
Matikainen-Kallström
Madame le Président, alors que nous votons au sujet des réformes de l'agriculture, des réformes de l'Agenda 2000, je voudrais seulement informer mes collègues que cette semaine en Finlande le thermomètre est descendu au-dessous de moins cinquante degrés. Il vaut la peine de se rappeler de telles situations où ni les voitures, ni les autres véhicules ne circulent.

Hawlicek
Madame le Président, je voudrais intervenir au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. Au cours de la séance plénière du mercredi 13 janvier 1999 à Strasbourg, le commissaire Bangemann s'est exprimé sur le rapport Malerba concernant la mondialisation et la société de l'information. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias constate, avec regret, que M. Bangemann semble avoir tellement peur de la commission qu'il s'est senti obligé d'user des privilèges que lui accorde le règlement pour critiquer la commission dans son ensemble, après s'être montré si arrogant qu'il a présenté sa propre opinion sur le sujet du rapport sous la forme d'un document écrit.
Les membres de la commission font toutefois preuve de compréhension en ce qui concerne les remarques formulées par M. Bangemann. La commission de la culture se réjouit de ce que ses opinions les plus importantes concernant le Livre vert sur la convergence aient été adoptées au mois d'octobre de l'année dernière. Monsieur Bangemann a dû être très déçu, lorsqu'il a constaté qu'une commission, insignifiante d'après lui, a été en mesure d'imposer ses idées principales concernant la convergence.

Le Président
Merci, Madame Hawlicek. Je prends bonne note de ce que vous venez de dire, mais M. Bangemann n'est pas là pour vous répondre.

Fayot
Madame le Président, je voudrais dire que l'acoustique de la salle est très mauvaise. On vous entend à peine, quand on n'a pas les écouteurs. Il faudrait que la technique s'en occupe, parce que la situation est vraiment impossible.

Le Président
 Monsieur Fayot, vous avez tout à fait raison. Vous savez que nous sommes plusieurs à avoir soulevé le problème de l'acoustique dans cet hémicycle.
Je ferai deux remarques à la suite de la vôtre. Tout d'abord, je dirai que le Bureau s'est préoccupé de cela, et que nous avons fait appel à une société qui va voir comment on peut améliorer l'acoustique. Ma deuxième remarque, c'est un appel à la coopération des collègues; s'ils avaient la gentillesse de s'installer le plus rapidement et le plus silencieusement possible, évidemment, cela améliorerait la situation.

Wolf
Madame le Président, je voudrais revenir sur le point concernant M. Bangemann et plaider la compréhension, de la part de cette Assemblée, parce qu'il présente un cas évident de syndrome de fin de mandat.

Le Président
Merci, Monsieur Wolf.

Vote
Mulder
Madame le Président, puis-je vous proposer de reporter le vote relatif à la résolution législative, à l'image des habitudes que nous avons prises avec d'autres rapports concernant l'agriculture, et surtout parce que la Commission, contrairement à ce qu'elle nous avait promis à Strasbourg, ne nous a fait parvenir sa position concernant ces rapports que hier soir.

Rehder
Madame le Président, nous sommes d'accord. Nous voudrions toutefois voir ce que le Conseil réalisera avec nous, en ce qui concerne les négociations directes qui commencent la semaine prochaine et ensuite seulement, nous voterons. Nous avons tous eu, hier soir, l'occasion de le lire. Nous remercions la Commission, même si c'est un peu tard.

Le Président
Oui, je comprends fort bien. Pour la bonne forme, je vais mettre aux voix la proposition de M. Mulder.
Le Parlement décide le report du vote et le renvoi du rapport en commission

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, conformément à l'article 60, je voudrais demander à la Commission si elle est disposée à adopter les amendements que nous avons introduits.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous avons distribué hier une liste reprenant les amendements que la Commission peut accepter pour le moment. Je dois malheureusement vous dire que la Commission n'est pas disposée à accepter tous les amendements adopté dans cette Assemblée.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, j'ai lu le document de la Commission. J'ai voulu toutefois respecter les formes et c'est la raison pour laquelle j'ai invité M. Fischler à nous dire une nouvelle fois que la Commission n'adoptait pas tous les amendements. Je demande donc, conformément à l'article 60, paragraphe 2, le renvoi du rapport en commission.
Le Parlement décide le report du vote et le renvoi du rapport en commission

Rehder
Madame le Président, nous nous somme débarrassé définitivement par ce vote d'une des primes les plus cruelles qui soient, à savoir la prime Hérode. Je remercie sincèrement tous les députés.
Avant le vote sur le projet de résolution législative

Garot
Madame le Président, je demande le report du vote sur la résolution législative, selon l'article 60, paragraphe 2, de notre règlement.
Le Parlement décide le report du vote et le renvoi du rapport en commission

Rehder
Madame le Président, je voudrais clarifier un point en ce qui concerne le vote sur le rapport Graefe zu Baringdorf. Je pense qu'il y a eu, à la fin du vote, quelques zones d'ombre. Nous avons en effet adopté le rapport et le souhait du rapporteur concernant le renvoi portait, selon moi, sur la résolution législative. Cela ne constitue donc pas un renvoi en commission, mais plutôt un renvoi afin de garantir un meilleur futur à la résolution législative. Nous comptons sur la sagesse de la Commission et du Conseil pour qu'ils y mettent encore un peu du leur.

Le Président
Absolument, cher collègue. Je crois que c'était bien clair. J'avais bien mis aux voix la proposition de la Commission modifiée, qui avait été largement votée. Il en a d'ailleurs été de même pour les autres rapports, comme celui de M. Garot, à l'instant.

Goepel
Madame le Président, chers collègues, je suis en fait satisfait du vote, en ce qui concerne notre Assemblée. Je voudrais intervenir et demander à mes collègues de reporter le vote final, conformément à l'article 60, paragraphe 2, c'est-à-dire lorsque nous passerons à la résolution législative.

Le Président
Tout à fait, Monsieur Goepel, vous anticipez un tout petit peu, mais je pense que chacun vous aura bien compris.
Avant le vote sur le projet de résolution législative

Le Président
Je mets aux voix la proposition de notre rapporteur de reporter le vote du projet de résolution législative.
Le Parlement décide le report du vote et le renvoi du rapport en commission
Deuxième proposition de règlement
Avant le vote sur le projet de résolution législative

Goepel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je vous demande, conformément au règlement si vous êtes disposé à accepter les amendements 7, 10 et 11. Ce sont les amendements sur les liens facultatifs entre terres et quotas et la gestion plus flexible des prélèvements supplémentaires concernant une prorogation du régime des quotas jusqu'à 2006.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, M. Goepel a en fait posé deux questions. La première question a trait aux liens facultatifs entre terres et quotas. Je suis disposé à accepter les amendements concernant les liens facultatifs entre terres et quotas. Quant à la gestion des prélèvements supplémentaires, je voudrais faire remarquer qu'elle ne peut pas se faire du jour au lendemain. Entre-temps, un débat aura lieu pour déterminer s'il faut procéder à un réexamen du fonctionnement du système dans le secteur laitier à parcours, aux environs de 2003. Et je plaiderai donc pour que cette question soit à nouveau abordée au cours de ce réexamen.

Rehder
Madame le Président, je voudrais remercier M. le commissaire pour avoir procédé à une troisième explication. J'espère maintenant que tout le monde a compris.

Goepel
Madame le Président, je prends le commissaire au mot car pour moi, ce sont les éléments fondamentaux de l'organisation du marché. Il a confirmé qu'il allait les accepter. Nous pouvons donc procéder au vote sur la résolution législative.
Le Parlement rejette le projet de résolution législative et décide le renvoi du rapport en commission

Fantuzzi
Madame le Président, il est inutile que l'histoire habituelle se répète. Pour les mêmes raisons que mes collègues, pour avoir donc le temps de bien vérifier la position de la Commission, je demande le report du vote sur le projet de résolution législative.
Le Parlement décide le report du vote et le renvoi du rapport en commission
Deuxième proposition de règlement
Avant le vote sur le projet de résolution législative

Fantuzzi
Madame le Président, après ce coup de chance, j'espère avoir autant de succès avec ma demande de report du vote sur le projet de résolution législative.
Le Parlement décide le report du vote et le renvoi du rapport en commission

Liese
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d'après moi, nous faisons face à une certaine difficulté. Nous avons un rapport qui ne couvre qu'une partie du secteur de la banane. Toutefois, nous ne devons commettre aucune erreur étant donné la situation délicate dans laquelle nous nous trouvons, situation qui est peut-être due à l'assistance réduite dans l'hémicycle. Je pense qu'il faudrait que nous soyons plus nombreux pour procéder à ce vote, car il requiert 314 voix. Néanmoins, il faut dire que la position commune du Conseil nous a été communiquée le 5 novembre. Je demande donc à la présidence s'il est possible de reporter, en considération de l'assistance réduite, le vote sur le rapport à la période de session de Strasbourg ou bien si le délai est automatiquement expiré. Je demanderais quand même aux collègues de revenir dans l'hémicycle, sinon nous n'aurons pas la possibilité d'exercer notre influence sur cette procédure, étant donné que nous n'aurons pas atteint les 314 voix.

Le Président
Monsieur Liese, je vois où se situe le problème. Je vais d'abord procéder à une vérification pour voir combien de collègues sont restés dans l'hémicycle et j'aviserai par la suite. Parce que, d'un autre côté, si nous reportons le vote à la période de session de Strasbourg au mois de février, nous aurons des problèmes avec les délais.
335 députés participent au vote
Je me demande s'il ne faut pas demander le report du vote au mois de février et, le cas échéant, demander une prolongation du délai.

Vecchi
Monsieur le Président, je voudrais dire qu'il est vrai que nous sommes à peine plus que la majorité absolue requise, mais des collègues sont présents. Tous les amendements introduits par la commission du développement ont été adoptés à une très large majorité. Il s'agit d'une proposition législative présentée en deuxième lecture, particulièrement urgente et importante, raison pour laquelle je crois qu'il est opportun de la voter maintenant. Tous les collègues et tous les groupes politiques assumeront leur responsabilité quant au sort réservé aux amendements.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je pense que les majorités sont malgré tout très étriquées. Puis-je vous proposer de reporter le vote et de mettre ceci aux voix?

Le Président
La proposition de report du vote au mois de février est mise aux voix.
Le Parlement rejette la demande de report du vote
(La position commune est ainsi modifiée)

Le Président
Je voudrais rappeler à l'Assemblée qu'à l'avenir, le Bureau ne sera pas disposé à accepter des demandes de votes par division qui créent une confusion complète. Et je prierais les groupes politiques d'être plus prudents. Il est très difficile de comprendre de quoi il s'agit lorsqu'on vote ainsi sur des bouts de phrase. Je l'accepte aujourd'hui, mais c'est la dernière fois.
Le Parlement adopte la résolution

Oomen-Ruijten
Je désirerais vous demander, après cette courte concertation, de bien vouloir clore les votes. Je pense que nous ne sommes pas les seuls à devenir un petit peu fatigués, à l'image de la présidence qui a parfaitement fonctionné aujourd'hui. J'adresse mes excuses à ceux qui n'ont pas encore voté les rapports mais je pense, Monsieur le Président, que cela n'a plus aucune utilité.

