Le bilan de santé de la PAC (débat) 
Le Président
Le prochain point porte sur le rapport concernant le bilan de santé de la PAC rédigé par Lutz Goepel, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Lutz Goepel
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, mesdames et messieurs, la première phase des débats parlementaires sur le bilan de santé de la politique agricole commune sera close demain. Ce bilan de santé ne constitue pas une réforme fondamentale de la politique agricole commune. Il doit actualiser la politique existante, le cas échéant, en se basant sur l'expérience acquise depuis 2003 et l'adapter aux circonstances en évolution.
La Commission devrait considérer très sérieusement notre position. Elle est une base solide pour les négociations à venir sur le dispositif législatif, ainsi que pour la révision du budget après 2013.
À la commission de l'agriculture et du développement rural, nous avons soutenu plus fermement que par le passé la poursuite de la réforme en faveur d'une responsabilité personnelle accrue et d'une orientation du marché, tout en soulignant les aspects de la sécurité alimentaire et de la responsabilité sociale et environnementale, notamment en ce qui concerne le développement du marché et les nouveaux défis de la politique sur le climat. Nous souhaitons également davantage de flexibilité pour les États membres dans le cadre du changement de système; en d'autres termes plus d'opportunités d'élargissement du découplage et l'élimination des niveaux de référence historiques.
Les débats au sein de notre commission ont également révélé que cela ne s'avère pas indispensable dans tous les secteurs, du moins pas avant 2013. Pour les primes pour les animaux ou pour les États avec découplage total, mais dont le secteur de l'élevage est important, un changement soudain de système entraînerait des interruptions structurelles négatives étant donné la situation actuelle du marché. Le même cas de figure semble être vrai avec certaines des réglementations moins importantes du marché dans le secteur botanique, telles que, par exemple, les réglementations du marché concernant l'amidon, le fourrage vert déshydraté ou le riz, dont dépend une importante industrie de traitement au niveau régional, qui a énormément investi au cours de ces dernières années et doit faire face à des taux d'intérêt élevés.
La commission a voté en faveur de l'introduction d'un nouvel instrument flexible pour promouvoir une production environnementale dédiée et régionale ou des secteurs particuliers - en d'autres termes, l'article 69 - et nous avons demandé parallèlement que de nouvelles mesures soient prises pour protéger le sol des crises environnementales et des crises qui devraient de plus en plus se manifester au vu du changement climatique et des liens croisés de plus en plus marqués entre les marchés agricoles. Une nouvelle forme de gestion des risques publics-privés doit également être testée à l'aide de cet instrument qui s'avère de plus en plus nécessaire au vu d'autres instruments qui sont retournés et des nouveaux impondérables.
J'ajouterais juste quelques mots sur la dégressivité et la modulation: nos agriculteurs comptent sur la sécurité de la planification et il est tout simplement inapproprié de réduire et de redéployer une fois encore entre 8 et 53 % des aides directes au revenu avec une modulation obligatoire de 5 % tout juste quatre ans après la mise en œuvre de la dernière réforme.
Dans le cadre de la compréhension du financement du développement des zones rurales, la confiance est détruite et des interruptions structurelles provoquées. Ces propositions concernent notamment les fermes exploitées à plein temps et celles qui ont amélioré leur compétitivité au cours de ces dernières années par le biais de fusions. Mais nous avons fait des propositions sur la façon dont les objectifs de politique générale et les exigences économiques peuvent être alignés.
Nous devons trouver de nouvelles approches dans l'intérêt de la pérennité et de la compétitivité. Nous sommes avant tout reconnaissants à tous ceux qui ont coopéré à la réalisation de ce rapport d'initiative et j'aimerais remercier mes collègues et homologues, tous groupes parlementaires confondus, au sein de la commission de l'agriculture.
Iztok Jarc
représentant du Conseil. - (SL) La présidence du Conseil considère le travail du rapporteur, M. Goepel, comme une contribution retentissante et mesurée au débat. Le Conseil a lui aussi travaillé d'arrache-pied pour préparer la réponse au rapport de la Commission. Comme vous le savez, les ministres ont débattu de cette question lors de trois sessions du Conseil, à savoir en novembre, janvier et février.
La semaine prochaine, nous essaierons de tirer quelques conclusions du rapport sur le bilan de santé de la politique agricole commune. Nous partirons de quelques principes généraux. Par exemple, lorsque la réforme de la PAC a été adoptée en 2003, le Conseil a clairement annoncé son intention d'évaluer l'efficacité des réformes adoptées dans l'avenir, notamment leur effet sur les objectifs fixés, ainsi que d'analyser leurs conséquences sur les marchés agricoles.
Il convient également de savoir qu'en dressant le bilan de santé de la politique agricole commune, nous tiendrons compte des conclusions du Conseil européen quant aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et de l'appel du Conseil européen à la Commission afin d'effectuer une révision complète du budget et des dépenses de l'UE pour la période 2008-2009. La présidence rejoint l'avis de la Commission selon lequel le bilan de la PAC est une partie importante des activités planifiées dans le cadre de la révision du budget pour la période 2008-2009 et qu'il ne définit pas ses conclusions à l'avance.
Nous avons déterminé que les réformes engagées sur 2003-2004 ont largement atteint les objectifs fixés en termes de réponse aux conditions du marché et d'accessibilité accrue de la PAC aux citoyens. Les ministres sont également convaincus que, dans ce rapport, la Commission a correctement évalué les principaux développements mis en œuvre à la suite des réformes adoptées en 2003-2004.
Le Conseil portera une attention particulière à trois questions clés: le régime de paiement unique, le rôle des outils marketing sur le marché et, bien sûr, la réponse aux défis présents et futurs liés à la gestion des risques du changement climatique. Nous nous efforcerons de trouver le juste équilibre entre adapter la politique aux nouveaux défis et conditions en évolution et préserver un cadre clair et stable.
En ce qui concerne la simplification de la politique, j'aimerais dire que l'Union européenne considère que cette question est d'une importance capitale et nous espérons également que la Commission va définir des mesures concrètes pour atteindre cet objectif.
Comme je l'ai déjà dit, la semaine prochaine, le Conseil essaiera d'adopter des conclusions sur ces questions ainsi que sur de nombreux autres points, tels que la gestion des risques, les quotas laitiers, la transition vers l'élimination de ces quotas et des questions relatives au second pilier. Votre rapport apportera sans aucun doute une contribution précieuse au futur débat sur ce sujet.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je souhaite remercier une fois encore la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que Monsieur Goepel pour avoir travaillé d'arrache-pied et fourni un excellent rapport.
Nous sommes à l'étape de la première phase où nous avons consulté de nombreuses parties prenantes, différentes organisations et personnes pour avoir leur opinion et recueillir diverses idées. L'opinion du Parlement européen est capitale, ainsi que les conclusions du Conseil attendues la semaine prochaine, alors que nous travaillons pour finaliser les propositions législatives dont l'adoption par la Commission est prévue le 20 mai. Immédiatement après, je présenterai, le même jour ici à Strasbourg, les textes juridiques au Parlement européen. Mais, en gros, je suis plutôt satisfait de voir que les trois institutions - à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission - bien qu'elles aient des "listes de courses" différentes, sont dans le même magasin.
Je n'entrerai pas dans les détails sur ces différentes questions, mais je donnerai mon opinion sur les trois plus importantes. Premièrement, sur les paiements directs: ceux-ci sont inévitablement liés à la sécurité à long terme que nous voulons apporter à nos agriculteurs. Par conséquent, j'approuve la déclaration dans votre rapport mentionnant que les paiements directs restent nécessaires comme garantie de revenu de base. Le régime de paiement unique donne une véritable impulsion à la compétitivité de nos agriculteurs, mais nous devons simplifier ce système. C'est pourquoi je préconise un découplage supplémentaire. Nos expériences avec la réforme de 2003 montrent que le découplage a relativement bien fonctionné et je pense donc que nous devrions poursuivre dans cette voie et étendre ses avantages, sauf dans le cas où les paiements couplés sont tout à fait justifiés.
J'ai également noté que vous soutenez l'idée d'un article 69 plus flexible pour servir d'outil précieux. Cependant, nous ne pouvons pas espérer que l'article 69 résolve tous les problèmes et je m'opposerai à toute tentative de réintroduction de l'aide couplée par la porte de derrière à l'aide de l'article 69.
Je n'entrerai pas dans les détails au sujet du secteur laitier étant donné que nous avons déjà eu cette discussion. Toutefois, je mentionnerai deux instruments du marché: l'intervention et le stockage privé. Comme vous, je reconnais que certains de nos instruments ont encore leur place, mais nous devons les maintenir adaptés à l'Union européenne telle qu'elle est aujourd'hui. Je suis ravi de voir que nous sommes d'accord pour qu'ils jouent, à l'avenir, leur rôle de véritable filet de sécurité.
Comme vous l'avez souligné, les risques liés aux mauvaises conditions météorologiques et aux apparitions de maladies animales sont certes un point central dans notre débat. Mais nous ne partons pas de rien: le Conseil a débattu de cette question en 2005 pour parvenir à la conclusion que les nouvelles mesures au niveau de l'UE ne devaient pas interférer avec ce qui est déjà disponible dans les différents États membres. Nous devons nous assurer que les nouvelles mesures n'interfèrent pas avec la capacité des paysans à réagir face aux signaux du marché. Elles doivent en outre être compatibles avec le système de l'OMC, où il doit y avoir une perte de plus de 30 %.
En ce qui concerne la modulation, j'ai signalé à de nombreuses reprises que nous devons avoir une politique de développement rural très ambitieuse pour l'avenir. J'ai été extrêmement déçu de constater que, lors des débats sur les perspectives financières fin 2005, les chefs d'État ou de gouvernement ont convenu de retirer une part significative du financement du développement rural.
Cependant, je dois dire que votre rapport est relativement indifférent à mes idées dans ce domaine. Mais je pense que nous pouvons justifier le fait que notre politique de développement rural soit distendue financièrement. Si nous avons de grandes attentes pour notre politique de développement rural, dont la nécessité, comme l'a souligné très justement le Président du Conseil, de l'utiliser pour relever de nouveaux défis comme la gestion de l'eau et la biodiversité, alors nous ne pouvons lui imposer plus de tâches sans injecter davantage de fonds. Je pense que la modulation est le meilleur moyen d'accroître le financement.
