Permis de conduire (refonte) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture, au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (09010/1/2006 - C6-0312/2006 - (Rapporteur: M. Grosch).
Mathieu Grosch 
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la tâche a été rude. Nous avons commencé nos travaux il y a deux ans et demi. La période des élections n'était pas la plus favorable à l'obtention d'un accord en première lecture, mais je pense que nous avons conduit le dossier à une conclusion de qualité. Je souhaiterais tout d'abord remercier mes collègues, car nous avons conduit un débat très ouvert au sein de la commission et nous nous sommes aperçus que les différences de points de vue tenaient moins aux appartenances politiques qu'aux traditions. Je tiens à remercier tout particulièrement les collègues qui ont apporté leur plein soutien au projet, malgré les diverses sensibilités au sein de leurs pays respectifs.
Je souhaiterais également remercier le Conseil, la présidence finlandaise, la présidence autrichienne mais aussi la présidence luxembourgeoise, qui a jeté les bases du compromis. Tous ont assurément contribué à ce que nous arrivions demain à une issue heureuse.
Monsieur le Commissaire, je vous adresse aussi mes remerciements parce que vous avez vous-même, ainsi que votre équipe, soutenu ce projet avec beaucoup d'efficacité. Je tiens surtout à souligner l'expertise dont ont fait preuve les membres de votre administration dans le traitement de ce dossier très complexe, et qui nous a amenés à des solutions, je crois, assez intéressantes.
(DE) Je pense que les défis auxquels cette directive a été confrontée peuvent être résumés de la façon suivante:
Tout d'abord, nous avons pensé qu'il était important de ne pas créer un permis de conduire supplémentaire, le 111ème ou le 130ème, mais au contraire d'introduire progressivement un permis unique européen. Cependant, cette idée relevait plus du symbole, car avec le renouvellement des permis de conduire, il s'agissait également pour nous d'arriver à répertorier une fois au moins tous les permis en circulation et de disposer en mains propres de ces documents, afin de connaître enfin avec précision le nombre de permis de conduire en circulation dans les différents pays et l'identité de leurs propriétaires, en sorte notamment que ces informations puissent faire l'objet d'un échange.
Enfin, il était également question de sécurité routière et il était particulièrement nécessaire d'agir dans le domaine des motocycles. Nous y sommes parvenus également. De plus, la directive garantit un juste équilibre entre la viabilité économique d'une part et la sécurité d'autre part, plus particulièrement en ce qui concerne les caravanes. Ces défis communs ont abouti à une position commune. Dans six ans, les pays introduiront le nouveau modèle de permis de conduire pour toute nouvelle demande introduite. Ceci concernera progressivement 300 millions de citoyens. Néanmoins, la valeur de ce nouveau modèle est pour ces citoyens bien plus que purement symbolique. C'est cette valeur ajoutée qui a emporté notre adhésion à tous. Nous y voyons une amélioration de la mobilité. Un permis de conduire unique, reconnu partout, apportera une solution aux problèmes de reconnaissance des droits acquis dans les différents pays, non seulement pour les touristes mais aussi pour les chauffeurs professionnels. Ces problèmes seront résolus définitivement grâce à cette proposition. La sécurité juridique est une de nos préoccupations principales, que nous avons cristallisée au travers de ce projet.
Puisqu'il s'agit d'un compromis, nous devons parler d'échéances. Personnellement, j'aurais bien entendu été ravi si l'ensemble des dispositions, tant l'échange initial que la procédure d'échange périodique, avait pu se réaliser en l'espace de dix ans. Cependant, certains pays ont insisté pour qu'un délai de 20 ans soit alloué à ce renouvellement définitif. Je partirai donc, avec quelque philosophie, du principe qu'il vaut mieux tard que jamais. J'espère, cependant, que ce projet sera traduit dans la réalité bien avant la date butoir prévue par la directive.
À mon avis, la sécurité demeure l'un des aspects les plus fondamentaux. Dans ce domaine précis, nous avons mis l'accent sur deux points essentiels. En premier lieu, la nécessaire disparition de ce qu'il convient d'appeler "le tourisme du permis de conduire". Grâce au retrait, à la limitation et à la suspension, nous pourrons, grâce aux données conservées dans les différents pays, mettre un terme à cette forme d'abus, à la condition que les pays membres fassent preuve de la bonne volonté qui s'impose. Nous pensons qu'un conducteur représentant un danger sur les routes d'un pays doit également se voir interdire de conduire dans les 26 autres pays. Les bases sont jetées; nous attendons maintenant un signal clair des États membres.
Un second aspect essentiel de la sécurité concernait les motocycles. Le principe d'accès progressif à de plus grosses cylindrées, qui à terme pourrait être étendu à d'autres domaines, repose sur les statistiques des accidents de la route qui, malheureusement, ne sont guère satisfaisantes dans la catégorie des motocycles. Il s'agit également d'une bonne combinaison de théorie et de pratique. La théorie dans un premier temps, puis seulement la pratique, faciliteront l'accès.
Dans le domaine des caravanes, un juste équilibre a été obtenu entre économie et sécurité. Je suis ravi du fait que la Commission ait accepté notre proposition. Nous avons non seulement demandé le permis de conduire supplémentaire B+E pour les autocaravanes et caravanes mais également, au-delà d'un certain poids, un petit examen.
En conclusion, je souhaiterais dire que, grâce à l'étroite coopération entre les trois institutions, et entre les honorables collègues de cette Assemblée, cette directive représente une valeur ajoutée certaine pour le grand public: une sécurité juridique élargie, une sécurité routière accrue, une plus grande mobilité, un "tourisme du permis de conduire" réduit et aussi un plus pour l'économie et le tourisme. Dans l'ensemble, j'estime donc que nous avons à travers ce rapport donné une idée du pragmatisme dont la commission des transports et du tourisme est capable.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. En effet, un homme qui a, comme moi, eu l'honneur de siéger dans une assemblée parlementaire pendant de longues années ne devrait jamais être en retard. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vous prie de m'excuser.
Cela étant dit, je suis d'autant plus confus que je dois rendre hommage à l'excellent travail du Parlement sur ce dossier très important relatif à la directive sur le permis de conduire. Je veux dire à M. Grosch un grand merci: son rapport est d'une très grande qualité. Je le remercie chaleureusement et sincèrement, ainsi que la commission des transports et du tourisme, pour le soutien accordé à la proposition de la Commission.
Les nombreuses réactions que cette proposition a suscitées au cours du processus législatif démontrent combien ce sujet vous tient à cœur. C'est bien normal: le permis de conduire est le diplôme le plus répandu de nos jours au sein de l'Union. Près de 300 millions de titulaires sont tributaires du permis de conduire pour leur mobilité et, bien sûr, pour leur vie quotidienne. Le nombre d'experts en la matière, ou de ceux qui se considèrent comme tels, n'est pas loin d'égaler le nombre de titulaires du permis de conduire et chacun a un peu son avis sur le sujet.
