
Cela ne signifie pas que nous nous replions sur nous-mêmes ni que nous affirmons que les chemins de fer nationalisés constituent le but suprême. Ce n’est absolument pas le cas. Mais nous devons nous assurer que personne ne commettra la même erreur qu’au Royaume-Uni. La libéralisation du transport de passagers doit se dérouler étape par étape.
À cet égard, nos rapporteurs sont parvenus à un compromis équilibré que tout le monde peut accepter. Nous devons tous nous rappeler que la création d’un réseau ferroviaire n’est pas simplement une question de profit - il est aussi question de sécurité -, mais il s’agit également de fournir un service, à des degrés divers, aux personnes que l’on doit transporter d’un endroit à un autre. En fin de compte, les passagers devraient avoir la priorité sur le profit, mais, malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.
Permettez-moi, à présent, de me concentrer brièvement sur le rapport de M. Sterckx, à propos duquel j’ai exercé le rôle de rapporteur fictif pour mon groupe. Je voudrais remercier M. Sterckx pour son travail et, en particulier, pour les efforts qu’il a fournis afin de parvenir à une solution de compromis qui soit acceptable pour nous tous. Il convient également de le féliciter, car la lutte avec le Conseil - en fait, les luttes de tous nos rapporteurs avec le Conseil - a rendu ce travail particulièrement difficile.
Je voudrais simplement ajouter que tout le monde soutient la sécurité. Aucun homme politique ne va se lever ici et dire qu’il ne pense pas que la sécurité est importante; ce serait un suicide politique. Il s’agit de trouver un équilibre entre ce qui est pratique et ce que nous pouvons faire et de s’assurer que nos niveaux de sécurité sont les plus élevés possibles. Malheureusement, nous avons récemment connu des situations, sur notre réseau ferroviaire, où certaines normes n’ont pas été à la hauteur des attentes.
Je remercie encore les rapporteurs et je conclus en affirmant à l’industrie ferroviaire que le moment présent est crucial pour tous les réseaux ferroviaires d’Europe. Pour le transport de marchandises, c’est la dernière occasion. J’espère que nous ne la laisserons pas passer. 
Le Président.
   - Monsieur Simpson, je voudrais vous féliciter pour le deuxième acte européen de ce matin. 
Pohjamo (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également remercier les rapporteurs à propos du paquet ferroviaire. Ils ont réalisé un excellent travail sur cette question importante. Les rapporteurs l’ont examiné d’une manière approfondie, ils ont écouté différents experts et membres de la commission, ont négocié et ont cherché des compromis viables, tout en restant parfaitement concentrés sur l’objectif, qui consiste à améliorer la compétitivité, la sécurité et la compatibilité des chemins de fer. La proposition d’une Agence ferroviaire apporte un soutien supplémentaire à l’ensemble de cet objectif.
Il est, maintenant, essentiel que le Conseil n’entrave pas l’exécution des réformes. Nous avons traîné trop longtemps dans le développement des chemins de fer. Il aurait fallu appliquer, depuis bien longtemps, une solution compétitive dans le secteur du transport ferroviaire.
Les arguments en faveur de la mise en œuvre du paquet ferroviaire ont été présentés à de nombreuses reprises jusqu’à présent. Le développement des chemins de fer signifie que nous pouvons décongestionner les routes et encourager un transport respectueux de l’environnement. Un système ferroviaire réalisable, ainsi que des services compétitifs et à des prix raisonnables sont cruciaux, tant pour les régions congestionnées que pour l’industrie d’exportation de régions plus lointaines.
L’ouverture à la concurrence du transport de marchandises et de passagers favorisera le développement du transport ferroviaire. Il convient, à cet effet, de créer un paquet viable, en l’accompagnant également d’un calendrier précis pour la libéralisation du marché du transport de passagers. Nous devons être en mesure de progresser en matière de compatibilité technique et de normes de sécurité, ainsi que d’autres réglementations, afin que les trains puissent circuler en Europe rapidement et en sécurité, offrant ainsi une alternative compétitive pour le transport tant de marchandises que de passagers. Le haut niveau de sécurité dans le secteur du transport ferroviaire auquel aspire M. Sterckx recevra certainement le soutien de tout le monde.
Le rôle des États membres dans l’adoption de leurs propres règlements nationaux sera également essentiel. Ils ne devraient pas ralentir le processus de développement à long terme et devraient obtenir l’approbation de la Commission en ce qui concerne de nouveaux règlements nationaux. Pour la sécurité, il est également fondamental d’équiper les trains d’une boîte noire et de normaliser les données compilées par l’enregistreur et la manière dont ces données sont traitées.
La tâche principale de l’Agence ferroviaire consistera à promouvoir les meilleures pratiques et à faciliter la coopération entre les acteurs du secteur ferroviaire. Ces différents acteurs doivent pouvoir participer au travail de l’Agence, mais tous les États membres ne peuvent être représentés au conseil d’administration. Néanmoins, le travail de l’Agence doit tenir compte des différentes conditions rencontrées dans les États membres. 
Caudron (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en mon nom personnel et en tant que membre du groupe de gauche du Parlement européen qu’est la GUE/NGL, je voudrais rappeler très clairement les principes qui doivent régir l’examen du dossier ferroviaire européen.
Premier principe: le transport ferroviaire est un service public. Il doit le rester là où il l’est encore, il doit le redevenir là où la logique libérale l’a réduit à la portion congrue.
Deuxième principe: le transport ferroviaire sur un continent dense comme l’est le continent européen, un continent très urbain, avec des zones rurales et montagnardes en voie de désertification, le transport ferroviaire, dis-je, est un outil irremplaçable d’aménagement du territoire. Lui seul peut freiner le double mouvement, dont personne ne peut nier les conséquences, double mouvement constitué d’une concentration urbaine non maîtrisée et d’une désertification de nos campagnes qui gaspillent nos territoires.
Troisième principe: le transport ferroviaire est la seule réponse efficace aux besoins, apparemment contradictoires, de déplacement de personnes et de marchandises en très forte augmentation et aux besoins, non moins importants, de non-dégradation de notre environnement et d’amélioration de notre qualité de vie.
La convergence et la conjugaison de ces trois principes expliquent mon hostilité, notre hostilité, à toute obligation de privatisation dans le domaine ferroviaire et à toute décision ou mécanique visant à le réguler par le seul marché. Les pays qui ont fait ces choix non seulement font pire que les autres - font pire, dis-je - en termes de fermeture de lignes ferroviaires, mais de plus connaissent de très graves problèmes de sécurité. Chacun a des noms en tête: il est donc inutile de les rappeler.
C’est sur la base de ces trois principes que notre groupe s’est opposé à ce que je qualifierai de boulimie de libéralisation de notre collègue Jarzembowski. C’est aussi pour cela que nous n’avons pu accepter l’uniformisation des réseaux proposée par le rapport Sterckx: nous préférons une harmonisation moins porteuse de libéralisation. C’est pour cela que nous avons soutenu le rapport Savary, portant sur la création d’une Agence européenne ferroviaire, avec des représentants des organisations de salariés au conseil d’administration. C’est enfin pour cela que nous avons voté les propositions de notre collègue Ainardi pour une prise en compte des aspects sociaux et environnementaux et pour une exigence de haut niveau de sécurité.
Après les décisions du Conseil qui ont suivi la première lecture et les votes récents en commission des transports, nous nous opposerons à nouveau aux libéralisations du transport de fret pour 2006 et du transport de passagers pour 2007. Nous fixerons notre position finale sur le rapport Sterckx en fonction des résultats du vote sur les amendements en Assemblée plénière. Nous continuerons à soutenir les rapports et propositions de Gilles Savary et de Sylviane Ainardi, qui garantissent ce à quoi nous sommes attachés dans ce domaine. 
Dhaene (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les États nationaux ont prospéré au XIXe siècle, en partie grâce aux chemins de fer. Maintenant, au XXIe siècle, il faut remettre l’Europe sur la bonne voie. C’est pourquoi ce paquet est si essentiel.
Toutefois, dans la période qui a séparé le débat en première lecture et le débat d’aujourd’hui, les faits ont montré qu’il est encore trop tôt pour soutenir le système ferroviaire à grande vitesse que prône M. Jarzembowski. Les rapports Sterckx, Ainardi et Savary répondent davantage aux besoins actuels. Mon collègue, M. Jarzembowski, est impatient et plaide déjà en faveur de la libéralisation accélérée du transport de passagers. Nous constatons déjà dans quelques pays les préjudices qu’elle peut occasionner au transport ferroviaire de passagers dans les régions transfrontalières. Par exemple, des trains internationaux ordinaires sont supprimés. Le service se dégrade donc dans ces cas.
Il ne peut certainement pas arriver que, dans une Europe unie, seul le trafic ferroviaire transfrontalier qui n’est pas à grande vitesse devienne plus cher, voire disparaisse. Dans une question parlementaire, j’ai déjà attiré l’attention de la Commission sur ce point et, dans sa réponse, elle partage mon opinion, en appelant cela "une anomalie du marché interne". Essayez d’expliquer cela à l’électorat.
Une autre préoccupation urgente est la disparition ou la modification du parc de trains internationaux, qui n’est donc pas identifié. J’espère que l’Agence européenne effectuera une évaluation précise de ce parc et que nous inclurons cet aspect dans le débat sur les réseaux transeuropéens. Nous voterons contre une libéralisation prématurée qui ne prévoit pas de mesures d’accompagnement. M. Simpson a signalé les conséquences que cela peut impliquer.
Nous proposons d’attendre les propositions que la Commission va présenter à la fin de cette année à propos de la libéralisation. C’est à ce moment-là que nous devrions mener le présent débat, Monsieur Jarzembowski et j’espère que nous pourrons encore achever la première lecture ici, afin de ne pas gaspiller ce travail. Toutefois, concentrons-nous d’abord sur le transport de marchandises, car il est urgent de mettre cet immense trafic sur les rails. 
Esclopé (EDD ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la réforme radicale des chemins de fer part d’un bon sentiment. Il s’agissait initialement de rééquilibrer le transport ferroviaire face au succès rencontré par le transport routier, moins cher et plus pratique en termes d’accessibilité, mais très polluant.
J’aurais, pour ma part, préféré une mise en œuvre concrète de l’intermodalité. Les tenants de ce libéralisme ont profité de la proposition initiale de la Commission, consistant à proposer la libéralisation du fret national et international, pour s’engouffrer dans la brèche. Le Parlement européen a surenchéri et s’est ainsi prononcé pour une ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire de voyageurs, dès la première lecture. Face au refus du Conseil, nous assistons donc à une tentative de passage en force lors de cette deuxième lecture. Ceci est inadmissible d’autant plus qu’aucune étude d’impact du premier paquet n’a démontré les bienfaits d’une libéralisation à outrance.
Aurait-on peur du résultat? Député du groupe EDD, je ne peux souscrire aux amendements 2 et 7 qui vont trop loin dans le sens de la libéralisation. Une telle ouverture touchera particulièrement la France, dont la part du trafic ferroviaire international de voyageurs est de 20%, alors que celui-ci oscille entre 2 et 7% pour de nombreux autres pays. La désertification des zones géographiques les moins rentables est inévitable. Qu’adviendra-t-il de la vie dans nos campagnes, qui intéresseront peu les opérateurs privés à la recherche du profit? La conception du transport ferroviaire réside dans un service public précieux qui contribue à la cohésion sociale et à l’aménagement harmonieux du territoire.
De plus, et pour terminer, chez ceux qui ont lancé une libéralisation mal contrôlée, les accidents, malheureusement, se multiplient, démontrant ainsi le manque criant d’investissements et obligeant même certains à renationaliser. 

Souchet (NI ).
   - Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer en seconde lecture sur un calendrier d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de fret. La position commune du Conseil retient la date du 1er janvier 2006 pour l’ouverture des réseaux ferroviaire aux services de fret transfrontaliers et celle du 1er janvier 2008 pour les services de fret nationaux. Elle ne prévoit pas de calendrier en ce qui concerne le transport ferroviaire de personnes. C’est donc une approche caractérisée par la prudence et la nécessité de procéder par étapes, qui a été retenue par le Conseil. Notre rapporteur propose, quant à lui, de bouleverser ce calendrier, en prévoyant une ouverture du réseau pour l’ensemble du fret et pour les services de voyageurs transfrontaliers, dès le 1er janvier 2006, et pour tous les services sur l’ensemble du réseau, dès le 1er janvier 2008. Cet amalgame est-il pertinent?
En ce qui concerne le transport de fret, il est en effet urgent de sortir de la situation de sous-développement, qui le caractérise dans de nombreux pays: mauvaise qualité du service, coûts prohibitifs, archaïsme des procédures, grèves à répétition et donc délais non tenus. À cet égard, la perspective d’une ouverture convenablement modulée peut constituer une incitation salutaire aux réformes nationales qui s’imposent, à condition de respecter les exigences très élevées en matière de sécurité et de ne pas porter atteinte à la qualité existante du trafic voyageurs.
Mais distinguons bien entre trafic fret et trafic voyageurs: la fonction d’aménagement du territoire dévolue au transport ferroviaire de passagers et la mission de service public qui lui est conférée dans plusieurs États membres ne doivent pas faire les frais d’une ouverture précipitée. On observe déjà une tendance de la part de certaines compagnies ferroviaires à se décharger de ces missions de service public sur les collectivités locales et à négliger matériel et réseau sur certaines grandes liaisons interrégionales, pour se concentrer exclusivement sur les lignes les plus rentables. Prenons garde qu’une ouverture prématurée n’aboutisse à aggraver cette situation au lieu de l’améliorer, à accentuer cette dérive au lieu de la corriger, au risque de créer de véritables déserts ferroviaires et des déséquilibres territoriaux dont ne veulent ni les populations, ni les États membres.
La sagesse de l’approche du Conseil nous paraît donc préférable à la précipitation dans laquelle voudrait nous réengager notre rapporteur. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons la position commune du Conseil, prévoyant que les droits d’accès pour le transport des personnes devront être traités dans le cadre d’un troisième paquet ferroviaire à partir des conclusions, Madame la Présidente, que l’on pourra tirer d’une évaluation précise des résultats de la première étape de l’ouverture, notamment sur la sécurité, les parts de marché et le volume de fret ferroviaire, la santé des entreprises et les conditions de travail du personnel. 
Nicholson (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter tous les rapporteurs pour l’immense travail qu’ils ont accompli sur une très longue période. Il a été essentiel, parce que nous devons encourager, et non décourager, le maintien, la sécurité et le développement de notre système ferroviaire transeuropéen. La libéralisation est certainement inévitable; elle doit arriver.
Le trafic doit quitter le réseau routier. Remplacer sans tarder le trafic routier par le trafic ferroviaire ne peut être que favorable pour l’avenir. Le développement de trains à grande vitesse est souhaitable; il ne faut pas le supprimer.
Dans ma région d’origine - et je vais prêcher pour ma chapelle un court instant -, nous avons la chance d’avoir gardé quelques liaisons ferroviaires. Nous disposons de la ligne ferroviaire reliant Belfast à Dublin, mais nous ne possédons presque plus de liaisons ferroviaires en Irlande du Nord. Le TGV n’est pas une solution pour nous. Nous avons déjà de la chance d’avoir des liaisons ferroviaires ordinaires. En effet, l’on tente même de supprimer la ligne importante qui relie Belfast au port de Larne. Je ne parviens pas à comprendre cela. À un moment où nous nous orientons vers le chemin de fer, des personnes de ma région tentent de le supprimer!
On a laissé cette ligne se dégrader; sa sécurité est discutable et le matériel roulant est dans une situation déplorable. Il ne s’agit pas d’une solution visant simplement à augmenter le trafic et le transport de marchandises sur nos routes. C’est une partie de notre problème. Bien que l’Irlande du Nord soit une très petite région par rapport à d’autres régions européennes, nous avons également besoin et demandons des chemins de fer en Irlande du Nord. 
Izquierdo Collado (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs. Je crois que presque toutes les personnes ici présentes s’accordent à dire que les rapporteurs ont réalisé un excellent travail. Ils tentent en fait de convaincre le Conseil jusqu’au dernier moment. Ils réclament toujours une plus grande rapidité dans certains domaines et demandent que les approches correspondent davantage à nos exigences. Je voudrais commencer en affirmant qu’il est essentiel de tenir compte de quatre variables si nous voulons reconnaître et évaluer correctement l’importance vitale du sujet qui nous occupe aujourd’hui.
La première concerne la grave situation que connaît aujourd’hui le transport européen, sans oublier les prévisions que fournissent toutes les études que nous avons reçues. Il ne peut, en aucun cas, s’agir d’une procédure législative mesurée. Au contraire, une procédure législative urgente est indispensable.
La deuxième est la variable européenne que la commissaire a présentée. Elle est essentielle à la rationalisation du transport européen. Quel que soit son patrimoine, aucun État ne peut tenter de résoudre ses problèmes de transport sans prendre en considération cette variable européenne à la fois merveilleuse et vitale. Cette variable est indispensable. La Communauté européenne doit aborder les problèmes du transport d’une manière globale.
Troisièmement, il convient uniquement de réaliser une analyse intégrée. Il est fondamental de comprendre la situation de chaque type de transport; ils doivent tous être impliqués dans la solution. Par rapport à d’autres moyens de transport, le rail connaît une situation critique qu’il faut résoudre.
Enfin, chaque moyen de transport pris individuellement n’est pas important en soi. En réalité, l’essentiel est l’interopérabilité de tous les types de transport. J’espère que le transport ferroviaire retrouvera un second souffle grâce à ces rapports et ces propositions. En Europe, les directives ont fonctionné efficacement jusqu’à présent, mais, malheureusement, ce n’est pas le cas pour les trains.
Nous devons affirmer sans ambiguïté que notre mission actuelle est de sauver les chemins de fer. Telle est notre mission. Comme M. Simpson l’a clairement dit, le secteur ferroviaire se dégrade. Le Parlement espère le revitaliser, le renforcer et le remettre sur la bonne voie. La libéralisation est la seule manière d’y parvenir. L’époque des monopoles est révolue. En situation de monopole, le secteur ferroviaire attend que les marchandises arrivent à sa porte et les travailleurs sont à l’étroit dans leurs bureaux; c’est ainsi que fonctionnent les monopoles. Au contraire, la libéralisation ordonnée, adéquate et socialement responsable demande que le secteur aille à la rencontre des entreprises et des autorités locales qui cherchent un moyen de transporter leurs marchandises. Il faut aller chercher le fret.
Je crois donc que la sécurité devrait être le seul facteur déterminant les délais. Il n’existe aucune autre raison suffisamment justifiée pour retarder la libéralisation du transport ferroviaire. Il faut reconnaître que la sécurité est vitale et que des retards pourraient être tolérés dans l’intérêt de la sécurité. Toutefois, nous ne devons jamais utiliser la sécurité comme prétexte pour retarder artificiellement l’entrée en service des différents tronçons.
Madame la Commissaire, ces rapports souligneront l’importance du financement et attireront l’attention de toutes les personnes concernées sur celui-ci. Le secteur ferroviaire a besoin de financement. À cet effet, il n’existe pas de lignes budgétaires adéquates. Le Parlement a proposé la création d’un fonds européen des transports. Il faudrait approfondir cette proposition dans les prochaines perspectives financières. La sécurité est certainement le facteur essentiel dans le secteur ferroviaire. Je me permets de vous rappeler également, Madame la Commissaire, que la sécurité routière est un autre sujet de préoccupation pour nous. Nous souhaiterions une initiative de votre part afin de garantir que l’Agence européenne pour la sécurité routière soit proposée à la première occasion. 
Calò (ELDR ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport Jarzembowski souligne l’importance d’un développement accéléré des réseaux ferroviaires de transport de marchandises, en tenant particulièrement compte des questions transfrontalières. Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention sur la situation insupportable de la ligne ferroviaire italienne entre Savone et la frontière française, une ligne qui relie la Ligurie occidentale à la Côte d’Azur.
Cette ligne à voie unique - je répète: à voie unique - représente un goulet d’étranglement pour le transport ferroviaire de marchandises et de passagers, ce qui entraîne des préjudices considérables à l’économie de la région, qui dépend du tourisme ainsi que de la culture de l’olive, de fleurs, de fruits et de légumes. La voie unique augmente également les risques en matière de sécurité et une telle déficience du système ferroviaire a des répercussions sur le trafic routier, à savoir de graves problèmes d’encombrement et de pollution, dans une région fortement tournée vers le tourisme.
On parle de créer une deuxième voie depuis les années 1950, alors que je ne n’étais encore qu’un petit garçon. Depuis lors, la situation n’a pas évolué et l’accroissement du trafic rend cette situation encore plus critique, presque insoutenable, en raison des retards permanents qui s’accumulent et qui touchent également le tronçon français de cette ligne.
Des travaux relativement récents ont repoussé davantage à l’intérieur des terres certains tronçons de la ligne ferroviaire - à voie unique, également -, qui longe de près la côte et est donc sujette à l’érosion côtière. Ces éléments ont aggravé la situation en provoquant des goulets d’étranglement supplémentaires.
Je conclus en formulant l’espoir que, dans le cadre de la revitalisation des réseaux internationaux dans l’Union européenne, nous trouverons rapidement une solution d’ici au 1er janvier 2006, qui est la date fixée pour l’ouverture des réseaux ferroviaires à tous les types de services de transport ferroviaire de marchandises. 
Vachetta (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, je ne rentrerai pas dans la querelle opposant le Parlement européen et le Conseil sur les rythmes de la libéralisation du transport ferroviaire, car, pour les uns comme pour les autres, les objectifs sont les mêmes: faire des chemins de fer européens une marchandise pour les grands profits d’entreprises capitalistes prédatrices, telles que la Connex, filiale de Vivendi, BASF et Ikea. Loin de tirer les leçons de la libéralisation en Angleterre, en Allemagne et ailleurs, les rapports Jarzembowski et Sterckx ne proposent, en fait, que l’accélération et la généralisation de la libéralisation. Seront désormais ouverts aux lois de la jungle du marché le fret international et national, mais aussi le trafic des passagers. L’uniformisation proposée ne se fera que sur le plus petit dénominateur commun, au détriment de normes de sécurité de haut niveau, favorisant le dumping social, comme dans le transport routier. Cette position ultralibérale doit donc être rejetée. L’adopter, c’est tourner durablement le dos à la perspective de mettre en place un service public européen du transport ferroviaire. En tant que parlementaire, je n’attendrai pas les prochaines catastrophes annoncées pour me mobiliser à l’échelle européenne aux côtés des usagers et des cheminots pour mettre en échec ces orientations. 
Bouwman (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, je vous remercie pour votre travail. Je voudrais surtout mettre l’accent sur le développement du transport ferroviaire, plutôt que sur la sécurité, l’interopérabilité, etc. Tout d’abord, ces rapports me semblent excellents. Bien entendu, l’importance de ce développement des chemins de fer pour l’environnement et la sécurité est parfaitement évidente.
Le premier paquet ferroviaire avait pour objectif d’ouvrir à la concurrence le transport de marchandises, en particulier le transport international, et de fixer une date précise. À cet effet, nous nous sommes battus avec ardeur et, en réalité, nous avons convenu, à ce moment-là, que nous ne nous occuperions pas du transport de passagers tant que nous ne disposerions pas d’un document distinct à ce propos. Je pense que le Parlement va trop loin sur deux aspects: premièrement, en parlant de libéralisation au sein des pays et, deuxièmement, en ce qui concerne la libéralisation du transport de passagers en particulier.
S’il s’agit d’un moyen de susciter des négociations, je peux le comprendre. Cependant, je crois que nous devrions abandonner cette stratégie immédiatement et attendre que la Commission soumette une proposition à la suite d’une évaluation détaillée de la situation de certains pays, en particulier du Royaume-Uni (privatisation), des Pays-Bas et de plusieurs autres pays. Ces États connaissent de graves problèmes en raison de la scission d’entreprises. Cela commence par la déréglementation et par la division d’entreprises. En tant qu’ingénieur industriel, sachant comment les entreprises doivent s’organiser, j’affirme qu’il est indispensable, par exemple, de ne pas abandonner l’entretien du matériel et d’autres éléments. Nous devrions y revenir. Tout d’abord, nous devrions réaliser une évaluation, ensuite, nous devrions mener un débat sur la manière de procéder pour ce type de libéralisation. Je soutiens totalement la position du Conseil à ce sujet. 
Booth (EDD ).
   - Madame la Présidente, la proposition que nous examinons vise à achever la libéralisation des services de fret ferroviaire, tout en renforçant la concurrence dans les États membres qui doivent encore libéraliser leur marché. En principe, certains pourraient considérer cette libéralisation comme une évolution positive, puisqu’elle pourrait donner au Royaume-Uni de nouveaux débouchés dans d’autres États membres. Cependant, même mon expérience très réduite m’a appris à faire preuve de cynisme. Tandis que le marché britannique est largement ouvert, conformément aux principes du marché unique, il est regrettable que bien d’autres États membres ne le soient pas. La France, la Belgique et le Luxembourg restent fermement opposés à l’achèvement de la libéralisation du fret.
La directive sur la sécurité a proposé la création d’une Agence ferroviaire européenne afin que toute réglementation nationale sur la sécurité ne puisse être introduite qu’après avoir consulté et notifié la Commission. Cette procédure permet donc à la Commission d’examiner les avant-projets de réglementation nationale et d’interroger les États si elle le souhaite. Elle écarte donc toute possibilité, à un État membre, d’introduire une réglementation urgente au cas où la sécurité ferroviaire nationale l’exigerait. Je pense que c’est encore un exemple du super État-providence, où Bruxelles a soi-disant toujours raison. Allez donc dire cela à nos pêcheurs et à nos agriculteurs! 
Pex (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter les rapporteurs pour l’immense et excellent travail qu’ils ont accompli.
Le paquet ferroviaire contribue à la libéralisation et à la modernisation du transport ferroviaire européen, même si le travail n’est pas encore terminé dans ce domaine. De nouvelles règles européennes apportent un nouveau cadre au secteur ferroviaire. Néanmoins, ce secteur doit accroître sa force économique pour pouvoir contribuer à la résolution des problèmes de trafic et de transport en Europe. S’il ne le fait pas, d’autres modes de transport termineront ce travail. Le secteur ferroviaire peut encore apprendre énormément de ces derniers.
Tout d’abord, je voudrais exprimer mon opinion sur le rapport de M. Jarzembowski relatif au développement du réseau ferroviaire. À cette occasion, je voudrais encore le féliciter personnellement pour son travail en tant que rapporteur. Il mérite des éloges pour son ambition d’achever la libéralisation du transport de marchandises pour 2006. Étant donné la nature relativement internationale de ce moyen de transport, l’ouverture rapide de ce marché est une évolution logique. Pour ce qui est du secteur ferroviaire européen, il n’existe toujours pas de véritable marché intérieur, malgré les efforts réalisés dans le cadre de la politique commune des transports. La directive sur les chemins de fer n’a pas mené à une ouverture complète du marché. Dans de nombreux cas, le secteur ferroviaire est toujours incapable de faire concurrence au transport routier, aérien et par voie navigable. L’amendement de la directive relative au développement des chemins de fer communautaires contribuerait, à mon avis, à un développement positif de ce secteur. En outre, le secteur lui-même doit surtout changer d’attitude.
Le présent paquet ferroviaire permet de disposer d’un véritable marché européen du transport ferroviaire. Par exemple, l’octroi à ceux que l’on appelle les "candidats autorisés" (les chargeurs et les transitaires) du droit d’utiliser les services ferroviaires est un excellent pas vers une utilisation plus efficace des infrastructures.
Les récents rapports concernant une prochaine coopération entre les opérateurs allemands, français et italiens de trains à grande vitesse en vue de la construction de rames indiquent que la coopération européenne prend de la vitesse, à présent dans le domaine de l’électricité également. Cependant, le dynamisme qui existe actuellement à l’égard du paquet ferroviaire n’est pas inconditionnel. Le Conseil européen établit une distinction plus nette que le Parlement européen entre la libéralisation du transport de marchandises, d’une part et celle du transport de passagers, d’autre part. Je pense qu’en ce moment la libéralisation du fret est plus importante que celle du transport de personnes. À ce sujet, la libéralisation du transport de marchandises ne doit pas devenir la victime de la lutte entre le Parlement et le Conseil. Il est absolument essentiel que nous achevions le paquet ferroviaire pour la fin de cette année.
J’ai également beaucoup d’estime pour le rapport de M. Sterckx. Le maintien de normes strictes de sécurité, tout en empêchant la protection d’abus sur notre propre marché, constitue une bonne combinaison de priorités.
J’approuve également les rapports de Mme Ainardi et de M. Savary. 
De Rossa (PSE ).
   - Madame la Présidente, le débat se concentre fortement sur la notion d’Europe en tant que continent. Jusqu’à présent, nous avons ignoré la réalité, dans laquelle certaines régions d’Europe ne sont pas reliées ni par un pont terrestre ni même par un tunnel ferroviaire.
Je proviens de l’une de ces îles, l’île d’Irlande, qui n’est pas reliée au reste de l’Europe par un tunnel ou même un pont terrestre. La majeure partie du débat sur l’ouverture de lignes ferroviaires, entre autres, nous dépasse dans une certaine mesure. Cela dit, notre population compte quatre millions d’habitants et nous exportons 90% de notre production. Nous avons besoin de bonnes liaisons internes entre les villes principales, ainsi que vers nos ports principaux afin de pouvoir transporter efficacement nos marchandises.
C’est pourquoi je me sens assez attiré par l’idée que la Commission a récemment avancée à propos des "autoroutes de la mer" - Mme la commissaire pourrait sans doute prêter attention à ce que j’ai à dire. Cette idée intéresse particulièrement les personnes qui habitent sur l’île d’Irlande, car il s’agit du transport et de la vente de leurs marchandises.
L’autre remarque que je voudrais formuler est que les chemins de fer internes, tant sur le continent européen qu’en Irlande, représentent un service public important. Il ne sera pas possible d’assurer la circulation libre et rapide des marchandises et des personnes sur tout le continent, ou même sur l’île d’Irlande, si nous ne disposons pas de services ferroviaires rapides, efficaces, sûrs et confortables, non seulement à destination et au départ de nos villes principales, mais également dans le but de garantir la cohésion des régions de notre continent qui connaissent une situation de sous-développement.
Par exemple, les principaux financiers qui voudraient grappiller les services ferroviaires de la grande banlieue ne sont pas intéressés par la fourniture de services ferroviaires au couloir occidental de l’île d’Irlande. Mais c’est essentiel si nous voulons apporter un développement spatial adéquat afin de nous assurer que la population ne se déplace pas entièrement vers la côte orientale.
Il convient d’aborder ces aspects. C’est pourquoi je suis assez favorable à l’idée de l’Agence ferroviaire européenne que propose le rapport Savary, car bien d’autres aspects de ce débat sur le secteur ferroviaire doivent être abordés, tant en ce qui concerne la vie commerciale de l’Europe que sur le plan de son développement spatial et du développement de sa cohésion. En fin de compte, il s’agit d’un objectif du processus de Lisbonne. 
Laguiller (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, en adoptant le rapport Jarzembowski, le Parlement, en complicité avec le Conseil, poursuivrait sa politique de démolition du service public dans ce secteur essentiel du transport ferroviaire.
Dans la plupart des pays d’Europe, les infrastructures ferroviaires ont été construites en grande partie avec l’argent de l’État, c’est-à-dire des contribuables. Maintenant que ces infrastructures existent, une nuée d’entreprises privées se jettent sur ce secteur pour pouvoir en tirer profit. Outre le fait que c’est une escroquerie, un détournement de l’argent collectif pour le drainer vers des groupes privés, c’est aussi un danger pour l’avenir. L’expérience de l’Angleterre a montré que pour faire plus de profit, les sociétés privées réduisent le personnel, font des économies sur les infrastructures, les dépenses d’entretien, ce qui représente un danger grave pour la sécurité des voyageurs. Cela conduit en outre à fermer des gares, à supprimer des lignes peu rentables, même si elles sont indispensables à la population desservie, qui n’a alors d’autre choix que la route.
Nous réitérons notre opposition totale aux privatisations et à la concurrence dans le transport ferroviaire. Les transports publics doivent rester un service public ayant pour objectif de desservir au mieux les populations. 
Turmes (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la libéralisation qui résoudra la crise que traverse le secteur du transport ferroviaire, mais bien la suppression des obstacles à une concurrence loyale dans le secteur ferroviaire. Il est urgent de mettre fin au dumping social. Il est scandaleux que la présidence italienne du Conseil ne mette pas le rapport Markov à l’ordre du jour. Il est scandaleux que les transporteurs routiers et aériens ne doivent toujours pas payer la facture des coûts sociaux de leurs propres opérations de transport. Il nous faut un mécanisme d’internalisation similaire au modèle suisse.
Entre parenthèses, le grand déclin du secteur des chemins de fer ne se limite pas au fret. Savez-vous qu’un service privé de transport de personnes comme la ligne à grande vitesse Thalys entre Paris et Bruxelles n’est pas rentable? En fait, toutes les lignes européennes de transport de passagers connaissent aujourd’hui des pertes et la libéralisation ne va rien y changer. En d’autres termes, il nous faut moins d’idéologie et plus d’actions politiques. Nous devons investir dans les infrastructures, prévoir des dédommagements financiers pour le dumping contre le rail, sur la base du modèle que nous possédons dans le domaine des sources d’énergie renouvelable et selon lequel nous subventionnons les pertes afin de compenser le fait que les producteurs d’énergie provenant de sources non renouvelables ne paient pas l’impact sur l’environnement et, enfin, mettre un terme au dumping social. 
Piscarreta (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, l’Union européenne a encore montré son soutien, au cours de cette discussion commune sur le deuxième paquet ferroviaire, en faveur de la libéralisation des chemins de fer, afin d’encourager une plus grande concurrence dans ce secteur en pleine crise. Dans ce contexte, j’estime que la libéralisation rapide du secteur ferroviaire dans tous les États membres favoriserait ce mode de transport, qui constituerait une solution crédible pour remplacer transport aérien et routier et pour lutter contre le développement fulgurant de ces secteurs, aux conséquences désastreuses sur l’environnement et sur l’aménagement du territoire au niveau de la région.
Je pense que la libéralisation ne peut être comprise que dans le sens large d’une concurrence renforcée, tant dans les secteurs des transports de marchandises et de passagers qu’au niveau national et international. Cette libéralisation impliquera que toute entreprise communautaire de transport ferroviaire disposera d’un accès juste et équitable aux infrastructures de tous les États membres à des fins commerciales.
Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous devons lutter contre un préjudice généralement répandu: la libéralisation du transport ferroviaire ne signifie pas que les normes de sécurité ne puissent être renforcées. Ce paquet ferroviaire permet en réalité le renforcement des normes de sécurité, notamment par l’harmonisation des heures de travail et des périodes de repos des conducteurs de train et des autres membres du personnel ferroviaire qui effectuent des tâches liées à la sécurité.
Puisque la technologie permet d’obtenir de très hauts niveaux de sécurité, les législateurs n’ont aucune raison valable de se contenter d’adopter des lois prévoyant une plus faible protection pour les passagers. Par exemple, l’installation de boîtes noires dans les trains est une autre mesure de sécurité que j’approuve totalement. Étant donné qu’il a été prouvé que ces appareils apportent des avantages manifestes dans les secteurs aérien et routier, dans les camions et dans les autocars, je ne vois vraiment pas pourquoi nous n’appliquerions pas la même technologie dans le secteur ferroviaire. J’insiste sur le fait que la sécurité doit être absolument prioritaire et je voudrais également exprimer mon soutien à la création d’une Agence ferroviaire européenne, qui permettrait de parvenir à un degré plus élevé d’interopérabilité et de sécurité des différents réseaux transeuropéens.
Je ne terminerai pas mon intervention sans formuler une critique sévère à l’égard du nouveau programme communautaire de projets prioritaires, connu sous le nom de "programme de démarrage rapide". Dans le but de stimuler la croissance économique en Europe grâce à des projets de grande envergure, la Commission a dressé une liste de 13 initiatives, sept d’entre elles étant liées au transport ferroviaire. Il est regrettable que cette liste bénéficie uniquement à des réseaux de transport du centre de l’Union européenne et n’inclue pas les lignes ferroviaires ibériques à grande vitesse, qui relient Lisbonne à Madrid. 
Dehousse (PSE ).
   – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, quoiqu’elle tranche avec les habitudes ferroviaires de l’Europe, nous avons accepté l’idée de scinder l’utilisation du rail entre exploitants du réseau ferré, d’une part, et transporteurs par rail, d’autre part. Nous l’avons acceptée comme une expérience intéressante, parce qu’il n’est pas exclu qu’elle contribue à accroître le transport des marchandises - quoique ce ne soit nullement prouvé -, mais aussi parce qu’elle permettra une comparaison plus fine entre transport par rail et transport par route, lequel connaît, depuis l’origine, la dualité que la Communauté installe dans le ferroviaire.
Les mêmes raisons nous ont amenés à nous opposer aux efforts incessants de la droite pour anticiper sur ce que pourrait être le transport des passagers, pour anticiper sur la proposition de la Commission, pour anticiper aujourd’hui sur ce que souhaite le Conseil des ministres, pour anticiper, surtout, sur l’évaluation des expériences par la Commission, que le Parlement a inscrite en première lecture dans le projet de directive. Cette poussée incessante de la droite vers l’anticipation de la libéralisation démontre ce que nous n’avons cessé de dire: pour beaucoup, la libéralisation n’est que l’antichambre de la privatisation.
Nous avons voté contre l’anticipation en refusant le rapport de M. Jarzembowski, et nous continuerons à le faire. Malgré les efforts nombreux et variés déployés par M. Sterckx, nous avons également voté contre son rapport sur la sécurité. En effet, malgré de nombreuses et importantes améliorations, soulignées par mon collègue Savary, le rapport de M. Sterckx entérine ce que le Conseil des ministres a accepté: la subordination de la sécurité à la rentabilité. Que l’Europe contribue à faire dépendre - un peu, beaucoup ou passionnément, selon le cas -, la sécurité de la rentabilité, alors même que l’on sait par expérience que la libéralisation accroît par nature les risques, en dit long sur la dérive libérale de la construction européenne. L’acceptation de cette notion est d’autant plus dangereuse qu’une fois inscrite dans le ferroviaire, elle s’étendra comme un cancer dans les autres modes de transport. Pour cette raison, et pour d’autres, nous continuerons donc également, mes collègues et moi, à nous opposer au rapport de M. Sterckx. 
Cocilovo (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, il est inutile de souligner l’importance du vote sur ce deuxième paquet ferroviaire et, surtout, l’importance de garantir que le Conseil adoptera bientôt ce paquet.
Nous pensons tous que nous devons assurer le déplacement nécessaire de la demande et de l’encombrement de certains modes de transport, en particulier les transports routier et aérien, afin d’éviter les congestions et les problèmes dus à une utilisation excessive, ainsi que les surcharges qui en découlent. Dans une certaine mesure, il s’agit de passer des intentions aux faits et aux propositions concrètes, en garantissant des prix compétitifs, la sécurité, la fiabilité et, en premier lieu, l’apport des infrastructures et des investissements nécessaires pour optimiser les différentes solutions disponibles, en commençant par les chemins de fer.
Bien que cela soit nécessaire, je dois admettre que je n’ai jamais pensé que l’ouverture du marché et le processus de libéralisation constitueraient l’unique réponse, une sorte de raccourci menant à un miracle. Il convient de les soumettre à certaines conditions: si nous supprimons les prétextes et la rigidité idéologiques, nous devons reconnaître que cela peut aider à faciliter ces processus. À certaines conditions, bien sûr: tous les aspects liés à la sécurité, au professionnalisme et à la protection sociale qu’il faut prévoir dans les processus d’ouverture des marchés et de libéralisation sont très certainement indispensables, précisément afin d’éviter que la concurrence ne se réalise au détriment de ces facteurs et garanties. De la même manière, il est également nécessaire d’élargir l’offre de services universels et de services publics afin d’éviter, de nouveau, que la concurrence ne concentre les investissements et les intérêts en matière de gestion uniquement dans des marchés solides, où la demande est élevée, sans tenir compte des situations où l’offre de services est cruciale, plutôt pour encourager et faire progresser les processus de développement, en d’autres termes pour répondre aux besoins réellement indispensables dans les secteurs des transports de marchandises et de passagers.
Compte tenu de ces conditions, nous devons établir des échéances pour la libéralisation, qui ne doivent toutefois pas être trop brèves, car c’est seulement sous ces conditions qu’il sera possible de garantir que des ressources privées seront consacrées à des projets d’investissement d’infrastructures. Sinon, elles pourraient être reportées en raison des difficultés constantes que nous connaissons, comme nous le savons, dans la collecte des fonds publics nécessaires pour achever ces processus. Nous devons garantir le principe de la réciprocité dans ce contexte, comme le prévoient les amendements présentés au Parlement, car nous croyons qu’il permettra d’éviter la distorsion du marché, qui s’est déjà produite dans d’autres processus de libéralisation. J’espère qu’il sera possible de trouver des solutions adéquates, prenant en considération ces principes et ces choix, lors de nos négociations avec le Conseil également. 
Grosch (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous parlons des chemins de fer, nous sommes obligés de faire chaque fois référence au rapport entre la fourniture de services et la libéralisation. Je dois encore une fois exprimer mon regret que, comme députés, nous n’ayons jamais réussi à nous engager dans une discussion approfondie sur ce sujet, au lieu de nous concentrer sur un mode de transport à la fois, en fonction du projet en cours d’examen. Si nous avions pu mener une telle discussion, je crois que nous aurions pu briser certains préjugés qui apparaissent dans chaque débat.
D’après moi, la libéralisation ne peut avoir lieu - et je crois que le transport routier l’illustre parfaitement - que si nous l’accompagnons des mesures réglementaires de soutien. Celles-ci sont liées à la sécurité, aux conditions de travail, au droit d’exercer un commerce et à d’autres facteurs, y compris l’interopérabilité technique. Notre mission consiste à ce que cela se produise. Ce dont nous disposons aujourd’hui représente à mon avis un progrès considérable qui nous permettra de discuter non seulement de la libéralisation du transport ferroviaire, mais également des mesures d’accompagnement qui répondront aux conditions que j’ai mentionnées. La libéralisation doit-elle impliquer un dumping social? Je crois que non. Doit-elle entraîner des pertes d’emplois? La réponse est, encore une fois, non. Et la libéralisation doit-elle donner lieu à une réduction de la sécurité? Absolument pas, comme le montre clairement, je crois, le rapport de M. Sterckx. La Grande-Bretagne n’est pas un bon exemple pour nous et aucun député européen ne voudrait le suivre. Ce que nous avons présenté ici se rapporte à l’élément même que le Royaume-Uni a ignoré, à savoir la préparation correcte du processus de libéralisation. Et permettez-moi de préciser aux députés de Belgique et de France que la perte d’emplois se produit déjà en ce moment. Par exemple, dans mon propre pays, la Belgique, la part du marché du transport que détiennent les chemins de fer se réduit. En dix ans, le nombre de lignes privées a chuté pour atteindre le tiers de son niveau précédent; cela signifie que l’industrie ferroviaire n’a pas fourni la preuve de son efficacité et a, par conséquent, progressivement perdu des emplois. Je crois que tous ceux qui nous avertissent de la perte d’emplois et qui oublient que cette perte a déjà lieu actuellement, alors que les chemins de fer font toujours partie du secteur public, n’ont pas évalué la situation honnêtement et objectivement.
Nous devons également prendre le taureau par les cornes dans nos propres pays et reconnaître que nos gouvernements ont sous-financé les chemins de fer et que nous n’avons pas mis à la disposition de nos opérateurs ferroviaires les ressources dont ils auraient besoin pour organiser le réseau ferroviaire à grande échelle de demain. Nous devons aussi reconnaître que les coûts salariaux que ces institutions doivent assumer sont bien trop élevés et que les gouvernements nationaux doivent d’abord intervenir sur cette question. Je ne souhaite pas devenir obsédé par les dates, mais je voudrais signaler qu’il serait préjudiciable au secteur ferroviaire et à nos pays de ne pas fixer d’échéances dans ce Parlement, car nous sommes convaincus que la carte du transport de demain couvrira l’ensemble de l’Europe. Il convient, dès lors, de ne pas mettre fin à ce développement par des mesures et des règles spéciales dans les petits pays.
Schierhuber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les rapporteurs et toute la commission pour leur travail. L’harmonisation et la libéralisation du transport ferroviaire dans l’Union européenne constituent un pas fondamental vers les objectifs qui consistent à transférer davantage le transport routier vers les chemins de fer et à créer un système de transport intégré et intermodal.
Étant donné le prochain élargissement de l’Union, il est essentiel que les projets de réseaux transeuropéens concernant la partie orientale de l’Autriche soient réellement mis en œuvre à temps. Ces infrastructures sont nécessaires pour maintenir la qualité de vie de la population de ces régions et pour garantir qu’elle restera favorable à l’élargissement. Il s’agit de projets ordinaires qui ont trait aux réseaux ferroviaires et routiers, ainsi qu’au programme de réhabilitation du Danube.
Je voudrais ajouter un mot à propos d’une question d’actualité: nous savons tous que chaque État membre a ses propres circonstances particulières et problèmes. Je voudrais donc encore une fois demander à toutes les personnes qui participent aux négociations sur les écopoints de parvenir à un compromis acceptable pour toutes les parties. 
De Palacio,
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les députés qui ont pris la parole et qui ont présenté différentes approches. Cependant, tout le monde semble d’accord pour affirmer que c’est notre dernière chance de donner une vraie impulsion au secteur ferroviaire. C’est notre dernière chance de faire du rail un moyen de transport compétitif au XXIe siècle. C’est notre dernière chance de garantir que le chemin de fer deviendra une véritable solution de remplacement au transport de marchandises par route. Il s’agit de la première tâche, que nous réalisons aujourd’hui par ce deuxième paquet ferroviaire. Le deuxième défi consistera, également, à faire du chemin de fer une véritable solution de remplacement au transport de passagers.
Nous sommes entièrement d’accord pour dire que plusieurs acteurs feront leur apparition dès que le chemin de fer sera totalement intégré au secteur, lorsqu’un réseau ferroviaire européen sera mis en place et que l’intégration géographique se concrétisera. Viendra alors la concurrence, qui entraînera une amélioration des services, des prix et de la qualité et qui renforcera la compétitivité.
Le besoin de financements a également été abordé. Ceux-ci sont indispensables pour mener à bien, dans les années à venir, les modifications technologiques nécessaires, qui assureront l’existence d’un réseau transeuropéen qui transcendera les frontières actuelles.
À ce propos, je voudrais faire remarquer que les nouvelles propositions d’amendement de la réglementation accordent la priorité à ce facteur en ce qui concerne les réseaux transeuropéens. Néanmoins, vous savez que dans le contexte des perspectives financières après 2007, je propose une multiplication par huit ou neuf des fonds consacrés à ces réseaux. Je propose, en réalité, que plus de 4 milliards d’euros soient mis de côté chaque année à cet effet. Le secteur ferroviaire sera certainement une priorité à ce moment-là, au même titre que la réalisation d’un réseau ferroviaire transeuropéen, c’est-à-dire l’interopérabilité.
Quant au facteur humain, il est essentiel. Nous présenterons le troisième paquet ferroviaire pour le transport de passagers. En outre, nous traiterons l’ensemble de la question des qualifications, comme je l’ai affirmé précédemment.
Je suis certaine que nous serons tous conscients que la sécurité est absolument fondamentale dans le secteur ferroviaire. Elle est essentielle à tout mode de transport. Le secteur ferroviaire possède certainement une tradition qu’il convient de respecter. En effet, nous devons le développer davantage et nous devons partager des critères communs sur l’ensemble du réseau européen.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette Assemblée a déjà permis de garantir la survie des chemins de fer en soutenant le premier paquet ferroviaire. Ce deuxième paquet ferroviaire permettra au Parlement d’apporter une nouvelle contribution afin d’assurer que nos réseaux ferroviaires ne deviennent pas des reliques du passé. Ils doivent devenir les réseaux de l’avenir, au service de la société et du bien commun. 
La Présidente.
   - Je vous remercie, Madame de Palacio. 
Sterckx (ELDR ).
   - Madame la Présidente, je voulais préciser quelque chose il y a quelques instants au cours du débat, juste après l’intervention de M. Dillen. Sa plaidoirie en faveur de la liaison ferroviaire, dénommée le "Rhin de fer", entre le port d’Anvers et la région de la Ruhr était pleine de passion. Je voulais dire que, lorsque nous avons débattu, il y a un an ou 18 mois, une proposition de la Commission visant à étendre les projets de RTE - une proposition qui n’a finalement pas abouti et qui a été remplacée par une autre proposition -, j’ai déposé un amendement destiné à considérer le Rhin de fer comme une question prioritaire. Je voulais simplement signaler que les prédécesseurs de M. Dillen s’étaient alors abstenus à l’égard de cette proposition. 
La Présidente.
   - La discussion commune est close.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.


Le Président.
   - Nous passons maintenant au vote.
Lulling (PPE-DE ),
   Monsieur le Président, la raison pour laquelle mes collègues sont si attentifs est qu’ils savent que ce rapport traite, entre autres chose, d’Eurostat, bien qu’il ne s’agisse pas de comptes bancaires secrets mais du très respectable sujet d’une proposition de règlement qui créerait pour les États membres l’obligation de transmettre à Eurostat des données trimestrielles, d’une part sur les opérations financières et, d’autre part, sur les actifs et passifs financiers, pour toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques. La proposition précise la compilation et les caractéristiques des données trimestrielles sur les dépenses de financement à fournir par chaque État membre, ainsi que le calendrier de leur transmission. Dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance, ces données sont cruciales parce qu’elles sont à la base d’un euro stable. Vu la situation budgétaire dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres et dans la perspective des déficits chroniques excédant le plafond des 3%, ces données revêtent une importance encore plus grande en tant que moyen de mesurer avec précision l’étendue des problèmes afin de prendre les mesures correctrices appropriées. Cette situation n’est déjà que trop familière à la France, à l’Allemagne et à d’autres pays.
Mon rapport contient un amendement visant à modifier deux points de la proposition de la Commission. Tout d’abord, la date limite pour la transmission des données trimestrielles à respecter par les sous-secteurs de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale, est reportée du 30 juin au 31 décembre de cette année. Ceci est logique, car l’échéance de juin 2003 est désormais dépassée. Deuxièmement, la Commission doit avoir le droit d’octroyer une dérogation, ne dépassant pas deux ans, pour la date de transmission de ces donnés et ce dans des circonstances exceptionnelles. Cette extension du délai a été demandée au Conseil par plusieurs États membres, en particulier par les pays qui entreront dans l’Union l’année prochaine, puisqu’il serait difficile pour ces États dont l’adaptation des systèmes statistiques nationaux est en cours, de fournir à temps des données fiables. Toutefois, cette extension ne change rien à l’obligation de transmission complète de toutes les données pour le 30 juin 2005.
Je propose que cet amendement soit adopté, de sorte que nous puissions éviter une seconde lecture de cette proposition de règlement, sinon le règlement, qui est déjà dépassé, ne pourrait pas entrer en vigueur en temps utile. Naturellement, il est possible que certains d’entre nous préfèrent continuer à travailler avec des données floues afin de dissimuler la véritable situation financière de leur pays. Néanmoins, les Italiens seraient ravis de pouvoir ajouter ceci à la liste des règlements qu’ils auront adoptés sous leur présidence.
Le Président.
   - Merci pour cette présentation très claire, Madame Lulling, nous savons maintenant ce sur quoi nous sommes en train de voter.
a -----

Le Président.
   - Nous reprenons maintenant le vote.
. - Ceci termine l’heure des votes.

Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce règlement a pour but d’imposer aux États membres l’obligation de fournir des données trimestrielles sur les opérations financières et les actifs et passifs financiers du secteur des administrations publiques.
Le principal amendement vise à reporter la première transmission de données au 31 décembre 2003 pour ménager le temps nécessaire à l’adoption de cette proposition. Il prévoit également une dérogation de deux ans accordée à tout gouvernement dont "le système statistique national exige d’importantes adaptations".
Néanmoins, ce règlement fait clairement partie intégrante de la ligne philosophique du Conseil Écofin du 18 janvier 1999. Cette philosophie vise à collecter des informations statistiques afin de déterminer la meilleure manière de contrôler et coordonner les politiques économiques, un concept lié, au-delà de l’Union économique et monétaire (UEM), à la question du pacte de stabilité.
Toutefois, disposer de plus d’informations statistiques n’est pas, en soi, une mauvaise chose. C’est la manière dont ces informations sont collectées ou utilisées qui pourrait l’être. 

de La Perriere (NI ),
   . - Le rapport de M. Purvis a le mérite de mettre fin, en douceur, à un régime dérogatoire pour la Corse, que rien ne justifie.
Le gouvernement français ne peut pas à la fois mener une lutte sans merci contre le tabagisme et demander que perdure en Corse un privilège qui contribue à faciliter le tabagisme, en particulier chez les jeunes.
Les buralistes métropolitains ne comprennent pas non plus ce discours schizophrénique, alors qu’ils sont aujourd’hui acculés à de graves difficultés de survie.
En cherchant à sauver cinquante-trois emplois, le gouvernement français se rend complice des graves conséquences pour la santé de nos concitoyens qu’occasionne le tabac. Il se rend coupable de non-assistance envers ceux qu’il a le devoir de protéger.
Voilà pourquoi je voterai en faveur du rapport de M. Purvis. 
Marchiani (UEN ),
   .- Inscrite dans le cadre d’une nouvelle initiative du gouvernement français visant à améliorer le développement économique local, la proposition de la Commission autorisant la France à proroger l’application d’un taux d’accise réduit sur les produits du tabac en Corse n’est nullement un privilège accordé à ce département français - département qui, je le déplore, à la différence des îles voisines, ne bénéficie plus du statut de région de l’Objectif 1.
Ce régime spécifique, qui permet de compenser les surcoûts de la production de cigarettes sur l’île, répond, en réalité à l’impérieuse nécessité de sauvegarder un secteur d’activité générant de nombreux emplois. En effet, la vente au détail des produits du tabac est assurée, en Corse, par quelque trois cent cinquante détaillants qui emploient un nombre de salariés équivalent, et un alignement brutal de la fiscalité appliquée en Corse sur celle qui est en vigueur sur le territoire continental contraindrait la moitié des détaillants de l’île à cesser purement et simplement leur activité.
C’est pour cette raison que je ne suivrai pas le rapporteur qui, ne prenant en considération que le soi-disant intérêt du marché intérieur et ignorant délibérément les problèmes liés à l’insularité, propose un dispositif fiscal totalement inadapté à la situation. 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Dans l’ensemble, j’approuve les dérogations mises au vote en faveur des régions dites ultrapériphériques. Ces dérogations se justifient lorsqu’on tente de donner à ces îles une position de départ qui soit plus comparable à celle du continent, en compensant les frais de transport forcément plus élevés sur de longues distances jusqu’au centre de l’État dont elles font partie. Ce type de dérogation n’est pas applicable dans ce cas. Ce qu’il est nécessaire de protéger aux Açores ou à la Martinique est beaucoup moins pertinent dans le cas de la Corse, qui est moins éloignée. Les cigarettes sont produites sur l’île et le prix est maintenu bas pour les consommateurs locaux et les touristes. Le taux d’accise de 32% correspond à pratiquement la moitié du taux appliqué en France, et il est également inférieur de 57% au taux minimum fixé pour l’ensemble de l’UE. Cette dérogation est un vestige du régime de l’empereur Napoléon Ier - qui était originaire de cette île -, qui remonte à 1811. Maintenir cette dérogation jusqu’à la fin 2009 n’est pas dans l’intérêt de la santé publique. Je ne conteste certainement pas aux habitants de la Corse, qui parlent une autre langue que le français, leur droit à une plus grande autonomie et même le droit de sécession, mais je ne veux pas acheter leur faveur en maintenant le prix d’un stimulant malsain artificiellement bas. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté contre ce rapport, même si je comprends son objectif de prolongation de l’application d’un taux d’accise plus bas sur les produits du tabac mis sur le marché en Corse. J’ai voté simplement sur un point de procédure: je pense qu’il fallait d’abord examiner la proposition initiale de la Commission européenne puisqu’elle est, évidemment, le résultat de délibérations pertinentes qui ont eu lieu au cours de négociations avec les chefs d’entreprise locaux et les représentants du secteur.
Comme dans d’autres cas analogues, je pense que les exigences spécifiques de l’industrie du tabac dans la zone en question - la Corse, en l’occurrence - devraient être prises en compte sans que cela aboutisse à perdre de vue les principes généraux.
La proposition du rapporteur consistant à lever progressivement le régime dérogatoire afin de parvenir au même résultat d’ici 2010 pourrait théoriquement sembler raisonnable en termes d’efficacité. Toutefois, cela contredirait le principe de l’octroi d’un délai à l’industrie locale parce qu’elle est moins compétitive à cause de ses coûts de production, dont il est prouvé qu’ils sont plus élevés. Cela aurait aussi un effet direct sur un nombre significatif d’emplois qui seraient conservés. 

