Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (débat)
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Tanja Fajon, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation - C7-0134/2010 -.
Tanja Fajon
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission européenne, Madame la Commissaire Malmström, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, chers collègues, je vais essayer de limiter mon intervention à quatre minutes maintenant et, si nécessaire, j'ajouterai deux minutes supplémentaires.
L'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ont rempli toutes les conditions et sont prêtes pour la libéralisation des visas. Ce fait a été confirmé par la Commission européenne, ainsi que par nous, la semaine passée, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à l'unanimité. Les citoyens albanais et bosniens espèrent que, demain, cette Assemblée donnera le feu vert à la libéralisation des visas. Ces attentes sont légitimes et les citoyens méritent cette libéralisation.
Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Sven Alkalaj, le ministre des affaires étrangères de Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'à Mme Jozefina Topalli, la présidente du parlement albanais, qui sont présents dans les tribunes et suivent ce débat d'une oreille attentive. Il est temps d'envoyer à ces deux pays un message positif: oui, nous sommes prêts à vous accueillir, vous avez rempli les conditions. Nous allons démolir le mur des visas, qui isole les pays des Balkans occidentaux depuis bien trop longtemps.
Nous nous battons pour atteindre cet objectif commun depuis longtemps et je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à ce processus, en particulier la Commission européenne et le Conseil. Je suis ravie que mon pays, la Slovénie, ait joué un rôle crucial à cet égard.
Pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie, l'Union européenne semble parfois bien plus éloignée qu'elle ne l'est en réalité. La libéralisation des visas contribuera à renforcer la confiance entre les peuples et incitera ces pays à poursuivre les réformes urgentes qui sont encore nécessaires avant de pouvoir envisager une adhésion à part entière.
L'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ont renforcé la sécurité de leurs frontières, elles ont assuré la sécurité des passeports biométriques et ont réalisé des progrès considérables dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.
L'année dernière, l'Union européenne a libéralisé le régime des visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro, ce que les citoyens de ces pays ont accueilli avec une joie indescriptible. Dans un sens, cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il y a une vingtaine d'années de cela, les citoyens des Balkans occidentaux n'avaient pas besoin de visa pour voyager à l'Ouest. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un simple cadeau diplomatique. Il est désormais de notre devoir, du devoir de l'Union européenne, d'honorer nos engagements. Il en va de notre crédibilité et de la crédibilité de l'Union européenne.
Permettez-moi de vous rappeler qu'en novembre dernier, c'est le Parlement lui-même, avec le soutien du Conseil européen, qui s'est engagé à examiner la question de la libéralisation des visas pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre d'une procédure accélérée, dès lors que ces pays satisferaient aux conditions.
Je vous invite donc à soutenir mon rapport, afin que nous puissions envoyer un message réellement positif à ces deux pays. Leurs citoyens le méritent plus que jamais et nous n'avons aucune raison de penser le contraire. Je crois que nous serons très rapidement suivis par nos gouvernements européens.
Chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, faisons un effort et franchissons peut-être un pas supplémentaire pour permettre aux citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine de voyager librement avant Noël - avant la fin de cette année donc - pour qu'ils puissent profiter des vacances pour rendre visite à leur famille et à leurs amis. Nous l'avons fait l'an dernier pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et je pense que, si nous le voulons vraiment - et c'est le cas -, nous serons en mesure d'en faire de même cette année.
Enfin, je voudrais ajouter que l'accord du Parlement demain marquera la reconnaissance des efforts soutenus consentis par les deux pays, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. Ils ont rempli toutes les conditions, ce qui était le principal critère que nous avions fixé, et je pense que cette reconnaissance encouragera tous les pays des Balkans occidentaux, puisque nous leur montrerons que les efforts sont toujours payants.
Cecilia Malmström
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la rapporteure, Mme Fajon, pour son travail acharné, enthousiaste et très engagé sur ce dossier. J'ai pris un grand plaisir à collaborer avec vous - ainsi qu'avec les rapporteurs fictifs - en vue d'instaurer un régime sans visas pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine.
La proposition dont nous discutons aujourd'hui confirme la volonté politique de l'Union européenne et notre engagement en faveur d'une exemption de visa de courte durée pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux. Ce point figure à l'Agenda de Thessalonique et constitue une pierre angulaire de notre politique d'intégration pour les Balkans occidentaux.
En soutenant cette exemption de visa, nous envoyons un message politique important, mais ce n'est pas tout. Nous facilitons également, de manière concrète, le contact entre les personnes; nous favorisons les opportunités commerciales et les échanges culturels; et nous offrons à tous les citoyens une occasion d'apprendre à mieux se connaître - nous offrons aux citoyens de Bosnie et d'Albanie l'occasion de mieux connaître l'Union européenne et vice versa.
Notre débat d'aujourd'hui est le fruit des efforts déployés par les autorités et les citoyens de ces deux pays, et je tiens à leur rendre hommage. Je voudrais les féliciter pour leurs efforts et les résultats substantiels qui ont été obtenus. Les dialogues orientés sur les résultats concernant la libéralisation du régime des visas qui ont été engagés avec ces deux pays ont encouragé ces derniers à accélérer les réformes en vue de satisfaire aux normes européennes dans les domaines fondamentaux que sont la justice, la liberté et la sécurité.
Les deux pays ont réalisé des progrès importants en améliorant la sécurité des passeports, en renforçant les contrôles aux frontières, en consolidant le cadre institutionnel de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu'en promouvant les relations extérieures et le respect des droits fondamentaux. La Commission a suivi avec attention toutes les mesures qui ont été prises.
Dans la proposition que nous avons présentée en mai dernier, la Commission avait recensé, aussi bien pour l'Albanie que pour la Bosnie-et-Herzégovine, un certain nombre de critères qui n'avaient pas encore été atteints et pour lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires. Nous avions adopté exactement la même approche en 2009, pour le Monténégro et la Serbie.
Dans le cas de l'Albanie, ces critères concernaient l'élaboration d'une politique pour favoriser la réintégration des rapatriés albanais, le renforcement des capacités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et, enfin, la mise en œuvre effective de la confiscation des produits du crime.
S'agissant de la Bosnie-et-Herzégovine, les exigences portaient sur le renforcement des capacités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, l'amélioration de l'échange électronique des données policières, ainsi que l'harmonisation du code pénal au niveau de l'État et des entités.
En s'appuyant sur les informations détaillées fournies par les deux pays, sur les rapports des missions effectuées cet été par des experts des États membres ainsi que, plus tard, sur d'autres informations mises à sa disposition, la Commission a pu évaluer le respect de ces derniers critères et présenter son rapport le 14 septembre dernier. Il en ressortait que les deux pays avaient pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire aux derniers critères énumérés dans la proposition du mois de mai.
Par conséquent, la Commission estime que toutes les conditions établies dans la feuille de route sont désormais remplies, et c'est pourquoi nous proposons d'instaurer un régime sans visas avec ces pays. Mais permettez-moi de rappeler que cette liberté s'accompagne de responsabilités. Afin d'éviter les abus, il est essentiel que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine prennent toutes les mesures nécessaires pour limiter les afflux de personnes pénétrant sur le territoire de l'Union pour y déposer des demandes d'asile infondées. La Commission a fortement insisté sur cet aspect lors de ses contacts avec les deux pays et je sais que ces derniers ont déjà pris des mesures en ce sens.
Il est essentiel que les autorités de ces pays poursuivent les campagnes d'information afin d'expliquer à leurs citoyens ce qu'est un visa de séjour de courte durée et ce que cela implique. Il convient notamment de les informer des risques qu'ils courent en utilisant des visas de voyage à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont prévus.
Maintenant que nous sommes arrivés à ce stade - et c'est déjà un pas important en soi -, j'espère que le Conseil sera en mesure de finaliser l'examen de cette proposition durant les semaines à venir et que l'adoption formelle de ce règlement pourra être confirmée pour le mois de novembre.