Toutefois, après l'accord politique obtenu au Conseil en mars dernier et le vote de la commission des transports et du tourisme à la fin du mois de novembre, un large consensus se dessine, ce qui confirme que les objectifs proposés par la Commission sont partagés par les autres institutions. Même si le processus a duré un peu plus longtemps que prévu, nous sommes aujourd'hui sur le point d'obtenir un accord en deuxième lecture avec le Conseil sur une proposition très sensible. Nous avons bien perçu la nécessité d'appliquer la nouvelle procédure de comitologie à cette proposition de troisième directive relative au permis de conduire. Cela améliorera la transparence du processus de modification de ses annexes techniques. Sur ce point, un accord s'est dégagé rapidement lors des négociations informelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission. J'accueille donc très favorablement les amendements du Parlement sur ce sujet particulier.
Je vais me permettre, Monsieur le Président, de rappeler brièvement les trois objectifs poursuivis par cette proposition de directive relative au permis de conduire et abonderai en l'occurrence dans le sens des propos très pertinents de M. Mathieu Grosch.
Premier objectif: contribuer à la lutte contre la fraude. Un seul modèle de permis de conduire, sous forme de carte plastique, va remplacer à terme les pas moins de 110 modèles existants. La validité administrative du permis sera limitée à dix ans et elle pourra aller jusqu'à quinze ans. Nous allons renforcer le principe d'un seul permis par conducteur et introduirons un microprocesseur optionnel. Voilà pour la lutte contre la fraude, qu'a très bien évoquée M. Mathieu Grosch.
Deuxième objectif: améliorer la sécurité routière. Eh bien oui, nous introduisons un véritable permis de conduire pour les usagers des deux-roues les plus vulnérables, à savoir les conducteurs de cyclomoteur. Nous mettons en place un accès progressif renforcé à la conduite des motocycles et des véhicules poids lourds. Nous donnons une nouvelle définition des catégories B et B+E pour la conduite des ensembles voiture+remorque lourde et, enfin, nous mettons en place une formation initiale et continue obligatoire des examinateurs. Ce point me paraît particulièrement important.
Troisième objectif: faciliter la libre circulation. En effet, nous réaffirmons le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l'Union européenne. Nous harmonisons les règles liées à la validité des permis de conduire. Nous harmonisons la périodicité des examens médicaux des conducteurs de poids lourds.
En conclusion, je dirai que le texte de la position commune, assorti des amendements relatifs à la procédure de comitologie, constitue un très bon compromis. J'ai le sentiment que le texte final est équilibré, qu'il apporte un réel progrès par rapport à la directive actuelle. Grâce à l'excellent travail de M. Mathieu Grosch, un pas en avant a été fait dans la réalisation de notre objectif commun, qui est de diviser par deux le nombre de tués sur les routes de l'Union européenne d'ici à 2010.
Si vous le permettez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je ferai mien le souhait de M. Mathieu Grosch, votre rapporteur, que les États membres n'attendent pas le dernier délai pour instaurer ce permis de conduire européen, lequel sera un signe fort de notre citoyenneté européenne et de la responsabilité que prend chaque conducteur lorsqu'il conduit une voiture.
Georg Jarzembowski
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je serai bref. Tout d'abord, je souhaiterais remercier plus particulièrement Mathieu Grosch du travail accompli. Nous devons toutefois sensibiliser les acteurs extérieurs au travail réalisé par ce dernier, car l'observateur aurait tendance à dire que M. Grosch n'a introduit que trois demandes de mise en commission et que, cela mis à part, le Conseil a imposé ses vues. Et pourtant, c'est bien M. Grosch qui, en coopération avec ses rapporteurs fictifs, a négocié des semaines et même des mois pour qu'on arrive, au sein du Conseil, à une position qui soit commune et aussi acceptable. Nous devons absolument attirer l'attention sur ce fait, sans quoi les citoyens penseront que nous nous bornons à approuver la position commune. Non, nous remercions M. Grosch et ses collègues d'avoir négocié pendant des semaines, pour que le Conseil présente une position commune issue d'un accord préalable avec les eurodéputés!
Deux autres observations très brèves: je fais partie des députés qui se sont prononcés contre le renouvellement obligatoire et contre une durée de validité limitée des permis. Néanmoins, nous avons ensuite convenu que, dans l'intérêt de la sécurité routière et pour lutter contre la falsification des permis, il était acceptable que les citoyens soient tenus de renouveler leur permis de conduire après 26 ans. Sans doute un grand nombre d'entre nous n'auront-ils plus à s'y conformer, s'ils font preuve de sagesse. À cet égard, 26 ans me semblent être un bon compromis que nous pouvons accepter sans réserve.
Ma dernière observation, Monsieur le Commissaire, vous l'avez bien dit, nous espérons qu'un grand nombre d'États membres mettront en œuvre toutes ces mesures plus tôt que prévu. Veillez, nous vous en prions, à ce que les États membres tiennent leurs engagements de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, l'échange de données relatives aux permis de conduire, car nous ne pourrons lutter contre le "tourisme du permis de conduire" que si les États membres échangent les données nécessaires et savent qu'ils ne doivent pas délivrer de permis à tel ou tel citoyen encore sous le coup d'une interdiction. Assurons-nous que les États membres mettent en place ce réseau d'information dans les plus brefs délais.
Ewa Hedkvist Petersen
au nom du groupe PSE. - (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous pouvons enfin commencer à avancer vers un permis de conduire européen commun. Malheureusement, nous avons été obligés d'accepter un délai maximal de 26 ans au-delà duquel tous les États membres devront avoir introduit le permis de conduire commun. Ce délai est bien trop long. Comme les intervenants précédents, je pense que les choses avanceront plus rapidement que ça. Nous devons dès aujourd'hui inviter les États membres à accorder à ce dossier l'attention qu'il mérite et à œuvrer à la création la plus rapide possible d'un permis de conduire commun, un permis qui soit de surcroît renouvelé à intervalles réguliers. Nous devons également inviter la Commission à aider les États membres dans cette tâche, ainsi que l'a dit M. Jarzembowski.
Il s'agit d'une question fondamentale pour les Européens, dans la mesure où celle-ci concerne un très grand nombre de personnes. Une majorité de citoyens européens sont titulaires d'un permis de conduire. S'il y a une chose dont nous sommes sûrs, c'est que les citoyens européens veulent pouvoir conduire facilement dans leur propre pays et dans les autres, et être en mesure d'utiliser leur permis de conduire sans tracasseries administratives. Toutefois, les Européens souhaitent également que ceux qui se déplacent sur les routes soient dûment qualifiés pour le faire. Il devrait être possible de sanctionner ceux qui enfreignent la loi ou les règles, même s'ils viennent d'un pays différent.
Le nouveau permis de conduire commun répondra à terme à tous ces besoins. Il est évident que ce dernier doit voir le jour dans un délai inférieur à 26 ans. Comme il a déjà été souligné, cette mesure améliorera la sécurité routière, mais elle fera dans le même temps barrage au dumping social, car ceux qui cherchent aujourd'hui à exploiter une situation permettant la circulation de faux permis ne pourront plus, à l'avenir, en générer un profit.
