Reprise de la session
Le Président
Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le vendredi 25 octobre.

Composition du Parlement
Le Président
Les autorités autrichiennes et finlandaises m'ont fait parvenir la liste de leurs représentants qui ont été élus le 13 octobre en Autriche et le 20 octobre en Finlande. Vous trouverez la liste complète dans le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui.
Je souhaite la bienvenue au Parlement européen à nos nouveaux collègues, ainsi qu'aux anciens qui ont été réélus.
Nous nous réjouissons de votre collaboration. Afin que vous puissiez directement commencer à travailler, je vous rappelle que l'article 7 du Règlement confère à chaque membre le plein droit d'assister aux séances du Parlement et de ses commissions, tant que leur mandat n'aura pas été levé ou contesté.
Je voudrais encore remercier vivement les représentants autrichiens et finlandais sortants pour le travail qu'ils ont accompli et leur parfaite collaboration, et leur souhaiter bonne chance pour l'avenir dans leurs pays respectifs.
(Applaudissements)
Souhaits de bienvenue
Le Président
J'ai le grand plaisir d'accueillir parmi nous la Conférence des présidents des groupes politiques de la CDU et de la CSU des Länder et de la Fédération de la RFA, conduite par M. Alois Glück, qui vient de prendre place dans la tribune officielle. Nous lui souhaitons la bienvenue dans cette enceinte.

Adoption du procès-verbal
Le Président
Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué.
Y a-t-il des observations?
(Le procès-verbal est adopté)

Novo
Monsieur le Président, chers collègues, de par leur nature ou signification, certaines catastrophes nous touchent tous, citoyens de l'Union européenne. C'est le cas de l'incendie qui s'est déclaré jeudi dernier dans l'immeuble de la mairie de Lisbonne, capitale de mon pays. En quelques heures les flammes ont dévoré une grande partie de ce précieux témoin de l'architecture néo-classique, symbole démocratique et patrimonial de la ville de Lisbonne et référence historique et culturelle nationale. Indépendamment de la proposition de résolution que nous avons déposée, et dont nous souhaiterions qu'elle soit débattue et approuvée jeudi prochain, je crois exprimer le sentiment de tous ceux qui siègent ici, en vous priant, Monsieur le Président, de prendre au nom du Parlement européen l'initiative d'envoyer un message de solidarité aux autorités municipales, en particulier au maire, qui était encore notre collègue il y a peu, ainsi qu'à tous les conseillers municipaux et au peuple de Lisbonne. Je suis certain que vous n'y manquerez pas. Merci beaucoup!

Le Président
Cher collègue, notre Assemblée apprend avec tristesse l'incendie de la mairie de Lisbonne, et j'adresserai cette semaine encore un message de sympathie au maire de la ville pour lui dire combien notre Parlement déplore cette perte.

Kouchner
Il y a, en effet, des urgences qui réclament de ne pas perdre de temps, Monsieur le Président. Il y a urgence sur les plans humain, politique et moral. 1 200 000 réfugiés se trouvent sur les routes au Zaïre. Même si des des efforts, que je salue, sont déployés par la Commission, le Conseil et l'Europe entière, chaque minute compte, Monsieur le Président. J'en appelle à vous pour que nous ne perdions pas de temps, comme dans d'autres instances, on en perd. Chaque heure, chaque journée qui passe apporte quelques dizaines de milliers de morts supplémentaires.
Je vous demande, Monsieur le Président, sans bouleverser l'ordre du jour de cette semaine de session, qui est déjà très chargé, d'en parler le plus vite possible, d'intervenir personnellement, Monsieur le Président, auprès du secrétaire général des Nations unies pour que le débat ait lieu au plus vite. Qu'on ne tarde pas à apporter une solution à cette urgence internationalement évidente. Il faut qu'une délégation de notre Parlement, qui n'a pas été représenté en l'occurrence, et qui exceptionnellement, Monsieur le Président, pour donner l'importance qui s'impose à cette tragédie, voudrait être conduite par vous, soit au plus vite envoyée sur place.

Le Président
Cher collègue, je peux vous assurer que votre sentiment est partagé par la majorité des membres de cette Assemblée. J'écrirai au secrétaire général des Nations unies à ce sujet. Je vous signale par ailleurs que ce point figure à l'ordre du jour de la séance de mercredi. Ma lettre au secrétaire général est indépendante des débats; je voulais seulement rappeler que le Parlement européen examinera mercredi la situation et les mesures que nous attendons de l'Union européenne.

Janssen van Raay
Monsieur le Président, un rappel à l'article 109 paragraphe 3 du Règlement. Le secrétaire-général, M. Vinci, se souvient certainement avoir été concerné par la réaction du Parlement, quand des actes de violence ont été commis dans cette enceinte. J'étais rapporteur de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités quand, sur ma proposition, le Parlement a ajouté une dernière phrase, je cite: »Le secrétaire-général veille à l'execution immédiate de cette mesure disciplinaire avec l'aide du personnel de sécurité du Parlement». Le jeudi de la période de session précédente, un incident s'est produit en dehors de cette salle, mais je n'entrerai pas dans les détails ni ne citerai de noms. L'image du Parlement en a souffert et aux Pays-Bas, la presse a volontairement ignoré toutes les actions positives du Parlement. En tant que rapporteur pour cet article, je voudrais à présent vous proposer de le rendre également applicable à l'extérieur de l'hémicycle de la plénière. Permettez-moi d'insister.

Le Président
Cher collègue, vous pouvez déposer une motion en ce sens, et elle sera remise à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.
Nous ne pouvons modifier l'ordre du jour pendant une séance. L'article 109 paragraphe 3 est très clair: c'est du ressort de l'Assemblée plénière.

Hallam
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à soulever un point de procédure qui pourrait sembler insignifiant, mais je crois qu'il est important que les membres de cette Assemblée sachent qu'il y a vingt minutes à peine, nous avons surpris, Mme Hardstaff et moi-même, deux photographes munis de puissants téléobjectifs en train de photographier le bureau d'un parlementaire, depuis une annexe de l'édifice. Nous leur avons immédiatement demandé de quitter les lieux, et avons appelé à cet effet les forces de sécurité. Il semblerait que nous n'ayons aucun moyen à notre disposition nous permettant de demander de quitter les lieux aux personnes qui font intrusion dans l'intimité des députés.
Je voudrais donc vous demander de lancer une enquête pour déterminer la raison pour laquelle ces personnes peuvent continuer à photographier nos bureaux et de me communiquer très précisément les règles applicables aux photographes dans cet immeuble. Il semblerait que ceux-ci jouissent d'une entière latitude en la matière, ce qui ne me semble pas du tout approprié.

Le Président
Cher collègue, je comprends votre inquiétude. Adressez-moi une courte note écrite pour que je puisse examiner la question en profondeur.

Ephremidis
Monsieur le Président, il s'agit d'une question essentiellement morale, humanitaire et politique. Comme nous le savons tous, il existe à Chypre une ligne de démarcation. Elle entoure notamment Nicosie. Il y a là un point dont il a été convenu de longue date qu'il servirait de passage à ceux qui sont confinés en zone occupée pour qu'ils puissent communiquer avec leurs parents de la zone libre et bénéficier de soins médicaux et pharmaceutiques qui sont insuffisants, voire totalement inexistants là où ils vivent. Or, voici une semaine, les autorités turques ont fermé ce point de passage, si bien qu'un père et une mère venus en zone libre pour diverses prestations sociales ne peuvent retourner chez eux où leurs enfants mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes.
Je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir intervenir dans le cadre de vos attributions pour que cette mesure arbitraire soit rapportée.

Le Président
Cher collègue, cela ne figurait pas à l'ordre du jour, et je ne permettrai aucune autre observation à ce sujet. Je dois encore faire part de toute une série de communications. Je pense que nous devrons en discuter plus tard .

Lulling
Monsieur le Président, je voulais simplement faire remarquer qu'il y a quelques instants, un photographe nous prenait à nouveau en photo lorsque nous signions la liste de présence.
Je voudrais vous demander de mettre fin à cette anomalie. Comme il n'y avait personne du service de sécurité, j'ai fait savoir au photographe que cela n'était pas normal. Je vous demande donc, soit d'installer la liste de présence dans l'hémicycle - il y a de la place derrière vous -, soit de faire en sorte qu'il soit mis un terme à ce furetage au sein du Parlement.

 Le Président
Chère collègue, des règles précises existent pour la prise de photos. Il est par exemple interdit de filmer et de photographier dans les restaurants. En principe, il est autorisé de prendre des photos dans les autres pièces du Parlement. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait modifier ces règles. Cela devrait être examiné par le Bureau. Je ne puis modifier les règles de ma propre initiative avant que le Bureau n'ait étudié la question.

Green
Monsieur le Président, comme vous, je ne vois pas la moindre objection à ce qu'un cameraman ou un autre opérateur me prenne en photo lorsque je signe à l'entrée. Je suis ici pour faire mon travail et je ne vois pas pourquoi on ne laisserait pas ces personnes rendre compte du fait que nous faisons notre travail plutôt qu'autre chose.

Le Président
Mesdames et Messieurs, ne devrions-nous pas maintenant nous mettre tout doucement à faire ce que nous avons à faire?

Modification de l'article 49 du règlement
Le Président
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0348/96) de M. Manzella, au nom de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, sur la modification de l'article 49 concernant la programmation législative.

Manzella
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans tous les parlements démocratiques la programmation des travaux législatifs est incontestablement le point de connexion le plus délicat entre les institutions gouvernementales et les institutions représentatives. Cette connexion est, pouvons-nous dire, le reflet de la participation d'un parlement, en tant qu'organe législatif, à l'orientation politique d'un régime constitutionnel. Il peut y avoir une conception moniste de l'institution gouvernementale, lorsque le gouvernement n'est que l'exécutif de la majorité parlementaire, ou bien une conception dualiste, lorsqu'il existe une autonomie de l'institution gouvernementale par rapport à l'assemblée représentative; en tout cas, ces deux conceptions se caractérisent précisément sur le point de la formation du programme des travaux du parlement.
Chacun sait que notre Parlement est dépourvu de toute initiative législative, sauf pour la procédure, plutôt faible, de l'article 138 B du Traité, ainsi que, naturellement, pour la forme incidente de l'initiative d'amendements. C'est pour cela précisément que le rapport avec les autres Institutions de l'Union sur la programmation législative revêt une importance particulière.
Je veux dire, par là, que dans la comparaison avec les autres Institutions, et sans rompre l'ordre actuel des attributions institutionnelles, le Parlement doit pouvoir peser davantage dans le processus de formation de l'orientation législative. Cette position lui permettra de participer à la formation de l'orientation politique de l'Union qui semble lui être interdite sur le plan statique des compétences. D'où la proposition de modification réglementaire de l'article 49, que l'ai l'honneur de soumettre à l'Assemblée. Elle substitue aux dispositions de la déclaration tripartite - Conseil-Commission-Parlement - l'idée d'un concours dynamique de notre Chambre représentative, dans des conditions d'égalité avec les autres institutions, à l'élaboration effective du programme.
Le point central de cette participation est la définition, avec résolution, des priorités politiques relatives au programme législatif. Grâce à cette position qui lui permettra la décision - une décision toujours essentielle en politique - sur les temps des procédures législatives, le parlement européen entrera pleinement dans le champ de la détermination des orientations politiques de l'Union, bien que, au sens strict, dépourvu de tout pouvoir d'initiative législative.
Il s'ensuit, même si notre texte ne l'énonce pas formellement, que cette résolution doit être précédée, selon le principe général d'instruction des décisions parlementaires, d'un travail d'analyse et de sélection de la part des commissions permanentes. Un travail qui permettra ensuite à l'Assemblée d'arrêter, sur un texte présenté par la Conférence des chefs de groupe, les priorités politiques définitives sur la base des propositions de la Commission.
Ce travail d'analyse, de prévision et de sélection disposera d'une grille de temps au cours de laquelle il pourra s'accomplir, de la séance d'octobre à celle de décembre; au cours de cette dernière séance devra être approuvé le programme annuel. Ce travail parlementaire sera facilité par la prévision d'une obligation, de la part de la Commission, de qualifier les propositions tant avec l'indication impérative de la base juridique qu'avec tous les éléments, disponibles à ce moment-là, relatifs aux conséquences financières, au respect des principes de subsidiarité et au calendrier d'adoption.
Selon deux des amendements présentés, la programmation annuelle, ainsi définie et, surtout, ainsi qualifiée par la définition des priorités politiques de la part de ce Parlement, devrait être soumise à la révision semestrielle au début de chaque période de Présidence du Conseil. Le concept d'une programmation fluide en fonction du changement de Présidence apparaît à votre rapporteur tout à fait logique et raisonnable, et il exprimera donc un avis favorable sur les amendements correspondants.
J'estime dès lors, Monsieur le Président, mes chers collègues, que cette modification de notre Règlement - à laquelle est déjà parvenue, dans le cadre d'une coopération interinstitutionnelle loyale, l'adhésion de la Commission - permettra au Parlement européen de jouer un rôle plus visible dans le contexte du circuit de gouvernement de l'Union.

Fayot
Monsieur le Président, il est question aujourd'hui du rapport de notre collègue Manzella sur la révision de l'article 49, rapport pour lequel je voudrais féliciter notre collègue, qui a investi beaucoup dans la réflexion prélable à ce rapport et dans sa préparation.
Monsieur le Président, voici où en sont actuellement les choses: la Commission a présenté son programme normalement, en octobre. Le Parlement a élaboré une résolution sur ce programme et, ensuite, la conférence des présidents a passé de longues semaines, de longs mois à négocier avec la Commission. Cette négociation a également fait intervenir des fonctionnaires et l'un des commissaires désignés par la Commission. Comme à l'accoutumée, il y a eu de longues tractations avant qu'un document soit publié enfin au Journal Officiel. J'avais déjà fait des remarques au cours du débat sur le programme de travail de cette année. On se rappelle qu'en 1995, le programme de travail a été publié au Journal Officiel en août. En 1996, il a été publié au Journal Officiel en mai. Ce n'est pas avec un programme de travail ainsi conçu que l'on pourra valablement orienter l'activité de la Commission, ni l'activité politique de notre Parlement.
Le Président du Parlement a donc invité la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, à simplifier cet article 49 de façon drastique.
Notre groupe, Monsieur le Président, est d'accord avec cette simplification, qui doit s'appliquer de la façon la plus large possible. Selon nous, il y aura désormais, d'abord la présentation par la Commission de son programme de travail, en octobre par exemple. Ensuite, le Parlement, les commissions parlementaires, se pencheront sur les différentes questions qui les concernent, de sorte qu'en décembre une résolution sera prête, dans laquelle nous indiquerons l'essentiel des actions que le Parlement juge prioritaires pour l'année à venir.
De toute façon, je pense que, en dehors du programme de travail, le Parlement a d'autres possibilités d'intervenir sur le plan législatif. Ainsi, l'article 138 B du traité lui confère-t-il un certain pouvoir d'initiative. Je pense que le Parlement devrait faire davantage usage de ce pouvoir d'initiative qu'il ne l'a fait jusqu'ici.
Notre groupe est donc, Monsieur le Président, tout à fait d'accord avec les éléments du rapport de M. Manzella, qui vont dans le sens d'une simplification la plus large possible. Il voudrait éviter que, par le vote sur les amendements, cette simplification ne se voie altérée, de manière que l'article soit trop complexe pour ce qu'exige la définition du programme de travail de la Commission.

Donnelly, Brendan
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Manzella pour son excellent rapport qui répond très précisément à la demande que vous aviez formulée au début de cette année, de faire en sorte que le Parlement dispose d'un système plus synthétique, efficace et transparent pour exprimer ses points de vue sur le programme législatif de la Commission. J'en remercie M. Manzella et veux témoigner le soutien du PPE.
Je voudrais formuler un ou deux commentaires sur les amendements proposés. Nombre d'amendements proposés par le PSE avaient été rejetés en commission, à quelques votes près il est vrai, et sont actuellement soumis de nouveau. J'espère qu'il sera possible de parvenir à un accord avec les responsables en la matière au sein du PSE de sorte que nous soyons sûrs d'atteindre la majorité demain au moment des votes. Il serait regrettable que le mieux soit l'ennemi du bien, chacun se limitant à voter pour ses propres amendements, de sorte qu'en fin de compte, on ne parvienne pas à obtenir le bon amendement.
Je suis personnellement très favorable à l'amendement n- 3 proposé par M. Manzella. Il me semble que, par rapport à l'amendement proposé par le PSE, soit l'amendement n- 8, il est plus synthétique, plus bref aussi et plus conforme à l'esprit de ce que vous aviez demandé, Monsieur le Président. J'espère donc qu'il sera possible de conserver la proposition initiale de M. Manzella.
De même, j'ai soumis en nom propre et au nom de mon groupe, l'amendement n- 13 qui propose une révision semestrielle des progrès accomplis au programme législatif par le Parlement.
Lorsque je travaillais pour Lord Cockfield, je me souviens qu'il accordait une importance toute particulière à la mise en oeuvre du programme de 1992. C'était une excellente auto-discipline que nous appliquerons, je l'espère, lors de toute considération du programme législatif.
Enfin, je vois que parmi les amendements proposés par M. Manzella acceptés à juste titre, il en est un qui propose la suppression du texte actuel. A strictement parler, cela est contraire à l'article 125 du règlement. Je suis toutefois certain que vous avez eu raison d'accepter cet amendement. Ceci m'a permis de constater l'existence d'une anomalie et me donne envie de proposer un amendement à l'article 125, pour qu'il soit tout à fait clair que, lorsqu'il est question de modifications au règlement, les amendements invitant à supprimer des articles particuliers ou autres éléments sont tout à fait acceptables. Ceci ne figure pas clairement dans notre Règlement actuel mais devrait y figurer.
Cela étant, je voudrais féliciter une fois encore M. Manzella et lui dire que je compte voter avec mon groupe en faveur de ce rapport demain.

Gutiérrez Díaz
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe considère que le règlement du Parlement européen devrait garantir que l'approbation du programme législatif de la Commission par notre Assemblée soit donnée sur la base de principes de simplicité, transparence et efficacité.
Pour ce faire, nous estimons que le recours à la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission devrait être remplacé par un dialogue interinstitutionnel plus étroit et consolidé grâce à l'examen périodique du programme législatif par la conférence des présidents.
A notre avis, la commission du règlement n'a pas concrétisé ces principes dans le texte et a décidé d'éliminer du projet de rapport le paragraphe qui établissait la participation de la conférence des présidents et de la conférence des présidents de commission. Il est certain que ce texte est simple et transparent mais il pourrait s'avérer inefficace pour doter cette Assemblée d'un véritable pouvoir de contrôle sur le programme législatif, contrôle qui constitue évidemment une des bases de notre action politique en tant que Parlement.

