Heure des questions (questions à la Commission) 
Le Président
L'ordre du jour appelle l'heure des questions (B7-0303/2011). Chers collègues, veuillez noter que nous commençons avec 40 minutes de retard.
Les questions suivantes sont adressées à la Commission.
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Président, je sais que j'enfonce une porte ouverte en abordant ce sujet avec vous, mais je voudrais dire une fois encore qu'il est inacceptable que l'heure des questions se déroule de cette manière.
Il n'existe pas de parlement au monde dans lequel l'heure des questions n'est pas sacro-sainte. Je vous demanderai une fois encore d'évoquer cette question avec le Bureau.
Le Président
Monsieur Mitchell, ce problème ne concerne pas le Bureau mais bien la Conférence des présidents, mais les réformes de M. Swoboda contiendront sans aucun doute des propositions en vue d'y remédier. Je suis d'accord avec vous. C'est tout à fait insatisfaisant, mais je n'ai pris la présidence qu'à 19 h 40 et je ne suis donc pas vraiment responsable du retard.

Objet: Crédits accordés dans le nouveau projet de budget à la lutte contre le chômage des jeunes
Dans le cadre de l'initiative phare "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois", il a été souligné qu'en raison de la crise, le taux d'emploi est passé en dessous de la barre des 69 % et le taux de chômage a atteint les 10 %. Si l'on part du principe qu'en 2010-2011, le marché de l'emploi va se stabiliser, l'objectif pour 2020 d'un taux d'emploi de 75 % nécessite une augmentation moyenne de l'emploi d'un peu plus de 1 % par an. Parallèlement, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans s'élève à presque 20 %, et la crise persistante risque de conduire à un nouveau recul de l'emploi, contrairement à l'augmentation de 1 % qui est nécessaire.
Comment et avec quels crédits du projet de budget la Commission envisage-t-elle d'atteindre d'ici à l'année prochaine l'objectif de l'Union européenne en matière d'emploi, à savoir une augmentation de 1 % en moyenne?
Est-elle d'avis que les réductions de crédits proposées dans le budget pour l'année à venir auront une influence négative sur les sommes imputées de façon générale pour l'enseignement, la formation professionnelle et la promotion de l'emploi dans l'Union européenne?
László Andor
membre de la Commission. - (EN) Comme vous le savez tous, les grands objectifs de l'UE au titre d'Europe 2020 consistent notamment à accroître le taux d'emploi pour atteindre 75 %, à tirer au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à réduire le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et à faire en sorte qu'au moins 40 % de la jeune génération obtienne un diplôme de l'enseignement supérieur d'ici 2020.
La Commission aide les États membres à atteindre ces objectifs au moyen d'une aide financière, notamment le Fonds social européen, ainsi qu'à travers une coordination des politiques et une orientation politique au niveau de l'UE au titre du semestre européen. Le rapport conjoint sur l'emploi 2011, qui est basé sur l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres effectuée par la Commission, leur recommande d'améliorer le fonctionnement du marché du travail en introduisant des systèmes fiscaux plus favorables à l'emploi et en rendant le travail rémunérateur, en veillant à ce que les salaires reflètent l'évolution de la productivité, en introduisant des formules de travail flexibles afin de faciliter la plus grande intégration des femmes sur le marché du travail, en veillant à ce que les réformes des pensions fassent un lien plus direct entre la retraite tardive et des droits à la pension accrus, en supprimant les incitants à la retraite anticipée et en liant les allocations de chômage au cycle économique.
Cela signifie que les filets de sécurité devraient être renforcés au cours des périodes où ils sont le plus nécessaires, comme nous l'avons vu ces dernières années, tandis que l'argent devrait être épargné au cours des périodes fastes. Quand exactement nous entrerons dans une période faste dépend d'un pays à l'autre. Avec un peu de chance, nous y parviendrons tous dans quelques années. Mais dans la très difficile conjoncture actuelle, il est aussi important que les services publics de l'emploi apportent une aide plus efficace à la recherche d'emploi. Nous devons aussi réduire la segmentation du marché du travail. En effet, tout porte à croire que certains groupes, et notamment les personnes sous contrats temporaires ou précaires, ont été beaucoup plus touchés par la crise. C'est la raison pour laquelle la Commission a invité les États membres à introduire des contrats à durée indéterminée avec une augmentation progressive des droits de protection.
Bien qu'il soit limité en comparaison avec les budgets publics nationaux, le Fonds social européen a aidé les États membres à surmonter la récente crise économique. Conformément à la communication de la Commission sur le réexamen budgétaire et aux conclusions du cinquième rapport sur la cohésion sociale, la stratégie Europe 2020 contient à la fois un ensemble clair de priorités communes et un cadre pour la définition des priorités de financement pour après 2013 conformément aux objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, notamment le développement du capital humain. La Commission présentera ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel fin juin.
Concernant le budget 2012, je voudrais signaler que le projet de budget qui a été adopté par la Commission le 20 avril est conforme aux conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars, selon lesquelles les efforts d'assainissement budgétaire doivent être complétés par des réformes structurelles favorisant la croissance. À cette fin, les États membres mettront en œuvre des mesures visant à investir dans l'éducation et la formation. La Commission a appliqué une politique restrictive à l'égard des dépenses administratives, avec un gel nominal des dépenses administratives de la Commission. Cependant, la Commission a proposé d'augmenter ses crédits d'engagement et de paiement, respectivement de 3,7 et 4,9 %, et en priorité les dépenses liées à la stratégie Europe 2020, notamment le FSE, le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le programme "Jeunesse en action", le septième programme-cadre de recherche et les programmes pour la compétitivité et l'innovation.
Georgios Papanikolaou
(EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je vous rappellerai, bien sûr, que le chômage, en particulier chez les jeunes en Europe, est actuellement proche de 20,5 % et que, dans certains cas, il échappe à présent à tout contrôle. Selon les données dont je dispose, il est de 43,5 % en Espagne, et en Grèce il est proche de 36 %, chez les jeunes, je le répète. Sachant que cette situation critique est un événement ponctuel que nous n'aurions pas pu prévoir il y a 2 ou 3 ans, pouvons-nous espérer une nouvelle intervention de la Commission dans cette situation particulière, en plus de ce dont vous nous avez déjà parlé?
Gay Mitchell
(EN) Monsieur le Commissaire, pourriez-vous envisager une réponse au problème de l'emploi des jeunes qui tiendrait compte du facteur régional? Vous remarquerez que ce sont les personnes qui ont le niveau d'éducation le plus faible, qui vivent peut-être dans des ensembles appartenant aux autorités locales, qui n'ont pas accès à l'éducation et qui bénéficient d'une aide sociale qui connaissent les taux de chômage les plus élevés.
Il existe des modèles de développement local qui ont commencé à s'attaquer à ce problème en tenant compte du facteur régional. La Commission pourrait-elle envisager d'entreprendre quelque chose avec les États membres en vue de tenter de s'attaquer aux régions où les taux de chômage sont les plus élevés?
Nikolaos Chountis
(EL) Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà entendu, le taux de chômage des jeunes est énorme en Grèce et en Europe. En même temps, les jeunes, les femmes et les immigrants sont les groupes les plus vulnérables de la société face aux mesures arbitraires prises par les employeurs, et j'entends par là les mesures à l'encontre des droits du travail et le mépris des conventions collectives. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Commissaire, quelles mesures vous avez l'intention de prendre afin de protéger les jeunes travailleurs des emplois précaires et des mesures arbitraires des employeurs.
