Gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Jean-Paul Gauzès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE - C7-0040/2009 -.
Jean-Paul Gauzès
rapporteur. - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre et Président de l'ECOFIN, Monsieur le Commissaire, le texte dont nous débattons ce soir et qui sera soumis au vote du Parlement demain est le résultat d'un long travail. Le 30 avril 2009, la Commission européenne a publié sa proposition de directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs. Elle vise à établir un cadre sûr et harmonisé à l'échelon de l'Union pour contrôler et surveiller les risques que présentent les gestionnaires pour leurs investisseurs, leurs contreparties, les autres acteurs des marchés financiers et la stabilité financière ainsi qu'à permettre aux gestionnaires, moyennant le respect d'exigences strictes, de fournir des services et de commercialiser leurs fonds dans l'ensemble du marché intérieur.
Permettez-moi, Monsieur le Président, de m'interrompre, je voulais juste savoir si, eu égard à la longueur de notre travail, je dispose d'un temps illimité, parce que je vois que le chronomètre ne s'est pas mis en route, ce qui ne me dérange pas, mais je voulais, par souci d'honnêteté, vous le signaler.
Le Parlement a été saisi du texte, voilà près de 14 mois. Il a suscité un intérêt manifeste des députés européens puisque 1 690 amendements - un record - ont été déposés. Les professionnels se sont très largement manifestés, et le rapporteur a eu sur ce texte près de 200 entretiens, sans compter les entretiens avec les autorités nationales.
La mise au point du texte de compromis qui est aujourd'hui en débat a été particulièrement laborieuse. Une demi-douzaine de trilogues informels ont eu lieu sous la Présidence espagnole durant le premier semestre 2010 afin de faciliter les échanges d'informations sur la progression des travaux. Aucun accord n'est intervenu au Conseil pendant cette période.
Le 17 mai 2010, la commission économique a voté à une large majorité le rapport, fruit d'une réflexion collective des parlementaires. Le Parlement introduisait de la proportionnalité, des règles différenciées entre les diverses catégories de fonds, une réglementation du capital-investissement protectrice des entreprises cibles et de l'emploi et un régime de passeport pour les fonds et les gestionnaires de fonds alternatifs établis hors de l'Union européenne.
Une douzaine de trilogues a ensuite suivi. Il a été également mis en place entre les trois institutions un groupe de travail spécifique qui a traité des sujets techniques de la proposition au cours de plusieurs réunions avec la Présidence belge et la Commission.
Le 26 octobre 2010, lors du trilogue qui est devenu, par le fait, conclusif, tenu en présence active du président de l'ECOFIN, M. Didier Reynders et du commissaire Michel Barnier, un accord a été conclu sur un texte de compromis dont le rapporteur a estimé qu'il pouvait être soumis au vote du Parlement.
Sans revenir sur le détail de ce long texte technique, j'en soulignerai les points essentiels: la directive imposera aux gestionnaires de fonds alternatifs, localisés dans l'Union européenne d'être autorisés ou enregistrés, de respecter des exigences opérationnelles et organisationnelles, des règles de conduite et de transparence et les soumettra au pouvoir de surveillance et de sanction des autorités compétentes des États membres et de l'ESMA.
Il leur donnera l'accès au marché intérieur de l'Union grâce à un passeport intra-européen pour gérer et commercialiser leurs produits. À terme, les gestionnaires situés hors de l'Union européenne pourront bénéficier d'un passeport à la condition de respecter les mêmes obligations que les gestionnaires dont le siège est dans l'Union européenne. Le nombre des rencontres et l'intensité des échanges et des négociations entre le rapporteur, les rapporteurs fictifs, la Présidence du moment et la Commission ont permis d'enrichir de façon très conséquente la proposition initiale sur de nombreux aspects.
Il convient, à cet égard, de préciser que les avancées souhaitées par le Parlement se sont réalisées au fur et à mesure de la négociation et, bien évidemment, pas seulement lors du dernier trilogue au cours duquel il a été procédé à des ajustements, mais qui, sur le plan politique, était décisif.
Je voudrais ici souligner les domaines dans lesquels l'intervention du Parlement a été déterminante. D'abord, sur deux sujets éminemment politiques, s'agissant des relations avec les pays tiers, l'existence et la mise en place d'un passeport - alors là, je ne comprends plus parce que j'ai quatre minutes normalement - pour les gestionnaires domiciliés hors de l'Union européenne ont été consacrées. Des conditions précises ont été définies pour l'octroi du passeport. S'agissant du capital-investissement, le Parlement a obtenu que soient inscrites dans la directive des dispositions permettant d'éviter le démembrement potentiel des actifs de la société cible, ainsi que des règles précises relatives aux obligations d'information vis-à-vis des sociétés cibles, de leurs employés ou de leurs représentants.
Je ne reviendrai pas, compte tenu des errements du chronomètre, sur un certain nombre de dispositions qui ont été obtenues conformément à ce que souhaitait le Parlement. Je dirai simplement que le Parlement aurait souhaité aller plus loin, mais il a su peser dans les négociations afin que le rôle de l'ESMA soit plus affirmé. Les solutions retenues constituent néanmoins une avancée significative pour l'amélioration du niveau européen de contrôle. Le Parlement a veillé au renforcement des pouvoirs du Conseil et du Parlement dans le processus d'adoption des actes délégués par la Commission.
Une majorité au Parlement aurait souhaité un encadrement très strict de la commercialisation passive, voire son interdiction. L'inscription dans un considérant du principe selon lequel les investisseurs professionnels ont à accomplir des diligences lorsqu'ils investissent dans des fonds domiciliés hors de l'Union européenne constitue un premier pas significatif.
Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, ce que je voulais dire en début de débat. Je profiterai de la fin et des deux minutes pour remercier tous ceux qui ont contribué à cette réussite.
(Applaudissements)
Le Président
Monsieur Gauzès, vous pouvez disposer d'autant de temps que vous le souhaitez si vous protégez les intérêts de la City de Londres.
Didier Reynders
président en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, c'est à nouveau un plaisir pour moi de revenir devant vous, à l'occasion d'un débat sur une partie complémentaire de l'ensemble des réformes que nous voulons mettre en place dans le secteur financier. Le texte qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre du paquet supervision qui, vous le savez, avait déjà été adopté à l'unanimité au sein du Conseil.
De nouveau, en ce qui concerne les fonds d'investissement, nous avons avancé avec la même unanimité au sein du Conseil, et vous aviez adopté à une très large majorité le paquet supervision. J'espère que nous aurons l'occasion de voir une majorité aussi large se dégager sur le volet des fonds d'investissement.
Cette directive introduit pour la première fois une réglementation européenne touchant aux gérants des fonds alternatifs, c'est-à-dire, en premier lieu - nous en avons parlé à plusieurs reprises - aux hedge funds et aux sociétés de private equity. Ces entreprises, bénéfiques pour l'économie européenne, ne faisaient jusqu'à présent l'objet d'aucune surveillance ou régulation spécifiques au niveau européen. La présente proposition rejoint pleinement la volonté du commissaire Barnier - qui est également la mienne - d'étendre une réglementation et une surveillance efficaces et appropriées à tous les acteurs et à toutes les activités financières qui comportent des risques significatifs.
Avec cette directive, l'Europe fait un pas de plus vers la pleine mise en œuvre des décisions prises dans le cadre du G20; à la veille de celui-ci, c'est un signal fort de l'Europe à destination du reste du monde. Ce texte s'intègre pleinement, comme je le disais, dans le nouveau cadre de la supervision européenne, en renforçant le rôle qu'exercera l'ESMA dans la régulation des gérants de fonds alternatifs.
Grâce à votre vote que j'espère positif, les gérants de ces fonds seront soumis à des règles consistantes et largement nouvelles visant à accroître la transparence envers les superviseurs, les investisseurs, les entreprises, les travailleurs des entreprises rachetées par certains de ces fonds. Les sociétés de private equity devront notifier leur présence dans les entreprises rachetées et fournir des informations aux employés, notamment concernant leur stratégie future pour l'entreprise et les répercussions potentielles pour l'emploi. La directive vise également à accroître la protection des investisseurs. La fonction de dépositaire sera par exemple considérablement renforcée, ainsi que la gestion des risques. L'effet levier, la méthode de rémunération ou encore la délégation seront maintenant encadrés.
La directive vise aussi à approfondir le marché intérieur dans ce secteur, notamment par l'introduction d'un passeport intra-européen qui facilitera les transactions transfrontalières au profit de l'économie dans son ensemble. Un passeport pour les pays tiers sera également prévu afin de maintenir un level playing field au niveau mondial en respectant le principe "mêmes droits, mêmes obligations". Je me réjouis du caractère véritablement européen de cette directive, qui garantit un niveau de protection et de transparence élevé, tout en continuant à favoriser l'investissement en Europe. Fondé sur des contrôles stricts et un rôle central des autorités de surveillance européennes, le système de passeport constitue une base réglementaire sûre et efficace pour le secteur dont le rôle attendu dans la reprise de la croissance ne doit pas être sous-estimé.
Comme les autres éléments du programme de réforme dans le secteur financier, la directive vise aussi, plus globalement, à prévenir ou à tout le moins limiter l'ampleur d'une nouvelle crise financière. L'accord que j'espère le plus large possible entre le Parlement et le Conseil doit beaucoup, je tiens à le préciser, à la détermination du Parlement européen et tout particulièrement de son rapporteur, M. Jean-Paul Gauzès, et au travail de fond qu'ils ont réalisé.
Monsieur Gauzès, je tiens à vous remercier pour votre volontarisme, votre engagement et votre détermination, sans lesquels l'adoption de cette directive au Parlement européen n'aurait probablement pas été possible.
