Mesures de sécurité et de prévention sur les plateformes pétrolières offshore de l'Union européenne (débat) 
La Présidente
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les mesures de sécurité et de prévention sur les plateformes pétrolières offshore de l'Union européenne.
Günther Oettinger
Madame la Présidente, le 20 avril a été une journée sombre pour le golfe du Mexique et les États-Unis d'Amérique, voire pour la planète toute entière. Cela fait maintenant tout juste quatre semaines que l'industrie et les autorités mettent tout en œuvre - sans beaucoup de succès jusqu'à présent - pour stopper l'énorme fuite de pétrole et réduire les dommages causés à l'environnement, en particulier aux côtes.
Cet accident a clairement mis en évidence les risques associés à l'exploitation de pétrole et de gaz en mer. La sensibilisation du public s'est renforcée, à juste titre d'ailleurs, non seulement aux États-Unis, mais également en Europe. L'Europe, avec la Norvège, produit plus de 200 millions de tonnes de pétrole brut par an, essentiellement dans la mer du Nord.
Même si l'exploration et le transport de pétrole et de gaz ne se déroulent pas dans des conditions aussi extrêmes ou aux mêmes profondeurs que dans le golfe du Mexique, nous devons envisager la possibilité d'un accident dans l'UE et nous y préparer. Nous disposons des organes compétents et des mécanismes nécessaires pour réagir rapidement à un accident éventuel.
Nous avons notamment l'Agence européenne pour la sécurité maritime, des bateaux de sauvetage, des mécanismes de protection civile et une bonne coordination des mesures d'assistance, ce qui a permis à la commissaire Georgieva de proposer très rapidement le soutien de l'Europe aux mesures actuellement pries dans le golfe du Mexique.
Notre objectif premier doit être la prévention, afin de ne pas avoir à assumer les opérations de nettoyage de grande envergure qui font suite à une catastrophe. En collaboration avec le commissaire Potočnik, j'ai par conséquent demandé à nos services de revoir la législation européenne en vigueur. La législation européenne sert de cadre aux mesures de protection de l'environnement et de sécurité, que ce soit de manière générale ou en cas d'accident spécifique.
Nos directives garantissent des normes de sécurité minimales en matière d'équipement et fixent des normes minimales détaillées pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous allons à présent examiner tous ces textes juridiques afin de voir s'ils offrent un ensemble d'outils adéquat et optimal en cas de catastrophe semblable ou de scénario catastrophe. Cela exige une étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales, dans la mesure où l'application de bon nombre de dispositions en matière de sécurité régissant le transport de pétrole et de gaz, de même que la protection de la santé, repose entre les mains des États membres et non des nôtres.
Il est évident qu'aucun ensemble de règlements ne peut offrir une garantie totale. Une telle garantie dépend en grande partie de l'approche et de l'attitude du secteur opérationnel de notre industrie. Nous avons dès lors de bonnes raisons d'unir nos forces: le monde politique et l'industrie doivent collaborer afin de garantir une sécurité maximale à l'environnement européen et aux citoyens.
Je voudrais faire de la sécurité et la durabilité du transport du pétrole et du gaz un thème central de nos discussions avec les parties prenantes. C'est la raison pour laquelle j'ai organisé, la semaine dernière, une réunion de cadres de haut rang issus de grandes compagnies énergétiques opérant dans les eaux européennes. La commissaire Georgieva était également présente. Au cours de cette réunion à caractère technique, nous avons demandé à l'industrie de veiller à ce que tout soit fait pour empêcher des accidents comparables à proximité des côtes européennes.
Nous avons présenté un catalogue de questions auxquelles les compagnies ont répondu durant les jours suivants. Le questionnaire comptait 12 questions, spécifiquement ciblées sur les points cruciaux pour la sécurité sur les plateformes de pétrole et de gaz, ainsi que pour les eaux, les côtes et les États membres. Je vois dans cette réunion avec l'industrie le début d'un processus qui renforcera la transparence des opérations de l'industrie et encouragera le respect des règlements et la mise en œuvre des meilleures pratiques.
Nous prévoyons d'organiser une deuxième réunion au cours des prochains mois, lorsque nous disposerons d'informations plus complètes sur les causes de l'accident, afin d'évaluer la situation et de permettre à l'Europe de tirer les leçons de l'accident survenu dans le golfe du Mexique.
Les causes et les circonstances n'ayant pas encore été analysées, il serait actuellement prématuré de tirer des conclusions ou de demander de nouvelles initiatives législatives. S'il devait toutefois apparaître qu'une réponse réglementaire est nécessaire, je peux vous assurer que la Commission vous soumettra sans tarder des propositions de législation européenne.