László Andor
membre de la Commission. - (EN) La situation au sein de l'Union européenne est assez inégale. Les statistiques générales, les moyennes, sont très mauvaises; elles sont vraiment alarmantes. Cependant, le fait est que certains pays affichent des résultats relativement bons et luttent avec succès contre le chômage des jeunes, même en période de récession. C'est notamment le cas des Pays-Bas et de l'Autriche et, dans une certaine mesure, aussi celui de l'Allemagne. Les pays qui affichent de moins bons résultats peuvent tirer des leçons de ces expériences.
Le modèle qui donne de bons résultats a plusieurs composantes, et il y a aussi plusieurs raisons à l'échec des pays où le chômage des jeunes a augmenté jusqu'à un tiers de ce groupe d'âge. Il y a un certain nombre, plus d'une demi-douzaine, de pays dans le second groupe en ce moment. Le lien entre l'éducation et le marché du travail est absolument crucial et impose d'améliorer les performances du système éducatif (la formation professionnelle et les autres possibilités de formation sont particulièrement importantes), et nous devons donc préconiser des réformes qui vont dans ce sens.
Il y a clairement quelque chose à faire pour améliorer les contrats de travail, et c'est pourquoi, dans l'initiative phare "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" et les documents qui en ont découlé, nous avons mis en évidence le problème de la segmentation et nous avons préconisé l'utilisation de contrats à durée indéterminée, ce qui a sans doute un intérêt plus général, mais aidera surtout la jeune génération.
Nous avons aussi préconisé des garanties pour les jeunes, qui ont été appliquées avec succès dans certains États membres. L'utilisation plus généralisée de celles-ci est très prometteuse. Je voudrais aussi attirer votre attention sur les programmes du FSE spécifiquement adressés à la jeunesse. J'en ai vus quelques-uns. Je pense qu'ils sont très importants, en particulier là où le risque de marginalisation, le risque d'être mis à l'écart des possibilités d'emploi, est un risque social majeur. Je pense que le Fonds social européen peut être utilisé de manière innovante. Il existe beaucoup de très bons exemples.
Nous sommes prêts à diffuser de bons projets qui peuvent offrir des possibilités d'emploi et de formation là où les jeunes vivent, mais il y a aussi beaucoup d'exemples qui offrent la possibilité d'aller travailler dans d'autres pays. Je crois qu'à l'heure actuelle surtout, nous devons aussi attirer l'attention des jeunes sur la nécessité d'être mobile et sur les possibilités qui existent à l'étranger. Nous devons aider à renforcer les compétences et diffuser l'information (le réseau EURES est très utile à cet égard et c'est ce que la Commission soutient directement) et nous devons aussi faciliter la mobilité, parce que les possibilités d'emplois et les emplois vacants se présentent très souvent dans des régions différentes ou dans des pays différents. Quand on est jeune, cela ne devrait pas être considéré comme un obstacle.
Objet: La PAC et le cadre financier pluriannuel après 2013
Eu égard à la hausse récente des prix de l'énergie et à l'instabilité observée dans certaines régions du monde, il importe, aujourd'hui plus que jamais, de disposer d'une politique agricole commune suffisamment financée et susceptible de fournir des biens publics, tels qu'un approvisionnement alimentaire sûr et durable pour l'Union européenne, d'assurer un régime des prix stable à la fois pour la production et pour la distribution, ainsi que de soutenir une économie rurale dynamique.
Compte tenu du rôle central que la PAC joue pour continuer d'offrir ces biens publics, la Commission peut-elle confirmer qu'une politique agricole commune suffisamment financée, conservant la part actuelle du budget de l'Union, sera au cœur de toute réforme du cadre financier pluriannuel?
Objet: Le financement de la PAC après 2013
Concernant le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission peut-elle confirmer son soutien à une politique agricole commune solide et dotée des ressources nécessaires?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Monsieur le Président, chers collègues, la future politique agricole commune doit en même temps répondre aux défis agricoles et je pense ici à la sécurité alimentaire, la stabilisation des revenus agricoles, la production de produits de haute qualité et de haute sûreté alimentaire. Mais en même temps, la politique agricole commune doit répondre aussi à des défis et à des objectifs environnementaux et territoriaux de la stratégie Europe 2020, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité des secteurs agricoles et des zones rurales.
La Commission a l'intention de proposer pour la politique agricole commune une réforme ambitieuse et approfondie qui va demander aux agriculteurs d'apporter une contribution significative à l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020. L'effet cumulatif du verdissement des paiements directs et d'un meilleur ciblage des mesures de développement rural va permettre à la PAC de donner une réponse plus forte et plus ample en termes de fourniture de biens publics environnementaux.
Une politique agricole commune forte et ambitieuse exige aussi un budget approprié de l'Union européenne. Dans ce sens, il est prévu que la Commission présente ses propositions législatives concernant le prochain cadre pluriannuel de financement fin juin 2011. Ensuite, la Commission présentera ses propositions sur la réforme de la politique agricole commune dans la seconde moitié de l'année 2011 pour faire en sorte qu'on puisse coordonner la présentation de propositions législatives au niveau du budget tout en prenant en compte nos ambitions pour la future politique agricole commune.
Seán Kelly
(EN) Juste quelques mots supplémentaires. Selon la communication sur la PAC à l'horizon 2020, tous les objectifs de la future PAC ne pourront être réalisés que "moyennant le maintien du soutien apporté au secteur agricole et au zones rurales". Vous l'avez dit vous-même, Monsieur le Commissaire. Comment proposez-vous de garantir le maintien de ce soutien à la PAC dans le nouveau cadre financier pluriannuel de l'UE?
Liam Aylward
(EN) Monsieur le Commissaire, comme vous le savez, la fourniture de biens publics et la sécurité de la chaîne alimentaire représentent un coût significatif. Les agriculteurs doivent savoir qu'ils obtiendront un revenu équitable pour leurs efforts. Ils doivent aussi être en position de planifier.
À cet égard, et en vue de faire avancer les négociations sur la PAC, quand la Commission espère-t-elle être en mesure de dévoiler les propositions détaillées du prochain cadre financier pluriannuel et la répartition du budget de la PAC? Je pense qu'il est impératif que nous le sachions le plus vite possible, car, en tant que députés, nous travaillons un peu dans le noir en ne sachant pas de quels fonds nous disposerons.
Janusz Władysław Zemke
(PL) Monsieur le Commissaire, d'après ce que vous avez dit, il semble que des changements très approfondis vont être apportés à la politique agricole commune. Ma question à cet égard est la suivante: s'agira-t-il simplement de changements qualitatifs ou est-il prévu qu'ils incluent aussi des changements dans la manière dont les fonds sont affectés aux différents pays, par exemple? À l'heure actuelle, les fonds affectés à l'agriculture sont répartis très différemment entre les pays.
Rareş-Lucian Niculescu
(RO) Je remercie sincèrement le commissaire pour sa réponse. Dans un index mondial de la vulnérabilité aux hausses du prix des dentées alimentaires, sur les 40 pays en tête du classement de l'index, quatre sont des États membres de l'Union européenne. Je ne doute pas des meilleures intentions du commissaire à l'égard du budget, mais dans quelle mesure le futur budget pourra-t-il répondre aux demandes de denrées alimentaires et aux nouvelles ambitions environnementales?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Monsieur le Président, la question a été posée de savoir comment le budget pourra répondre en même temps au défi alimentaire et aux objectifs prévus par les traités de l'Union européenne concernant la politique agricole commune et la stratégie Europe 2020. La réponse est la suivante: par plusieurs mesures qu'on envisage de prendre dans le cadre de cette réforme, d'abord pour mieux cibler le budget qu'on aura à disposition, pour assurer un meilleur rééquilibrage des paiements entre les différentes catégories d'exploitations agricoles, entre différents États membres, et aussi pour utiliser le budget en tant qu'incitation, pour les agriculteurs, à produire aussi, parallèlement à la production alimentaire, par des pratiques agricoles bien orientées, des biens publics.
