Heure des questions à la Commission
Le Président
(PT) le prochain point est celui des questions posées à la Commission (B6-0010/2008).
Les questions suivantes ont été posées à la Commission.
Partie I
Le Président
(PT)
Objet: Évaluation de la navigabilité par l'AESA
À l'automne 2007, trois incidents impliquant des appareils de type Dash8 Q400 se sont produits respectivement à Aalborg, Vilnius et Copenhague. Selon le rapport préliminaire des autorités chargées de déterminer les causes de ces incidents, ceux des 9 et 12 septembre dernier seraient dus à un défaut de construction, thèse à laquelle souscrivent tant les autorités aéronautiques scandinaves que l'Agence européenne de la sécurité aérienne. L'accident du 27 octobre serait, quant à lui, dû à un défaut de construction, ainsi qu'à une erreur de diagnostique. Alors que les autorités aéronautiques scandinaves ont décrété l'immobilisation au sol de la flotte scandinave et fixé toute une série de conditions pour la reprise des vols, l'AESA a estimé que le défaut de construction en question était sans gravité.
L'AESA n'a-t-elle pas pour mission de garantir un niveau élevé de sécurité aérienne?
Comment de telles divergences peuvent-elles exister entre les évaluations effectuées par l'AESA et les autorités aéronautiques scandinaves, sachant que sur les 18 aéronefs contrôlés par la compagnie aérienne, 16 présentent le même défaut ou vice de construction que l'appareil qui a dû effectuer un atterrissage d'urgence à Copenhague?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Je réponds volontiers à Mme Jensen.
Dans l'attente des rapports finaux des enquêtes sur les trois accidents concernant les aéronefs DASH8 Q400, la Commission considère qu'il est prématuré de spéculer sur les facteurs qui ont causé ces événements spécifiques, ainsi que sur de possibles erreurs de conception ou défauts de construction.
La tâche de l'Agence européenne de la sécurité aérienne est bien sûr d'assurer le plus haut niveau de sécurité. L'Agence a suivi, et continue de suivre attentivement le dossier, en tenant compte du fait que 170 aéronefs de ce type particulier ont été livrés à travers le monde et sont donc en opération aujourd'hui.
Selon les informations détaillées reçues de l'Agence de la sécurité aérienne, plusieurs contacts ont eu lieu entre l'Agence, les autorités de l'aviation civile de Norvège et du Danemark, les autorités de l'aviation civile canadienne et le constructeur de l'aéronef. Ceci a conduit à un certain nombre d'actions et notamment à la publication des consignes de navigabilité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne prescrivant des actions correctrices.
L'évaluation détaillée du système de rétraction du train d'atterrissage de ce type d'aéronefs a amené l'Agence à conclure que la sécurité de l'aéronef n'était pas en cause. Il a donc été recommandé aux autorités scandinaves de permettre le rétablissement du certificat de navigabilité de l'aéronef après, bien sûr, avoir pris les mesures correctrices nécessaires.
Les autorités scandinaves ont informé la compagnie aérienne des conditions à remplir pour obtenir le rétablissement des certificats de navigabilité de la flotte des appareils concernés. Mais la compagnie n'a pas encore fourni les éléments probants permettant de considérer que leurs avions sont conformes aux contrôles et modifications demandés.
À ce stade, l'Agence européenne de la sécurité aérienne n'a pas été informée du fait que les autorités danoises auraient rétabli les certificats de navigabilité pour la flotte du Q400 de SAS. Bien sûr, l'Agence européenne de la sécurité aérienne reste en contact avec les autorités danoises pour clarifier cette question.
Voilà, Monsieur le Président, la réponse que je voulais donner à Mme Jensen.
Anne E. Jensen
(DA) Monsieur le Président, j'aimerais remercier le vice-président Barrot pour son explication. Il est vrai que la différence dont je parle dans ma question peut être en partie rectifiée, mais il n'en reste pas moins que l'autorité de l'aviation danoise n'autorise pas les avions SAS à décoller tant que les problèmes techniques ne sont pas résolus, alors que d'autres compagnies aériennes utilisent des avions qui présentent ces mêmes problèmes techniques. Je pense que le problème fondamental - mis à part la discrimination entre la compagnie scandinave SAS d'un côté et d'autres compagnies aériennes comme Flybe, Augsburg, Tyrolean et Luxair de l'autre - est que les citoyens ne sont pas assurés de la sécurité de l'aviation. Que feriez-vous, M. Barrot, pour garantir que je peux avoir autant confiance dans l'autorité commune de l'aviation que dans les autorités nationales de l'aviation, puisque c'est de toutes ces autorités dont nous parlons?
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) L'Agence a donné des instructions formelles qui, si elles sont suivies, permettent la navigabilité de ces avions. Par conséquent, il n'y a pas de problème de sécurité; simplement, les autorités danoises n'ont pas notifié à l'Agence européenne de la sécurité aérienne les réponses de la compagnie en question.
Madame Jensen, ce qui est vrai, c'est que toutes les instructions ont été données par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour remédier aux difficultés qui peuvent découler de l'usage de ces appareils.
Pour le moment, l'Agence européenne de la sécurité aérienne doit attendre les résultats des enquêtes pour prendre une position définitive, mais j'insiste sur le fait que l'Agence a évidemment donné toutes les indications pour le bon usage de ces appareils, qui n'ont d'ailleurs pas causé d'accidents impliquant des personnes mais qui, comme vous l'avez souligné, ont effectivement connu des accidents auxquels il faut remédier.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Commissaire, il semble aujourd'hui paradoxalement qu'une agence de sécurité aérienne européenne interdit aux avions de voler, tandis qu'une autre, come l'agence autrichienne, pense qu'ils peuvent bien le faire après tout. La question que j'aimerais vous poser est la suivante: l'EASA trouvera-t-elle les choses plus simples à présent que nous avons élargi ses compétences, étant donné qu'il semble - comme vous l'avez dit - que la compagnie qui fabrique ces avions crée des difficultés actuellement? Si l'EASA peut faire ce que nous avons décidé, à savoir condamner à une amende et ne pas retirer immédiatement une licence, trouvera-t-elle les choses plus simples? Je pense que la décision que nous avons prise d'élargir ses compétences lui facilitera les choses à l'avenir.
Jacques Barrot
vice-président de la Commission. - (FR) Je précise bien que les instructions ont été données par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Toutes les compagnies sont donc censées appliquer les règles qui ont été indiquées par l'Agence.
Mais votre question est plus large. Oui, l'Agence européenne de la sécurité aérienne a des responsabilités sur la certification des avions, elle a des responsabilités pour délivrer les agréments aux organismes de conception dans le monde, mais elle ne fait que surveiller l'application uniforme des règles communes, au moyen d'inspections dans les États membres de l'Union.
Autrement dit, nous avons élargi - vous avez raison de le souligner - les compétences de l'Agence, mais pas au point où les autorités des différents États membres, les directions générales de l'aviation civile, seraient complètement sans responsabilités. Il faut, en effet, que ces États membres exercent, à travers leurs directions générales de l'aviation civile, leurs responsabilités.
Nous pourrons peut-être un jour aller plus loin, mais pour le moment déjà, l'Agence européenne de la sécurité aérienne a des missions lourdes à assurer, et il faut, en effet, qu'elle puisse continuer à surveiller attentivement l'application des règles communes par des inspections dans les États membres.
En l'occurrence, je crois que l'Agence a agi dans un sens tout à fait conforme aux exigences de sécurité.
Le Président
(PT)
Objet: Transparence concernant les traitements des dirigeants d'entreprise
Les traitements des dirigeants d'entreprise ne cessent d'augmenter dans l'ensemble de l'Europe. En Autriche, par exemple, les traitements de base des chefs d'entreprise ont augmenté d'environ 3,7 % de 2006 à 2007. Les composantes variables de ces traitements ont augmenté de façon beaucoup plus sensible encore. La hausse des traitements des dirigeants d'entreprise suscite un intérêt croissant de l'opinion concernant la rémunération effective des activités des dirigeants d'entreprise. Étant donné que les composantes variables ne doivent pas apparaître dans les bilans, les actionnaires en particulier veulent savoir comment est dépensé leur argent. En outre, les citoyens européens revendiquent clairement une plus grande transparence concernant les traitements des dirigeants d'entreprise.
La Commission a-t-elle eu connaissance de cette évolution? Une législation européenne préconisant une plus grande transparence en ce qui concerne les traitements des dirigeants d'entreprise est-elle en préparation ou des dispositions législatives en la matière existent-elles déjà?
Charlie McCreevy
Membre de la Commission. - (EN) Les traitements des dirigeants d'entreprise sont une question d'actualité et depuis longtemps. En réaction, la Commission a pris des mesures pour accroître la transparence des traitements des dirigeants d'entreprise.
