
Le Président
Je dois, pour commencer, vous faire part d' un incident regrettable. Vous avez sûrement remarqué que les listes de présence n' ont pas encore été affichées à l' entrée de la salle. Il y a un problème technique avec l' ordinateur qui les produit et je dois malheureusement vous prier de vous y inscrire plus tard, par exemple au moment du vote, ce midi. Il n' en va malheureusement pas autrement.
(Intervention de M. Ferber : Tout ça est de la faute du vice-président !) Monsieur Ferber, dans de telles situations, le coupable est forcément le fonctionnaire Rømer, ici à mes côtés !

Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le Président
Le procès-verbal de la séance d' hier a été distribué.
Y a-t-il des observations ?

Sacrédeus
Monsieur le Président, je souhaite indiquer que j' était présent ici hier. Je suis arrivé au Parlement à 18 heures mais je ne me suis malheureusement pas inscrit sur la liste des présences car j' étais occupé.

Le Président
Monsieur Sacrédeus, nos services éclairciront comment nous devons traiter le problème.

Van den Berg
Monsieur le Président, j' ai parlé hier, au nom de notre groupe, de la peine de mort et j' ai mentionné la divergence de position qui existe, à nos yeux, entre le système de valeurs de l' Europe et celui prôné actuellement par les États-Unis. J' ai également souligné l' importance du sujet, en particulier dans le contexte de la visite que le président Bush doit faire en Europe cette semaine. Ce point du procès-verbal ne reprend ni la divergence de position entre les deux systèmes de valeurs, ni la position du président Bush et sa visite en Europe cette semaine. Je voudrais voir ces deux éléments mentionnés au procès-verbal.

Le Président
Nous en avons également pris connaissance.

Posselt
Monsieur le Président, j' ai hier abordé le thème de l' heure des questions. La Présidente m' a répondu - cela est consigné dans le protocole - que deux commissaires avaient reçu trop peu de questions, de sorte qu' elle les avait supprimés de la liste des orateurs de l' heure des questions. J' ai vérifié. Une seule question a été adressée à M. Kinnock. Il est toujours présent sur la liste. J' ai adressé une question à Mme Schreyer et elle n' est pas inscrite sur la liste, alors que d' autres collègues ont également posé des questions qui étaient adressées à Mme Schreyer, tel mon collègue Trakatellis. Quelque chose ne va pas dans toute cette histoire. Je vous prie de bien vouloir vérifier et de m' indiquer demain clairement pour quelle raison l' heure des questions a été écourtée.

Le Président
Monsieur Posselt, cela sera vérifié.
(Le procès-verbal est approuvé)

Votes sur demandes d'urgence
Graefe zu Baringdorf
, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. (DE) Monsieur le Président, la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé hier soir à la majorité la procédure d' urgence. En adoptant le rapport hier soir, nous avons créé les conditions nécessaires pour que - si l' assemblée plénière accepte également la demande d' urgence - il puisse être voté sur le sujet cette semaine.
(Le Parlement décide l'urgence.) 
 
Proposition de décision du Conseil [COM(2001) 81 - C5-0138/2001 - 2001/0045(CNS)] portant attribution d' une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo.

Brok
Monsieur le Président, la Commission et le Conseil ont sollicité la procédure d' urgence. Il s' agit en effet d' une affaire urgente pour que les aides nécessaires puissent être mises en uvre rapidement sur place. La commission a déjà approuvé hier le rapport, de telle sorte que nous pouvons recommander l' urgence.
(Le Parlement décide l'urgence)   
Proposition de décision du Conseil [COM(2001) 277 - C5-0231/2001 - 2001/0112 (CNS)] portant attribution d' une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie.

Brok
Monsieur le Président, en tant que membres de la commission des affaires étrangères - je crois d' ailleurs en accord avec la commission des budgets et la commission de l'industrie -, nous souhaitons recommander le rejet de l'urgence. Cela ne nous a pas été transmis assez tôt. Les textes sont disponibles seulement depuis vendredi. Il s' agit d' une première approbation et il n' est pas totalement clair de quels autres domaines les sommes nécessaires vont être en partie prélevées. Pour ces raisons, un examen politique adapté est nécessaire. Nous voulons également déclarer, par la même occasion, que nous allons tout mettre en uvres pour parvenir, en juillet, à une décision en assemblée plénière et que nous allons prendre les mesures préparatoires adéquates. En ce sens, nous recommandons de rejeter l'urgence.
(Le Parlement rejette l'urgence)

Autorité alimentaire européenne
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0198/2001) de M. Whitehead, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 716 - C5-0655/2000 - 2000/0286(COD)] établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l' Autorité alimentaire européenne et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Whitehead
Monsieur le Président, la protection des consommateurs dans l'Union européenne vit un moment important. Les institutions de l'Union se sont unies pour établir les principes de la législation alimentaire sous la forme d'une nouvelle Autorité, qui pourra se porter garante des aliments que nous mangeons et de la manière dont ils sont produits. L'un ne va pas sans l'autre.
À ceux qui affirment que nous sommes allés trop vite en besogne et que la Commission ou le Conseil nous pousse à aller trop rapidement de l'avant durant cette présidence, je dirais simplement que nous pallions des décennies de négligence, au cours desquelles de grands désastres ont touché la variété même de nos denrées alimentaires et notre autosuffisance , de l'ESB à la dioxine en passant par les fléaux que nous connaissons aujourd'hui.
Il incombe en particulier au Parlement d'affiner et de préciser la proposition de la Commission, et donc de rappeler exactement tant aux citoyens qu'aux acteurs concernés ce que nous projetons de faire pour sauvegarder tous les maillons de la chaîne alimentaire, où que nous nous situions dans celle-ci, des producteurs primaires aux consommateurs finaux. Nous sommes tous concernés par le type de nourriture qui circule en Europe, par la manière dont elle est produite, préparée et, en bout de course, contrôlée.
Cette Autorité s'occupe avant tout de sécurité alimentaire. C'est la raison pour laquelle notre commission a vivement soutenu la modification de sa dénomination. Celle-ci est nécessaire selon nous car les ambitions liées à cette autorité doivent être claires mais également limitées et ciblées. Elles doivent porter sur ce que l'autorité est capable de faire par rapport à sa mission et aussi à son budget, et non par rapport à toutes ces autres ambitions sous lesquelles pourraient la faire crouler ceux qui veulent qu'elle accomplisse différentes choses.
Tout doit être vu sous cette perspective. À certains de mes collègues membres de la commission qui ont proposé toute une série d'amendements destinés à retoucher la dénomination de cette autorité, je dirai que les priorités sont établies dans le rapport tel qu'il a été modifié. Si vous souhaitez une référence adéquate à l'hygiène, à la nutrition, à la qualité ou à notre attachement aux aliments traditionnels, comme cela a été proposé dans certains amendements, je vous répondrai qu'il faut lire le rapport. Toutes ces références y sont présentes dans la mesure nécessaire. Mais elles ne figurent pas dans le titre. Elles ne sont pas en elles-mêmes la fonction essentielle de cette nouvelle autorité.
Je suis très redevable à mes collègues de tous les partis au sein de la commission. Le rapport a été voté au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs par 40 voix contre 0, avec 2 abstentions. Le nombre élevé d'amendements que nous allons déposer aujourd'hui par groupes témoigne du niveau du consensus que nous avons atteint. À cet égard, je suis également redevable à la Commission pour son aide, à la présidence suédoise, qui a traité ce dossier avec un sens de l'urgence admirable, et, surtout, à mon assistante, Michele Smyth, qui a travaillé sans relâche à tous les aspects de cette question.
Je voudrais aborder certains points majeurs qui vont à nouveau prêter à débat et sur lesquels plusieurs des amendements se basent. Les membres de la nouvelle autorité doivent-ils être nommés sur la base de leur capacité et de leur mérite, par le biais d'un processus de contrôle, ou en recourant à la bonne vieille méthode de la nomination secrète ? Nous sommes pour le mérite en toutes circonstances. Nous sommes pour l'ouverture. Nous sommes pour la transparence. Les États membres joueront un rôle à part entière à travers le continuum du forum consultatif. Il n'est pas nécessaire qu'ils puissent planter leur drapeau, proportionnellement, à côté de chaque siège constituant la table de la nouvelle Autorité.
Nous ne pensons pas que l'Autorité devrait être responsable du système d'alerte rapide. Nous estimons que la responsabilité ultime en la matière doit incomber à la Commission.
L'Autorité devrait être financée intégralement par le budget, à propos duquel le Parlement doit pouvoir partager les décisions. Les 44 millions d'euros envisagés constituent une somme relativement modeste par rapport aux autres agences européennes. Elle représente un tiers seulement du budget dont disposait au début l'Agence britannique pour les normes alimentaires. Certains amendements, en ce compris ceux de la commission des budgets - que je soutiens -, suggèrent que nous nous chargions nous-mêmes des modalités du financement de l'Autorité.
Ma dernière remarque concerne le siège de la nouvelle Autorité. Certains voudraient qu'il soit établi dans le cadre de la procédure de codécision, avec la participation du Parlement. D'autres pensent que la décision finale à ce propos devrait être prise par le Conseil, sur une proposition de la Commission et avec l'aval du Parlement. Je pense personnellement que nous devrions avoir un vote en conscience à ce sujet, car il me semble que les membres de cette Assemblée qui souhaitent emprunter la voie de la codécision ont le droit de voter en faveur de cette solution. Mais je demeure sceptique à ce propos. Je pense que nous devrions recourir à la méthode traditionnelle, du moins pour cette question.
Je recommande ce rapport à l'Assemblée. C'est une idée qui, plutôt que d'attendre son heure, nous est parvenue au bon moment. J'espère que l'Assemblée la soutiendra lors du vote.

Gebhardt
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l' institution de l'Autorité alimentaire européenne est pour notre communauté d' une importance fondamentale. Nous l' assurons chacun à notre tour, sans arrêt, depuis de nombreux mois, en ajoutant de façon insistante que les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir enfin, après les nombreux scandales passés, retrouver confiance en leur pain quotidien, sans avoir à se soucier de sa provenance. Chaque jour de retard dans la mise en place de cette nouvelle Autorité au service de la sécurité des denrées alimentaires, est un jour perdu pour la santé des habitants de l' Union européenne. C' est pourquoi nous devons nous hâter dans les préparatifs. Nous devons faire en sorte que l' Autorité soit opérationnelle au début de l' année prochaine.
La qualité du travail législatif préparatoire ne doit pas pour autant souffrir de la rapidité demandée. L' Autorité alimentaire européenne a besoin d' un fondement juridique stable qui empêche qu' elle devienne, dès sa création, le jouet de quelque intérêt particulier. C' est pourquoi je vous demande, chers collègues, au moment du vote, de suivre la commission juridique et du marché intérieur et de statuer sur la totalité du règlement selon la procédure de codécision. La méthode consistant à ne faire qu' entendre l' avis du Parlement européen, concernant notamment le siège de l' Autorité, ne me paraît pas très habile. Elle prouve, en outre, l'intention d' un marchandage entre des personnes ayant des intérêts bien différents, qui ne peut que nuire à notre Autorité alimentaire européenne.
Contrecarrez donc le projet du président de la Commission Prodi, qui nous a déjà fait savoir, par l' intermédiaire de la presse, qu' il voulait donner l' Autorité à Luxembourg en compensation d' autres postes européens. Je vous prie de voter en faveur de l' amendement 215 qui garantit une base juridique unifiée et assure une protection contre des convoitises étrangères à la cause.

Kuckelkorn
Monsieur le Président, chers collègues, ma fraction a déposé un amendement en plénière dans lequel il est constaté que la création de l' Autorité n' est pas une dépense prévue au budget. Nous constatons, par ailleurs, que le financement n' est pas envisageable sans une révision des perspectives financières ou une diminution d' autres engagements prévus à la rubrique 3. L' amendement trouve son origine dans la commission des budgets. Il est important pour nous de donner un signal et de ne faire que ce que nous pouvons également financer.
Il est regrettable que la commission de l' environnement n' ait pas pris en considération certains amendements de la commission des budgets. Tout d' abord, la requête classique, inlassablement présentée par la commission des budgets, concernant l' inclusion d' un considérant dans lequel il est indiqué clairement qu' en particulier la transparence, le contrôle ainsi que l' application des procédures budgétaires générales doivent être respectées. Car, pour certaines agences, ça ne va pas encore dans ce domaine.
Par ailleurs, la commission de l' environnement a décidé que l' Autorité serait totalement financée par le budget global. Et l' on veut que l' Autorité reste indépendante. L' argument est noble, mais étranger à la réalité. Nous avons des agences, comme celle des produits pharmaceutiques ou celle de la normalisation, qui sont financées par des contributions et pour lesquelles on ne peut pas dire qu' elles soient noyautées.
À la commission des budgets, nous avons trouvé très raisonnable la proposition qui envisage d' étudier, dans trois ans, si la perception de redevances est envisageable et opportune. Il n' en a pas pour autant été décidé de l' introduction de redevances. La mention, indiquant que la contribution aux pensions est inscrite directement à l' état des recettes de la Commission, a également disparu.
De la même façon, l' amendement, qui présuppose une participation financière ou immobilière de l' État membre où sera établi le siège de l' Agence, n' a pas été retenu. Par ailleurs, l' Autorité devra présenter chaque année un projet de budget.

Ayuso González
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d' abord à féliciter très sincèrement le rapporteur, M. Whitehead, pour ce rapport qui n' avait rien de facile, et M. Bowis, qui a joué un rôle important dans les travaux préliminaires sur le rapport du Livre blanc.
Le rapport n' était pas facile parce que, en plus du nombre impressionnant d' amendements présentés, la proposition de la Commission, bien qu' il s' agisse d' un bon document de départ et qu' elle soit pleine de bonnes intentions, souffre, selon moi, d' une approche erronée et d' assez bien d' ambiguïtés.
Par exemple, il faudrait clairement définir dans l' article 5 les objectifs de la législation alimentaire et les limiter à la protection de la santé publique et des consommateurs et à la sécurité des aliments dans toute la chaîne alimentaire, sans porter atteinte à la libre circulation des produits agro-alimentaires au sein de la Communauté, en plus de rendre l' industrie agro-alimentaire européenne compétitive sur les marché internationaux.
Les autres objectifs, comme la protection de l' environnement, la protection et le bien-être des animaux et des plantes, sont tous très louables mais, Monsieur le Commissaire, s' ils ne concernent pas la sécurité alimentaire, il existe déjà d' autres législations qui les abordent ou peuvent les aborder. Par exemple, nous venons de voter l' urgence sur le bien-être des cochons sans autre objectif que celui d' augmenter le nombre d' initiatives législatives de la présidence suédoise.
Quant à la mission de l' Autorité, elle doit se concentrer sur l' évaluation des risques et l'émission d'avis scientifiques, ce qui n' est pas rien.
Monsieur le Commissaire, vous avez dit à maintes reprises que le nouveau réseau d' alerte faisait partie de la gestion de la crise et qu' il relèverait de la responsabilité de la Commission. Néanmoins, dans sa proposition, la Commission prône cette responsabilité pour l' Autorité dans l' article 21, paragraphe 2, considérant 35, ainsi que dans l' article 22, paragraphe h) et dans les articles 34 et 49.
En ce qui concerne l' évaluation du risque, elle doit avoir un caractère scientifique et indépendant. Telle est la véritable mission de la future Autorité alimentaire et je me réjouis que l' amendement 123 accorde la priorité à ses avis scientifiques.
En ce qui concerne la communication du risque, elle doit être réalisée par les experts, parce qu' une communication inadéquate au public peut créer une alarme sociale, comme cela s' est produit, et occasionner des pertes importantes et être catastrophique du point de vue économique pour les secteurs agro-alimentaires de l' ensemble de l' Union européenne.
Enfin, j' espère que la future décision sur le siège de l' Autorité alimentaire sera précédée d' un débat sérieux entre nos institutions et qu' elle sera prise par la procédure de codécision.

Folias
, rapporteur pour avis de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat que nous avons sur la proposition de règlement de la Commission nous donne l' occasion de rappeler que, pour la troisième fois en quelques années, nous sommes témoins d' un vaste ébranlement dans les fondations du marché intérieur. À trois reprises, nous avons vu s' effondrer la confiance du consommateur dans la sécurité alimentaire, et le présent débat est d' une actualité absolue tout comme est d' une pertinence absolue la décision de procéder sans délai à la création d' une Autorité pour la sécurité alimentaire.
Les trois crises, d' une très grande gravité, que nous avons successivement connues, n' ont pas seulement permis d' enregistrer la perte de confiance des consommateurs, mais une réorganisation générale des habitudes de consommation, ainsi que la ruine de nombreuses entreprises qui se sont retrouvées exclues du marché sans avoir jamais imaginé rien de tel, avec la perte de milliers d' emplois ayant frappé des personnes qui n' étaient pas responsables de cette situation. Par conséquent, il n' y a pas seulement la faillite économique qui a grevé les budgets en raison de la destruction de produits et de l' abattage de bétail, il y a eu aussi le coût social auquel il nous incombe de faire face très sérieusement à bref délai.
À cette occasion, je me dois d' ajouter qu' il est indispensable, dans la législation sur les aliments, de tenir compte du caractère spécifique de produits traditionnels qui sont propres à certaines régions et certains terroirs d' Europe et font partie de notre culture. Enfin, il convient de reconnaître, de la manière la plus formelle, le rôle des petites et moyennes entreprises dans ce domaine, étant donné que ce sont elles qui produisent des biens de haute qualité et qui créent des emplois.

Pesälä
, rapporteur pour avis de la commission de l' agriculture et du développement rural. (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la législation sur la sécurité des denrées alimentaires que nous examinons en ce moment est, pour le secteur agricole, d' une importance extrême. Elle déterminera dans une large mesure les conditions d' action des exploitants agricoles et, partant, de l' activité agricole dans son ensemble. Notre commission adresse tous ses remerciements à M. Whitehead, car il a dirigé le travail préparatoire en permettant aux autres rapporteurs de participer au processus d' élaboration. Et je vous remercie en particulier d' avoir pris en compte les amendements de la commission de l'agriculture et du développement rural pratiquement dans leur intégralité et avec une si grande compétence, en améliorant même la formulation de certains d' entre eux. Vous avez réalisé un travail de grande ampleur.
Je voudrais toutefois attirer l' attention sur un point particulier. Vous proposez de fixer à douze le nombre de membres du conseil d' administration de l' Autorité alimentaire européenne, dont deux seraient des représentants de l' industrie alimentaire. Je proposerais, conformément au souhait de la commission de l'agriculture, une petite correction : l' un des deux représentants viendrait du secteur de la production. Je pense ici à l' amendement 208.
Sans entrer davantage dans le détail des chiffres proposés par notre commission, de nature peut-être plus technique, je vous remercie, M. Whitehead. J'espère également que cette proposition de règlement pourra être adoptée et mise en uvre rapidement. L'un des éléments de cette mise en uvre, c' est la création de l' Autorité alimentaire européenne. Là, nous ne pouvons plus nous permettre d' attendre : il faut, ne serait-ce que pour la crédibilité de l' Union européenne aux yeux des citoyens, que le sommet de Göteborg parvienne à une décision rapide sur l' instauration de cette Autorité.

Hudghton
Monsieur le Président, au nom de la commission de la pêche, je soutiens sans réserve la présente proposition. Cependant, j'insiste sur le fait qu'il est impératif de prendre en considération les particularités des secteurs de la pêche et de l'aquaculture. Ceux-ci se différencient tout à fait, quant aux problèmes qu'ils présentent, des autres catégories de l'industrie alimentaire générale, et les défis posés par les récents problèmes de la pêche, notamment l'anémie infectieuse du saumon, l'intoxication par ingestion de coquillages et les dioxines, appellent des mesures spécifiques. En outre, il convient d'examiner dûment les besoins spécifiques des communautés périphériques, telles que celles que l'on trouve en Écosse et dans d'autres nations de la pêche, tributaires de cette activité.
C'est la raison pour laquelle la commission de la pêche a appuyé mon amendement introduisant un nouveau considérant sur la traçabilité. La nature même de la pêche a des implications sur la traçabilité. Le secteur de la pêche présente potentiellement de nombreuses difficultés dont doit tenir compte la Commission, notamment en ce qui concerne les différentes méthodes de capture, les sites de pêche, les lieux de débarquement ainsi que les problèmes liés aux poissons "au noir".
J'ai en outre estimé qu'il était essentiel que la composition du conseil d'administration garantisse une représentation équilibrée en matière d'expertise, qu'elle couvre tous les secteurs concernés par la production alimentaire, la distribution et les aliments pour animaux, et donc, en particulier, la pêche. Il est regrettable qu'aucune de ces priorités n'ait été prise en considération par la commission responsable. Je prie instamment le commissaire d'en tenir compte. Notez que je ne suis pas en train de suggérer qu'il faut augmenter la taille du conseil ou en modifier la méthode de nomination, mais simplement qu'il doit refléter l'expertise pertinente.
Toutefois, je me réjouis des amendements qui suivent l'essence de mon avis, des amendements 43 et 44, qui redéfinissent les notions de denrée impropre à la consommation et de denrée contaminée, car ils sont plus en phase avec la politique adoptée par la Commission à la suite de l'épidémie d'anémie infectieuse du saumon.
Finalement, la commission de la pêche a approuvé les amendements 35 et 51, qui prennent en considération les besoins spécifiques des secteurs de l'aquaculture, et, en particulier, les amendements qui se penchent sur les inquiétudes exprimées par rapport au développement du poisson génétiquement modifié, afin d'empêcher ce dernier d'entrer dans la chaîne alimentaire subrepticement via des importations en provenance de pays tiers. J'invite dès lors l'Assemblée à apporter son soutien à ces amendements.

Bowis
Monsieur le Président, deux raisons fondamentales rendent nécessaires des actions dans ce domaine. Tout d'abord, nous dépendons l'un de l'autre en ce qui concerne la sécurité de nos aliments et de nos boissons. L'alimentation représente un marché unique, et la sécurité alimentaire une question de santé publique. Chaque pays ne peut pas envoyer sa police alimentaire et agricole dans l'autre pour y prélever des échantillons de blé, y goûter la viande et y contrôler les vignes. Nous dépendons de normes communes, dont le respect est assuré par des niveaux conséquents en matière d'inspection, d'évaluation et de mise en uvre.
Deuxièmement, après les frayeurs et les scandales de l'huile d'olive, du vin, de l'eau minérale, du buf, des ufs, de la volaille, du lait, de l'escherichia coli, des Listeria, de la salmonelle, de la dioxine, des hormones et des aliments génétiquement modifiés - et la liste continue -, les citoyens ont perdu confiance dans les anciens systèmes de sécurité alimentaire nationaux et européens. Ils veulent à présent avoir l'assurance que le long parcours qui sépare la semence ou l'étable du marché, du supermarché, de l'usine de transformation, du four, du réfrigérateur et de la table est aussi sûr que ce à quoi l'on peut raisonnablement s'attendre. Ils veulent une évaluation de la sécurité qui ne soit pas réalisée à huis clos par la Commission ou empreinte des intérêts des producteurs ou des groupes de pression.
Ainsi, de la même manière que mon rapport, au stade du Livre blanc, demandait un système basé sur la science et axé sur la sécurité, nous disons à nouveau au sein de cette Assemblée : faites en sorte que l'Autorité en charge de la sécurité alimentaire reste modeste en taille, indépendante et vouée à l'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire et à la formulation de recommandations sur les mesures à prendre, le cas échéant. Ne vous engagez pas sur le terrain de la diététique ou des régimes comparatifs, quelque soit l'importance que puissent revêtir ces domaines pour la promotion de la santé. Gardez le terme "sécurité" dans la dénomination de l'Autorité, afin d'envoyer un signal clair quant à son objet et à sa méthodologie. Soyez indépendants, et faites en sorte d'être perçus ainsi, de tout État membre et de la Commission. Ne réservez pas un siège à chaque État membre au sein du conseil d'administration. Gardez le nombre de 12 représentants. N'implantez pas l'AAE dans un bâtiment ou un local ayant des liens étroits avec les institutions de l'Union européenne. Nommez le directeur du conseil d'administration à l'issue d'un concours général et d'une audition parlementaire. Faites rapport annuellement au Parlement à propos de la gestion du mandat. Publiez rapidement les conclusions et toute avis minoritaire du conseil d'administration sur tout risque ayant fait l'objet d'une évaluation et tenez les réunions du conseil en public. Liez les autorités alimentaires des États membres à l'Autorité européenne par le biais d'un comité consultatif composé des directeurs nationaux de ces autorités.
Je recommande ce rapport et félicite le rapporteur pour le travail de qualité qu'il a effectué, notamment en raison de la coopération et des débats entre partis et entre pays qui sont intervenus tout au long de la procédure. Il en résulte que les amendements votés en commission, lesquels seront, en temps opportun, largement subsumés sous une forme combinée, peuvent presque tous être soutenus. J'invite la Commission et le Conseil à prendre note de la grande cohésion du Parlement sur ces sujets clés et à coopérer avec lui dans le contexte d'un partenariat : cela profitera à tous les consommateurs européens de tous les États membres.

Olsson
Monsieur le Président, je souhaite avant tout féliciter M. Whitehead pour son excellent travail. Je voudrais ensuite souligner l' unanimité qui a prévalu en commission de l' environnement.
Nous savons que les crises alimentaires qui ont vu le jour dans l' Union européenne ont eu pour effet de susciter l' inquiétude des personnes lorsque l'heure des repas arrive. Ces événements ont également mis la politique alimentaire et agricole sous les feux des projecteurs. Il s' agit maintenant de démarrer rapidement ce nouveau système, c' est d' une importance colossale. Si nous avons des frontières ouvertes, ce qui doit être le cas au sein de l' Union, si les marchandises circulent librement, il est naturellement important que les aliments puissent circuler sans entraves eux aussi. Ce qui ne signifie cependant pas que les maladies et l' insalubrité puissent également se déplacer librement. Un système commun ne peut naturellement pas impliquer que les aliments produits dans les régions ne soient pas admis.
Lorsque l' on regarde la chaîne des mesures dans sa totalité, on en vient à exiger entre autres une consultation scientifique, une évaluation des risques et une gestion de ceux-ci ainsi que des contrôles, notamment sur les contrôleurs actifs dans les États membres. Il sera peut-être même nécessaire de recourir aux sanctions dans le futur. Cette nouvelle autorité ne pourra pas faire tout ceci, mais elle confère avant tout une force nouvelle et accrue au début de la chaîne en matière de consultation scientifique et d' évaluation de risques. Nous avons déjà l' Office alimentaire et vétérinaire à Dublin, il joue un rôle important dans la gestion des risques et les contrôles. Il est maintenant urgent de développer la coopération entre ces deux institutions. Je crois en fin de compte que l' Union européenne ne peut s' y soustraire, nous devons disposer d' un système de sanctions au niveau communautaire. Pourtant seule la Commission peut s' en charger. Il est important que nous poursuivions le travail afin de devenir encore plus efficaces.
Il s' agit d' un pas exceptionnellement important que nous devrons faire rapidement pour que l' alimentation soit plus sûre. Nous ne devrons pas oublier ce dossier par la suite, mais bien poursuivre et améliorer le système à l' avenir.

Staes
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport représente une phase importante du processus législatif destiné à répondre aux nombreuses crises auxquelles les consommateurs ont dû faire face ces dernières décennies. Phillip Whitehead a réussi, de manière magistrale, à réunir, dans un rapport équilibré, les nombreuses positions au sein de notre Assemblée sur la création d' une Autorité alimentaire. Je l' en remercie, ainsi que pour sa qualité d' écoute et la rédaction constructive de son rapport.
Le rapport est fondé sur une série de mots-clés. En premier lieu, la sécurité. La dénomination est reformulée : l'Autorité alimentaire européenne devient l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire. Ainsi apparaît d' emblée la mission centrale de cette nouvelle institution. En deuxième lieu, la qualité. L' accent est placé sur l' amélioration de la qualité de la production alimentaire. Ce n' est plus la quantité qui prime désormais, mais la qualité. En troisième lieu, le maintien de la diversité culturelle alimentaire au sein de l' Union européenne. La production traditionnelle et locale ne peut faire les frais de la législation européenne. En quatrième lieu, la traçabilité, la transparence des produits et une responsabilité accrue des producteurs. En cinquième lieu, l' indépendance, qui implique un financement de l' Autorité européenne issu exclusivement du budget communautaire. En sixième lieu, le principe de précaution, qui doit être applicable à tout risque notable. Chers collègues, l' Autorité européenne de la sécurité alimentaire ne sera pas gigantesque mais nous fournira bientôt, espérons-le, des avis scientifiques rigoureux et fiables. Toutefois, en ce qui concerne le conseil d' administration, nous demandons avec insistance de prévoir la possibilité d'un petit élargissement du nombre de représentants de 12 à 16. Nous préconisons, en effet, une meilleure représentation, au conseil d' administration, des producteurs primaires, agriculteurs et pêcheurs. Enfin, mon groupe soutient la position visant à conférer à la Commission la responsabilité ultime du système d' alerte rapide. Les politiques ne doivent, en effet, jamais se décharger de leurs responsabilités, ce qui, hélas, s' est trop souvent produit ces dernières années, tant dans l' UE que dans les États membres.

Fiebiger
Monsieur le Président, il faut saluer le fait que, ces derniers temps, les discours officiels parlent de l' ESB et de la fièvre aphteuse en terme de faits et de résultats scientifiques. Le cas de l' ESB montre justement à quel point, il est important de se baser sur un système de recherche indépendant et axé sur l' acquisition de résultats à long terme. Malgré toute la complexité de la proposition d 'institution d' une Autorité alimentaire européenne, on a particulièrement économisé nos idées sur ce point. Je suis persuadée que le choix, parmi les différentes propositions pertinentes concernant les missions de l' Autorité, ne peut se faire qu' en harmonie avec les résultats actuels de la recherche des instances nationales.
La législation alimentaire existante est déjà complexe et cette situation ne va sûrement pas s' améliorer si seuls des juristes s' occupent de la préciser. C' est pourquoi je m' exprime en faveur d' une inscription au budget des moyens nécessaires sur la base d' une étude des objectifs à atteindre sur le plan scientifique.
Nous disposons d' un bon point de départ pour notre proposition d 'institution d' une Autorité, car les organisations d' agriculteurs et les représentants de la branche agro-alimentaire sont ouverts à une telle proposition. Ils sont d' accord avec la création de l' Autorité et cela est, sans conteste, un bon point de départ.
Ceux qui travaillent avec les animaux domestiques et avec les produits qui en sont dérivés ont besoin d' un groupe de pression qui, dans la perspective de la globalisation des marchés des denrées alimentaires, puisse présenter leur production de manière attractive et surtout les protéger contre de mauvais choix. La satisfaction de ces grandes attentes de la société sera un élément décisif de notre succès ou de notre échec.
La consommation de viande et de produits carnés augmente lentement et les prix évoluent en fonction des coûts. Les consommateurs exigent d' être informés de façon complète sur la transformation et la valeur sanitaire des viandes et produits carnés. Il nous faut agir dans ce domaine également, car beaucoup sont déjà retombés dans un comportement d' achat au moindre prix.
La viande va jouer un rôle important à l' avenir. Je trouve cela très bien. La cuisine traditionnelle à base de fruits, légumes et viande contient des substances nécessaires à la santé dans des proportions importantes par rapport aux denrées alimentaires produites de façon standardisée.
Pourtant, jusqu' à combien peuvent coûter des produits alimentaires sains ? Hippocrate l'ordonnait déjà il y a 2000 ans : la nourriture doit être votre médecine et votre médecine doit être votre nourriture ! Je trouve qu' il a encore raison aujourd' hui et réponds à la question par un rapport qualité-prix adapté.
Les questions d' ordre écologique et éthique jouent un rôle de plus en plus important dans la fabrication de produits alimentaires. Elles devront être définies de façon exactes au cours de la mise en application des missions de l' Autorité alimentaire européenne.

Hyland
Monsieur le Président, cette Assemblée se montre attentive et réceptive aux inquiétudes des consommateurs pour ce qui est de l'ESB, des dioxines et des doutes concernant la sécurité des aliments génétiquement modifiés. À ce propos, je félicite le commissaire Byrne - qui est en charge de cette question - ainsi que le commissaire Fischler. J'adresse également mes félicitations à M. Whitehead pour le caractère approfondi de son rapport.
La publication du Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire et la proposition de création d'une Autorité alimentaire européenne ouvrent une nouvelle ère dans l'histoire de la production alimentaire. Désormais, tout maillon de la chaîne alimentaire fera partie intégrante du processus de production. Le résultat final devrait placer au-dessus de tout soupçon la qualité et la sécurité de tous les produits alimentaires et fournir les garanties que les consommateurs cherchent à obtenir et auxquelles ils ont droit. Le secteur alimentaire en Europe se développe rapidement. Le processus consistant à ajouter de la valeur aux produits agricoles primaires dote les consommateurs d'une large gamme de produits alimentaires de qualité. Les nouvelles recherches dans ce domaine contribueront de manière considérable à son développement futur.
À l'heure où l'emploi dans le secteur de la transformation continue à augmenter, ce développement positif contraste fortement avec le sérieux déclin observé dans le secteur des exploitations agricoles à caractère familial et avec la réticence des jeunes devant la perspective d'embrasser la carrière d'agriculteur. D'aucuns diront que cet aspect n'a rien à voir avec ce débat, mais j'affirme à cette Assemblée que si nous ne garantissons pas la conformité, la viabilité et la rentabilité de la base productive du secteur alimentaire européen, il y a peu de chances pour que atteignons les normes auxquelles nous aspirons. À cet égard, le rôle unique des agriculteurs en tant que gardiens de la sécurité et la qualité alimentaires est beaucoup trop souvent considéré comme allant de soi. Les propositions de la Commission concernant le développement de la législation et de la sécurité alimentaires sont positives. Si l'on veut que les aliments soient sûrs, l'ensemble de la chaîne alimentaire doit être sans faille, et sa supervision globale. Je suis tout à fait d'accord pour dire que les aliments doivent être traçables à tous les stades de la chaîne alimentaire, de la fourche à la fourchette.
Pour conclure, je dirai que, dans notre souci de préserver les intérêts des consommateurs - notre objectif principal -, nous devons également faire en sorte que l'agriculture puisse profiter des avancées de la technologie moderne.

Blokland
Monsieur le Président, les denrées alimentaires produites dans l' Union européenne figurent parmi les plus sûres au monde. Les crises alimentaires récentes ont toutefois miné la confiance du consommateur européen dans l' alimentation. L' objectif principal de la création de l' Autorité alimentaire européenne est de restaurer cette confiance. Actuellement, la consommation de viande aux Pays-Bas est presque égale à celle d' avant les crises citées, tandis qu' en Allemagne et en France, elle est toujours bien inférieure. On peut en conclure, d' une part, que le consommateur européen n' existe pas, et, d' autre part, que la confiance du consommateur dépend plus du caractère national que de la création d' une Autorité alimentaire européenne. La lutte pour l' emplacement du siège, que voudraient obtenir différents États membres, me laisse penser qu' il s' agit surtout d' une question de prestige. À cet égard, je ne vois pas trop quelle importance revêtira le critère d' une "tradition de sécurité alimentaire".
Ce n'est pas un danger imaginaire de concevoir que l' Autorité alimentaire devienne un os à ronger pour les consommateurs et qu' elle n' apporte aucune plus-value scientifique par rapport aux instances nationales de sécurité alimentaire. Il est dès lors fondamental d' établir un lien entre la production alimentaire et la sécurité alimentaire. Le problème se situe au niveau de la production alimentaire ; c' est donc là que nous devons chercher la solution. Il faudra par conséquent remodeler la politique agricole européenne. Il convient de mettre sur pied une politique agricole qui rapproche la production alimentaire et la production de viande, de manière à limiter les distances de transport de l' alimentation animale et des animaux. Les risques de contamination seraient également réduits. Cette politique répond à un principe de prévention doublé d' un principe de proximité. On peut, en outre, parler d' intégration étant donné que cette politique est, entre autres, favorable à l' environnement et au bien-être des animaux.
Un problème connexe qui mérite notre attention est celui de l' exportation de denrées alimentaires selon des normes inférieures à celles en vigueur dans l' Union européenne. En pratique, dans les pays extérieurs à l' Union européenne, on ne peut, souvent, pas se permettre le luxe de viser la plus grande sécurité alimentaire. Bien entendu, il ne s' agit pas d' exporter vers ces pays les denrées alimentaires qui ne répondent pas à nos normes de sécurité. Lorsque l' exportation accroît la sécurité alimentaire de ces pays, elle doit néanmoins faire l' objet d' une autorisation. L' idéal, évidemment, est que l' approvisionnement en denrées alimentaires se fasse sur le territoire national, tant dans l' Union européenne que dans les pays tiers. Lorsque cette possibilité est totalement exclue, le commerce complémentaire peut avoir lieu.
La politique ébauchée rendra inutile l'abattage grands nombres d' animaux, étant donné que, sans le transport international, le risque de contamination est nettement inférieur. Dans ce contexte, il convient d' autoriser l' utilisation d' aliments pour animaux produits par l' entreprise. En effet, une interdiction signifierait la destruction d' une grande quantité d' aliments utilisables alors qu' elle ne générerait pas, ou à peine, une réduction des risques.
J' approuve la proposition de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, visant à conférer l' évaluation des risques à l' Autorité alimentaire. La traduction politique de la gestion des risques doit se faire au sein des institutions européennes. Les États membres doivent veiller au bon fonctionnement du système d' alerte rapide et s'assurer que la Commission européenne est informée à temps. Dans ces conditions, il n' est pas nécessaire que tous les États membres siègent au conseil d' administration de l' Autorité alimentaire.
Non seulement une Autorité alimentaire est créée, mais des mesures draconiennes sont également fixées dans la législation. À mon avis, préparer une nouvelle législation en réaction au non-respect de la législation existante n' est pas une bonne solution. Il convient dès lors d' accorder la priorité à la création, dans les États membres, de services d' inspection indépendants, chargés d' y faire respecter la loi. Et une autorité fiable peut susciter la confiance de tous les consommateurs envers l' alimentation européenne.

Cappato
Monsieur le Président, bien que je félicite le rapporteur pour le travail accompli, je me permets d'émettre quelques doutes au sujet de la méthode selon laquelle, chaque fois qu'un problème apparaît, on y répond par la fondation d'une agence, d'un organisme chargé de l'aborder ou de le résoudre. Telle est malheureusement la règle d'or de la création et de la multiplication des tracasseries bureaucratiques. Nous souhaitons évidemment que cela ne soit pas le cas de l'Autorité alimentaire européenne, mais il faudra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires car c'est exactement ce mécanisme que l'on observe d'habitude dans l'Union européenne. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, nous savons qu'il existe d'énormes problèmes politiques au sein de l'Union, des problèmes que nous avons tous rencontrés, en particulier - mais pas seulement - lors de la crise de la vache folle. Ces problèmes politiques appellent des réponses politiques permettant d'intervenir, d'instaurer un rapport de forces entre l'Union et les États membres, et ces réponses politiques ne peuvent être escamotées par la création d'une agence préposée à leur formulation.
Cela dit, par la décision que nous sommes sur le point de prendre, nous faisons en sorte que l'Autorité puisse faire son travail. Et pour qu'elle puisse faire son travail - d'autres collègues l'ont déjà dit -, je crois que son objectif doit être bien précis, bien défini : c'est la sécurité alimentaire. Je trouve peu prudent - je fais ici référence aux propos tenus par certains députés - de penser étendre l'objectif, le champ d'action de l'Autorité en y insérant les questions environnementales et relatives aux traditions alimentaires. Ce sont des points que le marché et les États membres doivent respecter. Je pense que cette agence doit avant tout s'occuper de la sécurité alimentaire et des avis scientifiques et ce, non pour éviter les points de vue scientifiques divergents - comme on le lit dans le texte - mais, au contraire, pour prendre en considération toutes les opinions scientifiques et ainsi donner l'occasion, si possible aux assemblées démocratiques aussi, de considérer, de confronter, d'étudier les résultats que la science propose.
Il serait donc opportun de renforcer - des membres du conseil d'administration aux décisions relatives à l'Autorité - les possibilités d'influence et d'intervention de ce Parlement, maintenant et plus tard, lorsque l'Autorité sera en fonction.
Je ferai maintenant une remarque sur un amendement contenu dans le rapport, qui dit : "En vue d'encourager le respect de la législation de l'Union européenne, il conviendrait de situer le siège de l'Autorité dans un pays figurant dans la première moitié du groupe de tête des États membres comptant, auprès de la Cour de justice européenne, le moins d'affaires en suspens pour violation présumée de la législation de l'Union européenne". Selon moi, il s'agit vraiment d'une énormité, d'une grosse erreur dans l'interprétation des Traités également. Il existe des règles visant à sanctionner et à contrôler le respect de la législation européenne par les États membres. Je crois qu'utiliser l'attribution du siège des agences comme bien d'échange entre un pays et un autre, en donnant plus aux "bons" et moins aux "mauvais", qui sont cités plusieurs fois dans des affaires pendant devant la Cour de justice, constitue un usage impropre des Traités et de la législation européenne. Le siège de l'Autorité devrait être choisi sur la base de critères concernant son activité - c'est-à-dire que la décision doit être le résultat de l'expression d'une culture agricole bien ancrée dans les mentalités de ce pays - ainsi que de ses compétences scientifiques en matière d'alimentation. Faire de l'attribution du siège des agences une récompense décernée à tel ou tel pays est un mécanisme dangereux qui les lie aux États membres, diminue leur indépendance. Et surtout, c'est un détournement de la législation européenne.

Souchet
Monsieur le Président, le projet de création d'une Autorité alimentaire européenne est directement issu des très graves carences qui sont apparues dans le traitement par la Commission du dossier de la vache folle. C'est le livre blanc sur la sécurité alimentaire qui a proposé la création de l'instance dont nous débattons aujourd'hui. Le rapport Whitehead a le mérite de mettre le doigt sur un certain nombre d'ambiguïtés contenues dans le projet de règlement mais sans toujours proposer les moyens de les lever. Le rapporteur souligne à juste titre la nécessité de tracer des frontières très précises entre le rôle de conseil et d'avis dévolu à l'Autorité européenne et le rôle de gestion du risque qui relève, quant à lui, des États membres et de la Commission. Il ne faut donc pas placer le système d'alerte rapide sous le contrôle de l'Autorité. Et pourquoi avoir substitué au vocable d'agence celui d'Autorité, qui entretient la confusion et semble signifier que cet organe joue un rôle d'exécutif, ce qui ne doit pas être le cas.
Le rapport souligne également, à juste titre, la nécessité d'un travail en réseau entre l'Autorité européenne et les agences des États membres, mais sur les modalités de mise en uvre de cette étroite coopération, le rapport reste muet. Comment fonctionnera le forum consultatif qui doit en principe en être l'instrument ? Aucune élaboration particulière n'a été faite sur ce point capital. Nous disposons en effet, au niveau national, de compétences scientifiques remarquables en matière de sécurité alimentaire, que l'on se réfère, par exemple, à la FSA britannique ou à la FSA française. Il faut à tout prix éviter de construire une structure européenne concurrente ou redondante par rapport à ces organes nationaux qui doivent continuer à fournir les éléments d'appréciation permettant à l'agence européenne de jouer son rôle de coordination, cette dernière n'étant aucunement investie d'une autorité supérieure par rapport aux agences nationales.
Enfin, sur la nécessité de travailler activement à obtenir une cohérence entre des normes européennes élevées, comme cela est proposé, et les normes internationales existantes, problème qui est furtivement abordé dans le rapport, je regrette également que le Parlement n'ait pas réellement approfondi ce point essentiel pour que nos initiatives ne viennent pas pénaliser les producteurs européens.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, les propositions de la Commission européenne de créer une Autorité alimentaire européenne constituent une réaction directe, et attendue depuis longtemps, aux crises alimentaires auxquelles l' Europe a dû faire face ces dernières années.
De toute évidence, ce débat revêt une importance fondamentale pour le citoyen européen. En effet, il importe de restaurer la confiance des consommateurs européens dans la sécurité alimentaire ; or la création d' une Autorité alimentaire européenne constitue un premier pas dans cette direction.
Monsieur le Président, j' ai dit de ces propositions qu'elles étaient "attendues depuis longtemps". En effet, il y a près de deux ans que le président de la Commission, M. Prodi, a annoncé, lors de son entrée en fonction, son intention d' accorder une grande priorité au rétablissement de la confiance du consommateur dans la sécurité alimentaire. Ce n' est qu' aujourd' hui, en juin 2001, que le Parlementa l'occasion de se prononcer sur les projets. J' espère néanmoins que l' Autorité alimentaire pourra entamer ses activités au début de l' année prochaine. L' emplacement du siège de l' Autorité doit, par ailleurs, encore être désigné. J' attends du PE la confirmation de mon amendement sur ce point.
Le laps de temps écoulé entre l' introduction initiale des propositions et le traitement législatif n' est dû ni au rapporteur actuel, M. Whitehead, ni au rapporteur de l' époque, M. Bowis. Ils ont tous deux rempli leur mission de manière remarquable.
Quelques remarques à présent sur le fond. La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a remodelé, à juste titre, la proposition. En premier lieu, les compétences de l' Autorité : il convient d' établir une nette distinction entre les missions de consultation et les missions de réglementation. L' Autorité a pour mission d' identifier et d' évaluer les risques de manière scientifique, ce qui implique de conférer l' application ultime du système d' alerte rapide à la Commission européenne.
Monsieur le Président, la présente législation et l' établissement des compétences ne constituent qu' un premier pas. Je plaide pour la poursuite du développement de l'Autorité à l' avenir.

Sacconi
Monsieur le Président, par le vote d'aujourd'hui et grâce au travail exceptionnel de notre rapporteur, nous accomplissons un pas essentiel vers une réponse aux attentes et peut-être aux craintes de l'opinion publique européenne. Pour de nombreux citoyens, manger ce n'est pas seulement se nourrir, c'est bien plus : c'est un choix conscient, lié à la qualité de la vie, un acte qui trouve ses racines les plus profondes dans les traditions culturelles et culinaires régionales. Le devoir primaire et absolu de l'Union consiste certainement à garantir la sécurité maximale des aliments tout au long de la chaîne de production et de distribution, mais il entre également dans ses obligations de protéger et de valoriser les productions typiques régionales, ainsi que d'assurer une information correcte sur les aliments présents sur le marché, afin que le consommateur puisse faire un choix pleinement critique et conscient.
De ce point de vue, il me semble important de souligner que les amendements approuvés en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs apportent des améliorations substantielles à la proposition de la Commission. Cela vaut tant pour la partie concernant les principes généraux de la législation que pour celle consacrée à l'institution de l'Autorité européenne, en insistant sur le rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises dans la valorisation d'une production de qualité.
Pour conclure, je reviendrai sur la désignation du siège de la future Autorité. Chacun de nous a son idée sur le siège idéal et ce n'est certainement pas la définition d'une série de critères plus ou moins contraignants qui nous aidera à résoudre le problème, et encore moins celui qui fixe le lieu selon les bonnes pratiques environnementales. Une fois garanties l'indépendance et l'accessibilité logistique de l'Autorité, j'estime primordial que le siège soit choisi sur la base d'une consultation renforcée, selon l'exemple de ce qui est arrivé pour la capitale européenne de la culture. En votant l'amendement 215, nous demandons donc la procédure de codécision.

Caveri
Monsieur le Président, chers collègues, l'Europe répond par ce choix aux inquiétudes de ses citoyens en matière de sécurité alimentaire, prise dans son acception la plus large, afin de protéger avant tout la santé face aux maladies, empoisonnements, escroqueries, scandales et nouvelles limites de la science. La naissance de l'Autorité doit toutefois suivre deux précautions. La première est d'éviter la bureaucratisation, les tentations centralisatrices. Pour ce qui est de la seconde, l'Europe a déjà été accusée de vouloir la mort des produits typiques et traditionnels en appliquant des règles hygiéniques et sanitaires, de production et de conservation - également au moment de la consommation - inadaptées, rigides et excessives, valables pour des produits standardisés et stériles de la grande industrie, et non pour des produits de qualité liés à un terroir, comme ceux de ma région d'origine, le Val d'Aoste, et du reste des Alpes, comme les fromages, charcuteries, etc. On accroît l'incompréhension vis-à-vis de l'Europe en pensant pouvoir imiter dans les montagnes les grandes laiteries ou les grands abattoirs de plaine. Que l'Autorité se souvienne de cet avertissement !

Auroi
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport Whitehead sur l'instauration d'une Autorité alimentaire européenne pour la sécurité alimentaire nous paraît aller dans le bon sens, tant par son analyse de la situation, qui a mené à la proposition de création de cette Autorité, que par les missions qui lui seront confiées et que par la méthode proposée pour permettre un fonctionnement optimal.
Il faut rappeler que cette initiative résulte malheureusement d'une série de scandales répétés, liés au productivisme agricole, d'une part, et au monopole de la grande distribution, d'autre part, lesquels ont conduit à une agriculture industrielle hygiéniste, mais n'ont pas empêché le développement de dérives scandaleuses, comme le poulet à la dioxine, les trafics de produits vétérinaires en tous genres, et surtout la crise de fond de l'ESB.
Remédier à tout cela est un des objectifs principaux de cette agence pour garantir la santé et la sécurité du consommateur de la "fourche à la fourchette". Elle doit avoir un double rôle : assurer la sécurité tout au long de la chaîne alimentaire et garantir la qualité de tout produit destiné au consommateur. Pour cela, elle travaillera en amont des institutions, car tout citoyen doit avoir droit à une alimentation saine et sans risque. Encore faut-il que, comme le professionnel, il soit conscient des règles que cela implique et du coût que cela représente.
Pour appliquer les principes de transparence et de suivi en toute indépendance, l'Autorité alimentaire doit, dès le commencement de l'année prochaine, proposer des principes que ce document développe correctement. Elle doit pouvoir donner des éléments d'analyse sur tout produit, y compris les organismes génétiquement modifiés, les vaccins et les pesticides qui risquent, à un moment ou à un autre, d'entrer dans la chaîne alimentaire. L'échec de l'hygiénisme comme seul critère de référence a été prouvé avec le scandale des farines animales. Une telle agence doit pouvoir donner une liste de bonnes pratiques, de labels à des produits ayant des spécificités locales, des qualités fermières, plutôt qu'aux seules normes industrielles qui n'empêchent ni la salmonelle, ni les épidémies dramatiques. Sa principale mission est surtout un rôle de coordination des agences nationales, afin qu'elles reconnaissent toutes les mêmes références et que leur rôle d'évaluation scientifique et de prévention des risques jouisse d'une publicité suffisante auprès de la population.
Il est bien entendu qu'elle doit exiger les mêmes contrôles et règles de traçabilité pour tous les pays de l'Union, que ce soit pour leurs exportations, leurs importations ou leur consommation. Quant au lieu, il a peu d'importance à partir du moment où transparence et traçabilité seront respectées par tous.

Papayannakis
Monsieur le Président, notre rapporteur a fait un excellent travail et je tiens à l' en féliciter aussi au nom de mon groupe.
J' ai toutefois certaines observations à formuler. Je ne pense pas que nous ayons très sérieusement estimé à quel point étaient complexes les événements qui ont conduit aux scandales, lesquels scandales nous conduisent aujourd' hui à débattre de cette nouvelle législation. Nous n' avons pas sérieusement estimé l' attitude qu' ont observée face aux événements et aux évolutions les cadres politiques, techniques et technocratiques des États membres, les services de haut niveau, avec leur silence, la dissimulation des faits, l' interprétation erronée, l' inertie, le recours intéressé à la liberté du commerce. Avons-nous oublié tout cela ?
Ces constats, nous les avons aussi dressés dans les rapports du Parlement. Face à cela, il nous faut une vigoureuse intervention politique, avec des objectifs communs, des critères communs, des moyens communs en vue d' une politique commune. Or, avec les dispositions présentement à l' examen, vous faites quelques pas en avant, nous adoptons certains principes et un certain service. Le service n' est pas une Autorité, c' est plus ou moins un service consultatif intergouvernemental. Au lieu de l' "Interpol" que nous réclamions pour les aliments, nous aurons simplement des conseillers. Ce n' est pas mal, mais c' est peu, Monsieur le Président. Voilà qui répond de toute façon au caractère intergouvernemental de l' Union.
En ce qui concerne plus particulièrement le commerce international et la liberté du commerce, ce dont nous débattons n' est pas du tout clair. En matière de sécurité alimentaire, il ne se pose pas seulement la question de savoir ce que nous exportons mais aussi celle de savoir ce que nous importons. Nous n' avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d' un recours à l' Organisation mondiale du commerce. Voici peu, nous débattions encore dans cette enceinte, si je ne me trompe, de la question de la viande aux hormones en provenance des États-Unis.
Tout cela limite fort le rôle du service à l' examen. Malgré tout, ce rôle est précieux. Nous devons garantir que ce service aura un avis, un avis propre, et que même si cet avis ne lui est pas demandé, il pourra le communiquer et le rendre public, notamment quand il sera en désaccord avec ceux qui sont chargés de la gestion des risques. Cela pourra créer une atmosphère de meilleure concertation et information du public et suscitera, j' imagine, certaines réticences parmi ceux qui voudraient renouveler ce qui s' est produit avec les scandales passés.
Malgré tout, Monsieur le Président, une réserve subsiste. Que pourra faire ce service par rapport aux services nationaux correspondants et par rapport aux programmes d' action face à n' importe quelle crise, à la prochaine crise dont je ne souhaite pas la survenue ?

Thomas-Mauro
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, encéphalite spongiforme bovine, dioxine, fièvre aphteuse sont les fléaux qui se sont abattus sur l'Europe, et ce avec un enchaînement causant la panique parmi les consommateurs des États membres. L'incurie de certains États a favorisé, pour ne pas dire aggravé, l'impact de ces calamités. Comment s'opposer à la création d'une agence alimentaire européenne face à l'inquiétude croissante des consommateurs, inquiétude exacerbée par un traitement médiatique qui frisait le sensationnel ?
Cependant, ce projet d'agence parle déjà d'Autorité alimentaire et c'est là que mes craintes commencent. Sera-ce un échelon technocratique européen supplémentaire, un de plus ? Cette Autorité va-t-elle prévaloir sur les agences de sécurité alimentaire nationales, avec les dérives tentaculaires qui en découlent la plupart du temps ? Ou bien cette Autorité agira-t-elle simplement au niveau de la coordination, ce que je souhaite, en laissant aux États membres le pouvoir de gérer eux-mêmes la sécurité alimentaire ?
À cet égard, il est trop facile de mépriser le vote irlandais, parce qu'il est significatif de l'aspiration des peuples européens et l'Europe, ne l'oublions pas, si elle doit perdurer, ne peut se construire qu'avec l'assentiment des peuples.

Fiori
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une Autorité forte qui puisse se prévaloir de toutes les expériences, capacités et compétences qui font la richesse de l'Europe : si tel est le principe communément accepté pour l'Autorité alimentaire européenne, celui de la séparation entre l'évaluation et la gestion des risques est, à mon avis, voué à faire long feu, en termes tant de durée que d'objectifs. Dans cette logique, la constitution de l'Autorité alimentaire européenne représente un résultat de niveau absolu, une première étape vers la mise en uvre de la sauvegarde et des exigences, mais également des craintes qui hantent les consommateurs. Pour donner corps à cette action, la mission de l'Autorité alimentaire européenne doit être étendue à une connaissance approfondie et réelle de tous les facteurs présents dans l'Union européenne. Le lien étroit et positif avec les structures idoines au sein des pays de l'Union semble donc indissoluble et fondamental. En outre, il devient difficile de penser que la santé animale se dissocie de la santé humaine en général : santé animale, donc, mais aussi santé du monde végétal, organismes génétiquement modifiés et, mais ce n'est pas le moins important, étiquetage.
C'est justement à travers l'action de l'Autorité alimentaire européenne que l'on doit selon moi concrétiser le concept de traçabilité : un fil que l'on dévide tout au long du parcours, de la production à la consommation, en passant par la transformation industrielle et la commercialisation. Si nous devions ne pas parvenir à imposer cette traçabilité au service des citoyens, nous perdrions inexorablement une grande occasion de transparence, ainsi qu'une action politique permettant de prouver que nous sommes proches des exigences de nos concitoyens.

Myller
Monsieur le Président, permettez-moi d' exprimer, comme d' autres l' ont fait avant moi, mon soutien sincère à M. Whitehead pour son excellent travail. Je suis d' accord avec lui pour dire que le Conseil doit décider du lieu d' implantation de l' Autorité alimentaire européenne après audition de la Commission et du Parlement européen. Cette décision devrait être prise dans les meilleurs délais, dès le sommet de Göteborg. Le souhait a été exprimé à plusieurs reprises ici que l' Autorité puisse entamer ses activités dès le début de l' année prochaine. Si nous voulons en faire une agence qui se consacre pleinement aux tâches qu' on attend d' elle, il faut aussi prévoir un certain temps pour préparer la mise sur pied de cette agence.
Le lieu d' implantation n' est, certes, pas la chose la plus importante, mais j' ai beaucoup de sympathie pour les idées qui ont été évoquées par le biais de la commission parlementaire, à savoir que dans le cas précis de cette agence, le choix du lieu d' implantation réclame une attention particulière. L' implantation pourrait se faire dans le pays qui a le moins de contentieux avec la Cour de Justice des CE en matière de sécurité des denrées alimentaires : ce n' est pas là un mauvais critère de choix non plus. Tout cela, ce sont des choses qui intéressent les citoyens.
Il faudra veiller à ce que l' Autorité alimentaire européenne soit dotée de moyens suffisants, moyens à la fois financiers, techniques et scientifiques. Elle doit être indépendante et avoir des contacts rapprochés avec la communauté scientifique. La transparence est indispensable, tout comme le sont les nominations fondées sur le mérite. Cette autorité doit être un organisme spécialisé, qui jouit de la confiance du Parlement européen, de celle des citoyens, et qui informe les consommateurs sur les menaces, les risques, tout autant que sur les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Sterckx
Monsieur le Président, chers collègues, procédons sans délai à l' instauration de cette Autorité telle qu' elle est décrite dans l' excellent rapport de notre collègue, M. Whitehead. Nous obtiendrons ainsi, je l' espère, une bonne collaboration entre l' Union et les États membres. En ce qui concerne l' analyse des risques - l' évaluation de ce qui est sans danger et de ce qui ne l' est pas - nous aurons une meilleure base scientifique pour la recherche de solutions. La Fondation de Dublin se charge du contrôle. Il reste la politique, la part que nous nous sommes réservée, la gestion des risques, qui requiert une collaboration entre la Commission européenne et le Parlement européen. Nous sommes encore trop loin du but. Des normes européennes précises s' imposent, ainsi que des méthodes d' évaluation européennes. Les États membres et l' Union ont besoin d' un système commun efficace. Les crises nous ont démontré que ce n' est pas le cas, que la Commission a bien trop peu de pouvoir en la matière. Je suppose que nous verrons le lancement de cette Autorité sous la présidence belge, mais nous devrons aussi, sous la présidence belge, poser les jalons d' une politique communautaire européenne de la sécurité alimentaire réellement commune.

Schnellhardt
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compliments au rapporteur et au rapporteur fictif ! Ils ont, sérieusement et en allant droit au but, produit une travail magnifique. Je pense que nous avons ainsi donné le coup de départ pour une sécurité des denrées alimentaires accrue au sein de l' Union européenne.
En tant que rapporteur pour les clauses d' hygiène spécifiques, je ne peux m' appuyer que sur des conceptions claires et précises, cela englobe également le fait que le Parlement n' a jamais remis en question le fondement juridique d' un règlement. J' ai souligné particulièrement ce point, car au sein du Conseil, d' autres avis sont également représentés. C' est pourquoi je voudrais encore une fois souligner que, pour cette réglementation ainsi que pour les cinq autres réglementations, seule la base juridique du règlement peut être validée. Nous ne pouvons rien accepter d' autre.
Bien sûr, les règlements demandent des changements importants dans la législation alimentaire des États membres, mais je pense que c' est la seule façon de dissiper les contradictions et de combler les lacunes existantes. L'approche du règlement, qui consiste à rendre le producteur de denrées alimentaires plus responsable de la qualité de ses produits, est sûrement pertinente, il est toutefois nécessaire de renforcer, dans la même mesure, les missions de contrôle de l' État. Cela concerne le domaine d' intervention, la quantité des contrôles, mais également la qualité de ceux-ci. Il est nécessaire d' augmenter la qualification à la fois spécifique et générale du personnel de contrôle. Il n'est pas mis en place de personnel auxiliaire dans ce domaine et il faut revenir sur les coupes des moyens financiers opérées ces derniers temps.
En ce qui concerne l' Autorité alimentaire européenne, je voudrais indiquer à quel point il me paraît important que cette instance ait des missions clairement délimitées. L' accent doit être mis sur la sécurité des denrées alimentaires, limitée au domaine de l' analyse des risques. C' est pourquoi nous ne devrions pas inclure ici tous les domaines qui sortent de ce cadre, telles que la qualité, la valeur nutritive, etc.
Le siège de l' Autorité fait souvent l' objet de discussions. Le Parlement - qu' il participe ou non à la décision finale - a posé des critères clairs auxquels il faut se conformer, et je voudrais par ailleurs signaler que nous ne pouvons plus accepter un dilemme tel qu' à Dublin, où l' Autorité ne peut pas travailler, car les conditions de base ne sont pas réunies.

Patrie
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord me tourner vers notre rapporteur pour le remercier et le féliciter pour l'importance et la qualité du travail qu'il a réalisé. Ce règlement instituant l'Autorité alimentaire européenne contribuera, je l'espère, à redonner confiance aux consommateurs européens. Aussi il me paraît de la plus grande importance que cette autorité, qui doit constituer la cheville ouvrière de la stratégie de l'Union en matière de sécurité alimentaire, puisse être opérationnelle le plus rapidement possible, et en tout cas au début de l'année prochaine.
Le rapporteur a tout à fait raison de souligner la nécessité de bien distinguer les tâches et les responsabilités qui relèvent de la future Autorité de celles qui incombent à la Commission. Ainsi, il doit être tout à fait clair que si l'Autorité assure le fonctionnement au quotidien du système d'alerte rapide, c'est-à-dire de cet outil essentiel en matière d'évaluation des risques, c'est la Commission, c'est-à-dire le décisionnaire politique, qui doit conserver la responsabilité de la gestion des risques, c'est-à-dire la maîtrise des mesures à prendre.
Dans le même sens, il faut affirmer que si l'Autorité doit s'illustrer par la compétence et l'indépendance scientifique de ses experts, elle ne dispose pour autant d'aucune légitimité politique qui lui soit propre. À cet égard, il est permis de regretter l'abandon de la dénomination d'agence, mieux à même de qualifier cette structure dont les compétences doivent demeurer d'ordre technique ou scientifique, et ne devenir en aucun cas d'ordre réglementaire ou exécutif. C'est pourquoi il me semble pertinent, comme le propose la Commission, de placer cette Autorité sous la triple tutelle de la Commission, du Conseil et du Parlement européen.
Enfin, je voudrais malgré tout souligner, comme l'ont fait d'autres collègues avant moi, que sans une réorientation de nos choix et de nos politiques communes en matière agricole, aucune Autorité, fût-elle la plus performante, ne sera jamais à même de faire barrage aux crises profondes telles que celles que nous avons vécues récemment.