J'ai lu avec intérêt vos propositions et je suis convaincu que nous reviendrons sur cette question.
Si votre rapport est indifférent au sujet de la modulation, je dirais qu'il est extrêmement réticent concernant les réductions de paiements aux grandes exploitations; c'est ce que vous appelez la"dégressivité". Il ne s'agit pas d'une question pouvant tout bonnement être ignorée. Nous savons qu'avec notre initiative de transparence, l'attention se portera de tous côtés sur les importantes sommes d'argent accordées aux paysans et propriétaires terriens individuels. D'un autre côté, je prends très au sérieux les préoccupations de chacun concernant cette question. Et j'ai examiné avec intérêt le concept de "modulation progressive" abordé dans votre rapport. Je pense qu'il y a là de bonnes idées que nous pourrions considérer attentivement pour les propositions.
Si j'ai été un peu long, c'est uniquement pour montrer mon engagement et mon immense intérêt pour la possibilité qui m'est offerte de débattre ici au Parlement de l'avenir de la politique agricole commune.
Bart Staes
rapporteur de l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (NL) J'interviens au nom de Madame Buitenweg, rapporteur de l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui est souffrante et vous présente ses excuses. La commission de l'environnement a émis 17 recommandations. J'en présenterai ici quatre d'entre elles.
1. La commission de l'environnement salue le fait que, dans sa communication, la Commission européenne envisage de relever le défi du changement climatique et de soutenir une agriculture moins intensive.
2. La commission de l'environnement souligne la nécessité de développer une agriculture durable et multifonctionnelle et prend de ce fait position pour une agriculture de conservation et une agriculture biologique.
3. La Commission européenne est invitée à ne pas atténuer les mesures existantes sur l'écoconditionnalité - à savoir les mesures sur l'environnement et le bien-être animal et leur compatibilité - par le biais de la simplification. Au contraire, l'écoconditionnalité devrait, selon nous, être renforcée dans certains domaines, tels que l'utilisation, la gestion et la qualité de l'eau.
4. La commission de l'environnement conseille à la Commission européenne de se montrer plus réservée quant au concept des "biocarburants". Leurs avantages sont discutables et leur bien-fondé n'est certainement pas établi sans équivoque concernant les aspects environnementaux ou sociaux.
Neil Parish
au nom du groupe PPE-DE. - Monsieur le Président, j'aimerais remercier Monsieur Goepel pour son rapport. Il a, selon moi, présenté la Commission et le Parlement dans un très bon rapport. Je suggèrerais que la réforme de l'agriculture s'inscrive dans une évolution et non dans une révolution et que nous poursuivions en grande partie les réformes Fischler. Je salue dans une large mesure les propositions de la Commission, ainsi que le rapport de M. Goepel.
Je pense que l'une des clés de la réforme a été de réduire les formalités administratives pour les agriculteurs et qu'il nous reste encore à faire dans ce domaine. Madame la Commissaire, oui, nous sommes dans le même bateau mais je pense que certains d'entre nous considèrent que nous pourrions dépenser l'argent à autre chose et c'est probablement ce que renferment les arguments.
La sécurité alimentaire est de nouveau à l'ordre du jour, notamment avec l'Extrême-Orient qui achète désormais de plus en plus de denrées alimentaires. Le prix des céréales a été multiplié par deux voire deux et demi; je pense donc que nous pouvons commencer à réévaluer la façon dont nous dépensons l'argent alors que nous avançons dans cette réforme.
Nous devons là encore considérer la modulation. Selon moi, nous devons nous débarrasser une fois pour toutes de la mise en jachère car cette politique agricole commune est une politique qui n'est pas supposée être liée à la production. On ne peut maintenir la jachère, qui s'inscrit précisément dans ce modèle.
Nous devons examiner les quotas laitiers et les supprimer d'ici à 2015.
Les paiements découplés: il s'agit de la partie cruciale de la réforme et vous avez parfaitement raison de l'avancer. Là encore, je pense que l'agriculture peut maintenant commencer à envisager un prix en phase avec le marché. Oui, la politique agricole commune est nécessaire, mais le marché est là lui aussi et nous devons en tirer beaucoup plus avantage.
Luis Manuel Capoulas Santos
au nom du groupe PSE. - (PT) Monsieur le Président, j'aimerais saluer le Président du Conseil et Madame la Commissaire. La PAC donne toujours lieu à des débats houleux et il est toujours difficile d'atteindre un consensus, mais je note que nous sommes tous unanimes quant à la nécessité de maintenir une politique agricole commune dont les objectifs viennent d'être confirmés dans le traité de Lisbonne.
Le groupe PSE a consenti de gros efforts dans ce débat au sein du groupe parlementaire, dans la commission de l'agriculture et du développement rural et avec les organisations de paysans et nous avons présenté plus de la moitié des quelque 600 amendements au rapport de M. Goepel et signé 15 des 17 compromis comprenant des dizaines d'amendements. Nous avons travaillé d'arrache-pied et fait d'importantes concessions afin d'atteindre le meilleur consensus possible au sein du Parlement et j'aimerais féliciter à ce titre M. Goepel pour l'ouverture au dialogue et le réel sens du compromis dont il a fait preuve. Je souhaiterais également féliciter M. Parish pour sa façon de diriger notre travail au sein de la commission.
Il s'agit donc du meilleur compromis, mais non d'un rapport de socialistes. Ce n'est pas le rapport que nous aurions établi; nous le trouvons en effet quelque peu rétrograde et conservateur face aux attentes de la société et des agriculteurs. Cependant, la tendance générale du rapport ne ferme pas la porte à un débat plus approfondi sur la proposition législative. J'espère que nous pouvons conserver le même sens du compromis, mais être plus ambitieux dans la définition d'une nouvelle direction pour l'agriculture européenne.
Je fais référence aux sujets les plus sensibles, tels que la direction et le rythme du découplage des aides, un mécanisme pour une redistribution plus juste des subventions, l'approche responsable pour l'avenir du secteur laitier, les nouveaux défis, notamment le rôle de l'agriculture dans la lustre contre le changement climatique et la production d'agrocarburants, etc. Nous voterons demain en gardant les yeux fixés sur l'avenir. Je vous invite à voter en grande majorité en faveur de ce rapport et des améliorations que les socialistes introduiront pour en faire un rapport encore plus complet.
Niels Busk
au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, mesdames et messieurs, le rapporteur, M. Goepel, a préparé, avec toute la compétence qui le caractérise, un rapport qui contient les instruments nécessaires pour clarifier et simplifier la politique agricole. Le cas du maintien d'une politique agricole commune après 2013 y est également traité et j'en suis très reconnaissant au rapporteur. Nous soutenons sa position concernant le découplage continu afin que la réforme de 2003 soit mise en œuvre dans l'ensemble des États membres. Nous soutenons également sa position sur les instruments du marché et la gestion des risques en termes de crises, d'épidémies, de bien-être animal et d'environnement, de modulation et de dégressivité. Enfin nous soutenons la poursuite du développement de la politique rurale et l'intérêt croissant pour les biocarburants. Des efforts considérables doivent être réalisés concernant l'écoconditionnalité et la simplification, la situation actuelle contraignant les paysans à délaisser leurs travaux agricoles pour pouvoir se consacrer à l'élaboration de diagrammes et satisfaire au contrôle. Les quotas laitiers doivent être supprimés en 2015. Il y a donc des raisons de rehausser aujourd'hui ces quotas d'au moins 2 % et d'amortir l'atterrissage en 2009. La demande croissante en matière de produits laitiers créera la base de la production laitière européenne afin que nous puissions proposer ce que le marché désire.
Ce rapport contient de nombreuses données sur la libéralisation et l'économie de marché que la Commission devrait utiliser comme base pour ses propositions en mai lorsque le bilan de santé de la PAC sera examiné.
Sergio Berlato
au nom du groupe UEN. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mesdames et messieurs, nous sommes de ceux qui prônent et défendent le maintien de la PAC même après 2012.
Nous considérons que ce rapport constitue un pas dans la bonne direction, mais ne pouvons accepter que le découplage total des aides ne puisse pas permettre de maintenir un couplage partiel des aides pour certains secteurs spécifiques afin d'empêcher l'abandon total de la production. Il existe en effet des secteurs entiers, tels que le tabac, qui disparaîtraient avec l'application du découplage total, créant ainsi du chômage et divers problèmes économiques et environnementaux dans des zones particulièrement défavorisées.
Nous considérons la modulation progressive des aides comme une mesure excessive et contre-productive si l'objectif demeure la sauvegarde de la production agricole européenne. Nous reconnaissons l'importance du développement rural, mais nous pensons qu'il ne peut être réalisé au détriment du premier pilier de la PAC.
Par ailleurs, il est nécessaire de continuer de mettre en œuvre des politiques pour soutenir des organisations individuelles lorsque cela s'avère nécessaire. M. le Président, Mme la Commissaire, l'Union européenne a besoin d'une politique agricole commune qui tente de...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf
au nom du groupe les Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez essayé, dans un document de stratégie, de dresser un bilan de la politique agricole, pas tant au niveau de l'agriculture, puisque la situation est relativement satisfaisante pour le moment, même si ce ne soit pas le cas dans tous les secteurs. La question était: la politique agricole est-elle d'actualité? Voici ce que j'ai à dire: les thermomètres ne suffisent pas à eux seuls; nous devons également développer des remèdes appropriés si des lacunes sont détectées. Et vous avez bel et bien décelé des lacunes; vous l'avez dit vous-même dans votre discours. Je ne veux pas entrer dans les détails, cela nous ferait perdre trop de temps.
Il s'agit maintenant de prendre des mesures qui seront également acceptable socialement. Le point essentiel est que l'agriculture doit contribuer, bien entendu, à la stabilisation du climat. C'est ce qu'elle fait, mais il existe des domaines de production agricole où il est devenu difficile d'émettre des propositions sans intervention restrictive.
Cependant, il est particulièrement important que nous garantissions que les fonds publics soient distribués de manière à ce que les mesures que nous considérons comme nécessaires puissent être financées. Le fait que le deuxième pilier, à savoir le développement rural, ait été réduit dans la planification financière à moyen terme et ait dû subir des diminutions de plus de 20 milliards d'euros suite à la proposition de la Commission et du Parlement constitue un désavantage.
