Fruits à coque et caroubes
Bautista Ojeda (Verts/ALE)
Madame Lalumière, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier la commission de l'agriculture et du développement rural pour son vote unanime à l'heure d'approuver ce rapport. De même, je voudrais rappeler l'important soutien institutionnel du Parlement au secteur des fruits à coque et caroubes, qui s'est concrétisé au travers de nombreuses résolutions qui témoignent de l'importance de ce secteur dans l'Union.
En juillet 2001, le commissaire, M. Fischler, a indiqué son intention devant le Conseil des ministres de l'agriculture de réaliser une étude détaillée du secteur des fruits secs de la Communauté et, le cas échéant, de présenter des propositions concrètes en faveur de ce secteur, en apportant une solution aux plans d'améliorations qui arrivaient à échéance en 2001.
C'est sur cette toile de fond que la Commission a présenté une nouvelle prorogation d'un an des plans d'amélioration, par rapport à laquelle j'ai rendu un avis favorable, à condition toutefois qu'il s'agisse du dernier instrument transitoire avant la présentation d'une proposition à caractère définitif assurant la continuité du secteur et marquant le règlement de la situation difficile et de l'incertitude dans lesquelles vivent les producteurs de l'Union européenne.
L'adoption une fois pour toutes des mesures de soutien définitives est le principal objectif de notre rapport. Le secteur des fruits à coque revêt une grande importance au sein de l'Union, que ce soit du point de vue social, économique ou environnemental. Ces cultures occupent plus d'un million d'hectares répartis entre les pays de la zone méditerranéenne et implantés pour l'essentiel dans des régions défavorisées et caractérisées par des conditions agronomiques difficiles : terrains non irrigués, déclivité, etc.
On comprend dès lors les difficultés considérables auxquelles se heurtent ces produits pour rester sur le marché et représenter une activité économique viable sans l'appui direct des pouvoirs publics, des difficultés qui sont encore aggravées par la forte concurrence extérieure, des noisettes en provenance de Turquie et des amandes importées des États-Unis, des produits dont les conditions de production ne sont pas comparables à celles d'Europe et qui sont protégés par des concessions tarifaires au travers d'accords internationaux.
Le secteur des fruits secs se caractérise par sa plurifonctionnalité et est tout à fait vital pour la survie socio-économique de nombreuses familles des zones rurales de l'Union, que ce soit au niveau des objectifs liés à l'aménagement du territoire - en l'absence de cultures de substitution - ou des fonctions environnementales qu'il exerce contre l'érosion, la lutte contre les incendies et la sauvegarde du matériel génétique autochtone. Il possède en outre des caractéristiques organoleptiques exceptionnelles.
Compte tenu de la difficulté de la situation et du manque de compétitivité, le Conseil a adopté en 1989 un ensemble de mesures spécifiques ayant pour objectif principal de contribuer à l'amélioration de la qualité des produits et de leur compétitivité. Les plans d'amélioration de dix ans venant à expiration en 2000 ont été prorogés jusqu'au 15 juin 2001.
Les objectifs atteints par ces plans ont été positifs à en juger par l'amélioration significative de la production et de la commercialisation. Mais l'objectif de renforcement de la compétitivité n'a pas pu être réalisé en raison d'un contexte structurel d'emblée difficile. La proposition actuelle de la Commission prévoit une nouvelle prorogation de ces plans jusqu'au 15 juin 2002 avec une réduction de la contribution communautaire de 82 à 75 %.
En ce qui concerne plus particulièrement les noisettes, l'aide au kilo est maintenue pour la récolte 2001-2002, mais uniquement en faveur des agriculteurs membres des organisations de producteurs qui ne bénéficient pas de la prorogation. La commission de l'agriculture et du développement rural a donc tenté, au travers de son amendement, d'améliorer sensiblement la proposition de la Commission exécutive.
En ce qui concerne les modalités d'octroi des aides en faveur des noisettes, nous estimons qu'il est inadmissible que soient exclues du bénéfice de l'aide les organisations de producteurs demandant à bénéficier de la prorogation des plans d'amélioration. L'octroi d'aides à quelques organisations seulement de producteurs par rapport à d'autres est discriminatoire et les placerait dans une situation de concurrence déloyale.
Par rapport au niveau de cofinancement national, la majoration proposée pour les plans prorogés est injustifiable compte tenu du niveau actuellement en vigueur. En effet, le pourcentage correspondant aux fruits à coque est fort modeste et n'explique nullement cette proposition. Pour ce qui est des superficies couvertes par les plans d'amélioration, il convient de proroger l'aide en tenant compte de la superficie certifiée des plans de la dernière année et non de la superficie pour laquelle une aide a été sollicitée.
La commission de l'agriculture et du développement rural estime par ailleurs que, pour mieux connaître et mieux contrôler la production, il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en place d'un système d'information géographique. De même, la commission de l'agriculture a souligné la nécessité d'instaurer un cadre définitif de soutien au secteur en réclamant un soutien permanent sous la forme d'une aide par hectare afin de garantir le maintien des revenus des producteurs dans une situation de culture durable. Il s'ensuit la nécessité d'associer cette dernière prorogation à l'aide définitive, avec pour objectif final la consolidation d'un régime permanent d'aide octroyé par le biais des organisations de producteurs.
Je ne voudrais pas terminer sans rappeler la proposition de la commission de l'agriculture d'inclure les châtaignes dans le secteur des fruits secs. Les aspects environnementaux et de protection d'un écosystème extrêmement important et en recul manifeste passent par la protection de cet arbre et de son fruit, qui sont rattachés à des zones forestières et à des traditions pâtissières ancestrales. Enfin, je voudrais signaler que deux amendements identiques, visant à augmenter l'aide octroyée aux noisettes au travers d'une campagne de commercialisation supplémentaire, ont été présentés à l'Assemblée.
Je ne peux apporter mon soutien à ces amendements même si je comprends et partage les problèmes conjoncturels du marché auxquels doivent actuellement faire face les noisettes. Si l'on obtient un régime définitif, l'aide aux noisettes sera alors examinée dans ce contexte, raison pour laquelle la prolongation d'une situation temporaire faisant naître l'incertitude ne se justifie pas.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j'espère que nous pourrons continuer à déguster les meilleurs desserts, le meilleur touron et les produits fabriqués avec les noisettes et les amandes les meilleures et les plus savoureuses au monde.

Ayuso González (PPE-DE)
. (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Carlos Bautista Ojeda, pour le remarquable travail accompli. Je voudrais également remercier la commission de l'agriculture et du développement rural pour son soutien quasi unanime à ce secteur. Je ne vais pas répéter ce que représente le secteur des fruits et légumes pour les pays du sud de l'Europe, le rapporteur s'en est très bien chargé.
Il y a presque deux ans, le Conseil a demandé à la Commission de procéder à une évaluation spécifique de la situation du secteur des fruits à coque dans le cadre d'un rapport sur le fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes. Nous n'avons toujours pas apporté de solution définitive à ce problème et continuons d'essayer de palier cet échec par des prorogations des plans d'amélioration alors qu'en réalité, ce problème a besoin d'une décision, à caractère immédiat et définitif, avec la mise en ?uvre de mécanismes de soutien remplaçant les plans d'amélioration actuels à mesure qu'ils arrivent à échéance.
Dans la présente proposition de règlement, la Commission soutient la solution des prorogations, mais avec une diminution du cofinancement communautaire, et propose en outre une aide au profit des noisettes, uniquement pour les agriculteurs qui ne bénéficient pas de la prorogation.
La proposition de la Commission européenne de proroger pour la deuxième année consécutive les plans d'amélioration est positive, mais ne répond pas totalement aux inquiétudes des producteurs, qui souhaitent, comme je l'ai dit, une solution définitive, afin de pouvoir continuer à faire face à la forte concurrence des amandes importées des États-Unis et des noisettes de Turquie.
Le rapport approuvé par la commission de l'agriculture et du développement rural comble les lacunes laissées par la Commission. Les amendements qui ont été approuvés réclament une aide spécifique en faveur des noisettes pour toutes les organisations qui la sollicitent et pas seulement pour celles qui ont bénéficié des plans d'amélioration, comme le propose la Commission ; le maintien des niveaux actuels de cofinancement de ces plans d'amélioration, dans la mesure où la Commission veut augmenter la contribution des États membres de 18 à 25 % ; le retrait du considérant 2 d'une phrase relative au transfert progressif de la responsabilité financière aux producteurs et, enfin, la mise en place d'un régime définitif par le biais de l'introduction d'une aide à l'hectare assujettie au respect de bonnes pratiques agricoles et écologiques.
Monsieur le Commissaire, ce sont là les principales revendications de la commission de l'agriculture et du développement rural. Nous demandons que cette aide soit également étendue aux châtaignes, qui, pour l'instant, ne sont pas incluses dans les plans d'amélioration.
Le plus important est que le Parlement européen se prononce en faveur d'une solution définitive pour ce secteur dans le cadre de l'OCM des fruits et légumes et exige de la Commission qu'elle présente une proposition pour l'instauration d'un régime définitif d'aide au secteur avant le 1er juin 2002.
Il est par conséquent essentiel que vous accélériez les travaux en vue de trouver une solution pour le secteur des fruits à coque de l'Union européenne dans le cadre de l'OCM des fruits et légumes.

Rodríguez Ramos (PSE)
. (ES) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport.
Monsieur le Commissaire, vous le savez, le Parlement européen, en tant qu'institution, a déjà exprimé son soutien au secteur des fruits à coque de l'Union européenne en diverses occasions. Il l'a fait en étant conscient qu'il s'agissait là d'une culture essentiellement plurifonctionnelle de par sa contribution à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'érosion, à l'aménagement du territoire (c'est en effet l'une des rares activités à sédentariser la population dans des zones où il existe peu d'alternatives agricoles) et de par son rôle socio-économique, puisque les zones productrices de l'Union européenne sont, pour la plupart, des régions défavorisées.
Pour le moment, nous ne pouvons nous opposer à la proposition de la Commission de proroger ces plans d'amélioration des aides au secteur et nous partageons naturellement l'avis du rapporteur selon lequel il est inadmissible que la Commission propose d'exclure de la perception de l'aide en faveur des noisettes les organisations de producteurs qui veulent bénéficier des plans d'amélioration, de même que nous ne pouvons être d'accord avec l'intention de la Commission de diminuer le cofinancement communautaire des plans prorogés de 82 à 75 %.
Il doit être bien clair, Monsieur le Commissaire, que nous demandons une aide permanente pour ce secteur, une solution qui lui apporte la stabilité nécessaire, qui rende possible la survie de cette culture en Europe. Cela ne le sera que si nous parvenons à instaurer une aide permanente destinée aux organisations de producteurs dans un cadre stable (à savoir, l'organisation commune des marchés des fruits et légumes).
Tel doit être l'objectif de la Commission et la direction dans laquelle elle doit travailler au cours de cette année de prorogation des plans.

Esteve (ELDR)
. (ES) Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais me joindre aux félicitations adressées au rapporteur, M. Bautista, pour son rapport, qui a fait l'unanimité, et le remercier plus particulièrement pour l'attention toute particulière qu'il a accordée à ce secteur, qui revêt une importance évidente pour la Catalogne, et pour l'accueil réservé aux propositions du gouvernement catalan.
Je pense qu'il est important de souligner qu'il est question non pas d'un des grands secteurs agricoles ou d'élevage de la politique agricole commune (PAC), mais d'un secteur qui, en occupant un million d'hectares, a une incidence particulière et primordiale au niveau local, en plus de répercussions sociales importantes.
J'estime dès lors que la demande de prorogation des aides pour 2001 et 2002 doit conduire, comme l'ont déjà indiqué les précédents orateurs, à un régime d'aide définitif par hectare. De ce point de vue, nous sommes contre l'amendement 10 de M. Fiori, car le fait de demander dès à présent des aides pour 2002 et 2003 aurait pour effet de dénaturer considérablement l'objectif principal de ce rapport.
Par conséquent, au sens de la présente proposition et parlant d'hectares - comme le précise l'amendement de Mme Ayuso qui a été approuvé en commission, c'est-à-dire par superficies certifiées -, nous pensons que ce rapport ouvre de nouvelles possibilités sur lesquelles la Commission doit se pencher.

Jové Peres (GUE/NGL)
. (ES) Madame la Présidente, avant toute chose, je voudrais féliciter M. Bautista pour son excellent rapport et l'assurer par ailleurs du soutien unanime de mon groupe politique.
Il est très difficile d'examiner une question qui a fait l'objet de nombreuses initiatives de la part de cette chambre depuis douze ans. Le Parlement a tenu le même discours pendant tout ce temps. La situation, si elle ne change pas au niveau des causes, s'est aggravée en termes de conséquences. Dernièrement, la politique économique turque a fait artificiellement pression pour faire baisser les prix des noisettes et d'autres produits agricoles répondant à des conditions internes.
Le problème n'est pas nouveau en soit, mais la Commission n'en a pas tenu compte dans ses différentes propositions. Avec, pour résultat, une aggravation du problème. La proposition de la Commission - peut-être cela a-t-il été dit à la commission de l'agriculture - de transposer la problématique des fruits secs au développement rural ne me semble pas réaliste. Un problème de marché doit être résolu avec des outils du marché. En outre, nous ne pouvons pas puiser sans cesse dans les ressources du deuxième pilier pour résoudre tous les problèmes.
Mesdames et Messieurs, cela fait douze ans que cette chambre défend la solution d'une sortie digne pour ce secteur productif qui se heurte à un problème très spécifique, alors que, de son côté, la Commission se contente d'autoriser des prorogations d'un régime qui ne compense pas les problèmes auxquels doit faire face ce secteur et malgré le fait que cette chambre ait proposé à plusieurs reprises une solution définitive.
Tôt ou tard, il conviendra de se demander si le problème ne se situe pas plus au niveau du manque de volonté de la Commission à l'heure de proposer des mesures efficaces que dans les difficultés propres au secteur des fruits secs. J'espère personnellement, Monsieur le Commissaire, qu'il n'en sera pas ainsi cette fois encore.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me permettrai tout d'abord de vous remercier, Monsieur Bautista Ojeda, pour votre rapport, et de vous remercier tous pour le temps et le travail que vous avez consacrés à l'élaboration des 16 amendements. Avant d'examiner ces amendements, je souhaiterais ajouter quelques mots sur la proposition elle-même : comme vous le savez probablement, des plans d'amélioration sont menés depuis 1989 pour quelque 600 000 hectares de cultures de fruits à coque. L'Union européenne a dépensé au total 900 millions d'euros pour ces plans jusqu'à 2001. Ces plans d'amélioration avaient pour objectif de favoriser les conditions économiques de la production de fruits à coque à travers un regroupement de l'offre, des améliorations de la qualité et la mise en place d'une infrastructure de production et de commercialisation.
Ces plans étaient limités à 10 ans. Les producteurs devaient ensuite à nouveau assumer seuls la responsabilité financière. Lorsque les premiers plans sont arrivés à expiration, une prolongation ponctuelle a toutefois été décidée par le biais du règlement du Conseil n° 558/2001. La 11ème année de ces plans est ensuite arrivée à expiration l'année dernière. Cette même année, la période décennale d'une autre série de plans a pris fin, tandis que les plans se termineront en 2006 ou 2007 pour les 35 % résiduels des surfaces de cultures de fruits à coque.
Le 23 juillet de l'année dernière, le Conseil a demandé à la Commission de réaliser un examen approfondi des divers aspects de ce secteur et l'a invitée à présenter dans les plus brefs délais les conclusions de cet examen et ses éventuelles propositions. L'examen est en bonne voie et sera présenté en mai prochain. La Commission était consciente que des mesures devaient être prises entre-temps afin de combler cet intervalle. C'est pourquoi elle a prié le Conseil et le Parlement d'approuver la proposition de règlement prorogeant pour une année supplémentaire le financement des plans d'amélioration, qui prévoit par ailleurs une aide spécifique pour les noisettes.
Venons-en à présent aux 16 amendements. La première catégorie d'amendements concerne des questions générales. La proposition d'amendement 1 fait référence au règlement n° 1035/72, et la proposition d'amendement 2 au rapport de la Commission au Conseil portant organisation commune des marchés. Bien entendu, nous ne pouvons plus modifier le texte d'un règlement abrogé, mais l'amendement 2 peut être approuvé dans son principe. Je puis également accepter l'amendement 3, qui fait état de l'importance écologique du secteur des fruits à coque pour l'environnement.
La deuxième catégorie d'amendements comporte des demandes de modifications radicales de la proposition existante. Toutes ces demandes exerceraient des conséquences parfois sensibles en termes budgétaires. En conséquence, la Commission ne peut y souscrire. Il s'agit en particulier des amendements 4 à 6, 10 à 12, ainsi que 15 et 16. La troisième catégorie porte sur la situation future du secteur. Ainsi, les amendements 9 et 13 mentionnent la nécessité d'un régime définitif d'aide pour le secteur des fruits à coque, tandis que l'amendement 8 appelle à conserver les bénéfices découlant des plans d'amélioration, en ce qui concerne notamment le regroupement de l'offre à travers les organisations de producteurs.
Les amendements 7 et 14 appellent quant à eux à améliorer les connaissances et les contrôles sur la production à l'aide du système d'information géographique. L'ensemble de ces amendements a des répercussions qui dépassent le cadre de la proposition soumise, dans laquelle il est uniquement question d'une prorogation d'une année. Je ne saurais donc accepter ces amendements dans le cadre de la proposition que nous traitons actuellement. Je peux néanmoins vous assurer que nous avons pris bonne note de vos propositions et que nous les étudierons avec le plus grand soin.
Ainsi que je l'ai déjà déclaré à plusieurs reprises, nous savons tous pertinemment qu'il règne dans ce secteur un déficit concurrentiel chronique et qu'il n'est donc pas raisonnable sur le plan économique de s'accrocher à des convictions selon lesquelles les producteurs européens pourraient résister durablement à une concurrence libre face aux noisettes turques ou aux amandes américaines. Il convient dès lors à mes yeux d'apporter une réponse aux questions suivantes. Premièrement, l'Union européenne a-t-elle besoin d'une production propre de fruits à coque ? Deuxièmement, les fruits à coque remplissent-ils un rôle multifonctionnel ? Troisièmement, l'UE doit-elle continuer à investir dans la sauvegarde de la production de fruits à coque ? Et quatrièmement, dans l'affirmative, sous quelle forme ?
Les mesures de soutien doivent également à mon sens servir à favoriser la durabilité et à protéger l'environnement dans les régions rurales, et non seulement poursuivre l'objectif de rendre le secteur compétitif sur le plan économique. Pour terminer, je vous adresse une nouvelle fois mes remerciements pour vos contributions.

La Présidente.
 Monsieur le Commissaire, je vous remercie.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0065/2002) de M. Cunha, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil fixant les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 et modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 (COM(2001) 684 - C5-0678/2001 - 2001/0276(CNS)).

Cunha (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, par la présente proposition, la Commission européenne modifie le règlement de base de l'OCM dans le secteur du tabac, le règlement 2075/92, en fixant les primes et les seuils de garantie du tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004. Sur cette base, on pourrait supposer que la proposition de la Commission a un caractère fondamentalement technique et qu'elle se borne à adapter les principaux instruments d'aide à la production du tabac en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande. Une exigence d'ajustement qui, par ailleurs, est imposée par le régime en vigueur étant donné que les quotas doivent être notifiés aux producteurs avant le 15 avril et que les contrats correspondants doivent être conclus pour le 30 mai.
Toutefois, sous le prétexte de l'actualisation technique du règlement 2075/92, la proposition va bien au-delà. En réalité, elle introduit subrepticement une réforme à forte connotation politique au point de fixer comme objectif final l'élimination progressive des subventions au tabac (considérant 5). En agissant ainsi, la Commission conditionne la portée des décisions qui, en leur temps, et en fonction des propositions correspondantes qui se présenteront, devront être prises par les institutions communautaires. Et ce pour deux raisons : premièrement, la Commission a lancé une étude d'évaluation de l'OCM dans le secteur du tabac brut qui doit permettre de dresser un bilan des effets de la réglementation communautaire dans ce secteur et ses conclusions ne seront disponibles qu'à la fin de l'année 2002 ; deuxièmement, la Commission s'est engagée à présenter au cours du premier semestre 2003 une nouvelle proposition pour le tabac, mais seulement en fonction des études qui sont actuellement menées. Naturellement, cette future proposition devra être conforme aux exigences sociales accrues en faveur d'un développement durable et de produits de haute qualité et, dans ce contexte, elle devra répondre de manière adéquate aux déclarations officielles sur l'avenir de ce secteur.
Votre rapporteur estime que le Parlement européen ne peut accepter que la Commission européenne préjuge des décisions que tant le Parlement européen que le Conseil devront prendre au cours des prochains mois et de l'année à venir, en fonction des études d'évaluation et des dernières données enregistrées dans le secteur et que nous venons de mentionner. Dans ce contexte, les amendements de votre rapporteur visent à améliorer, avec réalisme, les propositions de la Commission essentiellement sous l'angle technique et évitent expressément d'entrer dans un débat politique de fond sur le futur régime d'aide au tabac qui ne pourra être abordé qu'au cours de l'année 2003, une fois que les études et les rapports précités seront terminés.
Cette position du rapporteur n'équivaut pas cependant à une acceptation pure et simple du statu quo qui lui semble, du reste, insoutenable à l'avenir. C'est dans ce sens que le rapporteur a déposé l'amendement 23, afin de retrouver l'esprit de compromis initial concernant le Fonds communautaire du tabac. Cet amendement implique deux choses : premièrement, accepter le financement par le Fonds non seulement des actions de prévention du tabagisme et des actions expérimentales de reconversion vers d'autres activités, mais maintenir aussi le financement de la recherche agronomique sur les variétés de tabac moins nocives pour l'environnement et la santé ; et, deuxièmement, porter le taux de retenue des aides de 2 % à 3 % en rejetant à la fois le statu quo de 2 % et la proposition de 5 % de la Commission. Afin de garantir la cohérence avec cette vision de compromis, le rapporteur propose de rejeter aussi les amendements 9 et 13. Les quelque 130 000 producteurs de tabac de l'Union européenne, pour la plupart situés dans des zones défavorisées des régions du sud de l'Europe, méritent que les institutions communautaires compétentes se préoccupent de leur avenir avec responsabilité. D'où l'importance aussi pour nous de disposer d'études d'évaluation et d'impact appropriées concernant la situation actuelle, afin de pouvoir avancer, avec responsabilité, des propositions réalistes pour l'avenir mais uniquement en ayant une idée exacte des effets de la politique actuelle.

Garriga Polledo (PPE-DE)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'économie des grandes zones du sud de l'Europe tourne autour de la culture du tabac. En raison du faible degré de mécanisation, c'est l'une des cultures ayant la plus grande connotation sociale et le plus grand impact sur l'emploi. Elle se pratique au sein de petites exploitations familiales dans des régions parmi les plus pauvres d'Europe.
Je voudrais développer un exemple qui concerne directement mon pays : la culture du tabac représente en Estrémadure 25 % de la production agricole finale. Cette manière de lier la suppression des aides au tabac - et, par conséquent, la fin de la culture - aux conséquences pour la santé est profondément erronée, injuste et, bien sûr, lamentablement hypocrite. Personne n'aurait l'idée de mettre un terme aux cultures de plantes utilisées pour produire de l'alcool par distillation en raison des problèmes de santé liés à l'alcool, ou encore de proposer la fermeture des usines fabricant des cigares et des cigarettes ou d'interdire leur vente.
Il est clair que, sans aides, la production du tabac en Europe est destinée à disparaître, ce qui n'améliorera en rien la santé des consommateurs européens car le vide laissé par la production communautaire sera rapidement comblé par des importations en provenance de pays tiers et celui qui voudra continuer à fumer pourra le faire. Il s'agit purement et simplement d'intérêts commerciaux.
La seule façon d'enrayer le problème sanitaire est de suivre la ligne, initiée en son temps par l'Union européenne, en stimulant les techniques de culture, en introduisant des variétés moins nocives et en intervenant au niveau des méthodes éducatives pour réussir à diminuer la consommation.
L'avis de la commission des budgets propose de renforcer la recherche agronomique financée par le Fonds du tabac, une recherche que la Communauté européenne veut supprimer au profit d'actions de reconversion, sans proposer d'alternative viable.
La Commission outrepasse ici le cadre de ses compétences, qui devrait être de proroger le régime des aides dans un esprit de continuité. Par conséquent, nous demandons la suppression du considérant 5. Il nous semble d'ailleurs, qu'à ce propos, les services juridiques du Conseil de ministres sont du même avis.

Folias (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chaque fois que nous débattons de la question du tabac, il me vient une interrogation : nous sommes tous contre le tabagisme, mais pourquoi faut-il que nous soyons contre le tabac ? Ce sont deux notions totalement différentes, et je pense que la Commission tout comme nombre des collègues devraient en prendre conscience.
Nous sommes contre le tabagisme et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour combattre son extension et pour le réduire. Aucune objection. Mais si nous supprimons la culture du tabac, ce que nous ferons sera de condamner certains citoyens européens au marasme économique et de renforcer certains agriculteurs qui cultivent le tabac dans des pays tiers. Ce que nous ferons sera de diminuer nos exportations et d'accroître nos importations. Ce que nous ferons sera d'augmenter le nombre des chômeurs dans l'Union européenne. Est-ce là ce qui est recherché ? Est-ce là notre objectif ? En d'autres termes, ceux qui soutiennent que, en extirpant de l'Europe la culture du tabac, ils vont combattre le tabagisme, entendent-ils par là que nous devons arracher les vignes pour combattre l'alcoolisme ? Veulent-ils nous dire que nous devons fermer les usines qui produisent des automobiles pour combattre les accidents de la route mortels ?
Que cesse enfin le pharisaïsme, voyons les choses telles qu'elles sont et faisons-y face comme il convient. Asseyons-nous tous ensemble, sans parti pris, avec réalisme, disons les choses par leur nom pour pouvoir parvenir à une stratégie de lutte efficace contre le tabagisme et ses effets nocifs et à une stratégie de développement de l'économie de l'Union européenne.

Baltas (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter et à remercier M. Cunha, l'auteur du rapport sur le tabac, tant pour son approche prudente et sérieuse de la question que pour la sensibilité et la compréhension dont il a fait preuve envers les interventions des collègues de la commission de l'agriculture. Cela étant, comme il l'a dit lui-même, la question du tabac, telle qu'elle est traitée dans la proposition de règlement du Conseil, est purement technique et concerne les cultures des années 2002, 2003 et 2004. C'est à tort que la Commission s'est efforcée d'introduire dans le débat des critères politiques qui, en dehors du fait qu'ils sont sans rapport avec les aspects de la question dont nous débattons ici, sont tout à fait infondés, prématurés et, dirais-je, constituent une offense au fonctionnement plus général et à la perspective de la politique agricole commune.
On sait que la culture du tabac est une exploitation de caractère éminemment familial, à forte intensité de main-d'?uvre, à laquelle participent tous les membres d'une famille et que, en outre, le tabac est cultivé sur des sols arides ou peu fertiles, si bien qu'elle répond, entre autres, à la nécessité d'une présence et d'une activité humaines dans des régions où le dépeuplement et l'indifférence écologique auraient des conséquences néfastes et incalculables aux plans social et environnemental. Ce sont là des éléments dont la Commission a connaissance. Elle-même, dans le passé, les réaffirmait à chaque occasion alors que dernièrement, mue peut-être par le souci de défendre une intervention erronée qu'elle a faite à Göteborg, elle a omis de reprendre ses anciennes références, au risque de déplacer l'examen de la question de sa vraie base. Et cette vraie base n'est autre que celle indiquée par le rapport de M. Cunha avec l'appui de la commission de l'agriculture, que la plénière du Parlement est invitée à entériner et la Commission à respecter dans ses futures interventions.

Sbarbati (ELDR).
Madame la Présidente, nous sommes nous aussi satisfaits du rapport Cunha, que nous soutenons. Si nous voulons donner des chiffres, nous pouvons dire que la culture du tabac concerne environ 130 000 propriétaires et quelque 400 000 travailleurs saisonniers, chiffres auxquels on peut ajouter tous les autres touchant la filière du tabac. Il s'agit donc d'un grave problème sur lequel la Commission aurait à notre avis dû réfléchir un peu plus, également sur la base de la communication 264 du 15 mai 2001, dans laquelle on fait précisément référence au cas de l'activation d'une proposition politique d'action de la part de la Commission, visant à évaluer toutes les répercussions et les effets de cette stratégie sur la culture du tabac et la diminution des aides.
Pour cette raison, et également pour les considérations déjà soulevées par d'autres collègues quant à l'incidence effective et limitée sur la consommation de cigarettes - c'est-à-dire sur le problème du tabagisme -, il est essentiel de préserver le fonds de recherche, surtout en ce qui concerne la recherche agronomique sur la feuille large, qui constitue la seule possibilité de diminuer les effets nocifs et de contribuer également au droit à la santé de tous les consommateurs.

Auroi (Verts/ALE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapporteur, M. Cunha, l'a bien dit, derrière un aspect technique ce rapport est un dossier éminemment politique.
En effet, la question centrale qui est posée est : faut-il continuer à subventionner la culture d'une plante dont l'usage principal est la fabrication d'un produit reconnu comme très nocif pour la santé humaine ? La cigarette, je suis désolée, est une drogue dure, et il faut avoir le courage de le dire.
Le problème est ancien et, par cette proposition d'actualisation du règlement, la Commission dit clairement qu'il faut sortir de ce système de subventions du tabac. Pour autant, comme il faut laisser le temps aux agriculteurs de se reconvertir, le débat porte d'abord sur le délai qui leur est laissé pour cela et la proposition de M. Cunha était, de ce point de vue-là, extrêmement raisonnable. Leur laisser du temps, celui de l'évaluation prévue, mais pas trop, c'est normal. La situation actuelle ne peut être prorogée aux yeux des Verts et qu'on ne nous dise pas, sans arrêt, que ce sont des agriculteurs pauvres. Que je sache, l'Alsace ou l'Andalousie sont, du point de vue agricole, des régions plutôt riches. La question est de savoir si, à ce moment-là, on doit subventionner dans d'autres pays d'autres cultures de produits dangereux comme le cannabis, par exemple. À ce moment-là, il faut avoir le courage de le dire.
La seconde question est celle du Fonds communautaire du tabac, avec deux points : le niveau de la retenue prévue à partir de 2004 et les missions confiées aux chercheurs bénéficiant de ce Fonds. Passer de 3 à 5 % pour ce Fonds nous paraît positif ; dans ce domaine la proposition de la Commission a très sagement manié la carotte et le bâton pour réorienter à terme ces missions et favoriser le passage d'une recherche agronomique pour rendre le tabac un peu moins nocif à des actions de soutien au développement d'initiatives spécifiques de reconversion des produits du tabac vers d'autres cultures.
Il ne faut pas oublier, cependant, que le tabac peut être l'objet d'autres transformations que la cigarette. Il peut être un support à la recherche médicale, par exemple. C'est aussi un excellent insecticide naturel. Mais ce sont des petites niches, et il y a bien trop de tabac cultivé à ce niveau-là.
Les Verts ne voteront donc pas les amendements qui ont défait le travail patient de M. Cunha et suivront plutôt la Commission dans ce domaine.

Jové Peres (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je désire tout d'abord remercier M. Cunha de l'excellent rapport qu'il a réalisé. Son travail est d'autant plus important si nous considérons qu'il a dû faire face à un scénario conçu par la Commission, lequel comme l'a si bien dit un de mes collègues, est franchement hypocrite.
Nous pouvons être d'accord sur le fait que le tabac est nuisible à la santé. Si nous poussons le raisonnement jusqu'au bout, quelqu'un pourrait proposer l'interdiction d'importation du tabac. Je crois que peu de membres de ce Parlement seraient disposés à voter en faveur de la fermeture des frontières au tabac en provenance des États-Unis. D'autre part, les ministres des Finances se frottent les mains devant les revenus que leur fournit le tabac, tandis que les ministres de la Santé font des déclarations fracassantes contre le tabac.
Pour la première fois on a entamé des procédures pour cause de contrebande contre les compagnies multinationales qui introduisaient du tabac dans l'Union européenne tout en essayant d'échapper à ses systèmes d'imposition.
Nous pouvons tirer plusieurs enseignements de tout cela et des expériences prohibitionnistes appliquées en Europe et ailleurs : premièrement, l'élimination de la culture sans éliminer les importations n'a pas les effets escomptés sur la disponibilité d'une matière nocive et, par ailleurs, elle amplifie l'attrait du marché communautaire pour les marchandises en provenance de pays tiers.
Deuxièmement, l'interdiction ne supprime pas la consommation, mais elle stimule la contrebande au détriment des contrôles sanitaires et des finances publiques.
Troisièmement, la production du tabac crée plus d'emplois et amène davantage d'activité économique que beaucoup d'autres activités agricoles telles que, par exemple, la production de viande, et que la Commission examine, parfois avec beaucoup d'indulgence.
D'autre part et j'en terminerai ici, je trouve que la confusion que peut créer la Commission dans les documents qui ont été soumis au Conseil européen de Göteborg et dans les conclusions de celui-ci est totalement inacceptable et qu'elle modifie radicalement l'équilibre institutionnel. Par conséquent, je considère que les jugements que la Commission émet sur le Conseil européen de Göteborg, dans leurs principes et leur forme, déséquilibrent le jeu institutionnel communautaire et j'espère que le Parlement européen les rejettera, compte tenu de la contribution du Service juridique du Conseil aux travaux du COMIT.