Dell'Alba
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans ce rapport que M. Manzella a certes traité avec un sens des responsabilités tout à fait louable, nous nous sommes opposés en particulier à un choix qui semble avoir été fait. Je voudrais même profiter de ce temps qui reste pour essayer de dire au rapporteur et aux collègues combien est dangereuse, à mon avis, la route à suivre si l'on n'accepte pas certains amendements visant à en corriger légèrement le parcours.
Depuis quelques années, nous avons instauré avec la Commission, et nous souhaitons le faire également avec le Conseil - il me semble par ailleurs que cela s'est produit une seule fois en cinq ou six ans - une procédure sui generis où la Commission et le Parlement s'accordent - je m'en rends parfaitement compte - avec grande difficulté. Je me rends également compte que nous nous sommes heurtés à une opposition tenace de la Commission à mettre en oeuvre ce sur lequel elle-même convenait: en d'autres termes, elle souscrivait très souvent à la programmation législative et puis, parfois délibérément, elle n'en tenait pas compte. Nous avons été tellement déçus par cette procédure que nous avons estimé qu'il était dans les intentions de ce rapport de la modifier, de la rendre plus efficace en passant par un vote du Parlement en séance plénière: il est opportun et très juste de répondre au programme de travail de la Commission, et puis au programme législatif, par une délibération de cet hémicycle. Cela nous semble, à nous aussi, assurément important et politiquement significatif. Par contre, ce que notre groupe juge peu avantageux et même pernicieux pour le Parlement, est de ne se limiter qu'à cela, sans maintenir le système qui confiait en définitive à vous, Monsieur le Président la tâche de négocier avec la Commission - avec la présence toujours souhaitée du Conseil - sur ce programme législatif, de manière à avoir une programmation législative établie avec les autres Institutions. Cet aspect disparaît, dans un certain sens, dans la modification de l'article 49, tandis que dans deux autres articles au moins du règlement actuel, qui ne sont pas modifiés, nous retrouvons cette exigence, cette volonté d'une programmation législative établie d'un commun accord. Voilà pourquoi notre groupe a introduit quelques amendements, mais je me suis rendu compte que dans certaines langues, par exemple en italien, ceux-ci n'ont pas été parfaitement traduits. Le sens de l'amendement, Monsieur Manzella, est de maintenir l'idée qu'il doit y avoir une collaboration entre les Institutions pour parvenir à la définition de ce programme, mais nous estimons qu'une simple résolution de cet hémicycle n'est pas suffisante et ne garantit pas à l'Institution du Parlement ni à vous-même, Monsieur le Président, la possibilité de négocier avec la Commission. C'est pour cela que, par le biais aussi d'autres amendements moins importants, nous estimons qu'il est essentiel de maintenir ce concept et de le faire figurer dans une version différente, modifiée, en acceptant donc l'essentiel de la proposition Manzella mais en insérant cette importante spécification.

Papoutsis
Monsieur le Président, il est d'usage que la Commission européenne n'intervienne pas dans un débat portant sur le règlement intérieur du Parlement, mais en l'occurrence elle est directement concernée. Je pense que notre coopération active sera importante pour l'application des dispositions que propose M. Manzella. Je tiens d'abord à assurer l'Assemblée de cette coopération et de la suite que nous entendons donner aux accords conclus jusqu'à ce jour.
Permettez-moi maintenant, Monsieur le Président, de formuler certaines observations sur le rapport lui-même. En premier lieu, au nom du président Santer et de mon collègue M. Oreja, je tiens à souligner qu'une coopération très constructive s'est établie sur cette question entre la Commission, le président du Parlement - vous-même, Monsieur le Président -, le président de la commission du règlement M. Fayot, le rapporteur M. Manzella, et à souligner aussi le rôle de la commission du règlement devant laquelle M. Oreja a eu l'occasion d'exposer la position de la Commission. A l'issue de la procédure de programmation législative de 1996, il s'est dégagé, tant à la Commission qu'au Parlement, un consensus général pour que les procédures existantes fassent l'objet d'une révision sérieuse. Il a été communément admis qu'une procédure plus simple et plus politique s'imposait. Le rapport dont est saisi présentement l'Assemblée scelle cette volonté commune et c'est pourquoi je tiens, au nom de la Commission européenne, à faire part de l'appui total que nous lui apportons.
Dans ces conditions, nous avons fort peu de remarques à formuler. Nous pensons qu'il est judicieux de proposer que l'article 49 mentionne les trois institutions - et donc le Conseil - comme concourant à la définition de la programmation législative. Je crois qu'il avait été soumis un amendement précisant que chaque institution procéderait à cette définition dans la limite de ses compétences, mais qu'il n'a malheureusement pas été accepté par la commission du règlement comme allant de soi. Je tiens à faire valoir cette interprétation du nouvel article 49.
La Commission peut accepter la demande qui lui est faite de présenter son programme législatif au mois d'octobre, comme nous l'avons fait cette année -bien que, je le dis franchement, cela nous astreigne à un calendrier intérieur très serré. Je considère que la simple mention des textes à caractère législatif et des accords internationaux qui est insérée dans le nouvel article constitue à la fois une amélioration et une simplification.
Nous relevons également la proposition selon laquelle tout acte intégré au programme législatif doit indiquer sa base juridique. C'est là un vieux problème à propos duquel nous continuons à nourrir certaines réserves. Nous notons la nouvelle demande qui est faite d'indiquer les éléments relatifs au principe de subsidiarité et aux conséquences financières. Sur ce point aussi, vous le savez, nous émettons certaines réserves. Il sera souvent difficile d'être précis tant que la proposition détaillée n'aura pas fait l'objet d'une mise au point. Je pense que la formulation prévoyant que les éléments fournis le seront dans la mesure du possible répond à cette réserve de la Commission que je tenais simplement à vous signaler.
Enfin, je pense que nous sommes saisis d'un texte excellent qui devrait nous permettre et nous permettra - j'en suis convaincu - de travailler d'une manière très fructueuse.

Le Président
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire!
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Aide aux populations déracinées
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation en deuxième lecture (A4-0344/96), au nom de la commission du développement et de la collaboration, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (C40374/96-95/162 (SYN)) ( Rapporteur: M. Howitt).

Howitt
Monsieur le Président, j'ai reçu vendredi dernier un rapport sur une femme réfugiée gravement malade accompagnée de son enfant. Membres de la communauté indigène de Rohingya, ils avaient fui la Birmanie pour un camp de réfugiés au Bangladesh. Un coopérant qui connaissait la mère m'a fait part du fait que le diagnostic de l'enfant à la fin du mois de juillet faisait état d'une malnutrition grave, l'enfant ayant été placé sous étroite surveillance médicale.
Après convocation il fut décidé qu'ils seraient rapatriés, rapatriés vers un pays tristement célèbre pour ses terribles exactions sur les droits de l'homme, assassinats, emprisonnements massifs, travaux forcés, où les rapatriés obligés de s'établir juste à la frontière font l'objet d'incessantes intimidations de la part des militaires birmans, ayant perdu tout espoir de réconciliation.
J'ai appris que l'état de l'enfant réfugié était critique au point que toute perspective de rapatriement le vouait inéluctablement à la mort. Mais le retour a bel et bien eu lieu et l'enfant est mort quatre jours plus tard. Le débat d'aujourd'hui, ce règlement et l'aide européenne qui s'ensuit doivent refléter notre détermination à éviter que de telles situations se reproduisent. L'aide humanitaire d'urgence doit être accordée à ceux qui fuient les poursuites, dépossédés. Mais elle doit également aider les réfugiés à se refaire une santé, à reconstruire leur vie et retrouver leur communauté, voire à redémarrer une nouvelle vie, une vie qui leur offre un véritable espoir de sécurité pour l'avenir. Alors que le monde entier a les yeux rivés sur le sort des réfugiés à l'Est du Zaïre, prisonniers d'un conflit ethnique auquel ils sont étrangers, la priorité doit être de supprimer la crainte de la violence. C'est la raison pour laquelle nous soumettons de nouveau nos amendements en réitérant que l'aide européenne aux réfugiés doit respecter le principe de non-refoulement. Le retour doit être volontaire, sans quoi l'aide de l'Europe serait sans objet. Nous n'avons pas perdu de vue les responsables du sort réservé aux 15 000 boat-people vietnamiens dans les centres de détention à Hong Kong. Voilà justement la raison pour laquelle le respect des droits de l'homme et de la réconciliation doivent être au coeur de ces programmes, tout comme d'ailleurs le respect des droits de propriété dans des pays comme le Guatemala où 70 % des terres arables appartiennent à 2 % à peine de la population.
Nous nous réjouissons de constater que nos amendements soumis en première lecture sur la prévention des conflits, les considérations d'ordre environnemental, la lutte contre la violence sexuelle et l'aide aux communautés d'accueil ont été incorporés au règlement. Toutefois, les principes de ces programmes étant établis pour la première fois, on peut déplorer des omissions. Pourquoi n'y-a-t-il aucune référence à la participation des réfugiés, à l'aide ciblée aux femmes réfugiées, aux handicapés et autres groupes sociaux, condition pourtant essentielle au succès de ces programmes? Pourquoi limiter l'assistance aux besoins de santé de essentiels alors que le suivi à long terme s'avère nécessaire pour panser les blessures psychologiques des conflits? Si la sensibilisation au problème du déminage est incluse dans le règlement sur l'aide humanitaire, pourquoi ne l'est-elle pas dans celuici? Pourquoi n'accorde-t-on pas l'aide nécessaire pour que les enfants haïtiens partis en quête d'asile sur des embarcations de fortune puissent retrouver leurs parents?
L'Europe finance de tels projets depuis dix ans maintenant. Dans la province de Bokeo, au Nord du Laos, par exemple, nous aidons actuellement 1 200 rapatriés de deux villages à construire des maisons et une école, à mettre en oeuvre des projets d'irrigation et de déminage. Nous ne nous livrons pas ce soir à un exercice de nature administrative. Il faut considérer ce que nous tentons de faire sur le terrain, écouter ce que les réfugiés et les organisations d'aide ont à dire, et adopter de nouveaux règlements en fonction de ce que nous essayons de faire réellement dans la pratique. Le Conseil des ministres, en particulier, devrait cesser d'insister obstinément sur l'approbation préalable de ces programmes par un comité hautement bureaucratique de la procédure III(a). La nouvelle commission sur l'aide alimentaire nous coûte déjà 153 000 écus par an, somme qui pourrait être utilement mise à profit pour nourrir des êtres affamés. En ce qui concerne les programmes d'aide aux réfugiés, la réponse qui a été donnée à une question que j'avais soumise indique qu'un projet d'aide aux réfugiés sur quatre devra passer par cette machine pesante de la procédure, qui prévoit un délai minimum de trois mois et occasionne la production de 70 000 pages supplémentaires de paperasseries par an (j'ai bien dit 70 000), tout ce travail étant confié à deux personnes seulement; c'est de la pure folie! Cessons de sacrifier la vie des réfugiés du monde sur l'autel de la politique européenne. Il y a dans le monde 53 millions de réfugiés et de personnes déracinées, soit l'équivalent de la population de la Grande-Bretagne. En d'autres termes, une personne sur 115 est obligée de fuir son pays. C'est sans aucun doute le plus grand défi qui se pose actuellement à l'humanité. Démontrons dans nos délibérations, que nous avons pris la mesure de ce défi et donnons une réponse qui soit à la hauteur.

Vecchi
Monsieur le Président, l'intervention en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et rapatriées a revêtu, au cours de ces dernières années, une importance fondamentale pour les politiques plus générales de développement et de construction de la paix.
Comme le rapport de M. Howitt l'a à juste titre souligné - rapport que nous soutenons pleinement - il s'agit d'allier une action visant à faire respecter les normes du droit international et de la défense des droits de l'homme à des actions positives destinées à gérer les aspects politiques et humanitaires des situations de crise qui se manifestent concrètement.
Sur le premier aspect, il est important de confirmer que la Convention de Genève et le Protocole de Bellagio garantissent les droits d'asile et de non-refoulement à toutes les personnes qui craignent légitimement pour leur propre sécurité dans leur pays d'origine.
Il faut aussi que l'intervention directe en faveur des personnes déracinées soit caractérisée par les critères les plus rigoureux d'efficacité de l'aide et de cohérence par rapport aux objectifs de solution politique des crises humanitaires et de construction des conditions pour le développement durable et, éventuellement, pour le retour volontaire ou l'installation des réfugiés dans leur lieu d'origine.
Les réfugiés et personnes déplacées ne sont pas une masse amorphe à assister: ce sont des personnes à aider et à remotiver pour leur permettre de faire face aux exigences du présent et de l'avenir.
La mise en valeur des ressources humaines et la protection des réfugiés les plus faibles sont les conditions prioritaires pour éviter, dans le temps, de rendre insoutenables leurs conditions de vie et insolubles les problèmes ouverts qui ont provoqué leur exode.
Le règlement dont nous débattons pourra, s'il contient les amendements que nous nous apprêtons à voter, permettre de mieux qualifier l'intervention de l'Union européenne en faveur des populations déracinées de l'Asie et de l'Amérique latine, même s'il ne pourra naturellement pas remplacer une action politique plus efficace de l'Union européenne.

Liese
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Howitt, au nom de mon groupe. Il y va du sort des réfugiés en Asie et en Amérique latine. Tous ces réfugiés vivent dans des conditions difficiles. J'ai pu me rendre compte de la situation, lors d'une visite privée en Amérique centrale il y a environ un an. L'Union européenne et les ONG soutenues par la Commission prennent en charge les réfugiés dans le cadre de certains projets. Il est vraiment dur de supporter de telles images, de voir des gens expulsés, de les voir perdre tous leurs biens et ensuite devoir se mettre à reconstruire.
La Commission et les ONG financées grâce à ce budget assistent ces personnes, et cette aide est bien nécessaire. Nous ne devrions pas mettre des bâtons dans les roues de ceux qui travaillent et viennent en aide sur place, mais plutôt faciliter le plus possible leur tâche et les soutenir.
C'est pour cette raison que je voudrais évoquer un problème particulier que j'ai pu observer, comme je l'ai dit, lors d'une visite privée et lors d'un voyage de délégation du Parlement européen au Nicaragua. Des problèmes surviennent pour des projets financés par ce budget quand il s'agit de trouver du matériel. Concrètement, on nous a dit que les ONG et la Commission rencontrent aussi des problèmes pour trouver des voitures car, pour la réalisation de ces projets, priorité doit être donnée aux produits européens, ce qui peut peut-être se justifier. Cela entraîne cependant beaucoup de problèmes parce qu'il n'existe pas d'infrastructure, pas de pièces de rechange pour ces produits européens, et parce que les livraisons sont hautement compliquées.
Je voudrais donc dire qu'on doit être très flexible et que, si des problèmes surgissent ou si les produits sont plus chers que la moyenne, on doit se tourner vers des produits provenant d'autres pays. Ce budget ne doit pas nous servir à d'abord faire prospérer l'économie européenne, ce qui serait irresponsable, mais à aider les populations. Si nous aidons moins ces personnes parce que nous nous créons des obstacles bureaucratiques, le but de ce budget n'est pas atteint.
J'avais à l'origine déposé un amendement à ce sujet. Je pense toutefois devoir la retirer car je suis convaincu que la Commission interprétera de manière flexible le compromis que le Conseil a proposé à ce sujet, afin que les ONG et les collaborateurs de la Commission qui oeuvrent là-bas puissent travailler efficacement à l'aide aux personnes et qu'ils ne soient plus sujets à des tracasseries bureaucratiques superflues.

González Alvarez
Monsieur le Président, notre groupe souhaite apporter son soutien au rapport de M. Howitt parce qu'il fait état non seulement des amendements au règlement acceptés en première lecture par la Commission que des considérations environnementales, de la prévention des conflits et lutte contre la violence sexuelle et qu'il insiste à nouveau sur la présentation d'amendements qui nous semblent indispensables.
A mon avis, les plus importants sont au nombre de quatre, à savoir: garantie de l'assistance sanitaire, assistance spécifique en faveur de groupes traversant une situation particulièrement grave, telles que femmes indigènes ou enfants, participation des communautés d'accueil et des réfugiés pour assurer le succès des projets et, finalement, position concernant la comitologie, c'est-à-dire que nous continuons de penser que les comités doivent être consultatifs; à notre avis, il n'a jamais été aussi évident qu'aujourd'hui que l'absence de décision ou la bureaucratie excessive entraînent des scandales comme celui du Zaïre actuellement, raison pour laquelle nous insistons sur l'adoption de cet amendement par la Commission.

Telkämper
Monsieur le Président, M. Howitt nous a exposé un rapport important sur la situation des réfugiés. Nous soutenons ce rapport et nous étions unanimes à ce sujet au sein de la commission. M. Howitt a également parlé de 53 millions de réfugiés. Je pense qu'ils sont plus que cela. Les chiffres vont de 200 à 500 millions selon la façon de compter les réfugiés, si on considère par exemple aussi les réfugiés environnementaux. Nous avons ignoré beaucoup d'habitants de l'hémisphère sud. J'en viens ainsi à un problème de politique intérieure.
Très souvent, les réfugiés provenant de l'hémisphère sud ne sont pas admis dans nos pays. Les conceptions de l'asile ou de la protection contre un retour forcé ont été entre-temps tellement modifiées que nous ne pouvons faire valoir les droits fondamentaux de ces personnes. Si un réfugié doit se faire délivrer un certificat par un régime dictatorial pour prouver qu'il est réfugié, nous n'obtiendrons jamais ce certificat. Je veux dire par là que nous devrions faire preuve de plus de libéralité.
La réinsertion des réfugiés dans leurs pays est essentielle. Il faut pour cela en créer les conditions. M. Howitt a évoqué les mines. Nous avons besoin de plus de moyens pour pouvoir enlever les mines enfouies, afin que les gens puissent enfin circuler. Nous voulons aussi, pour ceux qui retournent volontairement, les droits territoriaux qu'ils possédaient avant. C'est cela que nous devons soutenir. La Commission a été interpellée au sujet des entraves bureaucratiques. J'espère que nous pourrons résoudre ce problème, que le Parlement pourra exercer sa fonction de contrôle, et que les personnes parquées dans des camps - 80 % de femmes et d'enfants - pourront jouir de leurs droits et ne pas devoir subir de violences sexuelles ou d'autre nature. Là réside le devoir de la Commission.