Doyle
Monsieur le Président, la sécurité alimentaire et la santé publique sont rarement absentes de l'actualité : elles sont des priorités politiques fondamentales pour nous tous en Europe. L'objectif de la proposition d'aujourd'hui est de clarifier les principes généraux de la législation alimentaire en vigueur dans l'UE. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Whitehead, tant pour son excellent rapport que pour le style consensuel avec lequel il a remplir ses devoirs au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je félicite également le commissaire Byrne.
L'intégrité de l'Autorité alimentaire européenne sera fondée sur son indépendance et sur un leadership scientifique fort dans le domaine de la sécurité alimentaire. Nous devons pouvoir faire confiance à ceux qui entendent nous conseiller : agriculteurs, pêcheurs, producteurs de denrées alimentaires, transformateurs, détaillants, gouvernements, groupes consultatifs de consommateurs, scientifiques et, enfin, l'Autorité alimentaire. Nous devons pouvoir leur faire confiance.
Il est essentiel que nous ayons pour référence un corpus scientifique, que nous soyons consommateurs, décideurs ou même contributeurs à la chaîne alimentaire, et que nous sachions ce qui constitue un équilibre acceptable entre la prévention des risques et la liberté du consommateur après information. C'est une question d'équilibre.
Je voudrais faire brièvement référence à certains des amendements que j'ai déposés à la proposition de la Commission - amendements dont j'espère qu'ils seront acceptés au sein de cette Assemblée. Il est impératif, lorsque nous parlons des prescriptions en matière de sécurité alimentaire, que nous évoquions la responsabilité des producteurs de denrées alimentaires eu égard à la chaîne alimentaire. La Commission passe sous silence, dans le texte législatif, le premier maillon fondamental de la chaîne alimentaire : l'agriculteur ou le pêcheur. J'ai déposé l'amendement 72 à l'article 40, qui porte sur la responsabilité des agriculteurs en matière de sécurité alimentaire et prévoit le mécanisme de défense de la force majeure face aux phénomènes sur lesquels les agriculteurs ne peuvent exercer aucun contrôle personnel, comme les désastres naturels et les pollutions environnementales de grande ampleur. L'objectif n'est toutefois pas de réduire le rôle fondamental que jouent les agriculteurs en matière de garantie de la sécurité de leurs produits.
Je suis par ailleurs tout à fait persuadée que si on veut que l'Autorité alimentaire bénéficie de la confiance et du soutien des citoyens européens, il est impératif qu'elle fonctionne et communique d'une manière qui soit totalement transparente et indépendante. La communication sur les risques constituera un élément clé de l'Autorité. Pour s'en rendre compte, il suffit de se pencher sur l'enquête sur l'ESB menée au Royaume-Uni ainsi que sur le rapport Lord Phillips, qui ont conclu que la dégradation de la communication sur les risques s'est avéré un facteur déterminant dans l'aggravation de la crise dans le pays. J'ai déposé les amendements 147 et 148 à l'article 39 afin de veiller à ce que l'Autorité explique ses évaluations scientifiques des risques à cette Assemblée, aux consommateurs, aux entreprises et à la communauté académique. L'Autorité devrait également se réunir régulièrement avec la Commission et le Conseil afin de leur expliquer les évaluations des risques et de les aider à prendre des décisions mieux informées en matière de gestion des risques.
Pour conclure, je dirai, par rapport à la gestion des risques, que l'utilisation mesurée et pondérée du principe de précaution constitue un principe fondamental pour l'Europe lorsqu'elle est confrontée aux crises alimentaires. Je me félicite des propositions équilibrées de la Commission dans ce domaine.

Sornosa Martínez
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d' abord à féliciter M. Whitehead pour son bon travail et pour les contributions qu' il a apportées au règlement.
Je tiens à aborder deux des sujets controversés du règlement : la procédure de choix du siège et les critères. La proposition de règlement ne désigne aucun siège et ne nomme aucun candidat ; dans l' article 63, elle fixe les critères que doit respecter toute nomination et fixe la procédure de choix du siège. Je pense que la proposition du rapporteur qui veut que la décision concernant le siège de l' Autorité soit prise par le Conseil, après consultation de la Commission et du Parlement européen, est pertinente.
Néanmoins, il me semble inadéquat d' ajouter aux critères d' indépendance et d' intégrité, au critère scientifique, aux infrastructures adéquates et d' accès facile, en ce qui concerne les communications, la condition sine qua non, pour l' élection du siège, du nombre d' affaires en suspens de l' État membre auprès de la Cour de justice. Je voudrais savoir, Monsieur le Commissaire, ce que vous pensez de ce nouveau critère, selon moi, discriminatoire. Cela écarterait d' avance les candidatures de la France, de l' Italie et celle de Barcelone. Je pense que ce nouveau critère n' a aucun sens et qu' il ne correspond guère à l'objectif de la future Autorité alimentaire qui est principalement la protection du consommateur et de la santé.

Korhola
Monsieur le Président, tout d' abord je voudrais joindre mes remerciements à ceux qui ont été adressés à M. Whitehead pour son excellent travail. Il s' en est tenu à ligne prudente qu' avait déjà adoptée M. John Bowis dans son propre rapport. Grâce à leur contribution, le Parlement européen assume clairement sa part de responsabilité dans la restauration de la confiance des consommateurs européens et dans la préservation de la sécurité alimentaire.
La majeure partie de la proposition de règlement à l' examen en ce moment porte sur la création de l' Autorité alimentaire européenne. Je me félicite particulièrement de constater que, sur proposition de M. Whitehead, la commission de l' environnement ait repris les critères qui avaient déjà été retenus sur mon initiative lors de l' examen du rapport Bowis en octobre dernier. L' Autorité doit jouir d' une bonne réputation dans le domaine de la sécurité alimentaire si l' on veut qu' elle inspire confiance aux plus de 300 millions de consommateurs de l' Union européenne. Elle ne doit pas mettre en danger l' indépendance et l' intégrité de l' agence, elle doit offrir une infrastructure scientifique de qualité et toutes les garanties requises dans le domaine de la sécurité alimentaire. Elle doit bénéficier d' une bonne situation en matière d' axes de communications, qu' il s' agisse des transports ou des télécommunications. Ces exigences revêtent une importance particulière parce qu' en octobre le groupe social-démocrate était encore opposé à ce qu' elles soient fixées. Et voilà que, sous la houlette de M. Whitehead, eux aussi semblent comprendre maintenant l' importance qu' il y a à préciser ce que nous attendons de l' Autorité alimentaire européenne et les critères auxquels doit répondre le lieu d' implantation. Dans l' intérêt des habitants de toute l' Union européenne, il reste à espérer que ces critères seront aussi respectés au moment où le Conseil arrêtera sa décision à ce sujet. Conformément à ce qui a été convenu antérieurement au Parlement européen, les amendements se prononçant directement en faveur de tel ou tel lieu ne sont pas retenus. C' est cette ligne de conduite qui doit continuer de prévaloir.
Monsieur le Président, pour finir, je dois dire que je déplore vivement que le Conseil se montre incapable de prendre des décisions rapides sur ce dossier. Conséquence : la création de l' Autorité alimentaire européenne risque d' être retardée. Or, la création de cette Autorité est une affaire dans laquelle il ne faut pas davantage ébranler la confiance des citoyens en concevant un montage politique à partir de solutions sans rapport les unes avec les autres ou - pire encore - en donnant l' impression qu' un marchandage est en cours au Conseil, marchandage qui devrait être la marque d' une pratique politique révolue.

Corbey
Monsieur le Président, je tiens, avant tout, à adresser mes compliments sincères à Phillip Whitehead. Ce rapport est à présent excellent. La qualité de l' alimentation est importante, mais sa sécurité est primordiale. Les consommateurs doivent pouvoir faire confiance aux contrôles. Actuellement, la confiance se situe de plus en plus au niveau national, ce qui, pour ma part, représente un pas en arrière. Le marché intérieur est une bonne chose mais il ne peut fonctionner que sur la base de normes et de règles communes ; c' est pourquoi nous jetons des bases importantes aujourd' hui. Traçabilité, responsabilité, précaution sont des principes essentiels. Les producteurs doivent être responsables de la qualité optimale dans chaque phase de la chaîne alimentaire. Mais les responsabilités doivent être bien déterminées. Le système d' alerte rapide doit rester aux mains des politiques. Nous devons garantir que les denrées alimentaires importées de pays tiers sont aussi sûres que celles produites dans nos pays, sans pour autant utiliser la sécurité alimentaire comme prétexte au protectionnisme. Cette garantie requiert non seulement des contrôles fondés sur la qualité et l' honnêteté, mais aussi une approche commune et mondiale. Quant il s' agit d' alimentation, les émotions sont parfois exacerbées. Les politiques ne peuvent négliger ces émotions mais doivent bien peser les faits. L' Autorité alimentaire européenne doit être un garant de l' objectivité et doit, à l' évidence, collaborer avec les autorités nationales. Nous devons, toutefois, éviter de couper d' emblée les ailes de l' Autorité européenne. Nous ne voulons pas d' impasse entre les autorités nationales et l' Autorité européenne. En cas de divergence d'avis avec une ou plusieurs autorités nationales, l' Autorité européenne doit, malgré tout, émettre un avis univoque, fondé scientifiquement. Avec les principes généraux de la législation alimentaire, nous jetons les bases de la qualité, que nous développerons ces prochaines années. Nous devons également prendre le bien-être des animaux en considération et améliorer la qualité de nos méthodes de production. Nous devons oser une véritable réforme de notre politique agricole, au sein de laquelle la qualité et la sécurité alimentaire doivent bénéficier d' une place centrale.

Thyssen
Monsieur le Président, nous nous prononçons aujourd' hui sur le règlement-cadre qui fixe pour la première fois une définition des denrées alimentaires, qui énumère les principes de la législation alimentaire et qui crée d' emblée, dans le même document, l' Autorité européenne de la sécurité alimentaire chargée de veiller à la qualité des fondements scientifiques de cette législation. La commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a approuvé ce rapport à l' unanimité, ce qui prouve que le rapporteur a réussi - et je tiens à l' en féliciter - à établir, de manière convaincante, une distinction entre les points essentiels et les points accessoires. Je tiens à adresser mes félicitations à la Commission également pour nous avoir mis sur la bonne voie grâce à sa proposition de très bonne qualité. Les enjeux sont donc grands. Il s' agit d' une garantie maximale de la sécurité alimentaire, d' un bon fonctionnement du marché intérieur, de l' importation et de l' exportation, et, comme l' a souligné à juste titre l' oratrice précédente, de la confiance du consommateur dans l' ensemble des produits proposés sur le marché intérieur. Le consommateur a perdu une grande partie de sa confiance. Nous nous devons de donner à la population des raisons objectives de restaurer cette confiance. Un facteur important à cet égard sera le crédit de cette Autorité alimentaire, car nous pouvons la qualifier d' Autorité mais, en fin de compte, c' est elle qui devra imposer son autorité aux consommateurs, aux producteurs et aux autorités nationales. La structure de cette institution, ses méthodes de travail, la qualité de ses collaborateurs, son indépendance mais aussi son aptitude vis-à-vis de la mise en réseau doivent lui permettre d' atteindre cet objectif.
J' espère que ce projet réussira. J' espère que la présidence belge réussira à l'achever ou, du moins, à l' amener près du but, et j' espère que nous, parlementaires, aurons le courage de laisser nos amendements passer le test scientifique de cette Autorité alimentaire.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l' Autorité alimentaire européenne n' est pas seulement aujourd' hui sur le devant de la scène, non, elle doit aussi, dans un futur proche, être à la hauteur de ses objectifs ambitieux. Elle ne sera pas non plus compétente pour les machinations criminelles, négligences et pour les brebis galeuses. J' ai parfois l' impression au cours de la discussion que l' on vient d'inventer le concept de sécurité des denrées alimentaires. Non, j'estime au contraire qu' aucune génération n' a disposé, dans nos États membres, d' un choix aussi riche et aussi sûr.
On ne peut pas contrôler la sécurité des denrées alimentaires. Il faut la produire. C' est pourquoi je suis en faveur de mesures claires et logiques. Du producteur au consommateur, de l' étable à l' étal du magasin, et pourquoi pas de la fourche à la fourchette, tous les aspects de la chaîne de production des denrées alimentaires - tout d' abord les prestations préalables de l' agriculture, la transformation par l' industrie agro-alimentaire, la vente au consommateur final, mais également l' offre dans les restaurants, cantines, etc. devraient être soumis à un contrôle encore plus sévère. La traçabilité des denrées alimentaires dans la totalité de la chaîne de production doit être garantie.
Ce matin - et peut-être encore dans le futur - nous discutons de l' Autorité alimentaire européenne. Nous nous demandons si nous devons créer une agence ou plutôt une autorité, on se pose la question du lieu où devra siéger l' Autorité alimentaire européenne, du partage des compétences avec les autorités nationales ou de l' agencement de la mise en réseau du travail. Dernier point, qui n'est pas le moins important : il est aussi question pouvoirs de l' Autorité.
Mes électeurs vont me demander s' il ne s' agit pas d' un nouveau tigre de papier. J' espère que nous arriverons à préserver véritablement la diversité culturelle alimentaire tout en respectant les instructions de sécurité et d' hygiène. Je souhaite vraiment beaucoup de succès à cette nouvelle institution, afin que nous ne nous retrouvions pas, à nouveau, dans peu de temps, les mains vides face au prochain scandale.

Lage
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en des temps qui ne sont pas si reculés, ce que les Européens craignaient par-dessus tout, c'était la faim. La faim constituait, avec la guerre et la peste, un des trois fléaux apocalyptiques qui ont caractérisé l'histoire de l'Europe depuis le Moyen âge. Les temps ont radicalement changé en ce qui concerne la faim, pas dans l'ensemble du monde malheureusement, mais dans l'Europe des Quinze. L'abondance alimentaire constitue l'une des conquêtes de l'époque moderne en Europe, ainsi que l'alimentation de qualité hygiénique nettement supérieure à celle présente jusqu'à il y a peu. Malgré cela, la sécurité et la qualité des aliments se sont subitement transformées en un des principaux motifs d'inquiétude, de peur et d'incertitude chez les consommateurs européens sophistiqués. De fait, des maladies soudaines et implacables, face auxquelles la médecine se révèle impuissante, comme l'encéphalopathie spongiforme bovine, découlent de l'industrialisation aveugle et non naturelle de la production alimentaire.
Il faut en finir avec des situations de ce genre, notamment à travers la réforme urgente et approfondie de la politique agricole commune européenne. La législation et la stratégie à adopter dans le domaine de la sécurité alimentaire sont vitales pour l'Union européenne et pour sa crédibilité. Il doit s'agir de l'une des principales priorités politiques et législatives. La proposition de règlement à l'examen représente le pilier central d'une construction législative destinée à garantir un niveau de protection élevé de la santé et à restaurer la confiance des consommateurs. La pièce maîtresse de cette législation réside dans la création d'une autorité alimentaire européenne fonctionnelle dotée de grandes capacités scientifiques et d'une grande indépendance et autonomie. Pour garantir la sécurité alimentaire, il est en effet indispensable qu'il n'y ait aucune faille dans toute la chaîne alimentaire et que les risques soient détectés de manière précoce. Il est indispensable qu'il y ait un contrôle rigoureux de l'exploitation agricole à la table du consommateur. D'où la nécessité d'une autorité alimentaire prestigieuse et réputée.
Les propositions de la Commission sont bien formulées, force est de le reconnaître. Elles sont bonnes, utiles et bien structurées, elles ne nécessitent que quelques clarifications, comme cela a déjà été dit. Nous devons les adopter d'urgence. Cela n'a pas de sens et cela ne nous grandit pas de nous diviser par exemple sur la composition du conseil d'administration, sur la nomination de la haute autorité ou sur son siège. Le rapport de M. Phillip Whitehead est équilibré et censé, il mérite dès lors notre soutien.

Bushill-Matthews
Monsieur le Président, dans son éloquente introduction, le rapporteur a mentionné l'importance de cibler les ambitions de l'Autorité et répété qu'il fallait que sa dénomination comprenne le terme "sécurité", ce dont je me réjouis vivement.
Je voudrais m'arrêter sur un autre terme figurant dans cette dénomination : il s'agit du terme "Autorité", car il est essentiel que cet organe puisse être respecté par le reste de l'UE. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé en commission un amendement à propos de l'emplacement du siège de cette nouvelle Autorité, qui stipule "qu'en vue d'encourager le respect de la législation de l'Union européenne, il conviendrait de le situer dans un pays figurant dans la première moitié du groupe de tête des États membres comptant, auprès de la Cour de justice européenne, le moins d'affaires en suspens pour violation présumée de la législation de l'Union européenne." Cet amendement ayant été voté en commission sans rencontrer d'opposition, je suis surpris, et quelque peu déçu, qu'il contrarie aujourd'hui certains collègues. Le fait est que certains pays votent pour des textes législatifs communautaires et qu'ils les ignorent tout bonnement. Cette hypocrisie doit cesser. En approuvant à présent cet amendement comme une partie de l'amendement 188, le Parlement indiquerait clairement que ces États membres ne peuvent s'attendre à profiter des avantages que représente le fait d'abriter le siège de nouvelles agences de ce type s'ils ne sont pas prêts à assumer leurs responsabilités.
Cet amendement n'a pas été proposé par malice, ni par espièglerie. Il a été proposé par principe. Les agences européennes sont là pour faire respecter la législation communautaire et servir d'exemples aux autres, pour inspirer le respect et la confiance. Ce rôle serait sapé si les États membres eux-mêmes n'étaient pas perçus comme les défenseurs des textes législatifs communautaires qu'ils sont censé faire respecter.
Nous avons une chance aujourd'hui, et demain lors du vote, de donner un signal très clair. Quel signal voulons-nous donner ? Allons-nous dire qu'il n'est pas important de faire respecter la législation communautaire ou allons-nous dire que c'est en fait très important ? J'invite l'Assemblée à adresser un signal très clair, un signal très positif, à voter "oui" à cet amendement et à faire en sorte que ce vote soit clair et univoque.

Byrne
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Philip Whitehead, et les rapporteurs pour avis, MM. Pesälä, Folias, Hudghton, Kuckelkorn, Pomés Ruiz et Mme Gebhardt, ainsi que leur commission, pour leur rapport sur la proposition concernant la législation alimentaire générale et la création de l'Autorité alimentaire européenne. J'apprécie l'excellent travail qu'ils ont effectué et voudrais également remercier toutes les personnes qui y ont été associées, en ce compris mon personnel, pour la rapidité avec laquelle cette proposition complexe a été traitée. Je voudrais aussi remercier les députés présents en cet hémicycle ce matin pour leurs commentaires généreux sur le travail entrepris par la Commission.
Cette proposition est la pierre angulaire de la stratégie européenne en matière de sécurité alimentaire : elle établit les principes fondamentaux, les exigences, les procédures et les structures organisationnelles du développement futur de la législation alimentaire et, en particulier, de la sécurité alimentaire. Comme vous l'avez certainement vu dans la proposition, la Commission a soigneusement pris en considération le rapport Bowis du Parlement sur le Livre blanc en matière de sécurité alimentaire. Le projet de rapport Whitehead soutient la proposition de la Commission en général, en dépit du nombre élevé d'amendements. Un nombre important de ceux-ci sont d'ordre rédactionnel et n'altèrent pas le sens général de la proposition.
Toutefois, s'agissant de certains sujets importants, le rapport ne soutient pas l'objectif de la Commission concernant les points suivants : le champ d'action de l'Autorité, la composition de son conseil d'administration, le système d'alerte rapide, les procédures en cas de conflit d'avis scientifiques, les modifications qui pourraient porter préjudice à la capacité de la Communauté de mener des négociations au sein de forums internationaux et certains amendements qui s'écartent de la nature horizontale de cette proposition.
Étant donné le nombre important d'amendements, je vais les aborder sans plus attendre. La Commission est en mesure d'accepter, soit dans leur intégralité soit sur le fond, environ la moitié des 189 amendements du rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et des 26 amendements déposés en plénière. Il ne me serait pas possible, pour des raisons pratiques, de vous livrer une analyse détaillée de chaque amendement. Aussi, je vais me concentrer sur les questions les plus importantes, en particulier celles ayant fait l'objet d'un amendement que la Commission ne peut accepter.
La base juridique de cette proposition, l'article 95, qui engage pleinement le Parlement dans la procédure de codécision, a bénéficié de tout mon soutien lors des débats au sein de cette Assemblée. Elle a également récolté l'appui total des services juridiques de la Commission et du Conseil. Aussi la Commission ne peut-elle accepter les amendements 4 ou 209, qui visent une modification ou une extension de la base juridique.
Un certain nombre d'amendements font référence à l'hygiène alimentaire. Nous ne pouvons les accepter dans ce contexte élargi, horizontal, qui concerne non seulement l'hygiène, mais également les contaminants, les additifs, les matières en contact avec la nourriture et encore beaucoup d'autres choses. De même, les amendements 59 et 72 sont trop détaillés pour un texte horizontal. Nous ne pouvons accepter les amendements 11 et 202 sur les concessions en faveur des PME car, en matière d'alimentation provenant de ces dernières, les consommateurs doivent bénéficier du même niveau de protection. Nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements 26, 40, 50 et 193, qui élargissent le champ d'application du règlement à la qualité des denrées alimentaires. Cet instrument juridique n'est pas approprié et d'autres travaux sont entrepris dans ce domaine.
Le champ d'application du règlement couvre les pratiques frauduleuses et douteuses mais pas la fraude financière entre les grossistes. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter que partiellement l'amendement 49. Nous avons séparé les exigences relatives à la sécurité des denrées alimentaires des autres intérêts des consommateurs. Aussi, nous pouvons accepter sur le fond l'amendement 57 - pas à l'article 8 sur les intérêts des consommateurs, mais bien à l'article 12, qui traite des exigences relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 214 relatif à l'article 12, dans lequel il est demandé que la valeur calorifique et la composition des aliments fassent partie d'une évaluation qualitative. Nous ne pouvons accepter toute une série d'amendements portant sur des définitions, soit parce qu'ils compromettent la nature horizontale du texte, soit parce que la modification proposée est redondante ou inexacte eu égard à l'utilisation du terme dans le texte, soit parce que la définition est déjà contenue dans une autre définition. Nous pouvons accepter la partie de l'amendement 38 introduisant la distribution, mais pas celle traitant de la mise en libre pratique. Pour ce qui est de l'amendement 45, nous pouvons accepter la définition de la production primaire si celle-ci fait l'objet d'une amélioration rédactionnelle.
Le rapport contient un certain nombre d'amendements qui pourraient s'avérer nuisibles à la capacité de la Communauté de mener des négociations dans le cadre du Codex Alimentarius ou qui ne peuvent être alignés sur les accords internationaux auxquels la Communauté est déjà liée. C'est le cas en particulier des amendements qui tentent de reformuler des définitions acceptées au niveau international et que nous avons dû batailler pour faire accepter, ou des amendements proposant des changements qui ne sont pas en phase avec la communication de la Commission sur le principe de précaution telle qu'elle a été validée par le Conseil et le Parlement. Ainsi, par exemple, l'amendement 53 tente de reformuler ce qui est contenu dans les accords de l'OMC à propos des cas garantissant une analyse intégrale des risques. Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 54, qui nous obligerait à accepter d'autres facteurs internationaux légitimes. Il n'existe pas de tels facteurs à l'heure actuelle. L'amendement 52 est également inacceptable en raison de son impact sur nos obligations internationales ; il est contraire aux droits et aux obligations de l'OMC. Bien que nous puissions accepter le concept contenu dans l'amendement 84, il doit être intégré dans l'article 5.
Les amendements 55 et 56, sur le principe de précaution, soulèvent des problèmes de la même nature. Nous ne pouvons accepter l'amendement 55, vu qu'il serait opportun de maintenir un pouvoir discrétionnaire sans être pour autant obligé d'agir et, en outre, de n'adopter aucune mesure en tant qu'action satisfaisante en matière de gestion des risques. Cela faisait partie de la communication de la Commission telle qu'elle a été validée par le Parlement et le Conseil et contredit donc les positions adoptées au préalable par cette Assemblée. Bien que de nombreux points de l'amendement 56 reflètent ces positions, le texte est trop détaillé, et notre avis juridique est que cette situation serait source de problèmes dans un règlement juridiquement contraignant. Nous ne pouvons accepter l'amendement 63, qui exige la confidentialité des contrôles alimentaires et du processus de surveillance. Toute exigence de confidentialité éventuelle sera abordée dans le texte sur le contrôle horizontal, qui doit faire l'objet d'une proposition dans un avenir proche.
Le rapport contient plusieurs autres amendements relatifs à la législation alimentaire générale que nous pouvons accepter sur le fond et que nous pourrons aligner sur les principes généraux et sur l'orientation du texte dès qu'ils auront été réexaminés. Nous ne pouvons accepter que la première partie de l'amendement 61, qui précise les responsabilités juridiques des entreprises du secteur alimentaire. Pour ce qui est de l'amendement 69, nous ne pouvons accepter que la référence au transport. Nous pouvons accepter le concept présenté dans l'amendement 80 selon lequel il convient de ne pas exporter les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dangereux, mais je vais devoir examiner la manière de le rédiger. Ce concept figure également dans l'amendement 82, mais nous ne pouvons accepter la partie de celui-ci faisant référence à la restitution des denrées alimentaires au fournisseur dans la mesure où cela compliquerait la définition juridique de l'importation et de l'exportation.
Les amendements 70 et 75 sur les personnes rendant compte d'infractions sont acceptables sur le fond mais nous allons étudier un texte plus adéquat. Nous ne pouvons accepter les amendements 48 et 189, qui sont inadaptés à la date d'entrée en vigueur des différentes parties du texte. Pour ce qui est de l'amendement 185, la publication d'un rapport sur l'application des principes de la législation alimentaire ne serait pas possible car ces derniers n'auront pas d'impact avant un laps de temps significatif.
Nous pouvons accepter sur le fond l'amendement 47, en élargissant la définition du statut de la production et de la distribution couvert par le chapitre II du règlement. Nous pouvons accepter sur le fond les amendements 85 et 207 sur la transparence si l'on s'assure que le texte est entièrement aligné sur le protocole du traité d'Amsterdam en matière de subsidiarité et de proportionnalité.
S'agissant du champ d'action de l'AAE, l'amendement 87 et les amendements connexes 88 et 187 ne sont pas acceptables car ils réduisent le mandat à des domaines réputés avoir un impact sur la sécurité alimentaire. L'AAE doit être dotée d'un vaste mandat, afin que ne soit plus répétée l'erreur qui a consisté à ne pas identifier à un stade précoce l'ESB comme un risque pour l'homme. En revanche, l'amendement 86, qui indique clairement que la mission essentielle de l'Autorité porte sur la sécurité alimentaire, est acceptable. Je voudrais souligner à cet égard que l'étendue des activités de l'Autorité qui ne sont pas liées, directement ou indirectement, à la sécurité alimentaire a été notifiée en vue de la fiche financière et qu'elle représente en fait moins de 5 %. Ce qui m'amène à l'amendement 1.
Nous ne sommes pas à même, à ce stade, d'accepter la proposition d'amendement visant à inclure le terme "sécurité" dans la désignation de l'Autorité. Toutefois, au vu des fermes convictions exprimées au sein de ce Parlement ce matin, nous sommes disposés à réfléchir à ce sujet, à le reconsidérer et, peut-être, à l'accepter.
Nous ne pouvons accepter l'amendement 91 pour des raisons opérationnelles. L'amendement 195 est acceptable sur le fond, moyennant des modifications en vue d'inclure les questions phytosanitaires liées aux organismes nuisibles dans le groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques.
La Commission estime à ce stade qu'elle devrait rester responsable de l'exploitation du système d'alerte rapide et que l'Autorité devrait être membre du réseau. Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements 15, 89, 94, 158, 159, 161, 162, 163 et 169. En revanche, nous pouvons accepter les amendements 160, 164 et 166 moyennant des modifications rédactionnelles.
La Commission maintient sa proposition originale sur la composition du conseil d'administration de l'Autorité, qui établissait avec beaucoup de soin un équilibre entre les représentants des institutions européennes : quatre représentants de la Commission, quatre représentants désignés par le Parlement, quatre représentants du Conseil et quatre représentants des consommateurs et de l'industrie. Notre objectif premier était, et est toujours, de disposer d'un petit conseil d'administration fonctionnel qui puisse, grâce à l'équilibre de sa composition, être perçu comme indépendant tout en étant responsable devant les institutions communautaires. Pour cette raison, nous ne pouvons accepter les amendements 17, 18, 101, 194, 208 et 213. Nous ne pouvons pas non plus accepter l'amendement 102, qui supprime la possibilité de voir des membres suppléants siéger au conseil, ni l'amendement 143, selon lequel le conseil d'administration doit toujours tenir ses réunions en public. Cette question doit en effet être laissée à la discrétion du conseil.
Nous sommes en mesure d'accepter les amendements 103 et 105 sur le conseil d'administration. Il en va de même de l'amendement 106, qui permet au président ou à la présidente du comité scientifique de participer aux réunions du conseil d'administration, à condition toutefois que le texte emploie l'expression "peut participer", afin de faire place à une certaine flexibilité dans l'administration de l'AAE.
Les amendements 219, 221 et 222 sur le renouvellement des mandats du président du conseil d'administration et des membres du comité scientifique ne sont pas acceptables car ils sont inutilement restrictifs. Les amendements 107 et 220 sur la nomination ouverte et transparente du directeur exécutif par le conseil d'administration à l'issue d'une audition par le Parlement est acceptable sur le fond. Je dois souligner à ce propos la nécessité d'être pratique et de veiller à ce que la procédure parlementaire n'occasionne pas de retards. En outre, nous pouvons accepter un certain nombre d'amendements sur le fond, moyennant une révision rédactionnelle et un alignement sur les autres articles. Nous pouvons également accepter la partie de l'amendement 134 qui vise à rendre publique la liste des organismes scientifiques compétents pour aider l'AAE dans son travail, mais nous ne pouvons accepter la proposition visant à supprimer le passage prévoyant que ce sont les États membres qui désignent ces organismes. Le reste de l'amendement 134, qui porte sur les pays de l'AAE/AELE, est acceptable sur le fond mais il devrait relever de l'article 48 consacré à la participation des pays tiers. Nous pouvons accepter partiellement l'amendement 113 mais le forum consultatif ne devrait pas être obligé de se réunir six fois par an. L'amendement 118 n'est pas acceptable dans le sens où il prive l'Autorité de la possibilité de refuser ou de modifier les demandes d'avis scientifiques. Cette flexibilité est essentielle pour le fonctionnement de l'Autorité. L'amendement 13 est inacceptable, puisque les demandes d'avis scientifique durant le processus législatif devraient être limitées aux cas justifiés - tels que les nouvelles informations scientifiques, par exemple -, afin d'éviter une répétition des demandes sur le même sujet.
Les gestionnaires de risques doivent clairement être responsables de la prise des décisions, et les évaluateurs de risques de l'évaluation des risques. Pour ces raisons, les amendements 21 et 212 ne sont pas acceptables. L'amendement 92 est toutefois acceptable, pourvu qu'il soit modifié afin de s'assurer que l'Autorité puisse faire des recommandations sur les options de gestion à la demande des gestionnaires de risques. L'amendement 93 serait acceptable si l'on supprimait le passage "les mesures à prendre". L'amendement 98 est acceptable, car il précise clairement que l'Autorité peut exprimer "de façon indépendante" ses propres conclusions et orientations. Le reste de l'amendement 98 est couvert par l'amendement 92. Enfin, l'amendement 97 n'est pas acceptable, car il associerait l'Autorité à la gestion des risques.
Les amendements 23, 153 et 157 ne sont pas acceptables car ils privent l'Autorité de la possibilité de percevoir des redevances. La Commission souhaite réexaminer ce point dans un délai de trois ans après le début des activités de l'Autorité, même si elle est d'accord pour dire qu'il n'est pas approprié que cette dernière perçoive des redevances à ce stade.
Les amendements 121, 122 et 123 ne sont pas acceptables. Ils suppriment la procédure appliquée en cas de divergence entres les avis scientifiques de l'Autorité et ceux d'un organe scientifique national, faisant donc de l'Autorité l'arbitre final en matière de science. Il s'agit là d'une impossibilité juridique. Quoi qu'il en soit, la procédure de l'article 29 est destinée à obtenir un résultat dans la transparence, et la décision appartient aux gestionnaires de risques. Des procédures d'infraction seront prévues si les États membres ne se conforment pas, par la suite, à une quelconque mesure proposée par le gestionnaire de risques ou l'autorité législative. Cela nous fournit, à mon sens, le degré de clarté et de sécurité que demande le Parlement.
Nous pouvons accepter les amendements 135 à 142, ainsi que les amendements 144 et 206, qui visent à renforcer la transparence de l'Autorité ; toutefois, pour des raisons juridiques, nous ne pouvons accepter l'amendement 145. Je ne puis pas non plus accepter l'amendement 125, qui prive l'Autorité de la capacité de collecter des données relatives à la consommation alimentaire. C'est en effet une exigence fondamentale qui permet aux scientifiques d'évaluer l'exposition des consommateurs à des substances à travers leur régime. L'amendement 126 est acceptable sur le fond s'il est modifié afin de pouvoir couvrir tous les risques biologiques pouvant avoir un impact direct ou indirect sur la chaîne de production alimentaire.
L'amendement 174 n'est pas acceptable, car l'unité de crise ne sera pas dotée d'une structure permanente. L'amendement 24 sur la procédure à appliquer dans les situations d'urgence n'est pas acceptable, car la notion de "risque grave" est un préalable aux mesures d'urgence de toutes les législations communautaires existantes. Toutefois, l'amendement 178 est acceptable sur le fond en ce sens qu'il prend en considération le fait que l'aide alimentaire est déjà couverte par le terme "alimentaire".
D'autres amendements ne sont pas acceptables car ils sont incompatibles avec les procédures communautaires existantes ou avec d'importants aspects juridiques, ou encore parce qu'ils sont couverts par d'autres dispositions, soit dans le présent texte, soit dans d'autres textes communautaires. Pour ces raisons, seuls les paragraphes 6a et 6b de l'amendement 154 sont acceptables. L'amendement 155 est acceptable par rapport à la "recommandation du Conseil" mais pas par rapport à la décharge donnée au conseil d'administration. L'amendement 19 et la partie de l'amendement 20 contenant le terme "agréés" ne sont pas acceptables. Les amendements 172 et 173 proposent d'associer le Parlement à la gestion pratique des crises. Cela n'est pas, à mes yeux, compatible avec son rôle institutionnel de contrôle et de supervision.
Les amendements 175, 179, 180, 181 et 182 ne sont pas compatibles avec la procédure de comitologie et ne sont dès lors pas acceptables. Nous ne pouvons pas non plus accepter intégralement les amendements 183 et 184. L'évaluation commandée par l'Autorité ne peut porter sur l'entièreté du règlement dans la mesure elle ne peut concerner que l'Autorité. L'amendement 205 n'est pas acceptable car il est déjà clair que l'Autorité a le droit de modifier ses propres règles internes. Je ne peux accepter l'amendement 191 car le retard qu'il pourrait occasionner serait peu pratique et pourrait avoir un effet préjudiciable sur la date d'entrée en activité. Je ne peux accepter l'amendement 192 car l'Autorité alimentaire n'affectera pas le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, et j'attire votre attention sur l'avant-projet de budget pour 2002 (référence APB 2002), qui est actuellement à l'examen au Parlement et au Conseil.
Finalement, je voudrais aborder la question de la localisation de l'Autorité. Les amendements 188, 190, 216, 217, 218 et 223 sont en partie acceptables. La Commission peut accepter que l'emplacement du siège soit basé sur les critères opérationnels suivants : accès physique relativement rapide et aisé, contacts efficaces entre les services de l'Autorité et de la Commission - surtout durant les crises de sécurité alimentaire -, rapport coût-efficacité et infrastructures sociales nécessaires pour le personnel. Les autres critères sont inacceptables, tout comme la partie des amendements qui portent sur les procédures servant à choisir l'emplacement. L'amendement 215 n'est pas acceptable.
Avant de conclure, je voudrais dire un mot à propos des remarques émises par un certain nombre de députés à propos des produits alimentaires traditionnels. C'est un sujet que je considère comme particulièrement important, qui m'est cher à moi tout comme à vous. Il est abordé dans les règlements à venir sur l'hygiène, qui contiennent une référence particulière au traitement spécial concernant les produits alimentaires traditionnels.
Pour conclure, je souhaite une fois encore remercier tout particulièrement M. Whitehead pour son excellent rapport ainsi que pour son soutien. En bref, la Commission ne peut accepter 100 amendements. Il s'agit donc des amendements 1, 4, 11 à 13, 15, 17 à 19, 21, 23, 24, 26, 28, 29, 32 à 34, 36, 37, 39 à 41, 43, 44, 46, 48, 50 à 56, 59, 63, 68, 72, 74, 77, 78, 81, 87 à 89, 91, 94, 95, 97, 99, 101, 102, 117, 118, 121 à 123, 125, 133, 143, 145 à 148, 153, 157 à 159, 161 à 163, 169, 172 à 175, 179 à 182, 185, 187, 189, 191 à 194, 202, 205, 208 à 215, 219, 221 et 222.
En revanche, la Commission peut accepter dans leur intégralité les 44 amendements suivants : 3, 6 à 8, 14, 22, 25, 30, 31, 58, 64 à 66, 71, 79, 86, 90, 103 à 105, 109 à 111, 116, 119, 124, 127 à 130, 131, 135 à 142, 152, 164, 176, 186 et 206. La Commission peut accepter en partie et/ou sur le fond 64 amendements. Il s'agit des amendements 2, 5, 10, 16, 20, 27, 35, 38, 42, 45, 47, 49, 57, 60 à 62, 67, 69, 70, 73, 75, 76, 80, 82 à 85, 92, 93, 96, 98, 106, 107, 108, 112 à 115, 120, 126, 132, 134, 144, 149, 150, 154 à 156, 160, 161, 170, 177, 178, 183, 184, 188, 190, 195, 207, 216, 217, 218, 220 et 223.

Le Président
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Vous nous avez évidemment donné des informations fort utiles quant à la position de la Commission sur les nombreux amendements présentés. En ce qui concerne la dernière partie toutefois, vos services pourraient peut-être à fournir l'avenir une copie du résumé que vous avez exposé, une copie que nous pourrions distribuer ensuite à tous les députés. J'ai vu en effet qu'aucun de mes collègues ne pouvait suivre votre dernière énumération, alors que les motifs évoqués auparavant ont été très utiles.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Sous-produits animaux
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs :
A5-0185/2001, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE [COM(2000) 573 - C5-0538/2000 - 2000/0230(COD)] et
A5-0200/2001, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [COM(2000) 574 - C5-0539/2000 - 2000/0259(COD)].

Paulsen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de la Commission sur le traitement des sous-produits animaux implique une séparation stricte en trois catégories. Je souhaite rappeler que la catégorie 1 concerne les matériels à risques et qu' elle est couverte par le règlement EST que le Parlement vient juste d' adopter pour la troisième fois. Une partie des amendements vont à l' encontre du règlement EST que nous venons d' adopter.
La catégorie 1 concerne les matériels à risques. La catégorie 2 couvre notamment les animaux d' élevage morts. La troisième catégorie reprend ce qui est classé comme sous-produits issus d' abattages entièrement destinés à la consommation humaine.
La commission de l' environnement a choisi, tout comme moi, de soutenir l' approche de la Commission et a essayé d' améliorer et surtout de renforcer la législation pratique. Les principes de ce rapport sont donc simples, mais la pratique est largement plus compliquée. C' est la mise en pratique avant tout qui sera difficile. Nous exigeons par conséquent une stricte séparation des matériaux des trois catégories. Il faut aussi strictement séparer les installations, les lignes de transports, etc.. Je peux ajouter que nous devrons probablement, dans la législation à venir, réclamer la même séparation des fabriques de nourriture pour animaux ou des lignes des différents types de nourriture pour animaux.
Il importe d' indiquer que toutes les matières des catégories 1 et 2 devront être marquées par des substances indélébiles colorantes et odoriférantes pour éviter qu' elles se retrouvent, par malveillance ou par erreur, dans la production de nourriture pour animaux. Il est évident que les règles en vigueur pour la production intérieure seront d' application pour l' exportation, la réexportation et l' importation également.
La commission et moi sommes extrêmement satisfaits de cet arrêt du cannibalisme : les porcs ne pourront plus être nourris avec leurs congénères. Je vous demande cependant d' être attentifs au fait que l' interdiction totale de nourrir les ruminants avec toute forme de protéine animale demeure et qu' elle est réglementée dans le règlement sur les EST, pas ici. Je me réjouis également, à titre personnel, du fait que la graisse de la catégorie 2 ne puisse dorénavant plus être employée qu' en guise d' engrais ou d' huile de chauffage tout au plus. J' estime en effet très important que nous ayons mis, à un certain moment, un terme à l' accumulation de métaux lourds, de PCB et de dioxine.
J' espère maintenant que le Parlement adoptera ces principes à une forte majorité. Je dois donc me tourner vers l' amendement 100 déposé par le groupe PPE-DE. Avec cet amendement présenté en commission et rejeté, on interdit de manière permanente toute farine de viande et d' os dans l' alimentation animale, à l' exception des farines de poisson. Je vous demande de bien réfléchir sur ce point. Nous connaissons la catastrophe que nous avons provoquée en transformant les ruminants en omnivores. Dès à présent nous pouvons voir le problème qui se présente lorsque nous essayons de transformer les omnivores en végétariens. J'en appelle à votre humilité face aux lois de la nature ! Abstenons nous de procéder à de nouvelles manipulations ! Une solution préférable consiste à voter en faveur de la proposition des Verts, l' actuel amendement 64, lequel enjoint les États membres de présenter, pour le 1er février 2003 au plus tard, un rapport indiquant en des termes exacts et précis comment ils ont réussi à transposer cette nouvelle directive. Nous discuterons ensuite de la levée de l' interdiction provisoire des farines de viandes et d' os en place actuellement.
Je souhaite également que vous votiez contre les amendements 22 et 33. Ils saboteraient en fait une partie de la classification et compliqueraient celle-ci. Nous n' avons pas vraiment besoin d' effectuer des tests pour savoir si une poule d' élevage morte doit être classée dans la catégorie 2 plutôt que dans la catégorie 1.
En ce qui concerne les nouvelles techniques, je suis toujours un ardent partisan de leur mise à l' essai, je ne m' oppose jamais à leur développement. J' ai donc personnellement déposé une proposition, adoptée en commission, autorisant l' emploi de nouvelles méthodes reconnues par les comités scientifiques. Cet amendement 43 ouvre toutes les possibilités pour différents types de techniques nouvelles lorsque celles-ci apparaissent et sont approuvées. Je souhaite donc que vous votiez contre les amendements 20, 25, 26, 35 et 43 dans les parties évoquant une nouvelle technique particulière, à savoir l' hydrolyse alcaline. Il s' agit peut-être d' un excellent procédé, mais je ne pense pas qu' il faille l' inscrire cinq fois dans une législation. C' est, pour utiliser un euphémisme, de l' exagération législative.
Je m' en remets à vous, chers collègues, pour voter contre l' amendement 36, celui-ci étant bien trop étriqué par rapport à la proposition originale de la Commission. Tel que le texte est maintenant formulé, les zoonoses graves, c' est-à-dire les maladies frappant tant l' homme que l' animal, ne devraient pas être couvertes par cette loi. Celle-ci ne devrait donc concerner que les maladies animales. En d' autres termes, les maladies contagieuses graves, les salmonelles, la listeria et même la tuberculose, par exemple, ne seraient pas couvertes par ce règlement. L'effet serait dévastateur pour la santé publique.
L' amendement 23 n' inclut pas, par exemple, les ovins et les caprins d' élevage morts dans la classification des matériels à risques. Cette omission s'oppose manifestement au règlement sur les EST, ce qui est impossible dans la pratique.
J' ai choisi de soutenir les amendements relatifs au contrôle des déchets ménagers en ce qui concerne les risques de fièvre aphteuse et de peste porcine, à savoir les amendements 102 et 103 déposés par le groupe des Verts. Il est bon que nous ayons des règles précises, mais ces amendements ne résolvent peut-être pas entièrement la grande question de ce dossier. Il s' agit en effet d'un choc lorsque le cannibalisme et les déchets ménagers sont concernés.
Je souhaite conclure - dans les temps - en remerciant la Commission et le groupe du travail du Conseil pour le dialogue très constructif, créatif et productif, ainsi que mes rapporteurs fictifs pour leur assistance et pour leur aide.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, si nous avions disposé, il y a dix ou quinze ans, d' un tel règlement, si nous nous y étions conformés et si les États membres l' avaient mis en pratique, il n' y aurait pas d' ESB à l' heure actuelle. Et nous nous serions épargné des pertes à hauteur de plusieurs milliards ainsi que la douleur infligée aux hommes et aux bêtes.
Après cette remarque préliminaire, je voudrais aussi distribuer quelques fleurs. Tout d' abord, mes remerciements à Mme Paulsen. J' ai rarement vu, au cours de mes longues années de travail parlementaire, une coopération politique spécialisée menée de façon aussi compétente et collégiale. Cela a toujours été pour moi une grande satisfaction de participer aux débats autour de ces amendements et des ces propositions d' amélioration. Je remercie également le commissaire Byrne. La Commission dans son ensemble s' est mise à l'uvre assez tardivement, mais vous, personnellement, avez abordé le travail de façon énergique et avez présenté une proposition intéressante. Je remercie également le Parlement européen qui a été très conséquent sur cette question, notamment lors du travail préparatoire au sein de la commission d'enquête, lors de la rédaction des résolutions et surtout dans la mesure où nous avons maintenant obtenu l' application de la procédure de codécision sur cette question.
J' ai l' impression - et cela ne diminue en rien votre mérite, Monsieur Byrne - que, chaque fois que l' on applique la procédure de codécision, les propositions de la Commission sont plus concrètes, plus correctes et d' entrée plus adaptées aux volontés du Parlement européen et cela sert d' exemple au travail que nous devrions, de façon générale, réaliser ici.
Je voudrais encore souligner que la commission de l' agriculture prendra particulièrement garde à ce que les matières importées de pays tiers ou exportées vers ces pays soient également soumises à ces rigoureuses mesures de sécurité et, pour finir, que nous avons besoin d' un règlement financier qui garantisse l' égalité de traitement entre toutes les entreprises agricoles de l' Union européenne en ce qui concerne l' élimination des substances à risques.

Goodwill
Monsieur le Président, l'agriculture britannique a connu deux désastres au cours de ces dernières années : l'ESB et la fièvre aphteuse, cette dernière faisant toujours des ravages dans ma région. Ces deux maladies ont eu des effets dévastateurs sur les agriculteurs et sur le secteur dans son ensemble. La confiance du public a été anéantie. Nos marchés ont été déstabilisés et les contribuables ont dû débourser des milliards pour dédommager les agriculteurs en raison des animaux infectés et suspects. De nombreuses personnes ont vu des générations de travail partir littéralement en fumée sur les bûchers, qui brûlent d'ailleurs toujours. Mais le plus dérangeant reste le fait que l'ESB a provoqué le décès d'être humains, pas dans les proportions prévues par certains scientifiques, certes, mais la mort d'une jeune personne est une mort de trop pour une famille. Nous ne connaissons toujours pas le bilan précis de la variante MCJ.
Ces deux épidémies ont un point commun : elles peuvent toutes les deux être liées directement à l'alimentation des animaux avec des déchets d'animaux. L'origine précise de l'épidémie d'ESB est controversée. La dernière théorie est qu'elle s'est développée à partir de cerfs, mais elle aurait pu être une mutation ou déjà circuler depuis des années. Le fait est qu'elle a été multipliée par le recyclage de déchets en viande et en farine d'os.
Notre première réaction au Royaume-Uni a été d'introduire une interdiction des farines de viande et d'os pour les ruminants. Mais cette solution est restée sans résultat à cause de la contamination croisée. Les aliments ont été contaminés dans les silos, dans le système de transport ou dans les fermes élevant différentes catégories de cheptel. C'est pourquoi, au Royaume-Uni, nous avons opté pour une interdiction totale. Mme Paulsen souhaite "peaufiner" l'interdiction partielle en incluant la réintroduction "non cannibalesque" de farines de viande et d'os provenant des matières de catégorie 3, c'est-à-dire les matières propres à la consommation humaine. Elle veut nourrir les porcs avec des poulets et nourrir les poulets avec des porcs. Je sais que les poulets sont omnivores mais je suis sûr que la viande de porc n'est pas celle dont ils ne se nourrissent naturellement.
Nous n'aurions pas de problèmes si les règles étaient respectées. Mon inquiétude porte sur la contamination croisée. Depuis le mois de janvier, des matériels à risques spécifiés ont été découverts à 15 reprises sur des carcasses de buf importées au Royaume-Uni. Il s'agissait de buf provenant des Pays-Bas, d'Espagne, d'Irlande, d'Italie - et, dans sept cas, d'Allemagne. Si nous ne pouvons faire respecter les règles pour ce qui est du buf destiné à la consommation humaine, si nous ne pouvons pas faire respecter les règles en Allemagne, qui est l'un des meilleurs élèves de l'UE à cet égard, comment voulez-vous que les déchets soient séparés correctement en Grèce, en Italie ou en Espagne ? Nous devrions donc maintenir l'interdiction sur les farines de viande et d'os. L'amendement 100 facilite la poursuite de cette interdiction.
Il en va de même pour la fièvre aphteuse. Au Royaume-Uni, nous avons connu, en 1967, une épidémie liée aux eaux grasses. Nous avons alors introduit des contrôles sévères, mais ils n'ont pas été appliqués correctement dans toutes les fermes. Sinon, nous ne connaîtrions pas l'épidémie massive que nous connaissons actuellement. Il est important d'inclure les déchets de cuisine et de table dans ces propositions.
Je voudrais rendre hommage à Mme Paulsen pour l'ouverture dont elle a fait preuve dans son approche avec les autres groupes sur ce sujet, et en particulier pour les améliorations pratiques qui ont été proposées. Celles-ci portent notamment sur l'incinération des déchets - les petites exploitations sont autorisées à continuer de procéder à des incinérations -, sur l'autorisation des enfouissements dans les exploitations situées dans les régions reculées, sur l'exemption des lisiers produits dans les exploitations agricoles, sur l'utilisation - au vu des garanties qui existent - des farines de viande et d'os comme fertilisants, ainsi que sur les alternatives à l'équarrissage, telles que l'hydrolyse alcaline.
Nous ne pouvons toutefois pas relâcher notre attention car en recyclant les sous-produits animaux en aliments, nous risquons également de recycler les pathogènes à l'origine de l'ESB, de la fièvre aphteuse et d'autres maladies. Les avantages économiques que présente ce recyclage deviennent insignifiants en comparaison de la dévastation qui a résulté directement de cette pratique risquée.

Whitehead
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Paulsen pour la manière dont elle a traité cette question complexe et, comme l'a dit M. Goodwill, pour la manière dont elle a une fois encore mis tout le monde d'accord au sein de la commission. Mon groupe loue son approche et soutiendra la majeure partie des amendements qui ont été déposés au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
Je voudrais faire une ou deux remarques sur la nature des fléaux auxquels nous sommes confrontés. M. Goodwill a dit que nous avons connu deux grands désastres, mais il y a en fait un troisième qui est à l'origine des deux premiers. Il s'agit de l'indifférence, et parfois de la cupidité, de ceux qui sont restés passifs pendant que la pratique consistant à fondre les déchets d'animaux pour les donner ensuite comme aliments à d'autres animaux devenait de plus en plus courante, et donc pendant que le risque de désastre grandissait.
Ce n'est donc pas le moment d'envisager joyeusement le recyclage interespèces des protéines animales ou toute pratique introduisant un degré de risque supplémentaire dans notre système agricole. Nous sommes toujours en train de tirer les leçons de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Pour ce qui est de l'élimination des déchets d'animaux, nous nous sommes rendus compte qu'une tentative d'éviter un risque nous a mis en présence d'un autre risque. Lorsque nous songeons à l'incinération, aux enfouissements et aux dangers que représentent l'unique pour cent d'exploitations qui continuent de nourrir leurs porcs avec des eaux grasses, nous voyons des risques supplémentaires de chaque côté. C'est pour cela que je soutiens moi aussi l'idée d'envisager des alternatives qui minimisent les risques. L'hydrolyse alcaline est l'une de ces méthodes.
Nous devons être à même de montrer que nous avons tourné le dos à ce fléau. Le problème que nous connaissions dans le passé était que nous étions en retard d'une guerre. Nous sommes en lutte permanente avec l'élément du risque inconnu. Les propositions de Mme Paulsen ont accompli un pas important vers l'amélioration de ce que la Commission a tenté de faire sur le plan de l'élimination des EST.

Pesälä
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous examinons en ce moment la directive sur les sous-produits animaux. Je me place ici dans l' optique des producteurs d'une part, et des conditions régnant dans un pays où les volumes de production sont peu élevés et les distances géographiques importantes d'autre part. Tout d' abord, je tiens à dire que Mme Paulsen a fait un travail excellent, très complet. Je la remercie en particulier d' avoir pris en considération, dans l' amendement 69, les problèmes des régions à faible densité de population que je représente, et où l' élimination sur place est autorisée, compte tenu des conditions particulières qui y règnent.
Ce qui me gêne dans ce rapport, c' est la question de savoir pourquoi les mesures préventives doivent être les mêmes dans toute l' Union européenne, si les risques sont inexistants dans certaines régions. Cela engendre des coûts inutiles dans ces régions-là. Or les producteurs des régions septentrionales doivent déjà faire face à des coûts plus élevés en raison des conditions naturelles.
Au lieu des grands principes, je crois qu' il faudrait faire preuve aussi de bon sens paysan. Dans la seule usine de retraitement de déchets d' origine animale de notre pays, les déchets peuvent encore être triés par catégorie, mais trier en plus les déchets selon les différentes espèces animales semble extrêmement difficile, compte tenu de la faiblesse des volumes traités. L' objectif louable en soi de mettre fin au cannibalisme doit être pris avec réalisme et non pas au pied de la lettre. Il y a bien aussi dans le monde animal des cas de "cannibalisme naturel". Quel sort réserver à l' avenir à ces animaux ? Ce ne sont pas des directives qui mettront fin au cannibalisme naturel. Bien que nous soyons d' accord pour adopter la position du Parlement européen sur la proposition de directive, il faudra encore réfléchir à ces questions. Je ne veux nullement défendre par là une agriculture axée sur le profit à tout prix, je veux simplement qu' on tienne mieux compte des conditions différentes régnant dans chaque région.

Staes
Monsieur le Président, si la crise de la dioxine en Belgique, la crise de l' ESB et l' épidémie de fièvre aphteuse nous ont ouvert les yeux sur un point, c' est bien celui de la nécessité d' une réglementation stricte du commerce, du stockage et de la transformation des déchets animaux. Chaque année, quelque 16 millions de tonnes de déchets animaux doivent être détruites.
Depuis le 4 décembre 2000, une interdiction totale de nourrir des animaux d' élevage avec des protéines animales est d' application. La proposition de règlement dont nous discutons aujourd' hui décrit comment traiter désormais les déchets animaux et comment éviter que tout produit indésirable ne se retrouve dans la chaîne alimentaire. Elle met de l' ordre dans le secteur, en créant des flux de déchets bien distincts, qui ne peuvent, sous aucun prétexte, être mélangés.
Marit Paulsen a très clairement décrit, dans son introduction, tous les goulets d' étranglement. Ce règlement revêt une importance fondamentale. S' il devait s' avérer que la répartition en trois catégories, la séparation obligatoire des flux de déchets et la prévention du cannibalisme ne sont pas (ou pas suffisamment) respectées dans le secteur et que la fraude est ou reste trop élevée, nous pourrions en conclure qu' il n' est pas satisfait aux conditions politiques préalables à l' autorisation d' utiliser des farines de viande et d' os dans la nourriture des porcs et des poulets. Nous plaiderons alors, à juste titre, pour le maintien de l' interdiction totale.
Aussi, chers collègues, vous demanderais-je votre soutien massif à l' amendement 64 de l' article 26, qui stipule que l' interdiction provisoire de nourrir les animaux avec toutes sortes de sous-produits animaux ne doit pas être maintenue jusqu' à ce que le présent règlement soit entré en vigueur, comme le souhaite la Commission, mais jusqu' au moment où les États membres ont mis ce règlement totalement en uvre. Nous voulons donc, avant le 1er février 2003, un rapport des États membres sur l' application uniforme du présent règlement, et ce n' est qu' après réception de ce rapport que nous pourrons reprendre le débat sur la levée de l' interdiction totale. Nous devons nous assurer du bon fonctionnement de ce règlement, être certains que la fraude est quasi éliminée, et que le secteur a tiré les leçons de la crise. Je crois, chers collègues, que le présent règlement offre une chance au secteur, une chance honnête. Espérons qu'il la saisisse.

Blokland
Monsieur le Président, comme lors du débat sur le point précédent à l' ordre du jour relatif à la sécurité alimentaire, je voudrais souligner l' importance fondamentale d' une nouvelle politique agricole, une politique préconisant de nourrir les animaux de manière responsable. Nous devons supprimer le cannibalisme, tant pour des raisons éthiques que pour des raisons scientifiques. Je tiens, en outre, à souligner que les ruminants ne sont pas faits pour manger des protéines animales mais des protéines végétales.
Qu' une grande majorité soit actuellement pour des mesures strictes est une bonne chose, mais nous devrons également suivre de près l' application de ces mesures. Si nous voulons voir ces mesures prendre effet, les États membres devront, eux aussi, veiller sérieusement à leur respect.
Enfin, je constate avec plaisir l' élimination d' une lacune dans la législation sur les installations d' incinération. Lors de la récente épidémie de fièvre aphteuse en Angleterre, nous avons vu, hélas, ces images de grands bûchers sur lesquels brûlaient des carcasses d' animaux. Ce mode de destruction n' offre certainement aucune garantie contre la contamination et n' est pas favorable à la qualité de l' air. J' espère que ces bûchers ne seront plus nécessaires à l' avenir.

Klaß
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans nos efforts pour aboutir à plus d'ouverture, de clarté et de transparence en ce qui concerne l'alimentation animale, nous mettons progressivement le doigt sur la question centrale de toute cette problématique, à savoir : que doit contenir l'alimentation animale et qu'est-ce qui doit être interdit ?
Monsieur le Commissaire Byrne, dans le contexte de la crise de l'ESB, vous avez clairement indiqué que les substances animales, qui ne sont pas destinées à la consommation humaine, ne devaient pas non plus servir à la fabrication d'alimentation animale. C'est en réalité la conséquence logique du cycle de la chaîne alimentaire que nous connaissons. Je remercie la Commission pour sa proposition résolue, qui répartit les sous-produits animaux en trois catégories. Il aurait été beaucoup plus simple de les interdire tous. C'est la voie qu'a par exemple choisi le gouvernement fédéral allemand. Cependant, l'Union européenne va à mon avis dans un sens plus raisonnable, même si - nous le savons - le chemin suivi est également plus ardu. En effet, les produits appartenant aux trois catégories sont à répertorier, stocker, traiter et commercialiser séparément et la preuve doit en être faite. D'après nos propres expériences, une telle réglementation suppose également la mise en place de contrôles.
Le rapporteur reprend ici la formulation choisie dans la directive sur les contrôles alimentaires dans l'Union européenne, dont nous ne pouvons en aucun cas diminuer la portée, à savoir que les experts de la Commission peuvent effectuer les contrôles sur place en coopération avec les autorités des États membres. La fin justifie les moyens, à savoir pour la fin que les substances nutritives de qualité ne soient pas tout simplement détruites, mais recyclées - cela vaut également pour les déchets ménagers -, et que d'un autre côté, soit rejeté et détruit tout ce qui ne rentre pas dans le cadre de la chaîne alimentaire. Une chose est sûre : nous devons nous assurer que l'alimentation donnée aux animaux est bien celle qui leur correspond. Nous sommes contre le cannibalisme. Les contrôles mis en place doivent également éviter d'en arriver là.
Je remercie Mme Paulsen pour son rapport, qui apporte une dimension encore plus concrète à la proposition de la Commission sur les points essentiels, et j'espère à cet égard recevoir un soutien sans ambiguïté de mes collègues.

Kindermann
Monsieur le Président, les sous-produits animaux, qui sont en principe destinés à l'alimentation humaine, pourront toujours être utilisés dans l'alimentation animale après avoir subi un traitement correspondant. Selon moi, il est incompréhensible de vouloir interdire durablement cette source de protéines de qualité. Néanmoins, je soutiens l'interdiction provisoire actuelle de l'alimentation fabriquée à partir des farines animales. Nous devons assurer l'application stricte des règles et contrôles en vigueur. Si cet aspect est garanti, l'utilisation des farines animales devrait pouvoir se poursuivre.
Un autre point spécifique concerne l'utilisation des restes de nourriture, à savoir les déchets de nourriture provenant des grandes cuisines de restaurant et des entreprises de restauration. Depuis des décennies, ces déchets sont utilisés pour l'alimentation de haute qualité des porcs. Ceci doit rester possible à l'avenir. C'est pourquoi je soutiens l'amendement 102 des Verts.
En conclusion, quelques mots sur l'interdiction du cannibalisme chez les animaux : à mon avis, la séparation selon les espèces animales des substances transformées en farines animales est difficilement réalisable. Les porcs, poulets, poissons, etc. mangent sans scrupule leurs congénères. Je suis très étonné de constater à quel point des normes humaines et éthiques doivent à présent s'appliquer aux animaux. J'espère que nous saurons rester réalistes à cet égard ; si - conformément à la proposition - une séparation des sous-produits selon les espèces animales devenait obligatoire, nous ne pourrons pas empêcher le cannibalisme chez les animaux.

Jeggle
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le présent rapport Paulsen sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doit également, au vu de la crise de l'ESB et de l'épizootie de fièvre aphteuse, être perçu sous l'angle très large et important de la sécurité des denrées alimentaires ainsi que de la santé des animaux. On entend surtout par sous-produits les farines animales. Par sa proposition, la Commission a élaboré une interdiction conditionnée, c'est-à-dire graduée, des farines animales dans l'alimentation et la fumure. Mme Paulsen a très bien approfondi cette question.
Il faut saluer la répartition en trois catégories des sous-produits et le fait que la Commission n'autorise que les farines de la catégorie 1 pour l'alimentation des animaux, après une stérilisation de ces dernières pendant 20 minutes à 133º C et 3 bar de pression. Dans sa version modifiée par la commission, la proposition de la Commission correspond bien à la revendication de la commission d'enquête de l'ESB visant à opérer une séparation stricte des déchets animaux de la catégorie "déchets destinés en soi à la consommation humaine" et ceux qui résultent d'animaux morts ou malades. Les déchets d'abattoir convenant aux denrées alimentaires sont des sources de protéines de qualité, auxquelles nous ne devrions pas renoncer. Les omnivores sont des omnivores. Nous ne devrions pas les rééduquer. Les farines animales pour les ruminants sont naturellement tabous.
Nous avons besoin d'une technique appliquée et contrôlée de manière responsable en ce qui concerne la fabrication et la transformation des farines animales. De plus, la recherche doit être encouragée. Si nous procédons d'après ce règlement et si nous appliquons ceci dans les États membres, ce sera une bonne base permettant de garantir la confiance dans nos denrées alimentaires et d'approvisionner convenablement nos consommateurs en denrées alimentaires.

Santkin
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, avant tout, je tiens à féliciter Mme Paulsen pour la qualité des deux rapports qu'elle nous a présentés.
Monsieur le Président, le groupe du parti des socialistes européens marque son accord sur les termes et les conclusions de ces rapports, ainsi que sur les propositions, telles qu'elles sont amendées. Nous avons tous en mémoire la crise de la dioxine qui, en 1999, a frappé mon pays, la Belgique. Cette contamination par la dioxine d'aliments d'origine animale a interpellé les responsables de la santé publique et fortement ébranlé la confiance des consommateurs dans le système de contrôle des aliments pour bétail. Elle a, en outre, jeté le doute sur la qualité de la viande produite. À cette époque, les graisses et les huiles étaient au centre de la polémique. Il fallait donc réagir énergiquement pour protéger la santé publique et aussi - ce n'est pas la moindre des choses - pour rétablir la confiance.
L'interdiction provisoire de toute nourriture dérivée de produits animaux pour les animaux destinés à la consommation humaine, décrétée par le Conseil en décembre 2000, s'imposait, mais la problématique des sous-produits d'origine animale ne pouvait pas rester sans réponse. La proposition de règlement, telle qu'amendée, en vue de renforcer la sécurité alimentaire vise à atteindre cet objectif de santé publique.
Nous avons été très attentifs à l'avis exprimé par le comité scientifique directeur, selon lequel les produits dérivés d'animaux reconnus, suite à une inspection sanitaire, impropres à la consommation humaine, ne doivent pas entrer dans la chaîne alimentaire. Nous adhérons donc pleinement aux principes définis à l'appui du règlement, en vertu duquel seuls les sous-produits de carcasses autorisés à servir à la consommation humaine peuvent être utilisés comme matière première pour l'alimentation animale ou humaine.
Le traitement distinct des sous-produits, des graisses et des déchets ménagers est de nature à consolider l'objectif de sécurité recherché. La classification des sous-produits, la séparation des catégories et le marquage des matières des catégories 1 et 2 constituent des mesures appelées à consolider les objectifs poursuivis. Par ailleurs, la traçabilité des produits, l'entreposage de transit, les contrôles de l'industrie de transformation et les systèmes de dérogation sont autant de dispositions qui confortent également ces objectifs. Enfin, les solutions de substitution, d'utilisation et d'élimination avancée contribuent également à la clarification attendue dans le secteur.
En synthèse et en conclusion, Monsieur le Président, la démarche volontariste adoptée grâce au règlement proposé va dans le sens attendu par nos populations.