(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier Mme Sharon Bowles, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. Nous avons eu de nombreuses discussions à l'occasion des trilogues et d'autres forums sur cette directive, ainsi que sur d'autres textes. Elles ont été utiles car elles ont prouvé qu'il est possible d'avoir un processus de codécision à une condition, à savoir qu'il soit possible d'entamer des négociations simultanément, avec le Conseil d'un côté et le Parlement de l'autre. Je vous remercie pour votre capacité à l'organiser au Parlement. Ce n'est pas facile au Conseil, et je suis sûr que ce n'est pas toujours facile non plus avec tous les députés du Parlement.
Monsieur le Président, je voudrais enfin remercier les Présidences suédoise et espagnole, ainsi que le commissaire Michel Barnier qui vient de nous rejoindre et l'ensemble des rapporteurs fictifs, M. Robert Goebbels, M. Wolf Klinz, M. Pascal Canfin, M. Syed Kamall, et enfin M. Klaus-Heiner Lehne pour les échanges fructueux et à l'évidence constructifs qui nous ont conduits au texte amendé, lequel sera soumis à votre vote.
Dorénavant, il existera, Monsieur le Président, un cadre sûr et harmonisé à l'échelle de l'Union européenne pour contrôler et surveiller les risques que présentent les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs pour leurs investisseurs et la stabilité financière. Je suis convaincu que la volonté d'aboutir qui nous a inspirés continuera d'animer les négociations sur les prochains textes. Chaque fois que je viens dans votre assemblée, Monsieur le Président, je vous remercie pour le travail que nous venons d'accomplir, mais je vous remercie déjà pour le travail que nous allons encore accomplir dans les prochaines semaines.
J'espère que nous pourrons, Monsieur Gauzès, travailler ensemble à ce même rythme et sur la voie d'un accord dans le cadre du dossier des agences de notation. Au nom de mes successeurs à la présidence du Conseil et au vu des récentes négociations, je suis d'ailleurs confiant dans le fait que nous avancerons sur ce dossier, mais peut-être encore sur d'autres à l'avenir. Le rendez-vous est déjà pris. En tout cas, merci du travail réalisé sur ce texte.
(Applaudissements)
Michel Barnier
membre de la Commission. - Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour vous prier de m'excuser, Mesdames et Messieurs les députés, de vous rejoindre avec quelques minutes de retard.
La Présidence belge est tellement dynamique que, au moment-même où se déroule ce débat important, ici, sur cette directive AIFM, nous avons un débat au Conseil Compétitivité sur un autre sujet important, qui est celui du brevet européen, et donc j'ai quitté le Conseil pour y retourner tout à l'heure, je ne sais pas encore dans quelles conditions, mais je fais ce que je peux. Je ne peux pas me diviser au-delà du raisonnable.
Jean-Paul Gauzès, dont je connais les convictions mais que je n'ai pas pu écouter, voudra bien me pardonner. Je voudrais le remercier et le féliciter, comme l'ensemble des coordinateurs et des rapporteurs fictifs, et naturellement - Didier Reynders vient de s'exprimer - la Présidence belge et toute son équipe, pour le travail très important, très tenace qui a été accompli tout au long de ces dernières semaines, avant lui, par les autres Présidences.
Cela fait maintenant près de quinze ou dix-huit mois que nous débattons de ce sujet, et nous sommes tout près, avec le vote du Parlement, de concrétiser un accord raisonnable. Le Parlement se réunit aujourd'hui pour en débattre et demain pour en décider. Ce vote en plénière, Mesdames et Messieurs les députés, aura lieu à la veille du Sommet du G20, à Séoul, et cela représente une belle occasion de démontrer notre capacité d'agir ensemble, de réaliser des objectifs communs, de mettre aussi en œuvre les décisions prises au lendemain de la crise - et cette crise n'est pas encore terminée sur le plan de ses conséquences financières, économiques, humaines et sociales -, les décisions prises au plus haut niveau mondial du G20.
Et après l'accord sur le paquet supervision, que nous devons également à l'engagement du Parlement et à la ténacité de la Présidence belge, l'accord sur cette directive AIFM doit démontrer cette capacité de tirer les leçons de la crise, de mettre une régulation intelligente, une supervision efficace là où elles doivent être mises, de telle sorte que tous les acteurs financiers soient soumis à cette réglementation et à cette surveillance à la fois solide et efficace.
Les États membres ont donné, comme l'a dit Didier Reynders, à l'unanimité, leur accord à cette dernière proposition. Cet accord, Mesdames et Messieurs les députés, je veux le dire comme je le pense, n'aurait pas été possible sans la contribution du Parlement qui a amélioré de manière significative les propositions dont nous débattions.
En effet, grâce à la détermination de Jean-Paul Gauzès, des rapporteurs fictifs, le texte contient, aujourd'hui, beaucoup d'éléments nouveaux par rapport au texte adopté initialement au mois de mai par le Conseil ECOFIN, et ces contributions que l'on doit au Parlement améliorent très réellement la qualité de cette proposition de directive. Je voudrais télégraphiquement citer quelques éléments que nous retenons comme positifs et de qualité.
D'abord, le renforcement des règles sur le private equity qui augmenteront la transparence de ces activités vis-à-vis des employés des entreprises cibles et introduiront - comme beaucoup d'entre vous l'ont souhaité, même si je sais que certains trouvent que ça ne va pas suffisamment loin - des garde-fous solides contre l'asset stripping.
Deuxièmement, une solution véritablement européenne pour les pays tiers. Cette solution fondée sur l'approche "mêmes règles, mêmes droits" a toujours été soutenue par la Commission et elle garantit, à terme, que tous les gérants actifs en Europe seront conduits à respecter les règles européennes.
Troisièmement, un rôle prépondérant pour l'ESMA dans ce dispositif qui renforcera la cohérence de la surveillance des gérants et le fonctionnement des passeports européens et pays tiers.
Quatrièmement, des règles solides additionnelles qui protégeront les investisseurs et les marchés. Je voudrais mentionner à cet égard les limites sur l'effet de levier, les fonds propres additionnels, l'assurance professionnelle des gérants et les règles sur le rôle et la responsabilité des dépositaires.
Mesdames et Messieurs les députés, la Commission partage votre préoccupation sur l'absence de règles concernant la commercialisation passive. Cette lacune pourrait s'avérer un moyen de contourner nos règles, et voilà pourquoi nous avons la même préoccupation.
Toutefois, les États membres se sont opposés de façon presque unanime à toute règle dans ce domaine et nous sommes prêts, dans un esprit de compromis, à accepter le texte actuel, à la condition que cette question fasse l'objet d'une revue, d'un rendez-vous de la directive à terme, et nous y veillerons.
Au nom de la Commission, je remercie une fois encore le Parlement pour sa coopération déterminante, sa contribution sur ce dossier, et je forme, comme Didier Reynders, le vœu que l'on puisse trouver un accord le plus large possible sur ce compromis qui reste pour nous un compromis dynamique et qui nous permet de tenir un des engagements pris au G20, pour tirer des leçons de la crise financière.
Evelyn Regner
Monsieur le Président, Monsieur Reynders, Monsieur le Commissaire Barnier, nous avons déjà accompli une grande partie du travail - comme l'a dit M. Gauzès: 21 trilogues et de nombreuses réunions entre les rapporteurs et les rapporteurs fictifs de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques. Par-dessus tout, cependant, nous travaillons depuis des années à convaincre les autres. À l'image d'un moulin à prières tibétain, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen s'évertue depuis des années à soumettre les fonds d'investissement spéculatifs, les fonds de capital-investissement et toutes les autres structures financières à une réglementation européenne. Le 26 octobre, le jour de la fête nationale autrichienne, nous avons finalement été en mesure de trouver un compromis avec les États membres. Nous ne vivons pas dans un monde idéal et, par conséquent, le compromis n'est pas parfait non plus. Toutefois, ce texte législatif européen est l'élément le plus important jusqu'ici au niveau de la réglementation des marchés financiers. Une alternative existe désormais à l'ancien argument destructeur néolibéral d'avant la crise selon lequel "il n'y a pas d'alternative" quand il s'agit de réaligner le marché financier et de le restructurer.
Pour moi, les deux points suivants sont particulièrement importants. Tout d'abord, il y a des règles visant à éviter le démembrement des actifs ayant pour effet qu'il est interdit de toucher au capital des entreprises durant les deux années qui suivent leur acquisition. Il y a également des règles concernant la responsabilité des dépositaires qui empêchent la création de chaînes de responsabilité longues et obscures. Ces dispositions représentent des normes minimales, ce qui signifie que quiconque le souhaite peut, et devrait, les améliorer. Cependant, la réglementation des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs représente également une nouvelle occasion d'instaurer une nouvelle culture de fonds spéculatifs. Jusqu'ici, les fonds de petit volume, en particulier, ont réalisé des transactions extrêmement risquées, mais doivent désormais changer la façon dont ils exercent leurs activités. Ils ont à présent l'occasion de s'établir en utilisant un modèle d'entreprise durable.
Afin de veiller au bon fonctionnement de cette directive - remarquez que je ne me fais pas d'illusion quand je le dis - la Commission doit rester vigilante et stricte sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la directive et, si nécessaire, présenter la révision plus tôt que prévu.
Je tiens à adresser mes sincères remerciements à M. Gauzès. Nous avons travaillé ensemble de manière on ne peut plus constructive. Je tiens également à remercier M. Bullmann et M. Goebbels. Plus particulièrement, je voudrais mentionner l'esprit fort, la volonté en fait, qui a prévalu, y compris de la part de la Commission et du Conseil à la fin, d'arriver à une solution réellement constructive.