La recommandation de la Commission adoptée en 2004 prévoit une communication annuelle sur la politique de rémunération des dirigeants des entreprises et sur la rémunération personnelle des dirigeants. La Commission a aussi suivi cette recommandation en contrôlant si elle était effectivement appliquée par les États membres. Nous avons récemment réalisé un panorama de la situation.
La plupart des États membres a introduit des normes de communication élevées sur la rémunération personnelle des dirigeants dans leur code national de gouvernance des entreprises ou à travers une législation contraignante. Toutefois, seuls 60 % environ des États membres ont suivi la recommandation en matière de transparence des politiques de rémunération. Seuls quelques-uns recommandent de mettre cette question au vote lors de l'assemblée générale des entreprises. Des améliorations sont donc possibles.
La Commission évaluera aussi dans quelle mesure les entreprises adhèrent aux normes de transparence recommandées. Malgré les recommandations du code national de gouvernance sur les entreprises, certaines entreprises se sont fait prier avant de révéler leurs informations en matière de rémunération. Nous examinerons cette question.
Jörg Leichtfried
(DE) Monsieur le Commissaire, vous avez dit que 60 % des entreprises avaient l'intention de ne rien faire. Alors je vous pose la question: qu'est-ce que la Commission a l'intention de faire?
J'en viens à ma seconde question. Nous avons appris, d'un cas réel en Allemagne, que ces messieurs - puisqu'il s'agit principalement de messieurs - touchent non seulement beaucoup d'argent, mais aussi qu'ils ne veulent pas non plus payer les impôts sur l'argent qu'ils gagnent, et c'est pourquoi ils vont au Liechtenstein ou ailleurs. Qu'est-ce que la Commission a l'intention de faire pour mettre un frein à de telles pratiques?
Charlie McCreevy
Membre de la Commission. - (EN) En réponse aux deux questions de l'honorable député, ce sont des questions dont devraient s'occuper les États membres. En réponse à la question concernant ce que la Commission va faire, la Commission l'a déjà fait.
Mon prédécesseur a décidé de faire une recommandation dans ce domaine précis. Pourquoi une recommandation plutôt qu'autre chose? Je suis certain que c'est pour toute une série de raisons, mais la première d'entre elles pourrait être le fait qu'aucun accord n'a été passé sur un code universel de gouvernance des entreprises ou sur un régime du droit des sociétés en Europe. Nous n'aurions jamais pu atteindre un tel accord.
Il y a vraiment beaucoup de différences culturelles dans ce domaine, et c'est probablement l'une des raisons qui a motivé la décision de mon prédécesseur de publier une recommandation sur ce sujet particulier.
En ce qui concerne la recommandation, notre étude a démontré que la plupart des États membres ont introduit des normes de divulgation élevées en matière de rémunération personnelle des dirigeants dans le code de gouvernance des entreprises, et certains ont ajouté une législation contraignante. La majorité s'est aussi occupée de la recommandation en matière de transparence des politiques de rémunération.
La seconde question au sujet des impôts est certainement une question que doit résoudre chaque État membre de la façon qui lui semble la plus opportune conformément aux lois nationales.
Le Président
(PT)
Objet: Travaux de mise en souterrain du train à grande vitesse dans les environs de la cathédrale de la Sagrada Familia
Comme chacun le sait, la construction du train à grande vitesse espagnol (AVE) sous le sol de Barcelone a provoqué un grand nombre d'éboulements et d'affaissements qui mettent en péril les habitations et les bâtiments en surface, parmi lesquels la cathédrale de la Sagrada Familia et de nombreux autres monuments historiques.
Comme il s'agit d'un projet subventionné par l'UE, la Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les études d'incidences sur l'environnement (directive 85/337/CEEhttp://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+QT+H-2007-1041+0+DOC+XML+V0/) qui ont été réalisées en priorité et préciser si ces études ont évalué les risques pour la cathédrale de la Sagrada Familia et d'autres monuments historiques?
La Commission pourrait-elle également indiquer si les dossiers transmis aux instances européennes comprennent l'étude de l'Universitat Pompeu Fabra qui déconseille le tracé souterrain du fait des dangers et risques qui y sont liés pour la zone dans son ensemble?
Stavros Dimas
Membre de la Commission. - (EL) Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord vous rappeler la ferme résolution de la Commission: quelle que soit l'utilité ou la nécessité d'un projet, il ne devrait jamais être réalisé au détriment de l'environnement, de la santé publique ou du patrimoine culturel d'un État membre.
Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sauvegarder leur patrimoine culturel. C'est en particulier vrai pour les centres historiques des villes qui souffrent parfois des pressions supplémentaires de l'urbanisation croissante.
En ce qui concerne la question de l'honorable député, j'aimerais souligner la chose suivante: le projet de construction de la ligne Madrid-Saragosse-Barcelone n'a été cofinancé qu'en partie par le fonds de cohésion.
Le fonds du réseau transeuropéen de transport cofinance la préparation d'études sur les projets tout au long de la ligne de chemin de fer, y compris l'allongement de la ligne de Barcelone à Gérone et Figueras.
Néanmoins, les ressources des fonds européens n'ont peut-être pas été allouées ou utilisées pour les projets liées à la ligne souterraine de Barcelone. On devrait aussi noter que la planification et l'achèvement des projets relèvent de la seule responsabilité de l'État membre qui a l'obligation de respecter et de strictement appliquer la règlementation communautaire concernée.
Dans ce cas particulier, il n'y a eu aucun financement communautaire pour le travail préparatoire sur la section reliant les stations de Sants et de Sagrega, ni pour le tunnel qui sera ouvert près de la Sagrada Família. La Commission n'a donc pas été tenue informée et n'a pas non plus reçu une copie de l'évaluation d'impact environnemental réalisée par les autorités espagnoles.
La Commission est consciente que l'autorité espagnole concernée, c'est-à-dire le Secrétariat général pour la prévention de la pollution et du changement climatique, a approuvé l'évaluation d'impact environnemental conformément à sa décision du 30 mai 2007. Le texte de la décision d'approbation a été publié au Journal officiel du gouvernement espagnol en juin 2007. Le texte évoque les conséquences que le projet aura sur le patrimoine culturel comme la Sagrada Família.
Enfin, la Commission n'a pas été informée de l'étude réalisée par l'Université Pompeu Fabra. Les autorités espagnoles sont tenues de prendre en considération le contenu des études, comme dans le cas présent, et l'opinion publique.
La Commission continuera à contrôler la situation. Nous espérons que ce monument historique du patrimoine culturel de la ville de Barcelone ne subira aucun dommage.
Cristina Gutiérrez-Cortines
(ES) Monsieur le Président, je suis certaine que les procédures légales ont été suivies correctement, disons avec un minimum d'exigence. Je m'adresse à la Commission pour lui demander de l'aide en tant que gardienne des traités et j'en appelle à sa responsabilité pour rejeter à ce titre les démarches et appliquer scrupuleusement la directive EIE.
Le fait qu'une partie du tunnel ne sera pas financée par l'Union européenne n'a rien à voir avec la question car nous savons tous que morceler des projets est une mauvaise habitude que l'Union européenne a déjà eu l'occasion de critiquer.
Pourquoi la ligne à grande vitesse n'a-t-elle pas été déclarée comme un projet majeur nécessitant des études d'impact détaillées étant donné que nous savons tous qu'elle va passer sous des zones très sensibles comme la Pedrera et surtout le long de la Sagrada Familia?
L'esprit de l'article 3 de la directive EIE nécessite l'évaluation des éventuelles conséquences sur le patrimoine culturel. Le mur de protection de 40 mètres de profondeur qui va être construit ne sera qu'à un mètre et demi de la façade de la Sagrada Familia, qui pèse 40 000 tonnes.
De plus, étant donné les caractéristiques du terrain et le fait que la cathédrale est un travail de génie particulièrement complexe, tout ce que je demande c'est que l'on écoute toutes les parties et que leur avis soit pris en compte. Je me réjouis de la construction de la ligne à grande vitesse, mais cette question ne relève pas des partis, c'est le PP qui a changé le trajet et je pense à présent qu'on devrait à nouveau le changer pour lui faire suivre la calle de Valencia.
Stavros Dimas
Membre de la Commission. - (EL) J'aimerais à nouveau insister sur le fait que la Commission n'a pas l'autorité d'intervenir. L'honorable députée a certainement raison de dire que nous devons prêter une attention toute particulière à la protection du patrimoine culturel, de nos chefs-d'œuvre architecturaux en particulier. Jusqu'ici, nous n'avons toutefois été alertés d'aucun danger: l'évaluation d'impact environnemental nous a été présentée comme correcte.
La seule chose qui a été soumise à l'attention de la Commission est la question des pétitions présentées à la commission compétente du Parlement européen par l'association Llave para Litoral. Ses membres veulent que le trajet souterrain diffère du trajet du littoral.
Mais ceci reste un problème à résoudre par les autorités locales et régionales et le gouvernement central en appliquant la directive EIE. Ils ont l'obligation d'agir ainsi afin de préserver notre patrimoine culturel.