McMillan-Scott
Monsieur le Président, je voudrais faire une brève remarque sur l'excellent rapport circonstancié de M. Bernard-Reymond sur lequel nous sommes sur le point de voter. Nous pourrions aller beaucoup plus vite si certains amendements sont retirés. Je vais vous expliquer pourquoi car c'est un point assez important.
Nous avons passé la matinée à débattre d'amendements très triviaux. M. Dupuis a introduit 32 amendements pour le rapport Bernard-Reymond. Aucun de ces amendement n'a été introduit en commission. Le rapporteur a généreusement accepté cinq amendements. Seuls deux d'entre eux sont pertinents depuis que le rapport a été débattu en commission. J'invite donc M. Dupuis à retirer tous ses amendements sauf deux. Nous pourrions alors en avoir fini avec ce rapport en deux minutes.

Fontaine
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la proposition de Mme Oomen-Ruijten, mais je constate qu'il n'est pas 13 heures. Nous pourrions donc voter le rapport de M. Pierre Bernard-Reymond.
Mouvements divers
J'ai bien conscience que nous sommes tous très fatigués, mais il n'est pas 13 heures et nous pourrions suivre la proposition de M. McMillan-Scott et voter ce dernier rapport.

Le Président
La proposition d'interruption des votes à ce point est mise aux voix, avant le vote sur le rapport de M. Bernard-Reymond.
Le Parlement approuve la demande d'interruption des votes

Dell'Alba
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole il y a cinq minutes, tout d'abord pour vous féliciter pour la manière dont vous avez mené la séance. Je prends acte du résultat du vote. Je m'interroge sur la proposition qui a été faite par un député de cette Assemblée, en l'espèce M. McMillan-Scott. Je pensais que ces méthodes étaient plutôt celles de l'Assemblée populaire de Chine. Je me rends compte que, même au Parlement de Strasbourg et de Bruxelles, on ose faire des propositions pareilles.

Friedrich
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Mulder car pour la première fois au cours d'une prise de décision du Parlement européen, il est fait officiellement mention du principe de cofinancement. Je considère que cela constitue un succès important de notre politique car nous avons toujours considéré que l'autonomie des régions et des nations devait être garantie. Nous avons toujours considéré que seules les questions qui ne peuvent plus être réglées au niveau national doivent être traitées au niveau européen et c'est précisément le cas en ce qui concerne le financement agricole. Les ressources ne doivent plus transiter par Bruxelles. Cette question peut et devrait être réglée de manière judicieuse de façon à ce que les régions et les États prennent eux-même en charge une partie du financement agricole - à raison de 25 ou 50 %. Nous aurons alors de plus grandes chance d'éviter une mauvaise gestion et des cas de fraude, les ressources demeureraient en effet sous la responsabilité de l'État. Je considère que cette idée et cette décision sont pleines de promesses pour l'avenir et c'est la raison pour laquelle j'ai voté, en bonne conscience, en faveur du rapport Mulder.

Andersson, Lööw, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Le groupe des sociaux-démocrates suédois soutient trois objectifs généraux de la politique agricole et alimentaire au sein de l'UE. D'une part, la production des exploitations agricoles et alimentaires doit être gouvernée par la demande des consommateurs. D'autre part, la production doit avoir un caractère durable que ce soit d'un point de vue écologique ou économique. Enfin, l'UE doit également contribuer à la sécurité alimentaire globale, notamment en revendiquant des principes de libre échange, y compris dans les domaines agricole et alimentaire. Le libre échange doit cependant s'accompagner d'efforts en matière de consommation, de protection des animaux, d'environnement et de politique régionale.
Nous pensons que les limitations de la production et des subventions introduites par les règlements du marché doivent disparaître à long terme. Les moyens ainsi libérés peuvent faciliter des investissements permettant de répondre au besoin de développement de l'activité industrielle régionale, des investissements structurels, le développement rural et les services environnementaux qui se manifesteront à la suite de la réforme. A long terme, l'agriculture, de même que d'autres secteurs, doit, dans l'ensemble, fonctionner en fonction des conditions du marché. Après une période de transition, une aide à l'adaptation peut cependant s'avérer nécessaire pour permettre l'ajustement à des formes socialement acceptables. Pour venir à bout des objectifs écologiques essentiels, des objectifs de développement rural et de développement de l'activité industrielle régionale, des mesures dirigées seront nécessaires.
Nous sommes également convaincus qu'une diminution du soutien des marchés et, à long terme, son élimination, ainsi qu'une meilleure adaptation des marchés, peuvent contribuer à une diminution des coûts économiques de la production agricole. Pour atteindre ces objectifs, certaines dépenses supplémentaires transitoires dans le budget de l'UE peuvent être acceptées, mais à long terme, les coûts budgétaires de cette politique doivent baisser. Ceci est, à nos yeux, essentiel car cela faciliterait également un élargissement futur de l'Union vers l'est.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour le rapport Mulder. Nous soutenons en effet dans son ensemble le projet d'élargissement, que nous considérons comme l'un des plus importants entrepris par l'Union européenne à notre époque. Assurer la paix et la stabilité dans notre partie du monde doit être le but de tous les Européens. Néanmoins, nous avons voté contre les propositions d'amendements relatifs au cofinancement, car nous estimons que cela reviendrait à une renationalisation de la politique agricole.

Ephremidis
Le financement de la PAC ne constitue plus désormais qu'un euphémisme. En effet, les propositions dont nous débattons portent sur les diminutions brutales des ressources affectées à l'agriculture, ce qui a pour conséquence l'éradication des petites et moyennes exploitations familiales, en particulier dans les régions du sud de la Communauté, une diminution drastique du nombre d'exploitations et du nombre d'emplois, la montée en flèche des taux de chômage dans les régions agricoles, le dangereux accroissement du rythme de désertification de la campagne.
La remise en question et la diminution constante de la part du budget communautaire affectée à l'agriculture, comme c'est le cas avec les propositions contenues dans l'Agenda 2000 et les propositions de restructuration de la PAC sapent - et cette fois-ci, il n'est plus question de prétextes - le rôle décisif qu'a joué jusqu'à présent l'agriculture dans la plupart des régions d'Europe et en particulier dans les régions du sud. L'Union européenne réduit constamment, telle une peau de chagrin, son potentiel agricole, tandis que son but avoué est désormais d'économiser des ressources et de se préparer à un élargissement vers les pays d'Europe centrale et orientale qui s'apparente à une spoliation pour permettre au capital monopolistique européen de se conformer au nouveau régime de l'Organisation mondiale du commerce -qui, comme on le sait, est soumise aux exigences des États-Unis - à partir de l'an 2000.
Nous désapprouvons l'opinion du rapporteur selon laquelle l'aide de préadhésion aux pays candidats ne devrait pas s'inscrire dans une catégorie séparée et nous désapprouvons l'idée selon laquelle l'aide de préadhésion devrait faire partie de la ligne directrice, afin de diminuer la charge du budget restant. L'aide de préadhésion devrait constituer une catégorie séparée, en dehors de la ligne directrice, de manière à ne pas diminuer les fonds déjà charcutés alloués à l'agriculture des États membres par les Fonds de garantie.
Cette proposition de cofinancement obligatoire des aides directes constitue un signe avant-coureur d'une intervention flagrante et intolérable dans l'établissement des budgets nationaux des États membres et introduit insidieusement des conditions d'assujettissement. Non seulement cela va à l'encontre des dispositions du Traité mais cela prépare indirectement le terrain à un transfert substantiel des dépenses obligatoires vers les budgets nationaux - sans consulter les parlements nationaux - en ce qui concerne des politiques et des décisions qui seront prises par le directoire de l'UE. Avec force hypocrisie et démagogie, il est fait grand cas, au nom d'une soi-disant rationalisation illogique et contraire à toute notion de solidarité, d'une renationalisation déguisée, qui ne concernera toutefois exclusivement que les dépenses, alors que la Communauté continuera à détenir la compétence exclusive de l'élaboration de la PAC dans ses moindres détails: quotas, subventions aux prix, exportations, accises, etc., sans aucune marge de manoeuvre pour l'État membre dans l'élaboration de la politique agricole.
Nous rejetons catégoriquement la proposition de la Commission, Monsieur le Président. Il n'y a pas de marge pour «une meilleure utilisation» de la proposition. Nous avons le devoir de nous opposer et de faire échouer une telle politique dirigée contre les agriculteurs et les cultivateurs opérant dans des exploitations de petite et moyenne importance.

Lindqvist
Je partage dans les grandes lignes l'Agenda 2000. La politique agricole commune doit subir des modifications. Cependant, cela ne doit jamais se faire de telle sorte et à un rythme tel que l'agriculture soit étouffée et que le chômage augmente. C'est pourquoi une baisse de prix un tant soit peu inférieure se justifie.
Différentes cultures peuvent être utilisées à des fins non alimentaires, par exemple comme combustibles ou à des fins industrielles. Il convient de proposer un programme étendu pour le passage de l'essence à des combustibles non polluants en Europe. Le soutien maximum relatif au montant payable à une entreprise agricole particulière doit être fixé. Un soutien supplémentaire doit pouvoir être introduit pour les régions particulièrement sévèrement touchées, en particulier dans le nord de l'Europe, afin de pouvoir maintenir une agriculture dans l'ensemble de la Suède et la Finlande. Il faut élaborer des garanties de la qualité pour l'exploitation agricole et les produits agricoles. Le soutien doit généralement s'orienter vers un plus grand soutien à l'environnement.
Le cofinancement par les États membres doit se faire de la même manière que lorsqu'il est question d'une aide émanant des fonds structurels de l'UE. Le cofinancement doit cependant pouvoir varier d'un pays ou d'une région à l'autre. Il est normal que les agriculteurs reçoivent une compensation totale pour les baisses de prix, puisque les marchés mondiaux diminuent les prix. Si une législation environnementale valable - et une législation sur la protection des animaux - ne suit pas, les subventions doivent pouvoir être suspendues. Pour pouvoir produire des denrées alimentaires respectueuses de l'environnement, les baisses des prix ne doivent cependant pas être trop importantes et survenir trop rapidement.
Le système actuel doit être revu pour offrir plus de marchés et d'argent à la production et pour que le soutien soit progressivement diminué, comme il en avait été décidé en Suède juste avant son entrée dans l'UE. Le soutien doit davantage être payé comme développement de l'environnement et du paysage. C'est ce qu'espèrent de nombreux agriculteurs, ainsi qu'un large public. La part de l'agriculture dans le budget de l'UE est nécessaire pour pouvoir mener à bien l'élargissement. Cela doit donc se faire sur une plus longue période.

