
McCartin
Monsieur le Président, j'invoque votre aide concernant le remboursement des cours de langue pour les membres du Parlement et le personnel du Parlement. Il y a quelques mois, j'ai suivi des cours de langue irlandaise qui ne m'ont pas été remboursés, même si jusqu'à présent, ces cours étaient approuvés par le Parlement. Cette langue est utilisée par un grand nombre des habitants de ma circonscription. Les traités sont traduits dans cette langue. La Cour de Justice et les Écoles européennes utilisent cette langue. Son statut a-t-il changé ? Il y a quelques années, les cours ont été approuvés pour d'autres personnes. Si le statut a été modifié, qui en a décidé ainsi et quand ?

Le Président
Je remercie M. McCartin. Je n'ai pas d'information concrète à vous donner pour le moment; nous avons bien pris note de vos questions et nous les transmettrons immédiatement au Bureau, ainsi qu'à la commission qui s'occupe de la défense du multilinguisme. Nous vous tiendrons informé.

Protection sociale
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0291/97) de Mme Weiler, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission - Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne (C4-0143/97).

Weiler
Monsieur le Président, chers collègues, ces dernières années, et malgré le traité de Maastricht, la politique sociale a plutôt été traitée en parent pauvre de la politique européenne. C'est avec beaucoup d'hésitation que la Commission a présenté des initiatives, et ces quelques initiatives ont en règle générale été bloquées par le Conseil des ministres. Le dialogue social n'a pas non plus répondu aux espoirs que nous, responsables politiques, avions placé en lui.
Aujourd'hui, on assiste à une modification du débat. Les choses bougent. D'une part, cela est bien sûr lié au fait que nous plaçons de gros espoirs dans le traité d'Amsterdam, lequel a déjà abouti à ce que les Britanniques nous rejoignent sur le même bateau de la politique sociale et à ce que le protocole social soit inséré dans le traité. D'autre part, les citoyens et les travailleurs européens, en cette période de bouleversement économique, attendent naturellement de l'État qu'il garantisse d'une protection sociale sûre et sur ce point, je pense qu'en tant que responsables politiques, cette obligation nous incombe également.
Je ne peux souscrire aux slogans néocapitalistes qui affirment que l'on devrait instaurer une privatisation plus importante de la protection sociale, car il ne faut pas oublier que les travailleurs et les citoyens paient très volontiers pour leur protection sociale, soit par le biais de cotisations prélevées sur leurs revenus professionnels, soit par le biais d'un impôt.
La réalisation du marché intérieur est certainement aussi l'une des causes de ce changement. En effet, de plus en plus de travailleurs souhaitent concrétiser et exercer le droit à la libre circulation que nous leur avons garanti dans le traité. Mais lorsqu'ils font effectivement usage de ce droit, ils se heurtent à des discriminations en matière de protection sociale et d'accès à l'emploi.
Faisant suite à la communication de la Commission, nous avons présenté aujourd'hui un second rapport, après l'adoption à une large majorité au mois de février du premier rapport sur l'avenir de la protection sociale en Europe. Ce second rapport, intitulé «moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne», aborde les problèmes de manière encore plus concrète. J'ai particulièrement apprécié dans ce rapport les propositions concrètes faites par la Commission et le fait qu'elle se soit constamment préoccupée de cette problématique. Je voudrais maintenant m'attarder sur quelques points particulièrement importants de ce rapport qui a été adopté à une large majorité par la commission de l'emploi et des affaires sociales.
Nous déplorons le fait que malgré les résultats d'Amsterdam, certains domaines de la protection sociale ainsi que la politique fiscale soient toujours soumis à la règle de l'unanimité au Conseil des ministres. Compte tenu des expériences du passé, on peut d'ores et déjà présumer qu'il y aura encore des blocages à l'avenir, dans la mesure où nous avons déjà fait de très mauvaises expériences avec la Grande-Bretagne mais aussi et surtout avec la République fédérale d'Allemagne qui, au sein du Conseil des ministres, n'a cessé de pratiquer une politique du blocage en matière de protection sociale.
Nous pensons que la réalisation des critères de Maastricht pour l'Union économique et monétaire n'est pas incompatible avec un système de protection sociale, même si cette idée est parfois défendue dans les États membres et propagée par certains milieux. Nous attendons toutefois de la Commission et du Conseil qu'ils relèvent les défis posés par l'Union économique et monétaire aux systèmes de protection sociale et à l'emploi.
Nous attendons - et je pense que c'est un élément très important pour tous les membres de cette Assemblée - la mise en place d'une politique de l'emploi active. Le sommet de Luxembourg mettra également à l'épreuve notre crédibilité, car une politique de l'emploi active et une réduction du taux de chômage constituent aussi les meilleures garanties d'une protection sociale adéquate.
Nous ne voulons pas une réduction des prestations en faveur des chômeurs et des bénéficiaires d'aide sociale mais bien une activation des prestations dans le cadre d'une politique générale d'accompagnement, de formation et d'acquisition d'expérience professionnelle. Nous attendons de la Commission, qu'en application du principe des good practices , elle nous soumette des propositions pour une transition souple de la situation d'emploi vers la situation de retraité ainsi que pour le financement de nouveaux systèmes.
Nous demandons à la Commission de présenter chaque année un rapport sur l'évolution de la pauvreté et de la richesse et à cet égard, je voudrais dire que je suis disposée à accepter la proposition du groupe PPE de n'établir ce rapport que tous les deux ans. Pour moi, l'essentiel est que ce rapport montre effectivement l'évolution de la pauvreté et de la richesse dans l'Union européenne et offre une analyse fiable. Si c'est le cas, je suis prête à accepter que cette analyse porte sur une période de deux ans.
Comme dans le premier rapport, j'ai à nouveau insisté sur la nécessité urgente de déplacer les charges du facteur travail sur d'autres ressources. Tous les États membres sont depuis tombés d'accord sur ce point et je pense qu'il est plus que temps que nous passions à des actes concrets. Il pourrait s'agir d'une taxe sur le C02, d'une taxe sur les activités économiques ou d'un impôt sur les mouvements spéculatifs de capitaux. Il est urgent de lancer un nouveau débat intensif sur la discrimination sexuelle sur le marché du travail, sur les possibilités d'égalité des chances et la façon de concrétiser enfin cette égalité des chances. Ce principe fut inscrit en 1957 dans les traités de Rome, mais aujourd'hui, c'est-à-dire quelques décennies plus tard, cela n'est toujours pas une réalité. Il faut mettre en place une protection valable pour les contrats de travail atypiques et flexibles. Ce qui nous a été présenté pour le travail à temps partiel, Monsieur le représentant de la Commission, ne satisfait nullement cette exigence!
Monsieur Flynn, vous avez annoncé dans votre rapport que d'ici la fin de cette année, vous alliez fournir de nouvelles données et analyses sur les développements de la sécurité sociale en Europe. Je voudrais vous répondre que cela ne nous satisfait pas. Ce qu'il nous faut, c'est un bilan des actions entreprises par la Commission à la suite du premier rapport présenté en février de cette année, et je puis vous assurer que nous suivrons avec la plus grande attention ce que vous entreprendrez afin de satisfaire aux exigences présentées dans ce second rapport.

Kestelijn-Sierens
, rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire et de la politique industrielle. (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons reçu un excellent rapport sur la manière dont nous pouvons moderniser la protection sociale au sein de l'Union européenne. Je suis très heureuse, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission économique, de constater que ma commission et la commission de l'emploi et des affaires sociales sont sur la même longueur d'onde en ce qui concerne un certain nombre de points importants.
En premier lieu, nous soulignons de nouveau le fait que, contrairement à ce que bon nombre de personnes pensent, la réalisation des critères de Maastricht ne s'oppose pas à une sécurité sociale efficace. Des finances publiques saines soulagent la pression des taux d'intérêt, offrent une marge de manoeuvre accrue aux entreprises et créent ainsi un climat industriel favorable. La base fiscale étendue offre à son tour des opportunités en faveur d'un meilleur système de protection sociale. Pour résumer, l'UME constitue sans doute un défi, mais elle ne présente encore aucun risque.
Ensuite, les deux commissions traduisent également l'opinion publique européenne lorsqu'elles plaident pour un glissement des charges sociales du travail vers, par exemple, une consommation énergétique nuisible pour l'environnement. On a également atteint un consensus sur la nécessité de coordonner l'impôt sur les sociétés à un tel niveau minimum européen. Le code de conduite relatif à la lutte contre la rivalité fiscale illicite est un pas dans la bonne direction.
L'individualisation des droits à la sécurité sociale est très importante. Cela est particulièrement le cas pour les conjoints aidants. En ce qui concerne les régimes de pension, la commission économique est un peu moins enthousiaste que le collègue Weiler. Nous estimons que le système d'enveloppes actuel n'est pas tenable. Les systèmes de capitalisation peuvent constituer un complément intéressant. Pour cette raison, nous insistons auprès des gouvernements nationaux pour qu'ils déterminent si ces deux systèmes peuvent être combinés.
Finalement, nous déplorons encore le manque de possibilités de transfert de droits à la sécurité sociale au sein de l'Union. Pour cette raison, nous demandons à la Commission de réexaminer le règlement 19/71 sur la coordination des règlements dans le domaine de la sécurité sociale pour les gens qui, au sein de l'Union, s'installent dans un autre État membre. Le marché intérieur peut ainsi être réalisé en grande partie pour les biens et les capitaux, mais il est tout sauf une réalité pour les gens qui gagnent leur vie en dehors de leur pays d'origine.
Pour conclure, je suis heureuse d'affirmer que nous sommes très satisfaits des points du rapport repris de la commission économique, sauf en ce qui concerne le point sur les régimes de capitalisation eu égard aux systèmes de pension.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, Madame Weiler, je vous félicite pour votre rapport que j'assume complètement. Il est conforme à la communication de la Commission et souligne quelques critiques qui devraient être prises en compte afin d'améliorer les rapports ultérieurs.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme, j'ai présenté neuf conclusions, et je vous remercie de les avoir prises en compte et améliorées. Elles portent sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, la vulnérabilité des femmes, la création d'infrastructures d'assistance aux personnes dépendantes, elles soulignent que les femmes ne partent pas sur le même pied d'égalité que les hommes et qu'il est nécessaire que des solutions figurent dans les rapports des institutions européennes.
Toute réforme des systèmes de protection sociale doit tenir compte de la place qu'occupe la femme au sein de la société actuelle. Le droit universel à la protection sociale devrait être reconnu dans tous les pays de l'Union européenne et, en vue de moderniser et améliorer la protection sociale et de consolider le modèle européen, il serait nécessaire, après que des études aient été réalisées sur des modèles efficaces, d'élaborer une législation contraignante qui, en plus de garantir les droits, permettrait de les exercer.
Madame Weiler, je pense qu'il s'agit là de l'objectif principal de votre rapport, et je vous en félicite.

Andersson
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Weiler pour son excellent rapport, qui place ces questions dans une perspective particulièrement large. Je ne pourrai aborder tous les aspects qu'elle évoque dans le temps de parole très court qui m'est imparti. Je commencerai par dire que je partage son opinion lorsqu'elle explique que les critères de Maastricht n'entrent pas en contradiction avec l'existence d'un système de protection sociale. Tout au contraire, il est un fait que des finances publiques saines et équilibrées sont la condition à long terme pour que nous puissions conserver et développer nos systèmes de protection sociale. Sur ce point, nous assistons, en Europe, à un progrès, puisque les finances commencent à s'assainir.
Mais dans un autre domaine qui a également des répercussions sur le système de protection sociale, les progrès se font attendre. Il s'agit de l'emploi. Le taux élevé de chômage coûte beaucoup d'argent à notre système de protection sociale. Parce que l'Europe compte tant de gens sans travail, les recettes qui reviennent à notre système de protection sociale sont inférieures à ce qu'elles auraient été si nous avions pu faire diminuer le chômage et augmenter l'emploi. Faire reculer le chômage et renforcer l'emploi devient donc l'un des enjeux principaux de l'avenir, pour le bien également, de la protection sociale.
Un mot sur le système de pension: la proposition présentée par le rapporteur, pour une entrée progressive dans l'âge de la retraite, me paraît excellente. Le second aspect qu'il évoque est celui de la nécessité de disposer de systèmes d'assurance-vieillesse publics aussi efficaces que possibles, afin de réduire au minimum le recours à des solutions privées. Je partage cet avis, car le système public a l'avantage de mettre les hommes et les femmes sur un pied d'égalité. Avec les retraites privées, les femmes doivent payer davantage, puisqu'elles vivent plus longtemps. Je préfère, pour ma part, un système qui repose sur une garantie de base, sur laquelle on bâtit ensuite une solution de capitalisation. Je suis également d'accord avec le rapporteur en ce qui concerne l'harmonisation de la politique fiscale et le déplacement de la charge fiscale visant à réduire l'imposition du travail et à augmenter les éco-taxes.

Pronk
 Monsieur le Président, j'aimerais également remercier chaleureusement le rapporteur pour l'énorme travail qu'il a accompli pour la rédaction de son rapport. Je pense que ces prochaines années l'avenir de la sécurité sociale constituera l'un des principaux sujets pour l'Union européenne. Pour cette raison, il est heureux que la Commission européenne ait formulé cette communication. Les régimes de sécurité sociale dans les États membres ont tous connu leur évolution historique. De cet fait, il existe de nombreuses différences entre les différents systèmes.
Le parti populaire européen estime que les États membres doivent continuer à assumer la responsabilité de l'organisation de leur sécurité sociale. Naturellement, il est nécessaire d'avoir une meilleure coordination entre les différents systèmes pour la libre circulation des personnes et des travailleurs en Europe. Le fait que des réformes de la sécurité sociale soient réalisées dans de nombreux États membres est un élément positif pour élaborer une stratégie de convergence commune. L'objectif de cette stratégie sociale doit être de lier la politique pour l'emploi de l'Union européenne à une protection sociale efficace.
À cet égard, nous ne sommes pas d'accord avec Madame Weiler qui désire examiner l'idée d'un système social doté de droits minimums dans la sécurité sociale. Il s'agit là d'une voie funeste. Tant qu'il n'existera aucun consensus sur la manière dont les régimes de sécurité sociale nationaux peuvent converger.
Il existe un énorme fossé entre les régimes basés sur le système du Comte Bismark et le système qui offre uniquement une protection sociale minimale. Le système Bismark trouve son origine principalement dans le système professionnel. Les autres systèmes tentent d'absorber tout le monde.
Hélas, la Commission ne cesse d'ignorer cette contradiction. Aux Pays-Bas, on a atteint un compromis entre les deux systèmes. Mais nous y constatons parfois que les risques professionnels ne sont plus compensés parce que l'on estime que le système général offre suffisamment de garanties.
Pour cela, les veuves néerlandaises payent un énorme tribu. L'expérience néerlandaise indique cependant qu'il est possible de trouver des compromis entre ces deux systèmes. Toutefois, la Commission se base trop sur le seul régime de la sécurité sociale qui serait suffisant et qui sacrifie ainsi les avantages du système éprouvé du Comte Bismark.
Heureusement, le rapporteur y marque son désaccord parce que dans ce domaine, elle est trop accoutumée à la situation allemande. J'incite la Commission à se faire rapidement une opinion sur la conciliation de ces oppositions importantes dans les régimes européens de sécurité sociale. Il convient de remarquer que plus on se dirige vers le nord, plus la protection sociale est au premier plan et plus on se dirige vers le sud, plus le système de sécurité sociale basé sur les revenus est important.
La société a bien changé depuis que Bismark a créé son premier système, mais les cinq risques principaux qui menacent les travailleurs sont les mêmes: le décès, la maladie, l'invalidité, le vieillissement et le chômage. À présent, c'est à nous, en tenant compte de la subsidiarité, de faire converger les différents régimes sociaux vers une nouvelle évolution, tout en ne perdant pas de vue les risques qui doivent être assurés.
Certains de ces risques peuvent également faire l'objet d'une couverture particulière. Parfois en totalité, parfois en partie, mais d'autres absolument pas ou pour un prix trop élevé. La subsidiarité pose deux problèmes auxquels nous devons prêter une attention particulière. En premier lieu, les travailleurs frontaliers. Pour eux, j'aimerais réclamer une attention particulière parce qu'ils ne peuvent emporter certaines assurances lorsqu'ils travaillent dans un pays et habitent juste de l'autre côté de la frontière. En conséquence, il se trouvent souvent entre le marteau et l'enclume. De ce fait, la libre circulation des travailleurs est entravée. Cela va à l'encontre des objectifs de l'Union européenne. Pour cette raison, je soutiens la proposition de Madame Weiler en faveur d'une actualisation du règlement 148/71 qui dissipe les inconvénients pour les travailleurs frontaliers.
Le deuxième problème posé par la subsidiarité est le paiement de la sécurité sociale. L'encaissement de la prime constitue la base de la sécurité sociale dans une union économique et monétaire. Ainsi, il est nécessaire de renforcer la collaboration dans ce type d'union. Cela notamment pour lutter contre des fraudes à la sécurité sociale transfrontalières et également contre d'autres formes de fraude fiscale.
Le groupe PPE soutiendra la résolution de Madame Weiler et demande à la Commission d'élaborer une proposition en faveur de la conciliation des différents régimes européens de sécurité sociale.

Hermange
Monsieur le Président, mes chers collègues, nos systèmes de protection sociale, qui ont été conçus juste après la Seconde guerre mondiale, sont confrontés aujourd'hui, partout en Europe, aux mêmes problèmes d'adéquation et de pérennité, aux mêmes difficultés à évoluer. Il convient donc de les adapter et de les préserver, tout en les modernisant, pour faire face aux défis du XXIe siècle, qui sont au nombre de trois.
D'abord, le défi démographique, qui est, à mon avis, au niveau des problèmes de protection sociale, le plus important, puisque, dans l'Union européenne, dans les dix à quinze années qui viennent, la population de plus de 60 ans augmentera de 50 %. D'autre part, alors qu'aujourd'hui quatre personnes en âge de travailler peuvent subvenir aux besoins de retraités, en 2020, il n'y en aura que deux. Le défi économique aussi est un grand défi, puisque, nous l'avons vu dans un débat précédent, nous avons effectivement beaucoup de problèmes de chômage. Enfin, le défi social est encore plus difficile à relever, car il s'agit de reconstruire, au sein de nos sociétés, la cohésion sociale.
C'est dans cet esprit que j'accueille avec satisfaction - ainsi que mon groupe - les pistes d'actions présentées par la Commission dans sa communication. Dans le même esprit, je voudrais dire à Mme Weiler, que je félicite pour son rapport, que je m'associe à ses propositions concernant la mise au point d'une stratégie de convergence sociale, pour faire le pendant de l'union économique et monétaire, avec l'instauration de minimaux sociaux. Je crois qu'il est indispensable, en effet, d'éviter le dumping social au sein de l'Union pour réussir la monnaie unique.
Mais nos systèmes de protection sociale doivent aussi être des systèmes de solidarités naturelles. Ces solidarités naturelles, ces solidarités humaines, essentielles à l'équilibre humain et social, restent indispensables dans nos sociétés, et c'est la raison pour laquelle je m'oppose à la proposition du rapporteur relative à l'individualisation de la protection sociale en Europe, car elle serait, à mon sens, une erreur. Je pense qu'il faut, à côté des systèmes de protection sociale structurés, soutenir activement les solidarités naturelles et notamment une politique familiale forte pour promouvoir une approche plus humaine, moins structurelle et moins coûteuse de notre protection sociale.
Dans cet esprit, je crois que les familles avec enfants doivent, dans notre Union, être aidées pour les contributions qu'elles apportent à notre société en termes de renouvellement des générations, d'investissement dans l'avenir et de dynamisme pour nos économies. Nous voterons cependant ce texte, Monsieur le Président, mes chers collègues, en gardant en mémoire nos responsabilités vis-à-vis de nos enfants, afin de leur léguer une Europe plus favorable à leur épanouissement.

