Décision sur l'urgence
Le Président
L'ordre du jour appelle le vote sur des demandes de discussion d'urgence, conformément à l'article 112 du règlement.
Proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc [COM(2001) 384 - C5-0407/2001 - 2001/0163 (CNS)]

Varela Suanzes-Carpegna
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de la pêche a adopté hier soir le rapport de notre collègue, Mme Miguélez Ramos, sur la restructuration du secteur communautaire de la pêche touché par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc.
Je veux faire remarquer à l'Assemblée que ce rapport se limite à réglementer les aspects techniques concernant les mesures sociales destinées aux nombreuses personnes touchées. Il s'agit d'une affaire très sensible du point de vue social, et donc politique, dans les États membres touchés par cette restructuration.
Par conséquent, Monsieur le Président, chers collègues, je suis en mesure de demander à la plénière de voter en faveur de cette demande d'urgence présentée par le Conseil afin que les ministres de la pêche puissent débattre de cette proposition lors de leur réunion prévue le 27 de ce mois.

Wynn
Monsieur le Président, la commission des budgets comprend les besoins de ses amis de la commission de la pêche. Toutefois, une réunion de conciliation aura lieu le 21 novembre et les diverses institutions n'ont pas encore convenu de la manière dont l'accord sera finalisé ou même dans quelle catégorie il sera finalisé. À la lumière d'une décision prise par le Conseil "budget" la semaine dernière, il règne une confusion importante de notre part quant à la manière dont nous traiterons cette question. Je demande à ce que nous ne l'envisagions pas comme étant urgente et d'attendre la fin de la réunion de conciliation du 21 novembre.

McKenna
Monsieur le Président, je voudrais soutenir M. Wynn. Je suis heureuse de constater que la commission des budgets adopte une attitude responsable vis-à-vis de cette question parce que l'idée qui consiste à l'imposer en tant que procédure d'urgence sans débat est inacceptable. Nous devons être très prudents quant à la manière dont nous dépensons l'argent des contribuables européens et nous devons nous tourner vers l'avenir. Il y a quelques années, on disait déjà au sein de ce Parlement que le Maroc n'accepterait pas de nouvel accord avec l'UE. Nous le savions à ce moment et nous aurions dû nous y préparer.
La situation n'est pas unique, elle va se reproduire. Pour l'heure, nous sommes en train de négocier un accord majeur avec la Mauritanie. Le jour viendra où la Mauritanie déclarera à l'UE qu'elle ne veut plus d'un tel accord. Qu'allons nous faire lorsque cela se produira ? Nous devons vraiment traiter cette question. Premièrement, nous devons la traiter en fonction de la manière dont nous organisons notre politique commune de la pêche et, deuxièmement, en fonction de la manière dont nous faisons usage de l'argent public. La précipitation dont cette question a fait l'objet est inacceptable.
Cette question ne fait pas l'objet d'une procédure d'urgence parce que nous savions depuis de nombreuses années que ce problème allait se présenter. Nous devons nous montrer extrêmement prudents sur la manière dont nous utilisons l'argent des contribuables européens. Je comprends les problèmes auxquels la communauté des pêcheurs est confrontée, mais nous devons être plus responsables.

Garriga Polledo
Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que la commission des budgets n'a en aucun cas pris de décision à ce sujet. Il y pas mal de députés - en particulier des membres de mon groupe - dans cette commission des budgets qui pensent comme moi que l'urgence est parfaitement recommandable. Nous comprenons les raisons qui ont pu être données par le président de la commission de la pêche. Nous sommes d'avis que, dans ce cas, un fondement juridique est nécessaire et, de toute façon, d'un point de vue budgétaire, s'il fallait modifier ce fondement à la suite des négociations avec le Conseil le 21, cela pourrait se faire sans aucun problème.
Dès lors, je ne pense pas que la position de ce Parlement serait affectée si l'on acceptait l'urgence aujourd'hui et que l'on votait le rapport Miguélez Ramos qui, d'autre part, concerne bien plus les questions techniques de la proposition de la Commission en matière de restructuration de la flotte que les motivations budgétaires elles-mêmes, qui feront l'objet d'un autre rapport.

Schreyer
Monsieur le Président, la situation est connue. L'accord de pêche avec le Maroc n'ayant pu être reconduit, le secteur de la pêche en Espagne et, pour une part, au Portugal, se trouve dans une situation difficile. La Commission a d'ailleurs répondu, sur la demande du Conseil, en avançant la proposition de programme de restructuration car, je me permets de le répéter, le sujet n'est pas l'accord de pêche avec la Mauritanie mais bien un programme de restructuration de la flotte espagnole et d'une partie de la flotte portugaise. Il s'agit de verser des primes de déchirage. Il s'agit de prévoir des mesures sociales. J'estime qu'il est exact de dire qu'on entend découpler la question budgétaire de celle de la base juridique. La Commission demande toutefois qu'on traite rapidement de la question de la base juridique de ce programme de restructuration. C'est pourquoi nous appuyons la demande de discussion d'urgence.
(L'urgence est décidée)
   Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la contribution de la Communauté européenne au "Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et la malaria" [COM(2001) 612 - C5-0520/2001 - 2001/0251]

Corrie
Monsieur le Président, si je m'oppose à l'urgence, c'est pour une question de principe et non une question de substance. Je suis sûr que nous soutenons tous l'idée d'un fonds mondial sanitaire et le président Prodi a garanti une somme de 120 millions d'euros lors du sommet du G8 au mois de juillet. Toutefois, je suis extrêmement déçu - et d'autres le sont également - que la Commission ait attendu jusqu'au mois de novembre pour soumettre des suggestions efficaces et, à présent, elle demande l'urgence, ce qui prive effectivement le Conseil et le Parlement de temps en vue de débattre de cette proposition ou de l'amender. Il semble que nous allons nous contenter de remettre un chèque, point final.
La Commission suggère également que le financement soit constitué d'un prélèvement de 60 millions d'euros d'un accord de pêche et de 60 millions d'euros du FED. Dans sa résolution du 25 octobre, cette Assemblée a mis l'accent sur le fait que les contributions devraient constituer un financement additionnel, ce qui n'est pas le cas. Pour l'heure, il semble que cela représente un paiement exceptionnel.
Je voudrais que la Commission garantisse qu'une base légale sera trouvée en vue d'un financement durable du fonds global sanitaire après l'an 2000 et que celle-ci sera soumise dans les plus brefs délais. Je voudrais que l'on me garantisse que ce sera de l'argent frais, qu'on informera pleinement le Parlement et le Conseil et que ceux-ci seront invités à participer, afin que nous jouions un rôle législatif dans ce processus. Nous, en tant que parlementaires, ne pouvons être traités de la sorte.

Wynn
Monsieur le Président, cela n'a aucun sens de parler d'argent frais ou d'argent moins frais lorsqu'il n'y a pas d'argent !

Si, cette année, nous ne concluons pas d'accord en la matière à l'aide de la procédure d'urgence, l'année prochaine, il n'y aura pas d'argent disponible pour le fonds mondial sanitaire. Je sais que le fait de prélever 60 millions d'euros à partir du FED pose problème, mais, pour être tout à fait franc, cela constitue un argument différent. Si nous voulons prélever 60 millions à partir du budget général, nous devons nous mettre d'accord pour utiliser la procédure d'urgence, faute de quoi, il n'y aura pas d'argent pour le fonds mondial sanitaire.

Schreyer
Effectivement, le thème du financement est en relation directe avec le thème que nous évoquions à l'instant. 50 millions d'euros sont mis à disposition à partir des montants qui étaient jusqu'ici prévus pour les accords de pêche. À l'évidence, il s'agit de crédits supplémentaires, qui n'étaient d'ailleurs pas disponibles, précédemment, pour d'autres actions extérieures. 10 millions d'euros supplémentaires sont en outre dégagés à partir de lignes budgétaires qui ont posé, jusqu'à présent, des problèmes de mise en uvre, à savoir les lignes consacrées à l'Amérique latine et à l'Asie. Cet argent fait donc l'objet d'un engagement concret. Quant aux 60 millions en provenance du FED, tout porte à croire qu'ils pourront être libérés.
Je pense qu'une décision aussi rapide de mise en uvre de cette promesse de financement serait en effet un bon signal en provenance de l'Union européenne. Vous savez que les donateurs du fonds mondial pour la santé ont fait des promesses de dons pour un montant global de 1,8 milliard USD, mais on en est encore au stade des promesses. L'Union européenne serait la première à prendre une décision concrète en matière de financement. Je demande donc d'approuver cette demande d'urgence. Nous avons besoin d'une base juridique pour pouvoir procéder à un transfert en faveur du fonds mondial pour la santé. Il va de soi que le Parlement sera informé de toutes les démarches entreprises.
Naturellement, nous aurons encore plusieurs fois l'occasion de discuter de cela dans le cadre de l'ensemble de la procédure budgétaire. Mais, si la base juridique - et il s'agirait d'une bonne base juridique, qui nous permettrait de procéder au transfert - pouvait être adoptée rapidement, nous n'aurions pas besoin d'emprunter d'autres voies et bénéficierions d'une situation vraiment claire dans le cadre du budget. Je vous prie donc d'appuyer cette demande d'urgence.

Fernández Martín
Monsieur le Président, au nom de la commission du développement et de la coopération, je fais remarquer que notre position est contraire à l'utilisation de la procédure d'urgence, pour des raisons de fond et de forme.
Voici les faits : la Commission nous a proposé de donner une contribution de 60 millions d'euros sur le budget 2001 au Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Nous ne sommes pas opposés à cette proposition, mais nous pensons qu'il ne peut s'agir d'une contribution unique, faite une seule fois, si nous voulons atteindre cet objectif.
Nous défendons une contribution solide et soutenue, pas seulement pour un an. C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord pour l'urgence ; nous avons l'intention de présenter les amendements auxquels nous avons droit selon la procédure de codécision applicable dans cette matière.
La Commission, en demandant l'urgence, le fait de façon inacceptable pour le Parlement, nous privant ainsi de cette attribution essentielle et à laquelle nous ne pouvons renoncer. La Commission a annoncé sa contribution à ce fonds en juillet ; elle nous l'a fait savoir voici quelques mois, et je l'ai annoncé publiquement à Gênes voici plus de trois mois ; et maintenant elle voudrait que le Parlement se prononce sur cette importante question en seulement une semaine.

Corrie
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Après avoir entendu la commissaire et le porte-parole de la commission des budgets, je suis heureux de retirer mon objection.
(L'urgence est décidée)
   Proposition et proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine [COM(2001) 613 - 2001/0213 (CNS)]
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine [COM(2001) 610 - C5-0558/2001 - 2001/0250(CNS)]
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant attribution d'une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie [COM(2001) 612 - C5-0520/2001 - 2001/0251 (COD)]

Färm
Monsieur le Président, permettez-moi de donner une explication en tant que rapporteur. C'est donc de trois questions que la commission des budgets a discuté : celles de la Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie.
Nous soutenons le souhait de la Commission d'appliquer une procédure d'urgence. C'est extrêmement important, car les besoins sont désormais de très grande ampleur, notamment en Macédoine. Il s'agit aussi de prolonger l'aide à la Bosnie-Herzégovine et à la République fédérale de Yougoslavie. Cependant, il nous faut un peu plus de temps.
Pour commencer, une discussion dans les règles à la commission des budgets s'impose. Elle devra porter sur les transferts prévus pour cette année et sur les questions budgétaires concernant l'année prochaine. Il nous faut un peu de temps pour recueillir l'avis de la commission des affaires étrangères, et nous avons besoin d'une discussion sur l'ensemble du budget destiné aux Balkans pour l'année 2002, dans le cadre de la procédure de conciliation préalable à la seconde lecture du budget, qui interviendra la semaine prochaine.
C'est pourquoi nous proposons que l'on vote pour l'application de la procédure d'urgence, mais que, dans le même temps, il soit décidé que ces trois affaires seront traitées au cours de la deuxième session de novembre, à Bruxelles. Nous pourrions alors mener un débat commun sur les questions relatives aux Balkans, tout en traitant le rapport Lagendijk sur l'Agence européenne pour la reconstruction. Notre proposition consiste donc à accepter la procédure d'urgence, mais à prévoir que cette question soit traitée lors de la deuxième session de novembre, à Bruxelles.
(L'urgence est décidée) Le Président. Le vote est clos.

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2000
Le Président
L'ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'an 2000.

Karlsson
Monsieur le Président, au nom des membres de la Cour des comptes européenne, je voudrais vous remercier pour m'avoir invité à présenter le 24e rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000. Comme les années précédentes, cette présentation marque le début de la procédure de décharge.
Le rapport respecte le format utilisé ces trois dernières années, qui contient des chapitres couvrant les recettes et chacun des domaines de dépense sous les rubriques des perspectives financières. Cette année, le rapport contient un chapitre supplémentaire qui marque le développement de l'Union et qui traite des aides de préadhésion pour lesquelles il existe, à partir de 2000, une rubrique distincte dans les perspectives financières. Vous y trouverez également - comme à l'accoutumée - un chapitre consacré à la déclaration d'assurance et, en annexe au rapport, vous trouverez les observations de la Cour sur la mise en uvre des sixième, septième et huitième fonds européens de développement.
Les divers chapitres du rapport annuel abordent quatre préoccupations principales. Premièrement, le rapport comporte une analyse portant sur l'exécution budgétaire et sur les méthodes de gestion budgétaire pour chaque rubrique spécifique des perspectives financières. Vient ensuite le suivi des observations de la Cour dans les rapports annuels précédents. Troisièmement, l'appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance, ainsi que des informations par rubrique des perspectives financières. Finalement, un nouvel élément apparaît cette année, à savoir un résumé des principales constatations et recommandations des rapports spéciaux adoptés par la Cour des comptes depuis la dernière décharge dans les chapitres, conformément aux désirs de ce Parlement. Cela signifie que le rapport annuel de cette année contient toutes les constatations et recommandations majeures concernant l'exécution du budget général et les Fonds européens de développement que la Cour a publiées depuis la dernière décharge.
Pour la première fois, vous trouverez aussi - non dans la copie du rapport annuel dont vous disposez, mais bien dans la version du journal officiel qui sera publiée lorsque la version officielle aura été imprimée, ce que le Parlement demande depuis de nombreuses années - le texte de la Cour en une colonne et les réponses de la Commission sur la même page, afin de rendre le rapport plus convivial, à cet égard, du moins.
L'exécution budgétaire en 2000 s'est caractérisée par l'apparition d'un excédent très important des recettes par rapport aux dépenses, représentant 11,6 milliards d'euros, équivalant à plus de 14 % des crédits de paiement. Cette situation s'explique essentiellement par des recettes plus élevées que prévu et par des paiements peut-être moins importants encore dans le domaine des actions structurelles, en particulier pour la période de programmation 2000-2006.
La Cour recommande que la Commission examine comment exploiter au mieux la procédure de budget rectificatif et supplémentaire afin d'éviter les excédents budgétaires trop importants, ainsi qu'une distorsion des recettes de l'exercice suivant due au report d'excédents.
En réponse aux souhaits exprimés par l'autorité de décharge, la Cour a continué d'assurer le suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels et spéciaux. Ce suivi a pour objectif premier d'identifier les mesures qui ont été prises, principalement par la Commission, en réponse aux observations de la Cour, aux recommandations du Conseil et aux résolutions du Parlement européen.
Dans tous les cas examinés, des mesures ont été prises, sous une forme ou une autre. Toutefois, la portée et l'efficacité de ces mesures varient considérablement. D'une manière générale, et plus particulièrement lorsqu'elle était d'accord avec les observations et propositions antérieures, la Commission a adopté des mesures visant à y répondre et à améliorer la situation. Dans certains cas, les actions rectificatives ont manqué de célérité, dans d'autres, les effectifs et les ressources financières déployés ont été insuffisants en vue d'atteindre le niveau d'amélioration désiré.
L'amélioration de la gestion et le contrôle de programmes complexes faisant intervenir de nombreuses organisations à différents niveaux est une tâche difficile et demande du temps. Il faut souvent vaincre des rigidités structurelles, et, dans les domaines à gestion partagée ou décentralisée, qui représentent plus de 80 % du budget général, la Commission demande que d'autres, tels les États membres, agissent.
En dépit du fait que les changements peuvent être difficiles à réaliser, la Commission devrait tout mettre en uvre pour appliquer les recommandations de la Cour et de ce Parlement.
Dans le cadre de ses travaux de suivi, la Cour a, au début de 2001, examiné les progrès relatifs au remplacement de l'ancienne unité de lutte anti-fraude (UCLAF) par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Les nouvelles dispositions régissant l'OLAF établissent un cadre administratif plus approprié, lui accordant une plus large indépendance qu'à son prédécesseur.
La Cour continue à travailler en étroite collaboration avec l'OLAF. Elle a mis en place des procédures formelles permettant de garantir l'efficience et l'efficacité entre les deux organisations. Elle a aussi instauré un dialogue constructif avec le comité chargé de superviser les travaux de l'OLAF, sous la présidence du professeur Delmas-Marty.
La Cour a récemment préparé un avis qui doit être publié d'ici peu, concernant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Cette directive constitue un pas important dans la lutte contre la fraude. Je voudrais remercier la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Mme Theato, au nom de la Cour des comptes pour son travail et son dévouement impressionnants pendant ces années, grâce auxquels cette directive importante est rendue possible.

En ce qui concerne la déclaration d'assurance, la Cour est d'avis que la version révisée des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2000 reflète fidèlement les recettes et les dépenses de la Communauté pour cet exercice, ainsi que la situation financière à la fin de celui-ci.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, l'audit des principaux systèmes de contrôle et de gestion applicables à l'agriculture et aux actions structurelles a révélé des insuffisances affectant le fonctionnement des procédures de contrôle destinées à assurer la légalité et la régularité des opérations.
L'audit des dépenses opérationnelles a fait apparaître une incidence inacceptable d'erreurs affectant le montant des paiements, ainsi que la réalité ou l'éligibilité des opérations sous-jacentes.
Compte tenu de tous les résultats de ses audits, la Cour est d' avis que les opérations sous-jacentes aux états financiers, prises dans leur ensemble, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives, mais elle ne peut donner cette assurance pour les paiements liés aux dépenses opérationnelles.
Depuis le dernier rapport annuel, la Cour a adopté 18 rapports spéciaux à prendre en considération dans la procédure de décharge et qui contiennent les résultats des audits couvrant un large éventail de domaines dans lesquels la gestion financière de la Communauté peut être améliorée.
Les résultats des audits de la Cour font apparaître d'importantes constatations positives. Dans le domaine agricole, le nouveau système d'apurement des comptes et le système intégré de gestion et de contrôle ont contribué à améliorer la gestion de fonds importants de Union européenne. La stratégie de la Commission en matière d'ESB est essentiellement saine.
S'agissant des actions structurelles, l'initiative communautaire URBAN a contribué à la mise en uvre de nombreux projets de développement urbain et a ouvert aux autorités locales l'accès aux fonds de l'Union. Dans le domaine des actions extérieures, l'Agence chargée de la reconstruction du Kosovo a travaillé de manière à la fois efficace et économique. Le programme de coopération transfrontalière TACIS est un instrument susceptible de jouer un rôle utile dans la résolution des problèmes liés à l'établissement de nouvelles frontières orientales à l'issue des prochaines adhésions.
Cependant, il a aussi été constaté que des objectifs majeurs n'ont pas été atteints ou que les progrès sont restés insuffisants. En outre, il a souvent été constaté que l'évaluation de la réalisation des objectifs par la Commission était déficiente, voire inexistante.
Le programme de réforme de la Commission met davantage l'accent sur la mesure des résultats et des performances dans le cadre d'une affectation des ressources qui réponde à des priorités prédéterminées et à des objectifs définis. La Cour constate, en ce qui concerne des programmes récents, que la Commission doit toujours faire face à des défis importants dans ce domaine.
Un des thèmes les plus importants dont nous ayons débattu au sein de ce Parlement l'année dernière, lorsque j'ai présenté le rapport annuel pour l'exercice 1999, touchait à la situation au sein des États membres. Les résultats sont frappants. La Cour a consacré une partie importante de ses ressources à l'audit des systèmes de contrôle au sein des États membres, en tant que suivi de ce débat. Des déficiences persistantes ont été identifiées quant au contrôle qu'exercent les États membres sur les opérations communautaires concernant des programmes dont ils partagent la gestion avec la Commission. Tel était le cas pour le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Tel était également le cas pour les restitutions à l'exportation et le règlement relatif au contrôle des actions structurelles. L'utilisation correcte des fonds de l'UE passe par l'amélioration des systèmes de contrôle dans les États membres. Cette amélioration est également importante si la Cour doit, pour ses propres activités de contrôle, s'en remettre au moins partiellement aux travaux de vérification accomplis par les divers services d'audit et de surveillance au sein de la Commission et dans les États membres. J'aborderai une nouvelle fois ce problème spécifique à la fin de mon intervention.
La refonte du règlement financier, qui constitue un élément essentiel du programme de réforme de la Commission, et probablement le premier pas effectué, cherche à présent à clarifier et renforcer les dispositions relatives aux modes d'exécution du budget, aux avances, aux achats et marchés, à la présentation des comptes et aux offices. L'insertion de nouvelles dispositions visant à permettre la mise en place d'un cadre juridique cohérent dans le domaine de l'exécution budgétaire, fondé sur la primauté du règlement financier, constitue une autre amélioration importante de la refonte. Toutefois, comme vous le constaterez dans notre rapport annuel, d'autres questions de principe importantes contenues dans l'avis de la Cour sur les changements proposés n'ont pas été suivies, ce qui peut induire de graves complications dans la gestion financière.
En ce qui concerne l'élargissement, le rapport annuel de cette année comporte un nouveau chapitre couvrant les aides de préadhésion qui relèvent d'une rubrique spécifique des perspectives financières à partir de 2000. Conformément aux recommandations du Parlement dans sa résolution de décharge de 1999, la Cour a amélioré et intensifié la coopération avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des pays candidats ces dernières années.
En outre, la Cour a intensifié les échanges d'informations aux divers niveaux des administrations nationales, et ce en collaboration avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. L'établissement de systèmes nationaux de contrôle interne, ainsi que l'audit externe des fonds de l'UE mis à la disposition des pays candidats nécessitent une coopération plus étroite entre les institutions, même avant l'adhésion.
L'élargissement induira des changements dans la manière dont le Conseil, la Commission et la Cour de justice travailleront. Cela vaut également pour la Cour des comptes et le Parlement.
Aujourd'hui, personne ne remet en question les dispositions du traité de Maastricht visant à faire de la Cour des comptes une des cinq institutions indépendantes de l'Union. Le traité de Nice sera synonyme de changements organisationnels substantiels dans un avenir proche, ce le sera également pour la Cour des comptes européenne. Celle-ci aura la possibilité d'établir une structure organisationnelle en chambre, permettant une prise de décision plus efficace, même si nous serons alors composés de 25 États membres. La Cour se prépare activement à relever le défi de cette réforme.
La Cour développe ses relations avec le nouveau service d'audit interne de la Commission, par le biais de discussions couvrant un certain nombre de domaines dans lesquels nous pouvons collaborer. La Cour accorde une priorité importante à l'évaluation de la manière dont elle sera capable d'utiliser le travail du service d'audit interne, ainsi que les capacités d'audit des directions générales. La conférence dont le titre "Verstehen" ("Comprendre") relevait du défi et organisée à l'initiative de l'auditeur interne, M. Muis, les jeudi et vendredi - à laquelle ont participé Mme Schreyer et Mme Theato - a constitué un signe encourageant de progrès à cet égard. Je voudrais dire, en tant que président de la Cour des comptes, que cette initiative pourrait signifier un pas extrêmement fructueux, concret et prometteur en vue de faire avancer l'idée d'un système d'audit unique pour les fonds européens.
Le Traité dispose clairement que la Cour des comptes européenne aide le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en matière d'exécution du budget.
Mesdames et Messieurs, je vais bientôt quitter mes fonctions de président et de membre de la Cour des comptes européenne. Pendant les sept années que j'ai passées au sein de la Cour, j'ai eu le privilège de contribuer à accroître son importance, de contribuer aux efforts incessants qu'elle déploie, en collaborant avec le Parlement et en respectant ses besoins d'optimiser l'aide fournie.
Dans sa méthodologie de la déclaration d'assurance, la Cour aborde le besoin d'obtenir davantage d'informations sur la nature et les causes des problèmes touchant la gestion des fonds communautaires en élargissant l'éventail des preuves qui soutiennent ses conclusions.
Les réformes récentes dans le domaine de la gestion financière et de l'audit interne permettront à la Cour de faire un usage plus important du travail de la Commission, notamment en vue de son travail relatif à la déclaration d'assurance. La Cour a l'intention de poursuivre le développement d'évaluations spécifiques pour chaque domaine majeur des activités de la Communauté, en tant que complément à sa déclaration d'assurance. Les évaluations spécifiques sont à présent envisagées dans le traité de Nice et constituent un instrument important pour aider l'autorité de décharge à formuler des recommandations appropriées en vue d'améliorer la gestion.
Une des tâches majeures de l'Union européenne élargie consistera en la collaboration entre la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Cela fait longtemps que le Parlement garde à l'esprit cette préoccupation-clé. Toutefois, comme nous le savons tous, cette coopération a progressé lentement et le Parlement a instamment invité la Cour à améliorer la situation, et ce à maintes reprises. Après avoir suivi les progrès pendant un certain nombre d'années, je suis arrivé à la conclusion qu'à cet égard, un bon résultat nécessite des initiatives prises à un niveau plus élevé que la coopération purement technique entre les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des États membres et la Cour des comptes européenne.
Je voudrais rappeler les propos d'un député de ce Parlement, M. Jacques Santer, qui, lorsqu'il assumait la fonction de président de la Commission, a souligné l'importance de la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Cela constituerait également un facteur-clé dans le domaine du contrôle financier. Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques agissent de manière indépendante et collaborent étroitement avec leurs parlements nationaux respectifs. Dès lors, la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement européen pourrait avoir une influence majeure sur les organes d'audit nationaux et la Cour des comptes européenne, notamment en matière de contrôle financier.
Dans ce domaine, la collaboration intergouvernementale n'est pas la voie la plus pratique à emprunter étant donné que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques des États membres sont, à l'exception de mon propre pays, indépendantes des gouvernements, puisqu'elles les contrôlent. Cependant, la solution peut être trouvée dans la collaboration entre ce Parlement et les parlements nationaux des États membres.
Pour conclure, permettez-moi d'ajouter un commentaire. En tant que parlementaires au sein du Parlement européen, en tant que commissaires au sein de la Commission européenne, et en tant qu'auditeurs au sein de la Cour des comptes européenne, nous jouons un double rôle. Nous devons effectuer nos tâches conformément au traité ; les remplir en tant que commissaires, parlementaires, et membres de la Cour des comptes. Mais nous avons également un autre rôle commun à jouer : défendre en permanence l'idée de l'Europe.
(Applaudissements)

Schreyer
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes, ce rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000 constitue un encouragement et un soutien pour la Commission et, tout particulièrement, un soutien pour la commissaire en charge du budget. Je me permets donc de remercier la Cour des comptes, de vous remercier, Monsieur le Président, de remercier les membres de la Cour ainsi que ses collaborateurs pour le rapport 2000 et aussi, tout particulièrement, pour les rapports spéciaux dont les recommandations très concrètes revêtent une très grande valeur pour le travail de la Commission.
Je voudrais notamment exprimer ma joie quant aux remarques positives de la Cour, quant au soutien exprimé en faveur de deux mesures qui me tiennent particulièrement à cur. Il s'agit d'une part, dans le domaine des actions extérieures, de la reconstruction au Kosovo. La Cour des comptes a examiné la comptabilité budgétaire et l'efficience de l'Agence pour la reconstruction du Kosovo et est parvenue à un résultat des plus positifs. À vous en croire, l'agence serait parvenue à atteindre la plupart des objectifs ambitieux qui lui avaient été confiés et l'efficience de l'administration et de la gestion budgétaire de l'agence devraient faire l'objet d'une évaluation très positive.
Je m'étais employée, dans le cadre du budget 2000, à dégager des ressources suffisantes pour la reconstruction du Kosovo. Le Parlement - et, en particulier, M. Bourlanges, que je voudrais citer en tant que rapporteur général pour le budget 2000 - n'avait lui non plus pas ménagé ses efforts pour que des crédits soient disponibles en suffisance.
Par la suite, et grâce à la qualité du travail accompli, les crédits affectés à l'Agence pour la reconstruction du Kosovo ont même pu être augmentés dans le courant de l'exercice 2000. Vous conviendrez, Monsieur Bourlanges, qu'il est tout simplement très réjouissant que la Cour des comptes livre une appréciation aussi positive d'actions pour lesquelles on a fait preuve d'un engagement tout particulier. Cela constitue naturellement un message essentiel pour les contribuables : les fonds engagés au Kosovo le sont à bon escient et de manière efficace.
Je le souligne aussi car les médias se font l'écho d'un débat très intense sur la place de la Commission dans la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Il s'agit d'un exemple tout à fait concret d'actions communes en matière de politique étrangère, d'un exemple tout à fait concret des bons résultats que l'on peut obtenir lorsque tout le monde travaille dans la même direction.
Le deuxième point que je souhaiterais aborder, sur un plan personnel, et à propos duquel je voudrais me féliciter de l'appui de la Cour, concerne le règlement financier. La révision de ce règlement est une entreprise de grande ampleur à propos de laquelle la Cour a rendu un avis dans des délais très brefs. Elle ne s'est d'ailleurs pas contentée d'assister la Commission en lui transmettant son avis formel : elle l'a également assistée dans le cadre de nombreuses réunions au niveau technique et administratif.
Cela semble peut-être un peu aride mais le fait est que le règlement financier détermine de manière très concrète comment se déroule la procédure budgétaire, qui fait quoi, qui dispose de quel pouvoir de contrôle, quelles sont les possibilités permettant, par exemple, un transfert rapide de crédits au sein du budget, et dans quels domaines de tels transferts sont possibles afin de faire face aux imprévus qui surviennent dans le cours de l'exercice budgétaire.
Je remercie la Cour des comptes d'avoir établi à quel point il importait que toutes les réglementations financières mises en place dans des secteurs spécifiques respectent les principes budgétaires, les principes de bonne gestion budgétaire. Je remercie le Parlement pour les amendements déposés dès avant la pause estivale. Je peux vous le dire avec autant de clarté que de conviction : la proposition de révision y a beaucoup gagné en qualité. La Commission a désormais fait son devoir, la Cour des comptes a fait son devoir sur ce point, le Parlement a très largement fait son devoir dans ce domaine et il me semble qu'il serait à présent indiqué que le Parlement émette son avis par la voie officielle, afin que le Conseil puisse accomplir son devoir avec la même diligence.
Je vais à présent me pencher sur des domaines qui ont fait l'objet de remarques très critiques de la part de la Cour. C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne la mise en uvre du règlement relatif au contrôle financier des fonds structurels.
La responsabilité du contrôle de la légalité de l'utilisation des fonds structurels incombe en premier lieu aux États membres. Il est néanmoins tout aussi exact que la Commission a la charge de l'exécution du budget et est responsable de la formulation et de l'applicabilité des règlements existant en matière de contrôle ; elle doit donc veiller à ce qu'on n'en arrive pas à la situation où chaque État membre - ou presque - livre sa propre interprétation des règlements en vigueur et puisse agir en fonction de celle-ci.
En matière de fonds structurels, les États membres se plaignent la plupart du temps de la complexité des procédures de contrôle. Dans une certaine mesure, les plaintes vont si loin qu'on en arrive à en conclure la chose suivante : "à l'avenir, nous ne voulons plus envisager les fonds structurels que comme une sorte de transfert forfaitaire". Mais ce n'est naturellement pas la voie qu'appuie la Commission et je suppose que cela vaut aussi pour le Parlement. Car lorsque des crédits sont libérés à partir du budget européen, c'est pour parvenir à des objectifs concrets et non pour pratiquer une compensation financière généralisée. Toutefois, une chose est évidemment exacte : si l'on veut préserver cela, il nous faut travailler à la simplification du règlement concerné. Je rejoins le plaidoyer de la Cour des comptes en faveur de la simplification du règlement, car elle entraînera une diminution de la probabilité d'erreurs proportionnelle à l'augmentation des possibilités de contrôle.
"Complexité de la procédure" : c'est une critique que la Cour des comptes a également émise dans le cadre du programme SAPARD, des aides accordées aux pays candidats dans le secteur agricole. Cet après-midi, nous débattrons, au sein de la Commission, des rapports réguliers sur l'ensemble du processus d'élargissement. Le contrôle financier en est un des chapitres essentiels, ainsi que l'évaluation des progrès accomplis au sein des ces États ou des problèmes qui y subsistent.
Mais, pour ce qui est de SAPARD, nous nous trouvons confrontés au problème suivant : alors que plus d'un milliard d'euros a été dégagé pour les exercices 2000 et 2001, seuls 16 millions ont été effectivement dépensés à ce jour. Il s'agit évidemment d'un résultat tout à fait déplorable et je ne peux qu'accepter la critique de la Cour des comptes. Ce sujet doit également être débattu au sein de la Commission. Car la complexité de la procédure ne peut engendrer le "blocage" pur et simple des crédits. Cela signifie donc qu'il nous faut trouver un équilibre en matière de minutie du contrôle dans les États candidats, ce qui ne peut toutefois entraver la mise en uvre du programme.
La Cour des comptes s'est saisie de la question de l'important excédent budgétaire enregistré en 2000, d'un montant de 11,6 milliards d'euros. Elle signale, à cet égard, qu'un tel excédent ne devrait pas attendre l'année suivante pour être comptabilisé mais qu'il devrait entraîner, dès que possible dans le courant de l'exercice, une réduction de la contribution des États membres, soit une correction à la baisse du budget en cours. Je suppose que le Conseil et les ministres des Finances accueilleront certainement cela de façon positive mais il s'agit néanmoins de se pencher de plus près sur la voie à suivre en la matière.
L'année dernière, plus de 3 milliards d'excédent budgétaire ont découlé de l'augmentation des recettes. Cette augmentation provenait en fait de ce que les chiffres de la croissance pour l'année dernière ont été meilleurs que ne l'avaient laissé penser les prévisions. Mais nous n'avons eu connaissance des chiffres officiels qu'au cours du mois de novembre. Plusieurs centaines de millions d'euros d'excédent découlaient en outre de réelles économies dans le secteur agricole dues à l'évolution favorable des marchés. À mes yeux, le fait que nous ne devions pas dépenser d'argent est très positif. Mais nous ne pouvons l'établir de manière définitive qu'à la fin de l'année.
Pour ce qui est des fonds structurels, le législateur avait prévu que des difficultés pouvaient survenir dans l'exécution du programme au cours de la première année et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'accord interinstitutionnel prévoit la possibilité de transférer des crédits à l'exercice suivant.
Je voudrais réaffirmer qu'il ne m'apparaît pas négatif que nous puissions rembourser des crédits aux États membres en fin d'année - voire, comme le propose la Cour, pendant l'exercice en cours - si cet argent n'est pas utilisé. Mais il est bien sûr également exact - et je rejoins probablement, sur ce point, certains des commentaires faits dans cette enceinte - qu'il faut faire la différence entre l'argent dont on n'a pas besoin pour atteindre un objectif et l'argent qui n'a pu être engagé en raison de carences en matière d'exécution budgétaire, de carences administratives.
On ne peut en juger de manière appropriée que si le débat budgétaire se focalise non plus sur la quantité de crédits engagés mais bien sur les objectifs que nous voulons atteindre. À cet égard, je rejoins également les remarques faites par la Cour des comptes quant à l'évaluation et quant à son importance pour une procédure budgétaire de qualité.
La Cour des comptes a confirmé la régularité des comptes ; bref, les livres sont bien tenus. Elle a attesté de la régularité du budget du côté des recettes ainsi que de la fiabilité des engagements et des dépenses administratives. Mais, pour ce qui est des opérations de paiement, elle a une fois de plus critiqué la fréquence trop élevée des erreurs.
La Commission aurait-elle donc entrepris, au cours de l'exercice 2000, trop peu de changements afin d'améliorer la gestion financière ? Je me permets, à cet égard, de reprendre les propos de la Cour des comptes qui déclare en effet que de nombreuses mesures de réforme ont vu le jour en l'an 2000 et que ces mesures ne connaîtront qu'un succès progressif.
Je ne peux citer toutes les mesures que nous avons prises jusqu'ici mais j'aimerais tout de même mettre l'accent sur certaines d'entre elles. Dans le domaine du personnel, par exemple. Le nombre de personnes travaillant sur la gestion financière a été renforcé, notamment par le biais de transferts au sein de la Commission en vue de renforcer l'unité financière des différentes directions générales. Le Parlement a dégagé des postes supplémentaires pour l'exercice 2001. La procédure de sélection est en cours, qui débouchera sur l'inscription de 250 candidats sur une liste destinée au renforcement de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines.
Les actions de formation sont un autre point que je voudrais évoquer. L'ensemble des réformes de la Commission ont entraîné une augmentation sensible du besoin de formation. Globalement, 2 800 fonctionnaires ont déjà bénéficié d'une formation en matière de gestion financière via la direction générale "budget" et ces cours seront prodigués à 1 700 participants supplémentaires dans le courant des prochains mois.
Par le passé, nous avons aussi essuyé maintes critiques quant aux bureaux d'assistance technique. Des contrats passés avec les 126 BAT - tel est l'acronyme dont nous les affublons -, 93 seront résiliés d'ici à la fin 2001. Je pense qu'il s'agit d'un acquis important issu de la pression du Parlement et, dans le domaine extérieur par exemple, nous poursuivons la décentralisation afin de profiter davantage des connaissances acquises sur place dans le cadre de la mise en uvre des décisions budgétaires.
Cet après-midi, la Commission prendra des décisions sur de nouveaux systèmes de gestion, sur des réseaux d'agences nationales. Il y a quelques semaines, nous avons adopté un train complet de mesures visant à améliorer la politique du personnel. L'été dernier, j'ai présenté un rapport exposant les mesures prises par la Commission ou proposées par le législateur en matière de lutte contre la fraude, ces mesures allant de règlements relatifs au blanchiment d'argent à des mesures douanières, en passant par la proposition de création d'un procureur financier européen.
S'il y a beaucoup à faire, il y a aussi maints objectifs atteints. La Commission ne se contente pas d'être active dans plus de cent États. Elle apporte son aide à la suite de catastrophes naturelles ; elle procure une aide humanitaire dans des régions en crise ou en guerre ; elle est active dans moult domaines traditionnels, certains pans de l'agriculture, par exemple ; elle amène également des crédits en faveur de nombreuses mesures innovatrices suggérées par le Parlement. Il s'agit parfois de montants importants, se chiffrant à plusieurs millions ; il s'agit parfois aussi de sommes relativement modestes. Nous mettons en réseau les chercheurs et les résultats de leur travail, nous cofinançons la construction de tronçons ferroviaires à grande vitesse ou des programmes d'échange d'étudiants. Il s'agit donc d'un éventail vraiment large de domaines de dépense, éventail qui n'est en rien rigide. Les programmes changent, les missions changent, le monde change. Cela nous force tous à faire sans cesse face à de nouveaux défis, cela exige de toutes les institutions de l'Union européenne qu'elles fassent montre d'une ouverture permanente face à ces nouveaux défis.
Nous voulons faire une bonne politique européenne, ce qui signifie que nous voulons tirer les leçons des erreurs commises pour faire de bonnes mesures des mesures meilleures encore. Pour ce faire, les rapports de la Cour des comptes constituent un soutien fondamental. J'en remercie la Cour, les membres en partance de la Cour des comptes, ceux qui y demeurent et, tout particulièrement, le Président de cette instance. La méthode qui préside à la déclaration d'assurance a évolué sous votre présidence, Monsieur Karlsson, et de nombreux rapports spéciaux ont été élaborés, assortis de recommandations précieuses et très concrètes. La compréhension de la gestion financière s'est améliorée sous votre présidence et je pense que c'est également le cas pour ce qui est de la compréhension mutuelle entre les institutions. Je vous en remercie tout particulièrement.

Theato
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Président Karlsson, vous présentez aujourd'hui au Parlement européen, en tant que président de la Cour et accompagné des membres encore en exercice, ce qui sera votre dernier rapport annuel, car vous quitterez prochainement vos fonctions, tout comme un certain nombre de membres de la Cour. En mon nom propre et en celui de la commission du contrôle budgétaire, je voudrais profiter de cette occasion pour vous adresser, ainsi qu'aux autres membres en partance, nos remerciements chaleureux pour ces années de collaboration aussi bonne qu'efficace et de confiance réciproque sous votre présidence, mais aussi sous celle du Pr Friedmann, qui quitte également ses fonctions. S'il y eut l'une ou l'autre fois des divergences de vues, je pense que nous sommes régulièrement parvenus à instaurer une bonne collaboration et que, surtout, nous avons accompli un travail de contrôle qui a profité, au bout du compte, au contribuable. Je vous réitère donc nos remerciements. D'ailleurs, le rapport qui nous est soumis nous montre que nous accomplissons un pas supplémentaire. Je ne relèverai que quelques points.
Le point le plus marquant est l'important excédent en matière de ressources propres : 11,6 milliards d'euros - plus de 14 % du budget - n'ont pas été utilisés. Pour sûr, les ministres des finances se réjouissent. Ils devront s'acquitter d'une contribution moindre aux caisses de l'UE pour l'exercice prochain mais quant à nous, les membres de la commission du contrôle budgétaire, nous nous demandons avec inquiétude : quels sont les objectifs que nous nous étions fixés et qui n'ont pas été atteints ? Je pense que la Commission serait bien avisée de recourir en temps opportun - et j'ai lu dans la presse que l'exercice en cours donnerait également lieu à des excédents - aux budgets rectificatifs et supplémentaires afin de réellement dépenser les crédits disponibles en vue d'atteindre les objectifs fixés.
La complexité et la pesanteur des dispositions juridiques - et la pléthore de contrôles qui en découle - préoccupent aussi le Parlement et la Cour des comptes, ainsi que la Commission, comme vient de le dire Mme Schreyer. Nous devons de toute urgence procéder à une simplification afin que les citoyens puissent également obtenir et les aides et ne puissent plus dire : "c'est si compliqué. Je ne veux pas obtenir d'argent de l'Union européenne." Il faut éviter l'excès de contrôles, veiller à leur efficacité, à ce qu'ils amènent de bons résultats et à ce qu'ils aient un effet préventif.
J'en viens finalement à la déclaration d'assurance, la DAS. Ceux qui chercheront des chiffres concrets, des pourcentages, quant au taux d'erreurs en matière de paiement les chercheront en vain. Une fois de plus, la Cour ne cite aucun chiffre concret. Pourtant, le Parlement avait insisté sur ce point. La Cour désire à présent proposer une méthode perfectionnée en vue de la production de cette déclaration d'assurance. Nous sommes tout à fait disposés à collaborer mais il nous faut aussi envisager et analyser la question : où se situent les erreurs dans le chef des États membres, où se situent-elles dans le chef de la Commission ? Au bout du compte, c'est à elle qu'incombe la responsabilité. Elle doit l'assumer. Je vous remercie une fois encore, Monsieur Karlsson, pour l'excellence de votre collaboration et vous adresse tous mes vux de succès futurs, ainsi qu'aux autres membres sortants.

Morgan
Monsieur le Président, je voudrais également adresser mes meilleures salutations à M. Karlsson et le remercier pour sa présentation et tout le travail qu'il a accompli ces dernières années. J'espère qu'il transmettra nos remerciements à ses collègues qui quittent également leur poste.
Nous devons nous rappeler qu'il s'agit du premier rapport qui procède à l'évaluation d'une année complète sous la Commission Prodi - une Commission qui, rappelons-nous, a été nommée en vue de remplir la mission spécifique consistant en une révision et une réforme radicales de l'Union européenne. La question que nous poserons dans notre procédure de décharge cette année est la suivante : la Commission tient-elle cette promesse ? Soyons clairs. Si ce n'est pas le cas, la crédibilité de la Commission Prodi et de ce Parlement est en jeu.
Il est beaucoup trop tôt pour évaluer le succès ou l'échec de la Commission Prodi et de la réforme de la Commission. La seule question que nous pouvons poser à ce stade est la suivante : allons-nous dans la bonne direction ? Monsieur Karlsson, j'ai pris note de vos propos hier soir. Ce rapport contient un certain nombre de signes encourageants. Dans les domaines où la Commission assume des responsabilités spécifiques, il semble bien que nous assistions à des développements positifs. Comme vous le dites, la stratégie en matière d'ESB est essentiellement saine. Le travail de l'agence chargée de la reconstruction du Kosovo a été efficace et économique. Le programme de réforme se dirige dans la bonne direction. Vous avez approuvé la refonte du règlement financier et la proposition de la Commission sur les incitations financières destinées aux fonctionnaires de grade élevé, bien que je constate que vous vous souciez quelque peu des mécanismes comptables de la Commission. Mme Schreyer pourrait formuler un commentaire à cet égard.
Nous ne laisserons pas la Commission se tirer d'affaire. Il y a un vaste domaine dont la Commission partage la responsabilité avec les États membres, en particulier dans le secteur de l'agriculture et des fonds structurels. La responsabilité primaire doit incomber aux États membres. Ceux-ci sont responsables de 85 % du budget. À cet égard, nous constatons de sérieuses faiblesses structurelles. Dans le domaine des fonds structurels, nous constatons des problèmes dans la mise en uvre des règlements à tous les niveaux. La PAC représente plus de 40 % du budget et dans les domaines où les États membres assument une responsabilité, il n'y a aucune amélioration. On continue d'exagérer les nombres de têtes de bétail.
Nous savons que la Belgique, le Danemark, l'Irlande et les Pays-Bas n'ont pas signé la convention relative à la protection des intérêts financiers. Nous sommes déçus, Monsieur Karlsson, que vous n'ayez pas mentionné leur nom dans le rapport.
Une fois de plus, la Cour n'a pas accordé de déclaration d'assurance à la Commission. Comme je l'ai dit hier soir, il s'agit d'une procédure complexe et qui change constamment et je ne crois pas que la Commission se voie jamais accorder une déclaration d'assurance.
Dès lors, le message principal, à mes yeux, est le suivant : la Commission devrait continuer. Elle est sur la bonne voie. Les États membres doivent cesser de se cacher derrière la Commission et assumer leur véritable responsabilité qui consiste à protéger l'argent des contribuables de l'UE.

Mulder
Je voudrais moi aussi rendre hommage aux membres qui vont quitter la Cour des comptes.
Cette année encore, il apparaît, comme l'a déjà fait remarquer la Cour des comptes en termes vagues, qu'il n'y aura pas de déclaration d'assurance positive. La question est de savoir combien de temps cela peut encore durer. 2001 est la première année pour laquelle l'actuelle Commission est considérée entièrement responsable. Je pense qu'il faudra bien un jour qu'une déclaration d'assurance positive soit octroyée. Je propose que la Commission choisisse l'année 2000 comme date butoir. Il convient d'établir, chaque année, un plan d'action dans lequel la Commission spécifie ses objectifs en la matière. L'ordre doit être rétabli dans certaines directions générales, avec un taux d'erreur inférieur à 1 % environ.
Concernant les États membres, nous savons tous que l'argent est dépensé à ce niveau. Je pense que le système que nous appliquons actuellement aux fonds agricoles est opérationnel : Si un État membre attribue certaines sommes de manière erronée, la Commission devra imposer des pénalités J'aimerais que la Commission soumette des propositions pour élargir ce système à d'autres secteurs du budget, en l'occurrence les fonds structurels.

Staes
Chers membres de la Cour des comptes, Monsieur Karlsson, Madame Schreyer, je me joins, au nom de mon groupe naturellement, aux remerciements déjà exprimés par mes collègues. J'ai commencé ma lecture de cette bible. Je dois admettre que ce 24e rapport annuel présente mieux et que les noms cités sont plus nombreux qu'auparavant. Ce rapport annuel est tout simplement plus aisé à lire, il faut le dire. De même, votre message est très clair, en l'occurrence, vous sollicitez une simplification de la législation. Si la législation est simplifiée, il y aura moins d'erreurs, moins d'irrégularités et, probablement, moins de fraude.
Lorsque j'ai lu de quelle manière les fonds propres étaient utilisés, lorsque j'ai vu les résultats du fichier des statistiques qui donne un aperçu de toutes les fraudes et irrégularités constatées depuis 1996, et qui représentent un montant d'un milliard et demi d'euros, j'ai compris que nous nous étions attelés à une tâche importante : sur la base du rapport de la Cour des comptes, des rapports de l'OLAF, du travail des rapporteurs et de recherches personnelles, nous serons tenus d'expliquer aux contribuables européens de quelle manière leur argent est utilisé.
Je suis très heureux que le rapport annuel s'étende longuement sur le rôle des États membres. En effet, ils ne contrôlent pas assez les programmes communautaires qu'ils gèrent conjointement avec la Commission. En effet, ils ne luttent pas assez contre la fraude lors du recouvrement des recettes. Les manèges auxquels est soumise la TVA en sont un exemple. Enfin, comme l'a déjà dit Mme Morgan, les États membres ne veillent pas assez à la bonne application de la législation.
À cet égard, j'aimerais une fois de plus sermonner mon propre pays. Déjà dans le rapport Blak, la Belgique était citée parce qu'elle n'avait toujours pas ratifié l'accord de 1995. J'ai abordé le sujet dans une correspondance avec le président du parlement belge et l'on m'a promis, il y a quatre mois, que cet accord serait encore ratifié sous la présidence belge. Rien n'a encore été fait. C'est un véritable scandale et je remercie la Cour des comptes de nous fournir aujourd'hui les moyens de contraindre le gouvernement belge et le parlement belge à faire enfin leur travail. C'est un scandale que nous devons dénoncer publiquement.

Raschhofer
Monsieur le Président, chers collègues, l'argent n'est bien sûr pas tout mais on juge du succès d'une politique à la gestion qu'on en fait. Je reprends là les propos de l'ancien président de la Cour des comptes, Bernhard Friedmann, et si l'on juge le rapport de cette année à l'aune de ces propos, on doit se demander si la politique de l'Union a en fait été fructueuse.
Le présent rapport résume ce que nous savions déjà grâce à maints autres documents : la gestion financière et celle de l'utilisation des crédits appellent toujours des réformes. Dans certains domaines, les anomalies sont à ce point dramatiques qu'on peut en déduire que l'incurie financière est devenue un système. Et l'attitude de la Commission, qui impute les irrégularités et les déficits découverts principalement aux États membres, est intolérable. Il va de soi que les États membres ne peuvent se soustraire à leurs responsabilités. S'il se produit des irrégularités ou des cas de fraude dans les États membres, la Commission doit en tirer les conséquences. Le taux de récupération - c'est-à-dire le remboursement des crédits gaspillés - n'est pas satisfaisant. Il n'est pas acceptable que les États membres négligent la lutte contre la fraude en relâchant les contrôles et diffèrent ensuite le remboursement des montants perçus. En dernier ressort, c'est la Commission qui a la responsabilité politique de la conduite du budget de l'UE et, partant, celle de l'efficacité de l'attribution des crédits et des contrôles.
Dans les réponses de la Commission au rapport de l'année dernière, on peut notamment lire que de nouveaux systèmes seront mis en place en vue d'améliorer, avant tout, l'efficacité du contrôle de la perception de la TVA dans les différents États membres. Compte tenu du fait que des manquements considérables sont cependant aussi survenus dans ce domaine, la question se pose de l'efficacité de ces mécanismes de contrôle. Je remercie la Cour des comptes pour son excellent travail d'explication et invite la Commission à continuer d'agir, à réformer les structures afin que mauvaise gestion et incurie financière appartiennent au passé.

Bourlanges
Monsieur le Président, que dire en deux minutes ?
Eh bien, Monsieur le Président Karlsson, d'abord et très simplement "au revoir" et "merci".
"Au revoir", maintenant que vous nous quittez, pour les années de bons et loyaux services que vous avez passées, et "merci" pour la qualité de la coopération que vous avez nouée avec notre Assemblée et pour la qualité de ce rapport, qui apparaît désormais, majestueusement, comme une sorte de porte-avions, entouré de la flottille de ses rapports spéciaux.
Trois brèves remarques, car j'ai très peu de temps. D'abord, vous avez raison, me semble-t-il, de souligner que le problème majeur du budget 2000 est la sous-exécution massive d'un certain nombre de dépenses. Certes, Mme Schreyer a raison de dire qu'il y a parfois de bonnes raisons à cette sous-exécution, mais, globalement, l'autorité budgétaire se sent frustrée et elle sait que dans cette sous-exécution, il y a des choses qui ne vont pas. J'en relèverai quatre : la complexité excessive des règlements, la lourdeur de la gestion du cycle du projet, la mauvaise articulation dans l'exécution et le contrôle entre la Commission et les États membres et, enfin, la lourdeur déresponsabilisante, les effets déresponsabilisants d'un contrôle souvent tatillon. C'est là ce qui va retenir notre attention pour la décharge.
Une remarque sur la DAS. Je me réjouis de voir que la Cour des comptes prend effectivement ses distances, et nous devons faire la même chose avec ce taux d'erreur. Ce taux d'erreur global n'est que l'agrégation scientifiquement contestable de sondages, certes intéressants, mais aléatoires. Je ne voudrais pas que le taux d'erreur soit le pouce levé par tel ou tel, le pouce de l'empereur qui détermine la vie ou la mort du chrétien. La Cour des comptes s'est engagée dans une réflexion sur ce point. Nous devons, dans ce Parlement, la suivre et l'appuyer.
Troisième et dernière remarque sur la gestion des excédents. Je trouve regrettable que ces excédents soient systématiquement remboursés aux États membres. En fait, économiquement, cette gestion a un effet procyclique, qui est absurde. On soutient la croissance quand elle est forte et, ensuite, comme il manque de l'argent, on pénalise la croissance quand elle est faible. On devrait réfléchir réglementairement à d'autres formes de régulation pluriannuelle.

Casaca
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de consacrer mon attention dans ce débat au rapport spécial de la Cour des comptes concernant les restitutions à l' exportation. Il s' agit d' une nouvelle contribution importante à notre sensibilisation sur l' impérieuse nécessité de promouvoir une réforme profonde de la PAC dans des domaines comme le financement de l' exportation de produits agricoles.
Je n' avais jamais lu avant ce jour, réunis dans une seule publication, autant de faits aussi néfastes concernant la mauvaise utilisation des deniers publics par des institutions européennes. Il convient de rappeler certains de ces faits. Quatre-vingt millions d' euros du budget communautaire ont été utilisés pour le financement de l' approvisionnement de l' Irak, en violation de l' embargo décrété par les Nations unies ; à ce jour, tout au plus une infime partie de ce financement a été récupérée. De l' aveu même des autorités douanières russes, qui remonte au mois d' août 2000, environ 80 % des subventions communautaires à l' exportation vers ce pays, soumises à l' analyse de l' OLAF, s' avèrent frauduleuses ; nous rappelons que la Russie est le principal destinataire des exportations européennes subventionnées. La Communauté a passé des accords de libre importation de produits laitiers avec des pays candidats à l' adhésion, mais continue de subventionner l' exportation de produits laitiers vers ces pays ; nous arrivons donc au schéma classique du carrousel, déjà relevé pour l' Estonie et dans lequel la Communauté a subventionné l' exportation de beurre, importé ensuite exonéré de droits de douanes. Le nombre de bovins prétendument de race pure dont le budget communautaire a déjà financé l' exportation finissait par transformer certains pays importateurs, caractérisés par un climat méditerranéen ou désertique, en grands réservoirs de bovins de race pure européenne.
Le système des sociétés de contrôle et de surveillance chargées de garantir la véracité des déclarations d' exportation a été un véritable fiasco. La Commission, toujours dans le contexte de la dernière décharge et pour ce qui est de la procédure Fléchard, nous a assurés que les exportations étaient à présent bien contrôlées, surtout vers la Russie. Ce rapport de la Cour oppose un démenti catégorique à la Commission.

Van der Laan
Monsieur le Président, pour la première fois nous recevons un rapport qui couvre une période où la responsabilité de la Commission Prodi est entière. Pouvons-nous en tirer des conclusions ? Non, pas vraiment. Mon groupe aspire donc à ce que la procédure dé décharge permette enfin d'apporter une réponse à nos questions : quels sont les pays qui posent le plus de problèmes, quelles sont les politiques les plus problématiques et de quelle manière peut-on y remédier, dans quels domaines la Commission a-t-elle rempli ou failli à sa mission mais également quelles sont les améliorations apportées et quelles sont celles qui doivent encore l'être ? La situation s'est un peu améliorée. Nous le devons entre autres aux efforts du Parlement européen mais aussi à la Cour des Comptes que nous remercions chaleureusement. Toutefois, cela ne suffit pas. De plus, la déclaration d'assurance ne peut toujours pas être octroyée dans son intégralité et l'excédent budgétaire actuel n'a jamais été aussi important. Quelques pas ont été faits dans la bonne direction mais ils ne suffisent pas pour rétablir vraiment la confiance des citoyens d'Europe. C'est là en définitive la tâche à laquelle nous devons tous uvrer.

Blak
Monsieur le Président, lorsque je lis une histoire sans fin à mon petit-fils, Niklas, cela me rappelle le rapport annuel de la Cour des comptes. Un nombre incroyable de problèmes se répètent d'année en année : systèmes de contrôle lamentables dans les États membres, absence de recettes de TVA, systèmes de restitution à l'exportation bureaucratiques et confus, agriculteurs qui déclarent des superficies supérieures à la réalité, fraudes par rapport aux fonds structurels, fraudes en ce qui concerne les moyens affectés à la recherche sous la forme de paiements supplémentaires ainsi que lenteur et bureaucratisation des procédures relatives à l'aide extérieure fournie par l'UE. C'est le même refrain chaque année. Mais ce sont les États membres qui sont les principaux coupables. On ne le répétera jamais assez. Les fonds agricoles et structurels sont un peu nos enfants à problèmes. L'administration du fonds structurel est très malmenée cette année. J'avais proposé l'année dernière dans mon rapport sur l'octroi de la décharge que la Commission inflige des sanctions aux États membres qui récidivent année après année et je suis ravi d'apprendre que Mme Schreyer et la Commission se sont engagés à examiner concrètement cette possibilité.
Le rapport annuel cite également quelques fois le Danemark, et c'est quelques fois de trop. Les agriculteurs danois déclarent trop de superficies et les systèmes de contrôle sont défectueux dans de nombreux bureaux de douane. L'usage courant au Danemark de recouvrir un paiement auprès des consommateurs pour l'exécution des restitutions à l'exportation est également illégal. La Cour des comptes a le mérite d'avoir amené la Commission à finalement admettre l'aspect illégal d'une telle pratique. Je suis également ravi de constater que les problèmes liés aux remboursements de garantie au Danemark sont enfin examinés, car c'est une catastrophe. À ce propos, la Commission s'est également montrée un partenaire efficace.
Permettez-moi enfin de déclarer à M. Karlsson que jamais de ma vie je n'aurais cru qu'un Danois puisse un jour regretter le départ d'un Suédois. Et c'est pourtant le cas et étant donné que je quitterai également le Parlement à l'issue de la présente législature, nous pourrions peut-être créer un club des "anciens combattants nordiques". On pourrait alors chanter la chanson "On a bien le droit de se souvenir". Mais le livre "Le meilleur Karlsson du monde" a été écrit - je crois - en pensant à vous. Je vous remercie pour la collaboration que nous avons eue pendant ces sept années !

Bösch
Monsieur le Président, quelques remarques. Primo, nous devrions bien voir qu'une fois de plus, la Cour des comptes n'a pu délivrer de déclaration d'assurance positive pour ce qui concerne les dépenses de la Commission. Je m'oppose à ce que nous commencions tout doucement à considérer comme normal ce qui ne l'est pas. Nous pouvons peut-être le faire ici, mais certainement pas en dehors de cette enceinte. Si la procédure afférente à cette déclaration d'assurance recèle des faiblesses, j'attends que la Cour nous le fasse savoir. Faute de quoi, nous devons prendre acte des problèmes que posent les dépenses de la Commission et en tirer les conclusions sur le plan politique.
Secundo, je vous suis reconnaissant, Madame la Commissaire, d'avoir souligné le lien entre le débat que tiendra aujourd'hui la Commission sur les rapports réguliers relatifs à l'élargissement et le rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes nous dit qu'en ce qui concerne les nouveaux instruments de préadhésion, nous avons eu affaire, au cours de l'exercice 2000, à une politique de dépense zéro. Cela signifie, puisque la Commission parle de 2004 pour l'entrée dans l'Union des premiers pays candidats, que nous avons en fait somnolé pendant 20 % du temps sur le plan financier. Naturellement, cela implique des efforts supplémentaires pour les prochaines années afin de pouvoir mettre en uvre de façon appropriée les instruments de préadhésion.
Tertio, une remarque sur l'OLAF. J'ai été surpris que, dans votre rapport, Monsieur le Président Karlsson, vous défendiez peu ou prou l'opinion selon laquelle le Parlement aurait porté atteinte à l'indépendance de l'OLAF par l'insertion d'une réserve lors de la création de cet office. Nous y avons été forcés car la Commission avait tout simplement transféré, comme vous le savez, l'ensemble du personnel de l'UCLAF vers l'OLAF - elle pensait manifestement que l'affaire était réglée - et, surtout, car nous avons dû apprendre de la bouche même des membres du comité de surveillance de l'OLAF - dont vous avez une si haute opinion - que l'indépendance de cet organe était réellement menacée. Après être venus à bout de ce problème avec la Commission, ce dont je remercie vraiment Mme Schreyer, nous nous trouvons face à un nouveau problème. En la matière, j'estime, Madame Schreyer, que la Commission devrait elle aussi s'activer.
À l'heure actuelle, l'une des positions centrales au sein de l'OLAF fait l'objet d'un blocage de la part du gouvernement Berlusconi. Je saurais gré à chacun d'aller dans la même direction.

Kuhne
Monsieur le Président, le rapport de la Cour des comptes constitue toujours une sorte de signal de départ de la procédure de décharge que nous espérons - mais ce n'est pas toujours le cas - conclure en avril de l'année suivante. Après avoir résorbé pendant quelques années les charges héritées du passé, et qui ont toujours bénéficié d'une attention particulière de la part des médias, nous en venons davantage à examiner, ce me semble, des problèmes systématiques, qui concernent moins des cas isolés et spectaculaires que la question de savoir si le système ne présente pas des failles. Je voudrais revenir sur les trois points qui ont été le plus souvent évoqués dans le débat. Le premier concerne les importants surplus budgétaires. À cet égard, nous devrons nous demander, lors de la procédure de décharge, si ce problème est imputable à la prudence dont font preuve les fonctionnaires avant d'écrire quoi que ce soit ou s'il est lié à la complexité excessive des réglementations.
À en juger par les nombreuses plaintes que j'ai entendues, par exemple, dans ma circonscription et au-delà quant à la guerre administrative qu'il faut livrer avec Bruxelles si l'on veut obtenir l'une ou l'autre forme d'aide, je crains de connaître la réponse. Je suis bien entendu prêt à être contredit sur ce point mais c'est là une question que nous devons élucider.
Le deuxième point touche à la déclaration d'assurance, qui vient d'être évoquée, et M. Bösch a présenté le dilemme y afférent. Nous devons nous demander s'il existe des instruments plus fiables ou si nous devons traiter cette déclaration d'assurance d'une manière similaire à celle dont use le Conseil chaque année, s'en servant comme d'une sorte de niveau d'eau, sans qu'elle soit liée à la moindre contrainte supplémentaire.
Dernier point, nous devons déterminer si la gestion des fonds communautaires par les États membres s'est détériorée ou bien si, tout simplement, elle est désormais examinée de plus près. Si la deuxième option prévaut, ce serait un progrès qui devrait effectivement être inscrit au crédit de la Commission. Quoi qu'il en soit, cette dernière se doit d'augmenter la pression sur les États membres et nous y contribuerons volontiers.

Le Président
Avant de rendre la parole à M. Karlsson, je voudrais lui dire, au nom du Parlement, que nous apprécions la collaboration fructueuse dont nous avons bénéficié au cours des années de sa présidence. Nous vous souhaitons bonne chance pour l'avenir.
M. Blak vous a peut-être adressé le compliment ultime en disant qu'un Danois regrette un Suédois. C'est comme si un Écossais disait qu'il voulait que l'Angleterre gagne une rencontre de football. C'était un vrai compliment. Merci de votre coopération.

Karlsson
Monsieur le Président, au nom de mes collègues sur le départ, je voudrais vous assurer que je n'ai jamais autant regretté ma démission qu'en ce moment. Je souhaiterais démissionner chaque fois que nous nous rencontrons pour écouter cette belle musique. Merci beaucoup pour toutes ces aimables paroles. Lorsque je retournerai en Suède, je répéterai ces aimables paroles qui viennent du Danemark. Merci, Monsieur Blak.
Je me rends compte que l'ordre du jour est chargé, mais je voudrais profiter de l'occasion pour faire quelques commentaires.
Je commence par les propos que M. Kuhne vient de tenir. Il semble qu'un certain nombre de questions fassent partie du passé et d'aucuns estiment - c'était mon cas hier lors d'une réunion de la commission du contrôle budgétaire - qu'à présent, nous sommes en mesure de nous attaquer à certains thèmes majeurs pour l'avenir. Le premier de ces thèmes met en exergue le problème de l'excédent budgétaire. Je ne pense pas tant aux recettes qu'à la sous-utilisation et la sous-exécution des fonds, qui, elles-mêmes, sont fortement liées aux difficultés que nous éprouvons à effectuer une bonne gestion et à combattre la fraude - à savoir la complexité excessive des fonds, de l'administration, ainsi que des règlements de l'Union. J'ai eu une longue discussion en la matière avec le rapporteur chargé de la décharge, M. Bourlanges, et je suis sûr qu'à présent, ce problème sera abordé.
Le conseil personnel que je donne au Parlement est qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir, avec d'autres institutions, pour simplifier les choses. Pour ce qui est des thèmes majeurs, tels que les fonds de préadhésion, les fonds structurels, les restitutions à l'exportation, ainsi que les règlements du marché dans le secteur de l'agriculture, nous avons érigé une montagne de complexité, qui - permettez-moi pour une fois de pénétrer dans le domaine du jugement politique - soulève la question cruciale de la confiance des citoyens européens en cette Union. Je dirais que si je devais choisir l'une des tâches dont M. Kuhne a mentionné l'importance, ce serait la suivante : simplifiez, pour l'amour du ciel !
Je vous souhaite bonne chance dans cette entreprise. Je pense que ce Parlement, avec la Cour des comptes et les autres institutions, sera en mesure, à l'avenir, d'accroître la confiance des citoyens européens en notre grand projet qui, bien sûr, constitue l'objectif prioritaire de toutes nos institutions.
Je termine par là en vous remerciant une fois de plus, au nom de mes collègues, pour vos aimables paroles et cet échange de points de vue des plus stimulants et intéressants.

Le Président
Le débat est clos.

Blanchiment de capitaux
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-380/2001) de M. Lehne, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (PE-CONS 3654/2001 - C5-0496/2001 - 1999/0152(COD)).

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette deuxième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe découle d'une longue histoire. Vous savez que la législation y afférente dans les États membres de l'Union européenne trouve moins sa cause dans la volonté du législateur national que dans le fait que, dès 1991, l'Union européenne avait mis en branle sa première directive sur le blanchiment de capitaux, laquelle encouragea le vote et l'adoption d'un certain nombre de législations nationales en la matière.
Cette directive de 1991 ne proposait pourtant qu'une norme minimale. Cette norme minimale prévoyait l'inclusion des délits liés à la drogue dans la liste des infractions principales et ne prévoyait, de manière contraignante, que les banques et les fournisseurs de services financiers parmi les groupes professionnels étant tenus de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cela a eu pour conséquence d'importantes différences en matière de transposition en Europe. Certains États membres sont allés bien au-delà de cette norme minimale, tandis que d'autres se sont tout juste contentés de la transposer. À cette époque déjà, en 1995, nous avions organisé une grande audition sur ce thème au sein de la commission des affaires intérieures du Parlement européen. Le résultat de cette audition était que cette norme divergente en matière de transposition entraînait des problèmes de taille en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment car la collaboration entre les États membres était insuffisante. La conséquence qu'en avait tirée cette Assemblée - et il y a eu deux rapports à ce sujet, l'un en 1996, l'autre en 1998 - fut d'inviter la Commission à soumettre une proposition de deuxième directive en vue de rehausser la norme prévalant en Europe et, en particulier, d'étendre la liste des infractions principales et d'impliquer de manière contraignante d'autres groupes professionnels.
À l'époque, nous avions déjà cité, parmi les groupes professionnels concernés, les négociants d'articles de luxe, les gérants, propriétaires et directeurs de casinos, les commissaires-priseurs, mais aussi les avocats, les notaires et les membres d'autres professions de conseil juridique. En 1999, la Commission a soumis sa proposition qui ne nous a toutefois pas semblé suffisamment judicieuse, du moins sur la question des professions de conseil juridique. Vous savez que, ne serait-ce que depuis la signature de la Charte à Nice, les citoyens bénéficient d'un droit de conseil et de représentation juridique : ce droit est d'ailleurs inscrit dans les documents constitutionnels des États membres. Ce droit ne peut être garanti de manière efficace que si les citoyens sont en mesure de communiquer à leur conseiller juridique toutes les informations dont ils disposent en étant sûrs que ledit conseiller en respectera la confidentialité et ne contactera pas le parquet dès le lendemain pour les lui transmettre. Voilà ce qui importait au Parlement lors de la première lecture : préserver ce droit tout en luttant efficacement contre le blanchiment de capitaux en Europe.
Cet esprit a prévalu jusqu'à la procédure de conciliation et je pense que le compromis dégagé est un bon compromis. Le Conseil a consenti une concession en laissant la possibilité aux États membres de maintenir le secret professionnel lié au conseil juridique, conformément à leurs traditions en la matière. Le Parlement, quant à lui, a également fait une concession en laissant l'application de ce règlement à la discrétion du législateur national plutôt que de le rendre contraignant. C'est pourquoi l'article 6, paragraphe 3, prévoit l'option qui permet à tous les États membres de veiller, dans le respect de leurs traditions juridiques, au maintien de l'obligation de secret professionnel dans le domaine du conseil juridique.
On a procédé de manière similaire pour ce qui est des autres points litigieux. Là aussi, de bons compromis ont été dégagés. Le thème du tipping off (tuyautage), soit l'interdiction de transmettre à ses propres clients les déclarations qu'on a faites, a également été réglée par la voie d'un compromis au sens de l'article 6, paragraphe 3 - en clair, d'un règlement optionnel. La question de ce qui doit advenir des informations communiquées dans ce cadre et se trouvant en possession des autorités chargées des poursuites a été laissée à la discrétion du législateur national.
Pour tout ramener à un dénominateur commun, tous les groupes concernés ont déclaré, au bout du compte, que ce compromis ne les satisferait pas totalement en ce qu'il n'est pas idéal, mais qu'ils pourraient s'en contenter. C'est exactement la caractéristique d'un bon compromis et c'est pourquoi je recommande à cette Assemblée d'adopter cette proposition du comité de conciliation et d'amener une contribution majeure à l'amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux en Europe. Au vu de l'actualité, c'est un facteur essentiel, notamment dans la lutte contre le terrorisme. D'autre part, nous parvenons aussi, ce faisant, à garantir la sauvegarde des droits des citoyens et à ne pas devoir porter atteinte à des traditions juridiques nationales éprouvées qui ont aussi, pour une part, un caractère constitutionnel. Tout bien pesé, il s'agit d'un bon compromis, que je vous demande d'approuver.