Burkhard Balz
Monsieur le Président, avec la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, nous franchissons une étape supplémentaire importante vers l'établissement d'une nouvelle architecture stable de marché financier en Europe. Notre appel à une prévention des crises complète et plus efficace ne révèlera pleinement ses effets que lorsque nous l'étendrons à l'ensemble du secteur financier et, donc, également aux fonds d'investissement alternatifs qui étaient précédemment réglementés au seul niveau national. Il s'agit d'un secteur très hétérogène comprenant de nombreux types de fonds, profils de risque et stratégies d'investissement différents.
Travailler sur la proposition de directive de la Commission n'a pas été facile, mais nous avons à présent trouvé un compromis commun qui n'englobe pas tous les fonds et tous les gestionnaires de fonds et qui, du moins dans son approche, adopte une vue différente en fonction du risque systémique. Aujourd'hui, nous établissons des normes uniformes à travers l'Europe pour l'agrément des gestionnaires de fonds. Ce faisant, nous délèguerons également une part de responsabilité aux investisseurs et conservateurs professionnels. Par les réglementations supplémentaires relatives au capital-investissement, nous empêchons le démembrement des actifs des sociétés de portefeuille. Il est vrai qu'il n'est pas justifié de blâmer le secteur du capital-investissement en soi, car il joue un rôle important et constructif également - par exemple, dans le financement des petites et moyennes entreprises. Cependant, nous éviterons désormais les cas négatifs vu que le capital d'une entreprise doit être conservé durant les premières années critiques suivant son acquisition plus particulièrement.
La grande victoire du Parlement est incontestablement l'introduction du passeport européen commun, pas seulement pour les gestionnaires de fonds européens mais également pour les gestionnaires de fonds hors de l'Union européenne. Ces derniers n'ont accès au marché européen que si un accord de coopération est en place pour garantir l'échange d'informations entre les autorités de surveillance. À l'avenir, l'Autorité européenne des marchés financiers pourra également intervenir dans les cas graves, et cela signifie que la nouvelle législation sera une première du genre pour nous. Nous ne pouvons pas nous appuyer sur le passé, en particulier concernant les dispositions relatives aux pays tiers, mais je pense que nous avons pris un bon départ vers la mise en place d'un cadre prudentiel efficace.
Robert Goebbels
au nom du groupe S&D. - Monsieur le Président, chers collègues, après l'éclatement de la crise, le Sommet européen, puis le G20 lancèrent un appel à la régulation de tous les segments du marché financier dans les hedge funds. La Commission a rapidement fait des propositions, mais un lobbying d'une rare intensité a suscité chez certains décideurs politiques des réticences à procéder à la régulation. La Grande-Bretagne s'est érigée en protectrice des hedge funds localisés dans les îles proches ou lointaines. La France, championne autoproclamée de la régulation internationale, retomba dans son protectionnisme habituel.
Au Parlement, ce furent surtout les libéraux qui tentèrent de s'opposer à cette législation. Le groupe de M. Verhofstadt, d'ordinaire si pro-européen, proposa de rejeter en totalité la proposition de la Commission. Grâce au rapporteur, Jean-Paul Gauzès, grâce à la coalition PPE-Socialistes-Verts, suivie même par le GUE, au niveau de la commission ECON, une position majoritaire conséquente fut "icelée". Vingt-et-un trilogues plus tard, et grâce à l'engagement personnel du ministre Didier Reynders et du commissaire Michel Barnier, les négociateurs du Parlement aboutirent à une proposition de directive constituant une avancée notable, surtout à moyen terme.
Car il faudra attendre 2018 pour aboutir à un marché intérieur imposant les mêmes devoirs, les mêmes obligations et conférant aussi les mêmes droits à tous les fonds. La régulation européenne se mettra en place dès 2013. Il y aura une montée en puissance du régulateur européen ESMA auquel la directive apportera pas moins de 72 pouvoirs d'intervention et de surveillance. La directive, il faut le souligner, est le premier acte législatif européen s'imposant aux hedge funds et aux private equities. Elle garantira une très grande protection aux investisseurs, non seulement professionnels, mais surtout aux citoyens investissant leur épargne dans des produits financiers.
Il y aura des règles très précises sur la gestion du risque, la gestion des liquidités. Il y aura plus de transparence, plus d'information aux investisseurs sur les stratégies suivies par les gestionnaires. L'effet de levier sera encadré, les gestionnaires devant annoncer à l'avance leurs propres limites pour le recours à l'endettement avec levier. Les régulateurs pourront intervenir en cas de stratégie trop hasardeuse. La rémunération et les bonus dorés des gestionnaires seront limités et ne pourront pas être encaissés immédiatement dans leur totalité. La directive imposera plus de transparence aux private equity funds. Ceux-ci seront les bienvenus pour financer l'économie réelle. Mais la directive imposera aux fonds vautours de sérieuses limites au dépeçage d'entreprises. Il y aura une période de deux années au cours de laquelle le capital et certaines réserves de la société rachetée ne pourront pas être distribués aux nouveaux propriétaires.
À ce lock-in s'ajoutent des consultations du personnel de l'entreprise, une information de l'État siège sur la stratégie entrepreneuriale des acquéreurs. En résumé, la directive est perfectible, Monsieur le Président, mais les socialistes et les démocrates y donneront leur adhésion car elle apportera beaucoup de lumière dans ce trou noir de la finance internationale qu'ont représenté jusqu'ici les fonds alternatifs.
(Applaudissements)
Wolf Klinz
Monsieur le Président, après de très longs cycles de négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission ont finalement convenu d'un texte commun pour réglementer les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Je m'en félicite, et je dois corriger M. Goebbels: nous souhaitions renvoyer la proposition initiale car nous pensions que les fonds d'investissement alternatifs étaient à ce point différents - fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement, fonds de biens fonciers - qu'ils doivent chacun faire l'objet d'une réglementation séparée. Néanmoins, nous disposons maintenant d'un texte que nous pouvons pleinement accepter et soutenir. L'approche globale que nous trouvions gênante au début a été modifiée par rapport aux éléments clés. Par conséquent, elle ne nous pose plus de problème.
L'objectif de la directive était de créer une plus grande transparence pour les superviseurs mais, surtout pour les investisseurs, afin de pouvoir identifier les risques systémiques en temps utile et à un stade initial et de pouvoir ainsi les gérer en conséquence. Personnellement, je suis pour des règles que tous les gestionnaires de fonds actifs dans l'Union européenne doivent respecter. En même temps, cependant, je n'aime pas l'idée que nous transformions l'Europe en une forteresse, voire une prison, ou l'idée d'empêcher les institutions européennes cherchant à investir de le faire hors de l'Europe. C'est pourquoi au début, nous n'étions pas en mesure de soutenir la proposition telle que présentée en commission. Le compromis qui a maintenant été dégagé résout ce problème. Il promet de garder les marchés ouverts.
Une autre raison qui explique notre rejet initial était les réglementations relatives au domaine des fonds de capital-investissement, qui auraient, en fait, entraîné des distorsions de la concurrence dans ce domaine. Les exigences pour les fonds de capital-investissement, telles qu'elles étaient formulées au départ, auraient certainement désavantagées jusqu'aux sociétés cotées. Le compromis dont nous disposons à présent corrige cette imperfection et évite le démembrement des actifs, ce que nous saluons explicitement.
Globalement, donc, nous sommes très satisfaits de la proposition. Elle crée des conditions-cadres et des règles claires pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Elle assurera une transparence accrue pour identifier les risques systémiques. Elle assurera donc une plus grande stabilité. Elle renforcera le marché intérieur car elle introduit le passeport européen, qui, à l'issue d'une période transitoire, sera également introduit pour les gestionnaires hors de l'Europe. Elle assurera une concurrence claire, sans distorsion. Enfin, elle créera une nouvelle mission claire pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Pour conclure, je souhaiterais remercier non seulement mes collègues députés, mais, surtout, la Présidence belge, qui a mené cette matière à une conclusion favorable grâce à ses efforts assidus.
Sven Giegold
Monsieur le Président, cette réglementation des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs apporte, tout d'abord, un peu plus de transparence et de règles dans cette jungle impénétrable des fonds spéculatifs et des fonds d'investissement alternatifs. Malheureusement, ces règles restent incomplètes. Il est toujours possible de mettre sur le marché intérieur des produits non réglementés par la distribution passive. Fondamentalement, l'accès au marché pour ces produits n'est pas limité efficacement. L'Europe a donc raté une occasion d'étendre ses règles à l'échelle mondiale et de réaliser une réglementation uniforme.
Deuxièmement, contrairement aux souhaits du Parlement, il n'y avait, malheureusement, pas de loi de stabilité budgétaire au niveau européen pour les fonds. Il appartient toujours aux lois nationales de limiter la mesure dans laquelle les fonds peuvent s'endetter, et cela signifie également que nous ne tirons pas les leçons de la crise. Cela engendrera une course nationale à la baisse par rapport à cette réglementation.
Ce qui est crucial pour nous à nouveau est le fait que le démembrement des actifs des entreprises par des fonds de capital-investissement n'est pas évité efficacement. Bien sûr, il y a des fonds de capital-investissement qui ont du sens pour les entreprises. Cependant, les règles qui sont établies maintenant sont, malheureusement, loin d'être appropriées. Les droits des travailleurs à l'information, qu'ils attendent fort justement, ne sont pas effectifs non plus, pas plus que la protection des petites et moyennes entreprises contre ce type de démembrement des actifs. Dans ce cas, donc, il est très difficile de se justifier vis-à-vis des électeurs. Malheureusement, cette responsabilité n'incombe pas au Parlement. Elle incombe, notamment, au lobbying intense du secteur concerné, qui a particulièrement été fructueux avec le gouvernement britannique, le gouvernement français et, malheureusement, je dois avouer, avec le gouvernement allemand dans une certaine mesure. Ce lobby était également représenté ici au Parlement par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Nous ne pouvons soutenir cette proposition, car elle créerait un précédent pour l'impuissance du Parlement à mettre en œuvre des règles efficaces. Il nous est impossible de nous présenter la tête haute devant nos électeurs et leur dire que nous avons réussi à réglementer efficacement ce monde obscur. Nous espérons que nous ferons des progrès dans la révision de la directive. Je voudrais dire un grand merci à nouveau, en particulier pour la coopération avec mes collègues députés au Parlement.