Boogerd-Quaak
 Monsieur le Président, la meilleure protection pour la sécurité sociale est encore et toujours la création d'emplois en Europe. J'ai lu dans les journaux, et je l'ai appris ce matin de la télévision belge que le Conseil n'avait pour ainsi dire pas avancé sur ce point. J'aimerais que le commissaire Flynn me dise dans quel domaine on a enregistré des progrès concernant le sommet pour l'emploi et si le renouvellement des impôts rend possible une autre utilisation de la TVA. Dans tous les cas, j'ai compris que la lutte contre le chômage des jeunes, comme nous l'avons proposé, n'est pas honorée.
Le deuxième point que j'aimerais aborder est la question des pensions. Chers Collègues, ce rapport s'intitule «La modernisation de la protection sociale» et nous sommes sincèrement convaincus que l'on peut adopter une nouvelle approche de notre système de pension dans la modernisation de la protection sociale. Pas pour niveler le régime des pensions vers le bas, mais pour le rendre plus moderne. En effet, outre la pension de base, des pensions complémentaires peuvent être mise à la disposition de l'individu. Dans un marché de l'emploi plus flexible, il serait nécessaire d'impliquer davantage l'individu en ce qui concerne les pensions et les pensions complémentaires. Pas pour rendre l'individu plus impuissant, mais justement pour lui accorder davantage de pouvoir. Je trouve particulièrement dommage qu'un de nos amendements en la matière n'ait aucune chance de paraître, notamment parce que les Allemands ne sont pas disposés à aller aussi loin et parce que même les chrétiens-démocrates ne le soutiendront pas.
La commission des droits de la femme a soumis une question concernant l'accueil des enfants. Nous sommes tout à fait en faveur de l'accueil des enfants. Mais nous préférerions plutôt que cela soit mis en uvre par des accords convergeants au lieu de recourir à des accords contraignants au niveau européen.
Finalement, j'aimerais souligner le point soulevé par Monsieur Pronk concernant les travailleurs frontaliers et à cet égard, j'aimerais féliciter Madame Weiler pour son rapport. J'estime que son rapport est de meilleure qualité que celui de l'année dernière, mais si nous parlons de la modernisation de la protection sociale, nous devons réellement oser cette modernisation et selon moi, ce n'est pas encore le cas.

Ojala
Monsieur le Président, le rapport de Mme Weiler est à mon sens excellent car il démontre très clairement l'importance que revêt une sécurité sociale de haut niveau pour la croissance, la compétitivité et le bien-être en Europe. Mais si j'interviens, c'est plutôt pour attirer l'attention sur l'importance des services publics en tant que pourvoyeur de protection sociale.
La conception qui sous-tend la déclaration de la Commission, selon laquelle seul des services privés fonctionnant en conformité avec les lois du marché peuvent être profitables et de grande qualité, me surprend. L'expérience des pays nordiques démontre que les services publics sont souvent meilleurs sur le plan qualitatif et plus avantageux d'un point de vue économique que ne peuvent l'être les services privés. Si l'on compare, par exemple, les coûts des soins de santé dans différents pays, nous pouvons constater que le système à l'américaine, totalement privé et financé par les assurances, est sensiblement plus cher que le système nordique organisé par l'État et les communes.
Les systèmes de sécurité sociale et de soins de santé publics visent aussi à garantir à tous l'accès à ces services. Et ce même dans les régions à faible densité démographique qui ne constituent qu'un marché de peu d'intérêt pour les prestataires de services privés. Des services communs pour tous les citoyens garantissent en outre que chacun, riche ou pauvre, puisse bénéficier de services de grande qualité. C'est selon moi l'un des fondements de l'équité sociale. Dans ce contexte, j'espère que lorsque nous parlons de justice sociale, il n'en soit pas automatiquement conclu que les services doivent être privés.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Weiler vient de nous présenter un rapport qui mesure avec précision et met en perspective les dimensions essentielles de la sécurité sociale européenne pour l'avenir. A présent, il s'agit pour la Commission de transposer cette orientation en actions concrètes.
Je ne souhaite pas revenir maintenant sur tous les détails mais seulement parler d'un problème fondamental qui ne cesse d'entraver l'évolution de la sécurité sociale en Europe. Ce problème, c'est l'idée qu'il faut créer un système de sécurité sociale unique pour toute l'Europe. Je pense que cette idée, caressée peut-être par les fondateurs, n'est pas bonne et qu'il faut l'abandonner.
Même si nous avons un marché intérieur unique, nos conditions de vie restent différentes non seulement en termes de niveau mais aussi, sur le plan qualitatif, en termes de modes de vie et d'attentes. Par conséquent, nous avons aussi des traditions différentes en matière de sécurité sociale, de rapports de force et d'accords entre partenaires et acteurs sociaux. Toute cette tradition a été intégrée dans des compromis historiques qu'on ne peut supprimer si facilement.
En conclure pour autant qu'il est impossible de créer un avenir européen de sécurité sociale commune, serait aussi une erreur. Nous devons réfléchir autrement et adopter des objectifs communs qui doivent avoir force obligatoire. De manière schématique, on peut dire qu'il s'agit, d'une part, de protéger toutes les personnes vivant et travaillant en Europe contre les risques du travail salarié, c'est-à-dire le risque de vieillesse, de maladie, de chômage et de perte de qualification.
D'autre part, il s'agit de garantir à tous ceux qui vivent et travaillent en Europe que, par rapport au niveau de vie dans les différents États membres et régions, ils ne basculeront pas dans la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce sont finalement les deux principaux objectifs à poursuivre. Si l'on se met à penser en termes aussi simples, nous pourrons commencer à repenser les mécanismes par lesquels des États membres différents se trouvant dans des situations différentes avec des traditions différentes tendent à converger sur le plan de la protection sociale, non pas au niveau concret, mais au niveau de la protection de ces intérêts et de la couverture de ces risques. Nous pourrons ainsi garantir à tous les citoyens européens du marché intérieur - y compris les travailleurs salariés - un véritable droit du citoyen. Il est plus que temps, à l'heure où l'on essaie justement sans cesse de rogner sur les acquis sociaux des salariés.

de Lassus
Monsieur le Président, mes chers collègues, le groupe de l'alliance radicale européenne s'associe pleinement aux excellentes conclusions déposées par Mme Weiler. Je souhaite la féliciter pour avoir ainsi contribué à éclairer le chemin qui nous mène vers la mise en place d'une politique de protection sociale européenne.
Il faut rappeler avec force que la différence persistante entre les systèmes de protection qui couvrent les citoyens des divers États membres conduit en fait à reconstituer le dysfonctionnement de notre marché intérieur, soit-disant unifié, par la seule déréglementation économique, et que cette différence persistante introduit des distorsions de concurrence et provoque des délocalisations intra-européennes totalement absurdes. Nous devons entreprendre d'urgence et concrètement les chantiers sociaux ouverts par le traité d'Amsterdam.
La Commission, à notre sens, doit s'engager résolument dans la négociation permettant la fixation de seuils minimaux, s'engager résolument dans l'établissement d'une relation commune de stabilisation - qui mérite probablement d'ailleurs une appellation plus attrayante que «serpent social», et je proposerais à cet égard «lien social», tout simplement - s'engager résolument dans la définition d'un objectif élevé de qualité et d'efficacité permettant la convergence vers le haut des politiques des États membres. Il faut nous attaquer résolument, et partout, à faire disparaître les discriminations de protection que fait apparaître le passage d'une organisation de protection appuyée sur le chef de famille à une organisation respectueuse de la liberté de chaque individu. Je veux rappeler à ce sujet l'urgence de la directive sur la protection sociale des épouses de travailleurs indépendants.
Enfin, nous devons rechercher une plus grande efficacité et une baisse des taux de croissance des dépenses de santé, en privilégiant l'information et la prévention, comme le note Mme Weiler, mais le vieillissement des populations et la sophistication des techniques médicales ne permet pas de s'attendre à une réduction en valeur absolue du coût des soins. La qualité de vie et la culture européennes supposent que nous sachions reconnaître l'originalité du modèle social à construire ensemble. Il y a un droit à un revenu minimum d'existence. Il y a un droit à considérer que la santé n'est pas un commerce.
Chacun d'entre nous comprend intuitivement que nous ne pouvons continuer notre démarche vers l'ouverture des marchés, l'affirmation de la libre concurrence et la mise en valeur de l'individualisme si nous ne veillons pas, dans le même temps, au développement des mécanismes de cohésion et d'équilibre de notre société que représentent les régimes de solidarité. La Commission doit veiller à favoriser le maintien et le développement de ces régimes. Elle ne doit pas les banaliser en les astreignant aux règles qui s'imposent aux assurances commerciales.
Elle doit au contraire préparer d'urgence une directive qui les identifie, en reconnaissant leur caractère spécifique d'utilité sociale, marqué par leur structure de société de personnes, la non sélection des risques, les services d'oeuvre sociale témoins destinés à peser sur la tarification des coûts, et attester les formules les plus adaptées d'information et de prévention.
C'est dans cette double direction d'approfondissement de la convergence des politiques de protection sociale des États membres et de définition des règles applicables aux régimes de solidarité que nous souhaitons que l'Union européenne s'engage résolument, avec la certitude de servir à la fois la puissance économique de ses organisations, la cohésion sociale de ses citoyens, et l'humanisme rayonnant de sa culture.

Lis Jensen
Monsieur le Président, le rapport de Mme Weiler sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union européenne prévoit entre autres une activation au niveau de la réception des prestations sociales. C'est un des points qui ressort le plus de la politique menée par les États membres dans ce secteur, notamment au Danemark où des compressions continuent à être effectuées quant à la manière de mettre les chômeurs à la disposition du marché de l'emploi et à partir de quand le faire. En guise d'introduction au débat de ce jour, Mme Barbara Weiler a déclaré qu'elle n'estimait pas que les critères de convergence relatifs à l'UEM constituaient un obstacle à une bonne protection sociale. Je ne suis pas tellement sûre qu'elle ait raison. Rappelezvous les vastes manifestations de protestation qui ont eu lieu dans certains États membres dans lesquels les réductions des services sociaux, à la suite de l'adaptation à l'UEM, étaient tellement importantes que la population a dû manifester afin de montrer son opposition à ces mesures. Je comprends très bien ces réactions d'autant plus que l'UEM est loin de bénéficier d'un soutien populaire. Le secteur public au Danemark joue un rôle relativement important et la grande majorité des prestations sociales reste une prérogative nationale. Une incertitude règne cependant parmi la population à propos de l'avenir de la sécurité sociale et cette incertitude est notamment liée à la nécessité de s'adapter aux critères définis par l'UEM, que le gouvernement danois cherche à tout prix à atteindre, en dépit de la non-participation du Danemark à la troisième phase de l'UEM.
En ce qui concerne le traité d'Amsterdam, je voudrais déclarer que je suis ravie qu'une unanimité soit toujours exigée au Conseil à propos de la sécurité sociale quoique j'eusse souhaité que la Grande-Bretagne et l'Allemagne ne soient pas les seuls pays à bloquer les décisions en ce domaine. Je souhaiterais que le gouvernement danois prenne clairement ses distances à cet égard vu que les discussions qui ont lieu au Danemark indiquent clairement que la politique sociale doit rester une prérogative des États membres et qu'elle doit rester une affaire nationale. Ce n'est manifestement pas l'attitude adoptée par les négociateurs danois au Conseil.

Raschhofer
Monsieur le Président, je salue le rapport de Mme Weiler sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'UE, car il met en évidence deux points importants. Premièrement, le cadre social général de l'UE s'est complètement transformé. Deuxièmement, on ne pourra continuer à financer les systèmes de protection sociale des États membres que dans la mesure où on les modernise en profondeur, les États membres étant à cet égard responsables tant du financement que de la modernisation.
Je crois que dans une Europe caractérisée par une diversité régionale, des évolutions historiques différentes et surtout, des systèmes de financement différents, créer un système social unique est une utopie. C'est pourquoi je salue également l'amendement 16 proposé par le PPE. J'ai parlé au début des changements intervenus dans le cadre social général. Les femmes sont touchées de manière particulièrement dramatique par ces changements et dans de nombreux cas, la pauvreté a le visage d'une femme. J'approuve donc les suggestions présentées dans ce rapport pour la protection sociale de la femme. Il est particulièrement important que les périodes consacrées à l'éducation et aux soins des enfants soient considérées comme donnant droit à une pension. Le contraire équivaut à punir des femmes parce qu'elles se consacrent aux tâches familiales et, en fin de compte, ce n'est rien de moins qu'une attaque portée à la famille.

Waddington
Monsieur le Président, il apparaît clairement que le légendaire modèle social européen et les systèmes de protection sociale des États membres ne permettent pas de relever les nouveaux défis nés de l'évolution des modes de travail, des modèles économiques, sociaux et démographiques et de la mondialisation des marchés. Ces nouveaux défis ont fait l'objet de différents rapports remis à ce Parlement: les taux élevés de chômage, le vieillissement de la population, la croissance de l'exclusion sociale et les inégalités persistantes, mais changeantes entre les hommes et les femmes.
Cette communication de la Commission et l'excellent rapport de Barbara Weiler répondent au besoin de moderniser et d'améliorer la protection sociale en Europe afin de relever ces défis et de fournir un modèle social qui respecte la dignité humaine. À l'évidence, nous devons rechercher d'autres moyens de fournir un niveau de protection sociale suffisant pour permettre à davantage d'hommes et de femmes en âge de travailler de trouver un emploi (mais aussi de les y encourager) et d'avoir un revenu convenable pour entretenir leur famille, d'entreprendre un apprentissage à vie et d'avoir un emploi. Nous avons besoin d'un système de protection sociale reconnaissant que de nombreuses personnes, surtout des femmes, se retrouvent dans la misère dès leur retraite parce qu'elles n'ont pas eu la possibilité de se constituer une pension professionnelle et d'un système de protection sociale qui prenne les enfants d'Europe en compte et s'attarde sur le fait qu'un trop grand nombre d'entre eux, un sur trois au Royaume-Uni, grandissent encore dans un foyer en dessous du seuil de pauvreté.
Malheureusement, ce sont trop souvent les individus, les familles et les communautés locales qui ressentent l'impact de l'évolution économique et industrielle. Ce sont les victimes du nouvel ordre mondial, sans soutien suffisant. J'ai pu le constater dans ma propre circonscription en voyant l'effet catastrophique de la fermeture des mines de charbon. Ces questions doivent être traitées de manière rigoureuse et systématique dans la planification économique, les politiques de l'emploi, le développement des plans de pension, les initiatives en matière d'éducation et de formation et la disposition sociale communautaire. Ce rapport met en évidence des domaines d'action sensibles et j'espère que ce Parlement, en accordant son soutien à ce rapport, contribuera de manière capitale à la modernisation des systèmes de protection sociale qui expriment notre solidarité en tant qu'Européens.

Theonas
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Weiler pour la qualité de son travail. Je souhaiterais toutefois formuler un certain nombre de remarques.
Premièrement, la modification des sources de financement de l'assurance sociale de manière à privilégier moins le facteur travail que les secteurs écologiques et énergétiques, formule que d'aucuns défendent bec et ongles et que le rapporteur préconise également dans son rapport, comporte le risque d'une déstructuration complète du régime d'assurances sociales, du moins en ce qui concerne le volet des recettes.
Deuxièmement, les pactes locaux pour l'emploi, qui sont encouragés par la création de partenariats entre les autorités publiques locales, les entrepreneurs privés et les syndicats, qui supprimeront les obstacles d'ordre réglementaire, financier et institutionnel, comme le dit le rapport, constituent d'ores et déjà dans les faits non pas un moteur pour l'emploi, mais un instrument particulièrement efficace pour saper les droits et acquis fondamentaux de la classe ouvrière, puisque la majorité des pactes locaux pour l'emploi ne sont liés ni par les conventions collectives, ni par d'autres réglementations du travail.
Troisièmement, je voudrais me référer à la portée de la voix du Parlement européen en ce qui concerne l'avenir de la protection sociale. Le modèle social européen, chers collègues, va à vau-l'eau. La politique économique et monétaire de l'Union se traduit par une montée en flèche du chômage et réduit la politique sociale à la portion congrue. Notre voix devrait devenir un cri dénonçant le crime perpétré à l'encontre des groupes sociaux les plus démunis. Le rapport en cause ne le fait pas. Nous ne désignons pas les vrais responsables par leur nom.

Ribeiro
Monsieur le Président, je souhaiterais joindre ma voix à celles de ceux qui ont félicité le rapporteur; je salue Mme Weiler pour son travail, pour ses excellentes intentions et pour ses propositions méritoires.
Je souligne et je soutiens ce qui vise à moderniser ce que l'on nomme le «modèle social européen», l'accent sur la solidarité, et à protéger les citoyens contre l'exclusion sociale croissante. Je souligne et je soutiens ce qui propose de transformer le progrès, de contribuer à mettre fin au traitement discriminatoire vis-à-vis des femmes. Mais - parce que cela s'avère particulièrement opportun - je voudrais également affirmer que la modernisation de la protection sociale ne doit pas la compromettre, elle ne peut la transformer en facteur de production et en monnaie d'échange pour l'emploi, dans le cadre d'une compétitivité qui ignore les normes sociales minimales. La protection sociale est un ensemble de droits sociaux durement acquis, qui évoluent avec le progrès. Il n'est pas acceptable que ces droits soient transformés, de manière insidieuse et réductrice, en simples droits individuels, en rétributions différées pour ceux qui, aujourd'hui, peuvent payer et bénéficier demain de calculs actuariels et autres, au service d'affaires privées, nouvelles et plantureuses.

Flynn
Monsieur le Président, notre communication sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union européenne s'inscrit dans le cadre du débat européen sur l'avenir de la protection sociale qui a été lancé en octobre 1995. Le débat a remporté un vif succès et le Parlement européen a pris part activement au processus de la réflexion commune. Je souhaite saisir l'occasion pour remercier le Parlement et particulièrement son rapporteur Mme Weiler d'avoir apporté une contribution importante et efficace au débat.
Le débat a fait apparaître un consensus évident sur un certain nombre de points. Tout d'abord, le fait que la protection sociale est un élément-clé du modèle social européen et un facteur vital dans le maintien de la cohésion et de la solidarité sociale. La protection sociale est tout aussi importante aujourd'hui que lors de la création de nos systèmes il y a quelques décennies. Effectivement, le besoin de protection sociale efficace se renforce à mesure que le monde du travail devient de moins en moins sûr. La protection sociale doit s'adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles circonstances et je voudrais souligner que ceci ne signifie pas le démantèlement de l'État providence. Cela signifie sa modernisation. Enfin, conformément à la subsidiarité, les États membres doivent décider quelles sommes dépenser et comment les dépenser.
Ce processus d'adaptation comporte également une dimension européenne. Les États membres peuvent s'enrichir mutuellement et la Commission doit jouer un rôle-clé à cet égard. La communication dont vous discutez aujourd'hui se base sur ce processus et identifie quelques pistes pour quatre défis majeurs. Tout d'abord, le besoin d'adapter la protection sociale aux nouveaux modes de travail et de peaufiner nos systèmes pour qu'ils puissent aider plus efficacement les individus à pénétrer le marché de l'emploi et y rester. Voilà la réaction majeure ici ce matin.
Plus précisément, les États membres doivent s'assurer que les systèmes fiscaux et des avantages sociaux collaborent pour renforcer les incitations à trouver un emploi. À ce niveau, il existe une corrélation étroite avec les projets de lignes directrices de la Commission pour les politiques de l'emploi des États membres en 1998 qui mettent surtout l'accent sur le développement de l'emploi individuel. Mme Boogerd-Quaak a demandé comment avançaient les débats sur le Sommet de l'Emploi. Le Conseil Ecofin s'est réuni hier et le débat s'est avéré productif. Lorsque tout sera dit et fait, l'important pour les ministres des Finances sera de les faire parler " emploi ". C'est un pas considérable en soi. Cependant, nous avons assisté à un bon débat hier et un certain nombre de ministres ont soutenu la position de la Commission - à divers degrés. Certains commentaires négatifs ont été émis concernant les objectifs, mais le Premier ministre et le Président en fonction ont expliqué très clairement que les objectifs globaux résultent des directives et qu'ils ne sont pas quantitatifs en ce qui concerne les États membres.
Les trois objectifs européens concernant le chômage des jeunes, le chômage à long terme et la formation ont récolté de nombreux suffrages. Nous nous réjouissons de la réunion du Conseil des Affaires sociales et du Travail qui aura lieu aujourd'hui et le 17 novembre est programmée la réunion géante des Ministres Ecofin et des ministres du Travail, en vue du Sommet des partenaires sociaux puis du Sommet. Nous avons toutefois assisté à un début hier et je suis assez optimiste quant au déroulement des choses.
Le deuxième défi est le vieillissement de la population, c'est ce qui a été souligné ce matin. La croissance rapide de la population dépendante crée des besoins entièrement nouveaux et force le cours de la réforme des pensions. Le troisième défi consiste à promouvoir l'égalité des chances en adaptant les systèmes de protection sociale pour refléter et favoriser la participation renforcée des femmes sur le marché du travail, soit par le renforcement des prestations, soit par une avancée vers l'individualisation des droits. Ici aussi, le lien avec les directives est évident.
Le dernier défi consiste à actualiser la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les personnes se déplaçant au sein de l'Union. À cet égard, il est vraiment nécessaire de simplifier les règlements actuels et d'étendre par exemple les dispositions aux indépendants et employés assurés qui ne sont pas des ressortissants de l'Union européenne. Le mois dernier, la Commission a présenté un projet de directive sur la protection des droits supplémentaires à la pension des personnes qui se déplacent au sein de la Communauté. Je considère qu'il s'agit là d'un progrès considérable.
En conclusion, cette communication débouche sur un ordre du jour ambitieux et progressiste. Je ne cache pas le fait qu'elle implique des décisions et des choix très durs, mais le message sous-jacent est très positif. Nos systèmes de protection sociale ne sont pas voués à s'effacer devant la concurrence internationale et la rigueur budgétaire. Pendant longtemps, ils ont été à la base de la force européenne, un vecteur de solidarité et un facteur productif et ils peuvent le rester.
Néanmoins, la réalisation de ces objectifs sous-entend une modification et une modernisation de nos systèmes. Mme Waddington et le rapporteur Mme Weiler ont raison à ce point de vue. Le débat lancé il y a deux ans a prouvé son utilité. Les résultats sont déjà visibles dans les directives pour l'emploi et j'espère que la Commission peut compter sur le soutien permanent du Parlement dans la poursuite de ce processus. Je remercie le rapporteur et ses collègues de leur soutien à cet égard.

