Heure des questions (Conseil) 
Le Président
Le point suivant est celui des questions au Conseil (B6-0168/2008).
Le Président

Objet: Directive horizontale contre les discriminations
Le Conseil pourrait-il préciser quelles mesures il entend prendre dans la lutte pour renforcer l'égalité des chances dans l'ensemble de l'UE?
Quel est le programme de la présidence en faveur de l'égalité des chances et comment le Conseil fera-t-il en sorte que la législation contre les discriminations soit réellement mise en œuvre par les États membres?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, le Conseil est pleinement conscient de l'importance des mesures horizontales de lutte contre les discriminations et a, de fait, déjà adopté des actes législatifs dans ce domaine.
Il s'agit de la directive 2043 du Conseil qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans un certain nombre de contextes et aussi de la directive 2078 qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail.
La Commission est chargée d'assurer le suivi de la transposition des actes législatifs adoptés par l'Union européenne et est habilitée à ouvrir des procédures d'infraction. La Commission suit également de près la mise en œuvre effective des directives en vigueur et la Commission a adopté le 2 juillet dernier une proposition de directive qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion, ou les convictions exercées en dehors du lieu de travail.
Cette nouvelle directive vise à garantir l'égalité de traitement dans les domaines suivants: la protection sociale, l'éducation, l'accessibilité et la fourniture de biens et de services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris, bien sûr, le logement.
Le Conseil examinera donc de très près cette initiative au cours des prochains mois.
Claude Moraes
Je voudrais remercier le Président en exercice. J'accueille avec joie le fait que le Conseil va donner un avis positif sur la législation contre les discriminations. Cependant, il est sans doute conscient du fait - ou, s'il ne l'est pas, il le sera bientôt - qu'il a hérité d'une série de cas où les directives contre les discriminations n'ont pas été appliquées, tant la directive sur l'égalité des races que celle sur l'emploi.
Nous avons à présent un nouveau paquet bien accueilli, une nouvelle directive horizontale sur les biens et les services.
Je voudrais demander au Conseil, avant toute chose, de garantir que cet héritage de non-application par le Conseil ne soit pas perpétué. Par exemple, il y a des cas de non-application relatifs à la décision cadre du Conseil sur les crimes racistes. Le Conseil doit être derrière ce paquet parce qu'il est important pour les citoyens européens, et nous demandons un avis positif à ce propos.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, nous savons que ce ne sera pas facile, mais je peux indiquer à M. Moraes que, d'une part, sur le plan du droit, nous nous engageons effectivement à ce que ce soit mis en œuvre et que la Présidence, en ce qui la concerne, fera tous ses efforts pour que cette orientation dégagée par la Commission puisse être appliquée.
Nous savons, d'ores et déjà, compte tenu des traditions des uns et des autres et également de l'étendue des propositions de la Commission, que ce ne sera pas chose aisée.
Elizabeth Lynne
Je suis ravie qu'une directive horizontale ait pu être mise en avant dans les domaines que vous avez mentionnés.
Pouvez-vous me dire l'importance du soutien que vous pensez recevoir d'autres membres du Conseil pour cette directive, et la présidence française va-t-elle effectivement s'engager elle-même à réellement faire pression pour être sûre qu'elle devienne une réalité?
Il est très important que nous obtenions que cette législation contre les discriminations passe, pour compléter l'ensemble de l'article 13 et, comme l'a dit Claude Moraes, la mise en œuvre ultérieure est un point clé.
Jörg Leichtfried
- (DE) Je voudrais décomposer un peu plus cette question. Apparemment, il y a à présent, au sein de l'Union européenne, un cas classique de discrimination ethnique, qui se passe en Italie, où des gens sont criminalisés en raison de leur origine ethnique. Comment le Conseil considère-t-il cette pratique? Considère-t-il qu'il serait approprié de prendre des mesures contre le gouvernement italien?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, je crois que les deux questions résument bien les contradictions qui peuvent exister au sein des États membres. Il n'y a pas encore eu d'échanges dans le cadre du Conseil, donc je ne peux pas répondre au nom de l'Union européenne.
Ce que je souhaite indiquer c'est que, pour la Présidence, ces orientations sont importantes, que cela fait partie, dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne, de l'une des missions qui lui tient particulièrement à cœur, que nous ferons notre possible pour rapprocher les points de vue, que nous serons également pragmatiques et que nous prendrons les résultats que nous pourrons engranger le plus rapidement.
J'ai bien entendu ce qui a été dit sur la discrimination ethnique et il est évident que cela représente une source de préoccupation importante pour la Présidence.
Le Président

Objet: Priorités de la présidence française
Compte tenu des priorités de la présidence française en ce qui concerne la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, le Conseil n'estime-t-il pas que déclarer 2011 "Année européenne du bénévolat" serait un moyen idéal pour le Conseil d'encourager la mobilité par des activités bénévoles de toutes les générations dans l'ensemble de l'Union?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, comme vous le savez, bien qu'il ne revienne pas au Conseil de s'exprimer officiellement sur les différentes propositions de thèmes pour les Années européennes à venir, c'est avec un grand intérêt qu'il note la suggestion de Mme la députée Harkin.
Les thèmes des Années européennes peuvent être proposés par des personnes, des groupes ou des institutions, mais doivent d'abord être approuvés et sélectionnés par la Commission européenne qui, ensuite, élabore une proposition législative. Celle-ci est examinée par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure de codécision et, par conséquent, le Conseil suggère à l'honorable parlementaire de soumettre sa proposition à la Commission européenne, qui a le monopole de l'initiative pour des propositions de ce type.
En ce qui concerne l'année 2008, comme vous le savez, l'Année européenne est consacrée au dialogue interculturel et nous entendons bien le faire vivre sous la présidence française.
Marian Harkin
Merci pour votre réponse. Je suppose que la raison pour laquelle j'ai proposé que 2011 soit l'Année européenne du bénévolat est que quatre autres députés et moi-même avons déposé une déclaration écrite à cet effet et je pense qu'aujourd'hui nous avons atteint le nombre requis. Ce sera du moins la position du Parlement. Si la présidence française a une quelconque influence à ce sujet, je voudrais demander que peut-être vous nous souteniez également.
