Recouvrement des fonds communautaires (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le recouvrement des fonds communautaires.
Paulo Casaca 
rapporteur. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, si nous voulons recouvrer les montants manquant au budget de la Communauté, ce qu'il nous faut, c'est la détermination nécessaire, les tâches administratives, la transparence, la rigueur, la proportionnalité et l'harmonisation des règles et des procédures. Nous en sommes malheureusement encore loin.
Les institutions européennes ne doivent pas s'enfermer dans un monde de règles et de règlements coupé de la réalité. C'est pourquoi ce rapport sur le recouvrement des fonds communautaires prend comme point de départ un exemple spécifique: jamais auparavant, nous n'avons dû récupérer une somme plus importante - on parle de près de 100 millions d'euros -, et les circonstances qui entourent l'argent manquant sont encore pires.
Cet exemple traite d'un délit commis par une organisation criminelle qui a bénéficié de la complicité de plusieurs sociétés européennes. À la suite d'une enquête et de la coopération de la part des autorités italiennes, les organes européens ont été avertis des détails de l'affaire. La Garde des finances a enquêté sur l'importation illégale de beurre par des sociétés détenues par la camorra, la mafia napolitaine, sur le frelatage de ce beurre par de la graisse bovine non fondue, des huiles végétales et un produit chimique connu sous le nom de "lipostrol", sur la vente de dizaines de milliers de tonnes du produit à des entreprises européennes et, enfin, sur l'utilisation de ce produit à des fins frauduleuses de restitutions à l'exportation et de subvention à l'élimination des produits de pâtisserie. Les conclusions de cette enquête ont été transmises aux autorités communautaires et nationales compétentes.
Sept ans après l'enquête italienne, qu'est-ce qui a bougé? Dans un des États membres concernés, les autorités n'ont décidé d'ouvrir une enquête que quatre ans après la publication du rapport italien, et il n'a rien été récupéré des quelque 40 millions d'euros manquants estimés. Dans un autre État membre, l'enquête n'a même pas démarré, et plus de 50 millions d'euros sont toujours dans la nature. Dans un troisième, le problème a été jugé purement administratif et les amendes initiales ont été réduites et les montants impliqués sont devenus presque insignifiants.
En dehors de l'Italie, où, sur la base d'une initiative nationale, des dizaines de personnes ont été arrêtées pour meurtre, possession illégale d'armes et association de malfaiteurs, et où des procédures juridiques complexes sont en cours, il ne faut pas s'attendre à des condamnations ou à recouvrer l'argent communautaire détourné. Tout indique que toutes ces démarches échoueront.
Pour des raisons de confidentialité juridique, la plupart des autorités nationales compétentes pour la sécurité alimentaire n'ont pas encore été informées de cette fraude. Si les autorités communautaires et nationales affichent un tel manque de détermination et de coordination dans la lutte contre un délit de cette ampleur, il y a aussi d'innombrables cas où, grâce aux pouvoirs discrétionnaires octroyés à la cause du recouvrement des fonds communautaires, les autorités ont obligé d'honnêtes agriculteurs à rembourser des sommes perçues, sans justification valable et pour des raisons de procédures pas toujours véridiques, ce qui a souvent réduit les personnes concernés à la pauvreté. Pour ces agriculteurs, les principes de présomption d'innocence, de droit à être informé sur la nature d'une accusation, de proportionnalité et de droit à la défense ne valent même pas le papier utilisé pour en parler. Au centre de l'affaire figure le non-respect de l'article 280 du Traité. La notion de coopération entre la Commission et les États membres pour la protection des intérêts financiers de la Communauté n'est qu'une promesse en l'air. La protection effective et équivalente de ces intérêts pour les citoyens n'est pas assurée.
Dans ce contexte, des changements radicaux et accessoires doivent avoir lieu, que ce soit en redéfinissant les fonctions d'Eurojust, en établissant un ministère public européen ou par d'autres moyens. Il faut une initiative européenne qui garantisse que la coopération judiciaire afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté est soutenue dans les faits et ne relève plus de la simple rhétorique, comme dans ce cas, le plus important de ce genre dans le domaine des finances communautaires.
Dalia Grybauskaitė
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Casaca pour son rapport, que j'ai trouvé extrêmement bon, intéressant et utile. Ce rapport prend en compte la gestion directe, qui relève en grande partie de la responsabilité de la Commission, et la gestion partagée, que la Commission partage avec les États membres.