Je souhaiterais conclure en remerciant l'ensemble des honorables députés avec lesquels j'ai travaillé de l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve. Nous travaillons sur ce dossier depuis longtemps et nombre d'entre nous ont pris une part active à ce débat. Enfin, je souhaiterais ajouter qu'à mon avis le principe d'accès progressif aux motocycles est une bonne chose. Je pense qu'il s'avérera positif pour la sécurité routière.
DanutBudreikaitė
au nom du groupe ALDE. - (LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la recommandation contenue dans la directive de la Commission européenne concernant la nouvelle version du permis de conduire, remplaçant la directive de 1991, résout un certain nombre de problèmes majeurs en réduisant les possibilités de fraude, en garantissant aux citoyens le droit à la liberté de circulation et en améliorant la sécurité routière.
Je souhaiterais souligner l'importance d'une telle liberté de circulation pour les citoyens. Au sein de l'UE, il existe plus de 100 formes différentes de permis de conduire, elles-mêmes assorties de périodes de validité diverses et d'intervalles différents pour ce qui regarde l'organisation des examens médicaux pour les chauffeurs professionnels.
La libre circulation des personnes ouvre également la porte à certains abus en matière de permis de conduire. Après s'être vu retirer son permis de conduire en raison d'une infraction commise dans son propre pays, un citoyen européen peut en effet obtenir un nouveau permis dans un autre pays. Un tel comportement de la part de conducteurs peu scrupuleux est une source de danger pour la sécurité routière dans toute l'Europe. Par conséquent, il est véritablement essentiel de mettre en œuvre le principe d'uniformité du permis de conduire.
S'agissant du délai d'application de la nouvelle réglementation, celui-ci est injustifiablement long. La période de validité du permis de conduire peut être étendue à 15 ans, puis modifiée - environ 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive.
Des périodes aussi longues réduisent considérablement, en même temps qu'elles les éloignent, les objectifs définis par la Commission dans la recommandation visant à réduire les possibilités de fraude et à accroître la sécurité routière.
Michael Cramer
au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord adresser mes plus sincères remerciements au rapporteur. Je pense qu'avec son collègue M. Jarzembowski, il a consacré la plus grande partie de son temps à essayer de parvenir à une position commune. Cette tâche s'est révélée très difficile, mais il s'en est néanmoins acquitté avec succès. Je lui adresse donc mes plus chaleureuses félicitations.
À l'issue d'une discussion entamée au début des années 1990, il y a donc plus de dix ans, le permis de conduire unique européen au format de la carte de crédit deviendra enfin une réalité et remplacera les 110 permis de conduire différents en circulation aujourd'hui. Il devra être renouvelé à l'aide d'une photographie actualisée tous les 10 ou 15 ans. Même si aucun examen médical ne sera requis - c'est une réalité communément admise en Italie depuis des années - le permis de conduire européen contribuera à la sécurité routière, car il préviendra également le "tourisme du permis de conduire". Quiconque s'est vu retirer son permis de conduire du fait d'un excès de vitesse ou de conduite sous l'influence de l'alcool peut aujourd'hui se rendre à l'étranger et introduire une demande de nouveau permis de conduire. Cette pratique présente de graves dangers pour la sécurité routière. Les auteurs d'infractions routières se rendent souvent en Pologne ou en République tchèque, évitant ainsi non seulement les longs mois de déchéance du permis de conduire mais également l'examen médical et psychologique qui s'impose dans les plus brefs délais.
Grâce au permis de conduire européen, cette situation va s'avérer impossible. Il n'existera plus de possibilité de formules tous risques, permettant aux personnes reconnues coupables de conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues, ou d'excès de vitesse, d'obtenir un nouveau permis de conduire à l'étranger. Car c'est ainsi que les fous du volant évitent aujourd'hui, pour la somme de 1 000 euros, non seulement des délais d'attente très longs mais également des examens médicaux et psychologiques coûteux. Compte tenu du taux élevé d'accidents causés par la vitesse et l'alcool au volant, il s'agit là d'une importante contribution à la sécurité routière. Des contrôles aléatoires ont montré que 75% des automobilistes allemands possédant un permis de conduire étranger s'étaient déjà vu retirer leur permis de conduire en raison de problèmes d'alcool ou de drogue. Cet abus deviendra impossible grâce au permis de conduire européen, et plus précisément grâce à un échange de données rigoureux.
Je déplore le fait que mon pays d'origine, l'Allemagne, ait freiné les progrès dans ce sens et, après les 15 années nécessaires à la prise d'une décision, ait fait pression pour obtenir une période transitoire supplémentaire de 26 ans, avant que les conducteurs ne doivent renouveler leur permis actuel. Ceci est non seulement un acte d'injustice sociale commis au détriment des générations futures - la période de renouvellement signifie que les nouveaux titulaires d'un permis possèderont déjà leur deuxième permis avant que les anciens titulaires ne doivent échanger le leur pour la première fois - mais également un exemple de plus de la tolérance, par l'État, du crime organisé, dans la mesure où celui-ci reporte l'échange des données relatives aux retraits de permis.
Dans l'intérêt de la sécurité routière et vu la longue période de temps qui s'est écoulée avant la prise d'une décision, le Parlement et le Conseil n'auraient pas dû autoriser la moindre période transitoire et auraient dû fixer des règles uniformes de validité des anciens et des nouveaux permis de conduire. Les États membres sont libres de raccourcir les délais. Je vous invite donc à agir dans ce sens et à faire du permis de conduire européen une réalité d'ici dix ans.
Erik Meijer
au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, deux problèmes majeurs concernant le permis de conduire préoccupent l'opinion publique. Le premier est le "tourisme du permis de conduire", qui permet à certaines personnes d'obtenir un permis de conduire sans réellement y avoir droit, et le second est le danger que courent les conducteurs de véhicules à deux roues au sein d'un trafic automobile de plus en plus dense. Nous pourrions résoudre le second problème sur un plan national, mais pas le premier.
Depuis longtemps nous connaissons la technique qui consiste à prendre des leçons de conduite pendant les vacances, pour obtenir, au Moyen-Orient ou dans les Caraïbes, un permis de conduire qui en fin de compte ne répond pas aux exigences requises dans nos pays.
Une pratique encore plus alarmante consiste, pour les personnes qui se sont vu retirer leur permis de conduire à la suite d'une grave infraction du code de la route ou d'une conduite imprudente, à passer un nouvel examen de conduite dans un autre État membre de l'Union européenne. La reconnaissance mutuelle des permis de conduire nationaux permet à ces personnes, même s'il y a eu retrait du permis de conduire, de jouir à nouveau du droit de conduire un véhicule dans leur propre pays. Ces personnes utilisent les frontières à des fins frauduleuses et représentent une grave menace pour la sécurité routière.
