Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 2 mai 1998.

Le Président
Mesdames et Messieurs les Députés, vous savez tous que l'Italie connaît actuellement des moments particulièrement tristes et douloureux du fait de la tragédie causée par une coulée de boue et d'eau sur plusieurs localités de la région de Campania, dont les principales sont Sarno, Bracigliano, Quindici et Siano. Le nombre de victime enregistré se monte déjà à 135 et le nombre de personnes disparues peut être encore supérieur. Les blessés sont au nombre de 95 et plus d'un millier de personne se retrouvent sans abri.
Dans des moments comme celui-ci, je pense qu'il est important que l'Union européenne témoigne de sa solidarité vis-à-vis des victimes et de leurs familles. Si vous me le permettez, je vais transmettre nos condoléances et témoigner de notre solidarité aux autorités italiennes.

Monti
Monsieur le Président, je voudrais associer la Commission à vos paroles sur cette tragédie si grave, si épouvantable. La Commission étudie, de son côté, les modalités pour adjoindre à cette solidarité des formes d'intervention concrète.

Ahern
Monsieur le Président, je voudrais informer cette Assemblée qu'aujourd'hui, à 13 heures, heure GMT, l'Inde a effectué un essai thermonucléaire similaire à celui qu'elle a effectué en 1974. Je voudrais que cette Assemblée condamne catégoriquement ces essais nucléaires et qu'elle condamne l'Inde parce qu'elle ne fait pas partie de l'accord de nonprolifération nucléaire. Je voudrais également que cette Assemblée critique les cinq puissances nucléaires reconnues parce qu'elles donnent le mauvais exemple et en particulier pour l'essai nucléaire de Mururoa effectué il y a un certain temps. Au sein de l'Union européenne, nous avons donné un mauvais exemple à l'Inde et je voudrais également que cette Assemblée condamne le transfert de la technologie nucléaire civile à des pays tiers.

Ripa di Meana
Monsieur le Président, une très rapide motion de procédure pour souhaiter que la Commission exécutive puisse rapidement débloquer des crédits proportionnels à la gravité de la catastrophe qui a frappé la Campanie et la vallée du Sarno.

Bianco
Monsieur le Président, j'avais déjà demandé la parole avant, mais votre sensibilité vous a poussé à ouvrir cette session en rappelant aussitôt les victimes de la vallée du Sarno. Je voudrais donc vous remercier, ainsi que le professeur Monti, de cette solidarité. Il est nécessaire que le Parlement fasse pression afin que le Conseil européen et la Commission interviennent efficacement pour que ces populations tourmentées - que j'ai visitées en constatant de visu dans quelles conditions elles se trouvent - puissent constater que l'Europe ne les abandonne pas.

Marinucci
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de la sensibilité dont vous avez fait preuve en consacrant l'ouverture de cette session à la tragédie qui a frappé la Campanie. Je souhaite vivement que la chaleur et la sensibilité également démontrées par mes collègues qui ont applaudi votre initiative, tout comme la sensibilité démontrée par le commissaire Monti qui a repris votre intervention et qui a fait des promesses, permettent réellement à l'Italie de sentir que l'Europe lui est proche dans ce moment tragique.

Díez de Rivera Icaza
Monsieur le Président, je voudrais savoir si vous pourriez faire une démarche pour connaître la raison pour laquelle la compagnie aérienne Air France a suspendu son vol régulier et son vol spécial à destination de Strasbourg.
Hier, mon voyage a duré 14 heures. Lorsque je suis finalement arrivée à Strasbourg, siège de ce Parlement, ville enchanteresse, j'avais l'impression d'avoir fait le tour du monde vu mon état de fatigue et bien entendu, nous nous avons autre chose à faire. Par conséquent, Monsieur le Président, je vous saurais gré si de faire une démarche pour connaître la raison de la suspension des vols d'Air France .
Ensuite, étant donné que vous avez eu la sensibilité d'entamer cette séance plénière en parlant de la catastrophe survenue en Italie, je vous serais reconnaissante de prendre en considération une autre catastrophe d'une importance considérable également, non pas du point de vue de pertes en vies humaines mais du point de vue de la subsistance de ces vies humaines et de l'environnement européen unique qu'est le Coto de Doñana. Je vous saurais donc gré d'envoyer un témoignage de solidarité aux autorités concernées. Merci beaucoup.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Díez de Rivera. Je le ferai.

Christodoulou
Monsieur le Président, lors de la plénière du 29 avril, le Parlement européen a honoré la mémoire d'un homme qui a été un grand Grec, mais aussi un grand Européen. En effet, Constantinos Caramanlis a été un dirigeant national accepté par tous, qui a réussi à dépasser les clivages politiques et qui a eu la joie d'assister, de son vivant, à la reconnaissance de son oeuvre par ses amis autant que par ses adversaires politiques. Modération, modestie et intuition, tels ont été les maîtres mots de sa vie politique. Il est parvenu à transformer les grands projets de la Nation en réalité et, fort de son sens des responsabilités et du devoir, il s'est attaché à échafauder la politique nationale la plus avantageuse, jetant ainsi les fondements pour le développement du bien-être de son pays. Mais Constantinos Caramanlis a également été un Européen convaincu, non seulement parce qu'il a constitué un cas unique de dirigeant politique ayant réussi à lui seul à intégrer son pays aux Communautés européennes, mais aussi parce qu'il avait toujours une idée très claire et très concrète de l'idéal européen. Il pensait que seule une Europe unie pouvait prospérer et assurer à ses peuples la démocratie, le bien-être et la paix.
Monsieur le Président, demain matin, à huit heures et demie, au Palais, premier étage, les eurodéputés grecs rendront hommage à la mémoire de Constantin Caramanlis, et tous les collègues qui souhaiteraient s'y associer sont les bienvenus.

Pomés Ruiz
Monsieur le Président, cette Assemblée, qui a donné tant de preuves de sa volonté de défendre les droits de l'homme, ne devrait pas passer sous silence le fait que, la semaine dernière, le groupe criminel ETA s'en est a nouveau pris à un homme politique, un défenseur de la liberté en Espagne, Tomás Caballero, membre du parti politique Union du peuple de Navarre et porte-parole de ce parti au conseil municipal de Pampelune. L'ETA a également assassiné un souslieutenant de la garde civile, Alfonso Parada.
Monsieur le Président, le groupe criminel ETA représente aujourd'hui encore la violation la plus flagrante des droits de l'homme qui se produit sur le territoire de l'Union.
Cette Assemblée ne peut passer sous silence ces crimes et doit condamner les attentats. Je vous demande, Monsieur le Président, de faire part de cette condamnation aux autorités espagnoles et aux victimes.

Medina Ortega
Monsieur le Président, au nom des socialistes espagnols, je voudrais exprimer mes condoléances à M. Pomés pour l'assassinat de son coreligionnaire et me joindre aux expressions de condamnation de ce vil attentat et de l'assassinat du membre de la garde civile, M. Parada.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en dénonçant avec douleur deux nouveaux assassinats de citoyens européens, nous ne nous plions pas à un rituel mais nous affirmons une fois de plus, face à l'irrationalité fasciste de la main meurtrière, les principes sur lesquels se base l'Union européenne, c'est-à-dire la cohabitation démocratique, le respect des minorités et la reconnaissance de la volonté de la majorité.
En disant «non» aux tentatives d'installer la violence comme manière d'imposer la volonté des illuminés, nous réaffirmons notre décision de défendre la démocratie avec des méthodes et des moyens démocratiques. Cela ne doit pas être interprété comme une faiblesse mais comme la profonde conviction que nous avons que - si il est vrai que, du point de vue de l'irrationalité fasciste de la violence, on peut tuer des démocrates - il est moins certain que jamais que l'on puisse assassiner la démocratie.
Notre douleur pour les victimes et nos condoléances à leurs proches nous engagent de manière cohérente par rapport à ce qu'ils ont défendu et pour lequel ils ont été assassinés. Par conséquent, en disant «non» à toute forme de fascisme, bien qu'il se cache sous le masque du nationalisme, il n'est point superflu de rappeler aux responsables de ces actes que - bien qu'il est certain que, du point de vue des lâches, on peut assassiner des démocrates européens - ils ne pourront pas affaiblir notre conviction ni ouvrir des brèches dans notre solidarité.

Morris
Monsieur le Président, tout en approuvant ce que ma collègue Mme Ahern a dit à propos des essais nucléaires de l'Inde, je voudrais attirer l'attention de cette Assemblée sur le fait qu'au Royaume-Uni, cette semaine est la semaine du Christian Aid . Je souhaiterais que nous puissions envoyer un message très clair depuis ce Parlement au G8, réuni actuellement à Birmingham, afin de lui dire que nous souhaitons tous qu'ils aborde le plus rapidement possible la question de la dette mondiale. Ce problème entraîne la mort de nombreux millions de personnes, en particulier des jeunes enfants, et je ne pense pas que nous voulions oublier de lui envoyer un message très clair selon lequel il doit à présent enfin apporter une solution à la question de la dette mondiale et rappeler la manière dont elle touche particulièrement les jeunes enfants dans les pays du tiers monde.

Schifone
Monsieur le Président, étant pour la première fois présent au Parlement européen et étant également conseiller régional de Campanie, je ne peux ne pas constater la sensibilité de votre déclaration en faveur des populations de notre région, frappées, ces jours-ci, par une coulée de boue, par une tragédie qui a détruit des villages entiers et fait des victimes, tandis que nombreuses sont encore les personnes disparues, ensevelies sous les décombres.
Je voudrais aussi souligner le fait que notre région vit et paie, aujourd'hui, le prix de la politique insensée des décennies passées et qu'un plan d'intervention est donc nécessaire, plan que la région est en train de mettre en place au moyen d'un projet de contrôle, de détermination et de prévention des catastrophes naturelles.
Tout cela exige cependant aussi l'effort et la solidarité de l'Union européenne; je vous remercie donc et je remercie également tous mes collègues qui ont prié la Commission européenne d'intervenir au plus tôt pour donner un signe tangible de la solidarité européenne à l'égard notre région.

Vallvé
Monsieur le Président, poursuivant sur ce qu'ont dit mes collègues Pomés, Medina et Gutiérrez, je voudrais également condamner les attentats qui se sont produits au Pays basque et en Navarre la semaine dernière et faire part de nos condoléances aux victimes et à leurs familles.

Le Président
Merci beaucoup, M. Vallvé.

Demande de levée d'immunité parlementaire de M. Campos
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0155/98) de Mme Palacio Vallelersundi, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. António Carlos Ribeiro Campos.

Palacio Vallelersundi
Monsieur le Président, c'est à moi que revient l'honneur de présenter, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, ce rapport sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de notre collègues, M. Ribeiro Campos, qu'ont faite les autorités portugaises.
La conclusion à laquelle est arrivée la commission du règlement par sept voix pour et deux voix contre est qu'il n'y a PAS lieu que cette Assemblée se prononce sur la demande de levée d'immunité transmise par les autorités portugaise, du fait que le rapport envoyé ne contient pas suffisamment d'éléments d'appréciation. Je reviendrai sur ce point plus tard.
Parallèlement - et c'est le deuxième point dont je vais parler - la commission du règlement s'est prononcée pour que le Parlement dise clairement dans son rapport qu'il ne fait PAS obstacle à l'audition de M. Ribeiro Campos - bien qu'il devrait comparaître devant le tribunal en tant que témoin et sans perdre aucunement ses droits, en particulier les droits dont il jouit de par sa qualité de député de cette Assemblée et, par conséquent, avec l'exclusion de toute mesure coercitive.
Par conséquent, la mesure adoptée par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités se compose de deux partie: NON, il n'y a pas lieu que le Parlement se prononce à ce sujet et NON, le Parlement ne fait pas obstacle à la comparution et au témoignage de M. Ribeiro Campos dans cette procédure.
Monsieur le Président, nous nous trouvons en fait face à un problème ancien, un problème qu'aborde cette Assemblée depuis 1976 au moins, depuis que l'élection des députés du Parlement européen par suffrage universel direct a fait sentir la nécessité qu'il existe un statut unique de député. Ce cas montre très clairement les problèmes auxquels le fait de ne pas disposer d'un statut unique de député peut conduire. Parce que, pour examiner ce cas, nous devons nous référer à l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités datant de 1965, et à l'Acte de 1976 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, et à la Constitution ou à l'ordonnance juridique de chacun des États membres où nous trouvons des situations tellement différentes, par exemple le fait qu'au Royaume-Uni, l'immunité parlementaire n'existe pas ou encore que le concept d'immunité parlementaire diffère totalement selon les États membres. Et cela engendre des différences qui n'ont pas lieu d'exister. Cette Assemblée représente chaque jour un peu plus les citoyens européens. Par conséquent, les députés doivent bénéficier de plusieurs mécanismes de protection, l'immunité parlementaire n'est donc rien de plus que la protection de leur travail au sein de ce Parlement. Et on doit réaliser cette protection en respectant le principe d'égalité entre les députés.
Dans ce sens, Monsieur le Président, je voudrais parler de la deuxième partie de la décision adoptée à une large majorité par la commission du règlement. La commission du règlement essaie d'établir depuis longtemps - malgré la disparité des renvois aux législations des différents États membres que nous imposent les actes communautaires - une jurisprudence, une ligne de conduite qui constitue une pratique commune. Et cette ligne de conduite doit reposer sur l'absence de différences artificielles entre un député du Parlement européen et un citoyen normal. Un député du Parlement est un citoyen comme les autres face à la justice, mais il est également un représentant du peuple, et c'est en tant que tel qu'il doit être protégé des procédures judiciaires qui porte préjudice non pas au député lui-même, mais à ce qu'il représente, en fait, à la citoyenneté européenne.
C'est la raison, Monsieur le Président, de cette deuxième partie nuancée de la décision adoptée par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités. Le message que la commission du règlement veut transmettre aux autorités portugaises est qu'elle ne fait pas obstacle mais qu'elle maintient des garanties élevées auxquelles tout député de ce Parlement a droit du fait de sa fonction. Par conséquent, la décision dit clairement qu'il n'y a pas lieu momentanément de lever l'immunité et elle demande que l'on nous envoie plus d'informations lorsque l'instruction du rapport sera plus avancé et, entre-temps, elle ne s'oppose pas à ce que M. Ribeiro Campos soit entendu dans ces conditions.

Wibe
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier Mme Palacio Vallelersundi pour son excellent rapport, dont je partage entièrement les conclusions. Permettez-moi aussi de dire que la question de principe dont nous avons discuté à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, est de savoir à quel moment du processus judiciaire l'immunité doit entrer en vigueur. Il s'agit d'un processus judiciaire dont on peut dire qu'il va des auditions jusqu'au jugement et à l'exécution de la peine, en passant par les phases d'instruction et d'inculpation. La question est donc de savoir quand , dans ce processus, l'immunité doit commencer à entrer en jeu.
Il existe des exemples où l'immunité parlementaire ne concerne que la peine en elle-même, la personne concernée pouvant être inculpée et jugée, mais échappant à l'exécution de la peine. Cette forme d'immunité n'est pas celle qui s'applique aux députés du Parlement européen. Le processus s'arrête, en ce qui nous concerne, avant l'inculpation. La question principale, et celle qui se pose dans le cas présent, est donc de savoir si notre immunité couvre aussi l'instruction. Nous avons décidé que tel n'était pas le cas. Les autorités portugaises peuvent ainsi engager l'instruction dans l'affaire qui concerne M. Campos, mais si elles arrivent jusqu'à l'inculpation, il leur faudra redemander une levée de l'immunité parlementaire.
Il y a deux raisons pour lesquelles nous estimons que l'instruction doit faire partie des démarches préliminaires à l'application de l'immunité: on peut d'abord dire qu'elle est nécessaire pour élucider la nature exacte du délit éventuellement commis. Elle peut donc permettre de clarifier la situation aux yeux des députés du Parlement.
La seconde raison est précisément celle qu'a évoquée Mme Palacio Vallelersundi, à savoir notre volonté de réduire au minimum ce droit d'immunité, et de veiller à ce qu'il n'en découle aucun privilège pour les députés de ce Parlement. Ce droit doit se limiter strictement à ce pour quoi il a été institué, c'est-à-dire une protection de notre liberté d'expression. J'approuve donc totalement ce rapport.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Demande de levée d'immunité parlementaire de M. Rosado Fernandes
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport (A4-0154/98) de M. Wijsenbeek, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Raúl Miguel Rosado Fernandes.