Savary (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais d’abord me féliciter que, après un long combat et un long parcours, nous ayons pu, enfin, faire entendre raison, c’est-à-dire sauver la ligne budgétaire relative à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt. Il me semble que cela aurait été un comble - et, sans doute, un déshonneur - pour le Parlement européen, après l’été de feux que nous avons vécu, en particulier au Portugal, que de ne pas manifester notre solidarité vis-à-vis de l’ensemble des forestiers d’Europe, qui sont soumis à ces risques d’incendie. Je voudrais donc remercier l’ensemble de nos collègues.
Il a fallu malheureusement que l’on en passe par ces calamités et par une résolution, à la faveur de laquelle l’ensemble des parlementaires ont accepté de se joindre aux représentants des pays du Sud, pour que nous puissions sauver cette ligne budgétaire. J’espère que, au-delà de 2006, nous pourrons avoir une politique plus généreuse encore, car ces neuf millions, ce n’est pas rien, surtout que ces crédits sont sous-consommés, mais ce n’est probablement pas suffisant par rapport au formidable défi que constitue la prévention des incendies de forêt dans les forêts méditerranéennes et dans les forêts du Sud de l’Europe. 
Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
    - Nous avons choisi de voter pour les amendements de compromis 22 à 33 du rapport concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus).
Nous sommes extrêmement hésitants quant à une augmentation de la contribution de la politique communautaire en faveur des forêts. Nous pensons que les conditions de base au sein de l’UE sont si différentes que l’on peut mettre en doute la valeur ajoutée qu’apporterait une telle politique communautaire. Et, idéalement, nous préférerions ne pas voir de mesures de prévention des incendies mentionnées dans ce règlement, puisque de telles mesures n’ont rien à faire dans ce programme de surveillance environnementale. De plus, elles risqueraient de consommer des ressources considérables au détriment d’autres domaines de surveillance. En revanche, la prévention des incendies fait partie du règlement de l’UE sur le développement rural et il doit continuer à en être ainsi à l’avenir. 
Arvidsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE ),
    - L’UE n’est pas compétente dans le domaine de la politique des forêts. En dépit de ceci, le programme adopté par le Parlement européen signifie que la surveillance des forêts, de la biodiversité et des incendies de forêt va être centralisée. Les modérés n’acceptent pas que l’on donne indirectement à l’UE des compétences en matière de politique des forêts.
Les différentes forêts européennes ne sont pas comparables. La Suède et la Finlande représentent actuellement 40% de la production forestière de l’UE. En Suède et en Finlande, l’industrie forestière est le secteur économique le plus important et ne peut être un sujet européen. Dans ces pays, nous avons une longue tradition de conservation économique et écologique durable de nos forêts. Nos forêts ne présentent pas la même biodiversité que les forêts du sud de l’Europe. Cela tient aux conditions naturelles fondamentales, au fait que le climat est plus froid.
Nous ne voyons aucune raison de centraliser la question des forêts. Toutefois, nous pouvons soutenir l’activité de prévention des incendies. Contrairement à l’air et à l’eau, les forêts ne sont pas une question transfrontalière.
Les modérés continueront à protéger les forêts de Suède. 
Eriksson, Frahm, Krarup, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL ),
    - Nous avons voté contre le présent rapport. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de développer une politique des forêts au niveau de l’UE. Les questions concernant les incendies de forêt et le financement de la lutte contre ces incendies sont traitées plus efficacement au niveau national ou par une coopération directe entre les États membres concernés. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Le compromis adopté sur la prévention des incendies de forêt et le financement du programme Forest Focus n’est malheureusement pas à la hauteur des propositions initiales du rapporteur, que nous avons soutenues. Maintenant, après le vote en plénière, le compromis a affaibli l’ensemble du rapport, qui contenait des amendements plus approfondis et d’une portée plus large sur la surveillance des forêts et le développement de mesures de prévention des incendies de forêt.
Nous savons bien que le but du compromis adopté est de garantir des négociations fructueuses avec la Commission et le Conseil, mais le fait est que le financement du programme est désormais amputé de 6 millions d’euros, alors qu’à l’origine, il était proposé de l’augmenter de 15 millions d’euros. Il est également regrettable que le financement des mesures de prévention soit tombé au-dessous des niveaux requis et n’ait pas d’affectation précise.
À la suite des incendies de forêt désastreux de l’été dernier et vu la nécessité d’assurer que l’on dispose d’un financement suffisant pour préserver le patrimoine forestier de l’Union européenne, les réserves émises par le Conseil et certains groupements nationaux au sein du Parlement européen sont incompréhensibles. Ce compromis n’a qu’un lointain rapport avec la position adoptée par le Parlement européen dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les effets de la dernière vague de chaleur estivale. 
Mathieu (EDD ),
   .- Les incendies ont ravagé les régions sèches d’Espagne, du Portugal et du Sud de la France, victimes cet été d’une pluviométrie extrêmement faible. D’autres régions, comme les Vosges, ont aussi été victimes de la canicule.
Je suis donc favorable à l’inclusion de la prévention des incendies dans Forest Focus, même si le meilleur outil de lutte contre les incendies reste, pour moi, le RDR (règlement sur le développement durable). Un pan entier du RDR traite de la sylviculture, avec une dotation annuelle de 450 millions d’euros.
En comparaison, le budget de FF apparaît bien faible: suite au compromis du COREPER, seuls 61 millions d’euros sont alloués, sur quatre ans, pour financer des actions dans les quinze États membres! Ce saupoudrage aura peu d’efficacité sur la prévention des incendies.
D’autant qu’à cette prévention des incendies s’ajoutent les mesures destinées à "promouvoir la collecte, le traitement et la validation harmonisés des données; améliorer la compréhension des forêts..."
Forest Focus doit, à mon avis, compléter le RDR, en rassemblant les données sur la forêt et non s’y substituer ou le concurrencer.
En conclusion, se pose la question de l’opportunité: opportunité d’octroyer de nouvelles attributions à un règlement déjà sous-financé et surchargé: Forest Focus? 
Queiró (UEN ),
   . - La principale question posée pendant le débat était la suivante: la prévention des incendies doit-elle être couverte par le règlement sur le développement rural ou doit-elle être réintroduite dans Forest Focus? En fait, la prévention des incendies avait été incluse dans le règlement sur le développement rural en 1999 (voir le chapitre sur les forêts).
Notre groupe, l’union pour l’Europe des nations, soutient à juste titre la volonté du rapporteur d’inclure la lutte et la prévention contre les incendies dans le cadre de Forest Focus et d’augmenter de manière significative le budget pertinent. Bien que certains États membres, surtout ceux d’Europe septentrionale où les conditions climatiques limitent beaucoup les problèmes d’incendie, aient manifesté leur opposition à cette réinsertion, l’affreux spectacle des incendies de l’été dernier impose aux députés le devoir de voter pour cette augmentation des crédits et pour une "capacité de feu". C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport que je considère comme un compromis satisfaisant, que renforcent encore les amendements présentés et adoptés. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Le vote d’aujourd’hui est le point culminant d’un processus parlementaire prolongé. Ce processus a commencé avec la première lecture, qui a eu lieu en février. Une fois encore, je voudrais féliciter (et remercier) Mme Redondo Jiménez pour son excellent et infatigable travail. Je salue également les grands progrès réalisés en ce qui concerne les positions du Conseil et de la Commission, des progrès qui nous ont permis de parvenir à un compromis satisfaisant basé sur les projets d’amendements soutenus par mon groupe, l’union pour l’Europe des nations, entre autres. Ces projets d’amendements laisseront leur marque sur le texte final du règlement. Rappelons les questions pour lesquelles nous avons le plus durement négocié au cours du processus d’adoption de ce programme Forest Focus: plus grande ouverture budgétaire, respect du principe de subsidiarité et, surtout, inclusion de la ligne sur la prévention des incendies de forêt.
Il serait évidemment incompréhensible qu’après tant d’années d’avancées permises par le précédent règlement, Forest Focus néglige désormais le domaine de la prévention des incendies de forêt. Bien plus encore, cela serait en fait absolument intolérable, vu les cinglantes leçons infligées encore une fois par le nouveau désastre ruineux de l’été dernier.
Je voulais que ce règlement aille plus loin mais, toute réflexion faite et compte tenu de la nécessité d’éviter de gaspiller toute l’année 2003 en retards et incertitudes propre à la procédure de conciliation, je me félicite du fait que le Conseil et la Commission aient pris en considération les demandes réitérées du Parlement dans les plus importants domaines. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
    - J’ai voté contre le rapport parce que, conformément au principe de subsidiarité, l’UE n’a vraiment pas, ou ne doit pas avoir, sa propre politique forestière.
Le but de ce rapport est donc tout d’abord d’octroyer des fonds communautaires (67 millions d’euros, soit un peu plus de 600 millions de couronnes suédoises) au Portugal et à l’Espagne en relation avec les incendies de forêt qui affectent souvent ces pays. C’est certainement un but honorable, mais fournir une aide économique en relation avec des incendies de forêt n’a généralement pas grand-chose à voir avec une question européenne. 
Stirbois (NI ),
   .- Le rapport Redondo Jiménez dresse un constat exact de l’état de nos forêts mais ne propose malheureusement pas de solutions concrètes pour les protéger, ni pour assurer leur surveillance.
Élue de la région PACA, j’ai été révoltée par les incendies de forêts qui ont détruit cet été plus de 60 000 ha en France, principalement dans le Var et la Haute-Corse.
Il s’avère que la très grande majorité de ces incendies sont d’origine criminelle. Il convient donc de renforcer les sanctions pénales contre les pyromanes et ceux qui commanditent de tels actes.
La criminalisation de ces faits délictueux répond à la volonté de tous les acteurs, lesquels ont aussi tous conclu à la nécessité de renforcer la prévention et la protection des forêts, patrimoine national que nous avons à gérer en commun.
Nous estimons également qu’il faut considérer les activités humaines en forêt comme un service public d’intérêt général et qu’il faut donc soutenir financièrement ces activités en raison de leur non rentabilité. Il conviendrait aussi d’intéresser fiscalement et financièrement les propriétaires forestiers, afin de les encourager à réaliser des travaux d’entretien et de débroussaillement. Des "sapeurs-forestiers privés" pourraient réaliser ces travaux.
Voilà une véritable politique de l’environnement.
Je voudrais terminer par une question: la France aura-t-elle droit, comme le Portugal, à une aide du nouveau fonds de solidarité européen? 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous étions dans le futur et vous, Monsieur le Président, vous étiez devenu président honoraire du grand parti des retraités, qui avait obtenu 30% des votes dans toute l’Europe. Vous êtes venu vers moi en votre qualité de président honoraire et, tout en me prenant par le bras, vous m’avez dit: "Cher Monsieur Fatuzzo, non seulement vous devez voter, et je vous conseille de voter pour le rapport de Mme de Sarnez qui prévoit la mise en place de "masters Erasmus Mundus" qui permettront des échanges culturels entre jeunes gens, mais vous devez aussi proposer la fondation des masters Fatuzzus Mundus pour les seniors - je répète: pour qu’il y ait des échanges interculturels entre les retraités, qui adoreraient cela." Cela restera-t-il un rêve? 
Bastos (PPE-DE ),
   . - À la suite des négociations avec le Conseil et la Commission, le rapporteur a présenté des amendements à sa recommandation pour la deuxième lecture, afin de garantir que le programme Erasmus Mundus aura les moyens d’atteindre les fins souhaitées. Ce programme est un instrument essentiel d’échange et de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur. Toute mesure permettant sa mise en œuvre efficace mérite donc notre soutien.
Les cours de masters Erasmus Mundus doivent être synonymes de qualité. Ils doivent donc être sélectionnés en fonction de la qualité des cours proposés et de l’accueil réservé aux étudiants.
L’un des principaux objectifs de ce programme est de promouvoir la diversité linguistique. En suivant un cours de master, les étudiants doivent avoir l’occasion d’utiliser au moins deux langues pratiquées dans les pays où se situent les établissements participant au "Master Erasmus Mundus".
Le cadre financier pour la mise en œuvre du programme est essentiel à son succès. Le Conseil a prévu un budget de 180 millions d’euros. Toutefois, ce montant est insuffisant et c’est pourquoi nous soutenons la demande de crédits pour un montant total de 230 millions d’euros. 
Darras (PSE ),
   .- Proposer 250 mastères européens, inter-universitaires avec un label de qualité ("Mastères Erasmus Mundus) et le soutien de l’Union européenne, octroyer des bourses d’études à 4200 étudiant(e)s "post graduate" de pays tiers, ou encore offrir une bourse à 1000 professeurs invités des pays tiers vers l’Europe: l’enjeu est de taille et le budget doit être à la hauteur.
S’il est évident que le budget mis à la disposition de ce nouvel instrument ne doit en rien grever celui des programmes existants, il n’en demeure pas moins que le budget initialement prévu par la Commission (200 millions d’euros) et par le Conseil (180 millions d’euros) est bien trop chiche pour donner toute sa portée à ce nouvel instrument d’échange et de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur. Or, l’enjeu est d’importance: il s’agit en effet non seulement de resserrer les liens entre les universités européennes mais aussi d’accroître la compétitivité de l’offre d’enseignement supérieur en le rendant plus attrayant pour les étudiant(e)s et les enseignant(e)s du reste du monde. L’enjeu linguistique est omniprésent: il s’agit de souligner tant l’importance de la diversité linguistique de l’Union que la nécessité pour les étudiant(e)s de pays tiers de connaître au moins deux langues de l’UE. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Bien que le Parlement européen soit d’accord avec la Commission sur cette question, il souhaite augmenter le budget pour le porter à 230 millions d’euros, alors que le Conseil en propose seulement 180. Il faut noter que ce programme va au-delà du programme Erasmus traditionnel, puisqu’il couvre l’Europe et le reste du monde, ainsi que les cours de maîtrise et de troisième cycle. Nous savons que l’argument sous-jacent propose d’intégrer les systèmes européens d’enseignement supérieur pour former un marché européen de l’éducation, où les cours de troisième cycle joueront un rôle de premier plan.
D’autre part, nous savons déjà grâce à notre expérience d’autres projets, notamment le programme Erasmus traditionnel, que les étudiants les moins favorisés tendent à être doublement discriminés et tenus à l’écart de ces programmes, qui ne prévoient pas le remboursement de tous les frais. Ce que je veux dire, c’est que les difficultés rencontrées pour augmenter le montant du financement pour ce programme prouvent que l’on n’a aucune intention de remédier à une telle discrimination et qu’une série de conditions auxquelles nous sommes opposés va être retenue. Ce que nous avons réellement besoin de savoir, ce n’est pas tant quelles sont les universités qui dispenseront de tels cours, mais à qui ils seront dispensés. Le montant affecté aux bourses et à la "qualité de l’accueil des étudiants", déjà mentionnés ici, reste bien en-dessous de ce qui est nécessaire pour élargir la base sociale dont sont issus les étudiants et les enseignants Erasmus. Ceci est pour nous un motif de regret. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport, parce que je pense que les priorités d’une Union européenne caractérisée par davantage de soutien mutuel et une conscience réellement accrue des besoins du reste du monde, devraient inclure l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et la promotion de la compréhension interculturelle par le biais de la coopération entre États membres et avec les pays tiers. À cette fin, je pense qu’il est crucial d’établir des réseaux de connaissance et des partenariats dépassant les frontières de l’Union européenne, ainsi que de donner de la valeur aux multiples qualifications impliquant divers établissements d’enseignement supérieur dans différents États membres.
La création des "cours de masters Erasmus Mundus" revêt une énorme importance. Ces cours définiront des normes communes de réussite et d’excellence, avec un label de reconnaissance par l’Union européenne. L’importance de la diversité linguistique de l’Union sera reflétée par la nécessité, pour les étudiants des pays tiers, de connaître au moins deux langues de l’Union européenne. La proposition d’augmenter le cadre financier pour que les objectifs du programme puissent être atteints mérite un soutien particulier. Erasmus Mundus offre réellement "une nouvelle vision de l’enseignement supérieur en Europe", en permettant aux étudiants étrangers d’entreprendre un "tour des universités européennes". Lors de la révision des programmes d’échange actuels, il est important que cette nouvelle dimension de l’enseignement supérieur européen soit prise en compte. 
Roure (PSE ),
   .- C’est un signal positif d’ouverture et d’accueil que nous lançons aux étudiants et enseignants des pays tiers du reste du monde, en adoptant aujourd’hui un nouvel instrument d’échange et de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur.
Ce programme Erasmus Mundus offre une vision nouvelle de l’enseignement supérieur en Europe, en permettant aux étudiants étrangers de faire "un tour d’Europe" dans deux ou trois universités ou grandes écoles différentes.
Grâce au titre de mastère Erasmus Mundus, la formation proposée par l’Union européenne pourra être reconnue facilement et dans tous les pays. Les étudiants auront ainsi la garantie d’une formation et d’un accueil de qualité. Nous devons rendre notre enseignement supérieur attractif.
La promotion des compétences linguistiques, avant et pendant le séjour des étudiants ou universitaires des pays tiers, doit être fortement encouragée.
Nous espérons vivement que le Conseil se ralliera au budget de 230 millions d’euros proposé pour ce programme, budget qui devrait être à la hauteur des ambitions de ce dernier.
En effet, ce sont près de quatre mille étudiants de pays tiers et près d’un millier de professeurs qui devraient bénéficier de ce programme d’ici 2008.
Dans mon rapport sur les modalités d’entrée et de séjour applicables aux ressortissants d’États tiers venant effectuer des études, je rappelais la déclaration de Bologne de juin 1999: "partout, la vitalité et l’efficacité des civilisations se mesurent à l’aune de leur rayonnement intellectuel vers les autres pays".

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - J’étais à Paris, Monsieur le Président. Une soirée au MoulinRouge: un cabaret, de la danse, des danseuses nues, avec des plumes, comme il se doit. Fantastique! Là, au milieu de ces centaines de danseuses, l’unique danseur masculin apparaît. Je le regarde: c’est M. Mauro, qui danse avec la grâce de Fred Astaire et chante avec la voix de Frank Sinatra. À un certain moment, la musique s’arrête et M. Mauro, danseur au MoulinRouge, se tourne vers moi et me dit: "Le jumelage électronique des universités: voilà ce que mon rapport permettra de réaliser." Pouvais-je voter contre ce rapport, Monsieur le Président, après l’exploit de M. Mauro? 
Bastos (PPE-DE ),
   . - Il faut saluer le fait que la position commune du Conseil sur le programme d’apprentissage en ligne définisse les mêmes priorités que celles approuvées par le Parlement européen en première lecture. Toutefois, le budget global de 33 millions d’euros que le Conseil a proposé pour le programme n’est pas satisfaisant. Si les fonds sont insuffisants, la réussite de la mise en œuvre du programme sera compromise et il sera impossible de commencer en temps utile. La somme de 44 millions d’euros est maintenant proposée comme crédit minimum. Ce montant est raisonnable et adéquat, si l’on considère les buts que nous voulons atteindre.
L’objectif global consiste à encourager l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les systèmes européens d’éducation et de formation, afin de faciliter:
- un dialogue interculturel plus ouvert;
- la sensibilisation aux langues;
- le développement de l’apprentissage tout au long de la vie;
- les échanges de bonnes pratiques.
J’ai voté pour, puisque ce programme va donner l’élan nécessaire à la réalisation de la société fondée sur la connaissance à laquelle nous aspirons. 
Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL ),
   .- Nous souhaitons, bien évidemment, que les systèmes d’éducation et de formation bénéficient des technologies de l’information, de la communication, bref, de tout ce que sous-entend le programme européen "Apprendre en ligne".
Mais alors que les institutions européennes font grand cas de programmes, présentés comme à la pointe du progrès, partout en Europe, l’éducation, même élémentaire, des enfants des classes populaires régresse. Pour ne prendre que l’exemple de la France, l’analphabétisme s’accroît, la capacité de parler correctement et de faire des opérations arithmétiques simples est en régression. La raison en est simple: faute de crédits suffisants, on manque d’enseignants, d’assistants d’éducation et de divers personnels parascolaires. Les gouvernements préfèrent abreuver de subventions le patronat en réduisant les budgets sociaux, dont celui de l’enseignement public.
Si la "high-tech" progresse, peut-être, un peu dans l’éducation, l’enseignement public, lui, régresse faute de moyens. De ce fait, toute une génération d’enfants, de jeunes des milieux populaires et de la classe ouvrière est privée du minimum d’éducation, sans même parler d’une éducation digne de ce nom, et à la hauteur de la richesse du continent. Car, dans ce domaine comme dans tous les autres, ce sont les classes populaires qui font les frais des choix antisociaux de gouvernements au service des seules classes privilégiées et nanties. 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - Ce rapport consacre le plan qui doit servir à entériner et à mettre en œuvre la politique de déstructuration des méthodes de formation ainsi que des moyens de produire du matériel pédagogique et d’apprentissage (lequel relève désormais de la sphère de compétence de l’industrie des multimédia). Ceci survient en réponse à l’exemple donné par les expériences et les politiques de pays qui sont allés plus loin sur la voie de la privatisation des écoles et de la commercialisation de l’éducation. Là, les entreprises qui fournissent de tels biens et services sont plus expérimentées et ont déjà accumulé un poids économique et une influence culturelle considérables.
Le soutien apporté par ce rapport à des mesures qui déstructurent les modes d’éducation classiques, en particulier l’éducation , se manifeste relativement à plusieurs points. Ces mesures sont combinées au sous-financement des établissements d’enseignement pour faciliter le démantèlement des systèmes publics d’éducation. En outre, ils ouvrent la voie aux organisations privées pour qu’elles fournissent des méthodes éducatives informelles, telles que l’apprentissage à distance, dont la valeur en tant que qualification éducative est insignifiante, ainsi qu’à la passation de contrats ad hocavec des travailleurs formés dans le cadre de tels "systèmes éducatifs" informels.
Des doutes subsistent quant à la composition du comité consultatif de la Commission, bien qu’il inclue, naturellement, des "experts", circonvenant ainsi l’autorité représentative des gouvernements. L’explosion des programmes tels que l’eLearning, Leonardo, Socrates, et ainsi de suite, tend à réduire la marge de manœuvre, l’autorité de chaque État membre, de chaque établissement d’enseignement. Ces programmes réduisent le but même de l’éducation à un rôle secondaire ou à servir de moyen pour d’autres fins. 
Marques (PPE-DE ),
   . - Je félicite M. Mauro pour la résolution législative sur la position commune adoptée par le Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe (Programme"apprendre en ligne"). Je soutiens totalement cette résolution, notamment la nécessité d’encourager l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe, afin d’améliorer la qualité de ces systèmes et de faciliter leur accès.
Je voudrais aussi souligner que je pense que les efforts du Parlement européen pour augmenter le budget global de ce programme pluriannuel sont totalement justifiés. C’est le seul moyen d’atteindre les objectifs et les ambitions du programme. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Comme le rapporteur, je pense que la cohésion sociale et le dialogue interculturel font partie des objectifs de l’Union européenne. Si nous les favorisons et que nous les réalisons, ils nous permettront de combler le "fossé numérique" qui découle principalement de l’échec à encourager l’apprentissage tout au long de la vie, de la rapidité de l’avancement des technologies et des difficultés économiques (et également physiques) de nombreux citoyens.
Je ne sous-estime pas la nécessité de reconnaître que l’éducation a une dimension européenne. Cette dimension européenne justifie une coopération plus structurée entre les programmes et les instruments communautaires d’une part, et les actions des États membres d’autre part. Toutefois, je ferai une exception: une telle coopération ne peut impliquer aucune interférence avec la liberté des États membres de déterminer le contenu des programmes éducatifs, sinon le dialogue entre cultures sera remplacé par un mode de pensée unique.
Améliorer de manière significative les biens et les services, garantir la diffusion et les échanges efficaces des bonnes pratiques, sont des raisons de soutenir la proposition du rapporteur visant à amender le volume des crédits budgétaires du programme pluriannuel et rendra possible la promotion d’une véritable intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe.
J’approuve le soutien apporté à la création de campus virtuels européens et au jumelage électronique des écoles européennes. Plus que les déclarations politiques ou que les théories juridiques et institutionnelles échafaudées derrière le dos des nations et des États membres, ces mesures favoriseront la construction progressive d’un esprit européen véritablement pluraliste.
Il va sans dire que j’ai voté en faveur de ce rapport. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - J’étais en vacances au bord de la mer et je me baignais. Sur la plage, je vois M. Maaten, bronzé, grand nageur et grand surfeur, mais toujours député européen et politicien. En effet, voilà qu’il se met à tenir un meeting, faisant un discours aux nageurs retraités qui s’étaient précipités en grand nombre pour l’écouter. Il parle de sa directive, il dit qu’il veut des eaux propres, et tout le monde l’écoute. Mais moi, je vois qu’il regarde vers la mer où évoluent quelques belles baigneuses aux formes généreuses, telles les monitrices de natation de la série télévisée "Alerte à Malibu", et qu’il les suit constamment des yeux. Alors j’ai un doute: n’est-il pas en train d’appeler à des eaux plus claires et plus transparentes de façon à pouvoir mieux voir les beautés qui évoluent dans ces eaux? Le doute persiste, mais j’ai tout de même voté pour la proposition. 
Andersson, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries et Theorin (PSE ),
   . - Nous avons décidé de voter pour les amendements 76 et 19 et contre, par exemple, les amendements 5 et 7.
La raison en est que nous pensons que la définition d’une eau de baignade doit être simple et claire et laisser le moins de place possible à l’interprétation. Il est très insatisfaisant, en termes de certitude juridique, que cette directive ne contienne pas de définition simple et claire. Pas plus que nous ne pensons qu’un nombre ingérable de zones de baignade doit être couvert par la directive.
En outre, nous sommes opposés à l’extension du champ d’application de la directive pour y inclure des activités nautiques en plus de la baignade. Ceci imposerait des exigences déraisonnables aux pouvoirs publics locaux, qui devraient dans ce cas prélever également des échantillons en relation avec différents sports, lesquels peuvent avoir des saisons d’une durée beaucoup plus longue que la saison balnéaire effective.
Enfin, nous voudrions voir la contamination temporaire mentionnée dans la directive, mais avec une définition claire de ce que l’on entend par contamination temporaire, ainsi qu’avec une restriction concernant la période admise pour une telle contamination.
Puisque le résultat du vote ne correspondait pas à ce que nous souhaitions relativement à ces points importants, nous avons décidé de voter contre la proposition de directive lors du vote final. 
Eriksson, Krarup, Herman Schmid, Seppänen et Sjöstedt (GUE/NGL ),
   . - La qualité de l’eau est une question environnementale importante et il était donc important et louable que l’UE adopte une directive-cadre sur l’eau, la directive 2000/60/CE. Cette directive-cadre établit le cadre général de la protection de tous les types d’eau (eaux de rivière et de lac, eaux côtières et souterraines). Toutefois, il n’est pas essentiel que l’UE ait une directive réglementant la qualité des eaux de baignade. Ceci est un exemple de cas où l’UE réglemente inutilement et de manière détaillée des sujets qui ne sont même pas de nature transfrontalière. Par contre, nous voudrions insister sur l’autonomie des pouvoirs publics locaux et des États membres dans ce domaine. 
Goebbels (PSE ),
   .- Je me suis abstenu sur la proposition de directive concernant la qualité des eaux de baignade.
Je ne pense pas que cette directive soit réellement nécessaire, en tout cas pas avec un tel luxe de détails. C’est l’Europe bureaucratique dans toute sa splendeur! N’existe-t’il pas le principe de la subsidiarité pour laisser la responsabilité de la qualité des eaux de baignade aux autorités nationales ou régionales? 
Meijer (GUE/NGL ),
   . - Nombreux sont les députés de ce Parlement qui pensent que l’UE devrait moins se préoccuper de la protection de la santé au travail ou de la pollution de l’environnement. Ceci est apparu clairement précédemment, au cours du vote sur mes propositions concernant les substances dangereuses pour la santé, comme l’amiante et les solvants contenus dans les peintures. L’implication de l’UE se limite à l’exercice de pressions en vue de réduire les coûts des soins de santé et à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire à soutenir la valeur de l’euro. Ce n’est que lorsque j’ai réclamé des mesures de grande envergure pour contrer la propagation de la nouvelle maladie appelée SRAS qu’il y a eu momentanément un soutien pour une politique plus active. Nous parlons aujourd’hui de la qualité des eaux de baignade, ce qui est à première vue le genre de question qui devrait être laissée à la seule compétence des municipalités et des provinces. Toutefois, comme aujourd’hui de nombreuses personnes vont se baigner et nager dans des lacs et des mers loin de chez eux, c’est une bonne chose que d’introduire des normes internationales de sécurité. Il est remarquable que le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs propose le rejet du rapport du rapporteur ELDR sur ce sujet et, par la même occasion naturellement, la directive visant à protéger la qualité de l’environnement et la santé humaine contre la contamination chimique et microbiologique. En outre, d’autres amendements visant à abaisser les normes en matière de contamination sont gardés en réserve en cas d’échec. J’ai recommandé à mon groupe de votre "oui" après que ces tentatives de dilution ont été écartées. 
Piscarreta (PPE-DE ),
   . - Le Portugal est synonyme d’un secteur touristique de haute qualité. Cent soixante-neuf plages portugaises ont hissé le drapeau bleu en 2003, dont 47 pour la seule province de l’Algarve, y compris une plage de rivière. Ces résultats montrent le haut degré de qualité et d’engagement dont font preuve les pouvoirs publics locaux dans leur gestion du littoral, en particulier en ce qui concerne les installations sanitaires de base, l’approvisionnement en eau et la pollution.
En dehors des améliorations techniques et scientifiques en matière de gestion de l’eau, il nous incombe de ne pas négliger un développement récent. Le tourisme a créé de nouvelles activités de loisirs pour les vacanciers. Outre la baignade, il y a désormais des activités telles que le surf, la planche à voile et la voile. En Algarve, ces sports deviennent de plus en plus populaires chez les jeunes gens.
Bien que ces nouvelles activités se pratiquent au-delà du rivage, je pense qu’elles doivent être protégées par le nouveau régime. J’insisterai donc pour que la définition de "baigneur" soit étendue et qu’elle n’englobe pas uniquement les nageurs au sens strict du terme, mais aussi tous ceux qui pratiquent un sport nautique.
Enfin, je voudrais attirer l’attention sur un autre fait tiré de ma propre expérience de maire. La santé et la qualité des eaux sont assez importantes pour justifier une campagne d’information du public. Toutefois, ceci relève de la responsabilité collective de l’UE, de ses États membres, des régions et des pouvoirs publics locaux. Ces derniers ne peuvent à eux seuls supporter la charge financière qu’implique le maintien d’une qualité élevée de l’eau. Cette charge inclut les pertes financières subies dans les zones où la qualité de l’eau tombe temporairement en-dessous de la norme requise. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Je donne un vote final négatif à ce rapport sur la proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour une directive concernant la qualité des eaux de baignade et qui remonte à 1976, pas moins. Toutefois, j’approuve un grand nombre des amendements présentés.
J’approuve, en particulier, les informations au public sur les normes de qualité de l’eau, à fournir moyennant un système simple et universel de signaux d’avertissement pertinents. Ce système serait mis en œuvre par les forces de l’ordre et les offices de tourisme, et inclurait les sites où les eaux résiduaires urbaines sont évacuées près de la zone de baignade. Par ailleurs, en ce qui concerne les langues dans lesquelles les informations seraient fournies, il est regrettable que le rapporteur n’ait pas poursuivi jusqu’à sa conclusion logique le principe qu’il a formulé à ce sujet. Je pense qu’il est essentiel de fournir de telles informations en plusieurs langues, pas seulement en anglais et en français.
J’ai également voté en faveur du projet d’amendement 19 sur la question de la contamination temporaire.
Il ne fait pas de doute que la question de la protection des baigneurs revêt une importance fondamentale pour la santé publique et pour la manière dont les touristes sont reçus en Europe. Toutefois, comme je pense que le texte est trop radical et qu’il ne parvient pas à respecter suffisamment le principe de subsidiarité, je n’ai pas pu le soutenir globalement lors du vote final. 
Sacrédeus (PPE-DE ),
   . - Durcir les règles de l’UE sur les eaux de baignade et étendre leur portée aux sports nautiques est symptomatique d’une incapacité à ne pas se mêler de tout. Ces questions devraient rester du domaine de la responsabilité des pouvoirs publics locaux et des États membres conformément au principe de proximité, parce que les cas où les eaux résiduaires donnent lieu à des problèmes transfrontaliers sont rares.
Comment ces règles de l’UE mal conçues, centralisatrices et coûteuses seront-elles appliquées en termes purement pratiques, et comment seront-elles financées dans un pays comme la Suède où il y a 95 000 lacs et des centaines de kilomètres de côtes?
Avec le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, j’ai voté "non" lors du vote final et j’ai soutenu l’amendement 59 sur le rejet, dans sa totalité, de la proposition de la Commission.
En vue de limiter les conséquences administratives et économiques de la directive pour les pouvoirs publics locaux suédois, j’ai signé l’amendement 76, qui a été rejeté: afin d’être définies comme telles, les zones de baignade concernées doivent être fréquentées par "plus de 100 baigneurs par jour pendant au moins 20 jours par an" et "avoir été désignées comme eaux de baignade par les autorités compétentes".

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Ce matin, j’ai pris l’avion de sept heures à Milan-Malpensa pour Strasbourg. Un peu somnolent, je me suis retrouvé dans une voiture avec M. Napolitano et M. Fiori, qui avaient pris comme moi l’avion à Milan; fermant les yeux à demi, j’ai eu une sorte de vision. Et que vois-je, Monsieur le Président? Je vois que nous sommes en Europe en 2050: il y a de belles fleurs partout, tout est coloré sous le soleil, beaucoup de verdure; des gens gentils et au bon cœur, il n’y a plus de guerres; tout le monde vit heureux parmi les fleurs. J’aborde un passant et - quelle coïncidence, c’est M. Sacconi, le rapporteur de ce rapport - qui me dit: "Vous voyez, malgré tout ce qui a été fait dans le passé, l’effet de serre a augmenté, augmenté, il est devenu énorme. Toute la Terre est devenue une serre chaude pleine de fleurs, comme celles utilisées par ceux qui veulent cultiver des fleurs, et c’est comme cela que tous les être humains sont devenus de braves gens".
J’ai donc voté en faveur de ce rapport, mais j’ai un doute, Monsieur le Président: ne vaudrait-il pas mieux, peut-être, laisser augmenter l’effet de serre et laisser les choses aller leur train naturel, même avec l’aide de l’humanité? 
Figueiredo (GUE/NGL ),
   . - La proposition de la Commission vise à établir un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, en vue de mettre en œuvre le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Parmi les nombreuses questions en jeu, les suivantes méritent d’être soulignées:
- des mesures visant à encourager une réduction des émissions de gaz à effet de serre de manière objective et rationnelle s’imposent et seraient une chose positive, mais il est tout aussi important de souligner que cette réduction, en tant qu’objectif, ne doit pas devenir une mystification ni une affaire d’argent;
- la Commission a fait connaître son objectif de s’efforcer d’établir les conditions propices à la création d’un marché d’échange de droits d’émissions, moyennant un régime communautaire de gestion des émissions polluantes.
En outre, la Commission cherche encore une fois à tout régenter en supervisant la mesure dans laquelle chaque pays remplit ses engagements à l’égard du protocole de Kyoto. Le Parlement européen agit, une fois encore, en vue de bloquer ces plans, pour garantir que les États membres conservent leurs prérogatives dans ce domaine tout en respectant leurs obligations internationales.
En conclusion, aucune solution à la grave menace de pollution atmosphérique ne peut être envisagée sans la recherche nécessaire d’autres sources d’énergie, comme les énergies renouvelables. 
Krivine et Vachetta (GUE/NGL ),
   .- Cette nouvelle discussion sur les mécanismes de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et la mise en œuvre du protocole de Kyoto risque de n’être qu’une nouvelle série de vœux pieux, si l’on n’adopte pas une attitude offensive et contraignante sur cette question. Nous avons voté pour les amendements visant à rendre le mécanisme plus coercitif et rigoureux. Car la situation climatique, comme la récente canicule l’a tragiquement démontré, nécessite plus que des demi-mesures. Mais au delà du simple aspect réglementaire, nous avons le devoir de réfléchir à des modèles alternatifs de développement et de production. Nous ne pouvons laisser le marché imposer ses lois et ses critères productivistes.
Il nous faut, au contraire, faire de ces questions un véritable choix de société maîtrisé par tous et donc réfléchir à une autre politique des transports en Europe et marginaliser les transports par route, gros producteurs de gaz à effet de serre. Il faut, au travers de politiques publiques continentales, développer les transports collectifs, par voie ferrée, maritime et fluviale. Il faut imposer un mieux-disant écologique aussi bien dans le processus de production que dans les modes de consommation. Il faut enfin d’autres choix énergétiques, à commencer par la sortie du nucléaire, les économies d’énergies et la recherche de solutions énergétiques non polluantes et renouvelables. 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - J’ai voté en faveur de ce rapport, qui fait partie de la stratégie de la Communauté européenne visant à satisfaire aux exigences de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et du protocole de Kyoto. Je voudrais vous rappeler qu’à Kyoto, il a été décidé que l’Union devait réduire ses émissions de gaz de 8% par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la période 2008-2012.
Adopter ce mécanisme de surveillance, sous la forme sous laquelle il est proposé ici, est une condition fondamentale en vue d’atteindre les cibles que l’Union s’est elle-même fixées en termes de durabilité, à Copenhague d’abord et à Lisbonne ensuite. En outre, adopter ce mécanisme semble désormais plus réaliste et plus raisonnable en termes pratiques. Il est parfaitement vrai qu’il ne sera possible de remplir les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto que si les informations transmises par chaque État membre sont complètes, fournies en temps utile, transparentes et comparables, et si les systèmes nationaux d’inventaire sont introduits simultanément.
Des progrès significatifs ont été accomplis ensuite, grâce à la présentation d’amendements aux méthodes d’analyse et aux procédures de coopération, à l’introduction de dispositions plus précises (et fiables) sur la fréquence de la transmission des données, et en précisant que seules les données ayant un intérêt sur le plan communautaire devront être fournies.
Pour conclure, je salue le fait que la Commission européenne ait décidé de soumettre un inventaire des gaz à effet de serre dans la Communauté au secrétariat de l’UNFCCC mentionnée ci-dessus pour le 15 avril de chaque année. 

Fatuzzo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je ne pouvais manquer de voter en faveur de cet important rapport de M. Lange sur les mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants. Il est excellent, je devais voter pour, mais j’ai constaté qu’après l’incident survenu dans ce Parlement et impliquant M. Schulz, le président en exercice du Conseil - M. Berlusconi - ne manque aucune occasion d’écouter tous les députés qui s’expriment dans cette Assemblée. Après avoir écouté et observé M. Lange, M. Berlusconi a déclaré qu’il avait préparé un film dans lequel il lui avait réservé le rôle principal. Toutefois, M. Lange a eu plus de chance que M. Schulz, parce que le film était un remake d’"Autant en emporte le vent", à cause de la ressemblance entre M. Lange et Clark Gable. Oh, comme j’ai envié et comme je continue à envier M. Lange qui joue dans ce film, un remake d’"Autant en emporte le vent", tel le nouveau et romantique Clark Gable! Pouvais-je voter contre, Monsieur le Président? 
Ribeiro e Castro (UEN ),
   . - Vu les exigences du développement durable, qui est l’un de nos objectifs, et la promotion généralisée des exigences de "respect intégral" dans chaque sphère d’activité économique de l’Union, des efforts déterminés tels que ceux proposés ici sont nécessaires pour réduire la pollution atmosphérique.
J’ai toujours affirmé qu’une politique européenne de transport de fret favorisant le rail, les voies navigables intérieures et le cabotage, doit prendre le pas sur la route. De plus, il est important de fixer des limites plus strictes aux émissions de gaz et de particules polluants des véhicules favorisés par cette option, notamment les péniches et les locomotives. Ainsi, ces moyens de transport finiront par s’imposer comme étant les plus avantageux et les plus intéressants de tous.
Enfin, comme le rapporteur le suggère, je pense qu’il est absolument crucial de comprendre que nous avons besoin de bien plus que des valeurs limites plus strictes si nous voulons atteindre nos cibles de qualité atmosphérique. Nous avons également besoin de procédures de test réalistes qui exigeront évidemment l’adoption de règles claires régissant la manière dont les opérateurs collecteront et analyseront les informations. Introduire de telles règles est la seule façon d’éviter des distorsions de la concurrence, et elles seront mises en vigueur au travers de la création d’un marché intérieur basé sur une croissance réellement durable.
J’ai voté en faveur de ce rapport. 
Le Président.
   -Je suis sûr que M. Lange sera ravi d’apprendre qu’il ressemble à Clark Gable.
L’heure des explications de vote est close.(1)

(2)