Le Président
Je remercie monsieur le commissaire Flynn.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 11 heures.

Rapport sur la politique de concurrence 1996
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0316/97) de M. Areitio Toledo, au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, concernant le vingt-sixième rapport sur la politique de concurrence 1996 (publié en relation avec le rapport général sur l'activité de l'Union européenne 1996) (SEC(97)0628 - C4-0209/97).

Martens
 Monsieur le Président, j'aimerais excuser notre collègue Areitio pour qui il est physiquement impossible de présenter son rapport. Il a dû rentrer en Espagne en train pour y subir une intervention chirurgicale. Les médecins lui ont interdit toute activité.

García-Margallo y Marfil
Monsieur le Président, comme vient de le dire le président de mon groupe, un triste accident a obligé mon ami Javier Areitio à retourner en Espagne. J'essayerai, dans la mesure du possible, de le remplacer en expliquant, dans les grandes lignes, les motivations sous-jacentes de son rapport sur la communication de la Commission.
Premièrement, le rapport que M. Areitio propose à cette assemblée signale que la communication de la Commission constitue un bon document, un document qui mérite une analyse détaillée, une analyse manifestant clairement l'obligation de loyauté réciproque entre le Parlement et la Commission.
Deuxièmement, à la lumière des données fournies par la Commission, le rapport sollicite davantage de moyens pour la Commission, ainsi qu'une coordination interne plus effective entre les services de la Commission, mais aussi entre la Commission dans son ensemble et les États membres afin d'évaluer les répercussions de la politique de concurrence, la politique industrielle, la politique commerciale, et la politique du marché intérieur, sur l'emploi, les consommateurs, la diversité culturelle, et la liberté d'expression. J'insiste, Monsieur le Commissaire: il faut davantage de coordination entre les services chargés de mettre en uvre cette politique au sein de la Commission et davantage de coordination entre la Commission dans son ensemble et les États membres.
Afin d'appliquer concrètement ce principe général, nous demandons que l'analyse des concentrations tienne compte de certains facteurs intangibles que je viens de citer et, plus particulièrement, de ceux relatifs à l'emploi, dans le but de permettre à la Commission de soumettre des recommandations sur l'influence de la politique de concurrence sur la création d'emplois que toutes les institutions de l'Union européenne examinent actuellement.
Ensuite, le rapport fournit une analyse détaillée des grandes questions minant la concurrence: premièrement, l'application des articles 85 et 86, portant sur les pratiques collusoires visant à dénaturer la concurrence; deuxièmement, l'abus de position dominante; troisièmement, le rôle des monopoles à la lumière des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam; quatrièmement, le chapitre sur les aides d'État et, finalement, la coopération internationale dans un environnement où la mondialisation, la globalisation, l'interdépendance des différentes régions économiques du monde, nous oblige à changer d'optique.
Premièrement, permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de mettre l'accent sur quelques considérations découlant de la systématique que je viens de développer. Conformément aux articles 85 et 86, le Parlement accepte le règlement en matière d'exemption concernant les accords de transfert de technologie, mais rappelle à la Commission que cette exemption respecte les quatre avantages économiques ayant motivé son approbation. Il faudrait savoir dans quels cas l'exemption est applicable ou pas afin d'éviter des concepts juridiques indéterminés, extrêmement dangereux dans ce domaine.
Deuxièmement, la subordination de l'extension au respect strict des obligations spécifiques stipulées par le règlement.
Troisièmement, le respect de la procédure de notification.
Quatrièmement, le respect du seuil des 40 % pour le titulaire d'une licence, surtout quand il coopère ou collabore avec des PME.
Nous notons également avec regret l'inexistence d'un marché intérieur pour les véhicules à moteur. Nous demandons à la Commission d'établir un processus de décentralisation du contrôle des pratiques collusoires, favorable au contrôle auquel la Commission doit procéder, ainsi que de nouveaux moyens de contrôle afin de déceler les cartels secrets qui minent tant la concurrence.
Pour conclure - et j'espère que le rapporteur pour avis de la commission juridique le rappellera -, nous demandons l'instauration d'un équilibre adéquat entre les intérêts des différentes parties au cours des procédures de notification et d'accès au dossier des sociétés: l'intérêt général de savoir sur quoi est fondée la décision de la Commission et la nécessité de protéger les intérêts de la société, et plus particulièrement ses secrets industriels.
En matière d'abus de position dominante - le deuxième sujet traité par le rapport de la Commission -, deux considérations doivent retenir l'attention: l'une est de caractère général: je regrette que la concurrence imparfaite soit plus souvent la règle que l'exception; je demande aussi que la Commission multiplie les initiatives en vue de déceler les pratiques frauduleuses ou déloyales minant la concurrence. La concurrence constitue l'un des fondements du marché intérieur et je pense qu'aucun effort dans ce domaine ne sera vain.
En matière de monopoles, troisième sujet traité par le rapport, nous demandons que la Commission examine les conséquences du traité d'Amsterdam sur les services publics de la radiodiffusion et les banques de crédit allemandes. Le Parlement estime qu'au cours de cette analyse des conséquences du traité d'Amsterdam à laquelle la Commission doit procéder, il faut tenir compte de la définition et de la signification des services d'intérêt général, des obligations publiques dont doivent s'acquitter les sociétés de service, des caractéristiques du service universel, du principe d'égalité de traitement, de la qualité du service, et des principes d'intérêt commun. Principes qui revêtent une importance capitale pour atteindre les nouveaux objectifs visés.
Deuxièmement, nous reconnaissons, en raison du principe de subsidiarité et de la nouvelle ère économique, le rôle important joué par les gouvernements nationaux dans des secteurs clefs tels que les télécommunications, l'énergie, les services postaux, les transports, et la radiodiffusion, et nous saluons et appuyons les efforts consentis en matière de libéralisation des marchés de l'énergie, et d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.
Le troisième aspect, auquel je suis très attaché, Monsieur le Commissaire, porte sur les aides d'État. J'y suis très attaché parce que la Commission a malheureusement été incapable de fournir au Parlement et aux autres institutions de l'Union européenne des informations sur le montant des aides d'État au cours des dernières années. Ce manque d'informations est d'autant plus grave que le montant de ces aides publiques est de plus en plus élevé et qu'il mine de plus en plus la concurrence.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Actuellement, le montant des aides atteint 95 milliards d'écus, ce qui, en termes d'employés, signifie que l'État verse, sous forme d'aides publiques directes - je ne parle pas des aides fiscales ou au crédit - 713 écus par employé. 45 % de cette aide est accordé aux industries, et 55 % est accordé à l'agriculture et aux services.
A cet égard, je voudrais préciser une chose importante: si le rapport souligne l'utilité des aides d'intérêt commun dans des secteurs importants tels que l'aide régionale, la recherche en matière de développement, les PME, la formation, le secteur de l'énergie, les économies d'énergie ou l'environnement, on note avec regret la réduction de ce type d'aides d'intérêt général, et de caractère horizontal, alors qu'augmentent les aides accordées à certaines entreprises bien déterminées. Monsieur le Commissaire, c'est regrettable parce que ces aides peuvent avoir un effet pervers sur la concurrence au sein du marché intérieur et partant, sur les marchés internationaux.
Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'apporter une autre précision importante: il faut équilibrer les aides pouvant miner le marché et tenter de ne pas désavantager l'industrie européenne par rapport aux industries non communautaires. Nous devons tous, jour après jour, parvenir à cet équilibre car il revêt une importance capitale.
Concrètement, Monsieur le Commissaire, nous pensons qu'il est nécessaire que les programmes de stabilité et de convergence examinent la politique de concurrence afin de fixer un seuil limitant le montant des aides publiques que chaque État peut accorder. Nous proposons également que la méthode que votre collègue, M. Monti, a élaborée pour les dispositions fiscales - un code de bonne conduite en matière de normes fiscales - soit également étendue aux aides publiques.
Je terminerai par deux remarques en matière de coopération internationale: le monde n'est plus ce qu'il était. Il faut changer d'optique. Il faut collaborer avec les " pays de l'adhésion " et l'Organisation mondiale du commerce afin d'instaurer le cadre d'une concurrence mondiale pouvant faire face aux nouveaux défis de la technologie et de l'interdépendance.
Je félicite M. le commissaire pour la communication. J'espère qu'il tiendra compte du rapport remarquable de M. Areitio que j'ai défendu de mon mieux.

Thors
Madame le Président, je voudrais d'abord souligner combien il est important que la Commission mette en uvre tous les moyens dont elle dispose pour que la concurrence devienne une réalité en Europe. Je voudrais ensuite féliciter la Commission pour la victoire qu'elle a remportée à Amsterdam, en réussissant à repousser les tentatives qui visaient, par le biais de dispositions vagues sur les services publics, à troubler les règles de la concurrence et à remettre en cause les compétences de la Commission.
Comme l'a souligné l'orateur précédent, l'augmentation de la dette publique est un sujet d'inquiétude. Dans ce domaine, j'espère vraiment que les nouvelles règles dont la Commission nous a informés permettront de meilleures prévisions. En matière de concurrence, les réductions fiscales représentent également un outil qui n'est pas anodin. Comme l'a dit mon prédécesseur à cette tribune, elles doivent donc, pour cette raison, faire l'objet de toute notre attention.
La capacité de prévision concernant les affaires de concurrence est également importante. Je voudrais dire, dans ce contexte, que la disposition sur la concentration des sociétés suscite quelques doutes. Certains spécialistes affirment que cette capacité de prévision n'est pas aussi prévisible qu'elle pourrait l'être.
Dans son rapport pour avis, la commission juridique a mis le doigt sur un certain nombre de questions. Nous doutons fortement qu'il existe un fondement juridique à la communication de la Commission, du 10 juillet 1996, sur la non-imposition ou la réduction des amendes dans certains cas. Contrairement à ce que la Commission a indiqué, il n'existe dans la jurisprudence aucun exemple où l'on aurait réduit l'amende infligée à une personne ayant initié une procédure de ce type dans une affaire de cartellisation. C'est pourquoi la commission juridique a écarté cette communication, en s'interrogeant sur son fondement juridique. D'un point de vue politique, nous devons nous demander si la société où nous souhaitons vivre est bien celle qui s'inscrirait dans la logique de cette communication: une société qui rétribue la délation.
Sur beaucoup de dossiers, la Commission est dépendante de parties tierces actives. C'est pourquoi il est important que ces parties aient des droits. La transparence ne doit pas exister pour elle-même; elle existe pour que nous puissions déterminer si la Commission traite les différentes parties de façon équitable, dans un cadre acceptable en ce qui concerne son droit d'examen.
Dans la mesure où le traité d'Amsterdam prévoit, justement, de nouvelles règles relatives au principe de transparence, il faut aussi clarifier la réglementation de l'accès aux documentations dans les affaires de concurrence. La commission juridique pense que la communication qui vient d'être adoptée ne suffit pas, et souhaite que la Commission la révise, afin que l'on puisse garantir que les secrets commerciaux d'une part, les droits essentiels des tierces parties d'autre part, soient pris en compte de façon équilibrée.

García Arias
Madame le Président, au nom de mon groupe, je tiens à féliciter M. Areitio Toledo - malheureusement absent - pour le bon rapport qu'il a rédigé. Et puisqu'il s'agit là d'un des mécanismes qui nous permettent de contrôler la Commission, et plus précisément le commissaire ou les services responsables de la politique de concurrence, je voudrais saluer la Commission et le commissaire d'avoir eu le bon sens d'avoir débattu avec la commission des affaires économiques, monétaires, et de la politique industrielle au sujet de la présente communication.
Disposant de peu de temps, Madame le Président, je me contenterai de relever trois éléments. Premièrement, le traité d'Amsterdam vient d'être négocié et signé; il prévoit un article qui doit susciter une importante réflexion sur les moyens de garantir les services d'intérêt général et de les rendre compatibles avec une politique de concurrence.
Deuxièmement, en cette période de privatisations des secteurs publics ou d'une partie des secteurs publics, j'insiste sur le fait qu'il faut examiner les autres concentrations d'intérêts pouvant découler du retrait des capitaux publics de ces secteurs. Les duopoles qui apparaissent dans de nombreux cas stimulent-ils la concurrence et un service de meilleure qualité ou font-ils courir le risque de perdre un certain contrôle social sur ce que l'on considère être un service de meilleure qualité ? Et que dire de la concentration du secteur financier grâce à ces privatisations ?
Troisièmement, je reviens sur ce qu'a dit M. García-Margallo à propos des aides publiques et de ses conséquences sur le développement régional et la concurrence, non pas entre les États membres, mais entre les secteurs industriels des divers États membres. Il s'agit là d'un élément capital car nous instaurons un marché intérieur, parce qu'effectivement nous fournissons des efforts d'assainissement grâce aux programmes de convergence, et que nous pouvons être confrontés à un mécanisme ayant des effets pervers sur le marché intérieur qui, par ailleurs, risque de nuire au développement industriel dans bon nombre de régions; les régions les moins assistées de l'Union européenne en raison de cette inégalité dans la capacité des budgets nationaux à aider les entreprises.
En outre, il faut réfléchir sur l'emploi. Et la question de la politique de concurrence est délicate car plus la concurrence règne, moins les coûts sont élevés et, parfois, une diminution des coûts en vue d'être plus concurrent entraîne, comme nous le savons tous, des conséquences sur l'emploi et l'intensité de l'emploi dans les différents secteurs. Mais d'autre part, elle devrait aussi stimuler une plus grande activité économique et la création d'emplois. Et je crois que M. le commissaire va devoir consentir de grands efforts pour passer de la théorie à la pratique.
Enfin, le groupe socialiste est très attaché à l'idée, laquelle a été adoptée dans ce rapport, de coordonner les politiques économique, de concurrence, industrielle, du marché intérieur, et commerciale de façon plus effective.
Notre dernière réflexion porte sur la globalisation et la mondialisation. Cette globalisation doit être juste, et l'une des règles de la justice internationale relatives à la concurrence établit que nous devons nous soumettre à des lois similaires. Il serait contradictoire que l'Union européenne mette en uvre une politique de transparence et de concurrence tandis que des distorsions subsistent dans d'autres pays et d'autres secteurs économiques. Nous ne rendrions pas service à nos industries ni, a fortiori, à l'emploi et au développement social de nos États membres.

Konrad
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi, au nom du groupe PPE, d'effectuer quelques remarques essentielles relatives à ce débat sur la concurrence. Chaque entité nationale est, aujourd'hui plus que jamais, confrontée à la concurrence globale et le monde devient un gigantesque marché. Selon moi, nous devrions concevoir ce fait comme une formidable occasion. Les entreprises vont se défaire du carcan des États et cet état de fait représente à mes yeux une pression salutaire exercée sur le monde politique. Ce qui est admirable avec la mobilité des capitaux, c'est qu'il s'agit d'un phénomène qui bouscule ceux qui se ferment aux réformes, en particulier aux changements structurels.
La répartition des flux de marchandises montre quels pays disposent d'avantages en matière de coûts de production; quant aux flux de facteurs de production, ils permettent d'observer où se trouvent les sites de production efficaces. C'est ainsi, et c'est pourquoi la concurrence géographique est un élément essentiel de la politique d'économie de marché telle que nous la comprenons. En fait partie la consolidation d'un modèle de concurrence dynamique, qui doit également être assuré par le démantèlement des réglementations allant à l'encontre du marché. Si la concurrence locale entre les États membres de l'Union européenne participe à la consolidation du modèle de concurrence dynamique, cela signifie alors également, selon moi, qu'il faut se garder d'une harmonisation fiscale excessive en Europe.
Au sein de ce Parlement, nous participons souvent à l'édification de réglementations étatiques. Mais cette "surréglementation» ne protège en fin de compte que de la concurrence, inhibe la course à l'innovation, freine la dynamique de croissance et entrave l'accès au marché pour des nouveaux venus et la création de nouveaux emplois. Plutôt que de prétendument protéger des citoyens majeurs et responsables des risques de la concurrence, l'Union européenne devrait selon moi - et ce rôle incombe naturellement aussi aux États membres - ménager un maximum d'espace aux citoyens afin de leur permettre de s'assumer pleinement sur des marchés concurrentiels. C'est là la motivation réelle d'une politique de déréglementation dont nous sommes à mon avis encore fort éloignés et qui constitue pourtant la meilleure politique pour créer davantage d'emplois. L'exigence doit être la suivante: déréglementation et libéralisation plutôt que protection face à la concurrence.
De manière générale, la rénovation économique de l'Europe est conditionnée à l'examen minutieux de toutes les subventions octroyées, y compris en matière agricole. L'inefficacité politico-économique du système des subventions apparaît très clairement. Premièrement, celles-ci faussent le mécanisme de concurrence en matière de prix. Deuxièmement, elles détournent le capital de sa vocation première. Troisièmement, elles tendent à conserver les structures en place et nuisent aux entreprises non subventionnées qui doivent payer davantage de taxes. Bref, elles mettent à mal les conditions d'établissement d'une économie de marché en Europe.
Le démantèlement du système de subventions en Europe, c'est-à-dire une réforme structurelle plus rapide, créera davantage d'emplois que tous les sommets sur l'emploi. Une politique de l'emploi liée à des programmes financés par l'État équivaut selon moi à lutter contre une carence par un gaspillage. Il importe dès lors de veiller à ce que la politique de concurrence soit comprise comme faisant partie d'une politique étendue qui intègre harmonieusement l'efficacité de l'économie de marché et la justice sociale.
Plus importants encore que l'interdiction des cartels et le contrôle des fusions, Monsieur Van Miert, - telle est en tout cas notre opinion - sont la mise en place d'une culture européenne de la concurrence, le démantèlement des subventions (comme nous l'avons évoqué), l'établissement d'une concurrence qui ne soit pas falsifiée et de marchés ouverts, tant à l'intérieur de l'UE que vers l'extérieur. Le principe d'une économie de marché dotée d'un système de libre concurrence, tel qu'il est ancré dans le traité de l'UE, est un devoir permanent et doit être acquis jour après jour par le travail politique sur le terrain, au sein de cette Assemblée comme au sein des États nationaux.