Byrne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de discuter de notre proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Cette proposition constitue le deuxième élément majeur de notre système de défense contre l'ESB. L'autre est, bien sûr, le règlement sur les EST, qui entrera en vigueur le 1er juillet.
On ne saurait trop insister sur l'importance de cette proposition. Nous sommes confrontés à un choix très difficile. Quelque 16 millions de tonnes de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont produits chaque année dans l'UE. Ces 16 millions de tonnes ne se volatilisent pas dans l'atmosphère. Elles doivent être éliminées et traitées. Cela peut se faire de manière sûre, économique et efficace pour la santé et l'environnement, ou de manière non réglementée, ce qui met en danger la santé publique et l'environnement. Toutes les institutions de la Communauté seraient collectivement responsables si nous n'insistions pas sur la première méthode d'élimination. C'est exactement ce qu'a proposé la Commission en octobre 2000 : un cadre qui permettra à ces 16 millions de tonnes d'être traitées de manière sûre et efficace.
Cette proposition est étroitement liée à la question de l'ESB. La raison en est évidente. Une partie importante des sous-produits animaux dont nous parlons consiste en fait dans des matériels à risques spécifiés. Il est essentiel que ces produits en particulier soient collectés, traités et détruits efficacement. La proposition atteindra cet objectif.
J'ai été fortement encouragé par l'approche très constructive du Parlement à l'égard de cette proposition. Nous avons eu droit à une discussion très saine, axée sur une amélioration du texte. Je suis satisfait que le texte qui est en train de voir le jour accorde une priorité fondamentale à la nécessité de protéger la santé publique et l'environnement. Et il le fait d'une manière qui peut fonctionner. Lorsque ce règlement sera entré en vigueur, nous disposerons d'un système d'avant-garde.
Je voudrais souligner le rôle joué par votre rapporteur, Mme Paulsen, qui a déployé d'immenses efforts pour amener rapidement cette proposition à ce stade. Grâce à ses efforts et aux vôtres, je peux vous dire aujourd'hui que j'adhère à l'esprit et aux principes de la grande majorité de vos amendements, moyennant quelques améliorations rédactionnelles. Je vais également aborder succinctement la proposition de directive modifiant les directives 90/425 et 92/118. Il est clair que le temps ne me permet pas de discuter en détail la position de la Commission sur tous les amendements. Aussi, je vais me concentrer sur les principaux sujets.
Tout d'abord, nous pouvons accepter les amendements sur les considérants correspondant aux dispositions du texte ainsi que ceux mettant en exergue le contexte historique, en ce compris les résolutions précédentes du Parlement sur la sécurité des aliments pour animaux. Je suis d'accord pour que l'on supprime la référence à l'accroissement de la productivité dans un considérant, mais la référence originale au Traité doit être conservée. Toutefois, nous devons rejeter les amendements introduisant des considérants auxquels ne correspondent pas des dispositions du texte ou qui éliminent des considérants faisant référence au texte, car cela est contraire aux pratiques juridiques en vigueur.
Je ne peux accepter que l'on introduise le matériel génétique dans le champ d'application de la proposition, bien que je tienne à préciser qu'elle ne couvre que l'élimination du matériel génétique lorsque celui-ci n'est plus nécessaire à des fins reproductives. Je puis soutenir les amendements destinés à étendre l'interdiction du recyclage interespèces aux espèces animales autres que les ruminants ; le cannibalisme est en fait interdit pour ces espèces depuis 1994. Comme le développement de l'épidémie d'ESB nous l'a appris, la pratique du recyclage interespèces peut accroître le risque de recyclage de l'infectivité potentielle en raison de l'absence de barrière d'espèces.
J'accepte l'introduction d'obligations supplémentaires pour améliorer la traçabilité des produits. Toutefois, les obligations proposées pour le marquage des matières non transformées de catégorie 1 ne peuvent être acceptées que dans le cas des matériaux à risques spécifiés. Le marquage proposé pour les matières non transformées de catégorie 2, y compris le lisier, est inacceptable pour les mêmes raisons. Par ailleurs, le marquage olfactif et dénaturé ne peut être accepté que sur le principe car, à ce stade, nous n'avons toujours pas identifié de marqueur adéquat et sûr possédant ces qualités. Je voudrais souligner que l'ajout d'un marqueur olfactif au lisier pourrait s'avérer quelque peu superflu, pour ne pas dire plus. Cela dit, nous comprenons votre préoccupation globale et la garderons à l'esprit pour l'avenir. Si cela s'avère nécessaire, la Commission n'hésitera pas à établir des règles supplémentaires de ce type pour le marquage.
Nous acceptons la nécessité d'introduire des obligations supplémentaires et plus strictes afin d'éviter la contamination croisée. La proposition de la Commission prévoit déjà une séparation complète pendant la collecte et le transport des déchets d'animaux, ainsi qu'une séparation complète des plantes destinées à la production d'aliments. Nous pouvons accepter une dérogation autorisant l'enfouissement et l'incinération des cadavres et de matériaux à risques spécifiés dans les régions reculées et dans les cas d'épidémies de maladies transmissibles graves, en raison du risque de propagation des risques pour la santé ou d'un manque de capacité d'élimination. Nous saluons tout particulièrement les conditions proposées afin de prévenir l'abus de cette dérogation. Deux définitions différentes des régions reculées sont proposées. Nous pourrions accepter une combinaison des deux.
Nous sommes d'accord pour établir les exigences en matière de santé publique applicables aux usines d'incinération qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2000/76 sur l'incinération des déchets. Nous pouvons accepter l'introduction de la possibilité juridique de réexaminer la méthode d'élimination autorisée à la lumière de nouveaux avis scientifiques. En revanche, nous ne pouvons accepter l'introduction d'une nouvelle technologie spécifique, car cela est inutile et, à mon sens, prématuré.
Nous acceptons l'inclusion des déchets de cuisine et de table dans le champ d'application du règlement, mais nous devons préciser que ces déchets ne sont couverts par la proposition que lorsqu'ils sont destinés à des fins spécifiques, et ce afin d'éviter des doublons au sein de la législation environnementale. Nous pouvons accepter une définition des déchets de cuisine et de table à condition qu'elle inclue les déchets de cuisine et de table provenant des cuisines des ménages, afin de garantir la cohérence de ce texte par rapport à la future législation sur la peste porcine classique. Nous pouvons accepter la classification des déchets de cuisine et de table dans les matières de catégorie 3, pourvu que les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport internationaux soient classés dans la catégorie 1, qui comprend les matériaux présentant le degré de risque le plus élevé, et qu'ils soient détruits comme l'exige la législation communautaire existante.
Nous ne pouvons accepter la proposition visant à permettre la poursuite de l'alimentation à base d'eaux grasses et de déchets de cuisine et de table. Premièrement, cette pratique n'est compatible ni avec l'interdiction du recyclage interespèces, ni avec l'exigence de traçabilité intégrale des ingrédients entrant dans la composition des aliments, toutes les deux demandées par le Parlement. Deuxièmement, la récente crise de la dioxine et les épidémies actuelles de fièvre aphteuse illustrent bien pourquoi il ne serait pas approprié de poursuivre cette pratique d'alimentation.
Nous ne pouvons accepter l'exclusion du champ d'application de la proposition des lisiers produits dans les exploitations agricoles : cela nuirait à la protection de la santé. Nous ne pouvons limiter l'épandage du lisier dans les cas où il est soupçonné de pouvoir propager une maladie figurant sur la liste A de l'OIE, car certains États membres prévoient des mesures d'éradication additionnelles pour des maladies qui ne sont pas reprises sur cette liste, telles que la salmonelle. Nous pouvons consentir à préciser qu'un modèle de certificat de salubrité harmonisé pour le commerce du lisier sera fixé par la procédure de comitologie. La demande visant à annexer ce certificat au règlement est superflue et donc inacceptable. Nous acceptons la proposition visant à évoquer explicitement la possibilité d'autoriser des traitements de transformation équivalents pour le lisier sur la base d'avis scientifiques, ce que n'empêche de toute façon pas la proposition de la Commission. Toutefois, il est prématuré, et donc inacceptable, de faire référence à un tableau de concordance avant l'évaluation par le Comité scientifique.
Nous ne pouvons accepter la proposition visant à inclure des sous-produits animaux supplémentaires dans la catégorie 1. C'est excessif, inutile, susceptible d'installer la confusion dans la législation existante, en particulier pour ce qui est du règlement sur les EST, et cela n'apporte en outre pas de véritable contribution au renforcement de la sécurité. Les tests ESB relèvent de la compétence du règlement sur les EST, et je pense que celui-ci règle cette matière de façon adéquate. En outre, tester tous les animaux pour toutes les maladies connues n'est pas réalisable. Ce n'est pas réaliste. Les animaux qui meurent dans les exploitations agricoles sont dans tous les cas exclus de la chaîne de l'alimentation humaine ou animale.
Ces amendements aboutiraient finalement à l'interdiction de l'utilisation d'un important volume de sous-produits animaux dans les usines de production de biogaz ou de compostage. Le rapport propose d'imposer l'utilisation de normes de chauffage et de cuisine sous pression pour les sous-produits animaux même si les matières résultantes sont incinérées. Par souci de cohérence avec le règlement sur les EST, nous pouvons accepter que ce processus soit utilisé avant l'incinération si cela est requis par l'autorité nationale compétente. Cela permettrait aux États membres d'exiger ce processus lorsque, par exemple, une longue période de stockage s'avère nécessaire avant l'incinération. Nous notons que beaucoup d'autres amendements du Parlement maintiendraient cette flexibilité.
Nous ne pouvons accepter une interdiction de l'utilisation des graisses fondues issues de la catégorie 2 afin de produire des dérivés de graisses destinés à l'industrie cosmétique et pharmaceutique. Nous ne pouvons accepter de restrictions sur l'importation de produits issus de ruminants en raison du risque d'EST, dans la mesure où ces restrictions sont établies par le règlement sur les EST. En outre, la question de la sûreté des graisses issues de ruminants fait actuellement l'objet d'une révision par le Comité scientifique directeur.
Nous sommes d'accord pour anticiper la date d'entrée en vigueur du règlement et nous réjouissons de la proposition visant à ce que les États membres transmettent un rapport à la Commission sur la mise en uvre du règlement.
Je ne puis accepter l'exclusion des ovins et des caprins morts de la définition des matériels à risques spécifiés car cela n'est pas conforme au règlement sur les EST. Je ne puis pas non plus accepter l'exclusion des fumiers solides et des composts de l'interdiction d'épandage de matières sur les pâturages dans la mesure où le lisier, sous toutes ses formes, est déjà exclu par cette interdiction et où rien ne justifie que l'on n'exclue le compost d'une politique générale concernant l'épandage de matières sur les pâturages.
Nous pouvons accepter le principe qui consiste à interdire l'exportation de matières de catégorie 1 et de catégorie 2. Nous pouvons adhérer au principe de réfrigération des matières premières de catégorie 3. Nous pouvons accepter l'ajout aux matières de catégorie 3 des produits qui ne passent pas le cap des contrôles concernant les importations. Toutefois, par souci de cohérence avec l'annexe et la législation communautaire en vigueur, nous voudrions préciser que cette règle ne s'appliquera pas si les produits sont réexpédiés ou si leur importation est acceptée dans le cadre de restrictions établies dans la législation communautaire.
Nous ne pouvons accepter l'introduction d'une interdiction permanente sur les farines de viande et d'os dans les aliments pour animaux car cette interdiction relève de la compétence du règlement sur les EST, récemment adopté. En fait, en attendant l'adoption et la mise en uvre de cette proposition, je propose une extension de l'interdiction totale actuelle conformément aux dispositions du règlement sur les EST.
Je crois en outre que les protéines animales produites conformément à la présente proposition peuvent être utilisées en toute sécurité pour nourrir les animaux autres que les ruminants. L'interdiction permanente de nourrir avec des protéines animales les animaux autres que les ruminants n'est pas justifiée scientifiquement. Elle pourrait être remise en question au sein de l'OMC et elle aurait en outre des conséquences environnementales et économiques considérables.
Nous ne pouvons accepter une interdiction de certaines pratiques alimentaires locales car cela perturberait sérieusement les plans nationaux actuels pour la protection des espèces menacées d'extinction. Les conditions établies par la proposition visant à contrôler cette pratique alimentaire sont plus strictes que le régime en vigueur et sont conformes à la recommandation des inspecteurs de la Commission.
Bref, la Commission se félicite du rapport et des nombreux amendements utiles et constructifs qu'il contient. Monsieur le Président, comme vous l'avez suggéré préalablement, je propose de communiquer notre position sur les différents amendements par la voie d'une synthèse.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter la commissaire Byrne pour avoir répondu dans le laps de temps si court, mais nous n'avons pas perçu grand chose, étant donné que les interprètes n'ont pas été en mesure de suivre votre rythme. Nous devons d'une manière ou d'une autre définir un règlement pour que les explications de la Commission nous parviennent également - nous devons soit les raccourcir, soit leur accorder plus de temps. Nous ne devrions toutefois pas nous imposer cette pratique à la longue. Ceci ne peut être imposé ni au commissaire, ni à nous-mêmes, que nous sommes supposés écouter dans cette enceinte.

Le Président
Monsieur Graefe zu Baringdorf, ce que vous dites est dans le même ordre d'idée que la suggestion que je viens de faire, à savoir qu'il serait bon que les services de la Commission préparent un document écrit à faire circuler quand le commissaire doit s'exprimer sur un nombre aussi élevé d'amendements. De cette façon, on donne également au commissaire la possibilité d'intervenir plus sur la substance et moins sur la forme de la position de la Commission par rapport à tous les amendements.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Ozone dans l'air ambiant
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0187/2001), établie au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'ozone dans l'air ambiant [13114/1/2000 - C5-0090/2001 -1999/0068(COD)] (Rapporteur : M. Davies).

Davies
Monsieur le Président, une amie qui travaillait pour une ONG de premier plan active dans le domaine de la conservation de la faune m'a raconté à quel il était déprimant de lire chaque matin tous ces messages électroniques donnant des détails sur des habitats perdus et sur des espèces menacées d'extinction à travers le monde. Je peux le comprendre. C'est donc un bonheur de noter que tous les problèmes environnementaux ne sont pas sans solution et que, dans certains cas du moins, nous pouvons inverser la vapeur. C'est le cas de la pollution atmosphérique. Le fait est, du moins dans certaines villes plus ou moins grandes d'Europe, que l'air que nous respirons aujourd'hui est peut-être deux fois plus pur qu'il ne l'a jamais été depuis le début de la révolution industrielle. Mais nous sommes toujours confrontés à des problèmes. On dit que la pollution atmosphérique contribue toujours à un nombre plus élevé de décès prématurés que les accidents de la route, mais des progrès sont réalisés.
L'ozone troposphérique est un polluant qui affecte toujours gravement la santé d'un grand nombre de nos citoyens. Il contribue à des problèmes d'asthme chez les enfants - dont on dit à présent qu'il touche un enfant sur dix rien qu'au Royaume-Uni - et à des troubles respiratoires chez les personnes âgées. Dans les cas graves, il entraîne la mort. Les études gouvernementales réalisées dans mon pays indiquent que l'ozone conduirait au décès prématuré de 12 500 personnes chaque année. Nous sommes tous conscients des problèmes rencontrés par certaines villes en Europe, telles qu'Athènes, où le problème est intensifié par des conditions climatiques particulières. La pollution a en outre des conséquences économiques dans la mesure où elle réduit les rendements des cultures et endommage les arbres.
La législation européenne joue un rôle grandissant dans le durcissement des normes et dans le fléchissement de la pollution. La nécessité d'une concertation des actions sur l'ozone l'illustre mieux que tout. L'ozone naît d'une réaction chimique entre la lumière du soleil, des oxydes d'azote et des composés organiques volatils provenant essentiellement des émissions des véhicules et de la distribution de l'essence. Il se forme souvent à des kilomètres de la source du problème. Il s'agit donc d'un polluant transfrontalier classique appelant une action transfrontalière au niveau européen.
La directive sur les plafonds d'émission nationaux fournira le cadre des réductions des principaux polluants atmosphériques. Cette directive porte sur les mesures devant être prises par les États membres au niveau local afin de lutter contre le problème particulier de l'ozone. Je me suis réjoui, en première lecture, des propositions de la Commission. Celles-ci visaient à fixer une valeur cible en vue d'encourager les États membres à ne pas dépasser pendant plus de vingt jours par an le seuil maximal d'ozone recommandé par l'Organisation mondiale de la santé, à alerter le public en cas de risques élevés pour la santé et à comparer les résultats obtenus dans les différents pays. Mais j'ai estimé que ces propositions n'étaient pas assez exigeantes. Le Parlement a procédé à un certain nombre de modifications et, sur les 19 amendements sur lesquels nous sommes tombés d'accord, le Conseil en a accepté dix mineurs, dans leur intégralité, et quatre autres partiellement. Le Conseil a également décidé qu'il souhaitait que la valeur cible pour le nombre maximum de dépassements soit de 25 jours au lieu de 20 jours. C'est là un compromis qui n'est pas trop mauvais. Peut-être est-ce quelque peu cynique de ma part de dire qu'il est trop facile pour les ministres de convenir d'objectifs stricts s'ils ne sont pas juridiquement contraignants. Le Parlement devrait prendre des mesures afin de s'assurer que la législation sous sa forme finale impose des obligations fermes aux États membres afin d'atteindre les objectifs qu'ils affirment vouloir atteindre.
Je souhaite que les États membres soient contraints d'atteindre l'objectif, sauf dans les cas où cela leur est physiquement impossible. Je souhaite qu'ils tentent de dégager une date à laquelle on atteindra l'objectif à long terme consistant à ne jamais enregistrer des nivaux d'ozone dépassant les niveaux conseillés par l'OMS. Je souhaite qu'ils mettent rapidement en uvre les plans d'action à court terme si leurs niveaux d'ozone dépassent le double du niveau recommandé par l'OMS et je souhaite qu'ils fournissent à la Commission des informations répondant à une norme qui autorise de procéder à des comparaisons entre les résultats des différents États membres, afin que le public puisse déterminer les pays qui consentent réellement des efforts et ceux qui ne le font pas.
Cela dit, je reconnais la nécessité de prendre en considération le fait qu'un pays n'est pas nécessairement responsable de la pollution qui le touche. Je comprends également que les conditions météorologiques puissent varier. Le nord-ouest de l'Angleterre, par exemple, peut générer davantage de gaz d'échappement que beaucoup d'autres endroits en Europe mais, parce que nous ne sommes pas particulièrement gâtés par le soleil, l'ozone est moins problématique pour nous que pour les Espagnols.
Je ne souhaite pas, en particulier, imposer une charge financière trop lourde aux pays méditerranéens. Mais le Parlement doit adopter une position ferme dès à présent, afin que l'accord final que nous obtiendrons avec le Conseil reflète la nécessité pour les États membres de prendre de véritables mesures.
Je remercie mes collègues des autres partis pour leur collaboration et pour leurs efforts afin que la position du Parlement recueille une vaste majorité. Je remercie le personnel du Parlement et, en particulier, mon assistante, Vikki Phillips, qui a apporté une très précieuse contribution à ce processus au cours de l'année passée.
Nous avons l'occasion d'apporter notre concours à la réduction de la pollution et à la purification de l'air que nous respirons. J'espère que le Parlement appuiera les propositions contenues dans ce rapport et les compromis atteints entre les partis politiques, et que nous jouerons notre rôle en vue de réaliser ce qui pourrait s'avérer une autre success story pour l'environnement européen.

García-Orcoyen Tormo
Madame la Commissaire, les concentrations d' ozone dans l' atmosphère constituent un grave problème, aussi bien pour l'environnement que pour la santé publique, car elles ont des répercussions sur la santé des citoyens, en particulier sur celle de la population à risque comme les enfants et les personnes âgées, en provoquant des allergies et des problèmes cardio-respiratoires, entre autres.
Les concentrations d' ozone ont des incidences très inégales dans les États membres. De plus, du fait de leur caractère transfrontalier, elles touchent des endroits souvent éloignés de la source de production.
Jusqu' à présent, les États membres n' ont pas assez étudié ou abordé ce phénomène. Ils ne l' ont pas non plus évalué de manière systématique et coordonnée. Il n'existe donc pas de données fiables et comparables ni de plans d' action à court et à long terme. Je pense donc qu' il faut absolument adopter la présente directive et je pense le plus grand bien du travail de M. Davies, surtout de son approche du problème, en soulignant les aspects d' étude et de contrôle, et de sa disposition à intégrer les suggestions d' autres groupes, ce qui a permis de soumettre au vote en séance plénière une proposition contenant d'importants amendements de compromis qui enrichissent la proposition de la Commission et conservent le sens de la réalité et de la viabilité des mesures proposées.
La première conséquence importante de cette directive est qu' elle va enfin pousser les pays membres à prêter davantage attention au problème de l' ozone troposphérique et à en renforcer l' étude et le contrôle. Ensuite, elle va les obliger à élaborer des plans d' action à court et à long terme et à améliorer les systèmes d' alerte rapide et d' information du public. En ce sens, je pense qu' il est très important que ces plans renforcent, dans chaque cas, l' étude des conditions locales dans lesquelles ces concentrations se produisent afin de pouvoir les combattre plus efficacement. De même, je pense qu' il faut fixer des dates butoirs afin d' encourager les progrès dans la maîtrise du problème.
Néanmoins, nous ne pouvons ignorer les difficultés actuelles concernant la garantie d' un contrôle complet des concentrations d' ozone troposphérique et, par conséquent, le strict respect, à tout instant, des valeurs et délais fixés. C' est pourquoi notre groupe a insisté pour que l'on recherche des formules qui, en renforçant les obligations des États membres, fixent des objectifs et des délais réalistes, qui permettent une certaine flexibilité lorsqu' il a été physiquement impossible d' atteindre les objectif et qui tiennent compte, dans les rapports comparatifs, des circonstances météorologiques et locales dans les endroits où les valeurs cibles ont été dépassées. Nous sommes logiquement toujours opposés aux amendements qui ne correspondent pas aux possibilités scientifiques de maîtrise du problème.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, en premier lieu, M. Davies pour la qualité de son rapport. Le présent rapport, conjointement avec celui rédigé par Mme Myller sur les plafonds nationaux d'émissions, qui est actuellement examiné en comité de conciliation, contribuera sensiblement à garantir une meilleure qualité de l'air, principalement dans les grandes villes européennes. Il contribuera sensiblement à la prévention et à la réduction des effets nuisibles de l'ozone sur l'environnement et sur la santé humaine. Je voudrais relever les éléments les plus importants du rapport Davies. Il faut avant tout conserver les objectifs sanitaires définis par l'OMS dans ce domaine et les dépassements de ces normes - ce qui a été accepté pendant un certain nombre d'années - doivent être limités le plus possible - dans ce cas, à 20 jours par an. Le rapport rejette donc les souhaits du Conseil de prolonger les possibilités de dépassement, et je m'en réjouis.
Le second point que je voudrais souligner concerne les objectifs à long terme pour la concentration de l'ozone dans l'air. Nous avons désormais fixé un délai dans lequel ces objectifs devront être atteints, à savoir d'ici à 2020, avec une seule dérogation possible : les cas où les objectifs ne peuvent être physiquement atteints. Tant la Commission que le Parlement devront veiller à ce que ce compromis, qui prévoit donc une dérogation pour les cas où il est physiquement impossible d'atteindre les normes, ne soit pas, en réalité, un prétexte pour ne rien faire et à ce qu'il ne soit pas trop élastique. Je voudrais également souligner l'importance de fournir les informations non seulement à la population dans son ensemble, mais aussi - et en particulier - aux catégories de gens les plus sensibles, à savoir les enfants et les personnes âgées. Les informations devront absolument être données et des plans d'action devront être élaborés afin d'être en mesure d'intervenir rapidement si la concentration d'ozone s'avère trop élevée.
Permettez-moi enfin de signaler deux autres points qui figurent dans le rapport Davies. Il y a, primo, les contacts avec les pays candidats. J'estime, comme l'a également recommandé la commission de l'environnement, qu'il convient d'essayer d'inclure le plus rapidement possible les pays candidats dans ce processus. La pollution par l'ozone présente un net caractère transfrontalier de sorte qu'il est normal d'inclure, dès le début, le plus grand nombre possible de pays voisins. Enfin, il est important, comme l'a signalé M. Davies dans son intervention d'aujourd'hui, de pouvoir établir des comparaisons non seulement entre les initiatives prises par les États membres, mais également entre les dépassements qui sont enregistrés au sein des États membres. L'adoption du présent rapport nous permettra, selon moi, de franchir une étape importante de sorte que nous disposerons d'une bonne base pour les futures négociations avec la Commission et le Conseil au sein du comité de conciliation.

De Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, notre collègue M. Davies a rédigé un rapport de qualité sur le smog d' été. Mon groupe soutient tous les amendements. Je tiens à remercier aussi notre collègue, Mme García-Orcoyen Tormo, pour son soutien aux amendements de compromis. Le Conseil "environnement" ne veut résoudre, en 2010, le problème du smog d' été qu'à moitié et refuse d' aller plus loin. Mais nous voulons aller plus loin. Mon groupe et la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs proposent d' éradiquer le smog d' été d' ici 2020. Il est possible d' atteindre cet objectif en éliminant complètement les émissions polluantes de NOx, en commençant par la deuxième génération de catalyseurs qui seront obligatoires, en 2005, pour les nouvelles voitures et, en 2007, pour les nouveaux camions. Ensuite, en introduisant les piles à combustible pour les bâtiments, les logements et les véhicules.
Enfin, je repose la question à Madame la Commissaire : qu' en est-il de la proposition de directive sur les matières organiques volatiles pour peintures ? Car les matières organiques volatiles doivent aussi être réduites pour contribuer à l' éradication du smog d' été.

Le Président
Nous interrompons maintenant le débat, qui reprendra à 15 heures.

von Wogau
Monsieur le Président, à ma plus grande surprise, j'ai appris ce matin qu'un groupe de trois vice-présidents avait décidé de transférer à la commission juridique la question des services publics de base, qui relève clairement de la concurrence. Selon le Règlement, la commission économique et monétaire est compétente pour les questions touchant à la concurrence. De fait, la proposition sur les services publics de base, dont il est ici question, a été également soumise par le commissaire compétent, Mario Monti.
Notre rapporteur, M. Langen, qui travaille sur ce dossier depuis des mois et vient de soumettre un rapport, apprend à présent à sa grande surprise qu'une autre commission doit être chargée de cette question. Je souhaiterais intervenir ici pour dire très clairement qu'un groupe de trois vice-présidents n'est pas habilité à remettre en cause le Règlement.
C'est pourquoi j'exige que nous procédions en conformité avec le règlement intérieur et que la Conférence des présidents se penche sur cette question. Ce n'est malheureusement pas la seule question impliquant la compétence de la commission juridique, qui doit sans cesse être élargie. À présent, cette question doit enfin être tranchée fondamentalement, et ce par la Conférence des présidents, car cela nuit au déroulement raisonnable du travail de ce Parlement !
(Applaudissements)

Le Président
Monsieur Von Wogau, nous prendrons bonne note de vos observations. Néanmoins, au vu des informations dont je dispose actuellement, que je vais vérifier, le comité responsable des conflits de compétence - qui est l' organe dont vous parlez, composé de trois vice-présidents - a adopté une proposition de décision qui a été ratifiée par la Conférence des présidents des groupes politiques lors de sa réunion de jeudi dernier. Il s' agit de la procédure prévue par notre règlement. Sans entrer dans l' argumentation sur le fait de savoir si cette proposition de décision est la plus souhaitable ou non, c' est celle qui nous a permis de la résoudre conformément au règlement. Mais nous vérifierons si les informations dont je dispose sont à jour.

VOTES
Rapport (A5-0206/2001) de Mme Karamanou, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie [COM(2000) 854 - C5-0043/2001 - 2001/0025(CNS)]

(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0183/2001) de Mme Klamt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains [COM(2000) 854 - C5-0042/2001 - 2001/0024(CNS)]
Avant le vote :Le Président. M. Pirker a la parole pour une motion de procédure.
Pirker (PPE-DE). (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais faire une remarque concernant la procédure, et ce à l'adresse du Conseil, qui brille une nouvelle fois par son absence, lorsqu'il s'agit de la discussion et de l'adoption de domaines thématiques très importants, comme c'est ici le cas avec le rapport Klamt, qui aborde la question d'une décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains. C'est pourquoi j'ai demandé la parole, parce que le Parlement était chargé de remettre un avis sur cette décision-cadre. Une promesse personnelle a même été faite vis-à-vis du rapporteur pour que l'avis du Parlement soit attendu. C'est en tout cas ce que requiert l'article 39, paragraphe 1, du traité d'Union, qui stipule que le Conseil ne peut pas prendre de décision avant d'avoir reçu l'avis du Parlement.
Or, le Conseil a déjà délibéré et pris une décision sur ce thème le 28 mai. Un accord unanime a été trouvé sur tous les points sauf un. Cela signifie qu'il existe déjà de facto un vote du Conseil sur ce sujet, bien que nous n'ayons pas encore pu mener le débat et bien que nous n'étions pas encore en mesure de présenter au Conseil un vote correctif. Dès lors, le Parlement doit protester de façon véhémente - et c'est ce que je souhaiterais faire ici en prenant la parole -, d'une part, parce que le Conseil n'a pas respecté sa promesse, et d'autre part - ce point a été soulevé à plusieurs reprises -, parce qu'il ne respecte pas l'article 39 du Traité.
Nous nous réservons le droit, en tant que parti populaire européen d'engager d'autres actions, mais nous attendons du Conseil qu'il rende un avis et qu'il se justifie sur cette manière de procéder absolument inacceptable et sur le non-respect non seulement du Traité, mais également du travail du Parlement !

Terrón i Cusí
Monsieur le Président, la raison pour laquelle notre groupe va voter le rapport Klamt et ne va pas soutenir son retrait est claire.
Hier, dans cette salle, j'ai vécu un rêve : au sein de l' Union européenne, il y avait un seul exécutif, la Commission, et un seul législatif, le Parlement, et M. Vitorino m' en a tirée lors de sa dernière intervention, en me rappelant que la partie absente existait. De plus, non seulement elle existait mais elle avait déjà adopté la plupart de ce que nous étions en train de débattre.
Comme je ne tiens pas à ce qu' ils puissent dire, pour excuse, qu' ils n' ont pas reçu l' avis du Parlement, nous allons voter le rapport Klamt, mais je demanderais au Conseil de faire preuve d' un minimum de loyauté.

Le Président
Merci, Madame Terrón i Cusí.
En ce qui concerne l' absence du Conseil, vous savez déjà - je ne sais pas si cela se produit sous ma présidence par hasard - que le Conseil souffre d' une allergie aiguë aux débats et aux votes sur les sujets liés aux libertés. C' est une maladie qui se manifeste régulièrement.
En ce qui concerne le commentaire de M. Pirker, je pense que sa protestation est absolument fondée et la présidence la transmettra en bonne et due forme en suivant la voie prévue par le Conseil.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0191/2001) de Mme Dybkjær, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les technologies de l'information et des communications (TIC) et les pays en développement (2000/2327(INI))
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0122/2001) de M. Aparicio Sánchez, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CEE) nº 3911/92 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre [COM(2000) 325 - C5-0509/2000 - 2000/2246(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution)

EXPLICATIONS DE VOTE- Rapport Whitehead (A5-0198/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer parmi le public ma mère, ma sur et mon épouse qui sont enfin venues me rendre visite à Strasbourg et qui m'ont donné une idée pour cette première explication de vote en me disant : "C'est l'heure de déjeuner. Nous sentons le parfum des plats italiens, le parfum du parmesan, le parfum du jambon de Parme, des spaghettis qui fument. On parle d'Autorité alimentaire européenne : où mieux établir le siège de cette Autorité qu'à Parme ?" C'est pourquoi j'ai volontiers voté favorablement.

Schierhuber
Monsieur le Président, je souhaiterais aujourd'hui exprimer mes regrets sur le fait que le Parlement ne se soit pas prononcé sur la prise en considération des besoins des petites entreprises dans le domaine de la production primaire, de la transformation et de la commercialisation en ce qui concerne les principes généraux ainsi que des besoins dans le domaine des denrées alimentaires. La traçabilité de la production primaire, c'est-à-dire la transformation et la commercialisation, est extrêmement importante pour les consommateurs et pour les agriculteurs, et je ne peux que le répéter.
Je soumets cependant à réflexion la nécessité de porter une attention particulière à la taille des entreprises et le fait que les petites exploitations ne peuvent pas être traitées de la même manière que les groupes agro-alimentaires opérant à l'échelle mondiale. De plus, je trouve également regrettable, Monsieur le Président, qu'aucune réglementation d'exception ne soit prévue pour les entreprises, qui utilisent les aliments de leur propre production pour leurs animaux.
Je me réjouis énormément de l'extension de l'application du principe de précaution au sens de la protection des consommateurs pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés des pays tiers.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, la mise en place d'une autorité alimentaire est un signal nécessaire à l'adresse des consommateurs, dont la confiance envers les denrées alimentaires a fortement été ébranlée ces derniers temps. Non seulement la Commission, mais également chaque État membre doit avoir la possibilité juridique de faire appel à cette autorité individuellement. C'est le bon sens lui-même.
L'agence européenne de l'alimentation doit agir indépendamment de la Commission pour pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de crise. Nous plaçons de grands espoirs sur cette autorité et nous voulons des experts indépendants offrant aux responsables politiques des fondements scientifiques leur permettant de prendre les bonnes décisions et de rétablir entièrement la confiance des consommateurs.

Berthu
. La proposition de la Commission sur l' Autorité alimentaire européenne a pour objectif officiel de mieux prévenir des crises telles que celle de la vache folle. Mais en réalité, on voit se mettre en place un système parfaitement étudié, destiné à entraver les États membres qui voudraient faire usage de leurs pouvoirs de sauvegarde nationaux en cas de crise de la santé publique (comme la France l' a fait en maintenant, à la fin de 1999, au grand dam de la Commission, un embargo unilatéral sur la viande bovine britannique) et à préserver ainsi au maximum la sacro-sainte liberté de circulation des produits.
En effet, bien que le nouvel organisme européen n' ait pour but que de donner des avis scientifiques aux institutions de la Communauté et aux États membres, il est clair qu' il est destiné à contourner ou neutraliser les avis d' agences nationales de la sécurité alimentaire, comme l' AFSSA en France, pour éviter que les gouvernements aient quelque légitimité à s' appuyer sur eux.
Le nouvel organisme est dirigé par un conseil d' administration de 16 membres, dont 4 désignés par le Parlement européen, 4 par le Conseil, 4 par la Commission, les 4 derniers étant des représentants des consommateurs et de l' industrie désignés par... la Commission (article 24). La moitié des membres est donc désignée par la Commission, et la totalité par des institutions européennes. Aucun n' est désigné par les agences nationales de la sécurité alimentaire, ce qui aurait été nécessaire pour faire travailler l' ensemble en réseau. Mais à l' évidence, tel n' est pas le but.
Pour verrouiller le tout encore mieux, le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition... de la Commission (article 25), et les membres des groupes scientifiques sont nommés par ce même conseil sur proposition... du directeur exécutif (article 27). Qui pourrait croire qu' un tel montage ne soutiendra pas les positions de la Commission ?
L' article 22 précise que le nouveau système rendra "les meilleurs avis scientifiques possibles", de façon à être bien sûr de dévaloriser tous les autres. L' organe central est dénommé "Autorité alimentaire européenne" (en abrégé "l' Autorité", avec un "A" majuscule). Le nom aurait dû être "Agence", puisque cet organisme ne donne en théorie que des avis, mais la Commission tient absolument à "Autorité", on devine pourquoi. Il s' agit d' autre part d' une "Autorité alimentaire", et non d' une "Autorité de la sécurité alimentaire", afin d' étendre son champ d' action à de vastes domaines énumérés à l' article 21. Parmi ceux-ci, on découvre d' ailleurs, modestement placés en queue de liste, les organismes génétiquement modifiés. Qui peut douter qu' un des premiers "avis" de "l' Autorité" va consister à conseiller de reprendre l' octroi d' autorisations pour les OGM ?
Nous sommes consternés, une fois de plus, de voir que les États nationaux se laissent enfermer dans des pièges aussi grossiers, qui les amèneront demain à ne plus protéger leurs citoyens. Mais après tout, c' est peut-être ce qu' ils veulent.

Figueiredo
Nous ne pouvons pas voir dans la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE) la panacée aux problèmes de sécurité alimentaire. Il faut changer les politiques actuelles de l'UE concernant la sécurité des aliments, notamment au niveau de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche. Le productivisme et la recherche du plus grand profit ont eu des conséquences néfastes sur la sécurité générale des aliments, qui ont coûté cher au niveau de la santé humaine et animale, ainsi que nous avons pu le constater avec la crise de l'ESB, de la dioxine et, plus récemment, de la fièvre aphteuse. L'AAE ne peut pas constituer un écran de fumée pour l'opinion publique.
Par ailleurs, une autorité qui garantit l'évaluation du risque pour la sécurité des aliments, fondée sur des avis scientifiques solides, ne peut exonérer la Commission de sa responsabilité ou la remplacer au niveau de la gestion du risque de la politique alimentaire communautaire et des autorités compétentes dans chaque État membre.
Il faut impliquer l'ensemble de la chaîne alimentaire, en insistant sur le rôle de l'industrie agro-alimentaire pour la sécurité des aliments. Nous sommes d'accord pour dire que le principe fondamental de toute législation alimentaire est la protection de la santé humaine et, partant, qu'il est essentiel d'introduire le principe de précaution dans la gestion des risques, lorsque les données scientifiques sont insuffisantes ou inconcluantes. La traçabilité des aliments, avec une approche intégrée "de l'exploitation à la table du consommateur", est un bon principe, bien que nous ayons nos doutes quant à son application immédiate au Portugal, sans périodes de transition, étant donné les caractéristiques de notre production agricole et des secteurs impliqués.
Il faut cependant se demander si une structure aussi lourde du point de vue administratif et budgétaire est nécessaire. Il en va de même de la nomination des représentants au conseil d'administration, qui devrait faire l'objet d'une plus grande participation des autorités respectives de chaque État membre.
Les amendements déposés par le Parlement concernant la nécessité que les produits importés de respectent la législation communautaire nous semblent toutefois fondamentaux, ainsi que l'extension de la législation à l'alimentation animale.

Gahrton et Schörling
Nous avons voté en faveur d' un rapport qui améliore la proposition de la Commission à de nombreux égards et resserre la législation. Nous aurions cependant préféré une attitude plus restrictive en ce qui concerne les farines de viande et d' os dans l' alimentation animale. Nous avons donc voté pour l' amendement 100, qui a malheureusement été rejeté. Cet amendement impose aux États membres de s' assurer que les farines de viande et d' os, à l' exception des farines de poisson, ne se retrouvent pas sur le marché de l' alimentation animale.

Grossetête
. J'ai voté pour ce rapport.
Par principe, je ne suis pas favorable à la création d'une agence. Ces derniers temps, nous constatons une multiplication de ces nouvelles entités : Agence pour la sécurité maritime, Agence européenne de la sécurité aérienne, etc. Une nouvelle bureaucratie communautaire se dessine. Je le déplore. Pour autant, certaines circonstances peuvent nous amener à réfléchir sur l'opportunité de création d'une Autorité spéciale. C'est le cas ici.
L'existence de ce rapport découle en effet d'un triste constat : la Commission européenne n'a pas été en mesure de réagir de manière efficace aux différentes crises alimentaires.
Aussi, pour pallier les carences de la Commission, pour répondre à l'attente des consommateurs et des agriculteurs, et pour leur redonner confiance, la constitution d'une Autorité spécifique pour la sécurité alimentaire peut être une alternative efficace.
Deux axes essentiels doivent guider l'action de l'Autorité alimentaire : il faut lui confier une mission claire et établir une séparation entre ce qui relève, d'une part, de la responsabilité scientifique et, d'autre part, de la responsabilité politique. L'Autorité doit se concentrer sur l'identification et l'évaluation des risques, coordonner ses activités avec celles des agences nationales et fournir toutes les informations nécessaires. En aucun cas, l'Autorité alimentaire ne doit avoir pour vocation de gérer le système d'alerte rapide. Celui-ci est un instrument au service du consommateur et la décision sur les mesures à prendre doit relever intégralement et exclusivement du secteur politique.
Enfin, concernant la localisation de cette Autorité, j'ai voté en faveur de la totalité de l'amendement 188. La France est un grand pays fondateur de l'Union. Elle doit montrer à ses partenaires son attachement à l'Europe en transposant, dans les meilleurs délais, les directives européennes. Or, jusqu'ici, mon pays reste parmi les plus mauvais élèves.
Par ce vote, je veux simplement adresser un signal fort aux responsables politiques de la France pour que cette situation s'inverse. La France rehaussera ainsi son prestige et pèsera d'un poids plus important lors de prochaines négociations.

Muscardini
L'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire avait été annoncée en septembre 1999. Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire est daté de janvier 2000. Nous sommes à la mi-2001 et nous ne sommes pas encore à même de dire quand cette Autorité pourra entrer en fonction. Les problèmes concrets à résoudre sont multiples, mais les propositions sont arrivées en retard et nous ne savons pas quand les dispositions tendant à éviter l'apparition et la propagation de contaminations seront opérationnelles. Je déplore ce retard parce que je refuse de faire courir aux consommateurs et aux producteurs les risques et de leur faire subir les dommages réels que l'on a enregistrés, par exemple, dans le cas de la vache folle. En attendant que les procédures suivent leur cours et que les gouvernements et la Commission trouvent un accord sur les propositions du Parlement en ce qui concerne les compétences d'évaluation et sur la notification et la gestion des risques - cette dernière devant être du ressort exclusif de la Commission -, nous réitérons notre proposition d'instituer une commission temporaire qui puisse rassurer les citoyens européens sur la qualité des aliments qu'ils trouvent sur le marché.
Pour ce qui est du siège de l'Autorité, je rappellerai encore une fois l'opportunité de l'établir dans une région agricole aux grandes traditions et qui soit un point de rencontre entre le bassin méditerranéen et le continent, une zone qui possède une solide tradition agroalimentaire, qui soit une ville universitaire et qui abrite des centres de recherche spécialisés dans ce domaine. Nous trouvons donc inacceptable la proposition de faire du siège de l'Autorité l'enjeu d'un marchandage entre la Commission et l'un ou l'autre gouvernement aux dépens des citoyens et du bon sens.
Je suis certaine que, malgré les retards, la voie indiquée dans le rapport est celle à suivre ; je vote donc en faveur de la résolution.

Titley
J'applaudis de tout cur aux efforts déployés par mon collègue travailliste, M. Whitehead, en vue de présenter des mesures visant à la création d'une Autorité alimentaire européenne chargée de la sécurité alimentaire et des préoccupations des consommateurs. Au vu de tous ces rapports alarmants sur la sécurité alimentaire, il est impératif de protéger les citoyens européens de même que nos normes de sécurité en matière d'alimentation.
Dans ce contexte, je soutiens la proposition de M. Whitehead visant à inclure le terme "sécurité" dans la dénomination de l'organisme, qui deviendrait ainsi "l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire". Nous devons placer la sécurité avant tout et veiller à ce que les substances dangereuses n'entrent pas subrepticement dans la chaîne alimentaire.
Par ailleurs, le mandat de l'Autorité devrait être étendu afin d'inclure la santé et le bien-être des animaux, la santé des plantes, les OGM et l'étiquetage des aliments. Bien sûr, la santé et le bien-être de nos citoyens revêtent une importance capitale. Nous demandons la création d'une Autorité qui soit, d'une part, investie d'une mission claire et ciblée en vue d'examiner les questions de sécurité alimentaire et, d'autre part, fondée sur les principes de la transparence et de la "méritocratie".
Les députés européens travaillistes sont à l'avant-garde de la protection des consommateurs en Europe. Nous ne cessons de soutenir des propositions visant à garantir un contrôle strict de la sécurité alimentaire au sein de l'UE. Le rapport de M. Whitehead est une autre preuve du fait que l'Europe met de l'ordre dans ses actions et accorde à la sécurité de ses citoyens la priorité. Seuls des principes clairs et une mission spécifique permettront à l'AAE de gagner la confiance des consommateurs et de tout le secteur alimentaire de l'UE.
Rapports Paulsen (A5-0185/2001 et A5-0200/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en accord avec tous les retraités affiliés à mon parti, j'ai voté en faveur des normes sanitaires si bien proposées par Mme Paulsen. Je vous dirai également que ma fille Cristina - une des rares personnes de ma famille qui ne soit pas avec moi aujourd'hui au Parlement - a tenté, la semaine dernière, en passant devant un vendeur de hot dogs et de hamburgers, de m'y entraîner en me disant : "Sens cette bonne odeur ! J'ai faim. Viens, allons manger un des hot dogs qui sentent si bon !" Je dois toutefois ajouter que Mme Paulsen bloquait l'entrée et que j'ai donc été contraint de l'écouter. Elle m'a dit : "Vérifiez bien, quand vous entrerez, s'il y a une étiquette sur les hot dogs que vous mangerez. Vérifiez bien comment ils ont été produits, selon quelles normes sanitaires, et contrôlez ce qu'ont mangé ces animaux aussi appétissants à nos yeux." J'ai évidemment insisté pour entrer - je dis toujours oui à ma fille Cristina quand elle me demande quelque chose - mais, une fois à l'intérieur, j'ai vérifié si toutes les normes sanitaires de l'Union européenne avaient été appliquées, si toutes les étiquettes avaient été apposées. Cela avait été fait avant même que ces directives ne soient approuvées. Et j'ai mangé d'excellents hot dogs !

Muscardini
Quand, il y a cinq ans, j'ai demandé à la Commission si elle connaissait la maladie de Creutzfeldt-Jakob qui s'était manifestée en Allemagne, et si elle ne craignait pas que, sans des contrôles appropriés, le mal touche les bovins, on m'a répondu que l'Institution était au courant de ce que je dénonçais, mais que tout était sous contrôle et qu'il n'y avait rien à craindre. Nous connaissons la suite. L'ESB s'est répandue en Grande-Bretagne et, même si c'est dans une moindre mesure, elle a également frappé d'autres pays européens, causant des victimes humaines et provoquant l'abattage d'un grand nombre - non encore défini - de bovins, entraînant des dommages énormes aux éleveurs et à l'économie zootechnique de régions entières. On sait que les aliments dérivés de farines animales ont favorisé la diffusion des épidémies de bétail. La proposition de la Commission relative au traitement des sous-produits animaux va dans la bonne direction, mais je suis d'accord avec le rapporteur quand elle vise à renforcer le règlement en demandant une nette distinction, et donc la visibilité dans la chaîne alimentaire, des trois catégories de matériaux : ceux présentant un très grand danger, comme dans les cas de contamination par la dioxine et par l'encéphalite spongiforme transmissible (EST), ceux présentant un risque de diffusion de maladies autres que l'EST et ceux produits par des animaux sains. Les sous-produits des première et deuxième catégories devraient être rendus reconnaissables à l'aide de substances colorantes ou odorantes, et ils devraient être interdits. Seuls ceux de la troisième catégorie peuvent entrer dans la composition d'aliments pour animaux. Plus les contrôles seront rigides, mieux ce sera pour la santé des consommateurs.
Malgré les amendements louables introduits par le rapporteur, dont nous apprécions les efforts dans le sens du renforcement des propositions de la Commission, de nombreux points restent encore sans solution du point de vue des interventions urgentes à mener en cas de crise. C'est pour cette raison que je m'abstiendrai.
Rapport Karamanou (A5-0206/2001)

Eriksson
Monsieur le Président, le groupe GUE/NGL n' a pas pu soutenir le rapport Karamanou sur la pédopornographie. Nous condamnons la pédopornographie avec véhémence. Nous pensons qu' il s' agit d' un délit très grave. C' est justement pour cette raison que nous estimons la proposition de la Commission meilleure que le rapport présenté par la commission de la justice.
Il importe que les définitions de pédopornographie soient aussi claires que possible dans la législation. Elles ne peuvent être larges au point de compliquer le travail de la police et les autres actions des autorités. Si la personne légalement responsable de l' enfant admet avoir gravement abusé d'enfants, qu' il s' agisse des siens ou de ceux d' autrui, elle sera traitée comme la criminelle qu' elle est et ne bénéficiera d' aucun autre traitement particulier. À moins que l' obligation de signaler la connaissance de délits réels en la matière n' existe dans les États membres, nous espérons que la Commission encouragera l'adoption d' une législation dans ce sens. Nous ne souhaitons cependant pas favoriser une quelconque " panique morale" en encourageant les citoyens à dénoncer quelqu' un, mais bien à avoir des soupçons fondés.
Enfin, nous contestons la proposition de limite d' âge déposée par la Commission et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Selon la Convention Relative aux Droits de l' Enfant des Nations Unies, une personne doit être considérée comme enfant jusqu' à l' âge de 18 ans accomplis. Quel que soit l' âge, c' est l' exposition, le degré de l' abus et la nature de celui-ci qui doivent guider la définition des sanctions.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport par lequel l'Union européenne s'apprête à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile. J'ajouterai que je fréquente de nombreuses personnes âgées en ma qualité de secrétaire national du parti italien des retraités, parmi lesquels ma mère qui, bien que très jeune dans l'aspect et dans la démarche, a dépassé les 65 ans depuis un moment et qui m'a dit : "J'ai beaucoup de temps libre, je suis libre. Je pourrais accompagner mes petits-enfants et arrières petits-enfants à l'école, si j'en avais." C'est également ce que m'ont dit de nombreux autres retraités, qui seraient disposés à accompagner les enfants partout où ils vont. Je souhaite donc que dans les prochains rapports, Mme Karamanou et notre Parlement proposeront de faciliter le recours aux personnes âgées pour la surveillance des enfants.

Angelilli
Le groupe de l'Alliance nationale a voté en faveur du rapport Karamanou parce que les institutions européennes s'engagent enfin de façon décidée à lutter contre des phénomènes tels que la pédopornographie et l'exploitation sexuelle des enfants, phénomènes qui s'aggravent et qui s'étendent, touchant les citoyens les plus faibles et sans défense de l'Union européenne que sont nos enfants.
Il s'agit d'un premier pas appréciable qui rappelle les États membres à leurs responsabilités en matière de réglementation plus appropriée afin que ce crime odieux soit traité dans toute sa spécificité.
Le groupe de l'Alliance nationale a évoqué à de multiples reprises la nécessité et l'urgence d'une intervention et de l'imposition de modalités sévères de contrôle et d'interdiction sur l'Internet, qui constitue un des principaux canaux de communication et de diffusion de matériel pédopornographique audio ou vidéo. Il faut en arriver à attribuer aux fournisseurs de services la responsabilité pénale quant au contenu de ces services.
Enfin, nous avons particulièrement apprécié la proposition de confisquer les profits nés de ces activités d'exploitation sexuelle pour les destiner aux victimes et aux ONG qui s'occupent de la défense des droits de l'enfance. Le rôle de l'Union européenne sera donc décisif pour contrer un phénomène qui ne connaît pas de frontières parce qu'il est souvent géré par de grandes associations criminelles internationales.

Arvidsson, Gunilla Carlsson, Cederschiöld, Grönfeldt Bergman et Stenmarck
Le groupe modéré du PPE-DE estime que les articles sur les criminalisations figurant dans le rapport relatif à la lutte contre l' exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie sont partiellement imprécis, une vue d' ensemble du volet pénal étant dès lors difficile. Nous avons voté en faveur du rapport car nous partons du principe qu' aucune modification de la Charte ne doit être actualisée.

Bordes, Cauquil et Laguiller
Notre abstention sur ce texte ne signifie nullement un désintérêt, ni une neutralité, par rapport au problème de la pédophilie, que nous condamnons fermement.
Elle signifie seulement que le texte est insuffisant sur certains points et ambigu sur d'autres.

Eriksson, Frahm, Sandbæk, Seppänen et Sjöstedt
. (SV) Monsieur le Président, le groupe GUE/NGL n' a pas pu soutenir le rapport Karamanou sur la pédopornographie. Nous condamnons la pédopornographie avec véhémence. Nous pensons qu' il s' agit d' un délit très grave. C' est justement pour cette raison que nous estimons la proposition de la Commission meilleure que le rapport présenté par la commission de la justice.
Il importe que les définitions de pédopornographie soient aussi claires que possible dans la législation. Elles ne peuvent être larges au point de compliquer le travail de la police et les autres actions des autorités. Si la personne légalement responsable de l' enfant admet avoir gravement abusé d'enfants, qu' il s' agisse des siens ou de ceux d' autrui, elle sera traitée comme la criminelle qu' elle est et ne bénéficiera d' aucun autre traitement particulier.
À moins que l' obligation de signaler la connaissance de délits réels en la matière n' existe dans les États membres, nous espérons que la Commission encouragera l'adoption d' une législation dans ce sens. Nous ne souhaitons cependant pas favoriser une quelconque " panique morale" en encourageant les citoyens à dénoncer quelqu' un, mais bien à avoir des soupçons fondés.
Enfin, nous contestons la proposition de limite d' âge déposée par la Commission et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Selon la Convention Relative aux Droits de l' Enfant des Nations Unies, une personne doit être considérée comme un enfant jusqu' à l' âge de 18 ans accomplis. Quel que soit l' âge, c' est l' exposition, le degré de l' abus et la nature de celui-ci qui doivent guider la définition des sanctions.

Figueiredo
Comme le rapport le reconnaît, des documents importants protègent déjà au niveau international les enfants, notamment la convention des Nations unies sur les droits des enfants, le protocole relatif à la vente d'enfants et à la prostitution et pédopornographie, ainsi que la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Il revient à l'Union européenne de compléter et approfondir ces travaux en tenant compte de la gravité de la situation qui persiste dans ce domaine. Mais il ne suffit pas de prévoir des cadres juridiques. Il faut aussi adopter des mesures politiques de fond en ce qui concerne les causes.
Or, la proposition de la Commission européenne est plutôt pauvre pour ce qui est de l'analyse des causes de l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que de ses conséquences, et elle est très timide quant aux mesures proposées et à la définition de la pédopornographie elle-même. Durant le débat de la proposition à la commission des droits de la femme, nous avons déposé plusieurs propositions d'amendement, contribuant ainsi à l'amélioration des positions initiales. Toutes n'ont pas été adoptées, mais le rapport améliore sensiblement la proposition de la Commission sous de nombreux aspects, bien qu'elle reste au-dessous de ce qui serait souhaitable dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le concept de la pédopornographie et les peines applicables.

Krivine et Vachetta
. Nous sommes favorables à la démarche affirmant la nécessité d'une décision-cadre qui défende la nécessité d'une action forte et concertée pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, cette dernière connaissant un développement particulier avec Internet et les nouvelles technologies.
Cette lutte doit être menée tous azimuts, car les conséquences pour les enfants sont désastreuses et, de ce point de vue, nous soutenons le fait que la détention de matériel pédopornographique constitue elle aussi un délit. Le principal problème est d'éviter que cette nécessaire lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ne soit utilisée par les partisans d'une morale rétrograde et ne conduise à des excès liberticides, notamment par rapport à certains matériels d'information sexuelle ou à certaines fictions.
Ainsi, on ne peut affirmer que toute représentation d'enfants ayant des "comportements sexuels" soit répréhensible. C'est l'ambiguïté d'un certain nombre d'amendements qui traitent des productions virtuelles. Il y a peut-être une préoccupation juste, mais le risque de dérapage est réel.
Ainsi, nous sommes en faveur d'une lutte sans concession contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Mais un certain nombre d'amendements présentent un risque réel d'utilisation de cette juste lutte à des fins réactionnaires. C'est pourquoi nous nous abstenons.

Meijer
Les crimes de Marc Dutroux commis en Belgique et les atrocités similaires commises dans d' autres pays attendent, depuis des années déjà, une réponse. Les gens qui estiment leur propre plaisir ou l' argent qu' ils gagnent grâce au plaisir d' autres personnes plus importants que la protection des enfants représentent un danger pour l' ensemble de la société. La société doit être protégée contre les gens qui obligent des enfants à accomplir des actes sexuels et qui sont même prêts à tuer ces enfants si ceux-ci ne peuvent plus être utilisés à ces fins. Je soutiens de tout cur cette partie des propositions du rapport de Mme Karamanou. Hélas, je décèle dans certaines autres propositions ainsi que dans le débat y afférent une nuance victorienne du XIXe siècle. J' ai l' impression que certains partisans de mesures strictes voudraient, en réalité, interdire aussi les mariages homosexuels, les plages de nudistes, les représentations et ouvrages pornographiques, les relations sexuelles extraconjugales et le Manneken-Pis. J' ai aussi l' impression qu' ils voudraient qualifier de criminelle l' attitude de parents éduquant leurs enfants de manière trop peu puritaine. Vous commettez dès lors une infraction si vous informez vos enfants sur la sexualité, si d' autres personnes les voient nus ou si vos enfants vous voient nus. Ainsi, on ne touche pas aux irresponsables, aux profiteurs et aux criminels, mais on retire aux personnes bien intentionnées leur liberté récemment acquise. Je ne soutiendrai en aucun cas cette partie de leurs objectifs.

Muscardini
Depuis plus de sept ans, les députés de l'Alliance nationale au Parlement européen ont demandé, par des interventions en plénière, des propositions de résolutions, des conférences de presse, des tables rondes et des réunions, d'intervenir dans la lutte contre le crime odieux que constituent la pédophilie et l'exploitation des enfants par le biais de la pornographie infantile. Nous avons également recouru à la pétition populaire pour tenter de solliciter l'intérêt de la Commission, des gouvernements et des forces politiques pour la défense des milliers d'enfants qui sont deux fois les victimes de ce crime : une première fois par les violences endurées et une seconde par la longueur des procès et l'indifférence des institutions.
Le Conseil et le Parlement se font enfin les promoteurs de nouvelles initiatives, qui ne seront toutefois pas déterminantes si l'on n'instille pas dans le monde entier, et surtout en Occident, une culture de respect des enfants et si l'on n'instaure pas une législation sévère et rapide réprimant leurs bourreaux. Un Occident qui permet la circulation de la pédopornographie infantile par le biais de l'Internet, qui permet la diffusion d'images et de propagande pédophiles, associée aux affaires les plus louches, ne peut être efficace dans la protection des mineurs. La Commission doit prendre en charge cette situation inconcevable et négocier avec les organismes internationaux et les gouvernements pour bloquer l'utilisation de l'Internet à des fins illicites.

Titley
Je félicite ma collègue socialiste, Mme Karamanou, pour son rapport sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. L'Europe doit introduire des mesures plus sévères pour trouver une solution à ce problème troublant et faire en sorte que les auteurs des infractions soient punis de la même manière partout dans l'Union européenne.
Nous avons tous entendu parler de cas sordides et tragiques de pédopornographie et d'exploitation d'enfants en Europe. Nous devons veiller à ce que l'histoire ne se répète pas. Nos enfants ne doivent plus jamais souffrir de telles afflictions et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ce genre de situations. Il convient d'intensifier la coopération entre les États membres de l'Union européenne à travers des peines communes et une collaboration des services de police des États membres.
Les personnes participant à l'exploitation sexuelle d'enfants doivent écoper de peines plus sévères et les auteurs des infractions ne doivent pas être relâchés sans être punis. Des mesures strictes doivent être prises à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'exploitation d'enfants, de même qu'à l'encontre de ceux qui en retirent un avantage financier ou qui sont membres d'une organisation criminelle. Les parents ayant consenti à ce qu'un enfant se livre à la prostitution ou à des activités pornographiques devraient être considérés comme des criminels.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Karamanou pour dire que les victimes et les témoins devraient bénéficier d'une protection et d'une assistance de meilleure qualité. Les compensations financières en vue de la réhabilitation sont importantes, mais nous devrions garder à l'esprit le fait que l'on ne peut jamais racheter son innocence. Nos enfants sont les citoyens les plus vulnérables : faisons tous les efforts possibles pour les protéger.

Carlsson, Gunilla
Je souhaite simplement demander si on ne pourrait pas prendre les explications de vote écrites en premier lieu. Si je comprends bien, il faut rester dans la salle même lorsqu' il s' agit d' une explication de vote écrite. Ou bien ces règles ont-elles encore été changées ? Ma délégation est encore présente car nous souhaitons déposer une explication de vote écrite. Nous voulons qu' elle soit enregistrée avant de nous en aller. Il serait donc plus simple de prendre d' abord les explications de vote écrites.
Je voudrais une explication : faut-il ou non rester dans la salle pour déposer une explication de vote écrite afin que celle-ci soit validée ?

Le Président
Je ne suis pas sûr de vous avoir bien comprise, Madame Carlsson, mais la pratique, depuis de nombreuses années, veut que toute personne ayant pris part au vote n' a qu' à déposer l' explication de vote par écrit au Bureau ou à communiquer qu' elle la remettra dans un délai de deux heures. Elle ne doit pas attendre qu' on l'appelle. Si vous avez pris part au vote, que vous ne voulez pas attendre et que vous voulez faire une explication de vote par écrit, il vous suffit de le signaler et de nous remettre votre texte par écrit avant 15 heures. Est-ce clair ?

Carlsson, Gunilla
Merci pour la réponse. Je pensais que nous étions obligés de rester même pour une explication de vote écrite. Très bien, je le sais maintenant et je pourrai gagner du temps à l' avenir.

 
Rapport Klamt (A5-0183/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je ne sais pour quelle raison - c'est peut-être parce que nous sommes très proches de l'heure du déjeuner - je trouve toujours une idée pour vous exposer dans mes explications de vote des situations dans lesquelles je me trouve au restaurant. Pour expliquer mon votre favorable à ce document sur la lutte contre la traite des êtres humains, je dirai que l'histoire se passe en 2010 dans un restaurant chinois. Ne vous étonnez pas, Monsieur le Président, il peut arriver que, chez moi, l'avenir devienne le passé. L'histoire se passe donc en 2010 dans un restaurant chinois où j'ai très bien mangé. J'ai si bien mangé que je me suis lié d'amitié avec le propriétaire et lui ai posé quelques questions sur sa vie. Il m'a dit : "Mais vous avez été député européen ? Vous avez bien fait de voter en faveur du rapport contre la traite des êtres humains ! Parce que, voyez-vous, j'aurais dû travailler sans toucher de salaire, sans être sujet à des cotisations, sans avoir de droits à la retraite, parce que j'étais arrivé comme irrégulier à Strasbourg. En revanche, de cette façon, j'ai pu gagner un bon salaire, j'ai eu droit à une retraite et je me suis maintenant consacré à ce restaurant. Tout le mérite en revient donc au Parlement européen et à ses députés qui, il y a dix ans, ont voté pour ce rapport." Et il a ajouté : "Merci !"

Berthu
. La Commission nous propose aujourd' hui des réglementations contre la traite des êtres humains et l' exploitation sexuelle qu' on ne peut qu' approuver, en relevant toutefois qu' elles cachent une manuvre moins louable sur les questions d' immigration clandestine. En effet, la Commission, fréquemment accusée d' utiliser les nouveaux pouvoirs d' initiative qu' elle tient du traité d' Amsterdam dans un sens trop favorable à l' immigration (propositions sur le regroupement familial et sur la protection temporaire notamment), cherche à se dédouaner en incluant dans la traite des êtres humains le trafic des personnes à des fins d' exploitation de leur travail. Elle prétend contribuer ainsi à lutter contre l' immigration clandestine.
Mais en réalité, c' est un alibi. En regardant le texte de plus près, on s' aperçoit que l' approche choisie tend plutôt à désamorcer les mesures répressives. L' infraction de "traite des êtres humains pour exploiter leur travail", telle que décrite à l' article 1, n' exige pas le franchissement illégal d' une frontière, ce qui constitue pourtant le premier critère de l' immigration clandestine. Résultat : cette infraction est définie de manière floue, susceptible de recouvrir des cas très divers, et pas seulement l' immigration clandestine. Au prétexte de cette définition large, la personne qui fait l'objet du trafic est présentée par l' exposé des motifs de la Commission, comme une "victime". Il faut, pour qu' il y ait infraction, que cette victime ait subi une contrainte, ce qui ne correspond pas au cas d' immigrants clandestins, qui en général viennent volontairement.
Dans ces conditions, ces prétendues dispositions contre l' immigration clandestine, noyées dans la lutte contre toutes sortes d' exploitations, y compris la pédopornographie, ne peuvent pas être efficaces. Elles ne servent qu' à fournir une contrepartie en trompe-l'il à d' autres textes sur l' immigration qui, eux, sont bel et bien laxistes.
Heureusement, les États membres, et notamment la France, ont utilisé le droit d' initiative qu' ils possèdent encore jusqu' au 1er mai 2004, pour faire d' autres propositions, plus précises, plus adaptées, donc plus efficaces : un projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l' aide à l' entrée et au séjour irréguliers ; un projet de directive destiné à mieux définir l' aide à l' entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ; un projet de directive sur la responsabilité des transporteurs d' immigrants illégaux. Si les États membres n' avaient pas pris ces initiatives de rééquilibrage, les textes actuels de la Commission n' auraient guère de sens, du moins pour ce qui concerne l' immigration clandestine.

Bonde et Sandbæk
Nous exprimons des réserves quant à la base juridique de ces deux rapports.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le trafic des êtres humains comme l'émigration prétendument volontaire, mais en réalité sous la contrainte de la misère, ont ceci en commun que les deux poussent sur le terreau de la pauvreté de la majeure partie de la planète.
Sans un changement social profond mettant fin à un système qui, pour accumuler la richesse entre les mains de la classe privilégiée des pays riches, appauvrit les classes laborieuses de la planète, il ne sera mis fin ni à l'émigration dite volontaire, ni au trafic des êtres humains.
Nous avons voté le texte pour exprimer notre condamnation de ceux qui tirent profit de ce genre de trafic ou du commerce sexuel. Il faut néanmoins constater que cette résolution velléitaire ne va même pas jusqu'au bout de sa démarche, ne serait-ce qu'en accordant aux victimes de ce trafic non pas un permis temporaire de séjour mais le droit plein et entier de rester, si elles le souhaitent, dans les pays de l'Union européenne.