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
- A5-0349/2003 de M. Mulder, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, section III, Commission [C5-0300/2003 - 2003/2001(BUD)];
- A5-0350/2003 de Mme Gill, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, section I, Parlement européen, section II, Conseil, section IV, Cour de justice, section V, Cour des comptes, section VI, Comité économique et social, section VII, Comité des régions, section VIII (A), médiateur européen, section VIII (B), contrôleur européen de la protection des données [C5-0300/3002 - 2003/2002(BUD)]. 
Mulder (ELDR ),
   . Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je puis vous dire que les résultats que nous avons obtenus maintenant en ce qui concerne le budget, à la suite du vote en commission des budgets, ressemblent très fort aux orientations que nous avons adoptées en début d’année. Quels ont été les principaux enjeux jusqu’ici selon le Parlement? Nous tenons à ce que l’intégration des nouveaux États membres au sein de l’Union européenne soit une réussite. Il faut réussir l’élargissement, et c’est pourquoi nous avons soutenu dès le départ qu’un budget global s’imposait pour les 25 pays. Deuxièmement, nous avons affirmé notre volonté de stimuler la croissance économique non seulement dans les nouveaux, mais également dans les actuels États membres. Je reviendrai là-dessus plus tard. Nous avons pris une initiative importante en faveur du développement des PME dans les nouveaux et les actuels États membres. Troisièmement, nous devons faciliter autant que possible l’intégration entre les nouveaux pays et les États membres existants.
Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises lors de débats antérieurs, le budget 2004 présente un certain nombre de particularités. Nous devons présenter dès à présent un budget couvrant 25 pays, alors que nous savons tous que l’Union ne comptera 25 États membres qu’à partir du 1er mai 2004. Dès lors, nous voterons en décembre sur un budget reposant sur une Europe à quinze, assorti d’une annexe technique pour les dix nouveaux États membres. Nous voterons alors l’année prochaine sur un budget supplémentaire destiné à ces dix nouveaux États membres. Autre particularité de ce budget 2004: son établissement sur la base des activités. Nous avons détecté de nouvelles lacunes à ce sujet, que nous espérons combler dans le courant de l’année. S’agissant du Parlement, il est particulièrement important de pouvoir contrôler le degré de mise en œuvre des programmes et de déterminer les types d’évaluations techniques disponibles.
Globalement, nous avons voté en faveur d’un budget économique. Les crédits de paiement ont été augmentés, avec d’autres crédits de paiement, mais, dans l’ensemble, je crois que le résultat est jouable, même dans une période où toute l’Europe fait des économies.
Permettez-moi d’ajouter une remarque à propos des différents chapitres du budget. Tout d’abord, concernant le budget agricole, à savoir le chapitre 1. Nous attendons bien sûr la lettre rectificative, qui doit être publiée sous peu. Nous espérons que les initiatives du Parlement, réaffirmées dans ce budget et présentées également dans des résolutions antérieures, figureront également dans la lettre rectificative de la Commission, à paraître bientôt: notamment les projets pilotes, ou les actions préparatoires, concernant les indicateurs environnementaux, le financement relatif aux maladies animales, la mise au point de meilleurs vaccins et la mise en place d’une politique de qualité pour les produits agricoles. Nous pourrons alors mieux évaluer l’impact qu’a eu l’appréciation de l’euro sur la politique agricole. Par ailleurs, la commission des budgets a voté en faveur d’un certain nombre d’autres points: nous voulons multiplier les recherches sur le bien-être des animaux et offrir davantage d’alternatives à la culture du tabac dans l’UE, entre autres.
En ce qui concerne le chapitre 2, les Fonds structurels, nous avons augmenté les crédits de paiement, en tenant compte du chiffre jugé raisonnable par le Conseil. Deux raisons nous ont dicté cette conduite. Premièrement, les États membres pensent qu’ils peuvent dépenser beaucoup plus que ce que la Commission propose chaque année, et nous souhaitons satisfaire les États membres. Deuxièmement, le fait que la politique structurelle soit mise en œuvre lentement nous préoccupe. Selon nous, augmenter les crédits de paiement nous permettra d’améliorer la situation. Vous avez dit: "Est-il opportun d’augmenter les crédits de paiement en ce moment?". Si on la compare avec le niveau d’augmentation des crédits de paiement de ces dernières années, on peut dire qu’il s’agit cette fois d’une augmentation très modeste.
S’agissant du chapitre 3 - les politiques internes -, la promotion des PME dans les nouveaux États membres nous apparaît comme l’initiative la plus importante. Il est possible d’y parvenir sans dépenser trop d’argent. En augmentant le budget du Conseil de 33 millions d’euros, et avec un effet multiplicateur correspondant de l’ordre de 20 à 30, nous pouvons offrir aux PME d’Europe orientale bien plus de garanties qu’elles pourront mettre à profit. En même temps, il faudrait y associer un programme de formation à l’intention des directeurs de banque.
Le chapitre portant sur les politiques internes prévoit une autre réduction du côté de la Commission, mais une augmentation du côté du Conseil, en ce qui concerne les mesures à prendre pour lutter contre le problème de plus en plus sensible de la pollution marine. L’Agence maritime européenne est certes là pour faire son travail, mais nous estimons qu’il est nécessaire de réduire les crédits proposés par la Commission, dans la mesure où aucune base juridique n’existe encore en la matière. Nous espérons que ce sera chose faite cette année.
Cette année, nous nous sommes également beaucoup intéressés aux agences. Celles-ci ne cessent de se multiplier et d’autres projets de création sont également en cours. Nous tenons à ce que le Parlement contrôle davantage ces agences. Ce sont les commissions parlementaires et le Parlement lui-même qui seront chargés de surveiller leur programme de travail. Notre volonté est également de prêter davantage attention à l’organigramme de ces agences, à l’instar de l’intérêt que nous portons à celui de la Commission. C’est une exigence à laquelle les agences peuvent se plier sans trop de difficulté. Espérons qu’une solution pourra être trouvée à cet égard en vue de la deuxième lecture.
Je tiens à ajouter quelques remarques concernant le chapitre 3. Selon nous, le Conseil doit se prononcer le plus tôt possible sur la question du siège des agences. Une grande incertitude continuera à régner si une décision n’est pas prise. Les cas de fraude à la TVA doivent faire l’objet d’enquêtes plus approfondies. Les Infopoints Europe inquiètent beaucoup le Parlement. Du fait du nouveau règlement financier, il se peut que certains de ces Infopoints fassent faillite - qu’ils ferment leurs portes - alors que presque tout le monde au sein du Parlement est convaincu de l’importance de leur rôle.
Enfin, nous connaissons tous les problèmes d’Eurostat. Nous avons inscrit à la réserve 25% des fonds destinés à Eurostat en attendant le rapport final, qui devrait nous parvenir vers la fin octobre.
Beaucoup a été dit également à propos du chapitre 4: les actions extérieures de l’UE. La situation en Irak prédomine ici. Nous estimons qu’il faut agir en Irak. Nous avons réservé une enveloppe budgétaire de 30 millions d’euros et nous savons que la Commission a proposé la somme de 200 millions d’euros, 40 millions à débourser selon toute probabilité du budget 2003 et 160 millions du budget 2004, avec le recours éventuel à l’instrument de flexibilité.
Par ailleurs, la commission des budgets a adopté un amendement qui envisage de débloquer 500 millions d’euros pour l’Irak. Nous voterons sur la proposition jeudi prochain. L’idée de base est que, quel que soit le programme présenté pour l’Irak, celui-ci ne doit pas entrer en conflit avec les autres programmes visés à la rubrique 4, à savoir l’Afghanistan, la lutte contre la pauvreté, etc. Nous pensons également que toutes les aides en faveur de l’Irak doivent être accordées sous l’égide des Nations unies.
S’agissant de la politique étrangère et de sécurité commune, il convient de noter que 5 millions d’euros provenant de l’enveloppe proposée par le Conseil ont été inscrits à la réserve. Nous tenons à ce qu’un dialogue ouvert s’installe avec le Conseil à propos de l’accord que nous avons conclu récemment concernant la fourniture d’informations. Nous sommes conscients du fait que le Conseil puisse avoir des exigences plus élevées dans ce domaine. Nous ferons attention à cela au sein du Parlement mais, avant toute chose, nous estimons que, si des accords sont passés avec le Conseil, ceux-ci doivent être mis en œuvre de manière loyale. Pour l’heure, nous avons encore des doutes là-dessus.
Permettez-moi d’ajouter un dernier point concernant le budget, à savoir les dépenses administratives. La Commission a réclamé du personnel supplémentaire, une demande qui n’a été honorée qu’à moitié par le Conseil. Le Parlement pense différemment. Tout d’abord, nous pensons que la Commission pourrait bien travailler avec ce personnel en principe. Avant de dire "oui" définitivement, nous posons plusieurs conditions: celles figurant dans les résolutions budgétaires et dans la résolution même du Parlement. Voici quelques exemples: le nombre de postes vacants à la Commission ne doit pas dépasser 4%, les nouveaux postes seront exclusivement attribués aux citoyens des nouveaux États membres, les commissaires doivent respecter le code de conduite qu’ils ont approuvé au début de leur mandat - particulièrement en ce qui concerne le "parachutage", comme nous avons l’habitude de l’appeler - et, enfin, la Commission doit, d’après nous, s’intéresser de très près à la mise en œuvre du budget. Ce dernier point laisse cependant à désirer, notamment en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires. Nous surveillerons la situation de près.
Pour terminer, je saisis l’occasion pour remercier mes collègues députés, le Conseil et la Commission pour l’agréable coopération qui a été la nôtre jusqu’à présent. J’ai tenté de parvenir à un consensus dans la mesure du possible, comme il sied à un rapporteur, et j’espère que cette coopération pourra se poursuivre à l’avenir également.
Gill (PSE ),
    - Monsieur le Président, je voudrais reprendre là où M. Mulder s’est arrêté et remercier moi aussi tous mes collègues. Je tiens à remercier plus particulièrement tous les rapporteurs fictifs et l’ensemble du personnel pour leur soutien et leurs contributions. Merci également à M. Wynn, le président, pour son soutien.
Le présent budget se rapporte à une année historique, 2004, l’année de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres mais également des élections européennes. Mon principal objectif dans le cadre de ce budget a été de doter toutes les institutions des moyens nécessaires pour relever les défis de l’élargissement et fonctionner correctement après l’adhésion effective des nouveaux pays. Ceci dit, je dois avouer que je suis quelque peu déçue du fait qu’il n’ait pas été très facile de réaliser les économies d’échelle que j’avais espérées dans le cadre de l’élargissement.
Dans certains cas, je crois que l’élargissement a été utilisé par certaines institutions comme une excuse pour créer des postes difficilement justifiables. Il est dès lors dommage que le Conseil n’ait pas suffisamment insisté sur la nécessité de renforcer les compétences. Comme je l’ai déjà souligné, le Conseil s’est montré assez généreux envers toutes les institutions dans son projet de budget; ce qui fait que le Parlement a dû rectifier le tir. J’ai le plaisir de vous annoncer que les amendements que j’ai proposés et qui ont été adoptés permettront d’améliorer la situation au niveau opérationnel et de renforcer l’efficacité.
L’un de mes objectifs pour ce budget était d’accroître la transparence et la responsabilité. C’est pourquoi j’invite toutes les institutions à prendre des mesures qui permettront de remplir ces objectifs. Pour ce faire, nous devons veiller à ce que leurs politiques, procédures et systèmes fassent l’objet d’une évaluation régulière, notamment en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Il semble que tous les ans, l’une ou l’autre institution de l’UE soit pointée du doigt pour dysfonctionnement ou mauvaise gestion financière. Il s’avère donc important pour chaque institution de prouver qu’elle opère sur la base des meilleures pratiques et que sa gestion financière repose sur des procédures adéquates.
S’agissant des frais, il est important de disposer de règles plus claires concernant le remboursement et les mesures à adopter en cas d’abus. Dans l’intérêt de la crédibilité de toutes les autres institutions, il est impératif que ce point soit concrétisé et que les institutions agissent dès maintenant.
Par ailleurs, nous devons revoir en permanence nos politiques et la gestion de nos systèmes dans le but d’éviter toute possibilité de fraude. À cet égard, je regrette que nous n’ayons pas pu enregistrer les progrès escomptés à propos de l’établissement du budget sur la base des activités, méthode adoptée par la Commission. Je crois que toutes les autres institutions devraient l’adopter également, de manière à accroître la transparence et la responsabilité.
Permettez-moi de vous donner un exemple lié au Parlement. J’ai passé beaucoup de temps à essayer d’imposer cette idée à l’intérieur de cette Assemblée et me suis rendue au parlement suédois pour observer le système en place; ils ont d’ailleurs accompli pas mal de progrès. Je me suis également intéressée à des questions plus secondaires, comme l’organisation d’un service de navette (en voiture) pour les députés. Nous avons examiné un grand nombre de propositions émanant de l’administration, dont certaines se seraient révélées très rentables. Malheureusement, ces propositions ont vite été oubliées, du fait qu’elles étaient jugées inacceptables par certains partis. C’est à cause de ce manque de transparence et de responsabilité que nous sommes aujourd’hui dans une situation où la majorité des membres de la commission des budgets s’est prononcée totalement en la défaveur d’un projet pilote visant à instaurer un service de navette pour les députés.
À la place, il a été proposé de rembourser aux députés 50 euros de plus par semaine afin de couvrir les frais de taxi. Quel non-sens! Nous bénéficions déjà d’une indemnité journalière qui couvre en suffisance ce genre de frais. Ceci dit, je crois comprendre que cette proposition fera son chemin, malgré les fortes réticences que bon nombre de députés et moi-même exprimons, parce que le Bureau l’a approuvée. Cet argent provient d’une ligne budgétaire qui dispose encore de crédits.
Cet exemple de processus décisionnel à géométrie variable ne donne pas vraiment une bonne impression du Parlement et écorne sérieusement l’image publique de cette Assemblée. Avec plus de transparence et de responsabilité, des décisions de ce type seraient évitées.
Monsieur le Président, j’ai fait savoir en mars que j’émettais des réserves quant à l’inclusion dans le budget du Parlement du financement des partis politiques. Je craignais en fait que l’on ne nous accuse de vouloir "faire notre pelote" et de ne servir que notre propre intérêt politique. Ces craintes semblent s’être justifiées, puisque le financement des partis politiques fait désormais partie intégrante de notre budget et que le montant proposé à déjà été revu à la hausse grâce à l’amendement de M. Watson, passant de 4,2 à 8,4 millions. Il est désormais question de libérer ce montant de la réserve et de l’inscrire sur la ligne budgétaire avant même de disposer d’un cadre réglementaire bien défini régissant l’utilisation de ces fonds ainsi que d’un code de conduite clair.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Nous souhaitons tous que les partis politiques européens disposent des moyens nécessaires pour fonctionner correctement et jouir d’une indépendance vis-à-vis du Parlement et des groupes politiques. Nous tenons à saisir cette opportunité pour rappeler à nos collègues que le principe qui se cache derrière le statut des partis politiques consiste à améliorer la transparence, un principe que certains groupes de cette Assemblée semblent avoir oublié. Ceux-ci ont déposé des amendements qui entravent cette transparence et laissent entendre que ces fonds devraient être accordés de manière inconditionnelle. Je les enjoins à retirer ces propositions afin que nous puissions élaborer un cadre réglementaire bien défini et rendre le statut opérationnel.
Autre point controversé et déjà soulevé ici auparavant: la mise en place d’un régime d’assurance-santé pour les anciens députés. Ma position sur ce point est sans équivoque. Comme je l’ai déclaré précédemment, je ne pense pas qu’il s’agisse là d’une bonne manière d’utiliser l’argent des contribuables et j’espère que l’étude menée à ce sujet abondera dans ce sens.
Je tiens à présent à dire deux mots concernant certains des autres amendements déposés, en commençant par celui concernant l’OMC. Le fait d’étendre davantage le budget du Parlement, censé être principalement administratif, à des non-parlementaires d’autres régions du monde me préoccupe vivement. Cet amendement propose en fait d’inscrire au budget du Parlement le financement destiné à d’autres participants à l’OMC. Nous disposons déjà d’une ligne similaire au sein du budget de la Commission et, bien que je veuille bien croire qu’il soit difficile, administrativement parlant, de débloquer de l’argent au départ du budget du Parlement et de celui de la Commission, je ne crois pas que cela nécessite un transfert sur le même budget. Je pense que cette ligne devrait être maintenue au sein du budget de la Commission. Nous devons simplement nous préparer à affronter les éventuels pépins budgétaires. En fin de compte, tout assumer pourrait s’avérer lourd pour le Parlement, car cela aurait des conséquences internes au niveau du personnel, etc.
S’agissant de l’amendement du groupe PPE visant à mettre des fonds en réserve pour les salaires du Conseil, je trouve tout à fait regrettable qu’une telle proposition ait été déposée. Je rappelle aux députés que vous avons conclu un stipulant que nous ne nous mêlons pas du budget des uns et des autres. Je ne saisis pas vraiment la finalité de cette proposition et je n’ai pas entendu d’arguments ni d’explications la justifiant. Je ne crois pas qu’il soit très utile, à ce stade avancé, de présenter une proposition de la sorte et je souhaiterais en savoir plus sur les raisons de cette mise en réserve d’argent.
Enfin, concernant l’amendement sur les bicyclettes déposé par Mme Buitenweg, vu ce que j’ai dit sur les voitures, je suis totalement pour et je crois que nous devrions tous enfourcher notre vélo, sans tarder.
Pour conclure, je dirai que l’un de nos objectifs premiers a été de nous rapprocher des citoyens. Notre politique en matière d’information et de communication ne progresse pas assez vite à mon goût; j’en éprouve une grande frustration. Une frustration encore plus grande s’empare de moi à l’idée que bon nombre d’Infopoints puissent fermer leurs portes à la suite des efforts de la Commission. Dans ma région des West Midlands, le citoyen ordinaire n’a aucune idée de ce que nous faisons au sein de cette Assemblée. Nous devons nous efforcer de mieux faire connaître notre travail aux citoyens, de les intéresser davantage à ce que nous faisons et de les impliquer davantage.
Schreyer,
   . Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l’année prochaine, environ à la même période, le Parlement européen, qui aura été élu par les citoyens de vingt-cinq États européens, examinera le premier budget de l’Union élargie. Les débats se dérouleront dans vingt langues. Le Parlement comptera 732 députés et ce budget sera le dernier préparé par la Commission Prodi, qui se composera alors de 30 membres. Le débat sur le budget 2005 pourrait coïncider avec celui sur la programmation financière portant sur la période postérieure à 2006. Par ailleurs, les États membres ratifieront probablement le nouveau traité constitutionnel conformément à leurs procédures internes respectives.
Le projet de budget général qui vous est présenté aujourd’hui reflète l’ampleur de ce défi. Le budget a été élaboré pour une UE à 15 pour les quatre premiers mois de 2004, et pour une UE à 25 à partir du 1er mai. De plus, il se présente sous une nouvelle forme s’inspirant du principe de l’établissement du budget sur la base des activités, qui nous permet de déterminer avec précision le coût des diverses politiques communautaires. En vertu de l’actuelle proposition parlementaire, le budget pour 2004 prévoit des engagements financiers d’une valeur de 112,3 milliards d’euros, comparé aux 111,9 milliards d’euros fixés par le Conseil et aux 112,2 milliards d’euros proposés par la Commission. Donc, l’écart n’est pas vraiment important. Sur les montants précités, une somme de 12 milliards d’euros doit être réservée aux dix nouveaux États membres.
Soixante-dix-neuf pour cent des crédits pour engagements dans le budget 2004 couvrent la politique agricole, en ce compris le soutien aux zones rurales, les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Ce qui représente une augmentation de 13% par rapport à l’enveloppe allouée cette année à ces sous-sections. Dans la mesure où l’enveloppe allouée aux Fonds structurels est fixée dans la programmation financière pour l’UE-15 et dans le traité d’adhésion pour les nouveaux États membres, il n’y a pas de différences entre le Conseil, le Parlement et la Commission en ce qui concerne les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.
S’agissant du soutien aux zones rurales, cependant, vous passerez aux votes jeudi afin de déterminer si le montant visé dans la programmation financière doit être dépassé ou non. Comme le rapporteur, je pense que l’accord interinstitutionnel doit être préservé. S’agissant des dépenses agricoles, la Commission présentera sa lettre rectificative à la fin du mois, comme de coutume, afin de tenir compte des dernières tendances du marché. Sans anticiper le contenu de cette lettre qui doit encore être confirmé par la Commission, je puis d’ores et déjà vous dire que la plupart des propositions du rapporteur, M. Mulder, qui ont fait l’objet d’un débat approfondi, seront adoptées, en particulier les propositions visant à allouer des fonds supplémentaires pour le financement d’une étude sur les possibilités et les moyens d’assurer au moins en partie les agriculteurs européens contre les pertes dues aux épizooties, ainsi que les propositions visant à débloquer des fonds pour l’élaboration d’indicateurs environnementaux qui, comme vous le savez, jouent un rôle de plus en plus important dans le contexte de la réforme agricole, et pour examiner la possibilité d’introduire un label de qualité européen.
Des possibilités d’intensification des recherches sur les vaccins marqueurs contre les épizooties sont également prévues dans les ressources disponibles de l’avant-projet de budget. Monsieur Mulder, vous avez convaincu la Commission de la fiabilité de vos propositions. Je suis sûre que vous parviendrez à convaincre le Conseil également. Je souhaite également inviter le Conseil à ne pas rejeter d’emblée ces propositions simplement parce qu’elles portent sur des dépenses obligatoires. Un tel rejet n’aurait vraiment pas de sens et trahirait l’esprit de coopération constructive qui règne en ce moment.
Au nom de la Commission, je me félicite sincèrement de la restauration par le Parlement des 272 nouveaux postes demandés par la Commission pour l’accomplissement de tâches liées à l’élargissement, postes que le Conseil avait supprimés du tableau des effectifs. À cet égard, permettez-moi de remercier particulièrement non seulement le rapporteur mais également Mme Gill, ainsi que le président de la commission des budgets. Vous inscrirez ces postes à la réserve dans un premier temps, ce que, naturellement, je ne trouve pas vraiment idéal, mais je puis toutefois vous assurer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour satisfaire aux exigences établies et faire en sorte que des fonds puissent être libérés en deuxième lecture pour le financement de ces postes.
S’agissant des crédits administratifs au sein du budget, permettez-moi de souligner deux autres points. Le premier concerne le financement des partis politiques européens, dont Mme Gill vient de parler. Ces dépenses seront intégrées dans le budget de l’UE pour la première fois, maintenant que la base juridique d’une telle intégration a été enfin adoptée, ce qui me réjouit. Je crois que nous sommes en présence d’un accord à la fois satisfaisant et transparent; ceci dit, je ne peux que critiquer l’idée de financer ce type de dépenses sans toucher à la part de 20% des crédits pour dépenses administratives du Parlement. Inutile de dire que la Commission compte négocier de manière à trouver une solution qui convienne à tous.
Le second point concerne le nouveau règlement financier. Ce fruit de nos efforts de réforme conjoints implique de nombreux changements. Ces changements se reflètent dans la nouvelle division du budget en domaines d’action. En outre, une autre règle fait son entrée: les aides financières sous la forme de subventions provenant du budget de l’UE, accordées aux institutions comme l’Institut à Florence, pour ne citer que celui-là, doivent reposer sur une base juridique. Ce qui signifie que l’inscription de ces montants au budget ne suffit plus. Désormais, ces aides doivent être justifiées juridiquement et sont également soumises aux nouvelles conditions édictées dans le règlement financier, qui met en évidence l’importance d’un processus décisionnel transparent.
Le Parlement n’a pas ménagé ses efforts pour examiner les propositions de la Commission concernant les rubriques budgétaires sous le chapitre A-30, sur la table depuis le mois de mai. Dans le cas du Conseil, toutefois, les progrès sont loin d’être satisfaisants. Je saisis donc cette opportunité pour inviter une fois de plus le Conseil à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que, lors de la prochaine réunion du trilogue, l’on puisse avoir une idée précise de la date d’adoption de la législation concernée. J’invite le Conseil à envisager la mise en œuvre du règlement financier avec le même enthousiasme qu’il a mis pour le réviser.
Comme ce fut le cas l’année dernière, la Commission informera le Parlement par écrit, durant la première moitié du mois de novembre, de son étude de faisabilité des mesures que vous avez proposées, en particulier les nouveaux projets pilotes et les mesures préparatoires. Je veillerai à ce que cette étude tienne dûment compte de l’importance que votre Assemblée attache à ces activités.
Il existe un autre domaine important pour lequel le budget de l’Union élargie est sur les rails, à savoir le fait que l’autorité budgétaire doit prendre une décision conjointe en novembre sur l’ajustement des différents programmes de soutien, les politiques dites "internes", dans la perspective de l’élargissement. Un très grand nombre de programmes sont bien sûr importants, comme le programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique, le programme YOUTH et l’Instrument financier pour l’environnement (LIFE), pour n’en citer que quelques-uns.
Permettez-moi d’exprimer ma gratitude envers M. Böge et M. Colom i Naval pour les efforts consentis afin de coordonner le travail de l’ensemble des commissions spécialisées; en outre, je me réjouis évidemment de pouvoir accepter tant de leurs propositions. Cette coopération étroite constitue une autre raison qui me pousse à dire en toute sincérité à quel point ce fut un plaisir de travailler avec vous à l’élaboration du budget pour l’Union élargie.
Concernant l’aide extérieure, le budget 2004 nous place devant un nouveau défi: nous avons en effet le devoir et la volonté de mettre l’aide européenne à la disposition du peuple irakien. Cette année, nous avons dépensé 100 millions d’euros à titre d’aide humanitaire. Nous devons maintenant jouer notre rôle dans les efforts de reconstruction. Nous avons soulevé cette question en commissions et dans le cadre du trilogue; une question qui a également été examinée par le Conseil "Affaires générales". La Commission propose d’injecter 200 millions d’euros supplémentaires entre maintenant et la fin de l’année prochaine, en sus de notre aide humanitaire. Cependant, cette aide ne peut être effectivement déboursée à moins que la situation sécuritaire ne s’améliore; par ailleurs, la mise en œuvre des projets doit pouvoir se faire sous l’égide des Nations unies.
Les avis divergent encore au sein de cette Assemblée sur le montant à fixer pour l’aide en faveur de l’Irak. La proposition de la Commission a fait l’objet d’un calcul minutieux, et je tiens à vous rappeler que vous êtes censés voter là-dessus jeudi, à la veille de la conférence des donateurs qui aura lieu à Madrid. C’est pourquoi je vous prie instamment, au nom de la Commission et plus particulièrement au nom de mon collègue, le commissaire Patten, de confier à la Commission un mandat sans équivoque en signalant que l’Union européenne parle d’une seule voix dans ce domaine.
Je terminerai avec quelques chiffres concernant le budget général de l’année prochaine. La Commission avait proposé des dépenses de l’ordre de 100,6 milliards d’euros, le Conseil 100,1 milliards d’euros et le Parlement, à savoir vous, proposerez probablement 103,5 milliards d’euros. Le ratio dépenses européennes/PIB dans ce domaine serait donc compris entre 0,09% et 1,01%. Jamais l’écart n’a été aussi faible entre nos propositions ces dernières années. Je suis d’ailleurs convaincue que nous le comblerons en cours de procédure budgétaire.
Garriga Polledo (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je prends la parole pour faire part de la position de mon groupe quant au rapport Mulder portant sur le projet de budget général pour l’exercice 2004.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour tous les efforts qu’il a fournis afin de parvenir à un consensus. Un tel consensus est toujours difficile à atteindre en première lecture quand toutes les parties impliquées sont résolues à faire valoir leurs priorités. Le rapporteur a fait de l’excellent travail. Le projet que nous avons sous les yeux est soutenu par la majorité de cette Assemblée.
Mon groupe souscrit au projet présenté aujourd’hui. Nous pensons qu’il s’inscrit dans la lignée des principes fondamentaux de notre position stratégique.
Une approche modérée sur le plan de l’augmentation des crédits de paiement semble être ressortie de la première lecture. Il a été tenu compte de l’obligation pour les États membres de se conformer au pacte de stabilité et d’absorber les soldes. Il a également été tenu compte des demandes formulées par les observateurs des futurs États membres. Ils voudraient une augmentation des paiements, conformément aux sommes convenues à Copenhague. Ces chiffres modestes pour l’augmentation des crédits de paiement devraient néanmoins devenir le seuil limite pour le Parlement. En principe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens n’envisage pas d’autres négociations à propos de réductions ultérieures par le Conseil entre aujourd’hui et la deuxième lecture et la conciliation.
En ce qui concerne le rapport Mulder, nous retenons cependant les amendements résultant de la position de notre groupe. Il y a tout d’abord la référence à la perspective financière après 2006. Nous acceptons qu’un débat interne à ce sujet soit lancé par la Commission actuelle, bien que nous pensions qu’il est bien trop tôt pour qu’un tel débat puisse déboucher sur des décisions en la matière. Une fois que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission auront été créés en 2004, il leur appartiendra de prendre ces décisions. Nous demandons donc à ce que des dispositions à cet effet soient incluses dans la résolution.
En ce qui concerne le débat sur les anciennes lignes A-30, mon groupe s’inquiète fort de ce que l’impossibilité d’arriver à un accord au sein du Conseil ne retarde l’adoption des nouvelles bases juridiques. Une proposition de conciliation du Conseil à la date du 24 novembre est nécessaire. Si l’accord susmentionné devait être retardé, cela pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les organisations bénéficiant actuellement de subsides de l’Union. Il doit y avoir quelque moyen de faire pression sur le Conseil. Nous retenons dès lors notre amendement relatif à la rémunération de base du personnel du Conseil. Je me réfère au million d’euros de la réserve. Le rapporteur, Mme Gill, est consciente de tout ceci. Nous demandons en outre que la référence présente dans la résolution soit plus stricte et plus spécifique.
J’en viens à la rubrique 4. Tous les groupes sont parvenus à un accord des plus satisfaisants pour protéger les priorités du Parlement européen en matière de zones géographiques. L’avant-projet de proposition de la Commission était inadapté. Il contenait deux problèmes étroitement liés. Tout d’abord, il déformait la structure même du budget, créant ainsi une marge irréaliste. Les décisions relatives aux affectations pour l’action extérieure de l’Union ne peuvent être prises sur la seule base de critères comptables ou de critères d’exécution du budget. Les crédits accordés sont autant de messages politiques que l’Union envoie aux pays tiers. Ensuite, la première lecture du Conseil s’est faite sur la base des chiffres de l’avant-projet de proposition. Les crédits ont encore été réduits, comme si cela était faisable. Les mauvais signaux politiques ont été émis, et aucun compte n’a été tenu des priorités traditionnelles du Parlement européen. Je voudrais insister sur le fait que cette Assemblée est souveraine. Elle est responsable et tout à fait capable de concilier priorités politiques et niveaux d’exécution souhaitables. Le vote de jeudi portera sur une marge réelle, et non virtuelle.
Enfin, je suis sûr que l’amendement traitera de la question suivante et que d’autres orateurs en parleront plus longuement et avec plus d’éloquence. Je voulais simplement demander aux honorables parlementaires si, à la lumière de la résolution des Nations unies, l’Union devrait réellement offrir à la conférence des donateurs cette chiche somme proposée par la Commission et approuvée par le Conseil. Dans un tel scénario, qu’adviendrait-il de l’initiative politique de l’Union si le seul amendement proposé était rejeté? 
Walter (PSE ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, permettez-moi de remercier les deux rapporteurs pour le travail qu’ils ont effectué cette année. Je pense que nous nous sommes montrés capables d’incorporer dans ce budget un certain nombre de choses qui, non contentes de consolider ce que nous avions déjà et de stipuler clairement où nous plaçons nos priorités, montrent aussi on ne peut plus clairement que, tout en gardant ce qui a bien résisté au passage du temps, nous voulons également faire preuve d’une approche flexible des tâches que l’avenir nous réserve.
Permettez-moi de citer comme exemple notre désir d’allouer davantage de fonds à la prévention des crises qu’à la résolution des problèmes. Nous voulons combattre la fraude à la TVA en Europe, de sorte que les recettes de l’Union européenne augmentent, sans que nous devions soutirer aux contribuables l’argent que d’autres personnes devraient être assez honnêtes pour payer. La fraude atteint des proportions considérables, et nous voulons la combattre. Nous avons atteint un consensus quant à la nécessité d’agir pour résoudre ce problème.
Nous préparons l’Union européenne à un changement démographique et aux exigences que cela entraînera; nous avons en tout cas fait nôtre ce thème et voulons une meilleure et plus grande coopération dans la lutte contre le crime organisé. Ce budget est le reflet de notre désir de renforcer et de soutenir Eurojust et Europol.
Cette Union européenne qui est la nôtre continuera à l’avenir à être caractérisée par ses petites et moyennes entreprises. Celles-ci dynamisant l’économie, nous voulons les soutenir et leur permettre de jouir des avantages du marché intérieur et d’en tirer profit au maximum.
Nous orienterons ce budget autant que faire se peut vers les épargnes. Cela signifie que notre groupe a analysé de près les différents postes pour s’assurer que ce qui est exigé des États membres - lesquels sont actuellement eux-mêmes confrontés à des problèmes de budget - n’est rien de plus que ce qui est inévitable et nécessaire. Nous nous en tiendrons à cette ligne d’action dans chacune des différentes catégories, dans la mesure où il nous apparaît clairement que le cadre financier pluriannuel que nous avons établi suite aux négociations avec le Conseil n’est pas seulement optionnel, mais constitue un point fixe de référence qui définit les limites dans lesquelles nous voulons manœuvrer.
Nous ne préconiserons dès lors pas que les limites supérieures soient dépassées dans la catégorie 1B, et nous ne voterons pas non plus pour qu’elles le soient. Tous ceux qui dans cette Assemblée envisagent de le faire doivent savoir que cette résolution n’en est peut-être encore qu’au stade de la première lecture - ce qui pourrait faire dire que cela ne compte pas, puisque le décompte est fait à la fin -, mais elle indiquera si nous voulons ou pas nous en tenir aux limites supérieures dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, nous n’accorderons pas notre soutien à quelque tentative que ce soit de dépasser les limites supérieures.
Il y a d’autres domaines encore où nous voulons garantir l’utilisation ciblée de l’argent dont nous disposons, mais aussi assurer que nous nous en tenons à ce que nous avons promis. Nous mettrons à disposition la quantité de personnel rendue nécessaire par l’élargissement. Nous adapterons les programmes pluriannuels de sorte que rien de ce qu’ils contiennent ne soit perdu. Nous veillerons également à ce que les fonds structurels contiennent suffisamment de crédits de paiement pour les pays candidats, auxquels il devra être clairement expliqué que cela implique qu’ils n’obtiendront pas un euro de plus l’année prochaine ou pendant la période négociée avec eux; il sera seulement possible de les décharger plus tôt de certaines obligations.
Nous demanderons une augmentation des paiements des Fonds structurels, car nous estimons que les arriérés de paiement actuels ne peuvent être tolérés. Nous devons faire en sorte que ce qui a été annoncé et promis soit respecté, et nous devons également veiller à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir les régions. Nous demanderons dès lors des fonds supplémentaires, ce qui est également ce que les membres du Conseil, ce que les États membres individuels déclareront vouloir lorsqu’ils seront questionnés individuellement. Dès que le Conseil se réunit en tant qu’organe, il est toujours confronté au problème du dégagement suffisant de fonds. Ainsi, même si nous demanderons des fonds supplémentaires, cela restera bien sûr - comme vous l’avez dit vous-même - dans les limites du nécessaire. La commissaire Schreyer a dit qu’il n’y avait encore jamais eu un si petit écart entre vos propositions et les nôtres.
Le plus gros problème concerne la catégorie 4. Comme M. Garriga Polledo l’a dit, nous avons veillé à préserver nos domaines traditionnels, mais cette Assemblée a sous les yeux un amendement portant sur l’aide à l’Irak, lequel amendement demande 500 millions d’euros - 500 millions d’euros, alors même que nous tenons des sources publiées les plus diverses, et particulièrement des sources de la Commission elle-même, qu’il sera absolument impossible de gérer correctement ces 500 millions d’euros en Irak l’année prochaine. Aucune structure administrative n’est en place, et nous n’avons personne sur le terrain qui puisse faire bon usage de cet argent. Alors même qu’il n’y a aucun projet auquel allouer cet argent, le chiffre de 500 millions d’euros a été avancé, et il a même été adopté à la majorité à la commission des budgets. À ceux qui ont proposé cet amendement, je dirai que, tout comme l’implication dans la guerre en Irak a divisé l’Union européenne, leur amendement divise cette Assemblée. Une solution commune ne les intéresse pas; ils veulent plutôt que ces 500 millions d’euros servent d’avertissement indiquant que nous pourrions les utiliser maintenant, et veulent qu’on les en félicite. Cet argent doit cependant être utilisé à de bonnes fins, car nous devons le demander à nos contribuables, qui savent que cet argent doit également être trouvé dans le cadre des perspectives financières, et que le cadre des perspectives financières ne fournira pas cet argent. Ils insistent pour que les perspectives financières soient annulées. Nous ne le ferons en aucun cas. Nous serons favorables à la mise à disposition de fonds suffisants; la Commission a avancé une excellente proposition à ce sujet qui mérite d’être prise au sérieux et à laquelle nous souscrivons sans réserve. Nous insisterons pour que ces fonds soient utilisés dans le respect d’un mandat des Nations unies. Nous soutiendrons le commissaire Patten sur ce point, nous veillerons à ce que le débat sur la façon de dépenser cet argent se concentre sur l’aide aux personnes pour qu’elles s’aident elles-mêmes, car l’Irak doit être aidé, mais nous avons déjà dû aider d’autres régions par le passé. L’Afghanistan n’a rien eu de plus que cela; il a même reçu moins que cela. L’Irak est un pays potentiellement riche. Lui accorder plus que n’avons accordé à l’Afghanistan serait criminel; cela reviendrait à traiter avec dédain les autres régions du monde que nous avons aidées dans le passé. Aucun vote de notre part ne viendra en aucun cas soutenir cet amendement.
Virrankoski (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs pour le budget, Mme Neena Gill et M. Jan Mulder, pour leur travail remarquable et constructif. Mon groupe, le groupe du Parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, est fier que M. Mulder, qui est un des nôtres, soit rapporteur général. Nous tenons à en remercier tout particulièrement le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, avec qui nous sommes parvenus à un accord politique en la matière en début de législature. Je tiens également à dire combien je suis reconnaissant au président de la commission des budgets, M. Terence Wynn, et à la commissaire au budget, Michaele Schreyer, pour leur coopération amicale et experte.
Le budget de l’année prochaine est un budget historique puisque, pour la première fois, il est établi pour une Union de 25 États membres. Officiellement, il est rendu juridiquement contraignant pour 15 États membres, mais, politiquement, le budget doit cette année être approuvé pour s’appliquer à une Union de 25 États membres.
Deuxièmement, le budget a été établi sur la base des activités, point sur lequel le groupe ELDR insiste constamment depuis longtemps. Nous pouvons ainsi contrôler avec une plus grande précision les coûts associés aux différents domaines politiques, le rapport entre les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles, de même que l’efficacité générale. Il s’agit là d’une réforme de taille, qui souligne en même temps l’importance de la responsabilité personnelle, et qui créera une base pour une future gestion par activité au sein de la Commission.
La proposition qui fait suite au débat de la commission des budgets contient de nombreux points d’attention importants. Je voudrais en citer quelques-uns. En ce qui concerne l’agriculture, la commission a accordé sa propre ligne budgétaire à l’aide à l’exportation du bétail vivant, ce qui nous placera en meilleure position pour contrôler cette activité controversée. Je pense que la ligne budgétaire sous laquelle des crédits sont assignés au développement de vaccins marqueurs est particulièrement importante. Jusqu’à présent, l’Union européenne a fonctionné selon le principe que, par exemple, les animaux ne devraient pas être vaccinés contre la fièvre aphteuse, car il est ainsi impossible de déterminer si l’immunité est due à l’infection propageant la maladie ou aux vaccins. Il est cependant évident que les vaccins doivent aussi servir à une prévention durable des maladies animales. Les crédits alloués au développement rural dépassent le plafond financier. Notre groupe ne peut soutenir cet amendement proposé par le groupe PSE, dans la mesure où il n’est pas en accord avec une bonne administration. Il n’est d’ailleurs pas certain que ces fonds puissent être utilisés, puisque des règlements semblables existent déjà dans le domaine financier. Nous pensons que les crédits de paiement des fonds structurels devront inévitablement être augmentés de manière adéquate, ceci afin d’éviter que les restes à liquider ou RAL ne deviennent incontrôlables, comme cela a été le cas jusqu’à présent.
Le plus gros problème du projet de budget concerne la reconstruction de l’Irak. Notre groupe ne peut soutenir la proposition du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens de dépenser 500 millions d’euros à l’aide à la reconstruction de l’Irak. Nous sommes par contre prêts à soutenir un financement supplémentaire de l’ordre de 200 millions d’euros en sus des 100 millions d’euros accordés dans le cadre de l’aide humanitaire. Nous sommes cependant d’avis que la majorité de ce montant - 100 millions d’euros environ - devrait être financée par l’instrument de flexibilité, sans quoi les priorités du Parlement seraient mises à mal.
Il y a un désaccord au sein du Parlement quant à l’aide accordée aux organes et organisations. Le groupe ELDR penche très fortement pour qu’on la supprime, car elle est en violation avec l’actuel règlement financier. Cela revient en fait à une forme de favoritisme. À notre avis, le Parlement européen n’est pas un comité ou une agence traitant des demandes d’assistance ou de subventions. C’est la raison pour laquelle nous devrions renoncer à ce système.
Ces observations faites, nous soutenons les rapports de M. Mulder et de Mme Gill. 
Seppänen (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai suivi attentivement les travaux des rapporteurs sur le budget, M. Jan Mulder et Mme Neena Gill, au nom de mon groupe. Je tiens à les remercier pour leur diligence et la transparence dans laquelle ils ont opéré, même si nous ne partageons pas en tout point leurs conclusions pour le budget du prochain exercice.
Notre groupe aurait souhaité que M. Mulder nous rejoigne à mi-chemin dans la rubrique 4 du budget afin que notre proposition relative à l’affectation de crédits à la Palestine et au Timor oriental puisse être adoptée. Les graves problèmes du Moyen-Orient ont fait l’objet d’une attention insuffisante dans le débat sur le prochain budget.
Tous les membres de notre groupe n’apprécient pas la proposition de Mme Gill de prélever des crédits du budget afin d’octroyer un soutien aux partis politiques européens à l’aide des fonds du Parlement. Beaucoup d’entre nous pensent que le soutien aux partis européens peut uniquement affaiblir la démocratie, et non la renforcer. Il permettrait en quelque sorte aux grands partis dans les grands pays d’assujettir les petits partis dans les petits pays. J’attire l’attention sur le fait que le Conseil a supprimé dans la réglementation régissant les partis la disposition selon laquelle les partis européens ne peuvent fournir de fonds à des partis nationaux dans des scrutins nationaux. Ils y sont désormais autorisés, et cela signifie que l’argent des contribuables européens pourra être dépensé dans des campagnes électorales nationales.
Nous soutenons en revanche les idées émises en commission par Mme Gill quant à la nécessité d’accroître l’efficacité des travaux du Parlement européen. Ainsi, les excès des remboursements relatifs aux services de transport automobile du Parlement observés cette année doivent être examinés soigneusement, et nous ne pouvons instaurer l’année prochaine un nouveau système permettant de réclamer le remboursement de frais de taxi sans une décision arrêtée en séance plénière. Nous devons également consentir un effort déterminé pour approuver le statut des députés dans la perspective de nous débarrasser d’un système dans lequel le remboursement de frais de déplacement peut être exigé sans motif précis.
Notre groupe critique dans sa majorité les crédits de 500 millions d’euros prévus dans le budget du prochain exercice pour la reconstruction de l’Irak, qui ont été adoptés en commission par un vote du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Il ne s’agit pas d’une aide de solidarité au profit de l’Irak, mais au profit des États-Unis d’Amérique. La droite européenne semble se prosterner aux pieds des États-Unis. Elle demande à partager les coûts de la guerre pétrolière américaine dans une mesure qui dépasse largement la nécessité de l’aide fixée à 200 millions d’euros, ainsi que l’a proposé la Commission. La droite souhaite par ce biais employer les recettes fiscales prélevées aux citoyens européens afin de soutenir la guerre et l’occupation illégales de l’Amérique ainsi que le gouvernement fantoche que celle-ci a mis en place en Irak. Notre groupe accepte de discuter des propositions de la Commission pour l’aide à l’Irak, mais nous refusons le geste politique du groupe PPE-DE en direction du président Bush et de sa coalition guerrière.
D’autres représentants de notre groupe exprimeront dans leurs interventions un avis sur les problèmes liés aux Fonds structurels. 
Buitenweg (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais également m’adresser dans un premier temps aux rapporteurs au nom de mon groupe. Je félicite Mme Neena Gill, qui est parvenue à mettre l’accent, à la fois dans le budget et dans la résolution, sur une utilisation optimale des ressources. Je connais l’importance de ce critère à ses yeux et je partage son raisonnement à cet égard. De même, je souhaiterais remercier chaleureusement M. Jan Mulder, qui ne serait en aucune circonstance mon allié naturel aux Pays-Bas, pour la coopération flexible que nous avons entretenue et pour l’ouverture dont il a témoigné au sujet de nos propositions. Je perçois naturellement dans cette attitude un signe d’ouverture et de rationalité, dès lors qu’un très grand nombre de nos propositions ont en définitive été adoptées. Je l’en remercie.
Je souhaiterais toutefois me concentrer sur un certain nombre de difficultés, car quelques-unes subsistent bel et bien. Nous devons voter jeudi sur le budget. Il s’agit très concrètement de ce à quoi nous voulons et ne voulons pas consacrer les recettes fiscales. Il semble toutefois que le PPE désire principalement mener une politique de symboles. Je ne peux en effet donner aucune autre interprétation à sa proposition d’affecter 500 millions d’euros à l’Irak. La Commission européenne a étudié la somme que l’Union européenne peut réellement réserver pour l’Irak. Elle se monte à 160 millions d’euros pour l’année prochaine, sans compter l’aide humanitaire. Cela paraît bien entendu une aumône au regard des milliards des États-Unis. Mais le chèque signé par Bush couvre également la présence militaire sur le terrain et les investissements dans les entreprises. Dans son analyse de la capacité d’absorption, la Commission a expressément pris en considération la situation sécuritaire en Irak. L’ensemble des chimères du PPE sont concernées. Plus que tripler le montant proposé par la Commission doit effectivement constituer en premier lieu le signal que les États-Unis maîtrisent la situation, que tout se passe réellement sans la moindre anicroche en Irak. À l’heure actuelle, il s’agit toutefois également, en particulier, d’un signal indiquant que le PPE ne se soucie pas réellement d’une dépense mûrement réfléchie des recettes fiscales.
Cette générosité est aux antipodes des projets du PPE pour l’Afghanistan. Car il s’agit d’un pays qui est plus pauvre que l’Irak et bénéficie de possibilités de développement sensiblement plus limitées. Pour ce pays, le PPE suggère soudainement une série de nouvelles exigences, totalement irréalistes, pour l’utilisation des fonds. Vous en êtes conscients. Les Afghans recevront cependant 35 millions d’euros en moins si la Commission ne parvient pas à juguler le commerce de drogues et à susciter l’exploitation d’autres cultures. Il est intéressant que le PPE, qui témoigne habituellement d’une suspicion plus ou moins naturelle à l’égard de la Commission européenne, se montre aujourd’hui persuadé que la Commission européenne peut réussir là où les États-Unis ont échoué dans la guerre contre les drogues dans d’autres pays. Nous sommes donc essentiellement, une fois encore, face à un exemple de politique des symboles, qui s’accompagne toutefois en l’occurrence de répercussions potentiellement dangereuses.
Les Verts sont eux aussi parfois critiqués parce qu’ils mèneraient une politique de symboles. Je fais allusion, par exemple, à notre amendement relatif au financement des Fonds structurels, par lequel nous entendions stipuler expressément que les deniers européens ne peuvent profiter à des projets qui ne respectent pas des directives européennes telles que la directive "habitat" ou la directive "oiseaux". "Superflu", en a décidé à la quasi-unanimité la commission des budgets, parce qu’il est logique que l’on n’utilise pas les recettes fiscales pour enfreindre la législation - et j’en conviens d’ailleurs également. Si ce n’est que je peux énumérer une liste complète de projets dans lesquels, pour certains, la justice elle-même a constaté qu’ils bafouent les directives européennes. Je mentionnerai simplement quelques projets qui ont reçu une subvention des Fonds structurels: le barrage d’Odelouca dans l’Algarve, au Portugal, le barrage d’Alqueva, au Portugal, le projet de pont de Rücken, en Allemagne, le bassin de l’Ebre, en Espagne, et l’estuaire de la Boyne dans le nord-est de l’Irlande. Au cours des cinq dernières années, 529 violations de la législation européenne en matière d’environnement ont été répertoriées. Assurons-nous à tout le moins qu’elles ne sont pas commises à l’aide des recettes fiscales européennes!
Le rapporteur Gill a accordé son soutien il y a quelques instants à mon amendement en faveur de quelques vélos, de telle sorte que les parlementaires puissent parcourir de courtes distances de façon économique et durable. Une vive hilarité s’en est suivie, qui est dans une certaine mesure parfaitement compréhensible. Bien entendu, vous n’êtes toutefois aucunement obligés de pédaler. De la même manière que je refuserais de gaspiller pour un taxi ces 50 euros par semaine, qui s’ajoutent à nos indemnités journalières généreuses, vous n’êtes pas contraints de prendre le vélo. Mais donnez à ceux qui le souhaitent la possibilité de le faire!
J’ai affirmé hier au sein de la commission des budgets que, en remerciement du soutien du Parlement à cet amendement, je me réjouirais d’emmener le président de la commission des budgets derrière moi pour un tour d’essai. Je tiens à répéter aujourd’hui cet engagement en public. 
Turchi (UEN ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais en tout premier lieu remercier les rapporteurs, la Commission, M. Wynn et le personnel du Secrétariat, dirigé de main de maître, comme à l’accoutumée, par M. de Feo.
Ce budget, Mesdames et Messieurs, à travers lequel se referme le chapitre de l’Europe des 15, est historique en ce qu’il nous conduit enfin à une Europe des 25. De surcroît, il peut être perçu comme un budget de campagne préélectoral. Les solutions que nous avons élaborées s’appliquent à tout et à tous. Je m’inquiète néanmoins à l’heure actuelle de la suite des événements, et plus spécialement de l’adhésion de dix pays. Comment gérerons-nous la situation après ce tournant? Nous devons commencer à y réfléchir dès aujourd’hui et, à cette fin, tenter de remanier les perspectives financières, d’injecter de nouvelles ressources et de remodeler en profondeur nos procédures, dès lors que différentes complications se poseront inéluctablement lorsque nous débattrons de nos dossiers à 25 et non plus à 15. Nous devons commencer aujourd’hui, sans tarder, et non lorsque nous serons enfermés dans une situation d’urgence. Je tiens à souligner ce facteur car nous pourrions être confrontés à de graves problèmes, quel que soit l’assemblage politique.
Je souhaiterais mettre en exergue trois sujets. Premièrement, l’Irak. Un débat houleux entoure la proposition d’amendement, mais je ne comprends pas pourquoi un scandale devrait éclater. Nous avons offert plus d’un milliard d’euros pour la Palestine, nous avons offert plus d’un milliard d’euros pour les Balkans, et nous avons également offert beaucoup d’argent, un milliard d’euros, pour l’Afghanistan. Je ne pense pas qu’il soit scandaleux d’inscrire un crédit de 200 millions d’euros, puis de demander le lendemain de porter cette somme à 500 millions d’euros, à moins que nous ne souhaitions traiter les crises internationales différemment en fonction de nos analyses politiques, ce qui ne nous affecterait pas sur le plan politique, mais frapperait les populations concernées.
Deuxièmement, je souhaiterais naturellement parler des investissements dans les RTE, qui sont importants et que nous devons nous efforcer de soutenir parce qu’ils sont synonymes de développement et d’emplois. Je souhaiterais en conséquence vous remercier pour votre soutien à cet amendement, mais j’appelle à présent à une nouvelle augmentation des ressources afin de parvenir à ce que les RTE incarnent un instrument politique à travers l’Europe, et pas seulement une décision technique.
Troisièmement, l’un des amendements déposés revêt une importance primordiale, et je demande à tous les groupes politiques d’y prêter attention. Il s’agit d’un amendement relatif au centre d’hébergement pour les fonctionnaires handicapés, le centre "Les Castors". Nous voterons pour cet amendement et j’invite chacun à sensibiliser son entourage à cette problématique. Nous en serons fiers et cette décision nous fera honneur, aussi bien à l’heure actuelle que dans le futur. 
Van Dam (EDD ).
   - Merci, Monsieur le Président. Je formulerai tout d’abord quelques remarques sur la rubrique 4, qui occupe le cœur des discussions. La proposition de la Commission de transférer l’aide à la Turquie de la rubrique 4 à la rubrique 7, l’aide de préadhésion, est bien entendu prématurée. En effet, ce pays n’est pas un pays candidat jouissant d’une perspective concrète d’adhésion.
Ensuite, l’aide à la reconstruction de l’Irak. Nous jugeons embarrassant que des membres de la gauche, en particulier, soient réticents à dépasser le seuil de 200 millions d’euros. C’est un chiffre tout à fait dérisoire par rapport aux montants de 1,5 milliard d’euros que le Japon est en train de débloquer et de 22 milliards que les États-Unis réservent en sus des dépenses déjà encourues pour la libération du pays. L’amendement déposé par M. Wurtz et d’autres équivaut à une gifle infligée à chaque Irakien qui a souffert des années durant sous la tyrannie de Saddam Hussein, ce dictateur qu’Arafat et de nombreux Palestiniens vénéraient encore publiquement alors même que l’ampleur de ses atrocités était apparue au grand jour. Du reste, Arafat a détourné des centaines de millions d’euros sur des comptes secrets. Aussi longtemps que ces fonds alimentent le terrorisme, nous ne pouvons dire à nos électeurs que l’Union européenne reste le principal donateur de l’Autorité palestinienne.
En ce qui concerne le rapport Gill, nous approuvons l’amendement 1 de M. Walter. Il fait remarquer à très juste titre la nécessité de coordonner le soutien au multilinguisme, à la fois dans cette Assemblée et dans les autres institutions, en fonction des nécessités réelles. La culture prévalant au Comité des régions pour les demandes de remboursement de frais de déplacement et de réunion continue de susciter notre plus vive préoccupation. L’auditeur interne doit disposer d’une assistance suffisante pour s’acquitter dûment de sa mission.
Enfin, nous appelons le Conseil à satisfaire aux modestes demandes de la Cour des comptes dans leur intégralité. La prévention de nouvelles fraudes exige non seulement une gestion financière saine, mais également une surveillance extérieure draconienne. 
Dell’Alba (NI ).
   - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne peux m’adresser au Conseil dès lors qu’il est uniquement représenté par d’éminents fonctionnaires. J’espère toutefois que l’absence de la présidence constitue un signe favorable et signifie que le Conseil souscrit aux dispositions que le Parlement s’apprête à adopter et que nous aurons une deuxième lecture dépourvue de controverses et, en conséquence, extrêmement aisée.
Je souhaiterais à mon tour remercier les deux rapporteurs pour leurs travaux et exprimer ma reconnaissance à toutes les personnes qui ont participé à cet effort collectif. M. Mulder mérite notre gratitude en ce qu’il a souligné, en particulier, que cet exercice annuel qui nous occupe risque d’être réduit à une fiction politique, une liste de bonnes intentions et de bonnes propositions. Nous sommes devenus, ni plus ni moins, une ONG onéreuse, nous arrogeant le droit de modifier et de commenter le budget et d’émettre des recommandations qui sont ensuite invariablement ignorées. Il suffit pour s’en convaincre de penser aux milliards d’euros que nous restituons chaque année aux États membres; hélas, il suffit de penser au total des engagements restant à liquider. J’ai pris bonne note de l’engagement de la commissaire Schreyer de nous apporter directement une réponse concrète de telle sorte que l’exercice financier 2004 puisse également être un exercice historique à cet égard ou, en d’autres termes, afin qu’une certaine ressemblance puisse enfin être observée entre les décisions des autorités budgétaires et les mesures réellement mises en œuvre par rapport au budget 2004.
Parmi les très nombreux éléments positifs et négatifs à épingler, je souhaiterais principalement aborder la question de l’amendement relatif à l’Irak. M. Walter nous a signalé que son groupe et lui-même n’avaient pas l’intention de soutenir cet amendement. En outre, nous avons lu dans la presse que le gouvernement allemand ne sera même pas représenté à Madrid, de même qu’il n’était d’ailleurs pas présent à la réunion du Conseil européen. Cela commence à devenir une habitude, et je me demande s’il sera également représenté à cette occasion par la France.
Il ne fait toutefois aucun doute que, eu égard à la résolution du Conseil de sécurité et à la nouvelle phase qui débute aujourd’hui, nous sommes à présent confrontés au problème que la réponse de l’Europe reste identique à celle qu’elle défendait avant cette résolution. Ladite résolution du Conseil de sécurité marque pourtant, je le répète, le début d’une nouvelle phase, dans laquelle toutes les alliances politiques, ou à tout le moins bon nombre d’entre elles, même les groupes hostiles, ont adapté leurs attitudes. Je pense que nous ne pouvons camper sur notre position et envoyer la commissaire Schreyer à la conférence dotée de cette somme minuscule et, très franchement, risible, pour une proposition qui me paraît fondamentale et qui, bien qu’elle réduirait à néant les perspectives financières, représente au moins une tentative d’instaurer l’unité et une politique commune et exige un soutien du budget. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
À propos du rapport Gill, pour terminer, je souhaiterais insister sur les propos du rapporteur quant à la nécessité de communiquer davantage d’informations aux citoyens, un sujet pour lequel nous sommes heureux de donner notre accord. Je remercie le rapporteur d’avoir accepté cet amendement destiné à renforcer la politique d’information en ligne et à prendre les dispositions pour que tous nos débats soient accessibles aux citoyens sur l’internet à partir de l’année prochaine. 
Dover (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais aborder deux amendements qui ont été déposés par le groupe PPE-DE mais refusés en commission, et que nous avons à nouveau déposés en séance plénière. Le premier a déjà été mentionné à plusieurs reprises aujourd’hui; il s’agit de la dotation des partis politiques européens. À ce sujet, la plupart des éléments que réclamait notre groupe ont été intégrés dans la version finale du paragraphe, hormis le fait qu’il existe une réserve à l’égard du montant total.
Nous souhaitons que cette réserve soit supprimée. Nous précisons que, contrairement aux allégations d’absence de code de conduite, des mesures seront naturellement définies afin d’assurer le cloisonnement entre les différents types de dépenses, entre l’information et les dépenses politiques, et un code de conduite sur l’utilisation des crédits sera adopté à ce titre. Nous souhaitons que cette réserve soit supprimée. Il est évident qu’aucune dépense n’aura lieu avant le mois de juin prochain, c’est-à-dire après la tenue des élections. Nous devons par ailleurs compter sur la confiance des citoyens dans les partis politiques siégeant au Parlement européen.
Le deuxième amendement a trait à la somme extrêmement modique de 37 000 euros, qui porte sur la création d’un poste A7 au sein des services de la Commission à Washington. Nous avons à nouveau entendu cet après-midi plusieurs orateurs qui ne sont pas particulièrement favorables à de bonnes relations entre le Parlement européen et l’administration américaine. Ce petit investissement s’avérera rentable au plus haut point en termes de coopération et de compréhension réciproques, et j’appelle à ce que la majorité d’une seule voix acquise en commission soit renversée par un vote fructueux de l’Assemblée plénière.
Le troisième point n’est pas sujet à controverse. En qualité de rapporteur fictif pour le rapport Gill, j’invite le groupe PPE-DE à soutenir l’amendement déposé par M. Walter au nom du groupe des socialistes. Il concerne la nécessité d’examiner à nouveau attentivement les comptes rendus in extenso. En premier lieu, je salue le travail extrêmement rapide et précis accompli par le personnel du Parlement dans la production des comptes rendus in extenso des débats tenus dans cette Assemblée. Les interventions sont traduites dans les langues principales en l’espace de quelques jours, mais il est irréaliste d’escompter que des traductions in extenso soient réalisées dans toutes les langues de l’Union européenne élargie. Nous devons mieux exploiter les ressources disponibles et faire un usage optimal des compétences clairsemées de traduction et d’interprétation. Le chemin à suivre passe certainement par un système de demandes spécifiques, ainsi que le prévoit l’amendement, en cas de besoins particuliers.
L’Union européenne doit mettre à profit les technologies les plus modernes pour satisfaire à ces exigences. Je comprends qu’un système d’autorisation et de surveillance devra être instauré, mais il montrera les exigences réelles de chacun et procurera la flexibilité que nous devons rechercher. Nous répondrons ainsi aux désirs des citoyens européens, au lieu d’amasser des montagnes de papiers qui détruisent les forêts et risquent fort, par ailleurs, de ne pas être lues.
Mes deux dernières remarques sont une fois encore consacrées à des questions linguistiques, en ce qui concerne en premier lieu le multilinguisme maîtrisé. Nous appelons à travers l’amendement 4 à l’adoption de mesures spécifiques par le Bureau et à "l’évaluation du rapport par sa commission des budgets sur la base d’un document de travail rédigé par son rapporteur". Il s’agit d’un élément d’une importance cruciale. Il impliquerait le Centre linguistique de Luxembourg et une insistance accrue sur le télétravail.
Ma dernière observation porte sur la prise en considération du multilinguisme accru du nouveau Parlement. Nous devons nous assurer que des mesures concrètes appropriées soient élaborées afin d’aider les pays adhérents à trouver leurs repères plus facilement que nous n’avons pu le faire il y a quelques années. 
Wynn, Terence (PSE ).
   - Monsieur le Président, à la lumière de certains aspects dont il a été question au cours de ce débat, je dois sans cesse me répéter que nous sommes en première lecture. L’un des problèmes tient à ce que le débat se concentre sur les éléments que nous avons d’ores et déjà votés en commission et les éléments que nous pourrions voter en séance plénière jeudi. Le résultat final pourrait être identique, tout comme il pourrait être différent à certains égards, par exemple dans la rubrique 1b, pour laquelle nous avons voté en commission en faveur d’un chiffre supérieur à la marge de 83 millions d’euros pour les régions les moins favorisées. Mon ami et collègue M. Walter a remarqué qu’un changement pourrait intervenir dans le vote de son groupe, auquel cas une majorité qualifiée ne serait pas atteinte et le problème serait dès lors résolu. Si toutefois une majorité qualifiée était réunie, n’oublions pas qu’il s’agit de la première lecture et que la question pourra être aplanie en temps utile.
Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet qui accapare à lui seul toute l’attention concernant la rubrique 4, à savoir ce qu’il y a lieu de faire pour le financement de l’Irak. Que nous adoptions ou que nous rejetions l’amendement de 500 millions d’euros, ne perdons pas de vue, je le répète une nouvelle fois, que nous n’en sommes encore qu’à la première lecture.
À propos de l’Irak, il mérite également d’être signalé que le Conseil nous a pour la première fois invités, M. Brok et moi-même, à assister à la conférence des donateurs de Madrid, une proposition extrêmement généreuse et bienvenue. Nous ne pouvons malheureusement nous y rendre, mais nous serons remplacés par la baronne Nicholson pour la commission des affaires étrangères et Mme Jensen pour la commission des budgets. Nous serons donc à tout le moins représentés.
En qualité de président, il est de mon devoir de respecter la position de la commission, et de ne pas m’y opposer. J’ai conscience que je suis le serviteur de la commission et je m’efforce de refléter la décision que nous avons prise. Au terme du vote en séance plénière, il sera à nouveau de mon devoir de refléter cette position.
S’agissant des fameux 500 millions d’euros, la confusion règne dans mon esprit. Je sais ce que nous avons voté, mais je sais également ce qui a été affirmé. Ainsi, lorsque le commissaire Patten s’est exprimé face à la commission des affaires étrangères et à la commission des budgets - Mme Schreyer s’étant excusée car elle participait au même moment à une autre réunion -, il a déclaré clairement que la somme de 200 millions d’euros constituait aux yeux de la Commission le montant maximal qui pouvait être utilisé compte tenu de l’estimation des besoins.
Au sommet de Bruxelles de la semaine dernière, que j’ai suivi avec un vif intérêt, aucun État membre n’a sollicité un montant supérieur à ces 200 millions d’euros. Lorsque le commissaire Patten a présenté ses propositions, il a noté qu’il s’agissait du chiffre qu’il présenterait à Madrid à la conférence des donateurs. J’ai également entendu ce matin, quoique j’ignore si cette information est exacte, que le Congrès américain a refusé le montant réclamé par le président Bush pour l’aide à l’Irak. Il l’aurait divisé par deux et aurait expliqué que la moitié de la somme pouvait être offerte à titre de subventions, mais que l’autre moitié devait être accordée sous forme de prêts. Cette information doit être contrôlée, mais elle m’a été communiquée ce matin en ces termes.
Si nous ne votons pas les 500 millions d’euros, et que 200 millions d’euros est le dernier chiffre sur lequel s’accorde la Commission, le commissaire Patten a également indiqué que, si ces fonds sont dépensés rapidement et efficacement, la Commission soumettra un budget rectificatif supplémentaire. Je souhaiterais demander à Mme Schreyer si elle peut le confirmer. Il est primordial de savoir avant le vote de jeudi si, dans l’hypothèse où les fonds de 200 millions d’euros sont approuvés par le Parlement, puis dépensés promptement, la Commission fournira un supplément l’année prochaine en fonction des besoins.
Nous devons également garder à l’esprit que, si les 500 millions d’euros sont refusés, notre position est de 30 millions d’euros. Nous devrions ensuite examiner la proposition de 200 millions d’euros et j’ose espérer que, si les 500 millions d’euros sont refusés, nous ne déciderons pas que 30 millions d’euros est la somme totale pour laquelle nous souhaitons nous engager. J’ose aussi espérer que tous les groupes politiques opteront pour le montant maximal de 200 millions d’euros, même réparti sur deux ans.
N’oublions pas enfin qu’un accord doit encore être conclu dans la procédure de codécision et que le Conseil doit également approuver ce chiffre. S’ouvriront ensuite les âpres négociations en conciliation quant à l’origine de ces fonds. Si nous sommes suffisamment naïfs pour croire qu’ils proviendront entièrement de la flexibilité, nous passerons quelques nuits blanches en conciliation lorsque la question devra être réglée. 
Jensen (ELDR ).
   - Monsieur le Président, ainsi que l’ont déclaré plusieurs intervenants, il s’agit naturellement cette année de la première fois que nous traitons d’un budget établi sur la base des activités, l’idée étant que le budget devrait sensiblement mieux refléter les priorités politiques et que nous devrions pouvoir observer plus aisément les domaines dans lesquels nous investissons nos ressources. Je pense toutefois que nous ne sommes pas pleinement conscients de l’amélioration engrangée cette année dès lors que, comme l’ont fait apparaître les débats de ce jour, nous sommes toujours confrontés à un budget scindé entre les domaines de dépenses et nous devons toujours naviguer à l’intérieur des limites établies pour ces domaines de dépenses. Il en résulte que le travail budgétaire demeure un exercice hautement technique, dans lequel les choix politiques peuvent facilement être perdus de vue. J’espère que, ainsi que vous l’avez laissé entendre, Madame la Commissaire, la situation s’éclaircira à l’avenir.
Il revêt bien entendu une grande importance, entre autres, que nous percevions les budgets des agences, des agences décentralisées, dans le contexte des priorités politiques. L’on ne peut bien entendu nier que nous créons au sein de l’UE un nombre croissant d’agences décentralisées, chacune d’entre elles étant investie de missions correspondant à une haute priorité politique, telle que la sécurité alimentaire ou l’autorisation de médicaments. Nous devons assurer que l’établissement d’agences décentralisées n’engendre pas de dépenses anormalement élevées pour l’UE, mais nous devons naturellement aussi garantir que ces agences disposent de l’assiette financière requise pour accomplir leurs missions dans la pratique. C’est pourquoi il est fondamental pour nous d’avoir obtenu l’établissement du budget sur la base des activités.
Je souscris également dans une très large mesure à la demande de M. Mulder pour qu’une plus grande transparence soit respectée et pour que le Parlement puisse contrôler le budget des agences.
Je souhaiterais en outre formuler quelques remarques spécifiques. En ce qui concerne le budget de cet exercice, je tiens à souligner que, dans la perspective de l’élargissement, nous avons affecté davantage de ressources aux garanties de crédits. Cette mesure peut renforcer les opérations de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne de développement pour la consolidation du secteur bancaire dans les nouveaux États membres, et j’ai la conviction que, moyennant des dotations très modiques, nous bénéficierons d’un effet de dispersion considérable et nous pourrons enregistrer une croissance économique vigoureuse, ainsi que nous l’avons entendu pendant les auditions de la commission des budgets sur les travaux de ces deux Banques.
Pour terminer, j’espère que nous pourrons trouver une solution au problème des services d’information, les services appelés Infopoints et centres Carrefour, qui subiront dès l’année prochaine une diminution de leurs subventions en raison de problèmes liés au règlement financier. J’espère que nous pourrons trouver une solution et que la Commission nous aidera à la trouver. 
Boudjenah (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le budget 2004 sera le premier budget de l’Europe élargie. L’occasion est belle de souhaiter la bienvenue aux dix nouveaux membres, même s’il reste que les conditions drastiques d’adhésion ont imposé un traitement de choc à ces peuples. Mais je veux ici m’en tenir à une question: ce budget est-il à la hauteur des défis que l’Union devrait relever aujourd’hui pour un monde plus juste et plus solidaire? Doutes et inquiétudes sont permis.
Je pense tout d’abord à la Palestine. Quelle est l’ambition européenne face à la dégradation des conditions de vie dans les territoires occupés palestiniens, face à l’ampleur des destructions d’infrastructures de base, notamment celles financées par l’Europe? Un amendement de mon groupe demande donc à la Commission d’évaluer les besoins croissants de la population palestinienne et de créer une ligne budgétaire spécifique pour la reconstruction et la réhabilitation des territoires administrés par l’Autorité nationale palestinienne. Ce serait là, me semble-t-il, un signal politique fort, alors que la politique de Sharon vise avant tout à délégitimer les revendications à un État palestinien, sans lequel pourtant aucune paix ne sera possible.
Dans le même esprit, mon groupe se félicite de l’introduction d’un amendement de la commission du développement et de la coopération visant à garantir l’aide au peuple sahraoui et à veiller à ce qu’elle ne soit pas interrompue.
L’aide à l’Irak constituera un des points importants du budget. La question des crédits pour la reconstruction du pays permet, une fois encore, d’envoyer un signal politique fort. Mais le problème de fond est-il celui du montant des aides, qu’il s’agisse de deux cents ou de cinq cents millions d’euros? Je ne le pense pas. L’urgence est d’en finir avec l’occupation.
L’aide politique pour que le peuple irakien recouvre au plus vite sa souveraineté et sa liberté d’action est un préalable, afin qu’il soit lui-même en mesure de chiffrer ses besoins et d’organiser les moyens de les satisfaire. Ne soyons en effet pas dupes de la face cachée de l’aide américaine, qui, elle, se chiffre de toutes façons en milliards. La volonté de l’administration Bush est d’abord d’ouvrir la porte aux entreprises américaines qui sont déjà dans les starting-blocks pour faire des affaires en Irak, comme l’annonçait une rencontre récente. Elle compte bien exploiter pleinement la législation qui autorise à présent les sociétés étrangères à acquérir 100% des parts dans les différents secteurs de l’économie irakienne. Est-ce ainsi que les besoins immenses du pays pourront être satisfaits? Disant cela, je songe à l’ensemble des services collectifs, de la fourniture d’eau à l’électricité, en passant par l’éducation, les services sociaux et la santé. Je ne le crois pas. L’idée que les fonds soient gérés par la Réserve fédérale américaine reste donc inacceptable. Mme la commissaire parle de la nécessité d’améliorer la sécurité en Irak. Mais tant que la souveraineté du peuple irakien sera bafouée, aucun des problèmes ne sera résolu.
Le vote de la dernière résolution 1511 du Conseil de sécurité témoigne à ce sujet d’un recul franco-allemand symbolique d’une frilosité européenne face aux pressions américaines. Pourtant, l’Union gagnerait à faire entendre davantage sa voix en faveur du strict respect des intérêts du peuple irakien, afin qu’il retrouve sa dignité au plus vite et, budgétairement, en faveur d’un fond multilatéral d’affectations spéciales où l’ONU aurait enfin toute sa place. Il faut pour cela entendre la voix des Irakiens. Le peuple irakien doit être au plus vite acteur de la reconstruction de son pays, de sa démocratisation. L’Europe gagnerait à en être complice et partenaire. 
Hudghton (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais manifester à mon tour ma gratitude pour le travail substantiel qui a été consacré à la procédure budgétaire à ce jour par les rapporteurs, les coordinateurs et, en particulier, le président de la commission.
J’apprécie largement les aboutissements de la commission à l’heure actuelle. Dans l’une des lignes budgétaires de plus faible envergure, une augmentation a été proposée pour le jumelage des villes. J’appelle la Commission à mettre un terme aux échauffourées annuelles sur ce thème et à reconnaître qu’il s’agit d’une ligne budgétaire relativement restreinte, mais qui est ressentie à fleur de peau et appréciée par de nombreuses organisations communautaires, qui en sont tributaires.
En matière d’agriculture et de développement rural, je suis favorable à une augmentation de l’aide aux régions défavorisées, où la production agricole se heurte à des difficultés particulières et substantielles sur le plan économique. Je souhaiterais encourager de manière générale les mesures destinées à stimuler le développement rural afin de cibler plus adéquatement les ressources disponibles dans le budget européen au profit des régions rurales, tout en assurant que les incitations opportunes sont offertes afin de promouvoir la pratique de l’élevage et de la culture selon les procédés les plus naturels possibles.
Pour ce qui est de la pêche, je suis profondément déçu que le Conseil rechigne apparemment à un point tel à financer correctement son propre programme de réforme de la PCP. Je suis tout spécialement déçu que la proposition du Parlement, qui visait à dégager 150 millions d’euros supplémentaires pour atténuer quelque peu les terribles conséquences économiques et sociales de la crise actuelle dans les régions dépendantes de la pêche au poisson blanc, ait été bloquée par certains États membres, en particulier le gouvernement britannique.
Je me rallie aux orateurs qui ont commenté la proposition stupide de nous octroyer une indemnité supplémentaire de frais de taxi en marge du processus budgétaire. J’imagine mal comment cette idée peut rehausser la réputation de cette Assemblée ou apporter une quelconque contribution à la budgétisation par activités. 
Hyland (UEN ).
   - Monsieur le Président, je souhaiterais aborder un aspect particulier du projet de budget général 2004 dans la mesure où il a trait au travail de la commission de l’agriculture et du développement rural, à laquelle j’appartiens. Je souhaite également féliciter M. Mulder pour son travail.
En ce qui concerne les dépenses agricoles, je souscris pleinement au constat selon lequel une attention accrue doit être consacrée à l’environnement, à la sécurité alimentaire, à la traçabilité, au bien-être des animaux et à l’information des consommateurs. Ces multiples aspects seront davantage encore placés sous les feux de la rampe au cours des prochaines années compte tenu de la réforme récente de la politique agricole commune. Nos consommateurs exigent que l’agriculture européenne puisse satisfaire à ces aspects multifonctionnels, et nos agriculteurs sont disposés à s’y atteler. Nous savons que des coûts supplémentaires sont impliqués par rapport à nos partenaires commerciaux, mais il s’agit d’un prix que les contribuables européens consentent à payer pour leur tranquillité d’esprit. Voilà à quoi nous faisons référence lorsque nous évoquons le modèle européen d’agriculture et de développement rural. Il mérite bien d’être défendu, en particulier dans le cadre de l’OMC.
Le bien-être des animaux constitue un sujet de préoccupation pour tous au sein du secteur. Face à mes collègues qui s’efforcent de supprimer les restitutions à l’exportation pour le bétail vivant, je souhaiterais leur demander à nouveau de réfléchir aux répercussions commerciales de leurs propositions. L’enceinte appropriée pour traiter de cette question est l’OMC, où l’UE doit assurer que chacun opère sur un pied d’égalité. Un "désarmement commercial unilatéral" est inacceptable. Nous ne pouvons arrêter de soutenir nos agriculteurs alors que les Américains et d’autres poursuivent leurs programmes d’aide aux exportations.
Je suis aussi intéressé que quiconque par le bien-être des animaux, comme le sont d’ailleurs tous les agriculteurs et tous les protagonistes de l’exportation d’animaux vivants. Il s’inscrit dans l’intérêt financier du producteur et de l’exportateur que les animaux atteignent leur destination dans un état de santé irréprochable. La demande d’exportation de bétail vivant ne se tarira jamais. Si, en Europe, nous ne saisissons pas les opportunités commerciales au Moyen-Orient et dans d’autres régions, nos concurrents d’Australie et de Nouvelle-Zélande achemineront leurs animaux depuis l’autre bout du monde pour satisfaire cette demande spécifique. 
Bernié (EDD ).
   - Monsieur le Président, ne possédant que de très peu de temps, j’axerai mon propos sur trois points: les subventions à la tabac-culture, les dépenses administratives de la DG Environnement et Natura 2000. Le projet de budget anticipe, à mon avis, la réforme de l’OCM tabac prévue pour 2005. Quant à la réforme totale - on évoque aujourd’hui un découplage total des aides et non plus un simple aménagement du système actuel -, elle ne devrait pas intervenir avant 2005.
La tabac-culture reste une activité particulière, ce secteur touchant 110 000 familles et générant 400 000 emplois saisonniers. Réduire ou supprimer les subventions au tabac entraînera la disparition de petites exploitations familiales maillant le territoire et ouvrira en grand les portes du marché européen aux producteurs américains. Ce n’est ni souhaitable pour l’environnement et l’aménagement du territoire, ni favorable à la santé de nos concitoyens, qui n’arrêteront pas de fumer pour autant.
Quant aux dépenses administratives de DG 11, elles augmentent de façon exponentielle, passant de 58 millions d’euros en 2002 à 83 millions en 2004. Plus 43% en deux ans, c’est énorme! Tout cela pour accroître le nombre de fonctionnaires chargés de relever les infractions à la législation environnementale. Si ces infractions représentent 45% des affaires en cours, c’est que la réglementation communautaire est lourde, mal adaptée et difficile à mettre en œuvre.
Elle va, de même que pour Natura 2000, à l’encontre de la volonté des peuples, comme l’a précisé la France au Conseil environnemental de juin 2003. Faut-il pour autant créer un service d’assistance technique doté de 3 millions d’euros, qui ne réglera ni la difficulté de mise en œuvre, ni le financement après 2006?
Pour nous, ce service apportera une confusion de plus chez le citoyen, qui a déjà du mal à s’y retrouver dans tous les rôles dévolus à chaque échelon: communautaire, national et régional. Mais est-ce que la Commission ne souhaite pas, par ce biais, avoir la mainmise sur la mise en œuvre de cette directive Habitat qui n’est pas de son ressort? Pour toutes ces questions, nous ne voterons pas ce budget. 

