Rapport d'activité EURES 2004-2005: Vers un marché du travail unique (débat).
Le Président
Le point suivant concerne la question orale (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=OQ&reference=O-2007-0038&language=PL" - B6-0136/2007) posée à la Commission par M. Andersson, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport d'activités EURES 2004-2005: vers un marché européen intégré de l'emploi.
Jan Andersson  
M. le Président, nous avons évoqué précédemment l'importance de la mobilité pour la croissance et l'emploi en Europe. Ensuite, nous avons parlé de la mobilité des travailleurs qui entreprennent une formation supplémentaire, recherchent un nouvel emploi dans leur propre pays, changent de profession par le biais d'une formation supplémentaire, et de la mobilité géographique au sein des pays, mais aussi de la mobilité géographique transfrontière. Si nous observons l'Europe, nous pouvons voir qu'elle est importante pour la croissance. Les pays qui affichent le taux de mobilité le plus important affichent également les taux les plus élevés de croissance et d'emploi en Europe. C'est très important.
Quelle est la situation en Europe? Eh bien, la situation varie considérablement d'un pays à l'autre, mais en même temps, nous pouvons observer des améliorations. Ces dernières années, nous avons constaté certaines améliorations. Je viens d'une région frontalière entre deux pays scandinaves où la mobilité n'était pas très développée au départ, mais elle s'est nettement accrue ces dernières années. Il est important pour la croissance et l'emploi que les personnes situées d'un côté d'une frontière nationale puissent se rendre de l'autre côté. Peut-être qu'ils ne trouvent pas d'emploi au départ, mais qu'ils en trouveront un de l'autre côté de la frontière. Cela augmente la croissance dans toute la région et c'est une bonne chose à long terme.
Mais de nombreux obstacles se posent. Je l'ai constaté dans ce travail. On constate des obstacles dans les différents systèmes de sécurité sociale, les impôts, etc., et dans le manque d'informations. S'agissant de l'information en l'espèce, nous jouissons d'une coopération en matière de services d'emploi, la coopération EURES. La coopération EURES s'est développée ces dernières années. En partie avec des limites particulières, mais peut-être avant tout grâce à son portail, qui permet aux citoyens d'accéder aux informations sur les emplois disponibles, mais aussi sur la situation en matière de sécurité sociale. Quelle est la situation s'agissant des impôts? Que dois-je faire si je m'apprête à franchir une frontière?
Dans le dernier budget au Parlement européen, nous avons fait passer une augmentation de 2 millions d'euros pour la coopération EURES. C'est pourquoi nous déposons la question orale et la résolution. Nous pouvons constater une série de nécessités en présence en vue d'accroître davantage la mobilité. Dans notre question orale, nous nous penchons sur les ressortissants des pays tiers. Elle est tournée vers l'avenir. Nous avons que l'Europe a besoin de travailleurs supplémentaires, non seulement des nationaux, mais aussi des ressortissants de pays tiers. Ils existent déjà et nous devons accroître la coopération - notamment avec les pays voisins avec lesquels nous entretenons une coopération limitrophe - et créer de meilleurs opportunités pour leur permettre d'obtenir des informations pertinentes sur la situation de l'emploi, des régimes de sécurité sociale et d'impôts.
La deuxième partie concerne les travailleurs saisonniers. Depuis longtemps, l'Union compte des travailleurs saisonniers et ceux-ci ont aussi besoin d'informations de meilleure qualité sur la situation, les avantages sociaux, et les règles qui s'appliquent. Cela peut se faire par le biais du portail EURES.
Enfin, je tiens également à soulever la question de savoir si la Commission a des idées concernant l'amélioration de la mobilité dans les autres aspects. Nous avons longuement débattu des règles de transition et de la mobilité entre les nouveaux et les anciens États membres. Certains pays de l'UE appliquent toujours les règles de transition. J'espère que cette période sera la plus courte possible et que nous pourrons bientôt appliquer pleinement la libre circulation de sorte que toutes les dispositions de transition disparaîtront. Nous devons également tenter de regarder autour de nous et de voir quelle serait la situation en cas de mobilité renforcée pour les pays qui n'ont pas appliqué de règles de transition, car la mobilité n'est pas particulièrement étendue. Elle n'est pas très étendue et il existe probablement des raisons d'améliorer l'information en général. Si, espérons-le, les mesures de transition disparaissent, nous devons également améliorer l'information sur les emplois vacants pour les travailleurs individuels, et sur ce dont ils ont besoin, sur ce qu'il faut apporter en termes de sécurité sociale, d'impôts, etc.
