Paquet social (deuxième partie: soins de santé transfrontaliers) (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le paquet social (deuxième partie: soins de santé transfrontaliers).
Roselyne Bachelot-Narquin
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Androula Vassiliou, Monsieur le rapporteur, cher John Bowis, Mesdames et Messieurs les corapporteurs, Mesdames et Messieurs les rapporteurs pour avis, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je remercie le Parlement européen d'avoir accepté de repousser notre séance de travail initialement prévue au début de ce mois.
Comme vous le savez, la Présidence française accorde une grande importance à la concertation et au dialogue sur les textes à caractère législatif. Je tenais absolument à avoir un premier échange de vues avec mes collègues ministres lors de la réunion informelle des ministres qui s'est déroulée les 8 et 9 septembre derniers à Angers, avant de venir devant vous pour exposer, non pas la position française, bien entendu, mais la position du Conseil des vingt-sept ministres de la santé.
Ce premier échange de vues, comme les premiers travaux lancés au sein du groupe Santé du Conseil, ne me permettra pas de répondre à toutes vos questions sur un sujet aussi complexe et aussi riche, mais assurément, notre séance de ce jour permettra à la commissaire en charge de la santé d'expliquer les grands choix de la Commission européenne et me permettra de vous faire partager les premières impressions du Conseil.
Le Conseil est favorable à l'adoption d'une directive sur les soins de santé transfrontaliers et les droits des patients. Il n'est pas concevable de laisser le droit se construire dans ce domaine par la seule jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Dans mon esprit, comme dans celui de mes collègues, cette réflexion ne doit pas être interprétée comme une critique de la Cour, ni même du contenu des arrêts, qui sont souvent porteurs de grandes avancées pour les patients. Néanmoins, il n'est pas souhaitable que l'Europe de la santé ne soit pas bâtie par les deux colégislateurs, c'est-à-dire vous et nous, et à l'issue d'un dialogue politique et d'un processus démocratique. Notre objectif commun doit être de construire un cadre législatif susceptible de contribuer à la sécurité juridique.
Deuxième point: les délégations des vingt-sept pays ont été unanimes à Angers pour saluer la qualité du travail réalisé ces derniers mois et pour reconnaître qu'elles ont été entendues à l'occasion des récentes consultations. La commissaire Androula Vassiliou a été chaleureusement remerciée pour cela lors de la réunion informelle des ministres. En effet, la Présidence slovène vous a certainement fait part des grandes réticences du Conseil par rapport à la version initiale du texte, dont les grandes lignes avaient été présentées au Conseil EPSCO du 19 décembre 2007. Seule une petite minorité d'États avait appuyé cette version. Cette hostilité était d'ailleurs largement relayée dans votre Parlement, comme me l'ont confirmé les parlementaires rencontrés à l'occasion de mes consultations de préparation de la Présidence française à Strasbourg, à Bruxelles et à Paris. Le dialogue politique engagé par la commissaire Vassiliou dès son arrivée à ses fonctions a incontestablement permis d'asseoir une bonne base de négociation et le Conseil s'en félicite.
Troisième point: concernant le calendrier, cette proposition adoptée par le collège des commissaires le 2 juillet est arrivée trop tardivement pour que nous puissions envisager une première lecture sous notre Présidence, mais nous pousserons les négociations au Conseil le plus loin possible, tout en engageant un dialogue politique avec le Parlement européen. Ainsi, le groupe de santé publique s'est déjà penché à plusieurs reprises sur la directive. Il se réunit à nouveau demain pour continuer l'examen article par article du texte. Sur cette thématique comme sur nos autres priorités politiques, la France jouera le jeu du trio présidentiel en travaillant en bonne intelligence avec la République tchèque et la Suède. Pour mémoire, je vous rappelle que le thème de l'Europe de la santé au service des patients est une priorité de notre programme commun de dix-huit mois.
Quatrième point: pour ce qui est du champ d'application du projet de directive, je sais, pour en avoir parlé avec les parlementaires de la commission du marché intérieur, en déplacement à Paris en mai dernier, que beaucoup parmi vous regrettent le choix de limiter ce texte à la seule mobilité des patients et de ne pas aborder la question de la mobilité des professionnels. Pour avoir été parlementaire européen au moment du vote du rapport d'Evelyne Gebhardt, et pour avoir quitté le Parlement juste quelques jours avant le débat sur le rapport de Bernadette Vergnaud, je comprends bien la logique de cette revendication. L'exclusion des services de santé de la directive Services dans le marché intérieur laisse une zone grise qui n'est pas entièrement couverte par l'actuelle proposition de directive qui n'aborde que la mobilité des patients. On peut même dire que la proposition de directive a plus de lien avec la volonté d'intégrer et d'adapter la jurisprudence de la Cour de justice que de lien avec l'exclusion des services de santé de la directive Services et donc de la revendication portée par certains parlementaires en faveur d'un instrument sectoriel spécifique sur les services de santé. Sur ce sujet, les ministres de la santé n'ont pas débattu. Cependant, sur ce sujet, tout est lié au calendrier et le choix de la Commission européenne peut s'expliquer par la nécessité de répondre le plus rapidement possible aux défis qui se posent sur le champ déjà vaste de la mobilité des patients. Il est certain qu'une directive plus large incluant la mobilité des professionnels n'aurait eu aucune chance d'être adoptée avant les élections de juin prochain.
Cinquième point: sur le contenu du texte, nous n'avons pas encore abordé l'ensemble des dispositions du projet. Cependant, à ce stade, la Présidence peut affirmer que, pour le Conseil, la question de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers est centrale pour les États membres de l'Union européenne. Elle pourrait même être qualifiée de préoccupation fondamentale des ministres de la santé. Lors du déjeuner de travail organisé sur ce sujet le 9 septembre dernier à Angers, les ministres qui se sont exprimés ont jugé qu'il fallait aller vers un meilleur équilibre entre les droits individuels des patients à la mobilité et le maintien des capacités de régulation et de planification nationales au bénéfice de tous.
Ce meilleur équilibre se traduit en particulier par le rétablissement de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Il ne s'agit pas de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé comment les principes de libre-circulation posés par le traité s'appliquaient au domaine de la santé, mais il s'agit d'inscrire dans le droit positif l'équilibre que la Cour a d'ores et déjà déterminé dans sa jurisprudence entre le principe de libre-circulation et les capacité de pilotage des États membres. En effet, elle a distingué les soins ambulatoires, pour lesquels le système d'affiliation ne peut pas exiger d'autorisation préalable, des soins hospitaliers, pour lesquels l'exigence d'une autorisation préalable apparaît comme une mesure nécessaire et raisonnable.
Dans un contexte de forte contraintes budgétaires - vieillissement, progrès techniques -, les États membres doivent pouvoir garder l'entière maîtrise de leurs soins en matière, notamment, de planification hospitalière. En particulier, ainsi que le reconnaît la Cour elle-même, cette planification, d'une part, poursuit l'objectif de garantir sur un territoire national une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité. D'autre part, elle participe à une volonté d'assurer une maîtrise des coûts et d'éviter, dans la mesure du possible, tout gaspillage de moyens humains, financiers ou techniques.
Je tiens par ailleurs à signaler que l'encadrement de l'autorisation préalable garantit que le bénéfice de soins transfrontaliers soit accordé dès lors qu'il est médicalement justifié. En effet, le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale le reconnaît déjà: l'autorisation ne peut pas être refusée dès lors que le même traitement n'est pas disponible dans un délai raisonnable. N'oublions pas non plus le caractère protecteur de l'autorisation préalable pour les patients, puisqu'elle garantit que les soins dont il bénéficiera dans un autre État membre seront pris en charge.
Enfin, même si nous tenons à ce que nous estimons être la bonne interprétation de la jurisprudence de la Cour, la directive apporterait toutefois une forte valeur ajoutée en clarifiant les droits des patients, en leur apportant les informations nécessaires et en garantissant une interprétation uniforme et donc une application universelle et conforme de la jurisprudence dans tous les États membres de l'Union européenne.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vous remercie de votre attention et je reprendrai à la fin de notre débat la parole pour vous répondre.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion de discuter en détail de cette proposition avec différentes parties prenantes et acteurs dans le processus décisionnel. Vous vous rappellerez peut-être que j'avais, à l'époque de son adoption par le collège, présenté cette proposition à la commission de l'environnement et de la santé publique et que nous avions eu à cette occasion un échange de vues fructueux. J'ai également eu l'occasion d'en débattre avec différents parlements nationaux et, bien sûr, avec les États membres dans le cadre du récent Conseil informel Santé à Angers. Je me réjouis aujourd'hui de pouvoir en débattre avec vous, honorables députés, en plénière. Je saisis cette occasion pour remercier Mme Bachelot-Narquin pour son appui et la possibilité qu'elle m'a offerte de discuter en long et en large de cette question avec les ministres.
Je souhaiterais replacer dans son contexte cette proposition relative aux droits des patients. La Cour de justice des Communautés européennes s'est penchée à de nombreuses reprises sur la question du droit inhérent des citoyens européens, en vertu du Traité, à chercher à se faire soigner dans l'État membre de leur choix. Le Conseil européen et le Parlement européen, ont, quant à eux, à la suite de l'exclusion, justifiée selon moi, des soins de santé du champ d'application de la directive sur les services, expressément appelé de leurs vœux une proposition permettant de réglementer ce droit. Aussi la Commission a-t-elle adopté, le 2 juillet, cette proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Il s'agit indubitablement de la plus importante initiative de cette Commission dans le domaine de la santé. Son but est d'élargir le champ des possibilités offertes aux patients et d'améliorer leur accès aux soins de santé, où qu'ils résident, et ce dans le respect le plus total des compétences nationales en matière d'organisation des soins de santé.
Elle poursuit trois objectifs principaux: premièrement, préciser les conditions dans lesquelles les patients auront le droit d'aller se faire soigner à l'étranger tout en étant remboursés et, s'il s'agit de la solution la plus adaptée dans leur situation, veiller à ce que ces conditions soient respectées; deuxièmement, garantir des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité partout en Europe; et, troisièmement, approfondir la coopération entre les différents systèmes de santé européens.
Cette proposition repose, comme je l'ai dit précédemment, sur la jurisprudence de la Cour de justice. Elle est parfaitement conforme aux Traités et respecte pleinement la compétence exclusive des États membres en ce qui concerne l'organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux.
La proposition se divise en trois axes principaux.
Premièrement, elle précise et réaffirme les principes communs à tous les systèmes de santé de l'UE: l'universalité, l'équité, l'accès à des soins de santé de qualité et la solidarité. Elle rappelle, conformément au principe fondamental souligné par les Traités et la Cour, que l'État membre sur le territoire duquel les soins sont prodigués est seul responsable de la détermination des règles applicables et du respect de ces principes communs.
Afin d'aider les États membres à faire toute la clarté sur ce principe, nous avons proposé de mieux préciser les objectifs en matière de qualité et de normes de sécurité applicables aux soins de santé prodigués sur leur territoire à des patients résidant dans d'autres États membres.
Nous avons également ajouté une disposition permettant de garantir aux patients résidant dans d'autres États membres l'égalité de traitement par rapport aux assurés de l'État membre dans lequel les soins sont prodigués.
Deuxièmement, la directive précise les droits des patients et les conditions régissant l'accès à des soins de santé dans un autre État membre. Par exemple, pour les frontaliers, il peut être plus facile d'aller se faire soigner à l'étranger que de couvrir une longue distance pour se rendre dans l'établissement le plus proche dispensant les soins dont ils ont besoin sur le territoire de leur État de résidence.
Les soins de santé transfrontaliers présentent également un avantage évident pour les patients qui ont besoin d'un traitement hautement spécialisé que seul un très petit nombre de médecins est en mesure d'offrir en Europe. Cela peut être le cas pour les personnes atteintes de maladies rares, par exemple.
Cependant, force est de constater que la plupart des patients n'ont tout simplement pas conscience qu'ils ont le droit d'aller se faire soigner dans un autre État membre de l'UE tout en conservant leur droit au remboursement du traitement en question. Et même s'ils ont connaissance de ce droit, les règles et procédures sont souvent loin d'être claires. C'est ici qu'intervient la nouvelle directive, dont le but est d'offrir à tous les patients la même information et les mêmes garanties claires en ce qui concerne les soins à l'étranger.
En pratique, si le traitement est pris en charge par le système de santé dont ils dépendent, les patients auront le droit de recevoir ce traitement à l'étranger et de se le faire rembourser à concurrence du coût d'un traitement identique ou similaire dans leur État de résidence.
La directive prévoit également des cas précis dans lesquels les États membres seront autorisés, s'il existe clairement un danger, avéré ou potentiel, pour l'équilibre du système de santé national, à restreindre l'accès au remboursement ou au paiement de soins hospitaliers reçus à l'étranger en exigeant que soit délivrée une autorisation préalable.
En outre, la directive établit une définition claire de "soins hospitaliers" et de "soins non hospitaliers", en vue de simplifier les procédures et les conditions d'accès aux soins de santé transfrontaliers.
