Statut et financement des partis politiques au niveau européen (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de Marietta Giannakou, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l'application du règlement (CE) n° 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (A7-0062-2011).
Marietta Giannakou
Monsieur le Président, le Parlement est aujourd'hui appelé à débattre du rapport que j'ai rédigé, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le statut des partis politiques au niveau européen et leur financement par le Parlement européen. Bien qu'il existe un règlement en la matière, les partis politiques européens n'ont pas pu bénéficier jusqu'ici d'un statut digne du traité de Lisbonne et de l'Union européenne, j'entends par là un statut tel que défini à l'article 10, paragraphe 4, du traité de Lisbonne, qui dispose que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union. Il est manifeste, au regard d'une telle disposition, qu'un parti européen ne peut pas fonctionner comme une simple organisation non gouvernementale internationale régie par le droit belge. C'est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d'un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut - mais, à l'époque, le traité de Lisbonne n'avait pas encore été adopté - et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d'éminents professeurs d'économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d'un véritable statut européen pour les partis politiques.
Ce statut doit naturellement répondre à certaines conditions, que nous énumérons dans notre rapport: un parti politique européen doit avoir fédéré des partis nationaux ou régionaux d'au moins sept pays ou régions, lorsque les autorités régionales de ces pays sont dotées de pouvoirs législatifs. En même temps, une distinction est faite entre la reconnaissance des partis européens et leur financement. Pour bénéficier d'un financement, un parti politique au niveau européen doit être représenté par au moins un député au Parlement européen. Bien entendu, l'affiliation sera ouverte aux particuliers, aux simples citoyens, et non pas seulement aux partis.
Les propositions ne concernent pas seulement les partis politiques européens, mais aussi leurs fondations. Le présent rapport - et c'est là sans doute le plus important - demande la création d'un statut juridique, politique et financier pour les partis européens, dans le cadre et sous l'égide, naturellement, du statut juridique européen et du droit européen en général.
La commission des affaires constitutionnelles a longuement débattu sur le sujet avant d'adopter le présent rapport à la quasi-unanimité, avec, bien sûr, de légères divergences de vues qui se reflètent dans les amendements déposés. Fondamentalement, le rapport conclut qu'il y va, dans la création d'un tel statut, du renforcement de la démocratie et de la présence effective des citoyens dans les institutions européennes, et, pour ce qui est du financement, il prévoit de ramener à 10 % la part des ressources propres et de porter le plafonnement du montant des dons à 25 000 euros, contre 12 000 euros aujourd'hui. Merci, Monsieur le Président. J'espère naturellement que la plénière votera en faveur de ce rapport.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de m'avoir donné l'occasion de débattre avec vous du rapport sur les partis politiques européens et leurs fondations. Je voudrais également féliciter Mme Giannakou pour l'élaboration de ce rapport d'initiative.
La Commission attache une très grande importance à ce rapport. Nous savons que les partis politiques européens jouent un rôle considérable dans l'intégration européenne. Ils contribuent notamment à ce que les enjeux politiques soient présentés et débattus d'un point de vue européen avant les élections au Parlement européen, et ils permettent ainsi d'éviter que ces élections soient dominées par des enjeux purement nationaux, ce qui, comme nous le savons, n'arrive que trop souvent. Je me félicite donc de la tonalité prospective du rapport et je me réjouis de pouvoir discuter de son contenu ce soir et à l'avenir.
L'article 12 du règlement (CE) n° 2004/2003 prévoit que le Parlement européen publie, au plus tard le 15 février 2011, un rapport sur l'application du présent règlement et les activités financées. Le rapport indique, le cas échéant, les éventuelles modifications à apporter au système de financement. Comme je l'ai dit, nous voyons dans le rapport d'initiative de Mme Giannakou et la résolution qui l'accompagne une avancée positive, mais il faut néanmoins souligner que l'information sur la mise en œuvre effective du règlement en vigueur et les activités financées pourrait être plus précise, plus étoffée et plus complète.
Dans ce contexte, et à la lumière du vote du Parlement de demain, la Commission pourrait être appelée à agir en procédant à une nouvelle révision du règlement (CE) n° 2004/2003 et du règlement financier, ou en proposant une nouvelle législation. Si le Parlement parvient à la conclusion que la réglementation en vigueur doit être modifiée ou qu'une nouvelle réglementation est nécessaire, la Commission examinera attentivement ces conclusions et, si elle les partage, prendra les initiatives qui s'imposent.
La Commission réfléchira aussi sur les moyens d'améliorer encore le règlement (CE) n° 2004/2003 dans une perspective à plus long terme, en vue de favoriser le développement de partis politiques et de fondations au niveau européen plus puissants et réellement transnationaux, et de créer ainsi les conditions pour un véritable espace public européen politique.
S'agissant plus précisément de la question d'un statut juridique pour les partis politiques européens, je sais que ce n'est pas la première fois que le Parlement réclame un tel statut. Cette question a été examinée en détail dans une étude commandée par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), qui, à ce qu'il me semble, démontre clairement que l'instauration d'un tel statut pose toute une série de problèmes complexes d'ordre constitutionnel, politique et pratique. La question du statut exige donc, effectivement, une analyse très attentive et très approfondie.
Cela vaut aussi pour d'autres questions soulevées dans le rapport. Ainsi, en ce qui concerne les propositions qui entraîneraient des modifications du règlement financier, la Commission estime, là encore, qu'il faut engager une réflexion plus large sur les solutions législatives et le calendrier des éventuelles modifications.
En conclusion, le rapport de Mme Giannakou et le projet de résolution qui l'accompagne soulèvent des questions qui sont au cœur de l'intégration européenne et de sa nature démocratique, et qui réclament à ce titre toute notre attention. Je me réjouis d'en débattre avec vous ce soir et ultérieurement.
Carlo Casini
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord adresser mes sincères remerciements à Mme Giannakou, qui a réalisé un travail magnifique et remarquable d'intelligence.
Quand on parle de partis politiques, il faut tenir compte de deux difficultés. Premièrement, les partis ont mauvaise presse, partout et dans tous les pays. Deuxièmement, lors des élections européennes, on considère que les partis politiques défendent des intérêts de l'État national, et non des intérêts européens. On constate donc, au niveau de l'opinion publique, une absence d'appréciation positive à l'égard des partis eux-mêmes aussi bien que de leur fonction dans la construction européenne.
Il est donc urgent d'agir. Ce n'est pas seulement dans le traité de Lisbonne, comme cela a été rappelé, mais dans de nombreuses constitutions, dans presque toutes les constitutions européennes, que la fonction des partis est considérée comme d'intérêt national, partant comme indispensable pour construire la démocratie et poursuivre le bien commun. Il est important de souligner que je parle de constitutions, et non de lois ordinaires; autrement dit, je fais référence aux structures fondamentales des États et de l'Union européenne.