De Rossa
Je me réjouis de l'adoption de deux rapports appelant une intensification de la coopération entre les États membres concernant les deux fléaux jumeaux que sont l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains.
Les rapports Klamt et Karamanou sont liés en ce sens qu'ils cherchent à harmoniser les définitions de l'exploitation sexuelle. Ils demandent une définition et une application communes des peines dans le domaine de la pornographie, et ce à une époque où Internet a permis à l'exploitation sexuelle de transcender toutes les frontières.
Il est horrible que le continent européen, dont les habitants aiment à se décrire comme des êtres avisés socialement, connaisse encore l'esclavage et l'exploitation. Il faut absolument faire aboutir les propositions qui demandent des peines sévères pour les personnes reconnues coupables d'exploitation sexuelle et de traite.
J'appelle le gouvernement irlandais à indiquer clairement la position qu'il adoptera sur ces questions avant que des décisions ne soient prises au Conseil.

Figueiredo
Ce rapport repose sur la proposition de la Commission qui relie la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle (prostitution) et la traite des êtres humains à des fins de travail (travailleurs migrants), ce qui ne constitue pas la meilleure manière d'analyser et de traiter ces deux problèmes graves. D'autant que l'ONU les traite bien séparément et fait ainsi une nette distinction entre ces deux réalités ainsi qu'entre les approches qu'elles requièrent.
Toutefois, le rapport améliore de beaucoup la proposition de la Commission en présentant une cinquantaine d'amendements, notamment en considérant que la traite des êtres humains ne doit pas être seulement punie, mais bien expressément classée comme un délit criminel. Il propose aussi des peines d'emprisonnement plus sévères et considère que l'instigation, la complicité et le concours apporté à ce trafic doivent être punis.
La proposition visant la création d'un fonds de compensation des victimes de la traite des êtres humains est également importante. Ce fonds devra être financé à partir des biens confisqués aux criminels. Les autres points positifs sont l'insistance sur la nécessité de protection adéquate des victimes et témoins, l'octroi aux victimes de la traite des êtres humains d'un permis temporaire de séjour pendant toute la période d'enquête ou de procédure judiciaire, y compris l'attribution d'un logement convenable et d'autres aides, notamment à la réinsertion, ainsi que la création d'une base de données des personnes disparues.
C'est pour ces raisons que nous avons voté le rapport, en regrettant que le commissaire António Vitorino n'ait pas été disposé à accepter toutes ces propositions du Parlement européen.

Krivine et Vachetta
. Les considérants du projet qui affirment la nécessité de prendre des mesures fermes pour s'opposer à la traite des êtres humains ainsi que les références aux textes de l'ONU nous semblent globalement corrects. Bien sûr, la notion d'exploitation au travail pourrait être étendue (les références sont celles de la Charte des droits fondamentaux qui sont trop restrictives).
Le principal danger réside dans l'assimilation ou la confusion entre la traite des êtres humains et l'immigration. C'est pourquoi nous avons soutenu les amendements qui rappellent que la lutte contre la traite des êtres humains ne doit pas servir à réprimer les sans-papiers, ou qui portent sur le droit de séjour pour toutes les victimes. Nous avons également voté les amendements qui visent à qualifier de délit ce qui est initialement nommé infraction, vu ce que signifie la traite des être humains en termes d'exploitation, d'humiliation, de violences physiques et psychiques.
Enfin, nous voulons clairement affirmer que notre vote positif sur cette proposition de décision-cadre ne signifie pour nous en aucune façon une quelconque acceptation ou légitimation des différents systèmes européens de coopération policière et judiciaire en place.

Meijer
. (NL) La répartition de la pauvreté et de la richesse est de plus en plus inégale entre les pays et entre les groupes d' un seul pays. Pour un groupe croissant dans les pays les plus riches, l' appât du gain prime sur le bien-être du prochain et la protection de l' environnement. Cet appât du gain exacerbe ce qu' il y a de plus mauvais dans l' homme. L' esclavagisme colonial a été aboli il y a 140 ans, mais de nouvelles formes d' esclavagisme apparaissent aujourd' hui à un rythme effréné. Nombre de femmes et d' enfants issus de l' Europe de l' Est et du tiers monde, lorsqu' ils émigrent vers des pays plus riches, en quête d' une meilleure existence, tombent aux mains de nouveaux meneurs d' esclaves. Ceux-ci veulent gagner de l' argent en forçant d' autres personnes à fournir des services sexuels. Des mesures strictes s' imposent, non pour punir les victimes, mais pour empêcher les profiteurs de poursuivre leurs activités criminelles. Trois éléments sont positifs : la distinction établie par la proposition entre l' aide humanitaire apportée aux sans-papiers et la traite des êtres humains, le fonds de compensation destiné aux victimes, financé par la confiscation du produit illégal de la traite des êtres humains, et la protection des victimes et des témoins. Je soutiens, dès lors, les grandes lignes du rapport de Mme Klamt, bien que je craigne, comme Mme Sörensen, que les réels actionnaires de la maffia restent, ainsi, encore trop hors d' atteinte.

Sacrédeus et Wijkman
. (SV) Nous les chrétiens-démocrates suédois saluons l' initiative de lutte contre la traite des êtres humains. Nous estimons qu' il existe une différence réelle entre les concepts de " traite des êtres humains" et de " trafic d' êtres humains" . Il est par conséquent préférable de traiter ces situations dans des instruments juridiques distincts, une opinion qui se reflète dans notre vote.
Étant donné que la décision-cadre concerne la lutte contre la traite des êtres humains et les sanctions à l' encontre de ceux qui s' en rendent coupables, nous pensons également que les questions telles que le traitement des victimes ne devraient pas être réglées dans le cadre de cet instrument. Nous avons par conséquent décidé de nous abstenir de voter sur ces points.

Titley
Je soutiens ce rapport concernant la traite des êtres humains. L'Europe doit réprimer la traite des êtres humains.
La traite des êtres humains, qui implique l'usage de la force, la violence, la tromperie et l'abus de ses victimes, est tout à fait inacceptable. Quelque 120 000 femmes et enfants sont enlevés en Europe centrale chaque année, puis amenés dans l'UE afin d'y être exploités. Ce type d'activité doit non seulement être répréhensible mais elle doit également être classée dans les infractions pénales.
Je suis fermement convaincu que l'on devrait établir des règles communes en matière de peines et que les coupables devraient écoper d'une peine de prison de six ans au minimum, celle-ci pouvant grimper jusqu'à dix ans pour les cas plus graves. Toutes les personnes impliquées dans des milieux se livrant à la traite des êtres humains doivent à coup sûr être punies de peines sévères, qu'il s'agisse d'officiers de police, de douaniers ou de fonctionnaires.
Mais, dans tout ceci, nous ne devons pas oublier les besoins et les souffrances des victimes. Elles devraient bénéficier d'un meilleur soutien, notamment de compensations financières issues des produits confisqués du crime. Le marché unique européen permet le franchissement des frontières, mais nous devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher que celles-ci fassent l'objet d'une telle exploitation. Si nous sommes réellement une Europe des citoyens, nous devons mettre ces derniers à l'avant-plan et les protéger des abus tels que ceux-ci.
Rapports Karamanou (A5-0206/2001) et Klamt (A5-0183/2001)
Rapport Dybkjær (A5-0191/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en rentrant à l'hôtel hier soir en compagnie de mon épouse Graziella, je lui ai lu une partie du rapport Dybkjær, où on dit que dans le monde, deux milliards de personnes vivant dans des pays en voie de développement n'ont jamais donné un coup de fil, n'ont jamais regardé la télévision, ne sont jamais allées au cinéma, ne sont jamais montées dans un avion ou dans une voiture. "Ah ! s'est-elle exclamée, alors ces personnes ont de la chance : pas de téléphone, pas de télévision, pas de voitures !" "Non, lui ai-je expliqué, je ne peux pas voter contre ce rapport comme tu le voudrais. Je dois voter favorablement parce qu'elles doivent avancer et posséder elles aussi leur télévision, leur téléphone et pouvoir aller au cinéma." En effet, j'ai voté pour. Mais, Monsieur le Président, elle l'a tellement mal pris que nous nous sommes disputés et que j'ai passé, pour la deuxième fois, une nuit blanche. J'ai toutefois voté en faveur de ce rapport et je suis bien content de l'avoir fait.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous ne pouvons que voter contre ce ramassis de balivernes qui, dès son premier considérant, profère que les pays pauvres ont "la possibilité d'améliorer leur situation économique, réduire la pauvreté..." pour peu qu'ils sachent user de cette "révolution que constituent les technologies de l'information et des communications".
Dans nombre des pays pauvres, la majorité de la population non seulement ne dispose pas d'électricité mais n'est même pas convenablement nourrie. Il est plus facile d'élaborer et de voter des résolutions de ce genre, voire même d'accorder quelques subsides permettant à des constructeurs d'ordinateurs de se débarrasser de stocks invendables, que de nourrir la population de ces pays ou, mieux, de leur donner la possibilité de se nourrir eux-mêmes au lieu de les piller et de les obliger à abandonner même les cultures vivrières afin de produire pour les marchés occidentaux.
Il faut beaucoup d'inconscience ou un haut degré de cynisme pour affirmer que les "technologies de l'information et des communications permettent d'apporter une contribution significative à la démocratie directe...". La population d'un certain nombre de pays pauvres, en Afrique notamment, se contenterait, en matière de "contribution" à la démocratie de la part des grandes puissances d'Europe, de voir celles-ci arrêter de soutenir, de financer et d'armer leurs dictateurs. Mais ce serait trop demander aux gouvernements d'Europe que d'abandonner des dictatures autochtones qui protègent les intérêts de leurs trusts.
Les peuples demandent la démocratie ? Qu'ils se contentent donc d'Internet !
Rapport Aparicio Sánchez (A5-0122/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon appétit. À vous, ainsi qu'à tous les interprètes et fonctionnaires qui ont eu la patience de rester dans la salle avec moi. J'ai voté en faveur de ce rapport, et c'est ma sur qui m'a suggéré cette explication de vote. Elle m'a dit : "Mais quand verrons-nous enfin la Joconde en Italie ? Quand verrons-nous à Strasbourg le Moïse de Michel-Ange ? Et quand verrons-nous en Espagne les Van Gogh et les Renoir qui n'ont jamais été exposés dans nos musées ?" Je lui a répondu : "Très bientôt, parce que l'Union européenne, outre à réglementer les vols d'uvres d'art, fera certainement en sorte que ces uvres puissent circuler librement et facilement dans toute l'Europe".
Voilà qui clôture mes explications de vote pour aujourd'hui.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté contre ce rapport pour dénoncer l'hypocrisie d'un texte qui prétend s'opposer à la recrudescence des vols d'objets d'art dans l'Union européenne et à leur commerce illicite.
Le rédacteur de ce texte oublie de préciser que non seulement les musées nationaux des pays d'Europe mais aussi bien des collections privées sont remplis d'objets d'art pillés au cours des siècles dans les pays de la Méditerranée, au Moyen-Orient, en Asie, en Amérique latine ou en Afrique.
Alors que le British Museum, le Louvre, le musée Pergamon de Berlin sont remplis de merveilles de l'art antique, en Grèce, il ne reste plus guère que des copies en stuc.
Dans les musées, ces objets d'art sont au moins exposés au public. Il n'en va pas de même pour les collections privées.
Et puisque le texte prétend prévenir le commerce illicite, il devrait d'abord définir comme illicites tous les actes d'achat qui permettent à des richissimes individus de s'approprier et de conserver pour leur usage privé des biens culturels qui devraient être le patrimoine de toute l'humanité et accessibles à tous.

Le Président
Monsieur Fatuzzo, avant de suspendre la séance, je vous informerai d' un détail qui, j' en suis sûr, vous passionnera : chaque seconde d' intervention coûte 9,65 euros au contribuable européen.
L' heure des votes est close.
(La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures)

Ozone dans l'air ambiant (suite)
Le Président
L'ordre du jour appelle la suite du débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0187/2001) de M. Davies, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (13114/1/2000 - C5-0090/2001 - 1999/0068(COD)).

Sjöstedt
Monsieur le Président, le rapport Davies concerne au fond, tel que je le vois, la crédibilité de la politique environnementale de l' Union ainsi que la question de savoir si nous allons réellement essayer d' atteindre les objectifs que celle-ci a fixés.
L' ozone troposphérique constitue une grave pollution de l' air, causant d' importants problèmes pour la santé publique et l' environnement. Les objectifs que nous définissons pour réduire l' ampleur des pollutions doivent être contraignants, sinon nous courons le risque de voir ces décisions n'être que des coups d' épée dans l' eau. Il est donc préjudiciable d' avoir une législation qui se contente de signaler que les objectifs doivent être atteints dans la mesure du possible, comme l' exprime le Conseil. Dans ce cadre, nous soutenons évidemment la proposition de la commission en vue d' une rédaction plus claire. Notre groupe soutient également les amendements 5 et 23 qui indiquent que les objectifs doivent être entièrement atteints pour 2020 au plus tard et ne peuvent être dépassés pendant plus de 20 jours par an jusqu' en 2010. Sans ces modifications, la législation ne sera qu'un tigre de papier.
Les exigences plus strictes en matière d' informations au public constituent un autre volet important du rapport Davies. Ce type de pollutions de l' air a des effets importants sur la santé publique, il importe donc que la population et les organisations bénévoles accèdent à toute information disponible.
Il doit exister une harmonie avec la politique environnementale de l' Union dans d' autres domaines. Nous avons des objectifs communs en matière de qualité de l' air et nous négocions en ce moment avec le Conseil, dans le cadre d' une conciliation relative aux dispositions des plafonds d' émission nationaux et aux grandes installations d' incinération. Pour que cette politique soit cohérente, des règles contraignantes en matière d' émissions d' ozone sont également nécessaires. Je souhaite, par ces mots, remercier le rapporteur pour son très bon travail. Nous allons voter en faveur de ce rapport dans sa totalité.

Fitzsimons
Monsieur le Président, la principale initiative de la présente directive est de fixer des objectifs relatifs aux niveau d'ozone qui seront autorisés dans l'air ambiant dans l'Union européenne. Cette directive fait partie d'un train de mesures global actuellement mis en uvre dans l'Union européenne de sorte à nous conformer aux obligations contractées dans le cadre de l'accord de Kyoto. Nous pouvons tous nous rappeler que ce dernier établit un échéancier pour la réduction du niveau de l'utilisation des gaz à effet de serre. Le président américain, M. Bush, a déjà déclaré qu'il souhaitait renégocier l'accord de Kyoto. C'est hautement déplorable car, aux yeux de beaucoup, les objectifs de l'accord de Kyoto ne permettront même pas de réduire de manière substantielle l'utilisation des gaz à effet de serre. Les preuves scientifiques sont claires : le changement climatique est bien réel, il est en train de se produire, et il va empirer. Les émissions générées par le monde développé sont la cause principale du réchauffement de la planète. Les pays développés doivent accomplir les premiers pas significatifs vers la réduction des émissions.
L'Union européenne est déterminée à jouer son rôle pour atteindre notre objectif de réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre, pendant cette décennie, par rapport aux niveaux de 1990. Nous savons tous que le président Bush doit rencontrer les dirigeants européens à Göteborg cette semaine. J'espère qu'il présentera une proposition ferme décrivant la manière dont son administration compte réduire le niveau des gaz à effet de serre dans un avenir immédiat.
Nous disposons de preuves scientifiques univoques sur les dégâts causés à de nombreuses communautés à l'heure où la couche d'ozone s'appauvrit. La production extensive de gaz à effet de serre provoque l'appauvrissement de la couche d'ozone, phénomène qui, à son tour, provoque une hausse du niveau des océans et contribue à une augmentation de l'érosion côtière, à un accroissement du nombre d'inondations et à la disparition d'un grand nombre de nos communautés insulaires.
Nous avons l'obligation morale de faire en sorte de protéger non seulement la qualité de vie des communautés existantes mais également la qualité de vie des communautés à venir. C'est pourquoi il est si important que nous garantissions tous de réduire les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre en Europe, aux États-Unis et ailleurs, afin d'atteindre notre objectif à cet égard.
Je félicite M. Davies pour son excellent rapport.

Grossetête
Monsieur le Président, depuis ce matin, nous parlons précisément de l'ozone, et de ses effets, graves, sur la santé humaine, mais également sur les écosystèmes et l'environnement dans son ensemble. Moi-même, je préside, dans mon département en France, un réseau de surveillance de la qualité de l'air et à chaque fois qu'il fait très beau, qu'il fait plein soleil, et qu'il n'y a pas de vent, je redoute les conséquences de la circulation automobile. Je sais, en effet, qu'à ce moment-là, il y aura immanquablement un dépassement des taux limites, ce que l'on appelle communément un pic d'ozone.
Que faire dans ces conditions ? Que faire pour respecter le protocole de Kyoto et remédier au problème du changement climatique ? Nous savons que c'est l'activité humaine, industrielle, la circulation automobile, qui sont à l'origine des dépassements des taux limites d'ozone dans nos milieux urbains, mais cet ozone ensuite, au gré des vents, et selon les reliefs, se répand dans des régions qui devraient être préservées.
Il est donc fondamental de se fixer des objectifs qui soient précis, d'avoir de véritables réseaux, valables, de surveillance de la qualité de l'air. Les mises en alerte rapide en cas de dépassement des taux limites d'ozone susceptibles de nuire à la santé des personnes qui sont fragiles, comme les enfants, les personnes âgées, les déficients cardiaques ou respiratoires, doivent être efficaces. Le territoire européen doit être maillé de telle façon, que chacun soit dûment informé.
Mais soyons conscients qu'il est difficile de réduire les dépassements en Espagne, en Grèce, en Italie, que dans les pays du sud de l'Europe, la chose est beaucoup plus difficile que dans les pays du nord. Les responsables locaux doivent prendre les bonnes mesures en matière d'urbanisme, dans le cadre d'un développement durable, sans nuire toutefois à la compétitivité de nos entreprises. Il faudra sensibiliser avant tout ceux qui peuvent modifier leur comportement, mais surtout, pour réussir, obtenir que tous les États se sentent responsables et que nos décisions ne soient pas seulement européennes mais aussi internationales. Le Président Bush est arrivé en Europe ; puissions-nous lui faire prendre conscience de la responsabilité que les États-Unis portent eux aussi dans ce domaine.

Bowe
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord complimenter M. Davies pour le travail qu'il a effectué sur ce rapport. Il nous offre un document qui, espérons-le, livrera des sujets intéressants en vue d'un débat et d'une discussion, puis d'une résolution en consultation. Ce rapport démontre à merveille pourquoi il faut parvenir à une politique environnementale au niveau européen. L'ozone est un problème européen, et le meilleur exemple que je puisse concevoir d'un problème devant être résolu au niveau européen.
Pour vous donner une exemple, au Royaume-Uni, où les circonstances sont, sous de nombreux rapports, parmi les plus favorables dans l'Union européenne, 50 % de l'ozone est généré par des émissions ne provenant pas du Royaume-Uni. C'est également plus ou moins le schéma qui se présente dans le reste de l'Europe. En effet, dans de nombreux États membres de celle-ci, une grande partie des problèmes d'ozone ne sont pas nécessairement la conséquence des activités de ces États mêmes. L'ozone est un problème collectif qui doit être résolu de manière collective.
J'ai une inquiétude : je crains que nous n'essayions de fixer des valeurs trop strictes. Nous établissons des valeurs cibles qui, de par leur nature même, seront presque impossibles à respecter pour de nombreux États membres dans certaines conditions au cours de l'année. Ceux-ci vont alors se retrouver malgré eux en infraction avec la législation communautaire. Il ne serait pas sensé de notre part d'élaborer un texte législatif qui mette les États membres dans une telle position.
Il y a de nombreux États membres, en particulier dans le sud, le centre et la partie orientale de l'Europe, qui vont se retrouver constamment en infraction avec cette législation, quoi qu'ils fassent. Lorsque ce sera physiquement possible, ils devront alors prendre certaines mesures, comme cela est indiqué dans les amendements de compromis, consistant notamment à fermer des usines, peut-être même des pans tout entiers de l'industrie, et à créer des zones interdites aux voitures à l'intérieur de leurs villes. Et ils n'auront pas encore résolu le problème de l'ozone. Ils seront toujours en infraction avec le règlement que nous sommes occupés à élaborer. Lorsque nous en serons au stade de la conciliation - je me dis que c'est ce qui va se passer car nous allons voter un grand nombre de ces amendements au sein de cette Assemblée - nous devrons nous demander très sérieusement si nous continuons d'adopter ce type d'approche et ce type de législation.

Wallström
Monsieur le Président, avec les directives sur les grandes installations de combustion et les plafonds d'émission nationaux, la proposition dont nous débattons aujourd'hui constitue une partie importante des efforts permanents déployés par la Communauté en vue de purifier l'air en Europe. Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Davies, pour l'assiduité et le dévouement avec lesquels il a travaillé sur cette importante et complexe question.
La proposition fixe des valeurs cibles et des objectifs à long terme pour l'ozone dans l'air ambiant. Si les objectifs à long terme sont basés sur les dernières recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, les valeurs cibles ont été établies en tenant compte de la meilleure qualité de l'air qu'on pouvait atteindre. La nature transfrontalière de l'ozone et les aspects coût-efficacité ont ainsi été pris en considération eux aussi.
Comme je viens de le souligner, la présente proposition est étroitement liée à la proposition de directive sur les plafonds d'émissions nationaux, actuellement en conciliation, et il nous faut reconnaître qu'en l'absence de résultats définitifs, il est difficile de trouver une solution aux problèmes connexes tels que les valeurs cibles pour l'ozone. Lors de sa première lecture au mois de mars de l'année passée, le Parlement a présenté un rapport réfléchi comprenant 18 amendements. La position commune du Conseil adoptée en mars 2001 tient dûment compte de la plupart des préoccupations du Parlement. À présent, 32 amendements ont été déposés au texte de la position commune.
Les amendements 4, 15 et la première partie de l'amendement 23 cherchent tous à transformer les valeurs cibles en valeurs limites contraignantes. Au vu de l'état insuffisant des informations scientifiques sur la formation de l'ozone, la Commission ne peut accepter aucun de ces amendements. En revanche, nous pouvons accepter sur le fond les amendements 30 et 31 exigeant des valeurs cibles contraignantes, sauf lorsque cela est physiquement impossible. Néanmoins, nous devons également garder à l'esprit le fait que les valeurs cibles ne seront pas atteintes lorsqu'elles ne seront pas efficaces d'un point de vue économique.
S'agissant des valeurs cibles, la Commission estime inacceptable de maintenir à 20 jours la valeur cible pour la protection de la santé humaine. Elle a par contre accepté la position commune du Conseil sur les plafonds d'émissions nationaux, qui porte à 25 jours l'objectif atteignable. Aussi la Commission ne peut-elle accepter la deuxième partie de l'amendement 23. En outre, l'amendement 23 fixerait à 2020 l'année pour laquelle les objectifs à long terme devraient être atteints. Les amendements 3, 5 et 15 sont fondés sur la même intention. Étant donné qu'il n'existe aucun élément scientifique prouvant que cet objectif est réalisable, la Commission ne peut accepter ces amendements. Toutefois, elle adhère pleinement à l'objectif global visant à diminuer l'écart entre les objectifs à long terme et les niveaux d'ozone actuels et elle pourrait donc accepter les amendements 2 et 6.
Les amendements 26 à 31 exigent que les objectifs à long terme soient atteints, sauf lorsque cela est physiquement impossible. Une fois encore, ces amendements devraient être complétés en tenant compte de l'efficacité économique. Ils ne sont dès lors acceptables que sur le fond. Plusieurs amendements obligeraient les États membres à informer le public et la Commission. Nous accueillons favorablement ces amendements si les obligations sont considérées comme réalistes et utiles. La Commission peut donc accepter les amendements 8, la deuxième partie de l'amendement 10 et le 16. L'amendement 11 serait acceptable en partie, l'amendement 17 sur le fond. L'amendement 32 compléterait l'amendement 17 de manière acceptable. La première partie de l'amendement 10 et les amendements 18 à 20 et 25 ne sont pas acceptables.
Les amendements 12 et 14 clarifient tous deux les responsabilités eu égard aux plans d'action à court terme ; ils sont acceptables en partie et sur le fond. La dernière partie de l'amendement 12 et l'amendement 13 sont acceptables dans la mesure où ils insistent sur le rôle d'orientation eu égard aux exemples d'actions à court terme. La Commission accepte l'amendement 24, favorable à un seuil d'alerte plus efficace en vue de lancer des actions à court terme.
Il y a également quatre amendements portant sur d'autres questions. Parmi ceux-ci, la Commission ne peut accepter l'amendement 1 car il est axé directement sur les pays candidats, ce qui n'est pas approprié pour une directive communautaire. Nous pouvons accepter l'amendement 7 sur le renforcement des obligations en vue de préserver la qualité de l'air. L'amendement 21 demande une comparaison directe entre les performances des États membres en matière d'amélioration de la qualité de l'air, mais la Commission ne peut l'accepter car la comparaison demandée n'est pas jugée adéquate, compte tenu, en particulier, de la nature transfrontalière de l'ozone. Compte tenu du fait que l'amendement 33 incorpore ces aspects, il pourrait être accepté sur le fond. Toutefois, aucune comparaison directe des États membres ne devrait être requise. Finalement, la Commission accepte l'amendement 22, qui réclame qu'on accorde une attention spéciale aux effets de l'ozone sur la santé de l'homme et sur l'environnement.
J'estime qu'il est essentiel de mettre en uvre cette législation rapidement, afin qu'une surveillance appropriée puisse se mettre en place. Les États membres doivent être capables d'identifier les domaines qui posent problème, de manière à pouvoir veiller à ce que la santé des citoyens soit protégée comme il se doit à l'avenir dans l'Union. Espérons qu'un compromis valable sera bientôt trouvé concernant le résultat des négociations de conciliation sur les plafonds d'émissions nationaux.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire Margot Wallström.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Groupe spécial de l'OMC/Section 211
Le Président
L'ordre du jour appelle la question orale (B5-0326/2001) de M. Westendorp y Cabeza, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, au Conseil concernant le Groupe spécial de l'OMC/Section 211.

Mann, Erika
- (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par quelques mots introductifs avant de revenir peut-être sur le point de notre question orale.
Nous avons déposé une question orale au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Il s'agit essentiellement des critiques que nous avons formulées au sein de la commission sur la façon dont le Conseil a délibéré dans le cadre de la procédure de l'article 133 et de réclamer la mise en place d'un groupe de travail afin de déterminer si la section 211 de la loi américaine sur les marques déposées est en contradiction ou non avec l'accord TRIPS. À cet égard, nous ne nous sommes pas tant prononcés sur le fonds - cette question a donné lieu dans les faits à des oppositions et des débats considérables au sein de la commission -, mais nous nous sommes prioritairement concentrés sur notre souhait d'être pleinement informés à l'avenir et d'être impliqués dans les structures de décision du Conseil et de la commission sur le fondement de l'article 133. Cela nous semble être particulièrement nécessaire dans le domaine de la politique commerciale. Comme vous le savez tous, chers collègues, Monsieur le Commissaire et le Monsieur le Représentant du Conseil, lorsque des questions commerciales sont en jeu, nous ne sommes impliqués par le Parlement que dans une portée limitée. À cet égard, nous avons nos discussions depuis de nombreuses années - essentiellement avec le Conseil et moins avec la Commission.
Dans ce cas, il s'agissait de vérifier au moyen d'une procédure si nous pouvons accorder le soutien correspondant dans un litige entre Pernod/Ricard et Bacardi, une holding euro-cubaine primaire et une entreprise américano-européenne primaire. Le Conseil a pris clairement position sur cette question et obtenu à cet égard le soutien de la Commission, en faveur de Pernod/Ricard.
Nous n'avons adopté en commission aucune position à ce sujet. Nous avons seulement dit que nous aurions souhaité être informés de manière correspondante avant la procédure et avant la mise en place du groupe de travail de manière à ce que nous puissions, par la voie du Parlement, adopter une position argumentée et fondée sur la décision du Conseil et de la Commission.
Je souhaiterais ajouter que la Commission, en particulier le commissaire Lamy, nous a régulièrement informés. À cet égard, nous n'avons donc adressé aucune critique à la Commission.
Le point principal est peut-être - c'est pourquoi ceci est si important pour nous - que la section 211 est un cas qui se rapporte aux discussions que nous avons depuis déjà longtemps avec les Américains au sujet de la loi Helms-Burton. Il s'agit de l'application d'une loi extraterritoriale. À cet égard, la Commission et le Conseil peuvent compter sur notre soutien politique s'agissant du cours de la procédure, mais - comme je l'ai déjà indiqué - pas en ce qui concerne l'information suffisante du Parlement et de la commission.
Pourquoi cet aspect est-il si important ? Vous constatez que, dans les deux camps, que ce soit du côté américain ou du côté européen, les responsables politiques sont de plus en plus dans l'obligation de soutenir les décisions des gouvernements. Il est très, très important pour nous d'attirer l'attention sur le fait que, si vous souhaitez recevoir le soutien du Parlement et de la commission correspondante, vous ne pourrez à l'avenir vous assurer ce soutien que si vous acceptez de fournir au Parlement et à la commission correspondante toutes les informations nécessaires.
Vous vous rendrez compte à quel point cela est nécessaire en lisant la lettre que nombre de nos collègues - je crois qu'il y en avait plus de 100 - ont rédigée et qui était destinée aussi bien au gouvernement américain qu'au Conseil. Cette lettre ne portait pas seulement une critique à l'encontre de la procédure du Conseil, mais également à l'encontre du contenu lui-même. C'est pourquoi je souhaiterais adresser au Conseil une requête urgente pour qu'à l'avenir, vous entrepreniez tout ce qui est nécessaire pour toujours informer pleinement le Parlement et pour étendre ce devoir d'information de manière à ce que, lorsque vous introduisez une procédure, vous veniez en informer la commission compétente ou le Parlement afin qu'existe la transparence la plus large possible.

Danielsson
Monsieur le Président, je souhaite rappeler, au nom du Conseil, que l' article 133 du Traité prévoit que le Conseil décide de la politique commerciale commune sur la base des propositions de la Commission. Le Conseil est bien conscient des souhaits exprimés à plusieurs reprises par le Parlement en ce qui concerne la procédure de décision en matière de politique commerciale commune. Ces souhaits ont été examinés et jugés de manière particulièrement scrupuleuse. Ils ont également fait l' objet, comme nous le savons tous, d' un examen lors de la conférence qui a clôturé ses travaux à Nice du 7 au 9 décembre 2000.
Les amendements au texte du traité sur lesquels cette conférence gouvernementale est tombée d' accord ne concernaient pas cet aspect de l' article 133. Il faut également observer que la grande majorité des États membres n' ont pas jugé nécessaire de modifier l' article à ce niveau.
Outre les obligations prévues dans le traité, le Conseil est tenu à l' ouverture. C'est dans le cadre de la rencontre avec le président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie en particulier que le Conseil informe régulièrement le Parlement sur les questions importantes pour la politique commerciale des Communautés, et conformément à la " procédure Westerterp" de 1973, il tient cette Assemblée au courant des négociations concernant les accords commerciaux avec des pays tiers avant le début de celles-ci, pendant leur déroulement et après leur conclusion.
Je souhaite également noter que le ministre suédois du Commerce, Leif Pagrotsky, aura deux rencontre avec la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pendant la présidence suédoise. En outre, des représentants du Parlement européen ont été invités au Conseil euro-méditerranéen du 29 mai 2001. Le président du comité visé à l'article 133 a également invité tous les membres de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie à une rencontre informelle le 31 mai 2001.

Schwaiger
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, chers collègues, la procédure OMC UE-USA sur l'affaire Havana-Club, c'est-à-dire sur la section 211, jette la lumière sur la nécessité pour le Conseil d'informer et de faire participer notre Parlement à des phases importantes de la politique commerciale commune.
Le Conseil a omis vis-à-vis de la Commission de prendre des mesures préventives pour informer complètement et immédiatement le Parlement, conformément à ses obligations, sur l'adoption d'une position commune. Autrement, il pourrait appliquer de manière analogue l'article 300, paragraphes 2 et 3, dernière phrase, et nous informer ainsi de questions aussi importantes. Si nous considérons en effet que le Conseil s'obstine à poursuivre sa pratique actuelle, il ne remplit pas son devoir d'information parlementaire que ce soit vis-à-vis des États membres ou vis-à-vis de nous. Cette situation est intolérable à la longue et nous exigeons que cela change !
Dans le cas qui nous concerne - et Erika Mann l'a déjà souligné -, la non information par le Conseil a entraîné de très nombreuses prises de position individuelles au sein du Parlement européen qui, à mon sens, ne correspondaient pas à l'opinion majoritaire de la commission du commerce extérieur et ont fini par générer au sein du Parlement européen une forte inquiétude concernant la position du Conseil. Dès lors, le Conseil n'a pas informé, a créé une incertitude et a même donné aux partenaires, à savoir les États-Unis, une chance non pas, je dirais, d'affaiblir la position de la Commission, mais du moins de ne pas la maintenir aussi clairement en l'état.
Je considère donc qu'à la longue, nous ne pourrons pas éviter une transformation raisonnable de la procédure. Nous ne faisons à cet égard qu'exercer la fonction de contrôle du Parlement. Nous sommes compétents pour le contrôle parlementaire et l'exécution de la politique commerciale commune et, à l'avenir, nous devrions pouvoir mieux exercer ce contrôle. Si la Commission nous informe de manière permanente, il ne suffit pas, par exemple comme l'a fait le ministre suédois du commerce, de venir vers nous et d'entreprendre une discussion générale avec nous, sans nous faire par exemple participer aux discussions informelles des ministres du commerce. Sous la présidence portugaise, nous avions eu par exemple l'occasion d'être invités. À cet égard, je crois que le président du Conseil suédois aurait encore un engagement à honorer.
En tant que porte-parole du groupe PPE, je souhaiterais répéter expressément que nous soutenons en réalité la manière d'agir de la Commission, en ce qui concerne l'information, mais également en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Union européenne vis-à-vis des États-Unis dans la procédure de règlement des différends, telle que conduite actuellement. Cependant, le Conseil a omis - comme je l'ai déjà dit -, contrairement à l'annonce de M. Pagrotsky, de nous informer de cette position commune.
Je considère donc que nous devrions pratiquement tirer la conclusion suivante : le Conseil ne devrait pas se contenter de s'appuyer sur des mots, mais aussi sur des faits, pour accepter le Parlement comme un partenaire à part entière dans les questions de politique commerciale commune, en particulier à travers le recours au fondement juridique qui convient pour toutes les mesures d'exécution de la politique commerciale commune, à savoir l'article 133, maintenant en relation avec l'article 3 et l'article 300, paragraphes 2 et 3, nouvelle version, que l'on peut également appliquer de manière analogue, ce qu'il est possible de faire avec une certaine volonté de coopération.
Deuxièmement, le Conseil devrait permettre à la Commission de demander au Parlement son avis avant l'adoption d'un mandat de négociation - comme par exemple ici dans l'affaire Havana-Club. Nous pourrions alors commencer et conclure également de manière satisfaisante le dialogue. Nous considérons également qu'un accord interinstitutionnel correspondant, à l'instar de celui que nous avons trouvé avec la Commission, est nécessaire, jusqu'à ce que le Traité soit également enfin modifié.
Enfin, je souhaiterais que, lors de la prochaine révision du Traité de Nice - j'espère dès le sommet de Laeken - l'article 133, soit formulé de manière à impliquer le Parlement européen dans la phase d'orientation, d'exécution et de conclusion des décisions importantes en matière de politique commerciale. Cette proposition se trouve également dans l'article 28 du rapport de Méndez de Vigo Seguro sur les conclusions du traité de Nice et nous insisterons pour qu'elle soit également transposée le plus rapidement possible dans le Traité.

Mann, Erika
Monsieur le Président, je souhaiterais reprendre un point cité par mon collègue, Konrad Schwaiger. Je crois qu'il est également nécessaire - et je parle ici au nom de mon groupe - de redéfinir l'obligation de rendre compte du Conseil.
Nous savons tous que, d'un point de vue formel, le Conseil a bien agi - et votre argumentation va également dans ce sens -, qu'à ce stade le Conseil n'est pas formellement tenu de consulter le Parlement. Je crois que nous ne parlons pas ici de procédures formelles, mais nous parlons d'une coopération politique de fonds raisonnable. Je crois qu'en ce qui concerne une coopération raisonnable, le Conseil doit encore faire quelques progrès vis-à-vis du Parlement. Je souhaiterais qu'à l'avenir, le Conseil ne se replie pas toujours sur la position formelle, mais mette en place une procédure interinstitutionnelle, sur la façon dont nous pouvons convenablement coopérer à l'avenir dans le domaine de la politique commerciale.
Ce que vous avez vu cette fois-ci, vous le verrez plus souvent à l'avenir. Mais ne vous faites pas d'illusions : la politique commerciale comprend toujours plus de choses, beaucoup de choses vont au-delà de la politique commerciale et deviennent du ressort de la politique internationale. Les nombreux conflits commerciaux avec les États-Unis en constituent une bonne illustration. Si vous souhaitez avoir le Parlement de votre côté - et, comme mon collègue Konrad Schwaiger l'a dit, la Commission peut compter sur le soutien du Parlement sur les questions de fonds -, vous devez alors également veiller à ce que nous puissions coopérer convenablement sur les questions de fonds. Vous devez nous considérer comme des partenaires adultes, même si le Traité ne le prévoit pas encore formellement.
Je crois que, par le passé, nous avons toujours trouvé des formes de coopération interinstitutionnelle. Je souhaiterais que le Conseil franchisse ce pas et trouve une nouvelle procédure. Il se peut que nous fassions chaque fois une consultation ou une information après la réunion de la 133ème commission. Ou, si vous introduisez une procédure officielle, informez-en la commission. Il s'agirait à mon avis de possibilités de coopération et vous éviteriez beaucoup de virulence, que nous avons en ce moment dans le débat et que je considère comme étant complètement superflue. Sur le fonds, nous sommes essentiellement du même avis. J'espère que de nombreux collègues, qui ont signé la lettre, s'aperçoivent entre-temps qu'ils n'avaient pas raison à ce sujet. À cet égard, je souhaiterais vraiment demander au Conseil de faire peut-être un pas aujourd'hui et de plaider pour une nouvelle forme de coopération.

Clegg
Monsieur le Président, lors du débat formel et informel sur la question, au cours des derniers mois et des dernières semaines, tant la Commission que le Conseil ont indiqué que le Parlement européen n'avait pas à s'occuper du contenu de dossiers de l'OMC. Je suis d'accord sur les grandes lignes. Le Conseil et la Commission ont également indiqué que le Parlement n'avait pas à adopter de déclarations maladroites sur des questions pendantes. Ici aussi, je serais normalement d'accord, mais je demanderais au Conseil et à la Commission de m'expliquer ce que nous sommes censés faire lorsqu'en commission nous leur demandons plusieurs fois de nous expliquer pourquoi et comment il a été décidé d'ouvrir ce dossier extrêmement délicat et que pour toute réponse, nous recevons une explication technocratique.
Que sommes-nous censés faire lorsque nous nous entendons dire que cette décision a été prise pendant le déjeuner, même pas par des ministres, mais par un groupe de travail inconnu du Conseil, sans compte rendu exposant au public, et même à des responsables politiques tels que nous, la raison pour laquelle l'UE déclenche un nouveau conflit commercial délicat sur la plan politique ?
Je suis frappé par la grande naïveté de la Commission et du Conseil, qui abordent un dossier éminemment politique tel que celui-ci comme s'il s'agissait d'une simple décision technique. Il est tout bonnement inimaginable que le gouvernement américain à Washington s'engage sans réfléchir dans un nouveau conflit commercial avec l'UE sans s'assurer d'abord d'un soutien politique minimal au Congrès. Je trouve saisissant que tant la Commission que le Conseil s'en soient abstenus cette fois-ci.
Il a été affirmé que ceux qui avaient signé cette déclaration véhémente avaient agi de manière irresponsable. Certains députés estiment que c'était irresponsable. Il est assurément bien plus irresponsable de déclencher un conflit aussi sensible sur le plan politique et commercial sans se soucier de respecter les règles minimales de la transparence et de la probité politique. La question n'est pas la réforme de l'article 133. La question est que l'on pourrait attendre de la Commission et du Conseil qu'ils mènent la politique commerciale, surtout lorsqu'il s'agit de dossiers politiquement sensibles, avec plus de transparence et d'intelligence politique.

Lucas
Monsieur le Président, d'autres orateurs ont abordé spécifiquement le problème du règlement des litiges. Je souhaiterais m'attarder sur la question plus large de la démocratie et de la responsabilité d'une manière plus générale.
Le problème qui nous occupe démontre l'absence de responsabilité démocratique dans la politique commerciale de l'UE. Il s'agit d'une mise en cause grave du le plus grand bloc commercial au monde, qui se pique de respecter ces mêmes valeurs. Le traité de Nice aurait pu offrir l'occasion d'améliorer le caractère démocratique et la transparence de la politique commerciale de l'UE, mais, en réalité, ce traité aggrave la situation en renforçant les pouvoirs de la Commission sans compenser cette décision par un renforcement des pouvoirs du Parlement au travers de la procédure de codécision.
Entre-temps, au Conseil, le comité de l'article 133 se réunit à huis clos. Les députés n'y sont pas admis à titre d'observateurs, encore moins comme participants. Nous ne recevons pas de compte rendu de ces réunions. Il n'existe aucun dialogue officiel entre nous. Nous vous remercions de nous recevoir à titre officieux - c'est très bien -, mais cela ne peut remplacer un dialogue officiel. De plus, en dépit du discours selon lequel la politique commerciale intègre le développement durable, si l'on examine l'identité des participants aux réunions du comité de l'article 133, on se rend compte qu'il s'agit en général des seuls représentants des ministères du Commerce et des Finances. Or, si nous voulons véritablement combiner échanges internationaux et développement durable, le minimum serait de permettre que des représentants des ministères des Affaires sociales, de l'Environnement et du Développement se fassent également entendre au comité de l'article 133.
Si le développement durable est une question importante pour l'UE et si la présidence suédoise souhaite véritablement appliquer sa politique d'ouverture, la présidence pourrait-elle nous indiquer, tout d'abord, si elle envisage l'officialisation du dialogue entre le Parlement et le comité de l'article 133 et, ensuite, si elle est disposée à proposer de revoir la composition de ce comité ? Enfin, pour accroître les chances de voir la politique commerciale cautionnée par le Parlement et la population, à terme, le Parlement devrait obtenir des pouvoirs de codécision non seulement sur la mouture finale de tout nouvel accord commercial, mais également, ce qui est essentiel, sur le mandat octroyé à la Commission pour les négociations. L'UE se déclare partisane d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce, mais celle-ci pourrait débuter par la réforme du mécanisme de prise de décision au sein de l'UE elle-même.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons appris à Seattle que le monde est en mutation. Je crois que nous devons accepter le fait que certaines décisions du passé nécessitent une révision. Le Parlement européen est compétent pour le contrôle de la politique commerciale commune. Le marché intérieur relève de la codécision. Pour les questions importantes, qui concernent le commerce international, la transparence démocratique ne peut pas véritablement être érigée au rang de modèle.
Je crois que la Suède, un modèle de transparence, serait appelée dans le cadre de sa présidence actuelle à faire ici un pas en avant. Il est tout simplement nécessaire de garantir une procédure ouverte et transparente dans le cadre du processus décisionnel sur le fondement de l'article 133.
Nous savons qu'avec l'élargissement et l'arrivée de l'euro, l'Union européenne devient clairement le numéro un dans le commerce mondial. Aux États-Unis, il se révèle que la coopération entre gouvernement, président et congrès fonctionne en réalité très bien, que les informations circulent très bien. La coopération actuelle entre le Conseil et la Commission est excellente ; M Lamy doit en être félicité. Je souhaite que le Conseil prenne également des initiatives au niveau international avec le Parlement européen, parce que ces questions revêtent une importance primordiale pour notre avenir. Lorsqu'un jour, nous ne serons plus 15 pays, mais plus, notre poids augmentera et je crois que la répercussion de l'information dans les pays est une réflexion démocratique de base. Si nous souhaitons développer un marché mondial, nous sommes alors tous concernés. Cela signifie, qu'en tant que partenaires égaux, nous devons nous soutenir mutuellement pour nos succès.

Danielsson
Monsieur le Président, laissez-moi vous dire que le Conseil apprécie cette opportunité de débattre avec les honorables députés de cet important dossier concernant la manière de formuler la politique commerciale de l'Union efficacement, mais aussi de façon ouverte et transparente.
J'ai saisi deux tendances différentes au cours de la discussion dans cette Assemblée. La première, défendue notamment par M. Schwaiger, implique de changer la procédure. Je pars du principe que M. Schwaiger estime que nous devons changer les règles. M. Clegg, qui représente la seconde tendance, dit par contre qu'il n'est pas d'abord question de l'article 133 mais bien de la volonté générale d'ouverture du Conseil.
Je ne vois pourtant pas d'autre manière d'examiner ce dossier que de se baser sur les prescriptions du Traité et de l'article 133. Étant donné que nous vivons dans une société de droit, nous ne pouvons que partir de ce qui est dit dans le Traité. On peut naturellement penser que celui-ci aurait dû être modifié. J'ai donc peu rendu compte des discussions concernant les modifications apportées au texte du traité à Nice, et les occasions de revenir sur cette question se présenteront. Nous nous trouvons en face d'une conférence gouvernementale qui se déroulera en 2004. M. Schwaiger espère des modifications à Laeken déjà. C'est peut-être un peu optimiste, mais nous aurons, comme je l'ai dit, une conférence intergouvernementale en 2004. Revenons sur cette discussion à ce moment-là.
Quelles possibilités nous reste-t-il si nous ne pouvons pas avancer en utilisant cette voie formelle ? Le Conseil en a-t-il fait suffisamment pour employer les voies informelles, tenir le Parlement au courant et donner à celui-ci la possibilité de prendre part à la discussion ? On peut évidemment toujours améliorer la transparence et la concertation, mais je souhaite remarquer, avec une pointe de dépit, qu'aucun représentant du Parlement ne s'est présenté, et ce à deux reprises pendant la présidence suédoise, lorsque nous avons lancé une invitation à dialoguer sur les questions que j'ai évoquées dans mon introduction. Une expression anglaise dit "It takes two to tango", ce qui est bien vrai, même dans ce contexte. Le Conseil a montré qu'il voulait un dialogue. Malheureusement, on a pensé du côté du Parlement et des représentants des commissions concernés qu'il n'était pas suffisamment intéressant de participer à un dialogue tel que celui-là. Je ne peux que le déplorer. Cette attitude nous pousse à conserver ce dialogue pour disposer d'une procédure de consultation respectant les termes du traité. Pour le reste, nous recherchons les éventuelles voies informelles nous permettant de parvenir à cet ancrage démocratique que nous souhaitons tous dans les importants dossiers de politique commerciale.

Lamy
Monsieur le Président, j'aurais très volontiers laissé le débat se dérouler entre votre Assemblée et le Conseil sans intervention de la Commission dans cette affaire dans laquelle la Commission a la conscience tout à fait tranquille, mais l'intervention de M. Clegg et le côté un peu abrasif qu'il a donné à ses propos m'obligent à fournir quelques précisions.
Je rappelle, en matière de procédure, que la décision de lancer une procédure de ce type à l'OMC fait partie de la compétence exécutive de la Commission. Nous avons pris cette décision en respectant pleinement les règles du Traité, qui sont ce qu'elles sont, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été changées. La Commission, vous le savez, souhaitait les changer, le Conseil en a décidé autrement et jusqu'à présent, pour ce qui est des modifications du Traité, ce sont les gouvernements des États membres qui décident.
Nous avons donc parfaitement respecté les procédures. Le comité 133, organe consultatif du Conseil, a donné son soutien au lancement de cette procédure, en mars, et a confirmé, en juin 2000, sa position.
Comme l'ont dit Mme Mann et M. Schwaiger, de nombreux échanges de vues ont eu lieu entre la Commission et ses services et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie à l'occasion de ce cas à l'OMC. J'ai moi-même répondu aux questions orales et écrites qui ont été soulevées par les membres de cette Assemblée. J'ai d'ailleurs rencontré personnellement tel ou tel député afin d'évoquer ce sujet avec eux.
Pour être tout à fait clair et donner ma propre opinion dans ce débat, je rappelle, en tant que de besoin, qu'il ne s'agissait pas de prendre parti pour telle ou telle entreprise, pour tel ou tel intérêt particulier, qu'elle qu'en soit par ailleurs la légitimité, mais d'apprécier, du point de vue des intérêts de l'Union en général, la conformité du droit américain sur les marques au code de l'OMC.
C'est pourquoi j'ai considéré, et je l'ai d'ailleurs dit devant la commission de l'industrie, à l'époque, que l'intervention parallèle de parlementaires dans une procédure à l'OMC me paraissait étrange, voire inopportune, et j'ai indiqué, à l'époque, et je redis devant vous aujourd'hui, que je considère qu'un échange correct d'informations entre nous devrait avoir pour effet d'éviter le renouvellement de ce genre d'incident à l'avenir.

Schwaiger
Monsieur le Président, étant donné que M. Danielsson s'est adressé directement à moi, je souhaiterais répondre sur deux points. Premièrement, je souhaiterais remercier expressément la présidence suédoise pour l'invitation de son ambassadeur à Bruxelles à une réunion informelle avec la 133ème commission. Cependant, cette réunion était en fait un cocktail et non une séance de travail et j'ai indiqué, y compris à l'ambassadeur qui assure la présidence, qu'il n'était peut-être pas précisément opportun d'organiser ceci un jeudi soir, lorsque les députés rentrent dans leurs circonscriptions après une session plénière. Mais, il doit être possible d'améliorer cela et on pourra d'ici peu trouver un autre jour dans la semaine. Ceci est le premier point. J'adresse donc mes remerciements formels pour l'initiative de vos diplomates !
Deuxièmement : vous dites que les choses doivent changer et elles ne doivent pas changer maintenant, mais en 2004. M. Danielsson, réfléchissez seulement au fait que nous avons à présent au Qatar un cycles de négociations commerciales internationales, nous avons une conférence des ministres, le congrès américain sera représenté. Le congrès américain n'a pas encore approuvé le fast track. Cela signifie que le congrès américain a en ce moment une possibilité directe de participation au Qatar. Vous n'informez plus suffisamment le Parlement européen. Comparez votre comportement, celui de la présidence suédoise, au comportement dont font preuve les Américains, qui parlent à présent pratiquement quotidiennement et chaque semaine avec les députés du Congrès !
Vous n'avez plus de contrôle national, vous n'avez pas de contrôle européen ...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Mann, Erika
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que nous ayons cette discussion, mais je souhaiterais simplement évoquer deux points. Cela me concerne tout comme mes collègues : je n'ai été informée que d'une seule réunion, à laquelle vous nous avez conviés - ce dont nous nous sommes réjouis naturellement. Mais en réalité, il s'agissait d'un cocktail organisé le jeudi après-midi, avec toutes les complications que cela suppose. Lorsque je me suis présentée, la porte était déjà fermée. Juste avant cette réunion, je devais participer à un entretien et ne pouvais donc pas être présente au début de cette réunion. Ce serait très aimable de votre part de faire une proposition la prochaine fois allant dans le sens d'une meilleure organisation afin que nous puissions être réellement tous présents.
Au sujet de la deuxième rencontre que vous avez évoquée, je vous serais reconnaissante de bien vouloir nous indiquer une nouvelle fois de quelle rencontre il s'agissait. Je n'en ai en effet pas connaissance. Mon collègue Konrad Schwaiger n'en a pas fait allusion et je suppose donc qu'il n'en a pas non plus connaissance. Par conséquent, auriez-vous avez la gentillesse de nous dire quelle était la rencontre à laquelle vous aviez convié notre commission ?
Ma seconde préoccupation ainsi que celle de mes collègues - je sais qu'il ne s'agit plus d'une question, mais d'un commentaire très bref - : je souhaiterais que vous considériez réellement le Parlement comme un centre de gravité politique et que vous le traitiez également comme tel. Nous comprenons bien que nous n'en avons pas encore formellement la possibilité ni le droit, mais politiquement parlant, je crois que vous pouvez nous percevoir comme un partenaire situé sur un pied d'égalité.

Danielsson
Monsieur le Président, j'ai indiqué dans ma première intervention de quelles rencontres informelles il s'agissait. La première s'est déroulée le 29 mai et la seconde le 31 mai. Je déplore que le jour ait été mal choisi dans ce cas. Je constate également que lorsqu'il s'agit de la présence du Conseil en séance plénière, il n'est jamais question de savoir quel jour convient, le Conseil est censé être toujours là, quelle que soit la date.
Il est évident que le Conseil a intérêt à ce qu'un dialogue informel avec le Parlement fonctionne pour ces questions. J'ai essayé de décrire certaines des mesures prises par la présidence suédoise. Je suis convaincu que la présidence suivante travaillera dans le même esprit.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Lars Danielsson.
Le débat est clos.

Processus ASEM
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0207/2001) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le document de travail de la Commission : "Perspectives et priorités du processus ASEM (réunion Asie-Europe) pour les dix années à venir" (COM(2000) 241 - C5-0505/2000 - 2000/2243(COS)).

Brok
Monsieur le Président, chers collègues, je vais bientôt rejoindre les rangs des responsables de la politique commerciale car ainsi, je serai au moins invité à un cocktail. Mais cela ne m'empêche pas de participer à ce débat car nous devons reconnaître que dans le domaine qui nous occupe aujourd'hui, à savoir l'ASEM, nous souhaiterions aussi avoir une plus forte participation parlementaire. C'est la raison pour laquelle notre rapport propose l'organisation d'une seconde réunion parlementaire ASEP avant le sommet ASEM IV. Les exécutifs intelligents impliquent toujours les parlements lorsqu'il est question de politique extérieure ou commerciale. C'est pourquoi nous demandons - et c'est l'une de nos requêtes essentielles - que le Conseil mais aussi, et en particulier, la Commission informent constamment le Parlement européen sur les progrès accomplis. Ces deux instances devraient également faire rapport sur la mise en uvre des décisions prises lors des rencontres afin que grâce au contrôle parlementaire effectué par le biais de ces informations, l'évolution des choses puisse aussi être accélérée. Je pense que cela va dans notre intérêt à tous, compte tenu de l'importance extrême du processus ASEM.
La collaboration des deux associations stables que sont l'Union européenne en Europe et l'ANASE en Asie avec d'autres pays d'Asie ainsi qu'une coopération étroite dans les domaines aussi importants que les trois piliers - politique, économique et culturel - prévus dans le processus peut avoir un impact insoupçonné sur la stabilité dans ces régions et dans le monde. Je pense donc que nous devons prendre ce processus ASEM avec le plus grand sérieux et lui accorder un poids et une priorité plus élevés.
Permettez-moi d'illustrer mon propos. Si, dans le cadre du pilier politique du sommet ASEM III, dont nous discutons ici, ainsi que lors de la préparation du sommet ASEM IV, nous réussissons à soumettre quelques propositions - par exemple, en matière de prévention - je pense que nous aurons accompli un travail considérable dans ce domaine. Je pense par exemple au dialogue politique entre la République populaire de Chine et Taiwan ou encore entre la Corée du Nord et la Corée du Sud. Dans le cadre de ce processus multilatéral, nous pouvons - je crois - contribuer ensemble à un règlement pacifique de la situation et à des décisions dont profiteront les populations de ces régions mais aussi le monde entier.
Je me bornerai ici à rappeler le problème de la prolifération des armes. Par le biais des contacts politiques et des relations avec l'un ou l'autre pays membres du processus ASEM ou par celui des interdépendances, il est possible d'exercer une influence considérable en vue d'empêcher cette dangereuse prolifération d'armes de destruction massive ou de vecteurs et de contribuer ainsi à la progression de la paix dans le monde.
Si nous parvenons également à diriger ce processus politique vers l'intérieur et à mettre en uvre les engagements en matière d'État de droit, de démocratie et de droits de l'homme, cela sera capital non seulement pour les droits de l'homme et l'État de droit, mais aussi pour la stabilité de l'ensemble de la région.
Dans le domaine économique également, ces deux associations qui coopèrent en Asie doivent tout mettre en uvre pour favoriser une bonne évolution de l'économie mondiale en préparant ensemble les négociations dans le cadre de l'OMC et en développant une bonne collaboration dans les forums internationaux et à l'ONU. Leur tâche commune doit être de stabiliser les services financiers et, y compris dans le cadre d'accords commerciaux, de relever progressivement le niveau des normes sociales afin de contribuer à une plus grande justice dans le monde.
Si en outre, dans le troisième pilier, dans le domaine des relations culturelles, nous parvenons à agir via la participation des individus, des groupes et des acteurs culturels afin de réunir les peuples - il est en effet établi que les relations culturelles créent des liens -, ce sera pour nous un autre champ d'action important permettant de favoriser la stabilité mondiale.
Nous invitons la Commission, dans son document de travail sur le plan de développement du processus ASEM pour les dix prochaines années, à présenter des propositions concrètes pour la prochaine Conférence ASEM et à en discuter avec nous. Je suis certain, Monsieur le Commissaire Patten, que cela se fera à travers le dialogue et à l'appui de votre expérience dans cette région et que nous pourrons ainsi contribuer à l'avènement d'un monde meilleur.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je partage totalement l'avis que vient de nous exposer le président de la commission : le processus ASEM est un instrument important pour le dialogue entre les États de l'UE et les pays asiatiques.
Mais en toute franchise, nous devons également admettre que les résultats du sommet ASEM III qui s'est tenu à Séoul l'an dernier n'ont pas été spectaculaires. Bon nombre de formulations sont restées très vagues et quant à ce qui a été mis en uvre, une bonne part nécessite encore des rectifications. À cet égard, je rejoins totalement l'opinion du président de la commission. Monsieur le Commissaire, je crois que nous deviendrions partenaires en vous demandant de nous présenter un rapport afin que la Commission et le Parlement apportent "du beurre dans le poisson", comma on dit à Hambourg, c'est-à-dire de la substance aux préparatifs du sommet ASEM IV organisé l'an prochain à Copenhague. Nous vous demandons donc de nous remettre le plus rapidement possible un rapport substantiel dans le but de pouvoir débattre avec vous, mais aussi avec le Conseil, de ce qui doit vraiment être traité à l'avenir.
Permettez-moi encore une remarque. Je voudrais rebondir sur les déclarations de M. Brok au sujet de la prévention et du règlement des conflits. Nous sommes en train de développer une entraide dans ce domaine. Je rappellerai simplement que les Japonais ont toute une série de projets d'aide au développement dans le Sud-Est de l'Europe - chez nous - afin d'exprimer aussi leur attachement à la politique de sécurité. Nous ne devrions donc pas non plus hésiter à dire notre mot et à apporter notre aide en matière de règlement de conflits, que ce soit en Chine, à Taiwan, en Corée du Nord ou en Corée du Sud.
J'ai encore une remarque sur le bout de la langue, Monsieur le Commissaire : sont concernés par ce processus dix pays asiatiques et quinze pays européens. Du côté européen, nous serons bientôt dix-huit puis vingt. Nous devons veiller à l'équilibre et il me semble donc important de réfléchir à la question de l'entrée de nouveaux membres du côté asiatique également. Je pense, par exemple, qu'un pays comme l'Inde, compte tenu, d'une part, de sa richesse démographique mais aussi, d'autre part, de sa structure et de son expérience sur le plan démocratique, pourrait être un bon partenaire. Peut-être pourriez-vous déjà en discuter un peu avec vos collègues asiatiques en vue du sommet ASEM IV, l'idée étant d'équilibrer nos deux espaces géographiques.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons insister dans la discussion politique sur le fait que les relations entre l'Asie et l'Europe sont extrêmement importantes et qu'une entraide est primordiale. Pour terminer, je voudrais rappeler ce que M. Brok a dit au début de son intervention. Les relations entre États sont naturellement négociées sur le plan formel entre les gouvernements. Mais je rappelle aux chefs de gouvernement que les fonctionnaires et les ministres ont besoin du soutien des députés. D'où l'idée de la commission...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Wiersma
Monsieur le Président, permettez-moi, avant tout, de féliciter de tout cur notre collègue, M. Brok, pour son excellent rapport. Outre l' Europe et ses environs, et le dialogue transatlantique, les relations avec l' Asie devraient constituer le troisième pilier de la politique étrangère de l' Union européenne. Nous ne pouvons laisser l' Asie aux Américains, même si leur présence militaire y est bien plus importante. Nous n' en sommes, toutefois, pas encore là. Outre la distance géographique et les différences culturelles, il existe de grands points de discussion sur le plan politique. Ceux-ci figurent heureusement parmi les premiers points à l' ordre du jour du processus ASEM. L'UE fait bien de continuer à souligner la question des droits de l' homme, également dans le contexte des abus sociaux. Nous ne croyons pas en l' universalité des "valeurs asiatiques", qui sont, d' ailleurs, de plus en plus reléguées au second plan dans la région, comme en témoignent les percées démocratiques de cette dernière décennie. Par ailleurs, les origines des conflits telles que la pauvreté et les conflits d' ordre ethnique et religieux n' en sont pas pour autant abolies. Pensez non seulement à l' Indonésie, mais aussi à la nécessité d' une ingérence permanente dans la question de la Corée. Nous nous félicitons de l' engagement de l' Union européenne. L' Europe doit revendiquer davantage un rôle mondial, aux côtés des États-Unis, sans pour autant endosser une trop grande tâche, sans quoi nous risquons de nous en tenir à de belles paroles. L' Asie est grande et les Asiatiques devront de toute façon résoudre leurs problèmes d' abord seuls. Le processus ASEM, de préférence élargi à un pays comme l' Inde, doit être davantage qu' un simple forum de discussion. Nous devons renforcer les intérêts mutuels sur une base d' équivalence, ce qui rapprochera l' Asie et l' Europe. Les intérêts se situent principalement sur le plan économique, où l' Europe peut avoir le plus de poids et qui offre de grandes possibilités, étant donné l' interpénétration de l' économie mondiale. Nous plaidons aussi pour une intensification des échanges culturels afin d' éviter au processus ASEM de rester une matière élitiste. Si nous resserrons les liens, l' Europe peut mieux ancrer ses attentes dans le dialogue politique permanent. À cet égard, l' accent porte sur la démocratie et les droits de l' homme. Nous ne devons cependant pas négliger les aspects de la sécurité. Je pense ainsi, par exemple, à la non-prolifération des armes nucléaires. Le processus ASEM n' est pas non plus une alternative aux bonnes relations bilatérales avec les principaux pays asiatiques. On ne peut comparer l' Asie à l' Union européenne. Il n' est pas clair qui prendra, à terme, la direction de la région. Il existe des contrastes frappants. La Chine connaît un développement rapide mais n' est pas une démocratie. L' Inde est grande mais vulnérable, et le Japon, moteur économique, est grippé. L' Europe peut aider à améliorer les perspectives régionales, mais elle ne peut le faire aux dépens de l' implication directe des pays de la région. La critique directe de situations particulières ne peut être noyée dans des déclarations multilatérales. Un silence organisé n' aide en rien la région.

Maaten
Monsieur le Président, l' année dernière déjà, nous avions parlé du sommet ASEM de Séoul, et j' avais alors, au nom de mon groupe, exprimé ma déception à propose des résultats, non pas de l' ASEM en tant que telle, ni de l' intervention de la Commission, de notre commissaire, une intervention qui témoignait de perspicacité et d' intelligence. Ma déception concernait l' intervention de notre Conseil : il avait fallu traîner de force les ministres européens, réticents, à ce sommet. On aurait presque pensé qu' il s' agissait d' une réunion du Parlement tellement ils s' y rendaient à contrecur ! Aucun engagement n' émanait de leur présence. C'est à mon avis la raison pour laquelle la convention a été quelque peu plus "molle" que s' il en avait été autrement.
Leur attitude est bien sûr compréhensible. Les ministres ont, à l' heure actuelle, beaucoup de rencontres de haut niveau : une tous les quinze jours. Mais s' ils laissaient les questions de l' Union européenne à la Commission européenne et au Parlement européen, leur agenda en serait considérablement allégé et peut-être prendrait-on des décisions auxquelles les populations de nos pays adhèrent davantage. Mais c' est un autre problème.
La présente résolution n' est pas très captivante non plus, à l' exception peut-être du point concernant le refus de délivrer des visas aux représentants des autorités de Taiwan. Nous pensons que c' est un point important. Qu' un président comme M. Chen, qui a tout de même été élu démocratiquement, ne puisse entrer dans l' Union européenne, même pour une visite privée, est pour le moins étonnant. Les États-Unis délivrent, eux, ces visas depuis bien longtemps.
Nous soutiendrons certains amendements du groupe GUE. Mais certains de leurs amendements semblent provenir de l' association des amis de la Chine et nous ne les soutiendrons pas.
En revanche, nous avons trouvé le rapport initial de M. Dupuis captivant. Ce rapport est vraiment radical dans son plaidoyer pour une stratégie cohérente centrée sur un déploiement de la démocratie et le développement de l' État de droit, ce qui est également important pour le développement de l' économie. Nous ne devons plus essentiellement diriger notre politique vers la Chine. Il y a toute une région qui revêt de l' importance à nos yeux, et l' élargissement à un pays comme l' Inde serait très important.
En conclusion, je dirai que le processus ASEM revêt pour nous une grande importance. Aussi préconisons-nous une plus grande implication des parlementaires. Nous attendons avec impatience la discussion sur le sommet ASEM IV. Nous espérons, et nous sommes convaincus, que la Commission européenne nous associera étroitement à la discussion.