Vanhecke
Monsieur le Président, l'aide accordée par l'Union européenne aux groupes de population déracinés en Amérique latine et en Asie n'est pas une mince affaire. Une position commune théorique sur les problèmes des réfugiés, qui s'applique à la fois à deux continents aussi différents - le rapporteur parle à raison de l'Afghanistan et du Guatemala - ne peut déboucher que sur un texte très général. On peut d'ailleurs se poser la question si une coopération intergouvernementale sur une base ad hoc , c.-à-d. une approche au cas par cas, ne serait pas plus intelligente, plus efficace et moins coûteuse. Je le pense d'autant plus que le rapporteur parle lui-même «du cauchemar bureaucratique de la comitologie».
Cela dit, je voudrais saisir l'occasion qui m'est offerte et formuler deux remarques fondamentales et générales relatives à la problématique des réfugiés, notamment parce que le rapporteur a estimé nécessaire, dans l'exposé des motifs, de s'en prendre de manière totalement superfétatoire au soi-disant «racisme» et à la «xénophobie» dans l'Union européenne.
Premier principe: il faut essayer d'accueillir les réfugiés dans des pays dont la culture est pour l'essentiel identique à celle du pays d'origine: il s'agit donc de préférence des pays limitrophes. Autrement dit, l'Europe ne doit pas admettre sur son territoire des réfugiés non européens. Certes, il y aura toujours des exceptions humanitaires qui confirmeront la règle, mais la règle doit bel et bien exister et être effectivement appliquée. Dans le cas contraire, nous verrons le jour où nos peuples n'accepteront plus de se montrer réellement solidaires des vrais réfugiés, parce qu'ils en auront à juste titre assez des abus des faux demandeurs d'asile qui représentent en Europe 99 cas sur 100!
Second principe: il importe dans tous les cas d'encourager un retour rapide des réfugiés vers leur pays d'origine, certainement dès qu'il n'existe plus de danger réel pour leur vie. En effet, la présence de grands groupes de réfugiés constitue souvent une charge très lourde pour les populations autochtones des pays d'accueil, allant même jusqu'à mettre en danger l'identité propre de ces pays. Souvent cette présence représente aussi un foyer de dangereux conflits potentiels. Il suffit de voir ce qui se passe au Ruanda et au Zaïre pour s'en rendre compte.
Je regrette dès lors de ne pas trouver les deux principes que je viens d'énoncer dans les documents du Parlement et du Conseil que nous examinons aujourd'hui.

Kouchner
Monsieur le Président, je dois d'abord vous dire combien j'apprécie le document de notre collègue Howitt et combien tristement, aujourd'hui, il est d'actualité. En effet, de 1970 à 1990, le nombre des réfugiés a été multiplié par dix. Plus de 20 millions d'individus, soit 10.000 personnes, tous les jours, qui sont obligées de fuir. Les trois quarts de ces 10.000 malheureux sont des femmes et des enfants. Les chiffres des personnes déplacées à l'intérieur de leurs propres frontières sont de 24 millions. L'ONU a fait plus d'opérations de paix dans les cinq dernières années que dans les trente premières années de sa création.
Je suis particulièrement heureux que l'auteur souligne l'exigence de flexibilité. C'est toujours urgent. Nous avons des procédures - tout le monde l'a dit, cela fait l'unanimité - trop lourdes. Je ne parlerai même pas de la comitologie, la seule évocation de ce mot me fait peur.
J'insiste, comme l'auteur, sur le programme pour les réfugiés dans un contexte de politique de développement, sinon il y aura de plus en plus de réfugiés. Quatre vingt pour cent d'entre eux se trouvent dans les pays les moins avancés et je vous signale que l'immense majorité des réfugiés sont d'abord accueillis dans les pays pauvres riverains et pas chez nous. Au contraire, nous devrions faire preuve de plus de solidarité. Il est vrai que ce rapport contient des aspects techniques que j'aurais bien voulu souligner, mais je vais à l'essentiel à mes yeux, en acceptant bien entendu, comme toute la commission du développement, que soient reproposés des amendements. En ce moment, à propos des réfugiés, nous sommes dans ce qu'on a inventé de mieux (c'est une clause de style): le voyeurisme humanitaire. Nous savons ce qui se passe, nous attendons de voir pire et nous ne faisons rien.
Je vous rappelle que trois fois, pour les réfugiés du Zaïre, on nous a demandé d'intervenir: au moment du génocide du Rwanda, au moment où la police était nécessaire à l'intérieur des camps de réfugiés et lorsque le président Nyerere, avec l'ensemble de l'OUA, nous a demandé d'intervenir au Burundi. Nous n'avons rien fait. Donc on ne peut plus parler de réfugiés - ce fardeau qui pèse sur tous les États et en particulier les plus pauvres, ainsi que sur la communauté internationale - sans parler de prévention, et je remercie M. Howitt de l'avoir fait. Prévention, cela veut dire prévention des massacres, intervenir avant, pas comme nous allons le faire peut-être, c'est-à-dire une fois qu'ils seront tous morts.

Torres Couto
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Howitt du travail qu'il a accompli, car j'estime que c'est un travail d'une grande importance sur un thème qui dernièrement est, hélas, en permanence à l'ordre du jour de notre débat politique. Cette situation, celle des réfugiés, est désespérée et exige de fait des mesures préventives. Notre action dans le domaine de la diplomatie préventive est fondamentale, comme est fondamentale l'adoption et l'application d'un ensemble de mesures et de politiques qui aident les nombreux peuples victimes de ces circonstances à trouver leur chemin, un chemin qui ne les mène pas à vivre et à souffrir dans des situations que, malheureusement, nous connaissons tous et que la télévision fait entrer quotidiennement dans nos foyers.
Je pense, par conséquent, que nous devrions ici faire notre autocritique, au vu de notre incapacité. L'Europe n'a pas été à la hauteur de sa tâche. L'Europe est restée bien en deçà de ce que l'on pouvait attendre, alors qu'elle doit assumer un rôle beaucoup plus actif, bien plus déterminant, pour que ce problème de l'aide aux réfugiés soit envisagé sous un angle humanitaire, bien entendu, mais également inscrit dans les politiques de développement qui se font de plus en plus rares et dont les résultats pratiques sont de moins en moins objectifs.
Je pense que ce rapport, pour autant que les amendements de la commission du développement soient retenues et qu'il soit adopté par la Commission et par le Conseil, pourra créer un premier cadre fondamental, pour que l'approche du problème des réfugiés permette plus d'optimisme et acquière de fait une dimension plus humaine. Je voudrais évoquer surtout les amendements relatifs à l'ensemble des efforts de prévention des conflits, au principe de non-discrimination, à la réparation de toutes les atteintes portées à l'environnement, à la prise en compte dans les programmes de la notion de droits de l'homme - une question capitale pour moi - ainsi qu'à l'assistance spécifique des groupes les plus vulnérables. Je pense que toutes ces questions demandent un travail plus actif, car il n'y a pas de temps à perdre lorsque la question est aussi délicate que celle-ci.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur, M. Howitt, pour la qualité du document qu'il nous présente aujourd'hui ainsi que pour l'étroite coopération que nous avons eue tout au long de la phase préparatoire. Je tiens aussi à déclarer d'emblée que la Commission considère comme tout à fait satisfaisant le texte en question.
Ce texte législatif va créer effectivement un cadre de référence juridique clair, un cadre qui permettra à la Commission de poursuivre ses actions en faveur des populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine. Nous continuerons notre effort d'assistance aux populations qui ont abandonné leur pays ou leur lieu d'origine à la suite de conflits ou de troubles intérieurs. De même, nous continuerons à leur apporter l'aide spécifique dont elles ont besoin après l'aide humanitaire et avant qu'il ne soit possible de planifier des actions classiques de développement. J'évoque ici l'aide indispensable pour assurer leur autosuffisance et leur insertion ou réinsertion dans le tissu socio-économique de leur pays d'accueil ou de retour.
La proposition prévoit un réseau étendu de partenaires: des organisations des Nations unies aux organisations non gouvernementales internationales, des gouvernements aux collectivités locales. Elle prévoit également un large éventail d'actions: elles concernent les soins et la subsistance, la formation de cadres dans le domaine de la santé, la remise en état des infrastructures élémentaires. Elle prévoit également des actions de financement de systèmes de crédit qui permettront la reprise des activités économiques. Elle prévoit enfin d'autres actions plus précisément destinées aux femmes chefs de famille, ainsi que des actions de protection de l'environnement.
Toutes ces actions répondent à la nécessité d'intervenir avec souplesse, de manière à faire face à des situations qui évoluent très rapidement ou qui appellent de la part de la communauté internationale une réaction immédiate et efficace si l'on veut éviter de nouvelles épreuves aux populations. Mais elles répondent également à la nécessité de prévoir le risque de blocage ou de retard du rétablissement de la paix sociale dans ces pays en raison de la situation de tension qui s'y est installée.
La Commission constate avec satisfaction que le Parlement souscrit dans une large mesure à cette démarche. C'est précisément pourquoi elle est disposée à accepter un grand nombre des amendements soumis par la commission du développement du Parlement européen pour la deuxième lecture.
Plus concrètement, la Commission peut accepter les amendements 1, 2 et 3, qui introduisent dans le texte législatif la référence à des principes tels que ceux de non-discrimination, de non-refoulement, de l'établissement de structures démocratiques et de la participation des groupes concernés à l'évaluation de leurs besoins. Nous pouvons également accepter l'amendement 7 qui prévoit une coordination renforcée avec les Etats membres et les partenaires participant à la mise en oeuvre des actions, de même que l'amendement 13 qui prévoit la communication des rapports d'évaluation au Parlement européen.
La Commission accepte en outre l'amendement 4, sous réserve qu'en soit biffé l'adjectif «volontaire» accolé au mot «retour» dans l'énumération des actions qui seront appuyées. Sur ce point, la Commission ne peut que réitérer sa position. Il est clair que le retour doit s'effectuer avec le plein consentement des populations concernées. Néanmoins, dans le cas d'un rapatriement forcé que l'on ne peut malheureusement exclure ou éviter, il nous semble nécessaire de conserver la possibilité de recourir au texte législatif en question et aux crédits prévus au budget pour le soutien des populations en butte à une pareille violation des principes fondamentaux.
La Commission ne peut malheureusement accepter dans son libellé actuel l'amendement 5 sur les études et l'assistance technique. La priorité qui est accordée à des experts du pays d'accueil peut être acceptée sans difficulté. Mais la limitation des études, audits, missions d'évaluation et de contrôle à 3 % du coût global de l'action nous paraît excessive. De fait, dans certains cas, les études, audits et évaluations qui sont indispensables au succès de l'action peuvent avoir un coût supérieur au taux précité du financement global. L'amendement 6, qui prévoit l'obligation d'échanges d'informations réguliers entre la Commission et les partenaires ainsi qu'une coordination avec la commission du Parlement et les organisations non gouvernementales ne peut non plus être accepté, et ce parce que la concrétisation de ces principes n'est pas compatible avec le sérieux manque de personnel et de crédits auquel fait face la Commission. Les amendements 8 et 9 portent sur la comitologie et proposent en substance la suppression de l'obligation de soumettre les actions dont le financement dépasse 2 millions d'écus à un comité de représentants des Etats membres de type 3A. La Commission partage l'avis exprimé par le rapporteur dans son exposé des motifs, à savoir qu'il s'agit de questions plus larges qui doivent faire l'objet d'un accord interinstitutionnel. C'est précisément pour cette raison que la Commission a décidé de ne pas retenir dans sa proposition les amendements en question.
Cela dit, la Commission ne peut que souscrire - et avec empressement - au compromis proposé par le rapporteur et consistant à en revenir à la proposition initiale d'un seuil financier de 5 millions d'écus. En tout cas, la Commission estime que si un comité de représentants des Etats membres doit prendre part à la procédure de prise de décision, ce ne peut être que le comité relatif à la coopération avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie qui a été institué aux termes du règlement 443/92/CEE.
Enfin, la Commission ne peut accepter l'amendement 12 qui prévoit que, avant le débat sur les orientations générales, la Commission procède à des consultations avec les autorités, les organisations associées et les bénéficiaires dans les pays destinataires de l'aide. Une telle obligation serait excessivement contraignante et peu compatible avec les ressources et le personnel dont dispose la Commission. Elle créerait le risque de provoquer des retards lors des discussions et par conséquent lors de l'exécution du programme annuel d'assistance aux populations déplacées.
En ce qui concerne la participation du membre du Parlement, la Commission fait observer que la composition des comités est fixée horizontalement par le Conseil. C'est une question d'équilibre interinstitutionnel qui peut faire l'objet de discussions dans un autre cadre, comme celui de la Conférence intergouvernementale.
Ces remarques étant faites, Monsieur le Président, je voudrais une nouvelle fois féliciter le rapporteur, M. Howitt, et remercier tous les parlementaires qui sont intervenus dans le débat.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Environnement dans le contexte du développement durable dans les PVD
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0340/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement dans le contexte du développement durable (C4-0373/96-95/0161(SYN)) (Rapporteur: Mme Taubira-Delannon).

Kouchner
Monsieur le Président, en effet, quelques difficultés locales, que tout le monde connaît, ont sans doute interdit à notre collègue Mme Taubira-Delannon de venir de Guyane à Strasbourg. Comme président de la commission du développement, je la remplace donc au pied levé, le charme en moins et sans doute aussi la connaissance en moins.
Je vous rappelle donc que cette question s'inscrit donc dans un contexte très particulier. Les articles 130U et 130R du traité disposent que la politique de la Communauté dans le domaine du développement doit favoriser le développement économique et social durable des pays en développement et prévoit que, parmi ces objectifs, la Communauté doit contribuer à la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement. Vaste programme!
En l'occurrence, la présente proposition de règlement vise à mettre en oeuvre le principe du développement durable, et à faciliter la prise en considération de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays pauvres. Tel est l'objectif poursuivi par l'article 1er de cette proposition, qui vise à doter la ligne budgétaire B7-6200, créée en 1982 à l'initiative du Parlement, d'une base légale.
Je voudrais mettre en évidence quelques lignes de force. Depuis 1980, 1 milliard et demi d'individus, ont, dans 15 pays, bénéficié d'une croissance économique spectaculaire, soit un quart de la population mondiale. En revanche, quelque 100 pays, qui représentent un autre quart de la population mondiale, ont connu déclin et stagnation. Dans 70 de ces pays, la moyenne des revenus est inférieure à celle de 1980, et dans 43 d'entre eux, elle est inférieure à celle de 1970. Le patrimoine des 358 milliardaires en dollars que compte la planète dépasse les revenus annuels cumulés de pays représentant près de la moitié de la population mondiale. L'approvisionnement en eau a diminué des deux tiers depuis 1970 dans les pays en développement.
Tels sont les problèmes que Mme Taubira-Delannon met en exergue dans son rapport et qui interpellent la Communauté quant à un développement durable. Un milliard d'êtres humains n'a pas accès à l'eau potable; 1, 7 milliard sont privés de tout système d'évacuation des eaux usées, ce qui, en termes d'épidémiologie et de conséquences sur la santé publique, est tout à fait catastrophique. La désertification coûte 9 milliards par an à l'Afrique, 42 milliards à l'échelle du globe. Deux cents millions de personnes sont touchées par la désertification. Vingt millions d'hectares de forêts tropicales sont gravement dégradés ou totalement détruits. Tous ces facteurs attestent que ce type de développement ne pourra pas être durable.
L'Union européenne est, je vous le rappelle, la première force commerciale mondiale, le premier donateur pour ce qui concerne l'aide au développement, à laquelle elle contribue à hauteur de 40 %, mais aussi un des principaux pollueurs. Les pays en voie de développement, en revanche, contribuent quatre fois moins aux rejets de substances polluantes que les pays industrialisés, alors que leur population est quatre fois supérieure. En l'an 2000, 15 villes compteront plus de 11 millions d'habitants; 13 d'entre elles se trouvent dans les pays en voie de développement.
Ce rapport de Mme Taubira-Delannon ne traite pas seulement de la nature et de sa conservation, mais il vise surtout à défendre les hommes et les femmes des pays en voie de développement et à faire bénéficier en priorité les populations locales, qui sont non seulement psychologiquement et sociologiquement, mais aussi politiquement négligées, des programmes de développement afin qu'une solution soit apportée aux problèmes que j'ai évoqués, à savoir ceux de l'eau, de la santé, de l'énergie, de l'urbanisation etc.
L'auteur, avec l'assentiment de toute la commission du développement, cherche à renforcer la dimension régionale par-delà les frontières et pas seulement la dimension nationale. Enfin, elle souligne le manque de moyens et l'absence de coordination entre les programmes dont souffrent tous les secteurs concernés par la nécessité de déployer de nombreux efforts afin de préserver l'environnement dans le contexte du développement durable. On a vu, à la conférence de Rio, combien les concepts étaient forts, combien l'intérêt, à l'époque, était vif. Et puis, très vite, les choses se sont estompées et comme il est souvent plus facile de parler d'environnement, et même de mettre l'attention sur un aspect particulier, celui qui nous touche, nous, dans les pays occidentaux, en revanche, quand on parle de développement, si vous me permettez l'expression, Monsieur le Président, il n'y a alors plus personne. Je n'en veux pour preuve que l'attention que porte la commission des budgets et ce Parlement en général, lorsqu'il débat du budget, avec pour corollaire une diminution constante des budgets consacrés au développement. Comment parler d'environnement dans ces conditions?
Le sort réservé aux amendements adoptés par le Parlement en première lecture est assez caricatural. 44 amendements avaient été déposés, dont la quasi-totalité émanait de la commission. Ils ont tous été refusés, sauf un. C'est à se poser la question de savoir s'il a échappé au Conseil ou s'il ne l'a pas lu, ou alors il est mauvais. 1 sur 44. Nous les avons redéposés. Ces amendements visaient, pour la plupart, à élargir le champ d'application du règlement du Conseil. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil ne les a pas retenus, prétextant des montants limités inscrits dans le budget. Le rapporteur, Mme Taubira-Delannon, propose de redéposer les amendements adoptés en première lecture et que le Conseil n'a pas repris.
En outre, le Conseil a introduit de nouvelles dispositions qui concernent principalement la durée du règlement et le montant de référence. Le Conseil a souhaité donner à ce règlement une durée de trois ans alors que la Commission proposait de lui donner une durée indéterminée. Sur ce point, le rapporteur soutient la proposition de la Commission, estimant avec elle qu'un effort à long terme est nécessaire dans ce domaine de l'environnement et que le règlement ne doit pas comporter de date d'échéance. Le Conseil propose un montant de référence qu'il fixe à 45 Mécus soit une dotation de 15 Mécus par an. En l'occurrence également, le rapporteur estime avec la Commission qu'il n'est pas nécessaire de fixer un montant de référence financière. Elle propose de supprimer cette référence.
Enfin, en ce qui concerne la comitologie, la Commission avait proposé de confier aux comités ALA, MED et FED - personne ne doit comprendre ces acronymes à l'extérieur de ce Parlement - la tâche d'émettre un avis sur les actions proposées. Ce sont des comités consultatifs de type 1. Là encore, quel attrait! Le Conseil, classiquement, propose un comité de réglementation de type 3a; le rapporteur préconise de reprendre la proposition de la Commission à laquelle la commission du développement avait souscrit, c'est-à-dire un comité de type consultatif. Même les pires d'entre nous en rient.