Rothley
Monsieur le Président, je m'exprime au nom d'une minorité. Le nouveau considérant 17 prévoit qu'il y a obligation de dénonciation "si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux." Cela va trop loin ! Je me prononce donc contre ce point. Ce serait détruire le cur de la notion de conseil juridique. Cela renferme aussi une deuxième implication, une obligation qui n'a jamais existé dans nos organisations juridiques respectives. Dans chacun de ces trois cas, le conseiller juridique, l'avocat est devenu passible d'une peine. Il s'est rendu condamnable. Il doit donc lui-même se dénoncer. C'est un fait sans précédent, en occident comme en orient. Je suis d'ailleurs relativement convaincu que l'organisation juridique de l'âge de la pierre ne le prévoyait pas non plus. Pour des raisons inconnues, l'âme du monde est descendue sur la Commission pour inscrire pour la première fois dans un ordre juridique le principe qui veut qu'on doive se dénoncer soi-même.
Je ne peux l'approuver. Je pense aux mots de Lessing : "quand bien même la lumière de la raison ne scintillerait plus que comme une mèche ténue, il y aurait encore un peu d'espoir dans le monde". Vous avez commis la même erreur que pour la législation relative à l'OLAF, qui s'est finalement traînée jusqu'aux bureaux des députés. C'est là que vous serez arrêtés. Cela ne résistera d'ailleurs à l'épreuve d'un examen constitutionnel. Pour ce qui est de la législation relative à l'OLAF, j'avais déclaré à l'époque que, globalement, l'Union européenne était victime d'un coup de sang réglementaire. Nous devons à nouveau constater un phénomène similaire dans ce dossier. En outre, je déplore au plus haut point que le barreau n'ait guère eu de courage dans cette affaire.

Ludford
Monsieur le Président, le fait que le régime institué contre le blanchiment d'argent ne s'est appliqué qu'aux institutions financières a constitué une de ses lacunes les plus importantes. Des rapports internationaux successifs l'ont mis en évidence, des avocats et des membres d'autres professions libérales sont devenus vulnérables à l'exploitation en tant que complices involontaires du blanchiment d'argent provenant de criminels et de terroristes, tandis que les banques adoptent une attitude plus ferme, comme elles doivent enfin le faire.
Je considère que le résultat de la conciliation sur cette directive est satisfaisant s'il est interprété de manière sensée. Cela signifie que les avocats, les comptables, ainsi que les conseillers fiscaux doivent, si l'on sort du cadre de la définition stricte du privilège juridique, faire état de transactions suspectes, en d'autres termes, déclarer qu'ils ont des raisons de croire que leur client est impliqué dans des activités de blanchiment d'argent. C'est la seule interprétation possible.
Cette directive, visant à protéger les intérêts des avocats et non, je dois le dire, les droits individuels, a fait l'objet d'un battage énorme. Cela a retardé inutilement l'achèvement de la directive de six mois. On ne peut pas dire que le Parlement se soit couvert de gloire.
J'espère que tous les États membres déclareront qu'ils n'ont pas l'intention d'invoquer l'option consistant à exempter les avocats de l'interdiction de prévenir les clients que les autorités ont été alertées. Nous devons garantir que nos systèmes juridique et financier ne subissent pas d'abus, plutôt que de nous concentrer sur la position des avocats eux-mêmes et leurs propres intérêts.

Cappato
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur d'être parvenu à mettre au point, lors de la procédure de codécision, une proposition de compromis raisonnable sur les points les plus importants de ce rapport. Les députés radicaux de la Liste Bonino ne pourront toutefois voter en faveur de ce rapport et ce, pour deux raisons. La première concerne le fond du texte de compromis, à savoir la possibilité que l'on réserve aux États membres le droit d'utiliser les informations obtenues dans les enquêtes sur le blanchiment de capitaux à d'autres fins également. Ce point risque d'avoir pour effet que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux deviennent en réalité des enquêtes où les autorités judiciaires jouissent de pouvoirs spéciaux pour ne pas respecter - disons-le ainsi - les normes standards, les droits normaux de la défense en matière d'informations dans les enquêtes sur d'autres sujets.
Notre seconde réserve est d'ordre plus général, et concerne le point selon lequel la priorité doit aller à la lutte contre le blanchiment de l'argent sale. Nous pensons que pour vaincre, pour tenter de nous en prendre aux profits des organisations criminelles, le problème le plus urgent concerne les légalisations. Ce texte a été adopté dans la foulée des attentats du 11 septembre. N'oublions pas que l'Afghanistan, contre lequel nous menons aujourd'hui une intervention militaire, est le responsable de 80 % de la production mondiale d'opium. Une politique de légalisation pourrait peut-être s'avérer bien plus efficace pour affaiblir les barons de la drogue que la recherche de leurs capitaux placés çà et là dans le monde.

Hager
Monsieur le Président, le point délicat du présent texte est bien entendu l'équilibre à trouver entre l'obligation légale de secret professionnel, d'une part, et la formulation d'exigences en matière de divulgation afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d'autre part.
La directive existante en la matière soumet les établissements financiers et de crédit à un certain nombre d'obligations qui ont amené les responsables de ces délits à tout simplement se tourner vers d'autres branches d'activité : il s'agit dès lors d'étendre le champ d'application de la directive à toute une série d'autres groupes professionnels. S'il faut bien entendu saluer ces mesures plus strictes, elles ne peuvent porter atteinte à l'obligation de secret professionnel d'un certain nombre de groupes professionnels, notamment des avocats, des notaires ou des conseillers fiscaux.
M. Rothley a raison de dire que le texte touche au principe nemo tenetur se ipsum accusare. Mais c'est précisément le compromis que nous tenons encore pour acceptable et nous pensons que le dilemme entre le secret professionnel et l'intérêt de la justice est résolu de manière acceptable : c'est pourquoi nous voterons pour ce rapport.

Ilgenfritz
Monsieur le Président, il faut féliciter et remercier le rapporteur. Votre engagement a permis de protéger les droits fondamentaux des citoyens et les droits de tout citoyen en matière de défense contre les attaques du Conseil et de la Commission. Il n'est pas acceptable que des défenseurs, des avocats, des conseillers fiscaux et des notaires soient purement et simplement reconvertis en procureurs. De même, il est clair que la lutte pour le maintien des droits de la défense n'est pas encore terminée.
La directive doit encore être transposée au niveau national et nous devons poursuivre nos efforts afin d'éviter que ne se produise à ce niveau toute interprétation qui porterait atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et aux droits de la défense. Je peux toutefois vous garantir que j'insisterai auprès des services gouvernementaux autrichiens compétents pour qu'une telle dérive ne se produise pas.

Bolkestein
Monsieur le Président, au nom de la Commission, je me réjouis particulièrement de l'accord conclu par le Parlement et le Conseil. Lors de la procédure de conciliation relative à la proposition pour une deuxième directive sur le blanchiment d'argent, les délégations ont offert leur soutien à cette proposition de compromis, et la Commission en est dûment reconnaissante.
Je voudrais remercier en particulier le rapporteur, M. Lehne, ainsi que le vice-président, M. Provan, pour avoir assumé la charge de vice-président de la réunion de conciliation et pour leurs efforts en vue de conclure un accord que la Commission, comme je l'ai dit, accueille très favorablement.
La proposition de la Commission, qui consiste à mettre à jour et étendre la directive de 1991 visant à lutter contre le blanchiment d'argent - que le Parlement appelait de ses vux en 1995 déjà, comme on l'a mentionné ce matin à juste titre - a soulevé des questions difficiles et délicates dont la Commission est pleinement consciente. L'implication de professions libérales dans les mécanismes de lutte contre le blanchiment de l'argent a éveillé l'attention de nombreuses personnes que le thème intéresse, en particulier, certains députés de ce Parlement.
La Commission estime que le texte commun convenu lors de la procédure de conciliation constitue un bon compromis, qui tient compte des inquiétudes légitimes du Parlement ainsi que du Conseil.
La lutte contre le blanchiment d'argent représente un aspect essentiel de la lutte contre la grande criminalité organisée. Depuis les événements tragiques du 11 septembre, elle fait également partie intégrante de la lutte contre le financement du terrorisme. La proposition à l'examen, visant à renforcer les mécanismes de l'Union européenne de lutte contre le blanchiment d'argent a suscité un intérêt important en dehors de l'Union européenne, notamment au sein de ce qu'on appelle la task force financière qui est en train de mettre à jour ses 40 recommandations.
Pour résumer, je recommande le texte commun au Parlement et je me réjouis de l'adoption et de la mise en uvre de cette importante directive dans les plus brefs délais.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 heures.

Rapprochement du droit civil et commercial des États membres
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-384/2001) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (COM(2001) 398 - C5-0471/2001 - 2001/2187(COS)).

Lehne
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport est lui aussi très important. Quel en est l'enjeu ? L'enjeu est que nous disposons d'un marché intérieur européen toujours plus intégré qui témoigne toutefois encore, comme nous le savons tous, d'un certain nombre de carences : c'est bien normal. Depuis de nombreuses années, la Commission, le Parlement et le Conseil s'efforcent de parvenir à une législation commune sur certains aspects spécifiques, notamment dans le domaine des questions liées aux consommateurs.
Dans la communication que la Commission a présenté sur le droit des contrats, et à laquelle ce rapport se réfère également, la Commission expose de manière très complète l'acquis commun déjà existant à l'heure actuelle dans l'Union européenne et énumère d'ailleurs toutes les directives qui existent déjà à ce sujet. Toutefois, si l'on examine de plus près ces directives, on constate qu'elles ne sont pas toujours nécessairement cohérentes. Il est tout à fait envisageable qu'un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur oblige le premier à signer jusqu'à trois demandes de résiliations différentes, assorties de délais de résiliation différents, car les différentes directives - telles que celle, par exemple, sur la vente à distance, mais aussi d'autres textes - évoquent des délais tout à fait différents. Il me paraît évident qu'une telle situation n'a rien à voir avec la protection des consommateurs et est tout bonnement insensée. Il est dès lors indispensable de procéder à la consolidation et à l'intégration de cet acquis juridique afin d'aboutir à un résultat commun.
Les causes de cet état de fait sont multiples. Pour une part, elles découlent tout simplement du fait qu'au sein des institutions européennes, différentes directions générales, commissions et formations du Conseil étaient en charge d'aspects spécifiques de cette question et qu'elles les ont naturellement toujours envisagées sous un angle spécifique, ce qui les a amenées à des résultats différents.
Il a jusqu'ici manqué une approche globale, une vision globale de l'harmonisation du droit civil. Je trouve bon que la Commission ait elle aussi l'intention, à la suite des décisions de Tampere, de s'attacher, tout comme le Parlement, à cette vision d'ensemble. C'est d'ailleurs tout à fait indispensable au vu du nombre croissant de transactions transfrontalières en Europe. Deux facteurs tout à fait essentiels entrent en ligne de compte à cet égard : le premier sera à coup sûr l'introduction de l'euro l'année prochaine. L'autre, ce sont les technologies modernes - je me contenterai d'évoquer le commerce électronique. Lorsqu'on passera, à l'avenir, par le commerce électronique pour commander des produits ou d'autres choses, on n'aura plus - le plus souvent - la moindre idée du siège réel de l'autre partie contractante. Cela entraînera une croissance inévitable des transactions transfrontalières. Je pense dès lors qu'il est également indispensable que nous élargissions notre base commune en la matière et que nous poussions plus avant l'élaboration du droit communautaire.
En l'occurrence, nous savons d'ores et déjà que la directive actuelle sur le commerce électronique, que cette Assemblée a appelé de ses vux, ne constitue pas une solution idéale. Attendu qu'elle fait valoir le principe du pays d'origine et que, d'autre part, c'est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs, elle peut entraîner le cas suivant dans la pratique : un juge auprès du tribunal d'instance de Cologne pourrait être contraint, par exemple, d'appliquer le droit irlandais parallèlement au droit allemand. J'ose affirmer que cela engendrera des problèmes considérables pour les litiges de peu de valeur et la masse des transactions juridiques. Cela illustre la nécessité qui nous incombe d'élaborer à l'avenir un bagage juridique commun plus étendu.
Mon rapport prévoit - et il rejoint sur ce point les demandes exprimées de longue date par de nombreux groupes scientifiques - que la Commission poursuive ses travaux en vue de l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel. Au terme de ce travail, on devrait alors effectivement disposer - c'est du moins mon avis - d'un très large ensemble de dispositions juridiques communes au sein de l'Union européenne, ne serait-ce que pour les affaires transfrontalières.
Je tiens cela pour indispensable en vue d'atteindre à la transparence, non seulement pour le consommateur, mais aussi pour les commerçants et pour le bien de la sécurité juridique, de la praticabilité du droit et de l'application du droit.
C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à approuver la proposition de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures quant à ce rapport relatif au rapprochement du droit civil et commercial des États membres. Cela constituerait aussi, pour ainsi dire, le coup d'envoi de la suite des travaux de la Commission. Je sais que le Conseil traite pour l'instant de ce thème en parallèle à notre débat et qu'il envisage d'en débattre lors du Sommet de Laeken également.
Je pense que tous en Europe ont admis que ce thème était prioritaire et qu'il fallait que ce travail avance. Pour exercer une quelconque pression, j'estime que nous devons également voter ce plan d'action.

Medina Ortega
Monsieur le Président, nous nous trouvons au sein d'un processus un peu particulier de coopération entre le Parlement et la Commission, dans une phase initiale du travail de la Commission.
La communication qui nous est présentée par la Commission concerne un aspect limité de l'harmonisation du droit privé - concrètement, le droit contractuel - et le rapport que nous présente M. Lehne aborde un domaine bien plus vaste, car il concerne l'harmonisation du droit privé en général. Du point de vue de la commission juridique et du marché intérieur, nous pensons que le domaine contractuel serait probablement trop limité et qu'il ne suffirait pas pour procéder à une harmonisation du droit privé en général qui est, sans doute, nécessaire, comme le faisait remarquer M. Lehne, surtout dans le cadre de l'introduction de l'euro et de la généralisation de la conclusion de contrats au niveau européen.
La communication de la Commission est très vaste de par les aspects qu'elle aborde et les questions qu'elle formule. Il est évident qu'au Parlement, nous ne pouvons travailler de manière aussi intensive et rapide que souhaité, mais nous donnons quelques indications. Je me concentrerai sur l'une d'entre elle : la possibilité, en matière de d'harmonisation, d'utiliser davantage le règlement que la directive ; car, au sujet de cette dernière, nous constatons que chaque fois qu'une directive communautaire est adoptée, elle donne lieu à quinze législations nationales différentes. Cela laisse penser que nous ne réalisons peut-être pas l'objectif d'harmonisation, que du contraire, car la directive communautaire, paradoxalement, introduit des différences dans le développement de chacune des législations nationales.
Je sais que c'est un sujet difficile car une jalousie législative à caractère national persiste, mais c'est une des possibilités de développement au moyen d'une norme communautaire, à la place d'une simple harmonisation indirecte par la directive.
Je m'arrête ici, par manque de temps, mais avant je tiens à féliciter la Commission pour son initiative et le rapporteur pour son rapport.

Wallis
Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre rapporteur pour avoir fait progresser ce thème et féliciter la Commission pour cet excellent document de consultation sur le droit des contrats. Nous avons pris un excellent départ dans un domaine très délicat sur le plan politique. Si les arguments pratiques pour progresser sont clairs en raison de l'arrivée de l'euro et du commerce électronique, nous devons garantir que nos concitoyens se sentent à l'aise en la matière.
Chaque fois que nous discutons du rapprochement de matières touchant au droit civil fondamental, je lis dans la presse anglaise des histoires effrayantes sur le remplacement du droit coutumier anglais par le code Napoléon, le tout accompagné d'une petite image de Napoléon. La semaine dernière, le droit des contrats anglais était soi-disant menacé. Pour mal avisés que certains de ces commentaires puissent être, nous devons prendre acte de ces craintes et y faire face. Le processus esquissé dans ce rapport nous permettra de le faire. La Commission a formulé certaines suggestions très pragmatiques concernant le droit des contrats, suggestions auxquelles, je l'espère, le Conseil donnera suite. Après tout, c'était le Conseil qui a avancé l'idée de convergence dans l'ordre du jour de Tampere. Nous devons insister sur le fait que l'espace de liberté et de justice dont il y est fait mention relève tant du droit civil que du droit pénal.
La convergence en matière de droit civil a été prévue dans les conclusions de Tampere. La convergence est un processus long et non un événement abrupt. Elle ne consiste pas à imposer un code civil européen. Elle consiste à canaliser et guider des développements dans le domaine de la législation communautaire de sorte que nous adoptions une approche plus cohérente et moins fragmentée, ce qui nous permettra, en fin de compte, d'acquérir davantage de connaissance de la loi, ainsi qu'un accès plus large à la justice partout au sein du marché intérieur européen.
Lorsque nous envisageons ces thèmes, nous ferions mieux de nous concentrer sur ce qui nous rapproche dans le contexte de l'héritage juridique commun européen. Toutes nos traditions juridiques sont redevables à la fusion moderne et précoce des droits féodal, romain et canonique appelée ius commune. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de guider et de restructurer la convergence moderne de nos systèmes juridiques. Nous devrions nous réjouir de cette opportunité.

MacCormick
Monsieur le Président, il fut un temps où les Européens sillonnaient toutes les universités d'Europe et étudiaient ce qui constituait encore le droit coutumier basé sur le droit romain. En effet, dans mon propre pays, l'Écosse, cette situation a duré jusqu'au XVIIe, au cours duquel 6000 membres de la Faculté des avocats d'Écosse ont étudié, à des époques diverses dans les universités d'Utrecht et de Leyde. Ce type d'interactions entre juristes constitue un des éléments qui ont le plus contribué à la construction de notre civilisation et à partir desquels notre civilisation du droit s'est développée. Dès lors, cela constitue un excellent projet et le calendrier suggéré par M. Lehne et par la Commission est faisable et en vaut la peine.
Toutefois, comme Mme Wallis l'a dit, les traditions juridiques constituent des ensembles appréciés. Les citoyens se soucient profondément de la cohérence et de l'intégrité de l'ordre juridique. Dès lors, nous devons faire preuve de grande délicatesse en réunissant à nouveau les systèmes et traditions juridiques grâce aux définitions communes du type de celles que suggère M. Lehne.
À cet égard, je suis habité d'un doute et celui-ci concerne une différence par rapport à ce que vient de dire M. Medina Ortega. Le paragraphe 14 du rapport suggère que le meilleur moyen de progresser réside dans un règlement. La difficulté a trait à la subsidiarité. Si l'on veut que ces choses soient mises en uvre correctement, les définitions communes devront être adaptées et greffées de manière sensée à ce qui constitue des traditions juridiques très profondes et organiques. Il est impossible de le faire en forçant la communauté juridique à avaler un règlement.
Au Royaume-Uni, nous disposons de deux systèmes juridiques plutôt distincts et il sera absolument crucial pour le développement de ce thème que ces deux systèmes soient représentés de manière adéquate et correcte lors des discussions futures, comme cela a été le cas par le passé au sein d'organes tels que la commission Lando.

Hager
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord émettre une critique car, si le rapporteur nous a exposé le caractère pressant de cette procédure en commission et que j'en ai bien conscience, je pense toutefois que, fondamentalement, il faudrait éviter une procédure précipitée qui pourrait s'avérer une procédure bâclée. J'exempte cependant le présent rapport de ce reproche. Je suis tout à fait d'accord avec le contenu de ce rapport, car l'harmonisation des normes du droit communautaire constitue une nécessité incontournable si l'on veut augmenter la sécurité juridique dans le cadre des transactions transfrontalières, notamment pour les PME et dans le contexte particulier de l'élargissement futur de l'Union.
Il serait irresponsable de créer des zones de libre-échange sans prévoir les instruments nécessaires au déroulement régulier des échanges économiques. J'estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont tracées par les traditions juridiques des États membres et que le mépris de ces traditions aurait inévitablement le résultat contraire de celui auquel nous devons aspirer. Je pense cependant que les problèmes bénéficient d'une solution satisfaisante et qu'il est possible de parvenir à cet objectif, et c'est pourquoi nous approuverons ce rapport.

Wuermeling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, cher Monsieur Lehne, Mesdames et Messieurs, je me suis demandé combien de transactions juridiques ont bien pu être traitées dans l'Union européenne au cours des quinze minutes qui se sont écoulées depuis le début de ce débat. S'agit-il d'un million, de dix millions, voire même de cent millions ? Quoi qu'il en soit, je pense que le chiffre est élevé. Nous évoluons dans le domaine la masse des transactions juridiques, même si certaines traductions de ce terme ne sont pas particulièrement élégantes. Certes, seule une partie de ces opérations juridiques revêt une nature transfrontalière et il est également certain que ces opérations sont conclues dans le cadre de traditions et d'usages tout à fait différents de la Laponie à la Sicile et de l'Écosse à la Haute-Franconie. Nous devrions dès lors bien voir qu'il s'agit d'un sujet très sensible et procéder avec prudence et circonspection, quelle que soit notre ambition. Notre collègue Wallis a d'ailleurs déjà signalé la réaction à cet égard, ne serait-ce qu'au Royaume-Uni.
Je pense donc que la proposition avancée par la Commission dans son option 2, qui vise à l'élaboration préalable de principes juridiques communs, est raisonnable. Un scientifique a fait remarquer à juste titre qu'en matière d'harmonisation juridique, le problème ne provenait pas tant des règles que des exceptions. Nous le constatons effectivement dans le cadre de notre travail, dès lors qu'il s'agit de délais de garantie en cas d'achat, d'intérêts de retard, de blanchiment de capitaux ou de la directive sur les acquisitions. On s'accorde très rapidement sur les principes généraux mais, par contre, il est très difficile de parvenir à une définition uniforme des groupes qui devraient bénéficier d'un traitement particulier ou d'une protection particulière.
C'est pourquoi nous devons également soigneusement établir les priorités de notre travail. À cet égard, les aspects transfrontaliers devraient occuper l'avant de la scène. Il faut veiller à la compatibilité des dispositions européennes, d'une part, et des dispositions nationales, de l'autre, mais il faut aussi que les dispositions juridiques nationales soient compatibles entre elles. Les tribunaux doivent parvenir à une meilleure collaboration, l'aide juridique doit être assurée. Il me semble que ce sont là des mesures pratiques, tout à fait concrètes, que nous pourrions mettre en uvre du jour au lendemain et qui faciliterait grandement la tâche des citoyens en matière de relations juridiques au sein du marché intérieur.
Je pense que nous devrions également inclure dans ces réflexions l'idée de l'élaboration d'un droit européen pour lequel les parties contractantes pourraient opter. Elle pourraient donc appliquer le droit conçu à l'échelle européenne mais aussi opter pour l'un ou l'autre droit national. Je pense que cela constituerait aussi une sorte d'harmonisation en douceur, la mise en uvre d'un processus de convergence qui vaudrait peut-être mieux, Monsieur MacCormick, que l'élaboration de règlements imposés - pour reprendre la formulation de Mme Wallis - du jour au lendemain.
À ce sujet, je voudrais également dire que le projet de notre collègue Lehne ne réitère bien entendu pas les exigences que nous avions formulées en 1989 et 1994. Nous avions en effet demandé, à l'époque, l'élaboration d'un code civil européen, demande qui n'apparaît plus, ni dans les textes adoptés par notre commission, ni - si je ne me trompe - dans les amendements.
Nous nous trouvons sur la bonne voie, sur une voie raisonnable et prudente. Je remercie le rapporteur, ainsi que ceux qui nous ont aidés pendant l'audition pour leur collaboration.

Rothley
Monsieur le Président, dans les grandes lignes, je suis d'accord avec le rapporteur et, vu le peu de temps dont je dispose, je ne peux évoquer que l'un ou l'autre aspect, de manière quelque peu décousue. Ce dont nous avons tout d'abord besoin, c'est d'une législation cohérente, homogène, au niveau européen. Souvent, ce n'est pas le cas, car des concepts sont utilisés qui revêtent un autre sens dans d'autres textes de loi. Somme toute, ce droit communautaire n'a guère fait l'objet d'investigations scientifiques en ce sens. Je vous invite donc à veiller à la cohérence, à l'homogénéité de vos propres textes de loi et recourir aux services d'une commission d'experts à cette fin. C'est le premier aspect.
L'autre aspect que je voudrais évoquer est la relation avec le droit privé international. Cela me semble faire l'objet d'un traitement par trop négligé dans le rapport de M. Lehne. Le droit privé international peut apporter une contribution décisive en vue de surmonter les difficultés posées par les différends juridiques transfrontaliers et - je m'exprime à présent avec la plus grande prudence - il n'est généralement pas inférieur au droit communautaire, ne serait-ce qu'en matière de culture juridique et de qualité des textes produits. Dès lors, lorsqu'une directive entre en contradiction avec le droit privé international, comme ça a été le cas avec la directive sur le commerce électronique, la situation devient critique. Bref, nous devons nous demander dans quelle mesure nous voulons préserver le droit privé international.
Le point suivant concerne les différents ordres juridiques nationaux. Je pense qu'en la matière, nous ne devrions pas présumer de nos forces. Ce sera très difficile. J'estime que cela fonctionnera au mieux si nous disposons d'une législation convaincante au niveau de l'Union européenne.

Byrne
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est offerte de féliciter le Parlement, et particulièrement la commission des affaires juridiques, ainsi que son rapporteur, M. Lehne, pour son rapport opportun sur le rapprochement du droit civil et commercial des États membres.
Étant donné le prochain Conseil européen qui aura lieu au mois de décembre à Laeken et pour lequel ce rapport revêtira une importance, je suis particulièrement heureux que le Parlement européen débatte de ce rapport aujourd'hui. Dès lors, le Conseil européen disposera non seulement de la communication de la Commission et du rapport du Conseil, mais également du rapport du Parlement européen, qui traite de cette question importante avec la minutie nécessaire.
En outre, la Commission se réjouit grandement de ce rapport en tant que réponse du Parlement au processus de consultation de la Commission, lancé par la communication sur le droit européen des contrats. Il est absolument essentiel que la Commission reçoive le plus d'échos et de contribution possible en provenance des autres institutions européennes, afin qu'elle puisse établir son approche future dans le domaine du droit des contrats.
Il est une question fondamentale à laquelle est confrontée la Commission, ainsi que le Parlement et le Conseil en tant que branches du pouvoir législatif européen. Devrions-nous poursuivre l'approche de l'harmonisation du droit européen des contrats de manière morcelée, telle qu'elle existe actuellement, et telle qu'elle a été adoptée ces 20 dernières années, ou devrions-nous adopter une nouvelle approche ? Il est évident que si l'approche existante correspond aux besoins de l'Union européenne, nous devrions la poursuivre. Si, toutefois, malgré cette approche - ou peut-être à cause de cette approche -, des problèmes subsistent, nous devrions faire preuve de suffisamment de courage pour la modifier.
La Commission a adopté sa communication sur le droit européen des contrats afin de recevoir une réponse à cette question fondamentale. Le choix de notre future approche revêt une grande importance pour le fonctionnement sans heurts du marché intérieur, pour la participation des consommateurs, des petites et moyennes entreprises et de tous les autres acteurs économiques, ainsi que pour la mise en uvre uniforme de la législation communautaire.
Nous avons déjà reçu bon nombre de réactions et commentaires positifs qui confirment que l'initiative de la Commission intéresse grandement tous les acteurs. Bien, sûr, toutes les réactions ne pointent pas dans la même direction, mais cela est inévitable lorsqu'il s'agit de sujets d'une telle complexité dans le cadre desquels tant de questions sont posées et tant d'options diverses doivent être envisagées. Les réactions seront examinées en profondeur par la Commission. Il est clair que la Commission attachera beaucoup d'importance à la réponse que le Parlement donnera à notre communication qui, dès que vous l'aurez adoptée, sera minutieusement analysée. La Commission décidera des suggestions qu'elle formulera à la lumière des rapports du Parlement et du Conseil, des réactions possibles du Conseil européen et des réponses à notre processus de consultation.
Je crois savoir que le Conseil pourrait demander à la Commission de faire rapport aux institutions communautaires et au public sur le processus de consultation, et de rédiger des observations et recommandations, si nécessaire sous la forme d'un Livre blanc ou vert, au plus tard pour le 31 décembre 2002. La proposition du Parlement européen en vue d'un plan d'action est particulièrement pertinente dans ce contexte. La Commission a dûment tenu compte des délais ambitieux afin que les actions spécifiques soient entreprises.
Pour conclure, je voudrais exprimer les remerciements de la Commission pour l'analyse minutieuse dont ce rapport a bénéficié. Si nous devons nous attaquer à des problèmes posés au marché intérieur et à la mise en uvre uniforme de la législation communautaire, il est évident que, quelle que soit la ligne que nous adoptons, ce sera un projet à plus long terme et cela revêtira une importance considérable. Dès lors, ce ne sera certainement pas la dernière fois que nous débattons de questions liées au droit européen des contrats au sein de cette Assemblée.
J'ai soumis la communication de la Commission au collège, avec mes collègues, M. Vitorino, M. Bolkestein et M. Liikanen. Lors de la dernière réunion du Conseil "marché intérieur et consommateurs", j'ai mis l'accent sur le fait que je m'intéressais personnellement grandement à ce domaine, et ce non seulement parce que je suis convaincu de sa valeur, mais également en raison de mon propre passé professionnel en tant qu'avocat et médiateur commercial international. Je m'adresse à ceux et celles qui ont exprimé des inquiétudes quant à la survie du système du droit coutumier : c'est le système avec lequel j'ai travaillé pendant 27 ans et j'y suis attaché. Cette expérience permettra peut-être que ces thèmes et sensibilités soient pleinement pris en compte.
Ce projet est ambitieux mais réalisable. Lorsque je traitais des contrats pour lesquels il était nécessaire d'effectuer un arbitrage ou de régler un litige, la "loi applicable" était lex mercatoria. Qu'est-ce que c'est ? Les personnes qui doivent traiter des contrats en ces termes se sentiront tout à fait à l'aise avec quelque chose d'un peu plus rigide et rigoureux, ce que nous tous au sein de cette Assemblée nous voulons. Mes collègues et moi-même nous réjouissons du dialogue constructif avec le Parlement et les autres institutions européennes que nous aurons à l'avenir.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Arrestations arbitraires et situation politique au Laos
Le Président
 L' ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos.

Byrne
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de faire cette déclaration au nom de la Commission sur les arrestations dans la République démocratique populaire du Laos.
La Commission se réjouit de la libération des cinq membres du Parti radical transnational qui ont été arrêtés le 26 octobre à Vientiane, au Laos, après avoir organisé une manifestation pacifique. Nous sommes particulièrement heureux de voir que M. Dupuis est de retour parmi nous.
Leur libération est survenue après 14 jours de détention, au cours desquels la Commission et les États membres de l'UE ont établi des contacts fréquents avec les autorités du Laos, en vue de garantir une résolution rapide de la situation. Lors d'un procès public qui s'est déroulé le 9 novembre, les détenus ont été déclarés coupables d'avoir violé la loi laotienne. Ils ont été condamnés à des peines avec sursis avant d'être relâchés et expulsés du pays. La Commission note, en ce qui concerne cet incident, que la situation relative aux droits de l'homme dans la République démocratique populaire du Laos, ainsi que le cas des étudiants laotiens qui ont organisé des manifestations pour la liberté et la démocratie au Laos en octobre 1999, continue à susciter des inquiétudes.
La Commission, ainsi que les missions diplomatiques des États membres de l'UE, suit attentivement la situation des droits de l'homme dans le pays et participe à toutes les démarches de l'UE relatives à cette question auprès du gouvernement de la République démocratique populaire du Laos. Ces questions englobent les carences en matière d'État de droit. Il subsiste encore une série de défauts dans l'administration de la justice, notamment des cas d'arrestations arbitraires, des cas de longues détentions préventives et un manque de garanties quant à des procès qui sont dus. Un grand nombre de ces problèmes sont exacerbés par la formation de piètre qualité des personnes travaillant au sein du système judiciaire et, dès lors, la Commission a offert son assistance au gouvernement de la République démocratique populaire du Laos, tant pour la réforme du système que pour le développement de ses ressources humaines.

Nassauer
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les relations entre l'Union européenne et le Laos ont été sérieusement entachées par l'arrestation arbitraire à Vientiane d'un membre du Parlement européen et d'un certain nombre de ses compagnons de lutte. À la suite de ces événements, tant les organes de l'Union européenne que les États membres concernés ont tout fait pour pousser à la libération des personnes détenues. Je voudrais remercier la Commission, ainsi que la commission des affaires étrangères dirigée par Elmar Brok et l'ensemble de nos collègues qui se sont engagés sur cette question.
Les personnes détenues ont depuis lors été libérées. L'action notable du gouvernement italien, qui a envoyé un membre du gouvernement à Vientiane, a été très utile. Au bout du compte, cette action a été couronnée de succès. Je voudrais aussi remercier expressément l'ambassadeur de la République populaire du Laos, qui s'est tenu à notre disposition, tant ici qu'à Bruxelles, pour mener des discussions et qui a manifestement exercé une influence louable.
Le Laos est un État doté d'un parti unique depuis 1975, c'est-à-dire qu'il n'est pas une démocratie dans notre acception du terme. Et là où il n'y a pas de démocratie et de liberté de choix, il n'y a pas non plus, en règle générale, d'État de droit. C'est une fois de plus apparu clairement. Indépendamment de ces considérations, l'Union européenne a conclu avec le Laos un accord de coopération dans le cadre duquel l'Union européenne contribue au développement de ce pays mais aussi à la promotion de la démocratie et de l'État de droit. La délégation pour les relations avec les pays membres de l'ANASE a pu se convaincre, cette année encore, du bien-fondé réel de cette aide. Il existe de très bons projets auxquels participe l'Union européenne.
Je voudrais affirmer que, nonobstant le comportement inacceptable des dirigeants du Laos, nous nous maintenons notre coopération et sommes toujours disposés à apporter notre aide. Je conçois également que nos conceptions de la démocratie et de l'État de droit ne doivent pas nécessairement être adoptées par tous les pays de cette planète. Nous devons en effet nous demander, à l'une ou l'autre occasion, si le Parlement européen se doit vraiment de faire la leçon à tous les pays du monde sur ce que sont la démocratie et l'État de droit. Toutefois, nous avons nos principes et, dans le cas présent, ils ont été bafoués. Nous continuerons de les faire valoir à l'avenir. Nous sommes cependant prêts à maintenir notre aide à ce pays, à l'un des peuples les plus pauvres de la terre, et à contribuer à ce que ce pays ait une chance d'atteindre la prospérité. Mais nous souhaitons aussi que la démocratie et l'État de droit soient respectés au Laos.

Lalumière
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes soulagés, puisque notre collègue, Olivier Dupuis, est heureusement parmi nous, tant mieux ! Pour autant, les problèmes qui nous ont préoccupés la semaine dernière méritent que l'on y revienne, afin de ne pas se retrouver quelque peu hésitants, si par malheur nous nous retrouvions dans le futur face au même scénario.
En premier lieu, nous étions devant de graves problèmes de droits de l'homme. Un pays peut-il ou non emprisonner sans autre forme de procès, des personnes, notamment des étrangers, qui manifestent publiquement pour la démocratie et les droits de l'homme et dénoncent des violations commises par le pays hôte. Même si la loi laotienne autorisait ce genre d'interdiction de manifester, il va de soi que l'arrestation immédiate des manifestants pacifiques était tout à fait disproportionnée. Par ailleurs, il est normal que l'Union européenne exerce sa vigilance sur la manière avec laquelle un pays comme le Laos respecte ou non la clause sur les droits de l'homme inscrite dans l'accord de coopération signé par ce pays.
En second lieu, nous étions face à un problème institutionnel qui concerne directement le Parlement européen, l'une des personnes emprisonnées étant un député européen. Certes, notre collègue n'a jamais demandé à être mieux traité que ses compagnons. Cependant le Parlement européen ne peut rester indifférent au traitement infligé à l'un de ses membres. Il y va de la crédibilité et de l'honneur de notre institution, et même de l'Union européenne tout entière. Cela doit être clair pour tout le monde afin que si, par malheur, un tel scénario se reproduisait, chacun a sa place, la Commission, le Conseil, le Haut Représentant, les États membres, le Parlement, notamment sa commission des affaires étrangères, réagissent vite et sachent exactement quoi faire et comment le faire. En définitive, chacun a effectivement agi comme il le fallait, et il faut s'en féliciter. Il reste maintenant à tout mettre en uvre pour faire évoluer le Laos dans la voie du progrès, c'est l'objet de la résolution que nous allons voter cette semaine.

Dupuis
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le prince régent et les membres de la famille royale du Laos, les dirigeants, les responsables des organisations laotiennes pour les droits de l'homme, mes amis Massimo Lensi et Bruno Mellano, qui ont été mes compagnons de lutte durant cette manifestation et les jours qui ont suivi au Laos. Je voudrais vous remercier une fois encore, chers collègues, ainsi que la présidente, Nicole Fontaine, et tous ceux d'entre vous qui ont appuyé l'objet de notre démarche, qui était et qui reste la libération de ces cinq leaders étudiants arrêtés en 1999 et dont on est toujours sans nouvelles aujourd'hui.
Je pense que la question que nous avons soulevée est évidemment beaucoup plus large : il s'agit de la démocratie, de la globalisation de la démocratie.
Le Laos, au début des années 90, a entamé un processus de démocratisation qui, durant les cinq premières années, s'est traduit par un certain nombre d'ouvertures dans le secteur économique. Mais depuis 1995, nous assistons à une dérive extrêmement grave, à une transformation de ce régime communiste en un régime véritablement "cleptocommuniste", ou plutôt en un hybride de cleptocommunisme et de narcocommunisme. Ceci est extrêmement grave. Les citoyens laotiens le vivent tous les jours, ils en meurent par milliers. Des dizaines de milliers d'entre eux, à commencer par la famille royale laotienne, ont été littéralement assassinés à petit feu.
Il faut donc que l'Union, et aussi que les États membres comprennent le caractère dramatique de la situation dans ce pays. Il faudrait que nous commencions à comprendre que les staliniens, les narcotrafiquants qui sont à la tête de ce pays empêchent les démocrates laotiens de l'intérieur et de l'extérieur, empêchent les réformistes présents au sein du régime, de promouvoir les réformes. L'Union, au lieu de continuer à soutenir des projets politiquement corrects, comme la promotion des femmes, la promotion du développement rural, la protection de l'environnement, qui sont sans conteste utiles, mais qui ne vont pas au cur du problème, devrait précisément aller au cur du problème, c'est-à-dire la démocratisation, la réforme du code pénal, la réforme de la constitution, les garanties des droits fondamentaux. Et là, je pense que la Commission et les États membres ne font pas ce qu'ils devraient faire.
Il convient donc de changer notre politique, de la recentrer sur le droit, sur la promotion du droit, et c'est ce que nous essayons de faire avec le texte de cette résolution.

Fava
Monsieur le Président, j'exprime ma satisfaction pour la libération de M. Dupuis et des quatre autres amis radicaux, mais également ma grande préoccupation pour les cinq autres prisonniers politiques arrêtés et détenus arbitrairement. Nous nous inquiétons de leur sort et surtout du fait qu'aucune information n'ait été fournie à leur sujet depuis deux ans. Je fais aussi part de mon étonnement quant au retard injustifié avec lequel cette institution a réagi à la violence dont ont été victimes M. Dupuis et les autres activistes radicaux. Enfin, Monsieur le Président, j'exprime mon malaise face à l'hypocrisie que ce Parlement et ces institutions européennes ne parviennent pas à affronter : d'une part l'évocation périodique et affligée des droits de l'homme, dont la protection représente pour nous une question de fond et d'orgueil politique ; de l'autre, l'hésitation à appliquer - non seulement à l'encontre du Laos - la clause de suspension des relations économiques et commerciales avec les pays qui violent ces droits systématiquement. Il ne s'agit pas de demander à ce Parlement de donner des leçons de démocratie au monde, mais d'exiger de ces institutions la rigueur de la plus grande cohérence.

Le Président
 Merci beaucoup, Monsieur Fava.
Je déclare avoir reçu une proposition de résolution déposée sur la base de l'article 37, paragraphe 2, du règlement.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Services d'intérêt général
Le Président
 L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0361/2001) de M. Langen, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur les "Services d' intérêt général en Europe" (COM(2000) 580 - C5-0399/2001 - 2001/2157(COS)).

Langen
Monsieur le Président, les services d'intérêt général sont des services de nature économique ou autre orientés vers le bien commun, dont la prestation revêt un intérêt particulier pour la collectivité et l'État. En font partie, dans les différents États membres de l'Union européenne, l'approvisionnement public en énergie, en eau, le traitement des déchets, les transports, les télécommunications, les services postaux, les médias, les services financiers et les assurances, un système fondamental en matière de protection sociale, de formation et d'éducation, des services sociaux, la sécurité intérieure et extérieure, la justice et les services d'enregistrement. Au vu de ce large éventail, vous constatez toute l'étendue de cette thématique.
Pourquoi traitons-nous de cette thématique ? Parce que certains États membres, notamment l'Allemagne, ont remis en question la compétence octroyée à la Commission européenne de prendre des décisions sur des cas spécifiques, conformément à l'article 86 du traité CE, ainsi que la promulgation de textes relevant du droit communautaire secondaire, tels que la directive sur la transparence, par exemple. Je suis convaincu que les craintes nourries par les pays et les communes de voir le droit de la concurrence porter gravement atteinte à leurs compétences et détruire le réseau des structures éprouvées qui servent l'intérêt général sont infondées.
Nous désirons prendre aujourd'hui position, avec cette Assemblée, sur les décisions que prendront à Laeken les chefs d'État et de gouvernement et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier très chaleureusement mes collègues pour leur excellente collaboration sur cette question. Pendant plus d'un an, nous nous sommes efforcés de dégager une ligne commune au travers d'auditions et de nombreuses discussions. L'attitude de la Commission européenne en la matière a été positive et, à mon sens, fructueuse. Je l'en remercie, même si elle n'est manifestement pas encore présente. La Commission a livré une description exhaustive du cadre juridique communautaire. Elle a exposé les principes de neutralité, de liberté et de proportionnalité - principes que nous soutenons. Quant à la question de la méthode à adopter pour atteindre à une plus grande clarté juridique, elle a proposé d'elle-même de la résoudre par le biais de règlements d'exemption et de décisions ad hoc.
C'est une des questions pendantes. Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence.
Cette discussion a porté sur deux points essentiels : dans quelle mesure conserve-t-on les structures qui se sont développées de façon traditionnelle ou qui doivent être ouvertes en vue du libre-échange et de la concurrence ? Deuxièmement, dans quelle mesure l'État peut-il subventionner les services d'intérêt général ? Et, dans un tel cas, y a-t-il une différence entre les entreprises publiques et privées ? Quels services d'intérêt général tombent sous le coup du droit communautaire ? N'en font pas partie l'ensemble des activités qui ne sont pas de nature économique et qui sont du domaine purement intérieur. Qu'est-ce qui en fait partie ? Le droit communautaire de la concurrence présuppose la participation d'entreprises et, dans ce cas, il est question des articles 87 à 89, relatifs au contrôle des aides. Les réglementations sur le marché intérieur portent sur des activités économiques, notamment la liberté d'établissement et la libre prestation de services.
À côté de cela, il y a des missions régaliennes que l'État a expressément conservées, il y a des institutions qui ne ressortissent pas à ce domaine, qui ne sont ni des entreprises, ni des institutions publiques, les organismes indépendants de bienfaisance, les organisations non lucratives, décrites par la Commission dans sa remarque vis-à-vis de l'article 30, mais aussi par nos soins. Les règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur ne sont pas applicables aux affaires d'ordre purement intérieur. C'est tout particulièrement important pour les services d'intérêt général au niveau régional et local. Et si elles sont applicables, elles sont assorties de règlements d'exemption, tels que la règle de minimis, les aides à la culture, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres.
C'est pourquoi la Commission, en proposant ce cadre, a posé des conditions qui rencontrent, pour l'essentiel, notre assentiment, si nous voulons atteindre la clarté juridique sur ces questions dont nous avons discuté sans tabou et si nous posons le principe du libre-échange et de la concurrence. Je voudrais prier nos collègues de soutenir avec force le compromis dégagé en commission économique et monétaire.

Pack
. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais chaleureusement féliciter notre collègue Langen et me limiter à un domaine qui constitue une situation particulière du service d'intérêt général, à savoir la question de la dimension culturelle dans le domaine audiovisuel et, donc, de la télévision et de la radio publiques.
J'ai toujours salué l'introduction des chaînes de télévision privées. Je n'ai pas changé d'avis mais, au bout du compte, je suis également convaincue que nous devons garder à l'esprit la nécessité de la mission de radiodiffusion publique. Il faut souligner deux particularités : d'une part, l'obligation d'un service universel - c'est-à-dire, la fourniture du service à l'ensemble de la population dans des conditions appropriées - et, d'autre part, l'obligation de tenir compte du pluralisme de notre société. La coexistence des réseaux publics et privés a fait ses preuves. Il serait insensé de soumettre les chaînes publiques à une justification permanente de chacun de ses programmes. Un programme équilibré a aussi besoin de marge de manuvre.
Il est également certain que nous ne pouvons pas tolérer l'émergence d'une copie publique, financée par la voie de taxes et de redevances, des fournisseurs privés. Les émetteurs publics ont besoin d'une marge de manuvre mais aussi d'obligations et d'éclaircissements quant à leur mission. En ce domaine précis, il faut saluer l'impulsion donnée par la communication de la Commission.
Mais il doit aussi être clair que, pour les services d'intérêt général, le mode de transmission - qu'il soit terrestre ou passe par la vidéotransmission en direct - ne peut être déterminant. Les éléments déterminants sont les objectifs à préserver, nos principes démocratiques, le pluralisme, le libre accès à la culture et au progrès technique. Naturellement, il faut aussi garantir la protection des utilisateurs, en particulier des mineurs. Sur le plan du droit applicable à la concurrence, la Commission doit dès lors se limiter, en tant que gardienne des Traités, au contrôle des abus. Pour ce qui est du contenu des programmes, elle doit continuer de respecter et de préserver les compétences des États membres.
La compétence réglementaire doit donc demeurer du ressort des États membres et il incombe donc également aux États membres d'arrêter la structure financière et organisationnelle. Je me réjouis que la Commission et le Conseil tentent de réglementer ce domaine avec les États membres.

Seppänen
Monsieur le Président, M. Herzog, rapporteur pour avis de la commission, est membre de la délégation OMC du Parlement et se trouve actuellement au Qatar à ce titre. Il m' a demandé de présenter en son nom l' avis de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie. Cet avis a été approuvé en commission à la quasi-unanimité, un seul membre s' étant abstenu. Notre rapporteur ne croit pas à la conception défendue par la Commission, selon laquelle le respect des règles de la concurrence et du marché intérieur est totalement compatible avec la prestation des services d'intérêt général. Les voies permettant d' assurer la prestation des SIG posent problème.
Le rapporteur propose l' élaboration d' un socle européen de coresponsabilité pour les SIG. Il considère qu' une gouvernance plus transparente et plus démocratique est indispensable, même dans le cas d' un éventuel élargissement de l' Union. M. Herzog souhaite une clarification des missions ainsi que le renforcement de la liberté de choix des collectivités et des États quant au modèle devant garantir les services et quant au mode de gestion à appliquer à ce modèle. Tandis que la logique actuelle du marché et les règles de la concurrence poussent à la privatisation, il faudrait conserver dans l' Union un principe de diversité ou trouver des alternatives.
Sur la base de ces justifications, la commission a approuvé l' avis préconisant une libéralisation progressive des secteurs de services dans l' Union européenne allant de pair avec le maintien d' un service universel. Elle a également approuvé le principe donnant aux États membres la possibilité de s' en tenir à leurs habitudes culturelles et à leurs conceptions politiques sur leur territoire. Les États membres doivent être libres de garantir les services d' intérêt général destinés aux citoyens socialement plus vulnérables. En examinant les problèmes de financement et de sécurité du financement, la commission a intégré dans son avis l' opinion de son rapporteur quant à la nécessité de garantir les services d' intérêt généraux.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, dans un monde en mutation et soumis à une concurrence mondiale toujours plus forte et plus rude, les services d'intérêt général constituent l'un des fondements essentiels du modèle social européen. À l'heure actuelle, les citoyens, et même les entreprises, s'attendent à disposer d'une large palette de services de qualité à des prix accessibles.
Par services d'intérêt général, on entend des activités effectuées dans l'intérêt de la collectivité et que les autorités assortissent dès lors d'obligations spécifiques en matière de bien public, voire de certains allégements. De tels services contribuent considérablement à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens et constituent dès lors un facteur prépondérant de la cohésion sociale, humaine et géographique au sein de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité clarifie les responsabilités régionales et nationales. L'importance de l'intérêt général a en outre été ancré dans le traité d'Amsterdam et dans la Charte des droits fondamentaux.
Il m'importait donc, en tant que président de l'association de bienfaisance autrichienne, de clarifier ma position auprès des grandes institutions sociales et organisations sanitaires, la Croix-Rouge, Caritas, l'association de bienfaisance, les associations sportives, les corps de pompiers, les communes et les municipalités. Une autre constatation d'importance pour moi était de relever l'implication de l'espace rural, des candidats à l'adhésion et l'expression claire de l'importance des organisations non lucratives pour les services d'intérêt général. Le rapport d'aujourd'hui apporte une contribution quotidienne à une plus grande humanité.

Berès
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il est utile que notre Parlement se prononce aujourd'hui sur ce rapport de notre collègue, Monsieur Langen, car il présente une certaine actualité. Il me paraît utile que nous nous prononcions avant le Conseil européen de Laeken, car nous attendons de ce Conseil qu'il donne une impulsion déterminante en faveur de la rédaction de cette fameuse directive-cadre dont notre commission des affaires économiques et monétaires vous propose d'adopter le principe.
En outre, en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, je vois jour après jour que les arrêts se succèdent et montrent à quel point, sur ce sujet, la jurisprudence est, elle, en avance sur l'état de notre législation. C'est ainsi que dans un arrêt du 25 octobre dernier, elle vient à nouveau de justifier certaines restrictions à la concurrence lorsque celles-ci sont nécessaires à l'exercice de la mission concernée pour atteindre un équilibre économique et social.
Alors, lorsque l'on s'interroge sur l'opportunité de la directive-cadre, il faut aussi s'interroger sur le niveau d'organisation des services d'intérêts général. Et, de ce point de vue là, il s'agirait de savoir quelle est l'autorité responsable des services d'intérêt général. En vertu du principe de subsidiarité, nous plaidons pour que tous les niveaux de l'Union puissent être concernés, qu'il s'agisse du niveau européen ou du niveau local, et ce tant dans la définition du champ des services d'intérêt général que dans leurs modalités d'organisation.
Notre préoccupation est celle de la cohérence entre l'orientation globale en faveur des services d'intérêt général, et l'approche sectorielle. Car rien ne sert de définir le cadre si, derrière, secteur après secteur, on désorganise la cohésion. Aussi notre groupe s'opposera-t-il à un certain nombre de paragraphes qui rentrent dans une approche sectorielle que nous ne soutiendrons pas.
Je voudrais enfin insister sur la question du financement. La Commission vient de proposer un nouveau texte qui traite d'un régime d'exemption dans le secteur des services d'intérêt général. Nous soutiendrons une telle proposition qui doit toutefois, à nos yeux, être complétée par une approche permettant les financements croisés, sans lesquels la péréquation n'est pas possible, et menaçant à long terme le fonctionnement des services d'intérêt général.

Maaten
Monsieur le Président, il est naturellement très important d'évaluer le phénomène des services d'intérêt général et ses conséquences pour le citoyen européen. Selon nous, il conviendrait de partir du principe du développement de la concurrence en faveur du citoyen, avant de se pencher sur des considérations moins essentielles.
L'organisation des services d'intérêt général est une tâche qui doit être confiée aux États membres et, en la matière, le principe de subsidiarité est un mot-clé. Il est essentiel de réaliser le marché intérieur en suivant les dispositions convenues à Lisbonne. La libéralisation en cours des services postaux, des transports, de l'électricité et du gaz, par exemple - et, pour ce qui me concerne, de l'eau - doit donc être accélérée dans l'intérêt du citoyen.
La libéralisation actuelle a largement contribué à renforcer la compétitivité des entreprises européennes et présente également des avantages pour le citoyen européen. Le citoyen doit avoir le choix, notamment lorsqu'il s'agit de produits qui sont si importants dans la vie de tous les jours. Le citoyen doit être perçu comme un consommateur et non comme un sujet.
Des services d'intérêt général doivent par conséquent être fournis partout de manière concurrentielle. Il est nécessaire qu'un nombre suffisant d'intervenants opèrent sur le marché, aussi les mêmes conditions d'accès doivent-elles prévaloir pour les entreprises publiques et les entreprises privées.
Le citoyen profitera également de la transparence en matière de prix, de facturations et de livraisons. Il faut par ailleurs fournir des services de qualité supérieure. Le traitement équitable et direct des plaintes en fait bien sûr partie.
L'efficacité, par exemple pour mieux garantir les livraisons, entre également en ligne de compte. De plus, le marché doit également être libéralisé pour d'autres produits, comme l'eau, afin que là aussi le citoyen puisse en récolter les fruits.
Concernant la rédaction d'une directive-cadre, j'aimerais attendre, Monsieur le Président, le point de vue qu'adoptera la Commission à Laeken. À l'heure actuelle, nous sommes à vrai dire opposés à une telle directive-cadre. Nous devons soigneusement vérifier si elle est bien nécessaire et ne légiférer que si cela est souhaitable. Il ne faut pas créer une situation encore plus confuse qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Pour conclure, j'aimerais remercier le rapporteur, en particulier pour l'esprit de concertation dont il a fait preuve avec chacun d'entre nous. Honnêtement, j'ai trouvé que sa première proposition était la meilleure et, depuis, la Commission n'a eu de cesse de faire moins bien. Notre avis sur ce point pourra donc être relativement critique.

Jonckheer
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au regard des décisions prises ces dernières années par le Conseil et par le Parlement européen sur l'ouverture à la concurrence de secteurs jusqu'ici protégés, c'est-à-dire de monopoles, il est devenu clair qu'il faut pouvoir disposer de bases juridiques solides pour permettre de garantir et de développer des services d'intérêt général économique accessibles effectivement à tous et qui donnent ainsi corps à la qualité de citoyen ou citoyenne de l'Union européenne. La situation économique actuelle et les nombreuses pertes d'emplois enregistrées ces dernières semaines, comme le fait que, même en période de forte croissance, ces dernières années, des taux de chômage moyens de l'ordre de 8 % aient pu être observés, soulignent la nécessité absolue, selon nous, de développer des services d'intérêt général.
C'est pourquoi notre groupe souscrit pleinement aux orientations volontaristes élaborées en particulier par la Confédération européenne des syndicats et par le Comité européen de liaison sur les services d'intérêt général.
Une première étape sur le plan européen a été franchie avec l'article 16 du traité d'Amsterdam. Elle est aujourd'hui jugée insuffisante, et c'est la raison pour laquelle nous appuyons le projet d'une directive-cadre et les amendements déposés tant par le parti socialiste européen que par la GUE et les Verts. Nous attendons en effet que le Conseil de Laeken, qui comportera une partie consacrée aux objectifs de l'Union, affirme clairement cet objectif sur les services d'intérêt général et la directive-cadre, assortie d'un calendrier.
L'enjeu est essentiel. Il s'agit, comme dans le cas des procédures pour les marchés publics - le rapport Zappala -, comme dans le cas d'un secteur particulier - transport public des voyageurs, rapport Meijer -, d'arrêter un cadre pour la politique de concurrence européenne, de développer une politique de concurrence régulée, qui permette effectivement aux autorités publiques nationales, régionales ou locales, en fonction du principe de subsidiarité, de décider de missions de services d'intérêt général, du contrat de gestion à remplir par les opérateurs et du financement de ces missions. C'est le sens des amendements 52 et 55 que nous avons déposés.
Nous pensons également qu'il convient d'insister pour qu'un travail d'évaluation beaucoup plus approfondi soit réalisé sur la libéralisation des secteurs, en prenant en considération l'intérêt des consommateurs et des travailleurs ainsi que la compatibilité des orientations du marché avec les objectifs de développement durable - je pense, par exemple, au secteur de l'eau - et cela, non seulement d'un point de vue technique, mais également au travers d'un dialogue avec tous les acteurs concernés. Ce sont les amendements 44 et 46.
Le fait qu'il ait fallu représenter en plénière ces différents amendements indique, à l'évidence, que ce que je viens de rappeler en termes d'objectifs, et surtout de moyens à mettre en uvre, ne fait pas l'unanimité.
Encore une fois, dans ce domaine comme dans d'autres, c'est de plus d'intégration européenne dont nous avons besoin, en respectant la méthode communautaire et en garantissant la sécurité d'action des acteurs publics à tous niveaux pour assurer l'offre de services d'intérêt général.

Ainardi
Monsieur le Président, face au processus de libéralisation et de déréglementation en cours dans l'Union européenne, des mouvements de propositions et d'action pour les services publics se sont développés. Ils ont contribué à ce que l'article 16, intégré au traité d'Amsterdam, reconnaisse le rôle essentiel des services d'intérêt général pour assurer la cohésion sociale et territoriale. Mais les propositions de la Commission consacrent le double langage habituel : d'une part, on fait référence à l'intérêt des citoyens, et donc à la nécessité des services d'intérêt général, d'autre part, de nombreuses directives de la Commission accentuent la libéralisation et la déréglementation des services publics.
Le rapport Langen s'inscrit dans l'esprit de la communication de la Commission de septembre 2000 sur les services d'intérêt général en Europe. La Commission reconnaît que la concurrence ne peut satisfaire tous les besoins des citoyens et que les États membres sont fondés à créer et à mettre en uvre des services d'intérêt général. Mais, en même temps, elle juge positif le bilan des libéralisations et s'appuie sur le contenu du Conseil des ministres de Lisbonne pour l'accélérer. Le rapport a été amélioré par le débat et les amendements. Il s'efforce d'avoir une position équilibrée entre libéralisation et services publics, il souligne aussi que les services d'intérêt général doivent garantir l'égalité d'accès, la sécurité d'approvisionnement, la continuité. Il se propose également de faire un bilan de l'impact réel de la libéralisation avant d'engager de nouvelles étapes, comme mon groupe l'a souvent réclamé. Mais on est loin du compte quant aux exigences requises pour des services d'intérêts général dignes de ce nom. Le rapport Langen réclame de poursuivre sans relâche la libéralisation engagée dans le domaine des transports, de l'électricité, du gaz, des services postaux. Plus encore, il estime que la privatisation des services de l'eau est nécessaire.
Je pense que les services d'intérêt général, comme leur nom l'indique, doivent être soumis aux droits et obligations qu'exige l'intérêt général. C'est-à-dire : transparence, continuité, égalité. Il nous faut un nouveau modèle européen de services d'intérêt général répondant aux aspirations des citoyens, et il faut en finir avec une conception envisagée seulement sous l'angle de la concurrence telle que la prône le rapport. C'est pourquoi il ne me semble pas judicieux, et il me semble même dangereux, d'envisager une directive-cadre si l'on s'en tient à cette conception. Oui, je pense qu'il y a un besoin de garanties. Je suis pour une directive-cadre sur les services d'intérêt général à condition qu'elle affirme le bénéfice social qu'apportent les services d'intérêt général en termes d'emploi, de sécurité et d'aménagement durable du territoire. Une telle directive devrait également garantir le respect des obligations de service en matière de qualité, d'égalité, d'accès de tous les usagers, et aussi par le maintien de secteurs réservés permettant des péréquations tarifaires territoriales et sociales. Je pense aussi que tous les niveaux de l'Union doivent être concernés. Notre positionnement sera lié à l'acceptation ou non d'un certain nombre d'amendements.

Radwan
Monsieur le Président, le rapport sur les services d'intérêt général en Europe aborde la tension qui existe entre deux éléments importants : l'harmonisation des conditions de concurrence en Europe, d'une part, et l'autonomie communale, d'autre part, soit aussi la subsidiarité. Le citoyen, le consommateur doit toujours se trouver au centre du débat. Il importe de déterminer la nature des services dont il bénéficie, les conditions auxquelles ils sont fournis et - surtout - leur qualité.
Dans la communication de la Commission, deux points m'importent : la Commission parle sans cesse d'activité économique, alors qu'il est très difficile d'avancer une définition précise d'une telle activité. Lorsque nous discutons au sein de notre Assemblée de ce qu'est une activité économique, il s'avère, naturellement, que de très nombreux députés sont marqués par leur expérience nationale. Faut-il parler d'activité économique dès lors qu'une entreprise exerce une activité à but lucratif dans un secteur donné ? Je n'évoquerai, pour illustrer mon propos, que le secteur du transport de malades.
Le deuxième point concerne la question du contrôle des abus. À cet égard, la question n'est pas de savoir si la Commission peut contrôler mais dans quelle mesure ledit contrôle doit être détaillé afin que des exigences par trop concrètes en matière de contrôle ne l'amènent pas à introduire par la bande, au bout du compte, un concept de service d'intérêt général.
Il importe que nous préservions la responsabilité communale et que nous introduisions résolument, dans le cadre de cette responsabilité, l'une ou l'autre possibilité de concurrence par le biais d'appels d'offres.
Enfin, je voudrais une fois encore souligner un point évoqué dans le rapport mais pas dans la communication de la Commission, à savoir le marché de l'eau. Pour nous, en Allemagne et en Autriche, l'eau est un domaine éminemment important. J'estime qu'il faut refuser avec la plus grande fermeté qu'une décision isolée prise au sein de l'Union européenne - la Commission a déjà commandé une étude à ce sujet - n'entraîne une ouverture du marché. Nous le refusons absolument. Et, quoi qu'il en soit, cela exige un examen sectoriel préalable. Je ne peux donc que mettre en garde la Commission de toute démarche prématurée en la matière.

Rapkay
Monsieur le Président, chers collègues, le marché intérieur a pour conséquence que nombre de choses qui faisaient l'objet d'un règlement tout à fait spécifique au sein des États membres sont à présent soumises à de nouvelles règles. Les services d'intérêt général en sont un exemple d'autant plus excellent que les objectifs de ces services sont présentés de manière tout à fait similaire dans les différents États membres. Pour une part toutefois, les instruments divergent de manière considérable - ce qui est dicté par une évolution culturelle différente mais aussi par la structure administrative différente des États membres. Cela ne facilite pas précisément la mise en place de règles communes.
Toutefois, les États membres doivent également conserver la possibilité de définir eux-mêmes les services dont ils estiment qu'ils ressortissent à l'intérêt général. De l'autre côté, les règles du jeu doivent être aussi égales que possible dans un marché intérieur commun. Le droit de la concurrence tel qu'il est défini dans le Traité n'offre pas, en tant que tel, une sécurité juridique suffisante quant à son développement. D'un autre côté, l'objectif ne peut être non plus de démanteler le droit européen de la concurrence. Dans l'intérêt des services d'intérêt général, il doit donc être interprété de manière contraignante. C'est pourquoi nous demandons une directive-cadre qui arrête les principes communautaires à la base des services d'intérêt général.
Cette directive devrait arrêter les règles applicables aux États membres. Mais elle devrait avant tout offrir la sécurité juridique aux prestataires de services d'intérêt général. Troisièmement, elle devrait également délimiter la marge de manuvre de la Commission. S'il ne s'agit pas de toucher à son monopole en matière exécutive, il y a longtemps que j'aurais voulu qu'on détermine - pour ce qui est de ses décisions spécifiques, des règlements d'exemption - ce que sont les activités économiques, par exemple, et ce qui ne l'est pas. Qu'est-ce qui tombe en dessous du seuil du secondaire ? À partir de quand les échanges intracommunautaires sont-ils touchés ? Il importe surtout pour nous, au sein du Parlement européen, de disposer d'une orientation en vue d'effectuer notre travail législatif dans le cadre des nombreux règlements et directives sectoriels auxquels nous travaillons pour le moment...
(Le président retire la parole à l'orateur)

Laguiller
Monsieur le Président, le rapport s'intitule "Services d'intérêt général" pour mieux livrer les services publics aux intérêts privés, et il appelle à poursuivre sans fléchir la libéralisation.
Contrairement aux affirmations mensongères du rapport, les privatisations se sont traduites par une dégradation du service rendu, par une discrimination sociale au détriment de ceux qui ont les revenus les plus faibles, par la diminution ou l'élimination d'activités qui, pour ne pas rapporter du profit privé, n'en sont pas moins indispensables à la population. Et il ne peut pas en être autrement. Les groupes privés bénéficiaires du démantèlement des services publics sont guidés par la recherche du profit maximum pour leurs actionnaires, et pas par la nécessité de satisfaire au mieux l'intérêt général. La politique qui consiste à livrer les services publics aux intérêts privés, politique que poursuivent les institutions européennes comme les gouvernements nationaux, représente une régression sociale majeure. L'éducation, la santé, les transports collectifs, la poste, les télécommunications, l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que l'élimination des déchets, doivent rester des services publics qui ne doivent ni générer du profit...
(Le président retire la parole à l'oratrice)

Mann, Thomas
Monsieur le Président, l'UE parie sur la libéralisation pour que la collectivité dispose de manière suffisante des services d'intérêt général. Si cela implique une concurrence accrue et plus équitable dans le secteur des postes, des transports, de l'alimentation en eau, des services sociaux et autres, on ne peut que l'approuver. Mais si la qualité des services diminue pour des raisons strictement liées aux coûts, que le nombre d'opérateurs et celui d'emplois diminuent sans cesse, il faut s'opposer, sur le plan politique, à cette évolution. Les monopoles d'État ne peuvent être remplacés par des monopoles privés. Le rapporteur, M. Langen, a repris mes recommandations en invitant à la reconnaissance des services d'intérêt général en tant que valeurs communes européennes. Elles contribuent en effet au modèle social européen et au développement durable des régions de l'UE.
L'objectif est de garantir des normes élevées en matière de qualité et de sécurité, ainsi que l'étendue de l'approvisionnement et la continuité dans un rapport prix-service qui soit favorable. Les États membres continuent de décider de manière autonome, dans le cadre de leurs appels d'offres, des critères qu'ils fixent en matière d'orientation environnementale, de disponibilité et de normes sociales. Il est de l'intérêt de l'ensemble des citoyens que ces services fassent l'objet d'une définition univoque dans le cadre d'un droit européen applicable aux marchés publics. Les services locaux, sociaux et caritatifs, qui ne travaillent pas dans un but lucratif et répondent aux besoins des personnes victimes d'exclusion ou en position sociale précaire, doivent être exclus des dispositions du marché intérieur qui touchent à la concurrence et au fonctionnement du marché.
Il s'agit aussi de veiller à l'implication totale des citoyens et des utilisateurs dans la concrétisation de cet accord par les États membres et la Commission. Les nouvelles réglementations applicables aux services d'intérêt général dans l'UE ne seront acceptées que si l'on garantit la transparence et la participation. En tant que membre de la commission économique et monétaire et de la commission de l'emploi et des affaires sociales, j'invite mes collègues à approuver ce rapport excellent car équilibré.

De Rossa
Monsieur le Président, plusieurs éléments du rapport Langen me préoccupent. Tout d' abord, nous devons traiter la question des services d' intérêt général du point de vue des droits des citoyens, étant donné que les droits des consommateurs constituent un sous-ensemble de ceux-ci. La citoyenneté confère des droits comme celui à divers besoins de base tels que l' eau, indispensable à la survie de l' homme. L' Union européenne ne peut pas simplement traiter l' eau comme une marchandise qui s' achète et se vend.
L' Europe s' est engagée en faveur d' un modèle social différent, basé sur la solidarité. Il est donc essentiel que nous disposions d' un cadre juridique, d' un cadre réglementaire, permettant à la Commission et aux États membres d' examiner la question de la concurrence car elle a des conséquences pour les services sociaux, les services publics et les services d' intérêt général. Cela s' intègre à un agenda démocratique pour l' Union européenne afin de garantir que nous sommes responsables, que les services que nous fournissons le sont tout autant, et que notre Europe se développe de manière globale sur le plan social.
L' économie doit constituer un instrument au service des citoyens et pas uniquement à celui du marché. Les droits du consommateur définis sur la base du pouvoir d' achat ne représentent pas une manière adéquate de développer une Europe sociale cohésive. Il s' agit d' une Europe où les politiques sont dénigrées parce qu' elles se basent simplement sur la capacité des gens à acheter ou à ne pas acheter.

