Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la séance d'hier a été distribué.
Y a-t-il des observations?

von Habsburg
Madame le Président, je voudrais avoir une réponse du Bureau au problème suivant: nous nous sommes occupés des urgences hier et, parmi elles, celle de la situation en Géorgie que j'avais soulevée. J'ai appris avec étonnement après le vote qu'une lettre, signée par un fonctionnaire de ce Parlement, avec l'en-tête officiel du Parlement, avait été envoyée à plusieurs députés - évidemment pas à moi - en leur demandant de ne pas voter pour la proposition de résolution.
Je voudrais seulement savoir si l'on en est déjà au point que les bureaucrates déterminent le comportement de vote des députés et je demande une enquête là-dessus.

Le Président
Cher collègue, nous en prenons acte et nous vous saurions gré de nous transmettre cette lettre.

von Habsburg
Madame le Président, je l'ai ici dans ma poche.

Kerr
Madame le Président, à la page 58 du procès-verbal, on peut lire un échange entre le président et certains députés sur le fait, pour certains, d'appartenir ou non au groupe conservateur britannique. Malheureusement, les remarques du président ont été supprimées et le procès-verbal ne rend pas compte de toute la mesure de son humour. Pourrions-nous avoir une retranscription exhaustive? Pourrions-nous obtenir une garantie de la part du groupe conservateur sur l'appartenance actuelle de M. Donnelly et de M. Stevens au groupe conservateur? Je crois comprendre qu'hier, ils y sont rentrés puis en sont sortis à plusieurs reprises. Pour la transcription, nous devrions connaître l'état actuel des choses.

Le Président
Monsieur Kerr, vous ne parlez pas du procès-verbal, mais bien du compte rendu in extenso des séances. Nous adoptons le procès-verbal!

Chichester
Madame le Président, ma remarque concerne également le procès-verbal. En effet, je note que le vice-président Martin est parvenu à faire supprimer son intervention concernant son appel au 10, Downing Street pour recevoir des instructions sur la manière de voter. Si cette facilité est accordée aux vice-présidents - bonne chance à lui - l'est-elle aussi aux autres députés? Par ailleurs, M. Kerr, le groupe conservateur demeure comme il était hier.

Le Président
Cela ne fait pas partie non plus du procès-verbal, mais bien du compte rendu in extenso des séances.

Hallam
Madame le Président, je fais ici bien sûr référence au procès-verbal - page 21. M. Cassidy s'est apparemment inscrit à un parti opposé de cette Assemblée. Je voudrais que la présidence m'éclaire sur un point; en effet, selon le quotidien Guardian d'aujourd'hui, John Stevens et Brendan Donnelly, députés du groupe conservateur, en ont été évincés puis ont été plus tard rétablis dans leur fonction par le parti conservateur; ils ont ensuite donné leur démission puis, à la suite d'un compromis précipité, ont été convaincus de rester. Quelqu'un pourrait-il dire à l'électorat de Grande-Bretagne si ces deux personnes sont aujourd'hui membres du parti conservateur ou s'ils sont indépendants?

Le Président
Chers collègues, pour le moment, vous ne cessez de confondre le procès-verbal et le compte rendu des séances. Nous ne faisons qu'adopter le procès-verbal. Nous avons entendu ce que vous avez dit, mais, apparemment, plus personne n'a rien à dire sur le procès-verbal.

McKenna
Madame le Président, je tiens à dire, pour le cas où cela se reproduirait dans cette Assemblée, que si les députés entendent se comporter comme des écoliers, qu'ils le fassent à l'extérieur. Certains d'entre nous ont d'autres chats à fouetter.
(Mouvements divers)

Le Président
À chacun sa vision des choses.
(Le procès-verbal est adopté)

Mosiek-Urbahn
Madame le Président, vous avez évoqué la position commune en ce qui concerne la directive sur les garanties des biens de consommation. La commission juridique et des droits des citoyens a été saisie à titre complémentaire dans le cadre de la première lecture. Elle devrait également être saisie à titre complémentaire dans le cadre de la deuxième lecture. Elle n'a pas été citée.

Le Président
Nous éluciderons cela.

Votes
Lulling
Madame le Président, suite à la discussion que nous avons eue hier soir avec le commissaire, je voudrais apporter une modification orale à l'amendement 7. Les autres amendements peuvent être votés ensemble. Nous avons en effet demandé une évaluation indépendante d'un rapport indépendant d'évaluation du programme, et le commissaire a déclaré que c'est à la Commission de faire ce rapport, ce que je comprends. Je voudrais, avec votre accord, proposer de supprimer au premier alinéa le mot «indépendant» pour lire «fait procéder à une évaluation à mi-programme...», et de supprimer également au deuxième alinéa le mot «indépendant» pour lire «fait établir un rapport d'évaluation appropriée sur la mise en oeuvre du programme», en ajoutant, comme l'a promis le commissaire, les mots «en tenant compte d'avis d'experts indépendants».
Je vous prierai d'accepter cette modification orale, qui est justifiée, et nous pouvons, avec cette modification, et avec votre accord, voter en bloc les amendements 7 à 14.

Lindqvist
Je suis extrêmement dubitatif quant à l'utilité de l'affectation de moyens communautaires importants au centre de recherches sur la fusion thermonucléaire contrôlée (programme JET). Ces fonds devraient plutôt être alloués au travail sur les sources d'énergie renouvelables. J'ai donc voté contre le rapport.

Viande porcine
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la viande porcine.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, soyons clairs dès le départ, l'origine première des difficultés actuelles dans le secteur de la viande porcine vient du fait que les deux années exceptionnelles 1996 et 1997 dans la production de porc ont incité les agriculteurs européens à augmenter massivement leurs cheptels porcins. À cela s'ajoute le fait que la production néerlandaise est totalement revenue sur le marché après le recul de la peste porcine. Par le concours de ces deux facteurs, la production porcine européenne se chiffre cette année à 17, 2 millions de tonnes, ce qui correspond à une augmentation d'environ 1 million de tonnes de viande de porc ou de 6 % par rapport à 1997.
Une telle évolution exerce obligatoirement une énorme pression sur le marché européen de la viande porcine. Toutefois, la situation s'est encore détériorée ces dernières semaines avec l'arrêt presque complet des exportations considérablement importantes vers la Russie, avec l'affaiblissement de la demande sur les marchés de l'Extrême-Orient et avec la concurrence croissante d'autres pays exportateurs, principalement les États-Unis et le Canada.
Du côté de la Commission, nous avons pris une série de mesures pour soutenir le secteur de la viande porcine. Dès la mi-mai, nous avons réintroduit les restitutions à l'exportation de viande porcine fraîche et congelée avec les os. À l'époque, cela a stabilisé le marché pendant plusieurs semaines. Mais lorsque les prix ont de nouveau chuté, la Commission a augmenté ces restitutions de 50 % à la mi-juillet et introduit les mêmes taux de restitution pour la viande désossée. Ces mesures ont également eu des répercussions très positives sur les exportations.
Cependant, comme je l'ai déjà dit, après que les exportations vers la Russie ont finalement chuté de façon draconienne, puis ont été bloquées à la mi-août, les prix européens du marché ont diminué de quasiment 10 écus par kilogramme en trois semaines. En conséquence, nous avons tout d'abord prolongé de 60 jours la durée de validité des licences à l'exportation vers la Russie, afin de protéger les exportateurs contre des dommages directs. À la dernière séance du comité de gestion de la viande porcine, il fut décidé d'introduire rapidement une aide au stockage privé; elle est octroyée depuis le 28 septembre.
Cette action permet au marché de congeler et de stocker pendant quatre, cinq ou six mois de la viande de porc récemment abattue aux frais de la Communauté. Cependant, dans tous les cas, les produits stockés doivent ensuite être exportés vers des États tiers. Il faut toutefois imputer une partie des quantités stockées et les dépenses pour cette action aux engagements de l'OMC en matière d'exportation de viande porcine.
Dans le cadre de cette action, il est possible de stocker quelque 70 000 tonnes de viande pour l'exercice 1999. Je voudrais souligner que les commerçants peuvent intégrer de façon appropriée le stockage dans leurs activités d'exportation, ce qui contribuerait à améliorer leur compétitivité sur les marchés des pays tiers.
Certains députés défendent une augmentation supplémentaire des montants des restitutions et ont déposé un amendement dans ce sens. À cet égard, je vous ferais remarquer qu'une augmentation des restitutions, notamment pour les exportations à destination de la Russie, n'a aucun sens, tant que le marché russe est complètement fermé et que nous n'avons aucun partenaire sur place avec lequel conclure des contrats d'exportation. En outre, les autres marchés de pays tiers ne nécessitent pas pour l'instant de restitutions à l'exportation plus élevées.
Il va de soi que nous examinerons très, très attentivement l'évolution ultérieure du marché européen du porc et que, de toute façon, nous continuerons à en discuter lors de la prochaine réunion du comité de gestion, qui se tiendra très prochainement, le 14 octobre, et dès que les marchés de la Russie se rouvriront, nous réétudierons les restitutions.
Je voudrais terminer par une remarque qui ne fera peut-être pas plaisir à certains d'entre vous. En dépit de la crise actuelle, qui est principalement due, comme je l'ai évoqué d'emblée, à l'augmentation des cheptels porcins, il existe encore maintenant des organisations officielles, des organes de conseil, mais aussi des autorités régionales et même des gouvernements qui demandent aux agriculteurs d'augmenter leur production de porc plutôt que de la limiter. Très sincèrement, je trouve que c'est un mauvais conseil. Car la Commission peut certes mesurer et atténuer les conséquences d'une augmentation passagère de la production, mais elle ne peut pas protéger le secteur contre les chutes de prix qui découlent de surproductions structurelles.

Fantuzzi
Madame le Président, je crois que les déclarations du commissaire Fischler sur la situation de crise du secteur porcin sont sensées et qu'il est possible de les approuver en grande partie. Notre groupe donne acte à la Commission d'avoir agi - à la requête, aussi, de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen - par le déclenchement de ces aides au stockage privé à dater du 28 septembre et par l'augmentation des restitutions aux exportations. Certes, comme l'a dit le commissaire, il ne s'agit pas de mesures décisives, mais elles peuvent, en tout cas, contribuer à faire face à une crise particulièrement préoccupante, même si cette crise présente en son sein de fortes asymétries car, bien que le secteur porcin soit caractérisé par un marché très internationalisé, il existe aussi, à l'intérieur du marché européen, des segments plus forts que d'autres.
La situation est grave, même si - comme vous l'avez fort justement dit, Monsieur le Commissaire - au cours de ces dernières années, les producteurs du secteur en question ont aussi enregistré de bons revenus et même si la crise de la peste porcine a été assez bien surmontée, crise qui a permis l'adoption de mesures de rationalisation. Aujourd'hui, certaines régions productrices très importantes - en France, en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne - ont assisté à un effondrement des prix aux minimums historiques, et c'est de cela dont il faut nous préoccuper.
Ce problème s'inscrit, en fait, dans la crise de portée internationale qui frappe les marchés mondiaux, dans le secteur agro-alimentaire surtout. De nombreuses solutions peuvent alors être envisagées et je ne crois pas que la meilleure soit celle de tout laisser tomber, d'écarter les propositions de l'Agenda 2000 et toutes les tentatives de réforme de la PAC, parce que cette crise des marchés mondiaux nous désoriente totalement. Je sais bien que des rumeurs nous arrivent de l'autre côté de l'océan Atlantique, rumeurs qui parlent d'une remise en cause de la Farm Bill de la part des États-Unis, parce que des mesures d'aide sont prises pour faire face à cette crise, qui frappe aussi les producteurs américains, des mesures improvisées sur les prêts, sur les garanties financières, qui peuvent altérer les règles du jeu au niveau international et qui peuvent désorienter les producteurs de l'Union européenne. Je crois, cependant, que cela ne nous autorise pas à lâcher prise; il faut, au contraire, approfondir et poursuivre le processus de réforme entrepris, en améliorant aussi le marché intérieur. Je crois, en effet, que les propositions de baisse des prix des céréales contribueront aussi à une plus grande reprise du secteur porcin.
Enfin, cette crise ne doit pas être une incitation à délaisser toutes les dispositions qui concernent l'environnement et à renoncer à des politiques de l'offre qui sont, à mon avis, plus que jamais indispensables.

Redondo Jiménez
Monsieur le Commissaire, vous venez de nous présenter les mesures que la Commission a déjà prises afin de résoudre cette grave crise de la viande porcine. Et vous avez également signalé que cela était dû, entre autres, à la croissance considérable qui s'était produite. Mais, voyez-vous, cette croissance n'a pas été égale dans tous les pays, aussi les solutions ne peuvent être les même dans un pays où la surproduction s'élève à 104 % et dans d'autres où le niveau d'approvisionnement dépasse 470 %.
Quant aux mesures que vous avez mentionnées, elles peuvent être améliorées et, par ailleurs, il en existe d'autres que vous n'avez pas signalées. On a fait un effort dans les restitutions à l'exportation et on a inclus la viande désossée - nous vous en remercions -, et aussi dans le stockage privé, mais 70 000 tonnes, c'est insuffisant, surtout si l'on tient compte du fait que l'on dispose d'une réserve supplémentaire de plus de 600 000 de l'année passée et que l'on dispose toujours de celle de cette année.
En outre, il existe deux autres mesures auxquelles vous n'avez pas fait allusion et que je voudrais souligner: l'OCM est régie dans le cadre d'un marché libéral, et nous vous demandons d'appliquer l'article 3 qui stipule que, lorsque les chutes de prix sont exceptionnelles, on peut appliquer les achats en régime d'intervention, et l'on ne peut pas - comme l'ont fait les fonctionnaires de la Commission - se servir du prix comme excuse, car celui-ci est fixé dans l'article 5 concernant le prix de base communautaire. Aussi, les achats en régime d'intervention peuvent être appliqués.
Par ailleurs, nous disposons du régime d'aides communautaires et du régime d'aide alimentaire. Ceux-ci sont applicables à toutes les ONG, aux associations de bienfaisance, à la République dominicaine - où une catastrophe impressionnante s'est produite - et en Russie aussi.
Monsieur le Commissaire, des solutions existent. Nous serons courageux et nous les prendrons. Des mesures exceptionnelles doivent être prises lorsque la situation du marché est exceptionnelle.

Mulder
Madame le Président, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à Monsieur Fischler pour son explication. Je pense qu'en soi, l'analyse qu'il nous a livrée est correcte. Ce cycle de la viande porcine n'est pas neuf. Tous ceux qui, dans cette salle, ont étudié l'économie savent que ce cycle est envisagé dans presque tous les manuels d'économie. Ce qui le rend actuellement particulier, c'est qu'il survient en même temps que les crises russe et asiatique.
Je pense que, d'une manière générale, le secteur de la viande porcine peut être fier du fait qu'il nous coûte si peu. Pensez que sur un budget de dépenses de 41 milliards, nous n'y avons consacré que 168 millions en 1997, et sans doute environ 330 millions pour 1998. Cette prestation est excellente. Je pense donc que ces mesures supplémentaires se justifient totalement. Les situations d'urgence doivent donner lieu à des actes particuliers.
La Commission affirme qu'il est un fait certain que la production de viande porcine a augmenté et c'est bien là que le bât blesse. Cette règle se vérifiera certainement: si l'offre est plus abondante, les prix baisseront. Mais ce phénomène n'est-il pas engendré par la politique de bas prix des céréales menée par la Commission? Et cette problématique ne s'aggravera-t-elle pas dans les années qui viennent, lorsque l'application de l'Agenda 2000 fera encore baisser les prix des céréales? Quelles répercussions cela aura-t-il, selon la Commission, sur la production de viande bovine? Car tous ces types de viande produits à l'aide de grandes quantités de céréales seront clairement avantagés, selon moi, par rapport à d'autres types de viande. La Commission dispose-t-elle d'une politique à long terme dans ce domaine?
Une deuxième question: si les informations à ce sujet sont exactes, et en fonction du résultat des élections, des subventions atteignant six à sept milliards de dollars seront versées aux agriculteurs américains. Que compte faire la Commission? Va-t-elle réagir?
Ma dernière question: si j'en crois les journaux néerlandais, le commissaire Fischler a chanté les louanges de la politique porcine aux Pays-Bas. Cette politique comprend notamment des quotas sur la viande porcine. Dois-je en conclure que le Commissaire serait partisan de l'introduction d'un tel système dans toute l'Europe?

Poisson
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons assisté, depuis la fin de l'été, à une chute vertigineuse du cours du porc, tant dans l'Union européenne que sur le plan mondial. La filière de la production communautaire - et notamment la petite production familiale - est en état d'urgence. Que s'est-il passé? Tout d'abord, une surproduction européenne, comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, due en grande partie à l'extension irresponsable de certains élevages. L'offre européenne est ainsi passée de 16 millions à 17, 2 millions de tonnes entre 1996 et 1998, soit 9 % d'augmentation. Parallèlement, on a pu constater aux États-Unis une augmentation du cheptel porcin de l'ordre de 8 % en deux ans, ce qui a permis aux Américains, qui pratiquent des prix défiant toute concurrence, de conquérir des marchés extérieurs au détriment de l'Union européenne: nous sommes en pleine guerre économique. La situation s'explique aussi par les crises asiatique et russe, qui privent du même coup l'Union européenne d'un marché prometteur. Aujourd'hui, on constate une stagnation de la consommation de viande de porc dans la Communauté, en raison d'une forte concurrence des autres viandes blanches.
La Commission doit maintenant recourir à des remèdes de cheval - comme l'on dit chez moi -, sous peine de voir la crise persister et s'enliser. Des mesures d'urgence s'imposent. Premièrement, il faut adapter le niveau des restitutions à l'exportation aux nécessités de la reconquête des marchés, dont le marché russe. Deuxièmement, il convient de lancer rapidement une campagne de promotion intracommunautaire pour sensibiliser l'opinion et relancer la consommation européenne. Troisièmement, il faut résorber les stocks de viande existant dans l'Union européenne en adoptant le principe d'une aide humanitaire, notamment pour la Russie, sans pour autant remettre en cause les circuits commerciaux actuels et hypothéquer les circuits futurs. Quatrièmement, il y a lieu de maîtriser l'offre et la demande, ainsi que la production, et gérer les élevages de façon rationnelle. Cinquièmement, il faut veiller à ne pas transformer la production porcine en un vaste business n'ayant plus rien à voir avec l'agriculture, le développement rural et le respect des normes environnementales. Mais je crains que, sur ce dernier point, il ne soit déjà trop tard.

Jové Peres
Madame le Président, la crise actuelle du marché de la viande porcine résulte d'un désajustement entre l'offre et la demande, engendré par la croissance des fermes industrielles. Postérieurement, la forte diminution des exportations résultant de la crise russe a donné une amplitude sans précédent à la crise du marché.
Les victimes de cette crise seront les petites et moyennes exploitations. La Commission devra proposer des mesures afin de rétablir la situation, grâce à des aides spécifiques aux petites et moyennes exploitations et à des mesures visant à décourager le développement des fermes industrielles.
En tout cas, le plus grand problème réside dans le fait que ces effets de la crise russe peuvent aussi se produire dans d'autres secteurs. À cet égard, il est extrêmement grave, à mon avis, que la Commission commence à manquer d'instruments pour gérer ces crises car, comme seul instrument, elle propose de généraliser le stockage privé comme mécanisme d'intervention exclusif dans la plupart des secteurs. Le tissu social du monde rural européen ne peut pas se permettre de détruire sa base - les petites et moyennes exploitations - ni des emplois supplémentaires. Aussi, la Commission doit corriger les effets sociaux de la crise structurelle de la viande porcine en aidant les petites exploitations et en décourageant le développement des fermes industrielles.
Je voudrais attirer l'attention sur les derniers événements, car afin d'assumer un minimum ses responsabilités, la Commission devrait réviser certaines de ses propositions concernant les différentes OCM. Toute OCM digne de ce nom doit disposer d'instruments de réglementation du marché pour faire face aux alternances cycliques dans la production ou aux crises conjoncturelles dans tous les secteurs.
Voilà pourquoi mes collègues de la commission demandent un effort exceptionnel face à des mesures de plus en plus inutiles.

