Agence européenne des produits chimiques - Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune:
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Sacconi, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 793/93 du Conseil et (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CEE et 2000/21/CE de la Commission [07524/8/2006 - C6-0267/2006 -, et
la recommandation pour la deuxième lecture de M. Sacconi, relative à la position commune du conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° .../2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques [07525/3/2006 - C6-0268/2006 -.
Guido Sacconi 
rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis que nous avons conclu notre accord avec le Conseil - qui a été rendu possible en partie grâce au soutien de la Commission -, je me suis souvent demandé à quoi on pourrait comparer ce long périple, qui a duré trois ans et demi dans mon cas, et qui nous a permis d'aboutir à la situation actuelle. Pour répondre à cette question, j'ai dû faire appel à ma passion pour l'alpinisme. La comparaison la plus adéquate serait peut-être de dire que nous avons grimpé jusqu'au sommet d'une haute montagne, probablement, et sans exagération aucune, un sommet de 8 000 mètres dans l'Himalaya.
Je ne suis jamais allé aussi haut et je doute fort que cela arrive un jour. Je ne suis qu'un modeste grimpeur, mais je sais ce qui se produit lorsqu'on arrive au sommet. La fatigue et le danger n'ont plus aucune importance, ni peut-être la déception fréquente, à l'arrivée au sommet, d'avoir la vue gâchée par la présence de brouillard. Cela m'est arrivé à de nombreuses reprises. Grimper jusqu'en haut et ne rien voir du tout! La satisfaction n'en demeure pas moins tout aussi grande.
Deux choses sont importantes à ce stade. Il convient dans un premier temps de se demander si on est réellement arrivé au sommet, et ensuite de se préparer comme il se doit pour la descente, qui est souvent tout aussi compliquée que l'ascension.
En tant qu'alpiniste de tête, je voudrais exprimer mon point de vue sur ces deux aspects. Avons-nous réellement atteint le sommet? Je pense que oui. Nous l'avons fait avec les volets que nous avions adoptés lors de la dernière phase des négociations: le devoir de prudence, le bien-être des animaux et, surtout, la promotion obligatoire de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, l'Agence, la communication d'informations, et l'ajustement au nouvel accord interinstitutionnel sur la comitologie - préservant ainsi le rôle du Parlement. Nous avons dû renoncer à une chose, à savoir l'extension du rapport sur la sécurité chimique aux petits tonnages. Il ne s'agit cependant pas d'une victime de cette ascension, mais plutôt d'un retour prématuré au campement, puisque nous avons rédigé une clause de révision qui pourrait nous permettre de réintroduire cette obligation dans sept ans, une fois que les contrôles appropriés auront été réalisés tout au long de la chaîne logistique.
Je peux affirmer que nous avons atteint le sommet, car, en concluant cet accord, nous avons avant tout trouvé une solution appropriée à ce sujet pour le moins controversé, à savoir l'objectif de REACH, qui est de réglementer les substances les plus préoccupantes au moyen d'une procédure d'autorisation.
Pour vérifier si nous avons réellement atteint le sommet, nous devons nous souvenir d'où nous sommes partis: une vallée profonde et très éloignée. La proposition initiale de la Commission précisait en effet que toutes les substances soumises à autorisation pouvaient être autorisées sur la base du principe du contrôle adéquat. Nous avons réalisé des progrès considérables depuis lors. La position commune du Conseil, qui a été influencée positivement par le Parlement, avait déjà réduit l'éventail de ces substances. Ensuite, par le biais de l'accord du 30 novembre, nous avons fait un nouveau pas en avant en réduisant le nombre de substances pouvant être approuvées dans le cadre de cette procédure plus rapide et plus facile, tout en intégrant toutes les substances - même celles qui seront autorisées sur la base du contrôle adéquat - dans un processus de remplacement. Lorsqu'il existe une alternative, la présentation d'un plan de remplacement est obligatoire. Si aucune alternative n'existe au moment de l'autorisation, la société doit toujours déclarer les activités de recherche et de développement qu'elle entend poursuivre.
Sur cette base, la durée de l'autorisation sera établie au cas par cas et la Commission devra y apporter une justification appropriée lorsqu'il existe une alternative. Si une alternative apparaît durant la période d'autorisation, l'obligation de présenter un plan de remplacement prendra effet.
Je voudrais insister sur le fait que la Commission prendra ses décisions au cas par cas en s'appuyant sur le rapport de l'Agence, qui doit prendre en considération les points de vue du comité d'analyse socio-économique et du comité d'évaluation des risques ainsi que les contributions de tierces parties. Il s'agit dès lors d'un processus extrêmement transparent qui ne dépend pas uniquement des déclarations du candidat.
Concernant la descente du sommet, je pense qu'il est important de choisir le meilleur itinéraire, dans la mesure où une montagne présentant le même degré de difficulté d'escalade peut s'avérer beaucoup plus compliquée à descendre qu'à monter. Ce que je veux dire par cette métaphore, c'est que nous devrions adopter le compromis que nous avons atteint, car cela nous permettra de publier le règlement avant la fin de l'année et, partant, de respecter le délai de lancement du processus de mise en œuvre de REACH fixé au 1er juin 2007.
C'est une question complexe que l'on ne peut pas résoudre dans la précipitation: REACH est tellement compliqué qu'il serait absurde d'espérer une résolution de tous les problèmes lors de la phase d'approbation. L'essentiel, actuellement, est de lancer sa mise en œuvre: nous avons prévu ce qu'on pourrait appeler des mécanismes autorégulateurs et des délais qui permettront des ajustements au fur et à mesure de l'avancement du travail, sur la base de l'expérience pratique que nous aurons acquise. Nous améliorons l'équilibre à tous les stades de cette procédure. Je pourrais citer les solutions que nous avons trouvées pour les problèmes des petites entreprises, ou le renforcement des mesures de protection de la santé et de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les risques auxquels les travailleurs sont exposés.
Dans l'ensemble, je pense que nous pouvons être très satisfaits de ce produit fini. J'ai remarqué que mes collègues députés du groupe des Verts/Alliance libre européenne et de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont déposé une série d'amendements, dont la plupart sont admirables et très semblables à ceux que j'ai moi-même déposés au cours des négociations avec le Conseil et la Commission en vue d'aboutir à la situation actuelle.
Quelle est l'utilité de ces amendements? Où nous mèneront-ils? Quel sommet nous permettront-ils d'atteindre lors d'une improbable procédure de conciliation? Nous savons tous que les véritables alternatives sont les suivantes: soit nous adoptons la solution de compromis que nous avons élaborée, et qui améliore la position commune, soit nous acceptons la position commune. Soyons francs: cette solution est peut-être la meilleure. Voilà les véritables alternatives qui s'offrent à nous, et je suis certain que le Parlement prendra la bonne décision lors du vote de mercredi.
Monsieur le Président, si je m'exprime aujourd'hui, c'est parce que mon travail est terminé. Même la liste de vote sera brève - il n'y a pas grand-chose à faire, deux pages seulement, constituant un bilan pour REACH, par rapport aux quelques 5 000 amendements qui ont été examinés en première lecture.
Mon travail se termine donc ici, et il me reste à remercier tous ceux qui, de diverses façons, ont participé à cette expédition dans l'Himalaya. Ils sont nombreux à y avoir pris part: j'ai connu six présidences et d'innombrables présidents de commission et commissaires, et j'ai toujours assumé mon rôle d'alpiniste de tête, même si d'aucuns ont parfois essayé de me faire tomber plutôt que de m'aider à atteindre le sommet. En dépit de tout cela, nous sommes parvenus à ce résultat.
Plus sérieusement, je remercie tout le monde, du président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, M. Florenz, à tous les rapporteurs fictifs, y compris ceux qui ont exprimé leur désaccord avec le résultat obtenu, aux présidences, en particulier la présidence finlandaise, qui a été une interlocutrice très précieuse, et à la Commission, qui, si elle n'a pas toujours fait preuve d'une grande rapidité, a joué un rôle décisif dans les dernières phases des négociations. Je voudrais surtout remercier les personnes qui ont travaillé à mes côtés, deux Italiennes - parmi lesquelles mon assistante, Sabina Magnano -, qui ont joué un rôle très important dans le cadre de ce projet. Si je pouvais changer le nom du rapport, je lui donnerai le nom de ces personnes et de tous ceux qui ont collaboré avec moi.
(Applaudissements)
Mauri Pekkarinen
président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires Verheugen et Dimas, Mesdames et Messieurs, Monsieur Sacconi, le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), est l'un des projets législatifs les plus importants de l'histoire de l'UE. Il représentera une avancée considérable par rapport à l'actuel système de contrôle des substances chimiques, qui date d'il y a environ 40 ans. Il fera de l'Europe une pionnière et un précurseur mondial dans ce domaine.
Pendant trois ans, à quelques jours près, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont travaillé minutieusement main dans la main en vue de l'adoption du règlement REACH. Le processus de négociation a traversé des moments difficiles. Il n'est pas exagéré de dire que, sans le remarquable engagement de toutes les parties prenantes, nous ne serions pas ici aujourd'hui.
L'élaboration du règlement par le Conseil a constitué un défi pour pas moins de sept présidences. Je voudrais remercier toutes les présidences qui ont posé les jalons, au sein du Conseil, de la décision qui nous est présentée aujourd'hui. Le consensus politique obtenu au Conseil sous la présidence britannique a remarquablement préparé le terrain pour la conclusion des négociations au cours de la présidence finlandaise.
Je me félicite que les États membres aient exprimé leur vif soutien à l'égard de la solution de compromis négociée. J'espère aussi sincèrement que les différents groupes du Parlement européen soutiendront cette solution de compromis aussi largement que possible lors du vote de mercredi.
À ce propos, je voudrais remercier le Parlement européen pour l'excellent degré de coopération affiché durant les négociations de cet automne. Je voudrais plus particulièrement remercier le rapporteur, M. Sacconi, et M. Florenz, le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que divers autres députés qui ont participé activement à la recherche de solutions communes. Je voudrais également remercier les commissaires Verheugen et Dimas, dont l'implication personnelle dans les négociations a été remarquable.
À ce stade, il est opportun de se demander comment les objectifs fixés pour le règlement REACH devront globalement être réalisés.
Le règlement contribuera sensiblement à améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement. Le système REACH améliorera notre connaissance des propriétés des substances, rendra le contrôle des risques des produits chimiques plus efficace, et soumettra à autorisation l'utilisation des substances les plus dangereuses. Les nouvelles exigences de sécurité seront les plus contraignantes au monde. Il est dans l'intérêt commun des consommateurs et de l'industrie de l'UE de promouvoir le développement de produits chimiques nouveaux et plus sûrs. C'est dans cette optique que la procédure de notification actuelle a été remaniée dans la proposition. Le système REACH impliquera également que les sociétés auront davantage de responsabilités et de devoirs à exercer. Il donnera par ailleurs l'occasion aux sociétés d'honorer leurs obligations en termes de sécurité chimique d'une manière plus indépendante que par le passé.
La transparence du contrôle des substances chimiques s'améliorera de manière substantielle grâce à la création de systèmes d'information et de registres actualisés pour l'Agence européenne des produits chimiques, dans lesquels les citoyens aussi pourront trouver plus facilement des informations sur les substances et leurs propriétés. Aucun système d'information similaire n'existera ailleurs dans le monde.
Une analyse adéquate des effets des substances nécessitera davantage d'informations sur leurs propriétés. Le règlement REACH favorisera le passage à un niveau supérieur en rendant possible l'utilisation à grande échelle de méthodes et de programmes de recherche alternatifs. Ces nouvelles méthodes de recherche devraient également avoir un impact sur l'expérimentation des produits chimiques au niveau mondial.
Les consommateurs pourront également obtenir davantage d'informations sur les substances dangereuses contenues dans les biens et articles. REACH instituera en outre un système qui contraindra les entreprises à donner des informations détaillées, à la demande des consommateurs, sur les substances très préoccupantes contenues dans ces articles.
La procédure d'autorisation et les remplacements ont été les dernières questions restées sans réponse au cours des négociations. Selon la proposition de la présidence, le candidat ou titulaire d'une autorisation devrait présenter un plan de remplacement, tandis qu'une analyse des alternatives montre qu'il existe d'autres options appropriées. Le plan de remplacement devrait être soumis indépendamment du fait que l'autorisation doive être octroyée sur la base d'une gestion des risques appropriée ou d'avantages socioéconomiques. Qui plus est, le champ d'application des mesures appropriées de gestion des risques a été réduit par rapport à celui de la version adoptée dans la position commune, dans la mesure où il ne s'appliquera pas aux substances PBT ni vPvB. En ce qui concerne les substances agissant sur les fonctions hormonales, il a été convenu que cette question serait réexaminée au cours des six prochaines années. Je pense que cette solution répond de manière équilibrée et réaliste aux préoccupations exprimées par le Parlement européen à propos du remplacement des substances les plus dangereuses.
C'est avec un grand plaisir que la présidence finlandaise est en mesure de confirmer qu'une série d'amendements soumis au vote reposent sur le résultat des négociations tripartites. Je peux également vous confirmer l'approbation de ces amendements par le Conseil. Concernant les autres amendements, j'espère que le résultat des négociations restera inchangé.
J'espère que le Parlement, à l'occasion de sa session de mercredi, adoptera la solution de compromis négociée avec le Conseil à propos du règlement. Le lancement d'un projet législatif important aussi bien pour les citoyens que pour l'industrie constituerait ensuite une étape supplémentaire vers sa mise en œuvre.
(Applaudissements)
Günter Verheugen
vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat d'aujourd'hui est la dernière étape d'un long parcours, un parcours qui aboutira à une avancée considérable pour la santé, pour l'environnement, et - permettez-moi de l'ajouter expressément - pour la compétitivité de l'industrie européenne. Je nourris en effet l'espoir que ce grand projet constituera une référence pour le monde entier en termes de politique de l'environnement et de la santé. Nous devons notamment le résultat obtenu au dévouement et à l'influence de votre Parlement, et nous sommes particulièrement reconnaissants envers M. Sacconi, qui a démontré qu'il était un excellent négociateur et qu'il disposait de connaissances approfondies dans ce domaine. Je voudrais également remercier M. Florenz, le président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui nous a guidés à travers les méandres du trilogue, un processus extrêmement difficile et parfois laborieux, ainsi que Mme Ek, le rapporteur de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, pour sa contribution précieuse, et M. Nassauer, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de protection des consommateurs, qui ont tous les deux joué un rôle décisif.
Votre Parlement a laissé une marque indéniable sur les résultats qui nous sont présentés aujourd'hui, et je voudrais être le premier à dire que ces résultats représentent une amélioration par rapport aux propositions antérieures. Ils ont essentiellement été obtenus grâce au renforcement des systèmes d'approbation et à l'accroissement des incitants au remplacement des substances pour lesquelles il existe des alternatives appropriées. Je voudrais également rappeler que le recours à des substituts pour des substances pour lesquelles il existe des alternatives est avantageux sur le plan économique. Cela ne joue pas à notre détriment mais bien en notre faveur. Je me félicite également qu'il se soit avéré possible, au cours des délibérations, de renforcer l'importance de la protection des animaux, car l'un des aspects de REACH qui me semblait vraiment problématique était qu'il intensifierait le recours à l'expérimentation animale, alors qu'elle est déjà considérable aujourd'hui. Aujourd'hui, je peux répondre à la question que M. Davies avait posée lors du débat précédent en affirmant que les modalités de mise en œuvre de REACH seront également déterminées en fonction de l'objectif consistant à réduire sensiblement les expériences sur les animaux. Nous avons amélioré les informations fournies aux consommateurs, et le Parlement a pris conscience de la nécessité de prendre en considération les préoccupations et les intérêts de ceux qui se trouvent de l'autre côté, à savoir les centaines et milliers de petites et moyennes entreprises qui seront contraintes de mettre REACH en application.
La conception selon laquelle REACH représenterait un problème pour l'industrie lourde de l'Europe a toujours été une idée erronée propagée par certaines organisations environnementales. L'industrie lourde européenne n'a aucun problème avec REACH, ni dans sa forme antérieure ni dans sa forme actuelle. Ce système a néanmoins toujours été problématique pour les petites et moyennes entreprises, dont la compétitivité - et plus précisément la capacité à survivre - sera compromise si nous ne prenons pas soin d'examiner ce qu'elles peuvent ou non encaisser. C'est la raison pour laquelle les changements apportés sont extrêmement importants, non seulement en ce qui concerne les exigences de vérification pour les substances produites en petites quantités, mais aussi en ce qui concerne l'incitation à partager les données à des fins d'enregistrement et la protection accrue des droits de propriété intellectuelle.
La Commission estime qu'un équilibre a été trouvé entre la compétitivité, d'une part, et les avancées nécessaires en matière de santé et d'environnement, d'autre part. Elle soutient dès lors la proposition qui est devant nous aujourd'hui. En conséquence, la Commission approuve également les amendements sur lesquels s'appuie la proposition de M. Sacconi.
Pour conclure, permettez-moi de mentionner un autre point sur lequel je suis d'accord avec M. Sacconi. Peut-être que nous nous rapprochons de notre objectif, à savoir l'adoption de cette législation, mais cela ne signifie pas - loin de là - que nous avons surmonté toutes les difficultés. Il se peut très bien que nous devions encore faire face à la majorité d'entre elles, car la mise en œuvre de cette loi exigera une bonne dose d'attention, de créativité et d'énergie. Je voudrais souligner que nous devons à présent veiller à ce que l'Agence d'Helsinki soit rapidement en état de fonctionnement. Le principal problème rencontré à cet égard concerne le traitement des données. Nous devons veiller à ce que les règlements de mise en œuvre entrent rapidement en vigueur et à ce que les parties concernées soient informées sans délai des obligations qui leur incombent. Nous devons avant tout nous assurer que ceux qui seront censés utiliser REACH en connaissent le fonctionnement dans la pratique. La Commission a déjà entamé son travail de préparation des petites et moyennes entreprises en leur fournissant de plus amples informations en la matière pour qu'elles sachent exactement ce qu'il va se passer. Enfin, puisqu'il s'agit d'une directive, nous devons veiller à ce qu'aucun nouveau problème ni aucune complication n'entraîne une mise en œuvre différente de celle-ci dans les États membres, et je sollicite à nouveau l'aide du Parlement pour les tâches qu'il nous reste à accomplir. Si nous continuons à travailler main dans la main dans ce domaine, je suis convaincu que nous réussirons à instaurer un modèle propice à la réalisation de notre concept européen, combinant une base industrielle solide, performante et créatrice d'emplois avec des normes ambitieuses - les normes les plus élevées possibles pour l'environnement et la santé de nos concitoyens.
Stavros Dimas
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une procédure législative à long terme arrive à son terme et REACH se rapproche sa forme finale.
Comme l'a indiqué le vice-président Verheugen, la Commission félicite le Conseil et le Parlement pour la conclusion de cet accord. Cet accord garantit une meilleure protection de la santé et de l'environnement, ainsi que la promotion de l'innovation et de la compétitivité industrielles.