Wijsenbeek
Monsieur le Président, dans cette demande, pour laquelle les faits semblent différer de ceux mentionnés dans le rapport précédent de Mme Palacio concernant M. Campos, les choses sont les mêmes.
Le Ministère public portugais veut mener une enquête sur ces deux députés auxquels on reproche des faits établis, qui par ailleurs sont hors de propos ici, mais qui impliquent dans les deux cas une culpabilité de détournement de fonds agricoles de l'UE. Au Parlement, nous avons progressivement constitué une jurisprudence sérieuse et dans ce cas, et même dans les deux cas, nous pourrions dire qu'il est question de fumus persecutionis . Néanmoins, ce n'est pas ce que nous voulons faire, car ces dernières années, nous avons pris pour principe que nous ne devons pas donner l'occasion à la presse et des raisons au public de penser que nous voulons protéger nos membres et qu'ils peuvent faire toutes sortes de choses sous le couvert de l'immunité parlementaire et sans encourir de sanctions.
L'immunité parlementaire est destinée à et doit être utilisée pour que l'institution en tant que telle puisse se libérer de toute obstruction à sa tâche législative. Cela signifie que les députés ne peuvent individuellement invoquer une protection contre une enquête pénale. Nous arrivons précisément au cur du problème soumis aujourd'hui par le rapport de Mme Palacio et par moi-même.
L'article 10 du Protocole stipule que les députés «jouissent sur leur territoire des immunités dont bénéficient les membres de la représentation populaire dans leur pays «. Au Portugal, Monsieur le Président, les membres du parlement ne peuvent être entendus, même comme témoins, sans que l'immunité ne soit levée de manière formelle. Nous partons du principe que nos membres n'ont pas besoin d'une levée d'immunité pour être entendus.
Ici s'opposent à nouveau l'absence de statut propre détaillé et l'essence même d'une immunité identique pour tous les députés, indépendamment de leur nationalité. Il est grand temps que le Bureau fasse à ce sujet les propositions nécessaires que l'on nous a promises depuis longtemps, autrement rien ne sera prêt pour la prochaine période de session.
Ma commission a tenté à maintes reprises, de manière informelle, d'aboutir à un accord avec les autorités portugaises. En effet, ce n'est certainement pas la première fois que le Portugal nous demande la levée de l'immunité, notamment en ce qui concerne M. Campos, et nous répondons habituellement que les autorités peuvent faire ce que bon leur semble pour les auditions et les enquêtes, tant que le Parlement en tant qu'institution, ou dans ce cas les membres concernés, peuvent poursuivre leurs activités librement et sans être perturbés. En effet, pour nous, il ne peut pas encore être question d'une levée de l'immunité, parce qu'aucun fait, punissable ou non, n'a encore été porté en accusation.
Prochainement, une délégation de notre commission se rendra au Portugal pour une visite de travail et soumettra à nouveau cette affaire, mais cette fois-ci directement et pas seulement au moyen d'un échange de correspondance avec les collègues du parlement portugais et avec les autorités compétentes du ministère de la Justice.
Entre-temps, nous maintenons notre proposition de ne pas réagir à cette demande, que ce soit de manière positive ou négative. Nous demandons au ministère public de mener l'enquête souhaitée, ainsi que d'entendre les députés, de nous tenir informés et de ne prendre aucune mesure à l'encontre des intéressés qui rendrait impossible leur travail au sein de notre institution avant que nous ayons eu l'occasion de nous prononcer à cet sujet.
À l'instar de Mme Palacio, je demande à l'Assemblée plénière de soutenir cette recommandation.

Wibe
Monsieur le Président, je voudrais répéter que je n'ai pas la moindre objection vis-à-vis du rapport élaboré par M. Wijsenbeek. Comme il le dit lui-même, la question de principe est au fond la même que dans l'affaire précédente, c'est-à-dire qu'il s'agit de savoir si un procureur a le droit d'engager une procédure d'instruction à l'encontre d'un député, ou si cette démarche suppose que nous levions au préalable son immunité. La décision prise concernant l'affaire de M. Campos s'applique aussi dans le cas présent.
Cependant, entre ces deux cas, une certaine différence sur laquelle il vaut la peine d'attirer l'attention. Je crois qu'il règne, entre les membres de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, une parfaite concorde à propos du contenu que doit prendre, en fin de compte, ce principe d'immunité parlementaire, c'est-à-dire une protection de notre liberté d'expression en tant que députés: cette liberté ne doit subir aucune restriction. Dans le principe, cela signifie qu'il ne doit pas être possible d'inculper un membre de cette Assemblée pour quelque propos qu'il ait tenu dans cet hémicycle.
Nous sommes tout aussi parfaitement d'accord sur le fait que, lorsqu'il s'agit d'un acte répréhensible au sens où on l'entend communément, c'est-à-dire, d'un délit ou d'un acte criminel, il doit être possible, sans plus de difficultés, d'inculper un membre de notre Assemblée et de lever son immunité.
Cependant, je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'il existe une zone de flou entre ces deux extrêmes. Imaginons qu'un député fasse dans l'hémicycle un discours pour lequel il ne peut faire l'objet d'une inculpation, puis qu'il répète exactement ce discours à contenu politique, une fois rentré dans son pays: doit-il être possible qu'on l'inculpe alors pour ces propos? Devons-nous lever son immunité pour une affaire de ce genre? C'est à peu près le cas de figure que nous trouvons dans l'affaire Campos, mais non pas dans le cas présent, puisqu'il s'agit ici d'un éventuel délit qui n'aurait rien à voir avec son activité de député européen.
Après ces remarques de détail, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail remarquable.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Protection juridique des inventions biotechnologiques
Le Président
L'ordre du jour appelle le débat sur la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0170/98) de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (C4-0132/98-95/0350(COD)) (Rapporteur: M. Rothley).

Rothley
Monsieur le Président, mes chers collègues, je demande avec insistance que le Parlement européen n'apporte aucune modification à la position commune. Je suis rapporteur depuis dix ans. Lorsque cette directive sera adoptée, il ne me manquera rien. Il est à présent temps de prendre une décision. Nous avons besoin de règles claires: dans le domaine de la biotechnologie, qu'est-ce qui est digne de protection et qu'est-ce qui ne l'est pas?
La position commune arrêtée par le Conseil reprend essentiellement les propositions que le Parlement a acceptées en première lecture à une grande majorité. Nous avons besoin d'une décision du législateur européen. Le domaine de la biotechnologie n'est pas réglementé dans les lois nationales sur les brevets d'invention et aussi dans la convention sur la délivrance de brevets européens. Pour cette raison, notre tâche est de veiller à la sécurité juridique au sein de l'Union européenne et notre obligation est d'empêcher une dispersion juridique.
Au cours de la discussion, les points suivants ont joué un rôle: la Convention sur la biodiversité, à savoir la Convention de Rio. Cette dernière reconnaît d'ailleurs formellement les brevets d'invention et autres formes de protection de la propriété intellectuelle. Je suis d'avis que la Convention de Rio soit strictement respectée par l'Union européenne et aussi par le Parlement européen et que nous mettions tout en uvre pour que les objectifs poursuivis avec cette Convention deviennent en effet réalité.
L'année prochaine, nous vérifierons l'accord TRIPS. S'il devait s'avérer nécessaire de réviser cet accord, je ferais alors partie de ceux qui lutteront pour qu'il soit révisé et pour que la directive soit également modifiée. Mais pour l'instant, nous ne le savons pas encore.
J'ai déjà dit que ce qui n'était pas digne de protection était également réglementé. La très longue discussion sur le corps humain a laissé des traces dans les textes que le Conseil a acceptés mot pour mot.
En ce qui concerne le clonage, le Conseil a adopté un texte plus strict que le Parlement européen. Nous disposons à présent d'un règlement clair concernant la ligne germinale très controversée à l'occasion de la première proposition. En ce qui concerne les animaux, le Conseil a biffé les mots suivants, à savoir la «souffrance animale» et les «préjudices corporels». J'attire votre attention sur le fait que la directive relative aux expériences animales n'évoque que la «souffrance». Je n'arrive pas à m'imaginer que nous allons sérieusement engager une procédure de conciliation à cause de ces mots qui n'ont aucune signification autonome.
En ce qui concerne l'utilisation d'embryons, le Conseil a émis des restrictions: les embryons ne peuvent pas être utilisés à des fins industrielles ou commerciales. Mais n'oubliez pas que ces restrictions sont formulées eu égard au Royaume-Uni. En tant que législateur européen, nous ne pouvons pas décréter comme infraction à l'ordre public ce qui ne transgresse pas les principes élémentaires du droit de tous les É tats membres et nous ne pouvons pas dénoncer comme infraction aux bonnes murs ce que nous ne jugeons pas abominable. Cela ne va pas! D'ailleurs, ceci n'est qu'un exemple, cela signifie que d'autres formes d'utilisation des embryons peuvent être contrôlées sous réserve qu'elles transgressent pour d'autres raisons l'ordre public et les bonnes murs.
De quoi s'agit-il? Nous devons être à la hauteur des défis du XXIe siècle. Au sein de l'Union européenne, nous n'avons pas suivi l'évolution que ce soit dans l'ingénierie informatique, dans l'électronique de divertissement, dans l'ingénierie laser, dans la technologie solaire, dans la technologie de l'information etc. Comment allons-nous faire face à l'avenir dans de telles conditions? Comment allons-nous créer des emplois? En nous querellant mutuellement, certainement pas! Il ne s'agit pas d'une directive uniquement destinée à l'industrie européenne. Non, c'est également une directive destinée aux centres de recherche, publics, universitaires et privés, qui financent leurs projets par le biais de droits de licence accordés pour leurs résultats de recherche brevetés. Voulons-nous saper cette recherche? Voulons-nous vraiment priver cette recherche de ses principales ressources financières?
Les recherches entraînent des investissements. Les investissements créent des emplois. Si vous rejetez la directive, cher collègue Graefe zu Baringdorf, veuillez ne plus formuler aucune résolution pour lutter contre le chômage. Avec cette directive, le Parlement européen peut consolider son rôle de co-législateur de l'Union européenne. Il est à présent temps de prendre une décision. Demain, nous prendrons ces décisions.
(Applaudissements)
Barzanti
Monsieur le Président, l'Europe a besoin d'une directive harmonisant les procédures de brevetabilité des inventions technologiques. La question est ouverte depuis plus de dix ans. Elle peut enfin être close par l'approbation, sans autres amendements, du texte équilibré et efficace de la position commune arrêtée par le Conseil. Je partage le contenu du rapport présenté par M. Rothley.
La situation est chaotique et confuse et nous avons donc besoin d'ordre et de clarté pour éviter les discordances d'interprétation et les éternelles discussions qui continuent de pénaliser l'Europe en donnant le feu vert aux grandes multinationales américaines ou japonaises. Cette directive est précisément issue de la nécessité urgente de définir des règles européennes, qui s'inscrivent dans le cadre réglementaire qui s'est peu à peu précisé et enrichi au niveau international: la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, la Convention de Rio sur la biodiversité, qui ces jours-ci précisément, est soumise à une vérification à Bratislava.
Ceux qui ont accepté depuis un certain temps la formulation de la directive en question estiment que le brevet, dans le contexte d'une économie globale qui n'autorise pas de solutions marginales ou exceptionnelles, est fondamental pour garantir la recherche, permettre son contrôle, faire circuler ses résultats, et favoriser un développement économique général qui en résulte.
En ce qui concerne les biotechnologies, un «non» idéologique et préjudiciel que je respecte cependant, serait, à mon avis, rétrograde. Selon moi, il faut les gérer, les orienter, en abordant, de toute façon, le cadre spécifique et restreint des modalités de leur brevetabilité et en fixant des limites éthiques bien précises et infranchissables: telle est la spécificité européenne, fondée sur les propositions que notre Parlement a avancées en première lecture.
Je ne rappellerai pas les éléments du texte qui ont été évoqués ici. De nombreuses critiques inexactes ont été formulées sur l'accord conclu; il faut confirmer qu'il n'est pas vrai que l'on peut breveter des techniques de génie génétique germinal; il n'est pas vrai que l'on peut créer des brevets de barrage, parce que le brevet ne confère des droits sur le processus de création d'un médicament que dans les limites de la seule fonction indiquée dans ce même brevet. Ce n'est certes pas moi qui sousévaluerai les déséquilibres possibles qui porteraient préjudice à l'agriculture et profiteraient à l'industrie, tout comme les risques d'exploitation agressive du tiers monde. L'Europe doit être au premier rang dans la lutte pour une coopération effective et pour des choix cohérents avec la protection de la biodiversité, respectueux de la nature et des droits des peuples; mais elle doit le faire au travers de politiques courageuses, et ni la brevetabilité ni cette directive ne peuvent constituer un instrument à cet effet.
Nous devons par contre envisager cette directive de façon positive, car on y parle en effet de l'avenir des biotechnologies. À ceux qui évoquent des images suggestives et effroyables d'hommes-cochons ou de nouveaux Frankenstein , comme vient de le faire Dario Fo, ce cher ami, je rappellerai d'autres monstres, bien réels et non pas imaginaires: des maladies très graves qui n'ont pas encore été vaincues, des fléaux comme le cancer et le SIDA. Cette directive peut nous aider à les vaincre, en donnant des certitudes réglementaires à la recherche et à l'industrie.

Mosiek-Urbahn
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour la patience, l'engagement et l'incroyable persévérance dont il a fait preuve pendant cette procédure législative qui a duré dix ans. Je voudrais appuyer avec entière conviction sa demande visant à accepter la position commune sans apporter aucune modification.
Je reconnais aussi expressément que la position commune qui nous est soumise aujourd'hui représente une amélioration par rapport au premier texte. Son contenu est beaucoup plus clair et plus compréhensible. Toutefois, je ne manquerai pas de faire remarquer que ce deuxième projet présenté aujourd'hui sous la forme d'une position commune ne modifie pas de façon fondamentale le résultat que nous avons obtenu au sein du Comité de conciliation. À l'époque, mon groupe avait approuvé à une écrasante majorité le compromis atteint au sein du Comité de conciliation et mon groupe apporte pleinement son soutien. Je voulais souligner ce point pour que nous n'ayons pas l'impression que seule la deuxième procédure législative a pu présenter un texte réellement responsable.
Toutefois, comme je l'ai déjà dit, le texte actuel est beaucoup plus clair et, sur ce point, il mérite nos félicitations. Un malentendu fondamental est à l'origine des problèmes relatifs à l'adoption de cette directive. Il est supposé que, dans le cadre de la directive relative aux brevets, tous les aspects doivent également être réglementés en se basant sur l'éthique. À cet égard, plusieurs points ont été omis.
Premièrement, l'attribution d'un brevet pour une invention ne signifie aucunement que le titulaire du brevet peut également s'en servir ou même l'utiliser à l'échelle industrielle. Seuls les lois nationales sont décisives à ce sujet. En Allemagne, les lois en matière de biotechnologie sont en premier lieu la loi en matière d'ingénierie génétique, la loi en matière de protection des embryons et la loi en matière de réglementation des produits pharmaceutiques. Si nous voulons obtenir une uniformisation dans ce domaine, nous avons alors besoin d'une loi européenne en matière d'ingénierie génétique, d'une loi européenne en matière de protection des embryons, mais on ne peut initier ce mouvement dans le cadre de la directive relative aux brevets dans le domaine de la biotechnologie.
De plus, le rejet d'une demande de brevet, à savoir le refus de la protection par brevet, ne signifie pas, contrairement au premier point de vue, que l'utilisation de l'invention est tout simplement exclue. Cela signifie uniquement qu'elle est mise à la disposition de quiconque souhaite l'utiliser, à condition que les lois nationales générales l'autorisent.
Il est important d'évoquer ce point pour que la directive soit bien comprise, qu'il s'agisse du premier ou du deuxième projet, et pour que cette directive soit intégrée correctement sur le plan de la technique législative. C'est seulement en tenant compte de ces aspects que nous serons en mesure d'adopter une position objective dans le cadre de cette procédure législative. Le droit des brevets n'est pas un instrument à utiliser pour postuler un ordre juridique et moral européen. Sur ce point, j'approuve sans aucune réserve le contenu de l'exposé du rapporteur. Nous avons besoin de cette directive: si - je l'espère - nous l'adoptons demain en approuvant la position commune, nous renforcerons le niveau biotechnologique en Europe et nous pourrons donc beaucoup mieux nous défendre sur le plan de la concurrence.

