Reprise de la session
Le Président.
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 19 juin 2003.

Le Président.
Chers collègues, c'est avec une grande tristesse que je vous annonce le décès, le samedi 21 juin 2003, de M. Pieter Dankert, président du Parlement européen de 1982 à 1984. Piet Dankert était le modèle même du parlementaire - résolu, droit, franc - qui servait les intérêts de ses électeurs, de son parti et du Parlement européen.
Grâce à ses efforts pour accroître les pouvoirs du Parlement européen, nous avons aujourd'hui une position dont nous tirons encore les avantages au quotidien et qui influence notre travail.
Piet Dankert a assumé la présidence et pris la direction du Parlement européen pendant une des phases les plus difficiles de l'histoire de l'Union. À l'époque, sa présidence était caractérisée par son esprit d'entreprise et sa démarche non conformiste, par l'intérêt constant qu'il portait à l'homme de la rue, ainsi que par son sens de l'humour et sa personnalité.
Pieter Dankert était historien et, à ce titre, il s'est toujours inscrit dans le long terme, donnant à l'Europe la vision et la sagesse dont elle avait besoin à l'époque et dont elle a encore besoin aujourd'hui.
J'ai adressé, au nom du Parlement européen, mon profond respect et mes sincères condoléances à sa famille. Je vous invite à observer une minute de silence pour notre collègue Pieter Dankert.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Van den Berg (PSE).
Monsieur le Président, chers collègues, Piet Dankert, Frison de Stiens, qui tirait son enthousiasme pour la social-démocratie de son grand-père frison et qui a débuté sa carrière par la profession d'enseignant a, sous différentes casquettes, apporté une contribution de taille à l'Europe. Je voudrais en donner quelques exemples.
Ouverture. L'élection de Piet Dankert à la présidence du Parlement européen fut la première fois qu'une décision d'une telle importance n'était pas réglée par un accord interne entre les groupes. L'élection fut menée ouvertement, presque professionnellement même, campagne médiatique à l'appui. Cette façon de procéder avait vingt ans d'avance sur son temps. Piet Dankert, Monsieur le Président.
Persévérance. Comme tout bon Européen, Piet croyait en une utilisation juste et correcte des deniers européens. Toute histoire sur un éventuel abus l'intéressait. Mais il tenait aussi à vérifier la véracité de chaque histoire. Les faits étaient parfois amplifiés pour s'assurer que d'autres instances jouissant de plus grands pouvoirs entreprennent des actions effectives.
Démocratie. En 1979, Piet Dankert sut donner du mordant au Parlement européen en utilisant de manière inventive le pouvoir budgétaire comme instrument politique. Il brandit la menace que le PE pourrait rejeter le budget, et c'est ce qu'il fit. Depuis lors, la Commission et le Conseil ont été contraints de prendre le Parlement européen au sérieux.
Vision. Piet Dankert voulait une Europe plus sociale et plus démocratique, une Europe jouant un rôle de franche solidarité dans le monde. Piet Dankert était un défenseur réaliste et pragmatique de l'idéal européen. En 1992 à Maastricht, alors secrétaire d'État pour l'Europe, il profita de la présidence néerlandaise pour avancer des propositions pour une Europe plus démocratique. Les gouvernements n'étaient pas encore prêts pour cela. C'est avec une grande satisfaction que Piet Dankert a constaté que les résultats de la Convention allaient sensiblement dans le sens de ses propres propositions d'alors.
Plaisir. En 1979, Piet Dankert préféra de façon nette et délibérée le Parlement européen à la deuxième chambre néerlandaise. Il trouvait l'action au niveau international plus agréable et plus passionnante. Il savait aussi apprécier les côtés agréables de son travail. Piet savait apprécier de temps à autre un repas ne comprenant guère plus qu'un sandwich au fromage arrosé d'une tasse de babeurre.
Relations. Il avait l'esbroufe en horreur, pouvait se montrer extrêmement têtu et à d'autres moments presque timide. C'était un homme sympathique et honnête, qui s'intégrait parfaitement dans l'univers mental politique des gens d'ailleurs. Nombreux sont ceux qui, ces derniers jours et en particulier hier lors de la commémoration qui s'est tenue dans la Grote Kerk d'Edam aux Pays-Bas, ont confirmé cette image de Monsieur l'Europe.
Nous espérons que toutes ces impressions, qualités et images qu'a laissées Piet Dankert seront source de réconfort pour son épouse Paulette et leurs enfants.

Le Président.
L'Assemblée rend hommage à la mémoire de six soldats britanniques tués par balles mardi dans le Sud de l'Irak. Ces jeunes soldats n'étaient engagés dans aucune action militaire, mais dans la formation de policiers militaires irakiens dans la région. Leur mort rappelle tragiquement les sacrifices consentis par les militaires européens et par les populations civiles dans des régions telles que l'Irak et l'Afghanistan, encore en proie à des conflits et à de très graves difficultés.
J'invite l'Assemblée à observer une minute de silence en leur mémoire.
(L'Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Le Président.
L'ordre du jour appelle le projet définitif d'ordre du jour tel qu'il a été établi le mardi 26 par la Conférence des présidents conformément aux articles 110 et 110a du règlement. Les changements suivants ont été proposés

Roth-Behrendt (PSE).
Monsieur le Président, j'ai en effet une objection à faire. Le fait que cette Assemblée prenne son rôle législatif au sérieux et en fasse un sujet d'importance constitue une bonne pratique. Vous savez que, demain, nous aurons tout d'abord, comme l'a décidé dans sa grande sagesse la Conférence des présidents, une discussion commune sur la recommandation pour la deuxième lecture relative aux denrées alimentaires contenant des produits génétiquement modifiés et la traçabilité. Nous aurons ensuite une discussion commune sur la réglementation des denrées alimentaires, en partie pour la deuxième lecture. À celle-ci succéderont des débats, également pour la deuxième lecture. Sans vouloir minimiser l'importance de la demande orale du groupe des Verts/ALE, je suis persuadée que l'ordre proposé par la Conférence des présidents était correct. Je comprends que la Commission puisse rencontrer des problèmes d'organisation, mais je suis sûre, et j'ai absolument confiance en elle, qu'elle parviendra à les résoudre et qu'elle sera en mesure de répondre à cette question dans le courant de la journée.

Ford (PSE).
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement, l'article pertinent du règlement stipule qu'il doit y avoir débat et vote. Je présume qu'il y aura un débat, ainsi que le stipule le règlement.

Le Président.
D'après ce que j'ai compris, la requête concernait la mise au voix de la résolution, pas la tenue d'un débat. Mais si vous souhaitez la tenue d'un débat, on pourrait ajouter ce point à la fin de l'ordre du jour de mardi, car celui de mercredi est déjà bien rempli.
(Le président établit que la proposition ne fait l'objet d'aucune objection)

De Rossa (PSE).
 Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la question du Parlement européen de la jeunesse et sur les 180 000 euros d'enveloppe budgétaire approuvés par le Parlement pour l'année 2003.
La difficulté réside dans le fait que les jeunes parlementaires risquent de devoir annuler la manifestation prévue du 11 au 20 juillet parce que la Commission refuse de confirmer que cet argent sera effectivement mis à leur disposition.
Je vous demande instamment, Monsieur le Président, de prendre contact à titre prioritaire avec la Commission, afin d'obtenir la garantie que ces ressources seront mises à disposition ou, tout au moins, qu'une lettre sera envoyée pour le confirmer, de façon à permettre à ces jeunes gens - qui sont après tout les futurs hommes politiques qui soutiendront à l'avenir la présente institution et les autres institutions de l'Union européenne - de poursuivre leur travail. Ces jeunes parlementaires ont besoin de cette confirmation sans attendre, car il leur est nécessaire d'avoir accès à un financement temporaire pour surmonter la difficulté créée par la Commission.

Le Président.
Nous prendrons contact avec la Commission sur cette question cet après-midi.

Napoletano (PSE).
Monsieur le Président, moins d'un mois après la visite rendue à cette Assemblée par le président de la République algérienne, M. Bouteflika, laquelle aurait dû renforcer les liens entre l'Union européenne et ce pays, il s'est produit un fait grave: l'ambassadeur algérien auprès des Nations unies a officialisé la demande de retrait de son pays du représentant du programme des Nations unies pour le développement, le PNUD. Pour sa part, la Banque mondiale a décidé de suspendre les programmes en cours dans le pays jusqu'aux élections présidentielles de 2004. En conséquence, Monsieur le Président, je vous demanderai une réaction de la part de ce Parlement; d'envoyer une lettre de réaction au président de la République et au gouvernement algériens, une lettre de solidarité au secrétaire général des Nations unies et à l'intéressé. Je demanderai ensuite à la Commission de réfléchir, en concertation avec les Nations unies, sur la situation de ce pays en ce qui concerne les réformes de la justice et, en particulier, le tremblement de terre. J'espère, Monsieur le Président, que vous voudrez bien prendre ma demande en considération.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, vous avez été très vite pour fixer l'ordre des travaux. J'aurais voulu que le rapport sur l'initiative de l'Autriche relative à l'établissement d'une liste de "pays sûrs" en matière de traitement des réfugiés fasse l'objet d'une décision sans débat, conformément à l'article 110a du règlement. J'étais rapporteur de ce rapport à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et le rapport a été adopté par 27 voix pour et 2 contre.
Il serait regrettable de repousser une décision sur cette question jusqu'au mois de septembre. J'aurais préféré avoir un débat, mais l'idéal serait de prendre une décision sur cette question cette semaine encore. Conformément à l'article 110a, je voudrais que ce rapport soit mis au vote cette semaine.

Le Président.
Monsieur Schmidt, je ne veux pas ouvrir de débat sur cette question pour le moment. Normalement, cette question doit être signalée à l'avance aux services concernés puis, comme je le fais avec les autres questions qui nous sont signalées à l'avance, je la soumets à l'Assemblée pour approbation ou pour rejet.
À ce stade, j'ai le regret de vous dire qu'en ce qui concerne la fixation de l'ordre du jour, vous avez un train de retard. La question n'a pas été traitée par la Conférence des présidents la semaine dernière et n'a pas été signalée à temps au titre de la procédure pertinente pour être traitée aujourd'hui. Nous en avons déjà fini avec l'adoption de l'ordre du jour et la question n'a pas été soulevée au moment opportun.
Il me semble avoir respecté le règlement en la matière. L'article du règlement que vous citez stipule clairement que l'adoption de ce type de changement se fait en début de séance. Malheureusement, vous avez soulevé ce point alors que cette partie de la procédure était déjà terminée.

Schmidt, Olle (ELDR).
Monsieur le Président, vous avez tout à fait raison, mais je n'ai pas été assez rapide. On m'a dit que le train était là la semaine dernière, et la question a été soulevée. Nous pouvons la reporter en septembre, mais c'est dommage, car elle aurait dû être soumise au Conseil cette semaine. Je serai plus rapide la prochaine fois!
Lambert (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je souhaite soulever une question sur laquelle on a attiré mon attention dans le cadre de mon travail avec les réfugiés. Un homme d'origine iranienne vivant au Royaume-Uni a été enlevé par les autorités syriennes et remis aux Iraniens, alors qu'il voyageait en Syrie. Cet homme s'appelle Jamil Bassam et vit au Royaume-Uni depuis 25 ans. Il s'est rendu en Syrie muni de tous les documents requis, et lui et son collègue, Ibrahim Khodabandeh, ont été enlevés par les autorités syriennes puis remis aux responsables iraniens.
Étant donné l'inquiétude exprimée à maintes occasions par la présente Assemblée en ce qui concerne la situation en Iran et le traitement infligé aux opposants politiques dans ce pays, cet incident suscite évidemment une certaine inquiétude. Je vous demande donc de vous entretenir de la question avec les autorités iraniennes et d'intervenir, dans la mesure du possible, en faveur de la libération de cet homme et de celle de son collègue.

Banotti (PPE-DE).
Monsieur le Président, ma question n'a pas la même gravité que certaines des précédentes. On m'a signalé qu'un drapeau britannique flottait entre le sixième et le septième étage du bâtiment Louise Weiss. C'est peut-être la manifestation d'un enthousiasme patriotique. Ou peut-être que ce drapeau est simplement en train de sécher dehors. De l'extérieur, il n'est pas possible de déterminer qui est l'initiateur de cette démarche, mais j'ai mes soupçons.
Pourrions-nous demander à la personne qui a sorti ce drapeau de bien vouloir le retirer, à moins que tout le monde fasse flotter le drapeau de son pays à l'extérieur de sa fenêtre. Comme vous le savez, Monsieur le Président, c'est contraire au règlement.

Le Président.
Tout ce que je peux vous dire, Madame Banotti, en votre qualité de présidente du Collège des questeurs, c'est PACE!

Nogueira Román (Verts/ALE).
Monsieur le Président, plus de dix émigrants ont péri noyés hier alors qu'ils tentaient de gagner l'Italie. Ces émigrants voulaient travailler en Europe. Ces dernières semaines, des centaines d'émigrants ont connu le même sort tragique au large des côtes du Sud de l'Italie, de l'Andalousie et des îles Canaries. Je m'exprime une fois de plus sur ce sujet, pour appeler ce Parlement et l'Union européenne à prendre les mesures politiques nécessaires afin de prévenir des catastrophes aussi inadmissibles et veiller à ce qu'elles ne se reproduisent jamais plus. Ayons une pensée, en tous les cas, pour les innocents disparus.

Bautista Ojeda (Verts/ALE).
Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier, au nom de tous les pêcheurs andalous et en mon nom propre, pour les démarches que vous entreprenez en ce moment pour que les autorités portugaises libèrent le pêcheur Agustín García qui, comme vous le savez, est en prison depuis plus de deux mois.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui qu'expire l'accord de pêche du Guadiana entre l'Espagne et le Portugal et il serait réellement positif que les négociations sur le renouvellement de cet accord de pêche commencent par un geste de cordialité et de bonne volonté de la part du Portugal, en libérant le pêcheur emprisonné, et par l'engagement de tous les pêcheurs à respecter les accords signés.
Je vous remercie encore et je vous demande de ne pas oublier cette question et de transmettre ma proposition aux autorités compétentes.

Villiers (PPE-DE).
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir, comme l'a fait un orateur précédent, sur l'affaire Abrahim Khodabandeh et Jamil Bassam, tous deux résidents de Barnet, une ville de ma circonscription. M. Khodabandeh - qui habite au Royaume-Uni depuis de nombreuses années et qui a obtenu le statut de réfugié - s'est récemment rendu en Syrie pour apporter son aide aux organisations humanitaires présentes sur place afin de traiter les conséquences de la guerre en Irak. On l'a expulsé de force de Syrie et emmené en Iran où lui et son collègue, M. Bassam, sont détenus. La famille et les amis de M. Khodabandeh sont très inquiets du sort qui l'attend.
Je demande à l'Assemblée qu'elle exhorte les autorités iraniennes à libérer M. Khodabandeh, puisque son expulsion viole les principes ordinaires du droit international. Nous sommes très inquiets des circonstances qui entourent son expulsion. J'invite instamment l'Assemblée à unir ses efforts à ceux de la campagne de libération de ces deux personnes.

Le Président.
Comme vous l'avez dit justement, notre collègue, Mme Lambert, a également soulevé ce point. Je prévois en effet d'envoyer un courrier aux autorités concernées. Vous en recevrez tous les deux une copie dans le courant de la semaine.

Ahern (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais parler des articles de presse qui rapportent que le président américain, George Bush, accuse l'UE et les responsables de l'UE de financer le Hamas. Ces articles circulent depuis la semaine dernière. Je vous demande de notifier avec fermeté au président Bush que cette allégation n'est pas fondée. Au cours d'une réunion de la délégation UE - États-Unis qui s'est tenue à Rome le week-end dernier, certains députés dont moi-même avons démenti fermement cette allégation et souligné le fonctionnement des contrôles budgétaires très stricts réalisés sur le financement de l'autorité palestinienne afin d'assurer que ces fonds ne sont pas détournés. Je vous invite instamment à soulever cette question avec le président Bush à la première occasion.

De Keyser (PSE).
Monsieur le Président, cet après-midi au Laos est tombé le verdict dans le procès de trois occidentaux. Un Belge, Thierry Falise, un Français, Vincent Reynaud et leur interprète américain d'origine Hmong ont été condamnés à 15 ans de prison. C'est beaucoup. En décembre 2001, déjà, nous avions voté une résolution contre les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos. Nous avons un accord de coopération avec ce pays. Je souhaiterais que vous interveniez au nom du Parlement européen pour obtenir au plus tôt la libération de ces personnes; ceci dans la foulée de toutes les man?uvres diplomatiques qui sont actuellement en cours par rapport à cette condamnation qui viole la liberté de la presse.

Le Président.
Permettez-moi de vous informer que cette question m'a été soumise lors de la dernière période de session. Nous avons écrit aux autorités concernées. Je vous informe aussi que nous parlerons de la question du Laos jeudi prochain dans le cadre des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Le Parlement aura ainsi l'occasion d'exprimer son opinion lors d'un vote sur une résolution. Nous aviserons de la suite à donner à l'issue de ce débat particulier.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0246/2003) de M. Lehne, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Daniel Marc Cohn-Bendit ((2000/2109(IMM)).

Lehne (PPE-DE)
. (DE) Monsieur le Président, j'espère ne pas avoir recours à ces cinq minutes. Cette procédure concerne une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Cohn-Bendit introduite par le procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main, sur la base d'une plainte déposée par un député du Landtag de Hesse. Dans cette plainte, il est reproché à M. Cohn-Bendit d'avoir fait entrave à la justice en aidant, avec d'autres personnes, un terroriste du nom de Klein, qui aurait été impliqué dans l'attentat contre l'OPEP à Vienne, à fuir vers la France - c'est ce qui ressort des articles de journaux cités. Ces faits remontent maintenant à plusieurs décennies.
Lorsqu'une telle demande est déposée, le Parlement y donne normalement suite. Toutefois, une série de particularités a conduit la commission juridique à prendre l'initiative de procéder de façon différente dans le cadre de cette procédure. L'une des raisons est que la demande qui nous a été faite à l'origine - je souhaite le dire très clairement - était relativement peu convaincante, du fait qu'elle n'était pas particulièrement consistante. Cela a conduit notre présidente de l'époque, Mme Ana Palacio, à adresser une lettre aux autorités allemandes sollicitant des renseignements plus précis, et ce au cours de l'été 2000 - soit quelques semaines après avoir reçu cette demande. Il a fallu attendre deux ans - c'est le temps qu'a duré ce processus - pour que les autorités allemandes transmettent ces informations complémentaires. Notre commission pouvait dès lors prendre sa décision.
Moi-même, en tant que rapporteur, j'avais proposé dans ce cas concret de prévoir une levée conditionnelle de l'immunité, comme notre règlement le permet. Toutefois, une série de particularités liées à cette affaire - je viens de le dire - a laissé penser à la grande majorité de la commission qu'il était bon, dans ce cas concret, de ne pas lever l'immunité. Ce fut l'opinion dominante.
L'une des raisons est qu'au moins une partie des activités prétendument exercées par M. Cohn-Bendit ont été effectuées à l'initiative ou avec la participation directe ou indirecte des services secrets intérieurs allemands. Il est donc surprenant que les services secrets soient impliqués dans ce genre d'affaires et que les autorités chargées des poursuites pénales dans ce même pays entament une procédure à leur encontre. Le point suivant concerne l'indication donnée par M. Cohn-Bendit selon laquelle une procédure ne serait engagée apparemment qu'à son encontre, et non contre toutes les autres personnes également citées dans ces articles de journaux comme complices présumés. Le troisième point concerne la procédure engagée à l'encontre du terroriste M. Klein - procédure close aujourd'hui - dans le cadre de laquelle le juge, dans la justification de la sentence, a clairement loué le comportement de M. Cohn-Bendit en indiquant que son action constituait un exemple typique de l'aide constructive que l'on pouvait apporter pour permettre à ce genre de personnes de rompre avec le terrorisme.
Dans ce contexte, la commission est arrivée à la conclusion que les circonstances particulières de l'affaire laissent penser qu'il est tout à fait justifié de ne pas lever l'immunité. Je souhaite souligner que nous n'accusons pas pour autant le procureur général de Francfort de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'intention de nuire à l'activité politique du député. C'est une chose à laquelle je me suis toujours refusé durant les débats en commission, pour la simple raison qu'un procureur général allemand, étant donné le droit de l'immunité actuellement en vigueur en Allemagne, ne peut agir autrement. Il ne peut commencer à ouvrir un dossier et à enquêter tant que la levée de l'immunité n'a pas été concrètement décidée. Compte tenu de tous les éléments concernant ce cas précis, il nous est cependant apparu adéquat - notamment dans la perspective relativement proche de l'élection européenne - de ne pas lever l'immunité. Je demande à l'Assemblée d'avaliser la proposition de la commission.