Bolkestein
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux de pouvoir saluer le rapport Langen ainsi que l' excellente présentation du rapporteur. Il s' agit d' une approche mesurée et tournée vers l' avenir de la fourniture de certains services essentiels à notre économie et au bien-être de tous les citoyens européens.
La Commission a joué son rôle en présentant deux communications sur ce sujet et, plus récemment, un rapport au Conseil européen de Laeken. Nous sommes avant tout inspirés par la même volonté de garantir que chaque citoyen en Europe a accès à des services d' intérêt général de haute qualité. L' Union européenne a une responsabilité directe par rapport à ces secteurs pour lesquels une législation du marché intérieur a été introduite, essentiellement pour les entreprises de réseau. Dans chaque cas, des dispositions spécifiques ont été consacrées aux obligations du service public. L' ensemble de cette législation a été adoptée en codécision et continue à évoluer. Le paquet de propositions sur l' énergie, adopté par la Commission ce printemps, comprend des éléments fortement renforcés quant aux obligations du service public. Les États membres doivent préciser et mettre en uvre ces obligations.
D' autre part, dans des secteurs non couverts par une législation communautaire spécifique, les États membres et leurs autorités constituantes ont un rôle principal à jouer, par exemple dans l' organisation et dans la fourniture des services locaux et sociaux. Ici, la Commission se borne à garantir une compatibilité générale avec les règles de la concurrence et du marché intérieur. Ces règles, comme cela est souligné dans le rapport Langen, sont assez souples. Elles permettent surtout le financement adéquat des services d' intérêt général.
Il a été demandé à plusieurs reprises à la Commission de garantir une sécurité juridique plus importante concernant les règles générales de la concurrence et du marché intérieur applicables aux services d' intérêt général. En expliquant et en développant son approche, la Commission tente d' apaiser les craintes exprimées par les opérateurs et d' autres acteurs concernés. La Commission propose de continuer à utiliser des exemples, des orientations et des communications, parallèlement à des propositions de réglementations des dérogations, afin de fournir plus d' éclaircissements, comme cela est souhaité par le rapport Langen.
Dans ce rapport à Laeken, la Commission s' est engagée à créer un cadre communautaire pour les aides d' État accordées aux services d' intérêt économique général. Ce cadre pourrait surtout définir les conditions d' autorisation des plans d' aides d' État par la Commission, allégeant ainsi l' obligation de notification pour les aides individuelles. Cela pourrait mener à l' adoption d' une réglementation exemptant certaines catégories d' aides de l' obligation de notification préalable.
Concernant la question de la proposition de directive-cadre, la Commission n' est pas opposée au principe et a déjà décidé d' évaluer l' intérêt et la faisabilité d' un tel instrument. Nos doutes portent principalement sur l' articulation entre une telle directive et la législation au niveau sectoriel. La Commission examinera de nouveau cette question à la lumière de la résolution du Parlement européen.
Un autre point important concerne l' évaluation des préoccupations. Je répète que la Commission a intérêt à disposer d' une évaluation rigoureuse, complète et honnête des résultats de la législation communautaire. Il s' agit de bonne pratique. Il s' agit également de bonne gouvernance et cela ne devrait pas être négligé ni au niveau des États membres ni au niveau européen. Nous proposons d' améliorer les évaluations sectorielles existantes et avons décidé de présenter un rapport horizontal annuel dans le contexte du processus de Cardiff. La Commission accueille favorablement la proposition du Parlement européen d' organiser un débat dans les enceintes existantes afin de garantir une évaluation pluraliste. Ce débat devrait avoir lieu avant la préparation du rapport de Cardiff afin de prendre pleinement en considération ses résultats et ses recommandations.
En conclusion, je soulignerai que les services d' intérêt général sont constamment au centre de nos préoccupations et requerront de nouvelles initiatives à l' avenir ainsi que le développement de la législation communautaire actuelle. La Commission est impatiente de pouvoir associer à ce processus le Parlement européen en tant que partenaire.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur Bolkestein.
Nous passons maintenant à l'heure des votes.

Votes
1. la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme 

2. la proposition de décision du Conseil étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière de formation, d'échanges et d'assistance pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "PERICLES") aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique [COM(2001) 248 - C5-0304/2001 - 2001/0106(CNS)]
(Par votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0380/2001) de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux [PE-CONS 3654/2001 - C5-0496/2001 - 1999/0152(COD)] (Rapporteur : M. Lehne)
Caveri (ELDR). (IT) Monsieur le Président, je dois signaler à la présidence une erreur qui persiste dans la version italienne, à l'article 3, paragraphe 6. En septembre de l'année dernière, j'avais écrit une lettre à la Présidente, Mme Fontaine, lui signalant une différence entre le texte italien et les textes, corrects quant à eux, anglais, allemand et français. Dans son courrier du 4 octobre 2000, la Présidente me donnait raison et m'assurait que les services de traduction corrigeraient l'erreur. Celle-ci est malheureusement encore présente. Je ferai remarquer que la phrase que l'on lit dans la version actuelle - "l'obbligo di identificazione previsto dalla presente direttiva si applica in ogni caso" (l'obligation d'identification prévue par la présente directive s'applique dans tous les cas) - change complètement le sens qui ressort des autres versions linguistiques. Il faudrait lire, comme je le disais à Mme Fontaine, "è comunque assolto dalle case di gioco" ("en tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par la présente directive"), parce que le texte serait alors cohérent avec les autres langues.

Le Président
 Je vous remercie, Monsieur Caveri. Nous tiendrons évidemment compte de votre remarque qui me semble fondée.

Lehne
Monsieur le Président, des collègues espagnols ont également attiré mon attention sur une erreur survenue dans la version espagnole et que je souhaiterais voir rectifiée. Il s'agit du mot determinar (déterminer), qui figure à l'article 6, paragraphe 3, deuxième partie. Ce mot devrait en fait être remplacé par evaluar (évaluer), car il s'agit là de la traduction correcte. Je vous prie de vérifier ce point et de procéder à la correction éventuelle.
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0349/2001) de Mme Maij-Weggen, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'adaptation du règlement du Parlement européen au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [2001/2135(REG)]
(Le Parlement adopte la décision)
Rapport (A5-0346/2000) M. Carnero González, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification du Règlement en ce qui concerne la constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes [1999/2196(REG)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Deuxième rapport (A5-0374/2001) de M. Cappato, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques [COM(2000) 385 - C5-0439/2000 - 2000/0189(COD)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0370/2001) de M. Turco, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
1. sur l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol [9093/01 - C5-0266/2001 - 2001/0817(CNS)] et
2. sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de l'acte du Conseil portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par à des États et des instances tiers [8785/01 - C5-0218/2001 - 2001/0807(CNS)]
(Par votes successifs, le Parlement adopte les deux résolutions législatives)
Rapport (A5-0369/2001) de M. Kirkhope, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête [12442/2001 - C5-0507/2001 - 2001/0821(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0371/2001) de M. Marinho, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en uvre et le développement de l'acquis de Schengen [9946/2001 - C5-0321/2001 - 2001/0820(CNS)]
(Le Parlement adopte la résolution législative)
Rapport (A5-0351/2001) de M. Vander Taelen, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur une meilleure diffusion des films européens sur le marché intérieur et dans les États candidats à l'adhésion [2001/2342(INI)]

Vander Taelen
Je dois apporter un petit amendement oral parce que j'ai remarqué qu'il existait quelques malentendus sur la signification exacte de ce texte. Certains membres de cette assemblée me suspectent de vouloir renforcer la bureaucratie européenne, alors que mon objectif est de l'alléger. Pour clarifier ce point, je vais vous lire le texte de la seconde partie : "et, au même titre, de prévoir la création d'une agence européenne [agence avec minuscule] exécutive chargée spécifiquement des questions liées au cinéma et au secteur audiovisuel". Le reste n'est donc pas repris. J'entends seulement par là que l'organisation qui existe en Europe doit être plus efficace mais certainement pas renforcée.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0347/2001) de M. Maat, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport [COM(2000) 809 - C5-0189/2001 - 2001/2085(COS)]

Auroi
Monsieur le Président, c'est pour signaler dans la version française deux erreurs qu'il faut corriger.
Au paragraphe 10, il est dit dans la version française "Les procédures de violation du traité doivent être poursuivies contre les États membres", ce qui est un contresens. Il faut comprendre "Les procédures de poursuite pour violation du traité doivent être mises en place contre les États membres".
Au paragraphe 16, dans la version française, il est dit "invite la Commission à examiner comment promouvoir de petites tueries locales". Monsieur le Président, pour éviter de petites tueries plus graves, je propose - ça rappelle un film "Petits meurtres entre amis" -, je propose donc des "petites structures locales d'abattage".

Le Président
 Je vous remercie, Madame Auroi, pour vos propositions qui seront certainement prises en considération par nos services.
(Le Parlement adopte la résolution)
Rapport (A5-0361/2001) de M. Langen, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe [COM(2000) 580 - C5-0399/2001 - 2001/2157(COS)]
(Le Parlement adopte la résolution)
Radwan
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le vote, au cours duquel on nous a hélas privés de la possibilité de voter sur le point 62. Je viens de procéder à une nouvelle vérification dans les documents : le point 62 complète le point 58 et nous aurions donc, à vrai dire, dû procéder à un vote par appel nominal à ce sujet. Malheureusement, mes deux rappels au règlement ont été ignorés par vos deux adjoints.
Il est question d'affirmer avec la plus grande clarté qu'une ouverture à la concurrence du marché de l'eau ne peut suivre les principes généraux du droit applicable à la concurrence. C'est pourquoi je voudrais insister sur ce point. J'ai déjà signalé, dans mes déclarations liminaires, que nous le refusions et je demande à ce que ce soit inscrit au procès-verbal. Je voudrais en outre, si c'est possible, que les demandes de prise de parole des députés ne soient plus ignorées à l'avenir.

Le Président
On ne m'a pas signalé votre requête, Monsieur Radwan.

Radwan
Monsieur le Président, vous pouvez interroger vos deux collaborateurs. Le fonctionnaire qui se tient à votre gauche m'a regardé mais ne vous a pas signalé ma requête. Je n'y puis rien.

Le Président
Monsieur Radwan, il me semble que nos collaborateurs effectuent un travail extrêmement important et diligent, mais je vois que vous ne vous intéressez pas à ce que je dis.
EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Schmid, Gerhard (A5-0362/2001)

Berthu
. Le risque de fabrication et de diffusion de faux euros fait peser une hypothèque grave sur la période de démarrage de la monnaie unique, pendant les quelques années qui vont suivre l'échange physique des pièces et des billets, le 1er janvier prochain. En effet, dans cette période-charnière, la confiance des citoyens sera primordiale.
Or il apparaît que le danger a été sous-estimé, puis traité trop tardivement. C'est le 22 juillet 1998 seulement que la Commission a produit sa communication principale sur le sujet, et c'est en 1999 et 2000 qu'ont été adoptées les premières dispositions, encore partielles, sur l'extension des missions d'Europol et les sanctions pénales contre le faux-monnayage en euros. Le projet de décision que nous venons d'examiner aujourd'hui s'ajoute à ce dispositif en prévoyant un programme communautaire de formation et d'assistance des principaux agents dans le domaine de la contrefaçon.
Si le projet en lui-même n'appelle pas d'objection majeure, on ne peut que souligner en revanche son caractère tardif ainsi que certaines ambiguïtés, qui révèlent des vices de conception de la monnaie unique.
Tout d'abord, le texte présenté oscille en permanence entre l'organisation de la "formation", et celle de "l'assistance", n'osant pas dire clairement qu'à 48 jours de l'échange physique des pièces et des billets, la coopération dans ce domaine essentiel n'est toujours pas finalisée. En second lieu, on découvre parmi les objectifs de cette "formation-assistance", le thème de "la protection de l'euro à l'extérieur de l'Union", laquelle pourtant ne fait l'objet d'aucune compétence communautaire. C'est l'occasion de découvrir ici, sous un angle particulier, à quel point le système de la monnaie unique est boiteux, partagé entre des compétences communautaires et d'autres qui restent nationales, avec entre les deux une coordination mal organisée. Mais pouvait-il en aller autrement, dès lors qu'à Maastricht, l'objectif était de séduire l'électeur en lui faisant croire que la monnaie unique était possible sans super-État complet ?
Rapport Lehne (A5-0380/2001)

Crowley
Monsieur le Président, je m' exprime au nom de mon groupe à propos du rapport Lehne. Depuis le sommet de Tampere, les gouvernements de l' Union européenne ont travaillé plus étroitement en matière de justice et d' affaires intérieures, tendance devenue encore plus évidente depuis le 11 septembre.
Étant donné que nous vivons dans un marché intérieur, il est juste et censé qu' une certaine coopération et coordination entre les États membres existe. La criminalité internationale utilise des structures très sophistiquées mais de telles opérations se concentrent sur le financement des activités criminelles. C' est pourquoi il est essentiel que nous promulguions cette législation afin de garantir que le blanchiment d' argent soit impossible dans les systèmes financiers de l' UE. Nous devons nous assurer que les criminels internationaux ne puissent pas utiliser les structures financières existantes en Europe, ou ailleurs, pour blanchir leurs revenus illégaux.
La mise en uvre de cette directive sur la prévention de l' utilisation des systèmes financiers pour le blanchiment d' argent constitue un élément important dans la lutte contre la criminalité internationale. J' ai toujours cru que la législation de l' UE dans ce domaine devrait être élargie afin d' intégrer d' autres délits que les crimes liés au trafic de stupéfiants. C' est exactement ce qui a été atteint ici grâce à cet accord entre les gouvernements de l' UE et le Parlement européen. La directive étend l' interdiction du blanchiment d' argent à la criminalité organisée ainsi qu' aux délits liés au trafic de stupéfiants. Les États membres seront libres d' étendre leur législation nationale anti-blanchiment à d' autres activités criminelles. L' accord de conciliation permettra de conserver le secret professionnel du conseiller juridique à moins qu' il ne sache que les conseils juridiques concernent des activités de blanchiment d' argent.
Dans un contexte plus large, il existe un accord au niveau européen pour mettre en uvre la directive-cadre permettant de geler les avoirs des criminels dans l' UE. Le protocole relatif à la convention sur l' assistance mutuelle dans le domaine pénal sera également utile aux gouvernements européens lorsque des poursuites pénales seront lancées dans différents États membres.
Je soutiens une coopération et une coordination plus étroite en matière de justice au sein de l' Union européenne, même si je souhaite inviter les gouvernements à la prudence lors de l' examen des conditions des initiatives à venir. Des procédures adéquates doivent être créées afin de sauvegarder les libertés et les droits civils et de préserver la présomption d' innocence jusqu' à la preuve de la culpabilité.

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Lehne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux sales. Le terme utilisé en français signifie littéralement "faire devenir blanc ce qui ne l'est pas", "nettoyer ce qui est sale", "rendre beau ce qui est laid". J'ai alors pensé : pourquoi ne parvenons-nous pas à être aussi bons que les délinquants qui, eux, réussissent à rendre beau ce qui est laid ? Pourquoi ne parvenons-nous pas à rendre beau ce qui est laid ? Monsieur le Président, je ne pense pas à moi, que d'aucuns pourraient trouver laid, mais aux lois sur les retraites de tous les pays d'Europe. Parviendrons-nous à rendre acceptables ces mauvaises lois, car il y en a qui le sont ?

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Le Parlement européen et le Conseil se sont donc mis d'accord sur un projet de conciliation qui a le mérite d'avoir l'air de faire quelque chose contre le blanchiment de capitaux liés à la drogue tout en ne faisant rien.
Bien malin qui sait distinguer l'argent issu de la criminalité organisée de celui qui provient du fonctionnement normal de l'économie. D'autant que le système bancaire lui-même ne veut pas faire cette distinction, considérant qu'il ne lui appartient pas de juger de l'odeur de l'argent mais seulement de ce qu'il rapporte. Et il est de notoriété publique que l'argent de la criminalité ne se blanchit pas seulement dans les paradis fiscaux, mais aussi et surtout dans les plus grandes banques du système financier.
Cette résolution, si elle est adoptée, n'empêchera certainement pas l'argent du crime organisé de transiter par le système financier et de s'investir dans des activités dites normales qui sont, dans bien des cas, tout aussi criminelles du point de vue humain que l'argent des mafias.
S'enrichir avec l'argent de la drogue est une infamie. Mais s'enrichir avec la fabrication et le trafic des armes ne l'est pas moins. Et c'est encore une infamie que de laisser les trusts de la pharmacie et leurs actionnaires s'enrichir grâce au monopole des brevets de certains médicaments, alors que ce monopole multiplie par dix ou plus le prix de certains médicaments indispensables, condamnant à mort tous ceux qui n'ont pas les moyens de payer ce prix-là. Tout cela est pourtant légal.
Les institutions européennes ont peut-être le pouvoir de décider ce qui, dans l'usage des capitaux, est légal ou pas. Elles n'ont pas le pouvoir de "blanchir le Capital".

Krivine et Vachetta
. La directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux va dans le bon sens et répond, au moins en partie, aux aspirations des mouvements citoyens et aux propositions énoncées par les juges les plus concernés par cette question. En outre, depuis le 11 septembre, il devrait y avoir des raisons nouvelles de durcir la lutte contre le blanchiment de l'argent. Or, le rapport Lehne s'obstine à faire le contraire. Il se félicite ainsi d'un nouveau paragraphe, à la rédaction absurde, puisqu'il stipule que : "les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à la directive aux professions concernées (membres des professions juridiques indépendantes et autres)". Le sacro-saint secret professionnel est préservé sauf si le conseiller juridique est lui-même un délinquant financier. Il ne lui suffit pas d'avoir "certaines raisons de croire" que "son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux", c'est seulement lorsque l'avocat "sait" qu'il en est ainsi que le secret professionnel peut être levé.
Ces délicatesses tranchent de manière frappante avec la brutalité de récentes décisions de ce même Parlement, s'alignant sur les répertoires de la CIA, et n'hésitant pas à vouloir faire des criminels de toute personne manifestant contre la criminalité financière.
Malgré ces insuffisances, nous n'avons pas voté contre le rapport Lehne.
Rapport Maij-Weggen (A5-0349/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur également de ce règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen. Je dois dire que dimanche dernier, une retraitée de Bergame, Erminia Santinelli, jeune dame active de 60 ans, m'a tenu les propos suivants : "Que de beaux règlements vous adoptez au Parlement européen ! Cela signifie peut-être que je pourrai moi aussi prendre connaissance de ces documents !" "Mais quels documents ?" lui ai-je demandé. "Les documents pour le calcul de ma pension, m'a-t-elle répondu, parce que je ne parviens pas encore à comprendre comment elle a été calculée. Je pourrai enfin comprendre, grâce aux documents qui me seront remis, comme on a calculé cette pension." "La prochaine fois !, lui ai-je dit. Pour l'instant, contentons-nous d'accéder aux documents du Parlement européen".

Bonde
Le rapport Maij-Weggen concernant la transparence des documents du Parlement constitue un progrès que nous ne pouvons que soutenir. Nous avons donc voté globalement pour "le moindre mal" en ce sens qu'un progrès - aussi minime soit-il - en matière de transparence vaut mieux que pas de progrès du tout. Ce qui nous pose problème, ce sont toutes ces choses qui ne figurent pas dans le rapport. Le plus grave, c'est que la Commission et le Conseil ne fournissent pas au Parlement des documents législatifs dès leur phase préparatoire. C'est malheureux, car c'est précisément cette phase qui intéresse les citoyens, qui peuvent alors influencer le contenu de la législation. Un autre problème concerne la division des députés entre députés de première classe et députés de seconde classe ; ceux de première classe ont accès à des informations confidentielles tandis que les députés de seconde classe ne bénéficient pas d'un tel accès. D'autre part, il est totalement insensé et contraire à toute tradition parlementaire que la commission du contrôle budgétaire, le Médiateur et la propre Cour des comptes de l'UE ne soient toujours pas autorisés à contrôler la totalité des annexes issues de l'administration de la Commission.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. Nous avons voté contre le rapport "Accès du public aux documents du Parlement" car, derrière ce titre mensonger, il s'agit moins d'élargir les possibilités d'accès que de les réglementer et, par là même, d'accorder au Parlement européen le droit de restreindre l'accès du public.
D'un côté, on reconnaît hypocritement le droit du public à accéder aux documents et, de l'autre, on admet la "confidentialité" de certains d'entre eux.
En réalité, il n'y a aucune raison que quelque document que ce soit, du Parlement européen ou des autres institutions européennes, soit caché au public. Nous sommes pour la publicité totale de tout document, tout accord, tout traité, ainsi que des éléments de toutes les interventions aujourd'hui occultes, de toutes les tractations tenues secrètes, de toutes les opérations de lobbying qui ont amené le Parlement, le Conseil ou la Commission européenne à prendre une décision ou à émettre une directive.

Meijer
 - (NL) Jadis, l'intérêt de l'État était protégé des citoyens par le sceau du secret. Aujourd'hui, on donne l'impression qu'au sein d'une démocratie toutes les données administratives sont publiques. Pourtant, il existe encore certaines exceptions sur le plan militaire ou économique et la publicité de l'information varie d'un État membre de l'UE à l'autre. Actuellement, deux points de vue complètement divergents s'opposent sur la future publicité des informations lors des travaux préparatoires aux décisions communautaires. Un premier groupe, représenté par les rapporteurs, Mme Maij-Weggen et M. Cashman, estime que nous avons réalisé de grands progrès cette année et que ces progrès déboucheront en 2002 sur une publicité optimale qui devrait satisfaire tout le monde. L'autre groupe, dont l'opinion est défendue par MM. Martin et Bonde ainsi que dans les amendements des Verts, estime que le PE s'est imposé des limites inutiles par des accords avec la Commission et le Conseil et que, malheureusement, aucune majorité en faveur d'une publicité totale ne se dessine à l'heure actuelle au sein de ce Parlement. Chacun trouve il est vrai que la proposition est un pas en avant mais elle frappe surtout par ce qui ne s'y trouve pas. Une partie des documents du Conseil et de la Commission reste encore inaccessible au public et au Parlement. Je soutiens les amendements qui favorisent une plus grande publicité.
Rapport Carnero González (A5-0346/2000)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Carnero González également. Je trouve correct que, pour élire les membres des commissions interparlementaires mixtes, l'on suive la même procédure que pour l'élection des membres des commissions permanentes. Permettez-moi toutefois, Monsieur le Président, de souligner, vu que nous parlons de l'élection des commissions interparlementaires mixtes, l'importance pour le Parlement européen des commissions mixtes avec les parlements des pays candidats ou ceux des pays avec lesquels nous entretenons des rapports étroits. Je voudrais que le Parlement européen confère à ces commissions plus de pouvoirs, parce que c'est ainsi que l'on pourra voir les fruits de l'existence de l'Union européenne et du Parlement européen.
Rapport Cappato (A5-0374/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, quand, le dimanche 4 novembre, à la fin d'une importante rencontre que j'ai organisée et lors de laquelle j'ai entre autres longtemps parlé du rapport de M. Cappato - qui, comme tous les députés, vous le voyez !, est présent ici pour m'entendre dire que j'ai voté favorablement mais je sais que, en réalité, il me suit sur l'écran de son bureau -, j'ai fait voir sa photo. Plutôt que de venir quérir un autographe, comme c'est généralement le cas lors des grands et importants meetings que tiennent les hommes politiques, de nombreuses jeunes retraitées sont venues me demander de rencontrer M. Cappato. "Nous voulons faire sa connaissance ! C'est un très beau jeune homme, très compétent, et nous nous réjouissons de ce rapport. Cela veut-il donc dire que, finalement, personne ne connaîtra notre âge ? Telle est la protection de la vie privée que nous voulons !" "Mais certainement !" leur ai-je répondu. Avec ce document, plus personne ne connaîtra l'âge des dames.

Cashman
. (EN) Les travaillistes britanniques du groupe socialiste ont voté en faveur du choix national quant à la possibilité pour les États membres d' appliquer ou non les dispositions concernant la réception de courrier électronique commercial non-sollicité. Tel est le compromis qui a été atteint en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. La révision de la directive relative au commerce électronique en 2003 nous donnera l' occasion de proposer des mesures basées sur l' expérience des États membres qui ont choisi d' appliquer ou non ces dispositions. Il est essentiel que toute nouvelle mesure dans le domaine du commerce électronique soit basée sur une expérience directe de tous les acteurs du secteur, y compris les consommateurs.
Dans le domaine de la rétention du transfert des données, nous pensons, à la suite d' une seconde lecture, que nous devrions envisager d' autres amendements.

Lulling
. (DE) Nous sommes tous d'accord pour dire qu'un certain degré de protection de la sphère privée et des données à caractère personnel est un des fondements d'une démocratie efficace. Avec les moyens de communication modernes et dans une société de l'information en extension rapide, c'est plus important que jamais.
La protection des données à caractère personnel pourrait toutefois entraîner des répercussions indésirables si elle était mal comprise. Ainsi, le texte de la Commission prévoit l'interdiction des messages électroniques publicitaires qui n'auraient pas été explicitement sollicités au préalable par le consommateur. Ce principe, dénommé opt-in, est en contradiction flagrante avec le principe que l'on retrouve également dans la directive relative au commerce électronique et aux termes duquel la publicité est autorisée à moins que le consommateur ne s'y soit expressément opposé. Ce dernier principe, qu'on appelle opt-out, n'engendre bien sûr aucun coût et aucune difficulté puisque, bien souvent, un simple clic suffit pour se désabonner d'un fichier non désiré. En outre, la directive relative au commerce électronique prévoit des conditions supplémentaires en matière de transparence, qui font, par exemple, que les messages publicitaires peuvent être identifiés comme tels par leur seul titre et que l'utilisateur peut identifier l'expéditeur du message avant d'ouvrir ce dernier. Un courriel qu'on juge inintéressant peut donc être effacé en quelques secondes, d'un simple clic, sans que le consommateur doive y consacrer plus d'argent, de temps ou d'énergie.
De plus, la liberté d'envoi de messages électroniques publicitaires est une bénédiction, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent se permettre de recourir à de coûteuses campagnes publicitaires par le biais de la télévision ou d'autres médias. Les priver de cette possibilité de se faire connaître à bon prix d'un large public reviendrait tout bonnement à concéder aux grandes entreprises nationales ou multinationales un avantage concurrentiel plus important encore.
Au vu de ces réflexions, je voterai en faveur du texte adopté en commission en ce qui concerne les "messages non sollicités".

Sacrédeus
 - (SV) Tout comme lors du vote sur ce rapport qui s'est déroulé le 6 septembre dernier, je choisis aujourd'hui de m'opposer à la position adoptée par mon groupe, à propos des règles concernant l'envoi par courrier électronique de publicité non sollicitée par les consommateurs. La publicité par voie électronique représente, d'une façon générale, une nuisance pour le consommateur, notamment à cause du temps nécessaire pour ouvrir et supprimer les messages publicitaires. En outre, c'est le consommateur qui doit supporter le coût de réception et de lecture de cette publicité. La distinction qui est proposée dans le rapport, entre la publicité par courrier électronique, d'une part, et par message SMS, télécopie ou appel téléphonique automatique d'autre part, me paraît artificielle. Quelle que soit celle de ces technologies qui est utilisée, le désagrément pour le consommateur est le même. La solution opt in est donc à préférer pour toutes ces méthodes de diffusion publicitaire, car c'est le mode de protection le plus efficace contre la publicité non sollicitée.
Dans un contexte où il est important que ce rapport soit adopté au plus tôt par le Parlement, le compromis existant doit néanmoins être considéré comme une alternative acceptable, même si elle est infiniment moins souhaitable. C'est pourquoi je choisis de soutenir le rapport lors du vote final, quelle que soit l'issue obtenue sur la question que je viens d'évoquer.
Rapport Turco (A5-0370/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, le document de M. Turco a bénéficié d'un vote positif de ma part parce que je suis favorable à toutes les situations où on voit une coopération et un accord entre tous les États qui composent l'Union européenne. J'ai parlé de ce rapport également lors de mon meeting du dimanche 4 novembre. À la fin, de nombreux retraités se sont approchés de moi et m'ont demandé : "Cela signifie peut-être que nous finirons par avoir un agent de quartier européen ? Nous sommes contents quand nous apercevons une amélioration dans l'activité de la police qui provienne du Parlement européen parce qu'ici, dans notre pays, nous ne voyons que des policiers qui donnent des amendes ou qui viennent nous arrêter. Ce serait si beau d'avoir des policiers amicaux !" "Pas encore, ai-je répondu, mais je suis certain que M. Turco fera un pas en avant dans son prochain rapport. Nous arriverons alors peut-être à ce résultat".

Blak, Lund et Thorning-Schmidt
Les députés sociaux-démocrates danois du Parlement européen ont voté ce jour pour le présent rapport. Nous estimons également que l'UE et Europol doivent lutter contre la criminalité internationale ; c'est pourquoi nous nous félicitons du rapport dans son ensemble. Nous éprouvons toutefois une certaine inquiétude en constatant que certains amendements demandent que la collaboration judiciaire et que la collaboration inter-polices relèvent des compétences de la Communauté, ce qui est incompatible avec les dérogations obtenues par le Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark). Nous ne pouvons donc approuver ces amendements.

Figueiredo
Prenant prétexte de la lutte contre le terrorisme et des dangers inhérents à une plus grande sécurité, on développe et met en place un vaste et complexe mécanisme de limitation des libertés, qui peut mener à la création d' une "forteresse Europe", dans lequel s' inscrit cette initiative et d' autres comme celle concernant le traitement de données à caractère personnel.
Pour ce qui est du Portugal, par exemple, le fait que Europol considère l' espace géographique portugais comme la principale porte d' entrée en Europe, conjugué à l' élargissement de son mandat dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ferait de notre pays un espace privilégié de poursuite et surveillance de cette structure, en marge des politiques nationales, du ministère public et du contrôle démocratique effectif de son action par l' Assemblée de la République.
Ces projets veulent articuler les polices, le service d' information et les fichiers, sans aucun contrôle démocratique, dans le cadre d' une politique d' immigration restrictive et xénophobe, de limitation des libertés individuelles. Alors qu' aujourd'hui déjà il n' existe pas de contrôle démocratique sur le service d' information Schengen, qu' en sera-t-il de la transmission d' informations à des États et organismes tiers, principalement placés sous la tutelle d' Europol et d' agences américaines, sous prétexte de la lutte contre le terrorisme ?
Le mandat d' Europol ne doit pas se superposer aux politiques nationales et au contrôle du ministère public. Ses activités, en ce qui concerne chaque pays, doivent s' inscrire dans les rapports de sécurité intérieure. Europol doit être subordonné, pour tous les effets de son action, à la Cour européenne de justice. Naturellement, tout élargissement des pouvoirs d' Europol doit être précédé d' un débat du Parlement européen et des parlements nationaux des États membres.

Titley
. (EN) Je soutiens entièrement cet excellent rapport de M. Maurizio Turco qui réclame l' extension du mandat d' Europol et l' ajout d' autres accords non contraignants. Si le mandat d' Europol est élargi afin de couvrir les formes graves de la criminalité organisée, telles que l' enlèvement, le trafic d' immigrés clandestins et le racisme, cet organisme deviendra une institution avec de réels pouvoirs tranchants et pourra être considérée comme une organisation travaillant dans l' intérêt et pour la sécurité des citoyens européens. De plus, la proposition suédoise visant à permettre la transmission par des pays tiers de données à caractère personnel reçues d' Europol est particulièrement importante. Nous savons tous que la criminalité du vingt-et-unième siècle ne connaît pas de frontières, et en tant que telle, l' UE ne devrait pas et ne peut pas laisser Europol fonctionner dans le vide. C' est pourquoi il est essentiel qu' Europol travaille en collaboration avec les pays tiers car ce n' est qu' à ce moment-là que sa pleine efficacité pourra être atteinte.
Rapport Kirkhope (A5-0369/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la décision-cadre du Conseil relative aux équipes communes d'enquête. Pardonnez-moi ce fantasme, Monsieur le Président, mais, en parlant d'équipes communes d'enquête européennes, j'ai imaginé des équipes composées également de femmes portant un uniforme féminin commun. J'ai alors pensé : quand il faudra voter quel type d'uniforme devront porter les femmes des équipes communes d'enquête, qui défilera pour que nous puissions donner notre avis ? Et qui sera le président du jury qui devra assister au défilé des modèles ? Peut-être vous, Monsieur le Président ? Ou Mme Theorin, qui est la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ? Blague à part, ce que je veux dire, c'est que je suis favorable aux équipes communes d'enquête, aux policiers et policières européens.

Titley
. (EN) Je soutiens entièrement l' excellent rapport de M. Timothy Kirkhope qui réclame une décision-cadre relative aux équipes communes d' enquête. Cette décision ouvrirait la voie à la mise en uvre complète de la convention UE qui encourage l' assistance mutuelle dans le domaine pénal. La coopération policière au niveau européen est relativement récente et constitue une idée novatrice. Sans coopération dans ce genre d' affaires, les États membres ne peuvent pas espérer combattre et éliminer individuellement les nouveaux types de criminalité auxquels toutes les forces de police des États membres doivent faire face actuellement.
En outre, le rapport appelle à la création d' équipes communes d' enquête qui devraient non seulement pouvoir lutter contre le trafic de drogues et la traite d' êtres humains mais également s' attaquer à la criminalité organisée. Une fois que des enquêtes communes seront réellement mises sur pied et que les États membres se rendront pleinement compte de leur efficacité, leurs attributions pourraient et devraient être élargies afin d' intégrer ce genre d' affaires.
Enfin, comme le rapport le souligne, le Parlement européen a un rôle utile et réel à jouer en matière d' initiatives communes. La volonté de créer une espèce de mécanisme d' évaluation, aux termes duquel le Conseil fournirait des explications et présenterait des rapports au Parlement européen sur l' efficacité des initiatives communes, rendra cette procédure encore plus ouverte et transparente, et donc plus légitime.
Rapport Marinho (A-0371/2001)
Fatuzzo (PPE-DE). (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Marinho parce qu'il contient la reconnaissance réciproque des décisions de justice et des décisions sur l'application de l'acquis communautaire de Schengen. Je ne suis toutefois pas favorable, en tant que représentant du parti des retraités, à la reconnaissance réciproque des décisions. C'est quelque chose qui ne nous fait pas devenir européens : nous devons avoir des normes juridiques communes, tant dans le domaine civil que dans le domaine pénal. Si nous n'y arrivons pas et nous contentons d'une reconnaissance réciproque des décisions, nous ferons un pas en arrière dans la réalisation concrète de l'Europe. Nous aurons une Europe vraiment fonctionnelle quand nous mettrons de côté la reconnaissance mutuelle des décisions et quand nous aurons des normes communes identiques dans toute l'Union européenne. Alors seulement, il ne faudra pas reconnaître les décisions des autres parce que les décisions d'un État membre seront celles de tous.
Rapport Vander Taelen (A5-0351/2001)

Fatuzzo
Monsieur le Président, en tant que représentant du parti des retraités - qui compte parmi ses membres de nombreux retraités et personnes âgées qui, ayant beaucoup de temps libre, regardent les films et les produits du cinéma mondial, soit directement dans les salles, soit confortablement installés chez eux à regarder la télévision qui en diffuse beaucoup -, j'appuie le rapport de M. Vander Taelen qui demande, comme le fait la Commission, un plus grand soutien au cinéma européen. Je voudrais souligner, Monsieur le Président, combien il est important - chose que ce rapport met en évidence - que l'on décide de promouvoir la circulation des films européens non seulement dans l'Europe d'aujourd'hui, mais aussi dans celle de demain, c'est-à-dire dans l'Europe élargie aux pays candidats à l'adhésion. Si nous voulons réellement construire une culture européenne plus importante que celle de maintenant, qui est plutôt pauvre, nous devons absolument nous allouer plus de fonds à la circulation en Europe des films produits en Europe.

Bordes, Cauquil et Laguiller
. L'auteur du rapport déplore l'étouffement progressif de la production cinématographique des pays d'Europe par la grande production hollywoodienne.
Nous n'avons pas voté contre ce rapport parce que nous pouvons soutenir certaines de ses propositions.
Nous ne l'avons pas approuvé pour autant car le fond du problème est que, comme dans bien d'autres secteurs, l'art et la littérature par exemple, la production cinématographique est, dans l'organisation économique actuelle, un simple produit pour le marché et que l'industrie cinématographique, comme toutes les autres, obéit à la loi du profit.
Contrairement à ce que prétend ce texte aux relents nationalistes, le problème n'est pas celui de la domination du cinéma américain, mais celui de la domination des grands trusts, aussi bien sur le marché du cinéma aux États-Unis - où les films indépendants ont autant de mal à résister à la production des grandes compagnies que la production européenne - que sur le marché mondial.
L'auteur du rapport, partisan sans aucun doute de l'économie de marché, est sensible cependant au caractère irrationnel et nuisible de la loi du profit dans le domaine cinématographique. Mais lorsqu'il s'agit de produits de consommation courante, de nourriture, d'habillement, de médicaments ou simplement d'emplois, la loi du profit n'est pas plus rationnelle, mais elle est à coup sûr plus nuisible encore.

Junker
. (DE) Avec le rapport Vander Taelen, le Parlement européen a manifesté sa volonté de promouvoir l'industrie cinématographique européenne et de la renforcer face à la toute-puissante concurrence américaine. C'est une préoccupation que partage également la délégation du SPD au Parlement européen. C'est pourquoi elle a voté pour le rapport, bien qu'elle nourrisse des réserves considérables par rapport aux déclarations qui figurent au paragraphe 8. Ce dernier renferme en effet une tentative - sans égard pour le débat qui vient à peine de commencer à propos de la révision de la directive "Télévision sans frontières" - d'entraîner sur un point précis ce processus de révision dans une direction déterminée, qui se trouve être des plus douteuses, tant sur le plan juridique que sur celui du contenu. Car la compétence culturelle - et, partant, la compétence en matière de radiodiffusion - est du ressort exclusif des États membres. Dans la pratique, le paragraphe 8 porterait grandement atteinte à l'autonomie dont disposent les radiodiffuseurs publics et privés en matière de programmation. Il porterait en outre atteinte à la compétence nationale en matière d'organisation de la radiodiffusion publique, compétence ancrée dans le protocole y afférent du traité d'Amsterdam. Ce n'est pas l'extension de mesures protectionnistes qui décide du succès ou de l'échec des produits audiovisuels européens, mais bien leur adaptation au marché et leur compétitivité.
À coup sûr, l'un de leurs handicaps structurels provient du fait que les uvres audiovisuelles européennes ne sortent que très rarement de leur pays d'origine. Il s'agit donc d'envisager sérieusement la mise en place de systèmes d'incitation à la distribution de films européens ne provenant pas de la production nationale. Toutefois, les conditions décrites au paragraphe 7 ne constituent pas la bonne voie.

Sacrédeus
 - (SV) L'industrie cinématographique européenne a du mal à obtenir pour sa production une diffusion aussi importante que celle que nous pourrions peut-être souhaiter. Mais les propositions que présente le rapport ne résolvent pas ces problèmes. Elles se fondent sur l'idée fallacieuse selon laquelle une augmentation des aides d'État et des aides européennes pourrait rendre une industrie plus compétitive. De plus, elles ne respectent pas le libre choix du consommateur. On voudrait aussi imposer à la Banque européenne d'investissement un nouveau poste de dépense supplémentaire, qui n'a rien à voir avec ses missions principales.
Si les sociétés de télévision sont contraintes à adapter leur activité aux exigences destinées à favoriser le cinéma européen, elles subiront une restriction de leur liberté. On peut aussi se demander s'il est raisonnable d'imposer aux écoles européennes d'intégrer à leur enseignement le soutien à l'industrie cinématographique européenne.
Pour les raisons que je viens d'évoquer, j'ai décidé de voter contre le rapport.
Rapport Maat (A5-0347/2001)

Ebner
Monsieur le Président, j'interviens pour déclarer que j'ai voté en faveur de ce rapport par conviction, parce que j'espère que nous pourrons ainsi répondre correctement aux demandes de la population, des producteurs, mais aussi de tous les consommateurs. Je crois que, par le passé, nous avons péché par manque d'application et de vérification correctes de la directive existante. J'estime que le transport des animaux est un sujet très important et qui nous touche un peu tous. Il ne s'agit plus seulement d'une question économique. C'est aussi devenu une question d'ordre éthique. C'est pourquoi je suis content de l'approfondissement de la régionalisation et de l'augmentation des contrôles. J'espère également que les aides à l'exportation d'animaux vivants seront abolies.

Fatuzzo
Monsieur le Président, comment ne pas voter en faveur de ce document qui protège les animaux qui, certes, sont souvent destinés à une fin brutale mais qui doivent au moins être traités pendant leur transport comme des êtres méritant notre respect et notre protection, comme vient de le dire M. Ebner ? Mais je vous le demande, Monsieur le Président : quand donc nous intéresserons-nous aux chiens de Bucarest ? On parle d'animaux, Monsieur le Président, et je ne puis donc pas ne pas rappeler ici que les chiens abandonnés de Bucarest, qui n'ont pas de maître et qui devraient être capturés et stérilisés, font au contraire l'objet d'une chasse sans discrimination de la part des citoyens, lesquels reçoivent une prime pour chaque chien tué dont ils portent le cadavre à la mairie. À mes yeux, le maire de Bucarest est plus une charogne que les carcasses des pauvres chiens tués dans sa ville. Je souhaite que nous intervenions un jour sur ce fait.

Le Président
Monsieur Fatuzzo, vous nous tiendrez au courant des commentaires qu'aura faits le maire de Bucarest quand il aura lu votre explication de vote.

Maes
 - (NL) Les animaux ne sont pas des produits. Il s'agit d'êtres vivants et il faut veiller à leur bien-être. Dans la mesure où les abus sont nombreux lorsque les animaux destinés à l'abattage sont transportés sur de longues distances, il convient de supprimer ce type de transport. Nous n'en sommes pas encore là, même si les mesures prises par la Commission vont dans le bon sens puisque les trajets sont limités à 500 kilomètres et la durée du transport à huit heures maximum. Les risques de propagation des maladies seront également réduits. C'est pourquoi nous avons approuvé le rapport.
Jusqu'à présent, la Commission a plutôt favorisé ce transport longue distance par sa politique de subventions. La politique qui a favorisé la suppression des petits abattoirs, même dans les régions reculées, a elle aussi des conséquences néfastes. Cette politique doit donc être revue de toute urgence. L'issue dépendra en grande partie de la politique menée par les États membres qui, jusqu'à présent, ont largement failli à leur tâche, notamment en ne contrôlant pas assez l'application des directives en matière de bien-être des animaux.

Meijer
 - (NL) Le transport par route est devenu au fil des ans proportionnellement moins cher. De ce fait, diverses marchandises sont sans cesse convoyées sur de longues distances afin d'être amenées dans des endroits où soit les matières premières, soit la main d'uvre sont bon marché, soit encore là où le bénéfice escompté est le plus élevé. De telles pratiques sont encore plus graves lorsque des êtres vivants sont concernés. Ainsi, des chevaux de labour mis au rancart sont massivement importés de l'Europe de l'Est vers l'Europe de l'Ouest pour y être abattus. Pendant le trajet, ces animaux se fracturent les os, ils ne reçoivent ni à boire ni à manger et les épizooties se propagent rapidement dans toute l'Europe. Comme une majorité politique veut protéger les intérêts des marchands et transporteurs concernés, différentes pétitions présentées ces dernières années sont restées lettre morte. Il y a près d'un an, la Commission européenne m'a répondu que la solution consistait à mieux ventiler les bétaillères. Je crains que cette consultation informelle sur les expériences accumulées en matière d'application des directives existantes ne permettra pas encore de résoudre vraiment le problème. Néanmoins, les propositions de M. Maat pour limiter le transport des animaux qui doivent être abattus ou engraissés à huit heures ou 500 kilomètres, pénaliser d'avantage les infractions, rouvrir les petits abattoirs régionaux que la réglementation européenne a contraint à la fermeture et supprimer les restitutions à l'exportation d'animaux vivants destinés à l'abattage constituent une avancée nécessaire.

Raschhofer
. (DE) Les carences de la politique agricole actuelle sont évidentes. Le système actuel ne fait qu'encourager les transports d'animaux. D'une certaine manière, ce commerce est vraiment absurde. L'Espagne, par exemple, importe des ovins destinés à l'abattage en provenance du Royaume-Uni, alors même qu'elle exporte elle aussi des ovins pour qu'ils soient abattus en Grèce.
L'objectif doit être de mettre un terme à l'encouragement des transports d'animaux vivants. À la longue, la promotion de cette pratique par les fonds européens n'est pas défendable.
La seule possibilité de mettre un terme au transport d'animaux vivants sur de longues distances est de régionaliser la politique agricole. Le mot d'ordre doit être de produire au sein d'un marché donné pour un marché donné. De plus, on pourrait de la sorte lutter efficacement contre le risque de propagation des épizooties.

Titley
. (EN) Je soutiens entièrement l' excellent rapport de M. Maat qui réexamine la directive de 1995 élaborée afin de garantir la protection des animaux devant être transportés sur de longues distances. Le rapport est équilibré et juste car il reconnaît le possible rôle négatif joué initialement par la législation communautaire. Celle-ci a entraîné la fermeture de nombreux petits abattoirs, dans un premier temps, et a rendu le transport des animaux plus nécessaire et répandu. Le rapport présente également l' actuelle situation regrettable où les dispositions de la directive de 1995 sont souvent bafouées et où certains États membres n' appliquent pas la législation existante. La demande d' une augmentation de la protection des animaux durant leur transport est à la fois nécessaire et louable. Comme le rapport le souligne, il devrait exister des mesures juridiques conformément auxquelles les pays qui ne respectent pas les règles devraient pouvoir se voir infliger des amendes. Cela devrait avoir un effet dissuasif réel et concret sur les contrevenants potentiels. Outre la demande d' une législation plus importante et plus sévère dans ce domaine, des mesures concrètes sont proposées, telles que l' encouragement de l' ouverture de petits abattoirs.
Enfin, ce rapport réclame des mesures plus sévères également applicables dans des pays tiers. Il s' agit à la fois d' une approche positive et constructive étant donné que les États membres importent du bétail de pays tiers et qu' il serait contre-productif que ces règles améliorées ne soient appliquées exclusivement que dans l' UE, en ignorant les pratiques injustes à l' extérieur de ses frontières.
Rapport Langen (A5-0361/2001)

Berthu
. La communication de la Commission du 20 septembre 2000 sur les services d'intérêt général en Europe actualise sa position pour tenir compte des évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice, ainsi que de la volonté des chefs d'État, exprimée lors de différents Conseils européens (en particulier à Amsterdam et à Nice) en faveur d'un plus grand respect de la spécificité des missions de services publics.
Toutefois, cette nouvelle communication tend à nous pousser dans un engrenage redoutable. Apparemment pleine de bonnes intentions, la Commission propose de définir les limites des services publics et des règles de concurrence, d'accorder des dérogations pour les aides d'État aux activités d'intérêt économique général, de mettre en place des systèmes d'évaluation des performances des services publics, etc... En fait, elle se comporte comme si les articles du traité relatifs à la concurrence étaient d'application universelle, et comme si c'était à elle de dire, par bienveillance, là où elle arrêtera leur application. Elle se place donc en position d'arbitre. Or le traité ne lui accorde aucun titre pour cela.
En effet, si le traité de Rome n'évoquait qu'incidemment les services publics, c'est parce que, pour ses rédacteurs, il allait de soi que ces derniers n'entraient pas dans les compétences européennes. Même l'article 16 TCE introduit par le traité d'Amsterdam ne modifie pas cette position.
Nous devons par conséquent être très attentifs aux tentatives impérialistes de la Commission. En particulier, le mémorandum français du 27 juillet 2001, quoique plein de bonnes intentions, nous semble tomber dans le piège, puisqu'il propose l'élaboration d'une directive-cadre fixant les objectifs des services d'intérêt économique général ainsi que les libertés et les obligations des États membres en ce qui les concerne. En effet, il s'agirait encore d'un texte européen soumis à des interprétations et à des arbitrages européens.
En réalité, nous avons seulement besoin d'un nouvel article du traité qui affirmerait l'évidence, à savoir le droit souverain des États de définir et d'organiser eux-mêmes leurs services publics, qu'il s'agisse des services généraux ou des services d'intérêt économique.

Esclopé
. Il ne nous a pas été possible de soutenir un rapport qui nous place dans une situation d' observateurs. Trop d' amendements qui pouvaient donner le signal d' un changement de tendance et d' approche, comme nous l' avons exprimé dans notre amendement 59, n' ont pas été adoptés aujourd' hui.
En laissant les services publics à la merci des règles de la concurrence nous menaçons gravement l' aménagement du territoire et la cohésion sociale de nos États. Cette régression pour les usagers se fait au mépris du principe de subsidiarité sur lequel tous nos textes insistent pourtant.
Ce nouveau pas est une occasion perdue pour le Parlement européen de montrer qu' il est à l' écoute des citoyens. Nous continuerons pour notre part à nous battre afin que le Conseil européen à Laeken soit l' occasion d' un sursaut salutaire.

Krivine et Vachetta
. Les gouvernements, lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, ont décidé "d'accélérer la libéralisation dans les secteurs tels que le gaz, l'électricité, les services postaux et les transports". La Commission et le Parlement européen, au travers du rapport Langen, s'inscrivent dans ce processus de "marchandisation" des réponses aux besoins sociaux élémentaires des citoyens, renforçant ainsi la dictature des marchés sur nos sociétés.
Or nous savons tous que les libéralisations déjà réalisées n'ont pas apporté les gains de productivité escomptés ; que le démantèlement des services publics a dégradé la qualité du service et de la sécurité ; que l'ouverture "graduelle et maîtrisée" au marché s'est traduite pour les salariés par des réductions d'effectifs et une plus grande précarité dans leur travail, et, sur le plan de l'aménagement du territoire, par le développement des inégalités. Et c'est cela le modèle européen de société de l'Union européenne ?
Pour nous, l'urgence est de bloquer le processus de libéralisation et de se réapproprier le service public en s'émancipant des marchés.
À la libéralisation des services d'intérêt général, nous opposons la coordination des services publics au niveau européen, voire la création d'euroservices publics dans le cadre de politiques communes d'intérêt général, au travers de sociétés publiques, associant les usagers et les salariés, intégrant le long terme et faisant appel aux techniques les plus avancées. Pour ce projet-là, nous rejetons le rapport Langen.

Maaten
. (EN) Le groupe ELDR, lors du vote final du rapport Langen, s' est prononcé contre car ses membres ne sont pas convaincus qu' une directive-cadre sur les services d' intérêt général (SIG) soit une bonne idée. Nous voudrions au moins attendre les réflexions de la Commission sur l' intérêt et la faisabilité d' une directive-cadre sur les SIG avant d' insister sur une telle proposition.
Le libellé ambigu sur le besoin de s' en tenir à l' agenda de Lisbonne constitue une autre raison de notre vote négatif. Nous pensons que le texte a été trop dilué (pour les votes sur le paragraphe 33, par exemple).
Les libéraux pensent également que le rapport, à la suite des amendements en commission et en plénière, est devenu trop long, contradictoire et incohérent et qu' il ne présentait donc plus, malheureusement, aucune valeur ajoutée au débat sur les SIG.

Patakis
 Les entreprises d' intérêt général, dont le rôle doit être de fournir des services de la meilleure qualité possible à l' ensemble de la population, sont livrées aux mains d' entreprises privées mercantiles, qui commercialiseront les biens sociaux en cherchant à maximaliser leurs profits dans le cadre de ce qu' on appelle l' économie de marché libérale. Tel est l' objectif de l' UE, qui consiste à accélérer la libéralisation qu' elle a engagée dans les secteurs du transport, de l' électricité, du gaz naturel, des services postaux et de l' eau.
La seule justification de ces choix antipopulaires consiste à soutenir que, de cette manière, la compétitivité de l' économie sera améliorée. On oublie totalement la qualité de ces services et le fait qu' après leur libéralisation, ces biens sociaux ne seront plus accessibles à une partie de la population qui ne pourra pas répondre aux exigences financières des sociétés chargées de leur gestion.
L' objectif essentiel de la libéralisation est de céder ces services au capital privé dans un but de lucre. Les travailleurs en subiront les conséquences négatives, qui résulteront d' une augmentation des prix des services qui leur seront fournis, mais aussi et surtout des vagues de licenciements et du remplacement de leur statut par les formes de travail flexible qui vont de pair avec les privatisations.
L' expérience résultant des libéralisations des marchés qui ont été réalisés jusqu' à présent et des privatisations en Europe et dans d' autres pays nous enseigne que la qualité de ces services s' est dégradée, que les prix ont augmenté et que le nombre d'emplois concernés a fortement diminué, ainsi que le reconnaît elle-même la commission de l' emploi dans son avis.
En Grèce, par exemple, à la suite de la privatisation de l' organisme des télécommunications de Grèce et de la téléphonie mobile, les prix des communications zonales et extra-zonales ont plus que décuplé, et les profits des entrepreneurs privés ont centuplé. La privatisation de la télévision et de la radio a suscité, au lieu de l' épanouissement culturel que l' on attendait, des vecteurs d' une sous-culture, la désinformation, la désorientation et la manipulation.
Outre le rôle important que les entreprises d' intérêt général jouent dans l' économie de chaque pays, elles jouent aussi un rôle d' importance stratégique qui a trait à la sécurité et à l' indépendance de chaque pays, notamment en période de crises, économiques ou autres.
Nous sommes opposés à toute privatisation et nous soutenons que les entreprises qui ont été privatisées jusqu' à présent doivent elles aussi redevenir publiques. Elles doivent être revalorisées et modernisées, et fournir des services abordables et de bonne qualité, afin d' être mises au service de la classe ouvrière et de devenir le levier d' une économie populaire.
C' est pourquoi nous rejetterons le rapport.
 


Transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0364/2001) de M. Meijer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des États membres en matière d' exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 7 - C5-0326/2000 - 2000/0212(COD)).

Meijer
Monsieur le Président, un grand nombre d'entreprises privées se sont retirées du transport public qui est en déficit permanent à cause de l'extension massive de l'automobile. Ce dispositif nécessaire à l'accessibilité, à l'environnement et à la sauvegarde des espaces ne peut continuer à exister sans un large soutien financier des autorités. À l'instar de l'enseignement et de la sécurité sociale, le transport public est davantage une tâche essentielle des pouvoirs publics qu'un secteur du marché. Malheureusement, le bruit court dans un certain nombre d'États membres que l'Union européenne, tenue par la privatisation et la concurrence, a déjà accéléré ce règlement depuis de nombreuses années.
Lorsque j'ai été nommé rapporteur, il y a un an, des pressions ont été exercées pour aboutir à la première lecture au cours du premier semestre de 2001, sous la présidence suédoise du Conseil. Si j'avais cédé à ces pressions, il aurait été impossible de mener plus de cent entretiens instructifs avec des organisations telles que les associations nationales de municipalités, les syndicats et différentes catégories d'entreprises de transport. Ces entretiens ont fait apparaître des conflits d'intérêts et des points de vue très divergents.
Les règles qui régissent le transport public sont très différentes d'un État membre à l'autre et d'une région à l'autre. Par exemple, dans les zones urbaines à forte densité de population, et pour les lignes de chemin de fer, une part importante des fonds publics est consacrée au rachat d'anciennes entreprises privées qui n'ont pas réussi à offrir des transports publics satisfaisants. Par contre, un grand nombre de petites sociétés de transport par autobus, qui desservent quelques lignes dans des régions rurales peu peuplées, ont entre-temps été rachetées par de grandes entreprises de bus en pleine croissance, qui opèrent dans différents États. Si la Commission estime que l'attribution des contrats pour les zones de transport à ce type d'entreprises ne doit pas reposer sur le népotisme ou des décisions judiciaires mais bien sur des normes objectives et la transparence, alors elle sera largement approuvée au sein de cette Assemblée, ainsi que par le rapporteur. Ce faisant, elle aide les régions au sein desquelles les administrateurs communaux ou régionaux aimeraient sous-traiter leurs transports publics, selon des règles valables, à opérer un choix entre plusieurs grandes entreprises comme Arriva, Vivendi ou la Deutsche Bahn.
Malheureusement, la proposition de la Commission reprend l'obligation d'appel d'offres, même dans les régions qui privilégient, par expérience, le maintien d'une entreprise publique ou la poursuite d'un contrat établi depuis longtemps avec une petite entreprise privée. Par cette atteinte à la liberté de choix, la proposition de la Commission prête le flanc à la contestation. Le changement est surtout radical pour la Belgique, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et l'Autriche. Mais les inconvénients d'une compagnie ferroviaire disloquée et d'un ralentissement de la croissance du transport public dans des zones urbaines à forte densité de population sont également perceptibles aux Pays-Bas, qui ont été des précurseurs en matière de privatisation et de libéralisation.
La règle est la même pour toutes les autorités, qui sont appréciées lorsqu'elles contribuent à résoudre un problème et vilipendées lorsqu'elles créent des problèmes inutiles. La législation européenne peut se révéler utile si elle contribue immanquablement à résoudre nos problèmes communs et transfrontaliers. Cela n'exige évidemment pas une ingérence centralisatrice dans la politique communale et régionale. Personne ne sera content si une telle ingérence se traduit dans peu de temps par une diminution des services publics, une hausse des prix pour les usagers, une dégradation des conditions de travail, le report de nouvelles lignes de tram, la fin de la gratuité du transport urbain, la suprématie d'un monopole et l'érosion du pouvoir démocratique. L'obligation de concurrence ne signifie pas dans ce cas l'émergence d'un marché simplifié mais favorisera la lutte pour engranger des subventions publiques en faveur d'entreprises déficitaires qui veulent assumer les tâches dévolues à l'État.
Nombre d'experts estiment que l'Union européenne outrepasse ses compétences en introduisant une obligation d'appel d'offres pour le transport des voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. Cette obligation subordonne l'utilité des services publics et le bien-être des usagers aux tentatives mises en uvre pour compresser au maximum le coût du travail. Si ce projet de règlement est accepté sans le moindre amendement, il signe l'arrêt de mort des petites entreprises, qui englobent pratiquement toutes les entreprises publiques. Il est vrai que la compagnie de trams de la commune ou la société locale de transport par autobus peuvent participer à l'appel d'offres mais, au fil du temps, ces entreprises finiront par déposer leur bilan dès qu'elles perdront un marché. Seules les grandes entreprises qui disposent de capitaux importants et desservent de nombreuses régions différentes peuvent survivre durablement dans un tel système. La critique porte uniquement sur ce point central de l'obligation d'appel d'offres pour l'ensemble des transports publics. Le 10 octobre, une majorité des membres de la commission parlementaire de la politique régionale, des transports et du tourisme a approuvé les grandes lignes de ma proposition ou des variantes soumises par M. Piecyk et d'autres. Le tram, le métro et les lignes locales de transport par bus ne sont pas soumis à l'obligation, tandis que les conditions de travail et l'environnement sont mieux protégés. Si l'Assemblée plénière suit la même ligne, nous éviterons beaucoup d'agitation et de mécontentement.

Bradbourn
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir contribuer au débat d' un rapport essentiel, relatif à l' ouverture du marché à la concurrence dans des domaines clés de notre secteur public.
La commission juridique et du marché intérieur pense que les principaux éléments des propositions sont judicieux mais a un avis différent sur quelques questions clés. Premièrement, certains des amendements proposés octroient des dérogations à ce que nous connaissons sous le nom de réseaux de transport intégré, cependant, nous savons tous que les transports, et particulièrement les transports intégrés, constituent une question d' organisation et non pas de propriété. Cela reviendrait à introduire une dose de protectionnisme par une porte dérobée.
Deuxièmement, d' aucuns se préoccupent du fait que certaines propositions permettraient aux secteurs protégés des offres prédatoires pour les parties du secteur des transports qui, dans le cas de mon propre pays, par exemple, sont déjà libéralisés. Troisièmement, les dispositions de minimis n' ont pas réussi à atteindre des niveaux réalistes pour permettre à la concurrence de s' installer sur le marché ouvert. Enfin, nous sommes également préoccupés par le fait que le niveau des aides publiques pris en considération dans l' établissement des contrats ne permettrait pas la continuation d' itinéraires nécessaires sur le plan social ni la reconnaissance adéquate de la contribution aux tarifs pour les moins chanceux, par exemple, tels que les personnes âgées ou handicapées.
La dernière mouture du rapport traite d' une certaine façon ces questions. Cependant, je crains que quelques-uns des amendements compris dans la version finale introduisent des considérations extraterritoriales non commerciales dans ce qui devrait être un système concurrentiel entièrement ouvert et transparent au sein de l' UE. Par exemple, les questions déjà mentionnées relatives à l' environnement et à la politique sociale n' ont pas de rapport direct avec la procédure d' appel d' offres et devraient être traitées dans une législation séparée. C' est pourquoi j' attire votre attention sur ces points et pourquoi ce rapport devrait être considéré comme une première étape vers la libéralisation du marché dans ce secteur et pas comme une fin en soi.

Jonckheer
rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire. Monsieur le Président, je puis dire que la commission économique et monétaire, consultée pour avis, a soutenu dans une large mesure les propositions formulées par la Commission européenne.
Elle a veillé, dans une série d'amendements qui ont été transmis à la commission des transports, à allonger la durée des contrats pour lesquels les opérateurs agissent dans le cadre de l'appel d'offres.
Elle a également déposé un certain nombre d'amendements visant à augmenter le contenu des contrats de gestion prévus par le règlement de la Commission, s'agissant notamment du volet social.
Et, enfin, la commission économique et monétaire appuie l'idée qu'il faut faire en sorte que les objectifs de transport durable soient pris en considération dans les contrats de gestion et que les autorités compétentes en tiennent dûment compte, notamment en ce qui concerne l'interconnexion et l'interopérabilité entre les transports par autobus, qui sont notamment l'objet de notre discussion, et les autres modes de transport.
Néanmoins, la commission regrette que cette proposition de règlement ait été présentée avant qu'il n'ait été discuté, pour les aspects ferroviaires, du deuxième paquet ferroviaire et, d'autre part, pour ce qui concerne les services d'intérêt général, dont nous avons discuté ce matin, il est évident qu'il eût été plus logique d'arrêter, au préalable, une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant de devoir discuter de ces mêmes services d'intérêt général de façon sectorielle, directive par directive.

Schmitt, Ingo
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Meijer, permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes remerciements car je sais avec quel engagement vous avez tenté d'inscrire ce thème à notre ordre du jour et combien de discussions vous avez menées afin de nous soumettre une proposition. Sur le fond du dossier, je dois toutefois dire qu'en bien des points, je ne peux malheureusement pas adhérer à votre proposition. D'ailleurs, ce dont nous discutons aujourd'hui ne renferme en principe rien de neuf.
Lorsque la Commission a enfin soumis ce règlement à l'été 2000, que cette proposition est parvenue au Parlement et que les premières discussions ont été entamées avec les syndicats, les représentants des entreprises communales de transport et ceux des groupements professionnels, une chose était claire pour tous : il y aura une concurrence contrôlée. C'est ce à quoi l'on tend depuis des années et il ne s'agissait plus que de déterminer la durée future des contrats et la date d'entrée en vigueur du règlement, à savoir quand on parviendrait vraiment au stade des premiers appels d'offres et des premières attributions de marchés. Il s'agissait en outre de déterminer quelles devaient être les exceptions à l'obligation de passer par un appel d'offres. Tous ces éléments jouaient un rôle, tout comme la question régulièrement soulevée du dumping social et du danger de voir les appels d'offres mener à l'engagement d'une main-d'uvre particulièrement bon marché.
Il y avait consensus. Nous souhaitons une concurrence contrôlée - qui ne s'assimile d'ailleurs pas à la privatisation, ces deux concepts étant souvent confondus. Pourtant, elle n'implique pas une privatisation systématique. Tout ce qu'elle implique, c'est que les entreprises communales de transport ne puissent continuer à profiter automatiquement d'importantes aides régionales, fédérales ou communales sans devoir se soumettre à la moindre concurrence et que l'on impose à l'avenir de procéder à un appel d'offres en la matière. Nous savons quand même tous que les entreprises communales de transport - et ces entreprises le savent également - offrent généralement leur produit à un prix trop élevé. La cause en est qu'au cours des dernières décennies, les syndicats ont toujours mené des négociations tarifaires particulièrement efficaces dans le domaine du service public. C'est une lapalissade que de dire que, dans le secteur des autocars privés par exemple, les coûts en personnel sont pour ainsi dire inférieurs de 35-40 % à ce qui a cours dans le service public. La concurrence nous donne aussi l'occasion d'être en mesure d'acquérir à l'avenir des services de transport à des prix plus favorables sans qu'une commune puisse pour autant se soustraire à ses responsabilités. Il n'est pas pour autant question de privatiser. Il y aura encore un organe public en charge de veiller à l'existence d'un transport public. Si l'on peut recourir aux services de transport à des prix plus favorables, je crois qu'on pourra à l'avenir procéder à l'acquisition de moyens de transport supplémentaires avec les ressources économisées et que l'on créera dès lors des transports publics locaux de passagers plus attrayants. Ce faisant, on pourra accomplir tout ce qui a été dit auparavant et rendre les transports plus attirants afin que plus de gens en profitent à l'avenir.
Au terme de ce long historique, on aboutit presque, selon moi, à une catastrophe parce que M. Meijer ne savait manifestement pas dans quelle direction il devait aller et qu'il a proposé la liberté de choix, qui permettrait au pouvoir adjudicataire - le pays ou la commune - de décider de recourir ou non à l'appel d'offres. Je le dis sans attendre : si cette liberté de choix, introduite dans le projet par l'amendement 61 avec l'article 7a, devait devenir réalité, il n'y aurait pas de concurrence, car la pression exercée sur les représentants politiques communaux par les entreprises de transport, les syndicats et les groupements professionnels serait telle qu'on ne pourrait y résister et qu'on continuerait de procéder à des adjudications automatiques.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs - et nous pouvons polémiquer sur nombre de points précis -, je vous adresse cette chaude recommandation : réfléchissez avec le plus grand soin à votre décision de demain et n'approuvez pas l'amendement 61, afin de maintenir l'obligation de procéder à un appel d'offres, assortie d'exceptions pour l'espace rural en cas de montants modestes. Globalement toutefois, empruntons un cap commun.

Piecyk
Monsieur le Président, vous ne serez pas étonné d'apprendre que je vois les choses de manière tout à fait différente de M. Schmitt. Il est exact que nous avons besoin d'un cadre juridique européen pour les transports publics locaux de passagers, car l'incertitude juridique prévaut alors que l'ouverture du marché est déjà là. La question est cependant de savoir à quel point les décisions prises par l'Europe doivent être proches des citoyens. Selon moi, la responsabilité des transports publics locaux de passagers incombe au premier chef aux communes et devrait demeurer à ce niveau. Les villes et les communes devraient pouvoir décider elles-mêmes si elles veulent assurer les transports publics à l'aide de leurs propres entreprises et procéder, le cas échéant, à leur exploitation.
Il est également clair que celui qui déclare vouloir agir de manière autonome ne peut plus prendre part à la concurrence en un autre lieu. Je remercie le rapporteur, M. Meijer, pour s'être attaché à cette idée avec - dirais-je - une certaine obstination car cette question de l'autonomie communale est un point important.
Deuxième point : la concurrence en matière de transports publics locaux de passagers peut entraîner un dumping salarial et social. Cher Ingo Schmitt, un conducteur de bus du service régulier ne gagne pas une fortune : en Allemagne, c'est à peine 200 DEM au-dessus de l'assistance sociale. C'est pourquoi les normes sociales doivent être préservées en cas de changement d'opérateur.
Troisième point : dans de nombreux États membres, les transports publics locaux de passagers en milieu rural sont effectués par des petites et moyennes entreprises. Celles-ci ne peuvent être exclues du marché sans que cela soit nécessaire, bien au contraire. Je pense qu'elles doivent aussi avoir une chance sur le marché en cas d'attribution directe de lignes ou de réseaux. Dans certaines régions d'Allemagne, il se trouve que le transport scolaire représente jusqu'à 90 % des transports publics locaux de passagers et, là aussi, l'attribution directe doit davantage intervenir. Je pense que nous sommes d'accord pour dire que les délais proposés par la Commission sont trop courts, tant pour ce qui concerne les contrats que pour la transition, et nous nous sommes donc efforcés ensemble d'obtenir une prolongation. Pour les autres éléments, nous défendons des opinions différentes et je pense, contrairement à M. Schmitt, qu'il n'y aura pas de catastrophe demain mais que nous prenons une décision très proche des communes en ce qui concerne les transports publics locaux de passagers.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais tout d' abord remercier M. Meijer pour la préparation du rapport. Il a beaucoup travaillé sur ce dossier complexe. Lorsque l' on développe le transport public, il convient de garder à l' esprit l' intérêt du voyageur. Il faut faire du transport public une alternative si intéressante qu'un plus grand nombre de personnes se plairont à l' utiliser. Ce point est particulièrement important dans les villes, dans lesquelles il faut trouver des solutions pour résoudre les difficultés découlant des problèmes environnementaux et des bouchons.
La conclusion de contrats pour organiser les services de transports publics constitue un procédé approprié lorsqu' une aide publique accompagne ces contrats. En combinant une concurrence ouverte et contrôlée, il est possible de gagner en efficacité et en qualité du service. La concurrence est vraiment nécessaire à ce niveau-là également. La mise en uvre doit être souple pour que les États membres puissent conserver les procédés qu' ils ont appliqués et dont ils ont vérifié les bienfaits. Dans mon pays, les solutions réussies sont le régime d' autorisation du service régulier et les billets urbains et régionaux. C' est le système défendu par l' article 3, paragraphe c, qui a pour objectif d' empêcher l' émergence de monopoles locaux et régionaux et de toujours permettre la concurrence lorsqu' elle est possible. L' objectif est également d' assurer le bon fonctionnement des systèmes de transports publics dans les pays à faible densité de population, les distances y étant importantes.
Les objectifs de réduction du nombre d'accidents de la route et de sécurité routière plaident eux aussi pour la promotion des transports publics. Pour atteindre ces objectifs, la souplesse législative s' impose. Il doit être possible de choisir les meilleures solutions à appliquer en fonction des différentes circonstances et de chaque environnement de travail. Les solutions doivent être proches de la pratique et doivent voir le jour dans le cadre d' une collaboration entre acteurs locaux et régionaux.