Comme je l'ai dit, nous avons atteint aujourd'hui le nombre requis et cela nous permet de mettre en place des plans et des politiques qui auront un résultat réel en 2011 si la Commission le décide ainsi.
Entre-temps, je voudrais demander à la présidence française de garantir que les activités bénévoles des jeunes soient développées pour contribuer à la mobilité et à l'employabilité des jeunes.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, je ne peux que rejoindre Mme Harkin dans ses préoccupations, en soulignant que la Présidence en tant que telle, et la Présidence française en particulier, est tout à fait sensible aux thèmes qui ont été évoqués par Mme la députée, concernant notamment tout ce qui a trait à la mobilité et à l'employabilité des jeunes, et elle entend faire en sorte que ce problème fasse l'objet d'une attention particulière.
Et nous veillerons, effectivement, à faire en sorte que ces préoccupations puissent être prises en compte par la Commission, car c'est à la Commission qu'il incombe de faire de telles propositions. Quant à nous, nous allons essayer d'accomplir des progrès en ce qui concerne les préoccupations qui ont été évoquées par Mme Harkin durant cette présidence.
Le Président
Les questions n° 3 et 4 ont été retirées.
Le Président

Objet: Abandon de l'objectif de l'UE visant à fixer à 10 % la part des biocarburants
Un rapport actuellement débattu au sein du Parlement (PE 405.949) invoque l'incidence des biocarburants sur la faune, les populations et la fourniture des denrées alimentaires dans le monde pour demander une révision à la baisse, voire l'abandon, de l'objectif de l'Union européenne qui consiste à fixer à 10 pour cent la part des biocarburants dans la consommation de carburants. Le Conseil peut-il indiquer si l'objectif de 10 % convenu en mars 2007 est menacé et si la corrélation entre la hausse du prix des denrées alimentaires et l'augmentation de la production de biocarburant est réelle ou artificielle?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, il est exact que le Conseil européen a approuvé en mars 2007 l'objectif d'atteindre d'ici 2020 une proportion minimale de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport.
Toutefois, le Conseil a, en même temps, énoncé certaines conditions préalables: premièrement, que l'objectif puisse être réalisé à un coût raisonnable, que la production des biocarburants ait un caractère durable, que des biocarburants de seconde génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence pour prévoir des niveaux de mélange adéquats. Nous ne savons pas encore si ces conditions seront remplies.
Pour répondre à M. Crowley, le Conseil avait invité la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions nécessaires. En janvier 2008, la Commission a donc adopté une proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Celle-ci obligerait chaque État membre à veiller à ce que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports en 2020 soit au moins égale à 10 %, comme vous le savez, de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, et cette obligation ne concernerait pas les seuls biocarburants.
Les discussions sur la proposition de la Commission sont toujours en cours dans les instances préparatoires du Conseil comme dans les commissions compétentes de votre Parlement. L'objectif de 10 % est bien sûr un point important dans ces discussions, mais nous ne pouvons pas tirer de conclusions, et ce que l'on voit, c'est que l'objectif actuel sera difficile à atteindre.
En ce qui concerne la hausse du prix des denrées alimentaires, il s'agit d'un phénomène complexe dont les raisons profondes et les conséquences sont nombreuses. Le Conseil européen des 19 et 20 juin soulignait l'importance de faire en sorte que les politiques relatives aux biocarburants s'inscrivent dans la durée, par exemple en améliorant les processus de biocarburants de première génération et en encourageant le développement de biocarburants de seconde génération fabriqués à partir de sous-produits.
Il a aussi constaté la nécessité d'évaluer dans les meilleurs délais les incidences éventuelles de ces politiques sur les produits agricoles destinés à l'alimentation et de prendre des mesures, le cas échéant, pour faire face à d'éventuels problèmes, et le Conseil européen a convenu, en outre, de poursuivre l'évaluation des incidences environnementales, sociales, de la production et de la consommation de biocarburants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, dans le cadre des contacts que nous aurons avec nos partenaires internationaux. Nous examinons donc attentivement les propositions de la Commission, tant pour les critères de durabilité que pour le régime de suivi et d'évaluation. Nous savons que votre Parlement est très sensible à ces questions et nous pensons que nous pourrons nous mettre d'accord sur des règles qui nous permettront de profiter des bienfaits des biocarburants tout en minimisant les effets néfastes indirects.
Brian Crowley
Je voudrais remercier le Président en exercice pour sa réponse et également lui souhaiter bonne chance pour les six prochains mois. Je sais qu'ils seront très difficiles, il peut être assuré de notre soutien.
Cependant, sur la question des biocarburants - et le Président en exercice a parlé d'une première et d'une seconde génération - la réalité est que les problèmes auxquels nous sommes à présent confrontés sur le lien entre la production de biocarburants et la production de denrées alimentaires résultent uniquement de l'utilisation de biocarburants de la première génération. Ce que nous devrions examiner, c'est la troisième génération - en allant au-delà de la question globale des biocarburants, de la biomasse, de la bioénergie et des sous-produits de tout le secteur de l'énergie - qui pourrait nous aider à réduire notre dépendance vis-à-vis des carburants fossiles tout en contribuant au respect de l'environnement. Toutefois, deux éléments clés sont nécessaires pour cela. Tout d'abord, une coordination des recherches et du développement de la technologie, et ensuite, une flexibilité dans les orientations établies par la réunion du Conseil de janvier 2008.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président dos Santos, la méthode de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre, et notamment les choix qui sous-tendent cette méthode, prendront en compte la consommation de carburant. Toutefois, M. Crowley a bien sûr raison. Il faut tenir compte également de la biomasse et des autres éléments relevant de la bioénergie, et chercher à éviter les conséquences les plus néfastes sur la production alimentaire.
Pour cela, on a encore besoin de faire des efforts en matière de coordination de la recherche et du développement, et peut-être d'ajuster les objectifs en fonction de la coordination des recherches. Les travaux commencent dans le cadre du Conseil. Il y a déjà eu des échanges sur cette question et nous voyons bien que, là aussi, nous devrons prendre en considération les différents éléments qui ont été indiqués dans l'intervention de M. Crowley.