Graefe zu Baringdorf
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, vous auriez dû commencer par l'appréciation que vous avez émise à la fin. Tous les spécialistes du porc savent d'où vient la crise. Chez nous, même maintenant, les associations d'agriculteurs et les chambres d'agriculture s'appliquent à accélérer l'extension du secteur du porc et écrivent partout que nous devrions reprendre les parts de marché des Néerlandais, que ceux-ci ont perdues en raison de la peste.
Cela s'applique évidemment aux Pays-Bas et à d'autres États membres. On tente d'accélérer l'industrialisation dans le secteur du porc, si possible encore avec l'argent de l'État. La pression du marché qui en découle doit être supprimée par une augmentation des subventions à l'exportation. Ceux qui restent sur le carreau sont les contribuables, qui doivent payer pour les petites exploitations et l'élevage respectant le rythme biologique des animaux.
Nous devons refuser cette orientation et, Monsieur Pérez, je vous contredis sur un point - et cela concerne aussi la résolution commune que nous n'avons pas co-signée -, nous ne devons pas accéder à la requête de créer une organisation commune du marché pour la viande porcine avec des interventions publiques, qui auraient pour conséquence que nous aurions constamment des excédents dans ce secteur également. Nous devons veiller à ce que le marché se règle et se sépare de ceux qui sont en expansion, et nous devons veiller par des mesures à ce que l'élevage qui respecte le rythme biologique des animaux et l'élevage rural de porcs ne soient pas en perte de vitesse.
En d'autres termes, nous devons rendre obligatoires les choses suivantes au niveau européen pour les États membres: la production agricole industrielle n'est pas un mode de culture privilégié et ne doit pas être implantée dans l'espace rural à l'instar d'autres productions agricoles, mais elle doit être traitée comme une industrie qui doit s'établir dans une zone industrielle avec des dispositions d'émission que d'autres exploitations industrielles et commerciales doivent également respecter. Le privilège doit être destiné à une agriculture en fonction de la surface et cela signifie aussi un élevage de porc en fonction de la surface.
Nous devons par ailleurs soutenir le marché régional. Mon élevage de porcs - j'avoue qu'il est assez petit -, n'est pas touché par cette crise, du fait que je commercialise moi-même ma production. Je ne suis pas concerné non plus par l'effondrement des marchés en Russie ou en Asie, parce que mes marchés sont tout près de chez moi, et les gens qui veulent acheter chez moi, parce qu'ils ne s'occupent pas de l'Asie ou de la Russie, ni n'estiment qu'ils devraient manger plus de viande sous prétexte que la production agro-industrielle a fait un bond en avant, gardent les mêmes habitudes, tout comme je garde les miennes. Je ne me suis pas non plus agrandi. Je trouve donc que cette crise est interne. Mais elle montre aussi que l'orientation vers l'exportation et le marché mondial comporte justement des risques, parce que de petits groupes sèment alors la pagaille dans tout ce qui peut être raisonnablement réglementé sur le grand marché intérieur européen.
Je vous prie par conséquent de laisser ces excédents de porc se réguler eux-mêmes et de protéger les exploitations qui ne doivent pas être en perte de vitesse, à savoir les exploitations agricoles familiales qui, sinon, auront le dessous.

Nicholson
Madame le Président, tout d'abord, je salue la déclaration de la Commission faite ici ce matin sur la crise du secteur porcin en Europe. Le fait que nous ayons reçu cette déclaration montre que la Commission reconnaît qu'il existe un sérieux problème dans l'industrie porcine au sein de l'Union européenne.
Dans ma circonscription d'Irlande du Nord, la situation est peut-être encore pire qu'ailleurs en Europe. Elle s'est aggravée en raison de la perte d'une unité de traitement dans un incendie en juin dernier. Je pense que la Commission est probablement au courant. Cette situation a conduit à un stockage massif des porcs dans les exploitations agricoles pendant juillet et août. Malgré les efforts des hommes politiques, ce problème n'a pas été résolu, ni en Irlande du Nord, ni au ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation à Londres, ni à Bruxelles. Où que nous allions, nous nous entendions dire «Désolés, tout le monde est en vacances». Les porcs eux n'étaient pas en vacances. Il a fallu les nourrir et nous avons connu de graves problèmes. Ce n'est pas très sain de se rendre auprès de ses électeurs et de leur dire «je suis navré mais tout le monde est en vacances à Bruxelles». Je reconnais que tous ont droit à leurs vacances mais, à l'avenir, un service minimum de fonctionnaires devrait être garanti dans chaque cabinet à Bruxelles afin de prendre une décision politique si une réelle crise se déclenche dans une partie de l'Union européenne. Une situation du genre ne redore pas le blason de l'Union européenne.
Je sais qu'aucune solution n'est évidente. Je sais que la crise en Russie a aggravé la situation; néanmoins, commencer simplement à introduire les restitutions à l'exportation et l'aide au stockage privé n'est pas suffisant. Nous avons besoin d'un mécanisme plus performant capable de déceler les problèmes avant qu'ils surviennent. L'industrie porcine est importante. Elle permet à des jeunes de continuer à travailler dans les exploitations agricoles, sans quoi ils seraient peut-être ailleurs. Elle assure aussi des emplois non négligeables en dehors de l'exploitation. Je crains que dans ma région particulière, l'industrie porcine soit à un stade où elle ne survivra pas à cette présente crise.
Je demande à la Commission de mettre sur pied une task force pour analyser la situation et garantir qu'elle ne se reproduise plus et que nous puissions définir une politique à long terme sur l'avenir des porcs dans l'Union européenne.

Paisley
Madame le Président, l'industrie porcine en Irlande du Nord a été davantage touchée que tous les autres secteurs de l'agriculture déjà en crise; le Commissaire en est d'ailleurs conscient. Au milieu de la crise, l'industrie porcine s'est vue retirer en une nuit 40 % de sa capacité d'abattage et de sa capacité de salaison. Une nouvelle usine de Malton de 10 millions de livres sterling a été réduite en cendres. Une industrie déjà en crise et qui perd 40 % de sa capacité est en danger de faillite totale.
Quelles démarches le gouvernement du Royaume-Uni a-t-il faites auprès du Commissaire sur cette situation d'urgence absolue? Quelles propositions d'aide financière furent demandées? Dans n'importe quelle autre région de cette Union, si cela était arrivé, si 40 % d'une industrie avait été détruit, une action décisive aurait été demandée au gouvernement national et aurait été entreprise.
L'industrie porcine est un joyau dans la couronne de l'agriculture en Irlande du Nord. Elle va partir à la dérive, comme mon collègue l'a mentionné et cesser d'être viable si une aide immédiate n'arrive pas. Pour des éleveurs qui envisagent de se suicider et pour d'autres qui se suicident à la suite de ces problèmes, la situation est désespérée.
Je prierai M. le commissaire d'envoyer immédiatement un des ses fonctionnaires en Irlande du Nord afin qu'il évalue l'ampleur et la gravité de la tragédie. L'agriculture est l'industrie la plus développée d'Irlande du Nord. Elle représente 2, 28 milliards de livres sterling dans la balance commerciale du pays et emploie 10 % de sa population active civile totale. Toute cette industrie est en crise. Les revenus agricoles sont sacrifiés. En 1997, ils ont chuté de 38 % par rapport à 1996, atteignant 203 millions de livres sterling. Enfin, de nouvelles baisses de revenus dans l'agriculture sont attendues cette année, à hauteur de 50 millions de livres sterling. Telle est l'ampleur de la situation. Nous attendons que l'Europe fasse quelque chose pour nous.

McCartin
Madame le Président, j'ai posé cette question dès le début. Je me félicite que de nombreuses personnes de cette Assemblée ainsi que le Commissaire soient bien conscients du problème et de sa gravité.
Ce n'est pas seulement une question d'agriculteurs qui ne parviennent pas à gagner leur vie. Cela concerne des agriculteurs qui perdent rapidement de l'argent et qui menacent de perdre leur maison et toute leur exploitation.
Les agriculteurs de l'Europe entière tiennent l'Union européenne pour responsable de l'agriculture. Nous dépensons chaque année 17 milliards pour les cultures. Nous dépensons chaque année 5 milliards pour le boeuf. Nous sommes parvenus à débloquer 2 milliards supplémentaires lorsque l'industrie bovine a connu des problèmes bien que le secteur porcin soit deux fois plus important - deux fois plus de viande de porc est consommée dans l'Union européenne que de viande de boeuf. Dans le secteur laitier, nous avons dépensé 3 milliards. Nous avons tout juste dépensé 300 millions pour la viande de porc, un secteur deux fois plus important que le boeuf.
Il est essentiel que nous prenions note de la situation et que nous tentions de trouver des solutions d'urgence car il s'agit bien là d'une urgence. À mon collègue, M. Graefe zu Baringdorf, qui se penche sérieusement sur la question, je dois dire ceci: de grandes exploitations agricoles sont impliquées, certes, mais ce sont elles qui parviendront à survivre à la crise. Celles qui périront sont les plus petites et les plus vulnérables. Nous ne soulevons pas ici aujourd'hui le cas des grandes exploitations. Nous demandons des mesures d'urgence pour les exploitations familiales qui sont sérieusement dans le besoin. Ce sont elles qui sont menacées en premier lieu à mesure que la crise se développe.

Anttila
Madame le Président, je remercie M. Fischler pour sa déclaration qui a expliqué de façon détaillée pourquoi on en est arrivé à une situation de surproduction dans le secteur de la viande porcine. La décision de la Commission de soutenir le stockage privé est bonne, mais elle ne suffira pas à elle seule. Pour écouler les montagnes de viande de porc, il faut une augmentation des primes à l'exportation, pour que les excédents puissent être écoulés sur le marché mondial. Il faut trouver un financement à cet effet. En outre, il faut réduire la production de viande porcine dans l'Union européenne pour qu'elle corresponde mieux à la consommation et aux possibilités d'exportation existantes. La responsabilité de la réduction de la production incombe aux États membres qui ont augmenté la production au-delà de la croissance de la demande durant ces deux dernières années. Dans une telle situation, les gouvernements prônant encore une augmentation de la production sont irresponsables.
Dans la baisse de la production, il faut mettre l'accent sur les impacts environnementaux de la production et réduire la production notamment dans les zones présentant des risques du point de vue de la protection de l'environnement. Je pose une question à M. le commissaire: est-il possible d'utiliser les aides communautaires à la protection de l'environnement pour réduire la production de viande porcine grevant trop lourdement l'environnement? L'équilibrage de la production doit se faire sans tarder, sinon il se fera par le biais d'une vague de faillites.

Querbes
Madame le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, la crise de la production de viande porcine est insupportable pour les petits et moyens producteurs. Elle doit conduire à des mesures financières efficaces, concertées entre la Commission et les États, pour permettre aux exploitations de traverser sans problèmes cette épreuve.
Mais comment accepter, au moment où l'Europe affiche un excédent de 600 000 tonnes, que l'on autorise l'installation d'immenses ateliers industriels qui suscitent l'opposition des populations environnantes et des agriculteurs eux-mêmes? Ne faut-il pas un moratoire européen sur ce type d'installations? La situation actuelle, en Europe et dans le monde, doit en effet déboucher sur une politique de maîtrise de la production à travers une véritable organisation commune de marché. C'est nécessaire pour assurer un revenu décent aux exploitants familiaux, dans le cadre d'une production à taille humaine, génératrice d'emplois et assurant le respect de l'environnement et l'occupation harmonieuse du territoire.
Mais qui, au niveau des instances de l'Union, aura la volonté et le courage d'orienter différemment la politique agricole communautaire et de s'attaquer à ce, je cite, «libéralisme outrancier» qui, selon le Président du COPA, est à l'origine de la crise? Peut-on croire que la Commission est prête à agir efficacement dans ce sens et contre l'effondrement des prix de la viande porcine, quand elle propose une évolution identique des prix dans le domaine des céréales, du lait et de la viande bovine, quand elle propose, sans réel mécanisme d'équilibre, l'élargissement à des pays où les prix agricoles sont inférieurs de 30 à 60 % à ceux de l'Union et quand elle poursuit cette fuite en avant ultralibérale en négociant l'ouverture du marché européen aux États-Unis et au Mercosur? N'y a-t-il pas urgence à se dégager de ce dogme du marché qui régule le marché et à remettre à plat la réflexion sur la réforme de la PAC et de l'Agenda 2000?
Nous ne partons pas de rien. En adoptant, il y a quelques semaines, le rapport Cunha, sur la réforme de la PAC, notre Parlement a dessiné le cadre d'une autre politique agricole, beaucoup plus soucieuse des besoins de la société en matière de revenus décents, d'emplois, de qualité de l'alimentation et de l'environnement, d'équilibre des territoires et de coopération internationale. C'est cette orientation qui, aujourd'hui, devrait être au coeur des discussions du Conseil et de notre Parlement.

Hallam
Madame le Président, comme de nombreux députés ici, j'ai été en contact avec des éleveurs de porcs de ma circonscription au cours de la semaine dernière. J'ai découvert que bon nombre d'entre eux sont proches de la faillite. Les personnes qui se sont engagées à long terme à produire un produit de première qualité découvrent brutalement que des porcs qui se vendaient au préalable 34 à 40 livres sterling se vendent aujourd'hui à 10 ou 12 livres sterling.
Ils ne demandent pas de subventions ni la charité. Ils demandent de l'aide. Il y a diverses façons dont nos éleveurs de porcs pourraient être aidés. Nous pourrions instaurer un mécanisme de garantie des crédits à l'exportation. Nous pourrions envisager un retrait assisté du marché. Nous pourrions examiner une manière de gérer le flux des nouveaux entrants sur le marché.
S'agissant du point de M. Fischler sur le marché russe - la Russie est en crise et notre marché porcin est en crise -, pourquoi ne faisons-nous pas au moins cadeau aux russes des baisses des prix de notre viande? Donnons-la ailleurs; mettons-la sur le marché russe; permettons aux russes d'utiliser cette viande pour nourrir leurs habitants; et diminuons la pression sur nos propres marchés.
D'autres questions sont en jeu. Les éleveurs de porc britanniques souffrent aussi de l'adoption unilatérale de la réglementation en matière d'élevage. Nous devons nous assurer que cette réglementation est la même dans toute l'Union européenne. Nous devons aussi nous assurer que lorsque des importations arrivent dans l'Union européenne, elles se conforment aussi à cette réglementation.
Enfin, la réglementation en matière d'étiquetage doit être renforcée de manière à ce que la viande de porc puisse développer peu à peu son label qualité. Ceci découragera les hypermarchés de changer les provenances de sorte qu'ils puissent adopter des prix moins élevés pour les denrées. Mes éleveurs de porc ne demandent pas la charité mais ils veulent vraiment qu'on leur donne une chance.

Santini
Madame le Président, les causes de cette crise ont à présent été amplement débattues. Je voudrais cependant apporter ma modeste contribution pour essayer de définir quelques remèdes possibles. Les premiers remèdes sont d'ordre institutionnel: ce sont les plus simples et ils ont déjà été évoqués. Il s'agit, avant tout, du recours au stockage privé, du recours à la restitution à l'exportation, bien que le commissaire évite cette mesure, estimant qu'elle ne peut être mise en uvre parce que, faute de demande, il n'y a pas d'exportations, et les restitutions tomberaient donc automatiquement.
Quelles autres mesures pourrait-on adopter? D'abord, le danger que chacun pense à ses propres problèmes persiste et une action de sensibilisation serait donc nécessaire auprès des gouvernements des États membres pour éviter que, cédant à la panique ou à la démagogie, ils ne se laissent aller à des interventions unilatérales, unidirectionnelles dirais-je, qui ne seraient, de toute manière, que des palliatifs.
Une deuxième proposition à la Commission devrait contester fermement la gestion de l'offre pour la rééquilibrer et la coordonner. De plus, compte tenu du fait que les États-Unis contrôlent toujours de près l'Union européenne sur tous les problèmes qui concernent nos rapports internationaux, pourquoi ne pas prendre les États-Unis à contre-pied et vérifier s'ils aident vraiment de manière indue, selon le cadre de l'OMC, leurs propres producteurs?
Il faudrait aussi vérifier attentivement les causes profondes de la crise en Russie et au Japon pour essayer, précisément, de prévenir tout effet ultérieur; il faudrait, enfin, vérifier la co-responsabilité des grandes entreprises agro-alimentaires. En somme, nous ne pouvons nous résigner à la prophétie biblique prévoyant sept ans de vaches maigres et sept ans de vaches grasses: quatre ans de prix élevés suivis de quatre ans de prix bas, seraient, Monsieur le Commissaire, la catastrophe!

Hardstaff
Madame le Président, vendredi dernier, j'ai également rencontré les agriculteurs de mes circonscriptions. Ils sont tous très anxieux quant au déclin catastrophique actuel de leurs revenus, surtout ceux du secteur porcin; les porcs atteignent de tels prix bas sur le marché que les agriculteurs enregistrent une perte sur chaque animal. Les agriculteurs britanniques, une population normalement très flegmatique et respectueuse des lois, sont nettement moins enclins à manifester que leurs homologues dans d'autres pays. Pour qu'ils descendent dans les rues, comme ils l'ont fait lors de la conférence du parti travailliste à Blackpool la semaine dernière, ou pour qu'ils bloquent un port afin de stopper l'importation de viande de porc au Royaume-Uni, comme ils l'ont fait à Immingham dans ma circonscription il y a quelques semaines, la situation doit en effet être désespérée.
Lorsque je parcours ma circonscription du Lincolnshire, je vois souvent des porcs dans les champs, menant une vie active tout à fait normale, dans de très bonnes conditions. Leurs éleveurs éprouvent beaucoup d'amertume lorsqu'ils constatent que les très bas prix qu'ils reçoivent actuellement pour leurs porcs ne se traduisent pas dans les prix pratiqués par les supermarchés qui importent de la viande élevée dans de moins bonnes conditions.
Les agriculteurs ont aujourd'hui besoin d'aide pour tenir jusqu'à Noël. Une série de mesures à court terme peuvent être prises rapidement afin de relâcher la pression. Les restitutions à l'exportation aideront le marché et les producteurs à trouver de nouveaux marchés en dehors de l'UE. Des aides aux stockages privés peuvent soulager un marché trop approvisionné à court terme. Cependant, à leur restitution, ces viandes devraient être exportées ou utilisées en cas d'urgence en dehors de l'UE - si possible en Russie, comme cela a été dit - afin d'éviter un nouveau problème de surplus.
La garantie des crédits à l'exportation peut aider les exportateurs à réduire les risques et à être compétitifs à l'extérieur de l'UE, plus confiants ainsi de trouver de nouveaux marchés. Un programme intensif de marketing au sein de l'UE, semblable à celui présenté pour le boeuf il y a deux ans, et pour lequel j'ai rédigé le rapport du Parlement, pourrait aussi jouer un rôle significatif pour redonner un élan à la consommation et par conséquent réduire les surplus. Il est nécessaire aussi d'aider les agriculteurs qui souhaitent prendre leur retraite dans ce secteur.
Les mesures devraient être les mêmes partout au sein de l'UE, afin de garantir qu'aucun État membre ne bénéficie d'un avantage déloyal. Par votre intermédiaire, j'exhorte la Commission et le Conseil à prendre des décisions et des mesures urgentes après la réunion du 14 octobre. Les agriculteurs de l'Europe ont besoin d'aide maintenant. Ils ne peuvent attendre deux ou trois mois de plus que des mesures soient prises.

Funk
Madame le Président, cher Commissaire, il est vrai que tout a déjà été dit, mais pas par tout le monde. Je serai par conséquent très court. J'aborderai ici quatre points. Premièrement, les prix du porc pour les agriculteurs ont davantage chuté que ce que le commerce a reflété. Il faut également attirer l'attention là dessus. Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, vous n'avez touché mot du dépouillement du dernier recensement de porcs. Vous êtes pourtant en possession des bons chiffres, car votre rapporteur m'en a parlé dans la cour. C'est un homme capable - il faut que cela soit dit ici!
Troisièmement, c'est le moment, et je suis d'accord sur ce point avec M. Graefe zu Baringdorf, de mettre en oeuvre la directive sur le nitrate et d'observer les cheptels en surnombre dans la Communauté, afin qu'ils retrouvent de nouveau un équilibre, afin que les surfaces de fourrage et les surfaces pour épandre le lisier soient correctement réparties. C'est une grande chance à saisir. Chez moi, c'est ce qui se fait, c'est sûr. Nous faisons toutes ces choses depuis longtemps. Seuls la Basse-Saxe est évidemment très en retard. Et l'un de ses habitants est pourtant devenu chancelier de l'Allemagne. Vous voyez bien que tout est possible chez nous!
Quatrièmement, vous devriez étudier la forte diminution du prix des céréales, son influence et son incidence éventuelles sur l'industrie de transformation. Les agriculteurs recherchent une plus grande valeur ajoutée nette. C'est très clair et, dans ce cas, nous ne nous sortons plus du dilemme.
(Applaudissements)
Filippi
Madame le Président, je voudrais seulement souligner deux choses, après avoir dit - pour éviter tout malentendu - que j'approuve le fait que nous débattions de ce sujet ce matin et qu'il nous fallait encore établir des mesures susceptibles de nous aider à surmonter cette phase difficile.
Je voudrais dire toutefois, pour parler franchement, que votre dernière déclaration, Monsieur le Commissaire, ne m'a pas surpris, et je crois que nous devons faire la différence entre les causes structurelles qui sont à la base de cette crise et, au contraire, les causes contingentes qui l'ont aggravée. Le marché russe, par exemple, a aggravé la crise résultant d'un excès de production et d'une politique erronée que certains États membres ont menée.
Cette politique doit être corrigée, parce qu'elle risque de pénaliser les zones traditionnelles productrices de viandes de porc, utilisées surtout pour des produits de qualité, pour des produits transformés - par exemple, les jambons, la charcuterie -, zones qui risquent de payer le prix d'erreurs faites en matière de demande de production.
La deuxième chose que je voudrais dire est qu'il nous faut, certes, intervenir au moyen de mesures contingentes; tâchons, toutefois, de ne pas utiliser cette crise pour procéder à une réglementation d'un secteur qui, jusqu'à présent, s'en est tiré sans aucune aide de notre part; évitons, donc, de choisir la solution traditionnelle de l'assistance au départ d'une crise conjoncturelle du secteur.