La Commission soutien l'ensemble de propositions de compromis adoptées par le Conseil et le Parlement le 30 novembre 2006.
Je voudrais remercier la présidence et monsieur le ministre Pekkarinen, ainsi bien sûr que le Parlement européen, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et son président, M. Florenz, et en particulier son rapporteur, Guido Sacconi, dont les efforts et la détermination ont permis à cette proposition de connaître une fin heureuse.
REACH est l'une des législations les plus complètes, inspirées et ambitieuses de l'histoire de l'Union européenne. Elle touchera tous les secteurs industriels, mais aussi les simples citoyens, directement ou indirectement, étant donné l'importance occupée par les produits chimiques dans la vie quotidienne.
Pour les citoyens et les consommateurs, REACH garantit une meilleure information sur les substances contenues dans des produits utilisés quotidiennement. Mais il signifie aussi, et surtout, que les substances dangereuses seront progressivement remplacées par des produits moins nocifs. En outre, les évaluations des risques prendront en considération les groupes vulnérables, tels que les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées. Il en résultera une amélioration de la santé des citoyens et une meilleure prévention des dégâts environnementaux et de leurs coûts de gestion et de réparation, pour autant qu'une réparation soit possible.
REACH attribue une large responsabilité à l'industrie dans la prévention des effets néfastes de la production, de l'utilisation et de la vente de produits chimiques sur la santé et l'environnement. Il se traduira également par une meilleure communication tout au long de la chaîne de production, de sorte que les futurs utilisateurs disposeront d'informations plus complètes sur les caractéristiques et les propriétés des substances qu'ils utilisent. Il sera donc possible de définir des objectifs plus précis pour les mesures de gestion des risques, une perspective qui renforcera la protection du personnel et réduira les problèmes professionnels et liés à la santé.
Même si REACH engendrera une légère hausse de coût, ces dépenses et investissements seront répartis sur une longue période, à savoir 11 ans dans le cas d'un enregistrement ou plus encore dans le cas d'un prêt.
Grâce au nouveau système, nous entendons regagner la confiance des consommateurs dans les produits chimiques et l'industrie chimique, sans compter que REACH stimulera la concurrence et l'innovation, un aspect qui compensera et couvrira la majorité des dépenses et investissements initiaux.
REACH a pour objectif de réduire l'expérimentation animale à un strict minimum. L'accord conclu à ce sujet entre le Parlement et le Conseil est satisfaisant. Il souligne l'importance des méthodes alternatives et prévoit une période de 45 jours pour la consultation publique sur chaque proposition d'expérimentation.
Le vote de mercredi constituera la dernière étape d'une procédure visant à réaliser l'objectif défini par les chefs d'État ou de gouvernement lors de la convention du printemps 2006, à savoir le parachèvement de REACH avant la fin de l'année 2006. J'espère que nous clôturerons la procédure dans les délais prévus et que la réglementation entrera en vigueur, afin que nous puissions commencer à relever le grand défi que constitue la collecte progressive d'informations sur les milliers de substances utilisées actuellement et que nous puissions adopter des mesures renforcées en matière de gestion des risques.
Enfin, Mesdames et Messieurs, nous devons entamer au plus tôt le processus de remplacement progressif des substances dangereuses. Si des produits alternatifs existent, le remplacement doit être notre premier choix.
Ria Oomen-Ruijten
au nom du groupe PPE-DE. - (NL) Monsieur le Président, REACH est l'un des actes législatifs les plus importants, complets et complexes ayant fait l'objet d'un débat au sein de cette Assemblée ces dernières années. Je voudrais être la première à féliciter M. Sacconi pour le résultat obtenu. Ces dernières semaines, il a beaucoup parlé de son chien, qui aurait bien voulu qu'il passe plus de temps à ses côtés plutôt que de s'intéresser au projet REACH. Votre chien, Monsieur Sacconi, doit être un terrier, au vu de la ténacité avec laquelle vous avez traité ce dossier, ce qui a eu pour conséquence qu'il n'a pas toujours été facile pour les rapporteurs fictifs d'obtenir ce qu'ils désiraient.
La législation REACH permet à nouveau de dresser la carte des 30 000 substances chimiques disponibles sur le marché européen. Les informations pertinentes seront vérifiées et les applications éventuelles réglementées. Ceci concerne toutes les substances produites dans des quantités annuelles supérieures ou égales à une tonne. D'autres nous dressent un bilan différent. Par ailleurs, REACH remplace une série de lois impénétrables qui ont rendu le marché européen irréalisable. Nous devons laisser REACH remplir la mission pour laquelle il a été conçu.
Il a prouvé sa valeur: 1,3 million de personnes travaillent dans l'industrie chimique, 27 000 entreprises, souvent de petite taille, mais aussi des grandes, travaillent avec REACH ou le feront à l'avenir. Le chiffre d'affaires concerné s'élève à 440 milliards d'euros. C'est pourquoi il importe que nous veillions à la rationalité de ce paquet législatif. Il s'agit selon moi du meilleur compromis qui pouvait sortir de ces longues et difficiles négociations, durant lesquelles un juste milieu a été trouvé entre des opinions extrêmes.
Ce compromis est très précaire. D'une part, il protège l'homme, l'environnement et le consommateur et il limite l'expérimentation animale et, d'autre part, il offre l'opportunité de créer le meilleur climat possible pour l'industrie européenne. Nous pouvons dire au ministre finlandais que, si nous sommes des pionniers, nous devons également veiller à ce que notre position porte ses fruits.
REACH garantit le transfert de la responsabilité des États membres aux entreprises proprement dites, ce qui représente l'amélioration la plus importante par rapport à la position commune. Parmi les autres aspects importants pour le parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, citons la protection plus efficace des données confidentielles des entreprises, l'adaptation de l'enregistrement au paquet Nassauer/Sacconi - dommage que rien d'autre n'en soit sorti - , et la réduction de la bureaucratie à un strict minimum. Un équilibre rationnel a également été trouvé en matière d'autorisation et de remplacement. Il appartient maintenant à la Commission de garantir la viabilité de cette législation.
Dagmar Roth-Behrendt
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai le sentiment que 99,9 % des membres de mon groupe voteront en faveur de ce compromis élaboré par M. Sacconi. Si une personne était en mesure de négocier cette odyssée difficile entre Charybde et Scylla, Guido Sacconi est probablement celle-là, lui qui n'a jamais refusé le dialogue et qui a essayé, bien qu'il ait toujours gardé ses propres idées à l'esprit, de réaliser un compromis acceptable pour la majorité de ce Parlement et des citoyens européens.
De quoi s'agit-il? Il s'agit d'apprendre quelque chose sur les produits chimiques que nous ignorons pour l'instant. Il s'agit de notre souhait de protéger la nature, et surtout la santé des personnes qui utilisent des produits chimiques, qu'ils soient consommateurs ou travailleurs. Dans cette optique, ce compromis est pertinent.
Un compromis reste bien entendu un compromis, rien de plus. Le fait que personne ne soit réellement satisfait est probablement la plus belle preuve qu'il s'agit d'un bon compromis. M. Sacconi n'en est certainement pas totalement satisfait, tout comme nous, même si je suis persuadée que c'est le meilleur résultat que nous pouvions obtenir. Il s'agit en tout cas d'une meilleure solution que les autres propositions qui m'ont été présentées. Ce mercredi, je voterai par conséquent avec conviction en faveur de cet accord.
Mais que nous dit réellement ce texte? Beaucoup le décrivent comme une monstruosité. Il n'en est rien, bien entendu. Le terme "monstruosité" s'applique bien davantage aux quarante textes législatifs dont nous disposions auparavant. Il s'agit d'un paquet de mesures compact dont la lecture demande quelques efforts. Bien que la décision de réexaminer son champ d'application dans cinq ans soit positive, qu'adviendra-t-il alors des équipements médicaux ou autres produits individuels? Ce champ d'application devra-t-il les intégrer, ou serions-nous mieux avisés de les exclure? Ce serait logique. Les améliorations en matière de protection des données sont également très positives. Quelles que soient les demandes de transparence et d'information des citoyens, la protection des données doit être une nécessité. Nous devons également veiller à ce que les projets de recherche disposent d'un soutien actif et garantir la faisabilité de ces projets au sein des universités et d'autres établissements. Tous ces éléments sont positifs.
Quel est alors l'aspect négatif de cet accord? La situation qu'il va engendrer pour les petites et moyennes entreprises. M. Verheugen l'a dit, et je l'en remercie. Si nous n'y prenons pas garde, ce sont les petites et moyennes entreprises qui pourraient faire les frais de notre ambitieuse législation. Il est temps de penser à elles. J'invite les commissaires Dimas et Verheugen à modifier la définition des petites et moyennes entreprises. C'est une nécessité depuis longtemps et cela aidera certaines d'entre elles. Je les invite également à créer pour ces entreprises un service d'assistance, notamment en matière de traduction, qui veillera à ce qu'elles reçoivent une aide appropriée. En effet, les entreprises concernées par cette législation ne savent pas à quelle période de transition elles sont soumises, quand et pour quoi elles doivent s'enregistrer, ni quand ceci ou cela entre en vigueur pour elles.
Pour conclure, je dirai que si nous traitons cette question avec sérieux - et j'insiste sur le "si", en particulier pour Mme Oomen-Ruijten -, nous garantirons la mise en place rapide d'une agence pertinente et efficace. Cela nécessitera des fonds. La présidence du Conseil devra se charger de cette question. Il est important qu'elle explique aux membres du Conseil que nous avons besoin d'argent pour ce projet. Nous devons en faire de même au sein de ce Parlement. Je voudrais enfin présenter mes excuses à M. Ouzky. Je reste habituellement jusqu'à la fin de chaque débat dans lequel j'interviens, mais je dois à présent assister à une réunion du Bureau du Parlement.
Chris Davies
Monsieur le Président, cette conclusion paraît si calme, après un débat aussi orageux.
REACH a été annoncée pour la première fois aux ministres du Conseil "Environnement" il y a sept ans. Rappelez-vous les craintes relatives aux études d'impact et les chiffres fantaisistes sur le coût que représenterait REACH et le risque que le dispositif pousse l'industrie chimique européenne à quitter notre continent, au bénéfice d'une délocalisation en Chine. Dans cette Assemblée, toutes sortes de tactiques parlementaires ont été utilisées pour retarder et détruire REACH au fil des ans, et nous voici avec une mesure d'accord remarquable à tous points de vue. Nous avons peut-être apporté certaines modifications dans la pratique. Nous sommes sur la bonne voie.
Je nourris d'importants espoirs pour REACH. J'espère qu'elle nous permettra d'identifier, de contrôler et de remplacer les produits chimiques nocifs pour notre santé et notre environnement. J'espère qu'elle sera mise en œuvre sans difficultés excessives, pour les PME en particulier, à un coût ne menaçant pas la compétitivité de notre industrie. J'espère qu'elle stimulera la validation et le développement de méthodes d'expérimentation alternatives non animales. J'espère qu'elle promouvra l'innovation dans le secteur et donnera à l'Europe un avantage au niveau mondial. J'espère qu'elle n'aboutira pas à un transfert d'emplois, mais qu'elle augmentera au contraire la confiance des consommateurs, ici en Europe et dans le monde, à l'égard des produits chimiques produits par notre industrie. J'espère que les scientifiques seront assez nombreux à vouloir braver les sombres hivers finlandais pour garantir que l'Agence européenne des produits chimiques soit le succès que nous souhaitons. J'espère que cette démarche montrera la voie à suivre au monde entier, un régime réglementaire qui constitue un point de référence pour les gouvernements étrangers. J'espère que le paquet dont nous avons convenu entre nous, avec l'assistance appréciable de la présidence finlandaise durant ces derniers mois et avec, bien entendu, les conseils de M. Sacconi, incitera fermement le secteur à remplacer les produits chimiques très préoccupants par des alternatives plus sûres et promouvra le développement de ces alternatives.
J'espère tout cela, mais il est probable que beaucoup d'eau coulera sous les ponts avant que mes espoirs se réalisent. Il reste de nombreux impondérables. Comment l'Agence européenne des produits chimiques interprétera-t-elle ses attributions et comment REACH sera-t-elle définie dans la pratique? Seul le temps nous le dira.
Le résultat ne m'enchante pas. J'ai accepté des compromis que j'aurais préféré éviter. J'aurais préféré que l'accent se porte davantage sur la substitution. Je pense qu'une terrible erreur a été commise lorsque le Conseil nous a proposé, tout à la fin des négociations, la possibilité d'incorporer les perturbateurs hormonaux - les perturbateurs endocriniens - dans les catégories socioéconomiques - les catégories de substitution - et que notre Parlement a décliné cette offre et accepté une révision dans six ans. C'est incroyable!
Cependant, je ne suis pas d'accord avec l'un des porte-parole du WWF, qui a récemment qualifié le résultat final de REACH de scandaleux. C'est, au contraire, un pas dans la bonne direction et si nos espoirs se concrétisent, ce peut être l'une des plus importantes mesures jamais prises par cette Union, réellement avantageuse sur le long terme pour notre économie et notre environnement.
Carl Schlyter
au nom du des groupe Verts/ALE. - (SV) Monsieur le Président, l'objectif initial de REACH était de protéger les citoyens et l'environnement. Les répercussions positives d'une meilleure information et de la mise au point de meilleures méthodes d'utilisation des produits chimiques doivent comprendre des avantages économiques. Dans un rapport publié en novembre, The Lancet a révélé que 200 produits chimiques courants entraînaient des dommages cérébraux, des troubles de la concentration et du comportement, ainsi qu'une diminution de l'intelligence. Comment pourrions-nous créer une société basée sur le savoir, l'innovation et le développement si nous autorisons la présence sur le marché de produits chimiques qui diminuent l'intelligence et perturbent les facultés de concentration?
Mesdames et Messieurs, nous avons organisé de longues et nombreuses réunions. Ces réunions n'ont eu de cesse de confirmer que la majorité qualifiée de cette Assemblée considère comme une évidence le remplacement des produits destinés à la consommation contenant des substances dangereuses par des alternatives moins dangereuses lorsque celles-ci existent. Nous n'avons eu de cesse de plaider en faveur de l'élaboration de rapports sur la sécurité chimique des produits à faible volume. Nous n'avons eu de cesse de souligner l'importance de la transparence et de l'ouverture, et nous avons fustigé l'absurdité qui consiste à permettre à un conseil d'administration de prendre des décisions importantes pour l'avenir des produits chimiques dans le secret et avec des intérêts financiers secrets.
La responsabilité des entreprises pour leurs produits est selon nous une évidence, et nous avons pris des décisions permettant aux petites entreprises de bénéficier de conditions équitables. Aujourd'hui, en toute dernière minute, alors que les choses deviennent sérieuses, la majorité d'entre vous a choisi de ne pas se soucier de ces objectifs et de rallier la position peu sécurisante de l'industrie allemande des produits chimiques. Bien que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait demandé des améliorations substantielles de REACH, le dernier trilogue n'a fait qu'empirer les choses. C'est le parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens qui a joué le jeu de l'industrie chimique, mais pourquoi les autres l'ont-ils rejoint?
REACH devrait à présent s'appeler RISK (Registration but Inadequate Substitution of Chemicals - enregistrement mais remplacement inapproprié des produits chimiques). La dernière fois que nous avons voté sur REACH, le groupe socialiste au Parlement européen et l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ont trouvé un accord avec la droite à propos de l'enregistrement. À ce moment-là, vous étiez arrivés à un accord sur l'ensemble de REACH. Par le passé, M. Sacconi a comparé un accord à une pomme qu'il faut cueillir quand elle est mûre. Après le débat, vous m'avez donné la pomme. Un an plus tard, elle s'est transformée en une masse peu ragoûtante et ramollie. J'ai donc amené une nouvelle pomme avec moi pour vous la remettre. Gardez-la pendant quelques années, jusqu'au remaniement de REACH, lorsqu'elle sera pourrie et vous rappellera qu'il convient de trouver un accord avec une autre majorité. L'idéal serait que vous parveniez à un accord avec nous sur le compromis alternatif symbolisé par le trognon de cette pomme. Considérons que le trognon de cette pomme incarne un REACH en pleine croissance et prenant racine, un REACH qui nous permettrait de récolter des bénéfices en matière d'environnement et de santé publique dans les décennies à venir au lieu de vendre aux nations d'Europe les fruits tombés sous l'effet du vent.
La décision vous appartient. Souhaitez-vous une pomme REACH qui pourrit ou un trognon de pomme qui se développe? En politique, rien ne se gagne sans prise de risques. Vous devriez oser saisir dès maintenant cette dernière opportunité, obtenir une majorité éclatante au Parlement et négocier ouvertement avec le Conseil. Rien ne peut être pire que la position commune du Conseil, mais nous pouvons obtenir bien mieux. Un des avantages de la conciliation est qu'elle renforcera inévitablement le caractère démocratique de cet accord obtenu à huis clos.
Francis Wurtz
au nom du groupe GUE/NGL. - Monsieur le Président, je n'entrerai pas dans le détail de l'analyse du compromis sur REACH, qui va nous être soumis: mon collègue Jens Holm s'y emploiera dans quelques instants. Je voudrais, pour ma part, m'arrêter sur une seule idée: REACH est à la fois une belle illustration de ce que l'Europe pourrait être et une malheureuse confirmation de ses contradictions aujourd'hui.
REACH promettait, il y a quelques semaines encore, d'être le signe d'une véritable ambition pour l'Europe: l'Union européenne allait se doter d'une législation qui plaçait, enfin, la santé publique et l'environnement au-dessus des calculs économiques à court terme; elle imposait, enfin, aux entreprises la prise en considération du coût social de leur course éperdue à la compétitivité; elle tirait, enfin, les enseignements du scandale de l'amiante et, compte tenu du fait que la nouvelle législation concernerait aussi les produits importés en quantités considérables, l'Europe obligeait l'industrie mondiale à s'adapter à ses nouvelles normes.
Une occasion majeure se présentait ainsi pour l'Europe de se forger, sur un terrain très parlant pour nos concitoyens, une identité de progrès en changeant la donne en son sein et dans le monde. Nombre d'ONG, de syndicats, d'élus se sont, dans cet esprit, engagés activement pour la réussite de ce beau projet. Aujourd'hui, pour beaucoup d'entre eux, le désenchantement est grand devant les concessions excessives faites aux grands groupes européens.
Certes - et c'est important - il reste l'inversion de la charge de la preuve: ce n'est plus aux pouvoirs publics de prouver la toxicité des substances chimiques utilisées, mais aux industriels de démontrer qu'elles sont sans danger.
Cela étant, comment justifier que les entreprises soient autorisées à continuer, fût-ce sous contrôle, d'utiliser des substances reconnues très dangereuses même si des alternatives moins nocives existent sur le marché? Après le terrible précédent de l'amiante, c'est éthiquement inacceptable. Comme l'est également le droit reconnu aux directions d'entreprise de garder secrètes les informations dont elles disposent sur l'éventuelle toxicité de substances chimiques produites dans une quantité inférieure à dix tonnes par an, ce qui est le cas de la grande majorité d'entre elles. Et qu'on n'invoque plus le prétexte de la fragilité financière des petites et moyennes entreprises! Mon groupe a déposé un amendement exigeant des grandes sociétés qu'elles fournissent aux PME les informations en leur possession sur les substances en question, afin de leur éviter des dépenses inutiles: cet amendement a été rejeté par les auteurs du compromis majoritaire.