Gahrton
Monsieur le Président, ce rapport a une histoire quelque peu mouvementée. Dès le début, il s'agissait d'un rapport que je qualifiais, en commission, de "déclaration de guerre diplomatique à la République populaire de Chine", ce qui n'était évidemment pas le but. Grâce à l'union des forces au sein de la commission, le rapport est maintenant radicalement différent et traite plus de ce qu'il était censé traiter selon son titre. Il est, dans l'ensemble, très à même d'être accepté par notre groupe des Verts, mais des problèmes subsistent cependant. L'un de ceux-ci figure au point 21 : on y attaque la politique démographique chinoise, celle-ci présentant naturellement de nombreuses facettes. Le fait est pourtant que cette politique est en train d'être radicalement modifiée. Il y a un mois à peine, on trouvait même dans le New York Times - pour ne citer que celui-là - un grand reportage décrivant en termes très positifs la manière avec laquelle cette politique de l'enfant unique est pour l'instant modifiée de façon profonde et radicale. Dans ces conditions, je pense qu'il est tout à fait inutile que le Parlement européen attaque la politique démographique de la Chine de manière aussi partiale qu'au point 21.
Le second problème porte sur le visa pour les hautes personnalités de Taiwan. Je dois reconnaître que le problème est très difficile. Dans un débat suédois, j'ai critiqué le fait qu'on n'attribue pas de visas à ces hauts dirigeants taiwanais. D'un autre côté, je comprends que la République populaire de Chine considère ceci comme un projet visant à modifier la pratique et à reconnaître de manière plus ou moins directe l'État taiwanais, ce à quoi personne n'a pensé. C'est clairement un problème. Je m'abstiendrai pour ma part de voter sur ce point.

Marset Campos
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord signaler qu' au sein de la commission des affaires étrangères, nous avons consenti un effort extraordinaire pour pouvoir présenter un rapport cohérent et conforme aux objectifs que l' Union européenne poursuit dans la perspective du processus ASEM, d' une part, en transformant un brouillon malheureux et agressif et, de l' autre, en acceptant le fait que les accords du sommet ASEM III de Séoul ont dépassé les propositions initiales que contenait le document original de la Commission européenne.
On ne peut éviter, même si elle est évidente, la grande transcendance que revêtent pour le monde en général et pour l' Union européenne en particulier, la plupart des relations entre les deux régions du monde - l' Union européenne et l' Asie -, et ce, dans toutes leurs dimensions : économiques, sociales, culturelles, scientifiques et politiques.
Malgré les conflits et les problèmes existants, l' Asie se configure comme la région du monde la plus dynamique. Elle a en son sein trois géants : le Japon, la Chine et l' Inde, qui vont acquérir chaque jour un peu plus de poids sur la scène internationale. C' est pourquoi la relation que l' Union européenne entretient avec cette région doit être particulièrement prudente, positive et donner lieu également à une résolution pacifique, reposant sur le dialogue, des problèmes qui trouvent leur origine dans un passé immédiat découlant de la guerre froide et du passé colonial.
L' objectif devrait être de contribuer à ce que le monde connaisse une situation multipolaire dans laquelle la légalité internationale, la paix, le développement socio-économique - juste et équilibré -, l' épanouissement des droits de l' homme, syndicaux, sociaux et la démocratie acquièrent chaque jour davantage d' importance en tant que réalité quotidienne.
L' accès de la Chine à l' Organisation mondiale du commerce a été important, c' est pourquoi l' Union européenne doit conserver une relation particulière avec ce pays. C' est la raison pour laquelle nous pensons que, lors du sommet ASEM IV de Copenhague, les parlements, tant européens qu' asiatiques, devront jouer un rôle chaque jour plus important en tant que représentants de la souveraineté populaire.

Belder
Monsieur le Président, le processus ASEM revêt, sur le plan politique, une double fonctionnalité. Il offre aux chefs d' État et de gouvernement asiatiques et européens l' occasion de se consulter mutuellement tous les deux ans sur des questions réellement stratégiques. Ce forum, tenu à intervalles réguliers, peut précisément freiner toute intervention agressive unilatérale de l' un des participants à l' ASEM.
Nous abordons ainsi, au sein du processus ASEM, la crainte réelle de différents États asiatiques face aux aspirations de la Chine à une hégémonie régionale, et notamment à ses exigences territoriales. Prenons l' exemple de la controverse, toujours actuelle, autour des revendications de Pékin concernant la souveraineté sur la mer de Chine méridionale.
Les pays asiatiques cités espèrent, par des forums multilatéraux comme le processus ASEM, élargir et surtout stabiliser les relations bilatérales existantes avec l' Empire du Milieu. Il n' est par conséquent pas étonnant que ces petits États asiatiques soient partisans d' un plus grand engagement des 15 États membres de l' Union européenne dans le processus ASEM.
La présente résolution m'inspire deux observations. La première concerne le considérant K. Celui-ci donne au Japon démocratique le privilège douteux de se voir imputer une crise politique sans précédent depuis la fin de la guerre, et porte un jugement sévère sur son système politique. Pour l' honneur des Asiatiques - et donc pas uniquement des Japonais ! - cette évaluation occidentale, assez présomptueuse, équivaut carrément à une gifle. Dans cette optique, le Parlement européen n' apporte pas la moindre contribution constructive au processus ASEM.
En outre, divers autres membres asiatiques de l' ASEM luttent sans doute, à l' heure actuelle, contre des problèmes nationaux plus graves. Pensez à la légendaire "Insulinde", l' archipel indonésien toujours plus déchiré.
Tout bien considéré, de par le déséquilibre politique et le langage peu diplomatique qui le caractérisent, le considérant K est tout à fait hors de propos.
Enfin, je réagis positivement aux paragraphes 16 et 17 de la proposition de résolution, qui invitent instamment le Conseil européen, la Commission et les autres membres de l' ASEM à élargir le camp asiatique, parallèlement au futur élargissement de l' Union européenne et donc à l'adhésion imminente des États candidats. Trois pays sont cités à cet égard : l' Inde, l' Australie et la Nouvelle-Zélande. Cependant, les honorables intentions européennes se heurtent aux réalités asiatiques, pour ne pas dire aux sensibilités nationales. Dans l' optique asiatique, l' Australie et la Nouvelle-Zélande sont encore pour l' instant considérées comme des corps étrangers. Bref, leur adhésion à l' ASEM requerra un certain temps et, peut-être, la force de persuasion européenne. En ce qui concerne l' adhésion de l' Inde, la République populaire de Chine ne se montre pas très favorable. Ainsi, il reste des barrières nationales à lever, non seulement dans le processus d' élargissement de l' Union européenne - comme cela apparaît clairement à l' heure actuelle -mais aussi dans celui de l' ASEM. Toutefois, lorsque les bonnes intentions s' accompagnent d' actes politiques à l' avenant, nous progressons résolument, tant en Europe qu' en Asie. Nous progressons même ensemble.

Cushnahan
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en octobre 2000 à Séoul, les dirigeants de l'ASEM se sont engagés à ce que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit deviennent, à l'avenir, la pierre angulaire de la coopération entre l'Europe et l'Asie. Toutefois, nos propres promesses se traduisent rarement en actes. Par le passé, trop d'États membres se sont prononcés dans ce sens, mais au moment du choix entre le commerce et la défense des droits de l'homme, les intérêts économiques particuliers ont toujours prévalu. De plus, dans le cas de petits pays, nous avons toujours été prompts à critiquer, mais lorsque des transgressions sont commises par un grand pays, tel que la Chine, nous mettons une sourdine à nos récriminations et à cet égard, je salue les remarques formulées récemment par le commissaire Patten.
Aussi, je me félicite de la proposition qui figure au paragraphe 10 du rapport selon laquelle tout État qui ne respecte pas les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit doit être exclu des activités de l'ASEM. Je salue également la proposition selon laquelle le pilier politique de l'ASEM doit encourager le dialogue politique dans plusieurs domaines, y compris entre la Chine et Taiwan. Si nous voulons jouer un rôle dans ce processus et si nous voulons être considérés comme des intermédiaires honnêtes, tous les États membres devraient suivre les recommandations de ce rapport et accorder des visas au Président et au gouvernement de Taiwan afin de leur permettre d'effectuer des visites privées au sein de l'UE.
Je me félicite qu'il soit fait état de la résolution du conflit au Sri Lanka, compte tenu de mon récent voyage en tant que chef de la mission d'observation des élections de l'UE. Plus de 70 000 Sri Lankais ont perdu la vie au cours de ce conflit depuis 1973 et toute initiative visant à empêcher de nouvelles victimes mérite d'exister. Pour conclure ces brèves remarques, je recommande au Parlement d'adopter le rapport Brok..

Sakellariou
Monsieur le Président, le présent rapport offre au Parlement européen la possibilité de débattre du processus ASEM et de commenter ses résultats. Ce nouveau partenariat entre l'Europe et l'Asie offre aux deux parties la grande chance de renforcer leurs relations sur le plan économique, mais aussi sur les plans politique, social et culturel.
Le troisième sommet ASEM qui s'est tenu à Séoul a déjà débouché sur un dialogue fructueux entre les partenaires du processus ASEM sur des aspects politiques tels que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, mais a également conduit à des engagements dans ces domaines de la part de dirigeants politiques de l'ASEM. Personne ne s'étonnera du fait que notre Parlement, qui place ces valeurs au centre de ses travaux depuis des années, tient particulièrement à ce qu'elles soient respectées par le Conseil et la Commission et qu'ils mettent tout en uvre pour que ces valeurs soient l'objet d'un dialogue politique constant avec les partenaires asiatiques dans le cadre du processus ASEM.
À l'heure où l'Union européenne ne parle pratiquement plus que d'élargissement, il est - je pense - très à propos de dire que ce processus ASEM et le cercle de partenaires qu'il englobe doit également être élargi à des pays tels que l'Inde qui mériteraient d'être intégrés dans ce dialogue.
Permettez-moi d'aborder deux points qui, selon moi, ont fait injustement l'objet de discussions et de protestations ponctuelles de la part de l'ambassade chinoise. En effet, le fait que nous exigions des responsables politiques de Taiwan un visa pour des visites privées en Europe ne constitue absolument pas une reconnaissance de la République de Taiwan mais correspond à une attitude conséquente adoptée par l'Europe en matière de liberté de mouvement des citoyens, en particulier si dans le futur, Taiwan - après la Chine - doit également entrer dans l'Organisation mondiale du commerce.
Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer l'attention sur une vieille demande du Parlement européen : nous avons toujours dit qu'avec une région comme Taiwan - avec laquelle l'Europe entretient relations économiques très intenses - nous devons avoir des relations menant à l'ouverture sur place d'une représentation, c'est-à-dire, d'un bureau d'informations.

Modrow
Monsieur le Président, un rapprochement et une collaboration ne pourront réussir que si le processus ASEM repose sur une visée de respect mutuel et de partenariat. Nous savons la peine qu'a eu le Parlement pour parvenir à ce rapport. Permettez-moi de rappeler quelques éléments importants. Premièrement, l'histoire du XXe siècle a laissé en Asie des blessures profondes qui ne sont toujours pas cicatrisées aujourd'hui. À la répression sanglante de la révolte des Boxers en Chine, à l'occupation de la Mandchourie, à la guerre de Corée et à l'agression contre le Viêt-nam, sont associés des noms de pays qui comptent parmi le club fermé des grands de ce monde : les États-Unis, l'Allemagne, le Japon.
Il y a attitude étrange de la part de l'UE vis-à-vis du rôle et de la responsabilité de certains pays dans cette histoire, lorsque celle-ci voudrait attribuer au Japon une sorte de rôle de responsable de l'ordre en Asie. Tout aussi surprenant est le fait que l'UE ne se distancie pas de manière plus catégorique de l'évolution de la confrontation menée contre la Chine par les États-Unis, par exemple avec ses vols d'espionnage.
Deuxièmement, en Asie, l'avenir dépend dans une large mesure d'un rapport harmonieux et de l'équilibre des intérêts entre la Chine, l'Inde et la Russie. Toute tentative visant à monter ces pays les uns contre les autres me paraît très dangereuse, y compris et notamment pour l'Europe. Une politique communautaire durable en Asie doit viser le partenariat et le dialogue constructif, y compris et en particulier avec la République populaire de Chine. Celui qui aujourd'hui table sur des intérêts à court terme et des avantages rapides, ne pourra pas, à long terme, jouer un rôle politiquement influent pour le développement de la paix, de la coopération et du partenariat entre l'Europe et l'Asie.

Souladakis
Monsieur le Président, au début de la décennie écoulée, nous avons connu l' effondrement du monde bipolaire avec l' effondrement d' un pôle. En ce début de la nouvelle décennie émerge peu à peu - et nous le voyons devant nos yeux - le nouveau monde multipolaire qui pour nous, Union européenne, doit constituer un choix stratégique. À cet égard, la nouvelle proposition pour les dix années à venir possède indubitablement un contenu politique essentiel, avec des aspects stratégiques. Le monde unipolaire passe à une phase suivante où il est remplacé par un monde multipolaire. C' est précisément en cette période qu' il nous incombe, en tant qu' Union européenne, de renforcer toutes ces initiatives régionales qui conduisent à l' État de droit, au développement économique, à la justice sociale, qui conduisent au règlement de tous les différends par des moyens pacifiques, sans conflits.
L' Asie à propos de laquelle nous débattons aujourd' hui est une région de conflits dans de nombreux pays, au Pakistan, en Inde, en Indonésie et ailleurs. Ces conflits ont bien des traits sous-jacents. Mais nous autres, nous devons adresser des messages, non seulement aux peuples européens en mal de messages politiques et idéologiques, mais au monde entier, nous devons agir comme force de paix, comme force de coopération, comme force de progrès, comme force de démocratie, en renforçant les processus propres à rendre plus humaines toutes les régions de la Terre sans engendrer de conflits et sans qu' il n' y ait de raison que des conflits ou confrontations militaires précèdent l' apparition de résultats démocratiques.
Dans ce contexte, le rapport que présente notre collègue M. Brok est un texte important, mais beaucoup plus importante est la proposition de la Commission dont je pense qu' elle sera, dans la mesure du possible, fidèlement suivie afin de donner les résultats politiques escomptés.

Alyssandrakis
Monsieur le Président, personne ne saurait avoir d' objection au développement de relations équitables entre tous les pays. Mais il ne s' agit pas de cela. Malgré les modifications apportées au rapport Dupuis initial, l' esprit qui imprègne le rapport Brok reste celui de l' intervention brutale dans les affaires intérieures des pays de l' ASEM, au nom de ce qu' on appelle l' État de droit, des droits de l' homme, etc., etc.
Au fait, de quels droits de l' homme peut parler quiconque accorde, par exemple, la priorité au respect de l' ordre commercial international ? L' intervention brutale dans les affaires purement intérieures des pays de la région va jusqu' à dénoncer la politique démographique de la République populaire de Chine, pays qui se trouve manifestement dans le point de mire de l' Union européenne. Il convient de relever l' absence de toute référence aux risques qui pèsent sur la paix de la région, au moment où redouble à l' égard de la Chine l' agressivité américaine, telle qu' elle s' exprime à travers la NMD - la nouvelle doctrine des États-Unis en matière de défense -, les raids d' avions espions et les visites du Dalaï Lama et du président de Taïwan. Mais il ne manque pas l' exhortation, formulée à deux reprises, d' accorder des visas aux membres du gouvernement de Taïwan, ce qui revient à imiter la tactique américaine sur cette question. Je n' ai pas besoin d' ajouter que, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous voterons contre le rapport.

Randzio-Plath
Monsieur le Président, les deux régions mondiales que sont l'Union européenne, ou l'Europe, et l'Asie ont chacune fait leur chemin l'une vers l'autre et se sont rencontrées. Aussi sensationnelle fut la première rencontre ASEM, aussi normales sont à présent les relations dans de très nombreux domaines. Lorsque j'analyse les relations culturelles et l'abondante activité de la Fondation Europe-Asie à Singapour, je constate parfois qu'il y a plus de rencontres au niveau des écoles, des étudiants, des scientifiques et des managers que dans le domaine de la politique. C'est pourquoi je voudrais rappeler ici que ce Parlement européen a un jour demandé et décidé que, de la même manière qu'il y a un sommet qui réunit les gouvernements, il doit aussi y avoir un sommet qui rassemble les parlements. Il me paraît indispensable d'intensifier les contacts entre les parlements d'Europe et d'Asie et de parvenir, avant le prochain sommet ASEM de Copenhague, à mettre en place un suivi rigoureux de ces démarches politiques communes importantes, même si leurs bases sont partiellement contraires.
Cela me paraît vraiment essentiel car ces deux régions jouent un rôle important dans la réforme des Nations unies et celle de l'Organisation mondiale du commerce. Toutes deux ont intérêt, pour les populations et les nations, à ce que des progrès soient accomplis en matière de sécurité. Je pense ici autant à la sécurité alimentaire qu'à la lutte contre la criminalité organisée. Dans ce domaine, les formes de collaboration n'ont vraiment plus de frontières non plus et il importe donc que l'Europe fasse de réels progrès. Il est heureux que nous ayons pu impulser des réflexions sur la politique de sécurité au sein de l'ANASE et dans l'ensemble de l'Asie.
Une autre chose qui me semble encore importante, c'est de contribuer à lutter contre la traite des êtres humains. Des millions de gens en sont victimes et il ne s'agit plus seulement de femmes et d'enfants puisque aujourd'hui, les hommes sont également touchés. Je pense que ces deux régions ont une responsabilité à assumer dans ce domaine pour mettre fin à cette forme de libre circulation dans le monde.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour clôturer ce débat, je voudrais souligner que le commerce de l'Union européenne dans cette région importante du monde est associé à des attentes considérables. Il est faux de penser que nous pourrions décider librement de nous engager ou non là-bas, mais il est par contre vrai que dans cette partie de l'Asie, les pays ont des attentes très précises et bien fondées par rapport à l'engagement des Européens dans cette région du monde.
Ces attentes existent en raison de la présence établie de la puissance économique et de sécurité des États-Unis d'Amérique et de la présence de la Chine, tout à côté, qui prend de plus en plus d'influence. Dans ce jeu de forces, plusieurs pays du Sud-Est asiatique attendent des Européens qu'ils envisagent également un partenariat stratégique, comme l'appellent les Asiatiques, dont le but serait naturellement d'avoir un effet stabilisant et de contrebalancer les grandes puissances qui y sont présentes mais aussi de servir l'intérêt des pays asiatiques. Ceux-ci ont fait leurs premières expériences d'un progrès économique foudroyant ensuite ralenti par la crise. À présent, ces pays voient une opportunité de surmonter cette crise et se rendent compte parallèlement de la nécessité de sortir de cette crise en partenariat avec d'autres, et en particulier avec l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit au début, la question ne concerne pas seulement nos propres intérêts, la manière dont nous nous engagerons là-bas et les exigences que nous y associerons, mais elle se pose aussi par rapport aux attentes qui nous ont été exprimées. C'est pourquoi nous ne sommes pas libres non plus de dire non, nous allons faire cela et pas cela. Nous avons au contraire l'obligation de nous engager dans cette partie du monde. Et les possibilités offertes sont grandes. Si nous n'y arrivons pas en colonialistes comme dans le passé mais bien en partenaires disposés à apporter nos expériences à celui d'un autre continent, nous serons entendus. Cette chance, les Européens ne peuvent en aucun cas la laisser passer.

Patten
D'abord, je souhaiterais remercier le Parlement de l'attention que les honorables députés accordent non seulement aux relations entre l'Union européenne et l'Asie, mais aussi au processus ASEM en particulier. Le vif intérêt suscité par ce rapport montre combien l'Asie est importante pour notre Union, ce qu'ont très bien fait remarquer plusieurs intervenants. Comme l'Assemblée le comprendra, il s'agit d'un sujet sur lequel j'ai également une certaine opinion.
La Commission partage dans une très large mesure l'évaluation et les préoccupations dont fait état le rapport, surtout en ce qui concerne l'importance de poursuivre et d'intensifier le dialogue avec nos partenaires asiatiques de l'ASEM sur des questions politiques, économiques et sociales. Nous estimons également que l'ASEM devrait se concentrer sur des questions de portée internationale.
L'une des questions sur lesquelles nous revenons sans cesse est l'importance que nous accordons au fait que les trois piliers, politique, économique et social et culturel, se développent au même rythme. Certains de nos partenaires asiatiques sont plus intéressés par un dialogue économique prédominant, laissant à la traîne le dialogue politique. Les partenaires asiatiques craignent une ingérence dans leurs affaires intérieures et estiment que des rythmes de développement différents constituent un obstacle à la mise en place du partenariat fondé sur la parité qui est défendu. La Commission ne partage pas cet avis et les autres partenaires européens non plus. Certes, la coopération au développement est abordée dans d'autres enceintes, mais l'ASEM est un forum de dialogue entre partenaires égaux et doit le rester.
Il y a quelques semaines, j'ai participé à la troisième réunion des ministres des Affaires étrangères de l'ASEM à Beijing. Nous avons abordé de nombreuses questions. Nous n'étions pas d'accord sur toutes, mais il ne servirait à rien de maintenir un dialogue si nos vues étaient identiques. D'un autre côté, la nécessité d'améliorer la gestion du processus ASEM apparaît très clairement. Ces programmes très chargés - l'ordre du jour de la réunion des ministres des Affaires étrangères comportait 19 points - empêchent de travailler en profondeur. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de regrouper les activités. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé d'organiser les réunions de manière informelle, sous la forme de retraite, pour les participants au plus haut niveau, de manière à leur permettre de se concentrer sur quelques questions importantes. Ces questions doivent présenter une valeur ajoutée ASEM ; en d'autres termes, il doit y avoir un avantage à les aborder sur le plan birégional.
Il semble exister un large consensus sur la nécessité de réformes. Nous sommes convenus de l'opportunité de réduire le nombre de discours préparés et de déclarations du président stéréotypées et généralement insipides, que personne ne lit jamais. Je doute de plus en plus de la valeur ajoutée de réunions dans lesquelles le véritable dialogue se tient surtout avant, lors des discussions sur la déclaration conjointe à adopter, auxquelles assistent autant de gens qu'à un match de football sans enjeu dans mon propre pays.
Nous devons travailler de manière plus ciblée, dialoguer davantage et nous concentrer sur les participants importants et sur un nombre plus restreint de sujets. Il faudrait laisser davantage d'espace à la discussion et aux réunions libres bilatérales. Par exemple, j'ai eu un premier échange intéressant avec le nouveau ministre thaïlandais des Affaires étrangères et nous avons également organisé des réunions de la troïka de l'Union européenne avec l'Indonésie et avec la Chine.
Un autre constat positif est que nos partenaires asiatiques semblent davantage disposés à renforcer la participation de la société civile. Nous avons également débattu de l'importance d'associer des parlementaires au processus. De jeunes députés se sont réunis sous l'égide de la l'ASEF, la Fondation Asie-Europe. Peut-être est-il temps d'aller plus loin et de relancer les échanges entre parlementaires des pays de l'ASEM, c'est pourquoi je me félicite de l'intention de convoquer la seconde réunion parlementaire Asie-Europe avant le Sommet de Copenhague de 2002.
Je me réjouis qu'il ait été demandé à ce que le Parlement soit associé davantage au processus ASEM. C'est la troisième fois qu'il m'est donné de pouvoir en débattre au Parlement. La première fois, le cadre de discussion était plus intime, deux députés étaient présents ce soir-là, un peu comme si nous avions prolongé ensemble un dîner aux chandelles. La deuxième fois, trois députés étaient présents. Aujourd'hui, nous constatons ce que l'on ne peut que considérer comme une croissance exponentielle de l'intérêt à l'égard de l'ASEM et j'espère qu'avant le terme de mon mandat de cinq ans en janvier 2005, l'hémicycle sera bondé au moment d'aborder la relation avec l'ASEM et l'Asie en général.
J'ai pris acte du fait que vous nous demandez un nouveau document de travail avant la réunion ASEM de Copenhague et j'espère que nous serons en mesure de faire état de nouveautés en ce qui concerne les relations entre l'UE et l'Asie d'une manière générale. Je reviendrai bientôt au Parlement pour y débattre de la nouvelle communication actualisant la stratégie asiatique de 1994. Elle devrait être adoptée par la Commission en juillet et nous permettra d'ouvrir un débat plus large sur les relations entre l'UE et l'Asie. Elle devra traiter des questions du même ordre que celles qui ont été soulevées au cours de ce débat par plusieurs députés, dont le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et M. Marset Campos.
Notre visite récente dans la péninsule coréenne a monté que l'Union européenne possède des intérêts importants au-delà de la région instable qui décrit un arc de cercle du nord au sud de l'Union, de Kaliningrad au sud du Caucase. Ma récente visite en Chine a montré l'importance de l'Union européenne dans ce pays également. Il convient de rappeler qu'à l'heure actuelle, la Chine présente un excédent de 45 milliards d'euros dans ses échanges avec l'Union européenne. Lors de mon séjour en Chine, j'ai eu la grande joie de rencontrer des parlementaires chinois qui, comme moi, s'émerveillaient des manifestations répétées du développement économique chinois.
Mais, comme l'a indiqué M. Cushnahan, nous devons aborder d'autres aspects que les relations commerciales. Nous ne pouvons entretenir de dialogue franc avec la Chine en faisant l'économie d'un échange tout aussi franc sur les droits de l'homme. Il ne s'agit pas ici d'un complexe de supériorité, ni d'affirmer que l'Europe détient le monopole de la sagesse en matière de droits de l'homme, mais nous sommes fermement convaincus que les droits de l'homme ont une valeur universelle et qu'un dialogue à leur sujet est indiqué dans toutes nos relations.
J'ai pris acte de ce que l'honorable député a signalé au sujet du développement de nos services extérieurs en Asie. J'espère pouvoir en dire davantage à ce sujet dans quelques semaines dans la communication dont nous allons débattre sous peu.
J'aurais pu parler du Japon et j'aurais pu parler de l'Asie du sud-est. De nombreux sujets devraient faire l'objet d'un traitement plus détaillé. Il existe de nombreux arguments qui justifient, comme vient de le faire l'honorable député, le fait que notre relation avec l'Asie est un volet extrêmement important de nos relations extérieures en général. J'espère qu'au cours des semaines et des mois qui vont suivre, nous aurons de nombreuses autres occasions d'en débattre au Parlement.

Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11h30.

Développement du service extérieur
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0199/2001) de M. Galeote Quecedo, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission relative au développement du service extérieur (COM(2000) 456 - C5-0629/2000 - 2000/2292(COS)).

Galeote Quecedo
Monsieur le Président, malgré les avatars, ou peut-être précisément à cause d' eux, il faut que les institutions communautaires réaffirment leur engagement politique à aller plus loin dans leur intégration. Le Parlement européen a réitéré à maintes reprises la nécessité que l' Union européenne joue un rôle fort sur la scène internationale et soit capable de parler dans ce contexte de manière cohérente. Dans ce but, la réforme de Maastricht a esquissé la PESC et diverses propositions se posent actuellement dans l' optique de 2004.
Néanmoins, pour que l' Union européenne renforce son rôle à l' étranger, il faut tout d' abord consolider et mettre de l' ordre dans les instruments de politique étrangère dont elle dispose déjà et, en particulier, dans son service extérieur.
Il faut admettre que le service extérieur, qui assume actuellement des fonctions tellement importantes, présente de nombreux dysfonctionnements qui n' ont pas été résolus, malgré les réformes que la Commission européenne a elle-même lancées. En conséquence, ce Parlement a adopté en septembre dernier le rapport d' initiative propre "Diplomatie commune communautaire", afin de rendre l' exercice de la politique étrangère de l' Union plus efficace. Nous avions alors proposé de progresser de manière décidée dans trois domaines : primo, il fallait améliorer la formation des fonctionnaires communautaires chargés de l' activité extérieure en fondant, finalement, une École diplomatique communautaire et en établissant un système de passerelles entre les services diplomatiques nationaux ; secundo, nous avions proposé de clarifier et de développer le statut juridique des délégations, leur rôle et leurs relations avec les institutions et, enfin, nous avons proposé d' améliorer la coordination entre les délégations et les services extérieurs des États membres, pour laquelle nous avons suggéré, entre autres, d' encourager le regroupement des missions diplomatiques des États membres qui le souhaitent avec les délégations de la Commission, lorsque cela s'avère possible.
Le commissaire Patten avait alors déclaré devant cette séance plénière que la Commission envisagerait ces recommandations avec beaucoup d'attention et qu' elle préparerait une communication sur ses services extérieurs durant la première moitié de 2001, que nous attendons avec le plus grand intérêt.
Mais, dans l' attente d' initiatives plus ambitieuses, le Parlement doit se prononcer aujourd' hui sur la dernière communication de la Commission sur l' évolution du service extérieur, qui a évidemment un objectif beaucoup plus limité puisqu' elle se concentre essentiellement sur le réseau de délégations et leur personnel. Néanmoins, elle est la bienvenue car elle permet d' ouvrir un débat sur cette importante question.
La Commission confirme dans cette communication sa volonté d' avancer dans la décentralisation et la déconcentration de l' aide extérieure. Cela ne peut être considéré que comme positif même si cela requiert davantage de ressources humaines et donc une augmentation des coûts que nous devons, selon moi, contribuer à assumer. Nous signalons néanmoins que toutes les difficultés dans le fonctionnement des délégations et dans la gestion de l' aide extérieure ne découlent pas du manque de ressources. Il faut également que la Commission adopte des mesures complémentaires, comme les politiques de recrutement, les plans de formation ou les révisions des procédures.
En ce qui concerne le réseau des délégations, la proposition de la Commission d'étendre la régionalisation semble appropriée, même s' il faut prendre en considération l' ouverture de nouvelles délégations dans certains pays d' Asie du Sud-Est, de la région du Golfe et d' Amérique latine, ainsi qu'en Suisse. Dans ce contexte, il faut manifester l' inquiétude qu' a suscitée la récente rumeur selon laquelle la Commission envisage la fermeture éventuelle de sa délégation au Costa Rica.
Le rapporteur estime donc que cette communication de la Commission est positive. Elle va selon moi dans le bon sens, mais elle n' aborde évidemment pas la question dans son ensemble. Nous espérons qu' au cours des prochaines semaines, la Commission approuvera une nouvelle communication, plus ambitieuse, qui prendra en considération les avis de ce Parlement et permettra enfin de rationaliser, d' améliorer et de mettre de l' ordre dans le service extérieur pour que celui-ci devienne un instrument efficace d' une politique étrangère forte de l' Union européenne.

Bourlanges
Monsieur le Président, je dirai tout net que nous sommes à la fois favorables à l'orientation générale de la politique proposée par la Commission et favorables aux orientations du rapport qui viennent d'être rappelées par M. Galeote. Quand je dis "nous", je veux bien entendu parler de la commission des budgets.
La commission des budgets désire simplement attirer l'attention de chacun des acteurs sur des problèmes essentiels. Premièrement, la rapidité du mouvement. Nous estimons que la réforme doit être faite rapidement et ambitieusement. La réforme, cela veut dire développement de la déconcentration en regroupant un certain nombre de délégations, moins nombreuses mais mieux étoffées administrativement, et prolongées par des antennes de représentation minimale.
Deuxièmement, la réforme, cela veut dire un redéploiement vertical actif des personnels de Bruxelles en direction du terrain. Nous savons bien qu'il y a des résistances au sein des services de la Commission, des résistances humaines, sociales, que nous comprenons, vis-à-vis de ce redéploiement. Il faut briser ces résistances.
Troisièmement, un redéploiement horizontal. Il y a des délégations qui sont trop chargées et des postes qui ne sont pas assez chargés. Et nous ne sentons pas toujours des critères objectifs à la répartition des personnels.
Quatrièmement, un meilleur équilibre, un équilibre plus homogène entre des personnels titulaires venant de la Commission et des agents locaux moins coûteux mais ne disposant pas, si je puis dire, de la "mémoire centrale" de l'institution. Il faut des uns et des autres et il faut que l'équilibre entre les deux soit rationnellement organisé.
Donc, nous attendons, Monsieur le Commissaire, que vous alliez plus vite et plus loin dans cette direction, dont nous savons qu'elle est la vôtre. Nous vous soutiendrons dans votre mouvement. Nous vous combattrons si d'aventure, ce que je ne puis croire, vous manifestiez de l'inertie.
Le deuxième aspect que je voudrais développer rapidement, c'est l'aspect budgétaire. La commission des budgets est pour une réforme qualitative comportant des coûts plus importants, car le redéploiement se paie, mais la commission des budgets est hostile à un développement quantitatif du personnel des services extérieurs. Coûts en augmentation, oui ; personnel en augmentation, non, car si nous augmentions les personnels, ce serait un frein apporté aux mesures de redéploiement.

Blak
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier le rapporteur. Le rapport qu'il a rédigé est très bon et je suis évidemment ravi de constater qu'il a accepté l'ensemble de mon plan d'action. Je suis généralement très favorable aux plans de la Commission qui visent à allouer à ses délégations davantage de ressources, davantage de personnel et davantage de compétences, mais nous avons beaucoup trop souvent rencontré des exemples de délégations bidon, qui consacraient plus de temps à fréquenter les clubs diplomatiques qu'à véritablement travailler. On peut déclarer à leur décharge que l'ancien système ne leur donnait guère les compétences ou les ressources nécessaires. De nombreux problèmes rencontrés par les projets d'aide sont dus au fait que les projets sont administrés de façon centralisée par Bruxelles. Le travail devra donc être désormais réalisé sur le terrain.
Le nouveau système n'a pas encore été mis en place, mais 24 délégations se sont provisoirement vues attribuer une responsabilité financière directe. J'espère que les expériences intéressantes recueillies notamment en Bosnie pourront être rapidement transférées aux autres délégations. L'idée consistant à attribuer davantage de devoirs et de responsabilités aux délégations fonctionne bien sur le plan pratique, mais nous avons pu constater ces derniers temps des cas de fraude et d'irrégularités au sein des délégations stationnées dans les pays candidats. Je pense surtout à la Slovaquie et à la république tchèque. La Commission est tenue de fournir à l'Assemblée des rapports de contrôle des délégations, mais je ne demande pas à voir les rapports eux-mêmes, car je sais qu'ils contiennent des renseignements sensibles sur certaines personnes ; je souhaite simplement recevoir un compte rendu des aspects financiers. La Commission s'est déjà engagée à le faire dans le cadre de la décharge pour 1999 et j'espère maintenant recevoir le produit.

Junker
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de l'avis de la commission du développement et de la coopération, il convient de rappeler que les délégations de l'Union européenne ont été initialement composées de contrôleurs délégués chargés de suivre la mise en uvre des Conventions de Yaoundé et de Lomé et qu'elles avaient donc au départ une mission liée exclusivement à la politique de développement. Au fil des ans, la tâche et le champ d'action géographique se sont considérablement étendus mais l'organisation n'a pas suivi cette évolution.
Depuis, nous sommes confrontés à un besoin fondamental de réforme qui malgré toutes les demandes exprimées depuis des années par le Parlement européen n'est toujours pas satisfait, même par la présente communication de la Commission. La politique de développement n'est plus le seul domaine de compétence du service extérieur, mais elle occupe toujours une très grande place. La dissolution des blocs et les processus politiques en transformation dans les pays en développement ont considérablement développé la dimension économique et commerciale. Cela vaut en particulier pour le partenariat pour le développement avec les pays ACP auquel l'accord de Cotonou a apporté de nouveaux accents.
Mais c'est précisément dans ce domaine que le personnel des délégations manque de formation pointue et que les concepts indispensables d'allocation flexible des ressources font défaut, en particulier pour recruter du personnel local possédant un diplôme de l'enseignement supérieur ou des experts externes, éventuellement pour des contrats à durée déterminée dans le cadre d'un mission spécifique. Dans la pratique, les délégations dans les pays ACP étaient et sont menacées de déclassement ou même de fermeture. De nombreux postes restent vacants durant de longues périodes sans qu'il soit fait appel, même temporairement, à du personnel local approprié. Cela est d'ailleurs critiqué par la Cour des comptes. La commission du développement et de la coopération estime par conséquent qu'il y a un risque que la création de nouveaux centres régionaux et l'encouragement de bureaux régionaux - qui peut être motivé par de très bons arguments - conduise dans la pratique à un affaiblissement de la structure des délégations dans les pays en développement. Il est évident que des bureaux régionaux sont moins coûteux qu'une multitude de bureaux isolés. Mais il n'est pas prouvé qu'ils soient plus efficaces. Sur ce point transparaît également la faiblesse conceptuelle de la communication de la Commission.
Sur le plan du contenu, la Commission a encore une dette. Le rapport de M. Galeote et les résolutions des commissions consultatives constituent à cet égard un excellent apport.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher collègue rapporteur, au nom du groupe PPE-DE, je voudrais d'abord remercier notre rapporteur qui a une fois de plus présenté un excellent rapport sur le service extérieur et j'espère, Monsieur le Commissaire, que vous allez m'écouter ainsi que M. Galeote Quecedo et que ce rapport vous amènera à une merveilleuse conclusion, c'est-à-dire, à donner des réponses claires. Je crois que nous sommes en effet d'accord pour dire qu'il faut faire table rase du passé. Nous devons passer aux fonctions actuelles des délégations en nous appuyant sur les fonctions de l'Union. Nous avons à présent Maastricht et son deuxième pilier sur la politique étrangère et de sécurité commune et nous avons aussi une plus grande responsabilité dans le domaine de la politique commerciale mondiale. Par conséquent, nous devons veiller à ce que des délégations soient ouvertes dans tous les pays partenaires politiques et économiques importants.
C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je reviens à la discussion d'il y a quelques minutes. Je pense précisément qu'il nous faut davantage de délégations en Asie. Le rapport de M. Galeote suggère Singapour et Taipei comme lieux où il conviendrait d'ouvrir rapidement des délégations. Je reviens aux déclarations de M. Sakellariou au sujet de Taipei : Taiwan est le quatrième plus gros partenaire commercial de l'UE et un modèle de transformation volontaire d'une société asiatique qui est passée d'un régime autoritaire à une démocratie parlementaire dynamique. Il s'agit d'un excellent exemple montrant que les principes de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme fonctionnent en Asie et sont même souhaités par les États eux-mêmes. Il est donc plus que temps d'ouvrir aussi un bureau à Taiwan.
Donc, point important, l'ouverture de délégations à Singapour, Taiwan et dans d'autres régions du monde reprises dans le rapport de M. Galeote. Lorsque vous nous communiquerez la prochaine version, je tiens également à ce que vous précisiez clairement les pays ainsi que l'année et le mois où des délégations devraient être ouvertes selon vos estimations. S'il n'y a pas de budget, dites clairement que vous avez besoin d'argent. Nous devrons alors en discuter ici et décider si nous entamons ou non une bagarre confraternelle avec M. Bourlanges pour le convaincre. Mais nous avons besoin d'un rapport stipulant clairement dans quels pays, en quelle année et à quel mois. Nous pourrons ensuite suivre ces instructions et développer un service extérieur convenable pour l'Union.

Carrilho
Monsieur le Président, chers collègues, le sujet dont nous discutons aujourd'hui s'inscrit dans une problématique bien plus vaste, qui implique non seulement la représentation extérieure de la Communauté, mais également, en dernière analyse, la PESC elle-même. La situation de la représentation extérieure de l'Union a prêté le flanc ces dernières années à différentes critiques et devra encore faire l'objet d'un grand effort commun de transformation. L'interpénétration des différents vecteurs - commercial, d'aide au développement, économique, politique et diplomatique - est de plus en plus évidente dans le monde actuel et doit être assumée avec clarté, non tant comme une chose inéluctable, mais surtout comme une chance. Une chance pour l'Union européenne de renforcer son rôle dans le système international, en défendant les principes de la démocratie et des droits de l'homme qui légitiment ce même objectif. Nous reconnaissons que la notion de cette réalité sous-tend les préoccupations de la Commission concernant l'amélioration du service extérieur et qu'elle s'est traduite par l'adoption de différentes communications depuis 1996. Mais l'ensemble manque de cohérence et il faut encore beaucoup de travail. J'avoue que nous attendons avec impatience la communication de la Commission sur le service extérieur que le commissaire Patten a promis, en septembre de l'année dernière, d'envoyer au Parlement et qui devra constituer, je crois, le cadre stratégique d'importants développements ultérieurs. S'il ne faut pas perdre de vue que le thème d'aujourd'hui est réellement fort circonscrit, le renforcement et l'adaptation du réseau des délégations, leurs implications sont extrêmement concrètes et, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, touchent aussi la sphère politique et diplomatique. Nous soutenons donc ce qui concerne en général la déconcentration et la décentralisation de l'aide extérieure et sa rationalisation, avec les besoins qui en découlent en terme de ressources et de moyens techniques. Je voudrais souligner cependant que je ne suis pas d'accord, je dirais, avec l'aspect presque hyperréaliste qui continue d'exister dans certaines conceptions quant au rôle international de l'Union dans l'aide au développement.
En conséquence, permettez-moi de souligner trois aspects : un, l'importance de la coopération régionale, qui doit être accrue en tenant compte des équilibres politiques, des processus de transition vers la démocratie et de la consolidation de celle-ci, ainsi que de la liaison des différents États membres entre eux. Un autre aspect lié à celui-ci est le besoin de cohérence quant aux orientations de fond, qui ne sont pas liées et dépendantes, mais qui sont parfois presque exclusivement des réductions de moyens dont l'urgence doit être encore vérifiée. Ainsi que l'importance d'adopter certains critères politiques, notamment en reconnaissant le rôle des différents États quant aux processus de démocratisation et de défense des droits de l'homme dans leur sphère régionale respective. Nous lançons un appel contre la suspension du projet de fermeture de délégations dans ces pays, sachant aussi que le coût de leur maintien est négligeable dans l'ensemble.
Cet aspect ainsi que d'autres ont été envisagés par le rapporteur, M. Galeote Quecedo, qui s'est livré à un excellent travail. Nous soutenons par conséquent ses propositions de résolution et nous espérons qu'elles seront envisagées par la Commission et le Conseil.

Dybkjær
Monsieur le Président, lorsqu'on se remémore ce qui s'est passé sous la Commission précédente, on peut dire que nous n'avons pas grand-chose à perdre avec la présente proposition de décentralisation et il est indispensable que quelque chose se passe. Mais si la décentralisation ne s'accompagne pas des compétences requises, on pourrait facilement en arriver à avoir une arme à double tranchant. Il faut que les délégations soient compétentes, mais il faut également que le siège central soit compétent et possède les connaissances et les aptitudes permettant une bonne coordination. Or, je trouve qu'il est un peu difficile d'apprécier cette coordination à l'heure actuelle.
Je ne m'intéresse pas particulièrement aux écoles diplomatiques ou quel que soit le nom qu'on donne à ces différentes fonctions. Je m'intéresse davantage à des thèmes plus pratiques et plus concrets comme, par exemple, les problèmes que rencontrent les femmes et la question des technologies de l'information et des communications. Je tiens, par conséquent, à illustrer l'avis que j'ai à propos de ces problèmes à la lueur de ces deux thèmes. Il est incontestable que nous n'avons aucune garantie selon laquelle les délégations seront particulièrement au courant des problèmes que rencontrent les femmes, et encore moins des problèmes que rencontrent les femmes dans les pays en développement. Il est vrai que ce n'était pas non plus le cas avec la Commission antérieure, mais le Parlement avait là une chance de pouvoir effectuer des contrôles plus rigoureux et cette fonction de contrôle disparaît un peu lorsqu'elle passe aux mains des différents États.
Nous ne disposons pas non plus de la moindre garantie selon laquelle les délégations auront des connaissances particulières en matière de technologies de l'information. Elles savent sans aucun doute comment envoyer des e-mails, mais les technologies de l'information et des communications représentent indubitablement plus que le simple envoi d'e-mails. Lorsqu'on entend la Commission déclarer qu'il n'est nullement nécessaire que la Commission dispose d'une unité ayant des connaissances spécifiques en la matière et qu'il suffit d'avoir des connaissances générales et une aptitude à intégrer, on est en droit de se demander comment les délégations posséderont ces compétences. J'espère donc que, dans le cadre de l'initiative que la Commission doit prendre, celle-ci pourra expliquer, notamment sur la base de ces deux exemples - les femmes et les TIC - comment elle imagine un renforcement de ces compétences.

Frassoni
Monsieur le Président, nous sommes également d'avis qu'il est nécessaire de renforcer le service extérieur de la Commission et nous soutenons l'évaluation de la communication de la Commission élaborée par M. Galeote. Ce rapport va dans le sens de la priorité qui est celle de la majorité de mon groupe et du Parlement, à savoir améliorer la présence de l'Union européenne sur la scène internationale. Nous considérons le développement d'un service extérieur comme un instrument permettant de renforcer la politique extérieure de l'UE, bien qu'il nous faille à certains égards encore éduquer nos services nationaux.
Ces réunions très amusantes avec les ambassadeurs des États membres, où le délégué de l'Union européenne est encore considéré comme un élément extérieur ou, au mieux, comme une sorte d'attaché commercial ou économique, font partie des expériences les plus embarrassantes qu'il m'ait été donné de vivre en tant que parlementaire européen en voyage à l'extérieur de l'Union. Nous constatons avec plaisir que le rapport Galeote comprend notre amendement demandant à la présidence en exercice de prendre la responsabilité de s'assurer de la volonté de coopération des ambassades des États membres avec les délégations de l'UE et de renforcer leur rôle dans la création d'une véritable voix européenne commune.
Un service extérieur de la Commission amélioré donnera les meilleurs résultats si nous parvenons à mettre sur pied un véritable service extérieur et politique commun au niveau européen. La première étape dans cette voie consisterait à faire de M. PESC un membre de la Commission. Cela est nécessaire si nous voulons parler au monde d'une seule voix.

Marset Campos
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes d' accord au sein de notre groupe avec le bon rapport rédigé par M. Galeote, à l' exception d' une petite nuance que je commenterai plus tard.
L' expérience la plus choquante, lorsque l' on sort de l' Union européenne, est le paradoxe que suppose l' image forte qu' offre l' Union européenne à l' étranger et l' image presque inexistante à l' intérieur. Au sein de l' Union européenne, il n' y a pas assez de coordination. C' est pourquoi il faut pouvoir donner tout leur poids aux services extérieurs et à la coordination. En ce sens, il faut accepter que l'on ne puisse, avec un budget rachitique, atteindre une bonne image, une coordination adéquate, une présence univoque au sein de l' ONU ou au sein d' autres organismes internationaux. Il faudrait dès lors réviser les perspectives financières en ce sens. Il faudrait également mettre l' accent sur une plus grande coordination des informations reçues pour que nous n' assistions pas à des spectacles aussi tristes que celui d' États membres donnant des avis différents. C' est pourquoi il serait important d' aller dans la direction qu' indique M. Galeote.

Souchet
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, M. Galeote Quecedo souligne, dans son exposé des motifs, un point essentiel qui a été tout à fait négligé dans la communication de la Commission consacrée au développement du service extérieur, qui est celui de l'absence d'articulation fonctionnelle effective entre les ambassades des États membres et les délégations de la Communauté.
La Commission, indique très justement notre rapporteur "ne semble pas se rendre compte de l'insuffisance absolue de la collaboration avec les services diplomatiques des États membres". Il souligne que le programme d'association créé pour que diplomates et fonctionnaires des États membres puissent être affectés dans les délégations n'a donné, jusqu'ici, que des résultats extrêmement faibles : 7 diplomates nationaux seulement ont été nommés dans ce cadre au sein de délégations de la Communauté.
Au lieu de s'orienter vers le développement d'un service extérieur communautaire totalement indépendant de ceux des États membres, qui serait générateur d'importants surcoûts notamment en matière de formation, d'inutiles redondances et d'inévitables conflits de compétence, la sagesse voudrait que l'on valorise au contraire sur le plan communautaire l'expérience acquise dans un cadre bilatéral notamment au service de l'aide et de la coopération, la compétence et l'expertise disponibles au sein des services extérieurs nationaux et l'habitude des pratiques diplomatiques de leurs membres. Ainsi sortirions-nous des équivoques et des risques de dérive liés à la notion de développement d'un service diplomatique communautaire qui serait composé ex nihilo, de fonctionnaires totalement extérieurs aux services diplomatiques nationaux et que certains, se situant dans une logique de substitution et non de complémentarité, voudraient voir se développer en parallèle, de manière étanche.
L'efficacité et la subsidiarité commandent, au contraire, d'aller au-delà du programme d'association et de son échec actuel et de faire preuve d'initiative et d'imagination pour qu'une véritable osmose s'instaure au niveau des ressources humaines entre ambassades des États membres et délégations communautaires, de façon à favoriser le développement dans une harmonieuse complémentarité des relations les plus denses possibles avec nos partenaires extérieurs.

Van Orden
Monsieur le Président, il me semble qu'il nous faille distinguer deux aspirations figurant dans le rapport Galeote et menant dans une certaine mesure dans deux directions différentes. Je veux parler, d'une part, de la nécessité d'améliorer l'efficacité de la Commission dans l'exécution de ses tâches prioritaires et, d'autre part, de l'ambition de créer une sorte de service diplomatique de l'UE. L'accent devrait être mis sur le premier de ces deux éléments, ce que reflète très bien le premier paragraphe du rapport Galeote lequel, je cite, "insiste sur le fait que la priorité absolue pour le service extérieur de la Commission doit consister à exécuter et à gérer efficacement les programmes d'aide extérieure de l'Union européenne".
À l'heure où l'élargissement de l'Union constitue une priorité - et nous avons des programmes d'aide à grande échelle pour accompagner ce processus -, il est essentiel de disposer de personnel suffisamment nombreux et qualifié pour fournir et contrôler cette aide. La Commission reconnaît de toute évidence qu'il est prioritaire de réformer la gestion de l'aide extérieure, ainsi que nous l'avons constaté depuis un an environ. Cependant, certaines estimations font état d'un déficit de 1 254 postes relatifs à des domaines prioritaires.
La Commission n'a pas besoin de plus de généralistes ou de diplomates dans ses délégations, elle a besoin de gestionnaires compétents, en particulier d'experts en matière d'appels d'offres, d'adjudications et surtout de mise en uvre de projets ; peut-être des gens possédant une expérience des affaires. Je me demande si les procédures de recrutement et de mise à la retraite de la Commission reflètent cette priorité.
Le projet de règlement du Conseil relatif à la retraite anticipée d'environ 600 fonctionnaires est actuellement à l'étude. J'aimerais savoir quelles sont les mesures prises par la Commission pour recruter le bon type de personnes en remplacement des fonctionnaires qui prendront une retraite anticipée.

Martínez Martínez
Monsieur le Président, ce rapport de M. Galeote identifie des insuffisances que reconnaît déjà la Commission elle-même dans sa communication sur la réforme nécessaire pour améliorer le service extérieur communautaire et il apporte également quelques propositions en vue de parvenir à un fonctionnement optimal de ce service.
L' importance de la mission de ce service est accentuée par deux facteurs qui se sont produits simultanément il y a peu : d' une part, le rôle, chaque jour plus reconnu et assumé par l' Union, qu' il nous revient de jouer sur la scène internationale mondialisée et, de l' autre, la fonction solidaire qu' il nous revient de lancer en vue du rééquilibrage Nord-Sud et qui trouve sa projection la plus remarquable dans le cadre du nouvel accord de Cotonou.
En tant que membre de la commission du développement et de la coopération, je tiens à soutenir ce qu' a exprimé Karin Junker dans son avis, en mettant l' accent sur le caractère essentiel que revêt la contribution de notre service extérieur au succès des pays qui recherchent, à travers le développement, leur liberté et leur prospérité.
Avec les amendements approuvés par la commission du développement et de la coopération, nous demandons que la rationalisation du service extérieur n' implique par la fermeture de délégations dans les pays en développement. Il convient de mener la réforme en pensant davantage à l' efficacité de l' action qu' aux critères uniquement comptables. C' est pourquoi il faut que la Commission soit présente sur le terrain, que les fonctionnaires aient un contact direct avec la réalité du sous-développement, avec les agents de développement et les autorités locales, en soutenant et en se basant beaucoup plus sur les ONG, tant locales qu' européennes. La création de délégations de portée régionale n' est pas une alternative acceptable à la fermeture de délégations dans des pays comme le Cap Vert ou le Costa Rica.
Nous demandons également que les programmes pluriannuels pour les délégations, annoncés par la Commission, prennent en considération les objectifs de développement, que l' on engage du personnel local, que les fonctionnaires reçoivent une formation spécifique et qu' il y ait un plus grande coordination entre les délégations de la Commission et les représentations des États membres.
Je pense qu' il serait très positif d' ouvrir une délégation dans un pays comme Cuba, pré-candidat à la signature de l' Accord de Cotonou et qui a déjà été accepté comme partenaire par nos associés de la communauté ACP.

Rod
Monsieur le Président, le Parlement européen doit soutenir le processus de décentralisation des services de la Commission afin de rapprocher l'Union européenne de ses partenaires. Nous sommes donc favorables à l'augmentation du nombre de délégations et au renforcement de leurs effectifs, en regard de leurs compétences accrues.
Mais la coopération au développement doit rester la priorité des délégations dans les pays en développement, notamment pour la planification des programmes d'aide. Il est important que les représentants qui négocient pour la Commission soient, sur le terrain, en contact direct avec les réalités. Ils doivent, à ce titre, développer des relations avec les ONG locales et la société civile en général, afin de connaître et d'intégrer les besoins prioritaires des populations, et pas seulement ceux des gouvernements dans ces programmes indicatifs.
Au-delà de la consultation, il faut renforcer le nombre d'agents locaux dans les délégations. Il est en effet primordial que le personnel des délégations ait une très bonne connaissance des conditions locales et maîtrisent les langues régionales, afin de maintenir un lien permanent avec les différentes couches de la population.
En outre, les délégations doivent proposer des programmes de formation spécifiques à destination des experts locaux, afin de favoriser leur recrutement.
Enfin, il est urgent de recruter du personnel qualifié en matière sociale et environnementale, qui ont été jusqu'ici les parents pauvres des programmes d'aide et de développement élaborés à Bruxelles.

Zacharakis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d' abord féliciter le rapporteur M. Galeote pour son travail extrêmement bien étayé et circonstancié. Il ne fait aucun doute, selon moi, qu' il s' agit d' une question très importante qui touche à un aspect fondamental des activités de l' Union, à savoir la politique étrangère et de sécurité commune, et par conséquent à la présence active et efficace de l' Union sur la scène internationale et à sa possibilité de jouer, en l' occurrence, un rôle de premier plan de manière cohérente et coordonnée, et notamment indépendante d' autres facteurs extra-communautaires.
Mais pour atteindre cet objectif, une condition préalable est l' existence d' un outil adéquat et fonctionnel. Et celui-ci n' est autre qu' un service diplomatique extérieur bien organisé, avec des cadres spécialisés et soigneusement formés qui étofferont les délégations ou les ambassades de l' Union pour que celles-ci, fonctionnant dans un cadre juridique qui régira leurs rapports avec le Parlement européen et le Conseil, évoluent en une véritable instance représentant la politique et les intérêts de l' Union ainsi que l' ensemble des intérêts des États membres. À cet effet, il s' imposera en particulier d' assurer la coordination nécessaire entre les services et délégations diplomatiques de l' Union et des États membres, ce que prévoit le rapport à l' examen en envisageant des dispositions concernant la mise en place d' un système de coopération et de regroupement de ces services.
Naturellement, tout cela nécessite des ressources et des crédits importants qu' il faudra allouer avec transparence et après évaluation soigneuse des besoins, de l' opportunité et de l' utilité de chaque dépense, mais dans le même temps en octroyant un franc soutien au service extérieur afin de lui permettre de remplir sa mission de manière utile.
Enfin, il conviendra d' accorder une importance particulière, comme le souligne aussi le rapport, aux arrangements concernant les relations du service extérieur et des représentations avec le Parlement européen, tant pour systématiser les contacts par le biais de rapports et d' auditions des chefs de représentation par le Parlement et les commissions compétentes que pour confier aux représentations un travail d' appui aux visites et missions des députés du Parlement européen dans les pays tiers.

Cushnahan
Monsieur le Président, je me réjouis du rapport Galeote. Il est tout à fait indiqué de réformer les délégations extérieures de la Commission et d'examiner comment les faire fonctionner de manière beaucoup plus efficace, et ce, souhaitons-le, dans le cadre d'une politique étrangère et de sécurité commune beaucoup plus cohérente.
Je voudrais faire quelques très brefs commentaires à cet égard. Premièrement, au vu de mon expérience avec les bureaux de la délégation de la Commission lorsque j'étais au Sri Lanka, elle constituait un appui précieux. Elle nous a beaucoup aidé en allégeant notre travail et en assurant la coordination entre les différentes ambassades européennes dans la région.
D'autres expériences avec les bureaux extérieurs de la Commission m'ont parfois donné l'impression qu'ils pouvaient être trop proches de l'administration politique locale et rechigner quelque peu à adopter une position ferme en matière de politique. Il doit être absolument clair que les bureaux de notre délégation ne sont jamais là pour se borner à entretenir de confortables relations avec l'administration locale mais bien pour représenter la politique de l'UE au sens le plus large du terme.
Ma troisième remarque, et je suis certain qu'elle a déjà été faite par mon collègue Georg Jarzembowski, consiste à demander si la Commission répondra positivement à nos demandes répétées d'installer un bureau de la délégation à Taiwan. Cela fait bien trop longtemps que nous marchons sur des ufs à ce sujet. Nous devrions avoir le courage de nos convictions et j'espère que le Commissaire répondra positivement à notre proposition d'ouvrir au plus tôt un bureau à Taiwan.

Patten
Permettez-moi d'abord de rendre un hommage tout particulier au travail de grande qualité réalisé par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et en particulier par le rapporteur, M. Galeote Quecedo, dont le travail est une fois de plus excellent. N'oublions pas l'importante contribution de la commission des budgets, avec le toujours avisé M. Bourlanges comme rapporteur, l'avis de la commission du contrôle budgétaire - j'ai pris plaisir à débattre de ces questions avec M. Blak - et bien entendu l'avis de la commission du développement et de la coopération élaboré par Mme Junker.
Tous ces documents viennent également à point alors que la Commission met la dernière main à sa communication au Parlement sur les derniers développements du service extérieur, laquelle fait suite à la communication présentée au mois de juillet dernier. Je puis assurer le Parlement que les recommandations qui figurent dans le rapport sont extrêmement importantes pour la Commission. Je les vois également comme un signe encourageant montrant que le Parlement partage notre ambition de faire du service extérieur un instrument de politique extérieure encore plus efficace. Nous continuerons bien sûr à informer régulièrement le Parlement des progrès que nous aurons réalisés.
Permettez-moi de formuler quelques remarques. Premièrement, ce Parlement souligne qu'il souhaite clarifier ses relations avec les délégations extérieures. L'Assemblée se souviendra sans doute que ce point avait déjà été soulevé en septembre dernier, lors de la discussion sur le rapport de M. Galeote Quecedo relatif à une diplomatie communautaire commune. J'avais assuré l'Assemblée que, bien que les délégations soient officiellement des délégations de la Commission, nous avions très clairement précisé qu'elles devaient se considérer comme étant au service du Parlement, du Haut Représentant ainsi que des autres institutions communautaires.
Pour répondre à certaines des remarques formulées au cours du débat, il est bien évident que nos délégations et les ambassades des États membres doivent beaucoup mieux coordonner leurs activités. Nous en avons débattu au Conseil. Il faudrait effectivement que les délégations contribuent à mettre sur pied des programmes pour les délégations et commissions parlementaires en visite. Je suis également d'avis qu'il serait utile que les chefs de délégation de retour à Bruxelles viennent de temps à autre faire rapport à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ou à d'autres commissions parlementaires sur les développements récents dans les pays qui les accueillent, ainsi que sur l'évolution des politiques et programmes communautaires dans ces pays.
Deuxième sujet de grande préoccupation pour ce Parlement : ce que l'on a appelé la déconcentration de nos activités opérationnelles. L'Assemblée n'ignore pas que ce jargon désigne le transfert de l'autorité et de la responsabilité à ceux à qui elles appartiennent, à savoir les gens sur le terrain. Le Parlement se souviendra que cette accentuation de la déconcentration constituait un engagement explicite de la part de la Commission dans sa communication du mois de mai de l'année dernière sur la réforme de l'aide extérieure, engagement répété dans la communication du mois de juillet sur le service extérieur.
Nous nous trouvons actuellement au milieu de la première vague de l'exercice de déconcentration. Des concepts de déconcentration ont été élaborés pour chaque programme important. Les exigences en matière de personnel ont été évaluées pour chaque délégation. On procède à la sélection et à la formation des fonctionnaires. Enfin, et c'est important, les systèmes de comptabilité et de gestion des quartiers généraux et des délégations concernées sont en train d'être interconnectés. Plus de 20 délégations seront renforcées cette année, environ 30 autres le seront l'année prochaine et les autres le seront en 2003 ou 2004. Je ferai bien entendu un rapport plus détaillé à l'Assemblée plus tard dans l'année - rapport portant sur la déconcentration - mais, de manière générale, le calendrier des travaux est respecté.
Il est un point que je voudrais souligner tout particulièrement. Rien ne peut justifier une déconcentration qui conserverait une cohorte de belles-mères à Bruxelles. Déconcentration signifie gestion des programmes sur le terrain. Cela ne signifie pas une foule de gens basés à Bruxelles tentant d'anticiper les actions des gens sur le terrain. Le problème du double emploi, le problème de savoir si nous allons réellement déconcentrer, me touche particulièrement. En ce qui me concerne et en ce qui concerne le conseil d'administration d'EuropeAid, il est impératif de faire en sorte que nos indicateurs de performances comprennent un indicateur nous permettant d'évaluer les progrès réalisés dans le transfert de l'ensemble de la gestion des projets vers les délégations, comme cela devrait être le cas.
Quelqu'un l'a souligné lors du débat, nous avons constaté le succès de la déconcentration à Sarajevo, et je veux voir ce succès se répéter ailleurs. La déconcentration n'est cependant pas simplement une question de chiffres et de procédures. Sa réussite nécessite un réel changement de la culture administrative des services extérieurs de la Commission, aux sein des quartiers généraux et des délégations. À cet égard, le rapporteur insiste avec beaucoup d'à-propos sur la nécessité d'améliorer et de développer nos programmes de formation. Bien que je sois le premier à admettre qu'il faut encore améliorer les choses dans ce domaine, des efforts sérieux ont été consentis et ils se poursuivront. J'ai eu l'occasion de jeter un il sur le programme de formation de notre personnel extérieur, et il m'a beaucoup impressionné. Il couvre non seulement des politiques telles que le commerce et la PESC mais également des sujets pratiques de la vie de tous les jours et des techniques de management modernes. Il faut bien entendu qu'il couvre tous les sujets plus ou moins couverts par le vocable "intégration des questions de genre" auquel l'honorable parlementaire à fait référence lors du débat.
Parallèlement à cela, le bureau de coopération EuropeAid a mis sur pied un très ambitieux programme de formation spécifique à la pratique de la déconcentration. Le Parlement notera peut-être aussi avec intérêt que la première session pilote du programme diplomatique européen, c'est à dire le programme commun de formation des diplomates européens parrainé conjointement par les États membres et la Commission, a été récemment évalué de façon positive. La deuxième session débute cet automne. Cette initiative n'est peut-être pas basée précisément sur le modèle d'un collège de diplomatie européenne comme le souhaitait M. Galeote dans son rapport de l'automne dernier, mais elle constitue un raisonnable pas en avant.
D'autre part, je n'ignore pas que l'Assemblée s'attend à être complètement informée par la Commission au sujet du redéploiement des ressources humaines, de la régionalisation du réseau et de l'ouverture ou de la fermeture de délégations, un point sur lequel je souhaite revenir à la fin de mes remarques. Ces points devant encore être débattus par le Collège, je dirai simplement à l'Assemblée que les recommandations contenues dans les rapports actuellement en discussion seront soigneusement examinées et analysées.
Permettez-moi enfin de formuler un commentaire concernant le plan d'action proposé. Certains de ses points, comme la proposition selon laquelle, à partir du mois de juin de cette année, chaque chef de délégation devrait signer une déclaration annuelle certifiant que les contrôles internes adéquats ont été mis en place, seront étudiés dans le cadre du suivi de la récente résolution concernant la décharge. L'Assemblée devrait savoir que les chefs de délégation doivent déjà signer la nouvelle charte des ordonnateurs qui définit les tâches qui leur sont confiées, leurs obligations et leurs responsabilités.
D'autres remarques formulées par l'Assemblée, telles que par exemple les déclarations de mission, le redéploiement, les nouvelles délégations, le contrôle et l'évaluation, seront abordées dans la communication sur le développement du service extérieur que nous présenterons prochainement.
J'espère que le message est clair. Nous prenons la réforme et le développement du service extérieur très au sérieux. J'ai dit dès mon entrée en fonction que je voulais voir émerger un service moderne, efficace et rationalisé fonctionnant comme partie intégrante des structures de relations extérieures de la Commission et au service de toutes les institutions de l'Union. C'est toujours mon objectif, et il est partagé par mes collègues et par les cadres supérieurs des services de relations extérieures de la Commission. Mais la route est longue. Ce service doit se bâtir sur la confiance et la motivation des membres du personnel qui travaillent souvent dans des conditions difficiles loin de leurs collègues des quartiers généraux. Il nécessite une planification, une formation et bien entendu un financement soigneusement étudiés. Je gage que nous pouvons compter sur le soutien et la compréhension du Parlement pour le travail qu'il nous reste à accomplir.
L'un ou l'autre parmi les honorables parlementaires nous ont demandé de ne pas rogner nos ambitions, d'être plus ambitieux dans nos entreprises. Je voudrais simplement rappeler au Parlement une évidence peut-être un peu terre à terre. L'ambition dépend de deux choses. Premièrement, l'ambition est tributaire de l'argent nécessaire à sa réalisation effective. Deuxièmement, pour réaliser ses ambitions, il faut être prêt à prendre des décisions politiques difficiles. L'une de mes ambitions, et cela peut être considéré par certains comme une excentricité de ma part, consiste à faire en sorte que, dans le domaine dont je suis responsable, ambitions et fonds, dont on dispose vraiment pour les réaliser, s'accordent.
Je veux également que nous soyons prêts à prendre les décisions politiques difficiles nécessaires à la modernisation de notre service extérieur. Cependant, sauf le respect de l'Assemblée, il ne sert à rien que l'Assemblée me dise d'une part que nous ne pouvons jamais fermer une délégation et que l'on me dise d'autre part que nous devrions ouvrir de nouvelles délégations alors que l'Assemblée dans son ensemble s'accorde à dire qu'il faudrait limiter le nombre de nos délégations. Par le passé, le Parlement a insisté pour qu'une limite soit fixée au nombre des délégations. Je n'ai aucune objection à cela, à condition que nous ayons le soutien et la compréhension de l'Assemblée au cas où nous devrions fermer certaines délégations afin de pouvoir en ouvrir d'autres.
Quoi qu'il en soit, si nous voulons être ambitieux, ce que je souhaite, il faut qu'il y ait accord entre la Commission et le Parlement ainsi qu'entre la Commission et le Conseil. Nous devons être absolument clairs sur les décisions difficiles que nous aurons à prendre. Nous devons ensuite partager la responsabilité politique de ces décisions. S'il vous plaît, ne nous mettons pas dans une situation où tout le monde veux être ambitieux mais personne n'est prêt à dépenser l'argent nécessaire pour l'être ou à prendre les décisions politiques nécessaires. Je me réjouis de ce débat et de la compréhension du Parlement alors que nous tentons ensemble de créer le type de service extérieur que mérite l'Union européenne.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 12h00.