Fischler
Madame le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais sincèrement vous remercier pour ce débat, parce qu'il m'a été demandé de vous montrer l'évolution de la production. Ici, vous voyez la production du premier semestre 1998 par rapport au premier semestre 1997. En Hollande, la production a augmenté de 17, 9 % - comme je l'ai expliqué, c'est essentiellement lié au recul de la peste porcine -, en Espagne, elle a augmenté de 7, 8 % - ce qui fait de ce pays le deuxième producteur porcin de l'Union européenne - et au Portugal, de plus de 7 %. Mais il existe aussi des États où la production a même diminué, par exemple en Italie, au Luxembourg et en Finlande. En Allemagne, la production a augmenté de 4 %.
Je voudrais à présent aborder très brièvement les questions que vous avez soulevées. À propos de la question très spécifique se rapportant à l'incendie en Irlande du Nord, je voudrais dire, premièrement, que le gouvernement britannique a demandé une aide nationale pour ce secteur, qui est actuellement à l'étude. Deuxièmement, d'après ce que nous savons, l'entreprise touchée a entre-temps acheté un abattoir de remplacement. Troisièmement, si des aides structurelles sont nécessaires pour la reconstruction, cela doit avoir lieu dans le cadre du programme structurel. Quatrièmement, ne dites pas que nous n'avons pas été disponibles! Deux débats sur ce problème se sont tenus en août avec mes services.
Je passe, maintenant, à la proposition de M. Hallam de mettre en oeuvre des programmes FOOD-AID d'aide alimentaire pour la Russie. Je crois que, dans ce cas, nous devrions tout d'abord en parler avec les Russes eux-mêmes. Il serait certainement contre-productif de formuler une offre - quelques-uns l'ont déjà tenté - tant que les Russes n'en veulent pas. Jusqu'à présent, le gouvernement russe nous a signifié qu'il considérait comme prioritaire de rétablir les exportations normales à destination de la Russie. Si nous l'envisagions, nous devrions évidemment d'abord clarifier la chose au niveau international, afin d'éviter qu'un programme d'aide alimentaire soit déduit de nos exportations et que nous ayons alors des difficultés supplémentaires. Surtout, nous devrions examiner comment financer un tel programme.
Par principe, nous ne sommes donc pas d'emblée et dans tous les cas opposés à un tel programme, mais il faut tout d'abord éclaircir les conditions. En outre, en cas d'octroi de ces aides, nous tenons à recevoir des garanties que cette aide parvienne à ceux qui en ont vraiment besoin et pas à n'importe qui.
En ce qui concerne la question de la répercussion des prix de la matière première sur les prix dans les grandes surfaces, si vous constatez qu'il n'y a aucune répercussion dans votre pays, il s'agit d'une faiblesse de la concurrence, mais non imputable à la Communauté, ce sont les associations de consommateurs et d'autres institutions qui doivent veiller au bon fonctionnement de la concurrence.
J'en viens aux aspects à plus long terme. Dans nos propositions concernant l'Agenda 2000, nous avons beaucoup réfléchi à la question de savoir comment le rapport de concurrence entre la viande de porc et la viande de boeuf allait évoluer. C'est notamment parce que nous croyons que la viande de porc - à l'instar de toutes les viandes blanches - comportera plus d'avantages que d'inconvénients à l'avenir que nous croyons qu'il est nécessaire de diminuer davantage les prix de la viande de boeuf, afin de conserver l'équilibre. La demande s'oriente plutôt vers la viande de porc. Je crois que vous ne devriez opérer aucune compensation, dans la mesure où vous considérez séparément les milliards que la Communauté octroie pour les produits agricoles et que vous faites comme si cela n'avait rien à voir avec la viande de porc. Logiquement, il existe de nombreux producteurs de porc qui profitent justement des primes aux champs, parce qu'ils produisent eux-mêmes leurs céréales et leur fourrage.
À propos des producteurs américains, le président Clinton a annoncé qu'il allait tirer d'affaire l'agriculture américaine - qui se trouve momentanément dans une sorte de crise, surtout dans le secteur des céréales. Mais ce qui s'applique à nous doit naturellement aussi s'appliquer aux Américains, à savoir le respect des engagements du GATT. Nous allons évidemment observer tout cela aussi très attentivement. Si nous constations que ce n'est pas respecté partout, nous agirions en conséquence.
Dans les faits, je considère la question de l'orientation du marché international autrement qu'elle n'a été présentée jusqu'ici. Nous ne voulons pas perturber les marchés locaux et régionaux qui, comme M. Graefe zu Baringdorf l'a décrit de façon très impressionnante, fonctionnent indépendamment de la crise; au contraire, nous voulons renforcer et soutenir ces marchés régionaux. Mais nous ne pouvons pas commercialiser l'ensemble de la production européenne uniquement sur des marchés régionaux. Il existe justement d'autres marchés et nous n'avons pas le droit de les laisser ainsi de côté.
Je vous donne entièrement raison sur un point et j'en reviens ainsi à la question de M. Mulder. Ce que les Néerlandais ont proposé est en rapport direct avec la directive sur le nitrate. C'est la tentative des Néerlandais de mettre en oeuvre la directive sur le nitrate dans le domaine de la production porcine et cela a également été présenté ainsi par le gouvernement néerlandais. Mais vous savez tous combien d'États membres n'ont pas encore mis en oeuvre la directive sur le nitrate. Je suis tout à fait prêt, à la fin de ce débat, ici et maintenant, à prier une fois plus les services compétents et ma collègue, Mme Bjerregaard, à intervenir en conséquence auprès des États membres, car c'est à mon avis la meilleure façon de garantir la production autochtone en Europe.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Fischler!
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Proposition de résolution commune sur la crise dans le secteur de la viande porcine
(Le Parlement adopte la résolution)

van Dam
Madame le Président, les fortes variations de prix sont un phénomène auquel sont rompus les éleveurs de porcs. Ce n'est pas pour rien que les économistes parlent d'un cycle de la viande porcine. La disparition de la Russie, un important marché pour les exportations, place le marché de la viande porcine dans une situation très sérieuse. Telle est très exactement la cause du problème. Il est donc positif que le Parlement européen se soit exprimé sur ce sujet. Nous soutenons l'appel lancé à la Commission pour qu'elle prenne des mesures supplémentaires. Nous avons voté en faveur de cette résolution.
Mais qu'entendons-nous par mesures supplémentaires? La formulation générale des recommandations trahit les conceptions divergentes qui ont cours au sein de ce Parlement. À l'image de la prime Hérode relative aux veaux, certains pensent à introduire une subvention pour tuer les porcelets. Nous nous y opposons totalement. Du point de vue de l'éthique, une telle réglementation est inacceptable et nuit à l'image du secteur. Parmi les autres idées proposées, il y a aussi celle d'une intervention en faveur de la viande porcine et d'une baisse du poids auquel les porcs peuvent être abattus. Ces propositions nous laissent dubitatifs. Elles nécessiteraient une modification de l'OCM de la viande porcine, une entreprise de longue haleine. Il ne nous semble pas indiqué de faire de la crise actuelle une raison de transformer cette OCM légère en une série de règlements beaucoup plus lourds.
Nous conseillons à la Commission d'utiliser au mieux les instruments existants, même si ceux-ci sont limités dans une OCM légère. Par contre, l'Union pourrait réellement contribuer à sortir de la crise actuelle par un règlement sur l'entreposage et une augmentation des subsides à l'exportation. La commission se doit par ailleurs de contrôler soigneusement la conformité des mesures de soutien introduites par différents États membres avec les réglementations européennes. Il faut faire preuve de la plus grande fermeté, notamment à l'égard des États membres qui pratiquent les aides à l'exportation unilatérales. Je fais entre autres référence aux prêts sans intérêt et aux aides qui vont dans le sens d'un maintien de la surproduction, ce qui revient à passer la serpillière tout en laissant le robinet ouvert.

Barthet-Mayer
Le groupe ARE n'a pas signé cette résolution dite «commune», présentée par les groupes PSE, PPE, UPE et GUE/NGL. Cette résolution nous a surpris par son absence de saveur. En effet, ce texte nous paraît être un constat, certes juste, mais néanmoins creux, de la crise actuelle du secteur de la viande porcine et, surtout, cette résolution s'abstient de tirer les leçons de la crise et est dépourvue de toute proposition concrète, pourtant nécessaire et urgente pour les éleveurs subissant cette crise de plein fouet.
Cette crise était prévisible, conséquence de la combinaison d'une industrialisation irrépressible de la production porcine, du maintien pendant 4 ans de cours artificiellement attrayants encourageant la surproduction, et de l'absence de véritable politique européenne de maîtrise de la production. La chute brutale des cours de la viande de porc couplée avec la perte de marchés à l'exportation, notamment à la suite de la crise russe, ne sont que les symptômes de la fragilité structurelle du secteur, que l'absence de volonté politique et un certain clientélisme ont suscitée. Chaque crise du secteur porcin élimine les plus petits éleveurs au profit des industriels, eux-mêmes responsables au premier chef de la situation actuelle.
Ce n'est pas avec les maigres et timides propositions de cette résolution, qui se contente de demander la perpétuation aveugle du système existant sans même remettre en cause les fondements de la politique suivie jusqu'à présent, que la Communauté pourra apporter une réponse satisfaisante aux préoccupations des éleveurs. Le groupe ARE avait proposé de prendre des mesures claires en vue d'une maîtrise réelle et durable de la production. La déconcentration de la production, qui ferait primer la qualité sur la quantité, est également au rang de nos priorités.
Dans cet esprit, le groupe soutient le maintien, par la Commission, de l'interdiction des subventions destinées à l'augmentation des capacités de production dans les zones d'excédents structurels. Il faudrait encourager la Commission à privilégier les aides accordées au producteur ayant pour objectif la promotion de méthodes d'élevage extensif qui respectent la liaison au sol et qui utilisent des aliments d'origine communautaire.
Enfin, le groupe ARE considère que toute mesure particulière d'aide au secteur doit être conditionnée selon les besoins propres de chaque région par des mesures concernant la commercialisation, la transformation, la protection de l'environnement, la déconcentration de la production, la reconversion des entreprises, et s'inscrire dans une stratégie globale de maîtrise de la production et de recherche de la qualité.
Nous allons toutefois accorder un vote positif à cette résolution comme signe de notre inquiétude devant l'envergure de cette crise et de notre solidarité vis-à-vis des agriculteurs touchés.

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont ce jour voté pour la résolution commune concernant la viande porcine, car nous jugeons que la résolution est, dans son ensemble, acceptable. Certains produits exportés notamment vers l'Extrême-Orient ne bénéficient pas d'une aide à l'exportation. Il s'agit d'une discrimination à l'égard des producteurs concernés. C'est pourquoi nous sommes favorables à l'octroi d'une aide en faveur du stockage privé de produits ne bénéficiant pas d'aide à l'exportation. À plus long terme, nous estimons évidemment que la meilleure manière de créer un équilibre sur le marché consiste à offrir des conditions correctes aux animaux et à tenir compte de l'environnement. Nous prônons une réforme basée sur un rapprochement des prix par rapport aux prix du marché mondial et une réduction de l'aide à l'exportation.

Souchet
Le marché de la viande porcine est en situation excédentaire. En effet, les exportations de l'Union européenne en direction des marchés asiatique et russe représentent près de 40 % du volume total exporté vers les pays tiers. Les deux marchés connaissent des situations économiques particulièrement préoccupantes et ne sont plus en mesure de s'approvisionner au même niveau quantitatif que précédemment.
Sur le plan intérieur, une épizootie (peste porcine) a certes sévi, ces deux dernières années, dans deux États membres: les Pays-Bas et l'Espagne. Mais l'éradication quasi totale de cette maladie a permis de rétablir le niveau de production de ces deux États membres au niveau des années antérieures.
Alors que l'apparition d'un excédent était prévisible, la Commission, au lieu d'analyser les insuffisances de l'OCM de la viande porcine, nous citait au contraire en exemple le cas de la production porcine pour justifier sa proposition de réforme de l'OCM de la viande bovine (stockage privé, suppression de l'intervention publique, diminution du prix à la production, etc...).
Ici ou ailleurs, il est de bon ton de condamner systématiquement l'intensification de la production agricole et, plus particulièrement, celle des ateliers hors-sol, telle qu'elle s'est développée, notamment, dans le domaine de la production porcine. Mais, et je tiens à le rappeler, ce ne sont pas les agriculteurs qui sont responsables de cette situation. Depuis de longues années, la Commission a mené une politique favorisant cette intensification dans des zones proches des lieux de fourniture des aliments pour bétail. Nous savons que, pour produire du porc à des prix concurrentiels sur le marché mondial, il est nécessaire de diminuer au maximum le coût de l'alimentation. L'Union européenne, en privilégiant les importations de protéines végétales telles que les tourteaux de soja, le manioc, etc... (l'Union européenne n'est autosuffisante qu'à hauteur de 15 % en protéines végétales) et les importations de produits de substitution aux céréales (corn gluten feed ) sans aucune taxe à l'importation porte une responsabilité directe dans la concentration des élevages autour des ports d'approvisionnement de sa façade ouest. L'avantage concurrentiel dont disposaient ces régions de production côtière a été tel que la production européenne s'est totalement délocalisée et concentrée sur des zones limitées (Pays-Bas, Belgique, Bretagne, Danemark), entraînant les conséquences que nous connaissons sur le plan de l'environnement et des risques d'épizootie.
Mais cette intensification a eu aussi un effet pervers sur les agriculteurs eux-mêmes. En effet, ces derniers ont dû réaliser des investissements importants dans des bâtiments d'élevage de haute technologie. Lorsqu'on analyse la situation de l'agriculture française, par exemple, on constate que les producteurs de porc font partie des catégories d'agriculteurs les plus endettés. Dans la situation de déprime du marché que nous connaissons, ils sont dans l'obligation de produire, même à perte, et d'écouler leur production à des prix très bas.
Qu'en est-il pour le consommateur? Aujourd'hui, après plusieurs semaines durant lesquelles le prix au kilo est resté inférieur à six francs/kg de poids vif, les prix à la consommation restent les mêmes. Les intermédiaires profitent, dans la réalité, de cette situation et ne répercutent pas au bénéfice des consommateurs la baisse des prix de la matière première.
Je ne voudrais pas terminer sans souligner les graves conséquences qu'ont pour les éleveurs certains dysfonctionnements de la Commission. Notre collègue Jim Nicholson, élu de l'Irlande du Nord, nous a fait part de la situation dramatique qu'a connue sa région cet été, du fait de la carence de la Commission. En Irlande du Nord, un des deux abattoirs de porcs a brûlé au cours de l'été et n'était plus en mesure d'assurer l'abattage des porcs. L'unique abattoir restant, bien que tournant à pleine capacité, ne pouvait pallier cette défaillance, et les éleveurs ne pouvaient pas faire abattre leurs animaux. Il fallait que la Commission autorise l'abattage des porcs d'Irlande du Nord en République d'Irlande. Mais la Commission était en vacances... Bruxelles était sans responsables. Personne ne pouvait prendre de décision. Tout était bloqué. Et pendant ce temps, les animaux dépassaient leur poids optimum. Cette situation tragique nous montre une fois de plus les effets négatifs d'un système de décision de type technocratique, très éloigné des réalités du terrain.
Enfin, je voudrais souligner ici l'intérêt d'une proposition présentée par notre collègue Edouard des Places. Dans l'avis qu'il avait remis l'année passée sur la communication intitulée Agenda 2000 , il avait précisé qu'il était nécessaire de mettre en place le principe d'une assurance des revenus. Ce système a l'avantage d'être autorisé dans le cadre des accords du GATT-OMC. Or, au fur et à mesure des présentations de règlements de la Commission sur l'Agenda 2000, nous constatons que cette proposition n'est toujours pas présente. Pourtant, si les éleveurs de porcs avaient pu souscrire à ce type d'assurance, cofinancée par l'Union européenne, pendant la période précédente, durant laquelle les cours étaient plus élevés, ils pourraient mieux affronter la situation de marché que nous connaissons aujourd'hui. Au lieu d'une réforme de la PAC et des principales OMC axée sur une diminution des prix et sur sa compensation partielle par des indemnités, nous demandons à la Commission d'envisager sérieusement et rapidement la création de nouveaux outils permettant aux agriculteurs de disposer de revenus stabilisés.
La Commission est-elle capable d'imaginer autre chose que le démantèlement progressif de la PAC qu'elle est en train de mettre en oeuvre? Est-elle capable de proposer aux agriculteurs européens d'autres perspectives que celle de se contenter de subir l'évolution du dollar et des cours mondiaux des matières premières agricoles? Si la réponse est non, alors le transfert de compétences dont elle a bénéficié n'est plus justifié.

L'Euro et la PAC
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0320/98) de Mme Schierhuber, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur
I.la proposition de règlement du Conseil établissant le régime agromonétaire de l'euro (COM(98)0367 - C4-0406/98-98/0214(CNS)); II.la proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune (COM(98)0367 - C4-0407/98-98/0215(CNS)).
Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la mise en place de l'euro dans l'Union européenne entraîne de nombreux changements, adaptations et conversions qui toucheront également l'agriculture et le système agromonétaire existant. Le système en vigueur jusqu'ici servait à atténuer les fluctuations monétaires qui pouvaient avoir un impact sur le revenu des agriculteurs. Au moyen d'un cours de conversion fictif, ledit «cours vert», on a tenté, d'une manière extrêmement compliquée et coûteuse, de maintenir les revenus assez stables.
Grâce à la monnaie unique, ce mécanisme de compensation ne sera plus nécessaire à l'avenir dans la zone de l'euro. Le 1er janvier 1999, après que les taux de change auront été fixés, ce système lourd disparaîtra. Il faudra cependant conserver un système agromonétaire pour les États qui ne participeront pas à l'Union monétaire. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de supprimer les règlements actuels du système agromonétaire et de les remplacer par deux nouveaux règlements. Je pense que la Commission a préparé un bon système, beaucoup plus facile à manier, comme cela a déjà été dit, et qui s'avérera aussi meilleur marché, au bout du compte.
Ces deux règlements doivent réguler, d'une part, le passage du système actuel à la nouvelle organisation et, d'autre part, le système entre les pays participants et les pays non participants. À ce stade, je voudrais souligner à quel point la mise en oeuvre de l'euro est importante pour les agriculteurs européens, car ce sont justement eux qui ont besoin d'un environnement stable sur le plan de la politique monétaire. Je me permets de vous renvoyer à la dévaluation massive de la lire en 1995, qui est à l'origine de grandes pertes, notamment chez les agriculteurs autrichiens.
Si, à présent, les revenus ne sont plus exposés au risque d'une fluctuation monétaire au sein de la zone de l'euro, cela augmente, à mon avis, la sécurité sur le marché intérieur et des pays tiers.
Laissez-moi dire quelques mots sur le nouveau mécanisme agromonétaire des pays non participants. La Commission distingue les prix et autres subventions des subventions directes. Comme on ne peut effectuer une compensation à chaque légère fluctuation monétaire, on a fixé une marge. Pour les prix, on a déterminé qu'une réévaluation monétaire sensible devait s'élever à au moins 2, 6 % pour qu'elle entraîne ce qu'on appelle une perte de revenus, qui doit donc être compensée. Pour les subventions directes, ce taux se chiffre à 0, 5 %. À propos des 2, 6 %, je voudrais ajouter que ce montant est déjà appliqué dans le système actuel, parce qu'il a été récemment décidé par un règlement du Conseil.
En ce qui concerne les nouveautés du système de financement, ici aussi, on distingue les prix, les autres subventions et les subventions directes. Pour les subventions directes, l'Union octroiera à l'avenir 50 % des participations, même si l'État membre renonce à sa participation. Il en est toutefois autrement pour les prix: à l'avenir, ils ne seront octroyés que si l'État membre cofinance, à parts égales.
Les paiements successifs sont dégressifs et s'arrêtent après trois ans. Ce système s'applique globalement aussi à la conversion des pays participants à l'euro, c'est-à-dire au moment de la fixation du taux de change. Ici, je voudrais simplement mettre en évidence que l'Union versera une compensation de cent pour cent la première année pour les subventions directes, à condition que la réévaluation s'élève à au moins 0, 5 %.
La mise en place de la monnaie commune est un pas important et très significatif pour le développement ultérieur et l'intégration en Europe. Nous nous rapprochons ainsi de la réalisation du marché intérieur. Personnellement, je vois l'Union européenne non seulement comme une communauté économique, mais aussi comme une communauté solidaire. En conséquence, je soutiens l'aide de la Commission aux agriculteurs en provenance d'États membres qui ne participent pas à l'Union monétaire. Ils ne doivent en retirer aucun avantage, mais aucun inconvénient non plus, car les agriculteurs ne doivent pas pâtir du fait que leur gouvernement a décidé de ne pas faire partie de la zone euro dans un premier temps. Comme nous l'avons déjà dit, la nouvelle réglementation du budget communautaire économisera en fin de compte une très grosse somme d'argent. Mais le financement d'une transition raisonnable doit être garanti dans le sens des agriculteurs.
Finalement, j'attends de la Commission qu'elle réagisse rapidement et efficacement, si des difficultés imprévues surgissaient encore pour la mise en oeuvre de l'euro.