Je pense que, de cette manière, on fera en sorte que la future politique agricole commune, qui est une politique sectorielle, apporte des réponses multisectorielles, et donc que le budget qui sera alloué à la politique agricole commune montrera et apportera une vraie valeur ajoutée européenne. Je pense que, de cette manière, on peut justifier un budget consistant pour la politique agricole commune, et un budget en ligne avec les objectifs qu'on fixe pour cette politique. Il est clair que ce que la politique agricole commune et les agriculteurs européens vont délivrer en termes de production de biens publics sera proportionnel aux moyens qu'on pourra allouer.
On doit aussi prendre en compte, quand on parle de budget - c'est pour ça que, pour l'instant, il est difficile de parler de chiffres -, le cadre et le contexte économique général dans lequel on discute de budget. Les États membres font des efforts pour réduire leurs dépenses, il faut aussi qu'au niveau européen, on puisse cibler les moyens financiers dont on dispose sur de véritables priorités, sur la valeur ajoutée européenne. Je pense que, de cette manière, Monsieur Kelly, on peut parvenir à justifier un budget consistant pour la politique agricole commune par les contributions de cette politique en faveur de la société européenne, non seulement en termes de production agricole marchande, mais aussi de production non marchande, qui n'est pas rémunérée par les marchés. Tant dans la composante des paiements aux agriculteurs que dans la composante du deuxième pilier, ou par des investissements, par le soutien de la production de biens publics locaux, on arrive à répondre à ces objectifs.
Les propositions sur le cadre pluriannuel - je l'ai dit dans mon introduction - viendront au mois de juin, et seulement après, en automne, la Commission présentera les propositions législatives. Les mesures prises au niveau de la Commission sont tout à fait cohérentes puisqu'on a déjà présenté les grandes orientations de cette politique dans la communication que la Commission a présentée l'année dernière, en novembre. La Commission viendra, fin juin, avec les propositions pour le cadre budgétaire pluriannuel. Et sur cette base, sur la base de la communication contenant les grandes orientations de la réforme, en automne, la Commission présentera le paquet législatif. À ce moment-là, on ne sera pas du tout dans le brouillard total puisqu'on aura déjà la présentation du cadre budgétaire pluriannuel.
Les changements de la politique agricole commune ne seront donc pas seulement qualitatifs, pour mieux cibler nos objectifs, mais ils viseront aussi la distribution des paiements entre les États membres, au sein des États membres eux-mêmes ou entre les différentes catégories d'exploitations pour justement mieux utiliser les ressources disponibles en fonction des objectifs fixés. Ce rééquilibrage des paiements sert non seulement à assurer plus d'équité, mais aussi à mieux mobiliser les différentes structures de production agricole pour répondre aux nouveaux objectifs qu'on se fixe, puisque les références historiques à des paiements qui étaient basés sur des subventions reçues auparavant ne se justifient plus dans ce contexte dans lequel on fixe maintenant des objectifs assez clairs pour la future politique agricole commune.
Monsieur Niculescu, comment arrivera-t-on à assurer un bon rapport entre la production des biens marchands, des biens alimentaires et des biens environnementaux? Pas en essayant de charger encore davantage les agriculteurs, mais en essayant d'utiliser une partie du budget comme incitation à la production par des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, mais qui ne supposent pas forcément une augmentation trop forte des coûts de production. Donc, grâce à cette incitation, et sans affecter fortement le niveau de la production agricole, les agriculteurs européens pourront aussi produire des biens publics. Mais pour cela, il est clair que cette production de biens publics sera directement proportionnelle au niveau du budget qu'on pourra assurer pour couvrir les coûts avec ce type de pratique agricole. De cette manière, la politique agricole commune sera en mesure d'intégrer, dans les objectifs proposés avec cette réforme, des aspects économiques, des aspects environnementaux, des aspects liés aux changements climatiques et des aspects liés aux équilibres des territoires en milieu rural.
Objet: Innovation et lutte contre le changement climatique
Pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle s'est fixés en matière de changement climatique, l'Union européenne a besoin de nouvelles technologies innovantes. L'adaptation au changement climatique pourrait ainsi se transformer en un vecteur de croissance, entraînant la création de centaines de milliers d'emplois ainsi qu'un essor des exportations de technologies de pointe. Néanmoins, en raison de l'insuffisance des investissements privés dans de nouvelles PME à haut risque, l'innovation écologique en Europe continuera de dépendre, dans une large mesure, du financement public. Selon l'OCDE, la coordination intergouvernementale au niveau de l'Union revêt une importance capitale, puisqu'il existe 27 politiques nationales de l'innovation et une pléthore de programmes européens (par exemple, Plan européen pour la relance économique, plan SET, NER 300, Europe INNOVA et Fonds de cohésion).
Serait-il judicieux, selon la Commission, de confier à un organisme horizontal spécialisé la tâche de simplifier cet environnement, de fixer des objectifs et critères de sélection communs, et de fournir des informations aux parties intéressées sur les programmes de l'Union en faveur de l'innovation dans les technologies vertes?
La Commission compte-t-elle examiner la possibilité d'instaurer de nouvelles mesures d'incitation, telles qu'un prix annuel de l'innovation pour la protection du climat?
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Monsieur le Président, le combat contre le changement climatique est un défi majeur pour l'Europe et davantage d'efforts en matière de recherche et d'innovation seront nécessaires pour développer une société à faible émission de carbone et résiliente au changement climatique.
Actuellement, il n'existe pas d'organisme spécialisé unique qui opère dans ces domaines ni d'incitation spécifique telle que le prix annuel de l'innovation dans le domaine climatique mentionné. Néanmoins, beaucoup d'efforts sont investis pour aboutir à une approche coordonnée parmi les différentes politiques et les différents programmes de l'Union.
La stratégie Europe 2020 et son initiative phare, une "Union de l'innovation", ont été entérinées pour sortir l'économie européenne de la crise et affronter les défis sociaux. L'investissement dans la recherche et l'innovation, y inclus les nouvelles technologies, comme par exemple l'écoinnovation, est au cœur de cette stratégie, et des instruments financiers nouveaux sont envisagés afin d'obtenir une augmentation sensible des financements privés et d'établir une croissance durable et à long terme. Faisant partie de l'Union de l'innovation, une initiative pilote de partenariat d'innovation européenne est proposée dans le but de couvrir l'ensemble de la chaîne de l'innovation, à partir de la recherche et développement, pour garantir que les conditions adéquates sont en place afin d'apporter avec succès les résultats de la R&D au marché. D'autres partenariats pour l'innovation européenne pourraient être proposés ultérieurement.
Deuxièmement, le Livre vert de la Commission intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne" propose d'importantes améliorations du programme de recherche et de l'innovation qui feront partie du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
D'abord, l'idée est d'associer la recherche à l'innovation en réunissant tous les instruments pertinents de l'Union européenne dans un cadre stratégique commun permettant de mettre en place des stratégies véritablement transversales qui couvrent l'intégralité des systèmes d'innovation, depuis la recherche jusqu'au développement technologique, à la démonstration et au marché.
Par ailleurs, il est proposé de lier le financement de l'Union européenne aux défis sociétaux majeurs tels que le changement climatique. Le but serait d'utiliser le financement de l'Union européenne comme levier pour obtenir davantage de financements privés, entre autres, dans le domaine de l'innovation des technologies vertes.
Enfin, le Livre vert pose la question de savoir comment le financement de l'Union européenne serait employé pour soutenir aussi les petites et moyennes entreprises. La Commission a invité les parties prenantes à soumettre des contributions au sujet du Livre vert avant le 20 mai 2011. Par la suite, la Commission présentera ses propositions législatives pour le futur financement de l'Union européenne de la recherche et l'innovation vers la fin de cette année.