Schroedter
Monsieur le Président, le problème essentiel de la proposition de la Commission est qu'elle soumet les transports publics locaux de passagers au seul objectif de "libre concurrence". Certains membres de cette Assemblée s'en réjouissent peut-être ; j'estime pour ma part que c'est un concept tout à fait erroné.
Les transports publics locaux de passagers doivent avant tout être subordonnés à des objectifs de politique des transports. Il s'agit également d'une question européenne : celle de savoir comment améliorer, via ces transports publics, la mobilité de l'ensemble des citoyens, y compris de ceux qui n'ont pas d'alternative, qui ne disposent pas d'une voiture - les écoliers, les familles nombreuses, les retraités, les handicapés, les personnes disposant de revenus modestes. C'est pourquoi la garantie d'une mobilité fondamentale durable en accord avec la planification urbaine et régionale constitue l'objectif premier des transports publics locaux de passagers. Cela peut être atteint de façons très diverses, en raison des situations locales spécifiques. C'est pourquoi je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi la Commission a opté pour le règlement plutôt que pour la directive, étant donné qu'il s'agit d'un cas typique du principe de subsidiarité.
De plus, je suis étonnée que la Commission choisisse la forme du règlement dans ce domaine alors même qu'elle publie le Livre blanc sur la gouvernance européenne. Elle déclare, dans ce Livre blanc, avoir l'intention de renforcer l'autonomie locale et lui porte atteinte dans le cas présent. D'où ma question : comment, avec un tel règlement, concrétiser le principe de renforcement de l'autonomie locale énoncé dans le cadre de la gouvernance européenne ?
Pour conclure, je reviendrai sur la question de l'appel d'offres. Il est évident qu'il doit y avoir appel d'offres. Mais ces appels d'offres doivent mettre à l'avant-plan les objectifs de politique des transports, de politique environnementale et de politique sociale et devraient entraîner une mobilité optimale pour nos électrices et nos électeurs.

Markov
Monsieur le Président, le rapport d'Erik Meijer, membre de mon groupe, est du plus grand intérêt car il touche à une question essentielle des services publics d'intérêt général, la garantie de la mobilité des citoyens dans leur environnement immédiat. Jusqu'à présent, ce droit fondamental des citoyens était principalement garanti par les responsables publics locaux et leurs mandataires. Les transports publics locaux de passagers n'étant pas rentables la plupart du temps, ces services sont financés par les autorités locales. Sur le marché, naturellement, cela rend le transport local intéressant pour les opérateurs privés également. Pour la seule Allemagne, le marché des transports publics locaux de passagers pèse quelque 30 milliards DEM.
De la création du marché intérieur et de l'émergence d'opérateurs internationaux dans le secteur des services de transports locaux de passagers résulte un conflit entre la pratique habituelle de concession directe des contrats de transport à des fournisseurs de services implantés au niveau local et l'arrivée des entreprises internationales. C'est pourquoi la Commission propose de subordonner l'intérêt général aux règles de la concurrence et d'imposer une obligation générale de recours à l'appel d'offres. J'estime que le rapporteur a tout à fait raison de mettre en cause cette méthode. Il octroie aux autorités locales le droit de décider de leur propre chef des pratiques d'adjudication, ce qui est démocratique et respecte le principe de subsidiarité. Il ne peut y avoir d'immixtion de l'Union européenne dans les affaires locales et régionales. Pour moi, cette question est fondamentale, elle démontre une subsidiarité véritable.
J'invite mes collègues - bien que je sais que cela n'a guère de poids - à soutenir cette position. Nous avons eu d'innombrables rencontres et discussions avec des opérateurs et des groupements d'intérêt aux niveaux local, régional, national et international. Il en est évidemment ressorti des propositions très détaillées. On peut ne pas approuver l'ensemble de ces propositions mais, dans ses grandes lignes, le rapport Meijer répond aux exigences des transports publics locaux de passagers telles qu'elles sont perçues par les responsables et les opérateurs locaux, n'exclut pas l'introduction de la concurrence - ce que vous prétendez, Monsieur Schmitt, n'est pas vrai - et garantit aux citoyens des services de transports locaux et régionaux accessibles à un prix raisonnable.

Esclopé
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de m'alarmer sérieusement de la première lecture de ce rapport dont nous avons à débattre aujourd'hui, et cela malgré le travail remarquable de notre collègue, Monsieur Meijer, dont nous soutiendrons par ailleurs la plupart des amendements. Mais sous des couverts fallacieux visant à rendre compatible avec la législation communautaire les compensations financières des États aux prestataires et à organiser la passation des marchés publics de transport déjà ouverts aux prestataires privés, la Commission tente, une fois encore, de dépasser très largement ses compétences. En empiétant sur les modes de gestion publique des États, elle s'attaque directement à la liberté de gestion des collectivités territoriales, et force est de constater qu'elle condamne ainsi le mode de gestion français de la régie directe, qui fait pourtant ses preuves depuis de nombreuses années. Cela démontre que l'objectif n'est pas un meilleur service au profit de l'usager, mais bien de réaliser, au moyen du dogme libéral, le marché intérieur. Comme dans d'autres secteurs (télécommunications, énergie, postes, etc.), c'est la liberté de choix qui est en jeu, et donc la notion même de service public.
En effet, outre l'atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il s'agit plus largement d'une atteinte à la souveraineté publique des États. Liberté de choix du champ des services publics et de son mode de gestion, liberté de choix du prestataire, liberté partielle de sous-traitance, liberté de tarification, liberté de compensation sont autant de libertés des États et de leurs entités territoriales supprimées. Mais, par delà l'État, c'est le citoyen-usager qui sera lésé sur l'autel du libéralisme communautaire, car cette proposition constitue une atteinte directe au pouvoir local, le plus proche des citoyens et donc le mieux à même de gérer les difficultés de terrain que ces derniers rencontrent. Ils sont déjà souvent les plus démunis, dans des zones défavorisées qui risquent même de ne plus être desservies. Les partenaires sociaux ne s'y sont pas trompés, en alertant les parlementaires lors du vote en commission de la politique régionale. La levée de bouclier montre parfaitement le danger identifié par tous, et ce ne sont pas quelques relents de subsidiarité réintroduite, ou des possibilités de dérogation à la procédure mise en place, qui doivent nous aveugler, le citoyen ne sera pas dupe.
En conclusion, je m'interroge sur cette Europe qui, face à l'ignorance parfois teintée de méfiance, des populations des États membres, répond de façon technocratique et dogmatique en grappillant des pouvoirs aux États et aux collectivités territoriales, qui gèrent pourtant avec efficacité au quotidien la vie des gens. Nous ne pouvons nous résoudre à accepter ce type de propositions et c'est pourquoi nous en demandons le rejet.

Jarzembowski
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous devrions tout d'abord dire à nos visiteurs, qui sont plus nombreux que les députés dans cet hémicycle, que notre objectif est identique. Nous voulons tous garantir les meilleurs transports publics locaux de passagers, au moindre coût pour les contribuables et leurs usagers. Tel est notre objectif commun. La question est maintenant de savoir quelle est la voie à suivre. Votre proposition, avancée par l'aile gauche de cette Assemblée, étend la liberté de choix des communes et régions et je ne peux que dire que les quatorze dernières années ont démontré que cette liberté nuisait au citoyen. En effet, quelle est la situation ? Dans la plupart des villes et communes, les services sont revus à la baisse tandis que les subventions sont revues à la hausse. Pourtant, il est clair que nous ne pouvons maintenir en place le système actuel si nous voulons bénéficier d'un service efficace en matière de transports publics au niveau local et régional. C'est pourquoi nous disons qu'il faut passer par la procédure d'adjudication afin que les citoyens bénéficient de la meilleure qualité, des meilleures cadences et des autobus les plus modernes, et ce au meilleur prix. C'est tout de même là l'objectif.
Deuxième élément à votre adresse, chers collègues du groupe de l'Europe des démocraties et des différences : il y a le traité communautaire, il y a le traité instituant les Communautés européennes qui prévoit la libre prestation de services. On ne peut restreindre cette liberté qu'au nom d'un principe supérieur. Le bon vouloir d'une communauté locale ne suffit pas à justifier la volonté de restreindre, dans tel ou tel village, la libre prestation de services prévue par le droit communautaire. Une législation contrôlée est nécessaire pour pouvoir restreindre l'exercice de cette liberté au nom d'un principe supérieur. C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses.

Savary
Monsieur le Président, je crois qu'il est tout à fait légitime que l'Union européenne se dote de règles communes toutes les fois où l'on met en concurrence les services publics locaux.
Je crois qu'il l'est infiniment moins de vouloir, à travers un règlement qui n'est pas transposé par les parlements nationaux, supprimer un mode de gestion et généraliser la mise en concurrence dans le domaine des transports aujourd'hui et, naturellement, par voie jurisprudentielle, dans tous les autres domaines demain. Pour plusieurs raisons.
La première est que le privé n'a pas toujours fait la preuve de sa supériorité et j'invite mes collègues à venir voir ce qui se passe en France, dans le domaine de l'eau, qui a très largement été ouvert au secteur privé. On a créé des cartels que les communes ne contrôlent plus et qui, aujourd'hui, livrent l'eau à des prix supérieurs à celui qui est pratiqué par les communes, qui restent en gestion directe. À l'inverse, il ne faut pas considérer que la gestion directe est supérieure, mais simplement que les deux modes de gestion doivent coexister.
Deuxièmement, c'est contraire au principe de la subsidiarité. Si la subsidiarité veut dire quelque chose, c'est bien, tout de même, à l'égard de la libre administration des collectivités locales et des dispositions constitutionnelles de la plupart des États selon lesquelles la décentralisation laisse aujourd'hui le libre choix à des maires, à des présidents de régions et à des présidents de collectivités locales. Il y a donc là un vrai problème politique qui est posé par ce règlement. Je crois que personne ne le nie.
Enfin, il faut aussi être très clair sur cette question : toutes les fois où des maires choisissent la gestion directe, ils ne peuvent pas aller sur des marchés extérieurs. Qui a vu aujourd'hui un service de transport scolaire, dans le monde rural, piloté par des fonctionnaires municipaux, se porter sur des marchés extérieurs ? C'est un faux problème. Ce problème-là n'existe pas. Par contre, effectivement, toutes les fois où il y a délégation de services publics ou choix exclusif d'une entreprise qui, elle, est concurrentielle, cette entreprise peut effectivement se porter sur les marchés extérieurs. C'est la raison pour laquelle je crois qu'il faut imposer le principe de la réciprocité. Mais en tout état de cause, nous ne pouvons pas renoncer à ce mode de gestion qu'est la régie directe.

Ludford
Monsieur le Président, afin de clarifier juridiquement les règles d' appel d' offres dans l' UE, la commission a malheureusement choisi de supprimer la plupart des dérogations spécifiques en faveur d' une très importante, l'amendement 61. Mais simplement citer le processus décisionnel démocratique comme justification d' une dérogation à une norme juridique UE pour le marché intérieur constitue une gageure politique et juridique. Je recommande donc les amendements spécifiques du groupe ELDR - amendements 110 et 112. Ils visent à ce que les autorités aient le droit de ne pas faire d' appel d' offres pour les services de métro ou de tramway s' il existe de bonnes raisons en matière de coûts, de sécurité ou de risque de création d' un monopole privé permanent plutôt que de la concurrence. Toute demande de dérogation devrait être justifiée à la Commission européenne.
En outre, il existe des dispositions pour l' octroi direct de contrats en l' absence d' appel d' offres ou en cas d' urgence. J' en appelle particulièrement à la gauche de cette Assemblée. Vous prenez un très grand risque si vous ne comptez que sur les amendements 61 et 62. Ils pourraient disparaître et nous devons donc nous munir d' une police d' assurance, avec des dispositions précises, afin de protéger les grands réseaux complexes de métro comme celui de Londres d' une division par appel d' offres ou de risquer de devenir un monopole privé.

Rack
Monsieur le Président, la politique européenne des transports n'est pas vraiment inscrite en lettres d'or dans les annales de l'Union européenne. Trop peu, trop tard, pas vraiment de cohérence, voilà juste quelques-uns des attributs dont on s'est servi pour caractériser, pour critiquer, la politique menée jusqu'ici. La Commission actuelle tente résolument d'inverser la tendance.
Le projet de règlement relatif aux transports publics locaux de passagers fait partie d'un groupe de textes qui devraient réparer - un peu tard mais tout de même - quelques erreurs du passé. Une partie de la philosophie du marché intérieur doit également s'imposer dans le domaine des transports. Les mots d'ordre étaient concurrence, libéralisation partielle et sûrement pas privatisation à tout prix. "Étaient" doit-on hélas dire, car le compromis élaboré par la commission parlementaire compétente signale un retour vers les "bonnes" vieilles relations.
Comprenons-nous bien : nous rejoignons le consensus sur tous les points qui touchent à la qualité de l'offre de moyens de transport aux consommateurs, ainsi que sur les normes en matière de sécurité, de protection sociale et d'environnement. Mais tout ceci peut et doit être exigé et mis en uvre par le biais du cahier des charges. Pour ce faire, nous n'avons pas besoin du maintien de monopoles ou de quasi-monopoles.
Un dernier mot sur le thème de la subsidiarité : on ne sert pas l'autonomie communale en faisant des transports publics locaux de passagers une res extra commertium et en déclarant que chacun devrait pouvoir agir à sa guise. Cela ne profite hélas pas aux citoyens car ce sont eux qui, au bout du compte, doivent payer deux fois pour tout cela, en tant que consommateur et en tant que contribuable. C'est pourquoi nous réclamons une concurrence contrôlée et des normes élevées pour les transports publics locaux de passagers.

Hedkvist Petersen
Monsieur le Président, j'estime que les transports en commun ont une importance capitale pour les citoyens d'Europe, aussi bien dans les villes que les zones à faible densité de population. C'est pourquoi je soutiendrai, lors de ce vote, les idées maîtresses contenues dans la proposition de la commission, et qui me semblent aller dans ce sens.
En revanche, je m'insurge contre une bonne part des propos sans nuances qui ont été tenus à propos de la passation des marchés publics. L'expérience que nous avons en Suède montre que cette procédure peut fonctionner de façon très valable. Elle permet de tenir compte de l'environnement et de la perspective sociale, de fixer des règles de sécurité et d'entretenir de bonnes relations avec les partenaires sociaux. La condition préalable à ce bon fonctionnement est que la responsabilité de la passation des marchés publics revienne aux instances politiques, et qu'elles établissent ces critères en toute transparence. Cela relève du possible, comme le montre l'expérience que nous en avons en Suède. Nous devrions pouvoir prendre nos distances vis-à-vis de ces affirmations sans nuances à propos de la passation des marchés publics.
Comme je l'ai dit, je suis prêt à appuyer l'idée de base qui veut que les communes et les régions puissent avoir le choix. Je pense aussi qu'il s'avérera, dans la pratique, que l'on peut recourir à la passation des marchés publics, parce qu'elle permet d'économiser de l'argent qui peut être utilisé à d'autres fins dans le cadre des dépenses publiques.
Enfin, je voudrais dire que je ne crois pas que la règle de réciprocité évoquée dans le rapport de la commission puisse fonctionner au niveau européen.

Beysen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, jusqu'à présent personne n'a trouvé de solution toute prête pour régler le problème de la libéralisation du transport public. Ce qui ne veut pas dire que nous devons arrêter le processus de libéralisation. Au contraire.
Néanmoins, ce processus de libéralisation ne doit pas être brusqué. Il doit être mis en uvre par étapes successives. Par principe, je m'oppose aux dérogations à la liberté des prestations de services mais il est bien sûr évident qu'il doit être possible de prévoir une liste restreinte de dérogations, notamment pour les contrats de moindre importance.
Pour conclure, j'aimerais ajouter qu'il faut affirmer clairement qu'il ne s'agit nullement de remplacer un monopole d'État par un monopole privé. Je pense donc qu'il faut trouver une solution intermédiaire, surtout en faveur des usagers. Je vous remercie, Monsieur le Président.

Grosch
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, si la proposition de la Commission suscite un tel intérêt, c'est probablement parce que nous traitons tout à la fois de l'emploi, de la mobilité, de questions de sécurité, de questions d'environnement, et de développement économique. D'ailleurs, les opinions, qui demeurent très diverses aujourd'hui, ont été à la base de près de 500 amendements.
Je voudrais une fois encore clarifier le point suivant : pour nous, la question n'est pas du tout d'uvrer à l'ouverture des transports publics locaux de passagers de telle sorte que ce secteur passe sans conditions dans les mains du secteur privé. Mais il n'est pas davantage question de le maintenir sans conditions entre les mains du secteur public et c'est là une différence subtile que nous voulons établir en ce lieu.
Les autorités nationales, régionales et locales doivent être tenues de procéder à l'adjudication des services de transport locaux de passagers. Cette procédure d'appel d'offres doit être liée à des conditions que nous avons détaillées dans maints amendements. Nous nous soucions de la sécurité. Mais nous sommes également attentifs à certaines exceptions, par exemple les marchés réduits situés en milieu rural. Il va de soi que nous comprenons le bien-fondé de ces exceptions. Nous percevons aussi le caractère particulier du transport ferroviaire. Mais comme cela vient d'être dit, nous ne pouvons nous empêcher de soupçonner certains de s'intéresser bien davantage aux prestataires de services qu'au service lui-même. D'ailleurs, on a choisi le mot "électeur" plutôt que "citoyen", ce qui nous semblait déjà symptomatique de toute la discussion que nous avons menée.
Nous avons introduit plusieurs changements et je pense que nous pouvons affirmer haut et fort que ces changements évitent le dumping social, garantissent la sécurité sociale - et la sécurité en règle générale - et peuvent offrir un avenir meilleur aux transports locaux.
Une dernière remarque sur un point dont je sais qu'il est au centre des préoccupations de la Commission : pour ce qui est des marchés protégés, nous estimons impossible que des entreprises qui profitent de tels marchés puissent participer sans autre forme de procès à des appels d'offres sur d'autres marchés. À nos yeux, c'est et cela reste une concurrence déloyale qui devrait être combattue par tous les moyens.

Myller
Monsieur le Président, les transports publics doivent être développés notamment pour des raisons environnementales ainsi que pour des motifs d' égalité des chances. Il convient de les rendre intéressants, comme cela a été dit ici.
Il est difficile de comprendre que l' ouverture à la concurrence est considérée comme le seul moyen d' atteindre cet objectif. La concurrence est bon serviteur mais mauvais maître. Il faut en outre toujours voir au cas par cas s' il s' agit du moyen approprié pour augmenter la rentabilité du point de vue coût/efficacité et pour renforcer et améliorer les services. À l' instar de ce qu' affirme le rapporteur, M. Meijer, de nombreuses municipalités ont malheureusement déjà anticipé les futures décisions de l' Union et se sont mises à formuler des offres, avec des conséquences qui ne sont pas toujours aussi positives. J' estime en outre dans ce contexte qu' il convient de tenir compte des moyens jugés efficaces, mis en place en matière de transport public par les différents États membres : la procédure d' autorisation, jugée efficace et rentable en Finlande, doit pouvoir être conservée.

Ferber
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement la Commission pour avoir eu le courage de présenter l'année dernière une proposition de règlement qui traite du thème sensible des transports publics locaux de passagers. Nous ne pourrons en effet pas éviter - et c'est un problème tout à fait d'actualité dans le cas d'une compagnie aérienne - que la rentabilité fasse également son entrée dans le domaine des transports publics locaux de passagers. Il me paraît tout de même inacceptable que la question des pertes des services de transports publics locaux de passagers soit repoussée sans mot dire, année après année - je suis moi-même actif au niveau de la politique communale -, et que lesdites pertes soient épongées par le contribuable sans que cet argent puisse réellement servir à l'amélioration du caractère attractif de ces services.
Il faut donc se poser la question de savoir pourquoi ces transports publics ont été créés. Ils n'ont pas été créés pour pouvoir engager le plus grand nombre possible de chauffeurs mais bien pour pouvoir mettre en place une offre attrayante visant à garantir la mobilité de tous dans les zones rurales et les zones de concentration urbaine. Telle est la mission que doivent remplir les transports publics locaux de passagers. Je pense que l'argument avancé par M. Grosch, qui a insisté sur la nécessité de pouvoir lutter à armes égales au sein du marché intérieur, est le point décisif. Nous ne pouvons introduire une liberté de choix qui octroie à certaines communes la possibilité de procéder - parce qu'elles subissent une pression au niveau des coûts, parce qu'elles entendent investir judicieusement l'argent de leurs administrés - à des appels d'offres auxquels participeraient des candidats jouissant d'un monopole protégé ! Il importe donc que nous rejetions cet amendement lors du vote de demain afin que tous luttent à armes égales.
La Commission a arrêté des délais très stricts en ce qui concerne la durée des licences et les délais de transition. Je pense que notre commission a trouvé un compromis honnête entre les différents intérêts. Je souhaiterais en effet que nous commencions, dans toute l'Europe, à limiter les choses dans le temps, à introduire des systèmes de licence. Lors des étapes suivantes, nous aurons l'occasion de parler de tout cela afin d'organiser les choses, Madame la Commissaire, d'une manière plus favorable encore à la concurrence.
Néanmoins, accomplissons tout d'abord - et tous ensemble - ce premier pas. C'est pour le bien des personnes en Europe !

Honeyball
Monsieur le Président, comme l' a dit l' un des orateurs précédents, ce que nous souhaitons tous, ce sont les meilleurs transports publics possibles au moindre coût possible. Et comme l' a dit un autre collègue, nous avons besoin de solutions appropriées pour chaque environnement particulier. C' est la raison principale pour laquelle il est si important que les autorités locales puissent être libres de décider comment organiser au mieux leurs transports publics dans leurs propres régions.
Je voudrais faire quelques remarques concernant les réseaux de métro des grandes zones urbaines telles que Londres, où il existe un réel danger si nous ne permettons pas aux autorités locales de prendre leurs propres décisions. La sous-traitance mènera à la création d' un monopole et nous n' aurons pas atteint les progrès escomptés avec ce rapport. La panne du système, qui pourrait mener à une situation chaotique, constitue un autre risque pour les zones importantes comme Londres ou d' autres grandes villes. Je vous demanderai donc à tous de soutenir l' amendement 61.

Morgan
Monsieur le Président, je soutiens entièrement le principe selon lequel des transports publics de qualité élevée et à prix raisonnables devraient être disponibles partout. Cependant, ce rapport est particulièrement important pour ma circonscription, le Pays de Galles, étant donné les questions relatives au transport à prix réduit.
L' assemblée nationale du Pays de Galles a introduit un régime, qui entrera en vigueur l' été prochain, aux termes duquel les trajets en bus locaux seront gratuits pour tous les retraités dans l' ensemble du Pays de Galles. Ce régime devrait offrir des cartes de bus gratuites, des trajets gratuits dans les bus locaux et permettre aux personnes âgées de voyager à travers tout le Pays de Galles, si elles le souhaitent, sans débourser un penny. Bien que j' apprécie l' importance de garantir que des groupes tels que les personnes handicapées, les écoliers et les apprentis puissent également bénéficier de tarifs réduits pour les transports publics, il serait ridicule d' annihiler l' excellent travail de l' assemblée nationale du Pays de Galles en faveur des retraités, en leur interdisant, par ce règlement, de profiter de transports à prix réduits.
Je suis heureuse que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ait déjà voté la suppression du plafond pour les prix réduits proposé par la Commission, protégeant ainsi les retraités du Pays de Galles.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je veux commencer par remercier le rapporteur, M. Meijer, pour son travail ; il s'agit d'un travail complexe et compliqué, d'une proposition qui a suscité de nombreux amendements et positions. Le bon travail de M. Meijer, ainsi que de vous tous, a permis l'ouverture d'un débat important au Parlement.
À de nombreux égards, ce débat a contribué à générer un autre grand débat public. Les analyses de ce dossier, aussi bien au sein qu'à l'extérieur des institutions, aident la Commission à améliorer ses propres idées. Ce débat a mis en avant la polémique suscitée par ces questions, bien qu'à certains moments, les sentiments n'ont pas permis de voir le fond réel de la proposition sur laquelle nous nous penchons.
Tout d'abord, il existe actuellement une incertitude juridique dans ce secteur et ce que nous voulons faire avec cette proposition, Mesdames et Messieurs - cela doit être bien clair - c'est résoudre une situation d'incertitude juridique qui peut provoquer de graves problèmes au niveau des transports publics. Précisément, le but premier de cette initiative est - comme l'a déclaré M. Jarzembowski - de stimuler les transports publics ; nous sommes tous d'accord sur le fait que l'Union européenne doit favoriser des transports publics de qualité et au meilleur prix possible.
La Commission pense que de nombreux contrats et accords actuels, qui confèrent des droits exclusifs ou des compensations financières, risquent d'être remis en question, en vertu des règles de concurrence du Traité. C'est le risque que nous courons et que nous tentons de résoudre avec cette proposition.
Deuxièmement, si le problème de l'incertitude juridique est déjà très grave en soi, il est aussi évident que la concurrence régulée des transports publics doit bénéficier aussi bien aux utilisateurs qu'à la société en général. Les faits ont démontré que les systèmes ouverts à une concurrence contrôlée et régulée par le secteur public ont connu une croissance plus rapide du nombre de voyageurs, durant les années 1990, que les systèmes où il n'y avait aucun type de pression concurrentielle. En réalité, nous ne voulons pas non plus des monopoles privés.
Vous comprendrez, Mesdames et Messieurs, que cela me prendrait des heures de présenter la position de la Commission sur chacun des 130 amendements présentés à ce règlement. Par conséquent, je vais me concentrer sur les questions fondamentales que vous, Mesdames et Messieurs, avez posées et, pour les numéros des amendements, les services sont à votre disposition.
Concernant ce que nous pouvons accepter, nous accueillons d'abord favorablement les propositions destinées à renforcer les critères de qualité que les autorités doivent prendre en considération pour évaluer les besoins de transport et pour attribuer des contrats. Lorsque les marchés s'ouvriront, les autorités devront régler tous aspects liés à l'emploi, à l'environnement, aux consommateurs et, éventuellement, encore davantage si les services restent fermés aux pressions concurrentielles. Nous devons donc faciliter l'ouverture du marché, précisément pour garantir ces standards et niveaux d'emploi, d'environnement et de consommateurs que nous voulons tous.
Ensuite, la Commission peut également accepter une durée maximale plus longue des contrats. Les délais proposés dans les amendements 15 et 54 (huit ans pour les autobus et 15 ans pour les chemins de fer) nous semblent acceptables.
Troisièmement, au sujet des exceptions au principe de concurrence, nous n'acceptons que les amendements qui ne vont pas à l'encontre de notre proposition initiale et nous rejetons ceux visant à limiter davantage le domaine d'application du règlement. Nous pouvons aussi accepter les amendements qui augmentent les seuils de minimis applicables aux adjudications directes.
Et, après avoir assisté au débat, nous acceptons que des situations d'urgence puissent apparaître quand il s'avère impossible d'organiser la concurrence à temps et de façon à permettre le maintien du service. En conséquence, les amendements qui vont dans ce sens sont, en principe, acceptables, même s'ils devront peut-être être reformulés. Nous pensons qu'il faudrait les combiner dans une unique clause d'urgence qui couvre aussi d'autres circonstances similaires.
La Commission pourrait également accepter les amendements qui contribuent à faire que les autorités responsables des compensations disposent d'une plus grande flexibilité quant aux normes générales prévues pour tous les opérateurs comme, par exemple, celles qui établissent les tarifs maximum et qui, dans certains cas, doivent être appliquées de façon nuancée.
Finalement, Mesdames et Messieurs, la Commission peut accepter l'idée d'une période de transition de huit ans, comme le propose l'amendement 90. Cependant, pour ne pas qu'un big bang se produise à la fin de cette période, nous pensons que le règlement devrait prévoir une ouverture progressive du marché par les autorités, en imposant un premier pas après quatre ans. Il est également acceptable que les contrats existants, attribués dans le respect des règles de concurrence, puissent suivre leur cours naturel, à condition que leur durée soit déterminée (c'est-à-dire pas des contrats à durée indéterminée) et raisonnable.
Toutefois, Mesdames et Messieurs, il y a des choses que nous ne pouvons pas accepter car elles altéreraient le sens de la proposition de la Commission. Par exemple, nous ne pouvons soutenir l'exclusion de secteurs entiers du domaine d'application du règlement ; nous ne pouvons accepter les amendements 23, 28 et 128 qui excluraient tous les services de longue distance.
Même si le Parlement favorise le renforcement de la concurrence dans le transport ferroviaire longue distance de voyageurs, je préférerais que cette question soit abordée dans le second train de mesures ferroviaires.
Le rapport soulève dans certains cas des problèmes juridiques. L'amendement 24 donnerait la priorité au règlement sur les directives relatives aux contrats publics. Mesdames et Messieurs, la Commission est d'avis que tout cela pourrait faire que l'Union européenne ne respecte pas les engagements découlant de l'accord sur les contrats publics de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pourquoi nous ne pouvons non plus accepter cet amendement.
Le second problème juridique concerne la réciprocité. Les clauses de réciprocité permanentes et structurales sont contraires aux exigences de non-discrimination envisagées par les Traités. Dès lors, nous pouvons accepter les amendements qui proposent, sans plus, des clauses de réciprocité structurales. Néanmoins, nous estimons que, jusqu'à l'incorporation de quelques exceptions, il est nécessaire, de manière transitoire et exceptionnelle, de pouvoir accepter tout type de clause qui limiterait l'accès à un marché.
Il est important que la transition vers la concurrence contrôlée soit accompagnée de protections adéquates, y compris dans le domaine de la protection sociale ; cet aspect a été signalé par plusieurs d'entre vous, Mesdames et Messieurs. Nous ne pouvons donc pas accepter les amendements qui ne laisseraient pas de marge de manuvre aux autorités compétentes.
J'ai présenté l'opinion de la Commission sur la plupart des thèmes les plus importants abordés dans le rapport de M. Meijer, mais - je suppose que cela ne vous aura pas échappé - il reste encore quelques points cruciaux. Par exemple, le rapport comprend une série d'amendements (3, 12, 14, 61, 100, 126 et 129) qui visent à protéger la capacité des opérateurs publics à continuer d'exister sans que leur capacité à entrer en concurrence et à fournir des services de façon adéquate et selon le bon service des citoyens ne soit régulièrement remise en question, au moyen d'appels d'offres.
En termes juridiques, il n'existe aucun problème fondamental quant au principe selon lequel les autorités publiques décident de fournir elles-mêmes le service de transport. C'est dit dans l'initiative. Le principal problème juridique se pose quand l'autorité publique refuse à toutes les autres entreprises la possibilité de fournir ces services dans la même zone, avec une concurrence transparente et loyale. Nous sommes en train de parler du transport d'un certain niveau, pas du petit transport entre deux villages qui est exclu du champ d'application de cette directive en vertu de la règle de minimis, pour le dire clairement. Nous sommes en train de discuter de marchés de transports importants. Dès lors, nous ne pouvons accepter ces amendements tels qu'ils sont rédigés. Nous pensons qu'ils ne profitent pas aux citoyens car ils vont trop loin en isolant les opérateurs des pressions du marché afin de maintenir et d'améliorer la situation. Néanmoins, nous pensons que l'option d'auto-production prévue par ces amendements pourrait être maintenue, avec certaines conditions strictes et clairement établies.
Il est évident que cette approche devrait être accompagnée de dispositions garantissant que tous les opérateurs conservent les normes de qualité et d'intégration et veillant à ce que les autorités soient toujours capables de contrôler la concurrence au profit des usagers des services.
La dernière partie de l'amendement 112, qui propose l'attribution directe de jusqu'à 10 % des services publics à un opérateur du secteur privé, est également acceptable, à condition que l'autorité ne puisse invoquer cette exception, et d'autres, pour les appels d'offres simultanés pour un moyen de transport unique.
Enfin, Mesdames et Messieurs, si le Parlement vote ce rapport dans son état actuel, je crains que le texte, l'esprit et l'objectif de la proposition de la Commission ne soient gravement touchés. Dans ce sens, il faudrait réexaminer globalement ce que cette modification apporterait réellement à la législation communautaire. La Commission continue à penser qu'il est nécessaire de moderniser le règlement actuel (qui existe depuis plusieurs dizaines d'années), qu'il faut le mettre à jour pour conférer aux transports publics une sécurité juridique suffisante pour garantir le plus haut niveau de qualité de ceux-ci, une plus grande concurrence, les meilleurs prix et la sécurité juridique qui permettrait aux autorités publiques de subventionner et de soutenir économiquement certains trajets ou certaines exigences comme, par exemple, celles des retraités ou d'autres types de groupes, sans que cela ne doivent passer devant un tribunal.
Nous avons besoin de transports publics efficaces, au service des citoyens, qui contribueraient à rééquilibrer les systèmes de transport et à éviter une future situation d'effondrement au sein du système de transport européen, qui provoquerait un préjudice pour la capacité de production, économique et concurrentielle, pour la création d'emploi et, essentiellement, pour la qualité de vie de nos citoyens.

Le Président
Merci beaucoup, Madame la Commissaire De Palacio !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Accès au marché des services portuaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0354/2001) de M. Jarzembowski, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires [COM(2001) 35 - C5-0078/2001 - 2001/0047(COD)].

Jarzembowski
Monsieur le Président, la proposition avancée par la Commission en vue d'une directive concernant l'accès au marché des services portuaires doit être évaluée et jugée en tant que composante de la communication de la Commission sur l'amélioration de la qualité des services dans les ports maritimes. Cette communication devrait tirer les conséquences des avis rendus par le Parlement et le Conseil à propos du Livre vert publié par la Commission en 1997. Si l'on considère les événements des dernières semaines, force est de constater que, si le Parlement européen avait pu convenir en 1999, à une large majorité, d'un avis sur le Livre vert, la proposition soumise par la Commission et qui n'entend réglementer que l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports a fait l'objet d'une vive controverse en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, comme en atteste le résultat du vote - 26 voix pour, 21 contre et 11 abstentions. J'espère donc - et je veux y amener ma contribution - que le débat d'aujourd'hui et le vote de demain dégageront une position claire de la part de l'Assemblée plénière. Car si nous ne pouvons dégager une position claire à l'issue de la première lecture, c'est le Conseil qui aura le dernier mot par la suite. Or, nous ne voulons pas nous reposer à ce point sur le Conseil et nous voulons exercer notre influence sur ce dossier.
La majorité de notre commission a soutenu la Commission en voulant se limiter à des réglementations visant la concurrence dans les différents ports et en désirant y impliquer tous les prestataires de services. Le rapport est toutefois équivoque sur un point, celui de l'inclusion éventuelle des services de pilotage dans le champ d'application de la directive. Si l'amendement 14 du rapport de la commission implique l'exclusion des services de pilotage des dispositions de ce texte, la demande visant à supprimer lesdits services de l'annexe de la directive - qui seule définit le champ d'application du texte - a été rejetée. À cet égard, il faut que le Parlement adopte une ligne claire lors du vote de demain.
Pour ce qui est des autres amendements contenus dans le rapport de la commission, je voudrais tout particulièrement souligner le principe de l'extension du champ d'application à l'accès au port - que ce soit par la mer ou par une voie navigable - ainsi qu'une définition plus restrictive de l'auto-assistance en escale, la suppression d'un minimum de deux fournisseurs de services pour chaque catégorie de fret et l'obligation - que nous avons reprise dans la directive - qui incombe à un nouveau fournisseur de services choisi au terme d'une procédure de sélection d'accorder une compensation à son prédécesseur.
La minorité au sein de la commission a surtout tenté de souligner que la Commission, contrairement aux demandes formulées par le Parlement européen en 1999, n'avait pas proposé le moindre règlement visant à établir des conditions de concurrence loyale entre les ports de l'Union. La Commission n'a présenté, ni une étude sur la transparence, ni des orientations pour le contrôle des aides. C'est pourquoi une minorité de membres de la commission a proposé l'adoption de nouvelles dispositions en matière de transparence des relations financières entre les ports et les services publics, ainsi que sur les mesures de financement publiques autorisées en faveur des ports maritimes - et ce afin d'assurer la protection juridique des ports maritimes mais aussi d'éviter toute aide disproportionnée.
Sur un plan personnel, il m'importe au plus haut point que nous parvenions à un accord sur la question de la transparence lors du vote de demain. Car la question de la transparence et de l'établissement de conditions de concurrence loyale entre les ports joue un rôle crucial pour la capacité de fonctionnement de ceux-ci. Nous avons tous régulièrement souligné le rôle crucial que jouait les ports dans la politique européenne des transports, puisque 70 % du commerce extérieur et 30 % des échanges intra-communautaires passent par eux. Ils constituent un nud essentiel et doivent fonctionner correctement. Je pense que personne ne doit craindre la transparence, car la transparence engendre une concurrence loyale. Il me semble que c'est un bon indice et un bon critère en vue de renforcer véritablement l'efficacité des ports.
C'est pourquoi j'espère que nous mènerons un bon débat cet après-midi et que nous voterons judicieusement demain.

Ripoll y Martínez de Bedoya
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, tous ceux qui ont participé aux travaux de la commission savent que cela a été un débat difficile, un débat suscitant la polémique et même, à certains moments, la crispation des parlementaires.
Je voudrais clarifier plusieurs idées : tout d'abord, la proposition de directive de la Commission est bonne. Je répète : à mes yeux, il s'agit d'une bonne proposition et cette opinion s'est reflétée dans le vote de la Commission. Je pense qu'il s'agit d'une norme positive et de grand intérêt permettant à l'Union européenne de disposer de services efficaces de transport maritime et de ports.
Il ne faut pas oublier que 80 % du commerce extérieur de l'Union européenne s'effectue par la mer. Cette libéralisation proposée par la Commission profiterait, sans aucun doute, au transport maritime de courte distance. En outre, il semble évident qu'il faut introduire un règlement communautaire de ces services dans le même esprit libérateur que celui établi lors du Conseil de Lisbonne et qui a déjà été utilisé dans d'autres secteurs de services.
La proposition dont nous traitons aujourd'hui comprend les services techniques nautiques (pilotage et amarrage) et les services de traitement des marchandises (manutention ou cargo handling). Il n'y a aucune raison de sécurité, de formation ni d'un autre ordre qui puisse justifier leur exclusion du champ d'application de la norme. Maintenant, il est évident qu'il faut prendre en considération la particularité des ports et le fait que la prestation de certains services commence ou se termine hors de l'espace physique du port.
Un autre élément fondamental du régime proposé par la Commission est le concept d'auto-assistance (self-handling) déjà prévu dans la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Je voudrais mentionner brièvement d'autres éléments du train de mesures portuaires. Il s'agit du financement public des ports et de la nécessité d'une grande transparence dans les relations financières entre les autorités publiques et les ports ainsi que les aides d'État. Je suis en faveur d'un amendement qui tenterait d'aborder cet aspect. Mais en ce qui concerne les aides d'État, il paraît évident que ce n'est pas cette directive n'est pas l'instrument adéquat pour traiter de cette question.
Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur - bien que nous ne soyons pas d'accord sur certains points - pour son énorme travail et pour l'énorme effort qu'il a fait pour tenter de concilier toutes les propositions.

Piecyk
Monsieur le Président, normalement, les ports - et surtout les ports maritimes - sont des systèmes ouverts sur le monde et ils constituent, au sein des RTE, des nuds de communication pour le moyen de transport en principe le plus écologique, le transport nautique. Seulement, cette ouverture des ports maritimes ne correspond pas du tout au système de financement. Je pense, bien au contraire, que le maître mot est opacité et, très souvent, opacité intentionnelle. En langage de marin, on dirait qu'en matière de financement des ports maritimes, la tendance est à fermer les portes étanches. Il faut que changent ces structures de financement, qu'on pourrait qualifier d'absconses. Je pense que le vote de demain devrait également traiter de la transparence des relations financières, de la transparence du financement public, car c'est là une condition essentielle à la concurrence loyale entre les ports maritimes.
Il est entendu que ce n'est pas une tâche des plus aisées. Nous sommes confrontés à des ports privés, publics, semi-publics, contrôlés par les pouvoirs publics. Néanmoins, tous sont des entreprises mises en situation de concurrence et il faut dès lors que les conditions de cette concurrence soient équitables. Je n'ai rien contre les aides d'État mais il faut alors que tous en profitent. Le problème, selon moi, est que la concurrence entre les ports doit être organisée. En principe, elle a cours ou devrait avoir cours dans les ports si les dispositions communautaires étaient toutes appliquées.
L'autre question concerne les services de pilotage. Selon nous, ces services sont du ressort du public. Ils contribuent à la sécurité maritime. Ils contribuent à la sécurité de l'homme et de l'environnement et les États membres disposent en principe de réglementations judicieuses en ce qui concerne ces services. Je pense d'ailleurs qu'on ferait bien de les étendre, si l'on songe à la Kadettrinne, en mer Baltique, où se produisent régulièrement des accidents. On a parfois l'impression, dans ce cas précis, que de nombreux navires ne se servent que du célèbre atlas Shell de la navigation, et rien de plus. Nous en concluons qu'en ce qui concerne les services de pilotage, la sécurité maritime ne peut être sacrifiée sur l'autel d'une prétendue pression sur les coûts exercée par la concurrence. Je remercie de tout cur le rapporteur. Je sais qu'il avait une tâche difficile mais celle du rapporteur fictif n'est elle non plus pas toujours facile.

Sterckx
J'aimerais commencer par la dernière phrase du dernier intervenant. Inutile de rappeler que les ports sont importants. Je pense que la proposition de la Commission nous aide à renforcer l'efficacité des ports. Toutefois, à l'instar de certains collègues, je constate un manquement important : j'aimerais davantage de propositions sur les aides d'État et la transparence. Il serait préférable, et j'ai introduit un amendement en ce sens, que ces nouvelles propositions émanent de la Commission et non du texte que nous élaborons actuellement en qualité de membres du Parlement. J'aimerais vous demander, Madame la Commissaire, si vous pouvez nous donner, dans le cadre de ce débat, quelques informations supplémentaires sur d'éventuels plans élaborés dans ce sens. De toute façon, j'espère que les collègues soutiendront cet amendement et que nous demanderons donc à la Commission d'introduire de nouvelles propositions sur ces deux points.
Pour le reste, je soutiens la proposition de la Commission. Nous devons instaurer une concurrence plus grande dans les ports. Ceci doit englober l'accès maritime, non seulement pour les services techniques nautiques mais aussi pour la manutention du fret et la prise en charge des passagers. Nous ne devons donc pas laisser tomber la manutention du fret.
Je pense que les lamaneurs peuvent continuer à figurer dans la directive. Comme vous l'avez à juste titre remarqué, les lamaneurs sont un maillon très important dans la plupart des ports. Toutefois, si nous formulons un certain nombre d'exigences, si nous imposons certaines conditions sur le plan social et si nous prenons en compte les aspects économiques, l'environnement et les services publics, comme c'est le cas dans la directive et dans mon amendement, nous aurons plus de garanties que si nous nous contentons de nous référer au Traité. Je pense en effet que le choix est là : soit nous prévoyons une directive comprenant un règlement spécial pour les ports, soit nous nous référons au Traité qui prévoit la libre prestation des services et nous appliquons simplement les règles générales du Traité, même pour les lamaneurs. Je pense qu'il est préférable à cet effet d'adopter la proposition de la Commission.
De toute façon, j'estime qu'en qualité de parlement, nous devons établir une collaboration constructive avec la Commission, nous résoudre éventuellement à une conciliation avec le Conseil et veiller à améliorer de manière constructive le fonctionnement des ports ainsi que la concurrence dans et entre les ports, afin de favoriser le plus possible un transport par voie navigable si utile.

Bouwman
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cher Rapporteur, nous vous remercions pour tout le travail que vous avez réalisé, mais il reste encore beaucoup à faire. Il reste surtout beaucoup à faire parce que les revendications établies dans le Livre vert au nom du Parlement étaient en définitive différentes de ce que l'on nous propose aujourd'hui, à savoir une analyse de la concurrence entre les ports et non dans les ports.
Pourquoi ? Si nous prenons le littoral européen, et plusieurs sites côtiers me viennent directement à l'esprit, nous observons deux, et peut-être même, six, sept ou huit grands ports sur une centaine de kilomètres, où la concurrence est principalement induite par la distance, en définitive très courte, entre chaque port. Anvers, Hambourg, Rotterdam, pour ne citer que quelques exemples. Mais également dans le sud, la mer Méditerranée, pas de problème. Une telle situation fausse toutefois la concurrence. Une concurrence faussée qu'en fait nous ne voulons pas. Il s'agit donc avant tout de ce problème spécifique. Cette situation entraîne également des problèmes de capacité excédentaire qu'il faut financer. Encore un point qui nous exaspère tous et à propos duquel nous voudrions voir adoptée une approche communautaire.
Tout ceci entraîne, une fois de plus, une pollution de l'environnement, entre autres, une utilisation excessive de l'espace et des problèmes supplémentaires auxquels nous sommes suffisamment confrontés en tant que Verts. En matière de concurrence entre les ports, nous souhaitons donc plus de transparence et une réflexion raisonnable sur les aides d'État. Nous plaidons plutôt en faveur d'une coordination entre les ports. Selon nous, cette coordination, comme la transparence, doivent figurer dans les objectifs de cette étude, qui ne doit pas se limiter au seul élargissement de la concurrence dans les ports, comme spécifié jusqu'à présent.
Si nous analysons ensuite la concurrence dans ces ports, puisque telle est la formulation présente, nous aimerions surtout, notamment pour des raisons de sécurité et d'environnement, que les lamaneurs soient exclus du champ d'application du texte. Je pense que la majorité peut être atteinte sur ce point. Nous pensons aussi qu'il serait judicieux d'en exclure la manutention du fret, car celle-ci ne favorise nullement la concurrence. Enfin, dans le prolongement de cette transparence, nous défendons l'idée d'une étude indépendante, qui serait néanmoins réalisée à la demande du Parlement.

Markov
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition avancée par la Commission en vue d'une directive concernant l'accès au marché des services portuaires n'était pas acceptable. L'élimination des entraves à la libre prestation de services au sein de la Communauté ne se limite pas à la libéralisation et à la privatisation ; elle implique également l'harmonisation européenne, dans le respect du droit des États membres à fournir des services économiques publics en vue de servir l'intérêt de la collectivité.
Il faut constater que le rapporteur a tenu compte des spécificités portuaires et s'est attelé à intégrer dans son rapport tant les exigences en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de normes sociales que les impératifs économiques des ports. Le vote survenu en commission a démontré que les différents groupes ne défendaient pas une position unanime à ce propos et que les conceptions divergeaient davantage en fonction de conceptions nationales. L'exclusion des services de pilotage, de manutention du fret et des services aux passagers du champ d'application de la directive a mon approbation, tout comme la protection des autorisations accordées jusqu'alors aux fournisseurs de services et l'inscription de normes minimales pour les nouveaux fournisseurs.
Le projet de la Commission a également subi des modifications considérables en ce qui concerne la compensation financière des investissements consentis et la transparence des relations financières entre les ports et les services publics. Bref, le rapport de M. Jarzembowski constitue une modification tout à fait positive du document de la Commission. Pourtant, attendu que je partage tout à fait l'opinion de nombre de mes collègues, à savoir que les services portuaires devraient, de manière générale, demeurer du ressort des États membres, je m'abstiendrai lors du vote.

van Dam
Monsieur le Président, ce rapport a suivi une évolution incroyable. Au départ, il s'agissait d'un rapport très logique qui offrait, à mon sens, une interprétation assez correcte des faits mais, aujourd'hui, nous sommes confrontés à un ensemble incohérent qui suscite de nombreuses remarques.
Je dois me limiter à quelques points essentiels. Premièrement, l'aide que les États membres accordent prétendument ou non à leurs ports est à l'origine de tous les maux. Si les aides financières accordées aux ports par les autorités publiques manquent de transparence, les autres mesures ne peuvent pas avoir beaucoup d'effet. L'analyse de ces aides est donc prioritaire. Elle devra être suivie d'un cadre financier clair, établissant une distinction entre les aides légales et les aides illégales.
Deuxièmement, le fait de mentionner la manutention du fret dans la proposition est une atteinte au droit souverain des autorités des ports de suivre leur propre stratégie. Ceci conduirait à la rupture des contrats à long terme existants, ce qui aurait des conséquences financières majeures pour les services concernés. D'ailleurs, si les contrats sont maintenus, la présente législation est inutile. À l'échéance de ces contrats, les perspectives économiques seront probablement différentes.
Troisièmement, j'estime que les lamaneurs peuvent également rester hors du champ d'application de cette législation. Je sollicite votre attention à l'égard de l'amendement qui vise à ce que les autorités se portent garantes de l'utilisation obligatoire des services techniques nautiques dans les ports. Faute de garantie, des problèmes majeurs pourraient survenir dans les ports moins importants. Si j'ai bien compris tous les intervenants, ceci n'est pas l'objectif visé.
Monsieur le Président, il est clair que nous ne pouvons pas souscrire au rapport soumis si un certain nombre de modifications substantielles ne son pas apportées. Je vous remercie.

Hatzidakis
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, je pense tout d' abord que nous devons tous féliciter M. Jarzembowski pour la qualité de son travail, pour le temps qu' il y a consacré et, naturellement, pour sa patience, car la question était extrêmement difficile.
Il nous faut également féliciter la commissaire, Mme de Palacio, pour la teneur de la proposition qu' elle nous a soumise et qui repose sur la libéralisation des services portuaires qu' elle veut promouvoir. Non pas parce que la libéralisation est un objectif en soi, mais parce qu' elle constitue un moyen d' obtenir des services moins chers et de meilleure qualité et de favoriser la compétitivité de l' économie européenne. Et lorsque nous parlons de compétitivité et de libéralisation, et que nous appliquons ces deux concepts aux télécommunications, à l' énergie et aux transports ferroviaires, nous ne pouvons évidemment faire d' exception pour les services portuaires. C' est du reste ainsi que nous servons les intérêts du marché unique.
Il ne fait aucun doute, Monsieur le Président, que les ports ont leurs particularités, comme tout autre secteur. Nous devons bien évidemment nous pencher sur la question des aides et nous demander si celles-ci sont compatibles avec les règles de la transparence. Nous devons prendre en compte le caractère particulier du pilotage - la question a été soulevée par de nombreux collègues - et voir en quoi le pilotage a trait aux règles de la sécurité. Nous devrons éventuellement examiner une série d' autres questions. Toutefois, cela ne devrait pas nous faire perdre de vue l' essentiel, à savoir qu' une libéralisation des services portuaires est bénéfique à la compétitivité et à l' objectif qui vise à fournir aux utilisateurs des services de meilleure qualité et meilleur marché.
Le message qui doit se dégager de la présente session est donc clair, et tient en deux mots : libéralisation et transparence. Il y a des groupes qui, sans nul doute, sont touchés par ces propositions. Il y a des groupes d' intérêts que ces propositions n' agréent pas. Le bien suprême réside toutefois dans l' objectif de la compétitivité, qui suscitera la croissance et créera des emplois. Je pense que la philosophie de la proposition à l' étude sert précisément cet objectif.

Fava
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, voilà donc un des exemples assez fréquents où les raisons de la politique doivent rejoindre avec humilité celles de la géographie. Le président Hatzidakis a raison : il faut avoir le courage de dire "non" à ces groupes de pression qui voudraient parfois éviter l'intervention de la Commission et des institutions sur leurs terrains de chasse dans lesquels l'Europe ne s'est jamais exprimée avec clarté. Je considère donc opportune cette proposition de directive visant à réguler et à améliorer l'accès au marché et aux services portuaires. J'estime utiles et fondamentaux les rappels à la sécurité, à la protection des travailleurs, à la qualité des services et, bien entendu, au respect de l'environnement.
Je ne ferai que quelques remarques. Tout d'abord, nous croyons comme la Commission qu'il est opportun et cohérent d'inclure dans la portée de cette directive également les services de traitement à terre, c'est-à-dire les services qui représentent plus de 90 % du volume d'affaires des ports. Nous pensons ensuite que, s'il fallait prévoir une exception à l'application de cette directive pour des motifs de sécurité ou de protection de l'environnement, cela n'aurait aucun sens de la limiter aux pilotes et d'exclure les autres services technico-nautiques.
Enfin, nous ne pensons pas que cette directive constitue l'instrument le plus opportun pour intervenir sur le régime des financements publics. Il y a trop de différences parmi les quinze États membres, et il y a encore des points de forte ambiguïté. Il suffit de penser - il faut le dire franchement - combien, dans certains grands ports du Nord, l'engagement financier public est assuré par la présence des administrations au sein des conseils d'administration des ports. Il faut le dire au nom de cette transparence à laquelle nous invitait justement M. Jarzembowski.

Sánchez García
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d'accord pour dire que cette proposition est très importante pour les services portuaires car elle touche fortement une des infrastructures de transport les plus importantes des régions maritimes européennes et elle propose un processus de libéralisation de l'accès au marché de ces services. Je voudrais faire plusieurs remarques :
Primo, au sein de la philosophie de la libéralisation, il est nécessaire de rendre le processus plus flexible pour ne pas tomber dans le radicalisme dangereux et inconvenant.
Secundo, il faut prendre en considération la réalité géographique des ports maritimes des différentes régions de l'Union européenne.
Tertio, il faut garantir les emplois et la protection sociale des travailleurs portuaires touchés. Quand viendra l'heure de transposer cette directive dans les différents États membres, il faudra tenir compte du principe de subsidiarité.
Ce sont ces raisons qui m'ont permis de soutenir cette directive avec certaines nuances, ainsi que de justifier certains amendements particuliers, cohérents entre eux, et visant à ce que les États membres touchés bénéficient du statut insulaire et périphérique de certaines régions communautaires, où le port est le plus important et où, dans de nombreux cas, des services de qualité sont déjà fournis.
Je remercie tout de même le rapporteur, M. Jarzembowski.

Ainardi
Monsieur le Président, l'objet de la directive proposée par la Commission est bien l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des services portuaires. Ces propositions, je pense, auront pour conséquence de remettre en cause les conditions de vie et de travail du personnel portuaire, elles ne vont pas, à mon avis, dans le sens d'une amélioration. Alors, on nous affirme qu'il y a amélioration, mais, comme c'est trop souvent le cas, il n'y a pas eu préalablement d'étude sur les effets de cette libéralisation, notamment sur des questions aussi importantes que la sécurité, l'environnement et l'emploi. Il n'y a pas eu de consultation des intéressés, en particulier des organisations syndicales (on peut toujours les appeler "lobbies", si cela fait plaisir), qui pourtant connaissent les besoins en termes de sécurité pour les hommes et l'environnement, et qui possèdent un savoir-faire irremplaçable. Les modifications apportées dans le rapport de M. Jarzembowski, si elles prennent en considération certains problèmes que je viens d'évoquer, sont à mon sens loin d'être suffisantes. Elles ne contribuent pas à enrayer la logique de l'ensemble du texte. Ainsi, l'auto-assistance dans les ports reviendrait à permettre le dumping social. Dans les conditions actuelles de pratique des flottes commerciales, cette mesure ouvre la porte à l'insécurité, à la dégradation des conditions de travail, d'emploi et de sécurité environnementale. Je soutiendrai les amendements qui visent à exclure les dockers de la directive. Ces personnels assurent, dans des conditions difficiles, une mission économique importante, tout en préservant la sécurité. Les services nautiques pour le pilotage et le lamanage sont universellement reconnus comme services d'intérêt général. Ils devraient être considérés, de mon point de vue, comme des partenaires à part entière, dans l'objectif d'un développement durable. Alors, les propositions de la commission des transports tiennent effectivement compte des pilotes, mais pas des lamaneurs, ce que personnellement je regrette. L'Union européenne, je crois, devrait agir pour une harmonisation vers le haut des conditions de travail et d'emploi des salariés de ce secteur, seule véritable garantie d'efficacité économique et sociale dans le respect de l'environnement. Les propositions faites à ce jour ne correspondent pas, à mon sens, à ces objectifs indispensables.

Titford
Monsieur le Président, les ports de Felixstowe et d' Harwich, le plus grand complexe portuaire privé en Europe et un modèle de succès commercial, se trouvent dans ma circonscription. Les propriétaires m' ont informé que cette directive a été préparée sans consultation approfondie et que si elle était adoptée, elle serait extrêmement préjudiciable à l' ensemble du secteur portuaire britannique. Ils disent que cela forcera de nombreux ports à la restructuration mais n' améliorera en rien le marché de la manutention de fret caractérisé par la concurrence entre les ports, et non au sein des ports. Dès lors, s' il existe des problèmes de pratiques restrictives en matière de manutention du fret et de pilotage dans certains ports continentaux, ils devraient être réglés individuellement par États membres.
Comme c' est souvent le cas, une seule solution ne vaut pas pour tous. J' invite donc la Commission, même à ce stade avancé, à repenser à cette proposition préjudiciable. La concurrence est une chose. La destruction d' un secteur en bonne santé en est une autre. Je vous demande donc de retirer cette directive et de consulter convenablement les personnes concernées.

Watts
Monsieur le Président, il est vraiment dommage que la Commission ait complètement ignoré la position du Parlement relative au Livre vert de 1997 qui disait : "Il n' existe aucun besoin d' une législation communautaire sur la structure organisationnelle et l' accès au marché des services portuaires". Tel était notre avis à l' époque et j' espère qu' il sera toujours le même demain, mais jusqu' à présent, Mme la commissaire ne nous a pas expliqué pourquoi elle avait ignoré cette position.
En outre, jusqu' ici, la Commission n' a pas fait expliquer pourquoi aucune évaluation des conséquences de cette proposition n' a été réalisée. Que vous y soyez favorables ou non, il est extraordinaire qu' une proposition telle que celle-ci ne soit pas soumise à l' évaluation que le président Prodi a assuré à cette Assemblée qu' il mènerait à bien sur toute nouvelle proposition de la Commission. Pourquoi M. Prodi n' honore-t-il pas les promesses qu' il a faites à ce Parlement ?
Enfin, pourquoi cette proposition est-elle normative à outrance ? Pourquoi surcharger un secteur florissant de bureaucratie, sans justification aucune ? Pourquoi cette proposition cherche-t-elle à réglementer dans les détails chaque aspect du fonctionnement portuaire ? Pourquoi, par exemple, demande-t-elle que la manutention du fret soit assurée par au moins deux fournisseurs de services pour chaque type de cargaison ? Comment cela peut-il avoir un sens quand nous tentons d' organiser les accords dans les ports ? En gardant tout cela à l' esprit et étant donné le caractère inopportun de la proposition, il est encore plus extraordinaire qu' elle n' aborde pas la question des aides d' État ou de la transparence des comptabilités. L' ensemble du paquet est déséquilibré et inutilisable. J' espère que le Parlement rejettera cette proposition demain.

Schmid, Herman
Monsieur le Président, je viens de Suède, un pays qui applique, dans une large mesure, l'exposition à la concurrence et la privatisation de différents services. On peut retirer des expériences acquises en Suède la leçon qui veut que le principal ne soit pas la concurrence au sein du marché ou la privatisation en tant que telles, mais la volonté d'obtenir une plus grande efficacité, une certaine qualité et une organisation bien conçue. Ce sont des aspects dont la Commission n'a pas suffisamment tenu compte dans sa proposition. Je voudrais exprimer mes remerciements au rapporteur Jarzembowski, qui a formulé de nombreuses critiques à l'égard de cette proposition de la Commission.
Je voudrais que soient ménagées un certain nombre d'exceptions importantes, et j'en citerai une. Plusieurs intervenants ont parlé du pilotage côtier. J'estime évident qu'il s'agit là d'un service d'utilité publique. Pour des raisons de sécurité, le pilotage côtier ne doit donc pas être considéré selon les critères économiques qui seraient appliqués à une production ordinaire.
L'auto-assistance peut avoir de lourdes conséquences. C'est une vérité qui apparaît encore plus évidente si l'on pense à quel point le phénomène des pavillons de complaisance est courant.
Monsieur le Président, je suis favorable à l'ouverture et à la transparence dans l'activité portuaire, ainsi qu'à l'autofinancement des ports. Je souhaite que l'on parvienne à la qualité et à l'efficacité en faisant en sorte que les ports mettent au point leurs propres programmes de développement, au lieu d'être soumis à des appareils de contrôle imposés par Bruxelles. Ces programmes devront être mis au point par le biais d'une coopération entre les personnels et les clients des installations portuaires.

Peijs
Monsieur le Président, la présente directive spécifie, pour les prochaines années, le fonctionnement de nos ports qui jouent un rôle de plus en plus important dans les échanges commerciaux, notamment parce que le trafic ne cesse de croître. Contrairement à autrefois, les usagers modernes des ports sont libres de toute contrainte : ils choisissent leur port en fonction du prix et de la qualité.
Les autorités consacrent des budgets importants aux entreprises portuaires. Il est désormais nécessaire de mieux comprendre les flux d'investissements. De même, des règles identiques doivent être établies pour tous les intéressés. L'établissement d'un certain nombre de règles de base pourrait améliorer la situation. J'aimerais, à cet égard, souligner quelques points.
Tout d'abord, la portée de la directive. Il ne s'agit pas seulement des ports proprement dits, mais aussi et surtout des usagers de ces ports. Le fait de supprimer la manutention du fret du champ d'application de la directive nuit à la qualité des services que les ports offrent à leurs clients. Les services de chargement, de manutention du fret, doivent tout simplement figurer dans la directive.
Ensuite, les services proposés aux bateaux, autrement dit les services de pilotage et de remorquage. Les amendements 3, 14 et 51 ont pour objet de retirer les pilotes du champ d'application de la directive, sur la base d'un principe archaïque selon lequel les services de pilotage sont toujours des services publics. Je ne soutiendrai pas de tels amendements. Dans mon pays, les services de pilotage ne relèvent plus du service public depuis bien longtemps et c'est parfait ainsi.
Une directive qui régit l'accès au marché des services portuaires englobe donc aussi bien les services fournis aux bateaux que ceux fournis aux ports. Il est évident que nous devons assurer une plus grande transparence des sources de financement des infrastructures mais j'aimerais que chacun garde ses compétences. C'est la raison pour laquelle je voterai pour l'amendement 47 de M. Sterckx dans lequel il demande une fois de plus à la Commission de soumettre des propositions sur ce point.
Monsieur le Président, les ports offrent des services techniques aux entreprises de transbordement. Les ports et leurs usagers méritent une législation sans faille. Je déplore la manière dont la directive est traitée au sein du Parlement car cela crée des tensions inutiles entre l'Europe du Nord, du Sud et de l'Ouest.

Savary
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l'examen de ce texte a été rendu très difficile par le fait que l'on a assisté d'emblée à un glissement dans l'objet. Il s'agissait d'examiner la question de la concurrence dans les ports et on nous propose à présent la concurrence entre les ports. Je ne sais pas ce qu'il en sortira demain, mais ce sera sans doute assez confus.
Au passage, je regrette que les lamaneurs n'aient pas le même sort que les pilotes. Je ne vois pas pourquoi on maintiendrait la concurrence pour les lamaneurs alors qu'on en exclurait les pilotes. Ce sont des métiers assez proches.
Pour ce qui concerne la concurrence entre les ports, je considère que la transparence est une bonne chose. Mais de là à ce qu'on décrète la concurrence entre les ports sans y regarder de plus près, je me permets de vous mettre en garde, car je crois que les ports sont d'abord des outils d'aménagement du territoire. Ils n'ont pas les mêmes qualités nautiques. Et si on devait exacerber la concurrence, c'est l'ensemble de votre politique de mobilité durable qui tomberait à l'eau. Je crois en effet qu'il va falloir, dans les années à venir, aider les ports du Sud et les ports de la façade atlantique à relayer l'hyperconcentration portuaire de la mer du Nord. Sinon, on sera en contradiction à la fois avec le paquet Erika-Sécurité maritime, mais aussi avec notre volonté de sortir les camions des grands pays de transit.
Je crois qu'il faut que la Commission, en effet, nous fasse des propositions spécifiques sur les aides d'État aux ports et les aborde en termes d'aménagement du territoire, et non pas simplement en termes de produits concurrentiels.

Cocilovo
Monsieur le Président, comme d'autres collègues l'ont déjà dit, je crois que l'on doit reconnaître toute la complexité et la difficulté du travail que M. Jarzembowski a accompli avec compétence et courage, et nous souhaitons tous que le résultat final puisse être positif pour différents principes qu'il faut sauvegarder. Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations. Nous pensons que ce vote du Parlement permettra de consolider tout cela pour autant que, dans le cadre des services internes aux ports qui doivent s'ouvrir à la concurrence, l'on ne procède pas à des exclusions incompréhensibles qui affaibliraient la portée de la directive. Cela vaut pour les services à terre et nous estimons qu'en reconnaissant correctement le principe de subsidiarité également, on pourrait relancer d'autres services marqués par certaines caractéristiques de sécurité et de professionnalisme.
Enfin, il ne faut pas que l'on ouvre dans la directive des brèches dangereuses en posant des questions qui n'y sont pas étudiées. La Commission aura bien l'occasion - et nous la sollicitons - de présenter une proposition sur le financement public des ports, proposition qui ne doit pas être indûment accélérée et anticipée sans disposer d'une base juridique et en créant des discriminations inacceptables pour les systèmes portuaires des États membres, trop différents sous ce profil.

Rovsing
Monsieur le Président, M. Jarzembowski s'est attelé à une tâche très difficile, mais le travail réalisé, qui concerne des domaines importants, est vaste et sérieux. Les ports constituent un facteur très important en matière de respect des engagements contractés à Kyoto, car ils peuvent alléger le transport terrestre et bien d'autres choses. C'est pourquoi il serait bon pour l'environnement de transférer certains transports terrestres vers les voies maritimes. Si cela réussit, nous devrons veiller à l'efficacité des ports et nous devrons garantir une libéralisation dans les secteurs proposés par la Commission - manutention du fret, services offerts aux passagers, etc. avec probablement certaines dérogations pour certaines régions et ce sont peut-être les zones les plus éloignées qui pourraient exiger une attention particulière. Le rapport aborde d'ailleurs ce point. J'espère que, eu égard aux nombreux points de vue exprimés aujourd'hui, nous pourrons nous mettre d'accord sur une proposition afin de pouvoir défendre l'objectif majeur de la Commission pour le plus grand bien de l'Union tout entière.

Langenhagen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous savez que je viens d'un petit port qui bénéficie toutefois d'une étiquette européenne dans le cadre des réseaux transeuropéens. J'inscrit volontiers dans notre journal de bord que le manichéisme n'a pas sa place dans le contexte d'une libéralisation et d'une concurrence libre et équitable, ne serait-ce que pour satisfaire à un principe. La lamentable controverse sur la question des ventes hors taxe me reste encore sur l'estomac. Dans le cas des ports, il est en effet également question d'emplois, d'attractivité et de profil. Je me joins à ce qui a été dit - pour pouvoir instaurer une concurrence équitable dans les ports et entre eux, nous devons définir des règles de transparence en matière de comptabilisation des coûts et d'utilisation des deniers publics par les ports.
Seule la transparence quant à l'afflux des fonds et services publics permet de comparer les services offerts par les différents ports et de démontrer qui travaille le plus efficacement. Le fait de pouvoir comparer les services crée la concurrence : dès lors, la transparence est indispensable si l'on veut procéder à la libéralisation durable du marché des services portuaires. J'ajoute que nous ne devrions pas encore procéder à la libéralisation des services de pilotage. Dans leur forme actuelle d'organisation, les pilotes assurent depuis longtemps un haut niveau de qualité et de sécurité sur les voies navigables.
Ces normes extrêmement élevées se verraient inutilement menacées par une libéralisation à tout prix. Au sein de tout marché, il y a des composants où la qualité doit passer avant la concurrence. Bien entendu, les pilotes devront un jour ou l'autre présenter un nouveau concept. Un jour ou l'autre ! Eux non plus ne pourront indéfiniment se soustraire à l'ouverture du marché. Mais en ce qui concerne la sécurité nautique, il est des missions plus urgentes à l'heure actuelle - l'introduction, par exemple, de boîtes noires sur les navires. En contraignant sans plus attendre les pilotes à se soumettre à la concurrence, on pourrait engendrer une guerre des prix qui pourrait constituer une menace durable pour la sécurité des voies navigables.

Vatanen
Monsieur le Président, au moment où l' économie européenne tousse, nous devons prendre une décision : disons-nous enfin adieu à l' " eurosclérose" et au protectionnisme, maintenons-nous les monopoles portuaires ou laissons-nous libre cours à la dynamique économique ? La Sabena est l' exemple à ne pas suivre ; il montre l' inefficacité qu' une politique économique dirigiste peut avoir dans le pire des cas.
La directive relative aux services portuaires ne serait qu'une coquille vide si nous excluions le traitement des marchandises. L' amendement 52 est dangereux à ce niveau. Même si je soutiens la prise en compte de tous les ports suffisamment grands, je peux me résoudre à soutenir l' amendement 79 formulé par M. Atkins. Il permettrait de limiter la portée de la directive aux ports publics. Mes collègues britanniques pourraient approuver sans crainte le maintien du traitement des marchandises. Nous ne devons pas oublier que les exportateurs britanniques bénéficient de services portuaires bon marché en Europe continentale. Le nombre d' opérateurs portuaires ne devrait être limité que pour des raisons impérieuses. En tant que critère de limitation, l' efficacité économique laisserait une marge de manuvre vraiment importante à la subjectivité lorsqu' il s' agit de savoir quand l' activité est efficace et quand elle ne l' est pas. Les amendements 6, 25 et 44 ne doivent dès lors pas être soutenus. Quant à l' amendement 50 relatif à la définition du système portuaire, il ne peut pas être accepté : selon lui, un port grec et un port allemand, par exemple, pourraient être considérés comme un seul port. Je regrette, mais il s' agit d' une idée absurde. En ce qui concerne le pilotage, nous avons conclu en commission que des règles nationales strictes sont en vigueur. On ne peut justifier le monopole pour des raisons de sécurité.
Avons-nous l' intention d' empêcher le développement des ports en édulcorant une directive attendue depuis longtemps ? Le traitement du fret et le pilotage prévus par les législations nationales doivent absolument être pris en compte. Le système portuaire doit également être défini sommairement. Mon estimé collègue, M. Jarzembowski, est malheureusement loin des besoins des utilisateurs des ports dans ce dossier. Nous ne pouvons pas faire de l' Europe un gigantesque Hambourg. La commission a trouvé un bon compromis, nous devons clairement le défendre. L' " eurosclérose" frappe les plus pauvres. Nous avons maintenant l' occasion de rendre service à l' emploi européen et au développement durable. Pilotons l' Europe vers des ports compétitifs !