Une dernière remarque mérite réflexion. Ce compromis au rabais ne relève pas d'une faiblesse conjoncturelle face à un rapport de force inégal. Le mauvais exemple vient de haut! La législation REACH est trop ambitieuse: c'est le type de projet que la Commission ne présenterait plus à l'avenir, avait ainsi déclaré dès la mi-septembre, le vice-président de la Commission chargé de l'industrie, M. Verheugen. Le plus préoccupant, c'est qu'il a fait cette annonce dans le cadre d'une intervention sur l'initiative Better Regulation, ce qui en dit long sur l'orientation stratégique dont relève ce slogan pernicieux. Nous en avons vu les effets dans le domaine social, notamment avec la directive "Services" ou le Livre vert sur le droit du travail. Aujourd'hui, c'est au tour de la santé publique et de l'environnement d'en être affectés. Le débat sur ce qui doit changer dans la construction européenne est décidément plus actuel que jamais!
Liam Aylward
au nom du groupe UEN. - (EN) Monsieur le Président, j'ai rejoint la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire juste après les dernières élections, il y a près de deux ans et demi. J'ai été au premier rang pour voir les divisions et les divergences d'opinions concernant REACH. Je dois dire que j'ai été très impressionné des efforts consentis par un si grand nombre de personnes et je tiens, en particulier, à remercier le rapporteur, M. Sacconi, les rapporteurs fictifs, le président de notre groupe, M. Florenz, la Commission et le Conseil, ainsi que tous ceux qui ont fait des compromis afin de parvenir à ce paquet. Cela démontre, je crois, la capacité de l'Union européenne et de ses institutions à se rassembler dans les domaines d'intérêt commun - ce qui prouve que nous sommes en mesure de trouver des compromis et de débattre. Si nos électeurs nous voyaient sous ce jour, ils seraient très impressionnés.
L'existence d'un cocktail croissant de produits chimiques dans nos vies quotidiennes ne fait aucun doute. Au vu de l'actuel patchwork législatif, en l'absence d'informations suffisantes concernant la majorité des produits chimiques existants, nous ne connaissons pas exactement la quantité de substances chimiques utilisées ni l'effet sur notre santé et notre environnement. Cet accord est révolutionnaire en cela qu'il constitue une réglementation dont bénéficieront clairement les consommateurs et notre environnement grâce à des contrôles de sécurité plus sévères. Nous serons mieux informés. Les entreprises auront davantage intérêt à investir et à évoluer dans le domaine de la recherche, du développement et des programmes de substitution. En plus du bel équilibre obtenu, je suis très satisfait de constater le renforcement de l'assistance aux PME, la promotion des alternatives aux expérimentations animales, l'étiquetage communautaire et la création d'une agence communautaire chargée de la gestion des aspects techniques, scientifiques et administratifs du système REACH au niveau communautaire.
Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que cette législation a également pour objet d'améliorer la compétitivité de l'industrie chimique, laquelle est essentielle pour mon pays et crée un nombre important d'emplois directs et indirects. Les institutions ont travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte que la charge supportée par l'industrie, les PME en particulier, ne soit pas trop coûteuse, qu'elle protège les informations commerciales confidentielles, réduise les formalités et ne menace pas l'emploi, tout en donnant une situation d'avantage mutuel pour les citoyens, les travailleurs et notre écosystème. Le défi majeur qui nous attend maintenant consiste à transposer le règlement REACH dans nos pays respectifs afin de garantir une représentation appropriée de ce dernier pour ceux qui nous envoient ici.
Johannes Blokland
au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Sacconi. Il a permis au Parlement d'obtenir de ces négociations le meilleur résultat possible, une tâche extrêmement difficile lorsque le Parlement est divisé et que le Conseil s'accroche à sa position commune comme si sa vie en dépendait. Nous avons le grand mérite d'avoir finalement conclu un accord acceptable dans divers domaines au terme d'âpres négociations.
Je comprends aisément pourquoi le mouvement écologique et l'industrie chimique désapprouvent ce compromis, mais il ne fait aucun doute que, dans ce cas-ci, le mieux est l'ennemi du bien. L'absence de compromis en deuxième lecture aurait entraîné l'adoption d'une position commune quasiment inchangée ou une procédure de conciliation tirée en longueur, avec comme possible conséquence le risque d'un rejet de la proposition dans son ensemble. Dans ce cas-ci, cet accord vaut mieux que rien du tout.
Je voudrais attirer votre attention sur un dernier point. Je pense que les États membres devraient pouvoir adopter une politique environnementale plus stricte que celle en vigueur pour l'instant, surtout si des pays comme la Suède et le Danemark envisagent l'application de législations plus strictes. C'est pourquoi je voterai en faveur de l'amendement qui a été déposé par moi-même et par d'autres députés à ce sujet.
Je voudrais m'excuser auprès du commissaire et de M. Sacconi, car je vais devoir m'absenter pour la suite du débat en raison d'un vote organisé au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
Hartmut Nassauer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce compromis porte la marque du Parlement. C'est la deuxième fois - la première fois étant celle où nous avons discuté de la directive sur les services - que cette Assemblée apporte une contribution décisive à l'obtention d'une solution dans le cadre d'un acte législatif essentiel. Il est positif d'avoir trouvé cette solution ici, au Parlement.
Néanmoins, il s'agit d'un compromis; aucune autre solution n'était possible à ce moment-là et même une médiation se serait sans aucun doute révélée très problématique. C'est la raison pour laquelle la bonne façon de procéder consiste à appuyer ce compromis, bien que je ne le fasse qu'en émettant des réserves considérables. Ce système REACH implique un progrès révolutionnaire en ce qui concerne les connaissances sur quelque 30 000 substances utilisées dans le commerce et l'industrie. Cela représente un progrès spectaculaire pour la santé et l'environnement en Europe, comme le président en exercice du Conseil l'a fait remarquer à juste titre.
Je voudrais toutefois lui demander pourquoi il n'a pas prononcé un seul mot sur le fait que non seulement c'est aux entreprises que nous transférons la responsabilité à l'égard des substances, mais que nous leur imposons également des coûts considérables. Pourquoi n'a-t-il pas précisé que nous introduisons de nouvelles procédures bureaucratiques en Europe et que nous faisons donc exactement le contraire de ce que nous proclamons dans nos discours démagogiques à propos de la réduction de la paperasserie et de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Je pense que, honnêtement, nous devons admettre que nous souhaitons ce progrès environnemental, mais que, dans ce cadre, nous imposons d'énormes coûts aux entreprises et à la communauté industrielle. Le temps nous dira si, comme M. Verheugen et moi l'espérons, la compétitivité de cette communauté peut y faire face.
Le fait est que, avant tout, l'on mentionne des coûts qui auraient pu être plus faibles. La présidence finlandaise du Conseil a rejeté l'assouplissement des exigences relatives aux essais en cas de faibles tonnages. Premièrement, les essais coûtent cher, deuxièmement, ils ne sont pas très utiles et, troisièmement, ils exigent de très nombreuses expérimentations animales. Il aurait été plus judicieux de revenir à la solution que le Parlement avait trouvée en première lecture avec M. Sacconi, que je remercie pour son travail.
Quelle est la suite? La prochaine étape est la mise en œuvre de ce travail gigantesque, ce règlement, qui entre en vigueur immédiatement, c'est-à-dire qu'il ne faut pas le transposer dans un premier temps dans les législations nationales. Un facteur décisif à cet égard sera la manière dont la Commission et l'Agence s'occuperont des parties concernées. Je voudrais demander en particulier aux deux commissaires, à savoir MM. Dimas et Verheugen - qui savent bien mieux que d'autres que l'organisation de REACH a tendance à désavantager les petites et moyennes entreprises -, de collaborer avec les PME à la mise en œuvre d'un esprit de partenariat et de s'assurer que l'économie européenne peut résister à la pression.
Riitta Myller
(FI) Monsieur le Président, après ces discussions longues et engagées, des négociations, des votes en commission et des compromis, nous observons la tournure que REACH doit prendre. Jusqu'ici, comme on l'a fait remarqué dans cet hémicycle, nous nous trouvons dans une situation où nous en connaissons tout simplement trop peu sur la presque totalité des substances chimiques présentes sur le marché intérieur. Au fil des décennies, des dizaines de milliers de substances chimiques ont été mises sur le marché et leurs effets sur l'environnement et sur la santé humaine sont inconnus.
Notre législation actuelle sur les substances chimiques empêche la mise sur le marché de nouvelles et meilleures substances, car elle soutient une situation dans laquelle il est possible et meilleur marché de recourir à d'anciennes substances chimiques. Elle constitue donc un obstacle à l'innovation au titre de la stratégie de Lisbonne. Le principal instrument de REACH est l'obligation d'enregistrement qui incombe aux industries qui utilisent des substances chimiques et aux importateurs.
Ces dernières semaines, nous avons discuté en particulier de la procédure d'autorisation et de la procédure de remplacement. Le Parlement européen et son rapporteur, M. Sacconi, ont tout mis en œuvre pour améliorer la proposition initiale de la Commission et la position commune du Conseil sur la possibilité de remplacer les substances chimiques dangereuses et préoccupantes par des substances meilleures pour l'environnement et pour la santé des citoyens. Ce travail a été cohérent et nous devons reconnaître qu'il a donné un excellent résultat. À l'issue du vote en première lecture, peu de personnes croyaient que nous aurions réellement pu obtenir ce résultat. Aujourd'hui, nous avons un résultat satisfaisant.
D'après le compromis dont nous discutons, la procédure de remplacement s'appliquera à toutes les substances chimiques dangereuses et les substances les plus dangereuses doivent toujours être remplacées lorsque des substances chimiques de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent. En outre, il est obligatoire de présenter un plan de remplacement ou des programmes de recherche pour les autres substances préoccupantes afin de pouvoir mettre celles-ci sur le marché.
Je voudrais simplement émettre un commentaire sur la comparaison avec la pomme. Pour ma part, du moins, je préférerais prendre une pomme et la manger tant qu'elle est mûre et je n'attendrais pas qu'elle pourrisse. De même, je pense qu'il est primordial de savoir quand prendre les décisions et de connaître le meilleur moment pour prendre cette pomme mûre.
Lena Ek
(SV) Monsieur le Président, le vote de jeudi conclut un long processus auquel de nombreuses parties ont largement contribué. Je pense que nous devrions accorder notre attention à la commissaire Wallström, qui a présenté la proposition, et à son innovation démocratique qui incluait une vaste consultation sur l'internet et qui a énormément contribué à améliorer la proposition REACH elle-même. Nous devons accorder notre attention aux députés qui ont passé de nombreuses nuits à travailler sur ce sujet et avec lesquels nous avons eu quelques âpres discussions: M. Langen, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, le rapporteur, M. Nassauer, et quelques autres personnes, notamment le rapporteur principal, M. Sacconi, et les commissaires, tant M. Verheugen que M. Dimas, qui ont beaucoup travaillé pour préparer cette proposition en vue du vote.
Néanmoins, j'éprouve en ce moment même des sentiments très contradictoires. Si je devais résumer mon état d'esprit, je dirais que je suis fière, mais insatisfaite, pour utiliser une expression souvent employée en Suède ces dernières années. Pour ma part, je suis fière d'avoir participé à ce travail en ma qualité de rapporteur pour la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, lorsque j'ai pris trois thèmes pour commencer. Premièrement, il est nécessaire de renforcer les aspects environnementaux de la proposition, notamment en ce qui concerne le remplacement. Deuxièmement, la proposition doit être clarifiée. Elle contenait un nombre incroyable d'ambiguïtés et d'exemples de chevauchement avec d'autres règlements et nous avons à présent supprimé "le papier et la pâte à papier" et "les minéraux et les minerais", car ces produits ne sont pas concernés par cette proposition. Nous avons également simplifié REACH, un progrès qui s'est avéré très avantageux pour les petites entreprises. Je crois que la proposition "une substance, un enregistrement" sera fondamentale à l'avenir.
Je suis alors partie du principe que le renforcement, la clarification et la simplification étaient favorables à l'industrie européenne, aux consommateurs européens et aux citoyens européens. Je crois que la recherche d'une politique solide qui tienne compte tant du marché que de l'environnement est un facteur de réussite très important.
Trois points me déçoivent. Tout d'abord, je pense que nous aurions pu profiter de l'occasion pour donner aux consommateurs des informations plus claires et pour, de cette manière, satisfaire les besoins croissants de l'environnement et des consommateurs. Cela aurait été possible, puisque nous avions réalisé le travail et assumé les coûts. Le présent compromis n'est pas aussi avantageux qu'il n'aurait pu l'être, ce qui, je pense, est malheureux. Je voudrais savoir comment la Commission et le Conseil vont répondre à la demande de limite de 0,1 %. Est-ce la voiture qu'il faut considérer comme étant dangereuse dans une certaine mesure ou est-ce le composant dangereux de la voiture qu'il convient de considérer comme dangereux dans une certaine mesure? Il importe de clarifier ces questions. La demande de remplacement est une autre question. Pourquoi ne pourrions-nous pas aller un peu plus loin à propos de ce que nous appelons les substances CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)? Ma troisième question concerne le devoir de prudence. Cette notion est présente dans la législation européenne relative aux dommages depuis l'époque romaine et ne constitue, en aucune manière, une innovation. Je pense qu'il aurait été utile non seulement d'expliquer le devoir de prudence comme un principe dans les considérants, mais également de l'incorporer dans le texte législatif. Malheureusement, nous n'avons pas mené cela à bien. Je voudrais soulever une quatrième question, relative au fait qu'il est essentiel que les pays en développement aient la possibilité d'utiliser ces informations, afin qu'aucun obstacle n'entrave le commerce.
Donc, pour résumer: je suis fière, mais insatisfaite. La tâche principale doit encore être réalisée et, pour citer une phrase prononcée par un Américain il y a quelques semaines: "Nous n'avons pas franchi le Rubicon pour nous y asseoir et pêcher." Mesdames et Messieurs, le véritable travail commence après le vote.
Caroline Lucas
(EN) Monsieur le Président, Noël est arrivé en avance pour le secteur chimique allemand, car en soutenant ce compromis incroyablement édulcoré, le Parlement donnera à cette industrie un cadeau de Noël anticipé et inattendu de par son ampleur, récompense pour son lobbying acharné qui a réussi à anéantir cette proposition.
Grâce à ce lobbying et à des politiciens complaisants, tant au Conseil que parmi les députés du groupe PPE-DE en particulier, des substances dangereuses resteront sur le marché pendant de nombreuses années, même lorsque des alternatives plus sûres existent déjà. Je pense que ce sera difficile à expliquer aux citoyens européens. Il est scandaleux qu'ils aient attendu, 20 ans au total, des règles qui continueront à permettre l'usage de substances chimiques dangereuses dans des produits d'usage quotidien, même lorsque des substituts sont aisément disponibles. C'est également tout à fait inutile: la deuxième lecture de la commission de l'environnement a clairement mandaté le rapporteur pour appuyer la substitution obligatoire de toutes les substances chimiques préoccupantes lorsque des solutions alternatives plus sûres existent. Cette mesure a pourtant été abandonnée, sa suppression a été négociée.
Qui plus est, l'ensemble de la législation se drapera dans le secret. Il est totalement inacceptable que les collaborateurs clés de l'agence qui transposera cette législation soient en mesure de préserver la confidentialité de leurs noms et de leurs déclarations d'intérêts. Il est également scandaleux et extraordinairement ironique que cela se produise précisément au moment où nous sommes censés convaincre les citoyens européens que l'Union est ouverte, transparente et responsable. Comment pouvons-nous déclarer cela, tout en accordant la confidentialité dans le cas présent?
Mon groupe estime que le Parlement aurait dû rejeter le compromis et continuer à faire pression pour conclure un accord par l'intermédiaire de la deuxième lecture et de la conciliation. Il n'est rien, dans ce paquet, que nous n'aurions pas pu obtenir en conciliation et nous aurions pu gagner beaucoup. Au lieu de cela, nous avons vu un processus opaque, non démocratique et très aisément manipulé.
Mon groupe a proposé deux paquets de compromis alternatifs. Ce n'est pas irréaliste, comme d'aucuns l'ont affirmé. En réalité, ce que nous proposons va moins loin que la proposition adoptée par le Parlement en première lecture, mais reste plus ambitieux que ce compromis terne et faiblard. Il se base précisément sur le plus petit dénominateur commun soutenu par une majorité de cette Assemblée durant tout ce processus jusqu'au dernier moment, avant de l'abandonner à titre de concession au reste du PPE.
Aussi, lorsque vous demandez, Monsieur Sacconi, quelle autre montagne nous voulons escalader, la réponse est la suivante: celle qui figure sur toutes nos cartes depuis le tout début de ce processus, celle dont vous nous avez dit que nous étions en train d'escalader, sur laquelle vous nous meniez si bien et si habilement vers le sommet, jusqu'à ce que vous perdiez votre rythme et votre pas, jusqu'à ce que vous preniez la mauvaise voie à la toute dernière minute. Nous nous trouvons dorénavant tous en péril.
Une dernière remarque sur le bien-être animal. Durant la première lecture en commission de l'environnement, j'ai proposé une stratégie totalement dépourvue d'expérimentations animales. Elle n'a pas survécu au vote en plénière suivant, mais elle a envoyé un signal très fort indiquant que nous souhaitons mettre l'accent de manière accrue sur les alternatives non animales. La promotion des expérimentations non animales constitue aujourd'hui l'un des objectifs du règlement REACH, c'est un point capital. Il ne doit pas s'agir d'un simple geste. Il doit devenir un engagement juridique pour remplacer les expérimentations animales beaucoup plus rapidement que nous ne l'avons fait. Les expérimentations animales ne sont pas uniquement cruelles, elles sont inefficaces, obsolètes et bien souvent trompeuses. Les remplacer dans les meilleurs délais ne relève pas uniquement des droits de l'animal, c'est une question de santé humaine et de droits de l'homme.
Jens Holm
(SV) Monsieur le Président, mon père a travaillé pendant plus de 20 ans dans l'industrie chimique lourde à Sundsvall, dans le nord de la Suède. Parfois, il revenait à la maison, le soir, en ressentant une douleur dans les bras et les jambes. Parfois, il était presque totalement paralysé et éprouvait des difficultés à les mouvoir. D'après le médecin, il souffrait d'un empoisonnement aigu au métal. Mon père est maintenant à la retraite et plusieurs métaux lourds à l'origine des troubles dont il a souffert sont aujourd'hui interdits. Cependant, des millions de travailleurs présentent toujours des troubles dus aux produits chimiques utilisés sur les lieux de travail européens. Selon une étude finlandaise, 32 millions de citoyens de l'UE sont exposés quotidiennement à des substances chimiques cancérogènes sur leur lieu de travail. C'est pour tous ces travailleurs que nous avons besoin d'un système REACH solide.