Dans ce contexte, je désirerais souligner que nous avons laissée ouverte la possibilité d'étendre ce concept de "soins hospitaliers" à des soins de santé ne nécessitant pas forcement une hospitalisation, mais qui, par nature, sont onéreux ou exigent, pour être correctement prodigués, une infrastructure lourde.
Troisièmement, la directive établit un nouveau cadre pour la coopération européenne dans des domaines identifiés comme étant cruciaux pour l'avenir et dans lesquels une action commune au niveau de l'UE est nécessaire pour mieux relever les défis qui nous attendent. Cette coopération se fera dans le respect des principes que j'ai mentionnés plus tôt, par le biais de procédés rationalisés et améliorés, d'orientations techniques communes et d'une recherche systématique des meilleures pratiques.
Ce cadre permettra de développer, à l'avenir, une meilleure collaboration au niveau européen dans des domaines tels que les réseaux européens de référence, dont le but est de mettre en commun les savoir-faire, les connaissances et les compétences médicales, tant pour la recherche médicale appliquée que pour le diagnostic et le traitement. Ces réseaux seront particulièrement utiles dans le domaine des maladies rares, pour le développement de nouvelles thérapies ainsi que pour assurer une diffusion rapide des nouvelles technologies de la santé.
Un deuxième domaine est celui de l'évaluation des technologies de la santé. Les plus brillants experts des États membres seront chargés d'identifier les thérapies les plus efficaces au niveau européen, dans le but de les répandre et d'en promouvoir l'utilisation. En effet, les nouvelles thérapies étant onéreuses et les moyens étant, eux, limités, nous devons tenter de garantir la plus grande efficacité possible dans le choix et l'utilisation de ces thérapies.
Le troisième domaine concerné est celui de la santé en ligne. Il est temps de promouvoir l'adoption de normes techniques permettant de garantir l'interopérabilité à tous les niveaux et de contribuer à donner enfin à la santé en ligne sa place au cœur des services médicaux de demain.
Le quatrième domaine concerne le recueil de données sanitaires. Il est nécessaire d'adopter, au niveau de l'UE, une approche plus large en ce qui concerne le recueil de données relatives aux soins de santé transfrontaliers, afin de mieux pouvoir évaluer les effets des mesures proposées et d'améliorer notre surveillance épidémiologique.
Enfin, nous voulons également faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales dans tous les États membres, à ceci près que les prescriptions établies dans un autre État membre ne seront remboursées dans le pays d'affiliation du patient que si le médicament prescrit y est homologué et remboursable.
Je tiens également à souligner que nous ne cherchons pas, avec cette initiative, à harmoniser les systèmes de santé. Il ne s'agit pas de redistribuer les rôles en matière de gestion des soins de santé. C'est à chaque État membre de déterminer l'organisation de son système de santé, les prestations dont bénéficient ses citoyens et les traitements et médicaments pris en charge. Rien ne change à ce niveau.
Aujourd'hui comme à l'avenir, nous voulons, avec cette proposition de directive, offrir aux patients la possibilité de se faire soigner à l'étranger, en mettant à leur disposition les informations nécessaires pour avoir accès au meilleur traitement, le plus sûr et le plus adapté, quel que soit le pays dans lequel ce traitement est disponible en Europe. Une coopération accrue entre les systèmes de santé permettra également de renforcer la solidarité ainsi que la disponibilité des soins de santé.
Le but de cette proposition législative est, en réalité, d'ouvrir la voie à de meilleurs soins de santé partout en Europe.
Comme l'a mentionné Mme Bachelot-Narquin, la directive est déjà en cours d'examen au Conseil et j'espère que les débats au Parlement progresseront avec la même rapidité et qu'ils s'avéreront, au final, fructueux.
(Applaudissements)
John Bowis
au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, cette question du citoyen, nous la connaissons tous: que fait l'Europe pour moi? Eh bien! Voici une réponse: L'Europe ouvre de nouvelles portes aux patients. C'est une bonne nouvelle. À présent, il suffit simplement de faire en sorte que cela fonctionne. Et nous allons œuvrer ensemble, les trois institutions, et, en tous cas, au sein de ce Parlement, pour nous en assurer. Cependant, nous sommes ici face à des arrêts de la Cour. La page n'est pas blanche; nous ne partons pas de zéro: ces arrêts doivent être pris en considération.
En termes simples, la Cour a dit que si vous ne pouvez pas recevoir un traitement dans un délai raisonnable dans votre État de résidence, vous avez le droit de vous rendre dans un autre État membre, d'y être soigné et d'envoyer la facture à la maison, pour autant que le coût du traitement soit comparable et que celui-ci soit normalement disponible dans votre État de résidence. C'est simple. Lorsque j'ai remis à cette Assemblée mon rapport sur la mobilité des patients, celui-ci a été adopté à une écrasante majorité. Nous avons exprimé notre conviction qu'il s'agissait avant tout d'une question à confier au monde politique et non à des juristes.
Madame la Ministre, je cite Jean Giraudoux: "Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité."
(EN) C'est pour cette raison que nous voulons que la question soit interprétée par des hommes et des femmes politiques et non par des juristes. C'est pour cette raison également que nous désirons créer une situation de sécurité juridique, afin que chacun sache à quoi s'en tenir: les autorités publiques, les services de santé, les patients et les médecins. Et c'est aussi la raison pour laquelle nous devons faire en sorte que cela fonctionne, tant du point de vue des patients que de celui des prestataires. Les changements doivent représenter une chance et non un cauchemar pour les gestionnaires des services de santé dans les États d'affiliation.
Cela passe par une série questions auxquelles le patient est en droit d'avoir des réponses. Suis-je éligible? Si c'est le cas, quelle est la marche à suivre? Quelles vérifications peuvent être effectuées au moment de choisir une destination et un médecin? Quel choix ai-je? Quelles sont les exigences en matière de confidentialité? Et qu'arrivera-t-il si quelque chose venait à mal se passer?
Nous devons fournir une réponse à toutes ces questions. Ensuite, il y a des problèmes dont nous devons discuter entre nous. D'ailleurs, certains ont déjà été mentionnés.
Tout d'abord, il y a la question de l'autorisation préalable. D'instinct, je dirais qu'il est justifié d'exiger une autorisation préalable pour des soins nécessitant une hospitalisation. La Cour n'a pas invalidé ce système en soi. Elle a simplement dit que, dans certaines conditions, les États n'ont pas le droit de refuser une autorisation. Ce point mérite donc un examen minutieux.
Nous devons également nous pencher sur la question des prescriptions. Certes, je comprends qu'il appartient à l'État de résidence de décider des médicaments autorisés à la prescription. Mais que se passe-t-il si l'on vous prescrit, dans un autre État membre, une série de médicaments à prendre dans le cadre de votre traitement et que, une fois revenu chez vous, on vous place dans l'impossibilité de poursuivre votre traitement? Que faire alors? C'est le genre de questions auxquelles nous devons répondre.
Et puis, il y a la question du remboursement. Le patient n'a pas envie de partir à l'étranger les poches pleines de billets. Il faut qu'il soit possible d'adresser la facture à l'organisme assureur dans l'État de résidence. Pourquoi pas via une chambre de compensation centrale?
Quoi qu'il en soit, cette mesure s'adresse aux patients. Ce n'est pas une question de services. À chaque jour suffit sa peine. Ce sont les patients qui sont au centre ici - les patients, pas les juristes - et tous les patients, pas juste quelques-uns.
Dagmar Roth-Behrendt
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous parlons aujourd'hui d'une proposition de directive qui accorde véritablement la priorité aux citoyens de l'Union européenne, et plus précisément aux patients. Je remercie beaucoup Mme la commissaire pour son introduction, mais je tiens également à remercier M. Kyprianou pour tout le travail de fond qu'il a effectué dans une période difficile.
Pourquoi donc une période difficile? Parce que les États membres restent souvent les derniers fossiles de l'Union européenne, figés dans la pierre, incapables de comprendre que ce sont les personnes qui sont au centre ici. Ils pensent que le monde tourne autour d'eux et de leurs systèmes. Or ce n'est pas le cas. Ce sont les patients qui sont au centre ici, et ce sont les maillons les plus faibles de notre société, car ils sont malades et infirmes.
Nul n'ignore que la mobilité des patients est en fait un droit qui découle du marché intérieur. Il devrait donc être respecté depuis plus de vingt ans. Or nous avons attendu aujourd'hui pour en parler. Peut-on dès lors parler de débat opportun? Les États-membres vivent-ils vraiment avec leur temps? Certainement pas! Si, aujourd'hui, d'après l'Eurobaromètre, trente pour cent des citoyens de l'Union européenne ignorent qu'ils ont le droit de se faire soigner à l'étranger, cela signifie que tous les États membres ont failli. Ils n'ont pas informé leurs citoyens de leurs droits; ils n'ont pas dit aux patients ce qu'ils pouvaient exiger et les options qui se présentaient à eux.
Certes, comme l'a dit M. Bowis et d'autres ici, y compris Mme la commissaire, il ne faut pas toucher à l'autonomie des systèmes de santé des États membres. Ce n'est pas notre intention, mais nous voulons néanmoins garantir la libre circulation des patients.
Je reconnais également, dans le prolongement de l'autonomie des États membres, qu'il est nécessaire de pouvoir assurer une certaine planification, en particulier en ce qui concerne les soins hospitaliers. C'est pour cette raison que, comme l'a souligné M. Bowis, la question des autorisations devra figurer en bonne place dans nos discussions.
Les réseaux et les points de contact doivent veiller à ce que les patients soient informés de leurs droits, mais également de l'endroit où ils trouveront le meilleur traitement, en Allemagne, à Chypre ou ailleurs. Il s'agit de leur donner la chance de guérir.
Et si nous parvenons, en plus de cela, à améliorer la qualité et l'accessibilité des soins de santé de proximité, nous pourrons assurément nous targuer d'une extraordinaire réussite et personne n'aura plus besoin d'aller faire son marché aux quatre coins du continent. C'est là ce que nous voulons vraiment.
Jules Maaten
au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Vassiliou, Madame la Ministre Bachelot-Narquin, la semaine dernière, j'ai assisté à la présentation d'un nouveau site web sur les droits des patients, disponible dans toutes les langues de l'UE. Cette présentation était organisée par ma collègue danoise du groupe ALDE, Karen Riss-Jørgensen.
Il y avait là une dame, danoise, qui aurait aussi bien pu ne pas y être. En effet, elle souffrait d'un cancer du sein et ne parvenait à rien sous le système danois, car elle n'avait pas le bon nombre de tumeurs. Si elle en avait eu cinq, elle aurait reçu des soins, mais elle en avait sept et, dès lors, ne remplissait pas les critères. Il lui fallait donc, d'une manière ou d'une autre, se débarrasser de deux tumeurs avant de pouvoir recevoir de l'aide. Il s'agissait, en bref, d'une situation apparemment sans issue, jusqu'à ce que, finalement, elle trouve de l'aide en Allemagne. Elle n'a pas hésité: elle a emprunté de l'argent à ses amis et à sa famille et s'en est allée chez les voisins allemands, où elle a reçu l'aide nécessaire. Ses métastases ont à présent disparu. Elle est guérie, pour autant qu'on puisse jamais se dire guéri du cancer.
Il est inhumain qu'une personne dans cet état soit obligée de se battre contre un système à un moment de sa vie où elle est malade, aussi faible que l'on puisse l'être. Cela, c'est placer le système avant le patient. C'est, selon moi, totalement inacceptable! Finalement, le système de santé danois a payé une bonne partie du traitement. On peut donc parler d'une fin heureuse. Mais ce qu'a vécu cette femme n'est pas exceptionnel; cela arrive beaucoup trop souvent.
Dès lors, la proposition de la Commission européenne représente un énorme pas en avant en faveur de ces patients et mon groupe se réjouit de la soutenir. Cela dit, nous devons aussi nous assurer de ne pas faire de ce débat un débat idéologique. Il ne s'agit pas d'une simple directive sur les services de santé. Nous ne parlons pas ici d'une réforme de la santé dans l'Union européenne. Il ne s'agit pas non plus de débattre de la libre concurrence dans le secteur des soins de santé. Et, selon moi, ce n'est pas non plus une question de subsidiarité, de savoir qui de l'Union ou des États membres prévaut. Non, la question est de savoir si, au final, le patient gagne ou non. C'est, en fin de compte, tout ce qui importe. Certes, nous allons devoir aborder tous ces autres points, peut-être avoir des discussions musclées à leur sujet durant la campagne électorale, mais ni moi, ni mon groupe ne pensons que c'est ce qui nous importe aujourd'hui.
Nous n'essayons pas d'harmoniser la santé. Ce n'est pas le bon moment et peut-être que ce ne le sera jamais. Mais nous devons apprendre à saisir les opportunités que nous offre l'Union européenne, à tirer parti des économies d'échelle qu'elle rend possible, afin que les patients souffrant de maladies rares puissent bénéficier de l'accompagnement de véritables spécialistes. Bien sûr, cette possibilité existe depuis des années, mais, aujourd'hui, nous pouvons, et devons, véritablement l'exploiter.