Meijer
Monsieur le Président, en tant qu'ancien membre de la commission portuaire du conseil communal d'Amsterdam et en tant qu'habitant de Rotterdam, je connais les problèmes qui affectent la concurrence, l'expansion et les relations entre employeurs et employés dans les ports. Les ports situés sur la côte entre Hambourg et le Havre, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en France, desservent plus au moins le même territoire de l'arrière-pays. Depuis longtemps, ils se font concurrence par le biais de tarifs peu élevés et d'investissements importants des autorités pour attirer la plus grande quantité de fret le long de leurs quais. Cette concurrence est financée par l'argent du contribuable et il est inutilement fait grand mystère de l'utilisation de cet argent. Une répartition ordonnée et méthodique des tâches entre ces ports permettrait aux autorités publiques d'économiser de l'argent et garantirait une plus grande stabilité de l'emploi aux travailleurs de ces ports, sans fluctuation inutile de la charge de travail. C'est la raison pour laquelle je soutiens l'accord remarquable intervenu entre une grande partie de la gauche et le rapporteur, M. Jarzembowski, qui nous rappelle, comme cela a déjà été dit et approuvé au sein de ce Parlement, que la transparence en matière de concurrence entre les ports est bien plus utile que l'organisation de la concurrence dans les ports. La concurrence entre les services de remorquage et de pilotage se fait aux dépens de la sécurité, des conditions de travail et de la sécurité d'existence. C'est pourquoi nous devons éviter les interventions déplacées des sphères supérieures.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je veux commencer par remercier M. Jarzembowski pour tout le travail qu'il a réalisé au cours de ce débat sur un rapport, bien sûr, certainement difficile et sur une discussion où nous devons tous finir par être conscients de ce que nous risquons.
C'est pourquoi je demanderais au Parlement, de manière générale, qu'il essaie de soutenir le mieux possible le rapport, en apportant certaines nuances aux propositions de M. Jarzembowski, avec qui, pour une fois, je ne suis pas d'accord sur certains points.
Je voudrais vous rappeler que 70 % du commerce avec des pays tiers dépend de l'efficacité de nos ports. Il est évident que les ports maritimes jouent un rôle fondamental dans le commerce de l'Union européenne. De plus, si nous voulons aborder de manière crédible l'avenir du transport au sein de l'Union européenne, et non plus de l'Union européenne avec des pays tiers - où nous dépendrons toujours majoritairement du transport maritime - mais bien au sein de l'Union européenne, nous devons, une fois pour toutes, passer de la déclaration, des paroles aux actes et concrétiser dans les faits ce que l'on appelle le cabotage ou short sea shipping. Pour cela nous devons disposer des ports les plus concurrentiels, les plus efficaces et les mieux reliés possible au territoire adjacent.
Dans ce sens, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, les ports ont été intégrés pour la première fois voici quelques mois aux réseaux transeuropéens, précisément pour les intégrer pleinement dans la chaîne de transport interne de l'Union, jouant ainsi un rôle crucial pour rendre notre système de transports durable et concurrentiel.
La proposition de la Commission fait partie d'un paquet dans lequel divers aspects de la politique portuaire sont traités : la transparence des flux de fonds publics destinés aux ports ; les critères déterminant ce qui est aides d'État et ce qui ne l'est pas. Il s'agit d'aspects liés à la concurrence entre ports. La proposition de directive que vous, Mesdames et Messieurs, devez voter concerne la concurrence entre les prestataires de services dans les ports, reprenant en fait tous les services qui sont normalement fournis aux usagers des ports et qui ont une valeur commerciale.
Dans un moment, je traiterai de ce que plusieurs d'entre vous, Mesdames et Messieurs, ont signalé plusieurs fois, à savoir la concurrence entre ports.
Toutefois, nous allons maintenant parler de la proposition de directive concernant la concurrence dans les ports. La proposition est fondée sur deux piliers : un relatif au contenu et l'autre relatif à la procédure. En ce qui concerne le contenu, nous proposons de nous mettre au niveau de ce que le Parlement et le Conseil ont déjà légiféré dans des domaines similaires, dans lesquels ils ont fixé des normes pour ouvrir les marchés. Je parle des télécommunications, du gaz, de l'électricité, mais particulièrement dans le secteur des transports, des services d'assistance au sol dans les aéroports.
Même si le Traité ne permet pas, en principe, l'introduction de restrictions à l'accès au marché, les ports ont des spécificités propres, telles que les éventuelles limitations d'espace et l'importance fondamentale des questions de sécurité et d'environnement. Précisément, notre proposition garantit un juste équilibre entre ces nécessités.
Je suis ravie de constater que, lors de son vote, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a accueilli cette approche avec satisfaction. Nous devons autoriser l'auto-assistance dans les ports où les opérateurs pensent que cela peut améliorer le rendement de leurs équipes et nous devons garantir que, comme c'est le cas dans tous les autres secteurs, le nombre de prestataires de services ne peut être limité que si c'est justifié, en raison de limitations d'espace ou de la sécurité du trafic maritime.
Tout prestataire de services compétent doit pouvoir opérer dans les mêmes conditions dans le port qu'il souhaite. Cela m'amène au deuxième pilier de notre proposition : les procédures. Les normes de procédure doivent être transparentes, non discriminatoires, objectives et proportionnées. Actuellement, elles ne le sont pas toujours.
Je suis convaincue que ce qui a été possible pour les services d'assistance au sol dans les aéroports doit être possible pour les ports. Je pense que, même si cela va engendrer quelques difficultés, comme c'est toujours le cas lors d'un changement de situations de fait qui existent souvent depuis longtemps, voire depuis des siècles, il est certain que ce changement profitera à tout le système, à l'économie, à la qualité de vie des citoyens de l'Union européenne en général.
Il est clair qu'il faut prendre en considération les spécificités locales, surtout pour des sujets touchant à la sécurité, à l'environnement et aux aspects sociaux. Notre proposition permettra donc une grande flexibilité à l'échelle nationale, régionale et, surtout, locale permettant aux ports de gérer leurs propres affaires de façon ouverte et raisonnable.
Concentrons-nous sur les amendements. Je voudrais déclarer que la Commission, après les avoir minutieusement examinés, en accepte une grande partie. Nombre d'entre eux améliorent substantiellement notre proposition quant à la clarification des définitions de services portuaires et d'auto-assistance. Ils incluent aussi des normes de compensation non seulement implicites, mais aussi explicites, comme c'est le cas pour les amendements 18, 20, 32 et, en partie, pour l'amendement 46 que nous acceptons complètement. Je veux également mentionner l'amendement 15, qui permet aux États membres d'élargir le domaine d'application de la directive aux canaux menant aux ports.
Nous acceptons aussi une partie des amendements 25 et 44 qui permettent de limiter, pour des raisons de sécurité du trafic maritime, le nombre de fournisseurs de services techniques nautiques. Cette mesure est raisonnable et va dans le sens des intérêts généraux que la Commission défend en matière de sécurité maritime.
Nous sommes également d'accord avec le fait que la période finalement adoptée pour les délais maximum de concession devrait rendre possible un amortissement et un rendement des investissements normaux, c'est pourquoi nous acceptons une prolongation du délai et aussi, éventuellement, l'indemnisation ou la compensation, si l'amortissement total n'a pas eu lieu, comme c'est présenté dans quelques autres amendements.
Il y a d'autres amendements qui, bien qu'ils n'introduisent pas de changement, apportent des clarifications utiles, en particulier en ce qui concerne l'application continue des normes actuellement en vigueur en matière de sécurité, d'environnement et d'affaires sociales. Tous ces amendements peuvent être acceptés, même s'il faut modifier leur libellé.
Il y a cependant des questions que nous ne pouvons pas accepter pour diverses raisons et, Mesdames et Messieurs, vous devez le comprendre. Pour certains amendements aux considérants de la directive, il n'existe pas de véritable correspondance avec le texte législatif en soi, par exemple les amendements 2, 3 et 12. La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui changent, altèrent ou réduisent considérablement le domaine d'application de la directive.
Maintenant, laissez-moi mentionner deux problèmes qui ont été au cur des débats de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement : devrait-on ou pas inclure les services d'assistance au sol dans le domaine d'application de directive ? La grande majorité des parties pensent que cela est nécessaire, et nous ne pourrions accepter aucun amendement, par exemple le 52, qui conduirait à l'exclusion de ce secteur. Nous voulons avoir des ports modernes de qualité, ce qui est possible et nécessaire dans les services au sol des aéroports, et qui doit l'être aussi dans les ports. Cette position a en outre reçu le soutien de la majorité au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
C'est la même chose pour les amendements visant à exclure l'auto-assistence et le droit des prestataires de services à employer le personnel qu'il souhaitent, comme par exemple les amendements 69, 70, 71, 72 et 73 qui sont aussi rejetés. Le dernier est déjà repris dans la législation. Mais comme on peut le constater en lisant correctement notre proposition, les prestataires de services ne peuvent pas employer des "travailleurs pirates", ce n'est pas possible. Si ce malentendu pouvait s'éclaircir au moyen d'une clarification de notre texte, la Commission est prête à chercher une formulation adéquate.
Un autre problème concerne le pilotage. À nouveau, la question est de savoir s'il faut ou pas inclure le pilotage à la directive. Beaucoup pensent que certaines considérations de sécurité rendent difficile l'inclusion de ce secteur particulier, mais il y a d'autres moyens de veiller à la sécurité que ceux actuellement appliqués. C'est le même problème pour d'autres services techniques nautiques, c'est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements qui excluent le pilotage du domaine d'application de la directive. Et dans ce sens, la commission correspondante du Parlement soutient notre proposition.
D'autres amendements ne sont pas acceptables non plus pour différentes raisons ; concrètement, les considérations économiques sur le fournisseur de services ne devraient pas être un critère, comme l'indique la deuxième partie de l'amendement 25. En effet, les prestataires de service doivent assumer les risques commerciaux et les autorités publiques ne doivent pas réaliser d'évaluations économiques. Cela dit, notre proposition laisse une porte ouverte : quand des circonstances exceptionnelles liées au volume du fret se présenteront, le nombre de prestataires de services pourra être réduit.
En outre, et sans entrer dans les détails, nous ne pouvons accepter plusieurs amendements pour des raisons techniques ; la liste est à votre disposition.
Je voudrais enfin évoquer l'amendement 26. Notre proposition signale que normalement - j'insiste, normalement - on devrait autoriser au moins deux fournisseurs de services pour chaque catégorie de service de manutention du fret. Si cet article était supprimé, il faudrait appliquer la norme fixée dans une autre section, qui devrait autoriser le plus grand nombre possible de prestataires de services ; je ne crois pas que ce résultat était prévu quand l'amendement a été présenté.
Certains amendements expriment le désir d'insister davantage sur la concurrence entre ports que ce n'est le cas dans les mesures de la Commission concernant les ports de la Commission. Permettez-moi de commencer par dire que je suis d'accord de prendre également en considération la concurrence entre les ports, mais il me semble qu'il faut chercher une manière plus adéquate de le faire.
Par exemple, l'augmentation de la transparence, aux amendements 9 et 48. La Commission accepte le principe et compte sur votre soutien afin de trouver ensemble la meilleure façon d'appliquer ce principe.
Les aides d'État envisagées à l'amendement 49 en sont un autre exemple. Tout le monde est d'accord sur le fait que les aides d'États ne devraient pas exister, mais il faut définir auparavant, clairement, où se trouve la ligne de séparation entre ce qui est aides d'États et ce qui ne l'est pas. Le traité établit que c'est la commission, et elle seule, qui applique les normes de celui-ci en matière d'aides d'États.
Le processus législatif en cours se concentrera sur ce thème et j'espère que nous pourrons nous asseoir ensemble pour trouver une solution viable dans le cadre du traité et qui éclaircirait une affaire si épineuse. S'il faut aller plus loin - et j'ai l'impression, après ce que vous avez dit, et je partage une grande partie de vos inquiétudes, que c'est le cas - je tiens à dire que je suis prête à aller plus loin que ce qu'envisage la proposition actuelle en matière d'aides d'État aux ports et sur la concurrence entre ports.
Pour terminer, quelques mots sur l'amendement 79 qui propose l'exclusion des ports privés, dont une grande partie n'applique effectivement pas les restrictions d'accès. Au cours du processus législatif, il faudra étudier la manière d'aborder adéquatement ce sujet.
Ce n'est évidemment que le début du processus législatif, durant ce long processus la Commission sera disposée à trouver des solutions constructives avec le Parlement européen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue à veiller à ce qu'une industrie mature, une industrie qui a beaucoup à gagner de la réorientation de l'industrie européenne du transport, puisse relever les défis qui se posent à nous et contribuer de manière cruciale à ce que nous disposions d'un système de transports durable au service du développement économique, de la création d'emploi, du respect de l'environnement et de la qualité de vie de nos citoyens.

Élargissement
La Présidente
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l'élargissement.
Je donne tout de suite la parole à M. Prodi, président de la Commission.

Prodi
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, dès les tout premiers jours de son activité, cette Commission a considéré l'élargissement comme une priorité absolue. L'élargissement constitue l'exacte mesure, le test en vraie grandeur et la responsabilité historique de l'Europe, de ses pouvoirs et de ses devoirs, de ses potentialités et de ses ambitions.
Avec l'élargissement, à savoir l'unification de l'Europe, on ferme en réalité un chapitre de son histoire et on pose les prémisses de son avenir. À travers ce processus, l'Union se prépare à assumer des responsabilités continentales qui rendent nécessaire une réflexion renouvelée sur nos moyens, sur nos politiques et sur les objectifs de notre action au niveau mondial. Notre engagement et notre courage doivent être égaux à l'engagement et au courage avec lequel les pays candidats préparent leur entrée dans l'Union.
Il n'y a pas d'expérience qui m'ait autant touché au cur, dans la première partie de mon mandat de président de la Commission, que les voyages que j'ai effectués dans les pays candidats, que les rencontres que j'ai pu avoir avec les citoyens de ces pays, avec les membres de leurs gouvernements et les contacts avec leurs parlements, courageusement engagés jour et nuit dans la tâche si exigeante de conduire à bon port la transition de leurs sociétés, dont la préparation de l'élargissement constitue le chapitre fondamental. C'est justement à eux que je voudrais adresser d'ici, de Strasbourg, un message de fraternité, d'amitié et de reconnaissance de leur effort.
Voici des pays qui il y a dix ans encore étaient littéralement tenus à bonne distance de notre Europe et qui ont renoué le fil de nos valeurs communes. Avant même leur admission formelle en tant que nouveaux États membres, ces pays commencent à recueillir les fruits de leur intégration, en participant déjà dans les faits à l'espace de stabilité et de développement qui est le nôtre, comme en témoigne la présence de plus en plus remarquable des entreprises des États membres dans les pays candidats.
Les progrès enregistrés sur le chemin de l'adhésion sont extraordinaires. Les rapports qui vous sont présentés aujourd'hui évaluent aussi précisément que possible les efforts de préparation. Je tiens ici à remercier sincèrement le commissaire Verheugen et ses collaborateurs pour leur effort sans précédent du point de vue quantitatif et qualitatif. Ils ont en effet inauguré, expérimenté une méthodologie vraiment extraordinaire, et si nous avons parfois affiché des lacunes, c'est parce que nous nous sommes engagés sur une voie inconnue.
En quelques mots, nos rapports prouvent que l'événement historique de l'élargissement est réellement possible et proche à condition que le rythme actuel soit maintenu.
Sans dévoiler le contenu des rapports que le commissaire Verheugen exposera dans un instant, on peut affirmer que l'on constate des progrès dans pratiquement tous les chapitres qui forment la trame du processus d'adhésion.
Je crois pouvoir affirmer que des progrès aussi substantiels ont été singulièrement inspirés par les conclusions du Conseil européen de Nice où, il y a un an, nous avons défini concrètement les étapes et l'ordre de marche - que nous avons appelé road map - de la phase ultime de ce processus complexe conduisant à l'adhésion.
Dans un an exactement, nous évaluerons avec vous la capacité de chaque pays candidat d'assumer les droits et obligations de sa participation à l'Union. Nous sommes conscients qu'à ce moment-là nous devrons avoir achevé et conclu les négociations avec les pays qui auront respecté les critères fixés, ou au minimum être très près de cette conclusion.
Dans le respect des objectifs fixés par le Parlement et le Conseil européen, ces pays pourront, - après les processus de ratification - adhérer à l'Union Européenne avant les élections de juin 2004, et donc être représentés au sein du prochain Parlement. L'an prochain sera donc une année décisive pour l'élargissement comme pour le futur de l'Europe. Nous aborderons dans la négociation les domaines les plus délicats, comme l'agriculture, les fonds structurels et le budget. Nous le ferons avec la même volonté déterminée de dégager des solutions constructives. La Commission fera des propositions dès le début de l'année, fondées sur l'acquis actuel et sur les principes adoptés lors du Conseil européen de Berlin.
Beaucoup dépendra de la continuité des efforts des pays candidats pour adopter et mettre en uvre l'acquis communautaire. Comme la Commission le souligne dans ses rapports périodiques de cette année, les pays candidats devront aussi développer les capacités d'administration nécessaires à une application correcte des règles et des politiques de l'Union.
Cependant, la poursuite des efforts de la part des pays candidats ne sont qu'une seule face de la médaille. Pour que l'élargissement soit un succès, il sera important de maintenir la méthode communautaire et la nécessaire coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission. L'année 2002 sera une année d'intense activité de révision et de suivi, et je sais que Parlement suivra de près ce travail.
Je voudrais aussi exhorter les États membres à continuer de respecter ce qu'ils ont décidé à propos de l'élargissement, en particulier l'Agenda 2000 et les perspectives financières jusqu'en 2006, comme convenu au Conseil européen de Berlin en 1999.
On ne peut conditionner l'élargissement à d'autres réformes, même si la responsabilité que nous assumons avec l'élargissement devra également s'exercer pour préparer avec élan et vision politique le nouveau processus institutionnel qui sera lancé par le Conseil européen de Laeken. De la même façon, il ne faut pas relier les pourparlers en cours à la question des finances de l'Europe après 2006, parce qu'il s'agit de problèmes bien distincts. Toute tentative de les mettre en connexion reviendrait à changer les règles et finirait inévitablement à déranger les délicats équilibres de notre processus de négociation.
Les rapports que nous vous présentons examineront aussi l'impact de l'élargissement sur les pays voisins, c'est-à-dire d'autres pays européens, comme sur le bassin méditerranéen.
Les attaques terroristes du 11 septembre qui ont frappé les États-Unis ont radicalement modifié le contexte international et l'ont rendu moins stable, moins prévisible et plus angoissant. Le monde a plus que jamais besoin d'une Europe forte, sûre de ses valeurs, qui propage autour d'elle stabilité, prévisibilité, sécurité et qui soit un acteur global.
L'élargissement confirmera l'Europe dans son statut de première économie et première puissance commerciale du monde, avec un marché intérieur unifié de 500 millions de consommateurs. À partir de cette réalité, nous avons la capacité d'élargir, au-delà de l'Union et des pays candidats, la zone de prospérité et de stabilité dont nous avons besoin. Pour ce faire, il nous faut développer une nouvelle "politique de voisinage", qui constitue un des objectifs stratégiques de cette Commission.
Je soutiens depuis longtemps - et je l'ai confirmé hier au Collège européen de Bruges - la nécessité d'aller plus loin et de renforcer la gamme des instruments au service du partenariat euroméditerranéen, des partenariats avec la Russie et l'Ukraine et de notre action stabilisatrice dans les Balkans. L'idée centrale est d'étendre à tous nos voisins la libéralisation des échanges, les règles techniques et la législation régissant notre marché unique. Les formes que prendront de tels accords devront être négociées - accords de libre-échange ou accord du type Espace économique européen -, mais l'essentiel sera de renforcer l'interpénétration économique.
L'objectif central est de construire un partenariat le plus étroit possible avec nos voisins afin qu'il devienne le facteur central de stabilité et de sécurité. Nous devons en substance exporter la stabilité et jeter les bases d'un développement équilibré de toutes les régions voisines de l'Union, en mettant à profit les atouts de l'intégration européenne. Ceci facilitera d'ailleurs, le moment venu, l'intégration de nos voisins les plus proches de la région des Balkans occidentaux.
Dans cet effort, nous ne devons certainement pas oublier l'importance de la dimension culturelle de notre partenariat. Nous travaillons pour l'instant à une nouvelle initiative visant à faciliter le dialogue et la compréhension réciproque entre les deux rives de la Méditerranée.
Je suis reconnaissant au Parlement de son soutien et de son attention constructive envers le processus d'élargissement dont je compte qu'elle sera maintenue dans la phase finale des négociations. Le travail parlementaire sera fondamental non seulement pour la ratification en tant que telle, mais aussi du point de vue plus général de l'appui des citoyens européens à l'élargissement. Les sondages indiquent que dans de nombreuses parties de l'Union, les citoyens demandent encore à être convaincus des avantages globaux de l'élargissement. Bien sûr, la Commission poussera et renforcera sa stratégie d'information, mais ce sont le Parlement et les parlementaires qui, plus efficacement que quiconque, peuvent contribuer à développer le soutien démocratique à l'élargissement.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, l'implication constante du Parlement dans le processus d'élargissement demeure fondamentale, tout comme elle est fondamentale dans le débat sur le futur de l'Europe, un débat où l'on attend une contribution substantielle de la part des pays candidats et futurs États membres.
Le rapport présenté aujourd'hui par la Commission démontre que le début d'une nouvelle ère pour l'Europe est juste à quelques pas. Faisons-les ensemble, continuons et intensifions notre coopération dans les mois à venir et posons ainsi les fondations d'une Union plus vaste, plus forte et totalement démocratique !
(Vifs applaudissements)

Verheugen
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, au-delà de ce que le président Prodi a déjà déclaré, je vais vous fournir quelques informations. Le message politique essentiel qu'adresse aujourd'hui la Commission est que si le souhait politique du Parlement et du Conseil de procéder aux premières adhésions avant les élections européennes de 2004 est certes ambitieux, il est pourtant réaliste et réalisable. Pourquoi ?
Premièrement, parce que, à l'exception de la Turquie, les pays candidats continuent de remplir intégralement les critères politiques. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous ne pouvons pas entamer les négociations avec ce pays dans le courant de cette année. En ce qui concerne ces critères politiques, il est des domaines qui continuent de requérir notre attention - la bonne gouvernance, dans le sens le plus large du terme ; la criminalité internationale, le fonctionnement de l'État de droit - mais, je dois le répéter, les critères sont respectés.
Pour ce qui est des critères économiques, il se trouve que dix pays candidats disposent d'une économie de marché fonctionnelle sans pour autant être en mesure, que ce soit aujourd'hui ou dans un avenir proche, de soutenir la pression de la concurrence sur le marché intérieur. Il s'agit à chaque fois de pays avec lesquels nous négocions, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, dont je dois pourtant dire très clairement qu'elles ont témoigné de progrès notables. Dans le cas de la Roumanie, la Commission tient tout particulièrement à constater que nous y notons, pour la première fois, un progrès réel des réformes politiques, économiques et sociales et il est probable que cela ne se reflétera très clairement que dans le prochain rapport régulier.
En ce qui concerne la reprise de l'acquis, elle se reflète surtout dans les progrès des négociations et vous connaissez tous l'état de cette progression. Jusqu'à présent, nous avons atteint tous les objectifs arrêtés dans le cadre du calendrier de négociation et c'est pourquoi ce dernier demeure le leitmotiv de notre action sous la forme qui lui a été conférée à Nice.
La véritable nouveauté du rapport de cette année est que nous nous concentrons très fortement, à présent, sur les derniers problèmes en souffrance, lesquels sont réellement de taille, puisqu'il s'agit de garantir que les futurs États membres auront également la capacité administrative de répondre à toutes les obligations d'un membre de l'Union européenne au moment de leur adhésion. Afin de ne laisser la place à aucun doute à cet égard, ils ne le sont pas encore. Aucun pays candidat ne remplit entièrement ces trois critères à l'heure actuelle. C'est pourquoi la Commission propose de lancer un programme d'action spécifique qui porte sur l'amélioration des capacités de mise en uvre des pays candidats. Dès lors, nous dégageons aussi une quantité considérable de ressources supplémentaires. Nous informerons le Parlement et le Conseil des résultats obtenus dès le milieu de l'année prochaine.
Je ne voudrais pas éveiller une impression erronée. Si les rapports réguliers se concentrent essentiellement sur les lacunes qui persistent, c'est tout simplement parce que nous n'entendons pas répéter chaque année ce qui a déjà été accompli. Plus nous nous approchons du but de ces négociations, plus les problèmes en souffrance apparaissent clairement. Pour obtenir une vue d'ensemble, il faut néanmoins envisager les problèmes qui demeurent à l'aune des progrès gigantesques qui ont été accomplis au cours des dernières années. C'est la seule manière de percevoir la dimension réelle de cet ouvrage.
Nous pensons qu'il est possible de combler les lacunes existantes dans le domaine administratif et juridique dans des délais qui permettent aux pays candidats de disposer d'une capacité de mise en uvre adéquate au moment de leur adhésion. Pour dire les choses très clairement, la Commission sera probablement tenue de rendre des avis définitifs dès l'année prochaine et nous ne pourrons plus alors relever la moindre lacune.
Permettez-moi d'ajouter que les négociations d'adhésion avec Chypre sont bien avancées. Notre objectif stratégique est d'accueillir en notre sein une île de Chypre réunifiée. Cela exige des progrès constructifs et substantiels dans la recherche d'une solution pacifique durable. La Commission réitère son appel à toutes les parties concernées afin qu'elles profitent de la "fenêtre d'opportunité" pour atteindre cet objectif.
La stratégie de rapprochement entreprise à l'égard de la Turquie porte ses premiers résultats positifs. Si la réforme constitutionnelle récemment votée par le parlement turc est un pas dans bonne direction, d'autres progrès sont cependant nécessaires, notamment en vue d'une protection efficace des droits de l'homme et en matière de réformes économiques. La Commission est d'avis qu'il est à présent possible d'intensifier la stratégie de rapprochement. Au centre de cette démarche figureront un examen plus attentif de la législation turque et son adaptation à l'acquis. Mais nous n'en sommes pas encore au point de pouvoir proposer l'entame du screening (examen analytique) avec la Turquie.
Nous entrerons l'année prochaine dans la phase la plus politiquement sensible des négociations d'adhésion. Pour ce qui est des négociations sur les chapitres à portée financière, nous proposerons un cadre général susceptible de permettre un traitement méthodique de ces chapitres. Nous proposerons ce cadre dès le début de l'année 2002 afin que la présidence espagnole ait la possibilité de respecter le calendrier.
Nous sommes convaincus que les négociations d'adhésion peuvent être menées à un terme fructueux sur la base de l'acquis existant. Nos propositions respecteront strictement les plafonds budgétaires arrêtés dans le cadre de l'Agenda 2000. Nous ne ferons donc pas de propositions qui aillent au-delà de ce cadre et qui puissent lier l'Union européenne sur le plan financier au-delà de l'an 2006 afin qu'il soit tout à fait clair que la stratégie de la Commission ne présente pas le moindre risque financier.
Pour conclure, permettez-moi encore de dire que les négociations touchent à présent à des questions dont les solutions ont des répercussions tout à fait immédiates sur les conditions de vie des citoyens des pays candidats. La forme que revêtiront ces solutions influera de manière positive ou négative sur l'acceptation de l'adhésion au sein des pays candidats.
Nous devons donc tout faire pour informer de manière exhaustive les citoyens des États membres actuels et futurs à propos de l'élargissement. Aucun partenaire ne devrait s'entendre formuler des exigences démesurées dans le cadre du processus d'adhésion. C'est pourquoi il est absolument indispensable de conduire les négociations de manière flexible et tournée vers les résultats.
Sur la base des rapports réguliers de l'année prochaine, la Commission formulera donc des recommandations quant à l'état d'avancement des pays suffisamment préparés. Elle fera tout ce qu'elle peut pour mener à bon terme les négociations avec ces pays.
Elle soumettra en outre une stratégie de préadhésion retravaillée pour les pays qui ne pourront ou ne voudront conclure les négociations d'ici à la fin 2002. Ces pays ne peuvent avoir le sentiment d'être laissés en arrière. Ils nécessitent donc une attention particulière et des instruments particuliers que nous proposerons dans le document stratégique pour 2002.

La Présidente
 Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Verheugen.
Je rappelle que notre débat se déroule sous la forme d'un échange de questions et de réponses brèves.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, j'ai bien entendu des questions à poser mais il est également permis de faire quelques remarques. Je me permets tout d'abord de dire que nous sommes heureux de vous voir parmi nous, Monsieur le Président de la Commission. Toutefois, nous avons été très étonnés de voir votre nom apparaître sur nos moniteurs alors que nous étions en pleine réunion de notre bureau. Nous n'étions pas au courant de votre présence. C'est peut-être une erreur de notre groupe. Nous commettons aussi des erreurs, bien sûr, mais je me suis renseigné autour de moi et il semblerait que, de manière générale, personne n'était au courant de votre présence parmi nous cet après-midi. Nous nous en réjouissons mais nous aurions aimé en être avertis auparavant.
Une deuxième chose, à propos de laquelle je souhaiterais également une réponse : on m'a dit ce matin qu'alors que les présidents de groupe tenaient leur conférence de presse, le commissaire Verheugen faisait de même. Je serais très intéressé de savoir, Monsieur le Commissaire, si l'objet en était le sujet qui nous occupe. Si vous pouviez nous éclairer sur ce point, ce serait d'autant mieux.
J'en viens à mes questions : je voudrais tout d'abord vous signaler que nous avons tenu une réunion de la présidence la semaine dernière en Hongrie. On craint fort, dans ce pays, que l'adhésion de la Hongrie ne soit retardée si les choses n'évoluaient pas aussi rapidement qu'on ne le souhaite dans un autre pays, à savoir la Pologne. Nous souhaitons tous, naturellement, que la Pologne fasse partie de la première vague mais le fait qu'un pays candidat ne soit pas prêt ne peut avoir pour conséquence que les autres soient contraints d'attendre et que nous ne puissions pas respecter le délai de 2004. Chaque pays doit être jugé en fonction de ses mérites propres afin que l'élargissement puisse avoir lieu. Je vous saurai gré de vous exprimer à ce sujet.
Une question très concrète à présent : on craint fort en Hongrie que la loi sur le statut des Hongrois établis dans d'autres pays - ne fasse l'objet d'une évaluation critique. Cette loi a été adoptée par le parlement hongrois à une majorité de 95 % et une commission du Conseil de l'Europe, la commission de Venise, a expressément déclaré que ce statut ne posait pas de problème.
Une dernière question : comment envisagez-vous qu'on puisse affronter le passé en ce qui concerne certains pays de l'Union européenne ? Je pense aux décrets Benes, je pense à l'acquisition de terres en Pologne, par exemple. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Pouvons-nous nous attendre à des déclarations qui, si ces pays adhéraient à l'Union européenne, permettraient un avenir dégagé, ce que nous souhaitons tous, naturellement ? Nous voulons qu'on se tienne à la date de 2004 afin que ces peuples puissent participer aux prochaines élections européennes.

Prodi
Madame la Présidente, je voudrais clarifier le problème de la Pologne, parce que la situation est incroyable. Nous nous rendons en Pologne et nous y entendons dire que nous préférons les petits pays ; de leur côté, ces petits pays affirment que nous privilégions la Pologne. Alors, disons-le une fois pour toutes : le processus avance bien, et quand nous disons "avance bien", cela signifie qu'il avance bien également pour la Pologne. Ce pays a accompli d'énormes progrès, il n'est donc nul besoin de le mettre dans une autre catégorie que les autres.
Je crois, ou plutôt je dois dire avec la plus grande satisfaction, que si nous regardons vers la dynamique du passé, la Pologne s'est immiscée dans cette course, sur ce chemin menant à l'élargissement, à l'adhésion et ce, avec une énergie et une capacité extraordinaires. Je ne dispose donc d'aucun élément permettant de distinguer la Pologne de la Hongrie, ou la Hongrie de la Pologne.

Verheugen
Monsieur le Député, ni le président de la Commission ni moi-même n'avons tenu de conférence de presse. Nous respectons intégralement ce dont nous avons convenu. C'est la raison pour laquelle la conférence de presse se tiendra à 18 heures, soit après que le Parlement aura été informé. Quant au fait que je m'entretiens régulièrement avec la presse, vous ne l'ignorez pas. Mais il n'y a pas eu de conférence de presse, c'est une différence importante.
En ce qui concerne la loi sur le statut des Hongrois, il se trouve que, sur le plan de l'acquis communautaire, nous avions attiré l'attention du gouvernement hongrois sur certains problèmes dès avant l'adoption de ce texte. Ces problèmes ont été envisagés dans le cadre de cette législation et il n'y a donc pas de problème avec le droit communautaire.
Pour ce qui est de la commission de Venise, j'ai une vision des faits différente de la vôtre. Il ressort de cette commission qu'une éventuelle violation du droit international par la loi sur le statut des Hongrois dépend de la mise en uvre de celle-ci. C'est pourquoi nous avons entamé depuis longtemps des discussions avec le gouvernement hongrois et les gouvernements voisins afin de garantir que la mise en uvre de ce texte se fasse en concertation avec les pays voisins. Fort heureusement, le gouvernement hongrois s'y attelle et les gouvernements roumain et slovaque sont également disposés à collaborer.
En ce qui concerne les décrets Benes, ils n'ont fait l'objet d'aucune négociation jusqu'à présent, car les questions de propriété ne sont pas, vous le savez, couvertes par le droit communautaire. Quant à la question de l'acquisition de terrains, je compte que les négociations à ce sujet avec la Pologne avancent rapidement. Lors de ma visite à Varsovie la semaine dernière, le gouvernement polonais a fait part de sa souplesse sur cette question.

La Présidente
Monsieur Verheugen, il n'y a pas eu de conférence de presse, mais la presse a déjà votre texte. Je pense que c'est ce qui est à l'origine de l'ambiguïté.

Swoboda
Madame la Présidente, j'aurais trois questions courtes. La première question, Monsieur le Commissaire Verheugen, concerne votre déclaration selon laquelle des ressources ou un programme supplémentaires seraient engagés en vue de la modernisation et de l'adaptation de l'activité administrative. Je voudrais savoir s'il s'agit là de crédits qui seront prélevés à partir d'autres programmes en faveur de ces pays, s'agit-il de crédits anticipés ? Peut-être pourriez-vous nous en donner une définition plus précise ?
Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, le rapport de la Cour des comptes, dont nous avons débattu aujourd'hui, regrette que la Commission n'ait pas défini de critères pour ses programmes de renforcement des installations nucléaires, d'augmentation de la sécurité des réacteurs. Êtes-vous prêt à envisager que la Commission n'élabore aucun critère, c'est-à-dire aucun critère général, tout juste des critères de contrôle des mesures visant à augmenter la sécurité des réacteurs et qui ont été prises avec le soutien de crédits de la Commission ?
La troisième question, celle de Chypre et de la Turquie, a déjà été brièvement abordée en ce lieu. Le Premier ministre turc a récemment déclaré - sous une forme peut-être nouvelle, certes - que, dans un cas extrême, on pourrait en arriver à l'annexion de la partie nord de Chypre. La Commission a-t-elle une réponse officielle, claire et univoque à ce propos ?

Verheugen
Madame la Présidente, Monsieur le Député, voici ma réponse à vos questions. Primo, pour ce qui est des mesures supplémentaires en vue de l'amélioration de la capacité de mise en uvre des pays candidats, les crédits sont tirés du budget du programme PHARE ; il ne s'agit donc pas de crédits supplémentaires, ni même d'un transfert de ressources. Il s'agit plutôt d'une modification des priorités dans la programmation de PHARE, comme je l'avais d'ailleurs déjà signalé au Parlement il y a quelque temps. Nous avions d'ailleurs également déclaré, à la suite des événements du 11 septembre, que nous étions prêts à modifier nos priorités lorsqu'il était question, par exemple, de satisfaire à des contingences supérieures en matière d'affaires intérieures et juridiques, de collaboration policière et de protection des frontières extérieures.
Pour ce qui est de la sécurité des réacteurs, vous savez que la Commission n'a pas la moindre compétence en cette matière. Je ne sais pas à quoi la Cour des comptes fait référence dans ce domaine. Peut-être aux travaux du groupe de travail du Conseil "questions nucléaires". Mais ce n'est pas un organe de la Commission. La Commission n'a pas la moindre compétence en la matière et ne prend part à aucune mesure visant à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays candidats. La seule chose que fait la Commission est de traiter avec les pays - à savoir la Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie - auxquels il a été demandé de mettre en uvre l'arrêt de certains réacteurs que les États membres jugeaient impossibles à moderniser. Comme vous le savez, c'est une question proche d'être conclue. Manque encore la date définitive de fermeture pour Ignalina II en Lituanie ainsi que l'offre de financement correspondante. Mais cela viendra prochainement.
De plus, la Commission n'est nullement impliquée dans la poursuite de la construction de centrales nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale. Je dois vous dire, en toute honnêteté, que c'est la première fois que j'entends parler de cette critique de la Cour des comptes. Personnellement, je serais ravi - je pense que c'est aussi le cas du président - que la Commission soit compétente pour les normes de sécurité nucléaire. Je dois cependant vous dire que les États membres - et vous savez bien, en tant que député autrichien, avec quelle attention les États membres veillent au processus de Melk, dans le cadre duquel la Commission ne joue qu'un rôle de modérateur entre l'Autriche et la République tchèque - que les États membres, disais-je, refusent résolument que la Commission ne pose des actes qui mèneraient à l'émergence d'un droit communautaire européen en matière de normes de sécurité nucléaire. Je suis néanmoins prêt à revenir sur cette question si je devais prendre connaissance de ce rapport de la Cour des comptes.
Quant à la question de la déclaration du Premier ministre turc, les propos de M. Ecevit n'ont rien de neuf, j'ai pu l'entendre et le voir dans maintes conversations et maintes publications depuis plus d'un an. Notre réponse est tout à fait claire. Si on n'obtenait aucun accord politique à Chypre - première condition - ; si les États membres décidaient, avec l'approbation du Parlement, de l'adhésion de Chypre - deuxième condition - ; et si - troisième condition - cela provoquait une réaction telle de la part de la Turquie - autant de questions purement hypothétiques à l'heure qu'il est -, cela mènerait probablement à l'une des crises les plus graves jamais survenues dans les relations entre l'Union européenne et la Turquie. À l'heure qu'il est, je ne vois pas comment on pourrait sortir rapidement d'une telle crise.

Cox
Madame la Présidente, je voudrais revenir à la question relative à ce que nous appelions les critères de Madrid, la question de la capacité de mise en uvre. Comment les institutions en général, en particulier les États membres, jugent, et selon quels critères, si les candidats ont atteint ce niveau magique de la capacité de mise en uvre ? Je partage et salue l' objectif mis en avant mais je me demande quel est son contenu mesurable.
Le problème est que le Parlement n' a pas encore eu l' occasion de lire ces contre-rapports qui ont été adoptés. Mais étant donné les commentaires du commissaire à propos de la Turquie, pourrait-il décrire - parce que nous n' avons pas encore eu l' occasion de le lire - l'humeur politique du rapport sur la Turquie ? J' espère qu' il s' agit d' un rapport qui reconnaît dûment et suffisamment les sérieuses tentatives de changement. Certains problèmes importants doivent encore être réglés mais un engagement avec la Turquie, à la lumière des commentaires précédents, est encore plus nécessaire dans un avenir proche qu' il ne l' a été dans un passé récent.

Verheugen
Je vous remercie, Monsieur le Député. Le contrôle des progrès accomplis en matière de capacité de mise en uvre est une procédure normalisée que nous avons élaborée depuis pas mal de temps déjà. Nous observons tout simplement quelles sont les législations qui ont été reprises et si les ressources matérielles et humaines sont suffisantes en vue de leur mise en uvre. Naturellement, nous observons aussi si cela fonctionne dans la pratique. Ce contrôle a lieu en permanence. Les informations en la matière nous parviennent depuis les sources les plus diverses : nous ne nous contentons pas de nos propres sources, nous recourons aussi à des informations en provenance du Parlement, par exemple. Nous disposons d'un système qui nous met en mesure de pouvoir définir en permanence la situation d'un pays donné en matière de capacité de mise en uvre. C'est une procédure qui a été mise en place avec le plus grand soin et qui a fait ses preuves.
Pour ce qui est de la Turquie, Monsieur le Député, je voudrais dire que le tableau qui s'offre à nous aujourd'hui est mitigé. Il y a des éléments positifs. Il est certainement positif que le partenariat pour l'adhésion fonctionne à présent dans l'ensemble de ses composantes. Tous les éléments sont présents et sont exploités. Dans cette mesure, on peut dire qu'il y a longtemps que les relations entre la Turquie et nous n'avaient plus été aussi denses qu'elles ne le sont aujourd'hui. Il est à coup sûr positif que des progrès notables aient été constatés en matière de réforme constitutionnelle et législative sur le plan de la démocratisation et du respect des droits de l'homme. Mais, bien sûr, tout dépend encore du degré de concrétisation de ces modifications constitutionnelles et de cette législation dans la réalité du pays.
Il n'y a pas eu de progrès dans le domaine économique. On le sait. Il y a par contre eu des progrès notables en matière d'adaptation à l'acquis. Voilà ce que je peux dire de positif.
Sur le plan négatif, je dois mentionner - comme cela a déjà été dit - que la situation des droits de l'homme demeure insatisfaisante. Je dois dire que je m'étais attendu à bien davantage de la part de la Turquie en matière de collaboration à la résolution de la question chypriote. Nous venons d'en parler à un autre propos. Je suis également déçu de l'attitude de la Turquie sur la question de la politique européenne de sécurité et de défense. Je trouve qu'il n'est guère indiqué, pour un pays qui voudrait adhérer à l'Union européenne, de vouloir empêcher l'Union d'accomplir un important pas en avant sur la voie de l'intégration. À mes yeux, ce n'est pas l'attitude qu'on devrait attendre d'un pays candidat.

Podestà
Monsieur le Commissaire, il existe des accords entre certains pays candidats - par exemple l'accord douanier entre la République tchèque et la Slovaquie, plutôt que l'accord de Visegrad - qui pourraient en quelque sorte compliquer la situation, dans l'hypothèse où un pays adhérerait et pas l'autre, dans ce cas la République tchèque et pas la Slovaquie, ou le contraire. Comme on l'a justement dit, il faut que tous les pays respectent l'ensemble des paramètres et des critères fixés. Quelle sera, le cas échéant, l'attitude à adopter ?
Deuxième question : quelle est la situation actuelle pour les pays comme la Croatie, les pays qui ne sont donc pas encore candidats même s'ils ont accompli des progrès notables dans le processus de rapprochement de la demande et de l'obtention du statut de pays candidat ?
Dernier point : on a abordé la question de Chypre. Vous avez dit à ce sujet que si nous nous trouvions face à une réaction comme celle qu'a envisagée le Premier ministre, la crise serait très grave. Je crois que, de ce point de vue, nous travaillons presque sans filet, parce qu'il s'agirait d'une annexion d'une partie du territoire de l'Union européenne. Je pense que nous devrions peut-être nous montrer prudents et nous accorder un moment de vérification avant d'arriver à une telle issue. La situation me semble particulièrement délicate.

Verheugen
Madame la Présidente, Monsieur le Député, je voudrais dire, pour ce qui est de la première question, qu'il va de soi que les accords de libre-échange conclus entre des pays candidats et des pays tiers devraient, pour bien faire, prendre fin avant l'adhésion et qu'ils ne pourront bien entendu plus être valables après l'adhésion. Des accords de libre-échange entre deux pays candidats créeraient en effet un problème si ces pays adhéraient à des moments différents. Je dois cependant dire que le problème est très limité car les pays que vous avez évoqués sont déjà soumis aux accords européens qui prévoient une très profonde libéralisation du commerce de biens mais aussi des services et d'autres relations économiques, si bien qu'une solution européenne pourrait être dégagée si un tel problème survenait. Je ne prévois cependant pas l'émergence d'un tel problème.
La question sur la Croatie va au-delà de ma compétence et je dois donc prier le président de s'exprimer à ce propos.
En ce qui concerne Chypre, je veux encore signaler que j'ai expressément déclaré que les questions que vous aviez posées à cet égard étaient de l'ordre de l'hypothèse. En principe, je n'aime guère répondre à des questions hypothétiques mais vous aviez droit à une appréciation. J'ai cependant aussi déclaré que la Commission avait pour ligne claire et inchangée d'entreprendre tout ce qui était concevable pour parvenir à une solution politique du conflit avant la conclusion des négociations d'adhésion. J'y ai appelé à maintes reprises toutes les parties concernées et je dois répéter avec la plus grande clarté qu'il est de l'intérêt tout particulier de la communauté chypriote turque de trouver une solution politique avant les adhésions car personne dans l'ensemble de la région ne profitera davantage de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne que la communauté turque de l'île. C'est pourquoi une politique qui empêcherait la communauté turque établie à Chypre d'adhérer à l'Union européenne est une politique qui va très clairement, sans la moindre équivoque, à l'encontre des intérêts des populations locales.

Prodi
Vous vous rappellerez, Monsieur le Député, que la semaine qui a suivi le changement politique et l'apparition d'une situation de démocratie avérée dans le pays, je me suis rendu en Croatie pour nouer un rapport de coopération, lequel se poursuit très bien pour le moment. Ces dernières semaines, nous avons rencontré officiellement le Premier ministre croate et nous avons continué dans cette direction. Nous encourageons vraiment tous les efforts de la Croatie dans le sens du rapprochement vers l'Union européenne. Bien sûr, la tragédie de la guerre, les stigmates qu'elle a laissés dans l'économie pèsent encore très lourd et repoussent la solution à un avenir plus éloigné, mais nous mettons tout en uvre pour que cela aille le plus vite possible.

Schroedter
Madame la Présidente, j'ai trois questions à poser. Je voudrais dire tout d'abord que je trouve très bien que la Commission se concentre enfin sur l'aide au renforcement de l'administration. Mais ma question est de savoir, à ce propos, si la Commission se penche aussi sur la nécessité qui incombe à l'administration de veiller à la participation réelle des citoyens, sur la nécessité de pratiquer dans ces pays ce qui va de soi ici, au sein de l'Union européenne.
Ma deuxième question concerne le plan d'action et les finances. Si vous octroyez davantage de crédits pour le soutien des institutions à partir du programme PHARE, cela signifie-t-il que ces crédits seront retirés à l'autre domaine important, à savoir la cohésion économique et sociale ? Cela signifie-t-il que nous ne maintiendrons pas notre assistance à la résolution d'un problème crucial dans ces pays, à savoir la réduction d'une fracture sociale grandissante, alors que c'est aussi nécessaire qu'urgent ?
Ma dernière question concerne un point qui n'est aucunement abordé dans le rapport : la Commission a-t-elle l'intention de pousser le Conseil à mettre en chantier un programme européen en faveur des Roms, ce qui me semble également indispensable et urgent ? À l'heure actuelle, la minorité rom se trouve en effet, dans presque tous les pays, dans une situation de violation persistante des droits qui sont les siens en matière de droits de l'homme et de démocratie. Il est clair que cela ne peut être résolu de manière individuelle par les candidats à l'adhésion et qu'il s'agit d'une question européenne qui doit être résolue par un programme européen.

Verheugen
Madame la Députée, le niveau de participation citoyenne qui a cours dans l'Union européenne est naturellement aussi attendu des pays candidats et fait partie intégrante du contrôle et de l'assistance octroyée. Deuxième point, les crédits - dont s'est également enquis M. Swoboda - ne sont pas prélevés à partir des programmes spécifiques à chaque pays ; il s'agit de programmes pluri-nationaux qui concernent l'ensemble des pays visés et qui se trouvent - si vous voulez - dans la réserve centrale. Bref, on ne prive aucun des pays du moindre euro dans le cadre des projets discutés jusqu'ici. Cela ne se fait donc pas au détriment d'autres projets.
Pour ce qui est d'un projet européen relatif aux Roms, il est exact que ce n'est pour l'instant pas prévu dans les propositions de la Commission. Certains pays candidats ont entamé la discussion à ce propos et affirment qu'il s'agit d'un problème européen qui doit donc être réglé par la voie d'un programme communautaire européen. C'est là une manière de voir les choses que ne partagent pas, à ma connaissance, la plupart des États membres. Quoi qu'il en soit, un programme européen portant spécifiquement sur la question des Roms exigerait des prérequis matériels importants.
Pour répondre à votre question, je dirai que la Commission n'a pas avancé une telle proposition à l'heure qu'il est mais qu'elle se concentre sur l'assistance aux pays candidats dans la mise en uvre des stratégies nationales d'intégration des Roms. Peut-être devrais-je néanmoins signaler que nos exigences sont très strictes en la matière et que nous attendons de tous les pays candidats qui accueillent une minorité rom qu'ils soumettent et mettent en uvre une stratégie à moyen terme qui mène à l'intégration sociale des Roms et à l'élimination de toute discrimination sociale. Comme vous le savez, nous apportons un soutien massif à ces programmes via les instruments de préadhésion.

Poettering
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous avez dit n'avoir tenu aucune conférence de presse. Cela semble exact mais pouvez-vous confirmer avoir tenu un briefing avec la presse ce matin, pendant les conférences de presse des présidents de groupe ?
Deuxièmement, si vous deviez répondre par l'affirmative, je voudrais demander au président de la Commission s'il pense que de tels briefings servent la collaboration entre le Parlement et la Commission, alors que nous devrions être les premiers informés.

Verheugen
Madame la Présidente, il n'y a pas eu de briefing, Monsieur le Député. Disons plutôt que je mène chaque jour des conversations, des discussions de fond avec nombre de journalistes. Une telle conversation a également eu lieu aujourd'hui, mais il ne s'agissait pas d'un briefing. Il s'agissait d'une discussion de fond qui n'était pas destinée à être publiée.

La Présidente
 Vous conviendrez que c'est assez subtil, Monsieur Verheugen.

Brok
Madame la Présidente, la question posée par M. Swoboda à propos de la sécurité des réacteurs m'amène à demander à la Commission si elle pourrait faire comprendre, tant à ses propres services qu'aux États membres et à leurs gouvernements - et certainement, aussi, au Parlement européen - que, dans le cadre des négociations, nous ne pouvons pas exiger plus des candidats à l'adhésion que ce que n'accomplissent les États membres de l'Union européenne. Je pense que cela n'est pas parfaitement clair dans tous les domaines au sein de chacune de nos institutions. Peut-être faudrait-il le réaffirmer au cours de l'année prochaine.
Voici à présent la deuxième question que je voudrais poser. Votre rapport est très optimiste et estime que dix pays pourraient être en mesure de signer le traité d'adhésion à la fin de l'année prochaine. Je pense que, si vous l'avez dit, il faudrait le dire de manière plus claire encore : il s'agit d'une estimation faite en l'état actuel des choses. Cela signifie qu'il est tout à fait possible que la liste reprenne moins de dix pays si certains pays venaient à reculer dans le courant de l'année prochaine à la suite d'erreurs politiques. Cela implique que chacun doit consentir de très importants efforts et que l'évaluation actuelle n'offre aucune certitude. La question de la mise en uvre et celle des capacités administratives ont bien entendu un rôle à jouer à cet égard. Vous affirmez, dans votre document, qu'on travaillera encore à la mise en uvre après la signature. Mais comment peut-on être sûr, lors de la signature, que la capacité administrative sera réellement présente au moment de l'adhésion effective ?

Verheugen
Madame la Présidente, Monsieur le Député, il est très difficile de répondre à la première question. J'ai parfois le sentiment que, sur certains points, nous exigeons des pays candidats des choses que ne font pas les États membres. Mais cela tient aussi au fait que nous disposons de ces critères et que nous sommes tenus de livrer une information très précise sur le respect de ceux-ci. Sur ce même sujet, j'ai dit aujourd'hui au sein de la Commission qu'on devrait toujours se demander à quoi pourraient bien ressembler les rapports réguliers si on se penchait sur les États membres en appliquant les mêmes critères. Les États membres ne nous permettraient jamais de le faire mais nous pourrions peut-être également relever, dans l'un ou l'autre État membre, certains points que nous jugeons critiquables ou incompatibles avec les critères de Copenhague dans le cas des pays candidats. C'est pourquoi je recommande toujours à nos États membres de faire preuve d'une certaine modestie à cet égard.
En ce qui concerne les négociations en tant que telles, on ne peut naturellement exiger davantage que ce qui est exigé des États membres. Les négociations sont très précisément centrées sur l'acquis et sur rien d'autre. Aucun autre point ne fait l'objet de négociations. Le problème que vous avez décrit ne peut donc survenir que lorsqu'il s'agit d'évaluer si les pays candidats remplissent ou non les critères politiques ou économiques dont la formulation est par ailleurs assez vague. Ma réponse est qu'il se peut qu'on place parfois la barre plus haut dans ce contexte.
Pour ce qui est de votre autre question relative aux dix pays, la Commission a déclaré aujourd'hui que nous devons nous préparer à accueillir tous ceux qui rempliront les conditions d'adhésion et auront conclu les négociations d'ici à la fin 2002. Cela revient à rejeter l'idée de la constitution de groupes et la Commission estime que c'est la bonne interprétation des décisions d'Helsinki et de Göteborg. Il a été déclaré à Helsinki que tous les pays invités à la table des négociations devraient avoir la possibilité de rattraper leur retard, ce qui ne peut que signifier qu'ils doivent avoir la possibilité d'adhérer en même temps que les pays qui négocient depuis Luxembourg : or, le Sommet de Göteborg a prévu les premières adhésions pour 2004. Il en découle inévitablement que nous devons nous préparer à accueillir jusqu'à dix nouveaux membres - je ne dis pas "dix" mais "jusqu'à dix" - puisque dix pays ont pour objectif de conclure les négociations avant la fin 2002. Quant à savoir s'il en sera ainsi, je n'en sais rien.
La Commission soumettra son avis définitif dans le courant de l'année prochaine, et ce dans le respect le plus strict des principes et des règles qu'elle a elle-même proposés. J'ai d'ailleurs dit, lors de la dernière discussion relative à l'élargissement au sein de ce Parlement, que nous ne pouvions nous permettre de prendre des décisions politiques - dans le mauvais sens du terme, dans son sens plus étroit - et décider, sur la base de considérations purement politiques, qu'untel pourrait adhérer et qu'untel autre ne le pourrait pas. Cette décision doit bien davantage se fonder sur le respect des critères et sur le résultat des négociations. C'est l'apparence que revêtira la proposition de la Commission.
Des dix pays qui pensent actuellement pouvoir y arriver, aucun n'est à l'abri de nous entendre déclarer, au bout du compte, qu'il n'est pas encore prêt. J'y insiste : aucun !

Uca
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté, au cours de ces dernières minutes, vos déclarations sur l'élargissement de l'UE. J'ai entendu maintes choses concernant les lacunes dont témoigne la Turquie : changement de la constitution, processus de démocratisation, droits de l'homme. Ma question est la suivante : qu'en est-il des droits des Kurdes dans le document sur le partenariat pour l'adhésion ? Qu'en est-il des droits de 25 millions de personnes qui n'ont pas été évoquées dans le cadre de cette discussion ? Je vous prie, Monsieur le Commissaire, d'évoquer la situation des Kurdes et de nous donner votre évaluation de la situation politique de la Turquie quant à la réforme constitutionnelle et à la question kurde.

Verheugen
Madame la Députée, je regrette de devoir vous informer du fait que le partenariat pour l'adhésion de la Turquie n'a pas fait l'objet des discussions de ce jour. Nous avons en effet débattu de douze partenariats aujourd'hui mais pas de celui conclu avec la Turquie, et ce parce qu'il n'est entré en vigueur qu'au printemps dernier et qu'il n'aurait donc guère été indiqué de proposer sa prolongation après quelques mois seulement. Nous proposerons donc la poursuite du partenariat pour l'adhésion de la Turquie dans le courant de l'année prochaine et livrerons à ce moment l'évaluation que vous avez sollicitée.

Wiersma
Monsieur le Président, je voudrais en fait poser une seule question à M. le commissaire Verheugen. Il n'y a pas si longtemps, il a annoncé avec notre accord qu'une grande campagne d'information serait lancée au sein de l'Union européenne mais aussi dans les États candidats, afin de démontrer les avantages de l'élargissement de l'Union européenne. Dès lors, et suite aux activités entreprises, comment explique-t-il que le soutien à l'élargissement a malgré tout diminué, tant au sein de l'Union européenne que dans les États candidats ? Qu'envisage la Commission dans ce domaine ?

Verheugen
Monsieur le Député, je dirais tout d'abord qu'il ne me semble pas que le soutien à l'élargissement recule, que ce soit dans les pays candidats ou dans les États membres. Les chiffres dont j'ai connaissance disent précisément le contraire. En outre, l'opinion publique est extrêmement flexible - si vous me passez l'expression - sur cette question. Manifestement, cela dépend aussi de l'auteur, du contenu et du moment de la question. On peut ainsi, chose curieuse, parvenir à des résultats totalement différents dans le même pays et au même moment. Je connais tous les sondages effectués à ce sujet et mon analyse en est que nous ne devons pas en déduire la diminution du soutien de l'élargissement.
Deuxièmement, en ce qui concerne la stratégie de communication, vous savez, en tant que membre du Parlement, que le Parlement européen a estimé qu'il était indiqué, pour des raisons qu'il nous a communiquées, de ne libérer qu'assez tardivement les ressources qui y sont destinées. Elles n'ont été libérées que dans le courant de cette année. À vrai dire, toutes les actions n'ont pu être entamées qu'après la pause estivale. Vous ne pouvez pas attendre de moi que je sois en mesure de vous informer dès aujourd'hui des résultats d'une campagne qui, pratiquement, a débuté il y a huit semaines.
Je dois le dire clairement : c'est en dehors de la responsabilité de la Commission. La Commission avait émis sa proposition en vue de la mise en uvre d'une stratégie de communication en avril 2000, soit à peine quelques mois après son entrée en fonction. Dans ce cas précis, il est à déplorer qu'un délai si long ne s'écoule au sein des institutions européennes avant qu'une telle stratégie ne puisse être concrétisée. Mais je ne pense pas qu'il soit trop tard car, au moment précis où les résultats des négociations deviennent perceptibles, il est juste et nécessaire d'appliquer pleinement cette stratégie. Cette stratégie ne doit pas viser à endoctriner les citoyens d'une manière ou d'une autre ou - comme vous l'avez dit- de les convaincre des avantages du projet mais bien à leur fournir une base objective en vue de se forger leur propre opinion et de rendre leur propre jugement. La Commission ne peut d'ailleurs pas faire davantage.

La Présidente
 Voilà qui termine ce point de l'ordre du jour, et je remercie M. le commissaire Verheugen et M. le président Prodi.

Titley
Madame la Présidente, il s' agit d' une motion de procédure. Cela avait été annoncé comme une séance "face à face avec le président", ouverte à tous les députés. En fait, il ne s' agissait rien de plus qu' une réunion privée du bureau du Parlement. Les chefs de groupe ont été invités à désigner des porte-parole, M. Poettering a été invité à s' exprimer à deux reprises et il a été demandé aux groupes de préparer des interventions. Il ne s' agissait pas d' un débat ouvert et je ne sais vraiment pas pourquoi le reste d' entre nous sommes venus si vous avez l' intention de conduire nos travaux de cette manière. Cela n' est pas dans l' intérêt du Parlement. Je me vois dans l' obligation de protester contre la manière dont vous avez géré cette question.

La Présidente
 Monsieur Titley, je comprends très bien que les collègues dont le nom n'a pas été appelé ressentent une certaine frustration.
Cela étant, je rappellerai qu'il s'agissait d'un échange de questions et de réponses. Effectivement, il y a un certain nombre de collègues qui ont largement dépassé leur temps de parole. Fallait-il leur retirer la parole pour autant ? Vous savez très bien que ce n'est pas ma façon de faire. En outre, vous comprendrez qu'il était normal que je donne plus facilement la parole à ceux qui sont rapporteurs, qui ont fait un travail de rapporteur à ce sujet. Je vous signale d'ailleurs, à toutes fins utiles, qu'il reste plusieurs rapporteurs qui, malheureusement, n'ont pas pu avoir la parole, dont trois sont du PPE : Mme Carlson, Mme Stenzel, M. Van Orden. Il y a aussi M. Haarder et M. Beazley.
Vous voyez, Monsieur Titley, comme il était difficile de gérer cela. Je crois qu'il faut que le Parlement prenne une décision, mais il faut qu'il sache que si on prolonge l'exercice - et je l'aurais volontiers prolongé d'une bonne demi-heure, car je crois que le sujet l'aurait mérité - le temps consacré aux questions à la Commission risque d'être raccourci. Or, vous imaginez la réaction des collègues qui, comme vous le savez, tiennent précieusement à ce que le temps des questions à la Commission soit scrupuleusement respecté. Vous savez que lorsque ce n'est pas le cas, les collègues nous rappellent à l'ordre et ils ont parfaitement raison de le faire. J'ai essayé d'agir au mieux. Si je n'ai pas bien fait, je m'en excuse auprès de vous.

Beazley
Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure. Je voudrais simplement dire, à la suite de l' intervention de M. Titley, qu' il s' agit d' une question extrêmement importante. Je suis certain que ceux qui n' ont pas pu parler étaient très heureux d' entendre les remarques du commissaire. Je lui transmettrai mes questions par écrit.
Je voudrais souligner que quatre de nos collègues présents aujourd' hui ont posé trois questions. Si la Présidente, et bien entendu les collègues, se limitaient à une question, selon mes calculs, neuf autres personnes auraient pu prendre la parole.

Le Président
 Nous prenons note de ces réflexions qui sont, d'autre part, inévitables vu le manque de temps.

Heure des questions (Commission)
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions à la Commission (B5-0338/2001).
Première partie

Le Président
 J'appelle la

Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
question nº 28 de :(H-0857/01):
Objet : L'Afghanistan et la drogue Le dernier rapport annuel du Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) fait état d'une chute drastique de la production d'opium en Afghanistan, conséquence de la politique d'interdiction des Taliban. Ainsi, alors qu'il était le premier pays exportateur au monde, l'Afghanistan ne représente plus, à l'heure actuelle, que 10 % du commerce mondial de l'opium. Par ailleurs, les événements du 11 septembre ont entraîné certaines perturbations dans le secteur agricole, notamment en ce qui concerne la culture du pavot à opium.
Eu égard à cette situation et au désespoir de la population, quelles initiatives concrètes la Commission peut-t-elle prendre, notamment dans le cadre de sa participation au programme anti-drogue des Nations unies, afin de venir en aide aux communautés concernées et de dissuader les producteurs de se remettre à cultiver de l'opium ou d'écouler leurs stocks ?

De Palacio
Monsieur le Président, la Commission partage votre désir, Madame, d'accorder un soutien adéquat au peuple afghan, dont la difficile situation est connue de tous. L'importante assistance que la Communauté offrait à la population afghane s'est récemment accrue.
La Communauté finance des actions dans les domaines suivants : aide d'urgence, aide aux populations déracinées, aide à la sécurité alimentaire, droits de l'homme et mines. L'assistance est rapidement mise en pratique via un vaste réseau d'organisations non gouvernementales. On contribue ainsi à réduire la dépendance à la culture de pavot de la population à laquelle on arrive à faire parvenir cette aide. Le programme de sécurité alimentaire revêt une importance particulière, car il fournit des semences, des outils et tous les éléments nécessaires à ces cultures alternatives.
Il est évident qu'aucun donateur n'a pu proposer de l'aide dans le domaine du respect de la loi pour lutter contre le trafic de drogue en Afghanistan, en raison du gouvernement de ce pays. Cependant, la Commission a soutenu des programmes dans ce secteur, dans des pays qui jouent un rôle fondamental dans les routes du trafic d'héroïne vers l'Union européenne, tels que les États d'Asie centrale : Iran, Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Russie, Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Bulgarie et Roumanie.
Il reste néanmoins une inconnue dans l'actuelle situation changeante : l'importante réduction de la culture de pavot observée par le PNUCID 2000/2001 sera maintenue et, d'autre part, selon les Nations unies, le trafic d'héroïne raffinée depuis l'Afghanistan ne semble pas diminuer. D'après les estimations de cet organisme des Nations unies, les réserves accumulées avant la crise permettraient de fournir le marché européen pour les trois à quatre années à venir.

Kratsa-Tsagaropoulou
Je vous remercie, Madame la Commissaire, de nous avoir communiqué ces informations. Je voulais toutefois demander si la Commission européenne avait effectivement la volonté et le projet de lutter, seule ou par le biais des programmes de l' ONU, contre ce problème dans le cadre de la reconstruction de l' Afghanistan et de l' aide aux pays voisins.
Voyez-vous, Madame la Commissaire, la Commission européenne dépense beaucoup d' argent en campagnes d' information et de sensibilisation sur l' Observatoire européen des drogues. Si nous voulons être francs et efficaces, nous devrons nous attaquer aussi aux racines du mal, comme c' est le cas de l' Afghanistan, de manière plus directe et plus efficace.

De Palacio
Madame, je partage votre inquiétude mais, comme je l'ai dit, la réalité est que le plan de coopération et développement des Nations unies en Afghanistan n'a pas pu se consacrer au contrôle du respect de la loi, en raison du gouvernement taliban qui est toujours au pouvoir en Afghanistan.
J'espère qu'une fois que les choses changeront en Afghanistan - ce que nous voulons tous - et que s'installera un gouvernement respectant quelques exigences minimes en matière de respect des droits de l'homme, de lutte contre la drogue, de lutte contre le terrorisme et de questions similaires, nous pourrons nous préoccuper de questions telles que l'application réelle et l'efficacité réelle de ces aides qui, j'insiste, doivent pour le moment passer par des organisations non gouvernementales comme le HCRNU ou la Croix-Rouge, qui sont les canaux habituels pour les aides dans de tels cas. Car il est évident, Madame, que l'aide, interrompue depuis le 11 septembre pour des raisons évidentes, va reprendre dès que possible. J'espère qu'à cette occasion, elle ne se limitera pas uniquement à financer ou à soutenir l'activité dans le domaine rural, dans le secteur agricole de cultures alternatives, mais bien que nous pourrons également collaborer et maintenir un plus grand contrôle de l'efficacité réelle des autorités dans leur lutte contre ce type de cultures.

Le Président
 J'appelle la

Mme Nuala Ahern
question nº 29 de (H-0849/01) :
Objet : Menaces sur les installations nucléaires à la suite des événements du 11 septembre La Commission entend-elle mettre en place les instruments institutionnels appropriés afin de préparer, dans un délai de six mois, une analyse complète de l'éventail des options permettant de réduire les menaces que font peser sur les installations nucléaires d'éventuels accidents d'avion volontairement provoqués et d'autres actes de malveillance, s'agissant notamment des avantages potentiels procurés par le stockage à sec des combustibles irradiés dans des installations pouvant résister à des actes de sabotage, de la suspension du retraitement des stocks de déchets liquides hautement radioactifs jusqu'à leur vitrification, ou de l'utilisation de ceux-ci dans le cadre d'un programme d'immobilisation du plutonium excédentaire ?

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sécurité physique et opérationnelle des installations nucléaires relève de la compétence nationale, à condition que le respect des dispositions du traité Euratom soit garanti.
Chaque État de l'Union européenne mène à bien sa propre analyse de la situation, tenant compte des attaques terroristes du 11 septembre et, dans ce sens, adoptera les mesures supplémentaires nécessaires pour accroître la protection physique des installations nucléaires et des matériaux qu'elles utilisent ou entreposent.
Il faut espérer qu'ils analysent minutieusement toutes les options existantes. Pour des raisons évidentes de sécurité, une grande partie des détails relatifs à ces mesures additionnelles ne pourront pas être rendus publics. D'un autre côté, il évident que la meilleure manière de réduire la menace que représente pour les installations nucléaires, ou pour toute autre installation, la possibilité que des terroristes écrasent délibérément un aéronef contre elles est de rendre impossible, ou du moins improbable, qu'il puissent auparavant détourner un grand avion commercial.
À ce sujet, la Commission tient à vous rappeler les mesures qu'elle a proposées le 10 octobre dernier pour l'adoption et l'application de normes communes de l'Union européenne en matière de sécurité de l'aviation civile, et qui ont déjà été présentées une première fois lors du dernier Conseil des ministres des Transports. Nous essayons d'aborder ce point avec ces mesures.

Ahern
Madame la Commissaire, je trouve cette réponse extraordinairement complaisante. Nous savons tous que les centrales nucléaires n' ont pas été conçues pour résister à des collisions avec de grands avions, particulièrement des jumbo jets. Vous dites que ce n' est pas aussi facile de détourner un avion. Encore hier, un terrible accident a eu lieu à New York. J' espère qu' il s' agissait d' un accident et non d' un acte terroriste. Pour l' heure, tout n' est pas encore entièrement clair. Prions pour qu' il s' agisse simplement d' un accident et non d' une action préparée afin de tuer tous les gens à bord. Je suis certain que nous compatissons tous à la douleur des familles.
Il s' agit d' une question très sérieuse. Tout ce que je demande c' est si la Commission prépare une étude. Vous pouvez certainement dire "oui" et ne pas simplement passer la responsabilité aux États membres. Vous disposez de compétences conformément aux articles 34 et 35 du traité Euratom. Selon une étude récente du Parlement européen, vous n' exercez pas les compétences que ces articles vous confèrent. Pourriez-vous, s' il vous plaît, commenter cet aspect de ma question. Avez-vous vu cette étude ? Avez-vous examiné vos compétences et pouvez-vous au moins préparer une analyse quelconque ? Je ne vous demande pas de révéler les discussions que vous entretenez avec les États membres. Évidemment, cela pourrait être inapproprié. Mais ne pouvez-vous rien faire ?

De Palacio
Monsieur le Président, la première chose que doit faire la Commission est agir dans les limites des Traités.
Je veux vous dire que, effectivement, les centrales nucléaires ne sont pas conçues pour résister à l'impact d'un grand avion commercial.
Il est vrai que toutes les centrales nucléaires de l'Union européenne ne sont pas égales ; celles qui ont une deuxième couche de protection et, concrètement, les dernières construites en Allemagne, ont peut-être une meilleure capacité de résistance ou offrent une meilleure sécurité que d'autres face à ce type de situation. Toutefois, j'insiste, la sécurité, sous ses deux aspects - sécurité face aux attaques terroristes, agents externes ou sabotages et sécurité face à de possibles accidents - relève de la responsabilité nationale. Cela dit, vous avez raison et nous sommes préoccupés par ces questions, surtout en ce qui concerne l'élargissement et l'atteinte de niveaux de sécurité dans les centrales nucléaires qui existent dans les pays qui vont entrer l'Union européenne.
Nous sommes précisément en train d'analyser jusqu'où nous pouvons aller dans le traité Euratom afin d'intégrer et de rechercher des niveaux de sécurité équivalents dans les installations nucléaires des pays communautaires, mais, j'insiste, en restant dans les marges établies par les Traités. Tout comme madame, je pense qu'il est nécessaire de garantir une sécurité maximale.
Enfin, nous ne devons pas seulement nous tourner vers les centrales nucléaires. Les grandes usines pétrochimiques, les grandes industries chimiques, les grands barrages sont d'autres installations qui représentent un risque important et qui peuvent malheureusement provoquer d'importantes catastrophes, s'il se produisait un certain type d'attentats ou de sabotages. Plusieurs pays travaillent sur ce sujet, et pas seulement les États membres de l'Union européenne.