Martinez (NI ).
   - Madame le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame le Commissaire, il y a sans doute, dans ce budget européen 2004, des changements, des nouveautés: c’est un budget, a-t-on dit, à vingt-cinq, avec une nouvelle nomenclature, basé sur des activités, des objectifs, des destinations. Ce qui n’est pas forcément un progrès en fait de lisibilité quand on a, par exemple, 215 activités au lieu de la distinction entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles.
Bientôt aussi, d’ailleurs, on ajoutera la nouveauté de la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires et, un de ces jours, viendra la budgétisation du FED. Ce jour-là, d’ailleurs, est-ce qu’on pourra continuer ici, au Parlement européen, à expédier la discussion en deux heures et expédier le vote de 100 milliards d’euros en deux heures aussi?
Il y a donc là un déficit de démocratie budgétaire: d’ailleurs, il suffit de voir cette assemblée totalement vide! Il y a aussi d’autres déficits budgétaires. Déficit, d’abord, de la fiabilité des prévisions. Les chiffres des restes à liquider sont là: 6 à 8 milliards d’euros de crédits non utilisés chaque année, c’est un problème, surtout quand, par ailleurs, on n’a pas d’argent pour les apiculteurs, pour les éleveurs d’ovins, pour les pêcheurs, etc. Déficit aussi de la justice budgétaire: d’année en année - c’est une banalité -, il y des gagnants de l’Europe et il y a des perdants de l’Europe, et ce sont toujours les mêmes! L’Espagne de M. Aznar, qui donne des leçons à la planète entière sur l’équilibre budgétaire, encaisse annuellement des royalties de 8 milliards d’euros. Sans ça, d’ailleurs, il n’y aurait pas d’équilibre budgétaire espagnol. Pendant ce temps, d’autres, majoritaires, paient: par exemple l’Allemagne, par exemple la France. Nous perdons, en France, entre 2 et 4 milliards d’euros chaque année, c’est-à-dire l’équivalent d’une ligne TGV chaque année! Il y a un problème!
Déficit aussi dans la hiérarchie des priorités budgétaires: c’est bien de prévoir 200 millions d’euros pour reconstruire l’Irak, c’est bien d’ajouter 200 millions pour l’Afghanistan, 240 millions pour la préadhésion de la Turquie! Mais est-ce que les priorités se situent là, quand l’Europe entière ne trouve, en 2004, que 600 millions d’euros pour construire l’équivalent d’une dizaine de kilomètres de TGV? Est-ce qu’on met 640 millions d’euros en Afghanistan, en Turquie, en Irak (qu’on n’était pas obligé de détruire...), quand on ne peut pas construire de TGV ou des grands moyens de transport?
Il y là une perversion de la solidarité, ce qui, à son tour, révèle un quatrième déficit, qui est un déficit de cohérence. Voilà une Europe qui, à Lisbonne, veut être la première puissance mondiale de la connaissance (Nikita Khrouchtchev voulait être, en 1960 déjà, devant l’Amérique!). Voilà une Europe d’Erasmus Mundus qui veut être une université planétaire, l’Europe des grands travaux à la Périclès, l’Europe de la politique étrangère universelle, Shiva aux mille bras, Cotonou ou Mercosur, en Asie, en Afrique du Sud, tout sauf des armes, les pauvres et même les riches. Or, cette Europe à la dimension de la planète a un budget provincial de 100 milliards d’euros, c’est-à-dire 1% de son PIB, qui n’augmente même pas. Dans la contradiction entre ces ambitions planétaires et le dérisoire de ce budget se pose la question de savoir où est la vérité de l’Europe. La réponse est dans les budgets: d’année en année, l’Europe se répand en grands discours qui, dans la réalité, tournent court. 
Elles (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, nos deux rapporteurs nous ont en effet lancé un certain nombre de défis, mais je souhaiterais me concentrer sur trois sujets en particulier: l’élargissement, la réforme de la Commission et, le dernier mais non le moindre, l’Irak.
Je reconnais parfaitement, de même que mon groupe, que l’objectif fondamental de ce budget, ainsi que l’a exposé M. Mulder, réside dans l’élargissement. Nous tenions à garantir d’emblée qu’un budget complet sera disponible pour les nouveaux États membres et que les engagements seront mis en œuvre dans la plus grande efficacité. Nous sommes néanmoins conscients que de nombreuses difficultés jalonneront notre chemin dans la gestion quotidienne d’une Union de 25 États membres en ce qui concerne notamment la traduction et l’interprétation.
Cela me conduit à la réforme. Nous pensons, dans mon groupe, que, pour ce qui est de la réforme de la Commission, nous devons réellement nous assurer que des signes indiquent que quelque chose s’est transformé depuis 1999. Nous avons par conséquent mis en réserve les 272 postes. L’une de nos principales conditions est l’exécution d’un examen sur les changements survenus et les mesures encore à prendre. L’affaire Eurostat et les questions relatives aux dénonciateurs et à la position de l’OLAF démontrent que la Commission tarde à saisir les dossiers à bras-le-corps. Nous souhaiterions que ce dernier point fasse l’objet d’une discussion distincte sur la base d’une question orale lors de la période de session de novembre à Strasbourg.
Ainsi que l’ont souligné d’autres orateurs au cours du débat de cet après-midi, notre groupe estime que l’Irak constitue le sujet majeur de notre budget 2004. Je remercie ceux qui ont eu le courage de se prononcer en faveur de notre amendement. Trois raisons le justifient: premièrement, il s’agit à nos yeux d’un signal politique fort à l’intention du monde extérieur, selon lequel l’Europe est prête à jouer un rôle important dans les efforts d’aide humanitaire et de reconstruction en Irak. Bien que l’Irak ne puisse être assimilé à l’Afghanistan, nous avons accordé un milliard d’euros à l’Afghanistan pour une période de cinq ans et, en prenant en considération la proposition de la Commission, nous avons accordé 200 millions d’euros à l’Irak pour une période illimitée. J’ai toutefois lu dans , sans doute l’un des quotidiens favoris de M. Wynn, que le gouvernement japonais a affecté 5 milliards de dollars américains pour plusieurs années pour la reconstruction de l’Irak, comparés à nos 200 millions d’euros.
Deuxièmement, à la lumière du vote unanime de la semaine dernière aux Nations unies et de la révélation par que les États-Unis ont accepté d’autoriser une agence conjointe entre le Programme des Nations unies pour le développement et la Banque mondiale à administrer les fonds, il devient aujourd’hui plus facile pour nous, en Europe, d’envisager de débloquer des fonds plus importants pour la reconstruction de l’Irak. Il convient d’admettre, Monsieur Walter, que certains pays témoignent nécessairement d’un enthousiasme plus modéré en raison de leur position sur la guerre, mais je considère que la page est tournée et que les députés au sein de notre Parlement qui regardent en direction de l’avenir - et ceux qui soutiennent l’Amérique en ce moment de nécessité - soutiendront l’amendement du groupe PPE-DE.
Dernièrement, nous sommes persuadés que cet amendement particulier n’est pas incompatible avec le financement des autres postes et n’affectera pas le financement actuel - l’amendement le précise d’ailleurs lui-même. Monsieur Wynn, vous avez allégué que la proposition de la Commission ne s’appuie pas sur une estimation, elle s’appuie sur la disponibilité. Nous pensons que ces fonds seront nécessaires en 2004. Vous avez également fait remarquer que nous sommes au stade de la première lecture. Nous devrions en réalité pouvoir voter notre amendement à l’intérieur des limites des perspectives financières et, si notre amendement était abandonné, nous nous réservons de toute évidence le droit, en tant que groupe, de juger si la proposition de la Commission est ou non appropriée.
En conséquence, nous souhaitons à travers ce budget préparer l’Union à l’élargissement, nous souhaitons garantir que les réformes des institutions sont menées à bien, mais nous souhaitons par-dessus tout une Europe qui remplisse le rôle qui lui revient sur la scène mondiale. C’est pourquoi nous demandons à l’Assemblée de soutenir notre amendement prévoyant de réserver 500 millions d’euros au profit de l’Irak. 
Colom i Naval (PSE ).
   - Madame la Présidente, ce budget est le dernier qu’approuvera le Parlement et, partant, peut-être le dernier sur lequel voteront bon nombre d’entre nous. Je pense en conséquence que le moment est opportun pour analyser notre travail budgétaire tout au long de cette législature, et j’avoue que mon analyse n’est pas totalement positive.
Nous souhaiterions focaliser exclusivement l’attention sur les aspects favorables, tels que les améliorations de la procédure budgétaire, le fonctionnement de notre commission des budgets, ou encore la réalisation du premier réexamen des perspectives financières depuis 1993. Nous ne devons toutefois pas oublier que la proportion du budget par rapport au PIB s’est érodée. Son ampleur est en outre clairement insuffisante eu égard aux ambitions de l’Union et, paradoxalement, un excédent de crédits est enregistré chaque année par suite d’une mise en œuvre déficiente. Je pense qu’à la fois la Commission et le Parlement ont le devoir d’exprimer leur opinion sur les futures perspectives financières afin que la prochaine Commission et le prochain Parlement puissent fonder leurs réflexions sur cette base.
En dépit de son montant dérisoire, le budget de l’Union paraît exhaustif et je remercie le rapporteur général pour sa coopération dans la prise en considération de nos demandes multiples et variées. Nous remarquons que tout a été inclus, de la protection de la culture des noisettes à un projet pilote pour l’aide aux victimes d’actes de terrorisme. Je souhaiterais souligner que les règlements sur les COM et sur les Fonds structurels doivent être respectés et que le budget ne constitue pas l’étape appropriée de la procédure pour les modifier.
S’il fallait à présent désigner un seul sujet phare, un sujet objectif, Mesdames et Messieurs, dans ce budget 2004, je pense qu’il s’agit de la préparation de l’Union à l’élargissement, à l’intégration de 10 nouveaux États. Au vu de ma propre expérience en ma qualité d’observateur dans un pays candidat, il y a maintenant quelques années, j’augure en outre que l’intégration sera couronnée de succès. Je tiens par ailleurs à remercier tout spécialement le Parlement pour sa ténacité et son ambition, dès lors que la première réaction du Conseil était davantage digne de comptables au comportement obsessionnel que de politiques conscients du défi historique qui se pose à nous, à savoir l’élargissement le plus important et le plus délicat jamais entrepris dans le cadre du projet d’intégration européenne.
Le Conseil a tenté de paralyser l’ensemble du processus, il a refusé pendant plusieurs mois de réexaminer les perspectives financières et il a même refusé de prendre en compte les 25 dès le 1er janvier. Il me semble que cela aurait constitué un geste politique digne de respect. Dans une attitude pratiquement inédite de frivolité et de démagogie politique, d’aucuns ont néanmoins tenté de jeter une ombre sur cet objectif primordial du budget en soumettant un amendement injustifié qui ajouterait 500 millions d’euros aux crédits déjà planifiés pour l’Irak.
Mesdames et Messieurs, nous avons approuvé et nous approuverons jeudi en séance plénière une aide humanitaire de 100 millions d’euros pour ce pays. La Commission européenne réclame et peut uniquement justifier 160 millions d’euros pour 2004 au titre de la contribution de la Communauté à la reconstruction de l’Irak. Je peux certifier que des millions de citoyens européens qui s’étaient opposés à cette guerre illégale, qui n’a pas obtenu le soutien des Nations unies, ne comprennent pas pourquoi l’Union européenne doit apporter à l’Irak quoi que ce soit d’autre qu’une aide humanitaire. Je peux certifier qu’il sera extrêmement complexe pour moi de l’expliquer à mes citoyens - extrêmement complexe - et l’unique sens que je peux donner à cet amendement constitue un reflet du désir de purifier une conscience obscurcie par le soutien à une guerre illégale. Mesdames et Messieurs, il n’existe pas la moindre justification à cette décision.
L’unique fait que nous puissions justifier, à présent que les Nations unies ont adopté une résolution, est de contribuer à ce que la Commission nous propose dans une mesure raisonnable. Je souhaiterais également demander, et je sais que M. Salafranca s’apprête à prendre la parole: où les membres du parti populaire européen entendent-ils aller chercher tout cela? En Amérique latine? En Asie? En Afrique? Dans le bassin méditerranéen? Où entendez-vous aller chercher tout cela? Car vous êtes parfaitement conscients qu’il n’existe de crédits nulle part, même en étirant jusqu’à la limite de la rupture l’instrument de flexibilité. Je souhaiterais en conséquence vous inviter à vous montrer responsables et à retirer cet amendement, de telle sorte que nous évitions de nous ridiculiser et que l’Union européenne puisse être dotée d’un budget qui lui permette de gérer l’élargissement et qui assure la paix.
Van Hecke, Johan (ELDR ).
   - Madame la Présidente, à la veille de la conférence des donateurs pour l’Irak et en tant que rapporteur du budget pour la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je voudrais appuyer les propositions réalistes de la Commission visant à octroyer 200 millions d’euros supplémentaires pour la reconstruction de l’Irak, en sus des 100 millions d’euros déjà promis dans le cadre de l’aide humanitaire. Tous ceux qui sont favorables à l’augmentation des fonds européens destinés à la reconstruction doivent défendre cette idée et aller frapper aux portes des États membres.
Je suis en fait fort étonné de constater que certains pays, qui se faisaient à l’époque les ardents défenseurs d’une intervention militaire en Irak, ne consentent aujourd’hui qu’à allouer des sommes très limitées - voire inexistantes - pour la reconstruction. Il est cynique de devoir en arriver à la conclusion que certains donateurs sont disposés à prêter des fonds à l’Irak, comme si la dette du peuple irakien n’était déjà pas suffisamment élevée. Les conditions définies par l’Union européenne à propos d’une contribution financière à la reconstruction sont des conditions . Il faut renforcer le rôle central des Nations unies. Par conséquent, les moyens financiers débloqués par l’Europe doivent être regroupés au sein d’un nouveau Fonds fiduciaire, qui doit être mis sur pied par les Nations unies et la Banque mondiale. Ensuite, l’aide ne doit pas être exclusivement affectée à des projets de construction de grande envergure taillés sur mesure pour des entreprises qui entretiennent de bonnes relations avec la Maison Blanche. Enfin, je plaide aussi pour que 35% des crédits annuels soient destinés aux soins de santé primaires et à l’enseignement de base.
Quoi qu’il en soit, la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ne souhaite pas que les fonds alloués à la reconstruction de l’Irak se fassent au détriment d’autres engagements de l’Union, notamment en Afghanistan, au Moyen-Orient et en Amérique latine. Le non-respect des accords existants nuirait gravement à la crédibilité et à la fiabilité de notre politique étrangère; ce point revêt à mes yeux une importance bien plus grande que les actions politiques défensives déployées au sein de ce Parlement. 
Patakis (GUE/NGL ).
   - Madame la Présidente, le budget 2004 reflète la politique antipopulaire et autocratique de l’Union européenne. Cette année encore, le budget présenté renforce les grandes entreprises et la politique impérialiste expansionniste de l’Union européenne. La restriction imposée aux postes budgétaires représentant moins d’1% du PIB de la Communauté - à plus forte raison cette année, où il faudra financer non pas 15, mais 25 pays et où les exigences de convergence seront plus sévères - met en exergue une situation où l’on s’attache à promouvoir des projets de restructuration, de privatisation et de libéralisation des marchés, sans se soucier des besoins des travailleurs, des pauvres, ainsi que des petites et moyennes classes urbaines et rurales, qui seront appelés à payer le prix de la crise.
Les orientations générales relatives au budget de l’Union européenne pour 2004 consistent à réduire les dépenses allouées aux Fonds structurels et à limiter le financement de la PAC, de manière à financer la politique européenne de sécurité et de défense, qui se veut répressive et agressive, en prenant pour prétexte la lutte contre le terrorisme, de résoudre le problème de l’immigration, de créer et de financer des mécanismes de répression tels que l’armée, la police et les garde-frontières européens, le système central de données personnelles, etc.
Les meurtres de Palestiniens par Israël trouvent un appui financier dans ces accords et l’invasion américaine en Irak est financée et légitimée. La philosophie de Lisbonne continue d’imposer des mesures d’austérité aux travailleurs et aux classes ouvrières pour servir les intérêts des monopoles, ce qui se traduit par une intensification de l’exploitation, la violation des droits des travailleurs en matière d’emploi et d’assurance, la progression du chômage, la destruction de l’environnement et la commercialisation sans cesse accrue de la santé, de l’éducation et de la sécurité sociale. Les déclarations pompeuses relatives à la conversion économique et sociale se voient radicalement niées par ce budget, qui ne propose aucune redistribution majeure des revenus en faveur des régions moins développées et des classes ouvrières touchées par le chômage, le sous-emploi et la pauvreté. Que du contraire! Tous les efforts de convergence sont dirigés vers le bas, plongeant ainsi des fractions toujours plus importantes de la société dans la pauvreté et l’indigence.
Les coupes effectuées dans les dépenses communautaires destinées à l’agriculture, conformément à la philosophie de l’OMC et des États-Unis, s’inscrivent dans la mouvance anti-agricole de la réforme partielle de la PAC. Simultanément, la restructuration s’impose et des pressions sont exercées en faveur de cultures alternatives, notamment en ce qui concerne le tabac et d’autres produits méditerranéens pour lesquels l’Union présente un déficit, tandis que les organismes génétiquement modifiés sont encouragés, compte tenu des pressions émanant des Américains et de leurs multinationales. Ce budget finance l’extermination des petites et moyennes entreprises agricoles. Les députés du parti communiste grec voteront contre ce budget, car il ne fera que créer, et non résoudre, de nouveaux problèmes pour les travailleurs, les agriculteurs et les petites entreprises de ces régions; au lieu de contribuer à la paix dans le monde, il encourage de surcroît la guerre et l’hégémonie impérialiste. 
Ortuondo Larrea (Verts/ALE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais attirer l’attention du Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, sur deux lignes d’aide financière qui diffèrent des lignes mentionnées récemment.
La première remarque concerne la ligne budgétaire relative aux projets d’intérêt commun visant les réseaux transeuropéens de transport. Le traité de Maastricht a chargé la Communauté d’œuvrer à la création et au développement de réseaux transeuropéens d’infrastructures pour le transport, les télécommunications et l’énergie. Ces réseaux s’inscrivent dans le cadre de l’objectif général que représente la cohésion économique et sociale. À cet égard, le 9 octobre dernier, la Commission a présenté au Conseil de ministres sa nouvelle proposition contenant une déclaration des projets revêtant un intérêt européen. Cette proposition est très ambitieuse, mais elle ne dispose pas des ressources nécessaires. Je propose dès lors un amendement visant à donner la priorité au transport maritime et fluvial, au rail et aux projets de connexion transfrontières, mais aussi, et surtout, aux projets auxquels les États membres consacrent d’ores et déjà des moyens importants. En ce qui concerne ce dernier point, je vous invite à consulter le rapport Van Miert présenté le 30 juin 2003, car bien d’autres projets ont été approuvés lors du Conseil européen d’Essen de 1994 et, neuf ans plus tard, n’ont toujours pas été réglés.
Je suggère dès lors à la Commission de demander l’annulation, voire la restitution, des aides allouées à une mesure s’il apparaît que cette mesure n’a pas été mise en œuvre dans les dix ans qui ont suivi son approbation. La Commission aurait cependant le pouvoir de ne pas appliquer cette limite de temps s’il s’agit d’un projet d’envergure exceptionnelle ou d’un retard inattendu.
Deuxièmement, le tourisme deviendra bientôt l’industrie tertiaire la plus importante de l’Union européenne. D’après l’Organisation mondiale du tourisme, le nombre d’arrivées touristiques devrait doubler pour atteindre environ 720 millions par an en 2020, tandis que le secteur, qui occupe 9 millions de personnes, devrait enregistrer la création de 2 à 3,5 millions d’emplois, portant ainsi le nombre total à 12,5 millions. Nous avons donc proposé d’allouer des moyens au niveau européen pour soutenir la promotion, la surveillance et l’évaluation d’une politique durable en matière de tourisme, tant sur le plan écologique que social, mais cette proposition a été rejetée. J’ose espérer qu’à l’avenir, le traité constitutionnel inscrira cette activité au rang des objectifs communautaires, car elle nous concerne tous, que nous nous rangions du côté des prestataires de services ou des consommateurs. 
Ferber (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste formuler quelques remarques à propos du budget 2004. Je voudrais d’abord demander à la Commission si elle estime qu’il est réellement sensé de supprimer maintenant - alors que nous entamons un nouvel exercice - les fonds destinés aux Euro Info Centres, aux Carrefours, ou encore aux jumelages de villes. J’en arrive même à me demander si la Commission est à ce point convaincue de jouir d’une image si flatteuse auprès des citoyens européens qu’elle pense pouvoir se passer des quelques personnes qui œuvrent pour l’Europe. Petit à petit, je commence réellement à me poser des questions à ce propos. Le fait est que nous nous efforçons sans relâche de faire avancer les choses - pas seulement en tant que députés - et de préserver la motivation, alors que la Commission ne lève pas le petit doigt pour prendre des dispositions immédiates permettant de continuer à financer ces organisations. Or, je pense que c’est à ce niveau que nous devons intervenir le plus rapidement possible pour financer - je le répète encore une fois - les Euro Info Centres, le réseau des Carrefours, mais aussi les accords de jumelage de villes. Si vous perdez l’appui des citoyens, vous ne tarderez pas à vous retrouver fort isolés et la Commission ne trouvera certainement pas la situation agréable.
Je voudrais encore aborder une autre question, à savoir celle des agences. Au nom du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, nous avons proposé d’inscrire 10% des crédits à la réserve, ce qui a - Dieu merci - été accepté. Il s’agit d’assurer le contrôle de ces agences. Nous avons tous observé cette situation précédemment, dans nombre d’autres domaines. Nous veillerons donc à ce que des contrôles appropriés soient désormais exercés dans les agences.
Permettez-moi également une remarque d’ordre politique. J’ai toujours supposé à ce jour que la catégorie 3 servait à financer des politiques internes. Ce domaine compte d’ores et déjà plus de dix agences et je suis de moins en moins désireux de financer une administration toujours plus pesante à l’aide de fonds qui sont en réalité destinés à des activités politiques. Cette catégorie doit permettre de financer des mesures politiques, pas la bureaucratie. Il faudrait le préciser clairement.
Je voudrais ajouter une seule chose au long exposé de M. Elles sur l’Irak. Les députés des autres groupes qui réclament déjà un budget supplémentaire devraient se montrer suffisamment honnêtes pour voter en faveur de notre amendement et nous permettre ainsi d’obtenir les moyens nécessaires pour couvrir l’ensemble de l’exercice 2004, sans qu’il faille demander de nouvelles ressources dans six mois. À mon sens, un budget conforme et transparent se doit d’indiquer le montant des fonds disponibles au début de chaque exercice.
Je voudrais adresser ma dernière remarque au Conseil. En novembre de l’an dernier, nous avions concentré nos efforts, entre les première et deuxième lectures, sur des négociations visant à étendre le droit de consultation du Parlement en matière de politique étrangère et de sécurité commune. J’avoue être déçu de la manière dont trois présidences du Conseil nous ont annoncé que cette résolution serait enfin mise en œuvre si nous acceptions d’octroyer 10 millions d’euros à la mission de police. Pour être parfaitement clair la situation se résume à cela: soit nous donnons notre accord, soit les négociations restent au point mort. Nous en arrivons à de bien tristes extrémités si le Conseil pense pouvoir arracher notre consentement en nous promettant des choses qui ont déjà fait l’objet d’accords. Je voudrais en outre souligner que notre groupe a toujours réclamé des fonds pour cette mission de police. Je n’ai pas vraiment le temps de remercier les rapporteurs, ce que j’avais l’intention de faire, mais je le fais quand même. Merci beaucoup! 
Dührkop Dührkop (PSE ).
   - Madame la Présidente, l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier a nécessité l’adoption d’instruments de base pour assurer l’exécution des subventions de l’ancienne partie A et de quelques subventions de l’ancienne partie B du budget - qui ne disposaient pas de ces instruments de base.
La Commission a présenté à cet effet sept instruments de base, qui sont actuellement débattus au sein de cinq commissions parlementaires. L’objectif premier était de les faire approuver pour pouvoir mettre en œuvre les programmes d’action à partir de 2004.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je ne peux que déplorer le retard pris par la Commission pour présenter ses propositions, car cela signifie que les différentes commissions parlementaires impliquées accusent elles aussi du retard et s’engagent dans une course contre la montre et, par conséquent, nous éprouvons des difficultés à respecter la coopération renforcée entre les commissions applicable dans le cadre de cette procédure.
Nous devons en outre rappeler que certaines propositions soulèvent des difficultés spécifiques, je pense notamment aux préallocations.
Si nous gardons par ailleurs à l’esprit que les différents groupes de travail compétents au sein du Conseil accusent également un retard conséquent et si nous tenons compte des difficultés auxquelles nous nous attendons pour atteindre un consensus entre le Conseil et le Parlement - quatre des propositions sont soumises à la procédure de codécision -, nous devons être réalistes et reconnaître que la perspective n’est pas très encourageante et qu’il sera par conséquent très difficile de respecter le compromis défini par le Parlement et le Conseil lors de la réunion de conciliation du 16 juillet et d’adopter ces bases juridiques avant la fin de l’année 2003.
Madame la Commissaire, la commission des budgets demande dès lors à la Commission européenne - par le biais du rapport Mulder - de prévoir la mise en place des mesures exceptionnelles transitoires qui permettent d’attribuer les subventions en 2004, conformément aux dispositions exposées dans ses propositions.
Indépendamment du résultat final et s’agissant des instruments de base liés aux préallocations, la commission des budgets a donc maintenu en première lecture la préallocation dans les lignes correspondantes du budget 2004, comme elle l’avait fait les années précédentes.
Les diverses associations pourront ainsi bénéficier de subventions en 2004, dans des conditions identiques à celles en vigueur jusqu’à ce jour. De l’avis du rapporteur cependant, le point essentiel réside surtout dans le fait que, si nous pouvons disposer d’une période transitoire, nous serons en mesure de mieux préparer les négociations relatives à la procédure de conciliation avec le Conseil, ainsi que la deuxième lecture, sans être une fois de plus esclaves de l’agenda. Dans le cas contraire, la rigueur et la responsabilité exigées de cette institution subiront un préjudice parce que nous sommes en train de légiférer, mais, qui plus est, les programmes d’action et leurs bénéficiaires seront tout particulièrement touchés. 
Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je formulerai quelques commentaires à propos de la rubrique 4. J’ai toujours affirmé que les tâches de reconstruction, de réhabilitation, de pacification et de démocratisation en Irak ne doivent pas incomber de façon exclusive aux États-Unis, mais relèvent aussi - ou devraient relever - des compétences de la communauté démocratique internationale. De plus, Monsieur Colom i Naval, ce Parlement décidera démocratiquement du montant qu’il entend allouer à cette priorité et la commission des budgets a déjà pris une décision à ce propos.
Notre groupe estime que cette contribution doit être la plus ambitieuse possible, mais qu’elle ne doit pas porter préjudice aux autres régions géographiques. Madame la Présidente, ce principe a été établi dans la résolution approuvée par ce Parlement.
M. Elles a déjà expliqué de façon tout à fait correcte comment il est possible de financer cette priorité sans pour autant léser d’autres régions géographiques. Je tiens de plus à souligner que le projet visant à restreindre d’autres politiques n’a pas vu le jour au sein de ce Parlement, qui a renforcé l’action extérieure, mais constituait le créneau que la Commission avait justement préparé pour financer la priorité de l’Irak.
Madame la Présidente, je voudrais simplement exprimer une demande très claire et attirer l’attention de la Commission sur le fait que ce Parlement aspire à exercer pleinement ses compétences budgétaires et je voudrais à ce propos renvoyer tout spécialement à une décision adoptée par la commission des budgets en rapport avec un fonds de solidarité régionale entre l’Europe et l’Amérique latine.
Le Conseil européen a tiré des conclusions limpides sur la situation en Bolivie. Ce Parlement va en débattre demain et adopter une résolution. Je voudrais, dès lors, Madame la Commissaire, vous rappeler que ce Parlement souhaite exercer pleinement les responsabilités qui lui sont dévolues en tant que bras de l’autorité budgétaire et se comporter comme un Parlement qui discute, rejette, ratifie et rectifie, et qui refuse - comme l’a dit M. Dell’Alba - d’être une ONG ou un comptable. Ce Parlement, je le répète, entend exercer pleinement les responsabilités correspondant aux compétences qui lui incombent en vertu des Traités. 
Kuckelkorn (PSE ).
   - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais dire un mot à propos des lignes générales relatives aux agences, que j’ai définies de concert avec le rapporteur général, en ma qualité de rapporteur permanent pour le budget des agences. À l’exception d’un changement mineur, nous avons suivi la proposition de la Commission en ce qui concerne le budget des agences pour cet exercice et nous avons généralement rétabli l’avant-projet de budget de la Commission pour tenir compte des besoins accrus des agences à la suite de l’élargissement. Il faudrait souligner à ce propos que certaines agences s’en sortent très bien, alors que d’autres n’ont pas reçu les fonds nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent et ce, en raison du rétablissement de l’avant-projet de budget.
Nous devons cependant nous en tenir au principe que c’est le budget qui détermine les activités et non l’inverse. Il est inacceptable que des conseils d’administration ou des directeurs d’agences dépassent leurs budgets sans avoir obtenu l’approbation préalable de la Commission ou de l’autorité budgétaire. En ce qui concerne l’organigramme des agences et la proposition de M. Mulder à ce sujet, je voudrais faire remarquer que le Parlement doit, en tant qu’élément constitutif de l’autorité budgétaire, exercer un meilleur contrôle sur les politiques des agences en matière de personnel et appliquer certains principes à cet effet. Premièrement, l’agence doit avoir recours aux procédures généralement applicables au sein de l’UE lorsqu’elle recrute du personnel. Deuxièmement, l’approbation de l’autorité budgétaire est toujours requise lors de l’embauche d’experts ne pouvant être affectés qu’à des fonctions supérieures et ce, pour chaque cas individuel. Troisièmement, les agences ne peuvent procéder à des titularisations sans l’aval de l’autorité budgétaire.
En fin de compte, cette procédure a pour but de nous offrir une certaine forme de contrôle sur l’expansion des effectifs et l’augmentation des coûts.
Comme les États membres ont déjà annoncé leur intention de créer davantage d’agences, nous savons dès à présent que le cadre de la catégorie 3 sera dépassé. Je voudrais dès lors inviter Mme la commissaire et ses collègues à réfléchir et à déterminer s’il ne serait pas judicieux de créer une catégorie spécialement destinée à ces agences, de façon à améliorer le contrôle exercé sur ces dernières et la transparence, tout en préservant le droit de cogestion du Parlement. 
Podestà (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier moi aussi M. Mulder pour le travail qu’il a accompli avec une extrême maîtrise et un tel engagement qu’il est parvenu à un consensus important au sein de la commission des budgets.
Le budget 2004 s’inscrit dans le droit fil de la structure de 2003. Le principal objectif du prochain exercice consiste à fournir les moyens nécessaires et un système suffisamment structuré pour relever le défi de l’élargissement, mais aussi pour faire face aux nouvelles responsabilités que l’Europe élargie sera appelée à assumer sur la scène internationale.
Je voudrais me concentrer sur quelques points, étant donné que nombre de choses ont déjà été dites. Je tiens notamment à souligner que le Parlement soutient les efforts de reconstruction en Irak, en particulier après le dernier vote des Nations unies, confirme son engagement en Afghanistan et réaffirme la nécessité d’appuyer et de maintenir les programmes en cours, malgré les difficultés actuelles. Il importe aussi de cibler l’aide aux pays en développement, surtout lorsque des objectifs prioritaires comme la lutte contre la pauvreté sont en jeu. J’estime dès lors essentiel de préserver les programmes Tacis, LRRD et MEDA; je pense en outre qu’il nous faut un nouvel instrument pour actualiser la politique de proximité et la mettre en pratique. Enfin, je voudrais mentionner la protection et la promotion des enfants, et plus particulièrement des enfants victimes de la guerre et de catastrophes naturelles.
Pour conclure, je tiens également à remercier la Commission qui s’est, une fois encore, montrée disposée à collaborer avec la commission des budgets dans un esprit d’ouverture; j’espère que nous aurons été en mesure de relever ce défi d’ici l’an prochain. 
Haug (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Messieurs les Membres de la présidence du Conseil, Mesdames et Messieurs, les résolutions budgétaires consistent à traduire en chiffres la politique que l’on entend mettre en œuvre; elles permettent de convertir des priorités politiques en une structure chiffrée appropriée et solide. Mon groupe, le parti socialiste européen, y a de nouveau contribué avec succès. Au début de l’année 2000, nous avions convenu de faire de l’Europe la zone économique fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, caractérisée par un plein emploi qualifié et une cohésion sociale renforcée. Cet objectif de Lisbonne représente notre étoile du berger et nous ne devons pas la perdre de vue, même lorsque nous nous querellons sur les nombreuses lignes mineures du budget. C’est précisément parmi ces lignes budgétaires plutôt mineures que nous trouvons les dépenses destinées aux plans d’action tels que e-Europe 2002 et son antenne e-Europe 2005, qui ont pour but d’éviter que des régions et des citoyens soient laissés sur place par les développements effrénés de notre société de l’information. À cet effet, il importe donc que nous disposions de fonds suffisants pour promouvoir et intégrer efficacement les nouvelles technologies de l’information et des communications dans les systèmes européens d’éducation et de formation.
L’, un programme pluriannuel, contribue non seulement à accroître la cohésion sociale et à combler la fracture numérique, mais améliore aussi les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et renforce la dimension européenne indispensable en matière d’éducation. Nous avons besoin de personnes animées par un esprit d’innovation et de mobilité, de personnes capables d’appliquer les nouvelles technologies dans le cadre de processus de production novateurs. L’innovation est source d’emplois, le plus souvent dans les petites et moyennes entreprises, qui doivent dès lors bénéficier d’un soutien accru. Nous savons que les petites et moyennes entreprises emploient plus de la moitié des travailleurs de l’UE, qu’elles produisent environ la moitié du chiffre d’affaires total au sein de l’Union européenne, qu’elles sont novatrices et désireuses de stimuler la croissance. Aux yeux de la social-démocrate que je suis, ces raisons sont donc suffisantes pour rappeler combien il est essentiel de soutenir les PME, que ce soit en appliquant les lignes d’action définies dans la Charte européenne des petites entreprises, en aidant ces PME à exploiter correctement les nouvelles technologies ou en améliorant leur environnement financier. Ce faisant, nous devons accorder une attention particulière aux très petites entreprises, c’est-à-dire les microentreprises, même si la Commission semble quelque peu maladroite en la matière. Celles-ci constituent en effet la majorité de nos entreprises. Notre PME moyenne emploie cinq personnes. Nous devrons dorénavant consentir de plus grands efforts pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Lisbonne, puisque nous compterons vingt-cinq États membres à partir du mois de mai 2004, et plus seulement quinze. 
Naranjo Escobar (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Messieurs les Représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, je tiens d’abord à féliciter le rapporteur général, M. Mulder, et le rapporteur, Mme Gill, pour leur excellent travail.
Je suis convaincu que le budget 2004 va contribuer à la réussite de l’élargissement le plus crucial de l’Union et, malgré ce que nous avons entendu cet après-midi, je garde l’espoir - car c’est ce que nous perdons en dernier lieu - que nous parviendrons à concilier, sur le plan budgétaire, les profondes divergences qui nous ont opposés à propos de l’intervention en Irak.
Je voudrais en outre dire un mot sur une autre question fondamentale: l’immigration. L’immigration n’est plus une question nationale, elle a acquis une dimension européenne, y compris dans ses aspects les plus dramatiques. Il importe d’allouer davantage de ressources à cette priorité politique. Nous devons améliorer les contrôles aux frontières, lutter efficacement contre l’immigration illégale qui rejette les corps de victimes sur nos côtes pratiquement tous les jours et nous devons pouvoir compter sur les pays d’origine et de transit afin qu’ils gèrent les flux migratoires avec efficacité, dans le respect des droits de l’homme.
Nous soutenons dès lors sans réserve l’augmentation des ressources destinées à des programmes comme ARGOet nous nous félicitons des nouveaux programmes d’aide technique et financière proposés aux États tiers dans ce domaine.
Madame la Présidente, je pense qu’il convient de souligner dans ce débat, comme d’autres députés l’ont fait avant moi, que le budget 2004 crée une ligne visant à introduire des éléments de solidarité européenne dans l’assistance aux victimes du terrorisme. Ce projet-pilote accorde une reconnaissance spécifique à ce groupe de citoyens européens et transmet le message politique selon lequel l’Union les écoute et leur témoigne sa solidarité, en termes budgétaires également.
Enfin, Madame la Présidente, l’avant-projet de budget 2004 adopte l’approche traditionnelle du Conseil, fondée sur l’austérité et le contrôle des dépenses. Nous sommes d’accord sur le fait que cette politique budgétaire doit contribuer à une croissance saine et stable. C’est uniquement si nous faisons preuve de rigueur, optons pour des dépenses de qualité et soutenons les petites et moyennes entreprises que nous réduirons l’écart qui nous sépare de nos concurrents directs, les États-Unis. 
Guy-Quint (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, tout d’abord je tiens à remercier nos deux rapporteurs, Neena Gill et Jan Mulder, pour la méthode utilisée et la qualité de leur travail dans ce nouveau cadre budgétaire.
Cela nous a permis de voter un budget pour 25, en reprenant les priorités budgétaires traditionnelles et les préoccupations permanentes du Parlement, en rapport spécialement avec nos grandes politiques traditionnelles, mais aussi avec les préoccupations que nous exprimons depuis plusieurs années au sujet des très petites entreprises, de l’information des citoyens, des politiques de justice, de sécurité et de solidarité.
Cela dit, les difficultés posées par le projet de budget que nous avait soumis le Conseil sont inquiétantes pour l’avenir, surtout le niveau historiquement bas des crédits de paiements: moins de 1% du PIB, ce qui nous fait reculer de plus de dix-sept ans. Le Conseil, obnubilé par la santé des économies nationales, se comporte en comptable mais certainement pas en gestionnaire et encore moins en visionnaire du développement de l’Union européenne.
Le décalage entre les accords de codécision et les inscriptions au budget, le décalage entre les projets de relance économique, le projet de société de la connaissance pour l’ensemble des vingt-cinq pays et la réalité budgétaire décrédibilisent toute l’Union. Mais où est donc passé l’esprit de Lisbonne? Le budget de l’Union européen n’est pas à la hauteur de notre ambition, ni de notre espérance.
Cette année, deux rubriques ne respectent pas les perspectives financières. D’abord, 83 millions d’euros en trop pour le développement rural, cela met en évidence les besoins dans le cadre de la nouvelle approche de la PAC. Toutefois, respectueuse de la rigueur budgétaire, je vous proposerai de renoncer à cet excédent et de mieux préparer l’exercice 2005.
En ce qui concerne la politique extérieure ensuite, le problème est tout autre. La Commission fait des propositions raisonnables et budgétisables pour la reconstruction de l’Irak. À quoi sert alors la proposition de 500 millions d’euros, si ce n’est à raviver nos divisions qui nous coûtent tant en crédibilité sur la scène internationale? Nous tous, Européens, nous devrions trouver rapidement la voie de la sagesse réaliste et du respect mutuel.
Enfin, je tiens à rappeler l’importance pour le Parlement des politiques de communication avec les citoyens. Le grave incident entre la Commission et les structures d’information d’Europe affaiblit cette politique et met en lumière les difficultés que la Commission a à respecter les priorités du Parlement. Le nouveau règlement financier n’est pas à remettre en cause. Il permet une plus grande transparence dans les relations avec les organismes bénéficiant de subventions européennes. Cela dit, les modalités d’application mettent en péril trois cents structures d’information essentielles. Il est donc évident qu’il faut trouver une solution pour assurer la pérennité de leur travail.
Ce grave incident appelle toutefois une remarque de fond. Pourquoi la Commission ne nous a-t-elle pas alertés à temps? Comme toute administration, elle doit aux représentants politiques une mission de conseil. Cela n’a pas été le cas alors que le pacte de confiance passé pendant la mise en œuvre de la réforme administrative le prévoyait. La confiance, nous l’avons votée; les moyens, nous vous les avons donnés. Alors, en échange, nous attendions l’efficacité promise pour la mise en œuvre de nos choix politiques et particulièrement de tout notre budget.
C’est une condition essentielle pour, à l’avenir, développer réellement des politiques de croissance, des politiques de solidarité, des politiques d’avenir dans le cadre d’une Union européenne élargie qui veut réussir pour l’ensemble de ses citoyens. 
Heaton-Harris (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais d’abord féliciter les deux rapporteurs, Mme Gill et M. Mulder, pour l’excellent travail qu’ils ont accompli. Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre coopération, tant au sein de cette Assemblée qu’en dehors.
Je tiens ensuite à signaler que notre commission souhaite maintenir tous les amendements déposés jusqu’à présent, en particulier ceux qui concernent Eurostat. Je salue en outre la proposition du groupe PPE-DE d’adresser à la Commission, lors de la période de session de novembre, une question orale visant le flux d’informations incroyable au sein d’Eurostat, les problèmes impliquant les dénonciateurs, les audits demeurés intacts au sein d’Eurostat et l’absence de responsabilité politique de la Commission.
Nous voudrions également veiller à ce que nos amendements relatifs au Comité des régions soient maintenus, à la lumière du rapport de l’OLAF dont nous venons de prendre connaissance dans la salle de lecture confidentielle. Selon ce rapport, l’enquête visant les contrats d’imprimerie a révélé une incompétence systématique et flagrante au sein du Comité des régions. En ce qui concerne le contrôleur financier, la plus lourde menace qui pèse sur le Comité des régions semble être la culture endémique de non-professionnalisme et d’improvisation, où le manque de transparence prend le pas sur l’ouverture, notamment lorsqu’il s’agit de rendre des comptes à l’OLAF.
Le Comité des régions devra répondre à plusieurs questions graves. Si nous avions eu connaissance de ces faits lors du dépôt des amendements y afférents, ma commission se serait certainement montrée plus sévère, en privant non seulement le Comité des régions d’une partie de son budget, mais en plaçant aussi un montant supplémentaire important dans la réserve.
Nous nous réjouissons également de l’adoption de l’amendement déposé par M. Bösch au sujet des exportations d’animaux vivants et je sais que nos rapporteurs s’emploient activement à obtenir des résultats en la matière. Je termine donc comme j’ai commencé, en remerciant les rapporteurs. 
Casaca (PSE ).
   - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai bien entendu par féliciter nos rapporteurs, Mme Gill et M. Mulder. Je voudrais vous dire ceci: nous avons devant nous le dernier budget à adopter dans le cadre de cette législature parlementaire et nous nous concentrons de plus en plus sur le cadre financier pluriannuel qui guidera notre politique budgétaire à moyen et long terme. La Commission est en train de débattre des fondements de ce cadre et le Parlement devra rendre un avis en la matière. Le rapport demandé par le président Prodi à ce sujet soulève quelques points préoccupants, tout comme la question cruciale de la cohésion économique et sociale. Le budget de tout État fédéral - ce que notre budget devrait être idéalement - doit essentiellement se caractériser par sa fonction redistributive. Dans une Europe démocratique, politiquement cohérente et socialement responsable, cette redistribution est uniquement possible si la cohésion sociale et économique devient l’objectif central. C’est en outre le cas dans les États membres dotés d’une structure plus fédérale, l’Allemagne par exemple.
Le rapport Sapir part du principe qu’il existe un conflit entre la cohésion et la croissance. Ce principe nous semble erroné et fondé sur des motifs idéologiques. Les bonnes politiques de cohésion sont, par définition, de bonnes politiques de croissance économique, de la même façon que les mauvaises politiques de cohésion sont, par nature, de mauvaises politiques de croissance économique. Ce qui nous préoccupe dans la manière dont le budget communautaire fonctionne à l’heure actuelle concerne précisément le fait que la redistribution budgétaire avantage parfois des pays ou des régions plus centraux, voire de grandes entreprises ou des multinationales. On peut observer cette tendance dans les subventions destinées à la vente de produits et les restitutions à l’exportation. Ces secteurs devraient faire l’objet d’un examen plus minutieux; le prochain cadre financier doit s’attaquer à ces mécanismes et à ces distorsions et continuer à s’imposer comme le principe directeur suprême du budget communautaire. 
Pronk (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je tiens à mon tour à féliciter chaleureusement les rapporteurs et je voudrais souligner qu’un certain nombre de problèmes subsistent à propos de la politique sociale. J’ai le plaisir de constater que le programme défini par M. Mulder pour les petites et moyennes entreprises d’Europe centrale et orientale peut aussi s’appliquer à la santé et à la sécurité. J’espère qu’il confirmera mes dires, sinon, je devrai en conclure que la valeur de ce programme est moindre que je ne l’imaginais. Je pense que ce n’est fort heureusement pas le cas. Voilà pour ma première remarque.
Ma deuxième remarque concerne les fameux 500 millions. J’ai 10 euros en main, je pourrais peut-être en faire don au groupe du parti socialiste européen, qui pourrait ensuite les offrir à la conférence de Madrid. Ces dix euros représentent une somme aussi dérisoire que les 200 millions d’euros qu’ils sont disposés à allouer pour l’instant. Ce n’est évidemment pas bien de dire à un pays qui se débat dans de telles difficultés, un pays qui pourrait théoriquement être l’un des plus riches au monde et qui le redeviendra peut-être un jour: "Non, nous pouvons vous donner 200 millions", - bien que la Commission européenne restitue toujours de l’argent à la fin de l’exercice - "Il est hors de question de vous donner plus et quiconque demande davantage se comporte de façon irresponsable."
Il semble donc que nous nous soucions de la comptabilité, sans vraiment nous attacher à résoudre des problèmes. Nous pouvons évidemment offrir 10 euros, nous serons ainsi un peu plus responsables et peut-être que tout ira pour le mieux. Je pense néanmoins que nous manquons alors à notre devoir, que nous agissons comme des comptables et non comme des hommes politiques. C’est pourtant en qualité d’hommes politiques que nous nous réunissons au sein de cette Assemblée et nous devons dès lors aborder les véritables problèmes. Il se peut bien entendu qu’il y ait une autre raison, mais il faut être disposé à la révéler. Je serais réellement très curieux de l’entendre. 
Hatzidakis (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je ne pourrais malheureusement pas résoudre les problèmes des Fonds structurels avec 10 euros. Quoi qu’il en soit et pour aborder cette question en premier, je dois dire, Madame la Commissaire, que d’après la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, la commission des budgets a suivi la bonne direction en ce qui concerne la catégorie 2 (le budget réservé aux Fonds structurels), en rétablissant pratiquement les montants définis dans l’avant-projet de budget, voire en les augmentant. Nous étions également partisans de cette solution lorsque nous avons rendu notre avis sur le budget et j’estime par conséquent inutile de m’étendre plus longuement sur ce point.
S’agissant des transports, bien que je salue le rétablissement des montants spécifiés dans l’avant-projet de budget pour la sécurité des transports - laquelle mérite à nos yeux une priorité absolue -, je tiens à dire que nous n’approuvons pas l’amendement 553 déposé par la commission des budgets à propos de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Je pense qu’en tentant de limiter les crédits horizontalement en termes de personnel, on crée des problèmes pour le "décollage" de cette agence, qui doit fonctionner efficacement et rapidement au niveau européen afin d’instaurer un contact en la matière avec la (FΑΑ) aux États-Unis. Je considère que la commission des budgets est allée trop loin en ce qui concerne ce point spécifique.
Je voudrais formuler une dernière remarque sur les réseaux transeuropéens. Nous saluons le fait que les niveaux de l’avant-projet de budget aient été augmentés de 5 millions pour les crédits d’engagement et de 52 millions pour les crédits de paiement. Nous voudrions cependant espérer que ces sommes seront adoptées. Nous voudrions croire également que les États membres honoreront leurs promesses, notamment celles qui ont été faites récemment lors du dernier Conseil européen à Bruxelles, afin d’ériger la question des réseaux européens au rang de priorité absolue. 
Goodwill (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a déposé un certain nombre d’amendements au budget. L’une de nos principales préoccupations vise les ressources allouées aux différentes agences et institutions qui s’acquittent d’obligations légales pour notre compte ou fournissent des données et des informations statistiques. Nous ne pouvons par exemple exiger que l’Agence européenne pour l’environnement fournisse des indicateurs environnementaux pour nous permettre de subordonner les réformes de la politique agricole commune à la réalisation d’objectifs environnementaux si leur budget n’est pas approprié.
L’an dernier, le Parlement a décidé d’allouer des fonds pour tenter de résoudre les problèmes sanitaires persistants dans la République du Belarus, une conséquence directe de l’accident de Tchernobyl survenu en avril 1986. Les radiations touchent 23% du territoire du Belarus. Dans l’oblast de Gomel, qui est contaminé, on compte 2 millions de personnes, dont 500 000 enfants. Les taux de maladie ont enregistré des hausses considérables. À titre d’exemple, le nombre d’enfants atteints du cancer de la thyroïde a quintuplé. La plupart de ces enfants n’étaient même pas nés au moment de l’accident.
Je me suis rendu au Belarus en juillet. J’ai visité des hôpitaux qui tentent de soigner les victimes. J’y ai vu du matériel dépassé depuis 20 ans - notamment du matériel de radiothérapie construit par les Soviétiques et en panne, les pièces de rechange n’étant pas disponibles. Quand bien même ces pièces seraient disponibles, le gouvernement ne pourrait pas payer la réparation. Ils ne peuvent pas accéder aux sources d’iridium nécessaires pour faire fonctionner cet équipement.
Au cours des 12 mois écoulés, quelles ont donc été les priorités de l’Union européenne en termes de dépenses? Nous avons dépensé 180 millions d’euros pour le pèlerinage ridicule à Strasbourg; nous avons gaspillé 60 millions d’euros pour le Comité des régions - un lieu de parlotes que personne n’écoute; 5 millions d’euros ont été détournés par des fonctionnaires corrompus d’Eurostat. Combien avons-nous dépensé pour résoudre les problèmes de santé au Belarus? Pas un centime. On nous dit que la Commission projette de demander une étude. Ce n’est pas suffisant. Nous devons nous attaquer aux problèmes de ce pays, avec lequel nous partagerons une frontière en juillet de l’an prochain. 
Maat (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais moi aussi commencer par féliciter le rapporteur, M. Mulder, pour la collaboration qu’il a rendue possible avec les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural dans laquelle je siège. Nous ne sommes pas satisfaits à tous égards, mais nous avons bien progressé.
Nous avons un message clair à l’adresse du Conseil. Car la réforme à mi-parcours de la politique agricole aura des conséquences profondes pour les campagnes européennes. À présent que cette réforme est un fait, il semble que le Conseil ne comprend pas - voyez son projet de budget - ce que ladite réforme implique réellement pour les agriculteurs et les populations rurales de l’Union européenne. Ce qu’on attend de ces régions et de ce secteur, c’est qu’ils se tournent davantage vers le marché et qu’un regain de politique rurale entraîne un surcroît de dynamisme dans les campagnes. Si les campagnes européennes veulent survivre à cette réforme, il serait judicieux d’utiliser les fonds disponibles de façon plus appropriée. Somme toute, pour ne donner qu’un exemple, le producteur laitier européen moyen renonce à lui seul à quelque 6 000 euros de revenus par an. Et, dans mon pays, c’est le double: 12 000 euros. Et l’élargissement de l’Union européenne n’aura pas non plus l’effet attendu. Une frontière extérieure nouvelle et plus longue accroît les risques d’épizooties telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine ou la peste aviaire. Si vous ajoutez le fait que les exigences posées aux producteurs dans l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et d’environnement sont les plus strictes du monde, il faut alors que toutes les énergies tendent à l’élaboration d’un budget 2004 soucieux du consommateur et de l’agriculteur. Compte tenu du niveau élevé d’ambition de l’Union européenne, il serait très facile de défendre une légère augmentation du prix payé par le consommateur pour un certain nombre de produits, tels que par exemple la viande ou le lait.
Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour le budget agricole, j’ai déposé, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, les propositions d’amendement suivantes dans l’optique de cette première lecture. Tout d’abord, nous souhaiterions que davantage de fonds soient réservés en faveur du programme Leader. Il en va de même pour le programme Sapard, extrêmement important pour les nouveaux États membres. Nous apprécierions également la création d’une ligne budgétaire nouvelle consacrée au programme Leader-Est. Nous souhaitons en outre que 23 millions d’euros supplémentaires soient consacrés au contrôle et à la prévention et que 6 millions soient destinés aux paiements des actions de promotion des États membres, et ce notamment pour donner plus de substance à la politique axée sur le marché. À cela viendrait s’ajouter un million d’euros supplémentaires versé par l’UE pour ces actions de promotion.
Pour ce qui est de la fourniture d’informations relatives à la politique agricole réformée, nous souhaiterions que 3 millions supplémentaires y soient consacrés. Et, dans le domaine bien précis des maladies animales, nous souhaiterions que 12 millions d’euros supplémentaires soient inscrits pour les mesures vétérinaires et celles relatives au bien-être animal et à la santé publique. Nous désirerions aussi que 18 millions supplémentaires soient consacrés au fonds d’urgence vétérinaire. 
Grönfeldt Bergman (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, lors de la tenue du précédent débat budgétaire, en séance plénière à la fin du mois de septembre, j’avais fait part de ma préoccupation face aux allégations d’irrégularités au sein d’Eurostat. Depuis lors, la Commission a présenté des rapports sur les activités de cette instance, mais il est regrettable que ceux-ci ne montrent pas clairement ce qui s’est passé et qui est responsable. Il est essentiel, à cet égard, d’insister sur le rôle important joué par Eurostat au sein de l’Union monétaire. La Banque centrale européenne a besoin de statistiques fiables pour prendre ses décisions en matière de politique monétaire. Il est dès lors de la plus haute importance que ces irrégularités fassent sans retard l’objet d’une enquête et que des procédures adéquates soient mises sur pied, afin que les activités d’Eurostat se concentrent sur l’élaboration de statistiques.
Je crois aussi qu’il est temps que nous menions un débat plus large sur l’utilisation réelle du budget de l’UE. Je souhaiterais attirer l’attention sur certaines des recommandations exposées dans ce qu’on nomme le rapport Sapir, qui relève très justement que le budget de l’UE est obsolète. Dépenses, recettes et procédures sont incompatibles avec la situation actuelle et future. Le rapport propose entre autres choses une réduction considérable des coûts des politiques agricole et régionale et l’inscription en réserve de fonds susceptibles de créer des conditions de base pour l’emploi et la croissance. Chacun semble convenir de l’importance des petites et moyennes entreprises pour la croissance économique. Il faudrait également agir au bénéfice de ces entreprises. Dans la future UE élargie, il sera nécessaire de procéder à une réduction notable des aides agricoles, de réformer les fonds structurels et d’encourager la croissance via l’entreprise privée.
Les questions d’Eurostat et de la structure future du budget de l’UE touchent toutes deux à la crédibilité. Pour que l’UE bénéficie de la confiance des populations, il est essentiel que l’argent des citoyens ne soit ni détourné, ni gaspillé, mais utilisé d’une manière judicieuse, qui profite au citoyen et au développement dans l’UE. 
Perry (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, je voudrais me joindre aux félicitations adressées à M. Mulder pour le travail effectué en tant que rapporteur pour le budget de cette année. Je soutiendrai, avec quelque réticence, les propositions de budget pour 2004 et appuierai certainement certains amendements. Je recommande notamment les amendements proposés par la commission de la culture et invite le Parlement à penser à des organisations telles que les parlements des jeunes et l’Orchestre des jeunes, qui font un travail admirable à destination des jeunes, mais dont les fonds doivent être versés rapidement et efficacement, ce qui n’est pas toujours le cas. J’attire particulièrement l’attention sur les remarques de Mme Dührkop Dührkop et estime que la Commission doit structurer correctement la base juridique afin que ces fonds puissent, l’année prochaine, être versés dans les délais prévus.
Je pense que je suis le dernier orateur du Parlement avant le rapporteur et la Commission et je voudrais simplement faire valoir trois points essentiels. Le niveau du budget de l’Union européenne - tout juste supérieur à 1% du PIB de l’Europe - est plus ou moins correct. Lorsque j’ai commencé ma carrière politique, un vieux monsieur m’a dit: "rappelez-vous toujours que, lorsque vous levez la main pour approuver des dépenses, vous la plongez en fait dans ma poche." Un pence par livre - un cent par euro - est acceptable, mais pas plus. Deuxième point, la Commission doit mettre de l’ordre dans ses comptes. Tout le bon travail accompli par les programmes de l’Union européenne est réduit à néant par ces problèmes comptables qui surgissent régulièrement. Ne se trouve-t-il donc aucun commissaire prêt à endosser la responsabilité et à faire ce qui s’impose? Aussi longtemps qu’ils ne le font pas, c’est l’Union européenne qui est perdante.
Enfin, nous devons disposer d’un contrôle démocratique adéquat. L’année dernière, par exemple, l’autorité budgétaire a voté 3 millions d’euros à destination d’Euronews. Pas plus tard qu’hier, j’ai entendu qu’Euronews n’a - à ce jour - pas reçu le moindre cent de cette dotation, alors que cet instrument est un des meilleurs moyens d’informer les citoyens de l’Union européenne sur les affaires européennes. Je crains que la Commission ne se moque éperdument de l’échec éventuel d’Euronews. Pire encore, elle ignore l’autorité budgétaire, qu’elle devrait s’efforcer de respecter. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Madame la Présidente, nous avons entendu divers orateurs s’exprimer au nom des commissions et je souhaiterais savoir pourquoi nous n’avons pas entendu des porte-parole de chacune d’entre elles: ainsi, aucun orateur inscrit sur les listes ne s’exprime au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. J’aurais pensé que l’usage normal prévoyait qu’un orateur de chaque commission ait la possibilité de faire valoir le point de vue de ladite commission. 
La Présidente.
   - Monsieur Rübig, je prends bonne note de votre remarque, mais vous savez que tous les orateurs qui se sont exprimés ont pu le faire dans la mesure où ils s’étaient inscrits, ou que les groupes les avaient inscrits. 
Mulder (ELDR ),
   . - Madame la Présidente, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce débat et remercier chacun d’entre vous pour vos propos, encourageants ou non. Cela fait partie d’un débat normal. Vous comprendrez que je ne puisse répondre à chacun d’entre vous. Je voudrais reprendre les points essentiels. Quoi qu’il en soit, je suis satisfait des commentaires de Mme Schreyer, qui déclare que, par rapport aux budgets des années précédentes, celui de cette année ne présente qu’une très modeste augmentation en comparaison des propositions du Conseil et de la Commission.
J’apprécie beaucoup qu’elle ait signalé que la Commission accepte les initiatives prises en matière agricole. J’estime que c’est une bonne chose. Une fois encore, j’espère que le Conseil les acceptera lui aussi. Pour plus de sécurité, ce Parlement a amendé toutes les actions préparatoires et projets pilotes des catégories I et III, au cas où le Conseil rejetterait les actions de la catégorie I. Je ne peux que faire la recommandation suivante: essayez de le financer à partir de la catégorie I. La marge y est plus importante que pour la catégorie III.
M. Garriga et Mme Dührkop ont fait part de leur préoccupation vis-à-vis de l’évolution de la procédure de codécision quant aux lignes A30, etc. Je partage cette préoccupation. J’espère qu’à la fin de l’année, nous ne serons pas confrontés à des difficultés graves quant à la poursuite du financement de ces projets. Je pense qu’il est de la plus haute importance, pour la réputation de l’Union européenne en général et dans l’intérêt de tout ce que nous finançons, que ces programmes se poursuivent. En outre, je trouve que nous ne devrions pas légiférer dans la hâte. Il me semble que la Commission serait bien avisée de réfléchir dès que possible à l’éventualité d’une période transitoire, afin que nous puissions poursuivre le financement des projets que nous avons financés dans le passé.
Pour ce qui est des questions évoquées par divers orateurs, je souhaiterais, en tant que rapporteur, m’en tenir au maintien des perspectives financières telles qu’elles ont été convenues. Je ne peux que formuler l’espoir que nous ne dépassions pas ces perspectives lors du vote, notamment sur la catégorie 1B. Je rejoins bien sûr Terry Wynn, quand il déclare que ce n’est que la première lecture. Toutefois, j’estime qu’il nous faut respecter ce principe autant que faire se peut, même en première lecture.
M. Dover, qui n’est plus dans l’hémicycle, a émis des doutes quant à la nécessité de maintenir les nombreuses langues de l’Union européenne. C’est un thème récurrent de nombre d’interventions. Je pense que nous devons tout simplement respecter le Traité. M. Terry Wynn a selon moi livré un excellent exposé du problème, tant en ce qui concerne la catégorie 1B dont j’ai déjà parlé, qu’en ce qui concerne la question irakienne. J’estime que nous devons tout bonnement attendre le résultat du vote et décider de ce que devrons faire à partir de cette base.
M. Ferber et nombre d’autres orateurs ont également pointé l’importance des infopoints, sujet que j’ai moi-même déjà évoqué. À ce sujet aussi, j’estime que la Commission doit rapidement avancer des propositions pour ne pas causer des dommages irréparables à ces infopoints, qui sont tenus en haute estime par l’opinion publique européenne. Même avec de nouvelles réglementations financières, il faut prendre des mesures pour poursuivre leur action.
Pour ce qui est de M. Kuckelkorn, je suis jusqu’ici satisfait du niveau de coopération en ce qui concerne les agences. J’espère qu’il continuera d’en aller ainsi à l’avenir. Deux remarques quant à ces agences, à propos desquelles une décision sera sans doute prise jeudi: inscription de 10% dans la réserve et discussion quant à l’organigramme des agences. J’espère que tout cela pourra se faire en étroite collaboration avec lui et les agences, afin de résoudre l’ensemble de cette question avant la deuxième lecture. Le but n’est pas de causer des difficultés inutiles, mais le Parlement doit pouvoir exercer de manière adéquate ses pouvoirs démocratiques.
Pour répondre à M. Bartho Pronk, qui n’est plus dans la salle, je puis dire que les fonds de garantie pour les petites et moyennes entreprises vaudront aussi pour celles d’entre elles actives dans le secteur de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Rien ne s’y oppose.
Enfin, je me tourne vers M. Goodwill, qui s’étonnait de nous voir confier à l’Agence européenne pour l’environnement des missions supplémentaires sans la doter de ressources nouvelles. Nous avons mené des consultations étroites avec l’Agence, qui pense être à même de s’acquitter de ces missions supplémentaires dans le cadre du projet de budget que nous lui avons transmis. Si tel est l’avis de l’Agence elle-même, qui suis-je pour lui accorder des fonds supplémentaires? C’est pourquoi j’ai adopté cette position. J’espère poursuivre cette bonne coopération avec chacun d’entre vous et réitère mes remerciements à tous ceux qui ont contribué à ce débat. 
Schreyer,
    - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier à nouveau M. Mulder pour ses aimables propos. Je pense que nous serons probablement en mesure de poursuivre cette excellente collaboration lors de la prochaine phase de la procédure budgétaire.
Je souhaiterais répondre brièvement à M. Perry quant à la manière dont nos comptes sont tenus. Notre comptabilité est cohérente. Année après année, la Cour des comptes nous confirme que les comptes reflètent avec précision recettes et dépenses, actifs et passifs à la fin de l’exercice. Nous la modernisons, mais la comptabilité est cohérente.
Étant donné que plusieurs orateurs ont évoqué les infopoints, permettez-moi de répéter que ce n’est pas la base juridique qui est remise en question à ce sujet. Ce n’est pas une question similaire à celle des lignes A30, pour lesquelles une base juridique apparaît nécessaire: il s’agit de ressources en matière d’information, qui sont de la prérogative de la Commission. Cette question revêt différents aspects et je sais que la commission en discute.
Je me dois de vous signaler que des milliers d’infopoints fonctionnent sans crédits issus du budget de la Commission, et nous ne devons effectivement pas les oublier. L’autre question sera traitée par un groupe de commissaires pour préparer la prochaine réunion du groupe de travail interinstitutionnel sur l’information.
Me tournant vers les lignes A30 et les actes juridiques fondamentaux, je souhaiterais particulièrement revenir sur les propos de divers orateurs - et notamment de Mme Dührkop Dührkop, à qui incombe la tâche particulièrement ardue de montrer aux commissions à quel point cette base juridique est nécessaire. Je trouve inacceptable que le Conseil ne parvienne pas à mettre suffisamment l’accent sur cette question. Nous devons simplement garder à l’esprit le cadre temporel que cela implique. S’il fallait décider aujourd’hui d’une solution intérimaire pour que le Conseil dise: "magnifique, nous ne devons plus rien faire", nous aboutirions très prochainement à une situation où le Parlement siégerait pour la dernière fois avant les élections européennes sans que n’ait été instaurée une base juridique.
Je juge également tout à fait erronée l’attitude dont font montre certains membres du Conseil, qui affirment que "ces dotations sont dans l’intérêt du Parlement". Il est passablement évident que les États membres ont eux aussi intérêt à voir garanties les dotations à des organes tels que les instituts de Florence et de Bruges, pour ne citer que ces deux-là. Somme toute, c’est de l’intérêt européen commun et nous avons donc tous intérêt à ce que ces bases juridiques soient mises en place dès que possible.
Permettez-moi pour finir de revenir à la question très importante de l’aide à l’Irak. L’émergence de deux camps au sein de l’Union européenne quant à la question d’une intervention militaire nous a mis dans une situation difficile. Nous sommes néanmoins d’accord pour dire que nous voulons aider ces populations non seulement sur le plan humanitaire - comme nous l’avons fait cette année - mais que nous voulons aussi, en tant que membre de l’Union européenne, jouer un rôle dans la reconstruction. Pour l’heure, toutefois, nos actions dépendent d’éléments impondérables. Qui, dans cette enceinte, pourrait dire ce que sera la situation dans six mois, par exemple?
En l’état actuel des choses, les Nations unies ont elles-mêmes décidé de retirer leur personnel présent en Irak il y a quelques semaines. Il faudra bien que quelqu’un mette en œuvre sur le terrain l’aide que nous déciderions d’apporter. Ce qui importe, somme toute, est que nous menions une action réaliste. Notre engagement envers l’Afghanistan, Monsieur Elles, portait sur cinq ans. Ce à quoi nous nous attelons pour l’heure est de définir un engagement jusqu’à la fin de cette année et je vous enjoins de ne pas perdre de vue ce fait. Si l’amendement portant sur 500 millions d’euros était adopté, quel engagement la Commission devrait-elle prendre à Madrid, alors que, dans le même temps, le Conseil parle de 200 millions d’euros? Si vous ne voulez pas opérer de coupes dans la catégorie 4, l’argent devra tôt au tard provenir d’une réserve de flexibilité étendue, ce qui exige une décision commune. Cela impliquerait que la Commission soit incapable de prendre le moindre engagement ferme à Madrid. Je vous enjoins d’y penser.
M. Wynn, président de la commission des budgets, m’a posé une question spécifique sur la possibilité d’un budget supplémentaire. Je peux lui dire qu’il y aura probablement - conséquence directe de l’hésitation des États membres - une autre conférence des donateurs, l’année prochaine sans doute. Je demanderai donc au Parlement d’envisager la possibilité, à ce stade de la première lecture, de formuler - via une proposition de résolution - une déclaration sur le budget 2004, dans laquelle il inviterait la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre et l’évaluation de cette aide au milieu de l’année prochaine. Si l’évolution de la situation sur le plan de la sécurité et la résolution d’autres problèmes politiques autorisaient la fourniture d’une aide sur le terrain, nous pourrions alors envisager l’adoption d’une décision différente quant au montant de la dotation concernée. Pour le moment, je vous demande vraiment de donner à la Commission un mandat clair en vue de la conférence des donateurs et d’affirmer sans ambiguïté qu’en matière d’aide, l’Union européenne et son Parlement parlent aujourd’hui d’une seule voix. 
La Présidente.
   - Merci, Madame la Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi.
Sanders-Ten Holte (ELDR ),
   . - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, venir en aide à l’Irak? On parle de 160, 200, voire même 500 millions - comme si ce n’était rien. Quoi qu’il advienne, je veux qu’il soit très clair qu’on ne peut faire appel aux fonds de l’aide au développement en la matière! La lutte contre la pauvreté est l’objectif premier de la coopération européenne au développement: c’est à cela que doivent servir les fonds. À mon sens, la réserve et l’instrument de flexibilité sont les sources appropriées de la contribution européenne en Irak. En tant que rapporteur, j’ai plaidé pour la modification de la nomenclature des lignes budgétaires consacrées à la coopération au développement avec l’Asie et l’Amérique latine. La majorité des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, avec moins d’un dollar par jour, se trouve encore dans ces deux régions. Ces lignes budgétaires doivent ressortir à la coopération au développement, et non à l’action extérieure. La répartition du budget doit être basée sur les activités et non sur la structure interne de la Commission. Autre point: le savoir-faire au sein des délégations de l’UE. Si on peut améliorer le niveau via la formation et des investissements supplémentaires, nous parviendrons non seulement à l’objectif de 35% en ce qui concerne l’infrastructure sociale dans les pays en développement, mais nous pourrons aussi garantir que 20% au moins de cette somme soient consacrés à l’éducation primaire et aux soins de santé. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B5-0279/2003).
Nous examinerons une série de questions à la Commission.
Le Président.
   -J’appelle la 
Dans sa réponse du 2 octobre 2003 (P-2694/03), la Commission confirme des informations concernant la discrimination d’entreprises d’autres États membres par rapport à l’Allemagne.
Entre-temps, la République fédérale d’Allemagne a reporté à une date indéterminée l’introduction de péages. Au vu de ces informations, je demande à la Commission de faire savoir si le groupe de travail poursuivra ses travaux dans sa composition actuelle (représentants de la Commission, gouvernement allemand, secteur des transports, entreprise Toll Collect), afin que, si une nouvelle date devait être fixée pour la mise en place des péages, un rapport circonstancié puisse être établi sur les difficultés de mise en œuvre d’un tel système et que des avis puissent être émis sur l’existence éventuelle d’un manquement au traité.
Au cas où le groupe de travail ne serait pas autorisé à poursuivre sa mission, la Commission formera-t-elle, en l’état actuel des connaissances sur ce dossier, une procédure en manquement d’État contre la République fédérale d’Allemagne afin que celle-ci, ou plus exactement la société exploitante, soit mise dans l’obligation de faire la preuve que la discrimination encore existante à l’heure actuelle a disparu sous toutes ses formes? 
De Palacio,
   - Monsieur le Président, je voudrais souligner que l’Allemagne a fait part à la Commission de son intention d’introduire un système de péage basé sur la distance parcourue par les véhicules utilitaires et proposant un montant fixe moyen de 12,6 cents par kilomètre.
Le 6 mars, l’Allemagne a informé la Commission de son intention d’introduire un système de remboursement du péage - remboursement, au moins partiel, ou paiement -, sur la base des frais spéciaux, qui autoriserait un paiement allant jusqu’à 15 cents en moyenne.
La Commission doit évaluer si la mesure notifiée est compatible avec le marché commun et conforme à la législation communautaire en vigueur. Au vu des doutes que suscite cette mesure, la Commission a décidé, le 23 juillet 2003, d’entreprendre une enquête officielle conforme à la procédure mentionnée à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE, afin que l’Allemagne et les autres parties intéressées puissent faire part de leurs observations. Le 27 août 2003, le texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et la décision finale de la Commission est attendue avant la fin de l’année.
La Commission est d’avis que le système de péage pourrait s’avérer discriminatoire si certains problèmes techniques ne sont pas résolus avant son introduction. C’est pourquoi la Commission et le gouvernement allemand ont créé un groupe de travail chargé d’examiner les problèmes techniques soulevés par l’introduction du système de péage et ce groupe prouve son bon fonctionnement.
Je voudrais également signaler que la Commission a demandé au gouvernement allemand de s’assurer que l’installation des péages entrave le moins possible la libre circulation du trafic en Europe et a déclaré que, si des problèmes se font jour une fois les péages mis en service, la Commission prendrait les mesures appropriées. Je tiens cependant à dire que dans tous les cas, la Commission a agi pour défendre les Traités et que, depuis fin août et début septembre, nous avons établi avec le gouvernement allemand des canaux de coopération qui fonctionnent de manière plus que satisfaisante. 
Grosch (PPE-DE ).
   - Madame la Commissaire, j’ai également insisté dans les différentes questions sur le fait que la Commission agissait de manière appropriée dans ce domaine. Mes inquiétudes portent simplement sur le fait que le péage a été reporté à une date indéterminée et que ce groupe de travail, que vous avez déjà mis en place, nous a également aidés à démontrer que des problèmes sont apparus et que cela a également conduit à une discrimination entre différents États membres. Ma question est donc la suivante: le groupe de travail sera-t-il en mesure de poursuivre son travail dans cette phase de transition? Dans le cas contraire, la Commission ouvrira-t-elle des procédures en manquement? Je pense qu’il est clair que le système de péage en tant que tel n’est pas remis en cause. En revanche, l’appareil de contrôle qui sera utilisé pour collecter ce péage en Allemagne est notamment un système qui d’une part, comporte des défaillances techniques et d’autre part, ne sera pas disponible pour toutes les entreprises. En ce qui me concerne, je pense que cela suffit à poursuivre cette enquête, à savoir le contrôle. 
De Palacio,
   . - Je voudrais dire qu’aucune discrimination n’a encore été constatée, notamment parce que le péage n’est pas encore appliqué. À ce propos, je voudrais souligner le point suivant: les autorités allemandes ont elles-mêmes décidé de postposer la date de mise en application du péage, au vu des anomalies détectées et en raison du non-respect des normes de la part des industries faisant partie du consortium avec lequel la construction de l’équipement et la mise en œuvre du système avaient été décidées.
Le ministre allemand des transports, M. Stolpe, m’a assuré plusieurs fois - et les faits lui donnent raison - que ce système ne sera pas mis en œuvre avant de pouvoir fonctionner normalement, sans problème ni discrimination. C’est ce dont je tiens compte. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Commissaire De Palacio, Mesdames et Messieurs, nous savons que la question des transports est délicate. Dès lors, je voudrais connaître la situation réelle en ce qui concerne le contrôle des bases juridiques, j’entends par là les bases actuelles établies par l’acquis communautaire et la prise en considération des fondements juridiques à appliquer, comme la directive concernant les coûts d’infrastructure, ainsi que les vignettes, le péage, le , les écopoints et tout le bataclan.
Je pense qu’il est très important pour la stratégie et pour sa mise en œuvre dans les États membres que nous restions dans le sujet de la discussion et essayions d’aligner les mesures actuelles et futures. 
De Palacio,
   - Monsieur Rübig, il existe actuellement un ensemble de règles, connues sous le nom d’Eurovignette, établissant les critères en fonction desquels le paiement peut être déterminé pour l’utilisation de certaines infrastructures, à savoir les péages.
Le problème est que nous pensons que cette directive n’est pas suffisamment claire ou complète et que, par exemple, elle n’offre pas la possibilité de financements croisés pour des infrastructures alternatives, un problème qui paraît essentiel si nous devons établir des infrastructures adéquates dans l’Union européenne.