Telles sont les questions que nous avons posées à la Commission. Je sais que la Commission a les mêmes objectifs que le Parlement européen, mais que compte-t-elle faire?
Vladimír Špidla
membre de la Commission. - (CS) M. le Président, mesdames et messieurs, avant de répondre à chacune de vos questions, j'aimerais vous rappeler ce qu'est le système EURES.
Il s'agit d'un système unique dont le grand avantage repose dans la combinaison d'un réseau qui compte plus de 800 conseillers qualifiés et d'un portail efficace, facilitant un accès aux données et un échange de données interactif.
Depuis 2006, le portail EURES offre un accès aisé à toutes les offres d'emploi dans l'Union européenne ainsi qu'aux services d'emplois publics nationaux dans les pays de l'Espace économique européen dans les 25 langues européennes. En moyenne, le portail propose un accès à plus de 1 200 000 offres. En même temps, les conseillers EURES disponibles pour aider les travailleurs et leurs familles qui prévoient de profiter des opportunités qu'offre la mobilité.
J'aimerais à présent répondre aux questions une par une.
Je commencerai par votre première question concernant l'étendue éventuelle du système EURES aux ressortissants des pays tiers.
Comme vous le savez, EURES a été introduit au départ dans l'intérêt des citoyens de l'Espace économique européen en les aidant à trouver en emploi en dehors de leur pays et à accroître la mobilité. Actuellement, la Commission prévoit de rendre EURES accessible aux travailleurs d'autres pays également: cela répondra non seulement à leurs attentes, mais cela profitera également à l'Union. S'agissant du vieillissement de la population et de la chute démographique en Europe, nous devons nous préparer à des pénuries de main-d'œuvre en Europe dans un futur proche, ce qui touchera des secteurs clés de notre économie et de notre style de vie. En outre, le système EURES peut également contribuer à apporter une solution plus globale au problème de la migration en provenance des pays tiers.
Par conséquent, une nouvelle direction a été ajoutée aux principes généraux du système EURES pour la période 2007-2010, qui prévoit la possibilité d'élargir la portée des informations proposées par le biais du réseau EURES pour répondre aux besoins des travailleurs provenant des pays tiers.
Selon le plan d'action de la Commission sur la migration légale, nous voulons à présent analyser en détail les possibilités d'étendre le système EURES dans ce sens. Dans la phase initiale, nous pouvons envisager de compléter les chapitres existants en fournissant des informations sur les conditions de vie et de travail avec des informations adaptées aux besoins des citoyens des pays tiers qui souhaitent entrer sur le marché européen, et en fournissant ces informations dans les langues de ces pays également.
Votre seconde question concerne l'ajout des offres d'emploi saisonnier et temporaire à court terme dans le système EURES. Il est vrai que les premières analyses que nous avons effectuées pour le système EURES n'indiquaient pas la nécessité et le niveau de demande pour les emplois à court terme à l'étranger. Les statistiques dont nous disposons couvraient uniquement la durée minimum d'un an et la demande en matière d'emploi saisonnier ou d'expérience professionnelle et de niveau d'études n'était pas prise en compte.
Toutefois, après la recommandation du Parlement européen sur l'augmentation du budget EURES pour 2007, des recherches ont été menées au sein du système pour déterminer la nécessité, et la faisabilité, de prévoir un tel service. La réaction de plusieurs pays a été très positive. Certains partenaires ont déjà connu ce type de service dans les domaines du tourisme, de la construction et de l'agriculture. À l'avenir, lorsque des plans de développement futur du système EURES seront élaborés, la possibilité d'étendre ce service sera automatiquement examinée.
Concernant votre troisième question, la Commission estime également que la mobilité professionnelle et géographique peut jouer un rôle positif dans l'amélioration du fonctionnement du marché du travail européen, et il est donc important de soutenir et de renforcer la mobilité.
À cette fin, la Commission développe un plan d'action sur les résultats de l'Année européenne de la mobilité des travailleurs 2006, qui vise à accroître la mobilité au sein du marché du travail européen et à se débarrasser des principaux obstacles à son évolution future.