Sarah Ludford
Monsieur le Président, je voudrais me joindre à la commissaire Malmström pour remercier chaleureusement Tanja Fajon pour l'engagement et la patience dont elle a fait preuve dans ce dossier. J'ai eu la chance de faire partie de son équipe et de travailler sous sa supervision au cours de ces dix-huit derniers mois, sur ce rapport qui, je le sais, revêtait une grande importance pour elle comme pour moi.
Le ministre français des affaires étrangères, Pierre Lellouche, aurait apparemment déclaré que la politique en matière de visas - ma source est une traduction anglaise de la déclaration - était une question de sécurité. Lors d'une intervention devant l'Assemblée nationale, il aurait déclaré: "Ma position et celle du gouvernement est que la problématique des visas est une question de sécurité. Ce ne sont pas des cadeaux diplomatiques que l'on distribue aux quatre vents". Comme je l'ai dit, il s'agit d'une traduction anglaise et non de la version originale.
Nous sommes naturellement d'accord avec cette déclaration, mais je voudrais revenir brièvement sur la question de la sécurité. Bien sûr que non, il ne s'agit pas d'un cadeau diplomatique - Tanja Fajon l'a d'ailleurs déjà mentionné. Mais il a apparemment poursuivi en disant que la France exigerait de ces deux pays qu'ils fournissent des garanties en matière de sécurité. C'est précisément ce qu'a fait la Commission en élaborant soigneusement la feuille de route qui a obtenu le soutien plein et entier du Conseil de ministres ainsi que du Parlement.
Par conséquent, tous les points soulevés par la commissaire Malmström sont absolument pertinents et elle a également raison d'ajouter que les autorités nationales de ces deux pays doivent expliquer clairement - et je suis persuadée qu'elles le feront - à leurs citoyens qu'il s'agit d'un droit dont il ne faut pas abuser, que c'est un droit spécifique aux séjours de courte durée à des fins touristiques, commerciales, d'échanges, etc. et qu'il ne doit pas être utilisé à d'autres fins, comme celle de travailler.
Mais je voudrais revenir à la sécurité, dans son sens le plus large. L'Union européenne tâche d'assurer la sécurité au sens large et cette proposition s'inscrit dans le cadre de notre objectif visant à ouvrir les esprits, à lutter contre le nationalisme, à éviter les conflits ethniques et à construire un continent où règnent la paix et la prospérité. C'est ce que nous voulons offrir aux citoyens de ces pays.
Nous sommes tous impliqués dans cette problématique et nous espérons les aider à se préparer à devenir membres de l'Union européenne, car l'Union est un projet visant à renforcer la sécurité. Nous avons passé un marché avec ces pays. Nous leur avons dit que s'ils réussissaient ces épreuves, ils auraient le droit de voyager sans visa. Si la France ou tout autre État membre avait des doutes quant au bien-fondé de cette proposition, ils n'auraient jamais dû soutenir la feuille de route pour la libéralisation des visas. Il est trop tard pour revenir sur nos engagements.
Anna Maria Corazza Bildt
Monsieur le Président, je suis ravie que, ce soir, nous soyons enfin en mesure de dire aux citoyens d'Albanie et de Bosnie qu'ils n'ont pas été oubliés.
J'espère que le vote en plénière de demain illustrera le fort engagement du Parlement en faveur de la libéralisation des visas pour l'Albanie et la Bosnie. Le PPE demande au Conseil de respecter l'engagement qu'il a pris dans la déclaration conjointe adoptée par la Présidence suédoise, qui promettait d'accorder un régime sans visas dès que possible.
Maintenant que les critères ont été remplis - d'après les dires de la Commission européenne -, les citoyens d'Albanie et de Bosnie devraient voir le bout du tunnel et obtenir le droit de voyager sans visa dans l'espace Schengen d'ici Noël.
Le PPE s'est efforcé d'accélérer ce processus, en traitant tous les pays des Balkans occidentaux sur un même pied d'égalité. Tout au long de ce processus, nous avons adopté une position cohérente, réaliste et crédible, en soutenant les autorités et en assumant notre responsabilité dans le processus de réforme, tout en respectant les préoccupations légitimes des citoyens européens quant à leur sécurité.
Je regrette sincèrement que nous ayons donné à ces pays de faux espoirs en fixant des calendriers irréalistes, et je suis ravie que l'autre partie de cette Assemblée ait finalement rejoint notre position en reconnaissant que, malheureusement, il n'existait aucun raccourci. Nous avons été prêts en même temps que ces deux pays. Aujourd'hui, ils sont prêts et nous félicitons les autorités bosniennes et albanaises pour les efforts qu'elles ont consentis afin de mener à bien ces réformes.
Le renforcement de l'état de droit, ainsi que la lutte contre la criminalité et la corruption, représentent des objectifs considérables pour les populations de cette région et permettront de réduire l'écart avec l'Union européenne. Comme l'a rappelé la commissaire Malmström, les contacts entre les personnes et le sentiment d'intégration jouent un rôle prépondérant dans la promotion de la stabilité dans la région, dans une perspective européenne.
J'ai vécu le siège de Sarajevo et j'ai passé de nombreuses années en Bosnie, pendant la guerre. La population se sentait emprisonnée et abandonnée. Ces souvenirs sont profondément ancrés en moi et constituent le fondement de mon engagement depuis mon arrivée dans cette Assemblée, au cours de l'été 2009.
Monika Flašíková Beňová
Je voudrais tout d'abord remercier ma collègue, Tanja Fajon, pour ce rapport.
Il est indéniable qu'au cours des deux dernières décennies, un "mur des visas" s'est élevé entre l'Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux. Heureusement, une partie de ce mur a été abattue l'an dernier, lorsque nous avons supprimé l'obligation de visas pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie. Cependant, nous devons poursuivre ces efforts et étendre les avantages de la liberté de circulation en Europe aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, d'Albanie et, peut-être un jour, à ceux du Kosovo.
Premièrement, il convient de reconnaître que les gouvernements de ces pays ont réalisé d'énormes progrès au cours de l'année écoulée, en satisfaisant à presque toutes les exigences de la Commission. Deuxièmement, chers collègues, nous ne pouvons pas être assez naïfs pour croire que le régime des visas actuel suffit à empêcher les criminels de traverser les frontières. Les criminels trouveront toujours le moyen de passer. Aujourd'hui, ce n'est pas des criminels, ou même des responsables politiques, des hommes d'affaires ou des entrepreneurs dont nous parlons. Nous parlons des citoyens ordinaires des Balkans. Nous ne parlons pas de l'emploi ou des droits de résidence. Nous discutons aujourd'hui du droit fondamental qu'ont ces futurs citoyens de l'Union européenne de voyager librement dans l'Union et de nouer des liens sociaux et professionnels avec des partenaires des États membres. Troisièmement, la libéralisation du régime des visas contribuera à stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux, à renforcer la coopération politique et économique, ainsi que le soutien populaire pour l'UE et les perspectives d'intégration européenne, à élargir les horizons des citoyens et à juguler les forces antieuropéennes et extrémistes.
La seule réserve que j'ai à formuler à l'égard de ce rapport concerne le Kosovo. Je suis d'accord avec Mme Fajon pour dire que les citoyens ordinaires de cette région ne devraient pas être les victimes de la situation politique actuelle. Mais par ailleurs, il est nécessaire de formuler la décision sur la libre circulation des Kosovars de manière à ce que leurs dirigeants ne puissent pas l'interpréter à tort comme une reconnaissance de facto de leur déclaration d'indépendance. Nous devons désormais faire en sorte que le régime d'exemption de visa soit introduit le plus rapidement possible pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie. La Bosnie-et-Herzégovine a beaucoup progressé ces derniers mois, après que l'UE a décrété, en juillet dernier, que ces pays ne remplissaient pas les conditions nécessaires à la libéralisation du régime des visas. En n'accordant ces avantages qu'à certaines nations, nous risquons de déstabiliser la région et de voir la mosaïque politique et ethnique voler à nouveau en éclats. Ces derniers mois, les gouvernements de ces pays ont travaillé dur pour combler leurs lacunes, rattraper leur retard et offrir la même qualité de vie que leurs voisins.
