Loi hongroise sur les médias (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la loi hongroise sur les médias.
Neelie Kroes
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous informer que ce matin, au moment où mon avion atterrissait à Strasbourg, j'ai appris que le Premier ministre hongrois acceptait de modifier la loi sur les médias afin qu'elle soit conforme avec tous les aspects de la législation européenne soulevés par la Commission, y compris les préoccupations concernant la Charte des droits fondamentaux.
J'ai reçu l'assurance que les modifications seront adoptées par le gouvernement hongrois lors de sa prochaine session. Le langage corporel des représentants hongrois semble dire que c'est exact, et que les amendements seront déposés au parlement hongrois dans les jours qui viennent.
Les quatre domaines dans lesquels les autorités hongroises ont accepté de modifier leur loi sont les suivants.
Premièrement, la couverture équilibrée. Les amendements approuvés devraient limiter les obligations de diffusion équilibrée de l'information à la radiodiffusion, comme dans d'autres États membres, et ne devraient plus s'appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande et à la presse écrite. Par ailleurs, les restrictions concernant les organismes de radiodiffusion devraient respecter le principe de proportionnalité. Bien évidemment, la Commission suivra la façon dont ce principe sera transposé en droit dérivé.
J'ai mentionné quatre domaines. Le deuxième concerne le principe du pays d'origine. Les amendements approuvés devraient supprimer la possibilité d'imposer une amende aux radiodiffuseurs étrangers qui ne respectent pas les dispositions de la loi hongroise sur les médias relatives à la protection des mineurs ou à l'incitation à la haine. Les autorités hongroises pourraient toutefois suspendre la transmission de ces services sur le territoire de la Hongrie, conformément à la directive sur les services de médias audiovisuels.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que les organismes de radiodiffusion légalement établis dans d'autres États membres, agréés et en conformité avec la législation de ces pays, pourront diffuser en Hongrie sans courir le risque de se voir infliger des amendes par les autorités hongroises.
Troisièmement: l'enregistrement des médias. Avec les amendements approuvés, les fournisseurs de services de médias audiovisuels ne devraient s'enregistrer qu'après avoir commencé à proposer leurs services, ce qui est conforme à la directive. Cela signifie que les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les éditeurs ne devraient plus être soumis à une autorisation préalable de la part des autorités hongroises.
Quatrièmement: les contenus choquants. Le gouvernement hongrois a également accepté de modifier une autre disposition de sa loi sur les médias à l'origine de préoccupations en matière de liberté d'expression. Cette disposition spécifiait, de façon très générale, que les contenus médiatiques ne devaient offenser, même par implication, ni les individus, ni les communautés minoritaires ou majoritaires. L'amendement approuvé devrait limiter la portée de cette interdiction aux contenus discriminatoires. Par ailleurs, ces dispositions ne devraient plus s'appliquer aux fournisseurs de services de médias établis dans les autres pays de l'Union européenne.
Nous allons travailler en étroite collaboration avec les autorités hongroises pour faire en sorte que les modifications décidées soient transposées dans la législation hongroise et appliquées dans la pratique. Nous continuerons évidemment à suivre la situation. Il va sans dire que la Commission vérifie également la transposition, dans les droits nationaux, de la directive SMA dans les autres États membres, et qu'elle fera part de toutes préoccupations similaires s'il y a lieu. La Commission n'a pas peur d'utiliser ses pouvoirs. Elle ne craint pas non plus de défendre la liberté de la presse et le pluralisme lorsque cela s'avère nécessaire, et il est à espérer que la présente affaire le démontrera.
Je puis vous assurer que la Commission connaît et partage les préoccupations que beaucoup d'entre vous, de même qu'une partie de la société civile, nourrissent à l'égard de la situation générale des médias en Europe. Je suis prête, dans le cadre des compétences de l'Union européenne, et dans le respect du principe de subsidiarité, à aller plus loin et à prendre des mesures dans la question du pluralisme des médias.
La Commission a non seulement le devoir de faciliter le dialogue entre les parties prenantes et les décideurs politiques au niveau européen, mais elle porte également un intérêt sincère à ce sujet. La structure changeante du paysage médiatique en Europe suscite des inquiétudes pour l'avenir. Elle est source d'opportunités mais également de risques majeurs pour le pluralisme médiatique au-delà de l'utilisation de la propriété. Il est clair que nous avons besoin d'une approche qui nous permettrait de mesurer le pluralisme des médias au sens large et réunirait les aspects juridiques, économiques et sociaux au lieu de les considérer de façon séparée, comme cela a souvent été le cas jusqu'ici.
J'ai, par conséquent, l'intention de mettre sur pied un groupe qui réunira des représentants des différentes parties concernées et qui aura pour tâche d'aborder les défis auxquels les médias sont confrontés aujourd'hui et, plus tard, la situation du pluralisme des médias en Europe. Vous savez que j'apprécie beaucoup votre contribution, et le Parlement sera représenté dans ce groupe d'experts, si vous acceptez l'invitation. Je préciserai prochainement cette initiative. Ce groupe devra me conseiller sur les mesures à prendre, à l'avenir, en ce concerne le paysage médiatique, et je m'engage pleinement à prendre des actions concrètes dans le cadre de toutes mes compétences.
Marco Scurria
Monsieur le Président, chers collègues, c'est avec un peu d'embarras que je prends part à ce débat étant donné que Mme la commissaire nous a plus ou moins laissé entendre qu'il était inutile, parce qu'il il n'y avait rien à discuter.
Nous n'en serions pas là si mes collègues nous avaient écoutés lorsque, en différentes occasions, nous avons demandé - lors des réunions de commission et des débats menés dans cette Assemblée - d'attendre un peu, parce qu'en définitive, le gouvernement hongrois s'est toujours montré disposé à tenir compte des observations de la Commission, et le contraire eût été étonnant venant d'un pays actuellement à la tête de l'Union européenne.
Toutefois, ils ont malgré tout décidé que ce débat devait avoir lieu, peut-être, ou plutôt certainement, pour des raisons politiques et idéologiques. Des résolutions ont été présentées et devraient être soumises au vote demain. Il aurait peut-être été plus avisé de faire preuve de plus de prudence et de manifester davantage de confiance à l'égard des gouvernements élus de façon démocratique par leur population, à commencer par le gouvernement hongrois, lequel a été élu avec une telle majorité qu'il n'a certainement pas eu besoin de manipuler les médias pour obtenir un consensus interne.
Je pense personnellement que la chose la plus utile à faire, pour éviter de nous couvrir de ridicule, est de demander à nos collègues socialistes et libéraux de retirer les résolutions d'un genre particulier qu'ils ont déposées afin de permettre au Parlement de retourner aux vrais problèmes des citoyens européens. Je remercie bien évidemment Mme la commissaire pour son travail.
Claude Moraes
au nom du groupe S&D. - (EN) Monsieur le Président, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen salue les progrès réalisés dans les quatre domaines principaux que sont la couverture équilibrée, le principe d'origine, etc. Madame la Commissaire, il va sans dire que nous nous félicitons de ces avancées. Ce texte est celui de notre résolution, et ces pressions sont celles que nous avons exercées sur vous et sur les autorités hongroises afin que vous agissiez.
Tout d'abord, je dois vous poser une question d'ordre chronologique. S'agit-il simplement d'une coïncidence, vous attendiez à l'aéroport comme vous l'avez dit, ou est-ce le fait que les pressions du Parlement aient abouti à l'élaboration de quatre amendements-clés dans les quatre principaux domaines que nous demandions? Merci de nous informer des concessions qui ont été faites. Bien sûr, le Parlement n'a pas encore pu voir le texte des négociations entre la Commission et les autorités hongroises. C'est pourquoi, nous avons besoin de plus de temps pour formuler notre position sur le sujet. Toutefois, il semble clair que les négociations n'ont pas abordé pleinement les autres sujets qui inquiètent vivement le Parlement et, bien sûr, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates.
La composition et le cadre temporel de l'Autorité des médias et du Conseil des médias, qui sont homogènes politiquement et qui exercent toujours un contrôle politique, judiciaire et gouvernemental tentaculaire et centralisé sur tous les médias, figurent au nombre des questions cruciales restées sans réponse. Nous avons besoin de savoir où nous allons sur ces sujets fondamentaux. Par ailleurs, il est regrettable que la Commission n'ait pas suivi les recommandations du Parlement, du Conseil de l'Europe, de Mme la commissaire et de l'OSCE en ce qui concerne notamment la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques, les sanctions extrêmement disproportionnées, et la suppression de l'indépendance politique et financière des médias de radiodiffusion du service public.