Ce plan d'action recommandera le renforcement du rôle du système EURES, en en faisant le principal instrument de soutien de la mobilité des travailleurs à travers l'Union européenne et en développant la sensibilisation à son sujet. Cela comporte trois objectifs principaux:
1. le renforcement de la dimension stratégique d'EURES en renforçant son potentiel analytique s'agissant des flux de mobilité et des modifications du marché du travail européen;
2. le renforcement de la qualité de ses services en proposant un service plus exhaustif aux travailleurs mobiles et à leurs familles;
3. l'accroissement de la couverture opérationnelle en renforçant ses relations avec les autres prestataires de services similaires - ou avec le secteur privé - et en ouvrant progressivement ses activités aux travailleurs des autres régions du monde, comme je l'ai déjà expliqué dans ma réponse à votre première question.
Votre quatrième et dernière question concerne les projets transfrontières d'EURES et le rôle qu'ils jouent pour aider les États membres à se débarrasser des mesures provisoires.
Le traitement des problèmes spécifiques qui surviennent dans les relations transfrontières a toujours été une priorité importante du système EURES. Nous comptons aujourd'hui 20 projets de coopération transfrontière, dont les derniers furent les projets entre la République tchèque et l'Allemagne, et entre la Slovaquie et la Hongrie. En outre, 14 études de faisabilité sont menées actuellement en vue d'identifier de nouveaux projets et services, que ce soit entre les nouveaux États membres, ou entre les anciens et les nouveaux États membres.
Toutefois, mesdames et messieurs, je pense que l'heure est venue d'oublier l'idée qui parle d'anciens et de nouveaux États membres: d'une certaine manière, l'Espagne et sans aucun doute un nouvel État membre, tout comme la Grèce, et je pourrais continuer. Je me demande pendant combien de temps encore nous allons utiliser ce genre de classification s'agissant d'États membres équivalents de l'Union européenne.
En tout cas, 14 études de faisabilité sont menées actuellement en vue d'identifier de nouveaux projets. Il s'agit de tous les projets pratiques conçus pour aider les citoyens - les employeurs et les travailleurs transfrontières - dans leur vie quotidienne. Les partenaires peuvent être des syndicats, des organisations d'employeurs, des services d'emploi publics ou d'autres participants qui travaillent au niveau local ou régional. Par le biais de ces projets, nous espérons faciliter l'échange de travailleurs entre les États partenaires et les encourager à prendre les mesures nécessaires s'agissant des mesures provisoires.
Mesdames et messieurs, je tiens à conclure en soulignant un autre aspect important du travail d'EURES, à savoir limiter la possibilité de dumping social. Il est évident que les personnes qui sont bien informées lorsqu'elles arrivent dans un autre pays sont dans une position plus solide que celles qui manquent d'informations. En ce sens, EURES est un outil unique et très efficace.
Philip Bushill-Matthews
au nom du Groupe PPE-DE. - (EN) M. le Président, je me permets de commencer par dire que j'approuve en grande partie les commentaires de mon collègue, M. Andersson, du côté opposé de l'Assemblée, mais je demande à ce que cela ne soit pas considéré comme un précédent pour de futures occasions. Il convient de noter que cette résolution a reçu un soutien significatif au sein de la commission. Nous, en tant que groupe, ne soumettons aucun amendement à cette résolution et j'espère que les collègues de tous les partis politiques et de toutes nationalités soutiendront ce qui est digne de l'être. Le principe de l'UE porte sur les personnes et consiste à offrir plus d'opportunités à davantage de personnes, et l'EURES à un rôle particulier à jouer dans la réalisation de ce concept.
Cependant, j'ai deux questions subsidiaires auxquelles le membre de la Commission peut répondre dans ses remarques complémentaires ou par lettre. Ce sont deux petits points mais, je l'espère, qui ne sont pas sans importance.
L'un concerne l'utilisation effective du portail. Si vous saisissez "mobilité professionnelle en Europe", vous tomber directement sur le portail EURES, qui est un très bon portail et facile à utiliser. Cependant, pour y accéder, vous devez taper les mots clés "mobilité professionnelle". Si vous saisissez simplement "emplois en Europe", vous obtenez une liste entière d'autres portails tels que Eurojobs, Jobpilot, Topjobs, Careers in Europe, etc. Ce sont peut-être des portails très intéressants mais le principal, c'est de se connecter à EURES. Par conséquent, ma question est la suivante: est-il possible de faire plus pour s'assurer que le portail soit plus utilisé par les personnes qui ne se rendent pas nécessairement dans les agences de recherche d'emplois mais qui souhaitent uniquement avoir eux-mêmes accès à l'internet.
