Mandat d'arrêt européen (débat)
La Présidente
L'ordre du jour appelle les questions orales au Conseil et à la Commission à propos du mandat d'arrêt européen.
Jan Philipp Albrecht
auteur. - (DE) Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui du mandat d'arrêt européen. Il était grand temps de mettre ce débat à l'ordre du jour. Nous avons déposé une question via les groupes demandant un débat sur la réforme du mandat d'arrêt européen et son application, et nous demandons à la Commission et au Conseil de réagir par des propositions.
Le mandat d'arrêt européen a été présenté comme un exemple parfait de reconnaissance mutuelle en matière de justice et de police. Lors de l'adoption de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, le Parlement européen a toujours indiqué sans la moindre équivoque que, d'une part, les conditions d'application du mandat d'arrêt européen sont relativement strictes, de sorte qu'il ne s'applique qu'aux crimes vraiment graves, qu'il doit être appliqué de façon proportionnée et qu'il faut harmoniser parallèlement les normes procédurales dans l'Union européenne. Aucune de ces exigences n'a réellement été respectée. Dans de nombreux cas, le mandat d'arrêt n'est pas appliqué de façon proportionnée, comme nous le montrent les rapports dont nous disposons. Nous devons donc ajuster les procédures, dans la pratique comme dans la législation. Grâce au travail de la vice-présidente Reding, au bout de dix ans, nous progressons enfin dans l'harmonisation des normes procédurales. Mais nous devons absolument faire de nombreuses autres avancées, y compris en ce qui concerne les conditions de détention des prisonniers et la question des normes de protection juridique.
À l'avenir, notre seule préoccupation devrait être non seulement la coopération entre les polices et les autorités judiciaires; nous devons aussi examiner la mise en place de normes de procédure. Le mandat d'arrêt européen doit cependant être modifié aujourd'hui, puisque son application est manifestement incompatible avec les normes que nous réclamons, particulièrement en ce qui concerne la vérification de la proportionnalité dans es cas individuels.
Simon Busuttil
Madame la Présidente, le mandat d'arrêt européen s'est révélé un instrument très utile pour rechercher la justice au-delà des frontières nationales. Il nous a aidés à ouvrir les frontières nationales en envoyant un message clair aux criminels, en leur faisant comprendre qu'ils ne pouvaient plus espérer échapper aux poursuites en fuyant dans un autre pays. Il importe donc que le mandat d'arrêt européen soit considéré comme un instrument utile qui a donné de bons résultats.
Mais il a aussi ses inconvénients, par exemple lorsqu'il est émis pour des infractions jugées trop mineures pour justifier son application. Je ne m'attends pas à ce qu'on émette un mandat d'arrêt européen parce que quelqu'un a volé deux pneus de voiture dans un autre pays, comme cela s'est produit dans le passé. La punition ne correspond pas au crime et suscite un manque de confiance dans cet instrument important et utile.
Nous devons donc nous pencher sur les failles du système et de son application sans porter atteinte à l'utilité de ce mandat.
C'est pour cette raison que nous posons cette question parlementaire à la Commission, pour nous aider à comprendre comment le mandat a été utilisé ces dernières années. Ces informations nous aideront à décider si nous devons le mettre à jour afin de garantir son application.
Sarah Ludford
auteure. - (EN) Madame la Présidente, le groupe libéral au Parlement européen a toujours soutenu le mandat d'arrêt européen en raison de son importance dans la lutte contre la grande criminalité transfrontalière. Parallèlement toutefois, mon groupe a toujours soutenu que le système du mandat d'arrêt européen serait incomplet si nous ne faisons pas avancer les droits procéduraux de la défense en Europe. Nous avons toujours reproché au Conseil de ne pas faire avancer ce dossier sur la base de la proposition complète de la Commission.
Nous modifions maintenant enfin la situation en ce qui concerne les droits de la défense, et je félicite la vice-présidente Reding pour son engagement en faveur de ce programme dans la feuille de route. La question est la suivante: cela suffira-t-il à compenser les failles du mandat d'arrêt européen? Je ne le pense pas. Nous devons aussi faire quelque chose concernant le mode de fonctionnement du mandat d'arrêt européen.
Mais nous devons aussi noter les réussites: entre 2005 et 2009, le mandat d'arrêt a permis l'extradition d'environ 12 000 trafiquants de drogue, délinquants sexuels, violeurs et autres criminels. C'est le cas par exemple de Hussain Osman, l'un des auteurs des attentats à la bombe à Londres en 2005. Aucun Londonien ne peut donc se montrer ingrat envers le mandat d'arrêt européen. Il a été ramené d'Italie en six semaines.
Cependant, au Royaume-Uni du moins, et nous allons l'entendre plus tard, le mandat d'arrêt européen est devenu l'un des fouets favoris des eurosceptiques qui veulent battre l'Union. Leur cause a bénéficié de plusieurs affaires célèbres concernant des violations des droits de l'homme. En fait, le Royaume-Uni reçoit le deuxième nombre le plus élevé de demandes après l'Allemagne.
Tant la Commission que des organisations de protection des droits de la défense telles que Fair Trials International - que je parraine - et Justice, dont je suis membre du conseil, ont mis en évidence certaines failles du mandat d'arrêt. Ces organisations citent à juste titre des problèmes tels que l'utilisation du mandat pour des délits mineurs, l'absence de représentation juridique dans l'État émetteur, les longues périodes de détention préventive, l'impossibilité de libération conditionnelle pour les personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'État émetteur et les mauvaises conditions de détention. La Commission ne pense pas qu'il faille procéder à une refonte du mandat d'arrêt européen. Je pense que nous devrions y réfléchir.
Tout d'abord, nous avons besoin d'une base nettement plus saine pour l'exigence de contrôle de la proportionnalité, afin d'éviter d'englober des délits mineurs. Deuxièmement, nous avons besoin d'un contrôle explicite des droits de l'homme dans l'État d'exécution. Il faut que ce contrôle soit explicite, et non plus implicite. Troisièmement, nous devons reconnaître quand il n'est pas raisonnable de recourir au mandat d'arrêt européen, pour éviter qu'une personne ne soit poursuivie par des alertes dans le système d'information Schengen dans toute l'Europe alors que son extradition a déjà été refusée pour une raison valable.
Nous devons aussi faire quelque chose concernant la libération conditionnelle, notamment par la mise en œuvre de la décision-cadre sur les décisions de contrôle.
Il faut effectivement apporter des modifications au mandat d'arrêt européen, mais fondamentalement, cet instrument a été une réussite. Ceux qui en doutent feraient bien de se demander s'il serait préférable que des criminels échappent pendant des années aux tribunaux et à la justice, simplement parce que l'extradition traditionnelle dure trop longtemps et s'accompagne d'une bureaucratie excessive.
Birgit Sippel
auteure. - (DE) Madame la Présidente, dans le débat relatif à la Constitution hongroise, nous avons entendu plus d'une fois le reproche qu'il s'agissait d'un débat politique. Cela me consterne, parce que les débats politiques sont justement le rôle du Parlement européen. Je souhaite donc, pour entamer ce débat, en définir également le cadre politique.
Le crime, et notamment le crime organisé, ne s'est jamais laissé arrêter par les frontières ou les contrôles aux frontières. Il n'y a donc aucun sens à reconstruire les frontières en Europe et à limiter le rapprochement de nos populations. Au contraire: nous devons continuer de développer, de façon cohérente, la coopération entre nos États membres et la coopération transfrontalière entre les services de police et les autorités policières.
Dans ce domaine, le mandat d'arrêt européen s'est révélé à plusieurs reprises un instrument important et réussi. D'un autre côté, cet instrument risque de s'attirer une mauvaise réputation su le mandat d'arrêt européen est utilisé, par exemple, pour le vol d'un vélo ou pour pouvoir procéder à un interrogatoire. Je dois malheureusement dire que nous avons constaté qu'on y recourt, par exemple, même quand les autorités ont décidé de ne pas exécuter un mandat d'arrêt parce que des éléments de preuve indiquent qu'il a été émis à tort. Dans les cas où l'État membre émetteur ne respecte pas cette décision, cela entraîne une situation regrettable dans laquelle les citoyens concernés sont arrêtés à plusieurs reprises lorsqu'ils traversent une frontière. Cela ne contribue en rien à susciter la confiance dans les systèmes juridiques européens.
Pourquoi cela se produit-il? Le texte de la directive laisse-t-il une marge de manœuvre trop importante? Est-ce un problème de mise en œuvre incorrecte dans les États membres ou un problème de manque d'informations? Nous devons clarifier ces points, les États membres doivent apporter des améliorations si nécessaire, et la Commission doit prendre des mesures pour empêcher ces abus. C'est le seul moyen d'empêcher qu'un instrument qui fonctionne bien ne subisse un préjudice irréparable, et la seule façon de maintenir la confiance dans ces mesures.
En outre, toutes ces expériences révèlent l'importance de progresser finalement sur la feuille de route en matière de droits procéduraux. Dans l'intérêt de la sécurité juridique pour toutes les personnes concernées, nous devons donner les mêmes droits dans toute l'Europe aux personnes accusées de délits, et il doit y avoir une obligation d'information concernant ces droits.
Je demande à la Commission de faire pression pour contrer l'opposition qui pourrait se manifester sur ce point. Je suis sûre de pouvoir compter sur le soutien du Parlement.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) Madame la Présidente, Mme Sippel a décrit le mandat d'arrêt européen comme un bébé. Mais ne s'agit-il pas plutôt d'un monstre de Frankenstein? Ne devrait-elle pas l'admettre?