Maria Badia i Cutchet
(ES) Monsieur le Président, je voudrais juste ajouter quelques détails et dire, peut-être pour tranquilliser les gens, que des informations géologiques complètes sont disponibles pour ces travaux, que la technique de construction est appropriée aux conditions du sol, qu'un traitement préventif sera réalisé avant le début des travaux le long des structures existantes, que des sondages seront constamment pratiqués afin d'identifier la moindre possibilité de mouvement ou d'affaissement du sol, qu'il n'y aura pas d'impact négatif sur les structures avoisinantes et que des garanties de transparence seront apportées au sujet de l'information donnée au public.
Ce que j'essaie de dire, c'est que je crois que personne n'a autant intérêt que les Espagnols, les Catalans et les autorités gouvernementales locales à ce que ce monument historique et les gens qui vivent dans la zone ne subissent un quelconque dommage.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EL) Je crois que je n'ai rien à ajouter aux informations que l'honorable députée vient de nous donner.
Deuxième partie
Le Président
J'appelle la
Objet: Inclusion du grec ancien et du latin dans l'indicateur européen des compétences linguistiques
La Commission a l'intention de mettre au point un indicateur des compétences linguistiques pour les cinq langues les plus largement parlées: entend-elle inclure le latin et le grec ancien dans le programme d'apprentissage ciblé des langues européennes, eu égard au fait que ces deux langues constituent les fondements des langues européennes et que de nombreux mots latins et grecs sont utilisés dans toutes les langues européennes, quelle que soit leur origine?
Se fondant sur l'importance de ces langues, Euroclassica (Fédération européenne des associations de professeurs de langues et de civilisations classiques) a déjà défini des niveaux et établi un mode de certification des connaissances en latin; elle élabore un programme correspondant pour le grec ancien. L'apprentissage des deux langues classiques offrira la possibilité d'un approfondissement commun des bases de la civilisation européenne et renforcera les relations entre les citoyens européens, tandis que la certification de leur niveau en la matière leur fournira une compétence supplémentaire dans leur vie professionnelle.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Dans sa communication de 2005 intitulée "L'indicateur européen des compétences linguistiques", la Commission a présenté une stratégie détaillée pour la réalisation d'une enquête européenne sur les compétences linguistiques, outil qui permettra de recueillir les données nécessaires à l'élaboration d'un indicateur européen dans ce domaine et d'améliorer les connaissances en matière d'enseignement des langues étrangères.
Sur cette base, le Conseil a présenté, en mai 2006, ses conclusions sur une série de questions fondamentales relatives à l'indicateur européen des compétences linguistiques. S'agissant des langues étrangères qui doivent faire l'objet de tests, le Conseil a décidé que l'indicateur européen des compétences linguistiques devait être établi pour les langues officielles de l'Union européenne. Ce projet vise donc exclusivement des langues vivantes. Par conséquent, la possibilité de tester les connaissances de latin ou de grec ancien n'a pas été prise en considération.
Pour des raisons pratiques, le Conseil a décidé que, lors du premier volet de l'enquête européenne, les compétences des élèves en première et deuxième langues étrangères seraient évaluées pour les langues officielles de l'Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, en l'occurrence l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien, et que les données recueillies porteraient sur trois compétences linguistiques: compréhension orale, compréhension écrite et expression écrite.
L'instrument d'évaluation sera, toutefois, mis à la disposition des États membres qui feront le choix d'intégrer des tests nationaux concernant d'autres langues que les cinq précitées. La Commission prendra en outre les mesures qui s'imposent pour que les volets ultérieurs de l'enquête portent sur toutes les langues officielles européennes enseignées dans l'UE.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, j'observe que l'enseignement ne relève pas de votre domaine de compétences, pas plus que la diffusion ni, comme je l'ai également indiqué par écrit, la préservation du patrimoine commun qui procède des langues classiques.
Cela relève-t-il, oui ou non, de votre domaine de compétences? C'est ma première question. Ma deuxième question est la suivante: le programme européen de recherche comporte-t-il des travaux de recherche sur ces langues? Savez-vous quelque chose à ce sujet?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) La question qui m'a été posée portait sur l'indicateur européen des compétences linguistiques. Comme je l'ai dit dans ma réponse, seules les langues officielles de l'Union européenne sont concernées par ce processus. Par ailleurs, la Commission européenne n'a pas connaissance d'éventuelles études ou recherches menées sur ces langues dans les États membres ou des régions des États membres.
Manolis Mavrommatis
(EL) Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur sur l'indicateur européen des compétences linguistiques, je tiens à rappeler que l'indicateur en question a pour objet d'évaluer à intervalles réguliers le niveau global des connaissances en langues modernes dans tous les États membres.
Nous sommes convenus avec la Commission que, dans un premier temps, cet indicateur mesurerait les compétences linguistiques dans les cinq langues les plus enseignées dans les systèmes éducatifs de l'Union européenne: l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien.
Le Parlement a néanmoins invité la Commission et le Conseil à prendre les mesures qui s'imposent pour que ces tests soient ultérieurement étendus à un plus large éventail de langues officielles de l'Union, sans toutefois nuire à l'enseignement et au développement des autres langues modernes.
Le commissaire peut-il nous dire à quel stade nous en sommes et, si possible, quelles langues seront incluses à la prochaine étape?
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Commissaire, l'ancien monastère de Haindorf, en Bohême septentrionale, abrite aujourd'hui un centre de réunions polono-germano-tchèque, où toutes les inscriptions, de même que la signalétique, sont en latin. Ne pourrions-nous pas faire la même chose dans les immeubles des institutions européennes?
Deuxième proposition: ne pourrions-nous pas écrire des paroles en latin pour l'hymne européen, que tout le monde pourrait ainsi chanter à l'unisson, et que chaque État membre serait libre de traduire dans sa langue nationale, tandis que la version commune resterait en latin?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) En ce qui concerne l'indicateur européen des compétences linguistiques, comme je l'ai dit et comme vous l'avez rappelé à juste titre, seules cinq langues seront évaluées dans la première phase.
À ce jour, le calendrier est le suivant: nous préparons cette année un exercice pilote, puis, en 2009, nous procéderons à l'ensemble des évaluations, pour disposer en 2010 de résultats précis sur la situation concernant ces cinq langues. Après, comme je l'ai dit dans mon intervention, la Commission a l'intention d'étendre cet indicateur à l'ensemble des langues officielles. Il est encore trop tôt, cependant, pour dire à quel moment précis se fera cette extension. Il nous faudra bien évidemment analyser de manière approfondie les résultats de l'évaluation concernant l'indicateur des cinq langues avec lesquelles nous commençons.
D'autre part, en réponse à votre deuxième question, l'objectif de la Commission européenne est de défendre la diversité linguistique. Dans cet esprit, la Commission européenne s'attache, par toutes ses actions, à défendre à la fois les langues officielles et les autres langues parlées dans l'Union. Nous avons aujourd'hui 23 langues officielles et plus de 60 langues régionales, langues minoritaires ou langues moins répandues. De ce point de vue, les actions que nous mettons en œuvre visent spécifiquement ces langues que nous appelons "langues vivantes".
En ce qui concerne l'hymne européen, bien entendu, les opinions divergent. Il n'appartient pas à la Commission européenne de trancher cette question.
Le Président
J'appelle la
Objet: Promotion des minorités linguistiques
Quelles minorités linguistiques ont-elles été promues par la Commission en 2007? Quelles perspectives la Commission voit-elle en 2008 et en 2009 pour également promouvoir davantage les minorités germanophones?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) L'appel général à propositions 2007 a permis de sélectionner, en vue de leur financement au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, un réseau et trois projets centrés sur les langues minoritaires.
Dans le cadre de l'activité clé n° 2 ("Langues") du programme, le réseau de promotion de la diversité linguistique, coordonné par le Welsh Language Board (Office de la langue galloise), couvre les langues suivantes: basque, breton, catalan, cornique, estonien, finnois, frioulan, frison occidental, frison oriental, frison septentrional, gaélique d'Écosse, gaélique d'Irlande, galicien, gallois, ladin, letton, lituanien, maltais, sarde, slovaque et suédois.
Le Bureau européen pour les langues moins répandues est l'un des partenaires de ce projet de trois ans destiné à faciliter l'échange de bonnes pratiques et le développement d'idées nouvelles et innovantes en matière d'éducation et de planification linguistique dans le contexte des langues régionales, minoritaires, autochtones ou transfrontalières, les langues des petites nations et les langues moins répandues. Les trois projets pluriannuels financés en 2007 portent sur des langues minoritaires (basque, catalan, gaélique, sarde, sicilien) aussi bien que sur des langues à vocation mondiale (arabe, hindi, russe).