Madame la Commissaire, il existe une liste de points, dont vous avez connaissance, qui a encore besoin de réponses, et nous aimerions, de préférence, avoir ces réponses au cours du présent débat. Il va sans dire que nous saluons la volonté des autorités hongroises de modifier leur législation. Nous encourageons également la mise en œuvre des amendements qui concernent les domaines qui nous préoccupent tous dans ce Parlement, et qui respectent pleinement la Charte européenne des droits fondamentaux, en particulier, l'article 11 sur la protection de la liberté d'expression. Nous souhaiterions savoir davantage si vous estimez que l'article 11 est respecté. Nous devons faire en sorte que la société civile et les parties prenantes participent à la défense des principes de transparence et de responsabilité, et qu'elles garantissent les meilleures pratiques.
Madame la Commissaire, notre groupe a présenté une résolution car nous voulions les concessions que vous venez de nous annoncer. Cela dit, nous voulons encore plus. Les démocraties sont construites autour du principe de la liberté et de l'indépendance de la presse. Notre groupe ne s'excuse pas de défendre avec vigueur ce principe, et il fera tout ce qui est en son pouvoir pour le protéger, pour les Hongrois et pour tous les citoyens de l'Union européenne.
Renate Weber
au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, au sein de ce Parlement, nous avons déjà discuté, dans le passé, de cas où des gouvernements tentaient de contrôler les médias. Toutefois, leurs tentatives ne sont jamais allées aussi loin que la loi hongroise sur les médias qui, de la télévision à la radio, en passant par la presse écrite, les médias à la demande et les blogueurs, contrôle tout: l'enregistrement, la performance et la suspension.
Quand, dans ce Parlement, l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe a, pour la première fois, élevé la voix contre cette loi, elle a été accusée d'être animée par des motifs politiques. Toutefois, l'expérience a montré que nous avions raison, et aujourd'hui, même le gouvernement hongrois reconnaît que quelque chose ne va pas du tout dans cette loi. Par conséquent, plusieurs amendements sont envisagés. Nous faisons confiance à la Commission lorsqu'elle dit qu'il s'agit de la position hongroise en espérant recevoir cette dernière par écrit, et nous suivrons avec attention les changements.
Cependant, les quatre domaines demandés par la Commission ne sont qu'une partie d'un ensemble bien plus grand. D'autres aspects doivent également être modifiés: les pouvoirs de contrôle considérables détenus par une personne qui a été nommée politiquement et qui dirige deux autorités de contrôle médiatique depuis neuf ans, le manque de protection des sources journalistiques, et l'absence de recours juridique véritable, pour n'en nommer que quelques-uns. Après tout, outre nos critiques, la Commission devra répondre à la société civile hongroise et européenne et aux journalistes, et leur expliquer pourquoi l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont, eux aussi, désapprouvé fermement les aspects que je viens de mentionner.
Nous n'avons pas que des motivations politiques. Bien au contraire, nous sommes également animés par un réel intérêt de voir la liberté de la presse devenir une réalité au profit de nos concitoyens.
Judith Sargentini
au nom du groupe Verts/ALE. - (NL) Monsieur le Président, mes premières questions sont pour Mme Kroes. Madame Kroes, la directive sur les services de médias audiovisuels fait référence à un organisme de régulation indépendant. Toutefois, au sein de l'Autorité des médias et du Conseil des médias, lesquels ont le pouvoir d'infliger de lourdes sanctions sur des motifs flous, les postes sont occupés exclusivement par des partisans du pouvoir en place. Cela se déroule dans un environnement politique déjà extrêmement polarisé.
Pourquoi la Commission ne s'est-elle pas opposée à ce manque d'indépendance? Pourquoi n'avez-vous pas réussi à évaluer pleinement les pouvoirs de l'Autorité des médias et du Conseil des médias qui, à mon avis, relèvent du champ d'application du droit communautaire, et contreviennent à la Charte des droits fondamentaux. Madame Kroes, vous avez dit que le gouvernement hongrois avait, jusqu'à présent, élaboré quatre amendements. Pour la presse étrangère, pour les médias audiovisuels mais pas pour les journaux nationaux. Vous aimeriez voir M. Orban et son équipe brandir triomphalement le sceau de notre approbation, votre drapeau bruxellois et continuer, sans interruption, à prêcher l'intolérance, à calomnier les philosophes et à interdire la gay pride. Tout cela, alors que la Hongrie occupe la présidence du Conseil. Vous devez être extrêmement insatisfaite de cela.
Je passe maintenant à mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui ont dit, dans leur résolution qu'il n'y avait pas de raison de s'inquiéter, et qui ont accusé les commentaires des détracteurs de la loi sur les médias d'être des manipulateurs et d'avoir des motivations politiques. Il s'agit d'une accusation très sérieuse, qui s'adresse également à l'OSCE et à la commission au droit de l'homme du Conseil de l'Europe. C'est une accusation d'autant plus sérieuse qu'entre temps, M. Orban lui-même a convenu de la nécessité d'amender un peu sa loi sur les médias. Cela me rappelle l'époque stalinienne où les individus étaient retouchés sur les photos.
De concert avec le Parlement européen et l'OSCE, vous devez protéger les valeurs européennes afin qu'elles ne deviennent pas un mécanisme permettant d'imposer votre pouvoir chez vous.
(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Krisztina Morvai
(HU) Monsieur le Président, le gouvernement du Fidesz mérite ce qu'il est en train de se passer, à savoir que maintenant, la gauche, de Martin Schulz à Cohn-Bendit en passant par tous les autres, les applaudit, et que nos collègues de gauche lui font des leçons de démocratie. Permettez-moi de vous poser une question. Quel est le message que vous envoyez aux partis de gauche tels que le MSZP, dont certains partisans ont, en 2006, reçu une balle dans l'œil? Quelles garanties la nation hongroise a-t-elle que de tels incidents ne se reproduiront pas sous le gouvernement de votre parti de gauche et pour que les manifestations ne soient pas dispersées par la force comme cela a été le cas entre 2002 et 2010...
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Judith Sargentini
(EN) Monsieur le Président, je ne pense pas que l'indépendance des médias soit une cause de violence, et je ne vois pas l'intérêt de cette question. Je remercie toutefois l'oratrice de l'avoir posée.
Zbigniew Ziobro
Monsieur le Président, la liberté de la presse constitue une valeur fondamentale. Nous en sommes tous conscients, et c'est pourquoi nous devrions avoir un débat digne de ce nom. Malheureusement, il semble que ce qu'il se passe entre nous aujourd'hui ne peut pas être considéré comme tel. Il semble que ce ne soit qu'un prétexte permettant au centre-gauche d'attaquer le gouvernement conservateur de droite de M. Orban.
Nous pourrions en réalité montrer du doigt plusieurs pays européens dans lesquels la liberté de la presse n'est pas respectée. Il suffit de regarder le cas de la Pologne où le parti au pouvoir détient la majorité absolue dans tous les organismes directeurs et a le monopole du pouvoir. Il contrôle le gouvernement, le sénat, le président, l'autorité nationale de radiodiffusion, l'organe de surveillance des médias et, pour finir, le service public de radiodiffusion et le soutien aux principales sociétés de médias électroniques. Des journalistes sont licenciés simplement parce qu'ils ont des opinions conservatrices ou de droites. Des programmes de droite ou conservateurs, comme Warto rozmawiać de M. Pospieszalski ou Misja specjalna de M. Gargas sont supprimés. Se pose alors la question suivante: où est M. Schulz, où êtes-vous Mesdames et Messieurs tandis que ces violations ont lieu en Pologne? Parlons des violations réelles, de celles qui ont déjà eu lieu.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Jörg Leichtfried
(DE) Si je vous ai bien compris, vous avez dit que la liberté d'expression et la liberté de la presse sont limitées dans plusieurs pays européens. J'aimerais savoir à quels pays vous faites référence, et ce que vous avez personnellement l'intention de faire à ce sujet.
Zbigniew Ziobro
(PL) Merci de votre question. Je voulais souligner le fait que la liberté des médias est un problème fondamental. Si nous voulons l'aborder, nous devons le séparer de toutes sympathies politiques, que nos positions soient socialistes ou à droite et conservatrices. En d'autres termes, lorsque des journalistes perdent leur emploi uniquement parce qu'ils sont à gauche ou uniquement parce qu'ils sont conservateurs, nous devrions protester. Ainsi, en Pologne, aujourd'hui, des journalistes sont licenciés seulement parce qu'ils ont des opinions conservatrices. Je voudrais recevoir le soutien ou les protestations de M. Schultz et des autres députés socialistes ou de gauche, car cela montrerait que nous nous préoccupons des normes et non du jeu politique. Nous sommes concernés par la protection de la liberté des médias. Nous protestons contre ce genre d'abus, quel que soit le lieu où ils se produisent, par exemple en Pologne.