Pompidou
Monsieur le Président, mes chers collègues, la position commune qui nous est soumise aujourd'hui a gagné en clarté et en précision juridique par rapport au projet initial, sans compter qu'elle est plus acceptable sur le plan éthique, et cela grâce au travail remarquable et obstiné effectué par le rapporteur. Cette position commune assure une nette distinction entre le gène en tant que support du matériel héréditaire, donc porteur de vie, et le gène en tant que simple élément de la machinerie cellulaire, support d'inventions biotechnologiques et porteur d'espoir.
En opérant une nette distinction entre découverte et invention et en s'appuyant sur les articles 3 et 4, la position commune évite toute appropriation du vivant, toute appropriation du corps humain et de ses éléments dans leur état naturel. Grâce au considérant 28, le gène breveté dans le cadre d'un procédé innovant reste libre pour la recherche et pour toute application ultérieure, dans la mesure où elle n'est pas comprise dans le brevet initial. Il s'agit donc d'une directive visant à assurer la propriété intellectuelle de l'inventeur en s'appuyant sur les trois critères habituels - nouveauté, inventivité, application industrielle - mais en l'encadrant par des règles éthiques précises.
Sont ainsi exclus de la brevetabilité le corps humain à tous les stades de son développement, les procédés utilisant les cellules germinales, les embryons et les clones obtenus à des fins de reproduction de l'être humain. Les garanties éthiques sont apportées par un comité d'éthique européen et indépendant, qui vient d'être renouvelé par le président Santer et travaille désormais en étroite collaboration avec le Parlement européen, avec STOA notamment, son office d'évaluation parlementaire. Le maintien de la biodiversité, la nécessité de prendre en considération la souffrance animale, la référence à l'ordre public et aux bonnes moeurs sont assurés. Enfin, deux dérogations sont destinées à assurer le privilège de l'agriculteur pour l'utilisation à son usage personnel tant des produits de sa récolte que de celle du bétail de sa propre exploitation.
Au total, la position commune rend compte de deux préoccupations essentielles: le respect des règles éthiques, en s'appuyant sur les principes fondamentaux propres au respect de la vie et de droits de l'être humain, d'une part, et la protection de la propriété intellectuelle, sans que cette protection se confonde à aucun moment avec l'obtention ultérieure d'une licence d'exploitation, d'autre part.
Dans ce contexte, la position commune satisfait à deux objectifs majeurs. Un objectif économique, d'abord, qui permet de développer le marché intérieur des inventions biotechnologiques et, par conséquent, de faire revenir vers l'Union européenne les investissements qui l'avaient quittée et qui lui font aujourd'hui cruellement défaut face à la concurrence des États-Unis, du Japon, et, demain, de la Chine. Le retour à une telle dynamique économique permettra la création d'emplois nouveaux pour les entreprises innovantes et à croissance rapide.
Un objectif humanitaire et de santé publique, ensuite: il s'agit de participer à la lutte contre la faim dans le monde, grâce à la mise au point de plantes résistant aux insectes ravageurs ou à la sécheresse, de permettre la lutte contre les grandes maladies endémiques grâce à la mise au point de nouveaux vaccins - c'est déjà le cas pour l'hépatite, sans doute bientôt pour le sida et pour certaines maladies parasitaires, véritables fléaux pour l'humanité. Il s'agit d'assurer le diagnostic et le traitement des maladies génétiques, des maladies rares notamment, dites maladies orphelines, c'est-à-dire répondre aux attentes de millions de malades et de leurs familles, qui fondent leurs espoirs sur les progrès de la génétique et des inventions biotechnologiques.
Dans ces conditions, je suis désormais favorable à l'adoption de la directive et considère qu'il y a même urgence à l'adopter dans l'état actuel afin de permettre le retour des capitaux nécessaires au développement et à la production de produits agroalimentaires préparés dans un contexte de sécurité des produits et d'information correcte des consommateurs, mais aussi des tests de diagnostic, des vaccins et des médicaments indispensables à la lutte contre les maladies nouvelles, génétiques ou infectieuses, qui représentent un fléau pour l'humanité.

Monfils
Monsieur le Président, après des années, les règles définissant les conditions et les limites des recherches sur le vivant vont enfin être arrêtées. Bravo et merci à M. Rothley, qui a conduit remarquablement les débats. Le Parlement a modifié considérablement le projet de directive et il a été suivi en cela par le Conseil de ministres, ce dont je me réjouis. Désormais, nous avons un texte équilibré entre la volonté de permettre le progrès scientifique dans la recherche sur le vivant et le souci de protéger la dignité humaine et l'intégrité de l'être humain. Pourra désormais faire l'objet d'un brevet toute intervention portant sur une substance biologique ou sur un procédé d'obtention. Ainsi une séquence partielle d'un gène peut faire l'objet d'un brevet pour autant que l'invention fasse état d'une application industrielle concrète.
Comme l'a dit toutefois M. Pompidou, la directive fixe également des limites aux recherches et aux brevets. L'article 6 dit que ne sont pas brevetables les procédés de clonage d'êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain, les utilisations d'embryons à des fins industrielles ou commerciales, et que bien sûr le corps humain ne peut faire l'objet de brevets.
Ainsi, il est clair que les objections portant sur les risques de manipulations génétiques ne sont pas fondées, d'autant que la directive prévoit, comme l'a dit également M. Pompidou, la création d'un groupe d'éthique au niveau européen, sans préjudice évidemment de l'existence des comités d'éthique dans chaque pays. Cela répond aux campagnes mensongères menées dans certains pays, comme le mien, la Belgique, où l'on fait croire aux gens que le clonage, la manipulation des cellules germinales ou d'autres manipulations sont permises, ce qui n'est pas le cas. Qu'on lise la directive, et l'on verra que tout cela est totalement faux.
Mesdames, Messieurs, chers collègues, en me plaçant exclusivement sur le terrain de la santé, je dirais que grâce à cette directive, il sera possible de poursuivre dans de bonnes conditions les recherches visant à supprimer les maladies génétiques. À ceux qui voudraient, pour des raisons purement idéologiques, bloquer les recherches, je suggère de rencontrer des patients atteints de maladies génétiques, comme celle d'Huntington, par exemple, et de leur dire en face qu'on ne peut les guérir parce que les parlementaires ont décidé de ne pas les guérir.
Par ailleurs, les montants engagés pour découvrir de nouveaux médicaments sont énormes. Les brevets sont un moyen de couvrir la dépense, et l'industrie européenne ne peut en aucun cas être absente de ce marché des produits biologiques, faute de quoi nous devrons, en l'an 2000, soigner les gens avec des médicaments qui viendront des États-Unis et du Japon. Il serait, chers collègues, impensable que l'Europe abandonne à d'autres l'avenir de la santé des Européens.
Enfin, à ceux qui rappellent le passé d'il y a cinquante ans, je voudrais dire que l'histoire a montré que ce ne sont pas des médecins ou des scientifiques dévoyés qui ont créé des régimes totalitaires, mais que c'est l'inverse qui s'est produit. Tout État démocratique doit mettre au point des instruments non d'interdiction mais plutôt d'encadrement de l'activité scientifique pour éviter tout dérapage. C'est ce que fait la directive avec un texte parfaitement équilibré qui a évidemment tout notre soutien.

Ephremidis
Monsieur le Président, pour notre part nous voterons contre la position commune et le rapport Rothley, car ils traitent ce sujet, qui revêt une importance considérable pour le présent et l'avenir de l'humanité, dans le cadre d'une approche technocratique et financière. En effet, ils ne prévoient ni n'instaurent des règles et des contrôles qui soient à la fois sévères, préventifs, répressifs, durables et efficaces, et qui permettraient d'écarter les risques que l'homme et la nature ne soient lésés, la vie sociale mise en péril et l'épanouissement de l'homme entravé. Au contraire, que le rapport ou la position commune le veuille ou non, nous sommes d'avis que les dispositions en cause aident les oligopoles et les monopoles à mettre la main sur ces inventions biotechnologiques, à les mettre en pratique, au nom toujours de leur quête effrénée et inhumaine du profit. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que nous voterons contre le rapport et nous soulignons à nouveau la nécessité de modifier de fond en comble le rapport et la position commune, dans un sens qui tiendrait compte de la véritable mission de la science, qui tiendrait compte de ce l'homme attend d'elle: qu'il puisse enfin, grâce aux inventions scientifiques, rendre sa vie meilleure et non l'envenimer en semant le germe de la destruction.

Tamino
Madame le Président, chacun sait que les verts s'opposent à cette directive et on sait pourquoi.
La directive se propose de breveter des organismes vivants, leurs gènes et des éléments de leur corps, y compris ceux de l'homme. L'absurdité saute aux yeux de tous les citoyens: un organisme vivant n'est pas une chose, ce n'est pas un objet, fruit d'une invention, même si l'on modifie certains de ses gènes, en utilisant en tout cas des systèmes biologiques qui existent dans la nature. Tout au plus, ces gènes sont découverts, mais les découvertes ne sont pas brevetables.
Nous ne refusons pas a priori l'idée de breveter des techniques qui permettent d'obtenir des organismes modifiés ou d'isoler et de reproduire les gènes: cela n'autorise cependant pas à breveter des organismes et des gènes.
Les gènes sont une information, une information écrite avec un alphabet moléculaire, et cette information est le patrimoine de celui qui la possède; on peut tout au plus affirmer qu'elle est le patrimoine collectif de l'humanité, mais elle ne peut appartenir à une industrie pour que celle-ci la transforme en marchandise. Définir brevetable cette information - par exemple un gène humain lorsqu'il est isolé et reproduit en dehors du corps - c'est comme si l'on affirmait que les uvres écrites par Homère, Dante ou Shakespeare - qui font aujourd'hui partie du patrimoine culturel de l'humanité - sont brevetables si elles sont reproduites sur un autre système, fruit de la technologie humaine, comme, par exemple, un disque compact. Nous sommes tous d'accord, je pense, sur le fait que c'est le disque compact qui est brevetable et non pas l'uvre de Dante ou de Shakespeare. De même, ce sont les technologies qui sont brevetables et non pas les gènes et les organismes. Cette logique entraîne des conséquences très dangereuses: par exemple, elle met en question la Convention sur la biodiversité, et le seul objectif est le profit de l'industrie.
C'est pour cela que nous estimons que l'on ne peut accepter de breveter des organismes vivants; le faire, risquerait par ailleurs de bloquer dangereusement la recherche scientifique, comme le dénonce aussi, aux États-Unis, le National Institute of Health qui refuse aujourd'hui le brevet des gènes.
De plus, les thérapies géniques ne seront disponibles que pour les maladies les plus courantes, car les industries n'auront pas intérêt à développer des thérapies pour des maladies rares qui ne peuvent offrir des profits appropriés.
Le Parlement européen a déjà modifié cette directive, mais le Conseil a refusé tous les amendements que nous avons proposés, en particulier ceux concernant la piraterie biologique, le privilège de l'agriculteur, les mauvais traitements des animaux.
C'est pour toutes ces raisons que les verts affirment qu'il faut refuser cette directive ou, du moins, qu'il faut rétablir les amendements qui avaient été approuvés par le Parlement.

Ewing
Madame le Président, mon groupe votera contre cette directive. Je voudrais de tout cur approuver ce que les deux derniers orateurs - M. Ephremidis et l'orateur représentant les verts - ont déclaré et me faire l'écho des points qu'ils ont mentionnés concernant la dégradation de la valeur de l'humanité.
Il me semble que l'on nous demande de donner carte blanche aux multinationales du secteur pharmaceutique afin qu'elles réalisent des bénéfices. Je ne pense pas que ce secteur ait besoin que nous lui témoignions beaucoup de sympathie. On nous demande d'être les serviteurs du droit des brevets. Certaines des réclamations qui ont été faites sont assez fausses. On nous a dit que la position commune tient compte des 66 amendements cruciaux que le Parlement a adoptés, mais, si vous regardez de plus près, vous constaterez que ce n'est pas le cas. C'est pourtant le bruit qui court, ce qui fait que les gens qui s'opposent à cette position semblent être déraisonnables. Mais, en réalité, certains amendements ont été modifiés, certains ont été supprimés, je prendrais comme exemple l'amendement 13 dans lequel le mot «droit» est omis et dans lequel seul subsiste le mot «obligations». Je ne suis pas d'accord avec cela.
Il y a également une contradiction dans la manière dont les détracteurs de cette directive la présentent. Ils peuvent dire «nous sommes contre le brevetage du corps humain» mais ils rendent ensuite le brevetage d'un gène isolé ou d'une séquence génique légal. Il y a un certain aspect trompeur à une bonne part de cette publicité. On prétend qu'il faut une législation pour empêcher que ne se forme un patchwork de lois nationales sur les droits de propriété intellectuelle. Cela entrave le marché unique. Mais les considérations éthiques sont sûrement bien plus importantes que cela. Nous ne pouvons pas oublier notre humanité simplement pour parler du droit des brevets.
J'ai ici une lettre de M. De Clercq, le président de la commission juridique et des droits des citoyens, dans laquelle je siège, qui avance que le manque actuel de protection entraîne un exode des chercheurs vers les États-Unis et le Japon. Je dis qu'il s'agit là d'une tout autre question. On prétend souvent, à tort, que les multinationales ne vont pas promouvoir ce marché compétitif des médicaments tant qu'elles n'auront pas cette protection particulière. Étant bien disposé à l'égard des groupes de malades, de nombreux groupes de malades sont venus à moi et m'ont dit qu'ils étaient mal représentés.
Je considère réellement qu'il s'agit là d'un sujet très sérieux pour le Parlement! J'en appelle à votre humanité pour vous occuper de ce problème correctement.

