Avenir d'un système européen commun d'asile (débat) 
Le Président
Le point suivant concerne le débat sur le rapport de Giusto Catania, au nom de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'avenir du système d'asile européen commun.
Giusto Catania
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'année dernière le nombre de réfugiés dans le monde a augmenté. Les chiffres font maintenant état d'approximativement 12 millions de personnes. Si nous incluons les personnes déplacées, ce chiffre s'élève à plus de 26 millions de personnes à travers le monde qui ont besoin de la même protection, ceci parce que les guerres existent encore dans le monde. Actuellement, il y a 4 millions de réfugiés et de personnes déplacées en provenance d'Irak, et il est évident que ces réfugiés sont la conséquence des guerres que nos pays ont contribué à faire éclater.
La création d'une politique d'asile européenne commune est nécessaire car, en vertu du règlement intérieur, nous avons l'obligation de garantir à ces personnes un accueil équivalent dans toute l'Union européenne. Ceci est d'autant plus important si nous considérons que certains États membres ne sont même pas encore dotés d'une loi systématique en matière d'asile. Je constate avec regret que l'harmonisation des procédures d'asile a été reportée pour deux ans et qu'elle ne sera mise en œuvre qu'en 2012. Nous devons mettre un terme aux terribles disparités qui existent entre États membres et entre les divers régimes d'asile. Nous nous trouvons actuellement dans la situation paradoxale où les taux de reconnaissance des candidats au statut de réfugié pour certains ressortissants de pays tiers varient entre environ 0 % et 90 % en fonction de l'État membre qui traite la demande.
L'harmonisation des normes doit déboucher sur un haut niveau de protection dans l'ensemble de l'UE et ne doit pas se baser sur le plus petit commun dénominateur. L'institution de l'asile constitue un aspect essentiel de notre démocratie et de la protection des droits de l'homme, et il est inacceptable qu'elle se soit dégradée au cours des dernières années, car les besoins des demandeurs d'asile et le principe de non-refoulement inscrit dans les conventions internationales n'ont pas toujours été respectés. L'Union européenne devrait se doter de mécanismes aux frontières extérieures afin d'identifier les demandeurs d'asile et de garantir un accès à son territoire aux personnes habilitées à bénéficier de la protection internationale, y compris dans le contexte de ses opérations de contrôle aux frontières extérieures. Nous considérons ainsi qu'il est nécessaire de revoir le rôle de l'agence Frontex, qui traite souvent les demandeurs d'asile comme des immigrants clandestins.
Dans ce rapport, le Parlement européen demande à l'agence Frontex de fournir des données détaillées concernant le nombre de demandeurs d'asile identifiés comme tels pendant ses opérations et le nombre de personnes interceptées et renvoyées vers un pays de transit ou d'origine. Nous devons garantir l'application correcte des conventions internationales et des accords de coopération avec les pays tiers. Aucun accord ne peut être conclu avec des pays qui n'ont pas signé la Convention de Genève. Cependant, beaucoup d'États membres l'ignorent, y compris l'Italie, qui a signé un accord sur la gestion des flux migratoires avec la Libye, un pays qui n'a aucune intention de signer la Convention de Genève sur les réfugiés.
Nous sommes très heureux - nous l'avons souligné et j'espère que cela se reflétera dans ce rapport - que la Cour de justice ait annulé l'article de la directive sur les procédures d'asile concernant la création d'un concept de "pays tiers sûrs" et une liste commune de pays tiers sûrs. À notre avis, le concept de "pays tiers sûr" ne peut exister; il s'agit d'un concept inexact, puisque tout citoyen peut être persécuté, y compris dans des pays aux normes démocratiques élevées.
Les demandeurs d'asile sont des gens vulnérables qui ont besoin d'être accueillis dans des conditions appropriées. Les États membres ne peuvent procéder à l'arrestation de personnes pour la seule raison que celles-ci demandent la protection internationale. J'aimerais donc déclarer, comme une question de principe, que les demandeurs d'asile ne doivent pas être arrêtés. Il est regrettable que la détention de demandeurs d'asile soit toujours une réalité dans de nombreux États membres, parce qu'ils pénètrent dans le pays de manière illégale. Il est déplorable, et c'est ma conclusion, qu'il n'existe aucun autre moyen d'entrer dans l'Union européenne. C'est là le paradoxe: même les demandeurs d'asile doivent faire partie de flux mixtes pour entrer dans l'UE. L'asile n'est pas une concession: l'asile est un devoir pour les États et un droit pour ceux qui fuient la guerre.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission a donc adopté un plan d'action sur l'asile en juin dernier. La Commission s'était engagée, d'une part, à présenter entre 2008 et 2009 des propositions concrètes pour améliorer les normes de protection et introduire davantage de solidarité entre les États membres et, d'autre part, à renforcer la coopération pratique.