Je terminerai en évoquant une réunion du Parlement qui s'est tenue la semaine dernière à l'invitation de Dagmar Roth-Behrendt. Ce fut l'occasion pour le Forum européen des patients de présenter son manifeste. Je me réjouis de constater que les patients font entendre leur voix, car c'est bien de celle-ci dont nous avons besoin, à l'heure où nous allons prendre une décision démocratique. Les juristes ont ouvert la voie, mais la décision doit aujourd'hui être prise par ceux à qui elle appartient, les représentants élus par la population.
Ryszard Czarnecki
au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, je déplore que nous n'ayons pas eu l'occasion de débattre de cette question lors de la dernière session, lorsque nous avons discuté des deux propositions législatives précédentes. Mais, comme le dit le proverbe, mieux vaut tard que jamais. Nous constatons avec plaisir que les propositions de la Commission vont véritablement dans la direction demandée par le Parlement, dans le sens dans lequel nous avons encouragé la Commission à progresser à cet égard.
Si l'Europe veut vraiment se débarrasser de ses frontières intérieures, elle doit d'abord le faire dans le domaine des soins de santé. Si nous parvenons à garantir l'accès aux soins de santé pour les habitants de nos États membres, nous pourrons dire que nous avons vraiment fait quelque chose pour le contribuable et l'électeur européens. Après tout, ce qui intéresse véritablement le Polonais moyen, comme le Hongrois, le Chypriote, l'Anglais ou l'Italien, ce n'est pas tellement le traité de Lisbonne, mais plutôt de savoir s'il pourra bénéficier de soins de santé à l'étranger durant ses vacances, voire même se rendre spécialement à l'étranger pour y recevoir des soins dans une institution hautement spécialisée.
Enfin, je pense que les mesures dont nous débattons aujourd'hui pourraient vraiment permettre d'améliorer les soins de santé pou les étrangers et, en même temps, de renforcer l'autorité de l'UE, qui a récemment été mise à mal par des débats idéologiques et la tentative d'imposer des solutions institutionnelles dont les citoyens ne veulent pas.
Jean Lambert
au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je me félicite de la déclaration du Conseil au sujet de cette directive, de ses limites et de son contexte. En tant que rapporteure de ce Parlement sur la réforme de la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que sur son règlement d'exécution, j'éprouve un intérêt tout particulier pour le sujet. En effet, les questions relatives au remboursement, c'est-à-dire ses modalités, l'information fournie, le délai, la méthode, etc., entrent dans le champ d'application du règlement en question. Je pense qu'il convient de rappeler que des questions telles que, par exemple, les soins de santé pour les personnes en vacances dans un État membre différent de leur État résidence relèvent de la carte européenne d'assurance maladie et de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Je tenais à le préciser.
Cette directive a pour but de faire la lumière sur certains points qui ne sont pas forcément couverts par le règlement en question et je pense que nous devons être attentifs à bien définir la ligne de séparation. La question de l'autorisation préalable reste évidemment cruciale. Je pense qu'il faut absolument préciser que nous ne parlons pas forcément d'un droit absolu des patients de se faire soigner partout dans l'Union européenne, puis d'être remboursés aux conditions fixées par le système de santé dont ils dépendent. Ce droit est assorti de conditions et je pense qu'il faut le dire clairement.
Je pense également qu'il faut préciser que, selon cette proposition de directive, telle que je la conçois, les soins remboursés sont ceux qui seront disponibles dans l'État de résidence, et non des traitements nouveaux ou différents. Cela vient également nuancer le droit aménagé par la proposition de directive.
Incontestablement, le système d'autorisation préalable doit être amélioré. Tant les patients que les administrations concernées doivent comprendre de quoi il retourne et qu'il convient d'agir rapidement quand il est question de besoins médicaux. Il s'agit du critère défini par la Cour: les besoins médicaux. Les administrations doivent en tenir compte et ne pas simplement réfléchir en termes de ce que cela va leur coûter.
Il y a beaucoup de bonnes choses dans cette proposition de directive. Les questions de bonnes pratiques, de qualité, de sécurité juridique ou encore de responsabilité sont aussi importantes. Comme John Bowis l'a mentionné, nous devons également faire progresser le débat sur, entre autres, l'impossibilité de poursuivre un traitement ou l'invalidité d'une prescription en raison du système en vigueur dans un État membre. Mais nous devons également veiller, dans ce cas comme dans le cas du règlement d'exécution du règlement 883, à ne pas permettre aux patients d'exploiter la situation à leur avantage en mettant en concurrence plusieurs systèmes. Je ne pense pas que les systèmes de santé en tireraient un quelconque bénéfice.
J'aimerais souligner, au nom de mon groupe, que l'augmentation du volume des soins prodigués à l'étranger n'est pas un but en soi. Mme Roth-Behrendt a rappelé que les patients, pour la plupart, désiraient recevoir un traitement rapide et de qualité près de chez eux. Comme je l'ai dit, offrir plus de prestations transfrontalières n'est donc pas un objectif en soi. Je pense qu'il faut se méfier des nombreuses déclarations qui sont faites quant aux effets d'une éventuelle augmentation du volume des soins prodigués à l'étranger. Je suis d'ailleurs heureuse que cela se reflète dans le débat.
Certains soutiennent que cela entraînera une concurrence qui tirera vers le haut les exigences nationales. Ceux-là parlent même d'ouvrir le marché pour accroître et améliorer l'offre de soins à l'étranger. Toutefois, la position de ce Parlement est claire: la santé n'est pas un banal service tel qu'une assurance automobile. Elle joue un rôle très particulier et ses utilisateurs ne sont pas simplement des consommateurs; ce sont des personnes dans le besoin et potentiellement vulnérables.
Beaucoup des partisans d'une augmentation du volume des soins transfrontaliers tentent de nous rassurer en disant que cela ne concerne que deux à trois pour cent des patients. Je souhaiterais savoir quelles sont les estimations pour l'avenir et quels seront les effets sur les 98 % d'Européens qui ne vont pas se faire soigner à l'étranger et n'en ont, pour l'instant, pas l'intention.
Roberto Musacchio
au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je regrette de ne pouvoir partager l'optimisme de mes collègues. En effet, je suis convaincu que cette directive pourrait bien profiter davantage aux entreprises qu'aux patients. Il s'agit en fait d'une sorte de directive Bolkestein, mais pour la santé.
L'Europe doit avant tout s'assurer que tout citoyen ait droit au meilleur traitement possible dans son propre pays. Sinon, le sacro-saint droit à la mobilité des patients ne servira qu'à masquer l'absence de traitement dans le pays d'origine, problème qui ne peut pas être réduit à une question de subsidiarité. Il masque également les intérêts de ceux qui n'hésitent pas à spéculer sur la santé, faisant faire de bonnes affaires aux compagnies d'assurances tout en faisant augmenter les coûts pour les citoyens ainsi que, en général, les dépenses de santé en Europe.
Selon moi, cette directive fait fausse route, car elle ne prête aucune attention à l'harmonisation ni à l'universalité des prestations, que l'Europe devrait pourtant garantir. Elle ne considère pas la santé comme un droit qui doit être garanti par le secteur public et non dépendre de la capacité des personnes à souscrire une assurance privée. Les syndicats sont très inquiets. Ils ont raison de l'être et nous partageons leur inquiétude.
Derek Roland Clark
au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, le principe directeur de ce paquet relatif à la prestation de soins non hospitaliers en dehors du pays de résidence est le financement par le pays de résidence, à concurrence des coûts du traitement dans ce même pays. Il est donc avantageux d'aller se faire soigner dans un pays dans lequel le traitement est moins cher, pour autant que ce dernier soit meilleur. La différence entre le coût du traitement reçu et le montant remboursé dans le pays de résidence sera à charge du touriste de la santé. Quant aux frais de voyage, ils seront, certes, au final, pris en charge par le pays de résidence, mais uniquement à concurrence du montant en vigueur dans celui-ci. Les touristes de la santé vont donc probablement devoir payer eux-mêmes, en plus du supplément lié au traitement, les frais de voyage excédentaires. Les plus pauvres ne pourront pas se le permettre et devront se contenter du moins bon traitement existant. Les riches, eux, pourront se le permettre, mais il est probable qu'ils privilégient de toute façon des soins privés. Et si nous parlions des listes d'attente? Si un pays propose des soins chers et de qualité médiocre, il ne sera pas ennuyé par les touristes de la santé, mais celui qui propose des soins de bon niveau à un prix modique sera vite surchargé. Il en résultera un système de soins de santé à deux vitesses. N'est-ce pas là ce que l'on appelle un effet pervers?
Luca Romagnoli
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quatre citoyens européens sur cent vont se faire soigner à l'étranger. Cependant, le tourisme thérapeutique est, selon moi, révélateur des défauts et des carences au niveau local. Le système de santé italien dépense quelque 40 millions d'euros par an pour envoyer des Italiens se faire soigner à l'étranger. Naturellement, je ne parle pas ici des personnes qui ont souscrit une assurance privée.
Mais comment en est-on arrivé là? Il y a sans aucun doute les énormes listes d'attente auxquelles font face les patients. En Italie, par exemple, il faut attendre 300 jours avant d'être opéré de la prostate et, très souvent, un mois, voire plus, pour passer un scanner. Ensuite, il y a le fait que des soins tels que la dentisterie ou la chirurgie esthétique sont payants en Italie, alors qu'ils ne le sont pas ailleurs. Pour terminer, et je souhaiterais insister sur ce point, les patients se rendent à l'étranger pour bénéficier de techniques telles que l'insémination artificielle, qui sont totalement ou partiellement interdites dans leurs pays de résidence, voire totalement illégales, comme l'est, par exemple, l'achat d'organes vivants. L'Inde constitue un triste cas de figure, mais on pourrait peut-être bien trouver d'autres exemples tout aussi déplorables dans d'autres pays avant leur adhésion à l'Union.
En conclusion, les citoyens se livrent au tourisme thérapeutique parce que des soins de qualité sont offerts ailleurs à moindre prix. Cependant, je suis d'avis que, dans beaucoup de cas, l'Union devrait renforcer son contrôle, afin de protéger le consommateur et de garantir une concurrence équitable. Quant au contexte social dans lequel ces services sont prestés, il s'agit souvent d'un mélange de public et de privé, y compris dans les pays qui ont récemment adhéré à l'Union. Madame Vassiliou, je recommanderais dès lors, au delà et par dessus les principes sur lesquels vous vous êtes concentrée, de contrôler strictement le respect de la réglementation existante, qui impose le recours à du matériel estampillé CE et porteur d'un certificat de conformité, car il faut garantir la salubrité des équipements et des traitements médicaux. N'oublions pas qu'il y a toujours quelqu'un...
(Le président retire la parole à l'orateur)
Charlotte Cederschiöld
(SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, voici l'occasion pour nous, eurodéputés, d'affirmer notre rôle. Nous sommes membres du Parlement européen; nous défendons les Traités et les droits qu'ils nous confèrent; nous légiférons en ayant à cœur de défendre ce qui est dans le meilleur intérêt des patients et non pour protéger et appuyer le protectionnisme qui nourrit parfois le débat; et nous nous soucions de ce que la coopération apporte une réelle valeur ajoutée, de manière à ce que les patients puissent recevoir les meilleurs soins possibles, peu importe où ceux-ci sont prodigués.
La proposition de la commissaire Vassiliou est un bon point de départ et nous devons nous en féliciter. À présent, c'est à nous de compléter le travail commencé et de nous assurer qu'aucun obstacle bureaucratique ne surgisse. En clair, aucun État membre n'a le droit d'empêcher sans raison la mobilité. L'obligation d'obtenir une autorisation préalable doit être limitée à des cas exceptionnels, figurant dans la liste dressée par la Commission, ou aux situations dans lesquelles il existe un risque d'exode massif de patients qui mettrait en danger la stabilité du système de santé du pays en question, ce qui est très peu probable si l'on considère le nombre très réduit de patients qui se font actuellement soigner à l'étranger. Le postulat de base est donc une absence totale d'autorisation préalable. Qu'il en soit autrement serait contraire aux Traités.
Ensuite, la prochaine étape sera de veiller à l'application correcte de la directive. Il le faut si nous voulons créer les conditions nécessaires à la prestation des meilleurs soins de santé qui soient. Il ne faudrait pas que des personnes souffrantes soient obligées d'en appeler à la justice pour faire valoir leurs droits et faire lever des exigences injustifiées d'obtention d'une autorisation préalable. Nul doute que la Cour de justice se prononcera en faveur de la liberté de circulation, mais à quel coût et à quel prix pour la santé des patients devant, à chaque fois, chercher à faire respecter leurs droits? J'espère vraiment que nous pourrons échapper à ceci et j'en appelle à mes collègues et à la présidente en exercice pour nous y aider. Je suis également convaincue que notre commissaire nous aidera aussi dans cette tâche.