J'en viens à l'autre point. Je constate que l'un des aspects de EURES - que j'approuve également - porte sur le sous-portail relatif à la formation tout au long de la vie, et il existe un portail dans ce domaine dénommé PLOTEUS. J'ai été intrigué lorsque j'ai entendu parler de PLOTEUS car ce portail, à la faveur des collègues qui, comme moi, n'en connaissaient peut-être pas l'existence jusqu'à aujourd'hui, est un portail sur les opportunités d'apprentissage à travers l'espace. C'est sensationnel, c'est vraiment un gros effort, pas uniquement en Europe mais à travers l'espace! J'étais en train d'étudier ce portail car, tandis que de nombreuses questions sur la mobilité ont un rapport avec l'offre d'opportunités pour nos amis et collègues de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale pour se déplacer vers l'ouest, je pense également qu'il faudrait prêter plus d'attention aux opportunités de déplacement de l'ouest vers l'Europe de l'Est et l'Europe centrale. L'un des blocages - et je parle clairement en tant qu'Anglais - concerne l'apprentissage de la langue et l'adaptabilité aux langues, et tout ce que le projet PLOTEUS peut faire pour encourager l'apprentissage des langues, et j'espère que le commissaire sera d'accord, représente une partie très importante de la mobilité professionnelle.
Voici ce que je dis dans ces deux points au sujet de PLOTEUS et de l'accès à l'internet: il faut, par tous les moyens, penser aux opportunités dans l'espace mais faire revenir sur terre ce portail de façon à ce qu'il soit relié plus souvent à des personnes authentiques.
Stephen Hughes
au nom du Groupe PSE. - (EN) M. le Président, EURES a un potentiel énorme mais une grande partie de ce potentiel doit encore être réalisé. Il est toujours soumis à plusieurs limitations. Notre question dit que le portail devrait devenir un guichet unique pour la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs mais soyons honnêtes, le chemin est long avant de parvenir à cet objectif. Cependant, il doit être possible de créer un tel guichet unique dans cette époque moderne électronique.
Les travailleurs à la recherche d'un emploi qui envisagent de se déplacer à travers l'UE ont besoin d'un accès à des connaissances détaillées et localisées afin de les mettre en confiance et leur permettre ainsi de se déplacer avec leurs familles - des informations détaillées de base, par exemple, sur les écoles qui se trouvent dans une certaine localité, la performance de ces écoles, le nombre d'étudiants et les places vacantes. Il en est de même pour les soins de santé, le logement et pour une toute une série d'autres questions.
Le portail comprend des informations sur ces thèmes mais il est de nature très générale et ne fournit qu'un bref instantané national. L'intégration d'informations détaillées et localisées dans le portail pourrait sembler être une tâche énorme mais ce n'est pas forcément le cas. Une grande partie de ces informations détaillées existe déjà sur les sites web des autorités locales, des autorités sanitaires, des autorités locales chargées de l'éducation et des administrations. Les liens hypertextes de ces sites se trouvent dans le portail afin que les utilisateurs ayant besoin de plus d'informations détaillées puissent consulter ces sites.
De plus en plus d'informations disponibles au niveau local peuvent également être consultées dans plusieurs langues. Dans ma propre région, par exemple, les nombreuses informations dont nous disposons vont de l'inscription sur les listes électorales aux logements vacants, en polonais et dans plusieurs autres langues.
Enfin, ces informations sont souvent disponibles dans de nombreuses langues des pays tiers, ce qui cadre avec le point évoqué par le membre de la Commission. Une migration intérieure issue des pays tiers ne peut pas résoudre les difficultés posées par les changements démographiques pour l'UE, mais peut être utile. J'ai donc été heureux d'entendre ce qu'il a dit sur l'intention de faire jouer à EURES un rôle majeur dans ce processus.