Nous avons énoncé les principes qui doivent guider l'action de l'Union, maintenir sa tradition humanitaire et protectrice, garantir une réelle égalité de traitement partout dans l'Union, améliorer l'efficacité du système d'asile, promouvoir la solidarité au sein de l'Union et entre l'Union et les pays tiers.
Je constate avec plaisir que le Parlement partage entièrement la philosophie de la Commission. Il partage notre ambition de construire un système d'asile européen plus protecteur, plus efficace et plus juste.
Le fait que le Parlement soit désormais colégislateur avec le Conseil me fait espérer que le résultat final des négociations, qui seront longues, aura plus de chances que par le passé d'aboutir à des instruments de qualité irréprochable et plus respectueux des droits fondamentaux.
Ainsi, grâce à la codécision et au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'Union pourra réaliser une harmonisation vers le haut de ces normes de protection internationales.
Merci au Parlement du ferme soutien qu'il apporte à toutes les initiatives que la Commission annonce dans son plan d'action.
Je vous remercie aussi pour la priorité que vous avez donnée au traitement de ma proposition récente concernant la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. Nous avons besoin de l'appui du Parlement pour faire prévaloir ce dispositif qui permettra de renforcer la coopération pratique et la qualité des systèmes d'asile. Je souhaite que les trois institutions se mettent d'accord rapidement pour assurer le démarrage rapide de ce Bureau.
Toutefois, Monsieur Catania - je vous remercie d'ailleurs pour votre rapport -, vous vous inquiétez de certaines situations, notamment des conditions de détention des demandeurs d'asile, des droits des demandeurs d'asile dans les procédures Dublin, de l'impact des opérations de contrôle aux frontières sur l'accès à la protection et de la charge assumée par certains États membres dans l'accueil des flux de demandeurs d'asile. Je vous apporte quelques réponses.
En ce qui concerne les conditions de détention des demandeurs d'asile, la Commission a proposé, dans les amendements à la directive sur les conditions d'accueil, des règles plus claires que celles aujourd'hui en vigueur, notamment l'exclusion, dans tous les cas, de la détention des mineurs non accompagnés. Nous avons également précisé les cas où la détention est possible pour les adultes, avec des sauvegardes telles que le droit à un recours effectif ou le droit à l'aide juridique et au contrôle judiciaire régulier de la mesure de détention.
D'autre part, dans la lignée du rapport de Mme Roure sur les centres d'accueil tant ouverts que fermés, adopté le 5 février, le Parlement a identifié un certain nombre de problèmes dans ces centres. Les amendements proposés à la directive sur les conditions d'accueil doivent permettre de répondre à ces problèmes.
Suivant les mêmes principes, j'ai proposé que les droits des demandeurs d'asile soumis aux procédures de Dublin soient mieux assurés. Il faut faciliter, par exemple, le regroupement des membres d'une même famille, des enfants avec les membres de leur famille, et renforcer les garanties procédurales dont bénéficient les demandeurs d'asile sujets à la procédure de Dublin.
La meilleure procédure d'asile sera inutile si l'accès à une telle procédure n'est pas garanti. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Catania, sur le besoin de mieux travailler avec les gardes frontières, de les former et de les sensibiliser sur les questions d'asile. Vous avez évoqué les flux mixtes; il faut en effet que Frontex puisse vraiment faire ce travail de formation. Le Bureau d'appui, une fois établi, y contribuera aussi, en préparant des manuels à l'usage des gardes frontières. Nous devons également mieux définir les responsabilités sur les personnes sauvées en mer. Où seront-elles débarquées? Où pourront-elles demander l'asile, le cas échéant? Je collabore avec les États membres pour essayer de trouver les bonnes réponses à ces questions. Effectivement, on ne peut pas ignorer la pression à laquelle sont soumis les systèmes d'asile de certains États membres. Nous voulons plus de solidarité, non seulement d'un point de vue financier, mais aussi à travers les équipes d'experts créées par le Bureau qui pourront être mobilisées rapidement.
Nous allons aussi examiner la possibilité de transférer volontairement des réfugiés vers un État membre autre que celui qui a octroyé la protection.
À la fin de cette semaine, je vais me rendre à Lampedusa et à Malte pour voir quels sont les besoins concrets et de quelle façon l'Union peut offrir son soutien.
Je profite de cette occasion, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, pour vous remercier de l'augmentation de 10 millions d'euros, que le Parlement a adoptée fin 2008, pour le Fonds européen pour les réfugiés. Ces 10 millions d'euros vont permettre la réinstallation d'un plus grand nombre de réfugiés dans l'Union en 2009. Je tiens, à cet égard, à souligner l'importance de l'engagement pris par les États membres à la suite de la mission que nous avons envoyée en Jordanie et en Syrie concernant la réinstallation des réfugiés irakiens dans les États membres de l'Union européenne.