Zimeray (PSE).
Monsieur le Président, je me range à l'avis du rapporteur. Je voudrais saisir cette occasion pour dire un ou deux mots des raisons qui nous permettent de penser que nous sommes en présence de ce que nous appelons le fumus persecutionis, c'est-à-dire ce qui, dans une procédure pénale, laisse à penser qu'il y a autre chose que le désir de voir la justice se dérouler de façon sereine et normale.
Tout d'abord, comme le rapport l'a rappelé, parmi plusieurs personnes qui auraient pu être poursuivies pour les mêmes faits, M. Cohn-Bendit est le seul qui l'ait été, ce qui, pour moi, est déjà un critère.
Second critère, le caractère tardif des poursuites: celles-ci interviennent, comme par hasard, longtemps après les faits. Évidemment, la difficulté de ce dossier tient au fait que les faits pour lesquels M. Cohn-Bendit est poursuivi sont très antérieurs à sa prise de mandat. C'est justement parce que cette poursuite intervient alors qu'il est parlementaire européen qu'il faut s'interroger.
En outre, cette plainte - et j'ajoute que c'est pour moi un indice important - n'émane pas de n'importe qui. Elle émane d'un parlementaire opposant de M. Cohn-Bendit qui a fait de cette poursuite l'un des aspects de son combat politique. Pour s'en convaincre, il suffit de considérer les articles de presse victorieux et les communiqués émis par ce plaignant juste après l'inculpation ou, disons, le relais par le Parquet de sa demande contre M. Cohn-Bendit.
Je crois que tout ceci nous conduit à penser que si M. Cohn-Bendit n'était pas parlementaire, il n'aurait pas été poursuivi. Par conséquent, nous sommes réellement, comme l'a souligné le rapporteur, en présence d'un fumus persecutionis et il y a lieu de maintenir l'immunité de M. Cohn-Bendit.

MacCormick (Verts/ALE).
Monsieur le Président, je voudrais soulever certains éléments qui vont dans le sens des propos tenus par M. Lehne au début du présent débat. Premièrement, et c'est le point le plus important, il s'agit d'un sujet de grande inquiétude pour l'opinion publique, mais aussi d'un sujet tombé depuis longtemps dans le domaine public. Nous examinons une succession d'événements que M. Cohn-Bendit non seulement n'a pas niés, mais a également avoués publiquement. Nous examinons une succession d'événements pour lesquels M. Cohn-Bendit a reçu expressément les éloges du tribunal de première instance saisi pour le procès de M. Klein il y a quelques années. Le tribunal avait attiré l'attention sur le courage et le civisme des personnes qui avaient permis à ce coupable présumé de sortir de l'ombre et de se rendre aux autorités publiques. Nous ne parlons donc pas d'une personne qui cherche à se soustraire subrepticement aux accusations ou à la justice publique, mais d'une personne qui a ouvertement reconnu ses actes.
M. Lehne a tout à fait raison de dire qu'il est totalement exclu que les actes du ministère public à Francfort aient été motivés d'une manière ou d'une autre par une intention de nuire. Celui-ci a le devoir public de s'occuper d'une plainte dont il a été saisi pour des motifs prétendument valables.
Ceci étant dit, il ne s'ensuit pas nécessairement que les personnes qui ont saisi le parquet, créant ainsi ce devoir public, n'avaient de leur côté aucun motif fourbe justifiant leur démarche. Lorsque l'on fait entrer en ligne de compte deux aspects de l'intérêt public - à savoir, premièrement, qu'il ne faut pas protéger abusivement les députés européens ou quiconque de poursuites judiciaires lorsque les circonstances le justifient et, deuxièmement, ce qui est important, qu'il faut que le débat électoral et les discussions puissent se dérouler sans obstacle ou harcèlement abusif des personnalités dirigeantes -, l'équilibre de l'intérêt public, dans cette affaire, semble absolument clair: le ministère public fait son devoir et nous devons faire le nôtre. Dans le cas qui nous occupe, ce devoir va clairement dans la direction indiquée par la commission juridique et du marché intérieur, à savoir qu'il y a lieu de maintenir l'immunité de M. Cohn-Bendit.

Dell'Alba (NI).
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de ce rapport parce que le Parlement aborde enfin la question de l'immunité en considérant également la nature spécifique de la demande faite par les autorités nationales. Dans le cas de M. Cohn-Bendit, nous avons estimé qu'il convenait de ne pas lever l'immunité pour un motif très spécifique, bien qu'en fin de compte, il aurait peut-être été intéressant pour M. Cohn-Bendit que ce procès suive son cours. Pour notre Parlement, en revanche, le fait que cette affaire soit soulevée de nombreuses années après les faits et que l'on puisse objectivement laisser entendre ou faire croire que, derrière cette reconnaissance tardive par les autorités allemandes d'une éventuelle culpabilité de Cohn-Bendit, il puisse y avoir un soupçon de fumus persecutionis, a justifié cette prise de position de notre commission, à laquelle mes collègues radicaux et moi-même souscrivons. Je le dis aussi dans la perspective d'autres affaires, Monsieur le Président, parce que, s'il est vrai que dans certains pays nous avons restreint le champ d'application de l'immunité en la limitant strictement au domaine des activités politiques de chaque député, il est également vrai que le champ des activités politiques ne peut se limiter uniquement à ce qui se fait dans cette Assemblée, du moins pour ce qui concerne ces systèmes politiques et juridiques qui prévoient une immunité large pour le parlementaire.
Tant qu'il n'existera pas un statut unique de parlementaire européen, tant que la ligne proposée par notre collègue Rothley n'aura pas force de loi dans notre Union, j'espère, de ce point de vue, que l'examen de nos textes pourra amener la Conférence intergouvernementale à accepter l'idée que le statut des parlementaires doit apparaître clairement dans la future constitution européenne. En outre, je recommande spécifiquement qu'une immunité et des privilèges spécifiques soient intégrés dans le statut des parlementaires européens.
Il est certain que les éléments qui permettent de justifier la nature politique de l'acte peuvent se représenter, comme aujourd'hui dans le cas d'espèce, et à l'avenir dans d'autres cas. Par exemple, comme vous le savez, vous serez prochainement saisis du cas de notre collègue Dupuis, qui a distribué des doses de haschisch pour dénoncer la législation italienne en matière de stupéfiants et pour lequel une procédure va donc s'ouvrir.
Pour conclure, Monsieur le Président, je souscris à la position de notre collègue MacCormick et je pense qu'ainsi, le Parlement créera une jurisprudence pour les affaires ultérieures.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0243/2003) de M. MacCormick, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre (2002/2249(IMM)).

MacCormick (Verts/ALE)
Monsieur le Président, cette affaire, qui concerne l'immunité d'un député européen, soulève très vivement la question de l'immunité des députés lorsqu'ils se laissent aller à des activités politiques en dehors de l'enceinte du Parlement. La législation est claire là-dessus: l'immunité absolue s'applique à des opinions ou votes émis par des parlementaires au sein de cette Assemblée. C'est un élément essentiel de la liberté d'expression dans une assemblée démocratique.
Toutefois, il arrive souvent que, dans l'exercice de leurs fonctions, les députés européens se laissent aller à des discours et à des activités politiques en dehors de l'enceinte du Parlement, et plus particulièrement dans leur pays et leur circonscription - par exemple, dans des congrès de parti. L'affaire qui nous occupe aujourd'hui concerne M. Camre et survient à la suite d'un discours qu'il a prononcé devant le congrès national de son parti au Danemark en 2001, peu après les terribles événements du 11 septembre.
Dans ce discours, M. Camre a tenu des propos très vifs et, à mon avis, extrêmement humiliants, au sujet des musulmans vivant en Occident. Tous les pays occidentaux, a-t-il déclaré, sont infiltrés par les Musulmans, et certains d'entre eux nous parlent aimablement, en attendant d'être assez nombreux pour nous faire disparaître comme au Soudan, en Indonésie, au Nigeria ou dans les Balkans. Il a tenu d'autres propos similaires voire plus désagréables.
L'article 226 b) du Code pénal danois qualifie de délit toute déclaration qui tourne en dérision et humilie un groupe de personnes. Dans ce cas, M. Camre est accusé d'avoir fait des déclarations qui tournent en dérision et humilie la population danoise de confession ou d'origine musulmane.
D'après la législation européenne, un député européen bénéficie, sur son territoire national, de la même immunité en matière de poursuites et d'interventions juridiques que les membres du parlement de son pays. D'après la constitution danoise, aucun membre accusé d'un délit de ce genre ne peut être poursuivi sauf si le Folketing - le parlement - lève cette immunité.
On nous a informés que, dans ce type d'affaire, le Folketing lève normalement l'immunité. Toutefois, le Parlement européen a toujours dit à juste titre qu'il fallait avoir un ensemble commun de principes en ce qui concerne la levée de l'immunité, principes qui s'appliqueraient à tous les députés européens dans tous les pays. C'est pourquoi la question n'est pas de savoir si le parlement danois accorderait la levée de l'immunité dans un tel cas, mais s'il faut que le Parlement l'accorde. Si les déclarations qui font l'objet de la plainte sont, pour le commun des mortels, très choquantes - pour employer un euphémisme -, il n'en reste pas mois qu'il s'agit de propos indubitablement tenus dans l'exercice d'une activité politique.
La commission juridique et du marché intérieur m'a chargé, à juste titre, d'examiner toute la jurisprudence et toutes les décisions que la présente Assemblée a prises en matière d'immunité dans ce genre de situations. Après examen, il est apparu clairement aux fonctionnaires et à moi-même que le Parlement a constamment retenu comme principe fondamental de ne pas lever l'immunité dans tous les cas où des députés font l'objet d'accusations pour des questions qui sont directement liées à leur activité politique.
Ceci étant dit, même si je suis profondément indigné par les remarques qui ont été faites, je considère qu'il est de mon devoir de rapporteur - et la commission juridique est par ailleurs unanime là-dessus - de déclarer que le Parlement européen doit communiquer aux autorités danoises qu'il ne procédera pas à la levée de l'immunité de M. Camre. Telle est ma recommandation.
En examinant les précédents, je dois dire qu'il m'a semblé personnellement - et c'est une opinion qui n'engage que moi - qu'au fil du temps, nous avons pas mal élargi l'horizon de l'immunité parlementaire. Il ne serait ni juste ni pertinent d'utiliser arbitrairement un cas particulier pour modifier les principes en vigueur, mais il vaudrait peut-être la peine que la commission des affaires constitutionnelles réexamine la question de savoir jusqu'où nous pouvons et jusqu'où nous voulons étendre l'immunité parlementaire. Je crois qu'il serait opportun que la commission des affaires constitutionnelles se penche sur la question si, en temps utile, elle y était invitée. Mais c'est une autre question. Il ne fait aucun doute qu'à la lumière de la jurisprudence et des principes que le Parlement a appliqués avec constance, il ne faut pas lever l'immunité parlementaire de M. Camre.

Lehne (PPE-DE).
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je partage le point de vue de M. MacCormick. Les déclarations de M. Camre, dont il s'agit ici, ne sont en aucun cas acceptables ou tolérables et ne peuvent être soutenues par personne d'un point de vue politique. Il ne s'agit pourtant pas de cela. Il s'agit tout simplement de savoir si, après vérification des exemples que nous avons, c'est un cas sur lequel nous avons déjà abouti par le passé à la conclusion que la liberté d'expression d'un député est indissociable de sa fonction de député européen, c'est-à-dire de son mandat. M. Camre a fait ces déclarations lors d'un congrès de son parti politique au Danemark. C'est le cas classique dans lequel on doit considérer qu'il s'agit d'une activité ayant un lien avec l'exercice du mandat de député. J'ajouterai que le rapport de M. MacCormick ainsi que l'expertise aimablement réalisée par notre secrétariat ont montré clairement que, par le passé, nous avons toujours pris ce genre de décisions dans des cas semblables. Je crois que notre Assemblée s'est astreinte elle-même à prendre désormais des décisions en ce sens, en particulier lorsqu'il s'agit d'un cas manifeste d'activité politique.
Ceci étant dit, ces différences de traitement entre les États membres ne pourront se résoudre à long terme que si - comme l'a dit M. Rothley dans son rapport - nous parvenons rapidement à une législation européenne unifiée en matière d'immunité. Le Conseil détient la clé de ce problème. Il doit tout bonnement approuver notre statut. Le Conseil contribuerait grandement à faire progresser la situation s'il venait à se pencher, peut-être dans le cadre de la Conférence intergouvernementale à venir, sur la question de savoir s'il serait approprié et possible, dans le respect de nos résolutions, d'amender le protocole sur les privilèges et immunités dans le cadre des nouvelles dispositions du Traité.

Zimeray (PSE).
Monsieur le Président, moi aussi, je partage les conclusions du rapporteur, davantage, d'ailleurs, les conclusions que l'analyse qui y conduit, puisque je pense qu'il ne faut pas lever l'immunité de M. Camre.
Pour autant, je voudrais vous livrer deux ou trois observations: la première, c'est que je partage - comme cela a été dit - le dégoût que m'inspire et que nous inspire, à tous, je pense, la teneur des propos tenus par M. Camre. Cependant, je crois que c'est notre mission et qu'il y va de notre honneur de ne pas en tenir compte.
Il est vrai que depuis quelques années, une tendance se dessine au sein de la commission juridique et du marché intérieur et, plus généralement, dans ce Parlement, qui vise à protéger les propos tenus ou les parlementaires qui sont poursuivis en raison de propos tenus ou d'attitudes qui pourraient relever d'une prise de position politique, ceci étant entendu au sens le plus large possible.
Je crois qu'il faut défendre cette tendance, l'affirmer; c'est d'ailleurs le sens de ce rapport. Il faut l'affirmer dans ce rapport comme dans d'autres, et ce d'autant que si les députés ont des responsabilités particulières, il faudrait être aveugle pour ne pas considérer qu'ils sont également exposés de façon particulière. Nous devons tenir compte de cette exposition et du risque qui pèse sur les acteurs de la vie publique aujourd'hui: mise en cause quasi systématique des responsabilités des élus locaux et poursuites non moins systématiques des parlementaires en raison des propos qu'ils peuvent tenir. Je crois que nous devons prendre la mesure de cette évolution et protéger les parlementaires, en réalité non pas pour protéger les individus, mais bien l'institution, son indépendance, sa liberté.
À un moment où nous sommes de plus en plus dans une démocratie d'opinion, nous devons absolument prendre les dispositions qui permettront aux parlementaires de s'exprimer librement et de faire vivre leur propre opinion à l'abri des pressions, fussent-elles d'ordre judiciaire. C'est le sens de l'orientation qui a été prise par la commission juridique, c'est le sens de ce rapport. C'est pourquoi je m'associe à cette demande de maintien de l'immunité de M. Camre, je le répète, quelles que soient les réserves, quel que soit le dégoût que peuvent nous inspirer les propos tenus par le parlementaire.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0248/2003) de M. Zimeray, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Francesco Musotto (2002/2201(IMM)).

Zimeray (PSE)
 rapporteur. Monsieur le Président, ce dossier a donné lieu à de très longs débats et à un certain nombre de revirements au sein de la commission juridique et du marché intérieur pour se conclure par une position unanime. Ces revirements sont liés à la singularité de ce dossier. Nous sommes, comme dans le dossier précédent, face à une affaire dans laquelle la liberté d'expression est en jeu.
M. Musotto est poursuivi pour avoir tenu certains propos à la télévision italienne juste après son élection au suffrage universel, mais avant que le Parlement se réunisse en session constitutive. Le problème est donc que si l'on suit le texte à la lettre, il n'était pas encore "véritablement" parlementaire au moment où il s'est exprimé.
Cette interprétation stricte, voire restrictive, devrait nous conduire à lever l'immunité de quelqu'un qui n'était pas parlementaire au moment des faits. Cette solution est peut-être juridiquement pure. Pour autant, elle est moralement et juridiquement profondément choquante. En effet, en droit, il y a la lettre, mais aussi l'esprit. Or, il ne fait pas de doute qu'au moment où il a été interrogé par la presse, M. Musotto était déjà considéré comme un parlementaire, puisqu'en s'adressant à lui, le journaliste a commencé sa question par: "Monsieur le député". C'est donc indiscutablement en qualité de parlementaire qu'il a été interrogé et qu'il a répondu et toute solution qui viserait à ne pas lui accorder le bénéfice de l'immunité ou à ne pas défendre son immunité serait, me semble-t-il, contraire sinon à la lettre, en tout cas à l'esprit du texte. C'est l'avis unanime qu'a formé, après de longs débats, la commission juridique.
Comme l'a dit le rapporteur dans un dossier précédent, il faut s'écarter de l'interprétation des droits nationaux dans les affaires où il est question de liberté de pensée ou d'expression. Quoi qu'il ait dit, nous devons absolument défendre l'immunité parlementaire de M. Musotto: il en va de l'indépendance de notre institution! Je pense, moi aussi, qu'il n'est pas bon de s'appuyer exclusivement sur les droits nationaux. En l'espèce, il semblerait que le droit italien accorde l'immunité à quelqu'un qui vient d'être élu au suffrage universel. En interprétant largement les traités, la commission juridique a agi avec beaucoup de sagesse, de courage et de cohérence, car sa position s'inscrit dans le droit fil des décisions prises antérieurement dans des situations analogues.
Nous avons cependant assorti notre rapport et notre conclusion d'une remarque visant à suggérer à la Convention et à la prochaine Conférence intergouvernementale de corriger l'anomalie textuelle par une modification du texte de l'article 3 de l'acte de 1976. Une telle révision permettrait d'assurer une protection optimale des parlementaires pour leur garantir une liberté d'expression réelle et comblerait le vide juridique existant en faisant, enfin, coïncider l'exercice du mandat et la proclamation des résultats de l'élection au Parlement européen. La lettre et l'esprit des textes seraient ainsi réconciliés.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, mes chers collègues, je conclus à la défense de l'immunité de M. Musotto.