Pimenta
Monsieur le Président, chers collègues, ce programme, comme vient de le dire le président de la commission du développement et de la coopération, a été créé par le Parlement européen en réponse à la Conférence de Rio et aux problèmes qui y ont été soulevés.
Hélas, le Conseil de ministres ne l'a jamais soutenu et les années ont passé sans que cette ligne budgétaire dispose de la base juridique nécessaire. C'est une ligne budgétaire extrêmement importante, qui permet de soutenir des initiatives locales, émanant d'autorités locales et d'organisations non gouvernementales, c'est une véritable ligne d'aide au développement durable.
Toutefois, en première lecture du rapport Taubira-Delannon, le Conseil de ministres rejette les propositions du Parlement européen qui visent à élargir la base d'action de cette ligne budgétaire et de ce programme, le Conseil de ministres les rejette, disais-je, en invoquant la pénurie budgétaire, cette année, dans la procédure budgétaire relative à l'exercice 1997, en même temps qu'il tente de réduire le budget de ce même programme, faisant ainsi preuve d'une grande hypocrisie.
Voyons: le Conseil déclare que le programme ne peut être étendu par manque d'argent, tandis que dans le cadre de la procédure budgétaire il cherche à diminuer les maigres 15 millions d'écus de cette même ligne budgétaire. C'est le Parlement européen qui, ici, le mois dernier, a rétabli en première lecture ces modestes 15 millions d'écus.
Chers collègues, les drames humains des bidonvilles de Rio de Janeiro et du Caire, la destruction des forêts qui, l'année dernière, a atteint un record absolu depuis la Conférence de Rio de 1992, le spectacle de la misère humaine, des enfants d'Afrique, du Ruanda au Soudan, exigent notre action. Tout cela se déroule sous nos yeux et, cependant, l'Union européenne est incapable de se doter d'un programme crédible, pourvu de moyens budgétaires adéquats, pour intervenir dans ces régions du monde.
En tant que rapporteur de la commission de l'environnement, je ne peux que soutenir ce qu'a dit ici le président de la commission du développement. Nous devons soutenir les amendements du rapport Taubira-Delannon, nous devons maintenir une position irréductible et critiquer férocement l'hypocrisie du Conseil de ministres dans le domaine du développement durable.

Vecchi
Monsieur le Président, les engagements pris par la communauté internationale lors du Sommet de 1992 à Rio de Janeiro, mais aussi les analyses les plus sérieuses sur l'état de notre planète, nous portent à soutenir que l'intervention en faveur de l'environnement doit être de plus en plus prioritaire dans la définition des stratégies de développement. Il s'agit d'un problème global auquel il est nécessaire de faire face avec énergie, aussi bien dans le Nord que dans le Sud du monde.
La protection et la mise en valeur de l'écosystème ne peuvent et ne doivent naturellement pas faire abstraction des considérations concernant la nécessité de garantir à l'humanité, en particulier aux populations des pays les plus pauvres, le développement ainsi que des conditions de vie décentes.
Cependant, pour que l'environnement et le développement ne soient pas incompatibles, il est nécessaire de procéder à une conversion écologique de l'économie, conversion qui jusqu'à ce jour a été présente beaucoup plus dans les déclamations de certaines personnes que dans les choix concrets. Le fait est que l'on continue aujourd'hui à détruire l'environnement et que l'on ne poursuit aucun des objectifs de développement humain.
Cependant, dans le contexte de la coopération avec les pays en voie de développement, l'action de l'Union européenne comprend depuis quelques années des interventions dans le domaine de l'environnement, et cela doit être considéré comme une grande victoire du Parlement européen. Mais l'objectif du développement soutenable doit dans le même temps traverser transversalement toutes les politiques et toutes les interventions existantes.
La proposition de règlement que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture devra inclure aussi les amendements proposés par le Parlement, ce qui permettra de mieux relever les grands défis environnementaux.
On ne peut toutefois ne pas être préoccupés par le fait que les ressources financières, de toute façon destinées à ces actions, risquent d'être uniquement symboliques. Cela ne nous empêchera cependant pas d'encourager le Parlement à accepter tous les amendements proposés par la commission du développement et de la coopération, car ceux-ci permettront d'intensifier et de qualifier les actions en faveur de l'environnement et du développement soutenable que l'Union européenne pourra mener avec ses partenaires des pays du Sud du monde.

Günther
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur qui a rédigé ce rapport avec tant de minutie. Le nombre d'amendements montre également que la commission du développement et de la coopération prend ce sujet fort au sérieux, et qu'elle s'est investie à fond dans ce travail.
Nous constatons tous que très peu a été fait auparavant dans ce domaine et que l'aspect de l'environnement n'a pas toujours bénéficié d'assez de considération. D'autre part, nous voyons se profiler un développement que nous pouvons difficilement retarder, si je ne prends pour tout exemple que les plans qu'un pays comme la Chine a au sujet de la motorisation. J'ose parier que cette motorisation n'aura pas lieu grâce aux techniques les plus modernes, mais bien grâce aux techniques que les habitants de ce pays arrivé au seuil d'un tel avancement pourront s'offrir.
Nous parlons dans ce rapport de la durabilité des mesures de protection de l'environnement. Je crois que la durabilité doit être un critère pour toutes les mesures en matière de développement partout où nous les appliquons, que ce soit dans le secteur de la santé, de l'instruction ou, comme ici, de l'environnement. Mon prédécesseur a déjà fait référence à la ligne budgétaire B7-5040 que la commission de l'environnement a défendue. J'espère simplement qu'à l'avenir nous garderons cette ligne.
Bien sûr, ce ne sont pas des sommes qui nous permettront de sauvegarder durablement l'environnement dans le monde entier, mais nous voulons déjà favoriser des projets-pilotes. Dans les amendements que nous avons introduites, nous avons avant tout évoqué les initiatives locales. Cela ne signifie toutefois pas qu'on doive dégager les gouvernements des pays en voie de développement de leurs responsabilités. Nous connaissons tous l'engagement de la plupart de ces gouvernements vis-à-vis des problèmes de la protection de l'environnement et surtout d'une protection durable de l'environnement.
Les manquements du gouvernement ne peuvent être compensés par des initiatives locales. Il ne faut pas que les gouvernements adoptent de vastes programmes de déforestation, et que d'autre part les initiatives locales soient responsables du reboisement. Je demande également si nous pouvons parler d'un environnement sain et biologiquement irréprochable dans des brochures dont je ne sais même pas si elles sont faites de papier sans bois.

Baldi
Monsieur le Président, mes chers collègues, sur l'initiative du Parlement, la ligne budgétaire B7-6200 a été créée pour promouvoir l'insertion de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en voie de développement et pour contribuer à améliorer les conditions de vie des populations locales. Le mot-clé utilisé est: développement «soutenable» et non pas «durable», autrement dit changement des modèles actuels de développement, de production, de consommation et de comportements, en vue d'orienter progressivement les activités humaines et le développement vers des formes soutenables, c'est-àdire acceptables, permettant de vivre dans un environnement en bon état et garantissant, dans le même temps, un bon niveau de bien-être social et de santé publique pour tous les individus.
L'objectif est sans aucun doute ambitieux et son obtention dépend de la coordination et de la cohérence des stratégies politiques que l'on a l'intention de mettre en place, ainsi que d'une intégration réelle de la dimension environnementale dans toutes les autres politiques, afin de limiter, autant que possible, les pressions incessantes qui contribuent à appauvrir les ressources naturelles, à aggraver donc l'état de l'environnement et à baisser en conséquence la qualité de la vie.
Les actions à mener doivent tenir compte de cinq secteurs, dont les caractéristiques interagissent directement: industrie, énergie, transports, agriculture et tourisme. Ce nouvel outil doit donc associer la flexibilité à l'efficacité pour produire des effets novateurs importants dans les pays en voie de développement.
Je me félicite avec le rapporteur Mme Taubira-Delannon ainsi qu'avec le président de la commission du développement; nous sommes d'accord lorsque l'on souligne les progrès qualitatifs représentés par cette proposition, mais nous déplorons naturellement le manque de moyens financiers qui lui sont consacrés: 15 millions d'écus seulement. Nous soutenons donc Mme Taubira-Delannon, même lorsqu'elle suggère de réintroduire, en deuxième lecture - à la seule exception de l'amendement 1 - la totalité des amendements présentés en première lecture.

Eisma
Monsieur le Président, tout semble indiquer que les politiques de l'environnement perdent de leur élan ces derniers temps. Nous ne cessons de parler de l'importance de l'intégration de l'environnement dans d'autres domaines de la politique, mais simultanément nous rognons successivement sur toutes les lignes budgétaires qui devraient précisément permettre cette intégration. Nous savons tous qu'au mois de mai le Parlement a adopté 44 amendements pour améliorer l'intégration de l'environnement dans la coopération au développement, mais le Conseil n'en a retenu que trois. En outre, je trouve très étrange qu'il a limité la durée des projets à trois années. Comment peut-on concilier cette décision avec un effort qui, surtout dans ce domaine, est nécessaire à long terme? Nous sommes également étonnés du montant mis à disposition par le Conseil: seulement 45 millions d'écus, soit 15 mécus par année. Il faut absolument augmenter ce montant et par conséquent soutenir l'amendement de la commission du développement et de la coopération qui propose d'augmenter le budget de 50 millions d'écus en l'an 2000. Ces ressources financières sont indispensables pour promouvoir le concept de durabilité dans les pays en développement. En effet, nous parlons de déboisement, d'érosion, de pollution et de désertification. Certes, il faudra fixer des priorités. J'estime donc, comme le rapporteur, que notre politique doit surtout être axée sur des projets novateurs, par exemple l'énergie solaire, et des projets pilotes. Il importe aussi de tenir compte des exigences locales en matière d'environnement et des besoins sur place. C'est évident. De même, nous ne devons pas seulement penser aux campagnes, car les grandes villes sont également confrontées à la problématique difficile des déchets.
Espérons que le Conseil acceptera en deuxième lecture les recommandations du Parlement et ne se contente pas de vaines paroles en faveur du développement durable; il est temps de passer aux actes.

Telkämper
Monsieur le Président, le rapporteur a présenté un rapport qui a fait l'objet de beaucoup d'attention, un rapport nécessaire, car la ligne budgétaire B7-5040 demande des moyens dans une mesure qui n'est pas du tout disponible. Elle a décrit à quelles fins ces moyens étaient nécessaires, pour l'information, pour les initiatives-pilotes, pour les groupes de base, pour les ONG, pour les associations, pour l'économie durable, pour les projets urbains, pour aider les initiatives locales, pour limiter les dommages climatiques, pour l'économie, pour la sauvegarde de la diversité des espèces et bien d'autres choses encore.
Nous n'avons à notre disposition que 15 millions d'écus pour trois ans. Je trouve que ce n'est guère plus que des cacahuètes. Ce n'est qu'une feuille de vigne, ce n'est même plus risible, c'est carrément honteux! Cette ligne budgétaire est hypocrite par rapport à ce que nous faisons en matière de destruction de l'environnement! Quand on dit dans un rapport que nous voulons une économie écologique - dans le sens de la durabilité -, je me demande: dans quelle mesure l'environnement est-il touché par la seule faute de la méthode économique, de la façon de penser et de la politique de cette Union européenne?
Je ne dois pas aller aussi loin que Mme Günther et parler de la Chine. Vous avez bien entendu raison, la production automobile en Chine a des effets néfastes, mais qui fabrique là-bas? En tant qu'Allemand je sais que c'est Mercedes-Benz, que c'est Volkswagen, que c'est Porsche. Telle est la logique que nous poursuivons ici avec les réseaux transeuropéens. Le capital retiré là-bas arrive finalement jusqu'à nous parce que nous libéralisons les marchés, parce que nous répandons partout dans le monde une forme d'économie par laquelle nous favorisons justement cette façon de produire.
On a dit à Rio que nous voulions limiter les émissions de CO2 , et quelle est la situation actuelle? Rien de ce qui a été promis pour diminuer ces émissions n'a été fait. Nous savons que ces émissions auront doublé d'ici l'an 2020. Pensez aux montagnes de dettes qui naîtront si on construit une centrale nucléaire sur une faille tectonique à Manille, et qu'ensuite on ne peut la terminer parce qu'il s'y produit des tremblements de terre. Les habitants devront cependant en assumer la charge financière, c'est-à-dire qu'ils devront payer les frais de notre industrie. Comment feront-ils avec ces 5 millions d'écus?
Si nous voulons mener une politique de développement, nous devons aussi commencer par ces différents domaines. Nous devons donc commencer par Shell au Nigeria, où le sol est contaminé, par les importations en provenance des forêts équatoriales, à cause desquelles l'eau potable est polluée, par la production énergétique, par la production automobile.

Andrews
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Madame le rapporteur pour son excellent rapport et lui dire que je soutiens entièrement ses amendements.
Le concept de développement durable est essentiel au bien-être des pays en voie de développement. Le Parlement européen a ouvert, comme les membres s'en souviendront, une ligne budgétaire spéciale en 1982, visant à encourager les pays en voie de développement à prendre en considération la dimension écologique dans le processus de développement, et à améliorer les conditions de vie des populations locales. Nous regrettons notamment que les ressources financières allouées à cette proposition soient aussi réduites.
Je suis convaincu que la présidence irlandaise rejoint le rapporteur sur la question du financement qui est honteux. La proposition vise à prolonger le cinquième programme d'action environnementale jusqu'à la fin de ce siècle. Il serait opportun de renouveler l'engagement politique envers ce programme.
L'Union européenne a un rôle de plus en plus important à jouer pour contribuer à protéger l'environnement, non seulement au niveau communautaire mais également des pays en voie de développement. La principale conclusion de l'évaluation opérée par l'Agence européenne pour l'environnement, dans le cadre du processus de révision du cinquième programme d'action environnementale met en lumière les priorités suivantes: premièrement, les progrès accomplis pour réduire la pression exercée sur l'environnement ne suffisent pas à améliorer la qualité générale de l'environnement ni à accomplir les progrès nécessaires en termes de durée. Deuxièmement, à moins d'accélérer la cadence des politiques, la pression à laquelle est soumis l'environnement continuera à faire peser un fardeau excessif sur la santé humaine et sur la capacité de charge de l'environnement. Troisièmement, les actions entreprises à ce jour ne permettent pas d'intégrer la totalité des considérations écologiques dans les secteurs économiques ni un développement durable. Nous devons renforcer, à tous niveaux, la sensibilisation au besoin de protéger et d'améliorer l'environnement. Il est nécessaire de mieux gérer et protéger l'environnement. Il faut déplorer le manque de ressources financières débloquées, situation qui, comme n'ont pas manqué de le faire remarquer M. Telkämper et d'autres membres, est une honte et un scandale. J'espère donc que le Conseil des ministres voudra bien reconsidérer sa position en la matière.

Goerens
Monsieur le Président, il y a lieu de rester prudent quant au résultat à attendre de l'application du règlement du Conseil, relatif à des actions réalisées dans des pays en voie de développement, dans le domaine de l'environnement et dans le contexte du développement durable.
Notre collègue Kouchner l'a d'ailleurs rappelé à l'instant même. Certes, les finalités visées par le règlement sont fort louables, dans la mesure où l'Union s'apprête à se doter d'une véritable géostratégie environnementale. Aussi, le projet de règlement afférent est-il à considérer comme complémentaire aux dispositifs d'aides, de mécanismes, de procédures, d'interventions existants. Toutefois, l'on serait tenté de dire que le caractère ambitieux des finalités de ce règlement n'a d'égal que le volume modeste des moyens budgétaires réservés à cette fin. En effet, les quelque quinze millions d'écus prévus pour une période de trois ans ne constituent qu'un pas symbolique dans la bonne direction.
Monsieur le Président, même dotée de moyens budgétaires très supérieurs à ceux que je viens de mentionner, la stratégie de développement durable de l'Union se heurterait encore à nombre d'insuffisances ou lacunes dont fait preuve la communauté internationale. Toute la communauté internationale doit oeuvrer dans le sens esquissé par le rapporteur, et non seulement l'Union européenne. La Commission, plus particulièrement, devra peser de tout son poids dans les différents forums comprenant les autres grands acteurs de la scène internationale, notamment les États-Unis, le Japon et j'en passe, en vue de promouvoir, de faire avancer l'idée qui est à la base de ces rapports.
Je pense notamment au prochain cycle de négociations sur le commerce mondial. Espérons, Monsieur le Président, que la connotation de durable qui est attachée à ce rapport se rapportera au développement et pas seulement au montant symbolique avancé dans le domaine budgétaire pour mener à bonne fin la politique que nous appelons tous de nos voeux.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Kouchner, président de la commission du développement et de la coopération du Parlement, pour la déclaration liminaire et la présentation du rapport qu'il a nous a faites.
L'esprit de la conférence de Rio et le programme Action 21 animent la coopération de l'Union au développement. Selon l'article 130 U du Traité, le principal objectif de notre action dans ce domaine est de favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux. L'Union poursuit cet objectif par le biais de ses programmes de développement et de nos projets, ainsi que par des négociations au niveau global.
L'Union européenne s'est engagée à inscrire les problèmes d'environnement parmi les premières questions politiques à l'ordre du jour afin de recueillir le consensus qui lui est nécessaire pour aller de l'avant. Dans ce contexte, il est important de bien préparer la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies de juin 1997, qui sera consacrée à l'examen des résultats de la Conférence de Rio. Les ressources financières et la réforme institutionnelle du mécanisme de suivi seront les principaux points de l'ordre du jour. Il est clair que les mesures que l'on doit appliquer sur la base du règlement relatif à des actions réalisées dans les pays en développement dans le domaine de l'environnement s'inscrivent dans ce contexte international. Elles contribueront à compléter d'autres mesures communautaires et à renforcer les actions menées par les Etats membres ou menées au plan international dans la mesure où elles permettront d'optimiser la coopération dans le domaine de l'environnement et de servir de catalyseur. L'expérience que nous avons acquise à ce jour nous servira à améliorer l'aide globale de l'Union au développement et à accroître le niveau du financement dans le cadre des crédits ordinaires du budget communautaire.
Au nom de la Commission européenne, je tiens à vous remercier du remarquable travail accompli, et plus particulièrement le rapporteur de la commission du développement, Mme Taubira-Delannon, et celui de la commission de l'environnement, M. Pimenta. Votre grande expérience, tout comme l'engagement politique que vous prenez, facilite la bonne coopération entre la Commission et le Parlement. L'appui résolu du Parlement a aidé l'Union à devenir le principal facteur de développement durable et je suis convaincu que les amendements que nous examinons présentement permettront une amélioration importante du règlement relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement dans le domaine de l'environnement.
C'est pourquoi la Commission européenne a le plaisir d'annoncer qu'elle peut accepter 34 des 44 amendements proposés. Plus concrètement, elle peut accepter en partie les amendements 7, 19, 31 et 32, 35, et 40 à 42, et en totalité les amendements 1 et 2, 4 à 5, 8 à 18, 21 à 24, 26, 33 et 34, 36, 39 à 44. La Commission estime notamment que bon nombre des amendements visent à mettre l'accent sur l'information et une coopération étroite avec les partenaires locaux et leurs initiatives. Ces amendements, en s'efforçant de répondre à un aspect crucial de la viabilité des programmes et projets, amélioreront grandement la formulation du règlement.
Un autre visée capitale des amendements du Parlement est d'intégrer dans le règlement des priorités et questions nouvelles. Par exemple, les questions démographiques, la santé, les déchets dangereux et les impacts sur l'environnement doivent être inclus dans la mise en oeuvre puisqu'ils correspondent à des aspects essentiels du développement durable. Qui plus est, on mettra l'accent sur l'aide aux pays en développement pour leur permettre de s'attaquer aux problèmes assignés par les conventions internationales, notamment par le biais de mesures préventives et du recours aux sources d'énergie renouvelables en vue d'atténuer les changements climatiques. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements 3, 20, 25, 27 à 30, 37, 38 et 43. J'explicite notre position. Dans certains cas, les réticences de la Commission sont purement et simplement d'ordre rédactionnel. Sur les points importants, certains amendements, comme les nos 19, 20, 28 et 30, comportent des éléments qui introduiraient un manque de souplesse peu compatible avec le lancement de projets pilotes dans le domaine de l'environnement. D'autres, comme les amendements 30, 41 et 42, conduiraient à de nouvelles contraintes d'ordre procédural, touchant notamment les exigences d'information entre les institutions. Nous estimons que ces dispositions seraient inopportunes et compromettraient la bonne gestion des crédits budgétaires, notamment en raison des effectifs restreints des services de la Commission européenne.
Enfin, de nombreux amendements conduiraient à modifier les procédures de la Commission actuellement en vigueur - comme l'amendement 40 - ou porteraient atteinte à la compétence dont elle dispose pour organiser son action - comme l'amendement 38.
Monsieur le Président, il est vrai, et nous sommes tous d'accord sur ce point, que beaucoup de progrès ont été accomplis au cours des quatre années écoulées depuis la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement. Une proportion importante et croissante de l'aide communautaire se concentre sur les domaines prioritaires d'Action 21 de la Conférence. Et des mesures importantes ont été prises pour améliorer le rendement des programmes d'assistance de l'Union en matière d'environnement. La Commission estime que l'approbation du règlement relatif à des actions réalisées dans les pays en voie de développement complétera ce cadre communautaire en faveur de l'environnement.