L'assurance que l'Union européenne permettra les déplacements sans visa pour les deux pays, en particulier la Bosnie-et-Herzégovine, dans un avenir très proche est de nature à affaiblir le risque d'une intensification de l'instabilité ethnique et politique, à renforcer la coopération politique et économique dans la région, ainsi que le soutien populaire pour l'UE et la perspective d'intégration européenne, à élargir les horizons des citoyens et à juguler les forces antieuropéennes et extrémistes.
Nathalie Griesbeck
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais à mon tour féliciter notre collègue, Mme Fajon, pour son excellent rapport et dire aussi que, s'il s'agit d'une étape, d'une première phase très importante, l'exemption des visas proposée dans ce texte est quand même la pierre angulaire des progrès dans la voie de l'intégration.
Il s'agit effectivement, comme vous l'avez dit, Madame Fajon, d'un grand moment pour les citoyens, tous ces citoyens qui sont concernés, et tout spécialement les jeunes dont la mobilité est une condition très importante pour qu'ils puissent devenir des citoyens ouverts au reste du monde. Je vous rejoins tout à fait dans votre souhait de voir ce rapport adopté très rapidement pour qu'à Noël, les choses aient avancé.
Mais je souhaiterais que l'on ne s'arrête pas là et que le processus permette d'aller plus loin. Nous ne pouvons pas, en effet, laisser les citoyens du Kosovo être les seuls citoyens des Balkans à ne pas pouvoir voyager librement et j'espère que la Commission se penchera rapidement sur cette question.
Donc, tout en préservant nos exigences européennes - et, en tant que Française, je rejoins tout à fait Sarah Ludford pour dire que le discours gouvernemental n'est pas le seul propos en France -, je propose que nous n'ayons pas peur et que nous avancions dans cette voie de la libéralisation.
Marije Cornelissen
Monsieur le Président, je suis convaincue que demain, une grande majorité des députés votera en faveur de la libéralisation des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. Et ils auront raison. Malgré les nombreuses difficultés politiques qu'ils ont rencontrées, ces pays ont travaillé d'arrache-pied afin de satisfaire aux critères. En réalité, ils sont même plus avancés à cet égard que ne l'étaient la Serbie et l'ARYM lorsque nous leur avons accordé l'exemption de visa. Par conséquent, je n'ai aucune inquiétude en ce qui concerne le résultat du vote de notre Parlement. Nous avons dit que les critères devaient être respectés et que, dès que cela serait le cas, nous accorderions aux citoyens le droit de voyager sans visa. C'est important pour les jeunes, pour les hommes d'affaires, mais aussi pour les citoyens ordinaires.
En revanche, la décision du Conseil de ministres m'inquiète. D'après les rumeurs, certains pays auraient des doutes. J'espère que ces rumeurs ne sont pas fondées. Si le Conseil venait à refuser d'accorder une exemption de visa à ces pays, il véhiculerait alors un très mauvais message. Nous serions accusés d'appliquer deux poids, deux mesures. Les gens penseraient que les critères sont inutiles, car de toute manière, tout est régi par de petits jeux politiques. Ils penseraient que le Conseil n'a pas confiance dans le jugement de la Commission. À quoi tout cela nous mènerait-il?
En fait, c'est très simple. La Commission a indiqué que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie avaient rempli tous les critères. Par conséquent, le Parlement européen et le Conseil de ministres doivent reconnaître cet état de fait, et ce le plus rapidement possible. Ils peuvent penser ce qu'ils veulent de la Commission et des responsables politiques de ces pays, mais nous parlons aujourd'hui de la population.
Charles Tannock
Monsieur le Président, la libéralisation des visas constitue une étape importante pour tout pays souhaitant établir une relation plus étroite avec l'Union européenne. Le fait de permettre aux citoyens de bonne foi de pays tiers de voyager plus facilement dans l'UE à des fins touristiques et commerciales représente un pas essentiel avant d'intégrer ces pays dans notre Union.
L'expérience positive acquise dans le cadre de la libéralisation des visas pour le Monténégro - sujet sur lequel j'ai eu le privilège de faire office de rapporteur - ainsi que pour la Serbie et l'ARYM a contribué à stimuler les aspirations de ces pays à adhérer à l'UE. Cependant, nous devons donner à tous les pays des Balkans occidentaux la même chance d'atteindre ce statut dès lors qu'ils répondent aux conditions. Après tout, il s'agit ni plus ni moins de rendre à ces citoyens la liberté dont ils jouissaient du temps de l'ex-Yougoslavie.
L'extension de cette libéralisation à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine n'est donc rien de plus que le prolongement naturel d'une politique stratégique de longue date que mon groupe et moi soutenons depuis toujours. Mais nous devons insister auprès de tous ces pays afin qu'ils atteignent et maintiennent un degré de sécurité élevé pour les passeports biométriques. La libéralisation des visas est un privilège, et non un droit automatique qui doit être tenu pour acquis.
S'agissant du Kosovo, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne la sécurité des passeports et la criminalité organisée. Jusqu'à ce que ces problèmes soient résolus, le Kosovo devra obligatoirement rester en dehors du champ de nos politiques. En ce qui me concerne, je ne suis pas opposé à l'idée d'accorder un jour une exemption de visa aux citoyens du Kosovo. Bien que cinq États membres n'aient toujours pas reconnu ce pays, cela ne devrait pas être une raison suffisante pour ne pas accorder aux habitants du Kosovo, en tant que territoire, le droit de voyager librement dans l'Union européenne. Aucun État membre n'a reconnu Taïwan - un territoire avec lequel notre Parlement a instauré un groupe d'amitié, dont j'ai eu l'honneur d'être le président -, et pourtant notre Union devrait bientôt - et c'est une bonne nouvelle - accorder une exemption de visa aux ressortissants taïwanais. Par conséquent, le Kosovo, un peu à l'instar de Taïwan, devrait jouir des mêmes privilèges, lorsque le moment sera venu.
Cornelia Ernst
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier Mme Fajon pour son excellent rapport, qui nous a réellement permis d'avancer sur ce dossier. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est très clairement en faveur de la libéralisation des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux et donc, dans le cas qui nous occupe, pour la suppression de l'obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. Cette initiative permettra à ces pays de s'ouvrir sur le monde et leur offrira de nouvelles possibilités de développement. Nous espérons que ces possibilités seront effectivement exploitées.
Personnellement, je souhaiterais qu'un arrangement similaire soit rapidement mis en place pour le Kosovo - ou, du moins, que des négociations soient entamées. Une telle démarche revêt une urgence capitale, puisque dans le cas contraire, le Kosovo représentera un îlot au milieu des Balkans occidentaux, complètement coupé du reste du monde. Par contre, ce qui me dérange - et je voudrais aborder ce point avec vous -, c'est que nous rendions de ce fait obligatoire l'introduction des données biométriques. Permettez-moi d'être très claire sur ce point: l'utilisation des données biométriques est plus controversée que jamais, en raison des problèmes de sécurité qu'elle présente. Il y a quelques jours, la presse allemande a annoncé que les codes PIN pouvaient être décryptés. Il est nécessaire de reconnaître que ce genre de pratiques peut exister.
Faisons tout ce qui est en notre pouvoir non seulement pour lever les obligations de visa pour ces pays, mais également pour enclencher leur développement social et économique. Ces deux pays en ont grand besoin et leurs citoyens le méritent. L'UE devrait également œuvrer en ce sens.