Comme certains orateurs l'ont déjà mentionné dans leur très bonne intervention il y a quelques instants, nous avons également besoin d'un REACH solide pour l'environnement et pour nous tous qui sommes consommateurs. C'est toutefois la raison pour laquelle je suis tellement déçu que le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe aient cédé face à l'industrie chimique et au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. La présente proposition ne répond pas aux besoins des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement. M. Sacconi, vous savez probablement mieux que nous tous ce que les travailleurs demandent. Les travailleurs veulent un REACH solide dans lequel les substances chimiques dangereuses sont remplacées lorsqu'il existe de meilleures solutions, pour ne citer qu'un exemple. Pourtant, vous avez abandonné le principe de base. Est-ce parce que le pouvoir et la loyauté sont plus importants pour le groupe PPE-DE? Je ne sais pas.
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne peut pas soutenir cette proposition. Pourquoi? Permettez-moi de vous donner quelques exemples concrets. Ce compromis ne contient aucun rapport sur la sécurité des substances chimiques lorsque celles-ci sont utilisées en petites quantités. Cela signifie que des milliers de substances chimiques continueront d'être distribuées, sans que nous connaissions les risques réels qu'elles présentent. Il n'existe pas de devoir de prudence juridiquement contraignant et, à la lumière de cela, nous devons nous souvenir que l'idée fondamentale qui sous-tend REACH est précisément qu'il doit exister un tel devoir et que, plus particulièrement, la charge de la preuve en matière de substances chimiques devrait incomber aux entreprises et non aux autorités. Les grandes entreprises pourront conserver le secret sur les faits relatifs aux substances chimiques qu'elles utilisent dès l'acceptation de la demande du groupe PPE-DE à propos du renforcement de la législation relative à la propriété intellectuelle. Les petites entreprises, qui ne pourront pas tirer profit de la transparence renforcée, seront les grandes perdantes.
La demande évidemment légitime visant à ce que les États membres disposent d'une législation plus approfondie n'a pas non plus été approuvée. Surtout, ce qui aurait représenté un avantage en matière de santé publique et d'environnement, à savoir le principe de remplacement, sonne faux aujourd'hui. Ce principe, selon lequel les substances chimiques dangereuses doivent être remplacées lorsqu'il existe d'autres solutions moins dangereuses, est à présent si restreint que seul un nombre très limité de substances chimiques sera progressivement éliminé. Par conséquent, nous serons toujours entourés de milliers de substances chimiques qui sont cancérogènes ou toxiques pour la reproduction ou qui possèdent des propriétés perturbant le système endocrinien.
Les députés du groupe GUE/NGL veulent sauver REACH. Nous avons donc, avec le groupe des Verts/Alliance libre européenne, soumis conjointement un ensemble d'amendements à REACH exigeant un renforcement de la formulation dans tous ces domaines. Afin de réduire au minimum le nombre d'expérimentations animales, nous demandons également des efforts supplémentaires pour mettre en œuvre totalement les nouvelles méthodes non réalisées sur des animaux, y compris la toxicogénomique. Les demandes que nous présentons ne sont pas déraisonnables, puisqu'une majorité de ce Parlement avait soutenu une bonne partie d'entre elles il y a un an. En conclusion, nous voterons mercredi sur ce qui constituera le règlement le plus complet au monde en matière de substances chimiques. Il est toujours possible de sauver REACH et je voudrais vous demander, en particulier aux socialistes qui déclarent protéger les travailleurs et l'environnement, de jeter à la poubelle cet accord du groupe PPE-DE et de voter en faveur de la sauvegarde de REACH.
Urszula Krupa
(PL) Monsieur le Président, le débat sur le règlement REACH suscite depuis longtemps de nombreuses émotions et discussions. Ces sentiments se sont même renforcés après la présentation de la liste outrageusement longue d'amendements - plus de 5 000 - et en raison du fait que les véritables objectifs du règlement REACH sont aujourd'hui clarifiés. Ces objectifs consistent à promouvoir les intérêts des grandes entreprises chimiques qui peuvent retirer un immense potentiel financier et le soutien de la recherche scientifique, qui est simplement devenue un instrument permettant à ces entreprises internationales de réaliser des profits encore plus importants.
Derrière la façade de beaux slogans concernant la protection de la santé et de l'environnement, les grands acteurs tentent de se débarrasser des petites et moyennes entreprises. Ils se concentrent en particulier sur les entreprises des nouveaux États membres de l'Union qui ont constitué, jusqu'à présent, le moteur de l'économie européenne.
Nous sommes également sceptiques à l'égard des compromis qui ne font que reporter l'élimination des petites entreprises, privant ainsi de nombreux citoyens d'un emploi et de la possibilité d'améliorer leurs conditions de vie.
Karl-Heinz Florenz
(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Messieurs les Commissaires Verheugen et Dimas. Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis absolument ravi que nous puissions affirmer aujourd'hui que nous sommes finalement parvenus à un compromis. Les paroles que j'ai dû entendre la semaine dernière, telles que: "M. Florenz est une extension de la chancellerie; il tente de satisfaire la volonté de l'industrie chimique allemande; il a même rompu les négociations", sont toutes absurdes. J'ambitionnais simplement de créer la pression nécessaire pour rapprocher les diverses parties au Parlement, à savoir, d'une part, les responsables politiques en matière de santé et d'environnement, qui sont, à juste titre, très engagés, et, d'autre part, les responsables politiques dans le domaine économique. Il s'agissait du problème qui n'était pas si aisé à résoudre.
Je crois que nous sommes parvenus à un compromis convenable à ce sujet. Tout le monde grogne, tout le monde est insatisfait et, en fin de compte, voilà le résultat de ce compromis. Toutes les personnes qui ne l'approuvent pas ne devraient pas participer aux processus parlementaires. Après tout, les choses ne sont pas aussi simples que pourraient le croire bon nombre des députés du groupe des Verts/Alliance libre européenne, que je tiens par ailleurs en grande estime. Ce monde se divise en différents camps et c'est pourquoi les débats que nous avons menés sur le livre blanc ces trois dernières années ont toujours été sujets à controverse. Durant les 18 années que j'ai passées dans ce Parlement, je n'ai jamais ressenti cela aussi fortement pour aucun autre rapport que pour le rapport sur REACH. Nous avons même observé des conflits par personnes interposées complètement ridicules et l'atmosphère n'a pas toujours été sans tensions.
Toutefois, une chose qui a toujours été claire est que nous possédons un véritable pilier de par le fait que l'industrie n'a jamais remis REACH en question. J'en suis ravi. Je voudrais rappeler aux deux commissaires qu'ils ont annoncé leur intention de supprimer 40 anciens règlements et directives qui sont aujourd'hui remplacés. Je vérifierai s'ils procéderont à cette suppression. La procédure en trois étapes - enregistrement, évaluation et autorisation - est parfaite. L'industrie devra montrer qu'elle considère la divulgation et la transmission de données à l'Agence comme une partie intégrante de la politique économique moderne plutôt qu'une fin en soi. Je suis convaincu que, lorsqu'il existe de meilleures solutions, celles-ci se verront compléter à l'avenir par des solutions écologiques, économiquement viables. Ce sont précisément les solutions que nous souhaitons promouvoir. Je crois et espère qu'elles ne porteront pas atteinte à l'industrie, mais, bien au contraire, qu'elles stimuleront la motivation.
Un facteur essentiel depuis le début a été l'accent que nous avons placé sur la responsabilité des fabricants. Il ne s'agit pas d'un but en soi, mais c'est une chose que l'industrie devra assumer à l'avenir. La question des importations n'est toujours pas résolue; je pense qu'elle ne bénéficie pas d'une réglementation suffisante. Pour conclure, je voudrais aborder une question controversée, à savoir la transmission des données. Il nous faut un débat politique sur la quantité de savoir-faire que les entreprises doivent divulguer. Bien sûr, nous avons besoin d'une protection des consommateurs, mais nous devons également protéger nos entreprises, qui fournissent notre emploi du lundi au vendredi.
Linda McAvan
(EN) Monsieur le Président, le mois dernier, The Lancet, la plus importante revue médicale britannique, a publié un rapport évoquant une pandémie silencieuse parmi les enfants développant des troubles neurologiques à la suite d'une exposition aux produits chimiques industriels. Des recherches beaucoup plus étoffées doivent avoir lieu à ce sujet. Toutefois, nous avons maintenant la chance d'influer sur les produits chimiques et nous devons saisir cette opportunité.
Le paquet de compromis convenu par le Parlement et le Conseil est de très bonne facture. Je tiens à rendre hommage au talent de M. Sacconi, notre négociateur en chef, qui a œuvré de manière extrêmement transparente et coopérative tout au long de ces négociations. Je rejette l'accusation selon laquelle celles-ci auraient manqué de transparence. L'intéressé a toujours fait rapport à ses rapporteurs fictifs et à la commission, et les citoyens ont été tenus informés, bien davantage que dans le cas d'autres dossiers législatifs.
D'aucuns ont affirmé que le compromis n'allait pas assez loin, qu'il était loin d'être parfait. Ce compromis est perfectible. Les Verts et le groupe GUE/NGL ont affirmé qu'ils ne soutiendraient pas le compromis, ce qui ne me surprend pas. Toutefois, la politique n'a pas pour objet de monter sur ses grands chevaux ni de rejeter les compromis pour s'en aller grand dans la défaite et rester politiquement pur. Elle sert à faire la différence et à mettre en œuvre un vrai changement qui affecte les vrais citoyens. C'est ce que fera cette législation.
Certains ont parlé de montagnes, mais ils vont nous amener à des sommets à la manière d'un Sisyphe qui poussait un énorme rocher sur la montagne. Nous ne dégagerions jamais d'accord et rien n'arriverait jamais, ce qui nous ferait dégringoler au bas de la montagne. J'ai vu les majorités obtenues en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Or, aucune majorité ne nous permettait de faire mieux que la proposition dont nous disposons aujourd'hui.
Je suis d'accord avec le commissaire Verheugen, qui a évoqué le besoin de rendre cette législation applicable, et je suis impatiente de savoir ce qu'il va faire et de quelle manière nous collaborerons avec l'industrie chimique et les gouvernements afin d'assurer son bon fonctionnement.
En votant "oui" à REACH cette semaine, nous pouvons commencer à appliquer la législation pour mettre l'agence sur pied. Je ne veux pas me mettre à attendre l'arrivée improbable de solutions miracles. J'appelle mes collègues à voter "oui" et à faire la différence, au lieu de se préoccuper de faire les gros titres de la presse.
Frédérique Ries
Monsieur le Président, le 20 septembre 2003, c'est-à-dire avant que nous commencions nos travaux ici, MM. Chirac, Blair et Schroeder écrivaient à la Commission européenne pour lui demander de ne pas porter atteinte à la compétitivité de l'industrie chimique. L'intervention, et la pression bien entendu, à ce niveau était sans précédent dans notre histoire de la codécision, et je dois dire que, à ce moment-là, la messe était dite: REACH serait loin, très loin de l'ambition qui était affichée, dans le Livre blanc notamment, dès 2001.
Bien entendu, il est hors de question pour nous de handicaper ce secteur, qui est parmi les plus compétitifs, les plus dynamiques de notre industrie. Nous n'avons cessé, chacun d'entre nous n'a cessé, d'être à l'écoute de ses préoccupations. REACH sera praticable. À preuve: la procédure d'enregistrement allégée pour les substances produites dans des quantités de une à dix tonnes, le renforcement de la future agence d'Helsinki, l'affirmation - cela a été dit de multiples fois - du principe OSOR (une substance - un enregistrement), afin de faciliter les échanges d'informations entre entreprises.
Il est important aussi de limiter les coûts d'introduction des données: c'est essentiel pour les PME. Il y a aussi cette possibilité d'opt-out, d'exemption, dûment justifiée par le demandeur. Ce sont là des avancées considérables, dont j'aurais aimé pouvoir me réjouir aujourd'hui si nous n'avions capitulé sur le principe de substitution. Ce qu'il en reste, ce n'est même pas une dilution, je dirais plutôt que c'est un leurre, une substitution à la carte, au cas par cas, progressive, en ce compris pour les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, si le contrôle est adéquat - et je cite ici le texte.
REACH c'est, aussi et surtout, un chèque en blanc donné aux perturbateurs endocriniens - plastifiants, insecticides, retardateurs de flammes, tous agents chimiques parmi les plus redoutables pour la santé humaine -, un chèque en blanc signé par notre Parlement, alors que la Présidence finlandaise était d'accord, ici, pour imposer la substitution. J'hallucine quand j'y pense!
L'Europe s'est détournée des Européens. Allez leur expliquer aujourd'hui que l'on ne retire pas du marché une substance dangereuse pour la santé, a fortiori si une alternative plus sûre existe! Je suis honteuse, moi aussi, de la fin de non-recevoir, et j'use d'un euphémisme, opposée par les instances européennes aux deux millions de médecins, aux instances et aux sommités du monde scientifique qui ne cessent de nous alerter sur cette pandémie silencieuse, créée, entre autres, par la pollution chimique. J'ai lu le même article du Lancet que Mme McAvan et M. Schlyter! Alors, ce mercredi 13 décembre, notre rendez-vous avec l'Europe des gens aura un goût de trop peu, un euphémisme de plus, et tous ceux qui, comme moi, ici, font le pari de conjuguer santé et emploi durable au lieu de continuer à les opposer de façon totalement stérile et désuète, n'ont, aujourd'hui, qu'une minute ou deux pour dire leur déception.
Hiltrud Breyer
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'image d'une montagne a été utilisée à maintes reprises aujourd'hui. Tout ce que je peux dire à cet égard, c'est que la montagne a peiné et a accouché d'une souris. Il s'agit d'un compromis peu solide; personne ne peut l'ignorer. Par rapport à la position initiale en première lecture, le Parlement a très clairement cédé.
Ce compromis est un cadeau de Noël pour l'industrie chimique européenne et l'empreinte du lobby de l'industrie chimique allemande est tout à fait visible. Les citoyens européens ne savent pas pourquoi le Parlement a abandonné l'exigence relative au remplacement. REACH ne proposera pas d'incitations en vue du remplacement des substances chimiques très préoccupantes par des solutions plus sûres. Le principe du remplacement a été sacrifié dans l'intérêt de l'industrie chimique.
C'est effectivement déplorable, car les êtres humains, la nature et les animaux continueront à l'avenir de faire l'objet d'essais à grande échelle. C'est particulièrement regrettable, car les substances chimiques ne doivent même pas être remplacées lorsqu'il existe des solutions appropriées. Des expressions accrocheuses telles que "plan de remplacement" ou "contrôles appropriés" ne peuvent même pas dissimuler ce fait. Il s'agit d'un feu follet, c'est du vent, car les toxines industrielles européennes apparaissent là où elles n'ont pas lieu d'être, à savoir dans le sang des bébés et des adultes, dans le lait des mères, dans l'eau potable et dans le tissu adipeux des ours polaires.
Nous nous trompons nous-mêmes également si, comme l'une des oratrices précédentes, nous croyons que la recherche est menée sur les substances très neurotoxiques qui figurent dans l'étude alarmante sur le cerveau à laquelle elle se réfère. Il n'y aura pas non plus de tests obligatoires à cet égard. Ces substances continuent de circuler sur le marché, donc même lorsqu'il existe des solutions appropriées, ce qui est absolument honteux.
Ce compromis bafoue également la transparence. Le fait que des membres de l'agence européenne des produits chimiques peuvent conserver leur anonymat et tenir leurs intérêts financiers secrets est non seulement absurde, mais signifie aussi que l'on prive les consommateurs de leur libre choix et qu'ils resteront dans le brouillard. Non seulement ils sont exposés à des risques, mais ils ne peuvent pas non plus se protéger contre ces risques. Il n'existe que très peu de substances chimiques à propos desquelles les consommateurs peuvent trouver des informations, et ce après un long processus individuel. C'est l'âge de l'internet, mais nous ne sommes pas parvenus à permettre aux consommateurs d'accéder à ces informations en ligne. Nous parlons de substances entraînant des troubles neurologiques et hépatiques, entre autres, et ils ne sont pas autorisés à s'informer. REACH est donc une imposture. Le Parlement a démarré comme un tigre, mais se retrouve comme une descente de lit.
Diamanto Manolakou
(EL) Monsieur le Président, le sujet dont nous discutons n'a rien à voir avec l'objectif principal de REACH. Il est bien connu que des centaines de substances chimiques contribuent aux maladies et décès d'origine professionnelle. Toutefois, le seul élément qui a été mis en avant après une série d'amendements et de critères non scientifiques concernait les intérêts des hommes d'affaires de l'industrie chimique aux dépens de la santé des travailleurs et de l'environnement.
Des dispositions essentielles ont été supprimées, afin qu'il ne soit pas nécessaire de contrôler ou d'évaluer les effets de 90 % des substances chimiques. Cela permet essentiellement la mise en œuvre arbitraire du règlement, fondée sur les exigences des entreprises. L'accord entre le groupe PPE-DE, les socialistes, les libéraux et la présidence finlandaise représente une manœuvre supplémentaire destinée à éviter toute opposition et concurrence, en faveur de la prospérité de grandes entreprises. Ils ont repoussé les limites permettant de ne pas déclarer les substances. Les effets à long terme sur les travailleurs et l'environnement sont dépourvus de tout contrôle et les États membres sont empêchés de mettre en vigueur des règlements plus stricts.
En même temps, tout changement ou remplacement sera facilité pour les grandes entreprises, tandis que les petites et moyennes entreprises ne pourront assumer le coût et devront réduire leur taille. Par conséquent, le règlement favorise le développement du secteur en faveur des capitalistes dont la position en tant que monopoles de l'Union européenne sur le marché international se verra renforcée.
Jan Tadeusz Masiel
(PL) Monsieur le Président, ce vote décisif sur le règlement REACH a lieu en décembre, alors que de nombreuses régions d'Europe attendent avec impatience la neige et que des inquiétudes s'élèvent quant aux températures élevées actuelles. Il est grand temps que nous adoptions davantage de mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine.
Le compromis âprement obtenu sur REACH est un progrès majeur dans cette direction. De nombreuses concessions ont été nécessaires et il a fallu concilier bon nombre d'intérêts contradictoires afin de l'obtenir. Par exemple, il s'est avéré indispensable de concilier les intérêts des petites et moyennes entreprises avec ceux de grandes entreprises industrielles et de concilier les intérêts des pays plus pauvres avec ceux des pays plus riches. En outre, la conciliation des intérêts des ardents défenseurs de l'environnement avec ceux des partisans d'une économie plus agressive était essentielle.
Il convient de souligner que c'est dans une Union élargie comprenant dix nouveaux pays que ce débat est mené et que ce règlement fondamental est adopté.