Rui Tavares
Madame la Commissaire, je vous ai écoutée avec attention et, pour être franc, je ne sais pas si je dois être déçu ou choqué par les efforts déployés par la Commission, parce que je ne comprends toujours pas si elle est tombée volontairement dans le piège du gouvernement hongrois ou non.
Le gouvernement hongrois a décidé d'envisager des concessions sur des détails insignifiants mais de ne pas apporter de changements fondamentaux à sa loi. La composition extrêmement déséquilibrée et partiale du Conseil des médias, les amendes tout à fait disproportionnées infligées aux journaux, et tous les éléments conduisant à la censure et à l'autocensure des médias sont toujours en place. Mais ce qui est particulièrement consternant, comme l'a souligné l'orateur précédent, c'est que dès que la Commission a obtenu que les publications et les journaux étrangers ne seraient pas concernés par les pénalités, tout le reste a été oublié. Il me semble que les principes de l'Europe d'après 1989, de l'Europe d'après la chute du mur de Berlin, ont été mis à mal.
Ce que Mme la commissaire voulait dire est que, quel que soit le pays européens concerné, nous n'abandonnerons pas nos concitoyens à la censure et à la restriction de la liberté d'expression. Il semble que la Commission l'ait fait. Mais ça n'empêchera pas le Parlement de continuer de surveiller le gouvernement hongrois et la Commission, parce qu'il est de son devoir et de sa responsabilité de ne pas laisser tomber ce sujet, chose que la Commission a malheureusement faite.
Mario Borghezio
Monsieur le Président, cette page de l'histoire du Parlement ne restera probablement pas dans les annales. Les critiques et les attaques dont le gouvernement hongrois a fait l'objet, en liaison avec la Présidence de l'UE, en ce qui concerne la prétendue non-conformité de sa loi sur les médias avec la législation européenne, ont été ramenées à ce qu'elles sont vraiment: une tentative d'instrumentalisation spécieuse qui s'appuie sur un préjugé idéologique. Le plus scandaleux de tout est que ces accusations ont été portées à l'encontre d'un pays pour qui aujourd'hui - mais, nous le savons tous, cela est vrai pour toute son histoire - la lutte pour la liberté est une priorité de premier ordre.
Les forces politiques qui ont suscité ce débat fort peu exaltant portent encore le poids de la responsabilité de cette manœuvre politique de bas étage, qui s'explique, entre autres, par des préjugés purement idéologiques et jette sur la Présidence de l'Union européenne une ombre qu'elle ne méritait pas, alors que cette Présidence est assumée pour la première fois par un ancien pays communiste qui nous a désormais rejoints dans la liberté.
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, compte tenu de l'annonce faite aujourd'hui par la Commission, il est clair que ce débat a été dépassé par les événements et qu'il n'y a plus de raison de procéder au vote de demain sur les résolutions.
Je pense que les personnes qui ont exprimé des préoccupations sincères sur la loi hongroise des médias méritaient une réponse. En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n'ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s'étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l'égard de cette loi.
Quel était donc le but de ce débat? Quel est objectif des résolutions de demain sinon une instrumentalisation politique? Le PPE reste ferme sur son engagement à faire respecter les droits de l'homme et l'état de droit, quel que soit l'État membre concerné. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Il ne souhaite pas, cependant, isoler un État membre quelconque et le condamner sommairement avant que la procédure juridique applicable ne soit complétée. Une fois que cette procédure est achevée, elle devrait être respectée. Lorsque ce problème est apparu pour la première fois le mois dernier, j'ai dit que le politiser signifiait non seulement attaquer un État membre mais menaçait également la Présidence de l'UE. Aujourd'hui, j'ai le sentiment que nous avons aussi nui à notre propre institution. C'est inacceptable.
J'appelle sincèrement tous les groupes à retirer les résolutions prévues pour le vote de demain - non pas à les retirer, ni à les suspendre ou à les reporter - car il n'y a plus de raison de procéder à ce vote.
Maria Badia i Cutchet
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, permettez-moi de commencer par une évidence. Il est quelquefois utile de rappeler des évidences: la libre circulation des informations et l'indépendance des opinions constituent la principale protection des sociétés démocratiques.
C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. L'insistance avec laquelle l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe, plusieurs États membres et une grande majorité des députés de ce Parlement ont exprimé leurs préoccupations se justifie par le fait que les principes fondamentaux de notre projet européen sont en jeu.
Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l'esprit fondamental des traités.
Nous félicitons et nous remercions Mme la commissaire, qui a pris la parole aujourd'hui dans cette Assemblée pour nous dire que le gouvernement hongrois était prêt à amender cette loi. Toutefois, l'instauration d'une autorité de surveillance de l'information dont le conseil devrait être exclusivement dirigé, au niveau politique, par des membres du parti au pouvoir, risque d'entraîner un contrôle politiquement partial et centralisé, et de mener inévitablement à la censure ou, pire encore, à l'autocensure. Une question se pose: cette autorité sera-t-elle contrôlée?
Madame la Commissaire, nous avons partagé avec vous ainsi qu'avec la Commission, nos inquiétudes sur la question du pluralisme de l'information, du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux relatifs à la liberté d'expression et à l'information, inscrits à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Les réponses du gouvernement hongrois qui approuvent la modification de cette loi doivent être supervisées afin de garantir que les changements mis en œuvre seront suffisamment amples pour empêcher que nos valeurs et nos droits fondamentaux ne soient menacés. Par exemple, comme je l'ai dit plus tôt, en revoyant l'Autorité de surveillance.
Nous enjoignons la Commission à poursuivre ces investigations, notamment sur les questions concernant les droits fondamentaux. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, permettez-moi également de rappeler qu'il ne s'agit pas d'un sujet politique comme certains d'entre nous voudraient nous le faire croire. Ce qui est en jeu est la défense des valeurs de notre Union européenne et le respect de sa législation.
Voilà en fait notre seul objectif et notre mission aujourd'hui.
Morten Løkkegaard
(DA) Monsieur le Président, il est un peu curieux d'être ici en tant que conservateur libéral et d'être sans cesse accusé d'être à gauche. Ce qui reste encore à voir. En fait, la question ne porte pas sur le fait d'être de gauche ou de droite. Elle concerne la liberté de la presse. Je ne comprends pas pourquoi mon collègue du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a choisi de mener le débat en ce sens. Je trouve cela un peu pathétique. La question ne concerne pas non plus la Hongrie en particulier. La question, c'est la liberté de la presse. Je me réjouis - et je serai heureux de le reconnaître - que le gouvernement hongrois ait répondu aux questions qui lui ont si bien été présentées.
Ceci étant dit, des problèmes persistent et, au sein du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous n'avons eu de cesse d'attirer l'attention dessus. Il y a, notamment, la question du Conseil des médias nommé par le gouvernement et chargé d'évaluer l'équilibre de la couverture. Il y a également le fait que nous avons une Commission qui est supposée être la gardienne des traités et prendre position concernant la loi hongroise sur les médias. Bien entendu, j'espère que Mme la commissaire fera le nécessaire. Je me concentrerai sur ce que nous devons faire maintenant, et sur le fait que la Commission a posé la question d'un conseil indépendant, ce que je salue en notre nom, et je me demande si Mme la commissaire nous donnera peut-être plus de détails sur ce dont ce conseil aura à s'occuper.
Le Président
Chers collègues, pour ceux d'entre vous qui ne connaîtraient pas la procédure, l'attribution d'un carton bleu dépend du bon vouloir du Président. Si j'estime que nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour le débat, je ne donne pas la parole. Si je vois par la suite que nous avons réduit le temps de parole, alors je peux donner à nouveau la parole. Aussi, lorsque vous levez un carton bleu, je ne vous donne pas systématiquement la parole. C'est à ma discrétion et à celle du secrétariat.
Helga Trüpel
(DE) Monsieur le Président, chers collègues, Le fait que des changements aient été faits est essentiellement attribuable à ceux qui ont agi en ce sens. M. Orban ne figurait pas parmi eux au début.
Je tiens à ce que cela soit bien clair: les modifications qui viennent d'être apportées ne sont pas suffisantes. Nous sommes toujours face à une autorité de surveillance qui, depuis neuf ans, est composée uniquement de membres du Fidesz. Cela n'est pas compatible avec la législation européenne. Il n'y a toujours aucune protection des sources. Par conséquent, il ne s'agit vraiment pas d'une loi démocratique sur les médias.
Madame Kroes, je pense que vous n'êtes pas allée suffisamment loin. Vous étiez de toute évidence plus soucieuse de préserver votre tranquillité et de ne pas perturber la Présidence hongroise que de mettre en place une loi sur les médias véritablement démocratique. Permettez-moi de vous rappeler que des intellectuels démocrates, libéraux et anti-communistes, tels que György Konrad, Agnes Heller et Michael Woida, ont demandé l'appui des institutions européennes. Appui que nous n'avons pas encore réussi à leur apporter. Je pense sincèrement que cette loi doit être révisée pour devenir démocratique.