L'une des tâches fondamentales de l'UE est de combattre les nuisances transfrontalières et les failles de la communication, et la situation actuelle s'agissant du permis de conduire est une de celles-ci. Nous devons - ce doit être une priorité - faire le nécessaire pour que les États membres de résidence ne soient plus freinés dans la lutte qu'ils mènent contre ces abus. Le texte qui nous est proposé, et qui résulte de la deuxième lecture, nous en offre précisément la possibilité.
L'attention prêtée aux accidents impliquant des conducteurs de motocycles et de cyclomoteurs, souvent des jeunes, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'ils soient à l'origine d'accidents causés à autrui, est un point plus controversé. Certains conducteurs inexpérimentés de véhicules à deux roues s'enorgueillissent auprès d'autres de leur capacité à exécuter des cascades très dangereuses. Nous avons toutes les raisons de tenter de protéger d'elles-mêmes les personnes susceptibles de provoquer des accidents, et aussi de protéger tous les usagers de la route contre le comportement imprudent de quelques uns.
Néanmoins, la situation présente une autre facette: les conducteurs de motocycles et cyclomoteurs reprochent, à juste titre, aux automobilistes de vouloir confisquer l'usage des routes à leur profit exclusif et les premiers soupçonnent les seconds de souhaiter la disparition pure et simple des deux roues. Les conducteurs de motocycles se considèrent ainsi comme les victimes d'une discrimination, dès lors qu'ils doivent satisfaire à des exigences plus strictes que les automobilistes et doivent également, dans cette mesure, être plus âgés avant d'être autorisés par la loi à emprunter les voies publiques pour la première fois. C'est seulement à partir de l'âge de 24 ans que l'on peut, sans avoir fait d'étapes intermédiaires, accéder au droit de conduire les motos les plus lourdes. Ce qui entraîne des conflits d'intérêts entre plus jeunes et plus âgés, et entre conducteurs de quatre-roues caparaçonnés et de deux-roues sans protection.
Mon groupe préfèrerait, tout naturellement, prendre la défense des conducteurs de véhicules à deux roues, qui sont plus vulnérables, mais cela pourrait conduire, dans les pays où les automobilistes sont agressifs, à une hausse inutile du nombre de victimes au sein de ce groupe. Cette question difficile devrait peut-être être traitée par chacun des États membres individuellement, mais en ces temps de trafic transfrontalier en constante augmentation, la résolution de ce problème semble très problématique.
Trois années de discussions visant à harmoniser des permis de conduire restés nationaux jusqu'ici, ont conduit à la définition du plus grand dénominateur commun entre les demandes formulées par les différents États membres et les groupes de pression. Celui-ci ne satisfait pas, loin s'en faut, tous les acteurs concernés, dont les organisations de motocyclistes. Il est probable que l'expérience pratique que nous allons accumuler grâce à cette directive, ainsi que les éventuels problèmes que nous allons rencontrer, conduiront à certains ajustements.
Mon groupe préfère de toute façon que cette proposition soit validée aujourd'hui, plutôt que de voir la situation actuelle perdurer. Il est possible que la solution de substitution soutenue par M. Bradbourn fonctionne parfaitement dans le splendide isolement (en anglais dans le texte) du Royaume-Uni, mais tel n'est pas le cas pour les États membres, dont les frontières nationales traversent des régions à forte densité de population.
Kathy Sinnott
Monsieur le Président, en début d'année, ma commune a été endeuillée par un terrible accident de la route, qui a coûté la vie à quatre jeunes gens originaires d'Europe de l'Est. Ils s'étaient aventurés sur l'une de ces dangereuses routes de campagne irlandaises, dans le noir, sans aucune connaissance des conditions de conduite différentes en Irlande. Et il ne s'agit, hélas, pas d'un accident isolé. Dans le même registre, l'un de mes voisins irlandais est décédé alors qu'il travaillait en Espagne.
Les Européens ont la bougeotte. Je vais dans votre pays, vous venez dans le mien. Il s'agit là de quelque chose de fantastique. Mais lorsqu'il est question de conduire en toute sécurité, force est de constater que certains ont l'habitude de rouler à droite tandis que d'autres ont toujours connu la conduite à gauche, que les conducteurs sont accoutumés à des limitations de vitesse qui diffèrent, à différentes conditions climatiques et à des routes extrêmement diverses. À cela s'ajoute - et c'est l'élément le plus important - qu'ils sont soumis à une formation, à des tests et à des conditions d'obtention de permis différents. Un permis d'apprenti conducteur dans un pays peut correspondre à un permis définitif dans un pays voisin.
Compte tenu de la libre circulation dont nous jouissons en Europe, nous empruntons le réseau routier des uns et des autres. Le problème qui se pose est le suivant: lorsque de telles différences coûtent à la vie à de nombreuses personnes, il faut tout faire pour les éliminer.
Je suis d'accord avec plusieurs éléments du rapport. Le principe de l'accès progressif concernant les véhicules à deux roues est incontestablement de nature à améliorer la sécurité. De même, l'existence de 110 permis de conduire différents est loin d'être pratique, permis qui peuvent être présentés mais pas compris. D'où l'idée sensée de créer un format unique et un code pour les différentes catégories.
Néanmoins, la législation en matière de circulation routière, de réseau routier, de conditions climatiques, etc. diffère tellement que le test et le permis propres à chaque État membre demeureront des éléments essentiels pour le conducteur. Pour autant, il importe qu'un permis de conduire européen voie le jour, sur le modèle de l'ancien permis international, pour les personnes amenées à conduire dans divers pays de l'Union dans un cadre autre que celui des vacances.
Pour terminer, bien que le rapport n'en parle pas, si l'idée du permis de conduire européen se concrétise un jour, nous devrions nous pencher sur un modèle autre que le modèle de base en Europe à l'heure actuelle, suivant lequel la réussite d'un test donne accès à un permis valable pour toute la vie. Un tel modèle implique parfois des tests très difficiles, ce qui rend l'obtention du permis de conduire extrêmement compliquée et onéreuse pour les jeunes, sans pour autant revenir sur les compétences du conducteur vingt ans plus tard. Je recommanderais le modèle américain, qui impose des tests à intervalles réguliers: un test écrit doit être réussi tous les quatre ans et un test pratique sur route tous les huit ans, les compétences devant être rafraîchies. Le niveau de sécurité est très bon lors du test. Il est probable que le niveau de connaissances techniques, etc. ne soit pas si élevé, mais tout le monde continue de conduire ...
(Le président retire la parole à l'oratrice)
Reinhard Rack
(DE) Monsieur le Président, nous devrions nous féliciter ce soir, et copieusement! Nous disposons d'un texte législatif européen d'une réelle importance pour les hommes et les femmes de nos pays, et nous l'enfouissons dans une séance nocturne! De cette façon, personne n'entendra ou ne verra comment nous essayons de faire en sorte que la législation européenne réponde aux préoccupations des Européens.
Nous pourrions parler longuement de la valeur ajoutée européenne qu'un permis de conduire unique européen est susceptible d'apporter. Il nous faut remercier M. Grosch d'avoir réussi cet exercice de haute voltige. Ce dernier a déjà mentionné certains points. Nous opérons une simplification en parvenant à un seul permis de conduire européen à partir de 110 permis nationaux; avec les nouveaux États membres ce chiffre dépasse d'ailleurs allègrement les 110. Nous améliorons la sécurité. L'accès progressif a déjà été évoqué et de nombreux autres détails pourraient également être signalés.