Josu Ortuondo Larrea
(ES) M. le Président en exercice du Conseil, je sais que vous êtes familier de ce qu'on appelle des "contrats à terme standardisés" sur les marchés financiers et dans les bourses. On a aussi beaucoup dit que le détournement des produits de l'agriculture pour fabriquer des biocarburants était l'une des raisons principales de l'augmentation des prix des denrées alimentaires.
Je voudrais demander si une étude a été faite par la Présidence et par le Conseil sur le volume de contrats à terme standardisés liés aux marchés alimentaires et aux marchés des hydrocarbures, et sur la mesure dans laquelle ceci peut faire augmenter les prix indistinctement.
Mairead McGuinness
Je voudrais également souhaiter tous les succès possibles à la présidence française.
N'est-ce pas un problème, actuellement, que les biocarburants aient une mauvaise réputation, non en raison de ce que l'Europe a fait, mais parce que les États-Unis ont donné à manger de grandes quantités de maïs aux voitures plutôt qu'aux vaches?
Et pour l'Europe et le monde, la question clé n'est-elle pas de développer une politique durable d'utilisation du sol qui nous fournira de la nourriture, des aliments pour animaux, de l'énergie et des biens environnementaux? Mais ne diabolisons pas l'un ou l'autre en particulier tout en faisant de la production d'aliments notre pierre angulaire.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député, je n'ai pas connaissance d'études qui aient été menées dans le sens que vous avez indiqué, Monsieur le député. J'allais dire "malheureusement", parce que je crois qu'il serait utile de se pencher effectivement sur le rôle des marchés et sur le rôle que les produits futurs peuvent avoir dans ce domaine. Et il me semble qu'il serait bon que nous approfondissions les études à ce sujet parce que, comme sur d'autres marchés, il peut y avoir des phénomènes d'anticipation et de spéculation, en fonction de la connotation qu'on donne à ces mots.
En ce qui concerne ce qu'a indiqué Mme McGuinness, je crois que vous n'avez pas tort - et telle est également l'intention de la Présidence - il faut faire en sorte que nous allions davantage vers une production agricole plus durable pour éviter les excès qui ont pu avoir lieu dans un certain nombre de domaines, et vous citiez notamment l'exemple américain qui n'est pas faux..
Pour notre part, nous souhaitons, sous notre présidence, développer les initiatives qui iront dans le sens d'un mode de production agricole plus durable.
Le Président

Objet: Deuxième objectif du Millénaire pour le développement et conventions de l'OIT sur le travail des enfants
Les conclusions du Conseil du mois de mai dernier sur les droits de l'enfant et sur l'accélération de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont particulièrement les bienvenues. Toutefois, compte tenu du fait que le Conseil a reconnu l'extrême vulnérabilité des enfants exploités comme main d'œuvre, le Conseil n'estime-t-il pas nécessaire de combler le vide entre l'OMD 2 et les conventions de l'OIT sur le travail des enfants? En effet, l'OMD 2 se borne à demander aux États d'assurer l'éducation primaire pour tous, tandis que les conventions de l'OIT fixent à 15 ans - ou 14 ans dans certains pays en développement - l'âge limite pour le travail des enfants. De ce fait, les enfants entre 11-12 ans et 14-15 ans se retrouvent sans protection, notamment dans de nombreux pays en développement où les ressources, et peut-être aussi la volonté, sont insuffisantes pour aller au-delà de l'objectif n° 2 et où les enfants sont les plus exposés au risque d'exploitation par le travail.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Aylward, il existe, en effet, un décalage d'âge entre la protection contre le travail des enfants offerte par les conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, et d'autre part, ce qui relève de l'objectif du Millénaire pour le développement. Cependant, les conventions internationales et l'objectif du Millénaire pour le développement correspondent à deux approches qui sont certes différentes, mais complémentaires.
Les objectifs du Millénaire qui ont été adoptés en 2000, visent, je vous le rappelle, à améliorer les conditions de vie d'ici à 2015 à travers des objectifs précis et concrets que vous connaissez et assurer l'éducation primaire pour tous est le deuxième de ces objectifs.
À travers ces objectifs du Millénaire, la communauté internationale a reconnu l'éducation comme un droit fondamental et comme un vecteur de développement économique. La reconnaissance du droit à l'éducation est certes un moyen de lutte contre le travail des enfants, mais ce n'est pas le seul, et vous avez aussi le premier objectif du Millénaire, c'est-à-dire l'éradication de la pauvreté dans son ensemble, qui est un facteur déterminant de la lutte contre le travail des enfants et en faveur de la scolarisation des jeunes. Pour leur part, les conventions de l'Organisation internationale du travail fixent le cadre juridique de la lutte contre le travail des enfants, et on voit bien à travers les objectifs du Millénaire, d'un côté, et les conventions protectrices de l'OIT, de l'autre, qu'ils se complètent, comme se complètent le droit et l'action ou le cadre général et ce qui doit être appliqué de manière juridique.
En outre, il y a un décalage d'âge entre ce qui est prévu dans le cadre des objectifs pour le Millénaire et les normes juridiques contraignantes de l'Organisation internationale du travail. Le fait qu'il y ait ce décalage d'âge, qui a été souligné par M. Aylward, n'affecte en rien la détermination du Conseil à soutenir la lutte contre toute forme de travail des enfants et l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail.
Les conclusions que le Conseil a adoptées au mois de mai dernier le démontrent et l'Union européenne s'emploiera à utiliser les instruments qu'elle a à sa disposition pour agir et à utiliser le dialogue politique entre l'Union européenne, les États membres et les pays tiers en passant par les négociations commerciales, la coopération au développement et l'action dans les enceintes internationales, pour faire en sorte que ces conventions soient appliquées partout.
Dans ses conclusions, le Conseil a insisté pour que les négociations menées par la Communauté européenne et les accords qui ont été conclus par l'Union européenne avec des pays tiers promeuvent la ratification et le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail des enfants et contribuent à l'élimination de toute forme de travail des enfants.