Birgit Sippel
auteure. - (DE) Je ne sais pas si je dois répondre à votre question, qui est plutôt un argument polémique. Les chiffres indiquent pourtant que le mandat d'arrêt européen est un instrument adéquat de lutte contre la criminalité dans l'espace européen unifié. La criminalité n'est pas nationale, elle est internationale et traverse les frontières. Voilà pourquoi nous devons coopérer à travers les frontières. Nous devons soigner les maladies de jeunesse du mandat d'arrêt européen et mettre fins aux abus. Il reste toutefois un instrument indispensable.
Gerard Batten
auteur. - (EN) Monsieur le Président, depuis 2004 déjà, j'attire l'attention sur le risque que le mandat d'arrêt européen serve d'instrument d'oppression à l'encontre des dissidents politiques. C'est ce qu'il se passe aujourd'hui dans le cas de Julian Assange. Le dossier monté contre lui en Suède présente de nombreuses irrégularités. M. Assange n'a encore été inculpé d'aucun délit précis. Une instruction antérieure à son encontre, pour ce que les Suédois appellent un "viol mineur", a été abandonnée par un haut procureur de Stockholm près de quatre mois avant l'émission du MAE. Dans la nouvelle instruction qui a mené à l'émission du MAE, le procureur n'a pas entendu certains témoins susceptibles d'innocenter M. Assange.
Selon des experts juridiques anglais indépendants, les allégations portées contre M. Assange ne constitueraient pas un viol en droit anglais. L'avocat des plaignantes en Suède aurait affirmé que ces dames elles-mêmes ne sont pas en mesure d'affirmer si les actes en question constituent un viol parce qu'elles ne sont pas juristes. Pourtant, la case à cocher "viol" du MAE ne contient aucune définition ou explication de ce qui constitue ce crime.
M. Assange est resté en Suède pendant cinq semaines pour répondre à ces allégations, mais il n'a pas été interrogé en raison de retards injustifiés dans l'enquête. M. Assange est arrivé en Suède moins d'une semaine après que WikiLeaks eut divulgué les archives de guerre en Afghanistan et annoncé d'autres révélations à venir. Des personnages haut placés aux États-Unis ont appelé à l'assassinat ou à l'enlèvement de M. Assange, et ils ont demandé que le gouvernement américain agisse comme en état de guerre vis-à-vis de WikiLeaks, qu'ils décrivent comme une organisation terroriste.
Tout cela coïncide avec l'émission bien commode d'un mandat d'arrêt européen contre lui. La Suède entretien des relations étroites avec les États-Unis sur le plan du partage des renseignements et de la coopération, ce qui permet de douter de sa neutralité apparente. Pourquoi les États-Unis voudraient-ils que M. Assange soit extradé vers la Suède? Les Américains sont encore en train de monter un dossier contre lui, et ils ne savent pas s'ils pourront l'inculper, ni de quoi. Sans inculpation, les États-Unis ne peuvent pas obtenir son extradition depuis le Royaume-Uni. Ils ont besoin qu'il reste enfermé quelque part pendant qu'ils éclaircissent l'affaire, pour l'empêcher de retourner en Australie.
Le mandat d'arrêt européen est un instrument parfait pour eux. Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises devant cette Assemblée, avec le mandat d'arrêt européen, l'extradition - ou plutôt la remise judiciaire, pour utiliser le terme correct - n'est plus qu'une formalité bureaucratique. Il n'y a pas vraiment de garde-fous. Ceci étant dit, ma question au Conseil et à la Commission n'est pas de savoir si le MAE fait l'objet d'abus à des fins politiques, mais si de tels abus sont possibles. Si le Conseil et la Commission sont honnêtes, ils devront admettre que cette possibilité existe. Sont-ils prêts à le faire? Selon moi, les preuves indiquent que c'est certainement le cas dans le cas de Julian Assange.
Cornelis de Jong
Madame la Présidente, le texte des questions orales pourrait sembler abstrait et théorique, mais le mandat d'arrêt européen concerne la destinée de personnes, les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Aux Pays-Bas, on a consacré une grande attention à la situation de Cor Disselkoen. En 1997, cet entrepreneur néerlandais a été accusé d'avoir enfreint la réglementation fiscale polonaise. Il a passé deux mois en prison pour cela, dans des conditions horribles. Après avoir payé une caution très élevée, il a été libéré et n'a plus entendu parler de cette affaire pendant douze ans. L'année dernière cependant, la Pologne a soudainement exigé l'extradition de cet entrepreneur. La Pologne a utilisé le mandat d'arrêt européen. Il y a dix jours, il a été transféré en Pologne. Selon l'avocat de M. Disselkoen, il s'est retrouvé dans une prison aussi sale et surpeuplée que celle qu'il avait connue en 1997. Au mépris de toutes les règles, la conversation entre Disselkoen et son avocat a fait l'objet d'un enregistrement vidéo. En outre, de nouveaux chefs d'inculpation ont subitement été ajoutés à son dossier. Le juge a même laissé entendre que ces nouveaux chefs d'inculpation pourraient justifier un nouveau mandat d'arrêt. Disselkoen a à nouveau versé une somme importante, et il est de retour aux Pays-Bas, mais cette affaire montre que le mandat d'arrêt européen peut entraîner des situations dégradantes.
Dans son rapport, la Commission a montré qu'elle avait conscience de ces problèmes et qu'ils la préoccupaient. Voilà pourquoi mon groupe place ses espoirs dans la commissaire. Madame la Commissaire, pourriez-vous personnellement nous expliquer comment l'exigence de proportionnalité doit être interprétée, et faire en sorte que le Conseil se range à cette interprétation? Pouvez-vous veiller à ce que les personnes concernées puissent contester un mandat d'arrêt dans l'État membre dans lequel il a été émis ainsi que dans l'État membre qui l'exécute? Convenez-vous qu'il devrait être possible de refuser systématiquement d'exécuter des mandats d'arrêts émis par des pays dont les conditions de détention restent inhumaines, que le MAE doit faire l'objet d'une évaluation en matière de droits de l'homme et que Cor Disselkoen ne doit pas craindre de souffrir plus encore?
Timothy Kirkhope
auteur. - (EN) Madame la Présidente, nul ne peut nier l'impact positif du mandat d'arrêt européen sur la criminalité transfrontalière. Il a permis jusqu'ici l'extradition de près de 12 000 trafiquants de drogue, délinquants sexuels, violeurs et terroristes, et ce sans longues procédures d'extradition. La vitesse d'action de cet instrument est extrêmement précieuse vu la facilité de traverser les frontières et l'augmentation de la criminalité transfrontalière. Mais cet instrument n'a jamais été conçu pour instruire et punir des délits mineurs tels que le vol d'un cochon, d'une barre chocolatée ou le dépassement d'une limite de découvert bancaire.
Vous assistez aujourd'hui à quelque chose d'exceptionnel. La plupart des groupes politiques réunis ici, représentant toutes les nationalités, disent qu'il est temps de réexaminer, de réévaluer cet instrument, et, si nécessaire, de le modifier. La proportionnalité, la protection et les possibilités de recours sont les éléments-clés de la réforme de cet instrument.
Nous travaillons actuellement sur la décision d'enquête européenne, un instrument qui complète le mandat d'arrêt européen. Il faut absolument éviter de refaire la même erreur. Nous devons rédiger cette nouvelle législation en gardant clairement à l'esprit les lacunes et les difficultés du mandat d'arrêt européen.
Il y a eu tout simplement un trop grand nombre de cas de conditions inacceptables pour les prisonniers, trop de mandats injustifiés et une trop grande absence de recours pour les personnes victimes d'erreurs. Je crains que nous n'avancions dans l'élaboration de la DEE alors que ses fondements, et le mandat d'arrêt européen sur lequel elle est basée, ne sont pas stables. Nous devons rétablir la confiance dans cet instrument, sa valeur, et le réserver aux crimes les plus graves tout en garantissant et en préservant les normes les plus strictes pour son utilisation.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Gerard Batten
(EN) Madame la Présidente, je voudrais poser cette question à M. Kirkhope parce qu'il est d'accord pour dire que le mandat d'arrêt européen a besoin d'un réexamen et d'une réévaluation. J'irais beaucoup plus loin que cela, mais peu importe. Il a évoqué la décision d'enquête européenne, et je pense qu'il a dit que cette décision pourrait constituer une mesure de trop.
Mais sait-il que dans son propre gouvernement, l'une des premières mesures prises par la ministre de l'intérieur, Theresa May, lors de sa prise de fonctions, a été de choisir de participer à la décision d'enquête européenne? Cela signifie que nous ne pouvons plus décider de ne pas y participer, et que nous devrons nous accommoder de ce qui sortira du hachoir législatif, avec une décision à la majorité qualifiée dont nous ne pouvons pas déterminer l'issue. Est-ce là une nouvelle preuve de la langue fourchue des conservateurs, qui critiquent ici les actions de l'Union européenne mais qui les avalisent chez nous, dans notre propre parlement?
Timothy Kirkhope
(EN) Madame la Présidente, la position du gouvernement britannique en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne est que, bien évidemment, le gouvernement se doit de faire ce qui est le mieux pour le Royaume-Uni dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Nous avons été les victimes d'une criminalité considérable, et nous avons notamment été la cible d'actes terroristes, comme mon collègue le sait parfaitement. Je suis certain qu'il partagerait avec moi notre détermination à éradiquer ce crime, et la collaboration transfrontalière est la meilleure façon d'y parvenir.
