Accord de libre-échange UE-Inde (brève présentation) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Karim, au nom de la commission du commerce international, sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde.
Syed Kamall
rapporteur suppléant. - (EN) Monsieur le Président, j'ai passé une bonne partie de mon temps dans ce Parlement à dire aux gens que je n'étais pas M. Karim, mais que j'étais, en fait, M. Kamall. Cela doit être déroutant pour les gens d'entendre M. Kamall parler du rapport Karim. Je m'exprime en son nom, car, en raison de circonstances imprévues, il ne peut être présent ce soir, ce pour quoi il s'excuse.
Son rapport couvre efficacement le commerce de biens et de services, les investissements et la propriété intellectuelle, ainsi que les questions liées au développement. Une résolution alternative conjointe des groupes PPE-DE, ALDE et UEN a à présent été présentée, parce que la décision originale de la commission a été ressentie comme étant le résultat d'un vote assez peu représentatif, qui a permis à plusieurs clauses protectionnistes de demeurer telles quelles dans le rapport. La résolution alternative souligne mieux à quel point l'Inde est un partenaire commercial important pour l'UE et les avantages que la libéralisation du commerce peut apporter aux deux pays.
L'UE et l'Inde ont lancé des négociations en 2007 concernant ce qui est qualifié d'accord de libre échange, mais qui est ce que beaucoup appellerait probablement plus justement un accord commercial préférentiel. Le rapport préconise la conclusion d'un vaste accord de libre échange ambitieux et équilibré entre l'UE et l'Inde, qui devrait améliorer l'accès au marché des biens et des services, couvrant de manière substantielle de nombreux domaines commerciaux et incluant des dispositions en matière de transparence réglementaire dans des domaines d'intérêt pour les investissements commerciaux mutuels, ainsi que des choses telles que les normes sanitaires et phytosanitaires, la protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges commerciaux et les douanes.
Les principaux points du rapport indiquent que, si l'on considère le commerce de biens, les tarifs d'usage moyens de l'Inde ont diminué pour atteindre des niveaux qui sont à présent comparables à d'autres pays d'Asie - notamment, le tarif d'usage moyen de l'Inde, qui est à présent de 14,5 % par rapport à une moyenne européenne de 4,1 %. Il signale également les craintes de l'Inde quant aux implications de REACH, aux onéreux certificats d'exportation de fruits dans l'UE et aux coûteuses procédures de mise en conformité pour la marque CE, et souligne que ces problèmes doivent être résolus dans l'accord commercial préférentiel.
Le rapport souligne également que la libéralisation des services ne doit en aucun cas faire obstacle au droit de réglementer les services, y compris les services publics. Cependant, il faut également reconnaître que, bien souvent, l'État est incapable de fournir des services dits "publics", et nous devrions admettre qu'il y a un rôle à jouer pour les acteurs non étatiques - le secteur privé - dans la prestation des services essentiels en faveur des populations pauvres, en particulier quand l'État lui-même ne peut s'en charger, bien souvent en raison d'un manque de revenus.
Le commerce de services entre l'UE et l'Inde est relativement déséquilibré, l'UE exportant 1,5 % de ses services en Inde, tandis que l'Inde exporte 9,2 % de ses services dans l'UE. Le rapport encourage également l'Inde à mettre au point une législation appropriée en matière de protection des données, afin que, dans nos échanges commerciaux de services, nous puissions avoir confiance en la capacité des entreprises indiennes à gérer de grandes quantités de données, vu les craintes au sujet de la protection des données.
Le rapport reconnaît également que les chapitres consacrés à l'investissement ont souvent été accompagnés d'un engagement à libéraliser les mouvements de capitaux et à renoncer aux contrôles des capitaux. Nous demandons donc à la Commission de ne pas inclure ce genre de clauses, considérant l'importance des contrôles de capitaux, en particulier pour les pays plus pauvres, pour atténuer l'impact de la crise financière.