Spyros Danellis
(EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je voudrais vous demander, en relation avec votre secteur, avec l'agriculture, comment vous imaginez que l'innovation pourrait aider, quand elle est appliquée à la chaîne de production agroalimentaire, non seulement à lutter contre le changement climatique, mais aussi à faire face à l'impact négatif que, nous le savons tous, nous allons avoir sur la vie rurale et à prévenir celui-ci.
Dacian Cioloş
membre de la Commission. - Monsieur le Président, sur un plan pratique, on peut garantir cette chose en incitant les agriculteurs à adopter des pratiques agricoles qui non seulement respectent l'environnement, la qualité du sol, de l'eau et la biodiversité, mais qui font en sorte que les agriculteurs arrivent à réduire les émissions de carbone et à mieux fixer le carbone dans le sol.
On envisage, notamment dans le deuxième pilier de la politique agricole commune - même au travers des mesures qui concernent l'investissement visant à permettre aux agriculteurs de se moderniser -, d'inciter ceux-ci à orienter ces investissements en vue de réduire les émissions de carbone. Par exemple, le niveau de cofinancement public ne sera pas le même pour un tracteur avec une émission de carbone élevée ou normale que pour un tracteur et du matériel agricole avec une émission de carbone réduite. On utilisera donc le financement public pour inciter les agriculteurs à se préoccuper de cette question.
Deuxièmement, on envisage de créer un instrument qui contribuera à une agriculture de la connaissance, c'est-à-dire qui permettra d'utiliser les résultats de la recherche, du développement, de l'innovation - même de la recherche produite dans le cadre de la stratégie commune pour la recherche - et de mettre tous ces résultats en pratique. On créera un réseau des bonnes pratiques et de l'innovation au niveau européen, un réseau dans lequel on retrouvera des chercheurs, des consultants, des formateurs, des agriculteurs, l'industrie agroalimentaire, pour faire en sorte de raccourcir la chaîne de production des connaissances jusqu'à la mise en pratique de ces connaissances. De cette manière, on peut aussi contribuer, grâce aux technologies et aux techniques agricoles que les agriculteurs appliqueront, non seulement à garantir une compétitivité économique, mais aussi à réduire l'impact de l'activité agricole sur le changement climatique.
Objet: Nécessité d'apporter des modifications au budget de l'Union européenne
Avec la crise qui a éclaté en 2008, les déficits et les dettes des États membres de l'Union européenne ont atteint des niveaux historiques, ce qui a accru le coût de l'emprunt et engendré de graves difficultés en ce qui concerne le service de la dette. La quasi-totalité des gouvernements de l'Union européenne ont adopté des programmes d'austérité stricts qui réduisent aussi bien les dépenses publiques que les programmes d'investissements publics, ce qui a eu des résultats immédiats, à savoir la dégradation brutale des indicateurs sociaux et la propagation de la récession économique. Étant donné que le budget communautaire constitue potentiellement un outil majeur de croissance et qu'il n'a pas subi de restructuration importante lui permettant de répondre aux nouvelles conditions créées par la généralisation de la crise de l'économie et de la dette, la Commission pourrait-elle répondre à la question suivante:
Étudie-t-elle des propositions visant à réviser la structure globale du budget communautaire, ses lignes directrices et son volume, afin d'aider les États à faire face aux répercussions sociales de la crise et de soutenir les efforts qu'ils déploient en faveur de la croissance?
Janusz Lewandowski
membre de la Commission. - (EN) La question adressée à la Commission implique en fait le diagnostic de l'état réel de l'économie en Europe, ainsi que la prescription. Je peux, dans une certaine mesure, vous faire part de ce diagnostic et de cette prescription. Oui, nous sommes dans une Europe d'austérité, synonyme d'économies socialement pénibles, politiquement coûteuses et économiquement nécessaires, mais, dans une certaine mesure, stimulantes pour la reprise fragile de l'économie européenne.
La Commission européenne est une grande partisane de la consolidation fiscale comme condition préalable à une croissance durable, mais nous sommes plus que jamais conscients du caractère sensible du débat économique actuellement décrit comme le problème "relance contre austérité", et nous en avons discuté aujourd'hui encore au Collège. Quand on adopte une vision à long terme et qu'on lit la stratégie Europe 2020, c'est clair, comme ça l'est avec la relance de la stratégie pour le marché unique, mais il s'agit de libérer le potentiel de l'économie européenne. Le budget européen devrait être la réponse dans l'immédiat, car nous avons besoin de croissance et d'emploi dans l'immédiat.
C'est à cause de la nature particulière du budget européen, qui est principalement axé sur l'investissement. Les budgets nationaux sont principalement axés sur les transferts sociaux. Le budget européen est principalement axé sur l'investissement et il pourrait donc avoir un effet multiplicateur sur la croissance et l'emploi, et quand on voit la proposition pour 2012, ce qui augmente, avec la compétitivité, c'est la cohésion, autrement dit les fonds structurels, et la recherche et le développement; l'autre catégorie qui voit ses dépenses augmenter est la migration. Ce type de dépenses est donc propice à la croissance et à l'emploi. À long terme, il devrait en aller de même pour la proposition que nous dévoilerons fin juin concernant les prochaines perspectives financières, qui ajoutera beaucoup de choses à ce que j'ai déjà mentionné au sujet de l'infrastructure énergétique et transeuropéenne en général, ce qui est aussi propice à la croissance et à l'emploi.
Je peux donc dire que le budget européen, par sa nature, pourrait être le mécanisme de mise en œuvre en cette période d'austérité, en vue de pallier les réductions dans l'investissement au niveau national. Nous devrions donc exploiter ce potentiel du budget européen à son maximum.
Nikolaos Chountis
(EL) Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je ne sais pas si la Commission discute actuellement des récents communiqués de presse sur la dette grecque, qui parlent de réunions secrètes, de restructuration de la dette, de nouveaux emprunts et de la possibilité que la Grèce quitte la zone euro. En même temps, nous vivons avec les effets drastiques du protocole. Sans croissance durable, la dette ne sera pas réglée et l'économie ne s'améliorera pas. Ma question est la suivante: quelles mesures proposez-vous, dans l'immédiat, en relation avec le budget, afin d'aider les pays qui ont été touchés par la crise, comme la Grèce?
Janusz Lewandowski
membre de la Commission. - (EN) J'admets, mais c'est bien sûr d'une telle importance, et c'est un sujet tellement urgent, que la fuite de la réunion de la semaine dernière a été abordée au Collège.
Cela alimente la spéculation. Ce genre de fuite a un prix, et ce qui ressort de cette atmosphère qui se dégrade autour de la Grèce n'aide pas ce pays. C'est préoccupant pour les prochaines réunions sur les conditions des programmes de restructuration grecs et sur le plan de sauvetage conditionnel grec. Je ne suis cependant pas ici pour discuter de ce qui devrait se décider entre les membres de la Commission compétents et le Fonds monétaire international, avec la participation des autorités grecques.
Nous ne pouvons que souhaiter le meilleur pour les efforts réalisés au niveau national, qui sont probablement très pénibles sur le plan politique et coûteux pour le gouvernement qui prend ces mesures. J'admets que la fuite alimente la spéculation et entraîne une dégradation des conditions d'une reprise potentielle en Grèce.
Objet: Corps volontaire européen d'aide humanitaire
En cette Année européenne du volontariat 2011, la Commission peut-elle informer le Parlement du stade où en est actuellement le processus législatif visant à créer le corps volontaire européen d'aide humanitaire?
Plus particulièrement, quelles mesures pourraient être prises sur la base des résultats de la consultation publique et, ensuite, la Commission peut-elle indiquer les projets pilotes spécifiques qui ont été sélectionnés à ce stade?