Hélène Goudin
(SV) Monsieur le Président, le Parlement européen aurait pu décider de suivre une ligne de conduite plus écologique et de tenir tête au Conseil lors des négociations sur la directive relative aux substances chimiques. Cependant, les grands groupes politiques ont choisi de céder au Conseil en acceptant le compromis très médiocre qui nous occupe. Ce compromis supprime le principe de remplacement et, dans la pratique, il favorise un seul intérêt, à savoir la frange de l'industrie chimique européenne qui est obsolète et qui ne planifie rien à long terme. C'est inacceptable.
Le plus surprenant est que le groupe socialiste au Parlement européen ait décidé de soutenir ce compromis. À vrai dire, le groupe PSE a fait preuve d'une complaisance remarquable. Il a cédé face au groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens et face aux intérêts particuliers à court terme de l'industrie chimique. Le compromis favorise la partie obsolète de l'industrie chimique européenne, tandis que les Européens et l'industrie moderne européenne figurent parmi les perdants. La Liste de juin soutiendra donc ce que propose le groupe des Verts/Alliance libre européenne.
John Bowis
(EN) Monsieur le Président, notre rapporteur, M. Sacconi, tel un chamois, a consacré une bonne partie de son intervention à monter et descendre des montagnes, pour nous dire que ceux qui parviennent au sommet se sentent grisés. Je me dois de lui dire que la plupart d'entre nous se sentent épuisés. Toutefois, il nous a courageusement fait arpenter 140 articles, 17 annexes et neuf appendices des propositions REACH et il se sent, à juste titre, grisé de nous amener à un nouveau système cohérent d'identification et de gestion du risque des produits chimiques. Ce fut un long marathon. Je ne suis pas certain qu'un marathon puisse emprunter les vallées et les sommets montagneux, mais si c'était possible, il aurait probablement besoin des neuf années qui auront été nécessaires une fois que nous serons arrivés en avril 2007 et que nous aurons mis ce dispositif en place.
Nous avons parcouru un long chemin et nous avions de grandes ambitions, même si certaines ne se sont pas réalisées. Ceci expliquerait certains des débordements qu'il a peut-être sentis derrière lui. Toutefois, nous nous sommes efforcés de concrétiser les plus nobles ambitions. Nous devons néanmoins trouver un équilibre - un équilibre entre une protection sérieuse de l'environnement et de la santé, une collecte échelonnée, mais exhaustive, de données concernant l'ensemble des produits chimiques, la sécurité juridique, la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises et la réduction de la nécessité des expérimentations animales par le partage de données et par la promotion et la validation de méthodes d'expérimentation non animales. Il s'agit d'un compromis, voilà où nous en sommes. La substitution se trouve au cœur de ce compromis et les procédures d'autorisation, avec leurs programmes de substitution obligatoires, élimineront les produits chimiques très préoccupants lorsque des substances et des technologies alternatives plus sûres et viables existent. Des programmes de recherche seront nécessaires lorsqu'elles n'existent pas.
Nous avons progressé. Je félicite la présidence finlandaise de nous avoir aidés sur cette voie. Je regrette que le gouvernement britannique ait coupé l'herbe sous le pied de la présidence finlandaise, sans quoi nous aurions pu aller un peu plus loin.
Comme indiqué, la transposition est l'avenir. Ce qu'en fera le marché est l'avenir. Je pense que le marché réagira et montrera la voie à suivre à mesure que les producteurs, les détaillants et les consommateurs font pression en faveur d'alternatives plus sûres. Nos regards se tourneront vers les entreprises compétitives, pour que celles-ci fournissent les produits plus verts voulus par les consommateurs. Nous assisterons par ailleurs à des démarches dans le sens d'expérimentations non animales, par l'intermédiaire de la révision triennale effectuée par l'agence.
Noël sera bientôt là. Le plus beau des cadeaux de Noël serait une année 2007 sans REACH. Elle ne le sera pas au sein de la Commission, mais l'ordre du jour du Parlement sera libéré de REACH. Tous les coureurs de ce marathon méritent enfin ce répit!
Anne Ferreira
Monsieur le Président, on sait que les produits chimiques peuvent être dangereux et avoir des effets catastrophiques sur la santé et sur l'environnement; il semblait donc évident que, au-delà des pressions économiques et des clivages politiques, ce texte devait être exemplaire. C'est pourquoi, aujourd'hui, je regrette que les longues discussions aient débouché sur un compromis en deçà de nos espérances et en deçà du vote obtenu au sein de la commission de l'environnement. Oui, je le regrette et je regrette particulièrement que le principe de substitution, lorsque des alternatives existent, soit affaibli par la proposition d'un plan de substitution et d'un rapport socio-économique, deux éléments qui retarderont le remplacement des substances dangereuses. Je souhaite que l'Agence fasse preuve d'intransigeance sur ces questions.
De la même façon, je partage l'avis de la Confédération européenne des syndicats. Je regrette que le rapport de sécurité chimique ne soit obligatoire que dans les cas où la production excède dix tonnes, ce qui ne permettra pas de parvenir à la transparence concernant des milliers de substances, ni d'adopter des plans de gestion des risques.
Enfin, les nuances exprimées sur les substances CMR, laissant entendre que celles-ci sont moins dangereuses qu'il n'y paraîtrait, me laissent perplexe. Je regrette aussi qu'une partie de l'industrie européenne n'ait pas souhaité relever dès aujourd'hui le défi de l'innovation et améliorer son image auprès des citoyens. Je dis bien une partie de l'industrie européenne, car je sais que certains ont déjà anticipé REACH. C'est pourquoi il ne me reste aujourd'hui qu'à espérer que la mise en œuvre de ce règlement, s'il est adopté dans sa version consolidée, mercredi, se fasse avec la plus grande exigence et dans la plus grande transparence. Je terminerai en remerciant Guido Sacconi, pour qui la tâche ne fut pas aisée.
Anne Laperrouze
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les Commissaires, chers collègues rapporteurs, j'entends mes collègues exprimer leur déception. Pourtant, le compromis qui nous est soumis cette semaine constitue à mes yeux un accord acceptable car obtenu sur la base de concessions réciproques: je soulignerai à cet égard le travail de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Concernant la substitution, il fallait bien l'inclure dans le débat sur l'autorisation, son principal intérêt résidant dans la suppression à terme des substances très dangereuses. D'autre part, la substitution obligatoire était un bel objectif mais n'était pas une solution réaliste d'un point de vue technique. Au compromis obtenu à ce sujet, je vois une conséquence: les entreprises seront mises en concurrence pour développer des substances aux propriétés plus sûres. Celles d'entre elles qui découvriront ces substances alternatives occuperont donc une position plus favorable sur le marché et la recherche de substances alternatives deviendra donc un défi pour les entreprises.
L'article 137 du compromis, relatif à la révision, me paraît un élément important. Une évaluation de la mise en application de ce monstre législatif après les premières années est indispensable. Nous serons déjà, en effet, en mesure d'apprécier le chemin parcouru. Dans le même temps, il me semble qu'elle offrira l'occasion de clarifier le traitement de certains produits dont les propriétés intrinsèques et les utilisations sont connues depuis longtemps. Je pense à la chaux ou aux batteries, au sujet desquelles nous venons de voter une législation. Selon moi, ces produits ne sont pas traités de manière adéquate dans le texte actuel. Le fait, notamment, que des substances présentes à l'état naturel soient soumises au même traitement que des substances créées de toutes pièces m'interpelle.
Une autre de mes préoccupations concerne la mise en pratique de cette législation par les PME. Lors de ma précédente intervention dans cet hémicycle, j'avais dit que nous aurions réussi le jour où nous adopterions un système équilibré, simple, efficace et applicable par les entreprises. Je doute quelque peu que nous y soyons parvenus. Pour cette raison, je souhaite que les États membres et les fédérations professionnelles, mais également les ONG, créent un climat qui permette aux PME de remplir les exigences de cette législation, tout en contribuant à la réalisation de ses objectifs. Par ailleurs, cette législation s'appliquant aux produits importés, elle doit faire école dans les pays tiers, qui devront eux aussi s'engager dans la conception et l'élaboration de produits chimiques respectueux de la santé humaine et de l'environnement. Ce point me paraît extrêmement important. Enfin, je souhaite que l'Union européenne, lors des prochaines négociations dans le cadre de l'OMC et alors qu'elle pourrait être soupçonnée de lever des barrières douanières non tarifaires, fasse la promotion de REACH en tant que législation nécessaire pour la survie de l'homme et de la nature.
Satu Hassi
(FI) Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur, M. Sacconi, pour son ascension longue et épuisante jusqu'au sommet de la montagne. Le groupe des Verts/Alliance libre européenne a déposé deux propositions relatives à REACH. L'une est celle que les verts promeuvent en réalité et l'autre consiste en l'amendement que nous avions gardé en réserve et qui contient les améliorations que le Conseil a maintenant approuvées, mais pas les éléments qui l'ont en réalité amoindri et qui ont été introduits le dernier soir des négociations à la demande des conservateurs, contre les souhaits de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Le compromis que nous proposons est donc le sommet de la montagne, sans le brouillard qui ternit le plaisir de M. Sacconi.
Il y a deux semaines, au Conseil, la Finlande a réussi à marquer le premier pas timide sur la voie du remplacement des substances dangereuses, comme l'a demandé le Parlement, lorsque les agents qui perturbent les hormones ont été ajoutés à la liste des substances chimiques de remplacement. J'ai été sidérée lorsque les conservateurs ont bloqué ce pas en avant le dernier soir des négociations. Tout au long du débat sur la législation relative aux substances chimiques, les conservateurs ont agi brutalement et sans scrupules, comme des messagers de l'industrie chimique.
Mesdames et Messieurs, je comprends toutes les personnes qui veulent maintenant une décision finale. Le Conseil a déjà approuvé le contenu de la proposition déposée en mon nom. Elle ne contient tout simplement pas les amendements contraires déposés le dernier soir. Vous qui avez déjà voté en faveur de la procédure stricte de remplacement et qui souhaitez débarrasser notre cadre de vie des substances chimiques les plus dangereuses, si vous voulez être cohérents, vous soutiendrez cette proposition et dissiperez le brouillard au sommet de la montagne. Nos concitoyens demanderont ce que vous avez entrepris pour protéger leur santé contre les substances chimiques dangereuses.
Dimitrios Papadimoulis
(EL) Monsieur le Président, ces derniers jours, le lobby de l'industrie chimique se félicite. Il a obtenu au moins 90 % de ses objectifs. Il a complètement modifié REACH. De la proposition initiale de la Commission, il ne reste que quelques éléments. Les opposants d'hier sont devenus les défenseurs les plus fidèles. Le principe de remplacement s'est essentiellement vu affaibli aux dépens de la santé publique, de l'environnement et des travailleurs de l'industrie chimique.
Le compromis d'aujourd'hui signifie avant tout que les socialistes ont adopté les positions de la droite européenne et de l'industrie chimique. Il est très éloigné de la proposition initiale de la Commission, mais aussi des éléments en faveur desquels nous avons voté, tant en première lecture qu'en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Bien que je les respecte, je ne comprends franchement pas pourquoi le commissaire, M. Dimas, et le rapporteur, M. Sacconi, se réjouissaient. Jusqu'à hier, ils soutenaient et promouvaient des éléments tout à fait différents.
Félicitations, Monsieur Verheugen. Vous avez réussi à tuer REACH.
Konrad Szymański
(PL) Monsieur le Président, la malnutrition chronique dans le monde a été réduite de moitié depuis 1945, malgré l'accroissement considérable de la population. L'espérance de vie moyenne a augmenté. La production et la consommation de l'énergie sont plus efficaces, ce qui nous permet de protéger l'environnement. Tout cela est dû au développement de l'industrie et de la science aux XIXe et XXe siècles. Par conséquent, nous ne devons pas soutenir des règlements excessivement sévères ou coûteux dans notre recherche de solutions favorables aux citoyens et à l'environnement.
Le renforcement des dispositions relatives à l'enregistrement et à l'autorisation imposera d'énormes coûts à l'industrie, ce qui impliquera une baisse des dépenses en matière d'innovation. Une innovation restreinte aura pour conséquence que nous et nos enfants serons exposés à davantage de substances dangereuses dans notre vie quotidienne.
Telle est la situation. Ce ne sont pas des interdictions ni des ordres stricts dans le domaine de l'environnement, mais bien des progrès techniques et scientifiques qui garantiront un avenir plus sain et plus propre. Des autorisations plus largement disponibles, une évaluation des facteurs sociaux et économiques dans le cadre de la procédure d'autorisation et une procédure plus flexible constituent les grands avantages du compromis obtenu le 30 novembre. Nous devrons donc voter de telle manière à l'adopter.
Vladimír Železný
(CS) Il semble donc que REACH soit une affaire conclue. Au lieu de se concentrer sur l'innovation, nos entreprises devront à présent se frayer un chemin à travers un règlement dense de 600 pages. L'ensemble de l'Europe s'est, une fois de plus, dirigé vers une réduction de la compétitivité, de sorte qu'au Parlement, nous pouvons encore nous plaindre de l'échec de l'agenda de Lisbonne. Tout concurrent d'un pays auquel le règlement ridiculement intitulé REACH ne s'applique pas aura plus de facilités à exercer une concurrence dans l'Europe lourdement lestée par le règlement. REACH est un cadeau pour nos concurrents et c'est également un cadeau - plutôt cher - pour les grandes compagnies et pour les pays plus grands et plus riches de l'UE. Tandis que des entreprises allemandes gigantesques peuvent assumer les coûts qu'implique le règlement, ces derniers anéantiront les moyennes entreprises de République tchèque, pour lesquelles les coûts dépasseront leurs bénéfices moyens. Même si les PME emploient quelque 80 % de la population, REACH les étouffera, en particulier dans les nouveaux États membres. REACH deviendra donc une arme sophistiquée dans la lutte concurrentielle dans l'UE et un instrument grâce auquel les grands et les riches pourront dominer les petits et les pauvres. D'où l'accord subit et si touchant sur ce règlement pathétique.
Marianne Thyssen
(NL) Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Messieurs les Représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, si nous parvenons à approuver le compromis REACH cette semaine, le Parlement aura prouvé, pour la deuxième fois durant ce mandat, qu'il écoute les plaintes des citoyens et qu'il est capable de prendre sa responsabilité dans des sujets techniques très vastes et complexes et de mener ces questions à bien. Les négociateurs avaient une tâche ardue à accomplir et je voudrais adresser mes sincères félicitations pour l'accord obtenu. Je suis ravie de constater qu'un accord a été obtenu en deuxième lecture. Après tout, tout a été dit et il était temps de conclure ces questions et de laisser les personnes qui ont concrétisé ces idées sur le terrain poursuivre et effectuer leur travail.
Les députés du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens ont toujours été réticents à soutenir unilatéralement l'un ou l'autre lobby. Nous avons tâché en permanence de trouver un équilibre - un équilibre entre l'ambition de renforcer la protection de la santé et de l'environnement, d'une part, et de maintenir un niveau compétitif et éviter les charges administratives inutiles, d'autre part. Je considère que nous y sommes raisonnablement bien parvenus. Le fait que personne ne soit satisfait à 100 % est inhérent à un compromis tel que celui-ci.
J'estime qu'étant donné le paquet sur lequel nous allons voter mercredi, nous avons amélioré à bien des égards les textes que nous avons rédigés précédemment et sur lesquels nous avons voté durant cette procédure législative. Pour ce qui est de la politique d'autorisation, nous réalisons certainement des progrès, tant en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les autorisations sont accordées pour les substances dangereuses qu'en ce qui concerne la durée de ces autorisations.
La protection de la propriété intellectuelle s'est vue renforcée, ce qui était nécessaire, et les essais qui ne doivent pas être nécessairement réalisés sur des animaux sont interdits. Je suis persuadée que les grandes entreprises sauront ce qu'elles devront faire de notre texte de compromis, mais je n'en suis pas si certaine à propos des plus petites entreprises et, à cet égard, les députés du groupe du parti populaire européen comptent sur les mesures de mis en œuvre et les mesures d'accompagnement nécessaires. Si la Commission a prévu quelque chose en réserve à ce propos, je voudrais en savoir plus prochainement.
Tout bien considéré, nous soutiendrons ce paquet, car nous savons que, dans onze ans, nous aurons renouvelé en profondeur la politique relative aux substances chimiques et nous l'aurons rendue transparente. Les Européens vivront avec moins de risques pour la santé et nous espérons que la compétitivité de l'industrie ne sera pas affaiblie, mais bien renforcée. Naturellement, les entreprises paient un prix, et non des moindres. Cependant, la plupart des citoyens demandent davantage d'informations sur la santé et une plus grande protection de la santé, une demande qui ne fera qu'augmenter.
À terme, un label certifiant un test conforme à REACH pourra devenir un atout commercial plutôt qu'un inconvénient économique et, comme on l'a dit plus tôt, notre législation pourra devenir normative à l'échelle mondiale. En tout cas, nous devons nous mettre au travail, entre autres, en lançant de bonnes campagnes d'information à l'intention des consommateurs.
Dorette Corbey
(NL) Monsieur le Président, après presque quatre ans et des milliers d'amendements, REACH devient enfin réalité. Tout le mérite revient, bien entendu, à notre rapporteur, M. Sacconi, qui a réussi à tout mener parfaitement à bien. Nous pouvons être fiers du résultat.
Le remplacement est devenu l'un des objectifs de REACH. Ce règlement ne concerne pas uniquement les informations sur des milliers de substances chimiques, mais porte également sur le remplacement de 2 500 substances dangereuses. Il est grand temps d'interdire enfin les substances dangereuses, qui sont très préoccupantes. L'augmentation du nombre de patients atteints d'un cancer, des allergies et des problèmes de fertilité chez les hommes et les animaux est liée aux substances dangereuses. La grande majorité des personnes qui travaillent dans l'industrie chimique mettent tout en œuvre pour faire preuve de la plus grande prudence dans le traitement des substances dangereuses, mais, malheureusement, cela ne va pas de soi pour tout le monde.
Bien sûr, je comprends le point de vue de l'industrie selon lequel le remplacement ne peut s'effectuer du jour au lendemain. Le fait que le nouvel accord permet un peu plus de souplesse est réjouissant. L'on examine à présent au cas par cas la durée possible d'une autorisation pour une substance dangereuse, ce qui représente un progrès pour les fabricants. Il est indispensable d'établir un plan d'étude afin de mettre au point de nouvelles solutions sûres qui profitent tant à l'environnement qu'à l'innovation. Durant les prochaines années, l'élimination des substances les plus dangereuses du processus de production et des produits constituera un immense défi.
REACH a entraîné cette innovation qui profite aussi bien à notre compétitivité qu'à l'environnement. Évidemment, tout repose aujourd'hui sur une mise en œuvre efficace et l'essentiel est de garantir que les petites et moyennes entreprises puissent participer au changement.