C'est pourquoi il est urgent de définir le statut des partis qui sont véritablement européens et qui ne se ramènent pas à la somme algébrique des formations nationales, lesquelles ne possèdent pas de structure permanente à caractère européen sur le territoire. Il nous faut des partis dont la réflexion et le positionnement soient ancrés dans une perspective européenne. Cette nécessité s'impose encore plus si nous voulons vraiment parvenir à une loi électorale européenne uniforme dont on espère qu'elle prévoira une circonscription européenne unique à côté des circonscriptions nationales. Cela renforcera le sentiment d'appartenance des citoyens européens à l'Europe.
J'en viens à présent au cœur de mon intervention. Comme cela a été souligné, ma commission a travaillé beaucoup, elle a tenu des auditions et de nombreuses réunions, mais il nous faut désormais - et je remercie d'avance le commissaire - une proposition, une initiative de la Commission européenne qui inscrive les partis européens dans le droit de l'Union en les dotant d'une forme juridique nouvelle de droit public, d'une personnalité juridique valable dans tous les États membres et d'une organisation uniforme qui leur permette d'agir en tant que représentants de l'intérêt public européen. Je remercie Mme Giannakou et le commissaire pour les engagements qu'ils ont pris.
Enrique Guerrero Salom
au nom du groupe S&D. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Giannakou, je vous remercie pour ce rapport dont je pense qu'il sera extrêmement utile pour inciter la Commission à avancer dans la mise au point d'un meilleur système de reconnaissance et de protection des partis politiques européens.
La démocratie européenne est, intrinsèquement, une démocratie représentative. L'édifice de la démocratie représentative est solidement ancré depuis le milieu du XIXe siècle, lorsque l'élargissement du suffrage a permis de réaliser la promesse des révolutions libérales de donner une voix et une représentation au peuple et de le rendre ainsi maître de son destin. Cet édifice représentatif repose sur des fondations solides, mais il faut de temps en temps lui apporter des réformes et ménager de nouvelles voies pour que son expression gagne en qualité. Le travail qu'a accompli ce Parlement en adoptant l'initiative citoyenne en est un exemple.
En définitive, la démocratie n'a jamais survécu sans la libre représentation, et la représentation n'a jamais été libre sans une compétition plurielle. Ce sont les partis politiques qui permettent cette représentation plurielle. En démocratie, les partis sont l'expression du pluralisme, ce sont les instruments fondamentaux de la participation politique: ils concourent à la formation de l'opinion publique, ils offrent des alternatives, des programmes de gouvernement généraux et sectoriels, ils coordonnent et harmonisent les intérêts sociaux, ils relaient les demandes du peuple auprès des gouvernants.
Comme l'a souligné à juste titre un théoricien des partis politiques, les partis ne sont pas nés pour servir de courroies de transmission des besoins du pouvoir, mais au contraire pour servir de relais aux aspirations des citoyens auprès des dirigeants.
Ce qui a fonctionné à l'échelon national, nous avons aujourd'hui besoin que cela fonctionne au niveau européen. Il s'agit par conséquent de fournir un cadre et des solutions pour que les partis politiques européens puissent exercer sur le territoire de l'Europe les fonctions qui sont assurées depuis longtemps au niveau national. Le plus important, à cet effet, est de doter les partis d'un statut juridique, et c'est ce que propose ce rapport: des partis qui aient une présence territoriale et qui en même temps fonctionnent selon des règles démocratiques, une distinction entre la reconnaissance des partis et leur financement, qui exige un soutien populaire.
Pour finir, nous attendons de la Commission qu'elle mette en place les mécanismes qui s'imposent pour parfaire l'état, aujourd'hui imparfait, de la réglementation des partis politiques.
Stanimir Ilchev
Monsieur le Président, le rapport de Mme Giannakou constitue l'aboutissement d'une série d'efforts qui ont visé, au fil des dernières années, à accroître l'intérêt des citoyens pour la politique au sein de l'Union européenne.
La réglementation des partis européens signifie aujourd'hui la création d'un espace civique sans frontières. Le rapport Giannakou constitue à cet égard une invitation adressée aux responsables politiques réformistes. Les mesures proposées dans ce rapport sont importantes. Elles contribueront à faire des partis européens un instrument effectif au service de la gouvernance participative dans l'Union.
Ce n'est pas un hasard si près de 100 amendements ont été déposés pour ce rapport. Les efforts communs ont permis de dégager sept versions de compromis soutenues par l'ensemble des groupes parlementaires. Je pense que l'intérêt suscité par ce rapport auprès de la commission des affaires constitutionnelles vient de l'idée d'instaurer un système des partis européens plus souple, plus attractif, plus logique et, surtout, mieux adapté aux processus européens, en créant un statut général d'ordre politique, juridique et financier pour les partis au niveau européen.
Il ne s'agit pas d'organiser les partis selon une structure unique normalisée, mais de s'appuyer sur un modèle plus générique. Tout en conservant leurs spécificités de base, les partis politiques ou leurs fondations disposent de nouvelles possibilités pour accroître leur synergie d'action.
Le rapport de Mme Giannakou et les effets qui en sont attendus sont appelés à bouleverser le statu quo tel que nous le connaissons, selon lequel les partis actuels ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ne sont pas directement en prise avec l'électorat des États membres. C'est avec cette ambition que nous devons nous pencher dès à présent sur les conditions d'une affiliation individuelle directe et de la participation de particuliers aux activités internes et au processus décisionnel des partis.
Ce rapport aborde un certain nombre de questions sensibles. Par exemple, il établit à juste titre une distinction entre les critères de reconnaissance des partis et ceux de leur financement. Il doit être soutenu, afin que la Commission entreprenne de créer un nouveau titre dans le règlement financier spécifiquement dédié au financement des partis et fondations au niveau européen.
Gerald Häfner
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, chers collègues, des règles juridiques claires pour les partis politiques au niveau européen constituent un important facteur pour construire une société européenne, nourrir le débat politique européen et contribuer à faire en sorte que les élections européennes soient réellement européennes, avec des campagnes européennes, et non pas, comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui, des campagnes et des arguments purement nationaux. C'est pourquoi je voudrais remercier très sincèrement Mme Giannakou pour son rapport. Nous y avons travaillé ensemble très étroitement. Nous n'étions pas d'accord sur tous les points au départ, mais nous souscrivons sans réserve au résultat final.
Je voudrais attirer l'attention sur certains points qui nous ont tenus particulièrement à cœur pendant les discussions. Tout d'abord, il y a le fait que nous pensons que les partis qui souhaitent participer au processus démocratique doivent aussi être démocratiques dans leurs structures. Cette exigence, qui concerne notamment l'élection des organes du parti, la sélection des candidats et l'établissement de listes, figure désormais au paragraphe 5. Je pense que c'est une avancée très considérable. Cela vaut aussi pour une série d'autres points que je ne vais pas évoquer ici.