Wilson
Monsieur le Président, la monnaie unique - l'euro - permettra bien sûr d'épargner beaucoup d'argent: la plupart des pays de l'Union européenne n'auront plus besoin de paiements compensatoires agricoles après le 1er janvier.
Le «taux vert», comme nous l'appelons, disparaîtra et pour les pays hors de la zone euro, les fluctuations monétaires de l'actuelle livre verte se termineront et seront remplacées par un taux de change basé sur le taux du jour.
Les pays de l'Union européenne hors de la zone euro bénéficieront d'une formule compensatoire jusqu'en 2002 - et pendant les trois années suivantes. Je me préoccupe de garantir aux agriculteurs qui demandent cette compensation que leur paiement ne sera pas retardé. Si notre objectif est d'aider lorsque les revenus de l'agriculture chutent, cela n'arrangera pas les choses si le paiement est retardé jusqu'à ce que les agriculteurs soient en faillite. L'aide directe proposée, quand elle sera réévaluée de plus d'un demi-point, doit être donnée aux agriculteurs, suffisamment tôt pour les aider.
Un sujet que nous devons traiter: mon pays, le Royaume-Uni, souffre aujourd'hui d'une livre forte sur le marché international des taux de change. Les importations à bas prix nous inondent et nous connaissons des problèmes économiques. La même situation pourrait survenir dans la zone euro si nous développons le libre-échange avec l'Amérique du Nord. Dans nos négociations, nous devons vraiment penser au coût pour la politique agricole commune.
Pour terminer, je tiens à dire que j'approuve les amendements cités. Je pense que nous tomberons d'accord. Je félicite le rapporteur.

Funk
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je soutiens évidemment totalement ce que notre collègue Schierhuber a présenté ici de façon exemplaire. Elle a également abordé quelques points que je voudrais approfondir ici.
Il ne fait aucun doute que l'agriculture a, la plupart du temps, souffert des fluctuations de la valeur des monnaies et a ainsi subi aussi des fluctuations et des diminutions de revenu. Mon attention a alors été attirée par un document publié par le Bundesrat qui stipule que l'actuel règlement sur la compensation n'est pas justifié ni adéquat pour protéger les agriculteurs des pertes que M. Wilson a aussi déjà évoquées.
Dans le document, on part du fait que 1 % de compensation équivaut à 600 millions de marks et nous travaillons avec une marge de fluctuation de 2, 6 %. Dans un pays où cette marge de fluctuation de 2, 6 % a cours, par exemple en Allemagne - selon le Bundesrat -, il peut donc y avoir des pertes de 1, 5 milliards pour les prix agricoles.
J'ai évidemment dressé l'oreille et je me suis dit que j'allais vous en parler ici aujourd'hui. Je ne voudrais pas reparaître devant les gens que je représente et qu'ils aient l'occasion de me demander pourquoi personne n'a ouvert la bouche. Je voudrais par conséquent demander à vos gardes et à vous-mêmes: cela peut-il avoir lieu et la compensation ne doit-elle pas alors être renégociée?

Anttila
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes félicitations à Mme Schierhuber pour cet important rapport. Selon la Commission, la Communauté paiera la première année sous forme d'aides directes aux pays non participants une compensation de cent pour cent pour les pertes de revenus. Je considère que cette proposition constitue une sorte de précédent. Quand de nouveaux pays rentreront dans l'Union européenne, il est peu probable qu'ils participent directement à l'espace euro. Je vous pose donc la question: va-t-on également payer automatiquement à ces pays-là restant en dehors de la zone euro sous forme d'aides directes une compensation de cent pour cent pour compenser les pertes de revenus dues aux différences des taux de change la première année?
La monnaie nationale a été pour chaque pays en particulier l»un des moyens de protéger la production alimentaire nationale. L'euro dévoile maintenant sans fard les disparités dans la compétitivité et les disparités de prix à l'intérieur de l'Union européenne. L'affaiblissement intervenu récemment de 7 à 8 pour cent de la monnaie des pays non participants, comme le Danemark et la Suède, donne à ces pays par rapport à la Finlande un avantage concurrentiel correspondant. D'après le rapport que nous examinons en ce moment, les risques de distorsion dus au système agromonétaire disparaîtront. Pourtant, les pays non participants tireront des fluctuations de la monnaie un avantage concurrentiel qui à mon avis n'a pas reçu toute l'attention nécessaire lors des préparatifs de l'euro. Je demande donc si la Commission compte suivre l'évolution des taux de change des pays hors euro et leur effet sur les activités des pays concurrents, autrement dit de l'espace euro. Pour terminer, je ferai remarquer que les concurrents les plus importants de la Finlande, sont, si l'on excepte l'Allemagne, précisément ces pays non participants, et sous ce rapport cette question est d'une extrême importance pour nous. Pour le reste, je considère l'euro comme une très bonne chose. Il nous donnera la possibilité de nous protéger contre les marchés des changes qui sont en pleine agitation actuellement.

Le Président
Merci beaucoup, Madame Antilla. Chers collègues, je vais à présent donner la parole à M. Hallam mais avant je dois dire à M. Hallam que la présidence à constaté son absence le vendredi de la dernière Assemblée.

Hallam
Monsieur le Président, mon absence s'explique par le fait que je me suis rendu à une procédure de sélection où j'ai ensuite échoué; il se peut qu'à l'avenir, je ne sois plus député. C'est un fait poignant qui justifie mon absence ce vendredi. Cependant, la politique évolue parfois assez mystérieusement.
J'approuve mon collègue, M. Wilson, et sans réserve les commentaires de Mme Attila au sujet de certaines des préoccupations que nous nourrissons, en tant que pays non participants, sur la manière dont le système monétaire fonctionnera après la monnaie unique. Je tiens à faire part de certaines de mes préoccupations sur certaines choses que vous pourriez avoir entendues en terme de politique britannique et plus particulièrement de la manière dont le parti conservateur - le principal parti d'opposition - a aujourd'hui décidé de tourner le dos à jamais à l'euro.
Je suis toujours réservé. J'ai toujours été convaincu que la politique «wait and see» de John Major était en fait une politique raisonnable. Je pense avec une grande inquiétude qu'en tournant le dos à jamais, le parti d'opposition de notre pays décourage l'emploi dans ma circonscription. Nous avons besoin d'investisseurs étrangers à Telford, à north Shropshire, à Hereford, à Ross-on-Wye et à Wyre Forest. Je suis conscient que la nouvelle du principal parti d'opposition boudant définitivement l'euro aura des effets néfastes sur les futurs investissements étrangers.
Manifestement, ces personnes ne parlent plus actuellement qu'au nom d'une petite minorité. Je tiens à dire haut et fort à cette Assemblée que les Britanniques attendent, surveillent et envisagent une solution. La pression est croissante, de la part des hommes d'affaire britanniques en particulier, pour entrer dans l'euro.

Lulling
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en temps voulu voici quelques mois, vous nous avez présenté des propositions pour un remaniement fondamental du système agromonétaire. Cela sera nécessaire après la mise en place de l'euro comme monnaie unique et vous n'avez pas dû attendre des lettres de députés, qui n'étaient là que pour la galerie, pour vous faire aimer des agriculteurs.
Ceux qui connaissent le système extrêmement compliqué, il faut l'avouer, des aides compensatoires agromonétaires savaient que de telles aides compensatoires ne seraient plus nécessaires pour les agriculteurs de la zone euro, comme notre rapporteur, Mme Schierhuber, l'a très bien expliqué. Par contre, elles peuvent encore être dues aux agriculteurs provenant des États membres que l'on nomme pays non participants, si les monnaies de ces pays sont réévaluées par rapport à l'euro.
C'est là que bât blesse, à mon avis. Je vous demande comment des États membres qui, consciemment, ne participent pas à l'Union monétaire, recevraient-ils de la caisse communautaire 50 % des montants éventuellement dus comme aide compensatoire et comment l'État membre pourrait renoncer à l'octroi de la part nationale des subventions. La mise en place de l'euro ferait disparaître d'un coup toute la problématique agromonétaire et nous pourrions économiser encore beaucoup plus d'argent. Je ne souhaite certainement pas pénaliser les agriculteurs en provenance de pays qui ne veulent pas faire partie de la zone euro. Mais je ne vois pas pourquoi la décision de ces pays de ne pas participer doit éventuellement coûter des centaines de millions aux autres États membres. J'estime que nous devrions trouver une solution dans le cadre du financement de l'UE, car ces pays ne peuvent quand même pas jouer un double jeu.

Gillis
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Schierhuber, pour son rapport. L'introduction de l'euro au 1er janvier 1999 en tant que monnaie unique européenne contribuera fortement à l'intégration de l'Union. Les pays de la zone euro bénéficieront d'un fabuleux élan; pour les pays comme l'Irlande, qui exporte un fort pourcentage de sa production agricole totale, l'euro réduira les coûts étant donné qu'il ne sera plus nécessaire de convertir, l'euro devenant un moyen de paiement de droit et plus uniquement une unité de compte comme l'écu.
La PAC sera simplifiée dans son fonctionnement, ce qui satisfait les agriculteurs. Les exportateurs alimentaires, qui commercent au sein de l'UE et sur les marchés des pays tiers, ne subiront plus les distorsions des flux commerciaux causées par les facteurs agromonétaires et de conversion dans leurs contrats, ce qui réduira les risques et les coûts. Je salue l'excellent travail de préparation de la Commission et les réelles possibilités d'épargner plus d'un milliard d'euros par an dans le budget de l'UE. Mais, comme le montre le rapport, différents mécanismes sont requis pour les pays de la zone et pour les États Membres qui ne participent pas. Une fois de plus, ceci souligne les difficultés commerciales que l'Irlande connaîtra dans ses négociations avec le Royaume-Uni, fruit du refus britannique de participer. Clairement, plus vite le Royaume-Uni décidera d'entrer dans l'euro, et je pense qu'il le fera inévitablement, mieux ce sera pour nous tous.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord adresser mes sincères remerciements à la commission de l'agriculture et du développement, mais surtout à Mme le député Schierhuber en tant que rapporteur, pour cet excellent rapport. Je suis heureux que le rapporteur et la commission aient accueilli positivement les principaux objectifs de réforme de la Commission, qui sont les suivants: premièrement, il est question d'une simplification fondamentale des réglementations existantes. Deuxièmement, nous voulons adapter la réglementation existante au moment de la mise en oeuvre de l'euro et de la nouvelle situation monétaire qui en découle. Troisièmement, nous voulons adapter le système à chaque situation du marché et nous voulons notamment empêcher les baisses de revenu pour nos agriculteurs.
Pour atteindre ces objectifs, la Commission a proposé de supprimer les cours verts et de les remplacer par les taux de change pour les États membres ne participant pas encore à l'Union monétaire et par les taux de change irrévocables pour les États participants. Le système des faits générateurs est également maintenu pour les pays non participants, de même que le système des aides compensatoires agromonétaires avec quelques légers changements. Je suis heureux que toutes ces propositions aient été acceptées par le Parlement européen, comme nous l'avons déjà constaté mardi au cours du débat sur le rapport Langen.
M. Funk a exprimé des doutes à l'égard de la franchise et de la condition de seuil. La franchise de 2, 6 % n'est pas nouvelle, elle existe déjà dans le système actuel et est également appliquée. Ce seuil est pour ainsi dire le pendant de l'approche forfaitaire dans le calcul des pertes de revenu qui résultent d'une diminution des prix ou des aides indirectes dans la monnaie nationale. Le calcul forfaitaire entraîne un plus grand risque de surcompensation, et c'est la raison pour laquelle nous avons prévu les 2, 6 %.
Mais cela n'a de nouveau rien à voir avec la condition de seuil de 0, 5 %, qui existe aussi déjà dans le système actuel. Ce seuil doit seulement empêcher qu'une compensation soit déjà obligatoire pour de très petites variations, parce que cela nous mettrait dans des situations absurdes où les coûts de gestion sont plus élevés que ce que reçoit l'agriculteur.
Dans l'ensemble, la proposition de la Commission est un exemple de la façon dont un projet visant à la simplification peut en même temps augmenter la transparence et la compréhension d'une proposition.
À propos des amendements qui ne concernent que les considérants, à une exception près, je constate avec satisfaction que le rapporteur a soutenu tous les autres articles. Cependant, comme les considérants de la proposition sont étroitement liés aux différents articles et ont été rédigé dans ce sens et comme, en outre, ils se limitent aux explications absolument nécessaires, je préférerais conserver le libellé actuel.
Permettez-moi seulement d'aborder l'amendement 6 qui concerne l'utilisation de l'euro par les États ne participant pas encore à l'Union monétaire. C'est un aspect important de la proposition. L'amendement propose une formulation qui ne concorde pas pour le moment avec l'article correspondant. La Commission est cependant tout à fait disposée à aborder les doutes exprimés par l'amendement dans les débats au Conseil.
En ce qui concerne l'amendement 8 de l'article 4, je maintiens que la modification des critères d'adaptation du calcul de la diminution des aides agromonétaires à la situation du marché doit être l'affaire de la Commission et du comité agromonétaire. Enfin, il s'agit ici d'adaptations purement techniques, qui doivent être effectuées rapidement, afin que ce qui a justement été critiqué n'ait pas lieu, à savoir des retards dans le calcul et le paiement des aides. C'est notre seul but.
Enfin, pour conclure, je voudrais remercier le Parlement, notamment pour son appui aimable lors de cette réforme, qui garantit une adaptation complète et immédiate de la politique agricole commune au grand pas en avant de l'Union monétaire dans le cadre de la construction européenne.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Avant de passer au vote, je vous invite à écouter pendant une minute une intervention de Mme Schierhuber qui m'a demandé la parole en tant que rapporteur.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté vos explications avec beaucoup d'attention. C'était l'idée de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a voté tous les amendements à l'unanimité, de ne pas changer le texte, c'est-à-dire la proposition de la Commission, mais de parvenir à l'approfondir. Dans cette optique, je vous demande d'y réfléchir de nouveau en temps voulu.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Schierhuber.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Souchet
Le groupe I-EDN a voté ce rapport, car les six amendements qu'il avait proposés en commission ont été adoptés.
Ces six amendements rappellent qu'un des principes fondamentaux de la PAC est celui de l'équité entre les agriculteurs des États membres de l'Union européenne et soulignent la nécessité de veiller à ce que la mise en place de l'euro ne pénalise pas les agriculteurs des États membres et notamment ceux des États devant intégrer la monnaie unique.
Trop souvent il a été dit et répété que les agriculteurs bénéficieraient de l'euro grâce à l'absence de dévaluations dites compétitives. Dans les faits, lorsqu'on prend connaissance des propositions de la Commission, on constate qu'aucune étude n'a été réalisée sur l'impact de l'euro sur le revenu des agriculteurs. Plus surprenant encore, ces propositions prévoient qu'aucune aide compensatoire ne sera octroyée, lorsque ce montant correspond à moins de 0, 5 % de réévaluation et que les aides ne s'appliqueront pas pour les montants auxquels a été appliqué un taux inférieur au nouveau taux au cours des 24 mois précédant la prise d'effet de ce règlement.
Or, que constatons-nous actuellement? Nous assistons à une crise financière mondiale qui a débuté cet été. Les répercussions de cette crise sont déjà importantes en matière de parité des monnaies, entre celles qui participent à l'euro et le dollar.
Nous savons que les cours mondiaux des matières premières agricoles sont fixés en dollars. Un euro fort pénalisera donc les exportations agricoles européennes. Que feront nos agriculteurs quand ils verront leurs prix baisser en euros, même si les prix de base en dollars restent stables?
Dans les propositions de la Commission concernant Agenda 2000, il n'est question que de baisse de prix et donc d'une diminution forte du revenu des agriculteurs étant donné que les indemnités compensatrices ne seront que faiblement réévaluées, en attendant les négociations de l'OMC.
Je crains donc, comme tous les collègues de mon groupe, que l'agriculture européenne ait beaucoup à souffrir de la mise en oeuvre de l'euro. Quel sera donc dans ces conditions l'avenir de l'espace rural européen?
Au lieu de se poser la question, on débat en ce moment à l'Assemblée nationale française, de manière tout à fait surréaliste, d'une loi d'orientation agricole instituant des contrats territoriaux d'exploitation, qui n'ont pour objet que d'encourager l'agriculteur à devenir un fonctionnaire des Directions départementales de l'agriculture. Mais ceci est une autre histoire! Je crains en tout cas beaucoup pour l'avenir d'une profession qui reste le ciment de notre société européenne.

Produits agricoles et agro-alimentaires
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0280/98) de M. Mulder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur une politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires.