Titley
C'est à contrecoeur que je vote aujourd'hui en faveur de ce rapport, beaucoup trop prudent selon moi. Seule une réforme en profondeur de la PAC est acceptable. Une PAC destinée à l'Europe des années cinquante n'est plus adaptée à l'Europe sur le point d'entrer dans le nouveau millénaire. Les réformes radicales profiteront aux consommateurs, aux contribuables et à la plupart des agriculteurs.
Les habitants du Nord-ouest, comme c'est le cas pour tout le monde, paient le prix (au sens littéral) de l'échec de la PAC depuis trop longtemps. Les consommateurs paient trop cher les produits alimentaires, les contribuables paient trop cher leurs taxes et les petits agriculteurs ainsi que les agriculteurs de montagne soumis à forte pression n'ont pas bénéficié du soutien dont ils ont besoin. Il est en effet difficile de déterminer à qui profite la PAC.
Le réponse, bien sûr, est la suivante: ce sont les grands exploitants agricoles soutenus par leurs alliés conservateurs. Les conservateurs ont toujours été les laquais des grands propriétaires terriens. Ils les ont soutenus pendant la crise de l'ESB, tandis que les travaillistes ont soutenu les consommateurs. Ils continuent à les soutenir en ce qui concerne la chasse au renard, alors que le parti travailliste - comme la plupart des gens - appuient l'idée d'une interdiction. Une fois de plus, lorsqu'il s'agit de défendre les réformes de la PAC, il revient au parti travailliste de protéger les intérêts des gens ordinaires.
Rapport Graefe zu Baringdorf (A4-0480/98)
Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour le rapport Graefe zu Baringdorf sur les régimes de soutien directe. Nous pensons qu'il est important, dans le cadre de la réforme de la politique agricole, de réduire les interventions de l'Union.
La réforme de la politique agricole est l'une des conditions de la réalisation du projet d'élargissement, qui représente, selon nous, l'une des démarches les plus importantes entreprises par l'Union européenne à notre époque. Assurer la paix et la stabilité dans notre partie du monde doit être le but de tous les Européens. Nous avons voté contre les amendements portant sur des aides spéciales à la culture de légumineuses fourragères, qui sont censées être bonnes pour l'environnement. Nous ne pensons pas que ce type de plantes soit meilleur pour l'environnement que n'importe quelle autre.

Barros Moura, Campos, Correia, Damião, Lage, Moniz et Torres Marques
Nous suivons dans ces deux rapports les consignes de vote du PSE, avec les amendements et les spécifications opportuns à nos yeux pour sauvegarder les intérêts de l'agriculture et des agriculteurs portugais dans le cadre d'une politique agricole européenne rénovée et plus équitable.
Malgré que les résultats obtenus lors des votes puissent être interprétés comme indiquant une direction plus favorable à ces intérêts que les propositions originelles, notamment celles de la Commission, nous avons estimé devoir voter contre, lors du vote final, car nous pensons qu'il ne faut prendre des décisions que sur le financement de la PAC, ou ayant des implications sur elle, dans le cadre de la négociation globale, toujours en cours, sur les ressources propres, les perspectives financières, le financement et le contenu des politiques couvertes par les fonds structurels, et l'ensemble des politiques de l'UE.
Une fois de plus - sans préjudice de notre soutien à une réforme profonde de la PAC -, nous nous orientons vers l'objectif de ne pas limiter ni compromettre avant l'heure, par des décisions de nature partielle, la capacité de négociation nécessaire pour assurer un résultat final favorable aux intérêts du Portugal dans cette difficile négociation globale qui devrait conduire à une UE plus solidaire et financée de manière plus équitable.

Andersson, Lööw, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Le groupe des sociaux-démocrates suédois estime qu'il est bien et plus que nécessaire de se pencher sur le développement rural. Nous doutons cependant de ce qu'entraînera la réduction intentionnelle de la productivité agricole. Pour l'économie rurale, l'emploi et l'environnement réunis, nous pensons qu'il serait préférable que l'agriculture s'adapte aux marchés ou soit soumise à la concurrence.
Rapport Garot (A4-0494/98)
Andersson, Lööw, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Au travers de cette explication de vote, nous voulons souligner que le groupe des sociaux-démocrates suédois estime que c'est aux États membres de décider eux-mêmes s'ils veulent accorder une prime pour 20 % des génisses dans le cadre des plafonds aux vaches allaitantes, ce qui implique, pour la Suède, que le plafond pour les mâles doit être restitué dès leur naissance. Cela vaut également pour les quotas d'origine pour les vaches allaitantes. Nous craignons les conséquences pour l'environnement d'une augmentation de la productivité, proposée par la Commission. Pour écarter ces craintes, nous recommandons que, conformément aux conclusions du Conseil de Cardiff, une description des conséquences pour l'environnement précède toute proposition plus large et plus profonde de la Commission.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté contre le rapport Garot sur la réglementation du marché de la viande bovine. En effet, le rapport voudrait maintenir l'intervention de l'Union sur ce marché. Nous considérons qu'il est important, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de réduire les interventions de l'Union. La réforme de la politique agricole commune est l'une des conditions de la réalisation du projet d'élargissement, qui représente, selon nous, l'une des démarches les plus importantes entreprises par l'Union européenne à notre époque. Assurer la paix et la stabilité dans notre partie du monde doit être le but de tous les Européens. Nous soutenons la proposition présentée par la Commission à propos de la réglementation du marché de la viande bovine.

Souchet
Hier, en plénière, la Commission nous a présenté sa proposition sur l'agriculture et l'environnement, en insistant à bon droit sur la nécessité pour l'Europe d'avoir une agriculture respectueuse de l'environnement.
Or, la proposition de réforme de l'OCM viande bovine que nous propose la même Commission est en totale contradiction avec cette volonté de promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement.
En effet, la Commission veut supprimer les compensations spécifiques du système de production le plus respectueux de l'environnement qui soit: la production de vaches allaitantes. Plutôt que de consommer des protéines importées, ces vaches allaitantes consomment de l'herbe et utilisent des pâturages.
Cette production agricole, principalement pratiquée dans les zones défavorisées et dans les zones écologiquement sensibles, va être amenée à disparaître si les propositions de la Commission sont acceptées en l'état.
Le groupe Europe des Nations a donc déposé un certain nombre d'amendements permettant de rétablir cette production qui répond à une attente spécifique du consommateur en termes à la fois de sécurité sanitaire et d'aménagement du territoire. La suppression de ce type de production fragiliserait en effet des régions qui sont déjà touchées par une forte désertification.
Quant à la baisse de prix de 30 %, elle est inacceptable. Le cours mondial de la viande bovine correspond à la moitié du cours européen. Cette baisse de 30 % n'aura donc aucun effet permettant de gagner des parts de marché, mais elle provoquera à la fois une fragilisation du secteur et une forte baisse des revenus d'une catégorie d'agriculteurs, celle qui a déjà les revenus les plus bas.
Pour compenser cette baisse des prix, la Commission envisage, de son côté, une compensation partielle par des aides directes. Or, ces aides directes, nous le savons tous, seront remises en cause par nos partenaires dans le cadre de l'OMC (ex GATT).
En conclusion, ce que l'on nous propose aujourd'hui, c'est une forte baisse du prix de la viande bovine, compensée seulement partiellement, et dès 2003, on nous expliquera que pour remplir nos obligations internationales, il est indispensable de baisser les aides compensatrices. Au bout du compte, les seuls perdants seront les éleveurs qui verront leur revenu diminuer, sauf s'ils accroissent leur production en utilisant des activateurs de croissance (type hormones). Une fois de plus, l'agriculteur se trouvera placé devant un dilemme: soit disparaître, soit utiliser des technologies incompatibles avec un comportement éthiquement responsable.
Notre groupe votera contre la proposition de la Commission si les amendements qu'il a déposés ne sont pas adoptés et acceptés par la Commission.

van Dam
Nous partageons en substance les conceptions du rapporteur, qui estime qu'une baisse de 30 % des prix garantis de la viande bovine est particulièrement importante. Malheureusement, l'adhésion en cours des pays d'Europe centrale et orientale rend une telle baisse inévitable. Dans ces pays, un pourcentage important du revenu est consacré à l'alimentation, malgré les prix relativement bas des denrées alimentaires. Les prix garantis actuels de l'Union européenne s'avéreraient désastreux pour ces pays et feraient obstacle à leur adhésion.
Nous estimons que c'est aller trop loin que d'aligner les prix garantis sur le niveau du marché mondial. Les éleveurs de l'Union ont le droit d'être assurés d'un revenu raisonnable, l'idée-force de la PAC. L'abaissement des prix garantis doit aller de pair avec une augmentation des aides aux revenus, ce qui est financièrement irréalisable sans soutenir les prix.
La proposition de la Commission ne met pas suffisamment en avant la limitation de la production, comme le signale à juste titre le rapporteur. La mise en jachère et les quotas sont utiles pour limiter les surplus, qui sont fortement nuisibles aux pays en voie de développement. Il n'est pourtant pas question que la limitation de la production provoque une pénurie artificielle, laquelle ferait passer les prix du marché bien au-dessus des prix garantis.
Rapport Goepel (A4-0446/98)
Andersson, Lööw, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Le groupe des sociaux-démocrates pense que le système de quotas laitiers doit disparaître le plus vite possible et au plus tard en 2006. Nous pensons également qu'au cours de la période de transition, il serait équitable que les quotas soient augmentés de 2 % supplémentaires par rapport aux 2 % proposés. Nous estimons que les prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre doivent être réduits au niveau du marché mondial, ce qui impliquerait une baisse de 30 % au lieu des 15 % proposés. Enfin, nous pensons qu'il est essentiel que les primes directes soient basées sur la quantité produite de lait, c'est-à-dire sur le quota laitier, et sur rien d'autre.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté contre le rapport Goepel sur le lait et les produits laitiers. Ce texte voudrait en effet réduire de 10 % le prix d'intervention pour ces produits, tandis que la proposition de la Commission prévoit une réduction de 15 %. Nous considérons qu'il est important, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de réduire les interventions de l'Union, et nous préconisons, par conséquent, une réduction de 30 %. La réforme de la politique agricole commune est l'une des conditions de la réalisation du projet d'élargissement, qui représente, selon nous, l'une des démarches les plus importantes entreprises par l'Union européenne à notre époque. Assurer la paix et la stabilité dans notre partie du monde doit être le but de tous les Européens.

