Approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (Traité de Prüm) - Système d'information sur les visas (VIS) - Accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) - Protection des données à caractère personnel (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune
le rapport de M. Correia, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République italienne, de la République de Finlande, de la République du Portugal, de la Roumanie et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (traité de Prüm) [06566/2007 - C6-0079/2007 -
les deux rapports de Mme Ludford, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le premier sur la proposition de règlement du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour - C6-0004/2005 -, et le second, sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de prévention et de détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière - C6-0053/2006 -
le rapport de Mme Roure, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Consultation répétée) [07315/2007 - C6-0115/2007 -
Peter Altmaier
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous abordons aujourd'hui trois dossiers qui marquent un progrès significatif en matière de coopération policière transfrontière dans le domaine des affaires intérieures européennes. Le premier est le traité de Prüm, un accord international initialement conclu par un petit nombre d'États membres - sept au départ, rejoints ensuite par dix autres. Ce traité a ouvert la voie au premier réseau européen de fichiers nationaux d'empreintes génétiques (fichiers ADN) et d'empreintes digitales ainsi que de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Nous avons ainsi posé les fondements d'un système moderne d'échange d'informations pour les services policiers en Europe, en appliquant des règles strictes de protection des données. Cet accord, conclu par quelques États membres, va ainsi devenir un instrument communautaire. Il sera en effet intégré dans le corpus juridique de l'Union européenne et ses principales dispositions s'appliqueront donc aux 27 États membres.
Nous allons ainsi contribuer à la sécurité des citoyens européens dans la mesure où les expériences menées par certains pays en matière de comparaison des profils ADN ont déjà permis l'identification de criminels et conduit à des condamnations dans d'importantes affaires pénales. Nous allons également renforcer la capacité d'action de l'Union européenne et il n'est que juste que ce traité ne soit plus considéré comme un instrument de droit international mais comme un élément du corpus juridique commun européen.
Je remercie tous les États membres, ainsi que la Commission européenne et les députés européens, pour leur contribution à ce processus de transformation du traité dans des délais aussi serrés. La transformation de ce traité en décision du Conseil et la mise en œuvre de cette décision se feront en tenant dûment compte des avis du Parlement européen.
La semaine prochaine, il y aura décision concernant le système d'information sur les visas à propos duquel nous sommes parvenus, au mois de mai, à un accord politique avec le Parlement européen. Maintenant qu'un accord est intervenu au Coreper, il y a de fortes chances pour que le Conseil confirme la semaine prochaine la décision relative à l'accès à ce système. Un accord formel interviendra ensuite après vérification du texte par les linguistes juristes.
Le système d'information sur les visas est un instrument particulièrement important de renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Grâce à ce système, les données alphanumériques et biométriques pourront être enregistrées et consultées dans le cadre de procédures de demande et de délivrance de visa. Nous pourrons ainsi lutter plus efficacement contre les demandes de visas multiples, les usurpations d'identité et autres formes de fraudes.
La décision sur l'accès au VIS permettra également aux autorités compétentes en matière de sécurité d'interroger ce système dans le cadre de la prévention, de la détection et des enquêtes sur les infractions à caractère terroriste et autres infractions graves. Ces nouvelles possibilités de recherche vont permettre de progresser énormément dans les efforts de protection des citoyens, notamment contre le terrorisme et la criminalité organisée. Je tiens à souligner que l'accord auquel nous sommes parvenus avec le Parlement européen est un accord très équilibré, qui concilie les divers arguments avancés lors des discussions.
Si nous parvenons ainsi à améliorer la coopération policière en Europe - ce qui est l'objectif de ces deux mesures - et à apporter ainsi plus de sécurité à nos citoyens, nous devons également garantir une protection maximale des données dans l'Union européenne, ainsi que prévenir et lutter efficacement contre toute mauvaise utilisation des données transmises entre États membres.
Je me félicite donc des progrès de ces dernières semaines concernant la décision-cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier. Le groupe de travail du Conseil a pu, avec l'accord du rapporteur du Parlement européen, examiner une nouvelle proposition en deux lectures et nous sommes parvenus à réduire fortement les réticences qui avaient empêché de progresser rapidement dans ce dossier. Le projet dans sa version révisée garantit un haut niveau de protection. En effet, le niveau de protection prescrit par la Convention 108 du Conseil de l'Europe de 1981 et par son protocole additionnel de 2001 sera pleinement garanti.
S'agissant du champ d'application de la décision et des règles relatives aux pays tiers, nous trouverons également de bonnes solutions. Le Parlement européen y a largement contribué et je tiens à nouveau à vous remercier vivement, au nom de la présidence du Conseil, pour la rapidité extraordinaire avec laquelle vous avez examiné ce projet révisé. Nous sommes en voie de trouver de bonnes solutions, notamment en ce qui concerne l'adéquation de la protection des données par les pays tiers et l'inclusion d'une disposition sur la communication des données à des organes privés.