Proposition de règlement du Conseil instituant un système de préférences généralisées pour la période 2002-2004
Le Président
L'ordre du jour appelle la communication de la Communication sur la proposition de règlement du Conseil instituant un système de préférences généralisées pour la période 2002-2004.

Lamy
Monsieur le Président, la Commission vient, à l'instant - et quand je dis "à l'instant", il y a à peine dix minutes - d'approuver la proposition de schéma de préférences généralisées pour la période 2002-2004 ; elle a aussi décidé d'en saisir le Parlement. Je suis donc heureux de pouvoir la commenter brièvement devant vous et la situer dans la double perspective de la politique commerciale commune, d'un côté, et de la stratégie de l'Union européenne en matière de développement durable et de lutte contre la pauvreté, de l'autre. Le système des préférences généralisées (SPG) communautaire se situe, en effet, à l'intersection de ces deux grandes politiques de l'Union.
Ceux d'entre vous qui connaissent cette question savent qu'il s'agit d'un instrument exclusivement tarifaire qui est né, il y a une trentaine d'années, d'une initiative de la Communauté européenne de l'époque au sein de la CNUCED, qui avait pour dessein d'abaisser les droits de douane pour les exportations industrielles des pays en voie de développement, puisque sa raison d'être première était l'industrialisation du tiers monde. À l'époque, les tarifs élevés constituaient le principal obstacle aux échanges - il est vrai que les choses ont changé en partie depuis, puisque le niveau moyen des tarifs a baissé. En revanche, ce sont plutôt les obstacles non tarifaires qui ont gagné en importance relative et nous essayons de traiter cette question au titre des mesures non tarifaires en donnant à un certain nombre de pays des moyens financiers pour leur permettre d'améliorer leur capacité institutionnelle et en réalisant, avec eux, des accords techniques ad hoc, comme les accords de reconnaissance mutuelle, ou des accords en matière vétérinaire ou phytosanitaire.
Mais, nous ne devons pas oublier que certains obstacles tarifaires restent aujourd'hui significatifs. J'en donne quelques exemples. Dans les secteurs des textiles et de l'agriculture les pays en voie de développement ont souvent des avantages comparatifs élevés, et nous maintenons des protections tarifaires. Dans le secteur de la première transformation, persiste la conjugaison de droits zéros sur les matières premières importées et de droits significatifs sur des produits ouvrés, qui correspondent à l'utilisation de ces matières premières ; c'est ce qu'on appelle l'escalade tarifaire, à juste titre d'ailleurs, parce que ce mode de comptabilisation de nos tarifs exerce un effet dissuasif pour la transformation sur place dans les pays d'origine. Et puis, nous avons aussi quelques pics tarifaires qui, malgré les écrêtements auxquels nous avons procédé - davantage d'ailleurs que les États-Unis, par exemple - restent dans certains cas significatifs.
Ce que la Commission propose donc aujourd'hui est une mise à jour du SPG destinée à répondre à trois préoccupations. Celle, d'abord, de compenser l'érosion des marges tarifaires préférentielles qu'entraîne la baisse des niveaux moyens de tarif. Celle ensuite, de simplifier le régime de la modulation des tarifs, en fonction du niveau de sensibilité des produits. Nous avons supprimé des catégories. Il y avait avant quatre catégories ; il n'y en a maintenant plus que deux. C'est plus simple, moins complexe ; cela facilitera le travail des opérateurs et des douaniers et permettra ainsi de relever le taux effectif d'utilisation du SPG.
Et troisième préoccupation : celle qui consiste à procéder à la graduation, c'est-à-dire à traiter les cas dans lesquels nous retirons le bénéfice du SPG à des pays à PIB élevé pour des produits pour lesquels leur compétitivité est démontrée par le niveau relatif de leur part de marché.
Nous considérons que, dans ces circonstances, ces pays peuvent se passer du SPG pour ces produits, auquel cas la graduation offre des perspectives nouvelles aux exportations des autres pays en voie de développement, moins compétitifs, et leur donne donc un avantage potentiel en matière de développement et de lutte contre la pauvreté.
Nous avons fait cet aggiornamento du SPG pour essayer de trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessité de donner un nouveau signal positif aux pays en voie de développement, pour leur montrer notre détermination à répondre à leurs attentes en matière d'accès au marché - ceci après l'initiative "Tout sauf les armes", d'où l'idée de reconstituer les marges préférentielles - et, d'autre part, le souci tactique de garder, pour la négociation multilatérale du round, des possibilités d'accès supplémentaires au marché.
Convenons ensemble que les pays en voie de développement reconnaissent, généralement et avec raison, la valeur particulière d'une concession qui est faite dans un cadre multilatéral par rapport à une préférence unilatérale. La première est sûre et stable, la seconde reste précaire.
Si nous passons rapidement en revue nos différents régimes SPG, nous en comptons quatre : le régime général, qui s'applique aux pays d'Asie et d'Amérique latine, seuls continents à ne pas bénéficier d'avantages préférentiels bilatéraux comme ceux que l'on a réservés aux pays ACP et aux pays méditerranéens. Dans ce domaine, nous respectons l'économie générale, nous rétablissons les marges préférentielles, nous simplifions la modulation et nous appliquons la graduation normale.
Deuxième régime : celui des pays les moins avancés qui a été radicalement amélioré par "Tout sauf les armes" et qui n'est pas affecté par cette proposition.
Troisième régime : le régime dit "incitant social et environnemental", consistant à attribuer des baisses tarifaires additionnelles aux pays qui mettent effectivement en uvre les conventions-cadres de l'Organisation internationale du travail et qui s'engagent à assurer une gestion durable de la forêt tropicale. Ces baisses tarifaires additionnelles sont renforcées, dans la proposition de la Commission, pour remédier à leur faiblesse actuelle, auquel cas nous doublons, dans notre proposition, la marge de préférence en conformité avec les engagements sociaux et environnementaux.
Quatrième et dernier régime : le régime "drogue" pour les pays du pacte andin et les pays d'Amérique centrale. Nous maintenons ce régime en l'état et nous le prolongeons pour une période significative de trois années, jusqu'en 2004. Ce régime mérite, de votre part, une attention un peu particulière, d'une part, parce qu'il s'inscrit dans la grande ambition de l'Union vis-à-vis de l'Amérique latine et de l'alliance, en quelque sorte privilégiée, qui nous unit à ce continent ; d'autre part, parce qu'il constitue la contribution principale de l'Union à la lutte contre la drogue dont ces pays sont à la fois le théâtre et les protagonistes. À mon sens, nous devons voir ce phénomène de drogue, dans ces pays, plus comme le symptôme que comme la cause du mal développement endémique de cette région.
Ce régime "drogue" est un régime très généreux, très proche du régime "Tout sauf les armes", puisqu'il revient à accorder l'accès au marché communautaire à droit "zéro" pour les produits industriels et les produits agricoles les plus significatifs de ces pays à revenu moyen. Quand je dis revenu moyen, j'entends que le PIB par tête en dollar courant est d'environ 1100 dollars pour la Bolivie, 4600 dollars pour le Venezuela, et donc bien au-dessus des 700 dollars par tête des pays les moins avancés.
Ce régime "drogue" a pour objectif premier non pas de remplacer directement les cultures illicites de coca, mais de promouvoir le développement lui-même, la création d'emplois, la diversification des activités industrielles et agricoles dans lesquelles ces pays accusent un retard préoccupant, constituant, à nos yeux, un facteur propice à l'expansion de la production et du trafic de drogue.
Promouvoir l'investissement direct étranger, notamment européen, éradiquer la corruption et lutter pour la justice sociale sont pour ces pays, à nos yeux, des réponses cohérentes avec l'ouverture privilégiée du marché européen que nous leur assurons.
Nous souhaitons en effet que ces pays fassent un usage plus significatif de notre SPG, en mettant en uvre des stratégies de développement durable plus effectives, de manière à s'attaquer aux causes profondes des problèmes économiques, de la drogue et de la violence. C'est le concept de développement durable, appliqué en l'espèce, en ce qu'il renvoie à la croissance créatrice d'emplois, au progrès social, lequel passe par la mise en uvre effective des conventions-cadres de l'OIT et à la protection de l'environnement dont la gestion durable de la forêt tropicale est un aspect décisif dans cette région.
Donc, nous proposons à nos partenaires andins un suivi très attentif de leurs efforts en matière de diversification de leurs exportations, de lutte contre la drogue et de promotion de ces aspects sociaux et environnementaux.
Certains se sont d'ores et déjà quelque peu inquiétés de ce parallèle que la Commission établit entre la générosité du régime "drogue" et le souci de l'évaluation des performances économiques, sociales et environnementales des pays partenaires. Il faut savoir que nous aurions du mal à justifier autrement la spécificité du régime particulier à l'Amérique latine auquel nous lie un partenariat politique et économique très ambitieux par rapport à d'autres pays du monde et notamment les pays asiatiques, dont le niveau de développement est comparable, et qui sont pareillement confrontés à la lutte contre la drogue et ne bénéficient pas de ce régime "drogue". Comment justifier cette différence, sinon en assortissant ces préférences tarifaires extraordinaires de normes de mise en uvre auxquelles seuls les pays qui partagent à un tel degré nos valeurs européennes en matière de développement durable sont disposés à souscrire.
Outre ces mérites propres, d'incitation aux bonnes politiques, le monitoring opéré par la Commission et le dialogue avec chaque pays auquel il doit conduire sont pour nous la contrepartie qui permet au régime "drogue" d'échapper à une remise en question, voire même à un panel de l'OMC, au motif d'une discrimination injustifiée entre pays bénéficiaires du SPG communautaire.
Ce n'est donc pas une intrusion abusive ou offensante dans les affaires internes de ces pays. Ce monitoring nous apparaît, au contraire, comme une espèce de paratonnerre protecteur contre le dépôt de plaintes par d'autres pays en développement auprès de l'OMC.
Nous comptons bien qu'à Doha, nos partenaires latino-américains uvreront en étroite coopération avec nous pour faire progresser cette cause de la libéralisation et de la normalisation bilatérale qui devront consolider et non menacer ce régime "drogue" si particulier pour le Pacte andin et l'Amérique centrale.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, après l'initiative "Tout sauf les armes", cette proposition sur le nouveau SPG communautaire que nous faisons à la veille de Doha confirme la priorité que l'Union entend donner par le biais du nouveau round à l'intégration des pays en voie de développement dans l'économie mondiale, en vue d'un développement plus équitable et plus durable, et la Commission a besoin de votre appui pour mener à bien cette entreprise ambitieuse.

Rübig
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens d'abord à remercier vivement le commissaire Lamy pour cette initiative. Je pense qu'il s'agit d'une initiative qui une fois de plus fait uvre de prévoyance et tente de résoudre de manière anticipée les problèmes que nous voyons tous arriver. Nous savons tous qu'en matière de commerce mondial, nous ne pouvons réussir que si nous offrons des produits et des services qui seront effectivement achetés. D'où ma question : grâce au commerce électronique, nous avons atteint sur le plan international un niveau d'activités très élevé dans le domaine des petits envois. En Europe, nous avons 18 millions d'entreprises de moins de 250 travailleurs. Pourriez-vous envisager que pour des petits envois individuels jusqu'à une certaine valeur de x euros, des mesures soient prises afin qu'à ce niveau également, le commerce puisse se développer totalement librement, sans barrières et sans trop de bureaucratie ?

Lamy
Je répondrai brièvement à M. Rübig sur deux terrains. Le premier concerne la nature des obstacles à l'importation qui subsistent. Il y a, en gros, deux catégories d'obstacles, les barrières douanières, qu'elles soient tarifaires ou quantitatives, et des barrières plus techniques. Pour ce qui est des barrières tarifaires ou quantitatives, avec "Tout sauf les armes" et avec le renforcement du SPG que nous mettons sur la table, je considère que l'accès des pays en voie de développement à notre marché, notamment via des moyens électroniques modernes, est satisfaisant.
Par ailleurs, il y a la question de procédures douanières, et notamment la mise en uvre des contrôles qui tiennent aux règles d'origine. Dans la mesure où nous donnons des avantages douaniers spécifiques par rapport à une clause de la nation la plus favorisée, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'existence de règles d'origine et donc de certificats qui obligent à des procédures douanières. Donc, d'un côté, nous traitons les tarifs. De l'autre côté, parce que nous traitons les tarifs, nous avons besoin de règles d'origine et donc de procédures douanières, et donc il restera des procédures douanières.
Cela étant, je le précise, ces procédures douanières s'appliquent avec des franchises en termes de valeur des envois qu'une partie de ce qui est transféré électroniquement ne prend pas dans le filet. Autrement dit, dès lors qu'on est en dessous d'un certain nombre de franchises, l'exportation électronique peut se faire sans aucune procédure douanière. Au-delà, je pense qu'il faut pour l'instant maintenir, sauf à rencontrer des problèmes sérieux et dangereux au titre des règles d'origine, maintenir un certain nombre de formalités.

Lucas
Monsieur le Président, je remercie M. Lamy pour sa présentation. J'ai quelques questions à poser. J'ai été ravi d'entendre ce que vous disiez à propos de l'escalade tarifaire. Pourriez-vous en dire un peu plus sur les action spécifiques qui seront entreprises sans le cadre de ce nouveau schéma SPG et sur les marges particulières que l'on pourrait attendre dans ce cas particulier ?
Deuxièmement, en ce qui concerne le SPG amélioré qui offrira, nous l'espérons, un incitant pour l'amélioration des performances sociales et environnementales, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure le schéma existant est un succès, et si vous pensez qu'un doublement suffira ? Un doublement semble une très bonne chose, mais nous partons d'une base extrêmement basse. On peut toujours dire que ce n'est jamais assez, mais pensez-vous sérieusement que vous disposez d'indications montrant que ceci va attirer plus de gens qu'auparavant ?
J'ai aussi une question concernant le plus long terme. Étant donné que, comme vous le dites, la valeurs du SPG s'érode continuellement à cause de l'abaissement général des tarifs, quels autres mécanismes prévoiriez-vous en vue de renforcer les performances sociales et environnementales dans les différents pays en développement ? Le SPG, ou ce qu'il vaut, ne durera pas toujours alors que les tarifs diminuent partout.
Enfin, pourriez-vous nous en dire plus concernant, de manière générale, les violations des droits de l'homme ? Le système SPG amélioré fonctionne de toute évidence comme un système d'incitants. Avez-vous réfléchi à l'éventuelle nécessité de réformer le SPG afin que ceux qui violent les droits de l'homme, en particulier la Colombie, soient effectivement exclus du système dans son ensemble ?

Lamy
Je réponds à Mme Lucas sur les différents points qu'elle a soulevés. Concernant les problèmes d'escalade tarifaire, dans la mesure où nous augmentons la marge de préférence, nous réduisons d'autant la différence due à l'escalade tarifaire, mais, et là-dessus je suis tout à fait clair, nous ne changeons pas profondément le système de l'escalade tarifaire. Il restera du droit zéro pour certains produits. L'escalade tarifaire intervient, mais son impact est diminué par la marge de préférence que nous offrons.
Concernant le système des préférences généralisées et, disons, leur côté incitatif dans le domaine social et dans le domaine environnemental, si la Commission a jugé utile d'aller plus loin, c'est-à-dire de doubler la préférence qu'elle accordait, c'est parce qu'elle partage, je crois, le sens implicite de votre question, à savoir que le système ne donne pas lieu pour l'instant à beaucoup d'actions concrètes.
En matière sociale, nous innovons dans la proposition qui est présentée, dans la mesure où nous nous référons maintenant à l'Organisation internationale du travail pour ce qui est, en quelque sorte, de la certification des avantages que nous donnons. Voilà une innovation que je signale à votre attention et qui a le double effet, d'une part, de rendre plus objectif, si je puis dire, le diagnostic qui est fait et, d'autre part, de donner à l'Organisation internationale du travail un profil plus grand dans cette gouvernance sociale internationale, ce qui est, comme vous le savez, un de nos objectifs.
En matière de drogues nous innovons aussi, puisque nous prévoyons dans les pays bénéficiaires du système de préférences un monitoring "drogue spécifique" au titre des conditions sociales et au titre des conditions environnementales : au titre des conditions sociales, par référence aux conventions-cadres de l'OIT ; au titre des conditions environnementales, dans le cadre de la gestion de la forêt tropicale qui se trouve coïncider à peu près avec la région en question. Donc, de ce point de vue, la conditionnalité par monitoring est augmentée et je pense que j'ai essayé, dans cette proposition, de penser, comme vous d'ailleurs, à certains cas précis où ce qui se passait sur le terrain dans le domaine des droits sociaux n'était pas forcément conforme à l'esprit des accords entre l'Union et ces pays.
Dernier point en matière de préférences, ou de performances sociales ou environnementales : avons-nous d'autres moyens ? Comme vous le savez, nous avons pris la décision de principe de ne pas basculer, concernant la prise en considération de ces questions sociales et environnementales, du côté des sanctions et de rester du côté de l'incitation. Donc nous augmentons cette incitation, nous la clarifions, nous l'objectivons par référence à un certain nombre de normes, mais nous ne basculons pas du côté des sanctions. Ce que nous avons en unilatéral et en bilatéral, là où nous avons des marges de manuvre plus grandes, doit trouver sa traduction, sans doute sous une forme un peu plus amortie, dans le cadre de la négociation multilatérale qui se prépare pour Doha et, sur ce point, vous connaissez le mandat de l'Union. Nous sommes, compte tenu du fait que l'OMC est une institution multilatérale, obligés de faire à cet égard des compromis au sein de l'OMC que nous n'avons pas forcément à faire dans une négociation bilatérale et que nous n'avons pas à faire du tout dès lors qu'il s'agit de mesures unilatérales.
Enfin, concernant les problèmes de violation des droits de l'homme, nous les traitons sur la base des conventions OIT spécifiques, et notamment la convention sur le travail forcé et l'esclavage. Cette proposition inclut le retrait temporaire en cas d'esclavage ou de travail forcé. C'était déjà le cas de la proposition précédente. Nous y ajoutons la violation des normes sociales fondamentales qui font l'objet des cinq conventions de base de l'OIT. Donc, sur ce point, nous avons en quelque sorte ajouté à ce qui existait jusqu'à présent et qui, comme vous le savez, a été appliqué dans le cas de la Birmanie.

Kreissl-Dörfler
Monsieur le Président, merci beaucoup pour vos explications Monsieur Lamy. Vous avez déjà pratiquement répondu à une partie de ma première question. Je voudrais revenir au modèle "incitant" du SPG, le système de préférences généralisées, qui a été élargi aux domaines "social et environnemental". Pour autant que je sache, ce programme - que je trouve très pertinent - ne trouve pas encore l'écho souhaité dans les pays interrogés. Y a-t-il déjà des explications au fait qu'il trouve si peu d'écho alors qu'il n'est pas associé à des sanctions négatives ?
Ma deuxième question est la suivante : y a-t-il une évaluation des éventuelles répercussions négatives ou positives que la grande zone de libre-échange de l'Alaska à la Terre de Feu - envisagée par les États-Unis et au sein de laquelle des tarifs zéro seraient applicables - pourrait avoir sur le commerce avec l'Union européenne dans le cadre précisément du système de préférences généralisées. La Commission s'en est-elle déjà inquiété ?
Enfin, une dernière petite question sur l'OMC : il a récemment été écrit que la satisfaction serait déjà grande si à Qatar, on parvenait à la décision d'entamer un nouveau cycle de négociations dans divers domaines. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Lamy
Je vais répondre aux trois questions de M. Kreissl-Dörfler.
Première question, l'utilisation, aujourd'hui, des clauses d'incitant social ou environnemental. Nous avons, dans l'état des lieux, aujourd'hui, quatre demandes au titre de la clause d'incitant social : la Moldavie, l'Ukraine, la Géorgie, la Russie. Sur ces quatre demandes, une - qui doit être la Moldavie d'ailleurs, si mes souvenirs sont bons -, a été d'ores et déjà acceptée. Les autres sont sous instruction. Cette liste n'est pas très longue, elle est même courte, si on considère les pays qui pourraient théoriquement s'y intéresser.
Pourquoi n'est-elle pas plus longue ? À mon avis pour deux raisons : la première tient à une question de principe : un certain nombre de pays en voie de développement ne souhaitent pas, par principe, faire un lien entre un avantage commercial et le respect de normes sociales. Cette position n'est pas unanime. Elle n'est pas aussi ferme dans tous les pays. Le spectre est relativement large, il n'empêche que cela pose parfois problème. Nous savons cela, c'est leur droit, c'est leur conception, ils sont souverains. Nous estimons simplement que, en augmentant la marge et l'intérêt qu'il peut y avoir pour eux à "matcher" ces critères, nous pouvons peut-être déplacer un certain nombre de pays qui hésitent et qui sont partagés entre des intérêts économiques et des intérêts de principe, à aller dans ce que nous considérons être la bonne direction.
Deuxième question, la zone de libre-échange nord-américaine. Il s'agit pour l'instant de négociations entre les 34 pays membres du continent américain. Elles durent depuis bientôt cinq ans et sont parties pour durer probablement encore cinq ans. À court terme, ceci n'est pas un problème et ceci n'affecte pas l'avantage relatif que nous donnons aux pays de la région au titre du régime "drogue", que ce soit l'Amérique centrale ou l'Amérique andine et les pays du Pacte andin. Nous donnons, en quelque sorte, chacun notre contribution, les États-Unis d'Amérique sous des formes diverses, notamment de crédits ou d'opérations, nous la donnons sous forme commerciale. Chacun a sa manière de faire et je pense que, de ce point de vue-là, la négociation de la zone de libre-échange nord-sud Amérique ne changera pas grand chose à court terme. À moyen ou long terme, tout dépendra du niveau de préférence tarifaire auquel ils parviendront et ceci est encore inconnu.
Dernière question, les perspectives de Qatar. Comme vous le savez sans doute, car vous êtes un des spécialistes de cette question, nous travaillons d'arrache-pied avec un certain nombre de pays en voie de développement, pour améliorer leur perception de l'intérêt qui est le leur à démarrer un cycle de négociations multilatérales à Qatar. Ceci se fait progressivement dans d'assez bonnes conditions. Si j'en crois, par exemple, les résultats, sur ce point, de la réunion des ministres du commerce de l'APEC, qui a réuni les pays riverains du Pacifique la semaine dernière, nous pouvons constater des progrès sur ce sujet. Par ailleurs, nous travaillons en ce moment même avec la nouvelle administration des États-Unis d'Amérique, là aussi d'arrache-pied, pour essayer de faire en sorte que le sommet entre les États-Unis et l'Union européenne, qui aura lieu jeudi matin prochain à Göteborg, avant le Conseil européen, puisse sur ce point donner un signal qui contribuera à montrer que le mouvement est maintenant lancé.

Le Président
Merci, Monsieur le Commissaire. Nous sommes tous conscients du fait que vous avez actuellement un rôle extrêmement important à jouer au nom de la Communauté.
Le débat est clos.

Heure des questions (Conseil)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions au Conseil (B5-0171/2001).
J'appelle la

M. Bart Staes
question nº 1 de (H-0437/01) :
Objet : Irrégularités concernant les projets SENSUS et EUROPOLIS Le projet AVENTINUS et le projet qui lui a succédé, SENSUS, tous deux financés par la Commission depuis 1996, visent à développer un programme d' échanges d' informations pour les services de police et de renseignement européens. Stephan Bodenkamp/Christoph Klonowski, du service de renseignement de l' État allemand, est chargé de la coordination.
Le 25 mai 1999, la décision d' origine E/1791/97 du 3 septembre 1997 a été modifiée "à tel point qu' Europol a pu se rallier au projet" (E/696/99). En novembre 1999, Europol a effectivement rejoint les rangs des partenaires de SENSUS, Gesellschaft für multilingual Systeme mbH, et la société italienne Datamat.
En dépit de la condamnation pour faux en écriture du coordinateur Stephan Bodenkamp/Christoph Klonowski et des liens douteux qui unissent SENSUS, le service de renseignement de l' État allemand, L&H et Sail Labs, Europol a, au début de l' année 2001, conclu un nouveau contrat d' une valeur de 20 millions d' euros.
Le Conseil prévoit-il d' organiser un audit externe des projets AVENTINUS, SENSUS et EUROPOLIS, en vue de supprimer les irrégularités et de favoriser la transparence des projets ? Dans la négative, pourquoi le Conseil s' y refuse-t-il ?

Danielsson
Je serai bref. L'honorable député sait que les projets dont il fait mention dans sa question relèvent uniquement de la compétence de la Commission européenne.

Staes
Monsieur le Président, il n' était, à l' évidence, pas nécessaire de vous dépêcher, car la réponse du Conseil est particulièrement brève. Je m' étonne que cette question soit déclarée recevable pour l' heure des questions au Conseil alors qu' elle relève de la compétence exclusive de la Commission. La réponse prouve, chers collègues, la nécessité urgente d' instaurer un contrôle démocratique sur Europol. Je connais, en effet, l' article 30 du Traité sur l' Union européenne, mais les faits sont bel et bien dans le dossier. Europol utilise peut-être des technologies informatiques volées, et ce au détriment d' une firme allemande, qui s' est ainsi trouvée au bord de la faillite. Le service de renseignement allemand est impliqué dans le dossier, et des dizaines de millions d'argent public européen sont en cause. Un collaborateur d' Europol a été arrêté et d' autres arrestations pourraient suivre. Je voudrais demander au Conseil s' il est prêt ou non à donner son accord à une radioscopie approfondie d' Europol. Dans la négative, pourquoi ce refus, et pourquoi accepte-t-il que la coopération policière démarre sous de très fâcheux auspices ?

Danielsson
Permettez-moi de souligner que je partage l'inquiétude de M. Staes quant aux rapports faisant état d'irrégularités au sein d'Europol. Pas plus tard qu'aujourd'hui, on peut lire dans les journaux des articles à propos d'incidents et d'arrestations liés à de prétendues irrégularités. Les problèmes soulevés par M. Staes sont on ne peut plus réels.
Je voudrais cependant souligner encore une fois que c'est à la Commission de gérer ces questions. Je suis en outre convaincu qu'Europol, qui est du ressort du conseil "affaires juridiques et intérieures", inclut des dispositions sur la révision, les comptes, etc. qui sont établies de manière à pouvoir rapidement découvrir les fraudes et irrégularités mentionnées par M. Staes.
Je lui suis reconnaissant d'avoir soulevé cette question importante et je regrette de ne pas pouvoir, en tant que président du Conseil, aller plus loin, dans la mesure où ce sujet ne relève pas de la compétence du Conseil. J'espère néanmoins qu'à l'avenir nous nous arrangerons pour ne plus entendre parler d'incidents de ce genre.

Provan
Monsieur le Président en exercice, la plupart d'entre nous peuvent admirer les tactiques et les tâches futures que réalisera Europol en tant qu'organisation. Nous savons tous que cette organisation est tout à fait nécessaire. Vous avez parlé d'une future nouvelle structure pour Europol. Y a-t-il des plans visant à placer Europol sous contrôle démocratique ?

Danielsson
Le Conseil estime qu'Europol est déjà sous contrôle démocratique et je ne suis au courant d'aucune proposition visant à modifier le système de surveillance d'Europol.

Le Président
J'appelle la

Mme Nelly Maes
question nº 2 de (H-0439/01) :
Objet : Réunions portant sur le dialogue politique avec les autorités turques Répondant à la question écrite P-0054/01, le Conseil affirme que la Turquie devra, à court terme, supprimer "toute disposition légale interdisant aux ressortissants turcs (et donc aux minorités kurdes) d' utiliser leur langue maternelle pour la diffusion d' émissions de télévision/radio". La Turquie s' engage également à élaborer "une stratégie globale de réduction des disparités régionales visant en particulier à améliorer la situation dans les régions du sud-est, afin d' accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles s' offrant à l' ensemble des citoyens". Où en est la réalisation de ces objectifs à court terme ? La Turquie a-t-elle entrepris leur mise en uvre ? La Turquie a-t-elle commencé à réfléchir aux objectifs à long terme énoncés ("garantie de la diversité et des droits culturels pour l' ensemble des citoyens") ? Le Conseil a-t-il l' intention de faire pression auprès des autorités turques afin qu' elles réexaminent effectivement, ainsi qu' elles l' ont elles-mêmes annoncé, la politique à l' égard du Caucase, et qu' elles ouvrent les frontières avec l' Arménie ?

Danielsson
En réponse à une question posée par la députée Mme Frahm lors de la session de février, j'avais eu l'occasion de mentionner les dispositions du partenariat pour l'adhésion de la Turquie qui concernent le points soulevés par Mme Maes dans sa question. Comme nous le savons, le Conseil a adopté le partenariat pour l'adhésion le 8 mars 2001.
La réponse de la Turquie a pris la forme d'un programme national pour l'adoption de l'acquis, que le gouvernement turc a adopté le 19 mars. La Commission est actuellement en train d'examiner le contenu du programme national de la Turquie. Elle examine notamment la manière dont il s'accorde avec le partenariat pour l'adhésion au niveau des points abordés par Mme Maes dans sa question. L'évaluation sera réalisée par la Commission dans le cadre du rapport sur l'état d'avancement qui sera présenté devant Conseil en automne. Le Conseil a constaté que l'analyse préliminaire de la Commission proposait, en ce qui concerne les critères politiques, d'exiger des efforts supplémentaires appréciables dans le domaine de l'abolition de la peine de mort et des droits culturels pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine.
Dans ce contexte, il est important de se rappeler qu'il ne suffit pas d'introduire un point dans le programme national pour l'adoption de l'acquis ou d'adopter une législation. Les exigences de l'Union vont bien au-delà. C'est la mise en uvre qui est importante, et nous savons tous que la Turquie doit veiller à ce que ce qui est écrit dans le programme prenne réellement forme. Il est dès lors essentiel que les différents organes de supervision de l'accord d'association suivent de près la manière dont le gouvernement turc met en uvre dans la pratique les mesures adoptées dans le programme.
Le Conseil continuera à exhorter et à encourager de manière active la Turquie à mettre en uvre des réformes dans les domaines soulevés par Mme Maes, car il y a beaucoup de choses à améliorer. Les questions qui ont été soulevées resteront dès lors en haut de l'ordre du jour dans le dialogue politique renouvelé.
En ce qui concerne la politique de la Turquie à l'égard du Caucase du Sud et plus particulièrement les relations avec l'Arménie, le Conseil invite la Turquie à prendre part et à contribuer activement aux efforts visant à renforcer la paix et le bien-être dans la région. La troïka de l'UE, sous l'égide du ministre des Affaires étrangères suédois, a visité la région en février dernier. Après cette visite, le conseil "affaires générales" a également adopté des conclusions. À la suite de cela, un dialogue sur le Caucase du Sud sera régulièrement établi lors des rencontres de haut niveau avec la Turquie.

Maes
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je ne suis évidemment pas entièrement satisfaite de votre réponse. Le contraire eut été difficile. Je peux comprendre la question de temps. Il est aussi important que la question soit examinée de manière approfondie, mais je suis absolument d' accord avec vous pour dire que le papier ne suffit pas. Le papier souffre tout, dit-on en néerlandais, comme dans d' autres langues, je pense. L' application est le plus important de tout ; les organes de contrôle devraient donc témoigner d' une grande indépendance pour effectivement contrôler cette application. Nous constatons souvent, en effet, que les États candidats se donnent beaucoup de peine pour donner l' illusion que tout va bien. La Turquie ne peut même pas donner cette apparence actuellement vu la situation dramatique qui règne dans ses prisons et étant donné que, chaque jour encore, des personnes sont en danger de mort ou sont placées de force dans cette situation parce qu' aucun dialogue n' est amorcé, mais je ne veux pas ouvrir le débat à ce sujet maintenant. Cette situation me paraît aller à l'encontre des mesures favorables aux minorités. J' espère, dès lors, que la troïka sera ferme et juste dans ses conclusions.

Danielsson
En guise de conclusion, permettez-moi de vous dire que le Conseil partage naturellement l'inquiétude de Mme Maes vis-à-vis de la situation dans les prisons turques. Si mes souvenirs sont exacts, les grèves de la faim dans les prisons turques ont fait 23 victimes en date d'aujourd'hui. Cette situation, suivie de près par le Conseil, est profondément inquiétante. À l'heure actuelle se déroule également un procès contre le parti de M. Fasilet. Dans la mesure où aucun jugement n'a encore été rendu, il est trop tôt pour s'exprimer sur d'éventuelles conséquences. De manière générale, on peut cependant affirmer qu'une interdiction des partis politiques n'apporte pas vraiment de solution aux problèmes économiques et politiques de la Turquie.
J'apprécie de pouvoir, en cette occasion, comme en de précédentes occasions, et à l'instar de Mme Maes, attirer l'attention sur une question de la plus haute importance, à savoir l'évolution des droits de l'homme en Turquie. Tous ensemble, nous devrons à l'avenir suivre de près cette question.

Le Président
J'appelle la

M. Guido Podestà
question nº 3 de (H-0444/01) :
Objet : Bilinguisme en Istrie Le Conseil régional de l'Istrie a adopté, le 9 avril 2001, le statut de la région, prévoyant la parité des langues italienne et croate dans toutes les institutions régionales et dans toutes les procédures administratives.
Ces dispositions ont malheureusement été suspendues, le 23 avril 2001, par le ministère de la justice croate, sous prétexte d'en vérifier la constitutionnalité, bien qu'il ait été constaté unanimement que ces dispositions étaient conformes à l'esprit et à la lettre de la constitution croate (Charte fondamentale).
Cette décision a causé une grande surprise et suscité de vives préoccupations auprès de la population italophone, l'Italie étant un pays ami et un membre fondateur de l'UE, garante d'un parfait bilinguisme (italien/croate) sur son territoire limitrophe.
Quelles initiatives le Conseil entend-il prendre et auprès de quelles instances,
pour que l'exécutif croate entreprenne de rétablir immédiatement les dispositions suspendues en en confirmant au plus vite la constitutionnalité ;
pour que soit évitée toute "impasse politique" en ce qui concerne le rapprochement futur de la Croatie à l'UE, au cas où la vocation européenne de Zagreb serait mise en cause par cette décision du gouvernement croate ;
pour que soient de nouveau confirmés les principes sur lesquels se fonde l'UE et que par conséquent ne soit pas paralysé ni déclaré inconstitutionnel le droit de la minorité de langue italienne à voir reconnaître sa propre identité culturelle ?

Danielsson
Je voudrais assurer à l'honorable député que le respect et la protection des minorités est une question très importante pour le Conseil en général et pour la présidence suédoise en particulier.
Le respect et la protection des minorités est une condition qui est intégrée à la politique de l'Union vis-à-vis des pays impliqués dans le processus de stabilisation et d'association dans l'Europe du sud-est. La Croatie est, nous le savons tous, l'un de ces pays.
Le processus de stabilisation et d'association, qui devrait rapprocher ces pays d'une intégration européenne, est suivi et surveillé de près par le Conseil. L'honorable député peut être sûr que l'évolution de la situation dans la région est suivie de près, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités. Permettez-moi de signaler que le conseil "affaires générales" a approuvé le 11 juin dernier un rapport de révision sur le processus de stabilisation et d'association, et notamment une évaluation de la Croatie.
Dans cette évaluation, le Conseil se félicite des progrès déjà réalisés par le nouveau gouvernement croate depuis sa constitution l'année dernière. Des résultats significatifs ont été atteints dans de nombreux domaines. Mais nous pointons également du doigt certaines questions qui nécessitent des mesures supplémentaires. C'est notamment le cas de l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection des minorités. Il existe déjà un projet de loi et je suis sûr que la Croatie va l'adopter et appliquer la loi comme il se doit. Le Conseil surveille donc déjà ces questions.
La question plus précise du bilinguisme en Istrie, où vit une minorité italienne relativement importante, et de la position par rapport au statut de la région qui a récemment été adopté par le conseil régional d'Istrie est actuellement examinée par le tribunal administratif de Croatie. Nous attendons la décision du tribunal tout en continuant à suivre la question de près lors de nos contacts avec la Croatie.

Podestà
Monsieur le Président Danielsson, je suis content de vous avoir écouté et d'avoir entendu également ce que le Conseil a décidé hier en la matière. Permettez-moi toutefois de dire que l'on trouve dans l'esprit fondateur de l'Union le respect des minorités et des diversités culturelles dont le multilinguisme représente évidemment un aspect immédiat. Ce qui est grave, c'est que le statut régional que le conseil régional d'Istrie a approuvé le 9 avril a été suspendu et que la cour constitutionnelle a ainsi reçu plus d'un an pour décider de son caractère inconstitutionnel éventuel. Maintenant, considérant également le fait que cela a été une des principales raisons de la démission du ministre croate de l'Intégration, je me demande si l'enjeu relève de la lutte intérieure contre la minorité de langue italienne ou si - ce qui serait plus grave -, ce n'est pas plutôt la Constitution croate qui protège les minorités et les spécificités culturelles. Je me demande comment le gouvernement croate peut penser poursuivre sur la voie du rapprochement avec l'Union européenne en adoptant de telles positions.

Danielsson
Permettez-moi de souligner l'importance du processus de stabilisation et d'association pour pouvoir suivre de près ce type de questions.
Nous savons que la protection des minorités et de leurs droits est un sujet très sensible dans de nombreuses régions d'Europe. Je pense que l'action de l'Union est essentielle car ce processus et cet accord, qui incluent même des pays qui ne sont pas encore candidats à l'adhésion à l'Europe, nous permettent de suivre l'évolution de la situation et d'intervenir lorsque nous estimons que l'évolution ne prend dans la bonne direction.
Le rapport que le Conseil a adopté hier donne lieu à un certain optimisme. Nous attendons maintenant la décision du tribunal administratif et continuons de suivre cette question de près.

Le Président
J'appelle la

M. Josu Ortuondo Larrea
question nº 4 de (H-0446/01) :
Objet : Pêche : changements intervenus dans l'effort de pêche, augmentation du nombre de filets maillants et incidences sur le stock de reproduction L'activité de la pêche au merlu s'est radicalement transformée au cours de la seconde moitié des années 90, en raison principalement de l'apparition d'une importante flotte de bateaux de pêche utilisant des filets maillants de fond ayant eu pour effet d'augmenter les débarquements, ceux-ci passant de 4 % en 1994 à plus de 20 % en 1999.
Compte tenu du fait que l'activité de pêche de ces engins se mesure en fonction de la longueur des filets et de la fréquence avec laquelle ceux-ci sont jetés à la mer, l'adoption de ce type de pêche a représenté une augmentation très importante de l'effort de pêche, dirigé en outre sur le stock de reproduction qui se trouve désormais en dessous du niveau de précaution depuis les années 90.
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour tenter de limiter cet effort incontrôlé et de restreindre l'effet négatif qu'il a sur le stock de reproduction ?
Le Conseil a-t-il limité le nombre et la longueur des filets à utiliser lors de chaque sortie en mer ?

Danielsson
Le Conseil est conscient de la situation critique du stock de merlu dans les eaux communautaires et de l'impact que l'utilisation accrue de filets maillants dans la pêche au merlu peut avoir sur ce stock.
Il existe cependant des règles techniques particulières qui réglementent l'utilisation de filets maillants dans la pêche au merlu ou qui visent plus précisément à contrôler l'effort de pêche avec ce type de matériel, par exemple en limitant le nombre de filets, la longueur des filets ou leur durée d'immersion dans l'eau.
L'honorable député est certainement conscient qu'il appartient à la Commission de surveiller le respect des règlements dans la politique commune de la pêche et, au besoin, de prendre les mesures qui s'imposent, ainsi que de proposer une nouvelle législation à cet effet. Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention du député sur les mesures d'urgence en faveur de la reconstitution du stock de merlu que la Commission est en train d'élaborer en étroite collaboration avec les États membres.

Le Président
J'appelle la

M. Camilo Nogueira Román
question nº 5 de (H-0453/01) :
Objet : Débat sur la réforme des traités Comment le Conseil peut-il justifier que la Présidence suédoise soit restée silencieuse et n' ait pris aucune initiative d' envergure à propos de la réforme des traités et de l' élaboration éventuelle d' une constitution pour l' Union européenne ?

Danielsson
Comme l'honorable député le sait, la conférence intergouvernementale a adopté à Nice une déclaration qui a été annexée à l'acte final, laquelle établit les mesures que les présidences suédoise et belge doivent adopter. Dans ce contexte, la présidence suédoise, la présidence belge à venir, le Président du Parlement européen et le président de la Commission ont fait une déclaration commune le 7 mars 2001 qui ouvre de manière formelle le débat sur le futur élargissement de l'Union européenne.
L'espoir est que des réflexions menées dans plusieurs enceintes et une multitude de contributions alimenteront un débat d'une ampleur plus grande qu'auparavant. Le débat devrait mettre en lumière les défis fondamentaux auxquels l'Union européenne sera confrontée dans les décennies à venir et de susciter des propositions sur la manière de relever ces défis de manière logique en termes de mesures de politique, d'institutions et d'organisation du travail.
Pour pouvoir créer un "forum des citoyens" - un endroit où toutes les contributions au débat seront regroupées et accessibles -, le site Web Future of Europe a été ouvert à la même date. La première contribution au débat est le fait du Premier ministre suédois Göran Persson, du Premier ministre belge Guy Verhofstadt et du président de la Commission Romano Prodi - sans doute pour inspirer d'autres personnes à faire de même.
Le même jour, le Premier ministre suédois a écrit à ses collègues des États membres et des pays candidats et les a invités à participer à ce projet, notamment en apportant leur contribution au site Web. C'est dans le même but que le Premier ministre a également envoyé une lettre à la Cour de justice des Communautés européennes, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Comité économique et social, à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) et aux partenaires sociaux.
À la suite de l'ouverture du débat de cette manière, un grand nombre d'initiatives ont d'ores et déjà été adoptées à ce stade précoce par les États membres, les pays candidats et les institutions de l'Union, ainsi que dans différents forum de discussion. Jusqu'à présent, tous se sont montrés intéressés par un débat réellement ouvert et à grande échelle sur l'avenir de l'Union dans le respect de l'esprit de la déclaration de Nice. Je suis tout à fait convaincu que le débat va gagner de la vitesse au cours des prochains mois au fur et à mesure que des contributions y seront apportées.
La présidence suédoise a en outre présenté un rapport d'activité en vue de la réunion du Conseil européen à Göteborg, dans lequel des faits sont enregistrés par rapport aux initiatives qui ont été prises au niveau national et européen en vue d'encourager des discussions de grande envergure avec toutes les parties, et notamment les représentants des parlements nationaux, des sphères politiques, économiques et académiques, de la société civile, etc. Nous soulignons également dans ce rapport certaines tendances qu'il nous semble déceler dans le débat portant sur la prochaine phase des travaux de préparation en vue de la prochaine conférence intergouvernementale.
En ce qui concerne la réalisation des engagements qui ont été pris dans la déclaration sur l'avenir de l'Union, c'est à la présidence belge qu'il revient de réfléchir plus loin sur les initiatives nécessaires pour poursuivre ce processus. On envisage, lors de la réunion du Conseil européen de Laeken en décembre prochain, d'adopter une déclaration sur cette question. Je pense dès lors que l'allégation de l'auteur de la question à propos du silence et du manque d'initiatives d'envergure ne se justifie pas. Au contraire, la présidence a, en accord avec la déclaration de Nice, cherché de manière active et entreprenante à stimuler un vaste débat sur l'avenir de l'Union.

Nogueira Román
J' ai formulé cette question alors que le semestre de la présidence suédoise prend déjà fin, conscient que la présidence de votre pays n' a pas fait ce qu' il fallait pour donner une réponse à la question posée dans la résolution sur le traité de Nice, que vous avez citée, et aux angoisses qui naissent au sein de la société européenne.
Je crois qu' il y a, au sein de la société européenne, un sentiment d' échec total à propos de Nice, et je crois même qu' il faut attribuer à cet échec, entre autres, le fait que le non ait triomphé en Irlande lors du référendum sur le traité de Nice, devant la nonchalance du gouvernement irlandais et, bien que dans ce cas, ce soit en termes positifs, le fait que MM. Jospin, Premier ministre français, et Schröder, Chancelier allemand, aient proposé une chose qu' ils n' auraient pas osé proposer il y a 7 ou 8 mois, à savoir l' existence d' une constitution européenne à l' avenir.
Je pense que la présidence suédoise n' a pas été à la hauteur des circonstances dans ce débat fondamental, et que c' était le Premier ministre suédois et non les présidents français et allemand qui aurait dû avoir eu cette initiative. De même, elle n' a pas été à la hauteur des circonstances dans le débat aussi essentiel que celui des fonds structurels, qui concerne tant mon pays.

Danielsson
Je regrette que l'honorable député ne se soit pas rendu sur la page d'accueil réservée au débat sur l'avenir de l'Union à laquelle j'ai fait référence dans mon introduction. S'il l'avait fait, il aurait pu prendre connaissance de l'introduction du Premier ministre suédois dans laquelle il aborde précisément les questions soulevées par l'honorable député. Il n'en arrive peut-être pas exactement à la même conclusion que M. Jospin et M. Schröder, mais je part du principe que l'honorable député ne veut pas un débat uniformisé, mais bien une multitude de réactions. C'est ce que l'on peut trouver si l'on se rend sur la page d'accueil. On peut en outre y lire ce que le président du Conseil pense.

Sjöstedt
J'ai une question complémentaire à l'attention de l'honorable représentant du Conseil. Vous faites référence au traité de Nice, mais n'apparaît-il pas dans celui-ci que pour pouvoir être adopté, tous les pays doivent l'adopter conformément à leur constitution. L'Irlande vient justement de dire non au traité de Nice. Si l'UE suit ses propres règles, l'UE ne doit-t-elle donc pas arrêter de se baser sur le traité de Nice et se rendre compte que c'est un échec ?

Danielsson
L'honorable député soulève un autre aspect de la question. Je ne pense pas avoir mentionné le traité de Nice de la manière dont le prétend M. Sjöstedt. Ce à quoi j'ai fait référence, c'est à la déclaration qui a été faite lors de la réunion de Nice sur le débat sur l'avenir de l'Union. M. Sjöstedt parle de ce qui s'est produit en Irlande, mais il s'agit là d'un autre débat important qui, je le sais, aura l'occasion d'être abordé dès demain, notamment avec le ministre suédois des Affaires étrangères lorsque celle-ci rendra compte des projets prévus dans le cadre de la réunion de Göteborg, où le cas de l'Irlande sera évidemment un élément important.
Permettez-moi néanmoins d'ajouter que le processus de ratification du traité de Nice se poursuivra dans les différents États membres au cours des quelques prochains mois, voire de l'année à venir. Je prends note des déclarations du gouvernement irlandais en ce qui concerne la poursuite du processus en Irlande. Je pense dès lors qu'il y a de bonnes raisons de revenir sur cela. Je crois qu'il est beaucoup trop tôt pour dire que le traité de Nice "est un échec", comme le prétend M. Sjöstedt.

Le Président
Monsieur Nogueira Román, j'imagine que vous connaissez le règlement et que vous demandez par conséquent la parole pour une motion de procédure.

Nogueira Román
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour préciser que je suis hautement surpris qu'il faille consulter une page web précise pour savoir ce qui se passe en Europe !

Le Président
J'appelle la

M. Herman Schmid
question nº 6 de (H-0456/01) :
Objet : Rôle de la police lors du sommet de Göteborg Les sommets de l' UE tendent à provoquer des manifestations populaires qui entraînent à leur tour des mesures de répression de la police. C' est ce qui s' est produit à Malmö lorsque les ministres des finances de l' UE s' y sont rencontrés le 21 avril, et la même chose risque de se produire à nouveau lors du sommet de Göteborg de juin, auquel assistera également le président Bush. Il semble que M. Bush ait l' intention de se faire accompagner par des forces de sécurité importantes. Il y a donc lieu de supposer que des consultations ainsi que des mesures de coordination et de coopération ont été mises en place entre les forces de sécurité des États-Unis et celles de la Suède dans la perspective du sommet de Göteborg.
L' intervention de la police à Malmö a-t-elle été planifiée et exécutée en tant qu' exercice de préparation au sommet de Göteborg ? Des forces de sécurité des États-Unis étaient-elles présentes ou associées d' une manière ou d' une autre aux opérations de police à Malmö ? Qui détient en fin de compte l' autorité et la responsabilité pour ce qui concerne la sécurité des participants au sommet ? Celle-ci repose-t-elle entièrement sur le gouvernement suédois ou les effectifs des États-Unis ont-ils une responsabilité propre à assumer s' agissant de la sécurité du président Bush et de ses accompagnateurs ?

Danielsson
Les opérations de police lors de la réunion de Göteborg ne relèvent pas des compétences du Conseil.

Schmid, Herman
Voilà ce que l'on peut qualifier de réponse brève. Je pensais pourtant que les réunions de l'UE relevaient de la compétence de la présidence et je m'étonne de voir que cette dernière reste quasiment sans voix devant ma question.
Si tout s'était déroulé aussi bien que nous - et la police suédoise à Göteborg qui semblait s'être préparée à une réunion pacifique - l'espérions, cet événement ne se retrouverait pas sous les feux de l'actualité. Mais lorsque cela tourne mal, il est étrange de voir que le président du Conseil, qui vient en outre d'entrer dans le gouvernement suédois, ne montre aucun intérêt vis-à-vis de cette affaire ou n'en assume pas la responsabilité. C'est tout à fait remarquable. Je me demande qui, en fin de compte, est responsable.

Danielsson
Comme je présume que Herman Schmid n'a pas besoin d'une traduction de ce que je viens de dire, je me permets de répéter. J'ai dit : "les opérations de police lors de la réunion de Göteborg ne relèvent pas dans les compétences du Conseil ". Il est clair que la réunion en elle-même relève du Conseil. J'espère que Herman Schmid est d'accord avec moi pour dire que les opérations de police doivent rester une question nationale.
Permettez-moi toutefois de profiter de l'occasion pour ajouter que la présidence envisage des activités de grande ampleur en prévision de la réunion de Göteborg, en vue d'établir un dialogue entre tous ceux qui ont un avis sur les activités de l'Union. Une bonne partie du gouvernement suédois se proposera de rencontrer et de s'entretenir avec les différents groupes qui ont des avis sur les activités de l'Union en général et sur la réunion de Göteborg en particulier.
La présidence fera ce qu'elle a à faire, à savoir veiller à ce que la réunion de Göteborg soit un succès significatif et à ce qu'elle montre qu'il est possible d'entamer des discussions lors de réunions et de leur donner plus d'ampleur que ce qui a été le cas jusqu'à présent.

Le Président
J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 7 de (H-0483/01) :
Objet : Signalement de citoyens dans le SIS après les manifestations de Malmö Lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Malmö en avril dernier, des manifestations à l' encontre de l' Union européenne et de l' UEM ont eu lieu. Un des cortèges d' opposants à l' Union européenne a été attaqué par la police, plus de 250 personnes ont été arrêtées et nombreux sont ceux à avoir été brutalisés par les policiers. Les personnes arrêtées ont dû décliner leur identité à la police. De même, celle-ci a systématiquement filmé les manifestations pacifiques. Selon la radio suédoise, la Sûreté de l' État suédoise fiche les opposants à l' Union en prévision du sommet de Göteborg.
En vertu de l' accord de Schengen, le Système d' information Schengen (SIS) signale les personnes considérées comme une menace pour la sécurité nationale. Des personnes ont-elles été signalées dans le SIS par les autorités suédoises au motif qu' elles avaient participé à la manifestation de Malmö ou qu' elles s' opposent à l' Union européenne ?

Danielsson
La question de M. Sjöstedt fait référence à un hypothétique enregistrement d'informations dans ledit registre SIS.
Permettez-moi de souligner que conformément à l'article 105 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, c'est exclusivement aux parties contractantes qu'il incombe de s'assurer que les rapports qui sont introduits dans le système d'information Schengen sont exacts, d'actualité et légaux.
Conformément à l'article 104, la législation nationale applicable à la partie contractante signalante sera appliquée au rapport. Il faut également se rappeler qu'il y a en Suède, comme dans les autres États membres ayant adhéré à l'acquis de Schengen, une autorité chargée de procéder à un contrôle indépendant du registre Schengen national.
Toute personne a le droit de demander à l'autorité de contrôle de vérifier les registres du système d'information Schengen qui la concernent et la manière dont ces informations sont utilisées. Ce contrôle doit être effectué en accord avec la législation suédoise.
Permettez-moi pendant un bref instant de retirer ma casquette de président et de mettre celle de Suédois et de signaler à M. Sjöstedt que par souci de sécurité, j'ai cherché la réponse exacte à sa question de savoir si des personnes ont été signalées dans le SIS par les autorités suédoises au motif qu'elles avaient participé à la manifestation de Malmö ou qu'elles s'opposent à l'UE. Après vérification, la réponse aux deux questions est non, sans équivoque.

Sjöstedt
Je remercie l'honorable président en exercice du Conseil pour cette réponse extraordinairement précise. Cette réponse me réjouit car je pense qu'elle est essentielle.
Je voudrais néanmoins demander - peut-être avec la casquette suédoise - pourquoi la police suédoise filme systématiquement les manifestants pacifiques opposés à l'Europe lors de manifestations où aucun incident ne se produit. Est-ce compatible avec la liberté d'expression et de manifestation ?

Danielsson
En tant que président du Conseil, je ne suis absolument pas compétent pour répondre à cette question. En ma qualité de représentant du gouvernement suédois, je ne suis pas plus compétent pour répondre à des questions relatives à l'exercice de l'autorité.

Schmid, Herman
Puisqu'il s'est avéré possible de changer de casquette, je voudrais à mon tour poser une question.
Des rapports relativement détaillés ont été publiés dans la presse, notamment dans le Göteborgsposten, affirmant que les services de sécurité américains avaient participé de manière très active aux préparatifs de la réunion. On prétend qu'ils étaient en place en Suède depuis plusieurs semaines. J'ignore si ces informations sont fausses, mais elles émanent de policiers de Göteborg qui sont cités et je n'ai pas non plus vu de démenti à ce sujet.
Il serait dès lors intéressant de savoir si les événements de Malmö faisaient partie des préparatifs qui ont été faits en collaboration avec les services de sécurité américains. Avons-nous des informations à ce propos ? Si ce n'est pas le cas, cela laisse le champ libre à toutes sortes de spéculations, ce qui n'est pas vraiment dans l'intérêt du gouvernement suédois.

Danielsson
Il n'est pas dans l'intérêt du gouvernement suédois de fournir matière à spéculations. Mais ce n'est pas non plus dans son intérêt de s'exprimer sur des questions qui relèvent de la compétence d'autorités suédoises indépendantes.

Le Président
Son auteur étant absente, la question nº 8 est caduque.
J'appelle la

M. Gérard Caudron
question nº 9 de (H-0462/01) :
Objet : Fermetures chez Danone et Marks & Spencer Les annonces brutales et cyniques des fermetures chez Danone et chez Marks&Spencer démontrent à ceux qui en douteraient encore que le temps de "l'économie mixte" et du "modèle social européen" est moribond.
On pouvait comprendre les restructurations d'entreprises consécutives à des problèmes économiques réels. Il n'est pas possible d'accepter des restructurations dans des entreprises saines et prospères qui n'ont qu'un seul but : accroître les profits porteurs de capitaux.
Si les crises agricoles sont capables de mobiliser nos responsables, des actions volontaires "de casse" qui, au nom de l'argent, détruisent des familles entières devraient également mobiliser nos dirigeants européens, d'autant plus que l'absence de réaction entraînera demain une accélération de ce mouvement.
Que compte faire le Conseil à cet égard ?

Danielsson
Le Conseil rappelle à l'honorable député qu'il n'est pas compétent pour surveiller l'application de la législation et n'est dès lors pas compétent pour commenter les actions et l'évolution dans les entreprises privées. La législation communautaire à respecter en la matière porte essentiellement sur les instruments suivants : la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs et la directive du Conseil portant sur l'élargissement d'une précédente directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure, etc. en vue de l'étendre au Royaume-Uni.
En ce qui concerne les critiques vis-à-vis de la législation communautaire, et notamment vis-à-vis du fait de ne pas interdire à la direction d'une entreprise de décider de la fermeture de parties non rentables de son entreprise lorsque l'entreprise dans son ensemble dégage des bénéfices ou de ne pas avoir suffisamment pénalisé un employeur qui n'a pas respecté le devoir d'information et de consultation, le Conseil rappelle qu'il ne peut agir que sur la base de propositions de la Commission. Si la Commission devait présenter de telles propositions pour examen au Conseil, celui-ci serait prêt à intervenir rapidement.
Je voudrais souligner que le Conseil a pris hier une décision sur la proposition de directive de la Commission concernant la création d'un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs dans des entreprises de dimension nationale dans les États membres. Cette directive est destinée à être appliquée par exemple à la situation, à la structure et à l'évolution probable de l'emploi au sein de l'entreprise et aux décisions envisagées par la direction qui sont susceptibles de conduire à des modifications fondamentales de l'organisation du travail ou des relations contractuelles de celle-ci. Au vu du contrôle qui peut maintenant être réalisé, le Conseil accordera l'attention requise aux événements qui sont intervenus récemment et qui ont été abordés par l'honorable député.

Caudron
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous avez apportée et je me félicite, moi aussi, de la décision d'hier du Conseil des ministres des affaires sociales. J'ai bien entendu aussi que vous avez reporté sur la Commission européenne la responsabilité d'une bonne partie des drames que nous traversons aujourd'hui, parce qu'elle n'a pas déposé à votre examen, avez-vous dit, des mesures pour faire face aux situation très graves que nous connaissons.
J'ai deux demandes de précision : une première sur les sanctions effectives, en cas de non respect des règles, il s'agit de l'accord d'hier. J'aimerais avoir des précisions sur ce point. Je voudrais aussi avoir une précision sur la situation des salariés non britanniques dans des établissements figurant dans le reste de l'Europe entre 2004 et 2009. Enfin, une dernière question, Monsieur le Président : qu'est-ce que je peux, moi, comme député, comme élu, répondre aux salariés qui sont jetés à la rue par leurs entreprises qui font des profits, quand ils savent que c'est uniquement pour augmenter ces profits. Est-ce que je peux me contenter de leur répondre : le Conseil ne peut rien faire parce que la Commission n'a pas fait de proposition ? Je sais que ce n'est pas ce que vous pensez, en tant qu'homme et en tant qu'élu, et j'aimerais avoir un engagement un petit peu plus ferme de votre part.

Danielsson
Je pense qu'avec la décision d'hier, vous avez eu précisément la réponse que vous attendiez aux questions légitimes posées par des travailleurs qui perdent injustement leur emploi. Le Conseil espère vraiment que la directive sur l'information et la consultation constituera un instrument réel qui offre une procédure équitable dans ce type de questions à l'avenir. Nous avons travaillé intensivement sur cette directive tout au long de la présidence suédoise et nous considérons comme un grand pas en avant le fait d'être parvenus à dégager une position unanime autour de celle-ci hier, ce qui, je dois l'avouer, me paraissait impossible.
Je dois vous demander de pouvoir revenir ultérieurement sur les questions de détail que vous posez. Les discussions au Conseil se sont poursuivies jusqu'au bout hier. Certaines modifications ont été apportées tard dans la nuit et je n'ai pas encore eu l'occasion d'avoir un compte-rendu précis de ma collègue Mme Sahlin, qui est la ministre compétente. Je demande dès lors à pouvoir revenir avec des réponses plus précises à vos questions précises.

Désir
Monsieur le Président du Conseil, je me félicite comme vous de la décision qui a été prise hier au Conseil "Affaires sociales et emploi" d'adopter enfin ce projet de directive sur l'information et la consultation. C'est un beau résultat de la présidence suédoise.
Cependant il reste un problème important qui, je crois, n'est pas un détail et qui est celui des sanctions. Or, il se trouve que le Conseil n'a pas suivi la proposition qui était faite par la Commission, par Mme Diamantopoulou, de prévoir au titre des sanctions, l'annulation des décisions de licenciement collectif qui pourraient résulter d'une infraction aux procédures d'information et de consultation et donc, à partir de là, de prévoir la possibilité de rétablir les contrats de travail des salariés qui auraient été licenciés en infraction à la directive européenne. Est-ce que vous êtres prêts, est-ce que le Conseil serait prêt à rétablir cette rédaction dans le texte si le Parlement, en deuxième lecture, adopte à nouveau la proposition qui était avancée par la Commission ? Car, une directive qui ne serait pas accompagnée de véritables sanctions dissuasives serait totalement inopérante et ne protégerait pas les travailleurs.

Danielsson
Comme l'honorable député le comprendra certainement, il est très difficile, voire impossible, de répondre à cette question hypothétique. J'insiste sur le fait que le compromis qui a été dégagé hier était assez difficile à atteindre. Comme je l'ai dit, nous avons planché pendant longtemps sur cette question au Conseil et nous avons eu de nombreuses discussions difficiles.
Je ne peux tout bonnement pas anticiper la position qu'adopterait le Conseil dans la discussion hypothétique que vous décrivez. En attendant, réjouissons-nous des progrès qu'implique la décision d'hier. Il est évident que la situation peut encore être améliorée, mais je pense néanmoins que cette décision constitue une étape importante pour les travailleurs européens.

Le Président
Son auteur étant absente, la question nº 10 est caduque.
Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nº 11 et 12.