Nous avons donc fait une proposition sur une base juridique, celle du transport. Cette proposition est approuvée par une majorité et ne requiert pas l’unanimité. Il est vrai que la directive Eurovignette actuelle possède une base juridique différente - la base fiscale - et est donc considérée comme une taxe, alors que dans notre proposition, nous suggérons un paiement des coûts encourus pour l’utilisation d’une infrastructure. En outre, nous pouvons maintenir un fondement juridique, celui du transport, puisque nous parlons d’un paiement pour l’utilisation d’une infrastructure, pour autant que l’argent perçu de cette manière n’entre pas dans les comptes de l’État. En effet, si cet argent entrait dans les comptes publics ou les budgets administratifs - de l’État, de la communauté autonome ou d’une région -, nous en reviendrions automatiquement à la base juridique fiscale, nécessitant l’unanimité.
Dès lors, Monsieur Rübig, je pense qu’il est essentiel de préserver ce qui est mentionné dans cette proposition: lier ce revenu à l’utilisation de l’infrastructure, à la maintenance des infrastructures et au secteur des transports, sans le lier aux revenus publics, au revenu des administrations, car dans ce cas, je répète que nous devrions opter pour une base juridique différente que nous devrions approuver à l’unanimité. Or, je ne sais pas si cette approche serait la meilleure, si nous voulons vraiment modifier la directive Eurovignette. 
Le Président.
   -J’appelle la 
À la suite des questions que j’ai adressées à la Commission concernant le transit par la Bulgarie et des informations que je lui ai communiquées concernant des incidents analogues qui se sont produits en septembre 2001, du 6 au 8 septembre, je me suis rendu sur les lieux, situés sur le trajet de transit vers la Bulgarie et la Serbie Monténégro. J’ai pu constater à cette occasion que les plaintes qui me sont transmises correspondent bien aux faits.
J’ai appris de la bouche de voyageurs en transit que, fréquemment les étrangers sont invités à remettre 5 € aux fonctionnaires des douanes et que, s’ils ne s’exécutent pas, ceux-ci menacent de retenir interminablement les véhicules à la frontière. J’ai pu moi-même me convaincre, à l’occasion de contrôles absurdes, que les fonctionnaires de police et des douanes, appliquent des sanctions et taxes arbitraires et dépourvues de fondement, oscillant entre 70 et 200 € par voiture. Ce comportement est en contradiction flagrante avec les règles et procédures qui ont été posées comme conditions préalables aux candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
En conséquence, la Commission pourrait-elle faire la lumière sur ces circonstances et remettre des informations sur les mesures qu’elle a prises? 
Verheugen,
   . - Monsieur le Président, Monsieur Ceyhun, la Commission est consciente des événements que vous décrivez dans votre question. Je suis au regret de dire que ces événements se produisent non seulement en Bulgarie, mais également dans bien d’autres pays de par le monde et je pense que vous savez aussi bien que moi pourquoi de tels événements se produisent. Nous ne devons cependant pas oublier que le comportement des fonctionnaires de police et des douanes, tel que vous le décrivez dans votre question, est illégal. Il constitue également un outrage à la loi bulgare et doit être puni. La Commission a eu des discussions régulières et approfondies avec le gouvernement bulgare concernant ces problèmes et a insisté pour que des mesures soient prises pour les résoudre.
Je dois cependant mentionner que la Commission n’est aucunement capable d’ouvrir des enquêtes portant sur des cas individuels, ceci étant de la responsabilité des autorités nationales. Selon moi, le problème de corruption au passage d’une frontière ou lors d’un transit est une question qui doit être considérée non seulement en termes de règle de droit, mais en termes de combat contre la corruption. Dans sa coopération avec la Bulgarie, La Commission a accordé une priorité particulière à ces deux questions. Je tiens à dire que selon moi, tout le système de justice pénale en Bulgarie nécessite une réforme radicale. Le gouvernement bulgare partage cette opinion. Cette réforme était difficile à réaliser et n’est pas encore terminée car elle nécessitait une modification de la constitution, bloquée depuis de nombreuses années.
Au cours d’une visite en Bulgarie cet été, je suis intervenu d’une manière fort peu conventionnelle pour tenter de surmonter cette impasse. Ma tentative fut une réussite et la réforme constitutionnelle a été adoptée, de sorte que les obstacles à la réforme judiciaire requise ont disparu. La Commission et les autorités bulgares continuent de négocier sur soutien étendu à cette réforme. En outre, le gouvernement bulgare, en coopération avec la Commission, a établi un plan d’action visant à combattre la corruption. Ce plan va maintenant être appliqué progressivement. Il comprend une réforme radicale de la gestion des péages et de la police ainsi que des mesures de contrôle plus strictes. Le gouvernement bulgare s’est engagé à assurer l’accès de tous les citoyens à une procédure de plainte efficace.
Entre-temps, les mesures mises en œuvre l’année dernière ont mené à 218 procédures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires des douanes et à 212 actions à l’encontre de fonctionnaires de police. À ce jour, 40 fonctionnaires des services douaniers et 47 officiers de police ont été renvoyés. La Commission continuera de suivre l’évolution dans ce dossier et utilisera pleinement les instruments dont elle dispose afin de s’assurer que la Bulgarie respecte les normes internationales et de l’aider à y parvenir. 
Ceyhun (PSE ).
   - Monsieur le Président, Commissaire Verheugen, je voudrais mentionner que les autorités bulgares m’ont présenté leurs excuses entre-temps, car j’ai moi-même fait cette expérience avec mon passeport allemand. Je voudrais maintenant mettre cette question de côté car je pense que vous allez continuer à travailler sur ce dossier et que le problème sera résolu, le cas échéant, avant 2007. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Le développement du commerce électronique a donné une impulsion à la publicité concernant les produits pharmaceutiques et à la vente de ces produits sans prescription médicale par l’intermédiaire d’Internet, une pratique qui bien souvent met en danger la vie des acheteurs - comme l’a encore illustré le cas d’un jeune de vingt-quatre ans en Grande-Bretagne.
Alors que, de notoriété publique, une réglementation sévère régit au sein de l’Union européenne l’admission des spécialités pharmaceutiques ainsi que la publicité dont elles peuvent faire l’objet et les modalités de leur vente, le caractère international d’Internet permet de contourner cette réglementation.
La Commission dispose-t-elle de données sur l’étendue de la vente électronique légale de médicaments dans l’Union européenne? Dispose-t-elle de données sur la quantité totale de médicaments qui sont fournis par l’intermédiaire d’Internet au sein et hors de l’Union européenne, que les demandes soient ou non accompagnées d’une ordonnance électronique? A-t-elle l’intention d’étudier ce phénomène en coopération avec les compagnies pharmaceutiques, l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, l’Organisation mondiale de la santé et la FDA, afin que soient proposées des mesures permettant d’écarter les risques pour la santé et d’éviter que les citoyens ne soient victimes de tromperies? Compte-t-elle procéder à une campagne européenne de sensibilisation et d’information des consommateurs quant aux dangers que renferme la vente de médicaments sur Internet? 
Liikanen,
   . - La législation communautaire en matière de médicaments réglemente de façon stricte l’autorisation et la mise sur le marché des médicaments ainsi que leur classification. Il en va de même pour leur publicité. Toutefois, la délivrance des médicaments aux particuliers, c’est-à-dire la distribution au public par un pharmacien, n’est pas réglementée au niveau communautaire par le droit pharmaceutique. Par conséquent, la vente des médicaments à des particuliers par l’intermédiaire d’Internet ne relève pas de la législation pharmaceutique européenne. Cette vente relève de mesures nationales, à considérer dans le cadre "principes généraux" du traité, c’est-à-dire les articles 28 à 30 sur la libre circulation des marchandises. La Commission ne dispose donc pas de données concrètes sur l’étendue de la vente électronique légale des médicaments dans l’Union européenne. Elle ne dispose pas non plus de données sur la quantité totale des médicaments qui sont fournis par Internet au sein et hors de l’Union européenne, avec ou sans ordonnance électronique.
Cette question pourrait également être examinée à la lumière de la directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cette dernière prévoit que, pour assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs, les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes, mais qui doivent être compatibles avec le traité. Ces dispositions comprennent le cas échéant l’interdiction, pour des raisons d’intérêt général, de la commercialisation sur leur territoire, par voie de contrat à distance, de certains biens ou services, notamment des médicaments, dans le respect du traité.
La question de la compatibilité des mesures nationales avec le traité, c’est-à-dire les articles 28 à 30, fait actuellement l’objet de l’affaire DocMorris NV et Jacques Waterval, qui est pendante à la Cour de justice. Il s’agit notamment d’apprécier la proportionnalité et la justification, pour des raisons de protection de la santé et de la vie humaine, de telles mesures nationales.
La vente de médicaments par Internet soulève des questions de protection de la santé et des questions juridiques. L’amélioration de l’information mise à la disposition des patients est justement l’un des éléments clés de la dernière communication de la Commission "Renforcer l’industrie pharmaceutique européenne dans l’intérêt du patient".
La Commission s’est engagée à explorer la mise en place d’un cadre réaliste et pratique pour l’information des patients sur les médicaments soumis à prescription. En outre, la Commission a l’intention de mettre en place un portail européen sur la santé, qui pourrait traiter de ces questions. Toutefois, il faut noter que l’information des consommateurs sur les dangers de l’achat par Internet et la surveillance de telles activités relèvent de la responsabilité primaire des États membres. La Commission ne peut donc agir que dans des domaines très limités. 
Μalliori (PSE ).
   - Monsieur le Commissaire, je regrette bien évidemment que nous ne disposions pas de détails plus spécifiques pour démontrer la gravité et l’étendue du problème. Permettez-moi, dès lors, de vous dire que le chiffre d’affaires provenant du commerce électronique des produits pharmaceutiques dépasse les 5 milliards d’euros, alors que nous ne savons pas qui vend ces produits pharmaceutiques. Des enquêtes menées dans ce domaine ont démontré qu’il s’agit de personnes impliquées dans des activités criminelles. Nous ne connaissons pas non plus l’origine de ces produits pharmaceutiques car bien souvent, ils ne proviennent pas de pays comme les États-Unis ou le Canada, mais bien de l’Inde ou du Brésil, avec pour conséquence que leur composition et leur contenu sont très dangereux et n’ont aucun rapport avec les indications. Il existe également un circuit d’avis médicaux contrefaits et fictifs constituant une menace pour la personne qui accepte le produit. Cela a également été observé en Grande-Bretagne. Malheureusement, pour la seule année 2003, plus de 600 sujets britanniques ont acheté des produits pharmaceutiques via Internet. Devons-nous réellement autoriser cette publicité, plus spécialement lorsqu’elle concerne les jeunes? Les produits pharmaceutiques qui possèdent le taux de pénétration le plus important du marché via Internet sont les produits contre l’obésité. Ils concernent donc des individus très jeunes. Je pense que, indépendamment de la législation nationale, des mesures s’imposent également au niveau communautaire. 
Le Président.
   -Le commissaire a pris acte de la déclaration de la députée, qui n’est pas une question. Nous passons à la deuxième partie de cette heure des questions auxquelles répondront deux commissaires, à commencer par M. Byrne.
J’appelle la 
Le 1 juillet 2003, le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs a déclaré devant le Parlement qu’il avait demandé à ses services "de réfléchir au développement de normes pour les préparations à base de viande qui limiteraient la quantité d’eau pouvant être ajoutée à ces produits, de même que l’utilisation de protéines animales en vue de les faire gonfler. J’ai l’intention "a-t-il ajouté" d’étudier le travail qui a été entrepris par mes services afin de déterminer ce qui peut encore être fait".
Quatre bons mois s’étant écoulés depuis ce débat parlementaire, la Commission peut-elle nous présenter un état de la situation et nous indiquer quelles mesures concrètes elle a déjà prises pour protéger les consommateurs et les sensibiliser à ces pratiques frauduleuses concernant la viande? 
Byrne,
   . - Je voudrais tout d’abord remercier M. Staes pour sa question concernant l’ajout d’eau et de protéines à la viande de volaille. Cette question a fait l’objet d’un débat lors de la séance du 1er juillet 2003, l’occasion se présente donc aujourd’hui d’informer l’Assemblée sur l’état actuel des choses.
Je voudrais tout d’abord dire quelques mots concernant l’historique de ce problème. Vous n’êtes pas sans savoir que les autorités britanniques et irlandaises ont révélé des pratiques frauduleuses destinées à augmenter artificiellement le poids de la viande de volaille en ajoutant de l’eau et des protéines à d’autres ingrédients. Ce processus sert à retenir une importante quantité d’eau allant jusqu’à 40% voire 50%. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mes services de faire tout ce qui était en leur pouvoir afin d’améliorer cette triste situation.
Conformément à la proposition des autorités britanniques, mes services ont travaillé à une directive de la Commission stipulant d’indiquer clairement l’ajout d’eau à ces produits sur l’étiquette.
Un avant-projet a été discuté avec des experts des États membres et les parties concernées. Il demande d’inclure dans le nom du produit proprement dit la mention "avec addition d’eau" ainsi que le pourcentage d’eau ajouté.
Je reste cependant persuadé que l’étiquetage des produits comportant de l’eau ajoutée reste une solution secondaire si l’eau a été ajoutée uniquement pour créer artificiellement du poids et donc pour tromper le consommateur. La pratique consistant à ajouter de l’eau à des denrées alimentaires afin de tromper le consommateur est méprisable. J’ai dès lors réitéré ma demande auprès de mes services afin qu’ils examinent si la législation communautaire actuellement en vigueur offre une possibilité d’interdire cette pratique. Ce travail est actuellement en cours. 
Staes (Verts/ALE ).
   - Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. J’aimerais poser quelques questions complémentaires. Jusqu’à présent, on a affirmé que ces pratiques en provenance de Hollande avaient cours en Irlande et au Royaume-Uni. Est-il maintenant possible d’affirmer qu’elles existent également dans d’autres États membres?
Lors du débat qui a eu lieu le 1er juillet, vous avez annoncé un renforcement de la coopération entre les États membres et la Commission afin d’intensifier les contrôles visant les fraudeurs. Quelles mesures avez-vous prises à ce jour dans cette optique?
Vous avez déjà répondu à certaines des questions que je voulais poser. Mais le 1er juillet, vous avez également annoncé que vous alliez développer des normes pour les produits de viande. Vous avez répondu au sujet de la présence d’eau. Mais qu’en est-il de la présence d’autres protéines, de la volaille qui contient des protéines de bœuf ou de porc? Où en est ce point? Pouvez-vous présenter une perspective d’interdiction totale de ces pratiques? Je pense en effet que la dernière partie de votre réponse est parfaitement correcte: cette pratique est vraiment inacceptable et devrait être totalement interdite. Savez-vous quand cette interdiction pourrait être émise et si elle pourrait l’être? 
Byrne,
   . - Un travail d’enquête est en cours avec les États membres. Je suis en mesure de vous dire que cette pratique semble se poursuivre. Elle constitue donc toujours un souci pour les États membres et la Commission.
Plusieurs mesures ont été prises dans ce domaine, pas uniquement au niveau de l’enquête. J’ai également demandé à mes services de procéder à une analyse juridique détaillée de la législation actuellement en vigueur concernant ce type de situation. Plus précisément, j’ai demandé une analyse de la directive du Conseil 71/18/CE: nous sommes convaincus que ce texte de loi interdit l’utilisation d’eau et de protéines hydrolysées dans un but de rétention d’eau. Ces dispositions font en ce moment l’objet d’une analyse juridique. J’ai l’intention, une fois l’analyse terminée, de préparer une communication de la Commission pour la présenter aux États membres.
Il est quelque peu prématuré à ce stade de donner davantage de détails concernant l’enquête et l’analyse actuelles du point de vue juridique et de la législation en place, mais j’espère être en mesure de vous en dire plus dans un avenir relativement proche et de présenter une communication pouvant être examinée par Parlement en temps voulu. 
Kauppi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais demander au commissaire si, dans le cadre de l’étude concernant l’évolution des règles sur les produits de viande, il est également possible d’étudier les restrictions portant sur la séparation mécanique de la viande et des os. Par exemple, cette restriction, qui interdit la séparation mécanique de la viande et des os, semble totalement insensée pour la volaille. Je comprends bien sûr que pour le bœuf, cela soit nécessaire pour éviter de répandre l’ESB. J’ai cependant entendu dire que la Commission prévoit également une interdiction similaire pour la volaille. Cela représenterait des coûts importants pour la production de poulets à rôtir, par exemple, et l’interdiction totale de la séparation mécanique de la viande et des os de la volaille ne peut être considérée comme une démarche rationnelle. Pouvez-vous nous dire si l’intention, dans cette communication que la Commission est sur le point d’émettre, est également de traiter plus globalement les règles relatives aux produits de viande? 
Byrne,
   . - La communication dont j’ai parlé vise à répondre à la situation abordée par M. Staes dans sa question, à savoir se concentrer sur les problèmes de rétention d’eau dans les produits de viande - principalement la volaille - et l’introduction de protéines hydrolysées dans le but de retenir l’eau dans le produit. C’est là l’objectif de la communication.
En ce qui concerne l’autre question que vous avez soulevée, tout ce que je peux dire est que nous envisageons actuellement tous les problèmes relevant de la sécurité alimentaire. Je ne peux vous répondre pour l’instant quant à savoir si le point que vous venez d’aborder en fait partie, mais je peux le traiter. Si vous souhaitez m’écrire à ce sujet, je vous donnerai une réponse plus détaillée. 
Whitehead (PSE ).
   - Je voudrais que le commissaire nous dise deux choses. Tout d’abord, envisage-t-il des limites spécifiques pour le pourcentage autorisé d’eau pouvant être ajoutée? Si j’ai bien compris, nous visons actuellement une limite supérieure de 20% environ, au lieu des 40 à 50% que nous constatons parfois.
Deuxièmement, réalise-t-il que les auteurs de cette escroquerie ont déclaré à la télévision britannique qu’ils disposent de moyens infaillibles pour dissimuler l’ajout, dans le produit, de protéines dont l’origine diffère de celle mentionnée? Va-t-il demander à l’EFSA ou à une autorité similaire de mener une enquête sur la manière dont ces méthodes se poursuivent comme elles le font? Elles constituent une fraude à la consommation et un scandale de santé publique. 
Byrne,
   . - Je dois dire à M. Whitehead que je n’approuve pas le procédé consistant à ajouter de l’eau dans un produit afin de le gonfler, d’en augmenter le poids et d’induire le consommateur en erreur en lui faisant croire qu’il achète davantage de protéines que ce n’est le cas en réalité. C’est clairement une pratique trompeuse visant à escroquer le consommateur. C’est la raison pour laquelle mon ambition n’est pas de mettre en place une limite supérieure pour l’inclusion d’eau qui, même si elle atteint 20%, a pour effet de tromper le consommateur.
La question de savoir si cette protéine peut ou non être dissimulée fait également partie du travail en cours. Mais je me concentre actuellement sur la capacité de la Commission à avancer une proposition reposant sur une base juridique, quelle qu’elle soit, qui existe peut-être déjà. En d’autres termes, existe-t-il déjà une disposition pouvant être interprétée d’une manière permettant l’interdiction de cette activité particulière? C’est sur ce point que je me concentre actuellement. Les autres points, comme vous l’avez très justement mentionné, sont également importants et nous les aborderons en temps utile. 
Le Président.
   -J’appelle la 
Depuis quelques mois, une nouvelle mode a envahi les discothèques, les librairies et nightshops de Belgique: il s’agit d’un étui en carton dans lequel sont glissés les paquets de cigarettes, camouflant ainsi les messages de prévention. Ceux-là mêmes qui, dès le 30 septembre 2003, devront couvrir 30% de la face avant du paquet de cigarettes et au moins 40% de la face arrière, comme l’exige la directive européenne 2001/37/CE(1).
L’objectif des créateurs de ce produit est clair: cacher les messages de prévention par des étuis colorés, et à terme, des publicités commerciales.
La Commission européenne est-elle informée? Sait-elle en outre qu’il s’agit d’un marché en pleine expansion touchant douze États membres sur quinze? Envisage-t-elle de prendre des mesures, avec les États membres, pour mettre un terme à un commerce manifestement contraire à l’esprit de la directive 2001/37/CE? Ou tout du moins peut-elle s’engager à étudier les éventuels recours juridiques possibles? 
Byrne,
   . - La Communauté mène une politique de contrôle cohérente et complète en matière de tabac via une législation incluant le contenu, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac.
Même si elle a pu développer une législation forte en la matière, elle doit chaque jour faire face à des défis, allant du litige à la mise en œuvre incorrecte des dispositions de cette législation.
L’honorable députée demande si les étuis en cartons recouvrant les paquets de cigarettes pour masquer le message de prévention vont à l’encontre de "l’esprit de la directive". Ce problème doit être considéré dans le contexte de la mise en œuvre de la directive sur les produits du tabac. L’article 5 de cette directive stipule que les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone soient imprimées sur le paquet de cigarettes et que chaque unité de conditionnement de cigarettes porte un avertissement général et des avertissements complémentaires relatifs à la santé couvrant au moins 30% de la surface avant et 40% de la surface arrière afin d’informer le consommateur des risques que présente la consommation de tabac.
L’un des objectifs principaux de la directive sur les produits du tabac est d’avertir le consommateur des effets du tabac sur la santé via des avertissements clairs et visibles. Dans ce sens, la directive prévoit que ces textes ne peuvent être en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d’autres indications ou images ou par l’ouverture du paquet.
Si le paquet de cigarettes et l’étui en carton sont vendus séparément, on pourrait rétorquer que ce n’est pas en contradiction directe avec les dispositions de la directive, qui porte sur la vente de tabac et non sur celle du carton. Si l’étui en carton fait l’objet d’un achat délibéré de la part du consommateur, il s’agit d’une décision individuelle de ce dernier, qui a sans aucun doute remarqué les textes et les avertissements et semble ne pas apprécier de les voir. Dès lors, dans ce contexte, la directive a rempli son objectif, à savoir informer le consommateur sur les effets du tabac sur sa santé.
Cependant, si l’étui en carton est directement ou indirectement promu par les fabricants de cigarettes eux-mêmes et, par exemple, distribué gratuitement dans les bureaux de tabac, même s’il y est proposé ou vendu séparément, cela pourrait affecter la vente de tabac telle qu’elle est prévue par la directive et compromettre son effet bénéfique. Comme le suggère la députée, cela pourrait être interprété comme contraire à l’esprit de la directive.
La Commission est consciente, par exemple, que dans certains cas, ces étuis en carton sont en vente dans des bureaux de tabac agréés par le gouvernement et que des brochures en faisant la publicité sont envoyées à ceux-ci par les sociétés de distribution qui leur fournissent le tabac. Il incombe aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre correcte de la directive. La Commission appelle instamment les autorités nationales responsables de cette mise en œuvre à se montrer vigilantes à cet égard. La Communauté dispose d’un instrument juridique puissant qui doit être appliqué correctement.
La Commission va analyser tous les problèmes pratiques relevant de la mise en œuvre de la directive et présentera un rapport au Parlement avant fin 2004. 
Ries (ELDR ).
   - Si j’entends bien le commissaire, il y a deux éléments: la volonté, éventuellement, d’inclure ces emballages gratuits au moment même de la vente. Je crois - je ne parle pas en mon nom personnel mais aussi au nom de nombreux députés, qui ont mené ce combat aux côtés du commissaire pendant tout le travail qui a été fait sur cette directive, volontariste et importante - que nous parlons ici d’enjeux vitaux: c’est le cas de le dire! Notre position est donc de dire qu’il est très difficile pour nous d’accepter cette sorte de fatalisme juridique. Nous sommes tout à fait conscients - pas naïfs, pas tous juristes, mais pas naïfs - que la parade juridique, en espérant qu’elle existe, sera extrêmement difficile à trouver. Il est toutefois aussi extrêmement difficile d’admettre que ces petits objets, ludiques peut-être pour certains, mais parfaitement insupportables, et qui contournent, voire détournent totalement l’esprit de notre directive, soient vendus en masse aujourd’hui: 50 000 par jour et pour une marque seulement, Monsieur le Commissaire!
C’est donc l’objet à la mode, un peu partout, dans tous les États membres. Je parle de douze États dans ma question, mais le problème se pose très certainement dans tous les États membres et les États candidats. Je pense donc qu’il y a un vrai travail juridique à faire. Nous devons trouver une solution, d’autant plus que la Commission propose, et nous la soutenons dans ce combat, d’aller plus loin en incluant des photos. Les photos vont exacerber encore cette mode, vont encore accélérer ce processus de vente et cette volonté de détournement. Que faire dans ce cas-là?
Quant au deuxième élément, est-ce que, oui ou non, ce sont les fabricants eux-mêmes qui incluent ces emballages? Dans la plupart des cas, non, mais dans certains cas, ce sont des fabricants de briquets qui les proposent: donc on n’est pas loin. 
Byrne,
   . - Je suis entièrement d’accord avec l’implication de la question que vous posez. La dernière partie de votre question tente de savoir si l’industrie du tabac est elle-même impliquée dans tout cela ou s’il s’agit plutôt des détaillants. Comme je l’ai déjà indiqué, certaines preuves semblent indiquer que les bureaux de tabac sponsorisés par le gouvernement prendraient part à cet exercice.
L’étendue de la vente ou de la distribution gratuite de ces produits, en même temps que la vente de tabac, constitue un problème que nous devons aborder et résoudre, surtout dans le contexte de la mise en œuvre des dispositions qui incombe aux États membres en tant que tels.
Cependant, s’il s’agissait de deux transactions totalement séparées et distinctes, l’achat de cigarettes d’une part et l’achat d’un de ces étuis dans un autre magasin à un endroit différent où l’individu est libre d’agir à sa guise avec son paquet de cigarettes d’autre part, il me semble que nous atteignons alors le point où la réglementation se complique. Mais, comme je l’ai dit précédemment, le fait reste que l’acheteur du paquet de cigarettes aura pris conscience, cela aura été porté à son attention, que ces informations figurent sur le paquet de cigarettes. Les photographies auxquelles vous faites référence peuvent également être incluses si l’État membre en question choisit de les imprimer sur les paquets de cigarettes, même si cela n’est pas obligatoire. Dans ce cadre, l’information est communiquée au consommateur de la manière prévue par cette législation. La législation n’est donc pas mise en échec à ce niveau.
Mais des problèmes existent à ce niveau. L’un d’entre eux consiste à assurer la mise en œuvre correcte de la législation et l’autre, à assurer que nous nous abstenons de toute intrusion dans la liberté de l’individu à faire ce qu’il veut de sa propriété, même si nous ne l’approuvons pas. 
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission n’ignore pas qu’en 2001, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de dispositions limitant à un maximum de 8 heures ou de 500 kilomètres le transport des animaux destinés à l’abattage ou à l’engraissement. Le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, en place auprès de la Commission, a estimé que "le bien-être des animaux a tendance à diminuer proportionnellement à l’augmentation de la durée du trajet. Il convient donc de limiter le plus possible la durée des trajets". Cela étant, et bien qu’elle n’ait pas prévu de limite maximale dans sa proposition de règlement, la Commission va-t-elle maintenant souscrire à l’instauration d’une telle limite globale maximale si le Parlement en préconise à nouveau la fixation lorsqu’il arrêtera sa position sur la proposition de règlement? 
Byrne,
   . - Le 16 juillet, la Commission a adopté sa proposition sur la protection des animaux au cours du transport, qui implique un remaniement radical des dispositions européennes régissant le transport des animaux.
La Commission est consciente du fait que le Parlement et certains États membres avaient demandé de limiter le transport à 8 heures ou à 500 kilomètres. Cependant, il doit être très clair selon l’avis scientifique compétent que le Comité scientifique n’a pas recommandé de limites temporelles précises pour le transport des animaux comme moyen d’améliorer leur bien-être.
La proposition de la Commission tient totalement compte de l’avis du Comité scientifique et de toute une série de consultations ayant eu lieu avec les parties concernées.
La Commission a décidé que le meilleur moyen de rendre effectif le résultat de ce processus était de proposer des temps de voyage et de repos qui correspondent aux règles appliquées en la matière pour les chauffeurs. Par conséquent, l’un de mes objectifs principaux - l’application efficace de règles renforcées en matière de protection animale - pourrait s’appliquer d’une manière beaucoup plus directe. Les données fournies par le tachygraphe permettraient de vérifier le respect des règles.
J’attends avec impatience le point de vue du Parlement à propos de notre proposition, de même qu’une progression rapide au Conseil. Il serait inopportun de spéculer sur un scénario particulier au vu des rôles respectifs de nos institutions, tels que les définit le Traité. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je suis en fait quelque peu déçue, car il semble exister une différence importante entre les règles applicables aux chauffeurs de camions transportant des animaux au Moyen-Orient et les conditions dans lesquelles les animaux eux-mêmes sont maintenus.
Le Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux auprès de la Commission a conclu que le bien-être des animaux diminue proportionnellement à l’augmentation de la durée du trajet. Comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Commissaire, la position du Parlement était de huit heures. Avec un temps de trajet de neuf heures et une période de repos de douze heures, suivis d’un autre trajet de neuf heures et d’une autre période de repos de douze heures, vous pourriez continuer ainsi sans fin: vous vous retrouveriez alors dans une situation dans laquelle les animaux pourraient faire le tour du monde et revenir à leur point de départ. C’est complètement inutile.
Il est très clair que nous sommes supposés nous efforcer de promouvoir l’abattage des animaux aussi près que possible de leur lieu d’origine. Nous devons nous débarrasser de ces trajets trop longs, surtout si les animaux sont transportés aussi loin que le Moyen-Orient. J’espère que la Commission reconsidérera sa proposition et présentera un temps maximum de trajet, au lieu de cette situation dans laquelle les animaux peuvent être transportés sur de longues distances moyennant des périodes de repos. Cela ne suffit pas à assurer leur bien-être lors des déplacements et les scientifiques l’ont effectivement signalé. J’espère que la Commission acceptera ce point.
À long terme, nous devons réfléchir au bien-être animal et promouvoir la réduction des besoins de transports longue distance. Vous n’y arriverez pas, Monsieur le Commissaire, en créant une situation permettant de poursuivre cette pratique. 
Byrne,
   . - Je prends note des commentaires de l’honorable députée et du fait qu’elle est le rapporteur fictif dans le domaine de la législation sur le transport des animaux. Je suis également conscient du fait que le Parlement doit encore désigner le rapporteur principal - je ne doute pas qu’il le fasse rapidement.
Un rapport sera donc présenté selon la procédure habituelle. Le problème sera soumis à l’Assemblée pour discussion et la Commission répondra aux amendements proposés selon la procédure habituelle. Nous serons alors en mesure de tenir un débat complet sur les problèmes soulevés.
En attendant, j’ai pris note des déclarations de l’honorable députée. 
Purvis (PPE-DE ).
   - Pourriez-vous garder à l’esprit qu’une certaine flexibilité est souhaitable en ce qui concerne cette législation? Par exemple, si l’on applique de manière rigide les huit ou neuf heures de trajet suivies de périodes de repos, le chauffeur risque de se trouver à un saut de puce de la destination finale. Dans de tels cas, il est certainement préférable d’autoriser une heure ou deux de trajet supplémentaire plutôt qu’une période de repos de 12 heures suivie d’une heure ou deux de trajet. Je vous demande de considérer une certaine flexibilité dans l’application d’une législation relative au transport d’animaux. 
Byrne,
    - Je prends note de la remarque de M. Purvis, il s’agit d’un point de vue qu’il m’a déjà soumis par le passé. C’est une des questions envisagées par la présidence dans sa réponse à ces dispositions. Bien entendu, selon la procédure habituelle applicable à la promulgation de la législation, ce problème, au même titre que d’autres, fera sans doute partie de l’examen de la proposition par le Parlement et le Conseil sous forme d’amendements visant à trouver une solution adéquate.
À ce stade, il ne me revient pas de présenter d’autres propositions, mais plutôt de répondre aux amendements qui pourraient être introduits par cette Assemblée ou, bien entendu, par le Conseil de ministres.
Pour terminer, j’ai pris note de votre remarque et je ne manquerai pas d’en discuter ultérieurement. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - La proposition concernant le transport d’animaux m’inquiète également. Le Royaume-Uni bénéficie actuellement d’une dérogation à la législation européenne, dérogation interdisant l’exportation de chevaux et de poneys du Royaume-Uni vers le continent à des fins d’abattage. Comme vous le savez, il existe un certain nombre de troupeaux de poneys semi-sauvages dans les régions de New Forest et de Dartmoor.
Si je comprends bien, la proposition sur le transport des animaux que vous venez de publier va forcer le Royaume-Uni à lever cette dérogation et à autoriser l’exportation de centaines, voire de milliers de chevaux et de poneys vers la France, la Belgique et l’Italie pour l’abattage. Je trouve cette proposition tout à fait choquante, compte tenu du fait que la Grande-Bretagne est une nation d’amateurs de chevaux et que les Britanniques attribuent des valeurs culturelles particulières aux poneys et aux chevaux.
La Commission sera-t-elle en mesure de soutenir l’amendement que j’ai l’intention de présenter en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et qui permettrait au Royaume-Uni d’interdire l’exportation de chevaux et de poneys pour l’abattage ou l’engraissement? 
Byrne,
   . - Je suis au courant du problème que vous soulevez. Votre point de vue présente cependant certaines erreurs de fait.
Aucune dérogation n’est en place actuellement. Celle qui existait a été supprimée en 1995. Il serait dès lors incorrect de suggérer que l’avant-projet de loi que nous considérons actuellement modifie d’une manière ou l’autre la situation par rapport au .
Ceci dit, j’ai discuté ce matin même de ce problème avec votre collègue, M. Parish. Je sais que ce problème inquiète le Royaume-Uni. J’ai exprimé mon point de vue à ce sujet et je suis sensible aux arguments qui ont été présentés. Si je comprends bien, ces points de vue seront publiés dans la presse anglaise demain. J’ai demandé à mes services d’examiner ce dossier particulier et d’essayer d’atteindre un résultat qui vous conviendrait, tout en assurant le respect des règles de fonctionnement du marché intérieur. Cette question est donc en cours d’examen. 
Le Président.
   -J’appelle la 
En juin 2001, les ministres de la santé de l’UE ont décidé, à l’initiative de la Suède, d’inviter la Commission à élaborer une stratégie communautaire visant à réduire les effets nocifs de l’alcool. À l’heure actuelle, nous constatons une augmentation de la consommation régulière d’alcool ainsi qu’une augmentation de la consommation intensive d’alcool parmi les jeunes dans certains États membres. C’est un fait qu’il existe un lien entre la consommation d’alcool à un âge précoce, la forte consommation d’alcool, l’abus de stupéfiants et la délinquance. L’alcool pose également de graves problèmes dans plusieurs pays candidats à l’adhésion. La Commission peut-elle indiquer où en sont ses travaux dans l’élaboration d’une stratégie communautaire globale en vue de réduire les méfaits de l’alcool et dans la fixation d’un calendrier pour les différentes mesures? 
Byrne,
    - Je partage entièrement les préoccupations de l’honorable députée concernant cet important dossier. L’alcool est l’un des principaux facteurs affectant la santé au sein de la Communauté. Je tiens à vous assurer que la Commission mettra également l’accent, dans le cadre de la poursuite du développement de la stratégie communautaire en matière de santé publique, sur la réduction des méfaits de l’alcool.
La Communauté a adopté deux documents importants sur la politique en matière d’alcool en juin 2001, dans le cadre de la présidence suédoise: les conclusions du Conseil du 5 juin 2001 sur une stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l’alcool - document évoqué par l’honorable députée - et la recommandation du Conseil concernant la consommation d’alcool chez les jeunes, notamment les enfants et les adolescents (2001/458/CE). La conférence de Stockholm sur l’alcool et les jeunes, organisée en février 2001, a constitué une étape essentielle dans la préparation de ces documents.
Il faut souligner qu’en plus de constituer une question cruciale de la politique en matière de santé, l’alcool est aussi une question controversée et politiquement sensible, tant au niveau communautaire qu’au sein des États membres. Toute stratégie communautaire doit donc être soigneusement planifiée, en collaboration avec les États membres. Elle doit en outre reposer sur des faits. Il nous faut dès lors évaluer les différentes mesures et les situations différentes qui prévalent dans les États membres.
L’adoption du nouveau programme de santé publique a doté la Commission d’un instrument efficace en vue de l’élaboration de cette stratégie.
Primo, un rapport sur l’alcool sera rédigé d’ici la fin 2004, dans le cadre du volet "informations sur la santé" du nouveau programme. Ce rapport traitera des coûts économiques et sociaux de l’alcool et envisagera les questions de promotion de l’alcool et de protection des enfants et des adolescents.
Secundo, nous créerons - je l’espère, dès le début de l’année prochaine - un réseau d’organisations spécialisées en vue d’appuyer la mise en œuvre de la recommandation du Conseil concernant la consommation d’alcool chez les jeunes et d’œuvrer à la poursuite du développement de la stratégie communautaire prévue dans les conclusions du Conseil, évoquées par l’honorable députée.
Récemment, la Commission a mis en place un groupe de travail sur l’alcool et la santé, au sein duquel les représentants des États membres discutent de divers aspects de la politique relative à l’alcool dans la Communauté et, plus précisément, de la manière dont les États membres mettent en œuvre la recommandation du Conseil sur l’alcool et les jeunes. Le groupe de travail nous permettra aussi de contrôler la situation dans les nouveaux États membres.
La Commission devrait présenter un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil concernant la consommation d’alcool chez les jeunes à la fin de l’année 2005. Ce document envisagera le degré d’efficacité réelle des mesures proposées et la nécessité de les revoir ou d’aller plus loin.
La Commission envisage aussi, avec l’Eurorégion OMS et les États membres, la possibilité de tenir, en 2005, une conférence sur l’alcool et la santé pour faire suite à la conférence de Stockholm de 2001. Une fois associés au rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil, les résultats de cette conférence nous permettront de définir la stratégie qui reflétera la situation de l’Union européenne élargie.
Les progrès accomplis au niveau communautaire ne doivent pas nous faire oublier le rôle crucial des États membres dans la lutte contre ces phénomènes. Une approche intégrée de la lutte contre les problèmes liés à l’alcool exige une action concertée de toutes les parties concernées, y compris les familles, les écoles, les employeurs, l’industrie, les publicitaires et les organes nationaux de régulation. Le respect effectif des législations nationales existantes sur des questions telles que l’alcool au volant ou les limites d’âge pourrait faire une différence notable. 
Sandberg-Fries (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour sa réponse. Comme je l’interprète, ce travail va désormais entrer dans une phase plus intensive et déboucher sur de nombreuses mesures pratiques. Jusqu’à présent, nous avons malheureusement vu la Commission plus disposée à adopter des mesures susceptibles d’accroître la consommation et non de la réduire.
L’exemple le plus récent remonte à lundi dernier à peine. Dans un soi-disant avis motivé, la Commission invitait la Suède à lever l’interdiction qui frappe l’importation privée de boissons alcoolisées via des intermédiaires indépendants - c’est-à-dire que l’acheteur soit dispensé de passer par le monopole étatique de vente au détail. Une telle mesure nous priverait de la possibilité de contrôler l’âge des acheteurs et il deviendrait en outre considérablement plus difficile de prélever la taxe prévue sur les boissons alcoolisées.
À la lumière de ces éléments, je souhaiterais poser une question complémentaire au commissaire: si nous devons élaborer une stratégie sur cet important problème de santé publique, ne serait-il pas indiqué que les différents départements de la Commission convergent vers un même objectif? 
Byrne,
    - La Commission n’a nullement l’ambition d’augmenter la consommation d’alcool dans l’Union européenne - et, partant, dans les États membres - et ses politiques ne poursuivent pas cet objectif. Comme je vous l’ai indiqué, les mesures prises par ma Direction générale et d’autres départements de la Commission visent à parvenir à une réduction de la consommation excessive d’alcool, surtout chez les jeunes.
Ce phénomène existe dans un certain nombre d’États membres - pas dans tous. C’est néanmoins une question qui concerne directement les États membres, puisqu’elle est de leur compétence et qu’il serait erroné d’attendre des politiques de l’Union européenne qu’elles encouragent ou découragent la consommation d’alcool. Nous ne pouvons agir que dans le cadre des compétences dont nous disposons au niveau de l’Union européenne: cette question ressortit au premier chef à la compétence de chaque État membre et certains sont davantage confrontés au problème que d’autres. Les États les plus affectés devraient veiller à la mise en place de politiques nationales visant à résoudre cette question. 
Le Président.
   -Bien que les 30 minutes de questions soient dépassées, nous allons passer à la dernière, avec la permission du commissaire.
J’appelle la 
Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a publié, en 1998, un rapport qui en substance concluait que le gavage, tel que pratiqué actuellement, nuisait au bien-être des oiseaux.
La Commission reconnaît-elle qu’il est honteux qu’une pratique aussi cruelle soit toujours autorisée au sein de l’Union européenne, alors même que cette dernière s’emploie à convaincre le reste du monde de la qualité de ses normes de bien-être appliquées aux systèmes de production de bétail? Quand la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition visant à la suppression du gavage? 
Byrne,
    - Je remercie l’honorable députée d’avoir soulevé ce sujet d’importance et de me donner l’occasion d’esquisser la position de la Commission à ce propos.
L’honorable députée évoque dans sa question le rapport du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux sur les répercussions de la production de foie gras de canard et d’oie sur le bien-être de ces animaux. Ce rapport a été adopté en décembre 1998 et traite un large éventail de questions: les origines et la répartition de la production de foie gras, les pratiques d’élevage et de gavage, le comportement des canards et des oies, les conséquences du gavage, en particulier des indicateurs de bien-être, les aspects socio-économiques de l’amélioration du bien-être des animaux exploités dans le secteur du foie gras et enfin la recherche.
Les scientifiques n’ont pas envisagé la question du gavage de manière isolée mais bien dans le cadre de l’ensemble des facteurs impliqués dans la production de foie gras. Toutefois, le comité scientifique, reconnaissant que le gavage des oiseaux tel qu’il est pratiqué actuellement était nuisible au bien-être de ceux-ci, a émis un certain nombre de recommandations.
L’objectif essentiel de ces recommandations est d’améliorer les méthodes de production afin d’atténuer les souffrances évitables. Selon les scientifiques, les objectifs seraient donc, par ordre de priorité: de réduire les taux de mortalité et de morbidité, de diminuer le degré de souffrance et d’angoisse enduré par tous les animaux dans le cours du processus et de permettre aux animaux de se livrer à des activités comportementales normales.
Le rapport souligne qu’il est très important pour l’évolution future de la production de foie gras que soient mises en place des techniques alternatives n’exigeant pas le recours au gavage intensif.
Mes services ont attiré l’attention du secteur sur ce rapport. L’industrie étudie et recherche depuis lors de meilleures techniques de production, plus respectueuses du bien-être animal.
Je souhaiterais en outre attirer l’attention de l’honorable députée sur les deux recommandations adoptées dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Elles portent précisément sur la protection des canards et des oies élevés pour la production de foie gras. Je suis heureux de dire que la Commission a pris une part active dans l’adoption de ces recommandations.
Ces textes portent sur des considérations relatives au bien-être des canards et des oies dans les élevages et, en particulier, sur la suppression progressive des petites cages individuelles pour les canards. Les recommandations reflètent la nécessité de diminuer la forme d’élevage la plus intensive, comme le recommande le rapport du comité scientifique que j’ai déjà évoqué.
La Communauté, tous les États membres et la plupart des futurs États membres, ont signé cette convention et sont dès lors tenus de donner suite aux recommandations émises. Signalons en particulier que les parties signataires devront rendre compte de l’état de la mise en œuvre de ces recommandations spécifiques auprès du Conseil de l’Europe après le 1er janvier 2005.
La Commission suivra de près la mise en œuvre de ces recommandations, porteuses d’améliorations notables en matière de bien-être. 
Lucas (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Je suis sûre que vous savez que cette question préoccupe énormément nombre de citoyens de l’Union européenne et ils souhaitent entendre que nous la traitons avec toute la diligence nécessaire. Je souhaiterais attirer votre attention sur la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, qui prévoit qu’"aucun animal n’est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu’il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles". Étant donné que c’est précisément ce qui résulte du gavage mécanique des canards et des oies, la Commission pourrait-elle nous dire si elle est satisfaite de l’application de la directive 98/58/CE, en France et en Belgique surtout?
La directive 98/58/CE permet aussi que soient prises des mesures communautaires en vue de l’application uniforme des recommandations du Conseil de l’Europe. Dès lors que l’Allemagne et le Danemark ont d’ores et déjà - avec la Pologne - interdit le gavage, la Commission prendra-t-elle l’initiative de proposer l’interdiction totale du foie gras afin d’harmoniser la législation communautaire dans ce domaine? 
Byrne,
    - Tous les avis scientifiques que je reçois à ce propos portent sur la manière dont est opéré le gavage. Il s’agit, en d’autres termes, des circonstances qui entourent le processus de gavage: le fait de savoir si les animaux sont tenus en cage, par exemple, ainsi que les autres circonstances et conditions d’élevage de ces oiseaux.
Il est important de signaler qu’aucun avis scientifique nous ayant été transmis n’indique que le gavage en tant que tel - qu’il faut distinguer des conditions d’élevage des animaux - est contraire au bien-être des animaux. Tel est l’avis sans équivoque dont je dispose sur cette question. Je soumets cette réponse à votre réflexion. En l’occurrence, j’estime que la directive 98/58/CE est appliquée correctement. 
McKenna (Verts/ALE ).
   - Je crois que le commissaire a tort d’affirmer que le gavage en tant que tel n’occasionne pas de souffrance ou de dommage inutile et ne contrevient donc pas à la directive sur les animaux d’élevage, mentionnée par Mme Lucas. Si vous enfoncez un entonnoir dans la gorge d’une oie pour la gaver de maïs, il est impossible de ne lui causer ni souffrance ni dommage. Laisser entendre cela est ridicule.
Secundo, la cour suprême israélienne a conclu à l’illégalité du gavage - et ce dans un pays qui comptait une production relativement importante de foie gras par gavage. D’autres pays ont également conclu à l’illégalité de cette pratique. L’Union européenne devrait faire de même.
Affirmer que le gavage n’entraîne ni souffrance ni dommage inutiles, c’est nier la réalité. Comme l’a déclaré Mme Lucas, on ne peut que conclure à l’interdiction de cette pratique d’élevage si on examine la directive. 
Byrne,
    - L’avis sans équivoque dont je dispose sur cette question est que les méthodes traditionnelles d’alimentation des canards et des oies pour la production de foie gras ne sont pas contraires aux notions de bien-être animal. Le véritable motif de préoccupation, qui fait l’objet de l’attention de toutes les évaluations scientifiques sur cette question, est lié à l’élevage intensif, à la production intensive et au gavage intensif des oiseaux.
L’interdiction que vous évoquez est fondée non sur le bien-être, mais sur l’éthique, ce qui est différent. Nous envisageons ici la question du bien-être animal et, en l’occurrence, du traitement des animaux et des oiseaux. Je prends note de ce que vous avez dit. C’est une question qui sera débattue à l’avenir. 
Le Président.
   - Je vous remercie de votre coopération avec le Parlement cette après-midi, Monsieur Byrne. Conformément au règlement, les questions 42, 43 et 44 recevront une réponse écrite. Nous passons aux questions adressées au commissaire Bolkestein.
Le Président.
   -J’appelle la 
Dans un rapport à l’intention de la Commission, MM. Bolkestein et Patten, membres de cette dernière, ont indiqué que les États-Unis ne leur avaient pas fourni de garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles des passagers de compagnies aériennes européennes qui voyagent en direction de ce pays, données que demandent les autorités américaines. Malgré cela, une décision temporaire (du 5 mars 2003) permettant aux compagnies européennes de transmettre celles-ci aux autorités en question, est toujours en vigueur.
Quand la Commission envisage-t-elle d’abroger la décision temporaire du 5 mars 2003, puisque celle-ci constitue une violation manifeste de la législation communautaire en matière de protection des données personnelles des citoyens? 
Bolkestein,
    - La Commission souhaiterait tout d’abord dissiper le malentendu qui semble être à l’origine de cette question. Il n’y a pour l’heure ni décision ni accord. Il n’y a donc rien à abroger.
Une loi américaine exige des compagnies aériennes opérant au départ et à destination des États-Unis qu’elles donnent accès aux informations relatives à l’identité de leurs passagers. La plupart des compagnies se plient à cette exigence, ce qui est compréhensible au vu des conséquences négatives que pourrait entraîner pour les compagnies et leurs passagers le refus de fournir ces données aux États-Unis.
La déclaration conjointe de février s’accompagnait de l’engagement américain de collaborer avec la Commission en vue de parvenir à ce qu’on appelle un (constat d’adéquation) quant au niveau de protection des données garanti par les États-Unis. L’honorable député a raison: la Commission estime que les dispositions américaines ne fournissent pas une protection adéquate. En soi, cela ne justifie l’arrêt de la procédure. La Commission entend plutôt poursuivre celle-ci avec énergie, afin de persuader les États-Unis d’améliorer leurs dispositions en vue de parvenir à ce constat d’adéquation et à la définition d’un cadre juridique approprié pour le transfert des données personnelles des passagers aériens.
Comme je l’ai déclaré devant la commission parlementaire compétente le 9 septembre 2003, la Commission s’est donné pour délai Noël 2003. 
Alavanos (GUE/NGL ).
   - Je crains que l’utilisation du mot "compréhensible" par le commissaire soit pire encore qu’un accord. En d’autres termes, nous constatons la tolérance et l’assentiment tacite de la Commission - du commissaire Bolkestein en particulier - vis-à-vis d’une violation de la législation de l’Union européenne et, en particulier, des directives relatives à la protection des données.
Dès lors, Monsieur le Commissaire, ma question est la suivante: avez-vous tenu compte de la résolution adoptée il y a quelques semaines en plénière par le Parlement européen et s’opposant à cette situation? Cette résolution fait part de la préoccupation du Parlement européen et évoque la possibilité d’un recours en justice contre la position de la Commission sur cette question spécifique et particulièrement sensible, à propos de laquelle la Commission adopte une attitude illégale, alors même que les institutions de l’Union européenne tentent d’amener leurs citoyens à agir dans la légalité. 
Bolkestein,
    - Qu’il me soit permis, pour répondre à cette question complémentaire, de répéter que la Commission négocie activement avec le gouvernement des États-Unis. J’étais à Washington au début de la semaine dernière et j’ai pu, lors de ce séjour, discuter avec M. Tom Ridge, qui est le secrétaire à la sécurité intérieure, soit la personne chargée de veiller à la sécurité des États-Unis.
La législation américaine exige que tous les passagers se rendant aux États-Unis transmettent leurs données personnelles avant leur arrivée. Indépendamment de ce que pense la Commission, les compagnies aériennes et, quand cela s’impose, les systèmes de réservation informatisés transmettent ces données. Ce n’est pas tout à fait conforme à la législation européenne et, dès lors, la situation n’est pas satisfaisante.
La législation européenne est définie dans la directive relative à la protection des données, dont je signale incidemment qu’elle n’a pas encore été transposée dans la législation d’un certain nombre d’États membres. Quoi qu’il en soit, c’est une directive, dont le respect doit être assuré par les États membres, non la Commission.
Je le répète: la situation n’est pas satisfaisante. Il nous faut déterminer si la protection des données est appropriée aux États-Unis - c’est ce qu’on nomme le "constat d’adéquation".
Comme je l’ai déclaré devant la commission parlementaire compétente dans la première moitié du mois de septembre, je ne puis, en l’état, conclure à l’adéquation des mesures en vigueur outre-Atlantique. L’insécurité juridique persiste donc. Une fois encore, cela n’est pas bon. L’honorable député a parlé d’arrangement secret. Il n’y a pas le moindre secret. La situation est douteuse sur le plan légal, mais la Commission discute avec le gouvernement américain pour tâcher d’y remédier. Lors de ma dernière visite à Washington, j’ai enregistré des progrès modestes sur la voie d’une solution négociée, mais les divergences demeurent importantes.
J’ai dit au Parlement que j’entendais voir ce problème résolu d’ici Noël. Je ne sais ce qu’il en sera. Il faut espérer que nous parviendrons un constat d’adéquation dans le courant de l’année, car nos négociations se poursuivent. Si ce n’est pas le cas, je ferai savoir au Parlement qu’il n’y a pas d’adéquation et proposerai dès lors que nous entamions des négociations bilatérales avec les États-Unis. Cela reviendrait nécessairement à une dérogation à la direction relative à la protection des données.
Nous disposons d’un autre instrument juridique, sous la forme du règlement sur le système de réservation informatisé. Il s’agit d’un règlement, dont le respect est donc du ressort de la Commission et, plus particulièrement, de ma collègue, Mme De Palacio. Les articles 6 et 11 dudit règlement prévoient que la Commission peut être amenée à interrompre les flux de données si ceux-ci sont incompatibles avec le règlement.
Qu’il me soit cependant permis d’attirer l’attention des honorables députés sur le fait que l’interruption du flux de données pourrait avoir - comme je l’ai signalé tout à l’heure - de graves conséquences pour les compagnies aériennes concernées. Cela pourrait forcer tous les passagers à faire la file pendant trois à quatre heures à Washington, à New York ou ailleurs, afin de fournir les données demandées par les Américains. Ou encore, les compagnies pourraient être amenées à devoir s’acquitter d’une amende considérable pour chaque passager ou voir suspendus leurs droits d’atterrissage. Ce sont des conséquences sérieuses et je tiens à rappeler à l’honorable député les suites que pourrait avoir l’interruption du flux de données.
Cela étant dit, je comprends les préoccupations du Parlement. Je les partage car je tiens au respect de la législation. Nous y travaillons. J’étais à Washington la semaine dernière. Nous continuerons notre travail et je rendrai compte au Parlement de tout élément plus substantiel que ce dont nous disposons actuellement quant à la volonté de nos partenaires américains d’aller plus loin. 
Le Président.
   -J’appelle la 
La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu’il est illicite de donner à un médicament faisant l’objet d’une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l’État d’importation, si le médicament en question peut être vendu dans l’État d’importation sous la même appellation que dans l’État d’exportation, et ce, même si l’importateur parallèle peut démontrer que, en l’absence de changement d’appellation, il n’a pas accès à environ 25% du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en matière de prescription.
Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l’absence d’accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n’aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments? 
Bolkestein,
   . - En réponse à la question de Mme Riis-Jørgensen, je souhaiterais relever qu’en vertu de l’article 28 du Traité, l’importation parallèle de médicaments est une pratique commerciale licite au sein du marché intérieur. Elle est également soumise à des dérogations relatives à la protection de la santé et de la vie humaines, ainsi qu’à la protection de la propriété industrielle et commerciale, conformément à l’article 30 du Traité.
La Cour européenne de justice a jugé que la dérogation à la libre circulation des marchandises, justifiée par des motifs de protection de la propriété industrielle et commerciale, n’était admissible qu’à seule fin de préserver les droits qui constituent l’objet proprement dit de la propriété.
L’objet spécifique d’une marque déposée vise en particulier à garantir au propriétaire le droit exclusif d’exploitation de cette marque déposée lors de la première commercialisation d’un produit. Dès lors, une législation nationale de protection des droits de propriété industrielle et commerciale ne peut justifier l’interdiction d’importer un produit qui a déjà fait l’objet d’une commercialisation licite dans un autre État membre par le propriétaire dudit droit ou avec son consentement. Dans certains cas, les importateurs parallèles sont contraints de procéder à un changement d’appellation de médicaments faisant l’objet d’une importation parallèle afin d’obtenir un accès réel au marché de l’État d’importation, surtout lorsque l’utilisation de marques déposées différentes par le propriétaire contribue au cloisonnement artificiel des marchés entre les États membres.
Ce cloisonnement des marchés perdurerait si l’importateur ne pouvait vendre le produit que sur certains pans de son marché. La Cour a statué que le changement de conditionnement et d’appellation n’était pas nécessaire si l’importateur parallèle souhaitait uniquement tirer un avantage commercial.
Selon la jurisprudence de la Cour, le changement d’appellation est jugé justifié s’il est objectivement nécessaire. Cette nécessité doit toujours être évaluée sur la base d’éléments tels que ceux mentionnés dans la question - les conditions en vigueur au moment de la commercialisation du produit pharmaceutique importé parallèlement dans l’État membre de destination.
Pour chaque cas, il incombe aux tribunaux nationaux de décider s’il est objectivement nécessaire que l’importateur parallèle ait recours à la marque déposée utilisée dans l’État membre d’importation pour que les produits importés aient effectivement accès au marché.
Pour ce qui est des mesures nationales évoquées dans la question, la Commission évaluera, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, toute information plus spécifique qui lui serait transmise. 
Riis-Jørgensen (ELDR ).
   - Si je vous comprends bien, au cas où j’obtiendrais davantage d’informations sur ce cas spécifique, je pourrais vous les soumettre pour que vous résolviez le problème ou les soumettre à un tribunal national. Ce sont là les deux solutions. 
Bolkestein,
    - Si Mme Riis-Jørgensen dispose de détails plus précis sur un quelconque cas particulier dont elle aurait eu connaissance, la Commission serait ravie d’en être avisée et assurerait le suivi de ce cas à la lumière de la jurisprudence, en prenant les mesures adéquates. La Commission saurait gré à Mme Riis-Jørgensen de soumettre ces éléments à son attention. 
Le Président.
   -J’appelle la 
La Commission étudie actuellement la compatibilité du Plan hydrographique national espagnol (PHN) avec le droit communautaire. La Commission sait que le gouvernement espagnol a créé la société d’État Infraestructuras del trasvase, S. A. (Trasagua), afin de développer et d’assurer le détournement des eaux de l’Èbre(2) prévu par le PHN. Elle sait par ailleurs que cette société a remporté, en août 2002, le marché des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre(3), et ce pour un montant total de 1 705 524 euros, sans toutefois qu’il ait été publié au Journal officiel de l’Union européenne(4). À cet égard, la Commission a répondu que l’affaire était en cours d’examen.
À présent que le délai prudentiel est écoulé, considère la Commission que Trasagua répond à la dénomination "d’organisme de droit public" au regard des directives sur les marchés publics, sachant que ladite société doit sa création et son financement au gouvernement espagnol, qui en détient le contrôle? Estime-t-elle qu’en conséquence, la directive 92/50/CEE(5) portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services est applicable en l’espèce?
Pense-t-elle que Trasagua aurait dû publier les marchés susmentionnés au Journal officiel de l’Union européenne?
Estime-t-elle que l’Espagne a enfreint le droit communautaire en ne faisant pas publier lesdits marchés? 
Bolkestein,
   . - La Commission a examiné les plaintes qui lui ont été transmises concernant les contrats de marchés publics octroyés par la société Trasagua et a conclu que cette entité devait être considérée comme un organisme de droit public au sens des directives communautaires portant coordination des procédures de passation de marchés publics de services.
La Commission estime dès lors que les dispositions de ces directives sont applicables à ladite entité lorsqu’elle attribue un contrat qui tombe sous le champ d’application de ces directives et que le contrat afférent aux études environnementales évoqué par l’honorable député aurait dû être publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans un courrier qui m’a été adressé le 19 juin 2003 par M. Martinez Fernandez, secrétaire d’État en charge des côtes et des voies navigables au sein du ministère espagnol de l’environnement, celui-ci reconnaît la justesse de l’analyse de la Commission. Il s’engage également à veiller à ce qu’à l’avenir, la compagnie Trasagua respecte intégralement les dispositions des directives communautaires lorsqu’elle attribue des contrats.
La Commission souhaite attirer l’attention de l’honorable député sur le fait que le cas Trasagua doit être replacé dans le contexte plus large de la compatibilité des dispositions espagnoles à l’égard de la mise en œuvre du concept communautaire de l’organe de droit public. Somme toute, la loi espagnole présidant à la transposition des directives relatives aux contrats de services publics exclut les entités privées de son champ d’application, même si celles-ci répondent à la définition d’organe de droit public au sens des directives communautaires.
À cet égard, la Commission a intenté à plusieurs reprises des actions en manquement contre l’Espagne, conformément à l’article 226. C’est ainsi que la Cour de justice a récemment reconnu l’Espagne coupable d’application incorrecte de la directive relative aux travaux de construction d’un établissement pénitentiaire. Une autre affaire liée au problème plus général de l’application incorrecte du champ d’application personnel des directives portant coordination des procédures d’attribution des contrats de travaux publics et de fournitures attend d’être traitée par la Cour. De plus, la Commission a décidé, le 11 juillet dernier, de mettre l’Espagne en demeure pour les mêmes motifs en ce qui concerne la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. 
de Roo (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, je remercie le commissaire Bolkestein pour sa réponse claire. J’ajoute que je me réjouis d’entendre celle-ci et d’apprendre que la Commission a jugé l’Espagne en situation d’infraction pour non-respect de la directive sur les dépenses publiques. C’est d’autant plus important que ce n’est pas le premier problème posé par le plan hydrologique espagnol - le - et que ce ne sera pas le dernier. Il est un fait que ce plan est gigantesque et exige d’importants fonds publics - et ce aussi en provenance de la Commission, à qui a été soumise une demande en ce sens, laquelle n’a heureusement pas encore été approuvée. Je voudrais inviter le commissaire à continuer de faire preuve de la même fermeté sur cette question spécifique, car j’estime qu’il importe que l’Espagne prenne conscience qu’elle doit respecter la législation européenne à tous égards, non seulement en ce qui concerne les études environnementales, mais aussi pour les procédures de passation de marchés publics, dans ce cas concret en particulier. 
Le Président.
   -Ce n’est pas une question, mais le commissaire a pris acte de votre avis.
J’appelle la 
Le comité de Bâle va adopter, cette année, la nouvelle réglementation concernant les fonds propres (accord de "Bâle II"). Indépendamment de l’issue des négociations de Bâle, quelles sont, parmi les 8 demandes formulées par le Parlement européen, celles que la Commission reprendra dans sa proposition de directive et quand cette proposition de directive sera-t-elle présentée? Les demandes formulées dans le rapport d’initiative du Parlement portent sur les points suivants: 1) adaptation annuelle, en fonction de l’inflation, du plafond d’un million d’euros fixé pour les opérations réalisées avec la clientèle de détail; 2) suppression du critère de granularité de 0,2%; 3) prise en compte de la situation financière spécifique en cas de création ou d’absorption d’entreprises: 4) intégration des résultats de l’étude des incidences sur les PME; 5) suivi de l’évolution des coûts et frais administratifs des banques, notamment de petite taille, induite par l’accord de Bâle II; 6) prise en compte des sûretés réelles, y compris dans le cadre de l’approche standardisée, et application d’une pondération de risque moins élevée aux obligations hypothécaires; 7) transpararence des critères de notation; 8) évaluation positive des activités de recherche et des dépenses d’investissement lors de l’établissement de la notation. 
Bolkestein,
   . - La Commission remercie M. Karas pour ses questions importantes et détaillées. Les services de la Commission préparent une proposition de directive sur l’adéquation des fonds propres des banques et entreprises d’investissement. Comme le sait le Parlement, le comité de Bâle a annoncé un léger retard de calendrier en vue de la conclusion du nouvel accord de Bâle, qui devrait être finalisé à la mi-2004 au plus tard. La proposition de la Commission devrait être soumise peu de temps après.
La mise en œuvre de ce texte à la fin 2006 demeure une mission délicate mais faisable. Les services de la Commission demeurent largement dans les temps quant à l’élaboration de cette proposition de directive communautaire. Dans l’ensemble, ce projet de texte est dans la lignée du travail accompli par le comité de Bâle mais s’en écarte le cas échéant, afin de prendre en compte les spécificités du contexte communautaire, approche qui a le soutien du Parlement européen.
Concernant la quatrième question de M. Karas, qu’il me soit permis de confirmer que les résultats de l’étude sur les conséquences de ce nouveau cadre sur l’économie européenne - sur les PME surtout - seront soumis en temps opportun au corps législatif européen. Les détails techniques de ce projet de directive font encore l’objet de réflexions et de consultations au sein de la Commission, mais je suis heureux de pouvoir vous faire part dès à présent des éléments suivants, pour répondre aux questions soulevées par M. Karas.
Primo, en ce qui concerne sa question sur les prêts de détail, le projet de directive devrait effectivement permettre un recours important aux procédures de comitologie en vue d’apporter les changements exigés par l’évolution du marché, notamment les ajustements en fonction de l’inflation.
Pour ce qui est de sa deuxième question, le troisième document de consultation des services de la Commission - ce qu’on appelle le CP3 du 1er juillet 2003 - ne fait plus référence à un critère de granularité spécifique visant à distinguer les portefeuilles de prêt de détail de ceux destinés aux entreprises.
En ce qui concerne les questions 3, 7 et 8 sur les systèmes de notation internes des banques, les projets de propositions ne précisent ni la méthode devant présider à l’élaboration desdits systèmes ni les facteurs de risques devant être pris en considération. Comme c’est déjà le cas à l’heure actuelle, les banques sont uniquement tenues de prendre en considération l’ensemble des informations pertinentes dont elles disposent lors de l’évaluation de la qualité de leurs emprunteurs, y compris les investissements et activités de recherche menées et envisagées par ledit emprunteur. Ces critères ne sont pas nouveaux et devraient être exigés de toute banque.
Indépendamment de cela, les services de la Commission ont lancé un projet visant à examiner les possibilités de promotion du recours à des systèmes de notation qui comprennent des évaluations des risques technologiques - en d’autres termes, une notation technologique - afin de permettre aux investisseurs potentiels d’évaluer les risques et gains spécifiques liés aux investissements dans des PME technologiques. Néanmoins, si une banque veut utiliser ses propres systèmes de notation en matière de capital réglementaire, l’autorité de contrôle sera tenue à l’avenir de vérifier la fiabilité du système de notation de l’établissement. Cette mesure améliorera la qualité des systèmes et des notations et est dans l’intérêt de toutes les parties concernées.
En ce qui concerne la question 5, la Commission juge important que les nouvelles règles soient adaptées à toutes les institutions, quel que soit leur type ou leur taille, surtout aux petites banques. Le travail effectué à Bâle et à Bruxelles le reflète dans maints domaines, en autorisant par exemple le recours partiel à des méthodologies afin d’éviter toute surcharge inutile pour les instituts de crédit de petite taille.
Enfin, pour ce qui est de la question 6, un éventail plus large de sûretés est déjà reconnu dans le contexte des améliorations significatives apportées aux prêts aux PME. À ce stade, tant la Commission que les autorités de contrôle des États membres estiment qu’une plus grande reconnaissance des sûretés et l’approche "déstandardisée" ne se justifieraient pas, pour des raisons de précautions.
En ce qui concerne les obligations couvertes, les services de la Commission recherchent une solution qui reflète de manière adéquate le risque de ces instruments. Je m’excuse d’avoir apporté une réponse aussi détaillée, Monsieur le Président, mais je voulais que ma réponse soit à l’aune de questions, elles aussi détaillées. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je voudrais vous remercier pour votre réponse détaillée. Si je vous ai bien compris, je note que la Commission envisagera, dans sa proposition de directive, tous les points et demandes évoqués dans ma question - à l’exception du domaine des sûretés, à propos duquel la Commission n’a pas encore d’avis définitif.
Je voudrais dès lors vous demander quelles seront les conséquences du report du délai de décision au sein du comité de Bâle. Vous dites que vous présenterez votre projet de directive dès qu’aura été prise cette décision. Cela nous amènera sans doute à l’automne 2004, ce qui ne laisse guère de temps pour tenir un débat au sein du Parlement et avec le Conseil et réduit très fortement la durée de la phase de préparation dont bénéficieront les entreprises avant l’entrée en vigueur du texte, fin 2006. Quelles sont les conséquences du nouvel accord au sein du comité de Bâle et du retard de près d’un an engendré par les hésitations dudit comité? 
Bolkestein,
   . - Comme le sait M. Karas, la Commission tient à respecter le calendrier initial. Il est vrai que les opinions divergentes qui prévalent outre-Atlantique en matière de pertes prévues et imprévues ont engendré un retard de quelques mois. La Commission ne finalisera donc pas sa proposition avant le milieu de l’année prochaine. Il y aura par conséquent fort à faire pour que tout soit prêt à être mis en œuvre fin 2006.
La Commission fait de son mieux pour suivre le rythme des développements qui interviennent à Bâle. La Commission n’est pas membre du comité de Bâle, elle y siège en tant qu’observateur et dépend donc des membres du comité quant à la progression de ce dossier. Elle fait néanmoins son possible pour que tout soit prêt à temps.
La question principale de M. Karas est de savoir si la Commission tiendra compte des éléments qu’il a évoqués: il va de soi que la Commission le fera. Que M. Karas soit assuré que ses avis et questions seront pris en considération. 
Rübig (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur Bolkestein, Mesdames et Messieurs, il est un fait que le Parlement a mené à terme cette étude il y a longtemps. Notre conclusion était qu’un programme de formation s’imposait de toute urgence. Nous avions déjà envisagé une mesure à cet effet au sein de la commission des budgets et affecté 6 millions d’euros au budget de formation relatif à Bâle II. Nous disposons en outre d’un projet-pilote - que nous espérons être en mesure de voter ce jeudi - de 91 millions d’euros portant sur la formation en matière de sûretés, attendu que, somme toute, une telle formation est nécessaire à la notation des crédits.
Je souhaiterais savoir s’il est encore possible d’intégrer dans l’étude de la Commission des considérations sur la meilleure manière d’organiser le programme de formation et d’optimiser les préparatifs à la mise en place de Bâle II dans le projet-pilote, conjointement avec la Banque européenne d’investissement et d’autres banques européennes. 
Bolkestein,
   . - La Commission estime que les programmes de formation sont importants et accorde donc la plus grande attention à ce que décide et souhaite le Parlement dans ce domaine. Je ne saurais toutefois dire si les programmes de formation en tant que tels feront partie de la proposition qui doit être finalisée aux alentours de l’été prochain. Après tout, le programme de formation est une chose, la directive en est une autre. Mais il est certain que la Commission est tout à fait disposée à coopérer en donnant à M. Rübig le bénéfice de son expérience en matière d’activités de formation. S’il souhaite me faire parvenir une lettre à ce sujet, je m’efforcerai de réserver à cette question un traitement adéquat. 
Le Président.
   -Avec votre permission, Monsieur le Commissaire, nous allons vous poser une dernière question.
J’appelle la 
Le régime grec des marchés publics, de l’attribution des études préalables et de l’exécution des travaux publics a souvent été sujet à caution, et les irrégularités constatées entraînent des retards dans la réalisation des travaux, des malfaçons, des dépôts de plaintes auprès de la Commission européenne pour violations du droit communautaire (métro de Thessalonique, centrale hydroélectrique d’Ilariona, etc.) ainsi que des gaspillages de ressources communautaires. Concernant plus particulièrement les adjudications, il n’existe pas, en Grèce, d’arsenal législatif qui fonctionnerait en complément des règles fixées par le droit communautaire. Au contraire, les marchés en question sont régis par des règles ad hoc adoptées au cas par cas, ce qui entraîne de fréquents dépôts de plaintes auprès de la Commission.
Dans quelle mesure les procédures d’adjudication des marchés publics suivies pratiquement en Grèce sont-elles conformes au droit communautaire? Les publications selon lesquelles la Commission européenne a demandé la suspension de paiements relatifs à des attributions d’études de travaux publics en Grèce ainsi que la révision du cadre législatif qui régit les marchés publics et les attributions d’études, et ce en raison d’une violation du droit communautaire, sont-elles avérées? Y a-t-il des plaintes concernant les adjudications et, dans l’affirmative, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour assurer le respect du droit communautaire? 
Bolkestein,
   . - La Commission voudrait rappeler que la directive relative à l’attribution des marchés de travaux publics a été transposée dans la législation grecque au milieu des années 1990 et constitue le cadre approprié pour l’attribution de ces marchés en Grèce.
Nonobstant le fait que les règles communautaires pertinentes semblent avoir fait l’objet d’une transposition adéquate, la Commission examine les cas spécifiques susceptibles d’impliquer une irrégularité dans le cadre de l’attribution de travaux publics et d’adjudications, dès lors qu’un tel cas est porté à sa connaissance, et elle évalue au cas par cas les éventuelles violations du droit communautaire.
En ce qui concerne la question portant spécifiquement sur certaines études préalables, la Commission peut confirmer que, dans le cadre d’une mission régulière de contrôle sur le terrain portant sur le projet Egnatia - projet cofinancé par l’UE, principalement via le réseau transeuropéen RTE-T et les Fonds structurels -, un certain nombre de problèmes identifiés indiquent que les pratiques ayant cours en Grèce en matière d’attribution de contrats d’études préalables pourraient ne pas être compatibles avec les règles applicables aux marchés publics et exigent donc des éclaircissements. La Commission se trouve en contact étroit avec les autorités grecques afin d’évaluer ces problèmes.
Dans l’attente du résultat de l’évaluation de compatibilité, par rapport aux règles applicables aux marchés publics et conformément au principe de précaution, certains paiements - à savoir ceux relatifs à la ligne budgétaire RTE-T - ont été suspendus.
Si les autorités grecques compétentes ne démontraient pas de façon satisfaisante la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec la législation communautaire applicable aux marchés publics, la Commission se verra contrainte d’entamer une procédure d’infraction et tous les fonds communautaires visés seront suspendus.
Pour ce qui est de la dernière question, la Commission n’examine pour l’heure aucun cas lié à l’attribution de marchés de travaux publics et aucune plainte en la matière n’a été déposée à ce jour. 
Trakatellis (PPE-DE ).
   - Je remercie le commissaire pour la réponse détaillée qu’il a donnée à ma question. Je voudrais lui demander si, en dehors du dossier de la liaison routière Egnatia, d’autres projets font l’objet de contrôles actuellement. 
Bolkestein,
   . - En l’état, je ne puis répondre à cette dernière question. En dehors de l’affaire Egnatia, aucune autre n’a été portée à mon attention. Ceci ne signifie pas qu’aucun cas ne fait l’objet d’un examen: simplement, je n’en ai pas connaissance. 
Le Président.
   - Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre excellente collaboration au-delà de l’horaire convenu.
Le temps attribué à l’heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions 50 à 103 recevront une réponse écrite.(6)
L’heure des questions réservée à la Commission est close.
Le Président.

