Adoption de modifications du traité (débat) 
Le Président
L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'adoption de modifications au traité.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il n'a pas été prévu d'entendre des questions de l'Assemblée au cours de ce débat. Nous avons cependant tous conscience qu'il s'agit d'un débat capital, et nous lui accordons donc une grande importance.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un avis favorable sur la décision prise par le Conseil européen, en décembre dernier, de procéder à une modification limitée de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Comme vous le savez, l'objectif est de permettre aux États membres dont la monnaie est l'euro de créer un mécanisme permanent pour assurer la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ce mécanisme européen de stabilité remplacera en 2013 les actuels instruments temporaires de stabilité que sont le fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité financière, dont nous savons tous combien ils sont utiles.
Il s'agit d'une décision indispensable pour confirmer notre détermination à défendre notre monnaie commune et à garantir sur le fond la stabilité financière face au déséquilibre des économies de certains États membres, déséquilibre qu'il faut corriger. Il s'agit d'un mécanisme nécessaire pour compléter le cadre du traité.
Ceci étant, et comme je l'ai moi-même souligné lors du dernier Conseil européen, toute initiative - y compris dans le domaine de la compétitivité et de la convergence de l'économie européenne, et je dis bien compétitivité et convergence car il s'agit aussi de la convergence de nos économies -, toute initiative, disais-je, doit se faire dans le respect du traité ainsi que des principes et des règles établis pour l'Union et pour ses institutions.
La Commission prendra donc toutes les initiatives - législatives ou autres - pour garantir la cohérence entre le futur mécanisme de stabilité et la gouvernance économique menée par l'Union au sein de la zone euro.
Le respect du traité est bien sûr très important et je suis rassuré que le Conseil européen du 4 février dernier l'ait expressément reconnu. Les mécanismes de renforcement de la compétitivité et de la convergence de l'économie européenne des 17 membres actuels de l'euro comme de l'ensemble des 27 vont se faire dans le respect des traités, c'est-à-dire des compétences de l'Union et de ses institutions, et en particulier des compétences du Parlement et de la Commission. L'avis que la Commission vient d'adopter l'indique explicitement.
Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est d'une question d'intérêt général européen. Il est évident que la sauvegarde de l'euro n'est pas seulement de l'intérêt des seuls États membres de la zone euro. C'est bien pour cela que les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro peuvent être associés, s'ils le souhaitent, aux travaux de mise en place du mécanisme permanent. Ils pourront aussi, le cas échéant, décider de participer à des opérations qui seront menées dans le cadre de ce futur mécanisme, comme certains l'ont déjà fait dans le cadre des actuels mécanismes temporaires.
Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est aussi de notre réponse globale à la crise dont l'établissement du futur mécanisme européen de stabilité est l'un des éléments clés. Il nous faut avancer vite et bien sur ce sujet.
Urgence ne veut pas dire précipitation et n'exclut certainement pas le temps de la réflexion commune. Les décisions que nous allons prendre dans les semaines à venir pour tirer les leçons de la crise sont des décisions fondamentales pour notre avenir commun. Nous devons donc être très clairs sur la direction dans laquelle nous voulons nous engager.
Nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons monter dans le train des réformes pour préserver la stabilité financière, accroître la compétitivité et la convergence de nos économies et libérer tout le potentiel d'une croissance durable génératrice d'emplois.
Reste à savoir maintenant quels sont les rails sur lesquels nous allons faire avancer ce train et je crois que pour faire avancer le train de l'Europe, le mieux ce sont des rails communautaires. La manière dont nous allons mettre en place le mécanisme européen de stabilité contribuera largement à apporter une réponse à cette question.
En ce qui concerne la procédure, la Commission est d'avis que les conditions sont réunies pour recourir à une révision simplifiée du traité telle que prévue à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne.
Je sais que plusieurs d'entre vous s'interrogent sur le caractère largement intergouvernemental de ce mécanisme permanent. Nous aussi, nous aurions préféré une avancée plus rapide, davantage ancrée dans le système de l'Union. Toutefois, reconnaissons que ce nouveau pas ne réduit pas les compétences actuelles de l'Union et de ses institutions. Il augmente notre capacité collective de répondre à des défis qui n'avaient pas été prévus expressément dans le traité.
Je voudrais insister ici sur quelques éléments de substance soulignés dans l'avis de la Commission. Ils nous aideront, je pense, à nous aiguiller vers une Union plus solidaire, plus responsable, plus unie, plus forte.
En premier lieu, la solidarité. Nous parlons là d'une valeur fondamentale de l'Union européenne et je veux être très précis sur ce point. Tout au long des discussions sur le projet de modification limitée du traité, la Commission a rappelé qu'en aucun cas, cette modification ne saurait porter atteinte aux mécanismes de solidarité prévus à l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union en cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans un État membre. Par conséquent, et contrairement à l'opinion de certains, l'article 122 ne subit pas de modification.
Solidarité dans l'Union rime aussi avec responsabilité. Il ne saurait y avoir de solidarité dans l'Europe sans responsabilité, ni bien sûr de responsabilité sans solidarité. Cela vaut, en particulier, pour la solidarité et la responsabilité financières et c'est tout l'esprit des mécanismes transitoires de stabilité. Ce sera aussi celui du mécanisme permanent, dont les conditions seront très strictes. Soyons très clairs: les États membres doivent tous respecter une politique financière responsable.
Solidarité et responsabilité au sein de l'Union européenne ne pourront être que renforcées par une plus grande coordination, une meilleure surveillance. C'est précisément la leçon essentielle que nous avons tirée de la crise. La gouvernance économique menée par l'Union au sein de la zone euro constituera ainsi la base sur laquelle le futur mécanisme de stabilité devra nécessairement s'appuyer.
Il nous faut renforcer la gouvernance économique européenne, c'est-à-dire l'élargir et l'approfondir pour garantir la stabilité de la zone euro en particulier et celle de l'Union européenne dans son ensemble. Élargir la gouvernance économique, cela veut dire inclure non seulement les politiques budgétaires mais aussi les politiques économiques et les réformes structurelles. C'est tout l'objet du processus du Semestre européen sur lequel nous nous sommes mis d'accord.
Ce processus a été lancé par la présentation de l'examen annuel de croissance préparé par la Commission. Ce document le dit et le montre clairement: les politiques actuelles ne sont pas suffisantes. Nous devons faire plus pour répondre aux défis actuels. Faire plus ensemble et non pas divisés. Faire plus pour créer plus de convergences et non pas pour créer de nouvelles divergences.