Concernant le recouvrement relevant de la gestion directe, la Commission remercie le rapporteur pour son soutien lors de la révision actuelle du règlement financer financier que nous avons déjà abordée, en particulier les propositions visant à introduire un délai uniforme de cinq ans, et bien entendu le niveau de privilège pour le droit qu'a la Communauté sur les créances budgétaires dans le droit national, qui, à notre grand regret, n'a pas fait l'objet du soutien du Conseil.
Concernant le recouvrement relevant de la gestion partagée, la Commission est d'accord avec l'accent placé sur la responsabilité des États membres, étant donné que celle-ci représente la partie la plus importante des dépenses de la Communauté. La Commission partage l'analyse du rapporteur concernant le faible niveau de recouvrement de certains États membres. Dans un cas particulier, on parle de 95 millions d'euros.
Je voudrais cependant signaler que cette Commission a mis un accent tout particulier sur le recouvrement. Entre 2003 et 2006, la Commission est parvenue à réduire les montants à recouvrer de 553 millions d'euros à seulement 160 millions d'euros en septembre 2006. Le cas spécifique des 95 millions fait l'objet d'une instruction pénale devant la justice d'un État membre, et un second est également impliqué dans cette affaire. Par conséquent, il faudra récupérer moins de 100 millions d'euros dans un futur proche, et 95 millions d'euros dès que l'enquête aura été bouclée.
Dans l'ensemble, nous sommes fort satisfaits de ce rapport. Nous collaborons avec le Parlement, en particulier le rapporteur chargé du règlement financier. Nous coopérons de très près avec la commission des budgets à ce sujet. Nous adresserons une réponse adéquate à votre rapport et à votre recommandation par écrit.
Ingeborg Gräßle
au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi pour commencer d'étendre les remerciements de mon group au rapporteur, qui a rédigé un document très intéressant et important, parce qu'il reste pas mal de choses à faire dans le recouvrement des fonds communautaires, et en particulier dans la façon dont les États membres le considèrent, et il est vraiment regrettable que le Conseil brille par son absence aujourd'hui.
Madame la Commissaire, on peut voir que des progrès ont été accomplis depuis que vous avez repris l'affaire en main, mais je pense que d'autres améliorations seront encore nécessaires ces prochains mois dans des domaines spécifiques, notamment dans la politique agricole, qui est au cœur de la question du recouvrement et où il reste bien des choses à faire, avec 70% des anciennes demandes qui datent de la période entre 1971 et 2002. Nous parlons ici d'environ 3,1 milliards d'euros, dont 70% n'ont pas encore été récupérés. La situation actuelle est pour le moins scandaleuse. Le total des sommes recouvrées s'élève à moins d'un cinquième des 6 milliards d'euros non remboursés en 2002.
Le président de la Cour des comptes a déclaré récemment - et, Monsieur le Président, permettez-moi de déplorer l'horaire de ce débat, étant donné qu'un rapport très important est présenté en ce moment même à la commission du contrôle budgétaire - que le recouvrement avançait de moins en moins vite et que les sanctions étaient totalement inadaptées. Le problème se trouve du côté des États membres; je crois que nous sommes tous en cette Assemblée du même côté et que nous ferons, quoi qu'il advienne, de l'équilibre entre l'imposition de taxes et les demandes de remboursement des fonds une question majeure des prochaines délibérations sur le règlement financier, car nous le considérons d'une importance cruciale.
Il est également important que les auditeurs soient davantage soutenus, en particulier ceux qui travaillent pour les autorités nationales, car ils courent le risque d'être sanctionnés pour les erreurs de leur propre département et ont de ce fait besoin d'une protection spécifique.
Enfin, il y a un problème au sein de la Commission. Jusqu'il y a peu, il était impossible de connaître avec exactitude le montant à recouvrer, et j'espère que les procédures comptables améliorées changeront la donne. Je terminerai en disant que nous veillerons à ce que ce sujet reste à l'ordre du jour.
Jeffrey Titford
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, je pense que ce rapport représente une longue et laborieuse justification de la création d'un procureur européen. En effet, à en juger par le ton qu'il emploie, M. Casaca a l'air positivement surpris de découvrir que les lois d'un État membre puissent prévaloir sur celle de la Commission: Dieu nous préserve! D'après ce document, pour contourner le problème, nous devrions créer un magistrat qui aurait le pouvoir d'annule les lois des États membres. Cette démarche "permettra(it) d'une certaine manière de mieux 'rassembler' la procédure", l'autre raison essentielle avancée étant de contribuer à diminuer la complexité.