Rübig
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la sécurité des installations nucléaires est un problème d'ampleur européenne et, au premier chef, une question environnementale. Au bout du compte, la sécurité constitue aussi une valeur ajoutée européenne. Pourriez-vous envisager d'encourager l'élaboration d'un Livre vert sur la sécurité des réacteurs ou des installations nucléaires et de garantir, de la sorte, une évaluation future aussi objective que possible en la matière ?

De Palacio
Monsieur le Président, d'après le traité Euratom, la sécurité relève de la compétence nationale des États membres. Néanmoins, pour le moment, les WENRA, où sont réunis tous les législateurs des différents États membres de l'Union européenne, essaient de trouver des normes équivalentes de sécurité qui, à mes yeux (et à ceux des services, bien que ce ne soit pas une position officielle de la Commission, c'est pourquoi je prends mes distances), sont nécessaires et avantageuses pour tous : pour les États qui ont choisi l'option non nucléaire, mais aussi pour tout l'ensemble, car je pense, comme vous, que si un accident se produit dans une centrale nucléaire, les répercussions transgressent les frontières administratives et le problème est paneuropéen, voire mondial. Il faut donc soutenir la Commission de Vienne, dépendante des Nations unies.
Dès lors, il convient d'établir ces normes équivalentes de sécurité, avec un degré d'obligation similaire à celui exigé dans la Communauté, qui offriraient une plus grande garantie pour tout le monde. Nous sommes en train d'analyser la situation et, s'il était nécessaire de proposer une modification des Traités, nous devrions l'envisager.

Fitzsimons
J' ai une question complémentaire à celle de Mme Ahern. Est-ce que la décision de donner le feu vert à la centrale MOX de Sellafield n' est pas inacceptable ? Ne s' agit-il pas d' une violation de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ? Nous soulevons la question de Sellafield ici depuis de nombreuses années. Je voudrais vous demander quelle est votre position concernant les conventions des Nations unies. Pensez-vous les respecter ? Considérez-vous que les autorités responsables de Sellafield ont le devoir de consulter l' Irlande pour cette décision ? Pensez-vous que, même à ce stade, une évaluation complète des conséquences sur l' environnement, soutenue par toute l' Europe, devrait être menée à bien ?

Le Président
Monsieur Fitzsimons, je me vois dans l'obligation de vous dire que vous avez avancé de votre propre initiative la question nº 62. Sincèrement, je ne crois pas que cela figure dans nos règles de jeu.
Nous avions déjà pris congé de Mme la vice-présidente pour aujourd'hui. Je vous remercie d'avoir bien voulu rester.

Le Président
 J'appelle la

Mme Minerva Melpomeni Malliori
question nº 30 de (H-0839/01) :
Objet : Graves effets secondaires dus à la consommation d'energy drinks (boissons énergisantes) sur le territoire de l'Union européenne On a observé, dans plusieurs États membres, que l' absorption de boissons énergisantes (dont le RED BULL) pouvait avoir de graves effets secondaires et même entraîner la mort du consommateur, comme cela a été le cas en Irlande et en Suède. Associées à l' alcool ou au café, ou encore, bues après une activité physique intense, ces boissons peuvent provoquer, notamment, des troubles du système nerveux central. Or, elles sont en vente libre dans les écoles, les gymnases et les discothèques, entre autres.
Quelles mesures est-il envisagé de prendre dans le prolongement du débat qui s' est engagé à la 84e réunion du comité permanent des denrées alimentaires, où les États membres avaient exprimé leurs vives inquiétudes ? Peut-on qualifier de simple boisson un produit dont l' absorption est assortie de restrictions pour de si nombreux groupes de consommateurs (enfants, femmes enceintes, mères allaitantes, personnes âgées et personnes souffrant d' hypertension) et qu' il est conseillé à tous de ne pas associer à l' alcool, au café ou à une activité physique intense ? Quelles sont les procédures d' homologation s' appliquant à de tels produits ? En vertu du principe de précaution, la Commission ne pense-t-elle pas que les considérations évoquées ci-dessus justifient le retrait de la vente de ces produits jusqu' à ce qu' il soit prouvé qu' ils ne sont pas nocifs ?
Deuxième partie
Reding
La question des boissons énergétiques a été discutée lors de la 84e réunion du comité permanent des denrées alimentaires, le 19 septembre 2001.
Comme cela a été souligné, deux États membres ont signalé des décès dans leur pays associés à la consommation de ces produits. Dans aucun cas, cependant, il n' a été prouvé que la consommation d' une boisson énergétique était la cause de la mort. Les deux États membres ont commandé leurs propres recherches, l' examen des données disponibles sur l' effet de ces boissons sur la santé. Récemment, un autre État membre a présenté une liste d' incidents liés à la consommation de tels produits mais sans aucune preuve tangible. Aucun des États membres concernés n' a pris des mesures visant à réduire ou à interdire les boissons énergétiques sur son territoire.
Le comité permanent a souligné la nécessité de disposer de plus amples informations quant aux effets potentiels sur la santé des ingrédients présents dans ces produits et le comité scientifique de l'alimentation humaine examine actuellement des données soumises par le fabricant de tels produits concernant la sûreté d' un des produits en question.
Selon mes informations, d' autres études sont sur le point de se terminer. Lors de la réunion susmentionnée du comité permanent des denrées alimentaires, la Commission a réitéré sa demande aux États membres d' informations sur la sûreté des produits présents sur leur marché.
La Commission comprend les préoccupations qui ont été exprimées et entend dès lors travailler avec les États membres afin d' approfondir la question et d' identifier les mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.
Les boissons appelées énergétiques ne sont couvertes par aucune législation spécifique et ne sont soumises à aucune procédure d' approbation au niveau communautaire. En l' absence d' une législation communautaire, les États membres peuvent appliquer des normes nationales dans le respect, bien évidemment, des dispositions du Traité. De manière générale, les États membres devraient garantir que les produits mis sur leur marché sont sûrs.

Malliori
Je vous remercie pour votre réponse, Madame la Commissaire. Permettez-moi toutefois d' exprimer en même temps ma déception quant au contenu de votre réponse.
Madame la Commissaire, comme vous le savez très bien, il s' agit ici d' une question de santé publique, et je voudrais vous rappeler que, dans ce cas, nous n' avons pas besoin de preuves, mais de simples indices, surtout quand il s' agit de la santé publique des jeunes, comme c' est le cas des consommateurs de ces boissons énergétiques. Ainsi, dans mon pays, il y a eu cinq incidents où les personnes concernées présentaient des symptômes en rapport direct avec les trois substances actives contenues dans ces boissons.
Je voudrais vous demander de me redire - car cela s' est produit dans le passé, et la législation communautaire avait ensuite défendu à mon pays d' interdire cette substance - si cette boisson pourrait effectivement être interdite au niveau national, car l' initiative prise par la commission compétente de mon pays s' est heurtée à certaines oppositions qui trouvent leur fondement dans les principes du commerce intérieur.

Reding
Il incombe aux États membres d' entreprendre des actions s' ils disposent d' éléments prouvant la nocivité de la consommation d' une denrée alimentaire particulière. La Commission peut prendre des mesures temporaires de protection si elle est avertie d' un risque sérieux présenté par un produit pour la santé et la sécurité des consommateurs. Si la Commission est avertie qu' un État membre a pris des mesures, alors la nécessité d' initiatives au niveau communautaire pourra être évaluée.
Cependant, la Commission n' a pas été informée de la prise de telles mesures par un État membre. En fait, les deux États membres qui ont signalé des décès liés à la consommation de boissons énergétiques ont déclaré qu' ils ne disposaient d' aucune preuve de l' existence d' un lien et qu' ils avaient lancé leurs propres recherches sur les effets de ces produits sur la santé. La Commission a cherché à coopérer avec les États membres dans l' examen approfondi de cette question et dans l' identification des mesures appropriées.

Stihler
Je voudrais remercier Mme Malliori pour avoir soulevé la question et ajouter quelque chose à ce qu' elle a dit. Puis-je demander à Mme la commissaire précisément comment ces boissons énergétiques sont commercialisées mélangées à des produits alcoolisés. Par exemple, en Écosse en tous cas, le mélange du produit Red Bull avec de la vodka, ce qui est extrêmement dangereux, est de plus en plus courant. Cela me préoccupe beaucoup étant donné que l' Écosse présente un des taux les plus élevés de l' Union européenne de consommation d' alcool chez les très jeunes, à savoir à quinze ans et en dessous. Madame la Commissaire, pourriez-vous me dire si le comité permanent des denrées alimentaires a discuté des mélanges de ces boissons énergétiques avec des produits alcoolisés et, si c' est le cas, quelles recherches ont été proposées et quelles informations étaient nécessaires selon lui ?

Reding
Je comprends les préoccupations de Mme Stihler. J' ai aussi trois enfants. Je sais ce qui est consommé, surtout par les jeunes garçons, je comprends donc votre inquiétude. Le comité scientifique est également préoccupé. Il a remarqué que la possible interaction des ingrédients des boissons énergétiques n' a pas été étudiée et considère que les possibles interactions entre la caféine, la taurine et l' alcool chez l' homme peuvent justifier des recherches, particulièrement dans des conditions d' exercice et de déshydratation résultante de la transpiration. À la lumière des conseils du comité scientifique, la Commission discute avec les États membres afin de garantir qu' un projet de directive de la Commission, comprenant des règles précises d' étiquetage sur la caféine dans les produits prêts à la consommation, soit mis en uvre.
Questions adressées à Mme Reding

Le Président
 J'appelle la

M. Mihail Papayannakis
question nº 31 de (H-0772/01) :
Objet : Interdiction de la publicité pour enfants Dans la question H-0663/01, le Conseil était invité à indiquer si la présidence belge comptait renforcer les règles régissant la protection des enfants contre la publicité qui leur est destinée à la télévision et souscrire à la position de la présidence précédente concernant l'interdiction totale de ce type de publicité. Il a répondu qu'il ne pouvait se pencher sur ce problème en l'absence d'une initiative de la Commission sous la forme d'une proposition concrète ou de considérations destinées à être prises en compte dans le cadre de la révision de la directive Télévision sans frontières, prévue pour 2002. La Commission peut-elle indiquer à quel stade se trouvent ses réflexions à ce sujet ?

Reding
Monsieur le Président, vous savez que la directive "Télévision sans frontières" établit le cadre juridique de la radiodiffusion-télévisuelle dans l'Union européenne. Cette directive contient des dispositions sur la protection des mineurs, notamment l'article 16, qui prévoit un certain nombre de règles concernant la publicité et les mineurs.
La Commission s'est engagée à réaliser une étude sur l'impact de la publicité télévisée et du télé-achat sur les mineurs ; cette étude a été menée à bien par un consultant indépendant et a été publiée sur le site web de la Commission.
Par ailleurs, la Commission va compléter son évaluation du chapitre publicité dans le cadre de son réexamen de la directive 2002. Comme l'honorable parlementaire le sait certainement, la consultation des professionnels pour la révision de cette directive a débuté en 2001. Leurs conclusions seront publiées début 2002, après quoi la discussion politique sera engagée.
Nous avons également mis en chantier trois études dont l'une examinera spécifiquement le développement des nouvelles techniques publicitaires. En effet, si l'on entend procéder à une révision de la directive, il faut se tourner vers l'avenir, et non se borner à analyser le passé ou le présent. Donc, comme vous pouvez le constater, Monsieur le Président, la Commission aborde cette problématique avec un esprit tout à fait ouvert, en s'appuyant sur de larges consultations, et ce ne sera qu'après avoir entendu, analysé et discuté, bien sûr, également avec le Parlement, que la Commission présentera éventuellement des propositions en vue de la révision de la directive.

Papayannakis
Ma question était légèrement plus contraignante, permettez-moi de le dire en plaisantant. J' ai demandé que vous me fassiez part des réflexions que vous avez en ce moment à la Commission. Quand je pose la question au Conseil de ministres, ils me disent qu' ils attendent de voir la position de la Commission. Quelqu' un doit nous dire où nous en sommes, pour que nous puissions nous aussi préparer quelque peu nos réactions à vos projets futurs.
Je rappelle, Madame la Commissaire, que la présidence suédoise, et je vous prie de me le confirmer, s' est prononcée en faveur d' une interdiction totale de la publicité qui s' adresse aux enfants. Cela m' a amené, si vous voulez, à poser une autre question, et je voulais entendre vos commentaires, en tant que représentante de la Commission, au stade où nous nous trouvons actuellement.

Reding
Je ne peux malheureusement pas en dire plus pour l'instant quant à l'état d'avancement des travaux. Je suis en train de faire mener des consultations auprès des professionnels, qui seront terminées cette année. Ensuite, je consulterai les politiques, et à la fin de cette série de consultations, je ferai des propositions concrètes. Je refuse de commencer par la fin, de faire des propositions, et ensuite seulement de consulter. Non : je veux d'abord consulter, écouter, et ensuite faire des propositions. Je peux vous dire mon opinion personnelle : j'ai dit très clairement que je ne pense pas qu'une interdiction totale de certains types de publicité soit efficace s'il n'est pas démontré, en tenant notamment compte de l'expérience d'autres pays, que cela est indispensable pour atteindre un objectif de légitime intérêt général. J'avais demandé très clairement à la présidence suédoise de ne pas engager de bataille dans ce sens-là, parce qu'à ce stade-ci, je devrais dire non. J'ai dit non, je consulte, j'écoute, je sais que le gouvernement suédois qui, pour des raisons qui lui sont propres, a lui-même interdit la publicité sur son territoire, va dans cette direction. Je sais aussi qu'une majorité d'États membres ne vont pas dans cette direction.

Harbour
Je voudrais demander à Mme la commissaire si elle partage ma préoccupation. En Suède, étant donné que la publicité télévisée ciblant les enfants est interdite, il existe une pénurie de programmes produits spécifiquement pour les enfants. Peut-elle m' assurer que, dans l' étude dont elle parle - et je suis très heureux d' avoir entendu qu' il s' agirait d' une étude sans opinion arrêtée - cet aspect sera pleinement pris en considération et que, étant donné que nous allons assister à l' avenir à une explosion du choix de chaînes de télévision, elle examinera à fond l' impact potentiel de la publicité sur la génération de fonds de production de programmes de haute qualité pour les enfants ?

Reding
Monsieur le Président, j'ai toujours eu un double travail à faire.
Le premier concerne l'application des décisions qui ont été prises avec la directive "Télévision sans frontières". Il y a, par exemple, l'article 16 qui limite la publicité ciblant les enfants, parce qu'il faut protéger les mineurs. On ne peut pas faire n'importe quoi dans des programmes destinés aux enfants, c'est clair. Mais je voudrais que, sur ce point par exemple, le Parlement m'aide un peu. Peut-on faire n'importe quel film pour enfant ? Parce que ce qui me choque parfois tout autant que certaines publicités, c'est la violence contenue dans des films spécifiquement destinés aux enfants. Nous sommes en train d'analyser tout cela pour, ensuite, voir tous ensemble quelle est la méthode la plus efficace pour avancer sur ce dossier.
Dans la perspective de la télévision digitale, qui permettra la diffusion de centaines de programmes, y compris pour les enfants, je voudrais que nous, en Europe, nous ayons assez de budget, assez d'investissements pour produire de bons programmes pour les enfants. C'est le deuxième travail que j'ai à faire : faire en sorte que, à l'avenir, nous disposions d'assez de films pour les enfants qui soient adaptés à leur âge, qui soient positifs et qui contiennent une part d'âme enfantine et une part d'éléments éducatifs.

Stihler
Cette question m' intéresse beaucoup et tombe à point nommé au milieu du mois de novembre, période qui précède Noël. Beaucoup de parents soutiendraient certainement la question de M. Papayannakis.
Je voudrais demander à Mme la commissaire quelles sont les comparaisons qui ont été faites entre les diverses publicités utilisées dans les différents pays à cette époque de l' année. Je voudrais entendre son avis sur le fait que, très certainement dans mon propre pays, cette publicité commence juste après le mois d' août, bien avant la période précédant immédiatement Noël, et peut être très agressive. Quel type de mesures pouvez-vous proposer afin de protéger les mineurs de cette publicité agressive ?

Reding
Il faut savoir que les réglementations qui s'appliquent à la télévision sont fort différentes de celles qui concernent les autres médias. C'est ainsi que la télévision est souvent soumise à des contraintes réglementaires bien plus rigoureuses que celles qui s'appliquent aux autres médias : ceux-ci ne sont pas toujours assujettis à des règles spécifiques en ce qui concerne les mineurs. Ainsi, si vous entrez dans un supermarché avec un enfant, celui-ci est submergé par une publicité non canalisée, non contrôlée, à l'opposé de la publicité télévisée qui, elle, est réglementée.
Au niveau des États membres, on relève aussi de nombreuses différences, allant de la fixation des limites d'âge - fort différentes d'un pays à l'autre - aux dispositions spécifiques régissant certains secteurs, comme les activités financières et la publicité en faveur des boissons. Ceci est la preuve que l'approche adoptée par la directive est la plus appropriée dès lors qu'elle fournit un cadre flexible dans lequel les États membres ont légiféré en fonction de leurs cultures et de leurs traditions respectives.
Si le Parlement estime que ce cadre doit être changé, il aura l'occasion de le dire haut et fort l'année prochaine, car il aura son mot à dire dans la révision de la directive. Quoi qu'il en soit, si nous modifions les mesures actuelles, ces modifications doivent s'inscrire dans les limites de cette directive.

Le Président
 J'appelle la

Mme Theresa Zabell
question nº 32 de (H-0776/01) :
Objet : Agence mondiale antidopage Le 21 août dernier, Mme Reding, membre de la Commission, a représenté l'Union européenne à la réunion de Tallinn, qui avait pour objet de désigner le siège de l'Agence mondiale antidopage (AMA).
La Commission pense-t-elle que l'on aurait pu éviter ce qui s'est passé dans la capitale estonienne ? Le choix de Montréal est-il le résultat de la multiplicité des candidatures européennes ?
En 1999, la Commission a soumis un plan d'aide à la lutte contre le dopage. Pourquoi ne pas le transformer en un véritable programme doté de ressources financières ?

Reding
Comme l'honorable parlementaire le sait, l'Agence mondiale antidopage a décidé, le 21 août 2001, d'installer son futur siège à Montréal. Montréal est une ville absolument respectable qui, par ailleurs, offre bon nombre d'atouts. Il faut dire que, parmi les villes candidates, il y avait également des villes européennes extrêmement respectables qui avaient, elles aussi, de nombreux atouts pour abriter le siège de cette agence. Or, il faut savoir que les États européens ont fait preuve d'une coordination insuffisante et que la multiplicité des candidatures européennes a certainement favorisé le choix de Montréal. Je tiens à souligner clairement que la présidence belge ne peut être tenue pour responsable de cet échec. En effet, elle a consenti des efforts considérables afin de remédier aux difficultés, mais malheureusement sans succès. Nous avions plusieurs candidats européens. Les autres n'ont présenté qu'un seul candidat et c'est celui-ci qui s'est imposé face à la pléthore de candidats européens. J'insiste sur le fait que cette question ne relève pas de la compétence communautaire, mais bien de celle des États membres.
De l'expérience de la réunion de Tallin, il importe maintenant de tirer des enseignements pour l'avenir. Le premier enseignement devrait être celui de la cohésion de l'Union européenne. D'ailleurs, hier, les ministres des sports des Quinze se sont réunis à Bruxelles pour un Conseil informel, et la cohésion en a été l'un des éléments forts. Les ministres se sont mis d'accord pour unir leurs forces et avancer ensemble dans la même direction afin de combattre le fléau du dopage, premièrement au niveau mondial, c'est-à-dire renforcer leur action au sein de l'Agence mondiale antidopage et, deuxièmement, au niveau européen où il y a lieu de mettre en chantier une action concertée antidopage. Parce que l'Europe est le continent le plus avancé dans la lutte contre le dopage, celui où a lieu le plus grand nombre d'événements sportifs au niveau mondial, ainsi que le plus grand nombre de compétitions de clubs de différentes disciplines sportives. Par ailleurs, nous avons le plus grand nombre de laboratoires homologués et nous devons continuer à apporter notre savoir-faire dans la lutte contre le dopage au niveau mondial. Hier, j'ai annoncé aux ministres l'élaboration d'un plan communautaire. Ceux-ci m'ont donné le feu vert pour le mettre en chantier. Je vais maintenant entamer les consultations concernant les éléments à introduire dans ce plan d'action et nous aurons, en 2002, l'occasion d'en parler définitivement. Je voudrais aussi vous dire que, pour renforcer cette cohésion européenne, qui ne doit pas seulement s'appliquer aux quinze gouvernements, mais qui doit exister entre les gouvernements et les fédérations sportives, il y aura, au début de la présidence espagnole, une rencontre entre les quinze ministres des sports et les fédérations européennes du sport pour décider ensemble de la meilleure voie à suivre pour combattre le dopage.

Zabell
Je voudrais remercier la commissaire, Mme De Palacio, de sa réponse et de son effort pour le financement de l'Agence mondiale antidopage.
Ces derniers jours, les journaux sportifs de notre pays ont écrit qu'il y avait des problèmes concernant le financement venant de la Commission européenne. J'aimerais que vous nous disiez si, à la suite de la réunion des ministres des Sports qui s'est tenue hier à Bruxelles, ces problèmes ont été résolus et si, au cas où ce ne serait pas le cas, la Commission a pensé à destiner cet argent à un autre type de lutte contre le dopage ou à insister auprès de l'Agence mondiale antidopage.

Reding
Monsieur le Président, l'Agence mondiale antidopage est financée, au cours d'une période transitoire, à 100 % par le Comité international olympique et il a été décidé qu'après cette période de transition, 50 % des fonds seraient versés par les fédérations internationales sportives et 50 % par les gouvernements des différents pays.
Nous avons accepté cette répartition. Il s'est avéré que sur la part incombant aux gouvernements, 47,5 % devront être pris en charge par l'Union européenne. C'est beaucoup, mais cela représente aussi notre force sportive sur ce continent.
Cela dit, vous savez très bien, Madame le Député, que nous avons des règles interinstitutionnelles concernant les paiements à charge du budget. Et ces règles interinstitutionnelles nous obligent à respecter certaines procédures pour une utilisation scrupuleuse de l'argent des contribuables.
Pour l'instant, les règles de l'Agence mondiale antidopage ne correspondent pas aux règles très strictes de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle l'Europe a demandé à l'AMA de changer ses règles internes dans le sens, tout d'abord, de l'établissement d'un budget sérieux, d'un budget prévisionnel sur plusieurs années. Deuxièmement, il faudrait une règle interne pour que les autres continents ne puissent pas imposer un budget à l'Union européenne mais pour qu'au contraire celle-ci ait un droit de veto, un droit de regard. Troisièmement, il faudrait que ce financement de 47,5 % corresponde aussi à une représentation adéquate au sein du conseil d'administration de l'AMA. Une fois remplies, ces trois conditions nous permettront de lancer le processus d'une décision à prendre par le Conseil et par le Parlement européen pour pouvoir financer l'AMA.
Pour l'instant et jusqu'au 3 décembre, lorsque l'Agence mondiale antidopage va se réunir, la balle est dans le camp de l'Agence. Mais une fois que l'Agence aura rempli les conditions de base pour que nous puissions enclencher le processus budgétaire, la Commission fera une proposition et la balle sera alors dans le camp des États membres et du Parlement pour mettre en pratique cette décision.
En attendant, pour l'année 2002 qui va débuter bientôt, les gouvernements sont priés de prendre leurs responsabilités. Ils ont dit très clairement, hier, à Bruxelles, qu'ils sont prêts à le faire. C'est donc au Conseil des ministres d'organiser ces paiements pour 2002.

Le Président
Nous sommes un peu en retard. Je voudrais vous rappeler que plus il y a de questions supplémentaires, moins de questions prévues pourront être posées, naturellement.
Je le dis pour votre information. Vous avez la parole pour une question complémentaire, Mme Malliori.

Malliori
Comme vous le savez peut-être, des substances qui ont trait au dopage circulent sur le marché libre si rapidement que, très souvent, lorsqu' une substance est détectée et interdite, une autre a déjà fait son apparition, et ce pour des raisons purement bureaucratiques ou qui se rapportent à l' insuffisance des laboratoires.
La Commission a-t-elle l' intention d' apporter son concours à la mise en place d' un système de détection et d' interdiction immédiates des substances, afin d' éviter ainsi qu' un laps de temps aussi important ne s' écoule, qui permet à de nouvelles substances d' apparaître sur le marché libre ?

Reding
L'Agence mondiale antidopage a précisément été créée pour répondre à de telles questions. C'est elle qui doit établir la liste des substances à interdire, et à laquelle devront ensuite s'en tenir les gouvernements et les instances sportives. Autre point, la recherche. Nous avons décidé, le commissaire chargé de la recherche, Philippe Busquin, et moi-même, d'ouvrir la recherche européenne et de la mettre au service de la lutte antidopage, parce que nous savons que ceux qui inventent de nouvelles formules chimiques ont très souvent une longueur d'avance sur nous. Nous allons donc mettre à la disposition de cette lutte les capacités de recherche dont l'Europe dispose.

Le Président
Bien que nous soyons dans le temps imparti à Mme Reding, nous allons passer à la question suivante, formulée par M. Collins. Il s'agit d'une question très importante, mais je vous demande que M. Collins soit le seul - si possible - à poser des questions. Et s'il y a des questions complémentaires, qu'elles soient très brèves, car la question est très vaste et pourrait nous prendre beaucoup de temps, empêchant ainsi de poser des questions à d'autres commissaires.

Le Président
 J'appelle la

M. Gerard Collins
question nº 33 de (H-0805/01) :
Objet : Année européenne des langues L'année européenne des langues, à savoir l'année 2001, vient à son terme. La Commission a cofinancé 185 projets visant à promouvoir cette année européenne.
La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en uvre pour aider à promouvoir davantage l'intérêt pour les langues et l'apprentissage de celles-ci chez les jeunes dans les États membres ?

Reding
L'honorable parlementaire sait très bien que la question linguistique est chère au cur de la Luxembourgeoise que je suis. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles je me suis très fortement engagée dans l'Année européenne des langues 2001. Ce que je ne savais pas au départ, en lançant cette idée, c'est qu'il y aurait un tel enthousiasme, dans tous nos États membres, autour du phénomène linguistique. Toutes sortes d'organisations ont fait du lobbying, des conseils communaux ont parlé de l'éducation aux langues, somme toute, il y a eu un très grand enthousiasme dans tous nos États membres, et cet enthousiasme s'est également fait sentir au niveau des gouvernements. Dès l'année scolaire 2001-2002, des gouvernements ont pris des mesures pour introduire plus fortement l'apprentissage des langues dans leurs cursus scolaires. J'aurai le Conseil "éducation", le 29 novembre prochain, et lors de ce Conseil "éducation", nous allons discuter de la suite à donner à l'Année européenne des langues, parce qu'il ne suffit pas qu'une action ait été lancée et qu'il y ait eu un grand enthousiasme populaire autour de cette action, encore faut-il que cette action soit poursuivie. Vous pouvez être sûrs que je vais très consciemment continuer cette action. De concert avec les ministres de l'Éducation, je vais ouvrir, plus que par le passé, les cadres des programmes Socrates et Leonardo da Vinci à l'enseignement des langues, puis je vais présenter un rapport sur la mise en uvre très concrète, sur le terrain, des nombreux enseignements - et ce n'est pas terminé, parce que l'année n'est pas terminée et que beaucoup de projets continuent encore - que nous avons reçus des citoyens, et dans ce sens-là, lorsque je parle des enseignements que nous avons reçus des citoyens, je pense à toute la panoplie linguistique que nous avons en Europe, pas seulement aux 11 langues officielles, mais aux quelque soixante langues qui sont parlées par les citoyens européens.

Collins
Monsieur le Président, par respect pour vous et à la suite de la réponse très complète et satisfaisante de Mme la commissaire Reding, je renonce à mon droit à poser une question complémentaire.

Le Président
Nous allons poser les deux questions complémentaires, mais nous allons essayer d'être très concrets.

MacCormick
Puis-je poser une question de telle sorte que la Commission pourra, je l' espère, répondre, si elle le souhaite, par oui ou par non. Wittgenstein a dit que choisir une langue, c' était choisir une manière de vivre. Je pense donc que si nous choisissons des langues parmi d' autres, nous perdons des manières de vivre. Madame la Commissaire, êtes-vous d' accord avec moi sur le fait qu' il serait catastrophique pour l' Europe de perdre des langues telles que le Scots Gaelic ou le Lowland Scots par négligence et que les langues les moins utilisées méritent un plus grand encouragement que celui dont elles bénéficient actuellement ?

Reding
Ech si vollkommen averstane mat deem, wat de Kolleeg Parlamentarier gesot huet.
Monsieur le Président, c'était du luxembourgeois, et je pense avoir donné ma réponse en choisissant de répondre en luxembourgeois.

Le Président
Très bien, je pense que M. MacCormick a eu la réponse qu'il attendait.

Marinos
Il y a quelques mois, dans le cadre de l' Année européenne des langues, l' assemblée plénière avait adopté à l' unanimité le rapport de M. Graça Moura recommandant entre autres d' apprendre, dans l' enseignement secondaire de tous les pays membres de l' Union européenne, le grec ancien et le latin en tant que langues mères des langues modernes, afin que les langues modernes puissent être apprises de manière plus approfondie et plus correcte.
Je voulais demander, premièrement, si vous avez transmis cette recommandation aux gouvernements des quinze pays membres et si vous avez des informations sur l' avancement de cette question.

Reding
La Commission a financé quelque 200 projets lors de l'Année des langues. Parmi ces projets, il y en avait aussi qui concernaient le grec et le latin. Donc, le grec et le latin n'ont jamais été mis dans un coin par la Commission. Mais il faut savoir, Monsieur le Président, que les programmes scolaires ne peuvent pas être faits par la Commission. Ils sont du domaine de la subsidiarité, et dépendent donc des ministres de l'Éducation. C'est dans ce sens-là que j'ai transmis aux ministres de l'Éducation toutes les discussions qui ont été menées dans tous les cadres institutionnels, et il y en a eu beaucoup, pour leur dire : "voilà, les citoyens, leurs représentants, voudraient que le fait linguistique devienne un fait important du système éducatif". Maintenant, sur la base de tous les rapports que nous avons, les ministres, à la fin du mois de novembre, doivent décider, prendre une résolution, et puis je veillerai à ce que cette résolution soit suivie par des faits, c'est-à-dire qu'ils offrent dans leur enseignement national ou régional, selon le système, le plus de langues possible, et dès le plus jeune âge. Mais je ne peux pas forcer un ministre à mettre telle ou telle langue à son ordre du jour. Je ne peux que l'inciter à le faire. Croyez-moi, je suis absolument persuadée que le multilinguisme est l'avenir de l'Europe, parce que c'est le reflet de la diversité culturelle, qui est notre véritable richesse.

Le Président
Merci beaucoup Mme Reding.
Nous arrivons à la partie des questions adressées M. Liikanen, que nous invitons à prendre place.
Nous devons maintenant bien respecter le temps imparti, il n'y a pas d'autre solution.
Questions adressées à M. Liikanen

Le Président
 Leurs objets étant apparentés, j'appelle simultanément les questions nº 34, 35 et 36.

M. Neil MacCormick
Question nº 34 de (H-0786/01) :
Objet : Apposition de marques de conformité aux normes de sécurité de l'Union européenne sur des produits pouvant être utilisés comme instruments de torture Que des États membres de l'Union européenne puissent effectivement autoriser des fabricants d'armes contondantes (pouvant être facilement utilisées comme instruments de torture) à apposer une marque de conformité aux normes de sécurité CE de la Commission sur des matraques, marque qui peut leur servir d'argument de vente, a de quoi préoccuper. Dans ces circonstances, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes ?
Quelle est la procédure suivie pour octroyer les certificats de conformité CE ? Quel est le commissaire responsable en la matière ?
La Commission pourrait-elle évaluer combien de fabricants d'armes contondantes de ce type apposent la marque CE sur leurs produits ?
La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour empêcher les fabricants d'armes contondantes d'utiliser le marquage CE pour promouvoir la vente de leurs produits ?

Mme Catherine Stihler
Question nº 35 de (H-0790/01) :
Objet : Appareils à électrochocs Le récent rapport d' Amnesty international Torture - Pour en finir avec le commerce de la souffrance (2001) indique que l' utilisation d' appareils à électrochocs pour torturer ou maltraiter des personnes se trouvant en prison, dans un centre de détention ou dans un poste de police a été signalée dans pas moins de 76 pays du monde. Il rapporte également que des fabricants de pistolets incapacitants précisent que ces produits ont obtenu l' homologation européenne " CE " .
Je suis inquiète du fait que certains États membres de l' Union européenne autorisent effectivement des fabricants de pistolets incapacitants à utiliser le label de " sécurité " européen " CE " sur leurs produits en tant qu' " argument de vente " .
La Commission voudrait-elle préciser au Parlement les modalités d' octroi de l' homologation européenne " CE " ainsi que le nombre de fabricants de pistolets incapacitants à appliquer ce label sur leurs produits ? La Commission pourrait-elle également prendre des mesures afin d' éviter que des fabricants de pistolets incapacitants n' utilisent ce label pour promouvoir la vente de ces produits ?

M. William Francis Newton Dunn
Question nº 36 de (H-0801/01) :
Objet : Marquages CE La Commission est au courant de l'utilisation par les fabricants et les distributeurs d'appareils à électrochocs (ou "fusils assommoirs"), de marquages CE pour promouvoir la vente de leurs produits, parfois en prétendant que ces marquages constituent une " garantie " ou une indication en ce qui concerne la qualité du produit.
Quelles mesures la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour empêcher que les marquages CE ne soient utilisés comme moyen de promotion, tant dans les Etats membres de l'Union que dans les pays tiers ?
Dans le cas où un produit est fabriqué, distribué et vendu par des sociétés dont le siège social est situé en dehors de l'Union européenne, la Commission peut-elle indiquer quelle autorité peut contester la validité du marquage CE et empêcher une société de prétendre que la marque CE figurant sur son produit est une garantie ou une indication en ce qui concerne la qualité ?

Liikanen
Monsieur le Président, les petites langues venant justement d' être évoquées dans cette Assemblée, j' utiliserai maintenant la langue finnoise.
Le marquage CE a été réglementé dans une décision élaborée par le Conseil en 1990, concernant les différents stades des procédures d' évaluation de la conformité aux normes, procédures destinées à être employées dans le cadre de l' application des directives relatives à l' uniformisation technique, ainsi que dans une directive du Conseil de 1993. En ce qui concerne le détail du marquage CE, cette dernière renvoie à de nombreuses directives sectorielles relatives à l' uniformisation technique.
Le marquage de conformité doit être apposé sur tout produit couvert par le champ d' application d' une directive d' harmonisation technique élaborée à cet effet. Cela signifie que le produit respecte les exigences juridiquement contraignantes de la directive d' harmonisation technique applicable. Le fabricant est responsable de l' apposition du marquage de conformité CE, bien que les directives exigent souvent l' intervention d' un organisme tiers d' évaluation de la conformité. Les États membres sont responsables de la désignation de tels organismes conformément aux dispositions des directives.
Un certain nombre de services au sein de la Commission sont chargés des directives d' harmonisation technique prévoyant le marquage de conformité CE, bien que la plupart d' entre elles tombent sous la responsabilité de la DG Entreprise. Cependant, la Commission n' intervient pas directement dans l' évaluation de la conformité du produit, ni dans l' octroi du marquage de conformité CE.
Tous les fabricants d' armes paralysantes tombant sous le coup des directives d' harmonisation technique prévoyant un marquage de conformité CE doivent apposer ce marquage sur les produits concernés. La Commission ne dispose pas d' information sur le nombre de fabricants concernés.
Dans une réponse à une question par écrit en 1997, la Commission a souligné que nombreux appareils pourraient potentiellement être utilisés à des fins de torture. Cependant, il n' est pas toujours possible de déterminer à l' avance quelle utilisation sera faite de ces matériels. Il n' est dès lors pas faisable de réserver un traitement différent, dans le cadre de ces directives, à des appareils qui pourraient être potentiellement utilisés comme instruments de torture.
Néanmoins, afin de prendre en considération les préoccupations des députés ainsi que des nombreuses lettres traitant de cette question qui m' ont été adressées, la Commission - en particulier la DG Relex - prépare actuellement une proposition de règlement du Conseil relatif au commerce d' appareils pouvant être utilisés pour la torture ou un traitement ou un châtiment cruel, inhumain ou dégradant. L' objectif précis de ce règlement est d' établir des règles communautaires afin d' interdire l' exportation, la vente et le transfert vers des pays tiers ainsi que l' importation et la vente à partir de pays tiers de tels matériels. Cette proposition devrait également concerner, logiquement, les appareils électriques.

MacCormick
La Commission aura très certainement compris, étant donné le langage commun de ces trois questions, qu' elles proviennent de l' extérieur de ce Parlement. En effet, Amnesty International nous a encouragé à soulever ce point. Je n' ai pas besoin de souligner l' importance et le poids des représentations d' Amnesty International.
Je suis très heureux de l' assurance que nous a donnée M. le commissaire, concernant la troisième partie de la question, quant aux mesures prises afin de tenter de contrôler raisonnablement cette question. Il est assez ironique que l' idée originale du marquage CE était de fournir des garanties de sûreté, n' est-ce pas ? En tous cas, il ne fait pas bon se trouver du mauvais côté d' un appareil de torture sûr.
Pouvez-vous nous donner des indications quant au calendrier d' avancement que vous espérez suivre dans ce dossier ?

Liikanen
La consultation inter-service de la Commission est en cours. Différents services remettent déjà leur avis, nous en sommes donc à un stade avancé de la préparation interne aujourd' hui.

Stihler
À la suite des commentaires de mon collègue, M. MacCormick, j' étais également très préoccupée. C' est pourquoi j' ai posé cette question. Le rapport d' Amnesty International, "Stopper la commerce de la torture" (2001), a montré que les appareils à électrochocs avaient été utilisés pour torturer ou maltraiter des gens dans des prisons, des centres de détention et des commissariats de police dans pas moins de 76 pays au monde. Le rapport souligne également que les fabricants d' armes paralysantes font la publicité de ces produits en utilisant la norme CE qui leur a été "décernée". Comme M. MacCormick l' a dit, le marquage CE a été conçu pour être un gage de qualité et de sécurité, mais pour un appareil de torture, c' est assez pervers et écurant.
Je salue la proposition de M. le commissaire et voudrais d' obtenir plus d' informations sur le calendrier. En outre, vous avez expliqué comment la marque CE est octroyée, mais comment les bénéficiaires de cette marque sont-ils contrôlés et, à votre connaissance, des marquages CE ont-ils déjà été retirés ?

Liikanen
Je ferai deux remarques. Premièrement, selon le rapport d' Amnesty International, les armes paralysantes ne sont pas utilisées, comme instrument de torture ou pour infliger des mauvais traitements, par la police ou les gardiens de prison de l' UE. C' est une fois exportées vers les pays tiers que les problèmes peuvent se poser.
En ce qui concerne la marque CE, si elle est incorrectement apposée et que les autorités compétentes des États membres le savent, elles peuvent intervenir auprès du fabricant ou de son représentant dans l' UE. Il existe donc des possibilités d' actions pour les autorités nationales. Il est de notre responsabilité de contrôler cela de manière adéquate.

Newton Dunn
La troisième partie de ma question est un peu plus large. Je voudrais savoir par quelle autorité la validité d' une marque CE peut-elle être remise en question ? M. le commissaire a dit dans sa première réponse qu' il n' incombait pas à la Commission de prendre une décision et dans sa deuxième que ce serait l' autorité nationale compétente. Existe-t-il un système de reconnaissance mutuelle d' une décision prise par une autorité nationale ou est-il nécessaire de remettre en question l' utilisation d' une marque CE sur quelque chose comme une arme paralysante dans chacun des 15 États membres ? N' existe-t-il pas un organisme supérieur qui puisse déclarer la décision valide ? Si la procédure doit être menée à bien séparément dans les 15 États membres, elle me semble interminable.

Liikanen
Les autorités de surveillance du marché des États membres sont responsables de cela. Il n' existe aucun organisme européen chargé de ce travail. Des questions peuvent, bien évidemment, être soulevées et nous pouvons envisager l' amélioration des échanges d' informations entre les différentes autorités et la réalisation d' autres progrès.
Néanmoins, nous ne devons pas oublier que seuls les fabricants sont impliqués et qu' ils ne sont pas nécessairement présents en tant que fabricant dans tous les pays.

Le Président
 J'appelle la

M. David Robert Bowe
question nº 37 de (H-0800/01) :
Objet : Proposition d'interdiction des hydrocarbures fluorés La Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne la proposition du gouvernement danois d'interdire les hydrocarbures fluorés ?

Liikanen
Le Danemark a informé la Commission au mois de mars 2001 d' un projet de réglementation visant à interdire l' importation, la vente et l' utilisation de trois gaz à effet de serre - HFC, PFC et SF6 - ainsi que des produits en contenant à partir de 2006, excepté dans le cas de certains produits et applications pour lesquels un calendrier différent a été établi.
Cette information, en vertu de la directive 98/34/EC, permet à la Commission et aux autres États membres de mener à bien un examen préalable d' une mesure qui pourrait créer des barrières à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Plusieurs États membres ont réagi à la proposition danoise. La Commission, pour sa part, a envoyé une lettre aux autorités danoises dont l' effet a été le report de la possibilité d' adoption de la proposition jusqu' au 6 septembre 2001. Le Danemark doit répondre à la Commission et l' informer des actions qu' il a l' intention de prendre concernant cette proposition.
La position exprimée par la Commission peut être résumée comme suit. Premièrement, la Commission reconnaît la légitimité de l' objectif de la proposition danoise. Le texte a pour but de combattre le réchauffement dû à l' effet de serre et de contribuer à la réduction de 21 % des six gaz industriels à laquelle le Danemark s' est engagé au Conseil "environnement" du mois de juin 1998.
L' Union européenne, pour sa part, a entrepris conformément au protocole de Kyoto de réduire de 8 % les émissions des six gaz industriels en question, produits par tous les États membres. À la lumière des informations déjà fournies par le Danemark, cependant, la Commission pense que la proposition est disproportionnée par rapport à l' objectif poursuivi et ne semble donc pas respecter les règles du marché intérieur.
La Commission souligne qu' il existe des mesures techniques de contrôle de ces émissions et que ces mesures créent moins de distorsions du commerce intra-communautaire qu' une interdiction totale. En outre, la Commission n' est pas convaincue que des mesures alternatives sûres qui sont techniquement compatibles avec d' autres systèmes actuellement utilisés existent dans tous les cas ou existeront d' ici les échéances fixées par la proposition danoise. Si le Danemark ne répond pas à la requête de la Commission, celle-ci, en tant que gardienne des Traités, pourra, si la proposition devait être adoptée, engager une procédure d' infraction conformément à l' article 226 du Traité CE.

Bowe
Tout d' abord, je remercie M. le commissaire pour la clarté et l' exhaustivité de sa réponse. La Commission a bien entendu pris des mesures en la matière. Cette question ne préoccupe pas que moi mais un grand nombre de personnes dans l' Union, particulièrement le secteur du conditionnement d' air, qui pourrait assister à une modification bien trop rapide de son marché, ne lui permettant pas de réagir en mettant en uvre des mesures techniques ou en prenant des décisions économiques appropriées.
J' espère que la Commission continuera à faire pression sur les autorités danoises afin qu' elles clarifient leurs intentions. J' espère que la Commission cherchera à établir d' autres contacts avec les autorités danoises, outre les lettres déjà envoyées, afin de garantir qu' une réponse lui parvienne rapidement. L' incertitude actuelle quant aux intentions du gouvernement danois perturbe le marché unique et crée des doutes qui ne favorisent pas la restructuration progressive du marché du conditionnement d' air - et des autres marchés où ces gaz sont utilisés - de sorte qu'ils puissent être supprimés petit à petit au cours d' une période adéquate et raisonnable. J' espère que la Commission peut nous assurer que des actions seront entreprises.

Liikanen
Nous agirons en conséquence et tiendrons le Parlement européen informé.

Le Président
 J'appelle la

M. Jonas Sjöstedt
question nº 38 de (H-0821/01) :
Objet : Interdiction du cadmium dans les engrais commercialisés en Suède Au 1er janvier prochain, la Suède doit lever l'interdiction prononcée à l'encontre du cadmium contenu dans les engrais commercialisés, date à laquelle la dérogation consentie par l'UE prend fin alors qu'une nouvelle réglementation n'est pas encore prête. Lors de l'adhésion de la Suède à l'UE, la Suède a obtenu en 1995 le droit, sur une durée de quatre ans, de maintenir une réglementation plus stricte que celle appliquée par l'UE à différents produits chimiques et substances dangereuses. En ce qui concerne la réglementation rigoureuse imposée en Suède concernant l'utilisation du cadmium dans les engrais commercialisés, la dérogation a été prolongée de trois ans, et prend fin le 1er janvier prochain alors qu'aucune nouvelle réglementation n'est encore prête.
Cette dérogation limitée dans le temps visait à permettre à l'UE de renforcer, dans l'intervalle, sa réglementation relative aux produits dangereux, ce qui a effectivement été le cas sauf en ce qui concerne les cadmium contenu dans les engrais. Dans l'attente d'une réglementation commune, qui ne sera même pas prête d'ici le 1er janvier prochain, il serait nécessaire de proroger cette dérogation qui ne concerne pas uniquement la Suède mais également la Finlande et l'Autriche.
La proposition de la Commission n'est pas encore au point d'autant qu'elle devra être avalisée par le Conseil et le Parlement européen. Il s'ensuivra un laps de temps pendant lequel les engrais commercialisés à forte teneur en cadmium pourront officiellement être commercialisés en Suède.
La Commission estime-t-elle que la Suède puisse, dans l'intervalle, maintenir l'application de sa propre réglementation ?

Liikanen
Le 14 septembre 2001, la Commission a proposé que le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais, dans lequel la dérogation permettant à l' Autriche, la Finlande et la Suède de maintenir des limites sur le niveau de cadmium dans les engrais, soit prorogé jusqu' au 31 décembre 2004.
Cette proposition est maintenant entre les mains du Conseil et du Parlement pour la procédure de codécision.
La question du cadmium dans les engrais est étudiée par la Commission depuis plusieurs années, au départ avec l' objectif d' introduire une législation d' harmonisation appropriée avant l' expiration de la dérogation du 31 décembre 2001.
Cependant, étant donné la complexité des questions scientifiques traitées et les retards des évaluations des risques menées à bien par les États membres, il n' a pas été possible de proposer la législation requise plus tôt. C' est pourquoi, la Commission a décidé de prolonger la dérogation sur le cadmium dans les engrais pour une période de trois ans et elle l' a fait en introduisant les dispositions appropriées dans une proposition de règlement reprenant les directives existantes sur les engrais.
Étant donné qu' une grande partie du texte du règlement proposé n' est pas nouveau, nous espérons que cette proposition sera adoptée rapidement, peut-être en première lecture. La Commission fait tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter l' adoption rapide du règlement. Mais si cette proposition de règlement ne devait pas entrer en vigueur avant la fin de l' année, les États membres concernés pourront demander une dérogation conformément à l' article 95, paragraphe 4, du Traité.

Sjöstedt
Je remercie beaucoup la Commission pour cette réponse détaillée et positive. Je remercie aussi pour la proposition qui consisterait à proroger la dérogation faite pour le cadmium contenu dans les engrais commercialisés. Cette dérogation est très importante pour la Suède et pour d'autres pays. J'ai eu l'impression que la règle de dérogation particulière qui a été évoquée à la fin de la réponse signifiait, en quelque sorte, que nous nous garantirions contre l'obligation d'accepter des engrais contenant du cadmium au cours d'une éventuelle période intermédiaire, avant l'entrée en vigueur de cette prorogation. Mon interprétation est-elle la bonne ?

Liikanen
Je connais bien cette question, parce qu'elle était déjà importante en 1993, lors des négociations d'adhésion avec la Finlande, la Suède et l'Autriche. Si le Conseil et le Parlement ne réussissent pas à adopter dans les délais les dispositions proposées, il sera important que ces trois pays demandent une dérogation.
Il me paraît très vraisemblable que tous les États membres seront prêts à accepter rapidement cette décision. Il incombe, en fait, à la Commission de veiller à ce que la législation communautaire soit appliquée avec précision. Nous avons déjà présenté une proposition. Nous n'avons pas l'intention de prendre des mesures applicables uniquement à une courte période de difficultés. Je crois que nous pouvons traiter cette question d'une façon valable.

Le Président
 Merci beaucoup pour toutes vos réponses M. Liikanen.
Conformément au règlement, les questions 39 et 40 recevront une réponse écrite.
Nous arrivons déjà à la dernière série de réponses qui vont être données, au nom de la Commission, par M. Vitorino.
Questions adressées à M. Vitorino

Le Président
 J'appelle la

M. Manuel Medina Ortega
question nº 41 de (H-0782/01) :
Objet : Débarquement d'un grand nombre d'immigrants clandestins dans les îles Canaries À la suite d'informations récentes faisant état de l'utilisation de navires-mères pour débarquer dans les îles Canaries un grand nombre d'immigrants clandestins provenant du continent africain, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour garantir l'intégrité de l'espace maritime communautaire dans cette région ?

Vitorino
Les événements auxquels M. le député fait référence démontrent qu' il est essentiel pour l' Union européenne de développer des politiques de prévention et de lutte contre l' immigration illégale, tout particulièrement les arrivées illicites par la mer. De telles politiques doivent être élaborées en partenariat avec les pays d' origine et de transit et doivent également comprendre des initiatives concernant les politiques intérieures de l' Union européenne.
La Commission souhaite aborder la question de l' immigration d' une manière globale. Cela signifie que les politiques de l' Union européenne ne doivent pas traiter uniquement de l' immigration illégale mais doivent aussi intégrer des initiatives en faveur des intérêts socio-économiques des pays d' origine et de transit ainsi qu' en matière d' immigration légale.
En ce qui concerne les initiatives qui doivent être développées avec nos partenaires méditerranéens, il convient de souligner que l' immigration illégale est un des sujets actuellement discutés dans le cadre du processus de Barcelone. Les deux côtés sont d' accord sur le fait que des efforts multilatéraux sont nécessaires afin de s' attaquer à l' immigration illégale en provenance de l' Afrique du Nord vers l' Union européenne. La nécessité d' une telle politique a été soulignée au cours de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui a eu lieu à Bruxelles les 5 et 6 novembre de cette année. Ce sujet, y compris un nombre de propositions concrètes en matière de prévention et de lutte contre l' immigration illégale, fait également partie du projet de programme régional en matière de justice et d' affaires intérieures. Les partenaires espèrent adopter ce programme au cours de la prochaine conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui se tiendra les 22 et 23 avril 2002 en Espagne.
En outre, l' immigration illégale a été identifiée comme l' un des thèmes de coopération majeurs dans le cadre de l' accord d' association entre la Communauté européenne, ses États membres et le Maroc. Au cours du conseil d' association du 9 octobre de cette année, le Maroc a insisté sur sa détermination à lutter contre l' immigration illégale et les réseaux de trafiquants et a demandé à l' Union européenne de soutenir ses efforts.
Les autorités marocaines ont présenté des propositions concrètes et ambitieuses dont l' objectif est de mettre un frein à l' immigration illégale, tout d' abord en renforçant la surveillance des frontières du Maroc sur l' Atlantique et la Méditerranée. La Commission étudie actuellement ces propositions et espère être en position d' y répondre assez rapidement. La Commission a également décidé d' utiliser la nouvelle ligne budgétaire, créée récemment, dont l' objectif est de coopérer avec les pays tiers dans le domaine de l' immigration. L' objectif est de soutenir financièrement des projets visant à venir en aide aux autorités marocaines responsables en matière de contrôle aux frontières et de lutte contre l' immigration illégale en fournissant des formations et une assistance technique.

Medina Ortega
Merci, Monsieur Vitorino, pour vos informations.
Le problème auquel nous sommes actuellement confrontés est que, chaque semaine, environ 100 immigrants clandestins débarquent sur les îles de Lanzarote et de Fuerteventura. Il semble que l'opération consiste à prendre un navire-mère puis à mettre les immigrants dans des pateras pour aller jusqu'à la côte. Certains y arrivent, d'autres se noient et ainsi de suite.
La réponse donnée par M. le commissaire est qu'il n'y a pas d'action de la part de la Communauté, mais qu'on attend que les pays voisins contrôlent l'immigration, mais c'est déjà le cas. La question complémentaire que je veux lui poser est la suivante : voici quelques semaines, le maire de la ville de Las Palmas a acheté pour des immigrants clandestins qui se trouvaient dans cette ville 200 billets d'avion aller pour Madrid. Le maire de Madrid, qui est du même parti, n'a pas trop apprécié ce geste. Pensez-vous, Monsieur le Commissaire, que si l'immigration continue de la même manière, telle serait la marche à suivre, à savoir, que les mairies des Canaries devraient payer des billets aller aux immigrants clandestins car il n'y a plus de place dans les îles ; ou bien pensez-vous qu'il existe une autre solution, qui ne nécessiterait pas ce pont aérien d'immigrants entre les Canaries et le reste du continent européen ?

Vitorino
Monsieur le Président, tout d'abord, je pense que la situation a évolué positivement depuis notre dernier dialogue sur ce thème lors de la plénière.
Primo, lors du processus de Barcelone, on a reconnu la priorité du débat et du dialogue sur une stratégie conjointe de l'Union européenne et des pays méditerranéens dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui n'est pas une question isolée, mais qui doit être intégrée à toute la négociation du développement socio-économique des pays du Maghreb.
Secundo, au sein de la relation bilatérale entre l'Union européenne et le Maroc, les autorités marocaines nous ont fait des propositions très concrètes pour renforcer le contrôle des frontières atlantique et méditerranéenne. Et j'insiste sur la frontière atlantique parce que, outre le fait qu'il s'agisse d'une nouveauté dans les relations entre l'Union européenne et le Maroc, elle est particulièrement importante pour la situation concrète des Îles Canaries.
Ce sont deux points positifs du dialogue entre l'Union européenne et les pays de cette région et plus concrètement, le Maroc.
Tertio, un point nouveau à mes yeux est qu'il n'y a pas de politique européenne de retour ou de renvoi des immigrants clandestins à leur pays d'origine ou de transit. C'est pourquoi la Commission a l'intention de présenter au Conseil et au Parlement européen, dans les semaines à venir, une communication sur l'immigration clandestine qui comprend la question de la formulation de normes communes pour la politique de renvoi des immigrants clandestins.
À la suite de cette communication, M. le député pourra vérifier les idées et les apports que la Commission apporte à ce débat sur la formulation d'une politique européenne de renvoi qui, pour le moment, se trouve sous l'autorité exclusive des gouvernements nationaux ou régionaux, comme c'est le cas pour le gouvernement de la communauté autonome des Îles Canaries.

Le Président
 J'appelle la

M. Ioannis Marinos
question nº 42 de (H-0792/01) :
Objet : Inclusion de données supplémentaires sur les nouvelles cartes d'identité de l'Union européenne Les attaques terroristes qui ont frappé récemment les États-Unis ont suscité de vifs débats quant à la question de savoir s'il fallait ou non faire figurer sur les cartes d'identité des ressortissants des États membres de l'Union des données plus pointues sur les particularités et l'origine de leurs titulaires. Selon des informations publiées par la presse grecque, la question sera débattue à Bruxelles au début du mois de décembre prochain dans le cadre de la réunion du Conseil des ministres de la justice, des affaires intérieures et de l'ordre public des 15 États membres de l'Union européenne.
Quelle est la position de la Commission, compte tenu de l'évolution de la situation, quant à l'inclusion de la religion professée parmi les données supplémentaires qui devront figurer sur les nouvelles cartes d'identité qui, selon les publications précitées, seront en vigueur au sein de l'Union européenne ?

Vitorino
Monsieur le Président, la Commission européenne n'a soumis aucune proposition visant à mentionner la religion sur les cartes d'identité. Dans aucun État membre la religion du titulaire d'une carte d'identité n'est mentionnée sur ladite carte.
En dernier lieu, la République hellénique a supprimé la mention de la religion sur les cartes d'identité et son initiative a été confirmée par le Conseil d'État hellénique qui a jugé que même la mention facultative de la religion sur la carte d'identité nationale est contraire à l'article 13 de la Constitution hellénique, qui garantit la liberté de religion.
La position de la Commission à l'égard de la mention de la religion sur les cartes d'identité nationales n'a pas changé. Nous prions l'honorable parlementaire de se référer notamment à la réponse que la Commission a donnée à la question orale H-0456/00 de M. Alavanos. Une telle mesure, non seulement constituerait une violation de la liberté de religion, mais pourrait aussi conduire à des discriminations, cachées ou ostensibles, fondées sur la religion.

Marinos
Je remercie M. le commissaire pour sa réponse, mais il n' a pas répondu à ma question de savoir si ce point sera débattu par les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Quinze lors de leur prochaine réunion à Bruxelles. Telle était ma question.
Deuxième remarque : je partage absolument votre sensibilité, et c' est du reste le point de vue commun au sein du Parlement européen, à savoir qu' il ne faut pas utiliser l' argument selon lequel l' identité religieuse est un élément susceptible de susciter des problèmes s' il est mentionné. Toutefois, je voudrais demander si l' Union européenne accepte que soit enseignée dans des écoles des pays de l' Union européenne, comme nous pouvons le constater tous les jours dans les madrasas des pays islamiques, la thèse selon laquelle Mahomet conseille de tuer les chrétiens et les juifs, et que cela constitue un élément de cette religion.
Dans la mesure où l' enseignement des thèses du fascisme ou de l' hitlérisme sur l' extermination des juifs n' est pas autorisée en Europe, je voudrais demander si nous acceptons qu' elles soient par contre enseignées par les musulmans fanatiques, eu égard aux circonstances particulières résultant des attentats du 11 septembre.

Vitorino
Tout d'abord, j'ai essayé de répondre à votre question en vous disant que la Commission n'a présenté aucune proposition. Alors, ce n'est pas sur proposition de la Commission qu'une telle question peut être discutée au niveau du Conseil "justice et affaires intérieures". Autant que je sache, il n'y a aucun point de l'ordre du jour où il soit prévu de débattre de la question que vous avez soulevée lors de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne.
En ce qui concerne, si j'ai bien saisi la deuxième question que vous m'avez posée, le contenu de l'enseignement qui est pratiqué par des écoles des pays arabes, si j'ai bien compris la question, je dois bien sûr vous dire que l'Union n'a aucune compétence qui lui permette d'interférer dans le contenu des cursus des écoles de pays tiers. De plus, même dans les écoles de l'Union européenne, comme M. le député le sait très bien, cela relève du domaine de la subsidiarité, ce qui veut dire qu'il est de la responsabilité exclusive du gouvernement de chaque État membre de définir le contenu des enseignements scolaires, que ce soit dans les écoles publiques ou les écoles privées, dans le cadre de l'Union européenne.

Le Président
 J'appelle la

Mme María Izquierdo Rojo
question nº 43 de (H-0794/01) :
Objet : Lois fondamentalistes appliquées sur le territoire de l'Union européenne En référence à certaines violations des droits de la femme, liées au fondamentalisme, qui sont constatées sur le territoire de l'Union européenne, la Commission entend-elle prendre les mesures opportunes pour éviter l'application de réglementations non compatibles avec les droits de l'homme ? La Commission admet-t-elle que, sous le couvert de croyances religieuses, de pratiques culturelles ou de droit coutumier, il peut être porté atteinte aux droits fondamentaux de la personne ? Quelles mesures entend-elle adopter à court et à long terme ?

Vitorino
Les violations des droits de la femme auxquelles l'honorable parlementaire se réfère prennent des formes différentes et appelleraient à une analyse différenciée. Cependant, la Commission relève que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, cette dernière est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.
Comme elle a été réaffirmée à la quatrième conférence mondiale sur les femmes, à Beijing, en 1995, la promotion et la protection des droits de la femme font partie intégrante des droits humains universels. En aucun cas, la Commission ne peut admettre que, sous couvert de croyances religieuses, de pratiques culturelles ou de droit coutumier, il puisse être porté atteinte aux droits fondamentaux de la personne.
Cette position est dictée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - articles 1, 4, 21, 23, 24 - et par les autres textes relatifs aux droits fondamentaux, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme - articles 2 et 5 - ou la Convention européenne des droits de l'homme - articles 2, 3 et 14. La Déclaration de Vienne, adoptée en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, dispose, en son point 18, que toute forme de violence vis-à-vis des femmes, basée entre autres sur des a priori culturels, doit être bannie.
Indépendamment de la protection nationale en matière de droits fondamentaux, et de droits de la femme en particulier, il est à signaler que la Communauté développe depuis 1975 une politique pour la promotion de l'égalité entre les sexes. L'égalité d'accès au marché du travail, aux organes dirigeants et aux droits sociaux sont autant de droits importants à cet égard, ainsi que le droit d'être protégé contre la violence et le harcèlement sexuel.
Il existe un ensemble de mesures législatives communautaires, de directives, et même de jurisprudence de la Cour de justice, fondé sur une base juridique spécifique, à savoir l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne. En outre, le traité oblige à intégrer les préoccupations d'égalité entre les sexes dans toutes les politiques de l'Union. C'est l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne.

Izquierdo Rojo
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire pour cette réponse qui montre que la Commission a compris le problème.
Comme question complémentaire, je voudrais savoir si, concernant cette réponse, vous prévoyez et êtes partisan d'informer les immigrantes de leurs droits au sein de l'Union européenne. Les immigrantes pourront-elles disposer de services de défense de leurs droits ? Je voudrais connaître votre opinion et savoir si quelque chose du genre est prévu.

Vitorino
Je vous réponds avec grand plaisir. Je commence par déclarer que toutes les initiatives présentées par la Commission en matière de droits d'asile et d'immigration légale ont des règles juridiques spécifiques pour traiter la situation si spéciale des femmes immigrantes ou des femmes qui cherchent refuge et asile dans les pays de l'Union européenne.
Nous avons prévu que, lors des interrogatoires pour l'octroi de la demande d'asile, il y ait des conditions spécifiques pour aborder la situation des femmes. Par exemple, la possibilité pour une femme qui a été victime de mauvais traitements sexuels de demander qu'un autre fonctionnaire se charge de l'interrogatoire, pour que ce soit une femme et non un homme, car ainsi elle se sentirait peut-être plus à l'aise pour raconter l'histoire sur laquelle se fonde sa demande d'asile.
Mme la députée a soulevé une question très importante : l'information aux immigrants de leurs droits. Sans aucun doute, une des préoccupations de la Commission est qu'il soit possible de donner aux immigrants, ainsi qu'aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, l'information la plus complète possible sur leurs droits.
Je pense que si Mme la députée examine les propositions concrètes faites par la Commission au Conseil et au Parlement, aussi bien au sujet de l'immigration que de l'asile, elle constatera que cette idée d'information des droits y est présente. Ce sont les autorités nationales des États membres, ainsi que des organisations non gouvernementales avec lesquelles nous travaillons très étroitement dans ces domaines, qui ont la responsabilité de fournir les informations complètes et totales des droits dont peuvent bénéficier les immigrants qui demandent l'asile dans l'Union européenne.

Le Président
Conformément au règlement, le temps alloué à l'heure des questions à la Commission étant épuisé, les questions nº 44 à 84 recevront une réponse écrite.
L'heure des questions à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19h40, est reprise à 21heures)

Approvisionnement énergétique
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Chichester (A5-0363/2001), au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d' approvisionnement énergétique" [COM(2000) 769 - C5-0145/2001 - 2001/2071(COS)].

Chichester
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Commission pour son Livre vert. C'est une excellente analyse de la situation de l'approvisionnement énergétique en Europe. Je remercie tous mes collègues pour avoir contribué à ce que mon rapport soit ce qu'il est ce soir.
Le Livre vert insiste sur trois points principaux. Premièrement, Union européenne sera toujours plus dépendante de sources d'énergie externes : cette dépendance atteindra 70 % en 2003. Deuxièmement, l'UE dispose d'une marge de manuvre très limitée pour agir sur les conditions de fourniture de l'énergie ; aussi est-ce dans le domaine de la demande qu'elle peut intervenir, avant tout en favorisant les économies d'énergie dans les bâtiments et dans les transports. Troisièmement, l'UE n'est pas actuellement en mesure de répondre au défi constitué par le changement climatique et de s'acquitter des engagements qu'elle a pris, notamment dans le cadre du protocole de Kyoto.
Le principal problème auquel on est confronté est la dépendance massive à l'égard du pétrole et, en particulier, du pétrole importé. Pour des raisons de sécurité de l'approvisionnement et de protection de l'environnement qui relèvent du sens commun, il faut prendre de toute urgence des mesures pour remédier à cette dépendance excessive. On ne peut rien changer à la provenance même du pétrole, mais on peut faire un certain nombre de choses en ce qui concerne la demande, en particulier dans le secteur des transports.
La dépendance à l'égard des importations n'est pas nécessairement un facteur négatif ni un handicap économique, à condition que les sources d'énergie soient diversifiées, qu'aucun fournisseur n'exerce une suprématie et que l'on puisse produire suffisamment de biens et de services pour payer les fournisseurs. La Commission a raison de centrer son propos sur les mesures de gestion de la demande et de leur accorder la priorité absolue ; il faut espérer que les États membres poursuivront fermement sur cette voie. Toutefois, je ne souscris pas à l'idée que l'on ne peut guère ou pas du tout intervenir sur le plan de l'offre. Dans quatre secteurs, l'UE et les États membres peuvent être maîtres de leur destin en agissant réellement au plan de la sécurité de l'approvisionnement aussi bien que de la protection de l'environnement.
Les sources d'énergie renouvelables sont par définition autochtones et il est donc pertinent de s'efforcer d'accroître leur part dans la consommation finale et dans la production d'électricité. Il faut cependant être réaliste : même en admettant que l'on réalise les objectifs ambitieux fixés pour les sources d'énergie renouvelables, on ne saurait s'attendre à ce que celles-ci remplacent entièrement toute autre source d'énergie ou à ce qu'elles couvrent à elles seules l'intégralité de nos besoins en énergie.
L'énergie nucléaire a beau n'être pas populaire dans certains milieux, il est de fait que, parmi toutes les sources d'énergie, c'est elle qui fournit la plus grande partie de l'électricité en Europe ; elle garantit un volume important de courant de base et ne produit presque pas d'émissions de gaz à effet de serre. C'est une technologie européenne sûre et sécurisée, mise en uvre selon des normes réglementaires rigoureuses. Nous priver délibérément de cette source majeure d'approvisionnement en électricité semble une idée perverse, en l'absence d'une autre source assurant le même volume d'électricité.
Le charbon est une source d'énergie en déclin en Europe, en raison de son coût et de préoccupations environnementales ; il n'en demeure pas moins une ressource autochtone importante, qui pourrait trouver un second souffle grâce à de nouvelles technologies permettant de le rendre plus performant et moins polluant. De plus, les fournisseurs européens d'équipements et de systèmes disposent d'une marge considérable pour gagner des marchés dans le reste du monde, si le secteur se montre capable de saisir les occasions.
Le quatrième secteur est celui de la recherche dans le domaine des nouvelles technologies et systèmes énergétiques de l'avenir. L'Europe doit mener ces recherches, afin de sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement, l'emploi et le niveau technologique. Même si cela semble évident, il faut le répéter.
Pour toutes les raisons qui précèdent, je suis également en désaccord avec l'idée que l'UE ne pourra s'acquitter des engagements pris à Kyoto. Ce qu'il faut, c'est aborder la question du nucléaire avec réalisme, déployer des efforts déterminés en matière de technologie du charbon épuré, promouvoir vigoureusement les sources d'énergie renouvelables, prendre des mesures coordonnées de gestion de la demande et faire un effort soutenu pour informer l'opinion publique quant à la nécessité de cesser de gaspiller l'énergie.

Ayuso González
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d' abord féliciter la commissaire ainsi que le rapporteur pour l' élaboration de ce rapport parce que le Livre vert sur la sécurité d' approvisionnement énergétique constitue un document formidable qui est accompagné d' un rapport très intéressant.
Ce document représente le premier grand pas dans la stratégie énergétique en Europe ; il offre une perspective globale de la situation et met sur la table, sans complexités ni conditions, toutes les questions importantes relatives à ce secteur. Il émet la constatation que notre problème principal est l' approvisionnement, caractérisé par une grande dépendance à l' égard de l' extérieur, qui va s' accentuer dans les prochaines décennies.
Mais nous ne devons pas négliger les questions environnementales, qui sont indissociables de la consommation d' énergie. Dans ce sens, l' adoption de la directive relative aux sources d' énergie renouvelables et la proposition sur l' encouragement des biocarburants vont supposer des progrès énormes dans la diversification de l' approvisionnement avec de l' énergie propre, mais elles n' apportent de solution ni à court ni à moyen terme.
Nous ne devons faire obstacle à aucun type d' énergie, surtout si elle ne produit pas d' émissions de CO2. Les solutions, comme l' affirme à très juste titre la Commission, passent par la diversification des sources d' approvisionnement, et plus particulièrement des sources propres - qui ne produisent pas d' émissions de gaz à effet de serre -. Nous devons vivement encourager la recherche technologique sur les énergies, la réduction de la consommation énergétique et la libéralisation des secteurs du gaz, afin de nous doter d' un véritable marché intérieur de l' énergie. De même, il serait souhaitable que les traités incluent un chapitre sur l' énergie.

Vlasto
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter à mon tour notre rapporteur, M. Chichester, pour le remarquable travail d'analyse et de proposition qu'il a effectué, et de dire que je souscris pleinement à son approche réaliste et pragmatique qui maintient un équilibre indispensable entre les différentes sources d'énergie dans la mise en place d'une stratégie européenne d'approvisionnement énergétique. Cette stratégie repose sur trois objectifs complémentaires, que j'appuie : la réduction de la consommation énergétique de l'Union européenne en renforçant l'efficacité de certains secteurs, notamment le bâtiment et l'automobile, le renforcement de la coopération et des investissements avec les pays fournisseurs, la diversification des ressources énergétiques avec un objectif qui me semble essentiel, la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole.
Je me réjouis aussi que ce rapport précise les moyens de parvenir à ces objectifs, notamment par la libéralisation du secteur de l'énergie, et je voudrais insister sur la nécessité de ne pas céder aux discours démagogiques, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. Il faut rester réaliste, et bien comprendre que sans l'apport du nucléaire, l'Union européenne ne sera pas capable d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés sur la réduction des gaz à effet de serre. Or, je pense que le respect des critères de Kyoto doit être un objectif prioritaire de l'Union européenne. Cet objectif est à notre portée si nous faisons preuve de lucidité dans nos choix, et je note également que les pistes ouvertes en matière fiscale peuvent constituer de puissantes incitations, à condition qu'elles n'entravent pas le développement industriel de l'Union européenne.
Plusieurs amendements du groupe des Verts sont contre-productifs. Au lieu d'encourager le débat, ils excluent d'emblée plusieurs possibilités de choix énergétiques et je pense qu'il faut les rejeter pour préserver la cohérence de ce rapport. J'espère que nous le ferons en suivant les recommandations de notre rapporteur.