Comme vous pouvez le voir, Mesdames et Messieurs, l'Europe ne ménage pas ses efforts pour éviter une tragédie semblable ici. Si un accident similaire devait néanmoins se produire, sachez que nous disposons d'une série de mesures et de mécanismes qui nous permettront de réagir de manière efficace et sans délai, ainsi que de réduire les répercussions d'un tel accident pour les citoyens et l'environnement européen.
Je reviendrai avec plaisir vers vous après notre prochaine réunion pour vous faire part des mesures prévues.
Bogusław Sonik
L'explosion de la plateforme dans le golfe du Mexique est la plus grande catastrophe écologique de ce type de l'histoire. 800 000 litres de pétrole brut se déversent chaque jour dans le Golfe, soit plus de 22 millions de litres depuis le début de la catastrophe. La nappe de pétrole s'étend à présent sur plus de 43 000 kilomètres carrés, soit plus que la superficie des Pays-Bas.
Pour l'instant, il est de notre devoir de manifester notre solidarité à l'égard des États-Unis et de toutes les victimes de la tragédie et d'apporter toute l'aide possible. À la lumière de cette catastrophe, j'estime essentiel d'entreprendre sans tarder une évaluation spéciale - une inspection technique détaillée et de grande envergure des plateformes de forage qui opèrent dans les eaux territoriales de l'Union européenne. Il s'agirait de la toute première mesure à caractère supranational visant à garantir la sécurité des mers européennes. Je voudrais en outre attirer tout particulièrement l'attention sur le fait que si une catastrophe similaire se produisait dans la mer Baltique, qui est une mer fermée, elle entraînerait la dévastation permanente et irréversible de la région toute entière et de ses zones côtières.
Il est essentiel que toutes les activités d'exploitation entreprises dans les eaux territoriales de l'Union européenne fassent l'objet d'une surveillance spéciale, se conforment aux normes de sécurité les plus strictes et soient dotées des tous derniers systèmes de sécurité. À cet égard, j'estime qu'il est également primordial de développer une procédure transfrontière commune de réaction et de coopération, qui serait immédiatement mise en pratique en cas de fuite de pétrole.
Des observateurs aux États-Unis soulignent que, souvent, l'autorisation d'installer des plateformes dans le golfe du Mexique a été accordée sous la pression et dans l'intérêt de l'industrie pétrolière, au détriment du milieu naturel. On peut difficilement ne pas faire allusion à la décision de construire le Nord Stream, ou Northern Gas Pipeline, une décision politique prise sans prendre en considération les risques éventuels d'un tel investissement pour l'écosystème de la mer Baltique.
Monsieur Oettinger, au vu du drame qui se déroule actuellement dans le golfe du Mexique, il est clair que des installations de forage pour l'extraction de pétrole ou de gaz ne devraient jamais être autorisées à voir le jour sans une garantie totale de la sécurité pour les mers et les océans concernés. La prise de décisions sous la pression d'un lobby industriel ou politique ne devrait jamais être autorisée.
Kriton Arsenis
Monsieur le Commissaire, bien souvent, renforcer les mesures de prévention ne suffit pas. La plateforme qui a explosé récemment dans le golfe du Mexique n'a été construite qu'en 2001 et le naufrage qui s'en est ensuivi est à l'origine d'une des pires catastrophes écologiques connues à ce jour. Jusqu'à présent, et cela fait 29 jours que l'accident a eu lieu, il s'est avéré impossible de stopper la fuite et, ainsi que l'a déclaré M. Sonik, plus de 5 000 tonnes de pétrole se déversent chaque jour dans le golfe.
Cette pollution massive est intervenue en pleine période de reproduction pour de très nombreuses espèces, dont beaucoup sont en voie de disparition. Je pense ici à cinq des sept espèces de tortue marine, aux dauphins, à bon nombre de baleines et à de nombreux mammifères marins importants. L'homme s'en trouve également affecté, inévitablement. En plus d'avoir coûté la vie à 11 personnes, cet accident est survenu alors que la région se remettait à peine des effets dévastateurs de l'ouragan Katrina.
Des mesures sont toutefois actuellement prises aux États-Unis. En 1981, le Congrès a adopté un moratoire interdisant l'extraction pétrolière en mer dans 85 % des eaux côtières autour des États-Unis. L'administration Obama a confirmé ce moratoire après l'accident, malgré des déclarations initiales dans le sens contraire. Des plateformes pétrolières continuent néanmoins d'être construites, principalement dans la mer du Nord. Il existe actuellement des centaines de plateformes d'extraction de pétrole et de gaz en mer.