J'aimerais seulement m'attarder quelque peu sur le point le plus important: la condition selon laquelle un parti doit être représenté par au moins un député au Parlement européen. Au départ, c'était une exigence qui devait s'appliquer à la reconnaissance comme au financement. Dans la version finale, elle ne concerne que le financement. C'était très important pour nous parce que la reconnaissance et le financement doivent être très clairement séparés. La reconnaissance signifie qu'il faut garantir une libre concurrence, afin que de nouveaux partis, avec de nouveaux enjeux et de nouveaux visages, puissent se former en Europe. Elle ne doit pas se trouver soumise à des contraintes excessives. S'agissant du financement, en revanche, il est compréhensible de vouloir le subordonner à un niveau minimal de succès électoral. Nous pouvons donc accepter cette condition, même si nous aurions voulu qu'elle soit formulée de manière encore plus claire, d'où l'amendement que nous comptons déposer.
Daniel Hannan
Monsieur le Président, la démocratie ne se résume pas à un droit périodique de glisser un bulletin de vote dans l'urne. La démocratie repose aussi sur un lien entre gouvernants et gouvernés - une affinité. Pour avoir une démocratie qui fonctionne, il faut un "demos", il faut une unité à laquelle s'identifier lorsque nous utilisons le mot "nous". Si vous enlevez le "demos", de "démocratie", il ne reste plus que "kratos", il ne reste plus que le pouvoir d'un système qui doit exiger par la contrainte légale ce qu'il ne peut demander au nom du patriotisme civique.
Vous ne pouvez pas créer les institutions d'un gouvernement représentatif fonctionnel par une décision bureaucratique. Nous l'avons essayé dans l'Union européenne. Nous avons créé tous les attributs et tous les apparats nécessaires: le Parlement européen, les partis politiques, les élections, etc., mais vous ne pouvez pas faire que les gens se sentent Européens comme ils se sentent Norvégiens, Japonais, Français, Portugais ou autre.
Un parti se développe de manière organique, parce que ses membres se reconnaissent une communauté d'identité et une communauté d'intérêts. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut créer à coup de financements publics ou d'un trait de plume d'un bureaucrate. Donc, pour être clair, le groupe ECR s'oppose à cette réglementation, nous nous opposons à l'idée des partis transnationaux. Nous regroupons certains de nos membres au sein d'une alliance de partis, mais nous nous opposons au statut unique. Nous nous opposons aux hausses budgétaires - qui me semblent une allocation des ressources pour le moins extravagante dans le climat économique actuel - et je m'oppose à l'idée de mon compatriote et ami Andrew Duff, selon laquelle ces partis transnationaux devraient être autorisés à dépenser des fonds de l'Union européenne dans des campagnes référendaires nationales.
Vous ne créerez pas des Européens en dépensant de l'argent public. Tout l'or rassemblé de nos Trésors publics nationaux ne pourra pas convaincre les gens d'une idée fausse.
Helmut Scholz
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Šefčovič, chers collègues, je ne peux que me féliciter de ce que le Parlement européen aborde de manière sérieuse et pragmatique la question de la démocratisation des processus décisionnels européens. Comme le montre le rapport de Mme Giannakou, une telle approche suppose notamment d'encourager le développement des partis européens qui, bien qu'ils soient une réalité politique quotidienne en Europe depuis de nombreuses années, n'ont pas été, jusqu'ici, admis au rang de partenaires égaux et d'acteurs à part entière pour ce qui est de leur influence démocratique sur la politique de l'Union. Nous avons besoin, au niveau européen également, de partis politiques qui soient solidement ancrés dans les sociétés qu'ils représentent, et qui, s'appuyant sur des structures et des règles de démocratie interne, puissent jouer un rôle déterminant dans les élections au Parlement européen et, plus largement, dans le développement d'une transparence européenne.
S'agissant du rapport qui nous occupe, je dois avouer que j'aurais aimé que la rapporteure montre nettement plus de courage en utilisant le droit d'initiative du Parlement pour faire un pas vraiment significatif en faveur du développement du système politique et du système des partis dans l'Union européenne. C'est un pas que bon nombre de citoyens attendent depuis longtemps, et qui les inciterait à s'impliquer davantage dans l'Europe. Le rapport aurait pu traiter de manière plus approfondie l'interdépendance des niveaux décisionnels européens et nationaux ainsi que les relations interpartis, qui dessinent les contours d'un agir commun, transparent et ouvert aux influences.
Le Parlement européen devrait à présent inviter instamment la Commission et le Conseil à prendre l'initiative sur cette question. J'espère une coopération constructive de la part de la Commission et du Conseil.
John Stuart Agnew
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, cette réglementation permettra à l'Union européenne de dépenser allègrement de l'argent dans des campagnes référendaires, pour être sûre d'obtenir le résultat qu'elle souhaite du premier coup, pour une fois!
Le Royaume-Uni organisera à l'avenir un référendum chaque fois que l'Union proposera un transfert de souveraineté. L'UE est affolée à l'idée que nous puissions donner de mauvaises réponses. Elle a donc l'intention de prendre l'argent des contribuables britanniques et de s'en servir pour les endoctriner en leur imposant sa version de la vraie voie.
L'un des champions de cette législation est M. Andrew Duff, député européen libéral démocrate issu de ma propre région. Son parti, qui s'est effondré dans les sondages au Royaume-Uni, cherche désespérément, bien entendu, à ce que les institutions européennes dirigent le Royaume-Uni. Jamais l'UE n'a affiché si clairement ses pratiques de manipulation électorale, en même temps que son mépris pour les électeurs britanniques. Cela risque pourtant de se retourner contre elle, puisque la réglementation nous permettra de financer le référendum que beaucoup, dans mon pays, attendent depuis très longtemps: celui qui nous offrira la possibilité de nous soustraire entièrement au contrôle de l'UE.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, est-ce que mon collègue M. Agnew serait d'accord avec moi pour dire qu'un parti politique qui accepterait un financement dans le cadre de cette législation, en tant que parti européen proprement dit, et qui, en particulier, devrait respecter le programme et les activités de l'UE ainsi que les principes fondamentaux du droit européen et l'évolution du droit européen à tous les niveaux, régional, national et européen, serait un parti qui a perdu ses principes? Êtes-vous d'accord avec moi, M. Agnew?
John Stuart Agnew
(EN) Monsieur le Président, je répondrai à Mme Sinclaire que nous tirerons tout le parti que nous pourrons de cette situation, parce que nous prenons l'argent du diable pour faire l'œuvre de Dieu. C'est ce que nous faisons, et vous le savez fort bien.
Nicole Sinclaire
(EN) Accepterez-vous pour autant le principe du droit européen?
John Stuart Agnew
(EN) Non, bien sûr que non. C'est pour cela que nous sommes ici.