Une première révision est prévue dans sept ans, moment où nous pourrons examiner s'il est toujours possible d'inclure de nouvelles substances dans le champ d'application de REACH et où nous pourrons vérifier si les substances ayant des effets néfastes sur les hormones peuvent toujours être couvertes par les régimes de remplacement. C'est alors que, nous l'espérons, le devoir de prudence bénéficiera de toute l'attention nécessaire et qu'il sera possible d'améliorer davantage le devoir d'information à l'égard des travailleurs et des consommateurs. Jusque là, c'est avec cela que nous devrons travailler et je pense que nous sommes parvenus à un excellent compromis.
Marie Anne Isler Béguin
Monsieur le Président, avec REACH, tous ensemble, et Guido Sacconi, notre rapporteur, nous avions suscité un espoir immense: débarrasser notre environnement des substances chimiques persistantes, bio-accumulatives et toxiques qui empoisonnent notre santé et la nature. Le projet de réglementer les produits chimiques avait réveillé la conscience écologique et sociale des Européens, et même au-delà de nos frontières. Dans ce sens, un travail énorme de dialogue avec la société civile - syndicats, ONG, entreprises et industriels - aura permis de converger vers la nécessité d'améliorer la santé publique et la qualité de l'environnement et d'assurer l'information des citoyens et des travailleurs sur les produits chimiques qui nous entourent.
Hélas, malgré un message encourageant de notre commission de l'environnement, les compromis en cours affaibliront ce projet REACH. Comment expliquer à nos compatriotes que nous ne ferons pas peser la responsabilité de la dissémination des substances toxiques sur les industriels et que ce sera aux consommateurs et à l'ouvrier qui manipule des substances dangereuses d'assumer cette responsabilité? Comment expliquer que le Parlement défend la substitution des molécules cancérigènes, mutagènes et des perturbateurs endocriniens, sans en exiger l'application systématique? Et que dire du manque de transparence de l'information sur les substances les plus dangereuses? Pour nous, c'est inacceptable et incompréhensible. Alors même que nombre de PMI et PME ont intégré la valeur ajoutée d'une chimie verte, les poids lourds de l'industrie chimique européenne refusent d'évoluer. Ils continuent à influencer nos travaux, malgré le coût financier que l'augmentation des pathologies implique pour notre système de santé, ce qu'oublie d'ailleurs totalement M. Nassauer.
Aujourd'hui, notre responsabilité est grande et nous devrons assumer nos votes. Les amendements des Verts vont dans le sens d'un REACH renforcé, qui ait du sens et qui n'attende pas les calendes grecques pour la substitution des produits les plus dangereux, ce que reconnaît M. Sacconi. Pour conclure, je dirai que ce compromis est peut-être un grand pas pour l'industrie chimique, mais qu'il restera une reculade pour notre Parlement.
Bairbre de Brún

(L'oratrice s'exprime en irlandais)
La directive REACH ambitionnait initialement d'assurer une protection adéquate des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement, tout en préservant la compétitivité de l'industrie européenne. Il est particulièrement regrettable que l'industrie chimique ait réussi à convaincre tant de députés du caractère superflu des normes de sécurité les plus sévères. REACH a été édulcorée à un point tel que les propositions actuelles sont inacceptables. Lorsque des substituts plus sûrs existent pour des substances très préoccupantes, il est impératif qu'ils remplacent les substances plus dangereuses. Il ne suffit pas d'évoquer des programmes de substitution et des contrôles adéquats. De même, il est nécessaire que les producteurs fassent preuve de transparence et de franchise au sujet des substances présentes dans leurs produits.
(L'oratrice s'est exprimée en irlandais)
Le Président
J'ai remarqué que certains de mes collègues me signalaient l'absence d'interprétation. Ce n'est pas une erreur de nos interprètes. Dans ses interventions, Mme de Brún s'exprime généralement en irlandais, lequel n'est pas encore une langue officielle de cette Assemblée. Cette situation changera l'année prochaine.
Georgios Karatzaferis
(EL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux commissaires et le Parlement d'avoir battu un record impressionnant: par ce rapport, ou plutôt ce projet de règlement, ils ont réussi à attirer plus de lobbyistes qu'à toute autre occasion.
Un journaliste m'a confié, en dehors de cet hémicycle, qu'il n'avait jamais vu autant de lobbyistes à Strasbourg. Pour ma part, je ne soutiendrai pas ces lobbyistes par mon vote. Ils préparent une fête qui suivra le vote de mercredi soir. C'est vrai. Pouvons-nous accepter le produit des lobbyistes comme une réalité, qui sert uniquement leurs besoins? Seulement de grandes industries de grands pays. La Grèce ou la République tchèque peuvent-elles faire face aux dispositions établies dans ce projet de règlement?
Je suis très contrarié par la lettre que M. Verheugen a envoyée à M. Barroso il y a 25 jours, dans laquelle il empiète sur les responsabilités de M. Dimas. Depuis lors, je me demande vraiment si toute cette question peut résister à la moindre critique sérieuse. Et ce n'est pas le cas.
Werner Langen
(DE) Tous ceux qui se souviennent du moment où, le 13 février 2001, les commissaires Wallström et Liikanen ont présenté le livre blanc auront une idée du chemin parcouru jusqu'à présent. Je voudrais remercier en particulier les deux commissaires d'avoir, à cette époque et sous leur responsabilité, mis davantage l'accent sur nos emplois et sur la compétitivité de notre économie. J'ai toujours supposé que le président du Conseil tenait aussi fermement à la position commune. M. Sacconi a effectué un merveilleux travail, mais en écoutant les discours dans ce Parlement, on pourrait nous pardonner de penser que le groupe communiste et le groupe des Verts/Alliance libre européenne font partie de la majorité. Quelle absurdité; ils ne possèdent même pas 100 droits de vote au Parlement. Par conséquent, ce compromis, qui bénéficie du soutien de plusieurs groupes, est un bon compromis, même s'il ne répond pas à mes attentes dans tous les domaines.
Je voudrais dire aux commissaires Verheugen et Dimas qu'il est fondamental que la mise en œuvre de ce règlement ne devienne pas un énorme monstre bureaucratique, mais donne plutôt un exemple de meilleure légifération. Comme Mme Roth-Behrendt l'a fait remarquer, la facilité d'utilisation est essentielle à cette fin.
Si nous nous demandons aujourd'hui ce que nous n'avons pas pu réaliser, je dirais que la question de savoir comment traiter les substances présentes dans des articles importés et la plus difficile. Personne ne peut apporter de solution à ce problème. Quel est l'intérêt de disposer d'une législation extrêmement sévère si les substances entrent dans l'UE dans des articles importés et si les entreprises partent s'implanter en dehors de l'UE? Le compromis est responsable en raison de la manière dont il a été élaboré. Tous les essais pour les petites et moyennes entreprises n'étaient pas nécessaires et il aurait été judicieux de simplifier le système en définissant des catégories d'exposition et d'utilisation. Il est regrettable que ce ne soit pas le cas. Néanmoins, nous soutiendrons le compromis et j'espère que cette législation européenne sur les substances chimiques servira de guide à la législation sur les substances chimiques dans le monde entier. C'est le défi qui nous attend. Si nous réussissons, nous aurons des emplois sûrs dans l'UE et nous aurons amélioré, plutôt qu'affaibli, la compétitivité de notre industrie.
Gyula Hegyi
(EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord rendre hommage à M. Sacconi, qui a donné le maximum afin de présenter cette législation de qualité. J'ai commencé à suivre le débat sur REACH en tant qu'observateur il y a trois ans. Il est tout particulièrement encourageant de constater que ce long processus a abouti à un résultat acceptable. Je suis originaire d'un nouvel État membre et je suis satisfait de voir que mes amendements ont été intégrés au texte. L'initiative hongro-britannique doit également être mentionnée en tant que succès relatif de mes compatriotes.
Il faut espérer que le Parlement et le Conseil approuveront la version finale en décembre, mais ce n'est pas la fin du processus. Dans sept ans, l'état de la législation sera réexaminé. Ce sera le moment opportun pour inclure les substances de la gamme 1 à 10 tonnes dans le rapport sur la sécurité chimique afin d'assurer une utilisation sûre de ces substances, comme d'autres collègues socialistes et moi-même l'avons proposé précédemment.
Miloslav Ransdorf
(CS) L'ancien Premier ministre russe Viktor Tchernomyrdine a dit un jour: "Nous avons voulu mieux faire, mais cela s'est terminé comme d'habitude". Cela résume bien la situation. Ces règles, qui dans leur forme actuelle sont contre-productives pour la stratégie de Lisbonne et favorables aux grandes entreprises qui s'y sont adaptées dans l'espoir de dominer le marché, sont dommageables pour les PME. En outre, le principe du partage des données, qui est une bonne chose, est limité par le fait qu'il n'existe aucune sanction en la matière. Ces règles menaceront des emplois dans des pays comme le mien et porteront un coup à d'autres secteurs. Je pense que certains au sein de cette Assemblée se réjouiront de ces règles.
Aldous Huxley a dit un jour que le bonheur, c'est comme le coke - une chose qu'on obtient comme sous-produit de la fabrication d'autre chose. Nous allons obtenir quelque chose de similaire, car, bien que notre groupe, comme M. Langen l'a dit, n'avait pas de majorité, il ne faudra que quelques règles de ce genre de plus pour que nous ayons une véritable majorité.
Godfrey Bloom
(EN) Monsieur le Président, c'est reparti. Selon moi, M. Sacconi creuse sa tombe avec ses dents davantage qu'il n'escalade une montagne. Permettez-moi de dire, en cette heure festive, qu'il mélange, du moins je l'espère, ses Martinis avec autant d'enthousiasme que ses métaphores. Quels que soient ses propos, il s'agit d'un règlement couvrant plus de 30 000 substances, institué par une nouvelle armée d'inspecteurs autoproclamés qui aspirent d'ores et déjà les ressources de contribuables surtaxés et surrégulés.
La portée du règlement ne manquera pas de détourner l'attention d'un nombre de cas relativement faible lorsqu'une action sérieuse s'impose. Une fois de plus, nous, Britanniques, voyons dans cette directive l'avancée réalisée par l'abandon de la présomption d'innocence, avec ses dommages irréversibles pour les entreprises britanniques, sans oublier les abominables expériences réalisées sur des millions d'animaux - même si vous tentez de vous convaincre du contraire.
Je prie avant tout mes collègues fédéralistes britanniques, qui soutiennent tous cette législation inadéquate, de se ressaisir et de défendre notre droit civil national contre le soviétisme de cet endroit. Nous connaissons tous l'effet du soviétisme russe sur l'environnement de la Russie et de la planète.
Bogusław Sonik
(PL) Monsieur le Président, les substances chimiques font partie de notre environnement et sont présentes partout autour de nous. Le développement industriel rapide du XXe siècle a cependant eu pour conséquence que notre utilisation quotidienne de ces substances est devenue non seulement une nécessité, mais également un plaisir. Bon nombre de ces substances n'améliorent toutefois pas vraiment notre qualité de vie, car elles sont dangereuses pour notre santé.
Il est difficile d'imaginer la vie sans substances chimiques. C'est précisément pour cela que nous devons insister sur l'augmentation de la transparence et des informations relatives aux substances présentes dans des produits utilisés par des êtres humains. Le système REACH devrait se fonder sur les principes de prévention et de précaution. Le besoin pour le consommateur d'être sûr qu'un produit spécifique n'est pas dangereux doit être au cœur de la nouvelle législation, et la responsabilité de cette garantie doit incomber au secteur.
Tout producteur qui souhaite mettre un nouveau produit sur le marché ou maintenir une concession existante doit être en mesure de prouver que les produits dont il est responsable sont sûrs pour la santé humaine et l'environnement.
Le compromis atteint répond en grande partie à ces attentes et mérite dès lors notre soutien. Néanmoins, comme tous les compromis, il suscite quelques préoccupations. J'ai quelques réserves en ce qui concerne particulièrement les dispositions relatives au partage des informations, étant donné qu'elles vont affaiblir de manière significative la position de près de 25 000 petites et moyennes entreprises au sein de l'Union européenne.
Les tentatives d'extension de la période de brevetage, initialement à 15 ans et finalement à 12, portent atteinte à l'innovation, car elles consolident la suprématie économique des entreprises les plus riches. Plus ces périodes sont longues, moins les entreprises sont encouragées à trouver de nouvelles solutions et à entamer de nouvelles recherches.
En guise de conclusion, malgré ses nombreuses caractéristiques positives principalement relatives à des questions de santé, le règlement REACH ne traite pas les différentes entités économiques sur un pied d'égalité. Néanmoins, ce compromis mérite notre soutien.
Åsa Westlund
(SV) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier notre rapporteur et mon collègue, M. Sacconi. Je pense que je lui ai causé quelques problèmes au cours de cette procédure en réclamant toujours davantage: plus de substitutions, plus d'informations, l'enregistrement d'un nombre plus important de substances chimiques et plus de dispositions garantissant la sécurité des substances chimiques. Guido, merci pour votre travail et de ne pas avoir perdu votre sens de l'humour à chaque fois que je présentais des exigences. Je voudrais également remercier tous ceux avec qui j'ai coopéré au cours des travaux sur REACH. Ensemble, nous avons travaillé dur afin d'aboutir à un système REACH solide.
Toutefois, nous avons constaté une opposition très forte, spécialement de la part de la droite au sein de ce Parlement ainsi que du secteur chimique. Le compromis auquel nous sommes désormais parvenus doit être vu comme une réussite à la lumière de cette opposition féroce, malgré le fait qu'il ne correspond pas aux exigences que je crois vraiment nécessaires en termes de substitution et d'information. C'est parce que la politique est l'art du possible, Mesdames et Messieurs. Vous ne pouvez pas obtenir tout ce que vous souhaitez. Il s'agit plutôt d'aller aussi loin sur la voie que vous vous êtes tracée, et c'est ce que nous faisons par le truchement du compromis qui est sur la table. C'est le meilleur que nous puissions obtenir et il comprend de bien meilleures règles que les règles existantes relatives aux substances chimiques en Suède et dans l'UE.
REACH fait reposer la responsabilité des tests des substances chimiques sur les épaules des importateurs et des fabricants. Nous devons obtenir davantage d'informations et de connaissances relatives aux substances chimiques, et le respect de l'appel à remplacer les substances dangereuses améliorerait la situation actuelle. Rien ne suggère que nous pourrions avoir un système REACH plus strict en retardant la procédure. Le fait que l'Allemagne assumera la présidence de l'Union après le nouvel an et que le gouvernement allemand, chaleureusement applaudi par l'industrie chimique allemande, a été le grand opposant à un système REACH solide, constitue une raison de plus d'éviter tout retard. Nous, les sociaux-démocrates suédois, accepterons donc notre part de responsabilité demain et nous voterons en faveur de ce compromis. Nous sommes arrivés aussi loin que nous le pouvions et nous ne devons pas mettre en danger ce que nous avons réalisé en prolongeant cette procédure. Dans sept ans, lorsque REACH fonctionnera, nous devrons toutefois être en mesure d'y revenir et d'exiger qu'il soit renforcé.
Jens-Peter Bonde
(DA) Monsieur le Président, la réforme des substances chimiques a été conçue en termes d'harmonisation totale, ce qui empêche les États membres de mettre en place une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement. Trente-huit membres de cette Assemblée ont déposé des amendements demandant au lieu de cela une proposition de directive minimale afin que les États membres puissent garantir une meilleure protection, ce que les électeurs pourraient souhaiter. Nous avons demandé un vote par appel nominal afin de savoir qui assume la responsabilité, par exemple, de plus de cas de cancer ou d'allergies.
Nous avons aujourd'hui une liste de 150 substances non désirées au Danemark. Il s'agit de substances ayant des effets nocifs sur la santé et l'environnement. Cette liste peut difficilement être conservée dans un système impliquant une harmonisation totale. La protection de l'environnement et de la santé des personnes est considérée comme une distorsion de la concurrence dans le marché intérieur. REACH nous interdit non seulement de prohiber ces substances dangereuses, mais également de faire de la prévention contre elles. En outre, REACH permettra plus d'expérimentations animales pour des substances dont nous savons déjà qu'elles sont dangereuses ou superflues. Jeudi, nous devrions donc voter sur une réforme qui entraînera la mort d'animaux. Ce compromis ne peut être défendu que s'il prévoit des règles minimales. Exprimée en termes d'harmonisation totale, cette proposition n'est pas assez bonne à nos yeux.
Avril Doyle
(EN) Monsieur le Président, la politique est l'art du possible. Nous devons soutenir ce paquet de compromis durement gagné, qui nécessitera une évaluation ouverte d'esprit et très honnête lors de son réexamen septennal. Après trois ans et demi, 700 pages de propositions et des milliers d'amendements, il ne fut jamais aisé, avec une législation aussi complexe, de trouver l'équilibre adéquat entre objectifs sanitaires et environnementaux, tout en préservant la compétitivité de l'industrie européenne.
La réglementation actuelle sur les produits chimiques est très confuse et très inefficace. Elle englobe 40 directives différentes plus ou moins indépendantes les unes des autres. En témoigne la saga de l'évaluation du risque zinc, longue de 15 ans à ce jour et pourtant inachevée. REACH rationalisera ce système et enregistrera, évaluera et autorisera les produits chimiques non testés au préalable quant à leur impact sur la santé humaine.
Alors que le débat législatif approche de son dénouement, les défis sérieux que représentent la mise en œuvre de REACH et la mise sur pied de l'agence ne font que commencer. Lorsqu'elle entrera en vigueur l'année prochaine, les entreprises assumeront de nouvelles responsabilités, onéreuses bien souvent, concernant les substances qu'elles produisent, importent, distribuent ou utilisent. Ce sera un défi de taille pour les entreprises ne disposant pas encore de l'expertise nécessaire pour gérer la législation sur les produits chimiques, en particulier les utilisateurs de produits chimiques en aval et les milliers de PME qui devront vivre et survivre, Monsieur Verheugen - et j'ajouterais également "prospérer" à cette liste -, sous REACH.
Pourtant, la Commission, les autorités compétentes et les États membres, l'agence et notre Parlement européen ont un rôle à jouer s'agissant de garantir une transposition sans heurt et efficace de REACH. La Commission développe encore des orientations techniques et des outils informatiques qui permettront à l'industrie et aux autorités d'appliquer immédiatement cette législation avec efficacité. Il faut par ailleurs que des lignes d'assistance nationales soient créées par les autorités compétentes proprement dites ou en collaboration avec l'industrie. Ces outils préparatoires doivent être en place bien avant l'échéance du délai de transposition de REACH, pour garantir que les structures de support nécessaires seront pleinement opérationnelles. Je reconnais que cette directive REACH aura un effet très positif sur les normes du monde entier. Je remercie l'ensemble des parties concernées.
Karin Scheele
(DE) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes plus chaleureux remerciements à M. Sacconi pour son excellent travail. Indubitablement, REACH constitue de loin le dossier le plus difficile de ce mandat parlementaire. Je suis convaincue que notre rapporteur est parvenu au meilleur résultat possible dans le cadre des négociations avec le Conseil et la Commission. Les négociations au sein du Parlement ont également été une tâche ardue. Toute personne ayant écouté attentivement aura remarqué que presque aucun des groupes politiques n'a une opinion partagée par tous ses membres ou une position claire. Nous pouvons dire à la lumière des critiques émises à quel point il doit être difficile de faire adopter un compromis, y compris au sein du Parlement.