Nous travaillons, et je travaille, sur tous les fronts: amélioration de la qualité de la législation, coopération pratique, solidarité entre les États membres, et entre l'Union et les pays tiers.
Je voudrais vraiment remercier le Parlement pour son soutien. Nous devons faire de l'Union européenne un véritable espace commun et solidaire de protection. Et j'ai bien l'intention de reformuler cela de manière vraiment solennelle dans le programme de Stockholm.
Merci, Mesdames et Messieurs les Députés, merci Monsieur Catania, Madame Roure, pour tout le travail qui a été accompli et qui nous est très utile.
DanutBudreikaitė
rapporteure pour avis de la Commission du développement. - (LT) Au cours des dernières années, le nombre de réfugiés dans le monde a atteint 16 millions. En 2007, l'UE a reçu plus de 200 000 demandes d'asile. Les réfugiés demandeurs d'asile, mais aussi certains États membres, rencontrent des problèmes et sont confrontés à une lourde charge que le système d'asile européen commun devrait réduire. Les institutions gouvernementales devraient appliquer des conditions concrètes, claires et équivalentes lorsqu'il s'agit de décider si des demandes d'asile doivent être acceptées. Il est important d'accorder le statut de réfugié sur la base d'un cas concret plutôt que sur une évaluation générale, basée sur la nationalité par exemple. J'aimerais également attirer l'attention sur le fait que le plan d'action en matière d'asile de la Commission européenne ne mentionne pas l'agence Frontex, qui joue un rôle capital dans le domaine de la protection des réfugiés. En outre, il est important de signaler que le nombre des demandeurs d'asile dépend directement de la situation politique, économique et sociale dans leurs pays d'origine. Dès lors, le système d'asile européen commun devrait être étroitement associé à la politique européenne de développement et de coopération et au travail humanitaire, ce qui réduirait le nombre de demandeurs d'asile, qui sont souvent migrants économiques.
Carlos Coelho
au nom du groupe PPE-DE. - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le vice-Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, d'après les conclusions de Tampere, un grand travail a été fourni pour harmoniser les lois des États membres en matière d'asile. Cependant, cette harmonisation s'est basée sur le plus petit commun dénominateur et des pratiques et procédures très différentes persistent. Nous n'avons toujours pas de conditions équivalentes d'accès à la protection dans l'ensemble de l'UE et nous sommes par conséquent toujours confrontés à des problèmes tels que les mouvements secondaires et les demandes multiples.
En 2008, comme le rapporteur l'a déjà souligné, le nombre des réfugiés a dépassé 12 millions. Il est donc urgent d'entamer la seconde phase du système d'asile européen commun. Il ne peut y avoir qu'un seul niveau de protection dans l'ensemble de l'UE si une procédure unique de demande d'asile voit le jour, pour des raisons d'efficacité, de rapidité, de qualité et de justice du processus décisionnel, ainsi que des normes uniques de qualification pour les réfugiés ou les personnes qui ont besoin de la protection internationale. C'est la seule manière de traiter équitablement les demandeurs d'asile, quel que soit l'État membre qui traite leur demande.
Par conséquent, je suis heureux de la présentation de ce plan d'action en matière d'asile, auquel ont contribué plusieurs acteurs publics et qui définit la marche à suivre au cours des prochaines années afin de développer un système d'asile européen commun. Je soutiens les amendements proposés à la directive sur les conditions d'accueil, à la directive sur les procédures d'octroi de l'asile et à la directive sur la qualification visant à clarifier les critères permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier de la protection internationale. Je me réjouis que le commissaire Barrot ait souligné le besoin d'assurer une cohérence avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale et j'espère que cette même approche cohérente s'étendra aux autres domaines communs.
Pour conclure, j'aimerais féliciter le rapporteur, Giusto Catania, pour son travail, qui aura le soutien du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates européens.
Martine Roure
au nom du groupe PSE. - Madame la Présidente, je tenais bien sûr tout d'abord à féliciter notre rapporteur pour son excellent rapport car il pointe, à juste titre, les déséquilibres qui marquent le droit d'asile actuellement en Europe et il formule, bien sûr, un certain nombre de propositions qui permettent véritablement d'avancer dans la bonne direction.
Nous devons mettre fin aux disparités inacceptables qui existent entre les États membres. En effet, selon le pays où l'on dépose sa demande d'asile, on n'a pas la même réponse.
Nous demandons aussi, bien sûr, une amélioration substantielle des conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Cela passe, notamment, par l'affirmation du principe selon lequel les demandeurs d'asile ne doivent pas être placés en rétention, en particulier les personnes vulnérables, les femmes, les enfants, les personnes victimes de tortures. Cela passe aussi par un accès garanti à un minimum de droits: logement, emploi, santé, éducation, soit autant de droits fondamentaux pour assurer le respect de la dignité.