Gallagher
Madame le Président, avant tout, je souhaite féliciter le rapporteur pour son excellent rapport qui a recueilli l'approbation unanime de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle. Il est reconnu aujourd'hui que, dans un marché imparfait, le seul libre jeu des forces du marché ne peut permettre de réaliser certains objectifs prioritaires de l'Union européenne qui sont largement soutenus.
La recherche d'une meilleure cohésion économique et sociale au sein de la Communauté, l'atténuation des différences entre les régions, en particulier par la promotion et la garantie de la croissance des petites et moyennes entreprises, la meilleure prise en compte des besoins et perspectives de recherche et l'amélioration de la protection de l'environnement: voilà quelques-uns des objectifs majeurs que l'Union européenne doit constamment garder en mémoire. Ces objectifs sont tout aussi importants pour mon comté et ma circonscription dans le nord-ouest de l'Irlande que pour toute autre région de l'Union. La concurrence au sein de l'Union européenne et sur la scène internationale est acharnée. C'est pourquoi il est essentiel de produire et de fournir des produits de qualité, dans les domaines de l'agriculture, de la technologie de pointe, de la mode, du tourisme, de la pêche ou dans la vaste étendue des secteurs de services.
La recherche de l'égalité des chances pour les petites entreprises et le développement d'un marché plus compétitif sont essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique et la création et le maintien de l'emploi dans la Communauté au niveau international. Une politique de la concurrence souple et équitable constitue un instrument vital afin d'arrêter la guerre financière, technologique et commerciale entre l'Union européenne et les États-Unis.
Pour notre part, du fait de la mondialisation et de l'évolution de la production, il est nécessaire de définir une nouvelle approche dans la politique de concurrence de l'Union qui tienne compte d'un rôle de plus en plus important de l'Organisation Mondiale du Commerce, mais qui ne menace en rien certaines politiques fondamentales. En ce qui concerne le marché interne et les applications des Articles 85 et 86, il importe que le principe de subsidiarité soit respecté en relation avec les lois anti-trust afin de déterminer quels cas sont du ressort communautaire et lesquels doivent être laissés aux États membres.

Riis-Jørgensen
Permettez-moi, Madame le Président, de remercier M. Toledo, qui n'est malheureusement pas présent dans l'hémicycle, pour l'étroite collaboration qui s'est établie entre nous. Au nom du groupe libéral, je soutiendrai en tous points le rapport présenté. Je voudrais, en guise d'introduction, formuler quelques remarques générales sur la mise en oeuvre de la politique de concurrence par la Commission. La politique de la concurrence est un élément central dumarché intérieur. Une administration efficace, transparente et prévoyante de la politique de la concurrence est garante du bon fonctionnement du marché intérieur. Un marché européen dans lequel nos entreprises peuvent opérer librement, sans entraves et sans concurrence déloyale garantit la croissance et la création de nouveaux emplois. Mais je vois également de nombreux défis à relever dans le cadre de la politique actuelle de la concurrence. Il convient de renforcer la coopération avec des organismes internationaux tels que l'OMC et il convient d'impliquer davantage les autorités nationales des États membres chargées des problèmes de concurrence en tant qu'élément décentralisé de la gestion de la politique communautaire de la concurrence. Permettez-moi toutefois de déclarer qu'une décentralisation de la politique de la concurrence suppose un contrôle efficace et rigoureux de la part de la Commission; de même, la Commission doit être à tous moments l'institution garantissant le respect du droit.
Dans le cadre de la mondialisation, il est également capital que les nouveaux pays d'Europe centrale et orientale introduisent, appliquent et respectent intégralement les règles de concurrence fixées par l'UE. Il serait regrettable qu'un élargissement de l'Union entraîne une déstabilisation de nos propres règles ou de notre culture européenne en matière de concurrence. Nous devons donc absolument renforcer et poursuivre notre étroite collaboration avec les pays candidats.
J'ai été ravie d'entendre le rapporteur affirmer que les aides d'État constituent, d'une part, une distorsion aux principes du marché intérieur et qu'elles sont, d'autre part, totalement incompatibles avec ces principes. En tant que députée libérale, je ne puis que vivement déplorer la grande complaisance dont a parfois témoigné la Commission envers l'utilisation déloyale des aides d'État par certains États membres. Le fait que certains États membres offrent des aides gigantesques à des entreprises ou à des secteurs non rentables revient à croire au père Noël en plein milieu de l'été. Je voudrais une nouvelle fois inviter énergiquement la Commission à montrer sa capacité d'action et à faire preuve de fermeté.
Je tiens, pour terminer, à exprimer ma vive inquiétude à l'égard de l'exemption de groupe proposée pour certaines catégories d'aides d'État. Si la proposition actuelle est appliquée, elle pourrait très facilement entraîner d'importantes distorsions commerciales, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; j'espère donc vivement que le commissaire Van Miert sera attentif à ce problème.

Hautala
Madame le Président, dans le cadre de la politique de concurrence, les objectifs les plus importants de l'Union européenne repris aux articles deux et trois doivent plus que jamais être pris en compte. La politique sociale ne peut être utilisée pour menacer l'équilibre social et les objectifs en matière de protection de l'environnement et de l'emploi ne peuvent être bafoués en son nom. Pour cette raison, mon groupe réclame un meilleur équilibre dans la politique de concurrence de l'Union.
Sur bien des points cependant, nous sommes d'accord avec le rapporteur et aussi avec la Commission. Les aides d'État actuelles mènent dans une large mesure à dénaturer la concurrence et ils devraient faire l'objet d'une sérieuse réévaluation. Dans le cadre de cette indispensable évaluation, il faudra tendre à la plus parfaite limpidité; je dirais même à la transparence. Toute information doit être publique. Trop souvent, les aides d'État aux entreprises, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, procèdent d'un favoritisme déloyal envers certains, au détriment de leurs concurrents. Je crois qu'une telle évaluation montrerait que la politique des aides d'État doit être réformée.

Blokland
 Madame le Président, dans un proche avenir, la politique de la concurrence de l'Union européenne subira de manière de plus en plus formelle les conséquences de ce que l'on appelle la globalisation. La tentation est grande de procéder à la formation d'un bloc figé et d'élever les frontières extérieures et les barrières douanières de l'Union européenne de manière à enrayer la concurrence extérieure. Le commissaire Van Miert pourrait-il nous faire part de sa réaction concernant une tendance asymétrique fondamentale dans la politique que certains préconisent: libéraliser en Europe, mais enrayer la concurrence extérieure?
Les États membres de l'Union européenne accordent encore trop d'aides d'État aux entreprises. Les aides d'État reposent sur l'hypothèse erronée selon laquelle les entreprises opèrent principalement sur le marché national. L'intégration croissante du marché mondial rend nécessaire une approche axée sur les secteurs. Sur ce point notamment, la Commission applique une politique très fragmentée dont les conséquences apparaissent dans toutes sortes de rapports annuels et de communications. N'est-il pas plus intelligent d'interdire tout soutien direct des autorités dans les secteurs dotés d'une surcapacité structurelle? La faillite d'une entreprise aide les autres acteurs du secteur. Autrement, en tant qu'autorité, on court le risque de verser les recettes fiscales dans un puits sans fond.
Toutefois, j'ai l'impression que l'on se concentre désormais sur une coordination informelle des aides d'État. La Commission européenne a-t-elle l'intention de se diriger lentement vers cette nouvelle voie? Je suis curieux d'entendre la réaction du commissaire Van Miert.

Le Rachinel
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, à la lecture du rapport de M. Javier Areitio Toledo, il m'est venu quelques réflexions portant notamment sur les contradictions que contient ce document.
Comment peut-on à la fois s'inquiéter des conséquences sociales d'une politique de concurrence ultralibérale dans une économie ouverte, en voie de globalisation au niveau mondial, et prêcher pour toujours plus de concurrence et de mondialisation. Comment peut-on ignorer, quand on voit les opérations de concentration, les OPA amicales, ou inamicales, qui se multiplient en Europe, que la survie des entreprises dans un tel contexte mènera à terme à la création d'oligopoles. Et comment ne pas voir que ces oligopoles ne seront bénéfiques ni pour l'économie, ni pour les consommateurs? Comment ne pas voir, en un mot, que l'ultraconcurrence tue la concurrence?
Comment peut-on ne pas voir que la Commission, avec la complicité des États membres, organise d'abord de façon dogmatique la libéralisation absolue dans tous les secteurs, dans l'espoir que cela ne pourra qu'entraîner une uniformisation des législations sociales, fiscales et économiques. Or, cette uniformisation, elle ne peut pas l'obtenir directement, parce que les opinions publiques la récusent. Comment oublier que les consommateurs, qui sont censés tirer avantage de la concurrence, sont aussi des producteurs, des travailleurs, dont l'emploi est menacé par cet ultralibéralisme.
Monsieur le Rapporteur, il y a concurrence et concurrence. La concurrence qui oppose les entreprises, que l'on souhaiterait, notamment en France, moins asphyxiées réglementairement et fiscalement, appartenant à des pays de niveau de développement similaire, cette concurrence-là est stimulante et peut répondre aux objectifs de cohésion sociale et de plein emploi qui sont les nôtres. Mais il y aussi la concurrence sauvage, mondiale, l'ouverture unilatérale des marchés, la soumission à l'OMC, donc aux États-Unis. Cette concurrence-là ruine nos économies et nous engage dans des luttes fratricides et le cercle vicieux du chômage.

Caudron
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Areitio Toledo a fait un travail sérieux. Son rapport est cohérent. Au nom du libéralisme, qu'il défend avec talent, il y propose des actions structurelles et des priorités. Ces actions et ces priorités vont toutes dans une seule et même direction: éliminer ce que les libéraux appellent les rigidités du marché intérieur, supprimer les aides à certains secteurs de l'industrie, être le bon élève dans l'application des traités internationaux.
C'est donc, je le disais, un travail sérieux, certes, mais c'est un rapport avec lequel j'ai toute une série de désaccords. Pour moi, pour les socialistes français, si la libre concurrence est un fait, elle n'est pas un but, et encore moins une finalité en soi. Pour moi, pour les socialistes français, s'il faut appliquer les traités internationaux, il faut le faire sans masochisme et sans toujours vouloir être les premiers, les meilleurs et les plus rapides dans cette application.
J'ajoute que la compétitivité ne se mesure pas, tout le monde le sait aujourd'hui, au seul critère d'un marché sans rigidités. Il y a bien d'autres critères et bien d'autres moyens. J'en parlerai d'ailleurs dans le rapport que je suis en train de préparer sur la compétitivité de l'industrie européenne. Mais je veux dès aujourd'hui insister sur l'importance d'un renforcement de nos programmes de recherche, qu'ils soient nationaux ou européens. C'est quelque chose de fondamental pour l'avenir de notre économie et de notre industrie.
Je veux dire aussi mon désaccord avec des mesures qui, en démantelant des monopoles d'État, risquent de casser en même temps les services publics rendus à nos concitoyens. Je veux dire enfin que si l'objectif final est la disparition des aides d'État indues, cela ne soit pas se faire en continuant à abattre des pans entiers de nos industries et en ajoutant chaque jour de nouveaux chômeurs. Les exemples ne manquent pas. J'en citerai deux: le textile et la construction navale. Ils sont particulièrement significatifs et toujours d'actualité.
Pour conclure, je dirai que, si le tout État a montré ses limites, et il a d'ailleurs quasiment disparu des quatrecinquièmes de la planète, le tout libéralisme, en marche en Europe depuis une vingtaine d'années, montre les siennes, avec 18 millions de chômeurs, une précarité exacerbée et une pauvreté envahissante. Il nous faut donc trouver un modèle intermédiaire - je ne suis pas le seul à le dire - un modèle européen où l'emploi est un but, la concurrence, un moyen, et le service public universel, un élément important des solidarités nécessaires. Ce sera, je le crois, un des enjeux du prochain Sommet européen de l'emploi de Luxembourg.

Randzio-Plath
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez rappelé avec raison dans l'introduction du rapport que la politique de concurrence et la libre concurrence ne constituent pas un objectif en soi, comme le rapporteur l'a également souligné dans ses considérations. L'objectif de la concurrence doit être en fait de mettre en avant l'intérêt commun et d'organiser le fonctionnement du marché - qui ne doit pas être abandonné au seul libre jeu des forces du marché - dans l'intérêt des individus. Par conséquent, la politique de concurrence peut aussi être un élément qui mène à plus d'emplois dans l'Union européenne. J'apprécierais que le sommet pour l'emploi de Luxembourg des 20 et 21 novembre prochains ne mette pas seulement en avant les mesures liées à la politique de l'emploi mais également l'amélioration des lignes directrices macro-économiques. En outre, ce sommet devrait considérer la politique de concurrence comme un élément pouvant être mis en place de manière constructive, comme cela ressort très clairement du Livre blanc de Delors.
Dans ce contexte, je voudrais encore aborder deux points. Je pense que la Commission européenne devrait jouer un rôle encore plus important dans le droit international de la concurrence. Ainsi, je ne considère pas l'OMC comme une organisation quelconque ou comme un partenaire venant s'ajouter à l'OCDE mais bien comme le partenaire qu'il nous faut et qui sert nos intérêts. C'est pourquoi, en tant que Parlement, nous avons à juste titre émis le souhait d'obtenir également de tous les autres États un rapport sur la situation de concurrence dans le contexte de la globalisation des marchés. Nous pourrons peut-être ainsi faire des propositions concrètes sur la façon de créer enfin un ordre international de la concurrence.
Monsieur le Commissaire, il y a encore un autre problème qui vous concerne: nous discutons de la politique des aides d'État, nous la remettons en question et contestons son utilité. Nous devons également examiner l'article 92 et suivants afin de déterminer dans quelle mesure la concurrence fiscale dans l'Union européenne, qui est bien entendu inéquitable et ruineuse, ne constitue pas une sorte d'aide d'État contraire au principe du marché intérieur et de l'égalité des droits des États membres. Je pense que dans ce domaine, il faudrait introduire de nouvelles règles. La Commission devrait enfin se préoccuper des cas qui déséquilibrent manifestement les rapports entre États pour l'établissement d'entreprises et, partant, la création d'emplois.

Lukas
Madame le Président, il est regrettable que la Commission ne soit pas en mesure de présenter un bilan sur les aides d'État, alors que leur volume total représente 1, 7 % du PIB. Il est certain que le fait que 51 % des citoyens européens bénéficient d'aides est contraire à l'esprit du marché intérieur. L'objectif de futures réformes doit être l'abandon du principe de l'arrosoir en faveur d'une aide ciblée donnant une compétitivité à l'Europe en tant qu'espace économique, avec pour leitmotiv, la lutte contre le chômage. Les aides ne doivent pas distordre la concurrence intra-communautaire mais pour cela, il faut renforcer la compétitivité de la Communauté. Il faut donc absolument mettre l'accent sur le thème de la recherche et du développement en accordant une attention particulière aux PME.
Le budget de l'UE reflète clairement la disproportion des objectifs d'aides. Il est en effet inacceptable que ce budget consacre plus de moyens au soutien du tabac, des olives et du sucre qu'au soutien de la recherche!

van Miert
Madame le Président, tout d'abord, permettez-moi de féliciter très chaleureusement M. Areitio Toledo qui, malheureusement, pour des raisons de santé, est absent aujourd'hui, mais je tiens à souligner combien, dans l'établissement de son rapport, il a engagé un dialogue constant avec mes services et avec moi-même pour pouvoir présenter à l'Assemblée plénière un rapport bien fait, cohérent, bien documenté. Je l'en félicite.
Je dois dire aussi que j'ai été impressionné par l'aisance avec laquelle M. Garciá-Margallo y Marfil a présenté, au pied levé, le rapport de son collègue. Je le remercie très sincèrement également des questions qu'il m'a posées.
Évidemment, Madame le Président, avec cinq minutes de temps de parole, je ne serai malheureusement pas en mesure de répondre à toutes les questions pertinentes qui ont été posées au cours de ce débat. Permettez-moi d'essayer rapidement de donner le maximum de réponses.
Tout d'abord, bien entendu, je me réjouis beaucoup du fait que, globalement, le rapport de M. Areitio Toledo soit en phase avec la politique de concurrence de la Commission. Bien sûr, des divergences de vues existent sur tel ou tel point, des questions pertinentes ont été posées, mais constatons que, globalement, en matière de politique de concurrence, une assez grande cohérence de vues existe tout de même entre nous. Elle s'explique probablement aussi par la coopération très approfondie qui s'est établie entre la commission responsable du Parlement européen, mes services et moi-même. Je rappelle que c'est à la suggestion de Mme Riis-Jørgensen que nous avons intensifié notre coopération, et qu'à tout moment mes services et moi-même sommes à la disposition du Parlement pour expliquer ce que nous faisons ou ne faisons pas.
Rapidement, Madame le Président, des réponses. Tout d'abord au sujet des modifications du traité d'Amsterdam. Je crois que, globalement, malgré certaines tentatives, en matière de concurrence les règles de base n'ont pas été changées. À vrai dire, une référence au service d'intérêt général est incluse dans le traité. Dans l'article 7D, nous avions proposé l'article 3, d'autres avaient proposé l'article 8, mais constatons tout de même que, effectivement, par l'inclusion explicite de cette référence dans le traité, un équilibre est confirmé dans l'application de la politique de concurrence, par la libéralisation de certaines activités, mais toujours en se posant la question: comment assurer un service d'intérêt général à l'ensemble de la population? C'est bien cet aspect qui a été consolidé dans le nouveau traité.
Le rapporteur remplaçant a évoqué aussi la question des chaînes publiques. Je pense que le protocole qui a été conclu confirme, là encore, l'approche équilibrée de la Commission. En effet, nous avons toujours dit qu'il fallait compenser, dans le financement des chaînes publiques, les obligations de service public qu'elles ont, mais sans aller au-delà, parce que la concurrence doit rester loyale. Il faut reconnaître la spécificité des chaînes publiques dans la plupart des États membres, à la fois pour des raisons de démocratie, mais aussi de pluralisme, notamment. Je crois que, dans le protocole, cet aspect de la question a été repris.
Sur ce même point, je prends un autre exemple, celui du débat qui a eu lieu à propos des banques publiques. Il se peut très bien que l'autorité publique donne à certaines banques publiques, parfois même à des banques privées, certaines obligations à remplir. Bien entendu, là aussi, il peut y avoir compensation, mais pas au-delà. Et nous sommes en train, actuellement, d'étudier l'ensemble de la situation, non pas uniquement celle des banques publiques en Allemagne, mais également les situations spécifiques qui existent ailleurs, pour pouvoir en dégager une politique cohérente au niveau de l'Union européenne, avec le souci de créer des conditions de concurrence honnêtes et correctes. Globalement, donc, on peut constater que le débat auquel ont donné lieu les négociations pour un nouveau traité a mené à la consolidation, moyennant quelques modifications à droite et à gauche, des règles du jeu en matière de concurrence.
Rapidement, quelques mots au sujet des aides publiques, puisque la plupart des interventions, à juste titre d'ailleurs, ont porté largement sur cette question. Je préférerais, Madame le Président, avoir une autre occasion de revenir là-dessus, vu l'extrême complexité du problème. J'aimerais vous dire toutes les choses que nous sommes en train de faire dans ce domaine, parce que beaucoup de critiques qui ont été émises sont correctes. Il y a trop d'aides d'État, il y a trop de distorsions de concurrence.
En ce qui concerne, par exemple, la recherche et le développement, l'environnement, certaines petites et moyennes entreprises, des encadrements, des règles spécifiques existent, le rapporteur l'a rappelé. On les connaît, mais on donne moins pour ce genre d'objectifs qui, pourtant, sont de bons objectifs, que pour des entreprises en difficulté, auxquelles on donne beaucoup trop, pendant trop longtemps, pour les maintenir en vie, ce qui fausse très largement la concurrence par rapport à d'autres entreprises. Le rapporteur a rappelé les chiffres, qui sont impressionnants. Il y a quelque temps encore, 7 % d'aides seulement étaient accordés à des entreprises en difficulté. Maintenant, ce taux est à peu près de 36 %, tandis que les aides accordées pour des buts tout à fait louables comme l'environnement, la recherche et le développement, ou les petites et moyennes entreprises, baissent. Cette tendance nous préoccupe beaucoup, car l'aide d'État, pour de bons objectifs, diminue et elle augmente pour de mauvais objectifs. C'est là un véritable problème.
Et puis, mentionnons une autre dimension, celle des pays de cohésion. En général, on pense que ce sont ces pays qui reçoivent le plus d'aides d'État. Ce n'est pas vrai. Dans le secteur de l'industrie, ils ne reçoivent que 8 % d'aides. Le gros de l'aide publique va à des pays tels que la France, l'Allemagne, l'Italie. La Grande-Bretagne, je dois le préciser, n'en fait pas partie. Par conséquent, je comprends fort bien que le Parlement, et le rapporteur en particulier, posent le problème. Ne serait-ce pas une bonne idée d'essayer non seulement de plafonner les montants d'aides, mais de voir avec les États membres comment les baisser, peu à peu. Il serait bon d'engager un débat de ce genre et ce n'est pas facile, parce que cela fait surgir beaucoup de questions.
Il y en a une qui a été soulevée par plusieurs d'entre vous, celle des aides fiscales. Que fait la Commission en la matière? Eh bien, elle agit et elle est déjà en train de traiter un certain nombre de cas. D'ici quelques semaines, je présenterai à mes collègues de la Commission un document qui, non seulement expose les problèmes qui se posent dans plusieurs pays, mais tente de dégager une approche cohérente pour l'ensemble des cas qui se présentent dans le secteur fiscal. Nous savons bien que tel ou tel gouvernement accorde des privilèges fiscaux, des avantages fiscaux à certains secteurs, à certaines entreprises, mais évidemment il ne s'agit pas d'un régime général. Ce sont des aides fiscales, qui doivent être considérées et traitées comme telles. Donc, ma réponse à plusieurs d'entre vous est positive, c'est-à-dire que la Commission entend effectivement s'occuper de ce genre de question.
Madame le Président, beaucoup d'autres questions tout à fait pertinentes ont été posées, mais je voudrais dire mon désaccord à l'égard d'un amendement qui a été déposé par le groupe libéral. Nous avons effectivement rédigé une communication portant sur ce qu'on appelle the leniency . Quand il s'agit de démanteler des cartels, les entreprises qui coopèrent avec la Commission européenne doivent pouvoir bénéficier d'une attitude plus compréhensive, compte tenu de leur coopération.
Je m'explique. Il arrive, par exemple, que certaines entreprises soient entraînées contre leur volonté dans des cartels, car si elles ne coopèrent pas, on les tue. Ces entreprises, parfois, n'en pouvant plus, viennent voir nos services et disent, sous le sceau du secret, ce qui se passe dans leur secteur, en nous demandant si nous pouvons faire quelque chose. Et si elles coopèrent, peuvent-elles espérer un peu de compréhension envers elles? Je trouve cela tout à fait acceptable, car ces cartels deviennent de plus en plus sophistiqués. Ce ne sont plus les vieux cartels du ciment, des poutrelles, que sais-je encore, maintenant cela devient de la haute technologie de cartels, si je puis m'exprimer ainsi. Si la Commission ne peut pas intensifier sa lutte, moyennant la coopération de certaines entreprises qui, volontairement, s'y prêtent, je crois que nous ne ferions pas du bon travail et que le résultat, en la matière, ne serait plus à la hauteur.
Madame le Président, je m'arrête là, parce que je vois que le temps est largement dépassé. Je présente mes excuses à certains collègues du Parlement qui sont intervenus et ont posé des questions tout à fait pertinentes, mais auxquelles je ne peux pas répondre aujourd'hui. Et convenons que, si la Commission le souhaite, je reviendrai devant vous à la première occasion pour traiter plus en détail les questions qui ont été posées. Enfin, encore une fois, un très grand merci au rapporteur et à son collègue qui a bien voulu le remplacer.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu à 11 heures.
(La séance qui avait été interrompue à 10h50 est reprise à 11 heures)