Le récent accident survenu dans le golfe du Mexique a confirmé le risque de destruction de l'environnement marin posé par les plateformes pétrolières offshore. Pourtant, en vertu de la législation européenne, les forages pétroliers en mer sont exclus du champ d'application de la directive Seveso concernant les dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Cette récente catastrophe a démontré que personne n'est en mesure de garantir qu'une catastrophe similaire ne se produira pas dans l'Union européenne et, parfois, le simple renforcement des mesures de prévention ne suffit pas. L'administration Obama a été contrainte de battre en arrière face à l'ampleur de la catastrophe. L'heure est donc peut-être venue pour l'Union européenne, en plus d'introduire des mesures de prévention supplémentaires, d'adopter un moratoire interdisant l'extraction pétrolière dans les eaux européennes avec effet immédiat, dans la ligne du moratoire américain? Nous devons agir sans tarder, avant d'être frappés de plein fouet par une catastrophe qui n'attend que l'occasion de se produire, comme dans le golfe du Mexique.
Corinne Lepage
au nom du groupe ALDE. - Madame la Présidente, l'effondrement de la plateforme au large des côtes de la Louisiane, le 22 avril dernier, a provoqué une marée noire d'une ampleur exceptionnelle. Celle-ci soulève trois grandes questions. L'absence de mise en place, par anticipation, de systèmes permettant d'arrêter une fuite de cette nature et de cette ampleur, est difficilement compréhensible. Tout comme l'absence de contrôles suffisants, de la part des autorités publiques, sur des systèmes de sécurité exigés et mis en œuvre par les opérateurs de plateforme pour éviter les risques de pollution et, enfin, le risque spécifique lié à la pollution par hydrocarbures de lieux particulièrement sensibles et/ou particulièrement habités. Notre collègue Sonik a rappelé il y a un instant la catastrophe que représenterait une pollution, par exemple dans la mer Baltique.
La mer du Nord a déjà connu au moins deux accidents graves sur des plateformes off shore et constitue l'une des régions du monde où la concentration de plateformes est la plus dense. Dans ces conditions, il est absolument indispensable que nous procédions à un état des lieux pour nous assurer qu'un accident similaire n'est pas possible au large de nos côtes et nous nous réjouissons, Monsieur le Commissaire, qu'une initiative de cet ordre ait été prise.
Ceci étant, quelles mesures comptez-vous prendre dans l'immédiat pour renforcer la sécurité et la prévention d'accidents sur des plateformes off shore qui se trouvent dans nos eaux territoriales? Vous avez parlé de normes minimales, Monsieur le Commissaire, cela ne suffit pas.
Deuxièmement. Quelles sont les mesures de contrôle mises en place pour s'assurer que les exigences de sécurité sont parfaitement remplies? Il ne suffit pas qu'il y ait sur le papier des règles de sécurité, encore faut-il qu'elles soient appliquées et que le contrôle de cette application soit effectivement fait. Que comptez-vous faire pour aller dans ce sens?
Troisièmement, quels sont les moyens mis en place pour éviter, en cas d'accident, la pollution des côtes? C'est très bien de disposer de bateaux et de forces civiles mais de quoi disposons-nous? Le moment n'est-il pas venu d'exiger des exploitants des mesures techniques spécifiques qui pourraient être mutualisées? N'est-il pas également nécessaire de prévoir, compte tenu désormais de la prise en compte par le droit communautaire du préjudice écologique, un système de réparation adéquate et de garantie financière afférente?
Enfin, les compagnies pétrolières exploitent de plus en plus profondément rendant très difficile l'intervention en cas d'accident et mettant en péril l'environnement marin. Quelles mesures sont prévues pour l'exploitation du pétrole en mer dans des profondeurs plus grandes et, notamment, dans le grand nord?
Et enfin, je rejoindrai la question que notre collègue Arsenis vient de poser: le moment n'est-il pas venu de se poser la question d'un moratoire étendu dans les mêmes conditions que celui que les États-Unis veulent mettre en place? Nous voulons et nous avons besoin de sortir de la société du pétrole, le moment n'est-il pas venu?
Isabelle Durant
au nom du groupe Verts/ALE. - Madame la Présidente, moi aussi, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il faut barrer la route aux apprentis sorciers dans l'industrie.
Les pays industrialisés, aujourd'hui plus que jamais, sont assoiffés de pétrole. Ils exploitent tout ce qui est possible, et de plus en plus profondément, ce qui, évidemment, multiplie les risques d'accidents. Les industries ont, ces derniers temps, privilégié la prospection et l'extraction, au détriment de la sécurité et de l'environnement; 800 000 litres de brut continuent à s'écouler chaque jour dans le golfe du Mexique depuis bientôt un mois et les dégâts écologiques et économiques vont être désastreux. Je constate un immense décalage entre les sommes colossales dépensées pour l'extraction de plus en plus profonde et les moyens tout à fait insuffisants consacrés à la prévention en aval et à l'anticipation des risques.
Alors moi aussi, comme mes collègues, je demande plusieurs choses. J'estime tout d'abord qu'il faut effectuer un audit de l'ensemble des plateformes pétrolières pour vérifier leur état de vétusté, leur niveau de sécurité, leur conformité aux normes, qu'il faut aussi, bien entendu, opérer un contrôle des plateformes, même si ce contrôle est du ressort des États membres, et qu'il faut un contrôle de la Commission sur le contrôle lui-même.