Pour ce qui est d'approfondir la gouvernance économique, c'est tout l'objet du paquet des six propositions qui ont été présentées par la Commission et pour lesquelles je sais que nous allons pouvoir compter sur un soutien fort de la part du Parlement, et je vous remercie pour ce soutien. Vous pouvez être assurés que la Commission appuiera et facilitera ce processus jusqu'à son terme dans le souci d'un résultat ambitieux.
C'est donc très précisément dans cet ensemble de réformes que s'inscrit le futur mécanisme européen de stabilité et que doit s'inscrire plus immédiatement le renforcement du fonds européen de stabilité financière. Je suis persuadé que notre approche est la bonne et que chacun a son rôle à y jouer. La Commission assumera pleinement le sien et entend notamment participer activement aux travaux sur la mise en place du futur mécanisme européen de stabilité.
Maintenant, il n'est pas suffisant d'avoir la bonne approche, encore faut-il bien l'appliquer. Je crois que nous réussirons la mise en œuvre de notre approche si nous respectons tous quelques règles de conduite simples et claires. Je pense ici à la légitimité démocratique qui s'appuie sur le contrôle du Parlement européen. Je pense également à la force que nous tirons d'institutions permanentes, qui agissent dans la transparence et qui sont communes, donc à 27, garantissant aussi la cohérence de l'ensemble de l'Union.
Je pense aussi au principe d'égalité des États membres devant le traité et au principe de coopération loyale selon lequel les actions décidées par les États membres ne peuvent pas affecter, altérer ou porter atteinte à l'efficacité de la coopération faite au niveau de l'Union européenne.
Nous devons veiller à ce qu'aucun des wagons ne se décroche sur le parcours au risque de faire dérailler l'ensemble du train. Il nous faut davantage investir dans la confiance entre États membres et entre États membres et institutions européennes.
Nous sommes une Union et nous devons agir en tant qu'Union pour sortir de la crise et bâtir des fondations solides pour une Europe plus compétitive, plus prospère, plus stable, plus inclusive. C'est dans cet esprit que doivent s'inscrire nos actions, c'est dans cet esprit que la Commission a agi et continuera à agir. Je crois pouvoir dire que pour cela, nous pouvons compter sur votre soutien.
Elmar Brok
Monsieur le Président, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, nous avons parfaitement conscience de la nécessité d'une nouvelle disposition du traité afin de garantir la sécurité juridique. Mon pays considère cette mesure comme une nécessité constitutionnelle, et c'est pour cette raison que nous discutons de la nécessité d'une modification du traité, afin de pouvoir garantir la stabilité de l'euro à long terme.
Il existe de nombreuses autres possibilités impliquant des modifications plus significatives du traité et qui intégreraient pleinement cet aspect dans la politique communautaire. Une autre possibilité consisterait à utiliser un libellé différent à un autre point de l'article concerné. D'un autre côté, nous sommes évidemment confrontés au risque de ne plus pouvoir appliquer la procédure simplifiée, ce qui nécessiterait des référendums. Cela nous empêcherait de prendre une décision dans les délais, ce qui provoquerait des problèmes affectant les marchés financiers.
Il est toutefois important d'expliquer que l'union monétaire est une compétence communautaire. Nous devons veiller à ce que cette compétence ne soit pas affaiblie par le mécanisme de stabilité ni par le pacte de compétitivité.
Le traité présente des faiblesses dont la correction nécessitera malheureusement une approche intergouvernementale, et ce en raison des circonstances que nous avons déjà décrites. On connaît pourtant des exemples dans lesquels les États membres ont convenu des règles communes, par exemple dans le cadre de la procédure de coopération renforcée, mais où ils ont fait appel aux institutions de l'Union européenne pour accomplir le travail nécessaire. Cela devrait être possible dans ce contexte, et cela concerne la Commission en particulier. Nous aurions tort de créer des structures parallèles, qui s'éloigneraient de plus en plus et qui empêcheraient la cohésion de la Communauté à long terme. Nous devons l'éviter à tout prix. Si nous ne réagissons pas correctement et de façon responsable dans les prochaines semaines, nous pourrions assister aux débuts d'une scission.
Il convient aussi d'indiquer clairement que la méthode communautaire et la méthode intergouvernementale ne revêtent pas une importance égale. La méthode intergouvernementale est simplement une approche auxiliaire à utiliser lorsque, pour des raisons liées au traité, la méthode communautaire n'est pas disponible. Nous devons donc faire en sorte que, dans le cas d'une éventuelle modification du traité, le sujet concerné puisse être transféré vers la politique communautaire sans problème majeur, comme nous l'avons fait pour Schengen et dans de nombreux autres cas par le passé.
Cela nécessite une solution radicale prévoyant également des structures juridiques claires, afin que les pays qui ne sont pas inclus puissent avoir la garantie qu'ils pourront participer une fois qu'ils rempliront les conditions requises. Cette solution doit également garantir l'égalité des petits pays, parce que nous savons que les structures communautaires garantissent non seulement la cohésion, mais aussi les capacités décisionnelles à long terme. Nous allons seulement découvrir à quel point l'approche intergouvernementale sera difficile dans le cas du pacte de compétitivité.
On distingue trois domaines. Le premier est le pacte de stabilité et de croissance, qui implique la législation normale ainsi que la méthode communautaire. Ensuite, nous avons la modification du traité, qui porte en elle le risque d'une rupture, et le pacte de compétitivité, qui nécessite manifestement des discussions plus approfondies. Le Parlement doit prouver qu'il est responsable, et nous devons en faire de même au sein de notre groupe. Nous connaissons l'importance de la date du 24 mars et du lundi suivant. Je pense que nous ne nous dirigeons pas vers une solution idéale, mais, si nous agissons de façon responsable, les autres institutions, et notamment le Conseil, devraient en faire de même.
Nous pensons qu'il faut accepter l'approche intergouvernementale en tant que solution transitoire. Ce point de vue est lié aux pouvoirs des institutions, et en particulier de la Commission, dans ce dossier. Le Conseil devrait être disponible pour des discussions au cours des prochains jours. Cela signifie que nous sommes disposés à aborder cette question afin de surmonter les problèmes que nous rencontrons au sein de cette Assemblée, parce que les petits pays et les pays n'appartenant pas à la zone euro ont le sentiment d'être mis dans une position défavorable par la façon dont le pacte de compétitivité a été lancé. Tous ces éléments compliquent notre tâche. Je voudrais contribuer à la création d'une majorité en faveur de ce projet dans le respect de l'échéance nécessaire. J'espère que le Conseil, au cours de nos discussions, nous donnera la possibilité de rassembler cette majorité.
Roberto Gualtieri
au nom du groupe S&D. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous nous trouvons à la croisée des chemins pour l'avenir de l'Union européenne. Après de nombreux retards dont nous portons la responsabilité, chacun a finalement compris que l'Europe a besoin d'une véritable gouvernance économique. Cette gouvernance doit être particulièrement rigoureuse pour les pays qui ont adopté l'euro.