Zappalà (PPE-DE).
Monsieur le Président, en ma qualité de membre de la commission juridique et du marché intérieur, je souscris évidemment à ce que vient de dire le rapporteur. Toutefois, je voudrais porter à votre attention, Monsieur le Président, et à celle de cette Assemblée un autre aspect que le rapporteur, n'étant pas d'origine italienne, ne pouvait mettre en lumière. M. Musotto est déjà poursuivi pour ces faits en Italie. En cette circonstance, mais aussi en de nombreuses circonstances analogues, l'on omet un principe: l'on se base - certains se basent - sur une interprétation erronée de ce qui constitue en réalité la loi. Les Traités prévoient que chacun de nous est soumis, sur le territoire national, aux législations nationales et, par conséquent, aux immunités prévues pour les parlementaires nationaux. Dans le cas qui nous occupe, cependant, l'on ne tient pas compte - ou quelqu'un, dans le cas du député Musotto, n'a pas tenu compte du fait, et c'est pour cela que je le souligne, Monsieur le Président - que l'immunité dont bénéficie ce Parlement - non pas ses membres, mais bien ce Parlement - est de toute manière complètement indépendante de celles qui sont le fait des parlements nationaux. Personne n'a songé à demander - ni le tribunal, ni le parquet qui ont ouvert une enquête sur M. Musotto - une quelconque autorisation à notre Parlement: il n'y a eu ni requête ni notification. M. Musotto a dû lui-même introduire une requête et nous informer de la situation dans laquelle il se trouve; cette présidence et la commission juridique et du marché intérieur ont exprimé un avis et cet avis deviendra alors, par le vote de demain et s'il est conforme à ce qu'a proposé la commission juridique, un acte de ce Parlement.
Monsieur le Président, il est essentiel que le résultat du vote de demain soit également pris en compte en dehors de cette Assemblée, auprès de ce parquet, parce qu'il est essentiel, non seulement qu'il soit clair pour chacun, mais - vu que l'on joue tant sur le terme "immunité" dans mon pays - qu'on le fasse valoir, non seulement dans le cas d'espèce, mais comme question de principe. Notre Parlement est autonome, comme l'établissent l'usage et la jurisprudence depuis sa création: ils sont trop nombreux à l'oublier. Je demande donc, Monsieur le Président, que non seulement soit communiqué à qui de droit le jugement que rendra cette Assemblée, mais que l'on instaure un principe clair, net, sans équivoque, qui jusqu'à ce jour n'appartient certainement pas à la logique de certains tribunaux.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Le Président.
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0218/2003), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. (5390/4/2003 - C5-0143/2003 - 2001/0117(COD)) (Rapporteur: M. Huhne).

Huhne (ELDR)
. (EN) Monsieur le Président, cette matière n'est pas aussi aride ou difficile que son intitulé le laisse sous-entendre.
Je souhaite commencer par remercier mes collègues de la commission économique et monétaire pour le travail difficile qu'ils ont accompli sur les amendements relatifs à la directive sur le prospectus. Je souhaite également remercier la Commission pour le rôle important qu'elle a joué en vue de parvenir à ce qui, je l'espère, constituera un ensemble convenu d'amendements, lorsque ceux-ci seront votés ce mercredi, et remercier la présidence grecque - et, avant elle, la présidence danoise - pour la préparation de ce dossier particulier. J'espère que nous disposerons d'un vote largement majoritaire en faveur des amendements de compromis, avec l'accord du Conseil, et que nous disposerons dès lors d'une directive sur le prospectus en juillet, lorsque que le Conseil Écofin se réunira.
Il s'agit d'une partie essentielle du plan d'action pour les services financiers et de la création d'un marché unique dans le domaine des services financiers. Au lieu d'avoir 15 prospectus distincts pour atteindre les petits investisseurs au sein de l'Union européenne existante, un émetteur d'obligations et d'actions ne disposera plus que d'un seul prospectus. Cela lui donnera un passeport, pas uniquement pour les quinze, mais pour les 25 États membres et pour un marché de plus de 400 millions de personnes. Le marché unique européen des nouvelles émissions d'obligations et d'actions est sur le point de devenir une réalité. Cela entraînera une concurrence renforcée et, dès lors, un plus grand choix pour les investisseurs, des capitaux moins chers pour les entreprises et plus de possibilités de financement pour les nombreuses entreprises qui risqueraient de ne pas pouvoir bénéficier de financements si elles se limitaient à leur marché national.
En outre, l'avantage majeur de ce passeport unique a été obtenu sans devoir y intégrer le contenu le moins engageant que renfermait à l'origine une proposition quelque peu précipitée de la Commission et qui aurait ajouté des charges régulatrices pesant tout particulièrement sur les plus petites entreprises cotées. Grâce à ce compromis, il n'y aura pas d'enregistrement de référence obligatoire et pas de mise à jour annuelle obligatoire, si l'émetteur n'a pas l'intention de continuer à émettre des actions et des obligations. Il s'agit d'une réalisation significative pour ce Parlement en ce qui concerne sa capacité à influencer la forme finale de cette législation.
Cet accord confirme également de manière décisive la liberté laissée aux émetteurs d'obligations de s'adresser à différentes instances réglementaires de l'UE en vue de l'approbation de leur prospectus, pour autant que la dénomination minimale s'élève à 1000 euros ou plus, ou - et c'est là une chose importante - un montant pratiquement équivalent dans d'autres monnaies, de manière à ce que le montant de 1000 dollars puisse également constituer un montant minimal.
Les marchés en euro ont généré des financements équivalant à 1,6 trillion de dollars pour les entreprises l'année dernière et 60% de ces financements se sont effectués dans des monnaies autres que l'euro, telles que le dollar et le yen. L'Europe est fière d'être la demeure du marché international des capitaux, et cette situation donne à présent à ce marché international une manière de faire également profiter les investisseurs nationaux de ses bénéfices.
Le Conseil et la Commission ont accepté la majorité des amendements votés par le Parlement en première lecture en mars 2002: sur le choix de l'instance réglementaire de l'UE pour les obligations, sur un faible impact pour les PME, sur l'adaptation des exigences aux différentes émissions, ainsi que sur l'allégement des charges sur les émissions. Grâce à l'insistance du Parlement, nous avons également atteint un compromis sur la capacité des autorités nationales à déléguer l'approbation des prospectus aux bourses et à d'autres instances, tels que les conseillers nommés dans le marché visé. Un examen sera effectué dans cinq ans, et la Commission peut reconsidérer l'engagement à un retrait progressif de la délégation après huit ans. La déclaration politique de la Commission est importante et montre une ouverture d'esprit devant les preuves, chose que nous attendions bien entendu.
Nous avons également précisé que les autorités nationales et les bourses peuvent continuer à insister sur des normes de publicité plus élevées et une meilleure gestion d'entreprise en tant qu'exigence pour la cotation, si elles le souhaitent. Cela permettrait d'apaiser certaines craintes.
En ce qui concerne les modifications de dernière minute qui ont été convenues la semaine dernière par le Conseil, nous avons également précisé que les programmes de financement à moyen terme existants, une forme de structure de financement très intéressante sur les marchés en euro, peuvent rester inchangés. En effet, ils seront désormais étendus au-delà des quatre États membres qui les reconnaissent actuellement et bénéficieront également du passeport. Il s'agit d'une véritable avancée pour le marché unique et cette Assemblée peut être fière de sa capacité à garantir que la directive est un moyen efficace d'augmenter la concurrence, le choix et l'efficacité.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je souhaite commencer en disant que cette directive est essentielle pour le fonctionnement des marchés primaires en Europe et pour notre objectif visant à construire un marché des capitaux intégré pour 2005. Pour la Commission, la proposition de prospectus a deux objectifs: faciliter la recherche de fonds pour les émetteurs européens et garantir des niveaux adéquats de protection des investisseurs.
Au cours des deux dernières années, ce texte a évolué de manière significative. Certaines modifications importantes sont intervenues, mais le texte maintient l'équilibre nécessaire entre la facilité pour les émetteurs et la protection des investisseurs.
La Commission a amendé sa proposition, afin de prendre en considération la position du Parlement. Après la première lecture, 50 des 62 amendements ont été acceptés par la Commission dans sa proposition amendée. La position commune du Conseil va largement dans le sens de cette proposition amendée.
Aujourd'hui, je voudrais féliciter le Parlement pour son esprit de collaboration et sa volonté de parvenir à la convergence des points de vue. Nous saluons les nouveaux amendements déposés par le rapporteur et les députés suivants: Mme Kauppi, M. Ettl, M. Goebbels et M. Blokland. Je suis très optimiste quant au fait qu'ils seront également acceptés par le Conseil.
J'apprécie beaucoup l'esprit constructif du Parlement, et je voudrais surtout rendre hommage au rapporteur, M. Huhne, pour tout le travail qu'il a réalisé en vue d'obtenir l'approbation de cette proposition de compromis. Je voudrais en particulier le remercier pour son rapport et pour les 21 nouveaux amendements qu'il a déposés. Nous pouvons tous les accepter dans leur intégralité, du fait que nous considérons qu'ils améliorent le texte de la position commune et contribuent à atteindre les objectifs fixés par la proposition. Dans ce contexte, nous rejetons les 47 premiers amendements déposés, puisque ceux qui pourraient être acceptés - même partiellement ou par principe - par la Commission sont à présent couverts par les 21 nouveaux amendements.
En ce qui concerne plus particulièrement les amendements 50 et 67 liés à la délégation des tâches d'une autorité compétente à une bourse, je confirme que, conformément à l'article 21, la Commission analysera, également au cours de l'examen à effectuer, les conditions liées à la période d'extinction dans le même article.
La Commission ne peut accepter les amendements 69 à 71, du fait qu'ils accordent un traitement préférentiel en ce qui concerne les banques, et cela va à l'encontre de la philosophie de cette directive. Un tel traitement créerait une discrimination envers d'autres institutions et entraînerait une distorsion de la concurrence. C'est une chose à laquelle la Commission s'oppose.
Enfin, je voudrais remercier la présidence grecque pour ses efforts extrêmement précieux en vue de parvenir dès à présent à un accord sur cette question. Il s'agit d'une avancée importante et hautement significative. Nous devons utiliser les réserves d'énergie qu'il nous reste pour résoudre les problèmes liés aux directives relatives aux services d'investissement, à la transparence et, bien entendu, aux offres publiques d'achat, avant l'échéance de mois d'avril 2004.

Karas (PPE-DE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Huhne, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous prier d'excuser Mme Kauppi. Elle regrette que son avion n'ait pu l'amener ici à temps et elle m'a prié de la remplacer.
Nous savons que cette directive constitue un élément important du plan d'action pour les services financiers. Mais quels sont les objectifs stratégiques de ce plan d'action pour un marché financier intérieur? Primo, la garantie d'un marché unique de ventes en gros pour les services financiers, secundo la création de marchés ouverts et sûrs pour les marchés de vente au détail, tertio la modernisation des règles de conformité et de la façon dont elles sont contrôlées.
Sur quoi porte le débat d'aujourd'hui? Il s'agit du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou de leur admission à la négociation. Qu'entendons-nous par prospectus? Le prospectus est un document publié lors de l'émission d'actions ou d'obligations, qui comprend toutes les informations jugées utiles pour l'investisseur. Et quel est l'objectif de la directive? L'introduction d'un passeport unique pour ces prospectus, approuvé par les autorités du pays d'origine et reconnu ensuite dans toute l'Union pour les offres au public de valeurs mobilières et/ou de leur admission aux négociations sur les marchés réglementés. Au lieu des quinze autorisations distinctes toujours nécessaires malgré deux directives en la matière, il ne faudra plus qu'une seule autorisation aux termes de la nouvelle directive pour les futurs 25 États membres de l'Union européenne.
Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, les rapporteurs fictifs des groupes parlementaires et aussi remercier la présidente de la commission pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés à cette question. Jeudi dernier, lors d'une téléconférence, nos points de vue étaient en fait encore plus éloignés, mais vendredi, il nous a été possible d'éviter la convocation d'une commission de conciliation; ce que j'estime juste et bon, car nous ne savons pas du tout si la commission de conciliation nous aurait fait progresser ou n'aurait pas compromis cette importante directive.
C'est pourquoi nous pouvons dire "oui" au compromis, car le Parlement a remporté six grands succès. Dès la première lecture, nous sommes parvenus à assortir la procédure Lamfalussy d'une sunset clause, à préciser la définition des investisseurs qualifiés et à mieux tenir compte des petites et moyennes entreprises. En deuxième lecture et ces derniers jours, nous sommes parvenus à obtenir le libre choix de l'autorité de contrôle pour les titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, ce qui représente de fait une liberté de choix des autorités de contrôle pour tous les titres autres que de capital. Nous avons obtenu une réduction des délais d'approbation, le maintien du principe de délégation pour les autorités de contrôle, et la position sera révisée après cinq ans. Et si le rapport de la Commission devait s'avérer négatif au terme de ces cinq années - ce que je ne crois pas - la possibilité de délégation cesserait au bout de huit ans; sur ce point aussi, nous avons donc pu améliorer la position commune dans le sens souhaité par le Parlement.
Cela ne signifie pas que tout est résolu. Je déplore l'absence d'accord sur deux points. D'une part, il s'agit d'une règle pour les prospectus de base pour toutes les banques qui émettent des actions, que j'avais vivement défendu. Sur ce point, il n'a pas été possible de réaliser l'objectif de cette directive, à savoir accélérer la procédure, une nécessité pourtant signalée dans les considérants. Ici, la directive a manqué son but. Un deuxième point qui n'est pas passé - en dépit du soutien de tous les groupes du Parlement -, est l'augmentation de la valeur maximum pour chaque émetteur de 50 à 100 euros, pour laquelle des exceptions sont possibles. Ce qui aurait été une aide pour des États tels que l'Allemagne et l'Autriche, car en-dessous de ce seuil, la publication de prospectus n'y est pas nécessaire à l'heure actuelle. Le Parlement estime que ce seuil est trop bas et nous voulions le relever à 100 millions d'euros. Bien que, malheureusement, nous n'y soyons pas parvenus, le compromis est globalement satisfaisant et nous lui apporterons notre soutien.

Ettl (PSE). -
Monsieur le Président, après cette ouverture de M. Huhne et du commissaire. Bolkestein, il faut vraiment beaucoup de retenue pour ne pas perturber cet harmonieux duo. En tous cas, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour son travail, même si je ne partage pas pleinement son avis en ce qui concerne le résultat.
La directive portant sur les prospectus des valeurs mobilières est sans aucun doute un élément important du plan d'action pour les services financiers. Si les entreprises veulent obtenir des financements sur le marché des capitaux, elles ont besoin des allègements évoqués, et elles les ont attendus, et je serai le dernier à souhaiter une conciliation en la matière. À notre avis - celui de la commission économique et monétaire -, une conciliation sous présidence italienne ne pourrait aboutir à des améliorations essentielles du statu quo. En outre, n'oublions pas - et le vote aura lieu demain - que des pays comme l'Espagne ou l'Italie, mais aussi la France, continuent d'avoir certaines réserves sur des questions de détail concernant le prospectus européen, dont nous reparlerons plus tard.
Dans les discussions, relevant selon moi d'une matière de codécision typique, le Conseil et la Commission ont, une fois de plus, été moins flexibles que ce que le Parlement aurait pu espérer dans cette question élémentaire de marchés financiers. Notre démarche et nos idées tenaient parfaitement compte des pratiques du marché, de sorte que, dans l'intérêt général, je ne puis que recommander d'approuver le présent compromis en deuxième lecture.
Pouvoir fournir un seul document d'information valable pour toute l'UE est certainement un avantage pour les entreprises émettant des actions ou présentant des offres d'achat dans les bourses européennes. Il va de soi qu'il faut veiller à la transparence sur les marchés boursiers et à une protection accrue des petits investisseurs et des PME. En ce qui concerne le volume des données sur les entreprises et leur mise à jour, une procédure simple et peu coûteuse faciliterait l'accès au marché des capitaux. C'est ce dont nous avons besoin. Une réalité dont nous tenons d'ailleurs compte, dans une large mesure - ou presque exclusivement -, mais notre souci de renforcer la protection des petits investisseurs par une définition précise des responsabilités respectives - par exemple au niveau des analystes ou des chefs comptables - a malheureusement été ignoré. De même, la question du siège juridique n'a pas été clairement résolue. Seul l'émetteur s'est vu autorisé à saisir la juridiction de son pays d'origine, un avantage dont ne bénéficie pas l'investisseur. C'est une question qui peut rester un sujet brûlant. Malheureusement, cette rigidité superflue dans ce cas-ci n'a pas fait progresser les questions relatives au secteur des services financiers dont le public se soucie réellement.
Quant à la question des obligations convertibles, on n'a pas suivi les usages en vigueur sur le marché européen. Une définition claire, telle que proposée, aurait pu aboutir à une amélioration qualitative en localisant par exemple le droit de conversion chez le propriétaire des valeurs mobilières. Eu égard à Bâle II, cela revêt beaucoup d'importance, car cette forme de financement est plutôt destinée à s'accroître.
Monsieur le Commissaire, je ne comprends pas pourquoi un cadre d'informations minimum pour les autorités régionales et locales qui publient des prospectus dans tous les États de l'UE, a été considéré comme un obstacle plutôt qu'un avantage. Car, dans l'optique d'une Union élargie, une telle mesure constituerait un atout supplémentaire. Je trouve cela regrettable, mais heureusement, d'autres points ont été acceptés, tels le choix d'une valeur nominale minimum de 1000 euros ou 1000 dollars - maintenant déterminée selon le marché - pour tous les emprunts. De même, la solution transitoire des huit ans - où l'autorité d'approbation des prospectus permet de déléguer certaines tâches aux bourses - n'est pas sans importance pour les marchés financiers plus petits et constitue une bonne solution.
Enfin, pour conclure, nous pouvons nous rallier à ce qui a été négocié. Félicitations au rapporteur et pas trop de fausses notes à M. le Commissaire.