Linkohr
Monsieur le Président, ce rapport me plaît et je voudrais complimenter le rapporteur pour son exposé, tout comme je voudrais complimenter la Commission pour ce Livre vert, car elle nous fait prendre conscience de notre situation de dépendance énergétique. Je ne me souviens pas avoir vu, ces vingt dernières années, un seul débat qui insiste autant sur la dépendance à l' égard des importations d' énergie que ne le fait ce Livre vert. Encore une fois, merci beaucoup.
Deux remarques concernant l' énergie nucléaire. Contrairement à beaucoup de députés de mon groupe, j' estime qu' elle a de l' avenir. Et je pense que nous devrions exprimer cela plus positivement. Deuxièmement je voudrais faire remarquer - et c' est là peut-être encore plus important que le premier point - qu' il est de notre devoir de développer une technologie du charbon épuré. J' en parle aussi dans l' optique des engagements contractés à Kyoto. Une technologie du charbon épuré est une solution intéressante non seulement pour l' Europe, mais pour le monde entier. Car, comme la Commission n' a cessé de le souligner, n' oublions pas qu' au cours des deux prochaines générations, notre taux de dépendance à l' égard des combustibles fossiles atteindra 80 % - en tous cas à l' échelle mondiale ; il est dès lors crucial de maîtriser les technologies de combustion.

Pohjamo
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Chichester pour son excellent travail lors de la préparation de ce dossier. À l'instar de ce qui a été dit ici, l'Union n'a que des possibilités limitées pour agir sur les conditions de fourniture de l'énergie. Les possibilités d'influence se bornent à la demande et donc à la promotion des économies d'énergie dans le secteur de la construction et du transport. Il est également primordial d'assurer la diversité des sources énergétiques et la diversification des fournisseurs d'énergie. L'énergie locale accroît la sécurité d'approvisionnement énergétique, réduit la dépendance par rapport aux importations et crée de l'emploi. Il convient en particulier de promouvoir la recherche et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.
La responsabilité du maintien de la sécurité d'approvisionnement énergétique est avant tout du ressort de la politique énergétique nationale. Pour améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique, il convient également de signer des traités avec d'autres pays. Les projets énergétiques servant des objectifs européens communs constituent eux aussi une excellente manière de concrétiser la politique de dimension septentrionale de l'Union européenne.

Turmes
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers Collègues, la position des Verts et ma position ont été longuement débattues au sein d'autres forums, aussi n'est-il pas possible, en deux minutes et demie, de présenter une argumentation nuancée. Je me contenterai, dès lors, de poser quelques questions à Madame la Commissaire.
Tout d'abord, je crois qu'il est important que ce débat se fonde sur des chiffres aussi exacts que possible. Déjà, à un stade préliminaire du débat, on a pu constater que les scénarios dont dispose la Commission ne sont pas vraiment des scénarios "bottom up" ni pour l'efficacité énergétique, ni pour les renouvelables, ni pour la cogénération. Par ailleurs, un autre problème est que, souvent, les scénarios européens ne correspondent pas à des scénarios détaillés établis par des États membres. Dans ce contexte, j'aimerais savoir si la Commission a commencé à travailler sur ce genre de scénarios dans la perspective du sommet de Barcelone.
Deuxièmement, l'efficacité énergétique est un acquis pour tout le monde et tout le monde insiste sur ce point. Où en est la Commission aujourd'hui, concrètement, s'agissant des actions importantes à entreprendre dans le domaine de l'efficacité énergétique ? Je crois que le Parlement, tant par son initiative "Energy Intelligent Europe" que par le plan d'action, a présenté un certain nombre de pistes. Néanmoins, depuis octobre, je ne constate plus vraiment d'effort soutenu de la Commission en ce sens.
Troisièmement, et je crois qu'il s'agit là d'un point fondamental, lorsque vous avez entamé la présentation du Livre vert, vous nous avez promis un vrai débat démocratique. Or, aujourd'hui, je constate que, d'une part, les tables rondes au niveau national n'ont pas eu un caractère nettement transparent, et que, d'autre part, au niveau européen, on attend toujours la tenue d'un débat ouvert et transparent, tel que vous l'aviez annoncé au début comme étant l'un des éléments-clés. C'est pourquoi, aujourd'hui, je vous demande, Madame la Commissaire, quand auront lieu les tables rondes au sein de la société civile, entre les experts au niveau européen. On nous les annonce depuis six mois, et nous n'avons encore rien vu venir. Je ne vois pas comment la Commission peut assurer le suivi du Livre vert sans avoir organisé ces tables rondes.

Fitzsimons
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que l'Union européenne est fortement dépendante des sources d'énergie externes et qu'elle dispose d'une marge de manuvre très limitée afin d'agir sur les conditions de fournitures d'énergie. Cela ne veut toutefois pas dire que Union européenne ne devrait rien faire pour promouvoir l'utilisation d'énergies de substitution et d'énergies plus sûres et plus propres. Elle doit également jouer un rôle majeur pour s'assurer que les conditions du protocole de Kyoto sont mises en uvre. La communauté internationale ne se couvre pas vraiment de gloire dans ses efforts pour s'assurer que la couche d'ozone cesse de se dégrader.
Le présent rapport déclare que le rôle de l'énergie nucléaire en Europe sera moins important parce que cinq États membres ont pris la décision de supprimer progressivement le recours à l'énergie nucléaire à l'avenir. Il affirme également qu'aucun pays d'Europe ne construit actuellement de réacteur nucléaire. En Irlande, on apprécierait beaucoup que vous en informiez le gouvernement britannique ainsi que BNFL. Le gouvernement britannique prévoit actuellement une expansion, et non une réduction, des activités nucléaires à Sellafield. L'usine MOX de Sellafield signifie davantage, et non moins, de retraitement du combustible nucléaire et personne au sein du gouvernement britannique et de BNFL ne pourrait affirmer le contraire.
En Irlande, nous en avons par-dessus la tête que BNFL viole des normes soi-disant strictes dans ses activités nucléaires. Nous ne pouvons pas facilement oublier que BNFL a falsifié des documents concernant des contrats de retraitement du combustible nucléaire conclus avec le gouvernement japonais. Où sont ces normes strictes quand on a affaire à une société qui a falsifié des documents et qui travaille avec autant de négligence, comme cela a été démontré à maintes reprises ?
Je crois savoir que BNFL est techniquement insolvable. Son passif pour l'assainissement après la fermeture des centrales nucléaires et pour le traitement des déchets nucléaires atteindra 34 milliards de livres sterling, alors que les fonds des actionnaires inscrits à son bilan sont de 235 millions de livres sterling. Quelle est la justification économique de la poursuite des activités de la centrale nucléaire de Sellafield, sans parler de l'expansion à venir de ses opérations nucléaires ?
Les Britanniques sont-ils parfaitement au courant de l'ampleur des déplacements de matériaux nucléaires par voie ferrée et maritime en Grande-Bretagne ? En Irlande, nous sommes très inquiets des mesures de sécurité prises à Sellafield compte tenu des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre. Le gouvernement britannique peut-il garantir aux Irlandais que la sécurité maximale est d'application dans la région ? Nous savons quelle dévastation aura lieu si le genre d'attentat qui a frappé les tours jumelles devait avoir lieu à Sellafield.

Kronberger
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le Livre vert sur la sécurité d' approvisionnement énergétique est certainement une initiative qu' il faut saluer. Il traite un problème brûlant directement lié à la politique mondiale, éminemment imprévisible. Tout en approuvant quantité de pistes intéressantes, je ne puis cependant partager l' avis du rapporteur selon lequel l' énergie nucléaire est une alternative pertinente aux importations d' énergie.
Les raisons en sont bien connues. Récemment, une étude réalisée à la demande du Parlement européen a démontré que, dans sept décennies, les émissions radioactives des usines de retraitement de La Hague et de Sellafield seront aussi importantes que celles émises lors de l' accident du réacteur de Tchernobyl. Quant au stockage final des déchets, il n' est pas résolu. La fusion nucléaire n' est pas non plus une solution. Il est donc plus pertinent d' investir dans des sources d' énergie sûres et renouvelables, plutôt que dans la fusion nucléaire qui ne pourra porter de fruits avant 100 ans, dans le meilleur des cas.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, si une bonne politique consiste en l' élaboration de diagnostics complets et sûrs et en la conception et la mise en uvre des solutions respectives, il ne fait aucun doute que la politique énergétique de la Commission, impulsée par la commissaire de Palacio, est un exemple de bonne politique. Le Livre vert constitue en effet, dans le cadre de cette bonne politique, une analyse détaillée et sérieuse de la situation.
Le Livre vert nous transmet quatre messages fondamentaux : le message du risque excessif lié à une dépendance à l' égard des sources externes au-delà d' une limite raisonnable ; le message de l' impossibilité d' atteindre les objectifs de Kyoto si nous nous laissons aller à l' inertie et que nous ne prenons pas des mesures pour corriger cette situation ; le message de la marge de manuvre limitée dont nous disposons dans les politiques d' offre et le besoin de concentrer nos efforts sur les politiques de demande ; et, enfin, le message de la nécessité de conférer à la politique énergétique une dimension authentiquement européenne.
Cette bonne politique ne reste certainement pas à l' état de diagnostic, parce que la commissaire démontre que l' on peut combiner analyse et action ; et nous avons en ce moment au Parlement la directive sur l' efficacité énergétique des bâtiments, la directive sur le transport, la directive sur la libéralisation du marché du gaz et de l' électricité et le règlement sur les échanges transfrontaliers d' électricité.
C' est pour toutes ces raisons que nous pouvons féliciter la commissaire et je ne voudrais pas terminer sans féliciter également, très expressément, notre rapporteur, M. Chichester, pour le rapport pondéré qu' il a élaboré ainsi que pour sa grande réceptivité face au travail de ses collègues.

Paasilinna
Monsieur le Président, chers collègues, j'exprime mes remerciements pour le paragraphe du rapport qui place ce gazoduc de Russie dans le cadre de la dimension septentrionale. Madame la Commissaire, je propose que la Commission se mette rapidement au travail pour que ce gaz septentrional équilibre notre situation énergétique.
Le lignite a fait l'objet d'une attention particulière dans cette proposition. Je demande dès lors où est passée la tourbe, qui se renouvelle pourtant en masse chaque année. La tourbe est pourtant une matière végétale des régions pauvres, alors que le lignite se trouve dans les régions plus riches ! C'est pourtant un combustible important dans les régions ultrapériphériques, et c'est également un combustible régional.
Quarante pour cent de l'énergie est consommée dans les bâtiments, pour chauffer ceux-ci, pour l'eau, pour la climatisation et pour la lumière. En Finlande nous avons, dès la crise énergétique précédente, apporté des changements aux bâtiments et nous avons obtenu de bons résultats dans des conditions difficiles. Nous devons fortement augmenter l'efficacité énergétique dans les bâtiments car il nous reste vraiment beaucoup de choses à améliorer à ce niveau. Nous devons par exemple nous habituer à l'obscurité. Il est agréable de se trouver dans la pénombre, et pas toujours à la lumière du jour, dans une lumière artificielle.

Souchet
Monsieur le Président, les chocs pétroliers successifs et la fragilité politique et sociale des principaux pays producteurs d'hydrocarbures soulignent l'importance de la notion d'indépendance énergétique pour nos économies.
Or s'il n'y a pas, de notre part, une volonté politique forte pour mettre en uvre cette indépendance, c'est au contraire le chemin de la dépendance énergétique qui s'ouvre devant nous. Si nous laissons les choses aller comme elles vont, d'ici 25 ans la dépendance énergétique externe des pays de l'Union européenne atteindra 70 % au lieu de 50 % aujourd'hui. Cette prise de conscience est à l'origine du Livre vert.
Si nous voulons rester maîtres de notre destin, nous devons privilégier deux axes d'action. Nous devons, d'une part, favoriser partout les économies d'énergie. Nous devons, d'autre part, valoriser nos atouts, nos savoir-faire et nos ressources.
Dans cette perspective, il convient d'aborder, comme le suggèrent le Livre vert et notre rapporteur, de manière réaliste et non plus idéologique, la question du développement de l'énergie d'origine nucléaire. Ce qui implique de reconnaître que celle-ci est irréprochable sur le plan des gaz à effets de serre, mais aussi que des efforts de recherche intensifs sont absolument indispensables pour parvenir à une innocuité complète des déchets finaux, même si ces derniers ne représentent que de faibles volumes.
Ce n'est certainement pas en s'en prenant aux procédés de retraitement - comme vient de le faire encore l'étude WISE commanditée par le STOA et dont le caractère scientifique est sérieusement mis en question - que l'on progressera dans la bonne direction. Au lieu de stériliser leur avance technologique, les pays européens devraient la valoriser en orientant notamment leurs recherches vers le perfectionnement des techniques de retraitement/recyclage.
Un même effort de recherche doit être poursuivi dans le domaine des biocarburants, qui ont le mérite de représenter pour nous une source autochtone d'énergie importante, non polluante et offrant des débouchés prometteurs à nos productions agricoles. Je regrette, à cet égard, que le Livre vert n'y ait pas consacré une place suffisante.

Purvis
Monsieur le Président, nous sommes tous inquiets quant à notre dépendance à l'égard des importations de combustibles et d'énergie, inquiets quant à l'avenir de notre économie et de l'emploi, et pourtant, M. Fitzsimons et M. Kronberger viennent encore se lamenter et déprécier une des plus importantes sources potentielles pouvant résoudre ce problème, la solution de l'énergie nucléaire. Elle répond non seulement à nos besoins au niveau de l'énergie et de l'économie, mais aussi à nos besoins environnementaux relatifs au protocole de Kyoto.
Je dirais que - et l'excellent rapport de M. Chichester corrobore ce point -, à moins que nous ne diversifions nos ressources énergétiques, particulièrement en promouvant des sources d'énergie autochtones, notre économie et notre emploi seront menacés à l'avenir. L'énergie nucléaire doit jouer un rôle majeur dans ces deux ambitions : la diversification des ressources et les sources autochtones. Il existe également d'autres domaines. M. Chichester a mentionné le charbon. Nous devons promouvoir des technologies propres au niveau du charbon.
Chez moi, en Écosse, nous aimerions que plus d'importance soit accordée à la promotion des industries pétrolières et gazières ainsi qu'à leurs potentialités en matière de meilleurs systèmes de recouvrement, d'exploration de zones à faible rendement, de développement de gisements à faible rendement de pétrole et de gaz, en matière de reconstitution des réserves, des réservoirs dans la partie sud de la Mer du Nord - le gaz nous protégeant dans l'intervalle pour le long terme - et particulièrement les systèmes de transmission. Cela ne s'applique pas seulement au pétrole et au gaz mais aussi à l'électricité.
Dans tous ces domaines, le potentiel de recherche est considérable. Cela a rapport aux discussions que nous aurons demain avec le rapport Caudron sur le sixième programme-cadre. Dans tous ces domaines, la diversification des ressources, les sources autochtones et la recherche nous aideront dans l'accomplissement de nos objectifs.

Caudron
Madame la Commissaire, chers collègues, j'ai souhaité intervenir ce soir dans ce débat pour deux raisons. Tout d'abord, je veux, moi aussi, insister sur l'importance pour l'Europe de l'énergie, au moment où on prévoit une dépendance à hauteur de 70 % en 2030 avec, manifestement, des marges de manuvre très faibles. Ensuite, je tiens à souligner que je soutiens globalement la démarche de M. Chichester, qui propose à la fois une diversification des sources d'énergie et le développement de toutes les offres actuelles, sans exclusive. Bien sûr, il y a dans ces propositions des exigences de libéralisation que j'aurais sans doute rejetées si elles avaient été isolées. Mais elles sont aujourd'hui présentées dans un ensemble très large de demandes dont certaines sont très courageuses, c'est pourquoi je peux soutenir le paquet présenté par notre collègue Chichester, que je veux complimenter pour son rapport.

Van Velzen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d' abord adresser de vifs remerciements à M. Chichester. J' ai rarement eu l' occasion de consulter des rapports sur l' énergie atteignant ce niveau de qualité. Le Livre vert de la Commission était déjà bon mais je pense que ce complément nous offre de nombreux éléments qui nous permettront de construire la politique énergétique de l' Union européenne.
Comme M. Chichester le précise fort justement, la principale préoccupation concerne évidemment notre dépendance énergétique et la question qui se pose consiste à savoir comment nous pouvons y remédier. À mon sens, le paquet de mesures envisagées dans le rapport Chichester fournit une aide précieuse en la matière. Autrement dit, nous ne devons pas garder les yeux rivés sur le pétrole et l' approvisionnement en gaz mais examiner également les nouvelles formes d' énergie. Il faut se tourner vers les sources d' énergie renouvelables mais ne pas tourner le dos à l' énergie nucléaire - certainement en ce qui concerne les moyens de rendre son utilisation plus sûre. La chose est certes réalisable et il nous reste beaucoup de travail à accomplir. On ne peut pas décréter que l' énergie nucléaire doit être interdite, sous peine d' être confronté à des problèmes majeurs en Europe. Nous devons bien entendu agir également au niveau de la demande et bien des choses peuvent aussi se produire à ce propos, même si l' on opte pour des solutions intelligentes.
Monsieur le Président, on a coutume de dire : sans chapitre consacré à l' énergie, on ne peut rien faire. Cependant, lorsque je jette un il sur le paragraphe 21 qui contient seulement une énumération de tous les éléments de la politique de l' UE pouvant être réalisés en ce moment, je vois un agenda pour le moins chargé. Notre commissaire a également abattu un travail considérable à ce niveau. Monsieur le Président, l' énergie et les développements géopolitiques - il suffit d' observer les développements survenus après le 11 septembre pour s' en convaincre - sont étroitement liés. J' espère donc que la Charte de l' énergie sera ratifiée le plus rapidement possible et que nous nous attacherons à promouvoir le développement du bassin de la mer Caspienne afin de réduire quelque peu la dépendance de l' Europe. Je tiens à conclure en félicitant Mme la commissaire et notre rapporteur pour leur excellent travail.

De Palacio
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention en remerciant le rapporteur, M. Chichester, et en le félicitant très sincèrement pour la qualité de son travail ainsi que pour l' effort qu' il a consacré à l' élaboration d' un rapport qui est indéniablement remarquable.
Je suis consciente de l' envergure de ce défi, que ce soit du point de vue de la taille et de la complexité du problème en lui-même ou du point de vue du nombre et de la diversité des parties concernées par ce dernier, à l' intérieur et à l' extérieur du Parlement.
Lorsque je parle de sécurité de l' approvisionnement énergétique, je ne me réfère pas seulement à l' approvisionnement physique, mais également à des systèmes et à des services énergétiques durables d' un point de vue écologique, social et économique. Dans ce sens, la sécurité de l' approvisionnement énergétique est fondamentale pour notre développement et pour la sécurité pris dans un sens large, et les événements de ces derniers temps nous l' ont démontré avec encore davantage d' intensité. En effet, les faits tragiques du 11 septembre dernier ont mis en évidence notre dépendance à l' égard des importations et de la sécurité de nos installations.
Le facteur de risque s' est multiplié du jour au lendemain : le risque de dommages prémédités à des installations et des infrastructures, le risque de volatilité des marchés du pétrole (avec les préjudices que cela peut entraîner pour l' économie mondiale) et le risque d' interruption de notre approvisionnement, tant interne qu' externe. Tous ces éléments font qu' il est plus important que jamais de se doter des mécanismes adéquats pour réagir en cas d' urgence.
Il est encourageant d' observer, au travers des réponses au Livre vert - plus de 150 formellement, venant de différentes organisations de tout type - l' intérêt suscité dans toute l' Europe et en dehors de ce continent par les questions relatives à la sécurité de l' approvisionnement énergétique. Je me félicite de pouvoir confirmer le soutien général face à l' analyse de la Commission ainsi que le degré considérable de sensibilisation concernant les risques et les problèmes auxquels l' Europe fait face pour garantir la sécurité de l' approvisionnement énergétique, et le caractère international de ces risques et problèmes. Tous ces aspects se reflètent dans l' excellent rapport que vous avez sous les yeux.
Bon nombre de personnes interrogées ont admis qu' il n' était plus possible de considérer l' approvisionnement énergétique comme quelque chose d' indissociable des objectifs économiques et environnementaux. En outre, une série de points repris dans le rapport confirment que le Parlement européen a entendu de manière claire qu' il existe un lien étroit entre les trois objectifs et qu' il faut maintenir l' équilibre entre ces derniers.
Les réponses confirment également que l' opinion publique européenne partage avec la Commission le désir d' affronter le problème des changements climatiques. Je me félicite de voir que le Parlement européen, non seulement partage cette préoccupation, mais a beaucoup d' idées sur les instruments qui peuvent aider à atteindre cet objectif. Nous étudierons ces idées en détail lorsque nous préparerons notre réponse à la consultation sur le Livre vert. Je ne vais pas en parler maintenant, mais je voudrais dire très clairement, Mesdames et Messieurs, que cette question a suscité un débat dans de nombreux parlements nationaux - j' ai d' ailleurs participé à certains de ces débats, de même que de hauts fonctionnaires de la Commission -, et dans divers milieux universitaires, sociaux et des organisations non gouvernementales - grâce, entre autres, à l' utilisation d' un véhicule d' ouverture au sein de la société, tel qu' Internet - qui n' est pas encore clôturé, mais qui nous donne une idée de l' importance de cette question dans tous les milieux sociaux de l' Union européenne.
Je voudrais particulièrement mettre en évidence l' insistance sur l' efficacité énergétique. Je pense, comme vous, qu' il existe de nombreux éléments d' amélioration possibles. Vos idées sont évidentes en ce qui concerne l' offre, dans le contexte de la reconnaissance générale du besoin de diversification des sources d' énergie et des sources d' approvisionnement.
Comme l' indique le rapport, aucune source individuelle n' est totalement dépourvue d' inconvénients : toutes ont un coût et toutes semblent nécessaires. Pour ce qui est du charbon, notre seule alternative est de maintenir une production de base subventionnée, au moins pour une période déterminée. De toute façon, la proposition de règlement de la Commission confirme l' importance que nous accordons à la production propre, mais surtout l' importance du développement d' une technologie de charbon propre, permettant d' utiliser l' unique source d' énergie fossile, car l' Union européenne dispose de vastes réserves, et de promouvoir à l' échelle internationale la possibilité d' améliorer et de réduire les émissions. De cette manière, l' on pourra en outre maintenir une technologie de pointe qui offre de multiples possibilités à notre industrie.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, l' importance dépendra de la rapidité avec laquelle nous pourrons surmonter toute une série d' obstacles techniques, sociaux et économiques. La directive sur les énergies renouvelables, en ce qui concerne l' électricité, nous indique la voie à suivre. Je sais que l' on nous a critiqué de ne pas avoir avancé suffisamment dans cette directive, mais nous continuons d' essayer d' atteindre notre objectif de doubler le pourcentage du recours aux énergies renouvelables d' ici la fin de cette décennie. Je me réfère à cet égard, Mesdames et Messieurs, à l' intervention antérieure de M. Souchet, nous avons adopté voici quelques jours une importante et ambitieuse proposition sur les biocarburants, qui, je l' espère, sera adoptée et obtiendra le soutien du Conseil et du Parlement.
En ce qui concerne l' énergie nucléaire, je suis très satisfaite de l' échange de points de vue franc et constructif que le Livre vert a rendu possible. Certains États ont annoncé un moratoire ou le démantèlement progressif de leur capacité de génération nucléaire. Mais un État a clairement annoncé son intention de continuer à produire l' énergie nucléaire et de construire un nouveau réacteur. Quoi qu' il en soit, l' abandon de l' énergie nucléaire par certains États de l' Union peut ouvrir une importante brèche dans notre capacité énergétique et accélérer le recours à des formes de production d' énergie émettant davantage de gaz à effet de serre, et par conséquent, poser des problèmes en ce qui concerne le respect des engagements que nous avons contractés à Kyoto.
Bien que je respecte totalement les décisions prises par les États membres, c' est bien normal, je crois que dans ces circonstances, il est très difficile de faire face au problème des changements climatiques si nous maintenons une base énergétique diversifiée. Je pense qu' il est souhaitable de maintenir ouvertes toutes les possibilités pendant que s' intensifie la recherche en matière de gestion et d' élimination des déchets, où réside fondamentalement le principal problème lié à l' énergie nucléaire, sans oublier les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité des centrales nucléaires.
Le débat sur le Livre vert reste ouvert. Il est dès lors prématuré de tirer des conclusions définitives à propos de ce dernier. La Commission continue cependant - et continuera - de faire des propositions sur la recherche de nouvelles perspectives d' approvisionnement énergétique. Nous travaillons avec vous, Mesdames et Messieurs, et avec le Conseil sur la législation du marché interne relative à l' un des piliers de notre stratégie, tant dans le secteur du gaz que celui de l' électricité. Nous devons continuer à étudier le cadre fiscal et la tarification et, concrètement, la garantie d' un mécanisme de fixation des tarifs énergétiques qui reflète tous les coûts sociaux et environnementaux externes quantifiables.
Toujours dans ce domaine, nous présenterons d' ici peu des interconnexions de réseaux énergétiques permettant une plus grande intégration des marchés nationaux et, par conséquent, le renforcement de la sécurité de l' ensemble du marché résultant de cette intégration.
J' espère en outre bientôt présenter une proposition sur la cogénération de chaleur et d' électricité, qui permettra de continuer à avancer dans la lutte pour l' efficacité. Quelqu' un a affirmé auparavant que nous avions fait peu de choses. Je tiens cependant à vous rappeler, Mesdames et Messieurs, que nous avons présenté une proposition sur les bâtiments, qui revêt une très grande importance (les bâtiments représentent 40 % de la consommation d' énergie, et il y a des marges d' épargne de l' énergie de presque 20 %), la proposition que nous apporterons en vue d' améliorer l' actuelle réglementation sur la cogénération de chaleur et d' électricité, et une proposition générique, une proposition-cadre, qui permettra d' établir des mesures pour tout type d' électroménager ou d' appareil électrique dans les équipements des bâtiments.
En ce qui concerne la demande, les bénéficies de l' épargne de l' énergie qui ont été analysés sont clairs et - et j' insiste sur ce point - nous avons déjà présenté beaucoup d' initiatives sérieuses, solides et approfondies, et nous allons présenter celles que je viens de mentionner. En ce qui concerne le transport et son incidence sur la demande, la Commission fait une analyse très détaillée dans le Livre blanc, dont j' ai avancé ici quelques aspects importants, en parlant de la proposition sur les biocarburants, qui a été adoptée la semaine dernière.
Le rapport reconnaît également sans ambages le caractère international des défis en matière d' approvisionnement énergétique. L' augmentation de notre dépendance, non seulement à l' égard du pétrole, mais également du gaz, nous oblige à étudier les répercussions géopolitiques plus vastes de la situation actuelle du marché. La Commission entend élaborer un rapport sur cette question l' année prochaine ; nous aimerions évidemment profiter des opportunités qui nous sont offertes par des instruments de soutien à notre stratégie tels que le sixième programme-cadre de recherche et de développement ainsi que par celui qui succédera au programme-cadre d'énergie.
Mesdames et Messieurs, la sécurité de l' approvisionnement énergétique est indissociable d' un développement économique et social équilibré. Le débat sur le Livre vert a mis en évidence - comme jamais auparavant - les liens délicats existant entre les besoins énergétiques, les objectifs environnementaux et un développement économique équilibré. De nombreuses idées présentées dans le rapport que vous avez devant vous peuvent constituer des éléments importants pour la garantie de sécurité de notre approvisionnement énergétique. Comme je l' ai expliqué, certaines d' entre elles ont déjà été mises en uvre, mais elles ne constituent pas encore une stratégie définie.
L' Europe doit se doter d' un cadre stable à long terme afin de garantir la sécurité de l' approvisionnement énergétique, qui se situe au-dessus des changements dans le contexte international, économique et environnemental, et qui constitue une base stable pour le rôle futur de l' Europe sur la scène internationale.
En vertu de tout ce qui précède, je voudrais utiliser le Conseil européen de Barcelone du printemps prochain comme plate-forme de lancement d' une stratégie européenne en matière d' approvisionnement énergétique, et vous pouvez être certains que les idées contenues dans le présent rapport seront largement prises en considération lors de la mise en uvre de cette stratégie. J' espère débattre de cette réflexion avec vous, Mesdames et Messieurs, à de prochaines occasions.
Je voudrais féliciter une fois de plus M. Chichester pour le magnifique travail qu' il a fourni. Je voudrais également féliciter et exprimer mes remerciements à Mme Ayuso pour son rapport d' opinion, au nom de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, et je remercie vos interventions, Mesdames et Messieurs, concernant ce rapport et ce débat. Je vous garantis que nous continuerons à travailler sur ce rapport lorsque les conclusions du débat général sur le Livre vert élaboré par la Commission seront présentées.

Le Président
Madame la Commissaire, merci beaucoup.
À présent, Monsieur Turmes pour l' ordre du jour.

Turmes
J'avais posé deux questions très concrètes à Mme la commissaire et je suis un peu déçu qu'elle ne parvienne pas à me donner une réponse. L'une portait sur les scénarios, et l'autre sur les tables rondes.

Le Président
Cher collègue, voilà qui est sans doute correct, mais cette remarque ne relève pas de l' ordre du jour !
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Substances chimiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0356/2001) de Mme Schörling au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre blanc de la Commission : "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques" [COM(2001) 88 - C5-0258/2001 - 2001/2118(COS)].

Schörling
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce débat, est extrêmement important et capital, dans la mesure où il va jeter les bases d'une proposition de texte législatif et de nouvelle législation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l'Union européenne.
Je me réjouis de pouvoir annoncer que le Conseil européen a décidé lors du sommet de Göteborg de juin dernier de mettre en uvre une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques au plus tard en 2004 et de respecter ce délai. Par conséquent, la Commission devra présenter sa proposition de législation dans le courant de l'année 2002.
La discussion portant sur les lacunes de l'actuelle politique dans le domaine des substances chimiques dure depuis un certain temps. On a par exemple critiqué le manque d'informations sur la plupart des 100 000 substances chimiques existantes, la trop grande lenteur du travail et l'incapacité de la politique actuelle dans le domaine des substances chimiques à protéger la santé humaine et l'environnement.
La révision de la législation sur les substances existantes effectuée par la Commission fait apparaître que l'être humain et l'environnement seraient potentiellement exposés à un grand nombre de substances chimiques dont les propriétés dangereuses ne sont pas connues. Nous savons que le corps humain renferme des teneurs détectables de 350 substances chimiques. Nous savons également que le taux de retardants de flamme au brome dans le lait maternel augmente chaque année.
Même si le PCB et le DDT font aujourd'hui l'objet de restrictions strictes, le fait est que l'on trouve toujours des concentrations élevées de ces substances chimiques dans les tissus adipeux des hommes et des animaux à travers le monde, y compris dans les régions polaires, où l'on ne produit généralement pas ces substances chimiques. De nouvelles substances chimiques, telles que le PFOS ou perfluorooctane sulfonate, qui ne se fixent pas dans les tissus adipeux, mais bien dans les protéines du sang, voient le jour. On trouve ces substances chimiques dans toutes une série de produits, comme les shampooings.
Le règlement adopté par le Conseil pour remédier à ces lacunes préconise des évaluations des risques en profondeur et la présentation de recommandations sur des mesures. À ce jour, nous savons que ladite liste prioritaire ne compte que 140 substances chimiques et que les évaluations des risques n'ont été menées à leur terme que dans onze cas. Pire encore, aucune mesure de réduction des risques n'a été adoptée, bien que l'utilité de ces mesures soit apparue pour la plupart des substances.
Le Livre blanc de la Commission, proposé par les DG Environnement et Entreprises, tente d'instaurer une plus grande protection de la santé et de l'environnement tout en préservant la compétitivité de l'industrie chimique européenne. Il le fait par exemple en déclarant que la politique dans le domaine des substances chimiques doit encourager des initiatives techniques et le développement de substances chimiques plus sûres. Je pense, tout comme une majorité de la commission de l'environnement, que la priorité de la stratégie repose sur la protection de l'environnement et de la santé et que le point de départ du Livre blanc de la Commission est la discussion au Conseil et l'inquiétude croissante liée au fait que la politique dans le domaine des substances chimiques en vigueur n'offre pas une protection suffisante de l'environnement et de la santé. Bien sûr, les aspects économiques et sociaux doivent faire l'objet d'une attention appropriée, de même qu'une stratégie pour un développement durable.
Lorsqu'une majorité de la commission de l'environnement s'est exprimée en faveur d'une proposition allant plus loin que la proposition de la Commission et montre ce que doit être un contrôle effectif, ouvert et favorable aux consommateurs des substances chimiques dans le futur, cela va tout à fait dans le sens d'un appui politique ferme de la réunion du Conseil européen de juin, où il est apparu clairement que les conclusions des 15 États membres étaient plus strictes et allaient plus loin que la proposition de la Commission.
Il y a donc une volonté politique manifeste d'adopter la ligne de conduite proposée par la commission de l'environnement par rapport à une nouvelle stratégie dans le domaine des substances chimiques, et plus précisément en ce qui concerne la portée du système Reach. Le souhait du groupe PPE-DE et de l'industrie est de n'inclure aujourd'hui que les CMR 1 et 2 et POP, ce qui ne peut être considéré comme allant dans le sens de la stratégie pour le futur. Même les entreprises industrielles ont émis le souhait d'aller plus loin. En effet, on ne pourra avoir une industrie compétitive qu'en utilisant des substances chimiques plus sûres, qui protègent la santé et l'environnement, autrement dit, qui mettent fin à la situation inacceptable que nous connaissons à l'heure actuelle. J'estime dès lors que nous devons soutenir le compromis auquel sont parvenus les différents groupes politiques et la proposition qui a été soutenue par une majorité.

Mayer, Hans-Peter
. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le 11 octobre, la commission juridique et du marché intérieur a adopté mon avis concernant le Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques. Ce qui importe en particulier, c' est l' harmonisation de cette politique à l' échelle de toute l' UE. Mais les trois points suivants ne sont pas moins importants : tout d' abord, la praticabilité du système d' enregistrement. Vu le volume des données à collecter, il faut respecter le principe de proportionnalité afin de ne pas bloquer d' emblée le système. Ce principe doit également s' appliquer à la définition de la finalité, c' est-à-dire que le fabricant d' un produit doit pouvoir limiter la définition aux objectifs d' utilisation effectifs.
Deuxièmement : une définition claire du principe de substitution. La définition de ce principe varie selon les États membres, quand elle existe. L' ancrage dans le droit communautaire exige une formulation conséquente et univoque.
Troisièmement : une protection adéquate des données de contrôle. La nécessité de préserver les secrets commerciaux n' est pas suffisamment prise en considération. Parallèlement, l' annonceur doit être protégé d' une utilisation injustifiée des données recueillies, et ce en garantissant un droit d' auteur pour la fiche de données de sécurité. Sur ce point, le rapport de notre collègue Mme Schörling n' est pas très équilibré. Les intérêts des petites et moyennes entreprises et de l' industrie chimique sont insuffisamment pris en compte, ce qui peut générer des distorsions au niveau de la concurrence. C' est pourquoi je recommande d' adopter les amendements issus de l' avis de la commission juridique et du marché intérieur. Ils contribuent en effet à un meilleur équilibre de tous les intérêts concernés.

Langen
Monsieur le Président, le Livre blanc de la Commission se donne pour objectif ambitieux de procéder à une modernisation globale de la législation communautaire en matière de substances et de produits. À cet égard, le regroupement des anciennes et des nouvelles substances ainsi que la mise en place d'un système unique d' enregistrement et d' évaluation pour toutes les substances produites ou importées en quantités supérieures à une tonne par an dans un concept de délai strict d' ici à 2012, sont bienvenus dans le principe.
Cette orientation de base du Livre blanc permettra de renforcer la propre responsabilité de l' industrie dans la gestion des substances chimiques et de proposer une vaste réforme, basée sur l' expérience acquise avec des dispositions prises en la matière. La commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen a adopté ce rapport à une grande majorité. Mais il faut signaler que les incidences des propositions du Livre blanc sur la compétitivité, le commerce international, l' emploi et les petites et moyennes entreprises n' ont pas été suffisamment analysées et que des études supplémentaires s' imposent.
Par ailleurs, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie estime que les réglementations ne doivent pas être fixées uniquement en fonction des propriétés des substances, mais aussi en fonction des risques effectifs et scientifiquement démontrables. L' aspect quantitatif n' est qu' une donnée d' appoint. Le critère déterminant est la présence de risques. C' est pourquoi la commission exige une procédure de contrôle en deux étapes.
Nous rejetons expressément la position du rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur les points suivants : incorporation des substances allergéniques dans la procédure d' autorisation, limitation de la durée de cette autorisation, inclusion de toutes les quantités inférieures à une tonne dans l' obligation d' enregistrement, données totalement accessibles au public, interdictions de substances à grande échelle, vérification de l' énorme quantité des données et des évaluations à remettre par l' industrie dans un examen mutuel supplémentaire, ainsi qu' une série d' autres points.
L' extension massive de la procédure d' autorisation irait tout à fait à l' encontre de notre objectif commun, à savoir réduire les expérimentations animales. C' est pourquoi la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie prône une politique raisonnable, telle que l' ont également exigée les syndicats et les employeurs de l' industrie chimique européenne.

Müller, Emilia Franziska
Monsieur le Président, chers collègues, de nos jours, les substances et les produits chimiques font partie de la vie quotidienne. Sous beaucoup d' aspects, notre société ne peut plus se passer de la chimie. Nous utilisons tous des produits de nettoyage, des produits cosmétiques, des matières synthétiques, des médicaments et bien d' autres - et ce tout naturellement. Mais nous devrions savoir tout aussi naturellement quels effets l' utilisation de ces substances et produits a sur la santé humaine et l' environnement. Voilà pourquoi il nous faut un système praticable et flexible pour contrôler et évaluer les substances existantes et les nouvelles venues. Pour le groupe PPE-DE, le Livre blanc doit mettre un terme à l' insuffisance de la politique européenne en matière de produits chimiques et donner la priorité absolue à la protection des personnes et de l' environnement ainsi qu' au développement durable, sans pour autant mettre en péril la compétitivité de l' industrie chimique et des PME dans la concurrence globale.
L' industrie chimique est la troisième branche des industries de transformation en Europe et les chiffres fournis par la Commission évoquent 4,7 millions d' emplois et presque 40 000 entreprises, petites et moyennes pour la plupart. Avec ce rapport, nous décidons aussi de leur avenir. Le rapport Schörling s' intéresse essentiellement aux enjeux environnementaux et il est à craindre que les exigences excessives faites aux administrations ne paralysent tout le système, le condamnant d' avance à l' échec.
C' est pourquoi le PPE-DE ne soutient pas les points suivants : l' obligation d' enregistrement pour les substances dont la production est inférieure à une tonne par an, l' extension de la procédure d' autorisation, la substitution et l' interdiction de substances uniquement en raison de leurs propriétés, une procédure d'examen mutuel supplémentaire, des devoirs d' information et des banques de données impraticables. Nous estimons que seul un système équilibré peut garantir la production de produits de qualité, la sauvegarde de l' emploi et l' amélioration efficace de la protection des personnes et de l' environnement dans l' Union européenne.

Bowe
Monsieur le Président, j'accueille favorablement la proposition de la Commission sur la politique dans le domaine des substances chimiques. Elle se faisait attendre depuis longtemps. Nous avons trop longtemps constaté une augmentation progressive des réactions allergiques et d'autres effets plus graves encore sur la santé humaine et, dans le même temps, une série d'effets indésirables sur l'environnement en général. Si nous adoptons ce rapport, nous ferons un pas en avant vers une question très importante : les 30 000 substances chimiques généralement utilisées, et les 100 000 composants pour la fabrication desquels elles sont utilisées, sont-elles d'une manière ou d'une autre responsables de ce que nous voyons se produire sur la santé humaine et le monde qui nous entoure ? Une chose est certaine : nous devrons nous livrer à une analyse très approfondie des produits chimiques généralement utilisés de nos jours et de ceux que nous pourrions souhaiter introduire dans notre environnement à l'avenir.
Nous devrons commencer à considérer des questions et des domaines que nous n'avons pas encore considérés. Les questions socio-économiques seront particulièrement importantes. Une modification de notre politique et de notre stratégie dans le domaine des substances chimiques aura des effets à travers toute l'Europe. Il faut néanmoins souhaiter qu'en faisant un grand pas en avant ce soir et en commençant à formuler une nouvelle structure pour la politique dans le domaine des substances chimiques, nous parviendrons à une politique qui puisse être véritablement viable à long terme, qui implique de véritables avantages pour la société dans son ensemble, qui mette fin à tout effet néfaste sur la santé humaine et sur l'environnement et qui fasse figure d'exemple à suivre pour d'autres régions du monde quant à la manière dont elles devraient progresser à l'avenir. Ce soir, nous ferons donc un pas non seulement vers un environnement plus propre et meilleur en Europe et vers une industrie chimique européenne plus propre et plus prospère, mais aussi vers un avenir plus sain et meilleur pour le monde entier.

Davies
Monsieur le Président, j'espère que la commissaire a bien récupéré ses heures de sommeil après le succès de la conférence sur les changements climatiques.
Tout semblait très facile lorsque la commissaire nous a d'abord présenté son projet. Elle a déclaré que nous utilisions des dizaines de milliers de substances chimiques en Europe. Elles sont essentielles à notre mode de vie mais le public est très peu informé de ces substances chimiques et la véritable crainte est que certaines d'entre elles puissent nuire à long terme à l'environnement et à la santé humaine. Nous devons donc nous tenir informés, nous devons effectuer des tests et, tout en gardant ce qu'il y a de bon et en maintenant une industrie chimique européenne forte, nous devons repérer ce qu'il y a de mauvais et l'éliminer.
Mais cela, c'était il y a quelques mois. Entre-temps, nous avons tous beaucoup appris des lobbyistes sur les difficultés de mettre en uvre cette politique, comme l'illustre le fait qu'il soit même difficile d'identifier le nombre de produits chimiques dont nous parlons. On entend parfois 30 000, parfois, 100 000, ce qui représente une différence plutôt grande.
Au moins, l'industrie chimique déclare qu'elle approuve et qu'elle soutient les objectifs de la Commission, mais elle avertit que les propositions sont peu réalistes, qu'elles augmenteront la bureaucratie et seront extrêmement onéreuses. L'industrie déclare que le système de test paralysera le système tout entier, surtout si les exigences sont renforcées. Des millions d'animaux périront dans la souffrance et peut-être inutilement, dans le but de répondre aux exigences au niveau des tests.
Toutes ces préoccupations doivent être prises en considération. Lorsque le projet de directive nous sera présenté, je serai très attentif aux plaintes venant de l'industrie. Je reconnais que, pour les questions environnementales, on entend souvent l'industrie crier au loup, mais malgré cela, nous devons veiller à ce que nos nouvelles exigences vis-à-vis des sociétés soient réalistes et faisables et qu'elles améliorent un commerce très important, et non le contraire.
Ce n'est qu'un Livre blanc. En émettant des recommandations, je soutiens Mme Schörling lorsqu'elle demande à la Commission de renforcer ses engagements environnementaux au lieu de les affaiblir. Mais en réalité, nous finirons probablement par imiter le Conseil de ministres et rejeter la responsabilité sur la Commission, en vous demandant de contourner les obstacles et en vous garantissant que nous vous critiquerons, quoi que vous émettiez comme proposition.

Breyer
Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport représente un tournant majeur dans la protection de l' environnement et des consommateurs. Jusqu' à présent, la politique en matière de chimie a complètement échoué sur le plan de la protection de l' environnement et des consommateurs. Depuis des dizaines d' années, il existe des centaines de milliers de produits chimiques sur le marché et nous ne savons pas en quelle quantité, ni avec quels risques. Du coup, le principe de précaution a été pratiquement foulé aux pieds, puisque ces produits chimiques ont été testés à l' aveuglette sur nous-mêmes et sur l' environnement. Les quantités inférieures à une tonne par an ne doivent même pas faire l' objet d' une déclaration, sans tenir compte de leur dangerosité.
Cela fait donc plusieurs décennies que nous jouons à la roulette russe avec notre santé et l' environnement. Il faut mettre un terme à cette situation effrayante, irresponsable même, et ce le plus rapidement possible. Si l' industrie ne communique pas ses données dans un délai précis, ces produits chimiques ne doivent plus être commercialisés. J' espère que la majorité de cette assemblée ne se laissera pas manipuler par l' industrie chimique, car ce sont précisément la publicité agressive et les effets d'annonce de l' industrie chimique allemande qui ont démontré que, dans son impuissance, elle n' est pas en mesure de fournir des arguments valables sur le plan politique. Les plaintes concernant les pertes commerciales que certains collègues ont formulées sont carrément ridicules si l' on considère que ces dix dernières années, l' industrie chimique a supprimé 14 % d' emplois alors que l' augmentation réelle de la production s' élevait à 25 % - sans Livre blanc sur une politique des substances chimiques - et que nous savons parfaitement que l' industrie chimique n' a de chances d' offrir des emplois durables que si elle propose des produits compatibles avec l' environnement. Ce n' est qu' alors que l' on pourra renforcer l' implantation de la chimie. Nous combattrons pour que la nouvelle politique en la matière devienne le fer de lance de la politique européenne de l' environnement. Il est temps, je crois, de mettre fin à des décennies de politique de l' autruche pour mener enfin une politique efficace et porteuse d' avenir, qui donne la priorité aux questions de santé et au principe de précaution.

Sjöstedt
Monsieur le Président, la politique dans le domaine des substances chimiques de l'UE nécessite une révision en profondeur et un tout nouveau dispositif global. Le rapport Schörling de la commission de l'environnement, dont nous discutons actuellement, constitue un excellent point de départ pour une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques. En se basant sur ce rapport, la Commission devrait rapidement être en mesure de présenter une proposition de nouvelle directive.
La force de ce rapport réside dans le fait qu'il place réellement l'environnement et la santé humaine au premier plan, ce qui doit être notre mission prioritaire. Nous pensons également que l'industrie a beaucoup à gagner de règles strictes. Celles-ci favorisent les fabricants modernes et les initiatives et mettent fin à l'utilisation des anciennes substances chimiques non analysées, comme c'est le cas actuellement.
Les points suivants du rapport sont particulièrement importants pour notre groupe. Premièrement, la proposition sur les substances chimiques qui doivent faire l'objet d'un enregistrement, d'une évaluation et d'une autorisation doit avoir une portée plus générale, ainsi que certains l'ont proposé. Deuxièmement, il convient de faire peser de lourdes exigences sur les substances chimiques importées, y compris sur les produits contenant des substances chimiques. Troisièmement, tout doit être fait pour réduire le nombre d'expérimentations animales. Quatrièmement, le principe de substitution doit devenir un point décisif de la politique dans le domaine des substances chimiques. Il doit se voir accorder une plus grande importance pour que des produits de remplacement plus sûrs soient recherchés en permanence. Cinquièmement, l'utilisation des substances chimiques les plus dangereuses doit être fortement limitée.
Notre groupe se réjouit de la proposition de la commission. Nous avons cependant quelques amendements mineurs, qui, d'après nous, pourraient renforcer encore le rapport. Nous tenons à insister sur le fait qu'il est nécessaire que les autorisations relatives aux nouvelles substances chimiques émanent des services de la Commission chargés de la protection de l'environnement. Il est également question de renforcer encore les exigences qui pèsent sur les substances chimiques les plus dangereuses.
Le rapporteur de la commission a adopté une méthode de travail très appropriée et transparente qui a permis à l'ensemble des groupes politiques de parvenir très tôt à un compromis, et je pense que c'est un point positif.

Blokland
Monsieur le Président, la révision de la politique dans le domaine des substances chimiques constitue une nécessité impérative car, à ce jour, seules 11 des 140 substances inscrites sur la liste des priorités ont été soumises à une évaluation de risque. Nous devons veiller à ce que notre enthousiasme ne nous amène pas à vouloir tout résoudre d' une fois. Tel serait évidemment mon désir mais la Commission a déjà lancé un avertissement au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en prédisant le naufrage du navire en cas de surcharge de la politique applicable aux substances chimiques. C' est selon moi une raison suffisante pour alléger quelque peu le chargement du navire. Concrètement, je veux dire que les substances chimiques inférieures à une tonne doivent rester exclues de la nouvelle politique pour l' instant. En outre, le navire ne cesse d' être ballotté entre une politique sévère d' une part et le désir de prendre en considération les conséquences économiques et sociales d' autre part. Nous pouvons mettre un terme à cette indécision en accordant la priorité aux substances les plus nocives. Nous récolterons ainsi des avantages optimaux pour l' environnement et la santé publique, tandis que les retombées sociales et économiques sur l' industrie resteront automatiquement dans les limites fixées. Nous devons donc cesser de jeter de la poudre aux yeux du secteur en arguant que la nouvelle politique renforcera l' innovation et la force concurrentielle des entreprises.
Enfin, Monsieur le Président, je pense que les critères de nocivité généralement acceptés, à savoir la dose et l' utilisation, doivent être maintenus.

Oomen-Ruijten
Monsieur le Président, je soutiens de tout cur les principes stratégiques qui sous-tendent la future politique de l' UE dans le domaine des substances chimiques, c' est-à-dire le maintien d' un niveau de protection élevé pour l' homme et l' environnement, le fonctionnement efficace du marché intérieur, ainsi que l' amélioration des possibilités de l' industrie visant l' innovation et le renforcement de la position concurrentielle. J' ai cependant un problème avec le Livre blanc et le rapport de Mme Schörling, car j' estime que le Livre blanc est inefficace à plusieurs égards. Mme Schörling n' a sans aucun doute pas ménagé ses efforts mais elle cède elle aussi à une profusion excessive de détails. Je me permets par conséquent de fournir quelques exemples d' un système qui, à mon sens, fonctionnerait bien. Je sais que les autorités néerlandaises ont également informé Mme la commissaire sur les points au sujet desquels l' industrie n' était, au début, absolument pas prête à accepter le nouveau système - appelé SOMS - mais l' industrie et les autorités sont à présent on ne peut plus satisfaites de ce système. Laissez-moi donc donner quelques exemples et aborder les points faibles du Livre blanc.
Prenons d' abord la responsabilité de l' industrie. Il s' agit d' une approbation purement formelle puisque le Livre blanc se limite à des données visant l' évaluation des risques et la diffusion d' informations à des utilisateurs situés en aval. Il faudrait veiller à ce que la responsabilité incombe réellement à l' industrie, ce qui signifie que celle-ci doit également être capable de prendre des mesures de réduction des risques de manière autonome. Il a été démontré que le système proposé, qui implique une forte ingérence des autorités, ne fonctionne pas. Il faut donc travailler autrement.
Deuxièmement, le système REACH devrait être modifié. Il faut en tout cas introduire une possibilité de dépistage rapide. Ce dépistage rapide peut aussi s' appuyer sur un profil de nocivité puisque le tonnage n' est pas déterminant. Monsieur le Président, avec l' aide de mes collègues, j' ai tenté d' inscrire ces éléments dans les amendements et j' espère que les amendements 102 et 103 seront acceptés.

Karlsson, Hans
Monsieur le Président, l'Europe a besoin d'une nouvelle stratégie afin de gérer les questions liées aux substances chimiques. C'est notre santé à tous et celle des générations futures qui est en jeu. Le Livre blanc de la Commission constitue un excellent point de départ pour la poursuite du travail dans le cadre de la stratégie. Le rapport Schörling crée d'excellentes conditions pour apporter les changements nécessaires. Il est extrêmement important que le Parlement adopte le rapport dans la direction indiquée par le rapporteur.
Au cours du débat qui a eu lieu tandis que le rapport était développé, de nombreuses objections ont été soulevées par rapport à la crainte de voir l'emploi et le développement économique mis en péril par des règles plus strictes. Cette inquiétude devra naturellement être prise en compte avec le plus grand sérieux, mais en même temps, il nous faut ouvrir les yeux et voir plus loin que l'emploi et l'économie. La croissance économique et l'accès à l'emploi ne doivent pas aller à l'encontre de la nécessité de gestion des substances chimiques, du travail pour atteindre un développement durable et un niveau élevé de protection de la santé humaine et des travailleurs. À quoi bon avoir un emploi et une bonne économie si nous empoisonnons notre nature et détruisons les conditions nécessaires pour les générations à venir ? Nous n'avons qu'une seule terre et nous devons en prendre soin. Nous déclarons souvent que nous avons emprunté cette terre à nos enfants. Si nous voulons la leur transmettre de façon durable, il est grand temps que nous adaptions notre mode de vie.
En tant qu'êtres humains, nous subissons à plusieurs titres l'influence de la gestion des substances chimiques. Nous y sommes soumis en tant que travailleurs et en tant que consommateurs. Nous sommes affectés par les substances persistantes et bioaccumulatives, mais aussi par les sensibilisateurs, les perturbateurs endocriniens, les substances cancérigènes, etc.
Les règles que nous devons définir aujourd'hui doivent avant tout viser à protéger chaque être humain, et non les intérêts financiers des entreprises, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Une société qui se caractérise par un développement durable fournit aussi des emplois durables, un cadre de vie durable et des hommes confiants en l'avenir. C'est ainsi que nous construirons un monde meilleur.

Florenz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il ne fait aucun doute que l' Union européenne doit se doter à long terme d' une nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques. La politique actuelle n' est pas satisfaisante. On a signalé tout à l' heure qu' il existe une multitude de tests, mais que le résultat global est insatisfaisant. Raison pour laquelle il faut saluer l' intervention de la Commission, même si nous n' appuyons pas tous les aspects de sa proposition.
Mais je voudrais faire une mise en garde : aujourd' hui je vous ai tout particulièrement porté dans mon cur, Madame la Commissaire. En vous présentant à nous, vous avez déclaré que c' est précisément l' expérience de votre pays qui vous a incité à vouloir instaurer une nouvelle politique des substances chimiques en Europe. J' ai l' impression qu' aujourd' hui, vous êtes inspirée par la formule "Ces démons que j' ai invoqués, ils ne me quittent plus". Ce que Mme le rapporteur nous a proposé n' est pas un scénario de politique environnementale. C' est un scénario d' exportation de la pollution classique, car quantité d' entreprises qui évoluent déjà aux confins de l' Union européenne vont se rapprocher encore plus vite de ses frontières et même quitter l' Union pour se soustraire à ces contraintes inimaginables. Il ne peut s' agir d' une politique de l' environnement moderne. Bien au contraire, nous devons intégrer l' industrie de ce secteur, en appliquant des critères exigeants mais praticables.
Je crois que les points évoqués tout à l' heure - autorisation temporaire, obligation de réglementation pour les quantités inférieures à 1000 kilos, principe de substitution et réglementation de l' utilisation - constituent carrément une amorce de pluriprotection, car toutes les petites et moyennes entreprises seraient réduites à l' esclavage, seule l' industrie étant capable de satisfaire aux obligations prévues par votre proposition. Je pense que cette proposition doit plutôt aller dans le sens de la Commission, mais certainement pas dans celui de Mme le rapporteur, que j' estime beaucoup par ailleurs mais qui m' a grandement déçu dans ce cas-ci.

Lange
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, et surtout collègues du PPE-DE, je voudrais vous prier instamment de calmer un peu le jeu. Il s' agit ici d' un Livre blanc et je crois que nous devrions éviter les épreuves de force sur base de ce texte - sans doute motivées d' une façon ou d' une autre par le politique. Un jour, plus tard, nous aurons une législation pour laquelle il sera effectivement question de régler minutieusement tous les détails.
Dommage que certains des orateurs m' ayant précédé ne soient plus là ; ils n' entendront pas ce que je voudrais dire maintenant. Mais on pourra peut-être le leur communiquer.
Nous avons remis des amendements qui vont exactement dans ce sens et qui recommandent d' éviter le double emploi.
Conformément à l' amendement 97, il faudrait supprimer l'examen mutuel pour avoir une procédure simplifiée. En commission, nous avons déjà introduit des amendements pour les petites et moyennes entreprises en demandant des projets pilotes, dans le cadre desquels ces entreprises pourraient procéder à un enregistrement simple et efficace. Nous voulons des règles administratives simples et avons prévu que les travailleurs - représentants des travailleurs et comités d' entreprise Euro - qui sont quand même directement concernés puissent participer à la prise de décision. Or, ces exigences sont remplies et je ne comprends pas pourquoi il faut s' exciter au point d' en faire dépendre l' avenir de l' industrie chimique. Il s' agit d' un Livre blanc, qui ne comporte aucune décision définitive. Je ne comprends pas !
En ce qui concerne le principe de substitution, nous avons ajouté un point précisant que les produits de remplacement doivent également être soumis à la totalité de l' analyse du cycle de vie avant de pouvoir être employés. Alors si on n' accepte pas cela et qu' on dit "Ceci est précisément la voie", je ne sais pas dans quel sens nous voulons aller.
Quant à ce seuil d'une tonne : je ne comprends pas du tout les arguments selon lesquels les substances inférieures à une tonne seraient en soi moins dangereuses que les substances supérieures à une tonne. Il faut également les enregistrer.

Lisi
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour la quantité de travail accompli, mais pas pour son contenu. Nous parlons certes, Monsieur Lange, d'un livre blanc, mais d'un livre blanc qui trace un premier portrait-robot de ce que nous pensons. Et nous, au sein du PPE, nous aimons être cohérents quand nous exprimons nos idées. Nous ne voulons pas affirmer quelque chose aujourd'hui et son contraire au moment du vote d'un texte législatif. Disons-le tout de suite : il s'agit d'un secteur industriel important - le premier ou un des premiers en Europe -, d'un secteur qui emploie des millions de personnes, qui implique des dizaines de milliers de petites entreprises. C'est toutefois aussi un secteur qui suscite des craintes sociales, parce qu'il utilise des centaines de milliers de substances chimiques inconnues, et nous devons réagir face à ces craintes sociales. C'est pour cela que nous avons vu dans la proposition de la Commission et le Livre blanc une bonne base de départ : il nous fournit une procédure et fixe des objectifs à atteindre. Nous nous sommes réjouis de la disposition de l'industrie à assumer les frais que cette opération d'amélioration et de connaissance induit.
Par contre, ce qui n'est pas acceptable, c'est l'extension indue, avec des procédures compliquées, à une gamme trop large de substances, l'adoption de fondements scientifiques non rigoureux comme base de jugement, comme le propose le rapport Schörling. Chers amis, cela porte préjudice non seulement à l'industrie chimique, mais aussi à l'objectif environnemental que nous nous sommes fixé. Un proverbe dit "Le mieux est l'ennemi du bien". Préservons-nous de ces prétentions tantôt démagogiques, tantôt fondamentalistes, parce que l'objectif commun de protéger dans une économie durable la santé et l'environnement d'un excès d'intentions globales - si l'on peut dire -risque d'être mis en danger.

Lund
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de saluer la publication du Livre blanc. En réalité, nous ne connaissons que les effets d'un très petit nombre de substances chimiques - parmi les centaines de milliers de produits existants - sur l'environnement et sur la santé des gens. Nous aurions dû, selon moi, mettre en uvre il y a déjà de nombreuses années une stratégie globale pour la future politique dans le domaine des substances chimiques ; cela aurait été tout profit pour la politique de l'environnement et de la santé publique de l'UE. Nous disposons désormais de cette stratégie et je m'en félicite. Je tiens également à remercier Mme Schörling pour la qualité de son rapport, qui renforce très sensiblement l'initiative de la Commission de sorte que nous pourrions, à mon avis, adopter le rapport sans devoir y apporter d'amendements. Mais ce n'est pas le cas. Les milieux industriels et autres ont fait entendre leurs voix au sein de l'Assemblée et le résultat que nous obtiendrons demain ne sera pas aussi satisfaisant que nous aurions pu le souhaiter.
Je souhaiterais relever certaines améliorations importantes. Le rapport de l'Assemblée met fortement l'accent sur le principe de précaution et sur le principe de substitution. Il s'agit de faire incomber la charge de la preuve au fabricant. Nous disposons désormais - et la proposition de la Commission repose également sur ce point - d'un système plus rigoureux pour la réglementation, l'élimination progressive et l'autorisation de substances chimiques avec des délais précis ; il s'agit d'une étape importante. Nous devons également élargir la liste des substances dangereuses à supprimer progressivement. Je voudrais enfin aborder la question de l'expérimentation animale. Des efforts considérables ont été réalisés - également de la part des Libéraux - en vue de mettre la question de la réduction du nombre d'expériences sur les animaux à l'ordre du jour et je suis ravi de pouvoir soutenir ce point de vue - ce que je ferai également demain à l'occasion des votes. De nombreuses mesures importantes doivent être inscrites dans la prochaine législation ; c'est pourquoi je voudrais, pour terminer, demander au commissaire quand il entend présenter la proposition de la Commission en vue d'une législation globale. Je crois avoir compris que ce serait au début de l'année prochaine, mais je souhaiterais avoir une date un peu plus précise.

Sacconi
Monsieur le Président, j'apprécie moi aussi le travail accompli par le rapporteur et par la commission de l'environnement dans le sens d'une stratégie vraiment avancée. Ce faisant, le Parlement apporte une contribution précieuse en appliquant à l'industrie chimique la ligne du développement durable dans toutes ses dimensions, à savoir environnementale, sociale et économique. La qualité de l'environnement et la préservation de la santé humaine ont été intégrées. La compétitivité de l'industrie chimique est recherchée par le biais d'incitants destinés à soutenir l'innovation et le remplacement graduel des produits qui présentent les plus grands dangers. D'autres améliorations pourront encore être apportées demain en adoptant certains amendements présentés par M. Lange et d'autres collègues, en particulier en faveur des petites entreprises.
Une stratégie de prévention donc, et non seulement d'intervention a posteriori, quand les dégâts ont été causés, mais une stratégie également sévère et rigoureuse. Pour ce faire, il faut insister sur la responsabilité environnementale, un principe qui doit prévaloir également dans les pays où la protection de la santé des travailleurs et la préservation de l'environnement ne bénéficient pas toujours de la considération appropriée. Je pense au récent acquittement prononcé dans l'affaire de l'usine pétrochimique de Marghera, dans laquelle ont été récemment acquittés les dirigeants de la société Montedison Enimont, responsables de la mort de 157 ouvriers et de la pollution catastrophique du sol et de la lagune de Venise. Le gouvernement italien devrait faire appel de cette décision.

Bowis
Monsieur le Président, il doit être bien clair que les produits chimiques peuvent être bénéfiques. Vous n'avez qu'à regarder dans cette pièce les tapis, les chaises, les bureaux, la peinture, l'acier, le verre, et vous vous rendrez compte à quel point nous sommes dépendants des produits chimiques. Néanmoins, certains peuvent être néfastes. Certains insecticides, certains produits ralentissant la propagation des flammes et même certaines laques peuvent être dangereux et il y a lieu de s'en méfier. Il est certain que les produits chimiques peuvent présenter des risques s'ils sont mal manipulés et ils peuvent devoir faire l'objet de réglementations. Parfois, ils doivent être éliminés ou interdits.
Je crains toutefois que ce rapport n'aille trop loin et trop vite comme c'est le cas, dans une certaine mesure, du Livre blanc. Je sais que nous n'en sommes qu'au stade du Livre blanc mais nous devons nous montrer très attentifs aux coûts éventuels, 8 milliards d'euros selon les estimations, que cela représenterait pour l'industrie européenne. On a parlé du coût important en terme d'animaux. La BUAV estime à 2 123 le nombre d'animaux par test sur les substances chimiques produites en grandes quantités. On nous dit que 12,8 millions d'animaux seraient en danger si des tests étaient effectués sur 30 000 substances, et le rapport en mentionne 100 000. Bien sûr, toutes ces substances ne nécessiteraient pas de tests sur les animaux, mais ce serait tout de même le cas pour de nombreuses substances.
Ce rapport va trop loin à un autre point de vue : le paragraphe 38 rassemble toutes les substances CMR catégorie 3 et les qualifie de très préoccupantes. Prenons juste l' exemple d'une industrie, la matière première pour la mousse souple. Le produit fini ne représente absolument aucun danger et il apporte sécurité et confort aux consommateurs, grâce à des produits allant de l'ameublement au tableau de bord des automobiles. Cette industrie occupe 360 000 travailleurs, dont 96 % dans des petites et moyennes entreprises. Ils pourraient être en danger.
Les objectifs de ce Livre blanc sont satisfaisants : nous voulons acquérir une meilleure connaissance des substances chimiques et nous voulons un monde plus sûr. Nous devrions déterminer des domaines de priorité. Cela signifie une gestion rigoureuse des risques, sans porter atteinte inutilement aux nombreuses petites et moyennes entreprises qui forment l'industrie chimique, qui comporte ses risques mais qui est également synonyme d'emplois, de bénéfices et de sécurité pour nos citoyens.

Van Brempt
Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes manifestement tous d' accord puisque je constate que le PPE estime lui aussi que la politique actuelle applicable aux substances chimiques se caractérise par un manque de politique, une bureaucratie exacerbée, l' impuissance à acquérir des connaissances sur toutes les substances, de même que l' incapacité à adopter des mesures. Voilà pourquoi il est essentiel de soutenir le Livre blanc et plus important encore de soutenir les améliorations proposées dans le rapport Schörling.
La pression de l' industrie chimique a été énorme, surtout ces derniers jours. Elle ne manque manifestement pas des moyens financiers requis pour lancer de grandes campagnes et dépeindre une large majorité de ce Parlement comme une bande de fondamentalistes écolos. Je pense néanmoins que le résultat de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs était équilibré et qu' il doit bénéficier d' un soutien total demain.
Je voudrais mentionner plusieurs points essentiels. Je pense qu' à long terme, toutes les substances devront être enregistrées mais qu' il faut établir des priorités à court et moyen termes ; ces dernières ne doivent toutefois pas reposer exclusivement sur les volumes de production : les volumes moindres doivent eux aussi faire l' objet d' une attention soutenue et les caractéristiques intrinsèques d' une substance doivent en fait servir de point de départ.
Comme notre collègue Bernd Lange vient de le dire, le principe de substitution est essentiel : si une substance moins dangereuse existe et a été testée, quelles raisons logiques avons-nous de ne pas l' utiliser - si ce n' est peut-être une raison financière ?
Deuxième élément essentiel : nous devons pouvoir proscrire les substances qui suscitent de vives inquiétudes, telles que les substances persistantes et bioaccumulatives, tout comme celles provoquant des dérèglements hormonaux, sauf si elles sont cruciales d' un point de vue social et s' il n' existe aucune autre alternative ; nous devons alors soumettre leur autorisation à des critères sévères.
Un troisième élément tout aussi important concerne l' information maximale du consommateur, par le biais d' étiquetages précis mais aussi via des bases de données publiques sur les substances.