Pour la période 2008-2010, priorité est donnée aux projets consacrés aux langues européennes les moins répandues. Dans le cadre du programme 2007-2013 pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, toutes les langues, et donc aussi celles des minorités germanophones, sont éligibles à un financement.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Commissaire, dois-je comprendre que les minorités germanophones ne peuvent bénéficier d'aucun concours avant 2013? C'est pourtant un fait avéré, par exemple, qu'il existe de réelles minorités comme les Allemands en République tchèque, les Polonais en Lituanie, les Polonais en République tchèque, etc. Ces minorités ne peuvent donc recevoir aucun soutien, à l'heure actuelle, pour leurs projets culturels ou médiatiques. Ou bien vous ai-je mal compris?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Je n'ai peut-être pas été assez clair. Je n'ai jamais dit que certaines langues, dont l'allemand, ne pourraient bénéficier d'un financement qu'après 2013. La réponse est catégorique. Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, toutes les langues parlées dans l'Union européenne, y compris, bien sûr, l'allemand, sont éligibles au bénéfice d'un financement. La seule chose qui compte, c'est la qualité du ou des projets soumis. Ma réponse est donc, catégoriquement, que toutes ces langues peuvent être financées par le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, y compris dans la période 2008-2013. Je répète: y compris durant cette période.
Le Président
J'appelle la
Objet: Langues moins répandues en Europe
La Commission européenne peut-elle préciser si elle envisage de présenter prochainement de nouveaux programmes visant à promouvoir l'usage des langues moins répandues en Europe, et peut-elle définir la nature de ces programmes et préciser le soutien financier qui leur sera probablement attribué?
La question n° 45 recevra une réponse écrite.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) La Commission n'a pas l'intention, dans l'avenir immédiat, de présenter un nouveau programme visant concrètement à promouvoir l'usage des langues moins répandues en Europe. La nouvelle génération de programmes mise en place par la Commission pour la période 2007-2013, en l'occurrence le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, propose déjà un large éventail de possibilités de financement pour ces langues. Toutes les langues sont éligibles au titre de ce programme.
Les quatre sous-programmes du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, à savoir Comenius, Erasmus, Grundtvig et Leonardo da Vinci, prévoient tous des crédits mobilisables dans ce domaine. Un financement est également possible dans le cadre de la toute nouvelle section transversale du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, notamment au titre de l'activité clé "Langues", qui finance des projets et des réseaux dont l'objectif déclaré est de promouvoir l'apprentissage des langues étrangères et la diversité linguistique.
À la suite de l'appel général à propositions 2007, un réseau et trois projets destinés à la promotion des langues moins répandues ont été retenus pour être financés au titre de l'activité clé n° 2. Pour la période 2008-2010, les projets consacrés aux langues européennes les moins répandues se verront accorder la priorité. En 2008, le budget disponible pour l'activité clé n° 2 s'élève à 9,9 millions d'euros, mais, compte tenu du fait que le financement d'actions et de projets linguistiques s'inscrit dans une tendance dominante, des crédits supplémentaires sont mobilisables dans ce domaine au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Seán Ó Neachtain
(GA) M. le Président, je souhaiterais remercier la Commission pour sa réponse. Reconnaît-elle cependant qu'il est important d'aider les langues moins usitées dans leur propre contexte et ne pas trop les limiter à l'apprentissage tout au long de la vie? Ces langues sont vulnérables. Si elles ne reçoivent pas un soutien conséquent, leur vulnérabilité ne fera que s'accroître. Le soutien financier est bien évidemment important, mais pas autant que le soutien symbolique. Le commissaire reconnaît-il que celui-ci devrait augmenter?
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) Je ne peux que répéter ce que je viens de dire, à savoir que, au travers des actions menées par la Commission européenne pour promouvoir la diversité linguistique, ce ne sont pas seulement les 23 langues officielles qui sont soutenues, mais aussi les autres langues parlées en Europe, notamment les langues régionales et les langues moins répandues. J'ai en outre montré, par les données que j'ai communiquées, qu'il s'agit d'un soutien concret et d'un appui financier important en faveur du développement de ces langues.
Mairead McGuinness
(GA) M. le Président, mon collègue M. Seán Ó Neachtain parle couramment irlandais. J'en suis cependant incapable. Je m'en excuse.
Puis-je vous poser une question? Je suis d'accord avec les prémisses de votre réponse. L'argent est important, mais n'est-il pas plus important que nous sachions mieux enseigner les langues? Dans des pays comme l'Irlande, où les citoyens, dont moi-même, souhaiteraient ardemment pouvoir parler leur propre langue, mais qui sont passés par un système qui ne leur en a pas donné la possibilité, nous devons trouver des solutions pour nous enseigner notre langue maternelle, car c'est l'un de nos souhaits les plus chers.
Leonard Orban
membre de la Commission. - (RO) La Commission européenne compte présenter une nouvelle stratégie sur le multilinguisme dans la seconde moitié de 2008. Le volet éducatif occupera une place très importante dans cette stratégie. L'éventail et les modalités d'apprentissage des langues étrangères joueront un rôle très important.
En ce qui concerne le gaélique, je tiens à vous dire que je me suis rendu récemment à Dublin, j'ai eu l'occasion, à ce moment et par la suite, de discuter avec les autorités irlandaises, et j'ai insisté sur la nécessité de former le plus grand nombre possible de personnes capables de travailler au niveau communautaire, mais aussi au niveau international, comme traducteurs ou interprètes. C'est là une condition essentielle pour que le gaélique puisse se placer sur un pied de complète égalité avec les autres langues officielles de l'Union.
Evgeni Kirilov
(EN) Monsieur le Président, j'espérais vraiment obtenir une réponse du commissaire ce soir. La parole est donnée aux députés pour faire des déclarations et poser des questions. J'ai une question et j'aimerais avoir une réponse à cette question. C'est aussi simple que cela. On perd du temps ce soir à des déclarations. Pourriez-vous, s'il vous plaît, dans ce cas, laisser le commissaire répondre très rapidement? Je ne poserai pas de questions particulières après cela.
Le Président
(PT) Mesdames et Messieurs les Députés, je ne peux pas deviner, lorsqu'un député demande la parole, s'il va faire une déclaration ou s'il va poser une question. Ce n'est pas encore dans mes capacités mentales, je n'ai pas de pouvoirs divinatoires. Ce qui m'incombe bel et bien, en revanche, c'est de gérer le temps conformément au règlement et à la coutume du Parlement, et, malheureusement, je n'ai pas de temps à vous attribuer. Cela serait au détriment de nos collègues qui ont posé des questions. Je dois rappeler que 70 questions ont été soumises à la Commission pour cette seule séance. Il n'est évidemment pas possible de répondre à 70 questions. Nous avons des règles et nous devons les respecter. Je vous présente mes sincères excuses et je comprends votre frustration. Si j'étais à votre place - et cela m'arrive -, je serais frustré moi aussi, mais je ne peux accéder à votre demande. En tout état de cause, le commissaire vous répondra naturellement par écrit, et vous aurez donc votre réponse. J'espère que vous comprenez ma position.
Le Président
J'appelle la
Objet: Fonds du développement régional et groupes minoritaires
La plupart des Fonds structurels destinés au développement régional pour la période 2007-2013 ont été approuvés. Cela étant, comment la Commission entend-elle garantir que les fonds ne seront pas utilisés de façon discriminatoire et s'assurer que les minorités ethniques, notamment les Roms, en bénéficieront?
La Commission a-t-elle l'intention de publier des informations sur l'utilisation des fonds par les différents groupes ethniques minoritaires?
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à souligner que, dans la phase de préparation de la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour 2007-2013, la Commission a insisté, durant les négociations, pour que la question des Roms, qui tient particulièrement à cœur à l'honorable député, figure dans la planification et la programmation. Je dois dire que les États membres ont répondu très positivement en intégrant la question des Roms comme un sujet transversal dans leurs cadres de référence stratégiques nationaux ou en l'abordant directement dans leurs programmes opérationnels. C'est particulièrement visible dans des pays comme la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Estonie et l'Espagne, mais c'est également vrai de la Pologne, de la Slovénie, de la Lituanie et de la Finlande.
La gestion des Fonds structurels étant décentralisée, il n'est pas possible pour la Commission de déterminer avec exactitude quels sont les projets qui portent actuellement ou qui porteront à un stade ultérieur de la programmation sur la question des Roms, ainsi que le montant des crédits qui leur seront attribués. Toutefois, notre présence au sein du comité de suivi pour la période 2000-2006 nous a permis de constater clairement qu'il existait une multitude de programmes et de projets très intéressants et complémentaires à l'appui de l'intégration des Roms. De nombreux programmes FSE ou FEDER prévoient soit des dotations spécifiques, soit un soutien indirect à l'intégration des Roms dans le cadre des mesures en faveur des groupes vulnérables. C'est le cas, par exemple, de l'Estonie, de la Finlande et de la Pologne.
S'agissant de la publication de données, comme vous le savez probablement, les États membres sont tenus, pour la période 2007-2013, de publier des informations sur les bénéficiaires au titre de chaque programme, mais ce système ne va pas explicitement jusqu'à demander que soit précisée l'origine ethnique du bénéficiaire. Nous serons cependant en mesure, sur la base de la liste que nous recevrons, d'identifier les secteurs dans lesquels la politique européenne est active.