Rafał Trzaskowski
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier notre rapporteure, Mme Giannakou, et la commission des affaires constitutionnelles pour leur excellente coopération et un excellent rapport.
Sommes-nous réellement dans un processus de formation d'un demos européen, comme mon collègue M. Hannan vient de nous le dire? Je ne sais pas, je ne me hasarderai pas jusque-là. Je pense que ce que nous voulons, à ce stade, c'est renforcer un espace public européen encore à l'état naissant et, fondamentalement, revigorer le débat sur les questions européennes. J'entends par là que l'idée, dans cette Assemblée, c'est de rapprocher les citoyens de ce dont nous débattons ici; qu'y-a-t-il de plus simple, pour cela, que de commencer à discuter des questions européennes directement avec eux?
Soit dit en passant, je ne sais pas ce qu'il en est de vous, mais, pour ma part, je ne suis pas un bureaucrate, je suis un député élu directement à cette Assemblée.
Il s'agit effectivement d'accroître la visibilité des partis politiques européens, auxquels nous appartenons tous, que nous siégions dans l'aile gauche, au centre ou dans l'aile droite de cet hémicycle. Il s'agit de les faire sortir de l'ombre, parce que, à l'heure actuelle, personne ne sait exactement ce qu'ils font, quel est leur statut ou s'ils produisent une quelconque valeur ajoutée - et nous pensons, au sein du groupe PPE, que c'est le cas. Cela inclut la possibilité de présenter un programme et ainsi, on peut l'espérer, de mener campagne aux élections européennes sur des enjeux européens, au lieu de nous embourber chaque fois dans des rhétoriques nationales.
Ce rapport est positif à plusieurs titres. En premier lieu, il introduit un certain équilibre dans l'autorité opérationnelle des différents groupes parlementaires en établissant un lien clair avec ce que nous faisons ici dans cette Assemblée, en conditionnant le financement à la présence dans cette Assemblée - au Parlement européen. Deuxièmement, il favorise la convergence organisationnelle entre les partis politiques européens et les fondations européennes, ce qui est une excellente chose, et, troisièmement, il durcit et clarifie les conditions de financement des partis politiques européens, ce qui, selon moi, doit être notre objectif à tous.
Monika Flašíková Beňová
- (SK) Monsieur le Président, lorsqu'on se penche sur l'histoire de l'intégration européenne, lorsqu'on examine le système institutionnel et le fonctionnement actuels de l'UE, on s'aperçoit que l'Union ne se réduit pas à un groupement d'États, mais qu'elle est plutôt une enceinte politique qui a toutes les capacités pour donner naissance à un authentique espace public européen. L'UE n'est pas seulement forte d'un marché unique, d'un ordre juridique propre, d'un corps de représentants élus et de son propre système judiciaire. Les partis politiques existent eux aussi depuis longtemps au niveau européen. Ce ne sont pas seulement des fédérations de partis nationaux. Ils ont leur propre programme, un programme européen, et ils font partie intégrante de la vie politique européenne. Renforcer les partis politiques au niveau européen est un moyen de renforcer la gouvernance participative dans l'UE et, en fin de compte, de renforcer la démocratie.
C'est pourquoi je salue cette proposition de réformer le statut et le financement des partis politiques au niveau européen, et je tiens aussi à vous remercier personnellement, Monsieur le Vice-président, pour votre coopération.
Il est aujourd'hui fondamental pour les partis politiques européens d'obtenir un statut juridique commun et uniforme. Il est nécessaire de combler l'écart entre le traitement des partis et celui appliqué aux institutions européennes. Cela ne sera possible qu'en introduisant un statut politique, juridique et financier commun pour les partis politiques au niveau européen. Il conviendra également de réfléchir à la question de savoir si le droit de fonder un tel parti doit être réservé aux partis politiques opérant au niveau national ou régional.
La question du financement est également importante. Les règles relatives au financement des partis politiques au niveau européen doivent être simplifiées. Il devrait être possible de procéder à des contrôles financiers, afin de garantir la transparence. Un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques représente aussi une avancée positive pour les citoyens des États membres de l'Union. Cela peut les aider dans leur vie quotidienne. La création d'un statut des partis politiques européens représente une étape importante vers une plus grande interaction avec les citoyens, davantage de démocratie et une revitalisation de l'intérêt pour les questions européennes.
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, les partis politiques nationaux sont aujourd'hui incapables de promouvoir l'intégration européenne d'une manière démocratique et efficace. C'est quelque chose de très grave. Il y a un fossé à combler, et l'on a plus que jamais besoin d'une force démocratique qui serve de relais entre le citoyen et les pouvoirs européens qui s'exercent au Parlement et au Conseil. Le temps est venu pour les partis politiques européens, non pas en substitut, mais en complément des partis nationaux, d'entrer dans l'arène et de se faire concurrence pour gagner le soutien populaire, défendre leurs idées et promouvoir leurs candidats.
Le développement des partis politiques européens est un élément crucial pour le succès de la proposition de listes transnationales que cette Assemblée doit examiner le mois prochain. J'exhorte le Parlement à faire preuve de courage et d'optimisme à l'égard de l'avenir de la démocratie post nationale en soutenant le rapport Giannakou.
François Alfonsi
Monsieur le Président, la création des partis politiques européens a été un grand pas en avant vers une meilleure démocratie européenne, capable d'exprimer la volonté des citoyens de l'Union.
Le rapport de Mme Giannakou va dans le bon sens, celui d'une simplification et d'une facilitation de l'action des partis politiques européens et de leurs fondations. Il va alléger les contraintes de la contrepartie exigée pour obtenir les financements publics et il va élargir les possibilités de mise en œuvre de ces crédits. Nous sommes notamment favorables à ce que les fondations agissent aussi en dehors du territoire de l'Union.
Mais à côté de ce mouvement général, qui encourage et étend les dispositions en faveur d'une démocratie européenne renforcée, une mesure va en sens inverse, dans le sens d'une restriction de la liberté des partis politiques européens. En effet, le règlement exigera désormais, parmi les critères pour reconnaître l'implantation d'un parti politique européen dans un État membre, que ce parti soit représenté par des élus d'une assemblée régionale ayant un pouvoir législatif.
Mon parti est un parti spécifique à la Corse. Il est membre de l'Alliance libre européenne, qui est un parti politique européen depuis l'origine. En Corse, nous avons regroupé 26 % des voix, obtenu un groupe d'élus nombreux à l'Assemblée de Corse, mais comme la France refuse de donner des compétences législatives à l'Assemblée de Corse, ce parti, même s'il devenait majoritaire sur l'île, ne serait pas comptabilisé au bénéfice de l'ALE. Cette disposition est très regrettable. Nous voulions attirer votre attention sur ce point.