Souchet
Alors qu'il existe un marché mondial des céréales, de la viande, des protéagineux, notre groupe tient à rappeler qu'il n'existe pas de marché mondial du lait, mais uniquement des produits laitiers. D'où la position du groupe Europe des Nations qui s'oppose à toute diminution du prix du lait.
Par ailleurs, plus de 90 % de la production laitière européenne est consommée sur le marché européen. Pourquoi la Commission refuse-t-elle alors le système du «double prix», «double quota» qui est utilisé dans certains pays, tel le Canada. Plutôt que de maintenir un prix européen pour le lait consommé sur le marché européen et de définir, autour d'un quota spécifique, un prix ajusté permettant aux industriels et aux coopératives laitières de commercialiser des produits laitiers transformés dans les pays tiers, et cela sans restitution, la Commission préfère baisser le prix du lait de l'ensemble de la production européenne.
Cette baisse ne fera qu'inciter les producteurs à accroître leur productivité, soit par l'intensification, soit par l'agrandissement des exploitations.
Durant cette législature, nous avons vécu le douloureux problème de l'ESB. Nous savons tous que ce problème était lié à l'alimentation des troupeaux laitiers. Alors pourquoi inciter encore à l'intensification?
L'agrandissement des exploitations provoque, quant à lui, la désertification des campagnes. Déjà, depuis 1992, plus de deux millions d'agriculteurs ont disparu dans l'Union européenne. Souhaitons-nous une hausse du chômage?
Le groupe Europe des Nations votera contre la proposition de la Commission, car rien ne justifie, dans le secteur laitier, une réforme de l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers.
Rapport Fantuzzi (A4-0496/98)
Andersson, Lööw, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Le groupe des sociaux-démocrates accueille avec satisfaction la proposition de la Commission, qui constitue un pas dans la bonne direction. Les consommateurs bénéficient de la baisse des prix des denrées alimentaires et les possibilités d'exportation non subventionnée augmentent. Les amendements proposés sont particulièrement importants pour le secteur des céréales, puisque celles-ci constituent une denrée alimentaire prédominante et essentielle de la production agricole, de même qu'elles représentent une contribution importante à la production animalière. Nous pensons qu'il faut supprimer l'aide à l'ensilage des céréales. En effet, cette aide fausse la concurrence, puisque les pays de la partie nord de l'Union ne peuvent en profiter en raison du climat. Si, pour une raison quelconque, elle n'est pas supprimée, les agriculteurs lésés de ces pays doivent obtenir des compensations pour les fluctuations des prix du lait et pour les bovins mâles qui sont liés à la poursuite du soutien à l'ensilage continu.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté pour la première partie du rapport Fantuzzi sur les céréales et contre la seconde partie de ce texte. La première partie, que nous approuvons, est en accord avec la proposition de la Commission de baisser de 30 % le prix d'intervention pour le blé. Nous considérons qu'il est important, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de réduire les interventions de l'Union.
Nous soutenons de la même façon la proposition de la Commission sur une réglementation des aides portant sur certaines cultures arables. Le rapport rejetant cette proposition dans sa seconde partie, nous voterons contre celle-ci. La proposition de la Commission maintient les jachères obligatoires et conserve au même niveau les aides directes à la production d'olives et de graines de lin. La réforme de la politique agricole commune est l'une des conditions de la réalisation du projet d'élargissement, qui représente, selon nous, l'une des démarches les plus importantes entreprises par l'Union européenne à notre époque. Assurer la paix et la stabilité dans notre partie du monde doit être le but de tous les Européens.

Souchet
Le projet de réforme de l'Organisation commune du marché des grandes cultures, tel qu'il est proposé par la Commission, devrait être modifié en profondeur pour pouvoir être adopté par notre groupe.
Sur les produits agricoles à usage non alimentaire, la proposition de la Commission est totalement muette. Le groupe Europe des Nations le déplore et tient à rappeler son attachement à ce secteur qui peut permettre des avancées importantes en matière environnementale (énergies renouvelables, bio-carburants...).
Concernant les oléo-protéagineux, la proposition de la Commission ne tient absolument pas compte du déficit énorme de l'Union européenne en protéines. Par suite de l'interdiction de l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des ruminants consécutive au problème de l'ESB, le taux d'autosuffisance de l'Union européenne est tombé de 20 % à 10 %. Au lieu de favoriser une politique de développement des protéagineux, la Commission paraît au contraire vouloir détruire cette filière en proposant une diminution drastique des aides compensatrices dans ce secteur. Outre l'utilité de ces protéagineux pour permettre de diminuer la dépendance de l'Union européenne face à un approvisionnement en provenance principalement des États-Unis et du Brésil, je tiens à rappeler l'importance de cette production en termes agronomiques, car elle constitue une tête d'assolement idéale pour les agriculteurs.
Autre tête d'assolement, le maïs. Dans ce secteur, les propositions de la Commission sont inacceptables en l'état. En effet, si nous appliquions la réforme telle qu'elle nous est proposée, la production européenne de maïs serait réduite de façon dramatique. Or, je tiens à rappeler que la qualité de la tête d'assolement permet d'éviter, au niveau des sols, des rotations blé sur blé trop fréquentes. Tous les agriculteurs savent qu'une absence de tête d'assolement réduit la qualité de la terre et les oblige à augmenter l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires.
En conclusion, Monsieur le Président, il serait nécessaire que les fonctionnaires de la Commission de Bruxelles, plutôt que de concevoir en chambre des propositions technocratiques sophistiquées, se donnent la peine de connaître un peu mieux les contraintes des agriculteurs en termes agronomiques. Certaines directives, certains règlements souhaitent orienter l'agriculture européenne vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement, utilisatrice de moins d'engrais (directive nitrate), de moins de produits phytosanitaires (directive «résidus» et responsabilité des produits alimentaires). Mais la contradiction est totale entre ces orientations positives et la proposition de réforme de l'OCM grandes cultures qui nous est soumise.
Pour compenser les lacunes et les faiblesses de la proposition de la Commission, notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements qui, s'ils ne sont pas acceptés par les commissaires, nous obligeront à voter contre cette proposition.
Rapports Mulder, Graefe zu Baringdorf, Garot, Goepel et Fantuzzi
Burenstam Linder, Carlsson, Stenmarck et Virgin
Nous avons choisi de soutenir dans l'ensemble la proposition de la Commission lors du vote sur le volet agricole de l'Agenda 2000. A notre avis, elle conduit à une plus grande compétitivité de l'agriculture européenne sur les marchés internationaux, qui entraîne à son tour une prospérité accrue. Les prix des denrées alimentaires pour les consommateurs vont également baisser et compenser largement les coûts budgétaires initialement en hausse. Une réforme suivant la proposition de la Commission facilitera en outre l'élargissement de l'Union.

Cars
Dans les nombreux votes sur le soutien à l'agriculture, j'ai essayé, de mon mieux, de voter pour la baisse des subventions et pour une libéralisation accrue du secteur alimentaire.
Etant donné les exigences environnementales justifiées, la politique agricole de l'UE doit avoir pour objectif d'éliminer totalement le système des subventions et de mettre les agriculteurs et autres producteurs alimentaires sur le même pied que les autres fabricants et entrepreneurs au sein de l'Union.

Dybkjær
Je souhaite que la politique agricole commune soit modifiée de façon à devenir un système fondé sur les conditions du marché. Tel doit être l'objectif des réformes de la politique agricole européenne. Toutefois, ces réformes doivent être entreprises en tenant compte, comme il se doit, de la nécessité de prévoir des dispositions transitoires, ainsi que de l'environnement.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Dans le vote final, nous avons logiquement voté contre le rapport, essentiellement pour la raison suivante:
Les rapports reflètent la répugnance de la majorité au Parlement à accepter les réformes et le changement de cap nécessaires dans la politique agricole commune. Ainsi, les rapports Garot, Fantuzzi et Goepel ressemblent plutôt à des tentatives de sabotage propres à l'encontre de la volonté de réforme de la Commission et du Conseil. La proposition de la Commission relative à une diminution des prix d'intervention comme une étape de la restructuration est contrecarrée non seulement par la demande de compensation totale via des soutiens directs, mais également par la création de nouvelles aides ou d'autres interventions dans les règlements du marché. Au travers des exigences de la majorité parlementaire, la place réservée à la politique rurale active, qui doit être poursuivie pour offrir des possibilités de subsistance alternatives aux familles d'agriculteurs et aux autres paysans, diminue.
Nous soutenons le travail global de la Commission visant à la réforme de la politique agricole et plus particulièrement de l'importance d'une politique rurale plus générale. Nous appuyons la proposition de diminution des interventions. Nous émettons des doutes ou des critiques sur certains éléments concrets, par exemple les mesures dites horizontales, dont les conséquences possibles devraient être examinées de façon plus approfondie. L'absence d'une description générale des conséquences pour l'environnement de différentes propositions de réforme est aussi une lacune qui doit être comblée. Dans le travail de réforme poursuivi, il est également indispensable de soulever la question des subventions aux exportations qui non seulement constituent un problème en soi, mais qui ont également des effets négatifs sur la situation alimentaire internationale.
Nous sommes conscients qu'une importante réforme doit se faire progressivement et en tenant compte d'aspects sociaux essentiels, en particulier des nombreuses petites exploitations que l'on rencontre dans la plupart des États membres. Nous sommes contre une politique de marché libérale non réfrénée dans le domaine agricole sur le modèle de la Nouvelle-Zélande. Une telle politique aurait en outre pour effet de pervertir le marché mondial et de nuire aux conditions de la production de denrées alimentaires dans le Tiers Monde. L'agriculture est une activité qui fonctionne dans des conditions particulières, dans lesquelles un économisme dogmatique et une philosophie des marchés n'ont pas leur place.