Mathieu (EDD).
Madame la Présidente, chers collègues, la Commission saisit ici l'occasion d'une modification des prix et des seuils de garantie pour la période 2002-2004, pour apporter une modification désastreuse pour les producteurs et pour l'équilibre social et économique de régions entières. Il s'agit, en effet, de jeter les bases d'un arrêt de la production de tabac sans autre alternative. Le tabac est pourtant une production qui valorise des territoires difficiles et de nombreuses petites et moyennes exploitations. La main-d'?uvre qu'elle emploie maintient l'activité économique des zones rurales.
L'Union européenne produit 5 % du tabac mondial et importe 70 % de ses besoins. En renonçant à cette production, l'Europe sera dépendante des importations. De plus, l'impact sur la consommation sera absolument nulle. Le tabac est un enjeu de santé publique qu'il faut traiter comme tel. La prévention par la formation auprès des jeunes, notamment, doit être la priorité. Les producteurs participent d'ailleurs à cette prévention en finançant le Fonds communautaire, ce Fonds qui aurait dû être utilisé pour informer les consommateurs et faire avancer également la recherche sur la nocivité des produits. Malheureusement, aucun appel d'offres n'a été lancé depuis 1997. En maintenant une production européenne, nous nous donnons les moyens de contrôler la qualité de la production et de la transformation du tabac. Nous nous donnons aussi les moyens de développer des variétés moins nocives. Les agriculteurs n'accepteront pas que soient augmentés les prélèvements sur les primes pour financer leur propre disparition.
Notre groupe ne peut que rejeter le considérant 5 de la proposition de la Commission qui condamne de fait des exploitations petites et moyennes qui contribuent au maintien d'une agriculture sur l'ensemble des territoires.

Souchet (NI).
Monsieur le Commissaire, nous partageons évidemment les préoccupations de la Commission - qui sont celles de tout le monde - concernant les dangers du tabagisme pour la santé publique. Mais, étant donné le déficit de l'Union européenne en tabac, c'est évidemment sur la demande qu'il faut agir et non sur l'offre.
Rappelons deux chiffres : 800 000 tonnes de tabac brut consommées, 250 000 tonnes produites dans l'Union européenne. L'Europe importe 70 % de ses besoins en tabac brut, l'Union européenne est de loin le premier importateur mondial. Il est donc évident que toute action visant à réduire la production aurait pour seul effet d'augmenter notre dépendance vis-à-vis des importations.
Mais ce sont surtout les effets sociaux de telles mesures qui me préoccupent. Faut-il rappeler que la culture du tabac très intensive en main-d'?uvre concerne 130 000 exploitations et 400 000 saisonniers, donc plus de 500 000 emplois ? Faut-il rappeler que la première transformation emploie en zone rurale 18 000 permanents et 40 000 saisonniers ? Faut-il rappeler que la culture du tabac est pratiquée dans de petites exploitations familiales comportant entre un et deux hectares de tabac, où le tabac représente en moyenne 60 % du revenu familial ? Faut-il rappeler que la plupart de ces exploitations se situent dans des régions défavorisées connaissant l'exode rurale, la désertification, des problèmes d'occupation de l'espace rural des villages dortoirs ? Faut-il rappeler que la culture du tabac, qui apporte des revenus stables, contribue aujourd'hui fortement au maintien de la population agricole et donc aux activités de commerce et service public ?
Voilà pourquoi nous ne devons toucher à l'architecture de l'OCM du tabac qu'avec la plus extrême prudence. Lors de l'adoption de la réforme de l'OCM du tabac en 1998, le Parlement et le Conseil ont prévu une évaluation de cette réforme fin 2002. Seule cette évaluation sera en mesure de constituer une base de réflexion pertinente pour l'avenir de la tabaculture européenne.
Je pense donc, avec notre rapporteur, qu'aucune décision sur l'avenir du régime en vigueur dans le domaine du tabac ne saurait être prise avant que nous soyons en possession des résultats des études actuellement en cours. Et je rappelle que la Commission doit présenter une nouvelle proposition relative au secteur du tabac en 2003. C'est pour ces raisons que je me réjouis que notre commission de l'agriculture ait refusé les réductions de quotas et de primes prévues qui auraient frappé trop durement les revenus des producteurs, auraient gêné la restructuration des plantations et n'auraient pas encouragé la reconversion des producteurs.
Nous nous sommes opposés également au projet d'augmenter la contribution des producteurs de tabac au Fonds communautaire de tabac constatant que ce fonds doté d'un budget annuel de 20 millions d'euros a été grandement sous-utilisé. Nous avons enfin rejeté le plan de la Commission visant à réorienter la destination de ce fonds.
En résumé, Madame la Présidente, la Commission nous proposait une réforme bâclée et, disons-le, teintée d'un peu de démagogie et d'hypocrisie risquant d'avoir des conséquences sociales graves sur ce secteur. La commission de l'agriculture a suivi les recommandations de sagesse de notre rapporteur qui a élaboré des propositions sérieuses et solides qui ne confondent pas tabac et tabagisme, et j'espère que notre Assemblée plénière fera de même.

Fiori (PPE-DE).
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons lu la proposition de la Commission avec quelque perplexité et je dois concéder à M. Cunha et à la commission de l'agriculture qu'ils ont travaillé avec un grand équilibre sur le rapport discuté ce matin.
Parler du tabac est toujours difficile, parce que l'on finit toujours par sombrer dans la démagogie. Nous savons que le rapport d'aujourd'hui n'est qu'un des moments de discussion, alors que la vraie réflexion sur le tabac commencera avec la proposition de l'an prochain de la Commission. Il faut toutefois rappeler trois points fondamentaux. Tout d'abord, la production de tabac se localise, à quelques rares cas près, dans les régions les plus pauvres et les plus sous-développées d'Europe. Quand on parle de démagogie, on en parle dans les plans de reconversion : dans ces régions - je pense à la réalité de mon pays, l'Italie, mais je pourrais parler des réalités espagnole ou grecque -, il n'est pas possible de reconvertir la production. Et cette démagogie persiste à confondre la production et la consommation.
Je rappellerai la phrase d'un grand écrivain français qui disait : "Sortir du vice est sans doute possible mais très difficile, parce que cela requiert une volonté surhumaine ; cela requiert surtout beaucoup de temps". En raisonnant en termes de tabagisme, nous devrions probablement investir beaucoup - et cela pourrait constituer une partie de la proposition de la commission de l'agriculture - dans un processus d'éducation partant des écoles. Pour le secteur spécifique de l'agriculture, essayons aussi de comprendre que des familles entières vivent du tabac et que les décisions prises ex abrupto, comme celles que nous avons lues dans la proposition de la Commission, entraîneraient un écroulement social et économique que nous ne pouvons pas nous permettre.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Madame la Présidente, je remercie M. Cunha pour le travail qu'il a effectué au sein de la commission de l'agriculture. Une petite parenthèse, on a dit que l'Andalousie est un territoire très riche du point de vue agricole. Je souhaiterais, et les Andalous que je représente aussi, avoir le niveau de revenus agricoles dont jouissent les citoyens que représentent Mme Auroi.
En tous cas, je suis du côté de ceux qui défendent le maintien de l'aide aux agriculteurs, même si je ne fume pas et d'ailleurs je conseille à tout le monde de ne pas fumer ou d'arrêter de fumer. Réduire ou éliminer la culture du tabac serait pour moi une erreur, tout autant à cause du coût social élevé que cela entraînerait que par l'absence d'options agricoles de substitution. Il faut ajouter à cela que ceux qui préconisent l'abandon des aides au secteur agricole pour des raisons de protection de la santé ne tiennent pas compte du fait que les subventions d'une telle aide à la production européenne n'auraient aucun impact sur la consommation. En effet l'Union européenne importe 70 % de ses besoins en tabac brut. Cependant, une proposition est présentée maintenant qui augure déjà d'une élimination progressive sans attendre les études qui avaliseraient les sources alternatives de revenus qui découleraient du remplacement de cette culture.
Actuellement ces sources alternatives n'existent pas. C'est seulement à partir des résultats de l'évaluation de l'OCM du tabac qu'on pourra parler d'une réforme. En tous cas, à partir de 2003. La Commission propose ainsi de remplacer le cadre de recherche agronomique par une action de soutien au développement d'initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures et activités économiques créatrices d'emploi, en augmentant à partir de 2004 la retenue des primes des producteurs.
Le Fonds communautaire autofinancé par une retenue de la valeur des primes a été sous-utilisé par une gestion désastreuse et mauvaise de la part de la Commission. Si elle s'en est mal tirée avec ce budget, je me demande comment la Commission sera capable de faire mieux avec un budget sensiblement supérieur alors qu'il n'y a pratiquement pas d'appels d'offres à ce jour.
Le Fonds doit bien sûr poursuivre sa mission d'investigation sur la recherche de variétés plus adaptées à la demande et le moins nocives possible, ainsi que sur les utilisations alternatives du tabac brut et leur impact, bien sûr, sur l'environnement. Cette augmentation des retenues ne doit pas servir d'excuse pour dissimuler des réductions des primes des producteurs.
J'aimerais terminer mon intervention en signalant le rôle important de la culture du tabac sur la vie économique et sociale : elle développe une main-d'?uvre très importante dans les exploitations familiales. Dans ce contexte, le débat sur le tabac et la santé publique ne doit pas se limiter au cadre agricole, en s'attaquant au maillon le plus faible de la chaîne qui est celle des producteurs de tabac.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, nous voudrions exprimer notre opposition à toute éventualité de suppression ou de diminution progressive des aides au tabac, comme le propose la Commission, étant donné que la culture du tabac européenne est, de la sorte, conduite à disparaître. Nous récusons toute proposition qui accepte la logique de l'abandon de la culture du tabac et se hâte de "dorer la pilule" par une soi-disant recherche de solutions alternatives d'emploi et de revenu pour les producteurs. On sait que la culture du tabac est pratiquée dans des régions défavorisées du Sud, principalement montagneuses et arides, qu'elle constitue une monoculture traditionnelle et une source exclusive de revenu et de survie pour les habitants de ces régions, pour lesquels il n'existe pas d'autre solution d'emploi. Il est exaspérant que de semblables propositions soient faites lorsque le tabagisme augmente et qu'il est couvert à 70 % par le tabac d'importation. Par conséquent, toute diminution de la culture du tabac communautaire signifie la disparition de milliers de petits et moyens exploitants agricoles et l'augmentation des importations, et elle sert ainsi les intérêts rapaces des grands cigarettiers et monopoles commerciaux du tabac aux dépens des producteurs et des consommateurs. Les diminutions devront concerner exclusivement les importations, et non le revenu des cultivateurs européens en faveur duquel il convient de prendre toutes les mesures appropriées. Toute autre proposition est hypocrite, voire très suspecte, et elle constitue l'écran de fumée d'intérêts iniques.
En ce qui concerne le rapport Cunha, malgré des points positifs, il accepte, serait-ce avec des réserves, la logique de la réduction de la culture de tabac communautaire, peut-être sur un plus long délai, comme il ressort nettement, entre autres, des amendements 7 et 12 qui demandent d'encourager le remplacement de la culture du tabac par d'autres cultures. C'est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de ce rapport.

Parish (PPE-DE).
Madame la Présidente, au sein de la commission de l'agriculture et du développement durable, des voix se sont prononcées contre l'aide au tabac, et j'étais l'une d'entre elles. Je ne m'en excuse pas. Je soutiens totalement la tentative de la Commission d'éliminer progressivement les subventions pour le tabac et je l'encourage à accélérer le mouvement, au lieu de décélérer. Dépenser l'argent du contribuable pour soutenir la production du tabac est difficilement justifiable. L'un des objectifs premiers de la politique agricole commune est de produire des aliments de bonne qualité et sains pour les consommateurs européens. Je ne vois pas très bien ce que le tabac vient faire là-dedans.
J'ai beaucoup de respect pour M. Cunha, le rapporteur, mais cette fois, il fait fausse route. Il est un peu comme le roi Canut qui voulait arrêter la marée mais qui n'y est pas arrivé. La commission de l'agriculture n'a pas fait face aux réalités. Ces dix dernières années, nous avons dépensé en Europe 6,5 milliards de livres (10 milliards d'euros) en subventions pour le tabac - ce qui représente 2 livres sterling par citoyen européen. Un tiers de ce tabac est souvent de qualité très médiocre et est rarement fumé. Un autre tiers est écoulé sur les marchés du tiers-monde, mettant en péril les marchés locaux du tabac. La politique agricole commune doit-elle jouer ce rôle-là ? Nous avons essayé de l'éviter. Seulement un tiers de ce tabac est fumé en Europe. Nous ne pouvons dès lors justifier ce type de soutien. Certes, nous reconnaissons tous la nécessité d'aider l'agriculture dans les communautés rurales, mais nous devons pour cela diversifier les cultures et trouver d'autres types d'aides pour l'avenir.
Pour terminer, je dirai que ce qui me dérange le plus en ce qui concerne ces aides, c'est le fait que le tabac de qualité très médiocre puisse continuer à être subventionné, comme le prévoit l'amendement 17. Or, s'il y a bien une chose à changer, c'est bien celle-là. Je prie instamment la Commission de mettre un terme au plus vite à la culture de ce tabac de très mauvaise qualité.

Alavanos (GUE/NGL).
Madame la Présidente, je serai extrêmement bref en m'adressant à M. le commissaire Fischler. Il nous a été communiqué aujourd'hui l'avis rendu par le service juridique du Conseil, lequel conteste en droit le considérant 5 de la proposition de la Commission. Le service juridique du Conseil conteste en droit le considérant 5. Je voudrais que M. le commissaire Fischler me dise s'il va retirer le considérant 5.

Fischler
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord vous remercier, Monsieur Cunha, pour votre excellent rapport, qui repose de toute évidence sur une analyse approfondie des propositions de la Commission. La proposition qui nous occupe concerne l'établissement des primes et des seuils de garantie pour les trois prochaines années, une modification du champ d'activité du Fonds communautaire du tabac, ainsi que quelques petites simplifications de l'organisation commune des marchés.
En ce qui concerne les primes, la Commission propose de maintenir les montants actuels inchangés, à l'exception du groupe de variétés V que vient d'évoquer M. Parish, pour lequel une réduction de 10 % est proposée. Dans ce contexte, l'amendement 17 ne peut être accepté dès lors que la diminution proposée de la prime pour cette catégorie résulte d'une situation devenue littéralement intenable sur le marché, avec un prix de vente en chute libre et des stocks extrêmement abondants qui entravent l'évolution de ce marché.
Pour ce qui est des seuils de garantie, la proposition de la Commission prévoit de les abaisser progressivement de 2,6 % jusqu'à 2004 pour atteindre 334 000 tonnes. Cette quantité correspond plus ou moins aux volumes de production des deux récoltes 1999 et 2000. Les amendements 18 et 19, aux yeux de la Commission, ne peuvent être acceptés étant donné que la hauteur proposée des seuils de garantie, ainsi que leur répartition, correspondent aux exigences de production actuelles et aux efforts de réorientation de la production en direction des qualités les plus demandées sur le marché.
Le considérant 5, dont vous avez parlé tout à l'heure, Monsieur le Député, reflète le cadre politique sous-jacent à la proposition relative au Fonds du tabac. La proposition énonce deux changements, à savoir, d'une part, une modification du champ d'activité afin d'aider les producteurs en priorité dans leur reconversion vers d'autres domaines d'activité, en conjonction avec l'abandon du financement de la recherche agronomique, et d'autre part, une augmentation progressive de la retenue à 5 %.
À travers sa communication sur une stratégie en faveur du développement durable, la Commission a créé un nouveau cadre politique. Les avancées vers une suppression progressive des aides au secteur du tabac sont motivées par l'obligation d'assurer, conformément à l'article 152 du traité, un niveau élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté. Nous savons également qu'un lien direct ne peut être observé entre la production de tabac et l'ampleur du tabagisme. En d'autres termes, les fumeurs ne réduisent pas leur consommation de tabac lorsque nous réduisons les aides à la production de tabac.
La question politique réside dans l'article 152, qui dispose en termes limpides qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans toutes les politiques de la Communauté, et donc également dans toutes les politiques de soutien. En conséquence, l'autre question ne se pose plus et la suppression de ce considérant demandée dans l'amendement 2 ne peut être acceptée.
La référence à la résolution du Parlement proposée dans l'amendement 3 ne peut-elle non plus être admise car elle n'est pas pertinente pour la motivation des dispositions proposées. Les amendements 4 à 6, qui réclament une étude des incidences socioéconomiques, sont à vrai dire obsolètes. En effet, une évaluation globale est déjà en cours, qui se penchera également sur ces aspects. C'est pourquoi la Commission se trouve également dans l'impossibilité d'arrêter un calendrier pour la suppression des subventions, ainsi que le souhaitent les amendements 25 et 26.
La Commission connaît les incidences que pourrait entraîner l'arrêt progressif des subventions à la culture de tabac, notamment dans différentes régions de production en Grèce, en Espagne ou en Italie caractérisées par un tissu socioéconomique particulièrement sensible. La communication de la Commission prévoit dès lors aussi que la reconversion des producteurs de tabac s'accompagne d'initiatives spécifiques pour la création d'emplois de substitution et de possibilités d'activité rentables et économiques dans le cadre du développement rural.
Les amendements 7 et 11, qui plaident en faveur d'une poursuite du financement de la recherche agronomique, doivent être rejetés car le financement de mesures de reconversion des producteurs a été désigné comme une priorité stratégique et représente une piste qui doit être poursuivie avec la plus grande résolution. La Commission considère que les producteurs de tabac doivent se voir offrir de nouvelles possibilités de se reconvertir à l'intérieur de l'agriculture ou de s'installer dans un autre secteur. Aux fins de la recherche, des moyens de financement peuvent être dégagés au titre de la politique de recherche commune.
Les mesures d'information sur les effets nocifs de la consommation de tabac doivent être intensifiées, et de nouvelles campagnes d'information doivent attirer l'attention de façon plus générale sur la nocivité du tabagisme. Pour toutes ces raisons, il est proposé d'augmenter progressivement les retenues à 5 % d'ici 2004. Les amendements 7 et 9 ne peuvent dès lors être acceptés. Les amendements 22 et 23, qui appellent à une retenue supplémentaire de 5 %, ne peuvent quant à eux être acceptés car ils imposeraient une contrainte excessive pour la viabilité économique de nombreuses exploitations.
Les amendements 7 et 16 ne peuvent être acceptés car ils sont superflus dès lors que l'évaluation qui sera clôturée à la fin 2002 se préoccupera également de cet aspect. Il en va de même pour les amendements 10 et 24. Les amendements 1 et 8 ne peuvent pour leur part être acceptés car la dérogation réclamée en faveur des coopératives peut difficilement être justifiée. Je me permets toutefois de vous rappeler que le système d'enchères est facultatif pour les États membres producteurs et que ceux-ci peuvent décider à leur entière discrétion s'ils jugent l'instauration de ce système conforme aux objectifs.
En conclusion, je souhaiterais souligner que les différentes composantes de la proposition, c'est-à-dire le maintien du montant des primes, l'adaptation des seuils aux volumes actuels de la production, la durée de trois ans et la promotion de la reconversion, forment un ensemble équilibré, qui répond aux exigences des producteurs et prend simultanément en considération les nouvelles perspectives. À la lumière des résultats de l'évaluation qui seront disponibles à la fin de l'année, la Commission soumettra au Parlement et au Conseil au premier trimestre 2003 de nouvelles propositions pour l'avenir de ce secteur.
Izquierdo Rojo (PSE).
Monsieur le Président, j'aimerais demander une précision au Commissaire sur ce qu'il vient de dire.
Monsieur le Commissaire, vous dites que la Commission propose des mesures et des postes de travail alternatifs dans le cadre du développement rural. C'est que j'ai littéralement compris.
En conséquence, Monsieur le Commissaire, est-ce que vous garantissez aux cultivateurs de tabac qu'ils auront un poste de travail alternatif ? D'après ce que vous avez dit, garantissez-vous des postes de travail ? Éclairez-moi sur ce point, s'il vous plaît.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la question se résume à la signification que vous donnez à une garantie. Voici ce que nous souhaitons, à travers cette proposition, et je l'ai d'ailleurs expliqué en détail : de manière à pouvoir tenir compte de la communication de la Commission au Conseil européen, nous devons également élaborer, parallèlement à la suppression progressive des subventions au tabac, des alternatives pour l'emploi de la population dans les régions concernées. Nous ne pouvons nous contenter d'attendre, nous souhaitons au contraire expérimenter différentes possibilités dans une sorte de phase pilote et identifier ainsi les solutions les plus prometteuses. Une fraction des ressources de 5 % que j'ai évoquées doit être consacrée à cet objectif. Si vous lisez attentivement la communication de la Commission par rapport au développement durable, vous constaterez qu'une suppression progressive des subventions au tabac, et en même temps, une élaboration d'alternatives appropriées doivent être entamées dans les régions concernées. C'est précisément ce que j'ai expliqué, et c'est précisément ce que nous avons l'intention de faire.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0045/2002) de Mme Langenhagen, au nom de la commission de la pêche, sur le secteur de la transformation des produits de la pêche [2000/2303(INI)].

Langenhagen (PPE-DE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais prononcer aujourd'hui un plaidoyer en faveur du produit alimentaire sain qu'est le poisson. Eu égard aux multiples scandales alimentaires récents, il n'est certainement pas inutile de mettre en exergue les avantages d'une nourriture saine. À ce titre, le poisson doit sans conteste figurer dans nos régimes. Force est de constater que les produits transformés représentent une proportion croissante de la consommation de poisson par personne. Je fais référence par là non seulement aux conserves de poissons, mais également à l'assortiment complet allant des poissons fumés aux produits congelés.
Dans l'Union européenne, la valeur de production de l'industrie de transformation des produits de la pêche équivaut presque au double de la valeur du secteur de la pêche. Si l'on considère le poids économique de ce secteur, d'une production supérieure à 10 milliards d'euros, et sa contribution primordiale à l'approvisionnement alimentaire au sein de l'UE, l'on ne peut que s'étonner - je vous prie de m'en excuser, Monsieur Fischler - de la faible attention qu'accorde à ce secteur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, ainsi que le démontrent les éléments qui suivent.
Premièrement : près de 100 000 travailleurs dans toute l'Europe. Deuxièmement : des milliers d'exploitations, principalement des petites et moyennes entreprises, souvent implantées dans des régions structurellement faibles qui n'offrent guère d'autres possibilités d'emploi. Troisièmement : une longue tradition de transformation et de valorisation dans les formes les plus variées.
Ces constats illustrent clairement que les quelques lignes du Livre vert sur le secteur de la transformation des produits de la pêche ne sont pas suffisantes et ne sont donc pas à la hauteur de ce secteur. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé dans ce rapport d'initiative d'aborder cette problématique négligée et, dans la perspective notamment de la prochaine réforme de la PCP, d'examiner les possibilités d'action au niveau politique. Une audition au sein de la commission de la pêche nous a par ailleurs fourni d'intéressantes descriptions sur les conditions de travail, les méthodes de production et les difficultés différentes en Europe.
Permettez-moi de présenter brièvement un aperçu des problèmes. Premièrement : l'essentiel, l'approvisionnement en matières premières. Les industries de transformation des produits de la pêche sont tributaires à plus de 50 % de l'importation. Attention, ce sont des matières premières que la flotte européenne ne peut leur apporter. Il est dès lors indispensable d'améliorer les conditions dans l'intérêt de la sécurité de l'approvisionnement. À cette fin, les droits de douane doivent notamment être abaissés.
Deuxièmement : les mesures de protection de l'environnement. Les prescriptions environnementales de l'UE ont, pour certaines, raboté sensiblement la rentabilité dans ce secteur de la transformation caractérisé par un fort morcellement. Il est important de protéger l'environnement, que l'on parle des eaux usées, de l'emballage ou des émissions. Il convient toutefois d'éviter les condamnations inutiles en raison de calendriers d'obligations trop exigus. À quoi nous servent des eaux usées les plus propres si les entreprises et les emplois ont disparu des régions côtières ?
Troisièmement : la sécurité alimentaire. De toute évidence, le secteur de la transformation des produits de la pêche n'est pas le coupable, mais la victime des contaminants et de la pollution. Il ne peut dès lors supporter à lui seul les charges qui en résultent. La protection des consommateurs ne peut avoir pour objectif d'établir des seuils d'après un principe du genre : "La valeur XY pourrait être dangereuse, alors ajoutons encore une marge de sécurité de 150 %". Ce sont des seuils fiables et garantis sur le plan toxicologique qui remplissent leur mission, et non le travail effectué à la va-vite et les coups portés tous azimuts. Je souhaiterais que les États membres, en particulier, le comprennent une fois pour toutes.
Quatrièmement : l'élargissement. Les pays candidats se pressent à nos portes. Certains d'entre eux ont engrangé des résultats exemplaires en matière d'hygiène et de protection de la santé. D'importants problèmes restent toutefois à résoudre avant qu'un niveau adéquat ne puisse être atteint.
Cinquièmement : le contexte. Nous avons besoin d'informations supplémentaires sur ce secteur. C'est pourquoi nous sollicitons une analyse de la Commission. Les répercussions des subventions allouées par l'IFOP doivent-elles aussi être minutieusement étudiées, car nous ne voulons pas d'un secteur sous perfusion de l'UE, mais d'une industrie capable de fonctionner et de prospérer au XXIe siècle. À l'avenir, une dérogation de l'aide à l'entraide doit tout au plus être autorisée aux régions fortement dépendantes de la pêche.
En résumé, le secteur de la transformation des produits de la pêche doit recevoir une plus grande attention en Europe. C'est précisément l'opinion qu'a formulée la commission de la pêche, à l'exception d'une seule voix contre. J'espère donc un large soutien à ce rapport lors du vote de 12 heures.

Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je trouve cela très bien que le groupe populaire ait proposé que soit effectué un rapport d'initiative sur l'industrie de la transformation des produits de la pêche. Lorsque je vois le magnifique rapport qui a été fait, je trouve une réussite que ce soit notre rapporteur, Mme Langenhagen, qui l'ait élaboré ; je tiens à l'en féliciter une fois de plus.
Comme l'a dit notre rapporteur, nous croyons que la Commission n'aborde pas le thème de l'industrie avec tout le poids qu'il faudrait. L'exemple du Livre vert a été clair à cet égard. Nous espérons donc plus de la Commission face à ces propositions et je crois que ce rapport vient à point nommé pour cela.
Le rapport Langenhagen aborde le problème dans son ensemble. En 1998, nous avons fait un rapport spécifique consacré à l'industrie de la conservation - dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur - mais le présent rapport l'actualise et en plus, il englobe l'ensemble de l'industrie, y compris les produits congelés et les aspects de la commercialisation ainsi que les produits provenant de l'aquaculture.
Dans le rapport de Mme Langenhagen, j'aimerais mettre en évidence les observations qu'elle fait au niveau mondial et celles qu'elle fait au niveau européen, en tenant compte de l'élargissement.
Dans le premier cas, le rapport tient compte de la libéralisation des importations de matières premières, qui est très importante, et il sait retirer les exceptions ponctuelles pour les produits sensibles (comme cela peut être le cas des filets de thon). Il fait également référence à la qualité, aux normes environnementales, hygiéniques et sanitaires des produits européens face aux importations, tout cela pour protéger le consommateur européen des fraudes sur les dénominations, comme cela peut se passer pour les sardines ou les thonidés.
Au niveau européen, comme on l'a dit, on prévoit les effets négatifs dus aux nouveaux États candidats, mais cela ne devrait pas affecter négativement les industries des régions économiquement en retard qui connaissent actuellement des difficultés.
En définitive, on demande davantage de promotion de nos produits de la pêche et qu'une aide plus conséquente soit accordée à la R&D pour nos entreprises.
Je terminerai en signalant, au nom du groupe du parti populaire, que nous soutiendrons les trois amendements qu'a présentés le groupe du parti des socialistes européens mais, cependant, nous voterons contre l'amendement 4 du groupe libéral, parce que le texte qu'a présenté notre rapporteur nous paraît meilleur.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, au nom du groupe socialiste, je dirai à Mme Langenhagen que nous sommes totalement en faveur de son rapport et que nous la félicitons pour son excellent travail.
Les socialistes ont présenté deux amendements pour lesquels je demanderais le soutien formel du rapporteur : ils ont trait aux aspects sociaux de l'industrie de la transformation ; ils prient instamment la Commission, les États membres et les agents sociaux d'encourager une négociation collective qui viserait à l'amélioration de la qualité de l'emploi dans cette industrie, sans oublier, en outre, que la majorité de ces postes de travail sont occupés par des femmes, auxquelles ils offrent très peu de couverture sociale, et qui, en plus, sont très précaires. Nous croyons qu'ainsi nous nous rapprocherions des objectifs fixés par le Sommet de Lisbonne pour améliorer la qualité de l'emploi.
Nous pensons qu'une amélioration de la formation de ces quelque 100 000 travailleurs de l'industrie de la transformation ainsi que de leurs conditions d'emploi, ajoutée à la capacité d'innovation et à la dynamique propres à ce secteur, aidera à garantir la viabilité et l'avenir de cette industrie.

Vermeer (ELDR).
Oui, cette initiative est bonne et le rapport aussi, mais je voudrais tout de même faire une observation. Dans le considérant G originel, il est stipulé que des importations de poissons et de produits de la pêche que la flotte communautaire ne fournit pas pourraient donner lieu à des conflits d'intérêts. Ce n'est pas toujours vrai, ces importations donnent souvent de bonnes impulsions au secteur de la transformation et contribuent ainsi au maintien d'un bon niveau de prix pour les pêcheurs européens. Cette erreur reflète une problématique générale dans laquelle se débat notre commission. Sur de nombreux sujets, il s'avère que nous ne nous faisons pas une image vraiment exacte de la situation. Malheureusement, nous devons souvent développer une nouvelle politique sans disposer de données exhaustives. Il nous faut donc tenter de mieux nous informer de l'état de la situation. Je considère qu'en ce qui concerne la recherche, nous devons donner la priorité à la fiabilité et à la rapidité. J'invite la Commission à faire en sorte que nous puissions disposer d'informations correctes et d'actualité afin que nous puissions prendre des décisions de circonstance dans tous ces domaines.