Patakis (GUE/NGL).
Monsieur le Président, le régime proposé vise un double objectif. D'une part, rétablir la confiance quelque peu ébranlée des petits investisseurs, des classes moyennes, en cette institution qu'est la bourse pour pouvoir poursuivre le pillage de l'épargne populaire et, d'autre part, instaurer un cadre réglementaire pour l'action des gros investisseurs. En d'autres termes, le but est de renforcer la bourse en tant que mécanisme permettant de rassembler le capital et d'assurer au groupe monopolistique un gain facile et rapide.
Les propositions relatives aux mesures à prendre ne sont pas du tout convaincantes. Dans sa communication, la Commission parle de pratiques qui renforceront la crédibilité du marché et contribueront à attirer des capitaux, c'est-à-dire, qui apaiseront les craintes des petits investisseurs pour pouvoir ensuite piller leurs épargnes en toute impunité. Après avoir réussi à leur faire jouer toutes leurs économies en les amadouant à l'aide de gains dérisoires, selon la logique de la richesse facile, ils ont également réussi à les débaucher en les incitant à faire du jeu une forme d'art. Jusqu'à présent, non seulement aucune véritable mesure de contrôle n'a été prise, mais les récents scandales successifs ont révélé que ces mêmes mécanismes de contrôle ont favorisé la fraude en adoptant des méthodes de comptabilité créative, entraînant ainsi la perte des économies des couches populaires, des capitaux des petits investisseurs et des caisses de pension, lesquels ont fini dans les caisses des groupes monopolistiques qui s'enrichissent de manière parasitaire.
L'histoire de la bourse jusqu'à ce jour, mais aussi celle des mécanismes de contrôle qui y sont liés, montre qu'il s'agit d'un milieu où règne en maître le principe du gros poisson qui mange le petit. Le mythe de l'État capable de limiter la spéculation dans l'antre même de cette spéculation est désormais révélé. Seule une solution économique et politique qui accordera la priorité aux besoins du peuple et socialisera les moyens de production de base constitue aujourd'hui une perspective prometteuse en vue d'assurer aujourd'hui le revenu des masses populaires.

Villiers (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, avec l'aplomb qu'on lui connaît, le commissaire Bolkestein a résumé en quelques mots l'historique de ce débat. Il a déclaré que le texte a évolué de manière considérable depuis que la Commission l'a publié. Cela reflète de manière très discrète les modifications radicales qui ont été apportées à cette proposition, dues pour une large part aux efforts consentis par l'Assemblée. Ces modifications ont le soutien total de mon groupe et de la délégation des conservateurs britanniques en son sein.
Nous nous sommes battus dès le début pour mettre fin à la demande d'enregistrement de référence annuel obligatoire. Nous sommes heureux de constater que c'est l'un des 50 amendements qui ont été acceptés par la Commission et le Conseil, sur les 62 déposés. Cette demande aurait pu entraîner des coûts d'une valeur de plusieurs millions d'euros et de livres aux petites et aux grandes entreprises à travers toute l'Union européenne. La proposition initiale de la Commission aurait pu dévaster les marchés financiers des petites entreprises d'Europe, tels que les marchés AIM. Les modifications que nous avons observées à la suite des efforts du Parlement sont extrêmement bienvenues et ont considérablement amélioré la proposition.
Nous nous sommes également battus en faveur d'un cadre convenable en vue de couvrir les obligations. Aux premiers moments de l'élaboration du texte, nous nous sommes inquiétés du fait qu'un cadre uniforme conçu pour les actions était imposé aux marchés obligataires. De nouveau, nous sommes satisfaits de constater que le marché obligataire va bénéficier d'un traitement distinct qui reflète les différences entre ledit marché et celui des valeurs mobilières.
Nous soutenons entièrement l'idée du choix de l'émetteur. Donner aux émetteurs la facilité et la flexibilité maximales pour choisir une juridiction est un des meilleurs moyens de favoriser un véritable commerce transfrontalier et une véritable intégration de nos marchés de capitaux. Nous pouvons accepter le compromis sur ce point, encore que ma délégation et, probablement, mon groupe également auraient souhaité être plus radicaux dans ce domaine et donner aux émetteurs un choix plus large. Nous aurions ainsi préféré voir le choix et la flexibilité laissés aux émetteurs s'accorder aux actions.
Nous sommes bien entendu heureux de voir la flexibilité introduite sur le marché obligataire. On constate que le choix est laissé aux émetteurs sur les marchés obligataires en ce moment, et cette situation a contribué à l'intégration des marchés et à la mise en place d'une expertise de régulation spécialisée dans des juridictions particulières. Demander à tous les émetteurs d'obligations d'émettre dans leur État membre d'origine aurait représenté un pas en arrière dans la création d'un marché des capitaux intégré.
Nous nous préoccupons également de garantir que le régime linguistique ne puisse être utilisé pour protéger les marchés. C'était l'inconvénient majeur dans l'actuelle directive sur les prospectus et, à nouveau, nous sommes très contents de l'évolution du texte. Nous pensons à présent que le régime linguistique est de nouveau acceptable. Nous aurions voulu quelque chose d'un peu plus radical, mais je pense qu'il existe des sauvegardes qui préviendront les difficultés rencontrées avec l'actuelle directive sur les prospectus et que celles-ci rendront beaucoup plus difficiles l'utilisation d'une langue en vue de protéger les marchés nationaux.
Je suis également satisfaite de constater que la crainte d'une menace reposant sur les normes de gestion d'entreprise a été écartée. Il est à présent tout à fait clair que la directive sur les prospectus n'empêchera pas les États membres d'imposer les normes élevées de gestion d'entreprise qui existent en de nombreux endroits, par exemple au Royaume-Uni.
Ce débat illustre également combien il est important que la Commission effectue des consultations étendues avant de publier ses propositions. La directive sur les prospectus a été publiée sans consultation étendue et, en définitive, il nous a fallu plus de temps pour résoudre les problèmes. Je suis heureuse que la Commission ait organisé des consultations plus étendues et plus efficaces pour les propositions suivantes avant leur publication. J'espère que c'est l'attitude qu'elle adoptera à l'avenir.

Berès (PSE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport que nous examinons aujourd'hui est essentiel à l'harmonisation des marchés financiers, puisqu'il va permettre aux titres d'être émis à la cotation sur tous les marchés européens. Mais il est également essentiel, car il offre une garantie d'information uniforme nécessaire à la transparence et à la sécurité des marchés et donc à leur bon fonctionnement. Il vise aussi à garantir une bonne information de tous les acteurs sur les titres cotés.
Le compromis de la présidence grecque est sans doute un point d'équilibre que l'on peut saluer, dans la mesure où il permet de concilier les différentes approches européennes de la régulation des marchés. Mais lorsque j'entends ma collègue britannique plaider en faveur du régime des langues, il me vient une certaine suspicion. En effet, je comprends qu'un Hollandais, un Français ou un Italien puisse plaider pour un régime des langues qui ne soit pas une protection des marchés; dans la bouche d'une Londonienne, j'imagine une conception différente de la protection des marchés.
Plus sérieusement, à ce stade des travaux parlementaires, je voudrais aborder deux questions qui, me semble-t-il, ne sont pas des points de détail, mais restent bien des questions essentielles. La première, c'est le choix de l'autorité compétente pour les convertibles, en clair, essentiellement les eurobonds. Il me semble qu'en laissant aux entreprises le choix de l'autorité compétente, nous encourageons le moins-disant réglementaire. Les entreprises émettrices iront naturellement vers les autorités les moins regardantes. Nous prenons donc le risque de fragiliser les marchés. J'ai accepté la différence établie entre les dettes et le capital. En effet, les petits investisseurs ne sont pas concernés par les obligations. Nous pouvons donc tolérer une moindre rigueur. En revanche, il me semble inacceptable d'accepter le libre choix pour les convertibles. Ceux-ci donnent accès au capital d'une entreprise et constituent l'une des deux formes d'augmentation du capital. En outre, ces titres ont vocation à être détenus par le public et le seront de plus en plus à l'avenir. Sur ce point, le compromis de la présidence semble satisfaisant.
Seconde difficulté: la délégation de compétences par l'autorité. Dans les États où cette délégation existe, les bourses auxquelles ces tâches sont déléguées sont bien souvent devenues des entités privées à but lucratif. Elles sont donc de fait juge et partie lors de l'examen des prospectus. Cela pose indéniablement des problèmes en matière de qualité de l'examen du prospectus et de possibles distorsions de concurrence. La période de huit ans prévue dans le paquet de la présidence pour que les États membres se mettent en conformité avec cette réalité industrielle me paraît être vraiment le maximum acceptable. Cela devrait permettre de mettre fin à cette délégation. Ces deux questions restent essentielles. Quelques autres détails mériteraient d'être également évoqués ici: la possibilité pour les PME ou les personnes physiques considérées comme des investisseurs qualifiés de renoncer à ce statut; le fait que si une autorité compétente n'a pas examiné un prospectus dans le délai imparti, celui-ci soit considéré comme adopté; le problème des langues, que j'ai brièvement évoqué.
En résumé, je souhaite, Monsieur le Président, que le Parlement vote le compromis de la présidence grecque, qui est une solution mutuellement acceptable.

Lulling (PPE-DE).
Monsieur le Président, je me félicite de la présente directive sur les prospectus. C'est une réglementation importante pour l'octroi de passeports européens aux prospectus, ce qui permettra la mise sur le marché de valeurs mobilières dans l'ensemble du marché intérieur de l'Union européenne. Si un prospectus est approuvé par une autorité nationale compétente, nous savons que cette autorisation sera valable dans tous les États membres. Le passeport européen épargnera donc beaucoup de tracas administratifs et de frais aux émetteurs.
Comme je l'ai déjà dit, cette directive constitue l'un des principaux éléments du plan d'action de la Commission visant à créer un marché intérieur dans le secteur des services financiers. Selon les estimations de la Commission de décembre 2002, la création d'un marché intérieur efficace pour les valeurs mobilières aboutirait à une augmentation de 1,1% du PNB. J'espère que ces chiffres sont exacts, car dans la situation actuelle, cet incitant à la croissance pourrait nous être très utile.
La recommandation pour la deuxième lecture présentée en séance plénière est un bon texte. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Huhne, car son rapport améliore la position commune sur deux points importants, qui me tiennent particulièrement à c?ur. D'une part, à partir du montant nominal unitaire de 1000 euros requis pour l'admission du prospectus, ce texte permet à l'émetteur de choisir entre: primo l'autorité compétente de l'État membre où il a son siège, secundo l'État membre où les valeurs sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou, tertio, l'État membre dans lequel les valeurs sont proposées au public. Ce montant nominal unitaire de 1000 euros est beaucoup plus réaliste que la valeur plancher fixée à 5000 euros par le Conseil, car cela intéresse tout particulièrement les petits investisseurs. Je suis pleinement favorable à cette solution et j'espère qu'elle ne sera pas revue à la baisse. D'après ce que j'ai entendu, nous nous y tiendrons, même après le compromis avec le Conseil.
D'autre part, ce texte permet aux autorités compétentes de déléguer l'examen du prospectus à d'autres organismes disposant des compétences nécessaires en la matière. Dans les petits États membres en particulier - actuels et futurs -, les prospectus sont traditionnellement vérifiés par les bourses. Certes, la responsabilité incombe toujours aux autorités nationales compétentes, mais les bourses disposent du personnel qualifié nécessaire. Au Luxembourg, nous avons eu beaucoup de difficultés à trouver des spécialistes de nationalité luxembourgeoise, puisque les fonctionnaires des organismes de contrôle doivent être des ressortissants luxembourgeois. Je me réjouis donc de ce que cette possibilité de délégation n'expire pas après cinq ans, mais sera vérifiée par la Commission afin d'en évaluer le bon fonctionnement. Et je ne partage pas l'avis de Mme Berès; je suis convaincu que cet examen n'aboutira pas à un jugement négatif ni, après huit ans, à l'impossibilité inévitable de disposer de ce type de délégation.
Je voudrais encore souligner l'importance de cette directive, et je me réjouis de ce que M. Bolkestein a déclaré approuver les 21 amendements de compromis que le rapporteur et la Commission ont acceptés. Je voudrais chaleureusement remercier M. Huhne pour son excellent travail et sa compréhension, notamment au niveau des préoccupations que j'ai formulées et qui seront, je l'espère, réglées dans le sens que j'ai évoqué. Si c'est le cas, nous aurons bientôt une directive pertinente, vitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Skinner (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, si le compromis consiste à être capable de vivre avec des opinions que l'on ne partage pas entièrement, le rapporteur a alors réalisé un travail extraordinaire pour ce qui est de sa maîtrise du débat au sein de l'Assemblée et au sein de la commission, avec la Commission et le Conseil. Il a vraiment été à l'écoute de ses collègues, et je le félicite pour sa réceptivité.
Comme l'a dit M. Ettl, la mobilisation du capital est vitale, peut-être plus vitale pour les petites entreprises, où des problèmes délicats peuvent causer d'énormes dommages. Protéger les entreprises contre des coûts disproportionnés est pour le moins vital, et la tentative qui a été faite en vue de diriger ce texte vers une approche plus équilibrée a, à mon sens, des répercussions sur la sécurité à long terme de ce marché. Un exemple évident, qui avait été mentionné par Mme Villiers, porte sur l'enregistrement de référence, qui aurait pu causer des dommages énormes et a été évité. Je me suis également battu âprement contre cette idée. Je pense que cette démarche a été couronnée de succès.
Plutôt que de rentrer dans des détails qui ont déjà été répétés à maintes reprises, je voudrais également mentionner le plan d'action sur le capital à risque, qui constitue également une partie de ce dossier, et je tiens toujours à m'assurer que nous effectuons les comparaisons nécessaires. Il figure parmi les objectifs de croissance fixés à Lisbonne pour toutes nos économies. Le marché unique contribue à la création du potentiel d'une telle croissance. En tant qu'ancien rapporteur pour le plan d'action sur le capital à risque, je suis heureux de constater que ce plan a réussi son examen au Parlement, et d'autant plus satisfait qu'il l'a jusqu'ici réussi avec succès.
Comme le dit le commissaire, d'autres rapports sont attendus, et j'espère qu'ils bénéficieront d'un niveau de débat comparable à celui que nous avons connu pour ce rapport particulier. Ce rapport n'était pas parfait lorsqu'il est arrivé au Parlement - les choses le sont très rarement, bien entendu, et c'est ce qui nous permet de conserver notre emploi -, mais je pense que le Parlement a géré ce dossier de manière exemplaire, ce qui démontre la maturité dont il peut faire preuve en abordant de tels rapports techniques.
Je me réjouis dès lors de notre discussion par rapport à la directive sur la transparence qui, comme vous le savez, est passée dans les mains de la commission économique et monétaire. À l'instar du rapporteur, j'aspire à un débat très énergique, étant donné que nous espérons que cette directive fera également l'objet d'un examen, en vue de parachever le plan d'action pour les services financiers.

Bourlanges (PPE-DE).
Monsieur le Président, je joindrai ma voix à celle des collègues qui ont félicité M. Christopher Huhne pour l'indiscutable qualité de son rapport et son sens du compromis qui permettront, si le rapport est adopté, de faire progresser de façon décisive, sur un point important, l'unification des marchés financiers.
Je crois, en effet, que nous sommes tous ici convaincus de l'intérêt d'aller vite et de conclure rapidement en évitant une conciliation dont personne ne veut. La conciliation, c'est ce qui reste quand le compromis a échoué. Or, celui auquel nous avons abouti me paraît relativement satisfaisant. Il n'est parfait pour personne, mais il ne lèse personne et il constitue donc une base intéressante.
Nous avions plusieurs problèmes, mais nous avons obtenu - c'est une victoire du Parlement - satisfaction sur le choix de l'autorité compétente. C'est, je crois, une chose à laquelle le rapporteur était très attaché et il a obtenu gain de cause. Nos préoccupations touchaient d'abord aux conditions de délivrance des visas et au délai d'instruction. Il fallait trouver un équilibre entre l'exigence de rapidité pour les organismes qui veulent investir et le sérieux de l'examen de leur demande par l'autorité compétente. Sur ce point, le compromis est satisfaisant. La question du régime linguistique nous gênait également. Il est essentiel que tout le monde comprenne de quoi il s'agit. La position commune est peut-être imparfaite mais elle offre, je crois, des garanties suffisantes.
La délégation de certaines tâches par l'autorité compétente à un organisme plus technique suscitait chez nous de très vives inquiétudes concernant ce que j'appellerai la dérive du "lamfalussisme", c'est-à-dire le fait d'être amené à confier des activités de type quasi réglementaire à des organismes techniques, spécialisés, peu transparents et faiblement contrôlés. Il était essentiel de fixer un délai limitant ces possibilités de délégation. Le rapport de la commission ne le prévoyait pas, le compromis le prévoit. Il fixe à huit ans cette possibilité. C'est long, mais au moins avons-nous la certitude qu'au bout du compte, cette possibilité de délégation aura vécu et je crois que c'est fort bien.
Enfin, il y avait la question des convertibles. Fallait-il traiter ou non l'aide convertible comme des titres de capital? Sur ce point, le compromis renonce à un vote de la commission qui nous paraissait peu satisfaisant, car les obligations convertibles doivent être traitées comme des titres de capital et sur ce point important, nous sommes pleinement rassurés. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je crois que nous devons tous voter ces amendements et adopter le compromis qui nous est présenté. Resteront sur la table les amendements de M. Turchi, certes intéressants, mais qui, plus qu'un débat, ouvrent la boîte de Pandore. Ces amendement sont intelligents mais, dans la mesure où ils remettent en cause beaucoup de choses sur la définition des titres, mieux vaut refermer la boîte de Pandore de manière à avoir une bonne décision dans des conditions rapides, comme le souhaite le rapporteur et comme notre groupe l'y invite.

Randzio-Plath (PSE).
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le passeport européen pour les émissions de valeurs mobilières facilitera à l'avenir la levée de capitaux. Avec cette proposition, nous avons voulu réduire la bureaucratie et les autres barrières qui n'ont cessé d'entraver la création d'un véritable marché financier intérieur. Je dois dire qu'il y a eu une collaboration très constructive entre institutions, favorisée par l'esprit de compromis du rapporteur; car pour pouvoir aboutir à une législation concluante, nous avons aussi dû tomber d'accord sur les formulations.
Je pense que ce fut un coup de génie de faire la distinction entre titres de capital et titres autres que de capital. Ce fut une bonne tactique, pour laquelle investisseurs et émetteurs nous seront un jour reconnaissants. Lorsque nous adoptons une directive, il est important de constamment rechercher l'équilibre entre les intérêts des émetteurs et ceux des investisseurs. Dans cette directive, cette Assemblée a une fois de plus accordé beaucoup d'attention à la protection des petits investisseurs, très déstabilisés ces dernières années et nous devons absolument rétablir leur confiance si nous voulons réellement aboutir à un marché financier intérieur qui fonctionne bien et puisse profiter à tous.
Trois points sont importants: premièrement, chaque investisseur pourra à l'avenir compter sur le fait que le prospectus à la base d'une émission doit répondre à des critères de qualité élevés, indépendamment du pays d'origine de l'émetteur et du pays où les valeurs sont offertes au public. Un aspect qui suscitera certainement beaucoup d'intérêt. Le deuxième point, c'est que nous avons pu obtenir dans les négociations que le résumé du prospectus, qui représente le principal moyen d'information pour le petit investisseur, réponde également à des critères élevés et fasse partie du prospectus. Si ce résumé est inexact, trompeur ou inconsistant, cela devra aboutir à la mise en cause des responsables. Enfin, l'investisseur est protégé contre la publicité abusive, c'est-à-dire que l'on garantit que lors de la promotion de leur produit dans les médias, les émetteurs ne promettent pas davantage que ce que les titres peuvent offrir aux termes du prospectus.
Pour conclure, je voudrais évoquer un souci redevenu très évident lors des débats concernant cette directive: la question de savoir si les droits du Parlement sont effectivement respectés. Lorsque j'examine l'accord interinstitutionnel à la lumière de la meilleure réglementation, j'ai des doutes. Vous pouvez donc être certains que nous veillerons très attentivement à ce que vos travaux ainsi que ceux de CESAR sur cette directive soient conformes à nos attentes et au cadre que nous avons fixé. Si les attentes du Parlement sont pleinement satisfaites, cela pourrait créer un climat de confiance pour les législations qui seront dérivées de cette directive et pour le droit dérivé.