Nous accueillons donc favorablement la création d'un mécanisme permanent de stabilité, qui constitue à nos yeux un aspect essentiel de la mise en place d'une véritable gouvernance économique en Europe, même si nous continuons d'émettre certaines réserves d'ordre juridique et politique quant à la procédure adoptée, qui nous semble risquée et qui selon nous n'exploite pas tout le potentiel des instruments prévus par le traité. Je suis ravi d'entendre que vous partagez ces préoccupations.
Quoi qu'il en soit, nous nous concentrons à présent sur un tout autre point: comment le nouveau mécanisme va-t-il fonctionner? Va-t-il contribuer à renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne, ou marquera-t-il un pas dans la direction d'un nouvel "intergouvernementalisme", forcément discrétionnaire, à l'instar du libellé malencontreux du pacte de compétitivité franco-allemand? Dans quelle direction ce train part-il? Et qui va le conduire?
D'un côté en effet, la modification proposée de l'article 136 définit un mécanisme intergouvernemental complètement indépendant de l'Union et de ses institutions. D'un autre côté, d'après l'avis de la Commission, ce mécanisme devra se baser sur la gouvernance économique exercée par l'Union et la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la cohérence entre le mécanisme de stabilité et cette gouvernance économique.
Nous apprécions ces intentions, mais en l'absence du moindre signe allant en ce sens dans la proposition de modification de l'article 136, nous pensons qu'il est temps de définir clairement le fonctionnement futur de ce mécanisme. Quelle sera la procédure adoptée pour mettre en place ce mécanisme? Quel rôle la Commission jouera-t-elle dans sa gestion et dans la définition des conditions de son application? Quelle sera la composition du secrétariat? Que pense le Conseil de ce que vient de dire M. Barroso concernant la validité des mécanismes extraordinaires actuels de solidarité? Le Parlement européen aura-t-il un rôle à jouer?
Je pense que, pour que le Parlement puisse adopter un avis dans les délais souhaités par le Conseil européen, il est indispensable de donner un nouveau libellé à la modification de l'article 136 ou d'avoir une déclaration claire du Conseil européen sur ces questions.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
William
(EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Gualtieri s'il ne lui est jamais venu à l'esprit que la coopération intergouvernementale serait une approche nettement plus favorable pour les peuples d'Europe et pour les chômeurs européens que ce super-État européen qu'il semble préconiser? Est-ce qu'il y a déjà pensé?
Roberto Gualtieri
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis un fervent partisan du respect de l'Union européenne et des compétences que lui confèrent les traités, et je pense qu'il s'agit également de la meilleure façon de jouer notre rôle en tant que représentants directs des citoyens de l'Union européenne.
Guy Verhofstadt
au nom du groupe ALDE. - Monsieur le Président, je crois qu'on peut être satisfait des déclarations de M. Barroso sur la modification du traité. Naturellement, c'est à nous maintenant de nous faire notre opinion et il faut le faire avant le 24 mars parce qu'il y a à cette date un Conseil important. Est-ce qu'on peut trouver une majorité pour une procédure simplifiée? On va voir. Je pense qu'il y a encore quelques conditions à remplir.
La première condition que je vois, c'est d'essayer d'obtenir que le mécanisme soit géré le plus possible par la Commission. Et j'ai de bons arguments allant dans ce sens. Vous avez certainement vu que le MESF, qui est géré par la Commission, a émis le 6 janvier cinq milliards d'obligations sur le marché sur cinq ans. Et le FESF, qui est intergouvernemental, a fait la même chose le 25 janvier, aussi pour cinq milliards et aussi pour cinq ans.
Ceux qui ont été gérés par la Commission ont été émis à 2,5 % et ceux qui ont été émis par le système intergouvernemental ont été mis sur le marché à 2,89 %. Cela veut dire que le MESF, géré par la méthode communautaire, fait des émissions à des taux d'intérêt plus bas que le système intergouvernemental. Je voulais le faire remarquer parce qu'il est important de montrer que la méthode communautaire a des résultats bien meilleurs que ceux du système intergouvernemental.
Deuxième élément, je crois qu'il faut aussi se demander si on ne peut pas utiliser la modification de l'article 136 pour renforcer le paquet sur la gouvernance économique qui est sur la table pour le moment. Mme Wortmann-Kool, avec d'autres rapporteurs, ont six propositions sur la table. Or, dans ces six propositions, il faut encore le feu vert du Conseil pour que les procédures puissent être lancées par la Commission. Ce problème peut être également résolu par l'article 136. On pourrait dire que si on a recours à l'article 136, c'est-à-dire au mécanisme permanent de crise, la Commission peut automatiquement lancer cette procédure et qu'il ne peut y avoir, avec une majorité qualifiée inversée, un blocage par le Conseil, c'est-à-dire un vrai automatisme dans les sanctions. C'est une deuxième remarque qu'il faut peut-être reprendre dans notre opinion et je le dis à M. Brok et à M. Gualtieri, qui sont les deux rapporteurs pour notre commission.
Troisième et dernière remarque. Monsieur Brok et Monsieur Gualtieri, vous qui êtes rapporteurs, vous devez essayer d'obtenir des déclarations et des assurances du Conseil, pas sur le paquet actuel, mais sur tout ce qui a été annoncé ces derniers jours: pacte de compétitivité, méthode intergouvernementale, beaucoup de pays qui sont contre... Il y a vraiment un clivage au Conseil pour le moment sur cette question. Je crois qu'il faut avoir l'assurance du Conseil qu'il va également appliquer la méthode communautaire dans ce deuxième paquet de gouvernance économique. Pourquoi? Parce que la méthode intergouvernementale ne fonctionne pas. Imaginez-vous un peu que les règles de concurrence dans l'Union européenne soient gérées par le Conseil! Combien de fois y aurait-il eu des amendes à l'encontre des entreprises qui n'appliquent pas les règles de concurrence? Jamais il n'y aurait eu d'amende contre une firme, contre une entreprise privée, parce qu'elle n'avait pas appliqué les règles de concurrence dans l'Union européenne. C'est la même chose pour ces règles-ci, et c'est pour cela que je plaide pour que les deux rapporteurs essaient d'avoir l'assurance que la méthode communautaire soit aussi appliquée dans le deuxième paquet de gouvernance économique.
Rebecca Harms
au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble clair que le Parlement européen comprend pourquoi la modification du traité se base sur la procédure simplifiée. Nous sommes confrontés à une situation d'urgence. Mais il est clair également que le Parlement européen ne trouverait pas juste que la procédure qui met en pratique le mécanisme de crise entraîne à l'avenir la fin de la méthode communautaire et provoque l'exclusion, au moins partielle, du Parlement européen et de la Commission.