Stihler (PSE).
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Langenhagen pour son rapport. Le secteur de la transformation des produits de la pêche emploie quelque 18 140 personnes au Royaume-Uni, ce qui représente 20 % des emplois de l'UE dans ce secteur. Ces emplois se concentrent majoritairement en Écosse ainsi que dans quelques-unes des régions les plus périphériques d'Écosse. Ces emplois sont le gagne-pain de tant de familles vivant en milieu rural. Et plus encore, ils nous permettent de consommer des produits finis à base de poisson. Sans ces travailleurs, nous ne pourrions savourer ce poisson que nous consommons tout naturellement.
C'est la raison pour laquelle la commission de la pêche a organisé une audition et dégagé les priorités du secteur, à savoir l'offre, la sauvegarde des emplois, l'environnement, la sécurité alimentaire, les importations ainsi que les conséquences de l'élargissement. Nous savons que certains de nos stocks sont très maigres ; aussi, en interdisant la pêche à la morue, ce n'est pas seulement les pêcheurs qui y perdent mais également les entreprises de transformation.
Nous devons faire en sorte d'améliorer la disponibilité de l'offre tout en imposant des normes d'hygiène strictes et en assurant la viabilité de cette offre. La transformation des produits de la pêche est un secteur important qu'il ne faut jamais perdre de vue dans les discussions sur la pêche, quelles qu'elles soient.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais pour commencer vous féliciter, Madame Langenhagen, en tant que rapporteur, mais également féliciter la commission de la pêche pour cette initiative. À l'instar du Parlement européen, la Commission considère également le secteur de la transformation des produits de la pêche comme une branche économique importante. Cette branche économique fournit des produits de poisson de haute qualité et elle crée des emplois, principalement dans les régions qui attestent d'une dépendance particulière à l'égard de la pêche. Nous sommes pleinement conscients des enjeux auxquels ce secteur doit faire face.
Nous distinguons tout spécialement à ce propos quatre aspects. Premièrement, l'approvisionnement déficient en matières premières provenant des eaux européennes ; deuxièmement, les restrictions à l'importation de matières premières ; troisièmement, des prescriptions sur la santé, l'hygiène et l'environnement plus rigoureuses dans l'UE que dans les pays tiers ; et quatrièmement, l'aiguisement de la concurrence internationale.
Examinons à présent quelques éléments de votre rapport. Vous déplorez que nous avons oublié ce secteur dans le Livre vert. Je me permets de vous rappeler que nous nous préoccupons de ce secteur à travers notre politique structurelle, en particulier aux points 4 à 7, 14 et 22 et que nous avons déjà soutenu à l'heure actuelle le développement de la modernisation dans le secteur européen de la transformation des produits de la pêche. Le fonds structurel pour la pêche met ainsi à disposition un montant de 637 millions d'euros à cette fin pour la période allant de 2000 à 2006.
En revanche, je me rallie entièrement à votre affirmation selon laquelle nous avons besoin dans les plus brefs délais des résultats de l'étude sur l'incidence des fonds structurels pour ce secteur. Cette étude sera d'ailleurs clôturée en temps utile pour l'évaluation à mi-parcours de la période de programmation des fonds structurels, en 2003.
En ce qui concerne la situation de l'approvisionnement, je partage sans réserve votre opinion lorsque vous proclamez que nous devons développer plus avant notre politique d'approvisionnement. Il en va en définitive de la compétitivité de nos industries de transformation. Nous présenterons une proposition correspondante avant la fin de cette année. Je tiens en outre à saluer expressément votre exigence selon laquelle la libéralisation des services portuaires devrait être coordonnée dans l'UE pour garantir une concurrence loyale dans le secteur de la transformation. La Commission a présenté une proposition de directive à ce sujet en mai de l'année dernière.
À propos de la santé, de l'hygiène et de la protection des consommateurs à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, je souhaiterais rappeler que les dispositions à cet égard du droit communautaire sont bien entendu aussi applicables aux importations en provenance de pays tiers. À titre de garantie, un programme d'inspection exhaustif est à notre disposition dans les États membres et dans les pays tiers. Nous avons l'intention de perfectionner davantage encore ces contrôles, et les dispositions juridiques pertinentes sont en ce moment adaptées. De surcroît, l'Agence européenne de sécurité des aliments nous fournira à l'avenir des avis scientifiques motivés sur la sécurité des produits destinés à l'alimentation humaine et animale.
De plus, la protection des consommateurs est étroitement imbriquée avec la question de l'étiquetage, qui prend appui depuis le règlement de l'année dernière sur une nouvelle base juridique et s'applique également à une large gamme de produits transformés, tels que le poisson fumé, séché ou congelé.
Pour ce qui est de la préparation à l'élargissement, des actions correspondantes sont exécutées dans les programmes Sapard et PHARE afin que les pays candidats puissent se hisser rapidement à notre niveau dans la pêche.
Enfin, je remarque encore que la nouvelle organisation commune des marchés confère un rôle accru aux organisations de producteurs intersectorielles grâce auxquelles les différentes ramifications du secteur de la pêche, de la capture du poisson à la commercialisation en passant par la transformation, peuvent mettre à profit leurs potentiels de synergie communs, par exemple par une meilleure adaptation des produits aux exigences du marché, l'amélioration de la qualité des produits, l'élaboration de labels de qualité, l'instauration de méthodes de production respectueuses de l'environnement, etc. Vous constaterez donc que, dans une certaine mesure, nous avons d'ores et déjà pris votre initiative à bras le corps, bien qu'il reste évidemment du pain sur la planche, et vous pouvez avoir la certitude que nous traduirons vos propositions le mieux possible dans la pratique.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0041/2002) de M. Lage, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1587/98 du 17 juillet 1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion [COM(2001) 498 - C5-0446/2001 - 2001/0200(CNS)].

Lage (PSE)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le règlement n° 1587/1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, ainsi que les règlements qui l'ont précédé, s'est révélé être un instrument de politique de la pêche d'une énorme et indiscutable utilité économique, sociale et même pour la protection de certaines valeurs culturelles associées aux activités de la pêche.
Toutefois, aux termes de l'article 6 dudit règlement, la Commission aurait dû présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juin 2001, un rapport d'évaluation des mesures prévues dans le cadre du secteur de la pêche en faveur des régions ultrapériphériques, régions qui doivent bénéficier, comme on le sait, d'aides spéciales conformément au traité d'Amsterdam, qui confère un statut spécial à ces régions. La Commission n'a pu atteindre cet objectif, elle n'a pas respecté le délai prévu et elle invoque des raisons liées à la nécessité d'une analyse plus approfondie avec l'aide de consultants externes, sur toile de fond de la révision globale de la politique commune de pêche s'appuyant sur le Livre vert déjà soumis à la discussion publique.
Les résultats de cette étude conditionnent la présentation dudit rapport, la Commission ayant proposé de reporter la présentation de ce rapport au 1erjuin 2002 et, en toute logique, de prolonger le régime d'un an, jusqu'au 31 décembre 2002, pour assurer ainsi la continuité et la stabilité du système actuel de compensation des surcoûts. En résumé, rien d'inquiétant. Il s'agit en réalité d'une pause de réflexion. C'est pourquoi la commission de la pêche a proposé d'émettre un avis favorable accompagné de quelques amendements opportuns au règlement. D'entrée de jeu, il apparaît évident que le régime de compensation des surcoûts doit avoir une nature permanente, qu'il faut abolir les limites temporelles étant donné que les désavantages des régions ultrapériphériques, dus à leur éloignement par rapport aux zones de commercialisation, ne constituent pas des facteurs que le temps et l'évolution pourront atténuer mais bien des facteurs de nature structurelle, à moins de compter, à terme, sur la disparition pure et simple du secteur de la pêche de ces régions périphériques.
Permettez-moi, pour compenser quelque peu la rigidité des débats, de reprendre une métaphore puissante que José Saramago, Prix Nobel de littérature, utilise dans son roman "Jangada de pedra" ("Le radeau de pierre"), dans lequel il imagine que la Péninsule ibérique se détacherait du continent européen et partirait à la dérive. Je crois que nul n'oserait imaginer, même ironiquement, que les îles périphériques finiront, fût-ce dans longtemps, par se rapprocher du continent européen, rendant ainsi caduc le concept actuel d'ultrapériphéricité.
Il est proposé de pérenniser le système de compensation des surcoûts pour la commercialisation de certains produits de la pêche, permettant éventuellement son adaptation progressive. Le futur règlement devra donc envisager cette exigence. À mon avis, il serait parfaitement possible à l'avenir d'évoluer vers un modèle d'aide au revenu des pêcheurs des régions ultrapériphériques calqué sur le modèle adopté et développé pour l'aide au revenu des agriculteurs. Quoi qu'il en soit, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, les activités de pêche aux Açores, qui représentent environ 8 000 emplois et ont un impact socio-économique majeur sur l'archipel, les 1 500 pêcheurs de Madère, le secteur de la pêche des îles Canaries, qui représente pour sa part 13 000 postes de travail, et les milliers de pêcheurs de la Guyane française et de la Réunion, ne peuvent pas être livrés à l'incertitude et aux caprices du hasard. Ils doivent jouir de sécurité et de stabilité, d'autant qu'ils font face à de rudes défis, comme l'échec récent de l'accord de pêche avec le Maroc, qui a porté un coup sévère au secteur de la pêche des îles Canaries. J'estime donc qu'il faut impérieusement renforcer les aides aux activités de pêche des régions ultrapériphériques, en accordant des aides encore plus généreuses que les aides actuelles.

Sudre (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de rappeler que le régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphérie pour l'écoulement de certains produits de la pêche - appelé à tort "POSEIDOM pêche" - repose sur un principe simple : il consiste à soutenir l'écoulement des espèces les plus concernées par une activité de commercialisation vers l'extérieur, dans des conditions comparables à celles dans lesquelles opèrent les agents économiques établis sur le continent européen.
Je salue ici le travail effectué par le rapporteur, qui correspond aux attentes des représentants des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Cependant, en tant que rapporteur fictif, je souhaite y apporter deux remarques complémentaires. Dans le panorama exhaustif des avantages auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques, le rapporteur omet de faire référence à une difficulté qui me semble pourtant primordiale, à savoir les problèmes d'accès à ces zones, qui résultent des modes de liaison entre ces régions et le continent ainsi que des tarifs qui sont pratiqués en la matière. Et pour nous, régions éloignées, cet obstacle peut aller jusqu'à augmenter les coûts d'environ 30 %.
Je remarque par ailleurs que le rapporteur base son rapport - et je m'en réjouis bien évidemment - sur l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, qui recommande que les spécificités des régions éloignées soient prises en compte par chacune des politiques de l'Union européenne, a fortiori dans le cas de la pêche. Pourtant, je pense qu'il aurait été plus logique de se référer d'emblée à l'article 37 du traité qui représente le fondement même des politiques de la pêche et de l'agriculture - si cet article n'avait pas fait preuve de lacunes lorsqu'on parle des régions ultrapériphériques de l'Union. En effet, il se révèle, en l'état, totalement inadapté puisqu'il tient exclusivement compte des conditions continentales de pêche, sans considérer les situations liées à l'ultrapériphérie.
Enfin, j'appuie vivement la proposition du rapporteur demandant à la Commission de faire parvenir au Parlement européen copie de l'étude qu'elle a fait réaliser par des consultants extérieurs sur l'incidence des mesures communautaires adoptées jusqu'à ce jour dans le secteur de la pêche en faveur des régions ultrapériphériques. Prendre connaissance du contenu de ce document nous permettrait certainement d'intégrer avec plus de justesse les situations spécifiques réunies par ces régions très éloignées de l'Union.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques ont un statut spécial que leur reconnaît l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, mais je dirais que ce statut existait déjà depuis la création de la première Communauté économique européenne en 1957, puisque ce Traité prévoyait des dispositions spéciales pour les départements français d'outremer. Avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal en 1986, l'Acte d'adhésion des deux pays reconnaissait ces dispositions spéciales et cet article 299, paragraphe 2, ne fait que reconnaître une situation qui existait déjà du point de vue législatif, à travers toutes les dispositions spéciales des différents programmes et options spécifiques destinées à couvrir les régions ultrapériphériques, ces programmes étant connus sous la forme abrégée de COP 6.
Ce faisant, les traités communautaires et la législation communautaire reconnaissent la réalité de ces territoires qui se situent à une énorme distance du continent, ce qui empêche que la situation de concurrence, que nous revendiquons généralement dans l'Union européenne, soit appliquée à ces territoires. Je dirais qu'il suffit de se pencher sur la situation de ces territoires, en apparence paradisiaques mais qui connaissent toute une série de problèmes économiques et sociaux, pour se rendre compte de ce que cela suppose. Et justement, le commissaire Fischler a été de ces personnes qui ont pris la peine de faire cet effort. Et je répète que c'est une situation dérangeante ; même si ces territoires sont splendides, la perte de temps, d'espace et la connaissance de la réalité nous montrent bien qu'il ne s'agit pas d'une situation paradisiaque.
Je crois que le rapport actuel de la commission de la pêche est une proposition acceptable, que le rapporteur a fait du bon travail et qu'il nous présente des amendements très raisonnables et je considère que le Parlement pourra l'approuver. Le groupe socialiste donne sans restriction son soutien au rapport de M. Lage et nous espérons que la Commission continuera à développer ces spécialités en matière de pêche.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, nous débattons dans cette Assemblée de la diversité régionale européenne, en l'occurrence, la dimension ultrapériphérique. Nous en parlons à l'occasion du rapport de M. Lage, pour lequel d'ailleurs je le félicite, qui traite d'un des secteurs de production les plus caractéristiques des régions ultrapériphériques, à savoir la pêche.
Une fois le rapport approuvé, j'espère que nous pourrons faire front de façon permanente aux coûts structurels de la dimension ultrapériphérique à l'heure de commercialiser certains produits de la pêche de ces régions qui, comme vous le savez, sont lointaines, insulaires, et souvent morcelées ; là où l'énergie fait défaut et où il existe une très grande dépendance vis-à-vis de l'extérieur.
Mais le plus important dans ce rapport a été, selon moi, de reconnaître que, pour adopter ce type de mesures, on a utilisé comme base juridique l'article 299, paragraphe 2, du Traité qui a été reconnu au Sommet d'Amsterdam. Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Lage, la commission de la pêche et la commission des affaires juridiques d'avoir compris et accepté mon amendement qui visait effectivement la consolidation d'une législation spécifique à ces régions ultrapériphériques.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens dans un premier temps à remercier Monsieur Lage pour son appréciation très positive de notre proposition ! C'est vrai, la pêche joue un rôle particulièrement important pour le développement économique et social des régions ultrapériphériques, mais nous nous sommes dotés dès 1992 d'un régime de subventions pour la commercialisation de certains produits de la pêche de ces régions. Ce régime permet de compenser les coûts supplémentaires qu'encourent les producteurs pour le transport de leurs marchandises sur le continent européen.
Nous proposons aujourd'hui de proroger le règlement existant d'une année, soit jusqu'à la fin de l'année 2002. Pourquoi une année ? La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil en juin prochain un rapport sur l'application et le fonctionnement des mesures en vigueur à l'heure actuelle et effectuera une évaluation détaillée de ces mesures. Sur la base de cette évaluation, nous pourrons alors procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.
Tournons-nous à présent vers les amendements : les amendements 1 et 3 ont trait à la base juridique. Nous proposons l'article 37 du traité parce que cette mesure ne constitue pas une dérogation aux dispositions du traité sur les politiques communautaires ou aux principes généraux. Nous ne pouvons toutefois accepter une prolongation du régime pour une période indéterminée. Le sens de la prorogation, ainsi que je l'ai expliqué, consiste à nous ménager le temps nécessaire à l'évaluation détaillée des mesures actuelles. Je ne puis donc accepter les amendements 1 et 3. Je ne peux accepter non plus l'amendement 2, car le rapport de la Commission ne retranscrira pas seulement les résultats de l'étude, mais nous devons également prendre en considération dans le rapport que nous allons soumettre l'effet des mesures et leur application dans les États membres. L'amendement 6 soulève un problème parce que l'étude, je le répète, ne constitue qu'une partie des documents que nous devrons intégrer dans une éventuelle proposition en vue d'un nouveau règlement. Il ne serait donc pas approprié de mentionner aujourd'hui cet élément à titre individuel dans le règlement.
J'accepte par contre volontiers les propositions des amendements 4 et 5 et je vous remercie pour votre attention.

Le Président.
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0040/2002) de M. Maat, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005 [COM(2001) 765 - C5-0040/2002 - 2001/0301(CNS)].

Maat (PPE-DE)
Tout d'abord, dans la mesure où il devient de plus en plus difficile de conclure des accords de pêche, permettez-moi de féliciter le commissaire d'être justement parvenu à conclure un tel accord avec le Gabon. Cela pour souligner d'emblée que les accords de pêche et l'Union européenne s'inscrivent dans une perspective bien particulière. Ils sont partiellement basés sur des règlements de longue date et, à l'heure actuelle, ils offrent non seulement une compensation financière au pays concerné mais également une aide au développement extrêmement ciblée pour un grand nombre de pays africains.
Dans le cadre de cet accord avec le Gabon, l'Union européenne a prévu une somme de 5 millions d'euros sur une période de 4 ans ; 30 % de ce montant correspondent à la compensation financière et 70 % seront consacrés à la formation et à l'aide structurelle dans la région côtière. Si cela n'était pas encore suffisamment clair, ces montants démontrent que ces accords occupent une place non-négligeable dans la coopération au développement destinée aux pays africains. D'ailleurs, le montant mentionné en base annuelle dépasse de 70 % celui de l'accord actuellement en vigueur et qui vient de se terminer. Cette augmentation correspond notamment à l'acquisition de nouvelles possibilités de pêche dans la zone des 6 à 12 miles. Effectivement, la question - que j'adresse aussi au commissaire - est de savoir dans quelle mesure les organisations de pêche gabonaises concernées ont participé à cet accord.
Le Gabon doit fournir une justification par écrit couvrant 70 % du montant. Le secteur de la pêche représente 1,4 % du produit national brut gabonais. Quant on sait toutefois que deux tiers du produit national gabonais sont issus des recettes pétrolières, on prend mieux la mesure de l'importance du secteur de la pêche de ce pays. Autre élément étonnant, seulement 70 % de la capacité de pêche a été utilisée entre 1998 et 2001. Le commissaire pourrait probablement nous en expliquer les raisons. Il convient de remarquer qu'en ce qui concerne la pêche côtière à proprement parler, soit la pêche jusqu'à la zone des 12 miles, l'accord ne fixe que la capacité des navires et non pas le quota exprimé en tonnes. C'est étonnant parce que la politique interne de l'UE en matière de quotas parle toujours des prises réelles et jamais de la capacité des navires. Je suppose que le commissaire pourra nous confirmer que l'élargissement de l'accord à la zone des 6 à 12 miles n'aura pas de conséquences sur la pêche côtière gabonaise.
Il est encore trop tôt pour évaluer à leur juste mesure les coûts et les bénéfices de l'accord avec le Gabon, y compris pour les pêcheurs européens. La Commission européenne a fait de son mieux dans son rapport d'évaluation pour donner un aperçu de l'accord précédent, mais les informations sur le rapport coûts-bénéfices, la situation des stocks de poissons et l'impact des accords pour les régions concernées de l'UE gagneraient, je pense, à être plus claires.
Monsieur le Président, j'ai déjà précisé que j'adressais mes félicitations au commissaire et que ces accords de pêche sont essentiels pour plusieurs régions côtières de l'Union européenne. En ce sens, cet accord représente aussi un renforcement de l'économie dans ces régions ainsi qu'une impulsion structurelle à un secteur européen de la pêche bien mal en point. Il n'empêche qu'il est inutile de se voiler la face, ces accords font l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, notamment de la part du Fonds mondial pour la nature et d'autres organisations non gouvernementales. Dans le futur débat sur les accords de pêche, il nous faudra souligner plus encore les retombées sociales de ces accords, tant en Afrique qu'en Europe. Il serait aussi souhaitable que la Commission - cela n'est pas souvent clair - se charge de préciser que ces accords donnent un élan à la coopération au développement dans de nombreux pays africains.
Monsieur le Président, concernant le rapport en tant que tel, j'ai déjà précisé dans plusieurs recommandations les points qui devraient faire l'objet d'une attention accrue. Les mesures de contrôle sont l'un de ces points, étant donné que les autorités gabonaises ne sont pas en mesure d'effectuer les tâches de contrôle de façon adéquate, mais aussi la collecte d'informations sur l'utilisation qui est faite de l'argent et le développement des régions côtières. Concernant l'application de cet accord, j'apprécierais que l'évaluation des mesures de développement soit présentée tous les deux ans au Conseil et au Parlement européen.
Il est clair que les amendements tels qu'approuvés par la commission de la pêche recueillent mon entier soutien. En bonne entente avec mon propre coordinateur, M. Farela, j'ai expliqué une fois encore dans l'amendement 2 ce que nous voulons réellement. Je préfère de loin cet amendement à l'amendement 9 du groupe libéral. Je recommande donc vivement l'amendement 2, l'amendement 9 du groupe libéral étant à mon sens superflu.
Je remercie les rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la commission du développement et de la coopération pour le rapport et les informations transmises, et je les remercie pour leur contribution, parce qu'elle est aussi de nature à élargir la base de ces accords.

Miguélez Ramos (PSE).
Monsieur le Président, certains schémas, qui naissent peut-être de la paresse intellectuelle de leurs auteurs, désirent présenter une flotte communautaire saccageant les ressources des pays sous-développés. Et le rapport d'aujourd'hui pourrait servir à combattre ce stéréotype, parce que le Gabon est un pays qui contient d'énormes ressources naturelles, principalement pétrolifères dont l'exploitation est assurée par des compagnies pétrolières occidentales ; le revenu par habitant est très similaire à celui de la Pologne et son taux annuel d'inflation de 2 % est très enviable. Les bateaux communautaires, faut-il le dire, qui travailleront sous la protection de cet accord, proviendront de quatre États membres et travailleront, bien évidemment, dans le respect des principes d'une pêche responsable et sous le contrôle rigide qu'impose la PCP.
Mais beaucoup d'entre nous devons nous demander si, comme dans d'autres accords, nous parlons ici d'un accord sur la pêche ou bien d'un programme de coopération au développement financé par les fonds de la PCP ; en effet, 70 % du montant total sont destinés à des activités de développement du secteur de la pêche locale. C'est pour cette raison que nous demandons à la Commission qu'une partie de l'argent soit destiné à payer les mesures de contrôle et de préservation des ressources.
Monsieur Maat, le groupe socialiste va voter contre l'amendement 2 et j'espère que la Commission fera de même, parce que la redevance que les armateurs dont les bateaux pêchent dans les limites couvertes par cet accord doivent payer ne peut pas différer de celle payée dans les autres accords, à moins que nous parlions du Groenland où les armateurs payent zéro franc de redevance.
Je finirai en disant que ceux qui veulent empêcher ce pays, comme d'autres pays d'ailleurs, de vendre une partie de ses droits de pêche à plus de trois fois sa valeur sur le marché, n'aident en rien le Gabon. Il faudrait, pour la même raison, s'opposer à ce que le Gabon exporte son pétrole et ses produits miniers à des pays comme les Pays-Bas, les États-Unis, la Chine ou la France, par exemple.

Farage (EDD).
Monsieur le Président, nul n'ignore mes opinions sur les accords de pêche avec le tiers-monde mais, une fois encore, je tiens à exprimer mon dégoût face au fait que l'Union européenne participe à des accords qui, en dépit du langage mielleux utilisé, frisent furieusement l'impérialisme économique.
Ce qui me frappe aujourd'hui particulièrement, c'est l'impuissance pure et simple de ce Parlement et le mépris avec lequel le Conseil et la Commission le traitent. On nous consulte aujourd'hui sur un accord entré en vigueur en décembre 2001, il y a environ trois mois. Si cette Assemblée avait un tant soit peu de dignité, elle protesterait contre un tel traitement cavalier, mais bien sûr elle se taît. Ce supposé chien de garde a été très bien muselé. Pourtant, même si l'Assemblée dans son entièreté se levait et votait contre la proposition, cela ne ferait pas l'ombre d'une différence. Comme toujours, et à sa plus grande honte, la commission de la pêche a approuvé cet accord. Toutefois, même si elle s'y était opposée à l'unanimité, rien n'aurait changé, comme je l'ai dit.
Au moment de voter, je suis donc sûr que cette Assemblée fera comme à son habitude et entérinera la décision déjà prise par la commission. Pour une institution démocratique, ce n'est rien moins qu'une honte.
Ma question est la suivante, Monsieur Fischler : combien de Noirs africains devront-ils encore être tués par des bateaux de l'Union européenne avant que vous ne commenciez à écouter ?

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier Monsieur Maat pour son rapport et pour le soutien donné à la proposition de la Commission. Il s'agit d'un nouveau protocole, et grâce aux excellents résultats de l'accord précédent, nous avons pu dans ce nouveau protocole augmenter les possibilités de capture de thon à 10 500 tonnes par an.
À cela s'ajoutent également de nouvelles possibilités de capture de crevettes et de céphalopodes. Le Gabon perçoit à ce titre une contrepartie financière annuelle de 1,2 millions d'euros, dont quelque 70 % sont affectés au développement de la pêche autochtone au Gabon et constituent donc simultanément des aides au développement. Par ailleurs, nous avons introduit dans les conditions techniques plusieurs modifications de nature à favoriser une exploitation durable des ressources halieutiques. Ce sont par exemple un système de notification des captures et l'établissement de rapports par des observateurs.
Examinons à présent les amendements. En ce qui concerne les amendements 1, 4 et 5, nous sommes d'accord sur le fond. Dans le cadre des accords interinstitutionnels existants, et en particulier de l'accord-cadre du 5 juillet 2000 entre le Parlement et la Commission, nous satisfaisons toutefois déjà à ces exigences. Ces amendements ne sont donc pas nécessaires en tant que tels.
La Commission doit refuser les amendements 2 et 9. Le financement mixte des possibilités de capture négociées fait partie intégrante de la politique étrangère de la Communauté en matière de pêche. Concrètement, la contrepartie financière prévue dans les accords avec les pays tiers est prélevée du budget communautaire, tandis que les armateurs doivent payer les licences.
Au sujet des amendements 3 et 7, je tiens à souligner que la Commission, de toute évidence, ne néglige pas la durabilité de la pêche et les exigences de la pêche autochtone lors de la négociation de protocoles de pêche. En conséquence, je n'émets aucune objection à l'égard de ces amendements, mais ils constituent à mes yeux une redondance et ne doivent donc pas nécessairement être formulés de manière explicite.
À propos de l'amendement 8, je peux vous affirmer qu'une évaluation des stocks halieutiques a lieu avant tout renouvellement d'un protocole. De plus, les deux partenaires peuvent à tout moment demander une réunion de la commission commune afin d'adapter le protocole en vigueur si des problèmes surviennent au niveau des stocks. Je considère dès lors les amendements 3, 7 et 8 comme superflus.
Enfin, je ne peux accepter l'amendement 6. Il s'inscrit en effet dans les pratiques courantes selon lesquelles le renouvellement périodique de l'accord de pêche sous la forme d'un protocole n'exige pas de nouveau mandat.

Le Président.
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 12 heures.
(La séance, suspendue à 11h56, est reprise à 12h02)

Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce prétendu amendement de compromis nous a été présenté succinctement hier soir et envoyé par inadvertance ce matin seulement à notre nom. Cela a ensuite été rectifié. Je considère qu'un vote, en particulier sur un texte d'une telle technicité, n'est pas approprié dans un délai aussi bref. J'éprouve donc de vives préoccupations à l'idée de passer immédiatement au vote.

Le Président.
Je crois que, selon le règlement, c'est l'Assemblée qui doit s'exprimer sur le vote ou non de cet amendement de compromis.
(Le Parlement décide de ne pas mettre aux voix l'amendement)
Sur l'amendement 59
Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, j'émets la même requête que tout à l'heure, à savoir que nous n'acceptions pas de voter cet amendement. D'où notre demande visant à consulter l'Assemblée.

Le Président.
Je demande à l'Assemblée si elle accepte ou non de mettre aux voix cet amendement de compromis.
(Le Parlement décide de ne pas mettre aux voix l'amendement)
Sur l'amendement 52
Cohn-Bendit (Verts/ALE).
Une question, Monsieur le Président. Quand est-ce que cet amendement de compromis est arrivé à "l'onorevole" ?

Lipietz (Verts/ALE)
L'ensemble des amendements de compromis ont été proposés en liasse et à la même heure à M. Radwan. À cinq heures de l'après-midi, hier, il a décidé de prendre le premier et le neuvième amendements - vous le verrez dans vos feuilles, ils ont changé de numéro -, les autres, il les a refusés. Ses deux interventions précédentes sont donc purement et simplement de manipulation de l'Assemblée.

Le Président.
L'Assemblée a toutefois le droit de s'exprimer sur la base du règlement.
(Le Parlement adopte l'amendement)
Sur l'amendement 44
Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, l'amendement initial prévoit d'augmenter le seuil à 25 % au lieu de 10 %. En concertation avec la Commission et le Conseil, mais également avec les autres groupes, nous nous sommes accordés pour diminuer cette demande à 20 %. J'espère que cette remarque ne sera pas qualifiée de manipulation, mais qu'une approbation massive s'exprimera.

Lipietz (Verts/ALE).
Monsieur le Président, l'amendement oral de M. Radwan est incorporé dans l'amendement de compromis AC55 qui, à mon avis, devrait être voté avant le 44 puisqu'il intègre les amendements suivants. Donc, l'ordre habituel étant qu'on vote d'abord les amendements qui s'éloignent le plus du rapport de la commission, je proposerais de voter d'un seul coup le AC55 qui intègre l'amendement oral de M. Radwan, conformément à la discussion que nous avons eue hier à 17 heures, et qui intègre également le 44 et le 33.

Le Président.
L'Assemblée est d'accord avec cette position du rapporteur.
(L'Assemblée donne son accord à la présentation de l'amendement oral)
Sur l'amendement 46
Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, il convient de répéter ici que nous ne souhaitons pas une augmentation de 10 à 25 %, mais de 10 à 20 %. C'est également le sens de l'amendement oral suivant.

Lipietz (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous avons exactement le même problème. Cet amendement oral est intégré dans l'amendement de compromis AC53. Cet AC53 comprend des éléments du 46 et du 32. Le fait d'adopter l'amendement oral de M. Radwan, que j'approuve, n'implique absolument pas que l'on rejette les éléments du 46 et du 32. Je maintiens donc la proposition, logique, que l'amendement de compromis qui intègre toutes les propositions de nos différents collègues soit voté en premier. Je trouve totalement anormal que, dans le vote précédent, l'amendement d'un des points ait fait tomber d'autres points qui n'avaient rien à voir avec ce qui était un amendement global de compromis qui visait à faire voter plus rapidement l'Assemblée sur ce problème relativement technique. Donc, si nous n'acceptons pas de mettre d'abord l'amendement de compromis, il faudra voter successivement l'amendement de M. Radwan, puis le 46 et le 32 qui ne sont pas caducs, derrière l'amendement Radwan.

Le Président.
Cher Monsieur, je crois que, en cas d'approbation de l'amendement oral, les amendements AC53 et 32 seront caducs. Quoi qu'il en soit, je m'en remets à l'Assemblée pour la décision sur votre demande.
(L'Assemblée donne son accord à la présentation de l'amendement oral)
Sur l'amendement 54
Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, je regrette profondément. Ce n'est pas moi qui ai inventé la procédure. L'amendement est arrivé très tard hier soir. Pour que M. Cohn-Bendit comprenne également : les deux amendements qui ont été adoptés étaient relativement simples. Les autres, ainsi que l'a expliqué le rapporteur lui-même, sont des amendements d'une grande complexité, qui s'étendent à la totalité du texte, mais je vous les expliquerai volontiers en détail si vous n'y voyez pas clair. Quoi qu'il en soit, nous sommes contre.

Le Président.
 Encore une fois, je m'en remets à la volonté de l'Assemblée de décider de mettre ou non cet amendement de compromis aux voix.
(Le Parlement décide de ne pas mettre aux voix l'amendement)
Sur l'amendement 48
Radwan (PPE-DE).
Monsieur le Président, il s'agit à nouveau d'une augmentation de 10 % à 20 %, et non à 25 %.
Lipietz (Verts/ALE)
Encore une fois, mes chers collègues, le passage de 10 à 20 % est une question éminemment complexe qui ne peut pas être déposée à l'instant même qui précède le vote, alors que l'amendement de compromis qui avait été remis à 17 h à M. Radwan, qu'il avait approuvé sur le coup, me paraîtrait tout à fait à sa place avant le 48. Je pourrais jouer à l'imbécile qui dit : puisque M. Radwan utilise une man?uvre déloyale de l'Assemblée, je demande à mes amis de se lever également pour refuser son amendement oral. Sauf que moi, dans l'intérêt de la stabilité des marchés financiers en Europe, je le trouve beau, son amendement. Donc, je l'approuve et je vous demande d'accepter de le voter, et ensuite de l'adopter. Mais je vous fais observer que les man?uvres totalement déloyales de M. Radwan ont également fait tomber des amendements approuvés par le Conseil et la Commission, ainsi qu'une grande partie d'entre vous, et je trouve que les petites man?uvres de ce genre n'honorent pas notre Assemblée.
Echerer (Verts/ALE).
Monsieur le Président, les rapporteurs fictifs ont élaboré un nouveau compromis sur ce point, et je souhaiterais donc retirer l'amendement 76 au nom des verts. Nous pouvons accepter ce compromis.

Goebbels (PSE)
Monsieur le Président, il semble qu'il y ait une petite confusion. M. Thomas Mann, du PPE, et moi-même, avons déposé l'amendement de compromis 79 qui devait être voté en trois parties. La première partie a été adoptée, mais je ne pense pas que nous ayons déjà adopté la deuxième partie, puisque vous avez fait procéder au vote sur l'amendement 22 de la commission qui devrait en principe être repris par l'amendement 79 révisé.
Et puis vient la troisième partie de l'amendement de compromis 79 sur l'article 1, paragraphe 2 : j'allais vous proposer dans ce cadre, au nom de Klaus-Heiner Lehne, rapporteur pour avis de la commission juridique et en mon nom propre, cet amendement oral qui trouve également l'accord de Mme Echerer.
Je crois que nous devons d'abord voter en faveur de l'article 1, 2 (b), quater. En troisième lieu sur l'article 1,paragraphe 2 (b), quinquies. C'est compliqué, veuillez m'en excuser, mais la vie est parfois compliquée.