Linkohr
Monsieur le Président, j' ai moi aussi approuvé le rapport Langen au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et j' estime avoir eu raison. D' un autre côté, je comprends que nos collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soulignent d' autres aspects. C' est tout à fait compréhensible, car sinon nous n' aurions nul besoin de deux commissions et pourrions tout régler au sein d' une seule. Je suis également d' avis que cette tension entre différentes commissions est indispensable pour aboutir à un résultat sérieux.
À parler franchement, le rapport Schörling me pose quelques problèmes. Le principal étant peut-être celui-ci : je crois que les substances ne doivent pas seulement être évaluées sur base de leur dangerosité mais aussi du point de vue de leurs propriétés, et ce dans la mesure où elles ne sont pas aisément remplaçables - en tous cas pas toutes. Il existe des substances qui sont dangereuses mais utiles dans certains processus chimiques. Ensuite, je crois que la notion de dangerosité doit se fonder sur des arguments scientifiques. Elle doit être vérifiable. Je suis toujours très méfiant quand on se met à supposer un danger ou un risque. C' est très subjectif, sans doute compréhensible, mais pas vérifiable.
Au vu du nombre de vérificateurs requis je me pose une question tout à fait pratique : où sont-ils ? La sécurité ne s' accroît pas avec le nombre de traits d' union ou de règles, mais avec une vérification effective. Il convient d' en tenir compte. Et puis encore une petite remarque : quelles sont les substances vraiment utiles à la société ? Comment peut-on le constater ? Et qui constate cela ? Autant de questions qui nécessitent quelques éclaircissements. Mais j' écoute volontiers. Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. le président que nous discutons ce soir d' un chiffre d' affaires de 800 milliards d' euros : 400 pour l' énergie et 400 pour la chimie. C' est un fameux montant pour deux heures et demie.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais remercier le Parlement européen pour son rapport sur le Livre blanc de la Commission sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques. J'espère réellement que celui-ci pourra être adopté demain. Il est absolument essentiel que nous puissions faire ce pas en avant vers une politique nouvelle, meilleure et plus efficace dans le domaine des substances chimiques. Je voudrais remercier tout particulièrement Mme Schörling, qui a accompli un travail remarquable en tant que rapporteur. Je voudrais également remercier toutes les personnes qui ont pris part au débat, car celui-ci a donné lieu à une importante discussion au cours de laquelle des points de vue essentiels ont été exprimés.
Dans son Livre blanc, la Commission présente une proposition de stratégie dans le domaine des substances chimiques. Les mesures présentées dans le Livre blanc sont parfaitement équilibrées et j'estime qu'elles constituent un pas en avant vers un développement durable. Le débat au Parlement aura peut-être permis de montrer que nous avions plus ou moins réussi à trouver un équilibre entre les différents avis, même si des améliorations sont encore possibles.
Le contexte est le suivant : la production de substances chimiques a augmenté quasiment jusqu'au seuil d'explosion, pour passer de 1 million de tonnes en 1930 à 400 millions de tonnes par an aujourd'hui. Nous voulons maintenir un niveau de protection élevé pour l'environnement et la santé humaine, tout en essayant de préserver les avantages des substances chimiques. Nous savons tous que pratiquement tous les produits que l'on rencontre à l'heure actuelle renferment des substances chimiques. Il est tout à fait irréaliste de croire que nous pouvons faire disparaître en un tour de main toutes les substances chimiques ou créer une société moderne sans substances chimiques. Par contre, nous devons équilibrer ces nécessités. Car pour ceux qui examinent le système de contrôle de l'Union européenne aujourd'hui vieux de 20 ans, il est clair que le système est loin d'être suffisamment efficace. Ainsi, le système établit, je tiens à le signaler, une différence artificielle et arbitraire entre les anciennes et les nouvelles substances chimiques.
Les substances chimiques présentent des avantages multiples et capitaux pour la société. Grâce aux médicaments et aux produits pharmaceutiques, il est possible de soigner des maladies et la douleur. Par ailleurs, on peut dire qu'une majorité des produits qui font partie de notre style de vie moderne sont aujourd'hui fabriqués en plastique ou contiennent des substances chimiques de l'un ou l'autre type. L'industrie chimique est l'une des industries de transformation les plus importantes d'Europe. Elle emploie 1,7 million de personnes et entre 3 et 4 millions de postes de travail en dépendent. 96 pour cent de toutes les entreprises sont des petites ou moyennes entreprises, qui représentent quelque 23 pour cent de la production de substances chimiques.
Nous sommes tous exposés quotidiennement à des substances chimiques. Nous avons tenté de déterminer si cela pouvait être traduit en chiffres. Par exemple, si l'on compte en tonne, il est probable que chacun d'entre nous est en contact avec plusieurs tonnes de substances chimiques chaque jour. Ce qui signifie aussi que nous sommes exposés à plusieurs dizaines de milliers de substances chimiques. Nous recevons toujours plus de rapports faisant état de problèmes de santé, d'allergies et d'asthme qui seraient liés aux produits chimiques. Les résultats des recherches, qui ont déjà été mentionnés, montrent que le corps humain renferme pas moins de 350 substances chimiques synthétiques, qui ne devraient évidemment pas s'y trouver. Il s'agit de substances chimiques persistantes et bioaccumulatives. Ces substances chimiques sont maintenant présentes dans le ftus et le placenta et sont transmises au ftus et aux nouveau-nés. Les substances chimiques sont la première chose qu'un enfant a en soi. On en retrouve dans les fonds marins et dans l'Arctique, où elles n'ont jamais été utilisées. Les perturbateurs endocriniens peuvent agir sur notre système reproductif et nerveux. C'est un fait que l'on ne peut nier.
La lenteur et la lourdeur des procédures de l'actuelle législation européenne ont été critiquées à juste titre. Même si nous avons fait certains progrès au sein de l'UE au niveau de l'évaluation des risques et de la limitation et du contrôle de l'utilisation des substances chimiques dangereuses, il reste encore beaucoup à faire. À l'heure actuelle, ce sont les autorités qui sont chargées de prouver qu'une substance chimique n'est pas sûre. Il est clair que cela doit changer ! C'est aux producteurs, aux fabricants et aux utilisateurs situés en aval de déterminer si les produits lancés sur le marché sont sûrs, comme c'est le cas de tous les autres produits, et là nous avons une législation européenne. Pouvez-vous imaginer un produit pour lequel nous n'aurions aucune information de base sur le contenu ou dont la responsabilité incomberait entièrement aux autorités ? C'est une défaillance fondamentale du système. Il est maintenant de notre devoir de trouver le juste équilibre entre, d'une part, les avantages des substances chimiques et, d'autre part, les risques inacceptables qu'elles présentent pour la santé humaine et l'environnement. Dans le même temps, nous devons veiller au bon fonctionnement du marché intérieur et au maintien de la compétitivité de l'industrie chimique européenne, qui est la plus importante au monde. Pour pouvoir mieux évaluer les conséquences des différentes applications des propositions du Livre blanc, nous avons entamé une étude, qui examinera les coûts de plus près.
La Commission propose de mettre en place un système Reach, qui engloberait à la fois les substances existantes - dont beaucoup ont été mises sur le marché il y a au moins 20 ans, mais qui n'ont jamais été testées en bonne et due forme - et les substances nouvelles qui ont été commercialisées après 1981. Il faut inciter l'industrie à réunir des données et, au besoin, à tester les substances, de préférence sans avoir recours à l'expérimentation animale. Nous devons collaborer pour veiller à limiter les expérimentations animales. Pour cela, nous avons besoin d'une politique globale. Aucun d'entre nous n'acceptera que l'on réalise des expérimentations à grande échelle sur des êtres humains vivants, des animaux ou dans la nature avec des substances chimiques que nous ne connaissons pas suffisamment. Il faut reconnaître en toute honnêteté que c'est ce qui se passe à l'heure actuelle, puisque nous ne connaissons pas suffisamment les substances chimiques qui sont produites. Nous avons besoin de décisions pragmatiques et d'une application cohérente du principe de précaution dans la politique dans le domaine des substances chimiques. Si l'on a de bonnes raisons de penser qu'une substance aura des effets nuisibles pour l'environnement ou la santé et que nos connaissances scientifiques et techniques ne suffisent pas à évaluer clairement les risques, mieux vaut faire preuve d'un excès de prudence et limiter, voire interdire, l'utilisation de la substance jusqu'à ce que l'on dispose de plus d'informations.
La priorité absolue doit être de combler le manque de connaissances sur les risques des 30 000 "substances existantes" qui sont produites ou importées dans des quantités supérieures à 1 tonne par fabricant et par an.
Le nouveau système proposé comprend un règlement spécial pour les substances qui suscitent des préoccupations particulières, à savoir lesdites substances CMR. Il s'agit de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Celles-ci doivent être soumises à autorisation avant de pouvoir être utilisées et les entreprises doivent montrer qu'elles peuvent être utilisées en toute sécurité à condition que des mesures de gestion des risques soient adoptées. L'utilisation d'une substance en toute sécurité doit donc pouvoir être autorisée sur la base des analyses coût-efficacité fournies par les entreprises. Grâce à cela, la charge de la preuve peut être réattribuée et l'évaluation des risques se concentre sur les domaines d'utilisation pour lesquels les entreprises ont demandé l'autorisation. De cette façon, environ 1 500 substances, soit 5 % de toutes les substances, seront englobées dans cette procédure d'autorisation. Le système permettra d'encourager les initiatives et conduira au remplacement des substances les plus dangereuses.
Je constate que dans sa proposition de rapport le Parlement propose d'ajouter plusieurs catégories de substances dans la procédure d'autorisation. Je peux comprendre ce souhait, mais j'estime qu'il est inopportun de donner une trop grande portée au système au vu de la situation actuelle. Nous devons être pragmatiques au début, afin de ne pas retomber dans un système peu maniable. Si nous surchargeons le système, des ressources importantes seront utilisées pour gérer une infime partie de l'ensemble des substances à contrôler. Nos ressources sont limitées et nous devons établir des priorités et décider de la manière dont nous devons les utiliser de la manière la plus efficace possible.
La proposition de rapport du Parlement indique également que le système UE proposé doit englober les substances chimiques qui sont produites dans des quantités inférieures à 1 tonne, telles que les substances, les préparations ou les substances contenues dans les produits. Au nom de la Commission, je voudrais fermement recommander une limite de 1 tonne, de manière à pouvoir utiliser les ressources de l'industrie et des autorités de la manière la plus efficace qui soit. Si nous voulons retrouver cela dans la proposition, nous devons nous concentrer sur ce qui présente le plus de danger. Il subsiste un autre malentendu. Cette limite ne concerne pas les substances les plus dangereuses qui doivent toutes être soumises sans exception à la procédure d'autorisation. Le fait de fixer la limite à 1 tonne ne signifie pas que les substances chimiques qui sont produites en quantités inférieures échappent à tout contrôle. L'industrie est toujours obligée d'effectuer une évaluation des risques des substances chimiques et de fournir des informations sur la sécurité aux utilisateurs via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité. C'est aux États membres de veiller au respect de ces décisions. L'industrie doit pouvoir fournir des informations aux autorités à la demande de celles-ci.
La Commission vient de mettre en place plusieurs groupes de travail techniques constitués d'experts provenant des États membres, de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et de la Commission. Les résultats de ceux-ci sont attendus pour février 2002 et constitueront l'une des contributions les plus importantes de la Commission à la proposition de législation.
Il est difficile de dire quand la Commission sera en mesure de présenter sa proposition. Si tout marche comme prévu, je pense que nous pouvons viser avril ou mai 2002, mais l'objectif est de toute façon de présenter les propositions au Parlement et au Conseil avant l'été 2002.
Pour terminer, je voudrais dire quelques mots par rapport au débat qui, je le sais, se déroule ou s'est peut-être déroulé avec beaucoup de zèle en Allemagne et au Royaume-Uni. Il s'agit, pour l'industrie chimique européenne, de rester compétitive, mais nous ne faisons rien qui ne soit également fait aux États-Unis, au Canada, au Japon, dans le cadre de l'OCDE. Des mesures similaires ont été adoptées dans nos pays concurrents et dans le monde, car ces pays sont confrontés au même problème que l'Europe. Si l'on veut pouvoir défendre l'industrie chimique européenne, il faut travailler dans le sens d'un développement durable. On doit pouvoir dire que nos produits sont sans danger pour la santé humaine et pour l'environnement et qu'ils répondent aux besoins des consommateurs.
Nous avons présenté une proposition équilibrée qui tient compte des besoins de l'industrie, mais qui montre également que l'essentiel est d'atteindre un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l'environnement. Je pense que la meilleure réponse que l'on puisse donner est qu'il n'y a aucune crainte à avoir - cela conduira à des initiatives dans le domaine des substances chimiques. Nous pouvons protéger notre industrie chimique européenne au travers d'une gestion sûre des substances chimiques dans le futur.

Le Président
 Madame la Commissaire, merci beaucoup.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Tarification et gestion durable des ressources en eau
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0341/2001) de Mme Flemming, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil [COM(2000) 477 - C5-0634/2000 - 2000/2298(COS)], au Parlement européen et au Comité économique et social : tarification et gestion durable des ressources en eau.

Flemming
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne s' agit pas ici d' une procédure législative, ni d' un Livre blanc ou vert, mais exclusivement de la mise en application de l' article 9 de la directive-cadre sur l' eau, qui indique très clairement comment recouvrer les coûts des services liés à l' eau. D' ici 2010 au plus tard, les États membres doivent s' assurer que leur politique de tarification de l' eau comporte des incitants appropriés pour les usagers en vue de promouvoir une utilisation efficiente des ressources, tout en tenant compte des incidences sociales, écologiques et économiques de la couverture des coûts, ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région concernée.
Je me suis donc efforcé dans mon rapport de mettre en évidence que l' utilisation des ressources en eau doit être préservée de façon durable, c'est-à-dire aussi pour les générations à venir, qu' il faut s' en tenir aux solutions éprouvées tout en explorant de nouvelles voies pour assurer la non-pollution des eaux et l' approvisionnement de la population en eau potable saine. Parallèlement, il faut garantir la distribution et l' assainissement à tous les niveaux, des critères environnementaux élevés, la qualité de l' approvisionnement et des prix abordables pour tous.
L' introduction d' instruments économiques, l' implication des entreprises privées, mais aussi une optimisation ciblée des infrastructures dans le secteur des services liés à l' eau doivent être possibles. Personnellement, je refuse catégoriquement la libéralisation de la distribution et de l'épuration de l' eau, mais j' approuve le fait que chaque pays puisse gérer son eau conformément aux souhaits de la population. Je dis oui à une solidarité en matière d' utilisation des ressources en eau au sein de l' Europe, mais j' estime qu' on ne peut contraindre aucun État membre à mettre son eau gratuitement à la disposition d' un autre État membre en vertu d' une telle solidarité.
En ce qui concerne les nombreux amendements proposés, laissez-moi dire ceci : c' est vraiment formidable de répéter encore et encore des choses justes et importantes. Et c' est très difficile d' aller à l' encontre de ces choses, surtout si elles font depuis longtemps l' objet d' une législation ou d' une directive, à savoir la directive-cadre sur l' eau. Mais il faut s' interroger sur le bien-fondé d' une telle démarche. Toutefois, comme il ne s' agit pas aujourd' hui de légiférer et que nous devons simplement fixer des lignes de conduite, je dirais "soit".
Un amendement me fait cependant très mal. C' est celui qui condamne plus ou moins un certain État membre pour un projet qui relève de sa politique intérieure ; un pays où l'évaluation de l'impact sur l'environnement de ce projet n' a pas encore été effectuée, mais qui doit néanmoins respecter la législation de l' Union européenne s' il veut se voir accorder des fonds par l' Union. Je serais très heureuse si l' on se décidait à ne pas approuver cet amendement, afin d' éviter de créer un mauvais précédent.
J' ai trouvé que le document de la Commission était très bon. J' apprécie aussi le fait que le Parlement puisse faire entendre sa voix au sujet des modalités d' application d' une loi, contrairement à ce qui se passe dans beaucoup d' États membres. J' espère que Commission et Conseil comprendront que l' avis du Parlement constitue un soutien à leurs efforts.

Bautista Ojeda
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter la commission compétente ainsi que Mme Flemming pour le travail qu' ils ont réalisé.
La commission de l' agriculture et du développement rural accueille favorablement la communication de la Commission. Une politique de tarification adéquate de l' eau d' irrigation jouera un rôle stimulant en vue d' un usage durable de l' eau destinée à l' agriculture, qui est la principale activité de consommation, et permettra de libérer des ressources pour d' autres usages, tout en réduisant la pression environnementale.
L' analyse de la tarification de l' eau d' irrigation est complexe, en raison de la diversité des usages agraires au sein de l' Union européenne et des différences entre les régions, en ce qui concerne le besoin et la disponibilité de l' eau destinée à un usage agricole. Fondamentalement, l' eau est la source de vie de la campagne dans la zone méditerranéenne. S' il n' y a pas d' eau, il n' y a rien, excepté les amandiers sujets à polémiques.
La politique de tarification doit être hétérogène, respecter le principe du pollueur payeur, et tenir compte de la diversité sociale, environnementale, économique, géographique et climatique des régions qui seront, sans aucun doute, les plus touchées par cette politique de tarification.
Les coûts financiers, environnementaux et les pressions exercées sur les ressources engendrés par l' irrigation exigent un traitement différencié si l' on veut atteindre les objectifs de recouvrement graduel. Cette politique doit dès lors être graduelle et transparente, et doit être adaptée au niveau local. Ainsi, l' information aux agriculteurs et l' adaptation et l' optimisation de l' infrastructure et des techniques d' irrigation doivent être appliquées en parallèle, afin que l' agriculteur accepte cette politique.
Mesdames et Messieurs, l' actuelle PAC ne contribue pas à atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre, c' est pourquoi nous devons faire en sorte que ces deux politiques soient cohérentes, afin que le modèle multifonctionnel de l' agriculture européenne soit garanti.
Aujourd' hui, en Europe, l' eau est un facteur de cohésion intraterritorial. La révision de l' Agenda 2000 sur le développement de mesures agro-environnementales doit englober les objectifs des politiques de l' eau. Cela exigera la révision de différents types d' eau et l' application de l' écoconditionnalité et la reconnaissance du droit aux compensations adéquates de certains agriculteurs plus vulnérables, tels que ceux qui travaillent dans les exploitations familiales, afin d' encourager un usage durable de l' eau et un développement rural intégré.

Vidal-Quadras Roca
Monsieur le Président, le prix de l' eau est un facteur qui a un effet certain sur sa consommation, mais il doit être envisagé avec la prudence qui s' impose, afin d' éviter de créer des effets pervers de type économique et environnemental.
Il faut tenir compte, dans cette question, de la grande disparité dans l' application des critères, ainsi que des barrières qui peuvent exister dans les États membres, que ce soit de type juridique ou de droits et de coutumes acquises - qui peuvent être difficiles à modifier, surtout à court terme -. Dans ce même ordre d' idée, il est intéressant de se rappeler qu' il y a des cultures agricoles qui contribuent à conserver un habitat et une faune qui disparaîtraient si cette activité cessait. Il existe également des industries, qui, après avoir utilisé une certaine quantité d' eau, la réacheminent vers sa source dans des conditions égales ou meilleures. En principe, il ne semble pas approprié de supprimer ce type d' activité.
Si j' en avais le temps, je pourrais continuer à énumérer des exemples d' activités économiques, tant agricoles qu' industrielles, qui, loin de représenter une menace pour nos ressources hydriques, constituent un véritable bénéfice pour l' environnement.
En définitive, Monsieur le Président, les ressources dérivées de la tarification de l' eau devraient être utilisées en vue d' améliorer les infrastructures, ce qui éviterait des pertes dans le transport et assurerait un meilleur et un plus grand accès à ces ressources. Le prix de l' eau consommée est, en effet, un élément clé, mais n' est que l' une des mesures qui doivent conduire l' ensemble des États membres à faire un usage plus rationnel de cette ressource vitale.
Je crois, Monsieur le Président, que nous nous trouvons face à une question de distribution et de répartition nécessaire qui est relativement facile à résoudre, pour autant que nous puissions compter sur la bonne volonté et la solidarité des gouvernements de l' Europe communautaire.

García-Orcoyen Tormo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l' eau est un bien auquel tout être humain doit avoir accès, mais c' est également une ressource rare pour laquelle une utilisation efficace par tous s' avère de plus en plus indispensable.
À ce titre, la politique de tarification est, parmi d' autres instruments mentionnés dans la directive, une façon de nous rapprocher de plus en plus de cet objectif. Il est dès lors important que l' eau ait un prix et que ce dernier reflète de la manière la plus exacte possible les coûts environnementaux de ce bien, les coûts d' approvisionnement et les coûts des ressources.
Il ne faut pas moins tenir compte, dans une politique de tarification, de la fonction sociale de l' eau ainsi que des aspects climatiques, géographiques et régionaux au moment de fixer les termes de cette politique.
Il est possible - je dirais même indispensable - de rendre compatible une gestion de l' eau efficace et respectueuse de l' environnement, dans tous les États membres, en observant la gestion des ressources hydriques que chaque État membre estime la plus appropriée sur son territoire.
Dans ce sens, le Parlement se doit de soutenir toutes les mesures proposées dans la communication, destinées à obtenir une utilisation plus efficace de l' eau, et reconnaître qu' un système de prix adéquat constitue un instrument important pour atteindre cet objectif.
Nous devons cependant rejeter de manière radicale toute proposition d' intervention dans la politique de gestion des ressources hydriques d' un État membre. Tout d' abord, parce qu' elle se situe absolument en dehors du contexte de la communication, et, ensuite, parce qu' elle va à l' encontre de l' esprit et du contenu de la directive-cadre.
Nous ne devons pas oublier, en parlant des coûts et de leur recouvrement, les termes dans lesquels ce concept est défini dans la directive-cadre, qui prône l' établissement d' un système de tarification qui suppose le recouvrement maximal des coûts, laissant à l' appréciation de chaque État membre et en fonction des aspects que nous avons déjà mentionnés - de même qu'au sein de la commission de l' agriculture -, la fixation concrète des tarifs dans chaque cas.
Par conséquent, lorsque nous parlons du recouvrement intégral des coûts, ce dernier doit être interprété selon les dispositions de la directive-cadre, qui est l' unique législation en vigueur au niveau de l' Union européenne.

Müller, Rosemarie
Monsieur le Président, l' eau est la première des denrées. C' est pourquoi une gestion durable de l' eau et la protection des ressources en eau est, selon moi, indispensable. Un instrument pour y parvenir est, comme stipulé dans la directive-cadre sur l' eau, une tarification de l' eau recouvrant les coûts qui englobe les coûts environnementaux et ceux relatifs aux infrastructures et au retraitement. Mais il faut des incitants pour promouvoir une utilisation durable de l' eau. Un tarif de base pour l' usage courant et des tarifs progressifs pour les consommations supplémentaires pourraient encourager une utilisation respectueuse de cette ressource. Il faut également garantir que le tarif de base tienne compte des aspects sociaux, car l' eau doit être accessible pour les personnes les plus démunies de notre société.
L' agriculture est un secteur important qui nécessite également des mesures. La suppression des subsides pour l' eau dans l' agriculture et l' utilisation respectueuse des ressources ne pourront être atteints que si l' on promeut le développement agricole et que l' on trouve de nouvelles sources de revenus pour les agriculteurs. En outre, il est nécessaire de faire payer les pollueurs ; c' est-à-dire qu' il faut appliquer le principe pollueur-payeur. Enfin, chaque consommateur européen devrait recevoir un relevé indiquant sa consommation d' eau et les différents postes du prix de l' eau.
Une question importante selon moi, c' est de savoir dans quelle mesure nous allons autoriser le libre marché ; ensuite, est-ce qu'engagements privés, distribution d' eau de droit public organisée à l' échelle régionale et utilisation de l' eau respectueuse des ressources sont contradictoires ? Je pense qu' une coopération entre entreprises de droit public et entreprises privées, qui profiterait du savoir-faire et des capitaux privés, constitue une option positive pour une utilisation des ressources en eau optimale, à la fois du point de vue écologique et du point de vue économique, sans pour autant renoncer aux secteurs de distribution régionaux. Je ne parle pas d' une libéralisation et d' une concurrence à tout prix, mais de la mise en place d' une distribution d' eau efficace et écologique.

Davies
Monsieur le Président, le rapport de Mme Flemming s'ajoute à la directive-cadre sur l'eau. Mon groupe se réjouit de lui apporter son soutien. Si les ressources d'eau doivent être utilisées dans une optique de gestion durable, le prix de l'eau pour les utilisateurs doit refléter à la fois les coûts de distribution et les coûts du traitement ultérieur. Mais lorsque nous voterons demain, notre attention sera en grande partie attirée vers un seul point du rapport : le projet hydrologique espagnol de construire 120 barrages et de transférer de grandes quantités d'eau d'un bassin fluvial vers un autre.
Je ne suis pas certain qu'un rapport sur des principes généraux doive critiquer quelqu' État membre en particulier, mais après avoir écouté les deux parties au débat au cours des dernières semaines, mon opinion est que ce projet semble être l'antithèse de l'approche exposée dans le rapport de Mme Flemming.
Précédemment, la commissaire a clairement exposé son opposition personnelle à ce que des fonds structurels de l'UE soient utilisés dans le but de soutenir des projets qui nuisent à l'environnement. C'est pourquoi j'espère qu'elle sera très attentive lorsque le gouvernement espagnol viendra demander à la Commission des milliards de livres sterling en tant que fonds structurels pour soutenir un projet qui me semble être en totale contradiction avec les principes, sinon la lettre, de la directive-cadre sur l'eau, qui est une des plus belles réussites de la Commission. J'espère que la Commission fera bien comprendre que les études réalisées sur les conséquences environnementales doivent être indépendantes et doivent prendre en considération le projet dans son ensemble, et pas uniquement des propositions individuelles.
Ce projet espagnol est sur le point de devenir un test pour savoir si, en corrélation avec les engagements qu'elle a pris vis-à-vis du développement durable, la Commission fait preuve de la détermination suffisante pour supporter la pression exercée par des personnes ayant des intérêts ou par les États membres. J'espère que la commissaire fera de son mieux pour veiller à ce que ses collègues réussissent ce test.

de Roo
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter ma collègue Mme Flemming pour son excellent rapport, qui est meilleur que le rapport Lienemann consacré à la directive-cadre sur l' eau.
Le rapport Flemming concerne les prix de l' eau et, comme Chris Davies l' a déjà dit, il est plus précisément question d' un point extrêmement controversé - le paragraphe 28 - dans lequel on fait part des inquiétudes relatives au projet du gouvernement Aznar : ce projet entend transvaser une bonne partie de l' Ebre, un fleuve du Nord de l' Espagne, et à transporter cette eau sur plus de 1000 km vers le Sud de l' Espagne, où la moitié irait à l' industrie du tourisme tandis que l' autre moitié serait affectée à l' agriculture. Ce projet a un impact négatif sur des centaines de régions naturelles d' Espagne et aura en outre des répercussions négatives sur l' habitat de l' ours brun et du loup ibérique dans les Pyrénées. Les coûts de ce projet titanesque s' élèvent à 22 milliards EUR et l' Espagne réclame une participation de l' Europe équivalente à 7 milliards.
L' Espagne doit apprendre que l' eau est un bien précieux et que l' eau propre a un prix, de sorte que les hôtels et les agriculteurs doivent l' utiliser avec parcimonie. C' est tout à fait normal dans le Nord de l' Europe. Il est tout de même surprenant de constater que le gouvernement portugais - le Portugal fait lui aussi partie de la péninsule ibérique - mène pour sa part une politique efficace dans le domaine du prix de l' eau. Sous la pression du gouvernement Aznar, voici justement un nouvel amendement 6 des députés Flemming, Cox et Davies visant précisément à supprimer cette référence au projet espagnol. La candidature de Pat Cox à la présidence jouerait-elle un rôle à ce sujet ? Comment expliquer sinon le brusque changement d' attitude du groupe libéral, qui adopte ici un tout autre profil qu' au sein de la commission de l' environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ! Chers collègues, je vous le demande instamment, votez contre l' amendement 6 sur le rapport Flemming et votez en faveur du paragraphe original.

González Álvarez
Monsieur le Président, comme l' ont dit mes collègues, l' eau est une ressource naturelle limitée et la population a un droit fondamental à utiliser cette ressource. C' est pourquoi nous sommes contre les amendements qui considèrent l' eau comme une marchandise et également contre ceux qui envisagent une gestion privée de l' eau. Et nous allons voter contre ces amendements. Je crois néanmoins qu' une utilisation rationnelle de l' eau s' impose, tel que le prévoit le rapport de Mme Flemming, et il s' agit d' une responsabilité morale des Européens vis-à-vis des populations qui souffrent d' un manque d' eau énorme.
La directive-cadre, dont l'élaboration, comme le sait très bien la commissaire, a pris beaucoup de temps et a suscité de nombreux débats, prévoit dans son article 9 le recouvrement des coûts. Mais cette même directive et le rapport de Mme Flemming, comme l' ont dit d' autres collègues, prévoit qu' il soit tenu compte des diversités régionales, sociales et climatologiques, ce qui nous amène également à nous rappeler la nécessité d' adopter des mesures d'économie de l' eau, afin d' éviter des fuites dans les systèmes de production et de distribution, et de tendre vers une réutilisation maximale de l' eau épurée, ainsi que l' amélioration des techniques d' irrigation.
Il est dès lors nécessaire d' informer le public et de faire participer les trois secteurs concernés par cette gestion de l' eau : domestique, agricole et industriel. Et nous devons également progresser au niveau de la qualité et de la pureté de l' eau. Madame la Commissaire, on observe encore un taux élevé de nitrates dans les eaux et il faut y remédier, comme nous l' avons toujours dit au Parlement européen.
Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en disant qu' il n' est pas étonnant que dans ce contexte que nous avons évoqué, il y ait en Espagne une nette opposition au plan hydrologique national, approuvé à la majorité des membres du Parlement de notre pays, il est vrai, parce qu' il s' appuie principalement sur les barrages et sur le transvasement d' un fleuve tel que l' Èbre, et cela peut toucher gravement un écosystème unique en Europe. En outre, les barrages prévus se trouvent dans des zones de protection spéciale. C' est pourquoi, il y a lieu, il est vrai, Madame la Commissaire, sans vouloir montrer du doigt mon propre pays, de tenir compte de la manière dont on utilise les fonds européens.

Bernié
Monsieur le Président, l'eau n'est pas un bien marchand et le droit d'en disposer reste un droit fondamental. Par contre, les États membres doivent se fixer un certain nombre d'objectifs communs pour une bonne gestion de l'eau. Dans ce cadre, une comparaison entre États peut effectivement aboutir à de meilleures pratiques.
Mais ces derniers doivent garder la maîtrise de la tarification et de la réglementation. Une tarification communautaire créerait de nombreux problèmes. Comment, en effet, concilier les intérêts des pays du Nord et du Sud ? Quant à la réglementation, il ne faudrait pas remettre en cause, en France par exemple, les comités de bassin, principaux organes de concertation et d'administration.
De même, il convient d'intégrer dans la politique de l'eau les spécificités géographiques et régionales. Les besoins en eau diffèrent en effet en fonction des productions agricoles, de la qualité du sol, du climat.
Comme la Commission, le rapporteur s'interroge sur l'application du principe pollueur-payeur au secteur agricole. Cette politique de tarification induirait une forte augmentation du prix du mètre cube, surcoût qui viendrait s'ajouter à celui généré par le bien-être animal. Une modification des techniques de culture mettrait les agriculteurs en situation de risque et d'incertitude.
Réglementer l'eau de façon trop brutale pénaliserait l'agriculture qui a déjà consenti de gros efforts en matière de restitutions. Une agriculture en crise qui devra se plier, de plus, aux règles de l'OMC réunie en ce moment à Doha. C'est en préservant, au contraire, le caractère multifonctionnel de nos agricultures, qui contribuent à l'aménagement du territoire et à la gestion de l'environnement, que nous arriverons à une meilleure qualité de l'eau.
Légiférer aujourd'hui serait une erreur. Attendons les réformes de la PAC pour aborder la question de l'eau de manière globale en écoutant et en consultant toutes les parties concernées.

Schleicher
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans sa communication, la Commission s' interroge sur la manière de traduire dans les faits les exigences de la directive-cadre sur l' eau. Une question à laquelle le rapport de notre collègue Mme Flemming apporte de précieuses pistes de réponse. La consommation d' eau moyenne des ménages varie entre 120 litres pour la Belgique et 213 litres pour l' Italie, par habitant et par jour. Avec 7,72 DM par mètre cube pour la distribution d' eau potable et l' épuration des eaux usées, l' Allemagne se situe largement en tête des coûts mondiaux, avec le Danemark, mais est seulement antépénultième en matière de consommation. Une distribution d' eau en quantité suffisante et de qualité ainsi qu' un assainissement approprié relèvent manifestement du principe de précaution, au sens le plus large, que nous avons discuté ce matin.
Cependant, nous ne devons pas commettre l' erreur de mettre libéralisation et privatisation dans le même sac. La privatisation peut certainement être un moyen adéquat parmi d' autres pour atteindre les objectifs stipulés dans l' article 9 de la directive-cadre sur l' eau. Cependant, me référant à la discussion sur les sujets abordés par la nouvelle conférence des gouvernements, je voudrais encore une fois insister sur le thème de la délimitation des compétences. Tant que cette question n' a pas trouvé de solution satisfaisante, nous devrions éviter de semer encore davantage de confusion dans ce domaine sensible qu' est l'approvisionnement et l'épuration de l' eau.
Pour certains États membres - et pas seulement ceux du Sud, mais aussi l' Irlande et l' Autriche notamment - les différents aspects de la problématique eau et tarification de l' eau sont des questions politiquement épineuses. C' est pourquoi je voudrais sérieusement mettre en garde contre le fait de citer explicitement certains États membres, voire de les attaquer. Surtout quand on essaie de faire passer par le biais de l' Europe des exigences que l' on ne parvient pas à imposer à l' intérieur - je songe notamment au point 28, où les motifs relèvent manifestement de considérations politiciennes. S' y ajoute dans ce cas que les questions abordées ont peu ou rien à voir avec le sujet de ce rapport. Ici, nous risquerions de créer un précédent aux conséquences imprévisibles et je vous prie sincèrement d' adopter les amendements 3 et 6, car sinon nous serions obligés de voter contre ce rapport, qui est pour le reste tout à fait excellent.

Ferreira
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il s'agissait dans ce rapport de proposer un texte précisant l'incidence du prix de l'eau sur sa consommation. Cependant, la tentation a été forte, pour certains collègues, d'adjoindre à ce texte des propositions ouvrant des perspectives de privatisation dans ce secteur. Et pour moi, la privatisation est souvent le premier pas vers la libéralisation. Or, nous sommes un certain nombre ici à défendre l'idée que l'eau ne doit pas devenir un bien marchand comme les autres, mais qu'elle doit faire l'objet de considérations particulières, et surtout rester la propriété de tous, générations présentes et futures. Les collectivités publiques doivent rester maîtres de la distribution et de l'assainissement de l'eau, même si on accepte l'idée d'une délégation de ses services à des entreprises privées pour des périodes données et selon des conditions précises.
Surtout, si nous voulons associer les citoyens européens à ces questions et que notre politique ne se traduise pas seulement par des augmentations de factures, faisons des efforts d'information et de communication sur ce sujet primordial. L'adhésion du plus grand nombre à nos préoccupations est nécessaire pour favoriser directement la diminution individuelle de consommation de l'eau.

Fiebiger
Monsieur le Président, fondamentalement ce rapport se base sur le fait que les réserves d' eau douce faciles à viabiliser sont déjà largement exploitées et qu' une utilisation durable de l' eau ainsi que des effets d' épargne peuvent être obtenus par la mise en place d' un instrument économique, ce qui inciterait à une utilisation raisonnée des ressources. Mais cette exigence ne peut être rencontrée qu' à l' échelle planétaire. Selon moi, traduire les objectifs du rapport par un système de tarification n' est pas la voie royale. Les tarifs sociaux ont souvent une connotation négative. Quel sera le prix d' une eau propre à l' avenir ? Cela dépend du bien-fondé des investissements, des aptitudes scientifiques et d' une meilleure application du principe pollueur-payeur. Les États membres sont libres de décider comme ils l' entendent. Il sera difficile de respecter le calendrier.

Santini
Monsieur le Président, comme on l'a dit, ce débat se rattache immédiatement à celui qui eut lieu avant l'entrée en vigueur de la directive-cadre du Parlement européen et du Conseil sur l'action communautaire en matière d'utilisation des ressources en eau. Le rapport dont nous discutons en reprend l'esprit et le projette directement sur le problème du prix à payer - par tous, de façon peut-être inégale - pour l'utilisation de l'eau à des fins économiques. Dans le rapport, on parle toutefois aussi et à raison - j'en félicite le rapporteur - d'un droit des citoyens à utiliser l'eau à un prix relatif ou à un prix réduit selon les nécessités.
Une politique de tarification doit donc partir avant tout d'un véritable examen des conditions, notamment sociales, dans lesquelles l'eau est consommée, mais aussi d'une action de sensibilisation et d'éducation des utilisateurs, surtout en faveur de l'économie. Pour permettre une application plus proche des différentes réalités, il est judicieux de recourir à la subsidiarité : que chaque État décide comme il l'entend, que chaque région détermine ses niveaux et ses paramètres.
Éviter le gaspillage et aider les territoires moins favorisés pourrait constituer le mot d'ordre général de ce rapport. Nous pensons donc directement au problème du monde agricole qui, comme certains collègues l'ont déjà rappelé, ne peut pas être confondu de façon trop désinvolte avec un problème général.
En effet, le principe de base est que tous les consommateurs contribuent dans une certaine mesure à payer l'eau. Il faut toutefois établir également des niveaux de priorité en fonction des exigences, d'abord sociales et ensuite économiques. C'est avec la PAC que la comparaison est la plus directe, car celle-ci doit promouvoir et proposer des actions de développement compatibles avec le territoire, mais aussi avec la disponibilité des ressources en eau. Quand l'eau est rare, Monsieur le Président, je crois qu'il faut en tenir compte, surtout dans la tarification.

Sornosa Martínez
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis d' accord avec ce que dit le rapport lorsqu' il affirme que l' eau n' est pas un bien marchand, mais bien un patrimoine qu' il nous faut protéger, défendre et traiter en tant que tel, et que l' accès à l' eau est un droit inaliénable des personnes. En tant que socialistes, nous ne partageons pas l' idée selon laquelle l' eau doit être considérée comme un bien économique, en excluant son caractère social et culturel, et nous croyons que sa protection et sa défense ne peuvent pas être régies par les critères économiques du marché.
En ce qui concerne l' amendement sur le plan hydrologique national espagnol, que, selon Mme Flemming, nous devrions retirer, mes collègues et moi, qui l' avons présenté il y a quelques temps, avons décidé de ne pas le retirer. Nous estimons qu' il est pertinent, qu' il critique un plan hydrologique d' un pays de l' Union européenne qui n' est pas durable des points de vue économique, social et environnemental et qu' il est sans aucun doute en contradiction avec la stratégie de développement durable de l' Union européenne. C' est pour ces raisons que nous n' allons pas retirer cet amendement. Nous espérons que d' autres députés voteront pour et nous espérons qu' il en sera ainsi.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier le Parlement européen pour sa résolution sur la communication de la Commission relative à la tarification et la gestion durable des ressources en eau. Je voudrais plus particulièrement remercier Mme Flemming pour son rôle de rapporteur dans cette question très sensible.
La communication doit être examinée dans le cadre du lancement de la nouvelle politique de l'eau en Europe - la directive-cadre sur l'eau, qui a été adoptée l'année dernière. L'objectif de la communication est d'établir des principes directeurs qui appuient l'application de l'article sur la fixation du prix de l'eau, à savoir l'article 9 de la directive.
Le projet d'avis du Parlement européen reprend toutes les questions pertinentes relatives à la fixation du prix de l'eau, depuis le recouvrement des coûts environnementaux à la transparence et à la participation des consommateurs. Il met ensuite l'accent sur les domaines qui nécessitent plus de recherches et d'analyses de manière à ce que la future politique de fixation du prix de l'eau englobe également les aspects écologiques, économiques et sociaux. Une partie de cette analyse sera évidemment réalisée dans le cadre de l'élaboration de plans de gestion pour les bassins hydrographiques, en accord avec la directive-cadre sur l'eau.
Les avis du Parlement européen serviront de base au travail à venir réalisé au niveau de l'UE et visant à instaurer une politique des prix durable.
Dans ce contexte, permettez-moi également d'ajouter quelques mots à propos de ce qui se passe par rapport à la stratégie commune sur laquelle les États membres et la Commission se sont mis d'accord pour faciliter la mise en uvre de la directive-cadre sur l'eau. Des groupes de travail, et notamment un groupe de travail sur les questions économiques, ont déjà été constitués. Ces groupes de travail devront développer des orientations pour la mise en uvre de la directive. Le Parlement européen sera tenu informé de l'évolution future des questions liées à la fixation du prix de l'eau au niveau de l'UE.

Le Président
 Madame la Commissaire, merci beaucoup.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Emballages et déchets d'emballages
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0323/2001) de Mme Corbey, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la mise en uvre de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil [2000/2319(INI)], du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d' emballages.

Corbey
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, la montagne de déchets ne cesse de croître. Les emballages constituent seulement une petite partie du problème environnemental, mais une partie bien visible, qui est source d' irritation pour bien des gens. Les emballages peuvent devenir un exemple d' approche moderne des problèmes environnementaux. Nous devons donner une forme concrète au développement durable. Nous pouvons appliquer à la politique en matière d' emballages toutes les bonnes idées présentes dans le sixième programme d' action pour l' environnement.
Fort heureusement, nous ne partons pas de zéro. Depuis 1994, nous disposons d' une directive relative aux emballages, nous avons donc une base de travail. La directive relative aux emballages poursuit deux objectifs : réduire le plus possible les effets néfastes des emballages sur l' environnement et garantir le fonctionnement du marché intérieur. Pour le Parlement, il est primordial de déterminer comment la directive fonctionne dans la pratique, car nous devons tirer des leçons de l' expérience. Le respect de la législation est essentiel mais l' efficacité de cette législation est tout aussi importante.
En ce qui concerne le respect, il y a des bonnes et des mauvaises nouvelles. La bonne nouvelle, c' est que pratiquement tous les États membres ont bien mis en uvre la directive. La plupart des objectifs ont été atteints et, récemment, la Grèce a été le dernier État membre à informer la Commission quant aux mesures et résultats. Les États membres ont tous procédé à leur façon : le système des points verts en Allemagne, les accords volontaires aux Pays-Bas, etc.
Cependant, il y a aussi des mauvaises nouvelles et je vais en citer quatre. Premièrement, la quantité de déchets d' emballages continue d' augmenter. La prévention des emballages superflus était un objectif explicite, qui n' a toutefois pas été complété de façon plus approfondie dans la directive. La quantité de matériel d' emballage a été réduite dans quatre pays seulement. De toute évidence, nous devons faire montre de plus d' ambition dans ce domaine.
Deuxièmement, la proportion de plastique dans les déchets augmente. La directive définit un objectif très modeste pour le plastique : le taux de recyclage minimum est fixé à 15 %. Mais même cet objectif minimal n' est atteint que dans quatre pays, à savoir l' Allemagne, l' Autriche, la Belgique et la Suède. Plus de 50 % de tous les produits sont emballés dans du plastique. Le plastique est difficile à recycler et nous devons donc agir pour remédier à ce problème.
Troisièmement, nous manquons de données fiables et comparables. Les États membres appliquent tous leur propre méthode de collecte de données et on ignore par exemple si les déchets de plastique exportés sont également inclus dans les chiffres. Les décisions politiques doivent reposer sur des données correctes et la directive doit donc être adaptée dans ce sens.
Enfin, je cite encore un point important : l' impact environnemental de toutes ces activités de collecte, de tri, de recyclage et de récupération n' est pas clair. Nous pensons qu' il est favorable et il en ira de la sorte mais une bonne évaluation des impacts environnementaux est nécessaire pour continuer à motiver les consommateurs à trier leurs déchets. En outre, l' impact sur le marché intérieur, deuxième pilier de cette directive, n' est pas non plus clairement défini.
Chers collègues, il va de soi que les choses doivent changer. Nous devons disposer de meilleurs comptes-rendus, de meilleures définitions et je propose dès lors une triple approche en la matière.
Premièrement, nous devons exploiter davantage le recyclage. Les objectifs doivent être revus à la hausse et nous devons stimuler l' utilisation de matériaux recyclés. Une attention particulière doit être accordée au plastique, qui n' a jusqu' à présent aucune valeur résiduelle positive. Une taxe est nécessaire pour assurer la rentabilité des opérations de collecte et de tri du plastique et j' invite encore une fois à la Commission à présenter rapidement une proposition de révision.
Deuxièmement, je demande à la Commission de promouvoir la récupération. À cet effet, nous devons identifier les situations où la récupération est judicieuse du point de vue de l' environnement. Cette évaluation est liée aux distances de transport et au matériel.
Troisièmement, nous devons recourir bien davantage à la prévention. Pour ce faire, je propose de responsabiliser les producteurs. Ceux-ci devraient prouver, sur la base d' une analyse du cycle de vie, qu' ils ont choisi le meilleur emballage possible pour leur produit, d' un point de vue environnemental. La question consiste bien entendu à savoir comment effectuer cette mesure. Il faut en tout cas tenir compte des émissions de CO2, de l' utilisation de ressources naturelles, des substances nocives et des déchets résiduels. Cette approche permet de répercuter les coûts écologiques sur les produits et nous devons tendre dans cette direction.
Nous devons définir des limites environnementales plus nettes. Le marché peut faire son travail et les producteurs peuvent poser des choix au sein de ces limites. La responsabilité des producteurs doit être poussée plus avant et la Commission doit entamer sérieusement un dialogue avec les parties intéressées. Les intéressés de chaque secteur doivent être invités : pas seulement l' industrie mais aussi les consommateurs et les représentants des organisations environnementales. Cette démarche peut déboucher sur une approche rafraîchissante, inscrite dans des principes mieux délimités.
Outre les trois points susmentionnés, nos collègues ont proposé divers ajouts utiles : définir clairement la responsabilité des producteurs mais aussi des détaillants ; prêter attention au rôle des communes et des consommateurs, ainsi qu' à la planification et au transport. Je soutiens de tout cur ces suggestions.
La révision longuement attendue de la directive relative aux emballages nous offre la chance de démontrer qu' il est possible de réconcilier le marché et l' environnement. Nous ne pouvons pas laisser passer cette chance.

Ayuso González
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par saluer le travail considérable qu' a accompli Madame Corbey pour élaborer ce rapport.
Parce qu' il est bien évident que nous parlons d' une directive dont l' application a été très compliquée dans la majorité des États membres, étant donné que la mise au point de mécanismes permettant d' atteindre les objectifs de cette directive n' est déjà en soi pas une tâche facile. Dicter une norme législative, c' est une chose - sur papier tout est possible - mais la mettre en pratique, c' en est une autre.
Je remercie la rapporteur pour les engagements auxquels nous avons pu aboutir et je déplore les points de désaccord, qui ne sont aucunement futiles.
Je voudrais premièrement mettre en évidence le fait que ce rapport aurait dû être un rapport sur l' application de la directive relative aux emballages et aux déchets d' emballages et qu' il est devenu un rapport qui entend indiquer à la Commission dans quelle sens doit aller la révision de la directive en question. Il s' agit d' une tentation à laquelle le Parlement succombe souvent, oubliant que l' initiative législative est du ressort de la Commission.
Le groupe du Parti populaire européen - démocrates européens, dont je fais partie, propose la chose suivante : premièrement, que les objectifs de prévention et de réduction de la quantité des déchets d' emballages ne soient ni contraignants ni définis selon le type de matériaux, pour ainsi maintenir le jeu de la concurrence entre ces derniers. Parce que nous ne devons pas oublier que le fondement juridique de cette directive est l' environnement et, en outre, le marché intérieur. Nous pensons néanmoins que ces objectifs doivent être fixés en fonction de la quantité de produits emballés et mis en vente.
Deuxièmement : la responsabilité relative à la prévention et au retrait des emballages et des déchets d' emballages doit être partagée entre les producteurs, les entreprises d' emballage et les consommateurs, et pas seulement incomber au producteur, comme le prétend le projet de rapport.
Troisièmement : l' analyse du cycle de vie est une méthode extrêmement pertinente d' un point de vue environnemental, qu' il faut prendre en considération, mais qui ne peut pas être proposée comme une norme standard permettant de vérifier que les dispositions prévues à l' annexe II sont respectées. Ces normes standard doivent être dictées par le Comité européen de normalisation et ce dernier doit à son tour continuer à travailler dans cette optique.
Quatrièmement : nous nous opposons à l' introduction de tout nouveau taux différent dudit "point vert" , qui est déjà d' application dans la majorité des pays.
Finalement, nous proposons la suppression des considérants qui font allusion à la situation concrète des États membres en 1998 concernant le respect des objectifs de la directive. Parce que vu que nous sommes pour l' heure en plein processus de transposition de la directive, les données, et je cite textuellement le considérant B, "ne permettent pas d'évaluer le degré réel de réalisation des objectifs de la directive" .

Paulsen
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier Mme Corbey pour avoir soulevé ces questions et rédigé ce rapport d'initiative. Nous avons réellement besoin d'avoir une discussion sur les emballages.
Je pense cependant que, le moment venu, - je dis cela sur la base de mes 30 ans d'expériences en matière de questions et de débats environnementaux - nous faisons preuve d'une faculté incroyable à courir après les problèmes et à les traîner derrière nous. C'est une grave erreur que d'aborder la question des emballages uniquement du point de vue des déchets, comme nous le faisons maintenant et comme nous l'avons toujours fait. J'en appelle et m'adresse à la commissaire chargée des questions environnementales. Chère amie, discutons de l'ensemble de la chaîne ! Nous devons parler de la logistique, du transport et des emballages qui se transforment petit à petit en déchets. Nous devons et pouvons avant tout réduire les emballages de consommation. Vous et moi venons du même pays et nous savons que la recherche a conduit à une réduction de 30 pour cent de la quantité de matière utilisée dans les emballages de consommation en à peu près trois ans. C'est possible. Puis-je demander que l'on inclue l'ensemble de la chaîne logistique dans le libre blanc sur la politique intégrée de produits à venir. Ce serait demander une petite faveur. Cela ne figurait pas dans le livre vert.

McKenna
Monsieur le Président, mon groupe soutient très fortement le rapport de Mme Corbey et les amendements de compromis, lesquels améliorent le texte. Nous-mêmes avons également proposé des amendements et nous prions les membres de cette assemblée de bien vouloir les soutenir, particulièrement par rapport au fait qu'en raison de la directive, il est plus difficile pour les États membres ayant des politiques plus progressistes d'aller de l'avant dans le domaine de la protection de l'environnement. Rien ne devrait empêcher les États membres de progresser dans ce domaine.
J'ai reçu aujourd'hui des instructions de la part de mon propre ministère de l'environnement en Irlande, déplorant que cela deviendrait très difficile pour l'Irlande de progresser. La seule raison est que l'Irlande n'a jamais rien fait pour la question des déchets ou des emballages.
Dans deux autres amendements, nous comptons sur la Commission pour présenter une proposition prenant suffisamment en considération le rôle de l'emballage à travers toute la chaîne logistique. Elle devrait également émettre des propositions relatives à la prévention et à la réduction. C'est là que réside le vrai problème.
Nous devons commencer par réduire et prévenir la quantité des emballages, sans penser à ce que nous allons en faire par la suite, en particulier pour la quantité qui est destinée à l'enfouissement.

Florenz
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, merci beaucoup pour le travail intensif que vous avez consacré à ce rapport.
Je voudrais tout d' abord poser une question à Mme la Commissaire : pourquoi avez-vous présenté au Parlement un rapport sur la mise en uvre de la directive relative aux emballages alors que la proposition de révision de cette directive est déjà sur la table ? J' aurais bien aimé savoir s' il existe une stratégie en la matière, si vous avez besoin de davantage de temps pour un nouveau débat concernant la stratégie et si vous êtes en train de passer d' une politique des produits à une politique des matériaux. Mais je constate à l' instant que c' est peine perdue, puisque vous vous occupez d' autres choses.
Madame Corbey, vous avez raison de dire que les déchets d' emballage augmentent ; il est donc tout à fait opportun que nous nous penchions sur l' actuelle directive relative aux emballages et sur la future directive. J' estime cependant que nous devons d' abord parler de ce que les États membres ont effectivement fait en la matière. Est-ce que l' ancienne directive des années 1990 était juste, ou avons-nous fait des erreurs ? Avons-nous correctement prévu les développements actuels ? N' y a-t-il pas quantité de lacunes ? Vous l' avez dit, les banques de données font largement défaut. Est-ce que la transposition dans le droit national s' est faite en temps voulu et de la façon envisagée par nous et est-ce que la hiérarchie prévue par la directive relative aux emballages est suffisamment flexible pour nos besoins futurs ?
Je crois que ce n' est pas le cas ! Mais au vu de ce que la Commission nous a demandé, à savoir un rapport sur la mise en uvre, nous devons nous concentrer sur ces choses importantes.
Malheureusement, notre mission actuelle n' est pas de réfléchir à la hauteur des quotas relatifs aux décharges, au recyclage etc., ce que je regrette vivement.
J' aurais encore bien des points à évoquer. Mais comme j' ai déjà perdu les premières minutes, je m' avoue vaincu et poursuivrai le débat lors de la prochaine séance.

Le Président
Cher collègue, pourriez-vous répéter brièvement la question que vous avez posée ?

Florenz
Madame la Commissaire, j' aurais voulu savoir pourquoi vous nous soumettez un rapport sur la mise en uvre de la directive relative aux emballages, alors que nous savons tous qu' il existe déjà une proposition de révision de cette directive. Ma question est : est-ce qu' il s' agit d' une nouvelle stratégie ? Est-il exact qu' à l' avenir vous voulez abandonner la politique des produits pour une politique des flux de déchets ?

Jackson
Monsieur le Président, ces rapports d'ensemble du Parlement sont très importants parce que nous ne devons pas seulement examiner de nouvelles législations, mais nous devons également regarder en arrière pour voir ce qui est arrivé aux législations que nous avons adoptées. Mme Corbey a bien raison de citer des noms. Le fait est que les États membres étaient censés faire entrer en vigueur les lois, les règlements et les dispositions administratives afin de respecter la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage avant le 30 juin 1996. Cela n'a pas eu lieu.
Deux choses devraient découler des découvertes que Mme Corbey nous a présentées. Premièrement, nous devons demander si la directive originale, comme l'a dit M. Florenz, était déficiente, ou si les ministres n'étaient pas honnêtes avec eux-mêmes à propos de ce dont ils étaient capables lorsqu'ils l'ont adoptée. La réponse est probablement à mi-chemin entre les deux. Deuxièmement, nous devrions demander pourquoi la Commission n'a pas agi plus promptement afin de découvrir pourquoi il était si difficile que la directive soit appliquée partout. Je regrette que Mme Corbey ne se soit pas arrêtée sur ces questions.
Les pays individuels ont eu des expériences bien différentes puisque chacun a mis en place un système de recouvrement. Mon propre témoignage au Royaume-Uni est que notre système était trop bureaucratique. Un homme d'affaires dans les Cornouailles est venu se plaindre à moi parce qu'il devait engager un diplômé dans le seul but de dépister les obligations de sa société conformément à la directive. Quelles leçons pouvons-nous tirer de notre propre expérience et qui pourraient entraîner une révision de la directive, ou au moins une révision de la manière dont les États membres l'appliquent ?
La Commission aurait tort de proposer des objectifs plus élevés en matière de recyclage. C'est un moyen facile de s'en sortir, mais c'est un mauvais moyen. De tels objectifs ne peuvent pas prendre en considération les variations considérables et les circonstances différentes entre les États membres, nous aboutirions dès lors à un éventail de résultats encore plus large que celui que nous avons à présent, ce qui créerait des barrières au commerce et fausserait la concurrence. Si nous devons parvenir à une législation environnementale européenne qui fasse vraiment la différence, nous devons, à l'intérieur d'objectifs beaucoup plus larges, permettre aux États membres d'adopter des solutions mieux adaptées à leur économie et à leur environnement local respectifs.

Wallström
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord rendre hommage au rapporteur, Mme Corbey. Un grand merci pour son travail dans le cadre de ce rapport d'initiative portant sur la résolution sur la mise en uvre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage. Le rapport soulève des questions pertinentes et sera d'une grande importance à l'heure où la Commission devra préparer la révision de la directive.
Nous avons également pris note du souhait du Parlement européen de procéder à une révision plus globale des questions liées aux déchets d'emballage. Je pense que c'est un point essentiel, mais il faut procéder dans le bon ordre. Nous nous sommes engagés à présenter d'ici peu une proposition de révision de la proposition existante et de nouveaux objectifs. Nous le ferons aussi et j'espère que la Commission pourra prendre une décision sur la révision promise de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballage avant la nouvelle année. Après cela, nous devrons envisager le plus long terme, comme l'ont signalé Mme Paulsen et Mme Jackson. Nous devrons alors suivre plusieurs pistes.
La première concerne la politique intégrée de produits. Je voudrais signaler de manière formelle que nous venons de présenter l'analyse du cycle vital et cette manière d'examiner les questions. Il est évident que des efforts supplémentaires et des propositions et des idées nouvelles sur la manière de procéder seront nécessaires, mais l'analyse du cycle vital englobe toute la logique et la manière d'aborder cette question. Il est essentiel que nous continuions à travailler avec la politique intégrée de produits.
La deuxième concerne les stratégies thématiques que nous avons promises dans le sixième programme d'action pour l'environnement. L'année prochaine, nous en aborderons deux, qui joueront un rôle important dans la manière dont nous gérons ces questions : le recyclage et la gestion des ressources. Dans ce contexte, c'est l'occasion de revoir l'ensemble de notre politique en matière d'examen de chaque filière de déchets individuelle. Allons-nous continuer à procéder de la sorte ou allons-nous examiner cette question de manière générale ? Il est essentiel que nous prenions cette décision importante, mais nous devons le faire de manière appropriée et en temps opportun. J'estime pour ma part que nous devons traiter ces problèmes au travers de la politique intégrée de produits et des stratégies thématiques.
Avant la nouvelle année, nous aurons la révision promise des objectifs concrets liés aux emballages et aux déchets d'emballage. Il est tout à fait justifié de rappeler que nous avons besoin de revoir l'ensemble de la question pour avoir une politique qui tienne la route pendant de nombreuses années encore et grâce à laquelle nous n'aurons plus besoin de courir après les problèmes et de les traîner derrière nous.

Le Président
Madame la Commissaire, merci beaucoup.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Intermédiation en assurance
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0359/2001) de M. Berenguer Fuster, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2000) 511 - C5-0484/2000 - 2000/0213(COD)] sur l' intermédiation en assurance.

Berenguer Fuster
Monsieur le Président, j' ai l' honneur de soumettre à Mesdames et Messieurs, hélas à cette heure intempestive, l' avis de la commission économique et monétaire sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l' intermédiation en assurances.
Il s' agit, selon moi, d' une bonne proposition, c' est pourquoi nous devons féliciter la Commission. Il s' agit surtout d' une proposition équilibrée entre les différents intérêts en jeu. Il existe dans la matière que l' on veut réglementer les intérêts des médiateurs, les intérêts des compagnies d' assurance, et aussi, ne l' oublions pas, les intérêts des consommateurs, bien que ces derniers exercent généralement moins de pression sur les députés que les premiers intéressés. Tous ces intérêts doivent être pris en considération, et lorsque je dis que cette proposition est équilibrée, je veux dire qu' il existe un équilibre entre ces différents intérêts. Il va sans dire que les amendements présentés par la commission économique et monétaire entendent préserver cet équilibre que la Commission a scrupuleusement respecté.
Mais je pense qu' il y a d' autres intérêts qui ne doivent pas nécessairement être pris en considération. Je veux parler de secteurs qui souhaitent maintenir par-dessus tout le statut qu' ont actuellement leurs pays respectifs et cela est impossible à réaliser lorsque l' on essaie d' élaborer des normes d' harmonisation. Si chaque pays - ou chaque secteur de chaque pays - veut que la future directive n' implique aucune modification de sa situation actuelle, alors, l' unique solution serait qu' il n' y ait aucune norme d' harmonisation, ou si l' on veut, qu' il n' y ait, dans une telle matière, pas de marché intérieur dans la parcelle concrète dont il est question.
Cette prétention peut se concrétiser dans la manière d' essayer que la norme d' harmonisation réponde exclusivement au modèle existant dans un pays déterminé ; ou, présenté de manière plus modérée, de faire en sorte que les États n' appliquent pas des parties importantes de la directive.
Ne vous rendez-vous pas compte, Mesdames et Messieurs, qu' en optant pour la voie des exceptions nous pouvons vider de son sens la norme d' harmonisation ? Ne vous rendez-vous pas compte que cette voie fait obstacle au marché intérieur ? La proposition de directive prévoyait certaines exceptions, et il est évident que le rapport élargit certaines d' entre elles, mais je crois que ces exceptions entrent dans le cadre d' un terrain raisonnable.
L' exclusion de l' obligation de recourir à des intermédiaires inscrits pour la vente d' assurances couvrant les voyages pour le compte d' agences de voyage ou de vétérinaires entre dans le champ du raisonnable. Ceci, dit, je crois fermement que le fait d' élargir beaucoup plus par la voie des exceptions peut finir par dénaturer la directive, ou, autrement dit, limiter dans une certaine mesure la création du marché intérieur dans l' intermédiation en assurances.
Je continue d' insister sur le fait que, et je vous prie de m' en excuser, le rapport envisage certaines particularités de certains pays pour faciliter l' adoption de la directive. Ainsi, par exemple, l' objectif des amendements relatifs à l' agent lié est de chercher une solution en vue de faciliter l' adaptation de la législation dans les pays où il n' existe aujourd' hui aucune réglementation en la matière.
Il y a évidemment d' autres formules, et l' une d' entre elles était celle qui existait dans la proposition de la Commission, l' autre consistant en la prise de position personnelle qui était reprise dans mon rapport original. Mais, ni la formule originale, ni ma proposition primitive n' ont pleinement satisfait une bonne partie des députés, qui maintenaient une position différente, c' est pourquoi ils ont dû formuler des amendements de compromis qui - je crois - résolvent le problème de manière suffisamment claire. Croyez, Mesdames et Messieurs, que le résultat qui est maintenant soumis à votre approbation est la formulation d' un compromis entre différentes positions qui sont acceptables dans leur ensemble.
C' est seulement dans ce sens et dans le souci d' honorer cet engagement que le groupe du Parti des socialistes européens a renoncé à présenter davantage d' amendements, exceptés trois qui ont un caractère simplement technique, qui visaient à corriger des incohérences du texte. La preuve évidente de cette information est la renonciation à présenter certains amendements comme ceux que le Groupe des Verts a maintenant présenté, qui ont été rejetés en commission et avec lesquels je suis d' accord parce que, non seulement, ils sont dans l' esprit de mes positions primitives, mais ils visent également une protection plus efficace des consommateurs, et sur ce point je serai toujours d'accord.

Ferri
Monsieur le Président, je crois que, comme l'a déjà dit M. Berenguer, cette proposition de la Commission ajoute au marché intérieur de l'assurance un élément important qui lui manquait jusqu'ici au vu du développement extraordinaire qu'ont connu ces derniers temps l'assurance et la réassurance, surtout à travers la transaction d'intérêts particuliers - je pense ici aux grands risques industriels et commerciaux -, tandis que l'on finissait par délaisser le domaine des personnes, des risques les plus réduits, créant ainsi une sorte de jungle. Nous savons combien l'intermédiation en assurance est délicate, et notre directive se penche justement sur cet aspect.
Voilà pourquoi la proposition de la Commission nous a semblé équilibrée et intéressante, mais peut-être un peu compliquée. C'est pourquoi nous avons essayé de la simplifier par toute une série d'amendements - je parle évidemment au nom de la commission juridique qui a formulé l'avis -, de sorte à rendre un peu plus souple et vendable le secteur qui ne relève pas essentiellement de l'assurance. Il y a en effet tellement de sujets juridiques - nous pensons aux agences de voyages - dont l'activité principale est différente mais qui concluent des assurances sur les risques, voire sur la vie, ce qui sort clairement et fait abstraction d'un domaine marqué au contraire par le professionnalisme, par l'honorabilité, par des exigences très contraignantes et très précises, qui garantissent justement la bonne foi, la fiabilité et la crédibilité qui doivent avoir la priorité dans le secteur de l'assurance.

Karas
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais aborder quatre points. Tout d' abord : contracter des assurances est une affaire de confiance. Confiance qui repose sur deux aspects : d' une part la confiance dans le produit, d' autre part la confiance vis-à-vis de l' entreprise et des vendeurs. C' est pourquoi il faut dire aussi que la majorité absolue des vendeurs et des intermédiaires travaille correctement ; sinon le secteur des assurances ne serait pas aussi florissant et ne justifierait pas la confiance des clients.
Deuxièmement : je voudrais exprimer ma gratitude envers toutes les personnes qui sont actives dans ce secteur.
Troisièmement : dans beaucoup d' États, il existe déjà des obligations très strictes en matière de conseil et d' information, qui sont également réglementées pour les intermédiaires par la législation sur les assurances et la législation sur les banques. Les organismes d' assurance de droit public et les établissements de crédit sont soumis à des obligations de contrôle et d' enregistrement ainsi qu' à des clauses de solvabilité claires. Indépendamment de cela, je soutiens l' objectif de la directive visant à garantir un haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires d' assurance, à créer un registre uniforme pour les activités transfrontalières et à assurer un haut degré de protection pour les compagnies d' assurance.
Par ailleurs, mon collègue Radwan et moi-même avons introduit encore trois amendements, à savoir les points 57, 58 et 59, où nous demandons tout d' abord de laisser aux États membres le soin de dispenser les intermédiaires d' assurance pour les risques professionnels des obligations découlant de cette directive, ensuite que la conclusion du contrat représente la fin de l' intermédiation comme cela est d' usage, et enfin que la distinction entre intermédiaires d' assurance à titre principal et à titre occasionnel soit définie plus clairement.

Tannock
Monsieur le Président, le groupe PPE-DE accueille favorablement cette révision longtemps attendue de la directive originale de 1977 en tant que partie du marché unique dans le domaine des services financiers, qui a recours au passeport financier ou au concept d'autorisation unique. Cela implique un minimum d'harmonisation et l'établissement de normes professionnelles et de protection pour le consommateur, de même qu'une reconnaissance mutuelle de la part des États membres, dans le but de permettre aux courtiers de jouir de la liberté d'établissement partout dans l'Union avec des règles visant à assurer un soin prudentiel pour la bonne conduite de leurs affaires.
Je félicite le rapporteur, M. Berenguer Fuster, pour son approche inter-partis très coopérative au sein de la commission, approche appropriée vis-à-vis d' un rapport technique qui apporte au consommateur une garantie de qualité. Il convient de noter que près de 95 % des consommateurs européens ont recours aux services de courtiers en assurance et seront donc concernés par la directive, de même que 100 000 assureurs dans l'Union.
La grande majorité des domaines qui faisaient l'objet d'une différence politique, de même que les exigences dues à la particularité du secteur allemand, ont été résolus par une série d'amendements de compromis. J'ai été enchanté de voir un grand nombre de mes propres amendements adoptés. Ces amendements vont des exemptions pour le secteur des voyages à la reconnaissance du rôle de l'informatique et d'Internet ainsi que celle du futur rôle du commerce en ligne pour les assurances, en passant par des protections pour une révision, tous les trois ans, de l'éligibilité à l'immatriculation et par une protection des compagnies offshore en dehors de l'UE.
J'espère que ce rapport n'alourdira pas la charge des intermédiaires, en terme de coût ou de difficulté, et qu'ils pourront conserver des pratiques commerciales normales et j'espère que ce rapport ouvrira un marché concurrentiel et transparent dans les quinze États membres de l'Union, qui, finalement, grâce à sa plus grande capacité et aux économies d'échelle, représentera une véritable source d'économies qui seront redistribuées aux citoyens de l'Union.

Bolkestein
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Parlement pour les efforts qu'il a fournis afin de terminer sa première lecture de proposition de directive sur l'intermédiation en assurances. Je voudrais remercier tout particulièrement le rapporteur, M. Berenguer, ainsi que M. Ferri, pour la qualité de leur travail qui a abouti à la recommandation soumise à cette plénière.
La proposition de directive sur l'intermédiation en assurances, programmée dans le plan d'action pour les services financiers, est un texte clé afin de parvenir à un véritable marché intérieur dans les assurances, en particulier au niveau des marchés de détail. Les intermédiaires d'assurance jouent un rôle fondamental dans la vente de produits d'assurance au sein de la Communauté et l'émergence de produits d'assurance plus complexes et plus sophistiqués accroîtrait l'importance de ces intermédiaires .
Bien que le marché intérieur du secteur des assurances soit réalisé en ce qui concerne les entreprises d'assurance, particulièrement au niveau des règles prudentielles, les intermédiaires d'assurance continuent d'être confrontés à divers obstacles qui les empêchent de profiter pleinement des libertés inscrites au Traité. Le bon fonctionnement du marché intérieur est dès lors entravé.
Je me réjouis particulièrement que le Parlement partage les objectifs fondamentaux de la proposition de la Commission. Elle cherche à veiller à ce que les intermédiaires d'assurance possèdent une compétence professionnelle de haut niveau et qu'un intermédiaire, dûment immatriculé dans son État membre d'origine, puisse exercer ses activités dans tout le marché intérieur. La proposition vise aussi à garantir la protection des consommateurs en imposant des exigences d'information appropriées.
Je vais à présent me pencher sur les amendements soumis à l'assemblée plénière. La Commission peut accepter les amendements 1, 4, 5, 8, 9, 17, 28, 30, 37 et la deuxième partie de l'amendement 58. Elle peut également accepter, soit en partie, soit dans leur esprit, les amendements 3, 7, 11, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 32, 44 et 51. Les amendements 15 et 16 peuvent également être en partie acceptés.
La Commission n'est toutefois pas disposée à accepter les autres amendements proposés, et ce pour les raisons suivantes. Les amendements 2, 10, 13, 14, 46, 47, 49, 52 et 57 visent à exclure du champ d'application de la proposition certaines activités telles que celles des agences de voyage, des vétérinaires et des personnes exerçant à titre occasionnel. C'est pourquoi ces amendements ne peuvent pas être acceptés. Ces exclusions auraient des effets néfastes sur les ventes de produits d'assurance comportant des risques importants et sont dès lors rejetées. C'est pour ces mêmes raisons que nous n'acceptons pas les amendements 12 et 50.
La Commission estime que la définition du terme "intermédiaire d'assurance" est appropriée. Le champ d'application de la directive est bien équilibré. Les amendements 15 et 16 ne sont donc pas nécessaires puisque la définition couvre toutes les activités d'intermédiation, y compris celles qui sont exercées par voie électronique. Il en va de même des amendements 19 et 25 relatifs aux sous-agents ainsi que des amendements 20 et 58.
Pour ce qui est de la question de la "bancassurance", tous les types d'activités de la "bancassurance" devraient tomber sous le champ d'application de la proposition. Cette façon de distribuer des produits d'assurance prend de plus en plus d'ampleur. Les amendements 18 et 22 proposent d'inclure une définition des activités de "bancassurance" qui ne prend en considération qu'une des formes que peut revêtir la "bancassurance". C'est pourquoi ils sont rejetés.
Viennent ensuite les amendements relatifs à l'immatriculation et aux exigences professionnelles des intermédiaires d'assurance. Les amendements 31 et 56 impliqueraient des règles plus souples pour couvrir la négligence professionnelle des intermédiaires d'assurance. Ils compromettraient l'objectif consistant à assurer un niveau adéquat de couverture de la responsabilité professionnelle pour les intermédiaires d'assurance dans le marché intérieur.
Les amendements 33, 34, et 54 affecteraient la cohérence générale de la proposition qui se fonde sur le principe de contrôle du pays d'origine. Les amendements 35 et 36 concernent les mécanismes de plaintes et les mécanismes de règlement extrajudiciaire exposés par la proposition. L'amendement 35 est déjà implicite dans le texte de la proposition et est superflu. L'amendement 36 ne semble pas approprié dans le contexte d'une directive puisqu'il contient une référence spécifique à une recommandation de la Commission qui n'a pas force obligatoire pour les États membres.
Ensuite viennent les amendements relatifs aux exigences d'information. Un élément clé de la proposition de la Commission est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par le biais de la fourniture d'information et de conseils appropriés. Les amendements 38, 39, 40, 41, 42, 43, 55, 60 et 61 compromettraient considérablement cet objectif.
Enfin, les amendements 6, 45 et 48, qui stipulent que les personnes non immatriculées exclues du champ d'application de la directive devraient respecter les exigences d'information, seraient extrêmement difficiles à mettre en pratique pour les États membres.
Je suis désolé de m'être attardé si longtemps sur ces amendements, mais le Parlement a le droit de connaître l'avis la Commission.

Le Président
 Monsieur le Commissaire, merci beaucoup.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
J' ai toujours cette ambition enfantine de pouvoir clôturer à minuit. Aujourd' hui encore, nous y sommes parvenus à 10 secondes près !
(La séance est levée à 00h00)