Enfin, il est pour nous vital de réformer le système de Dublin II, dont on a pu constater, notamment au travers de nos visites dans les centres de rétention - vous l'avez dit, Monsieur le Vice-Président -, les dommages collatéraux d'un fonctionnement inadapté, dans la mesure où il fait peser un fardeau inacceptable pour les pays les plus directement visés par les flux migratoires aux portes de l'Europe.
Le chemin qui reste à parcourir pour achever une politique commune en matière d'asile est certes encore long. Nous ne devons pas nous bercer d'illusions, mais les nouvelles propositions de la Commission, auxquelles je souhaite que nous apportions notre contribution efficace, permettront, je l'espère, de poser ses premières pierres à un édifice encore bien fragile aujourd'hui mais que nous espérons solide dans l'avenir.
Je remercie sincèrement M. le commissaire Jacques Barrot pour la volonté tenace dont il a fait preuve en la matière, parce qu'il faut de la volonté, il en faut beaucoup. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous pourrez avoir du temps pour mettre en œuvre ce travail, car c'est notre devoir et un impératif moral au nom des valeurs que nous défendons ici, dans l'Union européenne.
Sarah Ludford
Madame la Présidente, je me félicite du rapport du rapporteur ainsi que du travail de la Commission. Étant donné le nombre peu élevé de demandes d'asile par rapport aux niveaux habituels par le passé, l'état précaire de la gestion des réfugiés au sein de l'UE est inexcusable. L'absence d'une pratique commune, la présence de différentes sources d'informations quant au pays d'origine et l'impossibilité d'instaurer adéquatement des lois européennes génèrent un terrain de jeu déséquilibré. Cette situation pousse les demandeurs à partir en quête du plus offrant et les États à constamment se renvoyer la balle.
Une autre cause de cet accès inégal à la protection réside dans la pratique de la déportation par certains États membres avant même d'avoir étudié la demande et, dans certains cas, la corruption de pays tiers afin d'entraver la procédure.
Bon nombre de ceux qui arrivent via des flux mixtes peuvent très bien être des migrants économiques et ne sont par conséquent pas des criminels. Cependant, la présence d'une simple minorité de réfugiés passe impérativement par leur identification. Comme l'a souligné M. Catania, la question de la protection des droits de l'homme doit être intégrée dans la gestion des frontières, et ce notamment dans le cadre du mandat de Frontex. Personne de devrait être détenu pour une simple demande d'asile.
Outre la procédure commune unique et le contenu de la protection, il convient d'établir une coopération, un soutien et une solidarité pratique, par exemple via le bureau européen d'appui en matière d'asile, grâce à des sources d'information communes sur les pays. Des décisions de meilleure qualité et plus exactes prises dès le départ permettraient de réduire les coûts en limitant le nombre de recours onéreux.
Il est également crucial d'exiger des États membres qu'ils autorisent les demandeurs d'asile à travailler après une période de six mois si leur demande n'a pas encore été évaluée: ils pourraient en effet conserver leur dignité et payer leurs impôts. Je suis très déçue de constater que le Royaume-Uni ait décidé de ne pas se joindre à une version optimisée de la directive relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. En effet, celle-ci permettrait d'éviter l'arrestation automatique au seul motif d'une présentation de demande d'asile, réduirait les arrestations rapides au Royaume-Uni et permettrait d'appliquer le droit au travail après six mois. Selon moi, il est déplorable que mon propre pays considère ces conditions comme trop onéreuses.
Jan Tadeusz Masiel
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, nous devons encore une fois remercier chaleureusement la présidence française, qui a fait considérablement avancer la question de l'asile lorsqu'elle a amené le Conseil à adopter le pacte européen sur l'immigration et l'asile en octobre dernier. Il est vrai que l'Union européenne a besoin d'une politique d'asile commune et doit adopter une attitude solidaire en ce qui concerne l'accueil des réfugiés. Les États membres de l'UE qui sont tout particulièrement exposés à des flux de demandeurs d'asile devraient bénéficier d'une assistance. La question de l'asile est très délicate. Il est difficile d'évaluer ceux qui ont réellement besoin de protection et ceux qui tentent d'échapper à la pauvreté dans leur pays et, même si ces derniers méritent aussi d'être aidés, nous ne pouvons accueillir tout le monde. En résumé, nos procédures UE devraient être unifiées, transparentes et rapides.
Hélène Goudin
au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Madame la Présidente, la création de "Fortress Europe" évolue chaque année plus rapidement. Ceci est très regrettable parce qu'une politique d'asile commune entraînera, selon toute probabilité, une politique plus dure et plus restrictive dans le cadre de laquelle les personnes nécessitant une protection ont tout à perdre. Ce développement est préoccupant, c'est le moins que l'on puisse dire.