Sandbæk
Madame le Président, je voterai également contre la présente directive si les amendements ne sont pas adoptés. Je le ferai pour de multiples raisons, mais le peu de temps dont je dispose ne me permet pas d'en aborder beaucoup; deux points ont surtout été importants pour moi. J'estime, d'une part, que la position commune du Conseil ne garantira pas la possibilité d'effectuer des recherches sur des maladies rares et, d'autre part, que la position commune rendra très malaisé le respect de nos engagements vis-à-vis de la partie la plus pauvre de la planète.
La brevetabilité des gènes continue à me poser de graves problèmes. Un gène constitue une information et il est absurde d'affirmer que l'on puisse faire breveter une copie génétique, c'est-à-dire breveter une information génétique, car il n'y a, en gros, aucune différence voire, en aucune façon, de différence. Je puis admettre que l'on puisse faire breveter l'information concernant une utilisation bien concrète du gène, mais seule cette utilisation peut être brevetée. Il convient de garantir suffisamment les possibilités pour les milieux industriels de réaliser des bénéfices et il s'agira parallèlement d'une mesure susceptible d'encourager davantage la recherche sur les maladies rares.
Ma seconde préoccupation résulte du fait que la position commune du Conseil sapera les possibilités des pays en voie de développement de protéger leurs richesses naturelles et notamment la possibilité d'en retirer des bénéfices. La convention européenne sur la biodiversité stipule que le droit de propriété à l'égard du matériel génétique est déterminé à l'échelon national. Le respect de ce principe peut être très aisément garanti. Il suffit de respecter la législation du pays en question ou d'obtenir le plein assentiment de la personne qui est à la base de la découverte. Il s'agit d'une manière efficace de protéger les intérêts des pays en voie de développement.
Je ne puis en aucun cas admettre l'argument selon lequel une telle exigence est contraire à l'accord TRIPS. Au cours des prochaines négociations sur cet accord, l'UE devra veiller à protéger les intérêts des pays en voie de développement et, en tant que Parlement, nous devrons nous assurer que la position de la Commission soit claire à l'occasion de ces négociations et qu'elle privilégie la convention sur la biodiversité ainsi qu'une juste répartition des recettes émanant de l'environnement naturel propre des pays en voie de développement.
Je vous invite enfin tous à approuver ces amendements importants, qui garantiront le respect de nos engagements tant à l'égard des malades que des pays en voie de développement.

Gebhardt
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, d'aucuns voudraient obtenir rapidement la directive relative à la protection par brevet des inventions biotechnologiques. Ce n'est pas la tâche du Parlement européen. Notre devoir est d'empêcher le Conseil de nous retirer en deuxième lecture ce que nous avons décidé en première lecture. Sinon, nous créons un grave précédent qui sape les droits du Parlement. Pour cette raison, il existe pour la position commune certains amendements que nous devons absolument accepter. Je m'en tiens à deux exemples.
Premièrement: si nous avons déjà décidé que des éléments fondamentaux de la vie humaine et des parties de tout le monde animal et végétal sont brevetables en tant qu'inventions, nous ne pouvons pas en plus donner libre accès à la piraterie biologique.
C'est pourquoi, nous avons au moins exigé en première lecture l'obtention d'un certificat d'origine du matériel biologique, ce certificat ayant pour but d'empêcher les abus et permettant, le cas échéant, de réclamer des indemnités. Le Conseil a supprimé ce certificat d'origine. Nous devons le réinsérer.
Deuxièmement: nous devons également préserver le comité pour la bioéthique tel que nous l'avons institué. Cet objectif n'est pas atteint avec le nouveau groupe de conseillers en bioéthique constitué par la Commission, lequel s'occupe à la fois de la technique de communication, de la biotechnologie et du génie génétique.
Comment douze scientifiques extrêmement qualifiés peuvent-ils sérieusement s'occuper de toutes les technologies modernes en plus de leurs activités proprement dites? Dans un domaine empreint d'espoirs et de craintes, les citoyens ne souhaitent pas des alibis, mais plutôt un accompagnement sûr. Pour cette raison, le Parlement européen doit s'obstiner à créer son propre comité pour la bioéthique dans le cadre de la directive relative à l'attribution de brevets.

Casini C.
Madame le Président, lorsqu'il s'est agi, une première fois, de voter dans cet hémicycle la position commune délibérée par le Conseil, j'ai défendu avec force cette position commune. Je l'ai fait pour une raison d'ordre éthique; je me suis dit, en somme, que la valeur de la vie humaine est le fondement de tout système juridique et qu'elle doit être à la base de tout programme politique; bref, que le fait d'encourager la recherche, en particulier la recherche médicale et pharmacologique en vue de combattre des maladies terribles pour l'homme, est une façon de protéger et même de promouvoir les principes éthiques.
Mais le Parlement a estimé que d'autres exigences éthiques n'avaient pas été prises suffisamment en considération et cette première position commune du Conseil a été rejetée. Le travail a recommencé et les exigences éthiques ont été prises particulièrement en considération par le Parlement, par le Conseil et par la Commission. En première lecture, le Parlement a voté une série d'amendements qui rendaient la directive claire et respectueuse - dans les nouveaux domaines qui ont été aussi ouverts - des exigences éthiques.
La Commission a déclaré qu'elle se reconnaissait dans tous ces amendements votés par le Parlement. Le Conseil a estimé, au contraire, qu'il fallait apporter des modifications. J'estime, pour ma part, que la question centrale sur laquelle chacun de nous exprime son opinion personnelle - une opinion personnelle, mais que partagent de nombreux collègues - j'estime que l'indice révélant la transparence des modifications apportées par le Conseil est la question de l'embryon humain et, à ce sujet, le Conseil a apporté des modifications qui rendent ambigu un texte qui était clair. Pour que tous puissent comprendre ces modifications propres à une matière qui, du point de vue juridique aussi, est fort complexe, je dirai que le Parlement avait déclaré: »l'embryon humain n'est jamais brevetable, ni comme produit d'un procédé ni comme instrument d'un procédé».
Le Conseil a introduit des modifications qui permettront, au cours de l'interprétation, au cours de la transposition de la directive européenne dans les législations nationales, de breveter aussi des procédés qui utilisent des embryons et les embryons eux-mêmes. Telle est mon opinion de juriste. On a pour le moins introduit un élément d'ambiguïté. Je crois que ce Parlement se doit de supprimer cette ambiguïté. Je voterai par conséquent les amendements 1, 14, 19 et 24 qui tendent à éliminer cette ambiguïté.
Je sais bien quel est le discours de fond: c'est un discours qui n'est pas juridique, qui n'est pas éthique, mais qui est pratique. Cette directive est en souffrance devant le Parlement depuis trop longtemps, même s'il s'agit d'une directive juste qui doit être approuvée, sans perdre davantage de temps.
J'estime moi aussi que la directive dans son ensemble est une bonne directive, mais je voudrais corriger ce point. Pourquoi le Conseil a-t-il introduit des modifications qui rendent ambigu un texte clair? Soit cela signifie, comme il a été déclaré en commission juridique et comme on le répétera peut-être encore dans cet hémicycle, que ces modifications sont exclusivement lexicales et qu'elle ne modifient pas la substance du texte? Alors, je n'arrive pas à comprendre pourquoi un amendement qui rend clair ce qui me semble aujourd'hui équivoque, génère des retards et empêche le Conseil d'accepter cet amendement du Parlement. Soit il y aura de nouveau une rude bataille sur ce point; mais alors nous pouvons dire que dans ces expressions un peu ambiguës, il y anguille sous roche; en d'autres termes, on voudrait accepter ce que le Parlement rejette.
Voilà pourquoi, tout en approuvant le choix de fond d'encourager la recherche pour combattre les maladies qui nuisent gravement à la vie humaine, j'espère que l'on approuvera les amendements 1, 14, 19 et 24 qui visent fondamentalement tous le même but. Je suis convaincu que cela ne retardera pas l'approbation définitive de la directive.

Hyland
Madame le Président, lors de ma précédente intervention dans ce débat, j'ai reconnu l'importance d'une recherche génétique soigneusement gérée et de son rôle pour relever le défi de la production mondiale d'aliments et dans le maintien de la viabilité commerciale des exploitations familiales. Cependant, je suis très déçu de constater que les amendements 95, 76 et 78, qui ont été débattus et adoptés dans ce Parlement, ont resurgi dans le cadre de la proposition devant l'Assemblée. Je ne considère pas qu'il s'agit là d'un système très démocratique et il ne s'agit certainement pas d'un système qui reflète fidèlement les points de vue des députés parlementaires qui ont pris la parole ici.
Lorsque la directive originale a été votée par le Parlement européen, une clause particulière fut insérée, connue sous le nom d'amendement 95, et qui reconnaissait le droit des petits agriculteurs de réutiliser librement les semences et de garder et de développer leurs propres semences. L'accès libre et l'échange de semences et de matériel génétique sont fondamentaux pour la pratique de l'innovation constante des agriculteurs. Si l'Europe doit protéger la future diversité des cultures, elles doit garantir aux agriculteurs cet accès libre et cet échange. Le privilège des agriculteurs doit être protégé dans ce domaine et on doit également protéger l'unité sociale et économique de l'exploitation familiale à travers l'Europe. Dans le cas contraire, nous pourrions tout aussi bien céder le monopole de la production d'aliments à des grandes corporations multinationales, ce qui constituerait vraiment un développement très antisocial.
Pour terminer, je dirais que je ne soutiens pas - et je l'ai déjà dit auparavant - l'ingénierie génétique à partir du moment où elle s'applique aux humains. La vie n'est pas un bien que l'on achète et que l'on vend. Je me réjouis que la directive révisée ne permette pas le brevetage des procédés de clonage d'être humains, des procédés de modification de l'identité génétique germinale des être humains et de l'utilisation d'embryons humains à usage industriel et commercial.

De Clercq
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que président de la commission juridique et des droits des citoyens, j'estime que le projet actuel de directive sur la biotechnologie est un exemple classique de la législation européenne. Jamais le Parlement européen n'a eu autant d'influence sur la législation européenne que dans cette matière. La Commission d'abord, le Conseil ensuite, ont accepté tous les amendements de la commission juridique et des droits des citoyens, de son rapporteur et finalement du Parlement. La commission juridique et des droits des citoyens s'en est considérablement réjouie et s'est rangée à la position commune du Conseil de ministres européens.
J'espère que cela sera également le cas à l'occasion de ce vote en séance plénière et qu'après dix ans de discussions, nous parviendrons finalement à instaurer une protection juridique des inventions biotechnologiques au niveau européen. Par ailleurs, on ne peut plus se passer d'un règlement européen en la matière. Un manque de protection des inventions biotechnologiques engendre en effet un brain-drain vers les États-Unis et le Japon. Nous risquons de perdre entièrement un marché important qui se développe rapidement. Dans ce cas également, l'emploi joue un rôle important.
En outre, les applications industrielles naissent du développement. Surtout dans le secteur pharmaceutique où 96 pour cent des développements biotechnologiques aboutissent à des applications. Il est certainement avilissant de faire souffrir des animaux inutilement. La position commune offre une réponse à ce problème. Mais il est tout autant avilissant de laisser des enfants et des personnes atteintes d'un mal incurable souffrir alors qu'une solution est disponible.
J'estime également que l'on a établi un juste équilibre dans le projet de directive, un juste équilibre entre les dimensions techniques et éthiques. En tant que représentants de la population européenne, nous ne devons pas avoir peur de la biotechnologie. Au contraire, nous devons démontrer que nous sommes en mesure de relever le défi de la biotechnologie et d'en faire usage avec la législation adaptée.

Sjöstedt
Madame le Président, l'Union européenne aussi bien que ses États membres ont signé la Convention des Nations unies sur la biodiversité. Que nous sommes-nous donc engagés à respecter?
Dès l'introduction, le texte de la convention stipule que chaque État a le droit de disposer de ses ressources biologiques, et notamment de ses ressources génétiques. Ce point est développé davantage dans les articles 3 et 15. L'article 15.5 établit clairement que l'utilisation de ressources génétiques doit être soumise à l'autorisation du pays d'origine. La position commune sur laquelle nous avons à prendre position n'est pas compatible avec ce principe. C'est clair comme de l'eau de roche et inacceptable.
Aujourd'hui, la majorité des ressources génétiques se trouve dans les pays en voie de développement, c'est-à-dire dans la partie la plus pauvre du monde. Un système de brevets qui ne respecterait pas la convention sur la biodiversité risquerait de déboucher sur une situation où les grandes entreprises multinationales pourraient mettre la main sur les richesses génétiques de ces pays, qu'ils devraient ensuite racheter sous diverses formes. Ce serait à mon avis tout à fait inacceptable.
On pourrait améliorer ce texte en adoptant les amendements 25 et 5, mais cela serait encore insuffisant. Je suis d'avis que cette proposition doit être rejetée, par respect pour la convention sur la biodiversité et pour d'autres raisons d'ordre éthique.

Ahern
Monsieur le Président, j'espère que les députés parlementaires ne seront pas trompés par le rapporteur lorsque celui-ci affirme que la position commune respecte cette Assemblée. En effet, 68 modifications ont été apportées au texte de position commune adopté par le Parlement en première lecture. Cela devrait prouver que ce document ne reflète pas fidèlement les souhaits de cette Assemblée. Après dix ans et un rejet antérieur, nous ne disposons toujours pas d'un texte approprié.
Je ne vais pas répéter toutes les objections des verts, ils les ont exposées auparavant. Je vais inscrire au procès-verbal les avis de certains groupes de la société civile qui n'ont pas été écoutés durant la préparation de cette directive.
J'ai fait circuler parmi les députés parlementaires une liste de ces organisations de malades qui s'opposent au brevetage des séquences géniques humains. Voici la position de l'Official Genetic Interest Group au Royaume-Uni: »Si l'on octroie un brevet pour un produit ou une thérapie ou un produit pharmaceutique qui contient ou qui se base sur la connaissance d'une séquence génique, la protection du brevet ne devrait pas couvrir la séquence elle-même. Un produit différent ou une thérapie différente contenant ou utilisant la connaissance de la même séquence génique devraient être protégés par un brevet totalement différent et il ne devrait pas y avoir d'octroi de brevets dérivés.»
L'Irish Inherited Disorders Organization s'est plainte d'avoir été trompée et mal informée et du fait que sa position avait été mal représentée. Elle ne soutient pas le brevetage de séquences géniques humaines.
La German Society for Human Genetic , par le biais de sa présidence, déclare: »nous sommes opposés au brevetage du génome humain et des séquences d'ADN qu'il contient. Nous nous associons à l'Association médicale mondiale et du Committee of European Physicians pour nous opposer au brevetage des gènes humains sans exception.»
La British Society for Human Genetics déclare: »l'article 5 semble à la fois autoriser et interdire le brevetage des séquences géniques humaines.»
La confusion existe parce que cette Assemblée a adopté en première lecture, au mois de juillet, une proposition contradictoire qui permet et interdit à la fois le brevetage du génome humain. Une campagne soutenue menée à bien par des membres de groupes de pression aidés financièrement par Smith-Kline-Beecham a mal représenté et mal informé les membres du Parlement sur les organisations de malades.
Notre amendement 22 tente de corriger ce projet de directive. La European Ecumenical Commission for Church and Society déclare: »nous sommes encore profondément insatisfaits de cette directive. Nous demandons instamment au Parlement de rétablir le besoin d'un comité d'éthique séparé capable de s'occuper de l'application des brevets et de l'amendement 76 en matière de matériel d'origine humaine et non humaine».
Nos amendements 4, 11 et 12 répètent l'amendement éthique dans son ensemble. Le groupe de conseillers pour les implications éthiques de la biotechnologie de la Commission, avis nº 8, paragraphe 2 déclare lui-même: » une invention basée sur l'utilisation d'éléments d'origine humaine ayant été récupérés sans respecter le principe de consentement ne remplira pas les conditions éthiques. La position commune ne garantit pas cela».
Je voudrais dire une chose à mes collègues en ce qui concerne l'utilisation d'embryons: soyons clair, nous ne pouvons commercialiser l'utilisation d'embryons.