Le Président.
   -L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0346/2003) de M. Rothley, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (COM(2002) 244 - C5-0269/2002 - 2002/0124 (COD)). 
Bolkestein,
    - Monsieur le Président, je vous remercie de m’accorder la parole sur ce sujet important. Permettez-moi de commencer par féliciter très chaleureusement M. Rothley, le rapporteur dans ce dossier important, pour son travail excellent. Permettez-moi également de souligner que le domaine de l’assurance automobile constitue un très bon exemple de coopération efficace entre le Parlement et la Commission.
Comme les députés le savent, la résolution du Parlement européen d’octobre 1995 - il y a tout juste huit ans - a donné lieu à la quatrième directive sur l’assurance automobile. Une autre résolution, datant cette fois-ci de juillet 2001, recommandait l’adoption d’une cinquième directive sur l’assurance automobile qui ressemble très fort à l’actuelle proposition de la Commission. Je souhaiterais remercier le Parlement, et en particulier M. Rothley, pour l’approche qu’ils ont adoptée.
La proposition de cinquième directive sur l’assurance automobile vise à introduire une réglementation qui concernerait des millions de citoyens européens: les conducteurs et les victimes éventuelles d’accidents et, bien sûr, les assureurs. Il sera plus facile pour les conducteurs de souscrire une assurance et les victimes bénéficieront d’une meilleure protection.
Comme vous le savez, l’objectif de cette proposition n’est pas seulement de mettre à jour et de moderniser les règles déjà en vigueur, mais également de renforcer le marché unique de l’assurance dans le secteur de l’assurance automobile. Certains aspects des directives adoptées dans les années 70 et 80 doivent être actualisés, particulièrement en ce qui concerne le montant de la couverture minimale. Il est également nécessaire de combler les lacunes et d’apporter des solutions aux problèmes réels rencontrés par nos citoyens. En outre, la procédure qu’institue la quatrième directive sur l’assurance automobile pour un règlement efficace et rapide des sinistres survenant en dehors de l’État membre dans lequel la victime a sa résidence, devrait être étendue à tout accident impliquant un véhicule automoteur.
J’attends maintenant les commentaires des députés. Ensuite, si vous le permettez, je répondrai en détail aux amendements du Parlement. 
Rothley (PSE ),
   - Monsieur le président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je vous remercie pour ces commentaires aimables que je ne peux que confirmer. Du point de vue du droit des assurances et de la protection des victimes d’accidents, il existe effectivement une excellente collaboration entre la Commission et le Parlement, ce dont je vous suis reconnaissant.
Avec cette cinquième directive, nous continuons à protéger les victimes d’accidents dans la suite logique de la quatrième directive. Il serait peut-être judicieux, Monsieur Bolkestein, que vous n’abordiez pas les amendements un par un au cours du débat, étant donné que, de toute façon, nous devrons encore en discuter avec le Conseil. Je souhaiterais apporter quelques précisions concernant le contenu. Je commencerai tout d’abord par la question de la compétence. À ce sujet, il est vrai que la cinquième directive parachève très bien la quatrième. Au moyen de la quatrième directive, nous avons fait en sorte que les sinistres survenant dans un autre pays puissent être réglés dans le pays de résidence. Après l’adoption de la quatrième directive, nous avons eu, le 22 décembre 2000, le règlement sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Celui-ci prévoit que, avec l’assurance de la responsabilité civile, le domicile de la victime entre en considération pour déterminer la juridiction compétente quand il y a une action directe. La quatrième directive autorisait cela pour les accidents dans un autre pays et la cinquième étend ce principe à tous les accidents. Cela signifie qu’il sera non seulement possible de régler dans son propre pays, par voie extrajudiciaire, un sinistre ayant eu lieu dans un autre pays, mais également d’initier une procédure juridique dans son propre pays. Il est difficile de faire plus pour les victimes d’accidents.
Que contient d’autre cette cinquième directive? Les coûts des procédures juridiques qui sont considérés comme nécessaires et appropriés seront remboursés. Lorsque les coûts des procédures juridiques - comme la consultation d’un avocat - sont jugés nécessaires et appropriés, la demande d’indemnisation doit être acceptée. Nous devons revoir à la hausse le montant minimal. L’Union européenne dispose d’un système quelque peu saccadé dans ce domaine et tout le monde s’accorde à dire que, après vingt ans, une révision s’impose.
Il s’agit maintenant d’une question de montant et, bien sûr, elle suscite des problèmes. Il n’est pas facile - et je ne le sais que trop bien - d’augmenter le montant minimal car cela entraîne aussi, bien évidemment, un accroissement des primes. Le compromis auquel nous sommes arrivés - cinq millions d’euros pour les dommages corporels et deux millions d’euros pour les dommages matériels - est un compromis qui, je pense, est acceptable pour le secteur des assurances. À ce propos, il ne faut pas perdre de vue un aspect concernant le montant minimal, c’est-à-dire la protection suffisante des victimes d’accidents ayant subi les blessures les plus graves. Tout en moi répugne à l’idée de voir un jeune de vingt ans, paralysé à la suite d’un accident, devienne dépendant de la sécurité sociale après vingt ans, et de voir le responsable de l’accident, qui sera civilement responsable indéfiniment, être également ruiné financièrement. C’est pourquoi ce compromis a du sens.
Nous sommes en train de créer une réglementation pour les véhicules automoteurs tractant une remorque. Cela avait déjà été mentionné dans une directive précédente, mais il existe des dispositions tout à fait différentes au sein de l’Union européenne. Souvent, la plaque d’immatriculation de la remorque est connue mais pas celle du véhicule tractant; il est donc très difficile de régler un sinistre.
Monsieur le Commissaire, je voudrais aborder deux autres points de votre proposition que nous avons rejetés. Tout d’abord, la personne responsable du règlement des sinistres qui se charge des dispositions des les bureaux de carte verte. Nous ne devrions pas faire cet amalgame qui est superflu et qui porte préjudice à un système - celui des bureaux de la carte verte - qui fonctionne bien. Nous nous sommes également passés de la disposition sur la protection des voyageurs vulnérables, c’est-à-dire que nous avons créé une réglementation en matière de responsabilité civile. C’est un problème très spécifique auquel nous devrions nous atteler ensemble - la Commission et le Parlement - afin de répondre à cette question de responsabilité dans une autre directive.
Dans l’ensemble - et je reviens là où j’avais commencé - la coopération entre le Parlement et la Commission est à ce point excellente parce que nous avons participé à un dialogue européen, au niveau européen, sur toutes ces questions, avec les assureurs, les associations automobiles, le Parlement et les associations de victimes d’accidents; je parle ici des séminaires sur le droit européen des transports à Trèves.
C’est précisément parce que nous avons travaillé d’arrache-pied dans ce domaine et en avons beaucoup discuté que nous sommes également en mesure de trouver, ensemble, des solutions qui aideront les victimes d’accidents. Je ne doute pas que nous obtiendrons rapidement des résultats au cours des discussions à venir avec le Conseil. Dans l’ensemble, tout ceci nous aide à aller de l’avant et, par dessus tout, cela nous encourage à mener un dialogue européen car, quand un tel dialogue prévaut, les solutions deviennent plus faciles. 
Gargani (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en fait, je prends la parole en tant que président de la commission juridique et du marché intérieur afin de saluer le travail réalisé par le vice-président, M. Rothley. Cette proposition de directive a été conçue avec beaucoup de ténacité et d’intelligence par M. Rothley et je souhaiterais l’en féliciter au sein de cette Assemblée. Nous lui en sommes particulièrement reconnaissants parce que cette directive est une conséquence directe de l’article 192 que j’apprécie beaucoup, étant donné qu’il s’agit d’une initiative de législation indirecte qui confère au Parlement un rôle de premier plan et qui confirme également le droit d’initiative du Parlement et de ses députés.
Dans un secteur aussi sensible, cela renforce le sentiment de citoyenneté européenne car, comme M. Rothley l’a dit, il devient plus facile de souscrire une police d’assurance de courte durée pour un séjour temporaire dans un autre État membre ainsi que d’obtenir une assurance de courte durée pour un véhicule acheté dans un pays qui n’est pas l’État membre de résidence du propriétaire. En conséquence, il sera plus facile d’acquérir une voiture dans le pays de l’Union qui offre les conditions les plus avantageuses. Je pense que ce marché unique de l’assurance, dont M. Bolkestein a parlé et qui est donc établi, intéressera de nombreux citoyens européens, et il s’agira parallèlement d’une évolution précieuse et utile pour la Communauté européenne dans son ensemble.
La partie la plus délicate du rapport - cela a déjà été souligné mais je voudrais insister à ce sujet - concerne les niveaux plus élevés de couverture déterminés par les États membres. La Commission avait fixé un montant d’un million d’euros par victime en cas de dommages corporels et de 500 000 euros par accident en cas de dommages matériels. Nous sommes d’avis qu’un montant de 5 millions d’euros par accident pour les dommages corporels et de 2 millions d’euros pour les dommages matériels serait plus approprié et plus flexible et pourrait constituer une bonne solution de compromis. Je dois reconnaître officiellement que c’est à M. Rothley que revient l’idée de ce compromis, parce qu’il a pris en considération les diverses situations que l’on rencontre sur le marché d’assurance en vue de réaliser, à nouveau, un marché unique de l’assurance. Il a également abordé la question des coûts juridiques. Néanmoins, il n’était pas approprié, à ce stade, d’étendre la couverture aux dommages corporels subis par les piétons et cyclistes au cours d’accidents dans lesquels ils étaient impliqués, étant donné qu’il s’agit d’un domaine encore plus délicat qui, selon moi, doit être réglementé par une mesure spécifique.
Si, comme M. Bolkestein l’a reconnu, le Parlement et la Commission travaillent bien et de manière efficace ensemble, j’espère que le Conseil et la Commission prendront nos amendements à cœur et qu’une directive aussi importante que celle-ci sera à même de renforcer le sentiment de citoyenneté européenne parmi les habitants de l’Union. J’espère vraiment que tel sera le cas, car le compromis actuel est un partage très équilibré que la Commission, je l’espère, prendra en considération. 
Manders (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour vos précisions et merci, Monsieur Rothley, pour cette proposition grâce à laquelle vous avez apporté une contribution supplémentaire à la poursuite de l’achèvement du marché intérieur. Nous savons qu’il s’agit d’un processus lent, mais continu. Même si vingt ans sont nécessaires avant que la cinquième directive ne succède à la quatrième, nous y arriverons de toute façon. J’en suis persuadé. Monsieur le Commissaire, vous êtes sur la bonne voie pour y parvenir, et j’espère que nous finirons par atteindre ce résultat optimal.
Le droit des assurances est également complexe dans le cas présent. Je suis moi-même un avocat spécialisé en responsabilité civile et ai aussi subi des dommages corporels par le passé. C’est certainement grâce à cela que j’ai eu l’opportunité de travailler ici. Il est extrêmement important que cette législation soit transposable dans votre pays de résidence car, en tant que victime, vous vous trouvez souvent confronté à de nombreux problèmes à cause des systèmes juridiques différents. Sur ce point, je suis donc très satisfait de la proposition sous sa présente forme. Je pense que les compagnies d’assurances sont également ravies de la poursuite de l’harmonisation, qui leur offre, à elles aussi, davantage de clarté. Nous avons créé il y a quelque temps un système de bureaux de carte verte qui représente une étape supplémentaire au sein de l’UE. J’ai été surpris par les montants minimaux proposés par la commission juridique et du marché intérieur qui m’ont paru très élevés, étant donné qu’ils entrent rarement en jeu, voire jamais, dans la réalité. C’est pourquoi j’apprécie davantage les propositions de compromis de M. Rothley car elles sont mieux adaptées aux réalités du marché. Les montants ne devraient pas être non plus trop importants parce que, selon moi, le respect de leur application serait mis en cause. Une législation qui n’est pas applicable ne profite à personne. Je voudrais donc répéter que c’est pour cette raison que cette proposition colle davantage à la réalité que les montants extrêmement élevés formulés au départ. Vu que les propositions de la Commission penchent plus, à nouveau, pour des faibles montants, je pense que la proposition faite par M. Rothley est idéale.
Les libéraux ne peuvent que soutenir sans réserves cette proposition. Un autre point maintenant: dans un amendement, j’avais demandé davantage d’harmonisation dans la discussion sur les dommages corporels, en termes de taux d’invalidité ou de l’ampleur du montant des dommages corporels. J’ai cru comprendre, en écoutant M. Rothley, qu’un rapport de suivi était en cours d’élaboration. Selon moi, nous apportons une contribution supplémentaire à l’achèvement du marché intérieur, ce dont je suis reconnaissant. J’accorderai mon soutien sans conditions. 
Fitzsimons (UEN ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c’est une triste réalité mais nous devons reconnaître qu’il y a, sur nos routes, trop de conducteurs ne disposant pas d’une assurance suffisante. Les accidents avec dommages corporels et dommages matériels sont par trop fréquents, en dépit des gros efforts fournis par nos différentscentres de sécurité routièreafin de réduire le nombre de telles tragédies.
Je félicite le rapporteur pour son travail sur ce sujet technique et suis tout à fait d’accord pour qu’un niveau approprié de couverture d’assurance inclue aussi les coûts des procédures juridiques. Ces derniers sont nécessaires, et il convient de les considérer comme des dommages devant être couverts par l’assurance de la responsabilité civile obligatoire. Le conflit d’intérêt qui existe lorsque l’assureur en responsabilité civile propre ou celui de la partie adverse procède au règlement est évident.
J’appuie la proposition de la Commission selon laquelle le montant de garantie minimum en cas de dommages corporels résultant d’un accident devrait être illimité. Les victimes d’accidents ayant subi des blessures très graves telles que la paraplégie n’auraient pas une protection suffisante avec un plafond d’un million d’euros. Je pense aussi qu’il est sensé, d’une part, d’assurer les cas les plus graves à hauteur de 10 millions d’euros et, d’autre part, de limiter la couverture à ce montant pour tout accident. Un accident provoquant deux ou plusieurs blessures très graves ne devrait se produire qu’extrêmement rarement.
Il convient à nouveau de féliciter M. Rothley pour sa connaissance et sa compétence. Pouvoir régler, dans le pays de la victime, des sinistres qui ont eu lieu dans des pays différents est un plus énorme, et je tiens à féliciter à nouveau le rapporteur. 
Karas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous à dire que cette directive est importante car elle concerne au premier chef les automobilistes et les victimes d’accidents. Pourquoi est-elle importante? Premièrement, elle conduira à une mise à jour et à une amélioration de la protection juridique des victimes; deuxièmement, elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur pour l’assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs; troisièmement, les montants minimums d’assurance en cas de dommages corporels et de dommages matériels sont revus à la hausse; quatrièmement, elle permettra de se conformer plus facilement à l’obligation d’assurance dans le cas de véhicules automoteurs importés jusqu’à ce qu’ils arrivent à destination; et cinquièmement, parce qu’elle clarifie la responsabilité du fonds de garantie dans le pays où l’accident s’est produit, pour tous les accidents impliquant des véhicules automoteurs dépourvus de plaque d’immatriculation ou munis de fausses plaques d’immatriculation.
J’avais trois principales demandes à formuler au cours du débat. Ma première demande portait sur le montant de couverture minimum en cas de dommages corporels et de dommages matériels. Cela a été pris en considération dans l’amendement et, en même temps, cela a débouché sur une période de transition de cinq ans, c’est-à-dire exactement ce à quoi je pensais.
Ma deuxième demande concernait la suppression de l’ajout à l’article 4, paragraphe 2, de la proposition de la Commission. En effet, je pense, à l’instar de nombreux députés de cette Assemblée, qu’une directive sur le droit des assurances ne devrait pas traiter des questions qui tombent dans le droit civil des États membres.
Ma troisième principale demande était dirigée contre la bureaucratie et les coûts supplémentaires inutiles, ce qui signifie que nous préconisions que le preneur d’assurance puisse demander qu’on lui transmette une attestation relative aux sinistres à la fin de la relation contractuelle, de sorte qu’elle ne soit pas envoyée automatiquement. L’amendement de M. Harbour a procédé à ce changement. C’est la raison pour laquelle je ne peux que saluer cette directive. 
Harbour (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues et remercier chaleureusement M. Rothley, pas uniquement pour son rapport mais aussi pour la campagne soutenue qu’il mène depuis de nombreuses années, comme l’a mentionné M. le commissaire, dans le but d’améliorer l’ensemble des conditions des assurances pour les conducteurs européens. Je pense qu’on lui doit beaucoup dans ce domaine, et cela rejaillit aussi positivement sur le Parlement.
Depuis mon arrivée au Parlement en 1999, j’ai eu le plaisir de travailler avec M. Rothley sur ce sujet auquel je me suis particulièrement intéressé. J’ai contribué au rapport de 2001 et suis ravi de dire que plusieurs idées qui se retrouvent maintenant dans cette cinquième proposition très bien accueillie de la Commission émanent de ce rapport.
M. Rothley et d’autres ont surtout abordé des points visant à faciliter la réclamation de dommages-intérêts de la part des conducteurs pour des accidents ayant eu lieu en dehors de leur propre pays. Je souhaiterais me concentrer sur quelques autres domaines précis. Nombre d’entre nous ont déjà été confrontés, dans leur circonscription, à des problèmes concernant les difficultés rencontrées par des personnes qui partent habiter temporairement à l’étranger, en particulier des étudiants, des personnes partant pour des raisons professionnelles ou encore des citoyens désirant vivre à long terme à l’étranger. Ils rencontrent des difficultés à prolonger leur assurance pour ce séjour temporaire et à la prolonger pour une durée allant jusqu’à 12 mois. Je pense qu’il s’agit d’un privilège très important.
Deuxièmement, nous nous occupons, au sein de notre commission, du marché intérieur et de la simplification du régime qui permet aux citoyens d’acheter une voiture dans un autre pays et de prolonger leur assurance actuelle de 30 jours, tandis qu’ils ramènent cette voiture chez eux et la font immatriculer une deuxième fois.
C’est une simplification tout aussi importante. Elle souligne le fait que, dans le marché intérieur, les citoyens s’attendent à pouvoir bénéficier sans entraves de ces droits à l’étranger, c’est l’essence-même de cette proposition.
De la même manière, rendre la souscription d’une assurance plus facile et introduire davantage de concurrence, en permettant aux citoyens de demander qu’on leur transmette le dossier de leurs sinistres antérieurs quel que soit l’endroit où ils étaient assurés précédemment, de sorte qu’ils puissent faire usage de leur ancien dossier vierge afin d’obtenir des avantages de coûts et de protection substantiels pour leur assurance, est un atout de taille.
En conclusion, M. Karas a parlé de certaines améliorations que nous avons apportées, et je suis d’accord avec lui en ce qui concerne certains des domaines dans lesquels, selon moi, nous intervenons trop dans les prérogatives des États membres. Un domaine qui a particulièrement retenu mon attention ces derniers jours est le délai de prescription de quatre ans des dommages-intérêts. Dans mon pays, au Royaume-Uni, cela touche aux dispositions nationales. Des arguments forts plaident en faveur d’une révision de ce point et c’est quelque chose dont je discuterai avec le rapporteur. Nous devons débattre pour savoir si nous devrions soutenir cette disposition dans le rapport final ou plutôt demander à la Commission et au Conseil d’y travailler avant qu’elle ne revienne chez nous.
Il s’agit, globalement, d’un travail excellent. Nous le soutenons totalement, et je souhaiterais remercier à la fois la Commission et le rapporteur pour le travail qu’ils ont accompli afin d’avancer dans ce domaine et d’en faire bénéficier tous les citoyens européens. 
Bartolozzi (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le marché intérieur de l’assurance doit être achevé et les barrières qui subsistent dans ce secteur doivent disparaître. Ce n’est pas une coïncidence si le Parlement européen a demandé à la Commission de soumettre une proposition de mise à jour de la réglementation en matière d’assurance automobile, de sorte que le droit des citoyens européens à vivre, voyager et travailler dans n’importe quel État membre, sans aucun problème, puisse devenir réalité.
La proposition de cinquième directive sur l’assurance de la responsabilité civile automobile aura certainement pour effet de moderniser et d’améliorer la réglementation européenne dans ce secteur. Il sera surtout plus facile de souscrire une police d’assurance de courte durée couvrant un séjour temporaire dans un autre État membre et d’obtenir une assurance de courte durée pour un véhicule acheté en dehors de l’État membre de résidence du propriétaire. Il sera donc plus facile pour les consommateurs d’acquérir une voiture dans le pays de l’Union qui offre les conditions les plus avantageuses, et cela contribuera à stimuler la concurrence transfrontalière. En outre, la directive tend à actualiser les plafonds de la couverture minimale dont devraient bénéficier les conducteurs. Cela leur permettra de changer plus rapidement d’assurance. Un autre objectif est d’améliorer la protection des piétons impliqués dans des accidents.
Enfin, la directive permet aux citoyens d’obtenir de la part de leurs assureurs actuels une attestation concernant les accidents dans lesquels ils ont été impliqués, afin de pouvoir négocier un nouveau contrat avec un autre assureur.
Il est primordial d’éviter de fixer la couverture minimale à des niveaux trop élevés et supérieurs à ce qui est raisonnable. Si ce cas de figure devait se produire, les coûts seraient répercutés automatiquement sur le consommateur par le biais d’augmentations considérables des primes d’assurances. Certains pays pâtiraient énormément de ces effets, notamment l’Italie, où la hausse des primes a déjà suscité un débat particulièrement animé. Et que dire des nouveaux pays qui adhéreront bientôt à l’Union et où on demanderait aux citoyens et aux compagnies d’assurances de supporter des coûts tout à fait disproportionnés par rapport à leurs niveaux économiques.
C’est pourquoi je donne une appréciation positive de cette proposition; néanmoins, nous devons veiller à ne pas aller trop loin ni à obtenir des résultats qui seront contre-productifs pour les citoyens que nous souhaitons justement protéger et aider. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, c’est une excellente chose que le rapport rédigé par M. Rothley ait reçu le soutien unanime ou quasi-unanime de ce Parlement. Il a souvent été dit que le fossé entre l’Union européenne et les citoyens des États membres était trop grand. C’est un sujet qui profite directement aux citoyens européens et qui montre que les distances ne sont pas aussi grandes que ce que l’on dit parfois.
C’est une autre raison pour laquelle la Commission est extrêmement satisfaite de ce rapport. Les divers orateurs ont également remercié la Commission. Si la Commission a contribué au rapport, elle l’a fait tout en étant convaincue que c’était la bonne façon de procéder. Et donc, merci à tous.
M. Rothley affirme qu’il n’est pas nécessaire de répondre et de donner l’avis de la Commission sur chacun des amendements car la discussion se poursuivra. Néanmoins, j’ai des commentaires à faire et, si vous le permettez, je les transmettrai aux services du Parlement afin que tout le monde puisse y avoir accès.(1)
Enfin, aucune question spécifique n’a été soumise à la Commission et, de ce fait, il n’y a pas beaucoup de réponses à apporter, pour l’heure du moins. La Commission est ravie de la façon dont les choses avancent et a l’intention de maintenir cette excellente collaboration entre la Commission et le Parlement qui caractérise ce dossier depuis sa conception. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 

Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0334/2003) de Mme Smet, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la violation des droits de la femme et les relations internationales de l’Union européenne (2002/2286(INI)). 
Smet (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes parfaitement conscients de la façon dont les droits de la femme sont violés à travers le monde. Quand ils le sont, c’est sur la base d’un certain nombre de valeurs comme la tradition, la cohésion sociale ou l’honneur des membres masculins de la famille. La mutilation génitale des femmes est considérée comme l’expression du respect de la tradition. Les crimes ou les mutilations d’honneur sont vus comme un moyen de maintenir la paix sociale, et la lapidation et le châtiment public des femmes s’inscrivent dans le contexte de la sauvegarde de l’ordre social.
Heureusement, la communauté internationale exprime de plus en plus son mécontentement face à cette situation, comme le démontrent la réaction à la lapidation d’Amina Lawal, la réaction, certes tardive, au régime taliban, et les questions persistantes quant à la mort de la journaliste et photographe Zahra Kazemi, en Iran. Au même moment, des campagnes en faveur des droits de la femme sont reconnues. L’attribution du prix Nobel à Chirine Ebadi, militante des droits de la femme et des enfants en Iran, représente également un signal très important, tout comme l’a été la déclaration prononcée cet après-midi devant cette Assemblée par le président du Sénégal, Abdoulaye Wade. Le président Wade a expressément fait référence à sa lutte contre la mutilation génitale des femmes.
La question que nous devons nous poser est de savoir si l’Europe, via les diverses voies dont dispose l’UE, adopte en effet une politique structurée concernant les graves violations des droits de la femme. En tout été de cause, les fondements d’une politique sont en place. L’accord de Cotonou avec les pays ACP fait spécifiquement mention de la mutilation génitale. En outre, l’indication expresse, dans le budget, que l’absence de mesures visant à prévenir la violence grave à l’encontre des femmes - en ce compris la lapidation, le châtiment public, l’immolation et le viol - justifie la suspension de l’aide de l’UE.
Cependant, cette politique européenne est trop peu structurée. C’est pourquoi le Parlement demande qu’une politique plus systématique soit adoptée. De quoi pourrait être constitué un tel système? D’un certain nombre de sanctions, par exemple: l’insertion, dans les accords de commerce et de coopération, d’une clause spécifique affirmant clairement que la violation grave et récurrente des droits de la femme pourrait mener à une suspension de la coopération, pourrait être l’une de ces sanctions.
Deuxièmement, ces sanctions et ces suspensions doivent être appliquées lorsque les gouvernements manquent systématiquement de prendre des mesures dans les domaines législatif, administratif et judiciaire. Mais il pourrait aussi y avoir des aspects positifs. C’est le cas, par exemple, de l’inclusion systématique, dans les programmes d’aide au développement, de projets visant à combattre la violence à l’encontre des femmes ou à insister pour que les pays partenaires de l’UE ratifient et observent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi que le protocole additionnel.
Les discussions ou les négociations en cours avec l’Iran pourraient en être un exemple. Nous attendons avec beaucoup d’impatience le document qui sera finalement présenté. Selon nous, ce document doit faire explicitement référence aux actions visant à réprimer la violence contre les femmes, aux droits de la femme et à la CEDAW.
Une autre possibilité est que la Commission fournisse du personnel formé pour examiner les accords conclus avec les pays tiers du point de vue de la dimension hommes-femmes, démarche à laquelle les organisations féminines locales des pays en développement doivent également être associées. Les États membres de l’UE, et l’Europe elle aussi, pourraient exiger une législation contre la mutilation génitale. En outre, lorsque le statut de réfugié est accordé, il faudrait prendre en considération le fait que certaines femmes fuient la violence de leur pays.
L’Union européenne a fait de la protection des droits humains, en ce compris les droits de la femme, un de ses mots d’ordre. Plus que toute autre région, l’UE est censée agir, dans un sens, en tant que conscience du monde en ce domaine. Je voudrais demander à la Commission dans quelle mesure elle est disposée à adopter une approche bien plus structurée de la politique relative à ce problème. J’ai reçu une réponse positive à un certain nombre de questions que j’ai posées, mais ce sont des actions . La politique actuelle est en effet peu structurée. 
Patten,
   . - Je voudrais commencer par faire l’éloge de Mme Smet, une ancienne collègue; en fait, l’une de mes deux anciennes collègues prenant part à ce débat. Nous étions une génération très remarquable. Je voudrais remercier Mme Smet pour son travail en tant que rapporteur de ce rapport. Son engagement politique pour la cause des droits de la femme est bien connu, tant de la Commission que du Conseil. Ce rapport d’initiative soulève un large éventail de questions. Il s’agit d’une contribution précieuse en vue de placer la femme plus près du cœur de la politique étrangère de l’Union européenne.
La violation des droits de la femme dans les affaires internationales est une question extrêmement grave. C’est une question à laquelle la Commission et l’Union européenne attachent toutes deux une importance considérable. Rien que cette année, nous avons lancé trois initiatives majeures en matière de genre, sous le nom de Programme d’action pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes et dans la coopération au développement de la Communauté.
Tout d’abord, nous nous sommes attelés à l’élaboration d’un manuel concis présentant les principes et les lignes directrices essentiels pour une intégration de la dimension hommes-femmes dans la pratique du développement, et elle vise les fonctionnaires de la Commission. Deuxièmement, nous avons émis un appel d’offres pour le lancement d’un vaste programme de formation du personnel, à la fois à notre siège de Bruxelles et dans les délégations, incluant également le personnel des pays bénéficiaires. Troisièmement, nous avons lancé un appel à propositions visant à soutenir les projets d’organisations non gouvernementales.
La Commission a aussi participé très activement aux efforts de l’UE en vue de promouvoir les droits humains de la femme au sein de forums internationaux, comme la commission des droits de l’homme des Nations unies, la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. Par exemple, nous avons contribué à promouvoir la résolution sur l’élimination de la violence contre les femmes lors de la dernière commission sur les droits de l’homme. Comme le sait certainement l’Assemblée, elle avait été proposée par le Canada, et nous avons présenté une déclaration ferme sur les droits humains de la femme, une déclaration qui a mis en lumière, entre autres, le problème grandissant du trafic d’êtres humains et les avantages de l’intégration de la dimension hommes-femmes.
Cependant, je voudrais souligner ceci aujourd’hui: nous considérons que les droits de la femme font partie intégrante de l’ensemble des droits humains. Et, pour cette raison, je voudrais exprimer les réserves de la Commission sur certaines recommandations du rapport.
La question d’intérêt majeur, pour nous, est l’appel lancé au "Conseil et à la Commission d’inclure dans les futurs accords de commerce et de développement, indépendamment et en plus de la clause concernant le respect des droits de l’homme, une clause spécifique prévoyant l’application des sanctions et, enfin, la suspension de l’accord dans des cas de violations graves et récurrentes des droits des femme".
Lorsque nous considérons des questions telles que l’égalité, la non-discrimination et la violence - et je suis certain que la plupart des députés seront d’accord -, le mieux est de traiter les droits de la femme dans le cadre général des droits humains.
En effet, comme l’indique le rapport de l’honorable parlementaire, la Déclaration de la Conférence mondiale des droits de l’homme de Vienne (1993) souligne clairement que "les droits fondamentaux de la femme et de la fillette sont une part inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne humaine." En outre, il importe de comprendre que la violence contre les femmes au niveau de l’État est une part intégrale des dispositions des droits humains traitant de la torture et de la peine de mort, lesquelles représentent nos priorités en matière de droits humains.
Il convient aussi de noter qu’une clause distincte sur les droits de la femme impliquerait également la nécessité d’inclure d’autres sujets relatifs aux droits humains tels que des clauses individuelles dans les futurs accords de commerce et de coopération; c’est à dire, par exemple, une clause pour les droits de l’enfant ou une clause pour les droits des communautés autochtones et des minorités.
La clause des droits humains est un outil dynamique grâce auquel nous pouvons faire évoluer les droits humains de manière positive. Son succès ne s’évalue pas à la fréquence des mesures de sanction ou de suspension des accords qui en résultent, mais plutôt aux échanges structurés sur les droits humains qui donnent lieu à une manière plus réaliste d’atteindre les objectifs de la clause des droits humains.
En dissociant les droits de la femme de l’agenda général des droits humains, le Parlement, quelles que soient ses louables intentions, ne servirait pas forcément la cause des droits humains. En effet, une telle séparation pourrait entraîner un affaiblissement de son impact sur l’agenda politique.
Permettez-moi de vous donner un exemple, un cas précis. Je voudrais parler des négociations en cours avec l’Iran sur un accord de commerce et de coopération. La question de la discrimination à l’encontre des femmes et de la non-ratification, par l’Iran, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes est au centre du dialogue sur les droits humains avec ce pays - je pense pouvoir dire que j’ai joué un rôle décisif dans l’initiation de ce dialogue. Il semblerait que, dans certains contextes culturels, il soit avantageux d’inscrire les droits de la femme à l’agenda sous le couvert des droits humains.
Je ne formule pas ces remarques de manière simplement théorique, comme le simple résultat d’une étude intellectuelle ou universitaire. Je discutais de ces questions très récemment en Syrie avec un avocat spécialiste des droits de la femme, dans le cadre de nos discussions en vue d’un accord d’association avec la Syrie. En Iran, j’ai discuté de ces questions, par exemple, avec des membres féminins du parlement iranien. Ce sont donc des sujets à propos desquels - je puis l’assurer à l’Assemblée -, même si je désapprouve les propositions qui sont introduites, ce sont des sujets qui me tiennent fort à cœur.
Un autre outil important des droits humains concernant les droits de la femme est l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Cet instrument implique très activement les organisations féminines locales des pays tiers. Et, bien que l’égalité des sexes soit une question horizontale au titre de l’initiative européenne, beaucoup de projets spécifiques en matière de genre ont aussi été soutenus. Par exemple, nous finançons actuellement en Égypte, en Jordanie, au Liban, en Cisjordanie et à Gaza, un projet d’aide juridique et d’alphabétisation, d’assistance aux femmes victimes de violence, et de campagnes de sensibilisation et de recherche.
J’espère que l’Assemblée prendra en considération nos arguments, selon lesquels il n’est pas nécessaire de disposer d’une clause séparée dans les accords de commerce et de coopération, puisqu’il s’agit d’un domaine et d’une question entièrement couverts par notre agenda en matière de droits humains. J’espère aussi qu’à m’entendre, l’Assemblée ne conclura que nous n’accordons pas une telle priorité aux questions soulevées comme il se doit, telles que la mutilation génitale, dont je n’ai pas fait mention dans ce débat. J’espère que l’Assemblée ne pensera pas que nous n’accordons pas la plus haute priorité à ces questions. D’après mon expérience de ministre du développement, fonction dont je me suis retiré depuis longtemps, l’une des questions cruciales et peut-être question cruciale au niveau de la politique de développement durable, est l’intégration de la dimension hommes-femmes et le traitement décent de la femme.
J’ai appris cette leçon pour la première fois il y a 20 ans au Pakistan, et je continue à l’apprendre depuis lors. 
Bastos (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la culture et la tradition servent de prétextes à la souffrance des femmes qui sont victimes de la violence dans beaucoup de régions du monde. La mutilation génitale féminine est encore pratiquée à l’heure actuelle, tout comme la lapidation et l’exploitation sexuelle. Toutes ces pratiques sont intolérables pour deux raisons: elles constituent des violations des droits humains fondamentaux et des atteintes flagrantes à la démocratie. C’est pourquoi l’Union européenne doit user de tous les moyens dont elle dispose pour combattre ces inégalités. La politique étrangère de l’Union est l’un de ces moyens, comme le signale Mme Smet dans son excellent, mais aussi très courageux rapport, ce dont je voudrais la féliciter. En effet, l’Union européenne a inscrit une clause concernant le respect des droits humains et de la démocratie dans tout accord conclu avec des pays tiers. Elle ne s’est pas encore montrée assez efficace, toutefois, pour combattre la violence à l’encontre des femmes. Il faut donc faire preuve de plus de détermination et de plus de clarté dans la définition des engagements à respecter par les pays tiers en matière de droit de la femme.
À l’avenir, l’approche de la carotte ou du bâton devra être adoptée pour les accords commerciaux et de développement. En guise de carotte, les pays poursuivant des politiques qui contribuent efficacement à la lutte contre la violence à l’égard des femmes doivent se voir récompensés par l’établissement de mesures d’incitation et d’accords commerciaux plus favorables. En guise de bâton ou de sanctions, les pays qui tolèrent de graves violations des droits de la femme doivent voir suspendre les accords dont ils bénéficient. Dans cette dernière hypothèse, cependant, les éventuels effets néfastes de telles sanctions sur la population doivent être soigneusement évalués.
Enfin, il faut s’assurer que les programmes d’aide au développement incluent des projets visant spécialement les droits de la femme et la lutte contre la violence. Ces projets doivent impliquer la participation active des femmes locales. En effet, le changement des comportements envers ces pratiques doit être amené par une alliance avec des femmes qui ont été ou sont en proie à ce type de violence et qui veulent le combattre. 
Valenciano Martínez-Orozco (PSE ).
   - Monsieur le Président, je voudrais, tout d’abord, saluer le rapport de Mme Smet qui, selon moi, tient compte de nombre des plaintes et requêtes provenant des organisations féminines et des organisations des droits humains.
Il est vrai que nous avons fait beaucoup de progrès en termes de déclarations et de mots. Il est courant d’entendre les dirigeants politiques affirmer que les droits de la femme sont des droits humains et qu’en tant que tels, ils doivent être protégés et défendus. Le seul problème est qu’après ces déclarations, lorsque l’action devrait être mise en place, rien ne se produit.
Les droits humains de la femme sont toujours relatifs. Ils sont liés aux traditions, aux cultures, aux familles; on observe toujours qu’un certain degré de relativité est impliqué lorsque nous devons appliquer une protection spécifique aux femmes qui subissent une persécution très grave, une persécution dont nous connaissons tous l’existence, qui a été décrite et au sujet de laquelle des informations terrifiantes sont accessibles à tous.
Le Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés a déjà approuvé les lignes directrices destinées à persuader les gouvernements de prendre des décisions sur les demandes d’asile de façon à garantir qu’une attention adéquate soit accordée aux femmes au niveau des procédures d’octroi du statut de réfugié et que les demandes pour une raison liée au genre soient reconnues.
En dernière analyse, nous parlons de protéger réellement, , les droits humains de la femme à l’échelle internationale, et nous disposons des instruments. Pour une raison ou une autre, il est beaucoup plus facile d’obtenir le statut de réfugié lorsque l’on est persécuté pour des raisons politiques que lorsque l’on est persécuté du fait de son sexe.
Les femmes qui risquent d’être sexuellement mutilées ignorent qu’elles pourraient bénéficier de la protection internationale parce que personne ne le leur dit, parce nous ne faisons jamais le pas nécessaire pour utiliser réellement les instruments de protection juridique dont nous disposons pour protéger les femmes.
Le rapport de Mme Smet met en exergue plusieurs idées qui pourraient être très utiles, je pense, dans la collaboration avec les pays tiers en matière de protection des droits de la femme, mais il se trouve qu’un des instruments nous fait défaut. À savoir, précisément, la possibilité, pour les femmes, de chercher une protection à l’intérieur de nos frontières, dans le cadre de notre protection juridique, ce qui est toutefois possible dans d’autres situations clairement comparables à celles dont souffrent les femmes.
Le pourcentage de femmes persécutées qui se voient octroyer le statut de réfugiée est tout bonnement ridicule. Tels sont les cas sur lesquels nous devrions vraiment nous pencher si nous voulons comprendre que nos déclarations doivent donner lieu à des actions spécifiques, car - et j’insiste - dans les lettres, les déclarations, les constitutions et même dans beaucoup de documents émanant de ce Parlement et de la Commission, nous avons reconnu qu’il est essentiel de protéger les femmes qui souffrent de cette persécution.
Par ailleurs, quand je parle de persécution, je parle d’agression grave, pas de n’importe quoi. Je parle de lapidation, de mutilation génitale, d’immolation, de mutilation à l’acide, de crimes d’honneur, de mariages forcés, d’esclavage et d’exploitation sexuelle.
Si toutes ces raisons ne sont pas suffisantes pour que le droit international protège les femmes, quelles raisons le sont? Pourquoi ne pas franchir le pas et assortir nos déclarations d’actions spécifiques? Pourquoi ne pas dire aux femmes qu’elles ne devraient pas s’inquiéter, qu’elles ont un endroit où aller si elles sont victimes d’agressions graves? La raison est que nous sommes prêts à reconnaître ces agressions comme des violations graves des droits humains, mais que nous ne sommes pas prêts à leur apporter les solutions que nous apportons à d’autres cas similaires. De plus, nous ne sommes pas prêts à agir de la sorte, pour la simple raison que ces femmes sont - que nous sommes - dénuées de pouvoir.
Dybkjær (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Smet pour son travail très acharné et soutenu au profit des droits de la femme. Un travail véritablement admirable. Je voudrais aussi remercier le commissaire Patten pour son intervention, même si je dois avouer que mon opinion se rapprochait beaucoup plus d’un grand nombre d’autres interventions que de la sienne.
Ici, au Parlement, nous discutons souvent de politique étrangère, de sécurité et de défense de l’UE, et M. le commissaire prend la direction des opérations en ces matières. À cet égard, nous voudrions ajouter que l’UE devrait être non seulement une puissance économique dans le monde, ce qui reviendrait à dire une puissance "faible", mais aussi une puissance "forte". En d’autres termes, elle devrait avoir une capacité d’action militaire et se convertir, sinon en superpuissance, du moins en puissance militaire.
Je ne disconviens pas que nous devrions avoir une politique étrangère, de sécurité et de défense commune, mais tout un chacun, et en particulier le Commissaire, est conscient que cela prendra du temps. Ce n’est pas demain que nous atteindrons la capacité militaire et l’accord sur les affaires étrangères et de sécurité de l’UE que nous souhaitons tous. Néanmoins, nous sommes déjà une puissance économique. Nous représentons un facteur puissant dans le domaine économique et c’est là un facteur qu’à mes yeux nous devrions exploiter beaucoup plus intensivement que nous ne le faisons.
Bien sûr, nous pourrions très bien aider la moitié oppressée de la population, c’est-à-dire les femmes, qui souffrent réellement d’une longue liste d’injustices provenant de divers fronts: en partie de traditions culturelles, décidées par les hommes; en partie de violence, lorsque les hommes n’obtiennent pas ce qu’ils veulent; en partie du commerce, parce que les hommes cherchent à tirer profit des femmes. Et ainsi de suite. Nous pourrions très bien intervenir et faire quelque chose de plus dans ces domaines. Mme Smet elle-même a mentionné le régime taliban, qui ne refusait pas uniquement les droits les plus fondamentaux aux femmes, comme l’accès à l’éducation, mais aussi tous les autres droits existants. L’UE peut faire quelque chose dans ce domaine, mais en faisons-nous assez? Le commissaire affirme que nous faisons beaucoup, mais agissons-nous suffisamment? Et le faisons-nous de manière assez systématique?
Je pense que l’une des choses que nous pourrions peut-être faire, en réponse à ce rapport, serait de poursuivre le débat sur la question de savoir si nous ne pourrions pas traiter les choses de manière plus systématique, s’il ne nous serait pas possible d’obtenir certains rapports de la Commission quant à ce qui se passe vraiment au niveau de certains accords de coopération, et s’il se passe quoi que ce soit, dans la pratique, lorsque des violations des droits humains fondamentaux, et pas seulement des droits de la femme, sont perpétrées. 
Eriksson (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier Mme Smet pour son travail très conséquent. Ce qu’il y a de bien au sein de notre commission - la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances -, c’est que nous sommes souvent d’accord de droite à gauche. Je suis d’accord avec une grande partie des déclarations que mes collègues ont prononcées avant moi. Néanmoins, je tiens à signaler à Mme Dybkjær que son souhait de voir l’Union européenne devenir une puissance militaire très forte n’est pas partagé par tous, au sein de cette Assemblée. Toutefois, ce n’est ni le moment ni l’endroit pour en débattre.
J’étais très intéressée de vous entendre dire, Monsieur le Commissaire, que vous vous êtes rendu compte il y a 20 ans de la nécessité de promouvoir les droits de la femme au rang des droits humains universels. Le problème est que tous ceux qui occupent des positions similaires à la vôtre - ou de grade inférieur, d’ailleurs - n’en sont pas arrivés à la même conclusion. C’est en partie pour cette raison que nous nous retrouvons ici, aujourd’hui, pour discuter d’un rapport comme celui-ci.
Mme Smet aborde la critique interne, au sein de nos États membres, qui se fait sentir de manière indirecte. Mme Valenciano Martínez-Orozco a longuement parlé de la procédure d’asile. Je pourrais aussi parler pendant des heures de la façon, surtout, dont la déportation des demandeurs d’asile - lorsqu’ils se sont vu refuser leur demande et attendent d’être mis à la porte de nos États membres - va à l’encontre de tout ce qu’on peut appeler un traitement décent des êtres humains.
Je voudrais en savoir plus sur le sujet abordé par Mme Smet dans le paragraphe 17 relatif à la participation des femmes dans le processus de décision. Nous en avons récemment fait l’expérience au sein de notre commission, concernant les femmes irakiennes et les femmes afghanes. Presque rien n’a été fait en faveur de leur participation, alors que nous avions tous reconnu qu’il s’agissait d’un sujet important. Je souhaiterais vivement entendre également les commentaires du commissaire Patten sur le paragraphe 19, qui invite la Commission à aborder ces questions dans tous les forums pertinents, comme les sommets du G8 et les négociations de l’OMC. 
Sörensen (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Smet pour ce courageux rapport d’initiative. Dans les différents États, tout le monde ne réserve pas un accueil chaleureux à votre rapport. Il échappe peut-être à la plupart d’entre nous que, dans le contexte des relations internationales, et en particulier dans le domaine de la coopération au développement, le débat sur les droits humains était encore complètement tabou tout récemment encore. Par le passé, nous étions apparemment toujours tellement cordiaux les uns envers les autres qu’au cours des négociations, nul n’osait même dire ce qu’il pensait vraiment de la situation dans certains pays.
La situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement est donc très éloignée de cette dernière. J’espère qu’à l’avenir, nous disposerons d’un paragraphe sur les droits de la femme lorsque les négociations seront entamées dans certains pays. Il est courant d’entendre que les droits humains sont les droits de la femme. Il devrait aller de soi que les droits de la femme représentent un élément vital à la coopération au développement. Dans toutes les cultures du monde, les femmes jouent un rôle décisif dans le développement social, économique et culturel. D’après mon expérience, c’est dans le domaine de la lutte contre le trafic d’êtres humains, et surtout la lutte au nom des victimes, que cette nécessité d’une politique féminine forte se fait clairement sentir.
En quoi ce document est-il important, et pourquoi ce document ne devrait-il pas manifester davantage qu’un intérêt théorique? Je vous rappellerai tout de suite la situation des femmes dans plusieurs futurs États membres, où les femmes sont toujours vendues comme de vulgaires morceaux de viande. Si l’on regarde un peu plus loin, on voit les Balkans où le Kanoun, la loi du peuple, est toujours en vigueur aujourd’hui dans certaines régions de l’Albanie. Ce texte, le Kanoun, le code judiciaire de Lek Dukagjin, affirme qu’une femme n’est rien de plus qu’un sac, conçu pour durer un certain temps, à l’instar des produits dotés d’une date limite de vente. Et ce dans le contexte des droits de la femme en 2003! Un autre exemple est celui de la personne responsable au Ghana, qui m’a dit que les femmes rapportaient plus que les tomates. Dès lors, pourquoi ne pas les vendre? Il serait peut-être opportun d’envoyer simplement ce rapport à un grand nombre d’ambassades, de consulats et de personnes actives dans le domaine des affaires internationales afin que les gens prennent conscience de son contenu et considèrent le fait qu’un paragraphe sur les droits de la femme, c’est un paragraphe sur les droits humains, et qu’il revêt une importance capitale. 
Claeys (NI ).
   - Je voudrais aussi féliciter Mme Smet, même si je le fais parce qu’elle est parvenue à rédiger un rapport sur la mutilation génitale des femmes, sur le châtiment corporel public, sur la lapidation, les crimes d’honneur et les mariages forcés, sans utiliser une seule fois les termes "Islam" ou "musulman". Excusez-moi d’être sarcastique, mais je ne peux que déplorer qu’il soit apparemment jugé politiquement incorrect d’appeler un chat un chat et de pénétrer au cœur du problème, même lorsque nous traitons d’un problème très complexe, en l’occurrence, celui du manque fondamental de respect des droits de la femme dans une grande partie du monde.
Le rapport est remarquable par endroits pour ses tournures de langage euphémiques que je ne peux, une fois de plus, que regretter. Par exemple, il y est fait mention d’un héritage culturel en raison duquel l’homme occupe une position privilégiée, ou des visions traditionnelles et des stéréotypes sont appliqués à la femme, mais cet héritage n’est nommé nulle part dans le document. Nous devons nous demander qui a à gagner, en fait, de ce manque d’assurance mal placé. Le relativisme culturel qui prévaut en Europe de nos jours entrave un pronostic correct des problèmes et constitue plutôt, en tant que tel, un obstacle à toute solution fondamentale. Tous les musulmans ne bafouent pas les droits de la femme et ne sont pas des intégristes. Toutefois, la réalité indique que l’oppression des femmes est, malheureusement, devenue la norme dans les États islamiques et dans les pays majoritairement peuplés de musulmans. La gravité de la situation peut varier d’un pays ou d’une région à l’autre, mais la discrimination à l’égard des femmes est courante dans le monde islamique et, en tant que telle, elle n’est en aucun cas liée à l’existence de minorités dites intégristes. Je comprends que ce n’est pas là une pensée réjouissante mais, au contraire, une raison d’appliquer les mesures mentionnées dans le rapport avec encore plus de détermination.
Ceci dit, je peux largement m’identifier au rapport de Mme Smet. Comme elle l’a signalé avec raison, lorsque des traités sont conclus avec des pays tiers, il ne suffit pas d’établir des clauses relatives aux sanctions. En fait, ces sanctions doivent aussi être imposées lorsque des violations des droits de la femme sont reconnues et si le gouvernement local les accepte, les tolère ou encore les impose. Le rapport souligne, à très juste titre, que les États membres européens doivent s’assurer que toutes les formes de violence à l’encontre des femmes sont reconnues et punies au sein de leur propre ordre juridique. Des mutilations génitales sont même commises sur nos propres territoires, et à cet égard, un type de problème y afférent mérite notre attention, à savoir, la chirurgie pour reconstituer l’hymen. La demande pour ce genre d’opération augmente rapidement et je peux prévoir que des discussions suivront quant à la question de savoir si la sécurité sociale devrait bientôt financer le maintien de coutumes aussi rétrogrades.
Il est regrettable que la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances ait apparemment décidé d’éviter le sujet du foulard, véritable symbole de l’oppression de la femme par l’Islam. Il vous suffit de prendre le métro à Bruxelles, à Paris ou à Londres pour se rendre compte à quel point le foulard est plus populaire qu’il y a dix ans. Le radicalisme islamiste est un phénomène observé au Pakistan ou en Égypte, mais aussi dans nos grandes villes. C’est pourquoi l’Europe devrait lancer un message énergique selon lequel nos normes et nos valeurs, comme la reconnaissance de droits égaux aux hommes et aux femmes, ne sont pas ouvertes à la négociation et qu’elles ne devraient pas l’être non plus. Ceux qui refusent de l’accepter ne sont plus les bienvenus ici. 
Mann, Thomas (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, chaque année, des centaines de milliers de femmes sont les victimes d’une violence extrême: exploitation sexuelle, viol, châtiment public, immolation et lapidation.
Le temps est venu de prendre une initiative qui traite de ces graves violations. Mme Smet a produit un très bon rapport qui fait également le tour des types de souffrance; des souffrances psychologiques, physiques et sexuelles. Je la soutiens lorsqu’elle exige qu’à l’avenir, il y ait des clauses qui permettent de stopper l’aide de l’UE lorsque les droits de la femme sont continuellement et systématiquement violés. Elles devraient être intégrées dans les accords de commerce et de développement avec les pays tiers, ou de manière bilatérale ou multilatérale dans le cadre de l’OMC. Si des initiatives positives ne sont pas prises en vue de prévenir la violence à l’encontre des femmes, des sanctions doivent alors être prises et ces accords gelés.
L’indifférence internationale à ce sujet est une honte. Cela s’applique à des pays comme l’Afghanistan, où les talibans ont réduit les femmes à un rang inférieur pendant des années, ainsi que l’Iran, où de sérieuses violations à l’encontre des femmes sont commises.
Mais les États non musulmans sont aussi concernés, Monsieur Claeys. Afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet, la Commission devrait établir des contacts avec les institutions et les organisations non gouvernementales aux niveaux national, régional et local.
Des conférences internationales et des discussions, ainsi - Monsieur le Commissaire - qu’un rapport annuel de la Commission sur les avancées et les reculs, sont d’autres mesures importantes. Nous devons sensibiliser les hommes politiques et le grand public des pays touchés et les rendre plus vigilants. Ces types de violence doivent aussi être poursuivis avec plus de détermination au sein de L’UE. Nous disposons de solutions depuis des années, mais elles ne sont pas mises en œuvre. Mes confrères qui ont pris la parole avant moi l’ont également mentionné.
Dans nos États membres, la jurisprudence devrait être adaptée à ce propos, la mutilation génitale devrait être proscrite et la traite des femmes combattue plus fermement, avec la coopération d’Europol et d’Eurojust. Cependant, la priorité est que les femmes soient capables d’utiliser toutes les ressources afin de pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux sans aucune discrimination.
Zrihen (PSE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, merci de nous donner une fois de plus l’occasion de parler des femmes. À un moment où une femme qui se bat pour les droits de la personne, et de la femme en particulier, vient d’être nommée prix Nobel de la paix, à un moment d’intenses réflexions pour un développement plus cohérent du monde, pour trouver des solutions aux conflits, profitons encore une fois de cette occasion - fût-ce à une heure très tardive -, pour rappeler la situation très spécifique des femmes.
Chaque année des milliers, voire des millions d’individus de sexe féminin font l’objet de violences sous toutes les formes possibles. Combien de silences se cachent derrière les statistiques, combien d’aspects sont occultés et se cachent derrière la clause de non-ingérence ou de l’argument de l’héritage culturel?
Dans l’Union européenne, nous affirmons que les droits humains doivent prévaloir sur toute coutume ou philosophie sociale. Mais lorsque nous parlons de relations internationales, puisque c’est l’objet même de ce rapport, souvent deux visions du monde s’affrontent. Doit-on se contenter d’un constat et ne pas entendre la demande de ces femmes, que ce soit dans leur propre pays ou dans leur recherche d’une protection venant du droit international que nous cautionnons? Quelle est la marge dont nous disposons alors pour affirmer que nous condamnons ces pratiques et que nous ne sommes pas dupes?
Les instruments énoncés dans ce rapport apportent la preuve de l’excellent pragmatisme des femmes en général, et en particulier de Mme Smet dont je voudrais saluer le travail. Nous devons réaffirmer que toutes les violences faites aux femmes sont en soi des clauses suffisantes, pour reconnaître le droit d’asile et pour accorder le statut de réfugié. Il faut que, face à cette violence discriminatoire, on utilise la violence de la sanction économique, à moins de mettre un ordre de priorité où la vie des femmes aurait une valeur bien inférieure à celle des accords de coopération ou à celle de statues de bien triste mémoire. Arrêtons de nous payer de mots et de papier et essayons d’être aussi pragmatiques que peuvent l’être les femmes en général. 
Bordes (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, ce texte exprime plein de bonnes intentions contre les violences envers les femmes. Oui, il est révoltant qu’au XXIe siècle, des femmes puissent être lapidées, mutilées, immolées par le feu, ou victimes de mariages forcés, de l’esclavage sexuel, de la traite des êtres humains ou de crimes dits d’honneur. Mais justement, le rapport ne contient que des bonnes intentions et les annexes concernant le cas d’une demi-douzaine de pays où les pratiques de ce genre ont cours sont éloquentes.
Malgré que le respect des droits de la femme ait été inclus dans différents accords politico-commerciaux, non seulement il n’y a eu aucune suite dans les pays concernés, mais l’Union européenne n’a pas suspendu les accords qui la lient à ces pays. Les droits du commerce l’emportent sur les droits de la femme. En réalité, le maintien des pratiques barbares se fait avec la complicité, au moins passive, des pays prétendument civilisés. En outre, si l’Union européenne veut se poser en championne des droits de la femme et être crédible ailleurs, il faudrait déjà qu’elle se montre capable d’imposer à tous les États qui la composent de reconnaître le droit élémentaire, pour une femme, de disposer de son propre corps, y compris le droit à l’interruption volontaire de grossesse. 
Stihler (PSE ).
   - Monsieur le Président, je me réjouis de l’opportunité de débattre, ce soir, de la violation des droits de la femme dans les relations internationales de l’UE. Historiquement, la conception même des relations internationales a réellement exclu les femmes. Comme le décrit le professeur Cynthia Enlow, l’un des auteurs éminents en matière de genre et de relations internationales, le décrit, la valeur de l’expérience des femmes dans la guerre, le mariage, le commerce, la prostitution, le travail d’usine ou les tâches ménagères a été ignorée par les dirigeants du monde et à l’échelon international.
À son tour, cette ignorance a fait des relations internationales classiques l’une des formes d’analyse politique qui tient le moins compte de la dimension hommes-femmes. Les femmes dans le monde gagnent toujours moins que les hommes. Même ici, au sein de l’Union européenne, où l’écart de salaires entre les hommes et les femmes sévit dans tous les secteurs. Elles ont moins accès aux soins de santé, à l’éducation et aux offres d’emploi et on leur refuse souvent la pleine jouissance des droits politiques et économiques.
La violence à l’encontre des femmes découle souvent de cette simple discrimination, bien que les femmes ne soient pas considérées comme étant l’égal des hommes. Ensuite, la violence fondée sur le saxe est légitimée et les droits de la femme sont bafoués.
Les femmes devraient jouir du droit à la vie, du droit de ne pas être soumises à la torture, du droit à une protection équitable en temps de conflit armé international ou national, du droit à la liberté et à la sécurité personnelle, du droit à une protection juridictionnelle équitable, du droit à l’égalité dans la famille, du droit aux plus hauts niveaux de santé physique et mentale et du droit à des conditions de travail équitables et favorables.
Même dans les pays de l’Union européenne, cette violence à l’encontre des femmes est encore traitée inéquitablement. Si je prends l’exemple de l’Italie - qui est actuellement à la tête de la présidence de l’Union européenne -, en février 1999, la Cour suprême italienne a annulé, en appel, un jugement qui avait reconnu un moniteur de conduite automobile coupable du viol d’une étudiante de 18 ans. La Cour suprême a remarqué que la victime portait un jeans lors des faits incriminés et a déclaré qu’un jeans ne pouvait être ôté, même partiellement, sans la participation active de la personne qui le porte. La Cour a décidé que la victime avait consenti à l’acte sexuel et a conclu que le viol n’était pas prouvé. Devant ce genre d’attitude, il est essentiel de souligner que les droits de la femme font partie intégrante des droits humains. Comme l’a affirmé ma collègue espagnole, pour le moment ils sont plus considérés comme simplement accessoires que comme une partie intégrale des droits humains.
Les considérations de genre doivent être prises en compte par le biais de l’intégration de la dimension hommes-femmes. Nous devrions nous féliciter des initiatives de la Commission. Cependant, on peut toujours faire plus.
L’initiative visant à inclure dans le budget 2003 une clause stipulant que le manque d’action pour prévenir et lutter contre la violence grave à l’encontre des femmes, comme la lapidation, le châtiment public, la mutilation génitale, l’immolation et le viol, constituera un motif de suspension de l’aide de l’UE, doit être prise en considération.
Au Kenya, dans une certaine communauté, la fréquence de la mutilation génitale atteignait les 97%. L’héritage des épouses se perpétue et les expériences de viol et de mauvais traitements domestiques sont répandues. Au Pakistan, la commission des droits de l’homme a estimé qu’en l’an 2000, une femme était violée toutes les deux heures et que des centaines d’autres étaient victimes de crimes d’honneur, de violences domestiques, d’immolations et de meurtres.
Lorsque l’on se met à examiner la nature de la violence à l’encontre des femmes, ainsi que le rôle de l’Union européenne dans les relations internationales, on réalise qu’il existe des moyens de pression que nous pourrions utiliser pour contribuer à éviter que ces atrocités se produisent. Nous avons l’opportunité de placer les relations internationales face à leurs responsabilités et de leur faire reconnaître la femme. Nous avons des responsabilités au sein de l’Union européenne afin de faire respecter les droits de la femme dans le monde. 
De Rossa (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suppose qu’il est vrai d’affirmer qu’une grande partie de ce qui devait être dit a déjà été dit dans ce débat, mais il est important à mes yeux que le plus grand nombre possible de personnes participent à ce débat. Je pense, en particulier, que les hommes devraient prendre part à ce débat, car il s’agit d’un sujet qui ne concerne pas seulement les femmes de notre société mais bien l’ensemble de la société. Nous nous trouvons tous diminué du fait que tant de millions de nos citoyens du monde se voient encore refuser les droits humains fondamentaux.
Je soutiens tout particulièrement le paragraphe 13 du rapport de Mme Smet, qui préconise l’octroi d’un statut de réfugié aux femmes menacées du type de violence qui a déjà été mis en évidence ici. Il est regrettable que, dans mon propre pays - ainsi que dans d’autres pays d’Europe, je pense -, le risque de mutilation, de lapidation ou de crimes d’honneur ne constitue pas une base suffisante à l’octroi du statut de réfugié. Cette situation doit changer si nous voulons vraiment faire comprendre que nous nous battons pour que les droits humains soient accordés à tous.
Les programmes d’aide au développement de l’Union européenne devraient comporter des programmes dont l’objectif est d’assurer que les femmes participent pleinement à la société. Je dois dire que je ne suis pas d’accord avec le commissaire Patten en ce qui concerne les accords commerciaux. C’est une grande chance pour nous qu’une personne de la trempe du commissaire Patten soit en charge de cette tâche, et son attachement à la cause des droits de la femme et des droits humains en général est clair. Mais j’ai bien peur qu’à l’évidence, l’approche n’ait pas encore abouti à des progrès significatifs pour mettre un terme à ces pratiques si fréquentes dans les pays en développement. Je pense que nous devons commencer à devenir plus sévères concernant la nécessité d’appliquer des sanctions ou de suspendre les accords si nous voulons faire des progrès en ce domaine.
Les parties à nos accords doivent réaliser que nous sommes sérieux. Je ne parle pas de suspendre des accords pour un oui pour un non. Mais quand on observe des violations récurrentes des droits humains affectant les droits de la femme et les droits de l’enfant, nous devons prouver que nos engagements sont sérieux. 
Le Président.
   -Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A5-0286/2003) de M. Pittella, au nom de la commission des budgets, sur les Fonds structurels: évolution du "reste à liquider" (RAL) ainsi que les besoins pour 2004 (2002/2272(INI)). 
Pittella (PSE ),
   .- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, ce rapport dresse la situation d’un problème, identifie un risque et présente quelques solutions. Le problème en question est le "reste à liquider" (ou RAL), cet écart encore trop important entre les engagements et les paiements, tant en ce qui concerne les Fonds structurels que d’autres domaines. Les engagements restant à liquider constituent un phénomène composite: certains sont physiologiques alors que d’autres sont pathologiques; c’est dans le second cas que des mesures s’imposent.
Le risque encouru n’est pas uniquement la perte des Fonds structurels pour les régions auxquelles ils sont affectés, mais surtout la perte de crédibilité de la politique de cohésion au sein de l’Union européenne. Nous sommes persuadés que l’Union, et l’Union élargie dans une plus large mesure encore, a besoin d’une politique de cohésion efficace, consolidée et moderne. Les solutions que nous présentons, et avec lesquelles M. Barnier semble être d’accord, lui qui a toujours été ouvert au dialogue et au débat, peuvent être divisées en deux groupes: les solutions à court terme et les solutions à moyen terme. Le premier groupe comprend notamment la solution consistant à ajuster le niveau des paiements inscrits dans le budget. Évidemment, cette allocation de ressources doit aller de pair avec une coopération plus efficace entre la Commission et les gouvernements, entre les gouvernements et les régions, et entre les régions et les entités sous-régionales et locales. Il est en outre urgent d’intensifier le contrôle des nouveaux États membres, une tâche à laquelle s’attelle déjà la Commission.
En ce qui concerne les solutions à moyen terme, la Commission devrait présenter rapidement ses orientations quant au règlement de la prochaine période, afin que les futurs objectifs et modalités d’application puissent être définis de façon claire et transparente. À cette fin, nous considérons que l’approche suivante devra être adoptée: premièrement, mettre l’accent sur le rôle stratégique de la Commission, lequel devrait viser essentiellement la définition des priorités de développement, la conformité des actions à ces priorités, et le contrôle de l’efficacité des systèmes de mise en œuvre, tandis que la responsabilité de l’exécution et de la gestion des actions devrait incomber aux États membres; deuxièmement, être simple, clair et précis, et, dans le cadre de cet objectif de simplification, il paraît d’ailleurs essentiel d’unifier les fonds et de confier la gestion de ce fonds unique à un seul service de la Commission; troisièmement, prévoir que les modalités de programmation soient définies dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et l’État membre concerné; quatrièmement, accorder au Comité de suivi un rôle plus pertinent, afin que les décisions relatives au programme et aux modifications du programme puissent être prises par ce Comité; et, enfin, préserver les mesures d’encouragement à la mise en œuvre effective des actions, telles que la règle "n+2" de dégagement automatique et la réserve récompensant les performances positives.
Je voudrais terminer en abordant la question du dégagement automatique. Le 31 décembre approche et une nouvelle échéance a déjà été fixée. Nous pensons que la règle doit être maintenue pour les prochaines années puisqu’il ne fait aucun doute qu’elle a eu un effet dissuasif considérable. Il est vrai cependant, comme l’a souligné M. Barnier, que dans de nombreuses situations, les régions et les autorités nationales ont adopté un certain nombre de dispositifs afin de certifier 100% de dépenses et d’éviter de perdre les fonds. Nous demandons au commissaire Barnier de faire preuve de la plus stricte vigilance à ce sujet et nous l’invitons dans le même temps à empêcher que les ressources issues de "projets secondaires" soient dépensées à d’autres fins qu’à celles des programmes régionaux et nationaux.
Je terminerai par un exemple: si le gouvernement italien - pour parler de mon pays d’origine - reçoit des fonds de transport pour réaliser des travaux d’infrastructure de transport dans le sud de l’Italie et qu’après avoir libéré des ressources par l’intermédiaire de projets secondaires, il les transfère ultérieurement vers des travaux d’infrastructure dans le nord, nous devrions intervenir pour empêcher que cela se produise.
J’espère que le Parlement approuvera ce rapport à une très large majorité afin qu’une grande crédibilité politique soit conférée aux approches qu’il défend.
Barnier,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais, dans un tout premier temps, dire ma gratitude à Giovanni Pittella pour le travail extrêmement sérieux et approfondi - comme le veut son tempérament - qu’il a personnellement conduit, de manière indépendante et rigoureuse, sans complaisance.
Je voudrais également, Monsieur Pittella, vous remercier pour la qualité du dialogue que vous avez noué - une fois encore sans complaisance, chacun étant dans son rôle - non seulement avec le commissaire chargé de la politique régionale, mais aussi avec mes collaborateurs.
Le rapport que vous avez présenté tout à l’heure est le fruit de ce dialogue qui s’est déroulé à la fois dans le cadre de la commission des budgets et dans celui de la commission de la politique régionale, aux invitations desquelles je suis toujours prêt - vous avez bien voulu le rappeler - à répondre. J’ai été très heureux de vous entendre présenter votre rapport dans une double perspective à la fois historique - j’en dirai un mot s’agissant du solde du passé - et prospective. Vous avez d’ailleurs presque davantage insisté, à travers vos propositions et vos idées concernant la future politique régionale, sur la nécessité de tirer les leçons du passé le plus ancien et également du passé le plus récent.
Je rappelle, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous sommes, en cette fin de l’année 2003, à une croisée de chemins où il nous faut à la fois solder la période précédente, 1994-1999, selon certaines méthodes, certaines réglementations, gérer le plus correctement possible la période actuelle, 2000-2006, selon d’autres méthodes et d’autres réglementations, et préparer, troisième chemin, la future période à partir des propositions que la Commission fera à la fin de cette année dans le troisième rapport sur la cohésion, selon d’autres méthodes et d’autres réglementations. Voilà pourquoi, Monsieur Pittella, ce que vous suggérez et recommandez sera, je vous le promets, très utile pour ce rapport sur la cohésion et la préparation de la nouvelle période.
Dans le texte que vous avez présenté, vous insistez sur deux questions importantes. Première question: pourquoi constate-t-on cette année une sous-exécution des paiements au titre des fonds structurels et quels seront les besoins en crédits de paiement pour 2004? Deuxième question, vous l’avez rappelé tout à l’heure: quels sont les effets prévisibles de la règle "n+2" et quelles mesures de simplification devraient être mises en œuvre dans le cadre de la future politique de cohésion après 2006?
Dans le prolongement des interventions que j’ai déjà faites, le mois dernier, sur le budget 2004 et, au mois de mai, devant la commission des budgets, je voudrais, Mesdames et Messieurs, apporter quelques réponses à ces deux grands points à partir de trois volets.
Premier volet: où en sommes-nous aujourd’hui? L’exécution budgétaire en 2003 s’est correctement déroulée malgré quelques imprévus. S’agissant de la période de programmation actuelle, nos efforts de simplification commencent à porter des fruits. Les paiements ont pu être réalisés plus rapidement que ce n’était le cas auparavant: 12 milliards d’euros fin août, contre seulement 9,6 milliards en août 2002, ce qui représente un vrai progrès d’une année à l’autre. En revanche - je le dis à nouveau franchement, parce que j’ai l’habitude de dire ce que je pense et ce que je constate -, pour la période 1994-1999, c’est-à-dire la première période, la plus ancienne, les opérations de clôture progressent lentement, trop lentement, et nous faisons face à un excès de crédits. Les États membres ont envoyé leurs dossiers à la toute dernière minute, en janvier, février et souvent même en mars, le dernier délai étant fixé au 31 mars, et l’instruction de tous ces dossiers, qui sont plusieurs milliers, prend malheureusement plus de temps que prévu. Or, cette question de la clôture des programmes de la période 1994-1999 est essentielle pour ce que l’on appelle "le reste à liquider", ou RAL.
Deuxième volet: face à cette situation, que peut-on, que doit-on faire? Mon objectif, Monsieur Pittella, Mesdames et Messieurs les députés, reste toujours de réduire au maximum ce "reste à liquider" à la fin de l’année 2003 et nous allons continuer de le réduire par les deux bouts. Je vous ai d’ailleurs transmis aujourd’hui même, Monsieur Pittella, ainsi qu’à la commission des budgets, un certain nombre d’informations démontrant l’importance de cette réduction, d’une part, en annulant les engagements qui ne doivent pas donner lieu à un paiement - des dégagements de crédits sont déjà en préparation - et, d’autre part, en exécutant réellement et concrètement les paiements.
Est-ce que cela suffira pour consommer tous les crédits disponibles dans le budget 2003? Je ne le crois pas. Voilà pourquoi la Commission va prochainement présenter un budget rectificatif afin d’annuler une partie de ces crédits. Quant aux crédits de paiement 2004, je ne vais pas revenir en détail sur ce que j’ai dit devant vous le mois dernier, mais simplement rappeler la prudence de l’approche qui est la nôtre compte tenu de l’expérience des années précédentes. Néanmoins, si les crédits de paiement se révélaient insuffisants en raison d’une exécution plus rapide que prévu pour la période 2000-2006 et d’un héritage venant de la période 1994-1999, la Commission, naturellement, en tirerait les conséquences.
J’ai noté au passage votre préoccupation particulière concernant la bonne exécution des crédits dans les nouveaux États membres pour 2004-2006, préoccupation que je partage totalement. Je voudrais d’ailleurs faire observer que cette bonne exécution dépend d’une bonne programmation et que cette bonne programmation ne pourra être menée à bien que si l’autorité budgétaire nous suit dans les moyens en ressources humaines que nous avons sollicités.
Je suis, Monsieur Pittella, comme vous-même, très soucieux de réussir cette bonne programmation et cette bonne consommation des crédits dans les nouveaux pays membres en 2004-2006 qui est une toute petite période: deux ans et demi. J’ai réuni, il y a quelques jours, les ministres des Finances de ces dix pays plus la Bulgarie et la Roumanie. Je les ai encore retrouvés, hier, à Rome, avec les ministres des pays actuels. Je vais même ajouter quelque chose de très important pour prouver que j’abonde dans votre sens. Je pense que l’adhésion de ces pays, et donc la réussite de l’élargissement, repose actuellement sur des règles, sur des lois, sur des réglementations qui sont toujours un peu contraignantes. Mais, dans l’esprit populaire, la réussite de cette adhésion dans les toutes premières années repose sur la réussite de la politique de cohésion, sur le fait que nous serons capables, avec les autorités de ces pays, de consommer l’argent disponible, ce qui n’est pas rien puisque nous parlons de 22 milliards d’euros au titre de la cohésion.
Troisième volet: que pouvons-nous faire ensemble, collectivement? Dans l’immédiat, nous devons maintenir et même améliorer la circulation des informations entre nous. Je suis, Monsieur Pittella, absolument favorable au que vous proposez, même s’il y a ici et là des modalités que nous devrons discuter entre nous. Mon intention est d’ailleurs de continuer à faire preuve de transparence. Voilà pourquoi vous serez régulièrement informés, avec une mise à jour plusieurs fois par an, de l’évolution de trois paramètres: les prévisions relatives à l’application de la règle "n+2", que je souhaite maintenir pour la prochaine période, les prévisions d’exécution établies par les États membres, et enfin, l’état d’avancement de la clôture des programmes 1994-1999.
Je voudrais conclure en soulignant l’intérêt que présente cette coopération pour moi et pour la Commission dans son ensemble. Alors que nous nous préparons à adopter, comme je l’ai dit tout à l’heure, et à vous présenter le troisième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, il est évident - comme vous n’avez eu de cesse de le rappeler vous-mêmes - que la bonne exécution des fonds structurels et des initiatives communautaires est une des conditions de la crédibilité de cette politique ambitieuse que nous souhaitons préserver et rénover.
C’est en cela que je reprendrai, Monsieur Pittella, votre formule des RAL pathologiques qui se distinguent des RAL physiologiques. Je suis, comme vous, très préoccupé par cette crédibilité qui repose en grande partie sur notre capacité à consommer l’argent disponible, à démontrer que nous en avons besoin et à apporter la preuve de son utilisation efficace. Pour aller un tout petit peu plus loin dans ma réponse, au-delà des remarques que vous avez faites et que je reprendrai à mon compte, probablement en très grande partie, dans les propositions de règlement, l’idée que nous avons de la future politique de cohésion est qu’elle doit être plus ciblée sur l’objectif de convergence et de compétitivité pour l’Objectif 1 et le Fonds de cohésion et totalement ciblée et concentrée sur les ambitions de Lisbonne et de Göteborg pour les Objectifs 2 et 3, c’est-à-dire plus globalement qualitatives et décentralisées pour les autres régions qui ne sont pas les plus en retard de développement.
Je retiens votre idée qui est aussi la mienne, Monsieur Pittella, selon laquelle il faudrait que, au cours de la prochaine période, la Commission puisse se concentrer sur son objectif stratégique et selon laquelle aussi il faudrait responsabiliser davantage les États membres et les autorités régionales eu égard à la gestion. Cette responsabilisation passe par un meilleur partage de la responsabilité financière, mais vous avez également, sur ce point, fait des observations et des suggestions que nous allons étudier dans les toutes dernières semaines de préparation du troisième rapport sur la cohésion. 
Pohjamo (ELDR ),
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Pittella, pour l’importance fondamentale du travail qu’il a réalisé dans le cadre de cette question urgente. J’ai constaté avec plaisir que le rapport exprimait une opinion très proche de celle de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme quant au problème des engagements restant à liquider dans le domaine des Fonds structurels. De nombreux éléments de l’avis de notre commission ont également été repris dans ce rapport. Le rapporteur a pris très louablement en considération les facteurs qui ont un impact sur le système, il a traité des questions problématiques de manière critique et il propose des solutions pour les retards. Selon moi, la plus importante de ces solutions est la simplification et la clarification du système.
Les paiements des Fonds structurels se sont accumulés de manière alarmante. La principale procédure de contrôle de cette évolution au cours de la présente législature est la règle "n+2". Le rapporteur a trouvé une approche suffisamment rigide et équilibrée pour son application. L’application de la règle "n+2" passe actuellement son premier test réel. En effet, les paiements requis pour la fin de cette année vont être présentés à la Commission et le montant total sera connu.
Il convient d’améliorer le système de contrôle de la Commission et la manière dont elle fait rapport au Parlement. L’un des problèmes posés est le manque de fiabilité des prévisions de demandes de paiements des États membres. Dans un système au fonctionnement décentralisé, l’une des responsabilités importantes des États membres est de veiller à ce que le système fonctionne dans son ensemble. En matière de politique régionale, il est temps que nous orientions le débat non plus sur les paiements, mais sur la qualité et l’efficacité des mesures. Nous disposerons des ingrédients nécessaires à cela lorsque nous aurons des informations basées sur les révisions à mi-parcours. Il convient avant tout d’entamer un débat sur la qualité et les résultats des Comités de suivi au niveau régional. L’instauration d’une meilleure politique régionale passe par davantage de rapports et moins de bureaucratie. 
Glase (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voulais initialement dire quelques mots sur la procédure absurde que nous endurons à cette heure tardive, avant de voir tous ces jeunes gens qui ont écouté ce débat attentivement et avec une grande concentration et qui, apparemment, nous ont entre-temps à nouveau quittés. J’espère que quelqu’un leur a expliqué les raisons pour lesquelles …
… si peu de députés sont présents dans cette Assemblée. J’en reviens à la question de savoir si notre présence à cette heure tardive présente le moindre intérêt. Nous, les quelques députés ici présents, nous connaissons nos avis sur la question. Nous avons échangé nos opinions dans de longues discussions au cours de réunions préparatoires très approfondies. Que le rapporteur, qui a investi tellement d’efforts dans l’élaboration de ce texte, soit contraint de prononcer son discours peu avant minuit devant une Assemblée presque vide porte atteinte à son honneur. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens approuve son rapport. Je sais gré à M. Pittella pour son excellente coopération.
Les problèmes ayant été exposés, permettez-moi d’attirer votre attention sur quelques points seulement. Il est inacceptable que des ministres nationaux se réjouissent lorsque des fonds ne sont pas utilisés à Bruxelles. Ils sont peut-être contents de récupérer quelques millions qu’ils peuvent utiliser à l’une ou l’autre fin, mais dans ce cas, les Fonds structurels, qui ont été instaurés afin d’aider les régions les plus défavorisées de l’UE, manquent à leur objectif. Lorsque nous analysons la manière avec laquelle les fonds sont administrés, nous ne pouvons que jeter un regard critique sur la manière dont resurgissent d’anciens problèmes bien connus. Bien que le cofinancement national crée des problèmes considérables pour certains États membres, nous avons de bonnes raisons de vouloir tenir bon quant au principe de celui-ci; par contre, nous devrions renoncer aux exigences excessivement lourdes et compliquées, et même parfois inutiles, de l’ensemble de la procédure. La simplification et la clarté peuvent aussi déboucher sur un contrôle rigoureux et nécessaire, et même le rendre plus facile. La Commission et les États membres doivent s’y atteler. Les procédures de planification excessivement longues rendent les retards virtuellement inévitables. L’état des choses actuel en matière de sortie de fonds est préoccupant, mais elle est loin d’être surprenante pour les personnes impliquées. Ce ne sera pas plus facile lorsque l’Union européenne comptera dix nouveaux membres. C’est pourquoi il convient de simplifier la coordination entre les acteurs afin de permettre une utilisation plus ciblée et plus rationnelle des fonds de l’UE.
Santos (PSE ).
   - Monsieur le Président, en dépit des compétences indubitables du commissaire Barnier, il est indéniable que l’un des aspects les plus intrigants de la politique européenne est la persistance d’un niveau considérable de sous-exécution des Fonds structurels, telle que mesurée par le taux d’exécution des crédits de paiements. C’est d’autant plus étrange que le premier objectif de la politique structurelle est le développement durable de l’Union. Il est vrai que la persistance des niveaux élevés et croissants des engagements financiers restant à liquider ne signifie pas nécessairement qu’aucun des objectifs de la politique de cohésion ne pourra jamais être atteint. En tout état de cause, ces objectifs doivent être atteints - et vite - afin que la part du lion, au moins, du RAL ne soit pas perdue dans les méandres de la bureaucratie des institutions ou de l’incompétence politique et administrative des gouvernements des États membres. De plus, la responsabilité peut et devrait être partagée par les deux organes décisionnels. C’est une conséquence logique des disparités existantes dans la ventilation du taux d’exécution entre les pays de l’Union, et entre les différents Fonds structurels. Il est dès lors important, si nous voulons rendre la politique régionale et la gestion des Fonds structurels plus efficaces, que les bonnes décisions soient prises au niveau national, mais cela dépend aussi des réglementations et de la suppression d’exigences bureaucratiques inutiles.
Par ailleurs, ce rapport reconnaît le rôle de la Commission dans l’introduction de mesures de simplification, tout en avançant que ces mesures sont insuffisantes et en proposant à fort juste titre qu’elles soient révisées. De plus, la politique de cohésion est inscrite à l’ordre du jour et le dépôt du rapport Sapir signifie que sa réévaluation est inévitable. Sans vouloir devancer un débat politique distinct à ce stade, il est important de souligner que la manière la plus rapide et la plus simple de rendre les décisions politiques superflues est de les rendre incompréhensibles et irréalisables dès le départ en administrant la dose prescrite de bureaucratie et de paperasserie.
Dès lors, la Commission doit d’urgence renforcer et développer sa fonction stratégique pour la définition des priorités, laissant aux États membres la responsabilité de la mise en œuvre et de la gestion des fonds. C’est pourquoi j’approuve le rapport de M. Pittella, j’en salue l’actualité et j’en soutiens les propositions. 
Markov (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, la commission des budgets, la commission du contrôle budgétaire et la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme s’intéressent régulièrement au suivi de la mise en œuvre politique et budgétaire de la politique structurelle et régionale de l’Union européenne. Durant les nombreuses années au cours desquelles j’ai observé ce processus, un problème a toujours primé sur les autres, celui de la réalisation hésitante et différée des divers programmes européens, exprimée en chiffres concrets dans les RAL.
C’est ce problème que M. Pittella a tiré au clair dans son très bon rapport. Monsieur le Commissaire Barnier, vous avez dit que vous vous attendiez à de meilleurs résultats pour l’année 2003. Certains aspects sont effectivement en amélioration, mais je vous demande de prendre acte de la hausse, au 20 septembre de cette année, des RAL des objectifs 1 et 2. Les flux de crédits des initiatives Interreg sont énormes; ceux de l’objectif 2 sont insuffisants. Les problèmes sont encore et toujours les mêmes. Lorsque la Commission a adopté l’agenda de Berlin pour la période 2000-2006, elle a apporté une série de modifications à la planification, l’administration et la réalisation de toute une série de programmes. Je crois que nous pouvons déjà voir aujourd’hui combien ces changements étaient inappropriés.
La cohésion économique et sociale, l’une des pierres angulaires de la politique de l’UE, est déjà mise à rude à épreuve dans une UE à quinze États membres, imaginez un peu ce qui se passera dans une UE à vingt-cinq. Si nous voulons relever ce défi et préserver le principe de solidarité, les règles existantes devront subir des modifications fondamentales.
Premièrement, l’économie de la plupart des États membres est en crise. La discipline budgétaire des États membres, telle qu’exigée par le pacte de stabilité et de croissance, est procyclique dans ses effets. Les gouvernements sont limités dans leurs possibilités de financement de programmes de développement nationaux. Leur capacité à cofinancer commence à montrer des failles, ce qui accroît la part non utilisée des fonds européens. Pouvons-nous en déduire que les États membres n’ont plus besoin de cet argent? Non, nous ne pouvons pas. Il s’ensuit qu’il convient d’accorder une plus grande flexibilité dans le cadre du pacte de stabilité, à la fois au niveau des investissements et du cofinancement.
Deuxièmement, bien que j’aie toujours été et reste un défenseur de la règle "n+2" pour la période de planification actuelle, j’insiste pour qu’elle soit appliquée de manière plus flexible, par exemple pour qu’elle cède la place, dans des cas exceptionnels, à la règle "n+3" ou, en effet, que des fonds soient dégagés pour les pays et régions qui peuvent garantir qu’ils les appliqueront en temps utile et dans l’ordre énoncé. Les ministres des finances ne devraient pas être à même de célébrer des injections annuelles de milliards d’euros dans leurs économies nationales uniquement parce que les fonds de l’UE n’ont pas été utilisés dans les délais impartis.
Troisièmement, je considère, comme le rapporteur, qu’il est nécessaire de simplifier les modalités d’application et celles régissant le transfert de responsabilité pour le contrôle des fonds et de leur utilisation appropriée et flexible.
Quatrièmement, je voudrais exprimer mes attentes quant au contenu de la révision à mi-parcours de la Commission, en particulier dans l’optique d’une analyse détaillée à propos des pays, régions et programmes qui contribuent au problème des fonds non dépensés. Dans la perspective des élections législatives de 2004, nous devons prouver au public que nous sommes à même d’utiliser les recettes fiscales de manière adéquate, efficace et ciblée. Si nous n’y parvenons pas, nous aurons perdu une partie de la justification de notre existence. 
Van Dam (EDD ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la hausse constante du réservoir de "reste à liquider" dans le cadre de la politique des Fonds structurels est apparemment devenue un problème permanent de nos jours. Le contenu de ce réservoir s’élève à pas moins de 92 milliards d’euros et équivaut dès lors pratiquement à l’ensemble du budget annuel de l’UE.
La règle "n+2" est une première étape nécessaire vers la réduction du niveau de ce réservoir. Toutefois, le but ultime est bien entendu que cette politique des Fonds structurels cadre mieux avec ses objectifs. Cette question est d’autant plus urgente compte tenu de l’élargissement imminent.
La Commission a déposé une série de propositions qui devraient s’attaquer aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la politique et rendre celle-ci plus efficace. L’une des priorités semble être la simplification et la diminution des procédures décisionnelles interminables. Une clarification des règles et une amélioration de la coordination auront également un impact positif.
Nous n’avons cependant toujours pas réglé un certain nombre de problèmes fondamentaux. Je voudrais signaler qu’une part importante des aides aboutit encore dans des régions relativement prospères. La situation en Italie le démontre clairement. Le sud reste frappé par la pauvreté alors que le nord est très riche. Le PIB de l’Italie se situe pourtant aux alentours de la moyenne de l’UE.
En 2002, le Bureau central du plan aux Pays-Bas a présenté une étude identifiant les causes possibles de l’inefficacité de la politique des Fonds structurels. En résumé, les chercheurs ont conclu que les Fonds structurels ne pouvaient être efficaces tant que les quatre conditions ne sont pas remplies. Ces conditions sont les suivantes: une bonne qualité institutionnelle, une faible inflation, une politique gouvernementale transparente et fiable, et un faible niveau de corruption.
C’est triste à dire mais, de manière assez étonnante, les quatre plus grands bénéficiaires de fonds issus des Fonds structurels présentent de très mauvais résultats en ce qui concerne les critères précités. Par conséquent, l’amélioration de la qualité institutionnelle de ces pays doit constituer une priorité. Cette remarque s’applique également aux futurs États membres de l’UE. Si ce n’est pas le cas, la bataille sera perdue d’avance et une nouvelle hausse du niveau du réservoir se profilerait à partir de mai 2004.
Une politique européenne visant à promouvoir la croissance économique dans les régions démunies et à réduire l’écart de prospérité devrait être plus cohérente. C’est pourquoi nous suggérons que la politique des Fonds structurels se concentre sur l’objectif 1, pour lequel seules les régions les plus pauvres remplissent les conditions requises. D’autres formes de politique structurelle, en particulier celles qui profitent à des régions relativement prospères, semblent très souvent faire obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre et entraînent des distorsions de la concurrence. Il arrive aussi régulièrement que des autorités nationales ou régionales sollicitent des aides européennes pour leurs projets les moins efficaces. Il convient de mettre un terme au recyclage, ou au transfert, de fonds européens entre les riches États membres.
Avec ses propositions, la Commission amorce une amélioration. Toutefois, si nous voulons que les régions les plus pauvres puissent réellement réaliser des progrès, nous avons besoin d’une réforme complète. L’avantage supplémentaire est qu’une politique plus cohérente et plus claire permet d’améliorer l’efficacité du suivi des dépenses. Enfin, les États membres pourront également présenter une estimation fiable avant l’élaboration du budget. Après tout, le réservoir des crédits de paiements résulte principalement des niveaux excessifs des crédits d’engagements. Si nous ne voulons plus de ce réservoir, nous devrons attaquer le problème à sa source. 
Piscarreta (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nul n’oserait de nos jours contester que les Fonds structurels ont été et restent un outil essentiel pour réduire les inégalités en matière de développement régional. C’est pourquoi je suis très peiné de voir que pas moins de 91,6 milliards d’euros de fonds disponibles - ou l’équivalent du budget annuel de l’Union européenne - n’ont pas encore été utilisés. À l’approche de l’échéance de la période de programmation 1994-99, quelque 300 programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) n’avaient encore introduit aucune demande de paiement. Eu égard à la situation, ces chiffres sont presque scandaleux. Ma seule consolation est de savoir que, parmi les États membres, le Portugal fait partie des meilleurs dans la mise en œuvre des Fonds.
En fait, en ce qui concerne le cadre communautaire d’appui II (CCA II), pour lequel nous disposons de données complètes depuis seulement peu de temps, les taux d’exécution du Portugal sont exemplaires: 99,6% pour le FEDER, 98,3% pour le Fonds social européen (FSE), 100% pour le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et 90% pour l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). Le taux d’exécution global du Portugal, qui s’élève à 94%, est considérablement plus élevé que celui de ses partenaires européens. De même, le CCA III pour 2000-2006 s’avère encore très ingrat pour l’Union européenne. Encore une fois, les chiffres du Portugal sont en bonne voie, si l’on en croit les révisions à mi-parcours.
Les raisons de cette sous-exécution sont bien connues: des programmes longs et complexes, le manque de fiabilité des prévisions de paiement et le chevauchement des périodes de programmation. Devant les sommes énormes des fonds non utilisés, le Conseil propose des solutions qui, selon moi, sont trop prudentes. Je suis convaincu que les mesures de ce genre ne produiront pas les résultats escomptés et que certaines d’entre elles seront même contre-productives. La Commission devrait être contrainte de prendre ses responsabilités en matière de définition des priorités, d’amélioration de la cohérence des actions et de contrôle de la mise en œuvre, tandis que la responsabilité de l’exécution et de la gestion des actions structurelles serait dévolue aux seuls États membres. Par ailleurs, cette sous-exécution des Fonds structurels est extrêmement négative pour l’image de l’Union européenne auprès de ses citoyens. Enfin, en tant que citoyen portugais originaire de l’Algarve, j’espère que le prochain CCA IV pour la période 2007-2013 permettra encore à cette région de bénéficier d’actions structurelles, même dans le contexte d’une Europe élargie. Si ce n’est pas le cas, je considère qu’il serait légitime de solliciter une solution équitable permettant à ce type de régions, qui ne seraient plus bénéficiaires en raison de l’appauvrissement statistique de l’Union européenne élargie, d’être assistées dans leur quête de convergence. 
Figueiredo (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, je regrette moi aussi que les crédits des Fonds structurels aient été sous-utilisés à hauteur de 22 milliards d’euros. Je suis d’autant plus inquiète que, comme nous le savons, le "reste à liquider" pour les années 2000-2006 a atteint plus de 76 milliards d’euros, risquant par là même un dégagement conformément à la règle "n+2". Cette situation est déplorable, compte tenu des taux élevés de chômage et de pauvreté observés dans certains États membres, comme le Portugal, et du manque de services et d’infrastructures sociaux, des éléments essentiels à l’intégration sociale.
La cohésion économique et sociale est un objectif central de l’Union européenne. C’est pourquoi les Fonds structurels sont indispensables afin de promouvoir une réelle convergence; ils contribuent également à redistribuer les richesses au sein du budget communautaire. Dès lors, la non-exécution de ces fonds ne compromet pas seulement l’objectif de cohésion économique et sociale, elle accentue également les inégalités régionales existantes.
Il convient par conséquent de s’attaquer aux causes de cette situation, à la fois en réglant les problèmes bureaucratiques par le biais d’une simplification et une décentralisation des mesures, et, avant tout, en supprimant les contraintes budgétaires imposées par le pacte de stabilité. Ce pacte doit être révisé, en n’oubliant pas que les Fonds structurels sont d’autant plus importants à la veille de l’élargissement de l’Union européenne. La politique de cohésion économique et sociale exige donc une révision de ces procédures afin que nous puissions profiter efficacement de tous les fonds disponibles. 
Barnier,
   . - Veuillez me pardonner d’abuser de votre attention, mais je trouve que ce débat est important et que beaucoup de remarques méritent non seulement notre attention, mais aussi des observations et des réponses de notre part. M. Pohjamo et M. van Dam ont rappelé - M. Pittella aussi l’avait fait - qu’il importait de bien utiliser cette nouvelle règle "n+2" pour le programme 2000-2006: nous avons été attentifs fin 2002 au fait qu’elle n’avait pas provoqué de très gros dégagements. Le moment de vérité va être fin 2003 puisque beaucoup des programmes régionalisés ont été signés en 2001. Pour ma part, je pense que cette règle est utile. C’est une règle de bonne gestion. Je pense aussi, comme M. Pohjamo, qu’une grande partie de la clé se trouve dans l’amélioration de leurs prévisions par les États membres. Vous avez insisté sur ce point.
Mme Glase a évoqué les procédures trop compliquées. Je veux bien en prendre ma part, encore que je doive dire, comme je pourrais le dire à M. Markov, que ces procédures, je dois les mettre en œuvre puisqu’elles sont dans des règlements, que vous connaissez bien, qui ont été mis en œuvre dans le cadre de Berlin 2000-2006. J’ai cherché à utiliser toutes les marges de flexibilité dans le cadre de ces règlements et j’en ai trouvé quelques-unes, dont vous avez été informés l’année dernière quand j’ai réuni les ministres pour les leur proposer: on voit déjà un certain nombre d’effets de ces mesures de simplification, de flexibilité. Toutefois, je ne peux pas non plus faire comme si les règles de Berlin n’existaient pas. Je reconnais qu’elles sont compliquées. Je pense qu’on peut les simplifier.
Une manière de ne pas devoir faire de telles constatations au cours de la prochaine période - Mme Glase a évoqué la planification trop longue -, c’est de réduire le temps de cette planification: je suis d’accord avec cette idée. Quand je suis devenu commissaire européen, fin 1999, j’ai dû mettre en œuvre cette nouvelle période. Qu’ai-je fait pendant un an ou deux, deux ans pratiquement? J’ai fait la concertation et la planification avec les régions et les États membres. Pendant les deux premières années du programme, nous n’avons pas consommé d’argent, nous n’avons pas engagé de projets, parce que ces deux premières années, 2000 et 2001, ont été consacrées à négocier les programmes.
Si j’ai avancé le débat pour la future période, si la Commission propose fin 2003 ses orientations et les politiques nouvelles de la cohésion et les projets de règlement en 2004, c’est pour avancer l’ensemble du processus et, pour autant que les gouvernements, le Conseil et le Parlement veuillent bien se prononcer sur le futur Agenda et les perspectives financières et ces politiques assez tôt, nous pourrons, alors, consacrer la dernière année de cette période 2000-2006, l’année 2006, à la concertation plutôt que d’attendre le début de la prochaine période.
L’espoir que j’ai - je suis encore une fois très prudent -, ce à quoi je travaille, Monsieur Pittella, Mesdames et Messieurs, c’est que nous ayons des idées claires sur le volume de l’argent disponible, sur les nouvelles politiques de cohésion, sur les nouveaux règlements assez tôt pour consacrer toute l’année 2006 à la concertation sur les futurs programmes et qu’on puisse, ainsi, engager les programmes et les projets dès le début de la future période et non pas deux ans après le début. Tel est mon objectif.
M. dos Santos et M. Markov ont évoqué ce reste à liquider. Moi-même, je le dis à M. dos Santos, je n’ai pas cherché à nier les chiffres de M. Pittella: j’ai cherché - je les connais bien, ces chiffres -, j’ai cherché à les expliquer de manière impartiale, parce qu’il y a des explications. En même temps, je me suis attaché avec mes collaborateurs à réduire progressivement ce RAL: par exemple, pour le FEDER, le reste à liquider sur la période 1994-1999 était de 7 milliards à la fin de l’année 2002; il sera probablement de 3 milliards 800 millions à la fin 2003. Nous l’avons donc réduit pratiquement de moitié.
Monsieur Markov, j’ai été étonné d’une de vos remarques, à propos de l’assouplissement de la règle "n+2": vous avez parlé d’une possibilité de "n+3". Si on va dans cette direction, on risque alors, au contraire, d’aggraver les problèmes de consommation et d’aggraver le reste à liquider.
Oui, Monsieur van Dam, je travaille à la simplification pour la prochaine période: je veux réduire le nombre des instruments, je veux réduire le nombre de décisions de programmation. Je proposerai sans doute la suppression du zonage dans l’Objectif 2. Je veux concentrer les priorités et, également, axer les choses sur les projets et accroître les marges de flexibilité et de redéploiement en cours de période. Voilà les idées de simplification auxquelles nous travaillons.
De même, Monsieur van Dam, je ne partage pas votre sentiment sur les résultats de cette politique des fonds structurels. Je ne crois pas qu’on puisse faire comme cela, aussi rapidement que vous l’avez fait, une géographie de la mauvaise gestion: je connais des cas de mauvaise gestion dans des pays depuis longtemps membres de l’Union européenne et pas seulement dans les nouveaux pays du Sud. Je ne crois pas qu’on puisse montrer du doigt tel ou tel pays, où j’observe, par ailleurs, un effort global, même s’il est assez lent quelquefois, pour améliorer la gestion, le contrôle, pour moderniser l’administration.
Vous m’avez demandé que l’on concentre la prochaine politique sur l’Objectif 1, sur les régions les plus pauvres ou les plus en retard de développement: c’est ce que nous proposerons mais, pour autant, je ne suis pas décidé à supprimer toute action européenne dans les autres régions. Dans les pays actuels de l’Union, quelquefois même dans des régions développées, il y a de vrais problèmes, liés aux délocalisations industrielles, liés aux restructurations, liés à la pauvreté, à l’extrême pauvreté dans les villes, liés à des problèmes de désertification dans certaines campagnes. Je ne crois pas que l’Europe puisse être indifférente, que l’Union puisse être indifférente, dans les quinze pays de l’Union actuelle, à ces problèmes, parce que, si l’Union est indifférente, si elle devait concentrer toute son action budgétaire dans les nouveaux pays plus quelques régions du Sud, alors il ne faudrait pas s’étonner que les citoyens, eux, deviennent indifférents à l’Union européenne.
Toute la politique à laquelle je tends avec cette réforme des fonds structurels pour la future période, c’est de concentrer, de mettre cette politique au service des grands objectifs de solidarité et de l’Agenda de Lisbonne et de Göteborg, de faire des régions, plutôt que des spectatrices, les partenaires de ces objectifs. En tout cas, Monsieur van Dam, je vous dis très clairement que, pour ma part, je suis favorable à une vraie réforme, parfois même à une réforme radicale: je ne serai jamais favorable à la renationalisation de cette politique de cohésion.
M. Piscarreta a évoqué l’idée d’aller plus loin, comme M. Pittella lui-même l’a fait, dans la confiance faite aux États membres au niveau de la gestion: oui, je suis prêt à aller très loin dans cette décentralisation de la gestion, mais, naturellement, cela implique qu’il y ait préalablement un meilleur partage de la responsabilité financière. Aussi longtemps que la Commission européenne est quasiment toute seule à être responsable devant vous, autorité budgétaire, et devant la Cour des comptes, je suis obligé de vérifier, de contrôler, de m’assurer que les systèmes de contrôle sont corrects et opérationnels. Probablement dans l’esprit de ce qui est écrit dans la nouvelle Constitution européenne, nous pourrons aller vers un meilleur partage de la responsabilité et donc vers une plus grande décentralisation.
Voilà ce que je voulais, très rapidement, répondre en indiquant à M. Pittella et à chacune et à chacun d’entre vous que je reste prêt, devant vos commissions et devant l’assemblée plénière, à répondre à toutes vos questions et à poursuivre ce dialogue: nous en avons besoin et les suggestions qui ont été faites dans le rapport de M. Pittella se retrouveront, pour beaucoup d’entre elles, dans les propositions que la Commission fera, notamment en matière de gestion de la future période de cohésion, dans le troisième rapport de cohésion. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0345/2003), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (9714/1/2003 - C5-0299/2003 - 2002/0152(COD)) (Rapporteur: Mme Ferreira). 
Ferreira (PSE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues et le secrétariat de la commission de l’environnement, ainsi que les fonctionnaires compétents de la Direction générale en charge du dossier, pour leur très bonne coopération.
C’est en effet au terme d’un travail de partenariat essentiel avec les différents groupes politiques ainsi qu’avec les représentants de la Commission et du Conseil que nous avons abouti à ce texte qui sera soumis au vote demain.
Nous pouvons nous satisfaire de ce rapport qui met au cœur de nos préoccupations communes la protection du consommateur. En effet, en diminuant de façon importante les taux de cyclamate dans les boissons suite à une évaluation du comité scientifique, nous répondons bien aux exigences des citoyens européens en matière de protection des consommateurs. Que la Commission s’engage à réévaluer prochainement l’ensemble des édulcorants est également une décision qui s’inscrit dans nos objectifs, car nous savons que, dans ce domaine, nous avons besoin d’informations statistiques conséquentes et qu’il faut régulièrement réexaminer nos positions, à la lumière des nouvelles données.
Je comprends mes collègues du groupe des Verts qui souhaitent mettre un accent particulier sur l’aspartame. Mais il faut, sur le sujet, prendre en compte les récentes évaluations qui ont eu lieu, autant en France qu’au Royaume-Uni, et considérer qu’il n’y a peut-être pas lieu de réserver un sort spécial à l’aspartame, sachant, bien entendu, que sa réévaluation est de toute façon prévue dans un cadre plus global.
Maintenant, il faut bien constater que nous avons aussi nos faiblesses et le fait de n’avoir pas pu se mettre d’accord au sujet de la définition des produits de boulangerie fine montre que le travail n’est pas tout à fait terminé et que l’étiquetage devra encore faire l’objet de futures législations.
Cet élément du rapport est aussi le révélateur de la place que nous entendons donner aux édulcorants dans l’alimentation. Ceux-ci sont indispensables pour traiter certaines pathologies et j’ai, à ce sujet, reçu de nombreuses lettres de personnes souffrant de diabète et autres maladies, qui me disaient leur satisfaction de pouvoir varier leur alimentation grâce à un nombre croissant de produits sucrés par les édulcorants. Ces produits risquent d’ailleurs d’être de plus en plus consommés par les Européens si l’on considère les nombreux rapports alarmants faisant état d’un nombre en progression constante de personnes souffrant d’obésité. Pourtant, ce grave problème de santé publique ne saurait trouver sa réponse dans les édulcorants mais dans la prévention de la maladie. D’ailleurs, certaines études ont montré que le pouvoir sucrant des édulcorants entraînait des comportements nutritionnels augmentant la consommation de sucre ou de produits sucrés.
Nous avons tous conscience ici que la multitude des produits de plus en plus sucrés et de plus en plus variés destinés aux enfants n’est pas pour rien dans ce problème de santé publique. Disant cela, je ne pense pas m’éloigner du sujet que nous traitons ici ce soir car produits sucrés, avec ou sans édulcorants, sont interdépendants. Je sais que M. le commissaire est particulièrement sensible à ce problème de santé publique. Qu’il sache que pour nous il y a urgence à traiter le dossier.
En conclusion, je dirai que l’on peut considérer que les édulcorants sont utiles et que c’est la raison pour laquelle nous autorisons, au travers de cette législation, la mise sur le marché de deux nouveaux produits. Nous devons toutefois désormais nous attacher à ce qu’ils ne soient indispensables qu’à un nombre de plus en plus restreint de citoyens européens. 
Byrne,
   . - Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier le Parlement européen pour sa collaboration à cette proposition. Je souhaiterais, plus particulièrement, rendre hommage au rapporteur, Mme Ferreira, pour le travail qu’elle a accompli dans le cadre de ce dossier.
La position commune fait l’objet de quatre propositions d’amendement. Le premier amendement supprimerait le recours à la procédure de comitologie afin de décider si une substance doit être considérée comme un édulcorant. La Commission a formulé cette proposition dans la mesure où une telle décision revêt un caractère technique et peut déjà être prise par comitologie pour tous les autres additifs alimentaires, conformément à la législation en vigueur.
La Commission aurait été favorable à un outil formel visant à ramener certaines substances dans le champ d’application de la législation relative aux compléments alimentaires, et ce dans l’intérêt de la protection des consommateurs.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a rejeté cette idée, mais votre rapporteur a souligné que la proposition de la Commission devrait être reconsidérée lorsque la législation-cadre sur les compléments alimentaires sera révisée. De plus, la commission a accepté d’avoir recours à la comitologie afin de déterminer si un édulcorant est utilisé dans le respect de bonnes pratiques de fabrication, conformément à la proposition du Conseil.
Dans un souci de compromis, la Commission peut accepter cet amendement et, conformément à la suggestion de votre rapporteur, reprogrammera sa demande dans le cadre de la révision de la législation-cadre sur les compléments alimentaires.
Le deuxième amendement prévoit que la Commission présentera un rapport sur l’état d’avancement des réévaluations d’additifs en général et des deux édulcorants nouvellement autorisés en particulier. Un amendement similaire a déjà été accepté dans le cadre de la révision d’une autre directive sur les compléments alimentaires. Par conséquent, dans un souci d’uniformité, la Commission peut accepter cet amendement.
Le troisième amendement concerne la transposition de la directive. Il introduit une clause concernant l’épuisement des stocks de produits qui ne sont pas conformes à la directive. Pour cela, un délai de 24 mois après l’entrée en vigueur de la directive est fixé. La Commission peut accepter une telle clause et se réjouit qu’elle soit limitée dans le temps. Cette limite est synonyme de sécurité juridique et facilite l’application d’une telle clause.
Le quatrième et dernier amendement prévoit la réévaluation de l’autorisation accordée à deux édulcorants - l’aspartame et le stévioside. La Commission ne peut accepter cet amendement pour les raisons suivantes. À la demande de la Commission, l’aspartame a été réévalué par le Comité scientifique de l’alimentation humaine en collaboration avec les autorités britannique et française pour la sécurité des aliments. À cette fin, les scientifiques ont passé en revue l’ensemble de la littérature scientifique publiée depuis le dernier avis sur l’aspartame, ce qui représente environ 150 articles. L’avis qui en a résulté, adopté au mois de décembre de l’année dernière, a confirmé une fois de plus et de manière catégorique le caractère sûr de l’aspartame et le fait que la consommation de cet édulcorant est largement inférieure à la dose journalière acceptable.
Concernant l’étiquetage, la présence d’aspartame dans les denrées alimentaires doit être étiquetée en conséquence, à l’instar de tout autre additif. De plus, l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de l’aspartame doit porter une mention spécifique de mise en garde visant à protéger les consommateurs qui ne tolèrent pas cet édulcorant en raison d’un trouble métabolique spécifique. Par conséquent, la Commission estime que rien ne justifie de utile de procéder à une nouvelle réévaluation de cet édulcorant ou d’en modifier les règles d’étiquetage.
Reste la question de la Stevia et de l’édulcorant extrait de cette plante, le stévioside, lequel a également fait l’objet d’un examen rigoureux par le Comité scientifique de l’alimentation humaine. Le Comité nourrit de sérieux doutes quant au caractère sûr du stévioside et considère qu’il ne devrait pas être utilisé dans les denrées alimentaires. Par conséquent, la Commission n’a jamais proposé d’autoriser cet édulcorant. La Commission n’a reçu aucune nouvelle information scientifique justifiant une réévaluation du stévioside.
Pour résumer, la Commission peut accepter les amendements 1, 2 et 3, mais ne peut accepter l’amendement 4. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par adresser mes plus sincères remerciements à Mme Ferreira pour son excellente coopération. Notre examen de ce document s’est déroulé dans des conditions exceptionnelles. Un juste compromis a été dégagé avec le Conseil et devrait, si tout va bien, être adopté dès demain. Pour cette raison, je vous adresse tous mes remerciements.
Je souhaiterais faire trois observations concernant les discussions au sujet de ce qui constitue, en fait, une proposition législative mineure. Ces observations devraient également être prises en considération à l’avenir. Ce qui m’ennuie, c’est qu’au sein de cette Assemblée, nous sommes parfois enclins à déformer des faits scientifiquement prouvés, en vue de les adapter à des déclarations ou à des avis politiques.
Telle est l’attitude du Parlement, ce qui m’est désagréable. Cependant - et je m’adresse également à M. le commissaire, car j’ai eu quelques mots avec des fonctionnaires de la Commission - la Commission n’échappe pas complètement à la règle. Dans une certaine mesure, un tel comportement tient de la girouette politique. À mon avis, nous devrions traiter d’informations issues d’études scientifiques indépendantes et non de ce que nous considérons comme étant politiquement satisfaisant.
Voilà pour ma première observation. La deuxième observation peut paraître tout aussi caustique et est dirigée aux boulangers allemands et autrichiens ainsi qu’aux pâtissiers italiens. Par leur faute, les débats ont été très éprouvants, dans la mesure où ils pensaient que nous allions oublier leurs produits. Jeudi dernier, je les ai appelés par téléphone et je leur ai demandé s’ils avaient lu le document original de la Commission. S’ils l’avaient lu, ils auraient pu voir qu’une catégorie distincte avait déjà été prévue pour les produits à valeur énergétique réduite. Ils nous ont vraiment rendu la tâche difficile. De longues discussions se sont tenues, alors qu’elles n’étaient finalement pas nécessaires.
Enfin, je souhaiterais faire une observation concernant l’amendement 4 déposé par M. Lannoye. Cet amendement réclame, entre autres, la rédaction d’un rapport concernant la réévaluation de la licence accordée pour l’aspartame. Cette demande me semble totalement superflue, car l’amendement de compromis 2 couvre déjà suffisamment tous les aspects relatifs à ce sujet. Par ailleurs, comme M. le commissaire l’a mentionné une fois de plus à l’instant, cet édulcorant a fait l’objet d’une vaste procédure d’évaluation en décembre dernier. Par conséquent, ceci signifie que nous devrions nous ranger à ces résultats. Je ne parviens pas à comprendre la raison pour laquelle le Parlement évoque ensuite la question du caractère sûr d’un autre édulcorant, le Stevia - également abordé par M. le commissaire à l’instant - pour lequel les résultats des études scientifiques attestent le contraire du contenu de l’amendement. Sur ce point également, je vous invite instamment à vous appuyer, à l’avenir, sur des recherches scientifiques indépendantes et à moins vous laisser influencer par l’actualité politique. De cette manière, je pense que nous parviendrons à la meilleure législation qui soit. Une fois de plus, je tiens à remercier Mme le rapporteur. 
Whitehead (PSE ).
   - Monsieur le Président, je suis ravi de la tournure prise par ce débat. Je pense que, dans ce débat tout au moins, les édulcorants peuvent également servir de douceur!
Le rapporteur a dirigé ce débat de manière impeccable, en surmontant les difficultés que nous rencontrons habituellement au cours de ces discussions d’ampleur relativement limitée. Bien souvent, malheureusement, ces discussions se transforment en l’équivalent législatif d’une plante carnivore. On les survole gentiment et puis on se retrouve soudain aspiré et confronté à d’énormes difficultés.
J’estime que la Commission a accepté les trois bons amendements. Je pense qu’il est très satisfaisant de bénéficier d’une période de révision, que nous ayons su éviter les problèmes que nous avions redoutés vis-à-vis de la procédure de comitologie et, comme l’a dit Mme Oomen-Ruijten, que nous ayons pu appuyer l’avis des comités scientifiques, et non remettre en question sans raison.
C’est pourquoi je pense que l’amendement déposé par M. Lannoye allait trop loin. Notre travail ne consiste pas systématiquement à estimer, à l’issue de travaux d’évaluation scientifique, que les résultats ne sont pas satisfaisants et que de plus amples travaux d’évaluation devraient être réalisés sur-le-champ. Ce faisant, nous dévalorisons le travail des comités scientifiques, nous créons une atmosphère de suspicion et nous arrivons à une proposition non satisfaisante. Je suis donc ravi que le débat ait pris cette tournure.
De même, je suis ravi que nous ayons pu réduire la dose des cyclamates pouvant être utilisés, eu égard à nos différentes préoccupations concernant l’exploitation des enfants et à la manière dont ces derniers consomment différents produits sucrés par des édulcorants.
Enfin, je souhaite dire à la Commission plus particulièrement que si nous pouvions, en toutes circonstances, traiter ces discussions certes limitées mais essentielles avec sérieux et sans la quasi-hystérie qui se dégage parfois des participants, cette Assemblée serait un endroit plus serein et plus sage. 
Ries (ELDR ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais à mon tour, au nom du groupe libéral, féliciter notre rapporteur, Mme Ferreira, pour son excellent travail et son excellente collaboration pendant tout le traitement de ce dossier qui concerne un sujet, il faut le dire, technique, qui ne parle pas beaucoup aux citoyens et qui pourtant devrait intéresser au plus haut point les consommateurs, en tous les cas ceux, de plus en plus nombreux, qui font la chasse au sucre, aux calories, mais également aux caries dentaires pour les enfants, notamment.
En effet, c’est de mieux-être que nous parlons ici en autorisant demain la commercialisation, dans toute l’Union, de deux nouveaux édulcorants: le sucralose et le sel d’aspartame-acesulfame, deux édulcorants qui présentent au moins trois caractéristiques communes: pas de problème de sécurité - leur innocuité en effet a été confirmée et reconfirmée, on l’a dit déjà -, des applications plus faciles - dissolution plus rapide, capacité de résistance meilleure à des températures plus hautes - et puis aussi un pouvoir sucrant de loin supérieur au sucre traditionnel.
Ces substances peuvent donc être utiles pour l’alimentation quotidienne, en particulier celle des diabétiques et des personnes atteintes d’obésité. Pour ce qui est du cyclamate, une étude danoise a montré que la surconsommation peut être nocive pour les personnes les plus fragiles, les femmes enceintes et les enfants de moins de trois ans. C’est une bonne chose donc que la dose maximale d’emploi du cyclamate ait été réduite.
Sur les trois amendements adoptés en commission, il faut, même si nous avons dû mettre un peu d’eau dans notre vin, se féliciter du compromis, qui a été atteint entre les trois institutions et qui nous permet donc d’éviter la procédure de conciliation.
Le groupe libéral ne votera pas, en revanche, tout comme en première lecture, l’amendement 4 déposé par le groupe des Verts, qui demande une réévaluation de l’autorisation pour l’aspartame. Nous faisons confiance aux avis rendus par le Comité scientifique européen, un organe parfaitement indépendant, ainsi qu’aux avis rendus, à de multiples reprises par plusieurs autorités nationales, qui confirment l’innocuité de cet édulcorant.
Certains témoignages faisant toutefois état de problèmes suite à la surconsommation d’aspartame, nous souhaitons rester vigilants et notre rapporteur a rappelé de quelle façon.
Je constate aussi avec satisfaction que la position commune a prévu l’obligation d’étiquetage du sel d’aspartame-acesulfame, relayant en cela nos préoccupations, celles exprimées en tous les cas en première lecture par un certain nombre d’entre nous.
En conclusion, comme Mme Ferreira l’a évoqué, je voudrais dire que ce débat a des côtés quelque peu frustrants. Il ne répond sans doute pas à la question vitale, je dirais prioritaire, de l’intérêt de ces faux sucres. Sont-ils vraiment intéressants pour tous, sont-ils réellement sans danger pour la santé, et je parle ici au sens large et sur le long terme, permettent-ils réellement de lutter contre l’obésité ou, au contraire, entretiennent-ils le goût du sucre, qu’il soit vrai ou faux? Autant de questions qui ne sont que partiellement tranchées, même si, et je le rappelle en conclusion, le groupe libéral est totalement satisfait des résultats obtenus sur les questions qui étaient ici sur la table. 
Fiebiger (GUE/NGL ).
   - Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui relatif à la deuxième lecture de la directive sur les édulcorants est caractéristique d’un phénomène que je considère avec une inquiétude croissante et une grande appréhension. La Commission justifie le changement par le perfectionnement des technologies et des sciences. Je suis tout autant favorable aux progrès scientifiques, mais tout ce qui semble être synonyme de progrès ne sert pas nécessairement les intérêts des consommateurs.
Pour ma part, je m’interroge sur les produits qui seront finalement fabriqués par une industrie produisant des denrées alimentaires en raffinant, à un haut niveau, des matières premières d’origine animale et végétale et en utilisant des milliers d’arômes synthétiques tout en poussant les procédés de fabrication à l’extrême. Les produits alimentaires que nous consommons quotidiennement deviennent l’apanage des pharmaciens, des chimistes et des ingénieurs en génétique. Je ne peux et ne veux tolérer une telle situation. Il n’empêche qu’à l’évidence, cette activité est très rentable pour certains. C’est précisément pour cette raison et dans l’intérêt de la santé publique que les directives alimentaires doivent reposer sur un fondement scientifique.
L’évaluation des risques est, cependant, de plus en plus complexe et problématique, eu égard au niveau avancé de transformation des aliments, à la diversité des procédés et des additifs utilisés et, dans le même temps, au caractère rapidement obsolète de la législation en la matière. Pour en revenir plus spécifiquement à la recommandation adoptée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je souhaiterais faire deux observations. Je suis favorable à l’amendement 1, dans le sens où tous les édulcorants devraient être réévalués dans les plus brefs délais avant l’entrée en vigueur de la directive. La raison en est, selon moi, que le caractère cancérigène de l’aspartame mis en évidence par les scientifiques ne peut tout simplement pas être ignoré, en dépit du feu vert donné par le Comité scientifique de l’alimentation humaine.
Même si j’ai entièrement confiance dans les choix posés par les scientifiques, je suis d’avis que la question spécifique des valeurs de seuil doit être traitée avec prudence et sur la base de méthodes avérées.
Je soutiens l’amendement 3 car a fixation d’un délai pour l’écoulement des stocks de produits qui ne sont plus autorisés peut empêcher qu’ils ne fassent l’objet d’un trafic. 
Schörling (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite dire en premier lieu que j’apprécie véritablement le travail accompli par Mme Ferreira. Je soutiens également ses propositions concernant par exemple l’impossibilité du Parlement à accepter le fait que la Commission puisse décider, seule, des substances qui constituent des édulcorants. Il n’est pas non plus acceptable qu’une substance considérée comme dangereuse et non autorisée soit vendue jusqu’à l’épuisement des stocks. La santé doit avoir la priorité dans ce cas-ci.
Le groupe des verts/alliance libre européenne pense que l’amendement 2 (article 1a (nouveau)) est beaucoup trop général et qu’il s’intéresse de manière démesurée aux nouveaux édulcorants. Dans notre amendement 4, nous voulons que la Commission présente un rapport concernant une réévaluation de l’autorisation accordée à l’aspartame. Des critiques détaillées émanant d’experts indépendants qui remettent en question le feu vert donné à l’aspartame par le Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH). Selon ces mêmes critiques, le comité scientifique a ignoré des études critiques et indépendantes et a peut-être subi l’influence de l’industrie alimentaire et des fabricants d’aspartame.
Nous ne pouvons pas ignorer le fait que certaines informations doivent susciter une réaction de notre part, afin de voir le principe de précaution appliqué et de protéger la santé humaine. Un rapport récent publié par l’Espagne montre que le formaldéhyde de l’aspartame s’accumule au niveau des cellules, ce qui risque de détruire l’ADN et, par exemple, d’entraîner des lésions d’ordre hépatique ou cérébral, plus particulièrement chez les personnes vulnérables.
Pour reprendre les termes de Mme Oomen-Ruijten, ce soir les vents politiques soufflent de la droite comme de la gauche en cette Assemblée. Cependant, cela ne doit pas empêcher le groupe des verts/ALE de demander un nouvel examen des arguments mis en avant ainsi que l’application du principe de précaution lorsque les chercheurs divergent et adoptent des positions différentes. Par conséquent, j’appelle mes collègues parlementaires à voter, dans la pratique, en faveur de l’amendement 4 demain. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, je me joins aux félicitations adressées par l’Assemblée à Mme Ferreira, qui a su parvenir à un compromis raisonnable et bienvenu concernant la révision de la directive. J’apporte mon soutien aux toutes dernières modifications du texte des trois amendements qu’elle a proposées. Cependant, je dois dire à Mme Schörling que je ne peux accepter le quatrième amendement déposé par M. Lannoye. Il n’est pas réaliste et a déjà été proposé en première lecture. Lorsque j’avais émis mes critiques en première lecture, la réponse de M. Lannoye fut qu’il "montrait que les connaissances pouvaient évoluer et que certains changements nous conduisaient parfois à remettre en question les autorisations préalablement accordées". Or, de nombreux organismes de réglementation du monde entier ont évalué l’aspartame et aucun d’entre eux n’a apporté de preuve montrant une évolution des connaissances propice à remettre en question les autorisations préalablement accordées.
Aussi, devons-nous continuer à réévaluer la question jusqu’à ce que M. Lannoye obtienne gain de cause? Où sont les vastes critiques de l’avis du SCF? Les organes compétents des États membres ont-ils contredit cet avis? L’Organisation mondiale de la santé a-t-elle contredit cet avis? Qui devons-nous croire - un grand nombre d’organismes de réglementation nationaux, juridiquement responsables et chargés d’examiner les faits en toute objectivité sur la base de méthodes scientifiques ou, par exemple, la campagne Internet de cette semaine qui prétend que le tragique accident de ferry de Staten Island, à New York, était en quelque sorte dû à l’aspartame?
Un tel alarmisme ne peut que miner la confiance de l’opinion publique dans les organismes créés pour protéger nos aliments et notre santé. Au vu d’un consensus aussi large au sein des organismes de réglementation, il semble peu judicieux de distraire l’AESA de questions utiles en lui assignant un cycle interminable de réévaluation.
L’utilisation de l’aspartame s’accompagne de considérations liées à la sécurité. Les orientations de l’Agence britannique de normalisation alimentaire établissent que la consommation d’aspartame est risquée pour un petit groupe de personnes. Ces personnes souffrent de phénylcétonurie, affection héréditaire en vertu de laquelle les malades sont incapables de métaboliser l’acide aminé phénylalanine. Dans la mesure où l’aspartame est également une source de phénylalanine, tous les produits alimentaires contenant de l’aspartame sont clairement étiquetés en conséquence, comme l’a dit M. le commissaire.
Il s’agit d’une bonne manière de traiter la question. Il est temps que nous replacions le problème dans son contexte et que nous cessions de saper le travail de nos organismes de réglementation. Il est temps d’écouter les scientifiques et non les alarmistes. Je soutiens le rapport de Mme Ferreira sous sa forme actuelle, avec les propositions de M. le commissaire. J’espère que le Parlement l’acceptera. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures. 
Le Président.
   - L’ordre du jour appelle la question orale (O-0066/2003 - B5-0281/2003) de M. Gargani, M. Rothley, M. Lehne et M. Manders, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, adressée à la Commission, sur le système allemand de consigne. 
Lehne (PPE-DE ),
   . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au départ, seuls les Allemands devaient subir ce que l’on appelait les consignes sur les canettes, que l’on devrait plutôt appeler consignes forcées. Aujourd’hui, les Européens sont plus que fatigués de l’approche d’amateur adoptée par l’Allemagne et c’est pourquoi le parti populaire européen a soutenu la demande du groupe libéral d’inscrire cette question orale à l’ordre du jour du Parlement. Le commissaire Bolkestein a eu raison de révéler à la télévision que ceux d’entre nous qui vivent en Allemagne se trouvent actuellement dans une situation chaotique à cause des consignes imposées sur les canettes.
L’Allemagne compte actuellement cinq systèmes différents pour gérer cette consigne, mais ils ne couvrent que quelque 10% de l’ensemble du marché allemand. Parallèlement à ces systèmes existent les systèmes dits individuels, qui fonctionnent sur une base régionale ou limitée à certaines chaînes de supermarchés. Cependant, étant donné qu’ils ne forment pas un ensemble autosuffisant, ils ont pour effet de fragmenter totalement le système de consigne sur les canettes. Il fallait s’y attendre. Je ne tiens pas à dire quoi que ce soit sur la discrimination envers certaines firmes allemandes en Allemagne, puisqu’il ne s’agit pas - malheureusement - d’une question paneuropéenne, elle doit au contraire être traitée par le à Berlin.
Je voudrais simplement commenter la discrimination qui a lieu en Europe. L’article 28 oblige tous les États membres à garantir le libre-échange et cet article est enfreint plutôt ouvertement. La Commission a reçu nombre de plaintes, surtout de la part de PME, et particulièrement d’entreprises basées dans les pays du Bénélux, en Italie, en France et en Autriche. Mis à part ces plaintes, l’Allemagne a aussi connu bon nombre de perturbations.
Les consommateurs allemands ont perdu environ 500 millions d’euros en ayant dû payer une consigne quelque part et en n’ayant pas eu l’occasion de récupérer le coupon de consigne plus tard au même endroit et donc de se faire rembourser leur consigne. Vous - tout consommateur - pouvez facilement en faire l’expérience. Il vous suffit d’acheter une boisson à une station-service et de repartir. Si vous ne retournez jamais à cette station-service, vous n’aurez jamais l’opportunité de rapporter la canette ou la bouteille que vous y avez achetée et ne récupérerez jamais la consigne que vous avez payée dessus. Voilà comment en quelques mois seulement le consommateur se retrouve avec une perte de 500 millions d’euros.
En Allemagne, la perte estimée en termes d’emplois seulement s’élève à 10 000 emplois, tous perdus à cause de cette incompétence. J’ajouterai que je n’ai pas inventé ces chiffres et que je ne les ai pas reçus d’une organisation ou l’autre; ils proviennent du ministère fédéral allemand de l’économie, qui fait partie du même gouvernement fédéral qui doit assumer la responsabilité de tous ces agissements. L’on estime que ces absurdités auront raison de 15 000 emplois supplémentaires dans toute l’Europe.
Tout ceci nous mène à saluer la décision de la Commission d’entamer, aujourd’hui, une procédure contre la république fédérale d’Allemagne pour violation des Traités. Il est d’ailleurs évident que les fameuses conversations téléphoniques entre Bruxelles et Berlin se sont avérées inefficaces et que l’appel téléphonique du chancelier à M. Prodi ne lui a manifestement pas servi. Peut-être que cela a quelque chose à voir avec le fait que cette question orale soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement ce soir, et peut-être que les délibérations de ce soir ont accéléré les processus de réflexion de la Commission et les ont rapprochés des propositions du commissaire Bolkestein. Cet aspect est le bienvenu.
Je ne nie pas le fait que je suis personnellement sceptique quant à l’idée d’une consigne sur les canettes. S’il y a une décision politique, au niveau national, d’introduire une consigne sur les canettes, alors l’Europe devra l’accepter, mais le pays en question devra faire les choses convenablement. Des exemples existent sur la façon de le faire correctement. Il y a des systèmes de consigne sur les canettes en Scandinavie, mais ce sont des systèmes unitaires avec un mécanisme normalisé de remboursements et ils n’ont pas d’effet discriminatoire.
Pour le dire de façon assez radicale, le gouvernement fédéral allemand a le choix entre introduire un tel système en entreprenant les actions nécessaires au moyen de réglementations ou de législations en Allemagne, et supprimer tout simplement des consignes sur les canettes. Voilà les deux choix qui s’offrent à elle. Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances. Je considérerais cette situation comme hautement problématique et je ne peux dès lors pas faire autrement que de recommander au gouvernement fédéral allemand de se conformer aux instructions de la Commission et, par conséquent, de créer un système compatible avec le marché intérieur ou d’abolir les consignes sur les canettes.
Ce matin, j’ai publiquement prié la Commission de venir en aide aux consommateurs, fabricants et importateurs allemands. Je suis content qu’elle l’ait fait. Cette question vise avant tout à soutenir la Commission dans ses efforts pour résoudre le chaos dans lequel ce système a plongé l’Allemagne. 
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, la Commission est tout à fait au courant des points qui viennent d’être mentionnés. Elle a analysé la question et je peux informer le Parlement, comme l’a déjà dit M. Lehne, que la Commission a décidé ce matin d’envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement allemand parce que la Commission estime qu’il a enfreint l’article 28 du Traité ainsi que l’article 7 de la directive 94/62/CE.
Permettez-moi de souligner que la Commission ne remet pas en question l’établissement d’un système de consigne en tant que tel, mais plutôt les modalités d’application. Les raisons en sont les suivantes: premièrement, il n’y a pas de systèmes de remboursement à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, les deux systèmes jugés être à l’échelle nationale, à savoir Lekkerland-Tobaccoland et VFV, ont une part de marché d’à peine 12% des boissons soumises aux consignes. En outre, ils couvrent principalement les petits kiosques et cantines dont la surface de vente n’excède pas les 200 mètres carrés. En vertu de la loi pertinente, ces petits points de vente ont l’obligation juridique de reprendre les bouteilles et les canettes vides du "même type, de la même forme et de la même taille", mais uniquement des mêmes marques que celles qu’ils vendent.
Deuxièmement, lesdites solutions individuelles - en allemand - posent un problème continu au commerce intracommunautaire. Elles résultent directement de la loi allemande en la matière en vertu de laquelle l’obligation des détaillants plus importants de reprendre les emballages vides ne s’applique qu’aux emballages du même type, de la même forme et de la même taille que ceux qu’ils vendent. Aujourd’hui, un certain nombre de solutions individuelles existent et posent de sérieux problèmes. Cette disposition de la loi allemande incite les grandes chaînes de vente au détail à forcer les producteurs européens à modifier l’emballage de leurs produits et la Cour de justice européenne maintient que lorsque les producteurs de l’UE sont obligés de modifier leur emballage afin de commercialiser leurs produits, ce seul fait équivaut à une entrave au commerce intracommunautaire. Cela engendre des coûts supplémentaires et l’importation de produits devient plus difficile.
Troisièmement, les systèmes ne sont pas pleinement interopérables. En effet, d’une part, pour ce qui est du nombre croissant de solutions individuelles, il n’y a pas d’obligation juridique de reprendre les emballages qui appartiennent à tout autre système de collecte, même s’ils ne diffèrent que très peu de ceux qu’ils vendent. De plus, en ce qui concerne l’interopérabilité entre VFV et Lekkerland-Tobaccoland, il semble qu’un certain nombre de questions techniques n’aient pas encore été résolues. Par exemple, le fonctionnement futur d’une compensation financière des consignes entre différents systèmes n’est toujours pas clair.
Quatrièmement, le refus de commercialisation persiste et les produits non consignés qui ne font pas partie d’une solution individuelle ne se trouvent pas dans les rayons de certains magasins. Nous disposons de preuves claires que plusieurs grandes chaînes de vente au détail en Allemagne ne veulent plus commercialiser certaines marques. Les importateurs d’autres pays européens en sont particulièrement affectés, puisqu’ils vendent leurs boissons presque exclusivement dans des emballages non consignés pour des raisons principalement liées aux livraisons à longue distance. Peut-être que dans le cadre de certaines solutions individuelles existantes, les arrangements protégés de certains importateurs bien établis ne souffrent pas nécessairement, mais cela ne compense pas les pertes majeures engendrées par la diminution considérable des importations d’autres États membres à cause de cette fragmentation du marché allemand pour ces produits. Par conséquent, la Commission a décidé d’émettre une lettre de mise en demeure dans laquelle elle soulève ces questions ainsi que d’autres, et elle a demandé au gouvernement allemand de répondre à ces questions et de fournir une justification pour les mesures qui ont été prises. 
Oomen-Ruijten (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en faisant part de mes remerciements chaleureux au commissaire Bolkestein pour la critique fondamentale qu’il a formulée de façon experte par rapport au système allemand et pour la façon dont les autres États membres peuvent aussi en tirer des leçons lorsqu’ils ne pensent pas avant d’agir. J’ai le sentiment que M. Trittin, que j’ai vu brièvement à la télévision ce soir, n’a pas encore saisi cette notion. Il agit sans discernement et ne réfléchit pas aux implications éventuelles pour l’Europe. Le commissaire en a donné une analyse claire et je pense que nous devrions tous nous réjouir qu’une solution à ce problème se profile enfin.
Nous posons des questions à ce propos depuis le mois d’avril. Le 1er juillet, nous avons posé des questions sur ce problème lors du débat sur les déchets d’emballages et, Monsieur Bolkestein, la commissaire Wallström avait alors répondu en votre nom qu’une enquête serait entamée. La vraie question est la suivante: pourquoi avons-nous dû attendre aussi longtemps, du 1er juillet au 21 octobre, pour qu’une procédure en infraction soit officiellement engagée?
L’industrie est sérieusement entravée par cette mesure allemande et demande combien de temps il faudra pour que ce problème soit résolu. Les consommateurs allemands en souffrent, mais aussi les touristes étrangers qui, via les allemandes, passent leurs vacances quelque part en Allemagne ou même plus loin. D’importantes sommes d’argent ne sont tout simplement pas réclamées. Ces consommateurs commencent aussi à demander quand ce problème sera résolu.
Ensuite, lorsque j’envisage ma région, la région du Brabant et du Limbourg, je constate que, particulièrement dans les zones où les mouvements transfrontaliers sont importants, même les petits commerces qui fournissent des boissons gazeuses, de l’eau ou de la bière, et ce souvent dans des emballages non réutilisables, ont également subi des pertes dans leur chiffre d’affaires de plus de 30 à 40%. Le commissaire prétend que, à strictement parler, ces commerces ont la possibilité de réclamer des dédommagements, même en vertu des procédures actuelles. Tout ceci est très bien, mais ces petits commerces se demandent combien de temps ils survivront alors qu’une large partie de leur marché est fermée. Les marchés hollandais, autrichien, belge et français dépendent de ce marché allemand dans une large mesure. S’il reste fermé trop longtemps, alors des effets très négatifs se feront sentir et nous risquerons de nous rendre la tâche difficile. C’est pourquoi je prie instamment le commissaire de fournir tous les efforts possibles pour accélérer les choses, de sorte que ce système soit vraiment aboli. M. Trittin n’a pas pu indiquer que telle était son intention, mais je vous demanderai de remuer ciel et terre à cet égard. Quel calendrier devrions-nous envisager? En fait, je voudrais aussi vous remercier pour les efforts que vous avez faits. Je dois dire que la réponse appropriée est très positive pour le marché intérieur en Europe. Nous sommes tous en faveur de ce marché intérieur, qui ne profite pas seulement aux consommateurs, mais aussi à l’industrie qui peut et devrait en retirer énormément. 
Medina Ortega (PSE ).
   - Monsieur le Président, je crois que la discussion de ce soir comporte un élément de politique interne allemande. En d’autres termes, il y a une confrontation entre les partis politiques et les hommes politiques allemands sont en grande partie responsables du fait que nous ayons cette discussion ce soir.
De manière plus spécifique, nous devons nous rappeler que, en 1991, le gouvernement allemand démocrate-chrétien - lorsque Klaus Töpfer était ministre -, a introduit une réglementation sur les produits emballés à laquelle la ministre de l’environnement, Angela Markel de la CDU, a donné forme en 1998; et, en 2001, une tentative d’amélioration de cette réglementation a échoué parce que la majorité de la CDU au l’a bloquée et il fut dès lors impossible d’établir un système adéquat pour la récupération des emballages. Quoi qu’il en soit, je crois que le gouvernement allemand a pris le taureau par les cornes et tente de résoudre un problème qui concerne aujourd’hui l’ensemble de l’Union européenne.
Je voudrais poser la question suivante au commissaire: dans quelle mesure la Commission et les institutions de l’Union européenne manquent-elles à leur devoir lorsqu’elles ne proposent ni n’adoptent de législation communautaire en vue de prévenir cette accumulation de déchets solides, ce qui rend l’organisation du travail très difficile - par exemple dans les villes -, avec des coûts énormes pour les autorités locales en ce qui concerne l’apport de ces ressources.
Par exemple, je vais vous raconter une anecdote sur la façon dont, sur mon île, qui est une petite îles qui compte 300 volcans, nous avons commencé à utiliser un de ces volcans, qui est déjà presque plein. Dès lors, dans peu de temps, nous n’aurons plus de volcans, mais des monceaux d’ordures. J’ai le sentiment, Monsieur le Président, que pour le moment - et malgré le fait que je pense que la Commission a raison d’essayer d’harmoniser les mesures -, nous devons nous rappeler les articles 174 et 176 du traité sur l’Union européenne, qui sont en place et qui, d’une part, autorisent les États à adopter des mesures afin de mieux protéger l’environnement mais qui, d’autre part, encouragent les institutions communautaires à adopter des mesures générales, de sorte qu’un problème aussi grave que celui de l’accumulation de déchets solides que nous connaissons aujourd’hui puisse être résolu de la seule manière rationnelle, c’est-à-dire la manière communautaire.
Par conséquent, je prie instamment le commissaire d’analyser la possibilité de parvenir à une législation communautaire afin d’harmoniser la situation, et je pense que nous ne devons pas nous limiter à utiliser un problème politique interne pour causer des difficultés au gouvernement de l’Union européenne. 
Manders (ELDR ).
   - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le commissaire pour les nouvelles qui nous sont déjà parvenues via la télévision et auxquelles il a répondu il y a un instant. J’espère que cette initiative du groupe libéral qui, soit dit en passant, a reçu un soutien unanime au sein de la commission juridique et du marché intérieur, vous a aidé à prendre votre décision. Vu le délai, il semble que cela ait quelque peu aidé. Je rejoins M. Medina Ortega pour dire que nous ne nous opposons pas en principe à un système de consigne. Si nous voulons un système de consigne, il serait peut-être utile, au sein d’un marché intérieur, d’introduire un système communautaire harmonisé grâce auquel tous les commerces et tous les consommateurs d’une Europe unique sauraient où ils se situent.
Nous nous opposons à un système de consigne restrictif et le système de bons qui a court en Allemagne n’a pas sa place au sein d’une législation sérieuse, mais plutôt dans un champ de foire, où ils vous donnent droit à quelques tours sur un manège, mais pas pour faire un tour en Allemagne. À cet égard, nous nous réjouissons que vous ayez annoncé que vous allez intervenir. Ce que je voudrais savoir, c’est si vous pourriez nous préciser s’il serait possible de contraindre, ou du moins d’implorer, le gouvernement allemand de suspendre immédiatement le système actuel? Cela devrait en tout cas être ainsi jusqu’à ce qu’un système à l’échelle européenne ait été introduit ou du moins un système qui respecte le cadre actuel, de sorte que l’article 28 ne soit pas enfreint. Voilà ma première demande.
Deuxièmement, pouvez-vous confirmer s’il est vrai - comme l’a dit M. Lehne - que les commerces qui ont subi d’importantes pertes, mais aussi peut-être les consommateurs, pourraient être dédommagés, par exemple, par le gouvernement allemand?
J’espère que grâce à cette mesure que vous avez annoncée, les consommateurs allemands pourront très bientôt être à nouveau à même de choisir librement entre des produits européens tels que les eaux Badoit ou San Pellegrino ou les bières Bavaria. Si c’est possible, alors j’espère qu’après cette privation de dix mois de ces excellents produits européens, le marché européen sera à nouveau ouvert et pourra aider à achever le marché intérieur. 
Breyer (Verts/ALE ).
   - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors du débat sur le sixième programme d’action environnementale, le Parlement a très clairement souligné que notre position en faveur des emballages réutilisables se base sur des considérations de politique environnementale. En Allemagne, notre expérience montre que ce système a démontré sa fonction de guide écologique puisque moins de canettes gâchent l’environnement.
Donc, lorsque vous dites, d’une part, que vous ne vous opposez pas aux canettes, je suis d’accord avec vous, mais je ne comprends pas bien pourquoi, d’autre part, vous appliquez de doubles normes. Je ne suis pas plus satisfaite que vous de ces solutions individuelles; nous aurions tous préféré un système normalisé. Vous reconnaîtrez toutefois que les décideurs politiques ne sont pas responsables à cet égard; l’industrie, et surtout les commerçants, ont exercé une pression énorme.
Des solutions individuelles apparaissent maintenant aussi en Espagne et au Portugal. Je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, pourquoi vous autorisez des solutions individuelles dans deux États membres et pas dans un autre. Lorsque vous nous dites que vous ne vous opposez pas aux consignes sur les canettes et à quel point le programme d’action environnementale s’est avéré être un défenseur vigoureux de la réutilisation, je me demande réellement pourquoi l’Union européenne ne fait pas ce qui vient d’être mentionné et n’introduit pas une harmonisation. Nous ferions de ce fait une déclaration sur notre volonté d’améliorer l’environnement et aussi d’augmenter la réutilisation des emballages, tout d’abord parce qu’elle joue un véritable rôle écologique et, ensuite, parce que la réutilisation - comme nous le savons - rend les emplois plus sûrs.
Pourquoi, au nom de la prévention des déchets, n’allons-nous pas de l’avant et ne rendons-nous pas les emballages réutilisables obligatoires dans toute l’Union européenne? Vos arguments s’en trouveraient cohérents les uns envers les autres. Si nous ne le faisons pas, alors nombreux seront ceux qui auront l’impression que nous appliquons vraiment des doubles normes, les solutions individuelles étant autorisées dans certains États membres mais pas en Allemagne. Je voudrais une réponse de votre part à cet égard. Bien entendu, vous ne devez pas donner l’impression que l’état actuel des choses consiste avant tout à monter une campagne contre les décisions politiques de l’Allemagne en matière d’environnement; que du contraire, la Commission doit aussi démontrer qu’elle veut une intégration environnementale. Si vous, Monsieur le Commissaire, soutenez le marché intérieur, alors il est de votre devoir - ainsi que du devoir de toute autre personne - d’adopter une approche intégrée à la politique environnementale. Éviter l’amoncellement d’ordures signifie soutenir la réutilisation, car c’est ce que nous avons décidé dans le programme d’action environnementale et à de nombreuses occasions au sein de ce Parlement. 
Bowis (PPE-DE ).
   - Monsieur le Président, nous sommes tous en faveur du recyclage, bien qu’il doive être planifié de manière raisonnable afin qu’il ne cause pas davantage de dommages environnementaux qu’ils n’en évite. Nous sommes également tous en faveur de la hiérarchie des déchets dans le cadre de laquelle, s’il vaut mieux avant tout prévenir, il convient ensuite de réutiliser et de recycler, et après vient la récupération de l’énergie. Pour ce qui est du recyclage, nous saluons les projets d’éducation publique et les projets bénévoles. Le gouvernement allemand ne nous pose aucun problème s’il se dirige sur cette voie ou, effectivement, suit l’exemple scandinave à l’échelle nationale. Cependant, il a choisi de suivre une voie imposée, sans considération pour les consommateurs ou les autres pays de l’UE. Il ne s’agit pas simplement d’un problème domestique allemand: c’est un problème autrichien, belge, hollandais, luxembourgeois, italien, suédois et britannique. Tous ces pays ont été touchés par cette décision.
Des marchés et des emplois ont été perdus et les consommateurs sont les perdants, que ce soit à cause des barrages aux importations ou de l’incapacité à récupérer leurs consignes. Ce système n’apporte pratiquement rien à l’environnement. Le non-respect des directives relatives au marché intérieur menace le succès économique de l’Union européenne et je soutiens fermement l’action de M. Bolkestein et j’espère que l’Allemagne s’y pliera rapidement. 
Corbey (PSE ).
   - Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par féliciter le gouvernement allemand pour ses ambitions. Il est d’une importance primordiale que des gouvernements se montrent progressifs dans le domaine de l’environnement et n’aient pas peur de prendre des mesures controversées. Chacun peut émettre des critiques fondées à l’égard du système allemand de consigne. Je m’associe à cette critique j’y reviendrai plus en détail dans un instant. Toutefois, avant de le faire, je tiens à souligner à quel point il est important de prendre des décisions courageuses, des décisions politiques, auxquelles les consommateurs peuvent clairement s’identifier.
Pendant des mois nous avons parlé de la directive sur les emballages, en cherchant à déterminer si l’objectif devrait être de 55% ou de 60% et si le système devrait être introduit en 2007 ou en 2008. Il est dès lors agréable qu’un gouvernement ait le cran de donner le ton et de se mouiller. Bien entendu, l’un ou l’autre élément peut être critiqué, et la façon dont cela a été introduit peut certainement être améliorée, mais je voudrais aussi souligner que ceux qui ont soumis cette question pleurent désormais des larmes de crocodile.
Pendant la révision de la directive sur les emballages, des amendements ont été déposés en vue de résoudre les problèmes relatifs au marché intérieur. Ils proposaient de n’autoriser les systèmes de consigne que si l’environnement en bénéficierait de manière démontrable. Autrement dit, une raison environnementale valable devait être donnée pour enfreindre le marché intérieur. Cet amendement n’a pas été adopté parce que les libéraux et le groupe du parti populaire européen ont voté contre.
Le système allemand de consigne - comme l’admettent la plupart des Allemands - n’est pas une solution attrayante. Il est très ennuyeux de devoir rendre vos canettes à l’endroit où vous les avez achetées. L’unanimité se fait moins ressentir lorsque l’on considère l’impact sur l’emploi et sur le marché. Le système allemand mène à un transfert clair des canettes en fer aux autres emballages, ce qui n’est pas juste non plus pour les industries concernées.
Selon moi, cela serait encore défendable si un but environnemental était poursuivi, mais ce n’est pas le cas. La perte d’emplois en dehors de l’Allemagne représente désormais un fardeau disproportionné pour un grand nombre de secteurs.
La Commission s’est avérée être un partenaire flexible et compréhensif, mais à la longue, il se peut que la patience s’épuise, et c’est le cas. Il est maintenant temps que Berlin entreprenne des actions et, par conséquent, il en va de même pour la Commission. C’est arrivé ce matin et j’en suis reconnaissante.
Toutefois, nous avons aussi besoin d’une solution politique. La Cour a semé une belle pagaille avec la directive sur les emballages en excluant l’incinération des déchets de la récupération. Le système allemand de consigne peut aussi engendrer un conflit juridique, ce qui est toujours peu souhaitable politiquement parlant. Cela serait difficile à expliquer aux consommateurs qui traînent leurs canettes en fer ou aux travailleurs qui perdent leur emploi. Pour réparer l’échec politique, la Commission, le Parlement et le Conseil doivent parvenir à leur propre solution structurelle. Je prie instamment la Commission de prendre l’initiative en main et de fournir une législation claire. Alors seulement pourrons-nous garantir que les infractions au droit puissent être traitées immédiatement.
Les problèmes du système allemand de consigne ne sont pas des cas isolés. Nous avons connu de sérieux problèmes par le passé. L’argent des consignes était souvent utilisé comme une forme dissimulée de protectionnisme en faveur des produits nationaux, et cela n’a aucune excuse.
Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser quelques autres questions. D’après vous, quelles options s’offrent à nous pour éliminer ces problèmes une bonne fois pour toutes? La Commission est-elle prête à coopérer pour modifier la directive sur les emballages via une procédure accélérée afin de résoudre ces problèmes? 
de Roo (Verts/ALE ).
   - Les canettes jetables sont nocives pour l’environnement. La charge qu’imposent les bouteilles en plastique réutilisables sur l’environnement est deux à trois fois moins élevée. Dès lors, d’un point de vue environnemental, un système de consigne est une bonne manière de réduire les déchets. À l’heure actuelle, des consignes doivent être payées sur les canettes jetables aux quatre coins de Suède, sur l’ensemble du Danemark et dans toute l’Allemagne. La Commission, les libéraux et les démocrates-chrétiens n’ont rien contre le principe des systèmes de consigne. C’est une amélioration. Malheureusement, M. Lehne ne fait pas partie de ce consensus. Le système de consigne existe aussi dans certains endroits, je dis bien certains endroits, d’Espagne et du Portugal. La Commission n’assigne pas l’Espagne et le Portugal devant la Cour européenne. Aux Pays-Bas non plus il n’est pas possible de ramener toutes les bouteilles consignées dans tous les supermarchés. La Commission a subi des pressions via des campagnes menées par les entreprises et certaines personnes de cette Assemblée. Cela démontre une fois de plus que la Commission fait plus grand cas du marché intérieur que de l’environnement. Dans dix États ainsi que dans quinze grandes villes aux États-Unis aussi, des solutions "insulaires" ont été apportées sous la forme de systèmes de consigne locaux et régionaux. Le fait que l’Allemagne ait un système infructueux, en vertu duquel il est impossible de ramener les canettes en fer dans le moindre magasin, est lié aux campagnes de boycott menées par une bonne partie de l’industrie qui s’oppose au principe du système de consigne. Ironiquement, il se fait qu’ils trouvent tous leur origine dans une loi qui remonte à 1991, présentée par un ministre de l’environnement démocrate-chrétien, Klaus Töpfler, que le ministre actuel, l’écologiste M. Trittin, met simplement en application. L’Allemagne finira par faciliter le remboursement des consignes à différents endroits. Ce système de consigne deviendra alors plutôt commun. La Commission devrait en fait proposer l’introduction de systèmes de consignes dans toute l’Europe. Nous devrions permettre aux enfants et aux drogués de gagner quelques euros sur le compte de la fainéantise de leurs parents et de leurs concitoyens. C’est préférable à la situation des Pays-Bas, où 80 millions d’euros sont gaspillés dans une campagne publicitaire inutile appelée "" - "Gardons les Pays-Bas propres".
Bolkestein,
   . - Monsieur le Président, je sais qu’il est tard, mais je tiens à répondre brièvement à certaines des questions qui ont été soulevées.
Mme Oomen-Ruijten m’a demandé pourquoi cela avait pris autant de temps pour entamer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne. La réponse est que la Commission voulait donner au gouvernement allemand toutes les opportunités d’expliquer ses actions et de redresser la situation. Il y a eu une importante correspondance entre les deux parties et le ministre Trittin est venu à Bruxelles. Ceci afin de donner au gouvernement allemand l’occasion de changer cette situation insatisfaisante.
Mme Oomen-Ruijten a ensuite demandé combien de temps cela prendrait de résoudre le problème. Cela dépend du gouvernement allemand. Pour l’instant, la Commission ne peut faire davantage que ce qu’elle a déjà fait.
M. Medina Ortega a demandé pourquoi nous ne devrions pas trouver une solution à l’échelle européenne. Selon moi, le principe de subsidiarité prévoit qu’il revient dans ce cas-ci aux États membres d’entreprendre les actions nécessaires puisqu’il ne s’agit pas vraiment d’une situation transfrontalière.
M. Manders a demandé s’il serait possible que le gouvernement allemand suspende les règles actuelles. C’est précisément ce que la Commission a demandé au gouvernement allemand. Jusqu’à présent, le gouvernement allemand n’a pas voulu le faire et c’est pourquoi la Commission a décidé d’entamer une procédure d’infraction. En outre, M. Manders a demandé si les entreprises auraient la possibilité de poursuivre le gouvernement allemand en justice pour obtenir des compensations pour les pertes qu’elles ont subies. Cela dépend de la loi des États membres concernés - dans le cas présent la loi allemande. Il ne relève pas du devoir du commissaire que je suis de se prononcer sur la loi allemande et, dès lors, nous devons attendre de voir ce qui se passera avec les entreprises qui ont essuyé des pertes.
Mme Breyer a demandé pourquoi je m’en suis pris aux solutions individuelles, les . Elles ont engendré une rupture du marché allemand et c’est manifestement contraire à l’esprit du marché intérieur. Elle a également mentionné l’Espagne et le Portugal à cet égard. Nous n’avons reçu aucune plainte contre l’Espagne ou le Portugal; dans le cas de l’Allemagne, nous avons reçu 50 plaintes de 10 États membres.
Mme Corbey a dit que la Commission devrait veiller à ce que la législation allemande soit transparente. La procédure d’infraction de la Commission devrait effectivement avoir pour effet de rendre la législation allemande plus claire. Pour l’instant, la législation, et plus particulièrement la façon dont elle est appliquée, est tout sauf claire.
Enfin, Mme Corbey réclamait une solution définitive à ce problème. Une fois encore, comme je l’ai dit plus tôt, cela dépend des réactions du gouvernement allemand. La Commission ne souhaite rien de plus que de voir une solution finale à ce problème. 
Le Président.
   - Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(1) 