Carlo Casini
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le gouvernement hongrois a fait preuve, dans cette affaire, d'une grande sensibilité à l'égard de l'Europe et des principes qui en constituent le fondement. En effet, juste après l'adoption de la loi hongroise sur les médias, une campagne lancée par la gauche utilisait l'expression de "loi de bâillonnement".
En réalité, seuls ceux qui ont connu le communisme, le fascisme ou le nazisme savent ce qu'est une loi de bâillonnement tandis que les pays démocratiques savent que la liberté et le pluralisme de l'information sont indissociables de la démocratie. Toutefois, ces concepts doivent être harmonisés avec tous les autres pouvoirs de l'État de droit, et ne pas nuire, entre autres, à la dignité humaine qui est le fondement de la démocratie.
Ainsi, l'article 21 de la constitution italienne garantit la liberté de l'information mais interdit directement toutes publications contraires à la morale. La loi de 1948 sur la liberté de la presse en Italie, que personne n'a jamais contestée, impose l'obligation non de l'autorisation mais de l'enregistrement de toutes publications, à l'instar de la loi hongroise.
Les réserves que la Commission européenne a elle-même exprimées avec justesse n'enlèvent rien à la finalité déclarée de la loi hongroise, finalité qui vise à garantir la dignité de l'homme, dont témoigne l'attitude adoptée par le gouvernement hongrois quand il accepte immédiatement de s'ouvrir aux critiques, et quand il prend la responsabilité de modifier la loi conformément aux indications qui lui ont été transmises. Le fait de déclarer que les droits fondamentaux de l'Union européenne seront inscrits dans la Constitution hongroise démontre également que la Hongrie souhaite sincèrement faire partie de la culture européenne.
En conclusion, je ne comprends plus l'intérêt de ce débat si ce n'est de "blâmer" la Hongrie pour avoir soutenu démocratiquement, avec une majorité des deux-tiers, son gouvernement et son parlement. Il s'agit pour l'Europe d'un motif d'espoir, pas d'un motif de critique. Je remercie donc la Commission et le gouvernement hongrois.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, les efforts visant à réduire la liberté des médias constituent un phénomène européen général. En tant que Hongrois, je suis particulièrement attristé par fait que la loi hongroise sur les médias a suscité des débats animés au sein du Parlement européen et des autres institutions européennes. Cela n'a rien d'agréable. Les vives critiques exprimées par la Commission européenne ont forcé le gouvernement de M. Orban - lequel refusait obstinément de modifier la loi jusqu'en décembre dernier - à faire des concessions. Aujourd'hui, la Commission contraint le gouvernement de M. Orban à modifier ces lois scandaleuses.
Le point principal est que, d'après l'évaluation de la Commission, la loi hongroise sur les médias est contraire au droit communautaire. Elle enfreint non seulement la directive sur les services de médias audiovisuels mais également les traités de l'UE et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux. Les critiques de l'UE sont une défaite politique pour la droite hongroise. Toutefois, la plupart des points qui ont soulevé des objections de la part de quatre groupes du Parlement européen continuent d'être applicables sans changement. La Commission et le Parlement européen doivent suivre avec attention les effets que les lois hongroises modifiées auront sur la liberté d'expression et sur la liberté de la presse en Hongrie.
Une question à M. Martonyi: quelle justification le gouvernement de M. Orbán a-t-il donné lorsqu'il a supprimé la composition paritaire du Conseil des médias qui prévoyait, aux termes de la précédente loi sur les médias, l'égalité de représentation pour les membres du parti au pouvoir et ceux de l'opposition? Qu'en pense Mme Kroes? Je demande instamment au gouvernement hongrois de ne pas solliciter les sentiments nationalistes en donnant à croire que les critiques sont dirigées contre la Hongrie. Je demande donc au gouvernement de M. Orban, après les vives critiques formulées par la Commission, à procéder à une introspection et à mettre fin à toutes les pratiques antidémocratiques auxquelles ce gouvernement s'est livré jusqu'ici. Comme le dit le célèbre poète hongrois Gyula Illyés "celui qui cache le problème, l'aggrave".
Le Président
Chers collègues, ce que j'ai dit plus tôt peut avoir causé une certaine confusion. Il n'y aura plus de question "carton bleu" jusqu'à la fin de ce débat. Nous n'avons pas le temps.
(Interpellation de Mme Morvai: "Quelle honte!")
Quelle vie!
Tamás Deutsch
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous l'avez annoncé ici, au début de ce débat, le gouvernement hongrois et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la modification de plusieurs points de la loi hongroise sur les médias. Je suis d'accord avec mes collègues sur le fait que le débat auquel nous assistons aujourd'hui, qui est motivé par des impulsions politiques, la partialité et parfois, à écouter nos collègues socialistes et libéraux, la haine, a perdu tout son sens.
Un orateur socialiste européen a évoqué la protection des valeurs européennes communes et a développé son intervention en ce sens. Pour citer un classique socialiste hongrois: "balivernes!". Mes chers collègues, il ne s'agit pas du tout de ça ici. Ici, nous nous trouvons simplement face au fait que les socialistes, les libéraux, les communistes et les verts européens utilisent une fois de plus le principe du deux poids deux mesures. M. Martin Schulz n'a pas dit un mot lorsqu'un ministre du gouvernement socialiste hongrois a donné l'ordre, via ses associés politiques directs, de diffamer un journaliste qui l'embarrassait en faisant placer de la drogue dans sa voiture. Il n'a rien dit non plus lorsqu'un des secrétaires d'État du gouvernement hongrois a déposé une plainte contre un journaliste hongrois qui avait écrit un article révélant une fraude législative, plainte qui a abouti à l'emprisonnement dudit journaliste. Le président libéral Guy Verhofstadt n'a rien dit lorsque des journalistes hongrois ont dénoncé la fraude qui a eu lieu lors du congrès organisé pour l'élection du président du parti libéral hongrois, révélations qui ont été suivies par le boycott, par ce parti, de la chaîne de télévision où travaillaient ces journalistes pendant une longue période. Considérant qu'à l'époque, vous n'avez pas évoqué la protection des valeurs européennes ni élevé la voix à ce sujet, vos déclarations d'aujourd'hui n'ont aucune crédibilité.
Tanja Fajon
(SL) Monsieur le Président, je salue l'intention du gouvernement hongrois de modifier les parties controversées de la loi sur les médias et je me réjouis que Mme Kroes et vous-même soyez satisfaits des modifications annoncées.
Toutefois, je trouve très inquiétant qu'à un jour de l'adoption prévue de la résolution sur la loi hongroise des médias, nous ne puissions nous appuyer, au sein de cette Assemblée, que sur de vagues messages, et que nous n'ayons reçu aucune garantie précise des autorités hongroise sur les modifications qui seront réellement apportées. J'aimerais donc savoir comment vous avez trouvé ces éléments en quelques heures, et si des experts externes vous ont aidée ou non.
Par ailleurs, la rapidité avec laquelle ces modifications ont été annoncées laisse supposer qu'il n'y aura pas de révision substantielle mais juste des changements cosmétiques, ce qui est tout à fait inacceptable. Comment se fait-il que nous ayons été informés si tard, un jour avant la tenue du débat, du fait que, dans deux semaines, le gouvernement hongrois modifiera cette loi, et que la Commission est satisfaite. Il semble que quelqu'un essaie de museler le Parlement européen qui s'inquiète que le travail technique annoncé par la Hongrie ne mènera pas à des modifications démocratiques de la loi, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux.
À l'instar de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, nous nous préoccupons également de la composition et des pouvoirs du Conseil des médias, car il s'agit de toute évidence d'une extension majeure du contrôle de l'État sur les journalistes. Tout en soulignant la volonté de dialogue, je tiens à répéter qu'il ne s'agit pas d'une attaque à l'encontre de la Hongrie. J'ai moi-même été journaliste, et il s'agit ici de protéger les journalistes de toute l'Europe. Je suis également déçue que la commissaire Reding, qui est responsable des droits fondamentaux, ne se soit pas impliquée dans cette affaire de loi controversée.
Madame la Commissaire, je voudrais pour terminer savoir encore une chose: quelle est la vision de la Commission en ce qui concerne l'avenir du journalisme en Europe? Nous avons besoin, au sein de l'Union, de critères minimaux garantissant la liberté et l'indépendance des médias et du pluralisme médiatique. Je vous invite à travaille sur ce sujet le plus rapidement possible car la liberté des médias, et donc la qualité de leur travail, est d'ores et déjà sérieusement menacée dans d'autres régions d'Europe.