Barthet-Mayer
Madame le Président, par préoccupation éthique, mon groupe s'est opposé à toute forme de brevet concernant l'homme ou ses composantes biomoléculaires.
Le groupe de l'Alliance radicale européenne avait manifesté son désaccord avec le rapporteur qui ne tenait pas suffisamment compte de cet aspect. Or, la nouvelle position commune du Conseil, que reprend la commission juridique, modifie substantiellement le texte même que nous avions adopté et va dans le sens d'un affaiblissement de l'éthique en élargissant encore le champ d'application des brevets.
Nous ne pouvons pas être d'accord. Même si l'on met en balance, d'une part, les pressions, les lobbies et les enjeux financiers et, de l'autre, l'avance prise par les États-Unis dans ce domaine, la piraterie biologique est contraire à la philosophie humaniste que nous sommes - je l'espère - un grand nombre à partager dans ce Parlement.
À un autre niveau, le Conseil a également éliminé une pratique ancestrale, à savoir la clause du privilège de l'agriculteur qui l'autorise à réutiliser des semences qu'il produit et revend pour un usage agricole. Notre groupe soutiendra, notamment, l'amendement 28 qui vise à réintroduire cette pratique.
Par ailleurs, d'après la proposition qui nous est soumise, les variétés anciennes elles-mêmes deviendraient brevetables. Cela peut nous entraîner très loin. Je vous citerai simplement l'exemple d'une variété indienne de riz basmati pour laquelle le brevet a été déposé par une société américaine, empêchant ainsi la poursuite des exportations traditionnelles de ce riz vers les ÉtatsUnis. Il ne s'agit pas ici de faire de l'anti-américanisme primaire, mais de faire notre travail politique, en résistant, sur la base de nos valeurs communes, à la froide logique du seul profit que, malheureusement, les États membres semblent se laisser imposer un peu trop facilement.

Blokland
Madame le Président, le Parlement européen se penche à nouveau sur une position commune du Conseil concernant la directive sur les brevets d'inventions biotechnologiques.
Au cours de la première lecture déjà, nous ne pouvions apporter notre soutien au rapport Rothley. Et ce pour des raisons éthiques. Nous sommes convaincus que les hommes, les animaux et les plantes sont des créations uniques de Dieu et ne peuvent jamais être qualifiées d'inventions humaines, même s'il s'agit de composantes synthétiques ou cultivées. Cela en dehors des discussions sur la manière dont les connaissances génétiques sont utilisées. Selon cette directive, le matériel génétique devient uniquement un moyen dont l'objectif est le gain commercial. En outre, il convient de se demander si l'octroi de brevets sera bénéfique pour les patients: un brevet est demandé pour des objectifs commerciaux et non charitables.
Depuis, une deuxième position commune est apparue et le Parlement semble las du combat. Les avantages économiques pour l'industrie semblent avoir entièrement triomphé des remarques éthiques, à tel point que la commission juridique et des doits des citoyens s'abstient de déposer à nouveau un certain nombre d'amendements importants du Parlement qui n'ont pas été repris par le Conseil. Le rapporteur recommande de reprendre la position telle quelle. Avons-nous donc accepté ces amendements pour rien? Comme d'autres, nous avons de nouveau déposé les principaux amendements. Je ne peux m'imaginer qu'une introduction rapide de la directive est plus importante qu'une directive au contenu équilibré.
Pour conclure, je désire faire remarquer que la facilité avec laquelle l'importance économique de cette directive domine et la candeur des objections éthiques m'inquiètent. L'octroi de brevets pour des gènes ne va pas de soi. Ce n'est qu'avec beaucoup de bonne volonté que l'on peut considérer les gènes synthétiques comme des inventions. La dignité humaine, le respect des animaux et des plantes de la Création divine demeurent des points de discussion importants. Il est déjà beaucoup trop facile de faire fi de considérations morales et éthiques dans cette directive purement technique. Ceux qui pensent être débarrassés de ces problèmes éthiques récurrents en approuvant la position commune ont tort. Le débat ne fait que commencer et il ne sera certainement pas facilité par l'approbation de la position actuelle.

Raschhofer
Madame le Président, il y a longtemps, à l'occasion d'une initiative populaire, 1, 2 million de mes compatriotes se sont prononcés contre l'attribution de brevets pour des inventions biotechnologiques. Au vu de cette situation critique sur le plan politique, j'ai redoublé d'attention durant la lecture de ce rapport. Dire que la Commission et la position commune du Conseil ont repris des amendements du Parlement n'est pas correct si on y regarde de plus près. Par des moyens détournés, la position commune présente un affaiblissement des points principaux.
À l'article 5, paragraphe 2, la position commune arrêtée par le Conseil normalise qu'un composant isolé du corps humain peut constituer une invention brevetable. Cette disposition permet de facto de contourner l'interdiction de clonage de l'être humain. Ensuite, la position commune normalise que l'utilisation d'embryons humains n'est pas brevetable à des fins industrielles et commerciales. Par conséquent, l'exclusion de l'attribution de brevets ne concerne pas l'utilisation d'embryons à des fins thérapeutiques et diagnostiques. Cependant, je pense que l'attribution de brevets doit être interdite pour toute utilisation d'embryons humains!
La position initiale du Parlement en ce qui concerne le privilège de l'agriculteur a également été affaiblie. Les exceptions prévues ne sont que des inepties, car les agriculteurs peuvent certes utiliser les produits de leur récolte pour la multiplication sexuée et végétative, mais l'applicabilité économique des brevets d'utilisation est en pleine connaissance de cause éludée par le règlement d'exception. Par conséquent, l'échange de semences entre agriculteurs est impossible sans payer des droits de licence. Les petites associations de semences ne seront plus viables sur le plan économique, ce qui entraînera un assainissement du marché. Ce principe s'applique également à l'élevage des animaux. Pour ces raisons, nous rejetons le projet.

Oddy
Madame le Président, je voudrais remercier le président pour le travail ardu qu'il a réalisé. J'ai suivi sa proposition avec intérêt et j'ai été un membre de la première conciliation qui a échoué.
La directive représente une équilibre fragile entre l'octroi d'un brevet et le respect du bien-être des animaux et de la dignité des être humains.
Il est à noter que l'industrie pharmaceutique de l'Union européenne occupe une position principale dans le monde et y représente une somme d'argent considérable. Je dispose de lettres de syndicats britanniques qui soutiennent cette directive, qui craignent des pertes d'emplois si nous ne disposons pas d'un certain type de directive. Mais ne soyez pas naïfs: le rejet de cette directive n'empêchera pas la conduite d'expérimentations dans le domaine de la biotechnologie. La recherche et les emplois de ce secteurs se déplaceraient simplement vers une autre partie du monde et l'Union européenne serait le perdant dans cette affaire.
Je soutiens largement la position commune bien que je partage certaines des inquiétudes de mes collègues en ce qui concerne le bien-être des animaux et le contrôle éthique. Cependant, certains de mes collègues dans cette Assemblée sont loin d'être sincères lorsqu'ils prétendent s'opposer à la directive à cause de la formulation de certaines contraintes éthiques de la proposition. En fait, ils ne seront jamais prêts à accepter la proposition, quelle que soit l'énonciation. Je pense qu'ils devraient l'avouer clairement.
La question de savoir si les pressions exercées par les lobbies représentent les malades constitue un débat stérile. Connaissezvous une organisation qui ne connaisse pas de dissension parmi ses membres? L'important, c'est l'équilibre parfait entre les opinions des membres.
En conclusion, je soutiens largement la position commune bien que je conserve certaines inquiétudes en ce qui concerne les considérations éthiques.

Liese
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, la position commune qui nous est soumise aujourd'hui et qui sera mise au vote demain vaut mieux que ce qu'on en dit. Je ne vois aucune raison d'être euphorique et je pense aussi, contrairement à M. Rothley, que l'on pourrait peut-être encore mieux formuler l'un ou l'autre point, mais le texte soumis au vote demain est meilleur que celui rejeté majoritairement par le Parlement en février 1995. Ce texte présente de très nombreuses améliorations et je pense que si le Parlement avait à l'époque de bonnes raisons de voter contre, aujourd'hui, nous avons de bonnes raisons de refuser les demandes de rejet de la position commune.
À l'époque, l'exclusion explicite de la manipulation de la ligne germinale faisait défaut. À présent, l'élevage humain obtenu par intervention dans la ligne germinale humaine est explicitement exclu dans la position commune. À l'époque, la formulation relative au privilège de l'agriculteur était très évasive, aujourd'hui, elle est beaucoup plus approfondie. En ce qui concerne les patients, je souhaiterais vous mettre en garde contre la mise à contribution de ces malades pour l'une ou l'autre position. Il y a des associations de malades qui sont pour cette directive et d'autres qui sont contre. Les deux camps ont de bonnes raisons. Au sein du Parlement, personne ne peut prétendre en toute bonne foi qu'il y aura des conséquences d'une manière ou d'une autre sur les recherches d'un tel ou un tel médicament. Certains scientifiques sérieux ont une position et d'autres scientifiques tout aussi sérieux en ont une autre et nous ne pouvons pas nous laisser aller à la polémique, comme cela a été le cas de certains collègues.
Nous devons voir la directive telle qu'elle est, à savoir une directive de marché intérieur et une directive dans laquelle il est question de facteurs économiques et de chômage. Nous devons toutefois résolument indiquer les limites imposées par l'éthique, limites auxquelles le Parlement a toujours accordé de l'importance. Car, contrairement à ce que le groupe des verts prétend, nous ne voulons par créer des emplois en utilisant le clonage, mais en exploitant les possibilités d'utilisation dans le domaine du génie génétique, possibilités qui, selon la majorité des députés dans cette enceinte et, je pense aussi, selon la majorité des citoyens, sont incontestées sur le plan de l'éthique.
Mais nous devons formuler très clairement ces restrictions motivées par l'éthique. Pour cette raison, je me réjouis que le Conseil ait fait dans la position commune une très large formulation du clonage. L'expérience de clonage sur la brebis Dolly et l'annonce de cette expérience ont suscité l'angoisse, tout à fait légitime, de nombreux citoyens européens. Le clonage des êtres humains n'est pas une chimère. Si nous ne faisons pas attention, le clonage des êtres humains arrivera beaucoup plus vite que nous le croyons tous.
Pour cette raison, c'est une bonne chose que nous, le Parlement, et à présent également le Conseil, voulions tracer une frontière nette. Les propositions faites par le groupe de conseillers en bioéthique à la Commission européenne n'étaient en effet pas explicites. Selon ces propositions, seul le clonage reproductif des êtres humains doit être rejeté, ce qui signifierait que les expériences de clonage sur des embryons seraient autorisées et que seule la reproduction de bébés clonés serait alors condamnable. C'est une attitude tout à fait incohérente, car, premièrement, le droit à la vie et la dignité humaine sont valables dès le commencement et, deuxièmement, la reproduction d'un embryon cloné représente l'étape technique décisive pour la naissance d'un bébé cloné.
Pour cette raison, c'est une bonne chose que nous disposions de cette formulation qui définit le clonage comme étant la reproduction d'êtres humains possédant la même information génétique que d'autres êtres humains. Ainsi, notre texte est plus fort que le protocole de clonage du Conseil de l'Europe, car la notion «être vivant» est en effet définie dans le dossier interinstitutionnel. Mon groupe s'opposera, maintenant ou à l'avenir, à toute tentative visant à affaiblir cette interdiction de clonage.

Eisma
Puisqu'il ne s'agit que d'une seule minute, Madame le Président, staccato. Nous considérons également que le texte corrigé, si on le compare avec la première lecture, constitue un progrès. Mais ce n'est pas encore suffisant. Je considère que nous avons encore des raisons d'intercéder auprès du Conseil concernant certains points. Un de ces points concerne le comité d'éthique. Récemment, nous avons entendu le Président Santer donner son interprétation du rôle de ce comité et je ne comprends toujours pas pourquoi la Commission européenne désire étendre ce paquets de tâches à la technologie de l'information. Que la Commission explique de nouveau pourquoi elle ne peut adopter l'amendement 11 et pourquoi elle préfère de loin son propre texte, sa propre interprétation, à celui du Parlement européen.
Pour conclure, Madame le Président, permettez-moi d'aborder la partie consacrée au bien-être des animaux. Nous avons déposé un amendement, et le groupe libéral n'a pas été le seul, il y a aussi David Martin et 29 autres députés, pour exclure les animaux si cela implique pour eux un handicap physique. Le rapporteur peut prétendre qu'il ne s'agit que de quelques mots, mais ils sont très significatifs pour le bien-être des animaux. J'espère donc également que cette Assemblée adoptera cet amendement.

Querbes
Madame le Président, il est incontestable que les biotechnologies peuvent contribuer au progrès de l'humanité dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement, de la santé, d'un développement durable créateur d'emplois et d'activités.
L'Europe ne doit pas prendre de retard sur ce plan. Or, dans le secteur de la recherche pharmaceutique, 15 % seulement des brevets sont d'origine européenne, contre 65 % d'origine américaine.
Une directive sur les inventions biotechnologiques devrait aider l'Europe à rattraper ce retard, mais pas à n'importe quel prix. Les biotechnologies posent des problèmes nouveaux dont la solution exige transparence, démocratie et éthique. Notre groupe considérait que le rapport de conciliation de 1995 sacrifiait ces aspects sur l'autel de l'économie et du profit et c'est pour cela qu'il avait voté contre et contribué à son échec.
La nouvelle proposition de la Commission avait tiré quelques enseignements de cet échec, mais pas suffisamment. Le Parlement a donc adopté 66 amendements que la position commune du Conseil a pratiquement intégrés pour mieux préciser les conditions et les exceptions de la brevetabilité.
Comme d'autres collègues l'ont précisé, le brevetage du corps humain est interdit, de même que celui des variétés végétales et des races animales. Le privilège de l'agriculteur est confirmé, lui permettant ainsi d'utiliser le produit de sa récolte à des fins de reproduction ou de multiplication par lui-même, sur son exploitation. Je regrette toutefois que le Conseil n'ait pas retenu l'amendement du Parlement européen visant à protéger les droits des pays en développement sur le patrimoine génétique.
Malgré ces avancées, le texte qui nous est soumis suscite des craintes légitimes car les risques sont réels. Ces risques ont été réduits depuis 1995 en protégeant la dignité et l'intégrité de l'être humain et en établissant des garde-fous. La position commune précise d'ailleurs que le droit des brevets ne remplace pas ou n'annule pas les législations qui limitent, interdisent ou contrôlent, pour des raisons éthiques, la recherche et l'utilisation de ses résultats. Mais la question essentielle demeure celle des moyens de contrôle des peuples et de leurs représentants sur le développement des biotechnologies. L'humanité ne tirera bénéfice des biotechnologies que si elle intervient sur le contenu de leur développement, en lieu et place des multinationales, qui n'y voient qu'une nouvelle source de profit.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, le rapporteur et tous les partisans de l'adoption de la position commune du Conseil ont reconnu que la position commune qui nous est soumise aujourd'hui présente des améliorations par rapport à l'original soumis en première lecture.
Monsieur le Rapporteur, c'est une référence pour les détracteurs, car vous vouliez à l'époque accepter la position commune. Si nous vous avions suivi, nous ne disposerions pas de ces améliorations, ce rapport serait lié à votre nom et il serait plus mauvais que l'autre. Afin de ne pas être mal compris: je suis pour une directive commune, mais je veux que cette directive soit judicieusement établie au niveau qualitatif. Je suis le rapporteur de la commission de l'agriculture et du développement rural, et le privilège de l'agriculteur a été amélioré dans la position commune qui nous est soumise aujourd'hui. Toutefois, cette position commune ne reprend pas ce que cette commission souhaitait et ce pour quoi le Parlement a voté.
Monsieur le Rapporteur, on n'arrête pas juste avant d'avoir atteint le but. Si vous n'avez plus de souffle, j'en ai encore! Nous avons travaillé pendant 10 ans sur cette affaire, et pour cette raison, je suis d'avis que nous engagions, pour cet amendement que nous avons encore une fois déposé, une procédure de concertation avec le Conseil. Je suis presque certain que soit le Conseil n'engagera pas la procédure de concertation et qu'il reprendra immédiatement le rapport, soit que nous nous imposerons au cours de la procédure de concertation. Pourquoi renoncer à cette possibilité d'amélioration, alors que nous avons encore la même position sur ce point, étant donné que l'original du Conseil n'est ni concluant ni logique, comme nous l'avons déjà dit. Monsieur Rothley, veuillez donc encore écouter les détracteurs et faire preuve d'un peu de patience, dans ce cas, nous disposerons d'un projet amélioré et le Parlement se trouvera dans une meilleure position vis-à-vis du Conseil.