Il devient par conséquent urgent que nous réattribuions des fonds. Cela s'avère également nécessaire car nous devons obtenir l'acceptation sociale en 2013.
Vous avez émis certaines propositions et il convient d'attribuer le mérite à la commission de l'agriculture et du développement rural, et notamment au rapporteur du Parlement européen, M. Goepel, pour avoir accordé une importance pratique à ces propositions qui aboutiront à l'égalité de traitement entre les entreprises en concurrence.
Vous avez proposé l'introduction d'une dégressivité atteignant 45 %. La commission de l'agriculture l'a accepté sur suggestion du rapporteur, mais en incluant l'amendement stipulant que les entreprises employant beaucoup de personnel aient désormais l'opportunité d'évaluer leurs coûts salariaux. Nous étions ensemble dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale; nous avons vu ces entreprises et vous savez que la distorsion de la concurrence peut être éliminée et la justice créée uniquement si nous prenons ces mesures.
J'espère que vous vous conformerez également à cette règle dans votre proposition législative. Si ça n'était pas le cas, nous aurions toujours la possibilité de nous rattraper en 2009 avec le Parlement. Madame la Commissaire, nous sommes engagés dans un processus décisionnel conjoint et nous avons donc une toute autre position, très confortable pour nous!
Ilda Figueiredo
Monsieur le Président, c'est un moment important pour évaluer les conséquences des réformes successives de la politique agricole commune, que ce soit en termes de production agricole ou d'offre au consommateur, en prenant pour base la protection de l'autosuffisance des États membres en denrées alimentaires, garantissant ainsi des offres de produits sains et sûrs à de bas prix, le respect de l'environnement et la biodiversité et préservant les zones rurales et leurs populations qui ont besoin de revenus appropriés et d'un accès aux services publics leur garantissant des conditions de vie décentes.
Malheureusement, la Commission européenne n'a pas suivi ce modèle. Elle ne reconnaît pas que la politique agricole commune a conduit à une situation paradoxale. D'une part, les prix des denrées alimentaires continuent d'augmenter; d'autre part, des exploitations familiales continuent d'être détruites et de plus en plus de petites et moyennes exploitations abandonnent la production parce qu'elles n'ont pas de garantie de revenus décents tandis que la spéculation se poursuit, faisant grimper les prix de produits alimentaires de plus en plus rares.
C'est donc une erreur d'insister sur le découplage des aides de la production et de l'emploi et il est inacceptable de poursuivre une politique de soutien en faveur des grands propriétaires terriens et multinationales agroalimentaires, tout en étant incapables de valoriser les fermiers qui maintiennent la production agricole et animale sur la base de la protection de la biodiversité, de la sécurité alimentaire et de la qualité des produits.
La réforme de 2003 a exacerbé la situation. Les réformes ultérieures des organisations communes des marchés dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, du tabac et du vin ont maintenu l'injustice de la PAC dans tous les domaines. Par conséquent, nous demandons des changements fondamentaux qui respectent les caractéristiques spécifiques de l'agriculture de chaque pays et soutiennent la combinaison maximum des aides à la production pour garantir une répartition plus équitable des aides directes, accompagnées d'un plafond et d'une modulation. Des incitations devraient être créées pour les petites et moyennes exploitations en tant qu'instruments de la cohésion économique et sociale, dans le but de contenir l'approche intensive et de soutenir les associations d'agriculteurs, dont les coopératives agricoles et viticoles.
Nous sommes également pour la mise en place d'un fonds public de garantie financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophes naturelles, telles que la sécheresse, les tempêtes, la grêle, les incendies, les maladies épizootiques, etc. Nous soulignons par ailleurs la nécessité pour la Commission européenne de tenir compte, dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, des caractéristiques spécifiques de la production agricole en tant que secteur de production alimentaire et élément structurant pour l'équilibre territorial, la préservation de l'environnement et la sauvegarde des niveaux quantitatifs et qualitatifs adéquats de sécurité alimentaire.
Enfin, nous invitons la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités spéculatives, la prise de contrôle du marché des denrées alimentaires et la formation de cartels par des entreprises du secteur alimentaire exploitant le manque de législations ou de contrôles, le manque d'organisation des producteurs et des consommateurs, ainsi que le manque d'infrastructures adaptées, dans le seul but d'augmenter leurs bénéfices, de réduire les prix des producteurs et d'imposer des prix élevés aux consommateurs, comme cela se passe actuellement, au Portugal notamment, pour les produits de base, tels que les céréales, les pommes de terre et le lait.
Witold Tomczak
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, et malgré ses principes sous-jacents, la politique agricole commune apporte davantage de soutien aux riches agriculteurs au détriment des plus pauvres. Le gel du budget agricole en 2002 et les réformes de la PAC qui ont suivi n'ont pas arrangé la situation. Au contraire, les écarts considérables en termes de financement accordé aux agriculteurs n'ont fait que se creuser. Par exemple, en 2005, le montant total des subventions par hectare variait de 68 euros en Lettonie à 756 euros en Belgique, soit un montant dix fois supérieur. Les différences non justifiées dans le financement agricole sont également dues à la proportion de paiements directs, qui représente désormais 70 % de toutes les subventions accordées pour l'agriculture.
Dans sa communication, la Commission européenne a proposé de réduire partiellement les paiements versés aux bénéficiaires percevant plus de 100 000 euros par an. Ces derniers ne représentent qu'une part de 0,34 % au sein de l'UE, mais incluent de grandes entreprises, des groupes du secteur alimentaire et des propriétaires de terrains de golf. Paradoxalement, cette timide proposition, qui porte atteinte aux intérêts d'un groupe restreint de personnes, a été rejetée par la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen.
De nombreuses motions ont été acceptées, mais elles n'ont pas effacé les erreurs commises dans la politique agricole. Le seul amendement qui offre la possibilité de répartir plus équitablement les subventions est l'amendement 19 déposé par le groupe Union pour l'Europe des Nations, qui rejoint la proposition de la Commission européenne. Je doute cependant qu'il trouve de nombreux partisans. Naturellement, les amendements que mon collègue, M. Wojciechowski, et moi avons déposé, qui visent à modifier radicalement la PAC, ont également été rejetés par la commission de l'agriculture et du développement rural.
Le vote relatif au rapport de M. Goepel sera l'expression de votre responsabilité pour les contours de la politique agricole pour les prochaines années. Si vous êtes pour le développement durable de l'agriculture de l'UE et la protection des intérêts des exploitations familiales au lieu de ceux d'un groupe restreint d'hommes d'affaires, vous devriez rejeter ce rapport. Dans le cas contraire, vous encourageriez la poursuite du dépeuplement des zones rurales, les taux de chômage élevés, la perte de sécurité de l'approvisionnement alimentaire, la discrimination à l'égard des nouveaux États membres et les processus qui constituent une menace pour l'environnement naturel. En acceptant ce rapport, vous violez les principaux objectifs de l'Union européenne et qui sont si souvent oubliés, à savoir: la cohésion économique, la cohésion sociale et la solidarité entre États membres.
(Le Président retire la parole à l'orateur).
Peter Baco
(SK) J'apprécie énormément le travail du rapporteur, M. Goepel. La rédaction du rapport s'est avérée particulièrement difficile, notamment en raison de l'absence de documents analysant les solutions possibles, d'études de cas pertinentes et de données stratégiques.
La Commission propose de réduire les paiements directs effectués aux grosses exploitations agricoles, soulignant le fait que ces entreprises n'ont pas besoin de ces aides. Les chiffres, en revanche, reflètent une toute autre image. Dans mon pays, la République slovaque, la plupart des exploitations agricoles sont classées dans la catégorie des grandes entreprises. Plus de 75 % de leurs machines ont plus de 20 ans, d'où le besoin urgent d'apporter une assistance financière à ces entreprises. L'exemple de l'Allemagne de l'Est montre que lorsque ces entreprises reçoivent un investissement approprié, elles rejoignent les rangs des entreprises les plus performantes du monde. Dans les pays post-socialistes, en revanche, ces entreprises ont été désavantagées sur le plan administratif, ce qui s'est traduit par la suppression à grande échelle non seulement de secteurs agricoles, mais également de zones rurales et de régions entières.
Parallèlement, la Commission n'a pas répondu de manière appropriée à une augmentation extrêmement dangereuse de la volatilité du marché agroalimentaire mondial. Nous devons savoir qu'une répétition de la situation de l'année dernière pourrait avoir des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire au sein de l'UE. La suppression de l'instabilité naturelle du marché agricole est certainement la tâche la plus importante de toute politique agricole et devrait, en tant que telle, être également reflétée dans ce rapport.
Par conséquent, je ne peux approuver la situation présente caractérisée par des mesures chaotiques mises en œuvre chaque année, telles que le changement de primes pour la culture énergétique, la suppression de la jachère, les modifications de quotas de production, etc.
Parler de l'examen de la politique agricole commune...
Agnes Schierhuber
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, j'aimerais remercier le rapporteur pour son travail remarquable. Il apparaît également que le vote de la commission de l'agriculture et du développement rural a recueilli 82 % des voix, même avec les 17 compromis majeurs qu'il a créés.
Les réformes engagées en 2003/2004 ont été des étapes importantes dans le processus de réforme de la PAC. Un bilan exhaustif de la PAC, qui n'implique cependant aucune réforme fondamentale de la politique existante, marque une autre étape importante vers la sécurisation d'une politique agricole commune moderne, multifonctionnelle et compétitive.
Les documents scientifiques montrent que les bonnes pratiques agricoles sont à la base de cette approche, quelle que soit la taille des entreprises impliquées. La priorité numéro un demeure la production alimentaire, la deuxième priorité concerne la fabrication des aliments du bétail et la troisième l'approvisionnement en énergie. En ce qui concerne la pertinence environnementale de l'énergie tirée de la biomasse, l'on peut dire que l'agriculture autrichienne, par exemple, a réduit ses émissions de CO2 de 14 % depuis 1990 et a donc atteint l'objectif de Kyoto.
Je salue également la suppression de la dégressivité. Le modèle de la modulation progressive est la bonne voie et je soutiens également les chiffres ici.