Votes
Posselt
Monsieur le Président, vendredi dernier, sous les yeux de mon collègue Rübig, ma carte de vote a été dérobée alors que je m'étais absenté un court instant. Il m'avait alors été promis que la question serait clarifiée d'ici cette session. Je me suis rendu au service responsable des cartes de vote. Celui-ci m'a certes remis ma carte de réserve mais n'avait même pas été informé de la disparition de ma carte! Je voudrais protester contre ce fait et exiger que cette question soit clarifiée!

Le Président
Monsieur Posselt, on m'a informé qu'il s'agit d'une erreur d'un agent de votre groupe politique, qui au lieu de retirer la carte d'un de vos collègues, a retiré la vôtre.

Wolf
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai fait hier une remarque qui a été mal comprise. J'ai dit que lorsque je repensais à leur histoire, les symboles nationaux de l'Espagne et du Portugal me donnaient la chair de poule. Je souhaiterais clarifier que je ne voulais pas dire par là que ces pays donnent la chair de poule à cause de leurs symboles nationaux. Je ne connais aucun pays européen dont la symbolique ne me donne pas la chair de poule en raison de son passé historique sanglant. Je regrette donc ce vote.

Le Président
Monsieur Wolf, je me demande sur la base de quel article du règlement vous avez demandé la parole.
(Le Parlement adopte le projet de résolution législative)

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je peux peut-être contribuer à simplifier le vote en donnant deux petites explications au sujet de la liste de vote. J'avais déclaré au service de la séance chargé de la liste de vote que j'étais contre l'amendement 3 du groupe PPE introduit par Mme de Esteban Martín. Cependant, j'en ai rediscuté hier avec Mme Esteban lors du débat et je suis maintenant totalement favorable à l'amendement 3. Je voudrais donc signaler que nous pouvons voter en bloc. En outre, Mme Pradier souhaitait retirer l'amendement 4 car son contenu est couvert par mon amendement 6. Je crois que cela va considérablement simplifier le vote.
Au sujet du paragraphe 25

Schulz
Monsieur le Président, pour que tout soit clair, je voudrais signaler - comme je l'ai déjà signalé aux autres groupes parlementaires - qu'au paragraphe 25, le débat ayant été tellement animé, une erreur s'est glissée dans le texte. Il est stipulé au point b) du paragraphe 25 que la production, la vente, la distribution, l'exhibition ou même la promotion de la production de matériel pornographique dont l'élaboration a nécessité l'utilisation de mineurs doit être punissable. Nous étions tous d'accord ici au Parlement pour y inclure également le fait de détenir un tel matériel. L'acheteur, le consommateur de ces saletés doit pouvoir faire l'objet de poursuites. Or, le texte soumis au vote ne reprend pas ce terme. Je vous demande donc d'accepter l'amendement oral au paragraphe 25 tendant à insérer au point b), après le terme «l'exhibition», les termes «ainsi que la détention de matériel pornographique».
Au sujet du paragraphe 29

Schulz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la partie contestée de ce rapport concerne le paragraphe 29 et l'amendement 2 introduit par MM. Chanterie et Nassauer. Je voudrais à ce sujet proposer la chose suivante à M. Chanterie: le contenu de l'amendement 2 va plus loin que mon texte original. Sa formulation est plus conséquente et radicale en ce qui concerne la mission de la Cour de justice des Communautés européennes. Toutefois, celle-ci ne connaît pas des demandes portant sur une personne et par conséquent, l'amendement n'est pas logique. Je propose donc à M. Chanterie d'accepter mon amendement oral tendant à ajouter, après les termes «assumer la responsabilité morale et politique», les termes «et par conséquent à se démettre de ses fonctions». Je serai alors disposé à retirer mon texte original et à accepter l'amendement de M. Chanterie.

Chanterie
 Monsieur le Président, après mûre réflexion, je vois peut-être deux raisons d'accepter cette proposition. En premier lieu, je pense, comme vient de le dire Monsieur Schulz, que le texte de l'amendement PPE est plus approprié. Toutefois, la deuxième raison est plus fondamentale. Je pense que le Parlement a la possibilité de soutenir unanimement l'appel lancé à Monsieur Wathelet pour qu'il assume sa responsabilité politique. Sans néanmoins que le Parlement coure le risque de devenir une sorte de tribunal populaire. Pour cette raison, Monsieur le Président, je demande un vote séparé d'une part sur l'amendement PPE et ensuite sur l'ajout proposé par Monsieur Schulz et que je rejette également..

Schulz
Monsieur le Président, M. Chanterie a clairement dit qu'il entendait exiger la démission de M. Wathelet et je l'en remercie. C'est un nouvel ?l?ment dans le d?bat mais il me paraît utile. D'autre part, M. Chanterie nous a fait comprendre que nous préparions dans cette enceinte à un petit jeu tactique. Je ne veux en tout cas pas y participer et c'est la raison pour laquelle je demande que nous mettions aux voix l'amendement de M. Chanterie dans le texte original et que nous mettions ensuite aux voix mon texte original concernant le paragraphe 29 puisqu'il n'obtiendra pas une majorité.
(Le Parlement adopte la résolution législative)

Macartney
Monsieur le Président, dans un esprit de compromis, mon groupe souhaite retirer l'amendement 50 et soutenir l'amendement 4 présenté par le groupe ELDR. Ce dernier aidera l'Assemblée et il devrait être examiné avant l'amendement 8. Nous maintenons notre requête d'un vote par appel nominal.

Aelvoet
 Monsieur le Président, mon groupe désire soutenir l'amendement 4 et nous pensons qu'il est utile d'aborder cet amendement avant l'amendement 8. Par conséquent, j'appuie la position de Monsieur Macartney.

Gallagher
Monsieur le Président, je souhaite soutenir l'amendement 4 qui souligne à quel point il est important de continuer à reconnaître le caractère unique du secteur de la pêche qui requiert dès lors un traitement spécial dans le cadre légal de la Communauté. J'entreprends cette démarche dans un souci de compromis et dans l'intérêt futur de l'industrie.

Baldarelli
Monsieur le Président, je crois qu'il est opportun de suivre la liste de vote qui a été distribuée. Si certains groupes retirent leurs amendements, qu'on en prenne acte au moment du vote. On doit de toute façon suivre la liste de vote, et nous commençons donc à l'amendement nº8.

Fraga Estévez
M. le Président, en tant que rapporteur, je voudrais dire que tous ceux qui sont ici présents savent que ce rapport est le fruit d'un travail de longue haleine et d'un compromis très délicat que l'on appelle en espagnol " une dentelle aux fuseaux ". En tant que rapporteur de ce rapport, je suis très étonné que de nouveaux compromis soient présentés au moment du vote.
Et deuxièmement, je voudrais dire, Monsieur le Président, que si l'amendement 8 du groupe socialiste qu'appuie le rapporteur renforce et harmonise l'alinéa 2 du compromis, l'amendement 4 modifie radicalement ce compromis.
Après le vote sur les amendements 48, 49, 51 et 52

Le Président
Pourrai-je demander maintenant aux groupes politiques - puisque vous voyez le résultat des votes - de retirer leurs demandes de vote par appel nominal? Vous avez vu les résultats. Quel sens y a-t-il à ce que le Parlement fasse 10 votes par appel nominal pour confirmer et reconfirmer les mêmes résultats. Cela n'a aucun sens, chers collègues. Puis-je demander le retrait de ces demandes?

Macartney
Certainement pas, Monsieur le Président. Il s'agit d'une matière bien trop importante pour l'avenir de l'industrie de la pêche en Europe pour s'inquiéter de l'heure du repas. Nous avons le droit d'insister et nous utilisons ce droit.

Le Président
D'accord, mais c'est regrettable.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Kjer Hansen
Monsieur le Président, je voudrais solliciter le soutien de l'Assemblée à propos d'une légère modification technique du point 12. Le point 12 demande que la décision soit transmise à la Commission et à la Cour des comptes. J'ai commis une petite faute d'inattention et je souhaite évidemment que la décision soit également transmise au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des pays bénéficiaires du programme PHARE afin que les sages propos et les strictes exigences qui figurent dans le rapport soient connus d'un maximum de personnes.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Plooij-Van Gorsel
 Monsieur le Président, au nom du groupe ELDR, je demande un renvoi à la Commission des relations économiques extérieures sur la base de l'article 129. En effet, le titre ne couvre pas le contenu. La résolution comprend un grand nombre de jugements sur les délocalisations et les investissements directs au sein de l'Union et pas dans les pays tiers, contrairement au rapport. En deuxième lieu, la résolution se base sur l'ère industrielle, alors que nous entrons progressivement dans le 21ème siècle au cours duquel nous serons principalement confrontés à une ère numérique. Mon groupe espère donc qu'un renvoi à la Commission des relations économiques extérieures nous permettra d'obtenir une proposition plus équilibrée dans laquelle les éléments précités seront traités. J'espère que mes collègues appuieront également ma demande.

Hindley
Monsieur le Président, dans l'intérêt de cette Assemblée, c'est ce qu'on pourrait appeler un "amendement destructeur ". C'est purement et simplement un rejet et nous n'en avons pas été avisés. À aucun moment lors des réunions de la commission et encore moins lors du vote final, les libéraux ne nous ont fait entrevoir leur opposition catégorique à ce rapport, comme ils l'expriment maintenant. Aucun autre membre de cette commission n'a exprimé cette opinion. Ceci devrait être considéré comme une tentative superficielle de couler ce rapport et il serait inutile de l'ajourner. Je demande à cette Assemblée de rejeter la proposition.

Sainjon
Monsieur le Président, je veux remercier M. Hindley pour son intervention, que je partage complètement. Je veux simplement préciser que, pendant plusieurs mois, la commission REX a travaillé de façon sérieuse, de façon réaliste, de façon pragmatique, sur un sujet combien important, et qu'on ne peut pas, lorsqu'on parle des investissements à l'étranger, ou des délocalisations, faire abstraction des conséquences que cela peut avoir, notamment sur l'économie de l'Union européenne, sur le plan social, sur le plan de la monnaie, etc. Donc, je considère que ce rapport, qui est présenté au nom de la commission REX, doit être soumis aujourd'hui au vote de notre Assemblée.
(Le Parlement décide le renvoi en commission) Rapport (A4-0291/97) de Mme Weiler, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» (C4-0143/97)
Au sujet de l'amendement 18
Weiler
Monsieur le Président, nous devons ici procéder à un split vote . J'approuve la demande du PPE de présenter un rapport tous les deux ans. Par contre, j'estime que la seconde partie de l'amendement proposé par M. Pronk n'est pas acceptable. Je m'en tiens donc à mon texte original qui réclame un rapport sur la pauvreté et la richesse.

Le Président
Madame Weiler, vous devriez demander à M. Pronk, au PPE, s'il peut accepter que son amendement soit modifié. Pour le reste, je vais mettre l'amendement aux voix, je ne peux le faire mot à mot.

Pronk
 Je pense que la solution consiste simplement à diviser l'amendement en deux parties. Nous voterons en faveur des deux parties et je suppose que Madame Weiler votera contre la deuxième partie. Cela me paraît la solution la plus simple.
Au sujet de l'amendement 12

Weiler
Monsieur le Président, l'amendement 12 du GUE n'est pas caduc. C'est un ajout!

Le Président
Il me semble qu'il est caduc. Mais si vous le souhaitez, je peux le mettre aux voix en tant qu'annexe.
Au sujet du paragraphe 15

Mann, Thomas
Monsieur le Président, nous apprécions tous votre examen rapide. Je voudrais toutefois insister - avec tout le respect que j'ai pour ma collègue Mme Weiler - sur le fait que nous n'avons pas encore eu de vote d'ensemble sur le paragraphe 15 du texte original. Jusqu'ici, nous avons eu des votes par division et le vote du PPE consiste à rejeter le paragraphe 15. Je demande donc que nous mettions ce paragraphe aux voix, ce que vous n'avez pas encore fait.

Le Président
Monsieur Mann, à partir du moment où nous avons accepté l'amendement 22, il a remplacé ce paragraphe. Nous ne pouvons reprendre le vote sur un paragraphe qui a été remplacé.
Au sujet de l'amendement 21

Weiler
Monsieur le Président, j'ai finalement convenu hier soir avec le porte-parole du groupe PPE d'accepter l'insertion à la troisième ligne, juste avant les exemples, des termes «par exemple» après les termes «sécurité sociale». En échange, il m'a été promis de retirer l'amendement. Je demande donc que ces deux mots supplémentaires «par exemple» soient pris en compte lors du vote.

Pronk
 Je suis d'accord avec cette proposition, Monsieur le Président.

Le Président
L'amendement 21 est donc retiré et nous insérerons «par exemple» au paragraphe 21. Je mets aux voix le paragraphe 21 avec la modification du rapporteur.
Au sujet de l'amendement 7

Weiler
Monsieur le Président, je voudrais proposer à M. Crawley d'insérer dans son amendement - que j'approuve sur le principe parce que je le trouve clair - les termes «personnes de même sexe habitant ensemble» qui figurent dans mon amendement original.
(M. Crowley n'accepte pas la proposition)

Weiler
Monsieur le Président, je souhaiterais que l'on mette la deuxième partie de mon amendement original aux voix car nous n'en n'avons pas fini avec celui-ci. Je voudrais que l'on mette aux voix la seconde partie relative aux discriminations dans le système social à l'égard des personnes de même sexe habitant ensemble.

Le Président
Madame Weiler, à partir du moment où le Parlement a accepté l'amendement de M. Crowley, il a pris la place du texte initial. Il n'existe pas d'autre point sur lequel nous pourrions voter.
Au sujet de l'amendement 14

Weiler
Monsieur le Président, en ce qui concerne cet amendement, je suis parvenue hier à un compromis avec le groupe du Parti populaire européen qui a accepté les termes «systèmes globaux». Si le terme «globaux» est inséré, je voterai en faveur de l'amendement. Parallèlement, je voudrais retirer le terme «contraignante» qualifiant le terme «dispositions» à la deuxième ligne.

Le Président
Madame Weiler, je prends bonne note du fait que vos remarques ont trait à l'amendement 14 du PPE. Mais il faudrait d'abord que nous votions sur l'amendement des libéraux, auquel vous vous opposez.
(Le Parlement adopte la proposition de résolution)

Weiler
Monsieur le Président, je regrette de devoir encore apporter une dernière remarque personnelle. Finalement, ce rapport était très complexe, y compris sur le plan du vote. Je voudrais toutefois qu'il soit officiellement inscrit au procès-verbal que je considère que sur deux points, la procédure n'a pas été correcte. Il s'agit, d'une part, du paragraphe 24 dont j'avais demandé, avant le vote, que la deuxième partie soit mise aux voix parce qu'elle n'était pas contenue dans l'amendement de M. Crawley. Vous avez refusé. C'est votre droit, mais je le conteste.
Le second point concerne ce que M. Mann a déclaré au sujet du paragraphe 15. Je pense également que nous n'avons pas voté intégralement ce paragraphe. Vous avez dit qu'avec l'amendement 22 introduit par Mme BoogerdQuaak du groupe ELDR, le vote était complet. J'ai pourtant clairement souligné au début du vote que je n'approuvais l'amendement de Mme Boogerd-Quaak qu'à titre d'ajout. Cela ne veut donc pas dire que le paragraphe 15 est adopté dans son ensemble. Je crois, M. Mann, que nous partageons le même avis en ce qui concerne la procédure. Je voudrais dire que je trouve cette procédure de vote très regrettable!