Bernadette Vergnaud
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, chers collègues, suite à mon rapport d'initiative sur les services de soins de santé, adopté par le Parlement le 23 mai 2007, la Commission, dans le cadre du paquet social, nous propose une directive uniquement ciblée sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Je ne peux donc que déplorer le manque d'ambition de ce texte qui ne prend pas en compte les nombreux défis internes à résoudre pour lutter contre les inégalités croissantes dans le domaine de la santé, à savoir: le vieillissement démographique, les inégalités sociales, les ségrégations spatiales, les problèmes de démographie médicale. Le Conseil et le Parlement ne peuvent donc se satisfaire, sur un sujet aussi fondamental pour les citoyens européens, d'une simple codification des arrêts de la Cour de justice. Nous devons trouver des éléments d'équilibre qui assurent à la fois le droit des patients - qui ne sont pas de simples consommateurs - aux soins transfrontaliers, et la protection de l'égal accès à tous à des soins de qualité avec une prise en charge solidaire, assurant une cohésion sociale et territoriale dans le respect du principe de subsidiarité. Une zone d'ombre inquiétante subsiste sur des définitions comme l'autorisation préalable ou la notion de soins hospitaliers. Une clarification s'impose afin de ne pas ouvrir la voie à des discriminations qui donne naissance à un système de santé à deux vitesses sur le territoire européen au lieu d'affirmer la valeur ajoutée de l'Europe.
La santé n'ayant pas de prix mais un coût, la directive, en revanche - et c'est bien - réaffirme d'une part le principe de subsidiarité, d'autre part une coopération accrue pour mutualiser les réseaux de recherche médicale ou les centres d'information aux patients.
Le débat va s'engager, doit être approfondi, fructueux, non précipité et partagé par l'ensemble des partenaires concernés, avec l'objectif de construire un vrai modèle social européen.
Elizabeth Lynne
(EN) Monsieur le Président, pourquoi un patient devrait-il perdre la vue en attendant de pouvoir se faire opérer d'une cataracte au Royaume-Uni, par exemple, alors qu'il pourrait l'être dans un autre État membre? Et pourquoi un patient qui attend dans d'atroces souffrances une opération de la hanche ne pourrait-il pas profiter de l'absence de listes d'attente dans certains États membres et parfois même s'y faire opérer à moindre coût pour son pays de résidence? Et pourquoi certains malades cardiaques doivent-ils attendre des mois avant de pouvoir se faire déboucher les artères, alors que c'est parfaitement évitable?
Si un médecin hospitalier prescrit un traitement, mais que celui-ci ne peut pas être prodigué à domicile, nous avons besoin d'un cadre légal garantissant que le patient puisse le recevoir ailleurs. Bien trop souvent, ce sont les plus pauvres qui sont touchés par la discrimination et les inégalités en termes d'accès aux soins de santé. C'est pourquoi nous devons faire en sorte que les États membres conservent le droit de soumettre les soins à l'étranger à une autorisation préalable. Il faut éviter que seuls ceux qui peuvent se le permettre aient accès aux soins de santé transfrontaliers.
De même, il faut éviter que cette nouvelle directive ne vienne compromette la qualité des soins apportés à ceux qui choisissent de rester chez eux. Nous devons aussi faire en sorte qu'il existe des garanties permettant de faire passer les droits et la sécurité des patients avant toute chose. C'est pour cela qu'il est essentiel qu'un mécanisme soit élaboré pour permettre l'échange des dossiers des patients entre leur pays de résidence et le pays où les soins sont prodigués.
En outre, nous devons mettre en place un système d'indemnisation pour les patients qui subissent un préjudice évitable lors d'un traitement dans un État de l'UE différent de leur État de résidence. Pour ce qui est de l'échange de bonnes pratiques, je me félicite que l'article 15 de la proposition de directive appelle à la création d'un système de réseaux européens de référence. Ces centres d'excellence pourraient s'avérer très utiles pour le partage de connaissances, la formation et l'échange d'informations. Trop souvent, nous nous trouvons à débattre d'orientations concernant les infections nosocomiales et le dépistage du cancer. Or des solutions existent à deux pas et il est plus que temps de commencer à apprendre les uns des autres avec plus d'efficacité.
Ewa Tomaszewska
(PL) Monsieur le Président, les principaux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui dans le domaine des soins de santé sont l'amélioration de la santé des personnes âgées, la gestion des maladies gériatriques liées au vieillissement de la population, la garantie d'un accès à des soins de santé suffisants pour tous, en particulier pour les personnes handicapées, les enfants, les personnes âgées et les personnes issues des familles les plus modestes, la garantie de la stabilité financière des systèmes de santé nationaux, la garantie du respect des droits des patients en matière de soins transfrontaliers, la mise en place, tout en garantissant la protection des données personnelles, d'une interopérabilité électronique des dossiers médicaux entre les pays ainsi que la garantie de bonnes conditions de travail pour les travailleurs du secteur de la santé.
Le paquet social propose des mesures concrètes pour relever ces défis, comme la préparation d'une communication sur la manière de répondre aux besoins d'une population vieillissante ou encore celle d'un livre vert sur les professionnels de la santé. Cela nous laisse espérer que nous n'en resterons pas au stade de la parole. Je me réjouis de constater que l'on porte autant attention à la question des soins de santé transfrontaliers, qui est si importante à une époque ou les flux migratoires ne cessent de s'intensifier.
(Le président retire la parole à l'orateur)
Eva-Britt Svensson
(SV) Monsieur le Président, cette directive vise à accroître les prérogatives de l'UE dans le domaine de la santé. Or je suis opposée à l'ouverture de ce nouveau domaine de compétence à l'UE. Les soins de santé sont et doivent rester la prérogative des États membres. Il y a d'autres priorités pour l'utilisation de nos ressources communes dans le domaine des soins de santé. Proposer aux patients de se livrer à une sorte de tourisme thérapeutique n'en est pas une. Le nouveau principe directeur selon lequel les citoyens devraient avoir le droit de se faire soigner dans un autre État de l'UE sans autorisation préalable ouvre une voie prioritaire pour les personnes jeunes, douées pour les langues et relativement aisées, au risque de détourner des moyens qui pourraient être consacrés à des personnes qui ont davantage besoin de soins, comme les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap fonctionnel. Bien entendu, chacun doit avoir le droit de recevoir des soins s'il tombe malade dans un État de l'UE différent de son État de résidence, mais ce droit existe déjà et nous n'avons pas besoin d'une nouvelle réglementation européenne dans ce domaine. L'organisation des systèmes de santé reste la prérogative des États membres.
Hanne Dahl
(DA) Monsieur le Président, si nous tombons gravement malades, nous souhaitons tous recevoir le traitement le plus rapide et le plus efficace qui soit. Cependant, je suis contre un système calqué sur le modèle américain, dans lequel les citoyens aisés recevraient le meilleur traitement et les membres les plus vulnérables de la société un traitement de deuxième ordre, s'ils ont de la chance, ou, s'ils n'en ont pas, pas de traitement du tout. Pour éviter cela, nous devons définir certains principes fondamentaux. Chacun doit avoir accès à des soins de santé gratuits et de même qualité. Et chacun doit être soigné à son tour et en fonction de ses besoins. Cela signifie qu'un organisme public doit procéder à une évaluation permettant de s'assurer qu'un professionnel établisse correctement ses priorités à partir de ces deux notions. C'est le plus malade qui doit être soigné en premier et non le plus riche. Afin de se rapprocher de cette gratuité et de cette égalité de traitement pour tous les citoyens, on pourrait passer au crible la contribution publique aux traitements prodigués dans les hôpitaux privés ainsi que les crédits d'impôts accordés aux souscripteurs d'assurances maladie privées. La législation européenne ne devrait pas se laisser guider par une école de pensée gagnée à l'idéologie du marché intérieur. Elle devrait plutôt viser à la création, en Europe, d'un système flexible qui garantisse des droits minimaux pour tous les citoyens en matière de soins de santé.
Irena Belohorská
(SK) La proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tente de résoudre un grave problème.
Je veux parler ici du conflit qui existe entre le principe de subsidiarité, en vertu duquel les États membres restent seuls responsables de leurs systèmes de santé, et le droit des citoyens de l'Union européenne de se déplacer librement ainsi que le droit humain fondamental qu'est l'accès aux soins de santé. Tout citoyen résidant dans un État membre de l'UE a le droit de circuler librement, et il prend sa santé avec lui. L'impossibilité d'avoir accès à des soins médicaux constituerait une entrave de taille à cette libre circulation. Cependant, il est impossible de garantir une égalité complète face aux services de santé, car les coûts des traitements ainsi que les prélèvements servant au financement des services de santé diffèrent d'un État membre à l'autre.
Une grande partie du monde politique s'inquiète de voir émerger un tourisme thérapeutique, en particulier en provenance de l'Est, mais ces craintes ne sont pas fondées. Il est très important pour un patient de rester auprès de ses proches. En outre, la barrière de la langue est un grand problème. La relation qui lie un patient à son médecin est très particulière. La réussite d'un traitement dépend en partie de la confiance d'un patient dans son médecin ou dans l'institution médicale. Plus la maladie est grave, moins le patient hésitera à aller se faire soigner à l'étranger. Si c'est le cas, ou si le traitement en question peut lui sauver la vie, rien d'autre n'importera.
Je pense qu'il serait préférable que ce soit le Parlement européen qui règle ce genre de questions, plutôt que la Cour de justice des Communautés européennes. Je déplore que, bien que nous représentions les citoyens, il nous soit plus difficile de prendre des décisions qu'à la Cour de justice, qui, jusqu'à présent, s'est invariablement prononcée en faveur du patient.
Je souhaiterais, pour conclure, revenir sur un point. Beaucoup de mes collègues parlent de riches et de pauvres. Pour moi, en tant que médecin, il n'y a que des patients. Cela m'est égal qu'ils conduisent une Ford ou soient sans abri.
Ria Oomen-Ruijten
(NL) Monsieur le Président, je souhaiterais d'abord dire combien je me réjouis de pouvoir aujourd'hui accueillir à nouveau parmi nous notre ancienne collègue, Roselyne Bachelot, et de l'entendre rappeler, une fois de plus, la place centrale qui revient au citoyen, un souci que reflète cette proposition législative. Je souhaiterais également féliciter la commissaire Vassiliou, qui a veillé à ce que cette proposition voie le jour, malgré l'extrême complexité du sujet.
Avec cette directive, nous, Parlement européen, Commission européenne et Conseil, faisons réellement quelque chose pour le citoyen. Ce texte offre un cadre juridique qui garantit la mobilité et auquel les initiatives déjà existantes en matière de soins de santé transfrontaliers pourront se raccrocher.
Toutefois, lorsque je compare cette proposition de directive aux précédents projets, qui ont été rejetés, je remarque que l'on y place davantage l'accent sur la mobilité des patients et moins sur les services de santé. Il fallait contenter les États membres. J'ai une chose ou l'autre à critiquer à cet égard. Certaines régions frontalières ont déjà à leur actif de bonnes initiatives en matière de soins de santé transfrontaliers. Je pourrais citer comme exemple la coopération entre les hôpitaux universitaires d'Aix-la-Chapelle et de Maastricht dans ma propre province, le Limbourg, qui, avec l'Euregio Meuse-Rhin, dont elle fait partie, serait ravie de servir de région pilote. Le problème est que ces régions deviennent beaucoup trop tributaires de la simple mobilité et donc des caprices des assureurs et de l'arbitraire des autorités nationales, parce que ce ne sont plus les services eux-mêmes qui sont au centre. Nous devrions examiner de près l'article 13 afin de voir comment nous pouvons encourager les régions à collaborer bien davantage entre elles. Et j'en profite, Madame la Commissaire, pour répéter combien l'Euregio Meuse-Rhin serait ravie de servir de région pilote.
Ensuite, je désirerais insister sur la participation du citoyen dans la mise en place des points de contacts nationaux. En Allemagne, Mme Schmidt a pris une excellente initiative à ce sujet et nous devrions examiner comment nous pourrions intégrer ceci davantage dans nos propres projets à plus grande échelle.
Je souhaiterais également que l'on revienne sur la "liste des traitements qui ne nécessitent pas l'hospitalisation du patient pour au moins une nuit et qui doivent être soumis au même régime que les soins hospitaliers", dont le but est d'exclure certaines prestations du champ d'application de la directive. Je pense qu'il faut aussi être prudent ici, car nous devons éviter qu'une interprétation trop stricte de cette liste rende impossible le genre d'initiatives dont je parlais il y a quelques instants. Il est essentiel de se rendre compte qu'une bonne coopération fait diminuer le prix des prestations dans les hôpitaux d'excellence et non le contraire. Cela les rend donc plus accessibles. Après tout, c'est là ce que nous voulons.