Jacek Olgierd Kurski
(PL) Monsieur le Président, les partis politiques européens sont un phénomène nouveau dans la politique européenne, mais, avec la poursuite de l'intégration et la croissance des subventions, ils commencent à jouer un rôle de plus en plus important. Les partis et les fondations politiques sont devenus des acteurs de la vie politique de l'Union et, à ce titre, ils doivent être soumis à une réglementation adaptée, propre à prévenir les abus. Les structures supranationales ont cependant trop tendance, parfois, à vouloir s'immiscer dans la politique des États membres souverains. Ainsi, l'éventualité d'une ingérence des partis européens dans les affaires intérieures m'inquiète. En tant que responsable politique polonais, je ne pourrais pas accepter une situation dans laquelle, par exemple, un ou plusieurs partis européens mèneraient une campagne référendaire dans mon pays, en utilisant des fonds de l'UE pour obtenir un résultat déterminé, par exemple dans le cadre du référendum sur l'adoption de l'euro que mon pays pourrait décider d'organiser. Ces craintes sont sans doute partagées par des responsables politiques d'autres pays, tel le Royaume-Uni.
Je m'oppose également aux demandes visant à augmenter les dépenses consacrées aux partis politiques européens en utilisant l'argent du contribuable. D'autant plus que, dans mon propre pays, le gouvernement vient de réduire de moitié les subventions destinées aux partis politiques nationaux et empêche ainsi l'opposition de se faire entendre. Commençons d'abord par soutenir les partis politiques nationaux, avant de nous tourner vers les partis internationaux. L'Union européenne reste, après tout, une Europe des nations.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, vous avez dit que j'avais levé mon carton bleu trop tard. En fait, ce n'est pas le cas. J'ai clairement indiqué au cours même de l'intervention de M. Duff que je voulais prendre la parole. Je ne sais pas exactement quelle est la procédure. Puis-je encore lever mon carton bleu ou allez-vous poursuivre le débat? Je voudrais poser une question à M. Duff à propos de ce qu'il a dit, puisqu'il a fait allusion à la liste transnationale. Je ne savais pas qu'on allait en parler et j'aurais aimé lui poser une question à ce sujet.
Le Président
Monsieur van der Stoep, en ce qui me concerne, vous pouvez poser votre question.
Daniël van der Stoep
Mon problème, avec cette liste transnationale que M. Duff a évoquée, et qu'il doit proposer dans un rapport dont nous allons débattre bientôt, ce n'est pas tellement l'idée d'une liste transnationale. Je suis déjà, bien sûr, complètement opposé à l'idée en soi. Mon problème, c'est plutôt que seuls pourront y participer les partis - nous parlons des partis politiques au niveau européen - qui sont présents dans au moins sept États membres.
Mon parti défend les intérêts des Néerlandais. Par définition, nous avons peu à partager avec les partis qui, dans d'autres États membres, défendent en toute légitimité, naturellement, les intérêts de leur propre pays. Vous excluez donc, de fait, tout un ensemble de partis qui ne sont pas en mesure de se mettre sur les rangs pour ces 25 sièges transnationaux. Cela me préoccupe énormément. Je ne sais pas comment vous voyez les choses exactement, ou quelles sont exactement les modalités de participation que vous envisagez. Pourriez-vous nous rendre les choses un peu moins difficiles? Quoi qu'il en soit, nous nous sentons réellement exclus.
Andrew Duff
(EN) Monsieur le Président, la proposition que je défends consiste dans l'établissement d'une liste transnationale à partir d'au moins un tiers des États membres. Ce n'est pas énorme. Si M. van der Stoep n'est pas capable d'attirer en fonction de ses affinités politiques des collègues de six autres États membres, je lui conseillerai de réfléchir à la validité et à la crédibilité de ses opinions politiques.
Søren Bo Søndergaard
(DA) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord souligner que je suis un fervent défenseur des partis politiques au niveau national, européen et aussi international. Cela dit, on ne saurait réduire un parti politique à son organisation, à son appareil; c'est beaucoup plus que cela. L'un des défis démocratiques vraiment majeurs auxquels nous sommes confrontés réside dans le fait que les partis politiques représentent de moins en moins la population en tant que telle. La preuve en est, parmi d'autres, que les partis ne cessent de perdre des adhérents. Beaucoup de pays ont choisi de compenser ces pertes de ressources en augmentant les subventions publiques versées aux partis. Mais l'accroissement du financement public n'a jamais été la garantie d'une connexion plus étroite entre, d'une part, les dirigeants et l'appareil du parti et, de l'autre, les adhérents de base. Au contraire, lorsqu'un parti ne dépend plus financièrement de ses membres, le risque est d'autant plus élevé de voir se développer un appareil bureaucratique déconnecté de la base. D'où mon scepticisme à l'idée d'avoir des partis européens approuvés par l'UE et financés par des subventions de l'UE. Ce n'est pas que j'aie quoi que ce soit contre les partis européens. Mais c'est à partir de leur base qu'ils doivent se développer, sur le plan politique, organisationnel et aussi financier. Si ce n'est pas possible, c'est probablement qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien suffisant auprès des citoyens. Il n'y a pas de raccourci vers la démocratie, même lorsqu'il s'agit de promouvoir des partis européens.
Nikolaos Salavrakos
(EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteure, Mme Giannakou, pour son rapport équilibré et précis. J'estime que le développement de partis politiques qui transcendent les intérêts nationaux pour s'inscrire dans une perspective européenne est déterminant pour mobiliser l'opinion publique dans l'Union et intéresser les citoyens européens à participer à des fédérations de partis.
Nous vivons à une époque où, comme on le sait bien, il est de bon ton de dénigrer les hommes politiques et les partis politiques auxquels ils appartiennent, dans la mesure où les citoyens se sentent étrangers aux évolutions politiques, économiques et civiles. Dans ce contexte, le rapport de Mme Giannakou contribuera à améliorer l'image des partis politiques ainsi qu'à promouvoir l'unification de l'Europe et les réformes nécessaires pour créer une Europe de citoyens égaux, avec un statut politique, juridique et financier commun, et des perspectives de croissance.
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, j'ai parlé tout à l'heure dans cette enceinte de ma circonscription, les West Midlands, et des difficultés économiques qu'elle traverse. La dernière chose dont les gens aient besoin, c'est que l'on donne encore de l'argent aux hommes politiques - il y en a déjà assez comme ça, de responsables politiques et notamment de députés européens, qui gaspillent leur argent.
Il s'agit clairement d'une étape, et l'Europe est prête à jeter cet argent par les fenêtres pour franchir cette nouvelle étape vers la création d'un super-État. Elle a son Parlement, son président et son représentant pour les affaires étrangères, et maintenant elle veut ses partis politiques. Parce que ce qu'elle veut, c'est une nation appelée l'Union européenne. Même les plus eurosceptiques des députés de ce Parlement sont prêts à trahir leurs principes pour prendre son argent. Bien joué! Est-ce là donc ce que veut l'Europe? Veut-elle acheter son accession au pouvoir?