À l'instar de M. Sacconi et de bon nombre d'autres membres de cette Assemblée, j'ai toujours plaidé en faveur d'une protection élevée des travailleurs ainsi que pour une protection importante de l'environnement et des consommateurs. J'aurais préféré un compromis plus strict - d'ailleurs, j'avais déjà fait le même commentaire après la première lecture et au cours de la discussion en première lecture. Toutefois, maintenant, nous devons décider si nous soutenons ce compromis - ce que mon groupe et moi ferons - ou si nous voulons adopter une position commune. Je ne pense pas que les amendements déposés afin de renforcer la position commune puissent recueillir une majorité qualifiée. Nous avons tenté d'aller au-delà du compromis de M. Sacconi en première lecture, et nous n'avons même pas atteint une majorité simple.
Étant donné les positions de nombreux États membres, je me demande ce qu'espèrent les députés qui disent que ce compromis est un cadeau à l'industrie chimique allemande. Vu la constitution de la majorité au Conseil et sachant que, dès le 1er janvier 2007, l'Allemagne assumera la présidence de celui-ci, je me demande ce que nous pouvons vraiment espérer d'une médiation sous la houlette de la présidence allemande du Conseil. Je voudrais, une fois de plus, féliciter le rapporteur et le Parlement pour ce résultat. Je crois que ce compromis représente un petit pas dans la bonne direction.
Antonios Trakatellis
(EL) Monsieur le Président, enfin, après de nombreuses années de procédures et de négociations, nous sommes sur le point d'adopter un règlement relatif aux substances chimiques.
Bien évidemment, le règlement n'est peut-être pas parfait, mais il est très bon. Il pourra être amélioré plus tard, comme cela a été le cas de plusieurs directives et règlements communautaires. Je voudrais féliciter M. Sacconi, car ce règlement garantit essentiellement la protection de la santé humaine et de l'environnement, et cette protection augmentera avec le temps. En outre, j'imagine qu'à l'avenir, toutes les substances qui préoccupent aujourd'hui la plupart de mes collègues seront remplacées petit à petit.
Je me félicite du fait que ce règlement prévoie le contrôle des substances dangereuses, lorsque cela est possible. Il prévoit le remplacement, obligatoire, et, lorsqu'il n'existe pas de substitut, il prévoit des plans de recherche, ce qui est également très important.
Je voudrais vous rappeler que la chimie a permis de nombreuses améliorations de la vie de l'homme sur la Terre. Cela a été rendu possible grâce à l'innovation. Par essence, ce règlement prévoit la même chose pour l'avenir, à savoir l'innovation afin que ces nouvelles substances, meilleures, moins dangereuses ou complètement inoffensives puissent être créées dans l'intérêt de l'homme.
Une fois encore, je voudrais féliciter M. Sacconi, car il est parvenu à élaborer un règlement relatif aux substances chimiques, qui ne doit pas être jugé avec impatience. Ne vous attendez pas à ce que tout soit parfait pour demain! Avec le temps, nous constaterons une amélioration essentielle de la santé publique et de l'environnement.
Adam Gierek
(PL) Monsieur le Président, l'une des principales dispositions du projet de règlement REACH est le principe de substitution, qui relève toujours de la compétence du secteur. Ce principe pourrait débloquer l'important potentiel d'innovation tant de l'industrie chimique, vitale, que des utilisateurs finaux de ses produits.
Néanmoins, il existe une marge d'interprétation considérable pour certaines dispositions, telles que celles qui apparaissent sous "Solutions de remplacement plus sûres". La disposition concernant les plans de recherche et de développement des entreprises pourrait également se révéler problématique, étant donné que les entreprises qui ne disposent pas de leurs propres installations de recherche pourraient en être exemptées.
Il existe donc un risque que certaines petites et moyennes entreprises qui possèdent actuellement leurs propres installations de recherche les ferment et ne doivent dès lors pas soumettre les plans susmentionnés.
La question se pose de savoir qui doit chercher des solutions de remplacement: l'industrie chimique ou l'utilisateur final, ou cette responsabilité est-elle partagée? Cela suscite des préoccupations quant à la nature de la législation sur la propriété intellectuelle par rapport à l'actuelle législation relative aux brevets, qui n'est malheureusement pas aussi bonne qu'elle pourrait l'être.
Le principe de substitution soigneusement formulé constitue la réponse la plus logique à l'utilisation de substances dangereuses. Les procédures prévues par le règlement visant à stimuler l'innovation à la recherche de nouvelles substances, plus sûres, sont indubitablement nécessaires.
Richard Seeber
(DE) Monsieur le Président, le philosophe français Voltaire a dit un jour que tout fanatisme était dangereux. Je pense que ce débat en est un bon exemple. Les déclarations de mes collègues du groupe des Verts/Alliance libre européenne, de ceux de groupe de l'Union pour l'Europe des Nations ou même de l'extrême-gauche me donnent l'impression que seuls des perdants pourraient soutenir un paquet tel que celui-ci. Comparons toutefois les avantages de REACH à ses inconvénients. Il convient de dire clairement à cet égard que REACH constitue une étape dans la bonne direction pour nous tous: davantage de protection de l'environnement et des consommateurs, mais également plus de compétitivité.
Le rejet du règlement REACH serait donc indubitablement préjudiciable à tous les camps. C'est pourquoi il nous incombe désormais à tous de faire passer ce message de manière adéquate. En effet, à en croire les médias, nous pourrions conclure qu'il n'y a pas eu de vainqueur. Nos capacités seront maintenant jugées à l'aune de l'efficacité avec laquelle nous allons pouvoir remédier à cette impression. Après tout, l'analyse finale montre que les êtres humains, les animaux et même l'environnement sont les grands vainqueurs de cette législation. Nous devrions donc continuer à y travailler. À ce sujet, je me dois également de rappeler aux médias leur devoir, à savoir relayer le véritable visage de cette nouvelle législation, particulièrement à ce stade. La deuxième phase consistera à garantir que la mise en œuvre de celle-ci se fera correctement - ce qui sera également très difficile, car nous connaissons tous le scénario: c'est toujours de la faute de l'UE.
Du point de vue de la forme juridique, toutefois, cette législation est une directive, qui doit donc être appliquée et mise en œuvre correctement par les États membres. Toutes les parties sont confrontées à d'importants défis à cet égard. Cela nous concerne aussi: créons une agence sérieuse pour tout ceci afin d'avoir des règles uniformes plutôt qu'un autre patchwork de 25 ou 27 régimes différents. Nous avons donc beaucoup de travail devant nous et les espoirs d'une année 2007 sans REACH seront sans doute déçus.
Marie-Noëlle Lienemann
Monsieur le Président, chers collègues, mesurons le chemin parcouru avec le projet qui nous est soumis aujourd'hui. REACH va changer considérablement notre rapport à la pollution chimique: par l'inversion de la charge de la preuve, d'abord; par une information systématique tout au long de la chaîne, ensuite. J'ai entendu parler tout à l'heure du scandale de l'amiante: nous savons très bien, aujourd'hui, qu'avec le texte que nous votons, il ne serait plus possible d'avoir ce type de scandale. Il faut le dire à l'opinion publique!
Il y a tous ces acquis, certes, mais il y a aussi, bien sûr, ce qui ne nous satisfait pas, ou pas suffisamment. Les substances naturelles, d'abord: j'aurais aimé qu'on puisse être un peu plus clair, ça peut poser des problèmes. Je ne pense pas qu'une substance naturelle soit vraiment une substance chimique. Sur l'importation, ensuite: j'aurais aimé aussi que nous ayons plus de garanties que nous puissions imposer des normes comparables aux importateurs.
Ensuite, et évidemment, il y a ce grand enjeu de la substitution. Moi aussi, comme beaucoup, j'aurais aimé que la substitution soit automatique, systématique et immédiate. J'ai voté en première lecture tous les amendements qui allaient dans ce sens, mais j'ai observé que nous n'avions pas la majorité qualifiée. Et si notre collègue Sacconi n'avait pas fait cet effort de compromis, nous prenions un grand risque de nous retrouver, au vote de deuxième lecture, sans avoir la mise en œuvre de ce principe. Car, il faut le dire: dans le compromis, le principe existe! Ce qui est mis en cause, ce n'est pas le principe, c'est sa mise en œuvre, graduelle, progressive - insuffisante de mon point de vue -, mais le principe existe pour toutes les substances dangereuses. Ne négligeons donc pas l'effort que notre collègue a consenti et la victoire que nous avons remportée de ce côté-là.
Maintenant, il va falloir faire en sorte que, au-delà de ce principe, sa mise en œuvre soit à la hauteur des enjeux. Cela dépendra des moyens de l'Agence, des moyens financiers, des moyens humains, de la pression de l'opinion publique, cela dépendra aussi des crédits qui seront consacrés à la recherche et, sur ce point, nous souhaitons que la Commission soit particulièrement offensive pour donner à ce compromis tout le sens de progrès que nous espérons.
Péter Olajos
(HU) Après trois années de débats, nous avons atteint le point où nous pouvons donner une opinion finale sur le projet de législation connu sous le nom de REACH.
Plusieurs options seront soumises au vote mercredi. La première: nous pourrions soutenir la position commune du Conseil. La deuxième: nous pouvons rejeter toute la proposition. La troisième: nous pouvons accepter le paquet de compromis, ce qui ferait de REACH une réalité.
La question la plus importante est de savoir si nous avons besoin d'une telle législation, ou si les lois actuellement en vigueur permettent de dissiper nos préoccupations quant à la protection de l'environnement, la santé humaine, la santé animale, ainsi que de garantir que la quantité souhaitée d'informations soit disponible. En d'autres termes, avons-nous besoin d'une nouvelle législation afin d'en savoir plus sur environ 30 000 substances chimiques qui nous entourent au quotidien? La réponse est un oui retentissant. Nous avons besoin de nouvelles réglementations, complètes, dans le cadre desquelles la révision à grande échelle, souvent repoussée, des substances chimiques pourra être réalisée.
L'autre question importante est de savoir si le compromis qui a été atteint est bon assez. Les solutions atteintes sont-elles meilleures que celles de la première lecture, ou la législation a-t-elle simplement été diluée et affaiblie au cours des six "trilogues"? Répondons à ces questions une par une. Quels étaient nos objectifs les plus importants après la première lecture? Nous voulions un principe de remplacement plus strict, et nous l'avons eu. Nous voulions des règles relatives à la responsabilité des fabricants plus strictes, et nous les avons eues. Nous voulions limiter les expérimentations animales, ce que nous avons obtenu. Nous voulions un système d'enregistrement plus strict, mais pratique, et nous l'avons eu. Nous voulions que le principe OSOR prévale et soutienne les PME, et cela aussi, nous l'avons obtenu.
En fin de compte, nous pouvons dire que le paquet de compromis est bien meilleur que celui déposé en première lecture. Nous nous sommes battus, avec succès, pour un système REACH plus sévère et plus strict. Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que soutenir ce compromis.
Dan Jørgensen
(DA) Monsieur le Président, il existe approximativement 100 000 substances chimiques sur le marché. Actuellement, nous ne disposons d'aucune connaissance pour une large majorité d'entre elles. Nous ne savons pas quels sont leurs effets sur l'environnement ou la santé. C'est évidemment totalement inacceptable, mais il s'agit d'une situation à laquelle nous allons remédier grâce à REACH, car ce système introduit deux principes de base. Premièrement, nous inversons la charge de la preuve afin qu'à l'avenir, il incombe à l'industrie de démontrer qu'une substance est sûre avant qu'elle ne puisse être mise sur le marché, alors que, actuellement, il incombe aux autorités de démontrer qu'une substance est dangereuse avant de pouvoir l'interdire.
Le deuxième principe fondamental, et sans conteste le plus important, est que les substances les plus dangereuses de toutes - celles responsables de cancers et d'allergies, qui nuisent à la fertilité, etc. - devront être remplacées. S'il existe une autre substance qui est plus sûre, elle doit être utilisée à la place de la substance dangereuse. Il s'agit d'un principe de base extrêmement important.
Il est également gratifiant de voir qu'à l'avenir, les expérimentations animales seront moins nombreuses. La mise en œuvre de REACH aurait pour conséquence une réduction sensible du nombre de ces expérimentations. À court terme, il y aura pas mal d'expérimentations, car nous devrons obtenir des données que nous ne possédons pas encore, mais, à plus long terme, REACH permettra de réduire le nombre de ces expérimentations grâce à l'introduction du partage obligatoire des données, qui est certainement une autre disposition utile.
Nous avons tous été influencés au cours de cette procédure par de nombreux groupes d'intérêts. C'est évident. Il existe des intérêts énormes en jeu, et il ne pourrait en être autrement. Nous avons eu les organisations écologistes, d'une part, et les organisations de l'industrie chimique, d'autre part. La question est de savoir quelle est la nature du compromis que nous avons obtenu? La partie s'est-elle achevée sur un match nul, comme je l'ai lu dans un article de presse? Non, ce n'est pas le cas. Cela n'a pas débouché sur un match nul, mais sur un compromis, dans le cadre duquel ce sont clairement les intérêts écologistes qui ont gagné. Ce sont indubitablement les considérations environnementales et sanitaires qui l'ont emporté. Par le passé, nous avions une porte ouverte, avec pour résultat que de nombreux produits chimiques pouvaient, sans démarche, être commercialisés et utilisés librement. Cette porte a presque été fermée. La porte n'est pas totalement hermétique étant donné qu'elle présente encore une petite fente. Dans un monde parfait, nous aurions bien évidemment dû la colmater, mais nous ne vivons pas dans un monde parfait. Nous sommes parvenus à un compromis, qui est bon pour l'environnement et la santé des personnes.
Thomas Ulmer
(DE) Monsieur le Président, Commissaires, Membres du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous sommes au beau milieu d'un long débat sur l'initiative législative la plus importante que ce Parlement n'ait jamais eu à traiter. Mes félicitations à M. Sacconi pour son travail. Comme les orateurs précédents l'ont démontré, le texte est peut-être volumineux, mais il reste largement ouvert à interprétation.
Cette proposition porte l'empreinte évidente du Parlement. Il y a eu un changement marqué dans le monde des produits chimiques et de leur sécurité depuis Seveso et Bhopal. Le fait que tous les orateurs précédents saluent le compromis, mais avec des réserves, est la preuve qu'il est relativement équilibré. Toutefois, le Conseil et la Commission sont invités à mettre sur pied une agence fonctionnelle, puissante, aussi vite que possible. Cela coûtera de l'argent et générera de la paperasserie. L'Agence est la clé du fonctionnement de REACH. Le recrutement d'un nombre suffisant d'experts compétents constitue un défi.
L'Agence doit travailler rapidement, avec précision et sans faire d'erreur afin d'améliorer la réputation de REACH comme modèle pour les autres États et associations d'États. Selon moi, la question de la propriété intellectuelle a été suffisamment réglementée. Nous devrons contrôler soigneusement si nous pouvons nous satisfaire de la forme actuelle du principe de substitution à long terme, et nous devrons suivre d'aussi près les contraintes que cette procédure législative fait peser sur les petites et moyennes entreprises.
Ce n'est que lorsque tous ces aspects seront tous couronnés de succès que REACH aura satisfait aux exigences nées du processus de Lisbonne. REACH ne doit pas dégénérer en un meuble à tiroirs qui, même après deux ou trois décennies, ne sera pas encore rempli. L'Europe sera jugée à la lumière de sa capacité à mettre tout cela en œuvre.
S'agissant des domaines qui se chevauchent, je voudrais plaider pour la suppression des dispositifs médicaux, étant donné que ces règles sont congruentes et adéquates, et qu'y laisser les dispositifs médicaux entraîneraient des retards incalculables pour l'autorisation des produits médicaux.
Nous examinerons en temps voulu si la présente fonction de REACH est adéquate et si les règles sont trop strictes ou trop laxistes. Nous ne devons pas utiliser la comitologie pour éviter notre implication dans les évolutions à venir, mais plutôt suivre régulièrement la mise en œuvre avec un œil critique.
Andres Tarand
(ET) Je voudrais saluer notre rapporteur, M. Sacconi, et le féliciter pour son excellent travail et son opiniâtreté lors de nombreuses négociations.
La route qui a mené à ce résultat était loin d'être facile, mais, en fin de compte, tout ce que nous souhaitions a été obtenu, à savoir non seulement des outils d'autorisation et de remplacement, mais aussi, dans une certaine mesure, un enregistrement obligatoire.
Le cadre législatif de REACH est l'un des plus importants jamais créés par l'Union européenne. Il s'agit peut-être même d'un des plus volumineux de tous ceux débattus au monde dans l'enceinte d'un parlement. REACH sert un plus grand objectif en Europe et, à l'avenir, servira d'exemple pour le reste du monde. Si nous examinons la recommandation de la Commission et la position initiale du Conseil, le rapport du Parlement a parcouru pas mal de chemin.
Ce qui importe peut-être le plus, c'est que le processus de remplacement intégrera toutes les substances dangereuses qui sont interdites ou ont un permis de validité limité, avec l'obligation de planifier leur remplacement ou, si cela n'est pas possible, de développer d'autres solutions.
Les réalisations de cette législation sont le résultat d'un travail actif du Parlement au cours des trois dernières années et demie. Mon propre pays, l'Estonie, n'était pas l'un des négociateurs lors de la phase initiale de cette procédure, mais j'ai suivi avec grand intérêt les travaux qui ont débouché sur le compromis. Je voudrais donc chaleureusement féliciter le Parlement pour le compromis qui a été atteint et dire que j'espère vraiment que les parlements nationaux suivront notre exemple.
J'espère que le paquet de compromis sera accepté lors du vote de mercredi, tel qu'il a fait l'objet d'un accord lors des travaux préliminaires. Cela permettrait d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens et encouragerait les petites et moyennes entreprises à créer des emplois avec de nouvelles normes élevées pour la durabilité environnementale, ce qui rendrait notre industrie chimique plus innovante et compétitive.
Erna Hennicot-Schoepges
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Parlement j'aimerais féliciter le rapporteur, les rapporteurs fictifs et tous les acteurs impliqués dans la longue et difficile élaboration de ce texte. Celui-ci comporte certainement plus de points positifs que de points négatifs et je voudrais tout de même déplorer qu'aucun rapport sur la sécurité chimique ne devra être présenté pour les 17 000 substances produites dans des quantités allant de une à dix tonnes. Il ne fait pas de doute que le compromis auquel nous sommes parvenus sur le chapitre de l'autorisation représentait le moyen ultime d'arriver à un accord.
Cependant, en ce qui concerne les CMR, les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, la voie de la maîtrise valable qui a été retenue est acceptable, à ceci près que l'accord, qui prévoit qu'il est bien obligatoire de définir un plan de substitution en matière de recherche et de développement sans toutefois étendre l'obligation à la mise en œuvre dudit plan, affaiblit le texte. Par conséquent, une première rectification devra être introduite dans six ans. Dans le contexte général de l'augmentation de certains types de cancers et de la diminution de la fertilité, n'est-il pas de notre responsabilité éthique collective d'appliquer le principe de précaution, notamment en ce qui concerne les perturbateurs hormonaux?