Mario Borghezio
Monsieur le Président, nous voterons contre ce rapport, notamment parce que la rapporteure suggère d'exercer des pressions sur la Commission et le Conseil pour accélérer le processus de libéralisation des visas pour le Kosovo. Vous rendez-vous compte de ce dont nous discutons? N'avez-vous pas réalisé que le Kosovo éprouvait déjà des difficultés à réintégrer les milliers de Roms qui étaient partis chercher refuge en Allemagne? Il s'agit d'une situation très délicate pour l'ensemble de l'Union européenne.
Vous rendez-vous compte que la libéralisation des visas - qui, d'après ce que j'ai entendu, ne profitera qu'à des étudiants et à des personnes respectables, même si, personnellement, je ne suis pas aussi optimiste - entraînera un va-et-vient incessant de Roms à travers toute l'Europe? Nous n'avons vraiment pas besoin de cela, compte tenu des sérieuses difficultés que nous éprouvons déjà à résoudre le problème extrêmement grave des Roms et de leur intégration.
En ce qui concerne l'Albanie, je voudrais souligner qu'en mai dernier, la Commission avait encore proposé que l'Albanie et la Bosnie soient autorisées à permettre à leurs citoyens de circuler dans l'espace Schengen avec des passeports électroniques. Cette proposition n'a toutefois pas été retenue, en raison de l'incapacité de l'Albanie à réintégrer les ressortissants albanais rapatriés.
Je crois que les questions relatives à la sécurité et aux contrôles entravent la libéralisation des visas. Nous devons réfléchir sérieusement aux conséquences de nos actes et les visas sont plus que jamais nécessaires!
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, la délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV) est opposée à l'octroi d'une exemption de visa à la Bosnie-et-Herzégovine et à l'Albanie, deux pays qui sont affiliés, l'un en tant que membre et l'autre en tant qu'observateur, à l'Organisation de la conférence islamique. Il s'agit d'une organisation pour laquelle les droits de l'homme sont fondés sur la charia et qui tient les Nations unies en otage par son antisémitisme non déguisé. Comment diable pouvez-vous faire des cadeaux aussi symboliques à des pays qui prétendent que la charia constitue le fondement des droits de l'homme? La charia est une loi qui régit chaque aspect de la vie dans une société islamique, du droit civil au droit pénal en passant par le droit de la famille. Elle régit votre alimentation, votre tenue vestimentaire et même l'utilisation des toilettes. L'oppression des femmes est autorisée, la consommation d'alcool est interdite. Je ne comprends pas.
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment cette loi peut coexister avec les droits fondamentaux et les droits de l'homme, qui sont tellement chers à cette Union européenne? Ces deux pays pourraient facilement être considérés comme les deux pays les plus corrompus d'Europe, et pourtant, ce Parlement juge nécessaire de les récompenser par une exemption de visa, tout cela parce qu'ils ont réussi à atteindre un niveau de corruption inférieur à celui du Zimbabwe. Nous nous retranchons derrière des arguments tels que la possibilité de rendre visite à leur famille ou de suivre une formation à l'étranger, ce qui est bien sûr parfaitement ridicule, puisque cette possibilité existe déjà. La seule différence réside dans le fait qu'ils doivent d'abord obtenir un bout de papier les y autorisant. Il est totalement absurde de lever les obligations de visa sous prétexte que, dans le cas contraire, ils seraient pris au piège dans leurs pauvres petits pays. Quelle ineptie! Les villes néerlandaises ont déjà été envahies par des hordes de Polonais, de Roumains et de Bulgares. La situation est déjà complètement absurde et l'exemption de visa ne fera qu'empirer les choses. Tout cela est vraiment triste.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Emine Bozkurt
(NL) Monsieur le Président, je voudrais poser une question à M. van der Stoep. Vous avez dit que ces deux pays utilisaient la charia comme fondement des droits de l'homme. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous indiquer les propositions qui ont été débattues par les parlements de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie en vue d'introduire la charia et à quel moment ces débats ont eu lieu? Vous vous basez sur des suppositions que vous ne pouvez pas étayer. J'espère que vous allez nous prouver le contraire, mais j'en doute.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, Mme Bozkurt sait naturellement que je ne suis pas au fait de tout ce qui se passe en Bosnie-et-Herzégovine et en Albanie, non pas que cela m'intéresse de toute manière. Puis-je cependant lui rappeler que la déclaration du Caire énonce explicitement que la charia constitue le fondement des droits de l'homme et que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ont toutes deux signé cette déclaration? Vous trouvez ça normal? La charia comme fondement des droits de l'homme... non mais vous avez perdu la tête? C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
(ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Fajon pour l'engagement et la détermination dont elle a fait preuve en rédigeant ce rapport.
Je voudrais également féliciter ma collègue et amie, Mme Corazza Bildt, pour la détermination et la passion avec laquelle elle s'est engagée dans cet exercice visant à accorder une exemption de visa à la Bosnie-et-Herzégovine et à l'Albanie, deux pays qui en ont tellement besoin.
Comme vous, je me suis rendu à Sarajevo et à Mostar durant la guerre, et j'ai moi aussi assisté aux déplacements massifs de population ordonnés par Milošević et j'ai pu constater la solidarité dont ont fait preuve les Albanais. C'est pourquoi je suis si heureux aujourd'hui, Monsieur le Président, de voir que justice est enfin rendue. Depuis le sommet de Thessalonique en juin 2003, lors duquel l'Union européenne a pris l'engagement de lever les obligations de visa pour les Balkans occidentaux, nous avons dans un premier temps été obligés de constater que ces deux pays ne remplissaient pas les conditions. Aujourd'hui, nous pouvons enfin réaffirmer notre engagement et déclarer que, oui, les Albanais et les Bosniens vont finalement pouvoir voyager librement sur le territoire de l'Union.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la nécessité d'apporter une certaine stabilité dans les Balkans, en particulier dans ces pays qui finiront probablement par rejoindre l'Union, ainsi que de faciliter la mobilité d'une population actuellement isolée constitue, selon moi, l'une des obligations politiques de notre Parlement.
Emine Bozkurt
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure, Tanja Fajon. En Bosnie-et-Herzégovine, la population a le sentiment d'avoir été enfermée dans une cage depuis le conflit des années 90. Aujourd'hui, ils sont enfin libérés.
Demain, le Parlement pourra envoyer un signal clair aux peuples de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie, en leur affirmant qu'ils sont les bienvenus en Europe. La Commission européenne a conclu que les deux pays avaient rempli les conditions pour bénéficier d'une exemption de visa. Les réformes qui ont été menées sont importantes pour ces pays, mais aussi pour l'UE. Des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne la sécurisation des frontières et le renforcement de la coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontalière - comme la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants -, et il sera désormais possible de rapatrier des personnes qui séjournent de manière illégale sur le sol européen.
L'expérience de la libéralisation des visas a démontré que les dirigeants bosniens avaient la volonté et la capacité de procéder rapidement aux réformes nécessaires. La coopération et l'efficacité de ces réformes contribueront, je l'espère, à faciliter la mise en œuvre des réformes supplémentaires requises pour une adhésion à l'UE. La libéralisation des visas constitue également un événement important pour ces citoyens qui seront enfin en mesure de rendre visite à leur famille - je pense notamment à la vaste diaspora bosnienne, très présente en Europe. Cela revêt également une grande importance pour les jeunes et les étudiants qui envisagent un avenir européen. Ils auront la chance d'élargir leurs horizons au-delà des frontières de leur propre pays. J'espère qu'ils feront comprendre à leurs nouveaux dirigeants que l'intégration européenne devrait être placée au sommet de leur agenda.
Nous ne voulons certainement pas d'un trou noir en Europe. La Commission européenne et le Parlement souhaitent briser cet isolement. Nous avons promis à ces pays que nous leur accorderions une exemption de visa dès qu'ils rempliraient les critères. Après la Commission, le Parlement européen sera sans doute la deuxième institution européenne à reconnaître les efforts et les progrès réalisés par ces pays. Je veux que le Conseil respecte lui aussi son engagement, de façon à ce que les peuples de Bosnie et d'Albanie puissent enfin voir la fin de ce long tunnel.