Le rapport vise à introduire des normes communes pour déterminer la qualité de réfugié d'une personne. Pourquoi? Je me pose la question. Nous avons déjà des conventions internationales qui définissent ce statut. Nous ne devrions pas tenter de créer de nouvelles normes européennes qui, selon toute vraisemblance, seront plus restrictives que la Convention de Genève, par exemple.
Des rapports horribles de camps de réfugiés dans le sud de l'Europe nous parviennent quasi chaque semaine. Les personnes qui y ont échoué y vivent dans des conditions terribles, que les autorités ont choisi d'ignorer. Clairement, le problème ne vient pas des personnes détenues dans ces camps mais plutôt des manquements aux droits de l'homme, même si tous les États membres, du moins en théorie, respectent les critères de Copenhague. C'est de ceci que nous devrions plutôt débattre au sein de ce Parlement. L'accès au territoire d'un pays doit être du ressort de chaque pays, mais les conventions et accords internationaux doivent, bien entendu, être respectés.
Marian-Jean Marinescu
(RO) Le système d'asile européen commun connaît actuellement une incohérence des instruments juridiques de protection internationale.
Les divergences majeures des processus décisionnels utilisés par les 27 États membres pour traiter les demandes d'asile débouchent sur un taux en termes de reconnaissance du statut de réfugié des demandeurs qui varie de 0 % à approximativement 90 %. En outre, les critères du système de Dublin imposent une charge disproportionnée aux États membres situés à la frontière extérieure de l'Union européenne puisqu'ils sont responsables du traitement des demandes d'asile en tant que premiers pays d'entrée.
Des phénomènes tels que les mouvements secondaires d'un État membre à un autre et les demandes multiples existent toujours. L'une des priorités absolues de la politique UE en matière d'asile est l'échange d'analyses, d'expériences et d'informations entre États membres. Il faut également trouver des solutions pratiques pour développer la coopération entre les autorités administratives responsables de l'examen des demandes d'asile.
Cependant, le problème le plus difficile à résoudre demeure la communication entre les États membres concernant les différents traitements réservés aux demandeurs de protection internationale selon leur pays d'origine. J'espère que le règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, proposé par la Commission il y a trois semaines, aidera en partie à résoudre les problèmes actuels.
Je demande déjà aux futurs dirigeants de ce bureau européen de ne pas ignorer la coopération avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, avec le Réseau européen des migrations et avec les institutions compétentes dans les États membres et les pays tiers impliqués dans des activités en matière de migration et d'asile. Non seulement cette coopération évitera la redondance des efforts mais elle facilitera la coordination des actions entreprises par les États membres et l'utilisation de leur expertise en matière d'asile.
Inger Segelström
(SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Barrot, je voudrais commencer par remercier M. Catania pour son rapport. Je partage totalement l'avis qu'il est regrettable que l'entrée en vigueur ait été reportée à 2012. Je voudrais souligner trois aspects, à savoir les droits des enfants, le soutien et l'aide aux femmes victimes de la traite des êtres humains et, enfin, la manière de mieux nous préparer à l'éventualité d'une soudaine crise mondiale.
Je pense qu'il est bon que le Parlement attire l'attention sur le fait que les enfants et les mineurs devraient bénéficier d'un soutien particulier. Ce qui me préoccupe le plus est le fait que les enfants puissent être détenus. Je trouve cela inacceptable.
Hier, c'était la journée internationale de la femme. Le problème auquel je me suis attelée au cours de cette législature concerne la manière dont les différents pays traitent les femmes et les enfants victimes de la traite des êtres humains, en d'autres termes la question de savoir si ces personnes ont le droit de rester dans l'UE ou de bénéficier d'une assistance pour retourner dans leur pays. Lorsque les sociaux-démocrates gouvernaient la Suède, il était prévu que les femmes violées en Suède - peu importe que cela découle de la traite des êtres humains, d'un mariage ou si elles avaient été victimes de violence - avaient le droit d'y rester. Aujourd'hui, une femme peut éventuellement être autorisée à rester, mais seulement si elle coopère avec la police et les magistrats. Pour quels délits autres que la traite des êtres humains la coopération est-elle un critère d'asile? Je pense qu'il s'agit là d'une discrimination à l'encontre des femmes et des enfants et j'aimerais évoquer cette question aujourd'hui, au lendemain de la journée de la femme.
Le troisième point concerne la manière dont les différents pays accueillent les demandeurs d'asile et quels sont les pays choisis par ceux-ci. Mon pays, la Suède, est l'un de ceux qui a accueilli le plus de réfugiés irakiens. En comparaison avec les États-Unis et le Canada réunis, il s'agit d'un chiffre énorme, et c'est également vrai en ce qui concerne la plupart des pays de l'UE. J'espère que le nouveau système d'asile dans l'UE sera mieux préparé à accepter une responsabilité conjointe lorsqu'un événement se produit dans le monde ou, comme c'est le cas en Irak, lorsque des pays sont envahis. Un système européen basé sur la solidarité ne devrait pas uniquement fonctionner lorsque les choses sont calmes mais également en période de crise et de conflit.