Novo
Avec cette déclaration de vote nous voulons lever tous les doutes quant à notre position concernant les propositions que le Parlement européen vient de voter en plénière. Certains de nos amendements ont été pris en considération. Mais de toute évidence, ces amendements - bien que positifs - permettent seulement de modifier des aspects partiels des règlements, sans modifier leur contenu fondamental ni leurs orientations.
Il faudrait empêcher que cette réforme soit simplement un approfondissement de la réforme de 1992, en éliminant les discriminations que celle-ci a introduites et qu'elle a aggravées entre agriculteurs, régions et productions avec des conséquences profondes sur la diminution des exploitations agricoles, la désertification du monde rural et la paupérisation des petites et moyennes exploitations et de l'agriculture familiale.
Il faudrait empêcher la tentative de soumission à l'OMC et rejeter les nouvelles diminutions de prix qui entraîneront de nouvelles diminutions des revenus agricoles - qui ont déjà baissé de 13 % au Portugal durant chacune des deux dernières années - sans une compensation pleine et entière.
Il faudrait procéder à des rééquilibrages financiers qui limitent de manière draconienne les aides aux grands agriculteurs, pour que celles-ci aillent aux petites et moyennes exploitations. Il faudrait réaliser une véritable modulation, en n'acceptant pas la tromperie que la CE voudrait mettre en oeuvre.
C'est pourquoi nous avons voté contre les propositions relatives aux secteurs de la viande, du lait, des céréales et au règlement relatif aux mesures horizontales, en faisant enregistrer la position du groupe des socialistes contre les principes d'une véritable modulation, parce que cela nous semble on ne peut plus important.
Nous avons également voté contre la proposition de règlement du financement de la PAC, qui reprend un amendement présenté par M. Arlindo Cunha au sein de la commission de l'agriculture. Cet amendement introduit clairement la possibilité d'approuver la proposition de la CE de cofinancement de cette politique commune. Avec cette porte ouverte par ce député portugais, il sera certainement plus facile de procéder à la renationalisation des coûts de la PAC, on aggravera encore plus les discriminations et les conséquences négatives pour la cohésion interne, on bafouera les traités eux-mêmes et on remettra en cause les principes de base de la solidarité.

des Places
La Commission européenne serait-elle à ce point «gavée de gaucho» - insecticide qui rendrait nos abeilles «folles» - au point de perdre elle-même le sens de l'orientation, et par là-même celui du bon équilibre recommandé pour un modèle européen de l'agriculture.
Pour tout observateur, cela devient de plus en plus évident au regard des propositions émises, des non réponses à nos amendements, de la discrétion avec laquelle la Commission poursuit son objectif de déstabilisation, sous couvert d'argumentation financière, dans le cadre des lignes directrices permettant d'honorer d'autres objectifs, à savoir:
réformer les fonds structurels pour réussir à terme l'élargissement, et donner des gages à nos partenaires américains dans la négociation de l'OMC; -contrôler, décider, sans en référer aux États membres, voire au Parlement européen, frise le comportement caractériel; Il est vrai qu'avec la dernière motion de censure, «le coup passa si près» qu'elle faillit en succomber!...
Pour éviter au Parlement européen d'émettre un avis économiquement logique et sain sur les différentes OCM et autres réformes de l'Agenda 2000, le plus simple n'est-il pas de concevoir un «mammouth génétiquement modifié» et orphelin des politiques agricoles des États membres.
Le Conseil arbitrera! Puisqu'à l'évidence le Parlement européen, compte tenu de ses disparités sociales, économiques, culturelles, ne peut le faire dans un contexte électoral.
De compromis en compromis, avec l'octroi d'un chèque aux uns, d'un pourboire aux autres, de compensations par-ci, par là, en plus ou en moins suivant les productions, les hommes, les situations personnelles, les climats et les politiques, la Commission, par son action, discrédite l'Union européenne, mais ce seront les paysans, gardiens et aménageurs du territoire, qui en feront les frais.
Notre groupe I-EDN ne votera pas la résolution législative, en espérant que les premiers rayons de soleil du printemps prochain donneront quelques couleurs positives à ce dossier qui engage l'avenir de l'agriculture européenne et tout particulièrement celui des jeunes agriculteurs.

Trizza
J'estime que la Commission européenne a raison de ne pas vouloir modifier radicalement le vieux modèle de fonctionnement de la PAC qui, bien que nécessitant certaines corrections, a toutefois été un instrument efficace pour le soutien de l'agriculture européenne.
Je partage l'avis qu'il est nécessaire d'inclure les interventions visant au développement rural dans la section «garantie» du Fonds afin de pouvoir procéder à la modernisation et la diversification en dehors des programmes de l'objectif 1. Je souligne aussi combien il est important d'insérer dans la section susdite les actions destinées à augmenter la qualité des produits agricoles, qu'ils soient alimentaires ou non, dans le but ultime d'assurer aux producteurs européens une bonne rentabilité du capital investi.
Je suis également d'accord sur la nécessité d'inclure, dans le cadre de la section «orientation», les mesures pour le développement rural prévues dans le cadre de l'objectif 1 et des initiatives communautaires. En ce qui concerne le pouvoir de contrôle du Parlement, je pense que l'Assemblée plénière doit intervenir en phase de liquidation.
Je partage également l'avis qu'un cofinancement national des mesures d'aide au revenu des agriculteurs est nécessaire, en donnant plus de relief au principe de la subsidiarité des aides.
J'accepte enfin la proposition de l'exécutif visant à instaurer un nouveau régime d'aide directe aux agriculteurs et qui en prévoit la réduction sur la base d'une échelle mobile dégressive en fonction de l'utilisation de main d'uvre et des impératifs environnementaux. Je ne trouve pas juste, toutefois, d'imposer un plafond d'intervention lié au respect des normes environnementales.
En général, j'estime important que la réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 se fasse d'ici le printemps prochain et qu'elle garantisse la protection des intérêts des petits agriculteurs, bien qu'elle prévoie des mesures de protection des consommateurs et d'orientation au marché dans une certaine logique de protection de l'environnement. Représentant un pourcentage élevé de l'économie principalement agricole de certaines régions européennes, par exemple le sud de l'Italie, ces petits agriculteurs doivent en effet pouvoir compter sur des aides compensant les coûts plus élevés imposés par la réforme.
Rapport Liese (A4-0012/99)
Andersson, Lööw, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Notre point de vue repose sur le fait que des enquêtes approfondies - notamment réalisées par la Commission - montrent que les préférences commerciales n'ont pas fonctionné comme un réel moteur. Nous pensons par conséquent, en accord avec la proposition du Conseil, que le protocole relatif aux bananes sera uniquement applicable tant que la convention sera valide.
Dans les amendements de la Commission, on parle de «commerce équitable». Nous sommes en principe en faveur d'un «commerce solidaire», mais nous pensons que l'aide ne peut uniquement se limiter à ce type de production. A notre avis, la priorité doit plutôt être que le soutien conduise à la diversification, c'est-à-dire loin de la dépendance vis-à-vis de la production de bananes - le soutien étant fourni par l'État. Nous pensons que la participation locale est essentielle et que le pays bénéficiaire doit gérer cette situation.
A la lumière de la raison mentionnée ci-dessus, nous ne pouvons approuver les amendements 1, 2, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 17 et 20 en commission.

Souchet
Le groupe Europe des Nations a soutenu le rapport de M. Liese.
Notre Assemblée doit en effet soutenir tous les efforts de l'Union et des États membres en vue d'aider nos partenaires d'Afrique et des Caraïbes à affronter les conséquences négatives sur leurs économies des modifications apportées à notre OCM «bananes», à la suite des observations formulées par l'Organisation mondiale du commerce.
Il faut néanmoins regretter que le rapport de M. Liese, en demandant l'inclusion dans ce programme d'aides destinées à la reconversion des producteurs de bananes, entre dans la logique de nos adversaires.
Nous nous trouvons en effet dans la position paradoxale, après avoir amendé notre OCM dans le sens des exigences du panel de l'OMC, d'avoir à en défendre la conformité face à un adversaire, les États- Unis, qui refuse, par avance, de se soumettre à tout arbitrage qui n'irait pas dans le sens de la non- compatibilité de ce régime.
Au-delà même de nos obligations vis-à-vis de nos partenaires en développement, qui sont d'une importance politique égale à celles que nous avons contractées dans le cadre de l'OMC, la crise actuelle de la banane revêt un caractère exemplaire et sa solution fera jurisprudence: ou bien il sera prouvé que le respect du droit et des engagements internationaux sont des exigences légitimes, ou bien le commerce mondialisé, tel que nous le connaissons aujourd'hui, ne connaîtra plus qu'une seule règle, celle de l'unilatéralisme, celle du plus fort.
Car la question de fond que pose ce différend est la suivante: quel est l'objectif que l'administration américaine recherche à travers cette surenchère ? Qu'est-ce qui pousse un pays qui ne produit pas une seule banane à prendre le risque de déclencher une guerre économique avec l'Europe, les pays des Caraïbes et une partie de l'Afrique? La globalisation, pour les États-Unis, serait-elle alors la simple transposition du droit américain à l'échelle mondiale ?
Le commissaire Brittan, avant-hier, devant notre commission REX, présentant les différents aspects du contentieux bananes, attribuait la responsabilité de la crise à certaines multinationales, en particulier à Chiquita. L'explication est réductrice. C'est en fait l'ensemble du «dialogue transatlantique» que cette crise soumet à rude épreuve. C'est l'utilité du TABD, c'est celle des rencontres au sommet qui est posée. La véritable question que nous pose la crise de la banane est celle-ci: Acceptons-nous ou non la loi de l'unilatéralisme: Le contournement de l'OMC après le contournement de l'OMC ?
Rapport Kindermann (A4-0481/98)
Guinebertière
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Kindermann qui n'est pas sérieux pour les producteurs d'oeufs et fait appel à la sensibilité des gens en déguisant une offensive économique sous des allures de bons sentiments par rapport au bien-être des animaux. Les chercheurs spécialisés dans les productions de l'alimentation animale, que je suis allée rencontrer au fin fond de la Bretagne, m'ont certifié qu'une étude relative à la mise en oeuvre des propositions de la directive révisée ne permettait pas de mettre en évidence l'amélioration du bien-être des poules.
Les efforts de communication d'un groupe de pression pour déguiser les parlementaires en poules pondeuses, les prendre en photo, distribuer des cages à poules dans nos boîtes aux lettres, sont des actions inadmissibles dans un Parlement. Qui paie tout cela, sinon ceux qui ont intérêt à faire tomber la filière de production d'oeufs? Où se trouve, dans ce rapport, l'attention portée à la santé du consommateur puisqu'on préfère déposer les oeufs dans des nids souillés et poussiéreux, à condition que les poules soient heureuses?
Les Européens sont choqués de voir que l'Europe se préoccupe davantage de l'habitat des poules plutôt que du logement de ceux qui sont obligés de coucher sous les ponts et qui n'ont même, quelquefois, que des duvets pour se réchauffer. Revenons à la raison, cessons de céder aux groupes de pression qui n'ont de raison d'exister qu'à travers l'argent qu'ils reçoivent de pays ou d'entreprises pour lesquels ils agissent, en faisant pleurer les gens dans les chaumières.

Iversen
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Kindermann, je voudrais dire que les sociaux-démocrates danois approuvent toutes les mesures qui visent à l'abandon de l'élevage de poules pondeuses. Il existe en effet chez les consommateurs une forte demande de volailles élevées librement, selon différentes méthodes d'élevage. Je pense qu'il est de notre devoir de contribuer à moderniser l'agriculture, au lieu de rester attachés à des formes de production dépassées, qui ne tiennent pas compte du bien-être des animaux. La mesure que nous allons adopter aujourd'hui est à mon avis une victoire partielle de la position qui va dans le sens de la suppression de ces élevages industriels. Les choses ne progressent pas aussi vite que nous l'aurions souhaité, mais j'envisage comme un début de victoire le fait que l'Assemblée ait accepté les amendements visant à éliminer cette forme de production dans le courant des dix prochaines années. C'est un point positif. J'espère aussi que la Commission, dont les représentants ont quitté l'hémicycle, le comprendront et que le Conseil tiendra également compte, pendant ses négociations, de ce qui a été adopté aujourd'hui par le Parlement.