En outre, je pense qu'il faut protéger définitivement les écosystèmes les plus fragiles. À ce titre, au delà de l'initiative que vous avez prise et que je salue, d'essayer de voir comment nous pourrions faire face à de telles circonstances si un accident pareil devait se produire sur nos côtes, je pense néanmoins que l'Europe doit prendre des initiatives pour protéger définitivement les écosystèmes les plus fragiles. Je pense à l'Alaska, par exemple. Il faut une convention internationale sur le même modèle que ce qui existe pour la protection des ressources en Antarctique et l'Europe pourrait être à la tête de ce genre de travail et de convention.
Enfin, si c'était encore nécessaire, voilà une très bonne raison d'investir plus vite et davantage dans les énergies renouvelables. Le volcan - je ne citerai pas son nom, d'ailleurs, parce qu'il est imprononçable - nous a donné un signal sur la question du transport aérien; de la même manière, ce terrible accident nous en donne un autre sur la question de l'extraction pétrolière. Il est temps de nous rendre compte que la folie de la course à l'extraction tous azimuts et à n'importe quel prix est derrière nous.
Giles Chichester
Madame la Présidente, je salue la déclaration du commissaire. Le monde a assisté avec stupeur à l'écoulement massif de gaz et de pétrole hors de la conduite cassée à la suite de l'explosion et de la catastrophe qui se sont produites dans le golfe du Mexique et à l'apparente incapacité de l'industrie et des autorités américaines à endiguer ce flux; nous ne pouvons qu'espérer que les récents développements seront couronnés de succès.
Ainsi que certains collègues l'ont mentionné, nous avons connu notre propre lot de catastrophes liées à des plateformes dans la mer du Nord. Je pense notamment à Piper Alpha et je crois que nous avons tiré certaines leçons de ces événements. N'oublions cependant pas qu'il existe une grosse différence entre la profondeur des forages en mer dans le golfe du Mexique et celle de la mer du Nord. Je voudrais dès lors insister pour que nous fassions preuve de prudence et ne nous précipitions pas pour adopter une nouvelle législation. Nous devons être sûrs de ce qui s'est passé. Nous devons être certains que les règles existantes auraient permis d'empêcher une telle catastrophe ici et que de nouvelles règles empêcheraient une telle situation de se produire.
Des accidents et des catastrophes naturelles se produisent inéluctablement et il nous est impossible de garantir que nous pourrons les empêcher. Il y a des limites à ce que nous pouvons faire pour les empêcher. Je voudrais vous faire part d'une dernière réflexion concernant le risque relatif, à savoir que les accidents de ce genre nous font voir la sécurité relative de l'énergie nucléaire sous un jour différent.
Elie Hoarau
au nom du groupe GUE/NGL. - Madame la Présidente, la fuite du forage pétrolier de la baie du Mexique est une véritable catastrophe écologique et économique. Il apparaîtrait que des irrégularités auraient été constatées dans l'octroi, par le ministère de l'intérieur des États-Unis, des permis de forer. Il s'agirait là d'une légèreté impardonnable dont les conséquences sont incalculables et ne concernent pas seulement les États-Unis d'Amérique.
Quand on sait que, dans le monde, des centaines d'autorisation de forage off shore sont accordées par les États, si ces autorisations sont concédées avec la même légèreté, cela poserait de graves problèmes à l'ensemble du monde. Élu de région européenne ultrapériphérique et des PTOM composés presque entièrement d'îles, près de 130 au total, réparties dans les trois continents, je dois dire ici ma très grande inquiétude pour nos îles face aux projets d'exploitation pétrolière en mer. C'est la raison pour laquelle il est impératif que l'Union européenne, qui doit donner l'exemple, revoie avec la plus grande rigueur les mesures de sécurité et de prévention sur ses propres plateformes pétrolières off shore.
De plus, les déversements accidentels ou opérationnels de pétrole en mer, pas obligatoirement du fait de l'Europe, sont évalués à plusieurs dizaines de milliers de tonnes chaque année. Ne conviendrait-il pas que l'Union européenne prenne des initiatives pour que les plateformes en mer relèvent désormais d'une autorité scientifique incontestée qu'il conviendrait de mettre en place sous la forme d'une autorité internationale?
Après Copenhague et en préparation de Cancun, l'Union européenne s'honorerait de promouvoir une vraie gouvernance mondiale pour la recherche, la protection et l'exploitation des ressources des fonds marins.