Anne Van Lancker
(NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Vassiliou, Madame la Ministre Bachelot-Narquin, l'Europe a pour tâche importante de garantir à chacun un accès à des soins de santé abordables et de qualité, si possible à proximité de chez eux, si nécessaire à l'étranger. Madame la Commissaire, je vous suis donc très reconnaissante pour votre initiative qui, incontestablement, contient de nombreux aspects positifs, quand il s'agit de garantir la qualité et la sécurité ou encore l'information du patient, de renforcer la coopération au niveau européen, de développer la santé en ligne, les réseaux de référence, etc.
Je suis également d'accord avec vous, Madame la Ministre, quand vous dites que la mobilité des patients ne doit pas rester l'apanage de la Cour de justice et qu'il est nécessaire de légiférer. J'emboîte également le pas à M. Bowis et à Mme Lambert. Je pense que, peut-être, nous devrions chercher à trouver un meilleur équilibre sur la question de l'autorisation préalable. En effet, il s'agit pour les États membres d'un important instrument de planification et d'orientation des politiques.
Quelques autres questions restent également ouvertes, Madame la Commissaire, en ce qui concerne les frais à facturer et les mécanismes à mettre en place pour éviter que la mobilité des patients ne débouche sur l'établissement de listes d'attente dans certains pays. Cependant, je suis convaincue, Mesdames et Messieurs, que nous parviendrons à répondre ensemble à ces questions et à ces préoccupations à mesure que nous discuterons de cette directive.
Encore une fois, Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier pour votre initiative. Madame la Ministre, nous nous réjouissons de collaborer avec vous.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, au début de cette année, j'ai organisé, dans ma circonscription, une série de réunions de consultation portant sur la politique de l'UE dans le domaine social, dont le résultat est allé nourrir la consultation lancée par la Commission dans le cadre de son bilan de la réalité sociale.
Il m'est apparu très clairement que les citoyens désiraient ardemment que l'UE joue un rôle accru dans le domaine social, et cela inclut certainement la mobilité des patients. D'ailleurs, cet appel à plus d'Europe sociale s'est renforcé avec la campagne pour le traité de Lisbonne. Aujourd'hui, la proposition de la Commission, même si elle ne répond pas à toutes les préoccupations des citoyens, arrive à point nommé et représente un pas dans la bonne direction.
Si je me réjouis évidemment de ce qui est proposé concernant la mobilité des patients, je pense néanmoins, comme l'ont déjà souligné certains de mes collègues, que divers points méritent encore d'être précisés, notamment la question de l'autorisation préalable.
Cependant, le principe directeur doit rester de placer les patients au centre de toutes les politiques et de faire en sorte qu'ils n'aient pas à se préoccuper des questions de coûts, de sécurité et de qualité.
En attendant, les patients doivent être pleinement informés de leurs droits existants. En effet, le flou juridique n'est jamais à l'avantage des citoyens aux moyens modestes.
Enfin, la présidence française a mentionné précédemment que certaines personnes seraient déçues que la question de la mobilité des professionnels de la santé n'ait pas été abordée. J'en fais partie. Si nous voulons placer les patients au centre de toutes les politiques, leur sécurité passe avant tout. Nous devons donc mettre en place, à l'échelle européenne, des systèmes d'accréditation harmonisés pour les professionnels de la santé.
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk
(PL) Monsieur le Président, afin de contribuer au débat, je souhaiterais ajouter que, pour les nouveaux États membres, il est important de ne pas fermer la porte à l'introduction d'éventuelles restrictions nationales concernant le recours à des soins de santé à l'étranger, principalement en raison du sous-financement du secteur des soins de santé dans ces pays. De la même façon, il est essentiel d'appliquer le principe du remboursement des coûts à concurrence du montant qui aurait été pris en charge si le patient s'était fait soigner dans son propre pays, jusqu'à ce que les écarts de développement entre les anciens et les nouveaux États membres se soient considérablement réduits.
Enfin, il est utile de souligner que les solutions proposées, en particulier la création de réseaux européens de référence et d'un réseau européen d'évaluation des technologies de la santé, offriront l'occasion d'améliorer le niveau des soins médicaux et de rendre plus efficace l'utilisation des moyens consacrés aux soins de santé dans l'Union européenne.
Jiří Maštálka
(CS) Mesdames et Messieurs, vous connaissez, j'en suis certain, le slogan de la future présidence tchèque, "une Europe sans barrières". Dans ce contexte, je me réjouis que la Commission, avec l'aide de la Cour de justice des Communautés européennes, soit parvenue à présenter une proposition permettant de briser l'une de ces barrières, qui touche à la prestation de soins de santé. Je constate avec satisfaction que, grâce aux négociations qui ont eu lieu jusqu'à maintenant, les citoyens se rapprochent d'une solution. En tant que médecin, je souhaiterais que les textes nécessaires soient adoptés aussi rapidement que possible, mais je suppose que la complexité de la matière est telle que, comme le dit le vieil adage romain, nous devrons "nous hâter lentement". Pour l'instant, je pense que nous devons discuter de plusieurs points fondamentaux. Tout d'abord, nous convenons tous qu'il est nécessaire de garantir la protection juridique des patients qui ont le droit de se faire soigner dans l'Union européenne, dans la lignée des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes. Ensuite, la directive ne peut pas conférer de nouvelles compétences à la Commission, car celles-ci ne sont pas vitales. Enfin, je déplore que, alors que l'objectif premier était de garantir la libre circulation des services médicaux, le texte de la directive tel que je le lis à présent se concentre, avant tout, sur la libre circulation des patients nécessitant des soins médicaux non urgents. Je pense que la poursuite des débats sera bénéfique, tant pour la présidence tchèque que pour l'Europe.
Kathy Sinnott
(EN) Monsieur le Président, j'appréhende autant que j'attends l'adoption de cette directive sur les soins de santé transfrontaliers.
Je m'en réjouis quand je pense à toutes ces personnes qui, alors qu'elles attendent sans fin un traitement dans les hôpitaux publics irlandais, voient leur handicap s'aggraver ou meurent. Il est merveilleux de savoir que mes concitoyens pourront, leur dossier médical sous le bras, se rendre à l'étranger pour s'y faire soigner rapidement, sans se heurter à l'obstacle actuel que représente l'obtention d'une autorisation préalable sous le système E112. J'inciterai sans nul doute ceux qui le peuvent à se rendre à l'étranger.
Cependant, je sais aussi que ceci aura pour effet d'exacerber les problèmes que connaît le système sanitaire irlandais. Pour ceux qui ne peuvent pas se rendre à l'étranger et sont tributaires de ce système, je redoute les effets de cette directive.
Gunnar Hökmark
(SV) Monsieur le Président, il est question ici du droit de l'individu à se faire soigner là où des soins de bonne qualité sont disponibles. La représentante de la Gauche unie européenne, Eva-Britt Svensson, a parlé, plus tôt aujourd'hui, de l'émergence d'un tourisme thérapeutique. J'aimerais qu'elle sache que, lorsque des personnes malades cherchent à se faire soigner, c'est parce qu'elles souffrent, qu'elles sont diminuées et qu'elles en ont besoin. Il n'est pas question de tourisme.
En définitive, la question qui se pose ici est celle du pouvoir de la bureaucratie contre les droits de l'individu. C'est de savoir si les vieilles frontières doivent faire office de barrières pour empêcher les citoyens de se faire soigner ou si, au contraire, l'ouverture actuelle de l'Europe devrait être placée au service du patient, pour lui permettre d'obtenir, où que ce soit en Europe, les meilleurs soins médicaux possibles. J'ai trouvé très éclairant l'exposé du point de vue de la Gauche unie européenne. Maintenant, puisque j'ai en face de moi le représentant des socialistes, Jan Andersson, et que son nom est le prochain sur la liste des intervenants, je souhaiterais qu'il nous dise s'il partage la position d'Eva-Britt Svensson. Pense-t-il, comme elle, que les malades qui cherchent à obtenir des soins à l'étranger sont des touristes? Comme elle, désire-t-il ériger des barrières de différents types ou alors va-t-il, avec les socialistes, faire en sorte de garantir la plus grande ouverture possible et de permettre au patient de se faire soigner sans être obligé de demander préalablement la permission des autorités? Jan Andersson, il est question ici d'Europe sociale et non du droit du haut fonctionnaire lambda de s'immiscer dans les décisions d'autrui. Le but est de garantir au patient les meilleurs soins de santé possibles. Jan Andersson, je vous cède à présent la parole.
Jan Andersson
(SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, laissez-moi tout d'abord souhaiter la bienvenue à Mme Bachelot-Narquin. Nous avons eu, par le passé, une collaboration fructueuse et j'espère que cela continuera d'être le cas. Bienvenue au Parlement. Pour répondre brièvement à M. Hökmark, ceci n'est pas un débat national. Je ne me concerte pas avec Mme Svensson. Je préfère me forger ma propre opinion.
Je suis favorable à cette directive, pour plusieurs raisons. Nous avons besoin de faire la clarté au niveau juridique et je pense que la proposition qui est sur la table aujourd'hui est meilleure que la précédente. Elle présente de nombreux avantages, en particulier pour ceux qui, comme moi, vivent dans les régions frontalières. Ceci dit, j'aimerais également souligner qu'il est important que ces arrangements puissent être conciliés avec les différences existant entre les divers systèmes européens, en termes d'organisation, de financement, etc.
Il y a un point qui mérite une attention particulière: la question de l'égalité. Nous savons qu'il est nécessaire de classer les patients par ordre de priorité, mais il est important de garantir une égalité de traitement et d'éviter que certains ne se voient accorder la priorité parce qu'ils en ont les moyens. Nous devons, en matière de soins transfrontaliers, parvenir à concilier ces deux aspects. La question de l'autorisation préalable est importante également. Nous allons devoir continuer à en débattre. Le critère précisé dans cette directive n'est pas adéquat: les notions de traitement hospitalier et de traitement non hospitalier varient considérablement en fonction des pays et évoluent avec le temps. Nous avons besoin d'autres critères. Sur ces sujets, me réjouis de pouvoir coopérer. Dans ce cadre, notre commission va avoir à traiter de la question du financement des systèmes de sécurité sociale. C'est avec grand plaisir que je travaillerai main dans la main avec les autres commissions sur cette thématique.
Anneli Jäätteenmäki
(FI) Monsieur le Président, l'essentiel est que les patients aient accès à des soins de santé de qualité, sûrs et à faible coût. Or, la plupart du temps, ils veulent recevoir ces soins aussi près que possible de chez eux, ce qui signifie que les services de santé nationaux doivent être à la hauteur.
Cependant, nous devons nous féliciter de l'actuelle proposition de la Commission. Il est important qu'il soit également possible d'avoir accès à des soins et à un traitement dans un autre pays. Cette proposition garantit une plus grande liberté de choix, avec des règles et des conseils plus clairs. À cela s'ajoute plus de clarté dans les questions de santé et de sécurité. Cette proposition ne peut donc être que bénéfique pour les patients.
Du point de vue des États membres, toutefois, les choses sont un petit peu plus compliquées. En effet, cette directive ne pourra pas être appliquée correctement tant que les différents systèmes électroniques des services de santé et de sécurité sociale ne seront pas compatibles. Nous savons qu'ils ne le sont pas à l'heure actuelle. Dès lors, la mise en œuvre de cette directive exigerait un effort considérable de la part des États membres. Nous devons nous assurer que, une fois cette directive adoptée, les dossiers médicaux des patients pourront être transmis d'un système à l'autre tout en garantissant la protection des informations et la sécurité du patient, car, encore une fois, le plus important reste le patient.
Søren Bo Søndergaard
(DA) Monsieur le Président, l'enfer est pavé de promesses chatoyantes. Nul besoin d'être professeur d'université pour prévoir les effets de cette proposition telle qu'elle se présente aujourd'hui. D'un côté, il y aura la "première division", avec les plus riches, les plus instruits et ceux qui ont les bonnes relations - en règle générale, l'ensemble des membres de cette Assemblée. Nous pourrons court-circuiter les listes d'attente dans notre propre pays pour aller consulter les meilleurs spécialistes de l'UE, puisque nous pourrons nous permettre de dépenser de l'argent pour nous faire soigner, voyager et couvrir les autres frais supplémentaires. De l'autre, il y aura les pauvres, les personnes défavorisées, qui pourront se placer en bout de file pour, lorsque, enfin, leur tour sera arrivé, obtenir le traitement que nous, les riches, aurons délaissé. À certaines occasions, l'UE aime affirmer sa différence par rapport aux États-Unis, mais le fait est qu'elle y ressemble de plus en plus, y compris dans le secteur de la santé. Notre groupe est en faveur de la liberté et de l'égalité d'accès aux traitements dont les gens ont besoin. En conséquence, nous rejetons cette proposition.