Elliott
Monsieur le Président, je suis enchanté de voir que le Parlement a adopté le rapport Kindermann et les amendements appelant au phasing out total du système des cages en batterie pour 2009. J'espère que la Commission et le Conseil tiendront compte de l'avis du Parlement sur ce sujet. Je ne peux que désapprouver Mme Guinebertière. Il est évident que je suis préoccupé par les sans-abri, mais le souci du bien-être des animaux va de pair avec le souci du bien-être des gens.
Nous avons franchi un pas important. Cela fait longtemps que l'intergroupe «Protection des animaux» du Parlement, que j'ai l'honneur de présider pour le moment, appelle cette évolution de ses voeux. Nous devons mettre un terme à la domination des producteurs sur notre société et garantir que l'on tient plus compte des préoccupations des consommateurs et des gens ordinaires. L'écrasante majorité des citoyens condamne l'élevage industriel et le système des batteries. Le fait qu'un nombre croissant de gens achète des oeufs de poules élevées en libre parcours et qu'un nombre croissant de détaillants vendent ce type d'oeufs démontrent que les gens ont conscience du problème au sein de nombreux pays de l'Union européenne. Il faut espérer que ces exemples de progrès se multiplieront.

Andersson, Lööw, Sandberg-Fries, Theorin et Wibe
Nous tenons à féliciter le rapporteur pour l'excellent travail réalisé dans cet important rapport. La question de la situation des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage est grave du point de vue de la protection des animaux. C'est pourquoi la proposition de la Commission sur le rapport est la bienvenue. Quand la protection des animaux est renforcée, il est essentiel de concevoir les systèmes d'élevage en fonction de ce qui est scientifiquement prouvé comme le plus satisfaisant pour ne pas entraver le comportement naturel des animaux. En même temps, ces systèmes doivent être conçus pour gérer des exigences strictes en matière de protection du travail pour les personnes employées dans ces installations. Nous saluons la proposition de la Commission visant à renforcer les aspects de la protection des animaux, mais pensons qu'un retard dans l'exécution des directives ne peut se justifier.

Blak, Iversen, Kirsten Jensen et Sindal
Les sociaux-démocrates danois ont aujourd'hui voté contre le rapport Kindermann portant sur la protection des poules pondeuses dans différents systèmes de production. Nous avons soutenu certaines des propositions d'amendements qui impliquent des améliorations dans ce domaine, mais nous avons voté contre le rapport dans son ensemble. Nous estimons en effet que le résultat, malgré ces progrès, n'est pas suffisamment bon. Le texte prévoit trop d'exceptions, et les délais fixés sont trop lointains.
Nous pensons qu'il faudra passer à moyen terme à d'autres formes de production qui tiendront davantage compte de l'environnement et du bien-être des animaux. D'une façon globale, le rapport ne préconise pas suffisamment d'améliorations pour que nous puissions voter en sa faveur.

Titley
Je vote aujourd'hui en faveur de cette résolution. Je suis un ardent défenseur du bien-être des animaux et j'ai reçu de nombreuses lettres de mes électeurs sur ce sujet. Cette résolution ne constitue que la première étape vers une interdiction définitive de l'élevage des poules en batterie au sein de toute l'UE.
L'élevage des poules en batterie est indéniablement cruel. Les poules, parfois à quatre ou à cinq dans la même cage, sont systématiquement confinées dans des cages de batteries tout au long de leur vie. Les cages sont si petites qu'elles ne peuvent même pas étendre leurs ailes. L'élevage des poules en batterie s'avère également inutile. Les consommateurs britanniques ont les moyens et sont disposés à payer des oeufs de poules élevées en libre parcours. Ils sont prêts à acheter leurs oeufs à un prix légèrement plus élevé au lieu de soutenir ces méthodes d'élevage inhumaines.
Le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne montre la voie à suivre. Nous avons annoncé notre intention d'abandonner progressivement l'élevage de poules en batterie dans le Royaume-Uni. Cela contraste de manière très nette avec l'attitude de nos prédécesseurs conservateurs, qui ne se sont guère préoccupé de ce problème et font toujours passer l'argent avant le bien-être, qu'il s'agisse de poules ou d'êtres humains.
Toutefois, une interdiction ne peut s'avérer efficace qu'au niveau européen. On ne peut laisser les éleveurs de poules en batterie exercer leur commerce cruel dans le reste de l'Europe. Pour la Grande-Bretagne, réputée pour son amour des animaux, cette interdiction ne pourra jamais survenir assez tôt.
Rapport Hermange (A4-0004/99)
Bébéar
À la fin du XXe siècle, la famille a-t-elle encore un rôle à jouer dans nos sociétés européennes? Les débats qui agitent régulièrement nos parlements nationaux, nos instances régionales et nos médias ne laissent pas de doutes. Les sociologues et les démographes s'accordent tous à reconnaître que c'est la famille qui fait la cohésion d'un système social. Sans la cellule familiale, pas de société en état de fonctionnement. Si, globalement, nous admettons ce constat, nous devons reconnaître également qu'il est vital pour nos États nationaux de se préoccuper de la famille dans un contexte de vieillissement des populations.
Qui mieux que la famille sait lutter contre la marginalisation et l'isolement? Qui éduque prioritairement les enfants? Qui prend le plus en charge les membres âgés et handicapés de la famille? Qui assure la solidarité entre les générations? Si la réponse est quasi identique dans les quinze pays de l'Union européenne, pour autant l'accompagnement des États diffère considérablement. Les politiques familiales sont extrêmement disparates et comme il n'existe pas de compétence familiale juridiquement et législativement reconnue, aucun effort de convergence n'a jusqu'à présent été entrepris.
Compte tenu de cet état des lieux, l'Union européenne se doit d'agir dans ses propres institutions et auprès des gouvernements des États membres pour faire valoir ces arguments: pas de société équilibrée sans un soutien actif à la famille.
La politique pro-familiale mérite d'être soutenue par une action globale qui mette l'enfant au coeur de la société. Une politique familiale ne peut se limiter au paiement d'allocations et de prestations, mais elle se doit d'englober la question du logement, des infrastructures récréatives, de l'accueil de la petite enfance, de l'accompagnement péri-scolaire...
Malgré les avancées des instances internationales, l'enfance a besoin de protections accrues. Là encore, les structures familiales peuvent jouer un rôle déterminant, en luttant contre la pauvreté, le travail, la prostitution des enfants, les violences ou la pédophilie.
J'approuve donc le rapport Hermange et ses dispositions parce qu'elles traduisent une réelle volonté d'actions concrètes et non pas seulement un catalogue d'idées généreuses. À titre d'exemple, je pense aux mesures très concrètes visant à l'évaluation familiale de chaque mesure européenne. Le rôle du Parlement européen est amené à s'exercer totalement dans de tels projets.

Buffetaut
Échec scolaire, délinquance juvénile en croissance exponentielle, incivilité, toxicomanie, marginalisation; nous n'en finissons pas d'énumérer les conséquences désastreuses du délitement des solidarités familiales.
Pyramides des âges déséquilibrées, régimes de retraite menacés, protection sociale en péril, diminution très préoccupante de la part de la population active; ici encore, nous ne cessons de constater les conséquences catastrophiques de l'effondrement démographique.
Or, les grands mamamouchis de la pensée politiquement correcte ne cessent d'attaquer la famille, surtout lorsqu'elle est fondée sur le mariage. N'étant pas à une incohérence près, les mêmes se lamentent devant les conséquences de leur furie idéologique.
Il est pourtant clair que la famille constitue depuis toujours, même si la structure familiale a évolué à travers le temps, le lieu naturel d'accueil des enfants, d'épanouissement des personnes, de solidarité entre les générations, d'éducation des jeunes, et le gage d'avenir et de stabilité de la société.
Le rapport de Mme Hermange contient d'excellentes choses, par exemple la proposition d'accompagner tous les actes communautaires d'une fiche d'impact familial, et l'on ne peut qu'approuver la demande faite aux États membres de mener des «politiques familiales spécifiques soutenant et protégeant la famille d'un point de vue économique et dans sa fonction éducative et de solidarité entre les générations .».
Toutefois, dans la mesure où la politique familiale n'est pas de la compétence de l'Union européenne, il est permis de s'interroger sur la proposition de créer, au sein de la Commission une «unité clairement identifiée ». Chacun connaissant la propension de cette éminente institution à étendre sans cesse ses compétences, il est légitime de craindre une dérive contraire au principe de subsidiarité.
En conclusion, on me permettra de regretter que le rapporteur se soit prononcé contre tous les amendements de notre groupe pour des raisons qui n'avaient rien à voir avec le fond, mais seulement pour préserver un compromis passé avec le groupe du parti socialiste européen.

Bonde, Krarup et Sandbæk
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport Hermange. Nous sommes entièrement d'accord avec le point de vue qui place la politique familiale parmi les responsabilités et les compétences des États membres, et c'est pourquoi nous estimons que l'UE ne doit pas s'en mêler. Nous ne pouvons donc pas soutenir les paragraphes du rapport qui traitent de la responsabilité d'Europol et de la Commission concernant différentes initiatives qui relèvent des politiques menées par les États membres, ni les considérations portant sur un espace judiciaire européen. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de protéger l'enfance contre les agressions, de l'intégrer à la société, de mettre à sa disposition une offre éducative et sociale adaptée, etc., mais tout ceci doit demeurer, comme c'est le cas aujourd'hui, du ressort des États membres.

Cars
Dans le vote final sur ce rapport, j'ai voté contre l'ensemble du rapport, car j'estime que la politique familiale, en ce compris la protection de la famille et de l'enfant, doit demeurer une affaire nationale, qui ne doit pas être traitée et résolue au niveau de l'UE.

Deprez
Dans nos sociétés européennes qui connaissent simultanément plusieurs mutations fondamentales, l'éducation, la protection et le bien-être des enfants doivent être au coeur de nos préoccupations. Au sein même de l'Union européenne, trop d'enfants sont victimes de la pauvreté, exploités ou maltraités pour que l'on ne discerne pas les symptômes d'un mal profond qui gangrène la société et interpelle par conséquent la politique.
Avec notre rapporteur, je crois qu'il est nécessaire que chaque niveau d'autorité accorde, dans le respect du principe de subsidiarité, une place significative aux politiques d'accueil et d'accompagnement de l'enfant.
De ce point de vue, il serait effectivement utile que la Commission entreprenne une réflexion approfondie sur les politiques qu'il conviendrait de mener, aux différents échelons de pouvoir, pour assurer aux enfants les conditions d'un développement qui soit le plus harmonieux possible.
Cette réflexion devra être ambitieuse et embrasser un large champ d'action, couvrant les dimensions économiques, sociales et culturelles du problème.
Sans réserve, je soutiens les propositions contenues dans la résolution qui nous est proposée. Je considère en effet que, pour ce qui le concerne, chaque niveau de pouvoir doit se donner les moyens de corriger ce que les réalités économiques, sociales et culturelles peuvent avoir d'injuste ou de trop dur pour l'enfant.
Il faut cependant avoir le courage de souligner qu'aucune politique ne pourra jamais remplacer une bonne entente et un véritable dialogue entre les parents. Et ce, qu'ils vivent ou non sous le même toit.
Les responsables politiques doivent oser rappeler aux parents que, quel que soit leur état civil et l'état de leurs relations personnelles, ils ont, en enfantant, contracté le devoir de maintenir entre eux le dialogue minimal sans lequel ils laisseront leur progéniture livrée à elle-même.