DanutBudreikaitė
au nom du groupe ALDE. - (LT) La libre circulation des travailleurs est une des quatre conditions essentielles à l'existence et au bon fonctionnement du marché unique européen. Le marché du travail intégré, qui n'est pas encore développé, permettra aux demandeurs d'emploi d'obtenir de nouvelles compétences et expériences et qui leur permettra de choisir un emploi et de réaliser leurs compétences, et les employeurs pourront choisir parmi un plus grand nombre d'employés pour s'assurer de trouver les spécialistes nécessaires. Le réseau EURES (European Employment Services) est un instrument destiné à créer un marché du travail intégré en facilitant la circulation des travailleurs dans l'UE, les pays de l'Espace économique européen et la Suisse (je ne parlerai pas ici des pays tiers). Les services d'emploi nationaux, les syndicats, les organisations d'employeurs et les autorités régionales et locales coopèrent dans ce réseau. Leur activité est coordonnée par la Commission européenne. Le rôle du réseau EURES est d'informer, de conseiller et d'aider les travailleurs potentiellement mobiles sur les opportunités d'emploi à l'étranger et sur les conditions de vie et de travail et d'études dans les pays de l'Espace économique européen et d'aider les employeurs qui souhaitent recruter des travailleurs d'autres pays.
Le portail EURES a été lancé en 2006 et propose un million d'offres d'emploi à travers l'Europe. Jusqu'à présent, 8 000 employeurs et 184 000 demandeurs d'emploi sont enregistrés sur le portail. Même si la libre circulation lorsqu'on cherche à s'installer et à travailler à l'étranger est un des droits fondamentaux des citoyens européens établis dans le traité de Rome, de nombreux anciens États membres appliquent encore des périodes de transition pour les pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007. L'Allemagne prévoit de prolonger la période de transition pour l'ouverture du marché du travail jusque 2011 compte tenu du taux de chômage élevé dans le pays. Certaines sources d'informations indiquent que nous connaissons une pénurie de main-d'œuvre dans l'UE, mais d'autres rapportent un taux de chômage important. On compte un million d'emplois vacants sur le portail EURES, mais en même temps, la libre circulation de la main-d'œuvre est limitée. Le système EURES est-il efficace? Je citerai l'exemple de mon pays, la Lituanie. Selon les statistiques officielles, 34 000 travailleurs ont quitté la Lituanie en quatre ans, mais seulement 405 l'ont fait en deux ans et demi avec l'aide des services d'EURES. Les médias présentent souvent des informations sidérantes au sujet de l'esclavage des migrants en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, où les travailleurs des nouveaux pays connaissent des conditions de vie et de travail inhumaines. N'est-ce pas un défaut du système EURES? Les personnes ne reçoivent pas assez d'informations sur les conditions de vie et de travail et ne savent pas vers qui se tourner en cas de problème. Les activités en 2006 ont révélé que de nouveaux obstacles à la libre circulation de la main-d'œuvre sont apparus; il existe des problèmes pratiques, de logement, de langue, d'emploi pour un partenaire ou un conjoint, et des difficultés psychologiques tout en devant s'adapter à un nouveau pays et en planifiant en retour à la maison. Il est gratifiant que la Commission compte commencer la mise en œuvre d'un plan d'action pour la mobilité en 2007, ce qui aidera à résoudre les problèmes qui sont apparus. Un système d'information sur la mobilité géographique et professionnelle fondé sur le principe d'un guichet unique y contribuera également.
Ryszard Czarnecki
M. le Président, je promets que, contrairement à M. Bushill-Matthews, l'orateur précédent, je ne parlerai pas de cyberespace, ni des opportunités satellites qu'il pourrait apporter aux citoyens d'Europe centrale et orientale.
Le projet de résolution fait l'éloge d'EURES, le service d'emploi européen. Nous devons toutefois être conscients que pour certains observateurs, EURES est un exemple de bureaucratie européenne envahissante. Comme mon collègue lituanien vient de l'indiquer, à peine 8 % des Lituaniens qui sont partis travailler à l'étranger ont utilisé les instruments proposés par EURES. C'est un très faible pourcentage.
Ce n'est peut-être pas un cas de bureaucratie galopante, mais la question serait beaucoup plus honnête si le marché du travail européen était enfin pleinement libéralisé. Les Européens pourraient dès lors chercher du travail normalement, sans devoir nécessairement utiliser EURES.