L'Union cherchera à mettre pleinement à profit les efforts déployés dans le domaine du développement pour renforcer les systèmes et capacités utilisées par les pays partenaires eux-mêmes pour fournir des services de base sans discrimination; les conclusions du Conseil mentionnent donc également et explicitement la protection contre la violence et l'exploitation. Elles font mention aussi de la nécessité de programmes appropriés en matière de formation professionnelle, ainsi que de développement des compétences et des capacités de trouver un emploi productif et un travail décent après avoir atteint l'âge minimum pour travailler.
Liam Aylward
Le Président en exercice peut-il s'engager politiquement à ce que s'attaquer au problème mondial du travail des enfants sera une priorité pour le Conseil durant les six prochains mois? Pouvons-nous nous attendre à voir une plus grande coordination dans l'action internationale dans le domaine de l'aide au développement et des affaires étrangères?
Enfin, le Président en exercice voudrait-il faire un commentaire sur un programme récent de la série Panorama de la BBC sur le travail des enfants dans la chaîne logistique d'une marque de vêtements européenne à succès bien connue? Le Conseil pourrait-il prendre en considération l'introduction d'un système dans lequel les pays européens seraient responsables de faire des rapports sur tous les niveaux de la chaîne logistique?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, je vais reprendre les questions à l'envers. Je n'ai pas connaissance de ce rapport, Monsieur le député, mais je crois que, si ces informations devaient être confirmées, la question mériterait bien évidemment d'être approfondie, parce qu'il faut examiner les faits au niveau de la chaîne d'importation. Sachez en tout cas que la Présidence est très attentive à ce type de dispositif et est déterminée à lutter contre cela, notamment en appliquant les principes de réciprocité dans ce domaine et en veillant à ce que les normes sociales internationales soient respectées.
Deuxièmement, en ce qui concerne le développement, vous avez parfaitement raison. C'est une œuvre qui exige des efforts inlassables et nous continuerons à faire en sorte qu'il y ait une meilleure action de coordination en matière de développement. Enfin, au même titre que l'ensemble des aspects visant à conférer une meilleure dimension sociale à l'Union européenne, la lutte contre le travail des enfants et la voie que l'Union européenne doit suivre dans ce domaine-là font partie des préoccupations majeures de la Présidence.
Le Président

Objet: Mise en place de bureaux de recouvrement d'avoirs
Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur l'avancée de la mise en place de bureaux de recouvrement d'avoirs dans chaque État membre afin de saisir les avoirs des criminels?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Ó Neachtain, la décision 2007/845 du Conseil, qui a été prise dans sa formation "Justice et Affaires intérieures", relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime date, comme vous le savez, du 6 décembre 2007.
L'article 8 de cette décision prévoit que les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte de toute disposition de leur droit national leur permettant de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par cette décision, et ils doivent le faire avant le 18 décembre 2008. À ce jour, le Secrétariat général du Conseil ne peut malheureusement que constater qu'il n'a reçu aucune communication à cet égard.
Seán Ó Neachtain
(GA) Madame la Présidente, je voudrais demander au Président en exercice si la présidence soutient la recommandation qui veut que ces bureaux, une fois qu'ils seront établis, auront la capacité de saisir les avoirs des criminels, ce qui permettra donc de rendre cette union transeuropéenne efficace pour réduire la criminalité et saisir les avoirs - comme c'est le cas dans d'autres pays - mais, bien sûr, ce n'est pas possible actuellement à un niveau européen pour la prévention de la criminalité.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, je vais aller dans le sens de l'honorable parlementaire parce que, pour avoir suivi également ces affaires à d'autres périodes de ma vie professionnelle, je trouve que l'on devrait renforcer véritablement cette coopération au niveau européen. À titre personnel et au nom de la Présidence, je crois que nous veillerons à ce que les obligations qui sont celles des États membres dans ce domaine, à l'égard de la décision du Conseil, soient pleinement respectées et nous veillerons, avec le Secrétariat général du Conseil, à ce que ces obligations soient remplies aux échéances prévues, c'est-à-dire à la fin de cette année, à la fin de la Présidence que nous exerçons. Enfin, je crois que les préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire sont parfaitement légitimes.
Reinhard Rack
- (DE) M. Jouyet, nous avons dans l'Union européenne depuis un temps considérable une directive sur le blanchiment d'argent qui avait été assez délibérément mise en place pour tenter de canaliser les recettes des activités illégales, particulièrement le trafic de drogues et d'autres opérations criminelles similaires. La décision que vous mentionnez doit-elle être vue comme une concurrente de cette directive? La directive et l'expérience qu'elle nous a donnée ne pourraient-elles pas être une meilleure solution que celle que vous proposez à présent? Pourrions-nous aussi envisager d'adopter une approche plus dure, avec des mesures qui sont plus contraignantes légalement?
Avril Doyle
Monsieur le Président, j'accueille aussi le nouveau Président en exercice et je lui souhaite le meilleur pour les six prochains mois.
Je me demande juste si le Président en exercice est familiarisé avec le fonctionnement du Bureau des avoirs criminels en Irlande, et si ce dernier pourrait être reproduit comme un modèle. Il a été très efficace pour enquêter sur le blanchiment d'argent, sur les recettes du trafic de drogues et, en fait, les activités criminelles en général. Je me demande quelle est son opinion à ce sujet.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, pour répondre à M. Rack et à Mme Doyle, je ne demande qu'à accroître mes connaissances en ce qui concerne l'efficacité du bureau irlandais. S'il est efficace, je crois qu'il n'y a pas de raison de prendre cette méthodologie et de la modifier au niveau européen.
La question que pose M. Rack est également importante. Pour avoir suivi des affaires de blanchiment, je crois que l'on peut établir une distinction entre ce que sont les avoirs criminels en tant que tels, et ceux qui relèvent du blanchiment d'argent, de ce qui a été fait, notamment après le 11 septembre 2001 dans le cadre européen. Mais je crois qu'il faut assurer la même contrainte et je vais voir, à titre personnel, dans le cadre de la Présidence, ce qui peut être fait pour avoir un cadre qui soit peut-être plus cohérent tout en étant aussi contraignant. Parce que, en ce qui concerne le blanchiment, vous avez tout à fait raison Monsieur Rack, cela a quand même donné des résultats assez satisfaisants au niveau européen. On pourrait donc utilement s'en inspirer, au vu de l'expérience qui est la mienne.