Le Président
Madame Weiler, j'ai pris bonne note de vos remarques, mais le règlement est assez clair. Il contient un certain nombre de dispositions sur la base desquelles ont lieu les votes. Vous avez présenté un rapport difficile, avec plusieurs amendements oraux et de nombreuses concertations avec les autres groupes politiques. Le Parlement accepte et rejette souverainement, il fait ce qu'il veut. Ni mon point de vue, ni le vôtre ne changera quoi que ce soit à la situation.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail. Par la présente explication de vote, nous souhaitons souligner notre position sur cette question, et la motiver par les principes suivants: les pièces de monnaie doivent être conçues de façon à éliminer le risque d'allergie et à tenir compte des personnes aveugles ou malvoyantes et de la nécessité d'attribuer à cette monnaie une identité marquée.
Nous considérons, pour ces raisons, que la monnaie européenne ne doit pas contenir de nickel, que la valeur des pièces devra être reconnaissable à leurs différentes tailles, et qu'il conviendra que l'une des faces de la pièce soit consacrée à l'identification nationale.

Berthu
La définition des spécifications techniques des futures pièces libellées en euros vient d'amener la sous-commission monétaire du Parlement européen à poser une question intéressante: est-il bien utile de travailler à définir et à fabriquer la centaine de milliards de pièces qui serait nécessaire dans un système monétaire de type traditionnel, à l'échéance du 1er janvier 2002, puisque ce système sera bouleversé d'ici là par le développement de la monnaie électronique? Peut-être devons-nous, malgré tout, répondre oui.
Mais cette question en cache une autre, que notre sous-commission monétaire n'a pas osé poser: la monnaie électronique n'aurait-elle pas permis d'effectuer des petits paiements dans toute l'Europe, avec une seule carte à puce, même si la pluralité des monnaies avait été conservée? La réponse est «oui», bien entendu. De sorte que l'on peut se demander si l'idée même de monnaie unique, dont on nous a tant vanté les mérites pour faciliter la vie des touristes, n'est pas déjà, de ce point de vue au moins, une idée désuète.
Sans doute prise de vertige devant ces questions, la sous-commission a préféré finalement se rabatre sur des polémiques plus banales, comme le risque d'allergie provoqué par le nickel des pièces, telles que définies dans la proposition de la Commission. À cet égard, la sous-commission invoque, avec un humour involontaire, la directive 94/27/CEE sur l'utilisation du nickel qui, effectivement, fait état de ce risque pour divers objets d'usage courant. Ainsi l'activisme de la Commission sur des questions de détail se retourne-t-il parfois contre elle de manière inattendue.
Plus importante est la question de l'existence d'une face nationale de la future monnaie en euros. Le Parlement européen vient de l'admettre à contrecoeur pour ce qui concerne les pièces. Mais pour les billets, il en a été arbitré autrement: ils n'auront pas de face nationale, et seront «européens» des deux côtés.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il ne s'agit pas là d'une simple affaire de susceptibilité nationale. Certes, on voit ici à l'oeuvre cette conception d'une Europe uniformisée, désincarnée, sans racines, qui est en réalité la pire ennemie de la vraie Europe. Mais il y a aussi autre chose. Les fédéralistes craignent que l'existence d'une face nationale de la monnaie en euros ne facilite éventuellement, dans le futur, le décrochage de la parité de tel «euro national» par rapport à tel autre, si le système de la monnaie unique s'avérait à l'usage trop rigide, et si les pays voulaient l'assouplir. Afin de parer à cette éventualité, ils veulent tout verrouiller dès à présent, et ne laisser aucune porte de sortie. De cette manière, il ne sera pas possible de revenir en arrière, et le jour où la monnaie unique sera dans l'impasse, la catastrophe sera, grâce à eux, complète.

Gahrton et Schörling
Nous avons voté en faveur d'une «face nationale» sur la monnaie européenne, mais avec des doutes. Il est en effet évident que la raison pour laquelle la Commission et le Conseil préconisent cette marque nationale n'est pas la volonté de montrer du respect pour l'autodétermination nationale et démocratique. Il s'agit, avant tout, d'un tour de passe-passe, destiné à faire croire à nos concitoyens que le projet d'UEM reposerait sur le maintien d'un certain degré d'autodétermination démocratique, ce qui, comme nous le savons, n'est pas le cas. Il va de soi que le chauvinisme et la rhétorique nationaliste sont à l'inverse de nos conceptions.

Hallam
Il est incroyable que ce Parlement soutienne la campagne contre les pièces en nickel en se basant sur de prétendues raisons sanitaires, par ailleurs sans fondement.
La manière dont la Commission a traité cette question devrait susciter des questions sur sa compétence et son intégrité. Je poserai des questions adéquates et en ferai peut-être part au médiateur ou à la Cour des Comptes pour une enquête approfondie.

Harrison
Faites-le pour les citoyens européens! Voilà ce que je pense. En rendant les pièces libellées en euros conviviales, nous pouvons favoriser le processus d'introduction de la monnaie unique - quelque chose d'utile et qui a du sens pour l'homme de la rue.
Tout d'abord, conservons l'emblème national sur une face de l'euro. En Grande-Bretagne, on garde la Reine. C'est la coutume britannique de conserver les emblèmes nationaux sur une face et la Reine sur l'autre, le côté face.
Deuxièmement, supprimons le nickel des parties des pièces que l'on touche. Selon le Principe de Prévention, nous excluons la possibilité de nuire aux citoyens sensibles aux matériaux irritants pour la peau.
Troisièmement, réduisons le nombre de pièces de 8 à 6 et contribuons à éviter la confusion pour les aveugles et d'autres citoyens en graduant la taille et la valeur des pièces.
En procédant de la sorte, nous pouvons garantir une participation de tous les citoyens !

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter aujourd'hui pour le rapport de Mme Irene Soltwedel-Schäfer, qui concerne les spécifications techniques de la future monnaie européenne. Le rapporteur insiste sur la nécessité de disposer de pièces facilement reconnaissables, notamment pour les aveugles et les personnes âgées. Les députés sociaux-démocrates danois partagent ce point de vue. Le rapport demande que le nickel ne soit pas utilisé dans la couche de surface des pièces de l'euro. Les députés sociaux-démocrates danois adhèrent à cette exigence, en tant que compromis, car l'utilisation du nickel pourrait porter atteinte aux personnes allergiques au nickel. En adoptant le rapport SoltwedelSchäfer, les députés sociaux-démocrates danois tiennent à souligner que le Danemark ne participera pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Lindqvist
Le Parti centriste étant opposé à la mise en place de l'UEM, il n'y a aucune raison pour que nous ayons un avis à exprimer sur l'apparence que prendrait l'euro. En revanche, je considère comme une évidence le fait que les pièces de monnaie doivent être conçues de telle manière qu'elles ne risquent pas de nuire à la santé des gens. Il ne faut donc pas qu'elles contiennent de nickel. J'ai voté pour la proposition qui prévoit que le nickel soit exclu de l'alliage des pièces.
J'aurais dû voter pour le point 10, qui concerne également l'exclusion du nickel, mais il était impossible de savoir si le vote sur ce point avait lieu séparément ou s'il faisait partie d'un bloc.

Wibe
Ce serait évidemment un bien que l'euro ne contienne pas de nickel, et par conséquent, ne soit pas nocif pour la santé. Cependant, j'estime que l'euro provoquera par son existence même bien plus de dégâts en Europe que le nickel présent dans des pièces de monnaie ne saurait en produire sur la santé des populations.
Puisque la Suède ne participera pas à la mise en place de l'euro en 1999 - si tant est que l'UEM soit effectivement réalisée - je me suis abstenu lors du vote final sur ce rapport.
sur la recommandation Ghilardotti (A4-0326/97)
Caudron
Je félicite Fiorella Ghilardotti pour le contenu de son rapport. À la lecture de certains faits, de certaines statistiques, on ne peut que souscrire à une telle démarche.
Je soutiens la proposition émise de transférer la charge de la preuve à la partie défenderesse dès lors que des faits ont pu être apportés par la victime d'une discrimination sexuelle apparente.
Ces discriminations visent les femmes. Ne nous cachons pas derrière des mots! La première de celles-ci concerne l'écart de salaire pour une même fonction entre les hommes et les femmes. À l'approche du troisième millénaire, comment peut-on laisser perdurer une telle situation dans un espace commun qui veut être un modèle économique et social pour le reste du monde.
Ce propos n'attaque pas un État membre en particulier, mais l'ensemble des quinze qui ont peu légiféré pour tendre vers un traitement égal quel que soit le sexe. J'ajoute que ces comportements sont essentiellement le fait du secteur privé. Doit-on voir dans cet exemple la main invisible du libéralisme assurant un juste équilibre entre l'éxécution et l'exécutant?

Habsburg-Lothringen
 - (DE) Je voudrais expliquer clairement que mon refus est principalement dirigé contre tous les domaines de ce rapport où un renversement de la charge de la preuve est exigé dans des questions liées au droit du travail. Ceci est en effet contraire aux principes fondamentaux de tout ordre juridique démocratique.
Certes, tout État de droit applique l'exception du renversement de la charge de la preuve, mais en le limitant à des intérêts dignes d'être protégés. Nous devons absolument refuser toute extension de cette règle d'exception sur la base d'arguments purement et exclusivement «politico-agitateurs».

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois ont décidé de voter pour le rapport de Mme Ghilardotti vu que l'application d'une directive relative à la charge de la preuve constituerait un gros progrès en matière d'égalité dans les États membres. L'un des principaux problèmes auxquel(le)s sont confronté(e)s les femmes (les hommes) lorsqu'elles (ils) se sentent victimes de discrimination réside justement dans l'apport de la preuve qu'elles (ils) ont été victimes de pratiques discriminatoires à cause de leur sexe. Grâce à la mise en oeuvre de cette directive, il incombera à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Les amendements déposés par le Parlement européen en vue de la position commune qu'adoptera le Conseil représentent un élargissement et une amélioration sensible des possibilités d'application de la directive. Nous sommes conscients du fait que la mise en oeuvre de la directive au Danemark est susceptible d'entraîner une modification de la jurisprudence danoise dans ce secteur et qu'il pourrait par conséquent en résulter une modification du code de procédure civile et d'instruction criminelle. Nous avons cependant estimé que l'égalité de traitement était plus importante dans ce cas. La jurisprudence danoise devra donc s'adapter aux nouvelles circonstances.

Leperre-Verrier
Il y a des domaines où l'intransigeance doit céder le pas au compromis, surtout si celui-ci a pour conséquence de vider de sens l'acte auquel il entend s'appliquer. J'appliquerai ce point de vue à la position du Conseil sur la présente directive, relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe. Pour plusieurs raisons: de 1988 à 1994, la Commission a tout fait pour qu'une telle directive voit le jour. L'opposition d'un État membre n'a pas permis d'y parvenir sur une base juridique forte, notamment les articles 100 et 235 du traité CE, qui requièrent l'unanimité. Il a fallu recourir à l'accord sur la politique sociale pour trouver une base juridique à cette directive. Aujourd'hui, on fait des concessions parce que le même État a décidé d'adhérer aux dispositions sociales du nouveau traité et d'accepter les directives déjà adoptées.
Le Conseil nous explique qu'il fallait parvenir à une solution qui tienne compte de la position de cet État. Résultat: presque tous les amendements de la commission des droits de la femme ont été rejetés, même ceux qu'avait acceptés la Commission en première lecture. Le problème aurait pu être moindre s'il ne portait pas atteinte à l'essence même de la directive. À coups de compromis et de dérogations, la position commune crée une confusion au lieu de clarifier la situation.
En réduisant la portée de la directive, au mépris de la jurisprudence de la Cour de justice, en ne respectant pas les critères dégagés par la Cour dans la définition de la discrimination indirecte (capitale dans cette directive), en faisant une abstraction totale des mesures d'actions positives acceptées par la Commission, etc., le Conseil nous demande d'avaliser une coquille vide.
Nous ne pouvons admettre cela et avons donc soutenu les amendements de la commission des droits de la femme qui ont le mérite de la clarté et du respect des principes dégagés par la Cour.

Raschhofer
 - (DE) Le renversement de la charge de la preuve proposé dans le rapport Ghilardotti ne me paraît pas être la bonne voie pour lutter contre la discrimination sexuelle.
Cette disposition bouscule des principes d'État de droit en vertu desquels il appartient au plaignant, et non au défendeur, de prouver son grief. En outre, cela impose aux entreprises une bureaucratie excessive pour être en mesure, en cas de plainte, de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination. C'est en effet le seul moyen pour l'employeur de se défendre et de se disculper face aux accusations de l'employé. Du reste, cela aura sans aucun doute des répercussions sur le comportement des entreprises en matière d'embauche. En effet, il est à prévoir que par peur d'éventuelles difficultés avec des employées, l'employeur refuse un contrat à une femme et préfère engager, en cas de doute, un candidat masculin.
Pour ces raisons, nous ne pouvons approuver le rapport Ghilardotti.
sur le rapport Bloch von Blottnitz (A4-0288/97)
Caudron
Le rapport de Mme Bloch von Blottnitz est courageux. C'est avec un réel intérêt que j'ai pris connaissance de son contenu. Je m'interroge sur le bien-fondé de cette expérience. Le bilan technique du biodiesel est peu convaincant, mais je veux croire que le gain est ailleurs, un bilan environnemental, par exemple.
Ce mieux-disant «écologique» est loin de tenir ses promesses. On peut entrevoir à l'avenir une diminution significative des émissions toxiques, et l'effort en matière de recherche est impératif.
Ma deuxième préoccupation concerne le développement d'une monoculture intensive. Nous connaissons les impacts de ce type d'agriculture pour les sols et les nappes phréatiques. Le solde net de cette alternative en matière d'environnement doit donc être clairement connu, c'est seulement dans un second temps qu'il conviendra d'établir une stratégie vis-à-vis du carburant biodiesel.
Je suis convaincu que l'Union européenne est consciente de l'enjeu et de la nécessité d'accélérer les recherches en matière d'énergies renouvelables et non polluantes. Le temps presse, à mesure du développement des nouveaux pays industriels, même si l'on doit se réjouir des avancées de ces pays et de l'élévation du niveau de vie de ces populations; il nous faut au plus vite trouver des solutions à un désastre écologique imminent et difficilement réversible à moyen terme.
Bien plus que les dettes publiques, nous serons redevables, et probablement coupables, de l'écosystème que nous léguerons à nos enfants et petits enfants.

Sandbæk
Le rapport de Mme Blottnitz sur le programme ALTERNER II est digne de tous nos éloges pour la manière très détaillée dont il examine la situation en matière d'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans l'Union. En outre, les amendements déposés contribuent à renforcer considérablement les projets de la Commission. La part des sources d'énergie renouvelables par rapport à la consommation énergétique totale de la Communauté ne représente actuellement que 6 %, ce qui est totalement inacceptable. Les pays européens sont tenus de rectifier cette situation et mieux vaut le faire aujourd'hui que demain. Dans le cadre de son examen du Livre vert de la Commission sur les énergies renouvelables, le Parlement européen a recommandé que 15 % au moins de la consommation énergétique européenne soit couverte par des sources d'énergie renouvelables avant l'an 2010. Je me réjouis du fait que le rapporteur ait représenté cette proposition, mais je ne pense pas qu'elle soit suffisante. On pourrait sans problème établir une consommation énergétique encore meilleure. Il s'agit là d'une nécessité absolue.
Lorsque le premier programme ALTERNER I a été lancé, de nombreux obstacles techniques et psychologiques existaient à l'extension de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. La situation est différente aujourd'hui. L'évolution technique a, en réalité, permis une amélioration de l'efficacité des sources d'énergie renouvelables; c'est pourquoi il nous appartient désormais de faire de véritables efforts en vue de surmonter les barrières psychologiques à l'extension des énergies renouvelables. Je me réjouis de l'attention portée par le rapporteur à cet aspect des choses et il m'est agréable de constater qu'il essaye, dans le cadre de son rapport, de renforcer les mesures d'incitation financière afin de pouvoir créer un climat d'investissements favorable à l'encouragement de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. De par leur nature, les sources d'énergie renouvelables sont toujours décentralisées, ce qui est très important pour les régions européennes les moins développées. Je me réjouis, à cet égard, de constater que Mme Blottnitz essaye, par le biais de l'amendement qu'elle a déposé, d'élargir le nombre de partenaires afin qu'outre les pays de la Communauté, les pays avec lesquels nous avons conclu des accords de coopération, Chypre, etc. soient également inclus.
Notre consommation énergétique beaucoup trop élevée constitue un des principaux problèmes que connaît l'Europe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je regrette que le programme ALTERNER II ne vise qu'à promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables sans viser à réduire la consommation énergétique globale. Il faut également réduire la consommation énergétique globale en Europe et ce problème ne pourra pas être résolu par un simple passage de l'approvisionnement énergétique des combustibles fossiles aux énergies renouvelables. On pourrait ainsi facilement formuler un objectif commun en matière d'efficacité énergétique dans le programme ALTERNER II. Un meilleur taux d'utilisation de l'énergie donnera les mêmes améliorations pour l'environnement qu'une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. Comme l'a également signalé le rapporteur, il y a tout lieu de critiquer le financement d'ALTERNER II. Le budget général pour les deux premières années se chiffre à seulement 30 millions d'écus. Un financement aussi peu élevé ne permettra pas de garantir un niveau opérationnel suffisant de sorte que la mise en oeuvre de l'ensemble du projet est en danger. Si nous voulons respecter les objectifs définis par la politique environnementale et énergétique de la Communauté, il est indispensable que des moyens plus importants soient alloués à la dernière phase du projet.
sur le rapport Imaz San Miguel (A4-0303/97)
Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Wibe et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour son travail. Nous pensons que le changement prévu par l'accord va dans le bon sens, quoique sa portée soit limitée. Nous souhaitons toutefois mettre l'accent sur notre position de principe, en ce qui concerne la question des accords passés avec des pays tiers. Nous estimons que l'Union européenne devrait mettre un terme à ce type d'accords de pêche fort coûteux, et les remplacer, avant tout, par un soutien à l'activité de pêche des pays en voie de développement eux-mêmes. Une telle solution contribuerait mieux à développer l'importance du poisson dans l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale, à renforcer le développement économique et social de ces pays, et permettrait d'éliminer le risque, existant à l'heure actuelle dans le contexte de ces accords, de voir encourager indirectement l'activité de pêche de certains États membres, au moment où il est nécessaire de limiter fortement la pêche européenne dans son ensemble.

Sandbæk
Je suis très favorable aux études intérimaires ou aux études/modifications régulièrement réalisées à propos des accords de pêche conclus par la Communauté, principalement en ce qui concerne les pays en voie de développement. De telles études sont une excellente occasion de modifier certains éléments inadéquats des accords par rapport à la population locale ou aux stocks de poissons dans la région.
J'ai décidé de m'abstenir au moment du vote du rapport, non pas que j'aie de sérieuses objections à l'encontre des quatre modifications techniques prévues par l'accord, mais parce que j'estime qu'il convient d'insister sur le fait que le concept sur lequel repose l'étude/la modification n'est pas à la hauteur de l'idée. Toute modification de l'accord devrait contenir une vaste évaluation et pas seulement de légères modifications techniques, comme c'est le cas ici. Il convient surtout d'évaluer la situation générale et les conséquences pour la population locale ou pour les stocks de poissons dans la région. L'ancien co-président du groupe de suivi pour la pêche (par rapport aux pays ACP) avait notamment déclaré en novembre que cinq très grands bateaux néerlandais pêchaient 250 tonnes par jour. On ne peut s'empêcher de penser aux stocks de poissons de ces zones lorsqu'on entend de tels propos. Et on pense aussi involontairement au projet visant à contrôler les bateaux de la région - un projet qui a été examiné au moment de la signature de l'accord. Qu'en est-il de ce projet? Un certain nombre de questions sont toujours sans réponse, alors qu'elles sont capitales pour de nombreux Mauritaniens, après la modification de l'accord.
sur le rapport Schulz (A4-0306/97)
Habsburg-Lothringen
Monsieur le Président, je dois dire honnêtement que cela m'a fait mal de voter en faveur du rapport Schulz, parce que j'avais le sentiment que ce rapport aurait dû être scindé en deux parties, c'est-à-dire, une partie relative à la position concernant M. Wathelet et une autre partie portant sur le problème global de la protection des enfants. Je pense que cela a fortement nui au rapport de vouloir traiter ensemble ces deux éléments.
Ce qui m'a finalement décidé à approuver ce rapport est le fait que dans un des considérants qui n'a malheureusement pas été mis aux voix, l'âge limite auquel un individu peut être considéré comme un enfant nécessitant une protection a été fixé à dix-huit ans. En Autriche, le parti populaire a toujours prôné la fixation de cette limite d?âge à dix-huit ans. Je me réjouis donc de ce considérant. Je me réjouis que cela soit inscrit ainsi, même si ultérieurement il est apporté quelques restrictions à cette notion et je crois que c'est la raison pour laquelle j'ai finalement décidé d'approuver le rapport Schulz.