La Commission est en mesure d’accepter les amendements suivants: 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 12.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 2, 7, 8 et 13
La Commission est en mesure d’accepter les amendements suivants, moyennant une reformulation éventuelle: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 24, 25, 39 ,41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 et 50.
La Commission est en mesure d’accepter les amendements suivants, du moins dans leur principe (20 et 21) ou en partie (11, 17 et 18).
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 19, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 40.
La Commission est en mesure d’accepter les amendements suivants, moyennant une reformulation éventuelle: 1, 2, 4, 5, 7, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32.
La Commission ne peut accepter les amendements suivants: 3, 6, 8, 9 et 12.
La Commission est en mesure d’accepter les 10 amendements proposés par le Parlement européen. 

La Commission peut accepter entièrement les amendements 5 et 20, ainsi que les amendements 7, 14, 18 et 21 dans leur esprit, avec quelques adaptations dans leur formulation. La Commission estime que ces amendements amélioreront le texte de la proposition.
Toutefois, la Commission n’est pas en position d’accepter les autres amendements proposés, pour les raisons suivantes.
Un premier groupe d’amendements empiète sur des questions liées à la législation civile, policière ou judiciaire. Même si la Commission comprend l’inquiétude sous-jacente qui les a inspirés, ils dépassent le champ d’application spécifique des directives sur l’assurance automobile. C’est le cas des amendements 4 et 19 sur l’harmonisation du délai de prescription du droit direct d’action, ainsi que des amendements 8 et 24 qui visent la création d’un organisme central dans chaque État membre, qui collecterait les documents d’accidents de la police.
Les amendements 3, 13, 25, 27 et 28 - qui traitent des montants minimums de la couverture d’assurance - prévoient un montant global par accident pour les dommages corporels que la Commission estime trop bas pour couvrir les accidents impliquant plusieurs victimes. Toutefois, ces montants semblent trop élevés pour les accidents impliquant une seule ou peu de victimes. Pour cette raison, la proposition de la Commission ne prévoit pas de montants globaux par accident pour ce qui est des dommages corporels et introduit de nouveaux montants minimums qui augmentent considérablement la protection des victimes d’accidents sans négliger la situation du marché et le niveau actuel de protection dans les États membres. Bien que les périodes de transition à cet égard ne puissent être exclues, il serait prématuré, à ce stade-ci des négociations, de prévoir des périodes de transition qui n’ont pas encore été officiellement demandées au sein du Conseil par les États membres concernés.
En ce qui concerne les amendements 2, 12 et 22, qui visent à garantir que les coûts des recours soient couverts par une assurance obligatoire, le système de payement des frais judiciaires dans le cadre des procédures juridiques varie fortement d’un État membre à l’autre. Tandis que dans certains pays les avocats sont autorisés à percevoir un pourcentage de la compensation octroyée à la victime par le tribunal, dans d’autres pays ce système de pourcentages est interdit. La couverture obligatoire des coûts des recours par l’assurance pourrait encourager les poursuites judiciaires abusives au lieu des accords à l’amiable pour les accidents et pourraient avoir un impact sur l’augmentation du coût de l’assurance dans certains États membres. En outre, la couverture d’assurance empiéterait sur l’assurance volontaire prévue par la directive 87/344/CEE sur l’assurance-protection juridique.
La Commission n’est pas non plus en mesure d’accepter les amendements 1, 6, 9 et 23 parce que leur véritable effet n’est pas clair. Indépendamment de leur poids, les remorques sont déjà expressément couvertes par les directives sur l’assurance dans le cadre de la définition des véhicules et sont dès lors sujettes à l’assurance obligatoire. Tout problème relatif à l’identification ou à l’immatriculation des véhicules ne peut être résolu dans le cadre d’une directive sur l’assurance.
Les amendements 11 et 26 qui visent le maintien de la dérogation actuelle pour certains véhicules particuliers qui figure dans les directives sur l’assurance - que seulement très peu d’États membres appliquent -, ne sont pas acceptables à moins qu’ils ne soient accompagnés de la garantie que toute victime d’un accident causé par ces véhicules soit dûment dédommagée. Ces amendements reposent sur la présentation d’une preuve d’assurance à la frontière mais, depuis la suppression progressive des contrôles aux frontières à la suite de Schengen, cette garantie n’est plus fournie.
Les amendements 10, 16 et 17 ne peuvent pas non plus être retenus. L’amendement 10 autorise, dans toute circonstance, des contrôles d’assurance des véhicules enregistrés dans un autre État membre. Cela pourrait nuire à la libre circulation des véhicules. L’amendement 16, sur les séjours temporaires des véhicules en dehors de l’État membre dans lequel ils sont enregistrés, soumet la durée de la couverture d’assurance aux lois nationales sur l’immatriculation des véhicules. La proposition vise à garantir que l’assurance soit maintenue pendant la durée convenue du contrat sans porter préjudice à l’obligation d’immatriculer le véhicule, laquelle se base sur la loi fiscale nationale et reste intacte. L’amendement 17 prévoit une dérogation facultative des critères de localisation des risques qui peut mener à une confusion administrative à l’égard des autorités responsables du contrôle de l’obligation d’assurer un véhicule.
L’amendement 15 vise la suppression de la disposition contenue dans la proposition de la Commission améliorant la protection des piétons. Il serait regrettable que le Parlement européen ne soutienne pas la Commission sur une question qui concerne les usagers de la route les plus vulnérables. 

Le Président.
   - Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis d’accueillir aujourd’hui son Excellence le Docteur Wade, président de la République du Sénégal.
Ce plaisir est d’autant plus grand qu’il s’agit de la première intervention en séance plénière d’un président africain depuis le début de la présente législature, et même depuis 1999, si l’on excepte les interventions des pays du Machrek et du Maghreb.
Monsieur le Président, au cours de votre longue carrière politique, vous avez gagné le respect général, tant sur l’ensemble du continent africain que dans le monde entier, et en tant que père charismatique de l’opposition parlementaire sénégalaise, vous êtes devenu un modèle pour les démocrates de tout le continent. Durant toutes ces années, à aucun moment, vous n’avez perdu la foi dans le système parlementaire, et votre détermination à appliquer les principes démocratiques n’a jamais faibli. En montrant ainsi l’exemple, vous avez inspiré tous ceux qui croient en la démocratie et au pouvoir des urnes. Votre élection au rang de chef d’État est le signe qu’un nouveau vent démocratique souffle sur l’Afrique. En tant que président de la République sénégalaise, vous avez œuvré sans relâche en faveur de la démocratie et de la paix en Afrique. Vous avez été l’un des fondateurs du nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique. Vous n’avez pas ménagé vos efforts pour résoudre les conflits dans les nombreux pays africains, de Madagascar à la Côte-d’Ivoire, ce qui vous a valu le respect international.
L’engagement, Monsieur le Président, que vous avez pris en faveur de l’intégration régionale et de l’établissement de liens économiques et politiques toujours plus étroits entre les pays d’Afrique, via l’Union africaine, et ce afin d’améliorer la qualité de vie des femmes et des hommes vivant sur votre continent, constitue le reflet des aspirations qui ont mené à la création de l’Union européenne elle-même. Le Parlement européen, qui s’attache à promouvoir et à défendre avec détermination la démocratie dans le monde entier, est honoré de recevoir un homme d’État de votre envergure, dont la longue carrière politique a été sans cesse caractérisée par un profond respect des principes démocratiques et de l’État de droit. Par conséquent, j’ai le plaisir de vous inviter, Monsieur le Président, à prendre la parole devant notre Parlement européen.
Abdoulaye Wade,
   . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, Mesdames, Messieurs, je voudrais commencer mon propos en vous remerciant très sincèrement de m’avoir invité à m’adresser à votre auguste Assemblée. J’en mesure la signification et les Sénégalais et les Africains auront parfaitement compris que cet honneur s’adresse à leur continent, un continent souvent ignoré et aujourd’hui invité à s’exprimer en ma modeste personne.
Mais je voudrais aussi vous remercier pour avoir, dans le passé, contribué plus d’une fois à défendre ma liberté confisquée, lorsque durant mes vingt-six années passés dans l’opposition, je devais parfois affronter un pouvoir peu respectueux de la démocratie et des droits de l’homme, lequel m’interpellait, m’arrêtait ou me jetait en prison selon son bon vouloir. Le Parlement de Strasbourg a souvent adopté une résolution comminatoire exigeant ma liberté.
Cette expérience assez singulière m’a amené, à la tête de l’État du Sénégal, à faire adopter un certain nombre de dispositions, notamment dans la Constitution, concernant la protection des minorités religieuses - avec obligation pour l’État lui-même de les protéger -, les droits de la femme, avec par exemple l’accès de la femme à la terre puisque cela posait des problèmes, l’accès égal des femmes et des hommes à l’emploi, et bien d’autres dispositions, comme les sanctions pénales contre les mutilations sexuelles.
Je voudrais, au chapitre de cette brève énumération de ce qui est indiscutablement révolutionnaire, puisque de telles dispositions n’ont jamais existé dans aucune Constitution, vous dire aussi que j’ai fait inscrire dans la Constitution le droit à la marche. Étant donné, en effet, que pendant ma traversée du désert, nos manifestations étaient réprimées à coup de gaz lacrymogènes, j’ai fait inscrire dans la Constitution du Sénégal que toutes les communautés, tous les groupes qui ont quelque chose à exprimer peuvent descendre dans la rue manifester avec des pancartes, ...
... à la condition de respecter les dispositions légales. Je voudrais vous dire d’ailleurs que l’Internationale libérale doit tenir sa réunion à Dakar et que, bien entendu, l’opposition a profité de l’occasion pour organiser une marche. Que cela ne vous étonne donc pas si vous êtes parmi ceux qui viendront partager avec nous cette journée extraordinaire.
Je voudrais, Mesdames, Messieurs, faire une intervention assez rapide, puisque je compte vous laisser un document comportant tous les détails nécessaires. Je voudrais donc aborder rapidement la coopération entre l’Union européenne et le Sénégal, la problématique du commerce international, la coopération Union européenne-ACP, le NEPAD, les relations entre l’Union européenne et l’Union africaine, la paix et la sécurité.
Au sujet, pour commencer, de la coopération avec le Sénégal, je dirai qu’elle est exemplaire. L’Union européenne est le premier bailleur de fonds du Sénégal. Elle intervient dans tous les secteurs de notre économie - la santé, le secteur routier, l’agriculture, la décentralisation - et appuie tous nos efforts pour une croissance durable. Je crois que j’en ai suffisamment dit.
J’ajouterai simplement que cette coopération avec l’Union européenne, et avec certains pays comme la France, et l’aide internationale nous ont permis de parvenir à une croissance annuelle de 5,6% en 2001, malheureusement contrariée par une catastrophe due à des pluies hors saison qui se sont abattues sur le nord du pays. Nous sommes néanmoins parvenus à faire face à la situation et, en 2002, nous avons doublé le volume des investissements privés. J’ai en effet pratiqué une politique libérale - comme on dit, le mouvement se prouve en marchant - pour montrer que, en fait, le développement doit être orienté vers l’appel massif de capitaux privés au bénéfice de notre développement. Je sais bien que beaucoup de gens ne sont pas d’accord à ce sujet: j’y reviendrai tout à l’heure. Mais grâce à Dieu, cette politique libérale et volontariste a porté ses fruits. Ainsi, l’année dernière, notre production de maïs n’était encore que de 100 000 tonnes. J’ai alors fixé l’objectif de 1 million de tonnes, et tout le monde a dit: mais ce n’est pas possible, c’est un projet qui est fou! Je peux vous annoncer qu’au moment où je vous parle, nous avons atteint la moitié de cette production, c’est-à-dire 500 000 tonnes de maïs, ce qui ne s’est jamais vu dans l’histoire du Sénégal,...
... sans parler de l’augmentation remarquable enregistrée pour d’autres productions, comme le sésame.
Je voudrais vous dire, concernant les relations avec les pays développés, que notre grand problème, comme vous le savez, est celui des subventions. Je n’en dirai qu’un mot, puisque je me suis déjà exprimé à ce sujet dans "Le Monde":nous sommes pour le 
Nous sommes pour la liberté des échanges. Nous savons que le développement de l’économie mondiale - je ne parle plus seulement de l’Afrique ou de l’Europe - passe par là, passe par le développement du commerce mondial, de la production mondiale, des échanges, etc. Nous le savons, mais à la condition que tout le monde respecte les règles.
Malheureusement, les pays développés, les vôtres y compris, ne respectent pas cette règle à cause des subventions, qui représentent 1 milliard de dollars par jour. Je ne suis pas de ceux qui demandent la suppression des subventions. Je suis assez réaliste pour savoir que les responsables politiques européens ou américains ne pourront pas, demain, dire à leurs agriculteurs: nous avons pris un engagement international, nous supprimons les subventions. Je ne pense pas que cela soit possible.
Les États-Unis représentent près de 20% du coton mondial et 39% des exportations mondiales de coton. En 2001, les exportateurs des pays africains situés au sud du Sahara ont perdu 302 millions de dollars dont les 2/3, soit 191 millions, par les pays de l’Afrique de l’Ouest: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, RCA, Tchad, Côte d’Ivoire, Mali et Togo. Ce sont des sommes qui peuvent vous paraître dérisoires mais qui sont énormes pour nous. Par conséquent, ma position consiste à préconiser simplement la compensation financière en attendant la suppression de ces subventions, puisque chacun se dit pour la suppression. De passage à Dakar, le président Bush m’avait dit: "Je suis pour la suppression. Si les Européens suppriment les subventions, je les supprime". J’ai répondu: "Très bien, Monsieur le Président, mais en attendant que vous les supprimiez, nous, nous éprouvons beaucoup de difficultés". Donc, compensation financière en attendant la suppression.
En ce qui concerne l’OMC, dans cet article auquel je me réfère, je m’étais risqué, à la veille de la réunion de l’OMC, à dire que plutôt qu’un accord contraignant et auquel personne ne croit, il vaudrait mieux pas d’accord du tout et prendre le temps de se parler franchement. Je vous dis, aujourd’hui, franchement, que je ne crois pas à l’OMC. Je pense que les choses se passent à un niveau tellement général, tellement planétaire, qu’il est du domaine du rêve de vouloir trouver des points communs à tout le monde.
C’est pourquoi je préconiserais plutôt un galop direct entre continents ou sous-continents, comme les galops Union européenne-ACP ou Union européenne-Afrique.
Je crois à cette formule que nous avons inaugurée avec vous il y a très longtemps, pour l’abandonner ensuite afin d’aller vers la mondialisation, vers la planétarisation des discussions. Aujourd’hui, on se rend compte que la mondialisation est dans l’impasse et qu’il faudrait en revenir à cette formule Union européenne-ACP, Union européenne-Afrique. Non pas que les résultats seraient particulièrement brillants, ce n’est pas cela du tout, mais je crois à ce type de mécanisme. Je crois à un accord comme celui que nous avons signé à Cotonou, le 23 janvier 2000, qui introduit le renforcement du dialogue politique, sans lequel il n’y pas de politique de coopération économique, la promotion d’une approche participative impliquant le secteur privé et la société civile, la mise en avant de la réduction de la pauvreté, la rationalisation des instruments de coopération, la création d’un nouveau cadre de coopération économique et commerciale par la conclusion de nouveaux accords destinés à insérer progressivement et harmonieusement toutes ces dispositions dans le système du commerce mondial. Je crois en ce type d’accord.
Quant aux résultats, ils sont ce que nous avons obtenu. Je me résumerai en disant que, par exemple, l’accord entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne prévoit des montants de l’ordre de 435 millions d’euros, ce qui me paraît très insuffisant. Cela dit, je fais toujours la distinction entre les principes et l’argent, etc. C’est la position que j’ai toujours défendue au niveau du G8 en disant que, pour moi, ce qui importait le plus, c’est l’engagement, c’est la volonté politique de faire face à une situation. Comment y arriver, c’est un autre problème. Certains diront qu’il faut 10 milliards d’euros, d’autres 5 milliards d’euros, etc. Mais nous ne devons pas condamner les mécanismes et les accords simplement parce que nous avons trouvé insuffisantes les différentes contributions. J’en dirai un mot dans quelques minutes.
L’Afrique est aujourd’hui engagée dans une même direction grâce au NEPAD, qui est le nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, en anglais Le NEPAD est la fusion entre le MAP, qui a été élaboré par mes frères Thabo Mbeki, Olusegun Obasango et Abdelaziz Bouteflika et le plan OMEGA, qui a été proposé par le Sénégal. Quel est l’apport du MAP? Le MAP attire notre attention sur le fait que l’Afrique n’est pas pauvre mais a été appauvrie - appauvrie par un processus d’esclavage de trois siècles, appauvrie par la colonisation, appauvrie par un mécanisme international qui provoque aujourd’hui une détérioration des termes de l’échange - et en appelle à la renaissance africaine. Le plan OMEGA, dont je suis l’auteur, est un plan essentiellement économique; c’est une construction qui montre qu’il faut insister sur les infrastructures, comme l’Europe l’a fait, comme les États-Unis l’ont fait, comme la Russie - à l’époque, l’Union soviétique - l’a fait. Elle montre que sans infrastructures, on ne peut même pas développer l’agriculture, parce qu’on ne peut même pas faire la liaison entre les centres de production et les centres de consommation ou d’exportation.
Le NEPAD pose le principe du développement massif en Afrique, de façon à pouvoir combler le fossé qui nous sépare des pays développés et nous pensons que cela est possible. Tout le problème est de savoir comment. Le NEPAD repose sur trois options fondamentales que j’appelle les paramètres de long terme. Le premier de ces paramètres, c’est évident, est la bonne gouvernance publique et privée, sans laquelle la gestion publique elle-même n’est pas possible et sans laquelle nous n’attirerons jamais les capitaux. Le deuxième paramètre, c’est la région. Au lieu de se reposer sur les États, le NEPAD repose sur l’espace régional, qui est plus grand et qui a un plus grand marché permettant des économies d’échelle. Enfin, troisième paramètre, le NEPAD fait appel au secteur privé.
Sur ce plan, je dois dire que quels que soient les efforts d’aide, de coopération, etc., les ressources ne seront jamais suffisantes, mais que, par contre, si on offre au secteur privé les bonnes conditions pour investir en Afrique, son intervention aura la même influence que sur le développement des pays développés: France, États-Unis, Canada, Japon et autres.
Derrière ces trois options fondamentales, le NEPAD a sélectionné huit secteurs, à savoir les infrastructures, l’éducation et la formation, la santé, l’agriculture, les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’environnement, l’énergie et, enfin, l’accès aux marchés des pays développés. Chacun de ces secteurs est considéré comme prioritaire et nous avons élaboré tous les projets au niveau régional, interrégional ou continental. Reste la question du financement.
Je dois dire à ce sujet que le Japon a offert à l’Afrique, au mois de mai, alors que je me trouvais de passage dans ce pays - geste confirmé récemment lors de la réunion du TICAD - l’effacement de 3 milliards de dollars de dettes; il a offert 1,06 milliard de dollars pour les infrastructures, quelque 600 millions de dollars pour l’éducation et la santé et près de 400 millions de dollars de soutien aux entreprises japonaises qui veulent aller investir en Afrique. Je n’insisterai pas sur le secteur de la santé ou sur celui de l’éducation, mais je dois dire que je suis de ceux qui sont convaincus que le secteur clé du développement, c’est l’éducation, c’est la formation. Du reste, les pays asiatiques comme le Japon, Taiwan et d’autres nous le prouvent, qui consacrent près de 70% de leur budget à l’éducation et à la formation. La Malaisie en consacre 35%. Depuis l’alternance, le Sénégal a augmenté le budget de l’éducation, qui atteint, aujourd’hui, 35%. Je rêve de frôler les 50%, avant la fin de ma présence à la tête de l’État sénagalais.
Je voudrais dire qu’une des préoccupations du NEPAD est la solidarité numérique. J’ai été invité à la réunion préparatoire de la Conférence internationale sur la société de l’information, prévue à Genève, et j’y ai proposé la notion de solidarité numérique. Je voudrais inviter le Parlement européen à soutenir cette notion. Du reste, après plusieurs séances de travail, sur recommandation des experts, cette notion a été adoptée et est inscrite dans le projet de résolution finale de la Conférence, qui se tiendra à Genève, au mois de décembre.
De quoi s’agit-il? Il s’agit de trouver les moyens d’aider tous ceux qui sont déconnectés de la société de l’information du fait des équipements - téléphone, Internet, sites web - pour les hisser au niveau de la société de l’information que j’ai définie sur la base de critères quantitatifs d’ailleurs acceptés par les experts.
De quoi s’agit-il précisément? Il s’agirait, sur une base volontaire car ce ne serait pas une taxe, de verser 2 à 5 dollars à l’achat d’un ordinateur, 4 ou 5 dollars à la création d’un site web. Les sommes ainsi réunies qui pourraient, selon les évaluations, être très importantes - quelques centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars - serviraient à acheter des équipements dans le Nord pour équiper le Sud. Tout le monde y gagnerait, c’est le win-win: les entreprises occidentales fourniraient les équipements et nous, nous aurions ces équipements.
Je voudrais terminer en disant que notre action en Afrique s’inscrit dans la perspective de la paix et de la sécurité, sans laquelle nul ne peut rien faire. Aujourd’hui, malheureusement, les foyers de conflits sont encore nombreux: quand on en éteint un ici, s’en allume un autre là, mais nous essayons de les maîtriser. Nous avons réussi à maîtriser les conflits en Guinée-Bissau, au Liberia, en Côte d’Ivoire, où la situation est encore fragile, et au Sierra Leone. Malheureusement, nous avons quelques soucis au sujet de la Guinée-Conakry, de la Mauritanie, bref, des pays où des élections s’annoncent.
Je voudrais en quelques mots tirer des conclusions. Il n’est d’ailleurs pas très malin de tirer des conclusions, il vaut mieux poser les problèmes. Mais enfin, en l’espèce, je voudrais vous quitter sur une conviction. Cette conviction porte sur la façon dont nous allons pouvoir nous en sortir. Malgré tous ces programmes d’aides, d’effacement ou de rééchelonnement de la dette - on a inventé tout ce qui était possible -, malgré tous ces efforts, on a parfois l’impression, sur le terrain, de se retrouver au XIXe siècle. La preuve, c’est que tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître la nécessité de lutter contre la pauvreté. Mais cette pauvreté, a-t-elle toujours été là ou a-t-elle a été générée? Je crois pour ma part que c’est une pauvreté relative, qui n’est pas absolue. Elle a été générée par un rapport qui a changé entre les pays sous-développés et les pays développés, qui se trouvent dans une procédure dynamique. Les besoins absolus de l’Afrique d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes qu’aux XVe, XVIe, XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles. Donc, c’est tout le problème de l’interdépendance des besoins élémentaires qui se pose aujourd’hui à travers les rapports mondiaux. Il faut donc observer, rechercher des solutions, sans pour autant supprimer ce qui existe et que l’on peut toujours perfectionner. Pour tout cela, je pense qu’il faut faire appel au secteur privé, ce secteur privé qui a soutenu le développement de l’Europe, des États-Unis et du Japon. Je crois qu’on peut en attendre beaucoup. Il ne faut pas laisser le pays sans aucune réglementation, mais il faut, à travers des réglementations nationales que tout le monde doit respecter, créer la bonne gouvernance, créer la sécurité, comme on dit en anglais, le transfert libre des profits. Personnellement, j’ai foi en la gestion libérale, pas ultra libérale, mais libérale, ce qui me différencie de certains libéraux qui partagent peut-être avec moi certains principes du libéralisme politique, de défense des droits de l’homme, etc.,
… sans approuver l’intervention de l’État. Moi, je pense que l’intervention de l’État est indispensable, d’abord pour suppléer les carences, et ensuite surtout pour agir dans des secteurs où, de toute façon, le capital privé n’interviendrait pas.
Voilà le message que je voulais vous laisser, un peu provoquant peut-être parce que l’on m’avait laissé entendre que, dans l’Union européenne, beaucoup de gens ne partageaient pas mon point de vue sur le libéralisme. L’occasion m’était offerte de vous exposer mon point de vue et d’ouvrir ainsi le débat sur un problème qui est très important: celui du choix de la stratégie du développement d’un pays, voire d’un continent.
Le Président.
   - Cher Monsieur le Président, vous êtes non seulement un président, mais aussi un sage africain.
En plus, vous avez respecté le temps de parole prévu par le Parlement européen.
Je vous remercie sincèrement et vous adresse mes compliments, Monsieur le Président, pour vos messages forts, clairs et politiques.