Eriksson, Sjöstedt et Svensson
Nous sommes d'accord sur de nombreux points du rapport sur les conditions des enfants dans les États membres de l'Union européenne. Nous ne pouvons cependant pas soutenir les demandes portant sur une «politique familiale cohérente et coordonnée», la réunion du Conseil spécifiée ou une structure renforcée pour des questions de politique familiale au niveau de la Commission.
Nous sommes également très sceptiques quant à l'idée de faire appel à Europol et au SIS. Des conférences sur les conditions des enfants sont déjà organisées par le Conseil de l'Europe et l'ONU, au sein de laquelle les États membres de l'UE sont représentés. Nous avons dès lors décidé de nous abstenir de voter sur les points qui nous tiennent à coeur et votons contre le rapport dans le vote final.

Hermange
Je voudrais remercier mes collègues du Parlement d'avoir voté ce rapport sur la protection de la famille et de l'enfant. En effet, depuis que le Parlement européen siège, jamais il n'avait eu à connaître d'un rapport concernant ce dossier si sensible.
Des raisons idéologiques et d'hostilité à la protection de la famille et de l'enfant avaient, jusqu'ici, conduit notre institution à ne pas se pencher sur un dossier aussi important. Des arguments juridiques se manifestaient, prétextant du principe de subsidiarité.
Certes, nous ne pouvons sous-estimer ces obstacles juridiques, mais nous ne pouvons pas dire d'un côté que l'Europe est trop technocratique, qu'elle ne doit pas être uniquement une «Europe des marchands», et d'un autre côté nous montrer hostiles lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre l'Europe au service des hommes C'est la raison pour laquelle je me félicite de ce vote.
Je me félicite aussi que ce soit mon groupe politique, l'Union pour l'Europe (UPE), qui ait été porteur d'un message d'optimisme en direction de la famille et des enfants.
Enfin, je voudrais dire que si, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales et de l'emploi, j'ai dû m'opposer à un certain nombre d'amendements tout à fait essentiels, c'est uniquement à ce titre, puisqu'un compromis avait été trouvé et que je me devais de l'observer. Dans le cas contraire, nous risquions de ne pas parvenir à une majorité sur ce texte, et donc de priver les familles et les enfants en Europe d'avancées concrètes.
Aux auteurs des amendements, qui défendent la famille comme composante essentielle de notre société, une famille fondée sur le couple offrant un cadre éducatif solide, je souhaite dire ici mon accord et mon total soutien. Je les remercie de leur apport fondamental à cette réflexion importante pour construire une Europe plus humaine, fondée sur des valeurs solides, à l'aube du XXIe siècle.

Holm
L'objectif de ce rapport est bien évidemment louable et son contenu doit être pris avec beaucoup de sérieux puisqu'il est question du bien-être des enfants. De nombreux points et intentions du rapport sont également très bons, et je les soutiens. J'ai cependant deux objections majeures.
D'une part, le rapport part indirectement du principe que la définition de la famille est homme - femme - enfant. C'est vrai dans la plupart des cas. Mais je voudrais que l'on prenne également en considération d'autres situations familiales, par exemple celle des homosexuels ayant des enfants. En Suède, la question est actuellement examinée de savoir si les couples homosexuels doivent avoir légalement la possibilité d'adopter des enfants, ce qui est à mon avis une bonne chose. Il aurait été bien que cet aspect ait également été abordé.
D'autre part, de nombreuses recommandations et intentions relatives à la protection et au bien-être des enfants sont aujourd'hui gérées au niveau national, régional ou communal, c'est-à-dire près des intéressés. Je ne pense pas que des questions portant sur le bien-être des enfants doivent être traitées au niveau de l'UE pour plusieurs raisons. Le principe de subsidiarité de l'UE doit être applicable. Ceci ne veut naturellement pas dire que je ne me soucie pas de la situation des enfants, par exemple en Grèce. Mais les conditions sur beaucoup de ces questions sont fort divergentes, et je pense qu'une intervention de la part de l'UE compliquera la situation. J'estime cependant qu'il est évident que les pays et les régions doivent se partager les connaissances et le pouvoir.

Lindqvist
La plupart des propositions concrètes du rapport sont excellentes. De par leur nature, beaucoup n'ont cependant pas leur place au niveau de l'UE. Ce sont des questions communales, régionales ou nationales. Je soutiens toutes les propositions relatives à la protection des droits de l'enfant, mais je ne peux soutenir des propositions qui impliquent la mise en place d'une politique familiale commune au niveau de l'UE.
Rapport Hardstaff (A4-0403/99)
Souchet
La gestion des ressources halieutiques repose, sur le plan communautaire, autour de trois axes principaux: la fixation des quotas de pêche pour certaines espèces, la réglementation de l'effort de pêche et les caractéristiques techniques des différents engins de pêche. Cet ensemble permet de maîtriser les captures et de garantir la pérennité des différents stocks de poissons.
Il est vrai que l'activité de pêche comporte un gaspillage des ressources. Ce gaspillage provient essentiellement des rejets de poisson.
Le rapport de notre collègue Hardstaff souligne bien ce problème et sa complexité. Toutefois, notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements sur ce rapport, car il aborde de manière contestable certains problèmes de techniques de pêche, telle l'utilisation du chalut à mailles carrées ou l'interdiction d'utilisation des filets maillants dérivants.
Concernant l'utilisation du chalut à mailles carrées, il faut savoir que plusieurs études scientifiques ont montré que cet engin est, dans certaines circonstances et pour certaines espèces, moins sélectif que les culs de chalut traditionnels. C'est la raison pour laquelle le Conseil, lorsqu'il a adopté le règlement 850/98 n'a pas jugé bon de généraliser cet engin.
Concernant l'utilisation des filets maillants dérivants, c'est la première fois qu'on fait l'assimilation de cet engin de pêche avec le problème des rejets de poisson. Partout dans le monde, sauf dans les institutions communautaires, le filet maillant dérivant est considéré comme l'un des engins de pêche les plus sélectifs.
Enfin, nous ne pouvons que soutenir la suggestion de limiter ou d'interdire les rejets en mer de certaines espèces et nous demandons à la Commission d'examiner cette proposition avec attention.
Rapport Titley (A4-0482/98)
Andersson, Lööw, Theorin et Wibe
Le désarmement global est un objectif général de la politique de sécurité. Cela suppose que la production et la vente d'armes diminuent. Il est nécessaire que l'Union européenne prenne l'initiative et la direction en matière de désarmement et de limitation du commerce d'armes. Lorsqu'on parle d'une industrie européenne liée à la défense, le désarmement global est un objectif qui doit toujours être pris en considération (en particulier si l'on songe que les États membres de l'UE constituent le deuxième acteur mondial sur le marché international des armes).
Le point 3 du rapport souligne qu'une politique européenne de l'armement est un élément essentiel de l'affirmation de l'identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'OTAN. La Suède est un pays neutre et n'est pas membre de l'OTAN et ne prendra pas part à une défense commune. En outre, c'est faire fausse route que de créer d'abord les institutions pour la production d'armes avant qu'une décision sur une défense militaire commune ait été prise.
En ce qui concerne l'article 223 du traité de Rome, les armes ne peuvent être considérées comme de quelconques articles ou produits et être vendues librement, sans que des règles particulièrement restrictives sur les armes ne soient exigées.
L'UE doit jouer un rôle actif, non pour étendre le droit des industries liées à la défense de produire et d'exporter des armes, mais en travaillant pour le renforcement des règles en matière de limitation de la vente et de la production d'armes.

Bonde et Krarup
Nous voterons contre le rapport Titley, car nous ne pouvons en aucun cas soutenir la politique de l'UE en matière d'armement, qui est étroitement liée au projet de création d'une politique de défense commune dans le cadre de la PESC. L'idée contenue dans le rapport, selon laquelle il conviendrait d'adapter la production du secteur de l'armement aux actions relatives à la PESC et aux critères spécifiques qui en découlent en ce qui concerne le matériel militaire, dénote le souhait de faire de l'UE une grande puissance militaire - un souhait auquel nous sommes opposés.

Deprez
Les lacunes de la PESC, l'absence d'une véritable identité européenne de sécurité et de défense, l'inexistence de tout bras armé européen réellement opérationnel, l'éparpillement des budgets dû à leur émiettement national et le saupoudrage des contrats liés à la défense sur des sociétés à la fois trop nombreuses et trop petites, placent l'Union européenne et les États membres dans une situation d'incapacité et de dépendance militaire criantes.
L'histoire récente et l'actualité ne cessent d'en démontrer le caractère tragique. Et ce, à quelques encablures à peine des frontières extérieures de l'Union.
Il est grand temps en effet que le marché unique s'étende aux équipements de défense. Le plan d'action proposé par la Commission dans sa deuxième communication va assurément dans le bon sens. Je partage par ailleurs tout à fait l'opinion de notre rapporteur lorsqu'il dit que la mise en place et le développement d'une base technologique et industrielle de défense nécessitent une étroite collaboration entre l'UEO et l'Union européenne, ainsi que l'octroi à cette dernière d'un statut d'observateur dans les organes de coopération européenne en matière d'armement.
À tout le moins dans le domaine aérospatial, la restructuration des industries européennes de défense paraît en marche. Pour aller de l'avant, les industriels ont cependant besoin d'un cadre de référence clair fourni par l'Union européenne et les États membres au titre de la PESC. Les États membres ont tout autant besoin d'un corps commun de doctrine d'emploi des armes. Seul un tel accord permettra les économies d'échelle qu'autorisent les achats groupés.
Je partage donc totalement les conclusions de notre rapporteur lorsqu'il réaffirme la nécessité d'un accord entre les États membres sur des objectifs clairement définis dans le cadre de la PESC, tant dans sa dimension de politique étrangère que dans sa dimension de politique de sécurité et de défense.