Syed Kamall
au nom du groupe ECR. - (EN) Monsieur le Président, puis-je commencer par louer les efforts acharnés du commissaire Michel Barnier? Je vous remercie d'être venu à Londres pour rencontrer les gestionnaires de fonds spéculatifs et de capital-investissement et écouter leurs préoccupations. Je souhaiterais également remercier la Présidence belge pour son travail, comme l'ont dit certains de mes collègues avant moi, ainsi que M. Gauzès et les autres rapporteurs fictifs. Je ne remercierai plus d'autres personnes car je n'aurai plus de temps, vu que je ne dispose que d'une minute.
Je pense qu'il est très important que nous examinions les questions et que nous voyions où nous en serons dans dix-huit mois. Je faisais partie des personnes les plus critiques concernant le projet initial. En particulier concernant des questions telles que le champ d'application, la directive semblait être une directive standard, avec les mêmes règles pour tous les types de fonds - pas seulement les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, mais également les sociétés d'investissement au Royaume-Uni, qui existent depuis 150 ans sans risque systémique. Nous sommes à meilleure enseigne.
Je suis très heureux du résultat atteint concernant l'accès des pays tiers: nous avons réussi à garder les marchés ouverts et à permettre aux investisseurs européens de continuer à investir dans des fonds non européens. Nous avons un niveau de transparence qui ne désavantage pas significativement les fonds de capital-investissement par rapport aux fonds souverains d'investissement, et nous avons amélioré la situation par rapport à la responsabilité des dépositaires, où nous ne concentrons pas le risque systémique.
Somme toute, personne ne dirait que cette directive est parfaite, mais je crois que nous avons atteint un compromis viable. J'espère que la majorité du Parlement soutiendra M. Gauzès, le rapporteur, et les autres rapporteurs fictifs dans le travail que nous avons réalisé.
Jürgen Klute
Monsieur le Président, je souhaiterais formuler deux commentaires. Le premier s'adresse à M. Gauzès. Je voudrais le remercier tout particulièrement pour son excellent travail et sa coopération. Cependant, j'ai également trouvé la coopération avec les autres rapporteurs fictifs exceptionnellement bonne et constructive. Je tenais à le dire avant d'exprimer mes critiques.
Je peux, en principe, accepter et souligner ce que vient de dire M. Giegold. J'aurais pu soutenir le premier compromis dont nous avons convenu à la commission des affaires économiques et monétaires au mois de mai passé. En effet, je pouvais approuver la décision. Cependant, ce qui se trouve désormais sur la table à l'issue de négociations ultérieures n'est, comme le pense également mon groupe, plus acceptable et nous ne pouvons plus apporter notre soutien. J'estime que tout le monde a le droit d'avoir son propre avis en la matière, mais selon moi, le Conseil a joué un rôle malheureux ici. Je m'exprimerai un peu plus clairement que ce que l'un ou l'autre ne l'a fait. Selon moi, le Conseil a raté une occasion. Il a cédé dans une large mesure au lobbying du marché financier et usé de tout son pouvoir pour empêcher une réglementation efficace au niveau européen.
Un matin, j'ai reçu un appel d'un lobbyiste, qui m'a annoncé que si nous voulions vraiment réglementer les fonds de capital-investissement de cette manière, nous empêcherions l'aide au développement d'arriver en Afrique. Il n'aurait pas été possible de trouver un argument plus absurde et obscur en la matière. Ces choses n'ont rien à voir entre elles. La personne qui avance ce type d'argument démontre simplement qu'il n'a aucun intérêt à ce qu'une réglementation sensée et efficace existe.
Cependant, ce ne sont pas les affaires du Parlement. Au nom du Parlement - et je tiens à le souligner à nouveau - M. Gauzès et d'autres collègues députés se sont battus pour une réglementation efficace. Cela a été miné par le Conseil. Je tiens à le dire à nouveau: il s'agit de marketing passif. Il s'agit d'un point que M. Giegold a déjà mentionné. C'est comme un marchand à qui on empêche de vendre des œufs pourris sur le marché hebdomadaire s'il fait de la publicité, mais s'il ne fait pas de publicité pour ses œufs pourris et ne fait qu'être présent sur le marché pour les vendre, alors c'est manifestement légitime. Cependant, ce n'est pas différent de ce qui a été fait ici dans la partie relative au marketing passif. Elle laisse une ouverture. Nous disposons d'une réglementation européenne, cela a déjà été dit et je pense que c'est une bonne chose. Néanmoins, quand elle laisse subsister des échappatoires, il convient de se demander à quel point cette réglementation européenne est vraiment efficace.
Les fonds de capital-investissement faisaient l'objet d'une meilleure réglementation au départ. Aujourd'hui, ils sont relativement peu réglementés. Un point très important - et ici aussi je ne peux que soutenir ce M. Giegold a dit - est la question de l'information fournie aux travailleurs. Le compromis original prévoyait que les gestionnaires avaient l'obligation d'informer leurs travailleurs de leurs intentions vis-à-vis des entreprises dans lesquelles ils avaient investis. Ce qu'il en reste est l'exigence forcée pour les propriétaires d'informer leurs travailleurs et les comités d'entreprise. Vous pouvez imaginer ce qu'il en ressortira: pas grand-chose. Le Conseil a raté une occasion ici, et j'espère que nous serons peut-être toujours en mesure de l'améliorer plus tard.
Marta Andreasen
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, je suis moins reconnaissante que les précédents orateurs. Depuis le début, la directive GFIA ciblait la City de Londres, une industrie qui était déjà suffisamment réglementée par les autorités britanniques.
Comme d'habitude, l'Union européenne est à côté de la question: ce sont les prêts irresponsables des banques qui ont créé une énorme bulle spéculative et provoqué la crise financière, pas les fonds d'investissement alternatifs. Cette réglementation empêchera-t-elle une autre crise? Absolument pas. Mais elle arrivera certainement à faire fuir les gestionnaires de Londres. Malheureusement, ils n'iront pas à Paris ou à Francfort, mais plus loin: à New York et Singapour.
Sommes-nous en position de nous permettre de telles pertes de marché? Bien sûr que non, mais l'Union européenne ne s'en soucie guère. Cette directive alourdira considérablement le coût de ces fonds et réduira les rendements, incitant les fonds plus petits à cesser leurs activités. Ses exigences à l'égard du capital rendront les choses difficiles pour les fonds de capital-investissement, et ce sont les jeunes pousses à capital-risque qui en subiront les conséquences.
Curieusement, la Commission prétend qu'elle souhaite encourager la recherche, le développement et l'entrepreneuriat, en vue de rétablir la croissance de l'économie européenne. Au lieu d'encourager le capital-risque, ils placent leur confiance dans le financement public qui est trop lourd et inutile à cette fin.
Il est également incroyable de voir comme l'Union européenne a élaboré cette directive dans sa tour d'ivoire, faisant la sourde oreille aux nouvelles dispositions réglementaires dans le reste du monde et adoptant une approche protectionniste et arrogante, où l'Autorité européenne des marchés financiers aura le dernier mot sur qui fait des affaires en Europe et où les fonds européens investissent.
Mais où est M. Cameron dans cette histoire? Il a trahi la City de Londres, la plus importante industrie britannique. Il a permis un énième transfert de compétences à Bruxelles sans permettre aux citoyens britanniques de s'exprimer lors d'un référendum. Au nom des gestionnaires britanniques de fonds d'investissement alternatifs, merci beaucoup M. Cameron. Ne venez pas chez nous pour vous aider à réanimer l'économie britannique!
Hans-Peter Martin
(DE) Monsieur le Président, je voudrais pouvoir me présenter devant les électeurs et leur dire "Oui, nous avons réussi de grandes choses. Oui, nous avons finalement fait une avancée là où - contrairement à ce que vient de dire l'oratrice précédente - de l'avis de la vaste majorité des Européens, nous avons besoin de règles claires".
Malheureusement, cependant, une occasion majeure a été manquée une fois encore. Si, Monsieur le Commissaire, alors même que vous la présentez, vous dites déjà que la directive doit être révisée plus rapidement que prévu, et si divers orateurs disent maintenant "C'est la faute du Conseil, mais nous, le Parlement européen, sommes du bon côté", je dois alors vous demander: Pourquoi ne disons-nous pas simplement "non" demain? Pourquoi permettons-nous que la structure européenne des GFIA continue à présenter de nombreuses lacunes précisément à cause de cette commercialisation passive? Pourquoi ne nous rattachons-nous pas à la déclaration très applaudie du chancelier fédéral allemand: "Aucun produit, aucun acteur, aucune institution ne doit rester sans réglementation"? Comment cela se fait-il, précisément au moment où, en réaction à ce qui se passera d'un commun accord demain, ici au Parlement, nous avons vu pour la première fois un grand nombre de voix s'élever de nombreux bancs différents - de nombreux députés issus de nombreux groupes différents - pour dire que nous avons besoin d'une expertise indépendante, que nous avons besoin de "financewatch.org"? Nous avons été désarmés face aux lobbyistes. Pourquoi n'avons-nous pas le cran d'indiquer que nous pouvons atteindre ce en quoi nous croyons en disant "non"? Pourquoi laissons-nous à nouveau en plan ceux que nous devrions justement représenter - autrement dit, concernant les fonds de capital-investissement et l'amoindrissement des entreprises? Je trouve cela absolument scandaleux, et cela fera plus de mal que de bien à l'Europe et à l'idée européenne, dont je suis un fervent partisan.