J'aimerais remercier Madame la Commissaire pour ses déclarations sur le lait. Je souhaiterais dire à ce titre que nous avons non seulement besoin d'un atterrissage et d'une transition en douceur vers 2015, mais également de solutions durables après 2015. Pour les régions montagneuses, ainsi que les régions défavorisées et périphériques, nous devons veiller à ce qu'une forme d'agriculture impliquant des unités de gros bétail nourries au fourrage sec puisse exister après 2015. Par conséquent, j'attends impatiemment la proposition législative de la Commission le 20 mai, Madame la Commissaire, et j'espère que nous y retrouverons un grand nombre d'éléments du rapport Goepel afin que nous n'ayons pas à répéter ce long débat...
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Bernadette Bourzai
(FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, je remercie M. Goebbels pour son travail, car il est important que le Parlement européen exprime son avis sur les grandes orientations qui découlent du bilan de santé de la PAC.
Pour ma part, je reste très réservée sur le découplage total qui comporte des risques importants pour l'élevage et même pour certaines cultures en termes d'abandon de production. Je ne partage pas non plus l'optimisme de certains qui considèrent que la situation actuelle sur les marchés mondiaux assure un avenir serein et pérenne à l'agriculture européenne et qu'il faut persévérer sur la voie de la libéralisation totale. D'ailleurs, tous les secteurs agricoles ne bénéficient pas de manière égale de l'augmentation des prix, comme le montre la crise particulièrement grave que vit actuellement l'élevage européen.
L'abandon total de tout mécanisme de régulation des marchés me paraît donc dangereux pour notre sécurité alimentaire et celle du monde. Je pense qu'il faut veiller à maintenir des stocks d'intervention pour pouvoir réagir en cas de crise alimentaire et de spéculation, maintenir des organisations communes de marché ...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Willem Schuth
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, mesdames et messieurs, j'aimerais tout d'abord féliciter sincèrement M. Goepel pour son rapport équilibré. Nous ne devons pas pénaliser les structures émergentes et concurrentielles dans le secteur de l'agriculture. C'est pourquoi nous avons, à la commission de l'agriculture et du développement rural, rejeté la proposition de la Commission sur la dégressivité sous cette forme. Nous ne devons pas pratiquer de discriminations selon la taille de l'entreprise dans le cas des paiements directs, sinon ce sont les emplois qui seraient menacés à grande échelle.
Par ailleurs, je dirais qu'une suppression définitive du système des quotas laitiers en 2015 reste légitime. Étant donné la hausse des prix du lait sur les marchés agricoles mondiaux en plein essor et les opportunités d'exportation qui y sont liées, ce système ne semble plus d'actualité.
À cet égard, un examen sensé de la réforme de 2003 doit non seulement offrir aux agriculteurs européens sécurité et fiabilité de la planification, mais constituer également une étape supplémentaire vers le développement continu et orienté sur le marché de notre système agricole.
Janusz Wojciechowski
(PL) Monsieur le Président, que représente l'agriculture dans l'Union européenne? Il s'agit pour certains d'une chose de grande valeur qu'il convient de protéger, mais pour d'autres, et ils sont malheureusement nombreux à rejoindre ce camp, il s'agit d'un poids dont ils aimeraient bien se débarrasser. Nous avons lu dans le rapport de M. Goepel que l'agriculture est l'une des plus grosses industries de l'UE. C'est bien, mais ce n'est pas assez.
L'agriculture n'est pas une industrie et n'est pas seulement l'un des nombreux secteurs de l'économie. L'agriculture est un pilier de la sécurité alimentaire. Nous dépensons des sommes colossales dans l'armée et la police pour garantir la sécurité physique dans nos États et nos maisons. Nous payons de fortes sommes pour la sécurité de l'énergie - nous recherchons des ressources énergétiques plus chères, mais plus sûres. Nous devons également dépenser des sommes considérables pour la protection de l'agriculture, qui nous offre la sécurité alimentaire et il est vraiment dommage que tout le monde au sein de l'UE ne le comprenne pas.
Alyn Smith
Monsieur le Président, je félicite également notre rapporteur pour l'excellent compromis présenté aujourd'hui. J'aimerais attirer votre attention sur trois mesures notamment, à savoir nos amendements qui sont particulièrement à saluer.
Dans le paragraphe 21 du rapport, nous reconnaissons que le découplage des paiements directs a été extrêmement positif et nous sommes convaincus qu'il devrait être déployé. Oui, il doit être effectué correctement et sensiblement, mais il doit être mis en avant.
Dans les paragraphes 37 et 38, nous reconnaissons explicitement que la jachère est un anachronisme dont il faut totalement se débarrasser et que les avantages environnementaux doivent être traités dans le cadre du pilier 2.
Dans les paragraphes 86 à 91, nous reconnaissons l'importance des produits de niche pour l'agriculture européenne sur le plan international. Je pourrais certainement dresser une liste des produits écossais de qualité pour notre Commissaire. Je lui serais donc reconnaissante de bien vouloir nous dire en quelques mots comment elle envisage de mettre cela en avant, avec la promotion d'une marque européenne de qualité internationale.
Kartika Tamara Liotard
(NL) Avec ce bilan de santé, la Commission a fait un pas, quoique très modeste, vers une politique agricole un peu moins inégale. J'encourage mes collègues à ne pas soutenir le rapport de M. Goepel étant donné qu'il altère les propositions de la Commission concernant un certain nombre de points importants et le point le plus important, selon moi, est le fait d'imposer, enfin, des limites sur le montant des subventions qu'il est possible de percevoir.
Il est difficile d'expliquer aux citoyens européens pourquoi le Prince de Monaco ou des multinationales, telles que Heineken et Nestlé, par exemple, perçoivent des centaines de milliers d'euros d'aide au revenu sous la forme de subventions agricoles simplement parce qu'ils sont propriétaires de terrains, alors que de véritables agriculteurs luttent souvent pour joindre les deux bouts. Les aides au revenu dans l'agriculture visent à garantir aux agriculteurs une existence décente et non à remplir les poches des multinationales et des grands propriétaires terriens.
Vladimír Železný
(CS) La réforme de la PAC était destinée à la rendre moins complexe et davantage axée sur le marché. Si l'on considère la taille moyenne des fermes tchèques, le système proposé dans le rapport est inacceptable.
Le résultat pour la République tchèque serait qu'elle deviendrait d'ici à 2013 l'un des États avec la plus grosse part (une partie de la déclaration n'a pu être entendue) transférée dans le cadre de la modulation du premier au deuxième pilier. Près de 40 % des paiements directs en République tchèque seraient alors soumis à la dégressivité contre 6,5 % pour la France et seulement 2,5 % pour l'Autriche.
Dans le cadre de la proposition actuelle, les exploitations tchèques seraient contraintes de se scinder de façon absurde et de perdre ainsi en efficacité. Ni ce rapport, ni une proposition de compromis ne sont acceptables pour la République tchèque parce qu'ils laissent libre court à la discrimination, réduisant ainsi de manière injustifiée la compétitivité des agriculteurs tchèques.
Jean-Claude Martinez
(FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Goepel, à Berlin - il y aura bientôt dix ans - le Chancelier Schmidt et le Président français Jacques Chirac avaient décidé d'accorder un sursis aux paysans jusqu'en 2013. Avec la fin des quotas laitiers, la fin d'un vrai budget agricole dans le cadre financier 2014-2019, et le départ à la retraite non remplacé d'une majorité de producteurs, la fin d'une grande PAC avait été programmée à l'horizon 2013, simplement.
Vous remettez aujourd'hui en cause cet accord et, sous le nom de "bilan de santé de la PAC", vous accélérez la marche vers l'élimination de notre agriculture au sein du premier pilier. Ce n'est pas nouveau! MacSharry, Steichen, Fischler, à coup de quotas, de QMG, de primes Hérode, de jachères, de découplages, d'arrachages, avaient, depuis trente ans déjà, pratiqué cette stratégie qui consiste à laisser le monopole de l'alimentation du monde à l'hémisphère sud et à des États du Pacifique.
Aujourd'hui, dans les débats techniques passionnants sur le découplage intégral, la modulation - dégressive, progressive -, l'éco-conditionnalité, le développement rural, la référence - historique, non historique - ne font que cacher la seule et unique vraie question, alors que la Chine et l'Inde vont lancer un appel d'offres alimentaire planétaire, alors que le matin des paysans arrive avec la montée des prix et de la demande. L'Europe veut-elle, oui ou non, être encore avec le Brésil une des grandes fermes du monde?
(Le Président retire la parole à l'orateur)
Mairead McGuinness
Monsieur le Président, je suis ravi de voir une telle audience pour ce débat car il est très important. Si nous devions brancher l'applaudimètre par rapport aux gros paiements effectués aux riches fermiers ou aux fermiers individuels, les familles royales trembleraient dans leurs bottes en Europe. Mais il s'agit d'un débat plus complexe comme l'ont souligné nos collègues d'Europe de l'Est.
En ce qui concerne le bilan de santé de la PAC, j'aimerais dire très brièvement, par rapport au découplage et à la modulation, que nous avons procédé au découplage total en Irlande et je pense que Madame la Commissaire le reconnaît. Nous voulons conserver notre système historique de paiements et n'aimons pas l'idée d'une modulation accrue. C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais déguisé en autre chose. Nous ne savons pas vraiment où finiront les fonds du développement rural et nous devons examiner cela de très près.
Ce n'est pas l'article 69 qui pose problème aux agriculteurs irlandais actuellement, mais l'OMC. J'ai ici devant moi l'évaluation du dernier texte de l'OMC que je ferai passer à mes collègues. C'est tout en couleurs et ce n'est pas beau. Si M. Mandelson a trouvé sa voie, alors je crains que les filières bovine, ovine et porcine et le secteur laitier ne disparaissent en Europe, de même que la politique agricole commune. Les réductions de taxes représentent jusqu'à 70 %.
Maintenant, peut-être les gens ne comprennent-ils pas l'impact de tout cela, mais cela signifie que nos producteurs ne pourront pas rivaliser avec les produits alimentaires importés et les produits obtenus à partir de normes extrêmement différentes.
La filière ovine, que le Parlement tente d'aider, sera décimée par l'OMC. Puis-je vous demander, Madame la Commissaire, de prendre cette analyse réalisée par l'Association des agriculteurs irlandais puis de revenir vers moi et de me dire - je l'espère - qu'ils ont tort, bien que je craigne qu'ils aient raison.