Le Président

Objet: Alerte rapide à l'échelle européenne pour l'enlèvement d'enfants
Quelles initiatives la Présidence et le Conseil comptent-ils prendre pour mettre en place un système d'alerte européen rapide en cas d'enlèvements d'enfants dans les États membres?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Ryan, c'est une question effectivement très importante. Il existe aujourd'hui des dispositifs d'alerte, mis en place par certains États membres, qui permettent de mobiliser dans un temps très court l'ensemble des autorités publiques et la société civile pour rechercher et retrouver la victime. Ce type de protection, effectif à l'échelon national, risque cependant de s'avérer inefficace s'il suffit de franchir une frontière pour se soustraire à l'alerte ou de disposer d'assez de temps avant son déclenchement.
En 2007, la Commission européenne a engagé une réflexion afin de recenser les dispositifs existants et d'examiner la faisabilité et la plus-value d'une action au sein de l'Union européenne, et un groupe de travail a été mis sur pied à cette fin.
Parallèlement, certains États membres, à savoir la France conjointement avec quelques autres pays, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, a organisé le 12 juin 2008, un exercice de déclenchement d'une alerte transfrontalière d'enlèvement. D'autres États membres comme l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal, la République tchèque et la Suède, ainsi que la Commission, ont participé à cet exercice en qualité d'observateurs.
La préoccupation exprimée par M. Ryan est une priorité pour la Présidence française qui poursuivra la réflexion de manière pragmatique afin de faire progresser la lutte contre les enlèvements d'enfants et de montrer que l'implication de l'Union dans ces situations est particulièrement forte.
Les résultats de l'exercice qui a été mené entre plusieurs États membres ont été présentés à la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures qui se termine aujourd'hui à Cannes, et Mme Dati devait justement avoir des échanges avec ses collègues sur ce sujet particulièrement important. Je pense qu'il serait intéressant d'engager une réflexion sur les meilleures pratiques en la matière qui permettent de mettre en réseau les dispositifs existants pour obtenir le système d'alerte le plus efficace. Bien évidemment, le Conseil tiendra votre Parlement informé de toutes les initiatives qui pourront être prises dans les six mois à venir sur ce thème particulièrement sensible et important.
Eoin Ryan
Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au Président en exercice et souhaiter à la France le meilleur pour sa présidence.
J'ai deux questions. La première est la suivante: le Président en exercice a-t-il examiné l'idée d'une ligne téléphonique d'urgence? Cela constituerait un très bon début. Il y a une ligne téléphonique d'urgence dans un certain nombre de pays à présent. Cela ne pourrait-il pas être étendu à d'autres pays?
Deuxièmement, pourrait-il nous donner une idée du moment où il pense que cela se produira? C'est l'une des questions sur laquelle tout le monde est d'accord et que tous veulent voir mise en œuvre, mais il semble qu'elle soit enlisée dans la bureaucratie. Quand quelque chose se passera, chacun demandera pourquoi cela n'a pas encore été fait.
Je me demande s'il pourrait nous donner un calendrier pour cette question et aussi nous dire si l'idée d'une ligne téléphonique d'urgence a été examinée.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, l'idée du téléphone vert est une excellente idée, parce que ce système existe dans plusieurs États membres. Vous avez parfaitement raison, Monsieur Ryan, et c'est une idée qui, dans le cadre des propositions qui sont faites par la Présidence, pourrait être généralisée.
Le calendrier que nous avons est un des points particulièrement sensibles pour montrer que l'Europe agit concrètement pour favoriser la coordination sur les événements les plus pénibles, comme les enlèvements d'enfants, et ce grâce notamment aux médias et à un certain nombre de méthodes nouvelles, et notre objectif est de parvenir à une convergence sur les pratiques et à un accord politique, si possible d'ici la fin de la Présidence française. C'est en tout cas l'objectif que nous nous fixons.
Reinhard Rack
- (DE) M. Jouyet, les parents de la petite Madeleine McCann qui a été enlevée étaient ici lors de la dernière période de session à Strasbourg, pour tenter de s'assurer le concours du Parlement afin de développer des actions à l'échelle européenne, conçues pour garantir qu'une plus grande attention soit donnée désormais à la prévention de l'enlèvement d'enfants et à la protection d'enfants enlevés en tant qu'approche de l'Union européenne. Le Conseil peut-il envisager de soutenir des actions appropriées dans ce domaine conjointement au Parlement et à la Commission?
Christopher Heaton-Harris
Je représente la famille McCann et la région dont ils sont originaires, et j'ai donc suivi cette affaire de très près. Pour développer le point de vue de M. Ryan, je pense qu'un numéro a déjà été réservé à cette fin dans la plupart des pays européens: le 116 000. En fait, il a été repris comme amendement dans le paquet télécoms hier soir par le président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, donc vous pourriez vouloir examiner le traitement de cette loi. Toutefois, ma question est: faut-il une nouvelle législation? Est-ce que cela ne peut pas se baser juste sur une pure coopération?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, le cas de l'enlèvement de Madeleine MacCann est particulièrement sensible et, pour être très clair avec vous, nous avons une volonté de coopérer, Présidence, Conseil, avec le Parlement européen, pour qu'il y ait une action commune. M. Rack a parfaitement raison de ce point de vue-là. Je ne dis pas qu'il faut forcément de la réglementation. Selon moi, il faut, dans ce domaine, avoir une convergence, une bonne coopération et une bonne pratique, et essayer de voir ce qui se fait de mieux dans les différents États.
C'est pour cela qu'il était intéressant de mener ces exercices pilotes entre plusieurs États membres, notre but étant de tirer des conclusions et de les soumettre à nos partenaires, en relation avec votre Assemblée, comme le souligne M. Rack, d'ici la fin de la présidence française. Je crois qu'il faut être vraiment efficace sur le terrain et que cela passe plus par de la coopération, comme vous l'avez dit, que par de la réglementation.