Mulder
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, une discussion cohérente concernant la politique agricole européenne doit comprendre deux axes principaux. Tout d'abord, il est un fait que la politique agricole doit changer. Ensuite, les denrées alimentaires que nous produisons doivent être fondées dans une plus large mesure sur la sécurité et le bien-être des animaux. La commission de l'agriculture et du développement rural de ce Parlement tente dans ce rapport de donner une orientation bien déterminée à ce débat. La commission affirme tout d'abord clairement que quelle que puisse être la teneur des propositions en matières d'aide aux revenus, l'agriculteur et l'horticulteur moyens préféreront toujours obtenir un revenu via le marché et via les prix qu'en remplissant toutes sortes de formulaires permettant de recevoir des subsides.
L'une des possibilités que nous envisageons pour obtenir de meilleurs prix serait de jouer la carte, non plus de la quantité, mais bien de la qualité de la nourriture. La Commission a déjà reconnu le bien-fondé de cette idée, qui n'est certainement pas nouvelle. Au début de la décennie, la Commission nous avait présenté une proposition sur les productions biologiques et sur les productions biologiques végétales, nous espérons qu'une proposition concernant les productions biologiques animales suivra rapidement. Mais quel que soit l'angle de vue que nous adoptions, qu'il s'agisse d'un élément positif ou négatif, les productions biologiques représentent aujourd'hui environ deux pour cent du marché agricole européen.
La deuxième proposition venant de la Commission visait à encourager les produits régionaux. Parfait, la commission de l'agriculture et du développement rural estime elle aussi que ces produits doivent être encouragés par une stimulation de l'exportation de ces produits, des fonds de promotion et par toute autre mesure pouvant les favoriser. La situation peut encore s'améliorer. Par ailleurs, les produits régionaux ne représentent qu'un petit segment du marché. Si les statistiques que la Commission nous a transmises sont exactes, les produits de qualité représentent aujourd'hui 8 % du marché. Ce chiffre signifie que 90 pour cent des produits agricoles produits en Europe arrivent sur le marché à divers stades de production. Certains producteurs polluent beaucoup, d'autres moins. Le marché s'y est déjà un tant soit peu rodé. Une grande quantité de labels de qualité existe en Europe. Je pense que la Commission vient de commander une étude sur ce sujet. Il existe pas moins de 1500 labels de qualité à l'heure actuelle. Un des segments de ces labels de qualité sort déjà du lot, il s'agit du segment de la production intégrée qui se développe à l'heure actuelle un peu partout en Europe. Ce concept s'appelle en anglais: from the stable to the table . Chaque maillon de la chaîne de production est contrôlé. Nous estimons, en tant que commission de l'agriculture et du développement rural, que cette forme de production doit être encouragée.
Le consommateur veut connaître l'origine des produits qui aboutissent sur sa table et il est très intéressant pour les agriculteurs de savoir à quelles normes ils doivent satisfaire pour produire. Cela signifie aussi que davantage de transparence peut être introduite au sein de la diversité des labels de qualité si une seule norme européenne est introduite. Nous y avons consacré une grande partie de notre rapport. Nous plaidons pour un label de qualité européen destiné aux 90 pour cent qui forment l'essentiel du marché. Ce qui ne veut pas dire que tous les labels nationaux, régionaux ou autres qui existent actuellement doivent tomber en désuétude. Que du contraire, chacun peut produire ce qu'il désire, dans la liberté et la joie, mais une demande déterminée devra faire l'objet d'un contrôle.
C'est sur ce pilier que le système devra reposer: agriculteurs et horticulteurs pourront participer au système sur une base volontaire. Les normes techniques relatives aux critères devront être ouvertes et soumises au contrôle. Le contrôle, indépendant, devra être effectué soit par une instance publique, soit par une instance accréditée par les États membres.
Enfin, cette politique ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour le budget européen. Elle sera bâtie au frais des intéressés. Tout ce que la commission de l'agriculture et du développement rural demande du budget européen, c'est une petite augmentation pour la promotion de ce genre de produits. Pourquoi, Monsieur le Président, cette politique de qualité est-elle également importante? Tout d'abord parce que le marché européen s'ouvre de plus en plus au monde extérieur. Il ne me semble absolument pas raisonnable de demander aux agriculteurs et horticulteurs européens de respecter toujours plus l'environnement et le bien-être des animaux alors que le marché s'ouvre à des produits d'autres parties du monde qui n'ont pas à satisfaire aux mêmes conditions. Ce serait de la concurrence déloyale et nous demandons donc à la Commission de prendre l'initiative dans ce domaine lors des prochaines négociations de l'OMC, afin de défendre ce genre de qualifications de produits, ce genre de labels.

Fantuzzi
Monsieur le Président, je félicite le collègue Mulder: il a élaboré un bon rapport, à condition que celui-ci constitue une base de travail pour l'avenir, à condition que l'on ne s'arrête pas là, en se déclarant satisfaits de ce qu'a fait la Commission. Moi, je ne suis pas satisfait de ce qu'a fait la Commission, malgré ce que disent certains fonctionnaires de la DG VI: à savoir que, grâce à la politique de qualité, la PAC n'est désormais plus orientée sur un système similaire à celui prôné par Ford, comme elle l'était autrefois. À mon avis, cela n'est vrai qu'en petite partie: en fait, notre politique agricole commune est encore trop fortement orientée vers la quantité. Les organisations communes de marché ne n'incluent toujours aucun concept de qualité, en dissociant le montant des aides des tonnes de produit, et la place réelle accordée aux politiques de qualité et de responsabilité des producteurs est encore trop limitée.
Des signaux positifs ont toutefois été lancés par la Commission, par exemple le logo, au cours de ce mois d'août, pour les produits AOP et IGP. J'ai vu également sur la home page de la DG VI, sur Internet, qu'un nouveau site est consacré aux produits de qualité, et je sais que des mesures de promotion sont à l'étude. En commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement, il m'est arrivé plus d'une fois d'entendre les rapports du BEUC, l'organisation des consommateurs européens: ils sont contre les produits de qualité, ils n'arrivent pas à comprendre le fait qu'il y ait des normes qui vont dans ce sens, ils les interprètent comme une mesure protectionniste pour les producteurs en vue d'avoir un revenu et de duper le consommateur. Cela veut dire que nous avons encore beaucoup de terrain à conquérir, une bataille culturelle à livrer, et je crois qu'ici, les propositions du rapporteur quant à un chapitre sur la qualité, lié également à des critères environnementaux, sont des propositions très intéressantes.
Certes, nous parlons de ces choses et puis, dans l'Agenda 2000, nous n'accordons pas assez de place à la qualité, concept à comprendre dans le sens environnemental. Les augmentations contenues dans le règlement 2078 sont trop faibles et, surtout, nous ne sommes guère convaincus par l'idée de lier les facteurs environnementaux au pouvoir discrétionnaire total des États membres dans le conditionnement des aides au revenu. De plus, nous estimons que les mesures de promotion n'augmentent pas assez. Nous avons désormais 500 produits de terroir, AOP et IGP, enregistrés au niveau européen. Je crois que ces produits doivent être de formidables ambassadeurs pour la promotion des méthodes de production et de consommation européennes dans le monde entier, et qu'ils doivent donc servir à appuyer de nouvelles actions de promotion au niveau international.
Enfin, je suis d'accord avec M. Mulder: il faut que la Communauté veille très attentivement à défendre la politique de qualité dans les enceintes internationales. Au sein de l'OMC, on parle de la viande aux hormones et des aliments transgéniques comme s'il s'agissait de téléviseurs: je ne crois pas que cela soit acceptable.

Filippi
Monsieur le Président, le groupe du parti populaire européen a soutenu le rapport de M. Mulder. Nous le remercions du travail qu'il a effectué au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural; il a choisi de ne présenter aucun amendement dans cet hémicycle, précisément parce qu'il a partagé ce vote, et que nous refusons, dans notre liste de vote, toute modification, pour la bonne et simple raison que le travail de perfectionnement avait déjà été fait en commission de l'agriculture.
Je voudrais seulement souligner certains aspects très importants du rapport. Le premier aspect concerne la nécessité de nous donner une stratégie globale sur le thème de la politique de qualité, au moyen d'une réglementation spécifique intervenant sur la filière et reprenant pleinement la notion de qualité. Il arrive très souvent que nous parlions de qualité en pensant exclusivement à la protection de la santé. La qualité est quelque chose de plus complexe et nous devons nous efforcer de reprendre intégralement ce principe. Le deuxième point est celui de la défense de nos produits de terroir au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le troisième point important concerne - à mon avis - la promotion de nouvelles professions, pour défendre et valoriser la qualité des produits, ainsi que la nécessité de mettre vraiment en oeuvre plus de ressources pour la promotion des produits de terroir et des produits de qualité. Trop peu de choses ont été réalisées dans ce domaine: il faut faire davantage, en évitant cependant de générer de la paperasserie supplémentaire.

Anttila
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour commencer, je voudrais féliciter M. Mulder pour son rapport important et bien documenté. Les consommateurs sont déroutés par les trop nombreux labels de qualité, dénominations de produits et appellations d'origine. C'est pourquoi je soutiens chaleureusement le système coordonné mentionné dans le rapport de M. Mulder sur la définition au niveau communautaire des labels de qualité existants et de leurs critères d'attribution. Ceci n'interdirait nullement un travail d'amélioration de la qualité ou une politique de qualité au niveau national, régional ou local, qui est aussi extrêmement nécessaire. En Finlande, on vient de mettre au point les critères d'une politique de qualité des produits alimentaires. C'est une coopération dans toute la chaîne de production alimentaire, un travail en faveur de la qualité depuis les champs jusqu'à la table du consommateur. Le secteur commercial doit participer lui aussi à ce travail de qualité, lui qui, pour l'heure, en Finlande au moins, ne fait de la concurrence que par les prix et oublie complètement l'importance d'un niveau de qualité élevé. La qualité doit se payer plus cher, parce qu'elle coûte plus cher à produire.
Je suis favorable à la création d'une catégorie européenne de qualité fondée sur des critères environnementaux comme le propose le rapport Mulder, parce que l'Union européenne ne pourra survivre dans la concurrence mondiale qu'au moyen d'une qualité élevée et du prix plus élevé que celle-ci permet.

Rosado Fernandes
Monsieur le Président, je pensais que la qualité de mon intervention valait bien deux minutes, mais comme je vois on ma déjà coupé avec le label européen. Néanmoins, je voulais dire que nous sommes d'accord avec les positions de notre collègue Mulder, nous soutenons toujours qu'une des normes de qualité est la saveur du produit, nous disons toujours qu'en même temps que nous défendons la saveur, nous devons défendre également le contexte éthique de la fabrication du produit.
La Commission ne peut résoudre seule ce problème: il s'agit d'un problème de culture dans lequel les consommateurs aussi doivent être impliqués. Les associations de consommateurs devront être alertées pour pouvoir surveiller elles-mêmes les produits consommés. Cela ne me semble pas être un problème aigu dans la mesure ou l'espérance de vie en occident a fortement augmenté et se trouve même à l'origine d'un problème politique. Nous n'ingérons donc pas tous les jours du poison, je ne partage pas l'hystérie selon laquelle nous consommerions du poison. Mais de la même manière que je défends en fait la qualité, j'estime que la qualité doit être respectée et qu'il faut éviter la «macdonaldisation» du monde, de même je voulais demander en même temps qu'on ne bureaucratise pas plus ce procès. Il faut défendre la saveur devant l'organisation mondiale du commerce et contre le mauvais goût de nombreux peuples, qui ingurgitent culturellement n'importe quoi. Je défends la qualité européenne comme qualité réelle de ce que j'ai envie de manger, c'est cela que je considère être la qualité.

Le Président
Merci, Monsieur Rosado Fernandes, je dois vous dire que cette présidence n'a aucun intérêt à réduire votre temps de parole de 30 secondes. Aussi - bien que le temps soit écoulé - je ne vous ai pas prévenu en utilisant le marteau. J'aurais aimé que les deux minutes s'écoulent car il est toujours très agréable de vous écouter.

Seppänen
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous apporte le bonjour des zones septentrionales de l'Union européenne. Il est paradoxal que nous vivions dans des conditions climatiques défavorables mais que nous produisions des produits alimentaires de meilleure qualité que ceux produits dans des conditions climatiques plus favorables. C'est dû au fait que chez nous les exploitations sont familiales et non pas industrielles. C'est un mode de production écologique. Nous avons l'hiver, le froid, qui font qu'il y a moins de résidus de pesticides dans les produits que dans les pays du sud. Chez nous, l'interdiction des hormones et des antibiotiques est surveillée autrement que dans les pays à conditions climatiques favorables. La liberté du commerce à l'intérieur de l'Union européenne a fait baisser la qualité de nos produits alimentaires, et c'est pourquoi nous sommes favorables à toutes les indications sur la qualité, l'environnement et le contenu qui améliorent la protection des consommateurs et augmentent les possibilités de choix.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, vous avez dit précédemment que l'on ne pouvait pas tout écouler sur les marchés régionaux. Mais ce dont nous discutons maintenant, c'est exactement le contraire de ce que nous avons dit précédemment. Il était question d'écouler non pas la qualité sur le marché mondial, mais des excédents qui ne peuvent être bradés que si nous faisons du dumping. Je n'ai rien contre le fait d'apporter la qualité au marché mondial, s'il s'agit de concurrence. Le vin autrichien, le vin français, le jambon de Parme - il faut appliquer la même logique au marché mondial qu'au marché régional.
Ce que je veux dire, c'est que nous devons aller vers la qualité et non pas vers l'élimination des excédents d'un territoire qui fait partie des plus grandes régions d'importation de produits alimentaires au monde. Nous n'avons pas d'excédents. Nous les avons partout où l'intervention attire les excédents. En conséquence, ce rapport est très important: nous devons atteindre une production orientée vers la qualité et ensuite la destiner au marché mondial, mais sans aide publique, s'il-vous-plaît, mais dans la mesure où l'on trouve aussi sur les marchés mondiaux des clients et des régions qui veulent acheter ces produits.
Une dernière réflexion: Monsieur Fischler, nous dépendons évidemment du reste du marché pour nos produits de qualité. Si le marché du porc s'effondre, il est évidemment beaucoup plus difficile de maintenir les prix sur le marché régional de qualité que lorsque les prix sont globalement stables. Par conséquent, nous ne sommes pas tout à fait séparés et nous avons aussi intérêt à ce qu'une qualité globale se développe sur le marché.

Barthet-Mayer
Monsieur le Président, notre politique de qualité des produits agricoles et alimentaires, bien que récente, est incomplète. Elle repose sur trois règlements qui concernent, depuis 1991, les productions biologiques végétales avec l'extension en cours du règlement aux productions animales, et, depuis 1992, les indications géographiques protégées et les attestations de spécificité.
Le rapport de M. Mulder, que je félicite pour ce travail très sérieux, propose deux axes intéressants pour une extension de cette politique. D'abord, il propose l'adoption d'une réglementation améliorant la transparence et la sincérité des labels. Il précise que les contrôles doivent être effectués par des organismes accrédités par les États membres et réellement indépendants de la production et du commerce. Ensuite, il propose la création d'un signe de qualité européen fondé sur le respect de critères environnementaux de production.
Je pense, Monsieur Mulder, qu'il faut rappeler que la qualité est une notion globale qui ne peut être juste réduite à une composante unique, que ce soit l'hygiène, l'esthétique, le goût ou l'absence de résidus. Pour les produits agricoles, la qualité est liée à la variété, aux modes de production, à l'environnement et aux modes de conservation. Pour les produits transformés, elle est liée à la qualité initiale et aux modes de transformation.
Pour compléter cette notion, mon groupe propose d'introduire les notions de qualité nutritive et de santé optimale dans l'amendement 8. S'agissant du contrôle, l'expérience en matière d'agriculture biologique montre que les contrôles doivent être rigoureux afin d'éviter les distorsions de concurrence au niveau des importations des pays tiers, mais aussi entre les États membres. C'est ce qui justifie l'amendement 8, qui préconise que les contrôles doivent être équivalents pour les produits importés et harmonisés pour les produits communautaires.
Je voudrais, pour conclure, dire qu'entre deux extrêmes, l'agriculture biologique et l'agriculture industrielle, il y a effectivement un espace pour une voie intermédiaire, mais hétérogène, qui doit être réglementée dans l'intérêt du consommateur et des producteurs qui pratiquent l'agriculture intégrée. Un règlement complet devrait en préciser les modalités de production ainsi que les modalités d'octroi d'un label européen, lequel devrait être authentifié par un logo unique de nature à susciter et à mériter la confiance des consommateurs.

Souchet
Monsieur le Président, le concept de qualité, tout le monde en parle, mais il recouvre en réalité des dimensions très différentes. Certains parlent de qualité sanitaire du produit et, sur ce point, la crise de l'ESB nous montre que le consommateur est de plus en plus sensible à cette dimension. D'autres parlent de qualité organoleptique d'un produit et d'autres, enfin, parlent de qualité liée à la tradition des produits de terroir.
Notre rapporteur, que je tiens à remercier très vivement pour son rapport, a bien analysé les deux premières dimensions, qui sont particulièrement sensibles parmi les consommateurs des États membres du nord de l'Union. Le groupe Europe des Nations a déposé de son côté trois amendements au rapport de notre collègue, qui ont pour objet de renforcer la troisième dimension du concept de qualité.
En effet, en raison de la mondialisation des échanges, le marché des matières premières agricoles tend à être dominé, de plus en plus, par la notion de prix. Je pense, Monsieur le Président, que le concept de qualité «tradition» représente, quant à lui, une chance considérable pour l'espace rural européen. Le marché du produit agricole n'est plus alors rattaché exclusivement au prix mais au territoire.
En France, nous avons une longue tradition des produits d'appellation d'origine contrôlée. L'Institut national des appellations d'origine a permis le développement de la viticulture de qualité, la mise en place et la préservation de la qualité de certains fromages, de charcuterie, et nous constatons que là où la production agricole est liée à un produit d'appellation d'origine, cela permet de préserver la valorisation agricole dans la zone de production.
Le maintien de cette valorisation dans les aires d'appellation permet à la fois de préserver les emplois agricoles et d'éviter une dérive néfaste à l'environnement des méthodes de production, en préservant la biodiversité.
Certaines appellations fromagères nécessitent l'utilisation de lait issu de races laitières spécifiques, dans la viticulture, seuls les cépages traditionnels peuvent être utilisés. Ces exemples montrent bien que cette dimension de produits de qualité, de terroir et de tradition constitue une chance pour certaines zones de production dans l'espace rural européen.
Il est temps qu'au sein de l'Union européenne nous ayons, comme le souligne le rapport, une réelle politique de qualité des produits agricoles et alimentaires. Cette politique doit recouvrir tous les aspects du concept de qualité. Il est nécessaire de combiner ces trois dimensions afin de pouvoir répondre à la fois aux exigences du consommateur, à celles de l'industrie de transformation mais aussi à la nécessité d'un plus grand équilibre du monde rural.
L'emploi, Monsieur le Président, ne se développera dans l'espace rural que si l'agriculture se montre capable d'adapter sa production aux exigences des consommateurs et des différents opérateurs de la filière et de préserver au maximum la valeur ajoutée près des lieux de production.

Happart
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la spécificité culturelle se retrouve pour une bonne part non seulement dans la manière de se nourrir, mais aussi et surtout dans ce que nous mangeons et ce que nous buvons. Les appellations d'origine doivent reposer sur des critères qualitatifs très précis, que ce soit pour l'origine ou pour la façon de produire. Par ce biais, nous garantirons la survivance des spécificités culturelles, mais en outre nous maintiendrons un potentiel d'activité économique important dans les zones du monde rural qui n'ont pas d'autres productions ou d'autres alternatives. Depuis deux ans, depuis la conférence de Cork, nous mettons l'accent sur la nécessité de préserver les emplois dans le monde rural et recherchons des moyens cohérents pour y parvenir. Les productions d'origine et de qualités spécifiques sont une réponse concrète.
On a parlé de la crise porcine ce matin. Elle était bien sûr prévisible. C'est cyclique. Quelle alternative? Par exemple, pour produire du jambon d'Ardenne, il faut que le porc soit élevé et engraissé en Ardenne, avec des céréales produites dans cette même région, et que la viande soit traitée suivant un cahier des charges précis pour chaque stade de production, de la ferme à l'assiette du consommateur. Cela ne veut bien entendu pas dire que, pour les productions de masse, sans références d'origine, on puisse faire n'importe quoi. La sécurité, la qualité des produits alimentaires ne doit souffrir d'aucun laxisme. La santé humaine se garantit d'abord par la manière de se nourrir et surtout par la qualité des produits mis à la disposition du consommateur.
Je ne vais pas vous rappeler le laxisme coupable des autorités britanniques compétentes dans la criminelle problématique de la vache folle. J'espère que tous les responsables d'Europe ont compris que le souci de rentabilité d'un petit nombre ne doit jamais l'emporter sur les impératifs de la santé du plus grand nombre. Il ne faudrait en aucune circonstance, sous aucun prétexte, renoncer aux spécificités des productions de qualité qui valorisent les traditions régionales pour en faire des productions de masse, banalisées et modelées par les contraintes du marché mondial. Jamais la banalisation ne créera autant d'emplois et ne donnera autant de satisfaction au consommateur que le maintien des spécificités régionales.