Il va de soi que la décision d'enquête européenne devra être mise en œuvre avec prudence. Mais il va de soi que la simple décision d'y participer, d'adhérer à ce concept, comme l'a fait le gouvernement, ne marque pas le point final. Nous devons nous pencher sur les détails de cette décision, nous devons la mettre en œuvre de façon efficace et faire en sorte qu'elle fonctionne en conjonction avec le mandat d'arrêt. Mais notre décision d'y participer montre clairement notre détermination à lutter contre la criminalité transfrontalière. Je suis convaincu que mon collègue partage nos aspirations en la matière.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Madame la Présidente, le mandat d'arrêt européen est devenu l'un des instruments les plus réussis jamais adoptés dans l'Union européenne en matière de reconnaissance mutuelle. Je vous suis donc très reconnaissante d'avoir lancé ce débat.
Le Conseil a consacré beaucoup d'attention et d'énergie à cette question, notamment par une évaluation réciproque entre pairs de l'application pratique de cet instrument, une évaluation menée dans tous les États membres sur une période de trois ans. Les avantages du mandat d'arrêt européen dépassent largement tous ses inconvénients éventuels. Grace au MAE, l'Union européenne a pu réduire considérablement les délais de remise, d'un à deux ans à un ou deux mois dans de nombreux cas. Le système d'extradition précédent était lourd et inadapté au monde moderne, caractérisé par des frontières ouvertes et une grande criminalité transfrontalière organisée.
En ce qui concerne la proportionnalité, s'il est vrai que le mandat d'arrêt européen a parfois été émis pour des affaires mineures, il revient en fin de compte à l'autorité émettrice de chaque État membre de décider pour quels délits elle souhaite lancer une procédure. Cela s'explique par le fait que, contrairement à l'extradition, le mandat d'arrêt européen est un système purement judiciaire. Un mandat d'arrêt européen repose toujours sur une décision judiciaire prise dans l'État d'émission, et la décision d'émettre ou non un MAE revient à l'autorité judiciaire nationale. S'il y a un problème de proportionnalité, ce problème n'est pas causé par l'instrument ni par la décision-cadre relative au MAE. Il est le résultat des différentes politiques des États membres en matière de justice pénale. Le Conseil a indiqué clairement que le mandat d'arrêt européen ne devait pas servir dans les cas où la détention préventive ne se justifie pas.
Le Conseil a également invité les personnes qui utilisent cet instrument à envisager des solutions alternatives au mandat d'arrêt européen et à demander conseil en la matière. Compte tenu de l'efficacité globale des procédures pénales, ces alternatives pourraient par exemple inclure le recours à des instruments moins coercitifs d'assistance juridique mutuelle, l'utilisation de la vidéoconférence pour entendre les suspects, la convocation devant un juge par une citation à comparaître, l'utilisation du système d'information Schengen pour déterminer le lieu de résidence d'un suspect ou encore l'utilisation de la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions financières.
Il revient cependant toujours à l'autorité émettrice de procéder à ces évaluations. Les mandats d'arrêt européens sont émis dans le cadre de poursuites ou de condamnations définitives dans l'État émetteur. Ces décisions judiciaires se fondent sur les éléments en possession du juge ou du procureur de l'État émetteur.
Nous ne devons pas non plus ignorer les victimes. Dans la plupart des cas, les victimes se trouvent dans l'État émetteur, et non dans l'État d'exécution. Les retards de l'enquête et du procès portent donc aussi atteinte aux droits des victimes. Une justice trop lente est un déni de justice, non seulement pour les suspects, mais aussi pour les victimes. Le respect des droits des victimes nécessite également un procès rapide. Le Conseil compte adopter une feuille de route proposée par la Présidence hongroise afin de renforcer ces droits. La solution face au problème de proportionnalité ne peut donc pas être de modifier les aspects fondamentaux du mandat d'arrêt européen, qui fonctionne bien et qui constitue une amélioration considérable par rapport au système d'extradition antérieur.
En ce qui concerne les droits de la défense, je tiens tout d'abord à souligner que, contrairement à l'extradition, le mandat d'arrêt européen est un système purement judiciaire, ce qui est déjà une garantie importante en soi. Un mandat d'arrêt européen repose toujours sur une décision judiciaire prise dans l'État d'émission, et son exécution dans l'État d'exécution nécessite une décision judiciaire. La personne a la possibilité d'exercer pleinement ses droits à la défense dans l'État membre émetteur, où se déroule le procès au fond. Cette approche est tout à fait conforme à la législation de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.
Cela ne veut pas dire que la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne peut ou ne devrait pouvoir exercer aucun droit dans l'État d'exécution. La directive 2010/64 du 20 octobre 2010 prévoit le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et s'applique également à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Nous nous réjouissons également du fait qu'une proposition récente de la Commission en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit à l'information dans les procédures pénales prévoie le droit à des informations écrites dans les procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
Certains sont préoccupés par le fait qu'une décision négative concernant un mandat d'arrêt européen n'entraîne pas automatiquement la suppression de l'alerte correspondante dans le système d'information Schengen. L'alerte SIS est cependant un mode de transmission du mandat d'arrêt européen. En fin de compte, seule l'autorité émettrice qui a créé l'alerte peut la supprimer.
Dans les cas où un État membre, à l'issue d'une procédure judiciaire, refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen, la personne concernée est relâchée. Si le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen est définitif, il est clair que la personne ne peut plus être arrêtée dans cet État membre en vertu de cet instrument. Le refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen n'invalide cependant pas ce mandat. Il reste un titre valide pour l'arrestation de la personne concernée dans l'État membre émetteur, et d'ailleurs dans n'importe quel autre État membre. Cela n'a rien à voir avec le système du mandat d'arrêt européen, et ce principe s'applique également dans le système actuel en matière d'extradition.
Enfin, en ce qui concerne les conditions de détention, celles-ci pourraient bien sûr être améliorées dans certains cas, mais il ne s'agit pas d'un problème propre à la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen. Il incombe aux autorités des États membres de faire en sorte que les conditions de détention soient aux normes, que les détenus aient été livrés par un autre État membre ou non.
Viviane Reding
Madame la Présidente, comme vous le savez peut-être, le 11 avril de cette année, la Commission a adopté un rapport relatif à la mise en œuvre du mandat d'arrêt. Ce rapport se concentre sur les aspects fondamentaux du fonctionnement du mandat d'arrêt et met en évidence, pour la première fois depuis son entrée en vigueur en janvier 2004, non seulement ses réussites mais aussi ses lacunes.
On a déjà beaucoup parlé des réussites. Permettez-moi simplement de souligner qu'entre 2005 et 2009, près de 55 000 mandats d'arrêt européens ont été émis. Environ 12 000 ont été exécutés et, au cours de cette période, environ 60 % des personnes recherchées ont consenti à leur remise, au bout d'un délai moyen de 14 à 17 jours. Le délai de remise moyen des personnes non consentantes a été de 48 jours, ce qui marque une nette amélioration par rapport au délai moyen avant l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen, qui était d'un an pour l'extradition des personnes recherchées. Cette amélioration a sans aucun doute renforcé la libre circulation des personnes.
C'est pourquoi, et je pense que tous les membres de ce Parlement seront d'accord sur ce point, le mandat d'arrêt est un outil important pour arrêter les criminels et renforcer l'efficacité de nos systèmes de justice pénale. Il a largement contribué au démantèlement de réseaux pédophiles et à la capture de meurtriers et de terroristes, et c'est pour cela qu'il a été conçu.
Cependant, et il s'agit là d'une évolution récente, nous constatons une augmentation importante du nombre de mandats d'arrêt émis depuis 2007. Dans certains cas, le mandat d'arrêt européen est utilisé de façon non proportionnée pour extrader des personnes accusées de délits mineurs, comme le vol d'un vélo ou d'un porcelet. Ces procédures sont inutiles et pourraient nuire à la légitimité de cet instrument important de reconnaissance mutuelle dans l'Union. Voilà pourquoi la Commission demande que des mesures soient prises.
Tout d'abord, la Commission demande aux États membres de procéder à un test de proportionnalité lorsqu'ils émettent un mandat d'arrêt européen et de combler les lacunes dans les cas où leur législation ne respecte pas pleinement la décision- cadre instituant le mandat d'arrêt. Nous demandons également aux États membres de faire en sorte que les praticiens du système judiciaire, comme les procureurs, n'émettent pas de mandats d'arrêt pour des délits mineurs.
C'est pourquoi nous allons définir, dans un manuel du mandat d'arrêt, les critères à respecter en la matière. Avant la fin de l'année, nous allons également présenter des propositions visant à renforcer la formation relative au mandat d'arrêt pour les forces de police, les autorités judiciaires et les praticiens du droit, afin de garantir la cohérence et l'efficacité de son utilisation et de sensibiliser aux nouvelles protections européennes des droits procéduraux.
En ce qui concerne la protection des droits procéduraux, le rapport aborde également l'extrême importance des droits fondamentaux et de la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires des États membres. Voilà pourquoi la Commission a commencé à définir des droits procéduraux pour les personnes en détention.
Il y a tout d'abord des règles minimales concernant le droit à l'interprétation et à la traduction, adoptées déjà en 2010. Deuxièmement, le droit à être informé de ses droits - la déclaration des droits, sur laquelle nous allons parvenir très prochainement à un accord. Aujourd'hui encore, la Commission a adopté la troisième proposition relative aux droits procéduraux, la proposition visant à garantir l'accès à un avocat et le droit d'informer une tierce personne lorsqu'une personne est privée de sa liberté. Cette proposition comprendra une disposition relative à l'accès à un avocat dans l'État émetteur et dans l'État d'exécution des mandats d'arrêt européens.