Le Président

Objet: Projets relatifs au "grand voisinage"
Sachant que de diverses parts, y compris de la Commission elle-même, émanent des propositions visant à définir une politique de "grand voisinage" qui tire parti de la position géographique unique de nos régions ultrapériphériques pour contribuer au développement des pays voisins de l'Afrique occidentale et centrale ainsi que des Caraïbes, le Conseil juge-t-il possible de parvenir à des réalisations concrètes et d'élaborer des plans quelconques à cet égard?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, M. Ortega sait parfaitement que, sous l'impulsion du Conseil européen de Séville, la Commission a présenté un rapport basé sur une approche globale des particularités de la situation des régions ultrapériphériques visant à définir les mesures à mettre en œuvre pour leur développement et tenant compte de leurs besoins spécifiques.
Plus récemment, en septembre 2007, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen le bilan de cette stratégie et les perspectives d'avenir. D'autre part, comme le sait l'honorable parlementaire, le Livre vert sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer vient d'être publié. Il y a donc une large consultation publique qui vient d'être lancée par la Commission, qui va permettre une nouvelle politique de partenariat avec les pays et territoires d'outre-mer.
Ceux-ci partagent avec les régions ultrapériphériques, vous le savez parfaitement, de nombreux points communs: l'éloignement, l'isolement par rapport aux territoires de l'Union européenne, la vulnérabilité aussi aux changements climatiques, et tout ce qui a trait, bien évidemment, aux transports, qu'ils soient aériens ou maritimes, à la gestion des flux migratoires, à la politique agricole, à la politique maritime. Tous ces points sont communs et aux territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques.
Dans le monde qui est le nôtre, ce que nous avons pu constater, c'est que, pour réussir, une politique de développement cohérent devait s'inscrire dans un cadre régional élargi; d'où un plan d'action pour le grand voisinage qui a été lancé par la stratégie de 2004 à Séville et qui vise à renforcer l'intégration régionale des régions ultrapériphériques dans leurs espaces géographiques proches, soit avec certains États ACP d'Afrique et des Caraïbes.
Et cette perspective, cette dimension régionale, est également prise en compte dans les accords de partenariat économique négociés entre l'Union européenne et les États ACP, qui ambitionnent de parvenir à une plus grande intégration régionale de ces pays.
Nous avons pour cela différents instruments que vous connaissez bien. Il faut d'abord une meilleure coordination entre les instruments financiers, que ce soit le dixième FED, le FEDER ou ceux qui relèvent des cofinancements. Il faut que nous renforcions les liaisons maritimes actuelles entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins. Il faut participer également à des réseaux de recherche communautaire entre ces régions ultrapériphériques, ces pays et territoires d'outre-mer et leurs voisins et faire en sorte que ceux-ci participent aux programmes communautaires. Il faut enfin que de nouvelles lignes directrices soient adoptées en matière de politiques migratoires, notamment dans le cadre de la coopération entre les États ACP et l'Union européenne.
Comme l'honorable parlementaire, M. Ortega, en a eu connaissance, la mise en œuvre de la stratégie pour les régions ultrapériphériques, dont les objectifs seront également pris en considération dans le cadre de la révision du règlement sur les programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, fait partie du programme de travail triennal du Conseil pour les présidences française, tchèque et suédoise.
Comme vous le savez, la Présidence française est particulièrement impliquée dans ces questions; et pour preuve, une réunion importante, commencée hier, se terminera le 11 juillet, à l'île de la Réunion, sur les stratégies à mettre en place face aux changements climatiques et à la perte de biodiversité dans ces régions ultrapériphériques et ces pays et territoires d'outre-mer. Nous espérons que cette réunion permettra de donner, là aussi, une impulsion nouvelle à cette politique à laquelle nous sommes profondément attachés.
Manuel Medina Ortega
(ES) M. le Président, je veux remercier le Président en exercice du Conseil pour sa réponse. Comme ce dernier le sait, c'était une proposition d'un admirable commissaire, M. Barnier, qui mentionnait le concept d'un grand voisinage, et le Président en exercice du Conseil a indiqué un certain nombre d'instruments à cet égard.
J'ai confiance dans le fait que, pendant la présidence française, certaines actions spécifiques seront prises avant la fin de l'année. Il y a eu clairement un grand nombre de documents qui me sont familiers, comme il le sait, et qui nous sont tous familiers. La chose la plus importante, néanmoins, est que nous fassions quelques progrès, parce que le temps passe, et actuellement les régions ultrapériphériques n'ont pas cette projection externe.
Les régions ultrapériphériques font partie de l'UE, un territoire continental, et elles nous offrent une superbe opportunité. J'espère assurément que, avant la fin de l'année, la présidence française pourra venir avec des mesures pour mettre en œuvre ces théories générales sur le grand voisinage des régions ultrapériphériques.
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur Ortega, il y a eu de nombreuses mesures spécifiques qui ont été effectivement adoptées sur cette base depuis 2004, et M. Ortega a eu raison de mentionner l'action de Michel Barnier à cet égard qui a entraîné plusieurs réformes substantielles dans diverses politiques communautaires, que ce soit au niveau de la politique de cohésion et des Fonds structurels, du Fonds européen agricole, du développement rural, du Fonds européen de la pêche et des aides à finalités régionales, des programmes POSEI ou des programmes de recherche.
D'une manière générale, ce que je souhaite dire à M. Ortega, c'est que, nonobstant les difficultés liées au retard de mise en œuvre du traité de Lisbonne sous la présidence française, nous allons essayer de donner véritablement une nouvelle dimension à ces politiques et de faire en sorte que leurs dimensions horizontales se traduisent le plus possible sur le plan concret. Nous allons notamment le faire dans le domaine maritime, nous allons travailler sur ce point de manière très étroite avec la Commission et nous le ferons également dans le cadre de la programmation des politiques régionales avec Mme Hübner. Sachez que nous sommes très vigilants à cet égard.