Mme Yasmine Boudjenah
Question nº 11 de (H-0469/01).
Objet : Position de la présidence suédoise sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières internationales Dans sa réponse donnée aux questions qui lui ont été posées le mois dernier, le Conseil a déclaré ne pas avoir inscrit la question de la taxe Tobin à l' ordre du jour du Conseil ECOFIN, et ce alors que Madame Lena Hjelm-Wallén, vice-première ministre suédoise a déclaré, le 23 mars dernier, qu' elle était d' accord avec la taxe Tobin.
Récemment, certains États membres, comme la Finlande, se sont prononcés pour ce type de taxe et un appel de parlementaires sur le plan international (européens, canadiens, américains) s' est également prononcé en faveur de la taxe Tobin.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, le Conseil a-t-il décidé d'inscrire la question susmentionnée à l' ordre du jour de la réunion du Conseil ECOFIN du 19 juin et d' y proposer qu' une partie des sommes dégagées par l' application de la taxe Tobin puisse être affectée à la satisfaction des besoins de base des pays en développement (accès à l' eau potable, soins de base, vaccinations), à hauteur de 40 milliards par an comme l' estime le PNUD ?

M. Harlem Désir
Question nº 12 de (H-0486/01)
Objet : Position de la Présidence suédoise sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières internationales Bien que la Présidence suédoise ne prévoie pas de prendre une initiative sur l'examen de la taxe Tobin, comme elle le rappelle en réponse aux questions qui lui ont été posées lors de la dernière période de session du Parlement, peut-elle indiquer les raisons qui ont amené Mme Lena Hjelm-Wallen, Vice-Premier ministre de Suède, à déclarer le 23 mars 2001 qu'elle était d'accord avec la taxe Tobin ?
S'agit-il surtout du rôle de régulation que pourrait jouer cette taxation des transactions financières internationales sur les devises en freinant la spéculation et en réduisant la volatilité du marché des changes ou s'agit-il, dans l'esprit de Madame la Vice-Premier ministre, de l'intérêt que pourrait présenter une taxe pouvant rapporter, selon les estimations, entre 50 et 250 milliards de dollars par an pouvant être affectés à des programmes d'aide au développement dans les pays les plus pauvres ?

Danielsson
L'opinion de la présidence et du Conseil sur cette question est toujours la même que dans la réponse qui a été apportée le 19 avril de cette année à des questions sur le même thème. Je ne peux que répéter en bref ce que nous avons dit à l'époque. Nous n'envisageons pas de mettre la question à l'ordre du jour lors d'une prochaine réunion du conseil Écofin. Jusqu'à présent, personne n'en a d'ailleurs émis le souhait. La Commission n'a pas non plus déposé de proposition ou d'initiative en la matière devant le Conseil.

Boudjenah
Merci pour votre réponse. Je m'attendais à ce que vous répondiez de la même manière que par écrit.
Je voudrais quand même vous faire remarquer que le nombre de soutiens à une taxe de type Tobin augmente : ils viennent d'associations, bien sûr, d'économistes, mais aussi d'institutions politiques, au travers de certaines prises de position aux parlements finlandais, canadien, ou encore en Argentine, récemment, en Grande-Bretagne même, ou ici, au Parlement européen.
On dit qu'une telle taxe ne pourrait être efficace que si elle était décidée et mise en uvre par plusieurs pays ou zones dans le monde. C'est souvent l'argument que l'on nous oppose. Il est sans doute vrai, mais un premier pas est forcément nécessaire pour freiner la spéculation financière qui ravage la planète, alors que de nouvelles ressources sont urgentes pour les investissements humains, notamment dans les pays en développement.
Il faut savoir, et vous le savez, que les 1500 milliards de dollars qui transitent quotidiennement sur les marchés des changes sont associés à des transactions dont la moitié a lieu sur les places boursières européennes. Nul doute donc que si l'Union européenne s'engageait dans une telle voie, l'impact serait considérable. Alors ne pensez-vous pas qu'au moins une étude de faisabilité par la Commission européenne serait envisageable ?

Désir
Je suis déçu par la réponse qui a été apportée par le Conseil, parce que Mme Hjelm-Wallén, vice-premier ministre de la Suède, s'est publiquement exprimée, malgré les objections habituelles, en faveur de la taxe Tobin, le 23 mars dernier à Stockholm. Je crois que les raisons qu'a rappelées Mme Boudjenah sont extrêmement fortes. Comment peut-on refuser de mettre à l'examen une taxe qui aurait un taux extrêmement faible et qui n'affecterait donc pas les échanges de marchandises et les investissements, puisqu'elle serait de l'ordre de 0,1 %, mais qui, par contre, permettrait de générer des ressources de 50 à 250 milliards de dollars selon les estimations, ce qui aiderait considérablement les pays en développement à faire face à leurs défis.
Vous savez que la Conférence des PMA qui s'est tenue au Parlement européen à Bruxelles récemment, a montré que 43 % des habitants de ces pays n'ont pas accès à l'eau potable, 50 % de la population est illettrée, un enfant sur six ne survivra pas au delà de cinq ans, et la dette des PMA, malgré l'initiative de Cologne, a augmenté, depuis 1990, de 121 à 150 milliards de dollars. Alors, je crois que le Conseil, notamment en préparation de la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement, qui aura lieu en mars 2002 au Mexique, devrait mettre à l'étude la possibilité d'instaurer une telle taxe.

Danielsson
Je me suis entretenu ce matin avec le vice-premier ministre suédois, Mme Hjelm-Wallén, qui est citée dans la question. Elle se dit très honorée d'avoir été un pion dans le débat sur la taxe Tobin, mais elle m'a chargé de signaler que le compte-rendu que les honorables députés font de sa déclaration du 23 mars n'est pas tout à fait complet. Elle a déclaré à l'époque ce que je crois que le Conseil a dit en de précédentes occasions, à savoir qu'il est facile de partager de nombreuses valeurs fondamentales qui sous-tendent la proposition de taxe Tobin, mais qu'il est également nécessaire de prendre en considération les nombreuses difficultés pratiques liées à l'application de cette proposition.
Je constate que les études de faisabilité qui ont été annoncées ont été réalisées par de nombreuses institutions indépendantes. Je suis convaincu qu'il sera dès lors possible de poursuivre les discussions sur cette question de manière objective. En ce qui concerne les formalités au sein de l'Union, je m'en réfère à la réponse que j'ai donnée auparavant.

Ford
Monsieur le Président, je suis aussi déçue que mes collègues par cette réponse. La présidence suédoise avait toujours la possibilité de mettre ce point à l'ordre du jour. Voilà, me semble-t-il, un autre exemple de politiciens déconnectés des gens ordinaires qui savent bien que cette taxe est extrêmement populaire. Elle n'est peut-être pas faisable, mais elle jouit d'une popularité extraordinaire, et je trouve hallucinant que le Conseil et la Commission renâclent à en discuter. Si elle pouvait être mise en uvre, elle mettrait fin à tous les maux de la spéculation mondiale qui détruit tellement d'emplois, de communautés et de familles, tout en promouvant un bien sous la forme de grande quantités d'aide et d'assistance au Tiers-Monde.
Peut-être le président en exercice pourrait-il répondre à ma préoccupation et me dire pourquoi le Conseil craint à ce point de commander lui-même une étude ou d'encourager la Commission à le faire ? Nous aurions au moins une réponse si nous pouvions dire qu'une étude indépendante avait conclu que cela ne pourrait pas fonctionner. Je subodore que le résultat ne serait pas celui-là, mais puis-je néanmoins vous demander si vous allez envisager de commander une étude ou d'encourager la Commission a étudier des taxes du type taxe Tobin, afin de savoir si elles seraient envisageables, et à quelles conditions elles pourraient fonctionner ?

Danielsson
Il me semblait avoir déjà répondu à cette question, mais je répète volontiers. Pour autant que sache le Conseil, il existe déjà un tas d'études indépendantes sur les différents aspects de la taxe Tobin. Raison pour laquelle il ne me semble pas nécessaire de procéder à d'autres études. Comme je l'ai dit, il n'y a eu aucune proposition au sein du Conseil visant à soulever la question. La Présidence n'envisage pas de l'aborder, et d'après ce que nous comprenons, aucune proposition n'est attendue non plus de la Commission.

Korhola
Monsieur le Président, le Conseil a-t-il envisagé d' autres moyens de réaliser les mêmes objectifs ? Je suppose que nous sommes unanimes sur ces objectifs. Ils sont indispensables et utiles, en ce sens qu' ils sont source de stabilité dans l' économie mondiale ou dans les pays considérés isolément et qu' ils régulent et contrôlent le transfert des richesses du Nord vers le Sud. Bref, même si ce n' est pas la taxe Tobin ne nous fournirait ce moyen, pouvez-vous nous dire ce qui a été fait par ailleurs ?

Danielsson
Je voudrais rappeler à l'honorable député qu'au milieu du mois de mai de cette année - je pense que c'était du 14 au 19 - une conférence a été organisée à Bruxelles au cours de laquelle on a plus particulièrement discuté de la situation des pays les moins développés. L'Union et le Conseil y ont joué un rôle prépondérant. Au cours de cette conférence, on a discuté d'un tas d'initiatives différentes qui devraient permettre d'atteindre les objectifs que l'honorable député décrit. Je propose que vous preniez connaissance des discussions qui se sont déroulées au cours de cette conférence. Vous aurez alors un échantillon des propositions de mesures qui, nous l'espérons, peut-être encore plus vite, devraient conduire aux objectifs en soi très intéressants vers lesquels semble tendre ladite taxe Tobin.

Auroi
Monsieur le Président du Conseil, moi aussi je suis extrêmement déçue par votre réponse. Si on vous écoute, en effet, il n'y a aucune possibilité d'innover en matière financière, malgré les aspects volatils des marchés, malgré les mauvaises réponses aux crises qui ont eu lieu récemment, y compris la crise asiatique.
Et comment faire face au développement durable que vous encouragez, en tant que Président en exercice du Conseil, quand on sait ce que cela coûte déjà à l'Union européenne ? Qu'est-ce que cela va coûter et comment va-t-on financer le développement durable pour les pays en développement ? Comment va-t-on financer les énergies renouvelables, comment va-t-on financer l'accès à l'eau potable pour tout le monde, comment va-t-on financer, enfin, l'élimination des déchets dangereux ? Par quels moyens allons-nous agir, puisque effectivement, apparemment, le fait de simplement se poser la question de gérer des flux financiers différents a l'air d'être insurmontable à vos yeux ?

Danielsson
En septembre 2002 se déroulera une conférence très importante à Johannesburg en Afrique du Sud, la World Conference on Sustainable Development. On pourra y discuter de manière constructive et, nous l'espérons, approfondie des questions soulevées par l'honorable députée. Lors de la réunion du Conseil européen de Göteborg qui se tiendra à la fin de cette semaine, la présidence suédoise soulignera la nécessité de discuter de manière active de ces questions au sein de l'Union dans le but de créer une base concrète sur laquelle asseoir une action énergique de l'Union dans ces questions importantes. Je suis tout à fait convaincu que nous aurons maintes opportunités, notamment lors de la conférence que j'ai mentionnée, de montrer la volonté de l'Union de contribuer à un développement durable dans ce domaine.

Le Président
Leurs auteurs étant absents, les questions 13 et 14 sont caduques.
J'appelle la

Mme Anna Karamanou
question nº 15 de (H-0479/01) :
Objet : Droits de l'homme et libertés démocratiques des femmes en Turquie Considérant la lenteur considérable avec laquelle le code civil turc est modifié et avec laquelle les discriminations institutionnalisées à l'égard des femmes sont abrogées et les taux élevés de chômage, d'analphabétisme et de violences au foyer, d'une part, et dans cette considération que Mme Sema Piskinsut, député, et son fils ont été en butte à des comportements antidémocratiques lors du congrès du parti de M. Bulent Ecevit le 29 avril 2001 pour l'amener à retirer sa candidature à la présidence de celui-ci et que, ensuite, elle fut écartée de la présidence de la commission parlementaire des droits de l'homme, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire ce qu'il compte faire, dans le cadre de la procédure de préadhésion, pour que la Turquie se conforme à l'acquis européen et respecte les droits de l'homme et les libertés démocratiques des femmes ?

Danielsson
Le Conseil est conscient des problèmes soulevés par l'honorable députée et constate que la Commission, dans son rapport d'activité du 8 novembre 2000, a soulevé un certain nombre de questions sur l'égalité des chances sur lesquelles la Turquie doit se pencher.
Ainsi que le Conseil l'a déjà confirmé en plusieurs occasions avant la réunion, les droits de l'homme, et notamment les droits de la femme, constituent un élément important du partenariat pour l'adhésion de la Turquie à l'Union, dans lequel sont définis les domaines prioritaires autour desquels les préparatifs pour l'adhésion doivent se concentrer, en tenant compte des critères économiques et politiques pour l'adhésion, ainsi que des obligations des États membres.
Parmi les priorités à moyen terme, l'Union a introduit dans l'accord la question de "l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes et de toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".

Karamanou
Je remercie vivement le Conseil pour sa réponse. Naturellement, je n' ignore pas que vous êtes au courant de la situation des droits des femmes en Turquie et du problème qui se pose, en général, en matière de droits de l' homme, mais j' aurais attendu du Conseil qu' il réponde plus concrètement aux difficultés que rencontrent aujourd' hui les femmes en Turquie, notamment les discriminations des lois et du droit leur encontre. Il s' avère que la reforme du code civil ne progresse pas, et nous savons que la commission qui a entrepris d' examiner cette réforme a été le théâtre de nombreux incidents.
De même, je voudrais demander au Conseil quelle est sa position face au refus ou à l' obstruction opposés par la Turquie à l' inclusion dans sa Constitution d' une disposition garantissant l' égalité des sexes. Les femmes de Turquie attendent de l' Union européenne qu' elle prenne une initiative plus efficace pour qu' un terme soit mis aux discriminations et inégalités existant aujourd' hui dans leur pays.

Danielsson
Le Conseil ne peut accepter le genre d'actes dont vous faites état. Ainsi que je l'ai dit dans ma réponse d'introduction, l'un des objectifs constants du dialogue politique avec la Turquie est de soulever et de mettre en évidence ce type d'incohérences que vous citez vous-même en exemple. Nous avons une réunion avec le conseil d'association avec la Turquie le 26 juin prochain et je suis convaincu que des questions de ce type seront de nouveau soulevées.

Le Président
J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 16 de (H-0481/01) :
Objet : Soutien des femmes afghanes Le Conseil est-il disposé à promouvoir d'urgence des actions contribuant à remédier aux conditions de vie inhumaines dont souffrent plus de 11 millions de femmes afghanes ?

Danielsson
Le Conseil partage tout à fait l'inquiétude de l'honorable députée face à la situation humanitaire catastrophique à laquelle est confrontée une grande partie de la population afghane, et plus particulièrement face à la situation des femmes.
L'Union européenne, la Commission au travers des programmes ECHO et EuropeAid et les États membres accorderont désormais une aide humanitaire urgente à la population et aux réfugiés afghans à l'étranger, lorsque les conditions difficiles dans la région le permettront. La position des talibans par rapport aux femmes et les nombreuses embûches que le régime taliban sème en travers de la route des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le pays compliquent cependant cette mission dans une large mesure.
Celle-ci porte plus particulièrement sur les activités visant à améliorer l'éducation et les soins de santé des femmes afghanes. Malgré les difficultés rencontrées, quelques organisations humanitaires parviennent à soutenir et à s'occuper d'écoles pour les filles.
En dépit des efforts continus de l'Union et du reste de la communauté internationale, la triste réalité en Afghanistan montre malheureusement que le régime taliban est jusqu'à présent resté insensible aux arguments et aux pressions de l'extérieur.
Les conflits entre les troupes talibanes et l'alliance du nord se poursuivent, en dépit de l'impasse militaire prolongée. En outre, les Talibans continuent de rejeter les efforts de médiation de l'ONU et des autres parties. La nécessité d'améliorer la situation révoltante liée aux aspects humanitaires et aux droits de l'homme se fait ressentir de manière pressante, mais au vu de la situation que je viens de décrire, les perspectives d'amélioration ne sont malheureusement pas très brillantes.
Le Conseil espère que les sanctions qui reposent sur la résolution 1333 du Conseil de sécurité des Nations unies, et que le Conseil a appliquées au travers d'une position commune et d'un règlement CE appropriés, permettront de réduire l'intervention de l'extérieur et de favoriser une solution négociée au conflit afghan. Je voudrais également renvoyer aux réponses aux questions portant sur l'Afghanistan que j'ai apportées lors de précédentes heures des questions du Parlement.

Izquierdo Rojo
Merci beaucoup pour votre réponse. Je voudrais savoir si, avec votre expérience à la présidence du Conseil, vous pensez qu' il serait possible de créer une commission internationale de paix composée des parties impliquées aujourd' hui dans le conflit en Afghanistan.
Vous m' avez répondu dans le domaine des faits, avec des politiques de coopération et de respect des droits de l' homme. Je voudrais que vous orientiez le Parlement en ce qui concerne les mesures politiques, pas tant des Nations unies que de l' Union européenne.
Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu' y a-t-il lieu de faire ? Quelle mesure politique réaliste pourrait permettre à l' Union européenne d'apporter au moins une petite contribution à une amélioration de ce qui est aujourd' hui le conflit en Afghanistan ?
Pensez-vous que le Conseil pourrait accepter d' encourager, au moins, une commission internationale de paix composée des parties impliquées ?

Danielsson
Concrètement, le Conseil n'a pas eu l'occasion de discuter d'une proposition sur la création d'une commission internationale de paix et je ne peux dès lors pas répondre à votre question au nom du Conseil.
Permettez-moi cependant de souligner que je pense que des idées innovatrices sont nécessaires pour mettre un terme à l'impasse dans laquelle se trouve le conflit que j'ai tenté de décrire dans ma réponse. Comme je l'ai dit, le Conseil n'a pas décidé si la création d'une commission internationale de paix pourrait constituer une telle solution, mais je vous promets de présenter l'idée devant le Conseil en vue d'une prochaine discussion.
Je voudrais insister sur le fait que, jusqu'à présent, le Conseil était parvenu à une position largement unanime quant à la manière la plus efficace pour l'Union de contribuer au retour d'une situation plus équitable en Afghanistan, qui consiste à soutenir avec force les efforts de l'ONU. L'Union doit avoir pour objectif de participer à une coordination internationale. Dans de nombreux cas, l'Union peut agir seule et se doit de le faire, mais dans un cas comme celui de l'Afghanistan, une coordination avec les parties qui pensent comme elle est nécessaire et l'ONU constitue alors le cadre le plus approprié. Je pense dès lors que nous devons orienter nos efforts dans cette direction.

Le Président
J'appelle la

M. Lennart Sacrédeus
question nº 17 de (H-0482/01) :
Objet : Élections en Italie dans le cadre d'une Union aux valeurs communes Au terme des élections législatives italiennes du 13 mai dernier, le nouveau gouvernement d' un des grands États membres de l' Union européenne comporte désormais des représentants de partis tels que l' Alleanza Nazionale, héritière du fascisme italien, ou la Lega Nord, parti séparatiste et opposé à l' immigration. Le gouvernement italien a déjà compté des représentants de ces partis, mais pas depuis l' entrée en vigueur du traité d' Amsterdam.
Or, l' an passé, 14 gouvernements de l' Union européenne ont organisé un boycott politique bilatéral de l' Autriche après l' entrée du FPÖ, parti opposé à l' immigration, dans le nouveau gouvernement autrichien. Cette mesure a été justifiée par les articles 6 et 7 du traité d' Amsterdam relatifs aux valeurs fondamentales communes de l' Union. Les sanctions ont été levées en septembre après le rapport d' un groupe de sages sur le comportement du gouvernement autrichien.
De l' avis du Conseil, de quelle façon la situation italienne diffère-t-elle de la situation autrichienne, quel précédent va-t-elle créer et quelles sont les conclusions à en tirer en ce qui concerne l' application des articles 6 et 7 du traité d' Amsterdam ?

Danielsson
Ma réponse d'introduction sera relativement courte : le Conseil n'a ni discuté, ni pris position par rapport aux questions soulevées par M. Sacrédeus et ne peut dès lors y répondre.

Sacrédeus
Je vous remercie de votre réponse, qui était strictement juridiquement et politiquement correcte. Néanmoins, je pense qu'il nous faut admettre que, malgré le nombre peu élevé de députés présents dans le Parlement, une bonne partie de la population européenne se pose des questions après le résultat des élections en Italie. En vertu du traité d'Amsterdam, l'UE est une union de valeurs communes ; c'est ce qu'établissent les articles 6 et 7. Si la présidence suédoise ne met pas à l'ordre du jour la question de la nouvelle configuration du Parlement en Italie et les conclusions que l'on peut tirer des précédentes mesures prises à l'encontre de l'Autriche, je pense néanmoins que, visiblement, la population souhaite que l'on examine sous différents angles ce qui s'est passé en Italie et les partis et les valeurs qui sont maintenant en place.
Permettez-moi d'ajouter ce qui suit : pourvu que ce qui s'est passé ne soit pas dû au fait que l'Italie est un grand pays et l'Autriche un petit !

Danielsson
Je voudrais simplement expliquer ce que M. Sacrédeus sait sans doute. Le Conseil n'a pas pris part aux décisions sur les mesures prises à l'encontre de l'Autriche, puisqu'il s'agit de décisions adoptées par les 14 chefs d'État et de gouvernement sur une base ad hoc. Ces décisions portaient uniquement sur les échanges bilatéraux - la coopération avec l'UE n'était donc pas concernée.
Permettez-moi seulement de souligner qu'il y a dans l'article 7 du traité de Nice - qui, comme nous le savons, n'a toujours pas été ratifié - une proposition concernant l'acquis, qui n'était pas là auparavant et qui est destinée à être appliquée à des situations telles que celle que nous avons connue en Autriche. Si quelqu'un veut critiquer une situation telle que celle décrite par M. Sacrédeus, je présume que l'on aura recours aux mécanismes proposés dans l'article 7. Le traité n'a toujours pas été ratifié, mais il sera sans doute quand même possible de s'appuyer sur cet article si quelqu'un souhaite soulever la question. La présidence n'a reçu aucune requête en ce sens jusqu'à présent.

Rübig
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie tout d'abord d'avoir clarifié que les sanctions contre l'Autriche n'ont émané ni du Conseil ni d'une autre institution européenne. Je crois que c'est très important, car cette décision des Premiers ministres a été prise sans fondement juridique et sans audition du parti concerné. Il s'agit donc d'une erreur de conduite comme il ne s'en est jamais produit encore au sein de l'Union européenne.
Je serais donc intéressé de savoir si, en tant que président du Conseil, vous pensez que cette décision à l'encontre de l'Autriche est à l'origine du vote négatif des Irlandais la semaine dernière.

Danielsson
Le Conseil n'a pas eu l'occasion d'aborder l'hypothétique question soulevée par le député. Je ne peux dès lors y répondre au nom du Conseil.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 18 est caduque.
J'appelle la

M. Glyn Ford
question nº 19 de (H-0487/01) :
Objet : Rapport d'Europol sur la contrefaction de l'euro Le Conseil a ignoré jusqu'ici les inquiétudes des parlementaires concernant les risques de blanchiment d'argent grâce à l'euro et la contrefaction de celui-ci. Peut-être a-t-il pris connaissance d'un article publié le 22 mai par le Financial Times, article selon lequel Europol estime que le danger est grand de voir la criminalité financière augmenter pendant la période de transition ? Envisage-t-il enfin de reconsidérer la question ?

Danielsson
Les activités du Conseil par rapport à l'introduction de l'euro témoignent, nous l'espérons, de sa volonté de protéger de manière efficace les pièces et les billets libellés en euro de la contrefaçon.
Je voudrais rappeler que le règlement (CE) nº 974/98 du Conseil établit que l'euro doit être mis en circulation à partir du 1 janvier 2002 et que les États membres participants sont tenus de veiller à ce qu'il y ait des poursuites appropriées en cas de contrefaçon de billets et de pièces en euro.
Le Conseil a ensuite adopté le 29 mai 2000 une décision-cadre visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro. Pour compléter et renforcer celle-ci, notamment au niveau de la lutte contre la contrefaçon de l'euro grâce à une plus grande coopération entre les autorités des différents États membres, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales, Europol et, prochainement, Eurojust, le gouvernement français a déposé le 22 décembre 2000 un projet de décision relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Comme le sait l'honorable député, le Parlement a rendu son avis sur ce projet le 3 mai 2001.
Le projet, qui est donc en cours d'examen, est lié au projet de règlement du Conseil fixant les mesures nécessaires pour protéger l'euro de la contrefaçon et au projet de règlement du Conseil étendant le champ d'application de ce règlement. Le Parlement a également rendu son avis sur tous ces règlements le 3 mai 2001.
Lors de la réunion du 29 mai 2001, le Conseil est tombé d'accord pour diviser le projet de décision qui a été déposé l'année dernière en un projet de décision du Conseil et un projet de décision-cadre. Le Parlement européen sera invité à rendre un avis sur ces deux projets. Au cours de cette même réunion, le Conseil s'est également mis d'accord sur les conclusions liées au rôle d'Europol dans la protection de l'euro, notamment en accordant l'aide nécessaire aux États membres pour pouvoir mener à bien leur mission, à savoir prévenir et combattre la contrefaçon de l'euro.
En ce qui concerne le blanchiment d'argent, le Conseil, dans des réponses précédentes au Parlement, expliqué avec force de détails sa crainte de voir le blanchiment d'argent augmenter avec l'introduction de la monnaie unique et les mesures adoptées par le Conseil en vue de réduire ce risque. Ces mesures, de même que le contrôle accru exercé par les autorités nationales et les institutions financières, ont pour but de réduire le risque de blanchiment d'argent au moment de la mise en circulation de l'euro.

Ford
Monsieur le Président, nous disposons d'une longue liste d'actions du Conseil et de la Commission pour traiter le problème de la falsification de l'euro. Selon un rapport publié dans le Financial Times du 22 mai, Europol semble penser que ces mesures sont encore inadéquates. Une des préoccupation particulières concerne la valeur très élevée du billet de 500 euros qui risque de faire de l'euro la devise favorite des contrefacteurs et des blanchisseurs d'argent ; sa valeur est en effet sensiblement supérieure à celle de tout autre billet en circulation aux États-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni.
Le Conseil n'a-t-il pas envisagé la possibilité de retarder l'introduction des billets de 500 euros ? L'introduction de l'euro offrira en effet des possibilités particulièrement dangereuses aux contrefacteurs potentiels, lesquels pourraient profiter de ce que des millions de gens à travers le monde n'auront jamais vu ces billets auparavant pour s'en donner à cur joie. Une contrefaçon importante pourrait gravement endommager la confiance générale et la crédibilité de l'euro.

Danielsson
Le Conseil n'a pas eu l'occasion de discuter d'un éventuel retard ou report de la mise en circulation des billets de 500 euros. Le Conseil estime que toutes les mesures qui pouvaient être adoptées l'ont été.
J'ai énuméré les nombreuses décisions différentes qui ont été présentées au Conseil. J'insiste également sur le fait que c'est évidemment aux autorités nationales compétentes de lutter de manière appropriée contre la contrefaçon. Il n'y a donc eu aucune discussion concrète sur le report de la mise en circulation des billets de 500 euros.

Le Président
Son auteur étant absent, la question nº 20 est caduque.
J'appelle la

M. Brian Crowley
question nº 21 de (H-0490/01) :
Objet : Suivi de la deuxième conférence interinstitutionnelle sur la politique en matière de toxicomanie en Europe La deuxième conférence internationale sur la politique en matière de toxicomanie en Europe a été organisée les 28 et 29 février 2000. Le Conseil estime-t-il qu'il peut désormais réagir de manière positive aux critiques entendues lors de la conférence dans la bouche d'un expert d'Europol qui a déclaré que la coopération n'était pas encore devenue réalité en raison de tout un ensemble de problèmes politiques, législatifs et judiciaires ? Quel est aujourd'hui le point de vue du Conseil sur l'accent qui a été mis sur la nécessité d'améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes et l'industrie chimique afin d'assurer une fourniture régulière et structurée d'informations sur les transactions douteuses en matière de précurseurs chimiques ? Enfin, le Conseil est-il satisfait du niveau de coopération obtenu avec les pays tiers dans la lutte contre le trafic des drogues illégales ?

Danielsson
Le plan d'action de l'Union concernant les stupéfiants pour les années 2000-2004 a été élaboré sur la base des débats qui ont eu lieu lors de la deuxième conférence interinstitutionnelle sur la politique en matière de toxicomanie en Europe qui s'est tenue à Bruxelles en février 2000 et de la stratégie de l'UE sur les questions de drogue que le Conseil européen a défendu lors de sa réunion d'Helsinki en décembre 1999. Ce plan d'action a été soutenu par le Conseil européen lors de sa réunion à Feira au Portugal en juin 2000. Le plan d'action, qui est sur le point d'être mis en uvre, invite la Commission à créer avec les États membres une procédure de surveillance volontaire desdits précurseurs chimiques de drogues synthétiques non classifiés en collaboration avec l'industrie chimique.
La Commission est en outre invitée à faire un rapport régulier au Conseil sur le contrôle du détournement des précurseurs chimiques illicites, les mesures qui ont été adoptées au cours de l'année précédente et les mesures qui sont proposées pour l'année à venir.
Sur base de la proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 5 juin 2001 un règlement sur la modification d'un précédent règlement relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes afin d'étendre la définition des substances classifiées aux produits naturels renfermant ces substances, d'élargir la coopération entre les autorités des États membres et l'industrie chimique de manière à inclure également les substances non classifiées et de donner à la Commission les pouvoirs nécessaires pour définir des lignes directrices permettant à l'industrie chimique d'atteindre les objectifs dans le cadre de la coopération susmentionnée. Une liste mise à jour des substances non classifiées qui sont couramment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et substances psychotropes sera présentée dans ces lignes directrices, de manière à permettre à l'industrie de surveiller le trafic de ces substances sur une base volontaire.
L'Union européenne est en train de développer ses activités principalement en collaboration avec les pays d'origine et de transit afin de lutter contre le trafic de drogues illégales.
Pour ce qui est de l'Amérique latine et de l'Inde occidentale, la troisième réunion de haut niveau dans le cadre dudit mécanisme de coopération et de coordination vient juste de commencer dans la ville de Cochabamba en Bolivie. Un plan d'action pour l'EU/Asie centrale devrait être adopté au cours des semaines à venir. La lutte contre les stupéfiants occupe une place importante dans la coopération avec les États-Unis dans le cadre du dialogue transatlantique et avec la Russie dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération. Dans les préparatifs en vue de l'adhésion des pays candidats, la partie du programme Phare qui porte sur les drogues constitue un élément essentiel dans la lutte contre le trafic de drogues. Europol a par ailleurs engagé des pourparlers avec 23 pays en vue de conclure un accord de coopération. Dans la plupart des systèmes de coopération, les mesures contre le trafic illégal se concentrent sur les voies maritimes, le contrôle des drogues synthétiques et la coopération policière et douanière.

Crowley
Monsieur le Président, je voudrais remercier publiquement M. le ministre pour avoir accepté de rencontrer le Parlement pour chaque Heure des questions ainsi que pour sa réponse partielle à ma question. Dans toutes ces questions, la véritable substance est cachée ailleurs dans la question.
Je voudrais en particulier savoir ce qu'il pense des réflexions de l'expert d'Europol qui a dit qu'il n'y avait pas de coopération et de coordination efficaces à cause d'une série de problèmes politiques, législatifs et judiciaires. Je le remercie pour sa réponse concernant l'industrie chimique, les accords conclus en Amérique centrale, dans les Caraïbes et en Amérique latine ainsi que le futur accord avec l'Asie. Cependant, au niveau interne, au sein des frontières de l'Union européenne, nous connaissons toujours des difficultés en ce qui concerne la coopération et la coordination. J'aimerais avoir une réponse à ce sujet.
J'aimerais également prendre les questions au nom de M. Andrews, M. Hyland et M. Fitzsimons qui participent à une réunion de la commission des affaires constitutionnelles toujours en cours.

Le Président
Monsieur Crowley, malheureusement, le règlement ne m'autorise pas à vous laisser reprendre les questions des absents.

Danielsson
Il est difficile de donner une réponse univoque à la question relativement précise posée par M. Crowley. Dans ma réponse d'introduction, j'ai néanmoins essayé de souligner le fait que l'Union et le Conseil, depuis la conférence au cours de laquelle l'expert que vous citez a émis des critiques, ont essayé de différentes façons d'adopter des mesures pour une coopération plus efficace dans ce domaine. J'ai également tenté de décrire la manière dont cela se passe.
Je ne me risquerais pas à émettre une opinion claire sur les causes et les effets. Je pense néanmoins que les critiques de l'expert d'Europol auquel vous faites référence, de même que de nombreux autres commentaires critiques, nous ont conduit à développer une coopération plus efficace dans ce domaine au sein de l'Union. D'autres étapes doivent cependant encore être franchies, je pense que nous serons tous d'accord sur ce point, dans le domaine politique et en ce qui concerne la législation et la coopération juridique.
Beaucoup de choses restent à faire, mais je pense que l'Union ne peut que constater que des progrès importants ont été faits vers une coopération plus efficace au niveau de la lutte contre les stupéfiants au cours des dernières années.
La conclusion finale de la présidence suédoise serait sans doute qu'il reste encore beaucoup à faire dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Lors de la réunion du Conseil européen qui se tiendra à Göteborg vendredi et samedi prochains, nous proposerons au Conseil européen de se mettre d'accord sur une recommandation pour augmenter le rythme de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cela concerne notamment la coopération en matière de stupéfiants, car c'est un domaine où nous devons aller beaucoup plus loin. Nous espérons qu'une bonne partie du travail de base accompli par la présidence suédoise dans ce domaine conduira à des décisions concrètes sous la présidence belge en matière de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Sacrédeus
Permettez-moi de poser une question complémentaire par rapport à ce qu'a déclaré le président en exercice du Conseil sur la coopération dans le domaine de la justice. La Belgique succède à la Suède à la présidence du Conseil. Or, elle est sur le point d'adopter une législation en matière de stupéfiants similaire à celle des Pays-Bas.
Ma question est donc la suivante : quelles sont les chances réelles d'établir une coopération en matière de drogues et de lutte contre l'utilisation et le trafic de drogues, si l'on songe que les Pays-Bas ont, aux yeux des Suédois, une vision libérale simpliste et laxiste en matière de toxicomanie, qui conduit des personnes de l'Europe toute entière à se rendre aux Pays-Bas. La Belgique est sur le point d'adopter une politique identique. Y a-t-il dès lors des chances réelles d'atteindre des résultats, alors que deux pays se détachent de cette manière ?

Danielsson
En tant que président en exercice du Conseil, je ne peux, ni ne dois porter un jugement sur la politique des États membres individuels dans ce domaine. Permettez-moi simplement de constater et d'approuver ce qu'à dit M. Sacrédeus, à savoir la difficulté de parvenir à une collaboration efficace dans ce domaine et l'opportunité de réaliser certains progrès. Parmi les 15 États membres, nous avons différentes traditions juridiques dans ce domaine. Sous notre présidence, nous avons tenté, notamment lors d'une réunion informelle entre les ministres de la Justice et de l'Intérieur, de contribuer à un processus nous rapprochant les uns des autres en la matière.
Je ne peux que constater avec une certaine lassitude qu'il reste un tas de choses à faire. Je suis convaincu que nos amis belges poursuivront de manière appropriée cette discussion. J'ai le sentiment que bon nombre de présidences après la Belgique devront également plancher sur la question. Je pense néanmoins qu'il est absolument indispensable que nous parvenions à des avancées plus importantes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le Président
Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions 22 à 31 recevront une réponse écrite.
Avant d'interrompre nos travaux jusqu'à 21 heures, je voudrais dire, au nom de la présidence, combien nous avons apprécié le travail accompli ici par le président en exercice du Conseil M. Lars Danielsson sous la présidence suédoise, pour la sympathie, la simplicité, l'activité et l'objectivité avec lesquelles il a su interpréter les vicissitudes de l'heure des questions, notamment, et le dialogue avec le Parlement européen. Nous lui souhaitons personnellement bonne chance, ainsi que pour le Sommet de Göteborg.
(La séance, interrompue à 19h35, est reprise à 21 heures)

Protection des forêts dans la Communauté
La Présidente
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0179/2001), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative aux positions communes du Conseil en vue de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil modifiant :
I. le règlement (CEE) 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (14644/1/2000 REV 1 - C5-0072/2001 - 1999/0159(COD))
II. le règlement (CEE) 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (14645/1/2000 REV 1 - C5-0073/2001 - 1999/0160(COD)) (Rapporteur : Mme Redondo Jiménez).

Redondo Jiménez
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes en deuxième lecture du règlement (CEE) nº 2158/92 relatif à la protection des forêts contre les incendies et du règlement (CEE) nº 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique.
Ce dernier règlement, qui a créé un cadre d' observation, d' évaluation et de suivi des dommages causés aux forêts européennes, a établi un réseau de points d' observation en vue de dresser un inventaire périodique des dommages survenus et de publier un rapport annuel ainsi qu'un réseau complémentaire pour assurer le suivi et le contrôle des projets pilotes de démonstration.
En général, on observe une détérioration accrue des feuillus, comme le hêtre et le chêne, une défoliation intense, en particulier en Europe centrale, due à la gravité de la pollution atmosphérique et responsable, en outre, de l' acidification du sol. Les dépôts atmosphériques provoquent de fortes concentrations de nitrates dans le sol et augmentent ainsi le risque de contamination de l' eau potable, ce qui met en péril la fonction des sols forestiers comme filtres des ressources hydriques. Dans la proposition de la Commission, le budget relatif à ce règlement est ramené de 40 millions d' euros pour la première période quinquennale à 34 millions pour la deuxième, à savoir 1997-2001. La commission de l' environnement propose une dotation budgétaire de 44 millions d' euros correspondant à l' augmentation de la superficie boisée et du coût de la vie. L' utilité du programme et de ses réseaux de surveillance ne fait aucun doute et leur renforcement impliquerait un accroissement exponentiel de l' importance du service que rendent les forêts à l' ensemble de la société européenne.
Le règlement (CEE) nº 2158 relatif à la protection des forêts contre les incendies a quant à lui fixé un cadre d' action pour la réduction du nombre de feux de forêts et des superficies incendiées. Ce règlement permet de cofinancer différentes actions de prévention principalement, notamment la création d' infrastructures de protection -coupe-feu, chemins forestiers, points d' eau, etc.-, ainsi que l' amélioration des systèmes de surveillance et d' identification des causes des incendies. Ce règlement prévoit à l' article 10 une dotation de 70 millions d' euros pour la période 1992-1995 tandis que la proposition qui nous est présentée pour 1997-2001 estime que 50 millions d' euros, c' est-à-dire 10 millions d' euros par an, suffiront. Cette diminution budgétaire est contraire aux recommandations du Conseil à la Commission énoncées aux points 5 et 6 de la stratégie forestière pour l' Union européenne visant à améliorer les mesures communautaires relatives à la protection des forêts, mais elle va également à l' encontre du bon sens étant donné qu' à partir de 1995, date du dernier élargissement de l' Union européenne, la superficie boisée est passée de 21 % à 36 % du territoire total de l' Union. Je dois avouer que la volonté de protéger une plus grande superficie boisée avec moins de moyens financiers m' échappe.
Par conséquent, les amendements proposent une augmentation du budget, à mon sens justifiée, pour atteindre 77 millions d' euros, augmentation à laquelle nous ne pouvons absolument pas renoncer, car ce qui est en jeu, c' est la protection du paysage, de la nature, de la biodiversité, des cultures traditionnelles, des activités multifonctionnelles et, en définitive, de ce que nous voyons tous quand nous fermons les yeux et que nous pensons aux forêts.
En Europe, 60 millions d' hectares sont déclarés à risque en matière d' incendie. La Commission propose d' allouer 0,16 euro à chaque hectare et le Parlement demande 0,23 euro à l' hectare ; la différence est donc de 0,07 euro par hectare. Mesdames et Messieurs, bien qu'il s' agisse là d'une différence minime, pour la protection de nos forêts, on nous la refuse.
Le rapport comporte une rubrique spéciale, que je tiens à mentionner, sur les forêts méditerranéennes, beaucoup plus touchées par les incendies étant donné leur localisation dans des zones de climat chaud, en proie à de longues périodes de sécheresse et extrêmement touchées également par la désertification. À ce sujet, il convient de veiller en particulier à équilibrer de manière adéquate les différentes actions à entreprendre dans le milieu forestier : la prévention, l' amélioration, la préservation et la restauration des zones incendiées ainsi que le reboisement.
Par conséquent, je demande à la Commission d' émettre une déclaration d' acceptation de ces arguments, à concrétiser dans les prochaines propositions afin de permettre aux membres de ce Parlement d' accepter ce rapport en deuxième lecture.

Sornosa Martínez
 Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste va émettre un vote favorable à ce sujet et j' approuve toutes les déclarations de Mme Redondo.
Néanmoins, je tiens à vous dire qu' en ce qui concerne le règlement relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, je considère que la réduction de la dotation financière de 70 millions à 49,4 millions d' euros est un échec. Il en va de même pour la diminution, de 40 millions à 35,4 millions d' euros, de la dotation du règlement relatif à la pollution atmosphérique. Il s' agit de diminutions importantes et je ne pense pas que l'acceptation de notre amendement concernant la forêt méditerranéenne représente une grande contrepartie ; cette forêt revêt tellement d' importance pour les pays du Sud de l' Union européenne, notamment pour les régions en proie à des processus de désertification. S' il n' existe pas une véritable volonté politique d' augmenter, et non de diminuer, la dotation budgétaire, tout ce qui précède n' est que paroles en l' air.
Des experts provenant de France, d' Italie, de Grèce, d' Espagne, du Maroc et de Tunisie se sont réunis la semaine dernière à l' Université de Valence (Espagne) et leurs conclusions soulignent que 40 % du territoire de l'arc méditerranéen -c' est-à-dire presque la moitié- est menacé de désertification. En outre, cette dernière peut se voir aggravée par les incendies, l' érosion, les catastrophes naturelles et les changements climatiques. Leurs conclusions soulignent également que la moyenne de terrains brûlés augmente chaque année de trois mille hectares et que, pour lutter contre ce problème, ils vont -ont-ils déclaré, pleins d'illusions- porter ces conclusions à la connaissance de la FAO et de l' Union européenne étant donné que, selon eux, une politique de prévention, et donc des investissements, est nécessaire.
La question de la pollution atmosphérique, qui implique d' autres types de problèmes, nécessite également des investissements pour être résolue. Mais là, nous en venons au problème du sommet de Kyoto. J' espère que vous vous prononcerez au moins en faveur de la proposition de Mme Redondo et que, bien évidemment, dans les prochains règlements, l' on rectifiera cette politique inappropriée consistant à diminuer des dotations relatives à un sujet politiquement correct, mais dépourvu, par la suite, des investissements qu' il mérite.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cela fait presque deux ans que ces propositions de règlements relatifs à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique et contre les incendies font l'objet de négociations et de discussions au sein de nos institutions. L'objectif initial de ces projets était simplement, consécutivement à un arrêt de la Cour de justice européenne, de modifier la base juridique des règlements existants dans ce domaine. Par ailleurs, ces deux mesures arrivent à terme à la fin de cette année.
La Commission soutient la position commune du Conseil du 26 février qui rejoint très largement les propositions de modifications qu'elle avait elle-même introduites sur cette question. J'espère donc que le Parlement suivra la recommandation du rapporteur, que je remercie ici vivement pour son travail, et qu'il pourra également approuver cette position commune.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Simplification, modernisation et harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de TVA
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0149/2001) de Mme Torres Marques, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2000) 650 - C5-0008/2001 - 2000/0289(CNS)]

Torres Marques
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme il n'a pas été possible depuis 1992 d'harmoniser plus avant la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a décidé - à juste titre - d'opter pour une autre solution, celle d'harmoniser et de simplifier les pratiques administratives de la TVA à la suite du travail réalisé par le groupe SLIM. La difficulté de cette proposition est de trouver un équilibre optimal facilitant le travail des entreprises, surtout des PME, car cette directive s'appliquera à toutes les entreprises de l'Union européenne, sans entraîner de pertes de recettes ni de difficultés de contrôle pour les administrations fiscales. Il ne faut pas oublier que les recettes de la TVA représentent non seulement une source très importante de financement pour les budgets nationaux, mais aussi une des ressources propres de financement du budget de l'Union européenne.
C'est pourquoi je propose d'adopter, pour l'essentiel, la proposition de la Commission, étant donné qu'elle répond à trois objectifs politiques importants. Premièrement, l'harmonisation proposée des mentions obligatoires figurant sur les factures entraîne un allégement considérable des formalités administratives pour les opérateurs exerçant leur activité dans l'ensemble de l'Union européenne. Actuellement, ceux-ci sont confrontés à quinze réglementations différentes et au total à vingt-cinq mentions obligatoires différentes dans l'ensemble de l'Union européenne. Il convient donc de se féliciter de la proposition visant à remplacer cet ensemble de règles par une seule liste de mentions obligatoires, ce qui signifie concrètement qu'un opérateur ne devra se conformer qu'à une seule réglementation pour toutes les factures adressées à des clients dans l'Union européenne. Deuxièmement, l'instauration d'un cadre commun pour la facturation électronique allégera davantage les formalités administratives des sociétés, tout en rendant plus efficaces les audits sur la TVA. En outre, la facturation électronique se traduira par des économies pour les entreprises, le coût de l'envoi/du traitement d'une facture électronique étant très inférieur à celui d'une facture papier.. Troisièmement, la mise en place d'un ensemble commun de règles de facturation électronique stimulera le développement du commerce électronique en Europe, en particulier dans le domaine des services fournis par ce biais.
Je pense cependant que les amendements introduits en commission, tant par moi que par mes collègues, améliorent le projet de directive. Mais il y a deux aspects découlant du vote en commission avec lesquels je ne suis pas d'accord. L'un concerne un amendement présenté par mon collègue José Manuel García-Margallo y Marfil sur la numérotation des factures. La Commission propose un numéro unique et moi je propose que ce numéro unique soit séquentiel, avec une ou plusieurs séries. C'est-à-dire que nous pourrions adopter des séries différentes, par pays ou par types de produits, mais toujours en suivant une base séquentielle. Je pense que telle était l'intention de mon collègue José Manuel García-Margallo y Marfil, mais la version qui a été adoptée dit exactement le contraire.
L'autre aspect concerne la signature électronique. Je suis d'accord avec la proposition de la Commission selon laquelle l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures doivent être garanties par une signature électronique avancée, au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre légal communautaire pour les signatures électroniques. La commission économique et monétaire a voté contre cette proposition ou, plutôt, a introduit un amendement visant à supprimer cette proposition. Je pense que nous devons la réintroduire, que nous devons maintenir le texte de la Commission. Pourquoi ? Parce que les signatures électroniques impliquent des coûts, qui sont relativement insignifiants par rapport aux économies potentielles. Le niveau de sécurité retenu par la Commission coûterait par exemple 15 euros par an sur le marché belge. Ce coût devrait baisser dans un avenir proche, notamment avec l'entrée en vigueur de la directive. Le Parlement et le Conseil ont adopté une directive pour que cette signature électronique soit simplifiée. Nous avons l'occasion ici de l'utiliser et de fournir des garanties aux administrations fiscales. Je pense que le principe proposé par la Commission doit être maintenu. Je voudrais dire que, hormis ces deux cas, la proposition est bonne, les amendements déposés par le Parlement vont tous dans le bon sens : faciliter la vie des entreprises et des administrations fiscales grâce à ce projet.

García-Margallo y Marfil
Madame la Présidente, je n' ai pas grand chose à ajouter aux paroles de Mme Torres Marques. Je voudrais tout de même souligner que la proposition de la Commission me semble bonne. Mme le rapporteur, ma chère amie Mme Torres Marques, l' a fait remarquer également. Je pense qu' elle répond à quatre des objectifs fondamentaux en matière de simplification des obligations administratives.
Comme Mme Torres Marques l' a dit, l' harmonisation des mentions obligatoires figurant sur les factures permettra aux opérateurs qui exercent leur activité dans le marché intérieur de se conformer à une seule législation tandis que, jusqu' à présent, ils devaient connaître, respecter et appliquer quinze législations différentes.
Deuxièmement - Mme le rapporteur l' a également souligné -, cette simplification se traduira par d'importantes économies pour les entreprises. Il est certain - je partage là l' avis de Mme le rapporteur et de la Commission - que l' envoi d' une facture traditionnelle coûte trois fois plus cher que l' envoi d' une facture électronique. Par conséquent, cette innovation est la bienvenue.
Troisièmement, je suis également d' accord sur le fait que cette proposition permettra de développer, de renforcer et de stimuler la fourniture de services par voie électronique, l' un des grands objectifs fixés par l' Union européenne à Lisbonne et repris par ailleurs sur la liste des débats de demain à Göteborg.
Quatrièmement, je pense que cette proposition atteint les objectifs fixés du point de vue de la simplification des obligations administratives, de la diminution de la charge financière des entreprises et du renforcement des services électroniques sans toutefois porter atteinte au contrôle administratif nécessaire à l' application de l' impôt.
Je ne ferai pas référence maintenant à l' un des amendements soumis par Mme Torres Marques, à savoir celui de la signature électronique avancée, car l' auteur de notre amendement est ma collègue, Mme Kauppi, et elle en expliquera bien mieux que moi la raison d' être.
Je voudrais néanmoins préciser que l' amendement que nous présentons au sujet de la classification n' a pas, à mon avis, été bien compris par Mme le rapporteur. La Commission proposait d' assigner un numéro unique aux factures. Ce que nous souhaitons, c' est qu' il ne soit pas nécessairement séquentiel, les factures pouvant être classées par client ou par pays afin d' en faciliter l' identification du point de vue de l' entreprise et même, probablement, du point de vue de l' administration.
Je me joins également aux regrets exprimés par Mme le rapporteur, que ce Parlement exprime d' ailleurs chaque fois qu' un débat à lieu au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée : le manque d' audace dont la Commission fait preuve dans sa progression vers un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, qui rendrait les choses bien plus simples et qui, en ces moments de tribulations en matière de construction européenne, signifierait une consécration claire et nette et représenterait la preuve que nous sommes tous disposés à transformer la taxe sur la valeur ajoutée en une taxe que son fondateur, Maurice Lauré, appelait le premier impôt européen.
Ce modeste pas en avant, modeste car il concerne seulement les obligations administratives, les obligations de forme, en définitive les aspects secondaires de la taxe, me semble cependant être un pas dans la bonne direction. Mon groupe votera donc en sa faveur.
Je terminerai en précisant que le rapport de Mme Torres Marques est un bon rapport. Le précédent l' était d' ailleurs également. Ce rapport a été notablement amélioré après son passage en commission grâce à la générosité de Mme le rapporteur, qui a accepté une grande partie de nos amendements. La procédure en cours actuellement est une procédure de consultation ; elle est modeste, mais cette commission - la preuve en est le nombre d' amendements qu' elle a présentés - a travaillé avec grand sérieux à l' élaboration de ce rapport. J' espère que la Commission répondra avec bienveillance au sérieux dont la commission du Parlement européen a fait preuve.

Ilgenfritz
Madame la Présidente, toutes les initiatives du Conseil portant sur l'harmonisation des dispositions fiscales ne servent pas les intérêts des citoyens. Très souvent, on annonce une volonté de simplifier les dispositions fiscales alors qu'en réalité, les mesures visent plutôt à modérer la concurrence fiscale au sein de l'Union. Cela vaut en particulier pour toutes les décisions visant l'uniformisation des taux de taxation. Il est en effet pratiquement impossible de s'aligner sur le niveau des pays qui ont de faibles taux de taxation. Le plus souvent, seul le contraire est possible, avec pour résultat que des pays ayant une administration moins coûteuse et une taxation plus faible se trouvent finalement contraints de percevoir des taxes dont ils n'ont absolument pas besoin.
Il en va cependant tout autrement de la présente proposition du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE, puisque les mesures prévues visent effectivement à réduire la charge fiscale des contribuables partout en Europe. Les amendements prévoient surtout l'allégement des charges administratives des entreprises en vue de renforcer leur compétitivité. Nous pouvons donc soutenir ces amendements qui contribuent réellement à simplifier nos législations fiscales.

Kauppi
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les formalités administratives des opérateurs exerçant leur activité dans l'ensemble de l' Union européenne doivent être réduites au minimum. La proposition de la Commission et l' excellent rapport de Mme Torres Marques encouragent cette évolution. Les formalités administratives constituent une charge, en particulier pour les PME, qui, du fait de leur petite taille, doivent dépenser proportionnellement plus d' énergie que les grandes entreprises pour respecter les règlements. La commission économique et monétaire propose d' ailleurs dès le premier amendement au texte de la Commission que les administrations nationales compétentes veillent toujours à ce que les PME n' aient pas à supporter des charges administratives supplémentaires et inutiles pour se conformer à la directive. La simplification de la législation communautaire doit dans tous les cas se traduire par un allégement des charges administratives pour les PME. À cet égard, il est extrêmement important que nous adoptions lors du vote de demain l' amendement 18 pour l' intégrer dans la position finale du Parlement européen.
Chers collègues, la législation portant sur la révision et la modernisation des conditions imposées à la facturation doit tenir compte des possibilités qu' offre le commerce électronique, qui ne cesse de croître, et des nouvelles exigences qu' il impose. Une étude nordique publiée récemment montre qu' en 2005, environ 80 pour cent de la facturation des entreprises se fera électroniquement. À l' heure actuelle, le chiffre correspondant est de 10 pour cent. On estime qu' avec le passage à la facturation électronique, les coûts dans les Pays nordiques baisseront de moitié. Son importance n'est donc pas négligeable.
La signature électronique dont il est question dans l' amendement 18 peut être l'un des moyens de garantir l' authenticité de l' origine des factures et l' intégrité de leur contenu, mais ce n' est pas le seul. L' expérience des États membres dans lesquels l' établissement de factures par moyen électronique est autorisé montre que l' absence de signature électronique n' a posé aucun problème ni aux auditeurs, ni aux autres personnes ayant besoin d' informations. Le recours à une signature électronique avancée ne devrait pas être obligatoire. Il s'agirait d'un pas en arrière pour les États membres qui autorisent déjà l' établissement de factures par moyen électronique sans aucune exigence en matière de signature électronique. Il ne faut pas confondre la question de la sécurité en ligne avec les obligations juridiques en matière de TVA. Je souhaite que Mme Torres Marques réfléchisse encore à la position qui est la sienne avant le vote de demain.

Bolkestein
Madame la Présidente, je suis très heureux d' avoir aujourd' hui l' opportunité de débattre avec le Parlement de la proposition de la Commission relative à la facturation. Cette proposition découle de l' exercice SLIM, au cours duquel les opérateurs eux-mêmes ont désigné l' actuelle divergence entre les réglementations en matière de facturation en Europe comme un obstacle majeur au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement du commerce électronique. Elle constitue un élément important de la nouvelle stratégie sur la TVA, adoptée par la Commission en juin dernier, qui vise, à court terme, la simplification et la modernisation de l' actuel système de TVA.
Nous avons mis le doigt sur deux problèmes en particulier. Le premier réside dans l' existence de 15 réglementations différentes appliquées à la facturation en matière de TVA, ce qui confronte les entreprises à d' énormes charges administratives. Plusieurs orateurs ont déjà attiré l' attention sur ce problème ce soir. La liste des mentions obligatoires varie en effet d' un État membre à un autre. Cela signifie que lorsqu' un opérateur effectue des livraisons imposables dans plusieurs États membres, il est contraint de respecter des exigences différentes selon le pays dans lequel il établit ses factures.
Le second problème est que le cadre juridique actuellement appliqué à la facturation électronique diffère également d' un pays à un autre. Dans la plupart des cas, ce cadre est très restrictif. La facturation électronique est parfois même impossible. Lorsqu' elle est possible, elle est soumise à différentes exigences techniques ou à une autorisation préalable de la part des administrations fiscales. Il est dès lors extrêmement difficile d' y avoir recours dans le commerce transnational. D' où le besoin d' établir un cadre juridique commun pour les factures papier comme pour les factures électroniques. Les objectifs de la présente proposition sont dès lors les suivants : d' abord, créer un ensemble commun de 12 règles obligatoires en matière de TVA pour les factures, sur le territoire de l' Union européenne ; ensuite, établir un cadre juridique commun applicable à la transmission et au stockage électroniques des factures.
Grâce à la création d' une réglementation unique, ce nouveau cadre permettra aux entreprises d' économiser sur les coûts administratifs. En outre, je voudrais souligner que cette proposition donnera également la possibilité aux administrations fiscales d' effectuer des audits sur la TVA de manière plus efficace. Je suis heureux de pouvoir affirmer que le Parlement européen partage cette opinion - comme en témoigne le rapport établi par le rapporteur, pour lequel je la remercie d' ailleurs vivement, au nom de la Commission. La Commission voudrait particulièrement saluer la contribution positive du rapporteur pour la commission économique et monétaire, Mme Torres Marques, ainsi que les idées constructives émises par Mme Plooij-van Gorsel, dans l' avis rendu au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. Étant donné que le Conseil examine actuellement la proposition, et que la Commission désire vivement aborder cette question aussi rapidement que possible, j' estime que la stratégie la plus appropriée à ce stade serait pour la Commission de ne pas accepter formellement les amendements déposés par le Parlement, mais de s' efforcer de les prendre autant que possible en considération dans les négociations avec le Conseil. Toutefois, je crains que certains amendements ne puissent être pris en compte, notamment ceux qui concernent le recours à la signature électronique avancée, que le rapporteur propose de rendre facultatif plutôt qu' obligatoire.
Je voudrais souligner que la proposition de la Commission constitue déjà un compromis entre les dispositions législatives les plus souples et les plus restrictives. Mais je voudrais également signaler que la signature électronique représente un outil important pour garantir l' authenticité et l' intégrité de ce qui est, après tout, un précieux document commercial conférant le droit à des déductions fiscales.
Je partage le raisonnement selon lequel il convient de reporter la date d' entrée en vigueur afin de permettre aux entreprises de s' adapter à la nouvelle réglementation. Mais cette date ne pourra être arrêtée que lorsque le Conseil sera parvenu à un accord sur le contenu de la proposition. Personnellement, je suis certain qu' un accord sera rapidement trouvé. Le Conseil a, en effet, déjà commencé à examiner cette proposition en détail et s' efforcera de parvenir à un accord avant la fin de l' année, comme cela a été requis lors du Sommet de Stockholm.
J' aimerais à présent émettre deux remarques à l' égard de M. García-Margallo y Marfil et de Mme Kauppi. M. García-Margallo y Marfil a reproché à la Commission de ne pas soutenir la stratégie qui mènerait à un système de TVA comportant un point d'origine unique. Or, l' ambition de la Commission reste bien de parvenir à un système de TVA unique. Mais les plaintes et les reproches que M. García-Margallo y Marfil adresse à la Commission devraient en fait être adressés aux États membres, puisque c' est eux qui sont la source du problème.
Mme Kauppi a, quant à elle, émis une critique concernant le coût des signatures électroniques, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Je lui rappelle que le coût ne peut constituer un obstacle réel, ces signatures n' étant pas onéreuses. Les moins chères coûtent en effet 20 ou 30 euros. Les économies en matière de coûts administratifs compensent donc plus que largement l' investissement initial.
En conclusion, le soutien du Parlement à cette proposition est important pour parvenir à un bon résultat. Je remercie vivement les députés ainsi que le rapporteur.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire. Contrairement aux usages, je vais donner la parole à une oratrice qui était inscrite mais qui a un peu confondu les horaires. Je vais donc donner la parole à Mme Arlette Laguiller.

Laguiller
Madame la Présidente, je vous prie de m'excuser d'intervenir après M. le commissaire, mais c'est un peu de l'informatique que je suis victime puisque j'avais pris à l'écran les horaires et je pensais intervenir vers dix heures moins le quart. Merci de me donner la parole.
La situation actuelle dans les quinze pays de l'Union, où il existe 15 réglementations et 25 types différents de mentions obligatoires sur la facturation de la TVA, est en effet une situation aberrante, mais ce qui est injuste, c'est l'existence même de la TVA, et non la manière de la facturer.
Et si nous avons l'intention de voter contre ce rapport, ce n'est pas pour nous opposer à l'harmonisation, mais pour exprimer notre opposition à l'existence même de la taxe sur la valeur ajoutée, et plus généralement de tout impôt indirect sur la consommation.
C'est une taxe particulièrement injuste, parce qu'elle est imposée à tous, y compris à ceux qui n'ont qu'un salaire modeste, voire à ceux qui vivent d'allocations de chômage. Du simple fait d'acheter un article de consommation, fût-ce un morceau de pain, le consommateur devient un contribuable. Pire, cet impôt qu'est la TVA n'est pas proportionnel au revenu du contribuable. Le milliardaire paiera son impôt exactement au même taux que le salarié le plus mal payé.
Dans un pays comme la France, la TVA représente près des trois quarts des recettes de l'État, c'est-à-dire deux fois plus que l'impôt sur les revenus. Cela signifie que c'est la majorité laborieuse de la population aux revenus faibles et moyens qui supporte la majeure partie de la fiscalité.
C'est injuste en soi ; cela l'est d'autant plus, que pour ce qui est des dépenses de l'État, en revanche, la tendance est à l'accroissement des dépenses en faveur du patronat et de la classe possédante, au détriment du service public. Alors que la fiscalité devrait servir à diminuer l'écart entre les plus riches et les plus démunis, elle le creuse.
Nous sommes pour la suppression de tout impôt indirect à l'échelle de l'Europe et pour son remplacement par un accroissement conséquent des impôts sur les bénéfices des entreprises ainsi que par un impôt sur le revenu, fortement progressif en particulier sur les hauts revenus du capital. Accessoirement, cela aurait comme avantage de résoudre le problème de l'harmonisation de la facturation qui préoccupe le Conseil.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Cessation des fonctions de fonctionnaires de la Commission des CE
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0194/2001) de M. Miller, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les propositions de règlement du Conseil :
I. instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes (COM(2001) 50 - C5-0057/2001 - 2001/0027(CNS))
II. modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM(2001) 50 - C5-0058/2001 - 2001/0028(CNS)).

Miller
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le commissaire pour l' assistance que son équipe et lui m' ont prêtée. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs fictifs, en particulier M. Harbour, avec qui j' ai de nouveau eu le privilège de travailler. Nous effectuons du bon travail ensemble.
Comme bon nombre de parlementaires le comprennent, il s' agit là de la seconde phase de la réforme de la Commission, une réforme que l' ensemble du Parlement a déjà approuvée. Si nous croyons en ce processus de réforme, nous devons approuver cette seconde phase, qui concerne la mise en place, à titre unique, d' un régime de mise à la retraite anticipée pour des fonctionnaires de la Commission. Un régime de préretraite véritable sera mis en place à une date ultérieure, mais celui-ci constitue une initiative à caractère unique.
Si nous croyons en l' élargissement pour accueillir les fonctionnaires des pays adhérents, nous devons réduire le nombre de fonctionnaire en poste et ce, en respectant le budget existant. D' autre part, si nous sommes partisans d' une Commission moderne, réceptive et compétente sur le plan technique, alors nous devons chercher à recruter de nouveaux effectifs pour remplacer certains des fonctionnaires qui n' ont pu s' adapter aux technologies nouvelles. Tout cela s' ajoute aux personnes partant en retraite anticipée ainsi qu' au recrutement de nouveaux agents et à l' arrivée de sang nouveau. Mais cela s' ajoute par ailleurs au fait que certains d' entre nous au sein de ce Parlement doivent prendre des décisions qui, auparavant, n' étaient pas acceptables. Nous devons cependant faire face à la réalité et sommes donc tenus de prendre ces décisions.
En ce qui concerne à présent les amendements, j' affirme mon soutien à chacun d' entre eux hormis aux deux amendements déposés par M. Ferber. Au départ, c' est avec réticence que j' envisageais de signer en faveur de ces amendements, car je craignais que l' inclusion des autres institutions ne retarde la mise en uvre du régime de retraite anticipée. Toutefois, mes craintes se sont avérées sans fondement et j' espère que le régime sera mis en uvre au cours du second semestre de cette année. Cela permettra également aux autres institutions de poursuivre la mise en place de leur propre régime.
En ce qui concerne les deux amendements soumis par M. Ferber, je voudrais d' abord faire remarquer qu' ils ont été déposés assez tard dans la journée et ensuite que ceux-ci n' ont jamais été évoqués ou discutés en commission. Tout cela mis à part, je considère que ces amendements ont été soumis par une personne mesquine et étroite d'esprit dont le but est de mettre des bâtons dans les roues. C' est la seule façon dont je puis vraiment décrire cette attitude. Je ne peux pas admettre que l' on tente avec autant de mesquinerie de faire avorter l' ensemble de ce processus et j' espère que le Parlement ne peut pas non plus permettre une tentative aussi médiocre de faire avorter le processus de réforme de la Commission. Dès lors, je voudrais demander à l' Assemblée d' apporter son soutien à ce rapport tel qu' il est présenté.