Alojz Peterle
(SL) Le paysage social européen a changé. Nous faisons face à de nouveaux défis, qui exigent une modernisation du modèle social européen. Le paysage sanitaire européen évolue également. Aujourd'hui, certaines maladies se guérissent plus facilement, tandis que les dépenses liées au maintien des systèmes de santé augmentent. Cependant, les citoyens sont encore loin d'être égaux face à la qualité des soins de santé, tant entre les États membres qu'à l'intérieur de ceux-ci. D'un État membre à l'autre, on constate des écarts allant jusqu'à 10 % s'agissant des probabilités de survie après un cancer.
Je me réjouis que la Commission européenne ait décidé d'examiner en détail la question des soins de santé dans le cadre d'un agenda social renouvelé, mais, dans le même temps, je regrette qu'il ait fallu un arrêt de la Cour de justice pour que l'on accorde davantage d'attention aux droits du citoyen en la matière. J'ai moi-même survécu à un cancer et je connais des patients qui, dans un État, se sont entendu dire que l'on ne pouvait "plus rien faire de plus pour eux" alors que, dans un autre, ils ont ensuite reçu un traitement efficace.
La libre circulation signifie la liberté de choisir. Cette liberté de choix favorise la concurrence et donc la qualité des services, voire éventuellement une baisse de leur prix. Je suis convaincu que cette directive donnera plus de vie à l'Europe et aura de nombreuses conséquences positives. Notre objectif commun est de garantir la santé pour tous. La directive relative aux soins transfrontaliers est sans aucun doute synonyme de plus de proximité avec les citoyens, que les débats de compétences intéressent moins que la voie la plus rapide vers la guérison. Et, naturellement, il faut que cette voie soit clairement balisée.
Les politiques européennes qui connaissent le plus grand succès sont celles qui se ressentent directement dans le portefeuille des citoyens, comme la directive sur l'itinérance. La directive sur les soins transfrontaliers ne signifiera pas directement une baisse des coûts pour les citoyens, du moins pas initialement, mais ceux-ci auront un choix plus large pour le même prix. C'est plutôt appréciable, surtout lorsque votre santé est en jeu.
Evelyne Gebhardt
(DE) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, lorsque nous parlons d'une Europe sociale, les citoyens et leurs préoccupations doivent toujours être au premier plan. Cela signifie que notre première priorité doit être de leur garantir le meilleur traitement possible dans le cadre de leur système de santé local. Cela doit être notre toute première priorité, le principe fondamental qui doit nous guider s'agissant de cette directive.
Toutefois, il existe beaucoup de cas pour lesquels nous avons besoin d'autres solutions: pour les personnes qui voyagent, en tant que touristes ou dans le cadre de leur travail, pour celles qui sont atteintes d'une maladie rare ou pour celles qui seront mieux soignées dans un autre pays. Dans de tels cas, nous devons aussi faire en sorte de lever les barrières à la mobilité et de garantir une sécurité juridique. Cela doit être notre seconde priorité.
La troisième priorité est que nous devons, à tout moment, nous rappeler que, au titre du Traité, les soins de santé nationaux relèvent des différents États membres. Nous devons respecter cela. En d'autres termes, l'organisation et le financement des systèmes de santé échoient aux différents États membres, et aucun texte que nous pourrions adopter n'y changerait quoi que ce soit. Ce n'est pas une option, nous ne pouvons pas le faire et nous n'en avons d'ailleurs pas l'intention, du moins jusqu'au jour où nous conviendrons de la création d'une politique sanitaire commune. Ce serait le scénario idéal, mais je crains que nous soyons encore loin d'être prêts à franchir un tel pas.
Othmar Karas
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les citoyens européens et nous-mêmes nous réjouissons de pouvoir enfin entamer le débat parlementaire sur cette proposition.
Je déplore que les menaces proférées par le groupe PSE à l'encontre de la Commission en décembre dernier nous aient mis dans l'impasse pendant plusieurs mois. Il s'agit d'une bonne proposition, qui apporte une valeur ajoutée pour le citoyen européen. Nous voulons créer, par une décision politique, une sécurité juridique, de manière à ce que les individus n'aient plus à se tourner vers la Cour de justice pour faire valoir leur droit fondamental de circuler librement.
Cette directive porte sur la mobilité des patients, pas sur les services de santé. Les États membres restent les premiers responsables de la prestation, de la qualité et du financement des soins de santé. Cependant, nous savons qu'il nous faut plus de coopération entre les États membres dans le domaine des soins de santé et plus d'Europe dans la recherche, dans le domaine clé des prestations hospitalières et au niveau de l'offre.
Il est question ici de la libre circulation des patients. La question n'est pas de savoir si, mais plutôt comment, nous allons pouvoir concrétiser celle-ci sans effets secondaires indésirables sur les systèmes de santé et sur la qualité des prestations. Notre champ d'action est défini par quatre pôles: les droits des patients, la protection des systèmes de santé et des organismes d'assurance maladie, les garanties de qualité des services de santé et, enfin, les questions du financement et de la sécurité juridique.
Il y va de l'intérêt légitime des patients de chercher ce qui semble être la meilleure prestation médicale et la plus rapide. Afin de leur permettre de le faire, nous avons besoin d'un cadre légal et d'une situation de sécurité juridique. Cependant, la grande majorité de la population désire recevoir des soins de santé aussi près que possible de chez elle. C'est là qu'intervient le problème du financement des systèmes de santé dans les États membres. La bonne manière de procéder est d'aller dans le sens d'une mobilité accrue sans augmentation des coûts. Et pour ce qui est des garanties de qualité concernant les services de santé, nous devrions, dans ce domaine également, ouvrir le débat sur des exigences minimales européennes.
Mia De Vits
(NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout comme l'on dit certains de mes collègues, je pense qu'il est important que nous puissions enfin débattre de cette proposition, qui répond à un besoin, à une réalité de terrain, et qui montre que nous pouvons vraiment faire quelque chose pour les citoyens.
Certains de mes collègues affirment que seuls les riches seront en mesure de se faire soigner à l'étranger, mais nous devons faire en sorte que les soins de santé transfrontaliers soient à la portée de tous et pas simplement des plus aisés, ceux qui peuvent se permettre des procédures onéreuses par le biais des tribunaux. Les patients ont droit à la clarté et à une sécurité juridique. Or nous pouvons œuvrer en ce sens; c'est notre rôle.
La proposition amène une amélioration sensible pour le citoyen européen. Elle n'est pas parfaite, naturellement. Il faudra en améliorer quelques détails, notamment en ce qui concerne certaines définitions, comme celles de "soins hospitaliers" et "soins non hospitaliers", ou l'énumération des cas spécifiques dans lesquels il peut être raisonnable de maintenir une autorisation préalable. Ce sont des points qui seront certainement abordés au cours du débat.
J'espère que ce débat se déroulera dans le calme et qu'il sera pragmatique et non empreint d'idéologie. D'autres aspects devront être laissés aux législateurs nationaux, mais je ne peux absolument pas être d'accord avec ceux qui affirment que cette proposition met à mal les compétences des États membres en ce qui concerne l'organisation de leurs systèmes de santé. Je pense qu'il est extrêmement important que nous débattions de cette proposition.
Milan Gaľa
(SK) Les systèmes de santé dans l'Union relèvent avant tout de la compétence des États membres. La proposition tient parfaitement compte de l'article 152 du Traité, qui garantit que les États membres restent pleinement responsables de l'organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
Cette proposition veut créer et maintenir un cadre transparent pour la prestation de soins de santé transfrontaliers sûrs, de qualité et efficaces dans l'Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et en respectant pleinement le principe de subsidiarité. Même si j'approuve de tout cœur l'intention et les objectifs de la directive, j'aimerais en souligner diverses lacunes, qui pourraient être comblées.
D'aucuns craignent que des prestations de ce type ne mettent en danger la stabilité des systèmes d'assurance maladie de certains États membres. Il s'agit donc de mieux définir les procédures relatives à la prestation et au remboursement des soins pour ce qui est des hospitalisations répétées, des préjudices et des complications. Nous devons prévoir une échéance pour le remboursement des coûts et, en même temps, affirmer clairement que la directive ne cherche pas à résoudre le problème des soins de santé de longue durée dans les établissements dans lesquels les systèmes de santé et de sécurité sociale se rencontrent généralement.
Il faut également préciser l'expression "avantageux pour le patient". Il convient de tenir compte en priorité des aspects médicaux et non des avantages subjectifs. Aux côtés des notions de "soins hospitaliers" et "soins non hospitaliers", il serait bon de préciser aussi la notion de "soins non hospitaliers spécialisés". En outre, il reste le problème des modalités de remboursement des prescriptions médicales établies dans un autre État membre.
Mesdames et Messieurs, comme cela a été souvent le cas par le passé, l'application du principe de libre circulation provoque des inquiétudes. Mais je pense que celles-ci ne sont pas insurmontables.
Pier Antonio Panzeri
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai entendu dire que les services de santé étaient un pilier fondamental du modèle social européen. Dès lors, il est absolument justifié de s'y intéresser dans l'intention de garantir un niveau élevé de protection de la santé et l'égalité de tous s'agissant de l'accès aux soins de santé. Malheureusement, le texte dont nous débattons ne semble pas aller dans cette direction.
Nous devons éviter de porter atteinte à la raison d'être de ce projet de directive, c'est-à-dire le besoin de garantir, dans le cadre de la libre circulation, le droit des citoyens de bénéficier de services de santé dans l'Union européenne. Or, en pratique, on peut considérer le texte présenté comme un instrument dédié à l'ouverture du marché des services de santé au niveau communautaire, ce qui est différent et pourrait bien déboucher sur un droit à la santé pour les nantis.
Le texte prévoit uniquement le remboursement des coûts a posteriori, et uniquement des coûts des soins en tant que tels, comme si ces derniers avaient été prestés dans le pays de résidence, à l'exclusion des frais de déplacement et de séjour dans le pays d'accueil. D'autres points critiques ont déjà été abordés, comme, par exemple, le besoin de garantir des normes de service au niveau communautaire ou le problème important de l'information.
Pour ces motifs, je considère que nous avons besoin d'approfondir la réflexion, afin d'essayer, ensemble, d'apporter aux citoyens européens les réponses qui sont toujours absentes de cette directive.
Roberta Alma Anastase
(RO) Tout d'abord, je me félicite de l'ensemble des propositions formulées par la Commission dans le cadre du nouveau paquet social. Il est évident que nous devons moderniser le modèle social européen pour l'adapter aux réalités du XXIe siècle et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à la pérennité de la croissance économique et à la prospérité de la population.
La directive dont nous discutons aujourd'hui est importante pour la concrétisation de l'agenda social renouvelé, en particulier dans les domaines prioritaires de la mobilité géographique et professionnelle et de la promotion d'une vie plus longue et en meilleure santé pour les citoyens européens. J'espère que cette directive permettra de rapprocher les soins de santé des citoyens, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle ils appartiennent, émigrants, travailleurs détachés ou étudiants à l'étranger.
Il est essentiel de garantir des services de santé sûrs et de qualité, peu importe où ils sont prestés en Europe. En la matière, j'aimerais souligner l'importance de la formation théorique et pratique de nos professionnels de la santé. En outre, il est absolument nécessaire de faciliter la communication et l'échange de bonnes pratiques au niveau européen. Puisque la directive prône des soins transfrontaliers, il faudrait inclure à la formation des professionnels un apprentissage des langues étrangères et une familiarisation avec les principes fondamentaux du dialogue interculturel.
Enfin et surtout, les professionnels devront maîtriser comme il se doit les technologies de l'information et de la communication. C'est tout aussi essentiel si nous voulons garantir le succès de cette directive et c'est également crucial pour le renforcement de ce que l'on appelle la "santé en ligne".
Daciana Octavia Sârbu
(RO) La fourniture de services de santé est un pilier du modèle social européen et il faut éviter que la création d'un marché intérieur pour ces services n'encourage un tourisme thérapeutique auquel seuls les patients aisés, polyglottes et informés auront accès.
Il est nécessaire de préciser les conditions de remboursement et d'autorisation des soins de santé, ainsi que le concept même de "soins de santé". Je m'inquiète des effets qu'aura cette directive sur les nouveaux États membres. Les Européens ne se rendront pas dans des pays où les soins de santé sont très onéreux; ils iront plutôt en Roumanie, en Bulgarie ou en Pologne. Nous assisterons à un exode de patients de l'ouest vers l'est de l'Europe.
Même si tous les types de prestations ne sont pas soumis aux mêmes normes clairement définies en termes de qualité et de sécurité dans les nouveaux États membres, la demande de soins dentaires en Europe de l'Est croît constamment. Cela va engendrer une hausse des prix dans les pays d'accueil et les citoyens de ces pays auront plus difficilement accès aux soins de santé, en raison des prix élevés de ces derniers et parce que certains cabinets se mettront à la recherche de clients prêts à payer davantage.
L'ouverture du marché européen des services de santé aura de graves répercussions sur les systèmes de santé en Europe de l'Est et mènera à des inégalités. Offrir aux patients une plus grande liberté de choix quant à la manière dont ils désirent être soignés et au lieu des prestations est en soi positif, pour autant que tous les citoyens aient accès à des services de santé, quelle que soit leur condition sociale.