Le Président.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi.

Le Président.
L'ordre du jour appelle le débat sur la passation des marchés:
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0242/2003), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (11029/3/2002 - C5-0141/2003 - 2000/0115(COD)) (Rapporteur: M. Zappalà)
et
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0245/2003), au nom de la commission juridique et du marché intérieur, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (12634/3/2002 - C5-0142/2003 - 2000/0117(COD)) (Rapporteur: M. Zappalà).

Zappalà (PPE-DE)
Monsieur le Président, nous abordons en cette période de session - et le vote aura lieu mercredi - une réforme qui, vu l'intérêt qu'elle a suscité et le débat qu'elle a produit, représente certainement l'un des éléments clés de cette législature et l'un des moments cruciaux de l'ouverture des marchés et de la réalisation du marché intérieur en Europe. Nous en arrivons à la deuxième lecture après avoir surmonté une série de difficultés rencontrées dernièrement à cause des traductions et des amendements - et encore maintenant, ce soir même, le délai pour leur présentation court jusqu'à 19 heures, donc il est sur le point d'expirer. Toutefois ce sujet est si important qu'il requiert une réflexion approfondie.
Nous nous sommes longuement concertés, directement et indirectement, avec la Commission. Je remercie le commissaire Bolkestein et tous les membres de son personnel de s'être attaqués tout de suite à ce sujet. Nous l'avons ensuite abordé ensemble à de nombreuses reprises en dehors de cette Assemblée, en dehors du Parlement, mais dans le cadre des institutions, pour parvenir à une conclusion qui soit la meilleure possible. Je remercie tous les députés qui ont apporté des contributions utiles grâce à leur intérêt, leur participation et les amendements qu'ils ont estimé devoir présenter. C'est une grande et importante réforme qui arrive au bout de la procédure parlementaire après avoir duré presque toute la présente législature. Simplification, adaptation à l'évolution technologique et sociale, réalisation du marché intérieur étaient et sont les impératifs qui ont motivé notre Parlement. Le débat, le dialogue et la diversité des positions politiques et des intérêts nationaux ont stimulé et orienté les conclusions.
Les marchés de travaux, de fournitures et de services représentent un flux d'environ 1 400 milliards d'euros par an au sein de l'Union, ce qui implique et prouve que cette législation concerne le c?ur même de l'économie communautaire. Ainsi, nous sommes en train de formuler des règles générales et fondamentales sur la base desquelles seront élaborées des règles de détail nationales. Ces règles générales doivent contenir des principes utiles à tous et non à quelques-uns, utiles à la collectivité et non à des lobbies partisans, des règles pour avoir des certitudes, de la transparence, de la concurrence loyale et un marché intérieur ouvert à tous. Les règles de passation des marchés publics ne peuvent et ne doivent pas varier selon le montant du marché: la pratique bureaucratique peut être différente, rester en-dessous ou aller au-delà d'un seuil adéquat, mais les principes ne peuvent diverger. Actuellement, les seuils font qu'un huitième seulement du montant que j'ai indiqué ne concerne la concurrence européenne. Le reste est perdu à cause de la réglementation nationale ou régionale. C'est pour cette raison qu'en ce qui me concerne, je considère que les seuils devraient être abolis. Toutefois, puisque cela ne peut se produire, un critère a été proposé, qui existe déjà indirectement, sur la base duquel les principes fondamentaux de la législation doivent toujours être respectés dans tous les cas, y compris par la législation territoriale autonome. Il est nécessaire que les procédures possibles soient modernisées et que l'on puisse codifier l'utilisation de technologies en évolution rapide et permanente. En adoptant les systèmes électroniques, non seulement pour la gestion des concours et la réception des offres, mais aussi pour l'enchère proprement dite, les pouvoirs adjudicateurs bénéficieront ainsi des avantages que contiennent les propositions présentées. Il faut, naturellement, que cette enchère soit limitée à l'acquisition de biens codifiés et normalisés. Nous voulons que la liberté d'organisation des entreprises soit valorisée et utilisée tout en conservant toute possibilité de sous-traitance pour cette partie des travaux qui, une fois identifiée, pourront être confiés à des entreprises dont l'opérateur économique principal devra se porter garant. Et, pour ne pas compliquer la participation au concours, il est opportun que les partenaires soient identifiés après que le travail a été sous-traité.
Le problème complexe - et qui a été un point très controversé - de l'adjudication commune de marchés de conception et d'exécution, apprécié et appréciable pour des catégories particulières de marchés, ne peut être une règle rigide. La distinction entre les services et les travaux va de soi, comme leur amalgame peut aller de soi, si on le justifie adéquatement. En vertu de ce principe, l'on consolide la concurrence qualitative qui courrait, sinon, le risque de rester annihilée dans un contexte exclusivement économique et technologique, qui reste par ailleurs l'apanage de l'entreprise et qui n'est, par conséquent, pas toujours favorable au pouvoir adjudicateur. Les propositions du rapporteur sont basées sur ce principe. Il faut tenir compte du fait que nous traitons d'une directive à dominante exclusivement économique et, comme telle, qui ne peut ni ne doit inclure des règles et des principes faisant l'objet d'une législation spécifique, telles que les exigences spécifiquement sociales ou environnementales. Les aspects environnementaux et sociaux possèdent des profils spécifiquement définis et définissables, et qui peuvent donc être obligatoires sous d'autres formes et dans d'autres cadres. Toutefois, certains principes sont prévus et proposés dans la disposition concernant particulièrement le respect des besoins des catégories défavorisées et la législation sur la sécurité sur le lieu de travail.
L'environnement - cette grande victime de notre époque - fait lui aussi l'objet d'une attention exhaustive. D'autres exagérations éventuelles dans ce secteur ne sont pas souhaitables. L'adjudication au prix économiquement le plus avantageux ne peut faire abstraction d'un critère de pondération précisément défini dès le stade de l'avis de marché, sinon l'attribution a posteriori des paramètres dépendrait d'un pouvoir discrétionnaire qui, dans le passé, a créé nombre de problèmes judiciaires partout sur le territoire communautaire. Le caractère confidentiel des informations fournies par les sujets intéressés à l'entité adjudicatrice en fonction des procédures choisies sera protégé par des règles précises. En ce qui concerne les marchés internes, il y a plusieurs points de vue divergents: le fait de réserver des marchés, sans concours, à une entreprise dont fait partie le pouvoir adjudicateur, même si elle a une forme juridique autonome, rencontre une opposition ferme des représentants des associations de producteurs, et c'est un concept auquel souscrit votre rapporteur. Il a été proposé d'ajouter aux critères d'exclusion les cas de condamnations pour d'autres délits à la charge de l'entreprise candidate, tels que faillite, comportement déloyal, défaut de respect des conventions collectives de travail, trafic de drogue. Enfin, il a été proposé d'établir un organe indépendant qui fournisse des mécanismes de contrôle des processus de passation des marché dans les États membres. Sans nuire à la possibilité d'introduire une action en justice, il est souhaitable qu'un tel organe puisse vérifier la conformité des procédures suivies et qu'il soit également doté du pouvoir de rejeter l'attribution d'un marché qui s'avérerait non conforme à la directive.
Pour conclure, Monsieur le Président, le contenu des règles dont nous discutons, vu leur importance économique et leur impact sur l'emploi et sur les domaines social, environnemental et économique, peut être considéré sans l'ombre d'un doute comme fondamental pour l'organisation de la société moderne. Les positions politiques différentes, les points de vue divergents sur les principes politiques ou bureaucratiques, font que l'on ne peut s'attendre à un parcours sans encombre. Le rejet et le renvoi en commission ou la conciliation comme étape finale d'une procédure législative certes pleine d'écueils, est au contraire prévisible et souhaitable. Le tout pour le bien de l'Union et dans l'intérêt d'un marché intérieur qui doit être toujours plus consolidé et plus transparent. Le vote d'après-demain sanctionnera un parcours démocratique auquel nous devrons certainement tous nous tenir.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je suis heureux que ces deux dossiers soient à présent abordés en deuxième lecture, étant donné qu'un examen rapide et approfondi est nécessaire pour éviter de risquer que ces propositions ne soient pas adoptées avant la fin de cette législature.
Notre tâche et notre objectif communs visent à moderniser et à simplifier les règles de passation des marchés publics et, dans ce domaine, je pense que les textes sur lesquels le Conseil s'est mis d'accord concilient déjà de manière équitable les différents intérêts en jeu. En effet, bien qu'il existe certaines questions que la Commission considère comme moins qu'idéales, dans l'ensemble, ces deux positions communes constituent clairement une avancée par rapport à la législation actuelle.
Quand j'examine le contenu de la plupart des amendements déposés jusqu'à présent par le Parlement, je suis encore plus convaincu de ce que je viens de dire à l'instant. Je suis dès lors assez optimiste quant au fait que le vote qui aura lieu cette semaine préservera nos chances de clôturer ce dossier d'une manière satisfaisante pour nos trois institutions. En effet, toute une série d'amendements sont à mon sens déjà inclus sous une forme ou sous une autre dans les positions communes. Je fais par exemple référence aux aspects sociaux - autres que les critères d'attribution sociaux -, où je peux comprendre que la principale inquiétude de ce Parlement soit de clarifier le fait que tant les pouvoirs adjudicateurs que les soumissionnaires respectent bien les obligations stipulées par la législation sociale. Cette préoccupation a également été débattue explicitement avec le Conseil. À mon sens, elle est dès lors reflétée de manière appropriée dans les considérants du texte actuel.
Je suis prêt à accepter le fait qu'il devrait être obligatoire pour les pouvoirs et les entités adjudicateurs d'indiquer où les informations sur les obligations sociales, fiscales et environnementales en vigueur peuvent être obtenues. De même, et moyennant certaines reformulations, la Commission pourrait accepter l'amendement 29 à la directive sur le secteur public - ou classique - et l'amendement 26 à la directive sur les services publics, lesquels soulignent certaines possibilités qui existent déjà dans le domaine social.
En ce qui concerne les aspects environnementaux, et en général la question des critères d'attribution, les amendements déposés par le Parlement montrent clairement des divergences de vue. Je suis prêt, comme à mon habitude, à poursuivre le débat sur cette question intéressante avec le Parlement en répondant aux questions qui me sont posées, tout en respectant cependant le véritable objectif des règles de passation des marchés publics, tel qu'interprété et confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, je ne doute pas que nous serons tous d'accord sur le fait que notre priorité consiste à faire des règles de passation des marchés publics un outil simplifié permettant aux organismes publics de dépenser l'argent du contribuable au mieux.
Ces différences d'opinion ont souvent signifié que des amendements conflictuels ont été adoptés au sein de la commission juridique et du marché intérieur et qu'ils rendraient la législation incohérente, s'ils étaient acceptés. Nous devrions peut-être garder à l'esprit l'objectif de "meilleure réglementation" que nous avons formulé.
Cette incohérence est bien illustrée par les amendements à la directive sur les services publics concernant les critères d'attribution. Commençons par regarder la manière dont les positions communes envisagent la question. Conformément à l'état actuel de la jurisprudence, les positions communes précisent déjà que les caractéristiques environnementales peuvent être utilisées comme critères d'attribution, et qu'il n'est pas nécessaire de démontrer que chaque critère d'attribution distinct apporte un avantage économique pour les pouvoirs ou entités adjudicateurs.
Il suffit que, dans l'ensemble, les critères d'attribution remplissent leur propre fonction: permettre une évaluation et une comparaison objectives des qualités intrinsèques du produit ou du service, ainsi que l'attribution du contrat à l'offre la plus économiquement avantageuse.
J'ai dès lors quelques inquiétudes quand je vois des amendements à la directive sur les services publics aller au-delà de cela. La conséquence de tels amendements permettrait que des éléments vagues, immesurables, soient utilisés au bénéfice de la société civile au sens large comme critères d'attribution. Cela empêcherait non seulement les critères d'attribution de jouer leur rôle adéquat, mais cela introduirait en outre un niveau inacceptable de choix arbitraire, ou peut-être même une discrimination au détriment des contractants potentiels.
En ce qui concerne les critères d'attribution sociaux, nous devrions garder à l'esprit que les positions communes précisent déjà que de tels critères peuvent être utilisés là où ils satisfont aux mêmes conditions que les critères d'attribution environnementaux. Toutefois, ces amendements à la directive sur les services publics permettraient que des critères d'attribution sociaux soient utilisés pour satisfaire à des objectifs de politique sociale concernant le comportement ou la responsabilité sociale du soumissionnaire, plutôt que les qualités intrinsèques du produit ou du service en question. Cela pourraient aboutir à des passations de marchés sur la base de considérations qui sont sans rapport avec le principe de meilleure valeur pour l'argent.
Concernant les amendements destinés à favoriser les petites et moyennes entreprises, je voudrais souligner que les informations dont nous disposons ne montrent pas que les PME rencontrent à l'heure actuelle des difficultés importantes pour ce qui est d'obtenir l'accès à des offres. Leur fédération européenne nous a même dit qu'elle n'encouragerait aucune discrimination positive en faveur des PME par rapport aux grosses entreprises.
En général, nous devrions tous veiller à ne pas introduire des modifications qui pourraient engendrer de fait des préférences nationales incompatibles avec la législation communautaire et qui pourraient aboutir à la protection d'intérêts nationaux.
Permettez-moi d'attirer l'attention du Parlement sur la question sensible des seuils, qui peut être celle où nos divergences de vue risquent d'être très difficiles à concilier. Mon objectif est de garantir une concurrence efficace au niveau européen. Si nous augmentons les seuils, non seulement nous ne respectons pas nos obligations internationales, mais nous réduisons également la rentabilité. Si nous relevons les seuils, nous ne simplifions pas nécessairement la vie des autorités locales, qui sont en toute circonstance soumises à une obligation de publicité adéquate conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peux pas accepter ces amendements.
Conformément à l'accord interinstitutionnel sur la meilleure réglementation auquel nous sommes récemment parvenus, nous partagions tous trois objectifs sur la modernisation, la simplification et l'augmentation de le flexibilité des règles actuelles. C'est dans cet esprit que j'ai quelques réticences à accepter d'autres amendements liés à différents sujets, tels que les ventes aux enchères électroniques, les accords-cadres, les systèmes d'acquisition dynamique, le dialogue compétitif et le choix entre une attribution commune ou séparée des marchés publics pour la conception et l'exécution des travaux. En fait, je crains que ces amendements multiplient ou compliquent les procédures de manière inutile ou encore imposent certains choix au niveau communautaire, où la flexibilité nécessaire pourrait être mieux assurée en rendant ces choix possibles au niveau national.
Je voudrais à présent dire un mot sur certaines questions centrales en rapport avec la directive sur les services publics. En ce qui concerne les amendements au mécanisme permettant d'éviter que les entités adjudicatrices soient soumises à la directive - article 30 de la position commune -, permettez-moi de souligner que la position commune est basée sur deux principes: la sécurité juridique et la libéralisation réelle et effective. La Commission est dès lors d'avis que la présence d'une concurrence véritable devrait être établie par une procédure connue. Sans cela, ni les entités adjudicatrices ni les fournisseurs intéressés ne seraient sûrs de leur position juridique.
La Commission est également opposée à d'autres initiatives relatives à des secteurs spécifiques, qui permettraient une exclusion sur la seule base d'un libre accès, sans savoir si cela entraînera ou non une concurrence effective et réelle. Pour les mêmes raisons essentiellement, la Commission ne peut pas accepter les modifications proposées en matière de services postaux.
Enfin, en ce qui concerne l'exception "'intragroupe" de l'article 23, la Commission a déjà précisé qu'elle a des difficultés sérieuses à accepter l'extension de cette exclusion pour des marchés publics de travaux et de fournitures. Elle ne tient toutefois pas à rendre la directive moins flexible qu'elle ne l'est déjà. C'est pour cette raison que la Commission peut accepter le fait que l'extension aux marchés publics de travaux et de fournitures devrait être supprimée, mais pas que les entités adjudicatrices devraient se voir privées de la flexibilité existante pour les services.
Pour conclure, je répète que je suis sûr qu'en nous concentrant sur nos principaux objectifs en vue de moderniser, simplifier et garantir une utilisation efficace des deniers publics, nous pouvons garantir une fin heureuse à la longue saga qu'a été cette réforme sur la passation des marchés publics. Ce résultat est attendu avec impatience par les entreprises européennes, les autorités publiques et les entités adjudicatrices. Elle sera d'un grand apport pour l'économie européenne dans son ensemble.
Enfin, puis-je souligner que l'avis de la Commission sur les amendements individuels a été fournie par écrit

Lehne (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me référerai à l'article paru samedi dernier dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, un article, Monsieur le Commissaire, que vous avez publié en votre nom, et dont je citerai, si vous me le permettez, un seul extrait: "Il est important que les pouvoirs publics obtiennent le plus possible en contrepartie de l'argent des contribuables et que ce domaine important de l'économie soit entièrement ouvert à la concurrence au sein du marché intérieur, car un secteur des marchés publics ouvert et compétitif assure l'amélioration des services d'intérêt général, garantit l'utilisation efficace des biens publics, empêche la corruption et stimule la croissance économique et la création d'emplois."
Monsieur le Commissaire, j'approuve ce point de vue à 100%. Mon seul problème, c'est que je suis de ceux qui pensent que la position commune du Conseil que nous avons obtenue ici ne satisfait pas à ces exigences et conditions. Je suis de ceux qui soutiennent le point de vue que la législation en vigueur dans l'Union européenne en matière de marchés publics a été efficace jusqu'à présent. Elle tient en quatre directives, qui a donné lieu depuis plusieurs années à une jurisprudence bien établie de la Cour de justice européenne, qui a été transmise au cours de plusieurs années et qui a fait ses preuves. Nous doutons que cette position commune, ce texte du Conseil, soit vraiment à même de garantir la qualité que nous avons connue jusqu'à présent.
Bon nombre d'entre nous craignent que les éléments nouveaux de cette directive ne réduisent pas, mais au contraire augmentent le risque de manipulation. Beaucoup redoutent qu'au lieu d'avoir plus de concurrence, on en ait moins. Pour en revenir à l'article, je voudrais faire remarquer que les représentants de l'industrie avec qui je me suis entretenu ne craignaient pas que ce texte entraîne une augmentation de la concurrence, mais qu'il ne puisse donner lieu à une diminution de celle-ci. Je pense qu'une grande partie des amendements proposés par mon groupe poursuit l'objectif concret d'améliorer cette directive dans toute une série de points décisifs.
Je voudrais encore aborder un aspect, et ce sont les critères environnementaux et sociaux. Je sais que ce sujet est très controversé au sein de cette Assemblée. Mais je suis d'avis que la législation européenne doit respecter l'ordre juridique, ce qui implique également que je traite les problèmes environnementaux dans la législation environnementale et les questions sociales dans la législation sociale. Le droit en matière de passation de marchés publics relève du droit financier, pas du droit environnemental ni du droit social. Cela signifie que le droit en matière de passation de marchés publics ne doit s'intéresser qu'aux aspects de viabilité de l'économie. C'est pourquoi je doute vraiment qu'il soit judicieux de traiter ici la question des critères environnementaux et sociaux. Mais il semble, manifestement, que l'opinion de la majorité du Conseil et - à en juger par l'issue de la première lecture - de cette Assemblée, est que si nous voulons traiter de ces questions, nous devons assurer qu'elles soient prises en considération, non pas au niveau de l'attribution des marchés, mais au niveau des critères de l'appel d'offres. Pour moi, en ce qui concerne l'attribution des marchés - indépendamment des critères dont les soumissionnaires respectifs ont été informés lors de l'appel d'offres -, tout ce qui peut entraîner des prises de décision supplémentaires ou des manipulations est inacceptable.
Je regrette beaucoup - aussi au nom de mon groupe - que nous ne soyons pas parvenus avant à un compromis entre les groupes quant aux questions soulevées par cette proposition. Il en résultera que les groupes politiques de cette Assemblée réaliseront leur épreuve de force politique, mais que la Commission et le Conseil de ministres mettront leurs directives à exécution, parce que je crains tout simplement que pour les amendements réciproques, les perspectives d'une majorité qualifiée soient faibles. Je doute que cela soit une bonne chose pour cette Assemblée ou pour l'Europe. Voilà qui conclut les remarques que je voulais formuler au nom de mon groupe sur la proposition qui nous occupe.