Hans-Peter Martin
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en tant que voisin de la "mer de Souabe", je voudrais vous demander d'examiner cet accident, cette catastrophe, avec autant de sérieux que s'il s'était produit dans notre propre lac de Constance. Si cela avait été le cas, il n'y aurait plus d'eau potable et ma ville natale serait privée de festival, avec toutes les conséquences dramatiques que cela implique, et bien d'autres choses encore.
Qu'est-ce que cela veut dire? Êtes-vous certain que les plateformes pétrolières implantées loin de chez nous - autrement dit, dans la mer du Nord et la Baltique - pourront réellement résister aux différentes conditions de tempête auxquelles nous devrons faire face à cause du réchauffement climatique? Êtes-vous certain que l'Agence européenne pour la sécurité maritime est réellement armée pour faire face à une situation comme celle-ci? Vous avez parlé d'une bonne coordination. Pourtant, nous avons souvent connu des défaillances dans les contacts radio entre les différents pays par le passé. Ce point a-t-il été vérifié avant qu'une urgence ne survienne? Lorsqu'un accident se produit, quelle est la situation juridique qui prévaut en termes de poursuites à l'encontre des compagnies pétrolières? Un fonds de risque pourrait-il s'avérer utile à cet égard?
Enfin, est-il évident à vos yeux que les autorités de surveillance américaine étaient trop liées à l'industrie pétrolière? Pouvez-vous exclure l'existence de problèmes comparables au niveau européen? La clause conditionnelle ne devrait pas être formulée comme suit: "Vous pouvez tout faire, sauf...".
Elena Oana Antonescu
(RO) Permettez-moi de saluer à mon tour l'initiative de la Commission. Je pense qu'il est important que nous discutions de ce sujet, même si l'accident ne s'est pas produit dans une zone sous la juridiction d'un État membre de l'Union européenne.
Les eaux territoriales des États membres comptent actuellement un très grand nombre de plateformes pétrolières. Ces activités semblent vouées à se développer, l'Agence internationale de l'énergie estimant qu'à l'heure actuelle, seulement 5 % des réserves maritimes de pétrole sont connues. Il est important que nous réfléchissions aux leçons à tirer de la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique, ainsi qu'à la situation actuelle dans les eaux territoriales des États membres où des activités de production similaires se déroulent. Le cas échéant, il conviendra également de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la sécurité des travailleurs sur ces plateformes, ainsi que d'autres mesures pour prévenir les accidents ayant des conséquences désastreuses sur les régions vulnérables d'Europe.
Nous devons également tirer une autre leçon de la catastrophe de la plateforme Deepwater Horizon, ainsi que du passé, à savoir qu'il est impératif de surveiller de très près la manière dont sont octroyées les licences d'exploitation, de même que les pratiques d'adjudication actuellement en vigueur. Nous devons nous assurer que les compagnies ne peuvent pas se dérober à leurs obligations. Une compagnie qui conclut un contrat comportant un certain degré de risque, qui exige des mesures de sécurité spécifiques, et susceptible de générer d'importants revenus doit également être prête à subir les conséquences en cas d'accident.
Si vous avez suivi le déroulement de l'enquête sur cette catastrophe aux États-Unis, vous aurez constaté que la chaîne de relations contractuelles établies entre plusieurs entreprises permet aux compagnies à se renvoyer la balle, tandis que le pétrole continue de se déverser dans la mer. Nous ne pouvons permettre qu'une situation similaire s'instaure ici. C'est pourquoi nous devons étudier la législation dans ce domaine et apporter les améliorations nécessaires au cadre législatif de manière à pouvoir réduire le risque de survenue d'un tel incident.
L'expérience passée nous montre que les accidents entraînent dans leur sillage de lourdes pertes humaines et environnementales, les procédures visant à établir les responsabilités pouvant durer plusieurs années. La Commission doit s'assurer que la législation relative à l'exploitation des ressources pétrolières dans des conditions sûres ne renferme pas de dispositions trop laxistes et déterminer dans quelle mesure cette législation doit être modifiée en vue de réduire le recours à divers moyens pour esquiver les responsabilités.
Marek Józef Gróbarczyk
(PL) La situation engendrée par la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique nous oblige à réfléchir sérieusement aux projets d'investissement en cours dans l'Union européenne. Je veux parler du Northern Gas Pipeline, qui est actuellement construit au mépris des recommandations du Parlement européen.
Le gaz proviendra du gisement russe de Chtokman dans la mer de Barents. Le projet prévoit, dans un premier temps, l'extraction de 24 milliards de m3 de gaz par an, pour augmenter ensuite à 68 milliards. Pour obtenir une telle quantité de gaz, de nombreux forages ont été effectués en un laps de temps très court. Il sera impossible d'arrêter le flux de 148 000 tonnes de méthane, car aucune vanne ni poste de transit n'est prévu. Des dégâts au niveau de la conduite n'entraîneront en aucun cas sa fermeture. Le gaz continuera de s'écouler dehors jusqu'à ce que la faille soit réparée, car si de l'eau pénètre à l'intérieur, elle détruira complètement le gazoduc. J'en appelle dès lors à la Commission pour qu'elle procède à une analyse approfondie des dangers que présentent les projets de développement de ce type.