Seillier
Monsieur le Président, dans la logique de notre vote en faveur du rapport Schulz et des nombreux débats que nous avons eus depuis la terrible affaire Dutroux, je voudrais faire la suggestion suivante: supprimer, dans l'article 6 du nouveau traité sur la non discrimination, le concept très ambigu d'orientation sexuelle, car il peut tout justifier, et nous en tenir à ce qui figure déjà dans cet article, c'est-à-dire une non discrimination fondée sur le sexe. Cela suffit.
D'autre part, je voudrais attirer l'attention sur des phénomènes préoccupants qui se développent dans tous nos pays d'Europe et qui concernent directement notre sujet, la désinstitutionnalisation de la famille. Dans ce domaine, celui des relations humaines les plus fondamentales, comme dans d'autres relations humaines, dans toutes les relations sociales, c'est le droit qui protège, notamment les enfants, et c'est le non-droit qui permet les abus et l'exploitation.
Dernière remarque: n'avons-nous pas à mener une réflexion profonde, comme nous y invite la commission des droits de la femme, sur la pornographie en elle-même, et non pas seulement celle qui implique des enfants, car n'assiste-t-on pas, dans nos pays d'Europe, à une déshumanisation de la sexualité?

Posselt
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Schulz, car il s'attaque à l'un des crimes les plus odieux qui soit et propose des mesures sévères, même si selon moi, il y a un certain paradoxe dans le fait que les mêmes forces qui se montrent ici les plus véhémentes sont celles qui, par ailleurs, défendent avec vigueur des conceptions permissives en matière de politique de la famille, établissant ainsi en fait les bases de cette monstruosité. J'ai voté pour ce rapport, mais je regrette que M. Schulz ait, comme c'est souvent le cas lors de conflits politiques internes, associé l'affaire Wathelet à ce thème important. Je n'ai pas voté pour ce passage et je demande que mon vote final ne soit pas considéré comme une approbation de ce mélange de démagogie politique avec l'une des préoccupations les plus importantes qui touchent l'Europe.

Wiebenga
 Monsieur le Président, permettez-moi en effet de donner une explication de vote orale sur le paragraphe 29 du rapport Schulz sur la démission du juge Wathelet. Je pense que le Parlement européen s'est trompé en adoptant cet amendement. En tant que Parlement, nous ne disposons d'aucune compétence en la matière. Un juge en exercice doit pouvoir rendre des jugements indépendants. Ainsi, si nous pouvons proposer que le juge Wathelet n'aurait peut-être pas dû être nommé, il doit néanmoins être en mesure d'agir en toute indépendance. On peut également invoquer un précédent. L'année prochaine, si un autre juge pose un acte qui ne plaît pas au Parlement nous pourrons alors décider à la majorité des voix de contraindre cet autre juge à démissionner.
Je pense que l'on porte ainsi préjudice non seulement au juge Wathelet, mais également à l'ensemble de la Cour de justice de Luxembourg et en essence au Parlement européen parce que nous n'avons pas tenu compte des rapports constitutionnels.

Cars
Monsieur le Président, l'une des questions essentielles était précisément de savoir s'il convenait que le Parlement exprime une quelconque forme de mécontentement à l'égard d'un juge. Naturellement, un juge qui commet des délits doit pouvoir être destitué. Cependant, je considère comme un principe juridique important le fait qu'aucune instance, aucun organe politique, parlement ou gouvernement par exemple, ne doive, d'une façon générale, se dire insatisfait d'un juge pour tenter de la sorte de l'amener à démissionner. Si nous commençons sur cette voie - et c'est en effet ce que nous avons fait dans cette assemblée, lorsque nous avons voté sur ce rapport - il se pourrait qu'une fois prochaine, comme l'a dit M. Wiebenga, nous souhaitions émettre des critiques à l'adresse d'un juge sur une autre question.
Le risque d'une telle façon de faire est de politiser l'organisation juridictionnelle, un principe auquel je suis tout à fait opposé. Au nom des idées libérales qui sont les miennes, j'estime qu'il faut faire la distinction entre l'activité de justice et l'activité législative, qui relève de la politique. Nous n'avons donc pas le droit de persuader un juge de quitter ses fonctions, pour pouvoir le remplacer par un autre qui nous convienne mieux du point de vue politique.

Blokland
Hier, j'ai écouté le rapporteur Schulz et manifesté mon accord total. Nous partageons entièrement son enthousiasme en faveur de la lutte contre l'abus sexuel des enfants et la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.
Le seul point qui, depuis le départ, a engendré beaucoup de discussions est la question de savoir si le Parlement européen doit se prononcer sur la position de l'ancien ministre belge de la justice qui a récemment été nommé en tant que juge près la Cour de justice de Luxembourg. À la suite de ces discussions, je me vois obligé d'expliquer notre vote.
D'un point de vue formel, le Parlement européen n'a aucune compétence en cette matière. En outre, il est extrêmement inhabituel que le Parlement européen intervienne de manière aussi détaillée dans une résolution générale concernant un seul État membre et une seule personne.
Néanmoins, on peut sans doute affirmer qu'il s'agit en l'occurrence d'une situation extrême qui pourrait donner lieu, dans le sillage du groupe des chrétiens-démocrates, à un appel pressant pour que le juge Wathelet reconsidère sa position.
C'est pourquoi le groupe I-EDN a soutenu l'amendement 2. Toutefois, il n'y a aucune différence fondamentale, mais uniquement une différence graduelle entre l'amendement 2 et le paragraphe 29. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu le rapport Schulz avec conviction.

Bourlanges
J'ai voté en faveur du rapport de M. Schulz sur la lutte contre les abus sexuels impliquant des enfants. Je l'ai fait parce qu'il s'agit d'un bon rapport, qui propose un ensemble impressionnant de mesures destinées à lutter contre des pratiques abominables.
Je tiens toutefois à exprimer mon profond regret de voir le Parlement européen demander, à l'occasion de ce rapport, la démission d'un juge à la Cour de justice européenne en raison d'une décision dont la légalité et la régularité ne sont d'ailleurs nullement contestées, prise par cette personne alors qu'elle exerçait les fonctions de ministre de la Justice du Royaume de Belgique.
Le vote du Parlement est à cet égard doublement choquant. Il empiète en premier lieu, et de façon abusive, sur les prérogatives du parlement belge qui a seul compétence pour apprécier la responsabilité politique d'un membre du gouvernement belge. Ensuite, il ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs qui interdit à une assemblée politique et délibérante de prétendre censurer un magistrat siégeant dans des conditions parfaitement régulières au sein d'une juridiction indépendante. La lutte contre le crime passe aussi par un respect scrupuleux de l'état de droit.

Caudron
Ce rapport, présenté par notre collègue Martin Schulz, traite d'un sujet particulièrement grave et douloureux. Et je veux le féliciter pour la qualité et la profondeur de son travail.
Je souscris sans réserve à l'intégralité de son contenu. C'est pourquoi je souhaite que les propositions émises ne restent pas de simples voeux pieux ou de bonnes intentions, mais qu'elles se traduisent en décisions et en actions.
Des affaires récentes ont montré la nécessité de combattre sans merci les auteurs d'actes innommables à l'intérieur de l'Union européenne. La triste réalité prend l'appellation de tourisme sexuel. Des dispositions législatives extra-territoriales et internationales doivent enrayer ces exactions avec fermeté. Une coopération dans ce domaine avec les pays tiers concernés doit être mise en oeuvre afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants. Les auteurs de ces crimes et leurs complices doivent se sentir menacés quel que soit le lieu où ils se trouvent, où ils résident, quels que soient leur âge, leur statut social ou leur fortune.
Ces «jeux» macabres sont aussi la conséquence d'une autre réalité, celle d'une misère grandissante. La société duale gagne du terrain, produisant des exclus et des monstres. Les plus riches en usent et en abusent et les enfants en sont les premières victimes.
Pour combien de temps encore allons-nous accepter les dérives d'un système frappé de cécité? Combien de temps encore des crimes ne seront pas complètement traités comme tels?
Le Parlement européen peut et doit y contribuer. Le rapport de Martin Schulz nous le permet.

Cushnahan
Monsieur le Président, je suis enchanté par le rapport de M. Schulz.
Le scandale Dutroux en Belgique a débouché sur une prise de conscience accrue des activités des cercles pédophiles et de l'ampleur alarmante du tourisme sexuel concernant les enfants. La colère de l'opinion publique a contraint les gouvernements nationaux et l'Union européenne à agir. Malheureusement, cette action n'a pas été poursuivie et peu de choses ont bougé depuis. Il semblerait que ceux qui gèrent ces cercles le font en toute impunité car ils sont protégés par des " amis haut placés ".
Si l'Union européenne veut se rapprocher de ses citoyens, elle devrait prendre des mesures dans ce domaine parce que ce problème préoccupe de nombreux parents en Europe.
Les actions entreprises pour combattre l'exploitation sociale des enfants resteront lettre morte faute de ressources budgétaires adaptées. Par ailleurs, la ratification et la mise en uvre de la Convention européenne sont également très urgentes si l'on souhaite faciliter la coordination des activités de la police et rassembler les informations au sein de l'Europe.

Eriksson et Svensson
Nous votons bien entendu pour une résolution qui vise à intensifier le combat contre l'exploitation sexuelle des enfants. Cependant, nous voudrions souligner le fait que ce combat international trouve les meilleures conditions d'efficacité dans le cadre d'une coopération interétatique renforcée, et non dans l'harmonisation des législations.
Nous voudrions aussi insister sur la nécessité de ne pas révéler l'identité des personnes soupçonnées avant que leur culpabilité ne soit établie. Pour protéger l'intégrité des individus, il convient de faire preuve d'une prudence extrême lorsqu'il s'agit de les ficher.

Grosch
Le rapport Schultz est excellent du point de vue des mesures proposées contre l'abus sexuel à l'égard des enfants.
Il contient nombre de mesures importantes qui démontrent en outre que les législations, dans les pays européens, ne prennent pas la mesure de l'aspect immonde des crimes contre les enfants.
Dans ce contexte, le Parlement européen doit interpeller les gouvernements et peut interpeller M. Wathelet.
Je doute du bien-fondé de demander la démission de M. Wathelet.
1.Le Parlement et la commission concernée n'ont jamais entendu M. Wathelet.2.La responsabilité personnelle de M. Wathelet n'a jamais été mise en cause, contrairement à sa responsabilité politique et/ou morale, et celle-ci, il devra la prendre face à sa conscience. Le Parlement européen, incompétent dans cette matière, ne peut certes pas s'ériger en conscience personnelle.3.La démission de M. Wathelet ne peut apaiser la conscience d'un parlementaire. Il appartient au Parlement de faire des lois, ces lois étaient visiblement insuffisantes. Tout parlementaire doit assumer sa responsabilité et le courage politique, ce n'est pas de désigner du doigt un responsable.4.Le Parlement européen semble d'accord pour accuser, mais n'était pas d'accord de suivre sa propre recommandation de consacrer plus de moyens pour lutter contre l'abus sexuel.J'ai donc voté contre l'amendement 29 et pour le rapport.

Herman
Je ne voterai pas le rapport Schulz pour les raisons suivantes: 1. je ne puis admettre qu'un parlement se transforme en tribunal et se permette d'accuser des personnes sans leur donner la moindre chance de se défendre; 2. je l'admets d'autant moins qu'un parlement digne de ce nom devrait être capable de résister à un lynchage médiatique sans précédent. La démocratie parlementaire n'a rien à gagner lorsqu'elle laisse les émotions de l'opinion prévaloir sur les principes qui sont à la base de la démocratie; 3. la responsabilité politique d'un homme politique s'arrête avec son mandat. Sa responsabilité pénale implique une faute qui, en l'occurrence, n'a jamais été démontrée; 4. quant à sa responsabilité morale, outre qu'il s'agit d'une dangereuse déviation, elle doit s'apprécier en toute objectivité. Le ministre Wathelet a probablement été, parmi tous ses collègues européens, celui qui a le plus modifié sa législation nationale pour réprimer la pédophilie et l'abus sexuel des enfants. Si M. Schulz avait pris la peine d'étudier sur ce point l'action de M. Wathelet, il aurait la décence de reconnaître - du moins, je l'espère - que la plupart des dispositions législatives qu'il propose ont été adoptées dans son pays par le ministre Wathelet.

Hory
En votant contre le rapport qui nous est proposé, j'ai la claire conscience de m'exprimer contre une évidence morale postulée et contre une convergence d'idées dominantes dont les tenants ne tolèrent guère la simple discussion. Je veux cependant faire trois groupes de remarques.
S'agissant de la pédophilie et du tourisme sexuel en général, il m'apparaît que ces sujets importants et graves gagneraient à être étudiés en dehors du contexte outrageusement moralisateur qu'ont généré certaines affaires particulièrement tragiques, elles-mêmes exploitées de façon nauséabonde. Dans un rapport probablement pavé de bonnes intentions, seul le point 20, qui concerne la racine du mal, à savoir la misère dans le tiers-monde, me paraît mériter l'approbation.
Concernant l'affaire dite «Dutroux» qui a engendré un climat général dominé par l'affectivité et la passion vengeresse bien plus que par la raison, je veux rappeler qu'elle appartient à la justice, seule habilitée, par délégation du peuple, à établir les responsabilités et, le cas échéant, les peines appropriées.
Enfin, quant à «l'affaire dans l'affaire», c'est-à-dire l'invitation faite par le Parlement européen à un juge de démissionner pour des raisons «morales et politiques», elle ne me semble entrer en rien dans les compétences de notre Assemblée. Le philosophe radical français Alain écrivait: »la démocratie n'est pas le pouvoir de la majorité, mais la règle du droit». Nous avons ici l'occasion de le rappeler.
Plus généralement, je veux dire, à la lumière des polémiques nées sur ce sujet, que les libertés reculent toujours lorsqu'une société manifeste les trois symptômes que nous voyons réunis:
lorsque s'installe la confusion entre les grandes fonctions - législative, exécutive, judiciaire - du pouvoir politique; -lorsque la loi ou la fonction législative se donne pour objet circonstanciel de punir une personne en particulier; -lorsque le législateur et le juge délibèrent sous la clameur publique et la laissent, par avance, dicter leurs décisions.Sans sous-estimer en rien les hostilités du coeur et les objections de l'esprit qu'une telle position peut provoquer, c'est très résolument que je vote contre le rapport qui nous est soumis.

Kirsten Jensen, Sindal et Iversen
Les députés sociaux-démocrates danois voteront pour le rapport de M. Martin Schulz. Le tourisme sexuel impliquant des enfants et l'exploitation sexuelle des enfants constituent un phénomène odieux. Il s'agit, d'une part, de l'expression d'une pathologie de la part des coupables et, d'autre part, cette pratique cause un mal irréparable chez les enfants qui en sont victimes. Il faut absolument que la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants constitue une priorité absolue au sein des États membres. Le rapport du Parlement européen renferme de nombreuses idées intéressantes sur la manière d'y arriver. Nous tenons surtout à ce que les pays tiers s'engagent à respecter la convention sur les droits de l'enfant.

Svensson
Les soussignés se sont abstenus ou ont voté «non» à propos du point 29, pour les raisons suivantes:
1.La procédure de vote a été troublée par l'intervention de M. Schulz. On ne saurait discuter sur des formulations en plein vote.2.Il revient au gouvernement d'un État et non au Parlement européen de demander des comptes à un juge.3.Le Parlement n'est pas un tribunal populaire. M. Wathelet doit avoir la possibilité de se défendre par le biais d'une procédure normale.
Wibe
Le présent rapport est évidemment plus que bienvenu, puisque son objectif est d'empêcher les agressions à l'encontre des enfants. Toutefois, je voudrais exprimer mes réserves sur un certain nombre de points du rapport, notamment sur l'idée que l'Union européenne aurait à définir une ligne politique à ce sujet, que l'on doive recourir aux services d'Europol, et qu'il faille créer un centre européen des enfants disparus, etc.
Par principe, je suis opposé à ce genre de fédéralisme. Je considère plutôt que c'est aux États membres qu'il revient de mener le combat contre ce type de criminalité. Et c'est à ce niveau national qu'il convient d'intensifier les efforts.
sur le rapport Fraga Estévez (A4-0298/97)
von Habsburg
Monsieur le Président, puis-je d'abord faire une brève remarque. Il est extrêmement difficile de vous entendre lorsqu'on veut avoir l'interprétation allemande. La qualité acoustique est à ce point mauvaise que l'on n'entend rien du tout! Excusez-moi de parler aussi franchement, mais vous parlez trop fort et les interprètes sont inaudibles. Je vous demande donc d'excuser la relative confusion qui en résulte. Peut-être pourrions-nous demander à l'administration de réagir et de régler ce problème.
J'ai voté avec enthousiasme pour le rapport Fraga Estévez. Je ne regrette qu'une seule chose, à savoir, que ce rapport ne mentionne pas un fait d'intérêt général, à savoir le fait que les difficultés actuelles du secteur de la pêche sont en totale contradiction avec ce qui nous a été dit il y a 15 ans. A cette époque, on affirmait que c'était l'avenir de l'humanité. Nous devrions y voir un sérieux avertissement, car ce qui se passe aujourd'hui dans le secteur de la pêche, qu'il faut maintenant restructurer, se passera demain dans d'autres secteurs. Je voulais juste attirer l'attention sur le fait qu'il aurait peut-être été bon de souligner à nouveau cet élément dans le rapport.

Le Président
Monsieur von Habsburg, en ce qui concerne votre première remarque, il est vrai que nous avons toujours un problème grave d'acoustique dans cet hémicycle. Il s'agit d'un problème que madame Fontaine et moimême avons soumis à plusieurs reprises au Bureau. Un premier effort a été fait pour améliorer l'acoustique de cet hémicycle, qui n'est vraiment pas satisfaisante, elle est même parmi les moins satisfaisantes que l'on puisse constater, et vous le constatez. Par ailleurs, je dois vous avouer que la position du président est très difficile, car l'on entend un bruit de fond dans l'hémicycle qui nous gêne considérablement et nous empêche de suivre et de comprendre convenablement ce qui se passe. Quoi qu'il en soit, les services du Parlement nous ont promis la dernière fois qu'ils consentiraient un effort tout particulier à l'occasion de ces vacances afin d'améliorer l'acoustique, pour laquelle il faut entreprendre des travaux coûteux et difficiles. Mais il faudra le faire car l'on ne peut continuer ainsi et voir se créer des problèmes comme ceux que vous avez mentionnés, et de nombreux autres encore.

Ahlqvist, Andersson, Hulthén, Lööw, Wibe et Waidelich
Nous voudrions remercier le rapporteur pour la lucidité qui s'exprime dans son texte. Nous estimons que le rapport comprend des chapitres importants, en particulier sur la protection des ressources de pêche, sur l'importance de la pêche côtière et la nécessité, à l'avenir, d'appliquer le principe de solidarité et d'augmenter la régionalisation dans notre politique commune en la matière. Cependant, le rapport contient à notre avis certains points de vue douteux sur la question des accords avec des pays tiers et de l'organisation commune du marché de la pêche.