Le Président
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Sida dans les PVD
Le Président
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A4-0341/96), au nom de la commission du développement et de la coopération, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en voie de développement (C4-0372/96-95/0164(SYN)) (Rapporteur: Mme André-Léonard).

André-Léonard
Monsieur le Président, pauvreté et risque de contagion par le sida vont malheureusement de pair. Il faut agir vite car la lutte contre la propagation de l'épidémie est une véritable course contre la montre. On estime aujourd'hui à 17 millions le nombre de personnes infectées par le virus VIH et, selon les projections établies par l'OMS, on s'attend à ce que, d'ici l'an 2000, ce chiffre atteigne 40 millions et ceci est l'hypothèse optimiste.
L'épidémie frappe à la fois le Nord et le Sud, mais ce sont de très loin les PVD qui sont les plus touchés puisque l'on y trouve 80 % des personnes infectées. En revanche, incontestablement, il existe une inégalité thérapeutique qui frappe le Sud. L'impact de l'épidémie dans certains pays d'Afrique et d'Asie est d'ores et déjà sévère car, en éliminant en premier lieu la population active, c'est le coeur même du tissu socio-économique qui est ébranlé.
En 1986, l'OMS a mis en place un programme mondial de lutte contre le sida. L'Europe prenait le relais en 1987 et 1988. Ce programme a été élargi à tous les pays en voie de développement.
Deux cent vingt projets ont été financés, pour 85 pays, en partie sur les ressources du Fonds européen de développement, qui est pratiquement le seul instrument permettant la mise en oeuvre d'une politique commune de développement envers les PVD. Cela va faire dix ans que la communauté internationale intervient pour tenter de limiter les effets de l'épidémie. On en a tiré divers enseignements, qui permettent d'adapter les approches pour l'avenir.
En tant que rapporteur, j'ai voulu définir, sur la base de toutes ces constatations, les priorités qu'il faut défendre pour faire en sorte que l'épidémie du sida dans les pays en voie de développement ne soit plus une fatalité. C'est pourquoi ce programme d'assistance doit avant tout être prioritaire. Vu le manque de moyens disponibles qu'il faut déplorer, nous devons donc nous consacrer exclusivement à la prévention. L'insuffisance des fonds apparaît comme un leitmotiv de la politique européenne du développement, bien que l'Europe soit le principal bailleur de fonds de l'aide au développement.
L'Union a déjà consacré 320 millions d'écus à la lutte contre le sida dans les PVD, mais il ne faut pas se leurrer. Si un nouveau médicament était mis au point pour lutter contre la maladie, son prix exorbitant ne nous permettrait pas de soigner les millions de séropositifs du tiers monde. En effet, les chiffres avancés sont de l'ordre de 15 000 dollars par an et par patient. Il faut donc concentrer ces actions sur la prévention, et en priorité dans les pays les plus pauvres, dans la mesure du possible, et investir massivement et préventivement dans les pays où l'épidémie n'en est encore qu'à ses débuts, car c'est là que les chances d'endiguer sa propagation sont les plus importantes.
La prévention devra porter principalement sur les couches les plus pauvres et sur les groupes à risque, ceux-ci réagissant mieux à ce type de campagne d'information. L'information sur la santé sexuelle est surtout liée aux conseils dispensés aux mères de famille et aux jeunes filles, mais ceci devrait également s'adresser à la composante masculine de la population, qui sous-estime le problème. L'efficacité du programme dépend, en dehors d'un véritable engagement politique à tous les niveaux et d'une collaboration active entre toutes les personnes concernées, d'un renforcement considérable des moyens.
À cet égard, la réduction du budget du développement est déplorable. Il faut que l'on aide à endiguer l'épidémie par une stratégie tenant compte des problèmes liés au sous-développement tels que la pauvreté, la surpopulation, la malnutrition. C'est l'absence d'éducation qui est la principale responsable de ces fléaux. Pour réagir, il s'agit d'intégrer pleinement l'information sur le sida et sa prévention au programme ordinaire de prévention sanitaire. Il faudra aussi former le personnel médical et paramédical nécessaire à cette tâche. Les groupes concernés devront avoir facilement accès à l'information et, surtout, aux moyens de protection par une distribution massive de préservatifs gratuits ou à prix modique.
Ce sont les centres de planning familial existants qui doivent à la fois informer le public, tant sur la limitation des grossesses que sur les moyens de protection face au sida. Dans mon rapport, j'ai voulu redéfinir les groupes cible et les groupes à risque. Il s'agit des personnalités politiques, des représentants des communautés religieuses, des enseignants, des experts de la santé et de l'éducation. Ces groupes doivent être amenés à coopérer de façon volontaire, par des dépistages et l'application de mesures de protection.
Je voudrais insister sur une protection particulière des enfants. Les enfants des rues, faute d'autres moyens d'existence, sont parfois contraints de se prostituer. Les plus touchés sont les enfants qui sont eux-mêmes contaminés ou qui ont perdu leurs parents à cause de la maladie. Il y en aurait plusieurs centaines de milliers dans le monde.
Je voudrais terminer en signalant que grâce à un programme de lutte contre les MST, la Tanzanie a réussi à réduire de 42 % l'incidence des infections. Ces résultats constituent un réel encouragement. Je voudrais aussi rendre hommage aux ONG, capables de toucher les groupes de populations les plus vulnérables. Enfin, je voudrais insister pour que le Parlement mette tout en oeuvre et mette surtout un point d'honneur à adopter l'amendement 18 relatif à la réalisation d'une étude ayant pour objet la création d'un mécanisme de solidarité qui permettrait de réduire le déséquilibre thérapeutique criant existant entre le Nord et le Sud.
Il devient de plus en plus vraisemblable que l'on parviendra à éradiquer le sida dans les années à venir. Ces médicaments prometteurs devront être accessibles à tous, sans discrimination, entre populations riches ou pauvres, sans distinction raciale, ethnique, culturelle ou religieuse. La maladie, comme la pollution, ne connaît pas de frontière, soyons-en conscients car il y va de l'avenir de notre planète.

Kinnock, Glenys
Monsieur le Président, la récente conférence de Vancouver était intitulée «Un monde, un espoir», mais il est très vite apparu qu'il existe en réalité deux mondes en ce qui concerne la lutte contre ce fléau. Le rapporteur l'a clairement exprimé: ce qui distingue ces deux mondes c'est la pauvreté des pays en voie de développement. Tout nouveau médicament susceptible de lutter contre la maladie est un luxe coûteux que 90 % des personnes infectées par le virus du SIDA ne peuvent tout simplement pas s'offrir.
A cette conférence, une femme du Zimbabwe avait fait remarquer que la conférence aurait dû s'intituler: »Tiers monde, pas d'espoir», reflétant ainsi sa perception de la situation. Comme l'a fait remarquer Mme André-Léonard, certaines batailles ont été remportées. Nous avons certes assisté à des changements sur le plan de l'éducation qui ont produit des améliorations tant en Thaïlande qu'en Ouganda. Le programme de lutte contre les MST en Tanzanie a eu lui aussi un impact important. L'étude menée auprès de la population a révélé une baisse de 42 % de l'incidence de la maladie dans l'échantillon pris en considération. De nouvelles interventions pratiquées à l'accouchement ont elles aussi de bons résultats sur l'infection des nouveaux-nés par des parents contaminés, puisqu'elles permettent de réduire l'incidence de la maladie dans 8 % des cas environ, ce qui les rend intéressantes.
Nous devons toutefois nous poser la question de savoir pourquoi, dans le cas du Botswana, comme de l'Asie et de l'Afrique du Sud, nous assistons à une recrudescence de la maladie. Que se passe-t-il dans ces pays et pourquoi? J'étais en Birmanie ce week-end. Ce pays ne reconnaît pas l'existence du SIDA et si une prostituée est trouvée en possession d'un préservatif, elle est écrouée et se voit appliquer une sentence d'un an d'emprisonnement. Il faut également se poser la question de savoir pourquoi la plupart de nos projets ne reconnaissent pas la vulnérabilité des femmes et n'opèrent, comme la Commission l'a déjà dit ailleurs, aucune distinction entre les sexes. J'aimerais demander à la Commission quelles recherches ont été menées à ce jour pour offrir aux femmes des moyens de protection, quels médicaments pourraient leur être administrés à titre préventif, et si nous avons entamé une quelconque collaboration avec les industries pharmaceutiques en ce sens.
Enfin, la Commission a-t-elle l'intention de coopérer avec des sociétés pharmaceutiques pour réduire le prix de certains médicaments placés sous des accords de licence particuliers, dans la mesure où ceci est manifestement essentiel quels que soient les moyens utilisés pour éviter la propagation du virus et de la maladie.

Liese
Monsieur le Président, ici aussi je voudrais remercier le rapporteur, Mme André-Léonard, au nom du groupe du PPE, pour le travail accompli. Je pense que nous sommes d'accord sur beaucoup de points et que nous sommes arrivés à de bons compromis et à de bonnes propositions de modifications de la position commune.
Le sida dans les pays en voie de développement est un thème qui n'intéresse peut-être pas beaucoup les médias actuellement, ou dont on ne parle en tout cas pas beaucoup en public. Malgré tout, c'est une catastrophe quotidienne qui se joue là-bas, et il est important que le Parlement européen fasse un signe clair et dise que ce thème nous tient à coeur.
On a à maintes reprises dit ici: il semble qu'il y ait un progrès dans la thérapie. Mais nous ne sommes tout d'abord pas certains de ce qui en ressortira à long terme, et ensuite il est dommage que cette thérapie ne sera jamais accessible aux habitants des pays en voie développement. Nous devons avouer que nous devons faire quelque chose contre cet état de fait. Nous devons essayer d'aider tout le monde, nous ne pouvons pas considérer la prévention, les précautions comme l'élément le plus important, et nous devons engager plus de moyens provenant de cette ligne budgétaire. Nous devons agir ici sans idéologie, et je le dis librement et franchement. Nous savons tous que le préservatif constitue une des clés de ce problème et le meilleur moyen de prévention. C'est pour cela que la proposition d'amendement no 12 est également essentielle, et que le Parlement européen devrait dire très clairement que le préservatif constitue une des clés du problème.
Distribuer des préservatifs n'est toutefois pas suffisant, comme on le dit souvent, et nous devons considérer tous les problèmes qui font en sorte que les gens n'en utilisent pas. Nous ne devrions pas non plus dire - car c'est faux d'un point de vue scientifique - que le préservatif est le seul moyen de prévention du sida. Il y a encore des personnes - et il faut le dire simplement et clairement - qui n'en utilisent pas car elles n'ont pas de relations sexuelles avec des partenaires multiples.
Nous devons nous occuper des autres, et la proposition d'amendement no 12 doit pour cela être appuyée. Elle bénéficie de l'approbation de notre groupe.
Je remercie le rapporteur et tous mes collègues d'avoir pu discuter de ce sujet librement et sans idéologie, et de ne pas en être arrivés à rejeter la faute sur l'Église. Il y avait des propositions d'amendements en ce sens, mais elles n'ont pas été reprises. Nous devons - comme le dit la proposition d'amendement - nouer le dialogue là où des communautés religieuses se dressent contre l'utilisation de moyens de prévention. Toutes les communautés religieuses comptent en leurs rangs des gens raisonnables qui traitent le problème à sa base, et nous devons les soutenir.

Ojala
Monsieur le Président, je voudrais rappeler le fait que le sida est de plus en plus un problème qui touche les femmes. Des études montrent que les femmes séropositives tombent plus facilement malades du sida que les hommes. Le risque est de 2 à 4 fois supérieur par rapport aux hommes. Les femmes transmettent également la maladie à la génération suivante. La propagation du sida est donc liée à la situation des femmes. Si les femmes vivent dans une situation de dépendance financière et sociale, il leur est impossible d'imposer des conditions à leur partenaire en matière de comportement sexuel. Lors de la conférence de l'ONU sur les droits de la femme à Pékin, on a fait ressortir clairement que si l'on veut vaincre le sida, il faut absolument améliorer le statut des femmes, c'est-à-dire leur situation aussi bien financière que sociale. La position commune du Conseil que nous examinons ici prend en compte l'amélioration du statut des femmes comme une des mesures de lutte contre le sida. Les amendements proposés dans le rapport de Mme André-Léonard sur une plus grande responsabilité des hommes dans ces questions sont également tout à fait bienvenus. Il faut faire en sorte maintenant que, dans la mise en oeuvre de cette décision et dans le choix des projets recevant une contribution financière, l'on accorde toute leur importance aux mesures visant à améliorer la position des femmes. On a constaté en effet que les meilleurs résultats s'obtiennent en intégrant la question du sida par exemples dans des projets visant à l'amélioration de l'action sanitaire de base et de l'action en matière de sexualité et de reproduction, et non pas en faisant des programmes séparés.

Telkämper
Monsieur le Président, Mme André-Léonard a présenté ici un rapport important et concret. Je pense qu'il est essentiel de dégager des moyens de la ligne budgétaire pour des actions innovatrices. Le travail public, les actions de communications, l'information et l'instruction sont des conditions primordiales pour la prévention de l'extension du sida. Il faut encourager et soutenir les méthodes de dépistage et le renforcement du domaine social et sanitaire.
Une étude sur les instruments de solidarité en faveur des patients touchés par le VIH dans les pays les plus pauvres me paraît un point de premier plan, et nous devons l'encourager, tout comme la coopération médicale et les échanges. Continuer dans la voie de la non-discrimination, combattre la stigmatisation ou la ghettoïsation est un aspect fondamental que nous devons soutenir pour aider ces personnes. Favoriser les actions visant à endiguer la maladie - en particulier la prévention - représente un acte essentiel, et je voudrais conclure en faisant une proposition concrète. Nous avons déjà souvent parlé au sein de cette Assemblée de la vente, de la commercialisation et de la distribution gratuite de préservatifs. Il avait même été suggéré de construire une fabrique de préservatifs en Afrique. J'aimerais ajouter: les touristes du nord qui partent pour le sud devraient tous, hommes et femmes, se voir remettre à l'aéroport un colis contenant des préservatifs et une brochure d'information sur les causes et les effets du sida.

Schmid
Monsieur le Président, le sida constitue un grave danger pour le tiers-monde. La contamination ne croît pas seulement en Afrique, mais aussi en Asie et en Amérique latine. En-dehors des souffrances des malades, nous rencontrons le problème des orphelins toujours plus nombreux, du blocage du système sanitaire et du fait que la génération sexuellement active, qui est en même temps la génération économiquement active, est la plus touchée. La position commune du Conseil n'est pas acceptable telle qu'elle nous est proposée. Elle contient certes un engagement explicite dans la lutte contre le sida, mais le Conseil recule devant la réalité pour des décisions essentielles.
Qu'est-ce que cela signifie? Premièrement, les moyens budgétaires prévus - à titre indicatif, 45 millions d'écus pour trois ans - ont été fixés, de façon imprévoyant, trop bas. Tous ceux qui y comprennent quelque chose savent qu'il nous faudrait au moins dix fois cette somme. Tout le monde donne trop peu, y compris les États-Unis, les pays du Golfe et le Japon, mais la situation ne s'améliorera pas si nous suivons ce mauvais exemple.
Deuxièmement, le Parlement a exigé que les médias et l'information via les médias fassent l'objet de plus d'intérêt. Ceci est particulièrement important dans les pays connaissant un fort taux d'analphabétisme et où les ressources humaines pour les actions informatives sont limitées. Le Conseil a malheureusement repoussé cet appel. C'est inacceptable.
Troisièmement, le Parlement européen a trouvé une formule dans un compromis entre les socialistes et les démocrates-chrétiens, et on peut la résumer ainsi: nous voulons que l'Union européenne entame un dialogue avec les communautés religieuses qui s'opposent à l'emploi des préservatifs pour des raisons religieuses. Elle a été supprimée. J'aurais compris si le Conseil avait dit qu'on ne devait pas chercher la solution dans une prescription légale et si, en même temps, il avait décidé de le faire. Or, il a supprimé cette formule sans la remplacer. Nous sommes totalement à côté de la réalité.
Quand un travailleur du bâtiment africain est éloigné de sa famille pendant trois mois, il lui vient parfois à l'esprit autre chose que le chapelet et la religion. Il rentre chez lui, contamine sa femme, et la maladie entre au village. La suppression de ce passage est bien loin de la réalité. J'appartiens à cette Assemblée depuis dix-sept ans. Je n'ai jamais remarqué que tous mes collègues, bien que nous ne soyons séparés de nos familles que pour cinq jours, se retrouvaient seuls dans leur lit après la prière du soir.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Schmid. Les exemples peuvent parfois entraîner des commentaires que la présidence ne fera pas.
M. Kouchner a la parole pendant deux minutes.