Le rapport poursuit en saluant l'engagement de l'Inde à renforcer la protection de la propriété intellectuelle et à utiliser les flexibilités TRIPS afin de répondre à certaines obligations de santé publique. Une fois encore, nous devrions tous être conscients que trop d'obligations en matière de santé publique peuvent empêcher les citoyens des pays plus pauvres d'avoir accès aux médicaments, parce rien n'incite les sociétés pharmaceutiques à développer des médicaments pour ces pays.
Enfin, le rapport reconnaît qu'un chapitre substantiel consacré au développement est un volet essentiel de tout accord commercial, et que nous devrions garantir le commerce et l'investissement étranger direct. Il reconnaît également qu'il existe des craintes, en particulier au sein de cette Assemblée, au sujet de questions telles que les normes environnementales et la législation fondamentale en matière de travail, de santé et de sécurité au travail. Nous devrions également reconnaître que, en essayant de parvenir à un certain équilibre entre aspects commerciaux et protection de l'environnement, normes de l'OIT etc., la balance peut souvent pencher trop loin dans un sens et ces aspects finissent par primer sur les aspects commerciaux et les pays pauvres se retrouvent condamnés à davantage de pauvreté encore parce que nous mettons des bâtons dans les roues des entrepreneurs de ces pays qui veulent développer leurs capacités.
Louis Michel
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen pour le vif intérêt dont il a témoigné pour nos négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde.
En particulier, je suis reconnaissant à M. Kamal et à la commission du commerce international pour l'excellent travail réalisé pendant la préparation du rapport sur l'accord de libre-échange Union européenne/Inde ainsi que les autres commissions associées AFET et DEVE. Les échanges avec le Parlement ont été très exhaustifs et le projet de résolution aborde presque tous les aspects possibles des négociations d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde. Les points de vue exprimés représentent un outil utile pour nos négociations d'accords de libre-échange.
Lorsque l'on se réfère à l'accord de libre-échange Union européenne/Inde, il est important de prendre en considération le contexte général et la complexité de nos relations stratégiques avec l'Inde, y compris l'accord de coopération de 1994 et le plan d'action conjoint pour ne citer que deux des initiatives majeures et des dialogues que nous avons établis avec l'Inde.
Nous sommes convaincus qu'il est extrêmement important de négocier et de conclure avec succès un accord de libre-échange ambitieux avec l'Inde qui résultera en un scénario gagnant-gagnant pour les deux parties, l'Union européenne et l'Inde.
Plus l'accord de libre échange sera ambitieux, plus grands seront les profits économiques qui peuvent être réalisés par les deux parties, l'Union européenne et l'Inde. C'est là l'une des principales conclusions de l'étude d'impact et de développement durable qui a été réalisée par un consultant indépendant, en parallèle aux négociations.
L'objectif de l'étude d'impact et de développement durable était d'analyser l'impact économique, social et environnemental du futur accord de libre-échange et d'identifier les éventuelles mesures d'accompagnement nécessaires.
L'étude d'impact et de développement durable est actuellement dans sa phase finale et devrait être disponible en avril, par conséquent, bien à temps pour accompagner les négociations en cours.
Laissez-moi brièvement vous informer de l'état d'avancement de ces négociations. Six sessions de négociations ont été tenues depuis le lancement en juin 2007, la sixième session a eu lieu la semaine dernière à Dehli, du 17 au 19 mars. Nous attendons de convenir de deux sessions supplémentaires cette année, idéalement après les élections indiennes en avril et avant le sommet Union européenne/Inde en novembre.
Concernant la substance de ces négociations, des progrès ont été réalisés sur tous les sujets faisant partie de l'accord de libre-échange, mais il y a encore beaucoup de travail à fournir.
Plus concrètement, nous avons échangé les offres tarifaires, nous avons eu de bonnes discussions sur quelques secteurs clés de services et nous avons progressé sur des discussions de textes dans presque tous les domaines de l'accord. Cependant, nous sommes encore loin d'un accord.
Avant de conclure, je souhaiterais une nouvelle fois exprimer la gratitude de la Commission au Parlement et au rapporteur. La Commission attend avec impatience d'avoir d'autres occasions de coopérer de manière efficace avec le Parlement.