Le Président.
Y a-t-il des objections quant à l'insertion de cet amendement oral ? Je ne pense pas.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Huhne (ELDR)
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite déposer un amendement oral en tant que rapporteur. Le groupe socialiste propose un amendement de compromis. Celui-ci exempterait les États membres les plus solvables de l'obligation de publier un prospectus. Nous devons nous assurer que cette exemption ne s'applique qu'aux titres de créance, de manière à empêcher toute privatisation sans émission de prospectus, et donc veiller à ajouter le terme "créance" au début de l'amendement de compromis 65.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, ce rapport est le premier d'une série de trois documents relatifs aux initiatives de l'Union européenne dans le secteur des mouvements d'argent, des compagnies d'assurances et des banques. En particulier, ce premier rapport prévoit des règles plus sévères pour le contrôle des activités des banques et des assurances. En tant que représentant du parti des retraités, j'approuve ce document parce qu'il est primordial que ceux qui investissent et confient leur argent aux banques et aux assurances aient des garanties que leurs économies seront bien dépensées et donneront les rendements si importants pour tant de citoyens, parmi lesquels les moins bien nantis, et notamment les pensionnés. C'est pourquoi j'ai volontiers exprimé un vote favorable.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) Il est surprenant de découvrir à quel point un économiste vert se soucie de la protection du nouveau marché des produits financiers contre les risques du système. Dans la foulée du sommet de Lisbonne du printemps 2000, qui voulait faire de l'Europe l'économie la plus compétitive du monde, M. Lipietz veut faire de l'UE le refuge le plus sûr dans le domaine financier. C'est pour cette raison qu'il désire créer un règlement offrant des possibilités de développement aux marchés financiers. Pour lui, ce ne sont pas les États membres qui choisissent l'une des trois méthodes de calcul de l'exigence de fonds propres mais bien les conglomérats financiers eux-mêmes, pourvu qu'ils rendent leur décision publique.
Je ne retrouve dans sa vision qu'un souci timide pour l'homme et l'environnement et une bienveillance trop appuyée à l'égard des souhaits d'entreprises préoccupées par la gestion du capital. Je suppose qu'il vaut mieux réguler ce type de marchés que de laisser agir la loi de la jungle à une échelle mondiale, sans quoi les aventuriers les plus audacieux parviennent à leurs fins et les entreprises les plus criminelles finissent par éliminer les autres.
Je considère sa proposition comme une première étape qui facilitera en son temps l'établissement de règles visant à encourager le financement d'un service public universel, la lutte contre la pauvreté, le contrôle démocratique et la protection de l'environnement.

Vachetta (GUE/NGL)
. La directive proposée institue des règles prudentielles (exigence de fonds propres et surveillance complémentaire) à l'égard des conglomérats financiers. Notre projet est quant à nous la socialisation de ces secteurs (crédit, assurance, investissement) parce que les fonctions que remplissent ces règles relèvent de notre point de vue d'une logique de service public. Dans une économie rationnelle, le crédit devrait être alloué en fonction de l'utilité sociale des investissements, et l'assurance intégrée dans des fonds sociaux d'investissement et de protection sociale.
Cette directive est une tentative timide de réguler les marchés financiers dont le fonctionnement chaotique est dorénavant reconnu comme la cause de crises financières et de catastrophes sociales à travers le monde, ainsi que l'illustre l'affaire Enron. Je l'ai votée sans illusion, ne serait-ce que pour freiner un peu l'ultra-libéralisme ambiant et parce que nous ne sommes pas pour la politique du pire qui consisterait à attendre que les dysfonctionnements du capitalisme entraînent sa crise finale. Seule la mobilisation sociale pourra mettre un terme aux errements d'un système incontrôlable.

Skinner (PSE)
. (EN) Ce rapport s'avère préoccupant notamment en ce qui concerne certains aspects-clés de la subsidiarité et le choix effectif d'un organisme de réglementation compétent qui puisse jouer le rôle d'arbitre en dernier ressort.
De même, l'idée de rendre publiques les données statistiques, afin de permettre au public de savoir ce qui affecte les marchés, est impossible et irréalisable. La facture à payer par le secteur s'avérerait par ailleurs disproportionnée.

Vachetta (GUE/NGL)
. La directive se propose de faire reculer certaines formes de criminalité financière, et nous saluons ce noble projet. Mais nous nous garderons de toute naïveté. En premier lieu parce que, comme le signale le rapporteur, "le recours à un règlement communautaire eut été préférable. Mais le traité ne le permet pas". Le fait que les sanctions pénales relèvent de la compétence des États, ouvre très grand les mailles du filet et incite, comme c'est le cas en matière fiscale, à monter des opérations à cheval sur plusieurs pays.
Ensuite, nous ne croyons pas davantage que le capitalisme puisse fonctionner dans la transparence et l'équité. La concurrence capitaliste est une forme de guerre qui utilise tous les moyens à sa disposition, ententes, lobbying, comptabilités arrangées et audits truqués, comme nous le montre l'actualité. On voit mal des institutions au service du capital se mettre brusquement à vouloir contrôler ses méthodes. Quant aux "initiés", on voit mal comment ils pourraient être dissuadés par des déclarations d'intention, même baptisées directive, dès lors que celle-ci ne prévoit aucun barème de sanction vraiment contraignant. Malgré ces réserves, j'ai voté la directive pour ne pas faire obstacle aux mesures minimales qu'elle contient.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer hier soir, je ne suis pas enchantée par le compromis trouvé à Feira en matière de fiscalité de l'épargne. J'ai voté tous les amendements contenus dans le rapport de M. Pérez Royo parce que ce sont, dans la très grande majorité, les miens. Je suis aussi très reconnaissante au rapporteur de ne plus avoir réintroduit ces amendements trop radicaux, comme je l'ai expliqué à cette tribune hier soir. J'avais aussi voté le rapport en commission économique pour qu'il puisse être à l'ordre du jour.
Si je me suis quand même décidée à voter ici contre le rapport, c'est pour faire acter que je suis en principe contre le fait qu'à Feira on a abandonné le modèle de coexistence qui aurait permis aux États membres de choisir entre l'application d'une retenue fiscale à la source et l'échange d'informations sur les revenus d'intérêts perçus. En plus, j'estime qu'il ne peut être question que les États membres adoptent et publient une directive en cette matière avant d'avoir la certitude que les mêmes mesures seront appliquées dans les territoires dépendants ou associés, et avant d'avoir conclu les négociations avec les pays tiers sur l'application de mesures équivalentes, étant bien entendu que le prélèvement d'une retenue à la source n'est pas équivalent à l'échange d'informations.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport Pérez Royo parle d'une proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
J'ai eu des craintes, Monsieur le Président, j'ai eu la chair de poule en lisant le titre de cette directive : imposition effective des revenus de l'épargne. Certes, il est juste de payer les taxes et, comme on le dit dans cette directive, il est juste d'informer les États que des citoyens résidant ailleurs y sont venus et, s'ils ont investi dans l'épargne, les intérêts doivent être taxés. Mais, ne voulons-nous pas dire, une fois pour toutes, que ceux qui épargnent ne doivent pas payer d'intérêts, d'impôts ou de taxes parce qu'ils ont épargné ? L'épargne est une chose bonne et juste.
J'ai donc voté favorablement, mais avec grande difficulté.

Andria (PPE-DE)
L'imposition sur l'épargne a toujours fait l'objet de longs débats. D'aucuns soutiennent une taxation à la source, qui s'articule sur une imposition à l'origine conclusive sur la situation fiscale du sujet concerné. D'autres appuient une position plus actuelle, qui est celle de la communication ; dans ce cas, le sujet ne conclut pas son obligation fiscale parce qu'il sera soumis à un prélèvement ultérieur dans sa déclaration annuelle.
Du point de vue de l'équité, cette seconde méthode assure sans aucun doute à la communauté que les revenus, quels qu'ils soient, sont taxés dans leur intégralité. Mais elle n'est équitable que si elle est appliquée par tout le monde. Dès le moment où un État membre, pour des raisons historiques ou d'opportunité, estime ne pas devoir le faire, il fait sauter la base sur laquelle cette méthode repose.
Tout cela vaut pour le rapport Pérez Royo, qui base l'imposition de l'épargne transfrontalière sur la communication. Pour que cette directive puisse être mise en ?uvre efficacement, elle doit être appliquée quand les pays tiers y souscrivent.
Dès lors, la condition sine qua non de l'entrée en vigueur de la directive est l'accord avec les pays tiers. L'application sans accord entraînerait des turbulences sur le marché de l'épargne, dont les effets négatifs ne peuvent être aujourd'hui facilement quantifiés.

Goebbels et Poos (PSE)
. La libéralisation des mouvements de capitaux étant acquise, non seulement à l'intérieur de l'UE, mais également à l'égard des centres financiers non communautaires, il est évident que l'introduction d'un nouvel impôt, de même qu'un échange d'informations, limités aux quinze États membres auront des effets négatifs sur les flux financiers. Une telle introduction déclencherait des évasions fiscales importantes.
Pour ces motifs, il nous paraît indispensable que l'imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus d'épargne sous forme d'intérêt soit également assurée dans un certain nombre de pays tiers, ainsi que dans tous les territoires autonomes dépendant d'un État membre.
L'entrée en vigueur de cette directive devrait, par conséquent, être formellement subordonnée à la conclusion d'accords sur l'introduction de mesures identiques dans les pays et territoires en question.
Cette dernière condition étant loin d'être réalisée, nous n'avons pas pu donner notre accord à cette proposition de directive.

Meijer (GUE/NGL)
Le secret bancaire encourage les citoyens à épargner à l'étranger pour contourner l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. En treize années de négociations, l'UE n'est pas parvenue à surmonter ce problème transfrontalier. Toutes les propositions qui visaient à donner aux contributions une visibilité sur les avoirs placés à l'étranger se sont heurtées à une levée de boucliers. De fait, dans ce domaine, au sein du Conseil, chaque État membre a la possibilité de torpiller n'importe quel règlement. Si nous n'établissons aucune règlement avant l'adhésion prévue de dix nouveaux États membres en 2004, il y a fort à parier pour que ce projet soit provisoirement mis au tiroir. À mon sens, il y a là matière à approuver le compromis proposant que la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche maintiennent une retenue à la source durant sept ans encore tandis que les autres États membres fonctionneraient au sein d'un système d'échange transfrontalier des données. Tout ne sera pourtant pas complètement réglé tant que les riches pourront continuer à mettre leurs avoirs à l'abri par le biais d'entités juridiques séparées échappant à l'échange des données.
Je constate qu'une majorité de la commission économique et monétaire voudrait exempter ce dernier groupe, contre la proposition du rapporteur. De même, nous pourrions bien revenir à la case départ à cause de la condition négociée par les ministres de n'appliquer le règlement que si la Suisse, par exemple, introduit un système identique.

Santer (PPE-DE)
J'ai voté contre l'adoption du rapport Pérez Royo sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
La proposition amendée ne reprend pas dans son ensemble l'accord réalisé en la matière lors du Conseil européen de Feira et plus particulièrement le point suivant, essentiel, ainsi libellé :
"Lorsque les assurances suffisantes concernant l'application des mêmes mesures dans les territoires dépendants ou associés et de mesures équivalentes dans les pays précités auront été reçues, le Conseil, statuant à l'unanimité, décidera, sur la base d'un rapport, de l'adoption et de la mise en ?uvre de la directive, au plus tard le 31 décembre 2002."
Il s'agit en l'occurrence d'une condition sine qua non de l'entrée en vigueur de la directive.

Skinner (PSE)
. (EN) S'il soutient le fait d'aborder cette question selon l'approche de Feira, le groupe des travaillistes craint néanmoins que certains des amendements votés dans ce rapport ne viennent compromettre la base de coopération déjà approuvée.

Titley (PSE)
. (EN) Monsieur le Président, le secteur bancaire européen a trop longtemps été autorisé à cultiver une culture du secret pour des motifs fiscaux. Non seulement, cette culture va à l'encontre des objectifs de l'UE en matière de transparence et d'ouverture mais nourrit également un climat de concurrence fiscale déloyale. Par conséquent, je me réjouis véritablement de la volonté de la Commission de raffermir la situation et de mettre un terme une fois pour toutes à ces pratiques fiscales préjudiciables.
Toutefois, il est vital, comme le souligne ce rapport, que la directive s'applique aux territoires dépendants comme les îles de la Manche. En les excluant, la directive dans son ensemble risquerait de perdre de son efficacité dans la mesure où certains seraient tentés d'aller placer leur argent dans des paradis fiscaux. Cette directive est importante car elle permettra d'éviter que le marché unique ne soit faussé par des régimes fiscaux asymétriques et fera en sorte qu'au terme d'une période de transition de trois ans, les États membres puissent échanger des informations sur les revenus de l'épargne touchés par des non-résidents. Toutes ces nouvelles dispositions permettront de renforcer les droits des citoyens européens vis-à-vis des grands établissements bancaires.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, les députés travaillistes britanniques n'ont pas apporté leur soutien à ce rapport. Nous refusons la prorogation du plan de commercialisation des fruits à coque. Nous reconnaissons, toutefois, que la production se concentre dans des régions moins favorisées, principalement en Espagne, et que le gros de cette production est à peine concurrentielle et rapporte peu de bénéfices économiques. Il serait dès lors plus opportun sur le plan économique d'aider les régions concernées par le biais d'un programme global de diversification des cultures et des activités qui pourrait être financé via le Programme pour le développement durable.
Par notre vote, nous prions donc instamment la Commission de présenter des propositions dans ce sens. Nous admettons que cette opinion ne fait pas l'unanimité auprès du public mais nous estimons qu'à terme, elle peut contribuer à relever le niveau de vie des personnes concernées. Cette solution est préférable à la simple subsistance et aux interventions financières aléatoires des fonds de la PAC.

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous sommes critiques vis-à-vis du rapport Bautista Ojeda sur les fruits à coques et les caroubes. Nous estimons que les différents amendements déposés conduisent de manière générale à une politique agricole dépassée qui ne répond pas aux exigences et aux besoins de la société mondiale d'aujourd'hui. Au vu de cela et compte tenu de la révision générale imminente de la politique agricole de l'UE, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

Patakis (GUE/NGL)
Tous les amendements proposés dans le rapport sont plus positifs que la proposition de règlement du Conseil, et c'est pourquoi nous les voterons. Malgré cela, tous les amendements maintiennent, et ce pour une courte période, le régime existant que la proposition du Conseil abolit.
Ce régime de mesures spécifiques qui a été appliqué pendant une décennie n'a pas permis de s'attaquer aux graves problèmes du secteur, lequel revêt une importance multidimensionnelle pour les pays où sont cultivés les fruits à coque. La principale cause de cette déficience est l'insuffisance des mesures spécifiques par rapport aux besoins réels et, plus concrètement, par rapport à un régime tarifaire préférentiel de la Communauté en faveur de pays tiers comme les États-Unis et la Turquie. Cela a eu pour effet que toute tentative d'amélioration du secteur des fruits à coque a été compromise par les importations massives, à des prix très bas, de produits correspondants en provenance des États-Unis et de la Turquie.
Étant donné que l'UE ne veut pas changer ce régime tarifaire préférentiel en faveur des États-Unis et de la Turquie, il s'impose non seulement de maintenir ces mesures spécifiques mais de les renforcer substantiellement.
Au lieu de cela, le Conseil propose de les abroger, et les amendements du Parlement de les maintenir pour une période. Nous désapprouvons totalement la proposition du Conseil car nous croyons à la revalorisation et non à la suppression des mesures spécifiques. Nous votons en faveur du rapport du PE, malgré le caractère limité des mesures et, dans le même temps, nous réclamons la revalorisation de ces mesures spécifiques et un programme intégré de développement de ce secteur, qui, pour certaines régions de la Méditerranée, revêt une importance multidimensionnelle, et où la dépendance de l'UE est élevée, de l'ordre de 50 %.
Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) Le programme de soutien des mesures d'amélioration du marché des fruits à coque, des caroubes et des noisettes a permis de moderniser la production. Cette modernisation s'est justifiée par le fait que ce secteur est un employeur important dans certaines régions de la zone méditerranéenne. L'aide à la modernisation ne peut toutefois durer éternellement.
Il est tout à fait justifié d'inclure ces secteurs dans le régime général du marché des fruits et légumes. Il n'est par contre pas normal, comme le propose la Commission, de créer un système d'aide permanent de manière à garantir la survie du secteur.
La Commission doit plutôt mener à son terme l'analyse des possibilités de concurrence de la production (pendant la prorogation du régime d'aide existant d'un an envisagée dans la proposition de la Commission) et décider ensuite des suites à donner.

Adam (PSE).
Monsieur le Président, les députés travaillistes britanniques ont voté contre le rapport Cunha. Notre objectif est de réformer fondamentalement le système en supprimant toute aide financière à la production de tabac. La proposition d'élargir l'actuel régime financier est inacceptable. Tout comme l'amendement qui limiterait les propositions de la Commission visant à instaurer des primes plus élevées à destination du Fonds communautaire du tabac.
Quoi qu'il en soit, il ne faut pas perdre de vue l'importance économique et sociale du tabac dans certaines régions. La Commission doit présenter des mesures visant à développer des sources de revenus alternatives, et cela de façon plus urgence que ce qu'elle ne le montre actuellement.
Il s'agit là, selon nous, d'une priorité absolue, et c'est pourquoi nous avons voté en faveur de l'amendement 21.

Fatuzzo (PPE-DE).
Monsieur le Président, le rapport Cunha, qui se réfère au règlement permettant de financer la culture du tabac en Grèce, en Espagne et en Italie surtout, m'a contraint à m'abstenir - comme l'a fait mon ami Ebner qui vient de parler - parce qu'il y a de nombreux fumeurs parmi les retraités et que je ne peux donc être opposé au tabac. Toutefois, nombre de retraités tombent malheureusement gravement malades et meurent parce qu'ils respirent la fumée des cigarettes que d'autres grillent en leur présence.
Je ne suis donc pas opposé à ceux qui veulent fumer, pour autant qu'ils le fassent à l'extérieur, en plein air, pour eux-mêmes, et je suis également favorable à ce que l'on fasse tout pour que ceux qui ne veulent pas respirer l'air pollué par la fumée ne soient pas obligés de le faire.
Je me suis donc abstenu et j'espère que l'on résoudra bientôt le problème de cette façon, qui me semble très juste.

Alavanos (GUE/NGL)
La proposition de règlement de la Commission concernant le tabac est inacceptable.
Inacceptable politiquement, car elle est dirigée contre les producteurs de tabac, au nom de la protection de la santé, alors que la Commission a dépensé des milliards d'euros pour des produits tels que les viandes rouges ou l'alcool, qui sont tout aussi préjudiciables à la santé.
Inacceptable socialement, car elle est dirigée contre des dizaines de milliers de familles de producteurs de tabac, dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne, sans possibilité de cultures de substitution.
Inacceptable au niveau de l'État, car la suppression des aides au tabac communautaire ne fera pas baisser, serait-ce d'une cigarette, la consommation. Elle aura pour seul effet d'augmenter les ventes des multinationales américaines.
La commission de l'agriculture a accepté mon amendement sur le retrait du considérant 5 qui prévoit de supprimer les aides au tabac. De même, elle a accepté mes amendements sur le rétablissement des primes aux variétés Mavra-Tsebelia ainsi que sur la réalisation d'une étude spéciale sur les rapports entre production communautaire, importations et consommation de tabac. Bien que, sur certains points, je diffère de la résolution de la commission de l'agriculture, comme elle s'inscrit dans un sens positif pour le maintien de la culture du tabac, elle a mon soutien.

Klamt (PPE-DE)
. (DE) Le secteur du tabac doit être examiné dans sa globalité. Il nécessite une prise en considération équilibrée de ses multiples aspects, tels que la PAC et l'environnement, la cohésion économique et sociale, ou encore la santé publique. À cette fin, des études sont en cours que la Commission doit présenter et dont les conclusions et les observations doivent être traduites en propositions concrètes. Nous ne pouvons céder à l'illusion de croire que, avec la diminution de la culture de tabac, il ne se trouvera plus de fumeurs dans l'UE. Nous devons garder clairement à l'esprit que le tabac sera alors importé de pays tiers, dans lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence sur la culture, et que des emplois seront supprimés dans l'UE. Nous sommes investis d'une obligation à l'égard de ces travailleurs qui tirent leurs moyens de subsistance de la culture du tabac. Des alternatives réalistes doivent leur être offertes. Les moyens nécessaires aux mesures de restructuration pourraient provenir du nouveau département qui doit être créé sous les auspices du Fonds communautaire du tabac. Une hausse des ressources à 3 % doit être décidée à cet égard. Enfin, je plaide également en faveur d'une intensification des campagnes d'information et de sensibilisation sur les effets du tabagisme pour la santé.

Lulling (PPE-DE)
. En août 1967, la Commission avait soumis pour avis au Parlement européen la première proposition relative à un règlement portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac. J'avais été nommée rapporteur par la commission de l'agriculture, qui, à l'époque, a examiné cette proposition pendant neuf réunions, pour adopter mon rapport en avril 1969 et le discuter en mai 1969 à Strasbourg.
Pourquoi je rappelle ceci ? Mais parce qu'à l'époque, nous avions proposé un nouveau type d'organisation de marché qui reposait sur un système de contrats assurant dans le cadre de la préférence communautaire un revenu équitable aux producteurs, cela assorti de mesures sociales et de reconversion.
Je tiens à préciser que je ne suis pas d'avis que sous prétexte de lutter contre le tabagisme, il faut éradiquer la culture de tabac brut dans la Communauté. Il y a des régions où la culture de tabac est une source principale de revenu pour de petits agriculteurs et où la reconversion, soit vers d'autres productions agricoles, soit vers d'autres activités économiques, est extrêmement difficile, sinon impossible.
Déjà en 1969, nous avions écrit que des mesures d'ordre social et de reconversion se justifieraient beaucoup plus que le financement d'une production excédentaire de variétés qui ne trouvent pas preneur sur le marché. Nous avions précisé que les mesures de reconversion ainsi que celles destinées à orienter qualitativement et quantitativement la production de tabac devraient s'insérer dans la politique régionale et la politique d'amélioration des structures agricoles. Nous avions même mis en garde que les excédents livrés à l'intervention ne pourraient être vendus sur le marché mondial qu'au détriment des pays associés et aux dépens des intérêts de la politique commerciale extérieure de la Communauté.
Comme il n'est jamais trop tard pour bien faire, il est justifié de suivre aujourd'hui notre rapporteur pour nous limiter à modifier les propositions de la Commission uniquement sous l'angle technique et de réserver le débat politique de fond sur le futur régime concernant le tabac brut pour 2003.
(Intervention écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Malmström, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)
 - (SV) Nous sommes critiques vis-à-vis du rapport Cuhna sur le tabac en feuilles. Nous estimons que les différents amendements déposés conduisent de manière générale à une politique agricole dépassée qui ne répond pas aux exigences et aux besoins de la société mondiale d'aujourd'hui.
Au vu de cela et compte tenu de la révision générale imminente de la politique agricole de l'UE, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

Meijer (GUE/NGL)
L'Union européenne mène une politique visant à décourager la consommation des produits du tabac tout en encourageant leur production par le biais de subventions aux agriculteurs qui cultivent du tabac brut. La suppression progressive de ces subventions est heureusement à l'ordre du jour mais elle est encore en butte à l'opposition de la commission de l'agriculture et du développement rural. Cette commission précise en effet que la production de tabac brut est socialement et économiquement essentielle pour les régions les plus pauvres et que la reconversion vers d'autres cultures s'avère difficile.
Dans un même ordre d'idées, la commission pourrait rappeler que la production de la composante principale de la cocaïne est cruciale pour la survie des agriculteurs des régions les plus déshéritées de la Colombie. Pourtant, nous octroyons des subventions d'un côté alors que, de l'autre, sous influence américaine, nous permettons que des actions militaires soient entreprises contre ces agriculteurs et que des appareils étrangers décollent d'un territoire colonial néerlandais pour effectuer des missions de reconnaissance et répandre des produits toxiques.
Cette politique des deux poids deux mesures est dénuée de toute crédibilité. Nous serions bien inspirés de consacrer l'argent des subventions au tabac à des actions d'information sur les effets nocifs des produits du tabac et à l'aide aux régions qui se reconvertissent dans d'autres cultures. Je m'oppose totalement au refus du rapporteur de soutenir cette solution.

Sacrédeus et Wijkman (PPE-DE)
 - (SV) À long terme, il est inacceptable que l'argent des citoyens européens serve à soutenir la culture du tabac dans certains États membres. Il est essentiel de supprimer les aides à la culture du tabac, notamment du point de vue de la santé publique. Les niveaux d'aide élevés vont à l'encontre d'une adaptation à d'autres récoltes. C'est la raison pour laquelle les démocrates chrétiens soutiennent une diminution progressive des aides au tabac, comme le propose la Commission.

Sbarbati (ELDR)
La culture du tabac joue un rôle de premier plan, surtout dans les régions les moins favorisées d'Europe. Quelque 130 000 propriétaires et 400 000 travailleurs saisonniers sont concernés par la production et la transformation du tabac dans l'UE. Ces chiffres suffisent à eux seuls à justifier et solliciter une étude sur les coûts sociaux qu'induirait la suppression des aides avant d'en venir au débat politique sur l'avenir de cette culture au sein de l'UE. D'autre part, une action restrictive vis-à-vis des cultures de tabac en Europe n'aurait aucune retombée sur la consommation, si ce n'est de détourner les fumeurs européens vers les tabacs non communautaires, nettement moins réputés et certainement plus nocifs pour la santé.
Si on ajoute à cela que le document de la Commission COM(2001) 264 du 15 mai 2001 sur le développement durable souligne qu'il faut que "les décideurs déterminent les retombées éventuelles - positives ou négatives - dans les autres domaines et qu'ils en tiennent compte. Une étude minutieuse de toutes les conséquences d'un projet de proposition doit comprendre une évaluation de ses effets économiques, environnementaux et sociaux au sein de l'UE et dans les pays tiers".
C'est pourquoi, en tant que républicains européens, nous pensons que la Commission devrait promouvoir sérieusement des études et recherches sur les cultures alternatives possibles préservant le tissu rural de manière durable. Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour reporter le débat politique sur le tabac au moment où le Parlement devra se pencher sur un rapport d'évaluation de la gestion du fond, contenant éventuellement une proposition de modification et d'amélioration.
Pour tous ces motifs, nous disons "non" à la suppression progressive des subventions accordées aux cultivateurs de tabac européens décidée à l'aveuglette, nous demandons que, pour la période 2002-2004, les niveaux actuels des activités du fond de recherche soient maintenus parce que la recherche agronomique constitue aujourd'hui une des voies les plus importantes permettant de rendre la consommation de tabac moins nocive pour la santé, et nous appuyons le rapport amendé par la commission de l'agriculture.

Van Dam (EDD)
 - (NL) Le gouvernement néerlandais estime souhaitable une réforme de la politique agricole. Il invoque l'élargissement et la crainte de devoir bientôt contribuer de façon considérable au budget de l'UE. Les Néerlandais sont près de leurs sous, ce n'est pas neuf. Pour ma part, je partage cet appel à la réforme de la politique agricole, non pas à cause de l'élargissement mais parce que certains règlements la concernant n'ont plus rien à voir avec une conception saine de l'agriculture.
Pour des raisons diverses, l'organisation du marché dans le secteur du tabac brut est funeste. Loin de démentir à la politique agricole commune son rôle économique mais aussi social, il faut pourtant constater que cette organisation du marché s'est dénaturée jusqu'à ne privilégier que ce dernier aspect. Nous permettons la survie d'une production qui est et nocive pour la santé publique et déficitaire. Les primes n'incitent aucunement l'agriculteur à modifier son plan de production. Dans un tel contexte, ce n'est pas demain la veille qu'il risque de s'intéresser à d'autres cultures.
Le tabac est un produit nocif en termes de santé publique. J'engage ceux des membres du Parlement européen qui ne veulent pas le reconnaître à intenter un procès contre les avertissements qui figurent sur les paquets de cigarettes. Faire valoir qu'il existe une demande sur le marché du tabac et que la production européenne doit donc être maintenue est un raisonnement captieux auquel ont eu recours plusieurs membres de cette Assemblée. Ce n'est pas parce qu'il existe une demande sur le marché que nous devons subventionner la production. S'il fallait extrapoler cette conception à la politique agricole, les contributeurs nets de l'Union auraient un réel problème !
Les adaptations de l'organisation du marché dans le secteur du tabac brut doivent inciter les cultivateurs à se tourner vers des cultures alternatives. La proposition de la Commission inspire confiance puisque, sans détours, elle prévoit simultanément la suppression progressive des subventions et l'introduction de mesures destinées à développer des sources alternatives de revenus. En voulant supprimer cette observation faite par la Commission, le rapporteur Cunha ne rend pas service à l'Europe. Par conséquent, avec 31 membres de cette Assemblée, nous avançons un amendement mentionnant spécifiquement la suppression des aides à la culture du tabac.

Costa Neves (PPE-DE)
 Nous attendons toujours !
Les mesures spécifiques en vigueur pour les régions ultrapériphériques sont insuffisantes et n'existent que dans le cadre de l'agriculture et de la pêche - cadre bien plus modeste que celui fixé il y a dix ans, au moment du lancement des programmes POSEI, et en deçà des possibilités offertes par le nouvel article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ce qui est incompréhensible et inacceptable.
Même dans les domaines couverts, les "enveloppes financières" respectives sont restées constantes ou diminuent aujourd'hui, en termes relatifs, par rapport à l'époque du lancement des mesures. Des succès limités ont été enregistrés dans le cadre des mesures, pour ce qui concerne l'agriculture, et l'aide à l'écoulement de certains produits a été prorogée, pour ce qui concerne la pêche, comme cela vient d'être proposé de nouveau, pour une année supplémentaire.
Il faut des régimes permanents, périodiquement adaptés, soutenus par des "enveloppes financières" appropriées, non seulement pour l'agriculture et la pêche, mais aussi l'énergie, l'environnement, les communications, les nouvelles technologies, l'aide aux petites et moyennes entreprises.

Marques (PPE-DE)
Le système communautaire d'aide à l'écoulement de certains produits de la pêche des régions ultrapériphériques, dont la région autonome de Madère, créé en 1992 à la suite des programmes POSEI, a fait l'objet de prorogations et de révisions successives.
Le Parlement a constamment répété la nécessité d'adopter des mesures spécifiques aux régions ultrapériphériques, basées sur l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Il ne fait donc aucun doute qu'il convient de maintenir des instruments d'aide aux régions ultrapériphériques comme prévu dans la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission.
Je soutiens pleinement cette proposition de règlement, qui vise à proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2002, le régime en vigueur en garantissant ainsi la continuité de l'encadrement juridique du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité concernant les produits de la pêche. La prorogation d'une année permettra à la Commission de concevoir un nouveau régime d'aide au-delà du 1er janvier 2003, à la lumière de l'évaluation en cours, de l'impact de ces mesures d'aide au secteur de la pêche des régions ultrapériphériques.

Meijer (GUE/NGL)
Les accords de pêche entre l'Union européenne et des pays du tiers monde, parmi lesquels de nombreuses anciennes colonies des États membres actuels de l'UE, sont moins beaux qu'il n'y paraît. On parle toujours à leur sujet d'avantage réciproque. Ces pays comblent un tant soit peu leur manque d'argent et nous, notre manque de poisson. En d'autres termes, les navires européens sont autorisés à pêcher dans leurs eaux aux frais du contribuable européen, qui finance aux trois quarts les aides perçues par les pays en question, des pays dont la pauvreté les pousse à vendre leurs droits.
Le Gabon vient de vendre des droits de pêche pour un délai de trois ans alors qu'il est importateur de poisson. Ce type d'accords se fait au détriment de la pêche côtière locale, a fortiori lorsque les eaux territoriales protégées où l'accord ne s'applique pas sont réduites à la zone des six miles, et non plus celle des douze miles.
Irréprochable, le rapporteur souligne la nécessité d'une recherche scientifique, d'un autre financement, de l'aide au développement, ainsi que les effets négatifs sur l'environnement et les désavantages des pays concernés. Je puis me rallier à la majorité de ses considérations mais, à la différence de M. Maat, je ne vote pas pour la conclusion d'autres accords de ce type.

Parish (PPE-DE)
 - (EN) Nous sommes très mécontents des accords de pêche entre l'UE et les pays tiers, et notamment de celui conclu avec le gouvernement gabonais dans la mesure où l'on sait que 40 % des fonds devraient être réservés pour des mesures de conservation.
Vu le manque de bonne gouvernance, nous craignons que ces fonds ne soient utilisés à d'autres fins que celles décidées initialement ; c'est pourquoi la délégation des conservateurs s'est abstenue sur le vote final.