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je vais faire de mon mieux pour que ma réponse soit brève.
Le traité de Lisbonne prévoit la création d'un corps volontaire européen d'aide humanitaire dans le but de créer un cadre pour les contributions conjointes des jeunes Européens aux opérations d'aide humanitaire de l'Union. L'année dernière, en 2010, nous avons passé en revue la situation du volontariat, à l'occasion de réunions bilatérales, d'enquêtes et d'une conférence spéciale en septembre 2010. En conséquence, le 23 septembre, nous avons adopté la communication qui définit une approche en plusieurs phases pour le corps.
La première phase d'évaluation de la situation nous a permis de repérer les lacunes, les besoins et les conditions pour que le corps volontaire apporte une contribution positive à l'aide humanitaire européenne. Cette année, en 2011, la principale activité consiste à développer encore cette approche, notamment à travers une consultation publique des parties concernées dont les résultats seront publiés à la fin de ce mois de mai 2011. Deuxièmement, une action préparatoire qui permet à la Commission de financer des projets pilotes destinés à sélectionner, former et déployer un nombre limité de volontaires en vue de l'adoption d'une proposition législative. Troisièmement, nous allons réaliser une analyse d'impact complète qui nous éclairera sur les répercussions économiques et sociales potentielles du corps volontaire. Les résultats de ces démarches viendront alimenter une proposition de règlement qui sera présentée en 2012.
Les résultats de la consultation publique, ainsi que des projets pilotes sélectionnés, seront présentés lors d'une conférence spéciale organisée en juin 2011, cette année à Budapest, sous les auspices de la Présidence hongroise.
Marian Harkin
(EN) Monsieur le Président, étant donné que nous sommes pressés par le temps et que la commissaire a répondu assez précisément à ma question, je n'ai rien à ajouter.
Objet: Aide humanitaire pour la Libye
Quelle est la situation de l'aide humanitaire de la Commission pour les insurgés et pour les civils innocents en Libye et dans les autres régions en crise d'Afrique du Nord? Quel bilan la Commission tire-t-elle de ses activités en la matière au cours des derniers mois?
Objet: Interventions civiles et militaires face aux catastrophes
Le conflit en Libye a montré l'importance de la capacité de l'Europe à mobiliser tout un éventail de ressources pour pouvoir réagir rapidement.
Comment la Commission évalue-t-elle les progrès réalisés par l'Union européenne en matière de coordination de la mobilisation de ses capacités militaires et humanitaires?
La suggestion de la mise en place d'un organisme permanent permettant à l'Union européenne et à ses États membres de coordonner leurs interventions civiles et militaires face aux catastrophes a-t-elle avancé, d'une manière ou d'une autre?
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Depuis le début de la crise libyenne, l'Union européenne a assumé sa responsabilité s'agissant de soulager la souffrance de la population civile en lui apportant une aide humanitaire significative en temps utile.
À ce jour, la Commission a affecté 50 millions d'euros (40 millions de notre budget d'aide humanitaire et 10 millions de la ligne budgétaire de la protection civile), tandis que les 27 États membres ont collectivement contribué à hauteur de 52 millions d'euros, ce qui porte le montant total de l'aide humanitaire de l'UE à 102 millions d'euros.
Nous arrivons largement en tête pour ce qui est de répondre aux besoins de la population libyenne.
Nos fonds humanitaires permettent de financer les activités mises en œuvre par nos partenaires, les agences de l'ONU, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, et les ONG. Nos activités tentent de répondre aux besoins urgents en Libye même et aux besoins des personnes qui ont fui la Libye. À l'heure actuelle, 740 000 travailleurs migrants musulmans ont quitté le pays en quête de sécurité.
En Libye, nos activités comprennent l'évacuation par la mer d'environ 2 000 civils de Misrata, la fourniture de nourriture, d'eau, de matériel sanitaire et médical à Misrata et dans d'autres régions de Libye, et de matériaux provisoires pour les denrées alimentaires, car nous nous attendons à ce que la situation alimentaire se dégrade au cours des quatre à six prochaines semaines.
Dans les zones frontalières à l'extérieur de la Libye, la Commission soutient le prépositionnement des stocks d'urgence. Nous soutenons aussi des opérations en Tunisie, en Égypte et en Algérie pour les personnes qui ont quitté la Libye.
Le mécanisme de protection civile de l'UE a été activé à deux reprises: une première fois pour soutenir les opérations consulaires des États membres visant à évacuer nos concitoyens (5 800 Européens ont été évacués), et une deuxième fois pour faciliter le retour des travailleurs migrants bloqués en Tunisie et en Égypte. Nous avons mis à disposition 157 vols à partir des États membres avec le soutien de la Commission, et nous avons aussi financé le rapatriement de ressortissants des pays tiers via l'Organisation internationale pour les migrations. Au total, plus de 56 000 personnes sont rentrées chez elles saines et sauves. Cela contribue, bien sûr, aussi à réduire le risque qu'une vague de migrants déferle sur l'Europe.
Malgré les combats en cours et leur propagation aux différentes régions de la Libye, les organisations humanitaires accomplissent un travail remarquable en empêchant une catastrophe humanitaire majeure. À ce stade, notre principale inquiétude reste que ces travailleurs humanitaires n'ont qu'un accès limité à de vastes zones contrôlées par Kadhafi.
Je tiens à vous garantir que la Commission poursuivra ses efforts en vue d'aider la population touchée par ce conflit.
Bernd Posselt
(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci beaucoup pour votre dévouement dans cette affaire. Je tiens vraiment à le souligner. Je voudrais juste poser la question suivante: hier ou aujourd'hui, les Nations unies ont demandé un cessez-le-feu afin de pouvoir répondre aux besoins humanitaires. L'aide humanitaire parvient-elle réellement à la majorité de la population libyenne et quelle proportion du pays ou de la population est, selon vos estimations, inaccessible aux agences d'aide?
Sarah Ludford
(EN) Madame la Commissaire, à la lumière des résolutions du Parlement et des conclusions du Conseil de décembre dernier, pourriez-vous nous donner votre analyse des progrès accomplis depuis le rapport Barnier de 2006 dans la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide ou de réaction aux catastrophes réellement cohérent: un mécanisme qui rassemble les ressources humanitaires, de protection civile et militaires et qui dispose d'un réservoir prédéterminé de ressources en provenance des États membres plutôt qu'une approche ad hoc? Sommes-nous en train de nous organiser? Pouvez-vous nous rassurer?
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) En réponse à la première question, l'accès aux régions de Libye où se déroulent des opérations militaires est limité, mais nous avons néanmoins pu, grâce au courage des travailleurs humanitaires, atteindre deux populations touchées à Misrata ainsi que dans les villes disputées de la zone côtière. Là où nous n'avons pas pu atteindre les populations touchées, c'est dans la partie occidentale de la Libye qui est sous le contrôle de Kadhafi.
Nous sommes aussi très préoccupés par l'augmentation du nombre des Libyens qui fuient le pays à laquelle nous assistons à présent. Sur les 740 000 personnes que j'ai mentionnées aujourd'hui, 50 000 environ sont des Libyens et leur nombre va croissant, ce qui nous met face au défi supplémentaire d'aider ces personnes. La plupart d'entre elles quittent le pays pour aller vivre avec des communautés d'accueil en Tunisie et en Égypte. Nous devons à présent trouver un moyen d'aider ces communautés.
En ce qui concerne le cessez-le-feu, nous avons demandé un cessez-le-feu afin de permettre un accès en toute sécurité pour l'aide humanitaire et, bien sûr, nous soutenons l'ONU à cet égard. Je peux vous assurer que nous sommes en contact permanent avec l'ONU et l'UNHCR afin de pouvoir déployer une aide dès qu'une possibilité se présentera, comme nous l'avons fait à de nombreuses reprises, par exemple dans le cas de Misrata.