Keppelhoff-Wiechert
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre collègue Mulder a présenté un très bon rapport sur la politique de qualité des produits agricoles et alimentaires. Dans le marché intérieur, le consommateur ne peut plus définir bon nombre de labels de qualité régionaux et c'est pourquoi nous devrions tous nous réjouir qu'une réglementation européenne soit proposée en complément. La protection de l'environnement et des animaux continue à jouer un rôle important auprès du consommateur européen. Si un double étiquetage - on parle maintenant d'un cachet de contrôle régional et européen - implique que les gens sont disposés à payer des prix plus élevés pour les produits alimentaires qui ont été produits dans des conditions strictes, je laisserais un gros point d'interrogation derrière, en tant que représentante d'une grande association de femmes.
L'expérience m'a appris que les citoyens sont prêts à payer des prix à la consommation plus élevés pour des vêtements, un logement, des voitures ou des voyages que pour des produits alimentaires, précisément. Toutefois, le double étiquetage ne doit pas forcément augmenter les prix. En tant que modèle agricole européen, nous devons faire valoir aux Américains, au cours des négociations de l'OMC, un code européen de bonnes pratiques agricoles dans la culture intégrée. De nombreux intervenants l'ont déjà dit.
Il reste cependant à expliquer à nos citoyens que celui qui exige toujours plus de protection de l'environnement, plus de protection des animaux, doit rester conséquent et être ainsi prêt à payer un prix raisonnable pour des produits qui ont été produits dans ces conditions plus strictes. Avec un label de qualité européen, nous voulons aider les consommateurs du marché intérieur à reconnaître des labels de qualité nationaux et régionaux d'autres pays membres, car ces labels en disent long sur la qualité spécifique des produits alimentaires.
De cette manière, une consommatrice espagnole devant des produits allemands portant un label qui lui est inconnu peut être sûre que ces produits alimentaires satisfont à des exigences strictes et transparentes. Les labels de qualité européens reconnus doivent remplir des conditions de base très précises et je pense qu'avec ce modèle de M. Mulder, nous pouvons ouvrir ces produits à un marché encore plus grand.
Actuellement, il existe déjà deux catégories de qualité européennes pour les produits agricoles, à savoir la culture biologique et la protection commune des attestations de spécificité. Au Parlement, nous souhaitons ajouter une troisième catégorie pour des produits biologiques qui remplissent également des critères en matière de protection de l'environnement et des animaux. De cette manière, nous pouvons apporter les produits agricoles biologiques que le consommateur demande et accorder une plus grande valeur à la production intégrée, très discutée, mais pas encore tout à fait esquissée selon moi.

Hardstaff
Monsieur le Président, je pense également que la taille, la forme et l'apparence des produits alimentaires ne sont pas les seuls critères de qualité. Je ne suis pas très souvent d'accord avec M. Rosado Fernandes dans ce Parlement; toutefois, je le suis sans réserve pour dire que le goût, le parfum et la valeur nutritionnelle sont les véritables garants de la qualité alimentaire.
J'étais récemment en Pologne pour la commission parlementaire mixte. Au terme de trois jours de travail intensif, je me sentais étonnamment bien et en pleine forme. J'y ai réfléchi et j'ai mis cela sur le compte de l'excellente qualité de la nourriture que nous avions dégustée pendant ces trois jours: fruits frais, légumes, poisson frais, viande et le meilleur pain que j'ai jamais mangé. Pourtant, au sein de l'UE, nous avons tendance à croire que la Pologne a une agriculture inefficace.
Nous devons examiner nos méthodes d'agriculture dans l'Europe des Quinze et la manière dont nous définissons la qualité. Des produits de la culture intensive, insipides et beaux en apparence, ce n'est pas cela la qualité; même les hypermarchés commencent à en être conscients. Ce que les consommateurs européens demandent de plus en plus et à juste titre, ce sont des aliments produits naturellement, sans recourir à une utilisation excessive des pesticides etc., des aliments parfumés et qui ont une valeur nutritionnelle. Les agriculteurs européens, les fabricants alimentaires et les supermarchés devraient s'adapter à cette demande.

Schierhuber
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bravo à M. Mulder pour son rapport. La politique de qualité est indispensable pour l'agriculture européenne, bien qu'il faille constater que la définition de la qualité est toujours très controversée. La production de qualité a aussi des retombées sur le prix et sur le revenu des agriculteurs. À ce stade, je me permets de vous indiquer que, pendant la crise de l'ESB, les produits qui provenaient de la production de qualité labellisée, avec une attestation de l'origine, n'ont pas subi de pertes, en Autriche justement.
Bien qu'il ne soit pas possible actuellement d'avoir un label de qualité européen unique, l'objectif devrait être de poursuivre dans ce sens, comme nous l'expliquons au point 8 de notre résolution. La majorité écrasante des agriculteurs européens ne vit pas dans des conditions privilégiées. C'est pourquoi ils n'ont pas la possibilité d'augmenter leurs revenus de façon significative en produisant davantage. En conséquence, seule la production de qualité peut être le premier critère de l'agriculture européenne et son exclusivité, et il est indispensable de l'assurer dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC.

Fischler
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai également pris connaissance avec grand intérêt du rapport de M. Mulder sur la politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires. Pour ma part, je ne peux que me féliciter en principe des réflexions qui y sont développées. Tous les points de votre proposition de résolution mériteraient certainement l'intérêt particulier et l'hommage de la Commission, mais je voudrais me concentrer ici uniquement sur les deux chapitres principaux de votre rapport.
Premièrement, à propos de la mise en place d'un logo de qualité européen qui doit permettre de coordonner les labels de qualité existants, je voudrais attirer votre attention sur un point. En principe, pour chaque nouvelle législation, il faut d'abord vérifier si les problèmes posés dans le cadre du cadre juridique existant se laissent réglementer efficacement ou pas. À cet égard, je me permets de rappeler le projet législatif fondamental de la Commission, qui a été présenté en 1985 dans le Livre blanc sur l'achèvement du marché unique. D'après ce projet, des règles communes harmonisées ne sont proposées depuis que pour la protection de la santé publique et des consommateurs, pour la protection de l'environnement et des pratiques commerciales honnêtes. Tout ce qui ne tombe pas sous le coup de ces règles harmonisées doit être réglementé par la reconnaissance mutuelle des réglementations, normes ou conditions techniques nationales.
L'obligation de déclarer les normes et les spécifications techniques à la Commission permet d'évaluer si le but poursuivi, à savoir l'élimination des obstacles commerciaux techniques dans l'Union, a été atteint. Lorsque le contenu des logos de qualité est très différent selon l'État membre, les logos peuvent constituer un obstacle non négligeable au commerce intracommunautaire. L'activité des services de la Commission et divers arrêts de la Cour de justice le montrent bien.
C'est pourquoi, au début des années 90, le législateur européen a créé un cadre juridique pour les appellations d'origine contrôlées, les indications géographiques protégées, les attestations de spécificité garantie et l'agriculture biologique. C'était justifié par la plus grande validité d'une mesure commune par rapport à des mesures isolées des États membres - en raison de la plus-value européenne, si vous voulez.
Par contre, des projets d'indication de la qualité ou d'attestation de caractéristiques particulières de produits, à l'exception des attestations de spécificité, ont été rejetés. La Commission ne peut pas reconnaître pour le moment que quelque chose d'essentiel a changé au niveau de ce qui avait motivé les décisions de l'époque. Les expériences peu satisfaisantes du label écologique européen le montrent également, ce qui ne signifie pas que nous ne continuerons pas à suivre les évolutions avec attention.
Permettez-moi maintenant d'aborder brièvement la deuxième proposition principale, qui prévoit une nouvelle catégorie de qualité européenne fondées sur des critères environnementaux. Comme vous le savez, il existe déjà un grand nombre de mesures communautaires, d'études et de programmes de recherche pour la production intégrée, un appui particulier dans le cadre de l'Organisation commune de marché, par exemple pour les fruits et légumes, ainsi que le financement des mesures environnementales dans l'agriculture dans le cadre du règlement 2078. Ces domaines doivent même être renforcés dans le cadre de l'Agenda 2000.
En conséquence, nous devrions poursuivre nos réflexions à ce niveau et élaborer par exemple des orientations qui tiennent compte de la variété des produits, des différents modes d'exploitation, des données locales et de l'utilisation des technologies. Je suis intimement convaincu que le développement de l'agriculture intégrée peut apporter une véritable plus-value à l'environnement, y compris dans le sens d'une utilisation durable des sols. Mais c'est justement la raison pour laquelle il faut une stratégie claire. Si une telle stratégie globale révèle l'utilité d'un label de qualité européen et qu'on atteint une cohérence suffisante avec des mesures communes, alors la mise en place d'un label de qualité européen peut tout à fait être indiquée. À ce stade, il me semble qu'il est encore un peu trop tôt pour donner un avis définitif à ce sujet.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte la résolution)

Le Président
Nous félicitons M. Mulder pour l'adoption de son rapport.

Graefe zu Baringdorf
Monsieur le Président, j'ai encore une question pour M. Fischler, avant qu'il s'en aille. Nous avons voté au point 5 pour que les produits d'origine animale soient intégrés au règlement 2092/91 sur l'agriculture biologique et pour que cela soit mis en branle. Vous savez qu'il existe depuis longtemps une proposition commune à ce sujet de la Commission et du Parlement, que le Conseil ne met cependant pas à l'ordre du jour. Je profite une fois de plus de l'occasion pour vous demander, ainsi qu'au Parlement, de faire pression pour la proposition soit à l'ordre du jour au moins sous la présidence autrichienne, car l'agriculture biologique joue un très grand rôle dans votre pays, ce dont je voudrais vous féliciter.

Fischler
Monsieur le Président, Monsieur le Député, Mesdames et Messieurs, je suis prêt à soumettre la requête du Parlement à l'actuelle présidence. Mais je peux aussi vous dire que la présidence m'a déjà dit que son désir est de traiter ce point sous la présidence actuelle.

Gillis
La plus grande partie des zones rurales de ma circonscription et nombre des électeurs que je représente dans ce Parlement sont concernés par la production, le traitement et la commercialisation de produits alimentaires, que ce soit à usage domestique ou pour l'exportation. L'ensemble de mes concitoyens, cela va sans dire, consomment des produits alimentaires. La sécurité, la qualité et l'hygiène alimentaires sont dès lors des questions qui revêtent la plus grande importance pour chacun d'entre nous. Il est clair que la crise de l'ESB et les conclusions de la commission d'enquête ont retenu l'attention de tous, tant des producteurs que des consommateurs. Plus que jamais auparavant, les producteurs ont conscience que le respect des intérêts des consommateurs et la rencontre de leurs demandes sont un préalable indispensable à une commercialisation efficace des produits alimentaires. Quant aux consommateurs, ils exigent à juste titre la transparence et l'ouverture - des bonnes méthodes de production et des normes élevées en matière d'élevage et de bien-être des animaux. Ils exigent également des systèmes de production agricole plus respectueux de l'environnement qui garantiront une agriculture durable.
Je soutiens pleinement le principe des labels de qualité. Comme producteur, cela fait des années que je participe au développement d'un tel système au niveau national. Je doute toutefois de la possibilité d'inféoder les labels de qualité existants à un label européen sans que l'un ou l'autre n'ait à en souffrir. Les producteurs et les détaillants utilisent des labels de qualité pour rassurer leurs clients, non seulement pour leur fournir une information quant aux méthodes de production et à l'origine des produits mais aussi parce qu'il s'agit d'un outil de ventes et de promotion très important.
Le concept d'un marché de qualité à l'échelle de l'Union européenne exigerait un système de surveillance strictement contrôlé afin de garantir le maintien de normes très élevées à travers toute l'UE. Il importe également que les labels de qualité existants bénéficient d'une identification séparée et puissent continuer à rentabiliser leurs coûts de développement plus que substantiels.
Il devrait aussi pouvoir être fait usage d'un tel label de qualité européen au niveau de l'OMC en vue de rendre obligatoire le respect des normes sanitaires de l'UE pour les produits alimentaires importés.

Sindal
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Mulder sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, car nous jugeons que le rapport est, dans son ensemble, acceptable. Nous approuvons l'introduction d'un label européen de qualité, qui tienne compte du bien-être des animaux et de l'environnement. Il convient cependant de préciser ce qu'on entend par bien-être des animaux et par environnement. Des règles concrètes doivent être élaborées et les pays qui ne respectent pas les dispositions perdront leur droit d'utiliser le label. De nombreux États membres considèrent toujours que la qualité est liée au goût. Il faut également inclure, selon nous, dans la notion de qualité le bien-être des animaux et la protection de l'environnement. Nous devons, par le biais d'un tel label, créer de la transparence pour les consommateurs.

van Dam
Dans différents États membres, des labels de qualité ont été développés pour des produits venant de l'agriculture intégrée. Afin d'accroître la transparence à l'égard du consommateur, notre collègue Mulder plaide pour qu'on examine s'il serait possible de les subordonner à un seul label de qualité européen. En tant que sous-groupe néerlandais, nous sommes favorables à cette idée et nous avons donc soutenu le rapport Mulder. Nous voudrions également vous faire part de quelques observations.
D'une part, un label européen ne peut pas remplacer les labels de qualité nationaux, régionaux et locaux, il peut tout au plus les compléter. Chaque région a ses valeurs paysagères et culturelles spécifiques et des problèmes environnementaux qui le sont tout autant. C'est pourquoi des réglementations destinées à l'agriculture intégrée et à ses labels de qualité ne peuvent être que partiellement harmonisés. À cela s'ajoute que le succès d'un label dépend de la confiance que les consommateurs lui accordent. Actuellement, les labels régionaux se sont construits une image fiable. Reste à savoir si, à l'avenir, le consommateur fera autant confiance au pavillon européen.
D'autre part, nous ne pouvons défendre le principe d'un label de qualité européen que s'il propose des éléments vraiment concrets. Par rapport aux produits agricoles courants, les produits concernés ne devront pas se contenter d'offrir une plus-value sur le plan de la qualité intrinsèque, mais ils devront également améliorer la protection de l'environnement. Dans le cas contraire, le label de qualité européen ne sera qu'une autre astuce destinée à faire vendre.
En résumé, nous soutenons une enquête concernant la possibilité d'introduire un label de qualité européen. Nous attendrons les résultats concrets pour prononcer notre jugement définitif sur ce label européen. Deux éléments importeront. Il faudra premièrement qu'un espace suffisant soit laissé aux labels de qualité nationaux et régionaux. Deuxièmement, les produits concernés devront disposer de qualités écologiques réelles par rapport aux produits agricoles courants.

Objectif 2: priorité à l'emploi
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0213/98) de M. Vallvé, au nom de la commission de la politique régionale, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «Nouvelles programmations régionales 1997-1999 au titre de l'objectif 2 des politiques structurelles communautaires - priorité à la création d'emplois» (COM(97)0524 - C4-0641/97).

Vallvé
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, nous allons débattre de cet aspect de l'objectif 2 dans le cadre de sa programmation pour les années 1997-1999.
Je me demande si le débat de cette communication, qui a été présentée par la Commission il y a près d'un an - le 14 novembre 1997, précisément - a beaucoup de sens. Il s'agissait d'analyser la période 1997-1999, mais le document nous est parvenu alors que près d'un tiers de la période correspondante s'était déjà écoulé.
D'autre part, on ne peut occulter que le débat sur ce document a lieu alors que la commission de la politique régionale a déjà élaboré cinq rapports concernant l'Agenda 2000 et que ceux-ci seront précisément débattus la semaine prochaine en commission.
Mais je crois qu'il est positif de profiter de ce débat pour parler de la politique régionale, car ce Parlement ne fait pas grand chose et, ne l'oublions pas, l'Union européenne y consacre 34 % de son budget.
Je voudrais particulièrement saluer la présence de Mme le commissaire, qui est venue pour ce rapport. Cela ne m'étonne pas car elle s'est constamment dévouée aux travaux de la commission de la politique régionale.
Je ne profiterai pas de ce rapport sur les années 1997-1999 pour parler de ce que la politique régionale de l'Union européenne peut et doit être pour analyser l'Agenda 2000. Je ne le ferai pas. Cela fera l'objet de débats futurs au sein de cette même Assemblée et probablement pendant la période de session de novembre.
Je voudrais souligner les modifications introduites afin d'appliquer l'objectif 2 dans les années 1997-1999, lesquelles portent surtout sur des facteurs immatériels, sur le développement d'entreprises - notamment les PME -, l'innovation et le développement des produits, la formation et la qualification professionnelle et aussi sur les mesures qu'il a fallu adopter pour la protection de l'environnement.
Madame le Commissaire, je crois que grâce à ces changements, nous abandonnons l'utilisation des fonds structurels - et concrètement de l'objectif 2 - pour la réalisation d'infrastructures qui remplaçait en quelque sorte l'objectif 1.
L'objectif 2 est la reconversion des zones industrielles, et le terme «reconversion» est repris dans l'Agenda 2000. Une reconversion élargie: ce qui couvrait seulement les zones industrielles couvrira également les zones rurales, les zones urbaines et les zones tributaires de la pêche.
L'objectif de reconversion est un instrument fondamental pour stimuler et améliorer la cohésion économique et sociale dans le cadre de l'Union européenne. Il est évident que la priorité pendant la période de référence, 1997-1999, est la création d'emplois. Il s'agit d'un objectif fondamental dans une Europe dont - ne l'oublions pas - 18 millions de citoyens sont sans emploi.
D'autre part, il est regrettable de constater qu'il n'existe pas d'évaluation coordonnée avec les actions que certains États membres menaient déjà dans les groupes sociaux qui risquent d'être à l'avenir menacés par le spectre du chômage de longue durée.
Je voudrais insister sur les quatre facteurs prioritaires: la compétitivité, le développement de la recherche, la formation et l'égalité des chances, et la protection de l'environnement. Ils revêtent une grande importance en vue de la reconversion et du développement de structures économiques régionales compétitives.
Mais je ne peux m'empêcher de regretter que les coûts aient augmenté dans le secteur de la recherche et du développement sans qu'ils n'aient pratiquement augmenté dans les autres secteurs.
Les programmes 1997-1999 assurent évidemment la continuité des programmes de 1994-1996. Et il convient de souligner que la nouvelle orientation de l'objectif 2 pour l'année 1997 - il s'agit là d'un des avantages de l'analyse tardive des rapports - a permis de constater que l'on a profité pleinement des ressources disponibles. L'application du principe d'additionnalité et l'évaluation de celui-ci à l'heure d'approuver le programme continue parfois à causer des problèmes. Il est donc nécessaire d'éclaircir et de définir les clauses conditionnelles.
Aussi, le principe de coopération doit être renforcé. Et le rôle des autorités régionales et des interlocuteurs sociaux, que, j'en suis sûr, Mme le commissaire a déjà prévu pour le futur, est primordial.
Il est également important de souligner que la proximité des zones de l'objectif 2 et des zones de l'objectif 1 doit être un critère évalué de manière adéquate.
Finalement, je voudrais saluer les amendements qui ont été présentés, bien que ce rapporteur ne veuille pas incorporer ceux qui portent sur le projet d'Agenda 2000.

González Álvarez
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, la commission de l'emploi et des affaires sociales a élaboré un avis conjoint pour les rapports Vallvé et Howitt, dont on a déjà discuté la semaine passée et qui porte sur l'ajustement des programmes des fonds structurels jusqu'à fin 1999 et sur les nouvelles programmations régionales de 1997 à 1999 au titre de l'objectif 2. Ces rapports ont en commun une proposition de révision à moyen terme des interventions structurelles de l'Union européenne et, comme le disait le rapporteur, M. Vallvé, nous sommes à la moitié de cette période.
Nous veillons, comme le rapporteur, M. Vallvé, à ce que dans la pratique l'emploi soit l'objectif prioritaire de cette proposition. Aussi, nous croyons qu'il est nécessaire de renforcer les quatre secteurs dont il a parlé: les PME - plus de 80 % de l'emploi de l'Union européenne est assuré par les petites et moyennes entreprises -, l'environnement - je fais partie de la commission de l'environnement et je sais très bien qu'il existe des secteurs très importants dans les nouveaux gisements d'emplois, lesquels protègent l'environnement, et il serait important d'en tenir compte -, la recherche et le développement et surtout l'égalité des chances - pour qu'une fois pour toutes les femmes soient sur un même pied d'égalité que les hommes.
Nous partageons également les critiques concernant le manque d'évaluation de la période précédente, qui nous permettrait désormais de faire des propositions dans de meilleures conditions. Nous avons constaté les difficultés que la participation des autorités environnementales et des agents sociaux ont posées à chaque programmation; il n'existe pas non plus de réelle évaluation du rôle que les nouveaux gisements d'emplois ont joué dans la dépense des fonds structurels pour la création d'emplois, surtout dans des régions en déclin industriel comme la mienne - je suis originaire des Asturies. Aussi, nous croyons qu'il est très important que dorénavant, dans cette réforme en cours dont nous allons débattre la semaine prochaine, on tienne compte de la nécessité d'une mise en pratique horizontale des principes de transparence, de participation, d'égalité des chances et de développement soutenable - on consacre seulement 5, 2 % à un développement soutenable -, et d'un équilibre entre la politique de création d'emplois et des politiques économiques qui ne suppriment pas des emplois car, parfois, les politiques économiques suppriment des emplois. Nous croyons aussi qu'il faut accorder moins d'importance aux fonds pour les infrastructures, parce qu'ils créent seulement des emplois à court terme, et qu'il faut augmenter les fonds pour les nouveaux gisements d'emplois, parce qu'ils créent des emplois à plus long terme.