Nous essayons de prévenir le "tourisme du permis de conduire" et je ne peux que me joindre à celles et ceux qui ont appelé la Commission à forcer les États membres à agir le plus rapidement possible sur ce plan. Nous avons également veillé à ce que les conducteurs âgés ne fassent pas l'objet d'une discrimination par le biais d'examens médicaux permanents. Les conducteurs âgés peuvent, en effet, présenter un danger dans certaines situations de conduite, mais les vrais dangers sur les routes sont le plus souvent imputables aux jeunes conducteurs.
Je me réjouis - comme M. Grosch l'a également dit - que la présidence autrichienne du Conseil ait contribué à la réussite d'aujourd'hui. Le fait que ce gouvernement ait été un peu plus tard récompensé par le vote des citoyens au niveau national cadre tout à fait avec la situation.
Willi Piecyk
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote de demain nous permettra enfin de régler définitivement la question du permis de conduire européen. Ça a pris beaucoup de temps, il s'agit d'un compromis, mais celui-ci représente une série d'avancées réelles et significatives. La plus importante d'entre elles est peut-être que le permis de conduire européen mettra un terme au phénomène très répandu du "tourisme du permis de conduire". On sait bien que si une personne se voit retirer son permis en Allemagne aujourd'hui pour conduite en état d'ivresse, cette personne peut facilement, et à moindre coût, obtenir un nouveau permis dans un pays voisin, avant de reprendre, en toute légalité, les routes européennes. Nous allons mettre un terme à cette pratique proprement scandaleuse. Cette ruse touche à sa fin, elle appartiendra sous peu au passé.
La liberté de circulation des conducteurs en Europe est un élément positif. Cependant, l'existence de plus de 110 permis de conduire différents rend les contrôles plus que problématiques. Le document que l'on appelle le "chiffon gris" en Allemagne, délivré dans les années cinquante ou soixante avec une photographie jeune et impeccable, qui a tourné dans la machine à laver au moins quatre fois depuis, fait très certainement partie de notre mémoire collective, mais ne convient plus du tout pour l'identification lors des contrôles de police. Personnellement - et un grand nombre d'honorables parlementaires sont à l'évidence d'accord avec moi - je pense que le délai de 26 ans qui vient d'être négocié pour le renouvellement des permis est beaucoup trop long; il s'agit plus d'une solution biologique que d'une solution pratique. Il a été souligné que les États membres pourront agir plus tôt. Nous verrons bien.
Toutes les statistiques d'accidents de la route indiquent clairement que la majorité des décès sur la route frappent des hommes jeunes, âgés de 18 à 25 ans et conduisant des motocycles. L'accès progressif à un permis de motocycle est donc tout à fait rationnel. Il permettra de sauver des vies humaines et d'améliorer la sécurité routière.
Au nom de mon groupe, je tiens à remercier sincèrement M. Grosch, le rapporteur, qui a mené rondement les négociations, de sorte qu'il n'y aura pas de période transitoire, d'exemption ou de restriction dans le vote de demain. Nous vous apporterons notre soutien inconditionnel et unanime pour, ensemble, mener ce dossier à une conclusion satisfaisante. Merci de votre travail!
Michael Henry Nattrass
(EN) Monsieur le Président, interpellé hier au sujet d'une directive relative à un environnement sans papier, le président a chuchoté "vous pouvez toujours rêver". L'Union européenne se trouve derrière le rideau de papier ou, plus précisément, est sous la domination du grand éteignoir de papier. La réglementation excessive provoque la fermeture d'entreprises, et le grand éteignoir de papier éteint le feu des entreprises et étouffe l'esprit d'innovation. Le marché unique, nous a-t-on dit, concernait le commerce, et non pas les règles sur papier nous expliquant comment conduire un vélomoteur. Ou alors tentez-vous de contenir une invasion de vélomoteurs britanniques sur la plage de Dunkerque? Vous pouvez toujours rêver!
Certains États membres traitent les documents européens comme de vastes blagues mises en application par des tigres de papier munis de dents de papier, tout en conservant leur siège dans des commissions, à l'instar de béni-oui-oui en papier qui génèrent davantage de règlements complètement fous sur papier pour tous les autres et complètent des formulaires en papier pour leurs frais, en omettant de mettre en application les règles élémentaires relatives aux casques de protection. Ce n'est qu'une question de temps avant de voir un tel document imposer aux Britanniques la conduite à droite!
Dans le présent rapport, l'UE a négligé sa propre étude, selon la British Motorcyclists Federation, qui met le doigt sur la stupidité et la mauvaise conception de ces propositions. La BMF a attiré l'attention sur l'étude approfondie des accidents de motocycles, selon laquelle la plupart d'entre eux résultent de collisions à faible vitesse en ville, la faute revenant en général aux conducteurs de voitures. Elle a été financée par l'argent des contribuables européens, à raison de 2,5 millions d'euros, tandis que cette directive coûtera la même somme en gaspillage de papier.
La BMF déclare que les éléments de la directive qui portent sur les motocycles sont aux antipodes de la stratégie du gouvernement britannique en la matière, n'apportent rien de concret à l'amélioration de la sécurité routière et risquent de ne pas être respectés correctement par les usagers, avec toutes les conséquences que cela implique pour la sécurité. Trevor Magnus, le responsable de la BMF pour les relations avec le gouvernement, affirme que c'est typique du manque de démocratie de l'UE, qui traite ses citoyens avec mépris.
En conclusion, je dirai que la proposition devrait être jetée dans son intégralité dans la corbeille à papier et recyclée, mais pas, je vous en supplie, en un autre éteignoir.
Stanisław Jałowiecki
(PL) Monsieur le Président, je pense qu'il est très positif que nous approchions de la fin de nos travaux sur cet important rapport. Chaque nouvelle étape du chemin menant à une amélioration de la sécurité sur les routes est une étape qu'il convient de franchir. Ceci inclut très certainement la mise en place d'une procédure internationale d'enregistrement pour tous les cas où le permis de conduire a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
L'objectif poursuivi est clair, à savoir éliminer le "tourisme du permis de conduire". Toutefois la responsabilité principale en incombe aux États membres. Ce sont eux qui doivent, avant toute autre chose, améliorer leurs systèmes d'enregistrement des personnes dont le permis de conduire a fait l'objet d'une suspension temporaire ou définitive. J'espère que cette directive obligera les États en question à mettre de l'ordre dans leurs procédures administratives. Bien entendu, il y a là lieu de nous réjouir, mais il est difficile, à ce stade, de ne pas exprimer notre regret de devoir attendre 25 ans au moins avant que le permis de conduire unique européen n'entre en vigueur. N'est-il pas pour le moins paradoxal que des textes incroyablement complexes, comme la directive REACH ou la directive sur les services, deviennent presque immédiatement contraignants, alors qu'un document incroyablement simple, comme le permis de conduire, ne sera pleinement entré en vigueur qu'en 2033? D'ici là, les progrès effectués seront peut-être tels que le permis de conduire ne sera plus nécessaire et remplacé par d'autres mécanismes, électroniques, par exemple. Peut-être aurons-nous, d'ici 2033, la citoyenneté européenne, mais toujours pas de permis de conduire européen...