Gerard Batten
(EN) Madame la Présidente, le nombre de demandeurs d'asile connaît une croissance inquiétante. Comme l'indique le rapport, il y a actuellement environ 12 millions de réfugiés et 26 millions de personnes déplacées sur les territoires nationaux à l'échelle internationale. Cela n'a rien de surprenant étant donné que certains pays sur des continents comme l'Afrique et l'Asie glissent de plus en plus vers le chaos politique et que le monde tend vers une crise financière et économique d'une intensité encore inconnue à ce stade.
Ce dont nous pouvons être sûrs, c'est qu'au fil des prochains mois et années, le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile ira crescendo. Personne ne sera surpris d'apprendre que la solution du Parlement européen tient dans l'harmonisation des systèmes nationaux d'asile. Ce rapport propose un système commun d'asile européen et un bureau de soutien commun avec des normes communes concernant l'octroi du statut de réfugié et de demandeur d'asile. Il propose que les gouvernements nationaux ne soient pas en mesure de retenir les demandeurs d'asile en détention uniquement en raison du fait qu'ils sont des demandeurs d'asile. De même, les réfugiés devraient pouvoir demander à se déplacer d'un pays européen à l'autre. Enfin, il propose également que les candidats maintenus en détention soient habilités à recourir à un tribunal national.
Une telle approche génère le chaos et paralyse les systèmes d'asile nationaux. Beaucoup, voire la plupart des personnes qui demandent refuge et asile dans les pays d'Europe loin de chez eux sont à l'évidence des migrants économiques en quête d'une vie meilleure. Qui pourrait les blâmer? Cela étant dit, plus nous facilitons leur arrivée en Europe, plus leur nombre sera élevé.
Grâce aux systèmes communs proposés ici, les États-nations éprouveront encore plus de difficultés à protéger leurs propres frontières, sans compter qu'une quantité innombrable de migrants économiques pourront plus facilement traverser leurs frontières. La Grande-Bretagne nécessite des contrôles plus stricts, et non plus les mesures laxistes imposées par l'Union européenne.
Simon Busuttil
(MT) Le rapporteur avait raison lorsqu'il a déclaré qu'une politique d'asile commune doit être basée sur le principe de la solidarité. C'est précisément cette solidarité qui fait défaut à notre politique d'asile, comme le Commissaire Barrot pourra personnellement le constater plus tard cette semaine lorsqu'il visitera mon pays, Malte, ainsi que l'île de Lampedusa. Monsieur le Commissaire, vous constaterez que la solidarité que vous cherchez ne sera pas au rendez-vous. Cette notion de solidarité a été introduite pour la première fois dans le pacte sur l'immigration et l'asile en octobre dernier. Elle a été incluse via une clause de partage des charges visant à répartir la charge entre les pays. C'était la première fois qu'elle était présentée et cela a constitué une étape positive. Cette clause s'applique sur une base volontaire et permet aux migrants qui arrivent dans un pays en quête d'asile d'être transférés vers un autre pays de l'Union européenne. Ce Parlement a même alloué 5 millions d'EUR du budget de l'Union européenne de cette année pour permettre la mise en œuvre de cette clause. Jusqu' aujourd'hui, en pratique, nous n'avons pas assisté à l'application de cette clause, à l'exclusion du cas de la France, qui a proposé d'accueillir 80 demandeurs d'asile de Malte. Ceci constitue un geste important, mais les autres pays de l'Union européenne n'ont pas suivi, ce qui est fort dommage. Dès lors, ma question au commissaire est la suivante: quelle action la Commission entreprend-elle pour garantir que ce mécanisme de partage des charges sera mis en œuvre? Que fait-elle pour que plus de pays offrent leur solidarité et prennent en charge les immigrants d'un pays qui supporte une charge disproportionnée? La Commission a-t-elle l'intention de mettre sur pied un programme européen de réaffectation entre les pays et comment entend-elle établir et appliquer cette clause?
Daciana Octavia Sârbu
(RO) Dans le contexte actuel où le nombre de réfugiés a augmenté à travers le monde et où l'Union européenne accueille plus de la moitié des demandeurs d'asile, l'instauration d'un système d'asile européen commun doit être une priorité absolue.
À ce propos, je soutiens la proposition de créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile pour coordonner les différentes politiques nationales des pays, afin d'éviter qu'une charge disproportionnée ne soit imposée à certains États membres. Je pense que ce bureau doit être organisé de telle sorte qu'il puisse jouer un rôle majeur en cas de crise et évaluer correctement les demandes d'asile.