Jelko Kacin
(SL) Félicitations, Tanja. Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de souligner clairement pourquoi l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine n'ont pas réussi à obtenir une libéralisation des visas pour leurs concitoyens l'année dernière. La raison de cet échec résidait dans le manque de volonté politique des dirigeants et dans leur incapacité à mener les réformes nécessaires dans l'intérêt de leurs concitoyens. Cette année, cependant, les parlements et gouvernements de ces pays ont parfaitement rempli leur rôle. Cependant, ils n'y sont parvenus qu'au dernier moment, car certaines personnes ne semblent pas encore convaincues de la nécessité de ces réformes.
Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe attend avec impatience la levée de l'obligation de visa. Nous voulons dire aux citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine qu'ils sont nos amis, nos partenaires et nos chers voisins. Nous les accueillerons à bras ouverts lorsqu'ils viendront rendre visite aux membres de leur famille, qui contribuent, de par leur travail, à la création d'une Union européenne plus unie, plus agréable, plus riche et plus étendue.
La décision du Parlement européen de libéraliser le régime des visas constitue un accomplissement auquel nous sommes parvenus ensemble. Il s'agit d'un message politique important, mais aussi sincèrement humain. La libéralisation des visas représente un geste à l'intention des citoyens de ces pays, et non pas une récompense pour leurs responsables politiques. Cependant, les gouvernements des deux pays doivent poursuivre leurs efforts afin de convaincre les ministres de l'intérieur des États membres de l'Union qu'ils sont pleinement déterminés à mettre en œuvre et respecter les règles et les obligations qui leur incombent.
Ulrike Lunacek
(DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais moi aussi féliciter Mme Fajon pour son excellent travail et remercier la commissaire Malmström. Je crois qu'elles ont toutes les deux joué un rôle important et accompli leur devoir. Le vote de demain aura pour effet de rendre la perspective d'un avenir européen plus tangible pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine. Il sera enfin possible de leur garantir ce droit que les peuples de Serbie, du Monténégro et de l'ARYM ont déjà obtenu l'année dernière. Ce large consensus au sein du Parlement européen obligera également le Conseil à envisager sérieusement, lors de sa prochaine réunion en novembre, de donner lui aussi le feu vert à la libéralisation des visas, comme la Commission l'a déjà fait et comme le Parlement le fera demain.
Comme cela a déjà été dit, nous ne pouvons pas tolérer que certains États membres commencent aujourd'hui à hésiter et à avancer de nouveaux arguments, tels que la nécessité de nouvelles garanties de sûreté, alors que nous savons parfaitement que la seule raison de cette hésitation trouve son origine dans leurs débats politiques internes - ils ne peuvent naturellement pas invoquer le respect des critères, puisque l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine les ont déjà remplis. En d'autres termes, demain, nous ferons pression sur le Conseil afin qu'il donne le feu vert, comme l'auront fait avant lui la Commission et le Parlement.
En tant que rapporteure pour le Kosovo, je dois cependant ajouter - et je m'adresse tout particulièrement à Mme Flašíková Beňová, qui, je pense, n'est malheureusement plus présente - que le Kosovo est un État indépendant, même si cinq États membres refusent de voir la réalité en face et de le reconnaître. Cela n'en reste pas moins la réalité. En tant que rapporteure pour le Kosovo, j'appelle également la Commission a enfin fournir au gouvernement du Kosovo une feuille de route afin que les travaux puissent commencer et que les citoyens du Kosovo aient eux aussi la chance d'un jour connaître la libéralisation des visas, la liberté de voyager.
Jaroslav Paška
(SK) La proposition à l'examen - un règlement du Parlement européen et du Conseil - permettra aux citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine de voyager sans visa dans tous les États membres de l'Union européenne.
À l'heure où plusieurs organisations islamiques menacent de perpétrer des attentats terroristes en Europe, ce geste me semble surprenant et positif, tel une sorte de message adressé à l'ensemble du monde islamique. Cependant, le rapport s'écarte légèrement du champ d'application de ce règlement en faisant référence au Kosovo dans son exposé des motifs. Selon près de deux tiers des États membres des Nations unies, en vertu de la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'article 2, paragraphe 7, de la charte des Nations unies, le Kosovo est officiellement une partie légitime de la République de Serbie, même s'il est pour l'instant placé sous une certaine forme de protectorat. C'est pourquoi je pense, Madame la Commissaire, qu'en ce qui concerne le Kosovo, nous devons respecter scrupuleusement le droit international et ne pas faire de distinction entre les citoyens de Serbie en fonction de leur lieu de résidence ou de critères ethniques. Nous devons permettre aux personnes qui habitent dans la province serbe du Kosovo de voyager dans tous les pays de l'Union européenne avec un passeport serbe, comme tous les autres citoyens de Serbie.
Philip Claeys
(NL) Monsieur le Président, il serait particulièrement imprudent de libéraliser les visas pour des pays tels que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. Dans son exposé des motifs, Mme Fajon explique que sa proposition est principalement destinée aux étudiants et aux jeunes souhaitant rendre visite à leur famille et à leurs amis. Êtes-vous à ce point naïve ou feignez-vous cette naïveté dans le but de nier activement la réalité? Par exemple, vous affirmez, dans votre rapport, que la suppression des visas contribuera à éliminer le risque d'instabilité ethnique et politique. Soyons réalistes: le seul effet de cette libéralisation des visas sera d'importer une grande partie de cette instabilité dans l'Union européenne.
Permettez-moi de vous lire une citation d'un rapport élaboré par Europol, Eurojust et Frontex sur l'état de la sécurité intérieure dans l'UE. Il s'agit d'un document daté du 7 mai 2010. "L'Albanie, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro et l'ARYM sont des pays de transit pour les immigrés clandestins, les victimes de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, les produits dérivés du cannabis, l'héroïne, la cocaïne, les cigarettes, les drogues de synthèse et leurs précurseurs, les faux euros et les armes à feu à destination de l'UE. Les organisations criminelles albanophones sont nombreuses et particulièrement actives dans le trafic d'héroïne et la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle." Fin de la citation. Autrement dit, au lieu d'intensifier les contrôles, nous allons abolir les visas, ouvrir tout grand nos portes et permettre à la criminalité de s'étendre librement sur notre territoire.
Andrey Kovatchev
(BG) J'accueille favorablement le rapport de Mme Fajon et la proposition de la Commission visant à libéraliser le régime des visas pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine. L'expérience a montré que, malheureusement, les visas n'étaient pas toujours le meilleur moyen de stopper l'immigration illégale et la criminalité organisée. Ceux qui souffrent le plus des restrictions imposées sur les déplacements sont les citoyens ordinaires, et plus particulièrement les jeunes. Ces restrictions empêchent les futurs citoyens de l'Union européenne de voir et d'apprécier tout ce que nous avons pu réaliser ensemble en Europe et de rencontrer et nouer des liens d'amitié avec d'autres Européens du même âge. Je voudrais souligner à ceux d'entre vous qui viennent d'exprimer des critiques que la libéralisation des visas pour l'ARYM, le Monténégro et la Serbie n'a eu aucune répercussion négative. L'Union européenne a promis d'offrir aux Balkans occidentaux une perspective européenne claire, donc respectons notre parole et levons l'obligation de visa pour ces pays.