Kouchner
Monsieur le Président, je m'abstiendrai, le mot est très gentiment choisi pour ce sujet. Je voudrais dire combien, allant à l'essentiel, je suis heureux d'avoir entendu ce que Mme André-Léonard a dit de son rapport, et de l'avoir lu. C'est un rapport important.
Rien n'est plus important en effet que de braver les tabous, comme l'a dit M. Liese, en appelant un chat un chat. Or, vous savez quelle est la tendance aujourd'hui. Puisque cela va mieux dans les pays riches, Monsieur le Président, on a tendance à soupçonner qu'après tout, cela pourrait aussi aller mieux un jour dans les pays pauvres. Eh bien non, détrompons-nous! Il n'est que de citer deux chiffres concernant l'espérance de vie. On ne sait pas, on l'a répété ici, que la mortalité est telle, chez les gens les plus actifs, comme chez les jeunes, ceux qui travaillent, mais aussi ceux qui vivent simplement, que, dans certains États, l'espérance de vie en Afrique va diminuer de dix ans en Zambie, de huit ans en Tanzanie, de sept ans voire plus au Rwanda. Cela veut dire que, dans leur vie quotidienne même, les gens sont atteints.
Je voudrais donc insister sur un point: on aurait pu intensifier le dialogue et, d'ailleurs, comme ancien ministre de la Santé, j'ai reçu des demandes d'autorités religieuses qui, en cachette, voulaient sauver, préserver les vies. C'aurait pu être un très beau dialogue que celui-là! J'approuve M. Schmid de l'avoir dit. Mais pour rester simple, je crois qu'il y a une occasion à saisir, c'est celle de l'amendement 18.
Cet amendement 18, nous en avons parlé beaucoup avec la Commission. La Commission craignait que, dans la recherche sur la solidarité thérapeutique, on en vienne à avoir deux mondes, deux individus, deux maladies, à ce qu'il y ait ceux qui ont les moyens de se soigner, chez nous, en particulier grâce à la trithérapie, qui coûte très cher, on le sait, et les autres. La santé coûte en France 12.000 francs par an et par individu. En Afrique, c'est de 10 dollars qu'il s'agit.
Il nous faut donc étudier le problème ensemble, je vous en conjure, M. le représentant de la Commission; il nous faut travailler ensemble pour ne pas en rester à une étude théorique, pour que, comme l'a dit Mme Kinnock, en essayant d'amener les laboratoires à réduire leurs coûts, en agissant chez nous, au sein même de systèmes de prévention, dans chaque pays, il y ait une participation et pour qu'un fonds de solidarité soit créé, alimenté éventuellement par l'Europe.
Il faut débattre de cette idée pour ne plus nous exposer à la honte d'avoir à dire aux pays du tiers monde: vous ne pouvez pas vous soigner, c'est trop cher pour vous. Répandez donc cette maladie. Nous, nous nous soignerons. Comme l'a dit M. Liese, nous ne connaissons pas le futur, mais la trithérapie est un progrès considérable. Vraiment, travaillons ensemble pour que la solidarité thérapeutique ne reste pas confinée à ce Parlement.

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier le Parlement pour l'attention qu'il a prêtée à la proposition de règlement en question relatif aux actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement, soumis pour examen en deuxième lecture.
Mes remerciements vont notamment au rapporteur, Mme André-Léonard, pour l'excellence de son rapport, ainsi qu'au Parlement. La Commission accorde une grande importance à la poursuite de ses actions d'appui au pays en développement pour leur permettre de faire face le plus efficacement possible aux incidences de l'épidémie de sida qui continue de se propager de manière inquiétante dans ceux d'entre eux qui sont les plus démunis. Le programme communautaire qui a été lancé en 1987 en coopération étroite avec les autres bailleurs de fond, et notamment l'Organisation mondiale de la santé, est passé progressivement d'une action d'urgence à une démarche structurelle et multisectorielle.
Les débats menés récemment sur la proposition de règlement, tant au Parlement en première lecture qu'au Conseil, ont mis en évidence l'intérêt commun porté au développement d'interventions communautaires dans ce domaine autour de 5 objectifs primordiaux.
Premièrement, limiter, au moyen de la prévention, l'extension de l'épidémie de sida et des autres maladies sexuellement transmissibles. En réponse à la question de Mme Kinnock, je tiens à préciser qu'une étude est justement en cours en ce moment, en coopération avec l'industrie pharmaceutique, afin d'obtenir le niveau optimal de prévention. En ce qui concerne le coût, s'il ne figure pas parmi les questions que nous abordons au stade actuel, nous avons l'intention de lancer une nouvelle étude, toujours en coopération avec l'industrie pharmaceutique, en vue de le réduire au maximum.-Deuxièmement, renforcer le secteur de la santé et les organismes sociaux afin qu'ils répondent plus efficacement aux besoins accrus résultant de la propagation de l'épidémie.-Troisièmement, aider les gouvernements et les collectivités locales pour qu'ils tiennent mieux compte des incidences socio-économiques de l'épidémie de sida.-Quatrièmement, développer la formation scientifique.-Enfin, lutter contre les discriminations et l'exclusion sociale et économique des sujets atteints de la maladie.Maintenant, pour en venir aux amendements, la Commission est en mesure d'en accepter plusieurs qui visent ou bien à expliciter et préciser le caractère des actions à financer et les moyens de leur mise en oeuvre, ou bien concernent la procédure d'approbation des diverses actions. Plus concrètement, nous pouvons accepter l'amendement 1, qui inclue les autres maladies sexuellement transmissibles dans le champ d'application du règlement, l'amendement 2 qui souligne le caractère innovant des actions à financer au moyen des crédits budgétaires afférents, l'amendement 11 qui énonce la nécessité de promouvoir de meilleures méthodes de dépistage, l'amendement 18 qui prévoit l'étude d'un mécanisme qui permettrait d'améliorer le traitement des personnes atteintes du sida, les amendements 6 et 25 qui prévoient la suppression du montant de référence financière et l'amendement 26 qui prévoit que la participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à d'autres pays en développement.
La Commission est également en mesure d'accepter l'amendement 28, première partie, qui reprend le texte de la proposition de la Commission pour le type de comité appelé à émettre son avis sur les diverses actions. En ce qui concerne d'autres amendements, la Commission considère que leur teneur a déjà été prise en compte dans le texte de la position commune. Il s'agit des amendements 4, 7, 9, 11, deuxième partie, 13, 16, 17 et 19. Enfin, d'autres amendements, bien qu'ils puissent être acceptés quant au fond - sur lequel nous sommes d'accord - , appellent une modification d'ordre rédactionnel. Il s'agit des amendements 5, 12, 14, 15, 20, deuxième partie, 21 et 27.
Par contre, la Commission ne peut accepter les amendements 3, 8, 10, 20, première partie, 22, 23, 24, 28, dernière partie, et 29. De fait, certains de ces amendements ne répondent pas aux objectifs et aux méthodologies des programmes communautaires. Il s'agit ainsi de l'amendement 8, qui implique une restriction au respect des spécificités culturelles et religieuses et ne répond pas en cela à la stratégie du programme qui vise à promouvoir le plus possible le dialogue dans les secteurs concernés.
De même, la définition précise des groupes à haut risque ou des groupes vulnérables - réfugiés, migrants - qui est donnée aux amendements 10 et 20, première partie, est jugée inopportune étant donné qu'elle pourrait apparaître comme l'expression d'une dépréciation et réprobation à l'égard des groupes de population concernés. La Commission ne peut non plus accepter l'amendement 3, selon lequel le virus VIH n'est pas le seul en cause dans le sida, car cette hypothèse s'est avérée dénuée de fondement scientifique.
Il est plusieurs autres amendements que la Commission ne peut accepter, les uns parce qu'ils imposent des limitations excessives à la gestion, comme les nos 22 et 24, les autres, comme le 28, deuxième partie, parce qu'ils soulèvent des problèmes institutionnels touchant les réunions publiques du comité.
Enfin, certains amendements ne peuvent être reçus parce qu'ils ne paraissent pas répondre à la réalité et aux conditions effectives des interventions dans le domaine du sida. C'est le cas de l'amendement 23 concernant une contribution financière de la part des partenaires locaux, et de l'amendement 29 qui préconise des consultations élargies pour l'établissement des orientations générales concernant les actions à mener.
Je voudrais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vous remercier de l'intérêt que vous portez à l'ensemble de cette question et souligner que la Commission a l'intention de poursuivre ses efforts pour répondre au défi majeur que constitue l'épidémie de sida.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Papoutsis.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Efficacité énergétique - Gaz et électricité
Le Président
L'ordre du jour appelle en discussion commune
la recommandation pour deuxième lecture (A4-0350/96), au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté SAVE II (C4-0375/96-95/0131(SYN)) (Rapporteur: Mme Bloch von Blottnitz); -le rapport (A4-0268/96) de Mme McNally, au nom de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité (COM(95)0369 - C40030/96-95/0208(SYN)).
Bloch von Blottnitz
Monsieur le Président, la différence entre les mots et les faits est particulièrement éclatante quand on parle du Conseil! J'aimerais simplement rappeler les engagements que nous avons pris après Rio et Berlin. Nous nous ferons un devoir, c'est notre devoir principal, c'est une exigence etc., de ramener les émissions de CO2 au niveau de 1990.
Le seul programme que l'UE ait à ce jour pour traduire ces promesses en actes est SAVE II. Ceux qui croient maintenant que le Conseil soutient ce programme seront déçus. Le Conseil préférerait faire disparaître tout ce programme. C'est d'autant plus incompréhensible qu'une étude de la Commission a par exemple montré que la consommation énergétique augmentera d'1 % chaque année d'ici l'an 2000. Dès lors ce n'est pas suffisant, puisque nous dépendons jusqu'à 70 % des importations en provenance de pays tiers.
Nous savons cependant que la forme d'énergie la moins chère est l'économie d'énergie, et si quelqu'un croit que beaucoup d'argent est consacré à ce programme d'économie, il sera encore plus déçu. SAVE II devient l'alibi du Conseil, il est pour ainsi dire laissé à l'abandon. La Commission avait prévu des dépenses de 150 millions d'écus pour cinq ans. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est déjà quelque chose. Le Conseil dit pour sa part qu'on aurait 45 millions d'écus, et même moins de préférence. Si je me reporte à la ligne budgétaire de 1997, je vois que 1 032 millions d'écus sont disponibles pour le tabac! Je ne veux pas polémiquer et discuter des projets que nous appliquons en matière de santé. Pour expliquer que fumer est nocif, nous dépensons des millions. C'est là qu'on voit ce qu'on fait parfois comme bêtises au sein de cette Assemblée!
Je voudrais aussi rappeler que nous possédions aussi le programme THERMIE II, que le Conseil a également laissé coupablement s'endormir. Le but de THERMIE II était d'introduire des énergies renouvelables, une forme d'énergie utile, mais les lobbies s'y opposent et rien ne se passe.
La position commune du Conseil passe sous silence les objectifs clairs et les études menées. Elle se contente d'être générale et non coercitive. En ce qui concerne les évaluations de SAVE II, il me semble qu'on procède aujourd'hui à une évaluation pour finalement faire tout le contraire. Par exemple, il n'existe toujours pas de prescriptions légales en ce qui concerne les moyens de chauffage des bâtiments ou la consommation de carburant des poids lourds.
Qu'en est-il de l'utilisation de l'énergie géothermique? Lors de l'évaluation de SAVE II, on a clairement constaté que ce sont les mesures législatives qui ont apporté le plus de résultats. Nous pourrions encore admettre qu'il y ait moins d'argent, mais nous devrions alors dire que nous préférerions des mesures législatives. Mais la façon de faire ne ressemble à rien et ne correspond pas à nos devoirs. Le gaspillage d'énergie est énorme dans l'ensemble de l'UE. Si nous voulions sérieusement épargner, nous pourrions économiser les cinq prochaines années 30 à 40 % rien que pour le chauffage des bâtiments, par exemple grâce à l'énergie géothermique. Pour l'instant nous chauffons l'atmosphère. En ce qui concerne notre flotte de poids lourds, la règle du « plus c'est grand, mieux c'est « est toujours de mise. Ils consomment de 10 à 20 litres aux 100 km. C'est tout à fait absurde, et c'est criminel vis-à-vis des générations futures!
Pour toutes ces raisons, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, et je l'en remercie, a de nouveau introduit les mêmes amendements que ceux que le Parlement avait votés presque à l'unanimité en première lecture. Je voudrais encore préciser que si nous prenions des mesures d'économie sérieuses, nous tirerions un bénéfice double, à savoir l'économie d'énergie et l'économie de frais. Pensez à ce que cela nous coûte de réhabiliter l'environnement! Cela créerait d'ailleurs des dizaines de milliers d'emplois. Nous agissons déjà comme si nous connaissions le plein-emploi dans l'UE. Je pense plutôt le contraire.
Il y a beaucoup de raisons d'agir enfin raisonnablement. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas le cas, mais je ne suis pas calée en matière de lobbies, je travaille plutôt avec des ligues de protection de l'environnement ayant peu de moyens et qui n'ont pas encore beaucoup d'influence ici. C'est pour cela que nous nous éloignons de plus en plus de ce qui est important, et cela ne va pas changer.

McNally
Monsieur le Président, je dois féliciter Mme Bloch von Blottnitz pour son discours et voudrais lui lire le témoignage de soutien suivant: »Nous soutenons le programme SAVE II. Il est rationnel, sensible et apporte une précieuse contribution au travail des États membres et de la Commission sur le rendement énergétique.» Elle sera sans doute étonnée d'apprendre que tel est l'avis officiel du gouvernement britannique. Comme elle le dit, si telle était véritablement leur opinion, pourquoi n'ont-ils pas voté pour allouer davantage de fonds au programme? C'est exactement ce que tente de faire le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, à l'unanimité me semble-t-il.
Je pense qu'il est particulièrement important de mettre en avant les aspects régionaux de SAVE II. Il s'agit en effet d'un mécanisme idéal pour mettre en oeuvre ces mesures sur le plan des régions, des villes et des îles. Je rejoins Mme Bloch von Blottnitz en ce sens que les suggestions relatives aux comités sont tout à fait bancales et empêcheraient en outre le bon déroulement du travail. Je suis également d'accord avec elle pour dire que la législation est le meilleur moyen de provoquer un changement d'attitude et de comportement au sein de l'Union européenne.
Sur ce, j'en viens à la directive sur l'introduction de techniques de planification rationnelle, titre horrible aux allures soviétiques de surcroît. Pourtant, il ne fait aucun doute que la tâche est intimidante et ardue. Cette directive est extrêmement légère; pour reprendre la terminologie de la boxe, elle a un poids mouche. Elle a été considérablement amendée par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie. Je dois dire que certaines critiques formulées à l'égard du document de la Commission sont justifiées dans la mesure où il règne une certaine confusion en ce qui concerne, entre autres, des formules telles que la planification intégrée des ressources. Ce document amendé peut toutefois être véritablement utile. Il doit être considéré dans la perspective du marché unique de l'électricité puis du gaz. Dans ce contexte, il se limite à dire que nous sommes favorables à l'élaboration de plans permettant d'évaluer les ressources de substitution sur une même base économique préalablement définie. Les États membres auraient ensuite toute latitude pour décider qui mettrait en oeuvre ces plans et comment, à quel type d'évaluation ils seraient soumis etc. Ce document s'adresse aux ménages et aux petites entreprises car les grandes entreprises sont d'ores et déjà conscientes de la nécessité d'utiliser l'énergie avec parcimonie.
Je suis d'avis qu'il faut considérer cette question dans la perspective du marché unique. Je pense que la base légale suggérée par la Commission n'est pas adéquate. Je sais que la commission juridique et des droits du citoyen s'est forgé un autre point de vue à l'issue d'une réunion très peu fréquentée, mais je ne puis les rejoindre sur ce plan. Je pense qu'elle doit reconsidérer le contexte dans lequel s'inscrit cette directive et son objectif. Je maintiens qu'un changement de base juridique est nécessaire. Il s'agit également d'une question environnementale extrêmement importante dans la mesure où elle a une incidence sur l'instabilité climatique. Il serait possible d'économiser 20 % de la demande d'énergie des ménages et des petites entreprises, et d'éviter de la sorte le rejet de deux tonnes de CO² par personne et par an. Cela nous permettrait d'économiser 20 % sur la facture des importations de carburant. Cela nous coûterait donc 20 % moins cher, en termes d'immobilisation de capital, de nous doter de la capacité de génération d'énergie et de transmission. Nous créerions de la sorte des emplois, et l'argent n'ayant pas été dépensé inutilement serait donc disponible pour d'autres choses, aidant de la sorte l'économie.
Les nouveaux États membres désireux de rejoindre l'Union devraient satisfaire aux normes de planification et mettre de la sorte un terme à leurs tristes antécédents en matière de gaspillage d'énergie. L'idée est de faire en sorte que les distributeurs de gaz et d'électricité vendent des maisons bien chauffées, des réfrigérateurs froids et une garantie que votre télévision et votre sèche-cheveux fonctionneront correctement. Leur but ne serait pas de vendre autant d'électrons et d'unités de chaleur que possible, ni de tirer leurs profits de la sorte. Au contraire, il faudrait concevoir un système permettant aux distributeurs d'offrir du chaud, du froid etc., tout en continuant à faire des bénéfices.
Nous savons comment le faire. L'utilisation plus efficace de l'énergie ne fait, en effet, l'objet d'aucun mystère. La technologie est bien connue et, bien sûr, exportable. C'est quelque chose que nous pourrions vendre sans peine dans le monde entier.
Les ménages ne sont pas suffisamment motivés pour être véritablement efficaces sur le plan de l'énergie. Il est dès lors très important que nous fassions intervenir le secteur de la distribution si nous voulons que des millions de ménages de toute l'UE modifient leurs habitudes. Je dois dire que les grands producteurs d'énergie ont fait obstruction et délibérément sous représenté cette directive. Malgré les modifications introduites conformément à leurs objections, ils ne sont toujours pas satisfaits et il faut craindre qu'ils ne le soient jamais.
D'aucuns ont suggéré qu'une recommandation serait à cet égard plus appropriée qu'une directive. Tel n'est pourtant pas le cas. L'approche volontaire n'a pas fonctionné et ne fonctionnera pas. Les exhortations et les belles paroles ne suffisent pas.
Nous avons ici une opportunité de traduire dans les faits les beaux discours de Rio qui ne pourront être répétés à Kyoto sans changement d'attitude de notre part. Je demande donc à la Commission de nous faire connaître sa position. Que fera-t-elle pour assurer que le contenu très sensible de cette directive soit communiqué aux États membres de manière à ce qu'ils en perçoivent les avantages et cessent de mettre les bâtons dans les roues? Ceci est très important pour permettre à cette Assemblée de faire tout ce que j'ai mentionné préalablement en termes d'emplois, de compétitivité, d'environnement, et de le faire avec l'approbation des États membres. C'est au commissaire qu'il appartient de relever ce défi.