Tous ces droits procéduraux s'appliquent au mandat d'arrêt. Ces mesures ont été conçues pour empêcher la collecte de preuve au mépris des droits fondamentaux des suspects.
Je voudrais également répondre à la question précise soulevée par les auteurs. La Commission n'a connaissance d'aucun élément indiquant que la demande adressée par la Suède au Royaume-Uni en vue de la remise de M. Assange, pour que celui-ci puisse répondre d'allégations de crimes sexuels, utilise le mandat d'arrêt à fin autre que celle prévue.
Selon la décision-cadre du Conseil instituant le mandat d'arrêt européen, la remise est une procédure entièrement judiciaire, et les gouvernements n'ont absolument aucune possibilité d'influencer le processus. Dans le cas précis évoqué par le Parlement, la procédure a été gérée par les autorités judiciaires britanniques et suédoises sans intervention des gouvernements.
En ce qui concerne l'autre question concernant une extradition possible à destination des États-Unis, je tiens à souligner que, jusqu'à présent, nous n'avons connaissance d'aucune demande d'extradition vers les États-Unis. Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu'avec le consentement de l'État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l'article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l'autorité compétente de l'État membre qui l'a remise. Je tenais simplement à mettre en évidence la base juridique, mais il va de soi que cette question est purement spéculative, puisqu'il n'y a aucune demande concrète sur la table.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
Monsieur le Président, j'estime que le mandat d'arrêt est un outil fondamental dans la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et d'autres formes de criminalité. Il s'agit d'un outil éprouvé et, selon la décision du Conseil, la pierre angulaire de la coopération et le premier exemple du principe de reconnaissance mutuelle en matière de justice pénale.
Il s'agit certes d'un instrument utile, mais nous ne devons pas non plus nier ses faiblesses. Ces faiblesses sont parfaitement identifiées, comme l'a indiqué la commissaire Reding, non seulement dans le rapport de la Commission d'avril 2011, mais aussi dans ses rapports de 2005 et 2006. Ces faiblesses, qui s'expliquent essentiellement par deux prémisses fondamentales, peuvent et doivent naturellement être corrigées. Le mandat d'arrêt a deux composants: l'émission et le refus ou la remise, selon le cas. Les chiffres montrent qu'il s'agit d'un instrument utile, avec 54 000 mandats d'arrêt émis et 12 000 exécutés.
Quant à la question de savoir quelles corrections doivent être apportées, nous avons besoin de garanties procédurales plus fortes et meilleures concernant l'émission, le refus et la remise. La question de la proportionnalité ou du manque de proportionnalité dans l'utilisation du mandat d'arrêt est un problème critique et essentiel. C'est pourquoi je suis ravi d'entendre la commissaire Reding affirmer que les États membres seront tenus de procéder à un test de proportionnalité et de veiller à ne pas émettre de mandats d'arrêt pour des délits mineurs.
Incidemment, Monsieur le Président, à l'occasion de ces questions, un élément particulier a été mentionné, à savoir que chaque mandat d'arrêt coûte 25 000 euros au trésor public. C'est un juge irlandais qui l'a affirmé. Je dis à ce juge que je ne le crois pas, et qu'il devrait indiquer sur quelle base ce calcul à été fait.
Je pense donc que le mandat d'arrêt devrait rester en vigueur sous une forme redynamisée, avec de meilleures garanties procédurales.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) Monsieur le Président, M. Díaz a-t-il conscience du fait qu'un traité d'extradition accélérée a été signé entre le Royaume-Uni et l'Espagne en 2003, bien avant le mandat d'arrêt européen, et l'orateur pourrait-il peut-être considérer que ce traité constitue une meilleure base pour faire face à la grande criminalité que le mandat d'arrêt européen, qui souffre de tous les problèmes que nous venons d'évoquer?
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Non, Monsieur Dartmouth. Je pense que le mandat d'arrêt européen est un instrument plus utile et plus souple pour lutter contre toutes les formes de criminalité que nous avons mentionnées.
La commissaire Reding vous a déjà dit, et j'insiste sur ce point, qu'une demande d'extradition peut prendre jusqu'à un an, tandis qu'un mandat d'arrêt européen, par contre, doit être traité dans un délai de 40 jours.
Voilà pourquoi je pense que le mandat d'arrêt européen est une procédure nettement plus souple et plus utile pour lutter contre les crimes, les méfaits et le terrorisme.
Claude Moraes
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président, pour notre groupe, la situation est très claire. D'une part, le Conseil nous dit que si le mandat d'arrêt européen est exécuté correctement et efficacement, et non dans les nombreux dossiers mineurs dont nous avons entendu parler, ses avantages compensent ses inconvénients.
La commissaire a présenté un rapport crédible, un rapport sérieux, qui nous dit que si nous parvenons à gérer les problèmes des cas mineurs, du manque de proportionnalité et des garanties procédurales, le mandat d'arrêt européen peut rester un outil précieux pour mettre la main sur les grands criminels organisés. Nous ne devons pas oublier ce chiffre de 12 000. J'attache une grande importance au fait que, dans ma circonscription de Londres, nous avons arrêté les responsables de la tentative d'attentat de juillet 2005. Quand on comprend l'impact important et symbolique de ces affaires, le mandat d'arrêt européen peut et doit fonctionner.
Pour mon groupe, aujourd'hui, la question orale est très simple. Il s'agit maintenant de passer des rapports aux actes, et nous sommes confrontés à deux grandes difficultés. La première est le manque de proportionnalité. Ce problème ne se résoudra pas en un jour, et je félicite la commissaire (je pense à la formation des autorités judiciaires) de faire le nécessaire pour régler le problème de la prépondérance de dossiers mineurs, qui créent un problème de crédibilité pour le mandat d'arrêt européen. Mais pour cela, il faut aussi que le Conseil (et je ne parle pas de la Hongrie, mais des États membres) nous aide à faire avancer les garanties procédurales et à régler le problème des conditions inacceptables de détention provisoire pour de nombreux citoyens dans mon propre pays.
Telles sont les situations qui créent des problèmes pour un instrument qui pourrait être efficace s'il était utilisé correctement. Mais la principale difficulté sera de créer des conditions égales en matière de droits procéduraux de la défense. C'est pourquoi dans mon groupe, qui a appelé de ses vœux la déclaration des droits, nous prenons au sérieux aussi bien la qualité que la rapidité de la législation dont nous avons besoin pour faire du mandat d'arrêt européen l'outil efficace qu'il devrait être pour arrêter les grands criminels organisés. Cette crédibilité ne doit pas être sapée par les nombreux dossiers mineurs et les conditions inégales que nous constatons actuellement.
Voilà la position que nous souhaitons voir pour notre groupe, et nous pensons que l'engagement est bien présent. Mais nous devons nous garder des États membres qui demandent un mandat d'arrêt européen efficace mais qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour nous aider à adopter la législation requise pour créer des conditions égales.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Gerard Batten
Monsieur le Président, Claude Moraes a parlé du manque de proportionnalité, etc. Nous sommes tous d'accord sur ce point, mais il y a une chose, une chose évidente dont personne n'a osé parler cet après-midi, à savoir que les tribunaux n'ont pas la possibilité d'examiner les éléments de preuve à charge de l'accusé ni de décider, avec une certaine marge de manœuvre, si cette personne doit être extradée ou non. Bon nombre de nos administrés sont concernés par ce problème.
Le cas le plus notable est celui d'Andrew Symeou. J'ai assisté aux audiences de la Cour d'appel, et j'ai entendu les juges. Il était évident, d'après leur expression, qu'ils avaient compris qu'il n'y avait pas de preuves réelles contre ce garçon. Les éléments de preuve étaient contradictoires, les déclarations semblaient avoir été concoctées par la police, et il n'aurait jamais dû être extradé. Comment feriez-vous face à ce problème et au fait que les tribunaux n'ont pas la possibilité de tenir compte des éléments de preuve à charge de la personne accusée, ou de l'absence de preuves?
Claude Moraes
(EN) Monsieur le Présidente, un mandat d'arrêt nécessite des éléments de preuve. Le mandat d'arrêt ne peut être exécuté sans que le système judiciaire ne comprenne les faits élémentaires de l'affaire.
Dans le cas d'Andrew Symeou, les problèmes sous-jacents, et je le dis à Gerard Batten, étaient des problèmes de procédure: les délais de détention et le système judiciaire après l'exécution du mandat d'arrêt. Vous parlez de la procédure d'appel. C'est la période faisant suite à l'exécution du mandat d'arrêt qui a posé problème, et ce sont ces problèmes que nous essayons de régler aujourd'hui avec ce débat.
Nathalie Griesbeck
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, autant le débat précédent était passionnel et également passionnant, autant celui-ci est beaucoup plus consensuel. J'ai le sentiment que nul ne conteste l'efficacité de l'extradition, du mandat d'arrêt européen, de la réduction de la durée de la procédure et donc, en un mot comme en mille, de la lutte contre la criminalité.
Mais le mandat tel qu'il est utilisé a aussi conduit - on l'a tous souligné - à des dérives et à des pratiques abusives: abusives, quand il est émis pour des peccadilles - je passe sous silence les multiples exemples comico-tragiques de vols de vélos ou autres porcelets -, abusives et cependant plus graves, quand il y a des détentions disproportionnées, des emprisonnements de personnes innocentes et de l'abus de recours derrière ces décisions.