Lindqvist
L'objectif doit tendre vers un désarmement global. Celui-ci doit se faire mutuellement. L'UE doit prendre la direction en matière de désarmement et de contrôle des armes. Une telle perspective est totalement absente du rapport. Des règles minimales pour lutter contre les exportations d'armes pourraient représenter une solution. Je ne suis pas d'accord sur la proposition du rapporteur relative à l'argent consacré à la recherche dans l'UE à des fins militaires et sur la proposition du point 3 relative à une politique européenne des armements. Cette proposition ne tient pas compte du fait que plusieurs États membres de l'UE sont neutres, sans alliance militaire et sont en dehors de l'OTAN et de l'UEO, comme la Suède. A la lumière de cela, j'ai voté contre le rapport.

McKenna
La pression exercée en vue de mettre en oeuvre une stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense est clairement destinée à doper les ventes d'armes et à trouver de nouveaux marchés pour les fabricants d'armes européens.
L'UE prend exactement la même direction que les États-Unis et la question que beaucoup d'entre nous se pose est de savoir si les contribuables européens se verront finalement subventionner les fabricants d'armes européen alors que ces derniers essaient de faire de la concurrence aux États-Unis.
Nous estimons que le fait de doper l'industrie de l'armement est tout à fait irresponsable et va à contre-courant des efforts déployés partout dans le monde pour cesser les conflits armés.
Le rapport spécial rédigé par le Arms Trade Resource Centre World Policy Institute aux États-Unis souligne clairement la manière dont le contribuable qui ne se doute de rien peut finir par aider les marchands de la mort (les fabricants d'armes). Le rapport indique que la guerre froide n'a pas mis un terme aux subventions octroyées par le gouvernement des États-Unis pour les exportations d'armes. Au contraire, celles-ci se sont accrues sous la forme de subventions, de prêts et d'activités promotionnelles financés par les contribuables. Et si le projet d'élargissement de l'OTAN à la Pologne, la Hongrie et la République tchèque se poursuit, il est probable que les subventions augmenteront encore plus rapidement.
Dix-neuf membres potentiels de l'OTAN bénéficient du financement Pentagon Foreign Military . Ces fonds proviennent du financement FMF alloué au programme Partenariat pour la Paix. La question de l'aide étrangère soumise au Congrès par l'administration Clinton est claire quant au fait que ces sommes sont spécifiquement destinées «à préparer les pays à devenir membres de l'OTAN» en soutenant «l'acquisition d'équipements compatibles avec les normes de l'OTAN».
Ces résultats montrent clairement que premièrement, le Partenariat pour la Paix ne constitue qu'un tremplin vers l'adhésion complète à l'OTAN et deuxièmement, que le Partenariat pour la Paix est directement lié à l'aide dont bénéficient les fabricants d'armes pour vendre leurs marchandises à ces pays qui ne disposent même pas des ressources nécessaires pour fournir des soins de santé et une éducation appropriés à leurs citoyens.
Bien que les États-Unis soient réticents à payer leur dette vis-à-vis des Nations unies, ils sont tout à fait disposés à éponger les dettes provenant des exportations d'armes. Au cours des dix dernières années seulement, les États-Unis ont effacé ou oublié 10 milliards de dollars de subventions octroyés aux exportations liées au secteur militaire, y compris 2 milliards de dollars en prêts garantis destinés à l'Irak pour des technologies utiles sur le plan militaire.
En 1997, Norman Augustine (ancien directeur général de la plus importante entreprise d'armement Lockheed Martin) s'est rendu en Hongrie, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie et en Slovénie, dans le but de «solliciter la conclusion d'affaires et de soutenir l'élargissement le plus important possible de l'OTAN». En Roumanie, Augustine a même promis de soutenir leur demande d'adhésion à l'OTAN à la suite de l'achat par la Roumanie d'un système de radar fabriqué par Lockheed Martin d'une valeur de 82 millions de dollars.
Lockheed Martin est un des nombreux fabricants américain d'armes qui fournira des fonds pour l'établissement d'une fondation favorable à l'élargissement de l'OTAN dont le siège sera établi près de l'ambassade de Roumanie à Washington.
Les États-Unis ne sont pas les seuls à soutenir l'élargissement de l'OTAN, élargissement dont le but principal est de trouver de nouveaux marchés pour leurs armes. Les pays européens producteurs d'armes adoptent la même approche. En 1996, Malcom Rifkind, ancien ministre des Affaires étrangères britannique, s'est rendu en Slovénie avant de rejoindre la Bosnie. Il a été suggéré dans des articles de journaux qu'à la suite de ce déplacement, il aurait déclaré au gouvernement slovène que l'acquisition de matériel militaire de meilleure qualité constituerait une condition préalable du soutien britannique à leur demande d'adhésion à l'EU et à l'OTAN.
La fin de la guerre froide n'a pas mis un terme au soutien excessif apporté aux fabricants d'armes. Au contraire, l'UE ont fait pression, avec les États-Unis, pour obtenir l'élargissement de l'OTAN et trouver de nouvelles justifications à la fabrication et à l'exportation d'armes.
La dure réalité est que les fabricants d'armes de l'UE et des États-Unis ont contribué à alimenter les conflits partout dans le monde et ont contraint les pays pauvres à acheter des armes qui ont semé la mort et la destruction et détourné des sommes d'argent considérables des services essentiels tels que les soins de santé et l'éducation.
L'implication des groupes d'intérêt comme les fabricants d'armes de l'UE dans la politique européenne en la matière est tout à fait inacceptable. L'implication de la WEAG et d'autres associations prouve à coup sûr que toute politique de l'UE sur les armes favorisera, soutiendra et dopera clairement l'industrie de l'armement. La politique extérieure et de défense commune de l'UE est clairement destinée à soutenir les fabricants d'armes comme il est indiqué dans le troisième paragraphe de la résolution.
Les États membres qui ne sont pas impliqués dans ce commerce criminel seront-ils entraînés contre leur gré? Nous devrions nous efforcer de convertir l'industrie de l'armement en une industrie non-productrice d'armes. Les vastes ressources financières allouées à l'industrie de l'armement et l'expertise technique requise devraient être utilisées pour aider les gens à ne pas tuer d'autres gens. Si les mêmes efforts étaient consentis pour trouver des remèdes aux maladies, pour résoudre le problème de la faim dans le monde et de la dégradation de l'environnement, le monde deviendrait meilleur et presque plus rien ne justifierait l'existence de blocs militaires disposant d'énormes arsenaux d'armes de destruction massive.
Le groupe des verts a voté aujourd'hui contre le rapport Titley parce qu'il accorde plus d'importance aux fabricants d'armes et à l'industrie de l'armement qu'à la sécurité et au bien-être des citoyens de l'UE. C'est une politique que le groupe des verts ne peut absolument pas excuser.
Rapport Theorin (A4-0005/99)
Bertens
L'environnement est sans conteste une matière importante et il est essentiel que la politique étrangère prenne en ligne de compte certains aspects environnementaux. Ce rapport souligne parfaitement ce point ainsi que quelques autres, mais il se penche simultanément sur un éventail de sujets tellement large que ce point se perd totalement dans la masse. Le groupe ELDR a tenté de supprimer certaines des propositions les plus irréalistes et les moins souhaitables. Le groupe ELDR préfère le transfert de fonds du secteur de la défense vers l'environnement à la réalisation d'objectifs environnementaux et de santé publique via la défense.
Nous avons essayé de supprimer les paragraphes les plus problématiques de ce texte mais nous n'y sommes qu'insuffisamment parvenus, ce qui explique pourquoi mon groupe s'est abstenu.

Bonde et Sandbæk
Nous voterons pour ce rapport, car nous pensons raisonnable l'idée d'utiliser pour des objectifs environnementaux des moyens attribués aux armées. Nous sommes conscients du problème que représente l'insuffisance des moyens dont on dispose à travers le monde pour lutter contre les problèmes écologiques, là où ils existent déjà, et où ils surviendront dans l'avenir. Nous envisageons donc comme une excellente initiative celle qui consiste à demander aux États nationaux de restructurer leur défense militaire de façon à ce qu'elle puisse entrer en jeu dans les situations de catastrophes écologiques. Nous approuvons la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense lorsqu'elle constate que les dispositions préventives en matière d'environnement constituent un instrument essentiel en matière de politique de sécurité.
Nous voudrions souligner le fait que c'est aux États membres, et non à la Commission ni au Conseil, qu'il convient de demander de créer des centres spécifiques, d'organiser la formation du personnel militaire et de tenir compte de l'environnement. Nous sommes partisans du désarmement, de la suppression de l'arme atomique et d'une élimination, par des méthodes acceptables sur le plan écologique, des armements d'une façon générale. Inciter la défense nationale à plus de transparence est une excellente démarche. Nous approuvons également l'idée de former l'armée de façon à ce qu'elle puisse intervenir sur les problèmes d'environnement. Nous avons voté pour les parties du rapport qui demandent aux États membres de veiller à ce que leurs armées tiennent compte de l'environnement pendant leurs exercices. Nous estimons en outre bienvenu de recommander, notamment, une remise en état de l'environnement après les exercices militaires.
Nous avons choisi de voter pour ce rapport, car l'idée d'encourager les États membres à restructurer leurs armées en fonction d'objectifs environnementaux est à notre avis excellente.

Cars et Dybkjær
Nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport, dans la mesure où l'idée d'utiliser à des fins de protection de l'environnement des moyens militaires devenus superflus nous paraît fondamentalement illogique. Si l'armée dispose de trop de moyens, il convient de réduire les dépenses militaires.

Krarup
Je ne puis voter pour ce rapport, car je ne saurais soutenir une coopération militaire sous l'égide de l'UE. Je refuse par principe l'idée de renforcer les attributions que l'UE s'arroge dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Le rapport insiste sur la nécessité de relier les aspects de la politique de l'Union qui portent sur la PESC aux politiques qu'elle mène dans les domaines du commerce, des aides, du développement et de l'écologie à l'échelle internationale. Ce texte esquisse l'idée d'un corps militaire commun organisé sous l'égide de l'UE. Je crains, malgré les bonnes intentions exprimées en ce qui concerne l'environnement, qu'il ne s'agisse là que des prémisses à l'instauration d'une réelle force armée européenne, qui serait destinée à des tâches à proprement parler militaires sur le territoire de l'UE, voire en-dehors de ses frontières. Je ne souhaite pas que l'on rende légitime, par le biais d'une «coopération militaire appliquée à l'environnement», une coopération militaire tout court.
Je puis approuver la partie du rapport qui traite du désarmement, de l'élimination des armes nucléaires et, d'une façon générale, de la destruction de certains armements par des méthodes acceptables sur le plan écologique. Je soutiens également l'exigence d'une plus grande transparence au sein de la défense nationale. J'ai voté pour les paragraphes du rapport qui demandent aux États membres de faire en sorte, notamment, que leurs armées tiennent compte de l'environnement, etc., au cours de leurs exercices. Mais pour les raisons que j'ai indiquées précédemment, le groupe dont je fais partie ne saurait soutenir ce rapport.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
La séance est levée à 1h15