J'ajoute que la DG REGIO a rédigé, pour la période 2007-2013, un guide sur la question des Roms pour les travaux internes de la Commission, que les différents services utilisent et continueront d'utiliser sur toute la période de programmation. La DG REGIO préside un groupe interservices "Roms" qui travaille sur les interventions des Fonds structurels.
J'ajoute également que, dans beaucoup d'États membres - la Hongrie en est un bon exemple -, nous pouvons nous appuyer sur des instances d'orientation spécialement créées pour la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale. La Hongrie, par exemple, dispose d'un réseau de conseillers d'origine rom qui aide les candidats rom dans la préparation de leur projet à différentes étapes. D'autre part, la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un panorama des instruments et politiques communautaires, y compris les Fonds structurels, et leur impact sur l'intégration des Roms, qu'elle compte présenter en juin 2008.
Claude Moraes
(EN) Merci, Madame la Commissaire, pour cette réponse très exhaustive. Je tiens aussi à vous remercier pour le travail que vous avez accompli dans ma circonscription londonienne en réglant nos problèmes en matière de Fonds structurels.
Si vous me le permettez, j'aimerais aller plus loin sur le point de savoir si les minorités ethniques sont vraiment ciblées comme il convient. En décembre dernier, le Conseil européen vous a expressément invité, vous et l'ensemble de la Commission, à examiner plus à fond cette question. Pensez-vous, par-delà la réponse complète que vous m'avez donnée, qu'il y ait une possibilité de déterminer si les Roms et d'autres groupes sont effectivement bien ciblés, ou si les crédits vont ailleurs? Êtes-vous en mesure d'approfondir sur ce point?
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) C'est en réalité le commissaire Špidla qui est chargé de la préparation du document de la Commission en réponse à la demande du Conseil. Mais nous participons tous au processus à travers les groupes interservices.
Comme je l'ai dit, le rapport sur les bénéficiaires finals nous fournira les informations requises, de sorte que nous saurons ce qui est fait pour les Roms ou les autres minorités. Nous ne disposerons pas de données relatives à l'origine ethnique des bénéficiaires. Toutefois, le secteur, champ ou domaine couvert par le projet sera parfaitement identifié, si bien que, pour la période 2007-2013, nous en saurons bien plus que ce que nous savions jusqu'à présent.
J'ajoute que, de la place d'observateur que lui réserve le système de gestion dans les comités mis en place par les États membres, la Commission veille et participe activement à l'évaluation de l'affectation des crédits dans les domaines importants pour les minorités ethniques, ce qui représente une source complémentaire d'informations. Je dois admettre que nous ne disposons pas d'un véritable outil permettant d'apprécier toute l'étendue de l'intervention qui est mise en œuvre au titre de la politique de cohésion, mais, en tout état de cause, nous sommes très attentifs et nous utilisons tous les moyens dont nous disposons.
Nous verrons. Nous rassemblons en ce moment les données qui serviront de base à l'élaboration du document de la Commission pour le Conseil. Nous allons, ce faisant, circonscrire les "zones noires" et les secteurs sur lesquels nous n'avons pas d'informations, et déterminer les types de mesures dont nous pourrions encore avoir besoin.
Marie Panayotopoulos-Cassiotou
(EL) Monsieur le Président, je voudrais demander à la commissaire si les familles monoparentales et les familles nombreuses à faibles revenus sont incluses dans la définition des groupes vulnérables, qu'elles appartiennent ou non à des minorités. En outre, les critères peuvent-ils se combiner, de façon à augmenter les prestations versées à des groupes de ce type?
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Je voudrais simplement dire que rien n'a été exclu. Nous avons mené à bien, de concert avec vous, l'élaboration des règlements. Nous avons été attentifs aux groupes vulnérables, et le règlement général FEDER fait clairement et explicitement référence, par exemple, aux politiques d'égalités des chances. C'est donc une priorité.
Un système de reporting est également prévu pour suivre la mise en œuvre des politiques d'égalité des chances dans la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion. Son utilisation effective par les États membres et les régions dépend de l'implication de tous les partenaires participant aux structures de gestion. C'est un effort partagé.
La Commission a mis en place le cadre général pour la prise en compte de tous les groupes vulnérables. Son utilisation ne dépend pas seulement de la Commission, mais aussi des États membres. J'encourage vivement tous les acteurs présents sur le terrain à veiller à la bonne prise en compte de cette question.
Les États membres en sont aujourd'hui au stade de la détermination des critères de sélection. La Commission participe au processus, mais celui-ci dépend fondamentalement des États membres et des partenaires, dans la mesure où les comités de suivi associent l'ensemble des partenaires sociaux. J'espère que les partenaires ainsi que la Commission attireront l'attention des États membres sur ces questions, et que les critères de sélection retenus permettront, notamment, que tous les groupes vulnérables soient pleinement représentés dans nos programmes.
Le Président
J'appelle la
Objet: Financements régionaux de l'Union européenne pour l'Irlande pour 2007-2013
La Commission considère-t-elle que le niveau de parité régionale qui apparaît dans la répartition des financements communautaires attribués à l'Irlande pour la période 2007-2013 récemment adoptés est satisfaisant? Est-elle préoccupée par le fait que, alors même que les chiffres font apparaître que les deux régions irlandaises ne convergent pas, la région "Border, Midlands and West" étant toujours en retard par rapport à la région "South and East", c'est cette dernière qui est encore financièrement privilégiée par le gouvernement?
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) En ce qui concerne l'Irlande, sa dotation pour la période 2007-2013 et la division du pays en deux grandes régions, permettez-moi de dire que la région "Border, Midlands and Western", qui est une région en phase d'instauration progressive de l'aide au titre du deuxième objectif, recevra une dotation par tête quatre fois supérieure à celle de sa voisine plus prospère, la région "Southern and Eastern".
Sur un total de 901 millions d'euros alloués à l'Irlande, 457 millions d'euros iront à la région "Border, Midlands and Western", et 293 millions d'euros à la région "Southern and Eastern".
Les 150 millions d'euros restants seront affectés à des programmes de coopération. Cela se traduit par une dotation par tête d'environ 400 euros dans la région "Border, Midlands and Western" et d'environ 95 euros dans la région "Southern and Eastern".
J'ajoute que la région "Border, Midlands and Western" a enregistré, avec le concours des Fonds structurels de l'Union européenne, d'excellents résultats au cours de la dernière période de programmation. En 2004 déjà, elle atteignait 102,9 % du PIB par habitant de l'UE-27. Je dois cependant reconnaître que l'écart de PIB entre les deux régions du pays demeure un problème, et nous espérons bien que, dans le cadre des programmes 2007-2013 du FSE et du FEDER, nous pourrons contribuer à une nouvelle réduction de cet écart.
Jim Higgins
(GA) M. le Président, je souhaiterais remercier le commissaire. Je souhaiterais replacer le plan routier principal, très important dans les zones éloignées, dans son contexte. En 2006, 14 grands plans routiers ont été mis en place, mais aucun d'entre eux n'était dans la région BMW. La même année, la construction de nouveaux plans routiers a commencé, mais seul l'un d'entre eux se trouvait à l'ouest, dans la région BMW.
Durant cette même année, 11 plans routiers ont été commencés, couvrant 222 kilomètres, mais seuls deux d'entre eux se trouvaient à l'ouest, sur une distance de 25 kilomètres. Vous avez raison de dire qu'en examinant le PIB ou le PNB, par exemple, le fossé s'élargit et qu'il faut agir.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) J'apprécie beaucoup ce commentaire. Permettez-moi d'ajouter que nous serons toujours aux côtés de la région "Border, Midlands and Western" dans les années à venir. Comme vous le savez, l'Irlande a vu sa dotation baisser considérablement pour la période 2007-2013, et, bien évidemment, cela n'est pas sans conséquences sur ce que nous pourrons accomplir ensemble dans les années qui viennent.
J'ajouterai que la bonne nouvelle, pour l'Irlande, c'est le fait de s'être dotée d'une stratégie nationale pour l'aménagement du territoire qui reconnaît les écarts de croissance non seulement entre les deux régions du pays, mais aussi à l'intérieur même de la région "Border, Midlands and Western". Espérons que cet effort conjoint de la contribution communautaire et de la contribution irlandaise permettra à cette région d'accélérer son rythme de croissance.
Permettez-moi de faire une remarque à titre personnel. Nous savons tous que l'Irlande a brillamment utilisé les fonds communautaires pendant toutes ces années, et qu'elle a adopté une stratégie très intelligente, qui a permis cette extraordinaire amélioration en termes de développement général, rapporté au PIB par habitant. Il est vrai, néanmoins, que l'Irlande n'a pas fait le choix des infrastructures, qui constituent aujourd'hui un problème, et pour lequel nous ne pouvons rien faire parce que l'Irlande est sortie de l'Objectif 1, qui aurait permis notamment de financer des investissements dans les infrastructures. Le choix de l'Irlande a donc été très différent de celui de l'Espagne et du Portugal, mais ce n'est pas à moi de juger.