Haug
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous l'avez entendu: le Parlement européen soutient le programme SAVE II parce que l'Union européenne s'est engagée, sous la forme de déclarations du Conseil, lors des conférences de Rio et de Berlin à adopter des mesures actives de protection du climat. Et tout au moins le Parlement veut respecter ces engagements et tenir ses promesses. Nous devons contribuer effectivement à l'efficacité énergétique si nous voulons vraiment stabiliser les émissions de CO2 au niveau de 1990 d'ici à l'an 2000, ou du moins y viser. Il nous faut pour cela plus d'argent que ces 45 millions que le Conseil a évoqué comme montant de référence.
Pour la commission des budgets, les amendements 5, 12 et 13 à la position commune sont particulièrement importantes.
L'amendement 5: nous appuyons la demande d'éviter la répétition des mêmes efforts et nous nous exprimons en faveur d'une coordination de SAVE avec les autres programmes énergétiques.
L'amendement 12: nous pensons en première lecture que la hiérarchie des normes oblige à répéter que la compétence en matière d'administration des actions et donc du budget est transmise par le traité de la Commission et que cette prescription ne peut être mise à mal par un article du Règlement.
L'amendement 13: nous sommes contre cette commission mixte des types 1 et 2. Cette tentative de renationalisation des politiques communautaires coûterait cher. Nous n'avons d'ailleurs décidé lors de la première lecture sur la réduction des coûts que de nous limiter au sein de la commission consultative à un seul représentant par État membre.
Nous voulons une gestion parcimonieuse du budget, mais en ces temps d'absolue nécessité de gestion économe du budget, il est pour ainsi dire obligatoire de mener un programme raisonnable, disposant des moyens suffisants et contribuant de façon significative à la protection de l'environnement.
Nous venons d'entendre Mmes Bloch von Blottnitz et Mc Nally. Nous connaissons la lourde charge des budgets nationaux due aux recettes fiscales manquantes à cause du chômage et des dépenses élevées liées à cette situation. Il n'y a que peu d'innovation dans les domaines économique et scientifique: nous devrions pourtant saisir l'occasion. Nous savons que les investissements visant à la diminution du besoin en énergie créent plus d'emplois que des projets équivalents d'apport en énergie. Une stratégie d'économie d'énergie amène des effets positifs sur l'emploi.
L'emploi génère des recettes fiscales. Les recettes fiscales allègent le budget. Vous voyez, dépenser raisonnablement plus d'argent dans une rubrique du budget est parfois plus économique que de sombrer dans la pusillanimité!

Watson
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme McNally pour son excellent rapport et pour l'audition publique très réussie qu'elle a organisée sur le sujet au Parlement. Elle a très largement couvert les raisons qui soustendent ses propositions. Je ne voudrais pas entrer dans le détail des statistiques, mais il est clair que nous pourrions réaliser des économies de l'ordre de 20 % de nos importations en énergie fossile, soit une économie de 12 millions de livres sterling d'énergie par an, en adoptant le type de propositions avancées aujourd'hui. Nous pourrions de la sorte réduire également les émissions de dioxyde de carbone et les frais d'exploitation et créer des emplois dans les secteurs économes en énergie, à un rythme estimé de 3, 4 millions d'emplois par an.
Lorsque la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a considéré ce rapport, la principale question était de savoir si les techniques de planification rationnelle étaient compatibles avec la notion de marché de l'énergie libéralisé et avec les règles communes à un marché intérieur de l'énergie. Nous avons conclu qu'elles l'étaient. L'expérience du programme SAVE, le soutien de l'industrie et des sociétés de services publics soumises à des expérimentations en la matière, nous ont confortés dans l'idée qu'il y avait beaucoup à faire. Toutefois le secteur de la production d'énergie est naturellement conservateur. Nous avons besoin d'un cadre offrant aux distributeurs la possibilité, juridique et économique, de devenir fournisseurs de services d'énergie plutôt que vendeurs de matière première, et qui les pousse dans cette voie.
Je suis d'avis qu'il faudrait élaborer une étude sur le potentiel de création d'emplois de l'investissement dans les technologies économes en énergie, et l'opinion dégagée par ma commission va dans ce sens. Nous déplorons également que le Conseil de l'énergie n'ait pas engagé de véritables discussions sur la question des techniques de planification rationnelle. Nos gouvernements semblent se précipiter à corps perdu dans un marché de l'énergie libéralisé, poursuivant ainsi le rêve d'un marché où la quantité d'énergie vendue serait proportionnelle à la prospérité. Depuis vingt ans déjà nous savons que nous ne pouvons continuer de la sorte. Nous ne pouvons pas admettre que nos ministres de l'Energie s'adonnent à cette poussée d'amnésie collective chaque fois qu'ils se réunissent à Bruxelles. Je demande donc instamment que vous souteniez ce rapport.

Lannoye
La proposition de la Commission, qui vise à introduire les techniques de planification rationnelle dans son arsenal en matière de politique énergétique, est une bonne proposition. Je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. En tout cas, les intentions sont bonnes et je partage l'analyse qui a été faite par le rapporteur en ce qui concerne les améliorations à apporter. Je crois que nous sommes avec elle pour essayer de renforcer cette proposition.
Pourquoi est-ce une bonne initiative? il y a trois arguments qui sont largement évoqués dans l'exposé des motifs de la Commission. La meilleure affectation des capitaux disponibles, la plus grande autonomie énergétique, et surtout, le moindre impact sur l'environnement lorsqu'on consomme moins d'énergie fossile. Je rappelle ici que la Commission et le Conseil se sont engagés à stabiliser les rejets de CO2 en l'an 2000 par rapport à 1990. Or, nous savons, de l'aveu même de la Commission, qu'on n'y arrivera pas à politique inchangée. Donc si l'on ne change pas un certain nombre de mécanismes importants en matière de politique de l'environnement et de politique énergétique, on ne respectera pas cet engagement.
Or, je rappelle que notre Parlement, parmi d'autres, s'est prononcé pour aller plus loin et pour qu'en 2005, pour des raisons de montée de l'effet de serre, on réduise de 20 % les rejets de CO2. Alors comment peut-on, dans ces conditions, comme le fait la Commission, faire un exposé des motifs ambitieux et pertinent et puis proposer des mesures timides? Parce qu'il faut bien le dire, ces mesures sont particulièrement timides. D'une part, elles laissent aux États membres l'initiative, d'autre part, elles disent qu'il faut convaincre les sociétés de distribution d'avancer dans cette direction. Je crois qu'avec un volontarisme aussi mou, on n'arrivera certainement pas non seulement à appliquer cette directive, mais encore moins à aboutir au résultat qu'on veut atteindre en matière de protection de l'environnement.
Par ailleurs, je suis surpris que certains députés, certains groupes, proposent même que ce ne soit pas une directive, que ce soit une simple recommandation. Alors là, l'incohérence atteint les sommets. Il faut manifestement une forte directive et une directive-cadre. C'est ce que propose le rapporteur, à juste titre.
Quelques remarques supplémentaires avant d'en terminer. Je crois qu'il est essentiel d'attirer l'attention, comme nous le faisons dans l'amendement 10, sur la nécessité de briser l'intégration verticale de la filière énergétique en matière d'électricité notamment, si l'on veut aboutir à des résultats. Si les producteurs, les distributeurs et les vendeurs constituent une seule et même entreprise, on voit mal comment on pourrait aboutir à un résultat réellement efficace avec cette directive.
Voilà la raison pour laquelle j'insiste sur cet amendement 10 qui, j'espère, sera voté.

Desama
Monsieur le Président, je ne vais pas beaucoup parler du problème SAVE 2. Je crois que Eryl McNally a dit tout ce qu'il fallait dire sur le soutien que le groupe socialiste apportera au rapport de Mme Bloch von Blottnitz. J'aurais voulu faire une petite plaisanterie avec Mme Bloch von Blottnitz, mais comme elle n'est pas là, je la lui dirai en privé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
En ce qui concerne le rapport de Mme McNally sur la planification rationnelle des ressources, je voudrais attirer l'attention sur un problème. Je ne suis pas surpris que certains groupes aient envisagé de remplacer la directive par une recommandation, même si j'y suis opposé et si je suis personnellement favorable, comme le groupe socialiste, à ce que ce soit une directive.
En effet, si nous sommes d'accord ensemble sur la nécessité de maîtriser à la fois l'offre et la demande en matière énergétique, il est clair qu'il faut, une fois pour toutes, choisir une voie, même s'il s'agit d'une voie moyenne. On ne peut pas tout à la fois dire que l'on est en faveur d'un marché intérieur de l'énergie le plus libéralisé possible et en même temps, comme le fait la Commission, qu'il faut une planification intégrée, ou rationnelle comme on dit maintenant, des ressources énergétiques. Qui ne voit, à la limite, qu'il y a fondamentalement une incompatiblité.
J'ai, bien sûr, été attentif au rapport de l'Institut Wuppertal et si celui-ci n'y voit aucune incompatibilité, c'est parce qu'à la fois le marché intérieur ne sera vraisemblablement que modérément libéralisé - et personnellement je m'en réjouis - et que, d'autre part, la planification rationnelle reste quand même, très largement, un chapelet de voeux pieux. Oui, dans ces conditions-là, effectivement, il n'y a pas incompatibilité entre les deux. Mais il ne faudrait pas qu'à l'avenir, la Commission tire trop le balancier d'un côté ou de l'autre. Ce ne sera pas le cas cette fois-ci et nous vous en remercions, commissaire, mais il ne faudra pas qu'à l'avenir la tension soit trop forte entre ces deux pôles, sinon l'incompatibilité, elle, viendra fondamentalement.
Ce qui était évident, aussi, dans cette affaire, c'était de savoir à quel niveau on mettrait ce problème de la planification intégrée. Je voudrais, ici, faire une suggestion, à titre personnel, au commissaire. Il pourrait réfléchir à l'opportunité qu'il y aurait, après l'adoption de la directive sur le marché intérieur, à considérer, dans un avis de la Commission, la notion de planification rationnelle comme étant un élément des obligations de service public. Je crois que cela pourrait inciter un certain nombre d'entreprises de distribution ou de fourniture à aller dans le sens souhaité par la Commission.
Bien entendu, nous appuierons les amendements déposés par Mme McNally et repris par la commission de l'énergie et de la recherche, car ils vont dans le sens d'une plus grande précision, notamment sur le point de l'évaluation des coûts écologiques et sociaux. Là aussi je voudrais dire à quel point cette recommandation va dans le sens de la volonté d'harmonisation qui est celle du Parlement européen.

Argyros
Monsieur le Président, les grands objectifs du programme pluriannuel SAVE sont remarquables, d'autres orateurs en ont parlé et je ne vais pas y revenir. Je tiens seulement à insister sur deux éléments concrets du nouveau programme SAVE qui méritent effectivement d'être relevés: tout d'abord, ce programme repose sur l'évaluation du premier programme et renforce les actions en cours dans le cadre de projets pilotes, ensuite il institue des mesures pour un meilleur suivi. Ce sont deux traits du programme SAVE que nous jugeons très importants.
Les objectifs sectoriels assignés par le programme sont nombreux et composites. C'est pourquoi on a proposé une augmentation importante de son budget. Certes, admettons-le, il se peut que cette pléiade d'objectifs ne facilite pas une appréciation claire des priorités et complique encore le processus de mise en oeuvre, alors qu'une fixation plus claire et hiérarchisée des cibles du programme garantirait davantage son efficacité. De plus, bien que le programme évite de s'engager dans cette voie, certains amendements du rapporteur prévoient une série d'actions d'ordre juridique. Au sein de notre groupe politique, nous nous sommes demandés si c'était vraiment là la meilleure formule pour s'attaquer aux grands problèmes énergétiques et environnementaux ou si ce souci d'instaurer une législation n'aggravait pas encore le manque de souplesse du programme. Les objectifs réellement ambitieux du programme sont forcément affaiblis par la proposition du Conseil de ramener l'enveloppe financière de 150 millions d'écus, que prévoyait initialement la Commission, à 45 millions d'écus, soit 9 millions d'écus par an. Nous constatons à regret que cette amputation fatale ne signifie pas seulement que l'on s'écarte des grandes proclamations faites à l'origine par le Conseil sur une politique de l'environnement à long terme conforme aux conférences internationales de Rio et de Berlin mais elle ôte en pratique toute possibilité d'intervention efficace de l'Union pour la protection de l'environnement et l'amélioration de la politique énergétique. Il est donc fâcheux que le Parlement n'ait pas usé plus énergiquement de sa compétence conjointe dans l'établissement du budget et n'ait pas cherché à renégocier la question avec le Conseil avant de l'adopter.

Vieira
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le programme SAVE II, dont nous débattons, est d'une importance majeure. Ses principes et objectifs viennent prolonger le programme SAVE, arrivé à échéance en décembre 1995, et oeuvrent à l'amélioration de l'efficience énergétique ainsi qu'à la stabilisation des émissions de dioxyde de carbone dont les néfastes conséquences sur notre planète sont bien connues.
Les questions de l'énergie et de l'environnement sont à l'ordre du jour. D'autres interfaces d'intérêt primordial demandent toujours davantage d'être abordés, discutés, approfondis, et planifiés conjointement, notamment le rapport énergie-environnement-transports, environnement-agriculture, énergie-industrie-environnement et environnement-tourisme.
La proposition de décision du Conseil relative à ce programme pluriannuel constitue dans ses lignes générales un bon document, grâce surtout à la clarté de ses objectifs en matière d'efficience et de rendement énergétique et d'amélioration de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Il déploie un large éventail de mesures et d'actions diverses concernant les États membres et leurs régions. Toutefois, et à cet égard mon groupe suit la recommandation de notre collègue von Blottnitz, l'enveloppe financière proposée pour SAVE II est trop mince pour la période 19962000 et devrait se monter à 150 Mécus au moins. Lorsque l'on sait combien d'initiatives, dont la portée et la réussite sont fort discutables, se voient pourvues à satisfaction par la ligne budgétaire qui les concernent, il est inadmissible qu'un programme ayant l'intérêt de celui-ci, notamment pour l'avenir de la planète, soit d'emblée doté de si maigres montants.
Par ailleurs, on devrait également prévoir davantage d'actions pouvant être accueillies par SAVE II, dans le domaine de la recherche, de la démonstration, de l'information et de la formation, ou dans celui de la coopération technique et technologique. Là encore, le taux de participation aux investissements publics et privés dans le secteur énergétique pourrait et devrait être plus marqué dans les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires, où le niveau de développement est, dans ce domaine également, bien inférieur à la moyenne européenne.

Plooij-Van Gorsel
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, c'est avec plaisir que je félicite au nom du groupe libéral les deux rapporteurs d'aujourd'hui pour l'excellent travail qu'ils ont fourni.
La politique énergétique de l'Union occupe cette semaine une place importante dans notre ordre des travaux de Strasbourg. Nous allons approuver pas moins de six rapports relatifs à l'énergie, dont deux propositions de résolutions législatives. Tous les rapports ont comme objectif général la consommation rationnelle et des économies d'énergie. Le Conseil a cependant réduit le budget prévu pour réaliser ces buts: il ne reste plus que 45 millions d'écus pour une période de cinq années. Cette décision illustre d'emblée la priorité que l'on accorde à l'énergie et à l'environnement en Europe! Or la situation énergétique future de l'Europe et du monde sera surtout dominée par la problématique de l'environnement. Monsieur le Président, je vous demande par conséquent pourquoi l'Union ne mène pas un politique commune intégrée dans ces domaines? Pourquoi discutons-nous toujours au Parlement de l'énergie et de l'environnement comme si ces matières étaient distinctes? Le fait d'examiner séparément cette semaine d'une part tous les rapports relatifs à l'énergie et d'autre part le programme d'action sur le développement durable en constitue un exemple. C'est comme si pour l'Europe les coûts liés à l'environnement ne nous frappaient pas autant que ceux relatifs à la facture énergétique!
Dans un tel contexte, mon groupe ne peut comprendre que le Conseil se contente de donner un os à ronger au programme SAVE tout en réduisant de manière draconienne le budget affecté à cette initiative. Le groupe libéral appuiera dès lors les amendements du rapporteur visant à supprimer le cadre de référence financier de la position commune. Les compétences budgétaires du Parlement doivent rester intactes.
J'en viens au rapport de Mme McNally. Pour réduire les émissions de CO2 , les techniques rationnelles de planification sont des instruments importants dans les secteurs de l'électricité et de la distribution du gaz. Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie peuvent en outre inciter leurs clients à consommer moins d'énergie.
Quelques États membres, et notamment les Pays-Bas, doutent de la nécessité de la directive. Dans ces pays, le secteur de l'énergie mène déjà une politique active de modération. Toutefois, ailleurs, aucune action n'est entreprise pour favoriser une consommation efficace et rationnelle de l'énergie. C'est pourquoi mon groupe estime qu'une législation européenne est nécessaire; il soutiendra par conséquent le rapport McNally. Je suis également en faveur des points évoqués par M. Watson dans ce domaine.
J'arrive à mon dernier point. J'ai déjà dit que la situation énergétique future sera surtout dominée par la problématique de l'environnement; elle le sera également par la consommation croissante dans les pays en développement. Il faudra trouver de nouvelles sources d'énergie, car les réserves de combustibles fossiles sont finies et leur utilisation provoque des rejets de CO2 ; peut-être même un changement climatique. Les sources renouvelables doivent constituer l'alternative, mais elles sont trop onéreuses en ce moment pour être exploitées à grande échelle. Ce choix ne répond donc pas encore aux exigences d'un approvisionnement durable en énergie. C'est une raison supplémentaire pour mettre l'accent sur le développement de sources renouvelables. Ce regain d'intérêt, mes chers collègues, témoignerait d'un dynamisme à long terme pour notre approvisionnement énergétique et d'une vision sur un environnement durable. C'est ce que les libéraux appellent l'option durable.