Le groupe auquel j'appartiens avait défendu, il y a quelques années, la nécessité de mettre en place des sauvegardes dans l'exécution du mandat d'arrêt européen et je ne boude pas mon plaisir à vous avoir entendue, Madame la Commissaire, cet après-midi, évoquer l'amélioration de la procédure avec l'établissement de guides à l'intention des États, ainsi que de guides à l'intention des personnes qui sont arrêtées. Je m'en réjouis parce que je pense que le mandat d'arrêt européen est un élément très bien compris par nos concitoyens européens et un test crucial pour montrer ce dont l'Europe est capable pour consolider la justice en Europe.
Zbigniew Ziobro
Madame la Présidente, les États membres de l'Union européenne ont besoin d'outils efficaces pour lutter contre la criminalité, et notamment sa forme la plus grave, à savoir le crime organisé. À cet égard, il convient de préciser que le mandat d'arrêt européen répond à un besoin. En effet, les citoyens honnêtes ne sont pas les seuls à profiter de la libre circulation dans l'Union européenne. Les criminels font de même, et pas pour affaires ni pour faire du tourisme, mais bien pour mener des activités criminelles, pour échapper à la justice dans leur propre pays ou dans le pays dans lequel ils ont commis leur méfait.
Nous devons donc nous réjouir de l'existence et du fonctionnement de cet instrument, mais aussi du fait qu'il fait l'objet d'un contrôle. Outre ses avantages, toute nouvelle institution juridique présente certaines failles qui doivent être identifiées, et il faut réfléchir à la façon d'y remédier. Dans ce cas précis, je pense que nous devons réfléchir à l'imposition éventuelle de restrictions à l'utilisation du MAE pour les délits les plus mineurs, par exemple les crimes passibles de deux ans de prison ou moins. Nous devrions y réfléchir sérieusement.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Sarah Ludford
(EN) Monsieur le Président, si je ne m'abuse, M. Ziobro est originaire de Pologne. Je suis d'accord avec sa dernière remarque, telle que je l'ai comprise sous sa forme traduite. On cite souvent la Pologne comme un exemple de pays n'appliquant aucun seuil pour l'émission des mandats d'arrêt, que ce soit au niveau national ou dans le contexte du mandat d'arrêt européen.
Une réforme de votre système de justice pénale a-t-elle été envisagée afin que les magistrats puissent conserver une certaine marge de manœuvre et ne soient pas obligés d'émettre un mandat d'arrêt et de donner suite à toutes les plaines? Ainsi, les fameux petits délits, comme cet exemple de vol de porcelet, ne poseraient pas un tel problème.
Nous apprécions beaucoup tous les Polonais vivant au Royaume-Uni, notamment à Londres, dont la plupart ne sont pas des criminels. Mais en raison du nombre élevé de Polonais au Royaume-Uni, dont la plupart sont les bienvenus, nous recevons beaucoup de mandats d'arrêt émis par la Pologne.
Zbigniew Ziobro
(PL) Monsieur le Président, je tiens à remercier vivement Mme Ludford pour sa question. Nous avons effectivement conscience du problème sur lequel vous avez eu la gentillesse d'attirer mon attention. Les tribunaux polonais adoptent une approche très rigoureuse de ces règlements et les appliquent parfois à des dossiers qui peuvent sembler sans importance. Étant donné que bon nombre de nos compatriotes habitent Londres, par exemple, des mandats sont parfois émis dans des affaires contestables de ce type. Selon moi, il serait donc raisonnable que la Commission envisage d'introduire des solutions plus générales, qui pourraient éventuellement s'appliquer aussi à d'autres pays, pour qu'il soit impossible d'émettre un mandat pour des affaires tout à fait mineures de ce genre, avec un seuil de deux ans d'emprisonnement par exemple, et qu'il soit uniquement réservé aux peines lourdes.
Judith Sargentini
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, je suis très reconnaissante envers Mme Ludford d'avoir posé cette question, parce que je l'avais également sur le bout de la langue. La semaine dernière, j'ai assisté à la procédure en Pologne contre M. Cor Disselkoen, dont le nom a déjà été mentionné aujourd'hui. C'est un ressortissant néerlandais extradé en Pologne sur la base d'un mandat d'arrêt européen pour une affaire remontant au milieu des années 90. Pendant les quelques journées qu'il a passées sous les verrous - parce qu'en fin de compte, les juges polonais et néerlandais ont trouvé un arrangement - au cours de ces quelques jours donc, le garde lui a volé les médicaments qu'il prend pour soigner un problème cardiaque.
Le problème n'est pas seulement la façon dont le mandat d'arrêt européen est appliqué, mais aussi le fait que, dans certains pays d'Europe, les conditions de détention sont telles que l'on ne peut plus continuer d'y envoyer des gens. Le juge du pays auquel la demande est adressée devrait avoir la possibilité de dire: "je n'enverrai personne dans un pays où les infrastructures de détention sont inhumaine et, en tant que juge, je respecte l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme". Je pense comme le Conseil que les pays doivent garder un certain pouvoir discrétionnaire quant au choix des dossiers dans lesquels ils émettent ce genre de requête, mais les pays doivent aussi avoir la possibilité de dire: "c'est un délit tellement mineur, je ne vais pas extrader quelqu'un pour ça". Il est donc très important que la Pologne change la façon dont elle administre la justice.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Dimitar Stoyanov
(BG) Je suppose que vous faites allusion à l'affaire qui a été évoquée il y quelques instants. Mon collègue député en a parlé et j'aurais voulu poser une question à ce sujet, mais on ne m'a pas donné la parole. Lorsque vous discutez de cas précis comme celui-là, merci de mentionner les noms des personnes dont les droits ont été violés, que nous puissions les entendre. Je vous demande donc de donner le nom de cette personne dont nous parlons, parce que nous devons donner le nom des personnes dont les droits ont été violés.
Judith Sargentini
(NL) Je n'en fais pas un secret, Monsieur Stoyanov. Son nom a aussi été cité précédemment, peut-être que votre interprète ne l'a pas transmis. Il s'agit de M. Cor Disselkoen. J'ai aussi une affaire concernant M. Hörchner, un autre ressortissant néerlandais. J'ai mentionné le nom de M. Disselkoen parce que cela ne le dérange pas du tout. Il a hâte que le mandat d'arrêt européen soit modifié, et il sera heureux de pouvoir en parler en public.
Kyriacos Triantaphyllides
Monsieur le Président, on pourrait dire bien des choses à propos du mandat d'arrêt européen et de son application par les États membres, dont certaines ont déjà été dites par mes collègues députés.
Je souhaite me concentrer sur un aspect spécifique et important: le respect absolu des droits de l'homme et des droits procéduraux. Les suspects et les prévenus ont des droits, en tant que personnes et en tant que parties à la procédure. Mais ces droits sont souvent ignorés. La détention provisoire et les conditions de détention mentionnées par M. de Jong en sont des exemples typiques. La raison principale en est que nous supposons que les droits de l'homme sont respectés de la même façon dans toute l'Europe. Mais ce n'est clairement pas le cas, parce que certains droits sont interprétés différemment d'un État membre à l'autre, comme le droit de garder le silence, ou simplement parce que certains aspects de la procédure diffèrent, comme la période de détention provisoire.
Madame la Commissaire, que comptez-vous faire à ce sujet? Allez-vous proposer des mesures spécifiques, comme l'introduction d'une disposition spécifique en matière de droits de l'homme qui permettra aux juges d'examiner le contenu des dossiers, comme c'est le cas au Royaume-Uni et en Irlande, où bien continueront-ils d'entériner simplement les décisions rendues dans d'autres États membres? Allez-vous instaurer une disposition prévoyant l'audition du suspect ou du prévenu pour que le juge puisse décider s'il doit oui ou non être renvoyé dans le pays qui le recherche, et ce afin d'éviter les abus, comme l'extradition pour cause d'opinions politiques? Comptez-vous proposer des modifications de ce genre dans le cadre de la feuille de route sur les droits procéduraux ou en modifiant la législation relative au mandat d'arrêt européen?
William
(EN) Monsieur le Président, dans le monde anglo-américain, la loi a pour objectif premier de protéger les personnes contre les arrestations et l'emprisonnement arbitraires. Le droit pratiqué en Europe continentale, et notamment dans les pays de l'ancien bloc soviétique, ne partage tout simplement pas cette priorité, et il serait ridicule de prétendre le contraire.
Le mandat d'arrêt européen permet d'extrader toute personne résidant en Grande-Bretagne - vers une juridiction de droit bulgare, par exemple - et un magistrat britannique ne peut pas y faire grand-chose. Pire encore, le gouvernement britannique a décidé de participer à la décision d'enquête européenne, qui est une autre attaque contre les libertés dont jouissent les Britanniques. Les libéraux-démocrates, qui parrainent tout cela, se décrivent comme le parti des libertés civiles. Balivernes! L'engagement des libéraux-démocrates en faveur des libertés civiles s'arrête brutalement à Calais.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Sarah Ludford
(EN) (Microphone coupé jusqu'aux derniers mots de la première phrase)... libéral-démocrate. Le Comte de Dartmouth a-t-il conscience du fait que ce sont les libéraux-démocrates, avec le soutien des conservateurs à la chambre haute du parlement britannique, qui sont parvenus à insérer, dans l'Extradition Act de 2003 mettant en œuvre le mandat d'arrêt européen, une disposition permettant au juge de refuser une remise au titre d'un mandat d'arrêt européen en cas de risque de violation des droits fondamentaux de la personne concernée? Je me tourne vers M. Kirkhope, parce que son parti et le mien ont collaboré sur ce point.
Le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni se contente de crier depuis les tribunes sans pouvoir rien faire, tandis que nous nous faisons en sorte que les droits fondamentaux soient respectés. Vous devriez consacrer vos efforts à convaincre les tribunaux d'invoquer l'article 21 de la loi sur l'extradition. J'étais à la Chambre des Lords à l'époque, et j'ai contribué à faire adopter cet amendement.