Gunnar Hökmark
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Gauzès pour un leadership responsable et à l'écoute dans ce processus difficile. Je souhaite souligner, notamment à l'adresse des collègues qui annoncent qu'ils voteront contre ce rapport demain - cela semble si évident qu'il ne faudrait pas le dire, mais parfois, les choses évidentes doivent être dites - que le capital-investissement et des marchés financiers dynamiques ne sont pas seulement importants pour une économie compétitive, ils sont cruciaux.
Nous en avons besoin et ils sont bons pour une économie solide. C'est pourquoi je pense que le rapport sur lequel nous allons voter demain mérite notre appui. Quand nous parlons de capital-investissement, nous parlons des possibilités pour les PME de croître et de se développer. Nous avons trouvé une solution pour le capital-investissement qui ne désavantagera nullement les fonds de capital-investissement. Elle nous offrira l'ouverture pour les pays tiers et pour les investissements dans d'autres parties du monde; ce n'était pas toujours le cas. Nous avons, en ce sens, amélioré la réglementation.
Je pense qu'il est important d'avoir réduit le champ d'application, de sorte qu'il ne faille pas se pencher sur ce qu'étaient les entreprises industrielles maintenant que nous avons introduit une dérogation pour les sociétés holding. Si nous avions accepté la proposition initiale, cela aurait signifié que les entreprises et structures industrielles normales dans un certain nombre de nos pays auraient été considérées comme des institutions financières. Cela aurait engendré de nouveaux problèmes, pas seulement pour les investissements, mais également pour le développement industriel. Somme toute, comme toujours, les choses auraient pu être meilleures, mais l'important est que nous disposions maintenant des conditions préalables à des marchés financiers dynamiques, qui sont bons pour l'économie européenne.
Udo Bullmann
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, quand j'écoute ce débat, je dois admettre qu'il me rappelle beaucoup celui sur la directive "Services". Je vais vous dire pourquoi. Dans ce cas, également, mes collègues du groupe Verts/Alliance libre européenne et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont déclaré que la réglementation sur la table dans ce Parlement était imparfaite, incomplète, et pourtant depuis des années maintenant, ils sont heureux que le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a réussi à la faire voter dans ce Parlement. Voilà la vérité à propos de cette réglementation sur laquelle nous voterons demain. En fait, l'amélioration apportée par rapport à ce que le Conseil et la Commission ont proposé peut essentiellement être attribuée à M. Goebbels et à Mme Regner, qui se sont battus pour des améliorations contre l'opposition, avec le soutien et l'excellente coopération de M. Gauzès, ce pour quoi je souhaiterais le remercier.
Dans mon pays, en Allemagne, ce dont nous avons convenu ici pour le secteur du capital-investissement apportera de réelles améliorations aux travailleurs et aux petites et moyennes entreprises, qui ne doivent plus craindre d'être tout simplement absorbés par la brebis galeuse du secteur du capital-investissement qui ne respecte pas les normes. Ces jours-ci, quand on lit et quand on écoute la presse nous dire que l'industrie des fonds détourne son attention des Caraïbes pour la reporter sur l'Europe parce qu'il est important pour les investisseurs à long terme qu'il y ait de bons produits dans lesquels investir, cela soutient le travail de ce Parlement plutôt que d'aller à l'encontre.
Cependant, avant de trop parler du dynamisme, je dois dire que mon groupe demande une réglementation depuis 2002. Il y a peut-être eu des signes de dynamisme, mais seulement au cours de ces quelques dernières semaines. Je voudrais remercier le Président en exercice du Conseil et le commissaire, car vous avez personnellement contribué à ce dynamisme. Veuillez dire à vos collègues du Conseil que, avec cette méthode de mollesse, de "oui, mais" et le refus d'instituer de meilleures réglementations en Europe, nous n'arriverons pas à faire passer les prochains actes législatifs sur les produits dérivés ou la vente à découvert. Cette situation doit changer. C'est un appel de ce Parlement.
Sharon Bowles
(EN) Monsieur le Président, il y a eu de longues et difficiles discussions sur cette directive en commission, en trilogues et dans divers États membres, avec les médias, avec les détenteurs de capital-risque et avec les gestionnaires de fonds de tous types. Chose intéressante, les États membres qui étaient les plus préoccupés par l'activité des fonds alternatifs étaient également ceux qui n'avaient mis en place aucune réglementation des gestionnaires de fonds alternatifs ni aucune règle de bonne administration pour arrêter la vente aux investisseurs de détail de certains produits uniquement appropriés pour les investisseurs professionnels. De même, les États membres les plus préoccupés par le démembrement des actifs et les acquisitions déguisées étaient ceux sans seuils de divulgation inférieurs sur les participations et sans divulgation des contrats pour différence.
Maintenant, où que vous vous trouviez dans l'Union européenne, il y aura une protection, ce qui est bien. Dans l'architecture de surveillance, nous avons fait un grand pas vers un règlement commun. La leçon des GFIA est que nous devons également progresser vers un partage à un stade initial des bonnes pratiques.
Voilà ce que j'ai dit à la City, à mon propre État membre, le Royaume-Uni: soyez vigilants lorsque vous encouragez l'exportation en Europe de tout un ensemble de réglementations du marché que vous respectez déjà. Le résultat peut ne pas être exactement le même et donc, vous devrez vous adapter, et je crains que cela engendre des coûts. Mais partager ces bonnes pratiques, exporter les idées à un stade initial, représente le moyen d'éviter le traumatisme d'une législation à un stade avancé.
Ceci étant dit, le résultat final est un résultat ouvert et raisonnablement équilibré. Il ne diverge pas des normes juridiques des entreprises. Il n'est pas parfait, et il n'est certainement pas aussi concis que je le souhaiterais, mais, vu les circonstances, je l'approuve comme un bon résultat. Je voudrais remercier personnellement le ministre Reynders et le commissaire Barnier pour leur engagement très important et actif dans les trilogues.
Kay Swinburne
- (EN) Monsieur le Président, la directive GFIA était le premier acte législatif qui est passé sur mon bureau après que j'ai été élue pour la première fois il y a dix-huit mois, c'est pourquoi le voir finalement passer en plénière cette semaine, maintenant que nous avons enfin atteint un accord, est en fait un soulagement. La mise en place d'un système de passeport pour les fonds d'investissement alternatifs, pour opérer dans toute l'Union européenne selon un règlement unique régissant leurs activités, devrait être un autre élément précieux dans la création d'un véritable marché unique dans les services financiers pour l'Europe et devrait être accueillie par l'industrie sous sa forme modifiée actuelle.
En tant qu'ancien gestionnaire britannique de fonds réglementés, j'espère maintenant que cela deviendra bientôt la marque d'une haute qualité dans la réglementation pour les investisseurs du monde entier, comme les OPCVM l'ont été dans le passé et continuent à l'être dans le monde entier.
Cependant, j'espère que les personnes qui ont participé à ce processus ont appris quelques leçons au passage concernant les principes d'une meilleure réglementation. Il est clair que cela ne devrait pas être retenu comme un exemple de meilleure réglementation et, vu le programme étendu de la réglementation financière dans les prochains mois, j'espère que nous pourrons éviter une répétition de ce processus inefficace.
Astrid Lulling
Monsieur le Président, tout au long de ce difficile accouchement de la directive sur les fonds alternatifs, je n'ai cessé de plaider pour le principe de l'égalité de traitement entre les gestionnaires de fonds, qu'ils soient de l'Union européenne ou non. Ce principe sonne bien comme une évidence, mais cette évidence s'est heurtée à d'innombrables difficultés.
Le résultat qui nous est présenté aujourd'hui est de nature satisfaisante. Je remercie les négociateurs et, surtout, notre rapporteur, M. Gauzès, qui, après cet accouchement particulièrement douloureux pour lui, mériterait un congé de maternité substantiel.
Je voudrais surtout souligner que la question du traitement des pays tiers doit quand même être observée de deux façons, selon que l'on est à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Grâce notamment au Parlement européen, tous les fonds qui seront vendus dans l'Union européenne seront effectivement soumis à une réglementation comparable. On peut dès lors plus ou moins parler de level playing field.
Il reste que, durant la période transitoire, les entités non-Union européenne profiteront du régime de placement national, tandis que les fonds et gestionnaires de l'Union européenne seront soumis à la directive qui est généralement plus stricte. La situation est différente sur les marchés qui se trouvent hors de l'Union européenne: là, les fonds européens et leurs gestionnaires resteront soumis à la directive, ce qui n'est pas le cas pour les fonds des pays tiers. Il sera dès lors beaucoup plus difficile de vendre des produits européens dans le reste du monde car ils seront moins flexibles et plus coûteux. Nous devons être conscients de ce désavantage, même s'il était pour une fois inévitable.
En ce qui concerne les dépositaires, sachant là aussi que nous rendrons l'exercice plus contraignant, notamment à cause des nouvelles responsabilités qui leur incomberont, le renchérissement devrait entraîner des modifications substantielles du métier, Monsieur le Président, je ne dis pas cela pour montrer mon opposition, mais pour indiquer que cette réglementation nouvelle n'a rien d'anodin; sa mise en œuvre qui est nécessaire comportera aussi des difficultés dont il faut être conscient.