Mariya Nedelcheva
Monsieur le Président, dans nos démocraties, il y a les parlements qui sont la voix des citoyens et puis, il y a les partis politiques et leurs fondations, qui sont les têtes pensantes, les "propulseurs d'idées" et les animateurs du débat. Les parlements sont les moteurs de la démocratie et les partis politiques fournissent l'essence.
Ici, dans notre Parlement, nous déplorons constamment le désintérêt des citoyens pour l'Union. Nous pleurons les taux d'abstention aux élections européennes et les votes sanctions lors des référendums. Si l'on veut une vraie démocratie européenne, il nous faut nous pencher sérieusement sur la place que nous voulons accorder aux partis politiques européens dans l'espace public que nous essayons de construire.
Nous avons déjà fait beaucoup avec le traité de Lisbonne et l'initiative citoyenne européenne. Il nous faut maintenant donner aux partis politiques européens les moyens de leurs ambitions. Mais attention, je ne pense pas que ces moyens doivent permettre aux grands partis de devenir des Hégémons inébranlables. Il faut que les petites structures aient, elles aussi, accès au débat. C'est important pour combattre l'image négative des partis et convaincre les citoyens que les partis politiques ne sont pas les mal-aimés de la démocratie.
Je crois que le renforcement de l'espace public européen que nous essayons de construire passe par une définition claire des conditions de financement et par la transparence dans la gestion des moyens de financement. La démarche doit être inclusive, de sorte que l'on ne privilégie pas les grands partis au détriment des petits, et inversement.
Un autre point que j'aimerais aborder relève de la continuité que l'on assurera entre les niveaux européen, national et régional. Le statut européen que nous allons mettre en place doit permettre la concordance avec les législations nationales en la matière, de sorte que, justement, tous les niveaux soient imbriqués les uns dans les autres.
Finalement, il nous faut aussi regarder de très près ce qui est dit dans le paragraphe 23 du rapport car, par extension, nous devons réfléchir aux liens que les partis européens pourraient nouer avec ceux du reste du monde. Les valeurs démocratiques qui sont les nôtres, nous devrions pouvoir les partager avec nos partenaires dans le reste du monde, parce que le monde globalisé dans lequel nous vivons aujourd'hui appelle à ce que les décideurs politiques proposent ensemble des solutions aux problèmes.
Zigmantas Balčytis
(LT) Monsieur le Président, l'importance du rôle joué par les partis politiques est consacrée par le traité de Lisbonne, dont l'ambition est de créer un véritable espace politique européen. C'est notre devoir de responsables politiques que d'inciter les citoyens à s'intéresser à l'Union européenne, de leur rendre celle-ci plus accessible et plus compréhensible et de les associer au processus décisionnel. Pour cela, il est nécessaire de réglementer de manière claire et uniforme les activités des partis politiques européens et de leurs fondations, et de garantir que le fonctionnement interne de ces partis sera pleinement démocratique. Vecteurs de démocratie, ces partis politiques doivent se voir attribuer un statut juridique et financier uniforme, qui permettra d'asseoir leur légitimité auprès des citoyens européens et de mieux les représenter. Il est particulièrement important que la constitution et composition des partis reposent sur des principes transparents, afin de garantir le caractère démocratique de l'élection des organes du parti et des processus décisionnels.
Alexandra Thein
(DE) Monsieur le Président, peu de nos concitoyens connaissent l'existence des partis européens et des fondations qui leur sont affiliées. Ce ne sont en effet jusqu'ici que des organisations coordinatrices des partis nationaux membres, constituées conformément au droit national d'un État membre, le plus souvent, en l'occurrence, la Belgique.
Que font ces partis européens? Ils débattent de questions européennes, tiennent des congrès et jouent un rôle indispensable dans la réforme électorale du Parlement européen. Selon le traité de Lisbonne, ils sont tenus de contribuer à la formation d'une démocratie européenne, d'un espace politique au niveau européen.
Le présent rapport d'initiative, qui sera soumis au vote demain, invite la Commission à réformer la base juridique de ces partis européens. Il s'agit de leur conférer un statut juridique européen et une personnalité juridique européenne. Nous avons milité, en tant que libéraux, pour qu'une distinction soit faite entre la reconnaissance d'un parti européen et son droit à un financement, car les convoitises ne manquaient pas. Il est également essentiel que les partis européens respectent les principes démocratiques dans leur fonctionnement interne, ce qui ne va nullement de soi.
Geoffrey Van Orden
(EN) Monsieur le Président, le balancier de l'opinion s'est inversé depuis longtemps dans bon nombre de nations européennes, mais l'Union européenne et ce Parlement continuent de faire comme si de rien n'était. Il n'y a pas de demande de la part de nos concitoyens pour des responsables politiques transnationaux. Voilà à présent que ce Parlement veut dépenser encore plus d'argent public, alors même que nos gouvernements sont contraints de couper dans les dépenses publiques.
Je parle, Monsieur le Président, en ma qualité de président de "New Direction - Fondation pour une réforme européenne". Selon moi, il est inacceptable que le coût des fondations politiques augmente, année après année, à un rythme de plus de 30 %. En 2009, les crédits qui leur étaient consacrés s'élevaient à 6,3 millions d'euros; en 2012, ce montant aura doublé pour atteindre 12,3 millions d'euros. J'entends bien l'objection que l'on pourrait me faire: si j'y trouve à redire, pourquoi ma fondation accepte-t-elle d'être financée? La réponse est très simple: si nous n'acceptions pas les fonds qui nous sont octroyés, ils seraient automatiquement redistribués entre les fondations des autres groupes politiques; autrement dit, nous serions dans une situation où nous financerions les activités de nos adversaires politiques. Il nous faut trouver un moyen de rendre cet argent à nos trésors publics nationaux.
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que l'Union européenne vit actuellement une crise de démocratie et une crise de crédibilité autant qu'une crise économique. Les politiques qui sont appliquées suscitent chez nos concitoyens colère et désappointement, tandis que les processus décisionnels découragent toute participation citoyenne, comme l'ont montré les récentes élections européennes. Des partis politiques intégrés au niveau européen, avec les attributs politiques qui leur sont propres, pourraient, dans certaines conditions, favoriser une recherche plus participative et plus volontariste de solutions au bénéfice de tous, et non au profit des seuls nantis. Les règles relatives à leur reconnaissance politique et juridique et à leur financement doivent faciliter leur action et leur permettre d'élaborer en toute liberté leurs programmes politiques et leurs propositions alternatives -c'est là l'essence même de la démocratie -, sans se trouver soumis à une quelconque pression extérieure, notamment d'ordre politique ou financier. C'est pourquoi j'émets des réserves sur certains points du rapport, en ce qu'ils pourraient être utilisés pour imposer des restrictions à la liberté et à l'indépendance d'organisation et d'action des partis politiques.