Cushnahan
Monsieur le Président, lorsque la politique commune de la pêche expirera en l'an 2002, nous aurons l'occasion de corriger certaines de ses imperfections inhérentes. Dans sa forme actuelle, elle est d'une injustice flagrante envers l'industrie de la pêche irlandaise. L'Irlande possède 20 % des eaux côtières de l'Union européenne et pourtant elle n'a droit qu'à 4 % du total admissible des captures. Dans la majorité de nos régions côtières, la pêche est l'activité économique dominante et dès lors une source d'investissement et d'emplois locaux dans l'économie locale. Je regrette que la proposition visant à étendre la zone exclusive de 12 à 30 miles ait été rejetée parce cette mesure aurait rétabli quelque peu le déséquilibre actuel portant préjudice aux pêcheurs irlandais.
En outre, le secteur de la pêche irlandais ne peut pêcher l'entièreté de certains de ses quotas parce que sa flotte est ancienne et qu'elle doit absolument être modernisée. L'UE devrait fournir les fonds nécessaires pour nous aider à pallier ce problème, afin que nous puissions au moins pêcher la maigre prise qui nous a été allouée.

Macartney
Monsieur le Président, je voudrais déclarer que ce rapport est mauvais pour l'Écosse, pour l'Europe, pour les pêcheurs et toute l'industrie de la pêche en Europe et qu'il risque de déstabiliser l'industrie. L'adoption de ces politiques pourrait déboucher sur la perspective d'un marché accessible à tous, et même sur le spectre de guerres du poisson.
Toutefois, à quelque chose malheur est bon. Pour commencer, le gouvernement français a adopté une attitude obligeante et claire et a recommandé le rejet catégorique - conformément aux prises de position de la Fédération des pêcheurs écossais. Ensuite, la Commission a confirmé pour l'essentiel que l'obligation de respecter une relative stabilité limitera les modifications que le Conseil pourra apporter au bilan PCP 2002.
À noter à propos de ce rapport " spontané " qu'il est heureusement la simple expression d'une opinion et n'a donc aucune force législative en tant que tel - ce qui est aussi bien, étant donné qu'il est clairement incompatible avec la loi de la Communauté.

Nicholson
La politique commune de la pêche doit être réexaminée en 2002. Il est décevant de constater que le rapporteur a préféré placer les intérêts d'une minorité de pêcheurs européens avant toute considération visant à améliorer la politique de la pêche pour tous les pêcheurs. Les pêcheurs que je représente en Irlande du Nord, de même que ceux du Royaume-Uni et du reste de l'Europe ont le droit de s'attendre à une approche moins partiale de la part d'une commission de ce Parlement.
Il est clair que la pêche est différente des autres activités économiques au sein du marché unique et pourtant le rapport adopte une position simpliste sur la manière d'inscrire la politique de la pêche dans le cadre communautaire.
Le rapport a également tort de donner l'impression que la restriction touchant les navires espagnols qui pêchent dans les eaux d'autres États membres de l'Union sera levée en 2002. Il est injuste de promouvoir cette idée alors que ce n'est manifestement pas l'intention du bilan.

Novo
Tout au long du débat, nous avons fait noter que notre vote favorable au rapport se justifiait par l'inclusion de nombreux amendements et modifications importants que nous voulions voir figurer dans le texte en question.
Il aurait été possible d'en améliorer et d'en préciser encore le contenu. C'est pourquoi nous présentons en plénière quelques modifications, parmi lesquelles nous soulignons:
la nécessité de préciser que la décentralisation (défendable) et la régionalisation des compétences et de la gestion des politiques de la future politique commune de la pêche ne pourra pas impliquer le transfert aux budgets nationaux des charges respectives; -la nécessité d'introduire des indemnisations compensatoires pour l'industrie de la transformation dépendant de l'importation de produits de la pêche originaires de pays tiers.Un accord préliminaire entre le groupe du parti des socialistes européens (PSE) et le groupe du parti populaire européen (PPE) a multiplié les voix opposées à ces modifications. De même, le vote conjoint de ces groupes (?!) a empêché que, comme nous l'avions proposé en plénière, les points (11 et 24) du texte du rapport, qui défendaient «la cessation définitive de l'activité» à travers la suppression d'embarcations, soient rappelés dans le rapport.
La volonté de ces groupes a empêché d'améliorer le texte, bien qu'il contienne toujours la recommandation qui vise à adapter la capacité de la flotte aux ressources à travers d'autres moyens qui «n'impliquent pas la diminution générale du nombre des embarcations» (qui, comme chacun sait, a été proposée par notre groupe).

Sonneveld
La commission de la pêche a pris une initiative très louable afin de donner un aperçu de la pêche de l'UE après l'an 2002. Malheureusement, lorsque l'on parle d'aperçu, on pense à un concept cohérent d'une personne ou d'une organisation. Le rapport conceptuel de Madame Fraga Estévez remplissait ce critère de vision cohérente. Toutefois, en tant qu'instance démocratique, dès que l'on commence à amender un tel rapport conceptuel, il semble que l'on insère tant de compromis et d'éléments contradictoires qu'il est beaucoup moins question d'un tel concept univoque.
Naturellement, j'accepte cette procédure démocratique et par conséquent, j'approuve le rapport amendé dans les grandes lignes. Mais je désire également souligner les aspects moins souhaitables selon moi de la vision actuelle. Le considérant K sur le manque d'harmonisation des conditions dans le domaine de l'emploi et de la sécurité sociale et les prétendues perturbations qui en découlent dans l'équilibre du secteur de la pêche ne contribuent pas à la création d'une politique de la pêche plus efficace.
La pêche artisanale bénéficie encore d'une attention protectrice. Pourtant, ce segment de la pêche doit également se développer dans nos efforts vers un secteur de la pêche efficace et durable. Une viabilité artificielle ne bénéficie pas non plus à long terme à ce secteur de la pêche européenne.
Pour conclure, une gestion européenne responsable des stocks de poissons commence avec les jeunes alevins. L'UE devra continuer à contrôler la situation. En ce qui concerne une espèce de poisson, ce contrôle semble tout à fait insuffisant: il s'agit de l'anguille du sud de l'Europe.

Souchet
Malgré l'important travail effectué par Mme Fraga Estévez, malgré les améliorations apportées au projet initial, nous n'avons pu voter en faveur du rapport sur la PCP après 2002. Celui-ci reste en effet encore trop largement inspiré par la seule problématique espagnole. Parce que l'Espagne dispose d'une flotte pléthorique, le rapporteur préconise une communautarisation accrue de nos eaux, prône un libéralisme total en matière de conditions d'accès et se fait l'avocat d'une attribution individuelle de droits de pêche transférables sur le marché, qui ruinerait rapidement le principe de la stabilité relative, fondement de la PCP.
Pourquoi le rapporteur, qui souhaite préserver le principe de stabilité relative dans d'autres secteurs d'activité comme celui de l'agriculture, le met-elle à mal dans le secteur de la pêche? Et pour poursuivre le parallèle, pourquoi ne pas mettre l'accent, en matière de pêche aussi, sur le volet essentiel, celui du marché, que le rapporteur souhaite développer dans les secteurs des produits agricoles?
Deux points, en particulier, restent pour nous absolument inacceptables. Nous ne pouvons accepter que la pêche soit considérée, comme le propose le point 2, »comme tout autre secteur économique, misant sur la rationalisation pour améliorer le rendement». Non, il faut continuer à reconnaître le caractère unique du secteur de la pêche, à reconnaître le rôle fondamental que jouent les pêcheurs, notamment pour l'aménagement du territoire de nos régions maritimes. Il faut réaffirmer clairement que la politique commune de la pêche n'est justifiée que si elle contribue à faciliter, grâce à l'apport d'un cadre spécifique, le maintien dans nos pays de communautés de pêcheurs suffisamment nombreuses et pouvant vivre décemment du produit de leur travail.
De la même façon, nous ne pouvons accepter l'article 17 qui propose «une répartition des droits de pêche entre les pêcheurs» sur une base individuelle, et leur «transférabilité».
Certes, il convient de souligner le bien-fondé de l'initiative du Parlement européen, alors même que le désintérêt de la Commission pour le secteur de la pêche apparaît de plus en plus manifeste. Le commissaire n'a pas jugé bon, comme l'a souligné Mme Fraga, d'être présent à ce débat sur l'avenir de la politique commune de la pêche.
Les pêcheurs ne peuvent qu'être inquiets lorsqu'ils constatent la quasi inexistence de propositions de la part de la Commission en matière de pêche dans le cadre de la communication Agenda 2000. La pêche avait été «oubliée», purement et simplement, dans la première version du document. Dans la version définitive, sur 1300 pages, seuls 63 mots sont consacrés au secteur de la pêche. L'initiative PESCA a disparu. Le volet pêche de l'objectif 5a n'est plus reconduit. De la même manière, l'exécution du programme de travail de la Commission en 1997 et son programme de travail pour 1998, que nous venons de recevoir, sont l'un et l'autre muets sur la pêche.
Pourtant, dans le même temps, la Commission continue à édicter des contraintes supplémentaires dans le cadre des «mesures techniques» et il semble que, contrairement à l'avis des scientifiques et des environnementalistes, elle s'apprête à supprimer un engin de pêche dont elle a déjà limité de façon draconienne l'utilisation: les filets maillants dérivants.
Que peut donc signifier, aux yeux de nos pêcheurs, une politique commune «renouvelée» de la pêche, si celle-ci est basée sur la destructuration organisée dans le cadre des POP, sur un amas de contraintes administratives (documents de contrôle à bord), sur un amas de contraintes techniques (mesures techniques de pêche) et sans aucune contrepartie financière, en raison de la diminution des moyens consacrés au secteur de la pêche. Comment nos pêcheurs pourraient-ils accepter de donner un nouveau bail à une «Europe bleue» qui ne serait plus faite que de contraintes et d'arbitraire? Notre devoir est de laisser vivre notre pêche. Or, j'ai l'impression que beaucoup de gens ici ne songent qu'à la tuer.
sur le rapport Kjer Hansen (A4-0286/97)
Fabre-Aubrespy
Dans la lignée du document Agenda 2000, il apparaît aujourd'hui clairement que la Commission, la Cour des comptes et le Parlement européen souhaitent faire du programme Phare un instrument à part entière de la stratégie de préadhésion. Dans cette optique, le programme préfigure désormais explicitement l'intervention des fonds structurels dans les futurs États membres, évolution qui ne pourrait qu'être de mise avec une délégation de la gestion financière de Phare au niveau local.
Tout en reprenant les critiques émises, par la Cour des comptes, relatives à la mise en oeuvre du programme Phare, non par la Commission, mais, en dernier ressort, par les entreprises contractantes, et au manque de transparence des procédures de passation des marchés, le rapporteur estime que la décentralisation de la gestion financière est impérative. La prise de décisions relative au programme Phare resterait en définitive fortement centralisée, ce qui conduit au maintien des procédures pesantes et longues qui font la triste réputation de ce programme. Le rapporteur se réjouit en outre de l'apparition d'une volonté réelle de transférer les responsabilités financières aux pays bénéficiaires, et plaide dès à présent en faveur d'une »stratégie audacieuse permettant aux pays les plus avancés d'assumer dès que possible (en 1999 au plus tard) l'entière responsabilité de leur budget Phare sous réserve d'un contrôle financier ex post rigoureux»!
Le rapporteur nous propose donc, dans le cadre des mesures préalables aux nouvelles adhésions, que certains pays assument dès 1998 l'entière responsabilité financière de secteurs entiers de leur programme national, un contrôle ex post s'appliquant en lieu et place des contrôles ex ante . La gestion financière peut certes être effectivement déléguée, mais nous savons déjà où cela a pu conduire, notamment dans le cadre des programmes MED ou de la politique du tourisme. En outre, le règlement financier est formel: la Commission est seule responsable de l'utilisation de l'argent des contribuables des États membres de l'Union, ce qui implique qu'elle garde en dernier ressort le contrôle financier du programme Phare.
Comme le précise le rapporteur dans son exposé des motifs, »il est essentiel de comprendre que la réorientation et l'approche axée sur les adhésions ne sont pas des remèdes miracles qui transformeront d'office Phare en un dispositif efficace»!
Dans ce contexte, et au vu des expériences précédentes de délégations financières, la décentralisation qui nous est proposée est inacceptable, tout comme la hausse des effectifs des délégations demandée par la Cour des comptes. Une chose est sûre: le système actuel est inefficace, beaucoup trop lourd et représente la porte ouverte aux irrégularités et à la fraude au budget communautaire. Parce qu'il a trop tendance à faire l'amalgame entre décentralisation, délégation et sous-traitance, le rapport de Mme Kjer Hansen n'apporte aucune réponse aux questions posées avec insistance par la mise en oeuvre et la gestion des projets du programme Phare, telles que les a relevées la Cour des comptes. Mon groupe n'a donc pas pu lui apporter son soutien.
sur le rapport Weiler (A4-0291/97)
Berthu
Nous avons entendu affirmer une fois de plus, au cours de ce débat, que «l'euro est la réponse adéquate aux dévaluations compétitives à l'intérieur de l'Union». Je voudrais, dans mon explication de vote, montrer que ce lieu commun de la pensée unique, ressassé en permanence, traduit en réalité une illusion d'optique.
Ce qui est visé dans un tel discours, ce sont les dépréciations de la livre sterling, de la lire italienne, de la peseta espagnole des années 1992-1993, qui ont causé de grands dommages aux économies dont les monnaies demeuraient accrochées à un cours élevé (mark, franc, etc.). À ce problème, des économistes primaires ont trouvé une solution radicale: il suffit d'imposer une monnaie unique pour éliminer radicalement les fluctuations internes de parités!
Mais l'analyse montre, en réalité, que l'élimination des fluctuations monétaires légitimes ne ferait que déplacer la pression vers d'autres secteurs, et que les dommages, finalement, seraient encore plus grands. Rappelons tout d'abord que les troubles monétaires du début des années 1990 découlaient d'une contradiction: d'une part, la survenance d'un choc extérieur asymétrique (la réunification allemande), d'autre part, la volonté des gouvernements d'Europe de conserver entre eux des parités assez rigides dans le cadre du SME, volonté ensuite renforcée par la perspective de la marche à la monnaie unique.
Cette contradiction a fait exploser le système; alors que le choc asymétrique aurait nécessité un réalignement général, c'est la politique contraire qui a prévalu, entraînant pour certaines monnaies, dépréciations de fait et sorties du SME, ou pour d'autres, rigidité des parités et dommages économiques. Car il faut bien voir que la dépréciation outrancière de la lire (-30 % à certains moments) n'était pas causée par la volonté malveillante du gouvernement italien de manipuler sa monnaie, mais par la pression découlant d'une réponse collective erronée au choc asymétrique. Il faut bien voir aussi que, si le franc avait lui-même pu varier au lieu d'être ligoté au mark, l'écart entre la lire et lui n'aurait pas été aussi large, et notre économie n'aurait pas subi tant de dommages.
Finalement, les troubles des années 1992-1993 ont été causés par l'application avant l'heure des principes de la monnaie unique. Au lieu d'en tirer la conclusion sensée qu'une telle rigidité n'est pas opportune aujourd'hui en Europe, on en a tiré, pour des raisons politiques, la conclusion inverse: cette rigidité devrait être étendue à l'ensemble de la zone.
Mais les économies et les sociétés des pays d'Europe ne sont pas semblables. Elles n'évoluent pas exactement de la même manière. Dans ces conditions, la modification des parités internes reste utile pour opérer en souplesse d'éventuels ajustements à la marge. Si cette possibilité n'existe pas, si les parités sont rigides, la pression va se déplacer ailleurs, et perturber l'économie réelle.
Pascal Salin disait un jour que les taux de change sont comme la queue du chien: il faut laisser le chien agiter la queue, car si on veut la tenir, c'est le chien qui va s'agiter. Les idéologues du fédéralisme ont fait oublier à l'Europe cette leçon élémentaire, et nous allons la payer très cher un jour ou l'autre.

Lindqvist
Le fait que l'UE porte un intérêt croissant aux aspects sociaux dans les questions ayant trait au commerce, à la concurrence, au marché et à l'économie, est à mes yeux positif. Le rapport contient aussi plusieurs bonnes propositions, concernant l'estimation annuelle du niveau de la pauvreté, le déplacement de la fiscalité (avec une diminution de la taxation du travail et une augmentation des taxes appliquées à l'utilisation des ressources naturelles, de l'énergie et aux nuisances écologiques), ainsi que le programme de développement des emplois locaux.
Les propositions relatives à la politique commune en matière de protection sociale, la politique d'harmonisation et de convergence sociales, ainsi que le principe d'une législation communautaire contraignante et d'une harmonisation fiscale (points 1, 9, 27 etc.) supposeraient que l'on pousse très loin le principe de supranationalité, ce que je ne puis accepter. C'est pourquoi j'ai voté contre ces propositions, bien que j'aie par ailleurs approuvé le rapport. La politique sociale est une affaire nationale.

Wibe
Bien que le rapport soit excellent, je ne puis approuver le point nº 1 dont la formulation est la suivante: »regrette néanmoins que le traité exige encore et toujours l'unanimité pour les décisions du Conseil relatives à la protection sociale et à la politique fiscale».
Comme je l'ai déjà souvent dit auparavant, ces questions importantes doivent, à mon avis, faire l'objet de décisions au niveau national, où elles peuvent trouver un ancrage démocratique convenable, et non dans une quelconque instance de l'Union située à mille lieues au-dessus de la conscience et du contrôle populaires.
sur le rapport Areitio Toledo (A4-0316/97)
Fourçans
En tant qu'économiste, il m'est difficile de ne pas être d'accord avec le rapport de M. Areitio Toledo.
Il est vrai qu'en règle générale, nous pouvons faire confiance aux marchés pour qu'ils procèdent à une allocation optimale des ressources, afin de parvenir à une amélioration du bien-être des consommateurs. Mais pour cela, il est nécessaire que les pouvoirs publics fassent respecter les règles empêchant les positions dominantes, les concentrations abusives et, pis, les positions de monopoles contraires à l'équité et à l'efficacité économique.
Je rejoins aussi les positions de notre rapporteur sur le fait qu'il est important de veiller à la façon dont les aides d'État sont attribuées, parce qu'elles peuvent être un élément faussant la concurrence, en soulignant toutefois qu'elles peuvent s'avérer nécessaires dans certains cas. Enfin, je tiens à saluer l'idée consistant à intégrer un paramètre limitant les aides publiques dans le cadre de l'analyse des programmes de convergence budgétaire. Pour ces raisons, je voterai en faveur du rapporteur de M. Areitio Toledo.

Ribeiro
Ce rapport ouvre à l'initiative privée des secteurs-clés de l'économie qui possèdent une composante de service public. Il appelle la poursuite du processus de libéralisation du secteur de l'énergie, des services aériens ainsi que de leurs structures d'appui et des infrastructures portuaires. Au nom, et sous prétexte, d'une politique de la concurrence.
Le rapport se préoccupe des concentrations d'entreprises, en constatant l'augmentation des fusions et acquisitions d'entreprises, en liant ces préoccupations au processus de libéralisation et de globalisation de l'économie mondiale, ce qui est positif. Toutefois, il ne mentionne pas la responsabilité des stratégies transnationales des entreprises dans ces processus et les implications de l'abus de positions dominantes et de la dépréciation d'orientations économiques.
Il insiste aussi sur l'importance d'une politique réelle de la concurrence sur les plans multilatéraux (Union européenne et Organisation mondiale du commerce), mais il oublie la nécessité de la compléter à l'aide de politiques antidumping, sociales et environnementales.
Il reconnaît à notre avis un rôle très important à la Commission, en insistant beaucoup sur le contrôle effectif de la politique de la concurrence et sur l'harmonisation législative, mais pas dans le sens d'une lutte effective contre la fraude; il se livre à une attaque contre les aides d'État, comme étant à l'origine de tous les maux de la concurrence, en faisant la promotion d'un «pont» pour le pacte de stabilité.
Enfin, il attire l'attention sur l'abus des positions dominantes, mais il ne propose pas de solution ou d'alternative située en dehors de la logique libérale qui mène à ses positions. C'est beaucoup de points négatifs pour bien peu de points positifs. C'est ce que nous pensons et c'est ce qui a déterminé le sens de notre vote.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen.
(La séance est levée à 01h05)