Naturellement, nous ne pouvons transiger sur les mesures visant à lutter contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants. Il convient également d'intensifier les réformes juridiques et administratives et de renforcer l'état de droit dans ces pays. Personne en Europe ne devrait se sentir isolé et exclu, sans possibilité de voyager. L'Union européenne est fondée sur des valeurs que nous partageons avec nos voisins et avec les pays qui se sont engagés sur la voie de l'intégration européenne. Je suis ravi que nous ouvrions nos portes aux citoyens albanais et bosniens, puisque ceux-ci devraient un jour être des citoyens de l'Union européenne. La libéralisation du régime des visas pour les Balkans occidentaux constituera une étape positive pour la sécurité, pour la liberté des citoyens de ces pays et pour l'ensemble de l'Union européenne. Le Kosovo doit également être inclus dans ce processus. Lorsque les restrictions imposées à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine auront été levées, les citoyens du Kosovo seront les derniers habitants des Balkans à encore avoir besoin d'un visa pour voyager en Europe. Quelles que soient nos divergences de points de vue en ce qui concerne le Kosovo, les dirigeants européens doivent établir une feuille de route en vue d'une libéralisation du régime des visas. Je crois que ce geste permettrait de réduire les tensions ethniques dans les Balkans, pour que ceux-ci ne soient plus la poudrière de l'Europe, mais deviennent un modèle de respect du droit, des libertés civiles et de prospérité.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Je voudrais tout d'abord féliciter Tanja Fajon pour son rapport.
La libéralisation des visas pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, une initiative inscrite dans l'Agenda de Thessalonique, tient compte des avancées réalisées dans le cadre des dialogues engagés avec ces deux pays au cours des sept derniers mois. Une évaluation détaillée a été menée au cas par cas afin d'établir un ensemble de critères portant sur l'immigration illégale, l'ordre public et la sécurité, ainsi que sur les relations extérieures de l'Union européenne avec des pays tiers.
Dans ce contexte, une attention toute particulière doit naturellement être accordée à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays tiers en question. L'exemption de visa s'appuie sur des feuilles de route adaptées à chaque pays. Il convient de rappeler que ces pays ont tous deux une destinée européenne et qu'ils ont déjà eux-mêmes levé les obligations de visa pour tous les citoyens de l'Union européenne.
Enfin, je voudrais signaler que cette exemption de visa ne devrait s'appliquer qu'aux détenteurs de passeports biométriques délivrés par le pays en question.
Kinga Gál
(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous nous réjouissons que, près d'un an après l'adoption de notre position sur la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, nous soyons désormais en mesure d'adopter une position similaire pour la Bosnie-et-Herzégovine. Il convient de saluer le travail exceptionnel réalisé par la rapporteure, Tanja Fajon, et ma collègue Anna Maria Corazza Bildt.
La libéralisation des visas ne peut être considérée ni comme un privilège, ni comme un geste diplomatique. Cette libéralisation est fondée sur des engagements réciproques, ce qui signifie que les préoccupations en matière de sécurité ne peuvent compromettre la réalisation de nos objectifs politiques. Je tiens donc à remercier sincèrement la Commission, et tout particulièrement la commissaire Malmström, pour le travail qu'elle a réalisé de façon à garantir la faisabilité du calendrier entrepris pour la libéralisation du régime des visas pour les Balkans occidentaux.
Ce débat survient à peine quelques jours après les élections en Bosnie-et-Herzégovine, ce qui n'est pas anodin. Les résultats des élections montrent également que les profondes divisions entre les différentes ethnies ne peuvent pas disparaître du jour au lendemain. La libéralisation des visas permet aux générations futures, aux jeunes, d'envisager une perspective européenne et cette perspective européenne peut contribuer à favoriser la réconciliation. C'est aussi pour cette raison qu'une exemption de visa pour cette région est absolument indispensable. La route qui mène vers la création des conditions requises pour une coexistence pacifique passe par l'Union européenne et, en soutenant la libéralisation du régime des visas, nous apportons notre contribution à la réalisation de cet objectif. C'est pourquoi il est essentiel que nous n'oubliions pas non plus le Kosovo et que nous établissions le plus rapidement possible un calendrier pour cette région également.
Victor Boştinaru
(EN) Monsieur le Président, je pense que nous devrions soutenir l'exemption de visa pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, et j'accueille avec beaucoup d'enthousiasme le rapport rédigé par Tanja Fajon. Dans le cas de l'Albanie, cependant, nous devons affirmer clairement que le vote favorable du Parlement européen ne constitue en rien un moyen de récompenser le gouvernement albanais. Notre unique objectif consiste à soulager les citoyens albanais qui, pendant plus d'un an, ont dû subir les conséquences d'une crise politique interminable. Mais même si elle obtient le vote favorable du Parlement, l'Albanie n'aura cependant parcouru que la moitié du chemin car, à moins qu'elle ne réalise des progrès fulgurants, certains membres du Conseil finiront de toute façon par émettre des réserves.
Jusqu'à présent, le gouvernement albanais ne semble pas avoir progressé, ni même avoir déployé le moindre effort pour résoudre la crise politique, en dépit de la résolution adoptée par le Parlement européen en juin dernier. Le seul domaine qui a visiblement évolué est la corruption, mais malheureusement, pas dans le sens où nous l'espérions, puisque de nombreuses affaires impliquant des membres haut placés du gouvernement albanais ont été rendues publiques ces derniers mois.
Cette manière d'agir avec l'UE est inappropriée et l'Albanie devrait prêter attention à nos avertissements avant qu'il ne soit trop tard.
Georgios Papanikolaou
(EL) Monsieur le Président, l'abolition des obligations de visa pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux apporte la preuve irréfutable de leur perspective européenne. Il est essentiel que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine satisfassent aux conditions et aux indicateurs requis pour l'exemption de visa.
Cependant, je voudrais ajouter quelques points aux interventions précédentes et attirer votre attention sur les trois commentaires suivants: premièrement, nous devrons désormais nous montrer particulièrement prudents et stricts quant au respect des obligations dans le domaine de l'immigration illégale. Plus important encore, je voudrais rappeler à cette Assemblée qu'en 2009, 34 % des immigrants illégaux appréhendés sur le sol européen étaient arrivés par la frontière terrestre entre la Grèce et l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Deuxièmement, nous ne pouvons ignorer les préoccupations relatives à une augmentation potentielle du nombre de migrants économiques en provenance de ces pays vers le reste de l'Union européenne, et ce pour une raison toute simple: l'expérience que nous avons vécue ici à Bruxelles il y a un an, avec la hausse du nombre de demandes d'asile politique par des ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de Serbie et du Monténégro, est encore fraîche dans les esprits. Comme cela a été rappelé, le gouvernement belge a dû prendre des mesures spéciales dès que l'obligation de visa a été levée.
Enfin, les questions soulevées ici par certains États membres doivent obtenir des réponses et la Présidence doit tenir sa promesse et organiser une réunion d'experts pour examiner les points qui, d'après certains États, ne sont pas encore totalement éclaircis. Certains problèmes doivent encore être résolus si nous voulons que la procédure se déroule sans heurts.
Carlos Coelho
(PT) Je voudrais commencer par féliciter Mme Fajon pour son excellent rapport, ainsi que ma collègue, Mme Corazza Bildt, qui a fait office de rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), pour le travail qu'elle a effectué. Certains orateurs ont déjà rappelé que, lorsque nous avons adopté l'exemption de visa pour la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en novembre 2009, nous n'avions pas été en mesure d'inclure l'Albanie et la Bosnie, pour la simple et bonne raison que ces deux pays ne remplissaient pas les critères. En réalité, la libéralisation des visas pour l'entrée dans l'espace Schengen est soumise à une évaluation rigoureuse, au cas par cas. Cette évaluation est basée sur des critères portant sur le renforcement de l'état de droit, de l'ordre public et de la sécurité, et plus spécifiquement la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l'immigration illégale, ainsi que sur les relations extérieures de l'Union européenne avec les pays tiers. L'évaluation tient également compte des implications en matière de cohérence régionale et de réciprocité.
La proposition présentée par la Commission permet de conclure, sur la base des rapports d'évaluation, que ces deux pays satisfont actuellement à la majorité des critères et peuvent donc être transférés de l'annexe I (appelée "liste négative") à l'annexe II (appelée "liste positive"). Les derniers critères sont en passe d'être remplis et la Commission surveille actuellement leur mise en œuvre. Nous espérons que ce processus sera achevé rapidement.