Le Président
J'appelle la
Objet: Soutien de l'UE au processus de paix en Irlande
La Commission peut-elle préciser le montant de l'aide financière relevant des Fonds structurels qu'elle accorde à l'Irlande du Nord pour la période 2007-2013 et indiquer le montant du soutien au processus de paix en Irlande du Nord octroyé depuis 1994, dans le cadre des programmes des Fonds structurels européens, du programme transfrontalier Interreg, du Fonds pour la paix de l'UE et via le Fonds international pour l'Irlande?
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Tout le monde, dans cette Assemblée, sait que la Commission est depuis toujours un partenaire très fort et très présent du processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord.
Pour la période 2007-2013, un peu plus de 1,2 milliard d'euros seront investis en Irlande du Nord, tous programmes confondus. Cette contribution provient pour une large part du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional, mais une enveloppe de 477 millions d'euros est également prévue pour le programme Peace III. Les programmes FII et Interreg IV investiront non seulement en Irlande du Nord, mais aussi dans les régions frontalières du pays.
Si on regarde dans le passé - ce qui était aussi une partie de la question -, s'agissant des deux dernières périodes de programmation, l'UE aura investi plus de 2 milliards d'euros pour 1994-1999 et près de 1,8 milliard pour 2000-2006. Autrement dit, sur l'ensemble de la période 1994-2013, nous aurons investi près de 5 milliards d'euros en Irlande du Nord.
Ce qui est également important aujourd'hui, avec la nouvelle task-force, la nouvelle approche et le nouvel engagement de la Commission européenne, c'est que les bénéfices pourront aller bien au-delà de la dotation financière, grâce à une plus forte implication de l'Irlande du Nord dans les politiques européennes. Voilà ce à quoi nous travaillons aujourd'hui, avec l'Exécutif d'Irlande du Nord et d'autres partenaires.
Seán Ó Neachtain
auteur suppléant.- (GA) M. le Commissaire, le soutien du processus de paix en Irlande du Nord et dans les régions frontalières est déjà très efficace. M. le Commissaire, pouvez-vous nous dire si cette initiative sera prolongée lorsque l'enveloppe budgétaire se terminera en 2013?
Jim Higgins
(GA) M. le Président, je suis totalement d'accord avec mon collègue Seán Ó Neachtain et nous sommes très reconnaissants envers l'Union européenne pour sa contribution financière à l'Irlande du Nord, et plus particulièrement à la région frontalière. Cette paix est merveilleuse et nous souhaiterions tous remercier l'Union européenne pour sa contribution. Si on examine les chiffres (et j'ai récemment écrit un rapport sur l'International Fund for Ireland), nous pouvons constater que ce fonds a contribué à la création de plus de 5 000 emplois. Néanmoins, je suis totalement d'accord avec la question posée par mon collègue Seán Ó Neachtain.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Permettez-moi de dire, en réponse à la question de savoir si nous poursuivrons notre présence en Irlande du Nord après 2013, que le FII, qui, comme chacun sait, n'est pas un programme de la Commission, mais auquel celle-ci et le Conseil contribuent, terminera ses activités en 2010. Nous ne savons donc pas, à ce stade, si la communauté internationale sera disposée à lui donner une suite en lançant une deuxième phase ou une deuxième édition.
En ce qui concerne les programmes européens, l'Irlande du Nord est un programme de l'Objectif 2. J'espère sincèrement que nous poursuivrons celui-ci, car je ne crois pas en une politique régionale qui ne concernerait qu'une partie de l'Europe et laisserait de côté le reste du territoire communautaire. S'il n'y a plus d'Objectif 2, l'Irlande du Nord ne sera plus éligible.
Néanmoins, je pense aussi que la coopération transfrontalière et transnationale, à laquelle l'Irlande du Nord participe - en particulier à travers le volet "C" du nouveau programme transfrontalier - est également très importante, car nous sommes convaincus que cette coopération interrégionale - surtout si elle a une dimension transfrontalière - est, elle aussi, de la plus haute importance pour rapprocher l'Irlande du Nord de l'Europe et encourager sa coopération avec d'autres régions et d'autres États membres. La question reste donc ouverte. La Commission s'attachera assurément à défendre l'idée de poursuivre cette présence.
Le Président
(PT) J'appelle la
Objet: Financement au titre des Fonds structurels européens
La Commission sait-elle que, conformément aux nouvelles lignes directrices opérationnelles en vigueur en Écosse, les projets doivent atteindre un budget minimum de 200 000 £ afin de pouvoir prétendre à un financement au titre des Fonds structurels européens? La Commission ne considère-t-elle pas qu'une telle réglementation est inéquitable et discriminatoire à l'égard de projets modestes mais dignes d'intérêt?
Les questions 50 à 54 recevront une réponse écrite.
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) La Commission est informée du seuil introduit par les autorités écossaises. J'ajoute que, tout au long des négociations, les autorités écossaises ont fait preuve d'une totale transparence sur cette question de l'introduction du seuil. Elles ont été transparentes non seulement vis-à-vis de la Commission, mais aussi devant leurs citoyens, lors de la procédure de consultation de l'ensemble des parties prenantes et des partenaires en Écosse.
Je tiens à souligner qu'il est parfaitement entendu que ce seuil n'exclut pas les petits projets, mais vise à les inciter à se regrouper par thème ou par région pour atteindre le seuil requis. Les autorités écossaises se sont engagées à fournir une assistance aux porteurs de petits projets, afin que les projets d'un montant inférieur au seuil puissent à tout moment être présentés à l'instance administrative intermédiaire, qui les regroupera, dans la mesure du possible, pour former une proposition plus stratégique.
Cette solution vise, en fait, à réduire le risque financier et d'audit inhérent au financement de petits projets. Elle vise également à promouvoir les liens entre petits projets, de façon à les intégrer dans une stratégie d'ensemble, ainsi qu'à alléger la charge administrative, souvent considérée comme une barrière à la réalisation de petits projets. L'intention est donc bonne, et un dispositif est prévu pour aider les petits projets à s'agréger en "paquets" plus importants, éligibles au financement.
David Martin
(EN) Très brièvement, Madame la Commissaire, car je sais que le temps nous est compté: si les autorités écossaises venaient vous proposer un seuil plus bas, serait-ce faisable, et l'accueilleriez-vous favorablement?
Danuta Hübner
membre de la Commission. - (EN) Absolument, oui. Ma réponse serait tout à fait positive.
Le Président
J'appelle la
Objet: Création d'une Autorité de régulation du marché européen des télécommunications
Parmi les propositions avancées par la Commission dans le contexte de la révision imminente du cadre réglementaire relatif aux télécommunications figure notamment la création d'une Autorité de régulation du marché européen des télécommunications. Cette autorité devrait entre autres prendre le rôle joué jusqu'à présent par le Groupe des régulateurs européens (GRE) et coordonner l'action des autorités réglementaires nationales.
La Commission a-t-elle pris en considération les réactions exprimées par l'ensemble des autorités réglementaires nationales de l'Union européenne au sujet des pouvoirs et des compétences de l'Autorité communautaire proposée? Quelle sera la ligne de démarcation entre les compétences des autorités réglementaires nationales et celles de la nouvelle Autorité européenne?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) L'honorable parlementaire fait référence à la proposition de la Commission de créer une Autorité européenne du marché des communications électroniques. Nous pensons qu'il est nécessaire de mettre en place une entité séparée, indépendante de la Commission et responsable devant le Parlement européen, et que cette entité pourrait aider la Commission à résoudre les problèmes qui subsistent, à savoir les incohérences entre les différentes réglementations nationales et, par suite, la fragmentation des marchés européens.
Je suis en contact permanent avec les autorités réglementaires nationales (ARN), et je prends note de leur position concernant les compétences et les responsabilités de l'Autorité proposée.
En ce qui concerne le Groupe des régulateurs européens (GRE), qui a exprimé sa préférence pour un renforcement de son propre modèle en vue de continuer à améliorer la qualité, la cohérence et la coordination des réglementations dans toute l'Europe, je voudrais simplement citer les propres paroles du GRE: "Si l'Europe veut jouer un rôle majeur dans l'économie mondiale, il faudra que ses 27 membres travaillent ensemble étroitement pour permettre aux entreprises de tirer pleinement parti du marché européen". Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas le faire aujourd'hui, et que nous devons trouver des solutions pour qu'elles y parviennent à l'avenir.
Selon l'étude d'impact accompagnant les propositions de réforme, l'Autorité européenne contribuerait à améliorer l'efficacité du processus décisionnel, surtout lorsqu'il s'agit de décisions à portée transnationale. C'est une nécessité si nous voulons développer le marché intérieur.