Je voudrais également expliquer notre attitude fort critique face à la montée de l'intergouvernementalisme. Je pense qu'à l'heure actuelle, de moins en moins d'Européens comprennent les décisions prises dans chaque situation. Les Allemands ont été montés contre les Grecs, et les Grecs ont été montés contre les Allemands. Les Irlandais pensent qu'on sauve les banques allemandes à leurs frais. Ce manque de compréhension de la situation s'explique par le caractère opaque du Conseil et par le fait que les décisions sont toujours prises à la dernière minute.
Nous avons besoin d'une plus grande transparence dans ce domaine. Dans le cas contraire, nous perdrons la confiance des citoyens plus vite que nous ne pouvons l'imaginer. Vous devez donc vous préparer, si vous voulez que nous nous soumettions à la procédure simplifiée à ce stade, à renforcer le rôle du Parlement en tant que représentant des citoyens au Conseil et à la Commission, comme tout le monde l'a promis avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce traité et l'argument en faveur d'une plus grande démocratie en Europe ont été soutenus non seulement par vous-même, Monsieur Barroso, mais aussi par les pouvoirs en place dans les États membres. Je voudrais maintenant voir ce principe mis en pratique.
Il nous suffit de regarder ce qui se passe en Grèce à l'heure actuelle. Il y a un projet visant à privatiser les plages pour pouvoir assurer le service de la dette grecque. Cela représente la fin de la façon dont cette crise a été abordée jusqu'à présent. Le fait de se concentrer entièrement sur une politique d'austérité, comme le préconise vivement l'Allemagne, poussera les pays souffrant de déficits budgétaires plus près encore du désastre. Nous devons évaluer les mesures qui sont en train d'être prises. Nous devons discuter de la structure de cette politique de crise et de la prétendue politique de solidarité. Autrement, comment faire comprendre clairement à travers l'Europe ce qu'il reste à accomplir face à cette crise?
Je voudrais formuler un dernier commentaire à ce stade. Je pense que nous devons être disposés à faire preuve de solidarité vis-à-vis des autres pays d'Europe. Les fonds dont nous disposons actuellement ne suffisent pas. Il a été décidé aujourd'hui à Bruxelles de libérer davantage de liquidités. Nous allons bientôt devoir aborder à nouveau cette question et discuter des euro-obligations. M. Verhofstadt a fourni la justification correcte de cette mesure. Mais nous devrons aussi discuter de la forme que nous voulons donner à l'avenir à notre politique en matière de recettes.
Je suis désolée d'avoir dépassé mon temps de parole. Mais nous aurons besoin de plus de temps pour ce débat, pour pouvoir arriver à une conclusion au lieu d'adopter simplement une approche défensive.
(Le Président retire la parole à l'oratrice)
Ashley Fox
Monsieur le Président, je suis favorable à cette modification du traité, et mon groupe la soutient également, parce que mon groupe tient à la stabilité de la zone euro. Même si le Royaume-Uni n'est pas membre de l'euro, et même si j'espère qu'il ne le sera jamais, nous avons tout intérêt à ce qu'il prospère. Les pays de la zone euro représentent la moitié des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni. La Cité de Londres est la capitale financière de l'Europe. La Grande-Bretagne souhaite donc la réussite de la zone euro, et le mécanisme de stabilité proposé apportera un soutien à court terme et à moyen terme.
J'espère que ce Parlement agira de façon responsable et qu'il approuvera la modification proposée par le Conseil. À long terme cependant, des changements plus radicaux seront nécessaires si nous voulons que l'euro survive et prospère. Monsieur Barroso, vous pouvez avoir autant de surveillance et de supervision que vous le souhaitez, autant de gouvernance économique que vous le souhaitez, mais fondamentalement, pour que des pays tels que la Grèce, l'Irlande et le Portugal puissent rester dans la zone euro, il faut qu'ils deviennent nettement plus compétitifs, aussi compétitifs que l'Allemagne, et c'est sur ce point que votre Commission devrait concentrer ses efforts.
Lothar Bisky
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne n'existe que depuis peu de temps. Et pourtant, il va maintenant être modifié pour la deuxième fois en quelques mois à peine en raison de ce que l'on prétend être un problème urgent. De ce fait, la modification du traité ne suivra pas la procédure démocratique prévue par le traité de Lisbonne. Elle sera au contraire décidée par la voie d'une procédure accélérée.
Nous avons vu comment cette procédure a servi à adopter le paquet de sauvetage des banques, représentant des milliards d'euros, en contournant le Parlement. À présent, le Conseil est à nouveau pris par le temps, et de nombreux chefs de gouvernements veulent adopter la nouvelle modification du traité via la procédure accélérée, qu'ils disent "éprouvée". Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s'oppose à cette approche, qui menace de devenir la procédure par défaut, et il demande à ce que les modifications du traité soient gérées dans le respect des procédures normales et de la convention fixées par le traité de Lisbonne.
William  Dartmouth
au nom du groupe EFD. - (EN) Monsieur le Président, je me propose de recommencer depuis le début. Tout a commencé par une simple union douanière, qui est devenue par la suite une union politique, sans toutefois passer par un consentement démocratique digne de ce nom, puis une union monétaire - en quelque sorte, parce que dix États membres ont eu le bon sens de rester à l'écart. Mais ce que nous avons aujourd'hui, c'est une union de la dette, et une union de la dette qui ne fonctionne tout simplement pas.
Voyons le taux d'intérêt du Bund allemand. Si l'union monétaire fonctionnait correctement, tous les membres de cette union monétaire, tous les pays de la zone euro, pourraient emprunter au même taux, au taux de l'indicateur principal, le Bund allemand, mais ce n'est pas du tout le cas. À l'heure actuelle, le Portugal paie 4,8 % de plus, l'Irlande paie 5,9 % de plus et la Grèce 8,25 % de plus. Comme l'a dit M. Gualtieri, nous vivons un moment crucial.
Je ne m'attends pas à ce que le président du groupe PPE, ou le président du groupe S&D, qui secoue la tête à l'instant même, comprennent l'importance critique de ce phénomène, mais je pense qu'ils y seront bientôt obligés. Votre problème, et c'est bien principalement votre problème, serait résolu plus efficacement par une coopération intergouvernementale. La gouvernance économique est un piège et, qui plus est, elle ne repose sur aucun mandat. Tandis que vous vous efforcez de bâtir cet empire vain et fragile, personne n'a mentionné, personne ne semble même avoir à l'esprit les contribuables exploités de l'État-nation.