Étant un ardent défenseur de l'État national, je m'oppose fermement à la création d'un procureur européen et quiconque dans cette Assemblée croit sincèrement dans la démocratie plutôt que de lui manifester un intérêt de pure forme, devrait également s'y opposer. J'en appelle tout particulièrement aux députés de mon pays afin qu'ils me soutiennent dans la défense des lois britanniques.
Andreas Mölzer
(DE) Monsieur le Président, il est manifeste que beaucoup considèrent la gabegie des fonds communautaires comme un délit mineur, parce qu'il ne semble pas y avoir d'autre explication au fait que sur les quelque 30 dernières années, des paiements irréguliers ont été effectués pour un montant de 3,1 milliards d'euros et qu'à peine 17% ont été récupérés. Les procédures de contrôle inadéquates et le non-respect des règles communautaires semblent être à l'ordre du jour.
C'est déjà suffisamment grave que des milliards d'euros de fonds communautaires soient engloutis dans des comptes fictif, alors quand, dans les rares cases où les paiements irréguliers sont dénoncés, leur recouvrement est entravé ou prend tellement de temps que les coupables ont tout loisir de faire faillite et que l'argent disparaît, il devient évident que l'Union européenne souffre d'un mal ressemblant très fort à de la négligence organisée.
Il est intolérable que les exemples d'utilisation négligente des fonds communautaires se répètent - et qui plus est dans les mêmes États membres - sans que personne n'en assume les conséquences. Si les États membres ne font pas tout leur possible pour recouvrer les fonds dans un délai maximal de deux ans, j'estime qu'ils devraient éponger eux-mêmes la dette.
Simon Busuttil
(EN) Monsieur le Président, les fonds communautaires perdus ou injustifiés font souvent les gros titres des journaux. Il est regrettable que les efforts mis en œuvre afin d'éviter de telles pertes - ou de recouvrer les fonds perdus - soient bien souvent trop techniques et fastidieux pour que l'on puisse en parler et encore en faire la une des journaux. Cependant, des efforts visant à recouvrir les fonds sont déployés et doivent être soutenus, même si, comme le souligne le rapporteur, il reste beaucoup à faire en la matière.
Il reste en particulier fort à faire en ce qui concerne le recouvrement de fonds relevant de la gestion partagée. Nous devons pouvoir compter sur la coopération absolue des autorités nationales en vue de nous aider à mener cette mission à bien. Parfois, j'ai le sentiment que, quand nous parlons des fonds de la Communauté, les autorités nationales ne sont pas vraiment enthousiastes à l'idée de faire leur part du travail. En effet, celles-ci déclarent: "Notre responsabilité, c'est le budget national et rien d'autre." Pourtant, ce n'est pas tout. Lorsque de l'argent européen est dépensé au niveau national, il est tout à fait clair que les autorités nationales sont activement impliquées. Les autorités nationales portent également une grande responsabilité lorsqu'il s'agit de s'assurer que les fonds de la Communauté ne sont pas utilisés de manière erronée, irrégulière ou même frauduleuse. Si cela venait à se produire, des démarches seraient entreprises afin de les récupérer.
C'est à juste titre que le rapport demande aux États membres de s'impliquer, de faire leur part du travail, de mieux s'organiser et de coopérer davantage avec la Commission de sorte que le recouvrement des fonds soit efficace et devienne dissuasif en lui-même.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me réjouis du rapport de M. Casaca et, en tant que membre de la commission du développement régional, je dois dire que je trouve la hausse vertigineuse du nombre de fraudes et d'irrégularités très embarrassante.
L'impact financier sur les mesures de politique structurelle est passé de 480 millions d'euros en 2003 à 694 millions en 2004, la dernière année pour laquelle des données ont été communiquées, et environ 70% des paiements irréguliers relevaient de la politique structurelle. À cela, nous devons encore ajouter une zone d'ombre. Si nous ne parvenons pas à récupérer tout l'argent indûment versé - comme le rapport d'initiative l'indique -, cela montrera l'UE sous un mauvais jour. Ce n'est pas rien d'avoir des créances ouvertes totalisant 3 milliards d'euros!