Howitt
Monsieur le Président, au nom du groupe du parti des socialistes européens, je tiens à dire que nous apportons sans réserve notre soutien à ce train de mesures actuel visant à lutter contre le chômage dans les régions européennes touchées par le déclin industriel. Notre soutien car la création d'emploi et la lutte contre le chômage doivent constituer la priorité des priorités de nos programmes du fonds structurels; notre soutien car les personnes qui vivent dans les régions charbonnières, sidérurgiques et tributaires de secteurs comme le textile et la défense n'ont pas demandé de subir les vagues de choc économique qui ont pris le coeur de leurs communautés et personne ne peut leur demander de reconstruire leurs économies sans l'aide publique; notre soutien car cette dépense de 9 milliards d'écus - plus de 7 milliards de livres sterling - représente la priorité des citoyens en terme de dépense des Fonds européens.
En félicitant M. Vallvé pour son rapport, j'ai remarqué que sur de nombreux points de mon rapport parallèle sur les lignes directrices pour les régions objectif 1 et 5b sur la même période, nous étions d'accord. Nous sommes d'accord sur la nécessité de garantir que tous les programmes respectent de manière stricte l'égalité des chances et les objectifs en terme d'environnement. Cinq pour cent pour l'environnement: ce qui signifie que 95 % de l'argent pourrait être néfaste pour nos ressources naturelles, ce n'est plus possible.
Nous sommes convaincus de la nécessité de respecter les lignes directrices afin de garantir que des thèmes communs sous-tendent les programmes dans chacun de nos pays, et de la nécessité pour la Commission européenne d'opérer une consultation totale sur ces lignes directrices. J'espère que le Commissaire saisira ce matin l'occasion pour nous assurer que les nouveaux paquets de lignes directrices seront prêts pour le 31 décembre.
Nous nous accordons à dire que l'application retardée des programmes en première période - 12 % de l'argent reporté - cause des dommages inacceptables dans les régions et les localités qui attendent trop longtemps et sont ensuite contraintes à dépenser trop rapidement.
Au nom de mon propre pays, nous sommes conscients que le Royaume-Uni est le plus grand bénéficiaire de ce programme: 2, 7 milliards d'écus - plus de 2 milliards de livres. Plus de 150 000 petites et moyennes entreprises en Grande-Bretagne sont aujourd'hui aidées grâce à cet argent. La France métropolitaine représente quelque 14 % de tous les investissements publics dans ce programme, ce qui prouve indubitablement la valeur du filet de sécurité, pour laquelle nous nous sommes battus pour la prochaine période de programmation afin d'éviter une disparition soudaine de ce type de soutien très significatif. Je remercie la Commission d'accepter ce que nous avions à dire.
Les socialistes apporteront leur soutien à la plupart des amendements présentés devant cette assemblée aujourd'hui. Nous soutenons en particulier les conclusions de nos collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales selon lesquelles il faut allouer davantage d'argent aux nouvelles sources d'emploi: le secteur coopératif, les projets environnementaux et les initiatives de développement local. Nous approuvons comme eux que le manque total d'évaluation du nombre de bénéficiaires laissés pour compte est une marque de l'échec de la politique dite de mainstreaming, dont la Commission parle si souvent.
Permettez-moi d'expliquer nos points de désaccord. Tout d'abord, nous ne pouvons pas soutenir les amendements spécifiques qui mettent en évidence la pêche en mer ou les zones urbaines en tant que priorité spéciale, quelles que soient nos affinités personnelles, car ceci représente un paquet équilibré pour lequel aucun intérêt spécial ne peut être mis en avant. Deuxièmement, nous ne pouvons pas soutenir les propositions de division du financement ou de critère en rapport avec la nouvelle réglementation des fonds structurels. Ce débat se tient en commission et il serait prématuré de résoudre ces questions aujourd'hui. Troisièmement, nous n'allons pas pointer du doigt la Commission pour des critiques spécifiques concernant la dépense partielle des crédits disponibles ou son incapacité à satisfaire suffisamment les objectifs horizontaux.
Nous partageons les préoccupations, mais nous préférons travailler avec le Commissaire afin, à l'avenir, de nous attaquer aux racines du problème de manière constructive.
Enfin, dans notre résolution du 14 février 1996, nous avons fait part au Commissaire de nos attentes dans le cadre de ce programme. Je me félicite que ces attentes aient été pour la plupart satisfaites. Le 14 février est le jour de la St Valentin - le jour où les amoureux se font passer des messages. Avec le plus grand respect pour Mme Wulf-Mathies et même si nous ne pouvons pas aujourd'hui assurer une telle relation étroite entre le Parlement et la Commission, je tiens à la remercier et à la féliciter pour sa contribution importante à ce programme.

Berend
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue la fixation d'orientations en ce qui concerne les priorités de la Commission, de même que le rapporteur, Monsieur Vallvé. Ces orientations doivent veiller à établir un équilibre entre la politique économique, la création et le maintien d'emplois, et les autres politiques spécifiques de l'Union. Les points suivants ont déjà été cités: compétitivité, soutien des PME, environnement, développement durable, innovation et égalité des chances.
Les mesures du nouvel objectif 2 restent extrêmement importantes pour la création et le maintien d'emplois. La continuité apparente des divers nouveaux programmes par rapport aux précédentes phases du programme est heureuse. Par contre, il faut dire que la qualité des programmes ne répond toujours pas aux attentes et que les résultats des évaluations à la moitié de la période n'ont pas pu être exploités à temps pour les planifications futures.
Le principe de l'additionnalité et son évaluation continuent à préparer des problèmes, en raison de l'absence de transmission des documents nécessaires. Nous saluons l'introduction de conditions pour la deuxième avance. Quoi qu'il en soit, il faudrait nettement simplifier les nouvelles dispositions pour les évaluations.
Nous soutenons la Commission dans son projet d'accorder à l'avenir une plus grande marge de manoeuvre aux États membres dans la combinaison de critères nationaux et communautaires. Nous ne partageons pas la crainte du rapporteur que les États membres pourraient abuser de cette marge de manoeuvre. L'approche subsidiaire de la Commission est un pas dans la bonne direction, selon moi.

Lindqvist
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, lorsqu'il s'agit de créer des emplois, quatre domaines doivent effectivement être placés en haut de la liste des priorités: les petites et moyennes entreprises, l'environnement avec la nécessité d'aboutir à un développement durable, l'égalité des chances et l'investissement dans la recherche et le développement.
Je voudrais surtout insister sur les aspects relatifs à l'environnement, où émergent de nouveaux produits et de nouveaux systèmes. Ce secteur d'avenir requerra, dans le monde entier, une technologie environnementale. Nous devons, bien entendu, exploiter cette filière, en faisant en sorte de nous placer en première position.
Il existe pourtant quelques revers. Les crédits doivent être mieux employés. Il n'est pas acceptable que les projets subissent des absences prolongées de personnel et que les fonds restent inutilisés pendant des mois. Tous les programmes doivent faire l'objet d'un meilleur bilan d'évaluation, qui comprend des descriptions exactes des conséquences du projet pour l'environnement et pour l'égalité entre hommes et femmes, car il faut respecter les règles de base qui ont été définies au sujet de l'égalité des chances, de l'environnement et du caractère durable du développement.
Concernant le nouvel objectif 2, je voudrais surtout soutenir les régions côtières, les archipels et les zones insulaires, c'est-à-dire les secteurs auparavant regroupés sous l'objectif 5b. Je soutiendrai la proposition d'amendement 4, qui préconise une influence nationale renforcée.

Donnay
Monsieur le Président, l'Union européenne compte près de 20 millions de chômeurs, situation extrêmement angoissante. Dès lors, la question de l'emploi constitue un défi majeur. Les résultats de la quatrième phase du programme de l'objectif 2, dont la priorité est la création d'emplois, sont relativement satisfaisants. Mais beaucoup reste encore à faire.
Nous pouvons déduire un certain nombre de conclusions du rapport. Mais, par-delà ce bilan partiel, interrogeons-nous sur les propositions de la Commission au titre du futur objectif 2. La réserve de performance risque, à notre avis, de nuire aux effets de la prolongation des programmes pour assurer leur nécessaire continuité. Scepticisme également quant à la fixation des pourcentages indicatifs de répartition du volume des interventions des programmes entre les différentes priorités et quant à l'extrême diversité de cet objectif, qui risque de nuire à sa cohérence et à son efficacité.
Il est enfin indispensable de maintenir une aide substantielle aux régions en déclin industriel pour leur permettre de poursuivre un développement qu'elles ont, pour la plupart, déjà bien amorcé et qu'une baisse des aides risquerait de fort compromettre.
En conclusion, sachons mettre à profit les enseignements tirés de l'actuel objectif 2 pour optimiser les effets des interventions du futur nouvel objectif pour l'emploi.

Le Président
Merci beaucoup, M. Donnay.
Chers collègues, je vais à présent donner la parole, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, à M. Manuel Escolá Hernando. M. Manuel Escolá Hernando intervient pour la première fois dans cet hémicycle. Permettez-moi de lui souhaiter la bienvenue et, comme j'ai eu la chance de le connaître personnellement ainsi que sa trajectoire, permettez-moi aussi d'augurer que sa collaboration sera très positive pour le travail conjoint au sein de ce Parlement et dans la perspective de collaborer au développement de l'Union européenne.

Escolá Hernando
Monsieur le Président, comme vous l'avez bien dit, j'interviens pour la première fois devant ce Parlement, au nom du groupe de l'alliance radicale européenne, pour manifester notre appui à ce rapport. Nous voudrions notamment mettre l'accent sur l'idée émanant du paragraphe 18 du rapport et que nous partageons totalement vu qu'il fait référence à la proposition présentée par la Commission pour le nouvel objectif 2. Et cette idée que nous partageons est la crainte de voir apparaître des critères inappropriés que peut engendrer le fait d'offrir une plus grande marge de manoeuvre aux États membres si l'on maintient la proposition de combiner des critères communautaires et nationaux au moment de choisir les régions théoriquement éligibles pour recevoir les aides du nouvel objectif 2.
Cette formule, chers collègues, pourrait être interprétée par certains comme étant un déni de responsabilité de la part de la Commission, au bénéfice des intérêts politiques internes de chaque État membre. Nous pourrions même parler d'une certaine renationalisation des politiques structurelles, dont les conséquences pourraient être la distorsion des résultats recherchés par la Commission grâce à l'élaboration du nouvel objectif 2 mais aussi de fouler aux pieds son objectif fondamental, à savoir, l'appui aux régions en déclin et connaissant des difficultés structurelles. Chers collègues, il se pourrait que des zones éligibles à l'objectif 2 soient exclues, et que d'autres qui le seraient moins, à cause des intérêts politiques internes des États, soient élues.
Dans ce sens, la Commission doit absolument mieux évaluer les critères de sélection pour le futur objectif 2.

Porto
Monsieur le Président, l'objectif 2 des fonds structurels mérite une considération toute spéciale, son importance étant grande, mais son application correcte bien plus difficile.
S'agissant de zones industrielles en déclin, il faut voir attentivement s'il s'agit d'industries ayant des perspectives et, plus concrètement, s'il s'agit d'entreprises viables. Si tel est le cas, il faut accorder le soutien direct indispensable, dans l'application correcte de «l'argument des industries sénescentes».
Si tel n'est pas le cas, à savoir, s'il ne s'agit pas d'industries ou d'entreprises compétitives à moyen ou long terme, il est de l'intérêt de tous, même des travailleurs, de trouver des alternatives valables, dans un monde concurrentiel où il ne faut pas espérer une fermeture des frontières, qui ne serait pas souhaitable.
L'objectif 2 visant à présent également la récupération urbaine, il faut garder à l'esprit aussi qu'il s'agit d'un but qui ne pourra être atteint sans des politiques claires de promotion équilibrée des pays. Si l'on persiste, comme dans mon pays, à poursuivre des politiques de polarisation ou, encore, de bipolarisation, en concentrant toutes les activités de qualité supérieure et de dynamisation uniquement sur une ou deux villes, les flux de population continueront d'exister et les problèmes sociaux délicats, d'exclusion et d'insécurité, ne cesseront pas. Tous les flux financiers, nationaux et communautaires, ne suffiront pas à «lutter contre la marée».
L'expérience comparée en Europe est bien claire, les pays qui disposent d'un réseau urbain équilibré, capable de fixer les populations dans leurs régions d'origine, en permettant encore de mieux profiter de leurs ressources, ne connaissent pas de problèmes de cette nature.
Il va sans dire qu'il faut toujours s'occuper des problèmes sociaux des personnes qui ne sont pas responsables des mauvaises politiques, mais il faudra aussi viser des solutions de fond, dont nous profiterons tous.

Klaß
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique structurelle est toujours aussi une politique du marché de l'emploi. Nous avons un circuit dans les régions. Les gens habitent là où il y a du travail. Mais ils travaillent aussi de préférence dans des régions qui, hormis du travail, offrent aussi un environnement intact, c'est-à-dire une nature entretenue et saine, de bonnes infrastructures et des liaisons rapides entre les zones résidentielles et les lieux de travail. Le lieu de travail idéal a aussi un environnement culturel. L'école, la formation tout au long de la vie doivent être garantis et il faut également une offre culturellement divertissante pour les loisirs. Si l'un des rouages du circuit saute, cela crée des déséquilibres et des régions entières se vident. Personne ne vit là où il n'y a pas de travail et inversement, il n'y a pas de travail là où personne ne vit. Ici, il faut une politique structurelle et nous devons considérer tout l'environnement et pas seulement le lieu de travail.
Quand nous observons une construction de route, nous voyons de grosses machines et peu de travailleurs sur place et pourtant cette route est une artère pour la région. L'évaluation des différents programmes nous a montré que là où des fonds de l'UE sont injectés, on trouve aussi un cofinancement, notamment du secteur privé. Pour chaque million d'écus de cofinancement apporté par l'UE, les États membres apportent 2 millions et 20 % de la somme totale proviennent du secteur privé. Il s'agit donc d'une grande force centrifuge. Nous devons avoir une approche à long terme et je partage l'opinion du rapporteur M. Vallvé selon laquelle une période de trois ans est trop courte. Nous devons avoir une vue d'ensemble, afin que les gens puissent aménager leur vie au mieux en Europe.

Hatzidakis
Monsieur le Président, alors qu'il reste pratiquement une année avant que la période de programmation dont nous discutons n'arrive à échéance, nous ne pouvons rien faire d'autre que d'en tirer des conclusions et des enseignements pour la prochaine période.
Il est donc important - ce sera ma première remarque - qu'aient été créés, selon les estimations de la Commission, quelque 880 000 emplois, au cours de la période considérée, dans les régions éligibles à l'objectif 2. Ce chiffre pourrait être plus élevé. Il pourrait naturellement être plus faible. Par conséquent, je m'en réjouis. Deuxième point, je me félicite aussi ce que nous ayons centré nos actions sur quatre priorités que je juge très importantes: compétitivité, protection de l'environnement, égalité des chances, innovation. Mais dans le même temps, il se pose des problèmes que les collègues ont évoqués quant à la qualité des programmes et l'évaluation ex ante du nombre d'emplois créés. Il serait bon d'y remédier.
Maintenant, pour la nouvelle période de programmation, nous autres, en tant que parti populaire européen, je dois vous dire - et vous le savez - que nous sommes sceptiques sur la capacité qu'aurait la Commission, au titre de l'objectif 2, de lancer des actions pour s'attaquer à la fois aux problèmes des régions industrielles et rurales en déclin qui ont du mal à se reconvertir. Cela dit, nous considérons à tout le moins nécessaire qu'on puisse nous garantir, au niveau européen, dans le cadre du règlement, une couverture de 10 % - en termes de population, s'entend - pour les régions industrielles et de 5 % pour les régions rurales.
Par ailleurs, nous sommes favorables à la proposition de la Commission de fixer des critères à la fois nationaux et communautaires pour la sélection de ces régions, comme le veut le principe de subsidiarité. Et nous sommes favorables à sa proposition d'un filet de sécurité, soit une réduction maximale de l'ordre de 33 % pour les régions éligibles aux objectifs 2 et 5B.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord adresser mes sincères remerciements à M. le député Vallvé, mais aussi à tous ceux qui ont participé à la discussion, pour la discussion constructive et le rapport exceptionnellement constructif. Je me félicite de la grande harmonie entre la Commission et le Parlement, tant en ce qui concerne les orientations que sur les priorités de l'aide pour la période 1997 à 1999 de l'objectif 2. En effet, notre objectif prioritaire doit être d'aider les régions qui se trouvent en mutation structurelle à créer des emplois durables.
Je me réjouis en particulier que vous souteniez les propositions de réforme de la Commission en ce qui concerne la concentration, la décentralisation et la simplification et que vous reconnaissiez dans votre rapport que la Commission s'est déjà efforcée au cours de la deuxième période d'aide de l'objectif 2 de tirer les leçons du passé. Je ne peux aussi que vous approuver quand vous constatez dans le projet de résolution que la solidarité doit permettre d'atteindre la concentration. L'acceptation positive des orientations au titre de l'objectif 2 comme instrument de soutien des plans de développement des États membres renforce l'argumentation de la Commission en faveur de la réforme des fonds structurels. Je voudrais expliquer une fois de plus que notre premier projet est de mettre au point d'ici la fin de l'année les orientations pour la nouvelle période de programmes et vous savez, d'après notre procédure pour les orientations au titre de l'objectif 2, que nous ne le faisons toujours en étroite collaboration avec la commission de la politique régionale et avec le Parlement, raison pour laquelle nous sommes d'accord sur les objectifs.
Lorsque vous revendiquez de quantifier davantage les objectifs à venir, vous savez que vous enfoncez une porte ouverte chez nous. Pour la période de 1997 à 1999, nous avons déjà donné aux États membres un cadre méthodologique pour estimer les effets sur l'emploi. Nous devons toutefois constater qu'il n'a malheureusement pas été utilisé très intensivement. En conséquence, il s'agit d'améliorer à l'avenir les indicateurs et l'évaluation. Vu la remarque de l'un des députés, laissez-moi expliquer une fois de plus que la réserve de performance peut être un stimulant à cet égard, car nous ne manquons pas d'indicateurs, la Commission incite bien à les utiliser, mais il manque la possibilité d'avoir un effet stimulant, par exemple par de tels instruments.
La Commission est d'accord avec vous sur le fait que nous devons veiller à améliorer la promotion des priorités suivantes dans les orientations - compétitivité, petites et moyennes entreprises, innovation, environnement et promotion de l'égalité des chances. Nous croyons toutefois que nos propositions formulées dans les nouveaux règlements des fonds structurels, qui consistent à mettre en place des stimulants financiers pour des priorités communautaires intéressantes comme l'environnement ou les femmes, sont plus efficaces que des quotas, d'autant plus que nous devons veiller à ne pas nous-mêmes troubler l'approche ascendante que nous développons dans la politique régionale, par de tels quotas.
À propos de la cohérence du nouvel objectif 2, laissez-moi rapidement évoquer notre approche, car les interventions trahissent l'inquiétude que ces choses ne vont pas bien ensemble. Une fois de plus, pour tous les secteurs - régions industrielles, zones rurales, zones de pêche, zones urbaines en difficulté -, ce sont les mêmes circonstances, à savoir des aides pour affronter la mutation structurelle et pour créer des emplois dans d'autres domaines que les secteurs en crise où nous devons lutter contre des pertes d'emplois.
Les critères nationaux contenus dans le projet de règlement, souples jusqu'à 50 % et la plus grande flexibilité dans le choix des régions offrent aux États membres la marge de manoeuvre nécessaire pour s'occuper des particularités nationales et régionales et utiliser aussi des critères complémentaires, comme cela a souvent été demandé au cours de la discussion. La Commission ne partage pas votre inquiétude selon laquelle la combinaison proposée de critères communautaires et de critères nationaux souples donne une trop grande marge de manoeuvre aux États membres et pourrait conduire à des abus. Je voudrais cependant souligner que la Commission fera tout pour éviter que l'approche régionale ascendante ne vole en éclats ou soit divisée en secteurs. Je crois qu'il est important de compter sur l'appui du Parlement sur ce point, afin de pouvoir aller à l'encontre du souci exprimé ici par M. Vallvé et un autre orateur. Je pense qu'il est important, d'une part, que nous surmontions la concurrence entre les politiques sectorielles, mais aussi la concurrence entre la ville et la campagne, en intégrant les domaines d'aide et, d'autre part, que nous utilisions les synergies présentes en plusieurs endroits.
Nous sommes d'accord sur l'importance du partenariat. Je voudrais de nouveau mettre en évidence ici expressément que l'intégration des collectivités locales et régionales, des partenaires sociaux, la participation d'organisations non gouvernementales, donc aussi d'associations environnementales, et davantage de femmes dans les comités de suivi doivent assurer une plus grande proximité des citoyens à l'avenir, mais aussi une mobilisation plus large pour nos objectifs communs. C'est pourquoi le nouveau principe du partenariat a une fonction-clé à notre avis, tant pour améliorer l'efficacité que pour rendre visible la promotion de la Communauté.
En ce qui concerne la simplification, nous sommes largement d'accord. Laissez-moi dissiper un malentendu: en cas de remaniements dans les priorités des programmes, le comité de suivi devra être l'organe de décision à l'avenir. Nous avons là aussi réduit l'influence de la Commission, afin d'éviter des tracas administratifs.
Pour terminer, laissez-moi dire encore un mot sur l'additionnalité. Les problèmes que nous avons rencontrés dans la mise en oeuvre de l'additionnalité ont été mis en évidence tant dans la communication de la Commission que dans le rapport de M. Vallvé. En conséquence, avec la réforme, nous entendons simplifier le système et augmenter les possibilités de contrôle. Si l'additionnalité devient plus tard une partie du processus de négociation lors de l'établissement des programmes, nous pourrons davantage garantir que les États membres et la Commission s'entendent sur une définition commune de cette additionnalité et garantissent la possibilité de contrôle.
En outre, le respect du principe d'additionnalité doit être contrôlé non pas annuellement, mais seulement trois fois pendant toute la période d'aide. Cela diminue d'une part la bureaucratie et assure d'autre part l'efficacité nécessaire, afin que nous puissions garantir que les aides structurelles sont un élément stratégique supplémentaire pour développer les régions et ne remplacent pas des moyens budgétaires nationaux.
Dans cet esprit, je voudrais adresser mes sincères remerciements non seulement pour le soutien de ce rapport, mais aussi pour la discussion qui s'est tenue ici en séance plénière.