Je pense également que la clause d'évaluation proposée par le Parlement européen pour ce qui concerne le champ d'application de la décision est une solution extrêmement constructive et nous allons utiliser le temps de mandat restant à la présidence allemande pour progresser encore dans ce domaine. Avec ses quinze principes relatifs à la protection des données, le commissaire Frattini a facilité l'élaboration des dispositions les plus essentielles dans ce domaine. Lors de la réunion du Conseil, nous proposerons une déclaration du Conseil dans laquelle nous insisterons sur le respect formel de ces principes dans la suite des délibérations.
Franco Frattini
vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos exprimés par M. Altmaier au nom du Conseil. En ce qui concerne le premier dossier, nous avons dès le départ soutenu l'initiative de la présidence allemande visant à transférer dans la législation européenne une grande partie des dispositions du troisième pilier contenues dans le traité de Prüm.
Ces nouvelles dispositions vont faciliter et renforcer la coopération transfrontière entre autorités policières et certainement améliorer un élément indispensable du renforcement de la sécurité de l'espace européen, à savoir l'échange d'informations nécessaires pour la prévention et la répression de la criminalité. Nous étions naturellement motivés par le fait que les dispositions du traité se sont avérées utiles là où elles ont déjà été appliquées. Nous avions également eu la possibilité de lire un rapport intéressant, fourni par la présidence, montrant certains résultats positifs et surprenants de l'application du traité de Prüm entre l'Allemagne et l'Autriche. En effet, l'utilisation de certaines dispositions de ce traité a permis la détection d'infractions pénales graves.
Un des aspects importants est l'application du principe de disponibilité; l'échange d'informations favorisant le flux d'informations doit s'accompagner d'une protection adéquate des données personnelles. En cas d'abus, il doit y avoir des règles claires permettant d'y mettre fin définitivement. Selon moi, il est impératif que la décision du Conseil, déjà communiquée par la présidence, soit confirmée et j'espère vivement qu'il en sera ainsi. J'ai la conviction que cette décision pourra être adoptée à Luxembourg la semaine prochaine. Elle contient une référence claire à la protection des données personnelles car, malheureusement, nous ne disposons pas encore d'une décision-cadre sur la protection des données dans ce domaine. Cette décision du Conseil qui transfère les clauses du traité de Prüm dans l'acquis européen doit donc clairement considérer la protection des données comme étant une condition indispensable pour la compatibilité des échanges d'informations.
Une des dispositions finales de la décision concerne l'évaluation périodique. Il s'agira d'une évaluation importante de l'efficacité opérationnelle, en d'autres termes, du fonctionnement de cette série de mesures et du fonctionnement des clauses de sauvegarde. L'évaluation sera également utile au Parlement européen qui, bien sûr, en recevra copie.
En ce qui concerne le système d'information sur les visas, je tiens à féliciter le rapporteur, Mme Ludford, ainsi que la présidence, et à les complimenter pour leurs efforts en vue de parvenir à un bon accord. Un bon accord peut en tout cas être utile pour garantir le respect des exigences de sécurité imposées par de nombreux gouvernements et le respect des exigences en matière de protection des données personnelles. Il s'agit de droits non négociables pour l'Union européenne. Nos consulats et nos postes frontières disposeront de meilleurs instruments, plus efficaces, qui serviront les intérêts des voyageurs honnêtes et qui, parallèlement, permettront aux services policiers de détecter des infraction graves. Des règles de protection des données ont été fermement inscrites dans le VIS. Ces règles, y compris celles relatives aux empreintes digitales, étaient essentielles. Grâce à cet accord, la Commission va pouvoir maintenant développer l'application technique nécessaire car, comme vous le savez, notre objectif est que le VIS soit opérationnel au printemps 2009, comme prévu.
En ce qui concerne la gestion opérationnelle du système, il y a une exigence spécifique qui est de confier cette gestion à une instance technique après réalisation d'une évaluation d'impact. Cette instance technique pourra être proposée au cours des deux premières années de fonctionnement du VIS, soit sur la base des implications économiques qui doivent encore être évaluées, soit sur la base de la future évaluation d'impact technique. Je puis déjà vous donner ma propre évaluation: s'il doit y avoir une instance chargée de la gestion opérationnelle, celle-ci ne doit pas se limiter uniquement au VIS. Il faut une seule instance chargée de la gestion du SIS II et du VIS, de manière à optimiser l'utilisation des ressources et la capacité de travail.