Paul Rübig
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat est opportun. Nous n'avons toujours pas résolu les problèmes dans le golfe du Mexique et nous ignorons où surgiront les prochains.
Telle est la raison de ma première question, Monsieur le Commissaire: à quel niveau l'Europe pourrait-elle actuellement offrir son aide, au travers de son savoir-faire spécialisé, du Centre commun de recherche ou des divers autres organes dont elle dispose, afin de tenter de trouver tous ensemble et de manière à la fois rapide et aussi efficace que possible une solution à la catastrophe qui frappe le golfe du Mexique? En réduisant les émissions de CO2 de 20 % et en comblant la différence avec des sources d'énergie renouvelable, l'Union européenne a pris la bonne direction et nous pourrions obtenir beaucoup en améliorant l'efficacité. Ne pensez-vous pas que nous pourrions, par exemple, lancer de nouvelles initiatives avec la Norvège dans le cadre de l'Espace économique européen?
Saïd El Khadraoui
(NL) Comme d'autres orateurs, je suis consterné de voir qu'on a laissé des centaines de milliers de litres de pétrole brut se déverser dans la mer depuis des semaines sans pouvoir mettre un terme à cette situation. Je suis également terriblement choqué par les dégâts énormes que cette situation provoque et par le fait que la compagnie concernée, BP, ne cesse de minimiser les faits. Nous n'avons pas d'autre choix que d'affronter la réalité et n'avons même pas été en mesure d'évaluer toutes les conséquences à plus long terme.
Il est par conséquent essentiel de prendre les mesures nécessaires pour empêcher de tels accidents à l'avenir au niveau européen plutôt que national. Pour ce faire, nous devons nous concentrer sur les aspects procéduraux, mais également techniques, en imposant la mise en place des systèmes de sécurité nécessaires. Cela a bien évidemment un coût, mais le coût de l'inertie serait beaucoup plus élevé.
Nous avons déjà pris les commandes par le passé en imposant des doubles coques aux pétroliers. J'estime que, à cet égard également, nous devrions prendre les rênes et montrer l'exemple.
Karin Kadenbach
(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Oettinger, en tant que membre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et que rapporteure fictive pour la biodiversité, il est clair que cette catastrophe me touche personnellement. De nombreuses vies qui auraient dû être préservées sont aujourd'hui détruites. Quelqu'un l'a déjà dit aujourd'hui, mais le fait est que, malgré toutes les précautions, des accidents se produisent inéluctablement, car la prévention a ses limites.
Les accidents ne se limitent toutefois pas aux plateformes pétrolières - les centrales nucléaires ne sont pas non plus à l'abri d'incidents et d'accidents. En Autriche, nous avons un dicton qui dit: "Faut-il vraiment attendre que quelque chose arrive pour que quelque chose se passe?". En d'autres termes, faut-il attendre qu'un accident se produise pour tirer des leçons? Cette catastrophe pétrolière devrait tous nous amener à nous demander si l'abandon de l'énergie nucléaire ne constituerait pas une ouverture sur l'avenir pour l'Europe. Nous devrions également concentrer toutes nos facultés mentales et nos moyens financiers sur les investissements dans l'énergie renouvelable.
Seán Kelly
(GA) Madame la Présidente, il est bien que nous discutions de cette question importante, mais j'ignore ce qui ressortira finalement de nos discussions ou l'effet que nous aurons sur les grandes compagnies - ces compagnies pétrolières qui possèdent les puits de pétrole à l'origine de ces dégâts et de cette catastrophe.
En même temps, il convient d'applaudir la Commission pour ses recommandations, qui réclament la mise en place de mesures dans l'Union européenne afin d'éviter un accident de ce genre dans notre région. Cependant, s'il y a bien une leçon à tirer de cette catastrophe, c'est que notre propre région a désespérément besoin d'autres sources d'approvisionnement en énergie et notamment en énergie naturelle telle que l'énergie éolienne et solaire. Plus vite nous y parviendrons, mieux cela sera pour chacun. À défaut d'y parvenir, les compagnies pétrolières iront chercher du pétrole toujours plus loin dans l'océan et des dégâts et des catastrophes comme celle-ci ne feront que se répéter. Nous ne pouvons permettre que cela arrive.
Silvia-Adriana Ţicău
(RO) Nous soutenons les investissements dans l'infrastructure énergétique de l'Europe, mais uniquement s'ils garantissent des activités de construction et de production totalement sûres. Je profite également de cette occasion pour demander que tout projet impliquant l'extraction ou le transport sous l'eau d'hydrocarbures ne soit mis en œuvre qu'après une évaluation appropriée de l'impact environnemental.