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de ce rapport.
Force est de constater que le rythme de diminution et de perte de la diversité biologique en Europe et dans le monde ne cesse de s'accélérer. Les mesures en vigueur semblent insuffisantes pour inverser les tendances actuelles, notamment la diminution du nombre des espèces et de leur habitat, des écosystèmes et des gènes.
Il appartient à l'Europe de jouer un rôle particulier d'initiative et d'animation dans ce domaine et de ne pas se contenter d'émettre des v?ux pieux qui ne seront pas suivis d'effets.
Dans un premier temps, l'Europe doit garantir l'application de la législation environnementale. En effet, trop d'États membres font, pour des raisons de politique nationale, de la résistance pour transposer rapidement et efficacement certaines directives (notamment les directives "Oiseaux" et "Habitats").
Des actions dans le domaine de l'agriculture et de la pêche sont également à mener. L'agriculture doit jouer un rôle central, et la nouvelle PAC ne pourra faire l'économie de réformes prenant en considération les exigences de développement durable.
Quant à la pêche, il est essentiel de prévoir des mesures cohérentes à court et moyen terme afin de préserver ou de restaurer la diversité biologique là où elle est menacée.
Enfin, préserver la diversité biologique ne signifie pas stopper l'effort de recherche et le développement des connaissances. Aussi, dans le domaine des OGM par exemple, si l'application du principe de précaution est une donnée à ne pas négliger, il convient de soutenir la validation scientifique objective, étape par étape, de ces expériences.

Meijer (GUE/NGL)
 - (NL) En un siècle, l'humanité a profondément transformé la planète, et pas seulement en bien, loin de là. La population mondiale a explosé, des régions jusqu'ici vierges sont traversées par des voies de communication et des zones étendues sont désormais accaparées par la production alimentaire, l'exploitation de cultures industrielles et l'urbanisation. Les forêts tropicales sont massivement abattues et brûlées, des espèces animales disparaissent à cause de l'exploitation économique, les mers sont vidées de leurs poissons, les peuples indigènes sont chassés de leurs territoires et des brevets sont octroyés sur des plantes et des animaux.
Cette évolution perçue il y a peu encore comme un progrès est de plus en plus considérée comme une menace hypothéquant notre avenir. Il importe par conséquent de faire beaucoup plus pour la protection de ce qui subsiste de la vie végétale et animale sauvage et la survie des populations qui vivent depuis la nuit des temps dans des régions faiblement peuplées où la nature offre des ressources abondantes.
Ces groupes s'appauvrissent fortement et sont contraints de chercher leur salut dans les villes ou de dévaster leur environnement naturel pour y faciliter le développement de l'industrie et de l'agriculture intensive. Dans ce contexte, l'aide aux organisations non gouvernementales, l'adaptation des plans de développement du tiers monde et la transformation de la politique agricole au sein de l'UE viennent bien à propos. Malgré cette longue liste de dégradations, le vote de cette proposition sur la protection de la biodiversité apparaît comme une lueur d'espoir, même si je ne suis pas très optimiste quant à son application.

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de ce rapport
L'Union Européenne, et notamment le Parlement européen, sont très attachés à la protection des citoyens, de leur environnement, de leur quotidien et de leur santé. Bien souvent, des textes équilibrés dans ces domaines sont approuvés au niveau communautaire. Toutefois, nous nous apercevons que la transposition d'un certain nombre de directives par les États membres accuse un retard injustifié.
La directive sur les eaux urbaines résiduaires est un exemple de cette mauvaise application. Adoptée en 1991, elle a pour objectif de protéger l'environnement contre les effets du rejet des eaux urbaines résiduaires et des eaux résiduaires biodégradables provenant de l'industrie alimentaire. Lorsqu'elle a été appliquée, la directive a conduit à une amélioration significative de la qualité des eaux. La principale obligation qui incombe aux États membres est de mettre en place des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires et de respecter un calendrier pré-établi.
Or, non seulement des États membres tardent à communiquer toutes les informations nécessaires à une évaluation objective de cette directive mais, pis encore, d'autres ne communiquent aucune information sur ce sujet. C'est totalement inacceptable !
Aussi, je demande que le retard pris par les États membres ne s'aggrave pas, que toutes les informations soient communiquées à la Commission comme le stipule cette directive adoptée en son temps par le Conseil. Je me suis prononcée en faveur de l'ouverture par la Commission de procédures d'infraction dans les cas où les critères d'identification des zones sensibles n'auront pas été respectés ou pris en compte.

Meijer (GUE/NGL)
Les États candidats aiment à pointer du doigt la politique de traitement des eaux résiduaires de la ville de Bruxelles pour conclure que les règles environnementales ne valent que sur le papier. Parmi les 527 agglomérations de plus de 150 000 habitants, 94 rejettent directement leurs eaux usées dans l'environnement sans les épurer, et 134 autres ne fournissent pas suffisamment d'informations. Conclusion, environ 43 % d'entre elles sont en défaut. Les données relatives à 1998 ne sont pas encore disponibles et l'on ne sait même pas combien de procédures d'infraction ont été intentées auprès de la Cour européenne de justice. Voilà qui confirme la nature essentiellement économique de l'UE, qui libère les grandes multinationales des règles nationales qui les maintiennent dans un carcan trop gênant. D'autres domaines ne font l'objet que de timides préoccupations et des règles utiles demeurent lettre morte. En l'espèce, c'est bien sur des autorités qui manquent à leur devoir qu'il faut jeter la pierre et non pas sur l'irresponsabilité des entreprises. Il importe néanmoins de connaître les origines de ce manquement.
Les grandes villes sont empêtrées dans de nombreuses problématiques et ne reçoivent pas assez d'argent des autorités nationales, soucieuses d'économiser pour pouvoir abaisser les impôts, accroître la rentabilité des entreprises et assurer la stabilité de l'euro. Les villes tombent alors en ruines et sont incapables de mener à bien les modernisations nécessaires. Ce processus deviendrait plus manifeste si nous appuyions le rapporteur dans sa volonté d'étendre la publicité en la matière.

Ries (ELDR)
La pollution domestique et industrielle est devenue la principale source de dégradation de nos cours d'eau européens dont 40 % seulement atteignent les objectifs de qualité fixés en fonction des différents usages. Face à cette situation dommageable, le Conseil et le Parlement ont réagi en adoptant, en 1991, la directive dite "traitement des eaux urbaines résiduaires".
Comme la majorité de mes collègues de la commission de l'environnement, je déplore que onze ans après son adoption et quatre ans après le délai fixé pour que les agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants s'équipent de systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines, nombreux soient les États membres qui ne se conforment toujours pas au calendrier juridiquement contraignant de cette directive.
Je regrette également que la commission de l'environnement n'ait pas adopté un des amendements que j'avais déposé, un amendement de bon sens qui expliquait les raisons pour lesquelles autant d'États membres n'ont toujours pas appliqué cette directive.
À savoir que les délais très courts fixés par la directive 91/271/CEE (six ans et demi pour le traitement des eaux en zones sensibles) ne tenaient vraisemblablement pas compte de la situation de plusieurs grandes agglomérations des États membres. En 1991, celles-ci ne disposaient pas encore de stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et devaient en outre se conformer à d'autres normes communes européennes dans les domaines de la passation des marchés publics et des études d'incidences environnementales.
Faut-il rappeler que le délai moyen de passation des marchés publics dans le secteur est de trois ans, faut-il également souligner qu'une station de traitement des eaux avec son raccordement pour la collecte des égouts a un coût moyen de 400 millions d'euros ?
En résumé, une bonne législation communautaire est une législation qui fait la part des choses entre ce qui est souhaitable et ce qui réalisable. Force est de constater que l'élaboration de la directive "traitement des eaux urbaines résiduaires" a manqué à cette règle essentielle.

?lyssandrakis (GUE/NGL)
La "crise de l'acier" démontre de la manière la plus convaincante les impasses de l'économie de marché et de la libéralisation que les États-Unis et l'Union européenne s'efforcent, avec tant d'obstination, d'imposer au monde entier. Elle montre aussi que la crise du système capitaliste est si profonde que l'on ne peut y faire face par aucune mesure de gestion ni avec les "règles de bonne conduite" de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour le libre-échange et la libre concurrence. Pour défendre leurs intérêts, les États-Unis n'hésitent pas à violer les accords conclus.
À l'occasion de cette crise, les contradictions au sein du système impérialiste mondial et la lutte plus générale entre ses centres pour l'hégémonie ont refait surface. L'impérialisme américain n'hésite pas à prendre des mesures qui atteignent l'impérialisme européen dans son économie et ce dernier, bien qu'il fasse étroitement route avec lui et convoite sa part du butin des aventures militaires, n'hésite pas à contre-attaquer. À l'évidence, les revendications des syndicats américains n'ont été qu'un simple prétexte à la décision de l'administration Bush d'imposer des taxes, cette décision ayant été prise à l'arrière-fond de la crise générale qui frappe l'économie capitaliste, après la pire année qu'ait connue le commerce mondial depuis vingt-cinq ans et la chute de 38 % des importations américaines d'acier au cours des trois dernières années.
De cette querelle, les travailleurs n'ont rien à gagner. Les travailleurs américains ne pourront pas plus éviter, au bout du compte, la restructuration et le chômage que les travailleurs européens ne pourront conjurer le spectre du licenciement avec la saisine de l'OMC. Ce que les États-Unis et l'Union européenne essayent de sauver, ce sont les profits des industries sidérurgiques. Mais même s'ils parviennent à atténuer quelque peu les conséquences de la crise actuelle, une autre crise surviendra dans peu de temps. Ce phénomène est caractéristique des systèmes sociaux où l'offre à la société est depuis longtemps épuisée, et un tel système est représenté par le capitalisme. La seule issue est son renversement, bien que cela semble difficile dans les conditions actuelles. Des crises comme celle de l'acier offrent de nouvelles possibilités aux luttes de la classe ouvrière, elles peuvent servir à rassembler, elles dévoilent la face hideuse du système capitaliste.
La résolution du Parlement européen aborde superficiellement le problème et s'efforce d'y faire face dans le cadre de la libéralisation. Il convient de noter que la résolution accuse les États-Unis ne n'avoir pas procédé à temps à la restructuration de l'industrie sidérurgique, comme l'a fait l'UE ! Autrement dit, elle les accuse de n'avoir pas fermé suffisamment d'entreprises et de n'avoir pas licencié assez de travailleurs, comme il est advenu, par exemple, dans le cas de l'industrie sidérurgique grecque. Pour cette raison, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous avons voté contre la résolution.

Berthu (NI)
On ne peut que regretter l'instauration par les États-Unis d'une taxe sur les aciers importés, qui lèse les intérêts européens et s'affranchit apparemment des règles de l'OMC. Néanmoins, en sens inverse, nous avons été effarés par l'assurance et la bonne conscience avec lesquelles le commissaire Lamy donnait hier, dans cet hémicycle, des leçons de morale libre-échangiste aux Américains. Il faudrait rappeler quelques réalités que l'on oublie, et qui devraient conduire à plus de discrétion.
1- Tout d'abord, la surtaxe américaine, susceptible de s'élever jusqu'à 30 %, correspond à peu près à la dépréciation de l'euro depuis son entrée en vigueur, qui impose un véritable "dumping monétaire" à nos partenaires commerciaux. Bien entendu, personne n'en parle en Europe parce que, pour inattendue qu'elle soit, cette dépréciation nous favorise commercialement. Il n'en reste pas moins qu'elle cause un grave préjudice à nos partenaires. Certes, les États-Unis ont souhaité le "dollar fort", mais ils ne voulaient pas pour autant un dollar surpuissant, pénalisant gravement leurs propres industries.
2- Dans l'affaire de l'acier, les États-Unis ont invoqué la nécessité de mesures de sauvegarde pour éviter des désordres intérieurs. Sans doute en l'espèce détournent-ils des règles de l'OMC qu'ils ont eux-mêmes adoptées, et par lesquelles ils se retrouvent piégés. Mais il n'en reste pas moins qu'ils posent un vrai problème. Au lieu de les accabler, ne faudrait-il pas plutôt saisir la balle au bond, et proposer d'ouvrir une réflexion sur les exceptions légitimes au libre-échangisme, pour les pays développés, et encore plus pour les pays sous-développés ? L'Europe, en particulier, ferait bien d'y réfléchir si elle veut à l'avenir sauver son modèle agricole.
On peut d'ailleurs se demander à cet égard si les déclarations tonitruantes du commissaire Lamy, attaquant "l'unilatéralisme" des mesures américaines, ne vont pas aboutir (ou ne sont pas destinées), au-delà du cas présent, à renforcer la discipline multilatérale d'un libre-échangisme simpliste, tel qu'il a été adopté, par manipulation de l'opinion, à l'issue de l'Uruguay Round. Et nous nous apercevrons demain que ces disciplines renforcées nous retiennent prisonniers, par contrecoup, sur d'autres sujets vitaux pour nous, comme l'agriculture. La manipulation continue.
Caudron (PSE)
L'attitude et les décisions américaines visant à protéger de manière éhontée leur industrie sidérurgique au détriment de l'Europe illustrent parfaitement qu'au-delà des grands discours et des grandes déclarations libérales, ce qui domine aujourd'hui le monde, c'est la loi du plus fort sur laquelle s'appuie, en l'occurrence, G. W. Bush (à relire la fable de la Fontaine "Le loup et l'agneau").
C'est pourquoi l'Europe doit réagir vigoureusement par les moyens légaux prévus dans le cadre de l'OMC mais aussi par tous les autres moyens de pression disponibles à un moment où les États Unis ne cessent de faire appel à d'autres solidarités dans leur lutte contre le terrorisme.
Cette situation prouve la nature réelle d'une mondialisation "à la sauce américaine".
Elle réduit à sa juste mesure les discours sur les bienfaits d'une libre concurrence dépourvue de règles.
Elle conforte ceux qui pensent qu'il faut une Europe politique capable d'exister puis de peser dans la gestion des affaires du monde !

Meijer (GUE/NGL)
Depuis des années, les États-Unis se sont faits les champions du libre-échange, pour autant que cela signifie que les autres se montrent disposés à ouvrir leurs marchés aux produits américains sans aucune contrainte à l'importation. Ils brandissent invariablement la menace d'une guerre commerciale lorsqu'on leur demande de fournir des produits répondant à certaines exigences en matière d'environnement et de santé publique. Dans une large mesure, l'UE a fait sienne cette idéologie du libre-échange. Il devient pourtant de plus en plus évident que même ce libre-échange-là reste subordonné aux intérêts américains et qu'il n'a droit de cité que s'il donne des avantages aux entreprises américaines. Le groupe dirigeant américain est convaincu que son pays est le meilleur du monde. Comme l'Union soviétique et la Chine en leur temps, les États-Unis tirent de cette prétention le droit de se permettre tout ce qu'ils interdisent aux autres. C'est en vertu de cette supériorité qu'ils réclament l'impunité internationale de leurs criminels de guerre, qu'ils s'autorisent le recours unilatéral à la menace nucléaire et que l'acier européen doit disparaître du marché américain au moyen d'une taxe sur les importations.
L'UE serait bien inspirée de conclure de cette affaire que cette idéologie du libre-échange provoque des accidents. L'Europe devrait accorder la priorité à l'autosuffisance économique, donc à l'autarcie, plutôt qu'encourager les importations, les exportations, la mondialisation et l'augmentation de la dépendance réciproque vis-à-vis des USA et du Japon. Tel serait le meilleur moyen de ne pas avoir à souffrir des conflits commerciaux et de l'importation de l'instabilité économique.

Vachetta (GUE/NGL)
Les relations transatlantiques traversent une zone de turbulences. À l'origine se trouve l'offensive du gouvernement américain qui profite de sa victoire militaire en Afghanistan pour renforcer et consolider sa superpuissance.
Toutefois, la quête américaine vers la suprématie globale engendre aussi des conflits et tensions avec les classes dominantes du centre et de la périphérie du monde. Le conflit en cours, relatif à la taxe instaurée par les États-Unis sur les importations d'acier, en est une manifestation flagrante. L'impérialisme américain est prêt à imposer une "déréglementation mondiale", mais ne se refuse pas des mesures protectionnistes quand il sent ses intérêts menacés.
Je n'ai pourtant pas voté cette résolution commune. Cette opposition de l'UE n'est qu'une manière de soutenir les multinationales européennes dans une guerre économique sans merci. Nous sommes avant tout solidaires des travailleurs du monde entier, ceux des États-Unis y compris. Nous ne soutenons pas les intérêts de multinationales contre d'autres.
Plus l'UE semble "combattre" les USA, plus elle adopte leur politique. Ainsi, le "processus de Lisbonne" qui vise à transformer l'UE dans "l'économie la plus compétitive du monde", vise à miner, par la libéralisation, la privatisation et la marchandisation à outrance, les conditions de vie du monde du travail en Europe et dans le Tiers-Monde.

Grossetête (PPE-DE)
J'ai voté en faveur de ce rapport
Cette recommandation s'appuie sur une vision réaliste et moderne de l'économie européenne.
Le ralentissement de l'activité économique aux États-Unis a des répercussions au sein de l'Union européenne. Cela ne suffit cependant pas à expliquer les résultats mitigés enregistrés par de nombreux États membres. Il existe en effet des problèmes internes qui doivent être résolus. Des réformes structurelles sont attendues.
Chaque consommateur européen doit pouvoir choisir librement son prestataire de services. Aussi, une politique novatrice en matière de concurrence, repoussant toutes les positions dominantes, émerge au sein de l'Union européenne. Cette approche doit être soutenue, notamment en impliquant toutes les parties concernées pour une meilleure efficacité personnelle et collective. Il ne s'agit pas de réformer contre les acteurs, mais de faire évoluer ces secteurs en concertation avec eux.
Une action déterminée en matière d'éducation, de formation et de développement de la recherche constitue également un axe primordial si nous souhaitons conserver un haut niveau de compétence des salariés et assurer une compétitivité optimale de nos entreprises.
Ce rapport propose également d'augmenter l'âge de la retraite pour les travailleurs qui souhaitent rester actifs. Aujourd'hui, la généralisation des départs obligatoires représente un énorme gâchis de compétence, de talent et d'expérience. Ces personnes expérimentées sont encore utiles au sein de nos entreprises.
Enfin, les analystes montrent que le ralentissement économique que nous connaissons aurait pu être plus important sans l'existence de l'Union monétaire. Aussi, ceux qui aujourd'hui, motivés par des considérations de politique intérieure, prônent un retour en arrière se trompent bien de siècle, et confondent l'intérêt personnel et l'intérêt général.

Patakis (GUE/NGL)
Une fois de plus, un rapport du PE contresigne, en vue de la recommandation de la Commission sur les grandes orientations de la politique économique, les politiques antisociales de l'UE qui démantèlent, au profit des intérêts des monopoles, les droits acquis des travailleurs.
Les travailleurs sont à nouveau appelés à payer les conséquences d'une récession qui résulte de la rivalité intra-impérialiste, du fonctionnement et de l'action des monopoles, et de la quête effrénée de l'augmentation du profit du capital.
Le rapport surenchérit même au sujet de la mise en ?uvre des programmes de stabilité et de convergence et de la coordination des États membres dans l'application des mesures antisociales "adaptées au caractère complexe de la récession mondiale".
Sous la pression des intérêts des monopoles, l'on approuve et propose à nouveau la prise de décisions politiques qui mènent à une réduction du coût du travail et des cotisations sociales, à la violation des conventions collectives, des horaires, à l'application de formes flexibles de travail, à la baisse des rémunérations.
Au nom du "défi démographique du vieillissement de la population", on met en avant la réforme des systèmes de retraite, la prolongation de la vie professionnelle avec le report de l'âge du départ à la retraite et la diminution des pensions, autrement dit la suppression progressive des obligations de l'État en matière d'assurance sociale et l'incitation à la privatisation dans le domaine des prestations de santé et de la prévoyance.
L'affaiblissement du système de sécurité sociale, associé à l'aménagement du temps de travail en fonction des intérêts du patronat, autrement dit la généralisation de l'emploi à temps partiel et de dispositions "flexibles" pour régir le travail, auront pour effet de créer un vaste camp d' "employables", sans droits, sans revendications, soumis à l'entière licence du grand capital.
Les pressions s'accentuent pour que la richesse nationale soit livrée aux intérêts privés, et l'on exige d'accélérer le rythme des privatisations, avec la libéralisation du secteur de l'énergie, du gaz naturel et des transports, ainsi que la privatisation des entreprises d'utilité publique et la libéralisation des services d'intérêt général, sans se soucier des répercussions pour les travailleurs et les consommateurs.
En tant que députés du parti communiste de Grèce, nous votons contre ce rapport qui prévoit un niveau garanti de pauvreté pour les travailleurs et un profit optimal et la prospérité pour un grand capital de plus en plus puissant, puisqu'il vise à supprimer les conquêtes des travailleurs et à généraliser l'emploi à temps partiel. Les travailleurs, en dénonçant et en combattant ces politiques, vont s'efforcer de conjurer la tourmente qui s'annonce, et nous serons à leurs côtés dans leurs luttes.

Vachetta (GUE/NGL)
Le rapport de l'ex-syndicaliste Trentin s'ouvre sur une orientation qui a le mérite de la clarté : "les priorités doivent consister dans la réduction du coût du travail". Il enchaîne sur des propositions incohérentes selon lesquelles on pourrait, en même temps, réduire les impôts et les cotisations sociales, et garantir "l'intégrité des retraites et des services de santé". Faute de comprendre les raisons de la reprise 1997-2001 et du récent retournement conjoncturel, le rapport propose imperturbablement des recettes, telles que l'application rigoureuse de l'inapplicable Pacte de stabilité, qui ne peuvent conduire qu'à une accentuation de l'actuelle récession.
Le rapport insiste sur les efforts de formation et de R & D, comme si, en matière d'emploi, ces dépenses pouvaient remplacer une demande salariale soutenue et une réduction du temps de travail généralisée. Il ose parler de "cohésion sociale" alors que la baisse des impôts et des cotisations sociales qu'il préconise ne peut déboucher sur autre chose qu'un creusement des inégalités. C'est donc sans réserve que j'ai voté contre ce rapport indigent et hypocrite qui devrait faire honte à ses rédacteurs.

de La Perriere (NI)
D'entrée de jeu, le titre de ce rapport affiche clairement son objectif : doter l'Union d'une politique fiscale harmonisée.
Il est dès lors troublant que la lecture du rapport Della Vedova s'ouvre par une sorte d'aveux à demi sincères : la politique fiscale doit demeurer du ressort des États membres. Or, tout le reste du texte préconise les moyens permettant à l'Union de s'arroger cette même prérogative.
Certes, on revient de loin. Le texte voté en Commission a nettement amélioré la proposition du rapporteur qui voyait dans un impôt européen l'occasion d'affirmer le principe fédéral de la construction européenne. La majorité de ce Parlement a jugé plus prudent d'effacer cet excès de franchise et de le remplacer par un texte qui, finalement, s'abrite derrière une certaine forme de libéralisme, en prônant la baisse des impôts pour finalement demander le passage des instruments de la politique fiscale sous le contrôle des autorités communautaire, la Commission et le Parlement lui-même.
Dans sa stratégie habituelle des petits pas, cette Assemblée avance certes, mais en crabe. Et encore n'avance-t-elle qu'à moitié. S'agissant de la TVA, les propositions ne sont pas assez audacieuses. Il aurait fallu, d'une part, affirmer que chaque nation est souveraine en la matière et, d'autre part, faire des propositions plus larges que celles visant à exonérer les ONG de TVA et inclure, par exemple, toutes les manifestations culturelles produites par des associations à but non-lucratif.
Un rapport affirmant clairement le caractère national de la politique fiscale et recommandant une amélioration de la coordination entre États membres dans ce domaine aurait pu recueillir mon suffrage. Je n'ai malheureusement rien lu de tel.

Meijer (GUE/NGL)
Personne n'aime payer ses impôts mais, sans l'impôt, nous serions obligés de vivre dans une jungle où la loi du plus fort l'emporterait à tous les coups. Sans impôts, l'enseignement, les soins de santé, les transports publics et la sécurité dans nos rues pour tous ne seraient qu'un rêve et les personnes malades ou sans emploi pendant une période prolongée seraient réduites à la mendicité.
La Commission européenne fixe malheureusement d'autres priorités et le radical italien Della Vedova s'en fait un adepte fidèle. Il se plaint de l'augmentation de la pression fiscale de 35 % à 45 % depuis 1970 et exprime le v?u que la concurrence fiscale entre les États membres mène à une diminution de l'imposition des entreprises. Il est vrai qu'il considère le niveau d'imposition comme étant du ressort de chaque État membre mais, dans le même temps, il fait tout pour que les entreprises soient libres de placer leur siège dans un État où la pression fiscale est moindre. Il désire aussi développer certains impôts indirects tels que la TVA et compare les impôts directs comme l'impôt sur le revenu à un obstacle injustifié qui parasite les revenus du travail.
Je suis d'accord avec lui lorsqu'il affirme qu'un impôt sur la pollution de l'environnement peut constituer une alternative sérieuse. Il ne faut pas oublier cependant qu'une fois l'environnement de nouveau propre, ce type d'impôt ne rapportera plus rien. Augmenter la TVA, par contre, reviendrait à faire payer à chacun un montant identique pour couvrir les dépenses de base inévitables et, partant, à accroître l'écart entre les revenus des pauvres et des riches. Raison pour laquelle je refuse sa position.

Poos (PSE)
Le rapport Della Vedova sur la politique fiscale de l'UE est une compilation hétéroclite d'affirmations et de revendications en matière fiscale. Certaines de ces exigences sont en outre en contradiction flagrante avec le Traité, qui prévoit l'unanimité en matière fiscale.
Pour ces motifs, je me suis vu obligé de voter contre la proposition de résolution.

Skinner (PSE)
. (EN) Le paragraphe 12 ne cadre pas avec la volonté de l'EPLP d'harmoniser vers le haut les droits d'accises sur le tabac et l'alcool en vue d'atteindre l'objectif social de diminution de la consommation et de démontrer le bien-fondé de l'idée selon laquelle il est possible de taxer pour des raisons sociales.

Andersson, Färm, Hedkvist Petersen, Hulthén et Hans Karlsson (PSE)
 - (SV) Nous avons voté en faveur de l'ensemble du rapport, car nous estimons que l'UE doit, par exemple, pouvoir appliquer la convention européenne des droits de l'homme, laquelle prévoit de doter l'Union de la personnalité juridique.
Nous pensons qu'un tel changement peut intervenir au travers des modèles de décision et de la structure institutionnelle existants. Nous estimons dès lors qu'il n'est pas nécessaire de réunir les trois piliers qui constituent actuellement la CE et l'UE dans un seul et même pilier.
La structure des piliers reflète la distinction politique qui est faite entre les domaines de coopération supranationaux et interétatiques et le fait que la structure des piliers engendre une situation inextricable d'un point de vue juridique ne suffit pas à justifier sa suppression.

Berthu (NI)
S'il y avait un doute sur la portée du rapport Carnero González - qui demande que l'Union européenne possède désormais la personnalité juridique - il a été levé par le débat d'hier. Les orateurs ont fait assaut de zèle fédéraliste, démolissant ainsi toutes les démonstrations précautionneuses que le rapporteur avait construites pour prouver que sa réforme était tout à fait innocente.
Giorgio Napolitano a parlé de l'établissement d'une "entité supranationale". Andrew Duff a évoqué la nécessité que l'Union devienne une "partie contractante" à part entière sur la scène internationale. Jo Leinen a déclaré qu'effectivement l'octroi de la personnalité juridique à l'Union n'était qu'une pièce complétant les autres, dans l'ensemble des propositions fédéralistes. Et pour terminer, la Commission a déclaré qu'il s'agissait là d'une réforme "essentielle", et qu'elle s'engageait à soutenir le projet.
Il est donc clair que l'octroi de la personnalité juridique à l'Union européenne, en plus des Communautés, a pour but de créer sur la scène internationale un acteur nouveau de pleine capacité, qui notamment utilisera toutes les potentialités de l'article 24 TUE (surtout révisé après Nice) pour enlever peu à peu aux États membres l'autonomie de leur politique étrangère. L'Europe serait alors entrée, sans que les citoyens ne l'aient décidé clairement, dans l'ère du super-État.
Nous pensons au contraire, comme nous l'avons exposé dans l'opinion minoritaire jointe au rapport, que l'Union européenne doit demeurer une organisation sui generis d'États majeurs et responsables - c'est-à-dire de démocraties nationales majeures et responsables - organisés en réseau. Ce sera le travail de la Convention réunie dans les mois à venir, que de trouver la combinaison favorisant le mieux la synergie volontaire sans tuer la liberté de choix des peuples.

Theorin (PSE)
 - (SV) J'ai voté contre le rapport Carnero González pour la raison suivante :
Je suis en faveur d'une coopération interétatique. Le rapport a un caractère clairement supranational. Doter l'Union de la personnalité juridique, comme le propose le rapporteur, met en péril la coopération interétatique de l'Union. La transformation de l'UE en personnalité juridique constitue en outre un pas supplémentaire en direction d'une fédération européenne. Je ne peux accepter cela.

Hudghton (Verts/ALE)
. (EN) Le principal message de ce rapport est que la Commission européenne a négligé le secteur de la transformation des produits de la pêche. Pourtant confronté aux effets de toute une kyrielle de lois communautaires, qu'il s'agisse de mesures de gestion au titre de la PCP ou d'autres dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité alimentaire et à l'environnement, ce secteur reste trop souvent ignoré.
La directive sur les eaux usées constitue une illustration parfaite du manque d'intérêt porté aux problèmes du secteur de la transformation. Je me réjouis donc que la commission ait approuvé mes amendements, qui exigent une évaluation exhaustive de l'impact de la législation et, plus particulièrement, qui invitent la Commission à soutenir le développement de systèmes de recyclage de l'eau, à l'instar de celui mis au point récemment par une entreprise de transformation dans ma propre région au nord-est de l'Écosse.
Les aides structurelles devraient être examinées plus attentivement. Les entreprises de transformation ont été durement frappées par les mesures de gestion au titre de la PCP (réduction des quotas, démantèlement, etc.) mais n'ont pas été aidées, ou si peu.
Les aides structurelles devraient être positives ; il ne s'agit pas uniquement de réagir contre les mesures de gestion mais plutôt de soutenir le secteur d'une façon proactive, en encourageant l'application de nouvelles technologies et une commercialisation efficace.

Le Président.
Ici se termine l'heure des votes.
(La séance, suspendue à 13h38, est reprise à 15 heures)

Le Président.
 L'ordre du jour appelle le débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.

Le Président.
 Nous commençons par la discussion commune sur les propositions de résolution suivantes :
(B5-0146/2002) de Mme Muscardini, au nom du groupe UEN, sur la Colombie ;
(B5-0149/2002) de M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, sur la Colombie ;
(B5-0159/2002) de M. Gasòliba i Böhm et autres, au nom du groupe ELDR, sur la situation en Colombie ;
(B5-0160/2002) de M. Lipietz et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'enlèvement d'Ingrid Betancourt et la rupture du processus de paix en Colombie ;
(B5-0167/2002) de M. Medina Ortega et autres, au nom du groupe PSE, sur la rupture du processus de paix en Colombie ;
(B5-0168/2002) de M. Marset Campos et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Colombie.

Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE).
Monsieur le Président, je crois que nous devons tous regretter l'interruption du processus de paix que le président Pastrana a encouragé avec tant de volonté politique au début de son mandat.
Je dois vous avouer, Monsieur le Président, qu'après avoir assisté à Los Pozos, avec mes collègues, à une entrevue avec "Tirofijo" et avec les chefs des FARC, cette décision ne m'a pas surprise. Nous avons imploré, à cette occasion, la libération des citoyens de l'Union européenne séquestrés par les FARC ainsi que d'un sénateur colombien malade, à la demande de sa femme et de sa fille. Inutile de dire que nous n'avons pas obtenu de résultat.
Monsieur le Président, ce Parlement doit faire entendre à nouveau sa voix pour condamner tous les assassinats, y compris le dernier, celui de la sénatrice Marta Catalina Daniels, toutes les violations des droits de l'homme qui sont perpétrées en Colombie et exiger des FARC la libération de toutes les personnes séquestrées, sans oublier la candidate aux élections présidentielles, Ingrid Betancourt.
Notre Parlement a toujours misé sur les voies de la paix et du dialogue pour résoudre le conflit, mais la voie du dialogue doit être voulue par les deux parties et une société ne peut pas rester toujours muette, aveugle et sourde devant la violence.
Je crois que, dimanche dernier, la société colombienne a montré son courage civique et sa maturité démocratique. Par conséquent, Monsieur le Président, aujourd'hui plus jamais et à la veille des prochaines élections présidentielles, la communauté internationale, ce Parlement et l'Union européenne en général doivent continuer à monter leur solidarité et leur appui au gouvernement légitime du pays, à l'ensemble des forces démocratiques et à l'ensemble de la société civile. Pour cela, il faut continuer à revendiquer et à insister, comme toujours, sur le fait que la résolution des problèmes de ce pays passe par la voie de la paix, de la concorde, de la réconciliation, de la justice et du dialogue ; il faut continuer à affirmer que les problèmes ne peuvent être résolus par la violence. Ce que la société colombienne réclame, c'est la paix. En conclusion, je suis d'avis, Monsieur le Président, que ce Parlement devrait être aux côtés de la Colombie dans cette étape importante que sont les élections présidentielles.