Bien sûr, il faut soutenir toutes les méthodes, y compris les informations officielles sur les emplois vacants pour les travailleurs saisonniers ou temporaires. Cela doit concerner les citoyens des États membres de l'Union en premier lieu. Les citoyens des pays tiers doivent venir en second lieu, y compris les ressortissants des pays qui collaborent avec l'Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
Il y a deux ans et deux mois, lorsque nous avons adopté les orientations en matière de politique d'emploi dans les États membres, nous avons souligné la nécessité de lever tous les obstacles à la libre circulation des travailleurs en Europe, comme l'envisagent les traités. Il est malheureux que l'Allemagne, l'Autriche et certains autres États membres n'aient pas entendu cet appel et maintiennent les obstacles qui bloquent l'accès au marché du travail. C'est contraire aux libertés fondamentales sur lesquelles reposent l'Union européenne, comme mon collègue député l'a indiqué. Un libre accès verra finalement le jour, mais combien de temps aura-t-il fallu perdre entre-temps? Nous devons débattre des solutions générales hic et nunc, pas de demi-mesures.
Elisabeth Schroedter
M. le Président, mes collègues ont tout à fait raison de dire que le système EURES est une réussite européenne. Sans le réseau EURES, la mobilité géographique et professionnelle en Europe ne serait pas possible dans la mesure où elle existe aujourd'hui et ne seraient pas accessibles aux travailleurs qui connaissent leurs droits et qui sont donc en mesure de les exercer. La quatrième liberté de l'Union européenne n'existerait que sur le papier si EURES n'existait pas.
Par conséquent, je ne comprends pas, M. le commissaire, pourquoi vous ne montrez pas plus d'engagement pour améliorer EURES, en d'autres termes, pour créer davantage de centres et améliorer la qualité, par ex. par le biais de modèles de bonnes pratiques dans les régions frontalières. C'est vrai, ils devraient pousser comme des champignons pour poursuivre vos objectifs dans l'Année européenne de la mobilité des travailleurs et accroître la mobilité géographique en Europe. Un engagement supplémentaire est nécessaire. Les régions touchées par une pénurie de travailleur qualifiés en profiteraient notamment si la mobilité était facilitée en Europe. Toutefois, ce sont naturellement les États membres avant tout - et le Conseil brille par son absence en l'espèce également - qui freinent des quatre fers.
La reconnaissance mutuelle des systèmes de sécurité sociale a encore beaucoup de chemin à parcourir avant d'atteindre le niveau qui permettra aux travailleurs de prendre un emploi dans un autre État membre sans perdre une partie de leur sécurité sociale. C'est d'autant plus difficile pour les travailleurs dans les États membres - comme dans mon propre pays - qui insistent toujours pour limiter la mobilité pendant une période de transition. Dans ces pays, la mobilité prend place dans des conditions d'emploi illégales et précaires; le marché noir fixe les salaires et la sécurité. Toutefois, la lutte contre le dumping social ne peut avoir lieu que sur la base de la mobilité juridique.
C'est pourquoi je suis surprise de voir les gouvernements comme l'Allemagne, d'une part s'affoler de la pénurie de travailleurs qualifiés, mais d'autre part, sans avoir le courage de permettre aux citoyens d'Europe orientale d'exercer leur droit à la libre circulation, en désactivant enfin ainsi la situation parfois absurde aux frontières. J'invite également les partenaires sociaux à œuvrer davantage en faveur de la mobilité dans les différents pays et à imposer des contrôles publics pour mettre le problème au jour et à ce qu'ils ne profitent plus du dumping social.
Derek Roland Clark
au nom du Groupe IND/DEM. - (EN) M. le Président, la géographie, le terrain et le climat de l'Europe sont extrêmement variés et donnent lieu à toute une variété de modes de vie et d'économies. En particulier, les méthodes de travail ont toujours été très variées, et les lois sur le travail ont évolué différemment. Différentes personnes travaillent selon différentes façons. La variété, c'est ce qui met du piment dans la vie. Vous y touchez à vos risques et périls car c'est au cœur du plein emploi et des lois sur le travail.
La commission de l'emploi est, à juste titre, connue sous le nom de commission de l'emploi et des affaires sociales, et l'avantage social le plus important tant pour les individus que pour la société, c'est que les personnes aient du travail. En avril 2005, le taux de chômage de l'Allemagne était de 10 % tandis que celui du RU était de 4,5 %, mais ensuite, le RU s'est moins servi des lois communautaires sur le travail. Plusieurs pays de l'Europe de l'Est ont des taux de chômage élevés. Ils ont fait des progrès, ils se sont quelque peu améliorés mais ils ne veulent surtout pas échanger l'économie planifiée soviétique dirigée par les commissaires non élus par les décisions centralisées des membres européens de la Commission.