Cette institution manque totalement d'informations sur l'impact du dernier texte de l'OMC et je pense que nous avons besoin de ces informations et méritons de les avoir. J'aimerais juste dire que les agriculteurs irlandais soutiennent l'Union européenne, mais durant le week-end, beaucoup sont venus frapper à ma porte en s'interrogeant sur leur décision par rapport au vote relatif aux divers traités. Et cela est préoccupant, comme vous le savez.
María Isabel Salinas García
(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les agriculteurs européens, notamment espagnols, ont besoin d'un minimum de stabilité et je dirais même qu'ils l'exigent. Par conséquent, la première chose que je souhaiterais demander à la Commission est que cet examen à mi-parcours de la politique agricole commune ne se transforme pas en une réforme profonde et radicale.
L'un des aspects qui me préoccupe est le découplage partiel des aides; le fait de se précipiter pour avancer dans le découplage des aides peut mettre en péril de nombreuses cultures. Un niveau de découplage total ou partiel dans certains secteurs est vital pour le maintien de la production, par exemple dans le secteur du coton.
Par conséquent, je pense que les niveaux de découplage devraient être maintenus comme convenu en 2003, du moins, si cela n'est pas possible, les États membres devraient avoir une certaine marge de manœuvre, un modèle volontaire pour chaque secteur, établi au cas par cas, pouvant créer les meilleures circonstances possibles pour la production agricole. Je pense que nous devrions adresser un message de tranquillité et de stabilité au secteur agricole en ce moment.
Jan Mulder
(NL) Tous mes compliments à M. Goepel pour son travail. À mon avis, deux choses importent dans ce débat.
D'une part, l'aspect le plus important de la politique agricole, selon moi, est le marché commun de 500 millions de consommateurs. La Commission ou le rapport Goepel ont-ils bouleversé ce marché? Je ne pense pas et c'est une bonne chose.
D'autre part, je crois que les autorités doivent être fiables. Nous devons nous appuyer sur ce qui a été promis dans le budget 2007 et je pense en effet que la Commission agit dans ce sens.
Mon point de vue est mitigé en ce qui concerne la modulation. Je ne connais pas encore les résultats de la politique rurale. Les rapports de la Cour des comptes ont été extrêmement critiques, mais je suis réticent à imposer une charge financière supplémentaire aux producteurs, dont 60 % ne serait pas récupérée. Aux Pays-Bas, cela est utilisé pour acheter des espaces naturels.
J'aimerais dire quelques mots sur des considérations autres que d'ordre commercial. Comment puis-je expliquer aux agriculteurs européens qu'ils ne sont pas autorisés à produire certains produits quand d'autres pays le sont et que nous pouvons importer ces produits sans aucune restriction? Cette approche engendre une concurrence déloyale.
Andrzej Tomasz Zapałowski
(PL) Monsieur le Président, de nombreuses modifications ont été apportées à la politique agricole commune au cours de ces dernières années. Elles n'ont pas toutes été motivées par une nécessité d'améliorer la situation dans les zones rurales ou par les besoins des consommateurs européens. À l'heure actuelle, les prix des denrées alimentaires ne cessent d'augmenter, mais la situation des PME ne s'améliore pas pour autant. La Commission européenne intervient davantage pour soutenir les sociétés internationales, dont celles qui produisent des aliments génétiquement modifiés, qu'elle ne le fait pour les exploitations locales. La Communauté européenne se dirige de plus en plus vers la perte de sa souveraineté dans le domaine de la production alimentaire. Aujourd'hui, dans le cadre des réformes proposées pour la politique agricole commune, on observe un pas supplémentaire vers la suppression d'un autre groupe de producteurs, celui des planteurs de tabac, ce qui se traduit par une catastrophe économique pour près de 100 000 personnes et la perte de 400 000 emplois. Il est grand temps que la Commission européenne commence à se soucier davantage des intérêts des producteurs européens que de ceux des pays tiers.
Marie-Hélène Aubert
(FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le contexte de l'agriculture a beaucoup changé depuis 2003, et les analyses que nous avons aujourd'hui sont déjà décalées et pas vraiment à la hauteur des enjeux cruciaux de l'avenir. La demande en produits alimentaires explose, les prix grimpent, devenant inabordables pour les plus démunis et, dans le même temps, les terres agricoles disparaissent. Les agrocarburants qui sont subventionnés déstabilisent énormément l'agriculture. Soulignons également l'impact du changement climatique et, surtout, la remise en cause par nos concitoyens d'un modèle industriel intensif, ultralibéral, qui fait que des produits alimentaires font des milliers de kilomètres de par le monde, tout cela s'accompagnant d'un dumping social et écologique.
Donc, c'est vraiment une réforme en profondeur de la politique agricole commune qu'il nous faut mener dès à présent, et pas seulement une adaptation technique des instruments en cours, telle que vous nous la proposez aujourd'hui. Et c'est vraiment un cap, une orientation stratégique claire dont nous avons besoin également à l'heure actuelle et qui nous manque le plus aujourd'hui.
Bairbre de Brún
(GA) Monsieur le Président, ce rapport nous parvient à un moment très important pour les producteurs de l'Union européenne. Comme ma collègue, Mme McGuinness, l'a déjà dit, nous avons vu lors des négociations de l'OMC comment le Commissaire est prêt à sacrifier les intérêts de nos agriculteurs et de la communauté rurale non pour le bien du tiers monde, mais pour un arrangement international.
En ce qui concerne le bilan de santé, je conviens qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre simplifier les choses, les rendre plus efficaces et apporter aux agriculteurs une sorte de stabilité étant donné qu'ils produisent nos denrées alimentaires et maintiennent les zones rurales en vie.
Si cela est mis en œuvre équitablement, nous devrions convenir d'une limite pour les montants importants accordés aux grosses exploitations ou aux grandes entreprises comme une étape supplémentaire de la politique agricole commune qui aide uniquement les gros propriétaires terriens. Il importe également de n'inclure dans les droits au paiement que les exploitants actifs.
La politique agricole commune...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Derek Roland Clark
Monsieur le Président, tout bilan de santé a besoin d'être mesuré et évalué. Concernant la PAC, je suggère que la mesure soit le financement et que les évaluateurs soient les auditeurs.
La Cour des comptes considère-t-elle que la PAC est en bonne santé alors que 28,9 % des paiements uniques sont erronés? Considère-t-elle qu'il est sain que la PAC finance des agriculteurs pour ne pas produire d'aliments? Considère-t-elle qu'il est sain de consacrer les terres agricoles à la production de biocarburants alors que l'on fait face à une pénurie mondiale de céréales? Considère-t-elle que la PAC est en bonne santé alors que de réels agriculteurs, au Royaume-Uni du moins, vivent difficilement? Sait-elle seulement que les paysans en Nouvelle-Zélande ne sont pas subventionnés à l'heure actuelle mais s'en sortent très bien et que seuls 3 % d'entre eux ont fait faillite lorsque les subventions ont été supprimées?
Étant donné que la santé de la PAC me semble extrêmement fragile, ne pensez-vous pas qu'il est temps de débrancher les équipements de survie et de laisser les producteurs européens se débrouiller seuls?
Jim Allister
Monsieur le Président, ce rapport contient énormément de points avec lesquels je suis d'accord. J'aimerais souligner rapidement quatre points.
Premièrement, la théorie du découplage est très bonne mais sa mise en pratique s'est avérée décevante pour certains en ce sens qu'elle n'est pas parvenue à générer les retours économiques plus importants promis aux producteurs.
Deuxièmement, nous devons maintenir suffisamment d'instruments pour nous préserver des crises du marché et de l'approvisionnement. Les déséquilibres au niveau de la chaîne d'approvisionnement mettent en péril l'objectif de sécurité de l'approvisionnement alimentaire de la PAC. La sécurité alimentaire est impossible sans garantie de durabilité économique pour les producteurs.
Troisièmement, nous pouvons encore simplifier la PAC pour réduire les lourdeurs administratives et, oui, dépénaliser les agriculteurs qui commettent des erreurs en toute bonne foi suite à des infractions mineures.
Quatrièmement, les dotations budgétaires agricoles inutilisées pour les mesures de gestion du marché devraient être mises à disposition pour les aides prévues dans le cadre de l'article 69 pour renforcer l'agriculture de l'UE, notamment où la production est marginale, et faire face aux situations, comme dans ma circonscription, dans lesquelles on compte un grand nombre d'exploitants de plus de 55 ans sans perspective d'emploi alternatif.
Véronique Mathieu
(FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Goepel nous offre un bon compromis entre les propositions audacieuses de la Commission et les préoccupations manifestées par nos agriculteurs. Bravo à Lutz de nous offrir ce rapport; ce ne fut pas simple, nous le savons. De bonnes propositions s'en dégagent.
C'est le cas, premièrement, du système des aides directes qui doivent être modifiées, sachant que les États membres doivent pouvoir bénéficier de plus de flexibilité pour mettre en œuvre ce changement.
S'il doit être poursuivi, le découplage doit tenir compte des difficultés que traversent actuellement certains secteurs, en particulier le secteur de l'élevage et certaines productions végétales très importantes pour de nombreuses régions, comme le fourrage de lin ou le chanvre, qui doivent bénéficier d'une période de transition adaptée.
La modulation telle qu'elle est proposée me semble trop importante et déséquilibre le premier pilier. Les modalités qui sont liées à la jachère doivent pouvoir être reformées, mais la Commission doit, au préalable, définir clairement les instruments qui permettent de préserver les bénéfices qu'elle apporte, notamment en matière de biodiversité. Une révision et un renforcement de l'article 69 seraient également un moyen d'apporter un soutien financier efficace aux zones fragilisées, comme les régions montagneuses, à la restructuration des secteurs en difficulté, tels que l'élevage et le lait, ou encore à la gestion des risques.
Enfin, Madame la Commissaire, nous devrons nous poser véritablement la question des biocarburants qui sont très contestés sur le plan écologique. Justement, c'est peut être à l'occasion du bilan de santé qu'il faut nous la poser.