Ivo Belet
(NL) Monsieur le Président, il me semble que nous sommes tous d'accord sur le fait que le gouvernement hongrois a fait ce qu'il fallait en éliminant tous nos doutes aujourd'hui, et en montrant que Budapest dispose d'une presse libre et que le pluralisme médiatique n'y est pas absent.
Fort heureusement, le fait que la Hongrie se soit formellement engagée vis-à-vis de la Commission à ajuster la nouvelle loi sur les médias et à l'aligner sur les droits fondamentaux européens a fait disparaître cette ambigüité.
Toutefois, Mesdames et Messieurs, mon seul regret est que tous les débats que nous avons sur le pluralisme médiatique semblent s'enliser dans les jeux des partis politiques nationaux. Je pense que nous devons mettre fin à cela. Cela étant, je trouve, Madame la Commissaire, que l'initiative que vous venez d'évoquer et qui concerne la mise en place d'un groupe de travail sur le pluralisme médiatique est excellente et, au sein de ce Parlement, nous serons tout à fait ravis de discuter de ce projet et de travailler avec vous.
Cela sera une excellente occasion d'examiner cette question en profondeur, d'aller au cœur du sujet, le pluralisme médiatique, sans que la discussion ne soit colorée par les émotions générées au niveau national. C'est une initiative parfaite pour explorer le paysage médiatique dans l'Union européenne de façon objective.
Pour finir, permettez-moi de clarifier encore un point. J'estime que l'initiative législative européenne visant à réglementer les médias, que certains d'entre vous demanderont demain, est tout à fait inopportune, et je pense, Madame la Commissaire, que vous serez d'accord avec nous sur ce point.
Milan Zver
(SL) Monsieur le Président, je salue moi aussi la décision du gouvernement hongrois d'améliorer la loi sur les médias, mais je pense que les attaques multiples dont il a été l'objet à ce sujet sont injustes et non fondées.
Cette loi est le résultat de circonstances particulières qui ne sont pas toujours très bien comprises en Europe de l'Ouest. Dans tous les pays en transition, l'environnement médiatique a été, du point de vue de la propriété ou de la filiation politique, soit très asymétrique, soit très déséquilibré. Le fait qu'il ait été dominé par la gauche explique pourquoi l'appel, dans les sociétés en transition, à une couverture plus équilibrée de l'information, est tout à fait normal.
Le concept de diffusion équilibrée des informations a longtemps été utilisé par le discours politique ou scientifique et initialement il concernait spécifiquement les médias. Par ailleurs, l'objection concernant la partialité politique de la composition du Conseil des médias en vertu de cette loi est tout à fait injuste. Cette loi prévoit que les membres du conseil sont élus à la majorité des deux-tiers par le Parlement. Ce mécanisme extrêmement démocratique est inconnu dans la plupart des pays européens.
Madame la Commissaire, pour être bref, nous allons vous prendre au mot lorsque vous dites que vous veillerez encore davantage à la bonne régulation du paysage médiatique dans l'Union européenne. Toutefois, vous n'y parviendrez pas en vous contentant de réviser la législation des États membres en la matière. Vous devez procéder à un examen approfondi de la situation réelle, notamment dans les nouveaux États membres, y compris en Slovénie.
József Szájer
(EN) Monsieur le Président, je voudrais poser une question sur une motion de procédure.
Indépendamment de ce que vous dites, je me bats pour que les députés puissent dire ce qu'ils veulent. Toutefois, jusqu'à présent, seules l'extrême droite et la gauche ont eu droit à des interventions "carton bleu" dans cette Assemblée.
Je trouve que c'est une façon bien partiale de conduire la séance, et je voudrais demander que le centre et le centre-droit aient également le droit de poser des questions aux orateurs. Autrement, cela signifie que les députés ne sont pas traités de manière équitable.
Le Président
Monsieur Szájer, je n'accorde pas les questions "carton bleu" en fonction du groupe politique d'appartenance. Je les attribue en fonction de qui a levé le carton bleu en premier.
Au cours de ce débat, les premiers cartons bleus ont été levés par certaines personnes, puis le temps a manqué, et j'ai décidé de ne plus accorder de questions "carton bleu" à personne - que ce soit au centre, à droite ou à gauche.
Nous n'aurons probablement pas non plus la possibilité de prendre tout le monde pour les interventions d'une minute.
J'aimerais qu'il y ait plus de temps. Je voudrais avoir le temps de donner la parole à tout le monde, mais ce n'est pas possible. Je m'excuse auprès de vous et de tous les autres, et je vous assure qu'il ne s'agissait pas d'un choix politique.
Sabine Verheyen
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais tout d'abord remercier madame Kroes d'avoir participé à ce débat si rapidement, et d'avoir entamé des négociations avec le gouvernement hongrois. Toutefois, je tiens tout particulièrement à remercier le gouvernement hongrois d'avoir tenu la promesse qu'il a faite lors de toutes les auditions, avant les discussions et au début du présent débat, et par laquelle il s'est engagé à mettre en œuvre les amendements nécessaires.
La liberté de la presse et le pluralisme des médias sont des valeurs fondamentales dans l'Union européenne. Les médias ont une responsabilité particulière dans notre société. Ils doivent respecter les droits personnels, ils ne doivent pas faire de discrimination, et surtout, ils doivent rapporter la vérité. Ils n'opèrent pas dans un vide juridique. C'est également un progrès majeur dans la nouvelle loi hongroise sur les médias.
Les médias bénéficient d'une protection particulière, notamment dans le cadre juridique actuel de l'Union européenne. La Commission, qui est la gardienne de la législation, a très bien fait son travail dans le passé. Le débat que nous avons aujourd'hui n'aurait pas été nécessaire si nous avions fait davantage confiance à la Commission en sa qualité de gardienne de la législation, car les informations que nous venons d'apprendre, à savoir que des ajustements seront effectués dans les domaines où la loi n'était pas tout à fait conforme au droit communautaire, montrent que le système marche bien. Il s'agit d'un succès majeur.
Je pense que les débats idéologiques qui émergent sans cesse sont complètement déplacés. Par contre, il est clair que le fait de débattre de façon factuelle et constructive sur des questions litigieuses portant sur la loi en vigueur, dans le cadre des discussions et des négociations, a contribué à apporter des clarifications, et a donné des résultats positifs. J'espère que les différents groupes politiques vont cesser leur jeu et retirer les résolutions concernées.
Kinga Gál
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, contrairement à ce que certains sous-entendent, le gouvernement hongrois et la Commission ont convenu aujourd'hui de modifier la loi hongroise sur les médias, le texte proprement dit. Toutefois, vous insistez pour poursuivre ce débat désormais privé de sens. Cela montre à mon avis que la loi sur les médias n'était qu'un prétexte pour attaquer politiquement le gouvernement hongrois, lequel bénéficie d'une majorité de deux-tiers au parlement. Alors que la proposition de décision que vous avez soumise demande que notre loi tienne compte du droit à l'information, votre texte se base sur une représentation erronée de la situation et sur des erreurs factuelles, tout comme tout ce qui a été dit ici cet après-midi.
Tout cela sème la confusion. Pour moi, Mesdames et Messieurs, le droit à l'information implique le droit à des informations inaltérées et véridiques, et cet après-midi, vous êtes allés à l'encontre de ce principe. Il est intéressant de noter que vous ne défendez les libertés que lorsque vous pouvez par ce biais attaquer les gouvernements de droite. Il est bien regrettable qu'aucun représentant des socialistes ou des libéraux ne se soit soucié de la protection des droits de l'homme lorsqu'en octobre 2006, en Hongrie, sous un gouvernement socialiste, les libertés ont littéralement été foulées aux pieds dans les rues de Budapest, ou lorsque le gouvernement socialiste de Slovaquie a pénalisé les minorités pour l'usage qu'elles font de leur langue maternelle.
À l'époque, vous avez fait tout votre possible pour empêcher que ces violations graves et avérées ne fassent l'objet d'un débat au sein du Parlement européen. À mon sens, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'une politique scandaleuse du deux poids, deux mesures. Dans le contexte de la loi, vous évoquez la dictature et la tyrannie de la majorité. Pour moi qui, enfant, ai vécu sous la dictature de Ceausescu, cela montre que vous avez une idée curieuse et partiale de la démocratie et de l'état de droit.
Alajos Mészáros
(HU) Monsieur le Président, je tiens à dire que je déplore vivement que ce débat ait lieu aujourd'hui, car nous savons tous que la clarification objective de tous les malentendus et des questions ayant trait à la loi hongroise sur les médias incombe à la Commission européenne et qu'elle est en cours. J'estime qu'il est inutile que le Parlement prenne position sur un sujet qui trouvera une issue favorable dans quelques jours.