Je suis d'avis que les nouveaux États membres de l'Union européenne, à savoir la Roumanie et la Bulgarie, doivent bénéficier du soutien de l'Union européenne par le biais de mécanismes efficaces de solidarité, afin de garantir des conditions d'accueil adéquates aux demandeurs d'asile. Cependant, n'oublions pas que nous devons être proactifs, et non réactifs, au niveau européen, en accordant plus d'attention à la coopération avec les pays tiers afin d'éviter les crises.
Alin Lucian Antochi
(RO) Chaque année, les États membres de l'Union européenne hébergent des millions de personnes qui cherchent à échapper aux persécutions et aux conflits dans leurs pays d'origine. Cependant, le taux de reconnaissance du statut de réfugié au niveau national dans ces États varie de 0 % à 90 %. En outre, le système de Dublin, utilisant le processus de réadmission des réfugiés dans le premier pays de transit, crée des divergences entre ces pays et ceux qui sont situés au centre de l'Europe en matière de coordination des politiques d'asile et de mesures fournies pour les réfugiés.
Comme d'autres orateurs avant moi l'ont également mentionné, le système d'asile européen commun doit permettre aux États membres de fournir un plus haut niveau de protection aux réfugiés, dès leur accueil jusqu'à leur intégration complète dans des communautés locales, en instituant une procédure d'asile formulée en termes clairs, raisonnables et uniformes que les autorités peuvent utiliser pour traiter les demandes d'asile.
Il faut accorder une attention toute particulière à la solidarité entre les États membres afin de coordonner les grands flux de demandeurs d'asile dans certains pays, à la fois en fournissant une assistance financière et en adoptant des mécanismes internes de réinstallation et de réaffectation permettant aux réfugiés d'être répartis de manière uniforme dans l'Union européenne.
Katrin Saks
(ET) J'aimerais remercier le rapporteur et souligner l'importance de ce point, même si je représente l'État membre d'Estonie, connu pour le petit nombre de réfugiés qui s'y rendent.
Le statut de réfugié n'a été accordé, jusqu'à présent, qu'à très peu de personnes chaque année, mais nous sommes aussi un petit pays, et même si nous attirons les touristes, la vie y est difficile. Nous reconnaissons le besoin de solidarité, mais je pense que ceux qui ont déjà tant souffert dans la vie ne devraient pas être pénalisés une fois de plus par un climat dur, à moins qu'ils ne le choisissent eux-mêmes.
Il serait dès lors raisonnable de parler du partage des responsabilités et non du partage des personnes, afin d'améliorer la situation des pays qui accueillent un grand nombre de demandeurs d'asile. L'harmonisation des normes doit être soutenue. Si nous avons une frontière commune, il est logique que les demandeurs d'asile bénéficient d'un traitement équivalent dans toute l'Union européenne.
Zuzana Roithová
(CS) Madame la Présidente, je désapprouve totalement la campagne euro-sceptique contre la politique commune d'immigration et d'asile incluse dans le traité de Lisbonne. Nous devons agir conjointement et plus fermement pour lutter contre la migration économique illégale, tout en proposant des conditions plus dignes aux demandeurs d'asile. Je suis inquiète de savoir que les enfants des réfugiés dans les camps européens restent pendant des mois sans aucun accès à l'éducation ou aux soins de santé nécessaires. Il est également inacceptable que dans l'espace Schengen, certains pays reconnaissent le statut de réfugié et d'autres pas. Il est regrettable que l'agence Frontex ne contrôle pas le nombre et les pays d'origine de ceux qui demandent une protection internationale. Oui, nous avons besoin d'une procédure d'asile unifiée et nous devons nous montrer solidaires envers les États tampons qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés sur leur sol. En outre, nous devons associer la politique d'asile à la politique de développement, en sorte de prévenir ces phénomènes de migration.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - Madame la Présidente, je vais être assez bref, mais j'ai écouté avec attention toutes les interventions et je remercie beaucoup le Parlement européen qui, vraiment, soutient cet effort pour donner à la politique d'asile toute la portée qu'elle doit avoir pour tous les gens qui sont persécutés dans le monde. Nous avons là un devoir, un impératif moral, comme le disait Martine Roure.
Je voudrais donner quelques précisions. D'abord, certains d'entre vous ont évoqué Frontex, M. Catania notamment. Il faut que je précise que Frontex a désormais un officier de liaison du commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Il s'agit vraiment là d'un effort de Frontex pour bien appréhender les problèmes touchant les demandeurs d'asile, et la Commission a proposé des règles pour mieux définir les responsabilités de Frontex dans les actions maritimes. Nous sommes actuellement en discussion avec les États membres. C'est un élément important, en effet.
Je voudrais revenir sur la demande de solidarité qui a été exprimée par beaucoup d'entre vous, et je pense en particulier à M. Busuttil, qui a évoqué la situation difficile de Malte à cet égard. C'est vrai que dans le plan d'action sur l'asile, la Commission a proposé d'étudier les possibilités que pourrait offrir la répartition de ces demandeurs d'asile entre les États membres sur une base volontaire.