Koukiadis (PSE).
Monsieur le Président, lors de la première lecture des directives qui doivent être votées, le Parlement européen avait lutté avec acharnement pour l'intégration des critères sociaux et environnementaux dans les procédures de passation de marchés publics, confirmant ainsi son rôle de partisan du modèle social européen et du développement durable.
C'est avec grand regret que nous constatons que la position commune du Conseil a rejeté un grand nombre de nos amendements. C'est pourquoi nous devons continuer notre lutte et nous en tenir à nos positions initiales. Le respect de l'acquis communautaire pour ce qui est des questions environnementales et d'emploi ne peut être ignoré dans la procédure de passation de marchés publics. L'UE ne saurait être indifférente à de tels engagements pris par les états membres dans le cadre des marchés publics, à l'heure où la qualité des relations de travail et, d'une manière plus générale, la qualité de la vie, représentent désormais un objectif reconnu de l'ensemble de ses politiques.
De plus, puisque nous sommes disposés à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur privé, il n'est pas logique que les états membres fassent preuve d'une telle indifférence, lors de la passation de marchés publics, à l'égard de questions au centre de la responsabilité civile des entreprises. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs peuvent et doivent obligatoirement prendre en considération les critères qualitatifs. Dans le même esprit, la violation des obligations correspondantes de la part des entreprises candidates doit constituer un motif d'exclusion de la procédure.
Il faut également souligner qu'il ne suffit pas de mentionner les critères sociaux et environnementaux dans le préambule, mais il est nécessaire de les inclure dans le texte réglementaire de la directive. Le domaine des marchés publics est aussi propice à des réflexions quant aux personnes handicapées. Nous saluons donc l'amendement introduisant l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d'étudier les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées.
En conclusion, les agents de production doivent bien comprendre qu'en contribuant à la mise en ?uvre de la politique sociale européenne, ils ne supportent aucune charge économique, au contraire, ils en retirent des avantages économiques, comme des subventions lors de la passation de marchés publics.

Thors (ELDR).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il a été déclaré un peu plus tôt dans la soirée au sein de cette Assemblée que l'heure était à la définition de règles qui éliminent tout risque de corruption, de népotisme ou d'abus de pouvoir. Il est dès lors essentiel de mettre en ?uvre la simplification qui était l'objectif même de la proposition de la Commission. Je crains néanmoins que nous manquions à notre mission, qui est de veiller à ce que tout se déroule de cette manière, dans la mesure où la majorité de la commission s'est exprimée en faveur de nombreuses limitations qui pourraient coûter cher aux contribuables européens.
Le groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs estime qu'il n'y a aucune raison d'augmenter les seuils. Ce serait contraire à nos obligations internationales, comme il a été souligné à plusieurs reprises. De plus, nous ne croyons pas à l'argument selon lequel il faut augmenter les seuils, dans la mesure où il y a actuellement très peu d'offres transfrontalières. Bien au contraire, il se peut que nous ayons plus de marchés publics transfrontaliers du fait de la simplification de la directive, de l'application d'une procédure simplifiée et d'un nombre accru d'offres électroniques.
Le groupe ELDR craint que les amendements du Parlement, et notamment l'amendement 20, ne réduisent la transparence des marchés publics dans la plupart des États membres. Il est important que les concurrents puissent contrôler le respect de la procédure après l'attribution d'un marché. L'amendement 24 doit dès lors être rejeté. L'empressement avec lequel les autres groupes politiques ont approuvé l'amendement 20 visant à accroître la confidentialité m'amène parfois à me demander si nous connaissons réellement les décisions que nous avons prises en matière d'accès aux documents de l'UE.
Le groupe ELDR, qui, au demeurant, est relativement satisfait de la position commune, s'inquiète cependant de voir que la position du Conseil pourrait être moins efficace que la jurisprudence actuelle en ce qui concerne la prise en considération des aspects environnementaux. Pour nous, un pouvoir adjudicateur devrait pouvoir dépasser son cadre, puisqu'il est conçu de manière restrictive, et tenir compte de la valeur environnementale de ce qui est acheté et sa méthode de production. C'est la raison pour laquelle nous avons à nouveau déposé un amendement à l'article 53 qui, en première lecture, a reçu le soutien de la quasi totalité du Parlement. Nous voudrions en outre rejeter les amendements de la commission qui confèrent à la directive une forme qui empêche tout type d'organisation et de modernisation de l'administration publique.
Nous déplorons également les limitations que la majorité du Parlement a voulu introduire en matière d'offre électronique, et notamment des dispositions plus strictes que celles préconisées dans la directive portant sur les signatures électroniques. Je suis surprise de la méfiance de mes collègues à l'égard des offres électroniques et de leur confiance dans les communications par télécopieur, qui entraînent souvent des fuites d'informations.
Le groupe ELDR voudrait dès lors travailler en faveur d'une simplification et d'une modernisation. Nous espérons dès lors pouvoir voter ces questions judicieusement.

MacCormick (Verts/ALE).
- (EN) Monsieur le Président, comme l'a dit M. Bolkestein, le sujet dont nous débattons ce soir est très important. Il nous a demandé, dans sa conclusion, de veiller à ce que nous modernisions et simplifiions le droit communautaire européen et que nous la dotions de la flexibilité appropriée. Je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point. La question est: quelle est précisément le texte qui y parviendra au mieux?
Pour établir l'orientation générale du groupe des Verts/Alliance libre européenne, nous pensions que la proposition originale de la Commission était excessivement timide et peu généreuse sur des points tels que l'environnement et l'aspect social. Nous avons demandé - comme d'autres personnes au sein de ce Parlement - une vision plus large et généreuse - celle qui a été confirmée plus tard par la Cour de justice par rapport à l'affaire des tramways d'Helsinki. Il s'agissait d'une véritable avancée. Ce n'était pas uniquement notre point de vue, mais celui du Parlement en première lecture.
Ensuite, nous avons la position commune. Pour nous, la position commune semble constituer dans une certaine mesure un recul par rapport au point culminant atteint dans la position du Parlement en première lecture. Nous voudrions voir certains aspects de ce recul renversés à nouveau. J'accepte le point de vue de M. Bolkestein selon lequel le texte, lorsqu'il nous a été présenté après les travaux de la commission juridique et du marché intérieur, était incohérent. J'attribuerais cette situation au fait qu'au sein de la commission, nous avons dégagé une majorité instable et variable, ce qui signifiait que le texte sorti de la commission ne disposait pas d'un véritable fil conducteur. Il existe toutefois un moyen de rendre au texte sa consistance, sa cohérence et son caractère environnemental et social, en adoptant la série d'amendements qui le ramènera à la position adoptée par le Parlement en première lecture et en exhortant de nouveau le Conseil et la Commission à réaliser une avancée audacieuse qui continuera à servir les objectifs appréciables de modernisation, simplification et flexibilité.
Mon propre groupe déposera deux amendements, en particulier par rapport à l'article 53 où, par exemple, nous rejetterons l'idée que ce doit être l'offre la plus économiquement avantageuse pour les pouvoirs adjudicateurs. On nous dit parfois que les critères sociaux et environnementaux sont vagues. Voilà qui semble revêtir un caractère vague - insister pour que cela soit, comme ce l'était, renvoyé au pouvoir adjudicateur. Cela donnerait lieu à toute une série de contentieux. Laissons les choses comme nous les avions suggérées: divers critères liés au domaine du marché public en question. Ne nous débarrassons pas des caractéristiques, en ce compris celles liées aux méthodes de production ou à l'offre comme politique équitable. Si celles-ci sont par trop vagues, alors l'ensemble de la législation communautaire est par trop vague, car on nous exhorte dans les dispositions horizontales des traités à nous en tenir à ces valeurs!
Soyons courageux! Allons de l'avant, chers collègues! Restaurons le type de valeurs que nous avons affirmés en première lecture. Débarrassons-nous des inconséquences! Débarrassons-nous des incohérences, mais faisons-le en allant dans la bonne direction!

Blokland (EDD).
Qu'est-ce que ce Parlement est en droit d'attendre d'un rapporteur en deuxième lecture? Quelle ligne de conduite une commission compétente est-elle censée suivre quand la position commune du Conseil est en contradiction avec celle du Parlement européen en première lecture?
Il est évident que les principaux amendements - étant donné la vision politique de ce Parlement - devraient être de nouveau introduits. La promotion d'un développement économique durable arrive maintenant en tête de nos priorités. Nous devons également tenir compte de la subsidiarité. Cela signifie que nous ne devons pas inutilement gêner les communes et les régions.
À la lecture des propositions de la commission juridique et du marché intérieur, je n'en croyais pas mes yeux. Je m'attendais à tout, mais le produit que j'avais sous les yeux méritait un gros insuffisant. Certaines argumentations prêteraient à rire s'il ne s'agissait pas de questions sérieuses.
Que penser par exemple de la justification de l'amendement 63: Je cite: "Trop mathématique, une pondération de chaque critère n'est pas en phase avec la réalité". De toute évidence, la multiplication et l'addition relèvent déjà de la haute mathématique pour la commission juridique.
Bref, la commission juridique ne s'est pas correctement acquittée de sa tâche, et il incombe à l'assemblée plénière de réparer les dégâts causés à la réputation de ce Parlement.
Une commune doit avoir le droit de faire peser les critères environnementaux lors de l'attribution d'un marché public. La Cour de justice a eu raison de donner gain de cause à Helsinki sur la question de l'acquisition de bus propres. Il serait quand même incroyable qu'aucune différence ne soit faite entre l'électricité générée de façon écologique et celle qui ne l'est pas!
Les autorités locales doivent pouvoir être à même d'acquérir des produits et des services durables. Il en va de même des gouvernements des États membres. Avec une part de marché de 16% du PIB, le gouvernement doit justement plaider pour une politique axée sur les produits et services durables. Si nous laissons les choses telles quelles, nous transmettrons un message tout à fait biaisé au secteur privé, alors même que celles-ci commencent à comprendre la nécessité des produits et services durables.
Avec les amendements que j'ai cosignés au nom du EDD, la directive est rendue acceptable du point de vue écologique tout en respectant le principe de subsidiarité. Ces amendements confient la responsabilité d'une politique de durabilité directement aux gouvernements qui prennent des décisions concrètes les plus proches possibles du citoyen.
Je ne voudrais pas, en tant que député européen, être confronté à un citoyen qui s'entend dire par son échevin que "l'Europe" ne l'autorise pas à passer des marchés publics écologiquement responsables.

Markov (GUE/NGL). -
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens l'approche de la commission juridique et du marché intérieur, qui a déposé un grand nombre d'amendements à la position commune du Conseil relative aux nouvelles règles pour les marchés publics. Nous avons déjà mené en ce Parlement de nombreuses discussions dans lesquelles nous avons souligné la nécessité de soutenir les petites entreprises et les indépendants, ainsi que la nécessité de réduire la bureaucratie dans les procédures d'appel d'offres, tout en augmentant la transparence et la clarté. Le développement économique et social des États membres dépendra de l'accomplissement de ces deux exigences importantes. La demande formulée par le Parlement en vue d'augmenter les valeurs seuils pour les marchés publics - bien entendu en fonction des secteurs - est tout à fait justifiée, si l'on veut a) réduire les coûts très élevés des appels d'offres européens et b) augmenter les chances des petites et moyennes entreprises au sein de l'Union européenne. Cela va sans dire que c'est dans ce cadre que s'inscrivent également les amendements visant à réserver 10% des dépenses pour les marchés publics aux petites et moyennes entreprises et à augmenter les valeurs seuils, lorsque les pouvoirs publics sont partie contractante pour les travaux à effectuer.
Monsieur le Commissaire Bolkestein, je ne vous comprends vraiment pas! Je pense que mon groupe, de même que les autres fractions, a agi comme il fallait en attachant beaucoup d'importance à ce que les conditions de gestion de l'environnement et les garanties en matière de sécurité et de santé des travailleurs soient sanctionnées dans les avis d'appels d'offres. Cette attitude est conforme à la stratégie de durabilité adoptée par le Conseil à Göteborg en 2001: l'égalité de traitement des dimensions économique, écologique et sociale. Et je trouve cela parfaitement déconcertant que l'on puisse argumenter contre ce principe. De plus, la réalisation des critères ne doit pas uniquement valoir à l'égard des adjudicataires principaux, mais elle doit naturellement également être contraignante pour leurs sous-traitants. Les offres de firmes qui n'apportent pas de preuves claires quant à la gestion de leurs finances et de leur personnel devraient être écartées.
Je me demande cependant si les dispositions en matière de protection des données sont respectées dans le cadre d'un appel d'offres électronique. Nous soutenons également le point de vue que les entreprises ou personnes qui ont subi une condamnation à la suite d'une faillite ou contre lesquelles a été engagée une procédure judiciaire sont à exclure des appels d'offres en vue de l'adjudication de marchés publics. Cette matière doit être réglée de manière obligatoire et pas seulement admise au rang des possibilités. Il est bien évidemment nécessaire d'étendre l'exclusion aux entreprises qui ont enfreint les dispositions de l'appel d'offres dans le cadre de marchés antérieurs.
Je vous demande également - et je m'adresse à présent à mes collègues du Parlement - lors du vote en plénière sur l'article 27, d'adopter le texte de la position commune du Conseil, car sans cela, 98,5% des conventions collectives sur les salaires en Allemagne seraient exclues en tant que critères dans les appels d'offres, ce qui constituerait pour les travailleurs allemands un désavantage par dans le cadre de la concurrence lors de la passation de marchés publics.

Harbour (PPE-DE).
- (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur du Parlement pour une stratégie de marché unique, il est important de souligner que la mise en place d'un processus de passation des marchés public efficace, ouvert et concurrentiel est un pilier absolument indispensable d'un marché intérieur fonctionnant correctement.
Je remercie sincèrement les nombreux collègues qui ont soutenu mon rapport. Ce Parlement a demandé la réalisation rapide du marché intérieur et a surtout rappelé qu'un marché intérieur efficace est une arme essentielle pour la compétitivité de l'Union européenne. Je tiens à ce que nous y revenions en observant le contexte de ce que nous examinons ici Nous voulons que cette nouvelle proposition - si elle passe dans une version finale approuvée par nous et la Commission - soit l'instrument le plus efficace que nous puissions concevoir pour, tout d'abord, encourager les autorités publiques à s'y tenir et à l'utiliser.
Personne ici n'a souligné que le problème lié au régime actuel tient au fait qu'un nombre important d'attributions de marchés publics qui devraient être incluses dans le régime de passation des marchés publics ne le sont pas. Pourquoi n'y sont-elles pas incluses? Cela est dû au fait que les procédures sont compliquées et qu'elles sont contournées. Aussi, en contrepartie, nous voulons qu'un maximum de petites et grandes entreprises participe à ce processus. C'est ce à quoi un marché ouvert et concurrentiel doit ressembler. Dès lors, les objectifs inclus dans la révision de ces directives - pour rendre l'application des règles plus claires, plus simples et dépourvues de toute ambiguïté, et pour permettre l'intégration de nouvelles technologies, telles que les ventes aux enchères électroniques - doivent être saluées. Nous sommes dans l'ensemble satisfaits de la direction dans laquelle ces propositions vont, car elles me semblent être d'une importance cruciale.
Nous devons avancer dans d'autres domaines également. On a beaucoup débattu ce soir sur des questions impliquant surtout le développement durable et la portée écologique. Toutefois, ces propositions ne renferment rien qui proscrit une attribution de marché respectant le principe de développement durable et l'environnement. Pour autant que les autorités publiques précisent clairement les critères environnementaux que le produit ou le service doit respecter de manière non ambiguë et non discriminatoire, il n'y a rien qui les empêche de le faire.
C'est un instrument du marché intérieur et de la politique de compétitivité. Il ne s'agit pas d'un nouvel instrument de politique sociale ou d'emploi, pas plus qu'il ne s'agit d'un nouvel instrument de politique environnementale. Nous pouvons vouloir garantir que ces critères seront appliqués de manière non discriminatoire, mais les entreprises qui satisfont à toutes les règles européennes en matière de critères environnementaux et de critères liés à l'emploi doivent être en mesure de faire des offres de manière non discriminatoire. Il ne s'agit pas d'un instrument visant à ajouter de nouvelles dispositions. Nous devons dès lors être très clairs en rejetant tous les amendements qui vont dans ce sens.
J'ai cru comprendre que des collègues de cette partie de l'Assemblée sont sur le point de nous soumettre toute une série de nouveaux amendements ce soir, si bien que nous aurons probablement à examiner une centaine d'amendements demain pour un vote mercredi. Cela me semble être une chose complètement irréaliste. Malheureusement, nous sommes forcés de le faire étant donné les contraintes liées à notre emploi du temps.
Enfin, je tiens juste à attirer l'attention de l'Assemblée sur le mérite de l'amendement 68 concernant le contrôle. Nous voulons que les gouvernements des États membres contrôlent l'application des règles de passation des marchés publics et encouragent les autorités locales à les respecter, car le respect de ces nouvelles règles sera le test par lequel cette proposition sera finalement jugée.