Une fois de plus, je vous rappelle qu'il y a 27 États membres: 11 d'entre eux sont des contributeurs nets, et 16 d'entre eux sont des bénéficiaires, et un gouffre immense sépare ceux qui contribuent de ceux qui ne le font pas. Je m'attends à ce que les contribuables allemands, en particulier, ne supportent plus très longtemps cette farce coûteuse.
En 1896, William Jennings Bryan, dans un grand discours sur le bimétallisme, a déclaré: "Vous ne pouvez pas crucifier l'humanité sur une croix en or". Dans la situation d'urgence actuelle, je vous le dis aujourd'hui, et je le dis surtout au président de la Commission, qui exerce le pouvoir exécutif: vous ne pouvez pas crucifier les contribuables du Royaume-Uni et du reste de l'Europe sur la croix de la monnaie unique.
Bruno Gollnisch
Monsieur le Président, je voudrais d'abord parler du scandale que représente la procédure dite simplifiée, en réalité scélérate, de modification du traité.
Il n'y a pas de vrai débat et, comme d'habitude, pas de consultation directe des peuples. Pourtant, le sujet n'est pas anodin. Il s'agit de pérenniser le Fonds européen de stabilisation financière. Or, qu'est-ce que ce fonds, sinon la possibilité de créer une dette européenne, assumée finalement par des États déjà surendettés et qui pourraient se voir dans l'obligation de la rembourser avant de rembourser leurs propres dettes? C'est en quelque sorte la politique financière du sapeur Camember, ce soldat, objet d'un livre humoristique en France, qui se voit ordonner de boucher le trou dans la cour de la caserne et qui, pour le boucher, en crée un autre aussitôt à côté.
En échange de la participation de l'Allemagne, nous allons avoir droit à un pacte dit de compétitivité dont les détails, selon une note du secrétariat général aux affaires européennes du gouvernement français, ne seraient pas connus. En fait, ils ne le sont que trop. Ce sera une vraie cure d'austérité, une mise sous tutelle, une uniformisation accrue des politiques budgétaires.
Il s'agit d'étendre la convergence, je cite, à toutes les politiques qui ont un impact sur la compétitivité, même si elles relèvent en principe de la compétence nationale. Bref, c'est la transposition à toute la zone euro des politiques allemandes qui font tant rêver M. Sarkozy. Rien de cela n'est acceptable, pas plus que l'alternative d'un marché européen homogène de la dette souveraine avec augmentation du budget européen et création d'un impôt spécifique pour l'alimenter. Il faut faire tout autre chose.
José Manuel Barroso
président de la Commission. - Tout d'abord, je vous remercie de vos interventions, et je voudrais notamment remercier les rapporteurs, M. Brok et M. Gualtieri, pour leurs remarques concernant l'importance de la méthode communautaire et leur attention à ce que pourrait être une dérive intergouvernementale. Je ne peux que les remercier pour cette attention.
Dans ce cas concret, soyons absolument clairs, la Commission a donné son appui à cette révision car nous pensons qu'il s'agit de répondre à un défi, dans une compétence qui n'était pas prévue par le traité. Le traité n'établissait pas un mécanisme permanent de stabilité. Les États membres ont donc décidé à l'unanimité de créer un mécanisme et de le faire plutôt sur une base intergouvernementale. C'était une décision à l'unanimité des États membres.
Effectivement, je ne vous cache pas - et je l'ai dit très clairement - que je serai avec tous ceux qui veulent aller plus vite. Un pas intergouvernemental peut être un progrès, mais nous préférons marcher plus vite dans une foulée communautaire. Mais nous savons que, dans l'histoire de l'intégration européenne, il y a eu des grands pas pour l'Europe qui ont commencé avec des initiatives intergouvernementales, que ce soit Schengen, que ce soit, par exemple, l'Espace de liberté et de justice. La question de la responsabilité politique était donc la suivante: est-ce que nous devons, ou pas, appuyer quelque chose qui, n'étant pas absolument dans la ligne de nos préférences, c'est-à-dire la méthode communautaire, représente néanmoins un renforcement de notre capacité collective de répondre à des défis qui n'avaient pas été prévus expressément dans le traité? Et notre réponse est oui, je crois que nous devons répondre favorablement. C'est pourquoi l'opinion de la Commission est positive par rapport à cette réforme du traité.
Mais je vous dis très ouvertement que la Commission préfère l'approche communautaire. C'est d'ailleurs ce débat que nous avons eu lors de la préparation de cette décision. Certains voulaient - et ils l'ont même proposé - changer l'article 122, éliminer une compétence qui existe depuis les traités de Rome. Moi-même, je m'y suis opposé. Je crois donc qu'on peut dire que cette nouvelle compétence, on peut maintenant la développer ensemble, même si elle ne relève pas strictement de la méthode communautaire. Mais, en même temps, nous le disons de façon très claire dans notre avis, et je cite: "La Commission prendra toutes les initiatives, législatives ou autres, pour garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique menée par l'Union, notamment au sein de la zone euro, dans le respect des compétences octroyées par le traité à l'Union et à ses institutions". C'est une position absolument claire et je voudrais partager avec vous cette intention.
Certains, dans le débat, ont parlé, par exemple, d'opposition ou de différences entre un État membre et les autres, entre le Royaume-Uni et la zone euro. Normalement, je n'aime pas faire cette distinction, mais il y a certaines différences, la principale étant d'ailleurs que la dette de la zone euro est bien inférieure à celle du Royaume-Uni. La dette du Royaume-Uni est bien supérieure à celle de la zone euro dans son ensemble. C'est pourquoi le problème qui existe dans la zone euro - comme certains d'entre vous l'ont d'ailleurs souligné - est vraiment un problème de compétitivité relatif. C'est pourquoi nous cherchons maintenant à trouver une solution pour la compétitivité et pour la convergence - et je souligne la convergence - dans l'Union.
Même si certains ne sont pas d'accord, laissez-nous aller dans le sens d'une plus grande convergence dans la zone euro et dans l'Union pour ceux qui veulent avancer parce que maintenant, ce ne sont pas simplement les fédéralistes ou les intégrationnistes qui veulent plus de gouvernance dans l'Union européenne. Ce sont les marchés qui demandent cette gouvernance et cela, il faut l'entendre. Aujourd'hui, les marchés demandent à l'Europe non seulement de la détermination pour défendre la zone euro, mais aussi un système de gouvernance plus clair. Et il est vrai que, normalement, l'approche communautaire donne plus de garantie qu'une approche qui est trop souvent laissée au bon vouloir des leaders.