Le Président
Merci beaucoup, Mme Wulf-Mathies.
Le débat est clos.
Avant de passer au vote, la parole est à M. Kellett-Bowman pour une motion de procédure.

Kellett-Bowman
Monsieur le Président, pour un des points à l'ordre du jour, j'ai remarqué que le groupe de l'Europe des nations a demandé six votes par appel nominal pour ce vote, avec toutes les implications en terme de temps et de ressources. Ils ont simplement laissé un député de côté afin d'être certains que nous y procédions.

Le Président
Monsieur Kellett-Bowman, le vote nominal a été sollicité de manière réglementaire. Cette présidence est tenue d'appliquer les normes réglementaires. Mon pouvoir se limite à cela, mais votre intervention figurera dans les procès-verbaux.

Berthu
Monsieur le Président, je veux simplement répondre en une phrase à M. Kellett-Bowman. Quand nous voyons la discussion et les votes, nous sommes heureux d'avoir demandé des votes nominaux. Un de nos amendements a été accepté, d'autres ont été rejetés, à quelques voix près, et nous pensons que nous avons bien fait de maintenir cette demande.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Berthu. Cette présidence a déjà dit que la proposition était réglementaire et qu'il n'y avait donc pas lieu de procéder à une modification.
Nous passons maintenant au vote.
Le Parlement adopte la résolution)

Andersson
Je vote pour la proposition d'amendement 4, car je souhaite plus de souplesse, notamment en ce qui concerne les aides d'État.

Souchet
Le rapport de M. Vallvé se présente comme un diptyque. Son premier volet tente un bilan de l'objectif 2 dans les 60 régions éligibles pour la période 1989-1993. Le rapporteur constate loyalement qu'on est dans le brouillard le plus complet: les données sont «rarement disponibles» et les indicateurs de performance «ne sont pas standardisés». La rigueur la plus élémentaire aurait donc dû conduire le rapporteur à prendre ses distances par rapport aux évaluations globales fantaisistes que la Commission a mis en circulation touchant le nombre d'emplois créés ou maintenus du fait de l'existence des programmes d'objectif 2. Certes, M. Vallvé reconnaît que «ces chiffres sont à prendre avec des pincettes, parce que des informations font défaut ou ne sont pas comparables, parce qu'il s'agit d'estimations et parce que le lien avec les objectifs manquent... Le ciblage restant exceptionnel dans ces programmes, évaluer l'ampleur de leur réussite», ajoute le rapporteur, «s'avère malaisé».
Pourtant, il endosse finalement un chiffre global manifestement élaboré à des fins de propagande, puisqu'il n'a pas de signification statistique pertinente, de 450 000 à 500 000 emplois nets attribués aux programmes de l'objectif 2. La réalité, c'est que personne n'est en mesure d'apprécier l'impact réel de ces fonds structurels, très importants en matière d'emplois. Nous avions proposé un amendement reprenant exactement les réserves exprimées par le rapporteur lui-même dans son exposé des motifs qui n'a, curieusement, pas été suivi par leur auteur...
Le second volet du rapport de M. Vallvé porte sur les perspectives du nouvel objectif 2. Le rapporteur s'interroge sur l'hétérogénéité du nouvel objectif et paraît pratiquer l'euphémisme lorsqu'il déclare «ne pas partager entièrement l'optimisme de la Commission quant à la possibilité d'assurer la cohérence dans un objectif aussi diversifié». Il craint par ailleurs que le plafond de population prévu par la Commission ne conduise à la définition de critères inappropriés pour définir les régions théoriquement éligibles.
Je regrette que le rapporteur oublie totalement l'importance des façades maritimes des États membres de l'Union européenne, pourtant une des caractéristiques majeures des pays de l'ouest de notre continent. Le risque de désertification est en effet réel dans un grand nombre de régions, celles, en particulier, dont le handicap périphérique va encore s'aggraver. Le tourisme estival ne saurait à lui seul maintenir en permanence la vie sur nos côtes. Une logique purement régionale, instaurant des différences de régime importantes d'un secteur côtier à un autre, risque d'avoir des effets profondément perturbateurs. Il faut donc permettre, d'une façon générale, aux États membres de disposer de la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent promouvoir un aménagement équilibré de leur territoire et faire face au risque de désertification progressive de certaines régions. A cette fin, la répartition géographique proposée, respectivement de 10 %, 5 %, 2 % et 1 % ne saurait être interprétée de manière rigide. Notre groupe a présenté plusieurs amendements allant en ce sens.
Cette souplesse est particulièrement importante dans les zones tributaires de la pêche, où il est essentiel de pouvoir continuer à compenser les différentes contraintes imposées aux pêcheurs par une intervention bien ciblée de l'aide structurelle, condition nécessaire à l'efficacité et à la pérennité d'une politique commune de la pêche équitable. Sinon, ce n'est même plus la peine de parler encore de PCP: il ne s'agira plus que d'une coquille vide.
Il est intéressant enfin de noter les réticences, ô combien prudentes, du rapporteur libéral qu'est M. Vallvé devant le lien emploi-subventions publiques. Il est paradoxal qu'il n'ait pas songé à rappeler que la meilleure façon de sauvegarder ou de créer des emplois était, pour les États, de diminuer leur fiscalité et d'atténuer les contraintes administratives qu'ils imposent aux entreprises et, pour l'Union européenne, de mieux promouvoir le commerce équitable.
Pour toutes ces raisons, notre groupe n'a pu apporter son soutien à ce rapport.

Programme Ariane - Programme Kaléidoscope
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:
A4-0355/98 de M. Pex, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Programme Ariane) (COM(98)0539 - C4-0544/98-98/0282(COD)); -A4-0356/98 de M. Pex, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, sur la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 719/96/CE du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Programme Kaléidoscope) (COM(98)0539 - C4-0545/98-98/0283(COD)).
Pex
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler aujourd'hui de la reconduction des programmes culturels Ariane et Kaléidoscope en 1999. Ariane est un programme communautaire de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture. Le programme a été établi pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998. Au total, durant les deux derniers exercices budgétaires, l'Union européenne a accordé son soutien à la traduction d'environ trois cents oeuvres littéraires, à la diffusion d'oeuvres littéraires après traduction dans les langues les plus répandues en Europe d'environ quatre-vingts auteurs originaires des région linguistiques plus petites, à la réalisation de plus de soixante projets de collaboration lancés par des bibliothèques, des associations culturelles etc. et à la formation d'environ 900 traducteurs littéraires. En un mot, Ariane a très bien fonctionné et ce programme doit donc être prorogé.
Le second programme culturel, Kaléidoscope, concerne le soutien communautaire aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne. Ce programme a été établi pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 compris. Au total, durant cette période, Kaléidoscope a octroyé un soutien à 420 projets culturels. Environ 1500 institutions culturelles des quinze États membres, l'Association européenne de libre échange et les pays d'Europe centrale et orientale ont été concernés par la création et la mise en oeuvre de ces projets. Le programme a également contribué aux activités de 50 000 artistes créateurs ou interprètes et d'autres personnes actives dans le secteur culturel. 20 000 jeunes ont eu accès à des activités culturelles et artistiques, presque 10 000 spectacles et pièces de théâtre ont été montés, 600 stages ont été créés, et bien d'autres activités mises sur pied. En un mot comme en cent, Kaléidoscope a octroyé un appui non négligeable au développement et au maintien d'activités culturelles et artistiques au sein de l'Union. Il serait par conséquent scandaleux de mettre un point d'arrêt aux programmes Ariane et Kaléidoscope dès le 1er janvier, et de ne créer un nouveau programme qu'un an plus tard, à partir du 1er janvier 2000. La solution proposée par la Commission, qui est d'ailleurs à l'origine de cette faute, et qui consiste à lancer des projets d'essai durant l'année 1999 pour transformer cette année en passerelle, n'a pas pu être concrétisée à cause de l'arrêt de la Cour européenne invoquant l'absence de base juridique pour de tels projets d'essai.
Mais un miracle a eu lieu durant le week-end des 12 et 13 septembre, dans la ville autrichienne de Linz. Le commissaire Oreja et le secrétaire d'État autrichien à la Culture, M. Wittmann, sont parvenus à convaincre le Conseil des ministres de la Culture de la nécessité de proroger les programmes actuels.
Grâce au concours de tous les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission des budgets de ce Parlement, le budget 1999 a été adapté et une proposition visant à la mise sur pied d'une base juridique a été débattue en un temps record. Ces décisions ont été prises à l'unanimité. Pourtant, à mon grand regret, la proposition de la Commission européenne prévoit, pour des raisons techniques, des budgets inférieurs à ceux convenus dans l'accord interinstitutionnel. Il a été décidé de s'en tenir aux budgets de 1998. C'est pourquoi les propositions d'aujourd'hui comprennent un amendement visant à ce que la dotation de ces programmes soit équivalente à celle de 1998. Le Parlement a donc dû faire ce qui était convenu à la place de la Commission, ce que nous avons fait avec plaisir. Pour éviter toute ambiguïté, je mentionne encore une fois les montants: il s'agit de 4, 1 millions d'écus pour Ariane et de 10, 2 millions d'écus pour Kaléidoscope.
Grâce à la décision qui, je l'espère, sera prise prochainement, ces deux programmes culturels pourront donc être prorogés l'année prochaine. En l'an 2000, nous espérons commencer une nouvelle combinaison des programmes dotés probablement d'une nouvelle structure: le premier programme-cadre pour la culture 2000 à 2004. La parole est désormais au Conseil. La décision prise à l'unanimité par les ministres de la Culture doit être confirmée une nouvelle fois. Malheureusement, le Conseil ne peut voter qu'à l'unanimité. Durant la dernière réunion du Coreper, il s'est avéré que personne n'était au courant de la décision des ministres de la Culture, car certains États membres émettaient encore des réserves.
J'appelle donc le Conseil et tous les États membres à prendre cette décision avant la première lecture du budget, afin que les montants de notre budget, bénéficiant encore aujourd'hui d'une mention pm, puissent être mis en oeuvre.

von Habsburg
Monsieur le Président, je voulais simplement ajouter quelques mots à ce que M. Pex a déjà dit. Le plus important pour nous est de convaincre enfin les gouvernements qu'avec l'achèvement des préparatifs de l'euro, nous entrons dans une nouvelle phase du développement européen, dans laquelle l'économie, mais aussi la culture seront des priorités décisives. Il semble que cela n'ait pas encore été bien compris dans les hautes sphères, d'où ces différents reports, ces difficultés diverses, qui frappent encore les programmes culturels. Je voudrais vraiment remercier M. Pex d'insister sur le fait qu'au prochain millénaire, nous aurons enfin des programmes culturels qui reflètent la grande diversité de la culture européenne.

Wulf-Mathies
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, vous savez que la Commission voudrait assurer la continuité des actions culturelles communautaires en 1999 en prolongeant les programmes Kaléidoscope et Ariane. L'objectif est de faire la transition d'ici au vote du premier programme-cadre culturel de la Communauté européenne pour 2000 à 2004. La Commission avait tout d'abord prévu l'année prochaine des mesures de préparation qui devaient déjà s'orienter vers les priorités du nouveau programme-cadre, comme transition entre la première génération de Kaléidoscope et Ariane et le nouveau programme-cadre prévu pour l'an 2000. Après que la Cour de justice a décidé dans son arrêt du 12 mai que toute dépense communautaire requiert une base légale, la Commission a préféré renoncer aux mesures envisagées, prolonger la durée des deux programmes et ainsi au moins assurer la continuité.
À cette occasion, une des préoccupations était de ne pas remettre en cause le succès de la collaboration actuelle dans le domaine culturel, qui s'est concrétisée sous la forme de partenariats et de réseaux à orientation culturelle, ce que le rapporteur a obligeamment indiqué. Le 21 septembre, les trois organes se sont mis d'accord lors d'un trilogue informel sur la prolongation des programmes Kaléidoscope et Ariane en 1999, dans les mêmes conditions et avec les mêmes fonds qu'en 1998.
Étant donné que la Commission est partie d'un montant inférieur dans ses propositions, pour assurer la cohérence avec l'avant-projet budgétaire de 1999, il faut maintenant modifier les propositions dans le cadre de la procédure législative et budgétaire, et vous vous prononcerez bientôt là-dessus pour votre partie. Je ne peux que m'associer à l'appel de MM. Pex et von Habsburg, selon lequel nous devrions clore ce chapitre par un signe positif.
Je voudrais remercier le Parlement, notamment le rapporteur et président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, M. Pex, pour la collaboration constructive. Je voudrais également vous remercier d'avoir, en si peu de temps, rendu possible cette amélioration qui profitera à l'action culturelle de la Communauté en 1999. Vous avez ainsi montré quelle valeur vous accordez à la culture dans l'intégration européenne et je voudrais souligner que la subsidiarité et la diversité vont ensemble, mais que cela n'exclut pas que nous soyons conscients ensemble de cette subsidiarité et de cette variété et que nous les soulignons justement par l'échange et par la visibilité de nos actions communautaires.

Medina Ortega
Monsieur le Président, je présente mes excuses à M. le Président et à l'Assemblée car j'abuse de la patience dont a toujours fait preuve M. le Président. Dans ce cas, je voudrais faire une intervention qui, à mon avis, concerne directement les deux rapports dont nous discutons, le programme Kaléidoscope sur le soutien aux activités artistiques et culturelles et le rapport, aussi de M. Pex, sur un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture, le programme Ariane. Je le dis, Monsieur le Président, parce qu'hier le comité du Prix Nobel a décerné le Prix Nobel à un grand écrivain européen, M. José Saramago, de nationalité portugaise, résident en Espagne, fils adoptif de mon île de Lanzarote, où il réside, et je voudrais en quelque sorte transmettre une pétition au Président du Parlement pour que ce Parlement envoie un message de félicitations à M. Saramago qui, par ailleurs, a visité ce Parlement et participé à ses activités.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur Medina. Vous savez qu'il existe un adage espagnol qui dit «lorsqu'il y a beaucoup de pain, ce n'est jamais une mauvaise année». Aussi, votre intervention est la bienvenue, mais le fait que je me sois adressé hier, immédiatement après avoir appris que le prix Nobel lui avait été décerné, à l'Assemblée du Parlement dans le même sens figure dans les procès-verbaux. Et soyez certain que je ne l'oublierai pas lorsque nous nous séparerons aujourd'hui. L'intervention de M. Medina figurera donc évidemment dans les procès-verbaux, et je suis certain qu'elle renforcera mon intervention d'hier et qu'effectivement le Président du Parlement s'adressera à M. Saramago.
La discussion commune est close.
Nous passons maintenant au vote.
(Le Parlement adopte les deux résolutions législatives)

Le Président
Chers collègues, je félicite M. Pex pour son excellent travail au sein de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias qu'ilpréside .

Hawlicek
Je suis très heureux de la présente proposition législative concernant la prolongation des programmes Kaléidoscope et Ariane. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a déjà critiqué avant l'été le fait que le budget culturel de 1999 serait réduit de 40 % en raison de l'absence de programmes culturels, uniquement compensée par des projets pilotes.
Grâce à l'intervention du secrétaire d'État Dr Peter Wittmann, la réunion informelle du Conseil de la culture à Linz le 11 septembre 1998 a pu déboucher sur la décision politique de prolonger d'un an les deux programmes. Par l'intervention particulière du président de la commission de la culture, M. Pex, nous avons déjà voté en commission le 14 septembre 1998 le budget amendé et, le 21 septembre, il y eut l'accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission de prolonger d'un an les programmes Kaléidoscope et Ariane.
Cet accord stipule que les moyens budgétaires sont maintenus au niveau de 1998, à savoir qu'ils s'élèvent à 14, 3 millions d'écus et non 10, 9 millions d'écus, comme le proposait la Commission.
Je suis certain que le Parlement va adopter cette proposition légitime et que le président du Conseil M. Wittmann parviendra à provoquer une décision sur 14, 3 millions d'écus au cours du Conseil des ministres de la Culture le 17 novembre 1998.
La prolongation de ces programmes est un exemple probant de l'excellente collaboration entre le Parlement européen et la présidence autrichienne du Conseil.

Le Président
Le Parlement a épuisé l'ordre du jour. Le procès-verbal de cette séance sera soumis à l'adoption du Parlement au début de la prochaine séance .
Chers collègues, avant d'éteindre la lumière de l'hémicycle, j'ai le plaisir de saluer la collaboration patiente et efficace des services de l'Assemblée.
Mais permettez-moi aussi de profiter de cette situation de communication amicale du vendredi pour exprimer un sentiment qui, du moins en règle générale, j'en suis sûr, sera partagé par vous tous: cette semaine a été une semaine où la couleur de la péninsule ibérique, du drapeau portugais et du drapeau espagnol a quelque peu déteint sur le bleu du drapeau de l'Union européenne car il s'est produit deux événements qui, à mon avis, enrichissent le patrimoine culturel et politique. Bien qu'il soient tous deux très différents. En ce qui concerne le patrimoine culturel - M. Medina vient de le rappeler -, le Prix Nobel vient d'être décerné à M. Saramago, qui le mérite bien. Il s'agit effectivement d'une reconnaissance de sa qualité littéraire, mais aussi d'une reconnaissance de sa langue portugaise, l'un des patrimoines culturels de notre institution. Une langue importante non seulement en raison de son histoire, mais aussi en raison de sa contribution actuelle au sein de cette maison, cette institution, et aussi en tant que langue répandue de solidarité et de coopération avec l'Amérique du sud. Je crois qu'il faut nous en féliciter.
D'autre part, chers collègues - et cela me touche d'un peu plus près -, cette semaine nous avons eu la visite de S.M. Juan Carlos I, Roi d'Espagne. Et je crois que nous lui avons tous réservé un accueil chaleureux et souligné vigoureusement la richesse de son allocution européiste. Un observateur superficiel pourrait être étonné que des républicains et des monarchistes aient conjointement exprimé un même sentiment, mais je parle d'une observation superficielle car le roi Juan Carlos I, chers collègues, est un démocrate et non un démocrate passif, car un démocrate ayant une mémoire historique récente mais honnête ne peut pas nier qu'il a contribué de manière positive à la transition pacifique de la dictature à la démocratie en Espagne. En outre, il a vigoureusement défendu notre constitution démocratique lors de la tentative de coup d'État du 23 février.
Chers collègues, j'ai voulu faire cette observation parce que la contribution culturelle et politique de ces deux personnalités coïncide avec le travail modeste et quotidien que nous effectuons ici, en tout cas, elle me conforte dans ma confiance en l'avenir de l'Union européenne.

Interruption de la session
Le Président
Je déclare interrompue la session du Parlement européen .
(La séance est levée à 12h45)