Je comprends que certains États membres souhaitent s'en tenir à la tradition mais, du moins à mon avis, cette question semble être sans rapport avec la tradition. Ceci relèverait en fait plutôt de l'obsession.
Gary Titley
(EN) Monsieur le Président, mon assistant est tombé récemment sur un site internet se vantant ostensiblement de pouvoir vous trouver, moyennant contribution financière, un permis de conduire ailleurs au cas où vous seriez interdit de conduite dans un pays. C'est tout à fait inacceptable dans une société moderne, de même qu'il est tout à fait inadmissible que des personnes qui se sont rendues coupables d'infractions graves dans un pays puissent éviter la sanction dans un autre. La présente proposition permettra de mettre progressivement un terme à cette situation, mais je déplore le fait que cela prendra tant de temps, et j'espère qu'il sera possible d'accélérer le processus.
Synonyme de simplicité et de transparence, cette proposition allège les formalités administratives, bien que je constate que M. Nattrass n'a pas pris la peine de rester pour entendre cette observation. Il s'agit en fait d'une pièce maîtresse des efforts entrepris en vue d'une meilleure réglementation. La proposition initiale était nettement plus bureaucratique et nous, députés européens, sommes parvenus à la simplifier fortement. Elle permettra d'améliorer la sécurité routière et de combattre la fraude.
Je me félicite en particulier de quelque chose dont personne n'a encore parlé: l'accent mis dans le rapport sur les compétences des examinateurs. Il convient de relever le niveau général de la formation des conducteurs à l'échelle de l'Union européenne.
Par contre, je ne suis pas satisfait des propositions concernant les motocycles: elles sont excessivement complexes et n'insistent pas suffisamment sur la formation à un stade précoce et la nécessité de rendre les tests obligatoires. Néanmoins, j'admets qu'il est peu probable qu'une majorité en faveur de ces mesures se dégage, que ce soit au Parlement ou au Conseil. Je m'avoue dès lors vaincu. Contrairement à quelques rumeurs alarmistes que certains de mes collègues ont propagées, ce qui figure dans cette proposition diffère très peu des traditions et pratiques britanniques actuelles.
Philip Bradbourn
(EN) Monsieur le Président, je tiens premièrement à faire remarquer à cette Assemblée que j'ai prôné, du début à la fin des travaux sur le présent instrument législatif, un format unique - et j'insiste sur le mot "format" - de permis de conduire en Europe. Ce format unique permettrait aux forces de police et aux agences de répression de tous les États membres de reconnaître plus rapidement les permis, réduisant par conséquent les pratiques frauduleuses, déjà évoquées précédemment.
Néanmoins, la réalisation de cet objectif peut se passer de toutes les formalités administratives contenues dans ces propositions. En outre, il est primordial, pour le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité, que les États membres puissent continuer de déterminer les conditions d'obtention et de conservation du permis de conduire. Ainsi, les mesures qui sont aujourd'hui sur la table changeraient complètement la charge de la preuve, imposant aux citoyens de prouver qu'ils peuvent conduire prudemment, alors qu'aujourd'hui, c'est à l'État de prouver le contraire. Les renouvellements périodiques, même ce que l'on appelle les renouvellements administratifs de permis, ne feraient qu'augmenter les frais pour les titulaires de permis, sans pour autant améliorer la sécurité routière, ne fût-ce que dans d'infimes proportions.
Je vous donnerai un exemple en ce qui concerne les motocycles. Ces mesures, mal conçues et trop dirigistes, loin d'entraîner une amélioration de la sécurité routière, ne feront que compliquer l'accès des motocyclistes à des engins plus puissants. Il ne s'agit pas d'une mesure favorisant la sécurité routière, mais de rien d'autre qu'une tentative cynique de compliquer la vie de ceux qui ont recours à ce moyen de transport.
Malheureusement, le temps qui m'est imparti ne me permet pas de détailler tous les points de cette directive que je réfute. Néanmoins, dit simplement, ces propositions ne possèdent selon moi aucune valeur ajoutée. Elles se caractérisent par leur dirigisme, leur carcan administratif et leur inutilité. J'appelle vivement mes collègues à soutenir mes amendements qui visent à rejeter la position commune dans son intégralité.
Bogusław Liberadzki
(PL) Monsieur le Président, par contraste avec l'intervenant précédent, je souhaiterais souligner que le document dont nous discutons, le permis de conduire unique européen, est peut-être le premier document qui fasse état d'une forme d'identité européenne. Il s'agit d'un document important, qui me permettra de me sentir en sécurité en qualité d'européen. Je souhaiterais exprimer toute mon admiration pour le travail de M. Grosch. Ce dernier a réussi à rassembler trois tendances: les pragmatiques, les traditionalistes et les ultra-traditionalistes. Ceci explique le délai. Personnellement, je serais favorable à l'introduction des nouveaux permis dans des délais plus courts, mais il s'agit d'une solution de compromis. Respectons-la.
Un point important que je souhaiterais évoquer est la manière dont les permis sont obtenus, à savoir l'harmonisation croissante des méthodes de formation et d'examen. Celle-ci va probablement conduire à éliminer les différences de comportements sur la route. Les déplacements entre les États membres seront plus nombreux. Il s'agit d'un aspect fondamental de l'amélioration de la sécurité routière. Un autre aspect du problème est la création d'une base de données. Je ne vois aucun problème à l'obtention d'un permis de conduire à l'étranger. Ce qui pose problème, c'est le fait que certaines personnes l'obtiennent après avoir enfreint la loi et s'être vu retirer leur permis de conduire dans leur pays.
Globalement, je suis ravi de voter en faveur de cette proposition.
Luís Queiró
(PT) Nous avons bon espoir que le vote de demain confirme le calendrier défini en vue du processus législatif d'adoption du permis de conduire européen. Je souhaiterais tout d'abord féliciter M. Grosch pour l'excellent rapport qu'il a produit. Celui-ci permet à un long processus d'aboutir, dont les caractéristiques auront été un dialogue positif et des actions efficaces qui ont débouché sur un compromis qui, en reflétant les points de vue des différents États membres et des institutions communautaires, a réussi à conserver un bon degré de cohérence sur une question qui, comme M. Grosch l'a souligné à juste titre, concerne environ deux tiers de la population adulte en Europe.
Ma principale préoccupation était de voir une bonne idée buter sur une réglementation excessive, ne pouvant ainsi contribuer à améliorer la sécurité routière. Cependant, le consensus qui s'est dégagé sur la base des principaux axes de la directive nous permet de regarder l'avenir avec optimisme.