Le Président

Objet: Sri Lanka
Le Conseil n'ignore pas la montée de la violence au Sri Lanka et la probabilité croissante d'une guerre civile dans ce pays. Dernièrement, onze personnes sont mortes et plus de soixante-dix ont été blessées à la suite de l'explosion d'une bombe à bord d'un train local bondé, tandis que deux autres personnes sont décédées à la suite d'une explosion survenue dans la capitale, Colombo, et qu'un journaliste de la télévision d'origine tamoule, Paranirupasingam Devakumar, a été attaqué alors qu'il rentrait à son domicile, étant ainsi le neuvième journaliste à trouver la mort au Sri Lanka au cours des deux dernières années.
Le Conseil n'ignore pas non plus que la réélection du Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme des Nations unies a échoué, les membres des Nations unies ayant ainsi clairement rejeté un pays qui, bien souvent, est jugé avoir abusé de la place qu'il occupait au Conseil non pour promouvoir les droits de l'homme, mais plutôt pour se protéger lui-même d'un contrôle international basé sur des preuves nombreuses et bien étayées de violations des droits de l'homme commises non seulement par les LTTE mais, semble-t-il également, par les propres forces de sécurité du gouvernement.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil n'estime-t-il pas qu'il conviendrait que l'UE prenne la tête des efforts déployés pour trouver une solution pacifique et durable au conflit? Quelle est l'approche envisagée par le Conseil dans ce contexte et de quelle manière les négociations avec le Sri Lanka concernant son droit au statut de SPG Plus (Système de Préférences Généralisées) en seront-elles affectées?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur Evans, le Conseil partage les inquiétudes que vous exprimez en ce qui concerne la situation au Sri Lanka. Depuis le début de l'année 2008, l'Union européenne a activement renforcé le dialogue qu'elle mène avec le gouvernement du Sri Lanka. Du 16 au 18 mars derniers, une troïka de hauts fonctionnaires s'est rendue à Colombo, où elle a rencontré quatre ministres du gouvernement ainsi que d'autres personnalités politiques de haut rang. Le 10 juin dernier, une délégation de haut niveau de la Commission européenne a participé à la dix-septième réunion de la commission mixte entre la Communauté européenne et le Sri Lanka, qui s'est tenue à Colombo, et ces deux visites ont permis d'aborder les préoccupations de l'Union européenne concernant la situation actuelle au Sri Lanka.
À l'occasion de la visite de la troïka de l'Union européenne au Sri Lanka, l'Union a réaffirmé son attachement au rôle qui est le sien en tant que coprésidente du processus de Tokyo ainsi qu'à la fourniture d'une aide humanitaire. L'Union européenne est le premier bailleur de fonds du Sri Lanka dans ce domaine, vous le savez. Elle a toutefois également souligné la nécessité d'instaurer un climat plus favorable afin de permettre aux ONG, aux Nations unies et au Comité international de la Croix-Rouge de travailler efficacement.
Le Sri Lanka bénéficie aujourd'hui des avantages considérables du régime spécial d'encouragement pour le développement durable et la bonne gestion des affaires publiques. C'est le système des préférences généralisées plus de l'Union européenne. Les règles fixées dans le cadre de ce régime prévoient que tous les pays qui souhaitent continuer à bénéficier du SPG + devront en faire à nouveau la demande d'ici octobre 2008. Les conditions d'octroi de ce régime s'appuient sur des critères de vulnérabilité économique ainsi que sur la ratification et la mise en œuvre effective de vingt-sept conventions internationales relatives aux droits de l'homme, aux droits des travailleurs, à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance.
Robert Evans
Je voudrais remercier le Président en exercice pour cette réponse, mais je voudrais souligner brièvement deux points.
Pour être à la tête du processus de paix, l'UE devrait changer sa politique sur l'interdiction de voyage, parce que les négociations ont eu lieu à Genève, qui n'est pas dans l'UE, et parce que les Norvégiens, qui ne font pas non plus partie de l'UE, ont également eu un rôle prédominent dans le processus de paix. Le Président en exercice est-il heureux de cette situation?
Le Président en exercice a exprimé un point de vue très complet sur les négociations SPG, mais, à la lumière de ses réserves, ou de ses réserves sur le Sri Lanka pour le moment, quelle confiance a-t-il à ce stade dans le fait que le Sri Lanka va satisfaire à ces vingt-sept conditions auxquelles il s'est référé, et qui doivent être respectées avant qu'ils puissent réellement bénéficier de ce système d'échange préférentiel?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le député Evans, j'ai bien pris note de vos observations en ce qui concerne le processus de Genève. Il est vrai que les Norvégiens y tiennent un rôle particulier. Mais, je crois que le poids de l'Union qui, je le rappelle, est le premier bailleur de fonds, est particulièrement important. Il faut donc jouer de tout ce poids pour être influents dans le cadre du processus de Genève et dans le cadre des opérations de stabilisation dans ce pays.
Les conditions d'octroi au Sri Lanka du régime du SPG+ s'appuient essentiellement sur des critères de vulnérabilité économique et sur le fait que les conventions internationales dont on a parlé, relatives aux droits fondamentaux, doivent être appliquées. Et il faut qu'il y ait également une demande qui soit formulée par le Sri Lanka.
À ma connaissance, mais je suis prudent, il faut que nous soyons saisis d'un dossier d'ensemble fourni par les autorités sri lankaises avant que nous puissions savoir si nous pouvons octroyer ce régime SPG+. Je n'ai pas connaissance, à ce stade, de réticences du Conseil à l'accorder. Il faut voir quel sera exactement le contenu de la demande qui sera formulée par les autorités du Sri Lanka.
Avril Doyle
Je voudrais demander au Ministre s'il admet qu'il y a eu des violations des droits de l'homme commises par les propres forces gouvernementales ainsi que par les Tigres tamouls. Peut-il faire un commentaire à ce propos?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Madame Doyle, ce que je sais, c'est que la troïka qui a effectué ce travail sous la présidence slovène a fait un rapport au Conseil. Je sais que cette troïka était dirigée par le directeur Asie du département des affaires étrangères slovène, par Mme Campbell, et par M. Nicolaj, qui dirige le bureau du Sri Lanka. Je n'ai pas eu connaissance d'autres exactions que celles qui ont été indiquées. Mais je reviendrai sur ce point devant vous avec des informations plus complètes, si vous le permettez, Madame Doyle, et je vous prie d'excuser l'imprécision de ma réponse.