Dariusz Rosati
(PL) Monsieur le Président, le but du paquet social devrait être de garantir l'égalité d'accès pour tous les citoyens de l'UE à des soins de santé de qualité. Dans une certaine mesure, il est possible d'atteindre ce but par le biais d'une bonne réglementation au niveau de l'Union européenne. Cependant, l'adoption de solutions erronées ou inefficaces par certains États membres est responsable de nombreux problèmes. C'est pourquoi la Commission devrait encourager les États membres à réformer leurs systèmes de santé nationaux, en premier lieu en veillant à la diffusion des bonnes pratiques et au moyen de mécanismes de financement efficaces.
L'efficacité des systèmes de santé est tributaire de la libre circulation du personnel médical entre les États membres. Dans ce contexte, je dois attirer votre attention sur les restrictions qui continuent de frapper les infirmières et les accoucheuses polonaises désirant travailler à l'extérieur du pays. Il s'agit là d'une discrimination à l'encontre de travailleurs polonais et d'une violation flagrante des principes de libre circulation des travailleurs et d'égalité. J'appelle la Commission à mettre un terme à ces pratiques discriminatoires et à rendre aux infirmières polonaises le droit d'exercer leur profession, sans restrictions, dans les autres États de l'Union européenne.
Zita Pleštinská
(SK) Lorsque nous avons débattu de la directive sur les services en commission du marché intérieur et de la protection du consommateur, nous avons longuement discuté de la question des soins de santé transfrontaliers. Nous ne serions pas parvenus à un compromis si nous n'avions admis la nature particulière des services de santé et exclu ces derniers du champ d'application de la directive. Il s'agit d'un problème complexe. Je me félicite donc de ce débat.
Le patient doit avoir accès à une information claire et compréhensible, même avant qu'il ne demande à recevoir des soins de santé dans un autre État membre de l'UE. Cette information doit porter en particulier sur les coûts de traitement, la possibilité d'être remboursé par son organisme d'assurance maladie et la nécessité de requérir ou non une autorisation préalable. Mesdames et Messieurs, nous devons adopter, au niveau européen, des règles pour que le patient ne soit pas victime du système, mais, au contraire, puisse bénéficier de services de santé dans toute l'UE.
Arlene McCarthy
(EN) Monsieur le Président, beaucoup d'intervenants soulignent le droit des patients à avoir accès à des soins de santé sûrs et de qualité, chez eux comme à l'étranger. N'oublions pas que l'un des principaux défis démographiques auxquels nous sommes confrontés est le vieillissement de la population. Or ces personnes âgées voudront forcément avoir accès à des soins près de chez elles. D'une part, nous avons besoin de clarté, afin de respecter le droit des patients à avoir accès à des services de santé, mais, d'autre part, nous devons respecter le principe de subsidiarité: le Traité stipule que l'organisation des services de santé, notamment leur financement, relève de la compétence des États membres. Nous devons accepter que 27 États différents aient des systèmes différents, notamment au niveau du financement. Je déplore le manque de clarté de la directive à ce niveau, mais je suis certaine que nos rapporteurs pourront éclaircir les points problématiques. Si nous voulons écarter les juristes, nous avons besoin de clarté, pas simplement pour éviter que les patients ne fassent appel à la justice, mais surtout pour éviter qu'ils doivent le faire en raison de négligences médicales survenues à l'étranger.
Nous devons donc être plus innovants dans notre approche. Le compromis idéal, selon moi, serait, d'une part, de concrétiser la mobilité des patients et, d'autre part, d'encourager les États membres à importer les services de spécialistes. Cela permettrait non pas de traiter un seul patient, mais bien tout un groupe de patients souffrant de la même maladie. Cela pourrait être plus rentable et permettre aux patients de rester près de leur famille et de leurs amis.
Marios Matsakis
(EN) Monsieur le Président, en théorie, cette directive est merveilleuse, mais, dans la pratique, elle pourrait se changer en véritable cauchemar. En effet, tandis que certains centres pourront offrir des soins de meilleure qualité, d'autres pourraient voir leurs prestations se détériorer. Laissez-moi vous donner un exemple: si tous les patients d'un petit pays comme Chypre qui en ont besoin se rendent en Suède ou au Royaume-Uni pour y recevoir un traitement neurochirurgical, qu'arrivera-t-il aux services de neurochirurgie chypriotes? Inévitablement, la qualité des soins diminuera. Cela vaut également pour les services cardiovasculaires, oncologiques, orthopédiques et bien d'autres. Il nous faut donc être très prudents.
Cette directive recueille tout mon soutien, mais nous devons veiller à ce qu'elle ne mène pas à une amélioration des prestations dans les bons centres et à une dégradation de celles-ci dans les mauvais centres. Nous devons veiller à élever les normes sanitaires partout en Europe, dans les petits pays comme dans les grands.
Czesław Adam Siekierski
(PL) Monsieur le Président, l'agenda social renouvelé a pour objectif, entre autres, de réduire les obstacles à la mobilité dans une société ou prévaut le principe d'égalité et où nul ne devrait se heurter au moindre obstacle. Dans ce contexte, la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers revêt une importance cruciale. Elle est nécessaire afin de permettre aux citoyens d'être libres de leurs mouvements dans un monde tout acquis à la mobilité, dans lequel les gens parcourent des centaines de kilomètres pour participer à une seule réunion. C'est pourquoi il est très important que chaque Européen sache que, si sa vie est en danger, il trouvera quelqu'un pour la lui sauver et préserver sa santé, sans que des règlements inutiles et d'autres obstacles ne viennent l'empêcher. Nous devons veiller à ce que chaque habitant de l'UE sache que, pour pouvoir avoir accès à des soins de santé en cas d'urgence, il doit être porteur de la carte européenne d'assurance maladie. Les patients doivent savoir que, en cas d'urgence, ils ont droit au même traitement que les citoyens du pays dans lequel ils se trouvent. La qualité, la productivité et, surtout, la sécurité des patients sont les questions qui devraient, selon nous, recevoir la plus grande attention.
Christel Schaldemose
(DA) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la Commission pour cette proposition de directive. Je pense qu'il est extrêmement important d'avoir un débat sur les droits des patients au niveau politique, plutôt que de laisser le soin à la Cour de justice des Communautés européennes de trancher dans un domaine aussi crucial. À mes yeux, les patients sont extrêmement importants. Nous devons les placer au centre et, précisément, pour cette raison, nous devons également nous demander comment nous pouvons façonner cette directive de manière à ce que tous les patients aient la chance de recevoir un bon traitement. C'est pourquoi je pense qu'il faut absolument veiller, avec cette directive, à ce que les patients qui restent chez eux, dans leur propre État membre, aient également accès à un traitement adéquat. Aussi, selon moi, l'autorisation préalable devrait-elle être la règle et non l'exception.
Je pense que c'est ce point qui doit retenir toute notre attention. Par ailleurs, je souhaiterais me joindre à Mme Sârbu pour souligner combien il est nécessaire de veiller à ce que cette directive ne crée pas de disparités entre l'est, l'ouest, le nord et le sud de l'Europe.
Colm Burke
(EN) Monsieur le Président, je me félicite de la proposition de la Commission. En réponse à la question "Qu'est-ce que l'Europe peut faire pour moi?", je réponds que, selon moi, il est important qu'elle garantisse l'accès à des soins de santé si ces derniers ne sont pas disponibles dans le pays de résidence. J'ai personnellement bénéficié de soins de santé à l'étranger. Je pouvais certes me le permettre, mais je pense qu'il faut que chacun, partout en Europe, puisse exercer ce droit. Cependant, un problème se pose: il faut pouvoir s'assurer dans les plus brefs délais de la disponibilité d'un traitement. C'est l'un des points qui, selon moi, doivent être pris en considération dans l'élaboration de cette politique.
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je pense que plusieurs principes doivent être soulignés dans le cadre de cette thématique. Tout d'abord, la santé des patients doit évidemment être au centre de toutes les préoccupations.
Ensuite, la question des droits des patients ne doit pas être laissée à la discrétion des tribunaux. Notre rôle est de légiférer dans ce domaine.
Enfin, cette directive ne doit pas encourager, directement ou indirectement, le développement d'une concurrence entre les systèmes de santé nationaux. D'ailleurs, de manière générale, il faut éviter de promouvoir la concurrence dans ce secteur.
Petru Filip
(RO) Les nouveaux États membres sont confrontés à l'arrivée d'un nombre significatif de travailleurs hautement qualifiés dans le secteur des services de santé. Ce phénomène cause de graves déséquilibres, qui ne pourront être rectifiés qu'à grands frais. Il faut que les nouveaux États membres puissent bénéficier de programmes de financement européens à large échelle afin qu'ils puissent proposer à tous les patients des soins de santé flexibles, concrètement et sans discriminations.
Monica Maria Iacob-Ridzi
(RO) La politique européenne de mobilité est l'une des plus importantes politiques communautaires. Elle permet aux citoyens de s'établir et de travailler dans les pays dans lesquels ils peuvent bénéficier d'un meilleur niveau de vie. Cependant, certains hésitent à tirer parti de cette mobilité, par crainte de ne pas être remboursés des frais médicaux exposés à l'étranger.
C'est pourquoi je défends la création d'un système européen d'assurance maladie, reconnu par tous les États membres, qui facilite la coopération européenne dans le domaine des soins de santé transfrontaliers. Cela permettra le développement d'un agenda social moderne qui contribuera à forger de nouvelles opportunités en matière d'éducation et d'emploi.
Elisabeth Morin
Monsieur le Président, cette proposition de directive va dans le sens de l'intérêt des patients et c'est cette approche humaine que je salue ici auprès de Madame la Commissaire et de Madame la Ministre. J'apprécie aussi l'amélioration de la coopération entre les États membres dans le respect des systèmes de santé nationaux et je souhaite que cette chance pour les Européens soit amplifiée par une bonne information dont ils ont besoin. Efficacité et humanité, voilà ce qui me plaît dans ce projet de directive.
Panayotis Demetriou
(EL) Monsieur le Président, je suis fière que cette directive soit le fruit du travail de deux commissaire chypriotes, M. Kyprianou et Mme Vassiliou, qui, chacun à leur tour, l'ont créée puis portée. C'est une bonne directive. Elle est nécessaire et doit maintenant être concrétisée.
C'est le patient qui se trouve au centre de cette directive. Il a droit au meilleur traitement médical possible, en particulier lorsque ce traitement n'est pas disponible dans son propre pays.
Les difficultés pratiques ont été correctement identifiées et méritent notre attention, car de mauvaises pratiques pourraient, au final, invalider ce qui, à d'autres égards, est une bonne proposition.
Roselyne Bachelot-Narquin
présidente en exercice du Conseil. - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, permettez-moi d'adresser un mot d'ordre personnel, Monsieur le Président, pour dire à quel point j'ai été heureuse de retrouver mes collègues de la commission des affaires sociales, le président Andersson, Anne Van Lancker, Ria Oomen-Ruijten, Jiří Maštálka et bien d'autres. Je souhaiterais leur adresser mes amicales salutations.
John Bowis, au nom du PPE, a bien situé le problème comme il devait l'être, en posant la question: "Que fait l'Europe pour moi?". Il a reposé la question de l'Europe de la proximité et il a été suivi en cela par de nombreux intervenants comme Dagmar Roth-Behrendt pour le parti socialiste ou Jules Maaten pour l'ALDE.
Et, finalement, beaucoup de participants ont insisté, à la suite de John Bowis, pour dire que les patients prévalaient sur les États et sur les systèmes. Certes, certes. Mais il ne s'agit pas d'opposer finalement les patients, les États et les systèmes d'assurance maladie car la déstabilisation des systèmes d'assurance maladie aurait des répercussions terribles sur l'organisation des soins et, précisément, sur les malades que nous voulons protéger.
C'est pourquoi je répondrai à Dagmar Roth-Behrendt que la question ne porte pas sur le droit des patients à circuler dans l'Union européenne car c'est une évidence, ce droit est fondamental. La question est bien celle que pose la directive, du remboursement et des conditions du remboursement, du droit ou non au remboursement. L'article 152 du Traité est clair, les États sont libres d'organiser et de financer l'offre de soins comme ils le veulent.
Au cœur de l'autorisation préalable se trouve la question de l'équilibre, de la solidité des comptes des systèmes de solidarité et d'assurance maladie des États, surtout des États les plus pauvres. Ce texte nous rappelle cette responsabilité et, en aucun cas, cette directive ne saurait être, pour les États, un moyen de s'exonérer de ces responsabilités.
Alors, effectivement, Jean Lambert disait: "Les soins transfrontaliers, ce n'est pas un but en soi" et Derek Roland Clark indiquait que, peut-être, il fallait veiller à ce que les dispositions de la nouvelle directive ne bénéficient finalement pas seulement qu'à quelques patients parmi les plus riches, les mieux formés et les mieux informés alors que les déséquilibres, eux, frapperaient alors évidemment les malades les plus pauvres.
