20. Modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen (vote) 
- Avant le vote
Richard Corbett
(EN) Monsieur le Président, ce vote adapte nos procédures pour tirer pleinement profit des nouveaux pouvoirs dont jouit le Parlement européen dans le cadre de la procédure de comitologie, qu'il a obtenus plus tôt cette année par le biais de l'accord interinstitutionnel, que M. Daul et moi-même avons négocié. Cela signifie que, lorsque nous accordons des pouvoirs d'exécution à la Commission par la législation que nous adoptons conformément à la procédure de codécision, le Parlement pourra opposer son véto à toute mesure ultérieure d'exécution de nature quasi législative. Il s'agit de la plus importante augmentation des pouvoirs du Parlement depuis le traité de Nice, et probablement la seule augmentation importante sous cette législature. La nouvelle règle facilitera la manière dont nous utilisons ce nouveau pouvoir.