William
(EN) Rien de ce que vous avez dit n'invalide les critiques mesurées que nous exprimons, comme d'autres d'ailleurs. Je dirais également que vous avez complètement tort de penser qu'un meilleur droit à la traduction permettrait de corriger cette législation défaillante qui détruit la vie de certaines personnes.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, les audiences relatives au mandat d'arrêt ont très peu de choses en commun avec les audiences d'extradition qui ont précédé la loi de 2003. Même lors de l'audience principale, le tribunal n'examine pas les preuves, mais seulement les 10 "obstacles juridiques" possibles à la remise. Le manque de preuves n'empêche pas l'extradition. Le mandat d'arrêt européen permet même la remise de personnes accusées d'un comportement qui n'est pas délictueux dans le pays censé extrader si l'action concernée n'est pas soumise à une exigence de double incrimination.
Il s'agit la plupart du temps de délits graves impliquant de la violence, des sévices sexuels ou une tromperie, la liste inclut également les délits mal définis de crimes d'opinion si appréciés sur le continent. La personne arrêtée peut donc être envoyée dans l'un de ces endroits misérables pour y être jugée, ou plutôt condamnée automatiquement.
Le fait que ces mandats soient émis afin de poursuivre une personne pour ses opinions politiques devrait constituer un obstacle juridique à la remise, mais certaines opinions politiques sont probablement moins acceptables que d'autres. On nous a vendu le mandat d'arrêt européen en nous promettant qu'il servirait à traduire en justice les terroristes, mais les dénis de justice dans les cas de Garry Mann, Deborah Dark, Edmond Arapi, Andrew Symeou et de nombreux autres n'ont rien à voir avec le terrorisme.
Les pires cas sont ceux où des personnes sont extradées en vue d'être interrogées sans chef d'inculpation. Nous devons rétablir la condition qui veut qu'un tribunal ne peut extrader une personne que s'il existe des preuves probantes qu'un délit grave a été commis au regard des lois du pays qui extrade.
Elena Oana Antonescu
(RO) Monsieur le Président le mandat d'arrêt européen est un instrument efficace pour combattre et contrôler la criminalité transfrontalière au niveau de l'Union. Il s'est révélé efficace pour accélérer le transfert, entre pays de l'Union, de personnes soupçonnées d'avoir commis des délits graves, y compris le terrorisme et le crime organisé. Trop souvent cependant, cet instrument a été utilisé dans le cadre de délits mineurs. Un traitement identique a été appliqué à des dossiers présentant des degrés de gravité extrêmement différents. Des mandats ont été émis dans des dossiers où leur utilisation était à la fois inutile et disproportionnée. Cela a entraîné non seulement des situations injustes pour les défendeurs, mais a aussi imposé une charge injustifiée sur les ressources de l'État d'exécution.
Cet usage disproportionné de cet instrument essentiel dans la lutte contre la criminalité transfrontalière sape la confiance dont il bénéficie. Cette situation va pousser certains États à effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu'ils décident d'exécuter un mandat d'arrêt européen. Le mandat d'arrêt européen sera donc appliqué d'une façon incohérente et inégale, ce qui nuira à la confiance dans le concept de reconnaissance mutuelle.
Il faut garantir le droit à une assistance juridique dans l'État d'émission du mandat et dans l'État d'exécution afin d'appliquer correctement le droit d'être défendu. Voilà pourquoi nous avons voulu poser ces questions à la Commission et au Conseil. Nous devons avoir la garantie que les normes de justice pénale et les conditions de détention dans l'Union européenne ne provoquent pas un manque de confiance entre les systèmes judiciaires des États membres. Pour conclure, je voudrais moi aussi remercier la commissaire Reding pour toutes les mesures qu'elle a prises afin de renforcer les droits procéduraux dans les procédures pénales.
Carmen Romero López
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, le fait est que l'abus des droits fondamentaux est l'une des principales faiblesses, comme nous venons de le dire ici même cet après-midi.
Cependant, il ne sera même pas possible de sauvegarder ces droits procéduraux dont nous avons déjà discuté et dont nous allons discuter dans le cadre du paquet relatif aux droits procéduraux. Il sera impossible de résoudre certains problèmes concernant les prisons ou les périodes de détention préventive, par exemple, parce que le paquet relatif aux droits procéduraux ne couvre pas ces aspects. Ils relèvent clairement de la compétence des États membres.
Sur la question de la proportionnalité et des délits mineurs, par contre, je voudrais vous dire, Madame la Commissaire Reding, que le mandat d'arrêt ne couvre aucun des crimes mentionnés cet après-midi - les vols de cravates, de porcelets ou de vélos. Les 32 crimes prévus concernent uniquement la criminalité organisée, sauf si ces cravates ou ces porcelets sont volés par des bandes criminelles organisées et armées.
En d'autres termes, vous pouvez vous amuser avec des exemples dont nous ne connaissons même pas l'existence, parce que le problème, à la base, est que nous ne possédons aucun instrument statistique permettant de faire réellement face à ce problème.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Heidi Hautala
(FI) Monsieur le Président, selon les paroles de la représentante hongroise, le problème n'est pas cet instrument lui-même, le mandat d'arrêt européen, mais la politique des différents États membres en matière de justice pénale. Eh bien, voilà qu'elle met ses écouteurs. Oui, bon, selon moi, elle ne dit pas toute la vérité, parce que nous devons admettre que le mandat d'arrêt européen a posé problème dès les débuts, puisque nous avons agi comme si tous les États membres allaient appliquer certaines normes juridiques minimales pour les procédures pénales. En vérité, évidemment, nous venons seulement de commencer à créer ces normes, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Je voudrais souligner que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà déclaré que dans les dossiers de demande d'asile, personne ne peut être renvoyé en Grèce, par exemple, parce que les conditions de détention y sont si mauvaises. Je me demande quand nous en arriverons au point où on ne pourra plus extrader quelqu'un sur la base d'un mandat d'arrêt européen parce que les conditions de détention dans le pays demandant l'extradition sont si terribles. Je pense que la Commission devrait se préparer à cette éventualité.
Rui Tavares
(PT) Monsieur le Président, l'Union européenne est une expérience faite d'expériences: la zone euro, ce Parlement dans lequel nous nous trouvons, l'espace Schengen et divers autres instruments sont tous des expériences. Le problème est que les responsables politiques sont souvent moins humbles que les scientifiques. Les scientifiques sont les premiers à reconnaître qu'une expérience ne s'est pas déroulée comme ils l'espéraient.
Dans le cas du mandat d'arrêt européen (MAE), nous savons aujourd'hui que cet instrument rencontre des problèmes et qu'il suscite le doute. Nous devons être reconnaissants envers la commissaire Reding, qui a eu l'honnêteté de confirmer les problèmes et les doutes suscités par ce mandat. Elle reconnaît également qu'il existe des tests de proportionnalité à effectuer lors de l'émission d'un mandat et qui ne doivent pas être appliqués automatiquement sans qu'un magistrat ne les examine de façon mesurée, en prenant plus de temps.
La solution ne doit donc pas être d'abolir le MAE, qui clairement est utile. Nous ne voulons pas que les violeurs et les assassins puissent simplement trouver la liberté au-delà de la frontière. Le MAE devrait toutefois être complété par des instruments efficaces de protection des accusés, avec la présence d'un avocat et le droit à la traduction, que la baronne Ludford a déjà évoqués dans son rapport, mais aussi, et c'est essentiel, l'évaluation des conditions de détention dans les prisons européennes.
De plus, ne nous trompons pas et ne nous faisons pas d'illusions: être en prison dans le pays A ou le pays B n'est pas la même chose qu'être détenu en Europe. Il importe d'évaluer ces conditions, et la Commission européenne doit mener des travaux déterminés pour évaluer les conditions de détention pour les harmoniser, afin que le MAE puisse être utilisé avec une plus grande confiance.
Dimitar Stoyanov
(BG) Monsieur le Président, j'ai entendu autrefois les arguments avancés par les critiques du mandat d'arrêt européen de la bouche de mes collègues députés représentants les mouvements nationalistes. Mais nos arguments ont été présentés comme étant "eurosceptiques", comme si nous étions en quelque sorte les ennemis du progrès. C'est ainsi que ce mandat est entré en vigueur.
Ce soir cependant, j'ai entendu Mme Győri proférer une autre horreur. Selon elle, l'efficacité du mandat d'arrêt justifie les cas de violations des droits. Madame Győri, je connais un principe du droit pénal selon lequel "il vaut mieux laisser 10 coupables en liberté que de condamner un seul innocent". Cependant, dans la perspective d'une réaction disproportionnée, il est normal que les policiers utilisent toutes les armes dont ils disposent, et ils saisiront toutes les possibilités qu'on leur offre.
Il n'y a qu'une seule question à cette question séculaire: "qui va surveiller les gardiens"? "La loi garde les gardiens". Nous, les législateurs, sur l'initiative de la Commission, le Parlement et le Conseil en tant que législateurs, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que la loi surveille réellement les gardiens.
Salvatore Iacolino
(IT) Monsieur le Président, le mandat d'arrêt européen est sans conteste un outil fondamental dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Je pense que tous ceux qui se sont exprimés, y compris la Présidence et la Commission, sont d'accord sur ce point.