La perte financière pour l'UE n'est toutefois pas le seul enjeu. Si le recouvrement de ces fonds n'est pas pleinement efficace, d'autres pourraient être encouragés à détourner l'argent octroyé dans le cadre d'une aide. Que cet argent ait été obtenu grâce à une fraude délibérée ou versé par erreur, le recouvrement doit se faire sans heurts et de manière efficace et, même si la procédure peut sembler disproportionnée dans certains cas, les États membres doivent l'appliquer. Je les invite donc à procéder avec une plus grande rigueur et à coordonner leurs ministères publics en conséquence, et leur demande en même temps de laisser une marge de manœuvre à l'OLAF afin qu'il s'investisse plus dans les poursuites. Quant à la Commission, je l'invite à faire de l'abus des subventions un motif de disgrâce publique.
L'Europe a besoin de transparence, tout comme son système de subventions. Quand des fonds sont utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés à l'origine, nous devons mettre un terme aux abus. Pour ce faire, nous avons besoin de plus d'ouverture. Je remercie le rapporteur d'y contribuer.
Mairead McGuinness
(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail méticuleux qu'il a fourni lors de l'élaboration de ce rapport. Mis à part les pertes d'argent évidentes, problème on ne peut plus grave au niveau de l'UE, on note chez le public un sentiment de fraude fort répandu qui est, dans une certaine mesure, injuste et détourne même l'attention de l'excellent travail accompli par le budget communautaire dans les États membres. Souvenons-nous de cela en nous concentrant sur le problème qui nous concerne. Malheureusement, les citoyens critiquent l'anonyme UE, alors que le problème se situe en fait bien plus près d'eux, à savoir dans leurs États membres respectifs. Il est également indispensable que ce message circule de manière très claire.
Il est inacceptable qu'autant d'argent reste en souffrance - quelque 3,5 milliards d'euros sont dus depuis juin 2002. Une grosse partie de l'argent circulant dans le secteur de l'agriculture n'a tout simplement pas encore été récupéré à cause de difficultés engendrées par le manque de coopération des États membres.
La réforme de la politique agricole commune, qui a eu lieu en 2003, doit déboucher sur une amélioration de la situation relative à l'agriculture: l'introduction d'un payement agricole unique, ses liens étroits avec les mesures de conditionnalité permettront de s'assurer que l'argent n'est dépensé que lorsqu'il le doit. Je crains vivement qu'à cause des erreurs commises par le passé dans le domaine de l'agriculture, nous ne nous montrions très sévères avec le contrôle de la conditionnalité. Des agriculteurs viennent me dire qu'ils ne reçoivent aucun avis d'inspection et qu'ils doivent pourtant faire face à des sanctions extrêmement lourdes pour des fautes mineures. Tout ceci va trop loin et il faut absolument que nous veillions à ce que la situation ne dérive pas trop loin dans cette direction, car s'il est aisé de localiser et de retrouver 5 euros, il semblerait que 5 milliards d'euros soient passés entre les mailles du filet. Je suis ravie que la commissaire Fischer Boel ait déclaré qu'elle prendra en considération une exécution moins stricte tout en s'assurant que nous respections bien les règles.
Nous devons récupérer cet argent, mais je voudrais terminer mon discours en insistant sur le fait que les pourparlers et, espérons-le, le travail en vue d'une meilleure réglementation, devraient améliorer cette position. Le passé est loin d'être un modèle à suivre. Espérons que l'avenir soit meilleur.
Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mardi à 12 heures.
Déclaration écrite (article 142)
Véronique Mathieu
Force est de constater que le recouvrement des fonds communautaires, suite à des irrégularités ou fraudes, demeure insuffisant. Une application plus stricte du règlement financier, ainsi que sa révision s'imposent.
Ainsi, le Parlement considère que la simplification des procédures de recouvrement et une meilleure coordination entre les services de la Commission et ceux compétents au niveau national constituent un axe de travail essentiel. Le problème majeur est qu'aucune autorité nationale n'assume la responsabilité globale de la qualité et de la supervision du contrôle national alors que l'exécution du budget communautaire incombe, pour 80 %, aux États membres du fait de la gestion partagée. La complexité des mécanismes induit ainsi les médias à faire porter la responsabilité des problèmes liés aux opérations illégales, et par là même du recouvrement, à la Commission alors que ces problèmes résident avant tout au niveau des États.
Le renforcement de la coopération entre l'OLAF, Eurojust et Europol, une plus large application de la procédure de recouvrement par voie judiciaire et la demande du Parlement pour que la Commission prévoie un cadre réglementaire pour le traitement comptable des irrégularités et qu'elle présente régulièrement un rapport, par DG, sur l'état des recouvrements sont autant de mesures importantes qui renforceront la transparence et l'efficacité des procédures.