Csaba Sándor Tabajdi
(HU) Le rapport dont nous discutons est l'un des plus importants rédigés sur le secteur agricole durant ces quatre dernières années puisqu'il va au-delà d'une simple évaluation de l'état actuel des choses ou d'un bilan de santé. Madame Fischer Boel est une libérale radicale, Monsieur Goepel un démocrate libéral chrétien et je suis un socialiste libéral et nous avons pour mission de réformer en profondeur la politique agricole commune à compter de 2014. Ce bilan de santé dresse sur papier un certain nombre d'idées qui seront mises en œuvre dès 2014. Citons par exemple le passage à un montant forfaitaire par zone pour les paiements directs, le redéploiement du financement au second pilier, ainsi que le type de modulation envisagé pour cela ou encore la nécessité de développer un système de gestion des risques. Je suis d'accord avec Mme Fischer Boel et M. Goepel sur le fait que les plafonds sont également très importants. Je serais ravi de voir la Reine d'Angleterre recevoir moins d'aides; en Hongrie également, il existe un grand nombre de grosses exploitations. Nous devons cependant élaborer un système pour empêcher que les plafonds ne soient contournés; en d'autres termes, nous devrons résoudre cette question dans l'avenir. Je vous remercie.
Anne Laperrouze
(FR) Monsieur le Président, je souhaite souligner quatre dimensions pour l'évolution de la PAC.
Le maintien des aides directes, qui constitue un élément indispensable: il est prouvé qu'aucune économie au monde ne permet à ses agriculteurs de vivre décemment sans un soutien financier. L'environnement, qui façonne autant l'agriculture que l'agriculture façonne l'environnement. . Il est donc important de maintenir les critères de conditionnalité pour l'obtention des aides. Tout accord à l'OMC doit traiter la question des indications géographiques protégées, du bien-être des animaux, de l'état sanitaire des produits importés, pour des impératifs de saine concurrence et parce que les problèmes sanitaires ne s'arrêtent pas aux frontières. Enfin, il faut définir la contribution de l'agriculture au changement climatique et au développement durable. J'invite la Commission européenne à approfondir la question de la part des terres arables de l'Union européenne qui peuvent être consacrées au carburant et à la chimie verte.
Je salue cette résolution qui reflète bien les défis que l'agriculture de demain doit relever, tant pour sa vocation nourricière que pour sa contribution à préserver notre environnement.
Liam Aylward
Monsieur le Président, je salue la proposition qui vise à simplifier les contraintes réglementaires pour les agriculteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC et je prie Madame la Commissaire de les prévenir à l'avance des inspections de conditionnalité lorsqu'elle déterminera comment simplifier les réglementations et les rendre plus flexibles.
Je suis totalement opposé à l'augmentation de la modulation obligatoire à 13 % au cours des prochaines années. Cela réduirait en effet le montant du paiement direct accordé aux producteurs ayant déjà établi leur budget avec cet argent.
On court le risque que le rôle vital joué par l'élevage ovin dans la préservation des zones environnementales et écologiques sensibles soit érodé de par l'abandon des terres et que les compétences en matière d'élevage soient perdues. Et nous devons tenir compte de cet aspect et le prendre en charge dans le bilan de santé de la PAC.
Il ressort clairement du dernier débat que les quotas laitiers seront supprimés à compter d'avril 2015 et je salue la contribution apportée par Madame la Commissaire dans ce débat. Il est important que l'atterrissage s'effectue en douceur et je soutiendrais une augmentation annuelle des quotas laitiers jusqu'en 2015.
Enfin, les propositions présentées à Genève concernant l'avenir de l'agriculture de l'UE dans le cadre de l'OMC sont totalement inacceptables, notamment du point de vue de l'Irlande. Je suis ravi que de nombreux autres États membres soient également opposés à ces propositions et que la Commissaire en charge du dossier tienne compte de ces préoccupations.
Carmen Fraga Estévez
(ES) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter M. Goepel pour son travail et préciser que je vais concentrer mon discours sur l'avenir du secteur laitier. J'aimerais faire les commentaires suivants.
Tout d'abord, je voudrais dire qu'il existe un grand nombre d'incertitudes quant à l'impact éventuel de l'élimination du système de quotas dans les différentes régions de production. Nombreux sont ceux qui craignent que la tendance à l'abandon de la production s'accélèrera et qu'elle portera un coup fatal à certaines régions affichant un très faible niveau de rentabilité et ayant peu d'alternatives pour l'agriculture.
Il est clair, cependant, que le système actuel de quotas n'a pas l'effet escompté, à savoir l'atteinte d'un équilibre entre production et consommation. Nous sommes passés d'une surproduction laitière à une pénurie de lait de plus de 3 millions de tonnes, ce qui témoigne clairement des aléas de cette organisation commune des marchés, de la répartition inégale des quotas de production, de l'évaluation médiocre et limitée des dernières réformes et de certaines des mesures spécifiques appliquées, telles que le découplage des aides, dont nous ignorons l'impact sur l'avenir du secteur.
À cela s'ajoutent les disparités qui existent dans l'application du système de quotas entre certains pays et d'autres; et, je dois dire, Madame la Commissaire, que dans certains pays, tels que le mien, il existe des obstacles à la libéralisation du secteur et que, par exemple, le transfert individuel des quotas, élément fondamental de la restructuration, est supprimé depuis 2005.
Enfin, je souhaiterais simplement dire, Madame la Commissaire, que je pense qu'il serait positif de combiner l'idée de l'augmentation des quotas de 2 % sur une base volontaire pour 2008-2009, tel que proposé dans les rapports Jeggle et Goepel, avec celle d'une augmentation non linéaire pour les années suivantes, tel que requis dans le paragraphe 84 du rapport Goepel afin de répartir les quotas de production de façon plus équilibrée en donnant la priorité aux États membres dont la production est traditionnellement déficitaire par rapport à la consommation nationale.
Lily Jacobs
(NL) J'aimerais attirer l'attention sur l'un des aspects de notre politique agricole qui est souvent négligé: les intérêts des pays en voie de développement. Nous devons abandonner le protectionnisme et les mesures de distorsion du marché intégrés au système actuel. Les pays les plus pauvres ont le droit de bénéficier d'un accès équitable à notre marché et de l'arrêt de la concurrence déloyale sur leurs marchés.
J'ai présenté des amendements attirant l'attention sur ce point et je demanderais à mes collègues de les soutenir. Madame la Commissaire conviendra avec moi que notre politique doit en outre se concentrer avant tout sur le consommateur. Par conséquent, il est essentiel que nous soutenions les agriculteurs dans la production d'une quantité suffisante d'aliments sains et de la plus haute qualité. Nous devons ainsi garantir une agriculture durable dans laquelle est réalisé un maximum d'investissements dans la protection et l'amélioration des zones rurales et de l'environnement afin que nous et nos enfants puissions trouver plaisir à y vivre.
Nous devons garantir une alimentation suffisante pour tous et l'une des façons d'y parvenir est de développer nos connaissances et de partager ces connaissances et nos technologies modernes avec le reste du monde.
Kyösti Virrankoski
(FI) Monsieur le Président, le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le bilan de santé de l'agriculture est réaliste. Le plus gros problème est le découplage. La Commission demande un découplage accru des aides de la production.
La commission de l'agriculture se montre très prudente et non sans raison. Le découplage ressemble à de nombreux égards à des aides à la préretraite pour les agriculteurs. Il favorise les exploitations qui diminuent ou abandonnent la production, mais ne motive pas les jeunes producteurs qui étendent leur production. De même, il favorise la production extensive au détriment de la production à forte intensité de main-d'œuvre.
En particulier, les régions dont les conditions naturelles sont plus difficiles semblent être oubliées. Par exemple, aux États-Unis, les aides demeurent en grande partie liées à la production. Le plus ennuyeux est que la justification sociale des aides perde du terrain. Si un agriculteur produisant à temps partiel perçoit le même montant qu'un autre qui travaille sept jours sur sept, le contribuable pourrait bien protester. Le métier d'agriculteur continuera d'exister en vue de produire des aliments.
Zdzisław Zbigniew Podkański
(PL) Monsieur le Président, malgré les nombreuses réformes entreprises, la politique agricole commune ne se montre toujours pas à la hauteur de nos attentes. La perte de sécurité alimentaire de l'Union européenne, les nombreuses situations de crise et le manque de décisions communes satisfaisant les deux parties sont autant d'exemples flagrants qui en témoignent. La situation de crise est aggravée par le manque de cohésion et la discrimination à l'égard des agriculteurs dans les nouveaux États membres. Le fait qu'il existe les meilleures et les pires situations en fonction de l'emplacement géographique et de la date d'entrée dans l'Union européenne montre réellement qu'il n'y a pas de politique agricole commune et qu'il n'y en aura pas avant un certain temps.
Malgré le travail considérable produit par le rapporteur, M. Goepel, l'objectif n'a pas été atteint et l'on n'est même pas en mesure de dire si nous sommes proches ou encore loin d'aboutir à des solutions raisonnables. Étant donné cette situation, l'opinion de la minorité, selon laquelle la Commission continue de mener une politique de soutien aux sociétés agro-alimentaires internationales et grands propriétaires terriens, et la politique agricole commune est incapable de répondre aux besoins des consommateurs ou des petites et moyennes exploitations familiales, alors contraintes de cesser leur production, semble être juste. Nous avons donc besoin d'une nouvelle politique agricole qui soit équitable, élaborée par des experts objectifs plutôt que par des groupes d'intérêt.
Petya Stavreva
(BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'aimerais féliciter le rapporteur, Lutz Goepel, pour le brillant travail réalisé pour ce rapport.
En ma qualité de membre du Parlement européen de Bulgarie, je considère qu'il est extrêmement important que ce rapport accorde une attention particulière aux nouveaux États membres de l'Union européenne. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer un paiement unique simplifié par unité de surface jusqu'en 2013 et ils seront soutenus par l'Union européenne dans l'application des règles d'écoconditionnalité.
La préservation du droit des États membres de décider eux-mêmes s'ils doivent changer leur système d'aides directes et comment le changer offrira à nos pays davantage de flexibilité et leur permettra de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque secteur.
Je pense que le rapport sur le bilan de santé de la politique agricole commune revêt une importance particulière aujourd'hui, au moment où le Parlement européen doit montrer aux citoyens son engagement et son comportement politique responsable face au développement du secteur agricole dans la Communauté.
Selon moi, le rapport de Lutz Goepel protège les intérêts des agriculteurs européens et je vous demande de le soutenir. Merci.