Ivo Strejček
(CS) L'émergence des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement était le résultat de la réglementation stricte des marchés financiers avant même le déclenchement de la crise financière. Les institutions financières ont par conséquent choisi ces instruments comme un moyen d'éviter les réglementations du marché des capitaux. Ce ne sont donc pas les fonds d'investissement alternatifs qui en constituent la principale raison, mais la variété des réglementations existantes, une situation que nous résolvons par des réglementations encore plus strictes d'aujourd'hui. Le capital a la capacité de répondre de manière flexible et est très mobile. L'intervention des gouvernements ne l'arrêtera pas, et si les réglementations sont trop sévères, cela forcera ce segment des services financiers à quitter l'Union européenne ou à trouver de nouvelles formes encore non réglementées. On peut dire avec certitude que le document dont nous discutons est peut-être une réaction au passé, mais ne diminue pas le risque de crises futures. Cependant, je pense que M. Gauzès et ses amis ont fait du bon travail.
Alfredo Pallone
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, il me semble évident que je devrais remercier les négociateurs et, plus particulièrement, M. Gauzès, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour l'excellent travail qui a été fourni concernant la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, garantissant que les fonds ont finalement un ensemble de règles uniformes dans toute l'Union européenne.
Ces fonds sont responsables de la gestion d'un volume significatif d'actifs investis en Europe et peuvent exercer une influence notable sur les marchés. Leur effet est en grande partie bénéfique, mais leurs activités peuvent également contribuer à propager le risque dans tout le système financier.
Les nouvelles mesures communes contribuent à remplacer les 27 systèmes nationaux différents actuels et à accroître les possibilités pour le marché unique. Les fonds alternatifs bénéficient donc d'un passeport européen, quel que soit leur lieu d'enregistrement. En outre, le système européen unique empêchera les fonds de profiter de la législation dans les États qui offrent des systèmes réglementaires plus favorables. Dans le passé, cette pratique a entraîné de sérieux risques spéculatifs pour l'ensemble de l'Union européenne. J'approuve également l'introduction de règles liées au "démembrement des actifs" et à l'interdiction de la vente à découvert; deux points qui étaient absents dans la proposition initiale de la Commission européenne.
Enfin, pour éviter une distorsion de la concurrence, il est fondamental qu'un fonds d'un pays tiers actif au sein de l'Union européenne bénéficie du passeport et puisse exercer ses activités s'il respecte les mêmes conditions que celles imposées sur les fonds de l'Union européenne.
Theodor Dumitru Stolojan
(RO) Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Gauzès. Nous n'aurions pas ce projet de résolution soumis à débat aujourd'hui sans la compétence et la ténacité de ce gentleman et de ceux qui ont coopéré avec lui, et sans l'engagement de la Commission et du Conseil. Je vais voter pour ce rapport en raison de l'avantage qu'il procurera en apportant de la transparence à l'activité de ces fonds au niveau des coûts, de la politique d'investissement et des risques qu'ils courent également. Nous ne sommes que trop conscients que sans transparence, nous ne pouvons pas parler de responsabilité des gestionnaires de ces fonds.
De plus, en introduisant la supervision et le contrôle de ces fonds, nous pouvons être sûrs qu'un terme sera mis à l'un des problèmes qui existent toujours dans la structure de surveillance financière, répondant ainsi directement aux demandes légitimes des citoyens européens qui ont été touchés très durement par cette crise financière qui a été déclenchée dans le monde entier.
Diogo Feio
(PT) Je voudrais commencer par féliciter le commissaire, les représentants du Conseil, les rapporteurs fictifs et, en particulier, le rapporteur du Parlement. J'ai bien conscience des efforts qu'il a déployés dans cette matière et des difficultés qu'il a éprouvées pour qu'il soit possible d'atteindre un consensus. Des félicitations s'imposent dès lors pour M. Gauzès.
Pour passer aux choses sérieuses, je voudrais souligner trois aspects majeurs dans la solution qui a été présentée. Premièrement, il y a le souci de se rattacher à la situation réelle, qui peut s'observer dans la tendance à permettre à des choses différentes d'être traitées de différentes manières. Les fonds ont différents montants, différentes caractéristiques et différents risques associés. Deuxièmement, il y a l'aspect du souci de la stabilité financière, qui peut se voir dans la définition donnée pour les niveaux de capital. Troisièmement, il y a le souci de lutter contre les tendances protectionnistes, qui est amplement démontré par l'accord relatif aux pays tiers. En résumé, il s'agit d'une solution plus transparente qui offre une plus grande sécurité au marché et une meilleure protection au consommateur. Il s'agit d'une solution plus européenne, et d'une meilleure solution pour le marché intérieur. Une meilleure réglementation signifiera certainement que nous aurons un meilleur marché.
Miroslav Mikolášik
(SK) Je crois fermement qu'il est important de créer un cadre systématique pour contrôler et surveiller les fonds d'investissement alternatifs. La réglementation de ces fonds s'inscrit dans une réglementation plus large du secteur financier, visant à éviter que la crise financière ne se répète.
Je soutiens la proposition présentée, et je souhaiterais souligner que nous ne souhaitons pas, de cette manière, restreindre l'entrée des fonds d'investissement alternatifs des pays tiers dans les pays de l'Union européenne, mais établir des conditions uniformes qui doivent être remplies, non seulement par les fonds d'investissement alternatifs, mais également par les pays tiers où ils sont basés.
Vu que la publication de l'information et la supervision sont les éléments-clés dans la réalisation des objectifs de la directive, il est important d'introduire une transparence absolue concernant les superviseurs. Je voudrais conclure en félicitant M. Gauzès pour son excellent travail.
Zigmantas Balčytis
(LT) Je vous remercie Monsieur le Président. Tout d'abord, je voudrais remercier les représentants de la Commission européenne et les rapporteurs pour un document très important. La crise financière et économique a mis en lumière l'existence de carences dans le fonctionnement et le contrôle de notre système financier. Aujourd'hui, une législation est déjà adoptée en Europe visant à établir un système strict au niveau de l'Union européenne qui permettra de contrôler et d'évaluer les activités des institutions financières et de prendre les recommandations et les mesures appropriées si nécessaire. Concernant les fonds alternatifs, le système de supervision devrait également s'appliquer à eux. Si nous voulons atteindre une stabilité accrue et meilleure du système financier, et augmenter la protection des investisseurs, c'est-à-dire de nos concitoyens, les activités de ces fonds doivent alors également être contrôlées et soumises à la supervision au niveau de l'Union européenne. Les règles doivent être les mêmes pour toute personne active dans ce domaine et nous ne devons pas laisser la possibilité d'une activité incontrôlée. Nous devons apprendre des erreurs passées et ne pas les reproduire. Je pense que ce n'est pas seulement l'Europe qui en tire les leçons, mais tous les pays du monde.
Ilda Figueiredo
(PT) Nous parlons d'une matière très importante, surtout compte tenu des problèmes qui sont survenus dans le secteur financier avec ce type de fonds d'investissement alternatifs. Cependant, la vérité est que ces solutions ne résolvent pas les questions fondamentales. Les réglementations sont clairement insuffisantes et des facteurs significatifs de risque spéculatif demeurent, comme l'avenir le montrera. Parler de supervision et de réglementation n'est pas suffisant. Ce qui était nécessaire était une position claire, mettant fin aux produits financiers dérivés et aux fonds spéculatifs, tout en garantissant également un contrôle public et politique efficace sur l'ensemble du secteur financier, en particulier sur les transactions financières, y compris une fin aux paradis fiscaux au niveau mondial. L'Union européenne doit montrer l'exemple.
Seán Kelly
(GA) Madame la Présidente, comme les autres orateurs, je souhaiterais féliciter le commissaire Barnier, la Présidence belge et Jean-Paul Gauzès pour le bon travail qu'ils ont fourni. Jean-Paul a donné des exemples de ce bon travail.
(EN) Il a dit qu'il y a eu 1 170 amendements, 200 entretiens et une demi-douzaine de trilogues. C'est certainement un travail laborieux et espérons qu'il paie.
Après la Deuxième Guerre mondiale, les dirigeants - Schuman et autres - ont dit que cela ne devait plus jamais se reproduire. Maintenant, 60 ans plus tard, nous disons la même chose à propos de la crise économique et de l'échec de la supervision et de la réglementation. Heureusement, la nouvelle architecture de supervision ira loin pour veiller à ce que ce soit le cas, et aujourd'hui, avec un peu de chance, nous améliorerons la situation via les GFIA.
Cependant, j'ai une question: sont-ils satisfaits du fait que la réciprocité de l'accès au marché qui a été discutée établira des conditions égales pour l'Union européenne?
Elena Băsescu
(RO) Je voudrais commencer par remercier M. Barnier et M. Gauzès pour les excellents résultats qu'ils ont obtenus pendant les récentes négociations. L'un des avantages d'adopter cette directive sera le contrôle du risque systémique. Il sera exercé spécifiquement sur la base de la coopération entre les autorités nationales et le Comité européen du risque systémique. Une autre forme de coopération importante aura lieu entre les agences nationales et l'Autorité européenne des marchés financiers. Cette dernière pourra formuler des recommandations et participer aux systèmes nationaux de contrôle.
Je pense également qu'il est important d'insérer des dispositions supplémentaires relatives à la transparence des opérations menées par les gestionnaires de fonds. Parallèlement, je salue l'introduction d'un programme simplifié de réglementation pour les administrateurs de PME afin d'améliorer l'accès aux sources d'investissement alternatives.