L'Europe n'a pas besoin que l'UE impose à tous toute une série de lois communes sur l'emploi. Une telle camisole de force ne peut que donner lieu à une hausse du chômage, entraînant ainsi le type de troubles sociaux que nous avons connus dans le passé. J'espère que personne parmi nous ne souhaite voir cela se produire à nouveau.
Csaba Őry
(HU) On a beaucoup débattu de la croissance dans la mobilité géographique et professionnelle au sein de l'Union en tant que facteur clé dans la réduction du chômage et l'augmentation de la compétitivité économique.
L'Union et ses 27 membres dispose d'une très importante réserve de main-d'œuvre, mais compte tenu de la répartition régionale inégale des emplois disponibles, elle ne peut fournir des opportunités d'emploi à une part importante des personnes qui entament leur carrière et aux employés de plus de 50 ans. Par conséquent, l'accélération de la migration intérieure des travailleurs arrivant dans plusieurs États membres en provenance de pays tiers est une question urgente, même s'il existe une force de travail appropriée et qualifiée au sein de l'Union.
Le réseau EURES joue un rôle très important dans le rapport entre l'offre et la demande, mais il est regrettable qu'il n'ait pas encore bénéficié du soutien approprié des ressources communautaires disponibles aux fins d'objectifs de développement. C'est très clair: j'ai entendu qu'on comptait 700 conseillers EURES, alors que M. Špidla parlait de 800 - si l'on compare ce chiffre aux 20 millions de citoyens incapables de trouver un emploi dans les 27 États membres, en comparaison, ce chiffre semble tout à fait dérisoire. Seuls 25 ou 26 conseillers par pays, une goutte d'eau dans l'océan, un chiffre tout à fait insuffisant pour la tâche à accomplir.
Une autre question pose problème selon moi: alors que les informations sur les demandeurs d'emploi sont accessibles sur le portail, on compte beaucoup moins d'informations sur les entreprises qui proposent des opportunités d'emploi. Au total, 11 000 entreprises sont représentées sur le portail EURES, selon les dernières informations. Il faut organiser une campagne d'information beaucoup plus importante si nous voulons impliquer davantage les acteurs économiques que ce n'est le cas actuellement. Je pense que le développement du réseau et du portail EURES, et l'élan qu'il suscite, est un intérêt européen commun et je prie donc que les propositions soient adoptées.
Proinsias De Rossa
M. le Président, il est incontestable que le programme EURES est très important et fonctionne très bien, mais il nécessite des améliorations.
Je souhaite traiter d'une question spécifique relative à la mobilité. Nous serons tous d'accord ici pour dire qu'elle est nécessaire et bonne pour l'Europe. Le problème auquel je fais spécifiquement référence concerne les citoyens européens qui viennent en Irlande et dont les époux/épouses ne sont pas originaires d'un pays européen.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement irlandais a émis des arrêtés d'expulsion pour 120 de ces époux/épouses. Je sais que beaucoup plus ont été informés par les autorités irlandaises de la suspension de leurs demandes de titres de séjour en attendant l'issue d'une décision de justice, qui ne devrait pas être rendue avant 2009. Ceci constitue manifestement un obstacle à la mobilité en Europe pour les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent se rendre en Irlande afin d'occuper les postes qui y sont vacants, et qui s'estiment être limités en raison du fait qu'ils sont mariés à des citoyens non-européens.
Il me semble que cela est injuste pour les personnes qui souhaiteraient se déplacer, mais c'est deux fois plus injuste pour celles qui ont déjà fait le déplacement et vivent - dans certains cas depuis longtemps - en Irlande avec leurs époux/épouses et qui sont aujourd'hui expulsé(e)s. J'invite vivement le commissaire à prendre contact de toute urgence avec le ministre irlandais, à lui demander de retirer les arrêtés d'expulsion, à accorder des titres de séjour provisoires aux familles concernées et à mettre fin à l'état d'incertitude auquel ils font face actuellement s'agissant de leur avenir.