Le Parlement européen et le Conseil s'étaient engagés à prendre une décision le plus rapidement possible, dès qu'ils auraient eu la confirmation que tous ces critères avaient effectivement été remplis. Nous sommes en train d'honorer cet engagement et j'espère que le Conseil en fera de même. Comme l'a signalé ma collègue, Mme Corazza Bildt, il est temps d'envoyer un signal à ces pays et de mettre un terme à leur isolement. Espérons que ces deux pays seront en mesure de profiter de cette exemption pendant la période de Noël. La libéralisation des visas permettra de renforcer la coopération politique et économique avec cette région et de briser le sentiment d'isolement de sa population.
Lena Kolarska-Bobińska
(PL) Madame la Présidente, la démolition des barrières et des murs que constituent les restrictions en matière de visas constituera une étape clé non seulement pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine, mais aussi pour nous, citoyens de l'Union européenne, car cet événement confirmera que nous sommes fidèles à nos valeurs d'ouverture à l'égard de nos voisins. Il nous assurera également un voisinage plus sûr.
Bien que je salue les efforts qui ont été accomplis pour offrir une exemption de visa et démolir ces murs qui entouraient certaines parties des Balkans occidentaux, je voudrais néanmoins demander à la Commission européenne et à Mme la commissaire, ainsi qu'à mes collègues, de ne pas oublier les pays du partenariat oriental, et plus particulièrement l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. D'autres défis nous attendent. Maintenant que nous avons franchi une étape, essayons de préparer la prochaine. Ces pays - l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie - n'ont même pas encore reçu de feuilles de route officielles, malgré nos multiples réclamations depuis le début de la présente législature.
L'Union européenne estimait avoir une obligation à l'égard des pays des Balkans occidentaux et elle devrait maintenant avoir le même sentiment à l'égard de ses - nos - voisins de l'Est. La situation de ces deux régions n'est pas très différente: nous parlons de voisins qui, il n'y a pas si longtemps, avaient le droit de circuler librement dans certains pays de l'Union européenne et qui sont aujourd'hui soumis à des restrictions. Les principales victimes de cette situation sont les jeunes et les étudiants, puisque l'élite parvient toujours à obtenir les autorisations nécessaires pour voyager. Cependant, nous parlons de l'avenir de l'Europe; nous parlons d'étudiants et de jeunes travailleurs. La libéralisation des visas permettrait d'améliorer non seulement la vie de ces personnes, mais aussi la qualité de la démocratie dans les pays concernés, ce qui entraînerait un renforcement de nos voisins directs, et donc un renforcement de l'Union européenne. Par conséquent, je réitère mon appel à la Commission européenne et à la commissaire et leur demande de se pencher sur ces nouveaux défis et de présenter une feuille de route pour les pays du partenariat oriental.
Eduard Kukan
(EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie pour avoir rempli les critères nécessaires à l'obtention d'une exemption de visa. Je voudrais également féliciter ma collègue, Tanja Fajon, pour son travail remarquablement engagé et enthousiaste.
La liberté de circulation constitue l'une des libertés les plus fondamentales sur lesquelles repose l'Union européenne. Je suis ravi que nous étendions aujourd'hui ce principe à nos voisins d'Europe du Sud-Est. Il s'agit d'une étape importante et d'une avancée positive sur leur chemin vers l'intégration européenne.
J'ai eu l'occasion de voir de mes propres yeux l'impact positif que l'exemption de visa a eu sur les citoyens de Serbie, du Monténégro et de l'ARYM depuis l'an dernier. Avoir la possibilité de circuler librement dans l'UE n'est pas seulement un avantage pratique. Dans de nombreux cas, l'exemption de visa a également permis de lever des barrières psychologiques et de reconnecter les peuples. Elle a également prouvé que le principe de conditionnalité utilisé par l'Union européenne pour la libéralisation des visas fonctionne et donne des résultats positifs.
Pourtant, l'UE doit également honorer ses engagements. Il en va de sa crédibilité. Par conséquent, elle doit veiller à ce que la libéralisation du régime des visas pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ne subisse plus de retard. Non seulement cette libéralisation sera bénéfique aux citoyens de ces pays, mais elle permettra également de renforcer la crédibilité de l'Union européenne.
Enfin, il est essentiel pour la stabilité de la région que notre politique d'ouverture à l'égard des Balkans occidentaux ne s'arrête pas en si bon chemin. Par conséquent, je souhaiterais que, dans un futur proche, une solution puisse être trouvée pour accorder une exemption de visa au Kosovo.
Cecilia Malmström
Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat. J'ai le sentiment que la proposition de la Commission visant à accorder une exemption de visa aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie jouit d'un soutien important dans ce Parlement, et je pense que c'est là un signe très positif. J'espère qu'une grande majorité se dégagera demain en plénière et que nous pourrons ainsi montrer aux citoyens de ces pays que les députés du Parlement européen soutiennent vivement leur souhait de pouvoir voyager librement dans l'Union européenne.
Encore une fois, je peux vous confirmer que tous les critères ont été remplis. Nous avons effectué un suivi très minutieux. Naturellement, nous resterons en contact avec ces pays et continuerons à suivre de près leur évolution, mais je peux vous affirmer que les critères sont remplis. Tous les pays doivent être traités sur un même pied d'égalité. Les critères sont clairs et on ne peut plus transparents. Le processus lui-même a été aussi transparent que possible.
Je voudrais dire quelques mots sur le Kosovo avant de conclure. Nous n'avons pas oublié le Kosovo, qui est naturellement un partenaire très important dans cette région. Ce pays a réalisé beaucoup de progrès, mais la Commission doit veiller au respect de tous les critères et de toutes les conditions. Il en va de notre crédibilité et de la légitimité de ce processus. Le Kosovo n'est pas prêt. Nous l'aidons de notre mieux. Je sais que le gouvernement déploie des efforts considérables pour améliorer la réadmission et la réintégration des personnes rapatriées de force, mais il a encore beaucoup d'actions à mettre en place. Une fois que ces conditions seront remplies, alors nous pourrons engager un dialogue plus officiel sur la question des visas. En attendant, nous ne pouvons qu'encourager les États membres à utiliser toutes les procédures prévues dans la version révisée du code des visas lorsqu'ils examinent les demandes de visa déposées par des citoyens du Kosovo.
Madame la rapporteure, je voudrais donc vous remercier pour ce débat fructueux et extrêmement encourageant, et j'espère que votre rapport bénéficiera d'un soutien massif demain en plénière.
Tanja Fajon
Je suis ravie de constater qu'à part quelques personnes - qui ont par ailleurs avoué leur totale ignorance de la situation dans les pays des Balkans -, la vaste majorité de cette Assemblée reconnaît qu'il est grand temps d'abattre les murs des visas qui nous séparent des Balkans occidentaux.
Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il est vrai que les criminels, ceux qui ont de l'argent, ont toujours trouvé le moyen de voyager malgré tout. Cependant, ce dont décidera le Parlement européen demain, c'est du sort des citoyens ordinaires et de leur mobilité, en particulier celle des jeunes et des étudiants.
C'est toute une génération qui a grandi derrière ces murs des visas, et comme nous l'avons dit, le Kosovo restera un problème sérieux. Nous devons trouver une solution le plus rapidement possible pour éviter le développement d'un sentiment d'isolement et de frustration au sein de la population. Madame la Commissaire, nous avons besoin d'orientations claires afin d'encourager les autorités kosovares à se mettre au travail.
Grâce à notre vaste campagne d'information, les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine sont aujourd'hui mieux informés qu'auparavant. Ils savent ce que signifie la libéralisation des visas; ils savent que le fait que nous levions les obligations de visa pour entrer dans l'Union européenne ne signifie pas que nous leur donnerons un emploi ou un droit à l'asile ou la citoyenneté, ou quoi que ce soit de ce genre. Ce que nous leur offrons, c'est le droit fondamental dont jouissent tous les citoyens européens: le droit de circuler librement. Pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie, et pour la population des Balkans occidentaux d'une manière générale, la libéralisation des visas constituera une étape importante sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.