(Applaudissements)
C'est dans ce sens que nous travaillons maintenant sur d'autres chantiers, notamment sur ce chantier de la compétitivité et de la convergence, mais cela, ce sera un autre débat pour un autre jour. En tout cas, je crois que, sur ce point, la Commission a adopté la bonne position: une opinion favorable, claire, en faveur de cette révision limitée du traité, tout en demandant à tous une plus grande attention au besoin de ne pas créer des mécanismes qui, comme l'a dit par exemple M. Elmar Brok, pourraient créer des divisions parce que ce sont les institutions communautaires qui peuvent garantir l'union dans son ensemble, parce que la Commission, elle, agit pour la zone euro et pour les États qui ne sont pas dans la zone euro.
Soyons donc attentifs à cet aspect. Ne créons pas maintenant, pour le besoin de répondre à des défis urgents, des questions qui pourraient nous créer des problèmes plus importants dans l'avenir. Garantissons une gouvernance plus poussée, en même temps que nous garantissons l'union dans son ensemble dans l'esprit qui doit être, bien sûr, l'esprit de l'Union: celui de la solidarité et de la responsabilité.
Manfred Weber
(DE) Monsieur le Président, Monsieur Barroso, la modification nécessaire du traité de Lisbonne et le débat institutionnel que nous menons actuellement démontrent que, maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur depuis un peu plus d'un an, nous ne sommes plus en mesure de faire face aux défis que nous pose la situation mondiale au moyen du traité sous sa forme actuelle. C'est exactement ce que démontre le débat d'aujourd'hui. D'un autre côté, quand nous parlons du traité actuel, on nous dit qu'un débat plus large à propos de ce traité est inconcevable et futile au vu de la situation des États membres, et en particulier au Royaume-Uni et en République tchèque. Tel est le conflit dans lequel nous nous trouvons actuellement. Nous avons besoin de plus, mais nous ne l'obtiendrons pas de la part des États membres. Le Parlement européen doit apporter une réponse.
Si nous écoutons ce que les citoyens nous disent aujourd'hui, il est clair qu'ils ont conscience de la nécessité de modifier le traité dès maintenant. Ils posent des questions telles que: "Comment allons-nous reprendre le contrôle des marchés dans un avenir proche?". Voilà pourquoi nous avons besoin d'une Europe forte.
Mais nous devons nous poser une question plus importante encore, à savoir: en fin de course, quels sont les résultats positifs de notre projet européen? Depuis des décennies, il a permis de maintenir la paix et de mettre fin aux guerres sur notre continent. Ce matin, j'ai accueilli un groupe de visiteurs d'une école. Pour les jeunes, heureusement, la guerre n'est plus un problème. Ils n'imaginent même pas ce qu'est la guerre. Dans nos discussions, nous invoquons maintenant la menace de la mondialisation et nous expliquons que nous avons besoin de l'Europe pour juguler les méfaits de la mondialisation, mais c'est un argument négatif. Si nous voulons conquérir non seulement les esprits, mais aussi les cœurs de nos concitoyens, nous devons approfondir la question des résultats du projet européen. Nous devons parler des images et nous demander ce que l'Europe réalise et quelle est sa mission.
Lorsque les puissances du monde entier se réunissent, avec l'Amérique, le Japon, l'Europe, le Brésil, l'Inde et ainsi de suite, qui va lever la main et demander si nous accordons une attention suffisante aux questions sociales? La Chine ne le fera pas. Nous devons le faire nous-mêmes. Qui va lever la main pour dire "Nous devons réfléchir aux problèmes environnementaux"? Pas les Américains. C'est nous qui allons devoir insister sur ce point. Qui dira "Nous voulons préserver la paix dans le monde et faire en sorte que les différends ne dégénèrent pas en guerres"? C'est nous qui allons devoir le faire, sur la base de notre expérience historique.
Quand on regarde la Tunisie, il est clair que ses habitants aspirent au même modèle que celui que nous avons en Europe. Nous avons un mode de vie très attrayant. Par conséquent, lorsque nous discutons de questions relatives au traité, lorsque nous parlons du fonctionnement de notre continent et du travail que nous devons accomplir, nous devons penser à la vue d'ensemble pour rallier à notre projet non seulement les esprits, mais aussi les cœurs des citoyens. C'est ainsi que nous obtiendrons un soutien en faveur de ce projet au niveau national.
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Proinsias De Rossa
(EN) Monsieur le Président, je remercie M. Weber d'accepter ma question. J'espère que le président Barroso pourra lui aussi y répondre, parce qu'elle s'adresse d'abord à lui.
J'approuve l'intention qui sous-tend cette modification du traité. Comme d'autres, je me préoccupe de ce mécanisme. Cependant, la procédure simplifiée prévoit que tous les parlements nationaux, les 27 parlements nationaux, doivent consentir au moins à l'adoption de cette modification du traité.
Les parlements nationaux disposent de six mois pour prendre une décision. Or, nous parlons d'adopter en mars une décision prise par le Conseil en décembre. Comment cela est-il possible? Il faut certainement attendre jusqu'en juin pour adopter cette décision?
Manfred Weber
(DE) Monsieur le Président, d'un côté, il est important que les États membres gardent le contrôle des traités, et c'est pourquoi la modification doit s'opérer à ce niveau. D'un autre côté, nous sommes confrontés à la question qui se cache implicitement derrière bon nombre de questions auxquelles j'ai tenté de répondre. Est-ce que nous réfléchissons correctement à ce problème, est-ce que nous prenons suffisamment de temps, est-ce qu'on nous donne suffisamment de temps pour discuter de tout en détail? Ou bien les attentes des citoyens sont-elles si élevées, et la pression des défis mondiaux si forte, que nous devons agir plus rapidement? C'est pourquoi je ne pense pas que nous soyons face à un problème de temps, mais nous devons apporter des réponses. C'est sur cela que nous devons nous concentrer.
Le Président
Le prochain orateur sur la liste est M. Martin Schulz, dont j'ai reçu une lettre. S'il y a malentendu quant à l'ordre de la liste, je pourrai l'expliquer après notre débat.
Martin Schulz
(DE) Monsieur le Président, il s'agit d'un courrier qui vous est adressé personnellement, et non à cette Assemblée.
Les modifications du traité sont toujours complexes, même en cas de procédure simplifiée. Notre discussion d'aujourd'hui montre que nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile. Le terme "procédure simplifiée" masque le fait que ce type de procédure peut aussi échouer. Elle peut échouer ici, mais aussi ailleurs. On nous a dit qu'en cas d'échec, nous nous trouverions dans une situation très difficile. Nous devons donc nous demander une fois de plus ce que nous pouvons mettre en œuvre pour faire en sorte qu'elle n'échoue pas. Il est vrai qu'on nous écoute. La détermination des chefs de gouvernement à prendre des mesures cohérentes et unies fera la différence entre un échec de la procédure de ratification et un échec du projet "euro" dans son ensemble. De nombreux commentaires valides ont déjà été émis sur ce point.