Sánchez García (ELDR).
Monsieur le Président, nous allons parler à nouveau de la Colombie, un pays étroitement lié au continent américain mais, malheureusement, une nouvelle fois à propos des problèmes qui le touchent.
Si nous analysons les derniers événements qui se sont produits en Colombie, nous nous trouvons face à un panorama général décourageant et dramatique, où la situation des droits de l'homme laisse beaucoup à désirer. Néanmoins, nous restons optimistes et nous devons continuer à avoir confiance et à garder l'espoir que les négociations, le dialogue et le respect de la tolérance amèneront une fois pour toutes la paix en Colombie.
Il conviendrait peut-être d'évoquer ici un éminent Européen, le naturaliste allemand Alexander von Humbolt qui, il y a tout juste 200 ans, s'approchait des terres américaines et posait les bases de la coopération entre les peuples et de la défense des droits de l'homme.

Medina Ortega (PSE).
Monsieur le Président, je peux, en effet, intervenir avant Mme Auroi pour lui donner le temps d'arriver.
Divers groupes politiques ont présenté des propositions de résolution différentes et ensuite, tous ensemble, nous avons convenu d'une résolution commune qui, en ce moment, recueillerait le soutien -j'en ai l'impression- de la majeure partie de l'Assemblée. Comme l'ont dit les orateurs qui m'ont précédé, la situation de la Colombie est un thème douloureux pour nous tous, nous avions mis en effet beaucoup d'espoir dans la possibilité de voir réussir le processus de paix.
Le président Pastrana a pratiquement consacré tout son mandat à ces efforts, avec une série de concessions très généreuses aux organisations de guérilleros : il a ouvert les négociations aussi bien avec les FARC qu'avec l'ELN et, cependant, il n'a pas obtenu de résultats.
Concrètement, il a attribué aux FARC un territoire de la dimension de la Suisse, une enclave complète dans laquelle ils pouvaient circuler en toute liberté et même encore à la fin, lorsque la rupture semblait déjà envisageable, le président Pastrana a reconduit les accords ou les négociations afin d'essayer d'arriver à un accord. Et, pendant le processus de reconduction, les FARC se sont lancées dans une campagne de séquestrations et d'assassinats, qui a culminé avec l'assassinat de la sénatrice Daniels et la séquestration d'une candidate aux présidentielles, Mme Ingrid Betancourt. En même temps, les FARC continuent leurs opérations d'extorsion alléguant un droit supposé d'imposer des impôts sur les organisations qui se consacrent au trafic de drogue, ce qui, selon moi, leur enlève toute légitimité car une organisation qui participe à des actes violents, à caractère gratuit, et qui, en outre, essaie de tirer profit du trafic de drogue, finit par perdre le fondement de sa légitimité.
Ainsi, en ce moment, nous nous trouvons déçus et quelque peu désespérés bien que cela ne signifie pas que nous allons renoncer à la possibilité d'arriver à un accord.
Autrement dit, la première partie est la constatation que les FARC n'ont pas rempli leurs engagements et ont pratiquement mis fin au processus de paix ; elles ont enlevé toute possibilité de négociation au gouvernement, car on ne peut négocier avec quelqu'un qui tue et séquestre.
L'Union européenne a soutenu jusqu'à présent ce processus de négociation, y compris en présentant des propositions concrètes, destinées à remédier à certains problèmes sociaux ponctuels. Il est clair que la solution définitive du problème de la Colombie ne passe pas simplement par l'arrêt de la violence, mais qu'il faut attaquer les racines des problèmes sociaux et économiques qui en sont la cause ; pour en arriver là, il faut premièrement parvenir à la paix sur le terrain.
Je ne sais pas si à ce moment-là, il sera possible d'insuffler un peu de confiance et de sérénité, mais je crois que l'Union européenne détient - par rapport au problème de la Colombie - l'avantage de la distance et, en plus, elle a toujours poursuivi ses exportations vers la Colombie, par exemple, dans une série de secteurs clé.
Notre résolution va donc, d'une part, dans le sens de montrer aux responsables de la rupture du processus de paix leur part de responsabilités et, d'autre part, de laisser ouvertes les portes de la négociation et de demander aux institutions européennes qu'elles continuent patiemment cette tâche si longue et si compliquée, en fournissant les aides nécessaires pour permettre ce processus et en ne cédant pas au désespoir, mais au contraire en espérant que la raison l'emportera et que l'on reviendra aux négociations.
Je crois que les institutions européennes peuvent collaborer à cette ?uvre et nous espérons que la Commission pourra, en effet, aider à résoudre ce grave conflit qui n'a rien de nouveau.

González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, je vais commencer à lire une très petite partie du travail qui nous a été donné aujourd'hui au sein de la délégation d'Amérique centrale et je dis bien lire, en aucun je ne voudrais que l'on croie que je l'interprète. Jusqu'à présent, les interventions m'ont paru manquer d'équilibre.
Je vais vous lire ce que dit l'organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme "Human Watch World" : "la situation des droits de l'homme en Colombie s'est considérablement détériorée au cours de l'année dernière. Pendant les dix premiers mois de l'année 2001, le ministère a enregistré 92 massacres, définis comme étant l'assassinat de trois ou plus de trois personnes dans le même lieu et en même temps. Les groupes paramilitaires attachés aux forces de sécurité étaient responsables de la majorité des assassinats devançant la guérilla et l'épidémie nationale de séquestrations, dont la moitié fut commise par la guérilla, cette dernière n'a montré aucun signe de perdre de sa force."
L'organisation rappelle également que deux millions de Colombiens sont déplacés et que, cette année, on a pu dénombrer le nombre le plus élevé de personnes déplacées, soit 300 000. Elle rappelle en outre que des défenseurs des droits de l'homme, des syndicalistes, des journalistes, des enquêteurs gouvernementaux et des leaders communautaires ont continué à se faire tuer à cause de leur travail.
Monsieur le Président, nous allons aujourd'hui voter une résolution. Je préférais, quant à moi, celle que nous avons votée l'année dernière, elle me paraissait plus équilibrée parce qu'elle rappelait et dénonçait très bien la constante fumigation des cultures, elle rappelait aussi que les cultures alternatives pour éviter les maladies chez les humains et les dégâts constamment causés à la biodiversité, n'avaient pas été encouragées.
Elle rappelait aussi que l'Union européenne devait tenir une position différente, non militariste, mais bien de défense des droits de l'homme et du dialogue et de la paix. Nous insistons sur cela aujourd'hui et je suis d'accord avec le reste de mes collègues pour qu'il en soit ainsi. Cette résolution dénonçait également le fait que, considérant que 60 % de la population colombienne vit avec moins d'un dollar, il est très difficile d'arriver à des dialogues ou à des accords ou à la paix. Pour tout cela, Monsieur le Président, il me semblait qu'il fallait équilibrer un peu les interventions de mes collègues, même si je suis d'accord avec la plupart d'entre elles. Mais il fallait se souvenir qu'il y a d'autres acteurs de la guerre en Colombie et qu'ils ont une grande influence sur l'absence de paix.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, vous comprendrez que, en tant que "Verte", je suis particulièrement émue de présenter en tant que co-auteur cette résolution puisque Ingrid Bétancour est, à ce jour, toujours détenue par les membres du FARC, c'est-à-dire par un groupuscule para-militaire violent qui a déjà été, dans le passé, l'auteur d'assassinats de syndicalistes ou de représentants des mouvements sociaux de la société colombienne dont mes collègues viennent de rappeler à quel point le peuple a besoin de paix et de tranquillité, plutôt que de ce genre d'action.
Nous n'avons, aujourd'hui, pas de nouvelles qui puissent nous rassurer sur la situation de Mme Bétancour. Il faut donc que les gouvernements concernés et la Commission s'engagent à obtenir des informations et à aider à la libération de Mme Bétancour. Mais au-delà, comme ça a été dit, il faut effectivement accueillir favorablement la déclaration du président Pastrana qui a dit vouloir renforcer effectivement sa lutte contre ce type d'action et garantir davantage la sécurité de la société civile colombienne.
Il est bien entendu que, si le président Pastrana laisse la porte ouverte à des négociations, il faut que celles-ci visent au respect des droits de l'homme et au rétablissement d'une situation saine en Colombie afin que ce pays connaisse enfin une démocratie réelle.
L'Union européenne doit donc soutenir davantage tout ce qui de l'ordre de la coopération, qui permet justement le renforcement des droits de l'homme, et elle doit vérifier, que les aides européennes vont à leur objectif, c'est-à-dire qu'elles servent la société civile colombienne.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, il est difficile pour chacun de nous au sein de cette Assemblée de comprendre ce qui pousse un homme à en tuer un autre ; pourtant, en Colombie, les membres de la guérilla et des groupes paramilitaires s'entretuent et assassinent des milliers de civils sans aucun scrupule et parfois avec plaisir.
Au total, 400 massacres ont eu lieu en 1999. Et le pire, c'est que personne n'a été jugé pour ces 400 assassinats commis par le gouvernement, des groupes paramilitaires et la guérilla. Le peuple colombien vit dans un climat d'oppression et en souffre, et cela non seulement à cause des groupes paramilitaires et de la guérilla mais également à cause d'un gouvernement qui ne veut ou ne peut le protéger.
En tant qu'institution ayant toujours défendu les droits fondamentaux de l'être humain et la justice sociale, nous devons faire notre possible pour ramener la paix dans ce pays qui subit les horreurs de la guerre civile depuis plus de quarante ans. Individuellement dans les États membres et collectivement au sein de l'Union européenne, nous devons faire pression autant que possible pour ramener le gouvernement et les FARC à la table des négociations et instaurer un cessez-le-feu qui soit véritablement respecté par toutes les parties au conflit.
Nous devons également apporter notre soutien aux associations qui ?uvrent en faveur de la paix à l'intérieur de la Colombie, lesquelles ont créé une zone de sécurité pour les civils mais qui ont été récemment la cible d'attaques des AUC et des FARC. Par ailleurs, nous devons persuader les États-Unis de financer des initiatives de paix au lieu de donner simplement plus d'argent au gouvernement colombien à des fins militaires et pour lutter contre le trafic de drogue.
Le peuple colombien est las de ces combats. En tant qu'institution démocratiquement élue, nous devons user de notre autorité morale pour soutenir les Colombiens dans leurs efforts visant à mettre un terme au conflit qui déchire leur pays.

Alyssandrakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question fondamentale est de savoir si nous allons insister en faveur du processus de paix qui a démarré entre le gouvernement de la Colombie et les rebelles ou si nous allons entreprendre de régler autrement le problème, et si c'est le cas, de quelle manière.
Nous ne pouvons pas accepter une autre évolution que le processus de paix, qui, entre autres, est lié à des changements dont la société colombienne a un besoin urgent pour ne pas se retrouver dans la situation de l'Argentine.
La décision du président Pastrana est celle du recours à la violence. Dans le même temps et entre autres, elle légalise aussi l'activité des organisations paramilitaires qui ont commis tant d'assassinats en Colombie. Malheureusement, l'Union européenne et les États-Unis soutiennent le président Pastrana, autrement dit soutiennent la violence. Or, mes chers collègues, vous savez aussi bien que moi que la violence engendre la violence, engendre la violence, engendre la violence.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission partage l'inquiétude du Parlement à l'égard de la situation actuelle en Colombie et partage également l'opinion exprimée dans la proposition de résolution, selon laquelle les négociations sont l'unique solution admissible pour soutenir un aplanissement du conflit qui déchire le pays depuis de longues années. Cette position a été exprimée dans de nombreuses déclarations. Le rôle direct que jouent certains États membres à cet égard doit également être reconnu.
La Commission se félicite en outre de la proposition visant à aider les services du Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme à Bogota. Nous l'avons déjà fait et nous poursuivrons notre aide dans le futur. De plus, la Commission soutient les activités du Haut commissaire de l'ONU pour les réfugiés en Colombie. La Commission maintient son engagement pour le processus de paix. Dans cette optique, le commissaire Patten et le ministre colombien des Affaires étrangères ont signé récemment un accord sur le financement des premières tentatives de pacification. Nous sommes mus par le désir de soutenir la société civile colombienne dans ses efforts pour une paix durable par le biais de programmes de développement régional et de paix. La Commission examine en ce moment les domaines spécifiques dans lesquels des projets pourraient être financés. Simultanément, nous poursuivons notre soutien direct aux victimes du conflit sous la forme d'une aide humanitaire, apportée sur le terrain par ECHO et des organisations non gouvernementales.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle la discussion commune des propositions de résolution suivantes :
(B5-0132/2002) de M. Watson et autres, au nom du groupe ELDR, sur le statut d'observateur de Taiwan à l'OMS ;
(B5-0138/2002) de Mme Frassoni et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le statut d'observateur de Taiwan à la réunion annuelle de mai 2002 de l'Assemblée mondiale de la santé à Genève ;
(B5-0147/2002) de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur le statut d'observateur de Taiwan à l'OMS ;
(B5-0150/2002) de Mme Langenhagen et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le statut d'observateur de Taiwan à la réunion annuelle de mai 2002 de l'Assemblée mondiale de la santé à Genève.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, il est question dans ce débat de Taiwan et de l'OMS et tous les groupes sont d'accord pour accorder à Taiwan la possibilité de participer à titre d'observateur à la réunion de Genève qui se tiendra dans quelques semaines.
Taiwan est un pays qui a développé un programme très ambitieux en matière de santé et l'un des pays asiatiques ayant la plus longue durée moyenne de vie. Le taux de mortalité infantile y est bas et on est parvenu à éradiquer de nombreuses maladies auxquelles doivent toujours faire face un grand nombre de pays de par le monde, telles que le choléra, la varicelle et la malaria.
Nous avons accueilli une délégation du ministère de la santé taiwanais ici à Strasbourg lors de la dernière session, ce qui nous a permis d'en apprendre un peu plus sur des expériences réalisées dans ce pays. De nombreuses expériences de qualité ont été menées à Taiwan et il y a une volonté manifeste d'apporter un soutien tant au niveau du savoir-faire que d'un point de vue économique. Nous savons que l'OMS a énormément besoin d'un soutien économique.
Monsieur le Président, je voudrais également ajouter un mot à propos de la politique de Taiwan. Mon groupe, c'est-à-dire le groupe libéral, soutient le développement démocratique à Taiwan. Nous voyons d'un ?il très positif les événements qui s'y sont déroulés et soutenons le droit de la population taiwanaise à décider elle-même de son avenir.
Il y a quelques mois, nous avons invité ici le président Chen Shui-bian en vue de lui remettre le prix de la liberté libéral, mais il n'a pas obtenu le visa des autorités françaises. Nous avons alors tenté de le faire venir en Belgique, mais, là aussi, il n'a pas pu avoir de visa. On a invoqué un accord de l'UE demandant de ne pas inviter le président taiwanais afin de ne pas mettre en péril les relations avec la Chine. La semaine dernière, nous l'avons invité en Suède dans le cadre d'un arrangement privé. Une fois de plus, il s'est vu refuser l'octroi d'un visa par mon pays.
À présent, après avoir examiné les règles en vigueur, je constate qu'il n'y a aucun accord de ce type au niveau de l'UE. Finalement, il serait intéressant de savoir quel règlement s'applique.
J'estime que c'est faire preuve d'une effroyable docilité vis-à-vis de la dictature en Chine. Il devrait être normal qu'un dirigeant élu démocratiquement puisse obtenir un visa lorsqu'il est invité par ses camarades libéraux.

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souscris aux propos de Mme Malmström. À Taiwan, 23 millions de personnes vivent dans une démocratie, et même dans une démocratie bien implantée. Taiwan n'est assurément pas un pays qui nous occasionne fréquemment des problèmes. Il fait pourtant l'objet de ce débat d'actualité. En effet, ces 23 millions de personnes sont exclues dans leur société démocratique des organisations internationales.
Il ne s'agit en outre pas d'un pays qui se définit essentiellement comme le bénéficiaire d'aides, mais d'un pays qui apporte un soutien actif aux organisations internationales. En particulier, Taiwan a fait preuve d'une participation active au sein de l'OMS. Ce serait une erreur d'interdire l'intégration internationale de ce pays. Un premier pas pourrait donc être franchi s'il recevait le statut d'observateur et s'il pouvait à l'avenir opérer dans d'autres organisations internationales. Peut-être existe-t-il certaines formes intérimaires auxquelles pourrait appartenir Taiwan. Je souhaiterais savoir si la Commission est disposée à soutenir cet avis du Parlement.

Langenhagen (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'Union européenne ne constitue pas seulement un succès sur le plan politique et économique, mais nous avons également atteint des normes en matière de santé dont de nombreux pays peuvent uniquement rêver. Un bon état de santé revêt une importance primordiale pour tout citoyen de l'humanité, mais la santé publique peut uniquement être améliorée par l'accès à l'information et à des services médicaux. En outre, beaucoup de phénomènes ne peuvent simplement être maîtrisés que dans le cadre d'une collaboration et d'une conjonction de nos forces. Je pense par exemple à des maladies infectieuses telles que la malaria, la tuberculose, le sida, ou d'autres encore. L'Organisation mondiale de la santé, forte de ses 199 membres, a fait son combat de l'amélioration de la santé à travers le monde. La santé représente un bien précieux, et tout être humain devrait en jouir. C'est pourquoi je suis convaincue que, dans un domaine qui concerne tout un chacun, nul ne peut être exclu qui souhaite contribuer au bien-être de la population dans son propre pays et à l'étranger.
Taiwan a manifesté sa volonté de s'engager dans l'OMS tant du point de vue financier que technique. Je considère dès lors justifié, pour ne pas dire indispensable, d'accorder à Taiwan le statut d'observateur lors de la réunion annuelle de l'Assemblée mondiale de la santé. Je connais parfaitement pour les avoir observés de mes propres yeux les problèmes et les tensions politiques qui règnent à Taiwan. Comme à l'accoutumée, le coupable ne doit pas uniquement être recherché d'un seul côté. J'ai toutefois l'intime conviction que les affrontements politiques ne peuvent avoir pour effet d'interdire à un pays la collaboration internationale dans le domaine de la santé, et je vous demande donc instamment d'approuver la résolution commune proposée.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission soutient dans leur principe les efforts taiwanais non seulement dans le cadre du thème dont nous débattons aujourd'hui, mais également de façon générale les efforts en vue de pouvoir participer aux travaux d'instances et d'organisations internationales, pour autant que des motifs économiques ou d'autres motifs pertinents soient réunis en suffisance pour cette participation. La participation à ces travaux doit toutefois être compatible avec le statut de Taiwan et la politique européenne de la Chine unique.
Nous avons exercé des pressions énergiques pour l'appartenance de Taiwan à l'OMC et nous avons contribué, en conjonction avec les États-Unis, à l'assurance d'une adhésion sans heurt de Taiwan. Nous avons également soutenu la participation de Taiwan à plusieurs autres organisations internationales, parmi lesquelles l'OCDE, ainsi que sa participation à la Convention de Kyoto sur la simplification et l'harmonisation des procédures douanières et à plusieurs organisations internationales sur la pêche.
Nous reconnaissons sans conteste les acquis de Taiwan dans le domaine de la santé, ainsi que l'engagement croissant dans les activités internationales d'aide humanitaire et de santé. Nous sommes dès lors favorables à un resserrement des relations entre Taiwan et l'Organisation mondiale de la santé dans la mesure où les règles de cette organisation l'autorisent. Il semble toutefois malheureusement que Taiwan ne remplisse pas les critères établis dans les statuts de l'OMS pour l'adhésion à l'organisation étant donné que celle-ci est réservée aux États.
Du point de vue juridique, il n'est pas certain que les règles de l'OMS permettent l'octroi à Taiwan du statut d'observateur de l'Assemblée mondiale de la santé. Nous analyserons la situation juridique en conjonction avec les États membres de manière à définir en temps utile une position appropriée pour la prochaine Assemblée mondiale de la santé, en mai. De plus, nous sommes disposés à examiner une nouvelle fois avec les États membres les autres formes potentielles d'une participation taiwanaise aux travaux de l'OMS, notamment par le biais de filières non étatiques, à condition qu'elle n'enfreigne pas les règles de l'OMS en la matière.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 17 h 30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
Zimbabwe
(B5-0139/2002) de Mme Maes et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Zimbabwe ;
(B5-0158/2202) de M. van den Bos et Mme Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Zimbabwe ;
(B5-0166/2002) de M. Junker et autres, au nom du groupe PSE, sur le Zimbabwe ;
(B5-0169/2002) de Mme Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Zimbabwe ;
(B5-0173/2002) de M. van Orden et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Zimbabwe ;
Moldavie
(B5-0134/2002) de Mmes Thors et Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme en Moldavie ;
(B5-0140/2002) de Mme Schroedter et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Moldavie ;
(B5-0145/2002) de M. Belder, au nom du groupe EDD, sur la situation des droits de l'homme en Moldavie ;
(B5-0151/2002) de M. Sacrédeus et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits de l'opposition parlementaire en Moldavie ;
(B5-0165/2002) de MM. Wiersma et van de Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation politique en Moldavie ;
(B5-0170/2002) de M. di Lello Finuoli, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Moldavie ;
Kirghizstan
(B5-0141/2002) de M. Staes et autres, au nom du groupe Verts/ALE, et MM. Bowis et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Kirghizstan ;
(B5-0156/2002) de M. Di Pietro et Mme Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur la situation des droits de l'homme au Kirghizstan ;
(B5-0164/2002) de MM. Sakellariou et Koukiadis, au nom du groupe PSE, sur la situation au Kirghizstan ;
Le cas de M. Hamma Hammami en Tunisie
(B5-0133/2002) de Mme Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur la Tunisie ;
(B5-0142/2002) de M. Cohn-Bendit et Mme Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas de Hamma Hammami (Tunisie) ;
(B5-0152/2002) de MM. Oostlander et Morillon, au nom du groupe PPE-DE, sur la Tunisie ;
(B5-0161/2002) de M. Pasqua, au nom du groupe UEN, sur le cas de Hamma Hammami (Tunisie) ;
(B5-0162/2002) de Mme Napoletano et autres, au nom du groupe PSE, sur la Tunisie ;
(B5-0171/2002) de Mmes Boudjenah et Eriksson, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits de l'homme en Tunisie et le cas de Hamma Hammami.
Zimbabwe
Maes (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les bulletins de vote des élections du Zimbabwe n'ont pas encore été tous dépouillés qu'une majorité semble d'ores et déjà acquise à Mugabe. Ce n'est pas une surprise. Tout a été fait pour que la balance penche de ce côté et cette majorité s'est avéré plus ténue que ce que l'on aurait pu prévoir. J'estime malgré tout que l'opposition, qui parle d'élections volées, vient de remporter une victoire morale.
Après les élections volées au Tchad, celles truquées en Zambie, il s'agit pour moi de la troisième élection que je ne peux, même avec toute la bonne volonté du monde, qualifier de libre et de juste si je les juge à l'aune des normes internationales. Quant à l'avis modéré émis par certains pays africains, j'en suis réduit à supposer qu'il est inspiré par des raisons qui leur sont propres. Certaines indications auraient dû nous mettre la puce à l'oreille : 4,5 millions d'électeurs attendus et 7,5 millions de bulletins imprimés pour faire face à toute éventualité, nombre insuffisant de bureaux de vote pour faire voter toute la population convenablement, la confusion entretenue par le fait que plusieurs élections concernant des niveaux de pouvoirs différents se tenaient le même jour mais dans des lieux différents.
Ce ne sont là que quelques aspects techniques qui mettent en exergue la roublardise de M. Mugabe. Plus graves ont été la terreur qui a précédé les élections, les obstacles dressés par l'élite au pouvoir pour empêcher l'opposition de se réunir, le monopole des chaînes publiques, l'impossibilité pour les journalistes de faire leur travail, les tracas imposés aux observateurs, les tortures, les enlèvements, qui ont même touché d'importants leaders syndicaux, et cette liste n'est pas exhaustive.
Même le truc des distributions de maïs organisées loin des bureaux de vote avait été prédit par l'opposition. Et tout ce cirque autour de la réouverture des bureaux de vote est venu compléter le tableau. Une question s'impose pourtant à nous, que faire ?
Les élections n'ont pas été libres et justes mais devons-nous les rejeter sans appel ? Les élections au Tchad et en Zambie n'ont pas été libres et justes non plus. Nous devons en tout cas maintenir les sanctions. Je ne plaide pas en faveur de leur extension mais il faut qu'elles soient convenablement appliquées et contrôlées. Je défends également le principe de négociations entre les membres de la majorité et de l'opposition car le pays pourrait sombrer dans la guerre civile.
Enfin, j'espère qu'il sera possible de mettre sur pied un gouvernement d'unité nationale ouvrant ses rangs à l'opposition.

van den Bos (ELDR).
La génération des combattants de l'indépendance s'est trahie. Même aux normes africaines, les élections du Zimbabwe tenaient de la farce du plus mauvais goût. En recourant à la pire brutalité, M. Mugabe a mis tout en ?uvre pour rester au pouvoir. Il ne s'est rien refusé pour éliminer ses opposants : violence, intimidations, meurtres, arrestations à grande échelle et accusations de haute trahison. Les lois électorales ont été modifiées au dernier moment. Il y avait trop peu de bureaux de vote dans les circonscriptions supposées dangereuses, les cartes d'identité ont été confisquées, les médias ne pouvaient pas faire leur travail et l'observation des élections s'assimilait à une vaste blague. Aveuglés, les observateurs sud-africains se sont couverts de ridicule pour l'éternité en qualifiant le déroulement de ces élections de juste et libre.
Quoi qu'il en soit, Mugabe veut poursuivre sa politique catastrophique qui a conduit le Zimbabwe au bord de la famine. Grâce à ses soins, 80 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et le taux de chômage atteint 60 %. Nous devons renforcer l'isolement international de Mugabe en alourdissant les sanctions. Évitons de punir la population pour les crimes commis par son chef. Qu'est-ce que la Commission envisage de faire pour renforcer les sanctions ? Quelles seront les propositions de la Commission au Conseil européen de Barcelone ?
Hélas, la démocratie est encore loin de s'imposer dans de très nombreux pays africains. La solidarité africaine à l'égard de Mugabe est malheureusement de très mauvais augure. Nos efforts politiques ne doivent donc pas se limiter au Zimbabwe mais couvrir tous les pays de la région. L'Afrique du Sud reçoit une aide abondante de l'Europe mais ne se soucie pas des critiques justifiées à l'adresse de son voisin. Pauvre Afrique, pauvres Africains, obligés de subir l'incompétence, la soif de pouvoir et la corruption de ses chefs. À quand une génération de démocrates au pouvoir en Afrique ?

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mugabe a selon toutes les apparences gagné les élections. Je me rappelle encore d'autres triomphes électoraux qu'ont proclamés des présidents qui ont déchanté et qui n'étaient plus présidents peu après. Je ne prétends pas établir un parallèle direct. Je constate simplement que le président Mugabe ne doit pas se réjouir prématurément de l'avoir emporté sur son adversaire. N'oublions pas non plus que ces élections se sont déroulées dans des conditions parfois exécrables : intimidations, interventions policières contre des membres et des sympathisants de l'opposition, etc.
Ce n'est pas tant la situation au Zimbabwe à proprement parler qui suscite mon dépit, mais surtout le constat que de nombreux dirigeants et chefs d'État et de gouvernement africains procurent indirectement à Mugabe une protection en reconnaissant sa victoire aux élections. Peut-être cette attitude repose-t-elle sur la crainte d'un nouveau colonialisme que pourraient imposer l'Europe, les États-Unis d'Amérique et d'autres pays. Nous n'attachons aucune importance à ce que l'un ou l'autre acteur nourrisse de telles arrière-pensées. C'est peut-être le cas, mais cela ne fait pas partie de la politique de l'Union européenne. Nous nous préoccupons plutôt des peuples frappés par la famine et privés de liberté dans ce pays. J'ai eu l'occasion aujourd'hui de décerner à Amartya Sen, le lauréat du prix Nobel, un autre prix au nom d'un jury. Cet homme n'a précisément de cesse de souligner que la démocratie et le développement vont de pair et ne peuvent être dissociés. C'est pourquoi je pense que l'Union européenne doit tout mettre en ?uvre pour instiller dans ce pays une démocratie et les conditions préalables du développement économique.
Les membres du Parlement européen qui prendront part au Cap à la réunion de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se pencheront certainement aussi sur ces problèmes. Nous devrons principalement appeler l'Afrique du Sud à se montrer à la hauteur de son rôle prépondérant en Afrique australe. Nous devrons hélas aussi envisager, malgré les difficultés économiques, d'alourdir les sanctions. Je le répète cependant une nouvelle fois : si les pays africains voisins aidaient l'Union européenne à combattre ce régime dictatorial, nos efforts seraient certainement couronnés de succès à brève échéance et nous pourrions véritablement aider les citoyens de ce pays durement éprouvé.
González Álvarez (GUE/NGL).
Monsieur le Président, entre 2000 et 2001, ce Parlement a défendu et approuvé plus de 6 résolutions sur le Zimbabwe et aujourd'hui, après les élections du week-end dernier, nous continuons à demander que soient rétablis un État de droit et la démocratie, que soit lancé un processus de réformes agraires et qu'il soit mis fin à la poursuite de l'occupation des terres.
Je crois qu'il était très clair que des 15 000 observateurs indépendants, seule une petite poignée a reçu son accréditation, que la situation a été rendue très difficile pour le représentant de l'Union européenne et pour l'opposition ; pour toutes ces raisons, il est clair que l'Union européenne considère qu'il y eu une fraude évidente. Et comme cela arrive le plus souvent, Monsieur le Président, la population est celle qui souffre le plus de cette situation ; celle-ci compte en effet 550 000 personnes souffrant de malnutrition, plus de 80 % de la population est en dessous du seuil de pauvreté, les systèmes de santé et d'éducation s'écroulent et plus de 2 000 personnes par semaine meurent du sida.
Cette situation n'a pas d'issue, selon moi, si on ne maintient pas la pression sur le gouvernement du Zimbabwe et si on ne lui impose aucune sanction ; la seule manière de contribuer au changement démocratique, c'est d'aider le peuple, mais en faisant pression sur le gouvernement.

Van Orden (PPE-DE).
Monsieur le Président, les élections présidentielles ont été sérieusement faussées et nous avons de bonnes raisons de penser que Mugabe a perdu les élections en réalité mais qu'il s'est arrangé pour sortir vainqueur du scrutin. Il pourra à présent tenir le peuple zimbabwéen sous son joug pendant six années supplémentaires. Un nouveau coup dur pour la démocratie au Zimbabwe et un désastre non seulement pour ce pays mais pour toute l'Afrique australe. Mugabe incarne tout ce qu'il y a de plus négatif dans le développement africain : pouvoir corrompu et autoritaire, dirigeants qui s'enrichissent aux dépens du peuple, jalousie, violence politique et retard économique.
Le Zimbabwe est un beau pays, jadis prospère, qui a le potentiel de devenir le grenier à blé de la région. Malheureusement, la situation économique y est chaotique, l'inflation et le chômage sévissent et un demi million d'habitants sont au bord de la famine, ne devant leur survie qu'à l'aide alimentaire internationale. La réélection de Mugabe exacerbera davantage tous ces problèmes.
Je dois dire que Mugabe s'est rendu compte il y a deux ans qu'il était en train de perdre la partie, lorsque le ZANU-PF a failli perdre les élections législatives. Cela explique pourquoi depuis deux ans - et pas seulement deux semaines - il essaie de man?uvrer le système politique à son avantage en imposant une politique de terreur et d'intimidation afin de neutraliser ses opposants. Le Parlement devrait rendre hommage à Morgan Tsvangirai, aux militants du MDC et à tous ceux qui ont eu le courage de s'opposer à Mugabe durant toute cette période.
Quel dommage que la communauté internationale ait tant tardé avant de réagir à la situation zimbabwéenne et que l'Union européenne ait attendu la dernière minute pour imposer des sanctions ciblées. Au moins, nous pouvons garder la tête haute au sein de ce Parlement. Nous nous sommes montrés actifs au cours des deux dernières années.
L'attitude des pays africains s'est révélée particulièrement décevante. Nous avions toujours pensé que l'Afrique du Sud, en particulier, avait le pouvoir de ramener la démocratie et l'État de droit au Zimbabwe. L'attitude des dirigeants sud-africains laisse cependant à désirer. Ils n'ont pu puiser dans leur conscience la force de condamner celui qu'ils considéraient peut-être comme l'un de leurs compagnons de libération. Quel dommage pour le peuple Zimbabwéen - tout le peuple zimbabwéen.
La mission d'observation électorale de la Communauté de développement de l'Afrique australe a quand même reconnu publiquement hier ceci : "on ne peut pas dire que le processus électoral ait rempli de manière suffisante les critères et règles régissant la tenue d'élections dans la région SDAA". Je crois que ce qu'ils veulent dire, Monsieur le Président, c'est que les élections ont tout simplement été truquées. C'est certainement l'avis des quelques observateurs internationaux restés sur place. Comment expliquer autrement, par exemple, la déclaration pour le moins singulière selon laquelle le taux de participation s'est révélé faible dans les régions urbaines fidèles à Tsvangirai et remarquablement élevé dans les bastions ruraux du ZANU-PF ? Comment expliquer autrement la disparition puis la réapparition miraculeuse d'urnes débordant de bulletins en faveur de Mugabe ?
La communauté internationale doit rester déterminée. Elle ne doit pas reconnaître la légitimité des résultats de ces élections. Il faut intensifier les efforts visant à retrouver les biens pillés et conservés à l'étranger par Mugabe et ses sbires. Il convient également d'allonger la liste noire de l'UE et de prendre d'autres mesures sévères. L'Afrique du Sud doit montrer l'exemple et prouver son engagement en faveur des principes démocratiques dans la région. Notre objectif doit être de contribuer à restaurer la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit au Zimbabwe et de soutenir le processus de développement économique dans ce pays. La ferme résolution que nous avons devant nous aujourd'hui constitue un pas dans la bonne direction et j'espère que le Conseil et la Commission entendront notre message.
Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, les élections au Zimbabwe sont une vaste blague démocratique. Le personnel des bureaux de vote a fait l'objet de tracasseries administratives ou a été menacé, emprisonné et tué. La liberté d'expression est inexistante. De nombreux Zimbabwéens ont fait la queue pendant des heures pour se voir ensuite refuser le droit de voter. Robert Mugabe a manqué à ses promesses les unes après les autres et a conduit son pays à sa perte. Malgré un énorme potentiel, le Zimbabwe est allé, sous sa direction, droit en enfer.
Il est inquiétant de voir le nombre de dirigeants africains qui nient les incidents au Zimbabwe et affirment que les élections ont été impartiales. Je suppose que les ministres des Affaires étrangères et la Commission discutent du Zimbabwe à Barcelone et décident de l'élargissement des sanctions appropriées et d'une stratégie impliquant toute la région. Nous devons faire pression sur l'Afrique du Sud. Nous ne devons en aucun cas reconnaître ces élections.
Nous avons attendu trop longtemps avant d'agir contre le Zimbabwe. Nous espérions et avions la foi. Cela suffisait jusqu'à ce que ce collègue, Pierre Schori, soit jeté dehors avant l'entrée en vigueur des sanctions. Monsieur le Président, nous ne pouvons pas laisser tomber les défenseurs de la démocratie au Zimbabwe.