Gebhardt (PSE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces directives relatives aux marchés publics nous placent devant un problème à multiples facettes. Dans le peu de temps qui m'est imparti, je souhaiterais m'attarder sur deux points.
Premièrement: nous devons fixer les valeurs seuils au niveau suggéré par le Parlement en première lecture. Des valeurs encore supérieures auraient été souhaitables, car nous savons par expérience que les appels d'offres européens occasionnent une bureaucratie abondante et des frais importants, qui ne sont absolument pas en relation avec les rares offres qui sont introduites. En plaidant pour cette mesure, je veux en particulier limiter pour les pouvoirs adjudicateurs, surtout pour les autorités locales, les coûts et les dépenses administratives occasionnés par un appel d'offres international. En première lecture, nous n'avons malheureusement réclamé qu'un relèvement du seuil de 5 à 7 millions d'euros, par exemple pour les marchés de construction, un seuil que les gouvernements veulent à présent revoir à la baisse en deuxième lecture au sein du Conseil. Dans les amendements que nous avons formulés en deuxième lecture au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons continué à exiger au moins ces 7 millions. Je regrette profondément que cette exigence d'une valeur seuil supérieure à 7 millions d'euros - qui est en fait raisonnable - soit impossible à atteindre lors de la lecture finale de la directive sur les marchés publics.
Un autre aspect qui est pour moi tout aussi important que les millions qui sont en jeu autour de la valeur seuil de la directive sur les marchés publics européens est la protection des petites et moyennes entreprises contre la concurrence déloyale. Nos indépendants, qui respectent les lois, ne peuvent pas être mis en difficulté par des concurrents qui ne respectent pas les conventions collectives sur les salaires et ne se préoccupent ni de la législation en vigueur en matière de droit du travail ni des dispositions en matière de santé et de sécurité et qui se moquent de la protection de l'environnement.
Ce faisant, nous attacherions également une grande importance aux autorités locales autonomes, et à juste titre, car il est clair que les autorités locales sont le niveau politique le plus proche des citoyens.
Monsieur Bolkestein, vous avez eu raison de dire que l'argent du contribuable doit être utilisé de manière optimale. Là, je vous donne raison. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille nécessairement choisir l'offre la moins chère. À la notion d'utilisation "optimale" sont associées des valeurs comme la qualité et la durabilité, bref, le respect des intérêts sociaux, environnementaux et autres.
Schörling (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur dans ce rapport en première lecture, je voudrais me concentrer sur les questions environnementales et sur le développement durable.
Le commissaire Bolkestein a déclaré que nous pouvions nous attendre à un dénouement heureux au terme du long voyage en vue d'obtenir une législation de qualité en matière de marchés publics. Oui, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il y a un dénouement, mais quant à savoir s'il sera heureux, je pense qu'il faut attendre le vote. Il est évident que le Conseil a aussi une grande influence sur ce point.
Je m'inquiète des amendements qui ont été déposés par la commission juridique, dans la mesure où ils vont à l'encontre de ce que nous avons dit en première lecture. Nous sommes tous d'accord pour dire que les marchés publics constituent un facteur économique essentiel de l'UE, où ils représentent 14 à 16% du PNB. Lorsque l'économie est prise en considération, il ne faut pas, cependant, uniquement tenir compte des offres les plus avantageuses d'un point de vue financier. Nous avons besoin d'une définition plus large de l'économie qui englobe également la préservation des ressources naturelles, de l'eau potable, de la pureté de l'air et de la biodiversité. C'est exactement ce qu'ont déclaré en gros la Commission et l'UE, notamment à Johannesburg, à savoir que les marchés publics doivent contribuer à un développement durable. Il est drôle de voir que cela a dépassé certains députés de cette Assemblée. J'ai entendu M. Lehne déclarer que les questions environnementales et les questions économiques devaient être réglées séparément, ce qui laisse entendre que l'on n'a rien compris. Les marchés publics, dans lesquels nous utilisons nos ressources communes et l'argent du contribuable, doivent contribuer au développement durable.
Il est dès lors de la plus haute importance de modifier la proposition présentée aujourd'hui par la commission juridique et de réparer les dégâts causés depuis la première lecture. La position commune du Conseil contient des éléments incompatibles et est inacceptable pour ce qui est des articles 53 et 55. En concertation avec des députés issus d'autres groupes, nous avons déposé des amendements en ce qui concerne les critères environnementaux, les méthodes de production et l'ensemble du cycle de vie des produits, le label écologique et la certification. J'estime que le Parlement européen serait déshonoré si nous ne parvenions pas à adapter notre position en matière de marchés publics à l'opinion qui règne dans l'Union en général concernant le développement durable. Celui-ci doit faire partie intégrante des marchés publics.

Schmid, Herman (GUE/NGL).
Monsieur le Président, j'ai reçu, probablement comme mes collègues suédois, une série de commentaires sur ce rapport émanant des autorités suédoises, qui sont inquiètes. En Suède, ces autorités ont l'habitude d'être considérées comme des acteurs économiques compétents jouissant d'une liberté d'action relativement importante. Elles estiment que la proposition de la Commission pourrait réduire sur toute une série de points leur efficacité sans augmenter en quoi que ce soit la compétitivité ou la sécurité juridique. Elles soulèvent des points tels que le droit de conclure des accords-cadres relatifs à des services intellectuels et à des travaux, auxquels elles ont souvent recours. Elles mentionnent le nouvel article 41, paragraphe a, en vertu duquel une procédure d'adjudication entamée ne pourra être suspendue que dans des circonstances tout à fait spéciales. Ils se demandent ce qu'il adviendra en cas, par exemple, de changement de majorité politique et s'il sera alors possible de briser un contrat en cours. Ils soulèvent en outre une série de points supplémentaires par rapport auxquels la jurisprudence suédoise est plus efficace que les propositions de la directive.
On affirme que les pouvoirs publics sont bureaucratiques et inefficaces. Lorsque c'est le cas, c'est généralement dû au fait que les hommes politiques que nous sommes élaborent des législations exagérément détaillées. J'estime que la proposition de directive de la Commission relative à la passation de marchés publics est un exemple - je devrais presque dire un terrible exemple - de législation engendrant une inefficacité manifeste du secteur public et qui crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. J'estime au fond que l'ensemble de la proposition de directive devrait être retirée. Le mieux que je puisse faire pour me rapprocher de cette solution est encore de soutenir un amendement de M. Manders, du groupe ELDR, qui invite la Commission à évaluer la situation et à veiller à ce que la proposition ne crée pas plus de problèmes qu'elle n'en résout.
Je sais que la situation varie d'un pays à l'autre, mais j'estime qu'il est assez bizarre que la prise en considération des prix les plus bas possibles joue un rôle aussi déterminant dans la proposition de la Commission. Lorsque des entreprises privées passent des marchés, elles évaluent toute une série de facteurs et le prix n'est que l'un d'entre eux. Pourquoi ne peut-on pas considérer les organes publics de la même manière et leur offrir la même liberté d'action afin de procéder à une évaluation complète des offres entrantes? Pourquoi doit-on énumérer dans la législation les considérations arbitraires qui sont possibles ou non? Ces listes sont arbitraires. Pourquoi la Commission se montre-t-elle aussi restrictive par rapport à certains facteurs tels que l'environnement, les besoins sociaux et l'emploi, qui sont plus tournés vers la qualité des produits que vers des relations purement quantitatives?
J'estime que la Commission doit envisager de déposer à la place une directive définissant les principes généraux et les lignes directrices, autrement dit une directive qui n'entre pas dans les détails de cette façon, mais qui s'intéresse simplement à la manière de développer l'efficacité et la démocratie des administrations publiques dans les États membres. Cela permettrait de résoudre leurs problèmes de manière beaucoup plus flexible.

Andersen (EDD). -
Monsieur le Président, permettez-moi d'axer mon intervention sur la proposition relative à la passation de marchés pour le secteur de l'eau. Au Danemark, la fourniture en eau est décentralisée et repose sur un principe de solidarité en matière d'accessibilité et de prix. La fourniture en eau, au Danemark, est aux mains des consommateurs et est gérée à l'échelon local, ce qui constitue une condition très importante en vue de garantir une protection continue des sources et de l'environnement. L'eau représente un bien public. On ne peut admettre que l'eau devienne une composante d'une stratégie en faveur du marché intérieur, un moyen de promouvoir l'industrie européenne. À l'avenir, ceux qui contrôleront l'eau contrôleront également la population et l'argent. Les sociétés multinationales l'ont très bien compris et elles savent qu'il y a là de l'argent à gagner. On estime que pour la seule Union européenne, le montant s'élève à 80 milliards d'euros par an et que, dans 15 ans, de puissants monopoles contrôleront entre 65 et 75% de l'approvisionnement public actuel en eau.
Un certain nombre de directives, dont les deux propositions que nous examinons aujourd'hui, ont fait de l'eau un produit et elles sont en train d'harmoniser la fourniture nationale en eau en vue de la libéraliser et de garantir la libre concurrence de l'eau potable dans l'ensemble du marché intérieur.
L'expérience de l'Angleterre et d'autres pays est terrifiante. On constate qu'une fois que la fourniture en eau devient un produit et est privatisée, l'intérêt de protéger les ressources en eau disparaît. Les entreprises privées londoniennes de fourniture en eau ont donc fait d'énormes pressions, d'égal à égal avec l'industrie chimique européenne, en vue d'autoriser des quantités plus importantes de pesticides dans l'eau potable au moment où l'Union européenne négociait des valeurs limites.
Les ressources en eau douce du monde sont limitées. On constate déjà que certains pays doivent faire face à une pénurie d'eau potable et pas à une pénurie alimentaire. Une libéralisation de la fourniture en eau fera en sorte que la lutte pour l'eau deviendra plus importante que la lutte pour le pétrole. Une telle perspective est effrayante.
Pour l'instant, l'Union européenne est en train d'entraver les efforts entrepris par le Danemark en vue de protéger nos nappes phréatiques de la pollution, dans la mesure où l'Union entend lever un certain nombre d'interdictions contre l'usage de pesticides, qui sont en vigueur au Danemark. Il ne faut pas que l'Union européenne se mette également à saper le principe danois selon lequel la fourniture en eau est du ressort de l'État et a toujours été aux mains des consommateurs et gérée à l'échelon local. Il s'agit là d'une condition essentielle à la protection des sources et à la sécurité d'approvisionnement. Il incombe à chaque pays de déterminer démocratiquement le modèle qu'il souhaite suivre pour sa fourniture en eau.
Encore une petite chose qui me réjouit, bien sûr, étant donné que j'habite sur une des petites îles que compte le Danemark: on a compris que les petits ferries ne devaient pas faire l'objet des procédures de passation des marchés puisqu'une directive spéciale, qui exclut les petits ferries des procédures de passation des marchés, est en cour d'élaboration. J'en suis évidemment ravi, mais cet exemple illustre le fait qu'il y a quelque chose de fondamentalement absurde dans la volonté exprimée par l'Union européenne de vouloir à tout prix tout soumettre aux procédures de passation des marchés.

Karas (PPE-DE). -
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive relative aux marchés publics que nous avons aujourd'hui devant nous est censée être le résultat de plusieurs années de négociations intensives. Le débat nous montre que le processus de prise de position n'est manifestement pas encore terminé. Nous aussi, au sein de la commission, nous nous sommes querellés pour savoir si l'on pouvait modifier une position commune du Conseil ou s'il fallait la rejeter pour pouvoir la corriger.
En l'occurrence, je dois dire que, pour mon pays - l'Autriche -, les avantages de la directive l'emportent sur les points négatifs, d'autant plus que nous avons mis en ?uvre le 1er septembre 2002 une nouvelle loi sur les marchés publics élaborée sur le modèle de la directive et du projet de directive. Le nouveau règlement modernise, d'une part, le droit en matière de passation de marchés publics et comporte, d'autre part, d'importantes mises au point en vue de la mise en ?uvre des directives et il nous permettra d'arriver à davantage de transparence et à des appels d'offres plus loyaux.
Je voudrais m'attarder brièvement sur quatre points. Premièrement: la possibilité d'avoir recours à des moyens électroniques me semble particulièrement importante. L'introduction des marchés publics en ligne est un élément clé de la directive. Nous attendons des nouveaux instruments d'achat électroniques qu'ils impriment des élans positifs durables. Ces instruments devraient toutefois s'appliquer exclusivement aux biens et services standardisés.
Un deuxième point: l'Autriche est en réalité opposée à l'augmentation des valeurs seuils, car une telle mesure irait à l'encontre de l'ouverture des marchés d'achat centraux, régionaux et locaux et, même aujourd'hui, elle ne couvre qu'un pourcentage restreint des passations de marché conclues sous le régime de marchés publics de l'Union européenne. Toute proposition d'augmentation qui dépasserait encore le seuil fixé dans la position commune restreindrait selon nous le champ d'application de la directive. Or, le but poursuivi par la directive est d'arriver à davantage de transparence et de loyauté dans les appels d'offres.
Un troisième point à relever est l'introduction récente des nouvelles procédures d'achat et des règles sur les centrales d'achat, qui permettent une organisation moderne du système d'achat.
Permettez-moi d'évoquer en quatrième lieu les désaccords au sujet des objectifs secondaires. Ce sujet ne me pose aucun problème, entre autres parce qu'en Autriche, nous avons tenu compte des objectifs secondaires, bien qu'aucun objectif ne soit fixé dans la loi. Il faudra toutefois exiger que tous les objectifs secondaires soient directement en rapport avec le marché public, ce qui signifie qu'ils doivent avoir un lien direct avec celui-ci; car sans cela, on laisse la porte ouverte à l'arbitraire du pouvoir adjudicateur et au cloisonnement du marché. S'il y a des objectifs secondaires, ceux-ci devront être clairement définis et cela ne peut être fait de manière anonyme.
J'ignore quelle sera l'issue du vote, mais je pense qu'il est important que nous mettions en place cette législation sur les marchés publics, et le plus rapidement possible, car elle sera profitable au marché intérieur, apportera une plus grande transparence et contribuera à accroître la loyauté de la concurrence.

Karlsson (PSE).
Monsieur le Président, il est important d'avoir des règles appropriées et claires par rapport aux marchés publics. Dans la mesure où ils utilisent des fonds publics, c'est-à-dire l'argent des contribuables, ces marchés doivent se dérouler de manière à permettre aux contribuables d'obtenir les meilleurs produits possibles. Il est également important d'avoir une bonne qualité. Celle-ci doit pouvoir être englobée dans les termes "de bons produits et services au meilleur prix".
Ce n'est malheureusement pas aussi simple, car les prix ne sont pas le seul élément à entrer en ligne de compte. Il est important que les personnes qui produisent l'article ou le service puissent le faire dans des conditions raisonnables. Il est également essentiel que la production se fasse dans le respect de l'environnement. Les législations, les règlements et les conventions collectives en matière de protection sociale et de soins de santé en vigueur tant au niveau national que communautaire doivent être d'application lors de l'acquisition de produits ou de services. L'environnement de travail doit être bon et les conditions salariales raisonnables. Mais cette décision ne doit pas en même temps créer des règles qui soient en désaccord avec le droit du travail en vigueur dans les différents États membres.
J'ai déposé des amendements qui vont dans le même sens que ceux présentés notamment par Bill Miller et qui reprennent ces différents points. Il est par ailleurs important de permettre au pouvoir adjudicateur ou à l'administration de suspendre une procédure d'adjudication s'ils n'ont plus besoin du produit ou du service en question. Il est possible qu'une nouvelle administration communale ou qu'un nouveau gouvernement mène une politique dont les besoins en matière de marchés publics s'éloignent de la précédente direction politique.
La décision que nous allons prendre ne doit pas limiter la démocratie ou la capacité des personnes à changer d'orientation lors d'élections générales. Les marchés publics ont pour but de satisfaire les besoins formulés par les personnes par l'intermédiaire de la société par rapport à laquelle elles se sont exprimés lors d'élections politiques. Il est dès lors important d'éviter qu'une ambition démesurée visant à tirer profit des intérêts du marché ne prenne le pas sur les besoins des personnes.

Laguiller (GUE/NGL).
Dans le débat entre le Conseil et le Parlement sur la passation des marchés publics dans l'Union européenne, ce qui saute aux yeux, c'est à quel point les ennemis les plus acharnés de l'étatisme oublient leurs réticences dès qu'il s'agit de se disputer les commandes de l'État. L'argent de l'État les intéresse. En effet, comment les grands trusts du bâtiment et des travaux publics auraient-ils pu édifier des empires financiers sans les commandes de l'État? Comment survivraient les trusts de l'armement s'il n'y avait pas l'argent public?
La prétendue économie de marché est une économie assistée, mise sous perfusion par l'État. Que l'harmonisation en matière de marchés publics avance si lentement ne doit rien au hasard. Les grands groupes industriels voudraient tout à la fois garder captif l'accès à l'argent de leur État national et accéder à l'argent public du pays voisin. Quant aux conditions de passation des marchés, les règles qui commencent à être fixées montrent dans leur sécheresse administrative un cynisme qui frise la sincérité. Dans les conditions d'adjudication, seul compte l'intérêt économique de l'offre. Les exigences environnementales ou sanitaires, comme le dénoncent à juste titre Greenpeace ou les Amis de la terre, sont oubliées, tout comme les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des entreprises qui empochent l'argent public. Oubliés aussi tant d'autres aspects comme les recherches archéologiques! Oubliés, enfin, les intérêts généraux de la société! Seule compte la rentabilité. L'organisation sociale est réduite à un bilan comptable.
Par ailleurs, sous prétexte de coordonner les procédures des marchés de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Conseil cherche à faire entériner comme allant de soi qu'il s'agit justement de marchés et pas de services vitaux pour toute la société. Non! Ces services de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux doivent être et rester des services publics. Ils ne peuvent être concédés à ces groupes privés préoccupés par leurs profits et pas par les intérêts des usagers.
Jonckheer (Verts/ALE).
Monsieur le Commissaire, j'ai attentivement écouté votre introduction et j'ai cherché à comprendre sur quoi pourraient porter nos différences.
Nous sommes bien entendu d'accord avec vous sur les objectifs de simplification, de modernisation et de bonne utilisation des finances publiques. Qui ne le serait pas? Cependant, vous en oubliez d'autres. Mes collègues écologistes vous les ont rappelés: ce sont les objectifs de développement durable. Il nous semble que les marchés publics et les modalités de leur passation représentent des leviers extrêmement importants pour concrétiser ces objectifs.
Pourquoi refusez-vous, comme vous l'avez indiqué, l'amendement que nous introduisons à l'article 53, paragraphe 1, de la directive classique, où nous faisons allusion aux caractéristiques environnementales, mais aussi aux modes de production? Pourquoi refuser que les autorités adjudicatrices donnent la préférence, par exemple, à des méthodes de production fondées sur l'utilisation rationnelle de l'énergie? C'est quelque chose qui me paraît incroyable.
D'autre part, sur l'article 23 de la directive: pourquoi refuser de faire référence à une autre législation communautaire, celle des écolabels européens, l'argumentation consistant à dire: "C'est un schéma volontaire". Fort bien. Faire dudit schéma un critère d'attribution des marchés publics et encourager des entreprises à respecter ce type d'écolabels, voilà qui correspondrait parfaitement aux objectifs défendus par le Parlement européen et par le Conseil européen d'aboutir à un développement durable intégré. L'outil des marchés publics pourrait nous y aider et dans votre présentation, vous témoignez une fois de plus, je le déplore, d'une vision extrêmement conservatrice et classique du droit économique.