Il y avait, en fait, une question distincte au sujet de la réponse coordonnée. Puis-je poursuivre par une réponse à cette question? Nous avons accompli des progrès significatifs dans le travail sur la communication sur le renforcement de la réaction de l'UE aux catastrophes qui a reçu le soutien unanime du Conseil à la fin de l'année dernière. Notre intention est, en fait, d'accélérer le travail sur la mise en œuvre de cette communication en vue de créer un centre européen de réaction d'urgence 24 heures sur 24 d'ici la fin de cette année calendaire. Il sera créé sur la base de l'actuel MIC, le centre de suivi et d'information, ainsi que sur la base des équipes d'aide humanitaire d'urgence qui existaient au sein d'ECHO. Il aura la capacité physique d'être opérationnel 24 heures sur 24.
L'année dernière, en particulier dans le contexte de la réaction à la catastrophe d'Haïti et aux inondations au Pakistan, et aujourd'hui en réaction à la situation en Lybie, nous avons bâti des relations de travail très fortes et très efficaces avec le personnel militaire de l'UE au sein du service européen pour l'action extérieure, au point qu'à présent le personnel militaire de l'UE désigne des agents de liaison dans le cadre de notre opération humanitaire, afin que nous puissions planifier et exécuter les interventions ensemble.
Pour répondre franchement à votre question: oui, nous progressons. Malheureusement, en raison des événements de l'année dernière, nous avons fait face à des circonstances exceptionnellement difficiles en 2010, ainsi que cette année, qui ont donné une très forte impulsion à ce travail.
Objet: Les produits de la pêche en conserve, pour l'aide alimentaire
La Commission inclut-elle les conserves de produits de la pêche dans les colis d'aide alimentaire envoyés par l'Union européenne aux pays affectés par des crises humanitaires? La Commission n'estime-t-elle pas que ces produits sont tout indiqués pour l'aide alimentaire étant donné leur haute teneur en protéines, leur longue durée de conservation et le fait qu'on peut s'en procurer rapidement?
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) L'Union européenne est l'un des principaux pourvoyeurs d'aide alimentaire. La Commission s'est employée à montrer la voie à suivre en veillant à ce que les personnes les plus vulnérables en cas de crise aient accès à des denrées alimentaires sûres, adéquates et nutritives. La Commission ne met pas les opérations d'aide elle-même en œuvre. Elle procure des fonds aux organisations partenaires (les agences de l'ONU, les ONG internationales, la famille de la Croix-Rouge) ou aux partenaires qui ont une solide expérience dans les opérations d'aide aux personnes les plus vulnérables.
Nos partenaires de mise en œuvre ont l'autorité de décider quels sont les besoins d'aide alimentaire les plus adéquats en toutes circonstances. Nous les encourageons à acheter les denrées alimentaires au niveau local, dans la mesure du possible. Pourquoi? Parce qu'ils apportent ainsi une aide utile aux agriculteurs locaux et que ce faisant, nous ne nourrissons pas la population en mettant simultanément en péril les moyens de subsistance des agriculteurs locaux en fournissant nos propres denrées alimentaires. La Commission valide toujours ces choix et veille à ce que des facteurs tels que la disponibilité et la qualité nutritive des produits, les habitudes alimentaires des populations locales, la disponibilité d'installations culinaires et le prix, notamment le prix du transport, soient pris en compte.
C'est sur cette base que la composition exacte de notre aide alimentaire sera déterminée. Évidemment, les aliments en conserve ont leurs avantages, notamment le poisson en conserve, parce qu'ils peuvent être conservés pendant une durée prolongée et sont donc utiles pour la gestion des stocks. Ils ont aussi quelques inconvénients, qui sont parfois liés au coût ou aux habitudes alimentaires des populations locales. Nous devons donc toujours nous assurer que ce que nous faisons aide la population au mieux.
Pat the Cope Gallagher
(EN) Je vous remercie de votre réponse, Madame la Commissaire, à laquelle je crois. Dans votre intervention, vous avez mentionné la nutrition à plusieurs reprises et, en fait, le poisson en conserve répond à tous les critères: il ne coûte pas cher, est riche en protéines, ne nécessite pas de transport réfrigéré ni d'installations de stockage à froid lors de son arrivée et, bien sûr, il a une longue durée de conservation. Et pour ce qui est de la préparation, le poisson est déjà cuit. Je pense, en particulier, au maquereau et au hareng.
Ce que je suis en train de vous demander, c'est si vous pourriez, dans le cadre de vos fonctions, au moins suggérer l'utilisation du poisson en conserve. C'est nous qui finançons cette aide et je voudrais avoir la possibilité de rencontrer quelqu'un de votre DG afin d'en discuter, parce que je viens d'une région qui regorge de poisson, mais où il n'y a pas d'autre type d'emploi. Nous devrions essayer d'aider notre propre population et, du même coup, d'aider les autres.
Kristalina Georgieva
Votre argument est très valable. Nous devons regarder à la valeur nutritionnelle ainsi qu'à la simplicité d'utilisation. En même temps, je voudrais mettre en garde contre une plus grande intervention de la Commission dans la décision de départ concernant la composition exacte de l'aide alimentaire en quelque circonstance que ce soit.
Nous avons adopté un rôle d'initiative très important dans l'Union européenne à l'égard de l'aide alimentaire en déliant notre aide alimentaire ou, en d'autres termes, en n'exigeant pas que l'aide européenne contienne des denrées alimentaires produites en Europe. Parfois des excédents agricoles européens sont utilisés dans l'aide alimentaire.
Nous demandons que les denrées alimentaires fournies soient, en toutes circonstances, les plus appropriées à la situation. Et pourquoi faisons-nous cela? Quand nous délions notre aide alimentaire, cela permet à nos organisations partenaires d'acheter des denrées alimentaires au niveau local et cela constitue un incitant pour les agriculteurs locaux. Nous ne nous retrouvons pas à apporter des denrées alimentaires d'Europe, mettant ainsi en péril les moyens de subsistance des agriculteurs locaux et leur offrant ensuite une aide au développement et apportant, en fait, encore plus de denrées alimentaires parce que nous n'avons pas fait preuve de sagesse dans notre approche de l'aide alimentaire.
Je peux vous garantir que, globalement, ce que l'Europe a fait à cet égard est considéré comme ce qu'il fallait faire et que nous sommes salués par la population des pays en développement et par nos partenaires de développement pour avoir adopté cette approche de l'aide alimentaire. Ceci étant dit, nous soutenons aussi le prépositionnement de denrées alimentaires, pour lequel le poisson en conserve est très approprié. Je peux vous garantir que nous nous efforçons de faire ce qu'il faut. Quand c'est ce qu'il faut faire, bien sûr, nous l'encourageons.
Vous êtes le bienvenu dans nos services; nous sommes toujours très heureux d'interagir avec le Parlement européen.
Le Président
Madame la Baronne Ludford, vous avez eu votre réponse. Voulez-vous faire pression sur moi pour obtenir un temps de parole supplémentaire? C'est cela? Vous avez eu la réponse à votre question.
Sarah Ludford
(EN) Oui, en effet! Les conclusions du Conseil de décembre dernier parlaient de différentes propositions de la Commission pour 2011. Je ne prétends pas être une spécialiste dans ce domaine, mais elles n'ont pas fait les gros titres et je me demandais si la moindre d'entre elles avait été faite. Cela remonte aux propositions qui ont été faites dans le passé, notamment par des collègues de mon groupe politique, concernant une organisation européenne accélérée. Le Parlement demandait une force de protection civile européenne, dans l'idée d'avoir une espèce d'organe permanent qui nous aurait permis de ne pas devoir continuer à fonctionner au jour le jour; nous aurions mis les mécanismes en place afin de pouvoir entrer en action très rapidement. Je sais que vous avez dit que vous aviez progressé, mais nous dirigeons-nous vers la situation réellement idéale?