L'organisation, le fonctionnement et l'action des partis sont des questions qui ne relèvent que d'eux et qui n'ont pas à dépendre de pressions politiques externes.
Jaroslav Paška
- (SK) Monsieur le Président, le rapport sur l'application du règlement sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen dresse un bilan de la mise en œuvre des dispositions régissant les formations politiques à vocation européenne.
À la suite de son évaluation, la rapporteure, Mme Giannakou, formule une série de propositions visant à améliorer l'environnement juridique actuel.
Le changement majeur, sans doute, réside dans la transformation du statut des partis européens, qui passerait de l'équivalent d'une organisation non gouvernementale de droit belge à un statut juridique européen uniforme et commun pour tous les partis politiques au niveau européen.
La seconde modification importante concerne le plafonnement des ressources indépendantes à 10 % du budget total des partis.
Sachant toutefois que les partis politiques et leurs fondations devraient recevoir plus de 30 millions d'euros du Parlement européen en 2012, nous avons l'obligation de garantir une transparence maximale dans la gestion de ce financement. Les modifications proposées sont acceptables dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de la vie politique dans l'UE.
Daniël van der Stoep
(NL) Monsieur le Président, le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) siège dans cette Assemblée pour représenter le peuple néerlandais. Nous sommes ici parce que nous pensons que l'Union européenne, telle qu'elle existe aujourd'hui, ne sert pas les intérêts des Pays-Bas. Nous ne sommes pas opposés à l'Union européenne, nous voulons seulement qu'elle se limite à la coopération économique. Pour nous, Monsieur le Président, une Union politique européenne est donc quelque chose de totalement impensable. Le pouvoir doit appartenir aux États membres, car ils sont les seuls à pouvoir déterminer ce qui est le mieux pour leurs propres citoyens. Des partis intégrés au niveau européen ne créeraient aucune valeur ajoutée pour le bien-être des citoyens de l'Union européenne ou des Pays-Bas.
Monsieur le Président, la disposition du traité de Lisbonne qui prévoit - je cite - que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union est une affirmation absurde et complètement déconnectée de la réalité. Cela n'intéresse pas les citoyens, et à juste titre. Les partis politiques européens ont reçu au total près de 67 millions d'euros de subventions européennes entre 2004 et 2010. C'est un gaspillage complètement insensé de l'argent des contribuables. Un parti politique doit, par définition, être capable de fonctionner sans subventions, et cela vaut aussi pour les partis politiques européens. Ceux-ci sont des groupes d'intérêts que personne ne connaît, que personne ne contrôle et dont nous n'avons vraiment pas besoin.
Georgios Toussas
(EL) Monsieur le Président, la principale proposition du rapport sur les règles régissant la constitution et le financement de partis européens consiste en la création d'un statut uniforme pour tous les partis politiques au niveau européen, fondé sur le droit de l'UE.
Avec une réglementation qui impose une structure et un modus operandi uniques pour tous les partis européens et qui, sous le couvert d'un assouplissement de leur régime de financement, s'immisce dans leur fonctionnement interne et intervient dans le contenu de leur charte et de leur programme politique, l'Union européenne ouvre une boîte de Pandore de sanctions économiques et, par extension, politiques contre les partis, sous la forme d'une mainmise de l'UE sur leur fonctionnement et leur action, d'une pression sur les partis nationaux pour qu'ils s'insèrent davantage dans la politique antipopulaire de l'Union européenne et d'une attaque contre les partis qui contestent cette politique antipopulaire, la stratégie de l'UE et la domination du capital. Il ne s'agit pas de coordination parlementaire, il s'agit de partis européens destinés à servir à l'Union européenne d'instruments politiques et idéologiques pour manipuler le mouvement ouvrier et populaire.
C'est pourquoi nous voterons contre le rapport sur la réglementation des partis européens, de leurs fondations et de leur financement.
Elena Băsescu
(RO) Monsieur le Président, la transparence du financement représente un élément fondamental du soutien aux valeurs démocratiques. Nous avons besoin d'un espace européen où les partis politiques soient pleinement actifs, et qui place les citoyens au cœur des préoccupations de l'Union européenne. L'adoption d'un statut juridique européen marque une étape vers l'amélioration du cadre réglementaire des partis européens.
Pour ce qui est de mon pays, nous avons la loi n° 334 de 2006, modifiée en 2010. Il y a cependant débat sur la question de savoir s'il ne serait pas préférable que les candidats aux élections municipales et législatives soient financés par le budget de l'État. Le plafond proposé pour chaque candidat s'établit à environ 11 600 euros. L'adoption de ces règles de financement permettrait de mettre fin aux pots-de-vin électoraux et au financement illégal. Les partis pourraient choisir des candidats sur la base de leurs compétences, et non de leurs moyens de mener campagne.
Diane Dodds
(EN) Monsieur le Président, le débat de ce soir est symptomatique de tout ce qui est aberrant dans l'objectif du "plus d'Europe". Il est tout simplement stupéfiant, pour moi, d'écouter les différents orateurs et de voir à quel point ce débat est éloigné des préoccupations des citoyens ordinaires. M. Duff reconnaît à juste titre qu'il existe un fossé à combler entre les pouvoirs européens et le citoyen. C'est absolument vrai, mais on ne comblera pas ce fossé en constituant des partis européens et en leur donnant, comme l'a dit un autre orateur, les moyens de leurs ambitions.
Je défie M. Duff de se rendre ce week-end dans sa circonscription et d'essayer de vendre ces idées aux mouvements associatifs locaux dont le financement a été revu à la baisse dans le cadre des mesures d'austérité imposées par le gouvernement de coalition auquel son parti participe. On comblera le fossé, en revanche, en donnant voix au chapitre aux citoyens sur Lisbonne, le fédéralisme croissant et la litanie de contraintes bureaucratiques qui émanent de ces institutions.
Maroš Šefčovič
vice-président de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je commencerai mes conclusions en remerciant encore une fois Mme Giannakou pour son rapport, car ce débat a très clairement montré combien sont légitimes les préoccupations et les questions qu'elle y soulève; elles sont en effet au cœur de l'intégration européenne et de sa nature démocratique.
L'échange de vues qui vient d'avoir lieu prouve à quel point ces questions sont sensibles et, par conséquent, si cette Assemblée adopte demain cette proposition de résolution législative, la Commission respectera l'engagement qu'elle a pris au titre de l'accord-cadre et elle répondra à cette résolution dans un délai de trois mois.