Berger
Madame le Président, parmi les orateurs qui m'ont précédé, ils étaient nombreux à déclarer qu'il ne restait plus au Parlement qu'à accepter la position commune telle qu'elle est. Il a été dit que le Conseil avait de toute façon repris de nombreux amendements du Parlement et que la directive était d'une bien meilleure qualité que les anciens projets, en particulier d'une bien meilleure qualité que la proposition de directive de la Commission.
Je voudrais expressément me rallier à cette analyse, mais pas aux conclusions qui en ont été tirées. C'est certainement à notre rapporteur que nous devons la nette amélioration juridique de la qualité et de la systématique de la directive. Il n'en demeure pas moins que le Conseil n'a pas repris, contrairement à ce qu'on a voulu prétendre, certains amendements décidés à une large majorité au sein de ce Parlement. Et si tous nous accordent que la directive a été nettement améliorée après la première lecture au sein du Parlement, nous pouvons également en conclure que la directive peut devenir encore meilleure en deuxième lecture ...
si tous les amendements qui n'ont pas été repris par le Conseil jusqu'à présent sont à nouveau déposés et acceptés. Même le temps et les délais ne sont pas défavorables à l'adoption renouvelée des amendements. Au Conseil, l'adoption de la position commune présentée aujourd'hui a été très rapide et les amendements dont nous disposons ne modifient nullement les passages qui ont été essentiels pour le compromis au sein du Conseil.
C'est pourquoi nous pouvons partir du principe que l'entrée en vigueur rapide de la directive est également garantie si nous adoptons encore des amendements et que nous nous mettons d'accord à ce sujet avec le Conseil à l'occasion d'une procédure de conciliation rapide ou peut-être même avant.
Sur un point, je ne peux toutefois pas du tout comprendre la raison pour laquelle le Conseil n'a pas repris les formulations du Parlement, à savoir quant aux exceptions accordées aux agriculteurs. Comme vous le savez presque tous, une large majorité des Autrichiens, en particulier dans le secteur de l'agriculture, rejette l'ingénierie génétique. Nos agriculteurs commencent seulement à l'accepter prudemment et ils considèrent que les semences modifiées génétiquement et le matériel de multiplication pourraient également être avantageux pour eux.
Si, à présent, ils se rendent à nouveau compte que cette directive les replonge dans la dépendance économique, car les exceptions accordées aux agriculteurs sont trop insignifiantes, l'acceptation de la biotechnologie dans le secteur de l'agriculture ne sera pas encouragée.

Palacio Vallelersundi
Madame le Président, en tant que dernier orateur du groupe du PPE, je voudrais tout d'abord présenter mes félicitations. Je pense que demain, la position commune sera consolidée en directive et c'est une bonne chose pour cette Assemblée et une bonne chose pour la Commission. Je considère que le compte rendu in extenso des séances devrait rendre compte du magnifique travail réalisé par M. Vandergheist, que je vois ici présent.
Mais je voudrais surtout manifester mon admiration et mon respect pour le rapporteur, qui se sont forgés au fil des ans. Je n'ai pas suivi les 10 ans de cette directive, M. Rothley, mais, depuis que je suis dans ce Parlement, cette directive était en souffrance, engendrant des problèmes. Je dois dire que j'ai eu l'occasion, au travers de cette directive, de connaître un grand juriste et un grand député. C'est très égoïste, mais cela m'a été utile.
Madame le Président, cette directive n'est pas un pis-aller. Non. C'est un bon texte. Il est possible que ce ne soit pas le texte qu'aurait écrit un érudit, et il subsiste sans doute des imperfections, mais c'est un bon texte. Dans ce sens, il faut couper court à certaines affirmations qui ont été faites, comme par exemple celle qui dit que M. Rothley voulait que le texte soit adopté en première lecture. Ce n'est pas vrai. M. Rothley s'est battu, et il s'est beaucoup battu pour que nous parvenions à la version actuelle. Un compromis est préférable aux amendements émanant de ce Parlement, amendements qui reflétaient l'accord entre les différents groupes. Mais, j'insiste: du point de vue technique, ce texte est meilleur.
Permettez-moi de donner quelques exemples: le privilège de l'agriculteur. Dans l'amendement 28, on essaie de modifier le règlement 2100/94. Il s'agit ici d'une directive sur les brevets. On l'a répété à maintes reprises et je ne peux que souscrire à ce qu'a dit M. Barzanti ou Mme Mosiek-Urbahn ou M. Pompidou ou Mme Oddy. Cette directive est une directive sur les brevets. Si quelqu'un veut modifier le règlement 2100/94, qu'il le modifie, mais on ne peut le modifier de manière contournée au travers de la présente directive.
Le cas est le même pour la piraterie dont quelqu'un a parlé. Les accords TRIPS, parmi d'autres textes internationaux, qui nous lient à tous les États membres de l'Union européenne, établissent les trois critères de brevetabilité: nouveauté, inventivité et application industrielle. M. Pompidou l'a rappelé. Nous ne pouvons introduire un quatrième critère. Il serait nul de plein droit. Évidemment, si quelqu'un obtient un élément de manière frauduleuse et qu'il le fait breveter, les lois individuelles des États membres entreront en jeu, il s'agirait d'une offense civile ou pénale et, dans ce cas, tout le corpus légal et la justice seraient appliqués pour annuler le brevet le cas échéant. Mais dans une nouvelle règle de brevets, nous ne pouvons inclure de nouveaux critères qui ne se trouvent pas dans des accords internationaux car nous ne pouvons pas apporter de modifications à des lois individuelles de manière détournée.
Madame le Président, ce qui se passe, en fait, comme l'ont dit M. Barzanti et Mme Mosiek-Urbahn, c'est qu'il reste beaucoup à faire. En effet, mais pas dans une mesure sur les brevets. Dans une mesure sur les brevets, nous devons nous en tenir à son objet.
Et je dois faire une dernière observation par rapport à ce qu'a dit mon collègue M. Casini, que j'admire tant. Il n'est pas exact que l'article 6 soit contraire au droit. L'article 6 établit, pour la première fois dans un texte international, une protection de l'embryon qui se trouve dans l'accord d'Oviedo de bioéthique qui entrera normalement en vigueur après. Et cette phrase dont on peut en effet se passer ne constitue pas un empêchement majeur parce qu'il s'agit d'une liste ouverte dans un article qui empêche la brevetabilité de tout ce qui serait contraire à l'ordre public et aux bonnes murs.
Pour résumer, Madame le Président, Saint-Augustin a dit qu'il faut être sage pour savoir ce qu'il faut changer, plus sage encore pour savoir ce qu'il faut garder et que, réellement, la véritable sagesse est de savoir quand on est parvenu à un texte acceptable. Je pense que c'est le moment et j'espère qu'il sera approuvé demain.

Plooij-Van Gorsel
Madame le Président, chers collègues, la directive qui fait l'objet de ce débat engendrera une législation harmonisée sur l'octroi de brevets pour les inventions biotechnologiques dans l'Union européenne. Cela est essentiel pour garantir la concurrence du secteur de la biotechnologie en Europe. À lui seul, ce secteur créera de nombreux emplois dans les prochaines années et seule une législation efficace permettra à l'Europe de rattraper le retard qu'elle accuse sur les États-Unis et le Japon. Il s'agit d'une meilleure thérapie pour l'Europe qu'un traité sur l'emploi.
Il est singulier de constater que les Pays-Bas s'isolent en Europe en étant le seul État à voter contre cette directive au sein du Conseil de ministres. Les Pays-Bas viennent d'adopter une législation qui interdit l'octroi de brevets pour les plantes et les animaux. De ce fait, le secteur biotechnologique néerlandais est isolé sur le plan international et il est condamné à disparaître dans une position de retrait.
Chers collègues, l'amendement 9 des libéraux concernant l'article 26 ne représente aucune menace pour la recherche scientifique sur le matériel génétique déjà acquis. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et ce ne sera pas le cas à l'avenir. En effet, la directive n'aura pas d'effet rétroactif. L'amendement garantit des informations correctes et un libre consentement des donneurs de matériel génétique, indépendamment des dispositions nationales.
Pour conclure, Madame le Président, j'invite mes collègues à faire usage de leurs compétences législatives pour élaborer une législation efficace, transparente et éthique en Europe et à ne pas se laisser intimider par les menaces du Conseil selon lesquelles il rejettera la directive si le Parlement introduit des amendements.

Seppänen
Madame le Président, le Parlement européen va prendre position sur une question d'éthique concernant l'humanité tout entière: qu'est-ce qui est juste et convenable, du point de vue de la vie, et qu'est-ce qui ne l'est pas? Il est question, dans ce projet, de breveter la vie présente dans la nature pour le compte des grandes sociétés européennes, afin qu'elles aient les mêmes droits immoraux qu'ont déjà les grandes entreprises des États-Unis.
Le Parlement doit maintenant estimer dans quelle mesure les révisions que nous avons acceptées l'été dernier ont été prises en considération dans le nouveau projet de directive. L'ancien amendement 76, accepté par le Parlement, mais torpillé par le Conseil, est particulièrement contradictoire. On y trouve tout l'éventail du problème: la brevetabilité du matériel génétique en général, les rapports entre l'industrie pharmaceutique et les pays en développement, ainsi que l'élément fondamental: peuton voler le matériel existant dans la nature pour un usage à caractère de monopole en le brevetant en secret? Il est indispensable que le Parlement revoie cet amendement. Si cela ne se fait pas, on pourra comparer ce brevetage à une ruée vers l'or biologique qui s'effectue ailleurs que dans les pays industrialisés. On se rappellera que dans les pays en développement se trouvent les quatre cinquièmes de la diversité génétique de la planète.
Je suis convaincu que ce débat aura montré à MM. Rothley, Pompidou et Monfils en particulier, que de nombreux problèmes se rattachent à ce sujet et qu'ils ne les ont pas pris en considération dans leurs interventions.

Ullmann
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, je ne peux malheureusement pas suivre la recommandation du rapporteur qui consiste à reprendre la position commune, parce que certaines revendications minimales tout à fait essentielles dans ce dossier ne sont pas remplies. Premièrement, la liberté des É tats membres à jouir de leurs droits issus des accords internationaux est limitée, par le texte actuel, aux obligations qui y sont liées.
Deuxièmement, le comité d'éthique prévu à juste titre n'a ni les compétences suffisantes ni les compétences spécifiques nécessaires et il ne dispose pas non plus de l'indépendance requise. Troisièmement, les précisions exigées par l'É glise en ce qui concerne la distinction entre l'être vivant et les objets inanimés dans les articles 3, 4, 5 et 9 n'ont pas été prises en considération. À tous ceux - et ils forment la majorité - qui souhaitent accepter la position commune, je pose cette question: croyez-vous vraiment rendre un bon service à la biotechnologie en agissant de la sorte? En votant cette directive, vous pouvez clore le débat ici, mais pas au sein de la société: à ce niveau, le débat moral et politique sur ce thème va se poursuivre avec d'autant plus de véhémence.

White
Madame le Président, j'ai du mal à croire une seconde qu'il s'agisse d'un sujet que nous ayons débattu pendant dix ans. Le fait est que, la dernière fois que cette directive a été présentée dans ce Parlement, nous l'avons rejetée en troisième lecture après une conciliation insatisfaisante. Je soutiens simplement que nous avons rejeté la proposition précédente parce qu'elle ne contenait pas une dimension éthique. En conséquence, mon amendement 78 sur la nouvelle proposition demandait une dimension éthique et plus particulièrement la création d'un comité d'éthique adéquat.
Laissez-moi vous rappeler que j'ai demandé qu'un comité soit créé afin d'évaluer tous les aspects éthiques de la biotechnologie et des ses utilisations, en particulier en ce qui concerne les brevets. La Commission devrait soumettre des propositions pour la composition et les termes de références de ce comité avant que cette directive n'entre en vigueur. Cela n'a pas été fait. Selon moi, et je parle en ma qualité d'auteur de l'amendement du groupe socialiste, la position commune, que l'on nous demande de débattre aujourd'hui, ne reflète pas ce point. Par conséquent, je considère la proposition sur le comité d'éthique insatisfaisante et j'attends de la Commission qu'elle nous donne des explications à ce sujet. Elle ne l'a pas fait lorsque nous avons débattu ce sujet récemment à Bruxelles.
J'ai déjà demandé au nouveau comité d'éthique de se prononcer sur les cultures terminatrices. Je n'ai pas eu d'écho de la part du président du comité existant et je n'ai pas non plus eu d'écho de ma demande de la part du président de la Commission européenne. La raison est assez simple: les députés parlementaires n'ont pas accès, actuellement à ce comité. C'est une chose que nous devons rectifier.
Comment allons-nous parvenir à l'égalité des sexes? Pourquoi y a-t-il autant d'hommes dans ce comité et pourquoi sont-ils quasiment tous des spécialistes de l'éthique? Que se passe-t-il lorsqu'un développement particulier dans la biotechnologie exige une considération éthique? Sera-t-il possible de demander éventuellement un moratoire pour un développement donné? Toutes ces questions doivent obtenir une réponse. Dans le texte que nous avons aujourd'hui, aucune de ces questions n'a été abordée de manière correcte. Je dis à ces personne du secteur biotechnologique qui portent les t-shirts jaunes dans la galerie: je suis partisan de la biotechnologie mais je pense vraiment que ce secteur doit être contrôlé fermement et correctement par un comité d'éthique correctement organisé.

Kirsten Jensen
Madame le Président, notre rejet de la proposition en 1995 a été utile. La proposition que nous examinons aujourd'hui prend beaucoup plus en considération la protection des animaux ainsi que des aspects humanistes et éthiques. Nous devons encourager la recherche et le développement de méthodes de traitement des personnes qui souffrent de maladies génétiques. Nombreuses sont celles qui absorbent, toute leur vie durant, des substances chimiques sans qu'un véritable remède à leur souffrance puisse être trouvé. Nous devons respecter nos engagements à l'égard des peuples autochtones. Bien qu'il figure déjà en partie dans le texte, je soutiendrai l'amendement qui met les points sur les i en matière de consentement par rapport aux informations. Nous soutiendrons le «privilège de l'agriculteur», qui permet de ne pas restreindre notamment le droit des agriculteurs à récolter ce qu'ils ont semé sans avoir à payer une licence.
J'estime que le groupe Santer chargé de fournir des conseils en matière d'éthique agit de façon un peu suspecte. Si elle est autorisée, pourquoi l'instauration d'un comité d'éthique en bonne et due forme n'est-elle pas prévue dans le Traité? J'apprécie évidemment la promesse de transparence, mais j'aurais préféré un droit à la transparence plutôt qu'un engagement à ce propos, que je perçois comme une faveur accordée par le président de la Commission.