La discussion avec les États membres a été engagée à l'automne, à travers un document informel qui proposait plusieurs alternatives pour mettre en œuvre le principe de solidarité dans le domaine de l'asile. Je dois dire qu'il n'est pas aisé d'obtenir de la majorité des États membres un accord sur un mécanisme de répartition des réfugiés entre eux. Nous allons néanmoins lancer une étude sur les impacts et les possibilités de ce type de répartition au niveau de l'Union.
Je voudrais dire également que nous sommes prêts à financer des projets liés à cette répartition, à cette réinstallation dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés. J'aurai l'occasion de le redire d'ailleurs dans les États membres que je vais visiter et qui sont souvent très sollicités par les demandeurs d'asile.
En résumé, je crois que nous sommes au début d'un long processus, mais qui est essentiel si nous voulons vraiment que cette Europe garde dans ses valeurs une identité forte, une identité de région d'accueil pour tous ceux qui, dans le monde, sont en souffrance et attendent notre aide.
Merci beaucoup au Parlement européen, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, pour toutes vos interventions, particulièrement précieuses pour votre Commissaire.
Giusto Catania
rapporteur. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mes collègues qui ont exprimé leur soutien à ce rapport, ainsi que M. Barrot pour son soutien et la Commission pour le travail entrepris visant à amender certaines directives, en particulier la directive sur la procédure d'asile, qui témoigne de la volonté d'améliorer le système d'asile commun. Le Parlement agit comme colégislateur dans ce domaine, et je pense que notre rôle consiste à nous employer pour mieux harmoniser les procédures d'asile, favoriser un système d'harmonisation permettant l'accueil d'un grand nombre de réfugiés, et améliorer les normes d'accueil dans les États membres pour que le système soit toujours plus cohésif.
Je pense que ce Parlement a joué un rôle important en visitant des centres administratifs de rétention en Europe. Nous en avons visité un grand nombre - Mme Roure était la rapporteure du dernier rapport - et nous avons remarqué que souvent le droit d'asile a été violé par des États membres, que souvent les conditions normales d'accueil, tel le droit aux soins de santé et à l'assistance juridique, n'ont pas été garanties, et que les informations sur les demandeurs d'asile potentiels n'ont pas été fournies. Ceci est dû au fait que les flux mixtes sont traités de telle sorte que la lutte contre l'immigration clandestine et la défense des frontières extérieures ont pris le pas sur le besoin d'accueil et en particulier d'accueil des demandeurs d'asile.
J'approuve les commentaires de certains de mes collègues, en particulier en ce qui concerne le besoin de revoir le règlement de Dublin et de garantir un mécanisme de solidarité entre les États membres afin de pouvoir partager la charge, mais également le besoin d'un mécanisme de solidarité concernant les demandeurs d'asile, parce que le droit d'être transférés ailleurs pour que leur cas soit entendu doit également leur être reconnu.
Enfin, et pour conclure, certains membres ont soulevé la question des contrôles aux frontières. Je pense que ce raisonnement est fondamentalement erroné: la défense des frontières et le droit l'asile sont deux choses totalement distinctes. Nous devons garantir le droit d'asile comme un droit fondamental à respecter au sein de l'Union européenne.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 142 du règlement)
Bogusław Rogalski  
par écrit. - (PL) Madame la Présidente, le nombre des réfugiés dans le monde a dépassé 12 millions l'an dernier et quelque 26 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur de leur pays de résidence, ce qui montre l'importance du problème. Malheureusement, les critères ne sont pas du tout harmonisés. Le pourcentage de demandeurs de certains pays tiers à qui le statut de réfugié a été octroyé est en effet compris entre 0 % et 90 % dans les divers États membres.
Il conviendrait d'adopter une procédure unifiée d'octroi d'asile et de fixer des critères uniformisés permettant de statuer sur l'octroi du statut de réfugié ou sur les cas nécessitant une protection internationale. Toutes les personnes qui prennent des décisions dans ce domaine devraient avoir uniformément accès à des informations professionnelles relatives au pays d'origine du demandeur et aux organes habilités à examiner des appels, comme d'ailleurs les demandeurs eux-mêmes.
Pendant la période d'attente, les autorités doivent impérativement accorder l'attention nécessaire aux différents besoins des demandeurs d'asile en situation particulièrement précaire, les enfants, les personnes handicapées et les femmes. L'établissement d'une base de données commune est un jalon crucial, tant pour diffuser que pour collecter l'information relative aux pays d'origine.
Il convient de souligner que l'obligation de fournir assistance est garantie au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qu'elle est juridiquement contraignante pour tous les États membres de l'UE et vis-à-vis de l'agence FRONTEX de l'UE.