Le troisième dossier concerne la décision-cadre sur la protection des données. Je remercie une nouvelle fois Mme Roure pour son rapport, qui donne certains encouragements au Conseil. J'ai présenté cette proposition en 2005, puis relancé plusieurs fois les ministres réunis en Conseil sur ce dossier. Aujourd'hui, nous approchons d'une solution commune. Je tiens ici à rappeler ma position, déjà connue, concernant un aspect de ce dossier: j'aurais souhaité que ces règles de protection des données, qui relèvent du troisième pilier, s'appliquent aux systèmes juridiques internes des États membres et pas uniquement aux échanges de données et à la coopération transfrontalière. Je rejoins donc Mme Roure qui propose qu'au plus tard trois ans après l'adoption de la décision-cadre nous réexaminions l'objectif et le champ d'application de ces règles et, peut-être aussi, la possibilité d'une extension aux systèmes juridiques internes des États membres. Trois ans est un délai suffisant.
Mme Roure parle également d'une évaluation - celle dont nous discutons précisément - en vue d'une plus grande harmonisation des règles de protection des données. L'une n'empêche pas l'autre: nous pouvons faire les deux en utilisant le rapport qui, trois ans après l'entrée en vigueur du système, devrait indiquer si le mécanisme fonctionne, s'il faut l'améliorer et s'il est possible de parvenir à une plus grande harmonisation. Nous devons tous être d'accord sur un point, à savoir la nécessité d'exclure toute utilisation des données à des fins non prédéfinies. En d'autres termes, l'utilisation des données personnelles sera autorisée à des fins policières ou sécuritaires uniquement s'il y a eu définition préalable des catégories d'objectifs d'utilisation par les autorités compétentes. Il s'agit d'un principe essentiel auquel nous devons rester fermement attachés.
Un débat doit encore avoir lieu sur les autorités de contrôle de la protection des données. Il nécessitera certainement une réflexion prudente car les autorités actuelles et la future autorité européenne auront des attributions très différentes, de sorte qu'une réflexion plus approfondie sera probablement nécessaire. J'ai exposé l'idée d'examiner 15 principes de base pour faciliter un accord. Je suis ravi d'apprendre que le président en exercice du Conseil l'a jugée intéressante. Pour conclure, je dirai que nous pouvons rattraper le temps perdu mais que sur ce dossier nous sommes très en retard.
Fausto Correia 
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions personnelles concernant l'initiative Prüm, sur laquelle porte le débat du Parlement aujourd'hui et pour laquelle j'ai été rapporteur au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
La proposition de Conseil, présentée il y a trois mois par le Parlement avec une précision quasi chirurgicale, a été discutée et analysée à une vitesse vertigineuse par le Conseil. À cette fin - avec l'engagement, la compétence et le dévouement constants et totaux du secrétariat de la commission - l'idée d'une consultation impliquant tous les acteurs publics et privés a été proposée dans le but de bien comprendre leurs préoccupations. Ce processus vise à parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, les exigences d'une coopération policière efficace et, d'autre part, la défense et la promotion des droits fondamentaux.
Cet exercice de réflexion est extrêmement important compte tenu de la nature de cette proposition, qui établit des mécanismes facilitant l'action dans le cadre d'affaires et d'enquêtes pénales, mais qui comporte également des risques de menace contre les droits et libertés des citoyens, un aspect qui ne peut et ne doit pas être ignoré.
En tant que rapporteur travaillant sur une initiative d'une telle importance et d'une telle visibilité, mon principal souci a par conséquent été de trouver un équilibre entre, d'une part, les exigences d'une politique efficace de lutte contre les principales menaces envers les fondements de l'UE, à savoir, le terrorisme et la criminalité, et, d'autre part, la protection des droits fondamentaux des citoyens.
Je puis dire que trouver cet équilibre et le transposer dans un texte devant être accepté par la grande majorité des députés européens représentés au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ne fut pas une tâche aisée, mais cela valait très certainement la peine. Je pense honnêtement que les propositions qui sont présentées à cette Assemblée améliorent substantiellement le projet soumis par le Conseil. Je me félicite donc que les amendements proposés, résultat d'un large consensus entre les divers groupes parlementaires et d'une étroite collaboration entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs, aient été adoptés par la commission à une quasi-unanimité, puisqu'il n'y a eu qu'une seule abstention. J'espère maintenant qu'ils seront accueillis tout aussi positivement par cette Assemblée.
Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de "profilage" ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Enfin, je tiens à reconnaître l'importance de l'intégration dans le corpus juridique de l'UE des mécanismes d'intervention introduits par le traité de Prüm, qui sont indéniablement des mécanismes importants dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Je dois dire, cependant, que je suis inquiet quant au résultat du vote du Conseil sur l'avis du Parlement.
Permettez-moi de conclure en disant que l'adoption de la décision-cadre destinée à intensifier la coopération transfrontière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité, manquera fortement de légitimité démocratique, si le rôle du Parlement est partiellement ou totalement ignoré. Ceci ne contribuerait pas à améliorer la confiance des citoyens dans l'Union en ce qui concerne le processus de construction de la Communauté et aurait même plutôt l'effet inverse.