En même temps, c'est la confirmation que la coopération policière et judiciaire selon une approche transfrontalière de la criminalité peut réaliser des objectifs importants. Les délais d'attente ont été raccourcis, et il va maintenant falloir vérifier les coûts - cet aspect doit être examiné de plus près. La confiance entre les États membres est un élément essentiel dans ce processus, qui est sans aucun doute positif. En attendant, il importe de veiller à ce que cet instrument soit appliqué de façon uniforme dans tous les États membres, avec une vraie distinction entre les crimes graves, pour lesquels ce mandat est prévu, et les délits mineurs.
Il pourrait être utile, et je m'adresse ici à la commissaire Reding, d'impliquer le Parquet européen. Une fois opérationnel, celui-ci pourrait vérifier et évaluer d'une certaine façon les décisions prises par les autorités judiciaires des États membres, qui devront certainement recevoir une formation plus poussée. Il est vrai que les conditions de détention ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, mais nous sommes convaincus que la semaine prochaine, la Commission publiera la communication et le Livre vert sur les conditions de détention.
Par conséquent, moyennant une utilisation correcte du mandat d'arrêt, la proportionnalité, l'application stricte de cet instrument, un meilleur échange d'information et une meilleure formation dans les questions européennes pour les magistrats, nous sommes convaincus que cet instrument important pourra être appliqué de façon uniforme.
Françoise Castex
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous voyons que l'application du mandat d'arrêt européen soulève la question de détentions très inégales d'un État membre à l'autre. Certains États font preuve d'un laxisme manifeste dans le respect des droits fondamentaux en milieu carcéral.
Qui plus est, parmi les 600 000 détenus dans l'Union européenne, de plus en plus sont retenus dans un autre État membre que le leur à cause, justement, du mandat d'arrêt européen. En conséquence, ils ne bénéficient pas des droits fondamentaux garantis dans leur État d'origine. Il ne sert à rien dans ce cas-là de s'invectiver les uns les autres, il faut agir.
C'est pourquoi en janvier dernier, avec mon collègue Stavros Lambrinidis, nous avions déposé une déclaration écrite demandant l'harmonisation des normes de détention dans l'ensemble de l'Union européenne et la mise en place de mécanismes nationaux de contrôle indépendants.
Je souhaite, Madame la Commissaire, que, dans les livres verts que vous proposerez, vous teniez compte de cette question et qu'il existe bientôt un socle commun de droits minimums qui s'impose à l'ensemble des États membres.
Axel Voss
(DE) Monsieur le Président, Madame Györi, Madame la Commissaire Reding, comme les orateurs qui m'ont précédé l'ont déjà indiqué clairement, ces dernières années, le mandat d'arrêt européen s'est révélé un instrument utile dans la lutte contre la criminalité. Les criminels actifs en Europe ne sont plus libres d'exploiter nos frontières ouvertes comme ils auraient pu le faire autrement.
Malgré les réussites innombrables, ces sept dernières années ont également montré que le système n'est pas encore parfait et qu'il n'est pas utilisé de la façon prévue à l'origine. Vous avez attiré l'attention sur certaines de ces faiblesses dans votre rapport récent. Par exemple, il n'existe pas de droit à la représentation en justice, les conditions de détention sont parfois scandaleuses, et les enquêtes durent souvent très longtemps. Le problème fondamental, qui a déjà été signalé à plusieurs reprises, est que les États émetteurs ne vérifient pas de façon systématique, voire pas du tout, le caractère proportionnel de la mesure. Cet aspect me tient tout particulièrement à cœur parce que l'utilisation systématique de ces mandats, souvent pour des délits mineurs, nuit à l'objectif réel du mandat d'arrêt européen. En Pologne par exemple, qui, comme on l'a dit, émet le plus grand nombre de mandats d'arrêt européens, les autorités judiciaires n'ont tout simplement pas le pouvoir d'interrompre les procédures au niveau national, parce que le système est devenu automatique. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Avant d'émettre un mandat d'arrêt européen, il faut donc examiner la gravité du délit, la peine encourue et l'existence éventuelle d'une façon plus simple de traiter le problème. Enfin, il serait sans doute utile de procéder à une analyse coûts-bénéfices pour éviter de poursuivre à grands frais des délits mineurs.
Selon moi, la cohérence exige aussi d'adapter les règles existantes à la réalité. À cet égard, je voudrais savoir quelles mesures vous comptez prendre dans ce domaine.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les commentaires de mes collègues députés. Je commencerai par notre hypothèse commune selon laquelle la lutte contre la criminalité n'est pas seulement un problème national, mais bien un problème européen.
Le mandat d'arrêt européen a marqué un pas en avant important dans la lutte contre la criminalité en contribuant à créer un espace européen de justice et à lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Il renforce également la libre circulation des personnes dans l'Union, dont nous avons longuement débattu récemment dans le contexte de l'accord de Schengen, en faisant en sorte que l'ouverture des frontières ne profite pas à ceux qui souhaitent échapper à la justice.
Évidemment, certaines voix s'élèvent pour protester. Je me joins moi aussi aux propos tenus par M. Voss et par d'autres concernant son application souvent disproportionnée et incorrecte au niveau national. Nous avons également évoqué les coûts, la proportionnalité et tous les aspects à respecter pour renforcer le mandat d'arrêt. Je voudrais cependant rappeler à ce Parlement - et il s'agit d'un problème que nous avons rencontré en Grèce dans des affaires importantes récentes - qu'aujourd'hui encore, certaines personnes faisant l'objet de poursuites pour des crimes graves de fraude ou de corruption dans un État membre de l'Union parviennent à disparaître ou à s'échapper en profitant des différentes règles de procédure et des différentes dispositions des législations nationales. Je pense donc que la valeur du mandat d'arrêt européen ne fait aucun doute.
Pour terminer, je voudrais souligner que vous avez raison, Madame la Commissaire, quand vous dite que nous devons utiliser au maximum Interpol et les informations disponibles dans le système Schengen. Nous avons besoin d'une harmonisation aussi étroite que possible entre les États membres pour avoir finalement une politique harmonisée et moderne qui soit à la hauteur de la tâche, comme l'exige notre époque.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska
Monsieur le Président, le mandat d'arrêt européen a pour objectif de faire appliquer la loi et d'assurer la sécurité des citoyens dans l'Union européenne. La libre circulation des personnes ne doit pas permettre aux criminels d'échapper plus facilement à la justice pour les actes criminels commis sur le territoire d'un autre État membre. Il y a cependant eu des rapports alarmants concernant l'utilisation du mandat, comme le rapport récent de la Commission et la déclaration de la commissaire Reding, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que le mandat soit utilisé de façon correcte et ne pas l'utiliser de façon mécanique ou automatique pour des délits relativement mineurs. Cette déclaration témoigne du risque d'abus du mandat d'arrêt par le système judiciaire. Par conséquent, même si je pense que nous devons tout faire pour offrir à nos concitoyens un niveau de sécurité maximal, je demande à la Commission de contrôler l'utilisation du mandat et de prendre des mesures visant à prévenir les irrégularités dans l'utilisation de cette procédure par les tribunaux.
Graham Watson
(EN) Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'assurer le rôle de rapporteur pour ce Parlement lors de l'adoption du mandat d'arrêt européen en 2001 et 2002. Mes collègues qui étaient présents à l'époque se souviendront que nous avons demandé à la Commission et au Conseil d'inclure davantage de protections des libertés civiles dans cette législation, et nous avons obtenu de la Commission l'engagement d'élaborer un projet de directive sur les droits de la défense dans les procédures judiciaires pénales.
Toutes les protections que nous avons demandées n'ont pas été ajoutées au texte, et le projet de directive sur les droits de la défense a trainé pendant de nombreuses années dans la pile des dossiers à traiter par le Conseil. Les résultats de ces omissions sont à l'origine du débat d'aujourd'hui. En 2002, le Parlement n'avait aucun pouvoir de codécision dans ce domaine. Nous étions pourtant convaincus que, dans l'ensemble, le mandat d'arrêt était la bonne chose à faire. Comme de nombreux orateurs l'ont dit dans ce débat, le mandat d'arrêt est un outil extrêmement précieux dans la lutte contre le crime transfrontalier. Il a permis de rendre justice à de nombreuses victimes. Les problèmes rencontrés sont dus à une mauvaise mise en œuvre en droit national, à une utilisation excessive du mandat pour des délits mineurs et à des conditions de détention inacceptables.
Tous ces problèmes peuvent et doivent être réglés, et c'est d'ailleurs le cas. Je remercie les auteurs des questions orales posées aujourd'hui, à l'exception de celui qui s'oppose à toute forme de coopération judiciaire, d'avoir accéléré le processus d'amélioration du mandat.
Charles Tannock
(EN) Monsieur le Président, je pense moi aussi que tout ce débat a bien besoin d'une dose de sens commun.
Je reste convaincu que le mandat d'arrêt européen reste un outil nécessaire pour combattre la criminalité et le terrorisme dans l'Union, étant donné en particulier le grand nombre de personnes qui se déplacent désormais librement entre les États membres, parmi lesquelles, malheureusement, il y a des criminels. Je pense aussi que les erreurs et les cas de déni de justice sont relativement peu nombreux, même s'il en reste encore trop. Nous ne devons pas jeter le bébé avec l'eau du bain, contrairement à ce que souhaiteraient certains de mes collègues au sein de ce Parlement.
Nous devons réexaminer sérieusement le fonctionnement du mandat d'arrêt, de façon à y inclure uniquement une liste restreinte de crimes graves, toujours dans le respect du principe de double incrimination, ces crimes étant les seuls à pouvoir faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Nous devons aussi respecter les droits de l'homme fondamentaux et inclure des protections telles que l'habeas corpus.