Bogdan Golik
(PL) Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue, M. Goepel, pour son excellent rapport et le remercier pour la quantité considérable de travail qu'il a abattue. Ce rapport reflète totalement l'intérêt particulier accordé par le Parlement à la question de la politique agricole. Bien que les dépenses du budget actuel ne représentent que 33 % contre 80 % dans les années 1970, la politique agricole continue d'être, et doit être, l'une des politiques européennes les plus importantes.
Étant donné que mon temps de parole est limité, je ne mentionnerai que quelques points particulièrement importants pour les nouveaux États membres. L'introduction de la modulation dans les nouveaux États membres ne devrait pas être acceptée jusqu'à ce que la totalité des paiements ait été obtenue et devrait être effectuée progressivement comme cela a été le cas dans d'autres pays de l'Europe des 15. Je ne peux pas approuver la suppression des subventions et des compléments d'énergie que l'on vient tout juste de nous accorder. Bien au contraire, l'UE doit soutenir particulièrement la nouvelle voie de la production d'énergie tirée de la biomasse.
En ce qui concerne l'avenir des quotas laitiers, je suis convaincu que la décision à prendre à ce sujet requiert un plus vaste débat et une analyse beaucoup plus approfondie.
Magor Imre Csibi
(RO) En ma qualité de vice-président de l'ENVI, je voudrais faire plusieurs remarques concernant l'impact du changement climatique sur l'agriculture.
La pratique de l'agriculture intensive au cours de ces dernières années a conduit les agriculteurs à contribuer, dans une large mesure, au réchauffement de la planète, et ils en subissent aujourd'hui les effets dévastateurs. D'après les statistiques, l'agriculture est responsable de 17 à 32 % des émissions de gaz à effet de serre produites par les activités humaines. L'agriculture continue de polluer du fait de l'utilisation irrationnelle des engrais, du stockage inapproprié du fumier d'animaux et de l'utilisation irrationnelle des sols, et je fais ici référence notamment à la déforestation et au surpâturage.
Le réchauffement de la planète est irréversible et la fréquence des sécheresses ou des inondations ne devrait plus nous étonner à l'avenir. C'est pourquoi je soutiens l'idée présentée dans le rapport concernant la création d'un réseau de sécurité au niveau européen pour aider les agriculteurs de l'UE en cas de catastrophes écologiques, climatiques ou épidémiologiques.
Je demande par conséquent à la Commission européenne d'étudier la possibilité de création rapide d'un fonds de garantie ou d'un mécanisme de prise en charge de risques multiples destiné aux producteurs européens, qui serait financé à partir des budgets de l'UE et des États membres.
Zbigniew Krzysztof KuŸmiuk
(PL) Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l'attention sur deux points uniquement dans ce débat. Premièrement, le pourcentage des dépenses budgétaires consacrées à l'agriculture diminue de plus en plus et ne représentera l'année dernière que 32 % de ce budget. Ces fonds représentent environ 30 % du revenu moyen des producteurs européens. Ce niveau d'assistance doit être maintenu à l'avenir pour soutenir l'intérêt pour les activités agricoles et, surtout, garantir la sécurité alimentaire de l'Europe. Nous ne devons pas oublier que de nombreux pays développés déploient divers instruments pour soutenir le revenu agricole à un niveau de plus de 50 %. Parmi ces pays figurent le Japon, la Corée, la Norvège et la Suisse.
Deuxièmement, une absorption beaucoup plus rapide du soutien en faveur des paysans dans les anciens et nouveaux États membres est nécessaire. Les experts estiment que le niveau moyen du soutien accordé par hectare de surface agricole en 2007-2013 dans les nouveaux États membres représentera tout juste 62 à 64 % de celui perçu par les producteurs dans les anciens États membres. À moins que ces deux postulats de base ne soient respectés, il sera difficile de concevoir le développement de l'agriculture européenne.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'objectif de cet examen de la politique agricole de l'UE est de l'améliorer à la lumière de l'expérience acquise durant la période écoulée depuis la dernière réforme en 2003 et de la situation sur le marché mondial. Il convient cependant de rappeler que les modifications apportées ne doivent pas éroder, d'une part, la nature communautaire de cette politique (nous sommes contre sa nationalisation) et, d'autre part, le modèle agricole européen. Il n'y a aucune raison de baser les subventions directes sur des niveaux de production historiques et, ce faisant, de les différencier.
Le futur modèle des subventions après 2013 devrait reposer sur des principes simples semblables au régime de paiement unique à la surface. Toutefois, l'intervention du marché dans des situations extrêmes devrait également être autorisée ou encore les subventions à la production comme dans le cas de la production de tabac ou de lait dans les régions montagneuses.
Katerina Batzeli
- Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier Monsieur Goepel pour son rapport. Étant donné que le temps de parole est très limité, laissez-moi souligner certains principes qui doivent guider toute réforme de la politique agricole commune avec l'aide, soit d'un instrument de communication, soit d'un instrument législatif.
Premièrement, la redéfinition du modèle agricole européen ne peut négliger les petites et moyennes exploitations familiales. Deuxièmement, la question du financement, qui devra être réglée ultérieurement, ne doit pas être basée sur le principe du cofinancement, qui renationalise en effet la politique agricole commune. Troisièmement, la question de la régionalisation, qui ne peut résoudre à elle seule les problèmes du marché et des produits alimentaires, devra de nouveau être examinée sous la perspective de ses vraies dimensions. Quatrièmement, les injustices engendrées par certaines réformes, telles que celle du tabac, devront être supprimées. Ces produits doivent être rétablis et traités au même titre que d'autres.
Francesco Ferrari
(IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mesdames et messieurs, je souhaiterais remercier le rapporteur pour ce rapport très important vu la complexité et la vaste portée du sujet abordé.
J'aimerais mentionner deux points qui me semblent particulièrement importants. Le premier est que je considère la PAC comme un instrument important qui doit être maintenu même après 2013 parce qu'il soutient les entreprises. Il doit cependant être axé sur les entrepreneurs de sorte qu'ils puissent créer des emplois, préserver l'environnement et garantir des produits de haute qualité.
Le second point concerne la délicate question des quotas laitiers. Je suis d'accord avec le rapporteur concernant la nécessité de protéger les régions d'Europe où il n'y a pas d'alternative à l'élevage et à la production laitière, mais nous ne devons pas oublier ces agriculteurs qui ont investi des sommes considérables pour acquérir des quotas laitiers et qui pourraient eux-mêmes se retrouver en grandes difficultés financières à compter de 2015.
J'espère qu'avec l'aide de Madame la Commissaire, nous pourrons trouver une solution adaptée à tous, notamment parce qu'en 1984, lorsque le système de quotas a été instauré, l'Italie était contre et a encore aujourd'hui une production laitière déficitaire d'environ 40 % par rapport à sa consommation.
Struan Stevenson
Monsieur le Président, l'excellent rapport de M. Goepel établira les fondements d'une politique agricole saine pour l'avenir, mais l'on constate de plus en plus que la sécurité alimentaire se hisse en haut de notre agenda politique, comme l'a souligné M. Parish.
La panique provoquée par le changement climatique est telle que les politiciens et les planificateurs risquent de créer un problème mondial bien plus important que ce qu'ils s'apprêtent à résoudre. La ruée vers les biocarburants prend tellement de terre sur la production agricole que certains experts prédisent désormais une famine mondiale imminente. De même, de vastes étendues des forêts amazonienne et indonésienne sont décimées pour faire de la place pour les cultures de biocarburants, tels que l'huile de palme, et pour les cultures vivrières, telles que le soja, rejetant ainsi des millions de tonnes de CO2 dans l'atmosphère et menaçant de détruire notre système planétaire de climatisation. Aujourd'hui, la déforestation représente environ 18 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et témoigne de l'irresponsabilité des politiques actuelles.
La cupidité, au lieu du souci de l'environnement, est devenue la principale caractéristique de notre stratégie de lutte contre le changement climatique et la course aux biocarburants menace potentiellement des millions de vies, la population mondiale devant exploser, passant de six milliards de personnes actuellement à neuf milliards en 2050, d'après les estimations. Six millions de personnes naissent chaque mois. D'ici à 2030, la population mondiale se sera tellement développée qu'une augmentation de 50 % de la production alimentaire sera nécessaire pour faire face à la demande anticipée. D'ici à 2080, la production alimentaire mondiale devra avoir doublé!
Mais la réalité est qu'une région de la taille de l'Ukraine est prise chaque année sur la production agricole du fait de la sécheresse et comme conséquence directe du changement climatique. La production alimentaire mondiale diminue au lieu d'augmenter. C'est pourquoi la sécurité alimentaire figure désormais en haut de l'agenda.
Constantin Dumitriu
(RO) La politique agricole commune est l'un des piliers du développement européen et les débats sur les méthodes d'amélioration de cette politique doivent former une constante, non seulement pour les institutions européennes, mais également au sein des États membres dans les communautés qui nous ont élus.
Je suis ravi qu'au travers de la communication de la Commission et du rapport élaboré par mon collègue M. Goepel nous ayons identifié plusieurs solutions pour améliorer la politique agricole commune et convaincre la population des zones rurales que cette politique est menée pour leur bien et n'est pas seulement un ensemble de dispositions bureaucratiques rédigées par quelques administrations à Bruxelles. Cependant, nous devons veiller à ce que les propositions faites par la Commission, le Conseil et nous-mêmes soient suffisamment flexibles et réalistes pour être efficaces lors de leur mise en œuvre.
La Roumanie, pays que je représente au Parlement européen, représente 25 % de la main-d'œuvre de l'agriculture et 40 % de sa population vit dans les zones rurales. Ces chiffres témoignent de l'importance de l'agriculture et des zones rurales pour la Roumanie et son économie. Les solutions que nous trouvons pour la réforme de la PAC doivent tenir compte des cas comme la Roumanie, qui est dotée d'un important secteur agricole engagé dans un vaste processus de modernisation.
James Nicholson
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord saluer le rapport de M. Goepel et le remercier pour le gros travail qu'il a accompli avec toutes les autres personnes impliquées.
Ce n'est que le début du processus alors que nous envisageons cette année l'avenir de la politique agricole commune. Il s'agit d'une étape très importante dans ce processus et nous attendons avec impatience les propositions de la Commission dans un futur proche. Selon moi, la position du second pilier du développement rural et la détermination du niveau de modulation seront probablement des éléments clés du succès à long terme ou de l'avenir de la politique agricole commune.