La Commission est donc parvenue à la conclusion qu'il est nécessaire de disposer d'une entité distincte, établie au sein de la structure institutionnelle en vigueur dans la Communauté, car le GRE n'en a jamais fait partie (en d'autres termes, ce dernier est simplement un organisme privé). Bien intégrée dans la structure institutionnelle, cette entité renforcerait les pouvoirs des ARN en reprenant les fonctions du GRE et en leur donnant un fondement solide et transparent en droit communautaire.
S'agissant de la répartition des compétences, l'Autorité proposée aiderait la Commission sur toutes les questions liées au marché intérieur; elle aurait par nature un caractère transnational et s'appuierait bien évidemment sur l'expertise et le travail réglementaire quotidien des régulateurs nationaux. Fondé sur l'expérience des 27 régulateurs nationaux, mais aussi sur celle de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ce système vise à renforcer la cohérence et la stabilité des règles de l'UE, à améliorer le processus décisionnel et à contribuer à la promotion d'un niveau élevé et efficace de sécurité des réseaux et de l'information.
Georgios Papastamkos
(EL) Madame la Commissaire, si un citoyen européen se voit lésé par un acte administratif, vers quel élément du triangle devra-t-il se tourner pour faire valoir ses intérêts légitimes: l'autorité réglementaire nationale, l'Autorité européenne du marché des télécommunications en cours de mise en place ou la Commission?
Les décisions de l'Autorité qui est actuellement mise en place auront-elles force exécutoire? La Commission elle-même a-t-elle l'intention de prendre en charge les surcoûts qu'entraînera la proposition de révision du cadre législatif, eu égard aux asymétries de développement qui existent entre les nouveaux et les anciens États membres?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Tous les citoyens ont le droit d'introduire une plainte lorsque quelque chose ne va pas. Si j'étais un simple particulier, ma première démarche serait de m'adresser à la commission des pétitions du Parlement européen, puisque c'est à travers elle que la voix du Parlement se fait entendre. L'autre moyen est celui de la transparence, qui est un élément très important de toutes nos règles.
La Commission a essayé de mettre en place cette transparence. Vous vous souvenez peut-être, par exemple, de ce qui se passait pour le roaming, l'itinérance vocale, quand les citoyens n'avaient aucun moyen de se renseigner sur les structures tarifaires, jusqu'à ce que la Commission mette en place un site Internet donnant des informations sur les services itinérants. C'était la première fois, dans ce domaine, que la transparence triomphait.
Dans la nouvelle réforme, nous faisons aussi de la transparence la règle (et non pas seulement l'exception), non seulement pour les structures tarifaires, mais aussi, par exemple, en cas de violation de la sécurité ou de la confidentialité. Si cela arrive, les opérateurs ont l'obligation d'en informer les consommateurs. Cela dit, les citoyens disposeront toujours, sous le nouveau régime, des voies de recours qui leur étaient ouvertes au titre des anciennes règles télécoms.
Le Président
J'appelle la
Objet: Accès de tous les citoyens au haut débit dans les États-membres
La Commission a adopté le 13 novembre 2007 des propositions de réforme du cadre réglementaire pour les communications électroniques. La Commission peut-elle préciser dans quelle mesure elle compte intervenir auprès des États-membres de manière efficace et rapide afin que les marchés du haut débit soient accessibles à tous les citoyens, alors que les très grands écarts de prix actuellement en vigueur montrent que c'est loin d'être le cas?
D'autre part, comment la Commission peut-elle assurer que la concurrence soit effective et que les pratiques anticoncurrentielles empêchant l'ouverture de ces marchés soient sanctionnées?
Viviane Reding
membre de la Commission - (EN) L'Internet haut débit est l'Internet du futur, et nous n'aimerions pas qu'il ne soit accessible qu'à une fraction de la population. C'est la raison pour laquelle la société de l'information pour tous est l'un des grands axiomes de la stratégie de Lisbonne en faveur de la mise en place de marchés ouverts et concurrentiels. Nos instruments réglementaires - même avant la réforme -, mais aussi les règles générales de concurrence de l'Union, sont à la base de cette logique d'ouverture qui caractérise le cadre pour les communications électroniques et qui s'est concrétisée par l'ouverture des marchés à la concurrence, favorisant ainsi le déploiement des réseaux d'accès à haut débit dans toute l'Europe.
Je suis préoccupée par le fait que, si cela a bien marché dans certains pays - il s'agit de ceux où la concurrence s'exerce pleinement, où vous avez des taux de pénétration de l'ordre de 37 %, voire de 40 % - d'autres, en revanche, affichent des taux de pénétration très bas. J'aimerais venir à bout de ces disparités. J'aimerais faire passer à la vitesse supérieure les pays qui sont à la traîne. C'est pourquoi la Commission propose, dans le cadre de la réforme, qu'il lui soit donné les moyens de contrôler les mesures correctives mises en place par les autorités réglementaires nationales, tout en garantissant aux autorités réglementaires nationales la possibilité d'imposer une séparation fonctionnelle si elles l'estiment nécessaire pour l'ouverture des marchés.
Parallèlement, la Commission fait de la lutte contre les comportements anticoncurrentiels une priorité. Ainsi, en 2003, nous avons imposé une amende à France Télécom et à Deutsche Telekom pour comportement abusif sur le marché de la large bande; plus récemment, le 4 juillet 2007, la Commission a infligé une amende à Telefónica pour avoir abusé de sa position dominante en imposant une compression des marges sur le marché espagnol de l'accès à Internet à haut débit.
J'aimerais ajouter que la Commission a publié en mars 2006 une communication sur les instruments disponibles pour combler la fracture du haut débit. Je suis réellement persuadée que nous avons besoin du broadband for all -le haut débit pour tous -, c'est pourquoi je pense que nous avons besoin de stratégies nationales du haut débit qui reflètent les besoins régionaux et locaux.
Quant à la question soulevée à propos de la transparence, la Commission est sur le point d'ouvrir un portail Internet sur la question du haut débit et des citoyens, qui devrait commencer à fonctionner en mai-juin 2008.
Enfin et surtout, la Commission voit d'un œil favorable l'utilisation de fonds publics, y compris des crédits communautaires - via les Fonds structurels - pour étendre la couverture du haut débit aux zones dans lesquelles un déploiement commercial ne serait pas viable. Plusieurs projets de ce type ont déjà été mis sur pied.
Nous soutenons également le développement de la société de l'information à travers la politique régionale. Selon des estimations provisoires, les investissements se chiffrent à environ 15 milliards d'euros, soit 4,4 % des dépenses totales pour la période 2007-2013; sur ce montant, 2,2 milliards d'euros devraient être consacrés aux infrastructures de haut débit. Nous espérons, par ces efforts combinés, que les taux de pénétration actuels - qui, soit dit en passant, placent quatre États membres aux tout premiers rangs mondiaux - augmenteront à l'avenir, pour faire de bien d'autres États membres des leaders dans le monde et en particulier en Europe.
Giovanna Corda
(FR) Madame la Commissaire, vous avez été obligée d'imposer des prix maximums pour le roaming. Vous avez déclaré, la semaine dernière, que vous serez peut-être contrainte de le faire pour la transmission du courrier électronique.
Et dans un avenir proche, ne serez-vous pas obligée de contrôler également les prix d'accès à l'internet au niveau européen?
Je sais que, dans certains pays, des rapprochements se préparent, qui auront pour effet de réduire le nombre d'opérateurs. Dans ce cas, les prix vont-ils baisser? Permettez-moi d'en douter, Madame la Commissaire.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (FR) Monsieur le Président, en réponse à l'honorable parlementaire, je voudrais dire qu'on n'intervient pas le cœur léger sur le prix du marché, mais on laisse normalement le marché résoudre ces problèmes. Mais si le marché ne peut résoudre les problèmes, il faut que les politiques prennent leurs responsabilités. C'est ce que nous avons fait en matière de roaming vocal. C'est ce que je ne voudrais pas faire en matière de sms et de data roaming.
C'est la raison pour laquelle - sur la base d'ailleurs de l'obligation qui m'est imposée par le règlement sur le roaming vocal, dans lequel le Parlement m'a demandé de présenter en 2008 une analyse de la situation - je viens de mettre en garde l'industrie, en lui disant très clairement que, si elle ne baisse pas les prix par elle-même, ce seront les régulateurs, dont le Parlement européen, qui seront forcés d'agir. Mais, en fait, il faut toujours donner d'abord sa chance au marché et ce n'est que si le marché ne peut résoudre le problème que les politiques doivent intervenir.
Qu'en sera-t-il du marché de la large bande? Je n'en sais rien. Pour l'instant, je vois uniquement que nous avons, parmi nos pays européens, quatre pays qui sont, en matière de pénétration, les champions du monde, loin devant le Japon et la Corée du Sud, et très, très loin devant les États-Unis. Et que voit-on? On voit que ce sont des marchés qui sont concurrentiels. On voit que ce sont des marchés où il y a plusieurs offres sur la table et le consommateur, en fin de compte, peut choisir le service qui lui semble le plus approprié.