Je me rends compte, cependant, que nous sommes des pions dans une campagne d'agitation politique orchestrée par les libéraux et la gauche, et que la forme que la loi prendra en fin de compte n'a peut-être plus aucune importance. Ce qui importe c'est que nos adversaires politiques attaquent, avec les méthodes consternantes que nous leur connaissons, un pays où, l'année dernière, les forces politiques de centre-droit ont obtenu une victoire écrasante, après huit ans de déprédations du gouvernement socialiste, et peuvent enfin achever de nettoyer les ruines du déplorable régime communiste.
Ce nettoyage inclut la réorganisation du cadre déontologique journalistique et de la culture médiatique. Je dois demander: où étaient ces critiques qui prennent des postures de démocrates progressistes lorsqu'en 2008, en Slovaquie, le gouvernement nationaliste de gauche de Robert Fico a adopté une loi controversée sur les médias regorgeant de sanctions? Ils étaient ici à l'époque, et ils protégeaient férocement la loi en question qui, grâce à eux, est encore en vigueur aujourd'hui. Je condamne et rejette vigoureusement cette politique du deux poids deux mesures, et j'exhorte mes collègues à ne pas se laisser influencer par ces manigances politiques et à confier à la Commission et au gouvernement hongrois, qui en sont chargés, l'évaluation professionnelle et la conclusion de ce problème.
Pour finir, n'oublions pas que les attaques répétées exprimées à l'encontre du gouvernement du pays exerçant la Présidence, dans une situation déjà difficile, risquent de compromettre sérieusement l'unité et le prestige international de l'UE.
Jean-Marie Cavada
Monsieur le Président, vous qui présidez l'Union, c'est un sujet si grave qu'il faut se placer au-dessus des polémiques détestables que j'ai entendues dans cet hémicycle tout à l'heure, parce qu'il s'agit de la santé d'une démocratie quand on parle de médias.
Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui ont de l'admiration et de l'affection pour votre pays et pour le peuple hongrois. J'entends bien que votre gouvernement et une partie de l'opinion souhaitaient un meilleur équilibre dans le traitement de l'information et, objectivement, ils avaient raison. Mais on ne corrige pas une propagande par une autre propagande. Je suis donc heureux, ce soir, mais je suis vigilant. Je suis heureux de voir que votre gouvernement a décidé de revenir sur plusieurs points fondamentaux et de modifier la loi de décembre 2001 sur les médias. C'était nécessaire, vous avez bien fait d'y venir. Je suis heureux aussi que vous reveniez à un meilleur respect de la Charte des droits fondamentaux, dont votre peuple a toujours eu soif à travers l'histoire récente.
Je veux saluer le travail de la commissaire, Mme Neelie Kroes, et j'approuve la constitution de son groupe de vigilance composé d'experts. Mais nous serons vigilants, car nous ressentons aussi qu'un certain nombre de points n'ont pas été traités et, d'autre part, nous regarderons avec attention les détails des modifications législatives.
Pour conclure, je voudrais vous dire, Monsieur le Président de l'Union, que vous êtes les héritiers de la patrie de Liszt, de la patrie de Kossuth, de la patrie de Joël Brand, le héros de 1940, de la patrie de Sándor Kopácsi et du colonel Maléter de 1956. Vous êtes les héritiers de Sándor Márai. Vous êtes les héritiers d'Imre Kertész. Alors ne nous décevez pas! Un Hongrois a inventé un jeu magique, ça s'appelle le Rubik's Cube. Ne nous apprenez pas à nous, Européens, à jouer avec les médias au Jobbik's Cube car c'est un jeu détestable.
Ildikó Gáll-Pelcz
(HU) Monsieur le Président, aujourd'hui, le texte spécifique de l'accord entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne a été formulé. Le gouvernement hongrois a lu - ce qui, à l'heure actuelle, chers collègues, veut dire beaucoup - et a compris les commentaires de la Commission et, fidèle à son engagement, il va modifier la loi sur les médias. Le gouvernement hongrois et la Commission ont ainsi agi dans le respect de la législation et de façon démocratique, pendant que vous étiez occupés ici à monter un cirque de puces savantes. Ce n'est malheureusement pas la première fois que vous agissez de la sorte, et ce alors que la cause du problème a été clairement éliminée. Les députés socialistes hongrois portent des accusations sans fondement et provoquent même les autres, pendant qu'en Hongrie, leurs scandales, qui portent sur des milliards de forints, éclatent les uns après les autres.
Chers collègues en colère, vous avez été délibérément induits en erreur. La démocratie existe en Hongrie, et la loi sur les médias est conforme à toutes les directives et obligations européennes. Pour en finir, nous devrions, Mesdames et Messieurs, aborder des questions dont la résolution est bien plus importante que ne l'est ce cirque de puces politiques.
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, chers collègues, même en admettant que ceux qui critiquent si vivement la loi hongroise ne veulent en fait que la liberté des médias et rien d'autre, je pense que nous devrions faire preuve de respect à l'égard du travail de la Commission et des avis exprimés au cours du débat qui a eu lieu dans ce Parlement. En d'autres termes, je pense que pour éviter d'écrire un chapitre déplaisant de l'histoire de cette Assemblée, nous devons prendre la responsabilité demain de ne pas voter, et de mettre simplement au panier une résolution qui n'a plus de raison d'être, comme l'a montré le discours de Mme la commissaire.
J'invite donc le Conseil et la Commission à contacter la Conférence des présidents de façon informelle afin de permettre l'échange d'information essentiel et nécessaire qui permettra au Parlement de voter demain, avant les résolutions, sur une décision annulant ce vote, et de mettre ce faisant un terme à ces débats idéologiques.
Victor Boştinaru
(RO) Monsieur le Président, les affirmations que vous avez énoncées, Madame la Commissaire, confirment le bien-fondé des vives critiques que le Parlement a exprimées à l'encontre de la loi hongroise sur les médias. Le gouvernement hongrois reconnaît, par sa volonté de modifier cette loi, l'échec de cette mesure antidémocratique. Dans votre lettre, vous assurez pour finir que vous examinerez cette loi et sa compatibilité, notamment avec le droit communautaire en général. Je voulais vous entendre dire que vous vous référerez à la Charte des droits fondamentaux.
Madame la Commissaire, je voudrais que vous répondiez à deux questions. Comment pouvez-vous penser que les normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe sont trop élevées pour l'Union européenne? Deuxièmement, si un pays candidat à l'adhésion européenne avait une loi identique à la version originale de la loi hongroise, pourrait-il malgré tout conclure le chapitre concerné?
Jaroslav Paška
- (SK) Monsieur le Président, en Slovaquie, nous avons un proverbe qui dit que l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Je ne mets pas en doute les bonnes intentions de nos amis hongrois qui veulent actualiser la loi relative aux médias, mais la discussion actuelle confirme que certaines des dispositions de la nouvelle loi pourraient peut-être être formulées de façon plus pertinente.
Le fait que le gouvernement hongrois ait décidé de mettre en œuvre un si grand nombre de changements et de réformes si rapidement a probablement eu un impact sur la qualité de l'attention consacrée aux conséquences possibles de certaines des dispositions de cette loi.
Il en va de même, naturellement, pour la loi hongroise sur la double nationalité qui va certainement créer de nombreux problèmes inutiles non seulement pour nous, Européens, mais également pour nos partenaires étrangers. Que penseront nos amis américains ou canadiens lorsque des centaines de milliers d'Ukrainiens ou de Serbes se présenteront avec des passeports européens délivrés en Hongrie sur la base d'ancêtres éloignés, descendants des habitants de l'ancienne Hongrie?
Je ne sais pas si cette loi a été adoptée avec de bonnes intentions.
Andrew Henry William Brons
(EN) Monsieur le Président, l'une des explications de la loi hongroise sur les médias dit que cette dernière prévoit une "couverture équilibrée", ce qui, à priori, semble être une bonne chose. Une autre explication signale que la loi prévoit des amendes pour toute infraction à "l'intérêt public, la moralité ou l'ordre public". Or, ces concepts sont très vagues, futiles et, par conséquent, dangereux. Presqu'aussi dangereux que des concepts comme la xénophobie et le racisme, or qui penserait à légiférer à leur encontre?
Toutefois, avant de jeter la pierre à la Hongrie, examinons les normes et les médias de radiodiffusion dans nos propres pays. La BBC, connue également sous le nom de British Brainwashing Corporation (société britannique de lavage de cerveau), agit au mépris des obligations d'impartialité de sa charte, et exclut les représentants de notre parti, tout en faisant gratuitement une publicité massive pour le parti qui sert de soupape de sécurité à l'ordre établi. Notre parti est suffisamment important pour être régulièrement attaqué mais pas assez pour être invité dans les programmes. En 2006, la chaîne a coopéré avec le gouvernement pour faire arrêter notre président.