Malone
Madame le Président, comme vous pouvez l'entendre, nous nous trouvons face à un large conflit qui oppose des considérations éthiques et morales de nombreuses religions et cultures, et les ambitions des industries du secteurs pharmaceutique d'affirmer leur position sur les marchés mondiaux. Je considère encore que la proposition de directive ne fournit pas la protection adéquate pour les agriculteurs que ce soit en Europe ou dans les pays en voie de développement.
Comme nous le savons, de nombreuses nouvelles variétés de plantes brevetées par des entreprises de biotechnologie se basent sur une sagesse traditionnelle transmise de génération en génération, et aujourd'hui, on demande aux agriculteurs de payer pour ces brevets. Au Parlement, nous avons déjà exercé une certaine autorité en ce qui concerne cette partie de la législation, et il serait dommage que nous ne continuions pas à l'exercer de manière sage. En votant en faveur de ces amendements, et en allant vers la conciliation sur des questions telles que le brevetage des embryons humains et la création d'un comité d'éthique propre, comme M. White vient juste de le souligner, nous verrions se réaliser les progrès, accompagnés de garanties, que nous attendons en médecine et en agriculture.

Van Putten
Madame le Président, j'éprouve le plus grand respect pour le rapporteur - il le sait - et concède que le texte a été amélioré mais je trouve cependant, comme nombre de mes collègues, qu'il ne l'a pas été suffisamment. Mon pays, les Pays-Bas, s'est en fin de compte opposé par principe au droit qu'a l'humanité de breveter des plantes et des animaux alors que de nombreuses et importantes recherches médicales y sont menées et que la biotechnologie y est un secteur important. C'est mon groupe qui a introduit l'amendement 76 - j'en étais à l'origine le rapporteur. Manque également dans ce nouveau texte l'amendement par lequel les pays du tiers monde au premier chef, mais aussi les autres États, se voyaient octroyer le droit de protéger leur propre biodiversité. Je dois vous dire, Madame le Président, que j'ai été choquée d'entendre qu'un représentant de la Commission européenne avait déclaré, en commission juridique et des droits des citoyens, que ladite Commission européenne n'entendait pas se conformer à la convention sur la biodiversité, signée par l'ensemble des États membres de l'UE, car cette convention n'était pas juridiquement contraignante. Entre-temps nous est présentée une déclaration de la convention sur la biodiversité de Vienne dans laquelle les délégués de 34 pays, actuellement réunis à Bratislava, s'insurgent contre la disparition de l'amendement 76. Je ne vais pas vous donner lecture de la liste de ces 34 pays mais il nous faut veiller à ce que le commissaire et le rapporteur reçoivent également ce texte.

Cot
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, le texte actuel qui est soumis à notre délibération est un texte nouveau, c'est un texte amélioré, tout le monde l'a dit, à tel point, d'ailleurs, que je m'étonne un peu des conclusions que certains en tirent.
Il s'agit, en effet, de partir d'une nouvelle proposition de la Commission, qui elle-même a été profondément modifiée en première lecture par le Parlement, notamment sur la définition de la matière brevetable, où nous avons repris la formulation du groupe des conseillers en bioéthique, ainsi que sur les exceptions à la brevetabilité pour cause d'utilité publique, et où, en particulier nous avons repris les propositions de M. Liese. La Commission et le Conseil ont, dans la position commune, repris l'intégralité de nos amendements sans en modifier en substance la formulation, à une exception près, et j'y reviendrai dans un instant. Le résultat, c'est que le texte qui est aujourd'hui en discussion, c'est le nôtre. Ce texte, c'est le texte du Parlement européen.
Alors, faut-il encore l'améliorer, comme le suggèrent certains de nos collègues? C'est la position des socialistes européens en tout cas et de la commission juridique et des droits des citoyens, que de voter le texte tel quel et sans amendement, pour deux raisons principales. D'abord pour préserver la cohérence du texte, pour éviter les ambiguïtés, les déclarations unilatérales qui avaient empoisonné la première conciliation. On se rappelle que le Parlement avait rejeté, à juste titre, le résultat de cette première conciliation. Aujourd'hui le texte soumis à notre approbation est clair, il est propre, il est cohérent, il n'est pas pollué par ces déclarations unilatérales qui fausseraient ou qui pourraient en compliquer la compréhension. Il faut préserver cette cohérence.
Deuxièmement, et c'est la seconde raison, nous pensons qu'il faut éviter un nouveau délai en ouvrant une conciliation qui nous paraît inutile, car ce texte est en souffrance depuis dix ans. Nous risquons, en cas de conciliation, de rouvrir la boîte de Pandore, c'est-à-dire le débat au sein du Conseil lui-même, voire, en cas de difficulté au sein du Conseil et dans la discussion, de ne pas parvenir à un résultat avant la fin de ce Parlement, qui approche bientôt, ce qui nous retarderait d'une manière tout à fait catastrophique, bloquant, en attendant, les investissements économiques, bloquant surtout, en attendant, la recherche scientifique et médicale.
Permettez-moi, Madame le Président, de dire un mot, ici, à propos des malades. Mme Ewing a dit qu'ils étaient misrepresented . Les associations de malades ont une diversité de points de vues, sans doute, sur cette question, et c'est parfaitement honorable. Je constate que les grandes associations françaises, en tout cas, souhaitent l'adoption de la directive. Mais je veux surtout protester ici contre l'injure faite à ces associations quand on les accuse d'être à la solde de l'industrie pharmaceutique, injure reprise ici-même par Mme Ahern. Ce genre d'attaque est indigne d'un débat d'une telle importance, d'autant que, pour le reste, je constate que Commission et Conseil ont largement repris en considération les soucis exprimés par les auteurs des présents amendements.
La commission de l'environnent a redéposé son amendement sur l'origine de la matière brevetable. Cet amendement, et Mme van Putten le sait bien, pose des problèmes difficiles en ce qui concerne la preuve devant le juge national. Je constate, au surplus, et le commissaire Monti nous le confirmera sans doute, que la Commission a pris l'engagement, non seulement de respecter la Convention de Rio sur la biodiversité, mais, par rapport annuel qu'elle s'engage à présenter, de nous permettre de faire le point sur cette question.
L'amendement de M. White sur la bioéthique a été repris d'une matière différente, mais surtout, nous avons eu une déclaration formelle du président Santer donnant un certain nombre d'assurances, et notamment celle que le Parlement pourrait saisir directement le nouveau groupe de bioéthique, tel qu'il a été institué.
Sur l'amendement relatif à la souffrance des animaux, je voudrais, ici aussi, demander à M. Monti s'il peut nous donner l'assurance que les deux formulations, en fait et concrètement, sont identiques quant à leur effet, mais que le fait d'avoir supprimé trois mois ne change rien quant à l'application concrète de la brevetabilité sur ce point.
Enfin, je voudrais dire à M. Graefe zu Baringdorf qu'il a sans doute exposé une position personnelle au sujet des problèmes d'agriculture, mais que la commission de l'agriculture ne l'a pas suivi et n'a pas redéposé ses amendements. Il ne s'institue donc pas aujourd'hui en porte-parole d'une commission qui n'a pas eu l'heur de le suivre.
Pour toutes ces raisons, Madame le Président, je souhaite que ce texte soit voté sans amendement. C'est la position de mon groupe.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais vous faire part, au nom de la Commission et en mon nom personnel, de notre profonde gratitude et de notre admiration pour le travail extraordinairement important effectué par le Parlement européen au cours de la procédure législative sur cette directive.
La Commission est convaincue que le texte sur lequel vous êtes aujourd'hui appelés à vous exprimer est un bon texte, clair et de qualité, où les spécificités du droit des brevets et les préoccupations légitimes d'ordre éthique s'équilibrent parfaitement. Ce texte est le fruit d'un travail collectif intense, durant lequel les opinions et les arguments de tous, à l'intérieur et à l'extérieur des institutions, ont été ouvertement considérés et pesés pour obtenir un résultat final qui représente, j'en suis persuadé, quelque chose d'important pour la communauté.
Le 16 juillet 1997, dans le cadre de la première lecture, le Parlement européen avait adopté 66 amendements. La Commission les avait tous retenus, à l'exception d'un amendement qui était incompatible avec le droit international en vigueur. Et pourtant, au moment d'adopter la position commun, de réaliser un effort supplémentaire pour comprendre les exigences qui s'exprimaient à travers cet unique amendement qui a été rejeté et faire preuve d'une volonté indubitable d'ouverture et de compromis, le Conseil et la Commission avaient été d'accord pour reprendre dans deux considérants les points essentiels de l'amendement 75. Je tiens à dire, dès à présent, que le fait de les modifier dans le sens indiqué par certains, ne serait ni utile ni sage. Cela ne serait pas utile, parce que cela provoquerait un conflit avec le Conseil qui a pour lui le droit international en vigueur et la clarté de la construction juridique actuelle qui serait compromise par les modifications demandées. Et cela ne serait pas sage, parce que le dosage entre la dimension communautaire et la dimension nationale - dosage établi, là aussi, par le biais d'une utilisation avisée du critère de subsidiarité - serait altéré dans le sens communautaire, sans toutefois que la Communauté puisse utilement fixer des règles sûres ni qu'elle puisse apporter la moindre valeur ajoutée.
Le 27 avril dernier, avec mon intervention à la commission juridique et des droits des citoyens, j'ai voulu apporter des éclaircissements pour expliquer pourquoi la position commune du Conseil pouvait être acceptée telle quelle, soutenant donc la position du rapporteur, M. Rothley. Par le vote du 28 avril, la commission juridique et des droits de l'homme a ensuite confirmé que la position commune du Conseil peut être approuvée, car elle reprend de manière appropriée les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Je ne peux que me réjouir de cette décision de la commission juridique et des droits des citoyens. Le Parlement doit à présent se prononcer en plénière. Il vous revient donc de sceller par votre vote l'approbation du texte et d'ouvrir ainsi la voie à son adoption finale.
Il est inutile, je crois, de reprendre en détail, dans ces locaux et en ce moment, les raisons qui - selon la Commission - militent en faveur de l'approbation du texte adopté en position commune. Mais après avoir écouté ce débat avec grande attention, je pense qu'il serait utile, Madame le Président, d'exposer brièvement la position de la Commission sur quatre points, afin que vous puissiez décider en toute connaissance de cause.
En premier lieu, je voudrais dire encore quelques mots sur le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, pour rappeler ce que le président Santer a déjà confirmé au Parlement dans son intervention du 29 avril, à savoir que ce groupe est et restera indépendant et assurera une transparence totale à ses travaux. Le Parlement européen pourra l'interroger à son gré, sur la base d'une procédure que le Parlement lui-même doit éventuellement établir. J'ai toujours souligné avec force et conviction le rôle important que le Comité joue déjà et sera de plus en plus appelé à jouer dans cette matière délicate. Je suis profondément convaincu de la grande contribution que le Parlement pourra apporter, et il est de mon devoir de le confirmer aujourd'hui en particulier.
En deuxième lieu, s'agissant de l'embryon, il est possible de confirmer ici que, de l'avis de la Commission, l'essence de la position exprimée par le Parlement a été reprise dans la position commune, puisque l'on exclut explicitement toute manipulation visant à exploiter l'embryon et puisque l'on définit clairement les procédés qui sont en faveur de l'embryon, qui le défendent et le protègent, aspect que le Parlement n'a certes jamais eu l'intention d'exclure.
En troisième lieu, pour ce qui est de la protection de la diversité biologique, la Communauté est fortement engagée, sur le plan international et sur le plan intérieur - le rapport annuel en est un instrument - à défendre cette diversité et elle n'a aucune intention de revenir sur ses positions. C'est pourquoi, le cas du brevet américain sur le riz basmati est pour la Commission un bon exemple en faveur de sa cohérence. Un tel brevet ne pourrait être délivré en Europe, tout simplement parce que la directive l'interdirait, parce que ce n'est pas une invention et parce qu'il s'agit d'une variété végétale explicitement exclue.
Le quatrième et dernier point concerne la souffrance des animaux. L'objectif d'empêcher que l'on ne commette, sur la base du droit des brevets, des atrocités inutiles et des actes de barbarie contre les animaux, et l'instrument juridique pour le faire respecter, sont parfaitement présents dans le texte, parce que nous sommes tous d'accord là-dessus. Le fait de ne pas avoir repris la référence aux infirmités n'a aucune signification particulière: il nous semble, en effet, que le concept de souffrance le comprend déjà, car il est difficile d'imaginer une infirmité ne faisant pas souffrir. Telle est, tout simplement, la raison pour laquelle la Commission n'estime pas nécessaire de mentionner cet aspect.
Madame le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, le débat sur la proposition de directive au sein du Parlement européen a été fondamental - je le dis sans aucune obséquiosité - et le texte de la position commune le reflète pleinement. L'expérience de 1995 a été, pour tous, un moment grave et important, et je crois pouvoir dire que nous nous sommes tous efforcés d'en tirer un motif de réflexion pour recommencer notre travail avec ténacité, humilité et sérénité. Je suis sûr que les incompréhensions qui ont subsisté jusqu'à présent ont disparu, parce que nous avons longuement discuté et parce que le texte est beaucoup plus clair. Il suffit de voir la partie relative à la brevetabilité des éléments d'origine humaine, où la position commune du Conseil accepte intégralement et à la lettre le texte du Parlement européen. La Commission est convaincue que, en confirmant la position du Conseil, le Parlement européen ne fera que recueillir les fruits de son important travail.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de ce travail important et de votre aimable attention.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, au cours de mon intervention, je voudrais démontrer que M. Cot ne traite pas les autres membres du Parlement avec assez de dignité. Premièrement, lorsqu'il suppose que nous ne sommes pas capables de lire le texte car il est identique aux amendements que le Parlement a déposés. Il y a une différence entre dire que le texte est identique en substance, ce que l'on peut également contester, et dire que le texte est identique. D'ailleurs, je n'ai pas déclaré que vous étiez acheté par l'industrie de l'ingénierie génétique. Je n'ai même pas esquissé une telle accusation! C'est la première chose.
Deuxièmement, la commission de l'agriculture et du développement rural ne peut déposer aucun amendement dans cette procédure. Elle ne peut pas non plus les déposer en commission juridique et des droits des citoyens, seuls les députés peuvent le faire en obtenant le nombre requis de signatures, à savoir 29 signatures. La commission de l'agriculture et du développement rural a rédigé une lettre à la commission juridique et des droits des citoyens: cette lettre, qui n'est pas l'objet de la procédure, a été adressée pour faire savoir que la position du Parlement en ce qui concerne le privilège de l'agriculteur n'avait pas été reprise.
En m'entretenant avec des collègues, j'ai réuni, en tant que rapporteur, ces 29 signatures au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural et je les ai ensuite déposées, car la procédure le prévoit à présent ainsi. Monsieur Cot, le fait que certains députés socialistes au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural aient apposé leur signature avec un peu d'hésitation ne peut être interprété comme si ces signatures ne représentaient pas l'opinion de la commission de l'agriculture et du développement rural. Je m'insurge contre le fait que vous donniez l'impression au Parlement que je mélange mes intérêts personnels avec les intérêts de la commission de l'agriculture et du développement rural! Je ne laisserai pas tomber pour que vous compreniez bien! Si vous cherchez la guerre, vous pouvez l'avoir, mais veuillez rester sérieux et respecter la dignité des autres collègues!

Van Putten
Madame le Président, j'attends encore de la part de M. Monti une seule réponse dans sa réaction au Parlement concernant la position de la Commission sur l'exécution que l'Europe et l'Union européenne doivent donner à la convention sur la biodiversité des Nations Unies. J'ai fait une remarque à cet égard qui reflète ce qui a été dit au sein de la commission juridique. N'est-il pas étrange que la Commission européenne affrète un avion plein de fonctionnaires à destination de Rio de Janeiro et estime ensuite qu'une telle convention sur la biodiversité ne doive pas être reprise dans la législation?