Pour tout cela, la question cruciale, la question finalement qui fait débat et qui mérite approfondissement entre la Commission et le Conseil, c'est bien celle de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers car c'est là, effectivement, que sont les plus grands risques de dérégulation des systèmes nationaux.
Jean Lambert a posé la question de la compatibilité du projet de directive avec le règlement de coordination de sécurité sociale. La compatibilité de ces deux voies de remboursement a été affirmée par la Cour. C'est donc à la bonne articulation de ces deux voies que nous devons veiller. Le projet actuel de directive donne la priorité à l'application du règlement, ce qui apparaît comme raisonnable. Pour autant, la liberté de choix du patient doit continuer à s'appliquer si, pour une raison autre que financière, il préfère la voie ouverte par les jurisprudences.
Un certain nombre de parlementaires ont regretté, à la suite de Bernadette Vergnaud, que ce texte n'embrasse pas l'ensemble des difficultés rencontrées par les patients dans l'espace européen, et plus précisément dans leur État d'origine. Quand on voit les difficultés qu'il y a à résoudre sur ce simple texte, on imagine que d'avoir proposé un texte aussi large aurait été le meilleur moyen d'avancer par rapport aux solutions que nous avons à étudier en ce qui concerne des problèmes, très concrets, comme le fait de se faire rembourser ses soins de santé quand on se déplace en Europe pour ses études, pour son travail ou même simplement pour ses vacances.
De la même façon, il ne s'agit pas là d'une directive sur les services de santé, qu'on le regrette ou qu'on s'en réjouisse. Il n'est donc pas utile d'agiter un prétendu épouvantail "Bolkestein". Ce n'est vraiment pas le sujet de cette directive.
Il faut donc que la directive nous permette, une fois ses principes fondamentaux réaffirmés et sur lesquels j'ai pris des notes, de préserver, comme cela existe entre la Commission et le Conseil, mais aussi avec de nombreux parlementaires sur tous ces bancs, pour ce qui est du respect de ces possibilités pour le patient, un certain mode de régulation. En ce qui concerne l'autorisation préalable pour les soins de santé transfrontaliers, les États membres doivent rester maîtres de la détermination de leur panier de soins.
Il est aussi important que l'État qui impose un certain nombre de conditions d'accès aux soins pour des raisons de santé publique - on pense par exemple au système de médecin référent ou ce qu'on appelle le gatekeeping en anglais - que ces systèmes puissent être respectés et mis en œuvre quand on fait appel à un système de santé dans un autre pays que le sien.
Évidemment, il convient de ne pas dissocier cette discussion sur la directive de la prochaine communication de la Commission et de la proposition de recommandation du Conseil sur une action communautaire dans le domaine des maladies rares, et je crois qu'il est tout à fait possible de mener ces discussions de front. Autre sujet qui a été évoqué par de nombreux parlementaires, l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine de la santé. Cette directive peut y contribuer sur le plan juridique.
Bien sûr, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous ne faisons qu'entamer le dialogue, qu'entamer la discussion sur ce sujet qui devra embrasser des domaines aussi vastes que la protection des données, la transparence des dispositifs, le périmètre. Mais, là encore, la sécurité juridique étant affirmée par la directive, nous pourrions avancer sur la voie de cette interopérabilité qui ne signifie pas unicité mais, tout simplement, harmonisation et meilleure compatibilité.
Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voulais vous remercier pour la densité et la richesse des contributions qui ont beaucoup éclairé notre débat.
Androula Vassiliou
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, ce fut un débat très intéressant.
Il est vrai que, très souvent, nous entendons la question suivante: comment pouvons-nous rendre l'Union européenne plus proche du citoyen?
Ceci est un exemple de la manière dont nous pouvons faire sentir au citoyen et à la citoyenne que l'Union européenne fait quelque chose pour eux. De nombreuses inégalités existent sous le présent système. Avec cette directive, nous proposons pour le citoyen européen un cadre juridique clair reprenant différentes thématiques. Notre but est que le citoyen soit mieux informé de ses droits et de la manière dont il peut les exercer.
Certes, il y a de l'anxiété. J'ai écouté très attentivement vos préoccupations et je suis convaincue que, au fil de nos discussions et de nos délibérations, nous devrons y apporter une réponse, pour que le résultat final soit véritablement dans l'intérêt des citoyens.
Ceci n'est pas une seconde directive Bolkestein, pas du tout, en aucun cas. Nous parlons ici des droits des patients et des modalités d'exercice de ces droits.
Nous n'essayons pas d'harmoniser les systèmes de santé. Les États membres pourront toujours gérer et réglementer leurs systèmes de santé et choisir eux-mêmes les prestations qu'ils veulent offrir à leurs citoyens et la portée de celles-ci.
Nous n'essayons pas davantage d'encourager un tourisme thérapeutique. Notre but n'est pas de permettre aux citoyens d'aller se faire refaire le visage et le corps. Nous essayons plutôt de leur garantir l'accès à des soins de santé adéquats lorsqu'ils sont malades et qu'ils en ont besoin.
Nous ne nous attendons pas non plus à voir les citoyens Européens délaisser massivement leurs États membres au profit de certains autres. Selon nos calculs et les analyses d'impact dont nous disposons, seule une petite partie des citoyens désire se faire soigner à l'étranger. Pourquoi? Parce que, pour la plupart, les Européens veulent recevoir les soins dont ils ont besoin en restant près de leurs proches. Ils veulent parler leur langue et être dans un environnement familier.
Cependant, il y a des cas dans lesquels ils peuvent avoir besoin de soins spécifiques qui ne sont pas disponibles dans leur État de résidence. C'est le droit que nous leur donnons, un droit complémentaire, celui d'arrêter un choix personnel et informé sur l'endroit où ils veulent se faire soigner.
Il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes nous a incités à légiférer. Nous ne pouvons pas en permanence nous reposer sur celle-ci pour trancher, au cas par cas, les questions relatives aux droits des patients. Ce n'est pas juste. Combien d'Européens peuvent s'offrir les services d'un avocat et se permettre de faire appel à la justice? Très peu. C'est pour cela que nous devons apporter des solutions à tous les patients, leur fournir l'information nécessaire et les laisser décider par eux-mêmes ce qui est le mieux pour eux.
Le moment est venu pour nous tous, Conseil, Commission et eurodéputés, de travailler main dans la main pour offrir aux patients les meilleures solutions possibles.
(Applaudissements)
Le Président
Merci infiniment Madame la Commissaire, je crois que les applaudissements de l'hémicycle disent la satisfaction du Parlement.
J'ai reçu, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution en conclusion de ce débat.
Je vous informe que le groupe PPE-DE a, entre-temps, retiré la sienne.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu dans quelques minutes.
Déclarations écrites (article 142)
Lívia Járóka  
par écrit. - (EN) L'accès aux soins de santé pour les Roms est systématiquement refusé ou, du moins, rarement pris en considération en Europe, bien qu'il s'agisse d'un droit fondamental des citoyens européens. Ce volet de l'agenda social renouvelé relatif aux soins de santé doit prendre en considération les problèmes auxquels sont confrontés les Roms, qui n'ont pas accès à des soins de santé à proximité de l'endroit où ils vivent. La plupart d'entre eux vivent à la périphérie des centres urbains, à des kilomètres des hôpitaux les plus proches. Leur difficulté d'accéder à des services sanitaires se répercute sur leur espérance de vie, que l'on estime être inférieure de dix ans aux moyennes nationales. La prévention et la vaccination contre les maladies qui affectent les communautés roms, la question des situations d'urgence et l'organisation de bilans de santé réguliers sont autant de problèmes qui restent à résoudre. Un autre facteur qui restreint l'accès des Roms aux soins de santé est qu'ils ne disposent pas de cartes d'identité. Ils ne peuvent donc pas exiger de couverture sociale ou médicale. Lors de la chute des régimes communistes, de nombreux Roms n'ont pas été reconnus ou ont été oubliés ou effacés des registres nationaux. Enfin, il faut également se préoccuper de la santé des femmes romes, car c'est elles qui prennent soin de la communauté. Si la Commission veut aider les Européens à avoir accès à des soins de santé partout dans l'UE, elle doit s'assurer que cela s'applique à tous de la même façon.
Lasse Lehtinen  
par écrit. - (FI) Dans une Europe fonctionnelle, le patient doit pouvoir avoir accès aux soins et au traitement dont il a besoin, peu importe où ceux-ci sont prodigués. Si, dans un pays, il existe des listes d'attente pour une opération du cœur ou le remplacement d'une hanche, il doit être possible de recevoir les soins nécessaires dans un autre pays, sans qu'il faille se heurter à une jungle protectionniste de législations. La suppression des barrières signifie également une meilleure utilisation des moyens existants. La plupart de ceux qui s'opposent à la libre circulation des patients et des services ont un discours empreint de xénophobie et de méfiance, qui sont les pires expressions de ce qui caractérise l'Europe. Des services de santé efficaces, qu'ils soient publics ou privés, sont un aspect de la prévoyance sociale - de la prévoyance sociale européenne.
James Nicholson  
par écrit. - (EN) Les soins de santé transfrontaliers sont un élément clé du paquet social. Alors qu'aujourd'hui, grâce à l'UE, il est plus facile de se déplacer et d'aller vivre et travailler dans n'importe quel autre État membre, nous avions urgemment besoin de clarifications concernant le droit des patients d'accéder aux soins de santé en dehors de leur État de résidence.
En dépit des nombreux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet, les citoyens n'ont pas pleinement connaissance de leurs droits en la matière. En outre, ils ne sont pas suffisamment informés sur la portée exacte de ces droits, sur la manière d'organiser un traitement à l'étranger ou même d'obtenir un remboursement.
En Irlande du Nord, des projets sont menés dans les comtés limitrophes. Leur but est de permettre aux citoyens d'avoir accès aux services de santé les plus proches de chez eux. Ces projets sont une grande réussite et sont très appréciés par ceux qui en bénéficient. À cet égard, j'aimerais souligner les efforts remarquables consentis par la British Medical Association (NI) et l'Irish Medical Association pour promouvoir les soins de santé transfrontaliers de part et d'autre de la frontière irlandaise.
Je me félicite de la proposition de la Commission, mais je ne peux m'empêcher de penser que celle-ci aurait dû être présentée il y a déjà bien longtemps. Maintenant que la lumière est faite sur la question des soins transfrontaliers, qu'un cadre juridique existe, j'espère sincèrement que les États membres vont pleinement coopérer.
Marianne Thyssen  
par écrit. - (NL) Nous continuons de nous réjouir que le Parlement européen ait exclu les soins de santé de la directive sur les services. Après tout, le secteur des soins de santé n'est pas un secteur comme les autres et il mérite une approche distincte.
Conformément à la jurisprudence, il est essentiel que cette proposition soit guidée par le principe fondamental de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne l'organisation et le financement des systèmes de santé. Cela signifie, d'une part, que la mobilité des patients ne peut pas être élevée au rang de droit absolu et, d'autre part, que la directive ne peut pas être utilisée par les États membres comme excuse pour ne pas investir dans leurs propres systèmes de santé. Ce principe signifie également que les États membres doivent pouvoir facturer au patient étranger le prix réel des prestations. Nous ne remettons pas en cause la solidarité, mais l'on ne peut pas empêcher que des patients qui, via les cotisations sociales et les impôts, ont participé au financement des services de santé dans leur propre pays soient traités différemment des patients étrangers qui, eux, n'y ont pas contribué.
Cette directive a le mérite d'exister, mais quiconque est familier du secteur sait qu'elle est loin d'être parfaite. À mes yeux, la qualité et l'accessibilité des soins ainsi que l'équilibre financier des systèmes de santé, sur la base de la solidarité, restent les critères déterminants.
Silvia-Adriana Ţicău  
par écrit. - (RO) À mes yeux, l'accès à des soins de santé de qualité est l'une des valeurs essentielles d'une Europe sociale. Les droits des patients dans l'UE et la coopération entre les États membres dans ce domaine sont un aspect important du nouveau paquet social. Les patients doivent pouvoir avoir accès à des services de santé de qualité dans n'importe quel État membre et obtenir un remboursement à hauteur du montant qui aurait été pris en charge dans leur propre pays. À l'heure actuelle, tant la qualité des services de santé que les montants remboursés diffèrent considérablement d'un État à l'autre de l'UE. Je pense qu'il est urgent de mener une évaluation du système sanitaire européen et des technologies médicales utilisées. Si nous voulons garantir des soins de qualité, il est essentiel que tous les hôpitaux disposent des équipements nécessaires pour diagnostiquer et traiter différentes maladies. Attirés par la promesse de meilleurs salaires et de meilleurs équipements pour le diagnostic et le traitement, des médecins et des infirmières quittent leur État membre pour un autre. Il est important que cette directive relative aux droits des patients comprenne, conformément aux priorités fixées par l'UE, une liste des services de santé devant être, au minimum, totalement couverts par le budget de l'assurance maladie.