Kristalina Georgieva
membre de la Commission. - (EN) Le mandat que les conclusions du Conseil nous ont confié consiste à œuvrer à la création d'une force de protection civile européenne qui soit prévisible et prête à être déployée immédiatement, sur la base de modules mis à disposition par nos États membres, que nous pourrions mobiliser et transporter là où ils sont immédiatement nécessaires, dès que la catastrophe se produit.
Le stade où nous en sommes aujourd'hui est assez impressionnant, parce que nous disposons déjà de 104 modules que les États membres ont enregistrés auprès de nous, et nous avons leur assurance que nous pouvons mobiliser et apporter une aide de manière prévisible, tant qu'ils n'ont pas besoin de ces modules pour faire face à la même catastrophe chez eux.
Nous devons encore déterminer les lacunes et la manière dont nous allons combler ces lacunes. Pour cela, nous allons travailler prudemment et ensuite revenir vers nos autorités, vers le Conseil et vers le Parlement, pour obtenir votre approbation de l'approche que nous proposons pour combler les lacunes.
Ce qui avance plus vite que ce qui avait été prévu l'année dernière, c'est la création du centre européen de réaction d'urgence. Je puis vous assurer que cela ferait une grande différence, parce que cela nous permettrait d'accélérer le travail de planification des scénarios: à quels genres de catastrophes nous devons nous préparer, ainsi que la modélisation des ressources engagées par les États membres.
Les mots qui ont fait la différence étaient "engagement volontaire des États membres". Mais une fois cet engagement pris, ces ressources appartiennent à la Communauté et nous pouvons les déployer.
Objet: Changement climatique et rôle des agriculteurs
La Commission a-t-elle un avis sur l'importance qui devrait être accordée au rôle des agriculteurs, en termes de puits de carbone, de forêts et autres mesures, dans la lutte menée contre un des plus grands défis auxquels notre environnement fait face aujourd'hui?
Comment la Commission entend-elle soutenir les agriculteurs dans leur combat contre le changement climatique?
Connie Hedegaard
membre de la Commission. - (EN) Tant l'agriculture que la sylviculture peuvent, bien sûr, jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques de l'UE, et les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 de l'agriculture sont effectivement incluses dans le mécanisme de répartition de l'effort de l'UE, mais les émissions et les absorptions de CO2 liées à l'utilisation des sols, au changement d'utilisation des sols et à la sylviculture (ce que l'on appelle LULUCF) ne font pas partie de l'actuel engagement de réduction adopté en 2008 dans le paquet sur le climat et l'énergie.
Cependant, dans le cadre de ce paquet, le Conseil européen et le Parlement ont demandé à la Commission d'évaluer les modalités de leur intégration à l'engagement de réduction de l'UE pour la mi-2011, et de présenter une proposition législative si nécessaire. La Commission prévoit donc de publier une communication à ce sujet cet été, autrement dit dans très peu de temps.
L'intégration de ces émissions et absorptions pourrait renforcer l'intégrité environnementale de nos engagements climatiques, en garantissant que toutes les émissions et absorptions sont couvertes, tout en renforçant la visibilité des efforts des agriculteurs et des sylviculteurs en vue d'accroître les puits grâce à une gestion durable de l'utilisation des sols.
L'actuelle PAC comporte des instruments qui permettent de lutter contre le changement climatique, principalement grâce aux bienfaits conjugués des politiques agro-environnementales et de l'action climatique. Le premier pilier offre une aide au revenu aux agriculteurs, qui doivent respecter l'écoconditionnalité, un concept qui prévoit des obligations de base, dont certaines présentent un intérêt pour l'action climatique. La politique de développement rural du deuxième pilier met des mesures de lutte contre le changement climatique plus ciblées à la disposition des États membres.
L'examen de santé de 2008 a confirmé une fois encore que le changement climatique était l'un des défis majeurs à relever, et des mesures dans le domaine de la sylviculture (par exemple, le boisement) peuvent déjà recevoir un soutien au titre de la politique de développement rural.
Une PAC réformée avec un premier pilier plus vert, qui introduirait des actions environnementale non contractuelles et annuelles qui vont au-delà de l'écoconditionnalité, et un deuxième pilier plus axé sur l'action climatique, épaulé par un service de conseil agricole professionnel, pourrait être conçue pour aider les agriculteurs à gérer leurs systèmes d'utilisation des sols de manière à contribuer à l'action climatique (atténuation), et aussi à devenir moins vulnérables au changement climatique (adaptation). C'est vraiment ce à quoi nous avons l'intention de parvenir avec la prochaine PAC.
Jim Higgins
(GA) Je voudrais remercier la commissaire. Il est clair que sa politique va dans la bonne direction. Au regard de l'état de l'agriculture dans l'économie de mon propre pays, il est clair que c'est très important. Par exemple, en 2010, le transfert net de l'UE vers le budget agricole de l'Irlande était estimé à 978,3 millions d'euros. Il est clair que les agriculteurs veulent travailler avec vous, en ce qui concerne le changement climatique et d'autres choses comme celles-là, mais ils doivent recevoir une compensation et de l'argent si nous voulons parvenir à ce genre de coopération. Il est clair qu'ils veulent coopérer, mais, en même temps, ils ne peuvent pas le faire sans compensation, sans économie, sans argent.
Connie Hedegaard
Au fond, je pense que nous sommes d'accord. Vous utilisez le mot "compensation". Je préfère dire que nous devrions faire en sorte que la politique agricole commune se rapproche d'une situation dans laquelle une aide serait disponible pour les personnes qui agissent dans l'intérêt général. Cela devient alors une option beaucoup plus tangible et concrète pour les agriculteurs de faire un geste pour le climat, pour la qualité de l'eau, ou toute autre chose, pour en obtenir plus pour nos subventions à l'agriculture. C'est, du moins, l'idée maîtresse de notre réflexion à la Commission.
Objet: L'égalité des genres dans la lutte contre le changement climatique
L'indice global de risque climatique pour l'année 2011 indique que parmi les 35 pays du monde ayant le plus de risques figurent encore six États de l'UE. Les personnes les plus vulnérables, du point de vue du changement climatique, sont les femmes, parce qu'elles constituent la plus grande partie des populations les plus pauvres. Alors que l'égalité entre les sexes est reconnue comme une condition nécessaire à la réalisation du développement durable et des objectifs du millénaire pour le développement, la politique sur le changement climatique, selon les experts, n'accorde pas suffisamment d'attention à ce principe. De toute évidence, il n'existe pas de processus visant à insérer les femmes dans la lutte contre le changement climatique.
Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre afin que la dimension d'égalité des genres soit incluse dans la politique européenne de lutte contre le changement climatique?
Connie Hedegaard
membre de la Commission. - (EN) L'Union européenne est depuis longtemps un grand défenseur de l'égalité des genres. À cet égard, la Commission a une pratique bien établie de vaste consultation au sein de ses services et en dehors. La consultation de tous les services de la Commission permet notamment d'examiner les aspects liés à l'égalité des genres de toutes les propositions législatives et autres initiatives, y compris celles liées au changement climatique.
La Commission reconnaît l'impact social sérieux qu'a le changement climatique sur les femmes, ainsi que le rôle important des femmes dans la lutte contre le changement climatique. En octobre 2009, la Commission a appelé à la création d'une plate-forme afin que les femmes puissent faire entendre leur voix, en particulier en tant qu'agentes de la lutte contre le changement climatique.
En outre, la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres et les Présidences de l'UE en vue de mettre au point des indicateurs pour le suivi au niveau européen des 12 domaines de préoccupation de ce que l'on appelle la plate-forme d'action de Pékin.