Le texte semble, dans l'ensemble, avoir atteint les objectifs initialement fixés, tout en se conformant au principe de subsidiarité et aux pratiques légitimement établies par les États membres.
Il s'agit d'une initiative positive qui fournira aux citoyens des règles claires et normalisées, garantes de mobilité et de sécurité routière. Ces règles préviendront également l'utilisation frauduleuse de faux permis et conduiront à la prise de mesures plus efficaces à l'encontre des contrevenants. La nouvelle directive s'adressera à ses bénéficiaires par le biais de ce qui sera, je l'espère, un message simple et facile à comprendre, que les citoyens observeront, espérons-le, sans grande difficulté. Il doit être clairement établi que notre objectif est de faciliter la vie des citoyens et des acteurs du secteur, et d'encourager une sécurité accrue du transport routier.
Pour conclure, je souhaite revenir sur la question controversée de l'accès progressif, par étapes, aux motocycles, et de l'imposition d'un âge minimum de 24 ans pour les motocycles les plus puissants, en l'absence d'expérience antérieure. En ma qualité de motard - oui, je suis un motard de longue date! - je reconnais que l'âge n'est pas le seul indicateur de maturité et d'une attitude responsable sur la route, mais parallèlement à l'expérience, il constitue cependant le meilleur indicateur dont dispose la loi. Le fait est que certaines motos commercialisées sur le marché peuvent atteindre des vitesses proches de celle d'une voiture de formule un. De tels véhicules ne doivent pas être confiés à des jeunes d'à peine 18 ans. Personnellement, je ne laisserais jamais un de mes enfants de cet âge s'en approcher. J'approuve donc la solution qui a été adoptée à l'égard des citoyens motocyclistes les plus vulnérables, qui sont aussi les plus jeunes.
Inés Ayala Sender
(ES) Monsieur le Président, je pense que nous devons remercier le rapporteur, M. Grosch, pour ce cadeau de Noël de l'Union européenne à 300 millions de citoyens européens. Il est vrai qu'il a été assisté dans ce rôle de Père Noël avant l'heure par M. le commissaire Barrot et ses services, ainsi que par les rapporteurs fictifs, avec lesquels il a accompli un excellent travail.
Merci, Monsieur Grosch! Merci d'avoir ajouté à la sécurité routière des éléments aussi importants que la lutte contre la fraude et le "tourisme du permis de conduire", en améliorant les contrôles par le biais d'une base de données en ligne.
Pour un pays touristique comme le mien, il s'agissait d'une mesure essentielle et urgente et aujourd'hui plus que jamais, dans la mesure où le permis à points engendre une forme proprement condamnable de tourisme, destinée à se procurer de nouveaux permis de conduire au-delà des frontières ou via l'internet, ainsi que M. Titley vient de le signaler.
S'agissant des motocycles, une procédure sagement pédagogique d'accès progressif a été introduite, qui aidera nos jeunes à grandir, même si certains d'entre eux pensent qu'ils peuvent aller plus vite.
Les dispositions relatives aux caravanes et aux autocaravanes améliorent les contrôles sans en accroître les charges.
Je remercie également le rapporteur de l'amélioration apportée par cet instrument s'agissant de la libre circulation des personnes, qui bénéficie ainsi d'une meilleure visibilité. Cet instrument s'avérera également très utile pour les chauffeurs professionnels.
Il est vrai que les délais fixés semblent interminables, mais je partage l'optimisme du rapporteur, qui pense que dans la pratique les changements s'opéreront plus rapidement. Les citoyens sont pratiquement toujours en avance sur leurs législateurs.
Enfin, et même si le rapporteur recommande que le renouvellement périodique et obligatoire du permis de conduire n'implique pour le conducteur ni examens de remise à niveau ni examens médicaux et d'acuité visuelle établissant la capacité du conducteur, je pense toutefois que nous disposons là d'une excellente base de départ pour progresser vers un futur consensus pratique s'agissant de cet aspect particulier de la question.
Sur ce point également je me veux optimiste et j'encouragerais donc M. Grosch à poursuivre ses efforts afin d'aboutir aussi dans ce domaine.
Corien Wortmann-Kool
(EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter M. Grosch pour les bons résultats qu'il a obtenus. Au cours des négociations avec le Conseil, il est parvenu à imposer l'inclusion dans le compromis final de nombreux points contenus dans la position du Parlement. Ainsi, en plus de l'euro, la devise européenne, nous aurons bientôt le permis de conduire européen. Cette mesure permettra de mettre enfin un terme au tourisme du permis de conduire: si votre permis vous est retiré dans un pays, vous ne pourrez plus en obtenir un nouveau dans un autre. La réduction de la fraude constitue également une très bonne chose. En effet, nous avons arraché aux États membres une durée de validité limitée. Mesure certes malheureuse pour M. Jarzembowski et d'autres collègues allemands, mais positive pour la sécurité routière en Europe.
Face à un compromis, vous gagnez toujours d'un côté ce que vous perdez de l'autre. La possibilité pour les motocyclistes d'accéder aux motocycles de plus grosse cylindrée dès 21 ans, et non 24 ans, aurait été plus équitable. En effet, vous pouvez conduite un VLT puissant ou une Ferrari à 18 ans seulement alors que, en vertu de cette proposition, vous devez attendre six années supplémentaires avant de pouvoir avoir directement accès à des motocycles plus puissants. C'est disproportionné. Si le commissaire est sérieux lorsqu'il parle d'améliorer la sécurité des motocyclistes, il devrait intensifier la recherche dans ce domaine et prendre des mesures inspirées des conclusions de ces études. Il apparaîtra clairement qu'en plus d'une bonne formation à la conduite, nous devons améliorer nos infrastructures - en installant de meilleures glissières de sécurité par exemple - en vue d'améliorer la sécurité des motocyclistes.
Enfin, je suis ravie de constater que les titulaires d'un permis de catégorie "B" ont désormais le droit de tracter de lourdes remorques. Dès lors, je souscris entièrement à cette nouvelle directive relative au permis de conduire.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier M. Grosch et tous les autres députés de cette Assemblée qui ont participé à la rédaction de cet instrument législatif européen capital. Je suis partisan de pratiquement toutes les mesures susceptibles d'améliorer la sécurité sur nos routes. Je viens d'un État membre - l'Irlande - qui a le triste privilège d'afficher l'un des pires taux de mortalité, une source de préoccupation majeure pour tous nos concitoyens.
La cause réside, d'une part, dans l'absence de formation de conduite adéquate, et d'autre part, dans la multitude de conducteurs qui ne possèdent pas les compétences requises. Sur les 2,5 millions de conducteurs irlandais, 410 000 ne disposent pas du titre requis. Ils possèdent ce que l'on appelle le permis provisoire. Quelque 30 000 d'entre eux en sont à leur cinquième permis provisoire. Ils constituent de toute évidence un danger pour les autres usagers de la route. Dès lors, je prie instamment tous ceux qui ont des réserves quant à cet instrument législatif d'y souscrire et de soutenir les mesures qui visent à sauver des vies sur nos routes.