Si nous faisons preuve de sérieux sur la mobilité en Europe, ce type de problème ne devrait alors pas se présenter. Je suis persuadé que le droit irlandais actuel qui s'applique en l'espèce viole la directive de l'Union européenne de 2004 sur la mobilité et les titres de séjour, ainsi que les lois communautaires relatives à la lutte contre la discrimination car il n'est appliqué qu'aux époux/épouses des citoyens européens/européennes non-irlandais(es). Il s'agit de deux questions majeures, et j'invite vivement le commissaire à faire des déclarations immédiates et urgentes aux autorités irlandaises, particulièrement au ministre Brian Lenihan, afin de résoudre ce problème sans délai.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) M. le Président, j'aimerais attirer l'attention sur deux questions du débat. D'abord, il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre une des libertés fondamentales qui sous-tendent le marché unique européen, à savoir la libre circulation de la main-d'œuvre. Dans le cas des travailleurs provenant des nouveaux États membres, cette liberté fait l'objet de sérieuses restrictions, de la part de l'Allemagne et de l'Autriche par exemple. Clairement, cette situation nuit à la mobilité des travailleurs à travers le territoires de l'Union européenne.
Ensuite, un soutien important est nécessaire, notamment pour les nouveaux États membres, afin de susciter une hausse du taux d'emploi dans ces pays. Par exemple, dans mon pays, la Pologne, le taux est de 51 % pour les hommes et de 46 % à peine pour les femmes. En comparaison, aux États-Unis et dans les pays scandinaves, par exemple, ces indicateurs dépassent déjà 70 %.
Gunnar Hökmark
M. le Président, je pense que tout le monde, de façon générale, comprend l'importance d'une mobilité accrue, et toutes les expériences sont extrêmement positives en ce qui concerne les travailleurs, les chercheurs - vous pouvez le constater partout. Le succès repose en grande partie sur la mobilité et la coopération européenne, et nous savons que c'est important pour la qualité de l'emploi, l'efficacité des marchés de l'emploi, nous savons que c'est véritablement une idée européenne et nous savons aussi que c'est extrêmement important pour les opportunités de quiconque. Cependant, nous faisons toujours face à plusieurs obstacles.
Il est essentiel de soutenir EURES et de s'assurer qu'il peut faire du bon travail. Mais en même temps, nous devons nous assurer que les obstacles, ou prenons l'exemple des règles de transition, soient levés dès que possible car il est paradoxal qu'un côté tente de renforcer la mobilité, et qu'un autre côté accepte que la mobilité soit entravée.
La deuxième chose que j'estime importante à dire à cet égard est que même si nous levons ces obstacles, la mobilité sera encore trop faible. Cela concerne aussi bien notre marché de l'emploi au niveau national qu'à l'étranger. Je pense qu'EURES pourrait être utilisé non seulement pour informer et améliorer la sécurité de ceux qui souhaitent aller dans un autre pays et connaître un autre marché de l'emploi, ainsi que M. Andersson l'a souligné ici auparavant, mais il pourrait aussi servir à informer toutes les institutions qui prennent des décisions sur les obstacles qui demeurent sur les marchés de l'emploi européens car l'écart entre la vision et la théorie d'une part, et la réalité d'autre part est assez grand. Et je pense qu'EURES pourrait avoir un rôle d'information à deux titres: pour ceux qui tentent d'aller vers d'autres marchés de l'emploi mais aussi pour nous tous et les États membres afin de faire en sorte qu'il soit en réalité plus simple de se déplacer. C'est le défi dont nous pourrions débattre de façon plus détaillée ici ce soir.
Vladimír Špidla
Mesdames et messieurs, je pense que le débat a clairement révélé que le système EURES était un bon outil, qui a une fonction a remplir et qui s'avère utile: il contribue véritablement à la libre circulation de la main-d'œuvre, contribue à la mobilité, à aider les personnes à prendre connaissance du marché du travail à travers l'Union européenne et à connaître leurs droits.
D'autre part, et ce fut également souligné lors du débat, nous n'avons atteint aucune situation parfaite, ni définitive et il est nécessaire de continuer de développer le système EURES plus avant.
Certaines questions ont été soulevées lors du débat, mais je ne les commenterai pas individuellement cette fois-ci, car elles sont d'une nature organisationnelle et très spécifique, et je pense que chacune d'entre elles mérite de faire l'objet d'une expertise.
Il ressort clairement du débat que l'idée générale de la Commission aux fins du développement de ce portail et la vision globale du Parlement européen concernant l'objectif et le développement du portail sont plus ou moins similaires et nous donne l'occasion de constater une coopération et une inspiration mutuelle véritablement efficace et bénéfique à long terme.
Je tiens également à souligner que de nombreuses idées évoquées ici dépassent la portée de cette question parlementaire, par exemple la question de la législation nationale, mais j'ai évidemment pris note de ces questions et je les examinerai ultérieurement.