Pour conclure, je voudrais dire que la décision que nous prendrons demain, à l'instar de celle que nous avons prise en novembre 2009, sera importante pour chacun d'entre nous. Elle contribuera à renforcer la coopération économique et politique, non seulement dans la région des Balkans, mais aussi dans l'Union européenne. Mais elle sera particulièrement déterminante pour améliorer les relations entre des peuples qui vivent à seulement quelques kilomètres de nous. Le message que nous leur enverrons demain est que nous sommes sérieux et que leur avenir est clairement européen. C'est ce que les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine attendent de nous. Je pense que c'est le message qu'ils espèrent entendre demain.
La Présidente
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain comme prévu.
Déclarations écrites (article 149)
Elena Băsescu
par écrit. - (RO) Je soutiens l'initiative de libéralisation des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie. Je voudrais profiter de l'occasion pour aborder la question de la libéralisation des visas pour la République de Moldavie, un pays qui a accompli des progrès remarquables au sein du partenariat oriental. À l'instar de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Moldavie a consenti d'énormes efforts au cours de l'année écoulée afin d'obtenir une exemption de visa. Le gouvernement a déjà commencé à mettre en œuvre les mesures imposées par l'UE dans les feuilles de route élaborées pour les pays des Balkans occidentaux, adoptant ainsi une sorte de politique de "mise en œuvre anticipée". Les premières mesures en ce sens comprennent l'adoption de la loi sur les étrangers et le début des travaux sur l'élaboration du concept de gestion intégrée des frontières.
Il a également été décidé de ne plus utiliser que des passeports biométriques et le statut de Rome sur la Cour pénale internationale a été ratifié. La "barrière" des visas ternit fortement l'image de l'UE dans la République de Moldavie. Le premier pas de l'Union européenne pour remédier à cette situation devrait consister à élaborer le plus rapidement possible une feuille de route sur les déplacements sans visa. Dans le contexte des élections prochaines, cette mesure enverrait un message de soutien important pour les forces pro-européennes de ce pays.
George Becali
Je rejoins l'avis de la rapporteure lorsqu'elle affirme que le processus de réunification des peuples de notre continent ne sera pas achevé tant que tous les Européens ne pourront pas voyager librement vers l'Union européenne. La question des Balkans occidentaux est un sujet qui me touche tout particulièrement, notamment lorsque nous discutons des problèmes de l'Albanie et des progrès qui permettent à l'Union européenne de lever l'obligation de visa pour les citoyens souhaitant circuler dans l'UE. Une partie de ma famille est d'origine albanaise. Il y a un an, j'avais salué l'adoption de la même mesure, alors destinée à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et à la Serbie. C'est avec conviction que je voterai pour que les citoyens européens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine obtiennent le droit de circuler librement dans l'UE. Nous savons tous à quel point les conflits qui ont conduit à la désintégration de la Yougoslavie ont été sanglants. Nous savons également que les jeunes de ces régions supportent mal leur isolement d'une Union européenne prospère. Notre rôle est de les encourager et l'exemption de visa constitue un pas dans cette direction.
Kinga Göncz
Le Parlement européen a encore une fois l'occasion de démontrer qu'il soutient le processus de rattrapage des pays des Balkans occidentaux et leur adhésion à l'Union européenne. Je pense qu'il est très important de souligner que, lorsque l'obligation de visa aura été levée pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine, presque tous les résidents de l'ancienne Yougoslavie auront le droit de circuler librement dans l'Union européenne. Ni l'octroi d'une exemption de visa, ni l'adhésion ne peuvent se fonder sur d'autres exigences que le respect des critères. Les deux pays ont satisfait aux exigences très strictes imposées à leurs institutions administratives et judiciaires. Ils ont démontré qu'ils étaient prêts et capables de réaliser ce que l'on attendait d'eux. Les experts européens qui ont mené des inspections sur place ont également assuré que les risques de sécurité pouvaient être écartés. Il est inacceptable que certains gouvernements fondent leurs décisions sur des considérations politiques internes plutôt que sur une évaluation impartiale du respect des critères d'éligibilité. La libéralisation des visas prouve également aux pays concernés qu'ils sont capables de surmonter les obstacles dès lors que leurs préparatifs sont soutenus par un accord politique. Je suis ravie d'apprendre que les responsables politiques d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine ont décidé d'unir leurs forces pour atteindre cet objectif. J'espère sincèrement que la perspective d'une possible adhésion à l'UE, que les résultats tangibles obtenus aujourd'hui contribuent à rendre plus concrète, les incitera à accélérer leur processus de rattrapage et les aidera à juguler les forces nationalistes prônant la division.
Andreas Mölzer
par écrit. - (DE) Nous avons déjà pu constater l'an dernier que de nombreuses personnes pensaient que l'exemption de visa équivalait à se voir octroyer une carte blanche. Un nombre incalculable de personnes a profité de la libéralisation du régime des visas pour se rendre dans l'Union européenne. Combien d'entre elles sont effectivement retournées dans leur pays d'origine une fois le délai autorisé écoulé, personne ne le sait. Pour nous, il est évident que la libéralisation des visas n'a aucun lien avec l'emploi ou le droit de séjour, mais les personnes concernées semblent éprouver des difficultés à le comprendre. Le Kosovo, en particulier, nous pose un problème majeur à cet égard. L'UE n'a jamais réussi à décider s'il convenait d'accorder la priorité à l'intégrité territoriale ou au droit à l'autodétermination des peuples. C'est parce que nous avons ignoré trop longtemps le problème des États multinationaux que nous nous retrouvons aujourd'hui avec une région balkanique morcelée.
Le calcul selon lequel l'entrée illégale sur le territoire de l'UE peut être compensée par un accord de réadmission n'a pas de sens tant que les exemptions de visa continuent à être utilisées à mauvais escient. Il est temps de mettre un terme à ces abus. L'importance des visas est d'autant plus forte qu'Ankara semble prête à enfin signer un accord de réadmission en contrepartie d'une exemption de visa pour les hommes d'affaires turcs. La signature de tels accords est pourtant une condition sine qua non imposée aux pays candidats. Si l'on ajoute à cela son incapacité à appliquer pleinement l'accord d'union douanière, on constate que la Turquie est loin d'être prête pour l'adhésion, et il s'agit d'un nouveau revers pour l'Union européenne. Il est grand temps de mettre un terme à ces négociations. L'objectif devrait être d'établir un partenariat privilégié.
Siiri Oviir
Un régime sans visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu'il renforce les contacts entre les peuples et concrétise l'idée de libre circulation, qui constitue l'un des droits fondamentaux en Europe. Déjà dans le cadre du plan d'action de Thessalonique, l'Union européenne avait exprimé le souhait politique d'abolir l'obligation pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux d'obtenir un visa de courte durée. L'assurance que l'Union européenne permettra, dans un avenir très proche, aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d'Albanie, ainsi qu'à ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie, de voyager sans visa contribuera à réduire le risque d'instabilité ethnique et politique, à renforcer la coopération politique et économique dans la région, ainsi qu'à accroître le soutien populaire pour l'UE et la perspective d'intégration européenne. En parallèle, elle permettra d'élargir les horizons des citoyens et de juguler les forces antieuropéennes et extrémistes. Cependant, je regrette que le Kosovo soit le seul pays des Balkans occidentaux totalement tenu à l'écart du processus de libéralisation du régime des visas, et ce en raison de différends entre les États membres. Nous ne voulons pas que le Kosovo soit la victime de ces différends. La Commission européenne et le Conseil devraient rapidement prendre des mesures de façon à inclure le Kosovo dans le processus de libéralisation du régime des visas, ce qui devrait encourager l'État kosovar, ainsi que ses organes gouvernementaux et ses responsables politiques, à entreprendre les réformes structurelles nécessaires et devrait également contribuer à renforcer la coopération politique et économique avec l'Union européenne.