À cet égard, dans la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, la Commission a inscrit la mise au point d'indicateurs dans le domaine des femmes et de l'environnement parmi les priorités du futur travail de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous croyons aussi comprendre qu'au cours du premier semestre de l'année prochaine, la Présidence danoise souhaite mettre au point des indicateurs dans ce domaine, principalement axés sur le changement climatique. Un rapport va être préparé par l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et des conclusions spécifiques pourraient être adoptées par le Conseil sur cette question vers la fin du semestre de la Présidence danoise.
Le changement climatique et les femmes sont donc tout à fait à l'ordre du jour.
Justas Vincas Paleckis
(EN) Je vous remercie de votre réponse très complète. Il y a quelques années, la Commission a annoncé que la principale menace de sécurité était à présent le changement climatique et que le genre humain disposait d'approximativement 10 ans pendant lesquels les changements seraient encore réversibles. Je pense personnellement que la crise économique, les révolutions en Afrique du Nord et maintenant Fukushima ont détourné l'attention de la lutte contre le changement climatique. Avez-vous aussi cette impression?
Connie Hedegaard
membre de la Commission. - (EN) Il est clair que nous avons dû faire face à de nombreux défis ces dernières années. Cependant, en ce qui concerne l'Afrique du Nord, par exemple, je dois dire que, comme cela vient d'être dit, ce qui a démarré en Tunisie a été, entre autres, déclenché par l'augmentation du prix des denrées alimentaires dans ce pays.
Je pense que le monde a vu que le changement climatique n'était pas la seule raison de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, mais que le changement climatique avait un effet multiplicateur sur les menaces. Il aggrave les autres types de menaces. Ce n'est pas une situation "soit/soit". Cependant, je pense qu'à de nombreux égards, de plus en plus de pays, de gouvernements, d'entreprises et de secteurs se rendent compte qu'il y a un lien entre la manière dont nous faisons face au changement climatique et la manière dont nous assurons la sécurité de la population.
Objet: Coûts de la réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne
L'Union européenne envisage de réduire ses émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020. Un objectif aussi ambitieux ne sera pas sans conséquences pour l'économie des États membres. Aujourd'hui déjà, de nombreuses entreprises délocalisent leurs activités de production en dehors des frontières de l'Union, car elles ne sont pas en mesure de supporter les coûts liés à la politique climatique européenne.
La Commission a-t-elle réalisé des simulations permettant d'évaluer les répercussions d'une telle réduction des émissions de CO2 sur la situation économique des États membres de l'Union?
Quels seront les États membres les plus affectés par cette opération et quelle sera l'incidence sur leur PIB?
À combien s'élèveraient les coûts supportés par l'économie des États membres avec un objectif de réduction des émissions de 10 % à 15 % d'ici 2020?
Connie Hedegaard
membre de la Commission. - (EN) La Commission a, en fait, déjà répondu à des questions écrites similaires de votre collègue M. Ziobro sur le coût de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne à l'horizon 2020 et sur la question de la fuite de carbone, en mars et avril 2010.
L'UE est parvenue à découpler sa croissance économique de ses émissions. Le PIB de l'UE a augmenté de 45 % depuis 1990, tandis que les émissions ont diminué de 13 %, et ce pourcentage inclut les chiffres de 2010, soit après la sortie de crise. Au cours de la même période, l'industrie manufacturière de l'Union européenne a connu une croissance de plus de 30 %. Ces chiffres montrent qu'une croissance continue peut aller de pair avec une réduction des émissions. Par exemple, on estime qu'entre 2005 et 2009, l'industrie des énergies renouvelables a, à elle seule, permis de créer 550 000 nouveaux emplois.
Premièrement, en ce qui concerne la fuite de carbone, la Commission voudrait souligner que lors de la dernière modification de la directive relative au système d'échange de quotas d'émission, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de remédier à ce problème en allouant une part plus importante des quotas gratuits aux secteurs et sous-secteurs qui étaient jugés courir un risque significatif de fuite de carbone. L'analyse de la Commission publiée en mai de l'année dernière a confirmé que les quotas gratuits constituaient un moyen efficace de lutter contre le risque potentiel de fuite de carbone.
En outre, les risques de fuite de carbone ont encore été réduits, puisqu'à présent plus de 80 pays, parmi lesquels tous les pays émergents, mettent en œuvre les engagements qu'ils ont pris à Copenhague et réalisent leurs objectifs nationaux. Je dois dire que la Commission n'a aucune preuve que des entreprises délocalisent leur production en dehors de l'UE en raison de la politique climatique.
Deuxièmement, la Commission européenne a évalué en détail les coûts et les avantages des réductions d'émissions de CO2 pour l'économie européenne dans le cadre du paquet sur le climat et l'énergie adopté en 2008. Une analyse plus récente menée en 2010 montre que les coûts de la réalisation de l'objectif de réduction de 20 % des gaz à effet de serre ont chuté d'au moins un tiers par rapport à l'analyse de 2008. Ils sont à présent estimés à 48 milliards d'euros, soit 0,32 % du PIB projeté pour 2020. Cela étant dit, il faut aussi dire que le retour sur certains de ces investissements prendra, par exemple, la forme d'économies sur les dépenses en pétrole.
En élaborant le paquet sur le climat et l'énergie, la Commission a tenu dûment compte des différentes situations des États membres en matière de développement économique, de richesses et de bouquet énergétique. En outre, le paquet sur le climat et l'énergie contient trois mécanismes spécifiques en vue d'équilibrer les coûts globaux entre les États membres, afin que les efforts soient répartis de manière juste et équitable.
Zbigniew Ziobro
(PL) Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir accepté d'inclure ma question. Étant donné que nous sommes très en retard je me limiterai à une considération, si vous me le permettez. Je serais heureux de transmettre à la commissaire des informations concernant les entreprises qui décident de transférer leur production en dehors des États membres de l'UE en raison des contraintes associées à la réduction des émissions de CO2. À mon avis, si je vous présente ces faits concrets, alors la Commission sera aussi convaincue d'analyser les conséquences négatives de ce processus sur les économies de l'Union européenne.
Comme les émissions de CO2 ne connaissent aucune frontière, et qu'après le transfert de la production, les émissions se poursuivront, ce qui aura inévitablement un impact négatif sur l'environnement, l'économie de l'Union européenne sera perdante, puisqu'elle aura ainsi exporté des emplois.
Connie Hedegaard
membre de la Commission. - (EN) Nous sommes tous d'accord là-dessus, bien sûr. C'est aussi la raison pour laquelle, grâce au système de référence, nous avons fait en sorte que les secteurs les plus exposés à la fuite de carbone obtiennent presque tous leurs quotas gratuitement.
Mais permettez-moi de corriger un malentendu: je pense que nous devrions être très prudents dans l'Union européenne et ne pas croire que les autres ne font rien. La semaine dernière, je suis rentrée de Corée. Ils sont aussi en train d'introduire un système d'échange de quotas d'émission; ils sont en train de se renseigner sur la manière de procéder. Ils commenceront le 1er janvier 2015. La Chine est en train d'entreprendre d'énormes projets pilotes dans le domaine de l'échange de quotas d'émission. Ils veulent en faire un système national dans un avenir proche. Ils sont aussi en train d'introduire des écotaxes, etc.
Je pourrais citer beaucoup d'économies concurrentes qui se sont à présent rendu compte qu'elles devaient aussi mener des politiques environnementales, des politiques énergétiques et des politiques climatiques ambitieuses. Elles se sont aussi rendu compte que si elles le faisaient intelligemment, ce serait, en définitive, positif pour leurs économies.
Le Président
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).
L'heure des questions est close.
(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures)