J'ai demandé en maintes occasions la mise en place de centres européens d'intervention en cas d'accident maritime dans tous les États membres ayant un accès à la mer. Le type d'accident dont il est question aujourd'hui relève également de cette catégorie. Enfin, toutes les compagnies participant à l'extraction et au transport sus l'eau d'hydrocarbures devraient offrir des garanties et souscrire des polices d'assurance afin de pouvoir rembourser les dégâts en cas d'accidents.
Zigmantas Balčytis
(LT) Je pense que le monde entier suit d'un œil inquiet les événements qui continuent de se dérouler aujourd'hui sur la côte de la baie du Mexique. Qui aurait pu croire ou prévoir qu'un pays aussi grand, le pays le plus important au monde, les États-Unis, serait incapable de faire face à une situation qui, de prime abord, semble gérable? J'estime que nous ne ménageons pas nos efforts pour résoudre les problèmes liés au changement climatique au travers des fonds et des ressources humaines considérables que nous engageons. La nature a toutefois ses propres exigences. J'estime que c'est une très bonne chose que nous ayons la possibilité de tirer des leçons des erreurs d'autrui, mais, une fois de plus, je voudrais vous rappeler le problème du gazoduc nordique. J'estime que la responsabilité politique de l'Europe sera engagée dans l'exploitation de ce gazoduc, de sorte que je voudrais demander instamment au Commissaire de veiller à que nous examinions à nouveau les conditions d'exploitation de ce projet de gaz. Je salue également la possibilité qui nous est offerte et la volonté de renforcer les capacités de secours de l'Europe.
Günther Oettinger
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi choqué, tant en ma qualité de commissaire que de citoyen, de voir les souffrances et les destructions endurées par la nature depuis de nombreuses années dans des situations comme celui-ci.
Bien que choqués, nous devons toutefois garder notre calme et la tête sur les épaules, car la frénésie et l'hystérie seraient totalement déplacées ici. La cause exacte de l'accident survenu dans le golfe du Mexique n'est toujours connue. La technologie a-t-elle connu une défaillance? Une erreur humaine est-elle à l'origine de la catastrophe? Je ne doute pas un instant que le gouvernement et les citoyens américains chercheront une explication avec la même méticulosité qui transparaît dans notre volonté d'expliquer les causes ici en Europe.
Je pense également que la population des États-Unis espère, avec la même consternation et méticulosité, que des leçons seront tirées. À cet égard, j'ai toute confiance dans les États-Unis, en tant que pays industrialisé, ainsi que dans leurs compétences techniques et leur démocratie.
Deuxièmement, nous devons prendre nos distances par rapport au pétrole. Cela fait toutefois des générations que nous suivons la route du pétrole et cela vaut tout particulièrement pour les nations industrialisées d'Europe. Le parc automobile européen compte plus de 200 millions de voitures - et vous et moi en conduisons tous une. Je roule beaucoup, de même que je me déplace énormément en avion dans le cadre de mon travail. Ce week-end, des centaines de milliers de personnes emprunteront l'avion à destination du sud, afin de passer le week-end de la Pentecôte à Majorque. En Grèce et en Espagne, les gens affirment que seul le tourisme peut résoudre la crise économique, ce qui signifie davantage de vols encore vers Athènes, Palma, Marbella et autres destinations. Nous consommons du pétrole - tous autant que nous sommes. J'ai le sentiment que même cette auguste Chambre, cet honorable Parlement, n'est pas vraiment construit de manière énergétique. Il y a plus de néons que de députés présents ici ce soir. C'est pour toutes ces raisons que j'estime que nous devons prendre conscience qu'il nous faudra encore de nombreuses années de forte consommation de pétrole. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de faire preuve d'ambition sur la voie qui nous éloignera du pétrole: 20 % de sources d'énergie renouvelable d'ici 10 ans.
Nous sommes en train de préparer une "Feuille de route 2050" et vous présenterons les différentes alternatives dans le courant de l'année. Selon l'avis d'experts, nous pourrions satisfaire 80 % de nos besoins en énergie avec des sources autres que des combustibles fossiles et, donc, autres que le pétrole, d'ici quatre décennies. À cet égard, l'électromobilité constitue une option. Il faudra toutefois de nombreuses années avant que la majorité des véhicules fonctionnent à l'électricité, de sorte qu'ils continueront de rouler au pétrole, sous la forme de diesel et d'essence.
Il est clair que les forages pétroliers dans la mer du Nord et le golfe du Mexique sont une tentative pour réduire la dépendance vis-à-vis de plusieurs pays. Sans cela, sans nos propres gisements, notre dépendance à l'égard des pays de l'OPEP et de pays qui ne se distinguent pas toujours par leur démocratie serait encore plus grande qu'elle ne l'est.