En dépit des améliorations apportées au texte de la Commission, retenons que REACH permettra à l'industrie chimique européenne de se maintenir à la première place sur le marché mondial, que REACH contribuera de façon tout à fait nouvelle à restaurer la confiance des consommateurs, et que les modifications de REACH permettront d'améliorer les points faibles du système. Monsieur le Président, la balle est maintenant dans le camp de la Commission et des États membres qui devront veiller à ce que l'Agence soit opérationnelle dans les meilleurs délais.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, durant ce débat, certains intervenants du groupe GUE/NGL et du groupe des Verts/ALE ont utilisé un langage déplacé à l'égard de M.Sacconi, des membres du groupe PSE et d'autres. Ce qui m'oblige à les mettre face à certaines réalités politiques.
Premièrement, le paquet Sacconi est préférable à l'actuel système réglementaire en place. Il est préférable à la position commune du Conseil. S'ils parviennent à le défaire en le modifiant, avec la possibilité de nous retrouver à la case départ, alors effectivement, le groupe GUE/NGL et le groupe des Verts/ALE auront soutenu des industries chimiques parmi les plus sales et les plus attardées d'Europe. Nous voulons progresser au sein de cette Assemblée, non revenir en arrière.
La force de l'Europe et de ce Parlement consiste à identifier des axes de consensus concernant un problème. Je pense que M. Sacconi, son équipe et tous les autres députés de ce Parlement qui ont participé à ce processus sont parvenus à identifier cet axe de consensus et à le développer, d'une part, et que nous avons progressé dans le domaine de la réglementation de l'industrie chimique en Europe, d'autre part. Nous n'avons pas tous ce que nous voudrions, mais tant qu'il subsiste des divergences de vue sur la manière de matérialiser un environnement propre et sain en Europe, sur la manière de contrôler ces éléments, le processus démocratique nous aidera à trouver une solution. Je recommande chaleureusement le paquet Sacconi et je félicite l'intéressé, ainsi que tous ses associés.
Evangelia Tzampazi
(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, finalement, après une procédure longue et extrêmement difficile, nous avons une solution pour le règlement relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques.
Ledit règlement constitue une occasion unique pour nous tous de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement, tant pour nous que pour les générations à venir.
Je voudrais exprimer mon soutien pour la solution à laquelle est parvenu M. Sacconi, que nous devons féliciter.
Nous aurions peut-être souhaité des règles plus strictes ou un règlement avec un champ d'application plus large. Toutefois, nous devons souligner que l'objectif principal est de mettre en place aussi vite que possible le système de contrôle des substances dangereuses, même s'il existe encore des points qui méritent d'être redéfinis ultérieurement.
En adoptant REACH, le cadre juridique existant relatif au contrôle des substances dangereuses sera renforcé afin de protéger la santé des citoyens européens, tout en stimulant la compétitivité de l'industrie européenne au travers de l'innovation et de la recherche pour le développement de substances chimiques plus sûres.
REACH est une proposition innovante et réaliste que nous devrions tous soutenir en poursuivant nos travaux pour l'améliorer. Nous ne devrions pas renvoyer la proposition REACH pour négociation, là où elle a déjà passé tant d'années, afin de la rendre plus respectueuse de l'environnement et d'une nature plus socialiste.
Zuzana Roithová
(CS) Le compromis négocié n'est ni une catastrophe pour l'industrie européenne, ni une occasion manquée d'améliorer la protection de la santé d'un demi-milliard d'Européens. Il reflète le souhait des membres de cette Assemblée et des 25 États membres de trouver des solutions équilibrées qui représentent des avancées, plutôt que des barrières, et, pour cela, ils méritent d'être salués, et non critiqués. Le règlement, dans cette version rationalisée sur le plan administratif, entraînera indubitablement de nouvelles tâches bureaucratiques, pour lesquelles l'Union sera critiquée. Il s'agit clairement du prix que les Européens devront payer pour obtenir ce qu'ils veulent, à savoir des informations plus détaillées sur les substances chimiques présentes dans les produits. Nous verrons comment cela influencera le comportement des consommateurs.
Je suis certaine que de telles informations, qui coûtent beaucoup d'argent, donneront un nouvel élan à la recherche européenne afin de développer des solutions de remplacement utiles et, lorsque le règlement ne prévoit pas de substituts, elles garantiront l'élimination progressive et naturelle de plusieurs substances nocives des produits. Les médecins continueront de mener à bien des contrôles stricts sur les substances dangereuses, comme il se doit. Toutefois, rien n'est gratuit, et l'industrie a dès lors le droit de se défendre contre une augmentation des coûts. Nous ne pouvons quand même pas ignorer l'incidence sur la compétitivité et l'emploi dans l'Union dont les hommes politiques tels que nous - et non les médecins ou l'industrie - sont responsables.
Un défaut important que je voudrais une fois encore mettre en exergue est le fait que le nouveau système est seulement européen, et non mondial. Par conséquent, malgré ses avantages indubitables, REACH va placer l'économie européenne, strictement réglementée, dans une position de faiblesse dans le contexte d'un monde commercialement libéralisé. En effet, pour cette raison, il n'offre aucune protection aux consommateurs contre les dangers des produits provenant de pays tiers, surtout étant donné le fait que les chômeurs achèteront des produits bon marché, légalement ou non.
J'invite donc la Commission et les 27 États membres à s'assurer que les réglementations européennes correspondent à nos ambitions sur la scène mondiale, car telle est notre responsabilité politique. Il est de notre devoir de tenter de renforcer les normes environnementales, sociales et de sécurité dans la fabrication, tant au sein de l'Union que dans les pays tiers.
Genowefa Grabowska
(PL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier M. Sacconi pour avoir mené à bien une tâche aussi longue et ardue. Je voudrais également remercier la présidence finlandaise. Je suis très heureuse que ce soit sous cette présidence que nous soyons finalement parvenus à conclure cet important travail sur l'élaboration de ce règlement. Cela a pris très longtemps, huit années pour être précis, et le fait que personne ne soit complètement satisfait du résultat signifie en fait que le règlement REACH peut être adopté.
L'industrie chimique estime que REACH est bien trop favorable à l'environnement. Les écologistes prétendent que le règlement a été écrit pour satisfaire le secteur. Cela laisse supposer qu'un compromis réaliste à la lumière des actuelles conditions sociales et politiques a été atteint.
Je voudrais soulever seulement deux autres points. Premièrement, si nous examinons le règlement REACH sous un angle critique, nous devons reconnaître qu'il s'agit d'un document unique qui remplace les 40 règlements différents actuellement en vigueur, et que cela nous permettra de protéger efficacement la vie et la santé des citoyens. Deuxièmement, ce règlement constitue une amélioration sensible par rapport à ce qui existait jusqu'à présent. Si nous sommes décidés à continuer de l'améliorer et de l'amender, je pense que nous devrions l'adopter.
Libor Rouček
(CS) Mesdames et Messieurs, l'Union européenne est souvent décrite comme une institution incompétente et inutile qui, après l'élargissement, est devenue incapable de prendre des décisions communes importantes et efficaces, qui sont vitales pour l'Europe. Je pense sincèrement que le débat d'aujourd'hui et le vote de mercredi sur la directive REACH constitueront des preuves du contraire.
L'élaboration et l'adoption de la législation REACH représentent une étape d'importance, tant pour l'Europe que pour le monde. Avec cette législation, l'Europe va créer des règles claires, transparentes et justes pour l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et, le cas échéant, la limitation de l'utilisation de substances chimiques. Dans leur forme finale, ces règles donneront lieu à une meilleure protection de la santé publique et de l'environnement. Elles permettront à l'industrie chimique européenne non seulement de survivre, mais également, selon moi, de consolider sa position dans le monde. Et ce parce que, grâce à la législation REACH, c'est l'Europe qui, à l'avenir, déterminera les règles, les normes et les tendances de l'industrie chimique dans le monde entier.
Comme pour toute législation, REACH est un compromis, dans ce cas entre les représentants de l'industrie chimique, des consommateurs, des défenseurs de l'environnement et des groupes de défense du bien-être des animaux. Il s'agit également d'un compromis entre les représentants de grandes entreprises chimiques et des PME. En tant que député européen de la République tchèque, un pays de taille moyenne dans lequel les PME dominent le secteur chimique, je suis sûr qu'une fois les coûts initiaux amortis, la législation REACH permettra la consolidation et le développement de ces PME, avec la création de plus en plus d'emplois. Je voterai donc en faveur de la directive REACH lors du vote de mercredi.
Edit Herczog
(HU) Chers collègues, permettez-moi de féliciter le rapporteur et tous ceux qui l'ont aidé à peaufiner son travail au travers de leurs questions et de leur soutien, tout au long de ces dernières années. Je voudrais souligner que pour nous, les représentants des pays de l'est de l'Europe, il s'agit d'un projet législatif qui, pour deux aspects importants, reprend les propositions que nous avions faites lors des débats en commission et qui ont réussi à trouver leur voie au sein du Parlement également.
La première est la proposition malto-slovène, l'autre étant la proposition hongro-britannique, la dénommée initiative OSOR. Elle va permettre à elle seule des économies de 10 milliards de forints pour les petites et moyennes entreprises hongroises. Cela prouve en outre que nous avons réussi à concilier les considérations relatives à la protection de l'environnement et de la santé avec la capacité des petites entreprises à supporter les coûts.
Je voudrais dès lors saluer ce compromis. En tant que membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je suis particulièrement satisfaite que l'obligation de fournir des informations au consommateur ait finalement été intégrée à la proposition de compromis. Je pense que cela s'avérera très important pour nous tous, car cela nous permettra d'évaluer les résultats de REACH. J'espère sincèrement que tout le travail que nous avons accompli au cours de la procédure législative ne sera pas détricoté lors de sa mise en œuvre. Toutes mes félicitations.
Guido Sacconi 
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s'agissant de toutes les positions qui ont été exprimées, y compris les plus critiques, et de ceux qui se préparent à voter pour la position commune, sans soutenir un paquet qui l'améliore, je voudrais juste dire que la liberté existe au sein de ce Parlement et que nous resterons en bons termes, comme par le passé.
Il y a toutefois un argument que je me dois de démolir. Quelqu'un a parlé de centaines de substances dangereuses qui seraient librement déversées sur le marché, et quelqu'un a même dit que 90% des substances dangereuses seraient autorisées. En d'autres termes, le compromis instaurerait une espèce de droit de tuer. Nous supposons que cette distorsion a eu lieu lors de la dernière nuit des négociations. Ce n'est pas vrai. Je ne peux que vous donner une estimation, car seul REACH nous donnera les véritables chiffres, mais les estimations les plus fiables montrent qu'approximativement 2 500 substances seront soumises à la procédure d'autorisation.
Avec ce compromis, moins de 200 substances pourraient être autorisées sur la base d'un contrôle adéquat - ce qui n'est pas un permis de tuer, mais implique une évaluation des risques. Quoi qu'il en soit, étant donné la manière dont nous avons restructuré le compromis, même pour ces substances, un plan de remplacement doit nécessairement être présenté lorsqu'une autre solution existe, ou bien un plan de recherche et développement lorsqu'il n'en existe pas.
Personne ne peut donc nier le fait que toutes les substances qui sont autorisées seront comprises dans un processus qui, tôt ou tard, mènera à leur remplacement. Si d'aucuns pensaient que ce remplacement serait rendu obligatoire par décret, ils voteraient sur quelque chose que je n'ai jamais proposé, que ce soit en première lecture ou au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Ce que je ne peux vraiment pas accepter, c'est ce qui a été dit sur le processus de négociation, qui aurait été non transparent et non démocratique. J'ai rencontré les rapporteurs fictifs avant et après tous les cycles de négociation. Je les ai tenus informés et, jusqu'au dernier tour de négociation, nous avons eu un très large consensus quant au mandat de négociation avec lequel je suis allé à la table des négociations.
Enfin, je voudrais remercier mon ami Carl Schlyter de m'avoir rendu la pomme d'il y a un an. Je la mangerai demain. Il l'a toutefois gardée et m'a montré quelque chose dans un pot en verre qui représente une véritable catastrophe écologique en formation. Pour rester dans le rayon des fruits et légumes, je voudrais vous raconter ce qu'un vieux syndicaliste, passé maître dans l'art des négociations, m'a appris un jour. C'était un vieux travailleur qui avait enduré de très nombreux sacrifices. Il m'a dit: "Vous ne devez pas être comme une noix, qui est dure à l'extérieur et molle à l'intérieur. Vous devez être comme une pêche, molle à l'extérieur et dure à l'intérieur." Telle est la technique de négociation que j'ai suivie.
Mauri Pekkarinen
président en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier les membres du Parlement pour ce débat très intéressant et très ouvert. Les discussions ont été assez franches. Elles ont montré qu'il existait encore toute une série de positions sur REACH au sein de cette Assemblée, et pourquoi cela ne devrait-il pas être le cas? Selon moi, il est tout à fait compréhensible et naturel qu'il en soit ainsi.
Par ailleurs, le débat a montré que de très nombreux membres du Parlement sont prêts à chercher le meilleur résultat possible dans cette situation au travers d'un compromis. Il semble que le souhait que j'ai exprimé lors de mon premier discours va se réaliser lors du vote de mercredi. Il apparaît qu'il existe maintenant un nombre suffisant de membres qui souhaitent un compromis.
Je suis sûr et certain que le résultat de ces compromis est que nous, au sein de l'Union européenne, disposerons de la législation relative aux substances chimiques la plus avancée au monde. Après le vote, le travail sérieux commencera: la mise en œuvre du règlement. Les travaux pratiques débuteront par le contrôle de 30 000 substances chimiques actuellement présentes sur les marchés européens. Je pense qu'au travers de ces efforts, nous rendrons un grand service à nos enfants, à nos petits-enfants, à la nature, à l'environnement ainsi qu'à tout ce qui nous entoure.
Après ces quelques mots, je voudrais une fois pour toutes remercier les membres du Parlement, tout particulièrement le rapporteur, ainsi que le président de la commission et nos partenaires, de manière plus générale, au sein du Parlement et de la Commission.
Günter Verheugen
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste faire deux brèves observations. Certains des participants à ce débat, que je ne vois plus maintenant, ont exprimé des critiques selon lesquelles le projet REACH réduirait le niveau de protection des employés dans l'industrie chimique. Je peux affirmer que c'est absurde. REACH ne peut pas réduire le niveau de protection dans l'industrie chimique. Les dispositions pertinentes relatives à la protection des travailleurs restent en vigueur. REACH ne permet en aucun cas ce qui était déjà interdit. Au contraire, les employés ne devront plus manipuler toute une série de substances dont ils étaient précédemment responsables. Finalement, REACH représente donc une claire amélioration de la sécurité des employés sur leur lieu de travail. Dès lors, je me dois de rejeter sans ambiguïté cet argument des membres du Parlement qui agissent comme s'ils étaient les représentants des intérêts des travailleurs.
Mon deuxième point porte sur le fait que bon nombre d'intervenants ont souligné, à juste titre, qu'il importe désormais de mettre en œuvre totalement REACH, en toute transparence, de manière résolue et en évitant toute paperasse inutile. Cela requiert un nombre infini d'initiatives, de projets et de mesures. Je pourrais en dresser la liste complète à l'Assemblée, mais nous n'en avons pas le temps. J'ai déjà parlé au président de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et proposé de me rendre devant la commission en février pour y présenter un rapport détaillé sur les mesures que la Commission a déjà prises ou projette de prendre dans le cadre de la mise en œuvre de REACH. Parallèlement, j'attache une importance particulière à répondre à toutes les questions qui ont été posées ici en ce qui concerne le soutien aux PME européennes, l'assouplissement des exigences qui leur sont imposées ainsi que les centaines de milliers d'employés concernés.
Stavros Dimas
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les interventions des honorables députés du Parlement européen et j'apprécie les contributions positives et constructives, de même que les critiques bien intentionnées.
La Commission soutient les amendements de compromis qui, d'une part, visent à réaliser d'importantes améliorations au niveau de la protection de la santé humaine et de l'environnement et, d'autre part, à renforcer l'innovation et à préserver la croissance économique.
Selon moi, l'un des principaux éléments de l'accord en présence, comme l'a souligné Mme Corbey, est la substitution des substances les plus dangereuses par des substances alternatives plus sûres lorsque celles-ci existent. Je peux dire que sur certains aspects, ce compromis constitue une amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission. L'autorisation est en général plus stricte, par exemple.
Je suis totalement favorable à l'obligation d'inclure dans les demandes d'autorisation des entreprises des plans de substitution pour les substances très préoccupantes, qu'elles soient produites ou importées, si les entreprises ont identifié des solutions alternatives adéquates. Par ailleurs, j'approuve totalement que ces plans de substitution constituent des facteurs clés dans la décision d'octroyer les autorisations et dans toute révision ultérieure de ces autorisations.
Le vote exprimé en octobre dernier au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a peut-être éveillé l'espoir d'un résultat encore plus ambitieux, comme l'a déclaré M. Bowis. À l'instar de nombreux intervenants ce soir, je voudrais moi aussi rester au sommet de la montagne et j'aurais préféré que certaines questions soient traitées différemment dans le compromis final. Comme M. Davies et Mme Hassi l'ont souligné, par exemple, les règles sur les substances perturbant le système hormonal, les perturbateurs endocriniens, pourraient être plus strictes.
Mme Lucas et d'autres réfutent que la possibilité de préserver la confidentialité des dénominations scientifiques de nouvelles substances dangereuses pendant six ans puisse être bénéfique à l'ensemble du compromis. Cette disposition prive les consommateurs du droit de savoir à quelles substances ils sont confrontés et complique la tâche des utilisateurs lorsqu'il s'agit d'identifier les substances dans diverses bases de données.
Dernier point et non des moindres, comme l'ont suggéré Mme Ek, Mme Ferreira et d'autres, l'obligation de fournir un rapport sur la sécurité chimique pour les substances les plus dangereuses dans les volumes de production inférieurs aurait été utile pour renforcer davantage la protection du travailleur. Toutefois, comme l'a souligné Mme Roth-Behrendt, un compromis est un compromis et ce paquet constitue une nette amélioration pour la protection de la santé et de l'environnement par rapport à la situation actuelle.
La Commission est totalement favorable au paquet de compromis et j'espère sincèrement que le Parlement le soutiendra lors du vote de mercredi.
Tout au long de ce processus, la Commission a fait de son mieux pour faciliter l'émergence d'un accord entre le Conseil et le Parlement et pour trouver des compromis équilibrés. Nous saluons chaleureusement la convergence développée entre le Parlement et le Conseil et nous soutenons pleinement cet accord, pour que REACH puisse être transposée d'ici juin 2007. Je remercie une nouvelle fois M. Sacconi et les rapporteurs fictifs pour les efforts qu'ils ont déployés en vue de la réalisation de ce compromis.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