Il est clair cependant, comme vous l'aurez sans doute senti au cours du débat, qu'il s'agira là d'une tâche juridique et politique très délicate et très complexe, car elle englobe toute une série de questions extrêmement sensibles tant sur le plan politique que juridique. Nos analyses préliminaires sur le statut des partis politiques européens vont dans ce sens, mais, naturellement, il nous faut maintenant étudier très attentivement la base juridique, la forme juridique éventuelle et, comme nous le voyons aujourd'hui, cette question devra très probablement faire l'objet d'un acte législatif séparé. On ne peut pas se contenter, en effet, de réviser le règlement n° 2004/2003, car celui-ci porte principalement sur la question du financement et non sur le statut des formations politiques. C'est donc là un aspect du problème que nous devrons étudier avec beaucoup d'attention.
Plusieurs orateurs ont évoqué la nécessité de modifier le règlement financier. Là encore, il nous faudra, le cas échéant, examiner très attentivement les conditions requises, le champ d'application et le calendrier, et il va sans dire que nous avons pris bonne note de la demande qui est faite dans le rapport d'une flexibilité accrue. Comme vous le savez, nous avons déjà pris certaines mesures en ce sens en 2007, et nous allons examiner très attentivement ces propositions. Cela dit, il est clair qu'il sera très difficile de convenir des modifications à apporter et de les incorporer dans le cadre de la révision en cours du règlement financier et de ses modalités d'application.
Bien entendu, le Parlement est un législateur et, à ce titre, il est libre de soulever cette question dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle en cours, s'il le souhaite. Merci encore, Monsieur le Président; j'attends avec impatience de poursuivre le débat sur cette question avec le Parlement, une fois que la résolution aura été adoptée et que la Commission y aura répondu.
Marietta Giannakou
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour ce qu'il a dit et pour les engagements qu'il a pris, ainsi que mes collègues qui ont soutenu ce rapport.
Premièrement, pour ce qui est de la procédure de financement, je pense qu'il est important de répéter que les partis ne chercheront pas à obtenir une dotation plus importante et que la modification apportée en 2007 au règlement a permis de renforcer la transparence, comme l'a reconnu Transparency International. Deuxièmement, il est tout à fait légitime pour les partis de demander un statut européen et que celui-ci soit mis en conformité avec celui des institutions européennes et avec le droit européen, et c'est bien évidemment destiné à satisfaire les citoyens.
Enfin, créer un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen est un acte profondément démocratique. Nous avons besoin d'un espace où les partis politiques s'activent à rassembler les citoyens au cœur de l'Union et à les aider dans leur vie quotidienne. Cela se traduira par plus de participation, plus de démocratie et, en fin de compte, plus d'Europe.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu le 6 avril à 12 heures.
Déclarations écrites (article 149)
Cristian Silviu Buşoi
On a toujours reproché à l'Union européenne son déficit démocratique. Pour créer les conditions d'une véritable démocratie, nous avons besoin d'un espace politique européen au vrai sens du terme, et des partis politiques au niveau européen constituent un outil essentiel pour atteindre cet objectif. Les propositions de réforme du règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens qui figurent dans ce rapport marquent une étape vers la rationalisation de leur mode de fonctionnement. Je suis convaincu que les partis européens rempliront bien mieux leur rôle s'ils disposent d'un statut politique et juridique uniforme, fondé sur le droit européen. Le système actuel, qui veut que la personnalité juridique des partis dépende de la législation nationale, ne crée pas les conditions les plus favorables à une communication effective entre ces partis et l'électorat des 27 États membres. L'instauration d'un statut européen faciliterait l'adaptation des partis européens à une éventuelle réforme du système électoral pour les élections au Parlement européen, actuellement en discussion. Je me réjouis également de la proposition visant à faciliter la participation des partis politiques européens aux campagnes référendaires organisées dans le cadre de référendums nationaux sur des questions européennes. La plupart du temps, ces référendums sont dominés par des questions purement intérieures. La participation des partis européens pourrait permettre de recentrer le débat sur les enjeux réels de ces référendums.
Algirdas Saudargas
par écrit. - (LT) Le débat sur les moyens de renforcer le rôle des partis politiques européens dans le développement de la démocratie au niveau de l'Union et la formation d'une opinion publique européenne est d'une importance incontestable. Malgré les pouvoirs accrus donc jouit le Parlement, le déficit démocratique persiste et s'aggrave, en raison du déclin de la participation aux élections européennes. Les partis politiques fonctionnent comme les instruments de la démocratie parlementaire, en intéressant les citoyens aux affaires de l'Union, en favorisant l'émergence d'une conscience politique européenne et en exprimant la volonté des citoyens européens. Je suis totalement d'accord avec la rapporteure sur la nécessité d'améliorer la situation des partis politiques au niveau européen et d'établir à leur intention un statut juridique clair et uniforme ainsi qu'un modèle de financement adéquat. Ces partis ne peuvent pas demeurer des organismes étrangers. Actuellement, le rôle des partis politiques européens dans la sphère publique est plutôt limité. Ils ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ils ne sont pas directement en prise avec l'électorat des États membres. Le nouveau statut juridique favoriserait leur convergence organisationnelle et leur permettrait de remplir plus efficacement leur fonction. Je voudrais insister sur la nécessité de poursuivre nos efforts en vue de la création d'un environnement sûr et transparent pour le financement des partis. Il n'est pas souhaitable que les partis dépendent entièrement des subventions; nous devons encourager aussi l'autofinancement, qui est un signe de vitalité.
Anna Záborská
par écrit. - (SK) Je n'aimerais pas être membre d'un parti politique établi selon les principes énoncés dans le rapport qui nous a été présenté. Ces partis sont censés devenir les représentants de "l'intérêt public européen", mais, si vous demandez à deux députés quelconques de ce Parlement ce qu'ils entendent par là, chacun vous donnera une réponse différente. Qui va déterminer cet intérêt? Le Parlement? La Commission? Mais les députés ne sont pas nommés par les institutions de l'Union, ils sont élus par les citoyens des États membres. Mon devoir est de représenter des citoyens concrets et non pas ce que les institutions de l'UE considèrent être "l'intérêt public européen". Je ne suis pas non plus d'accord pour que les partis européens opèrent également au niveau national et régional. Ils n'ont tout simplement pas de mandat pour cela. S'ils commencent à le faire, ils entreront en conflit avec les partis sur les listes desquels nous avons tous été élus et avec les électeurs que ces partis représentent. Ma loyauté va à mes électeurs et non pas à un parti politique européen. C'est ce que l'on appelle le libre mandat. Je suis donc en complet désaccord avec la philosophie des super partis que défend ce rapport. Il s'agit là d'une nouvelle offensive des euro-ingénieurs sociaux, si obsédés par leur super État utopique qu'ils en ont perdu tout sens commun. S'ils voulaient bien écouter le sens commun, ils se rendraient compte que leur obstination aveugle dans des propositions comme celles-ci sape les fondements mêmes sur lesquels repose l'intégration européenne. En tant qu'Européenne convaincue, je dois donc voter contre ce rapport.