Monti
Monsieur le Député, je peux me référer, en particulier, à l'article 1, paragraphe 2, de la directive disant: »La présente directive n'affecte pas les devoirs des États membres prévus par les accords internationaux, et notamment par la convention sur la biodiversité et l'accord APDIC». Je crois qu'il s'agit là, en dehors de mon opinion, de la référence textuelle définitive.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Deuxième directive bancaire
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0152/98) de M. Wijsenbeek, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la communication interprétative de la Commission «Liberté de prestation de services et intérêt général dans la Deuxième directive bancaire» (SEC(97)1193 - C4-0465/97).

Wijsenbeek
Madame le Président, nous devons remercier la Commission d'avoir compris que l'ébauche initiale de la deuxième directive bancaire, la promotion des services bancaires transfrontaliers, n'est pas très pertinente. Nous devons également remercier la Commission d'avoir voulu consulter le Parlement sur le présent document, alors qu'elle n'y était pas obligée. Toutefois, et vous pouviez probablement vous y attendre de ma part parce que je considère de manière positive les faits et gestes de la Commission tout en les suivant de près, je désire formuler quelques remarques sur la forme et notamment sur la communication.
Bien que de nouvelles précisions soient souhaitables, le problème demeure trop ouvert. En effet, à la fin de la communication, on affirme que la communication formulée, rédigée à la suite d'un jugement de la Cour, ne peut être évaluée de manière définitive et fondée que par la Cour de justice elle-même. Bien que le Parlement en tant qu'institution sera le dernier à vouloir saper si peu que ce soit la soumission du texte de la législation devant être apprécié par les juges, il laisse dans l'incertitude les utilisateurs de la loi, à savoir les institutions bancaires des États membres qui désirent exercer leurs activités dans les autres États membres et ainsi rendre crédible le marché interne et la concurrence.
Par conséquent, j'apprécierais que le commissaire nous explique à nouveau pourquoi on s'est orienté vers cet instrument de la communication et non vers une directive nouvelle ou modifiée ayant force de loi et non sujette au doute et à l'incertitude.
Les principales incertitudes sont de deux types. Quelle est la définition claire de l'intérêt général sur la base duquel les États membres peuvent s'opposer à l'implantation d'une institution bancaire d'un autre État membre? Où commence un service fourni à un client qui n'habite pas dans le pays du siège d'origine de la banque mais qui est fourni par le siège central ou à partir de celui-ci, en utilisant ou non des moyens de communication électroniques? La deuxième question est importante parce que cela peut grandement influencer une contestation judiciaire.
Pour le client, une procédure judiciaire éventuelle intentée dans son propre pays est naturellement plus favorable et plus avantageuse. Inversement, il est important que l'institution bancaire ne se retrouve pas dans une situation désavantageuse et par conséquent, il est préférable pour elle de disposer d'un siège formel dans le même pays que celui du client.
Selon moi, la première question ne devrait pas du tout être posée. Pourquoi les institutions bancaires, avant de s'implanter dans un autre État membre, devraient-elle se soumettre à une procédure d'inscription? Pourquoi ne pourrait-on pas également partir de la doctrine Cassis de Dijon pour les banques? Si une banque soumise dans son propre pays au contrôle strict de la Banque centrale désire offrir ses services dans un autre pays de l'Union, les autorités d'un autre État membre peuvent considérer que ce contrôle est sérieux et que les clients d'un autre État membre sont également protégés contre les problèmes de solvabilité, de liquidités et autres. Ou la Commission a-t-elle des raisons de croire que les banques abuseront de leurs implantations dans d'autres pays pour échapper aux exigences de leurs propres Banques centrales? Avec l'arrivée de l'euro, dont on peut croire qu'elle attisera l'enthousiasme des banques à étendre leurs services à l'ensemble de l'Union, le contrôle des institutions de crédit et de leurs surveillants, c'est-à-dire les Banques centrales nationales, ne sera-t-il pas centralisé?
Comme vous pouvez le constater, alors que l'objet de la communication était de répondre à des questions, on pourrait affirmer que de nombreuses autres questions ont été suscitées. J'espère que la Commission abordera ces questions et je remercie tous mes collègues qui ont collaboré à ce rapport, qui nous rapproche, selon moi, d'un marché intérieur libre.

Peijs
Madame le Président, peut-être puis-je rappeler au rapporteur le cas de la banque Crédit Lyonnais qui a utilisé sa filiale aux Pays-Bas pour réaliser des opérations dont le siège central ne pouvait avoir connaissance.
Ce rapport aborde la réglementation appliquée aux institutions de crédit actives dans les États membre de l'Union européenne. La deuxième directive bancaire de 1989 doit veiller à ce que les réglementations des différents États membres coïncident afin de garantir la liberté d'implantation et la liberté de fournir des services financiers. Il s'agit d'une mission importante. Le marché interne des services financiers ne pourra qu'augmenter avec l'arrivée de l'euro et le développement de l'informatique et de la technologie des communications.
La communication de la Commission aborde deux composants de la deuxième directive bancaire: la procédure de notification et le droit d'implantation. Les banques doivent informer les instances de contrôle des États membres dans lesquels elles sont actives sur leurs activités transfrontalières. Le moment auquel cela doit être réalisé n'a pas toujours été clair. Sur certains points, la communication clarifie la situation. Selon moi, on affirme trop facilement dans le rapport que le projet SLIM rendrait superflue la communication en question. Tous les États membres n'étaient pas représentés dans le groupe SLIM pour les banques, ce qui signifie que tous les États membres n'auraient pas l'intention d'abolir la procédure de notification. Et cela me semble logique. La communication est donc importante tant que l'abolition n'est pas atteinte.
La deuxième partie de la communication précise les conditions selon lesquelles un État membre peut invoquer l'intérêt général pour imposer des restrictions aux institutions bancaires. À l'instar du rapporteur, je constate que la communication pourrait permettre de résoudre certains conflits entre les intéressés. En effet, les conditions requises pour invoquer l'intérêt général y sont énumérées de façon structurée.
Je voudrais formuler quelques remarques concernant le paragraphe 8 du rapport de M. Wijsenbeek. Dans ce paragraphe, on affirme que la procédure de notification est uniquement destinée aux institutions bancaires communautaires par rapport aux institutions bancaires des pays tiers. Cela ne me semble pas correct. Les banques des pays tiers doivent demander une autorisation pour être actives au sein de l'Union et sont ensuite régies par les mêmes règles que celles appliquées aux institutions bancaires communautaires. On a conclu le national treatment de l'OMC pour les banques. Il n'y a donc aucune différence de traitement entre les deux, ce qui constitue peut-être une petite remarque d'un membre de la commission économique adressée à un juriste.
Madame le Président, je vous présente mes excuses, ainsi qu'au commissaire, pour avoir assisté à la réunion de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur l'audition des membres du directoire de la Banque centrale européenne. Veuillez me pardonner pour ne pas avoir été présent pendant tout le débat sur ce rapport.

Rothley
Madame le Président, mon groupe a l'intention d'approuver le rapport de M. Wijsenbeek. Je voudrais m'exprimer sur l'aspect institutionnel de ce problème. Je ne crois pas que la Commission ait la compétence de porter à la connaissance du public des communications sur l'interprétation des actes juridiques.
Ni le Parlement européen ni le Conseil - donc les deux législateurs de la Communauté européenne - ne s'expriment devant la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation d'un acte juridique qu'ils ont rendu. La Commission a d'autant moins le pouvoir de s'exprimer sur l'interprétation des actes juridiques que le Parlement européen et le Conseil ont rendus. La Commission n'a aucune compétence en la matière. Pour cette raison, de telles communications interprétatives sont contraires au droit, dans la mesure où elles - c'est d'ailleurs le but - déploient des effets juridiques.
Je pense que c'est un problème politique extrêmement grave.
L'Union européenne souffre du fait qu'elle présente une image diffuse au sein du public. On ne sait pas qui en est précisément responsable. Qui est compétent? C'est pourquoi je pense que nous devons faire attention à de telles choses, nous devons respecter les compétences. C'est ce que la Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs confirmé l'année dernière lorsqu'en février, elle a déclaré contraire au droit une communication de la Commission. Pour cette raison, Monsieur le Commissaire, pour préserver la nette répartition des responsabilités, pour concrétiser l'Union européenne à l'extérieur, il serait utile que la Commission renonce à l'avenir à établir de telles communications.
Soit il est nécessaire de modifier une directive: dans ce cas, la Commission peut faire une nouvelle proposition, soit il n'est pas nécessaire de le faire: dans ce cas, la Commission doit arrêter d'agir de la sorte!

Mosiek-Urbahn
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, pour que toute personne qui le souhaite puisse faire usage de son droit à la liberté de prestation de services, il est nécessaire de définir des règles communautaires claires, précises et fiables. La deuxième directive bancaire s'y est employée mais, comme le montre l'expérience, cet objectif n'a toutefois pas été atteint. Sur ce point, il faut reconnaître que la Commission a essayé en présentant cette communication de réduire les incertitudes relatives à l'interprétation de diverses notions.
Toutefois, et j'approuve sur ce point les deux orateurs qui m'ont précédé, M. Rothley et M. Wijsenbeek, une communication peut être considérée comme appropriée, pour autant qu'elle remplisse deux conditions. La communication ne peut pas et ne doit pas saper ou esquiver la procédure législative démocratique - ici, il s'agit clairement de la procédure de codécision - dans laquelle le Conseil et le Parlement sont des législateurs égaux. De plus, cette communication doit se trouver sous la réserve expresse de la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Dans ces conditions, je considère toutefois la communication de la Commission comme étant une mesure orientée sur l'expérience qui peut être tout à fait bénéfique. À l'aube de l'Union monétaire, il faut s'attendre, selon tous les spécialistes, à une nette croissance des prestations de services transfrontalières dans le secteur bancaire, de telle sorte que nous avons rapidement besoin de clarté.
Selon moi, le principal mérite de cette communication est qu'elle présente systématiquement la vaste jurisprudence rendue jusqu'à présent par la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine de la liberté de prestation de services et de la clause d'intérêt général de la deuxième directive bancaire. De ce fait, elle contribue surtout à une meilleure transparence et à une meilleure information. Je souhaiterais aborder un point concret, à savoir le guichet électronique. Je pense que sur ce point, il faut attendre très rigoureusement l'évolution et que l'application prématurée d'une législation sur le droit d'établissement et sur les prestations de service doit être assujettie à l'évolution ultérieure dans le domaine technologique.
Pour terminer, je voudrais vous signaler que mon groupe va entièrement approuver le rapport de M. Wijsenbeek. Dans l'ensemble, la communication sera utile pour les institutions bancaires et aussi pour les consommateurs.

Monti
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais avant tout vous dire que nous avons beaucoup apprécié le rapport présenté par la commission juridique et des droits des citoyens, et je voudrais remercier en particulier son rapporteur, M. Wijsenbeek. Nous apprécions particulièrement le fait que la commission juridique soit favorable à l'abolition de la notification dans le domaine des prestations d'un service financier transfrontalier. Chacun sait que l'abolition de l'article 20 de la deuxième directive bancaire a été recommandée par le groupe d'action SLIM pour les questions bancaires, et la Commission a appuyé la recommandation dans son rapport au Conseil.
Abolir la procédure de notification, dans le domaine des prestations transfrontalières de services, c'est reconnaître qu'il n'est plus indispensable d'établir avec exactitude dans quel État membre a été prêté un service financier, ce qui rend superflue une distinction qu'il est de toute façon de plus en plus difficile de faire, puisque les services financiers sont prêtés de plus en plus souvent par l'intermédiaire de moyens de communication électronique tels que Internet.
Il ne serait toutefois pas correct d'affirmer que l'abolition de l'article 20 et, partant, le peu d'importance du lieu de prestation d'un service impliquent que le consommateur se voit offrir davantage de possibilités quant au choix du lieu du règlement judiciaire. Celui-ci et la compétence des tribunaux sont en effet un problème différent, régi par une réglementation distincte.
Je voudrais également rappeler certains principes du marché unique des services financiers dont il conviendrait de tenir compte lors de l'examen des points 4 et 8 du rapport. Les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil ne sont jamais appelées à délivrer ou à refuser une autorisation à un établissement de crédit étranger, tant pour des raisons d'intérêt général que pour toute autre raison. L'un des résultats fondamentaux du marché unique des services bancaires est, précisément, que seules les autorités de contrôle de l'État membre d'origine sont compétentes pour adopter une telle mesure. En effet, la deuxième directive bancaire prévoit le principe qu'un établissement de crédit doit demander l'autorisation aux autorités de contrôle de l'État membre d'origine. Cet établissement de crédit peut donc prêter, dans tout autre État membre, les services financiers pour lesquels il a obtenu l'autorisation dans son État membre d'origine.
Je voudrais mettre en évidence le fait que la communication présentée par la Commission offre une vue d'ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice et expose la position de la Commission concernant ces questions; elle ne constitue par conséquent, en aucune façon, un acte contraignant. Il s'agit donc d'une tentative de contribution à une clarté d'interprétation de la part d'un sujet - la Commission - qui est gardienne des Traités. Par ailleurs, je le répète, sur quoi est fondée cette communication? Elle est fondée sur la jurisprudence de la Cour de Justice dans ce domaine. Il s'agit là, en d'autres termes, de la valeur ajoutée apportée par la Commission: c'est-à-dire, ordonner la matière en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice et certes pas en créant des éléments additionnels de législation. Nous estimons que cette initiative est utile et essentielle pour accroître la transparence dans le domaine bancaire, parce que nous ne pouvons honnêtement nous attendre à ce que le citoyen européen soit informé - ou que tous les citoyens européens, si nous voulons être plus optimistes, soient informés - des développements les plus récents de la jurisprudence de la Cour.
Telle est la raison pour laquelle la Commission n'a pas suivi la procédure législative; si la Commission décide d'adopter une proposition pour l'abolition de l'article 20, le Parlement sera naturellement appelé à jouer pleinement son rôle de codécision.
Deux points encore, Madame le Président. La question concernant la deuxième directive bancaire et «Cassis de Dijon» est importante. En effet, la deuxième directive bancaire n'est rien d'autre que la pure et simple application de la doctrine du «Cassis de Dijon», dans le sens qu'elle applique le principe de reconnaissance réciproque, mais l'idée d'avoir une notification dans le cadre de la libre prestation des services était d'avoir une information réciproque pour les autorités de contrôle dans les États membres respectifs.
Toutefois, à la lumière de la nouvelle évolution technologique, comme pour Internet précisément, cette demande de notification, lorsque l'on offre des services financiers dans un autre État membre, semble devenir légèrement désuète. C'est la raison pour laquelle la Commission proposera l'abolition de cette nécessité de notification.
J'en arrive au dernier point, enfin, en me référant à la demande explicite du rapporteur, M. Wijsenbeek: »Mais pourquoi? Au lieu d'une communication interprétative, n'aurait-il pas été plus logique de modifier la deuxième directive bancaire?». Des concepts comme celui de «intérêt général» sont en évolution: les États membres peuvent avoir des sensibilités très différentes, en ce qui concerne les aspects spécifiques du principe de l'intérêt général; seul un système de réexamen judiciaire peut garantir le respect de ce principe avec suffisamment de flexibilité.
Si l'on tentait de définir ce concept dans la directive, celle-ci deviendrait l'objet de modifications fréquentes. D'autre part, le processus législatif est tel - personne ne le sait mieux que vous - que les modifications de directives exigent de longues périodes. Bien que la Commission ait annoncé l'abolition de l'article 20 de la deuxième directive bancaire, avant de pouvoir remédier à l'incertitude juridique plusieurs années seraient nécessaires après la mise en route de la procédure législative.
C'est pourquoi nous avons estimé devoir éclaircir la situation immédiatement et, dans ce contexte, je peux aussi annoncer qu'une proposition relative à l'abolition de l'article 20 de la deuxième directive bancaire sera examinée sous peu par le comité consultatif bancaire.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Monti!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 19h45)