Izquierdo Collado
Monsieur le Président, tout d'abord je souhaite féliciter les deux rapporteurs et ensuite me concentrer sur le rapport de Mme McNally. Nous examinons de nombreux rapports qui essaient de rappeler le manquement aux engagements et prévisions adoptés au sommet de Rio tout en mentionnant notre attitude peu cohérente. Nous sommes à présent saisis d'une directive qui, dans le but d'introduire des techniques de planification rationnelle pour accroître l'efficacité énergétique, traite essentiellement de l'aspect quantitatif de la consommation d'énergie; je tiens à rappeler que nous ne parlons pas ici des énergies renouvelables. Il s'agit là un autre débat. Nous sommes en train de parler de planification pour assurer précisément une efficacité énergétique des énergies de consommation et contamination majeures.
D'autres rapports essaient d'aborder le problème de la qualité des composants pour en réduire le caractère polluant: émissions de soufre et autres émanations importantes en matière d'essences et autres composants.
Et j'avoue ne pas être d'accord que nous ne faisons rien. Les mesures que propose le Conseil avec certaines orientations sont d'une dureté notoire pour les entreprises du secteur et entraînent des coûts qui se chiffrent par milliards d'écus et impliquent même la transformation de raffineries, etc. Mais il faut signaler que, dans sa proposition, Mme McNally a su esquiver la tentation dont souffre normalement ce Parlement, à savoir, serrer beaucoup plus fort la vis que ne le fait l'accord sur la position commune au sein du Conseil. En conséquence, elle n'a pas utilisé cette idée des techniques de planification rationnelle pour introduire des ingrédients de lutte industrielle. J'estime que c'est un énorme mérite de la propre position de Mme McNally que je félicite justement pour son rapport.

Mombaur
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si la politique régit tout ce qui va bien, elle commet une erreur. Et si l'Union européenne régit tout ce qui va bien, elle commet une grave erreur car elle fournit alors plus de sujets de critiques. C'est le risque qui réapparaît dans la proposition de résolution sur une promotion de l'efficacité énergétique. Cette conception incompréhensible cache quelque chose de bon en soi.
Les producteurs d'énergie ne doivent pas investir uniquement dans la production, mais aussi dans la consommation utile. Cela signifie qu'ils ne doivent pas être seulement des vendeurs, mais également des prestataires de services. C'est évidemment souvent le cas, mais selon nous, et selon moi, pas assez souvent le cas pour la responsabilité des entreprises. Il serait dès lors intelligent et sage d'adopter une recommandation en conséquence, de miser sur les bons exemples et sur la concurrence. Si, au contraire, on brandit la menace de nouvelles prescriptions, donc d'une nouvelle directive au niveau de l'UE, quatre brèves observations à ce sujet sont nécessaires.
Premièrement, la proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité auquel nous devons nous tenir.
Deuxièmement, la proposition respire la planification, l'autorité, les contrôles, en un mot la bureaucratie, avec les nombreux nouveaux postes budgétaires que le contribuable doit supporter.
Troisièmement, et je veux le dire très clairement, il est énervant de voir qu'on jongle et qu'on s'amuse dans cette Assemblée avec des principes de droit, dans ce cas même contre l'avis de la commission juridique. On se préoccupe bien moins de savoir si les conditions d'une autorisation sont remplies que de savoir si c'est nécessaire pour tous ceux qui décident. J'espère que la Cour européenne de justice s'en chargera un jour.
Quatrième observation: quand je lis encore que les producteurs d'énergie doivent fonder deux sociétés pour le financement de tiers, je me demande sérieusement pourquoi nous avons en Europe autant de banques et de caisses d'épargne! Est-ce que les producteurs d'énergie doivent maintenant s'en charger?
Bref, Mesdames et Messieurs, l'intention est louable, mais le cadre législatif n'est pas à la hauteur. C'est pour cela que tout mon groupe s'abstiendra.

Guinebertière
Monsieur le Président, un rapport d'évaluation du programme SAVE I a confirmé, comme l'ont dit mes collègues, le bien-fondé et l'utilité de l'action communautaire, en ce domaine qui vise essentiellement à réduire les émissions de CO2 dans l'atmosphère et à réaliser des économies d'énergie. Malheureusement, ce rapport constate également que les résultats obtenus sont trop modestes. Or, le programme SAVE I avait bénéficié d'une dotation financière de 35 millions d'écus, somme modeste également, il faut en convenir. Les résultats obtenus sont donc conformes au rapport qualité-prix.
Aujourd'hui, nous en sommes à la deuxième lecture du rapport de Mme Bloch von Blottnitz, qui réintroduit les amendements de la première lecture. Je pose la question suivante: le programme SAVE 2, avec les faibles moyens qui sont affectés à ce jour, est-il en mesure de supporter le renforcement des objectifs à atteindre. Je rappelle que la politique énergétique de l'Union européenne ne comporte pas moins de quinze programmes, qui mériteraient, indubitablement, d'être mieux coordonnés entre eux. Ils ont tous leur spécificité, mais tous se rapportent à l'énergie. À mes yeux, il importe que chacun de ces programmes, et les sommes qu'ils véhiculent, puissent arriver aux acteurs régionaux et locaux, afin de permettre de sensibiliser vraiment l'opinion publique et de garantir la mise en oeuvre pratique et concrète d'actions mesurables. Pour avoir présidé moi-même un fonds régional de maîtrise de l'énergie, je sais quel est l'intérêt de ces fonds.
Nous assistons aujourd'hui à une dérive de la Commission et du Conseil. Ensemble, vous multipliez les initiatives communautaires, ensemble vous proposez de les élargir, ou plutôt de les ouvrir aux PECOS et, ensemble, vous réduisez les moyens financiers. La politique, c'est un choix. Si l'utilité de ce programme a été démontrée, donnonslui les moyens d'exister et si les objectifs doivent être réalistes, les moyens doivent l'être aussi. Quarante-cinq millions d'écus ne répondront pas à ces objectifs! La volonté politique se traduit forcément par un engagement financier.

Blokland
Monsieur le Président, je me limiterai à poser une série de questions, la principale étant celle-ci: la proposition de la Commission existe-t-elle encore? En effet, j'ai entendu qu'au sein du Conseil, les quinze États membres l'ont tous rejetée.
Ma question la plus importante s'adresse donc à la Commission: qu'advient-il en ce moment de la proposition COM(95)369? La réponse me paraît très importante pour la suite de l'examen du rapport McNally.
La proposition traite d'une matière très complexe, or dans le texte même et dans les amendements on confond allègrement les termes RPT , c.-à-d. les techniques de planification rationnelle et le DSM (Demand Side Management ), à savoir la gestion des programmes de maîtrise de la demande.
Ce n'est pas heureux. La Commission accepterait-elle l'idée de transformer l'ensemble de sa proposition en une sorte de recommandation invitant les États membres à lancer des programmes de limitation de la demande?
Le rapport McNally est en faveur d'une proposition législative. À mes yeux, cet instrument est trop lourd pour une initiative qui revient en premier lieu au secteur privé. C'est d'ailleurs une critique que j'adresse à la Commission: faut-il une législation dans ce domaine? Aux Pays-Bas, dans mon pays, les progrès sont très réels du côté de la gestion de la demande et la transformation des entreprises de distribution d'énergie en prestataires de services énergétiques, visée par la Commission, y est déjà un fait accompli.
La question primordiale reste cependant posée: la proposition existe-t-elle encore ou non? Dans l'affirmative, quelles sont les intentions de la Commission et que fera-t-elle des amendements du Parlement, à la lumière de la position du Conseil?

Papoutsis
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord, à propos du programme SAVE II, de remercier le rapporteur, Mme Bloch von Blottnitz, pour son importante contribution à la position commune arrêtée par le Conseil dont nous débattons présentement.
Nul n'ignore que c'est l'absence d'avancée concernant la taxe sur l'énergie qui nous a, entre autres, conduit à élaborer le programme SAVE II, initiative que l'on peut considérer à la fois comme plus large et plus complète. Mais le programme SAVE II n'est naturellement pas, dans le secteur de l'énergie, la seule action que l'Union ait à adopter pour tenir ses engagements de réduction des émissions de dioxyde de carbone.
Conjointement aux économies d'énergie, nous devons promouvoir le recours aux sources renouvelables d'énergie. Sur ce point et à cette occasion, je puis annoncer à l'Assemblée que j'ai présenté, au sein de la Commission européenne, une proposition de stratégie intégrée pour la promotion des sources d'énergie renouvelables qui, je l'espère, sera approuvée la semaine prochaine. Naturellement, dans un proche avenir, je serai en mesure de débattre de cette proposition avec le Parlement européen, aussi bien avec la commission de la recherche, de l'énergie et de la technologie qu'ici même en séance plénière. Et ce d'autant que je connais l'intérêt particulier que le Parlement porte à ce secteur.
Aujourd'hui, nous convenons tous qu'il est absolument impératif, et pas seulement sous l'angle de la protection de l'environnement, de convaincre la société civile, les industriels, les décideurs des services publics, de l'opportunité de réaliser des investissements pour améliorer l'efficacité énergétique. Si nous exploitons les très vastes possibilités d'économie d'énergie qui s'offrent à nous, nous pourrons réduire notre dépendance énergétique, revitaliser notre industrie, diminuer les dépenses publiques et promouvoir le recours aux nouvelles technologies énergétiques. En outre - et c'est peut-être le plus important -, nous pourrons ainsi créer un nombre très significatif d'emplois et contribuer à la mise en place d'une nouvelle branche de l'industrie, celle des investissements visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le programme SAVE II va continuer à promouvoir la labellisation et des modèles d'appareils en matière de consommation d'énergie. Nous continuerons à coordonner et à seconder les efforts que consentent les Etats membres pour améliorer l'efficacité énergétique et l'échange d'informations. Nous renforcerons également la cohésion entre nos régions, en favorisant le transfert de connaissances concernant les stratégies d'économie d'énergie des régions ayant un potentiel développé d'efficacité énergétique vers les régions qui accusent un lourd retard. De surcroît, nous allons nous efforcer de créer dans les régions, les villes et les villages un dispositif chargé de la gestion de l'énergie qui contribuera à intensifier l'effort d'amélioration de l'efficacité énergétique en le rapprochant du consommateur. Enfin, nous suivrons en permanence les progrès enregistrés dans le domaine de l'efficacité énergétique.
A cet égard, Monsieur le Président, je souhaite insister sur un point de vue du rapporteur que la Commission partage entièrement et qui concerne le budget du programme. Le programme SAVE II constitue une réponse de l'Union aux défis environnementaux et énergétiques. Mais il va de soi qu'un programme doté sur cinq ans d'une enveloppe de 45 millions d'écus ne peut permettre de résoudre des problèmes. Le programme constitue cependant un outil important qui ne donnera de résultats que s'il bénéficie de notre plein concours à tous. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à le considérer comme une action complémentaire aux initiatives des Etats membres et que je vous invite également à l'effort qui doit être mené en commun pour que son budget soit augmenté. Sans une enveloppe financière satisfaisante, les engagements de la Commission en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone pourront très difficilement être tenus. Et pas seulement de la Commission: on peut en dire autant des engagements pris par les dirigeants des Etats membres de l'Union européenne.
Maintenant, pour en venir aux amendements, je souhaite une nouvelle fois marquer l'importance de la contribution du rapporteur en annonçant que la Commission peut accepter sans réserve les trois amendements 6, 7 et 11 concernant le montant de référence financière, de même que l'amendement 4. Nous pouvons également retenir en partie, ou intégralement après reformulation, les amendements 1, 5, 8, 9, 12, 13, 14 et 15. En ce qui concerne le 13, je tiens à rappeler que la Commission est d'accord pour un comité de type 1, sans l'assortir de la limite proposée, mais elle ne peut toutefois accepter les autres modifications se rapportant à ce comité. La Commission pourra éventuellement proposer à l'Union, dans l'avenir, des mesures législatives d'amélioration de l'efficacité énergétique, mais seulement lorsqu'elle aura épuisé toutes les possibilités existantes, comme par exemple les accords conclus sur une base volontaire avec l'industrie.
En outre, sur un plan plus général, je rappellerai que les initiatives législatives de la Commission ne dépendent pas de l'approbation du programme. Ainsi, les dispositions des amendements 4, 8, 9 et 15 concernant le renforcement des initiatives législatives de la Commission ne sont pas indispensables dans ce projet. Une partie de l'amendement 9 et l'amendement 10 ont trait à de nouvelles actions très circonscrites et à leur financement. Ces actions sont couvertes en partie par le texte de la Commission ou elles débordent de son cadre, et c'est pourquoi nous ne pouvons les retenir.
Pareillement, les amendements 14 - en partie - et 16 ôtent de leur souplesse aux procédures de gestion du programme et ne peuvent donc être reçus. Il en va de même pour l'amendement 2, car selon l'évaluation qui a été faite du programme SAVE I, celui-ci a contribué à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'Union. Enfin, la Commission ne peut conserver l'amendement 3 car elle considère que l'objectif de 1, 5 % est trop ambitieux et par conséquent difficilement réalisable.
Cela dit, Monsieur le Président, je tiens une nouvelle fois à remercier le Parlement qui s'est efforcé aujourd'hui d'exprimer son avis en rendant possible l'approbation finale du programme par le Conseil de l'énergie du 3 décembre.
Et j'en viens maintenant au rapport de Mme McNally sur l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité. Je féliciterai d'abord son auteur pour le travail réellement remarquable qu'elle nous a présenté. La proposition de directive concernant cette question revêt une grande importance du fait qu'elle est liée à la politique d'efficacité énergétique et à la stratégie de réduction des émissions d'oxyde de carbone de l'Union et, de ce fait, à la réalisation de nos objectifs environnementaux.
La proposition de directive impose aux sociétés de distribution de gaz et d'électricité d'adopter des techniques de planification tenant compte de toutes les options possibles de ressources énergétiques, et notamment de gestion de la demande, tout en appréciant leur capacité de répondre à cette dernière. Je tiens à souligner également que la directive reconnaît pleinement la diversité de statut des entreprises d'utilité publique en laissant aux Etats membres toute latitude dans les modalités d'application de ses dispositions. L'introduction de ces nouvelles techniques de planification permettra aux entreprises d'utilité publique d'évaluer les possibilités d'investissements au plan de la demande tout en tenant dûment compte de la fourniture. Je pense qu'elle stimulera les investissements en matière d'efficacité énergétique et que, dans le même temps, elle supprimera les investissements d'un rendement douteux dans le domaine de la fourniture. L'adoption de ces techniques au niveau communautaire s'accompagnera, selon nous, d'avantages économiques pour les entreprises d'utilité publique et leurs clients, mais il en résultera aussi, bien sûr, un bénéfice social plus général. C'est dans cet esprit que la Commission présente aujourd'hui la directive, et je me félicite que le Parlement en approuve, dans l'ensemble, les objectifs. La Commission souligne une nouvelle fois qu'il existe un énorme potentiel d'économie d'énergie qui reste inexploité. Le développement d'une industrie économiquement viable d'efficacité énergétique ne sera pas seulement bénéfique aux plans de l'environnement et de l'énergie mais permettra de créer des emplois et de stimuler les exportations. L'application de ces nouvelles techniques d'analyse viendra parfaitement compléter les propositions concernant le marché intérieur qui visent à créer un secteur actif et compétitif d'entreprises d'utilité publique.
A cet égard, je répondrai à M. Desama que sa proposition est vraiment très intéressante et que nous allons éventuellement l'étudier pour voir si, après l'adoption de la directive sur le marché intérieur de l'énergie, nous ne pourrions pas considérer l'octroi de ces prestations comme un service public.
La nouvelle démarche envers les entreprises d'utilité publique, qui met l'accent autant sur la compétitivité que sur le service du consommateur, doit adopter des outils de planification qui permettront d'évaluer plus précisément toute la gamme des investissements qu'entraînera cet accroissement de compétitivité. J'espère que la proposition de directive présentée par la Commission dans ce domaine accélérera l'adoption des nouveaux instruments d'analyse.
Maintenant, pour en venir aux amendements soumis par le Parlement, j'estime qu'ils améliorent sensiblement la proposition. Concrètement, nous pouvons accepter les amendements 5, première partie, 6, 7, 8, 9, 10 et 12, deuxième partie. Nous pouvons également retenir la majeure partie du 13, autrement dit à l'exception de la disposition concernant les autorités compétentes et la mention des programmes. Nous ne pouvons toutefois accepter les amendements 1, 2, 3, 4 et 5 - deuxième partie -, car ils se réfèrent à la base juridique de l'article 100 A du Traité. C'est l'article 130 S qui convient comme base juridique de cette proposition. L'amendement 11 n'est pas non plus acceptable, car l'obligation de ne pas imputer au consommateur les charges financières est sujette à caution. La gestion de la demande est un service dont le coût doit être imputé à celui qui en bénéficie. L'amendement 13, première partie, n'est pas recevable car l'adoption d'un objectif quantitatif ne se justifie pas pour une telle directive. La deuxième partie de l'amendement 13, paragraphe a), n'est pas acceptable non plus, car nous pensons qu'il incombe aux Etats membres de décider des autorités compétentes en fonction de la réglementation qui leur est propre. Enfin, nous écartons la cinquième section de l'amendement 13 concernant les mécanismes de financement car c'est là, selon nous, une disposition trop restrictive.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier une nouvelle fois Mme McNally pour son rapport et l'appui qu'elle apporte à notre proposition. Enfin, pour répondre à sa question, je dois dire qu'avant de saisir l'Assemblée de cette proposition, nous avons rencontré, tout au long de son élaboration, bien des résistances et des réactions de divers côtés au sein de la Commission européenne, et que cela a continué après que la Commission l'ait adoptée, sans pour autant nous intimider. Nous allons poursuivre nos efforts, nous employer de notre mieux à communiquer davantage d'informations aux Etats membres pour persuader leurs gouvernements qu'une directive de cette nature peut être une mesure judicieuse, une décision avisée pour le secteur de l'énergie au niveau européen. Par conséquent, ma réponse à votre question est: oui, je relève le défi que vous m'adressez, je m'engage à poursuivre cet effort en espérant qu'il sera couronné de succès, mais un succès qui va dépendre de votre contribution, de votre concours et de votre mobilisation.

Le Président
Merci beaucoup, monsieur Papoutsis.
La discussion commune est close.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
(La séance est levée à 20 h 30)