Le Président

Objet: Priorités du Conseil pour les mesures relatives au climat
Quelles sont les ambitions de la présidence française en ce qui concerne les mesures relatives au climat et à l'énergie? Quels progrès ont été réalisés par le Conseil à ce jour? Quel est le calendrier envisagé par la présidence?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, la Présidence française se félicite bien évidemment de la présentation, par la Commission, au début de cette année, du paquet "énergie et climat", qui a bien traduit le niveau d'ambition souhaité par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur sommet en mars 2007: réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % à l'horizon 2020, quoi qu'il arrive, et même jusqu'à 30 % en cas de succès des négociations sur un accord global concernant un régime pour l'après 2012, proposer un cadre réglementaire pour le captage et le stockage géologique du dioxyde de carbone et lancer, chère Madame Doyle, des projets de démonstration dans ce domaine, parvenir, d'ici 2020, à une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union européenne. Tout cela, vous le savez comme moi, chère Madame.
La Présidence française se félicite également du progrès qui a été accompli sous la présidence slovène. Dans ce contexte, vous avez pu prendre connaissance, tout comme moi, du rapport sur l'état d'avancement des travaux présentés par la présidence sortante au Conseil de juin dernier. Le débat, basé sur le rapport que je viens de mentionner, a démontré que le Conseil soutenait l'architecture générale du paquet, et il s'est avéré que certaines des dispositions proposées dans le réexamen du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que de la répartition de l'effort dans les secteurs non couverts par ce système devraient être analysées de manière plus détaillée.
En particulier, les dispositions sur la lutte contre les fuites de carbone, l'utilisation des revenus provenant de ventes aux enchères, la flexibilité requise pour atteindre les objectifs nationaux et le passage de 20 à 30 % devront être examinés attentivement et la situation particulière de certains États membres devra être analysée.
Nous savons que l'achèvement de tous ces objectifs est difficile. Nous savons que, sous la présidence française, nous aurons à apporter des précisions sur tous ces points, que les intérêts sont très contradictoires et que des approfondissements importants s'imposent encore sur les éléments que je viens de vous indiquer, notamment en ce qui concerne les mécanismes de répartition d'enchères, la lutte contre les fuites de carbone et les différentes flexibilités à trouver.
Mais ce que nous savons aussi, Madame Doyle, c'est qu'il est absolument indispensable que nous ayons un accord politique, pour la Conférence de Poznań, bien sûr, à la fin de l'année, mais surtout pour la Conférence de Copenhague. Dans le cadre où intervient la Présidence qui est la nôtre, dans le contexte des institutions, que vous connaissez aussi bien que moi, dans celui des échéances législatives, nous devons trouver, avec votre assemblée, un accord qui soit suffisamment ambitieux pour que l'Union soit dans une position de force dans le cadre de ses négociations internationales et à Copenhague en décembre 2009, et le temps législatif nous est compté pour cela. Donc, c'est sans doute le défi le plus difficile que nous aurons à relever, chère Madame.
Avril Doyle
Par accord politique, faites-vous référence à un accord en première lecture ou à des préparatifs pour un accord précoce en seconde lecture sous la présidence française? De même, quelle priorité le Président en exercice accorde-t-il aux mesures d'ajustement de douane ou aux interdictions? La présidence conviendra-t-elle avec moi qu'elles devraient être gardées en réserve pour un plan B au cas où nous n'atteindrions pas notre objectif d'un accord international, mais qu'elles ne devraient pas être utilisées comme un bâton lors des négociations pour obtenir un accord international?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, Madame Doyle, sur le premier point, on va essayer d'aller le plus loin possible. Nous allons effectivement essayer de parvenir à un accord en première lecture. Nous allons essayer de faire le maximum possible à cet égard; si on peut arriver à un accord précoce en seconde lecture, nous le ferons. Je crois que c'est dans l'intérêt commun des institutions européennes et de l'Union dans son ensemble. Pour être très clair avec vous et très franc, c'est mon sentiment personnel, même si je sais que cela est très difficile.
En ce qui concerne les mécanismes permettant de faire face aux fuites de carbone, je crois qu'il est important - et c'est le sentiment de la Présidence, je n'engage pas le Conseil - que, d'une part, nous puissions travailler ensemble techniquement sur ces mesures qui ne sont pas simples et que, deuxièmement, nous ayons un levier par rapport aux négociations internationales qui nous attendent. S'il n'y a pas, au niveau international, d'agrément sur cette disposition, eh bien, comme vous l'avez souligné fort justement, il faudra bien également que nous travaillions sur une option B. Mais on sera d'autant plus en situation de trouver cette option B que nous aurons nous-mêmes, et suffisamment tôt, des propositions à mettre sur la table dans le cadre de ces négociations internationales. C'est ma conviction.
Robert Evans
Comme le Ministre est chez lui ici et que le rôle de la présidence est de diriger les vingt-sept pays pendant cette période de six mois, peut-il nous indiquer quelques domaines dans lesquels il pense que la France est un exemple particulièrement bon et montre la voie pour le reste de l'Union européenne dans ce secteur?
Jean-Pierre Jouyet
Président en exercice du Conseil. - (FR) Monsieur le Président, je vous remercie pour cette question qui est très subtile. Je pense que, dans ce domaine effectivement, en tant que Présidence française, nous devons faire abstraction des difficultés que nous pourrions avoir sur tel ou tel aspect des propositions du paquet, qui ne sont pas forcément aussi faciles à atteindre. Nous savons bien que tout n'est pas facile. Je pense aux énergies renouvelables, je pense à d'autres éléments, mais notre ambition, en tant que Présidence, et notre responsabilité, cher Monsieur Evans, est véritablement d'obtenir un accord d'ici à la fin de l'année, dût-il nous en coûter, et il nous en coûtera, au sens monétaire du terme, sur quelques aspects de ce paquet.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
La question n° 37 n'est pas appelée, étant donné que son sujet figure déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.
L'heure des questions est close.
(La séance est suspendue à 19 heures et reprend à 21 heures)