C'est ainsi qu'un marché doit fonctionner. Ce n'est que si le marché ne fonctionne pas qu'il faut réglementer. Les régulateurs nationaux le font. Pour qu'ils le fassent d'une façon plus efficace et plus fonctionnelle en faisant avancer le marché intérieur, qui est la grande chance de l'Europe face à la globalisation, je propose de réformer le droit des marchés télécoms. Je le fais, et le Parlement en discute en ce moment, pour que le choix offert aux consommateurs soit le vrai choix.
Pour l'instant, il y a trop de citoyens - pas seulement les citoyens, mais aussi les petites et moyennes entreprises - qui n'ont pas accès à la large bande. Ils n'auront pas accès à l'avenir, à travers la large bande, au développement de la société. Je trouve que c'est une situation que nous ne devons pas accepter. Voilà pourquoi le haut débit pour tous doit être un objectif politique. Cet objectif politique pourrait être atteint si nous arrivions à mettre en place une réforme du marché télécoms qui installe une vraie concurrence entre les opérateurs, et donc le choix du service qu'ils désirent proposer aux citoyens.
Le Président
J'appelle la
Objet: Sécurité sur Internet
Alors que les avancées des technologies de l'information et de la communication continuent à générer des profits substantiels et que les risques d'exposition des enfants à un contenu inapproprié ou illégal ont augmenté de façon spectaculaire, l'UE a adopté en 2005 le programme pour un Internet plus sûr visant à lutter contre tout contenu illégal et indésirable, mettant l'accent en particulier sur la protection des enfants.
La Commission peut-elle rendre compte des résultats qui ont été obtenus dans ce domaine important et, en particulier, des réelles améliorations qui ont été constatées concernant l'amélioration de la sécurité sur Internet dans les États membres?
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce sujet me tient particulièrement à cœur, car il concerne les enfants et leur sécurité. Je pense que les nouvelles technologies sont une chance merveilleuse pour les enfants, mais qu'elles recèlent aussi des dangers, et nous devons lutter contre ces dangers.
C'est pour cela que nous avons créé deux grands réseaux européens: le réseau INHOPE de lignes directes, auquel les internautes peuvent notifier des contenus illicites, et le réseau INSAFE de sensibilisation, qui vise à promouvoir une utilisation plus sûre des technologies en ligne auprès des enfants, des parents, des écoles, des responsables politiques et des médias. Mis en place dans le cadre du programme pour un Internet plus sûr, ce sont des initiatives paneuropéennes uniques en leur genre.
Le réseau INHOPE est présent dans 24 pays européens, mais il s'internationalise également, avec des membres en Asie et aux États-Unis. Le nombre de notifications de matériel pédopornographique traitées par le réseau et transmises aux autorités répressives a augmenté de 15 % ces dernières années, ce qui prouve l'importance de ces lignes directes.
Le second réseau, INSAFE, coordonne des centres de sensibilisation dans 23 pays européens et organise également chaque année la Journée pour un Internet plus sûr - cette année, c'était le 12 février. Nous avons organisé le Forum paneuropéen de la jeunesse, auquel ont participé des députés européens et des professionnels du secteur pour conseiller les jeunes sur l'utilisation des sites de socialisation et du téléphone mobile.
Le réseau EU Kids Online coordonne les travaux de chercheurs de 21 pays sur la sécurité des enfants sur Internet, et, chaque année, le Forum pour un Internet plus sûr réunit des organisations non gouvernementales, des chercheurs de l'industrie et des responsables politiques pour débattre des méthodes les plus efficaces pour lutter contre les contenus illicites, ou encore des enjeux du web 2.0 et d'autres points importants. Le programme pour un Internet plus sûr encourage aussi la participation du secteur privé. Il s'achève en décembre 2008, de sorte que le Parlement aura très bientôt l'occasion de se pencher sur la revue du programme pour la période 2009-2013. Je suis certaine que le Parlement prendra une part active à ce processus de décision.
Nous avons obtenu de bons résultats jusqu'ici, et nous pouvons faire mieux encore. Le problème n'est pas près de disparaître, au contraire, il ne cesse de se développer, c'est pourquoi je pense que ces programmes devraient se poursuivre.
Gay Mitchell
(EN) Madame la Commissaire, je vous remercie de votre réponse. Puisque le problème n'est pas près de disparaître et qu'il ne cesse de se développer, pouvez-vous confirmer que vous recommanderez que le budget se développe lui aussi en conséquence? Pour les cinq dernières années, le budget se montait à 45 millions d'euros.
Savez-vous que, selon une enquête réalisée en 2003, 40 % des enfants dialoguant avec des personnes en ligne s'étaient vu proposer une rencontre physique, que, en 2006, 22 % d'entre eux avaient effectivement accepté un rendez-vous? 51 % d'entre eux n'en avaient jamais parlé à leurs parents ou à leurs enseignants. Dans ce contexte, quels objectifs vous êtes-vous fixée, quels indicateurs avez-vous choisis pour mesurer le niveau d'atteinte de ces objectifs, et de quels progrès serez-vous à même de rendre compte au Parlement lorsque nous en viendrons prochainement à la reconduction de ce programme pour la période qui va jusqu'en 2013? Je souscris entièrement à ce programme et je vous encourage vivement, Madame la Commissaire, à rechercher toutes les ressources dont vous avez besoin pour sa poursuite et son développement.
Mairead McGuinness
(EN) Merci de votre réponse, Madame la Commissaire. Puis-je demander quelles mesures la Commission compte prendre pour intensifier son travail auprès des parents? C'est là qu'est le vrai problème. Les enfants, malheureusement, ont toujours une longueur d'avance sur nous dans ce domaine. Je suis inquiète à l'idée que ce programme se termine en 2008, et je suis également consciente du fait que, même si beaucoup de gens connaissent ce programme, ce n'est pas le cas de tout le monde. J'espère que vous accorderez à ce point toute l'attention qu'il mérite, et je pense que vous devriez faire davantage, sur un mode volontariste, pour renforcer la sensibilisation.
Viviane Reding
membre de la Commission. - (EN) Je suis entièrement d'accord avec les honorables députés. C'est effectivement un énorme problème. Pour une fois, les enfants, dans notre société, en savent plus que leurs parents, ce qui n'est pas une si mauvaise chose en soi, mais cela rend difficile pour les parents d'aider les enfants à surmonter le problème. Soit dit en passant, cela ne concerne pas seulement les parents, mais aussi les grands-parents - très souvent, les grands-parents sont les premiers à acheter un téléphone mobile à leurs petits-enfants, pour communiquer avec eux. Et cela concerne aussi, bien évidemment, les éducateurs.
C'est pourquoi nous ne proposons pas seulement de donner une nouvelle dimension au programme en portant son budget à 55 millions d'euros - et j'espère que le Parlement révisera encore ce budget à la hausse -, mais nous travaillons également de concert avec des organismes privés comme SchoolNet. Le programme SchoolNet, présent dans nombre de nos écoles européennes, s'attaque réellement à ce problème en sensibilisant les enfants aux risques et en leur montrant que les personnes avec lesquelles ils peuvent entrer en contact ne sont pas toutes des personnes avec lesquelles ils est souhaitable qu'ils entrent en contact. Il fournit en outre des informations via des permanences téléphoniques ou à travers les activités du programme pour un Internet plus sûr, et il anime des centres de sensibilisation pour faire comprendre aux parents ce qui se passe. Très souvent, les parents n'ont aucune idée des avantages et des inconvénients des nouvelles technologies.
Je suis en charge des nouvelles technologies, et je pense réellement que la majorité des actions qu'elles rendent possibles sont positives. Je n'aimerais pas que, à cause de quelques aspects négatifs, on prive les plus jeunes de tout contact avec les nouvelles technologies. C'est pourquoi je crois aussi très fortement en la capacité autorégulatrice de l'industrie.
Il y a un an, j'ai demandé aux opérateurs de téléphonie mobile de faire quelque chose pour que, avec la téléphonie de troisième génération, les problèmes d'Internet ne se reportent pas directement sur les téléphones portables. Je suis très heureuse d'annoncer que, cette année, le secteur de la téléphonie mobile a mis en place une série d'actions très concrètes pour informer les parents et les enfants des problèmes existants et pour bloquer les programmes qui sont dangereux pour les enfants dans la téléphonie mobile de troisième génération.
Les choses progressent donc. Je pense que les élections européennes pourraient être une excellente occasion pour le Parlement européen d'attirer l'attention des citoyens sur les mesures qui ont été mises en place. Il s'agit d'actions concrètes. Vous avez raison lorsque vous dites que tout le monde n'est pas au courant de ces mesures. Alors pourquoi ne pas tirer parti de la formidable occasion d'aller vers le public que représente la campagne pour les élections au Parlement européen pour expliquer aux citoyens les mesures concrètes que la Communauté européenne met en place au bénéfice de la société?
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