Mais je dois dire qu'il n'a jamais été plus important de garantir des conditions de concurrence équitables dans les États membres et que nous ne pouvons autoriser différents niveaux de pourcentages parmi ces États. Le découplage s'est avéré, dans une large mesure, très concluant. Je ne pense pas que nous pouvons revenir là-dessus. L'écoconditionnalité s'est avérée inutile et bureaucratique et peut être améliorée. Et la sécurité alimentaire doit figurer en haut de la liste.
Andrzej Jan Szejna
(PL) Monsieur le Président, il est demandé à la politique agricole commune et à la politique structurelle qui la soutient d'apporter des solutions à des problèmes de plus en plus graves. La structure fondamentale de la politique agricole commune pour les années 2007-2013 adoptée par les ministres de l'agriculture des pays de l'UE le 26 juin 2003 au Luxembourg incluent certaines solutions qui bénéficient à la Pologne. D'autres, en revanche, interviennent davantage pour protéger les intérêts des anciens États membres.
Je partage l'avis du rapporteur selon lequel la Commission devrait rédiger un rapport détaillé concernant des problèmes comme les coûts supplémentaires supportés par les producteurs pour pouvoir respecter les normes de la Communauté dans les domaines de la protection environnementale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire.
Pour prendre position sur le rapport qui nous a été présenté, je conviens qu'il est nécessaire de poursuivre le processus de réformes et de développement des zones rurales. La politique agricole commune doit changer si elle souhaite trouver des réponses aux nouveaux défis, tels que le changement climatique, la demande croissante en énergie, l'augmentation de la population mondiale et le degré d'ouverture croissant sur les marchés internationaux.
Markus Pieper
(DE) Monsieur le Président, je salue le rapport Goepel parce que le moment de supprimer ou de réformer en profondeur des instruments, tels que le contrôle des quotas, les primes pour les animaux, les restitutions à l'exportation et les prix d'intervention.
Si l'on considère l'augmentation mondiale de la demande en matière de denrées alimentaires, une plus grande économie de marché dans la politique agricole offre également davantage d'opportunités dans l'agriculture européenne. Je suis préoccupé par la formulation de certains des compromis. Il est question du découplage des primes par animal, des systèmes de protection du secteur sont exigés et toute une série de dérogations (sur le lait, par exemple) doivent être financées via le premier pilier.
Tout cela présente le risque que nous nous accrochions aux anciennes réglementations du marché. Nous devons réellement limiter les exceptions aux régions faibles d'un point de vue structurel et les définir pour des volumes de production extrêmement réduits.
Si nous sommes trop généreux dans ce domaine, il s'ensuivra une distorsion de la concurrence que nous ne sommes pas en mesure de calculer en termes politiques. Par conséquent, j'encourage la Commission à donner une réelle chance au marché dans les propositions législatives à venir.
Marian Harkin
Monsieur le Président, il y a un certain nombre de références dans ce rapport à l'OMC. Toutefois, j'ai de réelles inquiétudes car, alors que nous débattons de ce rapport sur la PAC au Parlement cet après-midi, l'avenir de l'agriculture européenne est menacé et sérieusement érodé par les négociations engagées en notre nom par le Commissaire Mandelson à l'OMC.
Le rapport demande que le concept d'accès qualifié au marché soit poursuivi dans les négociations de l'OMC. Madame la Commissaire Fischer Boel est-elle satisfaite que nous suivions cette direction? Est-elle sûre en effet que la voie empruntée par le Commissaire Mandelson n'érodera pas les secteurs bovin, laitier et autres et qu'elle ne rendra pas, du moins dans un certain sens, notre débat de cet après-midi inapproprié?
Le rapport demande que des questions européennes d'ordre non commercial soient au cœur des négociations de l'OMC. Madame la Commissaire est-elle satisfaite que nous suivions cette direction ou sommes-nous engagés au Parlement cet après-midi dans une discussion très courtoise alors que M. Mandelson s'en prend aux fondements même de la PAC?
Iztok Jarc
représentant du Conseil. - (SL) J'aimerais tous vous remercier pour ce débat très intéressant. Selon moi, ce rapport est d'excellente qualité et regorge de bonnes idées.
Je voudrais dire que le Parlement et le Conseil ont exprimé, dans ce débat, des opinions très similaires à de nombreux égards, qui sont trop nombreuses pour être répertoriées ici. Je suis convaincu que ces similitudes donneront à ces opinions un poids supplémentaire et qu'elles apportent une base solide pour une coopération future entre les deux institutions. De même, je suis sûr qu'elles se reflèteront dans les conclusions que les ministres adopteront à la suite de leurs débats la semaine prochaine.
Je suis convaincu que ces deux institutions étudieront de près les propositions législatives que la Commission présentera à la session d'information en Slovénie au mois de mai et que nous aurons un débat intéressant lors de cette session.
Enfin, j'aimerais dire que la présidence slovène s'efforcera de démarrer rapidement les discussions sur ces propositions afin d'achever la majeure partie du travail lors de cette même présidence.
Mariann Fischer Boel
membre de la Commission. - Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec M. Nicholson sur le fait qu'il s'agit de la première étape d'une discussion qui va se poursuivre pratiquement tout le restant de l'année et, par conséquent, je ne reviendrai pas en détail sur les différentes questions qui ont été soulevées ici aujourd'hui. Je n'en mentionnerai que quelques-unes parmi les plus importantes.
Tout d'abord, une grande majorité de personnes est favorable à l'idée de l'accroissement du découplage et j'apprécie grandement cette idée. L'idée d'offrir à un État membre la possibilité d'introduire un modèle régional est une chance pour ce dernier de progresser vers un montant forfaitaire et j'ai expliqué à diverses reprises pourquoi je pense que c'est important.
Pour ne pas susciter des attentes, je serai très directe et franche sur la question du découplage du tabac. Il a été décidé dans la réforme de 2004 de découpler les paiements pour le tabac. Alors que nous nous efforçons maintenant d'avancer un peu plus dans le découplage, l'idée soulevée par certains d'entre vous d'étendre les paiements couplés pour le tabac serait un pas dans la mauvaise direction. Par conséquent, nous n'attendons pas du tout que la Commission progresse dans cette voie.
Madame McGuinness a déclaré que la modulation revenait à voler les agriculteurs. Je ne suis pas d'accord avec cette approche. Je pense qu'il faudra à la politique de développement rural davantage d'argent pour relever les nouveaux défis, le changement climatique et la réduction des émissions de CO2 seront à ce titre les deux plus importants.
Nous devons tenir compte du fait que, d'une part, les paiements découplés resteront dans les États membres et, d'autre part, que les paiements modulés sont cofinancés par les États membres. Vous gérez donc cet argent. Vous obtenez deux fois plus comme vous déduisez du paiement direct. Il s'agit d'un message important et nous y reviendrons dans les propositions législatives.
M. Graefe zu Baringdorf a mentionné la modulation progressive et la nécessité, selon lui, d'inclure l'intensité de main-d'œuvre dans ces discussions. Je comprends son point de vue, mais je peux seulement dire que cette approche sera extrêmement bureaucratique et très très difficile à gérer; c'est pourquoi je suis extrêmement réticente à entamer cette discussion.
J'ai peut-être tort, mais personnellement, je ne considère pas l'introduction de co-décisions sur l'agriculture comme une menace, comme je l'ai entendu. Je considère qu'il s'agit d'une étape considérable et naturelle dans une situation où le secteur agricole est si important du point de vue économique et pour un grand nombre de personnes. Par conséquent, je salue ce changement, mais, d'un autre côté, il est important que nous finalisions ce bilan de santé avant la fin de l'année, sinon il s'agira d'un bilan pour 2010 et nous serons alors trop proches de 2013. Mais, croyez-moi, c'est la raison pour laquelle je suis très satisfaite des changements qui ont été mentionnés.
En ce qui concerne les pays en voie de développement, l'Union européenne est pour eux le marché le plus ouvert: nous importons plus de produits agricoles que le Canada, les États-Unis, l'Australie et le Japon réunis. Cet élément doit être pris en compte lorsque nous discutons du secteur agricole.
J'aimerais dire à Mme Harkin que j'ai été informée du fait qu'elle a déposé une question orale. J'y répondrai par écrit, c'est pourquoi je suis sûre qu'elle obtiendra toutes les informations qu'elle a demandées.
Lutz Goepel
rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, cette discussion me fait penser au patinage artistique. Lorsqu'on juge le patinage artistique, on écarte les notes les plus hautes et les plus basses, puis on attribue le score. Par conséquent, si je me débarrasse des points de vue situés à l'extrême droite et à l'extrême gauche dans ce Parlement, nous obtiendrons alors un résultat dont nous serons tous très satisfait et qui nous permettra de vivre très heureux.
Je vous remercie pour votre soutien et votre coopération. Je reviendrais volontiers sur ce point au-delà des limites de ces groupes. J'attends avec impatience de prendre part à cette coopération passionnante sur le paquet législatif.
Le Président
J'aimerais juste ajouter, M. Goepel, que le même principe qui consiste à retirer les notes les plus élevées et les plus basses s'applique également au saut à skis et à la boxe. Si cela élargit notre débat, c'est très bien.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi 12 mars 2008.
Déclarations écrites (article 142)
Gábor Harangozó  
par écrit. - Bien sûr, il est de la plus haute importance de souligner clairement, dans le cadre de ce rapport, la nécessité de maintenir les paiements directs, non seulement dans le cas de la crise liée au climat ou des dysfonctionnements du marché, mais également d'équilibrer équitablement les normes européennes élevées en termes de protection environnementale, animale et des consommateurs. Cependant, il est de notre devoir de considérer sérieusement la situation des pays producteurs agricoles les moins développés en revoyant les critères selon lesquels seront effectués les paiements directs à l'avenir dans le cadre de notre politique agricole commune. Par ailleurs, nous devons reconnaître la situation difficile à laquelle sont confrontés la plupart des secteurs agricoles des nouveaux États membres, nécessitant une attention particulière et des investissements supplémentaires, notamment en termes de restructuration et de modernisation du secteur. Enfin, j'aimerais souligner qu'il est essentiel, en abordant le bilan de santé de la PAC, que l'accent soit mis, suite aux récentes crises, sur la garantie de la sécurité alimentaire et de l'approvisionnement pour nos citoyens en prévoyant des stocks alimentaires suffisants.