Neelie Kroes
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, quelques députés se sont demandé avec pertinence si le fait que le débat d'aujourd'hui concorde avec la décision du gouvernement hongrois est le fruit d'une coïncidence? Eh bien parfois, Monsieur le Président, vous avez besoin qu'un petit ange soit à vos côté.
En ce qui me concerne, lorsque vous m'invitez, je préfère savoir ce qui est en jeu, de façon à arriver avec des faits et des chiffres. Est-ce que ce qu'il se passe aujourd'hui est une coïncidence? D'une certaine façon, la réponse que je vais vous donner vient directement du cœur.
Nous parlons de toute une procédure qui a commencé à la fin du mois de décembre et qui, aujourd'hui, à la mi-février, dure donc depuis un peu plus de sept semaines. Eh bien, à la lumière des six années que j'ai passées dans les institutions européennes, je trouve que c'est plutôt rapide. Jusqu'à présent, dans le cadre de mon expérience, la vitesse à laquelle les choses avancent ne m'a jamais permis de penser qu'un problème pouvait être résolu en sept semaines.
Cela étant dit, les faits qui nous amènent au résultat d'aujourd'hui sont fascinants. Il y a plusieurs éléments. Tout d'abord, nous n'abordons pas ce sujet pour la première fois. Vous m'avez déjà invitée pour en parler auparavant. Vous avez été très clairs, et donc il n'y avait aucun doute sur ce qui est en jeu - aucun doute non plus sur la position, dans cette Assemblée, de chaque parti sur cette question.
Deuxièmement, nous parlons d'un sujet très important. Je n'ai pas besoin de vous expliquer que, pour la Commission, la question de la liberté d'expression et de la liberté de la presse constitue un véritable enjeu, et qu'il aurait été ridicule de ne pas en faire une priorité majeure dans le cadre de la défense de la démocratie. Le fait que le point précédent à l'ordre du jour concernait la situation en Égypte est-il une coïncidence? Vous avez parlé d'instaurer la démocratie, il y a manifestement un fil conducteur ici, et vous pouvez être sûrs que la Commission s'en rend compte et qu'elle mettra tout en œuvre pour défendre la démocratie et pour la panser là où elle aura été blessée.
Le troisième point concerne bien évidemment la Présidence hongroise. Ne soyons pas naïfs. Dans ce pays, au sein de la famille européenne, nos amis se rendent bien compte que pour ceux qui président, noblesse oblige. Par conséquent, eux aussi ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour résoudre le problème. Le dernier point que je tiens à préciser dans cette explication, si tant est qu'elle en soit une, est que le Parlement européen a été tout à fait clair. Vous vous êtes battus et vous avez tenu le monde informé par voie de presse, et j'ajouterai de presse libre. Ne sous-estimez donc pas votre rôle.
Ceci étant dit, en ce qui me concerne, l'ensemble de ces facteurs me permet, en fin de compte, d'expliquer pourquoi nous avons eu ce résultat-là à ce moment-là. Les droits fondamentaux étaient en jeu, il n'y a aucun doute à ce sujet. Ceux qui pensent que seules la paix et la tranquillité m'intéressent ne me connaissent pas du tout, car je me bats pour la démocratie. J'ai beaucoup d'expérience, et j'ai eu une vie politique plus longue que la plupart d'entre vous.
Permettez-moi également de répondre à un certain nombre de questions spécifiques qui m'ont été posées. Qu'en est-il de l'indépendance du régulateur des médias? Notre analyse préliminaire de la loi hongroise conclut que les procédures de nomination et d'élection du président et des membres du Conseil des médias ne diffèrent pas de celles qui sont communément acceptées en Europe. Nous devons reconnaître - que cela serve notre cause ou non - que le gouvernement au pouvoir détient la majorité des deux-tiers et que, dans une démocratie, c'est une réalité.
(Applaudissements)
Concernant l'application de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, nous appliquons la directive - directive SMA (services de médias audiovisuels) - et le traité, ce qui implique bien évidemment l'article 11 de la Charte. Il n'y a aucun doute là-dessus.
M. Moraes a dit qu'il n'y avait pas de contrôle juridictionnel des décisions prises par l'Autorité des médias. Les décisions adoptées par le Conseil des médias en sa qualité d'autorité de première instance ne peuvent pas être révisées au moyen d'une procédure administrative. Toutefois, en vertu de l'article 163, toute décision officielle prise par le Conseil des médias peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L'introduction d'un recours n'a pas d'effet suspensif mais le code peut être invoqué pour suspendre l'exécution de la décision.
Mme Weber a déclaré que, dans le cadre de la loi hongroise sur les médias, la protection des sources était insuffisante. Si vous considérez que la liberté de la presse constitue un principe européen fondamental, cela devrait être le point de départ et d'arrivée de toutes nos réflexions sur le sujet. J'ai toujours défendu la liberté de la presse au niveau européen, et j'ai bien l'intention de continuer - et je vous promets que la Commission continuera - de la promouvoir inlassablement. Le droit qu'ont les journalistes de protéger leurs sources est l'un des principes fondamentaux garantissant l'exercice effectif de la liberté de la presse. Les journalistes ne devraient jamais avoir à révéler leurs sources, à moins que cela ne s'avère nécessaire dans le cadre d'une enquête criminelle, et ce principe est valable quel que soit le climat politique. En fait, il faut le défendre avec encore plus de vigueur lorsque la presse et les médias en général se trouvent dans une position de faiblesse, comme c'est le cas aujourd'hui.
La directive "vie privée et communications électroniques", qui est actuellement en vigueur, demande aux États membres de garantir la confidentialité des communications. Toutefois, la directive ne s'applique pas aux activités qui sortent du champ d'application des traités de l'UE. Cela signifie que la législation européenne ne s'applique pas aux questions relatives à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité nationale ou à l'application du droit pénal. Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures pouvant restreindre le droit d'un individu à la protection de sa vie privée, conformément à leur législation nationale et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toute limitation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, et il n'appartient pas à un commissaire de juger ou de condamner ces dispositions nationales, ce que je ne souhaite pas faire non plus.
En ce qui concerne l'absence de référence à l'article 30 - de nombreux députés ont posé des questions sur ce point - je sais que plusieurs d'entre vous ont déploré que la Commission n'ait pas pleinement tenu compte de l'article 30 dans son évaluation de la loi sur les médias. Je tiens à dire haut et fort que cela n'est pas vrai du tout. Bien que dans sa proposition originale de directive SMA, la Commission ait intégré l'obligation, pour les États membres, de garantir l'indépendance des autorités de régulation nationales - et je sais fort bien que sur ce genre de sujet, votre mémoire est excellente - cette disposition n'a pas été soutenue par le Conseil et, en dépit de l'appui marqué du Parlement européen, elle a été transformée dans l'actuel article 30 de la directive SMA. La formulation finale de la directive ne prévoit pas directement l'obligation de créer des organes indépendants. Ce n'est pas ce que nous souhaitions mais c'est ce qui est écrit dans le texte, et nous devons l'accepter, même à regret.
Les autorités hongroises ont accepté de supprimer la disposition en question et d'ajouter la déclaration suivante à l'article 10 de la constitution sur les médias. Je cite: "le système médiatique dans son ensemble doit fournir une information fiable, rapide et précise sur ce genre d'affaires et d'événements". Ainsi sera le texte après modification.
Je suis désolée que vous n'ayez pas reçu le texte mais je ne l'ai pas reçu moi non plus, je n'avais que celui que nous avons négocié et je ne pouvais pas vous le transmettre. Quoiqu'il en soit, je vous le transmettrai dès que possible. Bien évidemment, tout en espérant que vous croyez ce que je dis, ce qui me plairait, j'imagine qu'en fin de compte, vous voulez voir le texte par écrit et avoir l'occasion de le lire.
L'une des questions qui prendra tout son sens lorsque vous vous déciderez est celle relative aux exigences de couverture équilibrée: comme je l'ai dit dans mes remarques introductives, ces obligations ne s'appliqueront plus à la presse écrite et aux services de médias audiovisuels à la demande.
À la question de M. Løkkegaard me demandant si je suis disposée à proposer une réglementation sur le pluralisme médiatique, j'ai dit dans mon introduction que je suis prête à prendre des mesures sur ce sujet dans le cadre des compétences de l'UE. Il n'existe pas d'approche "taille unique", cela me paraît clair, et le cas hongrois l'a démontré encore plus nettement. Je vais mettre en place le groupe de travail que j'ai déjà évoqué, et je vous remercie de vouloir y prendre part, afin d'assurer que nous avons une vision globale de la situation en Europe et, bien sûr, d'agir en conséquence, y compris sur la question de l'indépendance des médias. Cela devrait être l'une des priorités majeures.