La plupart des personnes remises par le Royaume-Uni étaient en fait des migrants originaires d'autres États membres de l'Union et inculpés de crimes - généralement des crimes graves et non mineurs. Il est ironique de constater que le Parti pour l'indépendance du Royaume-Uni, qui ne voulait pas laisser ces personnes s'installer au Royaume-Uni, s'efforce maintenant de rendre extrêmement difficile et coûteux pour le contribuable britannique le renvoi de ces personnes dans leur pays d'origine pour répondre de leurs actes devant la justice.
Franz Obermayr
(DE) Monsieur le Président, ces dernières années, des mandats d'arrêt européens ont été délivrés pour des délits mineurs tels que le vol de deux pneus de voiture ou le vol d'un porcelet. Il ne sert plus à combattre le terrorisme et la grande criminalité, comme c'était prévu à l'origine.
Selon moi, le mandat d'arrêt européen est clairement contraire au principe de subsidiarité. Il porte atteinte au rôle principal joué par la nationalité, à savoir la protection que confère cette nationalité, et les États membres sont obligés de livrer leurs propres citoyens. Dans la mesure où les pays de l'Union ont des systèmes juridiques très différents, ils sont obligés de remettre certaines personnes même dans les cas où l'acte concerné n'est pas un délit dans le pays qui reçoit la demande de remise.
Pour moi, le mandat d'arrêt européen symbolise le concept d'un État européen et d'une citoyenneté de l'Union européenne aux dépens de la souveraineté des États membres et aux dépens des droits des citoyens.
Sonia Alfano
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le mandat d'arrêt européen (MAE) est le premier instrument mis en œuvre dans l'Union européenne à mettre en pratique le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Cet instrument est d'une importance fondamentale et devrait le rester, surtout pour lutter contre les groupes maffieux et la criminalité organisée.
Dans le rapport sur la criminalité organisée, pour lequel je suis rapporteure au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous proposons une série de réflexions et de requêtes relatives au mandat d'arrêt européen. L'une des principales requêtes est de renforcer le mandat d'arrêt européen et de mieux l'appliquer dans les États membres, en gardant à l'esprit les exigences et la nature spécifique de la lutte contre le crime organisé.
Je demande donc à la Commission comment elle compte procéder et si elle compte soumettre une proposition visant à supprimer la marge de manœuvre des États membres dans la transposition des articles 3 et 4 de la décision-cadre concernant les motifs de non-exécution obligatoire et de non-exécution facultative. En ce qui concerne les motifs de non-exécution facultative, je demande également s'il ne serait pas indiqué de les limiter aux délits typiques du crime organisé, par exemple le délit d'association avec une organisation maffieuse, pour lequel la double incrimination ne devrait de toute façon pas s'appliquer.
Viviane Reding
Monsieur le Président, il existe un consensus au sein de ce Parlement pour dire que le mandat d'arrêt européen est un outil positif qui a bien servi l'Union européenne et qui lui a apporté une certaine sécurité.
Les aspects négatifs concernent sa mise en œuvre. Nous devons supprimer ces points négatifs. Les propositions présentées à cette fin par la Commission sont le test de proportionnalité, par lequel nous devons examiner la gravité du délit, la durée de la peine encourue et le rapport coûts/bénéfices de l'exécution de ce mandat d'arrêt.
Pour faciliter ce test de proportionnalité, la Commission présentera un manuel modifié devant servir de guide à l'application du test de proportionnalité. La formation, qui occupera une place importante à l'ordre du jour dans les semaines, les mois et les années à venir, est essentielle parce que nous devons former les juges, les procureurs et les avocats à l'application des règles européennes. Les normes minimales applicables aux suspects et aux accusés, qui sont en cours de mise en œuvre, sont très importantes parce qu'elles s'appliquent également au mandat d'arrêt européen.
Je me joins aux parlementaires qui ont souligné le problème des conditions de détention en Europe. Je voudrais leur dire que, la semaine prochaine, la Commission adoptera un livre vert sur la détention. Les gouvernements nationaux sont responsables de la détention et de la gestion des prisons, mais le rôle de la Commission est de faire en sorte que la coopération judiciaire fonctionne et que les droits fondamentaux de tous les citoyens soient respectés. Voilà pourquoi ce livre vert marquera le début d'une consultation publique qui durera jusqu'au 30 novembre et qui contribuera à examiner de plus près les liens entre les problèmes de détention et la confiance mutuelle dans l'espace européen de justice.
Tous les membres de cette Assemblée savent que les conditions de détention ont un impact direct sur le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et qu'elles forment la base de la coopération entre les juges dans l'Union. Ce système ne peut pas fonctionner quand des magistrats refusent - parfois à juste titre - d'extrader des personnes accusées parce que les conditions de détention dans le pays demandeur sont inacceptables. Nous avons tous connaissance de la surpopulation carcérale et des allégations de mauvais traitement des détenus. Ces facteurs nuisent à la confiance nécessaire à la coopération judiciaire. Le temps qu'une personne peut passer en détention avant et pendant son procès varie considérablement d'un pays à l'autre.
Nous avons beaucoup de travail, et je sais que je peux compter sur le Parlement. J'espère que je pourrai aussi compter sur les États membres.
Enikő Győri
présidente en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, merci beaucoup pour ce débat. Il est clair qu'une majorité écrasante se réjouit de l'existence d'un système de coopération entre nos autorités judiciaires, le mandat d'arrêt européen. Le système fonctionne. Il n'est pas parfait, et nous devons l'améliorer encore. Nous sommes évidemment favorables à une utilisation plus efficace et à une meilleure mise en œuvre. Je pense moi aussi que nous devons éviter les erreurs, l'arrestation de personnes innocentes, etc. Je pense qu'une meilleure mise en œuvre est dans notre intérêt à tous.
Je voudrais aborder de façon plus spécifique deux problèmes évoqués à plusieurs reprises au cours de ce débat.
Tout d'abord, la proportionnalité: que ce soit clair, un mandat d'arrêt européen peut être émis pour poursuivre des infractions passibles d'au moins 12 mois de prison, ou pour exécuter une condamnation à 4 mois de détention au moins. Il s'agit de la norme en matière d'extradition depuis au moins 50 ans, comme en atteste par exemple la convention sur l'extradition du Conseil de l'Europe de 1957.
Lors du quatrième cycle d'évaluations mutuelles sur la mise en œuvre pratique du mandat d'arrêt européen dans tous les États membres, nous avons constaté que quelques pays seulement émettent parfois des mandats d'arrêt européen pour des délits relativement mineurs. Il semble que dans ces quelques pays, la pratique était d'émettre un mandat d'arrêt européen chaque fois qu'un mandat d'arrêt national était émis. De façon générale, je pense que l'utilisation du système coûteux du mandat d'arrêt européen devrait être réservée aux crimes graves. Je pense que ceux qui ont évoqué ce principe ont raison.
En ce qui concerne les conditions de détention: les États membres sont tenus de faire en sorte que les conditions de détention soient conformes aux principes fondamentaux de la dignité humaine et qu'elles n'enfreignent pas l'interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. Toute personne détenue en violation de ses droits de l'homme fondamentaux peut intenter une action devant les tribunaux nationaux et, ensuite, devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 85 du traité n'est probablement pas une base suffisante pour des mesures législatives au niveau de l'Union concernant les conditions de détention en tant que telles. Nous attendons toutefois avec un grand intérêt le livre vert dont la commissaire vient de parler.
Le Président
Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Roberta Angelilli
Sept ans après l'entrée en vigueur (le 1er janvier 2004) de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen (MAE) et sur les procédures de remise entre États membres, la Commission a publié des données statistiques recueillies dans les États membres entre 2005 et 2009. Avant l'introduction du mandat d'arrêt, il fallait en moyenne un an pour extrader une personne. Au cours de ces quatre années d'application du mandat d'arrêt européen, par contre, on découvre qu'environ 50 % des personnes recherchées ont accepté d'être extradées au bout de 15 jours environ.
Il est essentiel de faire le point de la mise en œuvre et du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, à un moment où des doutes sont exprimés quant au fonctionnement correct du système d'information Schengen et où certains envisagent sa suspension. Nous ne devons pas oublier que l'efficacité du MAE dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, le crime organisé et le terrorisme dépend du principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres, qui indispensable au bon fonctionnement de l'espace judiciaire européen et de l'espace Schengen.
Mettre cette situation en péril marquerait un pas en arrière; nous devrions plutôt nous concentrer sur l'amélioration de la transposition de la décision-cadre, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux.
Nuno Teixeira
Le mandat d'arrêt européen (MAE) a été instauré par une décision de 2002. Jusqu'à présent, il s'est révélé un outil efficace dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, le crime organisé et le terrorisme, comme la Commission le souligne d'ailleurs dans un rapport récent. Le système ne fonctionne cependant pas parfaitement, et sa réputation et son efficacité risquent de souffrir des cas où il est utilisé à des fins d'interrogatoire et non de poursuites, ou encore dans des cas de délits mineurs. Il est donc juste et urgent que le Conseil prenne des mesures pour limiter dans la pratique l'utilisation disproportionnée du mandat d'arrêt européen. Nous devons également garantir le respect des droits procéduraux: les personnes recherchées au moyen d'un MAE doivent avoir réellement droit à une assistance juridique, aussi bien dans l'État membre qui émet le mandat que dans l'État membre qui l'exécute. Nous devons également veiller à ce que les normes en matière de justice pénale et les conditions carcérales dans l'Union européenne ne suscitent pas la méfiance entre les systèmes judiciaires des différents États membres. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons parler d'une véritable efficacité et d'une vraie réussite de cet instrument au niveau européen.