Harbour
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier Bill Miller pour ce document exhaustif et circonstancié. Cela me fait plaisir de voir nos rôles inversés, puisqu' il a été le rapporteur fictif dans l' élaboration de mon rapport relatif à la stratégie globale de réforme des ressources humaines, que le Parlement a approuvé à la fin de l' année dernière. Ensemble, nous avons réuni l' expérience relative à ces dossiers absolument cruciaux pour l' avenir de la Commission comme pour l' avenir de l' Union européenne dans son ensemble.
Du point de vue de la commission juridique, il est positif que nous entamions maintenant ces changements cruciaux aux dispositions du statut qui seront nécessaires à la mise en uvre de ces réformes. Nous espérons les effectuer rapidement et de manière approfondie, à mesure que le commissaire Kinnock nous les transmettra.
Je me fais volontiers l' écho des observations de Bill Miller en ce qui concerne l' importance de cette mesure en tant qu' initiative unique. Il convient en effet de la considérer comme telle. Il est encourageant de constater que la Commission prend conscience que cette étape fondamentale vers une politique des ressources humaines entièrement renouvelée implique l' adoption d' une toute nouvelle culture où les gens sont promus pour leur mérite, où la structure des grades est linéaire, où il n' existe pas de plafond artificiel de promotion, et où l' on délègue une part bien plus importante des responsabilités. Cela fait partie de cette phase de transition et le fait que la Commission veuille s' y atteler sérieusement est encourageant.
La question que nous avons soulevée en commission - et la commission du contrôle budgétaire ainsi que la commission des budgets se sont également penchées sur ce problème - c' est si ce plan de retraite est approprié. Ce plan est certes généreux, mais dans le même temps il doit être convaincant sinon cela risque de ne pas fonctionner. Le pire que nous puissions faire, c' est une offre que personne n' accepte. Cela contrecarrerait les efforts poursuivis par la Commission. Dans ce contexte, je puis dire à M. Miller que je ne peux pas soutenir les deux derniers amendements. Ils ne seront pas inscrits sur la liste de vote du PPE. Nous sommes tous d' accord sur ce point.
Nous estimons donc que ce plan de retraite est approprié, mais je salue la manière dont Bill Miller a cherché à en renforcer certains aspects, en particulier en ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission qui pourraient opter pour ce régime de retraite pour assumer, ensuite, de nouvelles fonctions ailleurs. Il est clairement injustifié que ceux-ci se voient octroyer deux rémunérations aux frais du contribuable européen. J' ose espérer que la Commission acceptera ces dispositions raisonnables que Bill Miller a introduites dans son rapport.
Enfin, je voudrais encore affirmer mon soutien aux amendements qui étendent l' application de ce régime au Parlement européen et aux groupes politiques. Cela revient à reconnaître la dualité de notre rôle. En effet, nous ne devons pas seulement demander à la Commission de rendre compte des progrès de ces réformes, mais nous devons aussi examiner nos propres politiques d' administration au sein de cette institution. Il est évident que nous devons faire face exactement aux mêmes problèmes. Il s' agit d' une mesure ponctuelle qui ne crée pas de précédent pour la future réforme de la politique des pensions. Vous vous rappelez sans doute que, dans mon rapport, j' ai accordé une importance particulière au besoin de réforme de l' actuelle politique des pensions en vue de la mise en place d' un régime permanent de retraite anticipée. Mais ce plan n' a aucun lien avec le premier, et ce à juste titre. Il s' agit d' une étape cruciale dans la réforme de la Commission et je suis heureux de lui apporter, au nom de mon groupe, mon appui total.

Medina Ortega
Madame la Présidente, après avoir écouté M. Harbour, il me semble que le débat ne sera pas très long ce soir, car d' une manière fondamentale, le groupe du Parti populaire européen et le groupe socialiste s' accordent pour soutenir le rapport de M. Miller et les propositions que nous présente actuellement la Commission des Communautés européennes.
Je pense que le commissaire Kinnock a démontré sa grande expérience parlementaire en gérant d' une manière très efficace ce dossier quelque peu complexe. Je me limiterai simplement à émettre quelques observations sur ce que nous pourrions appeler l' obiter dictas de M. Harbour.
Du point de vue du groupe socialiste, il est essentiel de reconnaître les droits des fonctionnaires, y compris les droits acquis, ainsi que l' existence d' une carrière administrative. Il est également fondamental de reconnaître que le niveau des fonctionnaires des institutions européennes est élevé et qu' ils ont effectué un travail très efficace. Par conséquent, il convient de ne pas de s'en prendre aux fonctionnaires, comme le veulent ces amendements de dernière minute, mais bien de procéder à une rapide transformation de cette administration communautaire sans renoncer aux principes essentiels de la reconnaissance d' une fonction publique indépendante et d' une carrière administrative.
Nous approuvons bien sûr les propositions du rapport de M. Miller sur l' extension des avantages accordés aux fonctionnaires de la Commission aux fonctionnaires des autres institutions, y compris le Parlement européen. Je pense que ce dernier pourra accueillir favorablement les amendements que nous présentons. En effet, ils impliquent, en définitive, la reconnaissance du bon travail réalisé par la Commission.
Il ne me reste donc à présent qu' à féliciter M. Miller pour son rapport et M. Kinnock pour la façon adroite, efficace et progressiste dont il a mené cette première réforme administrative.

Thors
Madame la Présidente, le groupe ELDR est favorable à la réforme dont les grands traits sont contenus dans le livre blanc, et dont nous avons eu l'avantage de pouvoir discuter avec le commissaire. Nous attendons avec intérêt les propositions concrètes qui seront présentées au sein de la commission des budgets et des autres commissions.
Tout comme le précédent orateur, nous acceptons cette proposition en tant que mesure ponctuelle, nécessaire pour faire avancer les réformes, et nous pensons aussi qu'elle sera sans incidence du point de vue des coûts. Nous nous félicitons également que la Commission ait compris que les autres institutions devaient avoir des droits similaires, que l'on ait l'intention d'intégrer ce principe au schéma, et qu'il soit prévisible qu'il soit accepté.
Puisque nous en sommes à comparer nos institutions, je voudrais mettre en garde le commissaire sur un point : il s'agit du système de promotion que nous avons au Parlement européen, et qu'il est question d'introduire à la Commission. J'ai en effet entendu dire que la Commission s'intéressait à cette idée, mais malheureusement, j'ai eu des échos qui sembleraient indiquer que l'on ne procède à aucune vraie évaluation des capacités réelles des différents fonctionnaires, cette évaluation revenant à un jeu où tout est à perdre ou à gagner. Ceci ne m'empêche pas de saluer la poursuite du travail de réforme.

Wuermeling
Madame la Présidente, je voudrais d'abord remercier le M. le rapporteur pour la préparation minutieuse de ce rapport, à laquelle les rapporteurs fictifs ont certainement leur part aussi. Et mes remerciements ne sont pas moins vifs malgré le fait que le rapporteur ait qualifié un groupe de 32 députés, dont je fais partie, de narrow minded individuals (personnes étroites d'esprit). Mais permettez-moi tout de même naturellement de réfuter cette affirmation.
Au nom d'une minorité de mon groupe parlementaire, je voudrais exprimer quelques réserves au sujet de cette proposition. Il est proposé que, dans un cas extrême, un fonctionnaire qui a dix ans de service à la Commission et qui est âgé de 50 ans, soit mis à la retraite anticipée pendant 15 ans avec une indemnité équivalente à 65 % de son dernier traitement. Nous estimons qu'une allocation de retraite anticipée aussi généreuse ne se justifie pas face au contribuable européen. Puisque aujourd'hui nous avons parlé toute la journée dans les couloirs du référendum irlandais, puisque nous parlons constamment ici de proximité vis-à-vis du citoyen, je voudrais savoir qui pourra expliquer à un retraité qui a cotisé durant 40 ans au régime d'assurance vieillesse comment on peut justifier qu'un fonctionnaire de grade A3 puisse aller se promener à 50 ans avec 5 500 euros par mois ?
Personne ne peut m'expliquer non plus pourquoi la Commission, avec ses 18 000 postes, ne soit pas en mesure d'utiliser judicieusement 600 fonctionnaires, qui ne sont apparemment plus performants. Personne ne peut m'expliquer non plus pourquoi il s'agit là soudain d'un élément essentiel de la réforme de la Commission. Car je crains qu'il y ait des fonctionnaires astucieux et rusés qui parviennent à profiter de cette combine en or. Finalement, les bons partiront, les mauvais resteront, 16 millions d'euros seront dépensés et tout le monde sera couvert de ridicule !

Zappalà
Madame la Présidente, dès le début de la législature actuelle, nous étions tous d'accord - et nous le sommes encore - quant au fait qu'il fallait réformer, dans certains secteurs, tant la Commission que les autres institutions européennes.
Au sein de la Commission, il est apparu que, pour atteindre les objectifs stratégiques fondamentaux, il manquait plus de 1 200 emplois. Selon la Commission elle-même, une partie de ce déficit peut être comblée en rationalisant et en redistribuant les disponibilités actuelles.
Cette manuvre louable prévoit toutefois que certaines unités ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires pour s'adapter aux nouvelles fonctions. Pour résoudre le problème, il est donc indispensable d'inciter le personnel concerné à opter pour un départ à la préretraite à l'amiable et favorable, disposition ne pouvant par ailleurs être appliquée qu'une seule fois.
Cette hypothèse reconnaît, comme de juste, aux personnes concernées le mérite de ce qu'ils ont fait et la possibilité d'une nouvelle affectation professionnelle dans un autre service. L'Union n'est pas soumise à un alourdissement de la charge économique et l'acceptation de la disposition n'est pas obligatoire.
En conclusion, j'émets un jugement positif. Par contre, je ne suis pas d'accord avec les amendements proposés par M. Ferber. D'ailleurs, une réforme constitue un événement exceptionnel qui doit donc être considéré comme tel. Je pense devoir exprimer mon appréciation du travail important et décisif du rapporteur, ainsi que des propositions des chefs de délégation qui étendent cette solution à toutes les institutions de l'Union. Enfin, il nous faut exprimer à tous les fonctionnaires européens, tant à ceux qui partiront à la préretraite qu'à ceux qui resteront, notre profonde reconnaissance, parce que c'est également grâce à leur travail enthousiaste que l'Europe continue à avancer avec zèle vers l'avenir.

Kinnock
Je commencerai par remercier la commission juridique et du marché intérieur, et en particulier le rapporteur, M. Miller, pour ce rapport très constructif sur la proposition de la Commission pour un régime de retraite anticipée limité dans le temps et en nombre. Je sais que nous devons l' élaboration et l' examen rapide de ce rapport en grande partie à l' enthousiasme et au travail acharné de M. Miller et de son rapporteur fictif, M. Harbour. J' exprime ma gratitude à chacun d' entre eux tout en remerciant également le Parlement d' avoir accepté de soumettre ce rapport à l' examen en plénière. Comme plusieurs membres de l' Assemblée le savent sans doute, cela aide la Commission à poursuivre ses efforts dans l' accomplissement de la réforme et de la modernisation que le Parlement avait demandées et à le faire rapidement ; ainsi, si tout le reste se déroule sans encombres, nous pourrons appliquer au moins la première partie du régime d' ici la fin de l' année.
Comme les parlementaires s' en souviennent sans doute, dans notre Livre blanc sur la stratégie de réforme, paru en mars de l' année dernière, nous annoncions notre intention d' entreprendre une réaffectation des ressources humaines dans nos différents services, en particulier pour centrer les activités de façon plus précise sur les objectifs fondamentaux des politiques de l' Union et pour réaliser un meilleur équilibre entre les tâches assignées à la Commission et les ressources disponibles. Nous avons ensuite formé un groupe de commissaires sous la présidence de M. Prodi pour procéder à un examen approfondi. Cette évaluation démontra que, même après les efforts de rationalisation consentis entre 1999 et 2000, nous étions confrontés à un déficit de 1254 postes en ce qui concerne les effectifs de la Commission alloués aux tâches prioritaires. Afin de contribuer de façon significative à combler ce déficit, nous avons alors spécifié comment la poursuite de la rationalisation des activités, les gains de productivité et le redéploiement interne nous permettraient de répondre aux deux tiers de ces besoins de l' intérieur même de la Commission.
Outre les mesures qui ont permis au personnel redéployé de s' acquitter d' autres tâches prioritaires, nous avons également proposé que des mesures explicites de dégagement soient offertes, de manière à ce que la Commission puisse, sur une période de deux ans, proposer des conditions d' indemnités raisonnables aux 600 fonctionnaires dont les qualifications ne sont pas aisément adaptables aux changements des besoins et des tâches de la Commission. L' objectif de la proposition de règlement à l'examen au sein du Parlement est donc d' autoriser l' application de ce régime de mise à la retraite anticipée à 300 fonctionnaires de la Commission dans le courant de cette année, et à 300 autres l' année prochaine.
Cette proposition est fondée sur le même mécanisme que celui auquel on a recouru dans les précédentes réglementations relatives au dégagement, liées par exemple aux élargissements successifs de l' Union ou au renouvellement des responsabilités au sein de la Direction générale de la recherche. La candidature à ce régime est donc volontaire, mais le nouveau système diffère des précédents, notamment dans les principaux aspects suivants :
Avant tout, les candidats à la retraite anticipée seront sélectionnés uniquement sur la base de l' intérêt du service. Deuxièmement, les conditions financières sont fixées à un niveau plus bas - 65 % du dernier traitement au lieu de 70 % - que le niveau habituellement fixé dans toutes les précédentes dispositions de dégagement. Troisièmement, cette proposition de régime de retraite anticipée a un impact budgétaire neutre. La différence entre le coût de la rémunération totale des 600 fonctionnaires en activité et le coût des indemnités qu' ils recevront après cessation de fonctions financera le recrutement de 258 nouveaux fonctionnaires. Les 342 postes restants seront restitués à l' autorité budgétaire.
Ces éléments du nouveau système contribueront à garantir l' accomplissement de l' objectif global qui consiste à parvenir à une plus grande correspondance entre les tâches de la Commission et les ressources disponibles. Cela garantira également le total respect du plafond de la rubrique 5 des perspectives financières en vigueur.
En réponse aux amendements proposés par M. Miller, la Commission ne peut pas accepter l' amendement 9, qui demande que les dépenses allouées au régime de retraite anticipée demeurent facultatives. Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut, les indemnités octroyées aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions sont légalement définies comme des dépenses obligatoires. Cette remarque étant faite, je voudrais à présent aborder la position plus positive et plus complexe de la Commission concernant les autres propositions d' amendements déposées par M. Miller dans le rapport. Je parlerai ensuite des amendements proposés par M. Ferber.
La Commission peut accepter les amendements 8, 9, 11, 17, 18 et 19 qui visent à garantir que les dispositions du régime soient correctement appliquées, et que les mesures à l' examen n' excluent pas l' adoption d' un nouveau régime permanent de préretraite pour l' ensemble des institutions. Comme M. Miller l' a affirmé dans son intervention, ces dispositions devraient être élaborées et adoptées dès que possible. Les amendements que je viens de citer visent également à garantir que d' autres mesures de ce type soient inutiles à l' avenir et donc exclues.
Tous les amendements présentés par le rapporteur vont dans le sens des intentions de la Commission en ce qui concerne la mise en uvre du plan et améliorent et perfectionnent la proposition que nous avons soumise initialement. Nous les approuvons donc vivement. Étant donné que la Commission proposera d' ici peu l' introduction d' un plan de retraite permanent et souple dans le statut des fonctionnaires, d' autres mesures de ce type seront sans aucun doute inutiles à l' avenir.
Le Parlement a sûrement conscience que les plus importantes questions d' ordre politique soulevées dans les discussions qui ont eu lieu jusqu' ici au sein du Conseil et du Parlement sur le plan de préretraite sont liées au fait que le plan proposé concerne uniquement la Commission, qui s' est engagée à le mettre en uvre en respectant la neutralité budgétaire. Dans ce contexte, je me réfère aux amendements 1 à 6, 12, 13 et 16, qui tentent d' étendre le champ d' application du règlement proposé et demandent la participation de toutes les institutions européennes ainsi que du personnel temporaire du Parlement dans le plan de retraite anticipée.
Je comprends l' intérêt que portent le Parlement et le Conseil à ce dossier, en qualité d' employeurs, et comme le savent les parlementaires, je ne suis pas indifférent à leurs objectifs. Toutefois, je voudrais affirmer avec insistance que, si nous devons accomplir des progrès qui satisfassent tout le monde, la neutralité budgétaire doit être respectée dans toutes les institutions qui mettent un tel plan en uvre.
Cette neutralité doit être respectée pour trois raisons. La première est naturellement le besoin évident de faire comprendre et accepter ce plan au public ; ce qui, en soit, demande que tout développement dans ce domaine soit budgétairement neutre. La deuxième raison est que si seule la Commission garantissait la neutralité budgétaire il serait fort peu probable que le Conseil adopte le plan. La troisième raison est que la rubrique 5 des perspectives financières en vigueur fournit des moyens budgétaires pour toutes les institutions. Les marges pour les années à venir, que la Commission a promis de respecter, seraient encore plus réduites si la neutralité budgétaire n' était pas commune à toutes les institutions.
Si l' on tient compte de ces éléments, il apparaît clairement que le succès et l' acceptation de l' ensemble du plan de retraite anticipée pourraient dépendre de ce que toutes les institutions acceptent de respecter la neutralité budgétaire. Par conséquent, en adoptant le rapport Miller, le Parlement devrait confirmer que sa participation à un plan de retraite anticipée sera soumise aux mêmes conditions que celles qui sont appliquées par le Conseil et la Commission. Je suis certain que l' ensemble des députés comprennent et approuvent cette exigence.
Enfin, avant de réagir aux deux amendements déposés par M. Ferber, je voudrais dire que j' ai entendu les commentaires de M. Miller à propos de ces amendements et je pense que, quelque soit la brillante carrière qui attend mon cher ami M. Miller, je peux sans risque prédire qu' il ne sera pas nommé chef des services diplomatiques. En ce qui concerne les amendements de M. Ferber, la Commission estime que l' amendement 21 réduirait fortement la portée effective de la mesure en limitant le nombre de candidats éligibles pour une retraite anticipée. En effet, cette restriction serait considérable au point d' avoir une incidence sur l' équilibre géographique du plan ; ce qui serait tout à fait inacceptable pour la Commission et pour la grande majorité des députés. L' amendement 22 de M. Ferber introduit de nouvelles conditions, notamment une taxe de 50 % tellement néfaste et complexe que cela amoindrirait énormément l' efficacité des propositions de la Commission. Nous ne pouvons dès lors pas non plus accepter cet amendement et j' espère que, à la réflexion, M. le député Ferber, que je connais très bien et que j' ai toutes les raisons de respecter, comprendra et acceptera la position de la Commission.
Je suis particulièrement reconnaissant pour l' approche constructive adoptée dans ce rapport et pour les améliorations qui ont été apportées à la proposition initiale, parce que les députés lui ont porté une grande attention pleine d' enthousiasme. Je suis certain que cette attitude constructive continuera de caractériser nos débats sur la réforme vu que, comme le savent les députés, je considère la compréhension et le soutien du Parlement à l' égard de toutes les propositions de réforme comme absolument cruciaux.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et service de communications électroniques
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0202/2001) de M. Harbour, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et service de communications électroniques (COM(2000) 392 - C5-0429/2000 - 2000/0183(COD)).

Harbour
Madame la Présidente, je suis très heureux d' avoir l' opportunité ce soir de présenter au Parlement, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, mon rapport relatif au service universel et aux droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Il s' agit d' un nouvel élément dans le paquet législatif crucial actuellement à l' examen au sein du Parlement et qui vise à créer un cadre réglementaire unique pour les communications électroniques. Il est extrêmement important pour l' avenir de l' économie européenne dans son ensemble que nous réussissions l' élaboration de ces dispositions législatives. Je considère comme un privilège d' avoir pu, pour la première fois dans ma carrière de parlementaire européen, travailler sur un texte de codécision d' une telle importance.
Ce texte est complexe et la procédure d' examen l' a été tout autant. J' aimerais tout spécialement remercier les rapporteurs des trois commissions qui m' ont fourni leurs opinions, M. Papayannakis, M. Aparicio Sánchez et particulièrement M. Caudron. Nous avons travaillé ensemble conformément à la procédure Hugues et les amendements acceptés par la commission de l' industrie ont été reçus par ma commission. Nous n' en avons voté aucun, mais nous les avons acceptés dans notre rapport.
Je voudrais également remercier les rapporteurs fictifs des différentes commissions avec lesquelles j' ai travaillé de m' avoir fourni un tel soutien. En effet, le texte final que vous avez devant les yeux est le fruit du travail acharné de nombreuses personnes. Je ne proposerai pas d' autres amendements au présent texte, même si certains ont été déposés assez tard dans la journée par le groupe socialiste. Je pense que nous sommes parvenus à un bon consensus à propos de ce document et je ne souhaite pas proposer de soutenir d' autres amendements au vote de demain.
Je voudrais émettre plusieurs remarques à propos du texte lui-même. Celui-ci est très complet car il comprend 4 mesures distinctes. Il contient les dispositions relatives au service universel lui-même, la manière dont il doit être fourni, le fait que son mode de financement doit être ouvert et transparent afin d' éviter toute distorsion du marché ; il contient également toute une série de mesures relatives aux droits des utilisateurs, y compris d' importantes nouvelles mesures laissant transparaître l' arrivée des technologies nouvelles. Sont également introduites dans ce rapport un certain nombre de mesures cruciales concernant l' intervention sur le marché et la capacité des États membres à intervenir directement sur ce marché, et à établir, par exemple, une tarification de détail. Enfin, il y a aussi des mesures relatives à la télévision numérique, notamment une série de prescriptions liées à "l' obligation de diffuser" applicable aux émissions du service public.
Je n' ai pas le temps ce soir d' aborder tous ces éléments en détail mais je voudrais faire remarquer que j' ai expressément demandé à la Commission de délimiter plus clairement ces quatre secteurs dans le texte que nous allons recevoir en seconde lecture. À ce stade, ceux-ci sont en effet assez complexes, notamment les mesures d' intervention sur le marché, qui sont considérées par la Commission comme des mesures transitoires, position que je partage d' ailleurs. Elles ont été élaborées pour une période où le marché est encore directement réglementé, mais l' ensemble de ce plan part du principe qu' un jour la totalité du marché opérera dans des conditions normales de concurrence. Ces mesures transitoires devraient donc être clairement identifiées car, espérons-le, nous n' en auront plus besoin dans quelques années.
L' approche que j' ai adoptée dans l' examen du présent texte consiste à offrir un soutien solide à la stratégie qui sous-tend la directive. La Commission n' a pas cherché à accroître de manière significative la portée des obligations de service universel et elle a eu entièrement raison. Mes travaux avaient pour but de clarifier le texte, d' améliorer certains de ses aspects, tout en restant très sélectif en matière de nouvelles dispositions. Dans le domaine des droits des utilisateurs, il était important de trouver le juste équilibre entre un texte qui sera approuvé de manière centralisée au niveau communautaire et le travail détaillé qui incombera aux États membres.
Croyez-moi, chers collègues, les personnes désireuses d' ajouter à la complexité de ce texte ou d' y introduire des dispositions supplémentaires n' ont pas manqué. Je pense avoir trouver un juste équilibre, notamment à la lumière du fait que ces dispositions s' appliqueront aux pays candidats à l' adhésion, dans lesquels la base technologique initiale sera bien inférieure à celle que nous prévoyons actuellement. Je suis sûr que les propositions que je vous présente ce soir sont sensées et résisteront à l' épreuve du temps. Celles-ci anticipent le progrès technique. Elles seront bénéfiques aux consommateurs car elles favorisent et développent la concurrence. Elles offrent des droits fondamentaux aux consommateurs mais permettront également à un secteur en rapide évolution de prospérer et de se développer dans le futur sans interférence inutile ou complexe.

Aparicio Sánchez
Madame la Présidente, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports a évalué positivement le projet de directive de la Commission ainsi que le rapport pertinent de M. Harbour, que je félicite.
Comme il l' a précisé, certains de nos amendements ont été incorporés au texte. D' autres, par contre, n' ont pas été acceptés, mais ils seront soumis au vote en séance plénière par l' intermédiaire de M. Medina Ortega. Ces amendements ont pour but d' améliorer le texte du point de vue des communications électroniques en tant que services d' intérêt général.
Le modèle de société mis au point par les Traités a consacré la prédominance des principes de la concurrence et du marché, mais ce qui fait la fierté de l' Europe, ce qui donne son caractère unique à notre modèle social par rapport au reste de la planète, c' est la compatibilité de ces principes avec deux valeurs ou deux éléments auxquels nous ne pouvons pas renoncer : le niveau élevé de notre protection sociale et la force et l' ampleur de nos services d' intérêt général.
Les opérateurs du marché exerçant leur activité par l' intermédiaire d' un réseau ou d' un service de communications électroniques n' utilisent pas un produit quelconque, mais bien des services dotés d' une haute valeur ajoutée du point de vue socioculturel. La facilité et l' universalité de l' accès à ces services touchent des principes relatifs à la démocratie et à la dignité humaine.
Les amendements de la commission de la culture poursuivent plusieurs objectifs : appliquer davantage les obligations de transmission aux réseaux de communications électroniques, imposer aux fournisseurs de ces services des obligations d' information et de transparence, augmenter la protection des personnes souffrant d' un handicap, surtout auditif ou visuel, en tant qu' utilisatrices de ces communications et, finalement, séparer l' infrastructure du contenu audiovisuel du point de vue législatif.
J' espère que le rapporteur et son groupe politique nous feront la faveur d' accepter ces amendements.

Papayannakis
Madame la Présidente, nous souscrivons à l' exposé du problème par le rapporteur et remercions celui-ci. Pourtant, je ne pense pas qu' il faille nous montrer trop optimistes au sujet de la concurrence. La concurrence pousse, et pousse logiquement, à la baisse des coûts, à la sélection des clients, à une discrimination en fonction du niveau du client. Nous avons des expériences issues du marché.
C' est pourquoi, et sans me lancer dans des théories générales, Monsieur le Rapporteur, Madame la Présidente, je tiens à dire que nous avons déposé une série d' amendements qui ont principalement pour objet de protéger le consommateur non pas contre quelqu' un qui le menacerait mais contre les conditions mêmes de la concurrence. Autrement dit, nous voulons un service universel, accessible à tous, dans des conditions de qualité identiques. Par exemple, il faut que tous puissent avoir accès à Internet, mais à la même vitesse, à toute heure et en toute région. Pas de discrimination entre les clients selon la région. Pas de discrimination entre les clients selon les modalités par lesquelles ils veulent acquitter leur abonnement. Nous avons eu connaissance de tels faits. Nous demandons également qu' il existe obligatoirement une concertation avec les associations de consommateurs lorsqu' il est procédé à une révision des conditions dans lesquelles les concessions ont eu lieu.
Nous voulons également que les clauses des contrats soient simples, connues, compréhensibles et comparables, et que cela soit obligatoire, de sorte que le client puisse réellement changer de fournisseur. Nous sommes désormais dans des conditions de concurrence. Pour que le client puisse changer, il faut qu' il soit averti à l' avance, par exemple d' une éventuelle modification des tarifs, afin qu' il puisse résilier à temps son contrat, qu' il conserve le même numéro de téléphone - ce qui est une proposition très judicieuse de la Commission -, et que le changement de société n' entraîne aucun frais. Il nous faut aussi prendre en considération la nécessité d' avertir le client des risques, serait-ce ceux des téléphones mobiles. Il faut que ses droits soient explicitement énoncés dans un document, qu' il puisse les consulter et en faire usage.
Toutes ces dispositions, Madame la Présidente, nous ne les avançons pas pour compliquer la vie de la Commission, et nous ne pensons pas qu' il faille les laisser à la compétence de chaque État membre séparément. Elles doivent être des principes généraux concrets visant à protéger le consommateur et grâce auxquels le dossier progressera mieux.

Caudron
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en saluant la qualité, la richesse et l'importance du projet de directive de la Commission européenne.
Je dois par contre regretter que ce texte, qui fait pourtant partie intégrante du paquet télécom, ait été retiré des compétences de la commission de l'industrie pour ce qui est du fond, au profit de la commission juridique, ce qui me semble devenir une très mauvaise habitude.
Pour moi, chers collègues, même s'ils figurent dans la même directive, le service universel et la défense des consommateurs sont deux domaines certes liés et importants, mais différents.
La défense des consommateurs exige des garanties, de la clarté, de la simplicité, et donc surtout, de la transparence. Les amendements votés en commission vont dans ce sens. D'autres auraient pu aller plus loin encore si une majorité de la commission l'avait voulu.
Le service universel est une notion beaucoup plus large et ses objectifs sont plus multiples, sinon plus complexes. Le service universel exige une définition à un instant donné, mais aussi les modalités et les mécanismes assurant son évolution dans le temps. Il suppose, bien sûr, que soit prévu son financement. Il est enfin, je le rappelle, indépendant de la nature juridique de l'entreprise qui le rend.
J'ai salué le texte de la Commission européenne, mais je reste persuadé de la nécessité d'une directive-cadre pour tous les services universels européens.
Je voudrais conclure, à titre personnel, en réaffirmant que le service universel ne peut ni ne doit être ce que l'on pourrait appeler un résidu, peau de chagrin, de la libéralisation. C'est pour moi et pour mes amis une valeur et un objectif en soi, qui fait partie des conditions de la cohésion sociale qui a fondé notre Europe. Il doit donc être voulu, défini, affirmé et décidé en tant que tel.

Van Velzen
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier notre collègue Harbour pour son excellent rapport et j' adresse également, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, un mot de remerciement à notre collègue Caudron pour sa contribution remarquable.
Madame la Présidente, ce rapport revêt une importance particulièrement importante car il réglemente les droits des citoyens par rapport aux devoirs des entreprises. Un tel rapport est essentiel, certainement à une époque caractérisée par une évolution extrêmement rapide. Permettez-moi de formuler cinq remarques.
Premièrement, il est crucial de trouver des conditions équitables. Voilà pourquoi l' article 13 est si important et indique expressément comment le financement du service universel peut se dérouler si cela implique une taxe supplémentaire pour les opérateurs. Cet élément est essentiel à mes yeux, surtout au vu de la situation financière critique que connaissent nombre d' opérateurs en ce moment.
Deuxièmement, l' article 16 est important, et je suis stupéfait de voir le groupe socialiste proposer un amendement visant entre autres à limiter toute la question de la portabilité du numéro au réseau fixe. Si un élément a favorisé et doit favoriser la concurrence entre les opérateurs, c' est bien évidemment la portabilité du numéro, et je lance par conséquent un appel pressant à nos collègues afin qu' ils rejettent cet amendement. Il me semble tout à fait abusif. Je suis parfaitement d' accord avec le fait que les interventions sur le marché ou dans la structure des prix - comme ce fut par exemple le cas dans le cadre de l' itinérance internationale - doivent rester des exceptions. Cependant, si vous devez en tant que citoyen payer beaucoup trop cher sans avoir la moindre idée quant au prix de l' itinérance internationale d' un pays à l' autre, l'acte législatif est la seule option possible. Et c' est précisément parce que nous avons brandi la menace de la législation que les opérateurs sont maintenant disposés à baisser les prix, et c' est finalement de cela qu'il s'agit selon moi.
Un troisième point fondamental concerne les données de localisation concernant le 112, notre numéro d' urgence européen. Le fait est important mais utilisons essentiellement les données de localisation pour les cas visés. La protection de la vie privée est extrêmement importante et je suis dès lors satisfait de la voir intégrée dans l' article 22.
Du point de vue de la politique culturelle - et vous serez peut-être étonné qu' un membre de la commission de l' industrie fasse cette remarque -, l' article 26 concernant les obligations de diffuser sont essentiels. Je suis toutefois surpris de constater que notre groupe socialiste veuille élargir cette obligation de diffuser de manière à ce qu'elle inclue les chaînes et les services de radiodiffusion commerciaux. Il me semble qu' il s' agit d' un malentendu et j' espère réellement qu' ils retireront cet amendement car nous devons réserver l' obligation de diffuser aux chaînes publiques de radiotélévision.
Enfin, Madame la Présidente, vous et moi aimons regarder toutes sortes d' émissions, même avec des décodeurs, mais si vous êtes victime d' un grand consortium unique, par exemple, cela devient impossible. Les décodeurs doivent pouvoir communiquer les uns avec les autres. C' est ce que l' on appelle une interface commune. La chose est très bien expliquée dans l' annexe 6. Nous devons soutenir ce point.

Berenguer Fuster
Madame la Présidente, les socialistes, dont je fais partie, s'entendent souvent dire, de la part de partis politiques conservateurs, et nous venons d' en avoir la preuve, qu'ils s'opposent au processus de libéralisation. Rien n' est moins vrai. Nous sommes totalement en faveur d' un processus qui présente bon nombre de perspectives progressistes. L' une d' elles est que, en libéralisant un secteur et en partageant le marché entre un grand nombre d' entreprises, on met un terme à la concentration du pouvoir économique, ce qui constitue un objectif progressiste pleinement approuvé dans nos rangs.
En revanche, nous ne pouvons pas approuver les monopoles offrant des biens et des services de moindre qualité et plus onéreux que s' ils étaient proposés dans un cadre concurrentiel. Les monopoles publics sont certes insuffisants, mais les monopoles privés sont eux totalement insuffisants et intolérables. Nous pensons donc que les services doivent être fournis dans un cadre concurrentiel, mais ce cadre doit être corrigé afin d' éviter que l' accès aux services soit réservé aux utilisateurs et aux consommateurs qui, étant donné le niveau de leurs revenus ou leur lieu de résidence, sont rentables pour les fournisseurs de ces services. Une telle situation léserait en effet les personnes incapables de payer le prix de ces services, aussi basiques soient-ils, ou les personnes vivant dans des zones non rentables pour les entreprises.
D' où la nécessité d' imposer des obligations de service universel, mais les discussions relatives à l' importance et aux modalités du service universel ont un contenu idéologique fort marqué. La droite, toujours désireuse de défendre les intérêts des entreprises, insiste pour que ces obligations de service universel soient les plus limitées possible. Les partis progressistes insistent, quant à eux, sur l' accessibilité, à des prix abordables, du plus grand nombre de services à tous les citoyens. Ces applications sont reflétées dans le rapport.
M. le rapporteur, M. Harbour, a accompli un travail extraordinaire, mais je ne peux m' ôter de l' esprit qu' il est membre d' une formation politique dont les positions semblent aller davantage dans le sens de la défense des intérêts des entreprises que dans le sens du bon fonctionnement du marché. En d' autres mots, pour utiliser la terminologie américaine, il fait partie d' une formation plus pro-business que pro-market. Il est certain que le rapport comporte des aspects positifs, que nous allons sans aucun doute approuver, mais à d' autres égards, il émet des propositions inacceptables en ce qui nous concerne.
Supprimer, à l' amendement 2 du rapport, la mention relative à la préoccupation selon laquelle les anciens monopoles peuvent conserver leur puissance lors de processus de libéralisation ne nous semble pas recevable ; faire disparaître la phrase de la Commission précisant que les services doivent être fournis à un prix abordable ne nous semble pas acceptable non plus. De la même manière, nous trouvons inadmissible de voter, comme ce fut le cas en commission et comme ce le sera peut-être également maintenant, contre des amendements qui, par exemple, proposent de changer d' opérateur téléphonique sans changer de numéro de téléphone -et dans le cas où ce serait possible, de procéder au changement gratuitement ou à un prix plus qu' abordable pour l' utilisateur. Nous avons l' impression qu' à cet égard, on cherche à entraver la concurrence et l' arrivée de nouveaux opérateurs économiques sur le marché, à défendre, en définitive, les intérêts du monopole, et cela, nous ne pouvons l' accepter.

Thors
Madame la Présidente, le travail sur ce rapport, qui s'est fait entre deux commissions par le biais de la procédure Hughes, s'est avéré une tâche intéressante. Je pense que nous avons réussi, dans la plupart des cas, à créer une certaine cohésion entre les commissions, ainsi qu'avec les précédents rapports portant sur le même sujet, comme l'ont indiqué des personnes qui sont intervenues avant moi à cette tribune. Je trouve aussi que le rapporteur s'est efforcé d'obtenir cette cohésion, en particulier en jetant un pont entre les rapports qui ont été adoptés auparavant et le présent texte. Celui-ci est très bon, mais sur certains points, j'ai le sentiment que nous n'avons pas encore atteint notre but. Je pense en particulier aux standards de télévision, dont il est question dans certains amendements.
Nous avons aussi longtemps été aux prises avec le terme de coréglementation. Sur ce point, il m'est plus aisé d'accepter la solution proposée par le rapporteur, mais la traduction dans plusieurs autres de nos langues ne paraît pas aussi convaincante. On peut accepter coréglementation, pour signifier qu'une autorité serait chargée en dernière instance de contrôler l'équilibre, mais dans certaines traductions du rapport, on parle de façon imprécise de dispositions communes, ce qui donne une description moins claire.
Il est important que ce rapport soit équilibré. Je pense que nous devrons veiller, demain, lors du vote, à ce que les dispositions relatives aux obligations de diffusion (must-carry) et à la compensation financière pour ceux qui y sont contraints, soient équilibrées par rapport aux dispositions concernant les entreprises de télécommunications, qui, elles, seront soumises à des obligations en vertu des autres règles. Je pense aussi que nous devrons faire en sorte que l'on conserve un service de renseignements téléphoniques de bonne ampleur, ce que nous n'obtiendrons que s'il y a un intérêt financier à entretenir un tel service. Ce sont là des points que nous devrons avoir présent à l'esprit lors du vote de demain, et également en ce qui concerne la future directive sur la protection des personnes sur les réseaux de télécommunications.

Niebler
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai moi aussi par remercier le rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur, M. Harbour. Ce rapport est remarquable et M. Harbour est parvenu, grâce à des propositions constructives et à des négociations intensives avec ses collègues, à élaborer un bon compromis qui est largement soutenue par la commission juridique et du marché intérieur et qui - j'en suis certaine - rencontrera demain aussi l'approbation d'une large majorité de députés européens.
Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le contenu de la directive et je me concentrerai donc uniquement sur quelques points qui me paraissent essentiels. Premièrement sur le thème de l'étendue de l'obligation de service universel. Il faut tout d'abord saluer le fait que le service universel inclue les connexions Internet simples et non les connexions à large bande. En effet, dans certaines régions de la Communauté, l'infrastructure nécessaire pour ces connexions à large bande ne pourra en effet pas être développée ou techniquement installée au cours des prochaines années. En outre, la demande de ce type de connexion n'est pas encore toujours suffisante. Par conséquent, il faut laisser au marché la liberté d'offrir ce service sans contrainte réglementaire.
La concurrence en matière de zones de desserte locale et donc d'accès à Internet est à présent possible grâce au règlement sur le dégroupage du raccordement d'usagers. Il importe maintenant que cette directive puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur afin de pouvoir mettre à disposition rapidement et à un coût avantageux un nombre satisfaisant de connexions à large bande. L'amendement 9 déposé par la commission juridique et du marché intérieur au sujet de l'article 4 va selon moi dans le mauvais sens en voulant intégrer dans l'obligation de service universel les débits rapides d'accès à Internet. Cet amendement stipule que les États membres doivent prescrire des débits de transmission de données qui tiennent compte des technologies prévalantes. Pour les raisons que je viens d'expliquer, cet amendement me paraît aller trop loin.
J'approuve également dans cette directive l'idée d'introduire un préfixe régional européen '3883'. Je pense qu'il s'agit d'un élément de communication propre à promouvoir notre marché intérieur. Je salue également la proposition de portabilité du numéro en matière de téléphonie mobile. M. van Velzen nous en a déjà touché un mot. Je n'ai donc plus qu'à espérer que demain, le rapport de M. Harbour sera approuvé à une large majorité car, dans l'ensemble, il s'agit d'un très bon travail.

Liikanen
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Harbour ainsi que l' ensemble de la commission juridique et du marché intérieur pour cet excellent rapport. Je voudrais également remercier toutes les autres commissions pour leur contribution constructive à ce document.
Nous sommes tous conscients de l' importance de l' ensemble du "paquet télécommunications" pour la future compétitivité de l' Europe. Ce rapport démontre une profonde compréhension de ces marchés en rapide évolution, de leurs technologies, de la manière dont ils se développent et des secteurs dans lesquels ils se développent. Outre cette démonstration de compétences techniques et commerciales, M. Harbour a inclus un certain nombre d' amendements au nom d' un groupe d' utilisateurs souvent ignoré au sein de notre société, les handicapés.
Je suis très satisfait par ces propositions d' amendements relatives aux personnes handicapées. La Commission en prend acte avec satisfaction. Elle partage l' opinion selon laquelle le service universel ne consiste pas seulement à trouver la juste couverture géographique. En effet, celui-ci consiste également à assurer la couverture de toutes les catégories de la population, y compris les personnes souffrant de handicaps ou présentant des besoins particuliers. Nous élaborons actuellement une recommandation visant à la mise en place de lignes directrices pour l' accès au web. Celles-ci assisteront les personnes handicapées dans l' utilisation des services Internet.
Compte tenu du temps limité dont je dispose, je vais essayer aujourd' hui de centrer mon intervention sur quelques questions particulièrement importantes. D' abord, la portée du service universel : la Commission approuve la proposition du rapport Harbour concernant la portée du service universel. Les questions-clés telles que la révision régulière de la portée du service universel et le recours à des mécanismes transparents et respectant la neutralité concurrentielle pour financer les coûts nets, vont dans le sens de l' approche adoptée par la Commission face à ces principes fondamentaux.
Les amendements 4, 6, 8, 10 et 15 constituent de véritables améliorations. Toutefois, la Commission ne peut approuver l' ajout de "efficace" à "accès à Internet" comme le propose l' amendement 9, en raison des interprétations variables qui pourraient entraîner une distorsion du marché. La Commission approuve les amendements relatifs au chapitre sur la réglementation applicable aux opérateurs puissants sur le marché, mais ne peut pas soutenir une disposition telle que "chaque année au moins (...)" imposée aux ARN dans l' amendement 24. Le cadre réglementaire doit rester souple et les ARN doivent avoir la possibilité de réagir à l' évolution des conditions du marché.
La Commission trouve convaincantes les innovations suggérées dans l' amendement 26, à savoir la possibilité de pallier à l' incapacité continue du marché à satisfaire les exigences des utilisateurs et des consommateurs par une réglementation des prix de détail si les solutions appliquées au niveau global s' avèrent inefficaces. Toutefois, elle suggère de lier toute intervention aux objectifs généraux du plan plutôt qu' à des plaintes motivées.
En ce qui concerne le chapitre relatif aux intérêts et aux droits des utilisateurs, la Commission salue le soutien accordé aux dispositions de la directive et approuve l' amendement 31 qui exige que les opérateurs précisent les tarifs pratiqués dans leurs contrats avec les abonnés. Quant à la mise en uvre d' un Espace de numérotation européen (ETNS), la Commission a déjà effectué une étude à ce sujet. Nous en avons conclu que la mise en place d' un indicatif régional européen permettrait aux entreprises en relations commerciales sur l' ensemble du territoire européen d' utiliser un seul et unique numéro de téléphone. Cette mesure ferait naître une concurrence entre les opérateurs et créerait des services et des marchés paneuropéens. Dès lors, la Commission ne peut soutenir la proposition d' amendement 31, qui soumet la mise en uvre de l' ETNS à l' achèvement d' un examen supplémentaire.
Les propositions contenues dans le rapport de M. Harbour en ce qui concerne l' obligation de diffuser reflètent l' importance et le caractère délicat de ce dossier. Sa proposition de rémunération des opérateurs de réseaux représente un équilibre appréciable entre les différents intérêts en jeu. Toutefois, la Commission considère que l' ajout d' autres amendements à cet article ferait double emploi avec d' autres dispositions du plan et s' avère donc inutile. Les amendements 45 et 46 sont acceptés dans leur principe.
En conclusion donc, en ce qui concerne les amendements proposés dans ce rapport, la Commission accepte dans leur totalité, les amendements 4, 6, 8, 10, 15 à 20, 22, 27, 29, 36, 38, 39, 46, 49, 53, 57, 58 et 60. Elle accepte en partie ou sur le principe, les amendements 2, 5, 7, 9, 11 à 14, 18, 21, 23 à 26, 28, 30, 31, 32, 33, 35, 37, 41, 42, 44 à 47, 50, 52 à 54. Et elle n' accepte pas les amendements 1, 3, 34, 40, 43, 48, 51, 55, 56, 69, 61 à 62.
Je conclurai en affirmant que le fait que la Commission accepte 50 des 62 amendements dans leur totalité, en partie ou sur le principe, indique une appréciable communion de pensée entre le Parlement et la Commission, qui se reflète d' ailleurs dans les discussions qui ont lieu au sein du Conseil. Cette convergence entre les trois institutions découle d' un sens de la vision et de l' engagement partagés, auquel le Parlement européen a l' occasion d' apporter une contribution déterminante par le vote de demain.

La Présidente
Merci, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Statistiques structurelles sur les entreprises
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0181/2001) de Mme Lulling, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (COM(2001) 38 - C5-0031/2001 - 2001/0023(COD)).

Lulling
Madame la Présidente, depuis cinq ans, sur la base d'un règlement de 1996, Eurostat établit des statistiques structurelles sur les entreprises dans les secteurs de l'industrie, de la construction et du commerce. Depuis 1998, ces statistiques couvrent aussi le domaine des services d'assurances.
La proposition dont nous sommes à présent saisis vise à obtenir aussi des statistiques structurelles dans les domaines des établissements de crédits, des fonds de pension, des autres intermédiations financières dont relèvent les entreprises d'investissement, les crédits-bails, les crédits hypothécaires, les crédits à la consommation, et enfin les auxiliaires financiers, comme les courtiers, les gestionnaires de portefeuilles, et j'en passe.
Cette énumération vous permet de mesurer l'importance de cette extension des statistiques structurelles qui doit permettre d'évaluer le développement du marché intérieur des services financiers, mais aussi l'incidence de l'introduction de la monnaie unique sur le développement du marché intérieur ainsi que la compétitivité et l'internationalisation du secteur.
Toutes les années que nous avons passées à débattre ici du marché unique des fonds de pensions, tous les mois que nous avons mis à examiner la première proposition de directive concernant les institutions de retraite professionnelle me dispensent de vous convaincre de la nécessité pour nous, comme pour les autres décideurs politiques de l'Union européenne, de disposer d'informations fiables dans ce domaine aussi, entre autres en ce qui concerne le nombre des régimes de pension, le nombre d'entreprises comptant des membres dans d'autres pays de l'Union européenne, voire dans l'espace économique européen, mais aussi le nombre des membres, par sexe, de ces fonds ou institutions de retraite complémentaire du deuxième pilier.
J'ai présenté des amendements qui ont recueilli la bénédiction unanime de notre commission économique et monétaire, pour garantir que toutes ces ventilations ne seront pas optionnelles comme l'avait proposé la Commission, mais obligatoires, et que les données relatives à l'emploi seront aussi ventilées par sexe, parce que je suis membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, et que j'essaye dès lors toujours de faire du mainstreaming dans mes rapports à propos de ces problèmes. Tout cela, pour faire en sorte que nous ne soyons pas des décideurs politiques mal informés. Comme vous le savez, les décideurs politiques mal informés jugent mal et décident mal.
La proposition de la Commission comporte un deuxième volet qui a pour objectif d'ajouter deux variables supplémentaires relatives aux dépenses liées à la protection de l'environnement, aux statistiques structurelles concernant l'industrie, la construction et le commerce. Des informations fiables sur les investissements, opérés en équipements et installations propres et les dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement seront ventilées par domaine : la protection de l'air et du climat, la gestion des eaux usées, la gestion des déchets et les autres activités relevant de la protection de l'environnement.
Pour les investissements, une transmission annuelle est prévue ; pour le total des dépenses courantes, une transmission est envisagée tous les trois ans.
Je tiens à relever qu'une longue période transitoire est prévue par ailleurs et que les petites entreprises peuvent en général être exclues des enquêtes parce que leur impact sur les dépenses liées à la protection de l'environnement est très faible. Je voudrais encore ajouter que ces données recueillies par Eurostat sont également utilisées pour les indicateurs de développement durable.
En ce qui concerne le secteur financier, des surcoûts trop importants ne sont pas à craindre parce que beaucoup des données sont déjà collectées dans le cadre du contrôle prudentiel de ces secteurs. Pour d'autres secteurs, une introduction très souple est prévue. En effet, la première année de référence obligatoire et le délai de transmission seront fixés ultérieurement selon la procédure de la comitologie que nous n'aimons guère mais qui, dans ce cas, s'avère la plus raisonnable et donc parfaitement acceptable.
En général, il s'agit, Madame la Présidente, d'une proposition utile, voire indispensable, raisonnable en ce qui concerne la collecte des données, bien préparée par des études-pilotes - je voudrais féliciter Eurostat pour toute cette préparation - et je crois donc, Madame la Présidente, que notre Parlement pourra adopter mon rapport avec la satisfaction d'avoir travaillé vite et bien.

Solbes
Madame la Présidente, en premier lieu, je voudrais remercier Mme Lulling pour son travail. Je pense que ce sujet difficile, technique, ne l' a pas empêchée d' accomplir un excellent travail, et ce travail lui a permis de présenter des amendements qui, comme elle l' a dit elle-même, touchent tous les éléments fondamentaux de la proposition de la Commission et englobent une série de critères que nous approuvons.
Elle a insisté sur la nécessité d' introduire les références concernant le marché intérieur et non seulement la mondialisation, lorsque nous parlons de cet objectif ; elle a aussi commenté la nécessité de souligner certains problèmes spécifiques et également, dans la foulée, la distinction par sexe qui, selon elle, est un sujet de mainstreaming. Je pense que cette distinction dépasse le cadre du mainstreaming ; elle constitue également une information fondamentale pour analyser le marché du travail et disposer de données susceptibles de nous être utiles à l' avenir. En définitive, elle a amélioré le texte de la Commission.
Mme Lulling a également fait référence aux sujets liés à l' environnement. Elle confirme, avec raison, que des statistiques supplémentaires peuvent n' entraîner que des surcoûts limités. Ce n' est pas toujours le cas quand on exige de nouvelles informations, mais il est certain que les délais fixés pour cette introduction sont raisonnablement acceptables.
Par conséquent, la Commission considère que les propositions présentées sont utiles et espère par ailleurs que le Parlement les approuvera ; nous allons donc les soutenir devant le Conseil, à qui revient la décision finale, et espérons qu' il les acceptera dans leurs grandes lignes.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à midi.

Implants mammaires en silicone
La Présidente
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0186/2001) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur des pétitions, déclarées recevables, concernant les implants en silicone (pétitions 0470/1998 et 0771/1998).

Fourtou
Madame la Présidente, comme vous l'avez dit, en 1998, la commission des pétitions a reçu deux pétitions très importantes. L'une, présentée par une ressortissante belge, au nom du groupe d'auto-assistance des femmes victimes du silicone, accompagnée d'environ mille signatures ; l'autre, présentée par un citoyen britannique, demandant l'interdiction des implants mammaires en silicone.
Début 1999, après étude, la Commission exécutive a fait une réponse à ces pétitions qui peut se résumer ainsi : les résultats des études scientifiques actuellement disponibles ne paraissent pas justifier une interdiction des implants en silicone. Suivait, en annexe, la position des pays tiers et des pays membres de l'Union sur le sujet. En mars 2000, la Direction générale des études du Parlement européen a fait parvenir à la commission des pétitions un document de travail sur les implants mammaires en silicone. Cette note d'information sur l'état des recherches, accompagnée de références internationales d'instituts de médecine, d'associations scientifiques, d'universités, de la presse médicale, etc., aboutit à une conclusion que l'on peut résumer ainsi : actuellement, il n'y a pas de réponse définitive à la question de savoir si les silicones sont à l'origine de réactions inflammatoires qui stimulent indirectement des réponses auto-immunes. C'est-à-dire qu'il n'y a pas actuellement de preuves scientifiques que les femmes ayant subi un implant mammaire soient plus que les autres sujettes à des maladies graves, des maladies des tissus conjonctifs, et qu'elles aient une réponse lymphocytaire spéciale.
Devant la complexité du problème et ne se résignant pas à clore l'instruction de si douloureuses pétitions, le Parlement a demandé une étude scientifique indépendante au STOA et, en mai 2000, le docteur Moreno a présenté ses conclusions sous forme de trois options. Première option : statu quo, pas d'interdiction. Deuxième option : interdiction pure et simple des implants mammaires en silicone. Troisième option : pas d'interdiction totale, mais adoption et mise en uvre de mesures spécifiques essentielles en vue d'améliorer la situation s'agissant de l'information des patients, du suivi et de la surveillance, du contrôle et de l'assurance de la qualité ainsi que de la recherche fondamentale.
La Commission européenne, la commission de l'environnement et la commission des droits de la femme, lesquelles étaient sollicitées pour avis, ont opté pour cette troisième démarche. Le commissaire Liikanen avait confirmé, en mars 2001, que la Commission préparait une communication sur les implants en silicone, visant notamment à renforcer les normes européennes, la surveillance, à introduire un système de consentement du patient, à poursuivre la recherche et le développement. Enfin, le 29 mai 2001, la commission des pétitions, après avoir pris en compte les plaintes des pétitionnaires, les avis des commissions consultées, que je remercie d'ailleurs pour leur travail approfondi et pour leur aide, a adopté à l'unanimité, sur la base de l'option 3 du STOA, une résolution qui sera votée demain en plénière. Ses principales recommandations sont les suivantes : un accès et une information gratuits pour toutes les patientes, un avertissement en matière de santé pour toute publicité concernant les implants mammaires, un encadrement très rigoureux de l'acte chirurgical, l'institution d'une base de données sur les implants, la poursuite de la recherche et du développement, et l'interdiction des implants à des fins esthétiques chez les patients de moins de 18 ans.
C'est la première fois, Madame la Présidente, que la commission des pétitions présente en plénière une résolution qui résulte directement de revendications de citoyens de l'Union. La commission des pétitions se félicite d'avoir pu ainsi assumer pleinement son rôle d'écoute active auprès des citoyens.

Perry
Madame la Présidente, il est très tard, nous sommes très peu nombreux et je pense que nous sommes tous fatigués ce soir ; mais en fait, nous sommes en train de marquer un point décisif dans ce débat pour une Europe des citoyens. Dans le rapport rédigé par Mme Fourtou, que je félicite au passage, la commission des pétitions présente pour la première fois une pétition spécifique devant le Parlement européen. Je félicite également M. Miller, qui a apporté un grand soutien aux pétitionnaires sur cette question. Nous avons prouvé d' une part que, par voie de pétitions, les citoyens pouvaient obtenir qu' une question soit débattue au sein du Parlement européen et d' autre part, que la Commission viendrait au Parlement comme elle est venue à la commission des pétitions. Je remercie le commissaire Liikanen pour ses initiatives. Une étude scientifique a en outre été entamée par STOA, le groupe d' évaluation du Parlement. Toutes ces initiatives ont été prises grâce à la liberté dont jouissent tous les citoyens d' Europe d' exposer leurs préoccupations devant le Parlement européen.
Le résultat de ce rapport représente un bon compromis qui, je l' espère, inspirera le soutien général des députés demain. Cette remarque étant faite, il ne faut pas oublier que, tandis que certains citoyens viennent nous faire part de leurs préoccupations personnelles, de nombreux autres ont peut-être une tout autre opinion. Récemment, une présentatrice de télévision très connue et très populaire au Royaume-Uni m' a confié : "n' oubliez jamais que certaines personnes ont vraiment besoin d' implants mammaires". Cette dame elle-même a du subir une mastectomie pour prévenir un cancer et son implant a été une réussite. Alors, elle m' a dit : "Ne les interdisez pas ; assurez-vous toutefois que, si des implants doivent être effectués, ils soient sans danger."
Les propositions de la commission des droits de la femme, de la commission de l' environnement et de la Commission, contiennent un compromis sur la base duquel je suis certain que nous pouvons travailler et qui sera bénéfique à l' Europe et à une Europe des citoyens.

Miller
Monsieur le Président, il y a plus de sept ans, une femme est venue me voir à mon bureau de Glasgow. Elle avait été refoulée par toute une série d' instances - par des élus comme par les autorités sanitaires. Personne ne voulait lui prêter attention, la traitant un peu comme une excentrique. Nous nous sommes assis et, après 3 heures et demi de discussion, elle m' a convaincu de l' existence d' un problème lié à la silicone et aux implants en silicone.
Le résultat de cette conversation, que j' ai eue il y a plus de sept ans, c' est que je suis ici ce soir à en discuter - je ne m' exprime pas au nom de Bill Miller, mais au nom de cette femme et des centaines de milliers d' autres femmes qui ont depuis formé un vaste réseau, pas seulement en Europe mais à travers le monde entier, pour organiser une pétition contre le recours à des implants en silicone dangereux pour la santé. Il s' agit d' une preuve pour les citoyens européens qu' ils peuvent adresser une pétition à ce Parlement et se faire entendre. C' est la première fois, aussi loin que remonte ma mémoire, qu' un citoyen ordinaire soulève une question qui parvient jusqu' au sein de ce Parlement. Je félicite le Parlement ainsi que la commission des pétitions.
Comme je l' ai dit, ce n' est pas seulement le combat de M. Miller, bien que j' ai porté cette question devant le Parlement. C' est celui des femmes elles-mêmes, qui se sont courageusement battues contre le mépris et la raillerie de différentes autorités et qui ont poursuivi leur campagne contre les implants en silicone. Cette campagne dure depuis des années et ces femmes continuent de se battre. Bon nombre d' entre elles estiment que ces implants devraient être totalement interdits. Toutefois, la plupart reconnaissent qu' il n' existe pas suffisamment de preuves pour interdire les implants en silicone ; elles sont donc satisfaites, à ce stade, d' établir des règles et réglementations plus sévères régissant cette question.
J' aimerais maintenant aborder deux points particuliers de ce rapport : d' abord je voudrais dire que je suis heureux que ce rapport contienne une demande d' interdiction des implants à des fins esthétiques sur toute patiente de moins de 18 ans. Si nous parlons de la qualité des implants nous devons également parler de l' innocuité de ces implants. Je ne le dirai jamais assez. Nous parlons de l' information fournie aux patientes ayant éventuellement l' intention de subir cette intervention. Cette information doit émaner de sources indépendantes. Il ne suffit pas que celle-ci soit procurée par le chirurgien pratiquant l' opération.
Nous parlons également de l' enregistrement. Nous devons avoir connaissance du nombre d' interventions pratiquées, des cliniques qui admettent les patients ainsi que de l' identité des chirurgiens qui pratiquent ces opérations. Tant que ces informations ne seront pas connues, nous ne pourrons pas estimer totalement l' étendue réelle du problème.
Ceci est un hommage au Parlement, mais aussi aux milliers de femmes qui se sont battues pendant des années. L' existence du problème a enfin été reconnue.

Thors
Madame la Présidente, chers amis, la question dont nous parlons est vraiment importante, et il est essentiel que nous tenions compte de ce qu'est la compétence de la communauté. Je me réjouis que nous soyons parvenus à des conclusions, lorsque nous nous sommes penchés sur cette question de savoir de quelle façon les implants pouvaient être sécurisés. Ce sont des propositions que mon groupe parlementaire pourra soutenir. Mais dans le même temps, nous voudrions mettre fortement en garde contre le risque d'oublier le principe de subsidiarité et ce qui relève des États membres. Or la proposition ne respecte pas en tous points ce principe de subsidiarité tel qu'il est en vigueur, par exemple dans le point 3, sur la façon dont les soins doivent être organisés.
Je voudrais également mettre en garde contre le système des registres de patients. Si je puis me permettre de prendre en exemple le pays que je connais le mieux, je dirai que nous venons justement d'avoir en Finlande un débat provoqué par le fait que beaucoup de patients ont constaté, avec surprise, que des informations médicales à caractère sensible les concernant avaient été enregistrées, puis utilisées d'une façon inacceptable. C'est pourquoi nous ne saurions non plus approuver ce qui a été dit à propos des registres à l'échelle européenne. C'est là une question que chacun de nos pays doit examiner avec une prudence extrême.
En ce qui concerne la limite d'âge, il vaudrait peut-être mieux éviter de faire de ce type d'interventions quelque chose qui ressemble à un fruit défendu. Je crois qu'en fixant une limite d'âge, nous rendrons la chose encore plus attrayante. C'est un problème auquel nous devrons répondre d'une autre façon. Je crois que beaucoup d'entre nous trouvent tout à fait ridicule et dangereuse la pratique des implants, mais c'est une opinion que nous ne pouvons pas établir en vérité au niveau européen.
J'ai trouvé grand intérêt à la lecture des rapports commandés à la fois par le Parlement et la Commission. On peut seulement constater qu'il est très difficile, dans la pratique, d'appliquer le principe de précaution. C'est ce qu'ont montré, me semble-t-il, les rapports sur cette question dans son ensemble. Il s'avère ainsi que l'on s'est aventuré sur des terrains dangereux, lorsque l'on a tenté d'instaurer, par exemple, l'interdiction totale des implants.

Stihler
Madame la Présidente, permettez-moi de vous remercier, ainsi que le rapporteur et mon collègue écossais, Bill Miller, d' avoir présenté ce dossier à la commission des pétitions.
La question des implants mammaires est un dossier délicat et, comme l' ont dit beaucoup de mes collègues ce soir, ce débat s' est fait attendre trop longtemps. C' est pourquoi nous voulions, au sein de la commission de l' environnement, que tous les patients aient accès à une information complète et gratuite émanant d' experts indépendants, des avertissements clairs et nets concernant la santé dans les publicités, et l' abolition des photos "avant après" fréquemment utilisées dans les magazines féminins. Nous estimons, au sein de la commission de l' environnement, que toutes les interventions impliquant des implants mammaires devraient être enregistrées dans l' UE et que, en conséquence, les fabricants ne devraient fournir que les chirurgiens inscrits au registre. Le coût des implants mammaires doit inclure une période d' assistance pré-opératoire, la fourniture de conseils de sources indépendantes, de solutions alternatives, une période de repos et d' assistance post-opératoire. Enfin, il convient d' établir un registre national exhaustif de cliniques privées et des chirurgiens plastiques expérimenté. Je suis heureux de voir que le rapporteur a pris en compte une bonne part des positions de la commission de l' environnement et je l' en remercie.

Liikanen
Madame la Présidente, avant tout, je voudrais féliciter le Parlement européen pour la manière dont il a suivi le dossier relatif aux implants mammaires en silicone, présenté à la commission des pétitions, et en particulier le rapporteur, Mme Fourtou. Je dois dire que j' ai considéré comme un privilège de participer à cette procédure et j' apprécie vivement la méthode professionnelle et empreinte de respect adoptée par la commission pour étudier ce dossier. Les citoyens ont ainsi eu l' occasion d' exposer leurs problèmes et leurs préoccupations sérieuses. La commission voulait entendre l' opinion scientifique sur la question, les experts en la matière, pour ensuite tirer ses propres conclusions. Il s' agit là d' un nouveau départ pour nos institutions et j' espère que cela ouvrira la voie pour combler le fossé qui sépare les citoyens des institutions européennes, problème auquel nous sommes tous confrontés.
La proposition de résolution dispose d' une solide base scientifique indépendante grâce au rapport établi par le professeur Moreno à la demande du Parlement. Cette proposition distingue à juste titre les mesures qui doivent être prises au niveau communautaire et celles qui doivent principalement être prises au niveau national comme faisant partie intégrante de la politique de la santé publique et des consommateurs. Le projet de résolution reflète le consensus qui existe entre nos institutions et les États membres, avec lesquels nous avons débattu de ce sujet ces derniers mois et qui partagent notre intention d' améliorer la situation sur laquelle les pétitionnaires ont attiré notre attention d' une manière extrêmement impressionnante. La Commission adoptera une communication relative aux implants mammaires dans les prochaines semaines, avant la fin du mois de juillet. Celle-ci est actuellement soumise à la délibération interne de la Commission.
Notre communication a pour objectif de renforcer la mise en uvre de la directive relative aux dispositifs médicaux sur des questions telles que l' évaluation de la conformité, la normalisation, le contrôle, les données cliniques, etc. Elle adresse également des recommandations aux États membres concernés par le chapitre sur la politique de la santé, notamment la question particulièrement pertinente du consentement des patients informés. Les femmes ont le droit de recevoir la meilleure information possible sur les risques et les bienfaits des implants mammaires avant l' opération afin qu' elles puissent prendre une décision mûrement réfléchie en connaissance de cause. Les services de la Commission se sont réunis avec les représentants des pétitionnaires. Leurs discussions se sont principalement centrées sur le consentement de patients informés et ces représentants nous ont fait quelques suggestions utiles. La communication de la Commission sera transmise au Parlement aussitôt qu' elle sera adoptée.

La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain, à midi.
(La séance est levée à 23h10).