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également saluer la conclusion de cet accord politique et interinstitutionnel sur une question si importante pour la sécurité routière et la sécurité juridique en Europe, pour la libre circulation, pour la transparence et pour le fonctionnement du marché unique. Je considère que notre procédure d'unification est une réussite majeure.
Les quelque 110 modèles de permis de conduire reflètent les diverses traditions et les diverses pratiques des administrations publiques de nos pays. Ainsi, nous devons sans cesse relever un défi, qui consiste à réussir à combiner l'efficacité de l'harmonisation européenne et le respect de la subsidiarité. Par conséquent, je pense que le résultat qui nous permettra de disposer d'un seul type de permis de conduire, au format d'une carte de crédit, et le remplacement des anciens permis de conduire dans des délais satisfaisants, revêtent une importance essentielle pour que les organismes publics puissent procéder à des ajustements financiers et administratifs.
Cet effort va de pair avec la nécessité, source de valeur ajoutée, d'uniformiser les modèles de formation et de contrôle des instructeurs. Bien entendu, cette valeur ajoutée sera encore renforcée, si à cette initiative viennent s'ajouter les infrastructures adaptées, c'est-à-dire les panneaux de signalisation et autres infrastructures qui favorisent la sécurité, en ce y compris la qualité des routes.
Nous pensons que le permis de conduire européen rapproche sensiblement l'Europe de ses citoyens et qu'il s'agit d'un pari sur l'avenir dont nous devons sortir vainqueurs.
Dieter-Lebrecht Koch
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le renouvellement à intervalles réguliers des formes d'identification personnelle telles que les passeports et les cartes d'identité est depuis longtemps entré dans les normes. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne les permis de conduire. Même si les personnes ont changé de nom à plusieurs reprises et que leur photographie est vieille de plus de 40 ans, nombre d'entre elles continuent de conduire avec leur permis d'origine. N'est-ce pas là une invitation à l'infraction et au "tourisme du permis de conduire"? N'est-ce pas souvent une cause de désagréments lors des contrôles routiers? Même les numéros d'immatriculation des véhicules autorisés au sein de l'UE ont valeur de reconnaissance. Ils apportent une contribution, quoique très faible, au développement d'un sentiment européen d'identité. Les 110 modèles valides de permis de conduire, d'autre part, donnent de l'Europe l'image d'un véritable patchwork. Est-ce là le but des détracteurs de la directive? Il est grand temps de passer à un permis de conduire européen standard au format de la carte de crédit. La position commune du Conseil reflète en termes très pratiques la volonté du Parlement et promet de grands progrès en termes de sécurité routière. Nous devons, demain, voter en faveur de cette position commune, afin qu'elle puisse être appliquée le plus rapidement possible!
Cependant, je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi nous concédons aux États membres de si longues périodes transitoires. J'appelle mon propre pays, l'Allemagne, à montrer l'exemple et à réagir plus rapidement de sa propre initiative. Si chaque pays agit de même, les avancées positives de la directive sur le permis de conduire pourraient entrer en vigueur au cours du troisième programme d'action de l'UE en faveur de la sécurité routière, c'est-à-dire d'ici 2010. Malheureusement, les décisions du Conseil ne sont pas toujours conformes à la stratégie de Lisbonne. Le potentiel de croissance et de développement sera inutilement gaspillé, par exemple, si le personnel d'atelier est autorisé à conduire des camions de 40 tonnes à des fins de réparation, mais plus des autobus vides. Et je ne saisis pas la logique d'un permis B qui, dans certains cas, est suffisant pour conduire des combinaisons de voiture et caravane de près de 4,25 tonnes, mais pas pour conduire une autocaravane plus simple à manœuvrer. Quel dommage!
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de ce débat enrichissant, qui a confirmé le très large soutien dont bénéficie aujourd'hui le compromis négocié entre nos trois institutions. Je tiens à vous féliciter tous, et en particulier M. Mathieu Grosch, votre rapporteur, pour cet excellent résultat.
Je voudrais rappeler, en réponse aux quelques remarques négatives qui ont été formulées, que nous sommes engagés sur le plan moral par un objectif majeur, Mesdames et Messieurs les parlementaires: réduire de moitié d'ici à 2010 le nombre de tués sur la route. Il appartient donc à chacun d'entre vous de mesurer sa part de responsabilité à cet égard.
Nous avons adopté avec les États membres une approche globale, qui repose d'abord sur la qualité des véhicules. Nous avons, avec mon collègue Verheugen, établi une feuille de route pour les constructeurs automobiles afin d'introduire progressivement tous les systèmes qui participent à la sécurisation du véhicule. Ensuite, deuxième point d'appui de notre approche, la Commission a adopté le 5 octobre 2006 une proposition de directive sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Nous voulons en effet une meilleure prise en compte de la sécurité, depuis la conception jusqu'à la réalisation de l'infrastructure et ce, pour tous les usagers, y compris les motocyclistes.
Le troisième point d'appui est évidemment le comportement personnel de chaque conducteur et, à cet égard, le texte que vous aurez à approuver demain apporte à mon avis un élément majeur. Je voudrais à ce propos souligner encore une fois, Monsieur le Président, combien le Parlement a, dans cette affaire, véritablement porté l'intérêt européen. En proposant et en obtenant des projets non négligeables - par exemple, le remplacement progressif des anciens permis de conduire et les conditions de mise en œuvre de l'accès progressif à certaines catégories de véhicules -, le Parlement européen a vraiment montré, s'il en était besoin, son souci de promouvoir l'intérêt des citoyens européens.
Quelques inquiétudes se sont fait jour en ce qui concerne les conducteurs de motocycle. La sécurité des motocycles est pourtant une question qui nous préoccupe beaucoup. En dépit de l'amélioration de la sécurité routière en général, les motocyclistes constituent le groupe le plus exposé aux risques routiers: un tué sur cinq sur les routes de l'Union européenne est un motocycliste. C'est pour inverser cette tendance que nous avons mis l'accent dans cette directive sur l'accès progressif aux motos les plus puissantes. Plus d'expérience, une formation ciblée ou un examen approprié permettront d'aller dans ce sens. Il ne s'agit pas de paperasserie. Au contraire, on simplifie, mais la logique veut qu'une certaine formation soit dispensée aux conducteurs de moto. La formation des conducteurs de moto est un point essentiel. Une annexe de cette directive lui est d'ailleurs consacrée, l'annexe 6, dont le contenu pourra évoluer en fonction des besoins.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l'accord qui sera soumis au vote demain constitue une étape importante, qui s'inscrit dans le cadre de notre programme d'action pour la sécurité routière. Lorsque l'on songe aux quarante mille morts - ou peu s'en faut - que l'on dénombre encore chaque année sur les routes de l'Union européenne, nous pouvons penser que le Parlement européen fait vraiment œuvre très utile en sauvant incontestablement, par ces nouvelles dispositions, un certain nombre de vies. Je remercie donc sincèrement le Parlement et le rapporteur pour la qualité du travail accompli.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.