Le Président
La présentation est close.
Le vote aura lieu jeudi, le 26 mars 2009.
Déclarations écrites (article 142)
Kader Arif  
par écrit. - Notre Parlement a exprimé, mercredi, son opinion sur le futur accord de libre-échange entre l'Union Européenne et l'Inde. Grâce au travail des socialistes, le texte voté en commission parlementaire rappelle la fragilité économique et sociale de l'Inde, un pays dont 80 % de la population vit avec moins de 2 dollars par jour. Pour faire face à cette réalité, le groupe PSE a déposé de nombreux amendements pour rappeler que tout renforcement des relations commerciales de l'UE avec l'Inde devait être accompagné d'un encadrement strict, afin que les services publics ne soient pas libéralisés, que la santé publique et l'accès aux médicaments essentiels soient garantis, que les intérêts des personnes et des secteurs les plus vulnérables soient protégés. Sans surprise, la droite du Parlement a fait alliance pour proposer en plénière un texte à la teneur bien plus libérale et demandant notamment la libéralisation des secteurs bancaire, des assurances, du secteur postal et des marchés publics. Lors du vote mercredi, je défendrai la vision socialiste d'un commerce juste et équitable et je m'opposerai à toute tentative de la droite de revenir sur ces principes.
Rovana Plumb  
Le commerce de marchandises de l'UE avec l'Inde a plus que doublé en valeur entre 2000 et 2007. Les exportations sont passées de 13,7 milliards à 29,5 milliards d'euros, tandis que les importations s'élevaient de 12,8 milliards à 26,3 milliards d'euros. En 2007, l'Inde représentait 2,4 % des exportations et 1,8 % des importations de l'UE, et elle était le neuvième plus important partenaire commercial de l'UE.
Je salue ce rapport parce qu'il appelle à la conclusion d'un accord de libre-échange (ALE) de portée générale, ambitieux et équilibré entre l'UE et l'Inde. Cet accord, qui facilitera l'accès au marché des marchandises et des services, porte sur la quasi totalité des échanges et comportera des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l'exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences, ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l'homme, qui constituent un élément essentiel de l'ALE.
Je voudrais insister sur le fait que cet ALE doit:
offrir des avantages bilatéraux croissants pour un nombre toujours plus important de citoyens;
faciliter la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, y compris ceux relatifs à la prévention de la dégradation de l'environnement et le respect des normes sociales.
Bogusław Rogalski  
L'Inde est un pays de contrastes. Son image dans le monde est influencée par la surpopulation, la pauvreté (80 % des Indiens vivent avec moins de deux dollars par jour) et la maladie. Récemment, des progrès dans le domaine de l'économie ont permis à l'Inde de devenir l'une des principales économies du monde. Toutefois la contribution de l'Inde aux progrès dans la recherche médicale, technologique et spatiale contraste avec les pénuries alimentaires et d'eau potable qui affectent le pays.
L'UE est le plus important investisseur et partenaire commercial étranger de l'Inde. En 2007, les investissements de l'UE représentaient 65 % du total des investissements réalisés en Inde. Les investissements indiens dans l'UE ont également augmenté progressivement au cours des dernières années. L'UE devrait se concentrer sur l'instauration d'un régime commercial multilatéral basé sur certains principes, tels que prévus par l'OMC et offrant les conditions les plus propices à un commerce international équitable et honnête.
Toutefois, nous devons souligner le fait que l'Inde doit lutter contre son gigantesque problème de malnutrition. D'après les indicateurs mondiaux de la faim, l'Inde se place au 66e rang sur 88 pays. L'Inde, puissance nucléaire mondiale, n'a pas signé le traité de non-prolifération nucléaire. Une autre question préoccupante est celle du travail des enfants, des enfants qui doivent généralement travailler dans des conditions dangereuses et insalubres.
Les clauses concernant les droits de l'homme et la démocratie devrait faire partie intégrante et fondamentale de tout accord de libre-échange signé avec l'Inde. Nous devons également veiller à ce que les accords et les normes sociales et environnementales soient respectées.