Belder (EDD).
Monsieur le Président, il y a tout lieu de croire que l'actuel président du Zimbabwe, Robert Mugabe, sera investi d'un nouveau mandat de six ans ce lundi 1er avril. Aux Pays-Bas, pour beaucoup de mes compatriotes, le 1er avril est l'occasion d'imaginer une plaisanterie ou un canular. Si seulement la population zimbabwéenne pouvait se prêter au même jeu !
La prolongation du mandat de Mugabe la ramène à la dure réalité. Elle se fonde sur le rapport officiel des élections présidentielles prolongées qui se sont tenues le week-end dernier, et qui a été publié hier. Il est touchant de savoir que la population indigène a baptisé la période qui a précédé ce scrutin et le scrutin lui-même de "flee and fear elections", les "élections de la fuite et de l'angoisse".
En un mot comme en cent, ces élections présidentielles zimbabwéennes n'ont été ni justes ni libres. Le seul fait que de nombreux bureaux de vote aient fait office de centres de torture durant la nuit, les milices déchaînées de Mugabe y suppliciant et y torturant les opposants politiques, en dit suffisamment long. Ces pratiques repoussantes plantent le contexte sinistre de la volonté de Mugabe de se maintenir à tout prix au pouvoir.
Il est parfaitement compréhensible, Monsieur le Président, que le principal rival de Mugabe, Morgan Tsvangirai, chef de l'opposition, ait rejeté le résultat de ces élections en invoquant la duperie dont les électeurs ont été l'objet. Le caractère extrêmement délicat de la situation impose tout d'abord pondération et sagesse au parti de M. Tsvangirai, le Movement for Democratic Change (mouvement pour le changement démocratique). Il semblerait qu'il est à la recherche de voies juridiques pour contester, annuler, le verdict officiel des urnes. S'il faut les en croire, Tsvangirai et les siens ne recherchent aucunement la confrontation. Vu la situation politique et socio-économique pitoyable dans laquelle la soif de pouvoir de Mugabe a plongé le Zimbabwe, l'attitude de l'opposition zimbabwéenne mérite le soutien du Conseil et de la Commission. Car, si la situation devait dégénérer en guerre civile, le pays serait entraîné encore plus bas.
Je voudrais prier le Conseil et la Commission, en concertation avec le gouvernement des États-Unis, de soumettre le régime de Mugabe à un régime de surveillance encore plus serré. Dans le même temps, il s'agit de trouver les moyens de continuer à soutenir les forces constructives au Zimbabwe. Telle est l'attente suscitée par les réactions occidentales que j'ai pu observer jusqu'à maintenant face à la réélection contestable de Mugabe. Tant pis si les pays africains ont adopté des positions éloignées de la nôtre. Les Africains, soit dit en passant, font état d'"élections
globalement libres et justes". Si telle est véritablement l'aune politique de cette région, l'Afrique australe se dirige tout droit vers l'instabilité. Un appel européen lancé notamment aux autorités sud-africaines serait donc tout indiqué.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit des obstacles dressés par le gouvernement, l'Union européenne a surveillé de près les élections au Zimbabwe et je souhaiterais commencer par exprimer à de nombreux citoyens au Zimbabwe mon admiration pour leur courage civil et leur conviction démocratique, dont ils ont fait la preuve dans des circonstances extrêmement pénibles.

L'Union européenne observe véritablement les événements au Zimbabwe avec une inquiétude grandissante. Les préoccupations que l'Union européenne avait formulées sur le processus électoral à l'époque où l'article 96 était encore appliqué se sont avérées pleinement justifiées. J'escompte que les chefs d'État et de gouvernement discutent également de cette question à Barcelone et que l'Union européenne adopte au plus vite une déclaration à ce sujet.
La plupart des observateurs électoraux tirent la conclusion que les élections n'ont pas reflété la volonté de la population du Zimbabwe et énumèrent toute une série d'irrégularités dans le déroulement des élections. Nous pouvons néanmoins retenir que, aussi décevante que puisse être l'issue de ces élections, il reste fondamental que la communauté internationale se préoccupe du Zimbabwe et s'attelle à juguler la crise dans ce pays.
Une violence largement répandue produirait des répercussions graves, principalement à l'échelle régionale. À court terme, l'Afrique du Sud serait confrontée au problème de l'arrivée de réfugiés, et à long terme, l'instabilité pourrait mettre en péril les perspectives régionales de croissance économique et de développement durable. Le tout se conjuguerait en outre à une profonde pénurie alimentaire.
La Commission, aux côtés d'autres partenaires, accordera la priorité absolue aux besoins humanitaires. Il revêt également une importance décisive de collaborer avec les gouvernements de la CDAA et les pays ACP dans la recherche d'un socle commun permettant d'aplanir la crise au Zimbabwe. L'Union européenne a l'intention d'envoyer prochainement une troïka de haut niveau afin d'examiner avec nos partenaires de la CDAA nos préoccupations à propos du Zimbabwe sur la base de notre engagement commun envers l'État de droit et la démocratie. J'espère que le Parlement européen jouera un rôle de premier plan dans cet exercice.
(Applaudissements)

Schroedter (Verts/ALE).
Monsieur le Président, nous parlons de la Moldavie, un pays voisin qui nous cause des soucis. Nous avons longtemps espéré qu'il soit possible que ce pays, même dirigé par un gouvernement communiste, poursuive son évolution économique et sa progression dans la direction de l'Union européenne. Ces espoirs se sont aujourd'hui effondrés. Le gouvernement communiste était conscient de jouer avec le feu lorsqu'il a introduit la langue russe et rendu obligatoire un enseignement de l'histoire défendant les idées staliniennes. La langue et la culture ont déjà déclenché un conflit dans ce pays, et il s'est à l'époque avéré possible grâce à un large compromis social de l'apaiser en l'espace de quelques jours et d'instaurer la stabilité dans le pays par le biais d'actions à long terme de l'OSCE. Le gouvernement a désormais anéanti ces efforts, et ce dans l'un des pays les plus pauvres ! Je considère déplacé que le gouvernement s'efforce à présent d'invoquer de nouvelles justifications. Nous avons assisté ces derniers jours à un exemple édifiant lorsque les autorités ont proclamé qu'elles n'étaient pas responsables de la crise politique. Le gouvernement est en réalité bel et bien responsable dès lors qu'il a tenté de dénoncer le compromis social, et ce dans l'un des pays les plus pauvres d'Europe. Si le pays sombre aujourd'hui dans une crise politique, peu avant qu'il ne devienne l'un de nos pays limitrophes, nous en serons tout autant affectés. C'est pourquoi il me paraît indispensable de toute urgence que le gouvernement renonce, qu'il annule ces décisions et qu'il fasse en sorte d'assurer la stabilité économique et politique dans le pays.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à m'excuser de n'avoir pas pu participer au débat plus tôt à cause d'événements tristes concernant ma stagiaire. Je me félicite que nous prenions enfin l'initiative de parler de la Moldavie. Le groupe des libéraux avait fait une tentative en janvier.
Tout ce qu'a dit Mme Schröder est vrai. La situation en Moldavie est très difficile et pourrait entraîner des problèmes comme ceux qui ont eu lieu en Biélorussie. Soyons lucides : c'est bien Vladimir Voranin qui a mis un frein aux réformes économiques. En conséquence, les institutions internationales ont suspendu leur financement.
Nous n'ignorons pas les moyens utilisés pour tourner la Moldavie vers l'Est et créer des problèmes avec la Roumanie. Le gouvernement moldave a notamment refusé la création d'une communauté orthodoxe rattachée à l'Église orthodoxe roumaine. Une décision qui a été condamnée et jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Inutile de mentionner le problème de la Transnistrie, nous savons ce qui s'y passe. Et l'attitude actuelle du gouvernement ne fait rien pour améliorer la situation.
Le parti démocrate-chrétien a été cité. Ce qui a été dit ces derniers jours à la Douma russe, qui accuse la Roumanie d'ingérence, est inquiétant. La Douma russe se trompe. Aujourd'hui, nous en sommes au point qu'un diplomate roumain a été déclaré persona non grata. Cela crée une grande tension.
Le Parlement et la Commission doivent s'intéresser davantage au problème moldave pour les raisons évoquées par Mme Schröder. Nous devons éviter une nouvelle situation comme celle de la Biélorussie. Il nous faut des sanctions et mesures intelligentes, car ce pays est tellement pauvre. Tous ceux qui se sont rendus dans ce pays savent que les enfants moldaves sont parmi les plus malheureux d'Europe.

Sacrédeus (PPE-DE).
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec les deux orateurs précédents, Mmes Schroedter et Thors. Il est grand temps que le Parlement européen s'implique vis-à-vis des pays les plus pauvres.
Le peuple de Moldavie a longtemps souffert de la pauvreté, mais aussi de l'exploitation. Ainsi, des dizaines de milliers de femmes ont été perverties par l'industrie du sexe d'Europe de l'Est.
Je connais personnellement Iurie Roscan, président du parti démocrate chrétien, le plus grand parti moldave de l'opposition, et son vice-président Vlad Cubreacov. À l'instar du secrétaire général du parti Stefan Secareaunu, qui est mentionné dans notre résolution d'aujourd'hui, ils font l'objet d'attaques, au travers desquelles le gouvernement communiste du président Vladimir Veronin cherche à lever leur immunité politique.
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'y a pas longtemps, le ministre de la justice, qui appartient lui aussi au parti communiste au pouvoir en Moldavie, a décidé d'une suspension des activités politiques et économiques menées par les démocrates chrétiens, qui, dans la pratique, représentent le seul véritable parti d'opposition dans ce pays aujourd'hui. Les personnes qui militent pour l'instauration du multipartisme, pour la démocratie en Moldavie, méritent toute notre considération et nos encouragements.
Le travail des démocrates chrétiens a pour but de s'attaquer à des questions fondamentales telles que la langue, la culture, l'enseignement scolaire et l'orientation démocratique à l'Ouest du pays. D'où la colère des communistes.
Je voudrais également signaler que l'église orthodoxe bessarabique de Moldavie a les mains liées. D'un point de vue matériel, la Moldavie est un pays pauvre. Nous ne voulons pas qu'elle s'appauvrisse encore en terme de démocratie. Nous avons une responsabilité énorme vis-à-vis de ce pays.

Wiersma (PSE).
Lorsque les élections de l'année dernière ont vu un gouvernement communiste prendre le pouvoir en Moldavie, il est devenu clair qu'il nous faudrait compter les jours avant que ce pays puisse faire l'objet d'une discussion au sein de cette Assemblée et nous y voici finalement. J'aurais préféré que nous empruntions la voie de nos contacts directs avec le Parlement pour mettre une série de sujets sur le tapis et mener éventuellement un débat plus tard. Cela étant, je comprends la volonté de certains groupes d'aborder ce sujet aujourd'hui. C'est bien ainsi. Il est important que l'Union européenne se préoccupe un petit peu plus de ce pays dont d'aucuns disent qu'il est le plus pauvre d'Europe. Un pays confronté à une kyrielle de problèmes non seulement politiques mais aussi sociaux, tels que la pauvreté, l'insuffisance des soins de santé, des capacités d'accueil des enfants. Il est bien sûr très fâcheux que, dans ce pays totalement déboussolé, dissocié, ce soit justement le gouvernement qui aggrave les oppositions, creuse l'antagonisme entre l'Est et l'Ouest.
J'ai notamment été frappé par le fait que les manifestations de ces derniers temps ne visaient pas seulement à fustiger le gouvernement. Elles ont surtout été l'occasion d'exprimer un soutien en faveur de l'Europe. Cela montre combien les divisions s'aggravent dans le pays. Je pense aussi que le gouvernement a commis une lourde erreur en formulant des propositions controversées concernant la langue et l'enseignement de l'histoire, des propositions qui ont suscité un émoi considérable. Heureusement, le gouvernement a pris conscience qu'il ne pouvait pas agir à sa guise et certaines de ces mesures ont été retirées. Je pense que ces résultats ont également été obtenus grâce aux pressions exercées par le monde extérieur.
Aujourd'hui, nous devons aussi rappeler au gouvernement qu'il ne peut pas continuer à s'en prendre à l'opposition. Le pouvoir menace certains hommes politiques de lever leur immunité parlementaire. Je pense que c'est inacceptable. L'opposition doit être laissée en paix, exactement comme l'opposition a pu manifester dans la dignité contre les mesures du gouvernement. Ce qu'il faudrait absolument éviter au pays, c'est qu'un groupe tente d'imposer à l'autre une orientation déterminée, favorable soit à la Russie, soit à l'Europe. Cette décision, la population devra la prendre dans le calme et dans une atmosphère démocratique.
J'ai déjà dit que ce débat doit être l'occasion de demander à l'Union européenne qu'elle fasse plus. J'ai cru comprendre que la Commission examine la possibilité d'octroyer plus d'aides directes à la population, notamment en ce qui concerne les soins de santé, la sécurité sociale, etc. Je pense que nous devons surtout demander au gouvernement et au peuple moldave de créer une situation qui facilite l'action de la communauté internationale, car on nous met souvent des bâtons dans les roues.
Enfin, je pense qu'il est également essentiel d'appeler les pays de la région à contribuer à la stabilité de la Moldavie et à trouver une solution au problème de la Transnistrie, qui fait peser une très lourde hypothèque sur la Moldavie. À mon sens, la Roumanie et la Russie devraient faire preuve de réserve en la matière mais, surtout, l'Union européenne doit rechercher une solution dans le cadre de l'OSCE.

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, la Moldavie souffre certes d'une grande pauvreté, mais elle constitue un pays formidable, culturellement très riche, à la frontière orientale de l'Europe centrale, qui relie la région agitée des Balkans, la région tout aussi agitée de la mer Noire et le Caucase. Cela illustre à suffisance l'importance que revêt ce petit pays pour l'Union européenne sans compter que, comme l'a fait remarquer à juste titre Mme Schroedter, il possédera une frontière commune avec l'Union européenne au plus tard lors de l'adhésion de la Roumanie et l'on peut espérer qu'il adhérera également un jour à l'Union européenne. Nous ne pouvons non plus perdre de vue les raisons qui ont poussé la Moldavie à s'enfoncer dans cette pente terrible qu'elle dégringole aujourd'hui depuis une décennie.
La Moldavie a été victime du pacte entre Hitler et Staline. À la suite de cet accord, la Moldavie a été pillée pendant plusieurs dizaines d'années en tant que colonie européenne de l'Union soviétique. Ce pays ne peut se redresser seul après une telle histoire, et il a été souligné pertinemment qu'il constitue un foyer de conflit potentiel extrêmement dangereux. D'un côté, la Russie est directement impliquée à travers la Transnistrie, à travers la République dite du Dniestr, qui constitue pour ainsi dire le poste avancé des cercles nationalistes et militaires de Russie en Europe, et de l'autre côté la Moldavie est empreinte de relations historiques et culturelles avec la Roumanie. Si nous voulons éviter que la Moldavie ne devienne une poudrière dangereuse entre un pays candidat à l'adhésion d'une part et le voisin le plus puissant de l'Union européenne de l'autre, nous devons mettre tout en ?uvre pour stabiliser le pays, ou en d'autres termes, intervenir en faveur des droits de l'homme, pour les droits des chrétiens-démocrates opprimés et de nos autres confrères au parlement moldave, contre les velléités néocolonialistes de réunifier ce pays par la langue et la falsification de l'histoire, pour la démocratie et pour l'État de droit. Monsieur le Commissaire, je pense que nous devons également intensifier notre aide au niveau du développement institutionnel en vue de la mise en place d'institutions démocratiques dans ce pays. Il s'inscrit également dans notre intérêt premier de remplir une mission de stabilisation.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'évolution économique et politique dans la République de Moldavie inquiète vivement la Commission. Mon collègue Patten l'a exprimé clairement le mois dernier lors d'une réunion avec le ministre moldave des Affaires étrangères, M. Dudeu. Nous nous félicitons donc tout spécialement de la proposition de résolution du Parlement européen.
La Moldavie est le pays le plus pauvre d'Europe, et aucune solution du conflit avec la région rebelle de Transnistrie n'a jamais réellement été en vue. Depuis l'été dernier, le gouvernement moldave refuse de rencontrer les représentants de Transnistrie et les contrôles aux frontières suscitent d'âpres affrontements, auxquels l'Ukraine est également mêlée. Un climat de confrontation de mauvais augure s'est installé récemment entre le gouvernement communiste de la République de Moldavie et les nationalistes de langue roumaine. Des retours en arrière de plus en plus nombreux jalonnent le processus de réforme, et le FMI refuse d'accorder de nouveaux prêts. Pour couronner le tout, certaines indications donnent à penser que le gouvernement lorgne vers la Russie pour résoudre ses problèmes.
Les causes de la pauvreté du pays sont principalement de nature politique. La négligence dans la résolution du conflit de la Transnistrie joue notamment un rôle majeur. L'Union européenne étudie en ce moment les possibilités de soutien aux efforts de l'OSCE pour améliorer la situation. Nous avons conçu un programme d'aide relativement généreux. Quelque 40 millions d'euros sont réservés à titre provisionnel pour soutenir le pays dans les deux années à venir par une aide technique, une aide alimentaire et des aides financières macroéconomiques spécifiques. Ce faisant, nous devons toutefois recevoir l'assurance que la Moldavie consent elle-même des efforts pour installer ses finances sur une base plus durable.
ECHO a effectivement mis un terme à ses activités en Moldavie, car ECHO a pour mission de procurer une aide d'urgence, et non de traiter des problèmes structurels. Même si les travaux d'ECHO peuvent se poursuivre à l'aide d'autres instruments, par exemple TACIS, nous ne devons toutefois pas oublier qu'une aide ne peut à elle seule apporter de solutions politiques.
La Commission est en tout cas disposée à examiner les mesures qui peuvent être prises dans les limites des moyens disponibles afin de favoriser le dénouement du conflit de la Transnitrie.
Maes (Verts/ALE).
Le Kirghizistan n'est pas encore une démocratie. La séparation des pouvoirs n'y a pas cours, il n'existe pas de pouvoir judiciaire indépendant. Les violations des droits de l'hommes, de la liberté de la presse, de la liberté d'expression, etc. y sont monnaie courante. Le gouvernement abuse de son pouvoir et des citoyens sont arbitrairement jetés en prison, sous de fausses accusations, afin d'éliminer les opposants politiques. Les journalistes sont soumis à la répression et la presse entière est contrôlée par le gouvernement. Reste-t-il un espoir pour les démocrates ?
Il subsiste des personnes qui défendent avec grand courage la démocratie, en dépit d'importants risques personnels, comme M. Beknazarov a pu l'apprendre à ses dépens. Les élus démocratiques, les journalistes et les citoyens qui défendent l'État de droit subissent la répression et sont même soumis à la torture. Mais il faut qu'ils sachent que l'Union européenne est à leurs côtés. Nous devons faire pression sur le gouvernement. Dans le cadre du partenariat et de l'accord de coopération, nous avons la possibilité d'exercer des pressions afin que le gouvernement engage le dialogue avec son opposition, mette un terme à la torture et fasse en sorte que le pays fasse route vers l'État de droit.

Bowis (PPE-DE).
Monsieur le Président, nous nous retrouvons trop souvent au sein de cette Assemblée le jeudi après-midi pour faire des déclarations que nous préférions ne pas avoir à faire. C'est le cas aujourd'hui, à n'en pas douter.
Ces dernières années, je suis allé à plusieurs reprises au Kirghizstan, alors qu'il émergeait de cette sombre époque que fut le régime soviétique et qu'il donnait l'exemple dans la région à travers ses réformes politiques, économiques et sanitaires. J'avais rendu hommage alors, comme je l'ai encore fait depuis, à cette période de progrès. Ces deux dernières années pourtant, l'évolution du pays est devenue inquiétante. Le président Akayev, qui vient de l'Académie des sciences et a été élu en 1991 après des élections libres et réélu en 1995, s'est avéré être par la suite un président plus oppressif que démocratique. Les élections législatives et présidentielles de 2000 ont tristement démontré le caractère faussé du processus électoral.
Nos inquiétudes portent sur différents points : candidats interdits sur des détails techniques, entre autres par rapport à leur connaissance de la langue kirghize ; suppression et répression de la presse ; interdiction pour certains groupes locaux de participer au processus. L'arrestation d'Azimbek Beknazarov, président de la commission parlementaire kirghize pour les réformes juridiques et judiciaires en constitue un symbole. Il a été arrêté en janvier et traduit en justice en février. Le procès a ensuite été reporté au mois de mars.
Ce pays connaît de multiples problèmes à l'intérieur de ses frontières, dont un manque de ressources naturelles, des tensions raciales et des incursions de l'étranger. Quatre-vingt-huit pour cent de sa population doit vivre avec moins de 4 dollars par jour. Le pays n'a pas besoin en plus de l'opprobre que l'opinion internationale risque de jeter sur lui s'il met à sac ses structures démocratiques, son système judiciaire indépendant et sa liberté d'expression.
C'est pour cette raison que nous présentons cette résolution aujourd'hui, pour les rappeler à l'ordre. Nous attendrons les résultats.

Jeggle (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui d'une violation des droits de l'homme qui a été commise au Kirghizstan, un pays que nous accompagnons par le biais de la délégation d'Asie centrale, à laquelle j'appartiens. Deux éléments me semblent particulièrement importants eu égard aux contraintes de temps. Premièrement, lors de mes voyages dans la région, j'ai pu me convaincre de la volonté radicale de changement parmi la population et d'une orientation en direction de valeurs proches des nôtres. À la différence de tous les pays que nous avons aujourd'hui intégré dans l'UE et que nous intégrerons encore prochainement, les États d'Asie centrale effectuent dans une large mesure seuls leur cheminement vers la démocratie, sans les aides massives dont ont bénéficié d'autres pays. L'unique aide est celle de TACIS. L'Union européenne met à la disposition du Kirghizstan une aide technique et financière pour l'institution de ministères compétents dans le secteur agricole et social. Si l'on considère néanmoins les différences de mentalité bien présentes, les disparités entre les cultures et les religions, un tout autre parcours historique, l'on comprend quelque peu l'immense fossé qui sépare notre conception de la démocratie et celle de l'Asie centrale. Je veux dire par là que nous devons nous garder de juger trop durement d'autres pays à l'aune de nos exigences en matière de démocratie et de droits de l'homme.
Deuxièmement, nous sommes invités, en tant que partenaires et amis de l'Asie centrale, à souligner de manière adéquate des abus d'une telle gravité. D'autant que le Kirghizstan perçoit également une aide de notre part par l'entremise du programme TACIS. La proposition de résolution du Parlement européen prend en considération les contradictions que j'ai évoquées. Comme je l'ai expliqué, d'une part, la reconnaissance d'une réalité qui n'est certainement pas aisée, et d'autre part, la difficulté de la construction d'une démocratie effective qui doit garantir la participation de toutes les classes et fractions de la population. Je tiens à saluer expressément les résultats engrangés à ce jour. Dans le domaine particulier des droits de l'homme, M. Bowis l'a d'ailleurs noté avec force, j'observe toutefois moins d'avancées que de reculs, et je ne peux que manifester mon inquiétude la plus vive. Les droits de l'homme et la dignité humaine sont le fondement d'une société moderne et d'une démocratie stable.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les services de la Commission observent quotidiennement la situation des droits de l'homme au Kirghizstan, y compris les cas de Felix Kulov et Toptschubek Turgunalijev, et maintenant l'affaire récente de Beknazarov et de ses partenaires.
La Commission n'entend naturellement pas s'ingérer dans les affaires juridiques d'un État souverain, mais l'action manifestement disproportionnée des autorités kirghizes dans le cas Beknazarov soulève de profondes préoccupations. L'isolement et peut-être les mauvais traitements infligés à M. Beknazarov reposent en effet sur des motifs qui semblent pouvoir se résumer à une erreur d'appréciation professionnelle de sa part, ou éventuellement à une faute professionnelle, qui remonte de surcroît à sept ans.
De plus, la procédure engagée contre M. Beknazarov a déclenché un mécontentement général parmi la population et pourrait ébranler sérieusement la crédibilité du gouvernement, et en fin de compte, la stabilité du pays. La Commission juge en outre inquiétant que l'affaire Beknazarov ne semble être que l'un des exemples toujours plus nombreux de poursuites judiciaires menées à l'encontre d'opposants politiques du gouvernement.
La Commission souscrit à l'analyse du Parlement selon laquelle le Kirghizstan a mis en jeu ces deux dernières années sa bonne réputation. La Commission n'a jamais manqué et ne manquera pas en cette occasion de souligner l'importance qu'elle attache à l'article 2 de l'accord de partenariat et de coopération, dans lequel les parties signataires se sont engagées à respecter la démocratie, les principes du droit international et les droits de la personne.

Malmström (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on ne compte plus les violations des droits de l'homme en Tunisie, même si celles-ci sont perpétrées dans l'ombre. L'opposition est traquée de toutes parts, au moins mille prisonniers politiques sont en prison et la liberté d'expression et d'association sont plus que limitées. Les journalistes et les artisans de la démocratie font l'objet de tracasseries administratives et les avocats ne sont pas autorisés à travailler.
Plusieurs défenseurs des droits de l'homme tunisiens ont été nominés pour le prix Sacharov et cette chambre a critiqué en plusieurs occasions la Tunisie. C'est de nouveau le cas aujourd'hui.
Le groupe libéral est très inquiet du procès entamé contre Hamma Hammami et ses camarades du parti communiste aujourd'hui interdit. Ce procès est une vaste farce et la manière dont il se déroule est tout à fait inacceptable. Des voix de protestation s'élèvent partout dans le monde. Ces derniers jours, des articles sont même parus dans les journaux de mon pays, où il est rarement question de la Tunisie, pour dénoncer le traitement des membres du parti communiste tunisien.
Hammami, Madouri et Taamallah ont choisi de se rendre spontanément et de comparaître au procès. Le déroulement de celui-ci est effrayant et très éloigné des principes de l'État de droit. Ces hommes ont été maltraités et n'ont pas le droit de rencontrer leurs avocats et le procès est une vaste plaisanterie juridique.
Nous sommes unanimes pour dire qu'il s'agit de prisonniers idéologiques qui doivent être traités correctement et dans le respect de l'État de droit. Le procès doit reprendre le 30 mars et, d'ici là, il serait bien que les prisonniers soient remis en liberté. Dans la mesure où ils se sont rendus de leur plein gré, cela semble tout à fait naturel. Nous devons envoyer une lettre à la Tunisie afin de lui faire savoir que nos regards sont tournés vers elle, que nous avons le procès à l'?il et que nous le suivrons de très près.
L'UE doit inclure la Tunisie et les questions liées aux droits de l'homme dans les accords d'association et la coopération. Nous nous taisons depuis trop longtemps sur ces questions. Nous exigeons beaucoup de nous-mêmes et des pays candidats, mais pratiquement rien de la Tunisie.
Cela ne peut pas continuer. Les questions liées aux droits de l'homme devront être soulevées lors de nos prochains contacts avec la Tunisie. Nous devons cesser de mettre Ben Ali sur un piédestal. Mais surtout, nous devons avoir le procès à l'?il.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, la Tunisie s'est engagée à respecter les droits de l'homme et c'est un élément essentiel de l'accord d'association entre l'Union européenne et ce pays. Or ces engagements, réitérés lors de la session du Conseil d'association du 29 janvier, nous paraissent aujourd'hui bafoués par la manière dont Hamma Hammami et ses amis sont traités par le gouvernement tunisien.
Volontairement sortis de la clandestinité dans laquelle ils avaient été obligés de se réfugier après les procès infamants de 1997-1998, ils ont été de nouveau condamnés, le 2 février, en première instance et leur peine a été confirmée dans une mascarade d'audience judiciaire qui confirme malheureusement les graves défaillances de l'État de droit observé depuis plusieurs années dans ce pays.
Deux cents avocats s'étaient rassemblés pour la défense. Ils ont été pris à partie par la police pendant que les prisonniers étaient victimes de la violence. Hamma Hammami a entamé une grève de la faim le 26 février pour protester contre ses actuelles conditions de détention. Il est affecté dans le quartier réservé aux condamnés à mort de la prison de Tunis, alors qu'il est prisonnier politique. Cette situation est incompatible avec le respect des traités, en particulier en regard de l'article 2 de l'accord d'association conclu avec l'Union européenne relatif au respect des droits de l'homme.
L'urgence aujourd'hui, quelques semaines avant l'ouverture de la Conférence des affaires étrangères (Barcelone V) qui se tiendra à Valence les 22 et 23 avril, c'est de montrer que nous, parlementaires, demandons aux autorités tunisiennes la libération de Hamma Hammami et de ses amis. C'est une première étape indispensable du respect de l'État de droit en Tunisie.
Nous demandons, par ailleurs, à la Commission d'exiger de Tunis le respect du droit international et de charger sa délégation parlementaire d'aborder plus fermement ce sujet avec les autorités tunisiennes.

Tannock (PPE-DE).
En 1999, M. Hamma Hammami et trois autres dirigeants du parti communiste tunisien ont été jugés par contumace pour activités dissidentes. Le mois dernier, les inculpés se sont rendus aux autorités, lesquelles ont confirmé leur verdict en moins d'une minute sans qu'aucune preuve ne soit présentée par le ministère public ou la défense et sans audition des témoins.
On accuse également le gouvernement d'abus répétés envers d'autres groupes dissidents. La démocratie et l'État de droit sont des attributs nouveaux pour certains pays, même en Europe. Ils ont besoin de temps pour mûrir et peuvent s'avérer vulnérables face aux menaces.
Dans des pays comme la Tunisie, résister simplement au genre de socialisme ou d'islamisme radical qui a détruit la vie de tant de personnes dans le monde arabe ces dernières décennies, semble relever de l'exploit. Nous devons être prudents, lorsque nous faisons pression en faveur d'un plus grand pluralisme et du respect des règles démocratiques à travers le monde, de ne pas porter préjudice aux gouvernements qui, quoique imparfaits, avancent dans cette direction.
Je pense cependant que l'UE a un rôle important à jouer en constituant un exemple pour les pays qui veulent échapper à la spirale de la pauvreté, de l'extrémisme et de la répression. Et puis, nous ne pouvons pas nous couper totalement des problèmes que subissent nos voisins comme la Tunisie. En encourageant les réformes économiques et politiques, les investissements directs étrangers, la bonne gouvernance et le respect de la démocratie et des droits de l'homme, nous aidons les autres et nous nous aidons nous-mêmes. Une façon de réduire ainsi non seulement le ressentiment souvent éprouvé par le monde arabe à l'égard de l'Occident mais également les pressions migratoires qui sont à l'origine de graves problèmes dans nos propres sociétés, des problèmes qui, à leur tour, appellent des solutions urgentes.
Le gouvernement français a dès lors raison de souligner l'importance de l'octroi d'une aide aux pays du Maghreb, dont beaucoup de citoyens sont établis à Londres, circonscription que je représente, en tant qu'immigrés ou réfugiés. De même, nous avons raison d'ouvrir les marchés de l'UE, y compris nos marchés agricoles, aux pays pauvres qui souhaitent commercer avec nous, et cela à des conditions qui les avantagent plus directement et qui permettent d'éviter de nouvelles pressions migratoires à l'avenir grâce à une stabilisation à long terme de leur propre économie.