Othmar Karas
(DE) Madame la Présidente, la réglementation sur les fonds spéculatifs n'est pas une conséquence de la crise. Elle comble un vide législatif. Elle nous rapprochera un peu plus de l'européanisation du marché intérieur pour les produits financiers. De quoi s'agit-il? Nous enregistrerons et agréerons tous les fonds. Nous établirons une exigence de capital minimal de 125 000 euros. L'Autorité européenne des marchés financiers sera le superviseur. Notre principe de transparence sera appliqué à la stratégie d'investissement, la politique d'investissement, les méthodes de paiement et les délégations. Le concept de marché unique sera mis en pratique au moyen du passeport. Il n'y aura pas de passeport européen pour les fonds investis à plus de 30 % dans des fonds de pays tiers. La réglementation sur les bonus que nous avons introduite pour les cadres dirigeants dans le secteur bancaire sera également étendue aux gestionnaires de fonds spéculatifs afin de garantir la durabilité et de minimiser le risque. C'est un bon résultat.
Michel Barnier
membre de la Commission. - Madame la Présidente, je vous remercie. Je pense que Didier Reynders le dira tout à l'heure à son tour. Je voudrais remercier le Parlement pour son attitude extrêmement constructive durant toute la durée assez longue de ces négociations, et le débat que nous venons d'avoir en est une confirmation.
Tout à l'heure, M. Klinz disait "plus de transparence". J'ai toujours pensé que la transparence était la condition préalable de la responsabilité pour tous les acteurs des services financiers. Et voilà pourquoi, en effet, dans ce secteur-là, nous mettons ensemble de la transparence, de la lumière sur des gens qui, probablement, n'en avaient pas vraiment l'habitude.
Et je ne crois pas, je le dis pour marquer mon désaccord avec Mme Andreasen, que cette transparence soit un handicap pour la compétitivité de l'industrie financière. Je pense même que c'est le contraire. Je l'avais exprimé devant vous le 13 janvier: cette industrie financière a intérêt en Europe - c'est un avantage compétitif vis-à-vis des autres régions du monde - à être désormais, pièce par pièce - et nous n'avons pas fini, Mesdames et Messieurs les députés -, assise sur des bases plus saines, plus transparentes, plus responsables - et pour dire ce que je pense - souvent un peu plus morales.
C'est la première fois qu'on introduit des règles européennes dans ce secteur très important comme M. Balz l'a rappelé. Elles contribueront de manière significative à atteindre plusieurs objectifs ambitieux avec de vrais progrès, M. Bullman a utilisé ce mot tout à l'heure pour marquer le travail qui a été fait par votre Parlement aux côtés du Conseil et de la Commission.
Les progrès, c'est l'amélioration de la surveillance des risques systémiques, c'est une protection accrue de l'investisseur, comme l'a dit la présidente Sharon Bowles. C'est une transparence sensiblement accrue dans le secteur du private equity. M. Hökmark a rappelé l'importance de ce secteur. Et enfin, un véritable marché unique pour les fonds alternatifs d'investissement pour les investisseurs institutionnels. M. Kamall a rappelé son souci, que je partage, qu'il n'y ait pas de discriminations. Oui, il n'y a pas de discriminations, il y a simplement une exigence, et je pense que c'est bien ainsi.
Enfin, je veux rappeler à tous ceux qui auraient espéré aller plus loin, qu'il s'agit-là d'un compromis, d'un compromis dynamique. Nous ne sommes dans un monde idéal, Mme Regner a dit ce mot tout à l'heure. C'est vrai. Beaucoup de progrès auraient été probablement souhaités ou souhaitables au-delà du compromis sur lequel vous allez vous prononcer, mais c'est un compromis dynamique et cette législation pourra évoluer dans les années à venir dans le cas des clauses de révision. Je le dis à M. Giegold, à M. Klute, il y aura des rendez-vous, nous reviendrons notamment sur les questions du marketing passif et sur le rôle de l'ESMA. M. Karas vient d'en dire un mot; M. Goebbels, tout à l'heure, a très justement rappelé l'importance de l'ESMA. Monsieur Goebbels, 72 pouvoirs spécifiques, vous l'avez dit tout à l'heure, dans onze typologies différentes, c'est un vrai pouvoir qu'aura l'ESMA, et nous le devons en grande partie au Parlement.
Donc, je remercie chacune et chacun d'entre vous. Tout à l'heure, j'ai entendu la plupart, la quasi-totalité des orateurs, au nom de tous les groupes, même ceux qui ne voteront probablement pas ce texte, rendre hommage à la disponibilité, à la compétence de votre rapporteur, Jean-Paul Gauzès, à la qualité des relations qu'il a su nouer. Je ne crois pas qu'il aura le temps de prendre un congé de paternité, parce qu'il y a plein d'autres choses à faire dans les semaines qui viennent, mais, en tout cas, je voudrais, en remerciant de mon côté l'ensemble de l'équipe de la Commission qui a travaillé, qui est à mes côtés ce soir, m'associer personnellement, au nom de la Commission européenne, aux témoignages de gratitude et de remerciement qui ont été adressés à votre rapporteur, M. Gauzès, pour la grande qualité de son travail.
(Applaudissements)
Didier Reynders
président en exercice du Conseil. - Madame la Présidente, je ne vais pas répéter - j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure - ce que Michel Barnier vient à nouveau de dire, si ce n'est pour remercier toutes celles et tous ceux qui viennent d'intervenir, à la fois pour soutenir le texte qui vous est proposé, mais également pour formuler un certain nombre de remarques qui montrent, malgré tout, qu'il y a un fond dans ce texte qui nous fait progresser à l'échelon européen, dans la réglementation de tous ces fonds alternatifs.
C'est la première réglementation réellement européenne en la matière, je l'ai dit tout à l'heure. Je crois qu'il faut se rendre compte qu'en renforçant le rôle de l'ESMA, nous allons dans la bonne direction, mais j'ai entendu des remarques sur le marketing passif. Nous prenons un certain nombre d'orientations concrètes en la matière, même chose en ce qui concerne les private equity funds avec la logique d'une information de plus en plus forte, une transparence effectivement de plus en plus importante, en ce compris vers un certain nombre de travailleurs dans des entreprises qui peuvent parfois être la cible de l'intervention de ces fonds.
Je dirai simplement deux choses en conclusion. La première, c'est que, quand j'entends à la fois des gens qui estiment que nous n'allons pas assez loin et d'autres qui estiment que nous n'aurions pas dû prendre du tout de réglementation, j'ai un peu une conviction très belge que nous sommes probablement sur un bon compromis. Si le compromis est critiqué des deux côtés, c'est qu'il y a probablement une logique assez efficace à ce que nous faisons.
Je voulais simplement dire à M. Bullmann que nous avons progressé sur l'architecture de la supervision. Nous le faisons maintenant sur les investissements financiers. Nous allons le faire sur les fonds d'investissement. Nous allons le faire sur les conglomérats financiers.
En félicitant à nouveau M. Gauzès, je lui ai dit tout à l'heure que nous allions tenter de progresser aussi sur les agences de notation, et je lui dirais que, sur les dérivés, la Présidence belge comme la Commission sont disponibles pour tenter d'accélérer le mouvement. Renseignement pris, je constate que le rapport devrait être adopté en commission du Parlement au mois de mars de l'année prochaine.
Si on a l'occasion d'anticiper, nous sommes disponibles pour tenter d'avancer plus vite. N'hésitez pas en tout cas, en la matière. Je suis vraiment très heureux que nous arrivions à un tel accord sur ce genre de texte. Nous tenterons de progresser encore dans les semaines à venir pour en faire adopter d'autres. Je renouvelle à nouveau mes remerciements. Ils sont d'autant plus sincères, Monsieur Gauzès, que nous allons encore travailler ensemble dans les prochains jours.
(Applaudissements)
Jean-Paul Gauzès
rapporteur. - Madame la Présidente, tout à l'heure, j'ai parlé technique. Vous me permettrez d'utiliser mes deux dernières minutes pour des remerciements qui sont justifiés: remerciements d'abord à tous les collègues qui se sont exprimés aujourd'hui - je dirai plus spécialement à ceux qui ont dit qu'ils soutenaient le texte, mais pour ceux qui ne le soutiennent pas, me mettre dans la même catégorie que M. Cameron, est-ce vraiment une insulte, je ne le crois pas.
Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs des groupes, Robert Goebbels, Udo Bullmann, M. Canfin, M. Klute, Mme Regner qui était rapporteure pour avis à la commission juridique. Si je les cite, c'est parce qu'ils m'ont accompagné dans la première partie de la démarche d'une façon remarquable. Nous avons pu travailler ensemble en grande coopération, chacun en ayant ses points de vue, et je voulais les en remercier. Je me réjouis que les libéraux et les ECR nous rejoignent au moment où le compromis est trouvé et, donc, je me réjouis que Wolf Klinz et Syed Kamall aient cosigné avec moi l'amendement qui remplace le rapport initial.
Je voudrais tout spécialement remercier Michel Barnier pour son implication très forte dans ce dossier, et il sait ce que je pense de lui. Je sais qu'il sait que le Parlement compte sur lui et lui apportera son soutien pour mettre en place ces briques auxquelles il tient et auquel nous tenons. Permettez-moi, et ce n'est pas habituel de dire aussi merci à Ugo Bassi avec lequel j'ai entretenu des relations très fructueuses pendant cette période et c'est donc aussi le fruit d'un travail à la Commission.
Quant à vous, Monsieur le Ministre, tout à l'heure, j'ai l'impression que vous avez fait un investissement avec une partie des félicitations en disant: "Est-ce qu'on va arriver sur la suite?". Alors, je voulais d'abord vous remercier parce que, sans vous, du côté des États membres, nous ne serions arrivés à rien. Vraiment, je le dis avec sincérité, ce n'est pas un propos de courtoisie ou de complaisance, je crois que votre engagement personnel a été déterminant dans les avancées au Conseil et dans la possibilité de trouver un accord. Vous avez su aussi faire en sorte que tous les groupes importants puissent se retrouver dans ce texte et arriver à cette majorité que vous et moi nous souhaitions pour cette directive.