Je voudrais ajouter trois points qui revêtent une importance fondamentale. Aujourd'hui, un an après le début de cette grave crise, je voudrais vous demander quelle est la valeur extérieure de notre devise. La réponse à cette question est 1,35 dollar. Au moment de son lancement, l'euro valait 1,17 dollar. Il a maintenant atteint 1,35 dollar. La valeur d'une devise internationale repose sur sa valeur extérieure. Au cours de l'année écoulée, la valeur extérieure de l'euro est restée très stable. La structure interne de l'euro, par contre, est très loin d'être stable. Cette instabilité est due à l'attitude hautement ambiguë et à l'incohérence des chefs d'État ou de gouvernement.
Le problème ne réside pas dans l'incapacité de l'Europe à agir de façon cohérente. Après tout, les instruments existent. Le problème est que l'Europe ne parvient pas à se mettre d'accord sur une procédure cohérente. Lorsque nous affirmons que l'Europe ne parvient pas à se mettre d'accord, nous devrions préciser "pas nous". Ce n'est pas le Parlement européen ou la Commission; ce sont les gouvernements des États membres souverains, qui ont créé un espace monétaire solide capable de prendre des mesures vis-à-vis de l'extérieur mais qui ne sont pas prêts à créer les instruments internes autonomes nécessaires pour mettre en place une politique économique et sociale forte et une politique de gouvernance solide aux côtés de cette monnaie forte. Voilà le point décisif.
Deuxièmement, tout ce qui se passe en Europe se passe dans le contexte des traités. Cependant, lorsque quelque chose se passe dans le cadre des traités et que nous ne voulons pas créer arbitrairement quelque chose qui dépasse les limites des traités, ce que certains envisagent précisément, il est clair pour le Parlement européen que l'institution au cœur de ce dossier doit être l'institution centrale dans le cadre des traités, à savoir la Commission. La légitimité démocratique de notre action au niveau européen, en rapport direct avec le Parlement européen, est déterminée par la Commission. Voilà pourquoi ce que vous avez expliqué est correct, au même titre que les propos des rapporteurs M. Brok et M. Gualtieri.
Mon troisième point est que le risque, pour l'Europe, réside dans le fait qu'elle est forte lorsqu'elle agit de façon cohérente en tant que plus grand bloc économique du monde, avec 500 millions d'habitants, mais qu'elle perd toute signification lorsqu'elle se laisse diviser en 27 parties individuelles. Malheureusement, ce problème est apparu clairement lors des événements survenus de l'autre côté de la Méditerranée. Si l'Europe n'adopte pas une position cohérente, elle n'a aucun rôle à jouer. Si elle adopte une position cohérente, avec son modèle social et économique, elle deviendra le moteur de l'économie mondiale et un partenaire influent sur la scène politique internationale.
La question dont nous discutons dans le contexte de cette procédure simplifiée consiste à savoir si l'Europe a un avenir ou si elle va se fragmenter en ses différents États et tomber dans l'insignifiance. Voilà la question dont nous débattons.
Ivo Strejček
(CS) Monsieur le Président, quelle que soit notre relation avec la monnaie unique, l'euro, je pense qu'il est dans l'intérêt de tous les habitants de l'UE que l'euro et la zone euro connaissent un développement stable, que nous utilisions l'euro ou non, étant donné l'interconnexion considérable de nos économies.
Néanmoins, dans sa description du mécanisme européen de stabilité, le président Barroso a utilisé des termes tels que surveillance améliorée, expansion de la coordination économique, coordination des politiques budgétaires et harmonisation des politiques sociales. Mesdames et Messieurs, cette approche ouvre la voie à la création d'une union fiscale, et l'histoire économique nous apprend qu'une union fiscale ne survit jamais longtemps sans la création d'une union politique. La modification mineure dont nous discutons aujourd'hui représente donc un changement radical pour les États membres de l'Union européenne. Nous sommes en train de transformer l'avenir politique de l'Union européenne. M. Weber nous affirme que "les citoyens européens veulent une Europe plus forte". Nous l'avons toujours su. Posons-leur la question, parce que, depuis des décennies, les citoyens européens ont dû se contenter d'accepter, au lieu de décider, ce qui se passe au sein des institutions européennes.
Joe Higgins
(EN) Monsieur le Président, un nouveau mécanisme de stabilité est proposé. Dans la campagne électorale en Irlande, les partis qui formeront probablement le nouveau gouvernement promettent de renégocier en profondeur le plan d'austérité actuel conclu avec l'UE et le FMI et de l'adoucir. Mais il s'agit là de pure spéculation, et il est injuste et antidémocratique de demander aux Irlandais de voter sur un brouillard de conjectures.
Je voulais demander à M. Barroso, en tant que président de la Commission, de ne pas intervenir dans la campagne électorale irlandaise, mais de respecter le droit démocratique du peuple irlandais à disposer d'informations factuelles et à connaître la vérité.
Le commissaire Rehn a déclaré hier qu'une renégociation de l'accord passé avec l'UE et le FMI lui semblait possible, mais j'ai quatre questions spécifiques. Tout d'abord, une renégociation est-elle possible dès l'entrée en fonction d'un nouveau gouvernement en Irlande, et donc avant le nouveau mécanisme de 2013? Deuxièmement, est-ce que cela permettrait de réduire les taux d'intérêts exorbitants pratiqués? Troisièmement, les spéculateurs financiers seraient-ils contraints d'essuyer leurs propres pertes au lieu de crucifier les Irlandais? Quatrièmement, comprend-il que seule une renégociation annulant les réductions et prévoyant des investissements publics conséquents en matière d'emploi sera susceptible de résoudre la crise en Irlande, tandis que de nouvelles réductions et de nouvelles mesures d'austérité ne peuvent que détruire notre société?
Nicole Sinclaire
(EN) Monsieur le Président, nous y voilà encore: le projet politique raté qu'est l'euro nous a déjà obligés à modifier le traité de Lisbonne à deux reprises au cours de sa brève existence. Nous devons nous rappeler, évidemment, que le traité de Lisbonne a été adopté au forceps par le référendum en Irlande. Les Irlandais ont dit "non" mais on leur a menti. On leur a dit que leur économie serait protégée, mais on les a trompés, et maintenant, comme l'Union européenne le fait chaque fois qu'elle rencontre un problème, elle ne fait pas un pas en arrière en se demandant "Quelle erreur avons-nous commise?". Non, vous voulez davantage d'intégration et vous voulez que les petits États souffrent encore plus. Vous voulez leur infliger des amendes s'ils rencontrent de nouvelles difficultés, ce qui les mettra dans une situation plus difficile encore et les soumettra à votre empire européen.