Il y a toutefois une différence cruciale: dans la mer du Nord, le forage se déroule à des profondeurs d'environ 150 à 200 mètres, alors que, dans le golfe du Mexique, ces profondeurs atteignent 3 000, voire 4 000 mètres, ce qui réduit considérablement les possibilités de garantir la sécurité. Des sous-marins habités sont en mesure d'atteindre des profondeurs de 150 à 200 mètres. Dans le golfe du Mexique, l'homme est, en principe, éloigné de la source de danger, très loin de la sécurité technique offerte.
J'ai également confiance dans nos États membres. Nous avons toutes les raisons d'avoir confiance dans nos autorités nationales et nos équipes techniques au Royaume-Uni, en Allemagne, en Norvège et au Danemark. Il existe par ailleurs, dans le partenariat actuel entre l'Union européenne, notre autorité (l'Agence européenne pour la sécurité maritime - AESM) et les équipes nationales de sécurité, un degré élevé de coopération au niveau de la sécurité entre l'Union européenne et nos États membres limitrophes.
Dans le cas de Nord Stream également, il va de soi que nous avons dû nous pencher sur la question de la sécurité. Cela a nécessité des processus d'approbation et de sécurité compliqués qui ont tous été menés à bien, et je tiens à dire clairement que Nord Stream sera probablement le gazoduc le plus moderne et le plus sûr au monde. À cet égard également, il existe une différence cruciale: en cas de problème au niveau du gazoduc, le gaz pourra être arrêté à la source ou sur la côte. Nord Stream n'est en rien comparable avec la situation à laquelle nous assistons actuellement dans le golfe du Mexique.
Enfin, nous devons nous engager sur une voie qui nous éloignera du pétrole, en comptant toutefois qu'il nous faudra des dizaines d'années pour parcourir ce chemin. La classe politique et la société doivent toutes deux s'engager dans cette voie. En attendant, nous devons nous assurer que nos normes de sécurité, nos législations, nos lignes directrices et nos équipes de sécurité sont optimales. Nous avons posé les questions qui s'imposaient. À l'automne, lorsque nous connaîtrons les causes, que nous aurons les réponses et que nous aurons mis sur la sellette les compagnies énergétiques, nous nous ferons un plaisir de vous donner davantage de précisions. Je pense que les compagnies énergétiques sont parfaitement conscientes de la gravité de la situation.
Je voudrais soulever un dernier point. Il existe déjà un cadre de responsabilité pour les dommages et intérêts punitifs. Cela dit en passant, aucune des parties concernées aux États-Unis ne le conteste. Lorsque le coupable aura été clairement identifié, il sera tenu pour responsable et l'on peut d'ores et déjà voir que cela se chiffrera en milliards. Dans notre droit européen de l'environnement, ainsi que dans nos règlements nationaux en matière d'environnement, la question de la responsabilité, des dommages causés et des dommages et intérêts punitifs est claire. Cela permettra également de renforcer l'approche préventive en matière de sécurité.
Je suppose que, d'ici quelques semaines, nous saurons si l'Europe doit intervenir d'un point de vue juridique ou technique, et nous serons également heureux de le faire savoir au Parlement. Vos propos témoignent de l'importance à vos yeux de voir toutes les parties agir de manière préventive et prévoyante par rapport à cette question plutôt que de réagir après coup, après la survenue d'une catastrophe. C'est de cette façon que nous travaillons au sein de la Commission.
La Présidente
Le débat est clos.
Déclaration écrite (article 149)
András Gyürk  
Après la catastrophe impliquant la plateforme pétrolière en haute mer au large des côtes américaines, il serait bon que nous tirions nous aussi quelques leçons. Avant toute chose, nous devons admettre que si le forage en haute mer fait appel à des technologies industrielles de pointe, il n'est toutefois pas sans risque. Nous devons également préciser sans équivoque que l'augmentation des investissements privés dans le secteur du pétrole ne signifie nullement que les décideurs politiques renoncent au droit à une réglementation stricte en matière d'environnement. La catastrophe pétrolière aux États-Unis offre à l'UE une excellente occasion de revoir ses propres règlements en matière de sécurité. Ceux-ci revêtent un caractère encore trop général. Il suffit de penser à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou le cadre pour la sécurité au travail. Une révision se justifie également dans la mesure où les règles parfois plus spécifiques ciblent davantage les mesures à prendre après la survenue d'une catastrophe. Les considérations en matière de prévention ont dès lors tendance à passer au second plan. Sur la base des leçons tirées de l'exemple américain, nous devons clairement établir les domaines de compétence des propriétaires et des exploitants de puits pétroliers, ainsi que des autorités de supervision. Les réglementations industrielles et les promesses spontanées des compagnies ne constituent nullement une solution rassurante. La nécessité d'avoir des garanties définies par la loi en matière de sécurité est plus que claire.