Sans l'apport de nos collègues de gauche que je remercie, cette directive n'aurait pas la crédibilité qu'elle aura, je suis sûr, demain après un vote très large, comme vous l'avez dit pour la supervision, c'était essentiel, pour cette directive, ça l'était aussi. Et je voudrais dire, Monsieur le Ministre, merci aussi à vos équipes, je vous charge de leur transmettre les remerciements du rapporteur. Quelquefois, les débats ont été un peu vifs, mais je suis sudiste, même si je suis allé en Normandie, et, quelquefois le tempérament sudiste l'emporte sur le balancier normand.
Et je voulais aussi vous dire, Monsieur le Ministre, Monsieur le président de l'ECOFIN, que j'espère bien qu'avant la fin de l'année, nous conclurons les agences de notation. Pour notre part, nous voterons le 22 en commission, au mois de décembre à Strasbourg et, si le Conseil est prêt, nous sommes prêts.
(Applaudissements)
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 149)
Dominique Baudis
par écrit. - La crise financière qu'a connue la planète a démontré que les échanges financiers internationaux devaient faire l'objet d'un minimum de réglementation. Après avoir affirmé en septembre sa volonté de superviser les marchés, le Parlement européen a donné ce 11 novembre un nouveau signal fort au reste du monde. Les fonds alternatifs (hedge funds) qui entreront désormais en Europe seront plus rigoureusement encadrés et régulés par l'Europe. Ils devront de plus être déclarés auprès des autorités et gérés au sein de l'Union européenne. L'absence de régulation de ces ressources avaient été à l'origine de nombreuses faillites, cracks boursiers et crises sociales. La France va prendre pour une année la présidence du G20. Elle aura comme première priorité de réformer le système financier international. Avec ce vote, l'Europe se place en position de précurseur.
Sebastian Valentin Bodu
Ce rapport sur les gestionnaires des fonds d'investissement a suscité un grand nombre de discussions tant entre les divers groupes au Parlement européen qu'entre le Parlement et le Conseil. Je maintiens l'avis, qui a également été exprimé pendant les discussions qui ont précédé le vote au sein de la commission des affaires juridiques, que la proposition de la Commission est une grave erreur et traduit un manque flagrant de compréhension sur le rôle des fonds d'investissement (capital-investissement et fonds spéculatifs), ainsi qu'une confusion entre les banques en tant qu'institutions coupables d'avoir déclenché la crise financière, ces fonds d'investissement de type fermé et les fonds d'investissement de type ouvert (organismes de placement collectif).
Derrière les principes bien intentionnés, qui ont malheureusement été adoptés par mes collègues qui ne comprennent pas ce que sont la gestion financière et la macro-économie, se cachent des réglementations qui non seulement n'ont rien à voir avec la prévention d'une nouvelle crise, mais qui, en fait, ne feront qu'augmenter les coûts de gestion d'un fonds d'investissement alternatif de manière injustifiée et absurde, ce qui se traduira par un capital plus faible, des rendements inférieurs et des investissements moindres. Franchement, j'admets que je suis complètement abasourdi de voir que cette attitude du rouleau compresseur prévaut dans l'Union européenne, qui fait penser aux années 1950 quand les institutions ont détruit l'Europe de l'Est en s'appuyant sur de grands slogans.
George Sabin Cutaş
La crise économique et financière nous a montré que nous devons exercer un contrôle plus rigoureux sur les acteurs économiques. Ils se sont exposés à des risques excessifs qui ont perturbé le système financier mondial. Selon l'analyse de la Banque centrale européenne, les activités exercées par les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs représentent environ 700 milliards d'euros d'actifs dans l'Union européenne; elles jouent donc un rôle important dans le financement de l'économie européenne.
Par conséquent, je salue la proposition de la Commission concernant l'agrément et la supervision de ces fonds et concernant l'introduction d'un passeport européen dans ce domaine. La création d'un marché intérieur européen pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs contribuera à limiter les risques systémiques et à offrir une meilleure protection aux investisseurs, conformément à la nouvelle structure européenne de supervision économique. Parallèlement, la Commission devra présenter une évaluation des résultats de ce processus d'harmonisation à temps, afin de s'assurer qu'elle n'a pas provoqué une distorsion du marché.
Proinsias De Rossa
par écrit. - (EN) J'approuve cet acte législatif réglementant les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement. Bien que beaucoup reste encore à faire dans ce domaine, il s'agit d'un pas important vers une meilleure réglementation des activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, qui, même après que la crise financière de 2008 a frappé durement, s'est heurtée à l'opposition, notamment de Charlie McCreevy, le commissaire chargé du marché intérieur à l'époque. Dès que la nouvelle autorité européenne de supervision deviendra pleinement opérationnelle, les gestionnaires de fonds ne pourront plus commercialiser leurs produits dans l'Union européenne s'ils ne détiennent pas un passeport européen certifiant leur totale conformité avec cette directive. Une responsabilité stricte du dépositaire garantira que les investisseurs pourront toujours réclamer des dommages et intérêts et seront informés des raisons de la délégation potentielle de responsabilité. De nouvelles dispositions cruciales, sur lesquelles nous avons insisté et qui ont été confrontées à une résistance au Conseil, sont les dispositions luttant contre le démembrement des actifs. Les travailleurs seront protégés des fonds prédateurs dont le seul but est de réaliser un profit rapide par la destruction d'entreprises viables. Les distributions aux investisseurs et les réductions de capital seront limitées dans les deux premières années suivant l'acquisition, et les travailleurs auront accès aux informations sur la stratégie prévue pour leurs entreprises.
Jiří Havel
Les fonds d'investissement alternatifs, tels que les fonds d'investissement spéculatifs ou de capital-investissement, ont probablement contribué par leurs actions à la crise mondiale actuelle, et la question de leur réglementation est actuellement débattue non seulement dans l'Union européenne mais également aux États-Unis. Le présent rapport se réfère aux rapports Rasmussen et Lehne, datant tous deux de 2008, et traite d'une proposition de directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Le rapport présente une analyse sommaire du problème des fonds d'investissement alternatifs, y compris une description des points essentiels: la réglementation de l'activité des gestionnaires de fonds alternatifs, y compris la création d'un passeport européen unique; l'obligation pour les gestionnaires de fonds alternatifs de nommer un évaluateur indépendant des actifs pour chaque fonds d'investissement alternatif qu'ils gèrent; une exigence d'améliorer la transparence des fonds d'investissement alternatifs et les disciplines du marché et la réglementation de la vente à découvert. La directive permet également aux États membres d'autoriser les gestionnaires à proposer des fonds d'investissement alternatifs aux investisseurs non professionnels également. En revanche, il y a des objections à la proposition de réglementation, comme le rapport Larosière, le rapport Turner et la réaction de l'AIMA (association des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs). L'adoption de cette directive ne devrait pas entraîner de changements significatifs pour les fonds d'investissement alternatifs en République tchèque en raison du niveau élevé de réglementations tchèques actuelles en la matière. Dans l'ensemble, je pense que le rapport soumis par mon collègue, M. Gauzès, contient une analyse précise de cette question, ainsi que des recommandations pertinentes concernant les fonds d'investissement alternatifs, et je recommande par conséquent de l'approuver tel qu'il est proposé.
Sirpa Pietikäinen
par écrit. - (FI) Chers collègues, je souhaiterais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Gauzès, pour son excellent travail sur ce rapport complexe, technique et controversé. Au moment de sa publication, la proposition de la Commission sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs a suscité la passion, soulevé la critique et s'est attiré les louages dans différents partis. Elle a été fortement critiquée, également pour avoir été rédigée en secret. Je pensais personnellement que sa plus grande faiblesse était qu'elle mélangeait deux groupes de produits - différents de par leur nature et donc de par leurs risques - dans la même directive. Il s'agissait des fonds d'investissement de capital-investissement et des fonds d'investissement spéculatifs. Les premiers sont axés sur un profit rapide alors qu'avec les deuxièmes, l'investissement fructifie sur une plus longue période. Les risques sont associés surtout aux premiers fonds. Le débat sur la directive du Parlement et du Conseil a abouti à un compromis - il n'est certes pas parfait mais néanmoins acceptable. La directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs constitue une partie importante du nouveau système pour la réglementation et la supervision financières. Nous ne devons toutefois pas oublier que la supervision financière devra être améliorée même après l'adoption de cette directive.
Marianne Thyssen
par écrit. - (NL) Avec le vote de demain, l'Union européenne mettra en pratique ce qui a été convenu au G20 à Londres. À la suite de l'accord sur la supervision financière, le Parlement européen et la Présidence belge ont montré qu'ils sont sérieux à propos de la réforme du système financier. L'accord atteint est équilibré en ce sens qu'il répond à trois préoccupations: il contient le risque systémique, il protège les investisseurs et il garantit des conditions égales. Un point important est que l'Union européenne ne ferme pas son marché au capital non européen, ce qui est une exigence absolue pour apporter l'oxygène nécessaire à notre économie européenne. Les nouvelles règles harmonisées assureront la transparence, la sécurité juridique et un marché intérieur renforcé.
Le passeport européen, notamment, autorisera les gestionnaires à opérer dans toute l'Union européenne sans devoir s'enregistrer séparément dans chaque État membre. Je voudrais souligner que je suis satisfaite de la solution qui a été trouvée concernant le capital-investissement. Le régime allégé applicable aux gestionnaires de fonds plus petits encouragera la création et le financement de nouvelles entreprises - souvent des PME - dans des secteurs innovants. C'est pourquoi nous devons soutenir avec conviction l'accord politique qui a abouti après 14 mois de négociations.