Zrihen (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, condamné par défaut en 1999 à neuf ans et trois mois de prison ferme, notamment pour appartenance à une association illégale, incitation à la désobéissance, distribution de tracts appelant à la violence et diffusion de mauvaise foi de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public, Hamma Hammami est sorti de clandestinité pour faire opposition à ce jugement le 2 février dernier.
Au terme d'un procès à rebondissements émaillé d'incidents, le tribunal de première instance de Tunis avait alors confirmé le premier verdict ordonnant l'emprisonnement de l'inculpé. Le procès en appel s'est ouvert ce samedi 9 mars devant de nombreux observateurs étrangers, dont des journalistes, des diplomates occidentaux en poste à Tunis, des représentants des barreaux de France, de Suisse et de Belgique, ainsi que des délégués d'organisations de défense des droits de l'homme. Une douzaine d'avocats se sont relayés à la barre, demandant du temps pour prendre connaissance du dossier auquel ils n'ont pas pu accéder et déplorant de n'avoir pas pu normalement rendre visite à leur client. Après délibération, la Cour d'appel a renvoyé le procès au 30 mars et rejeté la demande de libération des inculpés. Voilà pour les faits.
L'Union européenne a fait part aux autorités tunisiennes de son inquiétude quant aux atteintes aux droits de l'homme, mais n'a en rien insinué que ces atteintes seraient susceptibles de compromettre l'accord d'association avec la Tunisie - premier pacte bilatéral entre l'Union européenne et un pays de la Méditerranée - signé voici trois ans.
Romano Prodi, premier président de la Commission européenne à se rendre en visite officielle en Afrique du Nord, a rencontré les autorités tunisiennes à Tunis en janvier dernier. Dans une allocution prononcée ce jour-là, M. Prodi a indiqué que les négociations portaient sur le commerce et la coopération. Au lieu de profiter de ces déclarations publiques pour soulever la question des droits de l'homme, M. Prodi a salué les réformes économiques de la Tunisie. L'Union européenne respecte la souveraineté politique de la Tunisie et ne veut pas s'ingérer dans les affaires intérieures du pays, a-t-il souligné.
En juin, lors de sa rencontre à Tunis avec le président Ben Ali et le premier ministre, Mohammed Ganouch, le commissaire européen Chris Patten a, en revanche, accordé davantage de place à la question des droits de l'homme.
Le 14 décembre 2000, le Parlement européen a adopté une résolution engageant les institutions européennes à mettre en ?uvre tous les moyens prévus par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie pour obtenir le respect des libertés démocratiques et des droits de l'homme et, considérant que l'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie constitue un élément essentiel de la promotion des droits de l'homme, il a déploré que ce dialogue franc et ouvert n'ait pas suffi à inciter les autorités tunisiennes à progresser sur la voie de la démocratie et des droits de l'homme.
Monsieur le Président, je demande que cette résolution soit transmise au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement tunisiens pour information, en précisant que notre vigilance restera présente jusqu'au 30 mars.

Ainardi (GUE/NGL).
Monsieur le Président, une nouvelle fois notre Assemblée doit se prononcer sur les violations des droits de l'homme en Tunisie. Il s'agit aujourd'hui de la condamnation de trois militants du PCOT. Ces trois militants, après quatre ans de clandestinité, ont décidé de comparaître librement devant le tribunal afin de contester leur condamnation devant la justice.
Le procès du 2 février, comme l'on rappelé d'autres collègues, a été une mascarade. Ils ont été arrachés de leur banc, enlevés par la police en plein tribunal, condamnés en quelques secondes à de lourdes peines de prison : neuf ans et trois ans pour Hamma Hammami, sans qu'ils aient la possibilité de s'exprimer et sans pouvoir bénéficier de l'assistance de leurs avocats. Tout s'est passé devant de nombreux observateurs et défenseurs tunisiens et étrangers. Ils sont incarcérés dans la prison civile dans des conditions scandaleuses. Ce procès est une vraie parodie de justice. Face à cette situation, le Conseil de l'ordre des avocats tunisiens a lancé un mot d'ordre de grève. Hamma Hammami et Abdel Jabarmadouri ont décidé une grève de la faim pour protester contre leur condition de détention et exiger le droit de visite de leurs avocats.
Ces évènements s'inscrivent dans une campagne permanente d'intimidation et de répression qui visent des opposants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des syndicalistes, des étudiants, des avocats et des magistrats. Une fois de plus, nous constatons que l'accord d'association entre la Communauté européenne et la Tunisie stipulant que les relations entre les deux parties se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, est bafoué.
Nous demandons qu'une réunion exceptionnelle du Conseil d'association entre l'Union européenne et la Tunisie soit organisée dans les plus brefs délais sur la question des droits de l'homme. Notre Parlement doit exiger la libération de Hamma Hammami et de ses camarades ainsi que le respect de l'article 2 de l'accord. Le Conseil et la Commission doivent mettre en ?uvre tous les moyens prévus par cet accord afin d'obtenir le respect des libertés démocratiques et des droits de l'homme en Tunisie.

Swoboda (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un grand nombre d'Européens et d'Européennes, notamment dans mon pays d'origine, aiment passer des vacances en Tunisie. Ils y admirent des plages et des paysages magnifiques et une autre culture et ils se sentent en sécurité grâce aux précautions mises en ?uvre à cette fin. Nous ne pouvons toutefois perdre de vue qu'en Tunisie, précisément, se déroulent sans cesse des atteintes aux droits de l'homme, qui nous attristent au plus haut point, la dernière en date étant la condamnation de Hamma Hammami et de ses condisciples.
Nous nous passerions de ces violations des droits de l'homme dans un pays tel que la Tunisie. La nature du procès et les man?uvres qui l'ont entouré attestent toutefois que l'argument que nous oppose à chaque fois la Tunisie, à savoir que la démocratie naît du développement et que des progrès sont peu à peu accomplis, ne reflète hélas pas la réalité. À moins que les avancées soient à ce point modestes qu'elles ne puissent être distinguées. Je pense dès lors que l'accord existant doit également être mis à profit pour ce dialogue.
Je ne considère pas un accord de ce type comme un coup d'éclat inutile, mais au contraire, puisque nous avons conclu de tels accords avec des pays comme la Tunisie, la possibilité nous est offerte de placer la question des droits de l'homme au c?ur d'un dialogue sérieux. Je pense par ailleurs que les organisations de défense des droits de l'homme, en particulier, et les organisations non gouvernementales devraient être impliquées plus étroitement dans les mesures de soutien de l'Union européenne, en ce qui concerne notamment le programme MEDA-Démocratie.
Je le souligne une nouvelle fois clairement, ainsi que je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises dans cette Assemblée et lors d'entretiens avec des collègues tunisiens : la lutte justifiée et primordiale contre le fondamentalisme, et en particulier contre un terrorisme potentiel, ne peut être menée, et encore moins remportée, si elle est gangrenée d'atteintes aux droits de l'homme.
Les atteintes aux droits de l'homme ne rehaussent en aucune manière la sécurité d'un pays, elles mettent au contraire en péril la sécurité de ce pays à longue échéance, et ni nous Européens, ni les Tunisiens ne le souhaitent. C'est pourquoi j'exhorte à nouveau la Tunisie à prendre enfin au sérieux les engagements en faveur des droits de l'homme.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne et tout spécialement la Commission condamnent les atteintes aux droits de l'homme commises en Tunisie et suivent avec la plus grande attention le procès contre Hamma Hammami et les deux autres membres du parti communiste. Le 9 mars dernier, un représentant de la présidence européenne a participé en qualité d'observateur à l'audience judiciaire. Sa participation avait préalablement été notifiée au ministère des Affaires étrangères.
Nous saluons le report du procès au 30 mars afin de donner davantage de temps à la défense pour prendre connaissance du dossier. La Commission continuera à suivre très attentivement le déroulement du procès par le biais de sa délégation à Tunis. L'UE saisit chaque occasion pour renforcer le dialogue sur les droits de l'homme avec la Tunisie. Lors de la dernière réunion du Conseil d'association, le 29 janvier dernier, elle a instamment prié les autorités tunisiennes d'intensifier leurs efforts en faveur du pluralisme, de la démocratie et de l'État de droit.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
(B5-0143/2002) des députés Messner et Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE, sur l'accord de cessez-le-feu au Sri Lanka ;
(B5-0148/2002) de M. Collins, au nom du groupe UEN, sur l'accord de cessez-le-feu au Sri Lanka ;
(B5-0153/2002) des députés Cushnahan, Van Orden, Deva, Atkins et Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'accord de cessez-le-feu au Sri Lanka ;
(B5-0157/2002) des députés Lynne et Nicholson de Winterbourne, au nom du groupe ELDR, sur la situation au Sri Lanka ;
(B5-0163/2002) des députés Carrilho, Evans, Erika Mann, Fruteau et van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la situation politique au Sri Lanka ;
(B5-0172/2002) des députés Vinci et Frahm, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Sri Lanka.

Wyn (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je me réjouis de m'exprimer sur ce sujet capital devant le Parlement. La proposition de résolution réclame la justice et un dédommagement pour les communautés musulmanes et tamoules persécutées au Sri Lanka.
Si 60 000 personnes avaient été tuées dans nos pays industrialisés - c'est le bilan des atrocités commises au Sri Lanka - tout aurait été mis en ?uvre pour régler la situation, traduire les responsables devant les tribunaux et rétablir l'État de droit.
Les régions du pays où se concentre la majorité de la population tamoule sont caractérisées par une discrimination aiguë et flagrante ainsi que par un sous-développement économique. L'Union européenne pourrait jouer un rôle utile dans ce domaine, à travers des programmes de financement destinés à corriger ce déséquilibre et à stimuler la paix et la réconciliation. Nous devons agir de concert au risque de voir d'autres Sri-lankais innocents aller grossir les rangs des 500 000 personnes qui ont déjà fui le pays.
L'exploitation des enfants-soldats et les agressions sexuelles sur les femmes sri-lankaises constituent des problèmes endémiques. Tourner le dos à ces problèmes serait porter sérieusement préjudice aux causes importantes que nous défendons souvent ici, telles que la démocratie, la liberté et la justice sociale. Notre présence à la réunion des donneurs d'aide au Sri Lanka, prévue en mai, est vitale. Je demande également à la présidence de veiller à la transmission immédiate de la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.

Cushnahan (PPE-DE).
Monsieur le Président, en tant qu'observateur en chef de l'Union européenne lors des élections de 2000 et 2001, j'ai été témoin des terribles conséquences de la violence au Sri Lanka. Quelle satisfaction pour moi alors d'assister à cet événement historique que fut la signature de l'accord de cessez-le-feu qui, je l'espère, inaugurera une nouvelle ère de paix et de prospérité ainsi qu'un renforcement des droits de l'homme.
Je salue le courage des signataires de cet accord et le rôle que le gouvernement norvégien et son ambassadeur au Sri Lanka ont joué pour concrétiser cet accord. Je reconnais également que le silence des canons, même s'il est apprécié, ne constitue pas la paix mais simplement un premier pas sur le chemin de la paix. Soyons réalistes, de nombreux problèmes subsisteront - certains mineurs, d'autres plus graves. Cependant, si tous les camps en présence font preuve de bonne volonté et de détermination et si les TLET admettent que la seule issue possible repose sur un dialogue pacifique, rien ne viendra faire capoter le processus de paix. Il est bien préférable d'être les garants de la paix à venir que les prisonniers du passé.
Le Premier ministre et le chef des Tigres tamouls, et leurs partisans, ont en effet pris de gros risques pour la paix. Leurs efforts méritent d'être récompensés par la communauté internationale, y compris l'Union européenne. En plus d'apporter un soutien politique et moral, la communauté européenne devrait fournir une aide financière considérable en vue de garantir le processus de paix. Si le peuple sri-lankais, et en particulier les sceptiques, pouvaient se rendre compte que la paix est payante, cela jouerait en faveur de l'accord et encouragerait le soutien à celui-ci.
Il est de loin préférable pour la communauté internationale d'investir dans la paix dès maintenant au lieu d'avoir à dépenser de l'argent plus tard pour réparer les dégâts causés par la guerre et la violence. Je souhaite tout ce qu'il y a de meilleur au Sri Lanka et demande instamment à l'ensemble de la classe politique et aux citoyens de l'île de soutenir le processus de paix dans l'espoir que celle-ci s'installera de manière permanente dans leur pays.

Van den Bos (ELDR).
Monsieur le Président, un ouragan de violence déchire cette île tropicale située dans l'Océan Indien. Le cessez-le-feu conclu va-t-il enfin tenir ? Quand le gouvernement et les Tigres Tamoul comprendront-ils qu'aucun des deux camps ne peut gagner la guerre et qu'il vaut mieux conclure une paix durable ?
Le nouveau gouvernement doit battre le fer tant qu'il est chaud. Il est essentiel que toutes les parties s'accordent sur le principe de base d'une paix permanente. Au président et au Premier ministre de fixer une limite, sans quoi ils feront le jeu des Tigres Tamoul, qui ont souvent rompu des cessez-le-feu dans le passé. Il y a sept ans, les derniers pourparlers de paix ont été interrompus par des attaques des tigres. Aujourd'hui, ils continuent de recruter des soldats et même des enfants.
La classe politique doit rester vigilante, y compris au niveau international. La trentaine d'observateurs chargés de contrôler le respect des accords paraît bien insuffisante. Pourront-ils s'acquitter de leur tâche ? Et, je me pose la question, que peut faire l'Union européenne pour faire en sorte que les armes restent sous clé une fois pour toutes et que disparaisse enfin ce tourbillon de violence qui déchire cette île paradisiaque ?

Mann, Thomas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la délégation ASACR du Parlement européen a effectué l'année dernière une visite au Sri Lanka. Je participais à ce voyage en qualité de vice-président et j'ai eu l'opportunité de découvrir non seulement le sud de ce pays, mais également le nord. Dans les environs de Jaffna, les forces militaires venaient de reconquérir deux régions qui étaient occupées à l'époque par les "Tigres Tamoul". Nous avons traversé des villages détruits, des terres dévastées, et nous avons assisté à une manifestation de pêcheurs et d'agriculteurs qui souhaitaient retourner dans leurs villages d'origine mais n'étaient pas autorisés à le faire pour des raisons de sécurité. De retour à Colombo, des observateurs étrangers et les ONG locales nous ont déclaré que la guerre était une institution au Sri Lanka.
Dans toutes les discussions, nous avons soutenu les intermédiaires norvégiens qui s'efforcent depuis des années d'instaurer des négociations bilatérales. Rares étaient ceux parmi nous qui croyaient à la fin de cette guerre civile qui persistait depuis près de 20 ans et avait fait plus de 60 000 victimes. Depuis les élections, que le Front national uni a remportées, entre autres, parce qu'il a promis des solutions pacifiques, la situation a changé. Les sanctions économiques ont été levées, les limitations de pêche diminuées, l'embargo sur les transports assoupli, et des connexions par les voies maritimes et aériennes établies. Dans le cadre d'un cessez-le-feu qui, espérons-le, se poursuivra, des prisonniers de guerre ont été échangés et la collaboration des Norvégiens a une nouvelle fois été sollicitée.
Monsieur le Commissaire Fischler, l'Union européenne n'est heureusement jamais restée passive. Nous sommes surtout intervenus sur le plan humanitaire. Depuis 1993, quelque 13 millions d'euros ont été injectés par le biais d'ECHO. Une enveloppe d'un million d'euros a récemment été débloquée pour l'amélioration de la situation alimentaire et sanitaire, les soins médicaux, l'achat de médicaments et la mise en place de conditions propices à une meilleure hygiène et à de l'eau propre. Lors de la conférence des donateurs au Sri Lanka, en mai, l'Union européenne ne doit pas seulement décider d'actions de type économique. Elle doit principalement exercer une pression politique afin que la trêve et les premiers pourparlers de paix - ce ne sont que de petites pousses fragiles - ne soient pas qu'une anecdote, comme ce fut si souvent le cas par le passé, mais qu'ils prennent cette fois appui sur une base solide. Nous ne pouvons que souhaiter à ce pays et à ses citoyens un processus de paix durable.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après la signature, le 24 février, d'un accord de cessez-le-feu entre le gouvernement du Sri Lanka et le TLET, nous espérons que les deux parties reviendront à la table des négociations et pourront s'entendre sur un accord de paix global. Cette avancée imprimerait un élan au processus de réconciliation et permettrait la mise en ?uvre de mesures de reconstruction. Je souhaiterais dans ce contexte exprimer ma gratitude au gouvernement norvégien, qui s'est inlassablement engagé dans les coulisses en qualité d'intermédiaire pour le processus de paix.
La Commission a assuré au gouvernement du Sri Lanka qu'elle était disposée à prendre part aux mesures internationales de soutien à un programme de reconstruction lorsque de véritables progrès seraient accomplis dans le processus de paix. La Commission a pris entre-temps toute une série de mesures. Dans le cadre de l'aide aux groupes de population déracinés, des ressources d'un montant de 2,7 millions d'euros sont affectées cette année à des programmes d'aide humanitaire, après que 3,3 millions d'euros ont déjà été consacrés à cette fin l'année dernière.
En 2003 et 2004, 4 millions d'euros seront à chaque fois alloués à ces programmes. Des spécialistes d'ECHO sont actuellement sur le terrain pour examiner l'aide humanitaire d'urgence requise cette année. Des missions seront envoyées au Sri Lanka en avril afin d'élaborer des propositions de programmes et de projets, auxquels seront mises à disposition de 2002 à 2006 une aide au développement de 10 millions d'euros et une aide économique allant jusqu'à 5 millions d'euros.
La semaine prochaine doit se tenir à Colombo une réunion du groupe de travail CE-Sri Lanka sur le thème de l'aide au développement, durant laquelle les discussions porteront notamment sur la manière d'utiliser au mieux le mécanisme de réaction rapide de la Commission pour stimuler précocement le développement de la confiance et la prévention des conflits. D'autres réunions du groupe de travail sur l'aide au développement et la coopération économique auront lien en juin, après le Forum du développement de la Banque mondiale.
La Commission a délibérément intégré une grande flexibilité dans la programmation de l'aide humanitaire afin que des mesures puissent être prises en ce qui concerne le transfert et le retour des populations déplacées, le redressement économique, la formation et le soutien aux revenus en cas de réussite du cessez-le-feu. Un accord de paix global nous permettrait de concevoir, en conjonction avec d'autres partenaires, un programme de reconstruction de grande envergure.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.

Le Président.
 L'ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de résolution suivantes :
(B5-0135/2002) des députés Rodríguez Ramos, Sornosa Martínez et Berenguer Fuster, au nom du groupe PSE, sur le boycott imposé par les États-Unis sur les importations de clémentines en provenance de l'Espagne ;
(B5-0136/2002) des députés Jové Peres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le veto commercial des États-Unis contre les clémentines en provenance de la Communauté ;
(B5-0144/2002) des députés Bautista Ojeda, Mayol i Raynal et Auroi, au nom du groupe Verts/ALE, sur les clémentines ;
(B5-0154/2002) de M. García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE, sur les clémentines.

Sornosa Martínez (PSE).
Monsieur le Président, je suis très heureuse de m'adresser au Parlement européen et d'être présente en même temps que le commissaire Fischler pour parler du problème des clémentines, qui relève de sa compétence.
Mesdames et Messieurs, la fermeture des frontières qu'imposent unilatéralement les États-Unis à l'importation de nos clémentines est un acte commercial injustifié qui doit être dénoncé par le Parlement.
Il faut que notre débat d'aujourd'hui donne naissance à une résolution qui incite la Commission, le Conseil et le gouvernement espagnol à faire leur travail et à le faire bien. L'objectif n'est autre que de défendre ce que nous avons construit pour le secteur agricole communautaire. Il faut pour cela que la Commission agisse rapidement pour freiner ce veto commercial. Un veto commercial dont le seul but, pour les États-Unis, est de favoriser leur propre production.
Nous demandons à la Commission que, contrairement à ce que fait le gouvernement espagnol actuel, elle laisse de côté la poursuite du dialogue bilatéral. Nous ne pouvons continuer un dialogue comme si rien ne s'était passé, avec un interlocuteur qui cause tellement de préjudice au secteur des agrumes communautaires.
La Commission doit s'occuper de ce conflit sans perdre de vue que les États-Unis ont agi de manière unilatérale, dénaturant ainsi l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce en général. Autrement dit, la Commission doit reprendre en mains l'action assez floue du gouvernement espagnol qui n'a abouti qu'à une proposition que les Américains nous ont lancée sur un léger ton de menaces ; cette proposition introduit seulement des changements dans le protocole qui réglemente nos exportations d'agrumes.
Enfin, il est essentiel que la Présidence en exercice prenne une place active dans ce contentieux. Le président du Conseil "agriculture" doit comparaître sans faute devant cette Assemblée pour expliquer quelles initiatives il propose pour que les exportations d'agrumes retrouvent une situation normale, et pour nous dire comment il pense indemniser les producteurs qui sont en effet gravement touchés par cette situation.
Voilà ce que nous voulions vous dire, Monsieur Fischler, et j'espère que nos attentes seront comblées.

Jové Peres (GUE/NGL).
Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques commentaires sur la résolution commune que nous avons aussi signée. En premier lieu, il y a une série de considérations et de demandes par rapport à la décision unilatérale des États-Unis de suspendre les importations de clémentines espagnoles. En ce sens, la résolution signale que la décision unilatérale des États-Unis enfreint les accords de l'Organisation mondiale du commerce parce que, comme on le dit dans la résolution, les restrictions au commerce doivent être proportionnelles aux risques, non-discriminatoires et ne doivent pas être maintenues sans preuves scientifiques à l'appui.
Tout semble indiquer dès lors, que l'exclusion des clémentines communautaires aux États-Unis est simplement une barrière commerciale servant de prétexte pour que les clémentines communautaires ne puissent pas pénétrer le marché des États-Unis, contrairement à ce qui passe pour l'introduction d'agrumes non communautaires aux États-Unis. Cela est inadmissible et je rappellerai que la résolution établit un parallèle avec le problème des produits sidérurgiques, parce que les États-Unis sont en train de porter atteinte aux normes de l'Organisation mondiale du commerce.
Deuxièmement, il y a toute une série de défauts ou conséquences que la résolution analyse en relation avec les pertes considérables subies par les producteurs et les exportateurs dans la campagne actuelle des agrumes et, aussi, on fait observer le retard pris, comme la résolution le dit textuellement, au début des actions communautaires.
Je citerai également quelques dates que donnent la résolution : les États-Unis suspendent le 30 novembre les importations de clémentines, ils ratifient définitivement cette décision le 5 décembre et le 14 février 2002, le gouvernement espagnol demande à la Commission de l'aider dans ce contentieux et d'intervenir de façon efficace.
En conclusion, la Commission se voit demander de prendre toute une série d'actions : qu'elle fasse rapidement des propositions quant à l'indemnisation des personnes touchées ; ensuite, qu'elle tente de résoudre le plus tôt possible le contentieux avec les États-Unis pour éviter d'en arriver à la prochaine campagne sans avoir résolu ce problème, ce qui serait catastrophique ; et, enfin, dans le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, dénoncer les États-Unis auprès de l'OMC.
Je terminerai en remerciant la Commission de l'action qu'elle a menée jusqu'à présent, elle a répondu très rapidement lorsque la commission de l'agriculture et du développement rural lui a demandé de comparaître. La Commission s'est engagée à nous informer rapidement et, dans ce sens, je crois qu'il est de bon aloi que tous, à cette occasion, nous remercions la Commission pour tout ce qu'elle a accompli jusque maintenant.

Auroi (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est à partir d'une plainte d'un consommateur du Maryland, qui a trouvé une mouche méditerranéenne dans une clémentine, que les États-Unis ont pris brutalement des mesures unilatérales à l'égard de l'Espagne. En fait, vous le savez bien, ce n'est pas un problème phytosanitaire mais une barrière commerciale qui est élevée aujourd'hui par les États-Unis.
Certes, comme l'a souligné M. Jové Peres, le gouvernement espagnol a perdu du temps en ne saisissant pas la Commission immédiatement et en attendant le 14 février, alors que le problème existe depuis novembre 2001. Mais le problème est là, d'ailleurs le Maroc subit, à l'heure actuelle, le même problème pour les mêmes raisons.
La mouche, si je puis m'exprimer ainsi, qui a piqué le gouvernement américain, est plutôt un insecte électoraliste qu'un parasite méditerranéen des agrumes. L'attitude des États-Unis vis-à-vis des clémentines est la même que vis-à-vis des produits sidérurgiques, mes collègues l'ont déjà dit. C'est un retour au protectionnisme et à l'unilatéralisme en déni des engagements de l'OMC. Les États-Unis ne peuvent pas continuer à fermer leurs frontières quand l'urgence électorale les pousse et à brandir les accords de l'OMC quand l'Union européenne leur pose des problèmes.
Aussi, comme la résolution le préconise, je demande à la Commission d'engager une procédure devant l'OMC contre les États-Unis au cas où une solution immédiate ne serait pas trouvée. Et puis, la Commission doit présenter des propositions nécessaires pour indemniser les personnes affectées tant que le conflit n'est pas résolu. Enfin, le Conseil devrait nous indiquer, à travers son président en exercice, les dernières initiatives qu'il prend pour résoudre ce conflit.

García-Margallo y Marfil (PPE-DE).
Monsieur le Président, je félicite mes collègues pour être arrivés à une résolution unanime sur ce thème.
Le problème des clémentines n'est pas un incident isolé mais il s'inscrit dans toute une série de tensions qui existent actuellement dans les relations commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne. Je ne m'amuserai pas à les énumérer, je vais en revanche parler - comme je l'ai fait hier pour le dialogue transatlantique - du problème de la viande traitée aux hormones, de la guerre de la banane, des aides aux compagnies aériennes américaines, qui ont porté préjudice à notre capacité concurrentielle, sans parler des aides massives à l'exportation déclarées illégales.
Le plus grave n'est pas que cela se soit produit mais plutôt que cela semble marquer le début d'une nouvelle ère protectionniste, nous l'avons déjà ressenti pour le secteur sidérurgique (dont nous parlions hier) et aussi, pour les clémentines.
Je désire également souligner que le problème des clémentines est, si telle chose est possible, plus grave que le problème de l'acier. L'acier se verra imposer des droits d'entrée qui vont augmenter le prix à l'importation ; pour le secteur des clémentines, c'est purement et simplement la fermeture des frontières. C'est pour cette raison que j'ai affirmé hier que j'exigerai la même rigueur et la même énergie pour le domaine des clémentines que pour le thème de l'acier, il en va de notre crédibilité et de notre fierté au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
J'aimerais reprendre M. Jové qui a cédé à la tentation d'écorcher au passage le gouvernement espagnol. La Commission connaît ce thème depuis longtemps et si vous aviez mieux suivi cette affaire, vous vous souviendriez que M. Lamy m'a répondu que le représentant américain en matière de surveillance et de sécurité alimentaire, M. Zoellick, s'était déjà entretenu en décembre avec le représentant de la Commission. Ce dernier avait été mis au courant de la situation par le gouvernement et par la question que j'avais posée le 12 décembre. Mais c'est une réaction que je comprends et que j'admets, c'est une manière de se défouler, surtout lorsque l'on est dans l'opposition.
Pour ce qui est du petitum et je suis d'accord avec ce qui s'est dit. Avant toute chose, il s'agit d'indemniser ceux qui ont subi un préjudice ; ensuite il faut poursuivre le dialogue avec les États-Unis (comme tout le monde sait, il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès, surtout si l'on pense au nombre d'années que durerait le procès et à la ruine de nos récoltes entre-temps). Et enfin, il faut lancer dès que possible la procédure au sein du Comité 133, et j'insiste, plus comme une arme de persuasion et de négociation à utiliser à la table du dialogue avec les États-Unis, qu'avec l'intention de commencer une procédure qui se terminerait aux calendes grecques.
Je souligne donc que le gouvernement espagnol - que cela plaise ou non à M. Jové - s'était déjà penché sur cette question en décembre, comme le démontre M. Lamy.
En conséquence, changez votre fusil d'épaule et unissons-nous plutôt pour défendre les clémentines espagnoles, c'est mon seul objectif à l'heure actuelle, comme cela l'est pour M. le président qui - dans son enthousiasme - m'a généreusement laissé plus de temps que prévu.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me permettrai tout d'abord de clarifier la répartition des compétences. Il est exact, comme l'a évoqué Mme Martinez, que je suis compétent pour les clémentines, mais il s'agit ici au premier chef de la mouche à fruit de Méditerranée. Et elle relève quant à elle de la compétence de mon collègue David Byrne. Dans la mesure où un problème en découle au niveau de l'OMC, la compétence appartient à Pascal Lamy. Voilà qui est clarifié, et une chose est sûre, la Commission est de toute manière compétente.
Durant plus de 15 années, l'Espagne a exporté des clémentines aux États-Unis en vertu d'un protocole bilatéral conclu avec ce pays sur le risque d'introduction de la mouche à fruit de Méditerranée. Des problèmes se sont certes déjà posés çà et là, mais ils ont toujours pu être résolus rapidement. Aujourd'hui, quelques larves de mouche à fruit à peine ont été trouvées dans des circonstances relativement douteuses, ce qui a poussé les États-Unis à la réaction absurde de prononcer une interdiction d'importation totale des clémentines.
L'Espagne défend le point de vue selon lequel la solution la plus rapide et la meilleure consisterait à mener des discussions bilatérales avec les États-Unis et à modifier le protocole. Le nouveau protocole devrait être adopté par les États-Unis en temps utile avant la prochaine campagne de livraison, qui débutera en octobre. Cela peut paraître optimiste, mais au plus tard le mois prochain, en avril, nous saurons si cela sera possible. Dans l'état actuel des choses, ce serait en tout cas la meilleure solution.
D'autre part, l'Espagne a demandé officiellement le 14 février à la Commission d'examiner la compatibilité de l'interdiction d'importation avec les accords de l'OMC, et le cas échéant, d'introduire un recours à Genève. La Commission a débuté cet examen, et dans un premier temps, elle soumettra l'affaire les 20 et 21 mars à la commission SPS à Genève. À l'heure actuelle, la Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilité avec l'OMC de la décision américaine, qui semble enfreindre plusieurs principes élémentaires de l'introduction et de l'application de mesures commerciales.
La Commission est néanmoins d'avis qu'une solution négociée prenant dûment en considération les intérêts des deux parties serait préférable. Si les intérêts espagnols n'étaient pas correctement pris en considération, la Commission accepterait de prendre les mesures nécessaires, notamment de nouvelles démarches auprès de l'OMC à Genève, dans l'hypothèse d'une confirmation de sa première impression d'infraction aux règles de l'OMC.
J'attire également l'attention sur le fait que les producteurs d'agrumes ont demandé la levée provisoire de l'interdiction auprès des tribunaux américains. Cette piste semble actuellement la meilleure au niveau juridique et judiciaire. Pour ce qui est de l'indemnisation, les dispositions européennes ne prévoient pas d'indemnisations directes dans une situation de ce type. La Commission mettra néanmoins tout en ?uvre pour minimiser autant que possible les répercussions négatives de la décision américaine sur le secteur communautaire concerné.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur Fischler.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu à 17h30.
(La séance, suspendue à 17 heures, est reprise à 17h30)

Posselt (PPE-DE).
Monsieur le Président, de vifs débats se sont déroulés dans les différents groupes au sujet des temps de parole et des thèmes qui devaient faire partie ou non du débat sur les problèmes d'actualité et urgents. Les intervenants se sont arrachés quelques minutes et nous avons à présent terminé une demi-heure avant le vote ! Quelque chose ne fonctionne pas dans la répartition du temps, et je vous invite donc à examiner la façon dont nous pouvons épuiser dans son intégralité le temps de la session jusqu'au vote.
Le Président.
 Je vous remercie vivement, M. Posselt. Soyez assuré que nous avons consigné votre observation et que nous l'examinerons.
Propositions de résolution sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (article 50 du règlement)

Le Président.
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

La Présidente.
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0029/2002) de M. Bautista Ojeda, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant le financement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de certains fruits à coque et caroubes, approuvés en vertu du titre II bis du règlement CEE n° 1035/72, et prévoyant une aide spécifique pour les noisettes (COM(2001) 667 - C5-0652/2001 - 2001/0275(CNS)).