Concernant la position de l'OSCE sur la loi hongroise relative aux médias, et par rapport à notre analyse, il y a une différence en matière de base juridique. Toutefois, l'OSCE a été très claire et tout à fait juste dans ses conclusions. Les principaux problèmes qu'elle a soulevés concernent la nouvelle Autorité des médias et, notamment, la durée relativement longue du mandat de ses membres et la réglementation du service public de radiodiffusion. J'ai présenté ici le point de vue de la Commission, et je pense que le mandat des membres d'autres conseils de radiodiffusion, dans d'autres États membres par exemple, est de cinq à neuf ans. L'un des exemples, mais ce n'est pas le seul, est constitué par les Rundfunkräte (conseils publics de radiodiffusion).
La chose la plus importante - et ce sera ma dernière remarque - est le message que le vice-Premier ministre m'a envoyé ce matin alors que j'atterrissais. Je suis certaine que le ministre des affaires étrangères répétera ce que le gouvernement hongrois a écrit pour moi et pour la Commission en présentant la situation.
Au cours de ces sept semaines où nous avons travaillé en étroite coopération, j'ai été impressionnée par la contribution de mon équipe qui a énormément travaillé. Mais je peux vous assurer que les deux parties ont travaillé très dur, de façon non seulement correcte mais également constructive, pour trouver une solution, car il s'agit d'une question très importante et que nous devons résoudre.
Mario Mauro
(IT) Monsieur le Président, je demande à Mme la commissaire, sur un point de procédure, d'envoyer les textes qu'elle a mentionnés ce soir, au moins aux présidents des groupes, afin que demain, nous puissions être parfaitement sereins avant d'exprimer notre vote.
Neelie Kroes
vice-présidente de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, en ce qui me concerne, la réponse est oui. Le langage corporel du ministre hongrois dit oui également. Cela sera fait aussi vite que possible.
János Martonyi
président en exercice du Conseil. - (EN) Monsieur le Président, j'espère que vous apprécierez le fait que je n'ai pas à utiliser mon corps pour m'exprimer.
En bref, quelques points au nom de la Hongrie. Étant donné que la réponse de Mme Kroes a été longue et détaillée, et a également abordé la question de la composition du Conseil des medias qui m'était spécifiquement adressée, je me limiterai à quelques points.
Je tiens avant tout à souligner que la Hongrie est totalement attachée aux valeurs, aux principes et aux règles inscrits dans le traité, la Charte des droits fondamentaux et dans tous les autres instruments du droit international, aussi bien européen qu'universel, relatifs aux droits de l'homme.
La première critique sévère formulée sur la loi des médias a été adressée avant l'adoption de cette dernière. Je me réfère en particulier aux commentaires exprimés par le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias. Je souhaitais simplement que le texte soit lu, étudié et analysé et que l'on nous dise ce qui ne fonctionnait pas, les doutes et les préoccupations qui risquaient d'émerger sur le texte ou sur l'interprétation de sa mise en œuvre.
C'est pourquoi nous avons immédiatement salué et soutenu la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, dans son analyse du texte, et que nous l'avons invitée à formuler ses craintes et ses inquiétudes. Voilà exactement ce qu'il s'est passé. La Commission a examiné la loi avec attention, présenté des propositions et toutes ses propositions ont été adoptées. Je peux seulement ajouter que le cabinet se réunira après-demain. Nous adopterons le texte et nous le soumettrons immédiatement au parlement hongrois. Les amendements seront adoptés aussi vite que la procédure le permet, et ils seront mis en œuvre sans délai.
Je voudrais remercier la Commission pour ses efforts, son aide et son assistance. Je tiens également à vous remercier tous d'avoir fait des commentaires si pertinents et si raisonnables, et de nous avoir aidés dans cet exercice qui, j'en suis persuadé, a été extrêmement important, pour nous comme pour toute l'Union européenne.
Je voudrais offrir notre aide et notre appui total au groupe de travail que la Commission va bientôt mettre en place. Cette initiative correspond à l'intérêt de l'Europe dans son ensemble, et nous voulons tous y participer et y contribuer dans la mesure de nos possibilités.
La seule chose que je regrette, ce sont les excès de langage de certaines déclarations politiques. Comme je l'ai déjà dit auparavant, la loi aurait été adoptée. Nous avons parfois eu l'impression d'être les victimes de ce que les Français appellent un procès d'intention, une espèce de "Schuldvermutung". J'ai eu l'impression que nous faisions l'objet d'une présomption de culpabilité et non d'une présomption d'innocence, laquelle est bien sûr, une règle fondamentale dans tout procès équitable.
Ainsi ces déclarations ont-elles parfois dépassé les limites du raisonnable et du débat politique loyal - débat politique que, par ailleurs, nous soutenons pleinement, tant au niveau national qu'au niveau européen ou universel.
Cela a desservi les intérêts de l'Europe dans son ensemble, et a nui à l'intégration européenne. J'espère, à présent, que nous n'en sommes plus là. Je voudrais, une fois encore réaffirmer notre respect total, et pour en témoigner, je tiens à vous informer que nous avons la ferme intention d'intégrer la Charte des droits fondamentaux à la Constitution hongroise.
La Hongrie deviendra ainsi le premier pays dans lequel la Charte des droits fondamentaux sera pleinement intégrée au système juridique. Elle sera applicable aux domaines couverts par le droit européen, et elle sera également au sommet de la hiérarchie de l'ensemble du système juridique et prévaudra sur toutes les autres législations ou réglementations, qu'il s'agisse de droit pénal, des médias ou de tout autre sujet.
Cela devrait vous donner l'assurance que les règles, les valeurs et les principes fondamentaux que nous partageons tous sont et seront pleinement respectés dans mon pays.
Le Président
Le débat est clos.
J'ai reçu, conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Csaba Sógor
par écrit. - (HU) Dans leur proposition de résolution, mes collègues demandent que la Commission européenne tienne également compte des dispositions de la Charte des droits fondamentaux lors de l'examen de la loi hongroise sur les médias, et qu'une procédure d'infraction soit lancée à l'encontre de la Hongrie si le gouvernement ne modifie pas la loi comme demandé, dans les délais prescrits. Mes collègues demandent également que la Commission mette en place, dès cette année, un cadre réglementaire européen visant à garantir la liberté des médias dans les États membres. Je suis heureux de constater l'attention croissante qui est accordée aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux et, par conséquent, je propose que la Commission examine également l'application de la Charte et, notamment, de ses articles 21 et 22, dans le cadre de la loi slovaque sur la langue. Je salue, par ailleurs, le fait qu'il y ait une demande pour élaborer un projet de directive européenne en vue d'assurer l'inviolabilité de la liberté des médias. Je pense que la création d'un cadre réglementaire en la matière se justifierait pleinement pour les problèmes des minorités indigènes nationales. Il y a en effet des pays, au sein de l'Union européenne, où ce n'est pas l'obligation de couverture équilibrée qui débouche sur des violations des droits de citoyens européens qui vivent depuis des siècles sur le même territoire, mais les sanctions qui leur sont infligées pour utiliser leur langue maternelle.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
La liberté et le pluralisme des médias constituent l'une des principales libertés de l'Union européenne. C'est pourquoi je me réjouis que la Commission européenne ait réagi vigoureusement à l'information relative à la loi hongroise sur les médias et qu'elle ait pris des mesures concrètes. Ayant travaillé dans les médias pendant de nombreuses années, je suivrai avec intérêt le travail du groupe d'experts annoncé par Mme Kroes, lequel doit conseiller la Commission et lui permettre d'aller plus loin. Je tiens également à souligner que l'analyse juridique de la conformité de la loi hongroise sur les médias assurée par la Commission a malheureusement démontré la faiblesse de la législation européenne et, plus spécifiquement, de la directive sur les services de médias audiovisuels. D'une façon paradoxale, cette directive ne donne pas beaucoup de marge de manœuvre à la Commission. Aussi, lors de l'examen de la loi hongroise, la Commission a dû "étirer" certains arguments et les baser sur le traité actuel (liberté des entreprises) plutôt que sur la directive SMA. Je me rends compte que la Commission a une compétence limitée dans le domaine de la politique audiovisuelle mais, d'un autre côté, je pense que les médias, qui sont l'un des piliers de la démocratie, doivent disposer d'un minimum de droits, et doivent être soumis à des normes communes. C'est pourquoi je partage le point de vue de mon groupe politique, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, sur la nécessité de réviser le cadre juridique de l'UE afin d'introduire des obligations minimales en matière de liberté et de pluralisme des médias, et je suis sûre que nous aurons bientôt un débat approfondi sur le sujet.