Hughes (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, j'ai rédigé la position de la commission de l'emploi et des affaires sociales en première lecture, et je voudrais soulever deux points spécifiques qui se retrouvent dans cette position.
Le premier concerne le paragraphe 2 de l'article 27 de la directive classique et le texte équivalent de la directive sur les services publics. Il est important que nous supprimions le passage: "conventions collectives déclarées d'obligation générale". Ce passage entraînerait des difficultés et une insécurité juridique, plus particulièrement en Allemagne et dans les États membres scandinaves. J'ai travaillé très étroitement avec la Confédération européenne des syndicats et avec les syndicats des services publics tant en première lecture qu'en deuxième lecture, et j'ai reçu - et certains députés auront également reçu - une large série de protestations provenant d'individus inquiets résidant dans ces pays. J'espère que, via un vote par division, nous pourrons maintenir ce passage hors de la version définitive du texte de la deuxième lecture.
Ma deuxième inquiétude renvoie à l'article 53 de la directive classique. Plusieurs amendements seront probablement proposés en vue d'aligner ce texte sur celui de l'article 55(1) de la directive pour les services publics, tel qu'il apparaît à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Karlsson en commission juridique et du marché intérieur.
Je ne suis pas d'accord avec ce que le commissaire Bolkestein a dit précédemment sur ce point. Si nous alignons la directive classique sur le texte de l'article 55, paragraphe 1, de la directive sur les services publics, nous les rendrions conformes à la jurisprudence émergeante de la Cour de justice des Communautés européennes. Ne pas agir de la sorte constituerait un pas en arrière. Le commissaire et ses services ont constamment donné une interprétation bien trop négative de la jurisprudence de la CJCE sur ce point, et c'est la raison pour laquelle nous avons tant de difficultés dans ce débat par rapport à l'application de considérations environnementales et sociales. J'espère que ces considérations pourront être prises en considération demain.
Turmes (Verts/ALE).
- (EN) Monsieur le Président, je tiens à revenir sur les remarques faites par M. Harbour. Nous voulons favoriser l'innovation. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que nous ne favoriserons pas l'innovation en imposant des normes dans les domaines écologique et social? C'est seulement le niveau minimal. Dans une économie de marché, il y a des facteurs qui poussent le marché et d'autres qui le tirent: le bâton et la carotte.
Ce que nous voulons, lorsque nous parlons d'introduire des critères écologiques ou des critères de commerce équitable, c'est créer un marché propice à l'innovation dans les domaines de l'écologie, du commerce équitable et des matières sociales. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de critères clairs sur ce point dans la directive. C'est la seule chose dont nous avons besoin. C'est la raison pour laquelle nous sommes aussi insistants. Il s'agit d'un levier important - 15% du produit intérieur européen. Si nous envisageons sérieusement la durabilité, nous devons l'utiliser. Ce n'est pas d'une concurrence acharnée dans le secteur privé que l'innovation surgira. Celle-ci devra son apparition au fait que le secteur public prendra davantage ses responsabilités.
Commissaire Bolkestein, pourquoi sommes-nous en désaccord sur ce point? Parce que votre Europe est une Europe des multinationales où il n'y a pas d'écologie, de droits sociaux et où les pauvres endurent des conditions de travail déplorables. Mon Europe est une Europe des citoyens. Je suis fier de cela. Si nous devons nous battre sur cette question, c'est parce que vous avez une approche très néolibérale de l'Europe, et nous n'en voulons pas.
Thorning-Schmidt (PSE). -
Monsieur le Président, je voudrais axer mon intervention sur la partie du rapport qui concerne les marchés publics car, bien que nous ayons élaboré un bon rapport en première lecture, la qualité de celui-ci a malheureusement fortement baissé, notamment en ce qui concerne la position commune adoptée par le Conseil.
Le fait que le Conseil adopte une position commune qui n'est pas conforme au droit en vigueur tel qu'il a été défini par la Cour de justice constitue, selon moi, un très grave problème. Il est très grave de constater que la Cour de justice arrête des principes dont le Conseil ne tient pas compte et - pire encore - et que notre commission parlementaire décide de ne pas prendre en considération les arrêts rendus par la Cour de justice. L'Union européenne a, selon moi, l'obligation de promouvoir les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir un développement durable, et de ne pas faillir à notre responsabilité sociale. Cela signifie que nous devons également inclure les aspects sociaux et environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics.
Je voudrais déclarer aux députés de droite, qui nous ont taxé aujourd'hui de militants écologistes fondamentalistes, que l'essentiel consiste à créer la transparence en matière de procédures de passation des marchés publics, à permettre l'intégration de mesures sociales et environnementales dans les procédures de passation des marchés publics, sans pour autant entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Personne ne souhaite entraver le marché intérieur. Nous souhaitons tous que le marché intérieur fonctionne de façon optimale. Mais nous voulons simplement que les pouvoirs adjudicateurs ne soient pas seulement intéressés par le prix, c'est-à-dire, nous voulons qu'ils soient également concernés par l'ampleur du marché du travail, les aspects sociaux et l'environnement. C'est en réalité très simple et, heureusement, un arrêt existe en la matière.
Le second point que je suis contrainte de soulever concerne le fait qu'en première lecture, nous avions déposé certains amendements à l'article 27 en vue de souligner certains aspects relatifs au marché de l'emploi. Mais une nouvelle fois, comme l'a souligné M. Hughes, on a glissé dans l'amendement une étrange modification qui subordonne ces aspects relatifs au marché de l'emploi à la condition que les États membres transcrivent les conventions en question dans leurs législations. Il convient donc de retirer cette phrase avant de passer au vote sur la deuxième lecture mercredi. Il n'y a aucune raison d'entraver les conventions collectives conclues dans certains pays. Or, c'est ce qui se passera si on ne retire pas cette petite phrase. Je recommande à l'Assemblée le vote de l'amendement 40, mais je demande de ne pas inclure cette petite phrase. J'espère qu'ainsi nous pourrons approuver un vote par division tel que l'a proposé M. Hughes.

Bouwman (Verts/ALE).
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Zappalà, il y a dix ans environ, je siégeais au conseil communal d'Eindhoven, en Zuidoost-Brabant, une région technologique. Philips et Daf connaissaient de grosses difficultés. C'était une période où le taux de chômage était élevé à la suite de développements de toutes sortes dans les sociétés internationales. Il existait à l'époque un accord entre les entreprises internationales et la commune à propos des constructions durables. Le secteur de la construction offrait peu d'emplois. C'est alors que nous avons découvert qu'il existait à Groningen un modèle pour les adjudications européennes qui satisfaisait à un certain nombre de critères, en matière d'égalité des conditions de travail et de droit social par exemple, mais qui satisfaisait également aux critères d'emploi du marché du travail régional et aux critères environnementaux. Nous avons trouvé ce modèle valable et l'avons appliqué.
Sur la base des propositions actuelles, ceci serait autorisé dans les grandes lignes. Le problème qui en préoccupe plus d'un en ce moment est le fait que les démocrates-chrétiens et la commission juridique et du marché intérieur en particulier, ont accepté plusieurs amendements qui ne permettent plus que les deniers publics soient utilisés de cette façon transparente et non discriminatoire tout en servant les intérêts régionaux.
Nous parlons ici d'entreprise socialement responsable afin que les objectifs financiers, sociaux et environnementaux soient intégrés dans une politique stratégique. Mais davantage que pour une entreprise socialement responsable, nous devrions lutter pour un gouvernement socialement responsable. Nous pourrons alors éviter les fraudes si nous tenons compte de la transparence.
En d'autres termes, nous sommes d'accord avec un certain nombre des objectifs dont M. Bolkestein nous a parlés, tels que la sécurité juridique et les dépenses fonctionnelles, mais une politique intégrale sous-entend que nous devons également accepter d'autres critères, à propos desquels nous devrions à mon avis voter demain.

Berger (PSE). -
Monsieur le Président, permettez-moi de vous présenter mes excuses à vous, à M. le commissaire et à tous mes collègues pour ne pas avoir pu, en tant que rapporteur fictif de mon groupe, assister au début du débat. J'étais coincé avec M. Bill Miller dans un bus de la ville de Strasbourg, dont le chauffeur s'est d'abord égaré en se dirigeant vers Francfort, puis en retournant vers Strasbourg et nous a finalement, après avoir emprunté de nombreuses autoroutes allemandes, déposés à Strasbourg avec un certain retard.
En retard, mais pas trop tard, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail considérable qu'il accomplit et en particulier pour avoir résisté à la tentation de rejeter d'emblée la position commune, dans sa déception - somme toute compréhensible - de voir à quel point le Conseil avait peu tenu compte de l'avis du Parlement européen. Nous en avons discuté au sein de la commission. La majorité d'entre nous était cependant d'avis que nous devions entreprendre - même si cela devait être difficile - d'améliorer la position commune.
En réalité, le débat concernant le rejet de cette position commune n'est naturellement pas réglé. J'ignore si, peut-être, un amendement en ce sens a été présenté ce soir. Si cette tentation est grande, c'est évidemment en partie à cause du fait que, tandis que le Conseil a adopté une bonne partie des propositions du Parlement, il ne s'agissait que de points techniques anodins, et il a complètement ignoré les grandes questions de contenu.
Ce qui compte aussi pour moi, c'est de voir dans les deux projets de directive de réelles évolutions par rapport à la situation juridique actuelle, et certainement dans le sens de la modernisation, de la simplification, de l'introduction de procédures électroniques pour les appels d'offres ou de l'utilisation de moyens électroniques dans la procédure de passation, et de la façon dont les choses sont facilitées dans certains secteurs. Je suis par exemple très heureux que l'on soit parvenu, à l'initiative de ce Parlement, à impliquer la poste dans la directive sur les services publics.
Si, d'une part, nous pouvons parler de progrès, nous devrions prendre garde à ne pas faire en même temps marche arrière. Nous avons déjà beaucoup débattu aujourd'hui des critères d'adjudication. Je voudrais encore préciser une chose qui ne semble pas être tout à fait claire: le texte actuel de la position commune signifie un retour en arrière par rapport à la situation juridique actuelle et ôte toute base juridique aux jugements très positifs de la Cour des Comptes. Ces critères d'adjudication deviendront donc plus restrictifs à l'avenir. Et devenir plus restrictif dans ce domaine ne signifie pas seulement refuser pour l'avenir des possibilités qui s'offraient jusqu'ici par exemple sur le plan écologique, mais pour moi, il y a aussi une dimension démocratique. En Europe, les autorités locales sont l'un des principaux pouvoirs adjudicateurs. M. Bouwman a évoqué un exemple de sa commune natale. En tant qu'institutions, les autorités locales jouissent d'une légitimité démocratique directe et si elles sont par exemple d'avis - même si c'est un peu plus cher - d'opter pour des châssis en bois provenant d'une exploitation forestière durable, il faut qu'elles puissent le faire. Elles doivent se justifier devant leurs citoyens, devant les cours des comptes, et de nos jours, elles ne croulent pas sous les moyens financiers.
C'est également le reproche que j'adresse à M. Karas. Puisque nous nous efforçons d'apporter des améliorations, nous devons tout d'abord veiller à rétablir la situation juridique actuelle et à ne pas revenir en arrière; deuxièmement, il ne s'agit pas de critères contraignants selon lesquels tout pouvoir adjudicateur doit utiliser tous les critères imaginables, mais il s'agit d'une possibilité qui s'offre à lui de les utiliser, s'il le souhaite et s'il le fait de manière transparente. Dans la partie contraignante, le texte actuel ne pourra que restreindre ces possibilités. Même si les considérants réintroduisent plusieurs possibilités, je trouve cela gênant d'un point de vue politico-juridique et selon moi, cela ne sert pas la sécurité juridique non plus.
Puisque les incohérences restantes ont été mentionnées dans ce débat, je voudrais renouveler la suggestion suivante: en adaptant les listes de vote demain, nous pourrions peut-être récupérer quelques positions de la commission juridique et du marché intérieur. Je puis également annoncer que nous n'allons plus soutenir tous les amendements que nous avons soutenus au sein de la commission juridique, afin de permettre d'entamer la procédure de conciliation, qui semble malheureusement inévitable, avec un peu moins d'amendements.

Miller (PSE).
- (EN) Monsieur le Président, il est important de disposer d'une directive transparente et exploitable. Il est important de donner une orientation claire à nos autorités locales ou à nos services publics - dans certains cas privés. Il est surtout important que nous donnions une orientation claire aux personnes travaillant au sein de ces pouvoirs adjudicateurs.
La commission juridique et du marché intérieur n'a hélas pas fourni cette directive transparente et exploitable. Ce que nous avons obtenu, ce sont deux directives ne cadrant pas l'une avec l'autre. En effet, dans certains domaines, elles sont en réalité contradictoires. La commission juridique a manqué l'occasion de faire avancer des dispositions sociales en faveur des travailleurs. Elle a fait avancer - pour lui en attribuer le mérite - la situation des travailleurs souffrant de handicaps. Nous aurions toutefois pu aller plus loin.
C'est la raison pour laquelle je réintroduis mon amendement 166, qui a été adopté en première lecture à une large majorité. Certains groupes semblent à présent moins enthousiastes à l'idée de l'approuver. L'amendement 166 à l'article 53, paragraphes 1 et 2, réintroduit la flexibilité demandée par les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'ils décident d'attribuer des marchés publics en ne s'attachant pas uniquement au prix le plus bas.
Il faudrait signifier clairement aux entreprises qui ont l'intention de présenter une offre pour ces marchés publics qu'elles doivent introduire des critères sociaux et environnementaux, sans quoi elles n'obtiendront pas les marchés publics.

Bolkestein
. (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole une deuxième fois sur ce dossier important. Je voudrais répondre à certains des points soulevés. Je voudrais clarifier ce que j'ai dit précédemment, de manière à ce qu'il ne subsiste aucune incompréhension entre ce que le Parlement voudrait que la Commission fasse et ce que la Commission a elle-même l'intention de faire.
Tout d'abord, je me référerai à ce que M. McCormick a dit au tout début de ce débat et qui a également été répété par d'autres orateurs. M. McCormick a fait référence à l'état actuel de la jurisprudence. Conformément à cette jurisprudence, la position commune clarifie déjà le fait que les caractéristiques environnementales et les clauses sociales peuvent être utilisées comme critères d'attribution et il n'est pas nécessaire que chaque critère d'attribution distinct soit montré pour fournir un avantage économique aux pouvoirs ou entités adjudicateurs. Il suffit que, dans l'ensemble, les critères d'attribution puissent remplir leur propre fonction, qui est de permettre une évaluation et une comparaison objectives des qualités intrinsèques des produits ou services offerts et d'octroyer le marché public à l'offre la plus économiquement avantageuse. Sur ce point, je voudrais également faire référence aux remarques de M. Harbour, avec lesquelles s'accorde la Commission.
Deuxièmement, Mme Thors et M. Jonckheer ont fait référence aux méthodes de production. Je voudrais répondre qu'en ce qui concerne les amendements visant à insérer des références explicites aux méthodes de production, la Commission est d'avis qu'il est superflu d'agir de la sorte, du fait que les méthodes de production font partie des caractéristiques environnementales qui, comme je viens de le dire, sont déjà autorisées. En outre, on y fait explicitement référence comme exemples de spécifications techniques légitimes.
J'en arrive à mon troisième point, qui a également été soulevé par M. McCormick. Dans l'article 53, les mots "pour le pouvoir adjudicateur" sont expliqués par le considérant 44 précisant que la meilleure offre sera évaluée en fonction des exigences définies par le pouvoir adjudicateur. Le considérant 44 précise en outre que cela inclut les exigences destinées à satisfaire les besoins d'intérêt public dans le cas de la réglementation relative à la nécessité de limiter la pollution atmosphérique pour la population de la ville d'Helsinki.
M. Koukiadis nous a donné un autre exemple de critère d'attribution valable et conforme à l'article 53 - les besoins des personnes handicapées, qui devraient être pris en considération. Dans le cas des services de transport - par exemple l'amélioration de l'accès aux bus pour les personnes handicapées -, cela constituerait sans doute un critère valable. Cela ne fait aucun doute.
Mon cinquième point renvoie au passage "le plus économiquement avantageux", que M. Herman Schmid et d'autres orateurs ont mentionné. Pour répondre à ces commentaires, l'offre la plus économiquement avantageuse serait le résultat d'une combinaison de critères économiques, mais aussi qualitatifs, et ces derniers ne serviraient pas nécessairement à calculer les coûts de l'autorité adjudicatrice, mais l'aideraient certainement à faire son choix.
Mon avant-dernier point porte sur les labels, auxquels M. Jonckheer a fait référence. Comme les positions communes le montrent clairement, la Commission est favorable à la clarification du rôle des écolabels dans l'attribution de marchés publics et de la possibilité d'y faire référence lors de la définition des spécifications techniques. Il conviendrait toutefois de garder à l'esprit qu'à la différence des normes européennes, les écolabels européens ne remplacent pas d'autres labels concurrents, tels que les labels plurinationaux. Les propositions de la Commission sur les écolabels avaient prévu un tel remplacement, mais celui-ci n'a pas été accepté lors de la procédure législative.
La situation actuelle prévoit dès lors que différents labels puissent exister côte à côte, même s'ils couvrent les mêmes aspects. Il ne serait dès lors pas approprié - en effet, cela serait contraire à la politique établie dans le domaine environnemental - d'introduire une préférence pour les écolabels européens par rapport à d'autres écolabels. La Commission a conscience du fait que renvoyer aux performances sous-tendant les écolabels plutôt que de demander tout simplement les labels eux-mêmes peut être plus compliqué pour les acheteurs. Cette tâche a été rendue plus aisée grâce à une banque de données créée par la Commission qui reprend les différentes performances définies dans les écolabels et pouvant être utilisées en rapport avec les procédures d'attribution. Je me permets d'ajouter qu'un guide pratique sur les marchés publics écologiques sera publié plus tard dans le courant de l'année.
Enfin, je voudrais aborder les questions posées par Mme Thorning-Schmidt et M. Hughe quant à savoir pourquoi la Commission renvoie à la législation actuelle, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des bus d'Helsinki. Ma réponse toute simple est la suivante: il n'est tout simplement pas correct de dire que les positions communes sont plus restrictives que l'interprétation de la législation actuelle donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des bus d'Helsinki.
Au contraire, par la combinaison des considérants et des articles, les positions communes consolident et clarifient les possibilités offertes par la législation actuelle. Elles n'ajoutent ou ne retirent rien aux possibilités actuelles, mais elles ont le mérite de les exposer explicitement au lieu d'avoir à se fier aux interprétations de la jurisprudence, avec toutes les possibilités d'utilisation différentes qui s'ensuivent et l'insécurité juridique qui en découle sur cette question cruciale. En outre, elles précisent que, selon des conditions similaires à celles exposées par la Cour de justice, l'utilisation des critères d'attribution sociaux est également légitime.
Je voudrais terminer en émettant l'espoir que le Parlement votera en faveur de la position commune, de manière à ce que nous puissions intégrer ces directives dans la législation aussi rapidement que possible.

Le Président.
 Merci beaucoup, Monsieur le commissaire Bolkestein.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.
(La séance est levée à 20h34)