Je tiens à dire ceci à M. Barroso: oui, le Royaume-Uni a sans doute un problème d'endettement, mais notre situation ne s'améliorera pas en sauvant des pays de la zone euro comme l'Irlande, alors que nous avons dû emprunter de l'argent dès le départ pour le faire.
Kay Swinburne
(EN) Monsieur le Président, la modification du traité n'est pas une mesure que nous devons prendre à la légère, surtout au regard du travail et des négociations difficiles qui ont mené à l'adoption du traité de Lisbonne. Ce Parlement et le Conseil doivent donc faire preuve d'une grande retenue dans sa modification. Cette modification est nécessaire pour protéger les économies plus vulnérables de la zone euro. Mais nous devons aussi respecter les positions des États membres qui ne font pas partie de l'euro.
Cette modification du traité ne changera rien au fait que certains États membres n'ont pas respecté leurs engagements au titre du pacte de stabilité et de croissance. Elle ne résoudra pas les problèmes sous-jacents que sont les déficits publics gigantesques, et elle ne rendra pas l'UE plus compétitive sur la scène mondiale. Il s'agit d'une simple mesure bouche-trou qui devrait nous donner plus de temps pour mettre de l'ordre dans la zone euro et dans nos différents pays.
Chaque État membre de l'UE doit réexaminer ses propres dépenses publiques et ses propres politiques fiscales et élaborer des programmes réalistes pour redynamiser nos économies. Une ligne de texte ajoutée à un accord international, même si elle est nécessaire, ne remplacera pas la prudence et les véritables réformes. Nous avons donc besoin d'une véritable stratégie de compétitivité à l'échelle mondiale.
Maroš Šefčovič
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les participants à ce débat ainsi que les députés au Parlement européen pour leur soutien sans équivoque en faveur d'une approche communautaire, en faveur d'une Union européenne forte, et en faveur d'un rôle adéquat pour le mécanisme futur dont nous discutons aujourd'hui.
Notre avis était tout à fait clair, à savoir que nous soutenons pleinement la création d'un mécanisme européen de stabilisation et que nous le considérons comme un élément important dans la construction d'une Europe plus forte et plus prospère. Avec les six propositions législatives que nous avons déposées, nous travaillons à une surveillance accrue des marchés financiers, à une meilleure gouvernance économique. Nous avons lancé le premier semestre européen par notre examen annuel de la croissance, et nous devrions à présent arriver à la dernière pièce du puzzle.
Je pense également qu'avec cela, avec notre débat d'aujourd'hui, et avec la décision positive que j'espère pour le mois de mars, nous envoyons des messages clairs à tous ceux qui parient contre l'euro. Si vous pariez contre l'euro, vous allez perdre votre argent. C'est un message très important.
La décision prise dans ce dossier sera donc absolument primordiale, mais je sais que pour ce Parlement, il est aussi important de respecter pleinement les compétences de l'Union européenne, de respecter les prérogatives et les rôles des institutions de l'Union. Il va de soi que la Commission veillera toujours au respect du droit européen.
Comme nous l'indiquons dans notre avis, la Commission est également disposée à utiliser son expertise pour gérer ces mécanismes, parce que je pense qu'ils doivent être entièrement conformes à une gouvernance économique améliorée, surtout en ce qui concerne la coordination et la surveillance des politiques économiques et financières des États membres, et en particulier des pays de la zone euro.
Certains d'entre vous craignent la création d'une Europe à deux niveaux. Je pense que la position de la Commission à ce sujet est très claire également: même si les États membres de la zone euro restent les premiers responsables de l'euro, il est clair que tout mécanisme futur de coopération doit être accessible aux autres et que tout le travail que nous accomplissons pour améliorer la compétitivité et la convergence doit se faire au profit des 27 États membres.
Je pense donc que le processus que nous traversons actuellement, et dans lequel les marchés financiers ont également contribué à accélérer notre intégration, à accélérer notre coopération en matière de gouvernance économique, mérite d'être salué, parce qu'il est clair qu'il renforce notre Union.
Je tiens à remercier en particulier les deux rapporteurs, M. Brok et M. Gualtieri, pour leur étroite collaboration, pour les idées qui ont été mises sur la table et pour les consultations que la Commission organise régulièrement avec les deux rapporteurs. Je pense que leur travail de qualité aboutira à un rapport qui sera approuvé par ce Parlement en temps utile, avant la décision du Conseil européen.
Ma dernière remarque s'adresse à M. Higgins, d'Irlande. Il a fait très correctement référence aux propos du commissaire Rehn, indiquant qu'un accord a été conclu avec l'Irlande - pas avec le gouvernement, mais avec l'Irlande en tant que pays. Nous attendons évidemment de tout gouvernement futur qu'il honore cet accord. Cela dit, il est clair et évident que la Commission comprend les difficultés que l'Irlande traverse actuellement et qu'elle redoublera d'efforts pour favoriser un retour rapide de la croissance en Irlande.
Les institutions européennes - qu'il s'agisse de l'Union européenne, de la Commission, ou de la Banque centrale européenne, ou d'ailleurs du FMI - ont largement contribué à stabiliser la situation en Irlande. Je suis certain que, tous ensemble, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que l'Irlande renoue elle aussi avec la croissance et la prospérité.
Déclaration écrite (article 149)
Ilda Figueiredo
Ce débat a montré clairement que la Commission européenne tient à poursuivre sur la voie dans laquelle elle s'est engagée en forçant de façon antidémocratique l'adoption du traité de Lisbonne. Nous devons nous rappeler qu'après le rejet de la "constitution européenne" par les citoyens de France et des Pays-Bas, les dirigeants de l'Union européenne ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter de nouveaux référendums. Même après le premier rejet par l'Irlande, ils ont exercé toutes les pressions possibles pour imposer un nouveau référendum après un certain temps.
Aujourd'hui, quelques mois à peine après l'entrée en vigueur du nouveau traité, voilà qu'ils s'efforcent d'apporter de nouvelles modifications rapidement sans aucun débat public, par crainte des réactions des citoyens des États membres de l'Union européenne, et notamment de ceux qui subissent les conséquences de ses politiques de plus en plus néolibérales.
Ils souhaitent à présent recourir à la procédure dite "simplifiée" pour masquer le fait qu'ils modifient en réalité un point important lié à la constitutionnalisation, en vue de le transformer en un fonds permanent, du Fonds européen de stabilité financière, avec les conditions inacceptables contenues dans le pacte de compétitivité et ses graves conséquences pour les politiques sociales: la dévaluation des salaires et des retraites et l'augmentation de l'âge de la retraite.
